16. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 186/9 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition réexaminée de décision du Conseil concernant un programme de recherche et 
développement pour la Communauté européenne dans le domaine de la métrologie appliquée 
et des analyses chimiques (1988-1992) — Bureau communautaire de référence (BCR) 
COM(88) 357 final — SYN 100 
(Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 2 point d) du traité CEE le 
23 juin 1988.) 
(88/C 186/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission (l), 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social (2), 
considérant que la Communauté s'est assignée l'objectif 
d'achever le marché intérieur d'ici à 1992 et que, pour ce 
faire, elle a la tâche d'éliminer les entraves techniques 
aux échanges, principalement grâce à l'harmonisation des 
normes et des règles techniques; 
considérant que l'article 130 K du traité dispose que la 
mise en œuvre du programme-cadre se fait au moyen de 
programmes spécifiques développés à l'intérieur de 
chacune des actions; 
considérant que le programme-cadre des activités de la 
Communauté dans le domaine de la recherche et du 
développement technologique, adopté par le Conseil 
pour la période 1987-1991 inclut le support à l'applica­
tion des normes techniques (3); 
considérant que, pour éviter des entraves techniques 
supplémentaires, les laboratoires des Etats membres 
doivent disposer des moyens techniques nécessaires pour 
assurer l'application uniforme des normes, règlements 
techniques et directives; 
considérant que, pour atteindre cet objectif, il est impor­
tant que la Communauté soutienne les activités de 
(') JO n° C 304 du 14. 11. 1987, p. 4, et n° C 66 du 11. 3. 1988, 
p. 5. 
O JO n° C 35 du 8. 2. 1988, p. 3. 
(3) JO n° L 302 du 24. 10. 1987. coopération qui contribueront à harmoniser les mesures 
et les analyses chimiques dans les États membres et à 
assurer ainsi la concordance des résultats des essais et des 
contrôles; 
considérant que, en vue de donner le plus grand retentis­
sement possible à ces travaux, il convient d'assurer une 
large diffusion et une large publicité aux résultats 
obtenus dans les milieux appropriés; 
considérant que les travaux en cours dans le domaine de 
la métrologie et de la chimie analytique dans les États 
membres de l'Association européenne de libre-échange 
(AELE) pourraient être utilement coordonnés avec les 
travaux de la Communauté dans le cadre du présent 
programme; 
considérant l'avis émis par le comité de la recherche 
scientifique et technique (CREST), 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
1. Un programme de recherche et développement 
pour la Communauté économique européenne dans le 
domaine de la métrologie appliquée et des analyses 
chimiques, défini en annexe I, est adopté pour une durée 
de cinq ans à compter du 1er janvier 1988. 
2. Les travaux expérimentaux sont exécutés sous 
contrat. Les participants peuvent être des organismes 
industriels, des centres de recherche, des laboratoires ou 
des universités établis dans la Communauté. 
Article 2 
Les crédits estimés nécessaires pour l'exécution du 
programme s'élèvent à 59,2 millions d'Écus, y compris 
les dépenses afférentes à un effectif de 32 personnes. 
Article 3 
La Commission est responsable de l'exécution du 
programme. Elle est assistée dans sa fonction de gestion 
N° C 186/10 Journal officiel des Communautés européennes 16. 7. 88 
de programme par le comité consultatif de gestion et de 
coordination (CGC) (standards scientifiques et techni­
ques) créé par la décision 84/338/Euratom, CECA, CEE 
du Conseil ('). 
Article 4 
1. La Commission est autorisée, conformément à 
l'article DON du traité CEE, à négocier des accords 
avec des États tiers et des organisations internationales, 
en particulier avec les pays participant à la coopération 
européenne dans le domaine de la recherche scientifique 
et technique (COST) et avec les pays qui ont conclu des 
accords-cadres de coopération S/T avec la Commu­
nauté, en vue de les associer au programme, totalement 
ou en partie. 
2. Ces accords, qui sont fondés sur le critère de 
l'intérêt mutuel, sont conclus par le Conseil, statuant à la 
majorité qualifiée, en coopération avec le Parlement 
européen. 
(') JO n° L 177 du 4. 7. 1984. Article 5 
À la fin de la troisième année, la Commission adresse au 
Conseil et au Parlement européen un rapport établi sur 
la base d'une évaluation des résultats obtenus jusque là. 
Ce rapport est assorti de propositions de modifications 
apparues éventuellement nécessaires à la lumière de ces 
résultats. 
À la fin du programme, la Commission adresse aux États 
membres et au Parlement européen un rapport sur l'exé­
cution et les résultats du programme. 
Les rapports susmentionnés seront établis en tenant 
compte des critères d'évaluation figurant à l'annexe II de 
la présente décision et conformément aux dispositions de 
l'article 2 paragraphe 2 du programme-cadre. 
Article 6 
La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 
1988. 
Article 7 
Les États membres sont destinataires de la présente déci­
sion. 
ANNEXE I 
Sommaire du programme 
L'objectif du programme est d'améliorer la fiabilité des analyses chimiques et des mesures physiques 
(métrologie appliquée) de manière à obtenir des résultats concordants dans tous les Etats membres. 
Les projets seront choisis d'après leur priorité pour la Communauté, du point de vue de l'économie, de 
l'environnement ou de la santé publique. 
Les domaines prioritaires sont les suivants: 
a) analyses dans le domaine de l'alimentation et de l'agriculture, en particulier: 
— les analyses relatives aux animaux d'élevage (aliments, hormones, antibiotiques, etc.) et à la qualité 
des céréales, fruits et légumes, 
les analyses relatives à la qualité des produits alimentaires transformés (propriétés nutritionnelles, 
présence de substances dangereuses, contamination bactérienne); 
b) analyses relatives à l'environnement, en particulier: 
— détermination des traces de composés dangereux dans différents milieux biologiques, 
— détermination des polluants atmosphériques sur les lieux de travail, 
— mutagénicité des substances chimiques; 
16. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 186/11 
c) analyses biomédicales, en donnant la priorité: 
— à la détermination des enzymes et des hormones (dans le sérum humain), 
— aux tests hématologiques (e.g. coagulation du sang), 
— aux analyses relatives aux maladies cardiovasculaires, 
— à l'analyse des marqueurs tumoraux et des médicaments dans le corps humain; 
d) analyse des métaux (essentiellement non ferreux) et de la surface des matériaux; 
e) métrologie appliquée. L'accent sera mis sur les mesures et sur les étalonnages des grandeurs les plus 
importantes pour les laboratoires d'essais et les laboratoires industriels, notamment pour les contrôles de 
qualité. Les sujets traités incluront en particulier: 
— la métrologie dimensionnelle et mécanique (en particulier les mesures qui sont de plus en plus néces­
saires pour le contrôle des machines automatiques) ainsi que la caractérisation des états de surface, 
— les grandeurs mécaniques telles que la force et la pression, 
— l'étude des performances et de la précision des nouveaux instruments de mesure de la température, 
— l'amélioration des mesures optiques dans les gammes de rayonnement visible, ultraviolet et infra­
rouge ainsi que dans le domaine des fibres optiques et des lasers, 
— les mesures des grandeurs électriques, en particulier à haute fréquence, 
— les mesures dans le domaine de l'acoustique, notamment en ce qui concerne l'insonorisation, 
— les mesures relatives aux ultrasons, 
— les mesures de débit des liquides et des gaz, 
— les méthodes de mesure de propriétés physiques des matériaux, telles que la conductibilité thermique, 
la viscosité, etc., 
— les méthodes de détermination des propriétés mécaniques des métaux (les travaux concerneront 
seulement les méthodes nécessaires pour déterminer ces propriétés de manière exacte et ne consiste­
ront pas à caractériser des matériaux), 
— l'amélioration des mesures technologiques exécutées dans l'industrie. 
Le programme comprend notamment les activités suivantes: 
— l'exécution de projets de mesures impliquant la collaboration de laboratoires de plusieurs États 
membres (intercomparaisons), 
— l'amélioration des méthodes de mesure et d'analyse, 
— l'amélioration des instruments nécessaires pour les mesures de haute précision, 
— le développement d'étalons de transfert, 
— la préparation et la certification de matériaux de référence, 
— le stockage et la distribution de matériaux de référence, 
— l'aide à la création au niveau communautaire de circuits interlaboratoires pour garantir la qualité, 
— l'octroi de bourses de recherches pour les sujets relevant du programme, 
— l'échange et la formation de personnel scientifique pour les sujets relevant du programme, en tenant 
compte des besoins des États membres qui désirent améliorer leur niveau de compétences dans ces 
domaines, 
— la diffusion des résultats des projets, 
— une publicité bien ciblée sur les matériaux de référence et la promotion de leur vente. 
N° C 186/12 Journal officiel des Communautés européennes 16. 7. 88 
ANNEXE II 
Critères d'évaluation 
Le programme sera évalué en fonction des critères suivants: 
1) la mesure dans laquelle le programme contribue au développement du marché intérieur, notamment en 
apportant une aide: 
— à la fixation de directives ou de normes, 
— à l'application de directives ou de normes, 
— à l'élimination des difficultés liées à l'application de spécifications commerciales; 
2) la mesure dans laquelle les participants tirent un avantage de leur coopération à des projets (acquisition 
de connaissances techniques, diffusion d'informations et amélioration de méthodes, etc.). On évaluera 
également tous les avantages supplémentaires, autres que les résultats obtenus; 
3) la mesure dans laquelle le programme contribue au développement de la coopération entre États 
membres, notamment dans les domaines de la métrologie et de la normalisation (harmonisation, coordi­
nation, coopération dans la mise au point de nouvelles méthodes, etc.); 
4) la mesure dans laquelle le programme contribue effectivement à améliorer la concordance des résultats 
en chimie clinique et suscite une coopération plus étroite entre laboratoires. 
DÉCLARATION ANNEXE 
Amendement du Parlement européen que la Commission ne reprend pas à son compte 
Amendement n° 1 
Article 2 
Les crédits estimés nécessaires pour l'exécution du programme (1988-1992) s'élèvent à 59,2 millions 
d'Écus, y compris les dépenses afférentes à un effectif de 32 personnes. Le montant total des crédits 
sera calculé définitivement sur la base des crédits alloués chaque année par l'autorité budgétaire à la 
lumière des besoins effectifs. 
La Commission rejette cet amendement parce que sa substance est déjà couverte par l'article 130 P du 
traité CEE qui prévoit que le «montant de la contribution annuelle de la Communauté est arrêté dans le 
cadre de la procédure budgétaire».