RAPPORT D’ACTIVITÉS DU COMITÉ DE SURVEILLANCE DE L’OLAF — 2014

(2018/C 383/01)

Membres du comité de surveillance de l’OLAF

M. Herbert Bösch, M. Tuomas Pöysti (président), M. Johan Denolf, Mme Catherine Pignon, M. Dimitrios Zimianitis

Tuomas PÖYSTI (président)

Auditeur général de Finlande, président de la Cour des comptes finlandaise

Herbert BÖSCH

Ancien membre du Parlement européen

Ancien président de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen,

Autriche

Johan DENOLF

Commissaire en chef de la police fédérale belge et membre de la Cellule de traitement des informations financières (CTIF), Belgique

Catherine PIGNON

Procureur général près la cour d’appel d’Angers, France

Dimitrios ZIMIANITIS

Procureur général près la cour de première instance d’Athènes, Grèce

TABLE DES MATIÈRES

ÉNONCÉ DE LA MISSION 3

PRÉFACE DU PRÉSIDENT 4

APERÇU 5

1. CONTRÔLE 6

1.1. EXERCICE DE LA FONCTION D’ENQUÊTE DE L’OLAF 6

Politique de l’OLAF en matière d’ouverture de dossiers 6

Dossiers d’enquête ouverts par l’OLAF en 2012 6

Priorités de la politique en matière d’enquêtes pour 2015 6

Indépendance de la fonction d’enquête de l’OLAF 7

Observations du comité de surveillance concernant l’indépendance de l’OLAF 7

Demandes invitant le comité de surveillance à défendre l’indépendance de l’OLAF 7

Application des garanties de procédure par l’OLAF 8

Contrôle de la légalité au sein de l’OLAF 8

Réclamations et demandes adressées au comité de surveillance 8

Compétence de l’OLAF pour recueillir des éléments de preuves au moyen de l’enregistrement de conversations téléphoniques privées 9

Décisions de différer la communication des informations à l’institution, l’organe ou l’organisme 9

Durée des enquêtes de l’OLAF 9

Recommandations formulées par le directeur général de l’OLAF 10

1.2. GESTION DE LA FONCTION D’ENQUÊTE DE L’OLAF 10

Avant-projet de budget de l’OLAF pour 2015 10

Rapports annuels de l’OLAF — outils d’établissement de statistiques et d’information 11

2. COOPÉRATION 11

2.1. COOPÉRATION AVEC L’OLAF 11

Application par l’OLAF des recommandations du comité de surveillance 11

Application des modalités de travail avec l’OLAF 11

2.2. COOPÉRATION AVEC LES PARTIES PRENANTES 12

Réunions avec les institutions de l’UE 12

Réunions avec d’autres parties prenantes 12

3. GOUVERNANCE 13

3.1. COMITÉ DE SURVEILLANCE 13

Méthodes de travail 13

Indépendance budgétaire 13

Stratégie de communication et transparence 13

3.2. SECRÉTARIAT DU COMITÉ DE SURVEILLANCE 14

ANNEXES 15

ÉNONCÉ DE LA MISSION

L’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 dispose que: «L’exercice par l’Office de sa fonction d’enquête fait l’objet d’un contrôle régulier du comité de surveillance, afin de renforcer l’indépendance de l’Office dans l’exercice approprié des compétences qui lui sont conférées par le présent règlement. Le comité de surveillance suit en particulier l’évolution concernant l’application des garanties de procédure et la durée des enquêtes, au vu des informations transmises par le directeur général conformément à l’article 7, paragraphe 8.»

La mission du comité de surveillance (CS) de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), telle qu’énoncée dans le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 (1), est de renforcer l’indépendance de l’OLAF dans l’exercice approprié des compétences qui lui sont conférées (2). Pour mener à bien cette mission, le législateur de l’UE a confié au CS un triple rôle:

— Le CS constitue l’organe de surveillance de l’OLAF et un gardien de son indépendance; il contrôle régulièrement l’exercice par l’OLAF de sa fonction d’enquête et, en particulier, l’évolution concernant l’application des garanties de procédure et la durée des enquêtes.

— Le CS joue un rôle consultatif à l’égard du directeur général de l’OLAF et aide ce dernier à s’acquitter de ses responsabilités: — en lui communiquant les résultats du contrôle par le CS concernant l’exercice de la fonction d’enquête de l’OLAF, l’application des garanties de procédure et la durée des enquêtes, et en formulant, le cas échéant, les recommandations appropriées; — en lui adressant des avis, y compris, s’il y a lieu, des recommandations, notamment sur les ressources nécessaires à l’OLAF pour exercer sa fonction d’enquête, sur les priorités d’enquête de l’OLAF et sur la durée des enquêtes; — en soumettant des observations (y compris, s’il y a lieu, des recommandations) relatives aux lignes directrices concernant les procédures d’enquête (et à toute modification apportée à ces lignes directrices) adoptées par le directeur général conformément à l’article 17, paragraphe 8, du règlement.

— Le CS est un interlocuteur des institutions de l’UE, auxquelles il adresse ses rapports d’activités, à la demande desquelles il peut émettre des avis et avec lesquelles il peut échanger des vues au niveau politique, leur offrant ainsi une expertise unique fondée sur son expérience en matière de contrôle.

PRÉFACE DU PRÉSIDENT

En ma qualité de président du comité de surveillance de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), j’ai le plaisir de présenter le rapport d’activités annuel de notre comité, conformément à l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013.

L’Office européen de lutte antifraude occupe une position unique en tant que service interinstitutionnel de la Commission européenne. L’Office exerce sa fonction d’enquête en toute indépendance et il appartient au comité de surveillance de veiller aux aspects cruciaux de la bonne administration et de la bonne gouvernance des activités d’enquête de l’Office. Cette tâche contribue à la légitimité et à la fiabilité de l’Office dans sa mission d’enquête et, à terme, à la confiance nourrie à l’égard de l’Union européenne en tant que communauté fondée sur l’État de droit.

Le présent rapport d’activités brosse un tableau d’ensemble du suivi assuré par le comité de surveillance en 2014. Les résultats ont été présentés dans des documents adoptés par le comité entre février 2014 et mars 2015. Le chapitre 1 rend compte de l’exercice et de la gestion de la fonction d’enquête de l’OLAF, tandis que le chapitre 2 est consacré à la coopération du comité de surveillance avec l’OLAF et les parties prenantes et, en particulier, aux suites données par l’OLAF aux recommandations du comité. Le chapitre 3 donne un aperçu de la gouvernance du comité de surveillance à la lumière du principe de responsabilité au sens large.

En 2014, le travail du comité de surveillance s’est concentré sur la durée des enquêtes et sur l’indépendance de l’OLAF. Un autre aspect important abordé durant la période de référence concerne le cadre de surveillance de l’Office, concernant lequel le comité de surveillance s’est efforcé d’améliorer les conditions d’une surveillance efficace, indépendante et professionnelle, conformément aux principes de bonne administration et de bonne gouvernance applicables dans l’Union européenne. Le comité de surveillance a consacré une grande part de ses efforts à l’amélioration de ses relations et des modalités de travail avec l’Office. Le comité de surveillance estime que l’indépendance de l’OLAF s’accompagne d’un niveau élevé de responsabilité et son message fondamental consiste donc à recommander que les institutions renforcent les procédures qui garantissent la responsabilité de l’OLAF et de son encadrement supérieur dans l’exercice de ses fonctions.

Bruxelles, le 25 mars 2015 Tuomas PÖYSTI Président du comité de surveillance

APERÇU

Activités de contrôle

Analyse et évaluation de:

— 658 rapports sur des enquêtes d’une durée de plus de 12 mois,

— 92 avis sur des rapports finaux et recommandations,

— 39 réclamations et demandes adressées par des particuliers,

— 2 demandes d’accès du public aux documents du CS,

— 1 demande de coopération introduite par une autorité judiciaire nationale,

— 94 dossiers de l’OLAF.

Avis et rapports

— 3 avis concernant l’exercice et la gestion de la fonction d’enquête de l’OLAF: — Avis no 3/2014: Avant-projet de budget de l’OLAF pour 2015, — Avis no 4/2014: Contrôle de la durée des enquêtes menées par l’Office européen de lutte antifraude, — Avis no 5/2014: Communication par l’OLAF d’informations sur la durée des enquêtes.

— 3 rapports spéciaux aux institutions de l’UE: — Rapport 1/2014: Garantie de l’indépendance des enquêtes de l’OLAF, — Rapport 2/2014: Application par l’OLAF des recommandations du comité de surveillance, — Rapport 3/2014: Dossiers d’enquête ouverts par l’OLAF en 2012.

— Rapport d’activités pour 2013

Documents de synthèse et d’orientation

— Décision concernant la transparence des activités du comité de surveillance;

— Note concernant l’analyse par le comité de surveillance des priorités de la politique en matière d’enquêtes proposées par l’OLAF pour 2015.

1. CONTRÔLE

L’article 15, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 dispose que: Le comité de surveillance formule des avis à l’intention du directeur général, y compris, s’il y a lieu, des recommandations, notamment sur les ressources nécessaires à l’Office pour exercer sa fonction d’enquête, sur les priorités d’enquête de l’Office et sur la durée des enquêtes. Ces avis peuvent être émis de sa propre initiative, à la demande du directeur général ou à la demande d’une institution, d’un organe ou d’un organisme, sans toutefois qu’ils nuisent au déroulement des enquêtes en cours.

1.1. EXERCICE DE LA FONCTION D’ENQUÊTE DE L’OLAF

Politique de l’OLAF en matière d’ouverture de dossiers

Dossiers d’enquête ouverts par l’OLAF en 2012

1. Le CS a observé que lors de la réorganisation de l’OLAF (le 1 er février 2012), 423 dossiers avaient été ouverts le même jour sur une simple décision du directeur général. Le CS a examiné dans quelle mesure cette décision unique était conforme aux critères établis par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, selon laquelle une décision du directeur de l’OLAF d’ouvrir une enquête ne saurait intervenir en l’absence de «soupçons suffisamment sérieux» relatifs à des faits de fraude ou de corruption ou à d’autres activités illégales susceptibles de porter atteinte aux intérêts financiers de l’UE.

2. rapport n o 3/2014 concernant les dossiers d’enquête ouverts par l’OLAF en 2012 Le CS a présenté les résultats de son analyse dans sonconcernant les ( 3 ) , adressé au Parlement européen, au Conseil, à la Commission européenne et à la Cour des comptes européenne. Sur la base de l’analyse des informations fournies par l’OLAF, incluant un échantillon d’enquêtes, le CS a conclu que i) l’OLAF n’a mené d’évaluation appropriée des informations entrantes pour aucun des dossiers analysés par le CS, ii) dans la grande majorité des cas, il n’existait pas la moindre trace d’une activité d’évaluation, et iii) le directeur général de l’OLAF a ouvert tous les dossiers en question sans établir au préalable l’existence de soupçons suffisamment sérieux de fraude, de corruption ou d’autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union — ce qui est contraire aux exigences juridiques en vigueur à l’époque relativement à l’ouverture d’une enquête de l’OLAF.

3. À la demande du CS et avant que le rapport soit envoyé aux institutions, l’OLAF a présenté ses observations dans lesquelles il exprime son désaccord avec les conclusions du CS. Le CS a pris acte de la position de l’OLAF et a décidé de transmettre le rapport aux institutions sans modification.

Priorités de la politique en matière d’enquêtes pour 2015

4. o 1/2014 sur les priorités de la politique de l’OLAF en matière d’enquêtes note concernant les priorités de la politique en matière d’enquêtes pour 2015 — qu’à sa connaissance, à la date de l’adoption de cette note, l’OLAF n’avait pas tenu compte des trois recommandations formulées dans l’avis n o 1/2014: i) le directeur général de l’OLAF n’avait pas établi de lignes directrices concernant l’application des principes de sélection découlant du règlement (UE, Euratom) n o 883/2013 (utilisation rationnelle des ressources, proportionnalité, subsidiarité/valeur ajoutée) et, au lieu de revoir les indicateurs financiers pour les adapter à la réalité des programmes de dépenses, il les avait supprimés totalement; ii) il est apparu que le projet de priorités de la politique d’enquête pour 2015 tenait compte de plusieurs documents de parties prenantes, mais qu’aucun dialogue ne semblait avoir été engagé avec ces dernières au sujet des indicateurs financiers et d’un suivi éventuel des dossiers pour lesquels il existait des soupçons de fraude suffisants mais qui avaient été rejetés sur la base des priorités de la politique d’enquête et des principes de sélection; iii) le directeur général de l’OLAF n’avait pas transmis au comité de surveillance d’évaluation de l’application des priorités précédentes de la politique d’enquête ni de synthèse des retours d’informations fournis par les parties prenantes, alors qu’il avait auparavant pris un engagement en ce sens À la suite de la communication par le directeur général du projet de priorités de la politique de l’OLAF en matière d’enquêtes pour 2015, le CS a analysé celles-ci à la lumière de son avis n1/2014 sur les priorités de la politique de l’OLAF en matière d’enquêtes ( 4 ) . Le CS a observé — dans sa— qu’à sa connaissance, à la date de l’adoption de cette note, l’OLAF n’avait pas tenu compte des trois recommandations formulées dans l’avis n1/2014: i) le directeur général de l’OLAF n’avait pas établi de lignes directrices concernant l’application des principes de sélection découlant du règlement (UE, Euratom) n883/2013 (utilisation rationnelle des ressources, proportionnalité, subsidiarité/valeur ajoutée) et, au lieu de revoir les indicateurs financiers pour les adapter à la réalité des programmes de dépenses, il les avait supprimés totalement; ii) il est apparu que le projet de priorités de la politique d’enquête pour 2015 tenait compte de plusieurs documents de parties prenantes, mais qu’aucun dialogue ne semblait avoir été engagé avec ces dernières au sujet des indicateurs financiers et d’un suivi éventuel des dossiers pour lesquels il existait des soupçons de fraude suffisants mais qui avaient été rejetés sur la base des priorités de la politique d’enquête et des principes de sélection; iii) le directeur général de l’OLAF n’avait pas transmis au comité de surveillance d’évaluation de l’application des priorités précédentes de la politique d’enquête ni de synthèse des retours d’informations fournis par les parties prenantes, alors qu’il avait auparavant pris un engagement en ce sens ( 5 )

5. Par conséquent, le CS observe qu’il est impossible de déterminer si les priorités de la politique d’enquête ont été cernées correctement et si leur application a des conséquences positives ou négatives pour la lutte contre la fraude et la corruption.

Indépendance de la fonction d’enquête de l’OLAF

Observations du comité de surveillance concernant l’indépendance de l’OLAF

6. rapport n o 1/2014 sur la garantie de l’indépendance de l’OLAF Le CS a adopté, le 2 juillet 2014, sonsur ( 6 ) , adressé au Parlement européen, au Conseil, à la Commission européenne et à la Cour des comptes européenne. Le rapport porte sur l’indépendance de la fonction d’enquête de l’OLAF et sur la capacité du CS à la renforcer.

7. Le CS a exprimé l’opinion que la proposition législative de la Commission visant à créer un poste de contrôleur des garanties de procédure pour l’OLAF contient des dispositions qui compromettraient l’indépendance du directeur général de l’OLAF et l’équilibre interinstitutionnel. Le CS a donc invité le législateur à modifier la proposition législative, de telle sorte que i) le contrôle du respect des garanties de procédure dans les dossiers en cours, clos ou rejetés soit exercé par le CS et/ou sous sa surveillance et ii) le contrôle de la légalité soit renforcé et formalisé au sein de l’OLAF, notamment en ce qui concerne les mesures d’enquête invasives.

8. En outre, le CS a fait part de ses préoccupations quant au manque de transparence qui entoure la question de la participation de l’OLAF aux réunions du «Clearing House» organisées par la Commission et les risques qui en découlent pour l’indépendance de l’OLAF dans l’exercice de ses fonctions d’enquête. Le CS a aussi demandé une clarification du rôle de l’OLAF dans la mise en œuvre de la politique antifraude de la Commission dans le secteur de la cigarette.

9. Le CS a exprimé certaines inquiétudes concernant sa capacité de renforcer l’indépendance de l’OLAF. Le manque de clarté quant au rôle et au mandat du CS, notamment en matière de suivi des dossiers individuels, et les difficultés rencontrées par le CS pour accéder aux dossiers compromettent en effet la surveillance de l’OLAF. L’absence de surveillance effective, combinée à l’indépendance de la fonction d’enquête, risque donc de se traduire par un déficit de responsabilité de l’OLAF. En conséquence, le CS a appelé les institutions de l’UE à renforcer ses compétences, en particulier en lui accordant un accès sans restriction aux dossiers de l’OLAF, ou à prendre d’autres mesures imposant à l’OLAF de rendre des comptes.

10. De plus, le CS a attiré l’attention des institutions sur la nécessité de mettre en œuvre les dispositions du règlement (UE, Euratom) n o 883/2013 en ce qui concerne l’indépendance du fonctionnement de son secrétariat, qui reste placé sous le contrôle administratif exclusif du directeur général de l’OLAF.

Demandes invitant le comité de surveillance à défendre l’indépendance de l’OLAF

11. À la suite de la présentation du rapport n o 1/2014 du CS au Parlement européen et de la divulgation de l’ avis n o 2/2012 du CS, le directeur général de l’OLAF a pris acte de la divulgation et a exprimé l’espoir que celle-ci mettrait fin à toutes les spéculations concernant le contenu de cet avis. Le directeur général et deux de ses collaborateurs ont ensuite demandé au CS de protéger leur indépendance et celle de l’OLAF dans son ensemble, contre ce qu’ils considéraient comme des «attaques biaisées et illégitimes» et «une ingérence politique indue» de la part de membres du Parlement européen et de la presse.

12. En guise de réponse, le CS a indiqué: a) qu’aucune constatation factuelle en dehors de celles figurant dans l’avis divulgué n’est confirmée par le CS; b) que l’OLAF, bien qu’indépendant dans l’exercice de sa fonction d’enquête, doit rendre compte, en droit, de ses actions et que le directeur général de l’OLAF reste responsable de la gestion et de l’exécution des missions de l’OLAF conformément à la législation de l’Union et aux principes de bonne gouvernance; c) que le contrôle impartial et indépendant de la fonction d’enquête de l’OLAF exercé par le CS et les critiques éventuelles émises par celui-ci, en tant que gardien de l’indépendance de l’OLAF, visent à améliorer le fonctionnement de l’OLAF.

Application des garanties de procédure par l’OLAF

L’article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 dispose que: Le comité de surveillance suit en particulier l’évolution concernant l’application des garanties de procédure et la durée des enquêtes (…). L’article 17, paragraphe 7, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 dispose que: Le directeur général met en place une procédure interne de consultation et de contrôle, y compris un contrôle de la légalité, ayant trait notamment au respect des garanties de procédure et des droits fondamentaux des personnes concernées (…).

13. Le règlement (UE, Euratom) n o 883/2013 n’inclut pas expressément un outil spécifique permettant au CS de suivre l’application des garanties de procédure par l’OLAF. L’évaluation effectuée par le CS dans ce domaine reste donc fondée sur les seules informations obtenues à sa demande et uniquement dans des «circonstances dûment justifiées», comme le prévoit le règlement. Certains problèmes systémiques peuvent aussi transparaître dans les réclamations introduites par des particuliers, dont le CS peut dès lors tenir compte à des fins d’information dans le cadre de ses activités de suivi. Les compétences du CS dans ce domaine devraient être clarifiées, de façon à prévoir les outils de suivi nécessaires et la coopération active de l’OLAF.

Contrôle de la légalité au sein de l’OLAF

14. L’unité «Enquête — sélection et révision» (ESR) joue un rôle central dans les activités d’enquête de l’OLAF: elle s’occupe de la sélection des informations et de la révision des dossiers. Elle intervient donc tout au long du cycle d’un dossier d’enquête ou de coordination, la plupart des décisions prises par le directeur de l’OLAF en matière d’enquêtes étant fondées sur ses avis. Les activités de l’unité ESR ont donc une influence majeure et directe sur l’exécution de l’ensemble de la fonction d’enquête de l’OLAF.

15. Cette unité joue aussi un rôle essentiel en veillant à la légalité des activités d’enquête de l’OLAF et en vérifiant le respect des droits fondamentaux et des garanties de procédure. Par conséquent, le CS a décidé de poursuivre l’examen des activités de l’unité ESR en procédant à une évaluation approfondie de sa fonction de révision ( 7 ) . À cette fin, le CS a demandé et obtenu l’accès à un échantillon de 32 dossiers de l’OLAF. En outre, le CS a reçu des copies de 244 documents relatifs à un échantillon de 60 dossiers clos (à savoir, des demandes d’autorisations de mener certaines activités spécifiques émanant d’unités d’enquête, des avis de l’unité ESR concernant les activités d’enquête proposées, des décisions prises par le directeur général de l’OLAF sur la base des avis de l’unité ESR).

16. L’examen des dossiers et des documents relatifs aux dossiers par le CS est actuellement en cours; les résultats seront publiés dans un prochain avis qui doit être adopté plus tard dans le courant de cette année.

Réclamations et demandes adressées au comité de surveillance

17. Au cours de la période de référence, le CS a reçu deux réclamations concernant la durée d’enquêtes de l’OLAF en cours, le respect des garanties de procédure et/ou des allégations de conflit d’intérêts dans le chef du/des enquêteur(s) chargé(s) du dossier. En réponse, le CS a avisé les plaignants que ses compétences ne lui conféraient aucun droit d’ingérence dans la conduite des enquêtes de l’OLAF, tant que celles-ci étaient en cours. Il les a aussi informés que, s’il est compétent pour examiner les demandes portant sur la durée des enquêtes et/ou les garanties de procédure, le CS ne peut y apporter de réponse concluante, le cas échéant, qu’après la clôture des enquêtes. Le CS a fourni aux plaignants des informations concernant la procédure de réclamation mise en place au sein de l’OLAF et a demandé à être tenu au courant de l’issue des réclamations éventuelles adressées à l’OLAF. Le CS n’a pas encore reçu d’informations à cet égard.

18. Deux autres réclamations émanant d’un lanceur d’alerte et d’un informateur concernaient des décisions qui avaient amené l’OLAF à rejeter des dossiers à la suite d’informations communiquées par ces personnes. En réponse, le CS a avisé les plaignants qu’il ne disposait d’aucun instrument pour traiter des réclamations de cette nature sur une base individuelle. Il les a aussi informés de la possibilité d’utiliser la procédure de réclamation mise en place par l’OLAF.

19. De plus, le CS a reçu copie de 32 réclamations ( 8 ) ou demandes émanant de particuliers et d’une institution de l’UE, adressées à l’OLAF et/ou à d’autres institutions de l’UE, qui ne requéraient aucune action directe du CS. Trois autres lettres adressées au CS par une ONG et par des particuliers contenaient des allégations de corruption/d’irrégularités concernant des fonds de l’UE ou demandaient l’accès à des documents relatifs à une enquête de l’OLAF et ont donc été transmises à l’OLAF afin que des mesures appropriées soient prises.

20. Lors de la réunion plénière du CS des 11 et 12 mars 2014, le directeur général de l’OLAF s’est engagé à informer annuellement le comité de surveillance sur le nombre de réclamations reçues, sur le respect des délais lors de leur traitement et sur leur classification en tant que réclamations justifiées ou non. À ce jour, le CS n’a reçu aucune information de ce type.

Compétence de l’OLAF pour recueillir des éléments de preuves au moyen de l’enregistrement de conversations téléphoniques privées

21. Dans son avis n o 2/2012 de décembre 2012, le CS s’interrogeait sur la compétence de l’OLAF pour recueillir des éléments de preuves au moyen de l’enregistrement de conversations téléphoniques privées, ce qui, eu égard à l’absence de base juridique, constituait une ingérence injustifiée dans le droit au respect de la vie privée. Le CS recommandait donc que l’OLAF procède, entre autres, à l’analyse juridique concernée.

22. L’OLAF a transmis son analyse (apparemment encore incomplète) au CS le 12 juin 2014. L’analyse se fonde principalement sur un examen des législations nationales des États membres et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Le CS est d’avis que l’analyse semble confirmer que l’OLAF n’a pas compétence pour enregistrer des conversations téléphoniques privées avec l’aide d’un fonctionnaire, sans le consentement de toutes les parties participantes et sans aucune autorisation judiciaire. Le CS n’a pas encore reçu d’informations concernant les procédures engagées pour donner suite à ces conclusions.

Décisions de différer la communication des informations à l’institution, l’organe ou l’organisme

L’article 4, paragraphe 6, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 dispose que: «Lorsque l’enquête interne révèle la possibilité qu’un fonctionnaire, un autre agent, un membre d’une institution ou d’un organe, un dirigeant d’un organisme ou un membre du personnel soit concerné, l’institution, l’organe ou l’organisme dont cette personne relève en est informé. (…) Dans des cas exceptionnels, la communication de ces informations peut être différée sur la base d’une décision motivée du directeur général, qui est transmise au comité de surveillance après la clôture de l’enquête.»

23. Le directeur général de l’OLAF est tenu de transmettre au CS, après la clôture d’une enquête, sa décision motivée de différer la communication d’informations à l’institution, l’organe ou l’organisme dont relève la personne concernée par une enquête interne. L’OLAF a avisé le CS qu’aucune communication d’informations n’avait été différée au cours de la période de référence.

Durée des enquêtes de l’OLAF

L’article 7, paragraphe 8, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 dispose que: «Si une enquête ne peut être close dans les douze mois suivant son ouverture, le directeur général soumet, à l’expiration du délai de douze mois et ensuite tous les six mois, un rapport au comité de surveillance, en indiquant les raisons pour lesquelles cela n’a pas été possible ainsi que les mesures correctives envisagées en vue d’accélérer l’enquête.»

24. La durée des enquêtes constitue un élément central du mandat du CS. D’une part, il existe un lien direct avec le droit fondamental des personnes concernées par l’enquête de voir leurs affaires traitées dans un délai raisonnable, sans retards inutiles ni périodes d’inactivité injustifiées (principe de proportionnalité). D’autre part, il s’agit d’un indicateur de performance important quant à l’efficacité de l’OLAF. Par conséquent, pour la période de 2014 à 2016, le CS a concentré son attention sur différents aspects de la durée des enquêtes de l’OLAF.

25. Les enquêtes de l’OLAF ne représentent que la phase préparatoire de procédures judiciaires, administratives ou disciplinaires débouchant sur une décision finale ou un jugement. La durée des enquêtes de l’OLAF doit donc être envisagée dans la perspective plus large de l’ensemble de la procédure et il convient, par conséquent, que les enquêtes soient menées avec diligence et sans retard indu. Le délai de référence prévu par le législateur de l’UE est de 12 mois.

26. En 2014, l’OLAF a transmis au CS 658 rapports expliquant les raisons pour lesquelles des enquêtes ont duré plus de 12 mois (rapports «12 mois») et les mesures correctrices envisagées pour les accélérer. En raison de l’absence de contenu substantiel de bon nombre de rapports, le CS n’a pas été en mesure de tirer des conclusions sur le fond, à savoir déterminer si les enquêtes ont été menées sans interruption ni retards indus et si leur durée était proportionnée aux circonstances et à la complexité des affaires.

27. Si le règlement n o 888/2013 a renforcé le rôle du comité de surveillance en matière de suivi de la durée des enquêtes, paradoxalement, l’OLAF a, de sa propre initiative, considérablement réduit la quantité d’informations fournies, en comparaison des éléments communiqués au cours des périodes précédentes. Nonobstant le respect formel par l’OLAF de son obligation d’informer régulièrement le CS à propos des enquêtes durant plus de 12 mois, le CS a conclu, dans son avis n o 4/2014 sur le contrôle de la durée des enquêtes menées par l’OLAF , que les informations reçues n’étaient pas suffisantes pour lui permettre de contrôler correctement et effectivement la durée des enquêtes de l’OLAF.

28. En conséquence, le CS a invité l’OLAF à améliorer sensiblement les informations qu’il fournit et, en particulier, à enrichir le contenu des rapports sur les enquêtes d’une durée de plus de 12 mois, conformément aux recommandations et suggestions du CS. Le CS et l’OLAF ont déjà entamé une collaboration à cet égard. Dans la mesure où les informations communiquées permettaient d’en juger, le CS a aussi observé que l’OLAF concentre principalement ses efforts sur le suivi interne de la durée des enquêtes et a mis en place plusieurs procédures et outils pertinents, dont l’utilisation pourrait néanmoins être optimisée.

Recommandations formulées par le directeur général de l’OLAF

L’article 17, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 dispose que: «Le directeur général informe périodiquement le comité de surveillance: a) des cas où les recommandations formulées par le directeur général n’ont pas été suivies; (…).»

29. À l’instar des années précédentes, malgré l’obligation claire énoncée à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) n o 883/2013, en 2014, le directeur général de l’OLAF n’a pas informé le CS des cas où ses recommandations n’avaient pas été suivies. En 2012 et en 2013, l’OLAF avait annoncé au CS l’introduction imminente d’outils de suivi appropriés à cet égard. Le 23 mai 2014, l’OLAF a transmis au CS les lignes directrices pour le contrôle judiciaire, disciplinaire et financier, adoptées en vue d’assurer un suivi régulier en temps utile des recommandations de l’OLAF. Le CS a pris acte de l’adoption de ces lignes directrices et a l’intention d’analyser la question de manière plus approfondie à la source.

1.2. GESTION DE LA FONCTION D’ENQUÊTE DE L’OLAF

Avant-projet de budget de l’OLAF pour 2015

30. Dans son avis n o 3/2014 sur l’avant-projet de budget de l’OLAF pour 2015, le CS s’est félicité de la priorité accordée par l’OLAF à la lutte contre la fraude et a recommandé à l’OLAF: i) de présenter des informations plus détaillées sur l’affectation des ressources aux domaines prioritaires; ii) d’élaborer une stratégie en matière de ressources humaines et d’informer régulièrement le CS des progrès accomplis dans ce domaine: et iii) d’adopter des règles internes garantissant le fonctionnement indépendant du secrétariat du CS, conformément aux exigences du règlement (UE, Euratom) n o 883/2013. Le directeur général de l’OLAF s’est déclaré disposé à appliquer à l’avenir les recommandations du CS.

Rapports annuels de l’OLAF — Outils d’établissement de statistiques et d’information

31. En ce qui concerne le contrôle de la durée des enquêtes de l’OLAF, le CS a observé certaines discordances dans les informations communiquées par l’OLAF et a donc décidé d’analyser la question de manière approfondie. Dans son avis n o 5/2014 sur la communication par l’OLAF d’informations sur la durée des enquêtes , le CS a conclu que les informations communiquées par l’OLAF sur la durée des enquêtes ne donnaient pas une vision complète de son travail d’enquête. Alors que l’OLAF indiquait dans son rapport annuel que «la durée des enquêtes est plus courte», le CS a conclu que l’amélioration des résultats des enquêtes de l’OLAF tenait à l’introduction de nouvelles méthodes de calcul. En conséquence, le CS a recommandé que l’OLAF calcule la durée des enquêtes sur la base des dossiers clos durant la période de référence. Le CS a en outre souligné que l’OLAF devrait aussi présenter de manière transparente les informations relatives à la durée des enquêtes les plus longues.

2. COOPÉRATION

2.1. COOPÉRATION AVEC L’OLAF

32. Des contacts réguliers ont eu lieu entre le CS et le directeur général de l’OLAF: lors des réunions plénières du CS et dans le cadre des entretiens bilatéraux entre le président du CS et le directeur général de l’OLAF. En outre, les rapporteurs chargés par le CS de tâches de suivi spécifiques ont eu plusieurs réunions de travail avec le personnel de l’OLAF.

Application par l’OLAF des recommandations du comité de surveillance

33. Au terme de la première moitié de son mandat de cinq ans, le CS a présenté au Parlement européen, au Conseil, à la Commission européenne et à la Cour des comptes européenne un rapport n o 2/2014 à mi-parcours sur l’ application par l’OLAF des recommandations du comité de surveillance , établi sur la base d’une auto-évaluation de l’OLAF et des activités de suivi du CS. Pour la première fois, le CS a évalué la mesure dans laquelle ses recommandations ont été appliquées par l’OLAF.

34. Le CS a constaté avec préoccupation que 72 % de ses recommandations n’avaient pas été appliquées: aucune action satisfaisante n’a été prise pour donner suite à 20 recommandations sur 50, et l’application de 15 autres recommandations n’a pas pu être vérifiée, faute d’informations suffisantes fournies par l’OLAF. Le directeur général de l’OLAF a exprimé son désaccord avec les constatations du CS.

35. Le CS a décidé de poursuivre l’exercice et de présenter des rapports réguliers aux institutions de l’UE sur l’application de ses recommandations par l’OLAF. Le CS entend fournir à l’OLAF des lignes directrices à cet effet, avec un classement des recommandations par ordre de priorité et des conseils sur les méthodes d’application envisageables. Le CS regrette que l’OLAF, dans son plan annuel de gestion 2015, n’ait inclus aucun plan d’action pour l’application de ses recommandations. Il reste donc à vérifier si l’OLAF a véritablement l’intention de mettre en œuvre les recommandations du CS.

Application des modalités de travail avec l’OLAF

36. Au cours de la période de référence, le CS a poursuivi ses discussions prolongées avec le directeur général de l’OLAF sur les questions de l’accès du CS aux informations relatives aux dossiers et de l’application des modalités de travail signées le 14 janvier 2014.

37. Malgré le respect formel de son obligation d’informer régulièrement le CS à propos des enquêtes d’une durée de plus de 12 mois, l’OLAF n’a pas fourni d’informations suffisantes pour permettre au CS de contrôler correctement et effectivement la fonction d’enquête, L’expérience des années précédentes a montré que les modalités de travail ont été mises en œuvre de façon à réduire la portée des informations communiquées au CS, puisque l’OLAF s’est borné à fournir des listes, des statistiques et des rapports sommaires, qui n’apportent que très peu d’informations substantielles, si tant est qu’ils en contiennent, à propos des dossiers de l’OLAF. De plus, l’accès aux dossiers de l’OLAF n’a été obtenu qu’après des demandes répétées, étant donné que l’OLAF, à plusieurs occasions, a mis en cause la justification fournie par le CS et a demandé des motivations et/ou explications supplémentaires.

38. Le CS tient à souligner que la garantie de l’indépendance de l’OLAF suppose la détection des cas éventuels d’influence indue sur ses enquêtes. Cet aspect ne peut être vérifié de manière concluante sans un accès approprié aux dossiers d’enquête et en l’absence d’informations complètes sur les dossiers de l’OLAF.

39. rapport n o 1/2014 sur la garantie de l’indépendance des enquêtes de l’OLAF Le cœur du problème ne tient pas à une mauvaise application des modalités de travail, mais à une divergence de vues fondamentale entre le CS et le directeur général de l’OLAF concernant le rôle du CS. Dans l’optique du directeur général de l’OLAF, le rôle principal du CS devrait être de défendre son indépendance et de suivre les données statistiques à un niveau très général. Le CS insiste sur son rôle de surveillance, en tant que seul organe susceptible de veiller à la responsabilité de l’OLAF dans l’exercice de sa fonction d’enquête. La perspective prônée par le directeur général de l’OLAF implique que le CS agisse uniquement sur la base des informations que lui-même décide de lui communiquer. La perspective défendue par le CS suppose un accès indépendant aux informations pour garantir un contrôle objectif. Comme l’a observé le CS dans sonsur la ( 9 ) , les difficultés rencontrées pour obtenir des informations relatives aux dossiers et pour accéder aux dossiers eux-mêmes ont compromis l’efficacité de son rôle de surveillance.Dans l’optique du directeur général de l’OLAF, le rôle principal du CS devrait être de défendre son indépendance et de suivre les données statistiques à un niveau très général. Le CS insiste sur son rôle de surveillance, en tant que seul organe susceptible de veiller à la responsabilité de l’OLAF dans l’exercice de sa fonction d’enquête. La perspective prônée par le directeur général de l’OLAF implique que le CS agisse uniquement sur la base des informations que lui-même décide de lui communiquer. La perspective défendue par le CS suppose un accès indépendant aux informations pour garantir un contrôle objectif.

40. Ce désaccord fondamental a affecté de manière très négative les activités du CS au cours des trois dernières années. Au regard de ces divergences d’interprétation du droit et des intentions du législateur, il y a peu de chances que le CS et l’actuel directeur général de l’OLAF parviennent à trouver un terrain d’entente sur ces questions. Le CS considère donc qu’une intervention des autorités investies du pouvoir de nomination est désormais devenue nécessaire afin de confirmer le rôle précis du CS.

2.2. COOPÉRATION AVEC LES PARTIES PRENANTES

Réunions avec les institutions de l’UE

41. En avril 2014, les représentants du CS ont participé au premier échange de vues concernant les activités de l’OLAF avec les institutions de l’UE, comme le prévoit l’article 16 du règlement (UE, Euratom) n o 883/2013. La réunion a porté sur: i) les nouvelles procédures d’enquête de l’OLAF, y compris les garanties de procédure; ii) les priorités de la politique de l’OLAF en matière d’enquête; iii) les modalités de travail entre l’OLAF et le CS; iv) la mise en place de services de coordination antifraude (AFCOS) dans les États membres.

42. Entre avril et juillet 2014, le CS a présenté son rapport d’activités pour 2013 aux institutions et organes de l’UE.

43. En juin 2014, le CS a rencontré le commissaire Šemeta, pour des discussions concernant la proposition législative de la Commission relative au contrôleur des garanties de procédure , la participation de l’OLAF aux réunions du «Clearing House», l’accès du CS aux dossiers de l’OLAF et l’application des modalités de travail avec l’OLAF.

44. En juillet, septembre et novembre 2014, la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen (commission CONT) a invité le CS pour un échange de vues consacré au rapport n o 1/2014 du CS sur la garantie de l’indépendance des enquêtes de l’OLAF et à la proposition législative de la Commission concernant le contrôleur des garanties de procédure . De plus, le président du CS a rencontré la présidente et les membres de la commission CONT, le président de la Cour des comptes européenne, le vice-président de la Commission et le médiateur européen pour des discussions préliminaires concernant le rôle, le statut et les responsabilités du CS au regard du droit de l’UE.

Réunions avec d’autres parties prenantes

45. Lors d’une réunion plénière, le CS a rencontré le médiateur parlementaire de Finlande et le président du conseil d’administration de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) afin de discuter du respect des garanties de procédure dans les enquêtes menées au niveau de l’UE. Un membre du CS s’est rendu dans les locaux de la FRA en vue de cerner des domaines de coopération possibles entre, d’une part, l’OLAF et la FRA et, de l’autre, le CS et la FRA. À la suite de cette visite, le CS a formellement invité le directeur général de l’OLAF à mettre en place une coopération avec la FRA, à soumettre les procédures de l’OLAF à un contrôle du respect des droits fondamentaux effectué par l’Agence et à inclure l’expertise de la FRA dans les processus législatifs relevant de la responsabilité de l’OLAF. Le CS a demandé à l’OLAF d’élaborer un plan d’action spécifiant les domaines où une coopération sera engagée et mise en œuvre.

46. Lors de deux réunions plénières, le CS a reçu, tout d’abord, 30 magistrats de15 États membres de l’UE, auxquels il a présenté son mandat et, ensuite, des hauts représentants de la justice française, afin de discuter de leur coopération avec les organes de l’UE. Des membres du CS ont pris part, à titre individuel, à quatre conférences et ateliers sur la lutte contre la fraude et la corruption. Le CS était représenté par son secrétaire à l’occasion d’un autre événement.

3. GOUVERNANCE

3.1. COMITÉ DE SURVEILLANCE

Méthodes de travail

47. En 2014, le CS a tenu 10 réunions plénières à Bruxelles, Helsinki et Paris. Le président, les rapporteurs et les membres du secrétariat se sont en outre rencontrés régulièrement pour se pencher sur des questions particulières, ainsi que pour assurer la préparation ou le suivi des réunions plénières.

48. Pour chacune des principales questions à traiter, le CS a désigné un rapporteur. C’était le cas notamment des rapports du CS adressés aux institutions de l’UE et des avis adressés au directeur général de l’OLAF. Le rapporteur a collaboré avec le secrétariat du CS pour élaborer des projets de rapports, d’avis ou de documents à examiner lors des réunions plénières. Des réunions de travail ont aussi eu lieu entre les rapporteurs et l’encadrement supérieur et moyen, ainsi que le personnel de l’OLAF, dans le cadre de la préparation des avis et rapports du CS.

49. Le CS a appliqué le principe de concertation avec l’OLAF, en adressant ses avis et ses rapports au directeur général pour lui permettre de formuler des observations avant leur publication.

Indépendance budgétaire

50. Les dépenses des membres du CS figurent dans une ligne budgétaire séparée au sein du budget de l’OLAF. Toutefois, les dépenses relatives au secrétariat du CS sont inscrites sous différents postes du budget de l’OLAF. Le règlement (UE, Euratom) n o 883/2013, qui est entré en vigueur au 1 er octobre 2013, introduisait, pour la première fois, une référence distincte au CS et à son secrétariat à l’article 18 relatif au financement de l’OLAF. Durant les discussions consacrées au budget 2014, le Parlement européen a interprété cette disposition comme une obligation de spécifier le budget combiné du CS et de son secrétariat dans une ligne séparée du budget de l’OLAF. Le Conseil ne s’est pas opposé à cette proposition concernant le budget 2014; cependant, au dernier stade des négociations, la Commission, qui présidait les discussions, a retiré le point de l’ordre du jour.

51. Compte tenu des circonstances décrites ci-dessus, considérant que l’extraction des dépenses relatives au secrétariat du CS des différents postes du budget général de l’OLAF pour les présenter séparément dans le chapitre consacré aux dépenses du CS offrirait une vision claire du coût total de la surveillance de l’OLAF, et afin d’éviter le risque d’un conflit d’intérêts potentiel (dans la situation actuelle, le directeur général de l’OLAF peut à sa guise augmenter ou diminuer les dépenses liées à la surveillance de ses propres activités), le 25 février 2014, le CS a adressé une lettre au Conseil dans laquelle il lui demandait de soutenir la proposition d’extraire du budget général de l’OLAF les dépenses relatives au secrétariat du CS et de les inclure sous un poste séparé dans le chapitre des dépenses du CS.

52. Le CS se félicite de l’engagement pris par le directeur général de l’OLAF d’inclure dans le projet de budget pour 2015 une justification de ligne budgétaire séparée pour le secrétariat du CS. En attendant, à titre de solution temporaire, le 28 mai 2014, le directeur général de l’OLAF a envoyé au CS une proposition d’exécution du budget alloué au CS et à son secrétariat qui clarifie les responsabilités du chef du secrétariat du CS et son pouvoir discrétionnaire dans l’exécution du budget. En même temps, en tant que détenteur du pouvoir de nomination et ordonnateur par délégation, il a précisé qu’il continuerait de consulter le CS à propos des décisions en matière d’effectifs et de budget susceptibles d’affecter le secrétariat. Malheureusement, les éléments concernant le secrétariat du CS ne figurent pas dans l’avant-projet de budget pour 2016.

Stratégie de communication et transparence

53. Le CS est un organe interinstitutionnel indépendant nommé directement par le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne, qui a un devoir de compte rendu à l'égard de ces institutions, tout en informant le public, la société civile et les autorités nationales concernées de son rôle et de ses activités. Par souci de transparence et de communication à l’égard du public et des parties prenantes, et afin d’exprimer son indépendance, le CS a annoncé, dans sa décision sur la transparence de ses activités indépendantes du 5 novembre 2014, son intention de créer son propre site internet, relevant du domaine europa.eu , indépendamment du site internet de l’OLAF et en parallèle avec celui-ci.

3.2. SECRÉTARIAT DU COMITÉ DE SURVEILLANCE

54. Le secrétariat du CS est constitué de juristes, d’anciens enquêteurs et d’assistants chargés de garantir le contrôle journalier des activités d’enquête de l’OLAF et d’assister les membres du CS dans l’accomplissement de leurs tâches. Il reçoit les informations adressées au CS et en effectue un premier examen. Le secrétariat est en outre responsable de la préparation des conseils juridiques à l’intention des membres du CS. En 2014, les postes alloués au secrétariat étaient au nombre de huit, dont cinq administrateurs (quatre juristes, y compris un membre du personnel d'encadrement), deux assistants et un agent contractuel.

55. o 883/2013 Conformément au règlement (UE, Euratom) n883/2013 ( 10 ) , le fonctionnement indépendant du secrétariat du CS devrait être garanti par l’Office. Le secrétariat doit être capable d’assister le CS dans l’exercice de ses fonctions de contrôle d’une manière loyale et efficace sans être exposé au risque de conflits d’intérêts potentiels en tant que personnel de l’OLAF subordonné au directeur général. Le CS n’a eu de cesse de souligner, au cours des dernières années, l’importance de son fonctionnement indépendant et efficace, qui requiert un secrétariat indépendant, doté d’effectifs suffisants.

56. Il convient cependant de noter que, si le secrétariat du CS est, par les fonctions qu’il assure, attaché au CS, il reste, d’un point de vue administratif, entièrement subordonné au directeur général de l’OLAF. Il en résulte que le secrétariat de l’organe de surveillance se trouve placé sous le contrôle (administratif) de l’organe surveillé ( 11 ) . Le directeur général de l’OLAF exerce le pouvoir de nomination et prend notamment des décisions discrétionnaires en matière de promotions et de mutations. Cette situation entraîne des conflits d’intérêts et expose le personnel du secrétariat à des instructions contradictoires, comme dans le cas, par exemple, de la divulgation de l’avis 2/2012 du CS.

57. Le CS a défini quatre conditions fondamentales pour garantir le fonctionnement indépendant du secrétariat: i) le recrutement, l’évaluation et la promotion du chef du secrétariat sur la base des décisions du CS; ii) le reclassement du chef du secrétariat dans l’encadrement supérieur; iii) le recrutement, l’évaluation et la promotion du personnel du secrétariat par son chef; iv) la sous-délégation de l’exécution du budget du secrétariat à son chef. Les modalités pertinentes devraient être appliquées dès que possible, comme l’exige le règlement (UE, Euratom) n o 883/2013.

Comment prendre contact avec le comité de surveillance

Par l’intermédiaire de son secrétariat:

Par courrier

J30 13/62 Rue Joseph II 30 1049 Bruxelles BELGIQUE

Par courriel

OLAF-FMB-supervisory-committee@ec.europa.eu Par télécopieur +32 22959776

(1) Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

(2) Article 15.

(3) http://ec.europa.eu/anti_fraud/documents/reports-sup_comm/2014/report_opening_cases_2012_en.pdf

(4) http://ec.europa.eu/anti_fraud/documents/reports-sup_comm/2014/3_opinion_on_ipps_en.pdf.

(5) Dans sa note adressée à la présidente de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen [réf. Ares(2014)2878354 du 3 septembre 2014], le directeur général de l'OLAF avait déclaré que «L'OLAF procédera à une évaluation des précédentes priorités de la politique d'enquête, y compris pour la période de 2012 à 2013, en vue de préparer les priorités pour 2015. Ces priorités seront envoyées préalablement au CS, de façon à lui laisser le temps de réagir».

(6) http://ec.europa.eu/anti_fraud/documents/reports-sup_comm/2014/special_report_2014_supcom_en.pdf

(7) Les résultats de l'évaluation par le CS de la fonction de sélection de l'unité ESR ont été exposés dans l'avis no 2/2014 du CS relatif à la sélection des dossiers au sein de l'OLAF, présenté dans le précédent rapport d'activités.

(8) Parmi ces réclamations, 28 émanaient de la même personne. Le plaignant a été informé de la possibilité d'utiliser la procédure de réclamation de l'OLAF ou de déposer une plainte auprès du médiateur européen, après quoi il a été mis fin à l'échange de correspondance en vertu de l'article 14, paragraphe 3, du code de bonne conduite administrative.

(9) http://ec.europa.eu/anti_fraud/documents/reports-sup_comm/2014/special_report_2014_supcom_en.pdf. Voir les points 25 à 30.

(10) Considérant 40.

(11) Le problème a aussi été soulevé par Transparency International (voir http://www.transparencyinternational.eu/european-union-integrity-system-study/)