N°C53/8 Journal officiel des Communautés européennes 7.3.86 
7) À l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le 
texte suivant: 
«1. Les organismes d'intervention désignés par les 
États membres achètent les céréales visées à l'ar­
ticle 3, récoltées dans la Communauté, qui leur sont 
offertes au cours de la période allant du 1er 
décembre au 30 avril, pour autant que les offres 
répondent à des conditions, notamment qualitatives 
et quantitatives, à déterminer conformément au 
paragraphe 5. 
Toutefois, dans des conditions et pour des périodes 
à déterminer conformément à la procédure prévue à 
l'article 26, la Commission peut prévoir la possibilité 
de présenter auprès des organismes d'intervention 
des offres assorties d'une clause de résiliation.» 
8) À l'article 7 paragraphe 2 : 
a) les termes «prix d'intervention .unique» sont 
remplacés par les termes «prix d'intervention»; 
b) la troisième phrase est supprimée. 
9) L'article 8 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 8 
1. Lorsque la situation du marché dans certaines 
régions de la Communauté l'exige, des mesures 
particulières d'intervention peuvent être décidées. 
2. Le Conseil, statuant sur proposition de la 
Commission à la majorité qualifiée, arrête le règles 
générales d'application du présent article. 
3. La nature et l'application des mesures particu­
lières ainsi que les conditions et procédures de mise 
en vente ou celles établies en vue de toute autre 
affectation des produits ayant fait l'objet de ces 
mesures sont décidées selon la procédure prévue à 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 
octobre 1975, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en 
(') JOn°L281 du 1. 11. 1975, p. 1. l'article 26. Les modalités d'application du présent 
article sont, en tant que de besoin, arrêtées selon la 
même procédure.» 
10) L'article 9 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 9 
Dans la mesure nécessaire pour faciliter le passage 
d'une campagne de commercialisation à une autre, 
la Commission, selon la procédure prévue à l'article 
26, peut accorder une indemnité compensatrice pour 
une ou plusieurs des céréales suivantes, récoltées 
dans la Communauté, qui se trouvent en stock à la 
fin de la campagne de commercialisation: froment 
tendre, froment dur, seigle et orge.» 
11) L'article 11 bis suivant est inséré: 
«Article 11 bis 
1. Une aide peut être accordée pour les céréales 
récoltées dans la Communauté et affectées à de 
nouvelles utilisations industrielles. Le montant de 
cette aide ne peut pas être supérieur à celui de la 
restitution à l'exportation pour la céréale en cause. 
2. Le Conseil, statuant sur proposition de la 
Commission à la majorité qualifiée, arrête les règles 
générales d'application du présent article. 
Article 2 
La présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° ...., et notam­
ment son article 3 paragraphe 5, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'évolution de la production et de la 
consommation dans le secteur des céréales nécessite un 
renforcement des conditions de l'intervention; que cet Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2731/75 fixant les 
qualités types du froment tendre, du seigle, de l'orge, du maïs, du sorgho et du froment dur 
COM(86) 30 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 12 février 1986.) 
(86/C 53/07) 
7.3.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C53/9 
objectif ne peut être atteint que par l'introduction de 
normes plus restrictives pour la qualité type et, par voie 
de conséquence, pour la qualité minimale exigée à 
l'intervention; que, à cette fin, il convient d'une part de 
renforcer les exigences relatives au taux d'humidité pour 
l'ensemble des céréales et au poids spécifique pour le 
froment tendre et l'orge; que, d'autre part, il y a lieu 
d'intégrer dans la définition de la qualité type les critères 
technologiques afférents, au froment tendre conformes 
aux nouvelles orientations dans le secteur des céréales, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 2731/75 est modifié comme suit. 
1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant: 
«Article premier 
La qualité type pour laquelle sont fixés le prix d'inter­
vention et le prix indicatif du froment tendre est 
définie selon les critères physiques et technologiques 
suivants : 
1. Critères de qualité physique: 
a) froment tendre sain, loyal et marchand, exempt 
de flair et de prédateurs vivants et d'une 
couleur propre à cette céréale; 
b) taux d'humidité : 14%; 
c) pourcentage total des éléments qui ne sont pas 
des céréales de base de qualité irréprochable: 
5 % dont: 
— pourcentage de grains brisés: 2 °/o, 
— pourcentage d'impuretés constituées par des 
grains: 1,5 % (par impuretés constituées par 
des grains, on entend les grains échaudés, 
les grains d'autres céréales, les grains atta­
qués par des prédateurs, les grains présen­
tant des colorations du germe et les grains 
chauffés par séchage), 
— pourcentage de grains germes: 1 %, 
— pourcentage d'impuretés diverses: 0,5 % 
(les impuretés diverses sont constituées par 
les graines étrangères, les grains avariés, les 
impuretés proprement dites, les balles, 
l'ergot, les grains cariés, les insectes morts 
et les fragments d'insectes); 
d) poids spécifique: 76 kilogrammes par hectolitre. 
2. Critères de qualité technologique: 
a) la qualité technologique pour laquelle est fixé le 
prix d'intervention est définie comme suit: 
— la pâte obtenue de ce froment ne colle pas 
lors du travail mécanique, 
— le taux de protéine (N x 5,7), rapporté à la 
matière sèche, est supérieur ou égal à 
11,5%, — l'indice de Zélény est supérieur ou égal à 
2?> . 
— l'indice de chute d'Hagberg est supérieur ou 
égal à 230 y inclus les 60 secondes de temps 
de préparation (agitation); 
b) la qualité technologique pour laquelle est fixé le 
prix indicatif est définie comme suit: 
— la pâte obtenue de ce froment ne colle pas 
lors du travail mécanique, 
— le taux de protéine (N x 5,7), rapporté à la 
matière sèche, est supérieur ou égal à 
12,5 %, 
— l'indice de Zélény est supérieur ou égal à 
38, 
— l'indice de chute d'Hagberg est supérieur ou 
égal à 240, y inclus les 60 secondes de 
temps de préparation (agitation).» 
2) Aux articles 2, 3, 4 et 4 bis, le point b) est remplacé 
par le point suivant: 
«b) taux d'humidité: 14%». 
3) À l'article 3 le point d) est remplacé par le texte 
suivant: 
«d) poids spécifique: 69 kilogrammes par hectolitre.» 
4) À l'article 5 le point d) est remplacé par le texte 
suivant: 
«d) taux d'humidité: 14 %». 
5) À l'article 6 le point b) est remplacé par le texte 
suivant: 
«b) les méthodes nécessaires pour la détermination: 
— des éléments qui ne sont pas des céréales de 
base de qualité irréprochable, 
— du taux d'humidité, 
— des grains de froment dur mitadinés, 
— du taux de tanin, 
— de la machinabilité de la pâte, 
— du taux de protéine, 
— de l'indice de Zélény, 
— de l'indice d'Hagberg, 
sont établies selon la procédure prévue à l'article 
26 du règlement (CEE) n° 2727/75.» 
Article 2 
Le règlement (CEE) n° 1955/81 du Conseil est abrogé. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.