19. 9. 74 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 109/19 
— produits  dont  la consistance  lors  du  remplissage 
ne peut  pas  être  maintenue  suffisamment  cons-
tante,  malgré  des  moyens  techniques  importants, 
— produits  pour  lesquels  le  remplissage  nécessite 
plusieurs  opérations, 
— produits  dont  le poids  unitaire  est  élevé,  c'est-à-
dire  des  produits  en morceaux  ou  en grains  dont 
le poids  unitaire  des  morceaux  ou  des  grains  est 
aussi  élevé  ou plus  élevé  que  la limite  correspon-dant  au  poids  indiqué  sur  l'emballage  selon  le 
tableau  du point  3.2.  (classe  B), 
— produits  comprenant  des  poches  gazeuses  et 
dont  ia fluidité  ne peut  pas  être  maintenue  cons-
tante  malgré  des  moyens  techniques  importants. 
Fait  à Bruxelles  le 29 mai  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Alfons  LAPPAS 
AVIS  DU  COMITÉ  ECONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur la « proposition  d'une  directive  du  Conseil  portant  cinquième  modification  de  la 
directive  du  Conseil,  du  27  juin  1967,  concernant  le rapprochement  des  dispositions 
législatives,  réglementaires  et administratives  relatives  à la classification,  l'emballage  et 
l'étiquetage  des  substances  dangereuses  » 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de  îa  consultation  est  publié  au  Journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n°  C 92 du 31 octobre  1973,  page  8. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Lors  de sa 254°  session  tenue  le 20 septembre  1973,  le Conseil  a décidé  de  consulter, 
conformément  aux  dispositions  de  l'article  100  du  traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur  la proposition  de directive 
susvisée. 
La demande  d'avis  a ete  adressee  par  le Conseil  au  Comité  économique  et social  le 
24 septembre  1973. 
B. AVIS  DU  COMITE  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élabore  son  avis  sur  le sujet  précité,  au cours  de sa 
120''  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les  29 et 30 mai  1974. 
Le texte  de cet  avis  est  le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  HT  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du  Conseil  des  Communautés 
européennes,  du  24  septembre  1973,  concernant  la 
« proposition  d'une  directive  du  Conseil  portant 
cinquième  modification  de  la directive  du  Conseil 
du 27  juin  1967  concernant  le rapprochement  des 
dispositions  législatives,  réglementaires  et administra-
tives  relatives'a  la classification,  l'emballage  et l'éti-
quetage  des  substances  dangereuses  », 
vu l'article  100  du  traite  instituant  la Communauté 
économique  européenne, vu la décision  de son  bureau,  du  26  septembre  1973, 
de charger  la section  de  l'industrie,  du  commerce, 
de l'artisanat  et des  services,  à titre  principal,  de  la 
préparation  des  travaux  en la matière, 
vu le « programme  général  du  28  mai  1969,  en vue 
de l'élimination  des  entraves  techniques  aux 
échangés  résultant  de  disparités  entre  ies  disposi-
tions  législatives,  réglementaires  et  administratives 
des Etats  membres  », 
vu la « directive  du Conseil,  du 27 juin  1967,  concer-
nant  le rapprochement  des  dispositions  législatives, 
N° C 109/20 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 19. 9. 74 
réglementaires  et administratives  relatives  à la classi-
fication,  l'emballage  et l'étiquetage  des  substances 
dangereuses  », 
vu la directive  du  Conseil,  du  4 juin  1973,  concer-
nant  les solvants  (*), 
vu les  avis  du  Comité  économique  et social  sur  la 
proposition  de directive  correspondante  (2), 
vu l'avis  adopté  par  la section  de  l'industrie,  du 
commerce,  de  l'artisanat  et des  services  lors  de  sa 
réunion  du 8 mai  1974, 
vu le rapport  présenté  par  M. Kramer,  rapporteur, 
vu l'a'vis  complémentaire  émis  le 12 février  1974  par 
la section  de l'environnement,  de la santé  publique 
et de la consommation, 
vu ses  délibérations  lors  de sa 120e  session  p'Iénière 
tenue  les 29 et 30 mai  1974,  séance  du 29 mai  1974, 
a adopté,  selon  la procédure  de vote  à main  levée, 
conformément  à l'article  45  du  règlement  intérieur 
par 47 voix  pour,  11 voix  contre  et 3 abstentions, 
L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  approuve  la  propostion  de  directive, 
compte  tenu  des  observations  générales  et particu-
lières  suivantes. 
1. OBSERVATIONS  GÉNÉRALES 
1.1. Le  Comité  souligne  à nouveau  l'importance 
de la directive  de base  du 27 juin  1967  et des  modifi-
cations  proposées  pour  la  libre  circulation  des 
marchandises  dans  le domaine  des  substances  dange-
reuses  ; c'est  dans  l'optique  d'une  harmonisation 
totale  que  ces  diverses  directives  ont  été  élaborées. 
Cette  harmonisation  a pour  but  de  garantir  dans 
tous  les  États  membres  une  protection  efficace  de la 
santé  des  travailleurs  et des  utilisateurs  qui  manipu-
lent ces  substances. 
1.2. Il  convient  d'approuver  en principe  la propo-
sition  de modification,  notamment  parce  qu'elle  vise 
à souligner  certaines  dispositions  et expressions  utili-
sées  dans  la directive  de base  sur  celles  de la direc-
tive plus  récente  sur  les  solvants  ; la terminologie  de 
la directive  concernant  les  solvants,  quant  à elle,  a 
été arrêtée  à la suite  de discussions  poussées  et en 
tenant  compte  d'expériences  résultant  de  l'applica-
tion  pratique  de la directive  de base,  sans  oublier  les 
recommandations  formulées  par  le Comité  écono-
mique  et social  dans  son  avis  sur  la directive  concer-
nant  les  solvants.  Toutefois,  l'harmonisation  que 
doit  réaliser  cette  proposition  de 5e  modification  n'a 
pas encore  été  mise  en œuvre  avec  toute  la cohé-rence  à laquelle  on peut  s'attendre  dans  l'état  actuel 
des choses. 
1.3. C'est  pourquoi  le Comité  fait  figurer  parmi 
les remarques  particulières  des  recommandations 
visant  à l'adoption  de  dispositions  complémentaires 
et de mesures  qui  devraient  permettre  de progresser 
sur la voie  de l'harmonisation  totale. 
2. OBSERVATIONS  PARTICULIÈRES 
2.1. Alors  que  la directive  de 1967  ne fixait  que 
les formats  minimaux  ou  maximaux  des  étiquettes, 
ces dernières  sont  maintenant  différenciées  en fonction 
de leurs  dimensions,  lesquelles  varient,  conformé-
ment  aux  dispositions  de la directive  sur  les solvants, 
selon  la capacité  de  l'emballage.  C'est  ainsi  qu'en 
ajoutant  l'expression  «  si possible  » au  passage 
concernant  les  dimensions  prévues  pour  la  plus 
petite  étiquette,  on  permet  l'apposition  d'une 
étiquette  proportionnée  à la capacité  de l'emballage 
dans  le cas  des  très  petits  récipients. 
2.2. À  ce sujet,  le Comité  propose  en outre,  que 
la disposition  d'exception  concernant  les  très  petits 
emballages  soit  mieux  adaptée  aux  réalités  de la vie 
pratique.  Cela  vaut  pour  les  substances  et prépara-
tions  dangereuses  qui  sont  emballées  en  si petites 
quantités,  qu'elles  ne présentent  aucun  danger  pour 
les personnes  qui  les  manient,  ni pour  des  tiers.  Le 
symbole  de  danger  approprié  et la description  du 
type  de  danger  demeurent,  en  tout  état  de  cause, 
obligatoires. 
2.3. La  proposition  de  directive  prévoit,  comme 
jusqu'à  présent,  que  le symbole  et son  arrière-plan 
doivent  occuper  au moins  un  dixième  de la surface 
fixe pour  la  plus  petite  étiquette  autorisée.  De 
façon  à ce que  l'existence  d'un  danger  soit  claire-
ment  signalée  sur  les  petits  emballages  également, 
il convient  de  faire  suivre  la phrase  traitant  de  ce 
point  de  la  subordonnée  suivante  : «...  ne doit 
toutefois  pas  être  inférieure  à un centimètre  carré  ». 
2.4. Conformément  à la recommandation  qu'il  a 
formulée  dans  son  avis  du  29  juin  1972  (:)) sur  la 
directive  concernant  les  solvants,  le Comité  propose 
la modification  suivante  de l'article  6 paragraphe  3 
de la directive  de  1967  : il faudrait  prescrire  que 
toute  substance  dangereuse  doit,  obligatoirement, 
être aussi  accompagnée  de  conseils  de sécurité.  Ces 
derniers  fourniraient  à l'utilisateur  des  indications 
précises  sur  les  mesures  de  précaution  à prendre 
pour  la manipulation  et le stockage  des  substances, 
sur les  actions  sanitaires  qui  pourraient  s'imposer  en 
cas d'accidents,  ainsi  que  sur  la conduite  à tenir  en 
cas d'incendie. 
2.5. Depuis  le lor  juillet  1973,  tous  les  modes  de 
transport  doivent  utiliser,  de manière  uniforme  dans 
(') JO  no L 189  du 11. 7. 1973,  p. 7 et suivantes. 
(2) JO n" 11 du 20.  1. 1966  et JO n° C 26 du 28.  2. 1969. (•*) JO n" C 89 du 23. 8. 1972,  chapitre  II, article  5. 
19. 9. 74 Journal  officiel  dfes  Communautés  européennes N° C 109/21 
toute  la Communauté  économique  européenne,  les 
étiquettes  dites  de  l'ONU,  qui  sont  d'application 
dans  le mbnde  entier.  Il en résulte,  dans  le cas  d'un 
emballage  extérieur  renfermant  un  ou  plusieurs 
emballages  intérieurs,  cas  mentionné  à l'articie  3 
paragraphe  4 sous  a) "de la proposition  de directive  à 
l'examen,.  que  l'étiquetage  de l'emballage  extérieur 
portera  les  étiquettes  prévues  pour  le transport, 
tandis  que  l'étiquetage  des  emballages  intérieurs 
portera  les  étiquettes  prévues  à l'annexe  II de la 
directive  de 1967.  Ce  double  marquage  hétérogène 
prête  fort  à confusion,  en particulier  lorsqu'il  doit 
•être compris  par  des  enfants,  des  personnes  âgées  ou 
des travailleurs  ne  connaissant  pas  la langue  du 
pays  (migrants).  Une  harmonisation  totale  permet-
tant d'assurer  une  protection  accrue  requiert  l'utilisa-
tion,  du stade  du fabricant  à celui  de l'utilisateur, 
du même  étiquetage  pour  un même  type  de. danger. 
C'est  pourquoi  le Comité  estime  qu'en  sus  des  modi-
fications  proposées  pour  ces  deux  cas  particuliers,  il 
faut logiquement  s'efforcer  d'harmoniser,  dans  le 
cadre  de  la directive  à l'examen,  la forme,  la 
couleur,  les  symboles  et  les  arrière-plans  des 
étiquettes  utilisées  pour  le transport. 
2.6. À  cet effet,  le Comité  estime  toutefois  particu-
lièrement  important  que  la Commission  et les États 
membres  interviennent  avec  insistance,  sous  une 
forme  appropriée,  auprès  des  instances  compétentes 
de l'ONU,  pour  que  certains  symboles  importants 
de l'ONU  soient  davantage  expressifs.  En particu-
lier, il faudrait  utiliser  une  seule  couleur  pour 
symboliser  le danger  (comme  dans  le système  de la 
CEE)  plutôt  que  plusieurs  (comme  dans  celui  de 
l'ONU). 2.7. En  se fixant  pour  but  l'utilisation  d'un  étique-
tage uniforme,  on ne fait  d'ailleurs  que  suivre  une 
recommandation  que  le  Comité  économique  et 
social  a déjà  formulée  expressément  le 7 décembre 
1965  (') dans  son  avis  sur la directive  de base. 
2.8. Le  Comité  propose  en outre  l'adoption  d'une 
disposition  correspondant  aux  articles  8 et 9 de la 
directive  sur  les  solvants,  qui  garantirait  la libre 
circulation  des  marchandises  et  prévoirait  des 
mesures  spéciales  dans  les cas d'urgence. 
2.9. Le  Comité  fait  observer  que  le fait  de laisser 
les États  membres  libres  de ne pas  exiger  que,  lors 
de la  commercialisation  sur  leur  territoire  de 
substances  dangereuses,  l'étiquette  soit  rédigée  dans 
la ou ies langues  nationales,  peut  avoir  pour  consé-
quence  que  les  personnes  qui  manipulent  ces 
substances  ne comprennent  pas  les indications  rédi-
gées dans  une  langue  étrangère. 
Le Comité  propose  dès  lors  de modifier  comme  suit 
l'article  3 paragraphe  3 de la proposition  de direc-
tive à l'examen  : 
« Les États  membres  doivent  subordonner  la 
commercialisation  des  substances  dangereuses 
sur leur  territoire  à l'emploi,  pour  la rédaction 
de l'étiquetage,  de  la ou  des  langue(s)  natio-
nale^)  ou usuelle(s)  ». 
Fait à Bruxelles,  le 29 mai  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Alfons  LAPPAS 
(') JO  n" 11 du 20.  1. 1966,  p. 143/66. 
ANNEXE 
à l'avis  du  Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant,  introduit  conformément  aux  dispositions  du  règlement  intérieur  du 
Comité  économique  et social,  a été repoussé  au cours  des  débats  : 
Insérer  le texte  suivant  entre  les points  2..3.  et 2.4.  : 
« L'article  2 de la 5e  modification  propose  de modifier  l'article  6 paragraphe  2 de la direc-
tive de 1967  de manière  à remplacer  le premier  membre  de phrase  par  le texte  suivant: 
« Tout  emballage  doit  porter  de manière  lisible  et indélébile  les indications  suivantes  ... ». 
Le Comité  estime  que  cette  formulation  générale  pourrait  être  interprétée  si différemment 
par les  neuf  États  membres  qu'elle  pourrait  entraîner  dans  les  législations  nationales  les 
divergences  que  les directives  ont  précisément  pour  objet  d'éliminer. 
Le Comité  propose  dès  lors  de  prévoir  une  dimension  minimale  pour  les  caractères 
utilisés  dans  le libelle  des  conseils  de prudence. 
N° C 109/22 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 19. 9. 74 
Aussi  le Comité  propose-t-il  d'insérer  après  les termes  « lisible  et indélébile  les indications 
suivantes...»  la phrase  suivante:  «Les  caractères  utilisés  pour  toutes  les  indications 
doivent  mesurer  au moins  1 mm  de haut  ». 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 21 
Voix  contre  : 25 
Abstentions  : 8 
AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur la « proposition  d'une  directive  du  Conseil  concernant  le rapprochement  des 
législations  des  État«  membres  relatives  à l'installation  des  dispositifs  d'éclairage  et de 
signalisation  lumineuse  des  véhicules  à moteur  et de leurs  remorques 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de  la consultation  n'a  pas  encore  été  publié  au  Journal 
officiel  des  Communautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Lors  de sa.  session  tenue  le 16  janvier  1974,  le Conseil  a décidé  de  consulter,  con-
formément  aux  dispositions  de  l'article  100  du  traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur  la proposition  de directive 
susvisée. 
La demande  d'avis  a été  adressée  par  le Conseil  au  Comité  économique  et social  le 
17 janvier  1974. 
B. AVIS  DU  COMITE  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité,  au cours  de sa 
120e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 mai  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du  président  du  Conseil  des 
Communautés  européennes,  du 17  janvier  1974,  sur 
la « proposition  d'une  directive  du  Conseil  concer-
nant  le  rapprochement  des  législations  des  Etats 
membres  relatives  à l'installation  des  dispositifs 
d'éclairage  et de  signalisation  lumineuse  des  véhi-
culés  à moteurs  et de leurs  remorques  », 
vu l'article  100  du traité  CEE, 
vu la décision  de son  bureau,  du 29 janvier  1974,  de 
charger  la section  de  l'industrie,  du  commerce,  de 
l'artisanat  et des  services  de l'élaboration  d'un  avis 
et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  émis  par  la  section  de  l'industrie,  du 
commerce,  de  l'artisanat  et des  services  lors  de  sa 
réunion  du 8 mai  1974, vu le rapport  présenté  par  M.  Masprone,  rappor-
teur, 
vu ses  délibérations  du  29  mai  1974  (120r  session 
plénière  des  29 et 30 mai  1974), 
a adopte  par  vote  à main  levée,  en vertu  de l'article 
45 du règlement  intérieur,  à l'unanimité 
L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  économique  et social  approuve  la propo-
sition  de  directive  et formule  les  observations  sui-
vantes. 
I. Bien  que  la proposition  de directive  fixe  géné-
ralement  des  règles  précises  en  ce qui  concerne  la 
couleur  des  différents  dispositifs  d'éclairage,  pour 
les feux-route  et les  feux-croisement,  la Commission