Avis du Comité économique et social sur le «Livre vert sur le commerce»

(97/C 287/09)

Le 28 novembre 1996, la Commission a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur le livre vert susmentionné.

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 7 mai 1997 (rapporteur: M. Folias).

Lors de sa 346e session plénière des 28 et 29 mai 1997 (séance du 28 mai 1997), le Comité économique et social a adopté par 95 voix pour, 4 voix contre et 19 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Le Livre vert constitue la première tentative sérieuse entreprise au niveau européen pour procéder à une analyse et à une description et, plus encore, tracer les perspectives d'avenir d'une des activités économiques les plus importantes de l'UE: le commerce.

1.2. Survenant après de nombreuses années d'essais infructueux, la présentation du Livre vert ne peut qu'être accueillie favorablement, puisqu'elle donne la possibilité de lancer à tous les niveaux de l'UE un dialogue réfléchi et responsable, qui ne se contentera pas de dresser un état des lieux minutieux de la situation et des problèmes d'aujourd'hui mais s'attellera avant tout à mettre en évidence les axes nouveaux qui baliseront l'évolution du commerce au vingt et unième siècle.

1.2.1. Il faut cependant souligner que le Livre vert ne contient qu'une description et une définition très superficielle et, partant, partiellement incomplète du commerce dans l'Union européenne. Il ne comporte absolument aucune analyse ou recommandation politique en matière de commerce de gros, de commerce d'import-export, de représentants commerciaux, d'agents commerciaux et de commerce ambulant, alors qu'il s'agit bien là d'activités de négoce dont le poids est appréciable et auxquelles la Commission devra consacrer des études décrivant leurs problèmes spécifiques, leur apport en termes de valeur ajoutée globale et leurs perspectives d'avenir.

1.3. Dans sa communication liminaire, M. Christos Papoutsis, membre de la Commission en charge des questions commerciales, affirme que «le commerce est confronté, à l'approche du millénaire, à plusieurs défis, notamment l'introduction de l'euro, l'emploi, la compétitivité, la cohésion de l'environnement rural comme de l'environnement urbain, et la société de l'information, en particulier pour ce qui concerne le commerce électronique».

1.4. La discussion que doit susciter le Livre vert a pour mission de peindre un tableau nuancé des structures du commerce européen et des tendances de son évolution. Il faut, dans cette entreprise, absolument prendre en compte l'intégralité des résultats de la recherche appliquée sur le commerce. Dans sa forme actuelle, le Livre vert n'est pas approprié pour donner aux entreprises ou aux instances politiques des recommandations concrètes qui, le Comité l'escompte, seront fournies par un «Livre blanc sur le commerce».

1.5. Le Comité économique et social souhaite et espère que le Livre vert sur le commerce enclenchera un dialogue et des investigations féconds.

2. Structure et développement du commerce

2.1. Importance économique et sociale du commerce

2.1.1. Il a été démontré que le commerce constitue le premier secteur créateur d'emplois dans l'UE. La qualité des services fournis devant aller en s'améliorant au même rythme que cette croissance de l'emploi, les firmes commerciales devront s'assigner pour objectif de créer des postes de travail conçus spécialement pour les jeunes et les femmes plutôt que pour des travailleurs occasionnels (retraités, étudiants, visiteurs de passage dans une ville, etc.), ainsi que des emplois à mi-temps (horaires hebdomadaires de 20 à 25 heures), destinés principalement aux mères de jeunes enfants.

2.1.2. Il convient de mettre particulièrement l'accent sur le développement de services commerciaux, au niveau communautaire comme au niveau national. L'ambition qu'il faudrait se fixer - et qui pourrait se muer en un véritable mot d'ordre - doit être: «Un emploi supplémentaire dans chaque entreprise commerciale». S'il venait à se traduire dans les faits, cet objectif aurait un potentiel de 4,5 millions d'emplois nouveaux, pourvu que les conditions de développement soient réunies. Et ce chiffre n'a rien d'une utopie...

2.2. Concentration et concurrence dans le commerce

2.2.1. Un processus incontrôlé de concentration dans le secteur du commerce pourrait avoir des effets secondaires peu souhaitables pour le marché, l'industrie, la concurrence commerciale et les consommateurs. Afin d'éviter ces conséquences dommageables pour l'ensemble des partenaires impliqués dans ce domaine d'activité, il conviendra d'appliquer strictement la législation existante en ce qui concerne la concurrence déloyale, les cartels, l'abus de position dominante et les tendances monopolistiques.

2.2.2. Grâce à leur grande force, les consommateurs peuvent contribuer de manière substantielle à donner un caractère ordonné au processus de concentration car s'ils sont correctement informés, ils ne peuvent qu'être partisans de la diversité en matière d'offre de biens et de services.

2.3. Développement du commerce indépendant organisé

2.3.1. En aucune façon l'essor du commerce concentré que l'on observe ne doit impliquer ni ne signifie que les petites et moyennes entreprises commerciales indépendantes soient vouées à la disparition.

2.3.1.1. Du point de vue des relations avec la clientèle, les PME commerciales jouissent de certains avantages exclusifs sur la grande distribution (contact personnel, stratégie commerciale locale, connaissance au jour le jour des besoins des clients, possibilité de livrer facilement à domicile).

2.3.2. La rude concurrence qui prévaut actuellement à tous les échelons du commerce a abouti à plafonner, fût-ce avec certaines tolérances, les prix de vente des marchandises, de sorte que ce n'est plus sur le stade de la vente mais sur celui des achats que les commerçants portent désormais leurs efforts pour dégager une marge bénéficiaire.

2.3.3. Ce glissement explique précisément la croissance soutenue que le commerce indépendant organisé connaît actuellement sous différentes formes:

- collaboration entre grossistes;

- collaboration entre détaillants;

- coopératives et groupements d'achats en gros (centrales d'achats);

- création volontaire de chaînes de grossistes ou de détaillants;

- franchisage;

- groupements de partage de logistique, de marketing, de transport, de systèmes informatiques, de publicité, etc.

2.3.4. Il convient de tracer un cadre précis de règles communautaires incitant les PME commerciales à nouer les synergies qui sont une des conditions essentielles de leur survie et de leur développement.

2.4. Développement du marché unique et internationalisation

2.4.1. Le commerce transfrontalier dans le marché unique

2.4.1.1. Les obstacles qui entravent les transactions commerciales transfrontalières dans le marché unique subsisteront tant que des dispositions réglementaires nationales resteront en vigueur. Il importe dès lors de poursuivre et d'intensifier les efforts communautaires et nationaux visant à lever tous les freins encore existants, qu'ils soient de nature technique ou non.

2.4.1.2. Il est possible de créer officiellement, sur une certaine profondeur de part et d'autre des frontières des États membres de l'UE, des zones d'«échanges commerciaux simplifiés», en obtenant l'accord des acteurs économiques de chacun des deux pays concernés (par exemple, les chambres de commerce) sur la simplification de certaines procédures bureaucratiques et l'acceptation mutuelle de pratiques similaires dans l'exercice des activités des entreprises des deux bords.

2.4.2. Commerce transfrontalier avec les pays hors UE

2.4.2.1. Les possibilités qui s'offrent aux entreprises américaines et nippones de s'introduire avec succès sur des marchés de pays tiers sont renforcées par le fait que les États-Unis et le Japon possèdent, chacun de leur côté:

- un cadre législatif, réglementaire et institutionnel homogène,

- une monnaie unique,

- une mentalité commune et

- une langue partagée,

alors que l'Europe est actuellement dépourvue de tous ces atouts.

2.4.2.2. Des efforts soutenus et coordonnés doivent être déployés pour que l'Union parvienne à cette homogénéisation réglementaire qui aidera les entreprises européennes à se tourner commercialement vers le monde extérieur.

2.4.2.3. Le commerce communautaire joue d'ores et déjà un rôle de premier plan dans la modernisation du négoce des pays d'Europe centrale et orientale. Il pourrait assumer la même fonction pour les États des Balkans, et du pourtour de la mer Noire et de la Méditerranée, en dépit des problèmes économiques et sociaux auxquels ils sont confrontés à l'heure actuelle.

2.4.2.4. Le Comité invite la Commission à accélérer l'envoi dans ces pays, via le Comité du commerce et de la distribution (CCD), de missions destinées à prospecter les possibilités de relations commerciales et d'association, sur le modèle de celles dépêchées récemment en Russie, en Ukraine et en Hongrie. Des rapports pourront alors être rédigés à l'attention de la DG I pour proposer des mesures de promotion du commerce et de développement de divers programmes destinés à le soutenir.

2.4.2.5. Les grandes divergences de réglementation qui subsistent entre les États membres de l'UE et les pays tiers posent réellement des obstacles considérables pour développer les coopérations dans toute la mesure qui serait souhaitable.

2.4.2.6. Il y aurait lieu d'adopter des plans d'action spécifiquement destinés à soutenir les activités commerciales de l'UE dirigées vers des pays tiers:

- mise en place de formules d'assurances «limitant les risques» pour les investissements dans ces États;

- insistance accrue sur la recherche de partenaires locaux avec qui nouer des collaborations commerciales;

- formation à la gestion de candidats patrons de ces pays susceptibles de participer utilement à l'expansion des firmes commerciales européennes.

3. Le rôle et les initiatives des États membres et de l'UE dans le domaine commercial

3.1. Initiatives prises par les États membres

3.1.1. Il y a lieu de créer une instance européenne rassemblant des représentants de haut niveau de la Commission et des gouvernements nationaux, qui examinerait les facteurs susceptibles d'entraver les transactions au sein de l'Union européenne.

3.2. Rôle et initiatives de l'UE

3.2.1. Initiatives en faveur du commerce

3.2.1.1. La plupart des mesures prises dans le cadre de programmes pluriannuels en faveur des entreprises sont destinées aux PME, une catégorie qui englobe des entreprises de transformation comme des entreprises de négoce. Or, les besoins de ces deux secteurs sont totalement distincts et varient en outre d'un pays à l'autre. Pour tirer un parti plus efficace des ressources communautaires et accroître la transparence, le Comité propose d'introduire une distinction entre les petites et moyennes entreprises commerciales (PMEC) et les petites et moyennes entreprises industrielles (PMEI).

3.2.1.1.1. La Commission et les États membres devraient apporter une assistance aux PME commerciales pour qu'elles profitent pleinement des Fonds structurels. Cette initiative les aiderait à se moderniser:

- en dispensant un savoir-faire à propos des nouvelles technologies de l'information;

- en fournissant des exemples de méthodes novatrices de gestion et de modernisation;

- en développant des mécanismes de «logistique d'entreprise»;

- en créant un observatoire pour le traitement des informations provenant des PME commerciales.

3.2.1.2. La mise en oeuvre de programmes spécifiques dans des cadres précis à l'intention des seules entreprises et agences commerciales constitue indiscutablement une priorité, dont l'urgence ne peut plus souffrir aucun gaspillage de temps. Ces actions peuvent couvrir les champs suivants:

- crédits destinés à renouveler, compléter, moderniser ou étendre les implantations immobilières et les filières d'organisation et de stockage ainsi qu'à diffuser l'utilisation des nouvelles technologies;

- financement d'entreprises commerciales lancées conjointement par des sociétés du secteur du commerce de deux États membres ou plus;

- financement d'entreprises commerciales lancées conjointement par des sociétés de deux États membres ou plus et visant à mieux structurer le département des ventes ou des achats et à conforter ces entreprises sur le plan organisationnel;

- subventions octroyées en vue de faciliter les collaborations entre sociétés ou agences commerciales et de créer ainsi des ensembles plus forts, bénéfiques pour le secteur comme pour le consommateur;

- encouragement de l'octroi de financements aux entreprises commerciales aux mêmes conditions que pour les entreprises de transformation et traitement du problème du manque d'actifs pouvant servir de caution;

- facilitation de l'accès des PME commerciales aux sources de financement que sont le capital d'amorçage et le capital à risque.

3.2.1.3. L'étude des programmes déjà appliqués avec succès à l'industrie et à la production permettra de dégager des enseignements et des actions utiles pour le commerce, qui n'a pas bénéficié jusqu'à présent des aides communautaires à l'échelle qu'il mérite.

3.2.2. Le cadre consultatif

3.2.2.1. Malgré ses 4,5 millions d'entreprises et ses 22 millions d'emplois, le commerce n'est traité, à l'heure actuelle, que par une seule unité administrative de la DG XXIII, forte d'une douzaine de fonctionnaires à peine.

3.2.2.1.1. Alors qu'il existe des directions générales pour l'industrie, l'agriculture, les consommateurs et même pour la pêche, cette négligence vis-à-vis du commerce ne laisse pas d'étonner.

3.2.2.1.2. Pour exploiter de manière optimale le rôle économique et social dynamique joué par le commerce, le Comité propose de créer une direction générale du commerce qui engloberait l'ensemble des services communautaires s'occupant directement ou indirectement de l'activité commerciale.

3.2.2.2. Eu égard au rôle important qu'a joué et que joue encore le Comité du commerce et de la distribution (CCD), en tant qu'organe consultatif exclusif et tout à fait spécifique au service de la Commission, le Comité considère que son travail doit absolument être revalorisé et soutenu.

3.2.2.3. Les organisations des employeurs et les syndicats du secteur commercial comptent actuellement parmi les partenaires sociaux les plus puissants et les plus crédibles et les institutions communautaires devraient les traiter comme tels. Il est par conséquent opportun qu'ils jouent un rôle dans tout ce qui concerne cette branche d'activité, par le biais de leurs représentants actuels, Eurocommerce et EURO-FIET, qui représente les travailleurs.

3.2.2.3.1. Le Comité invite la Commission à apporter un soutien plus substantiel à la concertation sociale que les partenaires sociaux du secteur commercial, EURO-FIET, qui représente les travailleurs, et Eurocommerce, sont en train d'ébaucher dans le but de mieux se comprendre, de développer plus avant le dialogue social, de soutenir l'emploi et d'améliorer les services commerciaux. Avant de décider de quoi que ce soit dans ce secteur, la Commission se doit par ailleurs de prendre dûment en compte les résultats de ces échanges.

3.2.2.4. L'absence d'un cadre où puissent dialoguer les représentants du commerce et ceux des consommateurs a parfois créé sur le plan de la concertation certaines lacunes qui posent des obstacles au rétablissement de relations de confiance. Un commerce sainement conçu sait qu'il ne gagnera rien à engager l'épreuve de force avec les consommateurs et aura à coeur de leur apporter une information de meilleure qualité et plus complète, de manière à mettre en lumière les pratiques qui faussent la libre concurrence.

3.2.2.4.1. Le Comité formule les propositions suivantes:

- créer un comité consultatif permanent réunissant commerçants et consommateurs, sous la houlette des DG XXIII et XXIV;

- dans la mesure où il s'y traite de questions relevant de l'intérêt commun, assurer la présence de représentants des consommateurs dans les travaux du Comité du commerce et de la distribution et, réciproquement, la présence de représentants des commerçants dans les travaux du Comité consultatif des consommateurs;

- instaurer une concertation régulière entre les acteurs représentatifs du commerce et de la consommation.

4. Nouveaux défis pour le commerce

4.1. Assurer l'efficacité du marché unique

4.1.1. Obstacles au marché unique

4.1.1.1. Dépassant les préjugés d'époques révolues, les États membres doivent procéder immédiatement à l'harmonisation de toutes les réglementations qui font entrave au marché unique.

4.1.1.2. Il convient que l'ensemble des pouvoirs nationaux et locaux comprennent qu'en posant des obstacles à la libre circulation des entreprises et des biens, ils s'exposent à des ripostes du même ordre de la part de leurs partenaires.

4.1.2. Préoccupations des consommateurs

4.1.2.1. Les consommateurs et les commerçants, venus de deux horizons différents, se rencontrent sur le terrain du marché, où ils sont totalement interdépendants.

4.1.2.2. C'est le consommateur informé qui assure une saine concurrence dans le secteur du négoce, puisqu'il est le seul à pouvoir infliger aux mauvais commerçants des sanctions qui peuvent aller jusqu'à leur éviction du marché.

4.1.2.3. Le négociant tire sa subsistance du client et doit reconnaître cette évidence en lui offrant information, qualité, service et prix dans le dosage le plus approprié.

4.1.2.4. Les relations entre les commerçants et les consommateurs continuent à être obérées par de vieux préjugés, désormais dépassés et dépourvus de base, qui, pour le bien des deux parties, peuvent et doivent être évacués grâce à un dialogue confiant car elles ont plus d'intérêts communs que de points de divergence.

4.1.2.5. Une utilisation efficace des données relatives aux comportements des consommateurs peut être d'un grand secours pour l'essor des PME commerciales.

4.1.2.6. Le commerce peut apporter une contribution décisive à la protection de l'environnement en optant pour des emballages écologiques, en diminuant sa consommation énergétique et en utilisant des sources d'énergie dépourvues d'incidences environnementales nuisibles.

4.1.3. L'introduction de l'euro

4.1.3.1. Le commerce sera l'un des acteurs essentiels de l'introduction de l'euro dans les transactions courantes, même si le secteur le plus touché par cette opération sera indéniablement le système bancaire.

4.1.3.1.1. Le secteur commercial va devoir relever des défis inédits et coûteux, comme l'adaptation des caisses enregistreuses et autres équipements aux nouveaux billets et aux nouvelles pièces, la transposition des prix, l'établissement de nouveaux tarifs, etc.

4.1.3.2. Pour que l'euro soit introduit de la manière la moins heurtée possible, le Comité propose les mesures suivantes:

- il convient d'élaborer à l'intention des commerçants et des travailleurs un programme de formation sur les chances, avantages et inconvénients liés à l'utilisation de l'euro;

- il faut prévoir un programme d'aide aux PME commerciales pour le processus de transition (journées d'information, brochures, prêts bonifiés pour les investissements dans le matériel électronique indispensable, etc.);

- la campagne d'information lancée sous l'égide des DG II et X devra tenir compte des spécificités des peuples européens, quels que soient les pays qui prendront part à la première ou à la seconde phase de l'UEM, et se garder de toute distorsion pouvant susciter des sentiments antieuropéens mais aura également à prendre en considération le potentiel que recèle le commerce pour promouvoir l'euro dans la société;

- il y a lieu de développer des programmes d'information plus spécialisés, à destination de l'enseignement primaire et secondaire, pour que les jeunes citoyens européens s'adaptent rapidement aux nouvelles conventions monétaires.

4.1.3.3. Le passage des monnaies nationales à l'euro, au 1er janvier 2002, provoquera d'énormes problèmes pour le commerce, car il coïncidera avec la période des achats des fêtes de fin d'année, de l'établissement des bilans, des inventaires et du début des soldes.

Pour des raisons d'efficacité et de commodité, le Comité propose que cette entrée en vigueur soit fixée à une date antérieure.

4.1.3.4. En ce qui concerne les biens de consommation pour lesquels il est prescrit d'indiquer également un prix par unité, le Comité suggère qu'après l'introduction de l'euro et durant la période de transition qui est prévue et nécessitera provisoirement un double affichage (en monnaie nationale et en euros), il soit obligatoire de mentionner trois prix, à savoir:

- le prix de vente en monnaie nationale;

- le prix de vente en euro;

- le prix par unité en euro.

Cette approche apparaît suffisante, dans la mesure où la comparaison de prix exprimés dans la même monnaie permettra au consommateur de tirer des conclusions claires, indépendamment de la devise utilisée.

4.2. Environnement des entreprises

4.2.1. Charges administratives et simplification de la législation

4.2.1.1. Le Comité espère que les actions entreprises au titre des initiatives SLIM produiront les résultats escomptés, de manière que le dynamisme des PME ne soit plus absorbé par les méandres de la bureaucratie mais puisse s'investir dans des processus productifs.

4.2.2. Formation

4.2.2.1. Le Comité formule les propositions suivantes:

- création d'écoles techniques de commerce qui seront dotées d'un programme d'études de base commun à tous les États membres et seront destinées à dispenser un enseignement, une formation ou un recyclage aux employés et aux cadres des entreprises commerciales;

- financement de programmes spéciaux de formation des patrons du secteur du commerce;

- présence de représentants des partenaires sociaux du secteur commercial dans les comités de formation professionnelle;

- éducation et formation transnationales des employeurs et employés du secteur commercial, cette action pouvant donner naissance à des initiatives, des emplois, des activités et des entreprises originaux.

4.2.3. Information statistique

4.2.3.1. Les données statistiques sur lesquelles repose le Livre vert sont tellement anciennes (elles couvrent la période 1986-1992) qu'elles ont tout au plus valeur de référence historique, eu égard aux bouleversements rapides, quasi quotidiens, que connaît le secteur du commerce.

4.2.3.2. Eurostat et les services statistiques nationaux sont l'un et l'autre invités par le Comité à déployer tous les efforts nécessaires pour récolter en temps utile des données statistiques fiables sur le commerce.

4.2.3.3. Il faut réaliser à tout prix qu'en l'absence d'éléments statistiques dignes de foi, les ressources dégagées pour soutenir des initiatives seront dépensées en pure perte.

4.2.3.4. Pour ce qui est des statistiques d'emplois, les différentes données nationales devront être comparables et ventilées par sexe, âge, type de travail (à temps plein, à temps partiel, saisonnier), statuts (professionnels, retraités, étudiants, travailleurs exerçant à titre annexe), etc.

4.2.3.5. Le Comité propose de créer un «Observatoire statistique du commerce», qui collectera, comparera et publiera des informations portant notamment sur:

- des données relatives à l'offre et à la demande (part de marché par filière de distribution, niveau des prix, volumes, etc.);

- des chiffres classés par secteur d'activité et par région.

4.3. Emploi, compétitivité et cohésion

4.3.1. L'environnement rural

4.3.1.1. Dans la mesure où on s'accorde à penser que la présence du petit commerce local (dans les centres ruraux) est cruciale pour soutenir et développer les communautés de taille réduite, l'UE se doit de la promouvoir par des politiques particulières, qui pourraient se traduire par de multiples mesures, par exemple:

- des prêts commerciaux spéciaux, assortis de bonifications d'intérêt, pour les entreprises commerciales implantées dans des communautés semi-urbaines ou rurales de moins de 10 000 personnes;

- des programmes plus spécifiques destinés à financer la modernisation des entreprises commerciales actives dans des collectivités semi-urbaines et rurales de moins de 10 000 habitants, pour l'achat d'ordinateurs et le raccordement aux grands réseaux, en particulier Internet;

- l'accès aisé et peu onéreux aux réseaux de télécommunications.

4.3.1.2. Il faut également soutenir les entreprises commerciales des aires rurales en leur offrant certains services, publics ou privés, qu'ils soient de nature postale, sociale ou autre.

4.3.1.3. Le Comité propose que l'accent soit mis plus particulièrement sur la conception et la création de réseaux de distribution dans les régions insulaires, qui sont coupées du continent dès que prend fin la saison touristique, de sorte que même les objets de première nécessité et les médicaments viennent bien souvent à manquer pour les faibles populations qui y résident en permanence.

4.3.2. L'environnement urbain

4.3.2.1. Le Livre vert met à juste titre l'accent sur les effets spectaculaires de la modification du rôle des centres commerciaux traditionnels dans les grandes villes. Cette situation résulte pour l'essentiel du désir des consommateurs d'avoir accès aux zones commerciales en utilisant leur véhicule personnel. De moins en moins de gens utilisent les transports en commun, ce qui pose des problèmes pour concilier les pressions conflictuelles en matière de politique urbaine entre les intérêts commerciaux, les transports en commun, la commodité de la voiture particulière et la planification des banlieues. Si l'on veut que l'identification des difficultés permette véritablement de trouver des solutions, il est vital de mieux comprendre l'interaction entre politiques commerciales et politiques d'aménagement du territoire et de s'assurer que l'opinion publique en accepte les répercussions.

4.3.2.2. En imposant, comme l'ont fait quelques États membres, certaines formes de restrictions urbanistiques au développement débridé des supermarchés excentrés, on pourrait tâcher d'atténuer les déséquilibres créés dans les économies nationales par la décrépitude des centres historiques et la désurbanisation qui ronge les tissus vivants de la ville.

4.3.2.3. Le Comité suggère de consacrer à certains centres-villes représentatifs une enquête dont on pourrait inférer des actions qui, une fois mises en oeuvre, pourraient redynamiser le coeur des cités.

4.3.2.4. L'octroi d'incitants fiscaux importants aux entreprises ramenant leurs activités dans le centre-ville pourrait inverser le processus actuel de déclin.

4.3.2.5. Le dialogue et la coopération étroite qui doivent se nouer entre les représentants du monde du négoce et les pouvoirs municipaux ne serviront pas seulement à résoudre des problèmes locaux mais à prévoir ceux qui pourraient se présenter et à éviter qu'ils ne se fassent jour. Il faut insister sur les interactions du commerce et des systèmes de transport.

4.4. La société de l'information et le commerce

4.4.1. Le Livre vert n'est pas à même d'exposer les grandes caractéristiques de la société de l'information et de ses principaux éléments constitutifs, dont le commerce électronique. Il conviendra d'effectuer une évaluation plus systématique et affinée des effets de la société de l'information sur les types d'activité commerciale qui existent actuellement.

4.4.2. Les réseaux de la société de l'information aboutissent en premier lieu à une mondialisation du commerce, qui se produit sans tenir aucun compte de l'avis des États, des représentants publics du secteur ou des organisations internationales censées oeuvrer pour faciliter les transactions commerciales à l'échelle mondiale.

4.4.3. Le consommateur a désormais la possibilité d'assurer la couverture de ses besoins, sans barrière aucune, dans un environnement terriblement concurrentiel qui est tout à son avantage, du moins à première vue.

4.4.4. Il convient d'examiner plus spécifiquement les nouvelles méthodes de télévente, recourant aux innovations technologiques, et d'y initier l'ensemble des entreprises européennes, car elles bouleverseront indubitablement les habitudes des consommateurs et le mode de fonctionnement du négoce.

4.4.5. L'Europe commence, à un rythme particulièrement lent, il est vrai, à s'adapter aux nouvelles technologies et à l'utilisation des réseaux d'information. Le recours aux applications de commerce électronique marque d'ores et déjà une nouvelle révolution commerciale qui modifiera radicalement les bases du négoce mondial, son incidence sur l'aménagement du territoire, les relations entre les commerçants et les consommateurs, le fonctionnement des systèmes de comptabilité, l'organisation interne des entreprises, les circuits d'information et les modèles d'emploi.

4.4.6. Il conviendra de souligner plus particulièrement que nous ne disposons plus du moindre sursis sur ce point, car les évolutions sont foudroyantes et les concurrents des entreprises européennes emploient déjà largement les nouvelles technologies.

4.4.7. Le principal obstacle qui empêche les nouvelles formes électroniques de commerce de s'imposer pleinement réside dans le problème de la sécurité des transactions électroniques, principalement dans le domaine des paiements et, en particulier, de la validation des signatures électroniques autorisant les transactions télématiques, qui sécurisera les opérations effectuées à l'aide de moyens électroniques et encouragera les consommateurs à utiliser sans plus tarder les possibilités que leur offre l'utilisation des nouvelles technologies.

Dans le dialogue qui s'engage entre les établissements de crédit, les représentants patronaux et syndicaux du commerce doivent jouer un rôle de choix.

4.4.8. Le besoin se fait sentir de définir clairement toutes les notions groupées sous l'expression de «commerce électronique» afin de bien mettre en évidence les activités qui ressortissent aux opérations entre entreprises commerciales (échange électronique de données, réponse optimale au consommateur, etc.), d'une part, et les domaines intéressant le commerce dans les relations courantes avec la clientèle, d'autre part.

4.4.9. Étant les utilisatrices et consommatrices finales de toutes les applications électroniques produites par les sociétés spécialisées en informatique, les entreprises commerciales auront également à faire face aux problèmes les plus épineux liés à leur utilisation.

C'est en cette qualité d'utilisateurs finaux que les commerçants devront se voir accorder un rôle décisif dans le développement et le financement du commerce électronique par la Commission, de manière que les secteurs qui seront développés soient bien ceux qui vont s'avérer réellement utiles et nécessaires pour les échanges du siècle prochain.

4.4.10. Il conviendrait que l'Organisation mondiale du commerce (OMC) suscite un dialogue international sur les outils électroniques en vue de codifier les règles de leur utilisation et d'assurer au moyen de filtres qui les sécuriseront et les fiabiliseront la protection des opérations qui y sont réalisées.

4.4.11. Le lancement, dans les plus brefs délais possibles, de la mise en application de la deuxième phase de l'action Commerce 2000 donnera une impulsion notable à l'utilisation des applications informatiques nécessaires dans les PME commerciales.

4.4.12. La suppression (d'ici 1998) des monopoles nationaux de télécommunications et la libéralisation attendue de ces services dans l'UE faciliteront une baisse des coûts des nouveaux services offerts, mettant ainsi à la portée des petites entreprises commerciales les avantages de ces outils.

4.4.13. La Commission devra prendre les mesures nécessaires pour protéger le consommateur effectuant des achats à l'aide d'instruments électroniques (télévente), de manière à lui assurer une protection qui ne soit en aucun cas moindre que celle dont il bénéficie actuellement.

4.4.14. Les États membres se doivent de réagir sans tarder au nouvel environnement créé par la société de l'information et de prendre immédiatement des dispositions législatives pour répondre aux nouveaux besoins des entreprises et des consommateurs.

4.4.15. Au fur et à mesure de l'augmentation de la part de marché détenue par le commerce électronique, un certain nombre d'emplois commerciaux traditionnels vont être perdus. On prévoit toutefois que cette retombée négative sera compensée par la création de nouveaux postes de travail dans le domaine de la logistique, de la réception de messages, ainsi que de l'emballage et de l'expédition de marchandises.

5. Conclusion

5.1. Le Traité consacre son article 129 A aux consommateurs et son article 130 à l'industrie.

5.1.1. Le Comité propose qu'un article du Traité révisé, tel qu'il se présentera au terme de la Conférence intergouvernementale, fasse référence au commerce.

5.2. Il est nécessaire que la Commission intervienne plus activement dans les questions concernant le commerce en Europe, afin d'instaurer rapidement au sein de l'Union un environnement moderne pour les entreprises du secteur, leur permettant ainsi de soutenir une concurrence mondiale féroce, d'intégrer les nouvelles technologies dans leur arsenal et de faire face aux problèmes de formation et de spécialisation qui en découleront.

5.2.1. En dépit de sa très haute importance économique et sociale, le commerce souffre encore de la mauvaise image qu'en ont forgé plusieurs décennies de conservatismes politiques totalement obsolètes à l'heure actuelle. La Commission devrait se lancer dans une action de promotion de la véritable image du commerce, qui sera salutaire pour l'économie comme pour l'emploi.

5.2.2. Le dialogue sur le commerce qui a été engagé par la publication du «Livre vert sur le commerce» et se poursuit actuellement à l'échelle européenne doit déboucher sur l'élaboration d'un plan d'action touchant à l'ensemble des politiques communautaires en la matière.

Bruxelles, le 28 mai 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

ANNEXE à l'avis du Comité économique et social

Les amendements suivants, qui ont recueilli un nombre de voix représentant au moins le quart des suffrages exprimés, ont été rejetés au cours du débat.

Paragraphe 2.1.1

Reformuler comme suit:

«2.1.1. Il a été démontré que le commerce constitue le premier secteur créateur d'emplois dans l'UE. Il conviendrait que la qualité des services fournis aille en s'améliorant, en même temps que l'on créerait de nouveaux emplois qui aient un lien permanent avec le secteur du commerce et qui soient de préférence des emplois à plein temps; il conviendrait de ne créer des emplois à temps partiel que si ces emplois remplacent les activités de personnes travaillant à temps partiel, telles que des retraités, des étudiants ou des personnes en transit.»

Exposé des motifs

Il faut donner la priorité à l'emploi de personnes qui travaillent à plein temps dans des activités ayant un lien permanent avec le secteur du commerce, par rapport à des personnes travaillant à temps partiel dans des activités sans lien avec ce secteur.

Résultat du vote

Voix pour: 26, voix contre: 40, abstentions: 8.

Paragraphe 3.2.2.2

Ajouter le texte suivant:

«L'on peut, à cet égard, faire référence à l'avis d'EURO-FIET et Eurocommerce concernant le développement du dialogue social au niveau communautaire, avis dans lequel est évoquée: "... la nécessité, pour la DG XXIII, de procéder à une consultation adéquate et systématique des partenaires sociaux du commerce, y compris dans le cadre du CCD".»

Exposé des motifs

Le Comité du commerce et de la distribution de la DG XXIII doit évoluer de telle sorte que les deux partenaires de l'industrie en question y soient mieux représentés au sein de ce comité, ce qui lui donnera une meilleure assise pour débattre de sujets tels que l'emploi.

Résultat du vote

Voix pour: 31, voix contre: 60, abstentions: 11.

Paragraphe 4.1.3.3

Supprimer la dernière phrase («Pour des raisons d'efficacité et de commodité, le Comité propose que cette entrée en vigueur soit fixée à une date antérieure.»).

Exposé des motifs

Le CES a déjà rendu un avis sur les questions pratiques que soulève le passage à l'euro. Cet avis ne contenait aucune proposition concernant la modification de la date d'entrée en vigueur et sa fixation à un autre moment que la nouvelle année. En outre, il existe d'autres raisons qui plaident fortement en faveur du passage à l'euro précisément au moment de la nouvelle année, par exemple: le fait que la comptabilité d'une année se tienne dans la même monnaie et le fait que toutes les statistiques produites annuellement soient aussi dans la même monnaie.

Résultat du vote

Voix pour: 48, voix contre: 55, abstentions: 12.

Paragraphe 4.3.2.4

Supprimer ce paragraphe.

Exposé des motifs

Cette suggestion est prématurée. La proposition formulée au paragraphe 4.3.2.3 serait une méthode plus appropriée pour élaborer de nouvelles politiques.

Résultat du vote

Voix pour: 35, voix contre: 64, abstentions: 17.

Les passages suivants de l'avis de section, dont le maintien a été demandé par plus d'un quart des suffrages exprimés, ont été rejetés à la suite d'amendements adoptés par l'assemblée.

Paragraphe 3.2.1.4

«Les différences importantes entre les politiques nationales en matière de fiscalité des entreprises dévoient insidieusement les conditions dans lesquelles s'exerce la concurrence et empêchent le fonctionnement normal du marché intérieur. Le Comité apprécierait que la Commission prenne des initiatives d'harmonisation de la fiscalité, directe mais aussi indirecte, des États membres de l'UE.»

Résultat du vote

Voix pour: 46, voix contre: 48, abstentions: 6.

Paragraphe 4.4.13

«Les deux principaux domaines nécessitant un financement immédiat de la part de la Commission concernent l'acquisition du matériel requis et les programmes de formation indispensables. La Commission est invitée à examiner avec une attention plus particulière les besoins des PME et à se lancer dans un programme d'aide substantiel à leur intention.»

Résultat du vote

Voix pour: 49, voix contre: 55, abstentions: 18.