Aides d'État - Allemagne

Aide C 15/01 (ex NN 11/2000) - Aide à la restructuration en faveur de Ambau GmbH Stahl- und Anlagenbau Sperenberg

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2

(2002/C 105/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre du 20.12.2001 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les aides à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Direction H1

Greffe des Aides d'État

B - 1049 Bruxelles [ Télécopieur (32-2) 296 12 42 ].

Ces observations seront communiquées à l'Allemagne. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

TEXTE DU RÉSUMÉ

PROCÉDURE

Par lettre du 16 mars 2001(1) la Commission a notifié à l'Allemagne l'ouverture de la procédure concernant une aide de 1 million de DEM. L'Allemagne y a répondu par lettre du 19 juin 2001. Des questions complémentaires lui ont été posées par lettre du 6 septembre 2001, auxquelles l'Allemagne a répondu par lettre du 17 octobre 2001.

DESCRIPTION

À l'origine, la société Gräfenhainichen (ex-ASTA) a été considérée comme la bénéficiaire de l'aide. À l'issue d'une opération sur actifs "Auffanglösung" réalisée en 1997, expliquée lors de l'ouverture de la procédure, celle-ci fonctionne comme unité de production au sein de Ambau GmbH Stahl- und Anlagenbau (ci-après dénommée "AMBAU"). Au cours de la procédure, l'Allemagne a toutefois affirmé qu'AMBAU remplissait les conditions pour être la bénéficiaire. Comme indiqué lors de l'ouverture de la procédure, AMBAU est une PME(2) détenue par deux entrepreneurs, MM. Görlitz. L'entreprise exerce essentiellement des activités de sous-traitance pour des génératrices, en particulier en ce qui concerne l'énergie éolienne, et pour la construction de ponts.

Ainsi qu'il a été expliqué lors de l'ouverture, AMBAU a présenté un plan de restructuration à la fin de 1997. D'après les renseignements communiqués au cours de la procédure, les coûts de la restructuration de Gräfenhainichen s'élèvent à 15,31 millions de DEM. D'après les informations les plus récentes, la contribution des autorités publiques s'élèvent à 9,15 millions de DEM, comme indiqué dans le tableau (en millions de DEM).

>TABLE>

D'après les informations les plus récentes fournies par l'Allemagne, AMBAU contribue à hauteur de 6,17 millions de DEM à la restructuration.

Motifs d'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

L'aide n° 1 de 1 million de DEM a été considérée comme une nouvelle aide. Elle devait être examinée au regard de l'article 88, paragraphe 3, point c), du traité CE et des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (version de 1994)(3) (ci-après dénommées) "lignes directrices". La Commission avait émis des doutes sérieux sur le fait qu'une unité de production sans personnalité juridique puisse relever de ces lignes directrices. Même si les lignes directrices étaient applicables, la Commission mettait en doute la capacité du plan présenté à rétablir la viabilité, l'existence de capacités excédentaires et l'importance de la contribution de l'investisseur. Les aides 2 à 7 seraient fondées sur des régimes, approuvés par la Commission. En raison du manque d'informations, la Commission a toutefois été incapable d'évaluer, lors de l'ouverture de la procédure, si les aides n° 5 et 6 respectaient les conditions fixées par le régime. Une injonction de fournir des informations a donc été émise.

APPRÉCIATION

En ce qui concerne l'aide n° 5, la Commission a été informée avant l'ouverture de la procédure que celle-ci avait été accordée à l'entreprise en 1996, mais qu'elle était depuis lors utilisée pour la restructuration. La Commission n'a pu évaluer si cette utilisation de l'aide était couverte par le régime. Sur la base de l'enquête menée au titre de l'article 88, paragraphe 2, la Commission conclut provisoirement que l'aide a été accordée légalement au titre du régime et entre de ce fait dans la catégorie des aides existantes.

En ce qui concerne l'aide n° 6, la Commission a relevé lors de l'ouverture que le régime invoqué couvrait des prêts (au lieu des participations). Dans sa réponse, l'Allemagne a corrigé le numéro du régime(4). Notons toutefois que ce régime interdit le cumul de la participation et d'autres aides à la restructuration. L'aide n° 6 s'ajoutait toutefois à d'autres aides, l'aide n° 1 par exemple. Étant donné qu'une condition du programme n'est de toute évidence pas remplie, cette aide aurait dû être notifiée individuellement. Ceci n'étant pas le cas, l'aide n° 6 a donc été attribuée illégalement.

En ce qui concerne l'aide n° 8, il a été indiqué dans la procédure que le prêt entrait dans la catégorie des aides, mais qu'il était attribué dans le cadre d'un programme d'aides(5). D'après les renseignements fournis par l'Allemagne, ce prêt vise à renforcer le capital social d'AMBAU pendant le démarrage de l'entreprise. Toutefois, la mesure a été octroyée en dehors de la période de démarrage autorisée de quatre ans. En outre, le prêt ne porte pas l'intérêt stipulé dans le programme. Étant donné que certaines conditions du programme ne sont manifestement pas remplies, cette aide aurait dû être notifiée individuellement. L'aide n° 8 a par conséquent été attribuée illégalement.

Les aides n° 6 et 8 doivent donc être appréciées en tant qu'aides nouvelles, qui sont à réévaluer dans le cadre de la présente procédure. Étant donné qu'il devait s'agir d'aides à la restructuration, la Commission les a examinées à la lumière de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE et des lignes directrices dans la version de 1994.

Conformément au point 2.1. des lignes directrices, le destinataire de l'aide doit être une entreprise en difficulté. Dans ses observations faites lors de l'ouverture de la procédure, l'Allemagne déclare qu'AMBAU dans son ensemble remplit les conditions requises pour être considérée comme la bénéficiaire. Du fait de la prise de contrôle, AMBAU a hérité des problèmes de l'entreprise en faillite. L'Allemagne indique qu'en 1998/1999, l'entreprise était menacée de cessation de paiement. Toutefois, la Commission constate qu'au début de la restructuration, AMBAU enregistrait un bénéfice d'exploitation et, un an plus tard, elle risquait la faillite. Le chiffre d'affaires d'AMBAU s'est accru en permanence pendant toute la période de la restructuration, de [...](6) pendant l'année 1998/1999, et l'entreprise n'affichait pas de capacités excédentaires. La valeur de l'actif net de l'entreprise a augmenté. Compte tenu de ces éléments, on peut se demander si AMBAU remplit les conditions pour entrer dans le champ d'application des lignes directrices.

Même si les lignes directrices pouvaient s'appliquer, la Commission doute que les conditions qui y sont stipulées soient remplies. Le point 3.2.2.A desdites lignes directrices prévoit la présentation d'un plan qui doit permettre le rétablissement de la viabilité de l'entreprise. La Commission constate que le résultat de l'entreprise s'est amélioré. On peut cependant se demander si les coûts de 2,185 millions de DEM, tels qu'ils sont mentionnés dans le plan, doivent être considérés comme les véritables coûts de la restructuration. À ce stade, ces coûts ne seront pas pris en compte dans l'évaluation du plan. Étant donné que l'aide totale plus la contribution de l'investisseur dépassent les coûts de la restructuration de quelque 15 %, la Commission émet des réserves sur la validité du plan.

Conformément au point 3.2.2.B des lignes directrices, l'aide ne doit pas occasionner de distorsions de concurrence indues. En raison du manque de renseignements concernant les marchés, la Commission n'a pu apprécier, lors de l'ouverture de la procédure, s'il existe des surcapacités. Au vu des renseignements fournis dans le cadre de la procédure, la Commission est d'avis que les parts de marché de l'entreprise sont assez peu significatives. Sur la base des nouveaux renseignements, la Commission pense que le marché de l'énergie éolienne, qui constitue un des marchés en cause, est en progression. En ce qui concerne la construction de centrales électriques et de ponts, la Commission constate un ralentissement de la croissance pour 2001, sans toutefois que des surcapacités apparaissent sur ces marchés. Il ressort des renseignements supplémentaires que les capacités de l'entreprise dans son ensemble seront réduites. Sur la base des renseignements obtenus dans le cadre de l'enquête au titre de l'article 88, paragraphe 2, il semble, en première analyse, que les réserves exprimées lors de l'ouverture de la procédure aient été dissipées.

D'après le point 3.2.2. C des lignes directrices, l'intensité de l'aide doit être limitée au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration. Parmi les réponses aux questions posées lors l'ouverture de la procédure, l'Allemagne a fourni un tableau actualisé qui indique que la contribution d'AMBAU s'élève à 6,17 millions de DEM. Deux éléments semblent toutefois contestables: en ce qui concerne la dérogation à l'application de la convention collective "Haustarifvertrag", acceptée par le personnel à hauteur de 1,9 millions de DEM, la Commission doute qu'elle puisse être considérée comme une participation de l'investisseur. En l'absence d'informations sur ses modalités, la Commission n'a pu apprécier le paiement de [...](7) consenti par les fournisseurs. Pour l'instant, ces deux contributions ne seront pas prises en compte dans le calcul du caractère proportionné de l'aide. Compte tenu de ce qui précède, la contribution s'élève à 2,1 millions de DEM, soit 13,7 %. La Commission doute que ce montant puisse être tenu pour important.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, toute aide illégale peut être récupérée auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

"Die Kommission teilt Deutschland mit, dass sie nach Prüfung der von den deutschen Behörden übermittelten Auskünfte beschlossen hat, das Verfahren nach Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag auf die Beihilfe auszudehnen, die nicht die Bedingungen der Beihilferegelungen erfüllt, auf deren Grundlage sie angeblich gewährt wurden.

A. VERFAHREN

1. Mit Schreiben vom 16. März 2001(8) unterrichtete die Kommission Deutschland über ihren Beschluss, ein förmliches Prüfverfahren gemäß Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag betreffend eine dem oben genannten Unternehmen gewährte Beihilfe in Höhe von 1 Mio. DEM zu eröffnen. Deutschland antwortete mit Schreiben vom 19. Juni 2001, das am 21. Juni 2001 registriert wurde. Mit Schreiben vom 6. September 2001 bat die Kommission um weitere Auskünfte, die Deutschland mit Schreiben vom 17. Oktober 2001, das am 19. Oktober 2001 registriert wurde, erteilte.

B. BESCHREIBUNG

2. Als Beihilfeempfänger war ursprünglich Gräfenhainichen (ehemals ASTA) angegeben worden. Bei Gräfenhainichen handelt es sich um einen Betriebsteil der Ambau GmbH Stahl- und Anlagenbau (Ambau), die, wie im Beschluss über die Eröffnung des Prüfverfahrens erläutert, aus einer 'Auffanglösung' hervorgegangen ist.

3. Im Rahmen des Prüfverfahrens macht Deutschland geltend, dass Beihilfeempfänger das Unternehmen Ambau ist. Wie bereits im Eröffnungsbeschluss dargestellt, befindet sich das Unternehmen im Eigentum von zwei Gesellschaftern (die Herren Görlitz) und erfüllt die Kriterien für KMU(9). Das Unternehmen ist hauptsächlich als Zulieferer auf dem Markt für Kraftwerksanlagen (insbesondere Windkraftanlagen) und für den Brückenbau tätig.

I. Die Umstrukturierung

4. Wie im Eröffnungsbeschluss ausgeführt, legte Ambau 1997 einen Umstrukturierungsplan vor, um die Probleme des neuen Betriebsteils anzugehen. Dieser erstreckte sich über einen Zeitraum von drei Jahren (1998/99 bis 2000/01).

5. Den im Hauptverfahren übermittelten Auskünften zufolge betrugen die Umstrukturierungskosten für den in Gräfenhainichen angesiedelten Betrieb 15,31 Mio. DEM, von denen 0,44 Mio. DEM für die Aufstellung des Umstrukturierungsplans (einschließlich 0,285 Mio. DEM für die Beratung des Personals und der Herren Görlitz) verwendet wurden. Fraglich ist allerdings, ob der letztgenannte Betrag als zulässige Umstrukturierungskosten betrachtet werden kann. Da der Kommission keine ausreichenden Angaben vorliegen, kann sie außerdem nicht feststellen, ob die angegebenen 1,9 Mio. DEM, die zum Ausgleich der Differenz zwischen Personalkosten und Tariflöhnen verwendet wurden, als Umstrukturierungskosten geltend gemacht werden können.

6. Den jüngsten Auskünften Deutschlands zufolge unterstützen die öffentlichen Behörden die Umstrukturierung, wie in der nachstehenden Tabelle aufgeschlüsselt, mit insgesamt 9,15 Mio. DEM:

>TABLE>

7. Den neuesten Angaben zufolge beteiligt sich der Investor mit 6,17 Mio. DEM an der Umstrukturierung.

II. Gründe für die Einleitung des förmlichen Verfahrens nach Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag

8. Maßnahme 1: Der Verzicht auf die Rückzahlung von 1 Mio. DEM wurde als neue Beihilfe betrachtet und musste daher gemäß Artikel 88 Absatz 3 Buchstabe c) EG-Vertrag und den Leitlinien für staatliche Rettungs- und Umstrukturierungsbeihilfen zugunsten von Unternehmen in Schwierigkeiten in der Fassung von 1994(10) (Leitlinien) geprüft werden. Die Kommission hatte erhebliche Bedenken, ob der Betriebsteil in Gräfenhainichen, der keine Rechtspersönlichkeit besitzt, als Unternehmen im Sinne der Leitlinien angesehen werden kann. Selbst wenn Gräfenhainichen laut Leitlinien Umstrukturierungsbeihilfen erhalten könnte, bestehen seitens der Kommission erhebliche Zweifel, ob das Unternehmen die Bedingungen hierfür erfüllt. Es stellt sich insbesondere die Frage, ob mit Hilfe des Umstrukturierungsplans die langfristige Rentabilität des Unternehmens wieder hergestellt werden kann, ob auf dem Markt Überkapazitäten bestehen und ob der Investor einen erheblichen Beitrag zum Umstrukturierungsplan geleistet hat.

9. Die Maßnahmen 2-8 beruhen auf von der Kommission genehmigten Beihilferegelungen. Aufgrund unvollständiger Angaben konnte die Kommission allerdings im Eröffnungsbeschluss nicht feststellen, ob die Maßnahmen 5 und 6 die Bedingungen der Beihilferegelung erfüllen. Deshalb ordnete die Kommission für diese Maßnahmen auf der Grundlage von Artikel 10 Absatz 3 der Durchführungsverordnung an, dass ihr diesbezüglich weitere Auskünfte erteilt werden.

C. WÜRDIGUNG

I. Beihilfen im Sinne von Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag

10. Neuesten Auskünften Deutschlands zufolge erhielt Ambau staatliche Fördermittel in Höhe von insgesamt 9,15 Mio. DEM. Im Eröffnungsbeschluss hatte die Kommission die Auffassung vertreten, dass die Maßnahmen 1-7 als Beihilfe angesehen werden könnten.

11. Nach dem derzeitigen Stand handelt es sich bei Maßnahme 8 (DtA-Darlehen) ebenfalls um eine Beihilfe. Sie stammt aus staatlichen Mitteln und hat dem Unternehmen Vorteile verschafft, da durch die Beihilfe die Kosten, die das Unternehmen in der Regel selbst zu tragen hat, reduziert wurden. Außerdem stellt das Unternehmen Ausrüstungen für Kraftwerksanlagen und Brücken her und ist somit in Bereichen tätig, in denen innergemeinschaftlicher Handel gegeben ist.

II. Beihilfen aufgrund bestehender Regelungen

12. Die Maßnahmen 2 bis 8, die sich auf insgesamt 8,15 Mio. DEM belaufen, beruhen angeblich auf von der Kommission genehmigten Beihilferegelungen. Bevor die Kommission ein Verfahren nach Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag eröffnet, muss sie feststellen, ob die Maßnahmen, die angeblich auf der Grundlage einer genehmigten Regelung gewährt werden, den Modalitäten dieser Regelung entsprechen(11). In der Eröffnung des Prüfverfahren vertrat die Kommission die Ansicht, dass die Maßnahmen 2-4 und 7 mit den Modalitäten der jeweiligen Beihilferegelung übereinstimmen.

13. Vor Eröffnung wurde die Kommission darüber informiert, dass die Maßnahme 5 dem Unternehmen 1996 gewährt worden war und seitdem für die Umstrukturierung benutzt wird. Mangels Information war die Kommission in der Verfahrenseröffnung außerstande zu beurteilen, ob diese Verwendung der Beihilfe von der Beihilferegelung gedeckt ist und ordnete die Erteilung zusätzlicher Informationen an. Die Kommission stellt fest, dass laut Programm Bürgschaften für Umstrukturierungen ausgeschlossen sind(12). Eine Maßnahme wird indes grundsätzlich zu dem Zeitpunkt beurteilt, an dem sie gewährt wird, es sei denn, es ergeben sich Anhaltspunkte für eine Umgehung. Das Unternehmen war indes als gesund einzustufen, als die Beihilfe im August 1996 gewährt wurde. Aufgrund der im Prozeß erhaltenen Information bestehen keine Anhaltspunkte für eine Umgehung. Die Kommission ist daher der Meinung, dass die Beihilfe rechtmäßig unter der Beihilferegelung gewährt wurde. Die Beihilfe ist daher als bestehend anzusehen. Sie wird indes bei der Verhältnismäßigkeit berücksichtigt werden.

14. Zu Maßnahme 6 machte Deutschland vor der Eröffnung geltend, dass die Beteiligung der Wagnisbeteiligungsgesellschaft (WBG) in Höhe von 1,5 Mio. DEM angeblich auf einer bestehenden Regelung beruht(13). Da die Kommission im Eröffnungsbeschluss jedoch feststellte, dass diese Regelung ausschließlich Darlehen vorsieht, ordnete sie die Erteilung zusätzlicher Auskünfte an. In ihrer Antwort korrigierte die deutsche Regierung die Beihilfenummer und somit auch die entsprechende Beihilferegelung(14). Diese sieht zwar tatsächlich Beteiligungen vor, schließt aber eine Kumulierung von Finanzbeteiligungen mit anderen staatlichen Umstrukturierungsbeihilfen aus. Maßnahme 6 wurde jedoch mit anderen Beihilfen (z. B. mit Maßnahme 1) kumuliert. Da somit ein Kriterium des Beihilfeprogramms eindeutig nicht erfüllt ist, hätte diese Beihilfe individuell angemeldet werden müssen. Da Deutschland seiner Verpflichtung nach Artikel 88 Absatz 3 EG-Vertrag nicht nachgekommen ist, wurde diese Beihilfe unrechtmäßig gewährt.

15. Für Maßnahme 8 hatte Deutschland ursprünglich angegeben, dass dieser Betrag als Investorbeitrag anzusehen sei. Mangels Informationen konnte die Kommission das Darlehen jedoch im Rahmen des Eröffnungsbeschlusses nicht würdigen. Den im Rahmen des Verfahrens zur Verfügung gestellten Auskünften zufolge handelt es sich bei diesem Darlehen um eine Beihilfe, die angeblich im Rahmen einer Beihilferegelung gewährt wurde(15). Ziel dieser Beihilfe sei es, das Eigenkapital von Ambau während ihrer Gründungsphase zu verstärken. Die Fördermittel wurden jedoch nicht in der Gründungsphase, d. h. in den ersten vier Jahren nach der Unternehmensgründung im Jahre 1993, gewährt. Darüber hinaus wurde der Kredit nicht zu dem im Programm vorgesehenen Zinssatz verzinst(16). Da einige Kriterien des Programms offensichtlich nicht erfüllt sind, hätte diese Beihilfe individuell angemeldet werden müssen. Da Deutschland seiner Verpflichtung nach Artikel 88 Absatz 3 EG-Vertrag nicht nachgekommen ist, wurde diese Beihilfe unrechtmäßig gewährt.

III. Neue Beihilfen

16. Die Maßnahmen 6 und 8 sind somit als neue Beihilfe einzustufen, die von der Kommission im Rahmen dieses Verfahrens erneut geprüft werden muss. Eine solche Beihilfe ist in der Regel nur dann mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar, wenn sie die Voraussetzung für eine Freistellung gemäß Artikel 87 EG-Vertrag erfüllt. Bezüglich der in Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe a) niedergelegten Ausnahme hat die Kommission berücksichtigt, dass Thüringen zu den Fördergebieten im Sinne dieses Artikels gehört. In Übereinstimmung mit den Leitlinien für staatliche Beihilfen mit regionaler Zielsetzung(17) (im Folgenden: Regionalleitlinien) haben einzelne Beihilfen zugunsten nur eines Unternehmens indes erhebliche Auswirkungen auf den Wettbewerb in dem betroffenen Markt, tragen jedoch möglicherweise nur geringfügig zur regionalen Entwicklung bei. Die Kommission ist daher der Auffassung, dass diese Beihilfen die Voraussetzungen der Regionalleitlinien nicht erfüllen, solange nicht das Gegenteil nachgewiesen ist. Mit Blick auf das vorrangige Ziele der Beihilfe, die Lebensfähigkeit des Unternehmens wiederherzustellen, hat die Kommission die Beihilfe im Lichte des Artikels 87 Absatz 3 Buchstabe c) und der Umstrukturierungsleitlinien (Fassung 1994) geprüft.

1. Beihilfefähigkeit nach den Leitlinien

17. Gemäß Ziffer 2.1 der Leitlinien muss es sich beim Beihilfeempfänger um ein Unternehmen in Schwierigkeiten handeln. Im Rahmen der vorläufigen Prüfung vertrat Deutschland die Auffassung, dass der Betriebsteil Gräfenhainichen die Kriterien für eine Umstrukturierungsbeihilfe erfüllt. Im Eröffnungsbeschluss äußerte die Kommission Bedenken, ob ein Betriebsteil ohne eigene Rechtspersönlichkeit nach den Leitlinien beihilfefähig sein kann.

18. In ihren Bemerkungen zum Eröffnungsbeschluss erklärt die deutsche Regierung jetzt, dass das gesamte Unternehmen Ambau als begünstigtes Unternehmen zu betrachten sei. Mit der Unternehmensübernahme habe Ambau auch die Probleme des in Gesamtvollstreckung befindlichen Unternehmens übernommen, insbesondere im Hinblick auf den Investitionsbedarf und das mangelnde Umlaufvermögen. Deutschland weist darauf hin, dass das Unternehmen im Geschäftsjahr 1998/99 kurz vor der Zahlungsunfähigkeit stand. Weiterhin erklärt Deutschland, dass Ambau nicht in der Lage ist, mit eigenen Mitteln oder mit Mitteln der Gesellschafter diese Probleme zu lösen.

19. Die Kommission weist jedoch darauf hin, dass Ambau zu Beginn der Umstrukturierung noch einen Betriebsgewinn von 0,4 Mio. DEM aufwies und ein Jahr, nachdem es von Zahlungsunfähigkeit bedroht war, wieder einen Betriebsgewinn von 1,2 Mio. DEM erreichte. Seit Beginn der Umstrukturierung ist der Umsatz kontinuierlich gestiegen. In dem von Deutschland angeführten Geschäftsjahr 1998/99 wurde sogar ein Anstieg (...)(18) verzeichnet. Ambau hatte keine Überkapazitäten. Das Unternehmen konnte sein Nettovermögen während der gesamten Umstrukturierungsphase kontinuierlich verbessern.

20. Es ist somit nicht klar, ob Ambau im Sinne der Leitlinien beihilfefähig ist. Selbst wenn die Leitlinien zur Anwendung kämen, bezweifelt die Kommission, dass die Kriterien erfüllt sind.

2. Wiederherstellung der Rentabilität auf der Grundlage eines kohärenten Umstrukturierungsplans

21. Gemäß Ziffer 3.2.2.i) der Leitlinien muss ein Umstrukturierungsplan unterbreitet werden, auf dessen Grundlage die langfristige Rentabilität und Lebensfähigkeit des Beihilfeempfängers innerhalb eines angemessenen Zeitraums wieder hergestellt werden kann.

22. Im Rahmen des Prüfverfahrens wurde zur Veranschaulichung der Unternehmensleistung während der Umstrukturierung die nachstehende Tabelle vorgelegt (in Tausend DEM). Das Unternehmen erreichte - wie im Umstrukturierungsplan vorgesehen - im Jahr 2000 seine Gewinnschwelle.

>TABLE>

23. Die Kommission stellt fest, dass sich die Unternehmensleistung verbessert hat. Wie jedoch bereits unter Ziffer 5 angemerkt, ist fraglich, ob Kosten von 2,185 Mio. DEM als zulässige Umstrukturierungskosten anzusehen sind. Zum jetzigen Zeitpunkt werden diese Kosten bei der Prüfung des Umstrukturierungsplans daher nicht berücksichtigt. Da die Beihilfen und der Investorbeitrag insgesamt die Umstrukturierungskosten dann um rund 15 % übersteigen, hat die Kommission Bedenken bezüglich der Solidität des Umstrukturierungsplans. Sie bezweifelt, dass mit dem vorgelegten Umstrukturierungsplan die langfristige Rentabilität des Unternehmens wieder hergestellt werden kann.

3. Vermeidung unzumutbarer Wettbewerbsverfälschungen

24. Den Leitlinien zufolge dürfen die Beihilfen den Wettbewerb nicht in unzumutbarer Weise verfälschen. In Ziffer 3.2.2.ii) der Leitlinien heißt es, dass bei strukturellen Überkapazitäten in dem betreffenden Sektor der Umstrukturierungsplan eine Reduzierung von Kapazitäten beim Beihilfeempfänger vorsehen muss. Mangels Informationen über die Kapazitäten auf diesen Märkten konnte die Kommission nicht feststellen, ob Überkapazitäten bestehen oder nicht.

25. Auf der Grundlage der für das Prüfverfahren übermittelten Auskünfte stellt die Kommission fest, dass die Marktanteile eher unbedeutend sind.

>TABLE>

26. Bezugnehmend auf die jüngsten Informationen vertritt die Kommission die Auffassung, dass es sich beim Bau von Ausrüstungen für Windkraftanlagen als einem der relevanten Märkte um einen Wachstumsmarkt handelt. Was die Herstellung von Ausrüstungen für Kraftwerksanlagen und den Brückenbau betrifft, so stellt die Kommission nach einem sehr erfolgreichen Jahr 2000 einen Wachstumsrückgang fest. Auf diesen Märkten bestehen jedoch keine Überkapazitäten.

27. Wie aus der nachstehenden im Rahmen des Prüfverfahrens vorgelegten Tabelle ersichtlich, werden die Kapazitäten der Ambau GmbH als Ganzes herabgesetzt. Da das Unternehmen unterschiedliche Produkte herstellt, erfolgt, wie im Eröffnungsbeschluss erläutert, die Prüfung auf der Grundlage der möglichen Laufstunden aller Maschinen pro Jahr.

>TABLE>

28. Auf der Grundlage der Angaben, die für das Prüfverfahren gemäß Artikel 88 Absatz 2 vorgelegt wurden, scheinen die im Eröffnungsbeschluss dargestellten Bedenken über eine unzumutbare Wettbewerbsverfälschung vorläufig ausgeräumt zu sein.

4. Verhältnismäßigkeit der Beihilfe

29. Gemäß Ziffer 3.2.2.iii) der Leitlinien muss sich die Intensität der Beihilfe auf das für die Umstrukturierung notwendige Mindestmaß beschränken. Im Eröffnungsbeschluss bezweifelte die Kommission, dass der angegebene Investorbeitrag als erheblicher Beitrag zum Umstrukturierungsplan betrachtet werden kann. In seinen Antworten auf den Eröffnungsbeschluss legte Deutschland eine aktualisierte Tabelle (in Mio. DEM) vor, aus der hervorgeht, dass sich Ambau mit 6,17 Mio. DEM an der Umstrukturierung beteiligt:

>TABLE>

30. Zwei Aspekte erscheinen allerdings zweifelhaft:

- Zu Finanzbeitrag 5, von dem die Kommission erst nach der Eröffnung des Prüfverfahrens erfahren hat, erklärte Deutschland, dass sich die Belegschaft auf einen vom Tarifvertrag abweichenden 'Haustarifvertrag' verständigt habe. Die Kommission stellt fest dass es sich hierbei um den Beitrag des Personals handelt, ohne dass sich für den Investor ein wirtschaftliches Risiko ergibt. Die Kommission bezweifelt deshalb, ob der Betrag von 1,9 Mio. DEM bei der Bewertung der Verhältnismäßigkeit berücksichtigt werden kann. Zum jetzigen Zeitpunkt wird dieser Betrag daher nicht als Investorbeitrag angesehen.

- Zu dem gleichfalls erst während des Prüfverfahrens von Deutschland angeführten Finanzbeitrags 6 wurde angemerkt, dass die Zulieferer der Ambau GmbH Verlängerung von Zahlungszielen in Höhe von (...)(19) eingeräumt hätten. Mangels Informationen ist es der Kommission nicht möglich, diese Darlehen zu würdigen. Zurzeit werden diese Darlehen somit nicht als Investorbeitrag berücksichtigt.

31. Dies bedeutet, dass sich der Investor mit 2,1 Mio. DEM, d. h. 13,7 % der Gesamtkosten, an der Umstrukturierung beteiligt. Die Kommission bezweifelt, dass ein solcher Betrag als wesentlicher finanzieller Beitrag betrachtet werden kann.

D. SCHLUSSFOLGERUNG

32. Aus den oben erläuterten Gründen ist fraglich, ob Ambau im Sinne der Leitlinien für eine Beihilfe in Frage kommt. Selbst wenn die Leitlinien anwendbar wären, bezweifelt die Kommission, dass die langfristige Rentabilität des Beihilfeempfängers mit Hilfe des vorliegenden Umstrukturierungsplans wieder hergestellt werden kann und die Beihilfe angemessen ist. Die Kommission hält daher die Vereinbarkeit der Beihilfe mit dem Gemeinsamen Markt für fraglich.

33. Deshalb dehnt die Kommission das in Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag vorgesehene Prüfverfahren gemäß Artikel 6 und Artikel 16 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates auf die neue Beihilfe (Maßnahme 6 und Maßnahme 8) aus.

34. Die Kommission fordert Deutschland auf, ihr innerhalb eines Monats nach Eingang dieses Schreibens alle für die Beurteilung der Vereinbarkeit der Beihilfe sachdienlichen Informationen zu übermitteln. Anderenfalls wird sie gemäß Artikel 13 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates eine Entscheidung auf der Grundlage der ihr vorliegenden Informationen erlassen. Sie fordert die deutschen Behörden auf, dem Beihilfeempfänger unverzüglich eine Kopie dieses Schreibens zu übermitteln. Es werden insbesondere ergänzende Informationen zur Förderwürdigkeit von Ambau unter den Leitlinien (Ziffer 19), zu den Gesamtkosten (Ziffer 23) und den von den Zulieferern eingeräumten Krediten (Ziffer 30) benötigt. Außerdem benötigt die Kommission Informationen, um prüfen zu können, ob die Beihilfe mit den Modalitäten der Leitlinien über Regionalbeihilfen von 1998 übereinstimmt.

35. Die Kommission macht hiermit auf Artikel 14 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates aufmerksam, dem zufolge alle unrechtmäßig gewährten Beihilfen vom Empfänger zurückgefordert werden können."

(1) Un résumé a été publié au JO C 179 du 23.6.2001, p. 6.

(2) Encadrement communautaire des aides d'État aux petites et moyennes entreprises (JO C 213 du 27.7.1996, p. 4).

(3) JO C 368 du 23.12.1994, p. 12.

(4) N 337/97 SG(97) D/6976 du 12.8.1997.

(5) N 463/98 SG(99) D/9273 du 28.1.1999.

(6) Secret d'affaires.

(7) Secret d'affaires.

(8) Eine Zusammenfassung wurde im ABl. C 179 vom 23.6.2001 veröffentlicht.

(9) Siehe Gemeinschaftsrahmen für staatliche Beihilfen an kleine und mittlere Unternehmen (ABl. C 213 vom 23.7.1996, S. 4).

(10) ABl. C 368 vom 23.12.1994, S. 12.

(11) EuGH, Urteil vom 5.10.1994, Rs. C-47/91, Italien/Kommission, Slg. 1994, I-4635.

(12) Mitteilung der Bundesregierung vom 17.5.1991, Ziffer 4.

(13) N 452/97 SG(97) D/9273 vom 10.11.1997.

(14) N 337/97 SG(97) D/6976 vom 12.8.1997.

(15) N 463/98 SG(99) D/9273 vom 28.1.1999.

(16) Nach Angaben Deutschlands beträgt der Zinssatz für das Darlehen im 5. bis 10. Kreditjahr 5 %. Das Programm sieht ab dem 6. Jahr einen Zinssatz von 6,5 % vor.

(17) ABl. C 74 vom 10.3.1998, S. 9.

(18) Betriebsgeheimnis.

(19) Betriebsgeheimnis.