2. FED, Autres sections, Organismes communautaires décentralisés (Décharge
1998)
A5-0089/2000
I.
Résolution du Parlement européen sur l’ajournement de la décision relative à la décharge à donner
à la Commission sur la gestion financière des sixième, septième et huitième Fonds européens de
développement pour l’exercice 1998 (COM(1999) 227 7dash C5-0003/1999 7dash 1999/2004(DEC))
Le Parlement européen,
4dash vulesbilansfinanciersetlescomptesdegestiondessixième,septièmeethuitièmeFondseuropéensde
développementpourl’exercice 1998(COM(1999)2274dashC5-0003/1999),
4dash vulaConventionsignée àLoméle31octobre1979(sixièmeFED,LoméII),
4dash vulaConventionsignée àLoméle8décembre1984(septièmeFED,LoméIII)(1),
4dash vulaConventionsignée àLoméle15décembre1989(huitième FED,LoméIV)(2),
4dash vulaConventionsignée àMaurice le4novembre1995(huitième FED,LoméIVbis)(3),
4dash vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’exercice 1998 et les réponses des institutions
(C5-0266/1999)(4),
4dash vularecommandationduConseildu13mars2000(C5-0154/2000),
4dash vul’article276dutraitéCE,
4dash vul’article93etl’annexeVdesonrèglement,
4dash vulerapportdelacommissionducontrôlebudgétaireetl’avisdelacommissiondudéveloppementet
delacoopération(A5-0089/2000),
A. considérant que, au 31 décembre 1998,l’aide financière correspondantaux sixième, septième et hui-
tièmeFondseuropéensdedéveloppements’élevaità1,469milliardd’euros;
1. recommande l’ajournement de la décharge à donner à la Commissionpour les sixième, septième et
huitième Fonds européens de développement pour 1998; demande à la Commission d’établir, pour le15mai2000,unpland’action4dashassorti,lecaséchéant,dedates4dashquicomportelesélémentssuivants:
4dash confirmation, par la Commission,des procédures selonlesquelles elle informera le Parlement, l’OLAF
etlaCourdescomptesdesfraudesetirrégularitésentâchantlesprogrammesd’aideaudéveloppement,
4dash ventilation des mesures correctrices à demander aux gouvernements bénéficiaires dont il serait
constatéqu’ilssontresponsablesdefraudesetd’irrégularités, etcelaycomprisdesmesuresderenfor-cementdessystèmesdecontrôlenationauxetcommunautaires,
4dash étatdesfondsqui,conformémentauxmesuresconvenuesparlaCommission,ontétéremboursésou
restentàrembourserparlesautoritésnationalesàlasuitedesrésultatsdesaudits,
4dash engagement en faveur d’une politique de tolérance zéro à l’égard des fraudes et desirrégularités dans
l’utilisationdesfondsdecontrepartie parlesgouvernementsbénéficiaires,
4dash liste exhaustive des enquêtes administratives et/ou disciplinaires à mener, en ce qui concerne le per-
sonnel des délégations, à la lumière des audits portant sur les programmes d’ajustement structurel etautresaidesaudéveloppement;,
(1) JOL86du31.3.1986,p.1.
(2) JOL229du17.8.1991,p.1.
(3) JOL156du29.5.1998,p.1.
(4) JOC349du3.12.1999.7.2.2001 FR C40/383 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes
Jeudi, 13 avril 2000
4dash aperçu desmesures qu’elleprendra pourréviser lecadre politique del’ajustementstructurel, encoor-
dinationaveclesdonateurs,afindegarantirquelesresponsabilitésconfiéesauxgouvernementsbéné-ficiaires seront assorties de contrôles indépendants suffisants des fonds de contrepartie dont ils dis-posent(avecrenforcementdescontrôleseffectuésparlesorganismesnationauxetparlaCommission),
4dash détail des mesures à prendre pour renforcer les fonctions d’audit interne et d’évaluation portant sur
l’aideextérieure,
4dash réactionexhaustiveauxconclusionsénoncéesdansl’avisdelacommissiondudéveloppementconcer-
nantladécharge 1998,
4dash mise en œuvre rapide d’un «contrat de services et de fournitures» type et évaluation de toutes les
prestationsd’assistancetechnique, commelaCourdescomptesl’ademandédefaçonrépétée,
4dash engagementdeprocéderàuneanalysecomparativedessystèmesd’auditetd’évaluationdel’aidefour-
nie par les États membres et de proposer un système sûr garantissant que la haute direction serainforméesystématiquementetimmédiatementdesconstatationsprincipales;
2. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution contenant ses observations à la Commis-
sion,auConseil,àlaCourdescomptes,àlaBanque européenne d’investissementetàchacune desautresinstitutionsetd’enassurerlapublicationauJournalofficiel(série L).
II.
Décision du Parlement européen donnant décharge au conseil d’administration de la Fondation
européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail sur l’exécution de son budget
pour l’exercice 1998 (C5-0150/2000 7dash 2000/2094(DEC))
Le Parlement européen,
4dash vulerapportdelaCourdescomptessurlesétatsfinanciersetlagestiondelaFondationeuropéenne
pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Fondation de Dublin) pour l’exercice 1998(1)
(C5-0150/2000),
4dash vularecommandationduConseildu13mars2000(C5-0152/2000),
4dash vuletraitéCE,etnotammentsonarticle276,4dash vul’article93etl’annexeVdesonrèglement,4dash vulerapportdelacommissionducontrôlebudgétaire (A5-0089/2000),
A. considérant que, le 4 mai 1999(
2), il a donné décharge au conseil d’administration de la Fondation
pourl’exercice1997surlabasedesengagementssuivants:dissociationdesfonctionsd’ordonnateuretdes fonctions de comptable, mise en œuvre d’un mémorandum d’entente avec l’Agence européennepour la santé et la sécurité au travail (Bilbao) et amélioration de la gestion courante par la réductiondurecoursàlarégie d’avancesetparuncontrôleactifdesfraisdemissionetdescontratsd’étude,
B. considérant que, dans son rapport relatif à l’exercice 1998, la Cour des comptes fait observer que la
Fondation recourt largement à la régie d’avances, devrait renforcer l’analyse et la gestion des frais demission,n’apasactualisédepuis1976saversiondesmodalitésd’applicationdurèglementfinancieretdevraitréexaminerlasituationdesonservicedetraductioncomptetenududéveloppementduCentredetraductiondesorganesdel’Unioneuropéenne àLuxembourg,
C. considérant que la Fondationn’a pas adopté le systèmebudgétaire et de visa en ligne de la Commis-
sion,lequelestàladispositiondesagencesdepuisle1
erjanvier 1998,
D. considérantque,silerapportannuelrelatifàl’exercice1998aétéprésentéennovembre1999seule-
ment, c’est à cause de la longueur de la procédure contradictoire entre la Fondation et la Cour descomptesausujetd’unrapportrelativement bref,
(1) JOC372du22.12.1999,p.38.
(2) JOC279du1.10.1999,p.139.C40/384 FR7.2.2001 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes
Jeudi, 13 avril 2000