FR France

EL Grèce

HR Croatie

HU Hongrie

IE Irlande

IT Italie

LV Lettonie

LT Lituanie

LU Luxembourg

MT Malte

NL Pays-Bas

PL Pologne

PT Portugal

RO Roumanie

SK République slovaque

SI Slovénie

SE Suède

UK Royaume-Uni



Secteur ou sous-secteur Description des réserves

TOUS LES SECTEURS Immobilier Pour les modes 1 et 2 AT, BG, CY, CZ, DK, EE, EL, FI, HU, IE, IT, LT, LV, MT, PL, RO, SI, SK: Limitations concernant l’acquisition de terrains et de biens immobiliers par des investisseurs étrangers.

1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES

A. Services des professions libérales

a) Services juridiques (CPC 861) à l’exclusion des services de conseil juridique ainsi que de documentation et de certification juridiques fournis par des professions juridiques dotées de missions publiques, par exemple, notaires, huissiers de justice ou autres officiers publics et ministériels Pour les modes 1 et 2 AT, CY, ES, EL, LT, MT, SK: L’admission pleine et entière au barreau est exigée pour l’exercice du droit domestique (de l’UE et national) et soumis à une condition de nationalité. BE, FI: L’admission pleine et entière au barreau, requise pour les services de représentation juridique, est soumise à une condition de nationalité, assortie d’une exigence de résidence. En BE, des quotas s’appliquent pour comparaître devant la Cour de cassation dans les affaires non criminelles.

BG: Les juristes étrangers ne peuvent fournir des services de représentation juridique qu’à un ressortissant de leur pays, sous réserve de réciprocité et en coopération avec un juriste bulgare. Pour les services de médiation juridique, la résidence permanente est requise. FR: L’accès des juristes à la profession d’avocat auprès de la Cour de cassation et d’avocat auprès du Conseil d’État est soumis à des quotas et à une condition de nationalité. HR: Non consolidé pour l’exercice du droit croate. HU: L’admission pleine et entière au barreau est soumise à une condition de nationalité, assortie d’une exigence de résidence. Les juristes étrangers sont uniquement habilités à fournir des conseils juridiques. LV: Condition de nationalité pour les avocats assermentés, auxquels est réservée la représentation juridique dans les procédures pénales. DK: La pratique d’activités de conseil juridique est limitée aux avocats qui sont autorisés à exercer en vertu d’une licence danoise et aux cabinets d’avocats enregistrés au Danemark. La délivrance d’une licence danoise est subordonnée à la réussite d’un examen de droit danois. SE: L’admission au barreau, nécessaire uniquement pour utiliser le titre suédois d’«advokat», est soumise à une condition de résidence.

b) 1. Services comptables et de tenue de livres (CPC 86212 sauf «services d’audit», CPC 86213, CPC 86219 et CPC 86220) Pour le mode 1 FR, HU, IT, MT, RO, SI: Non consolidé. AT: Condition de nationalité pour la représentation devant les autorités compétentes. Pour le mode 2 Néant.

b) 2. Services d’audit (CPC 86211 et 86212, sauf services comptables) Pour le mode 1 BE, BG, CY, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, MT, NL, PT, RO, SI, UK: Non consolidé. AT: Condition de nationalité pour la représentation devant les autorités compétentes et pour la réalisation d’audits prévus dans des lois autrichiennes spécifiques (par exemple, la loi sur les sociétés par actions, la réglementation boursière, la réglementation bancaire, etc.). HR: Les sociétés d’audit étrangères peuvent fournir des services d’audit sur le territoire croate lorsqu’elles y ont établi une succursale. SE: Seuls les auditeurs agréés en Suède peuvent fournir des services d’audit juridique dans certaines sociétés, et notamment dans toutes les sociétés anonymes. Seules ces personnes peuvent constituer des associations ou posséder des participations dans des sociétés qui pratiquent (à des fins officielles) des vérifications qualifiées des comptes. Approbation assujettie à l’obligation de résider dans le pays. LT: Le rapport d’audit doit être préparé de concert avec un auditeur autorisé à pratiquer en Lituanie. Pour le mode 2 Néant.

c) Services de conseil fiscal (CPC 863) Pour le mode 1 AT: Condition de nationalité pour la représentation devant les autorités compétentes. CY: Les conseillers fiscaux doivent être dûment agréés par le ministre des finances. L’agrément est subordonné à l’examen des besoins économiques. Les critères utilisés sont similaires à ceux utilisés pour autoriser les investissements étrangers (figurant dans la section horizontale), dans la mesure où ils s’appliquent à ce sous-secteur, la situation de l’emploi dans ce sous-secteur étant toujours prise en compte. BG, MT, RO et SI: Non consolidé. Pour le mode 2 Néant.

d) Services d’architecture et e) Services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère (CPC 8671 et CPC 8674) Pour le mode 1 AT: Non consolidé, sauf pour les services d’aménagement. BE, BG, CY, EL, IT, MT, PL, PT, SI: Non consolidé. DE: Application des règles nationales sur les honoraires et les émoluments pour tous les services fournis depuis l’étranger. HR: Les personnes physiques et morales peuvent fournir des services d’architecture moyennant l’autorisation de l’ordre croate des architectes. Tout plan ou projet élaboré à l’étranger doit être validé par une personne morale ou physique autorisée en Croatie afin de vérifier le respect du droit croate. Non consolidé pour la planification urbaine. HU, RO: Non consolidé pour les services d’architecture paysagère. Pour le mode 2 Néant.

f) Services d’ingénierie et g) Services intégrés d’ingénierie (CPC 8672 et CPC 8673) Pour le mode 1 AT, SI: Non consolidé sauf pour les services de pure planification. BG, CY, EL, IT, MT, PT: Non consolidé. HR: Les personnes physiques et morales peuvent fournir des services d’ingénierie avec l’approbation de la Chambre croate des ingénieurs. Tout plan ou projet élaboré à l’étranger doit être validé par une personne morale ou physique autorisée en Croatie afin de vérifier le respect du droit croate. Pour le mode 2 Néant.

h) Services médicaux (y compris les psychologues) et dentaires (CPC 9312 et partie de CPC 85201) Pour le mode 1 AT, BE, BG, CY, DE, DK, EE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PT, RO, SK, UK: Non consolidé. HR: Non consolidé, à l’exception des services de télémédecine. SI: Non consolidé pour la médecine sociale, les services sanitaires, épidémiologiques, médicaux/écologiques, la fourniture de sang, de préparations sanguines et de transplants, ainsi que pour l’autopsie. Pour le mode 2 Néant.

i) Services vétérinaires (CPC 932) Pour le mode 1 AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, FR, EL, HU, IE, IT, LV, LT, MT, NL, PT, RO, SI, SK: Non consolidé. UK: Non consolidé, à l’exception des services de laboratoire vétérinaire et des services techniques fournis aux vétérinaires, les conseils d’ordre général, l’orientation et l’information (par exemple, en matière nutritionnelle, comportementale et de soins aux animaux de compagnie). Pour le mode 2 Néant.

j) 1. Services des sages-femmes (partie de CPC 93191) j) 2. Services fournis par le personnel infirmier, les physiothérapeutes et le personnel paramédical (partie de CPC 93191) Pour le mode 1 AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, FR, EL, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PT, RO, SI, SK, UK: Non consolidé. FI, PL: Non consolidé, à l’exception du personnel infirmier. HR: Non consolidé, à l’exception des services de télémédecine. Pour le mode 2 Néant.

k) Commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques (CPC 63211) et autres services fournis par des pharmacies Pour le mode 1 AT, BE, BG, DE, CY, DK, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SE, SI, UK: Non consolidé. CZ, LV, LT: Non consolidé, à l’exception des commandes par correspondance. HU: Non consolidé, à l’exception de CPC 63211. Pour le mode 2 Néant.

B. Services informatiques et services connexes (CPC 84) Pour les modes 1 et 2 Néant.

C. Services de recherche et de développement

a) Services de recherche et de développement en sciences naturelles (CPC 851) b) Services de recherche et de développement en sciences sociales et humaines (CPC 852 à l’exclusion des services des psychologues) c) Services de recherche-développement interdisciplinaires (CPC 853) Pour les modes 1 et 2 UE: Pour les services de recherche et développement financés par des fonds publics, des droits et/ou des autorisations exclusifs ne peuvent être octroyés qu’à des ressortissants de l’UE et à des personnes morales de l’UE ayant leur siège dans l’UE.

D. Services immobiliers

a) Se rapportant à des biens propres ou loués (CPC 821) Pour le mode 1 BG, CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: Non consolidé. HR: Présence commerciale requise. Pour le mode 2 Néant.

b) À forfait ou sous contrat (CPC 822) Pour le mode 1 BG, CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: Non consolidé. HR: Présence commerciale requise. Pour le mode 2 Néant.

E. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs

a) Se rapportant aux bateaux (CPC 83103) Pour le mode 1 BG, CY, DE, HU, MT, RO: Non consolidé. Pour le mode 2 Néant.

b) Se rapportant aux aéronefs (CPC 83104) Pour les modes 1 et 2 BG, CY, CZ, HU, LV, MT, PL, RO, SK: Non consolidé. UE: Les aéronefs utilisés par les transporteurs aériens de l’UE doivent être immatriculés dans l’État membre qui a habilité le transporteur concerné ou ailleurs dans l’UE. Des dérogations peuvent être accordées pour les contrats de crédit-bail de courte durée ou en cas de circonstances exceptionnelles.

c) Se rapportant à d’autres matériels de transport (CPC 83101, CPC 83102 et CPC 83105) Pour le mode 1 BG, CY, HU, LV, MT, PL, RO, SI: Non consolidé. Pour le mode 2 Néant.

d) Se rapportant à d’autres machines et matériels (CPC 83106, CPC 83107, CPC 83108 et CPC 83109) Pour le mode 1 BG, CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SK: Non consolidé. Pour le mode 2 Néant.

e) Se rapportant aux articles personnels et domestiques (CPC 832) Pour les modes 1 et 2 AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK, UK: Non consolidé. EE: Non consolidé, à l’exception des services de location simple ou avec option d’achat de cassettes vidéo enregistrées destinées à être jouées sur du matériel de salon à des fins essentiellement récréatives.

f) Location d’équipements de télécommunications (CPC 7541) Pour les modes 1 et 2 Néant.

F. Autres services aux entreprises

a) Publicité (CPC 871) Pour les modes 1 et 2 Néant.

b) Études de marché et sondages (CPC 864) Pour les modes 1 et 2 Néant.

c) Services de conseil en gestion (CPC 865) Pour les modes 1 et 2 Néant.

d) Services connexes aux services de consultation en matière de gestion (CPC 866) Pour les modes 1 et 2 HU: Non consolidé pour les services d’arbitrage et de conciliation (CPC 86602).

e) Services d’essais et d’analyses techniques (CPC 8676) Pour le mode 1 IT: Non consolidé pour la profession de biologiste et de chimioanalyste. HR: Non consolidé pour les services en rapport avec l’émission de certificats obligatoires et de documents officiels similaires. BG, CY, CZ, MT, PL, RO, SK, SE: Non consolidé. Pour le mode 2 BG, CY, CZ, MT, PL, RO, SK, SE: Non consolidé. HR: Non consolidé pour les services en rapport avec l’émission de certificats obligatoires et de documents officiels similaires.

f) Services de conseil et de consultation annexes à l’agriculture, à la chasse et à la sylviculture (partie de CPC 881) Pour le mode 1 IT: Non consolidé pour les activités réservées aux agronomes et «periti agrari». EE, MT, RO, SI: Non consolidé. Pour le mode 2 Néant.

g) Services de conseils et de consultations en matière de pêche (partie de CPC 882) Pour le mode 1 LV, MT, RO, SI: Non consolidé. Pour le mode 2 Néant.

h) Services de conseil et de consultation annexes aux industries manufacturières (partie de CPC 884 et partie de CPC 885) Pour les modes 1 et 2 Néant.

i) Services de placement et de mise à disposition de personnel

i) 1. Recherche de cadres (CPC 87201) Pour le mode 1 AT, BG, CY, CZ, DE, EE, ES, FI, HR, IE, LV, LT, MT, PL, PT, RO, SK, SI, SE: Non consolidé. Pour le mode 2 AT, BG, CY, CZ, DE, EE, ES, FI, HR, IE, LV, LT, MT, PL, PT, RO, SK, SI: Non consolidé.

i) 2. Services de placement (CPC 87202) Pour le mode 1 AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, EL, FI, FR, HR, IE, IT, LU, LV, LT, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK, UK: Non consolidé. Pour le mode 2 AT, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, EL, FI, FR, HR, IE, IT, LU, LV, LT, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SK, UK: Non consolidé.

i) 3. Services de mise à disposition temporaire de personnel de secrétariat (CPC 87203) Pour le mode 1 AT, BG, CY, CZ, DE, EE, ES, FI, FR, HR, IT, IE, LV, LT, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SK, SI: Non consolidé. Pour le mode 2 AT, BG, CY, CZ, DE, EE, ES, FI, FR, HR, IT, IE, LV, LT, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI: Non consolidé.

j) 1. Services d’enquête (CPC 87301) Pour les modes 1 et 2 BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, UK: Non consolidé.

j) 2. Services de sécurité (CPC 87302, CPC 87303, CPC 87304 et CPC 87305) Pour les modes 1 et 2 HU: Non consolidé pour CPC 87304 et CPC 87305. BE, BG, CY, CZ, ES, EE, FI, FR, HR, IT, LV, LT, MT, PT, PL, RO, SI, SK: Non consolidé.

k) Services connexes de consultations scientifiques et techniques (CPC 8675) Pour le mode 1 BE, BG, CY, DE, DK, ES, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, UK: Non consolidé pour les services d’exploration. HR: Les services de consultation de base en matière géologique, géodésique et minière ainsi que les services connexes de consultation dans le domaine de la protection de l’environnement ne peuvent être réalisés sur le territoire croate que conjointement avec des personnes morales croates ou par leur intermédiaire. Pour le mode 2 Néant.

l) 1. Entretien et réparation de navires (partie de CPC 8868) Pour le mode 1 Pour les navires de transport maritime: BE, BG, CY, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LT, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, UK: Non consolidé. Pour les navires de transport par les voies navigables intérieures: UE: Non consolidé. Pour le mode 2 Néant.

l) 2. Entretien et réparation du matériel de transport ferroviaire (partie de CPC 8868) Pour le mode 1 AT, BE, BG, DE, CY, CZ, DK, ES, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, SK, UK: Non consolidé. Pour le mode 2 Néant.

l) 3. Entretien et réparation de véhicules automobiles, de motocycles, de motoneiges et de matériels de transport routier (CPC 6112, CPC 6122, partie de CPC 8867 et partie de CPC 8868) Pour les modes 1 et 2 Néant.

l) 4. Entretien et réparation des aéronefs et de leurs parties (partie de CPC 8868) Pour le mode 1 BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé. Pour le mode 2 Néant.

l) 5. Services d’entretien et de réparation de produits métalliques, de machines (autres que de bureau), de matériel (autre que de transport et de bureau) et d’articles personnels et domestiques (CPC 633, CPC 7545, CPC 8861, CPC 8862, CPC 8864, CPC 8865 et CPC 8866) Pour les modes 1 et 2 Néant.

m) Services de nettoyage de bâtiments (CPC 874) Pour le mode 1 AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK, UK: Non consolidé. Pour le mode 2 Néant.

n) Services photographiques (CPC 875) Pour le mode 1 BG, EE, MT, PL: Non consolidé pour la fourniture de services de photographie aérienne. HR, LV: Non consolidé pour les services photographiques spécialisés (CPC 87504). Pour le mode 2 Néant.

o) Services de conditionnement (CPC 876) Pour les modes 1 et 2 Néant.

p) Publication et impression (CPC 88442) Pour les modes 1 et 2 Néant.

q) Services liés à l’organisation de congrès (partie de CPC 87909) Pour les modes 1 et 2 Néant.

r) 1. Services de traduction et d’interprétation (CPC 87905) Pour le mode 1 PL: Non consolidé pour les services des interprètes jurés. HR: Non consolidé pour les documents officiels. HU, SK: Non consolidé pour la traduction et l’interprétation officielles. Pour le mode 2 Néant.

r) 2. Services de décoration d’intérieur (CPC 87907) Pour le mode 1 DE: Application des règles nationales sur les honoraires et les émoluments pour tous les services fournis depuis l’étranger. Pour le mode 2 Néant.

r) 3. Services d’agences de recouvrement (CPC 87902) Pour les modes 1 et 2 BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé.

r) 4. Services d’information en matière de crédit (CPC 87901) Pour les modes 1 et 2 BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé.

r) 5. Services de duplication (CPC 87904) Pour le mode 1 AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK, UK: Non consolidé. Pour le mode 2 Néant.

r) 6. Services de conseil en matière de télécommunications (CPC 7544) Pour les modes 1 et 2 Néant.

r) 7. Services de réponse téléphonique (CPC 87903) Pour les modes 1 et 2 Néant.

2. SERVICES DE COMMUNICATION

A. Services de poste et de courrier Pour les modes 1 et 2 Néant.

Services relatifs au traitement d’envois postaux, suivant la liste de sous-secteurs suivante, pour des destinations nationales ou étrangères: i) Traitement de communications écrites, portant mention du destinataire, sur toute sorte de support physique, y compris: service du courrier hybride publipostage, ii) Traitement de paquets et de colis postaux portant mention du destinataire, iii) Traitement de produits de la presse portant mention du destinataire, iv) Traitement des produits visés aux points i) à iii) ci-dessus en recommandé ou avec valeur déclarée, v) Courrier express pour les produits visés aux points i) à iii) ci-dessus, vi) Traitement de produits sans mention du destinataire, vii) Échange de documents

Les sous-secteurs i), iv) et v) sont toutefois exclus s’ils entrent dans le cadre des services pouvant être réservés, à savoir: pour les envois de correspondance dont le prix est inférieur à deux fois et demi le tarif public de base, à condition qu’ils pèsent moins de 50 grammes, plus le service de courrier en recommandé utilisé à l’occasion de procédures judiciaires et administratives. (partie de CPC 751, partie de CPC 71235 et partie de CPC 73210)

B. Services de télécommunications Ces services ne couvrent pas l’activité économique consistant à fournir des contenus requérant des services de télécommunications pour leur transport.

a) Tous les services consistant à transmettre et à recevoir des signaux par tout moyen électromagnétique, à l’exclusion de la diffusion. Pour les modes 1 et 2 Néant.

b) Services de diffusion par satellite Pour les modes 1 et 2 UE: Néant, sauf que les prestataires de services dans ce secteur peuvent être tenus de servir des objectifs d’intérêt général liés à la transmission de contenu à travers leur réseau, conformément au cadre réglementaire de l’UE régissant les communications électroniques. BE: Non consolidé.

3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D’INGÉNIERIE CONNEXES (CPC 511, CPC 512, CPC 513, CPC 514, CPC 515, CPC 516, CPC 517 et CPC 518) Pour le mode 1 Néant. Pour le mode 2 Néant.

4. SERVICES DE DISTRIBUTION (à l’exclusion de la distribution d’armes, de munitions et de matériel de guerre) A. Services de courtage a) Services de courtage de véhicules automobiles, de motocycles et de motoneiges et de leurs parties et accessoires (partie de CPC 61111, partie de CPC 6113 et partie de CPC 6121) b) Autres services de courtage (CPC 621) Pour les modes 1 et 2 UE: Non consolidé pour la distribution de produits chimiques et de métaux (et pierres) précieux. AT: Non consolidé pour la distribution des articles pyrotechniques, des produits inflammables, des dispositifs explosifs et des substances toxiques. AT, BG: Non consolidé pour la distribution des produits à usage médical, tels que les appareils médicaux et chirurgicaux, les substances médicales et les objets à usage médical. HR: Non consolidé pour les produits à base de tabac.

B. Services de commerce de gros a) Services de commerce de gros de véhicules automobiles, de motocycles et de motoneiges et de leurs parties et accessoires (partie de CPC 61111, partie de CPC 6113 et partie de CPC 6121) b) Services de commerce de gros d’équipements terminaux de télécommunications (partie de CPC 7542) c) Autres services de commerce de gros (CPC 622, à l’exclusion des services de commerce de gros des produits du secteur énergétique) Pour le mode 1 AT, BG, PL, RO: Non consolidé pour la distribution du tabac et des produits à base de tabac. IT: Pour les services de commerce de gros, monopole d’État sur le tabac. BG, FI, PL, RO: Non consolidé pour la distribution des boissons alcoolisées. SE: Non consolidé pour la vente au détail des boissons alcoolisées. AT, BG, CZ, FI, RO, SK, SI: Non consolidé pour la distribution des produits pharmaceutiques. BG, HU, PL: Non consolidé pour les services de courtage. FR: Pour les services de courtage, non consolidé pour les commerçants et les courtiers travaillant dans 17 marchés d’intérêt national sur des produits frais. Non consolidé pour le commerce de gros des produits pharmaceutiques. MT: Non consolidé pour les services de courtage. BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, SK, UK: Pour les services de détail, non consolidé, à l’exception des commandes par correspondance.

C. Services de commerce de détail Services de commerce de détail de véhicules automobiles, de motocycles et de motoneiges et de leurs parties et accessoires (CPC 61112, partie de CPC 6113 et partie de CPC 6121) Services de commerce de détail d’équipements terminaux de télécommunications (partie de CPC 7542) Services de commerce de détail de produits alimentaires (CPC 631)

Services de commerce de détail d’autres produits (ne relevant pas du secteur énergétique), à l’exclusion du commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques (CPC 632, à l’exclusion de CPC 63211 et CPC 63297) D. Franchisage (CPC 8929)

5. SERVICES ÉDUCATIFS (uniquement services financés par le secteur privé)

A. Services d’enseignement primaire (CPC 921) Pour le mode 1 BG, CY, FI, FR, HR, IT, MT, RO, SE, SI: Non consolidé. Pour le mode 2 CY, FI, HR, MT, RO, SE, SI: Non consolidé.

B. Services d’enseignement secondaire (CPC 922) Pour le mode 1 BG, CY, FI, FR, HR, IT, MT, RO, SE: Non consolidé. Pour le mode 2 CY, FI, MT, RO, SE: Non consolidé. Pour les modes 1 et 2 LV: Non consolidé pour la prestation de services d’enseignement secondaire technique et professionnel, de type scolaire, pour étudiants handicapés (CPC 9224).

C. Services d’enseignement supérieur (CPC 923) Pour le mode 1 AT, BG, CY, FI, FR, IT, MT, RO, SE: Non consolidé. Pour le mode 2 AT, BG, CY, FI, MT, RO, SE: Non consolidé. Pour les modes 1 et 2 CZ, SK: Non consolidé pour les services d’enseignement supérieur, à l’exception des services d’enseignement technique et professionnel postsecondaire (CPC 92310).

D. Services d’enseignement pour adultes (CPC 924) Pour les modes 1 et 2 AT: Non consolidé pour les services d’enseignement pour adultes via des émissions de radio ou de télévision. CY, FI, MT, RO, SE: Non consolidé.

E. Autres services d’enseignement (CPC 929) Pour les modes 1 et 2 AT, BE, BG, CY, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, UK: Non consolidé. HR: Néant pour l’enseignement par correspondance ou l’enseignement via des moyens de télécommunication.

6. SERVICES DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT A. Services des eaux usées (CPC 9401) B. Gestion des déchets solides/dangereux, à l’exclusion du transport transfrontières de déchets dangereux a) Services d’enlèvement des ordures (CPC 9402) b) Services de voirie (CPC 9403) C. Protection de l’air ambiant et du climat (CPC 9404) Pour le mode 1 UE: Non consolidé, sauf pour les services de conseil. Pour le mode 2 Néant.

D. Assainissement des sols et des eaux Remise en état et assainissement des sols et des eaux contaminés (partie de CPC 94060) E. Lutte contre le bruit et les vibrations (CPC 9405) F. Protection de la biodiversité et des paysages Services de protection de la nature et des paysages (partie de CPC 9406) G. Autres services environnementaux et services auxiliaires (CPC 94090)

7. SERVICES FINANCIERS

A. Services d’assurance et services connexes Pour les modes 1 et 2 AT, BE, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, NL, PL, PT, RO, SK, SE, SI, UK: Non consolidé pour les services d’assurance directe, sauf pour l’assurance des risques concernant: i) le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d’engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après: marchandises transportées, véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant; et ii) les marchandises en transit international. AT: Les activités de promotion et l’intermédiation pour le compte d’une filiale non établie dans l’UE ou d’une succursale non établie en Autriche (sauf pour la réassurance et la rétrocession) sont interdites. L’assurance obligatoire du transport aérien, à l’exception de l’assurance du transport commercial aérien international, peut être uniquement souscrite auprès d’une filiale établie dans l’UE ou d’une succursale établie en Autriche. Une taxe sur les primes plus élevée est perçue sur les contrats d’assurance (sauf les contrats de réassurance et de rétrocession) conclus par une filiale non établie dans l’UE ou par une succursale non établie en Autriche. La surtaxe peut donner lieu à exonération.

DK: L’assurance obligatoire du transport aérien peut être uniquement souscrite auprès de compagnies établies dans l’UE. Aucune personne ou société (y compris les compagnies d’assurance) ne peut, à des fins commerciales au Danemark, participer à l’exécution de contrats d’assurance directe de personnes résidant au Danemark, de navires danois ou de biens sis au Danemark, à l’exception des compagnies agréées par les autorités compétentes danoises ou en vertu du droit danois. DE: Les polices d’assurance obligatoires du transport aérien ne peuvent être souscrites qu’auprès d’une filiale établie dans l’UE ou d’une succursale établie en Allemagne. Si une compagnie d’assurance étrangère a établi une succursale en Allemagne, elle ne peut conclure de contrats d’assurance en Allemagne concernant le transport international que par l’entremise de cette succursale. FR: Seules les compagnies d’assurance établies dans l’UE peuvent assurer les risques liés au transport terrestre. PL: Non consolidé pour la réassurance et la rétrocession, à l’exception des risques liés aux marchandises faisant l’objet d’échanges commerciaux internationaux.

PT: Seules les compagnies d’assurance établies dans l’UE peuvent assurer les risques liés au transport aérien et maritime, concernant les marchandises, les aéronefs et les navires ainsi que la responsabilité civile; seules les personnes ou les sociétés établies dans l’UE peuvent agir comme intermédiaires pour de telles activités d’assurance au Portugal. RO: La réassurance sur le marché international n’est autorisée que si le risque réassuré ne peut être placé sur le marché intérieur. ES: Pour les services actuariels, condition de résidence et expérience de trois ans requise dans le domaine. Pour le mode 1 AT, BE, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, NL, PT, RO, SK, SE, SI, UK: Non consolidé pour les services d’intermédiation d’assurance directe, sauf pour l’assurance des risques concernant: i) le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d’engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après: marchandises transportées, véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant; et ii) les marchandises en transit international.

BG: Non consolidé pour l’assurance directe, à l’exception de services offerts par des fournisseurs étrangers à des ressortissants étrangers sur le territoire de la République de Bulgarie. L’assurance de transport couvrant les marchandises, l’assurance des véhicules en tant que tels et l’assurance responsabilité civile pour les risques situés en Bulgarie ne peuvent être souscrites directement auprès de compagnies d’assurance étrangères. Une compagnie d’assurance étrangère ne peut conclure de contrats d’assurance que par l’entremise d’une succursale. Non consolidé pour les systèmes de garantie des dépôts et les systèmes d’indemnisation analogues ainsi que pour les régimes d’assurance obligatoires. CY, LV, MT: Non consolidé pour les services d’assurance directe, sauf pour l’assurance des risques concernant: i) le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d’engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après: marchandises transportées, véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant; et ii) les marchandises en transit international.

LT: Non consolidé pour les services d’assurance directe, sauf pour l’assurance des risques concernant: i) le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d’engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après: marchandises transportées, véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant; et ii) marchandises en transit international, sauf pour ce qui concerne le transport terrestre lorsque le risque se situe en Lituanie. BG, LV, LT, PL: Non consolidé pour l’intermédiation en assurance. FI: Seuls les assureurs ayant leur siège dans l’UE ou ayant leur succursale en Finlande peuvent offrir des services d’assurance directe (y compris de coassurance). La fourniture de services de courtage en assurance est subordonnée à l’existence d’un établissement permanent dans l’UE. HR: Non consolidé pour l’assurance directe et les services d’intermédiation d’assurance directe, sauf: a) assurance-vie: pour la prestation de services d’assurance-vie à des personnes étrangères résidant en Croatie; b) assurance dommages: pour la prestation de services d’assurance dommages à des personnes étrangères résidant en Croatie autres que l’assurance responsabilité automobile; c) marine, aviation, transports.

HU: La fourniture de services d’assurance directe sur le territoire de la Hongrie par des sociétés d’assurance non établies dans l’UE n’est autorisée que par l’intermédiaire d’une succursale dont le siège est situé en Hongrie. IT: Non consolidé pour la profession actuariale. L’assurance du transport de marchandises, l’assurance des véhicules proprement dits et l’assurance responsabilité civile contre les risques encourus en Italie ne peuvent être souscrites qu’auprès de compagnies d’assurance établies dans l’UE. Cette réserve ne s’applique pas au transport international des marchandises importées en Italie. SE: La fourniture de services d’assurance directe n’est autorisée que par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’assurance agréé en Suède, à condition que le prestataire de services étranger et la compagnie d’assurance suédoise appartiennent au même groupe de sociétés ou aient conclu entre eux un accord de coopération.

Pour le mode 2 AT, BE, BG, CZ, CY, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SE, SI, UK: Non consolidé pour l’intermédiation. BG: Pour l’assurance directe, les personnes physiques et morales bulgares ainsi que les ressortissants étrangers qui mènent des activités commerciales sur le territoire de la République de Bulgarie ne peuvent conclure de contrats d’assurance que s’ils portent sur leur activité en Bulgarie et uniquement avec des fournisseurs autorisés à mener des activités d’assurance en Bulgarie. L’indemnisation par les assurances qui découlent desdits contrats est versée en Bulgarie. Non consolidé pour les systèmes de garantie des dépôts et les systèmes d’indemnisation analogues ainsi que pour les régimes d’assurance obligatoires. HR: Non consolidé pour l’assurance directe et les services d’intermédiation d’assurance directe, sauf: a) assurance-vie: pour la capacité des personnes étrangères résidant en Croatie d’obtenir une assurance-vie;

b) assurance dommages: i) pour la capacité des personnes étrangères résidant en Croatie d’obtenir une assurance dommages autre qu’une assurance responsabilité automobile; ii) - assurance des personnes ou des biens qui n’est pas disponible en République de Croatie; - assurances contractées par des sociétés à l’étranger en relation avec des travaux d’investissement à l’étranger, y compris pour l’équipement nécessaire à ces travaux; - garantie de remboursement de prêts à l’étranger; - assurance des personnes et des biens d’entreprises à part entière et de coentreprises qui exercent une activité économique dans un pays étranger, pour autant que cela soit conforme à la réglementation de ce pays ou requis pour son immatriculation; - navires en construction et révision si cela est stipulé par le contrat établi avec le client étranger (acheteur); c) marine, aviation, transports. IT: L’assurance du transport de marchandises, l’assurance des véhicules proprement dits et l’assurance responsabilité civile contre les risques encourus en Italie ne peuvent être souscrites qu’auprès de compagnies d’assurance établies dans l’UE. Cette réserve ne s’applique pas au transport international des marchandises importées en Italie.

B. Services bancaires et autres services financiers (à l’exclusion de l’assurance) Pour le mode 1 AT, BE, BG, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, NL, PL, PT, SK, SE, UK: Non consolidé, à l’exception de l’offre d’informations financières, du traitement des données financières et des services de conseil et d’autres services auxiliaires, à l’exclusion de l’intermédiation. BE: Il faut être établi en Belgique pour pouvoir offrir des services de conseil en investissements. BG: Des limitations et des conditions relatives à l’utilisation du réseau de télécommunications peuvent s’appliquer. CY: Non consolidé, à l’exception des opérations sur valeurs mobilières transférables, de la fourniture d’informations financières, du traitement des données financières et des services de conseil et d’autres services auxiliaires, à l’exclusion de l’intermédiation. EE: Pour l’acceptation de dépôts, l’obtention de l’autorisation de l’autorité estonienne de supervision financière et la constitution d’une société par actions, d’une filiale ou d’une succursale conformément à la législation estonienne sont obligatoires. EE: Il est nécessaire de créer une entreprise spécialisée dans la gestion de fonds communs de placement. Seules les entreprises ayant leur siège social dans l’UE peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d’investissement.

HR: Non consolidé sauf pour les services de prêt, de leasing financier, de paiement et de transfert d’argent, les garanties et engagements, le courtage monétaire, l’offre et le transfert d’informations financières et les services de conseil et autres services financiers auxiliaires, à l’exclusion de l’intermédiation. LT: Il est nécessaire de créer une entreprise spécialisée dans la gestion de fonds communs de placement et de sociétés d’investissement. Seules les entreprises ayant leur siège social dans l’UE peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d’investissement. IE: La fourniture de services d’investissement ou de conseil en investissements nécessite soit I) une autorisation en Irlande, pour laquelle il est en général requis que l’entité soit constituée en société, ou soit une société en commandite simple, ou un représentant exclusif, le siège central/social devant dans tous les cas être établi en Irlande (l’autorisation peut ne pas être requise dans certains cas, par exemple, lorsqu’un prestataire de services dans un pays tiers n’a pas de présence commerciale en Irlande et que le service n’est pas fourni à des entités privées), soit II) une autorisation dans un autre État membre conformément à la directive de l’UE sur les services d’investissement.

IT: Aucun accord ne réglemente l’activité des «promotori di servizi finanziari» (agents de vente de services financiers). LV: Non consolidé, à l’exception de la participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, de l’offre d’informations financières, du traitement des données financières et des services de conseil et d’autres services auxiliaires, à l’exclusion de l’intermédiation. LT: Une présence commerciale est requise pour la gestion des fonds de pension. MT: Non consolidé, à l’exception de l’acceptation de dépôts, de prêts de toute nature, de l’offre d’informations financières, et traitement de données financières, et des services de conseil et autres services auxiliaires, à l’exclusion de l’intermédiation. PL: Pour la communication et le transfert d’informations financières, les activités de traitement de données financières et la fourniture de logiciels spécialisés: obligation d’utiliser le réseau public de télécommunication ou celui d’un opérateur agréé. RO: Non consolidé, pour le crédit-bail, le commerce des instruments de marché monétaire, les devises, les produits dérivés et les instruments de taux de change et de taux d’intérêt, les opérations sur valeurs mobilières transférables et les autres instruments et actifs financiers négociables, participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, la gestion des actifs et les services de règlement et de compensation afférents aux actifs financiers. Les services de paiement et de transfert d’argent ne sont autorisés que s’ils sont effectués par une banque résidente.

SI: i) Participation à des émissions de bonds du Trésor, gestion de fonds de pension: non consolidé. ii) Tous les autres sous-secteurs, à l’exception de la participation à des émissions de bonds du Trésor, de la gestion de fonds de pension, des services de conseil et d’autres services financiers auxiliaires: non consolidé, sauf en ce qui concerne l’acceptation de crédits (emprunts de tous types) et l’acceptation de garanties et engagements auprès d’établissements de crédit étrangers par des personnes morales et des chefs d’entreprises individuelles slovènes. Les ressortissants étrangers ne peuvent proposer de valeurs mobilières que par l’entremise de banques ou de sociétés de courtage slovènes. Les membres de la Bourse slovène doivent être constitués en sociétés en Slovénie ou être des succursales de sociétés d’investissement ou de banques étrangères. Pour le mode 2 BG: Des limitations et des conditions relatives à l’utilisation du réseau de télécommunications peuvent s’appliquer. PL: Pour la communication et le transfert d’informations financières, les activités de traitement de données financières et la fourniture de logiciels spécialisés: obligation d’utiliser le réseau public de télécommunication ou celui d’un opérateur agréé.

8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX (uniquement services financés par le secteur privé)

A. Services hospitaliers (CPC 9311) C. Services des maisons de santé autres que les services hospitaliers (CPC 93193) Pour le mode 1 AT, BE, BG, DE, CY, CZ, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LV, LT, MT, LU, NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK, UK: Non consolidé. Pour le mode 2 Néant.

D. Services sociaux (CPC 933) Pour le mode 1 AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, EL, FI, FR, HR, HU, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, SK, UK: Non consolidé. Pour le mode 2 BE: Non consolidé pour les services sociaux autres que les maisons de convalescence et de repos et les homes pour personnes âgées.

9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES

A. Hôtellerie, restauration et services de traiteur (CPC 641, CPC 642 et CPC 643) à l’exclusion des services de traiteur dans le secteur des transports aériens Pour le mode 1 AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FR, EL, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé, à l’exception des services de traiteur. HR: Non consolidé. Pour le mode 2 Néant.

B. Services d’agences de voyages et d’organisateurs touristiques (y compris les organisateurs d’excursions) (CPC 7471) Pour le mode 1 BG, HU: Non consolidé. Pour le mode 2 Néant.

C. Services de guides touristiques (CPC 7472) Pour le mode 1 BG, CY, CZ, HU, IT, LT, MT, PL, SK, SI: Non consolidé. Pour le mode 2 Néant.

10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS (autres que les services audiovisuels)

A. Services de spectacles (y compris théâtres, orchestres, cirques et discothèques) (CPC 9619) Pour le mode 1 BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, UK: Non consolidé. Pour le mode 2 CY, CZ, FI, HR, MT, PL, RO, SK, SI: Non consolidé. BG: Non consolidé, sauf en ce qui concerne les services de spectacles fournis par les producteurs de pièces de théâtre, les chœurs, orchestres et formations musicales (CPC 96191); les services fournis par les auteurs, compositeurs, sculpteurs, acteurs et autres artistes individuels (CPC 96192); et les services auxiliaires des activités théâtrales (CPC 96193). EE: Non consolidé pour les autres services de spectacles (CPC 96199), à l’exception des services de théâtres et de cinémas. LT, LV: Non consolidé, à l’exception des services d’exploitation de cinémas et de théâtres (partie de CPC 96199).

B. Services d’agences d’information et de presse (CPC 962) Pour les modes 1 et 2 Néant.

C. Services des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels (CPC 963) Pour le mode 1 BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé. Pour le mode 2 BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé.

D. Services sportifs (CPC 9641) Pour les modes 1 et 2 AT: Non consolidé pour les écoles de ski et les services de guides de montagne. BG, CZ, HR, LV, MT, PL, RO, SK: Non consolidé. Pour le mode 1 CY, EE: Non consolidé.

E. Services de parcs de récréation et de plages (CPC 96491) Pour les modes 1 et 2 Néant.

11. SERVICES DE TRANSPORT

A. Transports maritimes a) Transport international de voyageurs (CPC 7211 moins le cabotage national) b) Transport international de marchandises (CPC 7212 moins le cabotage national) Pour les modes 1 et 2 BG, CY, DE, EE, ES, FR, FI, EL, IT, LT, LV, MT, PL, PT, RO, SI et SE: services de feedering par autorisation.

B. Transport par voies et plans d’eau navigables a) Transport de voyageurs (CPC 7221) b) Transport de marchandises (CPC 7222) Pour les modes 1 et 2 UE: Mesures fondées sur des accords existants ou à venir sur l’accès aux voies navigables intérieures (y compris les accords portant sur l’axe Rhin-Main-Danube), qui réservent certains droits de trafic aux opérateurs basés dans les pays concernés et satisfaisant à des critères de nationalité concernant la propriété. Règlements d’application de la Convention de Mannheim sur la navigation rhénane. AT: La constitution d’une compagnie de navigation par des personnes physiques est subordonnée à une condition de nationalité. En cas d’établissement sous la forme d’une personne morale, condition de nationalité pour la majorité des administrateurs délégués, du conseil de direction et du conseil de surveillance. Société inscrite au registre du commerce ou établissement permanent en Autriche obligatoire. En outre, la majorité des actions doivent être détenues par des citoyens de l’UE. BG, CY, CZ, EE, FI, HR, HU, LT, MT, RO, SE, SI, SK: Non consolidé.

C. Transport ferroviaire a) Transport de voyageurs (CPC 7111) b) Transport de marchandises (CPC 7112) Pour le mode 1 UE: Non consolidé. Pour le mode 2 Néant.

D. Transport routier a) Transport de voyageurs (CPC 7121 et CPC 7122) b) Transport de marchandises (CPC 7123, à l’exclusion du transport de courrier pour compte propre) Pour le mode 1 UE: Non consolidé. Pour le mode 2 Néant.

E. Transports par conduites de produits autres que des combustibles (CPC 7139) Pour le mode 1 UE: Non consolidé. Pour le mode 2 AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, IE, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé.

12. SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS

A. Services auxiliaires du transport maritime a) Services de manutention du fret maritime b) Services d’entreposage (partie de CPC 742) c) Services de dédouanement d) Services de dépôt et d’entreposage des conteneurs e) Services d’agence maritime f) Services de transitaires maritimes g) Location de navires avec équipage (CPC 7213) h) Services de poussage et de remorquage (CPC 7214) Pour le mode 1 UE: Non consolidé pour les services de dédouanement et pour les services de dépôt et d’entreposage de conteneurs. AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé pour les services de manutention du fret maritime. AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé pour les services d’entreposage. AT, BE, BG, CY, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, IE, IT, MT, NL, PL, PT, SI, SE, UK: Non consolidé pour les services de poussage et de remorquage. AT, BG, CY, CZ, DE, EE, HU, LT, MT, PL, RO, SK, SI, SE: Non consolidé pour la location de navires avec équipage. HR: Non consolidé sauf pour les services d’agences de transport de marchandises CPC 748. Pour le mode 2 Néant.

i) Services auxiliaires du transport maritime (partie de CPC 745) j) Autres services annexes et auxiliaires (partie de CPC 749)

B. Services auxiliaires du transport par les voies navigables intérieures a) Services de manutention (partie de CPC 741) b) Services d’entreposage (partie de CPC 742) c) Services d’agences de transport de marchandises (partie de CPC 748) d) Location de navires avec équipage (CPC 7223) Pour les modes 1 et 2 UE: Mesures fondées sur des accords existants ou à venir sur l’accès aux voies navigables intérieures (y compris les accords portant sur l’axe Rhin-Main-Danube), qui réservent certains droits de trafic aux opérateurs basés dans les pays concernés et satisfaisant à des critères de nationalité concernant la propriété. Règlements d’application de la Convention de Mannheim sur la navigation rhénane. UE: Non consolidé pour les services de poussage et de remorquage. HR: Non consolidé. Pour le mode 1 AT, BG, CY, CZ, DE, EE, FI, HU, LV, LT, MT, RO, SK, SI, SE: Non consolidé pour la location de navires avec équipage.

e) Services de poussage et de remorquage (CPC 7224) f) Services annexes du transport par les voies navigables intérieures (partie de CPC 745) g) Autres services annexes et auxiliaires (partie de CPC 749)

C. Services auxiliaires du transport ferroviaire a) Services de manutention (partie de CPC 741) b) Services d’entreposage (partie de CPC 742) c) Services d’agences de transport de marchandises (partie de CPC 748) d) Services de poussage et de remorquage (CPC 7113) e) Services auxiliaires des services de transport ferroviaire (CPC 743) f) Autres services annexes et auxiliaires (partie de CPC 749) Pour le mode 1 UE: Non consolidé pour les services de poussage et de remorquage. HR: Non consolidé sauf pour c) Services d’agences de transport de marchandises. Pour le mode 2 Néant.

D. Services auxiliaires du transport routier a) Services de manutention (partie de CPC 741) b) Services d’entreposage (partie de CPC 742) c) Services d’agences de transport de marchandises (partie de CPC 748) d) Location de véhicules commerciaux avec chauffeur (CPC 7124) e) Services annexes des transports routiers (CPC 744) f) Autres services annexes et auxiliaires (partie de CPC 749) Pour le mode 1 AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI, SE: Non consolidé pour la location de véhicules commerciaux avec chauffeur. HR: Non consolidé, sauf pour c) Services d’agences de transport de marchandises et e) Services annexes des transports routiers qui sont soumis à autorisation. Pour le mode 2 Néant.

E. Services auxiliaires du transport aérien

a) Services d’assistance en escale (y compris services de traiteur) Pour les modes 1 et 2 UE: Non consolidé, à l’exception des services de traiteur.

b) Services d’entreposage (partie de CPC 742) Pour les modes 1 et 2 Néant.

c) Services d’agences de transport de marchandises (partie de CPC 748) Pour les modes 1 et 2 Néant.

d) Location d’aéronefs avec équipage (CPC 734) Pour les modes 1 et 2 UE: Les aéronefs utilisés par les transporteurs aériens de l’UE doivent être immatriculés dans l’État membre qui a habilité le transporteur concerné ou ailleurs dans l’UE. Des dérogations peuvent être accordées pour les contrats de crédit-bail de courte durée ou en cas de circonstances exceptionnelles.

e) Ventes et commercialisation f) Systèmes de réservation informatisés (SRI) Pour les modes 1 et 2 UE: Des obligations spécifiques sont imposées aux prestataires de services exploitant des systèmes informatisés de réservation qui appartiennent aux transporteurs aériens ou sont contrôlés par eux.

g) Gestion d’aéroport Pour le mode 1 UE: Non consolidé. Pour le mode 2 Néant.

F. Transports par conduites de produits autres que des combustibles Services d’entreposage de produits autres que des combustibles transportés par conduites (partie de CPC 742) Pour le mode 1 AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé. Pour le mode 2 Néant.

13. SERVICES RELATIFS À L’ÉNERGIE

A. Services annexes aux industries extractives (CPC 883) Pour les modes 1 et 2 Néant.

B. Transports de combustibles par conduites (CPC 7131) Pour le mode 1 UE: Non consolidé. Pour le mode 2 AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, IE, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé.

C. Services d’entreposage des combustibles transportés par conduites (partie de CPC 742) Pour le mode 1 AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé. Pour le mode 2 Néant.

D. Services de commerce de gros de combustibles solides, liquides et gazeux et de produits dérivés (CPC 62271) et services de commerce de gros d’électricité, de vapeur et d’eau chaude Pour le mode 1 UE: Non consolidé pour les services de commerce de gros d’électricité, de vapeur et d’eau chaude. Pour le mode 2 Néant.

E. Services de commerce de détail de carburants pour automobiles (CPC 613) Pour le mode 1 UE: Non consolidé. Pour le mode 2 Néant.

F. Commerce de détail de mazout, gaz en bonbonne, charbon et bois (CPC 63297) et services de commerce de détail d’électricité, de gaz (non embouteillé), de vapeur et d’eau chaude Pour le mode 1 UE: Non consolidé pour les services de commerce de détail d’électricité, de gaz (non embouteillé), de vapeur et d’eau chaude. BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, SK, UK: Pour le commerce au détail de mazout, gaz en bonbonne, de charbon et bois, non consolidé, sauf pour les commandes par correspondance, pour lesquelles: néant. Pour le mode 2 Néant.

G. Services annexes à la distribution d’énergie (CPC 887) Pour le mode 1 UE: Non consolidé, sauf pour les services de conseil, pour lesquels: néant. Pour le mode 2 Néant.

14. AUTRES SERVICES NON INCLUS AILLEURS

a) Services de lavage, de nettoyage (à sec) et de teinture (CPC 9701) Pour le mode 1 UE: Non consolidé. Pour le mode 2 Néant.

b) Services de coiffure (CPC 97021) Pour le mode 1 UE: Non consolidé. Pour le mode 2 Néant.

c) Soins esthétiques, de manucure et de pédicure (CPC 97022) Pour le mode 1 UE: Non consolidé. Pour le mode 2 Néant.

d) Autres services de soins de beauté n.c.a. (CPC 97029) Pour le mode 1 UE: Non consolidé. Pour le mode 2 Néant.

e) Services de thermalisme et massages non thérapeutiques, dans la mesure où ils sont fournis comme des services de bien-être physique et de relaxation et non à des fins médicales ou de rééducation (CPC ver. 1.0 97230) Pour le mode 1 UE: Non consolidé. Pour le mode 2 Néant.