sssl^.^vyi:.-COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 271 final 
Bruxelles, le 18 juiI let 1991 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSFII 
portant augmentation du volume du contingent tarifaire communauuire ouvert, 
pour l'année 1991 pour le papier journal 
(présentée par la Commission) 
M?aÉBSM; 
EXPOSE DES MOTIFS 
Dans le cadre de ses relations extérieures, la Communauté a conclu un 
accord qui prévoit notamment l'ouverture annuelle d'un contingent 
tarifaire communautaire à droit nul pour le papier Journal dont le 
volume de 650 000 tonnes est subdivisé au départ en 2 parties, la 
première de 600 000 tonnes étant réservée aux produits en provenance 
du Canada et la seconde de 50 000 tonnes étant destinée aux produits 
en provenance d'autres pays tiers. 
Cet accord prévoit également l'obligation d'augmenter de 5 % la 
partie du contingent en question réservée aux importations en 
provenance du Canada, si cette partie venait au cours d'une année 
déterminée, à être épuisée avant l'expiration de celle-ci. 
2. Les données économiques disponibles actuellement permettent d'estimer 
que le volume de 600 000 tonnes pourrait ne pas être suffisant pour 
couvrir les besoins communautaires en produits de l'espèce, puisque 
l'utilisation effective du contingent au 15 Juin se situe déjà à 
435 000 tonnes environ. 
La proposition ci-jointe vise donc l'augmentation du contingent 
conformément à l'engagement souscrit. 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N» . . ./91 DU CONSEIL 
du 
portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert, 
pour Tannée 1991 pour le papier journal 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission. 
considérant que, pour le papier journal, la Communauté a 
conclu un accord qui prévoit notamment l'ouverture d'un 
contingent tarifaire communautaire de 650 000 tonnes, 
dont 600 000 tonnes, conformément à l'article XIII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, 
sont réservées jusqu'au 30 novembre de chaque année aux 
seuls produits en provenance du Canada ; que cet accord 
prévoit également l'obligation d'augmenter de 5 % la 
partie du contingent réservée aux importations en prove­
nance du Canada, en cas d'épuisement, avant l'expiration 
d'une année déterminée, de la partie en question ; que le 
contingent de 650 000 tonnes a été ouvert au titre de 
l'année 199 1 par le règlement (CEE) n" 32?5/90(i). 
considérant que les données économiques actuellement 
disponibles permettent d'estimer que les besoins d'impor­tations de papier journal en provenance du Canada pour­
raient atteindre un niveau supérieur au volume de 
600 000 tonnes précité ; qu'il convient donc d'augmenter 
de 30 000 tonnes le volume tie la partie du contingent 
réservée à tes importations. 
A AKKfnf; i.i-: I>KÉ.M-:NT RPC.I.I:MI:NT 
Article premier 
Le volume du contingent tarifaire communautaire ouvert 
par le règlement (CEE) n"3275/90 pour le papier journal 
en provenance du Canada est porté de 600 000 à 630 000 
tonnes. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel tics 
Commun il H tés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dan> 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
lw présiileut 
(1) JO n* L 315 du 15.t1.1S90. p. 3. 
FICHE FINANCIERE 
Liane budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
Base lurid loue : art. 113 du traité 
Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du Conseil 
portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire 
pour le papier Journal (1991). 
OblectIf : Respect des engagements contractés au GATT et assurer 
la couverture des besoins de la Communauté en papier Journal 
Mode de calcul : 
Codes N.C. 
Volume du contingent 
Droit à appliquer 
Droit normal 4801 00 10 et 4801 00 90 
30 00d tonnes 
4,9 61 9 % 
Perte de recettes 
Prix moyen à la tonne 
Valeur des 30 000 tonnes 
Importations sous le 4801 00 10 (± 5 %) 
Importations sous le 4801 00 90 (± 95 X) 609 écus 
18.270.000 écus 
913.500 écus 
17.356.500 écus 
Parte : 
4801 00 10 : 1 033 500 écus X 1,9 % - 44.761 écus 
4801 00 90 : 19 636 500 écus X 9 % - 1.562.085 écus 
1.606.846 écus 
i 
H. 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 271 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-314-FR-C 
ISBN 92-77-74307-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg