FR Journal officiel de l'Union européenne C 192/16

Extrait de la décision relative à Kaupthing Bank hf. en application de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

2009/C 192/05

Invitation à Produire une créance — délais à respecter

Un arrêt rendu le 24 novembre 2008 par le tribunal d'arrondissement de Reykjavík a accordé un sursis de paiement à Kaupthing Bank hf. ID-No. 560882-0419, Borgartun 19, 105 Reykjavík, ICELAND, jusqu'au 13 février 2009. Le 19 février, le moratoire a été prolongé jusqu'au vendredi 13 novembre 2009. Conformément à la disposition provisoire II de la loi no 44/2009, modifiant la loi no 161/2002, le tribunal d'arrondissement de Reykjavík a désigné le 25 mai 2009 un conseil de mise en liquidation de la banque, qui devra notamment traiter les créances produites à l'encontre de la banque pendant la période de sursis de paiement et après le lancement de la procédure de liquidation à l'expiration de cette période.

La date de référence pour la procédure de liquidation est le 15 novembre 2008, conformément à la disposition provisoire III de la loi no 44/2009, modifiant la loi no 161/2002. La date à partir de laquelle les créances commenceront à être traitées dépend de l'entrée en vigueur de la loi 44/2009, à savoir le 22 avril 2009, conformément au point 2 de la disposition provisoire II de la loi no 44/2009.

Toutes les parties réclamant le paiement de dettes ou d'autres droits à l'encontre de Kaupthing Bank hf. ou d'actifs contrôlés par la banque sont invitées par la présente à soumettre leurs créances au conseil de mise en liquidation de la banque dans les six mois suivant la première publication du présent avis au Icelandic Legal Gazette le 30 juin 2009. Les créances doivent donc être produites au plus tard le 30 décembre 2009. Les créances doivent être présentées au conseil de mise en liquidation dans le délai prescrit et être conformes aux instructions figurant à l'article 117, paragraphes 2 et 3, de la loi no 21/1991 sur les faillites etc.

Les créances seront envoyées au conseil de mise en liquidation à l'adresse suivante:

Winding-up Committee of the Kaupthing Bank hf. Borgartún 19 105 Reykjavík ICELAND

Conformément aux dispositions précitées, les créanciers sont invités à inclure le montant détaillé de leurs créances à partir du 22 avril 2009.

Les créances en devises doivent être produites dans la devise concernée. Les créanciers d'un État membre de l'Espace économique européen ou de l'Association européenne de libre-échange peuvent présenter leurs créances dans une langue de ce pays (avec une traduction en islandais) ou en anglais (sans traduction en islandais). Les autres créanciers peuvent présenter leurs créances en islandais ou en anglais.

Toute créance à l'encontre de Kaupthing Bank hf. non produite dans le délai indiqué ci-dessus est réputée nulle et non avenue, conformément à l'article 118 de la loi no 21/1991 sur les faillites etc., sauf si les exceptions énoncées aux points 1 à 6 dudit article sont applicables.

En produisant une créance, le créancier est réputé avoir accepté la levée de la confidentialité (secret bancaire) concernant ladite créance.

Veuillez noter qu'une réunion des créanciers sera organisée le vendredi 29 janvier 2010 à 10h à l'hôtel Hilton Nordica, Sudurlandsbraut 2, 108 Reykjavik, ICELAND. Les parties qui auront produit des créances à l'encontre de la banque pourront y assister. Cette réunion permettra de débattre la liste des créances produites et la décision du conseil de mise en liquidation concernant la prise en compte des créances, pour autant qu'elle soit disponible à cette date. La liste des créances produites sera mise à la disposition des parties qui auront présenté des créances au moins une semaine avant la date de la réunion.

De plus amples informations sur la présentation des créances et sur leur traitement seront disponibles sur le site de la banque: http://www.kaupthing.com. Le conseil de mise en liquidation demande aux créanciers:

a) d'indiquer leur adresse de courrier électronique ou celle de leur représentant lorsqu'ils produisent une créance,

b) de préciser leurs coordonnées bancaires en vue de faciliter tout paiement ultérieur.

Les créanciers sont encouragés à produire leurs créances dès que possible, dans le délai susmentionné.