^^ I COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 
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Bruxelles, le 02.04.1990 
LUM(V6) 140 linal 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) PL) CONSEIL 
modifîant le règlement (CEE) n* 1907/90 concernant certaines 
normes de commercialisation applicables aux oeufs 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Le règlement (CEE) N° 1907/90 sur les normes communes applicables aux oeufs 
prévoit une exemption pour les ventes d'oeufs des producteurs aux détaillants dans 
certaines régions de Finlande, compte tenu des conditions particulières de 
commercialisation dans ces régions. 
Il est proposé de supprimer les régions les moins éloignées de cette liste étant donné 
que le nombre croissant des centres de conditionnement a considérablement amélioré 
les conditions de commercialisation pour les oeufs dans ces régions depuis l'adhésion. 
Il est également proposé d'autoriser les réductions futures éventuelles de cette liste 
selon la procédure du Comité de gestion afin de faciliter l'adaptation future de la liste 
en question. 
Le projet ne comporte pas d'incidences financières pour le budget communautaire. 
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PROPOSITION F>E 
REGLEMENT (CE) N* /96 DU CONSEIL 
modifîant le règlement (CEE) n* 1907/90 concernant certaines 
normes de commercialisation applicables aux oeufs 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
Vu le traité instituant le Communauté européenne, 
Vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation 
commune des marchés dans le secteur des oeufs(l), et notamment son article 2 paragraphe2, 
Vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1907/90 (2) définit certaines normes de 
commercialisation applicables aux oeufs; 
considérant que le règlement (CEE) n° 1907/90 exclut de son champ d'application la vente 
directe des producteurs aux détaillants dans certaines régions de Finlande en prenant en 
considération les conditions particulières de la commercialisation des oeufs dans ces régions; 
qu'il convient de modifier la liste de ces régions, compte tenu de l'amélioration des conditions 
de commercialisation dû à un nombre plus élevé de centres de conditionnement dans les 
régions moins éloignées de Finlande; qu'afm de faciliter les réductions futures de cette liste, il 
y a lieu de prévoir qu'elles soient adoptées selon la procédure prévue à l'article 17 du règlement 
(CE) N° 2771/75 
(1) JO n' L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n' 2916/95 
(JO n'L 305 du 19.12.1995 p. 49). 
(2) JO n" L 173 du 6.7.1990, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par la règlement (CE) n" 3117/94 
(JO n" L 330 du 21.12.1994, p. 4). 
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article 1 
Le règlement (CEE) n° 1907/90 est modifié comme suit : 
- A l'article 2 paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté. 
"La liste des régions de la Finlande mentionnée à l'annexe II peut être réduite selon la 
procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n* 2771/75". 
- L'annexe II est remplacée par l'annexe au présent règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 1996 
Par le Conseil 
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ANNEXE 
"ANNEXE II 
Regions de Finlande visées à l'article 2 paragraphe 3 
Les provinces suivantes 
- Lappi 
-Oulu 
- Pohjois-Karjala 
- Kuopio 
Les îles de Âland" 
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ISSN 0254-1491 
COM(96) 140 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-96-146-FR-C 
ISBN 92-78-02206-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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