N° C 340/8 Journal officiel des Communautés européennes 18.12.87 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant une action 
communautaire dans le domaine des télécommunications — Recherche et développement sur les 
technologies de pointe dans le domaine des télécommunications (programme RACE) (') 
COM(87) 460 final 
(Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE, le 
28 septembre 1987.) 
(87/C 340/07) 
Modification n° 1 
présentée par la commission de l'énergie, de la recherche 
et de la technologie. 
Rapport Turner — Doc. A 2-119/87 
Action communautaire dans le domaine des technologies 
des télécommunications (RACE). 
Proposition de règlement COM(87) 547 final 
Septième considérant 
Libeller ce considérant comme suit: 
«considérant que le choix des technologies des télécom­
munications avancées doit être de nature à ne pas 
renforcer les inégalités régionales dans la Communauté 
et que le développement de spécifications fonction­
nelles communes pour les équipements et les services 
est nécessaire pour empêcher que se creuse davantage 
l'écart de développement entre les régions;» 
Modification n° 2 
présentée par la commission de l'énergie, de la recherche 
et de la technologie. 
Rapport Turner — Doc. A 2-119/87 
Action communautaire dans le domaine des technologies 
des télécommunications (RACE). 
Proposition de règlement COM(87) 547 final 
Dix-huitième considérant 
Libeller ce considérant comme suit: 
«considérant qu'une bonne harmonisation avec ESPRIT 
est nécessaire pour que les deux programmes tirent parti 
l'un de l'autre;» 
Modification n° 3 
présentée par la commission de l'énergie, de la recherche 
et de la technologie. 
(') JO n° C 304 du 28. 11. 1986, p. 2. Rapport Turner — Doc. A 2-119/87 
Action communautaire dans le domaine des technologies 
des télécommunications (RACE). 
Proposition de règlement COM(87) 547 final 
Après le dix-huitième considérant 
Insérer le nouveau considérant suivant: 
«considérant qu'une bonne coordination est nécessaire 
avec EUREKA et les actions nationales afin d'éviter 
tout double emploi;» 
Modification n° 4 
présentée par la commission de l'énergie, de la recherche 
et de la technologie. 
Rapport Turner — Doc. A 2-119/87 
Action communautaire dans le domaine des technologies 
des télécommunications (RACE). 
Proposition de règlement COM(87) 547 final 
Après le dix-huitième considérant 
Insérer le nouveau considérant suivant: 
«considérant qu'il convient de prendre pendant la phase 
principale de RACE de nombreuses décisions revêtant 
une importance extrême pour le consommateur privé et 
le consommateur professionnel, s'agissant notamment du 
niveau souhaitable de fiabilité et de confidentialité de 
la transmission d'informations et que, par conséquent, il 
convient d'associer, à tout le moins, des représentants 
des consommateurs, délégués par exemple par le Bureau 
européen des unions de consommateurs, au développe­
ment de RACE;» 
Modification n° 5 
présentée par la commission de l'énergie, de la recherche 
et de la technologie. 
Rapport Turner — Doc. A 2-119/87 
Action communautaire dans le domaine des technologies 
des télécommunications (RACE). 
Proposition de règlement COM(87) 547 final 
18.12.87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 340/9 
Après le dix-huitième considérant 
Insérer le nouveau considérant suivant: 
«considérant que la phase de définition de RACE a fait 
apparaître un défaut majeur, à savoir une trop grande 
négligence des aspects des futurs services de télécommu­
nications touchant aux consommateurs; considérant que 
les problèmes posés par les normes de qualité et les coûts 
sont étroitement liés et requerront des décisions tout au 
long de la phase principale de RACE et qu'en consé­
quence le Parlement doit être dûment informé de toute 
évolution afin de pouvoir intervenir si le besoin s'en 
fait sentir;» 
Modification n° 6 
présentée par la commission de l'énergie, de la recherche 
et de la technologie. 
Rapport Turner — Doc. A 2-119/87 
Action communautaire dans le domaine des technologies 
des télécommunications (RACE). 
Proposition de règlement COM(87) 547 final 
Article 1er paragraphe 2 
Libeller ce paragraphe comme suit: 
«L'action est conçue, en concertation avec les actions 
publiques et privées dans le domaine des technologies 
des télécommunications entreprises aux niveaux 
national et international, pour promouvoir la compé­
titivité de l'industrie des télécommunications, des 
exploitants et des prestataires de services de la 
Communauté afin de mettre à la disposition des utili­
sateurs finaux, à un coût et dans un délai minimal, les 
. services qui soutiendront la compétitivité de l'éco­
nomie européenne au cours des prochaines décennies 
et contribueront au maintien et à la création d'em­
plois dans la Communauté, ainsi qu'au renforcement et 
sa cohésion économique et sociale et à la promotion de 
son développement global harmonieux;» 
Modification n° 7 
présentée par la commission de l'énergie, de la recherche 
et de la technologie. 
Rapport Turner — Doc. A 2-119/87 
Action communautaire dans le domaine des technologies 
des télécommunications (RACE). 
Proposition de règlement COM(87) 547 final 
Article 3 paragraphe 4 
Libeller ce paragraphe comme suit: 
«Les contrats afférents à toutes les parties du 
programme d'action seront conclus avec des exploi­
tants de réseau, des établissements de recherche, des 
entreprises, y compris de petites et moyennes entre­
prises, et d'autres organisations établies dans la 
Communauté, ou, selon les modalités appropriées, fixées dans les accords spécifiques de mise en œuvre 
à conclure, établis dans l'un des pays tiers cités à 
l'annexe 2, ci-après dénommés "partenaires";» 
Modification n° 9 
présentée par la commission de l'énergie, de la recherche 
et de la technologie. 
Rapport Turner — Doc. A 2-119/87 
Action communautaire dans le domaine des technologies 
des télécommunications (RACE). 
Proposition de règlement COM(87) 547 final 
Article 4 bis (nouveau) 
Après l'article 4, insérer le nouvel article suivant: 
«La Commission veille à une bonne harmonisation 
avec le programme communautaire ESPRIT et le 
programme intergouvernemental EUREKA;» 
Modification n° 10 
présentée par la commission de l'énergie, de la recherche 
et de la technologie. 
Rapport Turner — Doc. A 2-119/87 
Action communautaire dans le domaine des technologies 
des télécommunications (RACE). 
Proposition de règlement COM(87) 547 final 
Article 6 paragraphe 2 
Libeller ce paragraphe comme suit: 
«Conformément à la procédure prévue à l'article 8 
paragraphe 1, la Commission établit chaque année et 
met à jour, le cas échéant, un plan de travail définis­
sant les objectifs détaillés et le type de projet et d'ac­
tivité à entreprendre, ainsi que les dispositions finan­
cières correspondantes à arrêter. La Commission 
informe le Parlement des projets de plan de travail;» 
Modification n° 15 
présentée par la commission de l'énergie, de la recherche 
et de la technologie. 
Rapport Turner — Doc. A 2-119/87 
Action communautaire dans le domaine des technologies 
des télécommunications (RACE). 
Proposition de règlement COM(87) 547 final 
Article 9paragraphe 3 
Libeller ce paragraphe comme suit: 
«Si la Commission souhaite une prorogation du 
programme, elle transmet en temps utile, après 
consultation du comité, un rapport sur l'exécution et 
les résultats du programme aux États membres et au 
Parlement européen. Si elle ne souhaite pas de proro­
gation, elle présente son rapport à l'issue de la 
période de référence.»