COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(89) 620 final 
Bruxelles, le 8 décembre 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 2390/89 établissant les règles 
générales pour l'Importation des vins, des Jus et des moûts de raisins 
Proposition de 
REGLEMENf (CEE) DU CONSEIL 
portant troisième modification du règlement (CEE) n* 1873/84 
autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine 
directe de certains vins Importés susceptibles d'avoir fait l'objet de 
pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CEE) n° 337/79 
(présentées par la commission) 
éUifcto/ 
EXPOSE DES MOTIFS 
L'Importation dans la Communauté des produits vitl-vlnlcoles originaires des 
pays tiers est, entre autres, subordonnée à la présentation d'une attestation 
d'origine et de conformité ainsi que d'un bulletin d'analyse à établir par des 
organismes et laboratoires officiels des pays tiers en cause. Afin de rendre 
pius aisée l'importation de ces produits, le Conseil a Introduit, à titre 
dérogatoire, en 1985, un certain assouplissement en ce qui concerne 
l'établissement de l'attestation et du bulletin d'analyse, à condition toutefois 
que le pays tiers en question offre des garanties particulières acceptées par la 
Communauté. Ces règles dérogatoires expirent le 31 décembre 1989 après avoir été 
prolongées deux fols. Etant donné que des consultations visant une meilleure 
protection des vins communautaires, sont toujours en cours avec les Etats Unis, 
il est opportun d'étendre la validité de ces règles dérogatoires sept mois de 
plus afin de ne pas entraver ces consultations. 
En outre, sauf dérogation décidée par le Conseil, les vins originaires des pays 
tiers ayant fait l'objet des pratiques oenologiques non admises par la 
réglementation communautaire ne peuvent être offerts à la consommation humaine 
directe dans la Communauté. Une dérogation à cette règle a été accordée aux vins 
originaires des Etats-Unis en ce qui concerne l'application de certaines 
pratiques oenologiques admises dans ce pays tiers mais non admises dans la 
Communauté, Jusqu'au 26 juillet 1988, prolongée ensuite deux fois Jusqu'au 
31 décembre 1989, dans l'optique des consultations ci-dessus. 
Etant donné que les consultations avec les Etats-Unis continuent sur certains 
aspects commerciaux dans te secteur du vin, et plus particulièrement sur une 
meilleure protection des noms géographiques utilisés pour la désignation des 
vins communautaires sur le marché américain et afin de faciliter le déroulement 
normal de ces consultations la Commission propose de proroger jusqu'au 31 
Juillet 1990 la date limite des deux règlements. 
Remarque 
L'adoption par le Conseil des deux règlements présentés ci-dessus n'entraîne pas 
de conséquences financières pour le budget de la Communauté. 
Propos It Ion de 
REGLEMENT (CEE) N* / DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n* 2390/89 établissant les règles 
générales pour l'Importation des vins, des Jus et des moûts de raisins 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Commission économiques européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant 
organisation commune du marché viti-vlnlcole*1*, modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n* 1236/89(2), et notamment son article 70 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 1er paragraphe 2 et l'article 2 du règlement (CEE) 
n° 2390/89 du Conseil <3), prévoient les facilités d'importation pour des 
produits vitl-vlnlcoles originaires de pays tiers ayant offert des garanties 
particulières en ce qui concerne l'attestation d'origine et de conformité ainsi 
que le bulletin d'analyse; que l'article 3 paragraphe 2 du même règlement limite 
lesdites facilités à une période d'essai venant à expiration le 31 décembre 
1989; que, compte tenu du délai nécessaire à l'examen de la mise en place du 
futur régime, Il convient de prolonger de sept mois la période précitée; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
(1) J0 n* L 84 du 27. 3.1987, p. 1 
(2) J0 n* L 128 du 11. 5.1989, p. 31 
(3) J0 n° L 232 du 9.12.1989, p. 7 ^ 
- 2 -
Article premier 
A l'article 3 paragraphe 2 du Règlement (CEE) n* 2390/89, la date du 
31 décembre 1989 est remplacée par celle du 31 juillet 1990. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er Janvier 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicables dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Propos it Ion de 
REGLEMENT (CEE) N* / DU CONSEIL 
du 
portant troisième modification du règlement (CEE) n* 1873/84 autorisant 
l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains 
vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques 
oenologiques non prévues par le règlement (CEE) n* 337/79 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité Instituant la Commission économiques européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant 
organisation commune du marché vitl-vlnlcole^1*, modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n9 1236/89(2), et notamment son article 73 paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 70 paragraphe 1 du règlement (CEE) n* 822/87 prévolt 
que les produits Importés visés à cet article doivent être accompagnés d'une 
attestation certifiant que ces produits correspondent aux dispositions 
auxquelles sont soumises la production, la mise en circulation et, le cas 
échéant, la livraison à la consommation humaine directe dans le pays tiers dont 
I Is sont originaires; 
considérant que l'article 73 paragraphe 1 dudlt règlement prévolt que les 
produits Importés en question ayant fait l'objet de pratiques oenologiques non 
admises par la réglementation communautlre ou bien non conforme aux dispositions 
dudlt règlement ou à celles arrêtées en application de celui-ci ne peuvent, sauf 
dérogation, être offerts ou livrés à la consommation humaine directe; que le 
Conseil a dérogé à ce principe par le règlement (CEE) n* 1873/84*3), modifié 
en dernier lieu par le règlement (CEE) n* 2245/89(4); que la date de la 
validité de cette dérogation expire le 31 décembre 1989, qu'afln que les 
consultations puissent continuer à se dérouler entre la Communauté et le pays 
tiers concerné dans l'optique d'un éventuel accord dans ledit secteur, il 
convient de prolonger de sept mois la période de validité de la dérogation 
précitée, 
(1) JO n° L 84 du 27. 3.1987, p. 1 
(2) J0 n° L 128 du 11. 5.1989, p. 31 
(3) J0 n° L 176 du 3. 7.1984, p. 6 
(4) JO n° L 216 du 27. 7.1989, p. 2 _$ 
- 2 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
L'Intitulé du règlement (CEE) n* 1873/84 autorisant l'offre et la livraison à (a 
consommation humaine directe de certains vins Importés susceptibles d'avoir fait 
l'oDjet de pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CEE) n° 337/79 
est remplacé par l'Intitulé suivant : "Règlement (CEE) n* 1873/84 autorisant 
l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins 
Importés susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques enologiques non prévues 
par le règlement (CEE) n° 822/87". 
Article 2 
A l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1873/84, la 
date du 31 décembre 1989 est remplacée par celle du 31 juillet 1990. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er Janvier 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicables dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
6 
FICHE FINANCIERE 
DATE : 
1. LIGNE BUDGETAIRE : 1000 CREDITS 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Modification du R. (CEE) n- 1873/84 autorisant l'offre et la livraison à la consomma­
tion humaine directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de 
pract. oenologiques non prévues par le R. (CEE) n* 337/79. 
3. BASE JURIDIQUE : Règlement (CEE) n* 822/87 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Prolongation de la période de validité du règlement en question. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (90) EXERCICE 
' SUIVANT (91) 
6.0 DEPENSES A LA CHARGE 
PU BUDGET DES CE 
(RCSTITUTIQNS/INTERVENTIQNS) 
• DEC BUDGETS NATIONAUX 
D'AUTnCO ocoTcunc 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
CUn LE PLAN NATIONAL 
1992 1993 1994 1995 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL : 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRE 
D'EXECUTION 
MENTAIRE OUI/NON 
INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/NON 
OBSERVATIONS : 
} 
Cette mesure n'a pas d'impact sur les PME et l'emploi. 
Oiese Massnahme hat weder Auswirkungen auf Klein-und Mittelbetriebe 
noch auf die Beschaftigungslage. 
This measure has no impact on the small andmedium-sized businesses 
and employment. -
3 
ISSN 0254-1491 
COM (89) 620 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-89-587-FR-C 
ISBN 92-77-55807-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg 
D