A4-0031/95

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la république fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, pour la période allant du 20 juillet 1994 au 19 juillet 1997 (COM(94)0390 - C4-0168/94 - 94/0205(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Troisième visa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

vu la résolution du Parlement européen du 19 février 1987 sur les accords de pêche avec des pays en voie de développement(1),

(1) (JO C 76 du 23.3.1987, p. 123

(Amendement 2)

Troisième visa ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

vu les résolutions sur la pêche dans le cadre de la coopération ACP-CEE, adoptées par l'Assemblée paritaire ACP-CEE le 21 septembre 1984(1) et le 7 octobre 1993(2),

(1) (JO C 282 du 22.10.1984, p. 28)

(2) (JO C 14 du 17.1.1994, p. 22)

(Amendement 3)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il importe d'améliorer la délivrance des informations au Parlement européen et qu'il faut, par voie de conséquence, que la Commission établisse un rapport annuel de l'application de l'accord;

(Amendement 4)

Article 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Au cours de la dernière année de validité du protocole et avant qu'un accord de prorogation ne soit conclu, la Commission fait rapport au Conseil et au Parlement européen sur l'application et sur les conditions d'exécution de l'accord.

(Amendement 5)

Article 2 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Au cours de la dernière année de validité du protocole et avant qu'un accord de prorogation ne soit conclu, la Commission présente au Conseil et au Parlement européen un rapport exhaustif sur l'inventaire des ressources de pêche, dans l'optique des petites entreprises de pêche locales notamment, sur l'application et sur les conditions d'exécution de l'accord - tant en ce qui concerne les pêcheries qu'en ce qui concerne l'aspect scientifique des choses - et sur ses répercussions en matière de formation professionnelle.

(Amendement 6)

Article 2 quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Avant l'expiration du présent protocole, un relevé exhaustif des versements effectués par la Communauté dans le domaine des pêcheries dans la République fédérale islamique des Comores est présenté au Conseil et au Parlement européen.

(Amendement 7)

Article 2 quinquies (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Sur la base de ce rapport, le Conseil donne mandat à la Commission, après consultation du Parlement européen, de mener les négociations sur les protocoles d'application de l'accord.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la république fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, pour la période allant du 20 juillet 1994 au 19 juillet 1997 (COM(94)0390 - C4-0168/94 - 94/0205(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(94)0390 - 94/0205(CNS)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 43 et 228, paragraphes 2 et 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0168/94),

- après délégation du pouvoir de décision, conformément à l'article 52 du règlement, à sa commission de la pêche,

- vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets et de la commission du développement et de la coopération (A4-0031/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.