[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 27.4.2006

COM(2006) 192 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

renouvelant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n° 798/2004

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le 28 octobre 1996, le Conseil a institué dans sa position commune 1996/653/PESC un certain nombre de mesures restrictives à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar au vu de la situation politique régnant dans le pays. Ces mesures ont par la suite été prorogées et modifiées par la position commune 2000/346/PESC et la position commune 2003/297/PESC, expirant le 29 avril 2004. Ces mesures ont été renouvelées par la position commune 2004/423/PESC, renforcées par la position commune 2004/730/PESC, modifiée par la position commune 2005/149/PESC, et prorogées et modifiées par la position commune 2005/340/PESC.

2. Certaines de ces mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar ont été mises en oeuvre dans la Communauté au moyen du règlement (CE) n° 798/2004.

3. La situation restant préoccupante sur le plan politique et des droits de l’homme, le Conseil a décidé, dans sa position commune 2006/…/PESC, de maintenir les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar et de consolider et de mettre à jour le texte.

4. Compte tenu de ces modifications, il convient d’abroger le règlement (CE) n° 798/2004 du Conseil et de publier un nouveau règlement consolidé.

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

renouvelant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n° 798/2004

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,

vu la position commune 2006/…/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar [1],

vu la proposition de la Commission[2],

considérant ce qui suit:

(1) Le 28 octobre 1996, le Conseil, préoccupé par l’absence de progrès réalisés sur la voie de la démocratisation et par la persistance de violations des droits de l’homme en Birmanie/au Myanmar, a institué un certain nombre de mesures restrictives à l’encontre de ce pays dans sa position commune 1996/653/PESC[3]. Ces mesures ont ensuite été prorogées et modifiées par la position 2000/346/PESC[4] et la position 2003/297/PESC[5], et par la suite renouvelées par la position commune 2004/423/PESC[6], renforcées par la position commune 2004/730/PESC[7], modifiées par la position commune 2005/149/PESC[8] et prorogées et modifiées par la position commune 2005/340/PESC[9]. Certaines des mesures restrictive ainsi édictées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar ont été mises en oeuvre au niveau communautaire par le règlement (CE) n° 798/2004 du Conseil[10].

(2) Vu la situation politique qui règne actuellement en Birmanie/au Myanmar, dont témoignent:

- le refus des autorités militaires d’engager des discussions de fond avec le mouvement démocratique au sujet d’un processus devant conduire à la réconciliation nationale, au respect des droits de l’homme et à la démocratie;

- le refus d’autoriser une convention nationale véritablement ouverte;

- le maintien en détention de Daw Aung San Suu Kyi, d’autres membres de la Ligue nationale pour la démocratie (LND) et d’autres détenus politiques;

- le harcèlement incessant dont sont victimes la LND et d’autres mouvements politiques organisés;

- la persistance de violations graves des droits de l’homme, et notamment l’absence de mesures destinées à éradiquer le recours au travail forcé, conformément aux recommandations du rapport établi en 2001 par la mission de haut niveau de l’Organisation internationale du travail et aux recommandations et aux propositions formulées par les missions ultérieures de l’Organisation internationale du travail;

- des événements récents, tels que les restrictions croissantes mises aux activités déployées par les organisations internationales et les organisations non gouvernementales,

La position commune 2006/…/PESC prévoit le maintien des mesures restrictives prises à l’encontre du régime militaire de la Birmanie/du Myanmar, de ceux qui tirent le plus de profits de son action illégale et de ceux qui entravent actuellement le processus de réconciliation nationale, de respect des droits de l’homme et de démocratisation.

(3) Les mesures restrictives prévues par la position commune 2006/…/PESC interdisent notamment la fourniture d'une assistance technique, d'un financement et d'une assistance financière en rapport avec des activités militaires et l'exportation d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression à l'intérieur du pays et imposent le gel des fonds et des ressources économiques appartenant à des membres du gouvernement de la Birmanie/du Myanmar et à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme qui leur sont associés et interdisent l’octroi de prêts ou de crédits entre entreprises d’État birmanes, ainsi que l’acquisition ou l’augmentation d’une participation dans ces entreprises.

(4) Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité. Par conséquent, afin d’assurer leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres, un acte communautaire est nécessaire pour leur mise en oeuvre en ce qui concerne la Communauté.

(5) Par souci de clarté, il conviendrait d'adopter un nouveau texte contenant toutes les dispositions applicables et leurs modifications, et remplaçant le règlement (CE) n° 798/2004, qu'il y a lieu d'abroger.

(6) Pour assurer que les mesures prévues dans le présent règlement soient efficaces, ce dernier devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) "assistance technique", tout appui technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, qui peut prendre les formes suivantes: instruction, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil; l'assistance technique inclut l'assistance orale.

2) "fonds", les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris mais non exclusivement:

a) le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;

b) les dépôts auprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances;

c) les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en bourse ou fassent l'objet d'un placement privé;

d) les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs;

e) le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;

f) les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente;

g) tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières;

3) "gel des fonds", toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuille;

4) "ressources économiques", les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;

5) "gel des ressources économiques", toute action visant à empêcher leur utilisation afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, y compris mais non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque.

(6) “territoire de la Communauté”, les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions prévues par ce traité.

Article 2

Il est interdit:

a) de fournir une assistance technique en rapport avec des activités militaires ou avec la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, notamment les armes et munitions, les véhicules et équipements militaires, les équipements paramilitaires et les parties et pièces détachées de ceux-ci, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

b) de fournir un financement ou une assistance financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armes et de matériels connexes, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

c) de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les opérations visées aux points a) et b).

Article 3

Il est interdit:

a) de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, du matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression à l'intérieur du pays, énuméré à l'annexe I, provenant ou non de la Communauté, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

b) de fournir une assistance technique en rapport avec le matériel visé au point a), directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

c) de fournir un financement ou une assistance financière en rapport avec le matériel visé au point a), directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

d) de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a), b) et c).

Article 4

1. Par dérogation aux articles 2 et 3, les autorités compétentes des États membres énumérées dans l'annexe II peuvent autoriser, aux conditions qu’elles jugent appropriées:

(a) la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, ou à des programmes de renforcement des institutions des Nations unies, de l'Union européenne ou de la Communauté ou aux opérations de gestion des crises de l’Union européenne ou des Nations unies;

(b) la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation du matériel destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection ou aux opérations de gestion des crises de l’Union européenne ou des Nations unies, susceptible d’être utilisé à des fins de répression interne;

(c) la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de matériel de déminage et de matériel destiné à des opérations de déminage;

(d) la fourniture d’un financement ou d’une assistance financière en rapport avec ce matériel, ces programmes ou ces opérations;

(e) la fourniture d’une assistance technique en rapport avec ce matériel, ces programmes ou ces opérations.

2. Les autorisations visées au paragraphe 1 ne peuvent être accordées que si elles précèdent l'activité pour laquelle elles sont sollicitées.

Article 5

Les articles 2 et 3 ne s'appliquent pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, exportés temporairement en Birmanie/au Myanmar, pour leur usage exclusivement personnel, par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union européenne, de la Communauté ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé.

Article 6

1. Les fonds ou ressources économiques appartenant aux membres du gouvernement de la Birmanie/du Myanmar et aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes associés à ces derniers, qui sont énumérés à l'annexe III, sont gelés.

2. Aucun fonds ou ressource économique ne sont mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe III ni utilisés au bénéfice de ceux-ci.

3. La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les transactions visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.

Article 7

1. Les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II peuvent autoriser le déblocage ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont:

(a) nécessaires pour couvrir les besoins de base des personnes énumérées à l’annexe III et les membres de leurs familles dépendants, y compris les dépenses qui sont consacrées à des vivres, des loyers ou des remboursements hypothécaires, des médicaments ou des frais médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des services publics;

(b) destinés exclusivement au paiement d'honoraires raisonnables et au remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques;

(c) destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais se rapportant à la garde ou à la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés;

(d) nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires, à condition que l'autorité compétente ait notifié à toutes les autres autorités compétentes et à la Commission, au moins deux semaines avant l'octroi de l'autorisation, les raisons pour lesquelles elle considère qu'une autorisation spéciale devrait être accordée.

L'autorité compétente informe les autorités compétentes des autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.

2. L'article 6, paragraphe 2, ne s'applique pas aux versements sur les comptes gelés:

(i) d'intérêts ou d'autres sommes dues au titre de ces comptes; ou

(ii) de paiements dus au titre de contrats, accords ou obligations conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 1081/2000, du règlement (CE) n° 798/2004 ou du présent règlement, la date utile étant celle du règlement le plus proche,à condition que ces intérêts, autres revenus ou paiements continuent d'être soumis à l'article 6, paragraphe 1.

Article 8

1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, ni des dispositions de l'article 284 du traité, les personnes physiques et morales, les entités et les organes:

(a) fournissent immédiatement toute information susceptible de favoriser le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l'article 6, aux autorités compétentes des États membres dans lesquels ils résident ou sont établis, qui sont énumérées à l'annexe II, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités;

(b) coopèrent avec les autorités compétentes énumérées à l'annexe II pour la vérification de cette information.

2. Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est communiquée aux autorités compétentes des États membres concernés.

3. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

Article 9

1. Sont interdits:

(a) l’octroi de prêts ou de crédits aux entreprises d’État birmanes inscrites sur la liste qui figure à l’annexe IV, ou l’acquisition d’obligations, de certificats de dépôt, de warrants ou d’obligations non garanties émis par ces entreprises ;

(b) l’acquisition d’une participation dans une entreprise d’État birmane inscrite sur la liste qui figure à l’annexe IV, ou son augmentation, y compris l’acquisition de ces entreprises en totalité ou d’actions ou de titres à caractère participatif.

2. La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou effet direct ou indirect de contourner les dispositions du paragraphe 1 est interdite.

3. Le paragraphe 1 s’applique sans préjudice de l’exécution des contrats commerciaux de fourniture de biens ou de services à des conditions commerciales de paiement habituelles et des accords complémentaires habituels liés à l’exécution desdits contrats, tels que les accords d’assurance-crédit à l’exportation.

4. Les dispositions du paragraphe 1, point a), s’appliquent sans préjudice de l’exécution d’obligations découlant de contrats ou d’accords conclus avant le 25 octobre 2004.

5. Les interdictions prévues au paragraphe 1, point b), ne font pas obstacle à l’augmentation d’une participation dans une entreprise d’État birmane inscrite sur la liste qui figure à l’annexe IV si cette augmentation revêt un caractère obligatoire en vertu d’un accord conclu avec l’entreprise d’État birmane en question avant le 25 octobre 2004. L’autorité compétente inscrite sur la liste qui figure à l’annexe II et la Commission sont informées avant toute transaction de ce type. La Commission informe les autorités compétentes des autres États membres.

Article 10

Le gel des fonds et ressources économiques ou le refus d'en autoriser la mise à disposition, opéré de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n'entraînent, pour la personne morale ou physique ou l'entité qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il soit établi qu'il y a eu négligence.

Article 1 1

La Commission et les États membres s'informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent les informations utiles dont ils disposent, et notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en oeuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.

Article 12

La Commission est habilitée à:

(a) modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres,

(b) modifier les annexes III et IV sur la base des décisions prises concernant les annexes I et II de la position commune 2006/…/PESC.

Article 13

1. Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en oeuvre. Ces sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives.

2. Les États membres notifient ce régime à la Commission, sans délai, après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent aussi de toute modification ultérieure.

Article 14

Le présent règlement s'applique:

(a) au territoire de la Communauté, y compris son espace aérien;

(b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;

(c) à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la Communauté, qui est ressortissant d'un État membre;

(d) à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité, établis ou constitués selon le droit d'un État membre;

(e) à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité exerçant une activité dans la Communauté.

Article 15

Le règlement (CE) n° 798/2004 est abrogé.

Article 16

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président

ANNEXE I

Matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne visé à l'article 3

La liste ci-dessous ne comprend pas les articles qui ont été spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires.

1. Casques offrant une protection balistique, casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes et boucliers balistiques, ainsi que leurs composants spécialement conçus.

2. Matériel spécialement conçu pour les empreintes digitales.

3. Projecteurs à réglage de puissance.

4. Matériel pour constructions équipé d'une protection balistique.

5. Couteaux de chasse

6. Matériel spécialement conçu pour la production de fusils

7. Matériel pour chargement manuel de munitions

8. Dispositifs d'interception des communications

9. Détecteurs optiques transistorisés

10. Tubes intensificateurs d'images

11. Viseurs d'armes télescopiques

12. Armes à canon lisse et munitions connexes, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus, sauf:

- les pistolets pour le lancement des fusées de signalisation;

- les fusils à air comprimé ou à cartouche conçus comme outils industriels ou comme assommoirs d'animaux sans cruauté.

13. Simulateurs pour l'entraînement à l'utilisation d'armes à feu et leurs composants spécialement conçus ou modifiés.

14. Bombes et grenades, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus.

15. Tenues de protection corporelle, autres que celles fabriquées selon les normes ou spécifications militaires, et leurs composants spécialement conçus.

16. Tous véhicules utilitaires à traction à roues, capables d'être utilisés hors route, qui ont été équipés d'origine ou a posteriori d'une protection balistique, et les armatures profilées pour ces véhicules.

17. Canons à eau et leurs composants spécialement conçus ou modifiés.

18. Véhicules équipés d'un canon à eau.

19. Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet.

20. Appareils acoustiques présentés par le fabricant ou fournisseur comme équipement anti-émeute, et leurs composants spécialement conçus.

21. Fers à entraver, chaînes, manilles et ceintures à choc électrique, spécialement conçus pour entraver les êtres humains, sauf:

- les menottes pour lesquelles la dimension totale, chaîne comprise, ne dépasse pas 240 mm en position verrouillée.

22. Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins anti-émeutes ou d'autoprotection par l'administration d'une substance incapacitante (telles que gaz lacrymogènes ou pulvérisateurs de poivre), et leurs composants spécialement conçus.

23. Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins de lutte anti-émeute ou d'autoprotection par l'administration d'un choc électrique [y compris les bâtons à choc électrique, les boucliers à choc électrique, les fusils assommoirs et les fusils à projectiles électrifiés (tasers)], et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet.

24. Appareils électroniques capables de détecter des explosifs cachés, et leurs composants spécialement conçus, sauf:

- appareils d'inspection TV ou à rayons X.

25. Appareils électroniques de brouillage spécialement conçus pour empêcher la détonation par radiotélécommande de dispositifs explosifs de fabrication artisanale et leurs composants spécialement conçus.

26. Appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf:

- ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d'autres appareils ou dispositifs dont la fonction n'est pas de créer des explosions (par exemple gonfleurs de coussins d'air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d'incendie).

27. Appareils et dispositifs spécialement conçus pour l'élimination des explosifs et munitions, sauf:

- couvertures de bombes;

- conteneurs conçus pour contenir des objets étant ou pouvant être des explosifs de fabrication artisanale.

28. Appareils de vision nocturne et d'image thermique et tubes intensificateurs d'image ou les senseurs transistorisés conçus à cette fin.

29. Charges explosives à découpage linéaire.

30. Explosifs et substances connexes, comme suit:

- amatol,

- nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d’azote),

- nitroglycol,

- pentaérythritol tétranitrate (PETN),

- chlorure de picryle,

- trinitrophénylméthylnitramine (tétryl),

- 2,4,6-trinitrotoluène (TNT)

31. Logiciels spécialement conçus et technologies requises pour tous les articles énumérés ci-dessus

ANNEXE II

Liste des autorités compétentes visées aux articles 4, 7, 8, 9 et 12

(à compléter par les États membres)

BELGIQUE

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

DANEMARK

ALLEMAGNE

ESTONIE

GRÈCE

ESPAGNE

FRANCE

IRLANDE

ITALIE

CHYPRE

LETTONIE

LITUANIE

LUXEMBOURG

HONGRIE

MALTE

PAYS-BAS

AUTRICHE

POLOGNE

PORTUGAL

SLOVÉNIE

SLOVAQUIE

FINLANDE

SUÈDE

ROYAUME-UNI

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Commission of the European Communities

Directorate-General for External Relations

Directorate A. Crisis Platform and Policy Coordination in PESC

Unit A.2. Crisis management and conflict prevention

CHAR 12/108

B-1049 Bruxelles-Brussel

Tél. (32-2) 299 1176/295 5585

Fax (32-2) 299 0873

ANNEXE III

Liste des personnes visées aux articles 6, 7 et 12

Notes relatives au tableau:

1. Les alias ou les variations orthographiques sont indiqués par la mention "alias".

A. CONSEIL D'ÉTAT POUR LA PAIX ET LE DÉVELOPPEMENT (CEPD)

Nom (prénom, nom de famille, sexe; alias éventuels) | Informations d'identification (fonction/titre, date et lieu de naissance (d.d.n. et l.d.n.), numéro de passeport/carte d'identité, époux/épouse ou fils/fille de…) |

A1a | Généralissime Than Shwe | Président, d.d.n. 2.2.1933 |

A1b | Kyaing Kyaing | Épouse du Généralissime Than Shwe |

A1c | Thandar Shwe | Fille du Généralissime Than Shwe |

A1d | Khin Pyone Shwe | Fille du Généralissime Than Shwe |

A1e | Aye Aye Thit Shwe | Fille du Généralissime Than Shwe |

A1f | Tun Naing Shwe, alias Tun Tun Naing | Fils du Généralissime Than Shwe |

A1g | Khin Thanda | Épouse de Tun Naing Shwe |

A1h | Kyaing San Shwe | Fils du Généralissime Than Shwe |

A1i | Dr Khin Win Sein | Épouse de Kyaing San Shwe |

A1j | Thant Zaw Shwe, alias Maung Maung | Fils du Généralissime Than Shwe |

A1k | Dewar Shwe | Fille du Généralissime Than Shwe |

A1l | Kyi Kyi Shwe | Fille du Généralissime Than Shwe |

A2a | Vice-généralissime Maung Aye | Vice-président, d.d.n. 25.12.1937 |

A2b | Mya Mya San | Épouse du Vice-généralissime Maung Aye |

A2c | Nandar Aye | Fille du Vice-généralissime Maung Aye, épouse du Commandant Pye Aung (D17d) |

A3a | Général Thura Shwe Mann | Chef d'état-major, Coordonnateur des opérations spéciales (Armée, forces navales et aériennes), d.d.n. 11.7.1947 |

A3b | Khin Lay Thet | Épouse du Général Thura Shwe Mann, d.d.n. 19.6.1947 |

A3c | Aung Thet Mann | Fils du Général Thura Shwe Mann, Ayeya Shwe Wa Company, d.d.n. 19.6.1977, ppt n° CM102233 |

A3d | Toe Naing Mann | Fils de Shwe Mann, d.d.n. 29.6.1978 |

A3e | Zay Zin Latt | Épouse de Toe Naing Mann; fille de Khin Shwe (J5a), d.d.n. 24.3.1981 |

A4a | Général Soe Win | Premier ministre depuis le 19.10.2004, né en 1946 |

A4b | Than Than Nwe | Épouse du Général Soe Win |

A5a | GCA Thein Sein | Premier secrétaire (depuis le 19.10.2004), "Adjutant General" |

A5b | Khin Khin Win | Épouse du GCA Thein Sein |

A6a | GCA (Thiha Thura) Tin Aung Myint Oo | (Thiha Thura est un titre) "Quartermaster-General" (Intendant général) |

A6b | Khin Saw Hnin | Épouse du GCA Thiha Thura Tin Aung Myint Oo |

A7a | GCA Kyaw Win | Responsable du Bureau des opérations spéciales 2 (État kayah) |

A7b | San San Yee, alias San San Yi | épouse du GCA Kyaw Win |

A7c | Nyi Nyi Aung | Fils du GCA Kyaw Win |

A7d | San Thida Win | Épouse de Nyi Nyi Aung |

A7e | Min Nay Kyaw Win | Fils du GCA Kyaw Win |

A7f | Dr Phone Myint Htun | Fils du GCA Kyaw Win |

A7g | San Sabai Win | Épouse du Dr Phone Myint Htun |

A8a | GCA Tin Aye | Responsable des services du matériel militaire, président de l'UMEH |

A8b | Kyi Kyi Ohn | Épouse du GCA Tin Aye |

A8c | Zaw Min Aye | Fils du GCA Tin Aye |

A9a | GCA Ye Myint | Responsable du bureau des opérations spéciales 1 (Kachin, Chin, Sagaing, Magwe, Mandalay) |

A9b | Tin Lin Myint | Épouse du GCA Ye Myint, d.d.n. 25.1.1947 |

A9c | Theingi Ye Myint | Fille du GCA Ye Myint |

A9d | Aung Zaw Ye Myint | Fils du GCA Ye Myint, Yetagun Construction Co |

A9e | Kay Khaing Ye Myint | Fille du GCA Ye Myint |

A10a | GCA Aung Htwe | Commandant de l'entraînement des forces armées |

A10b | Khin Hnin Wai | Épouse du GCA Aung Htwe |

A11a | GCA Khin Maung Than | Responsable du Bureau des opérations spéciales 3 (Pegu, Yangon, Irrawaddy, Arakan) |

A11b | Marlar Tint | Épouse du GCA Khin Maung Than |

A12a | GCA Maung Bo | Responsable du Bureau des opérations spéciales 4 (Karen, Mon, Tenasserim) |

A12b | Khin Lay Myint | Épouse du GCA Maung Bo |

A12c | Kyaw Swa Myint | Fils du GCA Maung Bo, homme d'affaires |

A13a | GCA Myint Swe | Chef de la sécurité des affaires militaires |

A13b | Khin Thet Htay | Épouse du GCA Myint Swe |

B. COMMANDANTS RÉGIONAUX

Nom | Informations d'identification (y compris région militaire) |

B1a | Gén. de brigade Hla Htay Win | Yangon |

B1b | Mar Mar Wai | Épouse du Gén. de brigade Hla Htay Win |

B2a | Gén. de division Ye Myint | État de l'est Chan (sud) |

B2b | Myat Ngwe | Épouse du Gén. de division Ye Myint |

B3a | Gén. de division Thar Aye, alias Tha Aye | Division nord-ouest - Sagaing |

B3b | Wai Wai Khaing, alias Wei Wei Khaing | Épouse du Gén. de division Thar Aye |

B4a | Gén. de division Maung Maung Swe | Division côtière - Tanintharyi |

B4b | Tin Tin Nwe | Épouse du Gén. de division Maung Maung Swe |

B4c | Ei Thet Thet Swe | Fille du Gén. de division Maung Maung Swe |

B4d | Kaung Kyaw Swe | Fils du Gén. de division Maung Maung Swe |

B5a | Gén. de division Myint Hlaing | État du nord-est Chan (nord) |

B5b | Khin Thant Sin | Épouse du Gén. de division Myint Hlaing |

B5c | Hnin Nandar Hlaing | Fille du Gén. de division Myint Hlaing |

B5d | Élève officier Thant Sin Hlaing | Fils du Gén. de division Myint Hlaing |

B6a | Gén. de division Khin Zaw | Division Centre - Mandalay |

B6b | Khin Pyone Win | Épouse du Gén. de division Khin Zaw |

B6c | Kyi Tha Khin Zaw | Fils du Gén. de division Khin Zaw |

B6d | Su Khin Zaw | Fille du Gén. de division Khin Zaw |

B7a | Gén. de division Khin Maung Myint | État de l'ouest - Rakhine |

B7b | Win Win Nu | Épouse du Gén. de division Khin Maung Myint |

B8a | Gén. de division Thura Myint Aung | Division du sud-ouest - Irrawaddy |

B8b | Than Than Nwe | Épouse du Gén. de division Thura Myint Aung |

B9a | Gén. de division Ohn Myint | État du nord Kachin |

B9b | Nu Nu Swe | Épouse du Gén. de division Ohn Myint |

B10a | Gén. de division Ko Ko | Division sud - Pegu |

B10b | Sao Nwan Khun Sum | Épouse du Gén. de division Ko Ko |

B11a | Gén. de division Soe Naing | État du sud-est - Mon |

B11b | Tin Tin Latt | Épouse du Gén. de division Soe Naing |

B11c | Wut Yi Oo | Fille du Gén. de division Soe Naing |

B11d | Capitaine Htun Zaw Win | Époux de Wut Yi Oo (B11c) |

B11e | Yin Thu Aye | Fille du Gén. de division Soe Naing |

B11f | Yi Phone Zaw | Fils du Gén. de division Soe Naing |

B12a | Gén. de division Min Aung Hlaing | État du Triangle - Chan (est) |

C. COMMANDANTS RÉGIONAUX ADJOINTS

Nom | Informations d'identification (y compris région militaire) |

C1a | Gén. de brigade Wai Lwin | Yangon |

C1b | Swe Swe Oo | Épouse du Gén. de brigade Wai Lwin |

C1c | Wai Phyo | Fils du Gén. de brigade Wai Lwin |

C1d | Lwin Yamin | Fille du Gén. de brigade Wai Lwin |

C2a | Gén. de brigade Nay Win | Centre |

C2b | Nan Aye Mya | Épouse du Gén. de brigade Nay Win |

C3a | Brig-Gen Tin Maung Ohn | Nord-ouest |

C4a | Gén. de brigade San Tun | Nord |

C4b | Tin Sein | Épouse du Gén. de brigade San Tun |

C5a | Gén. de brigade Hla Myint | Nord-est |

C5b | Su Su Hlaing | Épouse du Gén. de brigade Hla Myint |

C6 | Gén. de brigade Wai Lin | Triangle |

C7a | Gén. de brigade Win Myint | Est |

C8a | Colonel Zaw Min | Sud-est |

C9a | Gén. de brigade Hone Ngaing/Hon Ngai | Côte |

C10a | Gén. de brigade Thura Maung Ni | Sud |

C10b | Nan Myint Sein | Épouse du Gén. de brigade Thura Maung Ni |

C11a | Gén. de brigade Tint Swe | Sud-ouest |

C11b | Khin Thaung | Épouse du Gén. de brigade Tint Swe |

C11c | Ye Min, alias Ye Kyaw Swar Swe | Fils du Gén. de brigade Tint Swe |

C11d | Su Mon Swe | Épouse de Ye Min |

C12a | Gén. de brigade Tin Hlaing | Ouest |

D. MINISTRES

Nom | Informations d'identification (y compris ministère) |

D3a | Gén. de division Htay Oo | Agriculture et irrigation depuis le 18.9.2004 (auparavant: Coopératives depuis le 25.8.2003) |

D3b | Ni Ni Win | Épouse du Gén. de division Htay Oo |

D3c | Thein Zaw Nyo | Élève officier. Fils du Gén. de division Htay Oo |

D4a | Gén. de brigade Tin Naing Thein | Commerce (depuis le 18.9.2004), auparavant: ministre adjoint aux forêts |

D4b | Aye Aye | Épouse du Gén. de brigade Tin Naing Thein |

D5a | Gén. de division Saw Tun | Construction, d.d.n.: 8.5.1935 |

D5b | Myint Myint Ko | Épouse du Gén. de division Saw Tun, d.d.n. 11.1.1945 |

D5c | Me Me Tun | Fille du Gén. de division Saw Tun, d.d.n. 26.10.67 - Passeport 415194 |

D5d | Maung Maung Lwin | Époux de Me Me Tun, d.d.n. 2.1.1969 |

D6a | Colonel Zaw Min | Coopératives depuis le 18.9.2004, auparavant: président du PDC de Magwe |

D6b | Khin Mi Mi | Épouse du Colonel Zaw Min |

D7a | Gén. de division Kyi Aung | Culture |

D7b | Khin Khin Lay | Épouse du Gén. de division Kyi Aung |

D8a | Dr. Chan Nyein | Éducation. Auparavant: E29a Ministre adjoint aux sciences & technologies |

D8b | Sandar Aung | Épouse du Dr. Chan Nyein (auparavant E29b) |

D9a | Gén. de division Tin Htut | Énergie électrique |

D9b | Tin Tin Nyunt | Épouse du Gén. de division Tin Htut |

D10a | Gén. de brigade Lun Thi | Énergie |

D10b | Khin Mar Aye | Épouse du Gén. de brigade Lun Thi |

D10c | Mya Sein Aye | Fille du Gén. de brigade Lun Thi |

D10d | Zin Maung Lun | Fils du Gén. de brigade Lun Thi |

D10e | Zar Chi Ko | Épouse de Zin Maung Lun |

D11a | Gén. de division Hla Tun | Finances et recettes fiscales |

D11b | Khin Than Win | Épouse du Gén. de division Hla Tun |

D12a | Nyan Win | Affaires étrangères depuis le 18.9.2004, ancien Commandant adjoint de l'entraînement des forces armées, d.d.n. 22.1.1953 |

D12b | Myint Myint Soe | Épouse de Nyan Win |

D13a | Gén. de brigade Thein Aung | Forêts |

D13b | Khin Htay Myint | Épouse du Gén. de brigade Thein Aung |

D14a | Prof. Dr. Kyaw Myint | Santé |

D14b | Nilar Thaw | Épouse du Prof. Dr. Kyaw Myint |

D15a | Gén. de division Maung Oo | Affaires intérieures |

D15b | Nyunt Nyunt Oo | Épouse du Gén. de division Maung Oo |

D16a | Gén. de division Sein Htwa | Ministère de l'immigration et de la population et ministère de la protection sociale, du secours et de la réinstallation |

D16b | Khin Aye | Épouse du Gén. de division Sein Htwa |

D17a | Aung Thaung | Industrie 1 |

D17b | Khin Khin Yi | Épouse d'Aung Thaung |

D17c | Commandant Moe Aung | Fils d'Aung Thaung |

D17d | Dr Aye Khaing Nyunt | Épouse du Commandant Moe Aung |

D17e | Nay Aung | Fils d'Aung Thaung, homme d'affaires, directeur exécutif Aung Yee Phyoe Co. Ltd |

D17f | Khin Moe Nyunt | Épouse de Nay Aung |

D17g | Capitaine Pyi Aung, alias Pye Aung | Fils d'Aung Thaung (marié à A2c) |

D17h | Khin Ngu Yi Phyo | Fille d'Aung Thaung |

D17i | Dr Thu Nanda Aung | Fille d'Aung Thaung |

D17j | Aye Myat Po Aung | Fille d'Aung Thaung |

D18a | Gén. de division Saw Lwin | Industrie 2 |

D18b | Moe Moe Myint | Épouse du Gén. de division Saw Lwin |

D19a | Gén. de brigade Kyaw Hsan | Information |

D19b | Kyi Kyi Win | Épouse du Gén. de brigade Kyaw Hsan |

D20a | Gén. de brigade Maung Maung Thein | Élevage et pêche |

D20b | Myint Myint Aye | Épouse du Gén. de brigade Maung Maung Thein |

D20c | Min Thein | Fils du Gén. de brigade Maung Maung Thein |

D21a | Gén. de brigade Ohn Myint | Mines |

D21b | San San | Épouse du Gén. de brigade Ohn Myint |

D21c | Thet Naing Oo | Fils du Gén. de brigade Ohn Myint |

D21d | Min Thet Oo | Fils du Gén. de brigade Ohn Myint |

D22a | Soe Tha | Planification nationale et développement économique |

D22b | Kyu Kyu Win | Épouse de Soe Tha |

D22c | Kyaw Myat Soe | Fils de Soe Tha |

D22d | Wei Wei Lay | Épouse de Kyaw Myat Soe |

D23a | Colonel Thein Nyunt | Promotion des zones frontalières, des ethnies nationales et des questions de développement, peut-être Maire de Naypyidaw (Pyinmana) |

D23b | Kyin Khaing | Épouse du Colonel Thein Nyunt |

D24a | Gén. de division Aung Min | Transports ferroviaires |

D24b | Wai Wai Thar, alias Wai Wai Tha | Épouse du Gén. de division Aung Min |

D25a | Gén. de brigade Thura Myint Maung | Affaires religieuses |

D25b | Aung Kyaw Soe | Fils du Gén. de brigade Thura Myint Maung |

D25c | Su Su Sandi | Épouse d'Aung Kyaw Soe |

D25d | Zin Myint Maung | Fille du Gén. de brigade Thura Myint Maung |

D26a | Thaung | Sciences & technologies Simultanément: Emploi (depuis le 5.11.2004) |

D26b | May Kyi Sein | Épouse de Thaung |

D27a | Gén. de brigade Thura Aye Myint | Sports |

D27b | Aye Aye | Épouse du Gén. de brigade Thura Aye Myint |

D27c | Nay Linn | Fils du Gén. de brigade Thura Aye Myint |

D28a | Gén. de brigade Thein Zaw | Ministère des télécommunications, des postes et des télégraphes et ministère de l'hôtellerie et du tourisme |

D28b | Mu Mu Win | Épouse du Gén. de brigade Thein Zaw |

D29a | Gén. de division Thein Swe | Transports, depuis le 18.9.2004 (auparavant: cabinet du Premier ministre depuis le 25.8.2003) |

D29b | Mya Theingi | Épouse du Gén. de division Thein Swe |

E. MINISTRES ADJOINTS

Nom | Informations d'identification (y compris ministère) |

E1a | Ohn Myint | Agriculture et Irrigation |

E1b | Thet War | Épouse d'Ohn Myint |

E2a | Gén. de brigade Aung Tun | Commerce |

E3a | Gén. de brigade Myint Thein | Construction |

E3b | Mya Than | Épouse du Gén. de brigade Myint Thein |

E4a | Gén. de brigade Soe Win Maung | Culture |

E4b | Myint Myint Wai, alias Khin Myint Wai | Épouse du Gén. de brigade Soe Win Maung |

E5a | Gén. de brigade Khin Maung Win | Défense |

E7a | Myo Nyunt | Éducation |

E7b | Marlar Thein | Épouse de Myo Nyunt |

E8a | Gén. de brigade Aung Myo Min | Éducation |

E8b | Thazin Nwe | Épouse du Gén. de brigade Aung Myo Min |

E9a | Myo Myint | Énergie électrique |

E9b | Tin Tin Myint | Épouse de Myo Myint |

E10a | Gén. de brigade Than Htay | Énergie (depuis le 25.8.2003) |

E10b | Soe Wut Yi | Épouse du Gén. de brigade Than Htay |

E11a | Colonel Hla Thein Swe | Finances et recettes fiscales |

E11b | Thida Win | Épouse du Colonel Hla Thein Swe |

E12a | Kyaw Thu | Affaires étrangères, d.d.n. 15.8.1949 |

E12b | Lei Lei Kyi | Épouse de Kyaw Thu |

E13a | Maung Myint | Affaires étrangères depuis le 18.9.2004 |

E13b | Dr Khin Mya Win | Épouse de Maung Myint |

E14a | Prof. Dr. Mya Oo | Santé, d.d.n. 25.1.1940 |

E14b | Tin Tin Mya | Épouse du Prof. Dr. Mya Oo |

E14c | Dr. Tun Tun Oo | Fils du Prof. Dr. Mya Oo, d.d.n. 26.7.1965 |

E14d | Dr. Mya Thuzar | Fille du Prof. Dr. Mya Oo, d.d.n. 23.9.1971 |

E14e | Mya Thidar | Fille du Prof. Dr. Mya Oo, d.d.n. 10.6.1973 |

E14f | Mya Nandar | Fille du Prof. Dr. Mya Oo, d.d.n. 29.5.1976 |

E15a | Gén. de brigade Phone Swe | Affaires intérieures (depuis le 25.8.2003) |

E15b | San San Wai | Épouse du Gén. de brigade Phone Swe |

E16a | Gén. de brigade Aye Myint Kyu | Hôtellerie & Tourisme |

E16b | Khin Swe Myint | Épouse du Gén. de brigade Aye Myint Kyu |

E17a | Maung Aung | Immigration & population |

E17b | Hmwe Hmwe | Épouse de Maung Aung |

E18a | Gén. de brigade Thein Tun | Industrie 1 |

E19a | Lieutenant-colonel Khin Maung Kyaw | Industrie 2 |

E19b | Mi Mi Wai | Épouse du Lieutenant-colonel Khin Maung Kyaw |

E20a | Gén. de brigade Aung Thein | Information |

E20b | Tin Tin Nwe | Épouse du Gén. de brigade Aung Thein |

E21a | Thein Sein | Information, membre de la CEC de l'USDA |

E21b | Khin Khin Wai | Épouse de Thein Sein |

E21c | Thein Aung Thaw | Fils de Thein Sein |

E21d | Su Su Cho | Épouse de Thein Aung Thaw |

E22a | Gén. de brigade Win Sein | Emploi |

E22b | Wai Wai Linn | Épouse du Gén. de brigade Win Sein |

E23a | Myint Thein | Mines |

E23b | Khin May San | Épouse de Myint Thein |

E24a | Colonel Tin Ngwe | Promotion des zones frontalières, des ethnies nationales et des questions de développement |

E24b | Khin Mya Chit | Épouse du Colonel Tin Ngwe |

E25a | Gén. de brigade Than Tun | Promotion des zones frontalières, des ethnies nationales et des questions de développement |

E25b | May Than Tun | Fille du Gén. de brigade Than Tun, d.d.n. 25.6.1970 |

E25c | Ye Htun Myat | Époux de May Than Tun |

E26a | Thura Thaung Lwin | (Thura est un titre), transports ferroviaires |

E26b | Dr Yi Yi Htwe | Épouse de Thura Thaung Lwin |

E27a | Gén. de brigade Thura Aung Ko | (Thura est un titre), affaires religieuses, membre de la CEC de l'USDA |

E27b | Myint Myint Yee, alias Yi Yi Myint | Épouse du Gén. de brigade Thura Aung Ko |

E28a | Kyaw Soe | Science et technologie |

E29a | Colonel Thurein Zaw | Planification nationale et développement économique |

E30a | Gén. de brigade Kyaw Myint | Protection sociale, secours et réinstallation |

E30b | Khin Nwe Nwe | Épouse du Gén. de brigade Kyaw Myint |

E31a | Pe Than | Ministre des transports et ministre des transports ferroviaires |

E31b | Cho Cho Tun | Épouse de Pe Than |

E32a | Colonel Nyan Tun Aung | Transports |

F. AUTRES AUTORITÉS LIÉES AU SECTEUR DU TOURISME

Nom | Informations d'identification (y compris fonction) |

F1a | Capitaine (retraité) Htay Aung | Directeur général à la direction de l'hôtellerie et du tourisme (Directeur exécutif des services d'hôtellerie et de tourisme du Myanmar jusqu'en août 2004) |

F2 | Tin Maung Shwe | Directeur général adjoint, direction de l'hôtellerie et du tourisme |

F3 | Soe Thein | Directeur exécutif des services d'hôtellerie et de tourisme du Myanmar depuis octobre 2004 (précédemment Responsable général) |

F4 | Khin Maung Soe | Directeur |

F5 | Tint Swe | Directeur |

F6 | Lieutenant-colonel Yan Naing | Directeur, ministère de l'hôtellerie et du tourisme |

F7 | Nyunt Nyunt Than | Directeur de la promotion du tourisme, ministère de l'hôtellerie et du tourisme |

G. HAUTS RESPONSABLES MILITAIRES (Général de brigade et grades supérieurs)

Nom | Informations d'identification (y compris fonction) |

G1a | Gén. de division Hla Shwe | "Adjutant General" adjoint |

G3a | Gén. de division Soe Maung | Juge-avocat général |

G4a | Gén. de brigade Thein Htaik, alias Hteik | Inspecteur général |

G5a | Gén. de division Saw Hla | "Provost Marshal" |

G6a | Gén. de division Khin Maung Tun | Intendant général adjoint |

G7a | Gén. de division Lun Maung | Auditeur général |

G8a | Gén. de division Nay Win | Assistant militaire du président du CEPD |

G9a | Gén. de division Hsan Hsint | Général chargé des recrutements, né en 1951 |

G9b | Khin Ma Lay | Épouse du Gén. de division Hsan Hsint |

G9c | Okkar San Sint | Fils du Gén. de division Hsan Hsint |

G10a | Gén. de division Hla Aung Thein | Commandant de camp, Yangon |

G10b | Amy Khaing | Épouse de Hla Aung Thein |

G11a | Gén. de division Win Myint | Commandant adjoint de l'entraînement des forces armées |

G12a | Gén. de division Aung Kyi | Commandant adjoint de l'entraînement des forces armées |

G12b | Thet Thet Swe | Épouse du Gén. de division Aung Kyi |

G13a | Gén. de division Moe Hein | Commandant, Collège national de la défense |

G14a | Gén. de division Khin Aung Myint | Directeur des relations publiques et de la guerre psychologique, administrateur de l'UMEHL |

G15a | Gén. de division Thein Tun | Directeur des transmissions; membre du Comité de gestion convoquant la convention nationale |

G16a | Gén. de division Than Htay | Directeur des approvisionnements et des transports |

G17a | Gén. de division Khin Maung Tint | Directeur des imprimeries de sécurité |

G18a | Gén. de division Sein Lin | Directeur, Ministère de la défense (Fonction précise non connue. Auparavant: Directeur du matériel) |

G19a | Gén. de division Kyi Win | Directeur de l'artillerie et des blindés, administrateur de l'UMEHL |

G20a | Gén. de division Tin Tun | Directeur du génie militaire |

G21a | Gén. de division Aung Thein | Directeur de la réinstallation |

G22a | Gén. de division Aye Myint | Ministère de la défense |

G23a | Gén. de brigade Myo Myint | Commandant du Bureau des enregistrements des services de la défense |

G24a | Gén. de brigade Than Maung | Commandant adjoint, Collège national de la défense |

G25a | Gén. de brigade Win Myint | Recteur de la DSTA |

G26a | Gén. de brigade Than Sein | Commandant de l'hôpital des services de la défense, Mingaladon, d.d.n. 1.2.1946, Bago |

G26b | Rosy Mya Than | Épouse du Gén. de brigade Than Sein |

G27a | Gén. de brigade Win Than | Directeur des achats et directeur exécutif de Union of Myanmar Economic Holdings (auparavant: Gén. de brigade Win Hlaing, K1a) |

G28a | Gén. de brigade Than Maung | Directeur des milices populaires et des forces frontalières |

G29a | Gén. de brigade Khin Naing Win | Directeur de l'industrie de la défense |

G30a | Gén. de brigade Zaw Win | Commandant du poste de Bahtoo (État du Shan) et École de formation aux principes du combat des services de la défense (armée) |

Forces navales

G31a | Vice-Amiral Soe Thein | Commandant en chef (forces navales) |

G31b | Khin Aye Kyin | Épouse du Vice-Amiral Soe Thein |

G31c | Yimon Aye | Fille du Vice-Amiral Soe Thein, d.d.n. 12.7.1980 |

G31d | Aye Chan | Fils du Vice-Amiral Soe Thein, d.d.n. 23.9.1973 |

G31e | Thida Aye | Fille du Vice-Amiral Soe Thein, d.d.n. 23.3.1979 |

G32a | Commodore Nyan Tun | Chef d'état-major (forces navales), administrateur de l'UMEHL |

G32b | Khin Aye Myint | Épouse de Nyan Tun |

Forces aériennes

G33a | GCA Myat Hein | Commandant en chef (forces aériennes) |

G33b | Htwe Htwe Nyunt | Épouse du GCA Myat Hein |

G34a | Gén. de brigade Ye Chit Pe | Personnel du Commandant en chef des forces aériennes, Mingaladon |

G35a | Gén. de brigade Maung Tin | Commandant de l'École de formation aérienne de Shande, Meiktila |

G36a | Gén. de brigade Zin Yaw | Chef d'état-major (forces aériennes), administrateur de l'UMEHL |

Divisions d'infanterie légère (LID) (militaires ayant le grade de Gén. de brigade)

G39a | Gén. de brigade Tin Tun Aung | 33 LID, Sagaing |

G41a | Gén. de brigade Thet Oo | 55 LID, Kalaw/Aungban |

G42a | Gén. de brigade Zaw Oo | 66 LID, Pyay/Inma |

G43a | Gén. de brigade Win Myint | 77 LID, Bago |

G44a | Gén. de brigade Than Htut | 88 LID, Magwe |

G45a | Gén. de brigade Tin Oo Lwin | 99 LID, Meiktila |

Autres généraux de brigade

G47a | Gén. de brigade Htein Win | Poste de Taikkyi |

G48a | Gén. de brigade Khin Maung Aye | Commandant du poste de Meiktila |

G49a | Gén. de brigade Khin Maung Aye | ROC-Kale, Divison de Sagaing |

G50a | Gén. de brigade Khin Zaw Win | Poste de Khamaukgyi |

G51a | Gén. de brigade Kyaw Aung | MR Sud, Commandant du poste de Toungoo |

G52a | Gén. de brigade Kyaw Aung | MOC-8, Dawei/Poste de Tavoy |

G53a | Gén. de brigade Kyaw Oo Lwin | ROC Tanai |

G54a | N/C - Successeur du Gén. de brigade Kyaw Thu | Poste de Phugyi |

G55a | Gén. de brigade Maung Maung Shein | Kawkareik |

G56a | Gén. de brigade Myint Hein | MOC-3, Poste de Mogaung |

G57a | Gén. de brigade Mya Win | MOC-10, Poste de Kyigone |

G58a | Gén. de brigade Mya Win | Kalaw |

G59a | Gén. de brigade Myo Lwin | MOC-7, Poste de Pekon |

G60a | Gén. de brigade Myint Soe | MOC-5, Poste de Taungup |

G61a | Gén. de brigade Myint Aye | MOC-9, Poste de Kyauktaw |

G62a | Gén. de brigade Nyunt Hlaing | MOC-17, Poste de Mong Pan |

G63a | Gén. de brigade Ohn Myint | État de Mon, membre de la CEC de l'USDA |

G64a | Gén. de brigade Soe Nwe | MOC-21 Poste de Bhamo |

G65a | Gén. de brigade Soe Oo | MOC-16, Poste de Hsenwi |

G66a | Gén. de brigade Than Tun | Poste de Kyaukpadaung |

G67a | Gén. de brigade Than Win | ROC-Laukkai |

G68a | Gén. de brigade Than Tun Aung | ROC-Sittwe |

G69a | Gén. de brigade Thaung Aye | Poste de Mongnaung |

G70a | Gén. de brigade Thaung Htaik | Poste d'Aungban |

G71a | Gén. de brigade Thein Hteik | MOC-13, Poste de Bokpyin |

G72a | Gén. de brigade Thura Myint Thein | Namhsan TOC |

G72a | Gén. de brigade Win Aung | Mong Hsat |

G73a | Gén. de brigade Myo Tint | Officier en service spécial, ministère des transports |

G74a | Gén. de brigade Thura Sein Thaung | Officier en service spécial, ministère de la protection sociale |

G75a | Gén. de brigade Phone Zaw Han | Maire de Mandalay depuis février 2005, anciennement commandant de Kyaukme |

G76a | Gén. de brigade Hla Min | Président du PDC de la Division de Pegu West |

G77a | Gén. de brigade Win Myint | Poste de Pyinmana |

H. OFFICIERS MILITAIRES DIRIGEANT DES PRISONS ET LA POLICE

Nom | Informations d'identification (y compris fonction) |

H1a | Gén. de division Khin Yi | Directeur général de la police de Myanmar |

H1b | Khin May Soe | Épouse du Gén. de division Khin Yi |

H2a | Zaw Win | Directeur général du département des prisons (ministère de l'intérieur) depuis août 2004, anciennement DG adjoint de la police de Myanmar, et ancien général de brigade. Ancien militaire. |

H3a | Aung Saw Win | Directeur général, Bureau des enquêtes spéciales |

I. UNION SOLIDARITY AND DEVELOPMENT ASSOCIATION (USDA)

(hauts responsables de l'USDA qui ne sont mentionnés nulle part ailleurs)

Nom | Informations d'identification (y compris fonction) |

I1a | Gén. de brigade Aung Thein Lin | Maire et président du comité du développement de la ville de Yangon (Secrétaire) |

I1b | Khin San Nwe | Épouse du Gén. de brigade Aung Thein Lin |

I1b | Thidar Myo | Fille du Gén. de brigade Aung Thein Lin |

I2a | Colonel Maung Par | Vice-maire, comité du développement de la ville de Yangon (membre de la CEC) |

I2b | Khin Nyunt Myaing | Épouse du Colonel Maung Par |

I2c | Naing Win Par | Fils du Colonel Maung Par |

J. PERSONNES TIRANT PROFIT DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES DU GOUVERNEMENT

Nom | Informations d'identification (y compris société) |

J1a | Tay Za | Directeur exécutif, Htoo Trading Co, d.d.n. 18.7.1964, passeport 306869, carte d'identité MYGN 006415. Père: M. Myint Swe (6.11.1924), mère: Mme Ohn (12.8.1934) |

J1b | Thidar Zaw | Épouse de Tay Za; d.d.n. 24.2.1964, carte d'identité: KMYT 006865, passeport 275107. Parents: M. Zaw Nyunt (décédé), Mme Htoo (décédé) |

J1c | Pye Phyo Tay Za | Fils de Tay Za (J1a), d.d.n. 29.1.1987 |

J2a | Thiha | Frère de Tay Za (J1a), d.d.n. 24.6.1960. Directeur de Htoo Trading. Distributeur de London cigarettes (Myawadi Trading) |

J3a | Aung Ko Win, alias Saya Kyaung | Kanbawza Bank |

J3b | Nan Than Htwe | Épouse d'Aung Ko Win |

J4a | Tun Myint Naing, alias Steven Law | Asia World Co. |

J4b | (Ng) Seng Hong | Épouse de Tun Myint Naing |

J5a | Khin Shwe | Zaykabar Co; d.d.n. 21.1.1952. Voir également A3e |

J5b | San San Kywe | Épouse de Khin Shwe |

J5c | Zay Thiha | Fils Khin Shwe, d.d.n. 1.1.1977 |

J6a | Htay Myint | Yuzana Co., d.d.n. 6.2.1955 |

J6b | Aye Aye Maw | Épouse de Htay Myint, d.d.n.17.11.1957 |

J7a | Kyaw Win | Shwe Thanlwin Trading Co. |

J7b | Nan Mauk Loung Sai, alias Nang Mauk Lao Hsai | épouse de Kyaw Win |

J8a | Ko Lay | Ministre au cabinet du premier ministre jusqu'en février 2004, maire de Yangon jusqu'en août 2003 |

J8b | Khin Khin | Épouse de Ko Lay |

J8c | San Min | Fils de Ko Lay |

J8d | Than Han | Fils de Ko Lay |

J8e | Khin Thida | Fille de Ko Lay |

J9a | Aung Phone | Ancien ministre des forêts, d.d.n. 20.11.1939, retraité depuis juillet 2003 |

J9b | Khin Sitt Aye | Épouse d'Aung Phone, d.d.n.14.9.1943 |

J9c | Sitt Thwe Aung, alias Sit Thway Aung | Fils d'Aung Phone, d.d.n.10.7.1977 |

J9d | Thin Zar Tun | Épouse de Sitt Thwe Aung, d.d.n.14.4.78 |

J9e | Sitt Thaing Aung, alias Sit Taing Aung | Fils d'Aung Phone, d.d.n. 13.11.1971 |

J10a | Gén. de division (retraité) Nyunt Tin | Ancien ministre de l'agriculture et de l'irrigation, retraité depuis septembre 2004 |

J10b | Khin Myo Oo | Épouse du Gén. de division (retraité) Nyunt Tin |

J10c | Kyaw Myo Nyunt | Fils du Gén. de division (retraité) Nyunt Tin |

J10d | Thu Thu Ei Han | Fille du Gén. de division (retraité) Nyunt Tin |

J11a | Khin Maung Thein | Ancien ministre des finances et des recettes fiscales, retraité depuis le 1.2.2003 |

J11b | Su Su Thein | Épouse de Khin Maung Thein |

J11c | Daywar Thein | Fils de Khin Maung Thein, d.d.n. 25.12.1960 |

J11d | Thawdar Thein | Fille de Khin Maung Thein, d.d.n. 6.3.1958 |

J11e | Maung Maung Thein | Fils de Khin Maung Thein, d.d.n. 23.10.1963 |

J11f | Khin Yadana Thein | Fille de Khin Maung Thein, d.d.n 6.5.1968 |

J11g | Marlar Thein | Fille de Khin Maung Thein, d.d.n 25.2.1965 |

J11h | Hnwe Thida Thein | Fille de Khin Maung Thein, d.d.n 28.7.1966 |

K. ENTREPRISES DÉTENUES PAR DES MILITAIRES

Nom | Informations d'identification (y compris société) |

K1a | Gén. de division (retraité) Win Hlaing | Ancien DG, Union of Myanmar Economic Holdings, Myawaddy Bank |

K1b | Ma Ngeh | Fille du Gén. de division (retraité) Win Hlaing |

K1c | Zaw Win Naing | Directeur général de la Kambawza Bank. Époux de Ma Ngeh (K1b), et neveu d'Aung Ko Win (J3a) |

K1d | Win Htway Hlaing | Fils du Gén. de division (retraité) Win Hlaing, représentant pour la société KESCO |

K2 | Colonel Ye Htut | Myanmar Economic Corporation |

K3 | Colonel Myint Aung | DG, Myawaddy Trading Co. |

K4 | Colonel Myo Myint | DG, Bandoola Transportation Co. |

K5 | Colonel (retraité) Thant Zin | DG, Myanmar Land and Development |

K6 | Lieutenant-Colonel (retraité) Maung Maung Aye | UMEHL, Président de Myanmar Breweries |

K7 | Colonel Aung San | DG, Hsinmin Cement Plant Construction Project |

ANNEXE IV

Liste des entreprises d’État birmanes visées aux articles 9 et 12

Nom | Adresse | Nom du directeur |

1. UNION OF MYANMAR ECONOMIC HOLDING LTD. |

UNION OF MYANMAR ECONOMIC HOLDING LTD | 189/191 MAHABANDOOLA ROAD CORNER OF 50th STREET YANGON | GÉN. DE DIVISION WIN HLAING DIRECTEUR EXÉCUTIF |

A. ENTREPRISES MANUFACTURIÈRES |

1. MYANMAR RUBY ENTERPRISE | 24/26, 2nd FL, SULE PAGODA ROAD, YANGON (MIDWAY BANK BUILDING) |

2. MYANMAR IMPERIAL JADE CO. LTD | 24/26, 2nd FL, SULE PAGODA ROAD, YANGON (MIDWAY BANK BUILDING) |

3.MYANMAR RUBBER WOOD CO. LTD. |

4. MYANMAR PINEAPPLE JUICE PRODUCTION |

5. MYAWADDY CLEAN DRINKING WATER SERVICE | 4/A, No. 3 MAIN ROAD, MINGALARDON TSP YANGON |

6.SIN MIN (KING ELEPHANTS) CEMENT FACTORY (KYAUKSE) | 189/191 MAHABANDOOLA ROAD CORNER OF 50th STREET YANGON | COLONEL MAUNG MAUNG AYE, DIRECTEUR EXÉCUTIF |

7. TAILORING SHOP SERVICE |

8. NGWE PIN LE (SILVER SEA) LIVESTOCK BREEDING AND FISHERY CO. | 1093, SHWE TAUNG GYAR ST. INDUSTRIAL ZONE II, WARD 63, SOUTH DAGON TSP, YANGON |

9. GRANITE TILE FACTORY (KYAIKTO) | 189/191 MAHABANDOOLA ROAD, CORNER OF 50th STREET YANGON |

10. SOAP FACTORY (PAUNG) | 189/191 MAHABANDOOLA ROAD, CORNER OF 50th STREET YANGON |

B. SOCIÉTÉS COMMERCIALES |

1. MYAWADDY TRADING LTD | 189/191 MAHABANDOOLA ROAD, CORNER OF 50th STREET YANGON | COLONEL MYINT AUNG DIRECTEUR EXÉCUTIF |

C. SOCIÉTÉS DE SERVICES |

1. MYAWADDY BANK LTD | 24-26 SULE PAGODA ROAD, YANGON | GÉN. DE BRIGADE WIN HLAING ET U TUN KYI, DIRECTEURS EXÉCUTIFS |

2. BANDOOLA TRANSPORTATION CO. LTD. | 399, THIRI MINGALAR ROAD, INSEIN TSP. YANGON AND/OR PARAMI ROAD, SOUTH OKKALAPA, YANGON | COLONEL MYO MYINT, DIRECTEUR EXÉCUTIF |

3. MYAWADDY TRAVEL SERVICES | 24-26 SULE PAGODA ROAD, YANGON |

4. NAWADAY HOTEL AND TRAVEL SERVICES | 335/357, BOGYOKE AUNG SAN ROAD, PABEDAN TSP. YANGON | Colonel (retraité) Maung Thaung, Directeur exécutif |

5. MYAWADDY AGRICULTURE SERVICES | 189/191 MAHABANDOOLA ROAD, CORNER OF 50th STREET, YANGON |

6. MYANMAR AR (POWER) CONSTRUCTION SERVICES | 189/191 MAHABANDOOLA ROAD, CORNER OF 50th STREET, YANGON |

ENTREPRISES CONJOINTES |

A. ENTREPRISES MANUFACTURIÈRES |

1. MYANMAR SEGAL INTERNATIONAL LTD | PYAY ROAD, PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE, MINGALARDON TSP YANGON | U BE AUNG, DIRECTEUR |

2. MYANMAR DAEWOO INTERNATIONAL | PYAY ROAD, PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE, MINGALARDON TSP YANGON |

3. ROTHMAN OF PALL MALL MYANMAR PRIVATE LTD | NO. 38, VIRGINIA PARK, NO. 3, TRUNK ROAD, PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE, YANGON |

4. MYANMAR BREWERY LTD | NO 45, NO 3, TRUNK ROAD PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE, MINGALARDON TSP YANGON | LIEUTENANT-COLONEL (RETRAITÉ) MAUNG MAUNG AYE, PRÉSIDENT |

5. MYANMAR POSCO STEEL CO. LTD. | PLOT 22, NO. 3, TRUNK ROAD, PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE, MINGALARDON TSP YANGON |

6. MYANMAR NOUVEAU STEEL CO. LTD | NO. 3, TRUNK ROAD, PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE, MINGALARDON TSP YANGON |

7. BERGER PAINT MANUFACTORING CO. LTD | PLOT NO. 34/A, PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE, MINGALARDON TSP YANGON |

8. THE FIRST AUTOMOTIVE CO. LTD | PLOT NO. 47, PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE, MINGALARDON TSP, YANGON | U AYE CHO ET/OU LIEUTENANT-COLONEL TUN MYINT, DIRECTEUR EXÉCUTIF |

B. SOCIÉTÉS DE SERVICES |

1. NATIONAL DEVELOPMENT CORP. | 3/A, THAMTHUMAR STREET, 7 MILE, MAYANGONE TSP, YANGON | DR KHIN SHWE, PRÉSIDENT |

2. HANTHA WADDY GOLF RESORT AND MYODAW (CITY) CLUB LTD | NO 1, KONEMYINTTHA STREET, 7 MILE, MAYANGONE TSP, YANGON AND THIRI MINGALAR ROAD, INSEIN TSP, YANGON |

II. MYANMAR ECONOMIC CORPORATION (MEC) |

MYANMA ECONOMIC CORPORATION (MEC) | SHWEDAGON PAGODA ROAD DAGON TSP, YANGON | COLONEL YE HTUT OU GÉN. DE BRIGADE KYAW WIN, DIRECTEUR EXÉCUTIF |

1. INNWA BANK | 554-556, MERCHANT STREET, CORNER OF 35th STREET, KYAUKTADA TSP, YANGON | U YIN SEIN, DIRECTEUR |

2. MYAING GALAY (RHINO BRAND) CEMENT FACTORY) | FACTORIES DEPT. MEC HEAD OFFICE, SHWEDAGON PAGODA ROAD, DAGON TSP, YANGON | COLONEL KHIN MAUNG SOE |

3. DAGON BREWERY | 555/B, NO 4, HIGHWAY ROAD, HLAW GAR WARD, SHWE PYI THAR TSP, YANGON |

4. MEC STEEL MILLS (HMAW BI/PYI/YWAMA | FACTORIES DEPT. MEC HEAD OFFICE, SHWEDAGON PAGODA ROAD, DAGON TSP, YANGON | COLONEL KHIN MAUNG SOE |

5. MEC SUGAR MILL | KANT BALU |

6. MEC OXYGEN AND GASES FACTORY | MINDAMA ROAD, MINGALARDON TSP, YANGON |

7. MEC MARBLE MINE | PYINMANAR |

8. MEC MARBLE TILES FACTORY | LOIKAW |

9. MEC MYANMAR CABLE WIRE FACTORY | NO 48, BAMAW A TWIN WUN ROAD, ZONE (4), HLAING THAR YAR INDUSTRIAL ZONE, YANGON |

10. MEC SHIP BREAKING SERVICE | THILAWAR, THAN NYIN TSP |

11. MEC DISPOSABLE SYRINGE FACTORY | FACTORIES DEPT, MEC HEAD OFFICE, SHWEDAGON PAGODA ROAD, DAGON TSP, YANGON |

12. GYPSUM MINE | THIBAW’ |

[1] JO , , p. .

[2] JO C , , p. .

[3] JO L 287 du 8.11.1996, p. 1.

[4] JO L 122 du 24.5.2000, p.1.

[5] JO L 106 du 29.4.2003, p. 36, modifiée en dernier lieu par la décision 2003/907/PESC du Conseil (JO L 340 du 24.12.2003, p. 81).

[6] JO L 125 du 28.4.2004, p. 61.

[7] JO L 323 du 26.10.2004, p. 17.

[8] JO L 49 du 22.2.2005, p. 37.

[9] JO L 108 du 29.4.2005, p. 88.

[10] JO L 125 du 28.4.2004, p. 4, modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1263/2005 du Conseil (JO L 201 du 2.8.2005, p. 25).