9. 5. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 124/27 
Avis sur une proposition de la Commission concernant la fixation du prix de certains produits 
agricoles et certaines mesures connexes (1983/1984) 
(Volume I, volume II et volume III) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 32 du 7 février 1983, page 1. 
BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Comme suite à l'avis qu'il a donné, le 23 février 1983, à la demande du Conseil sur la 
proposition de la Commission concernant la fixation du prix de certains produits agricoles et 
certaines mesures connexes (1983/1984) (*), le Comité a élaboré au cours de sa 206esession 
plénière, tenue les 23 et 24 mars 1983, un supplément d'avis sur le sujet précité, conformément 
aux dispositions de l'article 20 paragraphe 3 de son règlement intérieur. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment les articles 47 et 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 20 janvier 1983, sur les propositions de 
la Commission concernant la fixation du prix de certains 
produits agricoles et certaines mesures connexes 
(1983/1984), 
vu sa décision, du 23 février 1983, de charger la section de 
l'agriculture d'élaborer un supplément d'avis, conformé­
ment à l'article 20 paragraphe 3 du règlement inté­
rieur, 
vu son avis et le rapport de la section de l'agriculture, 
vu le supplément d'avis adopté par la section de l'agricul­
ture lors de sa 242e réunion, tenue les 2 et 3 mars 
1983, 
vu le rapport oral de M. Schnieders, rapporteur, 
vu ses délibérations au cours de sa 206e session plénière 
des 23 et 24 mars 1983 (séance du 24 mars 1983), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 53 voix pour, 25 voix contre et 39 abstentions: 
Les propositions de la Commission concernant les diver­
ses productions agricoles appellent les observations 
suivantes. 
Remarque préalable 
Le Comité indique que l'avis qu'il a adopté le 23 février 
1983 sur la partie générale des propositions de la 
Commission, dans lequel il s'est notamment exprimé sur 
la question de l'augmentation moyenne des prix agricoles, 
(») JO n° C 81 du 24. 3. 1983, p. 6. implique que ses observations sur les divers produits 
agricoles soient considérées, étant entendu: 
— que l'on ne doit pas s'écarter de l'augmentation 
moyenne proposée par la Commission pour 
l'ensemble des produits agricoles, 
— que, dans la mesure du possible, il serait souhaitable 
de parvenir à une meilleure relation de prix entre les 
différents produits agricoles, étant entendu cepen­
dant, qu'en tout état de cause, les augmentations de 
prix, proposées par la Commission, pour les produits 
excédentaires, ne doivent pas être dépassées. 
1.1. Céréales 
1.1.1. Le Comité estime que le rapprochement pro­
gressif envisagé par la Commission entre les prix des 
céréales de la Communauté et les prix à la production 
dans d'autres grands pays producteurs, doit faire l'objet 
d'un examen attentif. En effet, toute comparaison n'a de 
sens que si l'on tient compte des conditions économiques 
et sociales totalement différentes qui prévalent dans ces 
pays, des politiques gouvernementales qui y sont suivies 
et des prix qui sont en fin de compte perçus par les 
producteurs. 
1.1.2. Le Comité recommande de soumettre à un 
examen attentif l'augmentation constante des importa­
tions de produits de substitution des céréales frappés de 
droits de douane ou de prélèvements très bas ou nuls. Ces 
importations de produits de substitution sont contraires 
au principe de la préférence communautaire, grèvent 
lourdement le Fonds européen d'orientation et de garantie 
agricole. Les mesures envisagées et partiellement adop­
tées par le Conseil en vue de stabiliser ces importations 
sont un premier pas. 
1.1.3. Le Comité se demande s'il est nécessaire de 
rendre plus sévères les critères de qualité au niveau de 
l'intervention et des exportations. Ne risque-t-on pas 
N° C 124/28 Journal officiel des Communautés européennes 9. 5. 83 
d'aller au-delà des pratiques commerciales normales et 
des qualités demandées par bon nombre d'acheteurs 
traditionnels de la Communauté? 
1.1.4. L'aide accordée au froment dur est un instru­
ment indispensable de l'organisation de marché pour cette 
variété de céréale, afin de compenser les coûts à la 
production élevés dans les régions concernées. C'est 
pourquoi cette aide doit être augmentée de façon appro­
priée en fonction de l'évolution des coûts de produc­
tion. 
1.1.5. Étant donné la situation du marché du froment 
dur et l'importance de cette production, en particulier 
pour certaines régions méridionales de la Communauté, 
le Comité considère que le prix d'intervention, prévu pour 
le froment dur (4,6 %) pourrait être augmenté du même 
pourcentage que le prix indicatif (4,8 %). 
1.1.6. Le Comité se félicite de ce que la Commission 
propose d'augmenter la bonification spéciale pour le 
seigle de qualité panifiable dont la production mériterait 
d'être encouragée de façon plus conséquente. 
1.1.7. En ce qui concerne l'application du principe de 
la coresponsabilité des producteurs, il est fait observer 
que le bilan céréalier, sur lequel se fondent les décisions, 
n'est pas vérifiable. La marge d'erreur possible dans les 
estimations est de loin supérieure au chiffre de 350 000 
tonnes sur lequel se base la Commission pour justifier 
l'application de la coresponsabilité à ce secteur. En outre, 
on ne peut omettre que les importations de produits de 
substitution de céréales ont atteint 16 millions de tonnes 
pendant la campagne 1981/1982. Le Comité invite, en 
conséquence, la Commission à vérifier ses calculs et, le cas 
échéant, à modifier sa proposition. 
1.1.8. Le Comité fait en outre observer qu'une distinc­
tion nette doit être faite entre le niveau normal du prix 
d'intervention et celui qui serait appliqué à la suite 
d'éventuelles mesures de coresponsabilité, sinon l'effet 
sous-jacent sur le prix de toutes les céréales consistera en 
une pénalisation permanente et cumulée des producteurs 
du fait de la coresponsabilité, même en cas de diminution 
de la production. 
1.2. Riz 
Compte tenu de la structure particulière des coûts de la 
culture du riz dans la Communauté, le Comité estime qu'il 
y a lieu de donner à cette culture une augmentation de prix 
supérieure à celle d'autres céréales qui peuvent constituer 
des cultures alternatives. 
Le Comité rappelle que l'an passé, il a notamment 
demandé un rapport de prix entre riz et maïs de 
1,6 à 1. 
Le Comité estime, en outre, qu'il est nécessaire que la 
Communauté poursuive une politique culturale à long 
terme tenant compte de la demande effective de variétés à longs grains, notamment en assurant une meilleure 
application de la préférence communautaire. 
1.3. Sucre 
Dans le cas du sucre, le principe de la coresponsabilité est 
intégralement appliqué et les coûts de la production 
excédentaire sont supportés exclusivement par les pro­
ducteurs. Le Comité souligne que le problème de la 
répartition des quotas soulève de nombreuses difficultés 
dans les États membres et que cette répartition devra faire 
l'objet d'un réexamen en 1984. Il rappelle, à cet égard, 
son avis du 19 novembre 1980 (1). 
1.4. Colza 
Le colza n'est pas seulement un oléagineux; il participe 
également à l'apport en protéines dans l'alimentation des 
animaux de la Communauté. L'approvisionnement en 
protéines demeure fortement déficitaire. C'est pourquoi 
la Communauté encourage la production de plantes 
riches en protéines, comme le soja par exemple. Les 
graisses végétales et les protéines végétales pour l'alimen­
tation des animaux font partie des quelques produits qui 
sont très déficitaires dans la Communauté. C'est pour­
quoi le Comité se demande s'il est bien justifié d'appliquer 
le principe de la coresponsabilité dans ce secteur. On ne 
peut pas imputer aux agriculteurs le fait que l'organisa­
tion de marché pour les oléagineux soit essentiellement 
fondée sur des aides en raison d'obligations contractées 
dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce (GATT) et que, par conséquent, l'augmen­
tation de la production nécessite davantage de moyens 
budgétaires. 
1.5. Huile d'olive 
Le Comité renvoie, en premier lieu, à son avis du 27 mai 
1982 (2). Le Comité fait, par ailleurs, observer que l'aide 
envisagée est insuffisante eu égard à l'évolution des coûts 
de production dans les pays producteurs. Le Comité se 
déclare en faveur d'une amélioration des modalités 
d'octroi et des contrôles des aides à la production. 
De même que la Commission facilite l'écoulement du 
beurre excédentaire du nord de l'Europe par des opéra­
tions type «beurre de Noël», de même, il conviendrait de 
mieux faire connaître l'huile d'olive dans les pays qui ne 
sont pas des consommateurs traditionnels, par des opé­
rations similaires, limitées dans le temps et donc peu 
coûteuses. Comme pour le beurre, il conviendrait de fixer 
un prix maximal au stade du consommateur. 
1.6. Semences 
Au cours des campagnes précédentes, les ajustements des 
aides n'ont pas suivi l'augmentation des prix d'autres 
(») JO n° C 348 du 31. 12. 1980, p. 14. 
(2) JO n° C 205 du 9. 8. 1982. 
9. 5. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 124/29 
produits agricoles. C'est pourquoi il a été de plus en plus 
difficile de trouver suffisamment de superficies pour la 
multiplication des semences. Il est par conséquent néces­
saire d'augmenter l'aide de manière sensible si l'on veut 
garantir aux producteurs un prix concurrentiel reposant à 
la fois sur le prix de marché et sur l'aide. Le Comité n'est 
pas favorable à la suppression de l'aide aux semences des 
pois, fèves et féveroles. Il estime en effet que cette 
suppression risquerait de priver la Communauté de 
variétés particulièrement adaptées à ses conditions 
climatiques. 
1.7. Fruits et légumes 
Pour ce secteur particulièrement sensible, il importe 
d'améliorer le système des prix de référence et de parvenir 
à une meilleure surveillance des importations des produits 
stockables en provenance des pays tiers qui perturbent les 
efforts entrepris pour stabiliser les marchés de la Com­
munauté. Pour améliorer la gestion des marchés, le 
Comité préconise un renforcement des groupements de 
producteurs et une extention de la liste des produits dotés 
d'un système de retraits. 
Le Comité considère par ailleurs qu'il faut adopter des 
mesures complémentaires pour fruits et légumes transfor­
més, en particulier des critères communs de qualité pour 
les produits destinés à la transformation, des normes 
communes de qualité pour les produits transformés, 
applicables également aux produits des pays tiers, 
l'extension du système des restitutions à l'exportation. 
1.8. Tabac 
Le Comité demande à la Commission de promouvoir une 
coopération accrue entre les producteurs et les industries 
utilisatrices afin de parvenir à une meilleure utilisation de 
la production communautaire. Dans ce sens, il convient 
en outre de fixer le niveau des primes à un niveau plus 
élevé. Enfin, le niveau des prix d'objectif doit tenir 
compte davantage des coûts de production. 
1.9. Vin 
Depuis une année environ, un nouveau système d'orga­
nisation de marchés est appliqué dans ce secteur. Le 
Comité souligne que l'application du principe de la 
distillation obligatoire pose des problèmes pour le revenu 
des petits producteurs qui produisent moins de 150 
hectolitres. Le Comité invite la Commission à prendre les 
mesures appropriées. 
Le Comité rappelle enfin la nécessité, maintes fois 
soulignée, de résoudre le problème des accises dont les 
effets sont préjudiciables à la libre circulation des produits 
et à l'équilibre des marchés de la Communauté. 1.10. Alcool 
Le Comité rappelle qu'on n'a toujours pas adopté une 
organisation commune de marché pour l'alcool. Bien que 
cette organisation de marché ne soit'pas prise en consi­
dération dans le cadre des propositions de prix, une 
réglementation adéquate dans ce secteur pourrait 
contribuer à la solution des problèmes agricoles. 
1.11. Lait et produits laitiers 
Les causes principales du déséquilibre constaté sont une 
augmentation de la production et une baisse de la 
consommation interne de lait, un fléchissement à la 
demande mondiale et le niveau élevé des importations de 
matières grasses végétales et de produits laitiers à des 
conditions préférentielles. 
Le Comité fait observer que les recettes obtenues à ce jour 
par l'application du prélèvement de coresponsabilité 
n'ont pas été utilisées de manière systématique pour 
soulager le marché. Or, les fonds disponibles permettent, 
tout en poursuivant les programmes traditionnels visant à 
encourager les ventes, de diminuer les stocks et de 
contribuer ainsi au rétablissement de l'équilibre du 
marché. 
Le Comité constate que la Commission propose de mettre 
en œuvre un système de double pénalisation dans le 
secteur du lait et des produits laitiers. 
Le Comité considère que la nécessaire participation des 
producteurs à la résorption des excédents laitiers doit 
cependant être conçue de telle façon qu'il ne soit pas 
exigé, de la part des producteurs qui n'ont pas augmenté 
leur production, ou qui l'ont même réduite, une partici­
pation financière accrue. Le Comité demande donc à la 
Commission de chercher de meilleures solutions qui 
tiennent mieux compte de la situation spécifique des 
entreprises et des régions. 
Le Comité rappelle les précédentes orientations relatives à 
l'utilisationxi'un révélateur dans le lait en poudre destiné à 
un usage zootechnique, afin d'éviter qu'il ne soit fraudu­
leusement détourné à des usages alimentaires. Il invite la 
Commission à formuler dans les meilleurs délais des 
propositions précises en ce sens sans créer plus d'entraves 
qu'il ne faut aux dispositions pouvant être prises par les 
producteurs. 
1.12. Viande bovine 
Le Comité reconnaît qu'il y a lieu d'améliorer les revenus 
dans le secteur de la viande bovine afin de garantir 
l'approvisionnement suffisant du marché en viande 
bovine, de promouvoir la production de viande de qualité 
et d'atteindre un meilleur équilibre entre les secteurs bovin 
et laitier. Le Comité est, par conséquent, préoccupé par 
l'affaiblissement des garanties données aux producteurs 
qui résulterait des modifications proposées à l'article 6 du 
N° C 124/30 Journal officiel des Communautés européennes 9. 5. 83 
règlement (CEE) n° 805/68 qui fixe le niveau du prix 
d'intervention ainsi que le seuil de déclenchement des 
mesures d'intervention à 93 % du prix d'orientation. 
Le Comité estime qu'il n'est pas admissible qu'à l'avenir le 
comité de gestion puisse prendre des décisions aussi 
importantes que celles ayant trait à la fixation des prix 
d'achat et à leur application en l'absence de critères bien 
établis. Dans l'attente d'une meilleure solution, le Comité 
propose, pour l'instant, de s'en tenir à la procédure 
actuelle. 
Le Comité, tout en étant favorable à l'application rapide 
dans tous les États membres de la grille communautaire 
de classement de carcasses de gros bovins, considère que 
les expériences qui ont été faites jusqu'à maintenant en 
matière de son utilisation, sont insuffisantes pour per­
mettre de baser, dès la campagne 1983/1984, les caté­
gories d'intervention et les rapports de prix sur la grille 
communautaire. 
Le Comité est favorable à la proposition de la Commis­
sion de continuer, en 1983/1984, les systèmes de primes 
en vigueur dans le secteur de la viande bovine et de 
veau. Il souligne la nécessité d'assurer l'approvisionnement en 
matières premières pour la transformation. Il est favorable 
à une différenciation des restitutions à l'exportation 
fondée sur la qualité afin de promouvoir la mise sur les 
marchés, tant intérieurs qu'extérieurs, de viande bovine 
de première qualité sans recours massif à l'intervention et 
en vue de garantir que l'industrie communautaire de la 
transformation soit régulièrement approvisionnée en 
matières premières et ne procède plus, comme c'est le cas 
actuellement, à des importations considérables qui 
engendrent une augmentation du volume total des expor­
tations communautaires de viande bovine. 
Le Comité constate que, pour la seule année 1982, 
520 000 tonnes de viande (dont 410 000 tonnes résulte­
ront d'accords préférentiels et 110 000 tonnes du bilan) 
ont été importées sans application du prélèvement nor­
mal, ce qui s'est traduit pour le Fonds européen d'orien­
tation et de garantie agricole (FEOGA) par un manque à 
gagner de 800 millions d'Écus. 
Le Comité attend toujours une réglementation efficace et 
suffisamment contrôlée concernant l'utilisation des 
hormones dans l'élevage des animaux. 
Fait à Bruxelles, le 24 mars 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
ANNEXES 
à l'avis du Comité économique et social 
I. Scrutin 
Le vote sur l'ensemble de l'avis a fait l'objet d'un scrutin nominal au cours duquel les conseillers suivants, 
présents ou représentés, ont voté en faveur de l'avis: 
MM. Amato, Bagliano, Beretta, Berger, Bernasconi, Bornard, Breitenstein, Broicher, Cammann, Cremer, 
Dassis, von der Decken, Délia Croce, Drago, Eelsen, Mme Engelen-Kefer, MM. Etty, Friedrichs, Glesener, 
van Greunsven, M meHeuser, MM. Kirschen, Kolble, Low, Lojewski, Marvier, Masucci, Mois Sorensen, 
Mourgues, Muller, Nielsen B., Nielsen P., Nierhaus, Pfeiffer, Plank, Pelletier, Querleux, van Rens, 
Romoli, Rouzier, Schneider, Schoepges, sir George Sharp, MM. Stahlmann, Staratzke, Storie-Pugh, 
Storm-Hansen, Van der Mensbrugghe, Van Melckenbeke, Vercellino, Wagenmans, Wagner, Mme 
Weber. 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, ont voté contre l'avis: 
MM. Bazianas, Berns, de Caffarelli, Cashman, Chalioris, de Tavernier, Emo Capodilista, Jakobsen, 
Kamizolas, Kelly, Lauga, Laur, Law, Miller, Mills, Morselli, Poeton, Rainero, Schnieders, Strauss, 
Vasseur, van der Veen, Wick, Yverneau, Zinkin. 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, se sont abstenus: 
MM. Binnenbruck, Boddy, Briganti, Burnel, Chapple, De Bièvre, De Bruyn, Debunne, Delourme, Dunet, 
Fortuyn, Fuller, Goris, Mme Gredal, MM. Hemmer, Hilkens, Jaschick, Jenkins, Margot, Milne, Monier, 
9. 5. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 124/31 
Murphy, Mme Nielsen, MM. de Normann, Ognibene, Mme Patterson, MM. Pronk, Ramaekers, Mme 
Rangoni-Machiavelli, MM. Regaldo, Roycroft, Schwarz, Smith A., Smith L., MmeStrobd, MM. Tixier, 
Ventejol, Mme Williams, M. Zoli. 
IL Amendements ou modifications de textes intervenus au cours des débats 
Les parties suivantes du texte de l'avis de la section ont été remplacées par un amendement approuvé au 
cours des débats: 
— Point 1.1.3 
«La section considère qu'il n'est pas nécessaire de rendre plus sévères les critères de qualité au niveau de 
l'intervention et des exportations, sous peine d'aller au-delà des pratiques commerciales normales et des 
qualités demandées par bon nombre d'acheteurs traditionnels de la Communauté.» 
— Point 1.1.6 -deuxième phrase 
«Toutefois, compte tenu de la nécessité d'encourager cette production, la section considère que 
l'augmentation proposée n'est pas suffisante.» 
— Point 1.1.7 - troisième phrase 
«En outre, si l'on tient compte du fait que les importations de produits de substitution des céréales ont 
atteint 16 millions de tonnes pendant la campagne 1981/1982, le seuil de garantie n'est pas dépassé et 
l'application du principe de la coresponsabilité n'est donc pas justifiée.» 
— Point 1.3 - deuxième phrase 
«Il n'est donc pas justifié de prévoir une augmentation de prix aussi faible pour le quota de base 
(quota A).» 
— Point 1.11 - troisième et quatrième alinéas 
«La section constate que la Commission met en œuvre un système de double pénalisation dans le secteur 
du lait et des produits laitiers. 
Étant donné les répercussions économiques mais aussi sociales que de telles dispositions auraient sur le 
revenu des deux millions de petits producteurs de lait de la Communauté, la section se déclare opposée à 
une diminution du prix d'intervention.» 
— Point 1.12 - quatrième alinéa 
«La section est favorable à la proposition de la Commission de continuer en 1983/1984 les systèmes de 
primes existantes dans le secteur et de viande bovine et de veau et déplore que ces primes ne soient pas 
augmentées.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 70, voix contre: 4, abstentions: 46. 
N° C 124/32 Journal officiel des Communautés européennes 9. 5. 83 
III. Déclaration de minorité 
À l'issue du scrutin nominal sur l'ensemble de l'avis, les membres ci-dessous de la catégorie «agriculteurs», 
qui ont voté contre, ont présenté la déclaration suivante: 
«Les conseillers représentant l'agriculture, qui se sont exprimés contre le supplément d'avis du Comité 
économique et social sur les propositions de la Commission relatives aux différents produits agricoles, 
en raison du fait que, tel qu'il a été adopté, le supplément va à l'encontre de la position générale prise par 
eux dans l'avis minoritaire lors de la session des 23 et 24 février 1983, ont présenté les observations 
suivantes. 
2. Observations particulières sur les produits 
2.1. Céréales 
Les membres agricoles partagent les préoccupations soutenues dans l'avis du Comité sur ce point. 
Ils demandent, en outre, des mesures appropriées pour stabiliser les importations de produits de 
substitution des céréales frappés de droits de douane ou de prélèvements très bas ou nuls. 
Les mesures envisagées, et partiellement adoptées par le Conseil en vue de stabiliser ces importations, ne 
constituent qu'un premier pas encore insuffisant. 
Pour ces raisons, notamment, les membres agricoles rejettent les mesures de coresponsabilité dans le 
secteur des céréales. Par ailleurs, les membres agricoles attirent l'attention sur le fait que l'application de 
la coresponsabilité, telle que proposée par la Commission, conduirait à une pénalisation permanente et 
cumulative des producteurs. 
Les membres agricoles s'opposent à la suppression des indemnités de fin de campagne pour le maïs qui 
aurait un effet négatif sur le développement de cette production largement déficitaire dans la 
Communauté. 
2.2. Riz 
Les membres agricoles acceptent le point de vue du Comité à cet égard. 
2.3. Sucre 
Les membres agricoles acceptent les observations formulées dans l'avis du Comité. Ils soulignent, en 
outre, que l'année dernière, les producteurs ont été d'accord pour augmenter les stocks communau­
taires de 2 millions de tonnes dont environ 1 million + de sucre «C» et ils ont réduit leurs emblèvements 
de 9 %. Ils sont disposés à faire des efforts similaires cette année. Il n'est donc pas justifié de prévoir une 
augmentation de prix aussi faible pour le quota de base (quota A). 
2.4. Colza 
Outre les observations retenues par le Comité, auxquelles ils souscrivent, les membres agricoles sont 
d'avis que l'aide accordée actuellement à la trituration de graines de colza doit être étendue à l'utilisation 
par l'alimentation animale de graines entières de colza en vue de créer, pour ce produit, un débouché 
supplémentaire intéressant dans le contexte des difficultés intervenant pour l'écoulement des huiles de 
colza. Toutefois, cette mesure ne doit pas conduire à des contraintes de fonctionnement de 
l'organisation du marché des graines oléagineuses et du soutien communautaire de cette produc­
tion. 
9. 5. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 124/33 
2.5. Huile d'olive 
Les membres agricoles, tout en renvoyant l'avis du Comité, du 27 mai 1982 (>), font observer que l'aide 
à la production envisagée est insuffisante eu égard à l'évolution des coûts de production dans les pays 
producteurs et que l'augmentation, proposée par la Commission (5,5 %) est tout à fait inadéquate par 
rapport à une augmentation des coûts de production supérieure à 16,5 %. En outre, il sera nécessaire 
d'introduire des instruments régulateurs plus efficaces afin d'assurer aux consommateurs des niveaux 
de prix appropriés. Les membres agricoles se déclarent en faveur d'une amélioration des modalités 
d'octroi et des contrôles des aides à la production. 
L'absence d'une politique globale des matières grasses, fondée sur le respect de la préférence 
communautaire, est à l'origine de graves distorsions sur les marchés et de coûts élevés pour le 
FEOGA. 
Afin de rééquilibrer le secteur communautaire des matières grasses, d'améliorer les rapports de prix 
entre les produits concernés et d'augmenter les ressources propres de la Communauté, il faudrait, 
pendant la période de négociations en vue de l'élargissement de la Communauté, introduire une taxe sur 
l'ensemble des huiles et matières grasses, importées ou produites dans la Communauté et destinées à la 
consommation humaine. 
La solution des difficultés qu'entraînera l'adhésion de l'Espagne et du Portugal s'en trouverait 
grandement facilitée. 
De même que la Commission facilite l'écoulement du beurre excédentaire du nord de l'Europe par des 
opérations type «beurre de Noël», de même il conviendrait de mieux faire connaître l'huile d'olive dans 
les pays qui ne sont pas des consommateurs traditionnels, par des opérations similaires, limitées dans le 
temps et donc peu coûteuses. Comme pour le beurre, il conviendrait de fixer un prix maximal au stade 
du consommateur. 
2.7.. Fruits et légumes 
Pour ce secteur particulièrement sensible, l'application plus correcte et plus complète de la préférence 
communautaire est essentielle pour le revenu des agriculteurs. 
À cette fin, il importe d'améliorer le système de prix de référence et la surveillance des importations des 
produits stockables en provenance des pays tiers qui perturbent les efforts entrepris pour stabiliser les 
marchés de la Communauté. 
Pour améliorer la gestion des marchés, il faut aussi un renforcement des groupements de producteurs, 
un meilleur respect des normes de qualité et une extension de la liste des produits soumis au système de 
prix de référence et au système de retraits. 
Les membres agricoles sont opposés à toute limitation de l'aide à la transformation. Ils demandent 
l'extension de la liste des produits et considèrent qu'il faut adopter des mesures complémentaires pour 
les fruits et légumes transformés, en particulier des critères communs de qualité pour les produits 
destinés à la transformation, des normes communes de qualité pour les produits transformés, 
applicables également aux produits des pays tiers et l'extension du système des restitutions à 
l'exportation. 
2.8. Tabac 
Malgré un taux d'approvisionnement très faible (45 % ), les revenus des producteurs font constamment 
l'objet de pressions suite à un fonctionnement insatisfaisant de la réglementation dans ce secteur. 
Pour remédier à cette situation, les membres agricoles estiment qu'il est nécessaire: 
— en vue d'assurer le strict respect de la préférence communautaire, que les niveaux du prix d'objectif 
soient liés au coût de production et aux taux d'inflation dans les États membres et que la fixation des 
niveaux de primes au premier transformateur tienne compte des différences considérables existant 
au niveau des taux d'inflation et des taux de change entre les pays de la Communauté d'une part et 
les pays tiers d'autre part; 
— que la Commission soutienne les producteurs dans leurs efforts pour obtenir des engagements 
cohérents de la part des industries utilisatrices vis-à-vis des tabacs communautaires afin de renforcer 
la politique contractuelle et de limiter ainsi les mises à l'intervention à des accidents conjonctu­
rels; 
H JO n° C 205 du 9. 8. 1982. 
N° C 124/34 Journal officiel des Communautés européennes 9. 5. 83 
— que les restitutions à l'exportation pour toutes les destinations et toutes les variétés communautaires 
soient augmentées. Il en résulterait une réduction des quantités offertes à l'intervention et partant 
une réduction des dépenses financières; 
— enfin, qu'un programme d'action de type exceptionnel et spécifique soit mis en place pour résorber 
la crise grave que traversent certaines variétés. 
2.9. Vin 
Outre les observations retenues par le Comité, auxquelles ils souscrivent, les membres agricoles 
estiment que le règlement viti-vinicole communautaire actuel n'est, en aucun cas, suffisant pour 
apporter les garanties indispensables pour le revenu des producteurs et l'équilibre du marché et ne peut 
constituer une réponse aux préalables qu'ils ont posés à l'élargissement. 
Ils demandent que le prix de la distillation préventive soit porté à 80 % du prix d'orientation et celui de 
la distillation obligatoire se situe au moins à 70% du prix d'orientation. 
Ils demandent, en outre, que le volume bénéficiant de la garantie de bonne fin, soit porté à 25 % des 
valeurs récoltées par chaque producteur et que, pour la campagne en cours et les campagnes suivantes, 
la possibilité de substitution des vins envoyés effectivement à la distillation soit rétablie. 
Ils insistent sur la nécessité de favoriser l'augmentation des débouchés à la fois par la diminution des 
droits et accises et par l'information des consommateurs. En outre, ils demandent un renforcement de la 
politique d'exportation du vin et de produits viticoles accompagné par des actions de propagande 
financées par la Communauté. 
Pour la campagne en cours, ils demandent l'application de l'article 57 du règlement (CEE) n° 337/79 
relatif aux aides de stockage des v.q.p.r.d. 
Ils demandent une augmentation plus importante des prix des vins blancs afin de réduire l'écart de prix 
entre les vins blancs et les vins rouges et de tenir compte de l'évolution des prix de marché, comme le 
prévoit le règlement (CEE) n° 337/79 article 2 paragraphe 2. 
2.10. Alcool 
Les membres agricoles renvoient à l'avis du Comité économique et social à ce propos et demandent en 
particulier que l'alcool issu de la distillation préventive de vin bénéficie des garanties de prises en charge 
par le FEOGA aux prix communautaires. 
2.11. Lait et produits laitiers 
Les membres agricoles acceptent les observations contenues sur ce point dans l'avis de la section de 
l'agriculture. Ils soulignent, en outre, que les propositions de la Commission mettent en œuvre un 
système de double pénalisation dont il résulterait une réduction substantielle des revenus des 
producteurs ainsi que des répercussions économiques et sociales sérieuses pour les quelque 1,8 million 
principalement petits producteurs de lait de la Communauté. 
Les membres agricoles sont opposés à toute augmentation du prélèvement de coresponsabilité et 
rejettent la réduction proposée des prix d'intervention liée aux seuils de garantie. 
Ils estiment que l'amélioration de l'équilibre entre l'offre et la demande exige aussi la mise en œuvre d'un 
ensemble de mesures tant au niveau intérieur (promotion de la demande et réduction volontaire de la 
production) qu'au niveau de la politique commerciale de la Communauté. 
2.12. Viande bovine 
Les membres agricoles pourraient accepter le contenir de l'avis du Comité sur ce point à condition de la 
compléter de la façon suivante. 
Les membres agricoles demandent une intervention permanente pour les carcasses de viande bovine et 
le maintien pendant les périodes de faiblesse du marché, de l'octroi de l'aide au stockage privé. 
Ils rejettent la limitation des achats à l'intervention aux seules viandes provenant d'animaux mâles et 
estiment que les génisses devraient être éligibles pour l'intervention. 
9. 5. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 124/35 
Ils demandent que la Commission considère la possibilité d'appliquer l'intervention de telle manière que 
l'achat de carcasses entières ou de quartiers, soit avant, soit arrière, soit possible à n'importe quelle 
période de l'année lorsque la situation de marché l'exige. 
Ils sont favorables à la proposition de la Commission de continuer en 1983 /1984 les systèmes de primes 
existantes dans les secteurs de la viande bovine et de veau et déplorent que ces primes ne soient pas 
augmentées. 
Ils demandent que, dans les circonstances actuelles du marché, les importations de viande en 
provenance de pays tiers soient strictement limitées aux besoins du marché intérieur. Ils demandent, en 
tout cas, l'instauration d'un contrôle strict sur la viande de transformation de façon à éviter que cette 
viande soit directement vendue au consommateur, ainsi que la réintroduction du système de 
jumelage.» 
MM. Bazianas, Berns, de Caffarelli, Cashman, Chalioris, De Tavernier, Emo Capodilista, Jakobsen, 
Kelly, Lauga, Laur, Morselli, Rainero, Schnieders, Strauss, Vasseur, van der Veen, Yverneau, Wick. 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant à partir du 1er avril 1983 les 
prix d'intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana padano et 
parmigiano reggiano 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 318 du 4 décembre 1982, page 5. 
A: BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 25 novembre 1982, de consulter, conformément aux dispositions des 
articles 47 et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 206e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 23 et 24 mars 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment les articles 47 et 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 25 novembre 1982, sur la proposition de 
règlement (CEE) du Conseil modifiant à partir du 1er avril 
1983 les prix d'intervention du beurre, du lait écrémé en 
poudre et des fromages grana padano et parmigiano 
reggiano, 
vu la décision de son bureau, du 23 novembre 1982, de 
charger la section de l'agriculture d'élaborer un avis en la 
matière, 
vu son supplément d'avis (*) sur les propositions de la 
Commission concernant la fixation du prix de certains 
(*) Voir page 27 du présent Journal officiel. produits agricoles et certaines mesures connexes (1983/ 
1984), 
vu l'avis adopté par la section de l'agriculture lors de sa 
241e réunion, tenue les 14 et 15 février 1983, 
vu le rapport présenté par M. Schnieders, rapporteur, sur 
les propositions précitées, 
vu ses délibérations au cours de sa 206e session plénière 
des 23 et 24 mars 1983 (séance du 24 mars), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 37 voix pour, 15 voix contre et 27 abstentions: 
Le Comité ne peut approuver les propositions de la 
Commission pour les raisons qui suivent: