RECOMMANDATION DE LA COMMISSION concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté pour 2002 élaborée conformément à l'article 99, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne

TABLE DES MATIÈRES

I. Orientations générales des politiques économiques

1. Introduction

2. Grandes priorités et principales actions à mener

2.1 L'activité économique redémarre

2.2 Défis majeurs

3. Recommandations

3.1 Garantir la mise on oeuvre de politiques macroéconomiques axées sur croissance et la stabilité

3.2 Améliorer la qualité et la viabilité des finances publiques

3.3 Dynamiser les marchés du travail

3.4 Relancer les réformes structurelles sur les marchés de produits

3.5 Promouvoir l'efficacité et l'intégration des marchés financiers de l'UE

3.6 Encourager l'esprit d'entreprise

3.7 Promouvoir l'économie de la connaissance

3.8 Promouvoir un développement durable

II. Orientations des politiques économiques par pays

1. Belgique

2. Danemark

3. Allemagne

4. Grèce

5. Espagne

6. France

7. Irlande

8. Italie

9. Luxembourg

10. Pays-Bas

11. Autriche

12. Portugal

13. Finlande

14. Suède

15. Royaume-Uni

I. Orientations générales des politiques économiques

1. Introduction

L'Union européenne dispose d'une stratégie de politique économique clairement définie axée, d'une part, sur des politiques macroéconomiques orientées vers la croissance et la stabilité, en mesure de répondre de manière adéquate à l'évolution économique à court terme, et, d'autre part, sur l'amélioration des conditions à long terme d'une croissance durable, créatrice d'emplois et non-inflationniste. Les grandes orientations des politiques économiques (GOPE) de 2002 adaptent et actualisent cette stratégie à la lumière des orientations politiques du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 et en tenant également compte du développement de la stratégie en matière de développement durable. Elles ont été élaborées après l'examen de la mise en oeuvre des GOPE 2001 et en tenant compte de l'évaluation de la situation actuelle et des perspectives économiques futures telle présentée par les services de la Commission lors des prévisions du printemps 2002.

La section 2 donne un aperçu du contexte économique dans lequel s'inscrivent ces orientations et examine les principaux défis de politique économique qui devront être relevés. La section 3 formule des recommandations générales de politique économique qui sont applicables à tous les États membres et à la Communauté. Dans le cadre de cette stratégie générale, les priorités politiques varient quelque peu selon les États membres du fait de différences au niveau des performances ou des perspectives économiques, ainsi que des spécificités des structures et des institutions. C'est en prenant dûment en compte ces particularités nationales que la partie II du document présente les orientations de la politique économique par pays.

Conformément à l'appel du Conseil européen de Barcelone en faveur d'une simplification des procédures et à son invitation à privilégier la mise en oeuvre de grandes orientations plutôt que leur élaboration annuelle, il est possible que la présentation et la fréquence des GOPE changent à partir de 2003. Cela étant, les GOPE pour 2002 s'inscrivent dans la continuité de l'édition de l'année antérieure.

2. Grandes priorités et principales actions à mener

2.1 L'activité économique redémarre

Le ralentissement brutal et inattendu de l'activité économique qui a caractérisé l'année 2001 a montré que l'économie de l'UE manquait encore de capacité de résistance. Les politiques macroéconomiques ont été mises à l'épreuve et la croissance de l'emploi s'est ralentie.

De plus en plus de signes indiquent toutefois maintenant que l'économie se trouve dans les premières phases d'une reprise. Certains indicateurs avancés montrent que la situation économique se stabilise. La réaction rapide et décisive de la politique économique, des fondamentaux sains, le rétablissement de la confiance et l'atténuation de l'impact d'une série de chocs économiques, constituent les bases de cette reprise. L'introduction sans heurts de l'euro en 1999, puis celle des pièces et des billets en 2002 apporte un signe bienvenu de stabilité et de confiance. Même si des risques d'évolution moins favorable et des incertitudes subsistent, l'on s'attend à un rebond imminent de l'activité économique dans l'UE. Cette activité devrait se renforcer pour atteindre un taux de croissance proche du potentiel, ou supérieur à celui-ci, au cours du second semestre 2002 et au début de 2003, c'est-à-dire au moment où les recommandations contenues dans les présentes orientations devront être mises en oeuvre.

Sachant que l'évolution du marché du travail reflète la situation économique avec un certain décalage, il est peu probable que les tendances en matière d'emploi et de chômage s'améliorent de manière tangible avant 2003. Les tensions inflationnistes devraient rester contenues à moyen terme et, au cours de 2002, l'inflation mesurée par l'IPCH se stabilisera à des niveaux inférieurs à 2 %.

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2.2 Défis majeurs

Le principal défi de politique économique qui se pose à l'UE est d'améliorer le bien-être de ses citoyens actuels et futurs. À cet effet, les politiques devraient viser à la réalisation d'une expansion de l'activité économique à la fois équilibrée et durable. Le Conseil européen de Lisbonne a mis l'accent sur ce défi en assignant à l'UE l'objectif primordial de faire de l'Europe d'ici à 2010 l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale. Pour atteindre ces objectifs, des efforts équilibrés sur les fronts économique et social seront nécessaires.

Des fondamentaux sains et l'absence de déséquilibres économiques majeurs placent l'économie de l'UE dans une bonne situation de départ. Ces dernières années, les progrès réalisés au niveau des réformes structurelles ont contribué aux bons résultats économiques et à la création d'emplois. Le défi qu'il faut désormais relever est de poursuivre ces efforts et de renforcer encore les bases de la croissance future. L'imminence de l'élargissement rend d'autant plus urgente pour l'UE la nécessité d'être suffisamment dynamique et souple pour pouvoir tout à la fois offrir un modèle économique et répondre progressivement aux défis inhérents à cet élargissement.

Malgré les progrès déjà réalisés, le taux de croissance potentiel reste modeste, ce qui limite la marge de manoeuvre dont dispose l'économie pour parvenir à une pleine reprise avant que les contraintes de capacité n'entraînent des pressions à la hausse sur les prix. En outre, sur le long terme, lorsque le vieillissement de la population se répercutera sur l'offre de travail, le taux de croissance potentiel aura tendance à baisser si des mesures ne sont pas prises pour renforcer la productivité ou accroître le taux d'activité et l'emploi.

Afin de permettre une performance économique de haut niveau et répondre aux défis de l'agenda de Lisbonne, il convient d'accélérer les réformes économiques de manière à retrouver les conditions du plein emploi. Les actions nécessaires devront se concentrer sur quatre grands domaines: i) préserver et renforcer le cadre macroéconomique; ii) favoriser une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi, augmenter le taux d'activité et remédier à la persistance du chômage; iii) renforcer les conditions d'une croissance forte de la productivité et iv) promouvoir un développement durable dans l'intérêt des générations présentes et futures.

i. - Préserver et renforcer le cadre macroéconomique

La préservation et le renforcement du cadre macroéconomique permettent un pilotage économique approprié dans toutes les circonstances, offrant ainsi un environnement dans lequel la stabilité macroéconomique se trouve assurée, les cycles économiques amortis et le dynamisme et la capacité d'adaptation internes renforcés. Un tel environnement soutient la croissance à moyen terme et renforce la prospérité, l'économie pouvant bénéficier pleinement de l'avancée des réformes économiques.

Le ralentissement économique récent a mis les politiques macroéconomiques à l'épreuve et relancé le débat sur les réactions appropriées. Il a eu le mérite de montrer l'importance d'un cadre d'action clair et d'une transition rapide vers les positions budgétaires à moyen terme convenues dans le contexte du pacte de stabilité et de croissance.

Préciser le cadre de la politique macroéconomique

En préservant la stabilité des prix, la politique monétaire joue un rôle important car elle stabilise la production autour de son taux tendanciel, tout en créant un environnement propice au renforcement de l'offre et de la croissance potentielle. L'engagement en faveur de la stabilité des prix a fait naître une culture de la stabilité, qui a réduit l'incertitude et encouragé la modération salariale, permettant ainsi de jeter les bases d'un environnement propice à l'investissement. La très grande stabilité des anticipations inflationnistes, inférieures à 2 %, en est l'une des preuves.

Le deuxième pilier du cadre macroéconomique est une politique budgétaire saine. Étant donné les nombreux inconvénients que présente un réglage budgétaire fin destiné à stabiliser la production, la norme en matière de comportement budgétaire devrait être de laisser jouer librement les stabilisateurs automatiques, permettant ainsi d'éviter une politique procyclique. Outre la marge de manoeuvre qu'elles offrent aux stabilisateurs automatiques, qui peuvent ainsi jouer librement et de manière symétrique, des positions budgétaires à moyen terme en équilibre ou excédentaires permettent une diminution régulière de la dette publique et des paiements d'intérêts, ce qui renforce la capacité de répondre aux défis budgétaires, notamment ceux posés par le vieillissement des populations. Cette philosophie de base est au coeur du pacte de stabilité et de croissance qui facilitera la tâche assignée à la politique monétaire de préserver la stabilité des prix et permettra à cette dernière d'être plus accommodante.

Du fait de l'interdépendance croissante des économies de la zone euro, les méthodes et les procédures de coordination des politiques économiques doivent être réexaminées régulièrement et renforcées. La définition de principes généraux destinés à guider les décisions de politique économique et les anticipations des marchés améliorerait la crédibilité et la transparence du cadre de politique économique de la zone euro.

Achever la transition vers des finances publiques saines

Ce n'est qu'à l'achèvement de la phase de transition vers des positions budgétaires à moyen terme proche de l'équilibre ou excédentaires que l'on pourra bénéficier pleinement de tous les avantages de l'UEM et des mécanismes de coordination budgétaire couverts par le pacte de stabilité et de croissance. D'ici là, il faudra continuer d'arbitrer, lorsque la conjoncture sera défavorable, entre, d'une part, un assainissement budgétaire visant à maintenir la valeur de référence au-dessous de 3 % ou à atteindre les positions à moyen terme et, d'autre part, la stabilisation des fluctuations de la production par le libre jeu des stabilisateurs automatiques. Tous les États membres doivent donc redoubler d'efforts pour que la phase de transition vers des positions budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires s'achève le plus rapidement possible et au plus tard en 2004. Au-delà du libre jeu des stabilisateurs automatiques qu'elles doivent permettre, les politiques budgétaires devraient être guidées par la nécessité d'améliorer la qualité et la viabilité des finances publiques. Le peu de temps qu'il reste avant que les effets du vieillissement des populations ne se fassent sentir avec plus d'acuité doit être mis à profit pour parvenir à des positions budgétaires saines.

ii. - Favoriser une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi, augmenter le taux d'activité et remédier à la persistance du chômage.

Une analyse de la croissance de l'emploi dans l'UE dans une perspective à moyen terme montre que les résultats ont été très satisfaisants. Indépendamment de conditions macroéconomiques favorables, le dynamisme des créations d'emplois observé depuis 1997 reflète également les réformes du marché du travail poursuivies par les États membres, notamment dans le contexte de la Stratégie européenne pour l'emploi et des Grandes orientations des politiques économiques. Celles-ci incluent des mesures destinées à réduire le coût du travail et/ou améliorer l'adaptabilité de la main d'oeuvre, le maintien de la modération salariale, une plus grande flexibilité des salaires réels et des baisses de cotisations de sécurité sociale et d'impôts. En outre, les marchés du travail sont en général devenus plus flexibles, ce dont atteste la contribution importante du développement de l'emploi à temps partiel et de l'emploi temporaire à la création globale d'emplois.

Malgré ces résultats impressionnants de la seconde moitié des années 1990, les ressources humaines restent encore sous-utilisées dans l'Union européenne et des problèmes structurels subsistent. Le chômage - notamment le chômage à long terme - demeure élevé dans un certain nombre d'États membres et il est nécessaire de faire en sorte que la hausse conjoncturelle du chômage attendue en 2002 ne devienne pas structurelle. Le chômage se concentre souvent dans les régions les plus déshéritées et parmi les groupes de travailleurs les plus vulnérables. Cependant, dans un certain nombre d'États membres, un taux de chômage élevé coïncide avec un nombre important d'offres d'emploi non satisfaites et les conditions du marché du travail varient souvent beaucoup selon les régions considérées. Cette disparité entre l'offre et la demande de travail s'explique, en partie, par des obstacles à la mobilité géographique et professionnelle ainsi que par une trop faible différenciation de l'évolution des salaires.

En outre les taux d'activité, en particulier ceux des travailleurs plus âgés et des femmes, sont insuffisants. Des efforts significatifs s'imposent pour les amener au niveau des objectifs de Lisbonne et de Stockholm et pour préparer l'UE aux conséquences du vieillissement de sa population. Réaliser les objectifs de Lisbonne implique la création d'environ 15 millions d'emplois dans l'UE entre 2002 et 2010. Afin de préparer l'économie de l'UE aux conséquences du vieillissement de sa population, le Conseil européen de Barcelone a préconisé que l'âge moyen effectif de départ à la retraite soit retardé d'environ 5 ans d'ici à 2010.

Il est donc nécessaire de poursuivre énergiquement les actions visant à réduire le chômage et de mettre en place une stratégie complète pour accroître les taux d'activité, comme convenu lors du Conseil européen de Barcelone. Il faudra pour cela des mesures destinées à renforcer l'incitation à accepter un travail, à permettre aux gens de participer au marché du travail (en améliorant par exemple les structures d'accueil pour les enfants et les autres personnes à charge, en encourageant l'organisation du travail flexible, notamment par des formules de travail à temps partiel, l'éducation et la formation), à améliorer l'information concernant les possibilités d'emplois, à accompagner le retour à l'emploi des chômeurs de longue durée par des politiques actives du marché du travail, et à rendre une hausse de l'emploi plus intéressante pour les entreprises. Promouvoir la formation du capital humain de manière à améliorer les qualifications et les rendre adaptables tout au long de la vie active, permettant par là des emplois de meilleure qualité, peut dans ce contexte agir comme un catalyseur.

iii. - Renforcer les conditions d'une forte croissance de la productivité

À long terme, l'amélioration du niveau de vie est en grande partie déterminée par le taux de croissance de la productivité. Dans cette perspective, la préservation de niveaux de vie élevés, alors que la part de la population en âge de travailler commence à diminuer du fait du vieillissement démographique , dépendra de plus en plus de l'amélioration de la productivité. Dans l'Union, la croissance de la productivité du travail est relativement faible, et elle a en fait reculé d'un demi point en moyenne entre la première et la seconde moitié des années 1990, ce qui s'explique essentiellement par l'augmentation du contenu en emploi de la croissance suite aux réformes structurelles. Au sommet du cycle en 2000, le taux de croissance de la productivité était revenu à la moyenne du début des années 1990, atteignant 1,5 %. Ce résultat ne permet pas d'atteindre un taux de croissance durable du PIB de 3 %, rythme de croissance jugé nécessaire pour respecter l'agenda de Lisbonne.

De nombreux facteurs agissent sur la productivité, mais celle-ci dépend largement de l'investissement qui, lui-même, détermine la structure et la taille du stock de capital et permet la diffusion des nouvelles technologies dans l'économie. Un taux de croissance de l'investissement plus élevé accroît le capital disponible par travailleur et - toutes choses étant égales par ailleurs - la productivité du travail. Il est nécessaire et possible d'améliorer l'environnement de l'investissement. La stabilité macroéconomique déjà acquise fournit à cet égard une base solide. Un taux d'innovation élevé dans un contexte de forte croissance de l'investissement améliore également la qualité du stock de capital. Il est probable que l'investissement et l'innovation tireront profit d'un environnement plus concurrentiel et propice à l'esprit d'entreprise, stimulé par des réformes structurelles sur les marchés de produits, de capitaux et du travail. De telles réformes améliorent le fonctionnement des marchés et donc le transfert de ressources d'activités à faible productivité vers des activités à plus forte productivité. Un environnement réglementaire adéquat, des services publics efficaces, une offre satisfaisante en matière d'infrastructure de réseau et des investissements accrus dans la recherche, l'éducation et la formation pour améliorer les compétences et l'adaptabilité de la main-d'oeuvre sont d'autres facteurs importants.

En dépit de progrès encourageants, de larges segments des marchés européens de produits restent encore insuffisamment intégrés, faisant de l'Union une destination peu attirante en matière d'investissement. De nouvelles réformes sont nécessaires si l'on veut intégrer les réseaux énergétiques et de communications à travers l'Europe. Pour faciliter l'offre transfrontalière de services, particulièrement dans le secteur de la distribution, ainsi qu'une mobilité plus grande de la main-d'oeuvre qualifiée aussi bien que non qualifiée, une coordination plus grande des politiques nationales et communautaires est requise. En ce qui concerne les services financiers et les marchés de capitaux, l'UEM a déjà engendré de nouvelles possibilités de gains d'efficacité. Néanmoins, malgré les progrès encourageants enregistrés jusqu'à présent, il reste encore, comme l'indiquent les diverses parties des présentes orientations, une longue liste de tâches à mener à bien.

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iv. - Promouvoir un développement durable dans l'intérêt des générations actuelles et futures

En prenant en compte les besoins des générations actuelles et futures, notamment en matière d'environnement durable et de cohésion régionale et sociale, les mesures visant à stimuler la prospérité contribueront pleinement à améliorer le bien-être des citoyens de l'UE. Les politiques économiques peuvent apporter une contribution significative à la réalisation de cet objectif qui n'en demeure pas moins tributaire de mesures importantes dans un certain nombre de domaines qui tendent à dépasser les seules considérations de politique économique. Pour autant, en tenant compte des contraintes et préoccupations d'ordre environnemental et social, les décideurs économiques peuvent optimiser leurs politiques.

C'est ainsi, par exemple, que les politiques économiques peuvent apporter une contribution essentielle à la promotion d'un environnement durable en veillant à ce que les effets externes des activités économiques sur l'environnement soient pleinement répercutés dans les prix. Ces mêmes politiques économiques peuvent également s'avérer très utiles pour permettre de relever le défi posé par le vieillissement de la population, notamment en ce qui concerne la participation au marché du travail et ses conséquences financières. L'objectif est d'assurer une interaction positive entre politiques économiques et sociales afin de favoriser une vie active de longue durée tout en faisant un usage optimal du potentiel de ressources humaines.

Enfin, les politiques économiques peuvent contribuer de diverses manières à la cohésion économique et sociale. Une bonne performance économique favorise la création d'emplois, emplois qui sont la meilleure protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Un État providence moderne et actif qui encourage la population à travailler est également important de ce point de vue. Un cadre macroéconomique sain, ainsi que des marchés de produits, de capitaux et du travail efficaces, sont des déterminants importants du rattrapage tant au niveau national que régional. Une meilleure prise en compte des spécificités régionales peut permettre d'améliorer les politiques économiques dans certains domaines d'intervention. Faciliter l'ajustement des marchés du travail régionaux en encourageant un processus de formation des salaires qui reflète mieux les disparités au niveau des conditions locales et en réduisant les freins à la mobilité géographique du travail est une initiative importante qui doit

être poursuivie. Il convient également de chercher à accroître l'efficacité des dépenses publiques ayant une incidence régionale en améliorant les systèmes publics d'allocation et de décaissement d'aides.

3. Recommandations

3.1 Garantir la mise en oeuvre de politiques macroéconomiques axées sur la croissance et la stabilité

La politique macro-économique joue un rôle majeur pour soutenir la croissance et l'emploi et préserver la stabilité des prix. À court terme, son objectif doit être la poursuite d'une expansion économique équilibrée et la réalisation du potentiel de croissance existant. À moyen terme, elle doit contribuer à la mise en place des conditions propres à encourager des niveaux d'épargne et d'investissement adéquats, afin de placer l'économie sur un chemin de croissance et d'emploi plus dynamique, durable et non inflationniste.

Dans la zone euro, après le recul brutal de l'activité économique enregistré en 2001, l'on s'attend à une reprise de la croissance à un rythme proche de son potentiel, voire supérieur à celui-ci, au cours de la seconde moitié de l'année, ainsi qu'à un recul de l'inflation. Une approche en matière de politique macroéconomique qui soit à la fois appropriée et exempte de tensions repose sur les ingrédients suivants.

L'objectif essentiel de la politique monétaire unique est le maintien de la stabilité des prix dans la zone euro. Sans préjudice de cet objectif, cette politique soutient les politiques économiques générales dans la Communauté.

Les États membres doivent parvenir à une situation budgétaire saine et la préserver, comme convenu dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance. Pour parvenir à assainir durablement les finances publiques, tous les États membres doivent veiller à ce que les situations budgétaires corrigées des variations conjoncturelles se rapprochent de l'équilibre ou restent excédentaires au cours des prochaines années. Pour pouvoir conserver des situations budgétaires saines, il faut que les réformes fiscales soient financées de manière appropriée et qu'elles s'accompagnent, en cas de besoin, de réductions des dépenses publiques. Des finances publiques saines et viables contribuent à des taux d'intérêt bas et favorisent l'investissement privé. Elles confèrent une marge de manoeuvre en matière de stabilisation conjoncturelle, qui permet de faire face à des évolutions budgétaires inattendues, et elles accélèrent la diminution de la dette publique, permettant ainsi une meilleure préparation aux défis budgétaires liés au vieillissement de la population. Enfin, en rendant le cadre budgétaire de l'UEM plus crédible, elles contribuent à renforcer la confiance des investisseurs.

En tant que principe général, il est important que les politiques budgétaires soient guidées par le souci d'éviter des orientations procycliques, lesquelles conduisent à des fluctuations excessives de l'activité économique, à des soldes structurels non viables et compromettent l'objectif de stabilité des prix poursuivi par la politique monétaire unique. Dans ce contexte, la règle en matière de politique budgétaire devrait être le libre jeu symétrique des stabilisateurs automatiques au cours du cycle conjoncturel, sous réserve du respect de la limite de 3 % du PIB pour les déficits excessifs. Les États membres devraient laisser les stabilisateurs automatiques fonctionner pleinement leur rôle lors des périodes de reprise conjoncturelle, permettant ainsi une amélioration des soldes budgétaires.

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Selon les dernières actualisations pour 2001/2002 des programmes de stabilité, la situation budgétaire globale de la zone euro, qui s'était légèrement dégradée en 2001, devrait s'améliorer progressivement pour atteindre l'équilibre en 2004, soit une année plus tard que prévu dans les GOPE de l'an dernier, en raison d'une détérioration du contexte de la croissance.

En général, il conviendrait que les États membres de la zone euro:

i. orientent et appliquent leur politique budgétaire de façon à atteindre ou à conserver des soldes budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires sur la durée du cycle économique; si tel n'est pas le cas, ils devront prendre toutes les mesures nécessaires - dans le cadre de la mise en oeuvre des budgets pour 2002 et de la préparation des budgets pour 2003 - pour faire en sorte que ces objectifs à moyen terme soient respectés pour 2004 au plus tard;

ii. veillent à ce que les réformes fiscales soient financées de manière appropriée, afin de respecter leur engagement en faveur de finances publiques saines; évitent les politiques budgétaires procycliques et contribuent ainsi à un dosage approprié des politiques macro-économiques au niveau national et de la zone euro; laissent jouer pleinement les stabilisateurs automatiques au cours de la reprise; veillent à une exécution rigoureuse de leurs budgets afin de prévenir tout dérapage par rapport aux objectifs du programme de stabilité; et

iii. assainissent davantage leurs finances publiques afin d'assurer leur viabilité à long terme en mettant à profit le peu de temps qu'il reste avant que les changements démographiques ne deviennent effectifs.

S'agissant des États membres n'appartenant pas à la zone euro, la politique monétaire danoise est guidée par la politique de taux de change fixe par rapport à l'euro dans le cadre du MCE2, dont on considère qu'elle contribue à la stabilité des prix. En Suède et au Royaume-Uni, les politiques monétaires visent la stabilité des prix par la mise en oeuvre d'une cible d'inflation. Leur succès permettra de mettre en place les conditions de la stabilité du taux de change.

Ces États membres doivent également conserver des situations budgétaires saines conformément au Pacte de stabilité et de croissance. D'une manière générale, ils devraient:

i. orienter et appliquer leurs politiques budgétaires de façon à conserver des situations budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires sur la durée du cycle économique;

ii. veiller à ce que les réformes fiscales soient financées de manière appropriée, afin de respecter leur engagement en faveur de finances publiques saines; éviter les politiques budgétaires procycliques et contribuer ainsi à un dosage approprié des politiques macro-économiques au niveau national; laisser jouer pleinement les stabilisateurs automatiques au cours de la reprise; veiller à une exécution rigoureuse de leurs budgets afin de prévenir tout dérapage par rapport aux objectifs du programme de convergence; et

iii. assainir davantage leurs finances publiques afin d'assurer leur viabilité à long terme en mettant à profit le peu de temps qu'il reste avant que les changements démographiques ne deviennent effectifs.

L'évolution des salaires dans les États membres devrait refléter la diversité des situations en matière d'économie et d'emploi. Les gouvernements doivent créer les bonnes conditions de base facilitant les négociations salariales entre les partenaires sociaux. Pour que l'évolution des salaires contribue à un dosage des politiques économiques favorable à l'emploi, il convient que les partenaires sociaux ne s'écartent pas de la voie raisonnable sur laquelle ils se sont engagés et qu'ils signent des accords salariaux s'inspirant des principes généraux énoncés dans les Grandes orientations des politiques économiques. Il importe à cet effet:

i. que l'augmentation des salaires nominaux soit compatible avec la stabilité des prix;

ii. que la progression des salaires réels n'excède pas celle de la productivité du travail eu égard à la nécessité de renforcer, le cas échéant, puis de préserver la rentabilité des investissements qui renforcent les capacités de production et créent des emplois; et

iii. que les institutions du marché du travail nationales et les systèmes de négociation collective, tout en respectant l'autonomie des partenaires sociaux, prennent en considération le lien entre l'évolution des salaires et les conditions du marché du travail, de manière à permettre une évolution des salaires conforme à l'évolution de la

productivité et aux écarts de qualification, afin de garantir la compétitivité de l'UE et d'améliorer l'emploi, quels que soient les qualifications et les secteurs géographiques.

3.2 Améliorer la qualité et la viabilité des finances publiques

Pour optimiser la contribution des finances publiques à la croissance et à l'emploi et atteindre les objectifs convenus à Lisbonne et à Stockholm, tous les États membres doivent parvenir à des positions budgétaires saines et les conserver. Cet objectif est particulièrement important pour les pays qui ne sont pas encore parvenus à des positions budgétaires "proches de l'équilibre ou excédentaires" comme l'exige le Pacte de stabilité et de croissance. Un bon équilibre devra être trouvé entre la réduction de la dette publique, les baisses d'impôt et la poursuite du financement des investissements publics dans des secteurs clés, ces mesures devant être programmées de manière judicieuse. Les pays dont la dette publique est élevée et/ou qui n'ont pas encore atteint l'objectif budgétaire à moyen terme visé par le Pacte devraient donner la priorité à l'assainissement budgétaire: cela leur laissera une marge de manoeuvre suffisante pour permettre aux stabilisateurs automatiques de jouer en cas de retournement conjoncturel et les aidera à se préparer aux surcoûts budgétaires entraînés par le vieillissement de leur population. Une évaluation de la viabilité des finances publiques sur la base des programmes de stabilité et de convergence actualisés confirme que de nombreux États membres risquent de connaître à l'avenir des déséquilibres budgétaires du fait de ce vieillissement.

Les États membres devraient à cet effet:

i. poursuivre leurs efforts pour rendre leurs systèmes de prélèvements et de prestations plus favorables à l'emploi, ce qui implique, le cas échéant, un allégement de la pression fiscale globale, des réformes ciblées de ces systèmes de prélèvements et de prestations, notamment pour les bas salaires, et cela tout en poursuivant l'assainissement budgétaire et en renforçant l'efficacité des systèmes fiscaux (voir également section 3.3);

ii. améliorer la qualité des dépenses publiques en les réaffectant à l'accumulation de capital physique et humain et à la recherche-développement afin d'accroître très sensiblement l'investissement annuel par tête;

iii. renforcer l'efficacité des dépenses publiques par des réformes institutionnelles et structurelles; instaurer ou renforcer en particulier les mécanismes permettant une évaluation et un contrôle des dépenses, y compris les procédures budgétaires;

iv. améliorer la viabilité à long terme des finances publiques en agissant sur trois fronts, comme préconisé par le Conseil européen de Stockholm. Cela implique un dosage approprié de mesures destinées à réduire rapidement la dette publique, à relever les taux d'emploi (en particulier chez les femmes et les travailleurs plus âgés), et à réformer les systèmes de retraite et de santé pour qu'ils reposent sur une base financière solide. Les fonds de réserves publics destinés aux retraites peuvent également contribuer au processus d'amélioration de la viabilité des finances publiques, à condition qu'ils soient alimentés par des contributions régulières et substantielles. Les États membres devront améliorer leur capacité à évaluer la viabilité à long terme de leurs finances publiques et à transposer le résultat de leurs analyses dans des procédures de programmation budgétaire à moyen terme. Cela permettra de renforcer l'examen pratiqué dans le cadre de la surveillance multilatérale, comme l'a demandé le Conseil européen de Barcelone;

v. réformer leurs politiques de retraite dans le sens des grands objectifs communs convenus par les Conseils de Göteborg et de Laeken, de façon à préserver l'adéquation du niveau des retraites et la viabilité financière des régimes ainsi qu'à accompagner l'évolution des besoins sociétaux; concevoir une stratégie d'ensemble tenant dûment compte de l'équilibre entre ces grands objectifs et les défis devant être relevés par chaque pays individuellement; en particulier, instaurer des mesures visant à retarder l'âge de départ effectif à la retraite (en restreignant l'accès aux régimes de préretraite, en supprimant les biais financiers injustifiés dans les systèmes fiscaux et les régimes de retraite, qui incitent les travailleurs plus âgés à quitter trop tôt le marché du travail, et en prévoyant des formules plus souples concernant l'âge de la retraite), mieux adapter les systèmes de retraite aux aléas démographiques et à l'augmentation attendue de l'espérance de vie, rendre les systèmes de retraite transparents en ce qui concerne les cotisations et les prestations et, pour les États membres qui n'ont pas encore atteint cet objectif, recourir de manière plus importante à l'équité actuarielle ainsi qu'à la capitalisation de manière à parvenir à un meilleur équilibre entre les différents piliers des systèmes de retraite; et

vi. renforcer la coordination fiscale afin d'éviter la concurrence fiscale dommageable et mettre concrètement en oeuvre l'accord du Conseil de novembre 2000 sur le paquet fiscal afin de respecter la date limite de décembre 2002 prévue pour un accord.

3.3 Dynamiser les marchés du travail

Malgré l'impact du ralentissement conjoncturel, la situation du marché du travail a continué de s'améliorer en 2001, même si l'évolution très favorable enregistrée l'année précédente ne s'est pas reproduite. Le taux de chômage moyen, qui s'est établi à 7,6%, a été de 0,5 points inférieur à sa moyenne de 2000 (voir graphique sur le taux de chômage). De nouveaux progrès ont été accomplis en 2001 pour ce qui est des objectifs en matière d'emploi fixés par les Conseils européens de Lisbonne et de Stockholm, mais ils ont été plus modestes que l'année précédente. Le taux d'emploi total s'élève actuellement à 64 %, le taux d'emploi féminin à 55 % et celui des travailleurs plus âgés (de 55 à 64 ans) à 38 % (voir graphique concernant ces divers taux d'emploi).

Les progrès enregistrés les années précédentes sur le plan de la réforme structurelle des marchés du travail, y compris dans le contexte de la Stratégie européenne pour l'emploi, se sont traduit par une croissance plus riche en emplois. Le maintien de la modération salariale a permis une hausse significative de l'emploi et un recul du chômage sans que cela ne provoque une poussée de l'inflation. Un recours accru aux contrats de travail temporaire et à temps partiel a rendu les marchés du travail plus flexibles et plus inclusifs. Les réductions d'impôts ciblées vers la tranche inférieure des rémunérations ont renforcé l'incitation à accepter un emploi. Les États membres ont commencé à se détourner des mesures passives en faveur de l'emploi au profit des mesures actives. Malheureusement, le rythme des réformes du marché du travail semble s'être ralenti en 2001.

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Il n'en subsiste pas moins d'importants défis qui appellent de nouvelles réformes. Conformément à la discussion de la section 2.2 ii, les États membres devront:

- promouvoir l'amélioration quantitative et qualitative de l'emploi

- renforcer les taux d'activité, particulièrement pour les femmes et les travailleurs plus âgés, afin de respecter les objectifs en matière d'emploi fixés lors des sommets de Lisbonne et Stockholm et de se préparer aux conséquences du vieillissement de la population;

- réduire les taux de chômage élevés;

- remédier à l'inadéquation entre la demande et l'offre de travail tant dans sa dimension régionale qu'occupationnelle.

Ces défis devront être envisagés conjointement avec d'autres défis ayant une implication directe pour le marché du travail, tels que la formation des salaires et l'enseignement qui sont abordés respectivement dans les sections 3.1 et 3.7. Le 18 février 2002, le Conseil a adopté les Lignes directrices pour l'emploi pour 2002. Ces lignes directrices sont compatibles avec les priorités définies dans les Grandes orientations des politiques économiques pour 2001, ainsi qu'avec les recommandations propres aux États membres de ces mêmes GOPE. Afin de poursuivre les réformes du marché du travail, les États membres doivent mettre en oeuvre énergiquement les lignes directrices pour l'emploi et les recommandations qui leur sont adressées.

Les États membres devraient, en particulier, prendre les mesures suivantes:

i. adapter leurs systèmes de prélèvements et de prestations de manière à rendre le travail plus attrayants sur le plan financier et à inciter à la recherche d'un emploi; réduire les taux d'imposition marginaux effectifs élevés, en particulier pour les bas salaires et supprimer les trappes à chômage; s'intéresser aux effets incitatifs des systèmes de prestations (conditions de ressources, éligibilité, durée, taux de remplacement, prestations liées à l'exercice d'un emploi et recours au crédit d'impôt) pour rendre ces systèmes plus favorables à l'emploi; réexaminer les systèmes administratifs et vérifier la rigueur de la gestion; diminuer les incitations à la préretraite; intensifier les efforts pour inciter les travailleurs plus âgés à rester sur le marché du travail, afin de retarder d'environ 5 ans l'âge effectif moyen de départ à la retraite dans l'UE pour 2010 et d'augmenter le taux d'activité de cette catégorie de travailleurs;

ii. renforcer les politiques actives pour l'emploi en améliorant leur efficacité, à la fois en termes d'utilisation des ressources et de résultats sur le plan des gains d'emploi . Cela implique, notamment, de les cibler davantage sur les personnes les plus exposées au risque de chômage à long terme, de mettre l'accent sur les mesures qui ont le mieux fait leur preuve, et de mieux répondre aux exigences du marché du travail;

iii. réduire les obstacles à la mobilité à l'intérieur des États membres et entre ceux-ci. Dans la ligne du plan d'action Compétences et mobilité, encourager la reconnaissance des qualifications, faciliter les transferts de droits en matière de sécurité sociale et de retraite, améliorer l'information et la transparence concernant les possibilités d'emploi et veiller à ce que les systèmes de prélèvements et de prestations ainsi que les marchés du logement n'entravent pas la mobilité;

iv. faciliter la mobilité professionnelle en améliorant, en concertation avec les partenaires sociaux, l'apprentissage tout au long de la vie ce qui contribuera également à améliorer la qualité des emplois et à augmenter la productivité;

v. promouvoir, en concertation avec les partenaires sociaux, une organisation du travail plus souple, et examiner les réglementations applicables aux contrats d'emploi et les coûts connexes, afin d'encourager la création d'emplois et de parvenir à un bon équilibre entre souplesse et sécurité; veiller à ce que toute réduction du temps de travail total n'entraîne pas d'augmentation des coûts salariaux unitaires et tenir pleinement compte des besoins futurs au niveau de l'offre de travail; et

vi. supprimer les entraves à l'activité professionnelle des femmes; améliorer l'offre de structures d'accueil pour les enfants et les autres personnes à charge, afin notamment d'atteindre les objectifs en matière de structures d'accueil convenus lors du sommet européen de Barcelone (c'est-à-dire mettre en place d'ici 2010 des structures d'accueil pour 90 % au moins des enfants ayant entre 3 ans et l'âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de 3 ans); s'attaquer aux facteurs qui conduisent à des écarts salariaux entre hommes et femmes.

3.4 Relancer les réformes structurelles sur les marchés de produits

Pour ce qui est de la mise en oeuvre de l'agenda en matière de réformes économiques de la stratégie de Lisbonne, les progrès ont été mitigés. Des avancées ont été constatées au niveau de la transposition des directives relatives au marché intérieur dans la législation nationale, de l'ouverture des marchés publics, du renforcement des pouvoirs des autorités de concurrence et de la réduction des aides d'État. La libéralisation des marchés des télécommunications et de l'électricité commence à se traduire par des baisses de prix. On s'attend également à un impact positif de l'amélioration de l'accès aux réseaux ferroviaires de transport de fret. Cependant, les perspectives de nouvelles baisses de prix risquent de se heurter à des goulets d'étranglement physiques, à des structures réglementaires inadéquates, à la lenteur de l'ouverture des marchés et aux parts de marché élevées détenues par les entreprises déjà en place dans ces secteurs. Cela montre bien que pour créer un marché intérieur pleinement intégré et efficace, il faut de nouvelles réformes sur les marchés de produits (biens et services), notamment dans les domaines où les progrès ont été trop lents. Malgré l'intégration croissante des marchés de produits, les différences qui subsistent en matière de normes et de réglementations continuent d'entraver les activités transfrontalières. En outre, la création d'un marché intérieur des services n'a progressé que lentement. Au vu de ces constatations, les États membres devraient:

i. parachever le marché intérieur:

- redoubler d'efforts pour amener le taux de transposition des directives relatives au marché intérieur à 98,5 %; avoir transposé intégralement pour le Conseil européen de printemps en 2003 les directives dont la mise en oeuvre présente un retard supérieur à deux ans et veiller à une bonne mise en oeuvre de la législation relative au marché intérieur;

- s'attacher avec plus de détermination à éliminer les entraves techniques aux échanges qui subsistent encore, en accélérant le développement de nouvelles normes de produits et en améliorant l'application du principe de reconnaissance mutuelle par les administrations nationales;

- créer un marché intérieur des services qui fonctionne efficacement, en éliminant les obstacles aux échanges transfrontaliers et à l'entrée sur le marché; et

- ouvrir davantage les marchés publics et en accroître la transparence, notamment en les mettant en ligne pour 2003 et en adoptant le plus tôt possible en 2002 le paquet législatif concernant ce secteur.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

ii. faire en sorte que la concurrence soit effective, ce qui permettra aux consommateurs d'en retirer des avantages réels:

- veiller à une indépendance effective, à une capacité et une efficacité suffisantes des autorités de concurrence et réglementaires et rendre plus cohérente l'application des règles de concurrence par la Commission et par les autorités de concurrence nationales; et

- continuer de réduire le niveau général des aides d'État par rapport au PIB, réorienter ces aides vers des objectifs horizontaux d'intérêt commun et les affecter à des défaillances de marché clairement identifiées; accroître la transparence des politiques en matière d'aides d'État et évaluer leur efficacité.

iii. accélérer les réformes dans les industries de réseaux, tout en respectant les obligations de service universel:

- encourager l'entrée sur le marché et améliorer le choix des consommateurs sur les marchés libéralisés, notamment en mettant pleinement en oeuvre pour le mois de juillet 2003 le nouveau paquet réglementaire en matière de télécommunications;

- dans le secteur de l'électricité et du gaz, garantir la liberté de choix de fournisseur à compter de 2004 pour tous les consommateurs autres que les ménages (représentant au moins 60 % de l'ensemble du marché) et créer une fonction réglementaire. Le niveau des interconnexions électriques entre États membres devrait représenter, en 2005, 10 % au moins de leur capacité de production installée;

- veiller à une utilisation efficace de l'infrastructure existante et mettre en place des incitations à la construction de nouvelles infrastructures en prenant une décision d'ici la fin de 2002 au sujet de la révision des orientations sur les réseaux transeuropéens dans les secteurs de l'énergie et des transports ainsi qu'au sujet des règles financières les accompagnant; et

- dans le secteur des transports, prendre des décisions avant la fin 2002 quant aux propositions relatives à la répartition des créneaux horaires dans les aéroports, aux services portuaires et aux contrats de service public ; créer un ciel unique pour 2004 ; ouvrir le réseau ferroviaire transeuropéen de fret à la compétition d'ici au 15 mars 2003 et poursuivre les travaux sur le second paquet ferroviaire.

3.5 Promouvoir l'efficacité et l'intégration des marchés financiers de l'UE

L'intégration financière renforce la performance économique en améliorant l'allocation des ressources, en stimulant la concurrence et en réduisant la vulnérabilité de l'économie de l'UE aux chocs externes. Bien qu'il ait tiré profit de l'introduction de l'euro, le système financier n'en reste pas moins très fragmenté. Les activités financières transfrontalières sont entravées par divers obstacles qui reflètent l'existence de nombreux systèmes financiers nationaux présentant des caractéristiques différentes. Les mécanismes actuels de compensation et de règlement dans l'UE, qui sont d'une manière générale efficaces au niveau national mais très inefficaces dans un contexte transfrontalier, illustrent bien cette fragmentation.

Le plan d'action pour les services financier (PASF) est le principal instrument mis en place pour la création d'un système financier intégré au niveau de l'UE. Il propose un large éventail de mesures destinées tout à la fois à achever le cadre législatif du marché unique des services financiers et à s'assurer qu'il convient à des marchés en évolution constante. Son exécution atteste de progrès significatifs, mais il importe de poursuivre les efforts pour garantir sa mise en oeuvre définitive avant la date butoir de 2005 fixée par le Conseil européen de Lisbonne.

Le plan d'action sur le capital investissement (PACI) constitue un schéma d'ensemble pour la réalisation d'un marché intégré et efficace pour le financement des fonds propres des entreprises jeunes et innovantes. Ce plan comporte un ensemble de mesures (nombre d'entre elles sont également reprises dans le PASF) concernant les prises de participation privées (capital risque et rachats d'entreprises) qui favorisent l'intégration du marché, instituent une réforme structurelle dans des domaines tels que la réglementation, la fiscalité et la législation sur la faillite et encouragent une culture d'entreprise. Le Conseil européen de Lisbonne a fixé la date butoir de 2003 pour la mise en oeuvre du PACI.

L'intégration renforcera la stabilité financière au sein de l'UE pour autant que les accords institutionnels en matière de contrôle prudentiel soient satisfaisants. En réaction aux restructurations en cours au sein des secteurs financiers, plusieurs États membres ont réformé ou sont en train de réformer leurs mécanismes de surveillance. Le choix de ces mécanismes varie selon les États membres, ce qui va probablement renforcer le besoin de procédures claires en matière de coopération transfrontalière entre les différentes autorités de surveillance nationales.

Pour accélérer le rythme de l'intégration financière, il faudra:

i. veiller à ce que toutes les parties concernées - le Conseil, le Parlement européen, la Commission et les États membres - redoublent d'efforts pour assurer une mise en oeuvre intégrale du PASF d'ici à 2005, et à 2003 pour la législation concernant le marché des valeurs mobilières; pour ces raisons, comme l'a souligné le Conseil européen de Barcelone, le Conseil et le Parlement européen doivent notamment adopter le plus rapidement possible en 2002 les directives proposées sur l'utilisation des garanties, les abus de marché, les intermédiaires en assurance, la commercialisation à distance de services financiers, les conglomérats financiers, les prospectus et les fonds de pension et le règlement en matière de normes comptables internationales; les États membres doivent faire en sorte que la législation déjà adoptée par le Conseil soit mise en oeuvre aussi rapidement que possible (par exemple, le règlement interdisant le prélèvement de frais excessifs pour les virements transfrontaliers )

ii. intensifier les efforts pour mettre en oeuvre le PACI d'ici à 2003, en privilégiant notamment le principe de « prudence » plutôt que l'imposition de limites par catégories d'actifs dans la législation sur les investissements institutionnels, en réformant les procédures de faillite pour offrir un meilleur équilibre entre l'activité des entreprises et la protection des investisseurs, et en élaborant un cadre fiscal plus favorable à l'investissement et à l'esprit d'entreprise ; et

iii. veiller à ce qu'il existe, tant au niveau national que communautaire, des mécanismes appropriés permettant une coopération, une coordination et des échanges d'informations transfrontaliers/transsectoriels efficaces entre les diverses autorités de surveillance.

3.6 Encourager l'esprit d'entreprise

Pour améliorer la productivité et relever le niveau de la croissance potentielle de l'économie européenne, il faut que les entreprises investissent davantage. La mise en place d'un environnement concurrentiel, soutenu par une infrastructure publique adéquate et une administration moderne et efficace, est capitale pour encourager la création et l'expansion des entreprises. Tous les États membres sont conscients de cette nécessité, comme le montre bien la diversité des mesures prises pour alléger la charge réglementaire qui pèse sur les entreprises, stimuler la création d'entreprises et faciliter l'accès au financement pour les PME. La charte européenne des petites entreprises adoptée lors du Conseil européen de Feira (juin 2000) devrait également contribuer au soutien de l'activité des petites entreprises. Néanmoins, l'environnement des entreprises continue de varier fortement entre les États membres, notamment dans le domaine de la fiscalité. Cette diversité peut être une source importante d'apprentissage des meilleures pratiques. Les États membres devraient à cet effet:

i. mettre en place un environnement favorable aux entreprises, et plus précisément:

- améliorer et simplifier le système d'impôt sur les sociétés et l'environnement réglementaire; réduire au strict minimum les entraves administratives et juridiques à l'esprit d'entreprise, notamment en raccourcissant les délais et en réduisant les coûts nécessaires à la création d'une entreprise;

- accroître l'efficacité des services publics, notamment par un recours accru au appels d'offre publics et à l'étalonnage ; une participation plus grande du secteur privé et la concurrence entre fournisseurs de services publics ; et la mise en ligne des services administratifs.; et

- réduire les entraves à l'activité économique transfrontalière liées notamment aux disparités entre États membres en matière de normes comptables, de règles concernant le gouvernement d'entreprise, de fiscalité des entreprises et de TVA.

ii traduire en actions les engagements pris dans le cadre de la charte européenne des petites entreprises.

iii. encourager la prise de risques en améliorant l'accès au financement, notamment pour les PME lors de leur démarrage. L'offre de capitaux associée à un savoir-faire en matière de gestion est particulièrement importante pour les PME (voir également section 3.5).

3.7 Promouvoir l'économie de la connaissance

Malgré des progrès récents, l'Union européenne reste toujours à la traîne des États-Unis tant en ce qui concerne le développement que la diffusion des nouvelles technologies. On observe par ailleurs des différences importantes entre les États membres, tant en ce qui concerne le ratio des dépenses de R&D rapportées au PIB que le nombre de demandes de brevets par habitant. Il faut davantage d'investissements en capital humain, en R&D et en TIC, de la part du secteur privé en particulier, pour pouvoir renforcer la compétitivité européenne. La récente adoption du projet Galileo de navigation radio par satellites constitue, de ce point de vue, une avancée majeure. Les entreprises et les citoyens doivent être incités à saisir les possibilités offertes par l'économie de la connaissance. Il est nécessaire de mieux adapter les systèmes d'enseignement et de formation à ceux qui sont habituellement désavantagés sur le marché du travail. Cela implique que les États membres doivent:

i. promouvoir la R&D et l'innovation, c'est-à-dire:

- augmenter les dépenses globales en matière de R&D en visant un ratio proche de 3 % du PIB pour 2010. Les deux tiers de ces investissements devraient provenir du secteur privé. Cela implique de mieux inciter les entreprises à investir dans la R&D par une stratégie intégrée ayant pour objectif de renforcer le niveau de la concurrence sur les marchés de produits, d'offrir un meilleur accès au capital investissement, de mieux protéger les droits de propriété intellectuelle (notamment par la création d'un brevet communautaire à un coût abordable) tout en garantissant une diffusion plus rapide des nouvelles technologies et en recourant aux incitations fiscales ou financières;

- améliorer les liens entre universités et entreprises, afin de faciliter le transfert des connaissances et la commercialisation des résultats de la R&D. Fixer des priorités claires et cohérentes pour la recherche publique; et

- renforcer la coopération en matière de recherche et d'innovation dans toute l'Europe.

ii. promouvoir l'accès et le recours aux TIC:

- assurer une concurrence efficace dans les réseaux locaux de télécommunications (la "boucle locale") afin d'accélérer le développement du réseau européen à large bande; et

- encourager l'utilisation de l'Internet dans toutes les couches de la société (ménages, écoles, entreprises et administrations publiques) et, en particulier, porter à 1 pour 15 élèves le taux d'ordinateurs personnels raccordés à l'Internet.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

iii. intensifier les efforts en matière d'enseignement et de formation:

- tant publics que privés, afin d'augmenter l'offre de chercheurs expérimentés, d'accroître le nombre d'experts hautement qualifiés dans le domaine des TIC et d'améliorer le niveau général d'éducation de la population et faire en sorte que tous les citoyens disposent des qualifications de base;

- renforcer la capacité des systèmes d'éducation et de formation à répondre de manière adéquate à l'évolution des besoins de qualifications, en particulier pour satisfaire les besoins des groupes habituellement désavantagés sur le marché du travail comme les femmes, les travailleurs plus âgés et les jeunes ayant quitté l'école avant terme; et

- mettre en place des instruments permettant d'assurer la transparence des diplômes et des qualifications.

3.8 Promouvoir un développement durable

La protection des ressources environnementales telles que la pureté de l'air, de l'eau et des sols, la préservation de la biodiversité et la réduction des menaces environnementales à la santé publique nécessite une politique environnementale active pour garantir un usage responsable de ressources naturelles rares et un développement durable, sur les plans économique, environnemental et social. Les engagements pris au niveau international, notamment dans le domaine du changement climatique, appellent également une action des pouvoirs publics.

Le Conseil européen de Stockholm a demandé que l'on intègre la promotion du développement durable dans les Grandes orientations des politiques économiques. Comme cela a été à nouveau souligné lors du Conseil européen de Göteborg, le développement durable est un concept qui va au-delà d'une évaluation purement économique: il vise une amélioration de la qualité de vie par la promotion de mesures concrètes cohérentes, reposant sur une évaluation transversale des dimensions économique, sociale et environnementale. Ce concept embrasse ainsi une perspective à long terme du bien-être des générations actuelles et futures. Des actions prioritaires concrètes ont été répertoriées dans les différents domaines politiques. La présente section s'intéresse plus particulièrement à l'intégration des aspects environnementaux dans la politique économique et, en particulier, à l'utilisation d'instruments basés sur le marché, comme moyen de promouvoir un développement durable.

L'action des pouvoirs publics se trouve souvent freinée par la crainte des conséquences à court terme que les politiques de protection de l'environnement pourraient avoir sur la croissance économique, l'emploi et la compétitivité des entreprises individuelles, des secteurs et des États membres. Dans ces conditions, tout en prenant en considération l'ensemble des instruments politiques disponibles pour la poursuite des objectifs environnementaux, économiques et sociaux, les États membres devraient recourir davantage aux instruments économiques pour atteindre leurs objectifs environnementaux, sans pour autant compromettre les autres objectifs. Ces instruments offrent à l'industrie une certaine souplesse, lui permettant de réduire la pollution de manière efficace en termes de coûts et ils encouragent l'innovation technologique. En outre, ils sont souvent le moyen le plus efficace pour réduire la pollution car ils conduisent à internaliser les coûts externes dans les prix. Ils constituent donc un moyen de mettre en oeuvre le principe du pollueur-payeur de manière plus cohérente et plus efficace sur le plan des coûts . À cet égard, une meilleure information des citoyens et des entreprises concernés et une évaluation adéquate des instruments sont des éléments importants. Les investissements dans de nouvelles technologies respectueuses de l'environnement peuvent également être une source importante de progrès.

Les États membres devraient fixer des objectifs politiques et des calendriers précis, tels que ceux approuvés dans ce contexte lors du Conseil européen de Göteborg, et les mettre en oeuvre avec constance afin de permettre aux entreprises et aux consommateurs de s'adapter graduellement. Une action continue est nécessaire chaque année pour parvenir à un découplage graduel de la croissance économique et de l'utilisation des ressources, en particulier de la croissance des transports et de la croissance du PIB. Des modifications coordonnées et progressives mais crédibles du niveau et de la structure des taux d'imposition, jusqu'à ce que les coûts externes soient pleinement reflétés dans les prix, réduiraient au minimum les problèmes d'ajustement structurel et aideraient les entreprises à s'adapter et à trouver des solutions innovantes. Cette approche aurait également l'avantage de limiter au minimum le besoin d'exemptions pour les entreprises ou les secteurs les plus concernés. Ces exemptions réduisent souvent l'efficacité environnementale de la mesure, faussent la structure fiscale et sont difficiles à supprimer par la suite. La mise en place, au niveau communautaire, d'un cadre pour l'utilisation d'instruments économiques pourrait permettre d'éviter ces distorsions et serait bénéfique pour le marché intérieur.

En conséquence,

i. Les États membres devraient mettre en place ou renforcer des politiques faisant appel aux instruments économiques tels que la fiscalité, les redevances d'usage et de pollution, les systèmes d'assurance pour responsabilité environnementale et les permis négociables. Un secteur clé à cet égard est celui du transport et de ses différents modes, pour lequel il manque encore un système cohérent et intégré de redevances et de droits d'usage qui permette de prendre en compte de manière appropriée les externalités et de refléter l'utilisation des ressources;

ii. pour satisfaire aux exigences du protocole de Kyoto d'une manière efficace sur le plan des coûts, les États membres devraient se préparer à mettre en place un système d'échange de droits d'émission au niveau de l'UE, en veillant notamment à disposer de procédures suffisamment rigoureuses de surveillance, de signalement et de vérification des émissions. Les États membres qui ont déjà institué des systèmes de droits d'émission négociables pour les gaz à effet de serre, ou qui envisagent de le faire, devraient faire en sorte que ces systèmes soient compatibles avec le système communautaire actuellement examiné au Conseil. Les États membres devraient commencer à mettre au point leurs plans nationaux d'attribution de permis d'émission et fixer des règles précises concernant cette attribution tant en ce qui concerne les entités individuelles que le système de permis négociables dans son ensemble. De manière plus générale, les États membres devraient veiller à ce que les politiques et les mesures qu'ils adoptent sur le plan des modifications climatiques n'entravent pas la mise en place d'un système de négociation des droits d'émission au niveau de l'UE et devraient également préparer d'autres mesures et politiques, notamment afin de parvenir à une gestion plus efficace de la demande dans les secteurs de l'énergie et des transports ;

iii les États membres devraient encourager la publication d'informations liées à l'environnement dans les rapports annuels des entreprises, comme préconisé dans le recommandation de la Commission du 30 mai 2001;

iv. les États membres devraient préparer un législation contraignant les entreprises qui opèrent dans des secteurs sensibles sur le plan de l'environnement à fournir des garanties financières pour les dommages qu'elles pourraient causer;

v les États membres devraient réduire les subventions sectorielles et les exonérations fiscales de même que les autres mesures qui ont des effets préjudiciables sur le plan de l'environnement ;

vi. les États membres devraient convenir, d'ici 2002, d'un cadre approprié de taxation de l'énergie au niveau européen ; et

vii pour que l'Union européenne puisse « enregistrer des progrès importants dans le sens d'une meilleure efficacité énergétique d'ici 2010 », comme demandé par le Conseil européen de Barcelone, les États membres devraient continuer à mettre en oeuvre des mesures visant la consommation d'énergie, y compris dans les transports.

II. Orientations des politiques économiques par pays

1. Belgique

L'activité économique belge s'est fortement ralentie en 2001, puisque la croissance du PIB en volume est tombée à 1 %, après une année 2000 exceptionnelle durant laquelle l'économie a crû de 4 %; cette évolution est essentiellement liée au ralentissement des échanges mondiaux et à ses répercussions sur la confiance des entreprises. L'on s'attend actuellement à ce que l'activité économique redémarre progressivement au premier semestre 2002 et soit plus soutenue au second semestre, grâce à un regain de dynamisme des exportations comme des importations; toutefois, la croissance moyenne du PIB en volume ne devrait pas dépasser le chiffre de l'an dernier. En 2003, l'économie devrait connaître une croissance d'un peu moins de 3 %, grâce à des échanges internationaux plus soutenus et à une demande intérieure plus ferme. L'inflation mesurée par l'IPCH, qui était de 2,5 % en 2001, devrait descendre nettement au-dessous de 2 % en 2002 et rester modérée en 2003. L'emploi devrait progresser en 2003, mais à un rythme moins rapide qu'il ne l'a fait récemment; le chômage devrait légèrement remonter en 2002 avant de s'infléchir de nouveau en 2003. Le nouvel accord-cadre qui doit être conclu d'ici à la fin de 2002 pour la période 2003-2004 devrait maintenir la modération salariale.

Bien qu'étant en baisse, le ratio de la dette publique au PIB reste très élevé en Belgique et exige de nouveaux ajustements budgétaires, notamment pour assurer la viabilité des finances publiques dans le contexte du vieillissement de la population. Ce défi impose aussi de poursuivre la réforme du système des retraites, en particulier la réglementation concernant les départs anticipés à la retraite, la retraite complémentaire et la réinsertion des retraités sur le marché du travail. Le faible taux d'emploi, les fortes disparités régionales au niveau du chômage, le manque de concurrence dans certains secteurs de services, les contraintes administratives qui pèsent sur les entreprises et le manque d'efficacité de l'administration sont d'autres problèmes qui doivent retenir l'attention.

Politique budgétaire

Malgré le ralentissement marqué de l'activité économique en 2001, les comptes des administrations publiques ont été équilibrés (et ont même dégagé un excédent égal à 0,2 % du PIB, si l'on inclut les recettes de la vente de licences UMTS); cet équilibre des finances publiques est essentiellement dû à l'excédent primaire élevé (6,6 % du PIB) qui a pu être obtenu grâce à la réduction des dépenses primaires et à l'accroissement des recettes fiscales; des facteurs ponctuels, comme la vente de biens immobiliers, ont contribué à ce résultat pour environ 0,3 % du PIB. L'actualisation 2001 du programme de stabilité table sur des finances publiques équilibrées en 2002 et sur un excédent de 0,5 % du PIB en 2003. Le maintien d'excédents primaires élevés, de l'ordre de 6 % du PIB par an, reste un élément essentiel de la stratégie d'ajustement budgétaire, étant donné le niveau encore très élevé de la dette publique et les problèmes que posera, à long terme, le vieillissement démographique. Le plafonnement de la croissance réelle des dépenses de l'entité I (regroupant le pouvoir fédéral et la sécurité sociale) à 1,5 % par an est jugé approprié pour réaliser cet objectif. Le ratio de la dette publique n'a guère diminué en 2001, principalement à cause de la faible croissance du PIB nominal et de certains facteurs ponctuels; selon les projections, il devrait être retombé tout juste au-dessous de 100 % du PIB à la fin de 2003. Dans ce contexte, et du fait que la Belgique fait partie de la zone euro, la politique budgétaire devrait viser les objectifs suivants:

i. éviter, en 2002, toute détérioration des finances publiques par rapport à 2001, notamment en limitant les dépenses publiques courantes;

ii. relancer le processus d'assainissement budgétaire en 2003 et obtenir un excédent de 0,5 % du PIB au niveau des administrations publiques, en respectant le plafond de 1,5 % fixé pour la croissance des dépenses réelles de l'entité I, et en exerçant une surveillance budgétaire stricte de toutes les administrations publiques;

iii. mettre au point une stratégie de réforme complète pour se préparer aux conséquences en termes budgétaires du vieillissement de la population. Cette stratégie devrait viser une nouvelle réduction du niveau de la dette, réformer le système de retraite, en s'attaquant notamment au problème de l'âge bas effectif moyen de départ à la retraite, et en quantifiant les ressources budgétaires à allouer chaque année au Fonds de vieillissement.

Marché du travail

Le marché du travail belge n'a pas été épargné par l'affaiblissement de la croissance en 2001. La baisse rapide du taux de chômage enregistrée ces deux dernières années s'est finalement interrompue, et l'on s'attend maintenant à le voir légèrement remonter en 2002. Bien que le taux d'emploi global n'ait cessé d'augmenter durant toute la deuxième moitié des années 1990, passant de 56,3 % en 1996 à environ 61 % fin 2000, il est encore inférieur à la moyenne de l'UE, principalement en raison des taux relativement faibles enregistrés chez les jeunes (29 % des 15-24 ans), les seniors (24 % seulement des 55-64 ans) et les femmes (51,5 %). Dans le cadre de la mise en place d'un « État-providence actif », le passage progressif d'une politique passive à des mesures actives et préventives de lutte contre le chômage s'est poursuivi en 2001. Mais malgré les mesures déjà mises en oeuvre, la dépendance à l'égard des prestations sociales est encore relativement grande sur certains segments du marché du travail, et d'autres mesures pourraient être prises pour supprimer les dernières trappes à chômage et inciter les allocataires en âge de travailler, encore très nombreux, surtout chez les seniors, à reprendre une activité. Les disparités régionales restent importantes. Le taux d'emploi en Flandre (environ 64 % en 2000) était encore supérieur de 8-9 points à celui de la Wallonie et de la Région bruxelloise. Cette situation est le reflet d'une mobilité insuffisante de la main-d'oeuvre et d'un manque de flexibilité salariale. Les obstacles linguistiques, le coût élevé des logements (lié à des droits d'enregistrement encore élevés), les problèmes de circulation de plus en plus aigus et un réseau de transports publics inadapté sont les principaux freins à la mobilité. Dans ce contexte, et tout en mettant en oeuvre avec détermination les Lignes directrices pour l'emploi adoptées par le Conseil en février 2002, la Belgique devrait privilégier les objectifs suivants:

i. renforcer les récentes mesures prises dans le cadre de la réforme des systèmes de prélèvements et de prestations, afin de réduire la dépendance à l'égard des prestations et de rendre le travail financièrement intéressant notamment en supprimant les derniers éléments qui dissuadent les plus âgés de rester en activité ou de revenir sur le marché du travail;

ii. prendre des mesures pour accroître la mobilité de la main-d'oeuvre et encourager les partenaires sociaux à permettre aux mécanismes de fixation des salaires de mieux refléter les écarts de productivité et les conditions locales du marché du travail, tout en préservant la modération salariale;

iii. promouvoir un juste équilibre entre flexibilité et sécurité de l'emploi, et suivre de près les conséquences qu'auront sur l'offre de travail les initiatives prises récemment pour augmenter la flexibilité du temps de travail, et notamment le nouveau système de crédit-temps; et

iv. intensifier les efforts pour améliorer le taux d'emploi des femmes en levant les barrières à leur entrée, ou leur retour, sur le marché du travail.

Marchés de produits, esprit d'entreprise et économie du savoir

L'ouverture de l'économie belge stimule la concurrence sur les marchés de produits, ce qui se traduit par une bonne productivité du travail et par des prix à la consommation dans la moyenne de l'UE. En ce qui concerne le taux de transposition des directives relatives au marché intérieur, l'objectif de 98,5 % fixé pour mars 2002 a été atteint. Malgré un manque de concurrence effective au niveau de la boucle locale, la libéralisation du secteur des télécommunications se poursuit de façon satisfaisante et l'utilisation de l'Internet à large bande se développe rapidement, grâce à de faibles coûts d'accès. En revanche, les liens entre collectivités locales et partenaires privés manquent encore de transparence, et la libéralisation est moins avancée dans certains secteurs de services tels que l'énergie. En particulier, les délais de mise en place du gestionnaire des réseaux de transport de l'électricité et le manque d'accord réglementaire sur les tarifs de transport de l'électricité ont entravé les entrées sur ce marché. De ce fait, la concurrence reste limitée dans ces secteurs et les tarifs sont élevés. Si les dépenses consacrées à la R&D et aux TIC rejoignent, en moyenne, les normes de l'UE, elles restent concentrées dans quelques secteurs et sociétés. D'importantes réformes, entreprises pour réduire les pesanteurs administratives et accroître l'efficacité des services publics, commencent à donner des résultats. Néanmoins, les contraintes administratives restent lourdes et les chemins de fer continuent de recevoir des aides massives de l'État. Dans ce contexte, la Belgique devrait privilégier les objectifs suivants:

i. intensifier la concurrence dans les secteurs du gaz et de l'électricité, en désignant officiellement un exploitant du réseau de transport indépendant, sans participation significative des opérateurs historiques (dissociation au niveau de la propriété), et en prenant des mesures pour encourager l'entrée de nouveaux fournisseurs aux particuliers en assurant un accès équitable au réseau;

ii. prendre des mesures pour réduire les distorsions de concurrence créées par la présence d'entreprises publiques ou semi-publiques dans les secteurs de services au niveau local et provincial;

iii. prendre de nouvelles mesures pour réduire les contraintes administratives pesant sur les entreprises, notamment en ce qui concerne les délais et les frais d'enregistrement d'une nouvelle société, et pour développer l'administration en ligne.

2. Danemark

En 2001, la croissance s'est ralentie pour tomber à 0,9 %, principalement en raison d'un ralentissement marqué de la croissance de l'investissement et d'une détérioration de la croissance de la demande mondiale. La croissance devrait dépasser 1¾ % cette année et s'accélérer jusqu'à atteindre environ 2½ % en 2003, principalement grâce à la demande intérieure. En 2002, la croissance devrait être tirée par la consommation privée, qui devrait progresser en phase avec le salaire net, et par l'investissement, qui devrait être stimulé par des perspectives plus favorables. On s'attend à ce que les exportations danoises croissent à peu près en ligne avec la demande extérieure, et les importations progressent comme la demande finale, la contribution des échanges extérieurs à la croissance devrait être encore négative cette année. En 2003, la demande intérieure devrait encore se raffermir, tandis que les échanges extérieurs auraient une contribution globalement neutre à la croissance. L'inflation (IPCH), qui s'est chiffrée à 2,3 % en 2001, devrait se stabiliser à ce niveau cette année aussi, sous l'effet de la hausse des prix de l'habillement qui viendrait compenser les effets d'une certaine baisse des prix du pétrole et du « gel des impôts » instauré par le nouveau gouvernement, avant de redescendre légèrement en 2003. La situation restera tendue sur le marché du travail. L'emploi devrait augmenter de façon marginale cette année et progresser de près de ½ % l'an prochain. En dépit du ralentissement de l'économie, le chômage déclaré est resté à un niveau très bas cette année et une légère baisse du chômage est attendue en 2003 à mesure que la croissance repart.

L'économie danoise, qui fonctionne actuellement à un niveau proche de son potentiel, doit augmenter son potentiel de production en se concentrant sur les aspects suivants. Il conviendrait d'abord de réduire les contraintes qui limitent l'offre de travail, ce qui aiderait aussi à freiner la forte hausse des salaires. La concurrence reste insuffisante dans plusieurs secteurs d'activité importants, et compte tenu de la taille du secteur public, son efficacité doit encore être améliorée. Enfin, une véritable restriction de la consommation publique reste essentielle et est même devenue impérative, après l'instauration du "gel des impôts", pour permettre aux administrations publiques de conserver de confortables excédents à moyen terme.

Politique budgétaire

L'excédent des administrations publiques a atteint 2,8 % du PIB en 2001, si l'on exclut les recettes de la vente des licences UMTS, qui se montent à 0,2 point. Il devrait se réduire à 2,1 % du PIB cette année, avant de remonter à 2,4 % en 2003. Cette contraction momentanée de l'excédent en 2002 est essentiellement due au fait qu'une proposition de modification du régime spécial d'épargne-retraite a été intégrée aux prévisions macroéconomiques, réduisant l'excédent projeté d'environ ½ point du PIB [1]. La dernière mise à jour du programme de convergence danois maintient la stratégie fondée sur une lente réduction des dépenses primaires et des impôts en proportion du PIB. Comme cela a souvent été le cas par le passé, l'augmentation réelle de la consommation publique en 2001 a dépassé l'objectif fixé par le gouvernement précédent. En revanche, le gouvernement actuel qui est entré en fonctions en novembre 2001, a introduit un élément nouveau en s'engageant à n'augmenter aucun taux d'imposition directe ou indirecte. En outre, l'impôt foncier sur la valeur nominale a été plafonné. Ce « gel des impôts » n'est pas limité dans le temps. Selon les projections à long terme du programme actualisé, les

[1] Le nouveau gouvernement a proposé de transformer le régime spécial d'épargne-retraite, qui est à l'origine un régime fiscal par répartition, en régime obligatoire d'épargne individuelle à partir de 2001. Cette proposition a la majorité requise au Parlement. Cette modification réduira l'excédent dégagé par les comptes publics d'environ ½ point du PIB à partir de 2002 car cette épargne, selon ces changements, sera considérée dans les comptes nationaux comme de l'épargne privée et non comme de l'épargne publique. Ceci est en ligne avec les informations transmises le 28 février 2002 concernant le déficit et de la dette.

finances publiques devront dégager des excédents annuels de 1 ½-2 ½ % du PIB jusqu'en 2010 pour pouvoir faire face aux conséquences financières du vieillissement de la population. Dans ce contexte, la politique budgétaire devrait viser les objectifs suivants:

i. veiller au respect de l'objectif gouvernemental limitant le rythme de croissance réelle de la consommation publique à 1 % par an en moyenne, ce qui implique de rester de préférence en deçà du chiffre de 0,7 % prévu par les autorités pour 2003, afin de compenser la hausse de 1,3 % incluse dans le budget 2002;

ii. veiller au respect du gel des impôts par tous les niveaux d'administration, en obtenant éventuellement des engagements contraignants de la part des collectivités locales dans le cadre des accords relatifs au budget 2003.

Marché du travail

Le marché du travail danois est le plus performant de l'Union. Il a enregistré en 2001 un taux d'emploi de 76 % au total, de 72 % pour les femmes et de 56 % pour les travailleurs âgés. Le taux de chômage s'est encore légèrement infléchi en 2001 pour tomber à 4,3 %, et la situation est restée tendue sur le marché du travail. Aucune nouvelle réforme n'a été entreprise en 2001. Cependant, les réformes précédentes continuent d'avoir un effet limitatif sur le nombre de retraites anticipées et d'allocations de pensions d'invalidité, et les taux d'imposition marginale devraient être réduits en 2002, conformément au train de mesures de la Pentecôte 1999. Le nouveau gouvernement a récemment annoncé un gel des impôts. Malgré les réformes précédentes, la tendance a été nettement dans le sens d'une négociation de la réduction du temps de travail et les retraits du marché du travail sont relativement nombreux. Les bénéficiaires de régimes de prestations (indemnités de chômage comprises) et des programmes d'emploi actifs représentent 21 % de la population en âge de travailler, ce qui contribue, en partie, à la persistance de tensions au niveau de l'offre de travail. Une nouvelle augmentation de l'offre de travail, rendue nécessaire par le vieillissement de la population, pourrait être encouragée par une réforme des systèmes de prélèvements et de prestations, afin de rendre l'ensemble du dispositif plus favorable à l'emploi. Dans ce contexte, et tout en mettant en oeuvre avec détermination les Lignes directrices pour l'emploi adoptées par le Conseil en février 2002, le Danemark devrait privilégier l'objectif suivant:

i. rendre le travail financièrement attrayant en continuant de réformer les systèmes de transfert et d'alléger la pression fiscale sur le travail, et en particulier sur les bas et moyens salaires;

Marchés de produits, esprit d'entreprise et économie du savoir

L'économie danoise présente un degré d'ouverture (mesuré par le total des échanges rapporté au PIB) inférieur à la plupart des autres petits États membres, et des prix relativement élevés, ce qui est en partie dû à un manque de concurrence dans certains secteurs. En revanche, les aides d'État ad hoc et sectorielles sont faibles et le taux de transposition des directives relatives au marché intérieur excellent. Le pays a progressé en ce qui concerne la libéralisation des marchés des télécommunications et de l'électricité, ainsi que l'ouverture des marchés publics. Les succès ont été moindres concernant l'ouverture du marché de gaz à la concurrence. Le pays affiche un taux de pénétration des TIC élevé et des dépenses de R&D supérieures à la moyenne de l'UE. Néanmoins, dans le domaine de la R&D, le Danemark reste en deçà des autres États membres nordiques, en raison notamment de la moindre contribution des entreprises privées à la R&D et de résultats de l'exploitation commerciale moins fructueuse. De plus, selon une enquête de l'OCDE, le Danemark consacre un budget important à l'enseignement public, pour un résultat relativement décevant. Dans ce contexte, le Danemark devrait privilégier les objectifs suivants:

i. accentuer ses efforts pour faire respecter la concurrence dans les secteurs où celle-ci apparaît insuffisante;

ii. promouvoir la concurrence en matière de services publics au niveau local, en oeuvrant pour une participation plus importante du secteur privé et une concurrence entre exploitants; et

iii. achever l'ouverture complète des marchés de l'électricité et du gaz et assurer un accès équitable aux réseaux concernés.

3. Allemagne

Le PIB allemand a augmenté de 0,6 % en 2001. En ce qui concerne la consommation privée, les réductions de l'impôt sur le revenu entrées en vigueur en janvier ont limité le ralentissement de la croissance dû à la flambée des prix pétroliers et au chômage, qui a commencé à augmenter durant l'année. À l'inverse, l'investissement a fortement chuté, dans un contexte marqué par de faibles perspectives de croissance. L'ampleur du déstockage a aussi eu des répercussions sur l'économie. Du coup, la demande intérieure a stagné en 2001. La croissance enregistrée provient essentiellement des exportations nettes, qui ont bénéficié de la stagnation des volumes d'importation. Pour 2002, les indicateurs avancés annoncent une reprise en milieu d'année, notamment grâce au redémarrage de l'investissement; la consommation, en revanche, devrait continuer de pâtir de la hausse du chômage. Toutefois, malgré la forte amélioration attendue, le taux de croissance moyen du PIB restera inférieur à 1 % en 2002, en raison d'un effet de base statistique très négatif en début d'année. La hausse moyenne des prix à la consommation a atteint 2,4 % en 2001, sur fond d'augmentation plus forte que prévu des prix du pétrole et de l'alimentation. Cette tendance devrait cependant s'inverser, ce qui devrait réduire les tensions sur les prix et maintenir l'inflation (mesurée par l'IPC) au-dessous de 2 %, l'un des taux les plus bas de la zone euro. L'emploi a commencé à faiblir en 2001 et, malgré l'accélération attendue de l'activité économique, il devrait continuer de reculer, en moyenne, en 2002, ce qui se soldera par un taux de chômage moyen plus élevé qu'en 2001.

Sous l'effet du ralentissement économique, le déficit public de l'Allemagne a atteint 2,7 % du PIB en 2001. Il est donc primordial d'accélérer l'assainissement des finances publiques et de veiller à la stricte mise en oeuvre du programme de stabilité, en faisant notamment en sorte que le déficit public reste inférieur, en 2002, à la valeur de référence de 3 % du PIB définie par le traité. Si l'actuel repli conjoncturel est dû pour l'essentiel à des facteurs exogènes, le potentiel de croissance de l'économie allemande est aussi limité par les conséquences décalée dans le temps de la réunification, notamment la crise dans le secteur de la construction, et par la lenteur des réformes structurelles, notamment sur le marché du travail. La priorité absolue devrait être donc accordée à des réformes qui permettraient de réduire le taux de chômage qui demeure élevé et d'atténuer les disparités régionales en la matière, ainsi que d'améliorer l'efficacité des politiques actives en faveur de l'emploi. Cet effort devrait s'accompagner de mesures visant à relever le taux d'emploi, notamment en réformant les régimes de prestations, pour faire en sorte que le travail soit intéressant financièrement et en éliminant les facteurs qui dissuadent les travailleurs, et plus particulièrement les femmes, d'entrer ou de rester sur le marché du travail. Une amélioration de l'environnement général des entreprises, notamment en réformant davantage les marchés de produits, des capitaux et du travail, devrait aussi contribuer à renforcer le potentiel de croissance de l'Allemagne.

Politique budgétaire

Selon les dernières estimations de l'office statistique fédéral, le déficit des administrations publiques a atteint 2,7 % du PIB en 2001. Cette détérioration par rapport aux résultats de 2000 (-1,3 % du PIB, non compris les recettes tirées des licences UMTS) et par rapport aux projections du programme de stabilité actualisé d'octobre 2000 (qui prévoyait un déficit de 1 ½ % du PIB) est essentiellement due au ralentissement plus fort que prévu de la croissance et à des révisions statistiques. Des dépassements de dépenses ont cependant été enregistrés dans le domaine de la santé et dans certains Länder. Cette année, compte tenu de la faible croissance du PIB et de l'augmentation de certaines prestations sociales, le déficit ne devrait pas se réduire par rapport à l'an dernier, malgré le relèvement de certains impôts.

Lors de la réunion du Conseil Ecofin du 12 février 2002, le gouvernement allemand s'est engagé à respecter la valeur de référence de 3 % du PIB en ce qui concerne le déficit des administrations publiques en 2002, et il s'est de nouveau engagé à atteindre une position budgétaire proche de l'équilibre en 2004. Cet engagement a été réaffirmé lors de l'accord conclu entre l'État fédéral et les « Länder » lors de la session spéciale du Conseil de planification budgétaire (Finanzplanungsrat) le 21 mars 2002. Dans ce contexte, et compte tenu du fait que l'Allemagne fait partie de la zone euro, la politique budgétaire devrait viser les objectifs suivants:

i. veiller à ce que la valeur de référence de 3 % du PIB définie pour le déficit des administrations publiques ne soit pas dépassée, et utiliser tous les dividendes potentiels de la croissance pour ramener le déficit en deçà du plafond de 2 ½ % du PIB fixé pour 2002 par le dernier programme de stabilité actualisé;

ii. en 2003, viser une réduction du déficit suffisante pour permettre d'atteindre une position proche de l'équilibre ou excédentaire en 2004; à cet effet, veiller à ce que la hausse des dépenses de tous les niveaux d'administration et des systèmes de sécurité sociale reste proche de zéro dans le budget 2003 et à ce que tous les dividendes potentiels de la croissance soient mis à profit pour résorber le déficit;

iii. procéder à la nécessaire réforme du système de santé, afin de réduire les facteurs de dépenses et de contribuer à améliorer la qualité et la viabilité des finances publiques; et

iv. adopter au cours de la session parlementaire actuelle les changements approuvés à la loi organique relative aux lois de finances (Haushaltsgrundsätzegesetz) et permettre un contrôle effectif de l'accord conclu lors de la session spéciale du Conseil de planification budgétaire du 21 mars 2002.

Marché du travail

Le marché du travail allemand a souffert du ralentissement de l'activité économique en 2001, puisque l'emploi a marqué le pas et que l'on a observé une recrudescence du chômage. L'Allemagne a un taux d'emploi global supérieur à la moyenne de l'Union européenne, à 65 % en 2000, et un taux de chômage des jeunes relativement faible. Malgré cela, la proportion de chômeurs, dont la moitié sont des chômeurs de longue durée, reste élevée, à 7,9 %, soit légèrement au-dessous de la moyenne de l'Union. De fortes disparités régionales subsistent dans ce domaine. Malgré l'assouplissement récent des modalités de négociation salariale, l'échelle et la mobilité des salaires ne sont pas suffisantes pour contribuer vraiment à réduire ces disparités. Des avancées ont été accomplies grâce à une nouvelle législation visant à rationaliser les politiques d'activation du marché du travail, mais l'efficacité des programmes menés sur une grande échelle dans les régions à fort taux de chômage doit encore être améliorée. De plus, les travailleurs peu qualifiés sont très peu présents sur le marché du travail et courent 60 % plus de risques de se retrouver au chômage que le travailleur moyen. Le relèvement du taux d'emploi dépendra avant tout de la suppression des facteurs et des obstacles qui continuent d'avoir un effet très démobilisateur sur les travailleurs peu qualifiés ou relativement âgés et sur les femmes. Dans ce contexte, et tout en mettant en oeuvre avec détermination les Lignes directrices pour l'emploi adoptées par le Conseil en février 2002, l'Allemagne devrait privilégier les objectifs suivants:

i. accentuer les efforts visant à rendre le travail financièrement intéressant, en réformant les systèmes de prélèvements et de prestations, notamment pour les femmes et les travailleurs les plus âgés. Les domaines possibles des réformes sont: les critères et les conditions d'attribution des prestations, la durée et le taux de remplacement de ces prestations, ainsi que leur suppression en cas d'embauche. Il conviendrait par ailleurs de réduire les cotisations de sécurité sociale, notamment au bas de l'échelle des salaires, tout en respectant l'exigence de conserver des finances publiques saines;

ii. améliorer l'efficacité des programmes d'activation du marché du travail, notamment ceux mis en oeuvre à grande échelle, et continuer de développer l'aide à la recherche d'emploi, tout en la rendant plus efficace; mieux cibler ces programmes, de manière à atteindre les groupes les plus exposés au chômage de longue durée et à répondre aux besoins du marché du travail;

iii. dans le respect de l'autonomie des partenaires sociaux, promouvoir des institutions et des systèmes de négociation collective qui tiennent compte du lien entre l'évolution des salaires et les conditions sur le marché du travail, ce qui permettrait aux salaires d'évoluer en fonction de la productivité et des écarts de qualifications, afin d'améliorer l'emploi quelles que soient les qualifications et les régions, tout en préservant la modération salariale;

iv. prendre des mesures pour assouplir les contrats de travail et l'organisation du travail en vu d'atteindre un juste équilibre entre flexibilité et sécurité de l'emploi; et

v. lever les obstacles à la participation des femmes au marché du travail, notamment en favorisant la mise en place de structures de garde d'enfants.

Marchés de produits, esprit d'entreprise et économie du savoir

L'économie allemande a un degré d'ouverture (mesuré par le ratio du total des échanges au PIB) relativement important pour une grande économie, et des prix à la consommation proches de la moyenne de l'UE. Les aides d'État diminuent progressivement. Les délais et les frais de création d'une entreprise avoisinent aussi la moyenne de l'UE pour les sociétés à responsabilité limitée et sont minimes pour les sociétés unipersonnelles. L'Allemagne est bien placée en ce qui concerne l'économie du savoir, à en juger par les dépenses de R&D des entreprises, les demandes de brevet et la proportion de la population active ayant au moins terminé le cycle de l'enseignement secondaire supérieur. En revanche, les progrès ont été limités en ce qui concerne les questions de marché intérieur (transposition des directives, ouverture des marchés publics). Les tarifs de l'électricité (particuliers) et du gaz restent très supérieurs à la moyenne de l'UE et les anciens monopoles régionaux continuent de bénéficier du système d'accès négocié des tiers. Enfin, le pays se situe en-dessous de la moyenne de l'UE pour ce qui est du niveau scolaire des jeunes de 15 ans et de la proportion de lycéens entrant à l'université. Les deux tiers du groupe de personnes concerné débutent une double formation professionnelle qualifiée. Dans ce contexte, l'Allemagne devrait privilégier les objectifs suivants:

i. assurer l'exercice, sur les marchés de l'électricité et du gaz, d'une concurrence effective débouchant sur une baisse du niveau des redevances perçues pour l'utilisation des réseaux de distribution et sur une réduction des disparités régionales en la matière; créer une fonction de régulation pour l'énergie en vu d'assurer un contrôle effectif de la fixation des conditions tarifaires;

ii réformer le système d'enseignement primaire et secondaire afin d'améliorer le niveau scolaire général des étudiants et particulièrement d'accroître la proportion de jeunes entrant à l'université;

iii. augmenter le taux de transposition de la législation relative au marché intérieur, en s'efforçant d'atteindre l'objectif de 98,5 % de directives concernant le marché intérieur transposées, et augmenter la valeur des appels d'offres publics publiés au Journal officiel.

4. Grèce

Suite à la détérioration de l'économie mondiale, l'activité économique de la Grèce s'est quelque peu ralentie en 2001, mais elle a été soutenue par des facteurs internes. L'investissement a profité de la baisse considérable des taux d'intérêt liée à l'entrée dans la zone euro en 2001 et de l'augmentation des transferts des fonds structurels de l'UE, qui sont venus s'ajouter à la préparation des Jeux olympiques de 2004. En même temps, l'essor du crédit à la consommation et la remontée du revenu disponible réel ont dopé les dépenses de consommation. En revanche, le commerce extérieur a pesé sur la croissance du PIB en volume, en raison du poids des importations dans la demande intérieure et de l'insuffisance des gains de compétitivité. Ce schéma de croissance devrait se maintenir en 2002, mais l'on prévoit une amélioration pour 2003, grâce au redressement de la demande extérieure. La situation sur le marché du travail s'est lentement améliorée ces dernières années, l'emploi progressant à un rythme relativement faible dans l'ensemble de l'économie, malgré les nombreux emplois créés dans les services et la construction. Les tensions inflationnistes apparues au début de 2001, sous l'effet décalé de la flambée des prix du pétrole en 2000, ont commencé de s'atténuer au second semestre 2001, mais des incertitudes subsistent quant à l'issue des négociations en cours sur les salaires du secteur privé.

Malgré les progrès accomplis ces dernières années, les défis qui attendent l'économie grecque à moyen terme imposent d'améliorer encore son fonctionnement. Les déséquilibres budgétaires ont été corrigés ces dernières années, mais le ratio de la dette publique reste très élevé et exige la poursuite d'un assainissement budgétaire vigoureux, surtout si l'on tient compte du sérieux risque de déséquilibres budgétaires que peut représenter, à terme, le vieillissement de la population. La phase actuelle de croissance du PIB en volume offre une possibilité d'accélérer les réformes structurelles, afin de relever le niveau encore faible de la productivité, d'améliorer l'efficacité du marché du travail et des marchés de produits et de créer un environnement plus propice aux entreprises. Enfin, la réduction du taux élevé de chômage structurel et l'augmentation des taux d'emploi restent des défis essentiels.

Politique budgétaire

En 2001, les comptes des administrations publiques ont enregistré un déficit de 0,4 % du PIB, mais ils ont été équilibrés si l'on inclut des recettes non budgétisées tirées des licences UMTS. L'actualisation 2001 du programme de stabilité prévoit un excédent public de 0,8 % du PIB en 2002 et de 1 % en 2003; ces projections budgétaires reposent sur une forte croissance du PIB en volume sur l'ensemble de la période (jusqu'à environ 4 % par an). La stratégie budgétaire reste axée sur l'obtention d'excédents primaires élevés, qui devraient cependant diminuer en cours de période; en fait, l'amélioration des soldes budgétaires publics est entièrement due à la baisse régulière des paiements d'intérêts; les dépenses primaires courantes, en revanche, ne devraient guère se réduire. Le ratio de la dette publique devrait quant à lui passer de 99,6 % du PIB en 2001 à 94,4 % en 2003, sa résorption étant limitée par des facteurs impondérables (opérations financières massives). Dans ce contexte, et compte tenu du fait que la Grèce fait partie de la zone euro, la politique budgétaire devrait viser les objectifs suivants:

i. faire en sorte que les orientations budgétaires prises en 2002 et 2003 ne contribuent pas aux tensions inflationnistes, en tenant compte également du prochain accord national sur les salaires du secteur privé qui doit être conclu en 2002;

ii. se conformer à la recommandation déjà formulée dans les Grandes orientations de politique économique pour 2000, qui demandaient l'application de normes claires et contraignantes pour l'augmentation des dépenses courantes en termes réels;

iii. faire en sorte que la baisse du ratio de la dette publique au PIB soit en rapport avec la réduction prévue pour le déficit public et avec l'augmentation du PIB nominal, et limiter le recours aux opérations financières qui ont des répercussions sur la dette publique;

iv. accélérer la réforme des systèmes de sécurité sociale et, notamment, procéder à la réforme du système de retraite dès 2002, afin d'éviter les graves déséquilibres budgétaires que le vieillissement de la population pourrait provoquer dans les années à venir.

Marché du travail

La reprise économique qu'a connue la Grèce ces dernières années s'est accompagnée d'une croissance de l'emploi (à des taux cependant inférieurs à la moyenne de la zone euro). D'abord dépassées par l'accroissement de l'offre de travail, les créations d'emplois font baisser légèrement le taux de chômage depuis un ou deux ans, notamment en 2000. Néanmoins, le marché du travail grec se caractérise encore par un taux d'emploi peu élevé (55,7 % en 2000) et un fort taux de chômage structurel. Il présente en outre une segmentation très nette, illustrée par un fort taux de chômage chez les femmes et les jeunes et par l'importance