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Bruxelles, le 13.6.2007

COM(2007) 326 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN

Informations financières sur les Fonds européens de Développement

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN

Informations financières sur les Fonds européens de Développement

Avant-propos

Ce document est destiné à être annexé au projet de budget pour 2008, conformément aux accords intervenus en 1979 dans le cadre de la procédure budgétaire.

L’article 8 paragraphe 3 du règlement financier du 27 mars 2003, applicable au 9e Fonds européen de développement [1], ci-après dénommé FED, prévoit que ce document sera mis à la disposition du Conseil pour le 15 juin, et que ces informations serviront de base à une estimation intermédiaire des engagements et des paiements.

Selon le format des années précédentes, ce document précise :

– l’état d’exécution des FED (6e au 9e) au 31.12.2006 ;

– les prévisions d’exécution financière pour l’exercice en cours ;

– les estimations de dépenses pour l’exercice 2008.

En ce qui concerne le financement des FED, les contributions sont directement versées par les Etats membres à la Banque Européenne d’Investissement (BEI) pour les instruments du 9e FED dont la BEI assure la gestion (la Facilité d’investissement et les bonifications d’intérêt). Pour tous les autres instruments, y compris pour les anciens instruments gérés par la BEI (capitaux à risque et bonifications d’intérêt), les contributions sont versées à la Commission.

Sauf indication contraire, tous les montants des engagements et paiements, mentionnés dans cette Communication, sont « bruts » à savoir, avant déduction des dégagements et des recouvrements. Cette approche est cohérente avec celle utilisée pour le budget général de l’Union.

Introduction

La Commission et la BEI ont actualisé, pour chacun des pays ACP [2] et des PTOM [3], les prévisions des engagements et des paiements pour les exercices 2007 et 2008. Une attention particulière a été accordée à l’estimation des paiements dans un double objectif: d’une part, assister les Etats membres à réserver des montants les plus exacts possible sur leurs budgets nationaux ; d’autre part, s’assurer qu’un volume suffisant de ressources financières soit disponible pour le FED afin d’éviter des problèmes d’insuffisance de trésorerie. Conformément à l’article 8 du règlement financier applicable au 9e FED [4], elles seront révisées dans la Communication d’octobre 2007.

En ligne avec la déclaration commune faite en marge de l'adoption du règlement financier du 9e FED, ce document consiste essentiellement de tableaux, assortis de quelques commentaires nécessaires pour permettre une bonne interprétation.

Le graphique suivant donne un aperçu général de l’évolution des engagements et des paiements, réalisés dans le passé et attendus pour 2007/2008 (Commission et BEI). Il indique clairement la tendance structurelle à la hausse des paiements à partir de 2000.

(...PICT...)

- - - Engagements ; ―Paiements

1. Etat d’exécution des Fonds européens de Développement au 31 décembre 2006

1.1. Les disponibilités au 31 décembre 2006

L'annexe 1 donne un aperçu global des dotations disponibles au titre des FEDs (6e au 9e) en fin d’année 2006 pour la Commission et la BEI, des montants engagés et des sommes payées. Du solde non engagé (3 607 millions d'euros), 3 163 millions d'euros sont du ressort de la Commission qui les engagera avant la fin de l’année 2007.

Contrairement au reste du document, les montants cités ci-dessus et ceux présentés dans l'annexe 1 sont "nets". Ils ont donc été obtenus après déduction des dégagements et des recouvrements. Ceci est nécessaire pour connaître le niveau des disponibilités.

1.2. L’exécution des FED en 2006 (engagements et paiements)

L'annexe 2 montre la ventilation des engagements et paiements par instrument et les compare aux chiffres réalisés en 2005.

L'annexe 3 donne l'exécution réalisée en 2006 comparée aux estimations d'octobre 2006. Les deux institutions ont pu réaliser leurs estimations. Il est signalé que, en ce qui concerne la Commission, ses objectifs n'avaient quasiment pas changés depuis octobre 2005.

1.3. Les appels à contribution en 2006

L’annexe 4 présente la situation financière estimée et réalisée. Il est rappelé que ce tableau exclut les paiements effectués d'une part, pour l’instrument Stabex, et d'autre part, concernant les mesures spéciales pour la République Démocratique du Congo. En effet, ces dépenses ont été effectuées à partir de comptes spéciaux qui avaient déjà été approvisionnés par les Etats membres dans le passé.

Pour la Commission, le solde de trésorerie à la fin de 2006 était d’environ 131 [5] millions d'euros. Ce montant est plus élevé que prévu (74 millions d'euros). Il est toutefois à signaler qu'au 31 décembre 2006, un volume de paiements très importants de l'ordre de 110 millions d'euros avait été initié, contre 23 millions d'euros l'année précédente. Par ailleurs, la Commission a eu pleinement besoin des 131 millions d'euros pour couvrir la période entre le 1er janvier et le 21 janvier 2007, date prévue pour le versement de la première tranche des contributions 2007.

2. Prévision d’exécution financière (engagements et paiements) pour les exercices 2007 et 2008

Le résultat des nouvelles estimations est présenté dans l'annexe 3.

Il est à noter que:

(1) les paiements pour 2007 sont significativement revus à la hausse, aussi bien par la Commission que par la BEI.

(a) En ce qui concerne la Commission, la hausse s’explique par:

– l'impact positif de la déconcentration: à la suite de la finalisation de ce processus en 2005, une accélération plus importante que prévue des contrats en 2006 (plus que 20% supérieur qu'en 2005) a été constatée, ce qui se traduira par des volumes de paiements plus élevés qu'estimés en 2007;

– la Revue à fin de parcours du 9e FED et les décisions prises de réallocation des ressources. Ceci devrait se traduire dans des paiements additionnels, déjà en 2007 (e.a. en faveur de la Facilité "Paix"),

– des progrès, meilleurs qu'attendus, des programmes dans certains pays "à risque".

(b) Aussi la BEI constate une accélération plus importante que prévue. Celle-ci s'explique, d'une part, par le fait qu'un certain nombre de projets signés depuis 2003 entrent maintenant en phase active de réalisation et, d'autre part, par une augmentation marquée des signatures des prêts durant l'année 2006, notamment en faveur du secteur privé.

(2) Puisque 2008 est l'année de mise en œuvre d'un nouveau FED, la fiabilité des prévisions est inévitablement plus faible que d'habitude. Ceci vaut en particulier pour les engagements pour lesquels l'estimation reste forfaitaire pour le moment. Les chiffres retenus à présent sont basés sur l'hypothèse que le 10e FED entre en vigueur au 1er janvier 2008.

3. Situation financiere prévue pour 2007 et 2008

Le résultat des nouvelles estimations se trouve dans l'annexe 4. Ce tableau appelle les commentaires suivants:

· Pour faire face à l’augmentation des prévisions de paiements en 2007, la BEI a demandé le versement d'une contribution complémentaire de 80 millions d'euros en mai 2007. Puisqu'elle a été refusée par le Conseil, ce montant a été intégré dans la proposition pour la deuxième tranche. Le montant de le troisième tranche est pour le moment confirmé.

· Quant à la Commission, le montant global des contributions devrait augmenter de 2 640 à 2 935 millions d'euros. La Commission propose une 2e tranche de 1 050 millions d'euros soit 200 millions d'euros supérieurs qu'escompté en octobre. Sur la base de l’estimation actuelle, la 3e tranche devrait s'élever à 385 millions d'euros.

· Pour 2008, une estimation préliminaire des contributions conduit à 3 672 millions d'euros.

Annexe 1 Situation consolidée des FED (6e au 9e) pour les pays ACP et les PTOM

31 décembre 2006 (en millions d'euros)

| Dotations | Engagements | Paiements |

COMMISSION | | | |

Programmes nationaux et territoriaux | 15 607 | 15 607 | 14 143 |

Bonifications d'intérêt | 382 | 382 | 353 |

Capitaux à risque (FED 6 à 8) | 2 514 | 2 514 | 2 261 |

Facilité ajustement structurel | 2 669 | 2 669 | 2 651 |

Aide d'urgence | 722 | 722 | 722 |

Aide aux réfugiés | 296 | 296 | 278 |

Stabex | 3 871 | 3 871 | 3 667 |

Sysmin | 685 | 685 | 594 |

Allègement de la dette (FED 7 et 8) | 1 100 | 1 100 | 1 100 |

Utilisation d'intérêts | 37 | 37 | 32 |

Transfert des FED 4 et 5 | 411 | 411 | 399 |

Sous-Total - Lomé | 28 296 | 28 296 | 26 199 |

Enveloppe A | 9 824 | 8 304 | 3 078 |

Enveloppe B | 1 734 | 1 314 | 542 |

Allocation régionale | 980 | 741 | 85 |

Allocation intra-ACP | 2 902 | 2 390 | 944 |

CDE [6], CTA [7] et APP [8] | 141 | 109 | 92 |

Etudes et AT [9] pour les PTOM | 2 | 2 | 0 |

Dépenses de mise en œuvre | 125 | 117 | 111 |

Assistance spéciale RDCongo | 108 | 108 | 105 |

Recettes diverses | 76 | 28 | 4 |

Transfert FED 6 | 37 | 36 | 4 |

Réserves | 384 | | |

Sous Total Cotonou | 16 313 | 13 150 | 4 966 |

Total Commission | 44 609 | 41 446 | 31 165 |

BEI | | | |

Bonifications d'intérêt | 188 | 95 | 91 |

Facilité d'investissement | 2 057 | 1 706 | 402 |

Total BEI | 2245 | 1 801 | 493 |

Milliard conditionnel | 1 | | |

GRAND TOTAL (FED 6 à 9) | 46 854 | 43 247 | 31 658 |

Les chiffres présentés dans ce tableau sont « nets », c’est-à-dire tenant compte des dégagements et des recouvrements.

Annexe 2

Ventilation des dépenses par instrument pour les années 2005 et 2006

en millions d’euros

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| 2005 | 2006 |

| engagements | paiements | engagements | paiements |

COMMISSION | | | | |

6e au 8e FED | | | | |

Programmes indicatifs | - | 887.7 | - | 612,0 |

Hors programmes indicatifs | | | | |

Bonifications d'intérêts | - | 0,4 | - | 1,6 |

Aide d'urgence | - | 1,9 | - | 0,3 |

Aide aux réfugiés | - | 9,4 | - | 8,0 |

Capitaux à risques | - | 60,8 | - | 63,1 |

Produits Miniers | - | 15,0 | - | 16,0 |

Stabex | 8.8 | 70,8 | 9.1 | 189,5 |

Facilité d’ajustement structurel | - | 15 ,9 | - | 1,1 |

Reliquats 4e et 5e FED | - | 5,6 | - | 1,1 |

Dépenses de mise en œuvre | - | 1,9 | - | 0,7 |

Sous-total | 8.8 | 1 069,4 | 9.1 | 893,2 |

| | | | |

9ème FED + mesures transitoires | | | | |

Enveloppe A | 2 806,3 | 950,5 | 1 744,1 | 1 240,9 |

Enveloppe B | 288,0 | 192,8 | 353,7 | 154,0 |

Projets régionaux | 217,2 | 23,8 | 222,8 | 49,6 |

Projets Intra ACP Cotonou | 143,0 | 131,5 | 1 037,0 | 431,2 |

Dépenses de mise en œuvre RD Congo | 7,30,0 | 54,089,2 | 21,016,2 | 5,915,9 |

Reliquats 6e FED | | | | 4,5 |

Autres | 40,5 | 33,2 | 4,0 | 31,0 |

Sous-total | 3 502,3 | 1 475,0 | 3 398,7 | 1 933,0 |

| | | | |

Total géré par la Commission | 3 511,1 | 2 544,3 | 3 407,9 | 2 826.2 |

LA BEI (9e FED) | | | | |

Facilité d'investissement + bonifications d’intérêt | 508,8 | 159,5 | 628,8 | 236,0 |

TOTAL FED | 4 019,9 | 2 703,8 | 4 036,7 | 3 062,2 |

Annexe 3 - Engagements réalisés en 2006 et estimés pour 2007 et 2008 (millions d'euros)

| 2006 | 2007 | 2008 |

| Comm OCT 06 (*) | Réalisé | Comm OCT 06 (*) | Révision | Comm OCT 06 | Révision |

Régions | | | | | | |

Afrique de l'est | 843 | 590 | 680 | 703 | | |

Afrique de l'ouest | 709 | 595 | 715 | 770 | | |

Afrique centrale | 441 | 558 | 285 | 293 | | |

Caraibes | 236 | 286 | 241 | 239 | | |

Pacifique | 50 | 22 | 158 | 150 | | |

Afrique sud | 342 | 298 | 365 | 351 | | |

Sous-total | 2.621 | 2.349 | 2.444 | 2.506 | | |

Autres | | | | | | |

Facilité Paix | 50 | 50 | 0 | 80 | | |

Facilité de l'Eau | 185 | 216 | 86 | 172 | | |

Allègement dette PPTE | 0 | 0 | 0 | 0 | | |

Autres | 544 | 792 | 920 | 692 | | |

Total Commission | 3.400 | 3.408 | 3.450 | 3.450 | 2.900 | 2.900 |

Facilité d'Investissement | 582 | 576 | 325 | 350 | | 450 |

Subventions d'Intérêts | 40 | 53 | 90 | 77 | | 50 |

Total instruments BEI 9e FED | 622 | 629 | 415 | 427 | 587 | 500 |

TOTAL | 4.022 | 4.037 | 3.865 | 3.877 | 3.487 | 3.400 |

* tenant compte de l'actualisation des chiffres communiquée par la BEI lors des discussions au Conseil en novembre 2006.

Annexe 3 (suite)- Paiements réalisés en 2006 et estimés pour 2007 et 2008 (millions d'euros)

| 2006 | 2007 | 2008 |

| Comm OCT 06 (*) | Réalisé | Comm OCT 06 (*) | Révision | Comm OCT 06 | Révision |

Régions | | | | | | |

Afrique de l'est | 514 | 554 | 418 | 658 | | 672 |

Afrique de l'ouest | 710 | 605 | 763 | 837 | | 904 |

Afrique centrale | 301 | 297 | 240 | 304 | | 411 |

Caraibes | 209 | 185 | 190 | 264 | | 306 |

Pacifique | 77 | 54 | 68 | 76 | | 80 |

Afrique Sud | 354 | 386 | 354 | 398 | | 412 |

Toutes régions 6e, 7e et 8e FED | - | 126 | - | - | | - |

Sous-total | 2.165 | 2.207 | 2.033 | 2.535 | | 2.785 |

Autres | | | | | | |

Facilité Paix | 124 | 110 | 12 | 75 | | 18 |

Facilité de l'Eau | 69 | 42 | 107 | 62 | | 159 |

Capitaux à risque (**) | 75 | 63 | 71 | 72 | | 72 |

Allègement dette PPTE | 60 | 80 | 100 | 100 | | 100 |

Autres | 157 | 119 | 384 | 220 | | 139 |

SOUS-TOTAL | 2.650 | 2.621 | 2.707 | 3.064 | | 3.273 |

Stabex | 100 | 190 | 127 | 72 | | 27 |

RDCongo | 0 | 16 | 16 | 0 | | 0 |

Total Commission | 2.750 | 2.826 | 2.850 | 3.136 | 3.200 | 3.300 |

Facilité d'Investissement | 195 | 188 | 250 | 330 | | 400 |

Subventions d'Intérêts | 30 | 48 | 50 | 30 | | 72 |

Total instruments BEI 9e FED | 225 | 236 | 300 | 360 | 430 | 472 |

TOTAL | 2.975 | 3.062 | 3.150 | 3.496 | 3.630 | 3772 |

* tenant compte de l'actualisation des chiffres communiquée par la BEI lors des discussions au Conseil en novembre 2006.

** y compris les bonifications d'intérêt

Annexe 4 - Situation financière observée en 2006 et prévue pour 2007 et 2008 - hors Stabex et compte spécial RDCongo(***) (en m€) |

| | Communication Oct 2006 | Revision |

| | Commission | BEI | TOTAL | Commission | BEI | TOTAL |

| | | 9 FED | | | 9 FED | |

(...PICT...)

(...PICT...)

2006 | Solde au 31/12/2005 | 138* | 142 | 280 | 138* | 138 | 276 |

| Contributions 2005 versées en 2006 | 14 | | 14 | 14 | | 14 |

| Contributions 2006 dont | 2 510 | 160 | 2 670 | 2 510 | 160 | 2 670 |

| 1-ère tranche | 1 400 | 60 | 1 460 | 1 400 | 60 | 1 4600 |

| 2-ème tranche | 910 | 100 | 1 .010 | 910 | 100 | 1 0100 |

| 3-ème tranche | 200 | | 200 | 200 | | 200 |

| Recouvrements, intérêts et autre | 62 | | 62 | 90 | | 90 |

| Paiements | -2 650 | -225 | -2 875 | -2 621 | -236 | -2 857 |

| Solde au 31/12/2006 | 74 | 77 | 151 | 131** | 62 | 193 |

| Contributions 2007 dont | 2 640 | 225 | 2 865 | 2 935 | 305 | 3 240 | | 42 | 42 | | 42 |

2007 | 1-ère tranche | 1 500 | 70 | 1 570 | 1 500 | 70 | 1 570 |

| 2-ème tranche | 850 | 110 | 960 | 1 050 | 190 | 1 240 |

| 3-ème tranche | 290 | 45 | 335 | 385 | 45 | 430 |

| Recouvrements, intérêts et autre | 72 | | 72 | 75 | | 75 |

| Paiements | -2 707 | -300 | -3 007 | -3 064 | -360 | -3 424 |

| Solde au 31/12/2007 | 79 | 2 | 81 | 77 | 7 | 84 |

2008 | Contributions 2008 | | | | 3 200 | 472 | 3 672 |

| Recouvrements, intérêts et autre | | | | 75 | | 75 |

| Paiements | | | | -3 273 | -472 | -3 745 |

| Solde au 31/12/2008 | | | | 79 | 7 | 86 |

* excl. 1,4 m€ de contributions 2006

** excl. 3,5 m€ de contributions 2007

*** montants disponibles d’un point de vue opérationnel

Annexe 5

CONTRIBUTIONS AU FED POUR L’EXERCICE 2007 (en euros)

PAYS | CLE | 1re tranche | 2e tranche | 3e tranche | TOTAL |

| | versée | versée | à verser à | à verser à la | à verser à | à verser à la | des |

| % | la BEI | Commission | la BEI | Commission | la BEI | Commission | tranches |

ALLEMAGNE | 23,36 | 16.352.000 | 350.400.000 | 44.384.000 | 245.280.000 | 10.512.000 | 89.936.000 | 756.864.000 |

BELGIQUE | 3,92 | 2.744.000 | 58.800.000 | 7.448.000 | 41.160.000 | 1.764.000 | 15.092.000 | 127.008.000 |

DANEMARK | 2,14 | 1.498.000 | 32.100.000 | 4.066.000 | 22.470.000 | 963.000 | 8.239.000 | 69.336.000 |

ESPAGNE | 5,84 | 4.088.000 | 87.600.000 | 11.096.000 | 61.320.000 | 2.628.000 | 22.484.000 | 189.216.000 |

FRANCE | 24,30 | 17.010.000 | 364.500.000 | 46.170.000 | 255.150.000 | 10.935.000 | 93.555.000 | 787.320.000 |

GRECE | 1,25 | 875.000 | 18.750.000 | 2.375.000 | 13.125.000 | 562.500 | 4.812.500 | 40.500.000 |

IRLANDE | 0,62 | 434.000 | 9.300.000 | 1.178.000 | 6.510.000 | 279.000 | 2.387.000 | 20.088.000 |

ITALIE | 12,54 | 8.778.000 | 188.100.000 | 23.826.000 | 131.670.000 | 5.643.000 | 48.279.000 | 406.296.000 |

LUXEMBOURG | 0,29 | 203.000 | 4.350.000 | 551.000 | 3.045.000 | 130.500 | 1.116.500 | 9.396.000 |

PAYS-BAS | 5,22 | 3.654.000 | 78.300.000 | 9.918.000 | 54.810.000 | 2.349.000 | 20.097.000 | 169.128.000 |

PORTUGAL | 0,97 | 679.000 | 14.550.000 | 1.843.000 | 10.185.000 | 436.500 | 3.734.500 | 31.428.000 |

ROYAUME-UNI | 12,69 | 8.883.000 | 190.350.000 | 24.111.000 | 133.245.000 | 5.710.500 | 48.856.500 | 411.156.000 |

AUTRICHE | 2,65 | 1.855.000 | 39.750.000 | 5.035.000 | 27.825.000 | 1.192.500 | 10.202.500 | 85.860.000 |

FINLANDE | 1,48 | 1.036.000 | 22.200.000 | 2.812.000 | 15.540.000 | 666.000 | 5.698.000 | 47.952.000 |

SUEDE | 2,73 | 1.911.000 | 40.950.000 | 5.187.000 | 28.665.000 | 1.228.500 | 10.510.500 | 88.452.000 |

TOTAL | 100,00 | 70.000.000 | 1.500.000.000 | 190.000.000 | 1.050.000.000 | 45.000.000 | 385.000.000 | 3.240.000.000 |

[1] JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

[2] Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

[3] Pays et Territoires d’Outre-mer.

[4] JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

[5] Exclu 3,5 millions d’euros de contributions 2007 versés en décembre 2006

[6] Centre de Développement de l’Entreprise

[7] Centre Technique pour le Développement Agricole et Rural

[8] Assemblée Parlementaire Paritaire

[9] Assistance technique

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