12.3.82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 62/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil relative au travail volontaire à temps partiel 
(Présentée par la Commission au Conseil, le 4 janvier 1982.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le Conseil, dans une résolution 
adoptée le 18 décembre 1979 concernant l'aménage­
ment du temps de travail, a déclaré que le travail à 
temps partiel (') «doit être volontaire, accessible aux 
hommes et aux femmes et ne pas être imposé aux 
personnes désirant travailler à temps plein»; 
considérant que le Parlement européen, dans sa réso­
lution adoptée le 17 septembre 1981 (2) sur l'emploi 
et l'aménagement du temps de travail, a déclaré que 
le travail à temps partiel «doit résulter d'un choix 
volontaire» et pour lequel «il faut empêcher que ne 
soient favorisées des discriminations»; 
considérant, bien que le travail à temps partiel soit 
devenu une réalité sur le marché du travail, qu'il 
convient encore de garantir aux travailleurs à temps 
partiel les mêmes droits qu'aux travailleurs à temps 
plein, compte tenu toutefois de la spécificité de ce 
travail; 
C) JOn°C2du4. 1. 1980. 
(2) JOn°C260du 12. 10. 1981. considérant que cette directive vise à compléter, dans 
le domaine du travail à temps partiel, la législation 
établie relative à l'égalité de traitement entre hommes 
et femmes; 
considérant que des différences subsistent entre les 
dispositions en vigueur dans les États membres 
concernant la réalisation du principe de non-discrimi­
nation entre travailleurs à temps partiel et travailleurs 
à temps plein et que ces différences peuvent fausser la 
concurrence entre les entreprises et entraver le fonc­
tionnement du marché commun; 
considérant qu'il est, par conséquent, nécessaire d'y 
remédier par un rapprochement des législations dans 
le progrès au sens de l'article 117 du traité, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Au sens de la présente directive, on entend par: 
— durée normale du travail: la durée du travail fixée 
pour une catégorie de salariés, soit par voie légale, 
soit par voie de conventions collectives, soit par 
accords conclus au niveau de l'établissement ou de 
l'entreprise, 
— travail à temps plein: une activité régulière effec­
tuée pendant la durée normale du travail, 
— travail à temps partiel: une activité régulière au 
titre de laquelle un employeur et un travailleur 
conviennent d'une durée de travail inférieure à la 
durée normale, 
— travailleur à temps plein (temps partiel): tout 
travailleur ou travailleuse qui convient avec un 
employeur d'un horaire de travail à temps plein 
(temps partiel). 
N° C 62/8 Journal officiel des Communautés européennes 12.3.82 
Article 2 
Les travailleurs à temps partiel ne peuvent être discri­
minés par rapport aux travailleurs à temps plein en ce 
qui concerne les conditions de travail, les conditions 
de licenciements, la participation active et passive aux 
institutions représentatives des travailleurs, l'accès à la 
formation professionnelle, à la promotion, aux équi­
pements sociaux, à la médecine du travail. Ce prin­
cipe est dénommé ci-après «principe de non-
discrimination». 
Article 3 
1. Les travailleurs à temps partiel ne doivent pas 
être exclus des régimes légaux et professionnels de 
sécurité sociale. Leurs cotisations et les prestations 
dont ils bénéficient au titre de tels régimes doivent 
reposer sur la même base que pour les travailleurs à 
temps plein, compte tenu de la durée de leur travail 
et/ou de leurs rémunérations perçues. 
2. Les États membres peuvent ne pas appliquer les 
dispositions du paragraphe 1 aux travailleurs à temps 
partiel dont la durée du travail et/ou la rémunération 
sont inférieures au seuil requis pour pouvoir bénéfi­
cier des régimes légaux et professionnels de sécurité 
sociale. 
Article 4 
1. Compte tenu de la durée de leur travail, les 
rémunérations des travailleurs à temps partiel, leurs 
indemnités de congés annuels, leurs indemnités de 
licenciement ou de départ à la retraite sont propor­
tionnelles à celles des travailleurs occupant à temps 
plein un emploi équivalent. 
2. Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte à la 
faculté des États membres de reconnaître aux travail­
leurs à temps partiel des mesures plus favorables par 
voie de dispositions législatives, réglementaires, admi­
nistratives ou par voie de conventions collectives ou 
d'accords. 
Article 5 
La nature du travail à temps partiel, la durée du 
travail et les modalités de sa répartition dans le temps 
sont fixées par écrit entre l'employeur et le travailleur. 
Article 6 
Les travailleurs à temps partiel qui souhaitent occuper 
ou reprendre un emploi à temps plein, ou les travail­
leurs à temps plein qui souhaitent occuper ou 
reprendre un emploi à temps partiel dans le même 
établissement ou la même entreprise, ont priorité sur 
des personnes qui ne travaillent pas dans l'entreprise pour l'attribution d'un emploi vacant correspondant à 
leur qualification ou expérience professionnelle. 
Article 7 
Les travailleurs à temps partiel doivent être pris en 
compte dans l'effectif du personnel de l'établissement 
ou de l'entreprise, au minimum en proportion de la 
durée de leur travail, notamment pour déterminer les 
obligations sociales de l'entreprise qui sont liées au 
nombre de travailleurs employés. 
Article 8 
Le recours au travail à temps partiel doit faire l'objet 
des procédures d'information et de consultation des 
représentants des travailleurs en vigueur dans les États 
membres, pour le travail à temps plein. 
Article 9 
1. Les dispositions législatives, réglementaires et 
administratives contraires aux articles précédents sont 
supprimées. 
2. Les dispositions contraires aux articles précé­
dents qui figurent dans les conventions collectives ou 
dans les contrats individuels de travail seront annulées 
ou pourront être déclarées nulles. 
Article 10 
1. Les États membres mettent en vigueur les dispo­
sitions législatives, réglementaires et administratives 
nécessaires pour se conformer à la présente directive 
au plus tard le 1er janvier 1984. Ils en informent immé­
diatement la Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commis­
sion le texte des dispositions législatives, réglemen­
taires et administratives qu'ils adoptent dans le 
domaine régi par la présente directive. 
Article 11 
Dans un délai de deux ans à compter de l'expiration 
de la période prévue à l'article 10, les États membres 
transmettent à la Commission toutes les données 
utiles pour lui permettre d'établir un rapport, à 
soumettre au Conseil, sur l'application de la présente 
directive. 
Article 12 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.