7. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 31/9 
Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil établissant des règles communes 
pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et par autobus (') 
COM(88) 770 final 
(Présentée par la Commission le 22 décembre 1988 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du 
traité CEE) 
(89/C 31/08) 
La proposition de la Commission, du 9 avril 1987, figurant dans le document COM(87) 
79 final est modifiée comme suit: 
L'article 4 devient article 4 paragraphe 1. 
Le paragraphe suivant est ajouté: 
«2. Les services de navette avec hébergement sont également exemptés d'autorisation 
dans les cas particuliers suivants: 
— prise en charge lors du voyage retour de passagers qui ont fait le voyage aller avec un 
autre groupe, à condition que le nombre total de ces passagers n'excède pas 30 % du 
nombre de passagers qui ont effectué le voyage aller, 
— possibilité de prendre en charge des passagers en trois endroits au maximum lors du 
voyage aller et de les déposer en trois endroits au maximum lors du voyage retour, lieu 
de départ non compris, pour autant que ces endroits soient situés dans le pays de 
départ du service, 
— possibilité de déposer des passagers en trois endroits au maximum lors du voyage aller 
et de les reprendre en charge en trois endroits au maximum lors du voyage retour, lieu 
de destination non compris, pour autant que ces endroits soient situés dans le pays de 
destination du service.» 
(') JO n° C 120 du 6. 5. 1987, p. 9. 
Proposition modifiée de directive du Conseil concernant l'information de la population sur les 
mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d'urgence 
radiologique 
COM(88) 809 final 
(Présentée par la Commission le 23 décembre 1988.) 
(89/C 31/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, et notamment son article 31, 
vu la proposition de la Commission, élaborée après avis 
d'un groupe de personnalités désignées par le comité 
scientifique et technique, considérant que l'article 2 point b) du traité prescrit à la 
Communauté d'établir des normes de sécurité uniformes 
pour la protection sanitaire de la population et des 
travailleurs ; 
considérant que, le 2 février 1959, le Conseil a adopté 
des directives fixant les normes de base relatives à la 
protection sanitaire de la population et des travailleurs 
contre les dangers résultant des radiations ionisantes ('), 
modifiées en dernier lieu par la directive 80/836/ 
Euratom (2) et la directive 84/467/Euratom (3); 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, (') JO n° 11 du 20. 2. 1959, p. 221/59. 
O JO n° L 246 du 17. 9. 1980, p. 1. 
(3) JO n° L 265 du 5. 10. 1984, p. 4. 
N° C 31/10 Journal officiel des Communautés européennes 7. 2. 89 
considérant que, conformément à l'article 24 de la direc­
tive 80/836/Euratom, chaque État membre est tenu de 
prévoir que les travailleurs exposés reçoivent une infor­
mation adéquate dans le domaine de la radioprotection; 
considérant que, conformément à l'article 45 para­
graphe 4 de la même directive, chaque État membre est 
tenu de prévoir, pour le cas où se produirait un accident, 
des niveaux d'intervention ainsi que les mesures à 
prendre par les autorités compétentes et les moyens 
d'intervention, personnel et matériel, nécessaires à la 
sauvegarde et au maintien de la santé de la population; 
considérant que l'article 38 du traité prévoit que, en cas 
d'urgence, la Commission arrête une directive par 
laquelle elle enjoint l'État membre en cause de prendre 
toutes les mesures nécessaires pour éviter un dépassement 
des normes de bases; 
considérant que, conformément à l'article 6 paragraphe 2 
de la directive 85/337/CEE ('), les États membres veil­
lent à ce que les informations concernant les mesures 
envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs 
importants des centrales nucléaires et autres réacteurs 
nucléaires, notamment sur la population, soient mises à 
la disposition du public lorsque les installations sont au 
stade de projet; 
considérant que certains États membres ont déjà conclu 
des accords bilatéraux concernant l'information, la coor­
dination et l'assistance mutuelle en cas d'accident 
nucléaire; 
considérant que tous les États membres ont signé la 
convention de l'Agence internationale de l'énergie 
atomique (AIEA) sur la notification rapide d'un accident 
nucléaire et que certains ont signé la convention de 
l'AIEA sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de 
situation d'urgence radiologique; 
considérant que la décision 87/600/Euratom du Conseil, 
du 14 décembre 1987, concernant des modalités commu­
nautaires en vue de l'échange rapide d'informations dans 
le cas d'une situation d'urgence radiologique (2), requiert 
que tout État membre qui décide de prendre des mesures 
d'urgence dans le but de protéger la population, soit à la 
suite de relevés de taux anormalement élevés de radioac­
tivité dans l'environnement, soit à la suite d'un accident 
entraînant ou risquant d'entraîner une importante émis­
sion de matières radioactives, notifie à la Commission et 
aux États membres affectés ou susceptibles de l'être les 
mesures de protection prises ou envisagées ainsi que les 
mesures prises ou envisagées pour informer la popula­
tion; 
O JO n° L 175 du 5. 7. 1985, p. 40. 
(2) JO n° L 371 du 30. 12. 1987, p. 76. considérant qu'il convient en outre, dans l'éventualité 
d'un accident survenant dans une installation nucléaire 
d'un État membre, d'éviter des comportements inappro­
priés des populations avoisinantes susceptibles d'amoin­
drir l'efficacité des mesures d'urgence prises ou envisa­
gées; 
considérant qu'il importe en conséquence que la popula­
tion susceptible d'être directement affectée soit informée 
de façon appropriée à l'avance des mesures de protection 
sanitaire prévues à son égard ainsi que du comportement 
à adopter en cas d'urgence radiologique; 
considérant qu'il convient de prévoir à ce titre, au niveau 
de la Communauté, certains principes communs et dispo­
sitions spécifiques en matière d'information de ces 
groupes de population; 
considérant qu'il convient aussi d'établir des principes 
communs et des dispositions spécifiques en matière 
d'information à donner à l'ensemble de la population 
dans un cas réel d'urgence radiologique; 
considérant qu'il doit être tenu compte du risque fronta­
lier dans l'information diffusée auprès de la population; 
considérant que, à partir de cet effort de prévention, il 
sera dès lors possible de réaliser une protection efficace 
et uniforme de la population en cas d'urgence radiolo­
gique, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
1. L'objectif de la présente directive est de prévoir des 
mesures et des procédures d'information de la population 
visant à renforcer sa protection sanitaire opérationnelle 
en cas d'urgence radiologique. 
2. Pour l'application de la présente directive, les 
termes ci-après s'entendent de la manière suivante: 
a) activités: 
activités impliquant un risque résultant des rayonne­
ments ionisants, et dont l'exercice est soumis à décla­
ration en application des dispositions de la directive 
fixant les normes de base; 
b) cas d'urgence radiologique: 
situation où, soit une élévation anormale des taux de 
radioactivité dans l'environnement, soit un accident 
ou tout autre événement touchant des activités, ou les 
installations où elles sont exercées, d'un État membre 
ou de personnes physiques ou morales relevant de sa 
juridiction, est susceptible d'entraîner le dépassement 
des limites de dose prescrites pour les personnes du 
public par la directive fixant les normes de base; 
7. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 31/11 
c) population susceptible d'être affectée: 
toute population pour la protection de laquelle l'État 
membre envisage de prendre des mesures d'urgence 
dans le cas d'urgence radiologique. 
Article 2 
1. Les États membres veillent à ce que les groupes de 
leur population susceptibles d'être affectés en cas 
d'urgence radiologique au sens défini à l'article 1er de la 
présente directive soient informés sur les mesures de 
protection sanitaire qui leur sont applicables ainsi que sur 
le comportement à adopter en cas d'urgence radiolo­
gique. 
2. L'information fournie porte au minimum sur les 
points définis à l'annexe I. 
3. Cette information est communiquée aux groupes de 
population mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus, sans 
qu'ils aient à en faire la demande. 
4. Les États membres mettent à jour l'information, la 
communiquent régulièrement et également lorsque des 
modifications d'ordre pratique dans les mesures décrites 
interviennent. Cette information est, d'une façon perma­
nente, rendue disponible au public. 
Article 3 
1. Les États membres veillent à ce que, en cas 
d'urgence radiologique, les populations concernées 
soient informées sans délai sur les données de la situation 
d'urgence, sur le comportement à adopter et sur les 
mesures de protection sanitaire qui leur sont applicables. 
2. L'information diffusée répond aux critères décrits 
à l'annexe IL 
Article 4 
Les États membres veillent à ce que les personnes suscep­
tibles d'intervenir dans l'organisation des secours en cas 
d'urgence radiologique (notamment le personnel 
médical, les pompiers, les militaires, les membres des 
services de protection civile et des administrations 
concernées) soient informées des risques que leur travail 
présente pour la santé et reçoivent une information 
spécifique sur la nature de la situation d'urgence prise en 
compte, sur ses éventuelles conséquences sanitaires et sur 
les mesures de précaution à prendre en pareil cas. 
Cette information comprend également des indications 
sur les procédures et consignes des plans d'urgence 
internes aux installations. La Commission est aussi desti­
nataire de cette information. Article 5 
1. Les États membres créent ou désignent l'autorité, 
ou les autorités compétentes en matière d'information 
nucléaire chargées d'appliquer les articles 2, 3 et 4 de la 
présente directive. 
2. Les États membres chargent cette autorité ou ces 
autorités compétentes de collecter, enregistrer, traiter, 
déterminer et transmettre les informations destinées à la 
population et au personnel visé à l'article 4. 
Article 6 
Les procédures détaillées concernant la transmission de 
l'information sont arrêtées par les États membres. 
En ce qui concerne la diffusion de l'information visée à 
l'article 2, les États membres doivent, en fonction de la 
nature de l'urgence radiologique envisagée: 
— déterminer quel est le groupe de population 
concerné, 
— déterminer la façon dont les personnes physiques et 
morales sont informées sans qu'elles aient à en faire 
la demande, par exemple par lettre ou brochure 
d'information qui leur est adressée, 
— préciser les endroits où les informations peuvent 
également être consultées, 
— détailler la façon dont la population peut être 
informée, par exemple par affichage dans un certain 
rayon, publication dans les journaux locaux et orga­
nisation d'expositions avec plan, dossier, tableaux 
graphiques et maquettes. 
Article 7 
L'information diffusée à la population par un État 
membre en vertu de l'article 2, et qui prend en compte 
un accident susceptible d'entraîner une contamination 
radioactive des eaux, du sol ou de l'espace aérien 
d'autres États membres, est communiquée dans le même 
temps aux autres États membres susceptibles d'être 
affectés, dans le cadre de leurs relations bilatérales. 
L'information diffusée à la population par un État 
membre en vertu de l'article 3 est communiquée par 
celui-ci aux autres États membres affectés ou susceptibles 
de l'être, conformément aux articles 2 paragraphe 1 
point b) et 3 paragraphe 1 de la décision n° 87/600/ 
Euratom ('). 
Article 8 
La présente directive ne restreint pas la faculté qu'ont les 
États membres d'appliquer ou d'arrêter des mesures 
administratives ou législatives assurant une information 
des populations plus étendue que celle qui découle des 
dispositions de la présente directive. 
C) JO n° L 371 du 30. 12. 1987, p. 76. 
N° C 31/12 Journal officiel des Communautés européennes 7. 2. 89 
Article 9 2. Les États membres veillent à communiquer à la 
Commission les textes des dispositions de droit interne 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi- qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente 
tions législatives, réglementaires et administratives néces- directive. 
saires pour se conformer à la présente directive au plus Article 10 
tard douze mois après son adoption. Ils en informent Les États membres sont destinataires de la présente 
immédiatement la Commission. directive. 
ANNEXE I 
INFORMATION VISÉE À L'ARTICLE 2 
L'information porte sur les points suivants: 
I. Notions de base sur la radioactivité 
— Notions de base sur la radioactivité, 
— les effets de la radioactivité sur la santé. 
IL Présentation de la situation, ou des situations prise(s) en compte par les mesures d'urgence ainsi que leur 
probabilité 
— Description des diverses situations d'urgence radiologique prises en compte ainsi que leur probabi­
lité, 
— description des éléments de l'environnement susceptibles d'être affectés de manière notable par les 
types d'accident pris en compte, y compris la population ainsi que la description des effets impor­
tants que les types d'accident envisagés sont susceptibles d'avoir sur ceux-ci, 
— influence des facteurs climatiques sur les diverses situations. 
III. Description des mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs importants des situations 
d'urgence radiologiques 
— Moyens par lesquels la population concernée sera alertée, 
— information générale sur les plans d'évacuation, 
— mesures d'urgence de protection sanitaire et comportement à adopter en dehors des plans d'évacua­
tion. 
ANNEXE II 
INFORMATION VISÉE À L'ARTICLE 3 
Selon le cas d'urgence radiologique, l'information porte sur les points suivants: 
I. Données générales 
A. Notions de base sur la radioactivité au moyen d'un texte préparé au préalable 
— Notions de base sur la radioactivité, 
— les effets de la radioactivité sur la santé, 
— les principales mesures de radioprotection. 
7. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 31/13 
B. Exposé général de la situation 
— Description sommaire de la situation d'urgence radiologique et de ses causes, comportant 
notamment: 
— le lieu et la date et heure de l'accident, 
— le type de situation d'urgence radiologique, 
— les caractéristiques principales des substances radioactives impliquées, 
— l'étendue de la zone géographique menacée; 
— évolution prévisible de la situation. 
II. Mesures d'urgence de protection sanitaire et comportement à adopter 
— Attitude vis-à-vis de l'environnement et règles de décontamination: 
— comportement à adopter vis-à-vis de l'air (circulation des personnes en plein air, occupation des 
habitations, usage des vêtements), 
— comportement à adopter vis-à-vis de l'eau (baignade, sports nautiques, pêche, consommation de 
l'eau de pluie), 
— comportement à adopter vis-à-vis du sol, 
— attitude vis-à-vis des denrées alimentaires et de l'eau apte à la consommation: 
— conditions de récolte et mesures à prendre en ce qui concerne le bétail, 
— conditions de consommation des denrées alimentaires et de l'eau apte, à la consommation, 
— lieux d'approvisionnement des denrées alimentaires et de l'eau apte à la consommation non 
contaminées, 
— distribution des pastilles d'iode conformément au plan établi à cet effet. 
III. Information sur les plans d'évacuation 
— conseils de coopération dans le cadre de toute instruction ou requête formulées par les services 
d'urgence, 
— moyens de transport public (lieux d'arrêt et heures de passage), 
— itinéraires prévus pour les véhicules privés et limitations de circulation routière, 
— lieux d'hébergement et d'abri et capacités correspondantes, 
— centre de soins médicaux et dispositions prises pour dispenser les soins médicaux. 
IV. Date et heure de la prochaine communication au public.