COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 283 final 
Bruxelles, le 22 juin 1993 
Proposition de 
RFfilEMEMT (CEE) DU CONSEIL 
interdisant de faire droit aux demandes relatives aux contrats 
et opérations dont l'exécution a été affectée par la 
résolution 757(1992) du Conseil de sécurité des Nations unies 
et par les résolutions connexes 
(présentée par la Commission) 
- I-
EXPQgé ties motifs 
1. Le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la 
résolution 757(1992), imposant un embargo contre la République fédérale de 
Yougoslavie (Serbie et Monténégro). 
Le paragraphe 9 de cette résolution stipule "que tous les Etats, ainsi que 
les autorités de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et 
Monténégro), prendront les mesures nécessaire*pour qu'il ne puisse être 
fait droit à aucune réclamation par les autorités de la République fédérale 
de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), par toute personne physique ou 
morale en République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), ou par 
des tiers agissant par leur intermédiaire ou pour leur compte, et se 
rapportant à un contrat ou à une opération dont l'exécution aurait été 
affectée du fait des mesures décidées par cette résolution et les 
résolutions y afférent". 
2. Le texte du paragraphe 9 de la résolution 757(1992) du CSNU suit, 
mutatis mutandis, ie texte du paragraphe 29 de la résolution 687(1991) du 
C<ÎM«I i-rsiiant de telles demandes présentées par l'Irak. 
3. Par l'adoption du règlement (CEE) n' 3541/92 du Conseil, du 
7 décembre 1992, la Communauté a endossé le paragraphe 29 de la 
résolution 687(1991) du CSNU. 
4. La présente proposition de règlement du Conseil vise à mettre en oeuvre 
le paragraphe 9 de ia résolution 757 (1992) du CSNU, et vu la similarité 
susmentionnée entre les paragraphes 29 et 9 des résolutions respectives 
du CSNU, la présente proposition suit, mutatis mutandis, le texte du 
règlement (CEE) n* 3541/92 du Conseil. 
PROPOSITION de 
REGLEMENT (CEE) N° du CONSEIL 
interdisant de faire droit aux demandes relatives aux contrats 
et opérations dont l'exécution a été affectée par la 
résolution 757(1992) du Conseil de sécurité des Nations unies 
et par les résolutions connexes 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
considérant que, par les règlements (CEE) n° 1432/92f1*, n° 2656/92 (2) et 
n° 990/93^3^, la Communauté a arrêté des mesures empêchant les échanges de 
la Communauté avec la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et 
Monténégro); 
considérant que, à la suite de l'embargo contre la République fédérale de 
Yougoslavie (Serbie et Monténégro), les opérateurs économiques de la 
Communauté et des pays tiers sont exposés au risque de demandes de la 
République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro); 
considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la 
résolution 757(1992) du 30 mai 1992, laquelle traite, à son paragraphe 9, 
des demandes présentées par la République fédérale de Yougoslavie (Serbie 
et Monténégro) en ce qui concerne les contrats et opérations dont 
l'exécution a été affectée par les mesures décidées par le Conseil de 
sécurité des Nations unies conformément à sa résolution 757(1992) et à ses 
résolutions connexes; 
(1) JO L 151 du 3.6.1992, page 1, rejeté par le règlement (CEE) n° 990/93 
du 28.04.1993. 
(2) JO L 266 du 12.9.1992, page 27, rejeté par le règlement (CEE) n° 990/93 
du 28.04.1993. 
(3) JO L n° 102 du 28.4.1993, p. 14 
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considérant qu'il est nécessaire de protéger, d'une façon permanente, les 
opérateurs économiques contre de telles demandes et d'empocher la 
République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) d'obtenir une 
compensation pour les effets négatifs de l'embargo; 
considérant que la Communauté et ses Etats membres, réunis dans le cadre de 
la coopération politique, sont convenus que la République fédérale de 
Yougoslavie (Serbie et Monténégro) doit respecter pleinement les 
dispositions du paragraphe 9 de la résolution 757(1992) du Conseil de 
sécurité des Nations unies et considèrent que, lors de toute décision 
visant soit à atténuer, soit à lever les mesures prises à I'encontre de la 
République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), conformément au 
paragraphe 31 de la résolution 820 (1993) du Conseil de sécurité des 
Nations unies, il convient de tenir particulièrement compte de toute 
inobservation par la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et 
Monténégro) du paragraphe 9 de la résolution 757(1992); 
considérant que la Communauté et ses Etats membres, réunis dans le cadre de 
la coopération politique, sont convenus de recourir à un instrument 
communautaire afin de garantir une mise en oeuvre uniforme, dans la 
Communauté, du paragraphe 9 de la résolution 757(1992) du Conseil de 
sécurité des Nations unies; 
considérant qu'une telle mise en oeuvre est indispensable pour atteindre 
les objectifs du traité instituant la Communauté économique européenne et 
notamment pour éviter une distorsion de concurrence; 
considérant que le Traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent 
règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235; 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen^4* 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
(4) Avis rendu le . 
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Article premier 
Aux fins du présent règlement, on entend par : 
1. "contrat ou opération" : toute opération quelle qu'en soit la forme et 
quelle que soit la loi qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs 
contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou 
non; à cet effet, le terme "contrat" Inclut toute garantie et contre-
garantie financières et tout crédit, Juridiquement indépendants ou non, 
ainsi que toute disposition y relative qui trouve son origine dans une 
telle opération ou qui y est liée; 
2. "demande" : toute demande sous forme contentieuse ou non, Introduite 
antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent 
règlement et liée à l'exécution d'un contrat ou d'une opération, et 
notamment : 
a) une demande visant è obtenir l'exécution de toute obligation résultant 
de ou rattachée à un contrat ou à une opération; 
b) une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une 
garantie ou contre-garantie financières, quelle qu'en soit la forme; 
c) une demande d'indemnisation se rapportant à un contrat ou à une 
opération; 
d) une demande reconventionnelle; 
e) une demande visant à obtenir, y compris par voie d'exequatur, la 
reconnaissance ou l'exécution d'un Jugement, d'une sentence arbitrale ou 
d'une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus-, 
3. "mesures décidées conformément à la résolution 757(1992) du Conseil de 
sécurité des Nations unies et à ses résolutions connexes" : les mesures du 
Conseil de sécurité des Nations unies ou les mesures prises par les 
Communautés européennes, ou par tout Etat, tout pays ou toute organisation 
internationale en conformité avec, ou en application de ou en relation avec 
les décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ou toute 
action, y compris toute action militaire, autorisée par le Conseil de 
sécurité des Nations unies, en ce qui concerne l'embargo contre la 
République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro); 
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4. "personne physique ou morale dans la République fédérale de Yougoslavie 
(Serbie et Monténégro)" : 
a) l'Etat de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) 
ou toute autorité publique de cette République; 
b) toute personne physique se trouvant ou résidant en République fédérale 
de Yougoslavie (Serbie et Monténégro); 
c) toute personne morale ayant son siège ou son centre de décision dans la 
République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro); 
d) toute personne morale contrôlée directement ou indirectement par une ou 
plusieurs des personnes susmentionnées. 
Sans préjudice de l'article 2, l'exécution d'un contrat ou d'une opération 
doit également être considérée comme ayant été affectée par les mesures 
décidées conformément à la résolution 757(1992) du Conseil de sécurité des 
Nations unies et à ses résolutions connexes, lorsque l'existence ou le 
contenu de la demande résulte directement ou indirectement de ces mesures. 
Article 2 
1. Il est interdit de faire droit ou de prendre toute disposition tendant à 
faire droit à une demande présentée par : 
a) toute personne physique ou morale en République fédérale de Yougoslavie 
(Serbie et Monténégro) ou agissant par l'intermédiaire d'une personne 
physique ou morale en République fédérale de Yougoslavie (Serbie et 
Monténégro); 
b) toute personne physique ou morale agissant directement ou indirectement 
pour le compte ou au profit d'une ou de plusieurs personnes physiques ou 
morales en République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro); 
c) toute personne physique ou morale se prévalant d'une cession de droits 
ou présentant une demande sous le couvert d'une ou de plusieurs 
personnes physiques ou morales en République fédérale de Yougoslavie 
(Serbie et Monténégro); 
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d) toute autre personne physique ou morale visée au paragraphe 9 de Is 
résolution 757(1992) du Conseil de sécurité des Nations unies; 
e) toute personne physique ou morale introduisant une demande découlant ou 
en relation avec l'exécution d'une garantie ou d'une contre-garantie 
financières au profit d'une ou de plusieurs personnes physiques ou 
morales susmentionnées; 
résultant de ou liée à un contrat ou à une opération dont l'exécution a été 
affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les 
mesures décidées conformément à la résolution 757(1992) du Conseil de 
sécurité des Nations unies et à ses résolutions connexes. 
2. Cette interdiction s'applique sur le territoire de la Communauté ainsi 
qu'à tout ressortissant d'un Etat membre et à toute personne morale 
enregistrée ou constituée selon la législation d'un Etat membre. 
Article 3 
Sans préjudice des mesures décidées conformément à la résolution 757(1992) 
du Conseil de sécurité des Nations unies et à ses résolutions connexes, 
l'article 2 n'est pas applicable : 
a) aux demandes relatives aux contrats ou opérations, à l'exception de 
toute garantie ou contre-garantie financières, pour lesquelles les 
personnes physiques ou morales visées à l'article 2 font la preuve 
devant une Juridiction d'un Etat membre que la demande a été acceptée 
par les parties antérieurement aux mesures décidées conformément à la 
résolution 757(1992) du Conseil de sécurité des Nations unies et à ses 
résolutions connexes, et que ces mesures n'ont pas eu d'incidence sur 
l'existence ou le contenu de la demande; 
b) aux demandes de paiement en vertu d'un contrat d'assurance concernant un 
événement intervenu antérieurement à l'adoption des mesures visées à 
l'article 2, ou en vertu d'un contrat d'assurance dans un Etat membre ou 
ce contrat revêt un caractère obligatoire; 
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c) aux demandes de paiement de sommes d'argent versées sur un compte, dont 
le paiement a été bloqué au titre des mesures visées à l'article 2, à 
condition que ce paiement ne concerne pas des sommes versées au titre de 
garanties des contrats visés audit article; 
d) aux demandes portant sur des contrats de travail soumis à la législation 
d'un Etat membre; 
e) aux demandes relatives au paiement de marchandises pour lesquelles les 
personnes physiques ou morales visées à l'article 2 font la preuve 
devant une juridiction d'un Etat membre qu'elles ont été exportées avant 
l'adoption des mesures décidées conformément à la résolution 757(1992) 
du Conseil de sécurité des Nations unies et à ses résolutions connexes, 
et que ces mesures n'ont pas eu d'incidence sur l'existence ou le 
contenu de la demande; 
f) aux demandes relatives à des sommes pour lesquelles les personnes 
physiques ou morales visées à l'article 2 font la preuve devant une 
Juridiction d'un Etat membre qu'elles sont dues au titre d'un prêt fait 
avant l'adoption des mesures décidées conformément è la 
résolution 757(1992) du Conseil de sécurité des Nations unies et à ses 
résolutions connexes, et que ces mesures n'ont pas eu d'incidence sur 
I'existence ou le contenu de la demande; 
à condition que la demande n'Inclue pas de montant, sous forme d'intérêt, 
indemnité ou autre, destiné à compenser le fait que, comme conséquence de 
ces mesures, l'exécution n'a pas été effectuée en conformité avec les 
termes du contrat ou de l'opération concernés. 
Article 4 
Dans toute procédure visant à donner effet à une demande, la charge de la 
preuve que la satisfaction de la demande n'est pas Interdite par 
l'article 2 incombe à la personne cherchant à donner effet à cette demande. 
Article 5 
Chaque Etat membre détermine les sanctions à appliquer en cas d'Infraction 
aux dispositions du présent règlement. 
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Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
- A -
ISSN 0254-1491 
COM(93) 283 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CO-93-319-FR-C 
ISBN 92-77-56906-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg