COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0HC89) 148 final 
Bruxelles/ le 7 avril 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire 
pour le rhum, l'arak et le tafia, 
originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) 
(1989/90) 
(présentée par la Commission) 
&WÎ 1k% 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Le Brotocole no. 5, annexé à La Convention ICME III, signé le 
8.12.1984, prévoit que les produits des codes NC 2206 40 10, 2208 
40 90, 2208 90 11 et 2208 90 19 (rhum, arak et tafia), originaires 
des Etats ACP, sont admis dans la Communauté en exemption de droits 
de douane. Ce régime préférentiel est limité à une quantité qui 
est à fixer chaque année par la Conmunauté sur la base des 
quantités annuelles les plus importantes importées des Etats ACP au 
cours des trois dernières années pour lesquelles des statistiques 
sont disponibles, augmentées d'un certain taux de croissance annuel 
de 37 % sur le marché du Royaume-Uni et de 27 % sur les marchés des 
autres Etats membres. Si, toutefois, le volume contingentaire 
calculé sur cette base s'avérait inférieur à 172 000 ni, le volume 
devrait être fixé à ce niveau de 172 000 hl. 
2. Eex sen règlement n° 1820/87 concernant l'application de la 
décision 2/37 du Conseil des ministres ACP-OEE relative à la mise 
en application anticipée du protocole à la troisième convention 
ACP-CEE à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux 
Communautés européennes, le Conseil a fixé le régime applicable aux 
échanges du Royaume d'Espagne et de la République portugaise avec 
les Etats AC P. Il en résulte que les importations des produits en 
question dans ces deux pays participent au bénéfice du contingent 
tarifaire. "toutefois, en ce qui concerne Les droits 
contingentaire s à appliquer, des dispositions particulières sont 
prévues au protocole précité. 
3. Il convient, dès lors, de mettre en oeuvre le régime préférentiel 
par l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour Le 
rhum, l'arak et le tafia, originaires des Etats AC P. 
Eh raison des particularités inhérentes au marché du rhum, la 
période contingentaire s'étend du 1er juillet au 30 juin. 
4. les importations communautaires des produits en question effectuées 
* au cours des trois dernières années sont reprises ci-après : 
(en hectolitres d'alcool pur) 
1966 1967 1968 
Benelux 
Denmark 
Allemagne 
Greae 
Espagne 
finance 
Irlande 
Italie 
Eortugal 
Royaurae-uhi 6 407 
2 020 
36 183 
. 50 
90 
1 637 
2 151 
437 
-
69 757 
118 737 6 264 
1 884 
33 570 
50 
244 
1 929 -
2 060 
800 
7 
72 040 
118 848 7 389 
2 038 
42 523 
-
-
1 216 
2 189 
806 
-
63 525 
119 686 
Sur cette base, le volume contingentaire à retenir pour la période 
allant du 1 juillet 1969 au 30 juin 1990 s'élèverait à <S?.?9<t hl. 
Ce volume se situe en-dessous du plancher fixé par Le Brotocole 
n*5, modifié par Le règlement (CEE) n* 1820/87 précité» 
ftir conséquent. Le volume contingentaire doit être fixé à 
172 000 hl. 
5. Suite à l'arrêt de la Cour dé Justice, du 27 septembre 1988 (affaire 
51/87),il convient de ne pas prévoir une répartition de quotes-
parts entre les Etats membres. 
Dans te cas présent, il est proposé d'affecter là totalité des 
volutes contingentaires à la constitution de réserves communautaires, 
auxquelles auront accès tous les Etats membres selon la procéoure 
prévue à l'article 3 du règlement proposé. 
En ce qui concerne le mode de gestion à appliquer par tous les 
Etats membres, ta Commission propose le système "au fur et à mesure". 
-3-
6 . le tableau ci-joint démontre de manière détaillée l'utilisation 
effective des contingents tarifaires en question au cours des 
périodes 1984/85, 1985/86, 1986/87 et 1987/88. 
7 . Il est proposé d'approuver La proposition de règlement du Conseil 
décrite ci-dessus (voir annexe). 
H 
_4-
ACP - Rhun, arak et tafia 
Codes NC : 2208 40 10, 2208 40 90; 2208 90 11 et 2208 90 
Utilisation effective des contingents tarifaires 
ouverts pour 1984/85, 1985/86, 1986/87 et 1987/88 19 
Etat 
lembre 
Benelux 
Danemark 
At lemagne 
Grece 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Portugal 
Royaume-
Uni 
C.E. 1984/85 
Volume du | 
contingent. 
hl ' 
8 325 ' 
2 770 ! 
49 614 . 
131 ! 
3 450 | 
3 345 
560 
105 970 
174 165 Utilisation 
effective 
hl I 
5 8041 
2 088' 
42 624* 
18' 
I 
1 1961 
2 0841 
424 | 
l 
63 888| 
| 
118 1261 
t 1 
70 
75 
86 
14 
35 
62 
76 
60 
68 1985/86 
Volume du 
contingent: 
9 
2 
44 
2 
3 
106 
170 hi 
010 
890 
400 
50 
760 
200 
710 
980 
000 Utilisation 
s effective 
hi » I 
6 7351 75 
2 0551 71 
31 751| 71 
50i100 
1 
2 760|100 
2 281 71 
567 80 
I 
169 2051 65 
1 1 . 
i 
115 404j 68 1986/87 
Volume du I 
contingent! 
9 
3 
53 
2 
3 
99 
172 hi I 
340 I 
080 , 
150 
50 I 
290 
600 
180 I 
725 | 
35 | 
550 | 
I 
000 |l Utilisation 
effect! 
hi I 
6 295 I 
2 144 
31 288 
50 
90 
2 092 
2 100 
533 
7 
74 285 
18 884 ve 
X 
67 
70 
59 
100 
31 
80 
66 
74 
20 
75 
69 1987/88 
Volume du I 
contingent! 
hi , 
9 099 
2 976 ' 
53 034 | 
50 I 290 > 
2 938 | 
3 096 
791 • 
35 ' 
99 691 I 
I 
172 000 i Utilisation 
effective 
hi i X 
7 094• 78 
1 975| 66 
40 367, 76 
50'100 
244| 84 
1 261, 43 
24232. 72 
7251 92 
-1 0 
70 6901 71 
124 638| 72 
4 
r-. 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N- DU CONSEIL 
du 
portant ouverture, e t mode et gestion d'un contingent tarifaire 
communautaire pour le rhum, l'arak et le tafia originaires des États d'Afrique, 
des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (190/l£O) 
LE CONSEIL DBS COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu te traité instituent la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition 'de la Commission, 
considérant que le protocole n* 5 annexé à la troisième 
convention ACP-CEE ('), signée a Lomé le 8 décembre 
1984, prévoit que, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une orga­
nisation commune du marché des alcools, les produits 
relevant des codes NC 2208 40 10, 2208 40 90, 2208 90 11 
et 2208 9019 et originaires des États d'Afrique, des 
Caraïbes et du Pacifique (ACP) sont admis dans la 
Communauté en exemption de droits de douane dans des 
conditions qui permettent le développement des courants 
d'échanges traditionnels entre les États ACP et la 
Communauté, d'une part, et entre les États membres, 
d'autre part ; que la Communauté fixe chaque année les 
quantités qui peuvent être importées en exemption de 
droits de douane sur la base de quantités annuelles les 
plus importantes importées des États ACP dans la 
Communauté au cours des trois dernières années pour 
lesquelles des statistiques sont disponibles, augmentées 
d'un taux de croissance annuel de 37 % sur le marché du 
Royaume-Uni et de 27 % sur les autres marchés de la 
Communauté; que, conformément à l'article 3 para­
graphe 1 du protocole à la troisième convention 
ACP-CEE à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne 
et de la République portugaise aux Communautés euro­
péennes (*), mis en application anticipée par le règlement 
(CEE) n° 1820/87 O, la quantité minimale figurant à l'ar­
ticle 2 point a) deuxième alinéa du protocole n* 5, relatif 
au rhum, a été porté à 172000 hectolitres ; que, confor­
mément audit protocole, le royaume d'Espagne et la 
République portugaise deviennent parties contractantes à 
ladite convention ACP-CEE;. que le règlement (CEE) 
n8 1820/87 prévoit des dispositions particulières concer­
nant les droits coutingentaires à appliquer par ces deux 
États membres ;' que, en raison des particularités inhé­
rentes au mardsé du rhum, la période contingentaire 
s'étend du 1" jaÊÊet au 30 juin ; 
considérant que, eu égard aux niveaux atteints par les 
importations des produits en question dans la Commu­
nauté au cours des trois 
dernières années pour lesquelles des données statistiques 
sont disponibles, k volume du contingent tarifaire annuel 
s'élèverait à 157 594hectolitres d'alcool pur; que, ce 
volume étant inférieur au plancher établi par le Protocole 
précité , le volume contingentaire pour la période 
du 1" juillet 1989 au 30 juin 1990 doit être fixé à 172 000 
hectolitres d'alcool pur; 
(') JO n L M du 31. 3. 1986. p. 3. 
(>) JO n L 172 du 30. 6. 1987, p. 3. 
O IO n' L 172 du 30. 6. 1987, p. I. 
-2-
coiwdérant qu'il y • lieu de garantir notamment 
l'aceèi égal et continu de tous les importateurs de la 
Communauté audit contingent et l'application, sans 
interruption, des taux prévus pour ledit contingent à 
toutes les importations des produits en question dans 
tous les États membres jusqu'à épuisement du contia-
grnt; 
cons-rcerant ou*, suite è larrêt ce la Cour ce Justice, eu 27 septenbre 1988 
(affaire 51 /&7) U 
convient de ne pas prévoir de répartition entre les États 
membres, sans préjudice du tirage, sur le volume contûv 
gentaire, des quantités qui correspondent i leurs besoins 
dans des conditions et selon une procédure à déterminer ; 
que ce mode de gestion requiert une coUaboration étroite 
entre les États membres et la Commission, laquelle doit 
notamment pourvoir suivre l'état d'épuisement du volume 
contingentaire et en informer les Etats membres;- • 
considérant que le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le pond-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par ftssaoaécooomiquc Benelux, toute opération 
relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union" 
économique peut être effectuée par l'un de ses membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
ArtkU prtmùr 
1. À partir du 1" juillet 198 9 et jusqu'au 30 juin 19QQ 
les produits désignés ci-après et originaires des États ACP 
sont admis à Fimportation dans la Communauté en 
exemption de -droits de douane dans la limite d'un 
contingent tsflfstre communautaire indiqué en regard: 
Numero 
d'ordfr 
09.1605 Cod» NC 
22084010 
220840 9» 
2208 9011 
2208 9019 Designation dt» mafchaaduttt 
Rhum, arak et tafia VohMBt 
du coatioavot 
(hi df«koolpim)| 
17200» Droit 
'Exemption 
2. Dana la Unite cte ce crjntingene le royauae cf Espag»-
et la République portugaise appliquent ces droits ce dbuane 
calcules œn-fonaéaent à lracte cf achesion et au règlement 
(CED n* 1o2ùy8r\ : 
Y 
-3-
Artide 2 
Le contingent tarifaire visé à l'article 1" est géré par la 
Commission, qui peut prendre toute mesure administra­
tive utile en > vue d'en assurer une gestion efficace. 
iirfiï/e J 
Si un importateur présente dans un État membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande de bénéfice préférentiel pour un produit visé 
par le présent règlement, et si cette demsnde est acceptée 
par les autorités douanière, l'Eut membre concerné 
procède, par voie de notification à la Commission, à un 
tirage, sur le volume contingentaire, d'une quantité corres­
pondant à ces besoins. 
Les demandes de tirage avec indication de la date d'accep­
tation de ladite déclaration doivent être transmises à la 
Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction 
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'État membre 
concerné, dans la mesure où le solde disponible le 
permet. 
Si un Eut membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume contingentaire. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible du volume coiitingenuire, l'attribution est faite 
au prorau des demandes. Les états membres sont 
informés par la Commission des ti rages effectués. 
Article 4 
1. Les Éuts membres prennent toutes dispositions 
utiles pour que l'ouverture des quotes-parts qu'ils ont '" 
tirées en application de l'article 3 rende possibles les 
impuutions, sans discontinuité, sur leurs parts 
du contingent communautaire. 
2. Chaque Eut membre garantit aux importateurs des 
produits en question le libre accès au contingent tant que 
le solde du volume contingentaire. le permet. 
3. Les Éuts membres procèdent à l'imputation sur leur 
quote-part des importations des produits en question SUT leurs tirage», 
fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane 
sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique. 
47 L'eut d'épuisement du contingent est consuté sur la 
base des importations imputées dans les conditions défi­
nies au paragraphe 3. 
Article 5 
À la demande de la Commission, les Éuts membres l'in­
forment des importations des produits en question effecti­
vement imputées sur le contingent 
ArtècU • . ... 
juillet 
Le présent legkmtm entre en vipirnr le V \ 19tt. 
Le présent restantes* est oongatoirc dont sons ses éléments et directement applicable dans tout 
Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
ParleCtmeil 
Le président 
I 
\ 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base juridique : art. 113 du traité 
3. Intitule de la ne sure tarifaire : Eroposition de règlement du 
Conseil portant ouverture et mode de gestion d'un 
contingent tarifaire communautaire pour le rhum, l'arak et Le 
tafia, originaires des Etats PCP (1989/90) 
4. Objectif : Application d'une obligation contractuelle (Convention 
LomeHI) 
5. Mode de calcul : 
Codes NC : 2208 40 10; 90 et 2208 90 11; 19 
Volumes du contingent : 172 000 hl a.p. (période 1.7.89-30.6.90) 
Droits à appliquer : exemption 
Droits du T.D.C. : - 1 EEu*/hl par % vol + 5 BCU/hl (- 2 1) 
- 1 ECU/hl par % vol (+2 1) 
6. Perte de recettes : 
Estimation : 39 529 hl en récip. 2 1 ou moins 
132 471 hl en récip. plus de 2 1 
la perte s'élève à 17 397 645 ECU. Efaur la période précédente 
(1.7.1988 au 30.6.1989) une perte de 17 450 240 HCU a été 
inscrite. 
•40 
Fiche d'impact sur la compétitivité et l'emploi 
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel 
de la Communauté. L'impact découlant de cette concession a été pris en 
considération lors de la prise de décision d'adoption de ce contingent et 
il n'aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l'emploi dans la 
Gorcmunauté. 
AA 
Commission des Communautés européennes 
COM(89) 148 final 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire commu­
nautaire pour le rhum, l'arak et le tafia, originaires des États d'Afrique, 
des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (1989-1990) 
(présentée par la Commission au Conseil) 
7.4.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 - 11 p. - Format 21.0 * 29.7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-48875-1 
N° de catalogue : CB-CO-89-165-FR-C 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 148 final 
DOCUMENTS 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un 
contingent tarifaire communautaire pour le 
rhum, l'arak et le tafia, originaires des États 
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) 
(1989-1990) 
(présentée par la Commission au Conseil) 
11 02 
N° de catalogue : CB-CO-89-165-FR-C 
ISBN 92-77-48875-1 7.4.1989 
€ 
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES