RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 975/98 du Conseil du 3 mai 1998 sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 975/98 du Conseil du 3 mai 1998 sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation /* COM/2011/0296 final - NLE 2011/0128 */





2011/0128 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 975/98 du Conseil du 3 mai 1998 sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 128, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis de la Banque centrale européenne, considérant ce qui suit: (1) La recommandation 2009/23/CE de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation[1], approuvée par les conclusions du Conseil du 10 février 2009, définit des principes communs pour les dessins figurant sur les faces nationales des pièces en euros destinées à la circulation et pour l'échange d'informations concernant ces dessins ainsi que leur approbation. (2) Étant donné que les pièces en euros circulent dans l’ensemble de la zone euro, leurs caractéristiques nationales présentent un intérêt commun. Pour assurer leur bonne circulation, et dans un souci de transparence et de sécurité juridiques, il convient de conférer une forme juridiquement contraignante aux règles de la recommandation 2009/23/CE qui ont trait aux valeurs unitaires et aux spécifications techniques des pièces en euros destinées à la circulation en les intégrant dans l'actuel règlement (CE) n° 975/98 sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation[2]. (3) Les pièces en euros présentent une face européenne commune et une face nationale distinctive. Les faces européennes communes des pièces en euros indiquent à la fois le nom de la monnaie unique et la valeur unitaire de la pièce. La face nationale ne doit reproduire ni l’un, ni l’autre. (4) Il convient d’indiquer clairement le nom de l’État membre émetteur sur la face nationale de la pièce afin de permettre aux utilisateurs intéressés de l’identifier aisément. (5) Les dessins des faces nationales des pièces en euros sont définis par chaque État membre participant, dans les limites fixées par le présent règlement et en tenant compte du fait que ces pièces circulent dans toute la zone euro, et pas uniquement dans l'État membre émetteur. Pour que la face nationale soit elle aussi immédiatement reconnaissable comme étant une pièce en euros, le dessin devrait être entouré par les 12 étoiles du drapeau européen. (6) Afin de faciliter la reconnaissance des pièces en euros destinées à la circulation et d'assurer une continuité satisfaisante des émissions de monnaie, les dessins des faces nationales des pièces en euros normales destinées à la circulation ne devraient en principe pas être modifiés, sauf en cas de changement du chef d’État auquel il est fait référence sur une pièce. (7) Il convient toutefois d'autoriser les États membres à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation qui doivent servir à des commémorations présentant une importance nationale ou européenne majeure, tandis que les pièces commémoratives émises collectivement par tous les États membres participants devraient être réservées aux commémorations qui présentent la plus haute importance au niveau européen. La pièce de 2 euros est la pièce la mieux adaptée à cet effet, en raison notamment de son diamètre important et de ses caractéristiques techniques, qui offrent une protection adéquate contre la contrefaçon. (8) Les États membres émetteurs devraient s’informer mutuellement concernant les nouvelles faces nationales des pièces bien avant la date prévue pour l’émission. À cette fin, les États membres émetteurs devraient soumettre leurs projets de dessins pour les pièces en euros à la Commission, qui vérifiera s’ils sont conformes aux dispositions du présent règlement. (9) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 975/98 en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les article 1er bis à 1er nonies suivants sont insérés dans le règlement (CE) n° 975/98: «Article premier bis Types de pièces en euros destinées à la circulation 1. Les pièces en euros destinées à la circulation sont des pièces normales ou commémoratives. 2. Les pièces en euros destinées à la circulation présentent une face européenne commune et une face nationale distinctive. Article premier ter Absence du nom de la monnaie et de la valeur unitaire sur la face nationale 1. La face nationale des pièces en euros destinées à la circulation ne reproduit aucune indication, ou partie d’indication, de la valeur unitaire de la pièce. Elle ne reproduit pas le nom de la monnaie unique ou de ses subdivisions, sauf si une telle indication découle de l’utilisation d’un alphabet différent. 2. La gravure sur tranche de la pièce de 2 euros peut toutefois indiquer sa valeur unitaire, pour autant que l'on n'utilise que le chiffre "2" ou le terme "euro" ou les deux. Article premier quater Identification de l'État membre émetteur sur la face nationale La face nationale de toutes les valeurs unitaires des pièces en euros destinées à la circulation mentionne l'État membre émetteur, en indiquant soit son nom soit une abréviation de celui-ci. Article premier quinquies Dessin des faces nationales 1. La face nationale des pièces en euros destinées à la circulation comporte 12 étoiles entourant complètement le dessin national, y compris le millésime et l'indication du nom de l'État membre émetteur. Les 12 étoiles apparaissent comme sur le drapeau européen. 2. Le dessin est choisi en tenant compte du fait que les pièces en euros circulent dans tous les États membres participants au sens de l'article 1er du règlement (CE) n° 974/98[3]. Article premier sexies Modification des faces nationales des pièces normales en euros destinées à la circulation 1. Sous réserve de l'article 1er septies, les dessins utilisés pour les faces nationales des pièces en euros ou en cents destinées à la circulation ne sont pas modifiés, sauf en cas de changement du chef d’État auquel il est fait référence sur une pièce. Toutefois, les États membres émetteurs sont autorisés à actualiser le dessin des pièces en euros représentant le chef d'État tous les quinze ans afin de tenir compte de la modification de sa physionomie. Les États membres émetteurs actualisent les faces nationales de leurs pièces en euros afin de se conformer totalement au présent règlement avant la fin de la période de transition fixée à l'article 1er nonies. 2. Une vacance temporaire ou l’occupation provisoire de la fonction de chef d’État ne donne pas le droit de modifier les faces nationales des pièces en euros normales destinées à la circulation. Article premier septies Pièces commémoratives en euros destinées à la circulation 1. Les pièces commémoratives en euros destinées à la circulation présentent un dessin national différent de celui des pièces normales destinées à la circulation et ne servent qu'aux commémorations présentant une importance majeure au niveau national ou européen. Les pièces commémoratives en euros destinées à la circulation émises collectivement par tous les États membres participants ne servent qu'aux commémorations qui présentent la plus haute importance au niveau européen. 2. La gravure sur tranche des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation est identique à celle des pièces normales en euros destinées à la circulation. 3. Seule la valeur faciale de 2 euros est admise pour les pièces commémoratives destinées à la circulation. Article premier octies Procédure d’information et publication des modifications apportées aux faces nationales 1. Les États membres s’informent mutuellement des projets de dessins des nouvelles faces nationales des pièces en euros destinées à la circulation, y compris les gravures sur tranche, et du volume d’émission avant l’approbation officielle de ces dessins. 2. Aux fins du paragraphe 1, l’État membre émetteur transmet à la Commission les projets de nouveaux dessins pour les pièces en euros au moins six mois avant la date prévue pour l’émission. La Commission vérifie le respect des dispositions du présent règlement sans délai et au plus tard dans les dix jours ouvrables. 3. Dans les cas où la Commission estime que les dispositions du présent règlement sont respectées, elle en fait part sans délai à l'État membre émetteur. Elle en fait part également sans délai aux autres États membres par l'intermédiaire du sous-comité compétent du comité économique et financier. Si un État membre estime que le dessin n'est pas approprié compte tenu du fait que les pièces en euros circulent dans tous les États membres participants, il en informe la Commission dans les cinq jours ouvrables. La Commission statue ensuite définitivement et sans délai sur l'approbation ou le rejet du dessin. 4. Dans les cas où la Commission estime que les dispositions du présent règlement ne sont pas respectées, elle en informe sans délai l'État membre émetteur, qui soumet un nouveau dessin. 5. Toutes les informations pertinentes concernant les nouveaux dessins nationaux des pièces en euros sont publiées par la Commission au Journal officiel de l’Union européenne. Article premier nonies Dispositions transitoires Les articles 1er ter, 1er quater et 1er quinquies, ainsi que l'article 1er septies, point 2): a) ne s'appliquent pas aux pièces en euros destinées à la circulation qui ont été émises avant l'entrée en vigueur du règlement (UE) n° … du Conseil [insérer le numéro du présent règlement modificatif lorsqu'il aura été adopté], b) ne s'appliquent pas, pendant une période transitoire de 10 ans à compter de l'entrée en vigueur du règlement (UE) n° …[insérer le numéro du présent règlement modificatif lorsqu'il aura été adopté], aux dessins qui sont déjà utilisés légalement sur les pièces en euros destinées à la circulation au moment de l'entrée en vigueur dudit règlement.» Article 2 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 9 du 14.1.2009, p. 52. [2] JO L 139 du 11.5.1998, p. 6. [3] JO L 139 du 11.5.1998, p. 1.