P6_TA(2004)0059

Mission Althea en Bosnie-et-Herzégovine

Résolution du Parlement européen sur l'opération militaire "Althea" de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine

Le Parlement européen,

- vu l'action commune 2004/570/PESC du Conseil, du 12 juillet 2004, concernant l'opération militaire de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine ("BiH") [1],

- vu l'article 21 du traité sur l'Union européenne,

- vu sa résolution du 10 avril 2002 sur l'état actuel de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) et sur les relations UE-OTAN [2],

- vu ses résolutions sur la politique étrangère et de sécurité commune (aspects principaux et choix fondamentaux), et en particulier celles des 26 septembre 2002 [3] et 23 octobre 2003 [4],

- vu sa résolution du 13 mars 2003 sur l'opération menée dans le cadre de la PESD dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine [5],

- vu sa résolution du 10 avril 2003 sur la nouvelle architecture européenne de sécurité et de défense — priorités et lacunes [6],

- vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A. prenant acte de l'action commune du Conseil du 12 juillet 2004 et de l'annonce, faite par le Conseil européen, d'une mission PESD, ayant pour nom de code "Althea", en BiH, laquelle sera la première mission militaire d'envergure de l'Union européenne (quelque 7000 membres de personnel militaire), à comparer aux missions précédentes de moins grande ampleur "Concordia" (quelque 350 membres de personnel militaire) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et "Artemis" (quelque 1400 membres de personnel militaire) en République démocratique du Congo,

B. estimant que toute opération de l'Union européenne susceptible de recourir à la force au-delà des attributions de son actuelle mission de police en BiH devrait rechercher un large soutien public et satisfaire aux normes les plus élevées de légitimité démocratique,

C. rappelant la résolution 1551 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies (adoptée le 9 juillet 2004), qui rappelle aux parties qu'elles ont pris l'engagement de coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie afin de traduire en justice toutes les personnes qu'il met en accusation,

D. prenant acte de l'appui donné par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies à cette mission [7], laquelle reprendra d'ici à la fin de l'année 2004 le gros des missions auparavant prises en charge par la Force multinationale de stabilisation (SFOR) de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN),

E. prenant acte de l'estimation à 71700000 € des coûts communs de l'opération et constatant que ces coûts communs sont à la charge des États membres directement, en vertu de l'article 28, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, et qu'ils sont gérés par "ATHENA", mécanisme établi par la décision 2004/197/PESC du Conseil du 23 février 2004 [8],

F. constatant que la sécurité s'est améliorée considérablement en BiH depuis la fin de la guerre en 1995, mais que des menaces qui méritent qu'on y soit attentif pèsent encore et toujours sur la sécurité dans le pays, en particulier les menaces provenant du crime organisé et de la corruption, du terrorisme international, des troubles civils et des tensions ethniques,

G. faisant observer que l'actuel et fragile cadre institutionnel, issu des accords de Dayton (1995), ne met pas l'État de Bosnie-et-Herzégovine en mesure de faire face avec succès et efficacité aux menaces ci-dessus indiquées,

H. faisant observer de surcroît que des centaines de milliers de réfugiés ne sont toujours pas en mesure de rentrer au pays et qu'une des raisons en est que de vastes portions du territoire sont parsemées de mines terrestres — mines antipersonnel et mines anti-véhicules — et sont, par voie de conséquence, très peu sûres; faisant observer au surplus que l'élimination des mines est une condition préalable cruciale du développement économique et de la stabilité, notamment eu égard au tourisme et à l'agriculture,

I. préconisant vivement la conclusion d'un accord de paix entre la BiH et les pays voisins qui aménage les accords de Dayton et crée la confiance mutuelle parallèlement aux traités officiels de coopération bilatérale, avant le début des négociations d'adhésion à l'Union européenne; faisant remarquer que des accords de paix peuvent être préparés par une conférence internationale réunissant tous les pays de la région, les États membres de l'Union européenne, les Nations unies et les États-Unis,

J. reconnaissant que la Force multinationale de stabilisation (SFOR) placée sous la conduite de l'OTAN a joué un rôle crucial dans le maintien de la paix et de la sécurité en BiH en contribuant à garantir une stabilité durable et en prévenant une reprise des violences,

K. constatant que l'OTAN maintiendra à Sarajevo un quartier général doté de quelque 250 personnes, militaires et civils, dont le rôle essentiel sera de poursuivre le dialogue de l'OTAN avec la Bosnie-et-Herzégovine en matière de réforme de la défense, et qui partagera avec l'Union européenne les responsabilités en matière de lutte contre le terrorisme et dans tous les dossiers relatifs à la recherche des criminels de guerre mis en accusation; soulignant que la capture et la traduction en justice des criminels de guerre mis en accusation constituent un test de crédibilité pour la communauté internationale, pour l'OTAN et, en fin de compte, pour l'Union européenne ainsi qu'une condition préalable de la réconciliation,

L. soulignant que la stabilisation de la BiH revêt une importance capitale pour la stabilité de la région tout entière et que le renforcement de ses institutions pourrait apporter une contribution décisive à la solution des problèmes institutionnels et étatiques en suspens dans les pays limitrophes;

1. se réjouit de la nouvelle approche, coordonnée et cohérente, de l'Union européenne à l'égard de la Bosnie-et-Herzégovine, laquelle comprend une stratégie globale pour ce pays [9], un nouveau mandat pour le représentant spécial de l'Union européenne [10], les aspects civils tels que les programmes Processus de stabilisation et d'association (PSA) et Assistance communautaire à la reconstruction, au développement et à la stabilisation (CARDS), la mission de police de l'Union européenne [11] et la future force de stabilisation militaire "Althea";

2. demande au gouvernement de la BiH d'inviter la mission "Althea" de l'Union européenne à mettre en lumière les progrès actuellement réalisés par les autorités de BiH;

3. déplore une fois encore la non-association du Parlement européen, les limites que le traité impose au droit du Parlement à être consulté et la fourniture restreinte d'informations; déplore également qu'il ait été décidé de financer cette mission au moyen de contributions extérieures au budget ordinaire de l'Union européenne;

4. propose que l'Union européenne contribue au coût opérationnel d'"Althea" sous la forme de remboursements mensuels fixes selon les lignes adoptées par les Nations unies et l'OSCE afin en particulier de couvrir une partie des indemnités journalières du personnel par la voie du budget de l'Union européenne;

5. estime que l'opération "Althea" devrait consolider l'approche globale de l'Union européenne à l'égard de la BiH et encourager les progrès de ce pays sur la voie de l'adhésion finale à l'Union européenne; se réjouit également des déclarations qui fixent pour objectif à cette action le renforcement des capacités de police locales et de la lutte contre le crime organisé, avec transfert progressif aux autorités locales de la responsabilité de la sécurité;

6. soutient le processus de stabilisation et d'association en BiH, lequel offre à ce pays un cadre indispensable à sa marche vers l'adhésion à l'Union européenne; se réjouit du nouveau mandat du représentant spécial de l'Union européenne, Lord Ashdown, de mise en œuvre de l'appui global à la BiH, mais rappelle une fois encore que la BiH doit, en ce qui concerne l'intégration dans l'Europe, compter essentiellement sur elle-même;

7. se réjouit de la décision de l'Union européenne de recourir aux atouts et capacités de l'OTAN pour la mission "Althea", confirmant ainsi la collaboration entre les deux organisations, et appliquant l'accord de décembre 2002 sur l'accès de l'Union européenne aux ressources de planification et de commandement de l'OTAN ("Berlin Plus");

8. préconise la coopération le plus étroite possible entre la force de stabilisation de l'Union européenne en BiH et ce qui reste de présence de l'OTAN dans ce pays, dans le but de circonscrire avec clarté le rôle et les responsabilités de chacune des deux organisations;

9. se réjouit du maintien d'une présence de l'OTAN en Bosnie et d'un quartier général distinct de l'OTAN à Sarajevo dans le cadre du partenariat de l'OTAN pour un programme de paix, mais demande avec insistance que, outre le transfert de la mission de maintien de la paix, la responsabilité des opérations de lutte contre le terrorisme et l'arrestation des criminels de guerre soient, elles aussi, transférées à l'Union européenne;

10. recommande au représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) non seulement de coordonner étroitement son action avec le commandant de la force de l'Union européenne, mais aussi d'inviter une représentation de l'OTAN au groupe de coordination du RSUE afin d'assurer la coordination et la cohérence de toutes les activités de l'Union européenne en BiH;

11. se réjouit de l'intention d'États tiers de participer à l'opération militaire de l'Union européenne;

12. est d'avis que cette opération devrait renforcer la capacité collective de planification et de gestion desopérations militaires européennes au niveau de l'Union européenne dans l'optique du développement de la cellule de planification militaro-civile de l'Union européenne; se réjouit de l'intention de lier actions militaires et autres aspects du rôle de l'Union européenne en BiH, en ce compris police, développement et formation;

13. demande que la mission Althea s'engage à respecter la législation communautaire et la législation internationale dans le domaine des Droits de l'homme;

14. tient pour important que la force de l'Union européenne inclue un élément solide du type gendarmerie (unité intégrée de police), aux fins de la réalisation des tâches auxquelles les militaires ne sont pas formés et que les forces de police ordinaires ne peuvent pas effectuer, d'autant plus que la mission de police de l'Union européenne a un mandat non exécutif, aux termes duquel elle peut seulement donner des avis et surveiller l'évolution des choses; souligne à cet égard qu'il importe d'intensifier les efforts visant à mettre sur pied une force de police locale multiethnique qui jouisse de la confiance de toutes les communautés du pays;

15. prie instamment les forces de police et les forces militaires de l'Union européenne ainsi que les autorités civiles de BiH de collaborer étroitement dans la poursuite énergique des criminels de guerre et dans la lutte contre toute forme de terrorisme;

16. préconise que la force de l'Union européenne poursuive la pratique, que la SFOR a mise en œuvre récemment, de déploiement d'un réseau d'escouades de petite taille, immergées dans la population dans des "maisons hôtes" pour rester au courant de la situation et maintenir une présence dissuasive, en dépit d'une réduction des niveaux de troupes de 12000 à 7000 personnes en juin 2004;

17. escompte que, s'il devait être nécessaire de mener d'urgence d'autres opérations, les leçons des erreurs commises à l'occasion d'opérations précédentes dans les Balkans, en particulier au Kosovo en mars 2004, auront été tirées et que des dispositions claires seront prévues pour l'organisation et la planification de la coordination de ces opérations;

18. souligne qu'il importe que les responsabilités soient définies clairement, dans la chaîne de commandement, entre le commandant de la force de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine d'une part, et le commandant de l'opération de l'Union européenne, qui est l'adjoint au commandant suprême des forces alliées en Europe (DSACEUR) au sein du SHAPE, d'autre part; se réjouit de l'établissement d'une cellule de commandement de l'Union européenne au quartier général régional de l'OTAN à Naples (Italie);

19. exige, eu égard aux aspects militaro-civils plus intégrés et plus coordonnés de l'opération "Althea", d'être tenu au courant par le RSUE et d'être informé à intervalles réguliers par le président du Comité politique et de sécurité (COPS), lequel exerce la direction politique et stratégique de l'opération militaire de l'Union européenne;

20. exige que sa commission des affaires étrangères soit informée, dans le but de prévenir des situations analogues à celles qui se sont produites au Kosovo en mars 2004, de la façon dont on se propose de faire fonctionner le processus de prise de décision entre les diverses institutions de l'Union européenne en cas de poussée spontanée de violence; demande au Conseil des informations spécifiques sur le "plan d'opération" et sur les "règles d'engagement" de la mission Althea;

21. espère que l'établissement d'une cellule de planification militaro-civile de l'Union européenne constituera un important pas en avant grâce à la fourniture d'analyses et d'enseignements tirés de l'opération "Althea", en vue de faire de l'Union européenne un acteur plus efficace de gestion militaro-civile des crises;

22. demande la coordination du renseignement et préconise la mise en œuvre d'un mécanisme particulier de coordination des flux d'informations entre l'Union européenne, l'OTAN, les États-Unis et d'autres acteurs engagés dans la région sur la probabilité de tensions ethniques;

23. demande au Conseil de délimiter et de réévaluer le rôle de la mission de surveillance de l'Union européenne en BiH, afin de l'adapter aux circonstances;

24. se réjouit qu'un bilan de l'opération soit dressé au bout de six mois et invite le RSUE et le président du COPS à lui faire parvenir une déclaration sur celui-ci; souligne qu'il est indispensable que des rapports d'étape sur l'opération lui soient régulièrement communiqués;

25. invite sa Conférence des présidents à autoriser la commission compétente à envoyer une mission d'enquête en BiH afin d'en évaluer le déroulement;

26. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'auxparlements des États membres et des pays tiers et aux parlements et gouvernements de Bosnie-et-Herzégovine.

[1] JO L 252 du 28.7.2004, p. 10.

[2] JO C 127 E du 29.5.2003, p. 579.

[3] JO C 273 E du 14.11.2003, p. 295.

[4] JO C 82 E du 1.4.2004, p. 599.

[5] JO C 61 E du 10.3.2004, p. 379.

[6] JO C 64 E du 12.3.2004, p. 599.

[7] Résolution 1551 (2004) adoptée par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies le 9 juillet 2004.

[8] JO L 63 du 28.2.2004, p. 68.

[9] La stratégie globale pour la Bosnie-et-Herzégovine a été exposée au cours du Conseil des relations extérieures du 14 juin 2004 et adoptée par le Conseil européen des 17 et 18 juin 2004. Conseil de l'Union européenne, 10099/04, Bruxelles, 15 juin 2004.

[10] Action commune 2004/569/PESC du Conseil du 12 juillet 2004: JO L 252 du 28.7.2004, p. 7.

[11] Action commune 2002/210/PESC du Conseil du 11 mars 2002: JO L 70 du 13.3.2002, p. 1.

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