La Commission fait régulièrement rapport au comité économique et financier et au Conseil sur la mise en œuvre du règlement relatif au mécanisme de soutien des balances des paiements.

Le soutien des balances des paiements est accordé au cas par cas par le Conseil statuant à la majorité qualifiée. Ses bénéficiaires potentiels sont les États membres n’appartenant pas à la zone euro qui éprouvent de graves difficultés de balance des paiements. Cette aide vise à atténuer les contraintes de financement extérieur des pays bénéficiaires et à rétablir la viabilité de leur balance des paiements. Elle est versée sous réserve du respect de conditions de politique économique qui sont décidées par le Conseil, après consultation du comité économique et financier sur un projet de programme d’ajustement, et dont les détails sont arrêtés d’un commun accord par la Commission et l’État membre bénéficiaire dans un protocole d’accord avant la conclusion d’une convention de prêt. La conformité avec les mesures du programme d’ajustement est réexaminée régulièrement et constitue une condition pour le déboursement des tranches successives. La Commission lève les fonds nécessaires sur les marchés des capitaux au nom de l’Union européenne.

Le soutien des balances des paiements au titre de l’article 143 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et du règlement (CE) nº 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres revêt la forme de prêts à moyen terme octroyés par l’Union. Il va généralement de pair avec un financement du Fonds monétaire international (FMI) et d’autres créanciers multilatéraux tels que la Banque européenne d’investissement (BEI), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) ou la Banque mondiale.

Un soutien financier sous forme de prêts bilatéraux financés sur les marchés des capitaux et garantis par le budget de l’UE est fourni par la Commission aux pays tiers et aux États membres au titre de divers actes juridiques du Conseil ou du Conseil et du Parlement européen, selon les objectifs poursuivis. La Commission et la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, assistée par le service européen pour l’action extérieure (SEAE), veillent à ce que le soutien financier accordé aux pays tiers concorde avec les objectifs généraux de l’action extérieure de l’UE.

Compte tenu de la modification à venir du règlement financier, les données relatives aux activités d’emprunt et de prêt seront à l’avenir intégrées dans le jeu d’informations financières prévu par le règlement financier révisé. Pour éviter les doublons, la rédaction de ce rapport distinct sur les activités d’emprunt et de prêt ne sera dès lors pas poursuivie.

Ce rapport est communiqué conformément à l’article 149 du règlement financier, qui impose à la Commission de faire rapport une fois par an au Parlement européen et au Conseil sur les garanties budgétaires de l’UE et les risques correspondants.

En 1990, le Conseil a fixé une limite d’emprunt de 4 milliards d’EUR, dont 3,7 milliards d’EUR ont été approuvés et 3,4 milliards, déjà décaissés. Conformément à la décision du Conseil fixant un plafond de prêt (décision 77/271/Euratom, telle que modifiée), la Commission informe le Conseil lorsque le montant approuvé atteint 3,8 milliards d’EUR et, le cas échéant, propose un nouveau plafond de prêt.

Le 6 juillet 2016, le Parlement européen et le Conseil ont décidé d’accorder à la Tunisie une assistance macrofinancière supplémentaire d’un montant maximal de 500 millions d’EUR sous forme de prêts (en trois tranches de 200 millions d'EUR, 150 millions d'EUR et 150 millions d’EUR).

L’assistance macrofinancière (AMF) est conçue pour répondre à des besoins exceptionnels de financement extérieur des pays qui sont politiquement, économiquement et géographiquement proches de l’UE. Son objectif est de restaurer la stabilité macroéconomique et financière dans les pays candidats et candidats potentiels à l’UE et dans les pays voisins (et, dans des circonstances exceptionnelles, d’autres pays tiers), tout en encourageant la mise en œuvre de réformes structurelles et d’ajustement macroéconomique. L’AMF est fournie à titre exceptionnel et temporaire sur la base de conditions strictes de politique économique; elle est mobilisée par tranches. L’AMF est subordonnée à l’existence de programmes d’ajustement du FMI, qu’elle doit compléter. Elle peut prendre la forme de prêts et/ou, dans certains cas, de subventions non remboursables.

À la suite de la demande du Portugal de prolonger la durée de son prêt MESF dont l’échéance était fixée au 3 juin 2016, l’UE a émis, en mars et en avril 2016, trois obligations arrivant à échéance en 2023 (1,5 milliard d’EUR), 2031 (2,25 milliards d’EUR) et 2036 (1 milliard d’EUR) pour refinancer l’obligation arrivant à expiration.

En 2016, la BEI a signé un volume de financement total de 74,6 milliards d’EUR (contre 77,5 milliards d’EUR en 2015). Le financement provenant du groupe BEI (activité du FEI incluse) s’est élevé à 83,8 milliards d’EUR, induisant une mobilisation de près de 280 milliards d’EUR d’investissement.

En outre, fin 2016, le groupe BEI avait approuvé, dans le cadre du plan d’investissement, 422 prêts et garanties couverts par la garantie de l’UE au titre de l’EFSI. Au total, 30,2 milliards d’EUR de ressources engagées ont été approuvées au titre de l’EFSI. La valeur des projets et l’investissement mobilisé représentent au total 163,9 milliards d’EUR, soit 52 % de l’objectif global de 315 milliards d’EUR sur trois ans.

Les activités de financement de la BEI ont une incidence sur le budget de l’UE lorsqu’elles sont assorties d’une garantie de l’UE ou de fonds du budget de l’UE. Outre les opérations approuvées au titre de l’EFSI, c’est le cas aussi pour:

-les opérations de financement de la BEI réalisées au titre du mandat extérieur (couvrant les pays en phase de préadhésion, les pays couverts par la politique de voisinage et de partenariat, les pays d’Amérique latine et d’Asie, l’Afrique du Sud). Ces financements bénéficient d’une garantie du budget de l’UE couvrant les risques de nature souveraine ou politique. Au second semestre 2017, la Commission publiera un rapport distinct sur les activités de prêt extérieur de la BEI en 2016;

-les mécanismes de financement avec partage des risques utilisant le budget de l’UE pour soutenir des politiques de l’Union (par exemple, l’instrument de financement avec partage des risques pour les projets de recherche et développement et l’initiative relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets).

En 2016, les opérations de prêts de la BEI en dehors de l’UE atteignaient 7,9 milliards d’EUR, dont 6,8 milliards d’EUR dans les régions couvertes par le mandat de prêt extérieur (MPE). Quelque 5,9 milliards d’EUR, soit 74 % du financement total en dehors de l’UE, ont été affectés à des opérations réalisées dans les pays en phase de préadhésion et dans les régions couvertes par la politique de voisinage. Le reste des conventions (26 %) a été signé en Asie, en Asie centrale et en Amérique latine.

Sur les 6,8 milliards d’EUR de conventions signées par la BEI en 2016 dans les régions couvertes par le MPE, près de 4 milliards d’EUR (58 %) étaient couverts par la garantie de l’UE.

La décision accordant une garantie de l’Union pour les opérations de la BEI hors de l’Union a été adoptée le 16 avril 2014 par le Parlement européen et le Conseil. Elle couvre un montant total de 27 milliards d’EUR, plus un montant supplémentaire optionnel de 3 milliards d’EUR. La décision d’activer totalement ou partiellement ce montant supplémentaire optionnel sera prise par le Parlement et le Conseil conformément à la procédure législative ordinaire et sur la base des résultats d’un examen à mi-parcours du mandat de prêt extérieur.

En septembre 2016, la Commission européenne a proposé de modifier le mandat de prêt extérieur afin de relever le plafond à 32,3 milliards d’EUR, cette proposition étant actuellement examinée par les législateurs.

4.2.Activités d’emprunt de la BEI

La BEI poursuit une stratégie de financement résiliente, en levant des fonds à long terme par l’émission d’obligations sur les marchés des capitaux internationaux afin de soutenir ses opérations de prêt. Dans le double objectif d’atteindre des volumes suffisants sur des échéances adaptées à la gestion de l’actif et du passif, mais aussi d’optimiser les coûts de financement sur une base durable, la stratégie de financement de la BEI combine l’émission d’obligations liquides et de grande valeur dans les principales monnaies et l’émission d’obligations ciblées et spécifiques dans un certain nombre d’autres monnaies.

En 2016, les activités d’emprunt de la BEIont atteint 66,4 milliards d’EUR, avec une maturité moyenne de 7,1 ans.

5.Assurer la stabilité financière dans la zone euro

Face à la crise économique et financière internationale, les États membres de la zone euro ont pris des mesures pour préserver la stabilité financière de la zone euro et de l’Union dans son ensemble. Ces mesures sont décrites ci-dessous et ne sont pas garanties par le budget de l’UE.

5.1.Mécanisme de prêt à la Grèce

Les ministres des finances de la zone euro étant convenus à l’unanimité le 2 mai 2010 d’apporter une aide à la Grèce, un programme d’aide de trois ans a été élaboré conjointement avec le FMI, doté d’une enveloppe de 110 milliards d’EUR et assorti de conditions strictes de politique économique négociées avec les autorités grecques par la Commission et le FMI, en liaison avec la BCE. Les prêts décaissés par les États membres de la zone euro dans le cadre du mécanisme de prêt à la Grèce (Greek Loan Facility – GLF) représentent 52,9 milliards d’EUR, somme qui a été versée entre mai 2010 et décembre 2011.

5.2.Fonds européen de stabilité financière

Le Fonds européen de stabilité financière (FESF) a été créé par les États membres de la zone euro en tant qu’entreprise enregistrée au Luxembourg dont ils sont propriétaires, et conçu comme un mécanisme de sauvetage temporaire permettant d’accorder des prêts aux États membres de la zone euro en difficulté en émettant des obligations garanties par les États membres de la zone euro. En octobre 2010, il a été décidé de créer un mécanisme permanent de sauvetage, le mécanisme européen de stabilité (MES), qui a démarré ses opérations le 8 octobre 2012.

Le 14 mars 2012, un deuxième programme d’ajustement économique en faveur de la Grèce, ajoutant 130 milliards d’EUR aux montants non versés du premier programme, a été approuvé par les ministres des finances de la zone euro et par le FMI. Ce second programme prévoit donc une aide financière totale de 164,5 milliards d’EUR, la contribution du FMI s’élevant à 19,8 milliards d’EUR. Alors que le premier programme (mécanisme de prêt à la Grèce – GLF) était un accord entre créanciers de prêts bilatéraux centralisés de la part des États membres participants de la zone euro, la Commission en assurant la coordination et la gestion, le deuxième programme était financé par le biais du FESF.

Depuis le 1er juillet 2013, le FESF ne participe plus à de nouveaux programmes de financement ou à de nouvelles conventions de prêt. Cependant, il reste actif en tant que prêteur (avec le FMI et certains États membres) dans le cadre des programmes en cours pour la Grèce, le Portugal et l’Irlande.