–le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union [...], et notamment son article 44,

–le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

4. Tableau récapitulatif par rubrique du CFP

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

Le projet de budget rectificatif (PBR) nº 5 pour l’exercice 2021 a pour objet de procurer un soutien constant aux plus vulnérables des quelque 3,7 millions de réfugiés en Turquie à la suite de la crise en Syrie. Le présent PBR constitue le premier volet des propositions formelles de la Commission visant à poursuivre le financement en faveur des réfugiés syriens et des communautés d’accueil en Turquie, en Jordanie, au Liban et dans d’autres parties de la région dans le cadre de la politique migratoire globale de l’UE. Au titre de la rubrique 6 «Le voisinage et le monde» du CFP, un montant de 149,6 millions d’EUR en crédits d’engagement est demandé pour garantir la poursuite de l’aide humanitaire aux réfugiés en Turquie. Aucun crédit de paiement supplémentaire n’est demandé à cette fin en 2021.

2. Aide humanitaire aux réfugiés en Turquie

La Turquie accueille actuellement la plus grande population de réfugiés au monde, ce qui représente près de 4,1 millions de personnes. Environ 3,7 millions d’entre eux sont des Syriens qui ont fui le conflit actuel qui ravage leur pays depuis plus de 10 ans. Il est possible que la situation se soit aggravée en fonction des événements survenus en Afghanistan. La grande majorité des réfugiés en Turquie vivent en dehors des camps; leur accès aux services de base est croissant mais toujours limité. L’Union européenne, en étroite coopération avec les autorités turques, a apporté une aide aux populations les plus vulnérables sur la base des besoins humanitaires.

À la suite de la déclaration UE-Turquie signée le 18 mars 2016 par les chefs d’État ou de gouvernement de l’UE et leurs homologues turcs, la Commission et les États membres ont engagé, en deux tranches, 6 milliards d’EUR d’aide de l’UE aux réfugiés en Turquie pour la période 2016-2019, alloués au moyen de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie. L’intégralité de l’enveloppe opérationnelle de ce financement a été engagée et a fait l’objet de contrats. Les décaissements avaient atteint 4,2 milliards d’EUR à la fin du mois de mai 2021, conformément à la planification.

La publication du cinquième rapport annuel sur la facilité de l’UE en faveur des réfugiés en Turquie témoigne des résultats obtenus à ce jour et montre à quel point la facilité est essentielle pour venir en aide aux réfugiés et aux communautés d’accueil en Turquie.

En 2020, 485 millions d’EUR du budget de l’UE (provenant de la marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 4 «L’Europe dans le monde» et de la marge pour imprévus) ont été alloués dans le budget rectificatif nº 5/2020 afin de pouvoir poursuivre les deux principaux programmes phares dans le domaine humanitaire, à savoir le filet de sécurité sociale d’urgence (ESSN) et le programme des transferts conditionnels en espèces pour les dépenses d’éducation (CCTE).

La Commission présentera des propositions visant à poursuivre le financement en faveur des réfugiés syriens et des communautés d’accueil en Turquie, en Jordanie, au Liban et dans d’autres parties de la région. Le présent PBR propose le renforcement nécessaire pour mettre en place le volet humanitaire de cet ensemble de mesures d’aide aux réfugiés en Turquie.

Dans le cadre de la stratégie pour passer de l’aide humanitaire à l’aide au développement et de la stratégie de transition à long terme en collaboration avec les autorités turques, le programme des transferts conditionnels en espèces pour les dépenses d’éducation (CCTE) passera à l’aide au développement à la fin de l’année scolaire 2021/2022 d’ici à la mi-2022. Toutefois, la transition du filet de sécurité sociale d’urgence (ESSN) vers l’aide au développement devrait avoir lieu au début de l’année 2023, soit après l’expiration de l’accord actuel en mars 2022. Un montant d’environ 325 millions d’EUR en crédits d’engagement est dès lors nécessaire pour prolonger de mars 2022 jusqu’au début de l’année 2023 la couverture de l’aide fournie par l’ESSN, sous la forme de transferts mensuels en espèces à plus de 1,8 million de réfugiés.

La Commission propose de financer la prolongation de cette aide au moyen de la marge restante de la rubrique 6 en 2021, le solde provenant de l’enveloppe de l’aide humanitaire en 2021 et 2022.

Ligne budgétaire Intitulé Crédits d’engagement Crédits de paiement 14 03 01 Aide humanitaire 149 643 796 Total 149 643 796

3. Financement

Hormis l’utilisation de l’enveloppe d’aide humanitaire existante, il n’existe actuellement aucune autre possibilité de redéploiement au titre de la rubrique 6 du CFP. En sus des 100,4 millions d’EUR à engager au titre de l’enveloppe d’aide humanitaire cette année, la Commission propose donc de mobiliser la totalité de la marge non allouée au titre de cette rubrique, soit 149,6 millions d’EUR, pour financer l’aide humanitaire d’urgence en faveur des réfugiés en Turquie. Le solde nécessaire, qui est actuellement estimé à 75 millions d’EUR, sera engagé sur la ligne budgétaire consacrée à l’aide humanitaire en 2022.

Aucun crédit de paiement supplémentaire n’est demandé dans le cadre du budget 2021. Des crédits de paiement pour couvrir le renforcement proposé des crédits d’engagement en 2021 seront toutefois nécessaires en 2022 et 2023. L’incidence sur les paiements de 2022 sera intégrée en octobre 2021 dans la lettre rectificative au projet de budget 2022.

4. Tableau récapitulatif par rubrique du CFP