13. souligne que, eu égard à l’importance des actions novatrices pour le développement régional, la
dotation de 400 millions d’euros pour sept ans représente le minimum absolu, ce qui signifie qu’il convien-drait d’exploiter pleinement les possibilités offertes par l’instrument de flexibilité au cours de la deuxièmepartie de la période de programmation, non sans veiller à ce que l’utilisation des ressources s’étale réguliè-
rement sur toute la période de programmation;eu égard à la faible dotation budgétaire destinée aux
mesures novatrices, recommande à la Commission d’inciter à intégrer ce type de projets dans les pro-grammes opérationnels régionaux;
14. confirme que, compte tenu du virement de crédits 40/2000, effectué dans une très grande opacité,
qui implique une nouvelle réduction des crédits affectés aux actions novatrices pour la période 2000-2006,la Commission considère cette ligne budgétaire davantage comme une réserve pour imprévus que commeune possibilité de financement des mesures à valeur ajoutée;constate que la marginalisation redoutée deces mesures dans les États membres commence déjà au niveau de la Commission;
15. se félicite de ce que la Commission entende prévoir dans les orientations une liste de dix critères
pour la sélection des programmes d’actions novatrices, à l’effet de permettre une évaluation objective et
transparente, et demande avec insistance que soient définies, pour ces actions, des orientations claires en
matière de contrôle, ainsi que des stratégies permettant de résoudre les problèmes;
16. se félicite également qu’il soit prévu que l’évaluation à mi-parcours des interventions financées par
les Fonds structurels couvre les programmes régionaux d’actions novatrices et que, le cas échéant, desmodifications puissent être apportées aux priorités;se félicite qu’il soit prévu d’élaborer à partir de 2002un rapport annuel sur les progrès accomplis;
*
**
17. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission et aux gouvernements et
aux parlements des États membres.
23. Construction navale dans le monde
A5-0371/2000
Résolution du Parlement européen sur le deuxième rapport de la Commission au Conseil sur
la situation de la construction navale dans le monde (COM(2000) 263 /dash C5-0436/2000 /dash
2000/2213(COS))
Le Parlement européen,
Pdash vu le deuxième rapport de la Commission (COM(2000) 263 Pdash C5-0436/2000),Pdash vu le premier rapport de la Commission au Conseil, du 13 octobre 1999, sur la situation de la
construction navale dans le monde (COM(1999) 474),
Pdash vu le règlement CE n
o1540/98 du Conseil, du 29 juin 1998, sur la nouvelle réglementation des aides
à la construction navale (1),
Pdash vu les articles 87, 133 et 157 du traité CE,Pdash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,Pdash vu le rapport de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie
(A5-0371/2000),
(1) JO L 202 du 18.7.1998, p. 1.C 232/362 FR 17.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 14 décembre 2000
A. conscient que le marché mondial des navires marchands reste en crise, du fait des pratiques de
dumping des chantiers coréens, qui ont pour conséquence logique de déplacer les parts de marchévers la Corée, au détriment de l’Union européenne et d’autres États,
B. sachant que l’UE a assaini avec succès la construction navale dans le cadre d’un ajustament quantitatif
et qualitatif,
C. considérant que la compétitivité des chantiers navals existant dans l’UE doit être assurée, et l’égalité des
chances établie sur le marché mondial.
Au sujet du deuxième rapport de la Commission au Conseil
1. accueille favorablement le deuxième rapport de la Commission sur la situation de la construction
navale dans le monde, et avalise globalement les conclusions et les recommandations de la Commission;
2. souligne que la Commission a déposé son troisième rapport (COM(2000) 730) le 15 novembre
2000;
3. déplore que la Commission ne fasse pas état de mesures concrètes visant à aider la construction
navale à renforcer encore sa compétitivité internationale;
4. insiste pour que la Commission, outre les rapports sur la situation dans cette branche, prenne
d’urgence des mesures concrètes, réelles et efficaces afin d’assurer la survie de l’industrie navale européenne.
Au sujet des politiques intérieures
5. rappelle que, dans la cadre de la réduction progressive des productions de capacités, l’Union euro-
péenne a déjà assaini de manière drastique son industrie navale, avec les conséquences sociales que l’on
connaît;
6. souligne que, dans le cadre de l’ajustement qualitatif, on est parvenu à améliorer la productivité et la
compétitivité, notamment au niveau de la construction européenne de bateaux de croisière et de bateauxspéciaux;
7. souligne que la construction navale est une industrie de haute technologie, et que les constructeurs
européens ont amplement démontré leurs capacités à concourir dans tous les domaines où une concur-
rence loyale leur a laissé une chance;
8. attire l’attention de la Commission sur les multiples avantages d’une coopération entre États membres
axée sur la spécialisation et tenant compte des progrès technologiques, sur les conséquences socio-écono-miques pour les régions traditionnellement dotées d’une industrie navale, et sur la nécessité de mettre enœuvre une stratégie qui permettra de relever les nouveaux défis environnementaux;
9. déplore la décision de la Commission du 29 novembre 2000 et la décision du Conseil du 5 décembre
2000 de ne pas proroger les aides à la production liées à des contrats pour les entreprises européennes deconstruction navale;approuve la position claire prise par la Commission et le Conseil à l’égard des pra-tiques distorsives de la concurrence que met en œuvre la construction navale coréenne;s’inquiète de voirque la Commission et le Conseil laisseront sans protection et plongeront dans une phase d’incertitude laconstruction navale européenne en raison de la persistance de conditions de concurrence internationales
déloyales au moins dans la période allant de janvier à mai 2001;
10. invite la Commission à aborder sans délai avec lui les mesures souhaitables afin que de telles dis-
positions garantissent le même niveau de protection que la réglementation en vigueur jusqu’ici;
11. demande à la Commission de présenter, d’ici à la fin de cette année, une proposition visant à pro-
longer de deux ans les aides à la production en faveur de contrats de construction préconisées à l’article 3
du règlement (CE) n
o1540/98 du Conseil concernant les aides à la construction navale;
12. sollicite également, dans ce contexte, une vérification des restrictions de capacités imposées aux
chantiers navals dans la Communauté ainsi qu’une adaptation souple à la demande, notamment s’agissantdes navires spéciaux.17.8.2001 FR C 232/363 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 14 décembre 2000
Au sujet des questions de commerce extérieur
13. fait observer que le groupe de travail de l’OCDE en matière de construction navale a décidé, lors de
sa réunion des 6 et 7 juillet 2000, d’intensifier les efforts entrepris pour éviter que le marché mondial de laconstruction navale ne se détériore encore;
14. invite la Commission à coopèrer efficacement, au sein de l’OCDE et d’autres forums internationaux
adéquats, avec les autres pays frappés par la crise de la construction navale, afin d’imposer des conditionsde concurrence équitables au niveau mondial;
15. demande instamment à la Commission d’œuvrer, au sein de l’OCDE, à une révision de l’accord de
l’OCDE, du 21 décembre 1994, sur le respect de conditions de concurrence normales dans l’industriecommerciale de navires, afin que les pays membres de l’OCDE s’orientent vers le principe du coût écono-mique complet.
Au sujet de la nécessité de commercer au niveau bilatéral
16. attire l’attention sur l’article 8 de l’accord-cadre signé le 28 octobre 1996 sur le commerce et la
coopération entre la Communauté européenne et ses États membres d’une part et la République de Corée
d’autre part;
17. demande à la Commission d’envisager de prendre des mesures antidumping contre les importations
en provenance de la République de Corée;
18. reconnaît que le procès-verbal agréé sur le marché mondial de la construction navale, signé le
22 juin 2000 par l’Union européenne et la Corée, a constitué un progrès dans les négociations avec ce
pays;déplore cependant que la Corée n’ait pas tenu ses engagements en matière de transparence des prix,
comme le démontre l’échec de la mission sur place des experts anti-dumping de la Commissionen septembre 2000;
19. invite instamment la République de Corée à respecter intégralement les engagements contenus dans
le procès-verbal agréé.
Au sujet de la nécessité de commercer au niveau multilatéral
20. fait observer que la plainte déposée dans le cadre du règlement (CE) n
o3286/94 du Conseil, du
22 décembre 1994, relatif aux obstacles au commerce, ne peut pas être considérée comme une mesuresuffisante et efficace, si l’on considère la spécificité du produit «navire»;
21. demande instamment à la Commission d’entamer une procédure de règlement de litige contre la
République de Corée auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC);
22. demande à la Commission de lui faire rapport avant la décision relative à l’ouverture de la procé-
dure de règlement de litige, de l’informer régulièrement du déroulement de cette procédure et de lui pro-poser des mesures idoines supplémentaires;
23. invite la Commission à étudier également les conséquences pour la construction navale européenne
de l’apparition de nouveaux concurrents, tels que la République populaire de Chine;
24. demande à la présidence du Conseil d’informer le Parlement de l’état d’avancement des négociations
bilatérales menées avec la République de Corée;
*
**
25. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gou-
vernements des États membres.C 232/364 FR 17.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 14 décembre 2000