N° C 339/44 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 91 
En outre, le Comité juge inutile que les coordonna-
teurs des horaires dans les aéroports soient désignés 
directement par les États membres et qu'ils soient 
exclusivement responsables envers ceux-ci. Cependant, 
le Comité est favorable au principe de la neutralité 
et de la transparence de l'attribution des créneaux horaires et estime que les États membres devraient 
être tenus de veiller à la désignation de coordonnateurs 
neutres. 
Compétence et neutralité sont de la plus haute impor­
tance pour de telles fonctions. 
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1991. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
Avis sur les relations de la Communauté avec les pays d'Europe centrale et orientale 
(91/C 339/12) 
Le 24 avril 1990, le Comité économique et social a décidé conformément à l'article 20, 
paragraphe 3, de son Règlement intérieur d'élaborer un supplément d'avis sur les relations 
économiques entre la Communauté et les pays de l'Europe centrale et orientale. 
Les observations du Comité sur les négociations d'association actuellement menées par la 
Communauté européenne avec la Tchécoslovaquie, la Pologne et la Hongrie s'arrêtent pour 
l'essentiel à la situation des négociations à la mi-juin 1991. Le Comité se réserve le droit 
d'élaborer un nouveau document sur les développements les plus récents dans les pays voisins 
d'Europe de l'Est — plus particulièrement dans les Pays baltes et en Union soviétique — et, 
si besoin est, d'apporter certaines modifications au présent avis. 
La section des relations extérieures, de la politique commerciale et du développement chargée 
de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 12 septembre 1991 
(rapporteur: M. Petersen). 
Lors de sa 289e session plénière (séance du 26 septembre 1991), le Comité économique et 
social a adopté l'avis suivant à l'unanimité. 
PRÉAMBULE 
Étant donné la longueur de l'avis, le Comité estime 
opportun de présenter un résumé préalable de ses esti­
mations et de ses demandes les plus importantes. 
Le Comité est d'avis qu'il s'agit aujourd'hui de saisir la 
chance historique qui nous est donnée de lier des rela­
tions plus étroites et plus stables avec les États d'Europe 
centrale et orientale et de jeter les bases d'une Maison 
commune européenne qui accueillera tous les États 
d'Europe. 
Le Comité estime urgent d'agir afin d'éliminer les dispa­
rités économiques et sociales entre l'Europe occidentale 
et orientale. Le Comité estime que les accords commerciaux et de 
coopération signés jusqu'à présent peuvent renforcer le 
dialogue international; ils sont aptes à étayer les proces­
sus de réformes politiques engagés dans les États d'Eu­
rope de l'Est. 
Le Comité se réjouit du projet d'association qui consti­
tue la prochaine étape, attendu qu'il est, dans son 
principe, apte à assurer et à promouvoir le développe­
ment ultérieur des relations politiques, économiques et 
sociales entre la Communauté et ses États voisins de 
l'Est. 
Dans le même temps, les accords d'association (Accords 
européens) constituent le cadre institutionnel d'un dia­
logue politique qui peut également faire office de plate-
31. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 339/45 
forme pour l'échange de points de vue concernant des 
problèmes bilatéraux et multilatéraux urgents. 
Le Comité estime qu'il devrait être possible dans les 
années à venir de conclure une série d'Accords euro­
péens. À cet égard, il considère qu'il est urgent d'engager 
des négociations concrètes avec les États baltes d'Esto­
nie, de Lettonie et de Lituanie en vue de la conclusion 
d'Accords européens. Toutefois, il part du principe 
qu'à l'avenir la Commission examinera avec soin les 
réformes entreprises aux niveaux politique et économi­
que par chacun de ces pays, et évaluera leurs chances 
de succès sans idée préconçue. Ce n'est qu'ensuite que 
les négociations d'association pourront être engagées 
de manière ciblée. En effet, il serait fatal que la consoli­
dation intracommunautaire — à savoir le Marché inté­
rieur, l'union économique et monétaire et l'union politi­
que — soit retardée, voire affaible par une préparation 
insuffisante des diverses étapes de l'intégration euro­
péenne globale. 
Le Comité apporte son soutien aux négociations d'asso­
ciation avec la Tchécoslovaquie, la Pologne et la Hon­
grie. Il approuve également, dans son principe, la teneur 
des projets d'accords négociés jusqu'à présent, à condi­
tion que les observations critiques et les suggestions 
formulées par la section aient été suffisamment prises 
en compte. 
Le Comité invite les parties contractantes à évoquer 
également dans les considérants la dimension sociale 
du processus d'intégration européenne et à mentionner 
la charte communautaire des droits sociaux fondamen­
taux des travailleurs, adoptée — quoique sans unani­
mité — par les chefs d'Etat et de gouvernement de 
la Communauté européenne en septembre 1989. Le 
resserrement des liens avec nos voisins de l'Est et les 
mesures d'aide de la Communauté ne doivent pas se 
limiter aux domaines économiques, technique et finan­
ciers, mais doivent également tenir dûment compte des 
multiples aspects sociaux. 
Pour des raisons liées à l'instauration nécessaire d'un 
climat de confiance, le Comité soutient cependant la 
requête des parties contractantes européennes visant à 
évoquer leur souhait d'une adhésion dans les considé­
rants sans évoquer toutefois un délai pour la demande 
d'adhésion à la Communauté. 
Par ailleurs, le Comité suggère de prescrire dans les 
considérants l'assurance par les parties contractantes 
est-européennes qu'elles accepteront sans réserve l'ac­
quis communautaire et qu'elles s'aligneront le plus pos­
sible sur le niveau d'intégration de la Communauté 
dans le cadre des deux périodes de cinq ans prévues à 
cet effet. 
Le Comité se félicite de la volonté des parties contrac­
tantes de respecter le principe du libre-échange ainsi 
que les dispositions de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce (GATT). Il invite les partenaires des accords à intégrer les milieux 
économiques et sociaux dans le cadre institutionnel des 
organes d'associations. Dès lors, il suggère de prévoir 
la mise en place d'un comité consultatif dans le cadre 
institutionnel des organes d'associations, composé de 
membres du Comité économique et social et de mem­
bres d'une organisation correspondante des États asso­
ciés. 
S'agissant des dispositions relatives à la libre circulation 
des marchandises prévues dans les accords européens, 
le Comité insiste notamment sur les points suivants. 
Il regrette qu'il ait été décidé dans le cadre des négocia­
tions de ne pas appliquer le principe des deux phases 
(d'une durée de cinq ans chacune) à la libre circulation 
des marchandises. Cette approche par phase aurait fait 
la preuve de sa valeur intrinsèque et de son importance 
décisive précisément en ce qui concerne le commerce 
extérieur. 
Le Comité souscrit sans réverve à l'approche commu­
nautaire asymétrique concernant la création d'une zone 
de libre-échange mais se demande toutefois si 5 ans 
sont nécessaires pour ouvrir complètement les marchés 
de la Communauté aux produits industriels de nos 
partenaires d'Europe de l'Est. Eu égard aux difficultés 
de transformation de ces États, la Communauté devrait 
envisager l'ouverture nécessaire des marchés de manière 
plus convaincante avant l'entrée en vigueur des 
Accords. 
S'agissant des secteurs sensibles — textiles, produits de 
la Communauté européenne du charbon et de l'acier 
(CECA) et produits agrioles — il est renvoyé aux dispo­
sitions pertinentes du GATT conformément auxquelles 
aucun domaine ne pourra être exclu à long terme des 
mesures d'ouverture des marchés. 
En ce qui concerne le commerce de produits textiles, le 
Comité se demande si une ouverture des marchés plus 
rapide que celle prévue jusqu'à présent ne présenterait 
pas des avantages. Le calendrier de la libéralisation 
pourrait notamment être amélioré pour ce qui est du 
régime de perfectionnement passif. 
Le Comité estime impératif que la Commission élabore 
bientôt avec les partenaires associés un cadre global 
pertinent et clairement délimité dans le temps pour 
la restructuration de l'industrie sidérurgique des pays 
d'Europe centrale et orientale et élabore une politique 
correspondante de libéralisation graduelle des marchés 
sidérurgiques. Ce concept ne devrait pas être unique­
ment compatible avec les entreprises sidérurgiques des 
deux parties mais, conformément aux dispositions du 
GATT, s'intégrer aussi dans les accords relatifs à la 
zone de libre-échange. 
S'agissant des accords sur la fourniture d'acier, le 
Comité est d'avis qu'il conviendrait de renoncer aux 
accords d'autolimitation avec ces trois pays de l'Est 
N° C 339/46 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 91 
après une phase transitoire, qui tienne suffisamment 
compte de l'adaptation structurelle et de l'assainisse­
ment économique de la sidérurgie en Europe de l'Est. 
Les partenaires d'Europe de l'Est devraient dans le 
même temps s'engager contractuellement à mettre un 
terme à toutes les pratiques commerciales contraires 
aux règles du GATT vis-à-vis des membres de la Com­
munauté européenne, notamment par l'adoption des 
réglementations de la CECA en matière d'aides. 
Dans le secteur du charbon, le Comité comprend la 
recherche d'un compromis quant à l'élimination des 
taxes à l'importation pendant la première phase de cinq 
ans des accords européens. Au cours de la deuxième 
phase de cinq ans, les restrictions quantitatives et les 
mesures ayant un effet similaire devraient être assou­
plies tout en respectant les obligations inhérentes aux 
accords, et avoir entièrement disparu à la fin de la 
période transitoire de dix ans. 
Attendu que les produits agricoles occupent une place 
centrale dans les échanges extérieures de ces trois États 
d'Europe de l'Est, le Comité considère comme la Com­
mission que la Communauté et les trois États associés 
doivent s'accorder des concessions mutuelles en ce qui 
concerne les produits de l'organisation des marchés 
agricoles. Ces concessions doivent être fonction de la 
sensibilité des produits, de la politique agricole com­
mune et des résultats de l'Uruguay-Round du GATT. 
À cet égard, la Commission doit veiller à ce que les 
problèmes — délicats de toute façon — de la politique 
agricole commune ne s'aggravent pas davantage. 
L'ensemble de mesures d'accompagnement préconisé 
pour la création d'une zone de libre-échange est accueilli 
favorablement. Le Comité part du principe que les 
codes du GATT — Antidumping/subventions seront 
respectés sans réserve. Le Comité est d'avis que les 
partenaires d'Europe de l'Est devraient dès le départ 
aligner dans la mesure du possible leur législation natio­
nale en matière de concurrence sur les règles commu­
nautaires correspondantes. En outre, le Comité soutient 
la demande de nos voisins de l'Europe de l'Est en faveur 
de règles d'origine cumulatives. 
S'agissant de la libre circulation des personnes et des 
capitaux ainsi que de la libre prestation des services, le 
Comité soutient l'intégration de ces aspects politiques 
dans les Accords européens mais, dans le même temps, 
attire l'attention sur le haut degré d'abstraction de 
certains passages de ces accords dans la recherche d'un 
compromis. 
Ainsi le Comité regrette-t-il l'absence, en ce qui 
concerne la circulation des personnes, d'arrangements 
relatifs aux travailleurs de ces trois pays et travaillant 
de manière illégale dans la Communauté. Pour les tra­
vailleurs ayant immigré vers la Communauté de 
manière légale et pour leurs familles,, le Comité 
demande l'application des droits et des devoirs commu­nautaires qui touchent au séjour, à l'emploi et à la 
mobilité. 
Le Comité est d'avis que la facilitation de l'immigration 
de travailleurs sous certaines conditions à partir de la 
deuxième phase de la période de transition de dix ans 
nécessite une clarification en ce qui concerne la marge 
de manœuvre limitée, et ce également à moyen terme, 
de la Communauté quant à la liberté de circulation. 
Compte tenu des dérogations dues à la politique de 
réforme des États d'Europe de l'Est, l'aide de l'Europe 
de l'Ouest ne saurait se limiter à des aspects financiers et 
techniques. Des mesures visant à améliorer de manière 
durable la qualification des travailleurs sont également 
demandées. 
S'il souscrit aux arrangements relatifs à la liberté d'éta­
blissement dans leur principe, le Comité estime cepen­
dant que de graves pertes de parts de marchés domesti­
ques des partenaires est-européens des accords ne justi­
fient guère une protection de l'économie nationale. 
En ce qui concerne la libre prestation des services, le 
Comité accueille favorablement les mesures de libérali­
sation visées mais part toutefois du principe que le 
Conseil d'association devra juguler de manière consé­
quente le risque de dumping social. 
S'agissant de la libre circulation des capitaux, le Comité 
regrette que les signataires des accords n'aient pas 
convenu d'un rythme de libéralisation qui permettrait 
de définir de manière fiable le transfert temporaire de 
différentes catégories de transactions financières vers 
un «système de libéralisation inconditionnel». 
Quant au rapprochement des dispositions légales, le 
Comité déplore l'absence, dans les projets d'accords, 
d'une échelle des priorités notamment en ce qui 
concerne les législations relatives à l'environnement, à 
la concurrence et aux subventions, d'une part et à 
la protection des travailleurs et des consommateurs, 
d'autre part. Par ailleurs, il se serait félicité de l'adop­
tion de l'approche en deux phases dans les passages 
pertinents des accords. 
En matière de coopération économique, le Comité se 
félicite de l'assurance donnée par les parties contractan­
tes que les aspects environnementaux seront pris en 
compte dès le départ dans le cadre des mesures d'ordre 
économique. La politique de l'environnement est un 
aspect européen qui doit être intégré dans d'autres 
domaines politiques. Il émet cependant des doutes fon­
dés quant à savoir s'il sera en tout état de cause possible 
de mettre en œuvre des actions communes dans tous 
les domaines cités (environ 150 domaines économiques) 
au cours des années 90. Dès lors, le comité se prononce 
en faveur d'un concept d'action rigoureux reposant 
sur des objectifs prioritaires réalisables. Ces priorités 
devraient avoir trait en premier lieu aux infrastructures, 
à l'énergie nucléaire ou à l'éducation et à la formation. 
S'agissant de la coopération financière, le Comité estime 
qu'il conviendrait d'établir également avec les partenai­
res des Accords des priorités nettes qui pourraient aider 
à la prise de décisions quant à l'élaboration d'un cadre 
31. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 339/47 
financier pluriannuel. Il suggère en outre la création au 
niveau communautaire d'une Task force chargée de 
suivre en permanence l'ensemble des prestations finan­
cières (y compris les prestations bilatérales) d'autres 
membres de l'Organisation de coopération et de déve­
loppement économiques (OCDE), de les coordonner et 
d'en contrôler l'efficacité conjointement avec les parte­
naires des Accords. Il conviendrait de rendre compte 
régulièrement des résultats de ces travaux au Conseil 
d'association. 
1. Introduction 
1.1. À une époque où l'Europe centrale et orientale 
connaît un processus de réforme et de renouveau d'une 
ampleur considérable visant à introduire une organi­
sation et une société fondées sur des principes de démo­
cratie et d'économie de marché — dans le cadre duquel 
les pays d'Europe de l'Est accomplissent de sérieux 
efforts de libéralisation de leur commerce extérieur tout 
en émettant le souhait justifié d'une participation plus 
étroite à la division internationale du travail —, le 
Comité estime qu'il s'impose d'exploiter cette occasion 
historique. En effet, il s'agit d'établir des liens plus 
étroits et plus fiables avec les États concernés et de jeter 
les bases d'une Europe — d'une maison commune 
européenne — ouverte à tous les pays d'Europe et n'en 
excluant aucun. 
1.2. Dans plusieurs avis, le Comité économique et 
social a analysé les changements profonds et multiples 
intervenus dans les pays d'Europe centrale et orientale. 
La finalité de ces avis était la suivante : 
— se faire une image des conséquences économiques 
et sociales théoriques du processus de réformes 
politiques engagé dans les pays d'Europe de l'Est, 
— évaluer les mesures communautaires visant à atté­
nuer les difficultés résultant de ce processus et à 
créer une nouvelle base pour les relations avec ces 
États, 
— présenter des propositions de stratégies économi­
ques et sociales destinées à être mises en œuvre 
immédiatement ou, tout au moins, à moyen terme 
dans les pays d'Europe centrale et orientale C1). 
Au milieu de l'année dernière la section des relations 
extérieures, de la politique commerciale et du dévelop­
pement a élaboré un rapport d'information complémen­
taire sur la situation économique et sociale actuelle de 
huit pays d'Europe centrale et orientale (2). En novem­
bre 1990, le Comité a émis un avis sur la Communica­
tion de la Commission concernant «La Communauté et l'unification allemande (3)». Il y souligne également 
son attitude favorable vis-à-vis du processus de réforme 
entrepris en Europe centrale et orientale. 
1.3. Le développement et le renforcement de 
structures démocratiques ainsi que l'ouverture des fron­
tières constituent autant de points de repère importants 
dans l'optique d'une intensification de la coopération 
politique, économique et sociale avec nos voisins de 
l'Est. Seule la coopération engendre la confiance et 
grâce à elle seule cette confiance peut être affirmée et 
renforcée. À cet égard, les perspectives de coopération 
dépassent largement ce qui avait été jugé possible 
jusqu'à présent. 
1.4. Le Comité estime urgent d'agir au sens large 
du terme afin d'éliminer les disparités économiques et 
sociales entre l'Europe occidentale et orientale. Cette 
tâche doit être considérée, après les chocs pétroliers des 
années 70 et la crise de l'endettement des années 80, 
comme le troisième grand défi de cette deuxième moitié 
de siècle. Le Comité estime qu'il est possible de trouver 
des solutions prometteuses en persévérant et sur la base 
d'intérêts communs exposés de manière convaincante. 
Il est vrai cependant que les années 90 ne constitueront 
pas un délai suffisant pour relever ces défis. 
1.5. Il est absolument absurde que des hommes fai­
sant preuve des mêmes capacités, de la même intelli­
gence et de la même application aient produit ici un 
niveau de bien-être et une qualité de la vie élevée tandis 
qu'à l'Est, pénurie et pauvreté constituent souvent la 
règle. L'exemple le plus marquant à cet égard est celui 
de la République fédérale d'Allemagne et de l'ancienne 
République démocratique allemande (RDA). Ces deux 
États partagent la même histoire, la même langue, les 
mêmes traditions, mais ont connu pendant plus de 
quarante ans des systèmes économiques et politiques 
différents. Il est clair que les résultats fortement diver­
gents ne sauraient être imputés aux hommes, mais 
doivent être mis en relation avec le degré d'efficacité 
très différent des deux systèmes en cause. 
1.6. Si l'on tient compte des interdépendances crois­
santes au niveau de l'économie mondiale, des dépendan­
ces mutuelles ainsi que des imbrications étroites entre 
les domaines politiques, économiques et sociaux, une 
transformation systématique est d'autant plus néces­
saire dans les pays d'Europe centrale et orientale après 
une transition vers des économies libérales et sociales. 
Il s'impose de mettre en œuvre des politiques de réforme 
courageuses qui ne se limitent pas à des mesures de 
petite envergure. En effet, la transition d'une économie 
dirigiste vers une économie sociale de marché est dif­
ficile et pleine d'obstacles. Les nombreuses conséquen­
ces négatives des objectifs économiques quantitatifs, 
des critères de planification émanant de l'État et de 
l'utilisation de l'argent uniquement en tant qu'unité de 
compte — comme cela a été d'usage pendant des années 
dans le cadre du commerce entre les pays du Conseil 
d'assistance économique mutuelle (CAEM) — ne sau­
raient être éliminées du jour au lendemain. 
(!) JO n° C 175 du 4. 7. 1988 et JO n° C 124 du 21. 5. 1990. 
(2) Doc. CES 492/90. (3) JOn°C41dul8. 2. 1991. 
N° C 339/48 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 91 
1.7. En outre, la Communauté européenne ne devrait 
pas oublier que si elle repose sur des principes solide­
ment établis, l'économie sociale de marché est dotée de 
méthodes flexibles. Cette dernière est une condition 
nécessaire mais non suffisante pour l'instauration d'une 
démocratie pluraliste, du respect des droits de l'homme 
et de la liberté d'opinion. Il convient également de 
tenir compte du fait que, malgré de nombreux points 
communs, chacun des États concernés est géré en fonc­
tion de conditions et de traditions différentes. La diver­
sité du continent européen est une réalité, elle est le 
résultat de décisions politiques et de processus 
historiques différents. Dès lors, chacun des peuples 
d'Europe choisira l'orientation qui lui convient et devra 
trouver une réponse personnelle à ses problèmes de 
transition. 
2. Perspectives macroéconomiques en Europe centrale 
et orientale 
2.1. Avec les réformes engagées en Europe centrale 
et orientale dans le sens de la démocratie et de l'écono­
mie de marché, l'association économique des anciens 
pays de l'Est, le CAEM, a perdu tout intérêt. Sa disso­
lution officielle — décidée à la fin de cette année lors 
de sa 46e et dernière session plénière — fut la conclusion 
d'un processus de dislocation qui s'était amorcé dès le 
milieu des années 80. C'est à cette époque que les 
échanges commerciaux à l'intérieur du CAEM ont com­
mencé à diminuer. En 1990, deux principes fondamen­
taux du CAEM (la coopération multilatérale et la coor­
dination des plans nationaux) ont été abandonnés. Avec 
l'unification allemande, cette association a perdu l'un 
de ses piliers. Enfin, la décision prise en janvier 1991 
par les États membres du CAEM de ne plus effectuer 
les échanges internes en roubles de transfert (la devise 
commune de ces États) mais en dollars revenait prati­
quement à dissoudre le CAEM. 
Actuellement il reste à savoir si une nouvelle forme de 
coopération économique (plus étroite) entre les États 
d'Europe centrale et orientale sera définie. La diversité 
des propositions est grande: certains responsables 
politiques se prononcent en faveur d'une organisation 
qui succéderait au CAEM et envisagent la création 
d'une « Organisation pour la coopération économique 
internationale». D'autres alignent leurs propositions 
sur l'Union européenne des paiements (UEP) fondée 
dans les années 50 qui, à l'époque, constituait pour les 
États adhérents un mécanisme de clearing et de crédit. 
Cependant, l'idée d'un simple forum consultatif offrant 
un cadre de coopération entre les anciens États membres 
européens du CAEM semble être pour l'instant une 
alternative réaliste. La voie choisie début février 1991 
à Visegrad (Hongrie) par les trois États engagés dans 
des réformes — à savoir la Hongrie, la Pologne et la 
Tchécoslovaquie — est déjà tracée. En effet, ces États 
ont convenu d'une étroite coopération visant à adapter 
leur niveau macroéconomique à celui de l'Europe 
occidentale et à créer un contexte démocratique stable 
suite à l'effondrement du système communiste. L'objec­
tif commun est, pour le chef du gouvernement hongrois, 
M. Jozsef Antall, l'intégration complète dans le système 
politique, économique, juridique et de sécurité 
européen. 2.2. La démocratie et la dictature, l'économie sociale 
de marché et l'économie dirigiste sont autant de contrai­
res qui ne sauraient être éludés par une «troisième 
voie». Certains États d'Europe centrale et orientale 
l'ont compris et, très tôt, ont introduit de manière 
résolue les réformes qui s'imposaient, tandis que d'au­
tres n'ont pas encore trouvé d'approche convaincante. 
Ils procèdent par tâtonnements laborieux et leurs 
mesures politiques participent à la fois d'instruments 
de planification et de dirigisme et de réformes timides. 
Les problèmes économiques et sociaux ne sauraient être 
résolus de la sorte. Au contraire, l'ajustement structurel 
incontournable de leur économie ne peut qu'être 
retardé, reporté à un avenir qui n'en sera probablement 
pas moins difficile et ainsi rendu encore plus complexe. 
Les faiblesses inhérentes au système économique est-
européen — à savoir les carences technologiques, le 
retard en termes de productivité, le manque de capitaux, 
le gaspillage des ressources, la pollution, les difficultés 
d'approvisionnement ainsi que les déficits d'ordre psy­
chologique (autonomie, créativité) — sont évidents et 
largement reconnus. L'expérience de l'ancienne RDA 
montre en outre que le processus de transformation 
vers l'économie sociale de marché est beaucoup plus 
marqué qu'on ne l'aurait imaginé il y a encore quelques 
mois. Malgré une assistance économique et financière 
massive, la situation économique générale des nouveaux 
Lànder reste caractérisée par une baisse de la production 
et de l'emploi. Il n'est pas certain que le renversement 
de tendance escompté se concrétise déjà à la fin de 
l'année. Cela souligne d'autant la question de savoir 
combien de temps il faudra aux autres États ayant 
engagé des réformes pour passer d'une économie 
dirigiste vers une économie sociale de marché. Une 
étude du Conférence Board parle de vingt à trente 
ans et le Centre for Economie Policy Research émet 
l'hypothèse que dix ans seront au moins nécessaires 
pour achever le processus de réforme en Europe de 
l'Est, deux ou trois décennies étant probablement plus 
réaliste (1). 
Une étude menée par Prognos, décrivant des scénarii 
de développement de huit pays est-européens, analysant 
et évaluant de manière qualitative les différents facteurs 
d'influence, s'avère quant à elle plus optimiste (2). Par­
tant de l'hypothèse (concevable) d'une courbe en J de 
l'évolution macro-économique ultérieure, cet institut 
distingue trois phases: récession, orientation et crois­
sance. L'intensité et la durée de chacune de ces phases 
varient d'un pays à l'autre. Hormis l'ancienne RDA, la 
Hongrie, la Pologne et la Tchécoslovaquie présentent 
des conditions favorables pour un changement de 
système réussi malgré les difficultés que cela soulève. 
(*) The Impact ofEastern Europe monitoring European Intégra­
tion, Rapport annuel du Centre for Economie Policy 
Research, Londres 1991. 
(2) Entwicklungspotentiale im Osten — Standorte und Màrkte 
(Potentiel de développement à l'Est — Sites et marchés), 
Prognos AG — Europàisches Zentrum fur Angewandte Wirt-
schaftsforschung, Bâle 1991. 
31. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 339/49 
Prognos estime que, dans ces trois pays, le processus 
d'assainissement pourrait déjà produire des résultats 
tangibles dans deux ou trois ans et même aboutir dans 
la seconde moitié de l'actuelle décennie à des taux 
de croissance économique remarquables (supérieurs à 
4%). 
S'agissant de l'Union soviétique, Prognos juge les condi­
tions d'une stabilisation de l'économie « beaucoup plus 
défavorables». Le processus de réformes est complexe 
et n'a pas été rendu plus facile par le coup d'État 
manqué. Nous sommes encore en pleine phase d'élabo­
ration d'un « nouveau système de démocratie». L'union 
économique visée par les républiques soviétiques n'en 
est jusqu'à présent qu'à l'état d'ébauche. Il est certain 
que, comme le préconise le programme de compromis 
d'octobre 1990 intitulé «grandes orientations pour la 
stabilisation de l'économie et pour la transition vers 
l'économie de marché» chaque république souveraine 
« élaborera et mettra en œuvre son propre programme 
de transition vers l'économie de marché. Cela signifie 
que les républiques procéderont à des rythmes dif­
férents »(*). Dans ce contexte, on ne saurait exclure 
que, dans certaines républiques, des conditions-cadres 
défavorables (notamment les conflits de nationalité et 
la résistance des milieux conservateurs) rendent encore 
plus difficile l'élaboration de structures d'organisation 
fiables et orientées sur des principes d'économie de 
marché. Dès lors, tout effort visant à définir avec une 
relative précision l'échelle de temps nécessaire à la 
stabilisation de l'économie et à l'application des prin­
cipes de l'économie de marché est voué à l'échec. La 
phrase prononcée par M. Mikhaïl Gorbatchev en février 
1991 selon laquelle «il est impossible de passer sans 
transition à l'économie de marché et cela serait une 
aventure dangereuse. En effet, la société soviétique doit 
y être préparée. C'est pourquoi une période transitoire 
s'imposera et celle-ci ne sera pas de courte durée » garde 
toute sa valeur. 
Il reste encore deux anciens États membres européens 
du CAEM (2) : la Bulgarie et la Roumanie. Le secteur 
industriel de ces deux pays était étroitement intégré 
dans la division du travail du CAEM. «Ils n'ont ni 
les techniques ni les qualifications nécessaires pour se 
greffer sur des structures d'avenir. » Prognos estime 
qu'ils connaîtront une récession de plusieurs années 
accompagnée d'une augmentation de la pauvreté et 
n'exclut pas non plus certains problèmes politiques. Les 
tendances à la stabilisation pourraient se manifester au 
niveau macroéconomique dans la seconde moitié des 
années 90, mais, selon cet institut, il ne faut pas escomp­
ter de taux de croissance élevés dans un premier temps. 
(*) J. Joudanov, Die wirtschaftliche Umgestaltung in der Sow-
jetunion: Problème und Wege zur Lôsung (La réforme éco­
nomique en Union soviétique: problèmes et solutions), in: 
Beitràge zur Wirtschafts- und Sozialpolitik, 190, Institut der 
deutschen Wirtschaft, Cologne 1991. 
(2) En ce qui concerne les trois États baltes et leurs quelque 
8 millions d'habitants, il n'existe pas pour le moment de 
prévisions macroéconomiques nationales. Dans l'étude Prog­
nos de décembre 1990, ces pays figurent encore parmi les 
15 républiques soviétiques. Il est probable que ces deux pays engageront une course 
contre le temps qui ne pourra être gagnée que si les 
forces vives d'un nouvel ordre économique et social 
sont libérées le plus rapidement possible et ce, à tous 
les niveaux, par une politique convaincante. 
Il est vrai que les impondérables de la politique et de 
l'économie, les nombreuses carences tant en termes 
de méthodes et de statistiques ainsi que le manque 
d'information quant à la profondeur et à l'ampleur des 
réformes engagées font de toute tentative visant à 
définir l'échelle de temps probable du processus de 
transformation en Europe de l'Est une entreprise risquée 
du point de vue économique. La probabilité d'erreur 
est certainement très supérieure aux marges d'erreur 
des projections macroéconomiques à long terme de 
type ordinaire qui, pour la plupart, reposent sur des 
extrapolations à partir de (simples) tendances. Les con­
sidérations relatives à l'intensité et à la durée des proces­
sus de réforme ont cependant une certaine valeur indi­
cative. Tout au moins, elles confirment et sous-tendent 
également empiriquement la supposition selon laquelle, 
pour certains pays est-européens, le changement de 
système politique et économique ne saurait en aucun cas 
être achevé au cours des années 90 mais se poursuivra au 
contraire plus ou moins longtemps le siècle prochain. 
2.3. À plusieurs reprises, le Comité a été favorable à 
ce que la Communauté européenne soutienne et encou­
rage les processus de réforme de diverses manières, que 
ce soit par la signature d'accords commerciaux et de 
coopération ou par le biais du programme multilatéral 
de soutien des «24», dont la charge a été confiée à 
la Commission des CE à la mi-1989 lors du sommet 
économique de Paris. Dans ce contexte, le Comité sug­
gère de dresser le plus vite possible une liste exhaustive 
de toutes les aides communautaires aux États d'Europe 
orientale qui devrait également inclure les nombreuses 
aides bilatérales. Il conviendrait, conjointement avec les 
États membres de la Communauté, de réfléchir à la 
manière dont ces mesures pourraient être regroupées et 
gagner encore en efficacité. Les États d'Europe de l'Est 
qui ne font qu'entamer le processus de réformes politi­
ques, économiques et sociales devraient avoir un meil­
leur accès à ces mesures d'aide. Certes, les conditions 
indispensables à toute aide économique et technique de 
la Communauté — le Comité est unanime à cet égard 
— sont le respect des droits de l'homme, de l'État de 
droit et de la protection des minorités ethniques. De 
nombreux indices révèlent que dans certains pays d'Eu­
rope centrale et orientale, les bouleversements politi­
ques pourraient conduire à nouveau à une discrimi­
nation à l'égard des minorités ethniques. 
3. De la déclaration commune à l'accord européen 
3.1. Après des années d'efforts, la déclaration com­
mune entre la Communauté européenne et le CAEM a 
pu être signée le 25 juin 1988. Bien que cette déclaration 
N° C 339/50 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 91 
ne se limite en fin de compte qu'à des questions de 
procédure, le Comité considère qu'elle constitue un 
pas décisif dans le sens de la normalisation, depuis 
longtemps nécessaire, des relations entre la Commu­
nauté européenne, d'une part, et les divers États mem­
bres du CAEM, d'autre part. La politique de l'approche 
parallèle, menée par la Communauté, avait enfin atteint 
son but: outre rétablissement de relations officielles 
entre la Communauté et le CAEM, chaque État membre 
de cette dernière organisation décide par lui-même de 
l'établissement de relations diplomatiques et de pour­
parlers à caractère commercial avec la Communauté 
européenne. Dans le même temps, la demande constam­
ment réitérée par le CAEM visant l'instauration d'une 
organisation chapeautant la CEE et le CAEM, était 
définitivement réglée. 
3.2. L'établissement de relations diplomatiques et la 
conclusion d'accords commerciaux et de coopération 
avec la quasi-totalité des États d'Europe centrale et 
orientale en l'espace d'à peine deux ans (de septembre 
1988 à mai 1990) constituent des éléments essentiels 
de la construction européenne. La libéralisation des 
importations vers la Communauté européenne ainsi que 
l'élimination progressive des restrictions quantitatives 
d'ici 1995 sont des objectifs essentiels de cet accord. Le 
Comité estime que les conventions peuvent renforcer le 
dialogue entre les États et sont aptes à étayer du point 
de vue économique les processus de réformes politiques 
engagés dans les pays de l'Europe de l'Est. Lors de son 
sommet de Dublin en juin 1990, le Conseil européen a 
également « exprimé sa profonde satisfaction devant les 
progrès déjà réalisés et à venir pour surmonter les 
divisions de l'Europe et restaurer l'unité du continent, 
dont les peuples partagent une culture et un patrimoine 
communs». 
3.3. Il ne fait aucun doute que les accords de la 
première génération ont permis d'engager l'étape sui­
vante du processus d'intégration européenne visant à 
conférer un nouveau niveau de qualité à la coopération 
avec les États d'Europe centrale et orientale. Comme 
l'explique la Commission, ces pays ont reconnu les 
développements prometteurs qui caractérisent les rela­
tions entre la Communauté et l'Association européenne 
de libre-échange (AELE) et ont exprimé leur volonté de 
participer plus étroitement à ce processus qui vise une 
intégration toujours plus poussée des espaces économi­
ques de la Communauté et de l'AELE. 
3.4. Par solidarité avec les forces démocratiques des 
pays d'Europe centrale et orientale ainsi que dans l'inté­
rêt de la Communauté, la Commission a élaboré un 
projet d'accords d'association qui a été adopté par le 
Conseil européen extraordinaire à la fin avril 1990. Les 
principaux objectifs de ces nouveaux accords avec les 
pays d'Europe centrale et orientale sont les suivants : 
— instaurer un climat de confiance et de stabilité favo­
rable aux réformes politiques et économiques, — consolider les bases d'un nouvel ordre européen, 
— améliorer durablement le climat des échanges com­
merciaux et des investissements, 
— favoriser la transition vers des structures économi­
ques concurrentielles et faciliter l'intégration dans 
le processus mondial de division du travail, 
— améliorer la transparence et la cohérence des presta­
tions financières de la Communauté tout en les 
rendant plus flexibles, 
— intensifier l'échange mutuel d'informations ainsi 
que la coopération culturelle. 
Le Comité se réjouit expressément du projet d'associa­
tion, attendu qu'il est, dans son principe, effectivement 
apte à assurer et à promouvoir le développement ulté­
rieur des relations politiques, économiques et sociales 
entre la Communauté européenne et ses États voisins 
de l'Est. 
3.5. Dans le même temps, ces accords constituent le 
cadre institutionnel d'un dialogue politique qui peut 
également faire office de plate-forme pour l'échange de 
points de vue concernant des problèmes bilatéraux et 
multilatéraux urgents. Le Comité est d'avis qu'à une 
époque où de nouvelles formes de coopération apparais­
sent en Europe et où l'on parle d'une « maison commune 
européenne», un dialogue politique entre l'Est et 
l'Ouest à la fois approfondi et fondé sur la confiance 
revêt une importance capitale. Dès 1985, Mikhaïl Gor­
batchev exprimait l'idée, en utilisant sa métaphore, que 
nous vivons dans une maison commune, où les uns 
entrent par une porte, les autres par une autre, qu'il 
s'agit de coopérer et de faire en sorte que les hommes 
qui vivent dans cette maison parlent les uns avec les 
autres. Cette déclaration souligne l'intention de l'Union 
soviétique — comme cela a été décidé lors du 
27e Congrès du Parti communiste de l'Union soviétique 
— de se tourner de plus en plus vers l'Europe. La 
perestroïka a eu également une influence positive en 
cela que, comme on le sait, son objectif consiste à rendre 
plus vivant, ouvert, transparent, flexible et efficace le 
système bureaucratique et dictatorial en vigueur dans 
ce pays, et ce au moyen d'une série de réformes. 
3.6. Les accords de la 2e génération, appelés (à juste 
titre) Accords européens en raison de l'intégration du 
dialogue politique, peuvent être en principe conclus 
avec tous les États de l'Europe centrale et orientale pour 
une période indéterminée. Certes, s'agissant de l'Union 
soviétique en tant que puissance mondiale ayant une 
responsabilité globale ou — après l'entrée en vigueur 
du Traité d'union — de P« Union d'États démocrati­
ques», il s'impose de trouver une approche spécifique 
qui ne tienne pas uniquement compte des particularités 
géographiques et économiques des républiques mais qui 
prenne aussi suffisamment en considération les commu-
ÔPLIEL^I ]oumalofhciel des Communautés européennes l^CôB^or 
nautésd'intérèt qui existent entre la CommunautéeuroD 
péenne et l'Union économique visée. 
^. Le Comité est d'avis qu'il devrait être possible 
dans les annéesàvenir de conclure une série d'accords 
européens avec nos voisins de l'Est. A cet égard, le 
Comité estime qu'il est urgent d'engager des négocias 
tiens concrètes avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie 
sur la conclusion d'Accords européens^ 
La Commission estime — ^n considération du contenu 
et de l'importance politique des Accords européens 
— quel'articlc^^duTraitéCEEconstituelabase 
juridique appropriée. Cet articleouvre la possibilité 
d'une^association caractérisée par des droits et obligaD 
tiens réciproques, des actions ^n commun ^t des procès 
dures particulières^. Attendu cependant que la notion 
^association^ne se prête pasàune définition générales 
mentvalablc, la Commissienadéjà défini plusconcrète 
ment lateneur des accords européens en prévision de 
négociations portant sur des accordsd'associationsbila^ 
téraux.Ccs accords ^préférentiels^réglementent d'une 
manièregénéralelesobligationsréciproques, lepavs 
associé prenantàson compte certaines dispositions et 
pratiques en vigueur dans la communauté. 
La condition ^e ^^ ^o^ de la conclusion d^ t^ls 
accords est que le processus de renouveau en matière 
de politique, de société et d'économie se poursuive avec 
succès dans les États associés cr que le^point de nonD 
retour^de l'instauration de la démocratie et de l'écono 
mie de marché soit déjà atteint. Le C^omitépart du 
principe qu'àl'avenirlaCommissioncxaminera avec 
soin les réformes entreprises au niveau politique et 
économique par chacundccespavs et évaluera leurs 
chances de succès sans idée préconçuc.Cen'est qu'en 
suitequelcsnégociationsd'associationpourrontètr^ 
engagées de manière ciblée. En effet, il serait fatal que 
la consolidation intracommunautaire — à savoir le 
marché intérieur, l'union économique et monétaire et 
l'union politique — soit retardée, voire affaiblie par des 
étapes d'intégration curopéenneglobales mal préparées. 
^. Le cadre commun des Accords européens se 
compose pour l'essentiel d^s éléments principaux suiD 
vants^ 
— le dialogue politique, 
— la libre circulation d^s marchandises, 
— la libre circulationdesp^rsonnesetdescapitaux 
ainsi qu^ la libre prestation des services, 
— l'harmonisation des dispositions légales, 
— la coopération économique, 
— la coopération culturelle, 
— la coopération financière, 
— les organes d'associations. Les avantages du cadre commun de la Commission sont 
évidents. En effet, ils constituent la base cohérente sur 
laquelle repose l'ensembledesAccordseuropéens,d'un^ 
part, et s'avèrent suffisamment flexibles pour pouvoir 
tenir compte desparticularitésainsiquedes besoins 
spécifiquesdesÉtats associés, d'autrepart.^ul^l'appli 
cation flexible d^c^s accords peut donner la possibilité 
d'adapter ces derniers aux différentes dynamiques du 
processus de transformation économique engagé dans 
les États d'Europe centrale et orientale et permettreà 
leur rapprochement avec laCommunauté européenne 
de s'effectuer^sur mesurer.Toutàfait dansent esprit, 
nos voisins des pa^s de l'Est ont déjà exprimé le souhait 
qu'après des décennies d'oppression, leur rattachement 
à l'Europe se fasse en tenant dûment compte d^ la 
situation particulière ainsi que des priorités de chaque 
État. Cela signifie en définitive que les éléments princP 
paux du cadre commun doivent certes être présents 
dans tous les États européens, mais peuvent cependant 
varier dans leurs caractéristiques concrètes. 
^. Les Accords européens conclus avec ^aH^epub^que 
fédé^ative tchèque et slovaque, ^a Pologne et la 
^ong^ie 
^.L La République fédérativc tchèque et slovaque, 
la Pologne et la Hongrie ont été les premièresàfaire 
savoir qu'elles recherchaient une association avec la 
Communautéeuropéenne et à souhaiter à plus long 
term^ une adhésionàpart entière, fôès la fin du mois 
d'août!^, laCommissionasuggéré d'entamer d^s 
négociations préparatoires attendu que ces États ont 
enregistré les progrès les plus importants dans le procesD 
sus politique de démocratisation. Entre temps, ces trois 
États ont déclaréàl'intention de la Communauté que 
les réformes politiques engagées étaient pour l'essentiel 
terminées. 
Le Comité apporte son soutien à l'établissement de 
négociations d'association avec ces États. 11 approuve 
également, dans son principe, la teneur des projets 
d'accords négociés jusqu'à présent sitant est que ses 
observationsentiquesetsessuggestions soient suffisant 
ment prises en compte. 
Co^^ér^^^ 
^. Le Comité souligne la volonté des parties 
contractantes, exprimée dans les considérants des 
accords, d'établir des relations durables sur la base de 
la réciprocité, de contribuer au renforcement de la 
libéralisation politique et économique et de mener régu^ 
lièrement un dialogue politique sur les questions bilaté 
raies et multilatérales. L^ Comité considère avant tout 
comme un point positif la disposition des parties 
contractantes à soutenir conjointement la transition 
vers un nouvel ordr^ politique ^t économique dans les 
jeunes démocraties d'Europe centrale et orientale. Les 
principes del'Étatde droit, du respect des droits de 
l'homme, d^ la création d'un svstèm^ pluraliste, d^ 
l'organisationd'élections ^auscrutin secrets libreset 
démocratiques ainsi que de la libéralisation de l'écono 
mie conformément aux principes de l'économie de mar^ 
N° C 339/52 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 91 
ché et de la justice sociale constituent les axes essentiels 
de ce nouvel ordre. Il convient d'approuver expressé­
ment le fait que les signataires des accords reconnaissent 
les conclusions de la conférence d'Helsinki [Conférence 
sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE)] 
ainsi que des principes ancrés dans les documents finaux 
des conférences ultérieures sur la sécurité et la coopéra­
tion en Europe. Le Comité suggère que ces passages 
jusqu'à présent très généraux qui figurent dans les consi­
dérants des Accords européens soient clarifiés et com­
plétés notamment par des considérations tirées de la 
CSCE qui s'est tenue à Bonn sur le thème de la coopéra­
tion économique en Europe. La seule mention des 
conclusions de cette conférence est trop vague et trop 
peu contraignante et permet une grande variété d'inter­
prétations. 
4.3. Le Comité invite les parties contractantes à évo­
quer également dans les considérants la dimension 
sociale du processus d'intégration européenne et à men­
tionner la charte communautaire des droits sociaux 
fondamentaux des travailleurs, adoptée — quoique sans 
unanimité — par les chefs d'États et de gouvernement 
de la Communauté européenne en septembre 1989. 
Comme le dit M. Jacques Delors, cette charte est un 
pilier de la dimension sociale de l'œuvre que constitue 
l'union européenne dans l'esprit du Traité de Rome tel 
qu'il est complété par l'Acte unique européen (1). Le 
resserrement des liens avec nos voisins de l'Est et les 
mesures d'aide de la Communauté ne doivent pas se 
limiter aux domaines économiques, techniques et finan­
ciers, mais doivent également tenir dûment compte des 
multiples aspects sociaux. 
Dans le contexte qui caractérise l'Europe en terme de 
société et de culture, un espace économique qui ne serait 
pas aussi un espace social est impensable. Cela devrait 
donner à réfléchir aux responsables politiques qui, en 
Europe centrale et orientale, pensent que l'on peut 
mettre en place une économie de marché performante 
sans la qualifier de sociale. Le Comité est convaincu 
que l'économie sociale de marché ainsi que l'esprit des 
citoyens d'Europe constituent deux éléments fondamen­
taux de tout progrès dans les domaines de la politique 
et de la société, notamment dans le sens d'une union 
européenne. Ces deux éléments doivent être compris 
comme faisant partie intégrante de la politique commu­
nautaire et sont des facteurs décisifs de l'attraction 
qu'exerce la Communauté européenne sur les jeunes 
démocraties d'Europe de l'Est. 
4.4. Pour des raisons liées à l'instauration nécessaire 
d'un climat de confiance, le Comité soutient toutefois 
la requête des parties contractantes européennes visant 
à évoquer leur souhait d'une adhésion dans les considé­
rants. Cela permettra dans le même temps de souligner 
la ferme intention des deux parties de développer en 
temps utile des relations encores plus étroites. Le 
Comité ne peut souscrire à la suggestion du Parlement 
européen d'évoquer également un délai pour la 
demande d'adhésion à la Communauté dans les consi-
(!) ISBN 92-826-0973-1. dérants de chacun des Accords européens. Il n'est pas 
encore possible pour l'instant de fournir une évaluation 
suffisamment fiable de l'évolution ultérieure du proces­
sus de transformation économique dans chacun des 
pays d'Europe centrale et orientale pour donner dès 
maintenant des dates précises quant aux négociations 
d'adhésion. 
4.5. Par ailleurs, le Comité suggère de prescrire dans 
les considérants l'assurance par les parties contractantes 
est-européennes qu'elles accepteront sans réserve l'ac­
quis communautaire et qu'elles s'aligneront le plus pos­
sible sur le niveau d'intégration de la Communauté 
dans le cadre de la période de cinq ans prévue à cet 
effet. Il reste à savoir comment procéder, pendant la 
période de validité des accords européens, avec les 
futurs progrès en matière d'intégration dans la Commu­
nauté et avec le développement du système juridique 
communautaire. Conformément aux dispositions des 
traités en vigueur, il est exclu que les États associés aient 
un « statut d'adhésion inférieur » ou qu'ils participent 
véritablement au processus décisionnel communautaire. 
On ne saurait fractionner le processus communautaire 
de formation de la volonté sans que cela ne remette en 
cause la Communauté elle-même et son délicat équilibre 
interne (2). Par ailleurs, certains domaines politiques 
requièrent plus que jamais une approche globale de 
l'Europe. En effet, la politique énergétique ainsi que 
la politique des transports et des télécommunications 
exigent que l'on établisse d'urgence des réseaux transeu­
ropéens. Dans ce contexte, M. Frans Andriessen a 
récemment suggéré que les pays candidats à l'adhésion 
puissent devenir des États membres à part entière dans 
certains domaines — dont les trois précités — lorsque 
les droits et les obligations afférents à ce statut peuvent 
être adoptés sans difficulté. Le Comité appuie cette 
suggestion et invite la Commission à trouver une solu­
tion à ce dilemme et à proposer un compromis en 
tenant compte des exigences de la politique économique 
communautaire tout en restant conforme à la législation 
communautaire. 
4.6. Le Comité se félicite de la volonté des parties 
contractantes de respecter le principe du libre-échange 
ainsi que les dispositions du GATT. Il ne fait aucun 
doute que les accords européens seront soumis par le 
GATT à un examen approfondi visant à déterminer 
leur degré de conformité avec ces dispositions. Étant 
donné les difficultés qui sont clairement apparues dans 
le cadre de l'Uruguay Round depuis 1987 et qui font 
toujours l'objet de controverses, le Comité est conscient 
de ce que les parties contractantes seront confrontées à 
une tâche délicate. Sans entrer dans les détails, il s'agit 
en premier lieu de deux ensembles qui requièrent une 
attention toute particulière, à savoir: d'une part les 
dispositions relatives aux conditions concrètes régissant 
l'instauration de zones de libre-échange, thème qu'il 
faudra aborder ultérieurement, d'autre part, l'extension 
(2) P. Gilsdorf, Assoziierungsabkommen der Europàischen Wirt-
schaftsgemeinschaft: Entwicklung und Perspektiven (Les 
accords d'association de la Communauté économique euro­
péenne: développement et perspectives). Conférence à l'Euro-
pa-Institut de l'Université de la Sarre (Vortràge, Reden und 
Berichte aus dem Europa-lnstitut, n° 220), Sarrebruck, 
6 juillet 1990. 
31. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 339/53 
des associations entre régions. Ce dernier point n'est en 
aucun cas limité à l'Europe et, en effet, dans d'autres 
parties du monde des associations entre régions ont vu 
le jour dans le but d'atteindre des objectifs économiques 
communs ou similaires. Des communautés d'intégra­
tion régionale sont apparues en Amérique du Sud et en 
Amérique centrale avec l'association latino-américaine 
de libre-échange (ALALE), en Afrique avec la commu­
nauté économique de l'Afrique de l'Ouest (CEAO) ainsi 
qu'en Asie avec l'association des nations d'Asie du Sud-
Est (ANASE). Il semblerait que les États-Unis soient 
actuellement en passe de concrétiser l'intention expri­
mée lors de la conférence intermédiaire de l'Uruguay 
Round du GATT à Montréal de créer une zone de 
libre-échange nord-américaine (NAFTA) — «la zone 
de libre-échange la plus grande et la plus riche du 
monde » — constituant la contrepartie de l'Espace éco­
nomique européen (EEE). 
En d'autres termes, ce qui, lors de la création du GATT, 
était censé rester une exception est entre-temps devenu 
la règle. Ainsi, le principe d'organisation multilatérale 
du commerce mondial fait de plus en plus figure de 
farce. La division internationale du travail est de plus 
en plus marquée par des grands espaces économiques, 
à savoir la triade États-Unis, Europe et Japon. De ce 
fait, la Communauté européenne a une responsabilité 
toute particulière dans le cadre de l'économie mondiale. 
L'article 110 du Traité instituant la Communauté oblige 
expressément les États membres à s'engager en faveur 
d'une politique commerciale libérale conformément à 
l'intérêt commun. En tant qu'avocat d'un commerce 
mondial libéral, la Communauté doit jouer un rôle plus 
actif. Elle doit contribuer à ce que, à l'échelle mondiale, 
les subventions qui sont la cause des distorsions de 
concurrence soient réduites et que les stratégies entra­
vant la concurrence — qui ont une réputation peu 
glorieuse sous les appellations laser beaming et indus-
trial targeting soient effectivement abandonnées. De 
telles pratiques sont clairement en contradiction avec 
les déclarations prolixes faites à maintes reprises dans 
le cadre du GATT par l'OCDE ou au cours des divers 
« sommets économiques ». La division internationale du 
travail ne fournira les meilleurs résultats pour l'ensem­
ble des parties concernées que lorsqu'elle sera acceptée 
sans réserve dans le contexte de marchés libérés et d'une 
concurrence loyale. 
Dialogue politique 
4.7. Le dialogue politique engagé au sein du conseil 
d'association a pour but de faciliter l'intégration des 
pays associés dans la Communauté des États démocrati­
ques, de promouvoir le rapprochement des partenaires 
d'Europe de l'Est avec la Communauté européenne ainsi 
que d'élargir et de consolider le consensus international. 
D'autres instruments et mécanismes contribuent à 
étayer le dialogue politique, que ce soit en exploitant 
pleinement les canaux diplomatiques ou en intégrant 
les États associés dans le groupe des pays régulièrement 
informés sur les activités de coopération de politique 
européenne. 
Le Comité considère que le dialogue politique constitue 
un élément pilote du processus global d'intégration européenne alors que l'économie et la société des pays 
d'Europe de l'Est se trouvent dans une phase de renou­
veau profond, l'information et la consultation mutuelles 
jouent un rôle décisif. La régularité avec laquelle le 
conseil d'association se réunit oblige les responsables 
politiques à motiver et à justifier les décisions et les 
mesures qu'ils auront prises. Les anomalies peuvent être 
examinées assez tôt tandis que le caractère contraignant 
des dates de telles rencontres permet de mettre en œuvre 
et d'appliquer des mesures qui, autrement, seraient 
retardées ou rendues totalement inopérantes par des 
intérêts politiques (internes) contraires. Il s'agit là d'un 
problème auquel les jeunes démocraties d'Europe de 
l'Est devraient être assez souvent confrontées. 
4.8. Le Comité approuve sans réserve la création 
d'une commission parlementaire d'association. En tant 
que forum de coopération entre les députés du Parle­
ment européen et les parlementaires des États associés, 
sa fonction première est d'intensifier l'échange d'infor­
mation et de points de vue. Dans la phase actuelle de 
développement de l'intégration européenne et de la 
coopération multilatérale cette commission a pour le 
dialogue politique une importance qu'il ne faut pas 
sous-estimer, et ce d'autant plus qu'elle peut également 
faire des recommandations à l'adresse du conseil d'asso­
ciation. 
4.9. Le Comité invite les parties contractantes à 
intégrer les milieux économiques et sociaux dans le 
cadre institutionnel des organes d'association. Entre­
temps, la Commission des CE devrait également avoir 
conscience de ce que la création d'un Espace économi­
que européen global excluant la participation des 
milieux économiques et sociaux sera certainement 
impossible. Ces groupements constituent des éléments 
de structure indispensables d'une société pluraliste ainsi 
que l'élément porteur de la culture sociale et politique 
en Europe. Dès lors, le Comité suggère de prévoir en 
outre la mise en place d'un comité consultatif dans le 
cadre institutionnel, composé de membres du Comité 
économique et social et de membres d'une organisation 
correspondante des États associés. Ce comité devrait 
être consulté sur les aspects économiques et sociaux 
inhérents aux accords européens et présentant un intérêt 
commun. Il conviendrait également d'accorder un droit 
d'initiative à cet organe afin de permettre à ses membres 
d'émettre de leur propre chef un avis sur des questions 
urgentes liées au développement économique et social 
du processus global d'intégration européenne et d'éla­
borer des propositions constructives. 
Libre circulation des marchandises 
4.10. D'une manière générale, les Accords européens 
prévoient une phase de transition d'une durée maxi­
mum de 10 ans, comprenant deux grandes phases de 
5 ans chacune. Le Comité se réjouit de ce que le conseil 
d'association ait l'intention de contrôler régulièrement 
N° C 339/54 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 91 
le respect des accords et de suivre en permanence les 
progrès des réformes économiques entreprises dans les 
États associés, notamment dans les domaines de la 
formation des prix, des subventions, de la politique 
financière et du commerce extérieur. Dans le même 
temps, le Comité regrette qu'il ait été décidé dans le 
cadre des négociations de ne pas appliquer le principe 
des deux phases à la libre circulation des marchandises. 
Cette approche par phase aurait fait la preuve de sa 
valeur intrinsèque et de son importance décisive précisé­
ment en ce qui concerne le commerce extérieur, en 
permettant, à la fin de la première phase quinquennale, 
de réfléchir à la suite du déroulement du processus 
d'ouverture des marchés. 
4.11. L'objectif assigné à la politique commerciale, 
à savoir la création d'une zone de libre-échange au 
cours d'une période de 10 ans au maximum, doit être 
atteint graduellement et de manière asymétrique. À cet 
égard, la Communauté européenne souhaite avancer 
plus rapidement et supprimer en 5 ans les droits de 
douane et aux autres mesures commerciales restrictives 
imposés aux partenaires associés, et ce tout en tenant 
compte du degré de sensibilité des produits concernés. 
Les textiles, les produits de la CECA ainsi que les 
produits agricoles font l'objet de dispositions particuliè­
res. Le Comité souscrit sans réserve à l'approche com­
munautaire asymétrique mais se demande toutefois si 
5 ans sont nécessaires pour ouvrir complètement les 
marchés de la Communauté aux produits industriels 
de nos partenaires d'Europe de l'Est. Eu égard aux 
difficultés de transformation de ces États, la Commu­
nauté devrait envisager l'ouverture nécessaire des mar­
chés de manière plus convaincante avant l'entrée en 
vigueur des Accords. La Communauté européenne ne 
devrait pas oublier que, pour les États en transforma­
tion, la hausse du produit des exportations conditionne 
de manière décisive la poursuite de la restructuration 
de l'économie, le développement de la dynamique d'in­
novation et d'investissement nécessaire ainsi que le ren­
forcement de la compétitivité. 
Les États d'Europe centrale et orientale signataires des 
Accords auront cependant besoin (selon toute vraisem­
blance) de la totalité de la période de 10 ans pour mettre 
en œuvre leurs mesures de libéralisation. Le Comité 
estime que l'adoption pure et simple de la nomenclature 
combinée se justifie si l'on veut éviter dans la mesure 
du possible que des difficultés n'affectent les échanges 
commerciaux entre les signataires des Accords. On ne 
pourrait qu'approuver la fixation, dans le cadre de 
ces accords, d'un calendrier relatif à l'adoption de la 
nomenclature combinée et la mise en œuvre rapide de 
cette dernière dans les États associés, compte tenu de 
la restructuration nécessaire des administrations doua­
nières et du commerce extérieur. 
Des dérogations sectorielles temporaires peuvent être 
accordées par le conseil d'association à des nouvelles 
industries ou à des secteurs confrontés à des problèmes 
d'ajustement structurel particulièrement délicats et à 
des problèmes sociaux considérables. Le Comité sous­
crit à ce régime de dérogation qui devrait cependant 
rester limité aux 10 années de période transitoire. 4.12. S'agissant des secteurs sensibles — textiles, 
produits CECA et produits agricoles — des protocoles 
additionnels contiennent certaines dispositions particu­
lières tenant dûment compte des exigences sectorielles 
spécifiques. Dans ce contexte, le Comité renvoie à nou­
veau aux dispositions pertinentes du GATT et aux 
conditions préalables concrètes régissant l'établisse­
ment de zones de libre-échange. Il s'agit avant tout pour 
le Comité de savoir dans quelles conditions il sera 
possible, dans le cadre des échanges commerciaux bila­
téraux (entre les parties contractantes), d'éliminer (dans 
les deux sens) les droits de douane et autres dispositions 
commerciales restrictives pour la quasi-totalité des 
échanges (art. XXIV 8b du GATT). Par nécessité de 
conformité avec le GATT, aucun secteur ne pourra être 
exclu à long terme des mesures d'ouverture des marchés. 
4.12.1. Après l'expiration de l'arrangement multi-
fibre (AMF) à la mi-1991 et celle, à la fin de cette année, 
des accords bilatéraux d'auto-limitation qui y sont liés, 
il s'imposera de créer pour le commerce des produits 
textiles relevant des Accords européens un nouveau 
cadre permettant un meilleur accès au marché et tenant 
dûment compte du développement des échanges com­
merciaux avec les associés (y compris des échanges 
avec l'ancienne RDA). Un «régime transitoire» restera 
probablement dans un premier temps en vigueur jus­
qu'aux négociations du GATT sur l'avenir de l'AMF 
(notamment en ce qui concerne la période transitoire 
couvrant l'expiration de l'AMF) et jusqu'à ce qu'une 
décision soit prise quant à l'intégration du secteur du 
textile et de l'habillement dans le GATT. Les premières 
informations disponibles sur la teneur du protocole 
additionnel laissent penser que les droits de douane 
seront éliminés d'ici la fin d'une période transitoire 
fixée à sept ans. Des négociations sont prévues en ce 
qui concerne l'élimination des restrictions quantitatives 
dès que les résultats de l'Uruguay Round pour le secteur 
du textile seront connus. Là aussi, le Comité se demande 
si une ouverture des marchés plus rapide que celle 
prévue jusqu'ici ne présenterait pas des avantages. À 
cet égard, les trois partenaires est-européens seraient 
tenus — bien qu'avec un certain retard (raisonnable) 
— d'ouvrir entièrement leur marché du textile et de 
l'habillement aux produits de la Communauté et de 
renoncer expressément à toute aide d'État. 
S'agissant notamment du régime de perfectionnement 
passif, le programme de libéralisation pourrait être 
amélioré en instaurant une exonération des droits de 
douane lors de l'entrée en vigueur des Accords. Il 
conviendrait cependant de s'assurer que les principes 
fondamentaux du règlement CEE « instituant un régime 
de perfectionnement passif économique applicable à 
certains produits textiles et d'habillement » (J) soient 
respectés pendant la période transitoire. 
4.12.2. S'agissant des produits de la CECA, les étapes 
de la libéralisation sont régies par un deuxième proto­
cole additionnel. 
(!) JO n° L 76 du 2. 3. 1982. 
31. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 339/55 
4.12.2.1. Dans le domaine sidérurgique, celui-ci ne 
se limite pas à l'abolition réciproque des droits de 
douane et des taxes équivalentes, mais couvre également 
l'élimination des contingents d'importation nationaux 
de la Communauté et aborde l'avenir des accords de 
livraison de produits sidérurgiques avec les partenaires 
d'Europe orientale qui expirent à la fin de cette année. 
Les partenaires associés demandent la complèteJibérali-
sation de leurs exportations de produits sidérurgiques 
vers la Communauté européenne. Le Comité est d'avis 
que, pris ensemble, les accords d'autolimitation des 
exportations, les contingents nationaux ainsi que les 
droits de douane constituent ensemble un filet aux 
mailles serrées qu'il ne sera guère possible — si l'on y 
ajoute les subventions courantes en Europe de l'Est — 
de percer pour les besoins de la cause. Les problèmes 
d'ajustement économique et social auxquels doivent de 
toute façon faire face les partenaires d'Europe de l'Est 
seraient considérablement aggravés au cas où l'industrie 
sidérurgique communautaire se verrait contrainte par 
l'élimination immédiate de toutes les restrictions à l'im­
portation d'avoir recours conformément aux disposi­
tions du GATT, à des plaintes défensives, couvrant de 
larges zones géographiques, contre les importations en 
provenance de l'Europe de l'Est faisant l'objet de dum­
ping et de subventions. Dès lors, le Comité estime 
impératif que la Commission élabore prochainement 
avec les partenaires associés un cadre global pertinent 
et clairement délimité dans le temps pour la restructura­
tion de l'industrie sidérurgique des pays d'Europe cen­
trale et orientale et élabore une politique correspon­
dante de libéralisation graduelle des marchés sidérurgi­
ques. Ce concept ne devrait pas être uniquement compa­
tible avec les entreprises sidérurgiques des deux parties 
mais, conformément aux dispositions du GATT, s'in­
tégrer aussi dans les accords relatifs à la zone de libre-
échange. 
S'agissant de l'élimination des droits de douane et des 
taxes — dont le déroulement n'est pas encore clairement 
défini — il conviendrait de tenir compte du fait que les 
droits extérieurs relevant du domaine de la CECA ont 
déjà atteint aujourd'hui un niveau comparativement 
faible par rapport à l'échelle mondiale. Selon des esti­
mations dignes de foi, ceux-ci sont maintenant en 
moyenne pondérés d'à peine 5%. Attendu que, dans 
une large mesure, les taux des droits de douane des 
États associés ne sont pas encore consolidés, le Comité 
suggère, dans le cadre de la phase transitoire de 10 ans, 
tout d'abord de mettre en œuvre les mesures d'harmoni­
sation nécessaires dans le cadre du concept global et de 
n'éliminer complètement les droits de douane selon le 
principe de la réciprocité que dans une 2e étape, par 
exemple après 5 ans. 
Des contingents nationaux autonomes concernant les 
importations de certains produits sidérurgiques en pro­
venance d'Europe centrale et orientale sont appliqués 
aujourd'hui encore en République fédérale d'Allema­
gne, en Italie et dans les pays de Bénélux. Leur effet, 
joint à celui des accords communautaires relatifs à la 
fourniture d'acier, est de fixer des quotas trop bas pour 
des produits particulièrement sensibles dans le cadre du 
plafond prévu par les accords de fourniture d'acier pour 
l'ensemble des produits concernés. Ces contingents sont 
supprimés du fait de l'élargissement — politiquement déjà décidé — aux produits CECA des accords de 
commerce et de coopération déjà adoptés pour la CEE. 
Étant donné que les accords d'associations entreront 
probablement en vigueur après l'extension des accords 
de commerce et de coopération aux produits CECA, 
l'affirmation d'un engagement correspondant dans le 
protocole additionnel relatif aux produits CECA ne 
dépasse pas pour l'instant le stade d'une déclaration 
d'intention. 
Les décisions relatives à l'avenir des accords sur la 
fourniture d'acier s'annoncent particulièrement diffici­
les. Ces accords sont tous valables pour un an et pré­
voient, parallèlement à des réglementations de prix, des 
plafonds quantitatifs pour les exportations de l'État 
tiers concerné dans les États membres de la Commu­
nauté. En contrepartie, la Communauté européenne 
s'engage à ne pas mettre en œuvre à l'égard du pays 
signataire de procédures antidumping ou de procédures 
antisubventions. La Commission a répété à maintes 
reprises que les accords actuels et futurs d'autolimita­
tion conclus avec la Pologne, la Hongrie et la Tchécoslo­
vaquie ne sont pas affectés par les accords européens. 
Le Comité ne partage pas cet avis: il considère que 
les accords d'autolimitation souscrits entre les parties 
contractantes d'une zone de libre-échange entrent dans 
le cadre des «mesures de zone grise» du GATT qui 
devraient être supprimées dans les meilleurs délais. La 
seule solution possible selon le Comité est de renoncer 
aux accords d'autolimitation avec ces trois pays de l'Est 
après une phase transitoire, qui tienne suffisamment 
compte de l'adaptation structurelle et de l'assainisse­
ment économique de la sidérurgie en Europe de l'Est. 
Les partenaires d'Europe de l'Est devraient dans le 
même temps s'engager contractuellement à mettre un 
terme après la phase transitoire à toutes les pratiques 
commerciales contraires aux règles du GATT vis-à-vis 
des membres de la Communauté européenne, notam­
ment par l'adoption des réglementations de la CECA 
en matière d'aides. 
4.12.2.2. Dans le domaine du charbon, les négocia­
tions sur une libéralisation des importations en prove­
nance des États associés semblent être tout aussi diffici­
les que pour l'acier. Si les importations de charbon sont 
libéralisées dans la plupart des États membres de la 
Communauté, dans deux cependant — en RFA et en 
Espagne — il existe une obligation générale d'autorisa­
tion d'importation liée à des contingents. L'importation 
de houille dans l'ex-RDA, effectuée en franchise et 
sans autorisation, constitue une exception. En Grande-
Bretagne, les importations sont également entravées 
par l'existence de contrats de livraison fermes dans 
le domaine de la production d'électricité à partir du 
charbon. 
Les partenaires d'Europe de l'Est réclament avant tout 
l'élimination des restrictions à l'importation imposées 
par l'Allemagne et l'Espagne ainsi que des mesures 
ayant un effet similaire. Par «mesures ayant un effet 
similaire » il faut entendre par exemple le Hiittenvertrag 
(contrat d'usine sidérurgique) allemand et le «contrat 
du siècle». Le Hiittenvertrag, qui engage l'industrie 
sidérurgique à acheter sur le marché allemand quelque 
25 millions de tonnes de charbon par an, a été reconduit 
N° C 339/56 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 91 
en 1985 jusqu'à l'an 2000. Grâce au « contrat du siècle », 
lequel expire fin 1995, le secteur de l'électricité s'est 
engagé à utiliser quelque 40 millions de tonnes de 
charbon vapeur allemand par an. 
Il ne fait aucun doute qu'un compromis s'impose égale­
ment ici. Un compromis tenant compte tant du difficile 
processus d'ajustement structurel des secteurs de la 
houille et de la lignite que de la durée des contrats 
conclus et des dispositions concrètes du GATT. Plu­
sieurs propositions de compromis sont actuellement 
examinées et le Comité comprend la recherche d'une 
approche en deux phases s'inscrivant entièrement dans 
le cadre des Accords européens et pouvant être aména­
gée en conformité avec le GATT. Cette approche préco­
nise l'élimination des droits de douane pendant la pre­
mière phase de cinq ans des Accords européens. Au 
cours de la deuxième phase de cinq ans, les restrictions 
quantitatives et les mesures ayant un effet similaire 
devraient être assouplies tout en respectant les obliga­
tions inhérentes aux accords et avoir entièrement dis­
paru à la fin de la période transitoire de dix ans. La 
proposition de compromis, qui tient compte des aspects 
liés à la politique industrielle, sociale et de l'emploi, 
devrait également constituer une solution acceptable 
pour nos partenaires est-européens. Quoi qu'il en soit, 
les besoins énergétiques des Etats associés connaîtront 
un accroissement du fait du processus d'assainissement 
économique. En outre, les relations entre les anciens 
pays du CAEM continueront à se dégrader au niveau 
des livraisons d'énergie de sorte que l'on peut à juste 
titre se poser la question de savoir si, en tout état de 
cause, les pays associés pourront augmenter de manière 
substantielle leurs exportations de charbon vers la Com­
munauté dans un avenir plus ou moins rapproché. 
4.12.3. En ce qui concerne les produits agricoles 
transformés qui ne figurent pas à l'annexe II du Traité 
CEE, des accords particuliers sont prévus par un troi­
sième protocole additionnel. Ces réglementations — 
encore insuffisamment connues aujourd'hui — contien­
nent des dispositions concernant le démantèlement des 
droits de douane et des taxes équivalentes, ainsi vrai­
semblablement que des accords sur l'élimination des 
restrictions quantitatives. S'agissant des échanges de 
produits agricoles, des concessions sont également 
escomptées sur la base de l'équilibre et de la réciprocité. 
Dans le secteur de la pêche, la Convention conclue avec 
la Pologne prévoit de traiter globalement le commerce, 
les droits de pêche et la coopération future. Les préfé­
rences doivent également être orientées en fonction de 
l'accord CEE-Pologne sur la pêche. 
Le Comité est conscient du fait que les produits agrico­
les occupent une place centrale dans les échanges exté­
rieurs de ces trois États d'Europe de l'Est. Pour ces pays 
— notamment pour la Pologne et la Hongrie — il est 
essentiel d'exporter vers la Communauté en échange 
de devises fortes des produits soumis à l'organisation 
communautaire des marchés agricoles. Le Comité 
considère comme la Commission que la Communauté 
et les trois États associés doivent s'accorder des conces­
sions mutuelles en ce qui concerne les produits de l'organisation des marchés agricoles. Ces concessions 
doivent être fonction de la sensibilité des produits, 
de la politique agricole commune et des résultats de 
l'Uruguay Round du GATT. À cet égard, la Commis­
sion doit veiller à ce que les problèmes — délicats de 
toute façon — de la politique agricole commune ne 
s'aggravent pas davantage. 
Il convient de ne pas aggraver encore par des importa­
tions de produits particulièrement sensibles en prove­
nances des pays d'Europe de l'Est les difficultés majeu­
res auxquelles doit faire face le marché agricole commu­
nautaire, confronté depuis das années à des excédents 
structurels. La politique agricole commune traverse 
actuellement une phase de reconversion et il est hors 
de question de compromettre la poursuite des réformes 
de la politique agricole commune. Le Conseil Agricul­
ture a donc devant lui une tâche difficile puisqu'il 
doit insérer dans les accords européens un compromis 
politiquement raisonnable qui tienne à la fois compte 
des perspectives à long terme de la politique agricole 
commune et des dispositions du GATT en la matière. 
Attendu que les Accords européens doivent être compris 
comme une réorientation des liens économiques entre 
l'Europe orientale et occidentale, ce compromis revêt 
également une importance fondamentale. Il serait 
déconseillé de recourir à une politique tendant à régler 
les problèmes par le soutien des prix intérieurs — 
comme dans le cas du traité d'association avec Chypre. 
Les trois partenaires de la Communauté sont de trop 
gros producteurs agricoles pour cela. 
Depuis que le Congrès américain a opté à une large 
majorité pour une prolongation de deux ans du mandat 
de négociation pour l'Uruguay Round du GATT, les 
chances d'aboutir à des résultats satisfaisants également 
dans le domaine agricole se sont accrues. Certes, les 
négociations du GATT sont encore loin d'atteindre leur 
objectif initial, qui était d'imposer une discipline plus 
rigoureuse dans l'utilisation des subventions et des 
autres mesures exerçant une influence directe ou indi­
recte sur le marché agricole. Mais plus de 40 ans après 
l'introduction du GATT, les pays traditionnellement 
orientés vers les exportations agricoles ont tout de 
même droit à des règles commerciales internationales 
fiables que tous les États seraient tenus de respecter. 
Ces règles devraient empêcher de nouvelles perturba­
tions des marchés agricoles internationaux et permettre 
à chaque pays d'accéder équitablement au marché. 
Le Comité suggère par ailleurs que les États associés 
exportent une grande partie de leurs excédents agricoles 
dans les États voisins de l'Europe de l'Est. L'Union 
soviétique ainsi que les autres pays de l'ancien CAEM 
auront à terme d'importants besoins quant à l'importa­
tion de produits agricoles. La Communauté devrait 
spécifiquement mettre à disposition des moyens finan­
ciers afin de permettre l'exportation directe de produits 
agricoles de Pologne, de Hongrie et de Tchécoslovaquie 
dans ces pays en échange de devises fortes. Cette aide 
devrait être accordée pendant plusieurs années; elle 
^.LL^l tournai officiel des communautés européennes I^C^ÔB^A^ 
contribuerait également de manière positive au dévelopD 
oementéconomiquedel^Eurooedel^st. Le comité 
orooose également— comme il l^adéjà fait dans son 
avis sur^La communauté et ^unification allemandes 
— de réfléchir avec les oartenaires de P^stàunoro 
gramme de gel des terres et d^extensification soutenu 
oarlaCommunauté — dansle cadre des possibilités 
financières — en vue de stabiliser la oroduction agricole 
et d^améliorerfenvironnement dans les ^ones rurales. 
^.LL Afin de faciliter la mise en place dame zone de 
libreéchange^ les accords européens prévoient difreren^ 
tes mesures d^accompagnement. Elles concernent les 
accords de ^^^^^ les consultations en cas de dum 
oing^ les accords relatifsàdes clauses de sauvegarder 
les règles régissant la concurrence et les aides publiques^ 
les entreprises publiques^ le règlementdes différends 
et un svstème efficace de protection de la propriété 
intellectuelle. Les règles d^origine^ qui seront de nature 
préférentielles sont réglementées dans un protocole 
additionnel^un autre protocole renvoieàdesdisposi 
tiens transitoires spécifiques contenues dansfacted^ad 
hésion de fEspagne et du Portugalàla communauté. 
Le comité se félicite de cet ensemble de mesures^ car 
ellescontribuerontpour fessentiel— principalement 
durant la phase d^adaptation de dix ans— àidentifier 
etàéliminer en temps utile les perturbations affectant 
les flux commerciaux. Les références répétées aux dis 
positions spécifiques du CIATTsont approuvées par le 
C^omité^quisupposequelesprogrèsréaliséslorsdes 
négociations del^actuel Round du C^ATTseront auto 
manquement repris dans les accords. 
^Biô.1. Le comitéattachedefimportanceauxprocé 
dures de concertation prévues dans tous les cas de 
dumping. Le comité part de l^hvpothèse que les codes 
du C^ATT^antidumping^subventions^ seront intégrale 
ment pris en comnte. 11 faudrait également que les 
partenaires associés s^engagent clairement dans les 
accordsàrespecter sans réserve les règlescommunautaP 
res en matière de subventions. Dans le secteur commua 
nautairedutextileetdefhabillements^exprimedéjà 
une préoccupation de plus en plus grande et des clauses 
de prix garantissant une protection contre les subvenu 
tions sont réclamées avec de plus en plus dansistance. 
Resteàsavoir si lors de la constatation de la^valeur 
normale de la marchandise^!^ États associés doivent 
être traités comme des pavs sans économie de marché 
^commelesancienspavsàcommerced^État^ ous^ils 
doivent être rangés dèsfentrée en vigueur des accords 
dans le groupe des États pratiquant avec succès recono 
mie de marché. Le comité regrettefabsenced^explica 
tionàce propos. 
^.1^. Le comité souscrit sans réserve aux disposa 
tions pertinentes prévues par les accords en ce qui 
concerne la concurrenceet les aides publiques, ^ont 
interdits tous les accords et procédures concertées qui 
empêchent ou restreignent le libre exercice de la concur 
rence ou encore entraînent des distorsions de concurD 
rence. Lanalisation abusive damepositiondominante est également interdite. Les aides publiques qui faussent 
ou risquent de fausser la concurrence en favorisant 
certaines entreprises ^u la oroduction de certains proD 
duits sont également contraires aux accords. Des règles 
de la concurrence efficaces sont lacondition^^^^ 
^o^dàmeéconomiedemarchéperformante.LaconcurD 
rence est la clé de voûte du marché commune sans 
laquelle les avantages du Aiarché intérieur ne peuvent 
être garantis. Dèslors^le comité considèrelui aussi 
que les partenaires d^Eurooe de fEst devraient dès le 
départ aligner dans la mesure du nossible leur législa^ 
tion nationale en matière de concurrence sur les règles 
communautaires correspondantes. 
^BlôeB^. Une condition essentielle pour pouvoir béné^ 
ficier du svstème de libre^échange est de faire la preuve 
concrète deforigine de la marchandise ^document justP 
ficatif de la préférences Les conditions qui régissent la 
notion d^origine^ sont définies dans un protocole 
additionnel. Lors des négociations conduites en vue des 
accords dissociations les partenaires d^Europe de fEst 
ont exigé la cumulation multilatérale et ont insisté 
pour que^ lors de la fabrication dame marchandises les 
composants originaires d^unpavstiers^ ^àsavoirlam 
des trois partenaires de l^Est ou un État del^AELE^ ne 
puissent affecter l^origine de la marchandise. Le comité 
soutient la demande de nos voisins de fEurope de PEst 
en faveur de règles d^origine cumulatives mais demande 
àlaC^ommission de préciser si les règles d^origine de 
tous les États participantàla cumulation doivent être 
parfaitement identiques. Lesavantagesde la cumulation 
multilatérale sont incontestables^ils ne renforcent nas 
seulement la coopération instaurée entre laTchécoslo^ 
vaquiez la Pologne et la r^ongrie^àlami^févrierl^^ 
mais ils favorisent également le nécessaire processus de 
rapprochement entre les partenaires de fEurope de PEst 
etlesÉtatsdel^AELE— une condition nécessaire dans 
leprocessusd^intégration paneuropéenne. Le comité 
rappelle par ailleurs la convention de Lomé ratifiée 
entre la communauté et les États AC^P^ainsiquePac 
cord conclu avec les États du ^iaghreb^ dans le cadre 
desquels la communauté eurooéenne a également 
approuvé des règles d^origine cumulatives. 
^^^o^^^r^^^ 
^.1^. COutre la libre circulation des marchandises^ 
les libertés fondamentales prévues par l^œuvred^union 
européenne comprennent essentiellement la libre circu 
lation des travailleurs^ la liberté d^établissement et la 
libre circulation des services et des capitaux, piaillons 
clefs de la création d^un^véritable^marché intérieure 
ellesrevétentuneimportanceéconomiquecapitaleet 
une haute valeur symbolique. Le comité se réjouit que 
ces domaines de la politique soient également intégrés 
dans les accords européens. ABlais^ dans le même temps^ 
il désapprouve le degré distraction trop élevé r^dûà 
une volonté de compromise de certains passages. 
^.1^.1. La libre circulation des personnes représenter 
en tout premier lieu^ Pintégration des travailleursen 
situation légaledemploi dans la communautés ainsi 
N° C 339/58 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 91 
que des membres de leur famille résidant légalement 
sur le territoire des États membres. Au cours des cinq 
premières années suivant l'entrée en vigueur des 
Accords, il est prévu de passer en revue tous les moyens 
pour améliorer la situation de ces groupes de personnes. 
Le Comité soutient ce projet sans réserve mais regrette 
cependant l'absence d'arrangements concernant les res­
sortissants de ces trois pays travaillant de manière illé­
gale dans la Communauté. Selon des sources fiables, 
leur nombre s'élèverait à des centaines de milliers. 
Dans plusieurs avis déjà, le Comité économique et social 
s'est intéressé aux immigrations en provenance de pays 
tiers (*) et a estimé nécessaire la participation à P« Eu­
rope des citoyens » des immigrés légaux résidant dans 
la Communauté. Il faudrait à cet égard garantir que 
les droits et les devoirs communautaires concernant le 
séjour, l'emploi et la mobilité s'appliquent également 
sans restriction à ces personnes. 
Dans son dernier avis sur le statut des travailleurs 
migrants en provenance de pays tiers (^), le Comité 
analyse une fois encore les aspects «internes» d'une 
politique communautaire de l'immigration, et invite les 
États membres et la Commission des CE, à harmoniser 
dans la Communauté sans plus tarder les réglementa­
tions, ainsi que les instruments et les mesures d'intégra­
tion sociale des immigrés. En outre, il faudrait (enfin !) 
établir les conditions régissant l'accès des immigrés en 
provenance de pays tiers au droit à la libre circulation, 
sur un pied d'égalité avec les citoyens de la Commu­
nauté. C'est seulement ainsi, estime le Comité, que l'on 
pourra venir à bout des discriminations, faciliter le 
fonctionnement du Marché intérieur et atteindre l'ob­
jectif de la création d'un grand Marché unique du 
travail. Dans le cas contraire, les travailleurs en prove­
nance de pays tiers seraient confrontés à des marchés 
du travail nationaux aux réglementations et conditions 
sociales différentes, ce qui constituerait une alternative 
regrettable. 
Lors de la deuxième période de la phase de transition, 
le conseil d'association prévoit d'examiner tous les 
moyens pour faciliter l'immigration des travailleurs. 
Condition préalable : la situation économique et sociale 
des États associés doit s'être rapprochée dans une large 
mesure de celle de la Communauté. Le Comité regrette 
l'absence de référence explicite aux marges de manœu­
vre limitées même à moyen terme en matière de libre 
circulation, ce qui suscite des espoirs qui pourraient 
être suivis dans quelques années d'amères déceptions. 
D'une part, certains accords existants (avec la Turquie, 
par exemple) prévoient des concessions qui limitent 
(aujourd'hui déjà) les possibilités d'immigration pour 
les demandeurs d'emploi en provenance d'autres Etats, 
d'autre part, on n'enregistrera bientôt plus sur le mar­
ché du travail communautaire de besoin notable en 
main-d'œuvre supplémentaire «pays tiers». D'après les 
projections les plus récentes, le taux communautaire de 
chômage ne devrait pas, dans un premier temps, se 
poursuivre. Cette situation est aggravée par les suppres-
(!) JO n° C 343 du 24. 12. 1984 et JO n° C 188 du 29. 7. 1985. 
(2) JO n° C 159 du 17. 6. 1991. sions d'emploi sur le territoire de l'ex-RDA, qui ne sont 
pas prises en compte pour l'instant dans les statistiques 
de la Commission des CE. Ce processus étant loin 
d'être terminé dans les nouveaux Lander, il est plus que 
probable que l'on enregistrera d'autres pertes d'emploi. 
Cette estimation est confirmée par le rapport McKinsey, 
établi à la demande du gouvernement fédéral allemand : 
« Il faut s'attendre dans les nouveaux Lander à un recul 
du nombre des travailleurs actifs de près de 
9,25 millions (fin 1989) à environ 5 millions, c'est désor­
mais une certitude... Le passage brusque de la mauvaise 
gestion à une économie de marché qui fonctionne pro­
voque, au sein d'un système économique, des blessures 
plus profondes que toute autre modification structurelle 
déjà connue. » 
Sur la base de cette observation empirique du marché 
du travail communautaire, et en tenant compte des 
pertes d'emploi dues aux réformes entreprises dans les 
États Voisins d'Europe de l'Est, il faut concevoir l'aide 
occidentale — en tant que thérapie à spectre large — 
comme une aide à grande échelle, cohérente dans tous 
ses éléments. L'assistance financière et technique ne 
suffit pas, elle doit s'accompagner d'une amélioration 
durable des qualifications requises chez les travailleurs. 
Elle doit à la fois être conçue comme un investissement 
dans l'avenir et tenir compte à tous les niveaux des 
exigences nouvelles et plus élevées dictées par l'évolu­
tion technique. À cet égard, le Comité soutient égale­
ment les propositions spécifiques que le Comité écono­
mique et social a présentées au Comité consultatif des 
États membres de l'AELE à la mi-mai 1991 (3) : 
— transfert du know-how permettant l'établissement 
de relations et de principes justes entre patrons et 
travailleurs, 
— organisation de programmes de formation pour les 
chefs d'entreprises et les syndicalistes d'Europe de 
l'Est, 
— examen de la possibilité d'emplois à durée détermi­
née pour les travailleurs en provenance d'Europe de 
l'Est (par exemple dans le cadre de contrats de 
formation), 
— accords bilatéraux d'une durée de 12 à 18 mois 
visant à accroître les connaissances professionnelles 
des travailleurs (4), 
(3) EFTA/CSC/ES 1/91 du 13 mai 1991. 
(4) Des accords de ce type existent déjà entre la République 
fédérale d'Allemagne et la Hongrie depuis décembre 1989 et 
avec la Pologne depuis juin 1990. 
31. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 339/59 
— accords sur les contrats de travail ou de prestation 
de services avec des sociétés d'Europe de l'Est (*), 
— intensification de la coopération entre les autorités 
nationales responsables du marché du travail. 
Dans le même temps, le Comité attire l'attention sur les 
initiatives sectorielles dont il estime que les possibilités 
n'ont, à ce jour, pas encore été pleinement exploitées. 
L'industrie sidérurgique communautaire qui, grâce à 
une série d'incitations, veut intensifier le transfert de 
connaissances nécessaire d'Ouest en Est offre un exem­
ple frappant. Les spécialistes d'Europe de l'Est devraient 
ainsi être présents dans des organes nationaux et inter­
nationaux sectoriels permettant l'échange d'expérience 
au niveau industriel. Il est suggéré de prévoir une parti­
cipation aux activités des commissions techniques ainsi 
que des organes des secteurs des transports, de l'énergie, 
de l'environnement etc. Les usines sidérurgiques occi­
dentales pourraient assurer la formation non seulement 
des cadres supérieurs, mais également des ouvriers des 
États associés. Elles pourraient en outre déléguer des 
spécialistes sur place qui seraient autant de conseillers 
pour la restructuration des anciennes installations. 
Le Comité suggère d'examiner minutieusement ces pro­
positions et de les insérer de façon appropriée dans les 
Accords européens. Dans le même temps et sur le 
modèle des initiatives de l'industrie sidérurgique com­
munautaire, la Commission devrait également s'engager 
de manière plus marquée en faveur d'activités aussi 
étendues dans d'autres secteurs économiques. 
4.14.2. S'agissant de liberté d'établissement, les États 
membres de la Communauté ont l'intention, dès l'entrée 
en vigueur des Accords européens, de proposer aux 
entreprises et aux ressortissants des États associés le 
même cadre juridique qu'à leurs propres entreprises et 
citoyens. Les partenaires d'Europe de l'Est profiteront 
pleinement de cette mesure dans le cours de la période 
de transition de dix ans. En cas de problèmes d'ajuste­
ment structurel ou de graves difficultés (notamment 
d'ordre social) dans d'autres secteurs, les États associés 
peuvent adopter des dispositions dérogatoires. Ces der­
nières doivent être limitées dans le temps (d'une durée 
maximum de trois ans) et expirer au plus tard deux ans 
après la fin de la période transitoire des Accords. Des 
mesures de protection sont également prévues pour les 
cas où les entreprises ou les secteurs de l'économie 
des partenaires est-européens devraient faire face à de 
graves pertes sur leurs marchés domestiques. 
Le Comité est fondamentalement d'accord sur ces 
arrangements. La liberté d'établissement facilitera la 
transition vers une économie de marché et contribuera 
à l'apparition d'une économie moderne et compétitive 
dans les États associés. Le Comité conçoit la nécessité 
d'adopter des mesures de protection limitées dans le 
temps pour certaines situations exceptionnelles. II n'est 
cependant guère possible de motiver de manière 
convaincante le fait que de graves pertes de parts de 
(*) Actuellement, 35 000 travailleurs d'Europe de l'Est sont 
employés en République fédérale d'Allemagne dans le cadre 
de ces contrats spéciaux. marché domestique des pays de l'Est signataires justi­
fient une protection de l'économie nationale. Le Comité 
suggère de revoir ces passages en détail et de les formu­
ler plus clairement et, en particulier, de définir les 
variables du marché « pertinentes » avec précision. 
4.14.3. S'agissant de la prestation de services trans­
frontaliers, le Comité est favorable à la libéralisation 
(graduelle et réciproque) visée. Eu égard à l'importance 
croissante des marchés des services au niveau mondial, 
on ne saurait attacher trop de poids aux mesures de 
libéralisation dans ce domaine. Le Conseil d'association 
examinera les diverses mesures de libéralisation et pren­
dra des dispositions adéquates dans le but de faire 
avancer le processus de libéralisation. Les prestations 
de services transfrontaliers font l'objet de dispositions 
particulières : dans le domaine des transports maritimes, 
il est prévu d'éliminer toutes les entraves administrati­
ves, techniques et autres susceptibles de limiter la pres­
tation de services ou d'opérer des discriminations. En 
matière de transports aériens et terrestres, les arrange­
ments s'aligneront sur la politique communautaire des 
transports bien qu'il s'impose dans le même temps 
d'assurer un développement des transports coordonné. 
Pendant la période transitoire des Accords européens, 
les États associés ont l'intention d'adapter leurs disposi­
tions légales pertinentes à celles de la Communauté et 
ce, tout au moins dans la mesure où elles facilitent 
l'accès réciproque aux marchés des transports et facili­
tent la circulation des personnes et des marchandises. 
Il convient de souligner et de se féliciter du fait que les 
signataires des Accords ont la volonté commune de 
s'efforcer, dans le cadre de l'Uruguay Round du GATT 
qui vise l'élaboration de règles et de principes multilaté­
raux régissant les prestations de services, d'obtenir des 
résultats satisfaisants et, en temps voulu, d'intégrer 
l'arrangement intervenu dans les Accords européens. 
Le Comité part en outre du principe que le Conseil 
d'association examinera en détail les conséquences éco­
nomiques et sociales des mesures de libéralisation pour 
les régions frontalières de la Communauté et jugulera 
de manière conséquente le risque de dumping social. Il 
serait fatal d'alourdir et de retarder encore le processus 
d'assainissement déjà complexe de l'ancienne RDA 
(notamment dans les zones frontalières) par des prati­
ques de dumping social. 
4.14.4. Les avantages en termes de situation et de 
spécialisation découlant de la libéralisation des presta­
tions de services ne peuvent être exploités que si la libre 
circulation des capitaux est également assurée. Celle-ci 
crée en effet des conditions favorables pour la coopéra­
tion monétaire et soutient les États associés dans leurs 
efforts de stabilisation politique. Le Comité souscrit à 
tous les arrangements visant à étendre la libre circula­
tion des capitaux entre la Communauté et les États 
associés d'Europe de l'Est. Il faut avant tout se réjouir 
de ce que les signataires s'engagent, avec l'entrée en 
vigueur des Accords, à garantir la libre transaction des 
paiements pour les marchandises (apparemment pas 
N° C 339/60 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 91 
pour les services). Il est également prévu de libéraliser 
les mouvements de capitaux opérés par les investisseurs 
de la Communauté. En outre, les conditions préalables 
à l'application progressive des dispositions communau­
taires relatives à la libre circulation des capitaux seront 
créées au cours de la première phase de cinq ans des 
Accords européens. Pendant la deuxième phase de la 
période transitoire de dix ans, le Conseil d'association 
étudiera les moyens de réaliser l'adoption pure et simple 
des dispositions communautaires pertinentes. Le 
Comité regrette que les signataires ne soient pas conve­
nus d'un rythme de libéralisation dont on déduirait 
avec certitude le transfert — déterminé dans le temps 
— de différentes catégories de transactions financières 
vers un «système de libéralisation inconditionnelle». 
Rapprochement des dispositions légales 
4.15. Une condition importante de l'intégration éco­
nomique et sociale des États associés dans la Commu­
nauté européenne est le rapprochement de leurs disposi­
tions légales par rapport à la législation communau­
taire. Les entreprises de la Communauté — mais égale­
ment celles de nos voisins de l'Est — sont confrontées 
au problème que pose l'existence de trois systèmes 
juridiques quant à la coopération transfrontalière, à 
savoir leur propre législation (nationale), la législation 
communautaire — qui gagne également en importance 
pour nos partenaires d'Europe de l'Est — et la législa­
tion de l'État destinataire des exportations ou des inves­
tissements. Des situations identiques sont souvent éva­
luées différemment et donnent lieu à des réglementa­
tions contradictoires. Les petites et moyennes entrepri­
ses (PME) qui, pour la plupart, ne peuvent se permettre 
d'avoir recours à des juristes hautement spécialisés, sont 
alors les premières à souffrir de cet état de fait. Ainsi, 
plus l'adaptation du cadre juridique des États associés 
à celui de la Communauté sera rapide, plus l'« environ­
nement» de la coopération entre les entreprises d'Eu­
rope orientale et occidentale sera favorable et plus 
grandes seront les perspectives d'intensification de la 
circulation des personnes et des capitaux ainsi que de la 
prestation des services dans un contexte international. 
Certes, l'harmonisation juridique est une tâche colos­
sale et un grand nombre de dispositions ne peuvent être 
harmonisées que progressivement. C'est le cas pour 
la législation douanière, le droit communautaire, la 
comptabilité et la taxation des entreprises, la protection 
des travailleurs sur le lieu de travail, les prestations de 
services financiers, les règles de concurrence, la protec­
tion des consommateurs et la protection de l'environne­
ment, les impôts indirects, les dispositions et les normes 
techniques, les transports, la propriété industrielle et les 
droits d'auteur. Les États associés ont pris les premières 
mesures permettant d'introduire l'harmonisation juridi­
que nécessaire. Toutefois, le Comité regrette que les 
projets d'accords n'établissent pas de priorités. Pour 
des raisons liées à la politique de l'environnement et de 
la concurrence, il estime par exemple qu'il est urgent 
que les États associés adoptent la législation commu­
nautaire en matière de protection de l'environnement, 
de concurrence et d'aides. De même, les dispositions de 
sécurité de la Communauté européenne de l'énergie ato­mique (CEEA) devraient être introduites dès que possi­
ble; Une action est indispensable en ce qui concerne la 
protection des travailleurs sur le lieu de travail et certai­
nes directives sur la protection des consommateurs 
(notamment dans le domaine de la responsabilité du 
fait des produits). 
Il est regrettable qu'aucun échéancier n'ait été prévu 
pour les mesures d'harmonisation juridique. Le Comité 
se serait réjoui de ce que — à l'instar d'autres aspects 
politiques — l'approche en deux phases de la période 
transitoire ait été également adoptée dans les passages 
des Accords consacrés au rapprochement des disposi­
tions légales. Étant donné que les considérants des 
Accords européens mentionnent désormais le souhait 
exprès des États associés d'adhérer à la Communauté 
européenne en tant que membres à part entière, il 
devrait être dans l'intérêt personnel de nos voisins d'Eu­
rope de l'Est de transposer de manière ciblée le cadre 
juridique communautaire dans leur contexte national 
respectif. La Communauté s'est engagée dans les 
Accords à apporter son aide technique, ce qui devrait 
considérablement faciliter cette tâche. 
Coopération économique 
4.16. La Communauté européenne et les États asso­
ciés ont l'intention d'approfondir leur coopération dans 
le domaine économique et de l'étendre bien au-delà du 
cadre déjà défini par les accords commerciaux et de 
coopération. Les activités communes visent à soutenir 
le processus de transformation et de développement 
économique et social des partenaires est-européens et à 
faciliter leur intégration dans la division internationale 
du travail. Outre la coopération industrielle, l'aide à 
l'investissement et la protection des investissements, 
il s'agit de domaines tels les normes industrielles, la 
coopération scientifique et technique, l'éducation et 
la formation, l'agriculture et l'industrie alimentaire, 
l'énergie, l'environnement, les transports, les télécom­
munications, les services financiers, le développement 
régional, la coopération dans le domaine social, le tou­
risme, les PME, les douanes, les statistiques, les sciences 
économiques et la lutte contre la drogue. Tous ces 
domaines de coopération sont en outre ventilés en 
champs d'action concrets (environ 150). 
Il convient de souligner le fait que les partenaires des 
Accords se sont expressément engagés à tenir compte 
dès le début des aspects environnementaux des mesures 
économiques. Le Comité ajoute que la politique de 
l'environnement constitue une politique paneuropéenne 
qui doit être pleinement intégrée dans d'autres domai­
nes politiques. Elle ne doit pas s'aligner sur le plus 
petit dénominateur commun mais imposer les mesures 
nécessaires aux niveaux écologique et économique. À 
cet effet il faut également que les deux parties s'enten­
dent pour contrôler conjointement la mise en œuvre 
des mesures arrêtées. 
Les champs d'action définis sont aussi nombreux qu'in­
téressants et méritent d'être soutenus dans leur principe. 
Le Comité émet cependant des doutes fondés quant à 
ÔUELL91 ]oumal officiel des Communautés européennes l^CôB]^r 
savoir s'il sera en tout état de cause possible, au cours 
des années 90, d'effectuer des actions communes dans 
tous ces domaines,et ce même en collaboration avec 
des entreorises de la Communauté. En effet, ni la dota­
tion enpersonnel des Institutions communautaires ni 
les ressources financières ne devraient suffireàcouvrir 
de manière plus ou moins satisfaisante toute la ^amme 
des actions pendant la période transitoire des Accords 
européens. 11 conviendrait également de ne pas né^li^er 
le faitqu'il ne s'a^itlàque de trois Edats associés et 
que — dans la perspective de la Commission— d'autres 
pavs voisins suivront pendant l'actuelledécennie. Le 
Comité estime qu'il serait judicieux de développer dans 
un premier temps un concept d'action ^ri^oureux^ 
— en tenant compte de conditions accessoires limitati-
veset réalistes — etdedéfinir des thèmescentraux 
clairs^échelonnésdansletemps^danslecadredece 
concept. Ces thèmes devraient, de l'avis des partenaires 
des Accords, signaliser l'ur^enced'une action. Acet 
é^ard,leComité insiste moins sur les activitésdeconsul-
ration impératives des Institutions communautaires ou 
des entreprises et des milieux sociaux que sur la défini 
tion d'actions prioritaires transfrontalières ^à coûts 
élevés^ pour lesquelles les impulsions doivent émaner 
de laC^ommunauté et de ses voisins orientaux ou des 
entreprises des États membres de la CE. Le Comité 
pense ici avant toutàdes domaines politiques tels que 
les infrastructures, l'énergie nucléaire ou l'éducation et 
la formation. 
^'a^issant des infrastructures publiques de base, le 
Comité est convaincu que le développement et l'aména­
gement d'infrastructures répondant aux besoins consti 
tuent une condition importante pour le succès des pro­
cessus d'ajustement structurel en Europe de l'Est. 11 
s'impose de définir une li^ne d'investissement conforme 
d'une part auxexi^ences qualitatives de plus enplus 
rigoureuses et, d'autre part, aux exigences d'une écono-
mie compétitiveet axée sur le marché. Cela signifie 
qu'il est nécessairede placer et d'évaluer dès maintenant 
les infrastuctures des États d'Europe de l'Est dans une 
dimension européenne.Lavoie vers une planification 
commune et paneuropéenne des infrastructures est ainsi 
tracée tout en se précisant. L^ans ce contexte, le Comité 
économique et socialaexpressément approuvé la pro-
positiondelaCommissionvisantàcréer des réseaux 
transeuropéens — notammentdans lesdomainesdes 
transports, des télécommunications, de l'énergie et de la 
formation professionnelles. L^ans son avis, le Comité 
nlaideen faveur d'une approche globale, inté^réeet 
multimodale permettant de définir des cadres de réfé-
rence,dediminuerlesrisquesenmatière de finance 
ment, d'accroitre l'efficacité des interventions commu-
nautaires,nationales et régionales et de tenircompte 
des besoinsàlon^ termes. 
L^e l'avis du comité, la coopération économique dans 
la perspective de la diminution des déficits des centrales nucléaires en termes de sécurité en Europe centrale et 
orientale constitue un deuxième thème-clé. Le défi posé 
parTchernobvletconsistantà^arantirtantàl'COuest 
qu'àl'Est des normes de sécurité nucléaire comparables 
n'apas encore été relevé.Certes, les accords relatifsà 
l'amélioration des échanges d'informations etàl'assis 
tance mutuelle en cas d'accident sont les premiers pro­
grès enregistrés dans le cadre de l'organisation interna-
tionale de l'énergie atomique ^lEACO^, mais il n'existe 
encore aucun arrangement mondial contraignant en ce 
qui concerne les normes minimales de sécurité. 
Le Comité invite la Communautéàfournir, parallèle­
ment aux programmes d'aide de l'IEACO et de l'Associa­
tion mondialedesexploitantsde centrales nucléaires 
^Al^CO^,uneassistancerapideetori^inalevisantà 
apporter des améliorations techniques aux centrales 
nucléaires en exploitation dans les pavs d'Europe cen­
trale et orientale.il estime que la récente décision de la 
Commission d'octrover des fondsàdes actions dans le 
cadre dupro^ramme^^r^constitueunpremier pas 
dans ce sens dont il faut se féliciter. Les anciens États 
membres duC^AE^iavaientdéjàadopté en 19^9 un 
programme de modernisation des réacteursàeau sous 
pression vieillisantsdutvpeVVER.^O^i^el, mais 
celui-ci n'a^uère été mis en oeuvre. Al'inadéquation 
des movens financiers nécessaires s'ajoutait le fait que 
les centrales nucléaires étaient indispensables en raison 
de l'insuffisancedescapacitésderéserve. Lapart de 
l'énergie nucléaire dans la production d'électricité 
atteint presque ^0^ enrlon^rieet un bonquarten 
Tchécoslovaquie. L^ans ce contexte, on n'appréciera 
jamais asseoie projet de^Charte européenne de l'éner-
^ie^lancépar^Bl.Lubbers, Premier ministre néerlan­
dais, et présenté par la Commissions. Le comité 
économique et socialaqualifié cette Charte d'action 
avant une portée politique exceptionnelle^tandis que 
la commission estime que la Charte de l'énergie appor­
terait aux pavs d'Europe centrale et orientale^l'assis-
tance nécessaire au redressement de leur économie età 
son approvisionnement en énergie, dans des conditions 
permettant une amélioration de leur environnement, un 
meilleur équilibre entre différentes sources d'énergie et 
une utilisation plus efficace de l'éner^ie^. 
Le troisième thème prioritaire des activités communes 
des partenaires des Accords devrait relever du domaine 
de l'éducation et de la formation. En effet, la qualifica­
tion des travailleurs joue un rôle décisif dans le procès-
susderéformeet de réorientation de l'économie. Certes, 
les travailleurs des États associés ont une éducation 
scolaire solide et, pour la plupart, également de bonnes 
qualifications professionnelles.Toutefois,leprofilde 
qualification d'une ^ancienne^ économie socialiste 
— l'expérience des nouveaux L^^ allemands en 
apporte suffisamment la preuve — s'écarte considéra­
blement des exigences d'une économie de marché axée 
sur la concurrence.On constate en premier lieu l'ab­
sence— ou tout au moins l'insuffisance — de connais-
(3) Communication de la Commission concernant une Charte 
européenne de l'énergie [doc. COM{91) 36 fin]. 
(4) JO n° C 269 du 14. 10. 1991. 
N° C 339/62 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 91 
sances et d'expérience en ce qui concerne le fonctionne­
ment des structures d'économie de marché, ce qui vaut 
également pour les techniques modernes de production, 
d'information et de communication. Des déficits exis­
tent aussi dans les domaines non techniques: l'esprit 
d'indépendance, d'initiative et la créativité n'ont pas 
leur place dans une économie dirigiste centralisée. La 
rentabilité et l'autonomie dans un environnement d'éco­
nomie de marché en constante mutation sont des 
notions nouvelles, qu'il convient d'acquérir par l'expé­
rience. 
La reconversion et la formation continue s'imposent 
d'urgence dans tous les domaines. Si l'on peut se réjouir 
des propositions contenues dans les Accords européens, 
celles-ci ne suffisent pas. Il faut engager une offensive 
de grande envergure en matière de qualification. Dès 
lors, le Comité appelle les États membres de la Commu­
nauté à prendre des initiatives en vue de soutenir et 
accélérer le processus de rattrapage nécessaire de nos 
partenaires est-européens s'agissant des qualifications. 
Les entreprises de la Communauté sont en outre sollici­
tées; elles devraient — en coopération avec leurs asso­
ciations professionnelles (tant au niveau national qu'eu­
ropéen) — transmettre les connaissances spécifiques 
en matière de gestion et le savoir-faire technique aux 
entreprises et aux travailleurs de leurs secteurs respectifs 
dans les États associés. L'exemple de l'industrie sidérur­
gique communautaire — aspect auquel le Comité a fait 
référence plus haut — devrait faire école dans d'autres 
secteurs de l'économie européenne. 
Coopération financière 
A.Y7. Il est indiscutable que les difficultés d'ajuste­
ment structurel de nos voisins de l'Est et le développe­
ment d'une économie compétitive ne sauraient être 
maîtrisés sans une aide effective de l'Ouest. Tous les 
États d'Europe centrale et orientale ont besoin de finan­
cements en monnaie forte, et la nécessité d'une aide 
financière n'a cessé d'augmenter depuis que le processus 
de transformation économique est lancé. Entre 1986 et 
1990, la dette extérieure de nos trois voisins de l'Est est 
passée de 57 milliards de dollars US à 77 milliards. 
D'après des estimations de l'OCDE, le rapport service 
de la dette/exportations s'est élevé en 1990 à plus de 
70 % pour la Pologne, 65 % pour la Hongrie et 25 % 
pour la Tchécoslovaquie. Pendant ce temps, plusieurs 
institutions reconnues ont tenté d'estimer, à l'aide 
d'évaluations-types, quels devraient être à moyen terme 
les besoins financiers des États d'Europe orientale pour 
restructurer leur économie. Les résultats des estimations 
diffèrent considérablement selon la méthode utilisée: 
pour les seuls États de Hongrie, Pologne, Tchécoslova­
quie, Roumanie, Bulgarie et Yougoslavie, ils varient de 
14 milliards de dollars US par an à plus de 420. 
Il ressort des projets d'Accords que le programme Phare 
sera poursuivi jusqu'à la fin 1992 dans le cadre de la 
coopération financière. Il est ensuite prévu d'octroyer des aides communautaires ainsi que des prêts de la 
Banque européenne d'investissement (BEI) sur une base 
pluriannuelle et dans le cadre de l'opération Phare ou 
d'un nouvel instrument de financement. À la demande 
des partenaires associés, la Communauté a en outre 
l'intention d'étudier les moyens permettant, dans le 
cadre de la coopération financière, de faciliter la transi­
tion vers la convertibilité des monnaies et d'assurer 
cette dernière. 
Le Comité souscrit à l'approche de la Communauté et 
estime également que l'aide communautaire ne peut 
être envisagée de manière judicieuse que sur la base 
d'un programme pluriannuel. Ce calendrier devrait 
— tout au moins dans la phase initiale — se limiter à 
trois à cinq ans et s'insérer progressivement dans la 
première phase de la période transitoire des Accords 
européens. Le volume total du cadre financier n'est pas 
encore précisé (officiellement du moins ); toutefois, le 
Comité part du principe que les valeurs de référence 
s'aligneront largement sur les ressources financières 
disponibles de la Communauté et sur leur développe­
ment ultérieur. S'agissant des prêts de la BEI, la capacité 
des États associés à rembourser dans les délais impartis 
joue un rôle tout aussi important. Les moyens commu­
nautaires définitifs devraient alors être alloués en tenant 
compte de la capacité d'absorption des pays de l'Est et 
conformément au nouvel accord relatif à la discipline 
budgétaire qui remplacera l'accord interinstitutionnel 
actuel. 
Il ressort des directives de négociations du Conseil de 
décembre 1990 pour les Accords d'association que les 
enseignements tirés à ce jour du programme Phare 
doivent permettre de définir les besoins prioritaires et 
d'évaluer le potentiel matériel des États associés. Le 
Comité ne partage pas entièrement ce point de vue; au 
contraire, il réitère sa demande pressante concernant 
l'établissement de priorités nettes — avec les partenaires 
des Accords — dans le cadre des vastes possibilités de 
coopération économique. Ces priorités peuvent alors 
faciliter la prise de décisions quant à l'élaboration du 
cadre financier pluriannuel et permettraient dans le 
même temps de répartir les dépenses de manière opti­
male sur chaque année, et ce en fonction des objectifs 
visés. 
Le Comité approuve expressément le principe d'une 
coordination des crédits communautaires — y compris 
des prestations bilatérales — et des aides financières 
accordées par d'autres États membres de l'OCDE ou 
par des institutions financières internationales (Fonds 
monétaire international, Banque mondiale et Banque 
européenne pour la reconstruction et le développement) 
à nos partenaires est-européens. Le Comité suggère en 
outre de créer au niveau communautaire une Task 
force chargée de suivre en permanence l'ensemble des 
prestations financières et l'utilisation des fonds, de les 
31. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 339/63 
coordonner au sein du comité d'association et d'en des Accords. Le Conseil d'association devrait être 
contrôler l'efficacité conjointement avec les partenaires informé régulièrement des résultats de ces activités. 
Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1991. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
ANNEXE 
Récents développements dans les relations entre la Communauté européenne et l'Europe centrale et orientale 
Juin 1988 : Une délégation d'États membres du CAEM signe à Luxembourg la déclaration commune avec la 
CE établissant la reconnaissance réciproque des deux organisations. 
Septembre 1988 : Signature d'un accord de coopération entre la CE et la Hongrie. 
Décembre 1988 : Conclusion d'un accord commercial avec la Tchécoslovaquie. 
Juillet 1989 : Lors du sommet du G7 à Paris, la Communauté européenne se voit confier la tâche de coordonner 
l'aide occidentale à la Pologne et à la Hongrie. Le Groupe des 24 est créé. 
Septembre 1989 : La CE signe un accord commercial et de coopération avec la Pologne. 
Novembre 1989: Les chefs d'État de la Communauté se réunissent en Sommet extraordinaire à Paris pour 
examiner les mesures d'aide à l'Europe de l'Est. La veille de ce Sommet, les ministres des affaires étrangères 
de la Communauté conviennent d'une stratégie commune d'allégement des restrictions imposées aux États 
membres du CAEM pour l'exportation de produits de haute technologie vers l'Europe de l'Est. 
Décembre 1989: Le Sommet communautaire de Strasbourg permet de trouver un accord sur la création de la 
Banque européenne de reconstruction et de développement en tant qu'instrument de crédit pour les pays de 
l'Est. Cette banque (BERD) est créée le 25 mai 1990 à Paris par 42 États. Son siège est situé à Londres et elle 
démarre ses activités le 15 avril 1991. 
Décembre 1989 : Le Groupe des 24 se réunit à Bruxelles afin de définir son programme d'aide à la Pologne et 
à la Hongrie et fait part de sa volonté d'apporter son aide à d'autres pays d'Europe de l'Est «dès que les 
réformes politiques et économiques nécessaires » auront été mises en œuvre. 
Décembre 1989 : La CE et l'Union soviétique signent un accord commercial et de coopération. 
Avril 1990: Lors de leur Sommet, les États membres de la Communauté conviennent de mesures visant à 
intégrer la RDA dans le Communauté. Les principaux représentants de la Communauté décident en outre de 
proposer un nouveau type d'accords d'associations aux divers pays d'Europe de l'Est. 
Mai 1990: La RDA et la Bulgarie signent un accord commercial avec la Communauté. L'accord de 1988 avec 
la Tchécoslovaquie, dont la portée était limitée, est actualisé. 
Mai 1990: Le Groupe des 24 convient d'étendre le programme Phare à d'autres pays d'Europe centrale et 
orientale. 
Juillet 1990: La RDA adhère à l'union monétaire et sociale avec la République fédérale d'Allemagne. La 
RDA devient ainsi de facto membre de l'union douanière de la CE. 
Octobre 1990 : Le Traité d'État {Staatsverdrag) entre la RDA et la RFA entre en vigueur. Dès lors, les deux 
Allemagne sont réunies dans la République fédérale et le territoire de l'ex-RDA fait partie intégrante de la 
Communauté européenne. 
Octobre 1990: La Roumanie et la Communauté européenne signent un accord commercial et de coopération. 
N° C 339/64 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 91 
Novembre 1990: Le Parlement européen adopte le train de mesures visant l'intégration des cinq nouveaux 
Ldnder dans la Communauté. 
Décembre 1990: Le Conseil adopte également ce train de mesures transitoires relatives à l'intégration des 
nouveaux Lànder dans la Communauté. 
Décembre 1990 : Le Conseil européen de Rome décide l'octroi d'une aide alimentaire de 750 millions d'ECUS 
à l'Union soviétique. Les aides déjà attribuées aux pays d'Europe centrale et orientale doivent être intensifiées. 
Décembre 1990 : Le Conseil donne mandat à la Commission pour la signature d'accords d'associations avec 
la Pologne, la Hongrie et la Tchécoslovaquie. Les premières négociations commencent en février 1991. 
Janvier 1991 : La Commission informe que la Roumanie peut désormais bénéficier des programmes d'aide 
des 24 destinés aux États d'Europe de l'Est qui se sont engagés sur la voie des réformes. 
Mars 1991 : La Commission adopte un cadre communautaire d'appui pour les nouveaux Lànder qui recevront 
entre 1991 et 1993 une aide totale de six milliards de DM du budget communautaire. 
Juin 1991 : Dissolution du Conseil d'assistance économique mutuelle (CAEM). 
Août 1991 : Coup d'État manqué en Union soviétique, entraînant une évolution accélérée de l'URSS vers une 
fédération d'États démocratiques. 
Avis sur la situation économique de et dans la Communauté à la mi-1991 
(91/C 339/13) 
Le 26 février 1991, le Comité économique et social, conformément à l'article 20, alinéa 4, de 
son Règlement intérieur a décidé d'émettre un avis sur la situation économique de et dans la 
Communauté à la mi-1991. 
La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux 
en la matière, a élaboré son avis le 10 septembre 1991 (rapporteur: M. Pompen). 
Le Comité économique et social a adopté son avis au cours de sa 289e session plénière (séance 
du 26 septembre 1991), à la majorité, 6 voix contre et 15 abstentions. 
1. Introduction 
1.1. Tendances générales 
Au moyen de quelques indicateurs, ce paragraphe donne 
une image du développement économique sur six 
années, de 1989 à 1994 (voir tableau 1) (*). 
l1) Les nouvelles données économiques de la Communauté et de 
l'Allemagne ne prennent pas en compte l'ancienne République 
démocratique allemande du fait de la complexité des problè­
mes statistiques. Les projections concernant les années 1991 et 1992 
ont été effectuées par la Commission. Elles ont été 
complétées par des projections pour 1993-1994 réalisées 
par le Bureau central du plan néerlandais, afin d'élargir 
la base de réflexions sur la politique à mener. Il est 
évident que ces projections ne vont pas sans grandes 
incertitudes. Certaines de ces dernières sont examinées 
plus en détail au paragraphe 1.4.