Proposition de décision du Conseil portant deuxième adaptation de la décision 94/268/Euratom telle qu'adaptée par la décision 96/. . ./Euratom relative au programme-cadre pour les actions de recherche et d'enseignement pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1994-1998) (96/C 115/02) COM(96) 12 final - 96/035(CNS)

(Présentée par la Commission le 2 février 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, par la décision 94/268/Euratom (1), le Conseil a arrêté un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d'enseignement (1994-1998), dont la mise en oeuvre est en cours; que le Conseil, par la décision 96/. . ./Euratom a procédé à une adaptation technique de ce programme, suite à l'adhésion à l'Union européenne de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède; que l'article 1er paragraphe 3 de la décision 96/. . ./Euratom dispose que le montant estimé nécessaire de la participation financière de la Communauté pour le programme-cadre s'élève à 1 336 millions d'écus; que ce même article stipule qu'au plus tard le 30 juin 1996, le Conseil réexaminera le montant susmentionné, qu'il pourra, le cas échéant, porter à 1 441 millions d'écus;

considérant que l'état d'avancement de la mise en oeuvre du programme-cadre fait apparaître une forte mobilisation des opérateurs de la recherche européenne en matière de sûreté; que les crédits prévus pour 1995 ont été engagés;

considérant qu'il importe que la Communauté continue à tenir un rôle international important dans le domaine de la sécurité nucléaire; qu'elle a une responsabilité particulière pour développer la sécurité des installations nucléaires sur tout le continent européen; que les constructeurs et les exploitants de l'Union européenne doivent intégrer les exigences liées à la sûreté; que leur compétitivité dépend de l'effort de recherche et de développement technologique entrepris dans ce domaine;

considérant que le rapport annuel de 1995 (2), conformément à l'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa de la décision 94/268/Euratom, fait apparaître que les programmes communautaires de recherche stimulent la coopération scientifique et technologique pour pallier la dispersion des efforts et contribuent à améliorer la protection de l'homme et de son environnement;

considérant que la majoration du programme-cadre doit respecter l'évolution des perspectives financières de l'Union européenne;

considérant que la protection de l'homme et de l'environnement, l'exploration d'approches innovantes pour un niveau très élevé de sûreté des réacteurs, la gestion des déchets et du déclassement, la maîtrise des nuisances provenant d'événements passés, impliquent un effort accru de recherche; que les objectifs scientifiques et technologiques de cette recherche nécessitent un renforcement des activités sur la sûreté de la fission nucléaire du programme-cadre; qu'il convient de renforcer la coopération technologique avec, en particulier, les pays de l'Europe centrale et orientale et ceux de la Communauté d'États indépendants (CEI);

considérant que le comité scientifique et technique a été consulté par la Commission et a rendu son avis,

DÉCIDE:

Article unique

La décision 94/268/Euratom adaptée par la décision 96/. . ./Euratom du Conseil, du . . . 1996, est modifiée comme suit.

1) À l'article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Sans préjudice de l'article 7 troisième alinéa du traité, le montant de la participation financière de la Communauté estimé nécessaire pour le présent programme-cadre est de 1 441 millions d'écus.»

2) L'annexe I est remplacée par l'annexe I de la présente décision.

3) L'annexe III «objectifs scientifiques et technologiques» est complétée par l'annexe II de la présente décision.

(1) JO n° L 115 du 6. 5. 1994, p. 31.

(2) COM(95) 443 final du 18 septembre 1995.

ANNEXE I

QUATRIÈME PROGRAMME-CADRE (1994-1998): MONTANT ET RÉPARTITION INDICATIVE

>TABLE>

ANNEXE II

OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES

L'annexe III «OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES» de la décision 94/268/Euratom du 26 avril 1994 est maintenue et complétée par le texte suivant à ajouter à la fin du titre «Sûreté de la fission nucléaire».

Les citoyens de l'ensemble du continent européen se révèlent très concernés par la sécurité de la fission nucléaire et leurs attentes en la matière conduisent à l'établissement de normes et de pratiques de sûreté plus exigeantes. Les opérateurs industriels et les constructeurs européens doivent tenir compte de ces impératifs alors que la concurrence au plan mondial est plus vive. Le problème de la sûreté est aussi crucial dans les relations de l'Union européenne avec les pays de l'Europe centrale et orientale et ceux de la Communauté d'États indépendants (CEI). C'est pour accélérer le rythme de réalisation des recherches, pour approfondir la coopération dans l'ensemble de l'Europe et diminuer les délais d'exploitation et de diffusion des résultats, qu'un renforcement du programme-cadre est nécessaire.

1. Renforcement des axes thématiques suivants

- l'exploitation des approches innovantes qui prend en compte la sûreté des réacteurs de nouvelle génération au-delà de celle qui touche des projets en cours de développement. Il s'agit de thèmes qui concernent tant le réacteur lui-même que le combustible (nouveaux absorbants, combustible très avancé),

- la sûreté des réacteurs ne se limitera pas à l'étude approfondie des situations accidentelles. Elle inclut aussi la prévention des accidents (tels que les études de systèmes et les actionneurs passifs),

- les phénomènes liés au cycle des combustibles, à la gestion et au stockage des déchets qui restent un sujet majeur, d'une part en regard des impératifs de non-prolifération (plutonium), d'autre part pour ce qui relève de l'efficacité énergétique du combustible (burn up).

2. Renforcement de la coopération avec des pays tiers

Les activités actuelles dans le domaine de la «sûreté de la fission nucléaire» ont pris en compte le besoin de coopération avec les pays de l'Europe centrale et orientale. Toutefois, elles ne prévoient d'apporter un soutien qu'aux seuls participants provenant de l'Union européenne alors que l'approfondissement de la coopération présente un intérêt mutuel certain.

L'accent mis sur la coopération vise deux objectifs:

- permettre de soutenir des équipes de recherche nucléaire y compris les jeunes chercheurs des pays de l'Est européen et de la Communauté d'États indépendants et conduire ainsi des projets de recherche conjoints,

- approfondir les thèmes de recherche spécifiques ayant une importance particulière pour la sûreté du cycle nucléaire dans ces pays.

La coopération avec ces pays concerne la maîtrise des événements passés et les conséquences radiologiques résultant de situations accidentelles. Elle contribue à l'établissement d'un réseau d'alerte harmonisé et au développement de technologies pour la restauration d'environnements contaminés. Cette coopération vise à adapter des pratiques et des savoir-faire expérimentés par l'Union européenne dans les situations d'urgence.

En ce qui concerne la sûreté des réacteurs, le programme actuel devrait être étendu pour y inclure le développement ainsi que la validation des codes de calculs pour l'analyse et la prévention des accidents (accidents de conception et accidents graves). Un autre aspect porte sur le comportement des systèmes et composants, ayant également une fonction de sûreté, en particulier leur vieillissement.

Au sujet des déchets radioactifs, une collaboration pourrait être établie en vue de la caractérisation des sites potentiels pour le stockage des déchets radioactifs. À l'égard du démantèlement des installations nucléaires, la technologie développée dans l'Union européenne pourrait être appliquée ou si nécessaire adaptée aux besoins des réacteurs de type russe. Les réacteurs en cours de démantèlement pourraient servir de site de démonstration, de formation et de transfert des technologies dans ce domaine. Une coordination avec les programmes d'assistance de l'Union européenne sera assurée.

Les travaux de recherche en matière de sûreté visent depuis toujours des objectifs quantifiables (minimisation de risque d'accident sévère, limites chiffrées d'exposition de dose), permettant de mesurer les progrès réalisés. Les activités nouvelles proposées s'inscrivent ainsi, entre autres, dans une perspective de réduction des risques d'un accident sévère d'un facteur 10 (nouvelle génération de centrales).