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C 132/1

Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2019/562 du Conseil, et par le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/560 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

(2019/C 132/01)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes mentionnées à l’annexe de la décision 2011/235/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2019/562 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) no 359/2011 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/560 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes mentionnées dans les annexes susvisées devraient continuer de figurer sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC et par le règlement (UE) no 359/2011.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites Internet énumérés à l’annexe II du règlement (UE) no 359/2011, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 31 décembre 2019, à l’adresse figurant ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste en question, en y joignant les pièces justificatives requises:

Conseil de l’Union européenne RELEX.1.C Secrétariat général Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 100 du 14.4.2011, p. 51.

(2) JO L 98 du 9.4.2019, p. 17.

(3) JO L 100 du 14.4.2011, p. 1.

(4) JO L 98 du 9.4.2019, p. 1.
Avis à l’attention de certaines personnes visées par les mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

(2019/C 140/02)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes suivantes: M. Amjad Abbas (no 7), général de brigade Mohammed Bilal (no 14), général de division Tawfiq Younes (no 31), M. Nizar al-Asaad (no 36), M. Ali Douba (no 41), général de division Ali Barakat (no 78), général de division Talal Makhluf (no 79), M. Mohamed Heikmat (no 104), général de brigade Burhan Qadour (no 128), général de division Hussam Luqa (no 139), M. Ahmed al-Jarroucheh (no 144.), Dr. Hazwan Al Wez (no 160), M. Bishr Riyad Yazigi (no 188), M. Hilal Hilal (no 211), M. Ahmad Sheik Abdul-Qader (no 214), Dr Ghassan Omar Khalaf (no 215), M. Khayr al-Din al-Sayyed (no 216), M. Atef Naddaf (no 217), M. Hussein Makhlouf (no 218), M. Ali Ghanem (no 220), M. Mohammed al-Ahmed (no 222), M. Ali Hamoud (no 223), M. Mohammed Zuhair Kharboutli (no 224), M. Maamoun Hamdan (no 225), M. Nabil al-Hasan (no 226), M. Abdullah al-Gharbi (no 228), M. Abdullah Abdullah (no 229), Mme Salwa Abdullah (no 230), M. Rafe’a Abu Sa’ad (no 231), Mme Wafiqa Hosni (no 232), Mme Rima Al-Qadiri (no 233), M. Duraid Durgham (no 234), M. Ali Wanus (no 243), M. Mohamed Mazen Ali Yousef (no 258), général de division Mohammad Khaled al-Rahmoun (no 275), M. Mohammad Rami Radwan Martini (no 276), M. Imad Muwaffaq al-Azab (no 277), M. Bassam Bashir Ibrahim (no 278), M. Suhail Mohammad Abdullatif (no 279), M. Iyad Mohammad al-Khatib (no 280) et M. Mohammad Maen Zein-al-Abidin Jazba (no 281), personnes visées à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC (1) du Conseil et à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 (2) du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

Le Conseil a l’intention de maintenir les mesures restrictives à l’encontre des personnes susmentionnées sur la base de nouveaux motifs d’inscription. Ces personnes sont informées qu’elles peuvent adresser au Conseil, avant le 24 avril 2019, une demande en vue d’obtenir les motifs envisagés pour justifier leur désignation, à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles Belgique Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les personnes concernées peuvent également, à tout moment, adresser au Conseil, à l’adresse susmentionnée, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste en question et maintenues sur celle-ci, en y joignant toute pièce justificative utile. Ces demandes seront examinées dès réception. À cet égard, nous attirons l’attention des personnes et entités concernées sur le fait que le Conseil procède régulièrement au réexamen de la liste. Pour être examinées lors du prochain réexamen, les demandes doivent être transmises d’ici le 7 mai 2019.

(1) JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.

(2) JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.
Avis à l’attention de certaines personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

(2019/C 146/04)

Les informations ci-après sont portées à l’attention du général de brigade Mohammad NADERI (no 14), de M. Davoud BABAEI (no 23), de M. Kamran DANESHJOO (no 27), d’Etemad Amin Invest Co Mobin (no 10), de Fajr Aviation Composite Industries (no 12), d’Iran Communications Industries (ICI) (no 19), de Samen Industries (no 95) et de l’Organisation of Defensive Innovation and Research (SPND) (no 153), qui sont des personnes et entités visées à l’annexe II, partie I, de la décision 2010/413/PESC du Conseil (1), et à l’annexe IX, partie I, du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran.

Les informations ci-après sont également portées à l’attention du général de brigade Javad DARVISH-VAND, IRGC (no 1), de M. Parviz FATAH (no 3), du général de brigade Seyyed Mahdi FARAHI, IRGC (no 4), du général de brigade Ali HOSEYNITASH, IRGC (no 5), du général de brigade Ali SHAMSHIRI, IRGC (no 12), du général de brigade Ahmad VAHIDI, IRGC (no 13), de M. Abolghassem Mozaffari SHAMS (no 15) et de la Behnam Sahriyari Trading Company (no 11), qui sont des personnes et entités visées à l’annexe II, partie II, de la décision 2010/413/PESC et à l’annexe IX, partie II, du règlement (UE) no 267/2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran.

Le Conseil a l’intention de maintenir les mesures restrictives à l’encontre des personnes et entités susmentionnées sur la base de nouveaux motifs. Les personnes et entités concernées sont informées par la présente qu’elles peuvent, afin d’obtenir les motifs envisagés pour justifier leur désignation, envoyer une demande au Conseil, d’ici le 3 mai 2019, à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les observations reçues avant le 17 mai 2019 seront prises en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil.

(1) JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.

(2) JO L 88 du 24.3.2012, p. 1.
Avis à l’attention de certaines personnes visées par les mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

(2019/C 66/06)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes suivantes: M. Mohammad Walid Ghazal (no 74), M. Mohammad Ibrahim Al-Sha’ar (no 107), M. Ali Hadar (no 172), M. Bishr Riyad Yazigi (no 188), M. Hussein Arnous (no 190), M. Bishr al-Sabban (no 213), M. Atef Naddaf (no 217) et M. Ali Al-Zafir (no 219), personnes visées à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC du Conseil (1) et à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

Le Conseil envisage de maintenir les mesures restrictives à l’encontre des personnes susmentionnées sur la base de nouveaux motifs d’inscription. Ces personnes sont informées qu’elles peuvent adresser au Conseil, avant le 25 février 2019, une demande visant à obtenir les motifs envisagés pour justifier leur désignation, à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

(1) JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.

(2) JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.
Avis à l’attention des personnes, entités et organismes auxquels s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/101/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2019/284 du Conseil, et par le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil, modifié par le règlement (UE) 2019/278 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe

(2019/C 66/04)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes, entités et organismes dont le nom figure à l’annexe I de la décision 2011/101/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2019/284 du Conseil (2), et à l’annexe III du règlement (CE) no 314/2004 du Conseil (3), modifié par le règlement (UE) 2019/278 du Conseil (4) concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes, entités et organismes dont le nom figure dans les annexes susvisées devraient rester inscrits sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/101/PESC et par le règlement (CE) no 314/2004.

L’attention des personnes, entités et organismes concernés est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 314/2004, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (voir article 7 du règlement).

Les personnes, entités et organismes concernés peuvent adresser au Conseil, avant le 1er novembre 2019, une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inscrits sur la liste susvisée, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes, entités et organismes concernés est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 42 du 16.2.2011, p. 6.

(2) JO L 47 du 19.2.2019, p. 38.

(3) JO L 55 du 24.2.2004, p. 1.

(4) JO L 47 du 19.2.2019, p. 1.
Avis à l’attention de la personne faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2019/271 du Conseil, et par le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/270 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés

(2019/C 66/02)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention de M. Brahim el KHAYARI, la personne inscrite sur la liste figurant à l’annexe de la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2019/271 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) 2016/1686 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/270 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que la personne en question, dont le nom est mentionné dans les annexes susvisées, devrait figurer sur la liste des personnes, groupes, entreprises et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 et le règlement (UE) 2016/1686.

L’attention de la personne concernée est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), dont la liste figure à l’annexe II du règlement (UE) 2016/1686, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l’article 5 dudit règlement.

La personne concernée peut adresser au Conseil une demande en vue d’obtenir les motifs pour lesquels elle a été inscrite sur la liste susmentionnée. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La personne concernée peut, à tout moment, adresser au Conseil, à l’adresse susmentionnée, une demande de réexamen de la décision par laquelle elle a été inscrite sur la liste en question, en y joignant toute pièce justificative utile. À cet égard, nous attirons l’attention de la personne concernée sur le fait que le Conseil procède régulièrement au réexamen de la liste, conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2016/1693 et à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1686. Pour être prises en compte lors du prochain réexamen, les demandes doivent être transmises d’ici le 20 août 2019.

L’attention de la personne concernée est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 255 du 21.9.2016, p. 25.

(2) JO L 46 I du 18.2.2019, p. 3.

(3) JO L 255 du 21.9.2016, p. 1.

(4) JO L 46 I du 18.2.2019, p. 1.
C 66/5

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/101/PESC du Conseil et par le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe

(2019/C 66/05)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

Les bases juridiques du traitement des données en question sont la décision 2011/101/PESC du Conseil (2), modifiée par la décision (PESC) 2019/284 du Conseil (3), et le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil (4), modifié par le règlement (UE) 2019/278 du Conseil (5).

Le responsable du traitement des données est le service RELEX.1.C de la Direction générale Affaires étrangères, élargissement et protection civile - RELEX du Secrétariat général du Conseil (SGC), qui peut être contacté à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La déléguée à la protection des données du SGC peut être contactée à l’adresse courriel suivante:

Déléguée à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives conformément à la décision 2011/101/PESC, modifiée par la décision (PESC) 2019/284, et au règlement (CE) no 314/2004, modifié par le règlement (UE) 2019/278.

Les personnes concernées sont les personnes physiques auxquelles les critères d’inscription sur la liste fixés dans la décision 2011/101/PESC et le règlement (CE) no 314/2004 sont applicables.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l’identification correcte des personnes en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, ces données peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l’exercice des droits des personnes concernées, par exemple le droit d’accès, le droit de rectification et le droit d’opposition, sera régi par les dispositions du règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été radiée de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci aurait commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

(1) JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2) JO L 42 du 16.2.2011, p. 6.

(3) JO L 47 du 19.2.2019, p. 38.

(4) JO L 55 du 24.2.2004, p. 1.

(5) JO L 47 du 19.2.2019, p. 1.
C 73/3

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil et par le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

(2019/C 73/04)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes et entités dont le nom figure à l’annexe de la décision 2012/642/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2019/325 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil (3) concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes et entités désignées dans les annexes susmentionnées, a établi que les mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC et par le règlement (CE) no 765/2006 devraient continuer à s’appliquer à ces personnes. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (CE) no 765/2006, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 3 du règlement).

Les personnes concernées peuvent soumettre au Conseil, avant le 31 décembre 2019, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil, conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2012/642/PESC et à l’article 8 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 765/2006.

(1) JO L 285 du 17.10.2012, p. 1.

(2) JO L 57 du 26.2.2019, p. 4.

(3) JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.
C 73/4

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil et par le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

(2019/C 73/05)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données est constituée de la décision 2012/642/PESC du Conseil (2), modifiée par la décision (PESC) 2019/325 du Conseil (3), et du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil (4).

Le responsable du traitement des données est le service RELEX.1.C au sein de la direction générale Affaires étrangères, élargissement et protection civile — RELEX du secrétariat général du Conseil (SGC), qui peut être contacté à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Le délégué à la protection des données du SGC peut être contacté à l’adresse électronique suivante:

Délégué à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives conformément à la décision 2012/642/PESC, modifiée par la décision (PESC) 2019/325, et au règlement (CE) no 765/2006.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui remplissent les critères d’inscription sur la liste fixés dans la décision 2012/642/PESC et le règlement (CE) no 765/2006.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données à caractère personnel recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l’exercice des droits des personnes concernées, par exemple le droit d’accès, le droit de rectification et le droit d’opposition, sera régi par les dispositions du règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives ou à compter de l’expiration des mesures, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

(1) JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2) JO L 285 du 17.10.2012, p. 1.

(3) JO L 57 du 26.2.2019, p. 4.

(4) JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.