FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/20

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, en ce qui concerne des mesures spécifiques pour la Grèce»

[COM(2015) 365 final — 2015/0160 (COD)]

(2016/C 032/04)

Rapporteur général: Carmelo CEDRONE

Les 7 et 28 septembre 2015, respectivement, le Parlement européen et le Conseil ont décidé, conformément aux articles 177 et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen (CESE) sur la:

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, en ce qui concerne des mesures spécifiques pour la Grèce»

[COM(2015) 365 final — 2015/0160 (COD)].

Le 15 septembre 2015, le Bureau du CESE a chargé la section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale» de préparer les travaux du Comité en la matière.

Compte tenu de l’urgence des travaux, le CESE a décidé, lors de sa 511e session plénière des 6, 7 et 8 octobre 2015 (séance du 8 octobre 2015), de désigner M. Carmelo CEDRONE rapporteur général et a adopté le présent avis par 99 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions.

1. Contexte et contenu essentiel de la proposition de la Commission

1.1. En raison de la persistance de faibles taux de croissance et du manque de fonds publics nécessaires pour favoriser la reprise, la situation économique et sociale en Grèce continue de présenter des difficultés sérieuses et préoccupantes. Les causes de cette situation sont bien connues et ont été plusieurs fois mises en exergue par le CESE au cours des derniers mois ou années. Ces difficultés ont aussi des retombées significatives sur la disponibilité des moyens nécessaires pour mettre en œuvre les programmes prévus avec le soutien financier des Fonds structurels pour la période 2014-2020, ainsi que sur les fonds résiduels de la période 2007-2013.

1.2. La Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil une proposition de modification du règlement (UE) no 1303/2013 (portant dispositions communes relatives aux cinq Fonds structurels et d’investissement européens) en ce qui concerne les mesures prévues pour la Grèce (1).

1.3. La proposition de la Commission visant à remédier au manque de liquidités et de ressources publiques pour les investissements en Grèce prévoit deux facilités financières, consistant, en substance, en un versement anticipatif des crédits déjà arrêtés en faveur de la Grèce — mesure n’ayant donc aucune incidence sur le budget de la période 2014-2020 — et en un relèvement des taux de cofinancement.

1.4. La proposition législative concerne à la fois la période 2007-2013 et la période 2014-2020.

1.5. En ce qui concerne la période 2014-2020, la Commission propose d’augmenter de 7 % le niveau du préfinancement initial des fonds disponibles pour les programmes de la politique de cohésion au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» [Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et Fonds de cohésion] et des programmes de partenariat soutenus par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. Au total, cela correspond à 1 milliard d’EUR sur deux ans (500 millions d’EUR en 2015 et 500 millions en 2016).

1.6. En ce qui concerne la période 2007-2013, la Commission propose un taux de cofinancement maximal de 100 % (pour les dépenses éligibles déclarées pour le calcul des paiements intermédiaires et du solde final pour les programmes opérationnels mis en œuvre en Grèce) et à libérer anticipativement les 5 % des paiements restants qui sont normalement conservés jusqu’à la clôture des programmes. Cela se traduirait en liquidités supplémentaires immédiates d’environ 500 millions d’EUR en 2015 et un autre montant de 500 millions d’EUR en 2016.

2. Observations

2.1. Le CESE partage les préoccupations de la Commission quant à la nécessité de fournir à la Grèce des ressources financières supplémentaires qui permettent de relancer les investissements en faveur de la croissance durable. En effet, depuis longtemps déjà, le CESE avait émis des propositions en ce sens à l’intention de tous les pays et territoires confrontés à des difficultés budgétaires, à des problèmes d’endettement élevé ou à un chômage important (2).

2.2. Le CESE estime que la proposition de la Commission, qu’elle-même considère comme exceptionnelle et qui est actuellement examinée par le Parlement européen, ne répond pas aux objectifs visés. Il s’agit d’une aide qui, tant par sa dimension financière que par les modalités prévues pour son octroi (versement anticipé des crédits prévus), s’avère insuffisante pour répondre aux besoins de la Grèce en termes d’investissements publics et de rétablissement des niveaux de compétitivité et d’emploi de son système de production. L’apport de liquidités découlant de l’application du nouveau règlement est estimé à quelque 2 milliards d’EUR, montant certes important mais non additionnel et qui sera compensé par une réduction équivalente des ressources prévues pour les années suivantes (2018 et 2020).

2.3. Le CESE a fait valoir à plusieurs reprises dans ses avis que, si la Commission entend aider la Grèce, elle doit lui allouer des ressources supplémentaires plus conséquentes, que ce soit sous la forme de nouveaux programmes d’investissement ou d’une réduction accrue de la part de cofinancement national exigée pour le financement des programmes opérationnels par les Fonds structurels pour la période 2014-2020.

2.4. Le CESE souligne une autre préoccupation liée aux retards constatés dans la mise en œuvre du nouveau programme des Fonds structurels. Les ressources allouées à la Grèce par la politique de cohésion pour la période 2014-2020 s’élèvent à quelque 35 milliards d’EUR au total. La gravité de la situation économique mais aussi politique que connaît la Grèce a généré de fortes incertitudes quant aux décisions d’investissement et des retards administratifs qui ne lui ont pas permis de mettre en œuvre les procédures nécessaires pour accéder aux ressources de la nouvelle programmation 2014-2020.

2.5. Le CESE craint que ces retards, joints aux mesures d’austérité exigées par l’Union européenne pour l’approbation du troisième plan d’aide, lesquelles entraîneront inévitablement une diminution des ressources publiques destinées aux investissements, influeront également sur l’application des programmes de dépenses prévus par les Fonds pour l’année prochaine, ainsi que pour toute la période jusqu’en 2020.

2.6. Les projets actuellement mis en œuvre en Grèce sont en grande partie financés par les fonds de la période de programmation 2007-2013. Les dernières analyses effectuées sur les fonds résiduels pour la période 2007-2013 font état d’un montant encore disponible de 1,5 à 2 millions d’EUR, qui, s’il n’est pas utilisé d’ici à la fin de l’année, devra être restitué. Compte tenu des circonstances exceptionnelles que connaît le pays, la Commission aurait pu insérer dans sa proposition un allongement des délais fixés pour la présentation des rapports relatifs aux dépenses effectuées (de n+2 à n+3).

3. Conclusions et recommandations

3.1. En conclusion, le CESE approuve et soutient la proposition de la Commission, tout en la jugeant insuffisante. En effet, conformément aux propositions qu’il a formulées dans un grand nombre de ses avis, il estime que les institutions européennes et les États membres doivent lancer en faveur des pays en difficulté de la zone euro, à commencer par la Grèce, un programme d’aide plus substantiel et plus crédible que ceux proposés jusqu’ici. Pour ce faire, il y a lieu de prévoir une plus grande souplesse dans l’application de la nouvelle gouvernance européenne en matière de politique fiscale et budgétaire, en augmentant encore les ressources disponibles pour les financements de la Banque européenne d’investissement et du Fonds européen d’investissement, à commencer par le plan Juncker, ainsi qu’en intégrant et en coordonnant plus adéquatement les ressources affectées au financement d’autres politiques de l’Union européenne.

3.2. En résumé, il faudrait, en sus des suggestions émises: a) étendre la proposition (suppression de la part de cofinancement assumée par la Grèce) à toute la période 2014-2020; b) accélérer et anticiper les interventions effectuées en faveur de la Grèce au titre du plan Juncker, de manière à favoriser, par ces deux mesures, la reprise économique, le développement et l’emploi; c) simplifier les procédures administratives, et NON PAS les compliquer; d) mettre sur pied au sein de la Commission une task-force mixte qui soit à même de soutenir et d’accompagner la Grèce durant les différentes phases d’utilisation des divers Fonds structurels; e) évaluer l’opportunité d’étendre ces mesures, ou des mesures similaires, assorties des contrôles adéquats, aux autres pays qui ont été et sont les plus touchés par la crise et dont le taux de chômage est supérieur à la moyenne européenne.

Bruxelles, le 8 octobre 2015. Le Président du Comité économique et social européen Georges DASSIS

(1) COM(2015) 365 final — 2015/0160 (COD).

(2) Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière» [COM(2011) 482 final — 2011/0211 (COD)] ( JO C 24 du 28.1.2012, p. 81).

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière» [COM(2011) 481 final — 2011/0209 (COD)] (JO C 24 du 28.1.2012, p. 83).

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1198/2006 relatif au Fonds européen pour la pêche en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière» [COM(2011) 484 final — 2011/0212 (COD)] (JO C 24 du 28.1.2012, p. 84).

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 [COM(2011) 615 final — 2011/0276 (COD)] (JO C 191 du 29.6.2012, p. 30).

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil [COM(2011) 612 final — 2011/0274 (COD)] (JO C 191 du 29.6.2012, p. 38).

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositions particulières applicables au Fonds européen de développement régional et à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» , et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 [COM(2011) 614 final — 2011/0275 (COD)] (JO C 191 du 29.6.2012, p. 44).