A4-0151/99

Résolution sur le rapport régulier de la Commission sur les progrès accomplis par la Slovénie sur la voie de l'adhésion (COM(98)0709 - C4-0112/99)

Le Parlement européen,

- vu la demande d'adhésion à l'Union européenne présentée par la Slovénie le 10 juin 1996, conformément à l'article O du Traité sur l'Union européenne,

- vu l'avis émis le 15 juillet 1997 par la Commission sur cette demande (COM(97)2010 - C4-0382/97),

- vu le rapport régulier de la Commission du 17 décembre 1998 (COM(98)0709 - C4-0112/99),

- vu le document d'ensemble de la Commission du 17 décembre 1998 (COM(98)0712 - C4-0107/99),

- vu sa résolution du 4 décembre 1997 sur la communication de la Commission «Agenda 2000 - Pour une Union plus forte et plus large» (COM(97)2000 - C4-0371/97) ((JO C 388 du 22.12.1997, p. 17.)), ainsi que son avis du 11 mars 1998 sur la proposition de règlement (CE, Euratom) du Conseil relatif à l'assistance en faveur des pays candidats d'Europe centrale et orientale à l'adhésion à l'Union européenne dans le cadre d'une stratégie de pré-adhésion (COM(97)0634 C4-0010/98 - 97/0351(CNS)) ((JO C 104 du 6.4.1998, p. 112.)) et sa résolution du 11 mars 1998 sur les propositions de décision du Conseil relatives aux principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions des partenariats d'adhésion (COM(98)0053 - C4-0130/98) ((JO C 104 du 6.4.1998, p. 113.)),

- vu les conclusions des Conseils européens de Luxembourg (12 et 13 décembre 1997), de Cardiff (15 et 16 juin 1998) et de Vienne (12 et 13 décembre 1998),

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense (A4-0151/99),

A. considérant qu'il avait, dans sa résolution susmentionnée du 4 décembre 1997, demandé au Conseil européen d'engager le processus d'élargissement avec tous les pays candidats qui remplissent le critère d'un ordre démocratique stable et du respect des droits de l'homme,

B. rappelant qu'il a déjà exprimé un avis favorable sur la demande d'adhésion de la Slovénie, étant donné que ce pays dispose de structures démocratiques garantissant l'État de droit, le respect des libertés fondamentales ainsi que la protection des droits de l'homme et des minorités,

C. considérant que la Slovénie a atteint un niveau satisfaisant quant au respect des conditions «économiques» à l'adhésion définies à Copenhague, par exemple sur le plan de la stabilité de son économie de marché, en mesure de faire face à la pression concurrentielle, et que, à long terme, des adaptations appropriées de la législation et un perfectionnement ultérieur des indicateurs macro-économiques devraient permettre à ce pays de participer à la zone euro,

D. se félicitant du fait que les négociations relatives aux sept premiers chapitres sur les trente et un que comporte l'ensemble évoluent de façon globalement positive,

E. considérant que l'adhésion de la Slovénie à l'Union européenne peut être facilitée par une campagne d'information appropriée qui renseigne l'opinion publique de ce pays sur les enjeux réels de l'adhésion, l'associe à ce processus et contribue ainsi à éliminer certaines des craintes qu'il inspire,

F. soulignant l'importance que revêt une utilisation intégrale du programme PHARE en vue de moderniser l'administration slovène et d'intégrer ce pays à l'Union européenne;

1. déplore le manque de progrès accomplis concernant l'intégration de l'acquis communautaire, ce qui a amené la commission à formuler des critiques par ailleurs partagées pour l'essentiel par les autorités slovènes;

2. prend acte des progrès accomplis par la Slovénie sur la voie de l'adhésion, principalement en ce qui concerne le rapprochement des positions en matière de politique étrangère et de sécurité, ainsi que l'amélioration continue des principaux indicateurs macro-économiques;

3. invite la Commission et le gouvernement slovène à compenser les coûts sociaux liés au processus de restructuration économique et financière par un renforcement des mesures d¨accompagnement sur le plan socio-économique, afin de permettre une croissance économique équilibrée sur le plan social; souscrit à la proposition de la présidence allemande visant à étendre au domaine social le champ d¨application du programme Phare;

4. se félicite des récentes lois sur l'introduction de la TVA et d'un régime de droits d'accises, dont l'entrée en vigueur comble une lacune importante de la législation slovène et constitue un facteur important de rapprochement vers l'Union, et prend acte de la détermination dont a témoigné le gouvernement slovène en soumettant un programme national pour l'adoption de l'acquis communautaire;

5. note, toutefois, que la Slovénie n'a pas respecté son engagement de supprimer les boutiques hors taxes aux frontières de son pays;

6. juge positive l'adoption de la loi sur l'application du «compromis Solana» relatif au droit d'acquisition des biens immobiliers par certaines catégories de personnes et souhaite que cette loi soit mise en oeuvre dans les meilleurs délais;

7. reconnaît l'engagement continu de la quasi-totalité des forces politiques slovènes et du gouvernement en ce qui concerne le renforcement des liens avec l'Union européenne dans la perspective de l'adhésion à celle-ci;

8. se déclare satisfait de l'entrée en vigueur de l'Accord européen, qui constitue la base la plus solide du renforcement des relations de l'Union et de la Slovénie ainsi que la plate-forme nécessaire pour la poursuite des négociations;

9. se félicite que la commission parlementaire mixte UE/Slovénie, qui est un élément-clé de l'accord européen ainsi qu'un facteur important pour l'évolution des relations bilatérales et l'amélioration de la compréhension mutuelle relative aux différents thèmes abordés, ait commencé ses travaux, fût-ce tardivement;

10. regrette l'absence de progrès réels accomplis concernant la prise en compte de l'acquis communautaire dans des secteurs particulièrement sensibles, comme la justice, les affaires intérieures et le marché intérieur;

11. considère que la législation actuelle en matière d'achats publics n'est pas totalement compatible avec l'acquis communautaire;

12. considère que, outre les adaptations législatives requises, une réforme sérieuse et profonde de l'administration et de la justice s'impose pour permettre non seulement la transposition, mais également et surtout, l'application et la mise en vigueur des dispositions nécessaires au rapprochement des législations;

13. souligne la nécessité, comme c'est le cas pour tous les autres pays candidats à l'adhésion, de renforcer les mesures anticorruption;

14. est convaincu que les autorités exécutives et législatives slovènes sauront résorber ce retard et engager les réformes nécessaires dans le sens indiqué par la Commission dans le partenariat de pré-adhésion et dans le rapport annuel sur les progrès accomplis durant les négociations;

15. souhaite que le prochain rapport annuel puisse faire état de ces progrès nécessaires et permette d'accélérer les négociations qui portent maintenant sur des chapitres plus sensibles, afin que la Slovénie puisse continuer de figurer parmi les pays les mieux préparés à l'adhésion;

16. se déclare une nouvelle fois persuadé que chaque pays candidat devrait être apprécié en fonction de ses seuls mérites et des progrès accomplis dans les négociations relatives à l¨adhésion;

17. invite le Conseil et la Commission, en coopération avec le gouvernement slovène et, une fois que l¨examen de l¨acquis aura été achevé, que les plates formes de négociation seront pleinement opérationnelles et que le second rapport annuel aura été publié à l¨automne 1999, à arrêter un calendrier concernant spécifiquement les négociations d¨adhésion et leur éventuelle finalisation;

18. considère qu'il est utile mettre en place une coopération avec les pays limitrophes, afin d'accélérer les négociations d'adhésion et estime à cet égard utile que la Slovénie participe, en tant qu'observateur, au partenariat euroméditerranéen;

19. prend acte de la décision du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe d'élaborer un rapport sur la situation de la démocratie locale en Slovénie, étant donné la situation particulière de Capo d'Istria/Kopar, résultant des décisions de la Cour constitutionnelle qui ont empêché le déroulement des élections locales dans cette commune;

20. estime que des représentants des parlements des pays candidats devraient être autorisés, au-delà des échanges actuels d¨informations et d¨idées au sein des commissions parlementaires mixtes, à assister en qualité d¨observateurs aux réunions de ses commissions lorsque celles-ci abordent des questions touchant l¨adhésion;

21. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Conseil européen et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement slovènes ainsi qu'au Conseil de l'Europe.