FR Journal officiel de l'Union européenne C 15/3

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2012/C 15/03

Aide no: SA.33898 (11/XA)

État membre: Italie

Région: Friuli-Venezia Giulia

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Regolamento recante criteri e modalità per l'attuazione degli interventi a favore dell'innovazione per investimenti nel settore della produzione primaria di prodotti agricoli.

Base juridique: Legge regionale 10 novembre 2005, n. 26 (Disciplina generale in materia di innovazione, ricerca scientifica e sviluppo tecnologico) — articolo 17.

DGR n. 1971 del 21 ottobre 2011 di approvazione del regolamento recante criteri e modalità per l'attuazione degli interventi a favore dell'innovazione per investimenti nel settore della produzione primaria di prodotti agricoli.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 0,80 Mio EUR

Intensité maximale des aides: 60 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 10 janvier 2012-31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Investissements dans les exploitations agricoles [article 4 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Culture et production animale, chasse et services annexes.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Direzione centrale risorse rurali, agroalimentari e forestali Servizio investimenti aziendali e sviluppo agricolo Via Sabbadini 31 33100 Udine UD ITALIA

Adresse du site web: http://www.regione.fvg.it/asp/delibereInternet/asp/internet/layout2008_2.asp?pag=1&num=1971&tx_dataDel=&key=&uf=&btnCerca=vai

Autres informations: —

Aide no: SA.34103 (11/XA)

État membre: Royaume-Uni

Région: Scotland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Dothistroma Needle Blight Support Scheme (Scotland)

Base juridique: Forestry Act 1979 1(1)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise: 0 Mio GBP

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 0,70 Mio GBP

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 11 janvier 2012-31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Maladies végétales — infestations parasitaires [article 10 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Agriculture, sylviculture et pêche.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Forestry Commission Scotland Silvan House 231 Corstorphine Road Edinburgh EH12 6AN UNITED KINGDOM

Adresse du site web: http://www.forestry.gov.uk/forestry/INFD-8PLEY5

Autres informations: —

Aide no: SA.34114 (11/XA)

État membre: France

Région: Bouches-du-Rhône

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide relative aux pertes dues aux pluies excessives et aux orages de grêle des 28, 29 avril et du 2 au 5 juin 2011.

Base juridique:

— Arrêté préfectoral du 3 octobre 2011 portant déclaration de sinistre suite aux excès de pluies et aux orages de grêle des 28, 29 avril 2011 et du 2 au 5 juin 2011.

— Délibération du Conseil général des Bouches-du-Rhône.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise: 0,60 Mio EUR

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 0,60 Mio EUR

Intensité maximale des aides: 80 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: jusqu'au 31 décembre 2012

Objectif de l'aide: Phénomènes météorologiques défavorables [article 11 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Culture et production animale, chasse et services annexes.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Conseil général des Bouches-du-Rhône Direction de l'agriculture et du tourisme Hôtel du Département 52 avenue de Saint-Just 13256 Marseille Cedex 20 FRANCE

Adresse du site web: http://www.cg13.fr/amenagement-du-territoire/agriculture/aides-agricoles/

Autres informations: —