Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant l'administration du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de l'Ukraine dans la Communauté européenne

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté et l'Ukraine prévoit la conclusion d'un accord sur des arrangements quantitatifs concernant les échanges de produits «Acier CECA». L'accord sidérurgique CECA actuel vient à expiration le 31 décembre 2001. De plus, certains produits sidérurgiques ne relevant pas de l'accord sidérurgique en question sont soumis à un système de double contrôle sans limitation quantitative. Ce système de double contrôle vient également à expiration le 31 décembre 2001.

Au cours des négociations sur le nouvel accord CECA, les parties ont convenu de rétablir un système de double contrôle sans limitation quantitative, afin de contrôler les échanges de certains produits sidérurgiques relevant du traité CE et du traité CECA qui échappent au champ d'application de l'accord CECA. Le système de double contrôle a pour but d'améliorer la transparence et d'éviter d'éventuels détournements de trafic. Il ne porte pas atteinte à l'application des dispositions pertinentes de l'accord sur le commerce et les mesures d'accompagnement, en particulier celles qui concernent les mesures antidumping et les clauses de sauvegarde.

Le système de double contrôle sera applicable pour la période 2002-2004. Il sera institué au moyen d'un accord sous forme d'échange de lettres.

2002/0003 (ACC)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant l'administration du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de l'Ukraine dans la Communauté européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord de partenariat et de coopération instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part [1], est entré en vigueur le 1er mars 1998.

[1] JO L 49 du 19.2.1998, p. 3.

(2) La Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine ont convenu de mettre en place un système de double contrôle pour certains produits sidérurgiques pour la période allant du 1er juillet 1997 au 31 décembre 1999. Cet accord sous forme d'échange de lettres a été approuvé au nom de la Communauté européenne au moyen de la décision 97/481/CE du Conseil [2]. Le système a été prorogé pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, au moyen de la décision 2000/202/CE [3]. Le règlement (CE) n° 1526/97 du Conseil [4], prorogé par le règlement (CE) n° 501/2000 [5], a adopté la législation de mise en oeuvre correspondante pour la Communauté. La situation relative à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine dans la Communauté a fait l'objet d'un examen approfondi et, au vu des informations utiles qui leur ont été fournies, les parties ont conclu un accord sous forme d'échange de lettres [6] instituant un système de double contrôle sans limite quantitative pour la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent règlement au 31 décembre 2004, à moins que les parties décident de mettre fin plus tôt à l'application de ce système.

[2] JO L 210 du 4.8.1997, p. 15.

[3] JO L 62 du 9.3.2000, p. 25.

[4] JO L 210 du 4.8.1997, p. 30.

[5] JO L 62 du 9.3.2000, p. 1.

[6] Voir page ... du présent Journal officiel.

(3) Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement étant des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [7], il y a lieu de les arrêter selon la procédure de gestion visée à l'article 4 de la décision susmentionnée,

[7] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pendant la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent règlement au 31 décembre 2004, conformément aux dispositions de l'accord sous forme d'échange de lettres susmentionné, l'importation dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE originaires de l'Ukraine, qui sont énumérés à l'appendice I, est subordonnée à la présentation d'un document de surveillance conforme au modèle indiqué à l'appendice II, délivré par les autorités communautaires.

2. Pendant la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent règlement au 31 décembre 2004, l'importation dans la Communauté des produits sidérurgiques originaires de l'Ukraine, qui sont énumérés à l'appendice I, est, en outre, subordonnée à la délivrance d'un document d'exportation par les autorités ukrainiennes compétentes. Le document d'exportation est conforme au modèle figurant à l'appendice III et est valable pour les exportations à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté. L'importateur est tenu de présenter l'original du document d'exportation au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'expédition des marchandises couvertes par le document.

3. L'expédition est considérée comme ayant eu lieu à la date de chargement sur le moyen de transport utilisé pour l'exportation.

4. Le classement des produits visés par le présent règlement se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté, ci-après dénommée «nomenclature combinée» ou, dans sa forme abrégée, «NC». L'origine de ces produits est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.

5. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer l'Ukraine de toute modification de la nomenclature combinée (NC) concernant les produits couverts par l'accord avant leur date d'entrée en vigueur dans la Communauté.

Article 2

1. Le document de surveillance visé à l'article 1er est délivré automatiquement par l'autorité compétente des États membres, sans frais et pour toutes les quantités demandées, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du dépôt de la demande par tout importateur de la Communauté, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté. Sauf preuve contraire, cette demande est réputée reçue par l'autorité nationale compétente au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant son dépôt.

2. Un document de surveillance délivré par l'une des autorités nationales compétentes énumérées à l'appendice IV est valable dans toute la Communauté.

3. La demande de document de surveillance de l'importateur doit comprendre les éléments suivants:

a) le nom et l'adresse complète du demandeur (y compris les numéros de téléphone et télécopieur, ainsi que, le cas échéant, le numéro d'identification utilisé par les autorités nationales compétentes) et son numéro de TVA, s'il y est assujetti;

b) le cas échéant, le nom et l'adresse complète du déclarant ou du représentant du demandeur (y compris les numéros de téléphone et de télécopieur);

c) le nom et l'adresse complète de l'exportateur;

d) la désignation précise des marchandises, y compris:

- leur dénomination commerciale,

- leur code NC (nomenclature combinée),

- le pays d'origine,

- le pays d'expédition;

e) le poids net exprimé en kilogrammes ou la quantité exprimée dans une unité autre que le poids net, par position de la nomenclature combinée;

f) la valeur caf frontière communautaire des marchandises, exprimée en écus et détaillée par position de la nomenclature combinée;

g) le cas échéant, l'indication que les produits sont de second choix ou de qualité inférieure [8];

[8] Selon les critères indiqués dans la communication de la Commission concernant les critères d'identification des produits sidérurgiques de second choix originaires des pays tiers appliqués par les administrations douanières des États membres (JO C 180 du 11.7.1991, p. 4).

h) la période et le lieu prévus pour le dédouanement;

i) l'indication que la demande reprend ou non une demande antérieure concernant le même contrat;

j) la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur, avec inscription de son nom en lettres capitales:

«Je, soussigné, certifie que les renseignements portés sur la présente demande sont exacts et établis de bonne foi et que je suis établi dans la Communauté». L'importateur doit également fournir une copie du contrat de vente ou d'achat, de la facture pro forma et/ou, dans les cas où les marchandises ne sont pas achetées directement dans le pays producteur, d'un certificat de production délivré par l'aciérie productrice.

4. Les documents d'importation ne peuvent être utilisés qu'aussi longtemps que les mesures de libéralisation des importations restent en vigueur pour les transactions concernées. Sans préjudice d'une éventuelle modification du régime d'importation en vigueur ou de décisions particulières prises dans le cadre d'un accord ou de la gestion d'un contingent:

- la période de validité du document de surveillance est fixée à quatre mois,

- les documents d'importation non utilisés ou partiellement utilisés peuvent être renouvelés pour une période équivalente.

5. L'importateur devra retourner les documents de surveillance à l'autorité d'émission à la fin de leur période de validité.

Article 3

1. Le fait que le prix unitaire auquel la transaction est effectuée dépasse celui indiqué dans le document d'importation de moins de 5 % ou que la valeur totale ou la quantité des produits présentés à l'importation dépasse la valeur ou la quantité indiquée dans le document d'importation de moins de 5 % ne fait pas obstacle à la mise en libre pratique des produits en question.

2. Les demandes de documents d'importation et les documents eux-mêmes ont un caractère confidentiel. Ils sont réservés uniquement aux autorités compétentes et au demandeur.

Article 4

1. Dans les dix premiers jours de chaque mois, les États membres font connaître à la Commission:

a) le détail des quantités et des valeurs (exprimées en euros) pour lesquelles des documents d'importation ont été délivrés au cours du mois précédent;

b) le détail des importations effectuées au cours du mois précédant celui visé au point a).

Les informations fournies par les États membres sont ventilées par produit, par code NC et par pays.

2. Les États membres indiquent les anomalies ou fraudes éventuellement constatées et, le cas échéant, la raison pour laquelle ils ont refusé d'accorder un document d'importation.

Article 5

Les notifications prévues par les présentes dispositions doivent être adressées à la Commission des Communautés européennes par voie électronique dans le cadre du réseau intégré constitué à cet effet, sauf si des raisons techniques impératives imposent le recours temporaire à d'autres modes de communication.

Article 6

Comité

1. La Commission est assistée par un comité de gestion composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion visée à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique conformément aux dispositions de son article 7, paragraphe 3.

3. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

Article 7

Dispositions finales

Toute modification aux appendices qui peut s'avérer nécessaire pour tenir compte de modifications apportées à l'annexe ou aux appendices de l'accord sous forme d'échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et l'Ukraine, ou toute modification apportée à la réglementation communautaire en matière de statistiques, de régime douanier ou de régime commun des importations ou de surveillance des importations est adoptée conformément à la procédure énoncée à l'article 6, paragraphe 2.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à compter du 1er janvier 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président

APPENDICE I

Liste des produits soumis au double contrôle sans limite quantitative

Ukraine

Feuillards laminés à froid dont la largeur ne dépasse pas 500 mm

7211 23 99

7211 29 50

7211 29 90

7211 90 90

Tôles magnétiques à grains non orientés

7211 23 91

7225 19 10

7225 19 90

7226 19 10

7226 19 30

7226 19 90

Lingots et autres formes primaires

7218 10 00

7224 10 00

Tôles magnétiques à grains orientés

7226 11 90

APPENDICE II

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

Extension pages to be attached hereto

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

Extension pages to be attached hereto

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE /DOCUMENT DE SURVEILLANCE

1. Destinataire (nom, adresse complète, pays, numéro de TVA)

2. Numéro de délivrance

3. Lieu et date prévus pour l'importation

4. Autorité compétente de délivrance (nom, adresse et téléphone)

5. Déclarant/représentant (si applicable) (nom, adresse complète)

6. Pays d'origine (et numéro de géonomenclature)

7. Pays de provenance (et numéro de géonomenclature)

8. Dernier jour de validité

9. Désignation des marchandises

10. Code des marchandises (NC) et catégorie

11. Quantité exprimée en kg (masse nette) ou en unités supplémentaires

12. Valeur caf frontière CE en euros

13. Mentions complémentaires

14. Visa de l'autorité compétente

Date: .......................................................

Signature: Cachet:

15. IMPUTATIONS

Indiquer dans la partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans la partie 2 la quantité imputée

16. Quantité nette (masse nette ou autre unité de mesure avec indication de l'unité)

17. En chiffres

18. En lettres pour la quantité imputée

19. Document douanier (modèle et numéro) ou numéro d'extrait et date d'imputation

20. Nom, État membre, signature et cachet de l'autorité d'imputation

Fixer ici la rallonge éventuelle.

APPENDICE III

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

DOCUMENT D'EXPORTATION (produits sidérurgiques CECA et CE)

1. Exportateur (nom, adresse complète, pays)

2. Numéro

3. Année

4. Catégorie de produits

5. Destinataire (nom, adresse complète, pays)

6. Pays d'origine

7. Pays de destination

8. Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport

9. Indications supplémentaires

10. Désignation des marchandises - Fabricant

11. Code NC

12. Quantité (1)

13. Valeur fob (2)

14. DECLARATION DE L'AUTORITE COMPETENTE

15. Autorité compétente (nom, adresse complète, pays)

Fait à ................................. le ..................................

(signature) (cachet)

(1) Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue si cette unité n'est pas le poids net.

(2) Dans la monnaie du contrat de vente.

APPENDICE IV

LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER

LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN

ÄÉÅÕÈÕÍÓÅÉÓ ÔÙÍ ÁÑ×ÙÍ ÅÊÄÏÓÇÓ ÁÄÅÉÙÍ ÔÙÍ ÊÑÁÔÙÍ ÌÅËÙÍ

LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES

LISTE DES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES

ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITA NAZIONALI

LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES

LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES

LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA

FÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER

LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES

BELGIQUE/BELGIË

Ministère des Affaires Economiques

Administration des Relations Economiques

Services Licences

Rue Général Leman 60

B-1040 Bruxelles

Fax: +32-2-230 83 22

//

FRANCE

Service des Industries Manufacturières

DIGITIP

12, rue Villiot - Bâtiment LE BERVIL

F-75572 Paris cedex 12

Fax: +33-1-53 44 91 81

Ministerie van Economische Zaken

Bestuur van de Economische Betrekkingen

Dienst Vergunningen

Generaal Lemanstraat 60

B-1040 Brussel

Fax: +32-2-230 83 22 // IRELAND

Department of Enterprise, Trade and Employment

Import/ Export Licensing, Block C

Earlsfort Centre

Hatch Street

Dublin 2

Fax : +353-1-631 28 26

DANMARK

Erhvervsfremme Styrelsen

Erhvervsministeriet

Vejlsøvej 29

DK-8600 Silkeborg

Fax: +45 35 46 64 01

//

ITALIA

Ministero delle Attivita Produttive

Direzione generale per la politica commerciale e per la gestione del regime degli scambi

Viale America 341

I-00144 Roma

Fax : +39-6-59 93 22 35 / 59 93 26 36

DEUTSCHLAND

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle,

(BAFA)

Frankfurter Strasse 29-35

D-65760 Eschborn 1

Fax : +49-61 96 9 42 26 //

LUXEMBOURG

Ministère des affaires étrangères

Office des licences

BP 113

L-2011 Luxembourg

Téléfax : +352-46 61 38

ÅËËÁÓ

Õðïõñãåßï ÅèíéêÞò Ïéêïíïìßáò

ÃåíéêÞ Ãñáììáôåßá Äéåèíþí Ó÷Ýóåùí

Äéåýèõíóç Äéåèíþí Ïéêïíïìéêþí Ñïþí

ÊïñíÜñïõ 1

GR-105 63 ÁèÞíá

Fax : +301-3286094 //

NEDERLAND

Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer

Postbus 30003, Engelse Kamp 2

NL-9700 RD Groningen

Fax : +31-50 526 06 98

m.i.v. 18.01.2002

Fax : +31-50 5232341

ESPAÑA

Ministerio de Economía

Secretaría General de Comercio Exterior

Paseo de la Castellana 162

E-28046 Madrid

Fax : +34-1-563 18 23/349 38 31 //

ÖSTERREICH

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Aussenwirtschaftsadministration

Landstrasser Hauptstrasse 55-57

A-1030 Wien

Fax: +43-1-711 00/8386

PORTUGAL

Ministério da Economia

Direcção-Geral das Relações Económicas Internacionais

Av. da República, 79

P-1000 Lisboa

Fax : 351-1-793 22 10 //

SVERIGE

Kommerskollegium

Box 6803

S-11386 Stockholm

Fax: 46-8-30 67 59

SUOMI

Tullihallitus

PL 512

FIN-00101 Helsinki

Telekopio: + 358 9 614 2852 // UNITED KINGDOM

Department of Trade and Industry

Import Licensing Branch

Queensway House - West Precinct

Billingham, Cleveland

UK-TS23 2NF

Fax : 44-1642-533 557

FICHE FINANCIÈRE

1. Ligne budgétaire concernée:

Chapitre 12

2. Base juridique:

Article 133 CE

3. Intitulé de la mesure:

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE de l'Ukraine dans la Communauté européenne.

4. Objectif:

Établir un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de l'Ukraine dans la Communauté européenne.

5. Méthode de calcul:

Le système de double contrôle sans limitation quantitative n'a pas d'implication financière pour le budget communautaire.