12. Implants mammaires en silicone
A5-0186/2001
RØsolution du Parlement europØen sur des pØtitions, dØclarØes recevables, concernant les implants
en silicone (pØtitions 0470/1998 et 0771/1998) (2001/2068(INI))
Le Parlement europØen,
 vu les pØtitions 0470/1998 et 0771/1998, vu larticle 175, paragraphes 1 et 4, de son rŁglement concernant lexamen des pØtitions, vu les articles 21 et 194 du traitØ CE, Øtablissant le droit de pØtition,
 vu le rapport STOA (Scientific and Technological Options Assessment) de mai 2000 sur les
risques pour la santØ posØs par les implants en silicone en gØnØral, et notamment par les implantsmammaires (
1),
 vu le rapport de la commission des pØtitions et les avis de la commission de lenvironnement, de la
santØ publique et de la politique des consommateurs ainsi que de la commission des droits de lafemme et de lØgalitØ des chances (A5-0186/2001),
A. considØrant les problŁmes graves ØvoquØs par les pØtitionnaires,
B. considØrant que la Commission prØpare une communication sur les implants en silicone (numØro de
programme: 2001/261, des mesures à prendre en 2001),
C. considØrant quà linitiative de la commission des pØtitions, la commission de lenvironnement, de la
santØ publique et de la politique des consommateurs ainsi que la commission des droits de la femmeet de lØgalitØ des chances ont donnØ leurs avis,
D. considØrant que ces avis recommandent ladoption de loption 3 du rapport STOA à savoir non pas
linterdiction totale des implants en silicone, mais ladoption et la mise en uvre de mesures spØci-fiques concernant linformation et le suivi renforcØ des patients, ainsi que la qualitØ des produits et larecherche fondamentale,
E. considØrant que des personnes de plus en plus jeunes se font implanter des matØriaux artificiels et que
le nombre des opØrations à des fins esthØtiques est en constante augmentation,
F. considØrant que lanalyse systØmatique des implantations demeure insuffisante;
1. apprØcie le fait que la Commission a lintention de proposer en 2001, dans une communication, des
mesures concernant les implants afin de garantir quils prØsentent la plus grande sßretØ et la plus grandequalitØ possibles;
2. rappelle que pour les implants en silicone, lattention doit principalement se porter sur la sßretØ et la
qualitØ des produits offerts aux patients et sur lencadrement de lacte chirurgical;
3. recommande en particulier de tenir compte, dans les mesures à proposer, des points suivants:
a) tous les patients devraient avoir accŁs à une information complŁte et gratuite Øtablie par des experts
indØpendants,
b) toute publicitØ pour les implants mammaires dans le cadre dune chirurgie esthØtique, devrait
comporter des avertissements sur les risques, les risques rØsiduels et les sØquelles, inhØrents à unetelle intervention chirurgicale,
c) la remise à la personne qui a subi un implant dun passeport mentionnant les particularitØs de
limplant et les prØcautions postopØratoires à prendre; ce passeport constitue la fiche de consentementet doit comporter la signature du chirurgien ainsi que du patient,
(1) PE 168.396/DØf.St.28.2.2002 FR C 53 E/231 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 13 juin 2001
d) des informations dØtaillØes au sujet des implantations mammaires, des opØrations ultØrieures nØces-
saires et autres mesures postopØratoires devraient Œtre enregistrØes dans lUnion par linstauration obli-gatoire de registres nationaux des implants mammaires, tenus par chaque État membre,
e) ce registre de patients doit constituer une base de donnØes pour des recherches à long terme sur les
implants en silicone. Le principe de confidentialitØ et le respect de la vie privØe des patients doiventimpØrativement Œtre respectØs dans lØtablissement de ce registre,
f) lencadrement dune implantation devrait inclure: une rencontre prØliminaire avec le chirurgien qui
assurera lopØration, une information claire quant aux risques rØsiduels et aux effets secondaires Øven-tuels dune implantation ainsi quaux solutions alternatives, un dØlai de rØflexion suffisant, une anam-nŁse approfondie prØalable ainsi quune assistance et un examen annuel postopØratoires,
g) les patients de moins de 18 ans ne devraient pas recevoir dimplants mammaires à des fins esthØtiques;
4. insiste sur la nØcessaire mise en place de programmes de recherche, afin de garantir une lØgislation
europØenne ayant pour objectif daugmenter et damØliorer les mesures destinØes à mieux protØger la santØdes receveurs dimplants et damØliorer la certification, la commercialisation et le contrôle des implants;
5. recommande la poursuite de la recherche scientifique et clinique, les travaux devant porter plus
particuliŁrement sur certaines carences de la recherche à ce jour:
 incidences à long terme, à savoir maladie ou bon Øtat de santØ, effets sanitaires systØmatiques à dis-
tance de limplant (outre les troubles auto-immunes et les cancers) et effets Øventuels sur la santØ desenfants des femmes ayant reçu des implants,
 techniques fiables de mesure des concentrations de silicone dans les fluides et les tissus et rØactions des
tissus à la prØsence de silicone,
 complications locales, notamment effets locaux sur le site de limplant;
6. recommande que les personnes victimes dun Øchec dimplants en silicone soient traitØes et suivies
selon lØtat le plus rØcent des connaissances;
7. estime quen la matiŁre, la Commission doit tout mettre en uvre afin dŒtre cohØrente avec la
philosophie sous-jacente aux critŁres des principes de prØcaution europØens;
8. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution à la Commission, au Conseil, ainsi quaux
pØtitionnaires.C 53 E/232 FR 28.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 13 juin 2001