Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

La Commission a présenté ses propositions le 29 novembre 2000 (COM(2000) 791 final) sur le volet agricole POSEI / Régions ultrapériphériques, dont le POSEIMA en faveur des Açores et de Madère. Comme le prévoit l'article 299, paragraphe 2, les propositions POSEI visent à mieux prendre en compte les spécificités des régions ultrapériphériques.

Le Parlement européen a rendu son avis le 14 juin 2001 et le Conseil a arrêté formellement ces règlements le 28 juin 2001.

2. Le POSEI volet agricole

Les productions agricoles des régions ultrapériphériques bénéficient de la pleine application de la PAC, par les OCM (organisations communes de marchés), et de mesures spécifiques.

Le volet agricole des POSEI répond aux handicaps permanents (orographie et climat particuliers, grand éloignement, taille réduite des exploitations) et aux contraintes spécifiques (absence d'économie d'échelle, dépendance, coûts de production très élevés).

Financé par le FEOGA-Garantie, il prévoit notamment deux types de mesures: un régime d'approvisionnement spécifique et des mesures spécifiques des productions agricoles locales.

3. Le dispositif POSEIMA concernant le prélèvement supplémentaire

Afin de permettre le maintien des activités traditionnelles en matière d'élevage laitier à Madère, lors de la discussion de la proposition POSEIMA au Conseil le Portugal a introduit une demande d'exonération de la production laitière de Madère de l'application du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers [1]. Ce règlement fixe les quantités de référence applicables dans chaque État membre.

[1] JO L 405 du 31.12.1992, p. 1.

La nécessité de maintenir de manière incitative la production locale justifie de ne pas appliquer ce règlement à Madère. Cette exonération doit être établie dans la limite de 4 000 tonnes correspondant aux 2 000 tonnes de la production actuelle et à une possibilité de développement raisonnable de la production estimée à 2 000 tonnes au maximum.

Par conséquent, l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1453/2001 du Conseil portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) n° 1600/92 (POSEIMA) [2] prévoit que le règlement (CEE) n° 3950/92 ne s'applique pas à Madère dans la limite de la production locale:

[2] JO L 198 du 21.7.2001, p. 26.

"3. Le régime de prélèvement supplémentaire à la charge des producteurs de lait de vache prévu par le règlement (CEE) n° 3950/921 n'est pas applicable à Madère, dans la limite d'une production locale de 4 000 tonnes de lait. ... ________

1 Règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 405 du 31.12.1992, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 603/2001 de la Commission (JO L 89 du 29.3.2001, p. 18)."

4. La présente proposition de modification du règlement (CEE) n° 3950/92

L'instauration de la mesure spécifique mentionnée ci-dessus dans le POSEIMA ne doit porter préjudice à l'application du régime du prélèvement au Portugal. Le Conseil, par la déclaration suivante inscrite au procès-verbal de la session du Conseil du 28 juin 2001, a invité la Commission à proposer une modification du règlement (CEE) n° 3950/92:

"En ce qui concerne l'exonération du prélèvement dans le secteur du lait à Madère, le Conseil invite la Commission à présenter, dans les meilleurs délais, une proposition modifiant le règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers."

Les effets de l'exonération doivent être limités aux seuls producteurs de Madère. En conséquence, il convient de diminuer la quantité de référence applicable au Portugal de la partie correspondante aux quantités dont disposent actuellement les producteurs de Madère dans ladite quantité de référence. A cette fin, l'annexe dudit règlement doit être modifiée en ce sens.

La proposition de modification n'est pas de nature à perturber l'application de la politique agricole commune.

Lorsque l'objectif de la présente proposition sera atteint, la Commission examinera, en fonction de l'évolution de la production locale, la législation communautaire pertinente et prendra, s'il y a lieu, les mesures nécessaires pour que les objectifs de la politique agricole commune et du règlement (CE) n° 1453/2001 continuent d'être atteints.

2002/0135 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission [3],

[3] JO C ... du ..., p. ...

vu l'avis du Parlement européen [4],

[4] JO C ... du ..., p. ...

considérant ce qui suit:

(1) Afin de permettre le maintien des activités traditionnelles en matière d'élevage laitier à Madère, le règlement (CE) n° 1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) n° 1600/92 (POSEIMA) [5], prévoit que le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil [6] ne s'applique pas à Madère, dans la limite de la production locale.

[5] JO L 198 du 21.7.2001, p. 26.

[6] JO L 405 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 603/2001 de la Commission (JO L 89 du 29.3.2001, p. 18).

(2) Le règlement (CEE) n° 3950/92 fixe les quantités de référence applicables dans chaque État membre. L'instauration de la mesure spécifique mentionnée ci-dessus ne doit porter préjudice à l'application du régime du prélèvement au Portugal. En conséquence, il convient de diminuer la quantité de référence applicable au Portugal de la partie correspondante aux quantités dont disposent les producteurs de Madère qui ont été utilisées pour établir ladite quantité de référence. A cette fin, l'annexe dudit règlement est modifiée en ce sens,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) n° 3950/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

a) Total des quantités de référence visées à l'article 3, paragraphe 2, applicable du 1er avril 2000 au 31 mars 2001

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Total des quantités de référence visées à l'article 3, paragraphe 2, applicable du 1er avril 2001 au 31 mars 2002

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c) Total des quantités de référence visées à l'article 3, paragraphe 2, applicable du 1er avril 2002 au 31 mars 2005

>EMPLACEMENT TABLE>

d) Total des quantités de référence visées à l'article 3, paragraphe 2, applicable du 1er avril 2005 au 31 mars 2006

>EMPLACEMENT TABLE>

e) Total des quantités de référence visées à l'article 3, paragraphe 2, applicable du 1er avril 2006 au 31 mars 2007

>EMPLACEMENT TABLE>

f) Total des quantités de référence visées à l'article 3, paragraphe 2, applicable du 1er avril 2007 au 31 mars 2008

>EMPLACEMENT TABLE>

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