RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur le réexamen des articles 13, 18 et 45 pour ce qui est du pouvoir de médiation contraignante conféré à l’ABE afin de tenir compte des évolutions futures du droit relatif aux services financiers

Introduction

Conformément à l’article 129 de la directive 2014/59/UE établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (la «directive BRRD») et après avoir consulté l’Autorité bancaire européenne (ABE), la Commission européenne a élaboré à l’intention du Parlement européen et du Conseil le présent rapport sur le réexamen de l’application des articles 13 (plans de résolution de groupe), 18 (obstacles à la résolvabilité: traitement des groupes) et 45 (exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles) pour ce qui est du pouvoir de médiation contraignante conféré à l’ABE afin de tenir compte des évolutions futures du droit relatif aux services financiers.

Dispositions

Les articles 13, 18 et 45 de la directive BRRD reposent sur le principe général selon lequel pour les groupes, les décisions prises dans les domaines respectifs doivent être prises conjointement par les autorités de résolution concernées. Ces trois dispositions fixent un délai de quatre mois pour trouver un accord à cet égard. Les articles 13 et 18 disposent qu’au cours de cette période l’ABE peut être chargée, si l’une des autorités de résolution le demande, d’aider les autorités à parvenir à une décision commune en ce qui concerne, respectivement, les plans de résolution de groupe et les obstacles à la résolvabilité. De plus, les trois dispositions prévoient qu’en l’absence de décision commune, toute autorité de résolution peut, au terme du délai de quatre mois [qui tient lieu de délai de conciliation aux fins de l’article 19, paragraphe 2, du règlement instituant l’ABE (le «règlement ABE»)], saisir l’ABE pour qu’elle arrête une décision de médiation contraignante conformément à l’article 19 du règlement ABE. Dans ce cas, l’autorité de résolution initialement responsable confie à l’ABE la responsabilité de statuer. Conformément à l’article 19, paragraphe 3, dudit règlement, l’ABE rend sa décision dans un délai d’un mois. Cette dernière lie les autorités de résolution concernées.

Le tableau qui suit compare les pouvoirs de médiation non contraignante et de médiation contraignante conférés à l’ABE et indique l’objet de chaque disposition.

Articles Pouvoir de médiation non contraignante

[article 31, point c), du règlement ABE] Pouvoir de médiation contraignante

[article 19, paragraphe 3), du règlement ABE] Plans de résolution de groupe

(article 13) À la demande d’une autorité de résolution, l’ABE peut prêter assistance pour parvenir à une décision commune au cours du délai de conciliation (paragraphe 4)

[exception: si la décision peut empiéter sur les compétences budgétaires d’un État membre (paragraphe 9)]. Si, au terme du délai de conciliation, une autorité de résolution a saisi l’ABE pour qu’elle arrête une décision:

- au niveau du groupe (paragraphe 5);

- au niveau d’une filiale (paragraphe 6). Obstacles à la résolution de groupe

(article 18) À la demande d’une autorité de résolution, l’ABE peut prêter assistance pour parvenir à une décision commune au cours de la période de conciliation (paragraphe 5). Si, au terme du délai de conciliation, une autorité de résolution a saisi l’ABE pour qu’elle arrête une décision au niveau du groupe (paragraphe 6) ou au niveau d’une filiale (paragraphe 7) lorsque les mesures portent sur: - une modification des structures juridiques ou opérationnelles; - la création d’une compagnie financière holding mère - la création d’une compagnie financière holding distincte pour contrôler une filiale. Exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles

(article 45) Si, au terme du délai de conciliation, une autorité de résolution a saisi l’ABE pour qu’elle arrête une décision au niveau du groupe (paragraphe 9) ou au niveau d’une filiale (paragraphe 10).

Plus précisément, l’article 13, paragraphe 4, de la directive BRRD dispose qu’un plan de résolution de groupe fait l’objet d’une décision commune de l’autorité de résolution au niveau du groupe et de l’autorité de résolution des filiales. L’ABE peut être consultée et prêter assistance pour parvenir à cette décision commune. En l’absence de décision commune sur le plan de résolution dans un délai de quatre mois à compter de la transmission des informations, l’autorité au niveau du groupe arrête sa décision au niveau du groupe, et les autorités de résolution des filiales arrêtent leurs décisions respectives au niveau individuel (paragraphes 5 et 6 respectivement). Toutefois, si une autorité de résolution saisit l’ABE pendant ce délai de quatre mois, l’autorité au niveau du groupe ou l’autorité de résolution chargée de la filiale sur une base individuelle diffère sa décision dans l’attente d’une décision de l’ABE. Cette dernière est arrêtée dans un délai d’un mois; elle lie l’autorité concernée et est appliquée par les autres autorités de résolution concernées.

Toutefois, si des obstacles à la résolution sont signalés par l’autorité de résolution au niveau du groupe, le délai imparti pour l’élaboration d’un plan de résolution de groupe est suspendu. Dans ce cas, l’établissement doit, dans un délai de quatre mois, proposer à l’autorité de résolution des mesures possibles pour réduire ou supprimer les obstacles importants. L’autorité de résolution vérifie si les mesures proposées sont efficaces.

Si l’autorité de résolution estime que ces mesures ne permettent pas de réduire ou de supprimer effectivement les obstacles en question, elle exige de l’établissement qu’il prenne d’autres mesures. Dans le contexte d’un groupe, conformément à l’article 18 de la directive BRRD, l’autorité de résolution au niveau du groupe, en coopération avec l’autorité de surveillance sur base consolidée et l’ABE, doit élaborer un rapport sur les mesures visant à réduire les obstacles signalés.

L’entreprise mère dans l’Union peut soumettre des observations dans un délai de quatre mois suivant la date de réception du rapport.

Dans un délai de quatre mois à compter de la réception des observations formulées par l’entreprise mère dans l'Union, ou à l’expiration du délai imparti pour leur transmission, l’autorité de résolution au niveau du groupe et les autorités de résolution des filiales arrêtent une décision commune sur l’identification des obstacles importants et sur les mesures à prendre, après consultation de l’autorité compétente et des autorités de résolution dont relèvent les succursales concernées, et compte tenu des éventuelles observations de l’entreprise mère dans l’Union. Conformément à l’article 18, paragraphe 5, l’ABE peut être consultée et prêter assistance pour parvenir à une décision commune. En l’absence de décision commune sur le rapport concernant les obstacles à la résolvabilité, l’autorité au niveau du groupe arrête sa décision au niveau du groupe, et les autorités de résolution des filiales arrêtent leurs décisions respectives au niveau individuel. Toutefois, durant ces quatre mois, l’ABE peut être saisie d’une demande de médiation contraignante en ce qui concerne les mesures relatives à une modification importante des structures juridiques ou opérationnelles, à la création d’une compagnie holding ou à la création d’une compagnie holding pour contrôler l’établissement. Si une autorité de résolution saisit l’ABE pendant ce délai de quatre mois, l’autorité au niveau du groupe ou l’autorité de résolution chargée de la filiale sur une base individuelle diffère sa décision dans l’attente d’une décision de l’ABE. L’ABE dispose d'un mois pour rendre une décision contraignante.

Conformément à l’article 45, paragraphe 9, de la directive BRRD portant sur l’application de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles, l’autorité de résolution au niveau du groupe et l’autorité de résolution chargée des filiales sur une base individuelle font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une décision commune concernant l’exigence minimale consolidée. En l’absence de décision commune des autorités de résolution concernées à ce sujet, l’autorité au niveau du groupe prend une décision après avoir dûment examiné l’évaluation des filiales effectuée par l’autorité de résolution concernée. En l’absence de décision commune au niveau des filiales, la décision est prise par les autorités de résolution respectives des filiales en tenant dûment compte des points de vue et des réserves exprimés par l’autorité de résolution au niveau du groupe. Si une autorité de résolution saisit l’ABE dans un délai de quatre mois, l’autorité au niveau du groupe ou l’autorité de résolution chargée de la filiale sur une base individuelle diffère sa décision dans l’attente d’une décision éventuelle de l’ABE, qui est arrêtée dans un délai d’un mois et lie les autorités de résolution concernées. La décision est régulièrement réexaminée et, le cas échéant, actualisée.

Bilan de l’application du pouvoir de médiation de l’ABE

Depuis son institution par le règlement (UE) nº 1093/2010, l’ABE a été sollicitée à neuf reprises à des fins de médiation, trois fois pour une médiation contraignante et six fois pour une médiation non contraignante. Sur ces neuf cas, deux demandes de médiation ont été adressées à l’ABE au titre de la directive BRRD, entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Jusqu’à présent, toutes les demandes de médiation (contraignante et non contraignante) ont à terme débouché sur un accord entre les parties concernées, moyennant les conseils et l’assistance de l’ABE. C’est la raison pour laquelle il n’y a, à ce jour, pas eu lieu d’engager de procédure de médiation contraignante pour parvenir à une décision.

À en juger par l’expérience, quoique limitée, tirée de ces cas, il semblerait que le processus de médiation puisse être un outil efficace pour inciter les autorités compétentes à prendre des décisions communes, étant donné que l’ABE a pu régler les différends au cours de la phase de conciliation (ou dans le cadre d'une médiation non contraignante).

Néanmoins, aucune décision commune n’a été arrêtée en ce qui concerne des mesures visant à réduire ou à supprimer des obstacles importants ni en ce qui concerne l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles.