H COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 67 final 
Bruxelles, le 1 mars 1991 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEll 
portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires pour des fleurs et boutons de fleurs 
frais, coupés, originaires du Maroc, de Jordanie, 
d'Israël et de Chypre 
(1991/92) 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Les protocoles additionnels aux accords de coopération entre la CEE 
d'une part, le Maroc, la Jordanie et l'Israël d'autre part, ainsi 
que le protocole fixant les conditions et les procédures pour la 
mise eh oeuvre de la deuxième étape de l'accord créant une 
association entre la CEE et Chypre prévoient en leurs articles 
respectifs, l'ouverture de contingents tarifaires communautaires 
annuels pour l'Importation dans la Communauté respectivement de 
360, de $0, de 17 000 et de 50 tonnes de fleurs et boutons frais, 
coupés, relevant des codes NC 0603 10 11 à 0603 10 69, originaires 
de ces pays. 
Toutefois le volume de 50 tonnes prévu par l'accord CEE/Chypre 
doit, être majoré en tranches égales de 5 % par an dés l'entrée en 
vigueur du protocole précité (1.1.1988) en vertu des dispositions 
de son article 18. Il sera, donc fixé à 65 tonnes pour la période 
envisagée. 
2. La présente proposition a pour but d'ouvrir les contingents en 
cause pour la période du 1er novembre 1991 au 31 octobre 1992. 
3. Dans le cadre de contingents tarifaires relatifs au Maroc, à la 
Jordanie et à Israël, les droits de douane sont supprimés 
progressivement au cours des mômes périodes et aux mêmes rythmes 
que ceux prévus aux articles 75 et 243 de l'acte d'adhésion. 
Dans le cadre du contingent tarifaire relatif à Chypre les droits 
de douane sont supprimés progressivement selon le rythme et lès 
conditions fixés aux articles 5 et 16 du protocole en question. 
Dans la limite de ces contingents tarifaires, l'Espagne et le 
Portugal appliquent des droits de douane calculés : 
- 2 -
conformément aux dispositions des règlements (CEE) Nos. 
3189/88, 2573/87 et 4162/87 du Conseil fixant respectivement le 
régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec 
le Maroc, la Jordanie et l'Israël et; 
conformément au protocole à l'accord d'association entre la 
Communauté économique européenne et la république de Chypre à 
la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République 
portugaise à la Communauté. 
4. Les roses à grande et petite fleur et les oeillets un if lores et 
mult If lores ne sont admis au bénéfice de ces contingents que si les 
conditions de prix déterminées par le règlement (CEE) n. 4088/87 du 
Conseil, modifié par le règlement (CEE) n. 3551/88, soient 
respectées. 
5. Concernant le mode de gestion de ces contingents tarifaires, il est 
proposé d'affecter la totalité des volumes contingentalres à la 
construction de réserves communautaires auxquelles auront accès 
tous les Etats membres selon la procédure prévue à l'article 3 du 
règlement proposé. 
Tel est l'objet de la proposition ci-annexée. 
3 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° /J>1 DU CONSEIL 
du 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communnumircs 
pour les fleurs et boutons de fleurs, frais, coupés, originaires du Maroc, de 
Jordanie, d'Israël et de Chypre (1991/1992) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition ; de la Commission, 
considérant que les protocoles additionnels aux accords 
entre la Communauté économique européenne, d'une 
part, le royaume du Maroc ('), le royaume hachémite de 
Jordanie Ç) et l'État d'Israël (3), d'autre part, ainsi que le 
protocole définissant les conditions et modalités de la 
mise en œuvre de la seconde étape de l'accord créant une 
association entre la Communauté économique euro­
péenne et la république de Chypre, et portant adaptation 
de certaines dispositions de l'accord (*), prévoient à leurs 
articles respectifs que les fleurs et boutons de fleurs, 
coupés, frais, relevant des codes NC figurant à l'article 1", 
originaires de ces pays, bénéficient à l'importation dans la 
Communauté de droits de douane réduits dans la limite 
de contingents tarifaires communautaires annuels de 
respectivement 300, 50, 17 000 et 50 tonnes; que, toute­
fois, le volume du contingent tarifaire relatif à Chypre 
doit être majoré en tranches égales de 5 % par an à partir 
de l'entrée en vigueur dudit protocole, en vertu de son 
article 18, et qu'il s'élève donc pour la période 1991/1992 
à 65 tonnes ; 
considérant que, dans les limites de ces contingents tari­
faires, les droits de douane sont supprimés progressive­
ment: 
— au cours des mêmes périodes et aux mêmes rythmes 
que ceux prévus aux articles 75 et 243 de l'acte d'ad­
hésion de l'Espagne et du Portugal, concernant les 
contingents tarifaires en question ouverts à l'égard du 
Maroc, de la Jordanie et d'Israël, 
et 
— selon le rythme et les conditions fixés aux articles 5 et 
16 du protocole, relatif à Chypre susmentionné, 
concernant le contingent tarifaire ouvert n l'égard de 
Chypre ; 
considérant que, dans la limite de ces contingents, le 
royaume d'Espagne et la République portugaise appli­
quent des droits calculés conformément : 
— au règlement (CEE) n° 3189/88 du Conseil, du 14 
octobre 1988, fixant le régime applicable aux échanges 
de l'Espagne et du Portugal avec le Maroc et la 
Syrie fl, au règlement (CEE) n8 2573/87 du Conseil, du 11 août 1987, fixant le régime applicable aux 
échanges de l'Espagne et du Portugal avec l'Algérie, 
l'Egypte, la Jordanie, le Liban, la Tunisie et la 
Turquie (*) et au règlement (CEE) n° 4162/87 du 
Conseil, du 21 décembre 1987, fixant le régime appli­
cable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec 
Israël Ç), concernant les contingents tarifaires ouverts à 
l'égard du Maroc, de la Jordanie et d'Israël, 
et 
— au protocole à l'accord d'association entre la Commu­
nauté économique européenne et la république de 
Chypre à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne 
et de la République portugaise à la Communauté (*), 
concernant le contingent tarifaire ouvert à l'égard de 
Chypre ; 
considérant que les roses à grande et petite fleur et les 
oeillets uniflores et multiflores ne sont admis au bénéfice 
de ces contingents qu'aux conditions déterminées par le 
règlement (CEE) n° 4088/87 du Conseil, du 21 décembre 
1987, déterminant les conditions d'application des droits 
de douane préférentiels à l'importation de certains 
produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël 
et de Jordanie (9), modifié par le règlement (CEE) 
n° 3551/88 (,0), et que ces avantages tarifaires ne sont 
applicables qu'aux importations pour lesquelles certaines 
conditions de prix sont respectées ; 
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès 
égal et continu de tous les importateurs de la Commu­
nauté auxdits contingents et l'application, sans interrup­
tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les 
importations des produits en question clans tous les États 
membres jusqu'à épuisement des contingents ; que, dans 
le cas présent, il convient de ne pas prévoir de répartition 
entre les États membres, sans préjudice du tirage sur le 
volume contingentaire, des quantités qui correspondent à 
leurs besoins, dans les conditions et selon la procédure 
prévue à l'article 3 ; que ce mode de gestion requiert une 
collaboration étroite entre les Puts membres et la 
Commission; 
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l'union économique Benelux, toute opéra­
tion relative à la gestion des Trrntingents 
peut être effectuée par l'un de ses 
membres, 
(') JO n» L 224 du 13. 8. 1988, p. 18. 
O JO n» L 297 du 21. 10. 1987, p. 19. 
0 JO n° L 327 du 30. 11. 1988, p. 36. 
« JO n« L 393 du 31. 12. 1987, p. 2. 
(0 JO n» L 287 du 20. 10. 1988, p. 1. (*) JO n- L 250 du 1.9. 1987. p. I. 
O JO n" L 396 du 31. 12. 1987. p. I. 
(») JO n" L 393 du 31- 12. 1987, p. 37. 
O JO n" L 382 du 31. 12. 1987, p. 21. 
(,0) JO n» L 311 du 17. 11. 1988, p. I. 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
1. Pendant la période allant du 1" novembre 1991 au 31 octobre 19921 les droits de 
douane applicables à l'importation dans la Communauté des produits désignés ci-après, 
originaires du Maroc, de Jordanie, d'Israël et de Chypre, sont suspendus aux niveaux et 
dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard : 
Numéro 
d'ordre 
09.1114 
09.1152 
09.1306 
09.1420 Code NC 
0603 10 51 
0603 10 53 
0603 10 55 
0603 10 61 
0603 10 65 
0603 10 69 
0603 10 11 
0603 10 13 
0603 10 15 
0603 10 21 
0603 10 25 
0603 10 29 Désignation des marchandises 
Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour 
bouquets*ou pour ornements, frais: 
— du 1" novembre au 31 mai 
— du l^'juin au 31 octobre Origine 
Maroc 
Jordanie 
Israël 
Chypre Volume du 
contingent 
(en tonnes ) 
300 
50 
17 000 
60 Droit contingentaire 
(en %) 
du 1" novembre au 31 
décembre 1991 :4,2 
du 1" janvier au 31 mai 
.199 2:2,1 
du 1" juin au 31 octobre 
1992:3 
du 1" novembre au 31 
décembre 199 1: 10,8 
du l" janvier au 31 mai 
19*2:9,3 
du 1e' juin au 31 octobre 
1992:13,2 
Dans la limite de ces contingents, le royaume d'Espagne 
et la République portugaise appliquent des droits calculés 
conformément aux règlements (CEE) n° 3189/88, (CEE) 
n° 2573/87 et (CEE) n° 4162/87, concernant les contin­
gents relatifs au Maroc, à la Jordanie et à Israël, et aux 
dispositions en la matière du protocole à l'accord d'asso­
ciation entre la Communauté économique européenne et 
la république de Chypre à la suite de l'adhésion de l'Es­
pagne et du Portugal, concernant le contingent relatif à 
Chypre. pendant laquelle ledit rétablissement est encore en 
vigueur, doivent être exclues des quantités faisant l'objet 
de tirages sur le volume du contingent tarifaire concerné. 
Article 2 
Les contingents tarifaires visés à l'article 1" sont gérés par 
la Commission, qui peut prendre toute mesure adminis­
trative utile en vue d'en assurer une gestion efficace. 
2. L'octroi du bénéfice des contingents tarifaires visés à 
l'article 1er paragraphe 1 peut être interrompu, pour les 
roses à grande et à petite fleur et les œillets un if lores et 
multiflores, s'il est constaté au niveau communautaire que 
les conditions de prix fixées par le règlement (CEE) 
n° 4088/87 ne sont pas respectées. 
Dans ce cas, la Commission, par voie de règlements, réta­
blit la perception des droits du tarif douanier commun 
pour les produits en question et, le cas échéant, remet en 
application le présent règlement aux dates et pour les 
produits et les périodes qui sont indiqués dans les règle­
ments en question. 
Toutefois, les quantités des produits en question, ayant 
fait l'objet d'un tel rétablissement de droit de douane et 
importées dans la Communauté au cours de la période Article 3 
Si un importateur présente dans un État membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé 
par le présent règlement, et si cette déclaration est 
acceptée par les autorités douanières, l'État membre 
concerné procède, par voie de notification à la Commis­
sion, à un tirage, sur le volume contingentaire, d'une 
quantité correspondant à ces besoins. 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac­
ceptation desdites déclarations doivent être transmises à la 
Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction 
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre-
pratique par les autorités douanières de l'État membre 
concerné, dans la mesure où le solde disponible le 
permet. 
f 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume contingentaire 
correspondant. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite 
au prorata des demandes. Les États membres sont 
informés par la Commission des tirages effectués. Article 5 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin d'assurer le respect du présent règlement. 
Article 4 
Chaque État membre garantit aux importateurs des 
produits en question un accès égal et continu aux contin­
gents tant que le solde du volume contingentaire corres­
pondant le permet; Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le 1" novembre 
1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
FICHE FINANCIERE 
1. Liane budgétaire concernée : Chap. 12, art. 120 
2. Base lurid loue : article 113 du traité 
3. Intitulé des mesures tarifaires : Proposition de règlement du 
Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires pour des fleurs et boutons de fleurs 
frais, coupés, originaires du Maroc, de Jordanie, d'Israël et de 
Chypre. 
4. OblectIf : Exécution d'une obligation contractuelle (Accords 
CEE/Maroc, Jordanie, Israël et Chypre). 
5. Mode de calcul Maroc, Jordanie et 
Israël Chypre 
Code N.C. 
Volume du contingent 
Droit à applIquer 
Droit du T.D.C. 
prix t par tonne 0603 10 11 à 69 
300, 50 et 17 000 t 
4,2; 2,1 et 3 
17; 17; 24 
4.022 ECU/t 65 t 
10,8; 9,3; 13,2 
17; 17; 24 
6. Perte de recettes : 
La perte de recettes à Inscrire s'élève à 11.943.815 ECU pour la 
période allant du 1er novembre 1991 au 31 octobre 1992. 
Au cours de la même période des années 1980/91 la perte en question 
s'est élevée à 10.716.937 ECU. (Pour le mode de calcul voir page 
suivante). 
- 2-
Maroc t Jordanie t Israël 
Quantités : 300 + 50 + 17.000 - 17.350 
17.350 X 2/12 - 2.892 (1.11-31.12) X 4.022 - 11.631.624 ECU X 0,128 - 1.488.847 ECU 
17.350 X 5/12 - 7.229 (1.11-31.05) x 4.022 - 29.075.038 ECU x 0,149 - 4.332.180 ECU 
17.350 X 5/12-.7.229 (1.06-31.10) X 4.022- 29.075.038 ECU x 0,21 - 6.105.757 ECU 
11.926.784 ECU 
Chvnre - niant lté : 60 tonnes 
65 X 2/12 - 11 (1.11-31.12) X 3.000 - 33.000 ECU X 0,062 - 2.046 ECU 
65 X 5/12 - 27 (1.1 - 31.5) X 3.000 - 81.000 ECU X 0.077 - 6.237 ECU 
65 X 5/12 - 27 (1.6-31.10) X 3.000 - 81.000 ECU X 0,106 - 8.748 ECU 
17.031 ECU 
TOTAL : 11.943.815 ECU 
S 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
Cette proposition est formulée en conformité avec des engagements 
contractuels de la Communauté. L'Impact découlant de cette concession 
a été pris en considération lors de la prise de décision d'adoption de 
ces contingents et il n'aura pas un caractère sérieux sur la 
compétitivité et l'emploi dans la Communauté. 

ISSN 0254-1491 
COM(91) 67 final 
DOCUMENTS 
FR (\1 
N° de catalogue : CB-CO-91-088-FR-C 
ISBN 92-77-69819-5 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg