AIDE D’ÉTAT — ITALIE

Aide d’État SA.39639 (2021/C ex 2021/NN) — Mesures d’aide d’État présumées en faveur du consortium Cineca

Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 177/02)

Par lettre du 1er mars 2021, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l’Italie sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les mesures susmentionnées.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les mesures à l’égard desquelles la Commission ouvre la procédure, dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l’adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des aides d’État 1049 Bruxelles BELGIQUE Fax + 32 22961242 Stateaidgreffe@ec.europa.eu

Ces observations seront communiquées à l’Italie. Le traitement confidentiel de l’identité de la partie intéressée qui présente les observations et/ou d’éléments de ces observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

Procédure

Le 15 octobre 2014, la Commission a reçu une plainte de BeSmart S.r.l. (ci-après la «plaignante»), une société informatique privée italienne, concernant une aide d’État présumée accordée à Cineca, un consortium sans but lucratif constitué, à l’époque, du ministère italien de l’éducation, des universités et de la recherche ainsi que d’universités et de centres de recherche italiens. Cineca propose 1) des services informatiques aux universités, 2) des services informatiques au ministère de l’éducation, des universités et de la recherche, à diverses autres administrations publiques et à certaines entités commerciales, et 3) des services de calcul à haute performance à des organisations tant publiques que privées.

Description des mesures

Cineca reçoit du ministère de l’éducation, des universités et de la recherche un financement annuel i) pour la fourniture de services informatiques audit ministère et ii) à titre de contribution aux coûts de fonctionnement et aux investissements liés à la fourniture de services de calcul à haute performance. Cineca reçoit également des paiements des universités pour la fourniture de services informatiques.

La plaignante fait valoir que i) le financement public annuel reçu par Cineca pour fournir des services informatiques au ministère de l’éducation, des universités et de la recherche et ii) les paiements effectués par les universités italiennes pour la fourniture de services informatiques constituent une aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur en faveur de Cineca.

La plaignante allègue également qu’une partie du financement public accordé pour la fourniture de services informatiques au ministère de l’éducation, des universités et de la recherche et de services de calcul à haute performance aurait été utilisée pour subventionner de manière croisée des activités économiques pour lesquelles Cineca est en concurrence avec elle.

Les autorités italiennes affirment que Cineca joue un rôle essentiel dans le système d’éducation et de recherche national, lequel consiste à fournir un soutien approprié au ministère de l’éducation, des universités et de la recherche, au système universitaire, à la communauté de la recherche et au secteur de l’éducation. Selon elles, Cineca est indispensable pour permettre au ministère de l’éducation, des universités et de la recherche ainsi qu’aux universités d’accomplir leur mission d’intérêt public. Elles prétendent que les prix payés à Cineca pour la fourniture de services informatiques ne sont pas supérieurs aux prix du marché. Cineca ne bénéficie donc d’aucun avantage sélectif. En outre, les services informatiques proposés par Cineca sont très complets et présentent un degré élevé d’interopérabilité, caractéristiques qui la distinguent de ses concurrents.

En ce qui concerne, enfin, le prétendu subventionnement croisé, les autorités italiennes affirment que des méthodes comptables adéquates, conformes aux règles comptables italiennes, garantissaient l’absence de subventionnement croisé avant 2016 et que, cette année-là, une séparation comptable formelle a été introduite, ce qui exclurait tout subventionnement croisé.

Appréciation des mesures

La Commission cherche à déterminer si 1) les paiements effectués à Cineca pour la fourniture de services informatiques au ministère de l’éducation, des universités et de la recherche et 2) les paiements effectués à Cineca par les universités italiennes constituent une aide d’État. Elle cherche également à déterminer si les paiements effectués à Cineca en rapport avec la fourniture de services informatiques au ministère de l’éducation, des universités et de la recherche et de services de calcul à haute performance ont entraîné une surcompensation ou ont été utilisés pour subventionner de manière croisée des activités économiques de Cineca.

En ce qui concerne les paiements pour la fourniture de services informatiques au ministère de l’éducation, des universités et de la recherche, la Commission conclut à titre provisoire qu’il ne saurait être exclu qu’il existe un lien intrinsèque entre la fourniture desdits services et les missions essentielles dudit ministère. La Commission invite les autorités italiennes à préciser la nature des missions essentielles du ministère de l’éducation, des universités et de la recherche et à expliquer en quoi la fourniture de services informatiques par Cineca est nécessaire à leur accomplissement.

La Commission cherche par ailleurs à obtenir des avis quant à savoir si le ministère de l’éducation, des universités et de la recherche a payé le prix du marché pour les services en cause ou si Cineca a bénéficié d’un avantage sélectif.

Pour ce qui est de la fourniture de services informatiques aux universités italiennes, la Commission conclut à titre provisoire que cette activité est intrinsèquement liée à la mission de l’État consistant à dispenser un enseignement supérieur et qu’elle n’est donc pas de nature économique. Si cette conclusion provisoire devait être confirmée, Cineca ne serait pas considéré comme une entreprise au sens de la jurisprudence pertinente au regard de cette activité et les paiements effectués à Cineca par les universités ne constitueraient pas une aide d’État. La Commission invite les parties intéressées à lui communiquer leurs observations et d’autres éléments à ce sujet.

La Commission conclut également, à titre provisoire, que les paiements effectués par les universités italiennes à Cineca sont financés par des ressources publiques imputables à l’État.

La Commission conclut aussi, à titre provisoire, que les universités n’ont peut-être pas payé un prix du marché pour les services fournis par Cineca et que dès lors, ce dernier peut avoir bénéficié d’un avantage sélectif.

Enfin, la Commission conclut à titre provisoire qu’avant 2016, l’Italie ne disposait pas d’un système effectif de séparation comptable. Elle cherche donc à déterminer si Cineca offrait, avant 2016, des garanties suffisantes d’une séparation comptable effective permettant d’exclure tout subventionnement croisé d’activités commerciales au cours de la période couverte par l’appréciation.

La charge de la preuve de la compatibilité d’une aide avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphes 2 ou 3, du TFUE pèse sur l’État membre qui octroie l’aide (1). Les autorités italiennes n’ont avancé aucun argument à l’appui de la compatibilité des mesures contestées avec le marché intérieur.

À ce stade, la Commission ne dispose d’aucun élément indiquant que l’aide octroyée à Cineca du fait des mesures contestées pourrait être considérée comme étant compatible avec le marché intérieur et elle invite les autorités italiennes à donner leur point de vue et à fournir des éléments de preuve quant à une possible compatibilité desdites mesures.

Sur cette base, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (2), toute aide illégale peut faire l’objet d’une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

(1) Arrêt dans l’affaire T-68/03, Olympiaki Aeroporia Ypiresies AE/Commission, EU:T:2007:253, point 34.

(2) JO L 248 du 24.9.2015, p. 9.

(3) Modifica della convenzione n. 1167 del 1o dicembre 1967 che istituisce un Consorzio interuniversitario per la gestione del centro informatico dell'Italia nord-orientale.

(4) Articolo 16, paragrafo 3, dello statuto del Cineca del 2009.

(5) L'Italia ha spiegato che nel sistema universitario italiano non esistono università private. Tutte le università hanno lo status di ente pubblico e si distinguono solo in due tipologie: le università statali e le università non statali legalmente riconosciute.

(6) Articolo 9, commi da 11-bis a 11-quater del decreto legge del 19 giugno 2015 n. 78, convertito in legge modificata il 4 agosto 2015.

(7) Nel presente documento per «servizi informatici» si intende: la progettazione, lo sviluppo, la fornitura e la manutenzione di sistemi informatici e software. Rientrano in tali servizi anche attività quali la gestione di progetti, la consulenza, ecc. in relazione a tecnologie dell'informazione. Se necessario e opportuno, può essere selezionata una delle attività di cui sopra.

(8) Con il decreto legge n. 1/2020 pubblicato nella Gazzetta ufficiale del 9 gennaio 2020, il MIUR è stato diviso in ministero dell'Istruzione e ministero dell'Università e della ricerca (MUR).

(9) ANS — Anagrafe degli studi.

(10) Il portale nazionale italiano della ricerca (www.ricercaitaliana.it) è stato istituto nel 2005 per rispondere alla necessità di diffondere ai cittadini informazioni sul rilievo e il valore della ricerca e per creare un accesso unificato al sistema italiano di ricerca.

(11) Il Cineca ha venduto i suoi prodotti e servizi anche in Albania, Turchia e Romania attraverso la società controllata Kion (attualmente inglobata nel Cineca).

(12) Il personale addetto all'HPC assiste gli utenti e offre consulenza su strumenti e tecniche in diversi settori disciplinari che spaziano dalla medicina alla meteorologia, dalla sismologia alla dinamica dei fluidi, alla bioinformatica e alla chimica, per fornire alla comunità scientifica un ambiente informatico solido e affidabile.

(13) Secondo il sito del Cineca, i suoi clienti in questo settore sono: l'ISS (Istituto Superiore di Sanità), il CSS (Consiglio superiore di sanità), l'IOR (Istituto ortopedico Rizzoli di Bologna), l'AIEOP (Associazione Italiana di Ematologia e Oncologia Pediatrica), l'Ufficio centrale operativo dell'ABTC (Adult Brain Tumor Consortium) dell'Università Johns Hopkins di Baltimora (USA), università italiane e straniere (Bologna, Padova, Milano Bicocca, Leicester), ASL e industrie farmaceutiche (come Roche Global).

(14) ENI, FIAT, Ferrari, Piaggio Aero, Pilatus Aircraft, Tetrapack, Luna Rossa/BMW Oracle, Alenia Aeronautica, HyperCare, ecc.

(15) Ad esclusione dei servizi di HPC forniti a clienti privati.

(16) L'importo relativo ai servizi informatici per il MIUR non è stato erogato in quanto il MIUR ha sospeso i pagamenti al Cineca per gli anni 2015, 2016, 2017 e 2018.

(17) www.besmart.it

(18) La Consip è l'agenzia centrale per gli appalti della pubblica amministrazione italiana.

(19) Sentenza del Consiglio di Stato, Sez. VI, n. 6009/2018 del 22 ottobre 2018, confermata in data 11 marzo 2020 dalla Corte di Cassazione (sentenza n. 7012).

(20) Il Consiglio di Stato ha ritenuto che il Cineca sia un'«impresa» e che le attività per le quali il Cineca riceve finanziamenti pubblici siano attività economiche. Il Consiglio di Stato ha concluso che i servizi informatici per il MIUR sono disponibili sul mercato informatico e non rientrano nell'esercizio di pubblici poteri. Il finanziamento pubblico concesso per la fornitura di servizi informatici al MIUR costituisce un aiuto di Stato illegale. Secondo il Consiglio di Stato, il Cineca non soddisfa i criteri obbligatori relativi allo status di «in house».

(21) Come esempio, il denunciante ha citato l'affidamento in via diretta di servizi software al Cineca da parte dell'Università degli Studi della Calabria nel 2014. In quel caso, l'offerta iniziale del Cineca era più costosa di un'offerta concorrente presentata dal denunciante. Successivamente, il Cineca aveva rivisto la propria offerta riducendo il prezzo. Infine, l'affidamento in via diretta al Cineca è stato annullato dal TAR della Calabria.

(22) Le università italiane sono finanziate mediante l'FFO (finanziamento ordinario delle università statali). L'FFO è articolato in due parti: una «quota base» e una «quota premiale». La «quota base» è automaticamente attribuita alle università, mentre la «quota premiale» è assegnata in base a criteri quantitativi e qualitativi.

(23) In sostanza, l'interoperabilità consente ai diversi sistemi di informazione di comunicare tra loro, vale a dire di scambiare dati.

(24) Altre autorità pubbliche, quali l'Agenzia italiana per i medicinali (AIFA), il dipartimento delle dogane e alcune autorità locali (ad esempio alcune province italiane).

(25) Il denunciante sostiene che la relazione del 2015 non rende atto di una contabilità separata conformemente ai criteri stabiliti dalla direttiva 2006/111/CE. Consiste semplicemente in una ricostruzione retrospettiva delle spese sostenute dal Cineca per farle rientrare nel contributo del Ministero.

(26) Secondo il denunciante, nel 2015 una parte del personale assegnato ai servizi di HPC era assegnata anche ad altre attività (ad esempio, progetti europei e servizi a clienti privati). Ciò ha comportato una doppia rendicontazione dei costi del personale da parte del Cineca.

(27) A tale riguardo, il denunciante fa riferimento alla relazione concernente le attività del Cineca nel primo semestre del 2015. Il 100 % dei costi dell'intero personale del Cineca occupato nei servizi di calcolo ad alte prestazioni (HPC) (80 persone nel servizio di «applicazioni di supercalcolo e innovazione» (SCAI)) è stato riportato come costo per i servizi di HPC. Pertanto, tale personale non avrebbe potuto svolgere attività per conto del consorzio diverse dalle attività HPC. Invece, secondo il denunciante, tale personale avrebbe partecipato anche ad altre attività.

(28) Articolo 7, comma 42-bis, del decreto legge 6 luglio 2012, n. 95 convertito, con modificazioni, in legge 7 agosto 2012, n. 135.

(29) L'Italia ha fornito informazioni su 70 università aderenti al Cineca e sulle 25 università non aderenti al Cineca.

(30) Articolo 16 dello statuto del 2009.

(31) Le autorità italiane hanno sottolineato che, sebbene sia stato difficile risalire all'ipotesi alla base dei dati comunicati al MIUR nel 2015, il Cineca ha potuto applicare la metodologia e i fattori di ripartizione dei costi utilizzati nel 2018 ai dati del 2015 e, in particolare, ai costi del personale all'epoca. Ciò ha portato alla rielaborazione della rendicontazione del 2015 sulla base dei nuovi criteri.

(32) Sentenza della Corte di giustizia dell'11 giugno 2020 nelle cause riunite C-262/18 P e C-271/18 P, Commissione e Repubblica slovacca/Dôvera zdravotná poist'ovňa, ECLI:EU:C:2020:450, punto 28; sentenza della Corte di giustizia del 12 settembre 2000 nelle cause riunite Pavlov e altri, da C-180/98 a C-184/98, ECLI:EU:C:2000:428, punto 74; sentenza della Corte di giustizia del 23 aprile 1991, Höfner e Elser, C-41/90, ECLI:EU:C:1991:161, punto 21.

(33) Sentenza della Corte di giustizia del 4 maggio 1988, Bodson, C-30/87, ECLI:EU:C:1988:225, punto 18.

(34) Cfr. in particolare la sentenza della Corte di giustizia del 19 gennaio 1994, SAT/Eurocontrol, C-364/92, ECLI:EU:C:1994:7, punto 30, e la sentenza della Corte di giustizia del 18 marzo 1997, Calì & Figli, C-343/95, ECLI:EU:C:1997:160, punti 22 e 23.

(35) Sentenza della Corte di giustizia del 12 luglio 2012, Compass-Datenbank GmbH, C-138/11, ECLI:EU:C:2012:449, punto 40. Causa C-364/92, SAT Fluggesellschaft/Eurocontrol, EU:C:1994:7, punto 30. Sentenza del Tribunale del 28 settembre 2017, Aanbestedingskalender BV/Commissione [TenderNet], T-138/14, punto 38, confermata dalla sentenza della Corte di giustizia del 7 novembre 2019, C-687/17 P, punto 18.

(36) SA.34402 — 2015/C (ex 2015/NN) attuata dalla Germania a favore di Hochschul-Informations-System GmbH, GU L 74 dell'11 marzo 2020, pag. 22. Tale decisione è stata impugnata; cfr. la causa T-34/20 in relazione alla quale il Tribunale ha emesso un'ordinanza il 18 gennaio 2021.

(37) Considerando 127 della decisione HIS.

(38) Sentenza del Tribunale del 28 settembre 2017, T-138/15, ECLI:EU:T:2017:675, punti 59, 83 e 90, confermata dalla sentenza della Corte di giustizia del 7 novembre 2019, C- 687/17 P, punti 44 e 45.

(39) Cfr. i considerando 124, 126 e 127 della decisione HIS, in cui si fa riferimento alla sentenza del Tribunale del 28 settembre 2017, Aanbestedingskalender BV/Commissione, punti da 90 a 97.

(40) Le conclusioni di tali cause, confermate dagli organi giurisdizionali dell'Unione, si basano essenzialmente sull'esistenza di obblighi legali funzionali allo svolgimento di compiti di interesse pubblico che incombono sia allo Stato che ai beneficiari degli aiuti di Stato, nonché sulla convergenza degli obiettivi perseguiti. Le conclusioni non sono state influenzate dalla presenza di concorrenti sul mercato e si sono basate, tra l'altro, sulla circostanza che il beneficiario era in grado di offrire la gamma più completa di prodotti tra i concorrenti.

(41) Sentenza della Corte di giustizia del 6 settembre 2011, Scattolon, C-108/10, ECLI:EU:C:2011:542, punto 44.

(42) SA.25745 (2013/NN) (ex CO 11/2008) — Mutmaßliche staatliche Beihilfe zugunsten des Internetportals C(2013) 2361 final, GU C 167 del 13.6.2013, pag. 1.

(43) Ibidem. Considerando 48.

(44) Ibidem. Considerando 33, 34, 37, 40 e 42.

(45) Ibidem. Considerando 42.

(46) Ibidem. Considerando 44 e 45.

(47) Sentenza della Corte di giustizia dell'11 luglio 1996, SFEI e altri, C-39/94, ECLI:EU:C:1996:285, punto 60; sentenza della Corte di giustizia del 29 aprile 1999, Spagna/Commissione, C-342/96, ECLI:EU:C:1999:210, punto 41.

(48) Sentenza della Corte di giustizia dell'11 luglio 1996, SFEI e altri, C-39/94, ECLI:EU:C:1996:285, punti 60 e 61.

(49) Sentenza della Corte di giustizia del 10 dicembre 2020, Comune di Milano/Commissione, C-160/19 P, EU:C:2020:1012, punti 104-106; sentenza della Corte di giustizia del 19 marzo 2013, Bouygues e Bouygues Télécom/Commissione e altri, cause riunite C-399/10 P e C-401/10 P, ECLI:EU:C:2013:175, punto 104; sentenza della Corte di giustizia del 5 giugno 2012, Commissione/EDF, C-124/10, ECLI:EU:C:2012:318, punto 95; sentenza del Tribunale del 13 settembre 2010, Grecia e altri/Commissione, cause riunite T-415/05, T-416/05 e T-423/05, ECLI:EU:T:2010:386, punto 177.

(50) Sentenza del Tribunale del 12 giugno 2014, Sarc/Commissione, T-488/11, ECLI:EU:T:2014:497, punto 98; Land Burgenland/Commissione, cause riunite C-214/12 P, C-215/12 P e C-223/12 P, ECLI:EU:C:2013:682, punti 94 e 95.

(51) Sentenza della Corte di giustizia del 17 settembre 1980, Philip Morris, 730/79, ECLI:EU:C:1980:209, punto 11; sentenza del Tribunale del 15 giugno 2000, Alzetta, cause riunite T-298/97, T-312/97 ecc., ECLI:EU:T:2000:151, punto 80.

(52) Sentenza della Corte di giustizia del 12 settembre 2000, Pavlov e altri, cause riunite da C-180/98 a C-184/98, ECLI:EU:C:2000:428, punto 74; sentenza della Corte di giustizia del 23 aprile 1991, Höfner e Elser, C-41/90, ECLI:EU:C:1991:161, punto 21.

(53) Cfr. in particolare la sentenza della Corte di giustizia del 19 gennaio 1994, SAT/Eurocontrol, C-364/92, ECLI:EU:C:1994:7, punto 30, e la sentenza della Corte di giustizia del 18 marzo 1997, Calì & Figli, C-343/95, ECLI:EU:C:1997:160, punti 22 e 23.

(54) Sentenza della Corte di giustizia dell'11 settembre 2007, Commissione/Germania, C-318/05, ECLI:EU:C:2007:495, punto 68, e sentenza della Corte di giustizia del 27 giugno 2017, C-74/16, Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania/Ayuntamiento de Getafe, ECLI:EU:C:2017:496, punto 50.

(55) Sentenza della Corte di giustizia dell'11 giugno 2020 nelle cause riunite C-262/18 P e C-271/18 P, Commissione e Repubblica slovacca/Dôvera zdravotná poist'ovňa, ECLI:EU:C:2020:450, punto 43.

(56) Sentenza del Tribunale del 28 settembre 2017, T-138/15, ECLI:EU:T:2017:675. L'offerta di una piattaforma da parte di TenderNed, che consentiva alle autorità pubbliche di gestire in modo esaustivo la procedura di appalto pubblico, era considerata intrinsecamente legata al compito dello Stato di garantire il corretto funzionamento del sistema degli appalti pubblici (punti 59, 83 e 90).

(57) Punto 127 della decisione HIS. SA.34402 — 2015/C (ex 2015/NN) attuata dalla Germania a favore di Hochschul-Informations-System GmbH, GU L 74 dell'11 marzo 2020, pag. 22. Tale decisione è stata impugnata; cfr. la causa T-34/20 in relazione alla quale il Tribunale ha emesso un'ordinanza il 18 gennaio 2021.

(58) Cfr. i considerando 124, 126 e 127 della decisione HIS, in cui si fa riferimento alla sentenza del Tribunale del 28 settembre 2017, Aanbestedingskalender BV/Commissione, punti da 90 a 97.

(59) Articolo 33 della Costituzione italiana.

(60) Sentenza del Tribunale del 12 dicembre 1996, Air France/Commissione, T-358/94, ECLI:EU:T:1996:194, punto 56.

(61) Causa C-482/99, Francia/Commissione (Stardust Marine), punti 52 e 53.

(62) Ibidem, punti 55 e 56.

(63) Sentenza della Corte di Giustizia del 23 ottobre 2014, Commerz Nederland, C-242/13, ECLI:EU:C:2014:2224, punto 35. Causa C-482/99, Francia/Commissione (Stardust Marine), punti 55 e 56, causa C-303/88, Italia/Commissione, punti 11 e 12 e causa C-305/89, Italia/Commissione, punti 13 e 14.

(64) Articolo 9, commi da 11-bis a 11-quater del decreto legge del 19 giugno 2015 n. 78.

(65) Sentenza della Corte di giustizia dell'11 luglio 1996, SFEI e altri, C-39/94, ECLI:EU:C:1996:285, punti 60 e 61.

(66) Sentenza del Tribunale del 12 giugno 2014, Sarc/Commissione, T-488/11, ECLI:EU:T:2014:497, punto 98; Land Burgenland/Commissione, cause riunite C-214/12 P, C-215/12 P e C-223/12 P, ECLI:EU:C:2013:682, punti 94 e 95.

(67) Sentenza della Corte di giustizia del 17 settembre 1980, Philip Morris, 730/79, ECLI:EU:C:1980:209, punto 11; sentenza del Tribunale del 15 giugno 2000, Alzetta, cause riunite T-298/97, T-312/97 ecc., ECLI:EU:T:2000:151, punto 80.

(68) Sentenza della Corte di giustizia del 12 luglio 2012, Compass-Datenbank/Austria, C-138/11, ECLI:EU:C:2012:449, punto 37.

(69) Sentenza della Corte di giustizia del 27 giugno 2017, Escuelas Pías, C-74/16, ECLI:EU:C:2017:496, punto 51.

(70) Sentenza del Tribunale del 15 ottobre 2020, První novinová společnost a.s./Commissione, T-316/18, ECLI:EU:T:2020:489, in particolare punti 198 e da 250 a 254.

(71) Causa T-68/03, Olympiaki Aeroporia Ypiresies/Commissione, EU:T:2007:253, punto 34.