C0MC94) 325 final 
Bruxelles, le 20.07.1994 
94/0177 (ACC) 
Proposition de 
PEClSiQN PU CONSEIL 
portant acceptation au nom de la Communauté des annexes £.7 et F.4 de la 
Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes 
douaniers. 
(présentée par la Commission) COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. En vertu de la décision no 75/199/CEE du Conseil, la Communauté est devenue partie 
contractante à la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des 
régimes douaniers, connue sous le nom de "Convention de Kyoto". 
2. Suite à cette décision initiale, le Conseil a, par des décisions ultérieures, accepté jusqu'à 
présent dix-huit annexes à ladite Convention, dont la liste complète est reprise ci-après: 
A.1, A.2, B.l, B.2, B.3, Cl, D.l, D.2, El, E.3, E.4, E.5, E.6, E.8, F.l, F.2, F.3 et 
F.6. 
3. La Convention de Kyoto, dans sa forme actuelle, contient trente et une annexes, dont 
treize ne sont par encore acceptées par la Communauté, en tant que telle. Toutefois, 
ceci n'a pas empêché la Communauté d'incorporer progressivement dans sa législation 
douanière la quasi-totalité des dispositions reprises dans ces annexes, ce qui réduit leur 
acceptation formelle à une simple formalité. 
4. En application des dispositions de l'article 5 de la Convention de Kyoto, l'acceptation 
de ces annexes par la Communauté sera assortie de réserves indiquant les différences 
existant entre les dispositions de la législation communautaire et celles de certaines 
normes et des pratiques recommandées reprises dans ces annexes. 
5. Les services de la Commission, assistés par les représentants des Etats membres, ont 
procédé à un examen approfondi des dispositions de chacune desdites annexes, au sein 
du Comité des régimes douaniers économiques {Annexe E.7) et au sein du Comité de 
législation douanière (Organisations internationales) (Annexe F.4) de la Commission. 
Lors de cet examen, ils ont tenu compte de l'évolution de la législation douanière 
communautaire et notamment l'adoption du Code des douanes communautaire et de ses 
dispositions d'application. 
6. Les résultats de cet examen figurent aux appendices joints à chacune des annexes I et II 
au présent projet de proposition de décision du Conseil. 
7. L'adoption de cette décision par le Conseil n'a aucun impact sur le budget 
communautaire. 
CONCLUSION 
La Commission propose au Conseil : 
d'adopter les annexes E.7 et F.4 à la Convention internationale pour la simplification et 
l'harmonisation des régimes douaniers; 
de désigner la personne habilitée à notifier au Secrétaire général du Conseil de 
Coopération Douanière (CCD) l'acceptation, au nom de la Communauté, des annexes 
E.7 et F.4 en question avec les réserves qui y seront indiquées. 
-2, 
proposition de Décision du Conseil 
du 
portant acceptation au nom de la Communauté des annexes E.7 et F.4 de la Convention 
internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers. 
(94/.../CE) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 113 et 228, 
paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, conformément à la décision 75/199/CEE (1) du Conseil, la Communauté a 
conclu la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes 
douaniers (Convention de Kyoto); 
considérant que les annexes de ladite Convention concernant le régime de réapprovisionnement 
en franchise et les formalités douanières applicables au trafic postal peuvent être acceptées par la 
Communauté; 
considérant qu'il convient, toutefois, d'assortir cette acceptation de certaines réserves en vue de 
tenir compte des exigences particulières de l'union douanière et de la législation douanière 
communautaire; 
DECIDE : 
Article premier 
1. Les annexes de la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des 
régimes douaniers énumérées ci-après sont acceptées au nom de la Communauté, avec les 
réserves y indiquées: 
l'annexe E.7 concernant le régime de réapprovisionnement en franchise (annexe I 
de la présente décision), avec une réserve d'ordre général et des réserves à l'égard 
des normes 3, 9 et 20 et des pratiques recommandées 11, 13, 16, 17,et 25; 
l'annexe F.4 concernant les formalités douanières applicables au trafic postal 
(annexe II de la présente décision), avec une réserve d'ordre général et des 
réserves à l'égard des normes 19 et 26 et des pratiques recommandées 23, 24 et 
25. 
2. Les textes des annexes E.7 et F.4 ainsi que les réseves exprimées par la Communauté 
figurent en annexes I et IL 
(1) JO no L 100 du 21.4.1975, p. 1. 
- \ -
Article 2 
Le Président du Conseil désigne la personne habilitée à notifier au Secrétaire général du Conseil 
de coopération douanière l'acceptation, au nom de la Communauté, des annexes visées à l'article 
premier avec les réserves qui y sont indiquées. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
k 
ANNEXE I 
ANNEXE E.7' 
Concernant le régime de réapprovisionnement en franchise 
Introduction 
La législation nationale de la plupart des Etats contient des dispositions qui permettent de ne pas 
imposer les marchandises qui ont été mises en oeuvre pour l'obtention des produits qui sont 
exportés. 
Le régime du drawback et l'admission temporaire pour perfectionnement actif permettent 
d'accorder un remboursement ou une suspension des droits et taxes à l'importation aux 
marchandises étrangères qui ont été utilisées pour l'obtention des produits exportés. 
Dans le cas du régime de réapprovisionnement en franchise qui fait l'objet de la présente annexe, 
la technique utilisée consiste à accorder l'exonération des droits et taxes à l'importation pour des 
marchandises équivalentes à celles qui, étant en libre circulation, ont été transformées pour 
obtenir les produits exportés du territoire douanier. 
L'octroi de ce régime peut toutefois être subordonné à la condition que l'importation des 
marchandises équivalentes à celles qui sont contenues dans les produits préalablement exportés 
soit considérée par les autorités compétentes comme étant bénéfique pour l'économie nationale. 
Quant aux produits fabriqués au moyen des marchandises admises en exonération des droits et 
taxes à l'importation, ils peuvent être livrés sur le marché intérieur. Dans l'éventualité où ils 
seraient exportés, le bénéfice du régime de réapprovisionnement en franchise pourrait de 
nouveau être demandé. 
Définitions 
Pour l'application de la présente annexe, on entend : 
(a) par "régime de réapprovisionnement en franchise" : le régime douanier qui permet 
d'importer en exonération des droits et taxes à l'importation des marchandises équivalentes 
(c'est-à-dire identiques par leur espèce, leur qualité et leurs caractéristiques techniques) à 
celles qui, étant en libre circulation, ont été utilisées pour obtenir les produits préalablement 
exportés à titre définitif; 
(b) par "droits et taxes à l'importation" : les droits de douane et tous autres droits, taxes et 
redevances ou impositions diverses qui sont perçus à l'importation ou à l'occasion de 
l'importation des marchandises, à l'exception des redevances et impositions dont le montant 
est limité au coût approximatif des services rendus; 
(c) par "personne" aussi bien une personne physique qu'une personne morale à moins que le 
contexte n'en dispose autrement 
- T -
Principe 
1. Norme 
Le régime de réapprovisionnement en franchise est régi par les dispositons de la présente annexe. 
Champ d'application 
2. Norme 
La législation nationale énonce les circonstances dans lesquelles le régime de 
réapprovisionnement en franchise peut être accordé et précise les conditions qui doivent être 
remplies pour bénéficier de ce régime. 
Notes 
1. Les circonstances dans lesquelles le régime de réapprovisionnement en franchise est autorisé, 
peuvent être précisées soit en termes généraux, soit sous forme détaillée, soit encore en 
combinant ces deux possibilités. 
2. Le bénéfice du régime peut être subordonné à la condition que l'importation des 
marchandises équivalentes à celles qui sont contenues dans les produits préalablement 
exportés soit considérée par les autorités compétentes comme étant bénéfique pour 
l'économie nationale. 
3. Le bénéfice du régime peut être réservé aux personnes établies dans le territoire douanier. 
3. Norme 
L'importation des marchandises équivalentes à celles qui, étant en libre circulation, sont 
contenues dans les produits préalablement exportés a lieu en exonération totale des droits et 
taxes à l'importation, sous réserve de l'acquittement des droits et taxes qui auraient fait l'objet 
d'une restitution ou d'une décharge lors de l'exportation des produits. 
Notes 
1. L'exonération des droits et taxes à l'importation peut être accordée aux matières premières et 
aux produits semi-élaborés ainsi qu'aux parties et pièces détachées équivalentes à celles qui, 
sans avoir été transformées, ont été incorporées dans les produits exportés. 
2. Les marchandises telles que catalyseurs, accélérateurs ou ralentisseurs de réactions 
chimiques qui sont utilisées pour l'obtention des produits à exporter avec réserve de 
réapprovisionnement en franchise et qui disparaissent totalement ou partiellement au cours 
de leur utilisation sans être effectivement contenues dans les produits à exporter, peuvent 
être assimilées aux marchandises utilisées pour l'obtention desdits produits et bénéficier de 
l'exonération des droits et taxes à l'importation qui est accordée auxdites 
marchandises.Toutefois, cette exonération ne s'étend normalement pas à des éléments ne 
jouant qu'un rôle auxiliaire dans la fabrication, tels que les lubrifiants. 
é 
4. Pratique recommandée 
Le bénéfice du régime de réapprovisionnement en franchise ne devrait pas être refusé pour la 
seule raison que les produits sont exportés à destination d'un pays déterminé. 
5. Norme 
La législation nationale détermine les catégories de personnes qui peuvent bénéficier d'une 
autorisation de réapprovisionnement en franchise. 
Note 
Le titulaire d'une autorisation de réapprovisionnement en franchise peut être l'exportateur, le 
fabricant ou le propriétaire des produits exportés. 
6. Norme 
Le bénéfice du régime de réapprovisionnement en franchise doit être accordé pour les 
marchandises dont l'utilisation pour aboutir au produit exporté, peut être constatée. 
Note 
En vue de constater l'utilisation des marchandises pour aboutir au produit exporté, les autorités 
douanières peuvent effectuer un contrôle des opérations de fabrication ou recourir à la 
comptabilité du fabricant des produits à exporter. 
Exportation des produits avec réserve de réapprovisionnement en franchise 
a) Formalités à accomplir avant l'exportation des produits 
7. Norme 
La législation nationale énonce les circonstances dans lesquelles le bénéfice du régime de 
réapprovisionnement en franchise est subordonné à une autorisation préalable et désigne les 
autorités habilitées à délivrer cette autorisation. 
8. Pratique recommandée 
Les personnes qui effectuent des opérations importantes et continues entraînant un 
réapprovisionnement en franchise devraient bénéficier d'une autorisation générale couvrant ces 
opérations. 
9. Norme 
Les autorités compétentes déterminent l'espèce, la qualité, les caractéristiques techniques et la 
quantité des diverses marchandises en libre circulation qui sont contenues dans les produits à 
exporter avec réserve de réapprovisionnement en franchise en se basant sur les conditions réelles 
dans lesquelles ces produits ont été obtenus. 
10. Pratique recommandée 
Lorsqu'elles fixent les quantités des diverses marchandises contenues dans les produits à exporter 
avec réserve de réapprovisionnement en franchise, les autorités compétentes devraient tenir 
compte des pertes et des déchets non récupérables résultant de la fabrication desdits produits. 
11. Pratique recommandée 
Lorsque les produits à exporter avec réserve de réapprovisionnement en franchise sont de 
caractéristiques sensiblement constantes et sont obtenus dans des conditions technique bien 
définies, les autorités compétentes devraient fixer forfaitairement les quantités des diverses 
marchandises qui sont contenues dans les produits à exporter. 
b) Déclaration d'exportation avec réserve de réapprovisionnement en franchise 
12. Norme 
La législation nationale détermine les conditions dans lesquelles les produits à exporter avec 
réserve de réapprovisionnement en franchise doivent être présentés au bureau de douane 
compétent et faire l'objet d'une déclaration de marchandises (sortie). 
Note 
La législation nationale peut prévoir que la déclaration de marchandises établie lors de 
l'exportation des produits devra contenir les indications nécessaires en vue de permettre à la 
douane de déterminer les quantités des diverses marchandises pour lesquelles l'exonération des 
droits et taxes à l'importation sera sollicitée. 
13. Pratique recommandée 
Lorsque les autorités compétentes n'ont pas été en mesure de statuer sur une demande 
d'autorisation de réapprovisionnement en franchise, le déclarant devrait être autorisé à exporter 
sans délai les produits sous réserve de remplir les conditions fixées et sans préjudice de la 
décision finale à intervenir. 
14. Pratique recommandée 
Les formules nationales qui sont utilisées pour l'exportation de produits avec réserve de 
réapprovisionnement en franchise devraient être harmonisées avec la formule de déclaration de 
marchandises (sortie). 
c) Vérification des produits exportés avec réserve de réapprovisionnement en franchise 
15. Pratique recommandée 
Sur demande du déclarant et pour des raisons jugées valables par les autorités douanières, ces 
dernières devraient, dans la mesure du possible, permettre que les produits à exporter avec 
réserve de réapprovisionnement en franchise soient vérifiés dans les locaux de l'intéressé, les frais 
qui en résultent étant à la charge du déclarant. 
5? 
d) Destinations autorisées des produits exportés avec réserve de réaprovisionnement en 
franchise 
• ? 
16. Pratique recommandée 
Les produits exportés avec réserve de réapprovisionnement en franchise devraient pouvoir être 
mis dans des port francsou des zones franches. 
17. Pratique recommandée 
Les produits exportés avec réserve de réapprovisionnement en franchise devraient pouvoir être 
placés en entrepôt de douane en vue de leur exportation ultérieure. 
e) Délivrance d'un titre constatant que les produits ont été exportés avec réserve de 
réapprovisionnement en franchise 
18. Norme 
Lorsque les produits ont été exportés avec réserve de réapprovisionnement en franchise, les 
autorités douanières délivrent au déclarant un titre lui permettant de justifier de son droit à 
importer en exonération des droits et taxes à l'importation les marchandises équivalentes à celles 
qui, étant en libre circulation, sont contenues dans lesdits produits. 
Note 
Le titre remis au déclarant peut consister en une copie validée par la douane de la déclaration 
d'exportation avec réserve de réapprovisionnement en franchise ou être établi sur une formule 
appropriée. 
Importation des marchandises 
19. Norme 
La législation nationale détermine les conditions dans lesquelles les marchandises admissibles en 
exonération des droits et taxes à l'importation en application du régime de réapprovisionnement 
en franchise doivent être présentées au bureau de douane compétent et faire l'objet d'une dé­
claration de marchandises. 
Note 
La législation nationale peut prévoir que la déclaration de marchandises devra contenir les 
indications nécessaires en vue d'accorder l'exonération des droits et taxes à l'importation et que le 
ou les titres délivrés par les autorités douanières devront être produits à l'appui de ladite 
déclaration. 
20. Norme 
Les autorités compétentes fixent, en tenant compte des besoins du commerce, le délai pour 
l'importation des marchandises admissibles en exonération des droits et taxes à l'importation. 
c - 1-
21. Norme 
Les marchandises admissibles en exonération des droits et taxes à l'importation doivent pouvoir 
être importées par un bureau de douane différent de celui d'exportation des produits. 
22. Norme 
Les marchandises admissibles er exonération des droits et taxes à l'importation doivent pouvoir 
être importées en un ou plusieurs envois. 
23. Norme 
Les marchandises couvertes par plusieurs titres accréditant le droit à l'importation sous le régime 
du réapprovisionnement en franchise doivent pouvoir être importées en un seul envoi. 
24. Norme 
Les marchandises admissibles er exonération des droits et taxes à l'importation doivent pouvoir 
être importées d'un pays autre que celui à destination duquel les produits ont été exportés. 
25. Pratique recommandée 
Les marchandises admissibles n exonération des droits et taxes à l'importation devraient 
pouvoir, dans les conditions fixées par les autorités douanières, être importées par une autre 
personne que celle qui a exporté les produits. 
26. Pratique recommandée 
Sur demande du déclarant et pour des raisons jugées valables par les autorités douanières, ces 
dernières devraient, dans la mesure du possible, permettre que les marchandises admissibles en 
exonération des droits et taxes à l'importation, soient vérifiées dans les locaux de l'intéressé, les 
frais qui en résultent étant à la charge du déclarant. 
27. Norme 
La législation nationale fixe le traitement douanier applicable lorsque des produits qui ont été 
exportés avec réserve de réapprovisionnement en franchise sont réimportés. 
Renseignements concernant le régime de réapprovisionnement en franchise 
28. Norme 
Les autorités douanières font en sorte que toute personne intéressée puisse se procurer sans 
difficulté, tous renseignements utiles au sujet du régime de réapprovisionnement en franchise. 
~ O 
Appendice I à l'annexe I 
Réserves et notifications à formuler par la Communauté à l'égard de l'annexe E.7 à la 
Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers 
1. Réserve générale (observation d'ordre général) 
La législation communautaire recouvre généralement les dispositions de cette annexe dans 
le cadre du régime de perfectionnement actif. Toutefois, pour les domaines non couverts par 
la législation communautaire, les Etats membres émettent, s'il y a lieu, leurs propres 
réserves. 
2. Norme 3 
Lorsque le placement de marchandises d'importation sous le régime de perfectionnement 
actif est effectué dans un Etat membre de la Communauté autre que celui où ce régime est 
autorisé et où les opérations de perfectionnement sont effectuées, cette norme ne peut être 
appliqué sous réserve de certaines conditions prévues dans la réglementation 
communautaire relative au régime de perfectionnement actif. 
La législation communautaire en matière de taxe sur la valeur ajoutée ne prévoit pas 
d'exonération dans ce cas précis. Toutefois, les opérateurs assujettis concernés disposent, 
généralement, d'un droit à déduction complète de la TVA due pour les marchandises 
équivalentes. 
3. Norme 9 
L'octroi de ce régime est généralement subordonné dans la Communauté à la condition que 
les marchandises à importer et les marchandises utilisées dans la fabrication du produit 
exporté relèvent du même code du tarif douanier de la Communauté, présentent la même 
qualité commerciale et possèdent les mêmes caractéristiques techniques. 
4. Pratique recommandée 11 
Au stade actuel, la législation communautaire en matière de perfectionnement actif ne 
prévoit des taux forfaitaires de rendement que pour certains produits. 
5. Pratique recommandée 13 
La législation communautaire ne prévoit la possibilité de délivrer des autorisations de 
perfectionnement avec effet rétroactif que dans des cas exceptionnels dûment justifiés pour 
autant que la demande en ait été faite préalablement à l'acceptation de la déclaration 
d'exportation des produits compensateurs. 
- H -
6. Pratiques recommandées 16 et 17 
Selon la législation communautaire, la mise des produits compensateurs dans les zones 
franches et dans les entrepôts ne donne lieu au bénéfice du régime de réapprovisionnement 
en franchise qu'à partir du moment de leur exportation effective. 
7. Norme 20 
En général, la législation communautaire prévoit un délai de six mois après l'exportation 
anticipée des produits compensateurs (qui peut être prorogé, sur demande du titulaire de 
l'autorisation, de six mois) pour réaliser l'importation des marchandises d'importation. 
Toutefois, des délais plus courts non prorogeables sont fixés pour certaines catégories de 
marchandises. 
8. Pratique recommandée 25 
La législation communautaire en matière de perfectionnement actif prévoit que, pour 
certains cas, la preuve doit pouvoir être fournie que les avantages résultant de l'opération 
sont réservés au titulaire de l'autorisation de perfectionnement actif. 
-\î -
ANNEXE II 
ANNEXE F.4 
Concernant les formalités douanières applicables au trafic postal 
Introduction 
La poste demeure l'un des moyens les plus couramment utilisés dans les relations individuelles 
non seulement pour échanger des voeux et des nouvelles, mais également pour expédier des 
cadeaux et d'autres marchandises. 
La douane est nécessairement amenée à intervenir dans le trafic postal international car, comme 
pour les marchandises importées et exportées par d'autres moyens, il lui incombe de s'assurer que 
les droits et taxes exigibles sont recouvrés, de faire appliquer les prohibitions et les restrictions à 
l'importation et à l'exportation et, d'une manière générale, d'assurer l'observation des lois et 
règlements qui relèvent de sa compétence. 
Toutefois, en raison de la nature particulière du trafic postal, les formalités douanières qui se 
rapportent aux envois acheminés par la poste diffèrent quelque peu de celles qui sont appliquées 
aux marchandises transportées par d'autres moyens. En effet, si les envois postaux ont des 
dimensions réduites, en revanche, ils sont extrêmement nombreux et, afin d'éviter des retards 
inacceptables, il est indispensable de prévoir à leur égard des dispositions administratives 
spéciales. De telles dispositions sont possibles car, dans pratiquement tous les pays, le service 
postal est assuré par des administrations ou des autorités publiques, et les deux organes officiels 
qui interviennent en matière de trafic postal, la poste et la douane, collaborent très étroitement. 
Une étroite collaboration s'est instaurée entre les autorités douanières et postales non seulement 
sur le plan national, mais également à l'échelon international entre l'Union postale universelle qui 
est l'organisation internationale dont les règlements régissent le trafic postal, et le Conseil. Ces 
deux organisations internationales ont ainsi institué un Comité de contact au sein duquel des 
experts de la douane et de la poste se réunissent en vue de rechercher des solutions acceptables à 
l'échelon international en ce qui concerne des problèmes qui n'ont pu être résolus sur le plan 
national ou par des contacts bilatéraux. 
Définitions 
Pour l'application de la présente annexe, on entend: 
(a) par "envois postaux": les envois de la poste aux lettres et les colis postaux; 
(b) par "envois de la poste aux lettres": les lettres, les cartes postales, les imprimés, les 
cécogrammes et les petits paquets, désignés comme envois de la poste aux lettres dans les 
Actes de l'Union postale universelle actuellement en vigueur. 
Note 
En vertu des Actes de l'Union postale universelle, certains envois de la poste aux lettres sont 
accompagnés d'une formule de déclaration en douane C 1 et/ou C 2/CP 3 selon le cas; 
! 7 — 
(c) par "colis postaux": les envois dénommés colis postaux au sens donné à ces termes dans les 
Actes de l'Union postale universelle actuellement en vigueur. 
Note 
En vertu des Actes de l'Union postale universelle, les colis postaux sont accompagnés d'une 
formule de déclaration en douane C 2/CP 3; 
(d) par "Union postale universelle": l'organisation intergouvernementale fondée en 1874 par le 
"Traité de Berne" sous le nom d'"Union générale des postes", qui prit en 1878 la dénomina­
tion d'"Union postale universelle (UPU)" et qui, depuis 1948, est une institution spécialisée 
des Nations Unies (siège à Berne); 
(e) par "droits et taxes à l'importation": les droits de douane et tous autres droits, taxes et 
redevances ou impositions diverses qui sont perçus à l'importation ou à l'occasion de 
l'importation des marchandises, à l'exception des redevances et impositions dont le montant 
est limité au coût approximatif des services rendus; 
(f) par "droits et taxes à l'exportation": les droits de douane et tous autres droits, taxes et 
redevances ou impositions diverses qui sont perçus à l'exportation ou à l'occasion de 
l'exportation des marchandises, à l'exception des redevances et impositions dont le montant 
est limité au coût approximatif des services rendus; 
(g) par "déclaration de marchandises": l'acte fait dans la forme prescrite par la douane par lequel 
les intéressés indiquent le régime douanier à assigner aux marchandises et communiquent les 
éléments dont la douane exige la déclaration pour l'application de ce régime; 
(h) par "dédouanement": l'accomplissement des formalités de douane nécessaires pour mettre à 
la consommation des marchandises importées ou pour les placer sous un autre régime 
douanier ou encore pour exporter des marchandises; 
(ij) par "mise à la consommation": le régime douanier qui permet aux marchandises importées 
de demeurer à titre définitif dans le territoire douanier. Ce régime implique l'acquittement 
des droits et taxes à l'importation éventuellement exigibles et l'accomplissement de toutes les 
formalités de douane nécessaires; 
(k) par "vérification des envois postaux": l'opération par laquelle la douane procède à l'examen 
physique des marchandises contenues dans les envois postaux afin de s'assurer de leur 
nature, leur origine, leur état, leur quantité et leur valeur; 
(1) par "marchandises en libre circulation": les marchandises dont il peut être disposé sans 
restrictions du point de vue de la douane; 
(m) par "contrôlé de la douane": l'ensemble des mesures prises en vue d'assurer l'observation des 
lois et règlements que la douane est chargée d'appliquer; 
(n) par "mainlevée": l'acte par lequel la douane permet aux intéressés de disposer des 
marchandises qui font l'objet d'un dédouanement; 
iv 
(o) par "personne": aussi bien une personne physique qu'une personne morale, à moins que le 
contexte n'en dispose autrement. 
Principes 
1. Norme 
Les formalités douanières applicables aux envois postaux sont régies par les dispositions de la 
présente annexe. 
2. Norme 
La législation nationale précise les conditions à remplir et les formalités à accomplir à des fins 
douanières en ce qui concerne les envois postaux. 
3. Norme 
Les envois postaux sont dédouanés aussi rapidement que possible, le contrôle de la douane étant 
limité au minimum nécessaire pour assurer l'observation des lois et règlements que la douane est 
chargée d'appliquer. 
. Relations entre les autorités douanières et postales 
4. Norme 
La législation nationale précise les responsabilités et les obligations respectives des autorités 
douanières et postales en ce qui concerne le traitement douanier des envois postaux. 
Notes 
1. Les autorités postales ont certaines obligations et responsabilités qui découlent directement 
des Actes de l'Union postale universelle. D'autres responsabilités et obligations peuvent être 
attribuées aux autorités postales et douanières par accord mutuel entre ces deux autorités. 
2. Les autorités postales sont habituellement chargées de l'acheminement, du magasinage et de 
la présentation aux autorités douanières des envois postaux et, à la demande des autorités 
douanières, elles peuvent les ouvrir aux fins du contrôle douanier. Toutefois, dans certains 
pays, l'acheminement, le magasinage et la présentation effectifs aux autorités douanières des 
colis postaux sont, en vertu d'un accord, assurés non par les autorités postales elles-mêmes, 
mais par les compagnies de chemin de fer ou par d'autres entreprises agréées. Il résulte de 
ces dispositions pratiques que dans ces pays, certaines de ces obligations incombent à 
l'entreprise agréée. 
3. Bien qu'elles ne se portent pas garantes de l'exactitude des déclarations en douane (formule 
C 2/CP 3, par exemple), les autorités postales du pays de départ vérifient en principe, que les 
déclarations en douane relatives aux envois postaux sont, le cas échéant, présentées avec 
ceux-ci et prennent, si possible, des mesures en vue de s'assurer qu'elles sont remplies de 
façon correcte et complète. Lorsqu'une déclaration en douane est manifestement incomplète, 
les autorités postales appellent généralement l'attention de l'expéditeur sur la réglementation 
douanière applicable et peuvent refuser d'accepter l'envoi postal en cause. 
tf-
Lorsqu'une expédition est fractionnée en plusieurs envois, notamment dans le cas des 
expéditions commerciales, les autorités postales informent d'ordinaire l'expéditeur qu'il est 
nécessaire de joindre à chaque envoi des documents distincts (les certificats d'origine, par 
exemple). 
5. Norme 
Les autorités douanières en accord, le cas échéant, avec les autorités postales, désignent les 
bureaux de douane ou autres locaux où les envois postaux peuvent être dédouanés. 
Notes 
1. Des bureaux communs à la douane et à la poste peuvent être créés, ou bien des agents des 
douanes peuvent être affectés en permanence ou à certaines heures de la journée dans des 
bureaux de poste; dans ce dernier cas, les autorités postales peuvent mettre des locaux à la 
disposition de la douane. 
2. Des bureaux de douane peuvent être créés dans les bureaux d'échange, qui sont des bureaux 
de poste chargés de l'échange des envois postaux avec les autorités postales étrangères 
compétentes. 
Exportation des envois postaux 
a) Situation des marchandises à l'égard de la douane 
6. Norme 
L'exportation de marchandises dans des envois postaux est autorisée, que ces marchandises 
soient en libre circulation ou se trouvent sous un régime douanier comme l'entrepôt de douane 
ou l'admission temporaire, à condition que toutes les formalités dont ledit régime est assorti 
soient effectivement observées. 
Note 
L'exportation par la voie postale de certaines marchandises telles que les stupéfiants, les 
explosifs, les produits inflammables et autres substances dangereuses, est strictement réglementée 
et, dans de nombreux cas, interdite aux termes des Actes de l'Union postale universelle. 
b) Présentation à la douane 
7. Norme 
Les autorités douanières désignent les envois postaux qui doivent leur être présentés à 
l'exportation, aux fins de contrôle de la douane. 
Note 
Dans le cadre du système dit de "dédouanement sur documents" des colis postaux, en usage dans 
certains pays, seuls les documents et non pas les envois proprement dits sont soumis en premier 
lieu à la douane. La douane indique alors aux autorités postales les envois qui doivent lui être 
présentés à des fins de contrôle. 
\k-
8. Pratique recommandée 
Les autorités douanières ne devraient pas, en règle générale, exiger que les envois postaux leur 
soient présentés à l'exportation, aux fins de contrôle de la douane, sauf s'ils contiennent des 
marchandises dont l'exportation doit être attestée, des marchandises soumises à des prohibitions 
ou des restrictions à l'exportation ou passibles de droits et taxes à l'exportation, ou encore des 
marchandises d'une valeur supérieure à un montant fixé par la législation nationale, ou si les 
envois sont choisis pour faire l'objet d'un contrôle de la douane par sondages ou par larges 
épreuves. 
Notes 
1. Il existe plusieurs cas dans lesquels l'exportation peut devoir être attestée, notamment 
lorsque les marchandises sont exportées temporairement, ou au titre du drawback ou après 
admission temporaire. 
2. Les marchandises exportées par la voie postale peuvent être dédouanées avant d'être 
déposées à la poste ou après. Dans les pays où elles sont habituellement dédouanées avant 
d'être déposées à la poste, la douane peut marquer les envois avec un timbre spécial ou y 
apposer une étiquette spéciale; elle peut les sceller ou autoriser l'exportation sur un 
document d'accompagnement comme le bulletin d'expédition (CP 2). Dans les pays où les 
marchandises sont normalement dédouanées après avoir été déposées à la poste, le 
dédouanement peut s'effectuer dans un bureau d'échange ou dans un autre bureau de poste 
où la douane est représentée, les marchandises étant transférées, s'il y a lieu, dans un bureau 
de poste de ce genre aux fins de contrôle. 
3. Les marchandises passibles de droits et taxes à l'exportation sont généralement dédouanées 
avant d'être déposées à la poste, les droits et taxes à l'exportation étant acquittés avant que 
les marchandises ne soient remises aux autorités postales en vue de l'exportation. Toutefois, 
dans certains pays, les autorités postales peuvent recouvrer les droits et taxes à l'exportation, 
le règlement des comptes et le paiement s'effectuant comme à l'importation. 
c) Documents 
9. Pratique recommandée 
Une déclaration de marchandises ne devrait être exigée pour l'exportation des envois postaux que 
s'ils contiennent des marchandises dont l'exportation doit être attestée, des marchandises 
soumises à des prohibitions ou des restrictions à l'exportation ou passibles de droits et taxes à 
l'exportation, ou encore des marchandises d'une valeur supérieure à un montant fixé par la 
législation nationale. 
d) Vérification des envois postaux 
10. Norme 
Les autorités douanières ne vérifient pas systématiquement tous les envois postaux à 
l'exportation, ces vérifications s'effectuant uniquement par sondages ou par larges épreuves. 
I A 
11. Pratique recommandée 
Dans les cas où les autorités douanières usent de leur droit de vérifier les envois postaux à 
l'exportation, elles devraient limiter cette vérification aux mesures jugées nécessaires pour assurer 
l'observation des lois et règlements que la douane est chargée d'appliquer. 
Envois postaux en transit 
12. Norme 
Les envois postaux ne sont soumis à aucune formalité douanière lorsqu'ils sont acheminés en 
trafic international. 
Importation des envois postaux 
a) Marchandises pouvant être admises 
13. Norme 
L'importation de marchandises dans des envois postaux est autorisée, que ces marchandises 
soient destinées à être dédouanées pour la mise à la consommation ou a être placées sous un 
autre régime douanier. 
b) Présentation aux autorités douanières 
14. Norme 
Les autorités douanières désignent les envois postaux importés qui doivent leur être présentés 
aux fins de contrôle de la douane. 
Note 
Dans le cadre du système dit de "dédouanement sur documents" des colis postaux, en usage dans 
certains pays, seuls les documents et non pas les envois proprement dits sont soumis en premier 
lieu à la douane. La douane indique alors aux autorités postales les envois qui doivent lui être 
présentés à des fins de contrôle. 
15. Pratique recommandée 
Les autorités douanières ne devraient pas, en règle générale, exiger la présentation des envois de 
la poste aux lettres importés qui appartiennent aux catégories suivantes: 
(i) les cartes postales et les lettres contenant uniquement des messages personnels; 
(ii) les cécogrammes; 
(iii) les imprimés non passibles de droits et taxes à l'importation. 
16. Norme 
Lorsque les envois postaux importés sont présentés à la douane, celle-ci n'exige que les 
documents indispensables au dédouanement. 
Notes 
1. Les documents en cause peuvent varier d'après la nature de l'envoi, son contenu, sa valeur, 
etc. D'ordinaire, il s'agira notamment des formules de déclaration en douane Cl ou C 2/CP 
3, selon le cas, ainsi que du bulletin d'expédition CP 2 dans le cas des colis postaux, et des 
certificats d'origine, dés factures, etc., éventuellement nécessaires. 
2. Plusieurs méthodes peuvent être utilisées pour transmettre la formule de déclaration en 
douane C 2/CP 3. Cette formule peut en effet être jointe au bulletin d'expédition ou être 
collée sur l'envoi, lui être attachée ou être renfermée dans l'envoi si le pays de destination le 
demande. Elle peut également être expédiée séparément, lorsque des dispositions 
particulières ont été arrêtées à cet effet aux termes d'un accord. 
17. Norme 
Lorsque la formule de déclaration en douane C 2/CP 3 est prévue à l'importation des envois 
postaux, les autorités douanières n'en exigent qu'un seul exemplaire. 
c) Dédouanement au vu des formules de déclaration en douane C 1 et C 2/CP 3 ou d'une 
déclaration de marchandises 
18. Pratique recommandée 
Lorsque tous les renseignements exigés par les autorités douanières figurent sur la formule de 
déclaration en douane C 1 ou C 2/CP 3 correspondante et sur les documents justificatifs, les 
envois postaux devraient être dédouanés au vu de ces documents, sans qu'une déclaration de 
marchandises distincte soit exigée, sauf en ce qui concerne les envois commerciaux d'une valeur 
supérieure à un montant fixé par la législation nationale et les marchandises destinées à être 
placées sous un régime douanier autre que la mise à la consommation. 
19. Norme 
Lorsque les marchandises contenues dans des envois postaux doivent être dédouanées sous un 
régime douanier autre que la mise à la consommation, une déclaration de marchandises est 
présentée sur la formule prescrite pour le régime douanier en question, et en nombre 
d'exemplaires requis; les autres formalités dont ce régime est assorti sont également obligatoires. 
Note 
La déclaration de marchandises peut être un document national ou un document international 
comme le carnet ATA. 
20. Norme 
Lorsqu'une déclaration de marchandises est exigée pour les envois postaux à mettre à la 
consommation, la formule de déclaration à utiliser est conforme au modèle officiel prescrit par 
les autorités compétentes, les autres formalités dont ce régime est assorti étant également 
obligatoires. 
-^ 
Notes 
1. La formule de déclaration de marchandises pour mise à la consommation peut être la même 
que celle qui est prescrite pour les importations effectuées par d'autres moyens, ou il peut 
s'agir d'une formule spécialement conçue pour les importations par la voie postale. 
2. La déclaration de marchandises peut être établie par les autorités postales, par le destinataire 
ou par un représentant autorisé à cet effet. 
d) Vérification des envois postaux 
21. Norme 
Les autorités douanières ne vérifient pas systématiquement tous les envois postaux importés, 
mais procèdent uniquement à des vérifications par sondages ou par larges épreuves. 
22. Pratique recommandée 
Dans les cas où les autorités douanières usent de leur droit de vérifier les envois postaux à 
l'importation, elles devraient limiter cette vérification aux mesures jugées nécessaires pour 
assurer l'observation des lois et règlements que la douane est chargée d'appliquer. 
e) Liquidation et recouvrement des droits et taxes à l'importation 
23. Pratique recommandée 
Un système de taxation forfaitaire devrait être appliqué aux marchandises importées pour la mise 
à la consommation dans des envois postaux à condition qu'il ne s'agisse pas d'une importation de 
nature commerciale et que la valeur globale des marchandises ne dépasse pas un montant qui ne 
devrait pas être inférieur à 100 dollars des Etats-Unis d'Amérique. Le système de taxation 
forfaitaire: 
devrait comporter des taux qui couvrent toutes les catégories de droits et taxes à 
l'importation; 
ne devrait pas priver les marchandises du bénéfice des facilités d'admission en franchise qui 
pourraient leur être appliquées en vertu d'autres dispositions; 
devrait laisser la possibilité d'imposer les marchandises, si le destinataire est présent lors du 
dédouanement et en fait la demande, en appliquant les taux de droits et taxes à l'importation 
normalement exigibles, les autorités douanières pouvant toutefois, dans ce cas, exiger que 
toutes les marchandises passibles de droits et taxes à l'importation soient taxées de cette 
manière; et 
ne devrait pas exclure la possibilité pour les autorités douanières, de fixer des taux spéciaux 
pour les marchandises fortement taxées ou même d'exclure certaines marchandises du 
bénéfice de la taxation forfaitaire. 
c -
Note 
Une importation est généralement considérée comme n'étant pas de nature commerciale 
lorsqu'elle est occasionnelle et porte exclusivement sur des marchandises destinées à être utilisées 
ou consommées à titre personnel par le destinataire ou sa famille, et dont la nature ou la quantité 
ne permet pas de penser qu'elles sont importées à des fins commerciales. 
24. Pratique recommandée 
L'admission en franchise de droits et taxes à l'importation devrait être accordée pour les envois 
constituant uniquement des cadeaux personnels (à l'exclusion de l'alcool, des boissons alcoolisées 
et des tabacs) dont la valeur globale, déterminée sur la base des prix de détail pratiqués dans le 
pays d'expédition, ne dépasse pas 30 DTS . Lorsque plusieurs envois sont expédiés 
simultanément par un même expéditeur à un même destinataire, la valeur totale de ces envois 
constitue la valeur globale. Les formalités requises pour obtenir l'admission en franchise des 
droits et taxes à l'importation devraient être aussi simples que possible. Ces cadeaux devraient 
pouvoir être admis avec dispense des prohibitions ou restrictions de caractère économique. 
Notes 
1. Un cadeau est généralement considéré comme personnel s'il: 
(a) est expédié à un particulier, par un autre particulier résidant à l'étranger ou en son nom; 
(b) a un caractère occasionnel; 
(c) comprend uniquement des marchandises destinées à l'usage personnel du destinataire ou 
à celui de sa famille, et est dépourvu, en raison de la nature ou de la quantité des 
marchandises importées, de tout caractère commercial. 
2. Pour faciliter le dédouanement rapide, à l'importation, des envois constituant des cadeaux, 
l'expéditeur indique généralement sur la formule de déclaration de douane Cl ou C2/CP3 
que l'envoi constitue un cadeau et spécifie sa valeur et son contenu. 
25. Pratique recommandée 
Lorsque la mainlevée a été accordée pour des envois postaux importés qui sont livrés au 
destinataire par les autorités postales ou par une entreprise autorisée avant le paiement des droits 
et taxes à l'importation exigibles, les autorités douanières devraient prévoir des dispositions aussi 
simples que possible pour le recouvrement desdits droits et taxes. 
Notes 
1. D'ordinaire, les autorités postales recouvrent les droits et taxes à l'importation auprès du 
destinataire au moment de la livraison et effectuent périodiquement le paiement à la douane, 
par exemple, en fin de trimestre. Toutefois, les autorités postales peuvent acquitter à la 
douane les droits et taxes à l'importation pour le compte du destinataire lorsqu'un envoi leur 
est remis pour être livré. 
2. En vertu de dispositions de caractère facultatif des Actes de l'Union postale universelle, 
l'expéditeur d'un envoi postal peut, dans certains cas, prendre à sa charge tous les frais, y 
compris les droits et taxes à l'importation, dont l'envoi est grevé à la livraison. 
-?( 
Remboursement ou remise des droits et taxes à l'importation 
26. Norme 
Lorsque des envois postaux ne sont pas remis ou sont refusés par le destinataire, le 
remboursement ou la remise des droits et taxes à l'importation est accordé, sur demande, pour les 
marchandises qui y sont contenues à condition que ces marchandises soient: 
(a) réexportées, ou 
(b) selon la décision des autorités douanières, détruites ou abandonnées sans frais, au profit du 
Trésor public. 
Renseignements concernant les formalités douanières applicables au trafic postal 
27. Norme 
Les autorités douanières font en sorte que toute personne intéressée puisse se procurer sans 
difficulté tous renseignements utiles au sujet des formalités douanières applicables au trafic postal 
dans leur pays. 
Note 
Ces renseignements peuvent être fournis par les voies auxquelles la douane a normalement 
recours ou par l'intermédiaire des services d'information des autorités postales. 
-T~? -
Appendice I à l'annexe II 
Réserves et notifications à formuler par la Communauté à l'égard de l'annexe F.4 à la 
Convention internationale pour la simplification et Vharmonisation des régimes douaniers 
1- Réserve générale (observation d'ordre général) 
La législation communautaire ne couvre qu'une partie des dispositions de cette annexe. Pour 
les domaines non couverts par la législation communautaire, les Etats membres émettent, s'il 
y a lieu, leurs propres réserves. 
2. Norme 19 
Le trafic postal n'est pas couvert par la législation communautaire relative au carnet ATA 
3. Pratique recommandée 23 
La législation communautaire ne prévoit pas de système de taxation forfaitaire en matière de 
la taxe sur la valeur ajoutée et des accises. 
4. Pratique recommandée 24 
La législation communautaire prévoit l'admission en franchise des marchandises dont la 
valeur globale n'est pas supérieure à 45 Ecus et qui font l'objet de petits envois sans 
caractère commercial adressés sans paiement d'un pays tiers par un particulier à un autre 
particulier se trouvant dans le territoire de la Communauté. 
Outre, les restrictions quantitatives pour les tabacs, l'alcool et les boissons alcoolisées, la 
législation communautaire prévoit les quantités maximales suivantes pour l'admission en 
franchise des taxes ou de droits et taxes à l'importation des produits cités ci-après et à 
concurrence des quantités citées en regard de chacun d'eux: 
Franchise de: 
taxes 
a) café: 500 grammes 
ou 
extraits et essences de café: 200 grammes 
b) thé: 100 grammes 
ou 
extraits et essences de thé: 
droits et taxes 40 grammes 
/ * 
c) parfums: 50 grammes 
ou 
eaux de toilette: 0,25 litre. 
5. Pratique recommandée 25 
La législation communautaire prévoit l'admission en franchise des droits de douane des 
envois composés de marchandises qui sont expédiées directement d'un pays tiers à un 
destinataire se trouvant dans la Communauté et dont la valeur intrinsèque n'excède pas 22 
Ecus au total par envoi. 
En matière de la taxe sur la valeur ajoutée elle prévoit l'admission en exonération des 
importations de biens dont la valeur globale n'excède pas 10 Ecus. Les Etats membres 
peuvent admettre en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée les importations de biens 
dont la valeur globale est supérieure à 10 Ecus et n'excède pas 22 Ecus. 
Toutefois, les Etats membres peuvent exclure de l'exonération de la taxe sur la valeur 
ajoutée, les biens importés dans le cadre d'une vente par correspondance. Dans ce cadre, 
certains d'entre eux ont mis en place, pour les importations de périodiques vendus par 
abonnement, un système offrant aux éditeurs de pays tiers la possibilité de payer, au nom de 
leurs abonnées dans l'Etat membre d'importation, la taxe sur la valeur ajoutée due à 
l'importation sur ces périodiques. 
6. Norme 26 
La législation communautaire prévoit l'abandon des marchandises au profit du Trésor public, 
si cette possibilité est prévue par la réglementation nationale. 
Toutefois, cette législation envisage qu'en matière d'admission temporaire l'abandon au profit 
du Trésor public, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, est toujours possible avec 
l'accord des autorités douanières. 
Les procédures de remboursement ou de la remise des droits d'accises relèvent de la 
compétence des Etats membres de la CE. 
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ISSN 0254-1491 
COM(94) 325 final 
DOCUMENTS 
FR n 02 
N° de catalogue : CB-CO-94-337-FR-C 
ISBN 92-77-71797-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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