Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant en ce qui concerne la durée d'application du minimum du taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. L'article 12, paragraphe 3, point a), 2ème alinéa, de la directive 77/388/CEE [1] prévoit que, sur proposition de la Commission, après consultation du Parlement européen et du Conseil économique et social, le Conseil statue, à l'unanimité, sur le niveau du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée.

[1] JO L 145 du 13. 6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/17/CE (JO° L 84 du 5.4.2000, p. 24).

2. Cette disposition s'inscrit dans le cadre fixé par l'article 93 du traité CE qui dispose que le Conseil arrête les dispositions touchant à l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l'établissement et le fonctionnement du Marché intérieur. Dans cette perspective, la détermination du taux normal est toujours apparue comme indispensable tant dans le cadre des dispositions transitoires actuellement en vigueur, que dans la perspective du régime définitif pour le système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

3. En 1987 déjà dans le cadre du programme de travail en vue de l'établissement du Marché intérieur en janvier 1993, la Commission avait présenté des propositions visant à mettre en place un régime d'harmonisation fiscale définitif. Les éléments essentiels de ces propositions, qui étaient conçues de façon à réaliser un véritable Marché intérieur par le biais de l'imposition dans le pays d'origine, étaient, en ce qui concerne les taux, les suivants: une structure fiscale harmonisée comprenant deux catégories de taux et le rapprochement, à l'intérieur d'une fourchette, des taux appliqués par les États membres.

4. Toutefois, dès 1989, il apparaissait clairement qu'il serait impossible d'adopter les propositions de la Commission avant le 1er janvier 1993, et le Conseil ECOFIN a donc décidé d'adopter un régime transitoire. En matière de taux, la directive 92/77/CEE [2], prévoyant un rapprochement des taux, a été adoptée.

[2] Directive 92/77/CEE (JO L 316 du 31.10.1992, p. 1).

5. Cette directive instaurant le système du taux minimum, prévoyait, qu'à partir du 1er janvier 1993, le taux normal ne pourrait être inférieur à 15 %. Une faculté était toutefois offerte aux États membres d'appliquer un ou deux taux réduits, égal ou supérieur à 5 % à des catégories limitativement énumérées de livraisons de biens ou de prestations de services. Certaines dérogations transitoires ont été également prévues pour tenir compte de situations particulières.

6. En même temps cependant, le Conseil réaffirmait juridiquement et politiquement l'engagement qu'il avait pris en avril 1967 de mettre en place un système définitif d'imposition basé sur la taxation des biens et services dans l'État membre d'origine et se fixait une nouvelle échéance pour atteindre cet objectif, à savoir le 31 décembre 1996.

7. En juillet 1996, le programme adopté par la Commission envisageait un passage progressif au système définitif. La première étape prévue devait être la modernisation et une application plus uniforme du régime existant par les États membres, assortie de modifications devant conduire au système définitif. À cette occasion, la Commission a souligné le caractère indispensable du rapprochement des taux de TVA au sein d'une structure harmonisée. De plus, un certain degré d'harmonisation des taux est également nécessaire, afin de garder à la taxe sa neutralité sur les conditions de concurrence entre les entreprises. Néanmoins et comme en 1987, il est très rapidement apparu qu'un tel degré d'harmonisation n'était pas réalisable, compte tenu de la situation intérieure dans les différents États membres.

8. C'est pourquoi, afin, d'une part, d'assurer le maintien du niveau d'harmonisation des taux atteint, et d'autre part, se placer dans la perspective d'un régime définitif de TVA fondé sur le principe de taxation à l'origine qui nécessiterait un rapprochement approfondi des taux de TVA, la Commission a présenté, ainsi que le prévoyait la directive sur le rapprochement des taux de 1992, une nouvelle proposition de directive [3] le 20 décembre 1995. Cette proposition prévoyait un taux normal situé dans une fourchette dont le seuil était fixé à 15% et dont le plafond se situait à 25%. Compte tenu du caractère transitoire du régime de taxation en vigueur, la durée d'application de ce régime était limitée à deux ans (du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998).

[3] COM(95) 731 (JO C 73 du 13.3.1996, p. 22).

9. Cette fourchette s'inspirait des taux pratiqués dans les États membres, le niveau du taux normal appliqué ayant toujours varié entre 15 % et 25 %. Actuellement encore, le taux de 15 % est appliqué dans un État membre (L) et le taux de 25 % est appliqué dans deux États membres (DK et S).

10. Une proposition identique a été présentée par la Commission au Conseil pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999.

11. Ces propositions de rapprochement des taux, fondées sur la détermination d'une fourchette pour la fixation du taux normal, ont été rejetées par le Conseil. Dans les deux cas, ces propositions ont été modifiées par le Conseil [4] qui n'a retenu que le principe du taux minimum par la référence à un seuil de 15 % comparable au système mis en oeuvre par la directive de 1992 et qui a fixé une date d'échéance au 31 décembre 2000.

[4] Directive 96/95/CE du Conseil du 20.12.1996 (JO L 338 du 28.12.1996, p. 89) et directive 1999/49/CE du Conseil du 25.5.1999 (JO L 139 du 2.6.1999, p. 27).

12. Depuis lors, la Commission a adopté récemment une nouvelle stratégie visant à améliorer le fonctionnement du système de TVA dans le cadre du Marché intérieur [5]. Cette stratégie ne remet pas en cause l'idée même d'un régime définitif de taxation ni d'une harmonisation des taux comme objectifs à long terme.

[5] COM(2000) 348 final. Communication de la Commission sur la stratégie visant à améliorer le fonctionnement du système de TVA dans le cadre du Marché intérieur.

13. Toutefois, dans un souci d'amélioration du fonctionnement du Marché intérieur à court terme, il s'indiquait de réévaluer le programme que la Commission avait présenté en 1996. C'est pourquoi la Commission a proposé une stratégie applicable en plusieurs étapes et axée sur quatre objectifs principaux, à savoir la simplification et la modernisation des règles existantes, une application plus uniforme des dispositions actuelles et une nouvelle mise en oeuvre de la coopération administrative.

14. Pendant cette période, il convient néanmoins d'éviter qu'une différence grandissante entre les taux normaux de TVA appliqués par les États membres ne risque de conduire à des déséquilibres structurels au sein de l'Union et à des distorsions de concurrence dans certains secteurs d'activité.

15. Dans ces circonstances, il paraît donc encore approprié de conserver, de manière temporaire, le principe du niveau minimum du taux normal actuel au taux de 15 % et il convient de proposer la prorogation de la législation en vigueur.

16. La période d'application de ce taux prévue par l'article 12, paragraphe 3, point a), de la directive 77/388/CEE arrivant à échéance le 31 décembre 2000, l'objet de la présente proposition est de permettre au Conseil de proroger cette période d'application du taux minimum en matière de taux normal. Le seuil du taux normal est ainsi fixé à 15 % pour une période de cinq ans, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005.

Commentaires sur les articles

Article premier

Au premier paragraphe, il est proposé que le minimum du niveau actuel du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée dans les différents États membres fixé à 15 % soit prorogé à compter du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2005.

Le paragraphe 2 fixe l'échéance du niveau minimal proposé pour le taux normal au 31 décembre 2005. Cette disposition sera soumise à révision, étant donné que, sur proposition de la Commission, le Conseil devra statuer, d'ici au 31 décembre 2005 au plus tard, sur le niveau du taux normal applicable après cette date.

Articles 2 à 4

Ces articles prévoient les mesures d'entrée en vigueur de la directive.

2000/0223 (CNS)

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant en ce qui concerne la durée d'application du minimum du taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,

vu la proposition de la Commission [6],

[6] JO C du , p. .

vu l'avis du Parlement européen [7],

[7] JO C du , p. .

vu l'avis du Comité économique et social [8],

[8] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) L'article 12, paragraphe 3, point a), de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme [9], prévoit que le Conseil décide du niveau du taux normal applicable après le 31 décembre 2000.

[9] JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/17/CE (JO L 84 du 5.4.2000 p. 24).

(2) Si le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée actuellement en vigueur dans les États membres, en combinaison avec les mécanismes du régime transitoire, assure un fonctionnement acceptable de ce régime, il convient toutefois d'éviter, au moins pendant la période de mise en oeuvre d'une nouvelle stratégie de simplification et de modernisation de la législation communautaire actuellement en vigueur en matière de TVA, telle qu'exposée dans la communication de la Commission du 7 juin 2000 [10], qu'une différence grandissante entre les taux normaux de TVA appliqués par les États membres ne conduise à des déséquilibres structurels au sein de la Communauté et à des distorsions de concurrence dans certains secteurs d'activité.

[10] COM(2000) 348 final.

(3) Il paraît donc approprié de conserver le niveau minimal actuel de 15 % du taux normal pour une autre période suffisamment longue pour permettre la mise en oeuvre de ladite stratégie de simplification et modernisation,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 12, paragraphe 3, point a), de la directive 77/388/CEE, le premier et le deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

"Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé par chaque État membre à un pourcentage de la base d'imposition qui est le même pour les livraisons de biens et pour les prestations de service. À partir du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2005, ce pourcentage ne peut être inférieur à 15 %.

Sur proposition de la Commission, après consultation du Parlement européen et du Conseil économique et social, le Conseil décide, à l'unanimité, du niveau du taux normal applicable après le 31 décembre 2005."

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avec effet au 1er janvier 2001. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2001.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président