RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN  
du 10 mai 2012  
contenant les observations qui font partie intégrante de sa décision concernant la décharge sur 
l’exécution du budget de l’Agence européenne des produits chimiques pour l’exercice 2010  
LE PARLEMENT EUROPÉEN,  
— vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne des produits chimiques relatifs à 
l’exercice 2010,  
— vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne des produits 
chimiques relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de l’Agence (  1 ), 
— vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7-0051/2012),  
— vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes (  2 ), et notamment son article 185,  
— vu le règlement (CE) n  o 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (  3 ) instituant une Agence 
européenne des produits chimiques, et notamment son article 97,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règle ­
ment financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du 
Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (  4 ), et 
notamment son article 94,  
— vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,  
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de 
la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0126/2012),  
A. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes 
annuels de l’Agence européenne des produits chimiques («l’Agence») pour l’exercice 2010 sont fiables et 
que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;  
B. considérant que, le 10 mai 2011, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l’Agence sur 
l’exécution de son budget pour l’exercice 2009 (  5 ) et que, dans sa résolution accompagnant la décision 
de décharge, le Parlement a notamment:  
— invité l’Agence à informer l’autorité de décharge des mesures prises pour améliorer son système de 
contrôle en renforçant ses circuits financiers, ses flux de travail, ses plans d’action et ses évaluations 
des risques;  
— encouragé l’Agence à s’assurer que:  
— toutes les composantes nécessaires aux décisions de financement sont en place,FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/193  
( 1 ) JO C 366 du 15.12.2011, p. 33.  
( 2 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.  
( 3 ) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.  
( 4 ) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.  
( 5 ) JO L 250 du 27.9.2011, p. 150.
— les informations nécessaires à tous les niveaux de l’organisation sont dûment définies et traitées,  
— le programme de travail annuel fasse état de toutes les ressources rendues disponibles par le 
budget,  
— la documentation relative aux procédures financières et les listes de contrôle soient achevées et 
mises à jour,  
— appelle l’Agence à poursuivre ses efforts de planification et de contrôle en matière de passation 
de marchés et d’exécution budgétaire afin de réduire encore la proportion de reports de crédits;  
C. considérant que le budget global de l’Agence est passé de 70 400 000 EUR pour l’exercice 2009 à 
75 500 000 EUR pour l’exercice 2010, ce qui représente une augmentation de 7,24 %;  
D. considérant que l’Agence a reçu une contribution temporaire de 36 000 000 EUR de l’Union euro ­
péenne et de l’AELE;  
Gestion budgétaire et financière  
1. relève que la somme indiquée par la Cour des comptes pour le budget de l’Agence est de 
75 000 000 EUR, alors que l’Agence a déclaré un budget de 75 500 000 EUR pour l’exercice 2010;  
2. relève que l’Agence est financée par des redevances versées par l’industrie pour l’enregistrement des 
substances chimiques et éventuellement par une contribution de l’Union;  
3. rappelle que la contribution initiale de l’Union au budget de l’Agence pour 2010 s’élève à 
25 305 000 EUR; fait observer, par ailleurs, que 8 700 000 EUR, provenant de la récupération de 
l’excédent, ont été ajoutés à ce montant, ce qui porte la contribution totale de l’Union à 
34 005 000 EUR pour 2010 (  1 ); reconnaît par ailleurs que, dans la mesure où les recettes perçues 
sous forme de redevances ne sont habituellement portées au crédit de l’Agence que vers la fin de 
l’année, la contribution de l’Union a été jugée nécessaire pour permettre le paiement des frais de 
fonctionnement jusqu’en octobre 2010;  
4. constate que l’Agence évoque une contribution temporaire de l’Union s’élevant à 36 000 000 EUR pour 
2010 alors même que ce montant comprend également la contribution de l’AELE;  
5. note que, selon le rapport de l’Agence sur la gestion budgétaire et financière, celle-ci s’engage à 
rembourser intégralement la contribution temporaire de l’Union à la Commission dès réception de la 
note de débit correspondante; constate que l’Agence a remboursé la contribution temporaire en 
mars 2011 et que la Commission a perçu des intérêts;  
6. relève que, selon le rapport de l’Agence sur la gestion budgétaire et financière, le budget initial de 
l’Agence pour 2010 s’élevait à 86 481 700 EUR; observe cependant que le conseil d’administration a 
adopté deux budgets rectificatifs en cours d’année, réduisant les dépenses budgétaires de 
11 000 000 EUR, soit 12,75 %, au total;  
7. note que, selon le rapport de l’Agence sur la gestion budgétaire et financière, le budget arrêté pour le 
titre I en 2010, de 47 214 285 EUR, a été réduit de 8 %, soit de 3 787 650,18 EUR; convient avec 
l’Agence que cette réduction découle principalement d’un taux de recrutement moins important qu’ini ­
tialement prévu; note également un taux d’exécution total de 97,2 % pour le titre I;  
8. observe également que, d’après le rapport de l’Agence sur la gestion budgétaire et financière, les 
dépenses afférentes au titre II représentaient 92,4 % du budget rectificatif (10 739 727,92 EUR contre 
11 624 281,05 EUR), ce qui découle de l’annulation de plusieurs projets de conseil en informatique qui 
seront mis en œuvre dans le cadre du futur contrat d’externalisation, en 2011;  
9. constate, d’après le rapport d’activité annuel de l’Agence, que celle-ci a réussi à obtenir le versement de 
près de 23 000 redevances, pour un montant total de 349 700 000 EUR;FR L 286/194 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012  
( 1 ) JO L 64 du 12.3.2010, p. 447.
10. relève que, d’après la Cour des comptes, l’Agence est entièrement autofinancée depuis 2010, mais que 
son règlement financier est encore susceptible d’être révisé de manière à intégrer un mécanisme 
permettant de conserver l’excédent de recettes propres afin de financer les activités futures de l’Agence;  
11. prend acte de la réponse de l’Agence, qui précise qu’elle intégrera une proposition de mécanisme de 
gestion de l’excédent de recettes lors de la révision de son règlement financier, qui aura lieu prochai ­
nement; comprend, d’après le rapport d’activité annuel de l’Agence, qu’un accord a été conclu avec un 
dépositaire externe reconnu et qu’un autre est en préparation afin de garantir la sécurité et la diversi ­
fication des risques des réserves de trésorerie accumulées qui devraient être la principale source de 
financement de l’Agence jusqu’à la mise en place du prochain cadre financier pour la période 2014- 
2020; relève que l’Agence a placé des réserves de liquidités auprès de la Banque européenne d’inves ­
tissement et de la Banque centrale de Finlande à des fins de gestion des actifs;  
Reports de crédits  
12. constate, d’après le rapport de l’Agence sur la gestion budgétaire et financière, que les reports de crédits 
d’engagement et de paiement, d’un montant de 12 254 740,59 EUR, concernent principalement les 
coûts informatiques d’appui aux opérations (5 747 560,42 EUR) et les frais généraux d’administration 
de l’Agence (1 555 943,82 EUR);  
13. constate également, sur la base du rapport de l’Agence sur la gestion budgétaire et financière, qu’un 
montant total de 2 533 156,09 EUR a été annulé des crédits d’engagement et de paiement reportés du 
budget en 2009; note en particulier que cela concerne principalement le titre II;  
14. regrette que la Cour des comptes ne mentionne pas les crédits de l’Agence reportés et annulés ensuite 
dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2010;  
15. se félicite des efforts de l’Agence pour améliorer la planification et le suivi des ressources et pour 
introduire des lignes directrices afin de promouvoir le principe d’annualité; reconnaît en particulier que 
l’Agence est parvenue à réduire son taux de report, qui est passé de 29,7 % en 2009 à 16,3 % en 2010;  
16. souligne également que, dans la mesure où l’Agence utilise des crédits non dissociés pour tous ses titres, 
il est illusoire de s’attendre à ce que toutes les opérations inscrites au budget pour une année civile 
puissent être à la fois engagées et payées au cours du même exercice budgétaire, en particulier pour ce 
qui concerne les dépenses opérationnelles liées à des projets (développement de systèmes informatiques, 
par exemple);  
Procédure de passation des marchés  
17. relève également, sur la base du rapport d’activité annuel de l’Agence, que 350 passations de marchés 
ont été réalisées en 2010, dont les contrats-cadres pluriannuels dans les domaines de l’informatique, des 
services d’expertise en matière de sécurité et de qualité, de la communication et de la formation 
linguistique;  
18. reconnaît en particulier que les accords ont été conclus en grande partie en vertu de contrats-cadres 
existants dans les domaines des services de conseil en informatique, et en ce qui concerne les questions 
scientifiques, techniques, environnementales et socioéconomiques liées à REACH;  
Gestion des ressources humaines  
19. note que, selon le rapport d’activité annuel de l’Agence, celle-ci a recruté plus de cent vingt nouveaux 
agents en 2010; observe en particulier que l’accent a été mis sur le recrutement d’experts afin de 
renforcer la capacité scientifique de l’Agence; relève en outre que l’Agence a privilégié le recrutement de 
cadres moyens et supérieurs aux fins d’assurer la mise en œuvre de la nouvelle structure organisation ­
nelle à partir de janvier 2011;  
20. invite l’Agence à mieux planifier ses activités et projets dans le domaine des ressources humaines lors de 
l’établissement de son programme de travail annuel; relève notamment que, selon le rapport d’activité 
annuel de l’Agence, en raison des délais d’inscription trop longs et de leur incidence sur les services de 
ressources humaines, certaines activités de formation ont été reléguées au second plan, et plusieurs 
projets en matière de ressources humaines ont été reportés ou ont bénéficié de moins d’attention que 
prévu;FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/195
Conflits d’intérêts  
21. étant donné que l’Agence participe à la prise de décisions d’importance majeure pour les consomma ­
teurs et compte tenu de son exposition, du fait de son importance pour le secteur industriel, attend avec 
intérêt de recevoir et d’examiner les résultats et les recommandations du rapport spécial de la Cour des 
comptes sur les situations de conflits d’intérêts, dont la publication est prévue d’ici à la fin du mois de 
juin 2012;  
22. estime qu’après la phase initiale de mise en place, axée sur les procédures, l’Agence doit veiller à une 
affectation de son budget et de ses effectifs qui lui permette d’avoir un plein rendement sur le fond, en 
particulier en ce qui concerne l’évaluation, les restrictions et l’autorisation;  
Audit interne  
23. estime que l’Agence a amélioré ses processus administratifs (y compris ses circuits financiers) et son 
fonctionnement opérationnel grâce à l’élaboration d’un système de gestion intégré de la qualité (ISO 
9001); salue également le fait que l’Agence a placé l’évaluation des risques au rang de ses priorités dans 
le cadre des audits, de son programme de travail annuel, et, le cas échéant, de son processus décision ­
nel; considère qu’il s’agit d’une bonne pratique que toutes les agences devraient suivre;  
24. relève que le service d’audit interne de l’Agence a rendu un avis consultatif sur le niveau de préparation 
à l’enregistrement, dont les résultats ont été transmis au directeur exécutif le 14 avril 2010; souligne 
que cet audit avait pour objectif d’évaluer les capacités de l’Agence à faire face aux délais d’enregis ­
trement à venir;  
25. se félicite, à cet égard, de la mise en place par l’Agence d’une unité distincte chargée de l’enregistrement 
et des demandes, et d’un groupe de travail d’urgence; invite néanmoins l’Agence à améliorer la cohé ­
rence dans le traitement des dossiers; note qu’il s’agit d’une condition préalable essentielle aux activités 
d’enregistrement et que l’Agence devrait accroître ses efforts à cet égard en mettant en place un 
processus standardisé pour l’actualisation des règles d’enregistrement, ainsi qu’une chaîne d’information 
et une documentation suffisante concernant les décisions adoptées à cette fin;  
26. demande également à l’Agence de préparer le personnel de son unité d’enregistrement à une charge de 
travail accrue par rapport au niveau actuel en les formant (notamment les cadres moyens) et en mettant 
en place des solutions de remplacement pour le personnel affecté aux postes clés; souligne que l’unité 
d’enregistrement doit privilégier la réalisation de tâches qui demandent des connaissances spécifiques sur 
l’enregistrement;  
27. invite l’Agence à respecter une méthode de communication des données strictement ascendante et 
descendante et des lignes directrices claires pour définir les indicateurs pertinents et choisir les outils 
appropriés;  
28. observe que la structure d’audit interne a effectué deux audits internes d’assurance, en 2010, l’un sur le 
processus de remplacement du personnel et l’autre sur le processus de facturation des redevances;  
Résultats  
29. note que deux échéances importantes ont été adoptées, vers la fin de l’année 2010, en ce qui concerne 
le règlement-cadre REACH et le règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage; se 
félicite, dès lors, que l’Agence ait réussi à gérer la réception et le traitement de 25 000 dossiers 
d’enregistrement pour 4 300 substances chimiques, couramment utilisées en Europe ou classées 
parmi les plus dangereuses, et plus de trois millions de notifications pour plus de 100 000 substances 
classées et nécessitant un étiquetage visant à protéger les utilisateurs;  
30. salue les initiatives de l’Agence visant à développer son approche axée sur le client et à consolider les 
procédures de retour d’information; constate notamment avec satisfaction que l’Agence a accordé une 
attention particulière à ses activités de communication en organisant des journées «portes ouvertes» 
pour les parties concernées, en diffusant des publications et en fournissant une assistance aux utilisa ­
teurs;FR L 286/196 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012
31. est satisfait de la bonne application par l’Agence de la législation de l’Union sur les produits chimiques;  
32. étudie l’évolution de la situation dans le contexte des marchés informatiques du fait de leurs coûts 
importants et des retards observés pendant la phase de mise en place;  
Rôle de coordinateur du réseau des agences  
33. félicite l’Agence pour avoir coordonné efficacement le réseau des agences dans le cadre de la procédure 
de décharge 2010;  
34. attire l’attention sur les recommandations qu’il avait formulées dans les rapports de décharge antérieurs, 
reprises en annexe à la présente résolution;  
35. renvoie, pour les autres observations de nature horizontale accompagnant sa décision de décharge, à sa 
résolution du 10 mai 2012 (  1 ) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/197  
( 1 ) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0164 (voir page 388 du présent Journal officiel).
ANNEXE  
RECOMMANDATIONS FORMULÉES PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN AU COURS DES ANNÉES PRÉCÉDENTES  
Agence européenne des 
produits chimiques  2008  2009  
Résultats  L’Agence aurait intérêt à mettre en place des procédures de retour d’information et à 
développer une approche davantage axée sur le client.  Demande à la Cour des comptes de réaliser des audits de la performance de l’Agence.  
Gestion budgétaire et 
financière  — Invite l’Agence à prendre des mesures permettant d’améliorer la planification et le 
suivi de ses ressources et crédits (41 % des crédits d’engagement pour les activités 
opérationnelles ont été reportés et 37,5 % annulés). 
— Invite la Commission à examiner les moyens de garantir la mise en œuvre intégrale 
du principe de gestion en fonction des besoins (réserves de trésorerie en 2008: 
18 747 210,75 EUR).  Appelle l’Agence à poursuivre ses efforts de planification et de contrôle en matière de 
passation de marchés et d’exécution budgétaire afin de réduire encore la proportion de 
reports de crédits. Note, en effet, que la Cour des comptes a enregistré un report de 
20 000 000 EUR (29 % des crédits) pour l’année budgétaire 2010, dont quelque 88 % 
correspondent à des activités non encore mises en œuvre, ou dans certains cas à des 
marchandises non reçues, à la fin de l’année; observe en outre que 5 % des crédits ont été 
annulés (3 000 000 EUR).  
Ressources humaines  — Demande une nouvelle fois à l’Agence d’améliorer sa procédure de recrutement. 
— En ce qui concerne la transparence: sur quatorze procédures de recrutement, le 
directeur en personne a présidé le jury de sélection, compromettant ainsi 
l’indépendance des membres du jury. 
— Félicite l’Agence d’avoir pris la décision d’écarter le directeur des délibérations des 
jurys de sélection. 
— Invite l’Agence à mettre en place des procédures bien définies en matière de 
transmission des fonctions.  Il est important pour l’Agence de continuer à surveiller l’exécution de son budget et de son 
plan de recrutement.  
Audit interne  L’audit, mené sur trois procédures, a permis de détecter des faiblesses dans les rapports 
sur les travaux des comités de sélection (absence de justification).  — Invite le directeur exécutif de l’Agence à informer l’autorité de décharge du contenu de 
son plan d’audit. 
— Invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des mesures prises pour améliorer son 
système de contrôle en renforçant ses circuits financiers, ses flux de travail, ses audits, 
ses plans d’action et ses évaluations des risques. 
— Encourage l’Agence à s’assurer: 
— que toutes les composantes nécessaires aux décisions de financement sont en place, 
— que les informations nécessaires sont dûment définies et traitées à tous les niveaux 
de l’organisation, 
— que le programme de travail fait état de toutes les ressources budgétaires 
disponibles, 
— et que la documentation relative aux procédures financières et aux listes de 
contrôle est complète et actualisée.FR L 286/198 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012