14.

L’accord porte essentiellement sur les points suivants: — les actions au titre de l’IAP III doivent être financées selon une approche thématique, afin de maximiser les effets de l’aide de l’Union, tout en assurant la cohérence, les synergies et les complémentarités avec d’autres domaines de l’action extérieure de l’Union, et avec d’autres politiques et programmes pertinents de l’Union, — la cohérence entre l’aide et le cadre général pour l’élargissement, ainsi que la coopération entre la Commission et les États membres visant à assurer la cohérence et à éviter les doubles emplois entre l’aide fournie au titre de l’IAP III et d’autres formes d’aide, — l’aide au titre du règlement repose à la fois sur une approche fondée sur les résultats et sur un principe de la part équitable: elle devrait varier dans sa portée et son intensité en fonction des résultats atteints par les bénéficiaires et, dans le même temps, il y a lieu de tenir compte des besoins et des capacités de ces bénéficiaires afin d’éviter un niveau d’aide exagérément faible par rapport à d’autres bénéficiaires, — il est prévu que la portée et l’intensité de l’aide puissent être modulées en cas de régression importante ou d’absence persistante de progrès de la part d’un bénéficiaire dans les domaines fondamentaux (état de droit et droits fondamentaux, fonctionnement des institutions démocratiques et réforme de l’administration publique ainsi que développement économique et compétitivité), notamment en réduisant les fonds proportionnellement et en les redirigeant, d’une manière qui devrait éviter de compromettre le soutien à l’amélioration des droits fondamentaux, de la démocratie et de l’état de droit, y compris le soutien à la société civile et, le cas échéant, la coopération avec les autorités locales. En cas de reprise des progrès, l’aide serait également modulée en conséquence, afin de soutenir l’effort, — un conseil stratégique spécifique pour la gestion des opérations FEDD+ couvrant les Balkans occidentaux, — les destinataires du financement de l’Union en assurent la visibilité, en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats, et d’en rendre compte, en mettant en avant, d’une manière visible sur les supports de communication liés aux actions soutenues au titre du règlement, le soutien reçu de l’Union et les avantages qu’il présente pour les personnes; et en fournissant des informations ciblées cohérentes, utiles et proportionnées à divers publics, notamment aux médias et au grand public, de manière stratégique, — un équilibre entre les dispositions procédurales de l’instrument: il a été convenu que les documents de programmation seront adoptés au moyen d’actes d’exécution et que la Commission sera habilitée à adopter des actes délégués afin de compléter le règlement en fixant certains objectifs spécifiques et certaines priorités thématiques pour la coopération, ainsi que de modifier les priorités thématiques pour l’aide et la liste des indicateurs de performance clés figurant dans les annexes II, III et IV, — la définition d’indicateurs de performance clés, utilisés pour aider à évaluer les progrès accomplis et, le cas échéant, l’état de préparation des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I, ainsi que la contribution de l’Union à la réalisation des objectifs spécifiques de l’IAP III (annexe IV), — l’application rétroactive du règlement à partir du 1er janvier 2021 (considérant 36).