N° C 329/6 Journal officiel des Communautés européennes 22. 12. 88 
Modification à la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de 
recherche et de développement technologique dans le domaine de l'énergie — énergies non 
nucléaires et utilisation rationnelle de l'énergie — 1989-1992 — JOULE (Joint Opportunities 
for Unconventional or Long-term Energy supply) (') 
COM(88) 757 final — SYN 143 
(Présentée par la Commission, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE 
le 2 décembre 1988.) 
(88/C 329/07) 
La proposition de la Commission est modifiée comme suit: 
Préambule inchangé 
Premier au troisième considérants inchangés 
Insérer le nouveau considérant suivant: 
«considérant que les sources d'énergies renouvelables ont leurs applications les plus favora­
bles dans des pays pour lesquels la dépendance énergétique est particulièrement forte;» 
Quatrième au sixième considérants inchangés 
Insérer le nouveau considérant suivant: 
«considérant que le développement de l'ensemble des technologies relatives aux énergies 
non nucléaires contribue au renforcement de la compétitivité européenne;» 
Septième considérant inchangé 
Insérer le nouveau considérant suivant: 
«considérant qu'un grand nombre de petites et moyennes entreprises (PME) sont impli­
quées dans la recherche et le développement en matière d'énergie non nucléaire, notam­
ment dans le secteur des énergies renouvelables;» 
Huitième au douzième considérants inchangés 
Insérer le nouveau considérant suivant: 
«considérant que la protection de l'environnement doit revêtir une importance majeure 
dans la définition des programmes de recherche énergétique;» 
Treizième considérant inchangé 
Article premier 
Un programme spécifique de recherche et de développement technologique pour la Commu­
nauté économique européenne dans le domaine de l'énergie — énergies non nucléaires et utili­
sation rationnelle de l'énergie —, tel qu'il est défini en annexe, est arrêté pour une période de 
trois ans et trois mois, qui commence le 1er janvier 1989. 
(') JO n° C 221 du 25. 8. 1988 p. 6, et n° C 231 du 7. 9. 1988, p. 5. 
22. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 329/7 
Article 2 
Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme s'élève à 122 millions d'écus, y 
compris les dépenses afférentes à un effectif de 34 personnes. L'affectation interne indicative de 
ce montant figure en annexe. 
Article 3 inchangé 
Article 4 
Au cours de la seconde année de la mise en œuvre du programme, la Commission entreprend 
son réexamen et transmet un rapport sur les résultats de ce réexamen au Conseil et au Parle­
ment européen, accompagné, si nécessaire, de propositions visant à modifier ou prolonger le 
programme. 
La Commission procède à une évaluation des résultats obtenus. Elle transmet au Conseil et au 
Parlement européen un rapport à ce sujet. 
Les rapports susmentionnés sont établis en conformité avec les dispositions de l'article 2 para­
graphe 2 du programme-cadre. 
Article 5 inchangé 
Article 6 
1. Lorsque des accords-cadres de coopération scientifique et technique ont été conclus entre 
les États tiers européens et les Communautés européennes, des organisations et des entreprises 
établies dans ces pays peuvent, à des conditions appropriées à définir par la Commission, parti­
ciper à un projet entrepris dans le cadre de ce programme. 
2. Aucun contractant établi en dehors de la Communauté qui participe en tant que partenaire 
à un projet entrepris dans le cadre du programme ne peut bénéficier du financement de la 
Communauté envisagé pour le programme. Le contractant contribuera aux frais administratifs 
généraux. 
Article 7 inchangé 
ANNEXE 
Objectifs 
Point 1 
L'objetctif qui consiste à développer les technologies de l'énergie est directement lié à la stratégie en 
matière d'énergie de la Communauté dont le but est d'accroître, à long terme, la sécurité de l'approvision­
nement et de réduire les importations d'énergie à un coût raisonnable et en tenant compte de l'environne­
ment. En ce qui concerne les technologies qui relèvent de cette action, cet objectif nécessite une contribu­
tion accrue, à moyen et long termes, des combustibles fossiles solides et des sources d'énergie nouvelles et 
renouvelables et une amélioration considérable de l'efficacité énergétique et de l'exploitation rationnelle de 
l'énergie. 
Point 3 
De plus, le développement de technologies énergétiques avancées doit contribuer à stimuler et à améliorer 
la compétitivité des industries — y compris les petites et moyennes entreprises — de la Communauté ainsi 
que le renforcement de la cohésion économique et sociale dans la Communauté. 
Contenu inchangé 
Modalités de réalisation 
inchangé 
N° C 329/8 Journal officiel des Communautés européennes 22. 12. 88 
Nouveau titre: 
«AFFECTATION INTERNE INDICATIVE DU MONTANT ESTIME NÉCESSAIRE POUR 
L'EXÉCUTION DU PROGRAMME» 
1. Modèles pour l'énergie et l'environnement 
2. Utilisation rationnelle de l'énergie 
3. Énergie dérivée de sources fossiles 
4. Énergies renouvelables (en millions d'écus) 
6 
35 
34 
47 
Total 122 
Proposition de décision du Conseil étendant au Portugal le bénéfice de certaines dispositions 
concernant la cession à prix réduit de lait et de produits laitiers 
COM(88) 716 final 
(Présentée par la Commission le 2 décembre 1988.) 
(88/C 329/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'article 26 du règlement (CEE) 
n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisa­
tion commune des marchés dans le secteur du lait et des 
produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 1109/88 (2), autorise la cession à prix 
réduit de lait et de certains produits laitiers aux élèves 
des établissements scolaires; que cette disposition a été 
rendue applicable aux personnes les plus démunies lors 
de la vague de froid qui a sévi en Europe pendant l'hiver 
1987; qu'il convient d'étendre le bénéfice de ce régime 
au Portugal précisant les règles prévues au règlement 
(CEE) n° 1842/83 du Conseil (3), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 222/88 (4), et au règlement 
(CEE) n° 2167/83 de la Commission (5), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 222/88; 
(') JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 
(2) JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 27. 
(>) JO n° L 183 du 7. 12. 1983, p. 1. 
(4) JO n° L 28 du 1. 2. 1988, p. 1. 
(') JO n° L 206 du 30. 7. 1983, p. 75. considérant en effet que les opérations de cession aux 
personnes les plus démunies lors de l'hiver 1987 devaient 
pallier les graves difficultés rencontrées par celles-ci y 
compris, dans un souci de solidarité, au Portugal; qu'en 
ce qui concerne les mesures relatives au lait scolaire, elles 
ont été arrêtées notamment en vue de donner certaines 
habitudes alimentaires aux élèves des écoles; qu'il appa­
raît approprié d'étendre cette possibilité au Portugal à 
partir du 1er janvier 1989, 
A ARRETE LA PRESENTE DÉCISION: 
Article premier 
Le bénéfice du régime d'aide à la cession de lait et de 
produits laitiers prévu à l'article 26 du règlement (CEE) 
n° 804/68 est étendu au Portugal à partir: 
— du 1er janvier 1987 en ce qui concerne les personnes 
les plus démunies, 
— du 1er janvier 1989 en ce qui concerne les élèves des 
établissements scolaires. 
Article 2 
Le République portugaise est destinataire de la présente 
décision.