Avis du Comité européen des régions — «Renforcement de la démocratie et intégrité des élections»

(2022/C 301/13)

Rapporteur: Vincenzo BIANCO (IT/PSE), conseiller municipal de Catane Textes de référence: Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Protéger l’intégrité des élections et promouvoir la participation démocratique COM(2021) 730 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique COM(2021) 731 final Proposition de directive du Conseil fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (refonte) COM(2021) 732 final Proposition de directive du Conseil fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité (refonte) COM(2021) 733 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (refonte) COM(2021) 734 final

I. RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Amendement 1

COM(2021) 731 final

Article 7, paragraphe 2

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR L’avis de transparence est inclus dans chaque annonce publicitaire à caractère politique et est facilement récupérable; il comporte les informations suivantes: (a) l’identité du parraineur et ses coordonnées; (b) la période pendant laquelle il est prévu de publier et de diffuser l’annonce publicitaire à caractère politique; (c) sur la base, notamment, des informations reçues en application de l’article 6, paragraphe 3, des informations sur les montants cumulés dépensés ou d’autres avantages perçus en contrepartie totale ou partielle de l’élaboration, du placement, de la promotion, de la publication et de la diffusion de l’annonce publicitaire concernée et, le cas échéant, de la campagne publicitaire à caractère politique concernée, ainsi que leurs sources; (d) le cas échéant, une indication des élections ou référendums auxquels l’annonce publicitaire se rattache; (e) le cas échéant, des liens vers des répertoires de publicités en ligne; (f) des informations sur la manière d’utiliser les mécanismes prévus à l’article 9, paragraphe 1. Les informations à inclure dans l’avis de transparence sont communiquées en remplissant les champs de données spécifiques indiqués à l’annexe I. L’avis de transparence est inclus dans chaque annonce publicitaire en ligne et hors ligne à caractère politique et est facilement récupérable; il comporte les informations suivantes: (a) l’identité du parraineur et ses coordonnées; (b) la période pendant laquelle il est prévu de publier et de diffuser l’annonce publicitaire à caractère politique; (c) sur la base, notamment, des informations reçues en application de l’article 6, paragraphe 3, des informations sur les montants cumulés dépensés ou d’autres avantages perçus en contrepartie totale ou partielle de l’élaboration, du placement, de la promotion, de la publication et de la diffusion de l’annonce publicitaire concernée et, le cas échéant, de la campagne publicitaire à caractère politique concernée, ainsi que leurs sources; (d) le cas échéant, une indication des élections ou référendums auxquels l’annonce publicitaire se rattache; (e) le cas échéant, des liens vers des répertoires de publicités en ligne; (f) des informations sur la manière d’utiliser les mécanismes prévus à l’article 9, paragraphe 1. Les informations à inclure dans l’avis de transparence sont communiquées en remplissant les champs de données spécifiques indiqués à l’annexe I.

Exposé des motifs

L’article 7, paragraphe 2, du projet de règlement énumère les informations qui doivent figurer dans l’avis de transparence pour chaque annonce publicitaire à caractère politique et précise que ledit avis doit être facilement récupérable à partir de l’annonce concernée. Vu la complexité des données à fournir, il conviendrait que ces obligations tiennent compte des spécificités des médias hors ligne et en ligne.

Amendement 2

COM(2021) 731 final

Article 9

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Signalement d’éventuelles annonces publicitaires à caractère politique illicites Signalement d’éventuelles annonces publicitaires à caractère politique illicites 1. Lorsqu’ils fournissent des services de publicité à caractère politique, les éditeurs de publicité mettent en place des mécanismes permettant aux particuliers de leur signaler gratuitement qu’une annonce publicitaire donnée qu’ils ont publiée ne respecte pas le présent règlement. 1. Lorsqu’ils fournissent des services de publicité à caractère politique, les éditeurs de publicité mettent en place des mécanismes permettant aux particuliers de leur signaler gratuitement qu’une annonce publicitaire donnée qu’ils ont publiée ne respecte pas le présent règlement. 2. Il importe que les informations sur la manière de signaler des annonces publicitaires à caractère politique telles que mentionnées au paragraphe 1 soient conviviales et d’accès aisé, y compris à partir de l’avis de transparence. 2. Il importe que les informations sur la manière de signaler des annonces publicitaires à caractère politique telles que mentionnées au paragraphe 1 soient conviviales et d’accès aisé, y compris à partir de l’avis de transparence. 3. Les éditeurs de publicité à caractère politique permettent la soumission des informations visées au paragraphe 1 par voie électronique. Ils informent les particuliers des suites données au signalement visé au paragraphe 1. 3. Les éditeurs de publicité à caractère politique permettent la soumission des informations visées au paragraphe 1 par voie électronique. Ils informent les particuliers des suites données au signalement visé au paragraphe 1. 4. Des signalements répétés en vertu du paragraphe 1 concernant la même annonce ou la même campagne publicitaire peuvent faire l’objet d’une réponse collective, y compris en faisant référence à une annonce sur le site web de l’éditeur de publicité à caractère politique concerné. 4. Des signalements répétés en vertu du paragraphe 1 concernant la même annonce ou la même campagne publicitaire peuvent faire l’objet d’une réponse collective, y compris en faisant référence à une annonce sur le site web de l’éditeur de publicité à caractère politique concerné. 5. Des canaux spécifiques sont également mis en place afin que les particuliers puissent déposer plainte auprès des autorités compétentes conformément à l’article 15 du présent règlement.

Exposé des motifs

L’article 15 impose aux États membres de désigner des autorités compétentes pour vérifier que les prestataires de services intermédiaires se conforment à leurs obligations au sens du règlement. De par leur rôle, ces autorités devraient également être en mesure de vérifier les notifications concernant la non-conformité au titre dudit règlement. Ce faisant, elles pourraient aussi pallier l’éventuelle défaillance des entreprises privées à donner suite à de telles notifications.

Amendement 3

COM(2021) 731 final

Article 15, paragraphe 7

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Chaque État membre désigne une autorité compétente comme point de contact au niveau de l’Union aux fins du présent règlement. Chaque État membre désigne une autorité compétente comme point de contact au niveau de l’Union aux fins du présent règlement. Il veille à établir des points de contact au niveau régional et local.

Exposé des motifs

L’amendement vise à garantir que les autorités nationales soient également déclinées sur une base régionale et locale et que des points de contact soient créés au niveau des régions et des communes.

Amendement 4

COM(2021) 731 final

Article 15, paragraphe 9

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Les points de contact se réunissent périodiquement au niveau de l’Union dans le cadre du réseau européen de coopération en matière d’élections, afin de faciliter l’échange rapide et sécurisé d’informations sur les questions liées à l’exercice de leurs missions de surveillance et d’exécution conformément au présent règlement. Les points de contact se réunissent périodiquement au niveau de l’Union dans le cadre du réseau européen de coopération en matière d’élections, afin de faciliter l’échange rapide et sécurisé d’informations sur les questions liées à l’exercice de leurs missions de surveillance et d’exécution conformément au présent règlement , ainsi que pour examiner le rapprochement des règles sur les pénalités, dont les amendes administratives et les sanctions financières, qui sont applicables aux prestataires de services de publicité à caractère politique, comme défini à l’article 16 .

Exposé des motifs

Si l’on considère que le règlement à l’examen a pour objectif d’assurer l’harmonisation du marché intérieur pour la fourniture de services de publicité à caractère politique et de créer un cadre de concurrence équitable en la matière, il pourrait être souhaitable de rapprocher les pénalités qu’il prévoit en cas d’infraction à ses dispositions. Une telle approche aurait aussi pour effet d’empêcher que dans certains États membres, les sanctions ne revêtent éventuellement un caractère par trop dissuasif, au point que certains acteurs en viendraient à s’abstenir de s’engager sur le plan politique.

Amendement 5

COM(2021) 732 final

Article 12, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Les États membres désignent une autorité nationale chargée de prendre les mesures nécessaires pour que les citoyens de l’Union non nationaux soient informés en temps utile des conditions et des modalités d’inscription en tant qu’électeur ou en tant que candidat aux élections au Parlement européen. Les États membres désignent une autorité nationale chargée de prendre , en coopération avec les pouvoirs régionaux et, le cas échéant, locaux, les mesures nécessaires pour que les citoyens de l’Union non nationaux soient informés en temps utile des conditions et des modalités d’inscription en tant qu’électeur ou en tant que candidat aux élections au Parlement européen. Les États membres prennent toutes les mesures supplémentaires voulues pour mener, y compris par le truchement des collectivités régionales et, le cas échéant, locales, une action de sensibilisation, de promotion et de facilitation à propos de l’exercice des droits électoraux des citoyens de l’Union.

Exposé des motifs

Il y a lieu de tenir compte des différences qui existent entre les États membres en ce qui concerne la structure d’organisation des élections. L’amendement a pour objectif de garantir également que l’autorité nationale coopère avec des antennes régionales et, le cas échéant, locales, afin d’assurer que conformément au principe de proximité, les citoyens bénéficient d’une information ample et généralisée concernant les conditions et les modalités à suivre afin de s’inscrire comme électeurs ou candidats pour les élections au Parlement européen.

Amendement 6

COM(2021) 732 final

Article 12, paragraphe 3

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Les informations relatives aux conditions et aux modalités d’inscription en tant qu’électeur ou en tant que candidat aux élections au Parlement européen et les informations visées au paragraphe 2 sont formulées en des termes clairs et simples. Les informations visées au premier alinéa, en plus d’être communiquées dans l’une ou plusieurs des langues officielles de l’État membre d’accueil, sont accompagnées d’une traduction dans au moins une autre langue officielle de l’Union qui est largement comprise par le plus grand nombre possible de citoyens de l’Union résidant sur son territoire, conformément aux exigences de qualité énoncées à l’article 9 du règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil. Les informations relatives aux conditions et aux modalités d’inscription en tant qu’électeur ou en tant que candidat aux élections au Parlement européen et les informations visées au paragraphe 2 sont formulées en des termes clairs et simples. Pour autant que les autorités compétentes disposent des capacités administratives nécessaires, les informations visées au premier alinéa, en plus d’être communiquées dans l’une ou plusieurs des langues officielles de l’État membre d’accueil, sont accompagnées d’une traduction dans au moins une autre langue officielle de l’Union qui est largement comprise par le plus grand nombre possible de citoyens de l’Union résidant sur son territoire, conformément aux exigences de qualité énoncées à l’article 9 du règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil.

Exposé des motifs

Les dispositions de cet article imposent aux autorités compétentes l’obligation de communiquer aux citoyens mobiles de l’Union un large éventail d’informations, qui plus est en plusieurs langues, portant notamment sur l’état de leur inscription, sur les règles d’application concernant les droits et obligations des électeurs et des candidats et sur les moyens d’obtenir de plus amples données à propos de l’organisation des élections. Comme il a été indiqué dans l’amendement relatif à l’article 12, paragraphe 1, la désignation de ces autorités compétentes ne devrait pas s’effectuer exclusivement au niveau national. Vu l’étendue des éléments à fournir, ces prescriptions pourraient, dans certains États membres, représenter une charge administrative pour les collectivités locales et régionales.

Amendement 7

COM(2021) 732 final

Article 14

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Les États membres qui prévoient la possibilité de voter par anticipation, par correspondance, par voie électronique et par l’internet lors des élections au Parlement européen veillent à ce que ces méthodes de vote soient disponibles pour les électeurs de l’Union dans des conditions similaires à celles applicables à leurs propres ressortissants . Les États membres se donnent pour objectif de prévoir la possibilité de voter par anticipation, par correspondance, par voie électronique et par l’internet lors des élections au Parlement européen. Ils adoptent toutes les mesures voulues afin de garantir, notamment par des actions des collectivités locales et régionales, que les ressortissants étrangers de l’Union résidant sur leur territoire aient accès, dans des conditions similaires à celles applicables à leurs propres ressortissants, au vote par anticipation, par correspondance, par voie électronique et par l’internet.

Exposé des motifs

L’amendement vise à souligner la contribution qu’apportent les collectivités locales et régionales pour garantir que les électeurs de l’Union puissent accéder à toutes les manières de voter. Par ailleurs, tous les États membres devraient organiser leurs scrutins selon des formules vertes et durables.

Amendement 8

COM(2021) 732 final

Article 15

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Les États membres désignent une autorité chargée de collecter et de fournir au public et à la Commission des données statistiques pertinentes sur la participation des citoyens de l’Union non nationaux aux élections au Parlement européen. Les États membres désignent une autorité chargée de collecter et de fournir au public, à la Commission et au Comité européen des régions des données statistiques pertinentes sur la participation des citoyens de l’Union non nationaux aux élections au Parlement européen.

Exposé des motifs

L’amendement a pour objectif de garantir que le Comité européen des régions soit associé à l’activité de suivi concernant les données statistiques qui portent sur la participation des citoyens de l’Union non nationaux aux élections au Parlement européen.

Amendement 9

COM(2021) 732 final

Article 17, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Dans les six mois qui suivent chaque élection au Parlement européen, les États membres communiquent à la Commission des informations sur l’application de la présente directive sur leur territoire. Outre des observations générales, le rapport contient des données statistiques sur la participation des électeurs et éligibles de l’Union aux élections au Parlement européen, ainsi qu’un résumé des mesures prises pour encourager cette participation. Dans les six mois qui suivent chaque élection au Parlement européen, les États membres communiquent à la Commission et au Comité européen des régions des informations sur l’application de la présente directive sur leur territoire. Outre des observations générales, le rapport contient des données statistiques sur la participation des électeurs et éligibles de l’Union aux élections au Parlement européen, ainsi qu’un résumé des mesures prises pour encourager cette participation.

Exposé des motifs

L’amendement a pour objectif de garantir que le Comité européen des régions soit associé à l’activité de suivi concernant les données statistiques qui portent sur la participation des citoyens de l’Union non nationaux aux élections au Parlement européen.

Amendement 10

COM(2021) 733 final

Article 2, paragraphe 1, point b)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR «élections municipales»: les élections au suffrage universel direct visant à désigner les membres de l’assemblée représentative et , le cas échéant, selon la législation de chaque État membre, le chef et les membres de l’exécutif d’une collectivité locale de base; «élections municipales»: les élections au suffrage universel direct visant à désigner les membres de l’assemblée représentative et le chef et les membres de l’exécutif d’une collectivité locale de base;

Exposé des motifs

L’amendement vise à ce que l’éligibilité des citoyens des États membres s’étende à la totalité des charges électives d’une collectivité locale de base, y compris celles de nature exécutive.

Amendement 11

COM(2021) 733 final

Article 5, paragraphe 3

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Les États membres peuvent disposer que seuls leurs propres ressortissants sont éligibles aux fonctions de chef, d’adjoint ou de suppléant ou encore de membre du collège directeur de l’exécutif d’une collectivité locale de base si ces personnes sont élues pour exercer ces fonctions pendant la durée de leur mandat. Les États membres peuvent disposer que dans des cas limités, exceptionnels et dûment motivés, seuls leurs propres ressortissants sont éligibles aux fonctions de chef, d’adjoint ou de suppléant ou encore de membre du collège directeur de l’exécutif d’une collectivité locale de base si ces personnes sont élues pour exercer ces fonctions pendant la durée de leur mandat. Les États membres peuvent également disposer que l’exercice à titre provisoire et intérimaire des fonctions de chef, d’adjoint ou de suppléant ou encore de membre d’un collège directeur de l’exécutif d’une collectivité locale de base peut être réservé à leurs propres ressortissants. Les États membres peuvent également disposer que dans des cas limités, exceptionnels et dûment motivés, l’exercice à titre provisoire et intérimaire des fonctions de chef, d’adjoint ou de suppléant ou encore de membre d’un collège directeur de l’exécutif d’une collectivité locale de base peut être réservé à leurs propres ressortissants. Les dispositions que les États membres pourront adopter pour garantir que l’exercice des fonctions visées au premier alinéa et des pouvoirs intérimaires visés au deuxième alinéa ne puisse être assuré que par leurs propres ressortissants devront respecter le traité et les principes généraux du droit et être appropriées, nécessaires et proportionnées aux objectifs visés. Les dispositions que les États membres pourront adopter pour garantir que l’exercice des fonctions visées au premier alinéa et des pouvoirs intérimaires visés au deuxième alinéa ne puisse être assuré que par leurs propres ressortissants devront respecter le traité et les principes généraux du droit et être appropriées, nécessaires et proportionnées aux objectifs visés.

Exposé des motifs

L’amendement vise à ce que les restrictions apportées à l’éligibilité des citoyens des États membres à la totalité des charges électives d’une collectivité locale de base, y compris celles de nature exécutive, soient limitées, exceptionnelles et dûment justifiées par les États membres, le but étant de combattre toute discrimination dans l’accès à ces fonctions.

Amendement 12

COM(2021) 733 final

Article 10

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Les États membres qui prévoient la possibilité, pour leurs ressortissants, de voter par anticipation, par correspondance, par voie électronique et par l’internet lors des élections municipales veillent à ce que ces moyens de vote soient également disponibles, dans les mêmes conditions, pour les électeurs visés à l’article 3 . Les États membres se donnent pour objectif de prévoir la possibilité, pour leurs ressortissants, de voter par anticipation, par correspondance, par voie électronique et par l’internet lors des élections municipales. Ils adoptent toutes les mesures voulues afin de garantir, notamment par des actions des collectivités locales et régionales, que les ressortissants étrangers de l’Union résidant sur leur territoire aient accès, dans des conditions identiques à celles applicables à leurs propres ressortissants, au vote par anticipation, par correspondance, par voie électronique et par l’internet.

Exposé des motifs

L’amendement vise à souligner la contribution que les pouvoirs locaux et régionaux peuvent apporter pour garantir que lors des élections municipales, tous les électeurs des collectivités locales concernées, qu’ils soient ou non ressortissants de l’État où elles se situent, puissent avoir accès à la totalité des modes de vote. Par ailleurs, tous les États membres devraient organiser leurs scrutins selon des formules vertes et durables.

Amendement 13

COM(2021) 733 final

Article 12, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Les États membres désignent une autorité nationale chargée de prendre les mesures nécessaires pour que les citoyens de l’Union non nationaux soient informés en temps utile des conditions et des modalités d’inscription en tant qu’électeur ou en tant que candidat aux élections municipales. Les États membres désignent une autorité nationale qui, en coopération avec les pouvoirs régionaux et, le cas échéant, locaux, est chargée de prendre les mesures nécessaires pour que les citoyens de l’Union non nationaux soient informés en temps utile des conditions et des modalités d’inscription en tant qu’électeur ou en tant que candidat aux élections municipales. Ils prennent, de même que leurs niveaux compétents de gouvernance, toutes les mesures supplémentaires voulues pour mener, y compris par le truchement des collectivités régionales et, le cas échéant, locales, une action de sensibilisation, de promotion et de facilitation en rapport avec l’exercice des droits électoraux des citoyens de l’Union non nationaux résidant sur leur territoire.

Exposé des motifs

Il y a lieu de tenir compte des différences qui existent entre les États membres en ce qui concerne la structure d’organisation des élections. L’amendement a pour objectif de garantir que les collectivités régionales et, le cas échéant, locales soient associées aux efforts de sensibilisation, de promotion et de facilitation en rapport avec l’exercice des droits électoraux des citoyens de l’Union non nationaux résidant dans l’État membre concerné lorsque des élections ont lieu dans les collectivités locales de base.

Amendement 14

COM(2021) 733 final

Article 14

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR 1. Dans les trois ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente directive et tous les quatre ans par la suite, les États membres font rapport à la Commission sur l’application de la présente directive sur leur territoire, y compris sur l’application de l’article 5, paragraphes 3 et 4. Le rapport contient des données statistiques sur la participation des électeurs et candidats visés à l’article 3 aux élections municipales, ainsi qu’un résumé des mesures prises à cet égard. 1. Dans les trois ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente directive et tous les quatre ans par la suite, les États membres font rapport à la Commission et au Comité européen des régions sur l’application de la présente directive sur leur territoire, y compris sur l’application de l’article 5, paragraphes 3 et 4. Le rapport contient des données statistiques sur la participation des électeurs et candidats visés à l’article 3 aux élections municipales, ainsi qu’un résumé des mesures prises à cet égard et un tableau d’ensemble des difficultés administratives rencontrées aux niveaux de gouvernance compétents en la matière . 2. Dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente directive et tous les cinq ans par la suite, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la présente directive, en se fondant notamment sur les informations fournies par les États membres en application du paragraphe 1 du présent article. 2. Dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente directive et tous les cinq ans par la suite, la Commission fait rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité européen des régions sur l’application de la présente directive, en se fondant notamment sur les informations fournies par les États membres en application du paragraphe 1 du présent article.

Exposé des motifs

L’amendement a pour visée de favoriser une participation du Comité européen des régions au processus de suivi concernant la mise en œuvre de la directive par les États membres.

Les questions d’organisation des scrutins électoraux sont du ressort de chacun des États membres et, de l’un à l’autre, les modalités spécifiques régissant la conduite des élections peuvent varier. Sur ce point, certaines des obligations instaurées par la refonte de la directive 94/80/CE du Conseil (1) pourraient éventuellement imposer aux pouvoirs locaux des charges administratives assez pesantes. Il est important, dès lors, d’effectuer un relevé des difficultés rencontrées, qui serait susceptible, le cas échéant, d’aider à y apporter des solutions au niveau européen, national ou local.

Amendement 15

COM(2021) 733 final

Article 15

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Dans les deux ans qui suivent les élections au Parlement européen de 2029, la Commission évalue l’application de la présente directive et établit un rapport d’évaluation sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs qui y sont énoncés. Dans les deux ans qui suivent les élections au Parlement européen de 2029, la Commission , après avoir consulté le Comité européen des régions, évalue l’application de la présente directive et établit un rapport d’évaluation sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs qui y sont énoncés.

Exposé des motifs

L’amendement entend garantir que le Comité européen des régions soit associé au processus de la mise en œuvre de la directive par la Commission.

Amendement 16

COM(2021) 733 final

Article 17, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 8, paragraphes 2, 3 et 5, à l’article 9, paragraphes 1 et 2, à l’article 10, à l’article 11, paragraphes 1 et 3, aux articles 12 et 14 et aux annexes I, II et III au plus tard le 31 décembre 2023. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 8, paragraphes 2, 3 et 5, à l’article 9, paragraphes 1 et 2, à l’article 10, à l’article 11, paragraphes 1 et 3, aux articles 12 et 14 et aux annexes I, II et III au plus tard le 31 décembre 2023. Ils communiquent immédiatement le texte de ces dispositions à la Commission et au Comité européen des régions . Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Elles contiennent également une mention précisant que les références faites, dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur, à la directive abrogée par la présente directive s’entendent comme faites à la présente directive. Les modalités de cette référence et la formulation de cette mention sont arrêtées par les États membres. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Elles contiennent également une mention précisant que les références faites, dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur, à la directive abrogée par la présente directive s’entendent comme faites à la présente directive. Les modalités de cette référence et la formulation de cette mention sont arrêtées par les États membres.

Exposé des motifs

L’amendement a pour visée de favoriser une participation du Comité européen des régions au processus de suivi concernant la mise en œuvre de la directive par les États membres.

Amendement 17

COM(2021) 733 final

Article 17, paragraphe 2

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission communique au Comité européen des régions les informations et les documents reçus des États membres aux termes du présent article.

Exposé des motifs

L’amendement entend garantir que le Comité européen des régions soit associé au processus de la mise en œuvre de la directive par la Commission.

Amendement 18

COM(2021) 734 final

Article 4, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR 1. Les statuts d’un parti politique européen satisfont au droit applicable de l’État membre dans lequel se situe son siège et comportent des dispositions portant au moins sur les points suivants: 1. Les statuts d’un parti politique européen satisfont au droit applicable de l’État membre dans lequel se situe son siège et comportent des dispositions portant au moins sur les points suivants: […] […] j) ses règles internes en matière d’équilibre hommes-femmes. j) ses règles internes explicites et précises en matière d’équilibre hommes-femmes , mentionnant les mesures concrètes mises en œuvre pour atteindre la parité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne ses membres, sa représentation politique et l’exercice des mandats démocratiques .

Exposé des motifs

Pour ce qui concerne l’égalité entre les hommes et les femmes, les partis politiques européens devraient payer d’exemple. En conséquence, il conviendrait que leurs règles internes comportent des mesures spécifiques visant à assurer l’égalité hommes-femmes, y compris pour ce qui est de leur composition interne, de leur représentation politique et de l’exercice général des mandats.

Amendement 19

COM(2021) 734 final

Article 4, paragraphe 2

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR 2. Les statuts d’un parti politique européen comportent des dispositions en matière d’organisation en son sein, portant au moins sur les points suivants: 2. Les statuts d’un parti politique européen comportent des dispositions en matière d’organisation en son sein, portant au moins sur les points suivants: […] […] e) sa conception de la transparence, en particulier en ce qui concerne la tenue des livres de comptes, les comptes et les dons, le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel; e) sa conception de la transparence, en particulier en ce qui concerne la tenue des livres de comptes, les comptes et les dons, le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel; f) la procédure interne de modification de ses statuts. f) une déclaration d’engagement à s’attacher aux valeurs sur lesquelles l’Union est fondée, telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, à lutter contre la désinformation et à s’abstenir de diffuser des informations incorrectes ou trompeuses, des discours de haine et des messages qui incitent à la violence; g) la procédure interne de modification de ses statuts.

Exposé des motifs

Les partis politiques européens jouent un rôle éminent pour renforcer l’identité européenne et le sentiment de faire partie d’un espace politique commun à l’échelle de l’Europe. Dans ce cadre, ils contribuent aussi à promouvoir les droits et les valeurs sur lesquels l’Union européenne est fondée, ainsi qu’à combattre la désinformation et à récuser toute action qui incite à la haine et à la violence. Ces engagements devraient trouver une traduction dans leurs statuts.

Amendement 20

COM(2021) 734 final

Article 23, paragraphes 9 et 10

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Dons, contributions et ressources propres Dons, contributions et ressources propres 9. Les contributions versées par des membres d’un parti politique européen qui ont leur siège dans un État membre ou en sont citoyens ou par des partis membres qui ont leur siège dans un pays appartenant au Conseil de l’Europe sont permises . La valeur totale des contributions des membres ne dépasse pas 40 % du budget annuel d’un parti politique européen. La valeur des contributions versées par des partis membres qui ont leur siège dans un pays en dehors de l’Union ne dépasse pas 10 % des contributions totales des membres. 9. Seules sont permises les contributions versées par des membres d’un parti politique européen qui ont leur siège dans un État membre ou en sont citoyens. La valeur totale des contributions des membres ne dépasse pas 40 % du budget annuel d’un parti politique européen. La valeur des contributions versées par des partis membres qui ont leur siège dans un pays en dehors de l’Union ne dépasse pas 10 % des contributions totales des membres. 10. Les contributions versées par des membres d’une fondation politique européenne qui ont leur siège dans un État membre ou en sont citoyens ou par des organisations membres qui ont leur siège dans un pays appartenant au Conseil de l’Europe, et par le parti politique européen auquel elle est affiliée , sont permises . La valeur totale des contributions versées par les membres n’excède pas 40 % du budget annuel d’une fondation politique européenne et ne proviennent pas provenir de fonds obtenus par un parti politique européen sur le budget général de l’Union européenne conformément au présent règlement. La valeur des contributions versées par des partis membres qui ont leur siège dans un pays en dehors de l’Union ne dépasse pas 10 % des contributions totales des membres. 10. Seules sont permises les contributions versées par des membres d’une fondation politique européenne qui ont leur siège dans un État membre ou en sont citoyens et par le parti politique européen auquel elle est affiliée. La valeur totale des contributions versées par les membres n’excède pas 40 % du budget annuel d’une fondation politique européenne et ne proviennent pas provenir de fonds obtenus par un parti politique européen sur le budget général de l’Union européenne conformément au présent règlement. La valeur des contributions versées par des partis membres qui ont leur siège dans un pays en dehors de l’Union ne dépasse pas 10 % des contributions totales des membres.

Exposé des motifs

La nouvelle disposition qui a été introduite pour autoriser les partis et fondations politiques européens à recevoir des financements qui proviendront non seulement de l’Union européenne mais aussi de pays appartenant au Conseil de l’Europe suscite des inquiétudes quant à la transparence de ces contributions.

Amendement 21

COM(2021) 734 final

Article 24, paragraphe 2

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Le financement de partis politiques européens et de fondations politiques européennes par le budget général de l’Union européenne ou par toute autre source peut servir à financer des campagnes référendaires lorsque celles-ci concernent la mise en œuvre des traités de l’Union. Le financement de partis politiques européens et de fondations politiques européennes par le budget général de l’Union européenne ou par toute autre source peut , dans le plein respect du principe de subsidiarité, servir à financer des campagnes référendaires lorsque celles-ci concernent la mise en œuvre des traités de l’Union.

Exposé des motifs

Dans certains pays de l’Union européenne, des référendums sont organisés au niveau local et régional (ou national). Il en résulte que ceux qui se tiennent à ces paliers de gouvernance peuvent très bien porter sur des questions qui ressortissent juridiquement à leurs domaines de compétence spécifiques. Il convient de prévoir des garanties supplémentaires pour s’assurer que les campagnes référendaires ne soient financées par les partis et les fondations politiques européens que si ces consultations présentent clairement une portée intéressant toute l’Union européenne.

Amendement 22

COM(2021) 734 final

Article 35

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Information des citoyens Information des citoyens Sous réserve des articles 24 et 25 et de leurs propres statuts et processus internes, dans le cadre des élections au Parlement européen, les partis politiques européens peuvent prendre toutes les dispositions utiles pour informer les citoyens de l’Union des liens qui unissent les partis politiques nationaux, leurs candidats et les partis politiques européens concernés. Sous réserve des articles 24 et 25 et de leurs propres statuts et processus internes, dans le cadre des élections au Parlement européen, les partis politiques européens prennent toutes les dispositions utiles pour informer les citoyens de l’Union des liens qui unissent les partis politiques nationaux, leurs candidats et les partis politiques européens concernés.

Exposé des motifs

Pour ce qui est des liens que les partis politiques nationaux et leurs candidats nouent avec les partis politiques européens concernés, il semble qu’instaurer une obligation en la matière soit une approche qui est plus appropriée et cohérente avec l’objectif général du règlement à l’examen, y compris afin d’accroître la visibilité des partis politiques européens au niveau national. Ainsi, les nouvelles dispositions instaurées par l’article 4, paragraphe 1, prévoient que le parti membre d’un parti politique européen en affiche le logo d’une manière bien visible et intelligible, de façon à ce qu’il soit tout aussi apparent que le sien.

II. RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

Introduction

1. salue le train de mesures de la Commission européenne sur le renforcement de la démocratie et l’intégrité des élections; adhère aux objectifs poursuivis par ces dispositions et soutient fermement tous les efforts déployés afin d’assurer un débat politique ouvert, équitable et pluraliste et l’égalité en matière de participation et d’engagement démocratiques;

2. déplore que les mesures proposées dans ce train de propositions législatives «renforcement de la démocratie et intégrité des élections» ne donnent pas une traduction adéquate de leurs implications au niveau des communes et des régions; met en avant que l’échelon local et régional détient un savoir spécifique pour déceler les menaces qui peuvent peser sur l’intégrité des processus démocratiques;

Résilience démocratique

3. soutient l’approche qui vise à renforcer la coopération et l’échange de bonnes pratiques dans le domaine de la résilience démocratique et électorale et, à cet égard, se félicite de la création d’un «mécanisme conjoint pour la résilience électorale»; a par ailleurs la conviction que la dimension locale et régionale devrait être intégrée dans cette coopération, dans la mesure où elle a pour objectif de protéger les élections à tous les niveaux;

Participation démocratique

4. soutient sans aucune ambiguïté le principe de la non-discrimination, y compris en ce qui concerne la participation électorale et l’engagement démocratique en général; considère que la conférence sur l’avenir de l’Europe en a donné une excellente illustration et appelle à poursuivre de telles pratiques à tous les niveaux;

5. insiste sur la nécessité de surmonter la lassitude démocratique et de revigorer l’intérêt des citoyens pour une participation aux processus de la démocratie et un engagement dans la sphère politique à l’échelle locale, régionale, nationale et européenne, en reconnaissant par ailleurs qu’il importe de simplifier les procédures administratives qui régissent cette participation aux élections;

Droits électoraux des citoyens mobiles de l’Union

6. salue les actions entreprises par la Commission afin de renforcer la sécurité juridique dont bénéficient les citoyens mobiles de l’Union européenne pour exercer leurs droits électoraux; souligne qu’aucune atteinte ne peut être portée à d’autres droits connexes du fait de l’exercice de ceux qui sont liés à la libre circulation;

7. est favorable à ce que les citoyens mobiles de l’Union soient intégrés dans la vie locale et considère qu’un tel engagement de leur part apporte une précieuse contribution pour bâtir dans les États membres des sociétés placées sous le signe de la diversité;

8. apprécierait que les propositions législatives reconnaissent que les collectivités locales et régionales apportent une contribution au renforcement de la démocratie européenne, en promouvant et facilitant la participation des citoyens de l’Union aux élections européennes et à celles des collectivités locales de base, cette mission ne pouvant, au niveau de chaque État membre, être réservée ou limitée aux seules autorités nationales;

9. escompte que les États membres reconnaissent aux citoyens européens dits «mobiles», résidant dans d’autres États membres que le leur, le droit de se porter candidats à toutes les charges lors des élections locales;

10. préconise de promouvoir le droit des citoyens de voter par anticipation, par correspondance, par voie électronique et par l’internet, afin de lutter contre la montée de l’abstentionnisme et d’encourager la participation des jeunes;

11. reconnaît qu’il est nécessaire de fournir aux citoyens mobiles de l’Union des informations adéquates, complètes et bien ciblées concernant la participation aux élections et, à cet égard, se réjouit qu’un point de contact sur les droits électoraux soit créé au niveau de la Commission; souligne qu’il y a lieu, dans le même temps, d’assurer à cet égard le développement des capacités des collectivités locales et régionales et leur financement adéquat;

Transparence et désinformation

12. tout en reconnaissant la nécessité d’offrir à tous les acteurs concernés un cadre où ils puissent agir en toute égalité, demande d’accorder une attention particulière aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, notamment en tenant compte des effets que le règlement proposé produira également pour la détermination de la volonté politique au niveau purement national, régional et local dans les États membres;

13. fait valoir que des efforts résolus doivent être consentis pour faire pièce à une désinformation qui est susceptible de saper les bases mêmes de nos sociétés démocratiques et de miner la tenue d’élections libres et équitables, la confiance envers les pouvoirs publics et une citoyenneté bien informée et engagée; réitère les positions qu’il a exprimées dans son avis consacré au plan d’action pour la démocratie européenne ( 2 )

14. lance un appel pour que les initiatives en la matière se doublent d’un développement de la capacité des pouvoirs publics à mener une lutte ciblée contre la désinformation à tous les niveaux; relève qu’il n’est pas suffisamment reconnu que les pouvoirs locaux et régionaux, parce qu’ils se situent au plus près des citoyens, peuvent représenter un atout précieux dans ce combat;

Conclusion

15. appelle la Commission européenne à déployer des efforts supplémentaires pour préserver les droits et les valeurs de l’Europe, notamment en s’employant à réaliser les autres engagements exposés dans le plan d’action pour la démocratie européenne; insiste avec force sur la nécessité d’assurer la cohérence la plus poussée entre les différents instruments proposés et fait valoir que les collectivités locales et régionales représentent un pilier indispensable de l’architecture démocratique européenne.

Bruxelles, le 28 avril 2022. Le président du Comité européen des régions Apostolos TZITZIKOSTAS

(1) Directive 94/80/CE du Conseil du 19 décembre 1994, fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité (JO L 368 du 31.12.1994, p. 38).

(2) JO C 440 du 29.10.2021, p. 31; https://cor.europa.eu/fr/our-work/Pages/OpinionTimeline.aspx?opId=CDR-1278-2021