Introduction

L’interaction entre les brevets et les normes est importante pour l’innovation et la croissance. Grâce aux normes, les technologies interopérables et sûres peuvent jouir d’une large diffusion auprès des entreprises et des consommateurs. Les brevets stimulent le domaine de la recherche et développement et permettent aux entreprises innovantes de bénéficier d’un retour sur investissement satisfaisant. Les normes font souvent référence à des technologies qui sont protégées par des brevets. Un brevet qui protège une technologie indispensable à une norme est appelé «brevet essentiel à une norme» (ci-après le ou les «BEN»). Les BEN protègent par conséquent des technologies qui sont essentielles au respect des normes techniques et à la commercialisation des produits basés sur ces normes.

Les normes favorisent l’innovation et la croissance en Europe, notamment en assurant l’interopérabilité des technologies numériques qui sont à la base du marché unique numérique. Par exemple, les ordinateurs, smartphones ou tablettes se connectent à l’internet ou à d’autres appareils par l’intermédiaire de technologies normalisées telles que la technologie d’évolution à long terme (LTE), la technologie Wi-Fi ou la technologie Bluetooth, qui font toutes l’objet d’une protection par des BEN. Sans l’utilisation généralisée de ces technologies normalisées, une telle interconnectivité ne serait pas possible.

À notre époque toujours plus connectée, l’interconnectivité devient d’autant plus cruciale. Un large éventail de nouveaux produits ont besoin d’être interconnectés afin de pouvoir fournir aux consommateurs des produits et services supplémentaires (par exemple, les appareils domestiques intelligents) et de créer de nouveaux débouchés commerciaux pour les entreprises européennes.

La numérisation de l’économie offre d’immenses perspectives pour l’industrie de l’Union européenne (UE). On estime que le potentiel économique des applications de l’internet des objets (ci-après l’«IdO») dans les appareils destinés à l’homme, au domicile, aux bureaux, aux usines, aux chantiers, à la vente au détail, aux villes, aux véhicules et à l’environnement extérieur pourra atteindre jusqu’à 9 000 milliards d’euros par an d’ici 2025 dans les pays développés. La numérisation des produits et services peut apporter une contribution supplémentaire de plus de 110 milliards d’euros de recettes par an à l’économie européenne au cours des cinq prochaines années. La capacité à interagir des appareils et systèmes connectés est essentielle pour optimiser ce potentiel économique. En l’absence d’interopérabilité, rendue possible grâce aux normes, 40 % des bénéfices potentiels découlant des systèmes de l’IdO seraient perdus. Sans normalisation formelle et sans BEN, il n’y aurait, par exemple, pas de véhicules connectés. Le télédiagnostic ou les opérations à distance avec des hôpitaux éloignés géographiquement ou encore l’échange d’informations concernant un patient ne seraient pas possibles non plus.

Les titulaires de brevets mettent à disposition la technologie nécessaire à l’élaboration de normes au sein d’organismes de normalisation (ci-après les «ON»). Une fois qu’une norme est définie et que les titulaires de BEN se sont engagés à octroyer des licences pour les brevets en question à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires («fair, reasonable and non-discriminatory», ci-après «FRAND»), la technologie incluse dans la norme devrait être accessible à tout utilisateur éventuel de la norme. De bonnes pratiques en matière d’octroi de licences sont donc indispensables pour garantir un accès équitable, raisonnable et non discriminatoire aux technologies normalisées et pour récompenser les titulaires de brevets afin qu’ils continuent à investir dans les activités de recherche et développement et de normalisation. Cela contribue en retour, dans une large mesure, au développement d’une société connectée, où de nouveaux acteurs du marché n’appartenant pas aux secteurs traditionnels des TIC (fabricants d’appareils ménagers, constructeurs de voitures connectées, etc.) ont besoin d’un accès à la technologie normalisée.

L’expérience montre cependant que la concession de licences pour les BEN et le contrôle du respect des droits liés aux BEN connaissent des lacunes et peuvent être sources de conflits. Les utilisateurs de technologies accusent les titulaires de BEN de percevoir des redevances de licences excessives basées sur des portefeuilles de brevets peu solides et de brandir la menace de poursuites judiciaires. Les titulaires de BEN font valoir de leur côté que les utilisateurs de technologies «profitent gratuitement» de leurs innovations et violent en connaissance de cause les droits de propriété intellectuelle (DPI) sans prendre part à des négociations de bonne foi en vue d’un octroi de licences. De sérieux problèmes peuvent survenir lorsque des acteurs opérant dans de nouveaux secteurs industriels qui ne sont pas familiarisés avec le secteur traditionnel des TIC ont besoin d’accéder aux technologies normalisées. Les conflits entre utilisateurs et titulaires de technologies et les retards dans les négociations entre ceux-ci peuvent en définitive différer l’utilisation généralisée des technologies normalisées clés. Cela peut entraver le développement des produits interconnectés en Europe et en fin de compte porter atteinte à la compétitivité de l’économie de l’UE.

Dans sa communication d’avril 2016 sur les priorités pour la normalisation en matière de marché unique numérique, la Commission a mis en évidence trois grandes questions dans le cadre desquelles l’environnement lié à l’octroi de licences pour les BEN pourrait être amélioré: la transparence insuffisante des informations relatives à l’exposition aux BEN; le manque de clarté concernant l’évaluation des technologies brevetées dites «read on» par rapport à des normes, et la définition des conditions FRAND et le risque d’incertitude relatif au contrôle du respect des droits liés aux BEN. En outre, le rôle des communautés «open source» (code source ouvert) dans l’élaboration des normes devrait également être évalué.

Une politique claire, équilibrée et raisonnable en ce qui concerne les BEN est par conséquent nécessaire dans l’Union afin de favoriser le développement de l’IdO et de mettre à profit le rôle de chef de file de l’Europe dans ce contexte.

Eu égard aux intérêts divergents des parties intéressées dans certains ON, ceux-ci peuvent rencontrer des difficultés à fournir des recommandations efficaces en ce qui concerne ces questions stratégiques de propriété intellectuelle et de droit particulièrement complexes. Les initiatives relatives à des plateformes d’octroi de licences dans ce domaine sont encore à un stade peu avancé et n’ont pas encore été adoptées par les utilisateurs, qui peuvent légitimement se montrer hésitants en raison de l’incertitude entourant l’environnement réglementaire actuel des BEN et qui n’ont que peu d’intérêt à conclure un accord dans ce contexte.

En outre, la question de la normalisation de la technologie 5G et de l’IdO est de portée mondiale. L’industrie européenne continue d’occuper une position de premier plan dans de nombreux secteurs sur les marchés mondiaux. La Commission souligne le rôle important de la normalisation européenne dans le contexte mondial.

Par conséquent, la Commission considère qu’il est urgent de définir des principes clés qui favorisent un cadre équilibré, efficace et prévisible pour les BEN. Ces principes fondamentaux répondent à deux objectifs principaux: stimuler le développement et l’intégration de technologies de pointe dans les normes en préservant un bénéfice adéquat et équitable en contrepartie et garantir une diffusion sans heurts à grande échelle des technologies normalisées sur la base de conditions d’accès équitables. Une politique équilibrée et efficace en matière d’octroi de licences pour les BEN devrait profiter aux start-ups en Europe et servir tous les citoyens de l’Union en leur donnant accès à des produits et à des services fondés sur la technologie normalisée la plus performante.

La présente communication fait appel à la responsabilité de tous les acteurs concernés par l’octroi de licences pour les BEN et toutes les parties intéressées sont encouragées à contribuer au bon fonctionnement de ce cadre dans la pratique. Elle ne prétend pas être un exposé du droit et est sans préjudice de l’interprétation du droit de l’Union par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Elle ne lie pas la Commission en ce qui concerne l’application des règles de l’Union en matière de concurrence, et en particulier les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

1.Accroître la transparence concernant l’exposition aux BEN

Les informations sur l’existence, la portée et la pertinence des BEN sont primordiales pour l’équité des négociations en vue de l’octroi de licences et pour permettre aux utilisateurs potentiels d’une norme de déterminer dans quelle mesure ils s’exposent à des BEN et d’identifier les partenaires d’octroi de licences concernés. Cependant, à l’heure actuelle, les seules informations disponibles sur les BEN qui soient accessibles aux utilisateurs peuvent être consultées dans les bases de données relatives aux déclarations gérées par les ON, qui peuvent manquer de transparence. Cette situation rend les négociations en vue de l’octroi de licences et l’anticipation des risques liés à des BEN particulièrement difficiles à appréhender pour les start-ups et les PME. L’objectif premier de ces déclarations est de donner l’assurance à un ON et à tous les tiers que la technologie en question sera accessible aux utilisateurs, généralement dans le cadre d’un engagement d’octroi de licences à des conditions FRAND.

Les bases de données de l’ON peuvent enregistrer des dizaines de milliers de BEN pour une seule norme, et cette tendance est en augmentation. Les déclarations sont fondées sur une évaluation réalisée par le titulaire du brevet lui-même et ne font pas l’objet d’un contrôle en ce qui concerne le caractère essentiel du brevet déclaré, qui peut évoluer au cours de la procédure d’adoption de la norme. En outre, les parties intéressées signalent que même dans le cadre de négociations concrètes en vue de l’octroi de licences, les donneurs de licences n’étaient pas leurs allégations à l’aide d’informations plus précises. Cela est particulièrement insatisfaisant dans le contexte de l’IdO, où de nouveaux acteurs ayant peu d’expérience en matière d’octroi de licences pour les BEN entrent sans arrêt sur le marché de la connectivité. Par conséquent, la Commission estime que des mesures telles que celles qui sont décrites ci-après sont nécessaires afin d’améliorer les informations sur les BEN.

1.1.Améliorer la qualité et l’accessibilité des informations enregistrées dans les bases de données des ON