relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale en ce qui concerne la notification des différences ayant trait aux annexes 1 et 6 de la convention relative à l’aviation civile internationale et liées à la pandémie de COVID-19

Afin de faciliter la notification et la diffusion des différences temporaires au cours de cette période, le secrétariat de l’OACI a mis en place un sous-système dit «CCRD» (COVID-19 Contingency-Related Differences: différences résultant des mesures d’urgence en réponse à la COVID-19) accessible via le tableau de bord pour la consignation électronique des différences (EFOD), qui sera provisoirement maintenu jusqu’au 31 mars 2021.

Pour aider tous les États et parties concernées, l’OACI a mis en place un site web public consacré aux mesures relatives à la sécurité de l’exploitation liées à la COVID-19. Tous les États sont encouragés à utiliser ce site web et à informer l’OACI de toute évolution récente les concernant.

L’OACI a demandé instamment aux États de notifier, conformément à l’article 38 de la convention de Chicago, d’éventuelles différences temporaires pouvant résulter de mesures temporaires qu’ils auraient prises pour lutter contre la COVID-19, en particulier celles liées aux dispositions en matière d’octroi de licences et de certification prévues dans les annexes 1 et 6. Les États devraient également indiquer, en des termes généraux, s’ils reconnaîtront ou accepteront la validité des certificats et licences concernés par les différences résultant de mesures temporaires appliquées par d’autres États en réponse à la COVID-19.

En réaction à la pandémie de COVID-19, l’OACI a adressé aux États la lettre AN 11/55-20/50 en vue, en particulier, d’obtenir des informations cohérentes sur les mesures qu’ils ont prises pour permettre aux prestataires de services et au personnel de maintenir la validité de leurs certificats, licences et autres agréments pendant la pandémie de COVID-19 («notification des différences temporaires liées à la COVID-19»).

L’Organisation de l’aviation civile internationale est une institution spécialisée des Nations unies. Les objectifs de l’Organisation sont d’élaborer les principes et les techniques de la navigation aérienne internationale et de promouvoir la planification et le développement du transport aérien international.

La présente proposition concerne la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) en réponse à la lettre aux États AN 11/55-20/50 du 3 avril 2020 relative à la notification de différences temporaires liées à la pandémie de COVID-19 concernant les annexes 1 et 6 de la convention sur l’aviation civile internationale.

2.1.Lettre aux États AN 11/55-20/50 de l’OACI et son lien avec les règles existantes de l’Union

La lettre aux États AN 11/55-20/50 de l’OACI concerne les différences temporaires, liées à la pandémie de COVID-19, ayant trait aux annexes 1 et 6 de la convention de Chicago relatives aux aspects touchant aux licences du personnel et à l’exploitation des aéronefs.

L’annexe 1 «Licences du personnel» de la convention de Chicago définit des SARP pour l’octroi de licences aux membres de l’équipage de conduite, aux contrôleurs aériens, aux exploitants de stations aéronautiques, aux techniciens de maintenance et aux régulateurs de vol. En vertu de ces SARP, le demandeur d’une licence doit satisfaire à certaines exigences proportionnelles à la complexité des tâches à accomplir. Ces exigences sont prises en compte dans la législation de l’Union, notamment dans le règlement (UE) nº 1139/2018 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, ainsi que dans les actes délégués et d’exécution connexes. Par exemple, le règlement (UE) nº 1178/2011 de la Commission établit des exigences et procédures spécifiques en ce qui concerne le personnel navigant de l’aviation civile et fixe les limites et délais applicables à l’octroi de licences au personnel et aux contrôles aéro-médicaux (ce qui correspond aux dispositions de l’annexe I, partie FCL, et de l’annexe IV, partie MED). Étant donné les graves conséquences de la pandémie de COVID-19, telles qu’une possibilité limitée ou nulle d’accéder aux examinateurs aéromédicaux ou aux centres aéromédicaux, plusieurs États membres ont accordé une prolongation temporaire de la validité des certificats médicaux pour une période de 4 mois, tandis que les SARP pertinentes de l’OACI exigent une période maximale de 45 jours pour un examen médical périodique et la prorogation d’un certificat médical. Certains États membres appliquent la prolongation de validité, pour une période allant de 4 mois à 8 mois, également en ce qui concerne les licences de pilote, si les pilotes ne sont pas en mesure de parvenir ou d'obtenir l'accès aux simulateurs de vol en temps utile, afin de satisfaire aux exigences de formation périodique et de contrôle.

Les prolongations de validité des licences du personnel s’appliquent aux licences qui expirent au cours d'une période de référence comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 octobre 2020.

L’annexe 6 «Exploitation technique des aéronefs» de la convention de Chicago vise à établir des règles homogènes concernant l’exploitation des aéronefs servant au transport aérien international afin de garantir les niveaux les plus élevés de sécurité et d’efficacité. Au niveau de l’Union, ces exigences internationales sont prises en compte dans le règlement (UE) 2018/1139, dans le règlement (UE) nº 1178/2011 de la Commission et dans le règlement (UE) nº 965/2012 de la Commission. La pandémie de COVID-19 a entraîné une réduction significative des vols commerciaux, dont il a résulté des difficultés pour atteindre les lieux où se trouvent des simulateurs de vol adéquats. Par conséquent, un grand nombre de pilotes ne sont pas en mesure de satisfaire aux exigences en matière d’expérience récente énoncées au point ORO.FC.100 de l’annexe III (partie ORO) du règlement (UE) nº 965/2012 de la Commission et au point FCL.060 de l’annexe I (partie FCL) du règlement (UE) nº 1178/2011 de la Commission.

Par exemple, en application des SARP de l’OACI, l’exploitant ne peut désigner, pour exercer les commandes de vol d’un type d’avion donné au décollage et à l’atterrissage, qu’un pilote commandant de bord ou un copilote qui a été aux commandes de vol pendant au moins trois décollages et atterrissages sur le même type d’avion au cours des 90 jours précédents. Les entraves sérieuses à l’exploitation résultant de la pandémie de COVID-19 limitent les possibilités, pour les pilotes et les équipages, de satisfaire à cette exigence en matière d’expérience récente. À cette fin et pour permettre aux équipages de voler lorsque les activités aériennes reprendront, les États membres appliquent des dérogations à cette règle en exigeant que l’exploitant procède à une évaluation des risques afin de déterminer la probabilité et la gravité potentielle de la détérioration des compétences de l’équipage liée au fait qu’il n’a pas exercé de fonctions à bord pendant une période prolongée. Les États membres imposent également des mesures d’atténuation appropriées visant à réduire au minimum les risques recensés, assorties d’une ou de plusieurs restrictions d’exploitation valides pour l’ensemble de l’équipage de conduite (par exemple, réduction des limites maximales de vent de travers, introduction de minima d’approche plus élevés, restriction des conditions de surface de la piste, régulation avec un système d’atterrissage automatique en état de fonctionnement, s’il est installé).

Les dérogations à ces règles d’exploitation s’appliquent aux opérations effectuées pendant une période de référence comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 octobre 2020 et pour une durée maximale de 8 mois.

Les différences mentionnées précédemment par rapport aux règles de l’OACI résultent de l’application de l’article 71 du règlement (UE) 2018/1139, qui prévoit une certaine souplesse pour les États membres qui sont autorisés à accorder des dérogations aux exigences établies dans le règlement (UE) 2018/1139 ou dans les actes délégués et les actes d'exécution adoptés en vertu de celui-ci, autres que les exigences essentielles, en cas de circonstances imprévisibles urgentes ou de besoins opérationnels urgents et dans les conditions définies dans l’article en question. L’une de ces conditions est que la dérogation soit d'une portée et d'une durée limitées au strict nécessaire. En pareil cas, l'État membre concerné notifie immédiatement à la Commission, à l'Agence (l’AESA) et aux autres États membres, au moyen du répertoire établi au titre de l'article 74 du règlement (UE) 2018/1139, la dérogation accordée, sa durée, les raisons qui la motivent et, le cas échéant, les mesures d'atténuation nécessaires appliquées. Plusieurs États membres ayant utilisé ce mécanisme pour faire face aux conséquences graves de la pandémie de COVID-19, il en a résulté des différences par rapport aux règles de l’OACI. La présente décision du Conseil tient compte de ces dérogations fondées sur l’article 71 aux fins de la notification à l’OACI, au nom de l’Union, des différences ayant trait aux annexes 1 et 6 de la convention de Chicago.

2.2.Position à prendre au nom de l’Union

Les différences qui doivent être notifiées à l’OACI concernent les annexes 1 et 6 de la convention de Chicago relatives aux aspects touchant aux licences du personnel et à l’exploitation des aéronefs, telles qu’indiquées dans le tableau figurant à l’annexe de la présente décision et présentées en détail par chaque État membre dans sa notification correspondant à la dérogation qu’il applique conformément à l’article 71 du règlement (UE) 2018/1139.

S’agissant de la reconnaissance ou de l’acceptation de la validité des certificats et licences délivrés par des pays tiers et concernés par les mesures temporaires relatives au COVID-19, le règlement (UE) nº 452/2014 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes des exploitants de pays tiers s’applique. En règle générale, en application du point ART 200 d) de l’annexe du règlement (UE) nº 452/2014, l’AESA, en consultation avec les États membres, détermine les normes de l’OACI pour lesquelles elle peut accepter des mesures d’atténuation dans le cas où l’État de l’exploitant ou l’État d’immatriculation a notifié une différence à l’OACI. L'Agence accepte les mesures d'atténuation lorsqu'elle constate qu'elles garantissent un niveau de sécurité équivalent à celui obtenu au moyen de la norme par rapport à laquelle les différences ont été notifiées. Ainsi qu’elle le demande dans sa lettre aux États AN 11/55 20/50, l’OACI doit être informée des actes de l’Union qui s’appliquent pour la reconnaissance des différences émanant de pays tiers, comme indiqué dans la dernière colonne du tableau figurant à l’annexe de la présente décision.

La position à prendre au nom de l’Union, au sein de l’OACI, en réponse à la lettre d’État AN 11/55 20/50 est de notifier les différences par rapport aux annexes 1 et 6 de la convention de Chicago résultant des mesures temporaires liées à la pandémie de COVID-19, telles qu’indiquées dans le tableau figurant à l’annexe de la présente décision et détaillées par chaque État membre notifiant conformément à sa propre dérogation appliquée en vertu de l’article 71 du règlement (UE) 2018/1139.

3.Base juridique

3.1.Base juridique procédurale

4.1.1.Principes

L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».

L’article 218, paragraphe 9, du TFUE s’applique, que l’Union soit ou non membre de l’instance concernée ou partie à l’accord.

La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes qui ont des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union».

4.1.2.Application en l’espèce

Le conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale est une instance créée par un accord, à savoir la convention de Chicago.