RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2012 (Synthèse) /* COM/2014/0607 final */





Rapport sur le suivi des demandes adressées par le Parlement européen dans ses résolutions sur la décharge et par le Conseil dans sa recommandation sur la décharge pour l'exercice 2012 Remarques préliminaires Le présent document est le rapport de la Commission au Parlement européen (PE) et au Conseil sur le suivi des résolutions du PE sur la décharge[1] et de la recommandation du Conseil[2] pour l'exercice 2012, présenté conformément à l'article 319, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), ainsi qu'à l'article 166 du règlement financier et à l'article 119, paragraphe 5, du règlement financier des Fonds européens de développement (FED). Le présent rapport se focalise sur les engagements contraignants (EC) mis en exergue par le PE dans ses résolutions générales sur la décharge. Il est accompagné de deux documents de travail des services de la Commission (DTSC) contenant les réponses à 353 demandes et observations (dont 8 du PE) spécifiques sur la décharge émanant du PE et 77 (79 au total, mais 2 d'entre elles sont adressées à la Cour des comptes) du Conseil. La Commission accepte de prendre de nouvelles mesures pour 142 de ces demandes (108 émanant du PE et 34 du Conseil). Pour 240 autres (199 du PE et 41 du Conseil), elle estime que les mesures requises ont déjà été prises ou sont en cours d'exécution, bien qu'il faille, dans certains cas, en évaluer les résultats. Enfin, pour des raisons liées au cadre juridique et budgétaire en vigueur ou à ses fonctions ou prérogatives institutionnelles, la Commission ne peut pas accepter 40 demandes (38 du PE[3] et 2 du Conseil[4]). Les deux DTSC joints fournissent une motivation détaillée. 1. Engagements contraignants Dans sa résolution générale relative à la décharge pour 2012, le PE met en exergue un grand nombre d'engagements contraignants se rapportant aux aspects juridiques, financiers et institutionnels, aux audits et à la responsabilité. Ces demandes ont été examinées en détail lors de la procédure de décharge, notamment avec le rapporteur et les membres de la commission du contrôle budgétaire (CONT). Dans les lettres du Président Barroso (26.11.2013)[5] et du Commissaire Ṧemeta (10.3.2014)[6], la Commission a démontré son engagement formel à réaliser pleinement et sans tarder une série d'actions et de mesures liées aux questions identifiées par ces EC. La présente communication prend également en considération les promesses faites dans les deux lettres susmentionnées tout en actualisant la situation dans la mesure où d'autres actions ont été entreprises jusqu'à présent. 1.1. Résolution des problèmes évoqués dans les réserves des rapports d'activité annuels (RAA) des DG (points 25-26, 33, 39, 196, 223) En ce qui concerne les réserves exprimées dans les RAA de plusieurs DG, le PE estime que la Commission doit, en priorité, démontrer qu'elle a pris les mesures nécessaires pour soulager les inquiétudes liées aux réserves confirmées spécifiquement par le PE. Le PE compte également utiliser le suivi des réserves comme un instrument de contrôle budgétaire afin de suivre la mise en œuvre de ces mesures. La Commission a déjà pris une série de mesures fondamentales, comme l'indiquent les courriers susmentionnés, et l'actuel Collège des commissaires s'est engagé formellement vis-à-vis du dernier PE à prendre d'autres mesures, ce qui a permis au PE d'accorder la décharge à la Commission. La Commission signale les lacunes graves identifiées dans l'exécution du budget de l'UE par des réserves dans les RAA des directeurs généraux de la Commission et communique le risque qui en découle pour le budget de l'UE. Une réserve s'accompagne toujours d'un plan d'action clair visant à faire face au problème identifié dans la gestion des fonds de l'UE et, si les conditions réglementaires sont respectées, la Commission peut interrompre ou suspendre les paiements concernés. La Commission assure le suivi de ces réserves et des plans d'action correspondants en contrôlant l'avancement des travaux visant à les mettre en œuvre. Une réserve n'est levée que lorsque la Commission a obtenu une preuve fiable indiquant que les lacunes ont été corrigées par la mise en œuvre d'actions appropriées par l'État membre (EM), que des procédures de correction adéquates ont été lancées et que le nouveau système a démontré sa fiabilité dans la pratique. Les RAA indiquent de façon transparente comment la Commission assume ses responsabilités en vue de garantir la légalité et la régularité des politiques de gestion partagée, au niveau des différents EM et programmes (pour la politique de cohésion) ou au niveau des organismes payeurs (OP) (pour l'agriculture). La Commission présente également des estimations des taux d'erreur et des risques résiduels concernant les OP, les mesures ou les programmes, et les EM possèdent une indication du risque effectif après la mise en œuvre des mesures correctives. Cet instrument aide également l'autorité de décharge à évaluer la situation de façon plus détaillée. La Commission accueille généralement de façon favorable l'aval donné par le PE aux réserves exprimées par les directeurs généraux de la DG AGRI et la DG REGIO. La demande du PE d'auditer tous les programmes opérationnels (PO) au moins une fois au cours de la période de programmation, par contre, n'est pas conforme à l'approche d'audit unique proposée par la Cour des comptes en 2004 et incompatible avec la demande du PE d'améliorer la gestion des coûts dans l'utilisation des ressources d'audit limitées en concentrant les audits sur les programmes à haut risque. 1.2. Meilleure définition et application des règlements et des règles par les autorités des États membres → Dans le domaine de la gestion partagée, le PE a demandé d'établir des règles précises dans l'acte délégué relatif au règlement portant dispositions communes (RPDC) permettant de définir les défaillances graves et d'évaluer les exigences clés applicables aux systèmes de gestion et de contrôle (points 56-4, 216, 223). La Commission a adopté des actes délégués régissant les domaines soumis à une gestion partagée au titre du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020. L'acte délégué basé sur le RPDC définit des règles précises permettant au mécanisme de corrections financières (CF) de fonctionner efficacement en définissant clairement les critères à appliquer pour déterminer les «défaillances graves» qui déclenchent la procédure de corrections financières nettes (CFN) (voir l'article 30 du règlement délégué n° 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014). →Le PE a demandé d'appliquer un régime progressif de réduction des paiements et d'augmentation des sanctions administratives en cas de non‑respect des critères d'éligibilité par les bénéficiaires finals qui reçoivent des paiements directs ou une aide au titre du développement rural, ou en cas de défaillances récurrentes au regard du système d'identification des parcelles agricoles (points 44, 56-5). Le cadre réglementaire prévoit déjà un régime progressif de réduction et d'exclusion des paiements lorsqu'il existe des preuves suffisantes que la persistance des défaillances (les bénéficiaires ne respectent pas les conditions d'éligibilité) augmente le risque financier pour le budget de l'UE[7]. La Commission a proposé de maintenir ce système de réductions, de refus, de retraits de paiements et de pénalités au niveau des bénéficiaires finals[8]. Les EM devraient appliquer ces dispositions sans préjudice des corrections financières que la Commission est susceptible d'imposer au niveau des EM. →Le PE a demandé d'utiliser un mécanisme de suspension en tant qu'instrument ex ante aux fins de la protection du budget de l'Union (points 42, 56-6). L'article 41 du règlement n° 1306/2013 prévoit un nouveau mécanisme de suspension dans le domaine de l'agriculture qui peut servir d'instrument ex ante afin de protéger le budget de l'Union des lacunes du système de contrôle des EM. Dans le domaine de l'agriculture, les paiements seront suspendus dans tous les cas où des mesures nationales visant à corriger les défaillances graves identifiées ne sont pas prises rapidement et de façon correcte. 1.3. Élaborer et mettre en œuvre des stratégies de contrôle et d'audit plus robustes pour la période 2014-2020 En ce qui concerne la DG REGIO, le PE a formulé les demandes suivantes: →Augmenter le nombre des audits fondés sur des échantillons aléatoires menés sur le terrain par la Commission et utiliser de manière plus systématique les corrections financières nettes (points 13, 38, 56-3). La Commission effectue ses propres audits de façon économique, et cela directement au niveau des autorités de gestion, des organismes intermédiaires et des bénéficiaires à haut risque. Cette question est également abordée dans les RAA, la stratégie d'audit et le rapport global de l'enquête d'audit «Bridging the assurance gap». →Présenter une proposition visant à limiter, voire interdire les projets de remplacement (points 15, 54, 56-13, 215). Cette demande appelle un réexamen de la législation adoptée par le PE et le Conseil en décembre 2013 couvrant la période 2014-2020[9]. La modification importante introduite pour la période de programmation 2014-2020 consiste, sous certaines conditions, à priver les EM de la possibilité d'éviter une correction nette en l'acceptant et en ayant ensuite le droit de réutiliser le montant correspondant. Selon la Commission, la possibilité pour les EM de remplacer les projets irréguliers identifiés par eux-mêmes pour le 15 février de l'année N+1 reste une mesure importante pour encourager les EM à déceler et à corriger les irrégularités à leur niveau. Aucune proposition de ce type ne sera par conséquent présentée avant une évaluation de l'efficacité du nouvel instrument. →Intensifier et renforcer de façon drastique les contrôles de premier niveau assurés par les EM (point 46). Cette demande est adressée aux EM et s'inscrit dans la lignée des initiatives de la Commission et des recommandations de la Cour des comptes. La Commission encourage constamment les EM à renforcer leurs contrôles. Les règlements adoptés pour la période de programmation 2014-2020 contiennent des dispositions qui devraient améliorer l'efficacité des vérifications de contrôle au niveau national. C'est notamment le cas des CFN, qui visent à encourager les EM à mettre en place des systèmes de gestion et de contrôle efficaces, ou encore de la simplification accrue, et en particulier les options de coûts simplifiées, qui devraient aboutir à une réduction des erreurs. →Identifier, dans la communication relative à la gestion partagée, les trois EM qui présentent les taux d'erreur et de corrections financières les plus élevés (point 53). La communication sur la protection du budget de l'Union adoptée en septembre de chaque année aborde les corrections financières, tandis que les taux d'erreur par EM sont communiqués dans les RAA. →Introduire un modèle et des recommandations pour les déclarations de gestion nationales (points 56-12, 60). Ce point a été abordé par le groupe de travail interinstitutionnel lancé le 16.12.2013, et qui a achevé ses travaux à la fin du mois de juin 2014. Les résultats seront communiqués au PE, au Conseil, à la Cour des comptes européenne et aux parlements nationaux dans le courant de l'automne 2014. En ce qui concerne la DG AGRI, et en particulier les lacunes des systèmes d'identification des parcelles agricoles, le PE a formulé les demandes suivantes: → Mettre en place des plans d'action sans délai et, en cas de non-respect des délais fixés dans ces plans d'action, appliquer des CFN proportionnelles dans le cadre de la procédure de conformité (point 42). La procédure actuelle consiste à demander aux EM d'établir et de mettre en œuvre un plan d'action lorsque des défaillances graves ont été identifiées dans leur système d'identification des parcelles agricoles. La mise en œuvre de ces plans d'action par les différents EM est suivie de près par la DG AGRI et fait l'objet d'une communication dans le RAA de la DG AGRI. En outre, les EM doivent également évaluer la qualité de leurs systèmes d'identification des parcelles agricoles sur base annuelle et, le cas échéant, adopter des mesures correctives. En ce qui concerne la procédure de conformité, tout risque identifié pour le budget de l'Union déclenche systématiquement une CFN qui s'applique proportionnellement au risque pour le budget de l'Union. Tout retard dans la mise en œuvre des mesures correctives nécessaires prolonge la durée des risques identifiés de paiements irréguliers, et déclenche donc systématiquement une CFN plus élevée pour les défaillances persistantes. Le nouveau cadre juridique permet également la suspension des paiements dans les cas où la Commission considère que l'EM concerné n'est pas en mesure de prendre les mesures correctives nécessaires conformément à un plan d'action sur la base d'indicateurs d'avancement clairs[10]. → Couvrir le risque financier des erreurs détectées par la Cour des Comptes en 2006 en France et au Portugal par des corrections nettes (point 31). Comme l'indique le RAA de la DG AGRI, le budget de l'Union a été protégé par les procédures d'apurement de conformité. En ce qui concerne le Portugal, la procédure d'apurement de conformité a permis de récupérer plus de 100 millions d'EUR en CFN pour les années de demande 2006 à 2008. Pour les années de demande suivantes les procédures d'apurement de conformité sont toujours en cours. Dans le cas de la France, aucune défaillance grave justifiant une réserve, un plan d'action ou des corrections financières importantes n'a été décelée avant 2008. Plusieurs corrections financières significatives ont été proposées pour les exercices financiers 2008-2010, pour lesquels la procédure d'apurement des comptes est déjà très avancée. Des procédures de conformité sont également en cours pour les années suivantes. → Établir des plans d'action détaillés pour la France et le Portugal, notamment par la mise à jour de leurs systèmes d'identification des parcelles agricoles (points 44, 56-11, 192), et rendre compte de l'avancement de leur mise en œuvre au plus tard le 30 juin 2014 (point 43). Des plans d'action complets ont déjà été établis. Pour le Portugal, le plan d'action a été établi en 2010 et complété en 2013. Pour la France, la mise à jour et l'achèvement du système d'identification des parcelles agricoles devraient être entièrement terminés pour l'année de demande 2016, après la réévaluation de la superficie éligible de chaque parcelle agricole. Entre-temps, les CFN protégeront les intérêts financiers de l'Union. Elles font l'objet d'un contrôle étroit par la Commission, et le risque financier est entièrement couvert par les procédures d'apurement de conformité en cours (voir ci-dessus). La DG AGRI a rendu compte de la mise en œuvre de ces plans d'action dans son RAA 2013 publié en juin 2014. → Présenter une proposition de la Commission visant à corriger les défaillances répétées dans les systèmes d'identification des parcelles agricoles par un régime progressif de sanctions correctives allant bien au-delà des corrections nettes et forfaitaires pratiquées aujourd'hui (point 44). Une proposition de la Commission nécessiterait de rouvrir un règlement qui vient d'être adopté par les deux colégislateurs dans le cadre de la réforme de la PAC. Toutefois, l'acte délégué relatif à la gestion financière de la PAC prévoit déjà une augmentation des corrections financières en cas de violations répétées des règles de l'Union. Cette disposition s'applique dans tous les cas où il existe des preuves suffisantes que la persistance des défaillances augmente le risque financier pour le budget de l'UE (voir également le point 1.2). →Résoudre sans tarder les problèmes qui se produisent dans des organismes payeurs dont le risque d'erreur résiduelle se situe au-dessus du seuil de signification de 2 %, en se concentrant en particulier sur la France, la Bulgarie, la Roumanie, le Portugal et la Lettonie (point 41). Dans le cadre de la gestion partagée, il incombe principalement à l'État membre concerné de faire en sorte que les actions financées par le budget soient mises en œuvre correctement et dans le respect des règles. Le rôle de la Commission consiste à assurer une supervision globale en vérifiant le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle des EM par des procédures d'apurement de conformité et en appliquant des CFN afin de protéger le budget de l'Union. Dans son RAA 2013, pour les OP présentant un taux d'erreur résiduel ajusté situé entre 2 % et 5 %, la DG AGRI a déterminé si le risque était suffisamment couvert par des facteurs atténuants, et donc si une réserve financière était nécessaire. Cette démarche suppose également de déterminer s'il existe une procédure d'apurement de conformité en cours couvrant les dépenses concernées et si l'EM concerné a mis en œuvre les mesures correctives nécessaires. Les organismes payeurs présentant un taux d'erreur résiduel de plus de 5 % font automatiquement l'objet d'une réserve. La DG AGRI a émis 62 réserves: 11 au niveau des mesures pour les mesures de marché, 20 (au niveau des OP) pour les paiements directs et 31 au niveau des OP pour le développement rural. En outre, les activités d'audit de la DG AGRI sont guidées par une analyse centrale des risques couvrant toutes les dépenses de la PAC dans tous les EM. Les EM, les mesures et les programmes présentant des risques plus élevés sont donc soumis à des audits en priorité. →Compléter la procédure d'apurement de conformité en deux ans dans les cas standard (points 40, 56-10, 158). Dans le nouveau cadre juridique de la PAC (acte d'exécution adopté le 6.8.2014), la Commission prend des mesures visant à simplifier toute la procédure et à limiter le risque de retards inutiles. Il est prévu notamment de fusionner certaines étapes de la procédure contradictoire actuelle et de fixer des délais pour chaque étape de la procédure à respecter par la Commission comme par les EM. Si un EM n'envoie pas les informations requises dans les délais, la Commission pourra passer à l'étape suivante sur la base des informations disponibles. La Commission s'efforcera de limiter la durée maximale de l'ensemble de la procédure d'apurement de conformité au strict minimum nécessaire tout en respectant les différentes étapes de cette procédure (contradictoire et de conciliation) requises par les règlements concernés. Pour les cas standard, la procédure sera achevée en deux ans au maximum. En ce qui concerne les DG REGIO, EMPL et AGRI, le PE a formulé les demandes suivantes: →L'élaboration, par les DG concernées, d'une nouvelle stratégie d'audit renforcée permettant de remédier aux lacunes décelées dans plusieurs États membres, prévoyant notamment l'intensification des contrôles de qualité portant sur les rapports d'audit et de contrôle des EM et des lignes directrices en matière d'audit par la Commission elle-même (à présenter dans le cadre de la décharge pour 2013) (points 45, 49-50, 56-1-2). La Commission confirme l'élaboration des nouvelles stratégies d'audit renforcées pour la politique de cohésion et l'agriculture, décrites en détail dans la lettre du Commissaire Ṧemeta. Les «lignes directrices en matière d'audit» sont interprétées comme correspondant à la stratégie d'audit de la Commission pour 2014-2020, qui sera communiquée prochainement au PE. Dans le plan d'action 2008, la DG REGIO s'est engagée à ce que les procédures contradictoires relatives aux corrections financières soient finalisées au plus tard 24 mois après l'audit. La DG REGIO a atteint cet objectif. La direction «Audit» de la DG EMPL a toujours réparti ses ressources de façon à se focaliser sur les programmes présentant le plus de risques et/ou les EM obtenant des résultats insatisfaisants afin de s'attaquer spécifiquement aux problèmes qui se présentent. Elle suit en permanence les résultats des autorités d'audit et la fiabilité du travail d'audit. On notera à cet égard que depuis trois années consécutives, le taux d'erreur constaté dans le RAA de la DG EMPL est conforme au taux d'erreur déterminé par la Cour des Comptes. On peut donc conclure que les systèmes d'audit et de suivi mis en place au sein de la DG EMPL fonctionnent efficacement. La DG AGRI a adopté une stratégie d'audit pluriannuelle en mars 2014. Cette stratégie d'audit confirme l'approche systématique et fondée sur les risques, qui permet notamment un meilleur équilibre entre la couverture du risque par l'audit et la couverture géographique. Un programme d'audit glissant sur trois ans s’applique depuis juillet 2014. Ce programme sera réexaminé périodiquement afin de prendre en considération la mise en œuvre de la réforme de la PAC ainsi que les données supplémentaires qui seront disponibles à partir de 2016 à l'issue des nouveaux travaux menés par les organismes de certification en matière de légalité et de régularité. La stratégie comprend des indicateurs-clés de performances en matière de couverture géographique, de couverture des dépenses et de couverture des risques. Ces indicateurs seront surveillés et communiqués dans les RAA futurs à partir du RAA 2014. →Surveiller plus fréquemment le processus de certification des autorités nationales d'audit dans les États membres confrontés à des taux d'erreur élevés de manière récurrente et présenter une communication et une proposition législative à cette fin (point 61). En ce qui concerne les Fonds structurels et de cohésion, l'importance du taux d'erreur n'est pas liée à la fiabilité des autorités d'audit. Des taux d'erreur élevés peuvent être signalés par des autorités d'audit fiables aussi bien que non fiables. Il en va de même pour les taux d'erreur peu élevés. La Commission contrôle toutes les autorités d'audit et vérifie en particulier leur indépendance (condition imposée par le RPDC), mais les autorités d'audit ne sont pas formellement soumises à un processus de certification au titre du RPDC. Une proposition législative n'est pas nécessaire. Dans le domaine de l'agriculture, comme indiqué dans le règlement financier (UE) n° 966/2012 et à l'article 9 du règlement (UE) n° 1306/2013, à partir de l'année de demande 2014, les organismes de certification devront vérifier les résultats des contrôles sur place effectués par les OP sur la base d'un échantillon représentatif de transactions au niveau des bénéficiaires finals et rendre un avis quant à la légalité et à la régularité des dépenses déclarées à la Commission. La DG AGRI contrôlera la fiabilité de cet avis des organismes de certification et s'en servira pour confirmer son assurance et préciser l'analyse des risques. →Appliquer l'article 32, paragraphe 5, du règlement financier (point 62). La Commission applique effectivement les dispositions du RF et se réfère à la conception du système de mise en œuvre pour la période de programmation 2014-2020. →Présenter une communication sur la réduction des exigences de compte rendu et des densités de contrôle pour les États membres affichant durablement des taux d'erreur très faibles (point 63). Dans le domaine de la politique de cohésion, la Commission estime que la fiabilité des taux d'erreur déclarés est aussi importante que le taux d'erreur déclaré lui-même pour évaluer le fonctionnement des systèmes et pour décider sur quels points concentrer les activités d'audit. En ce qui concerne l'agriculture, il n'est pas possible de réduire les exigences, mais la réduction des densités de contrôle est déjà prévue: l'article 41 de l'acte d'exécution adopté le 6.8.2014, qui précise les règles déjà inscrites à l'article 59, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 1306/2013, contient les conditions cumulées à respecter pour obtenir une réduction du nombre de contrôles sur place. Une proposition législative supplémentaire de la Commission portant sur ce point n'est donc pas nécessaire. →Contrôler les formes de la gestion partagée et soumettre au Parlement des propositions visant à placer des fonctionnaires européens la tête des organismes payeurs, des organismes de contrôle et des organismes administratifs nationaux, et leur confier la mission de gérer la dépense des fonds de l'Union (point 65). Il appartient aux EM de désigner les chefs des autorités nationales. Le fait d'accéder à cette demande serait contraire au principe de la gestion partagée et de la subsidiarité et porterait atteinte à l'autonomie des administrations publiques nationales. Pour la politique régionale, un groupe de travail a déjà été mis en place afin d'apporter une aide aux administrations de Grèce et du Portugal. La DG REGIO organise également, pour les autorités des EM, des séminaires de formation à la gestion financière et au contrôle pour la période de programmation 2014-2020. Elle organise également actuellement des séminaires de lutte contre la fraude et contre la corruption ciblant certains EM en particulier. Une autre initiative consiste à fournir des orientations sur la façon d'éviter les erreurs les plus fréquentes en matière de marchés publics. En ce qui concerne l'agriculture, les services de la DG AGRI rencontrent régulièrement des représentants du réseau d'apprentissage de directeurs d'OP et d'organismes de coordination afin d'examiner différents aspects techniques liés à la gestion et au contrôle des instruments de la PAC. Lors de la conférence annuelle des directeurs d'OP organisée par la DG AGRI, les auditeurs de cette DG indiquent les problèmes les plus fréquemment constatés lors de leurs audits et présentent les observations de la Cour des comptes. La DG AGRI organise également des présentations de ce type à l'occasion de conférences bisannuelles similaires organisées par la Présidence. En outre, le conseiller antifraude de la DG AGRI organise régulièrement des séminaires de lutte contre la fraude à l'attention des OP. Par ailleurs, en 2014, la DG AGRI a créé une nouvelle unité ayant pour mission spécifique de conseiller et de soutenir les EM dans la mise en œuvre des mécanismes de paiements directs. →Établir un registre pour tous les fonds de l'Union versés aux médias dans les EM à partir des fonds structurels ou des fonds agricoles, y compris le Fonds de développement rural (point 58), et se concentrer sur les EM sensibles ou se singularisant à cet égard (point 59). Dans le cadre de la gestion partagée, la Commission ne dispose pas d'informations au niveau des projets. Les RAA couvrent déjà les EM présentant des taux d'erreur élevés, y compris les réserves concernant les systèmes de gestion et de contrôle des EM et certains programmes opérationnels. Sur la base d'une analyse des risques approfondie réalisée chaque année, la Commission cible les autorités de gestion et d'audit les plus risquées pour la réalisation de ses audits. Lorsqu'elle détecte des défaillances susceptibles d'être communiquées également par les autorités des EM, la Commission interrompt ou suspend les paiements. 1.4. Poursuite de l'amélioration des rapports d'activité annuels Le PE a adressé à la Commission les demandes suivantes: →Indiquer dans quelle mesure les statistiques de contrôle ou les rapports d'audit des États membres ont été contrôlés, vérifiés et validés (point 47). Les RAA fournissent déjà cette information. →Indiquer la manière dont ses propres analyses des risques ont influencé l'utilisation de ses propres capacités de contrôle et réaliser davantage de contrôles par échantillonnage auprès des autorités nationales et des bénéficiaires finals (point 48) Bien que la majorité des rapports d'audit des EM soient fiables, la Commission ne se fie pas aveuglément à leurs résultats mais réévalue toujours les risques avant de tirer une conclusion concernant le degré d'assurance qu'elle peut en tirer. En ce qui concerne la demande d'audits supplémentaires, la Commission effectue ses propres audits directement au niveau des autorités de gestion, des organismes intermédiaires et des bénéficiaires à haut risque. La quasi-totalité des 77 audits de systèmes réalisés entre novembre 2010 et fin 2013 ont débouché sur des plans d'action et sur des interruptions de paiements par la DG REGIO. Entre 2009 et 2013, la DG EMPL a réalisé 87 audits de systèmes axés sur les OP présentant les risques les plus élevés. En ce qui concerne l'agriculture, la Commission lance chaque année environ 250 audits portant sur l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle des OP et accomplit environ 120 missions d'audit portant sur le respect des règles de l'Union. Ces activités d'audit se basent sur une analyse centrale des risques couvrant toutes les dépenses de la PAC dans tous les EM (c'est-à-dire que les audits se concentrent sur les EM, les mesures et les programmes présentant les risques les plus élevés). Les effectifs supplémentaires requis pour réaliser des audits directs sur la base d'un échantillonnage aléatoire à une échelle permettant d'en extrapoler les résultats dépasseraient de loin les effectifs susceptibles d'être redéployés et/ou libérés en réduisant le nombre d'audits dans les EM présentant des taux d'erreur faibles. →Inclure des informations sur les réserves concernant les risques qui menacent le budget de l'Union, ces réserves ne devant être levées qu'après la correction des défaillances grâce à des actions des États membres et à la correction des dépenses irrégulières; les rapports annuels d'activité devraient également indiquer le taux d'erreur et les estimations concernant le risque résiduel après la mise en œuvre d'actions correctives par les États membres (point 56-8). Cette question est abordée au point 1.1 →Le PE demande à la DG AGRI de développer sa stratégie de contrôle, de réorganiser son évaluation des risques et d’exercer un suivi en bonne et due forme au moyen d'indicateurs-clés de performance qui devront être mieux explicités dans les rapports annuels d'activité; Cette question est abordée au point 1.3 1.5. Prendre les mesures de protection nécessaires Le PE a formulé les demandes suivantes: → Raccourcir les procédures contradictoires qui précèdent l'application de corrections financières nettes ou les suspensions des paiements et présenter un rapport avant la décharge pour 2013 (points 51, 210). La DG REGIO s'est engagée dans le plan d’action de 2008 à ce que les procédures contradictoires relatives aux corrections financières soient finalisées au plus tard 24 mois après l'audit. La DG REGIO a atteint cet objectif. Cet aspect sera dûment pris en considération dans les actes délégués. En ce qui concerne les suspensions des paiements, aucune procédure contradictoire n'est applicable. Pour la DG AGRI, une nouvelle accélération de la procédure de conformité, notamment par une rationalisation de la phase contradictoire (fusion de différentes étapes, fixation de délais pour les EM et la Commission, etc.) est envisagée dans le projet d'acte d'exécution. La procédure sera limitée à un maximum de 2 ans dans les dossiers standard (voir également le point 1.3). →Expliquer en détail, dans le prochain rapport annuel sur la protection du budget de l'Union, l'utilisation des systèmes d'interruption, de suspension, de corrections financières et de recouvrement, et notamment en ce qui concerne les fonds structurels et le Fonds de cohésion dans les rapports établis à partir de 2016 (points 52, 56-7). La communication fournira des informations relatives aux interruptions, aux suspensions, aux corrections financières et aux recouvrements. Par ailleurs, la Commission inclura des données concernant les CFN qui débouchent sur des recettes affectées pour le budget de l'Union ainsi que les résultats des mesures de correction des EM. →Établir un nouveau rapport horizontal sur les modalités de mise en œuvre des nouveaux outils préventifs et correctifs dans le cadre du CFP 2014-2020 (points 56-9). Un nouveau rapport sera élaboré afin d'analyser les modalités de mise en œuvre des nouveaux outils préventifs et correctifs dans le cadre du CFP 2014-2020. En outre, une évaluation des écarts comparera la proposition originale de la Commission pour la législation concernée et le résultat final tel que modifié par les organes législatifs, et identifiera tous les risques potentiels liés à ces différences. →Mieux utiliser le RAL et limiter la période couverte par le préfinancement (point 56-14). Le préfinancement est un instrument destiné à fournir un fond de trésorerie aux bénéficiaires et à leur permettre de réaliser les projets envers lesquels ils se sont engagés. Si la durée du préfinancement était inférieure à la durée du projet, le bénéficiaire arriverait tôt ou tard à cours de fonds et le projet en question risquerait d'échouer. Cette approche nécessiterait en outre de modifier les règlements récemment adoptés et de modifier chaque nouvel accord individuel. 1.6. Autres mesures →Le PE a demandé de s'attaquer au problème des hommes de paille dans les marchés publics. Toutes les étapes des procédures de passation des marchés publics doivent être publiées sur l'internet (point 64). Des mesures ont déjà été prises en ce sens, notamment en ce qui concerne la disponibilité au format électronique des documents concernés dès le début de la procédure, la publication ex ante et ex post et, une fois le marché attribué, l'obligation de divulguer le nom et l'adresse des sous-traitants. En ce qui concerne la directive 2014/23 sur les contrats de concession, les nouvelles règles imposent l'obligation d'assurer un accès gratuit et non restreint à tous les documents de concession en ligne (dès la publication de l'avis de concession ou de l'appel d'offres). →Le PE a demandé à la Commission de conclure des accords contraignants et bilatéraux avec les États membres dont la situation demande une attention particulière, sur le modèle du semestre européen (point 56-15). Comme indiqué dans les lettres du Président Barroso et du Commissaire Ṧemeta, la Commission s'est engagée à s'attaquer aux défaillances des EM. La lettre du Commissaire Ṧemeta donne une vue globale des instruments et des mesures mis en place dans le cadre juridique existant pour les programmes de dépenses relevant du nouveau cadre financier. Différents processus ont été mis en place pour rendre compte de la réalisation d'Europe 2020, un effort commun des EM et de la Commission. 2. OLAF (points 284-296) 2.1. L'affaire Dalli et les questions connexes (points 284-287, 289-92, 296) Le PE a soulevé diverses questions concernant cette affaire, notamment en ce qui concerne les informations fournies au PE, l'obligation de rendre compte de la Commission comme de l'OLAF, le respect de la présomption d'innocence, la légalité des enregistrements, la coopération avec les autorités judiciaires des EM et le respect des droits fondamentaux. La Commission souhaite tout d'abord rappeler que son président a expliqué la situation à la Conférence des présidents de novembre 2012. Ce point n'a jamais été mis à l'ordre du jour de la plénière et la Commission a respecté à tout moment le principe de la présomption d'innocence. M. Dalli a contesté le caractère spontané et la légalité de sa démission et réclamé des dommages-intérêts devant le Tribunal de l'Union européenne dans l'affaire T‑562/12, actuellement pendante. La Commission et l'OLAF, comme toujours, collaborent pleinement avec les autorités judiciaires des EM dans le cadre de ces enquêtes. Tous deux ont dûment répondu à toute demande d'informations ou d'assistance reçue des autorités. En ce qui concerne le manque d'obligation de rendre compte, l'OLAF rappelle qu'il a déjà répondu en détail et à plusieurs reprises à des questions dans les limites fixées respectivement par l'article 8 du règlement nº 1073/1999 et par l'article 10 du règlement nº 883/2013. En ce qui concerne l'analyse juridique de la légalité des enregistrements, l'OLAF a déjà informé CONT qu'en vertu de l'article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) nº 1073/1999, il a le droit d'obtenir les informations pertinentes pour ses enquêtes. L'OLAF estime avoir agi dans le respect des règles et réglementations en vigueur. Une première version d'une étude interne complète concernant la légalité des enregistrements de conversations téléphoniques privées par des autorités publiques dans les EM a été partagée avec le personnel d'enquête de l'OLAF, et elle fait l'objet d'améliorations et de mises à jour constantes. En ce qui concerne les conclusions du comité de surveillance de l'OLAF, l'Office rappelle qu'il a mené ses activités d'enquête dans le respect de toutes les règles de procédure. Le comité de surveillance n'a décelé aucune violation des droits fondamentaux ou des garanties procédurales dans son rapport d'activité en rapport avec les personnes concernées. Les inquiétudes exprimées sont donc purement hypothétiques. En outre, les lignes directrices adressées par l'OLAF à son personnel en matière de procédures d'enquête sont destinées à faire en sorte que toutes les enquêtes réalisées par l'Office respectent les normes professionnelles les plus strictes et respectent pleinement les droits de procédure des personnes concernées. Enfin, en ce qui concerne la demande d'informations concernant les réunions du Clearing House en 2012 et 2013, et vu la nécessité de protéger les enquêtes en cours, l'indépendance de l'OLAF et la présomption d'innocence des personnes concernées, la Commission doit insister sur la nécessité de limiter les informations divulguées concernant les activités de ce groupe. La Commission est toutefois prête à examiner toute demande supplémentaire du PE concernant les réunions du Clearing House selon les conditions de l'accord-cadre. 2.2 Autres questions (points 288, 293-295) Le PE a exprimé des inquiétudes concernant les indicateurs financiers pour l'ouverture d'une enquête, les mesures de suivi prises dans les cas présumés de fraude rejetés et renvoyés à la Commission en 2012-2013, les enquêtes menées auprès du personnel de l'OLAF. Il a également demandé une version non expurgée du document relatif au détournement de fonds de l'Union. Les priorités de la politique de l'OLAF en matière d'enquête pour 2012 et 2013 prévoyaient les principes de sélection suivants: la proportionnalité, l'utilisation efficace des ressources d'enquête et la subsidiarité/la valeur ajoutée. Ces priorités (2012, 2013) contenaient des indicateurs financiers. Ces indicateurs n'ont pas été conçus ni utilisés comme un «critère d'exclusion», mais comme un critère parmi d'autres servant à déterminer s'il convient ou non d'ouvrir une enquête. L'impact financier n'a jamais été une condition sine qua non pour l'ouverture d'une enquête. Pour 2014, le directeur général a décidé de ne pas inclure d'indicateurs financiers dans les priorités étant donné le malentendu persistant sur ce point, qui subsiste encore en partie à l'heure actuelle, parmi les parties prenantes de l'OLAF, et étant donné la difficulté d'évaluer l'impact financier potentiel d'un nouveau dossier dans la plupart des cas. L'OLAF compte étudier la question de savoir si l’absence d'indicateurs financiers explicites dans le processus de sélection entraîne l'ouverture d'un trop grand nombre de dossiers par rapport aux capacités de traitement de l'Office. Le cas échéant, le directeur général envisagera leur éventuelle réintroduction en étroite concertation avec les parties prenantes de l'OLAF et son comité de surveillance. En cas de soupçon de fraude, l'OLAF ne rejette pas des dossiers pour les renvoyer aux services de la Commission et les charger de l'enquête. L'OLAF est et reste le seul organe habilité à mener des enquêtes administratives dans de tels cas. Lorsque l'OLAF reçoit des informations concernant des soupçons de fraude d'un autre service de la Commission, il décide d'ouvrir une enquête ou de classer le dossier sans suite sur la base des critères énoncés à l'article 5, paragraphe 1, du règlement nº 883/2013. L'OLAF informe le service de la Commission qui avait envoyé l'information de sa décision de classer le dossier sans suite et des raisons de cette décision. Dans les rares cas où un dossier est rejeté en vertu des principes de subsidiarité et de proportionnalité alors qu'il pourrait nécessiter une enquête, l'OLAF transmet ce dossier à l'autorité la mieux placée pour mener l'enquête, aux autorités nationales compétentes ou aux organes disciplinaires. Enfin, en ce qui concerne la demande de version non expurgée du document susmentionné, la Commission se réfère à la réponse écrite E-012041/2013 qu'elle a apportée le 28 janvier 2014 à la question de la députée européenne Ingeborg Gräßle: «En ce qui concerne la version non expurgée du document D/000955, la Commission évaluera toute demande émanant du PE selon les conditions de l'accord-cadre conclu entre le Parlement et la Commission». Jusqu'à présent, l'OLAF n'a reçu aucune demande du PE au titre de l'accord susmentionné. * * * [1] Décharge pour le budget général 2012, rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne dans le cadre de la décharge de la Commission, décharge des FED et décharge des agences. Documents portant respectivement les références P7_TA(2014)0287, P7_TA-PROV(2014)0288, P7_TA-PROV(2014)0290 et P7_TA-PROV(2014)0299 et disponibles à l'adresse suivante: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=20140403&secondRef=TOC&language=fr. [2] Les documents pertinents, 5848/14, 5848/14 ADD1, 5850/14 et 5850/14 ADD 1, sont diffusés à l'adresse suivante: http://www.europarl.europa.eu/committees/en/cont/publications.html?id=CONT00006#menuzone. 3 Bien que certaines de ces demandes soient mentionnées partiellement ou indirectement dans d'autres parties de la résolution. Voir points 6, 11, 15, 17, 20, 24, 46-49, 51, 53, 55, 59, 65, 67, 70, 73, 81, 88, 90, 117, 120, 128, 137-139, 141, 149, 176-180, 183, 205, 253, 258, 260-261, 264, 270, 272, 282, 302, 314, 318, 319, 323, 326-327, 332-333, 335 et 343 du DTSC sur les résolutions du PE. [4] Voir points 19, 22, 61 et 77 du DTSC sur la recommandation du Conseil. [5] Ares(2013)3567754. [6] Ares(2014)654055. [7] Règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission en matière de paiements directs et règlement (CE) n° 65/2011 de la Commission pour le développement rural. [8] Projet de règlement d'exécution de la Commission établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité. [9] Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, JO L 347 du 20.12.2013, p. 320. [10] Règlement (UE) n° 1306/2013, le «règlement horizontal PAC».