ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 424 
 
 
 
Vol. 1985/0 161 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat généralCOM(85) 424 final  
Bruxelles, le 30 juill 
DOCUMENT INTERNE
RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL
concernant la conclusion de l'accord entre  
la Communauté économique européenne et  
la République démocratique socialiste de Sri Lanka  
sur le commerce des produits textiles
(présentée par la Commission au Conseil)
C0MC85) 424 final

EXPOSE DES MOTIFS
1. Par décision du 25 février 1982, le Conseil a autorisé la Com­
mission à ouvrir des négociations avec République démocratique socialiste  
de Sri Lanka en vue de la conclusion d'un accord sur le commerce des pro­
duits textiles.
2. Conformément à la décision du Conseil susvisée et en consulta­
tion avec le Comité spécial de l'article 113, la Commission a mené avec 
ce pays des négociations du 18 au 19 mai 1982.
A la suite de ces négociations,  un projet d'accord a été élabo­
ré.
Ce projet contient :
(i) la couverture par les mécanismes de l'accord de tous les produits  
AMF de laine, coton et fibres synthétiques et artificielles origi­
naires de la République démocratique socialiste de Sri Lanka;
(ii) l'autolimitation à des niveaux convenus, des exportations vers la  
Communauté de certaines des catégories de produits couverts par  
l'accord;
(iii) pour les catégories de produits non encore limitées, un mécanisme  
de consultation en vue de l'établissement de mesures d'autolimita­
tion lorsque certains seuils sont dépassés;
(iv) l'adoption pour les catégories de produits faisant l'objet de limi­
tation d'un système de double contrôle et pour toutes les catégo­
ries couvertes par l'accord d'un système de contrôle de l'origine;
(v) des dispositions de flexibilité qui permettent des transferts d'un  
pourcentage des quotas entre catégories et entre années;

(vii) une clause anti-fraude" permettant dans certaines circonstances  
l'imputation sur le quota du pays d'origine réelle des quantités  
frauduleusement exportées;
(viii) l'instauration de quantités spécifiques convenues pour les  
opérations de trafic de perfectionnement passif, en dehors des  
limites quantitatives établies dans l'accordj
(ix) en contrepartie l'engagement de la Communauté, de ne pas recourir  
à d'autres restrictions quantitatives sur la base de l'article XIX  
du GATT ou de l'article 3 de l'AMF ni à des mesures d'effet  
équivalant à des restrictions quantitatives.
Les Chefs de délégation ayant constaté que ce projet d'accord  
était conforme aux résultats des négociations, ont procédé, le 23  
novembre 1982 au paraphe de ce texte.
3. Pour sauvegarder la réalisation des objectifs de cet accord et  
prévenir le risque d'exportations extraordinaires avant son entrée en vi­
gueur, la Communauté a, après la conclusion des négociations, proposé au  
pays tiers l'application de manière autonome de part et d'autre à partir  
du 1er janvier 1983, des dispositions de cet accord en anticipant de son  
entrée en vigueur. Ces dispositions ont été mises en oeuvre par le Règle­
ment (CEE) N° 3589/82 du Conseil du 23.12.1982, soumetttant à un régime  
commun d'autorisation et de limitation quantitative les importations dans  
la Communauté de produits textiles originaires de certains pays tiers (1)  
modifié par le Règlement (CEE) du Conseil N° 3762/83 du 19 décembre 1983  
(2).
4. La Commission estime que ce projet d'accord constitue un résul­
tat acceptable pour la Communauté. En conséquence, elle recommande au  
Conseil:
(i) d'approuver l'accord en adoptant le règlement dont le projet figure  
en annexe ;
(ii) en attendant l'approbation de cet accord, de prendre les décisions  
nécessaires relatives à sa signature.
(1) JO L 374 du 31.12.1982, p. 106
(2) JO L 380 du 31/12/1983, p. 1

- 3 -
RECOMMANDATION DE REGLEMENT DD CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION  
DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE  
DEMOCRATIQUE SOCIALISTE DE SRI LANKA SUR LE COMMERCE DES PRODUITS
TEXTILES
LE CONSEIL DBS COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU le traité instituant la Communauté économique européenne et notam­
ment son Article 113,
VU la recommandation de la Commission,
CONSIDERANT qu'il convient d'approuver l'accord sur le commerce des pro­
duits textiles négocié entre la Communauté économique européenne et la  
Republique démocratique sociliaste de Sri Lanka.
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article 1er
Est approuvé au nom de la Communauté,  1 '  accord sur le commerce des pro­
duits textiles entre la Communauté économique européenne et la République  
démocratique socialiste de Sri Lanka  
Le texte de l'accord est annexé au présent réglement.
Article 2
Le Président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 19  
de 1'accord (1).
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 3e jour suivant celui de sa pu­
blication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le Pour le Conseil,
Le Président
(1) La date de l'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal  
officiel des Communautés européennes par le Secrétariat général du
Conseil.

ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE 
EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE SOCIALISTE DE SRI LANKA 
CONCERNANT LE COMMERCE DES PRODUITS 
TEXTILES

-4-
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
d'une part, et
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE SOCIALISTE DE SRI LANKA,
d'autre part,
DESIREUX de promouvoir, dans une perspective de coopération  
permanente et dans des conditions assurant toute sécurité dans les  
échanges, le développement ordonnné et équitable du commerce des produits  
textiles entre la Communauté économique européenne (ci-après dénommée  
"la Communauté") et le Sri Lanka,
DECIDES à tenir le plus grand compte des graves problèmes  
économiques et sociaux qui se posent actuellement dans l’industrie  
textile, aussi bien dans les pays importateurs que dans les pays exportateurs,  
et notamment d'éliminer les risques réels de perturbation du marché de la  
Communauté et les risques réels de perturbation du commerce textile de  
la république de Sri Lanka,
VU l'arrangement concernant le commerce international des  
textiles (dénommé ci-après "arrangement de Genève"), et notamment son  
article 4, ainsi que les conditions stipulées dans le protocole de pro­
rogation de l'arrangement et dans les conclusions adoptées par le comité  
des textiles le 22 décembre 1981, i
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à  
cette fin comme leurs plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE SOCIALISTE DE SRI LANKA :
QUI SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT

SECTION I - REGIME DES ECHANGES  
Article premier
1· Les parties reconnaissent et confirment que, sous réserve des
dispositions du présent accord et sans préjudice* de leurs droits et  
obligations dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers  
et le commerce, la conduite de leurs échanges mutuels de produits  
textiles est régie par les dispositions de l'arrangement de Genève.
2. Pour les produits couverts par le présent accord, la Communaut
s'engage à ne pas introduire de restrictions quantitatives, aux termes  
de l'article XIX de l'accord général sur les tarifs douaniers et le  
commerce ainsi que de l'article 3 de l'arrangement de Genève.
3· Sont interdites les mesures d'effet équivalant aux restriction
quantitatives à l'importation dans la Communauté des produits couverts  
par le présent accord.

Article 2
1. Le présent accord s'applique au commerce des produits textile  
de coton, de laine, de fibres synthétiques ou artificielles, originaires  
du Sri Lanka, qui sont énumérés à l'annexe I.
2. Le classement des produits couverts par le présent accord est  
fondé sur la nomenclature du tarif douanier commun ainsi que la  
nomenclature des marchandises pour les statistiques du commerce extérieur  
de la Communauté et du commerce entre ses Etats membres (NIMEXE).
3. L'origine des produits couverts par le présent accord est  
déterminée suivant l’ es dispositions en vigueur dans la Communauté.
Les modalités du contrôle de l'origine des produits sus­
mentionnés sont définies au protocole A.

Article 3
Le Sri Lanka accepte de limiter, pour chacune des années  
l'accord, ses exportations vers la Communauté de produits visés à  
l'annexe II aux quantités qui y sont fixées.
Les exportations de produits textiles énumérés à l'annexe  
font l'objet d'un système de double contrôle dont les modalités sont  
précisées dans le protocole A.

Article 4
Le Sri Lanka et la Communauté reconnaissent le caractère  
particulier et distinct des produits textiles réimportés dans la Communaut.  
après avoir subi une transformation au Sri Lanka.
Ces réimportations peuvent être acceptées en dehors des limite  
quantitatives établies par le présent accord, à la condition qu’elles  
s'effectuent conformément à la réglementation du perfectionnement passif  
économique en vigueur dans la Communauté.

Article 5
Les exportations de tissus fabriqués sur métier à main ou à  
pied par l'artisanat familial, de vêtements ou autres articles  
confectionnés à la main à partir de ces tissus ainsi que de produits  
du folklore traditionnel fabriqués de façon artisanale ne sont soumises  
à aucune limite quantitative, pour autant que ces produits remplissent 
les conditions définies dans le protocole B.

Article 6
1· Les importations dans la Communauté de produits textiles couvert
par le présent accord ne sont pas soumises aux limites quantitatives  
fixées à l'annexe II, pour autant que ces produits soient déclarés comme  
étant destinés à être réexportés en l'état ou après perfectionnement en  
dehors de la Communauté, dans le cadre du système administratif de contrôle  
mis en place à cet effet au sein de la Communauté.
Toutefois, la mise à la consommation de produits importés dans  
les conditions visées ci-dessus est subordonnée à la présentation d'une  
licence d'exportation délivrée par les autorités du Sri Lanka et d'une  
attestation de l'origine, conformément aux dispositions du protocole A.
2. Si les autorités communautaires constatent que des produits
textiles importés ont été imputés sur l'une des limites quantitatives  
fixées par le présent accord, mais que ces produits ont été ensuite  
réexportés en dehors de la Communauté, elles signalent, dans les quatre  
semaines, les quantités en cause aux autorités du Sri Lanka et autorisent  
l'importation de quantités identiques de produits de la même catégorie,  
sans imputation sur la limite quantitative fixée dans 1'accord pour  
l’année en cours ou l’année suivante.

-s-
Article 7
1. L'utilisation par anticipation, au cours d'une année d'application 
de l'accord, d'une fraction d'une limite quantitative fixée pour l'année  
suivante est autorisée pour chaque catégorie de produits, jusqu'à concurrence  
de 5% de la limite quantitative fixée pour l'année en cours.
Ces livraisons anticipées sont déduites des limites quantitatives  
correspondantes fixées pour l'année suivante.
2. Pour chaque catégorie de produits, les quantités inutilisées au  
cours d'une année d'application de l'accord peuvent être reportées sur la  
limite quantitative correspondante de l'année suivante, jusqu'à .concurrence  
de 5% de la limite quantitative fixée pour l'année en cours.
3. Les transferts de produits dans les catégories du groupe I ne  
peuvent s'effectuer que selon les modalités suivantes:
- les transferts entre les catégories 2 et 3 et de la catégorie 1 vers les  
catégories 2 et 3 sont autorisés jusqu'à concurrence de 5% de la limite  
quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle s'effectue le transfert;
- les transferts entre les catégories 4, 5, 6, 7 et 8 sont autorisés jusqu'à  
concurrence de 5% de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers  
laquelle s'effectue le transfert.
Les transferts de produits vers les différentes catégories des  
groupes II et III peuvent s'effectuer à partir d'une ou plusieurs catégories  
des groupes I, II et III, jusqu'à concurrence de 5% de la limite quantitative  
fixée pour la catégorie vers laquelle s'effectue le transfert.
4. Le tableau des équivalences applicables aux transferts sus­
mentionnés figure à l'annexe I du présent accord.
5. L'augmentation constatée dans une catégorie de produits par suite  
de l'application cumulée des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 au cours  
d'une année de l'accord ne doit pas être supérieure à 15%.
6. Le recours aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 doit être  
notifié préalablement par les autorités du Sri Lanka.

Article 8
1. Les exportations de produits textiles non énumérés à l'annexe II  
du présent accord peuvent être soumises à des limites quantitatives par le  
Sri Lanka, dans les conditions fixées aux paragraphes suivants.
2. Si la Communauté constate, dans le cadre du système de contrôle  
administratif mis en place, que le niveau des importations de produits d'une  
catégorie déterminée non énumérée à l'annexe II, originaires du Sri Lanka,  
dépasse, par rapport au volume total des produits de ladite catégorie importés  
de tous pays dans la Communauté au cours de l'année précédente, le taux de:
-0,5% pour les catégories de produits du groupe I,
- 2,5% pour les catégories de produits du groupe II,
- 5% pour les catégories de produits du groupe III,
elle peut demander l'ouverture de consultations, selon la prodédure définie à  
l'article 17 de l'accord, en vue de parvenir à un accord sur un niveau de  
limitation approprié pour les produits appartenant à cette catégorie.
La Communauté autorise l'importation des produits de ladite  
catégorie expédiés du Sri Lanka avant la date à laquelle la demande de  
consultation a été introduite.
3. Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, le Sri  
Lanka s'engage à limiter les exportations des produits de la catégorie en  
question vers la Communauté ou vers la ou les régions du marché communautaire  
précisées par celle-ci, pendant une période provisoire de trois mois à compter  
de la date à laquelle la demande de consultation a été introduite. Cette  
limite provisoire est fixée à 25% du niveau atteint par les importations
au cours de l'année civile précédant celle au cours de laquelle les importations  
ont dépassé le niveau obtenu par l'application de la formule définie au § 2  
et motivé la demande de consultation ou à 25% du niveau obtenu par l'application  
de la formule définie au § 2, la valeur la plus élevée étant retenue.
4.  Si les parties ne peuvent pas parvenir, dans le délai prévu à  
l'article 17 de l'accord, à une solution satisfaisante au cours des consultation  
la Communauté a le droit d'instaurer une limite quantitative définitive à un  
niveau annuel non inférieur à celui obtenu par l'application de la formule  
définie au § 2 ou à 106% du niveau atteint par les importations au cours de

-4 0-
l'année civile précédant celle au cours de laquelle les importations ont  
dépassé le niveau obtenu par l'application de la formule définie au § 2 et  
motivé la demande de consultation, la valeur la plus élevée étant retenue.
Le niveau annuel ainsi fixé est révisé en hausse dans le cadre  
de la procédure de consultation visée à l'article 17 afin de satisfaire aux  
conditions prévues au § 2, si l'évolution des importations totales du produit  
en question dans la Communauté le nécessite.
5.  Les limites instaurées en vertu des § 2 ou 4 ne peuvent en aucun  
cas être inférieures au niveau de 1980 des importations de produits de la  
même catégorie originaires du Sri Lanka.
6. La Communauté peut également fixer des limites quantitatives au  
niveau régional, selon les dispositionsr prévues par le protocole C.
7.  Le taux de croissance annuel des limites quantitatives instaurées  
en vertu du présent article est déterminé conformément aux dispositions du  
protocole D.
8. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables  
lorsque les pourcentages mentionnés au § 2 sont atteints du fait d'un recul  
des importations totales dans la Communauté et non du fait d'un accroissement  
des exportations de produits originaires du Sri Lanka. ■
9. Si les dispositions des § 2, 3 ou 4 sont appliquées, le Sri Lanka  
s'engage à délivrer des licences d'exportation pour les produits couverts  
par des contrats conclus avant l'établissement de la limite quantitative,  
jusqu'à concurrence du niveau fixé pour celle-ci.
10. Jusqu'à la date de communication des statistiques visées à l'article
10, § 6, les dispositions du § 2 du présent article sont applicables sur la  
base des statistiques annuelles communiquées antérieurement par la Communauté.
11. Les dispositions du présent accord qui concernent les exportations  
de produits soumises aux limites quantitatives fixées à l'annexe II s'appliquent  
également aux produits pour lesquels des limites quantitatives sont établies
au titre du présent article.

-4t-
Article 9
1. Si la Communauté constate qu'au cours d'une année d'application  
de l'accord, le niveau des importations des produits d'une des catégories  
du groupe I soumises aux limites quantitatives fixées à l'annexe II dépasse  
celui des années précédentes à raison de 10% du contingent de l'année en cours  
elle peut demander que des consultations soient engagées, conformément aux  
dispositions de l'article 17 du présent accord, afin de parvenir à un accord:
- soit sur la suspension totale ou partielle de l'application des dispositions  
de l'article 7,
- soit sur une modification de la limite quantitative établie à l'annexe II  
par la fixation d'une limite ad hoc inférieure à la limite quantitative  
existante,
- ainsi que sur la compensation équitable et quantifiable qui s'impose.
2. La Communauté autorise l'importation des produits appartenant à  
la catégorie précitée qui ont été expédiés du Sri Lanka avant la présentation  
de la demande de consultation.
Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, le Sri  
Lanka s'engage, pour une preriode d'un mois à compter de la date de notificati  
de la demande, à limiter à un douzième du niveau atteint au cours de l'année  
civile précédente les exportations de produits appartenant à la catégorie  
concernée à destination de la Communauté ou de la ou des régions de la  
Communauté spécifiées par celle-ci.
3. Toute limite quantitative modifiée en application du § 1 au cours  
d'une des années précédant la dernière année d'application de l’accord est  
affectée d'un taux de progression, de façon à garantir que la limite  
quantitative établie à l'annexe II pour la dernière année d'application de  
l'accord soit rétablie au cours de cette année.
4.  Si les consultations ne permettent pas aux parties de trouver  
une solution satisfaisante dans le délai indiqué à l'article 17 de l'accord,  
le Sri Lanka s'engage, si la Communauté le demande :
- à suspendre totalement ou partiellement, pour la catégorie concernée,  
l'application des dispositions de l'article 7 dans la Communauté ou l'une  
de ses régions, ou

-Al-
- à modifier la limite quantitative établie à l'annexe II pour la catégorie  
concernée de façon à limiter les exportations vers la Communauté ou l’une  
de ses régions à 125% du niveau atteint par les importations au cours  
de l'année civile précédente ou au niveau atteint par les exportations à  
la date de la demande de consultation, augmenté du niveau des exportations  
prévu au § 2 pendant la période de consultation, la valeur la plus élevée  
étant retenue.
Si les dispositions du présent paragraphe sont mises en application,  
la Communauté s'engage à formuler une offre de compensation équitable et  
quantifiable.
L'application des mesures prévues au présent paragraphe est limitée  
à l'année au cours de laquelle elles sont prises.
5. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent à une catégorie  
déterminée que si la limite quantitative établie à l'annexe II pour cette  
catégorie représente au moins 2,5% du total des importations de la  
Communauté en 1980.
6. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent à une catégorie  
déterminée que si le niveau des importations de produits originaires du
Sri Lanka pendant l'année en cours représente, dans la Communauté tout entière  
ou dans la ou les régions concernées de la Communauté, au moins 50% de la  
limite quantitative correspondante établie à l'annexe II.
7. Toute limite modifiée conformément aux dispositions des § 1 ou 4 
ne doit en aucun cas être inférieure au niveau atteint en 1980 par les  
importations de produits de cette catégorie originaires du Sri Lanka.
8. Les dispositions du présent article sont également applicables  
lorsque le niveau visé au § 1 est dépassé dans une des régions de la Communauté.  
La compensation visée aux § 1 et 4 concerne alors la ou les régions de la  
Communauté indiquées dans la demande de consultation introduite par la  
Communauté.
9. Afin de limiter le recours aux dispositions du § 1 du présent  
article, le Sri Lanka s'engage à informer la Communauté de toute augmentation

brutale et substantielle du nombre de licences d'exportation délivrées  
pour toutes les catégories, qui pourrait conduire à une situation dans  
laquelle les conditions prévues pour l'application du présent article  
seraient remplies.

-1 3-
Article 10
1. Le Sri Lanka s'engage à communiquer à la Communauté des  
renseignements statistiques précis sur toutes les licences d'exportation 
délivrées par les autorités du Sri Lanka pour toutes les catégories de produits  
textiles soumises aux limites quantitatives établies en vertu du présent  
accord, ainsi que sur tous les certificats délivrés par les autorités du
Sri Lanka pour tous les produits visés à l'article 5 et auxquels s'appliquent 
les dispositions du protocole B.
Réciproquement, la Communauté transmet aux autorités du Sri Lanka  
des renseignements statistiques précis sur les autorisations ou documents  
d'importation délivrés par les autorités communautaires et se rapportant aux  
licences et certificats d'exportation délivrés par le Sri Lanka.
2. Les renseignements visés au § 1 sont transmis, pour toutes les  
catégories de produits, avant la fin du deuxième mois suivant le trimestre  
auquel les statistiques se rapportent.
3. Le Sri Lanka s'engage aussi à communiquer à la Communauté les  
renseignements statistiques dont il dispose sur toutes les exportations de  
produits textiles, par pays de destination.
La Communauté transmet aux autorités du Sri Lanka les statistiques  
d'importation concernant tous les produits couverts par le système de  
contrôle administratif visé à l'article 8, § 2, et les produits auxquels  
s'appliquent les dispositions de l'article 6, § 1.
4. Les renseignements visés au § 3 sont transmis, pour toutes les  
catégories de produits, avant la fin du troisième mois suivant le trimestre  
auquel les statistiques se rapportent.
5. S'il apparaît, à l'analyse des informations ainsi échangées,  
qu'il existe des discordances importantes entre les relevés concernant les  
exportations et ceux qui ont trait aux importations, des consultations peuvent 
être engagées selon la procédure définie à l'article 17 du présent accord.
6. Pour l'application des dispositions des articles 8 et 9, la
Communauté s'engage à communiquer aux autorités du Sri Lanka, avant le 15

avril de chaque année, les statistiques de l'année précédente relatives  
aux importations de tous les produits textiles couverts par le présent  
accord, ventilées par pays fournisseur et par Etat membre de la Communauté.
Article 11
1. En cas de divergence d'opinions entre le Sri Lanka et les  
autorités communautaires compétentes, au point d'entrée dans la Communauté,  
concernant le classement de produits couverts par le présent accord, ces  
produits sont classés provisoirement en fonction des indications données par  
la Communauté, jusqu'à ce que des consultations soient engagées conformément  
à l'article 17 en vue de parvenir à un accord sur leur classement définitif.
2. Les autorités du Sri Lanka sont informées de toute modification  
du tarif douanier commun ou de la NIMEXE ou de toute décision adoptée selon  
les dispositions en vigueur dans la Communauté, concernant le classement
de produits couverts par le présent accord.
Ni les modifications apportées au tarif douanier commun ou à  
la NIMEXE ni les décisions qui entraînent une modification du classement  
de produits couverts par le présent accord ne doivent avoir pour conséquence  
d'abaisser une limite quantitative fixée à l'annexe II.
Les modalités d'application du présent paragraphe sont définies  
dans le protocole A.

Article 12
1.  Le Sri Lanka et la Communauté conviennent de coopérer pleinement  
pour empêcher Que les dispositions du present accord ne soient contournées  
par le jeu du transbordement, du déroutement ou par tout autre moyen.
2.  Lorsqu'à la suite des enquêtes menées conformément aux dispositions  
du protocole A, les informations dont dispose la Communauté apportent la  
preuve que des produits originaires du Sri Lanka, soumis aux limites  
quantitatives fixées par le présent accord, ont été transbordés, déroutés ou  
importés par un autre moyen dans la Communauté en contournant les dispositions  
du présent accord, la Communauté peut demander l'ouverture de consultations,  
conformément à la procédure définie à l'article 17 du present accord, en
vue de parvenir à un accord sur un ajustement équivalent des limites  
quantitatives correspondantes fixées par le présent accord.
3.  Dans l'attente du résultat des consultations visées au à 2,
le Sri Lanka prend, à titre conservatoire et à la demande de la Communauté,  
les mesures nécessaires pour garantir que les ajustements des limites  
quantitatives susceptibles d'être convenus lors des consultations visées  
au § 2 puissent être effectués pour l'année contingentaire au cours de laquell  
la demande de consultation présentée au titre du § 2 a été introduite ou  
pour l'année suivante si le contingent de l'année en cours est épuisé,  
lorsque le contournement est clairement prouvé.
•  1
4.  Si les consultations ne permettent pas aux parties de trouver  
une solution satisfaisante dans le délai prévu à l'article 17 de l'accord,
la Communauté est autorisée, lorsque le contournement a été clairement prouve,  
à déduire des limites quantitatives fixées par le présent accord des  
quantités équivalentes de produits originaires du Sri Lanka.

Article 13
1· Le Sri Lanka s'efforce de garantir que les exportations de
produits textiles soumises à des limites quantitatives soient échelonnées  
aussi régulièrement que possible sur l'année, compte tenu en particulier  
des facteurs saisonniers.
2·  En cas de concentration excessive des importations d'un produit
appartenant à une catégorie soumise à des limites quantitatives au titre  
du présent accord, la Communauté peut demander que des consultations  
soient engagées selon la procédure définie à l'article 17 du présent accord,  
afin de remédier à cette situation.

Article 144 > -
En cas de recours aux dispositions prévues à l'article 19  
paragraphe 4, en matière de dénonciation, les limites quantitatives 
établies à l'annexe II sont adaptées proportionnellement.

-if-
1
/
Article IS
Pour la gestion du présent accord, les contingents visés à  
l'article 3 sont répartis par la Communauté entre ses Etats membres.
2· Les fractions des contingents fixés à l'annexe II qui restent
inutilisées dans un Etat membre de la Communauté peuvent être réattribuées  
à un autre Etat membre, selon les dispositions en vigueur dans la Communauté.
La Communauté s' engage à examiner attentivement et à répondre  
dans un délai de quatre semaines à toute demande de nouvelle répartition  
présentée par le Sri Lanka. En cas d'accord sur une nouvelle répartition,  
les tolérances définies à l'article 7 restent applicables au niveau fixé  
lors de la répartition initiale.
Si, au cours de l'application de l'accord, le Sri Lanka constate  
que la répartition d'un contingent fixé à l'annexe II cause des difficultés  
particulières, il peut demander l'ouverture de consultations conformément  
aux dispositions de l'article 17, en vue de parvenir à une solution acceptable  
par les deux parties.
3. S'il apparaît, dans une région de la Communauté, que des livraisons
supplémentaires sont nécessaires, celle-ci peut autoriser l'importation de  
quantités supérieures à celles fixées à l'annexe II, lorsque les mesures  
prises en application du paragraphe 1 sont insuffisantes.pour faire face  
à ces besoins. ' ■

- n -
Article 16
1. Le Sri Lanka et la Communauté s'engagent à s'abstenir de toute  
discrimination dans l'attribution des licences d'exportation et des  
autorisations ou documents d'importation visés dans les protocoles A et B.
2. Dans la mise en oeuvre du présent accord, les parties contractantes  
veillent à respecter les pratiques et courants commerciaux traditionnels  
existant entre la Communauté et le Sri Lanka.
3. Si l'une des parties estime que l'application du présent accord  
perturbe les relations commerciales existant entre importateurs communautaires  
et founisseurs du Sri Lanka, des consultations sont engagées rapidement,  
conformément à la procédure définie à l'article 17 du présent accord, afin
de remédier à cette situation.

Article 17 j
1· Les procédures spéciales de consultation visées par le présent \
accord, autres que celles qui sont mentionnées au paragraphe 2 du présent ;  
article, sont régies par les dispositions suivantes: I
;  i
- toute demande de consultation est notifiée par écrit à l'autre partie, ,
- la demande de consultation est assortie, dans un délai raisonnable (et, en ·
tout cas, dans les quinze jours suivant la notification), d'une déclaration!  
exposant les raisons et les circonstances qui, de l'avis de la partie j
requérante, justifient l'introduction d'une telle demande, j
- les parties engagent des consultations dans un délai maximum d'un mois à
compter de la notification de la demande en vue de parvenir, au plus tard l 
dans un délai d'un mois également, à un accord ou à une conclusion \
mutuellement acceptable. ]
2. Les procédures spéciales de consultation visées à l'article 9 " i
de l'accord sont régies par les dispositions suivantes: ]
- toute demande de consultation est notifiée par écrit à l'autre partie, i
assortie d'une déclaration exposant les raisons et les circonstances qui, \ 
de l'avis de la partie requérante, justifient l'introduction de cette l
demande;
- les parties engagent des consultations dans un délai maximum de 15 jours
également, à un accord ou à une conclusion mutuellement acceptable. \
3. S'il y a lieu, à la demande d'une des deux parties et conformément  
aux dispositions de l'arrangement de Genève, des consultations sont engagées ,
J
sur tout problème résultant de l'application du présent accord.
Les consultations engagées en application des dispositions du présent article ;  
se déroulent dans un esprit de coopération et avec la volonté de concilier 1 
les divergences existant entre les deux parties. *

Article 18
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires dans  
lesquels le traité instituant la Communauté économique européenne est  
applicable et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part,  
au territoire du Sri Lanka.
t

a t
Article 19
1· Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui
suit la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplis­
sement des procédures nécessaires à cet effet. Il est applicable jusqu'au  
31 décembre 1986.
2. Le présent accord est applicable avec effet au 1er janvier 1983.
3. Chacune des deux parties peut proposer à tout moment de modifier  
le présent accord.
4. Chaque partie peut dénoncer à tout moment le.présent accord  
moyennnant un préavis de 60 jours au moins. Dans ce cas, l'accord prend  
fin à l'expiration du préavis.
5. Les annexes et protocoles joints au présent accord, la déclaration
commune et le mémorandum d'accord font partie intégrante de celui-ci.

Article 20
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues  
allemande, anglaise, cinghalaise, danoise, française, grecque, italienne  
et néerlandaise, chacun de ces textes faisant également foi.

ANNEXE I

GROUPE IA
Numéro du ttrif
downier communCodeDésignation d« marchand UetTableau des équivalences
Catégorie Nirnexe
(1982) pièces/kg g/pièce.
1 55.03
155.05-13; 19:21:25; 27; 29; 33; 35;37;41; 45;46;48; 52;58; 61 ; 65;67;69: 72;78;92; 98Ris de coton non conditionnés  
pour la vente ?.u détail
55.09
55.09-03;  
04; 05; 06  
07; 08; 09  
10; 12; J3  
14; 15; 16  
17; 19;21  
29;32;34  
35;37;38  
39;41 ; 4S  
51 ; 52;53  
54;55;56  
57; 59;61  
63; 64; 65  
66:67:68  
69;70;71  
72; 73;74  
75;76:77  
78;79;80  
81; 82;83  
84;86; 90  
91;92; 93  
98;99
55.09-06;  
07;08; 51  
52;53; 54  
55; 56; 57  
59:61; 63  
64:65;66  
67; 70; 71  
80;81;82  
83; 84; 86  
90; 91; 92  
93; 98; 99Autres tissus de coton:
Tissus de coton autre* que tis­
sus è point de gaie, bouclés  
du genre éponge, rubaneric,  
velours, peluches, tissus bou­
clés, tissus de chenille, tulles  
et tissus à mailles nouées;
a) dont outres qu’ècnts ou blan­
chis

Nùmero du tarif douanier commun
56.07
ACoda Nimcas (I982)Destination dea m archandise*Tableau des équivalences
pièccs/kg g/piéce
56.07-01  ; 
04;05; 07 
08; 10; 12 
15;19;20  
22; 25; 29 
30;31;35  
38 ; 39 ; 40 
41 ; 43;45  
46; 47; 49
56.07-01  ; 
05;07; 08 
12;15; 1 9 
22;25; 29 
31:35:38 
40;41;43  
46; 47; 49Tissus de fibres textiles synthéti­
ques el artificielles discontinues:
A. de fibres textiles synthétiques:
Tissus de fibres textiles  
synthétiques discontinues,  
autres que rubanerie, velours,  
peluches, tissus bouclés (y  
compris les tissus bouclés du  
genre éponge) et tissus de  
chenille:
a) dont autres qu'écrus ou blan­
chis
ii

17 -
C siegoncNuméro du « m r tf  
douanier communCode
Ni.t iîk c
(IWÎ>Dtugntftion de* m*rch«ftdi*e*Tableau des équivalences
pièces/kg g/pièce
60.04  
B  I 
I I«)
b)
c)
IV b) I  aa)  
dd) 
2 ce)  
d) I  aa)  
dd) 
2 dd)60.04-19;  
20; 22; 23  
24;26; 41 
50; 58; 71  
79; 89Sous-vêtements de bonneterie  
non élastique ni caoutchoutée;
Chemises, chemisettes,T-shirts,  sous -puits,  maillots  
de corps et articles similaires,  
de bonneterie non élastique  
ni caoutchoutée, autres que  
vêlements pour bébés, en co­
ton ou en fibres textiles syn­
thétiques; T-shirts  et sous-  
pulls  de fibres textiles artifi­
cielles, autres que vêtements  
pour bébés
60.05  
A I
II b) 4 bb) 11  aaa)  
bbb)  
ccc) 
ddd)  
cee) 
22 bbb)  
ccc) 
ddd)  
eee)
rro05-01;
; 33:34;  
;  36;39;  
;  41 ; 42;Vêtements de dessus, accessoires  
du vêtement et autres articles de  
bonneterie non élastique ni  
caoutchoutée:
A. Vêtements de dessus et acces­
soires du vêtement:
Chandails, pullovers  (avec ou  
sans manches), twinsets.  ailets  
et vestes 7 ~ '- -.t-
»
bonneterie non élastique ni  
caoutchoutée, de laine, de co­
ton ou de fibres textiles syn­
thétiques ou artificielles6,48 154
4,53 221
61.0i  
B Vd) I  
2 
3 
1 
2 
3«)
61.02  
B Ile) aa)
bb)
ce)
61.01-62;  
64;66;72;  
74; 76
61.02-66;  
68; 72Vêtements de dessus pour hom­
mes et garçonnets:
Vêtements de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeunes enfants:
B. autres:.
Culottes, shorts  et pantalons,  
tissés, pour hommes et gar­
çonnets; pantalons, tissés,  
pour femmes, fillettes et jeu­
nes enfants, de laine, de co­
ton ou de fibres textiles syn­
thétiques ou artificielles1,76 568

xr-
Cntjorw Numéro du tarif 
douanier communCode
Nimea·
(IMI)DéaifnalxM i de* marchand··«*
60.05
A II b) 4 aa) 22  
33 
44 
55
61.02  
B lie ) bb)
ce)
dd)
60.05-22:
23:24:25
61.02-78;
82;84Vêtements de dessus, accessoires  
du vêtement cl autres articles de  
bonneterie non élastique ni  
caoutchoutée:
A. Vêtements de dessus et acces­
soires du vêtement: ^
II. autres
Vêtements de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeunes enfants:
B. autres:
Chemisiers, blouses-chemi­
siers et blouses de bonneterie  
(non élastique ni caoutchou­
tée), ou tissés, pour femmes,  
fillettes et jeunes enfants, de  
laine, de coton ou de fibres  
textiles synthétiques ou artifi­
ciellesTableau des équivalences
pièces/kg g/piôce
61.03
A
61.03-11:  
15:19Vêtements de dessous (linge de  
corps) pour hommes et garçon­
nets, y compris les cols, faux cols,  
plastrons et manchettes
Chemises et chemisettes tis­
sées, pour hommes et garçon­
nets, de laine, de coton ou de  
fibres textiles synthétiques ou  
artificielles5,55 180
A,60 217

GROUPE U A
C»itgorxNuméro du Urif  
douanier communCode
Nimexe
UW2)Tableau des équivalences
Désignation de» marchinduct g/pièce
55.08
62.02  
B H! a) t
20 62.02  
B 1  a)  
c)
22 56.05
A55.08-10;  
30;50;80
62.02-71Tissus de coton bouclés du genre  
éponge:
Linge de lit, de table, de toilette,  
d'office ou de cuisinç; rideaux,  
vitrages et autres articles d’ameu­
blement:
B. autres:
Tissus de coton bouclés  
du genre éponge; linge de  
toilette, d'ofTice ou de cuisi­
ne, bouclé du genre éponge,  
de coton
62.02-12;  
13; 19Linge de lit, de table, de toilette,  
d'office ou de cuisine; rideaux,  
vitrages et autres articles d’ameu­
blement:
B. autres :
Linge de lit, tissé
56.05-03;  
05;07; 09  
11:13:15  
19; 21 ; 23  
25;28;32  
34;36;38  
39;42; 44  
45;46; 47Fils de fibres textiles synthétiques  
et artificielles discontinues (ou de  
déchets de fibres textiles synthéti­
ques et artificielles), non condi­
tionnés pour la vente au détail:
A. de fibres textiles synthétiques:
Fils de fibres textiles synthéti­
ques discontinues; non con­
ditionnés pour la vente au dé­
tail:
56.05-21;  
23;25;28;  
32;34;36a)dont acryliques
23 56.05B
56.05-51;  
55;61 ; 65  
71 ; 75;81  
85;91 ; 95  
99Fils de fibres textiles synthétiques  
et artificielles discontinues (ou de  
déchets de fibres textiles synthéti­
ques et artificielles), non condi­
tionnés pour la vente au détail:
B. de fibres textiles artificielles:
Fils de fibres textiles artifi­
cielles discontinues, non con­
ditionnés pour la vente au dé­
tail

CatéforicNuméro du larif 
douanier communCode
Nimrxe
(1982 )so
Déiiynalion d n  marchandises'  Tableau des équivalences
32 ex 58.04
58.04-07; 
II;I5 :1 8  
41 ; 43 ; 4S 
61;63;67 
69:71:75 
77; 78
58.04-62Velours, peluches, tissus bouclés 
et tissus de chenille, i  l'exclusion 
des articles des n°* 55.08 et 58.05:
Velours, peluches, tissus bou­
clés et tissus de chenille, à 
l'exclusion des tissus de co­
ton, bouclés, du genre éponge 
et de rubancrie, de laine, de 
coton ou de fibres textiles 
synthétiques ou artificielles
a) dont velours d o  c o t<  
côtelés
39 62.02 
B II a) 
c)
1 1 1  a)
c )
62.02-40;
42;44;46;
5I;59;65;
72;74;77Linge de lit, de table, de toilette, 
d’onïce ou de cuisine; rideaux,] 
vitrages et autres articles d'ameu­
blement:
B. autres: !
Linge de table, de toilette, 
d'office ou de cuisine, tissé, 
autre que de coton bouclé du 
genre épongeplèces/kg g/pièce

3 A
G R O U P E  II B
Ç nitori*Numéro du uri( 
douanier commun
12 60.03
A
B !
C
DIl b)Code
Nimete
(1982 )
60.03-11; 
19;20;27; 
30; 90Dé*ijn»ik>n do marchandises
Bas, sous-bas, chaussettes, soc­
quettes, protège-bas et articles si­
milaires de bonneterie non élasti­
que ni caoutchoutée:
autres que bas de fibres 
textiles synthétiques, pour 
femmesTableau des équivalences
pièces/kg g/pièce
24,3 paires 4 1
1 3 60.04 
B IV b) I cc) 
2dd) 
d) I cc) 
2cc)60.04-48; 
56;75;85Sous-vêtements de bonneterie 
non élastique ni caoutchoutée:
Slips  et caleçons pour hom­
mes et garçonnets, slips et cu­
lottes pour femmes, fillettes et 
jeunes enfants (autres que bé­
bés); de bonneterie non élasti­
que ni caoutchoutée, de coton 
ou de fibres textiles synthéti­
ques1 7 59
I4A 61.01 
A 1
61.01-01Vêtements de dessus pour hom­
mes et garçonnets:
Manteaux de tissus impré­
gnés, enduits ou recouverts, 
des n“ 59.08, 59.11 ou 59.12, 
pour hommes et garçonnets
61.01 
B Vb) 1  
2 
3 61.01-41; 
42,44;46; 
47Véiements de dessus pour hom­
mes et garçonnets:
Pardessus, imperméables et i  
autres manteaux, y compris 
les capes, tissés, pour hom­
mes et garçonnets, autres que 
ceux de la catégorie 14 A, de 
laine, de coton ou de fibres 
textiles synthétiques ou artifi­
cielles
11,0 1000
14 B
0,72 1389
15 A
15 B61.02
P 1  ·)
61.02 
B  lie) 1  aa)
bb)
cc)
2 aa) 
bb) 
cc)61.02-05
61.02-31; 
32; 33; 35; 
36; 37;39; 
40Vêtements de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeunes enfants:
B. autres:
Manteaux de tissus impré­
gnés, enduits ou recouverts, 
des n°* 59.08, 59.11 ou 59.12, 
pour femmes, fillettes et jeu­
nes enfants1,1 909
Vêtements de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeunes enfants:
B. autres:
Manteaux, imperméables (y 
compris les capes) et vestes, 
tissés, pour femmes, fillettes 
et jeunes enfants, autres que 
les vêtements de la catégorie 
15 A, de laine, de coton ou de 
fibres textiles synthétiques ou 
artificielles0,84 1190

Désignation ótt marchandises
Vêtements de dessus pour hom­
mes et garçonnets:
Costumes et complets, tissés 
(y compris les ensembles qui 
se composent de deux ou 
trois pièces qui sont comman­
dées, conditionnées, transpor­
tées et normalement vendues 
ensemble), de laine, de coton 
ou de fibres textiles synthéti­
ques ou artificielles, à l’ex­
ception des vêtements do skiTableau des équivalences
pièces/kg g/pièce
17 61.01 
B Va) l 
2 
3 61.01-34;
36:37Vêtements de dessus pour hom­
mes et garçonnets
Vestes et vestons tissés, pour 
hommes et garçonnets, de 
laine, de coton ou dr fibres 
textiles synthétiques ou artifi­
cielles0,80
18 61.03
B
C
61.03-51; 
55; 59; 81 ;  
85; 89Vêtements de dessous (linge de 
corps) pour hommes et garçon­
nets, y compris les cols, faux cols, 
plastrons et manchettes: ■
Sous-vêtements tissés, autres 
que chemises et chemisettes, 
pour hommes et garçonnets, 
de laine, de coton ou de fi­
bres textiles synthétiques ou 
artificielles
1961.05
A
I  B 161.05-20Mouchoirs et pochettes:
A. en tissus de coton et d’une 
valeur supérieure i  15 Écus 
par kg poids net
III
61.05-30;
99B. autres:
Mouchoirs de tissus d’une va­
leur égale ou inférieure à 15 
Écus par kg poids net
*21 61.01 
B IV
61.02 
B II d)
61.01- 29; 
31;32
61.02- 25; 
26; 281250
59
Vêtements de dessus pour hom­
mes et garçonnets;
Vêtements de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeunes enfants:
B. autres:
Parkas,  anoraks, blousons et 
similaires, tissés, de laine, de 
coton ou de fibres textiles 
synthétique ou artificielles2,3700
1 7
435

CatégorieNuméro du Urif 
douanier commun
24 60.04
B IV b) 1  bb) 
d) I bb)
60.04 
B IV b )  2
d)aa) 
bb) 
2 aa) 
bb)Désignai ion dea marthandiics
60.04-47;
73Sous-vêtements de bonneterie 
non élastique ni caoutchoutée:
Pyjamas de bonneterie, de co­
ton ou de fibres textiles syn­
thétiques, pour hommes et 
garçonnets
60.04-51; 
53; 81 ; 83pyjamas e; chemises de nuit 
de bonneterie, de coton ou de 
fibres textiles synthétiques, 
pour femmes, fillettes et jeu­
nes enfants (autres que bébés)Tableau des équivalences
pièces/kg g/pièce
3,9 257
26 60.05
A II b) 4cc) II
22
33
44
61.02 
B lie) bb)
cc)
dd)
ee)
2 7 60.05A  H  b ) 4  d d )
61.02
B U e) 5 aa) 
bb) 
cc)60.05-45; 
46;47;48
61.02-48; 
52; 53; 54
60.05-51; 
52;54;58;
61.02-57; 
58; 62Vêtements de dessus, accessoires 
du vêtement et autres articles de 
bonneterie non élastique ni 
caoutchoutée:
A. Vêtements de dessus et accès- 
toires du vêtement:
II. autres:
Vêtements de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeunes enfants:
B. autres:
Robes tissées et robes de bon­
neterie, pour femmes, fillettes 
et jeunes enfants (autres que 
bébés), de laine, de coton ou 
de fibres textiles synthétiques 
ou artificielles ,
Vêtement de dessus, accessoires 
du vêtement et autres articles de 
bonneterie non élastique ni 
caoutchoutée:
A. Vêtements de dessus et acces­
soires du vêtement:
II. autres:
Vêtements de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeunes enfants:
B. autres :
Jupes, y inclus jupes-culottes, 
pour femmes, fillettes et jeu­
nes enfants (autres que bé­
bés), tissées ou de bonneterie3,1 323
2 ,6 385
28 60.05
A H b) 4 ee)
60.05-6! ; 
62; 64Vêtements de dessus, accessoires 
du vêtement et autres articles de 
bonneterie non élastique ni 
caoutchoutée:
A. Vêtements de dessus et acces­
soires du vêtement:
II. autres:
Pantalons de bonneterie 
(à l’exception des shorts).  
autres que pour bébés, de 
laine, de coton ou de fi­
bres textiles synthétiques 
ou artificielles ,1,61 620

CftittoricNumero du tarif 
douanier commun
29 61.02 
B Ile)29
Déiigntikm de* marchanditct
**)bb)
cc)
61.02-42;
43:44Vêtement» de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeunes enfants:
B. autres:
Costumes-tailleurs, tissés {y 
compris les ensembles qui se 
composent de deux ou trois 
pièces qui sont commandées, 
conditionnées, transportées et 
normalement vendues ensem­
ble), pour femmes, fillettes et 
jeunes enfants (autres que bé­
bés), de laine, de coton ou de 
fibres textiles synthétiques ou 
artificielles, à l'exception des 
vêtements de ski1 D
Tableau des équivalences
pièces/kg g/pièce
1,37 730
30 A 61.04 
B I
30 B61.04-11; 
13; 18Vêtements de dessous- (linge de 
corps) pour femmes, fillettes et 
jeunes enfants:
Pyjamas et chemises de nuit, 
tissés, pour femmes, fillettes 
et jeunes enfants, de laine, de 
coton ou de fibres textiles 
synthétiques ou artificielles
61.04 
B II
61.04-91; 
93 ; 98Vêtements de dessous (linge de 
corps) pour femmes, fillettes et 
jeunes enfants:
Sous-vétements tissés, autres 
que pyjamas et chemises de 
nuit, pour femmes, fillettes et 
jeunes enfants (autres que bé­
bés), de laine, de coton ou de 
fibres textiles synthétiques ou 
artificielles
31 61.09
D
61.09-50Corsets, ceintures-corsets, gaines, 
soutiens-gorge, bretelles, jarre­
telles, jarretières, supports- 
chaussettes et articles similaires 
en tissus ou en bonneterie, 
même élastiques:
Soutiens-gorge et bustiers, tis­
sés ou de bonneterie
68 60.04
A I
1 1 a )
b)
c)
III a)
b)
c)
d)60.04-02; 
03; 04; 06; 
07; 08; 10; 
I I ; 12; 14Sous-vétements de bonneterie 
non élastique ni caoutchoutée:
A. Vêtements pour bébés: vête­
ments pour fillettes jusqu'ê la 
taille commerciale. 86 corn-.  
prise:
Sous-vétements de bonneterie 
non élastique ni caoutchou­
tée, pour bébés4,0 250
18,2 5 5
I

3
 
S’
CMéyori«Numéro du tarif 
douanier communCode
Nimexe
(1982 )Désignation dei marchandisesTableau des éouivalences
pièces/kg g/plèce
73 60.05 
A II b) 3
60.05-16; 
17; 19Vêtements de dessus,' accessoires 
du vêtement et autres articles de 
bonneterie non élastique ni 
caoutchoutée;
A. Vêtements de dessus et acces­
soires du vêtement:
II. autres:
Survêtements de sport 
(trainings)  de bonneterie 
non élastique ni caout­
choutée, de laine, de co­
ton ou de fibres textiles 
synthétiques ou artificiel­
les
76 61.0]
B I
61.02 
B lia )
61.01- 13; 
15;17; 19
61.02- 12; 
14Vêtements de dessus pour hom­
mes et garçonnets:
Vêtements de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeuftes enfants:
B. autres:
Vêtements de travail, tissés, 
pour hommes et garçonnets
Tabliers, blouses et autres vê­
tements de travail, tissés, pour 
femmes, fillettes et jeunes en­
fants, de laine, de coton ou de 
fibres textiles synthétiques ou 
artificielles1/67 600
78 61.01 
A II 
B III 
V 0 I 
8)1 2 
361.01-09; 
24;25;26; 
81 ; 92;95; 
96Vêtements de dessus pour hom­
mes et garçonnets:
Peignoirs de bain; robes de 
chambre, vestes d'intérieur et 
vêtements d'intérieur analo­
gues, costumes, complets et 
ensembles de ski, composés 
de deux ou trois pièces et au­
tres vêtements de dessus, tis­
sés, pour hommes et garçon­
nets, à l'exclusion des vête­
ments des catégories 6, 14 A, 
14 B, 16. 17, 21, 76 et 79. de 
laine, de coton ou de fibres 
textiles synthétiques ou artifi­
cielles
81 61.02
B 1  b), lie)
c) 8 aa)
9 aa)
bb)
■cc)61.02-07; 
22; 23; 24; 
85; 90;91; 
92Vêtements de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeunes enfants:
B. autres:
Peignoirs de bain; robes de 
chambre, liseuses et vête­
ments d'intérieur analogues et 
autres vêtements de dessus, 
tissés, pour femmes, fillettes 
et jeunes enfants, à l'exclu­
sion de vêtements de caté­
gories 6, 7, 15 A, 15 B, 21, 26, 
27, 29, 76, 79 et 80, de laine, 
de coton ou de fibres textiles 
synthétiques ou artificielles

J 6
CategorieNuméro du urif 
douanier communCoda
Nimeae
(19*2)Désignation dei marchandise*;  Tableau des équivalences
8 3 60.05 
A Ma) 
b)4 hh)
U Ü )k k )
H)1 1
22
33
44
II
II
II
22
33
4460.05-04; 
76;77;78; 
79; 81;85; 
88; 89; 90; 
91Vêtements de dessus, accessoires 
du vêtement et autres articles de 
bonneterie non élastique ni 
caoutchoutée:
A. Vêtements de dessus et acces­
soires du vêtement:pièces/kg g/pièce
II. autres:
Vêtements de 
neterie non 
caoutchoutée, 
tements des 
.26, 27. 28,71, 
de laine, de 
bres textiles 
artificiellesdessus, de bon- 
élastique ni 
autres que vê- 
catégories 5, 7, 
72, 73, 74 et 75, 
coton ou de 1 1 - 
synthétiques ou

G R O U P É  III A
CatégorieNuméro du tarif 
douanier communCode
Nimexe
(1982 )Designation dei marchandise«f Tableau des équivalences  
p1èces/kg g/pièce
33 51.04 
A 11(a)
62.03
B  I I  b )  1Tissus de fibres textiles synthéti­
ques et artifcielles continues (y 
compris les tissus de monofils ou 
de lames des n'*' 51.01 ou 51.02) :
A. Tissus de fibres textiles syn­
thétiques:
Sacs et sachets d'emballage:
51.04-06
62.03-96
34 51.04
A  M l  b )
51.04-08
51.04-10; 
11;13; 15; 
17; 18; 21; 
23;25;27; 
28;32;34; 
36;41;48
51.04-10; 
15; 17; 1 8  
23; 25; 27 
28; 32;34 
48B.en tissus 
textiles;.
II. autres:d’autres matières
Tissus obtenus à partir de 
lames ou formes similai­
res de polyéthylène ou de 
polypropylène, de moins 
de 3 m de largeur
Sacs tissés obtenus à par­
tir de ces lames ou formes 
similaires
Tissus de fibres textiles synthéti­
ques et artificielles continues (y 
compris les tissus de monofits ou 
de lames des n" 51.01 ou 51.02):
Tissus de fibres textiles syn­
thétiques:
Tissus obtenus à partir de la­
mes ou formes similaires de 
polyéthylène ou de polypro­
pylène, de 3 m de largeur ou 
plus
Tissus de fibres textiles synthéti­
ques et artificielles continues (y 
compris les tissus de monofils ou 
de lames des n“ 51.01 ou 51.02):
A. Tissus de fibres textiles syn­
thétiques:
Tissus de fibres textiles syn­
thétiques continues, 8Utrcs 
que ceux pour pneumatiques 
et ceux contenant des fils 
d’élastoméres
a) dont autres qu’ècrus ou 
blanchis

Catégorie Numéro du uri! 
douanier communCode
Nimeie
<1982 )Désignation des marchand·!«Tableau des équivalences
plèces/kg g/pièce
36 51.04 
B III
37 56.07
B
38 A 60.01 
B Ib)T iuui de fibre« textiles synthéti­
que* et artificielles continue* (y 
compris le* tissus de monofils ou 
de lames des n“ 51.01 ou 51.02):
B. Tissus de fibres textiles artifi­
cielles:
51.04-55;
56:58:62;
64;66;72;
74;76;81;
89;93;94;
97;98
51.04-55; 
58:62:64; 
72; 74; 76; 
81; 89!94; 
97:98Tissus de fibres textiles artifi­
cielles continues, autres que 
ceux pour pneumatiques et 
ceux contenant des fils d’élas- 
tomères:
a) dont autres qu'écrus ou
blanchis
56.07-50; 
51; 55;56; 
59; 60;61; 
65; 67; 68; 
69;70;71; 
72:73:74; 
77;78;82; 
83; 84; 87
56.07-50: 
55;56:59; 
61 ; 65;67 ; 
69;70;71; 
73;74;77; 
78; 83; 84; 
87Tissus de fibres textiles synthéti­
ques et artificielles discontinues:
B. de fibres textiles artificielles:
Tissus de fibres textiles artifi­
cielles discontinues, autres 
que rubancrie, velours, pelu­
ches, tissus bouclés (y com­
pris les tissus bouclés du 
genre éponge) et tissus de 
chenille:
a) dont autres qu'écrus ou 
blanchis
____
60
.01-40___-J
Étof
fes de bonneterie non élasti­
que ni caoutchoutée, en pièces:
B. de fibres textiles synthétiques 
ou artificielles:
Étoffes synthétiques de bon­
neterie pour rideaux et vitra- 
ges
38 B 62.02 
A 1 !
62.02-09Linge de lit, de table, de toilette, 
d'office ou de cuisine; rideaux, 
vitrages et autres articles d'ameu­
blement:
A. Vitrages

C«u<{on*Numero du tarif 
douanier communCoite Ni m e»« 
(I»82 >
40 62.02 
B  IV «)
c)
62.02-83; 
85; 89
4i ex 51.01
42
43
44ex 51.01 
B
51.03
51.04 
A II51.01-05; 
06; 07; 08 
09;10; 12 
20; 22; 24 
27; 29;30 
35; 36;37 
39;40;45Déiigrutkin de» m«rchan4i*et
Linge de lit, de table, de toilette, 
d'office ou de cuisine; rideaux, 
vitrage» et autres articles d’ameu­
blement:
B. autre»;
Rideaux (autres oue vitrages) 
et articles d'ameublement, tis­
sés, de laine, de coton ou de 
fibres textiles synthétiques ou 
artificielles
Fils de fibres textiles synthétiques 
et artificielles continues, non con­
ditionnés pour la vente au détail:
A. Fils de fibres textiles synthéti­
ques;
Fils défibres textiles synthéti­
ques continues, non condi­
tionnés pour la vente au dé­
tail, autres que fils non lextu- 
rés, simples, sans torsion ou 
d’une torsion jusqu’à 50 tours 
au m
51.01-50; 
61; 67;68; 
71; 77; 78.; 
80
51.03-101 ,
20
51.04-05Fils de fibres textiles synthétiques 
et artificielles continues.-non con­
ditionnés pour la vente au détail;
B. Fils de fibres textiles artifi­
cielles:
Fils de fibres textiles artifi­
cielles continues, non condi­
tionnés pour la vente au dé­
tail, autres que fils simples de 
rayonne viscose 6ans torsion 
ou d’une torsion jusqu'à 
250 tours au m et fils simples 
non texturés d’acétate
Fils de fibres textiles synthétiques 
et artificielles continues, condi­
tionnés pour la vente au détail
Tissus de fibres textiles synthéti­
ques et artificielles continues (y 
compris les tissus de monofils ou 
de lames des n0 · 51.01 ou 51.02) :
A. Tissus de fibres textiles syn 
thétiques:
Tissus de fibres textiles syn­
thétiques continues, conte­
nant des fils d'élastomèresTableau des équivalences  
pièces/kg g/pièr,e
«

CsiigoràNuméro du tarif 
douanier commun
45 51-04B  I I
46
47
48ex 53.05
53.06
53.08
A
53.07
53.08B
49 ex 53.10Code
Nimett
(1982 )Ÿ O
Désifnstion des marchandisesTableau des équivalences
pUces/kg g /p iè c e
51.04-54Tissus de fibres textiles synthéti­
ques et artificielles continues ( y  
compris les tissus de monofils ou 
de lames des n" 51.01 ou 51.02):
B .  Tissus de fibres textiles artifi­
cielles:
Tissus de fibres textiles artifi­
cielles continues, contenant 
des fils d'élastoméres
I
53.05-10; 
22; 29; 32; 
39’
53.06-21; 
25 ; 31 ; 35; 
51 ; 55;71 ; 
75
53.08-11;
15
53.07- 02; 
08:12; 18; 
30;40;51: 
59; 81; 89
53.08- 21; 
25Laine et poils (fins ou grossiers) 
cardés ou peignés:
Laine et poils fins cardés ou 
peignés
Fils de laine cardée, non condi­
tionnés pour la vente au détail :
Fils de poils fins, cardés ou pei­
gnés, non conditionnés pour la 
vente au détail:
Fils de laine ou de poils fins, 
cardés, non conditionnés 
pour la vente au détail
Fils de laine peignée, non condi­
tionnés pour la vente au détail:
Fils de poils fins, cardés ou pei­
gnés, non conditionnés pour la 
vente au détail:
Fils de laine ou de poils fins, 
peignés, non conditionnés 
pour la vente au détail
53.10-11;
15Fils de laine, de poils (fins ou 
grossiers) ou de crin, condition­
nés pour la vente au détail :
Fils de laine ou de poils fins, 
conditionnés pour la vente au 
détail

Cmeyorw Numéro du urif 
douanier communCode
Nimexe
<W2>1 *
Désignation des marchandises _Tableau des équivalences·  
p i è c e s / k g  g/pièce
50 53.11.53.11-01; 
03;07;11; 
13; 17;20; 
30; 40; 52; 
54; 58;72; 
74; 75;82; 
S4; 88; 91 ; 
93; 97Tl?*us de laine ou de poils fins
SI 55.04 55.04-00 Coton cardé ou peigné
52 55.06 55.06-10;
90Fils de coton conditionnés pour 
la vente au détail
5? 55.07 55.07-10;
90Tissus de coton &  point de gaze •
54 56.04
B
56.04-21; 
23; 28Fibres textiles synthétiques et ar­
tificielles discontinues et déchets 
de fibres textiles synthétiques et 
artificielles (continues ou discon­
tinues), cardés, peignés ou autre­
ment préparés pour la filature:
B. Fibres textiles artificielles:
Fibres textiles artificielles dis­
continues, y compris les dé­
chets, cardées ou peignéesi1i
11
»
1
1;1
55 56.04
A
56.04-11; 
13; 15; 16; 
17; 18Fibres textiles synthétiques et ar­
tificielles discontinues et déchets 
de fibres textiles synthétiques et 
artificielles (continues ou discon­
tinues), cardés, peignés ou autre­
ment préparés pour la filature:
A. Fibres textiles synthétiques:
Fibres textiles synthétiques 
discontinues, y compris les 
déchets, cardées ou peignées!
1
i
itl!
i
! !1  i
! !
t

CM égori» Numéro du tarif 
dcxunwr communCode
Nimew
(1932 )D*»igrtaik>n de» mere hind netU
Tableau des équivalencesIO
pièces/kg g/pièce
56
5756.06
A
56.06
B56.06-11;
15
56.06-20RI» de fibres textiles synthétiques 
et artificielles discontinues (ou de 
déchets de fibres synthétiques et 
artificielles), conditionnés pour la 
vente au détail:
Fils de fibres textiles synthéti­
ques discontinues (y compris 
les déchets), conditionnés 
pour la vente au détail
Fils de fibres textiles synthétiques 
et artificielles discontinues (ou de 
déchets de fibres synthétiques et 
artificielles), conditionnés pour la 
vente au détail:
Fils de fibres textiles artifi­
cielles discontinues (y com­
pris les déchets), conditionnés 
pour la vente au détail
58 58.01 58.01-01; 
11;13; 17; 
30; 80Tapis i  points noués ou enroulés, 
même confectionnés
59
60
6158.02 
ex A 
B
59.02
ex A
58.03
58.05 
A 1  a) 
c 
II 
B■H t58.02-04; 
06 ; 07 ; 09 
56;61;65 
71 ; 75;81 
85; 90
59.02-01 ; 
09
58.03-00
58.05-01; 
08; 30;40; 
51 ; 59;61 ; 
69;73;77; 
79; 90Autres tapis, même confection­
nés: tissus dits «Kélim» ou «Ki- 
lim», «Schumacks» ou «Soumak», 
«Karamanie* et similaires, même 
confectionnés:
Feutres et articles en feutre, mê­
me imprégnés ou enduits:
A. Feutres en pièces ou simple­
ment découpés de forme car­
rée ou rectangulaire:
Tapis, tissés ou en bonneterie, 
même confectionnés; tissus 
dits «Kélim» ou •KJlim», 
«Schumacks» ou «Soumak», 
«Karamanie» et similaires, 
même confectionnés
Revêtements de sol en feutre
Tapisseries tissées à la main (gen­
re Gobelins, Flandres, Aubusson, 
Beauvais et similaires) et tapisse­
ries à l'aiguille (au petit point, au 
point de croix, etc.), même con­
fectionnées:
Tapisseries faites à la main
Rubanerie et rubans «ans trame 
en fils ou fibres parallêlisés et en­
collés (bolducs), à l'exclusion des 
articles du n° 58.06:
Rubanerie d'une largeur n’ex­
cédant pas 30 cm et pourvue 
de lisières tissées, collées ou 
autrement obtenues, autre 
que les étiquettes et article» 
similaires; bolducs

CncjontNuméro du tarif 
douanrer communCode
Nimexe
(1982)Désignation des marchandiw»
62 58.06
58.07
58.08
58.09
58.1058.06-10;
90
58.07-31; 
39;50;80
58.08-10;
90
58.09-11; 
19;21 ; 31 ; 
35;39;91; 
95; 99
58.10-21; 
29;41;45; 
49; 51; 55; 
59Tableau des équivalences
pièces/kg g/pièct»
Étiquettes, écussons et articles si­
milaires, tissés, ruais non brodés, 
en pièces, en rubans ou découpés
Fils de chenille; fils guipés (au­
tres que ceux du n° 52.01 et que 
les fils de crin guipés); tresses en 
pièces; autres articles de passe­
menterie et autres articles orne­
mentaux analogues, en pièces; 
glands, floches, olives, noix, pom­
pons et similaires:
Fils de chenille; fils guipés 
(autres que fils métallisés et 
fils de crin guipés); tresses en 
pièces; autres articles de pas­
sementerie et autres articles 
ornementaux analogues, en 
pièces; glands, floches, olives, 
noix, pompons et similaires
Tulles et tissus à mailles nouées 
(filet), unis
Tulles, tulles-bobinots et tissus à 
mailles nouées (filet), façonnés; 
dentelles (à la mécanique ou à la 
main), en pièces, en bandes ou en 
motifs
Broderies en pièces, en bandes ou 
en motifs
63 1  60.01
B  J  a )
60.06A
60.01-30
60.06-11
18Étoffes de bonneterie non élasti­
que ni caoutchoutée, en pièces:
B. de fibres textiles synthétiques 
ou artificielles:
Étoffes en pièces et autres articles 
(y compris les genouillères et les 
bas à varices) de bonneterie élas­
tique et de bonneterie caoutchou­
tée:
A. Étoffes en pièces:
Étoffes de bonneterie non 
élastique ni caoutchoutée, de 
fibres textiles synthétiques 
contenant des fils d’élasto- 
mères
Étoffes en pièces de bonnete­
rie élastique ou caoutchoutée

Catégorie Numéro du tarif 
douanier communCode
Nimcie
(1982 )Désignation d a marchandises.'f 't  2 o
Tableau des équivalences
pièces/kg g/pièce
60.01
B Ib) 2 
3
65
6660.01
A
B Ib) 4 
II 
C I
62.01
A
B  I 
Ua )
b)c )60.01-51;
55
60.01-01; 
10; 62; 64 
65;68;72 
74; 75; 78 
8! ; 89;92 
94;96;97
62.01-10; 
20;81;85; 
93; 95Étoffes de bonneterie non élasti­
que ni caoutchoutée, en pièces:
B. de fibres textiles synthétiques 
ou artificielles:
Dentelles Rachel et étoffes à 
longs poils (façon fourrure), 
de bonneterie non élastique 
ni caoutchoutée, en pièces, de 
fibres textiles synthétiques
Étoffes de bonneterie non élasti­
que ni caoutchoutée, en pièces:
autres que les articles des 
catégories 38 A, 63 et 64, de 
laine, de coton ou de fibres 
textiles synthétiques ou artifi­
cielles
Couvertures:
Couvertures de laine, de co­
ton ou de fibres textiles syn­
thétiques ou artificielles
«

I *21
G R O U P E  III B
CatégorieNuméro du tarif 
douanier commun
10 60.02
ACode
Nimexi
(iva’)*  Tableau des équivalences
Désignation des marchandise*
60.02-40
60.02
B
«0.02-50:
60:70:80Ganterie de bonnetrie non
élastique ni caoutchoutée:
Ganterie d e bonneterie  
non  élastique ni caouti  
choutée, im prégnée ou  
enduite d e matières  
plastiques
Ganterie de bonneterie  
non élastique ni caout­
choutée; autre que im ­
prégnée o u  enduite d e  
matières plastiques
67 60.05 
A II b) 5 
B
60.06 
B H 
III
60.05- 93; 
94:95:96: 
97;98;99
60.06- 92; 
96:98pièces/kg g/pièce
1 7 paires 59
Vêtements de dessus, accessoires 
du vêtement et autres articles de 
bonneterie non' élastique ni 
caoutchoutée:
Étoffes en pièces et autres articles 
(y compris les genouillères et les 
bas à varices) de bonneterie élas­
tique «  de bonneterie caoutchou­
tée;
B. autres:
Accessoires du vêtement et 
autres articles (à l’exception 
des vêtements) de bonneterie 
non élastique ni caoutchoutée
Articles (autres que les mail­
lots de bain) de bonneterie 
élastique ou caoutchoutée, de 
laine, de coton ou de fibres 
textiles synthétiques ou artifi­
cielles
60.05-97 a) dont sacs et sachets ]  
d'emballage obtenus à  
partir de lam es ou  
•  formes similaires t d e  
polyéthylène o u  de  
polyprop.y lène
69 60.04
B IV b) 2  cc)“  1
Sous-vêtements de bonneterie 
non élastique ni caoutchoutée:
B. d'autres matières textiles:
'60.04-Mt
Combinaisons et jupons de 
bonneterie, de fibres textiles 
synthétiques, pour, femmes, 
fillettes et jeunes enfants (au­
tres que bébés)
70 60.04 
B III
60.04 -31; 
33:3-4Sous-vétements de bonneterie 
non élastique ni caoutchoutée:
B. d ’autres matières textiles:
Bas-culottes, communément 
appelés collants7 / 8 128
■atn- L

Catégorie Numéro du tarif 
douanier communCod#
Nime»e
(1982 )Désignation do marchand»*»* 6
I *  Tableau c f i ' R  équivalences
71 60.05
A  lib) l
60.05-06; 
07;08; 09
72 60.05 
A II b) 2
60.06 
8 I
60.05- 11; 
13; 15
60.06- 91Vêtements de dessus, accessoires 
du vêtement et autres articles de 
bonneterie non élastique ni 
caoutchoutée;
A. Vêtements de dessus et acces­
soires du vêtement;
II. autres
b) autres:
1 . Vêtements pour 
bébés; vêtements 
pour fillettes jus­
qu'à la taille com­
merciale 86 com­
prise:
Vêtements de des­
sus de bonneterie, 
pour bébés, de lai­
ne, de coion ou de 
fibres textile* syn­
thétiques ou artifi­
cielles
Vêtements de dessus, accessoires 
du vêtement et autres articles de 
bonneterie non élastique ni 
caoutchoutée;
A. Vêtements de dessus et-acces­
soires du vêtement:·
II. autres:
Étoffes en pièces et autres articles 
(y compris les genouillères et ies 
bas à varices) de bonneterie élas­
tique et de bonneterie caoutchou­
tée:
B. autres:
Maillots de bain de bonnete­
rie
61.01 
B II
61.02 
B II b)
61.01-22;
23
61.02-16;
18Vêtements de dessus pour hom­
mes et garçonnets:
Vêtements de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeunes enfants:
B. autres:
Culottes et maillots de bain, 
tissés, de laine, de coton ou 
de fibres textiles synthétiques 
ou artificiellespièccs/kg g/pièce
9 / 7 103
I
t
I
I
•  i
n

CatégorieNumero du tarif 
douanier communCode 
N  imene (1982)
74 60.05
H b) 4gg) Il 
22 
33 
44
75
60.05A  I I  b )  4 f f )60.05-71: 
72 ; 73 ; 74
60.05-66;
68Déiignalron de» marcha nòne»
Vêlements de dessus, accessoires 
du vêlement et autres articles de 
bonneterie non élastique ni 
caoutchoutée:
A.. Vêtements de dessus et acces­
soires du vêtement:
II. autres:
Costumes-tailleurs (y 
compris les ensembles qui 
se composent de deux ou 
trois pièces qui sont com­
mandées, conditionnées, 
transportées et normale­
ment vendues ensemble), 
en bonneterie non élasti-
?iue ni caoutchoutée, pour 
emmes, fillettes et jeunes 
enfants (autres que bé­
bés), de laine, de coton ou 
de fibres textiles synthéti­
ques ou artificielles, à 
. l'exception des vêtements 
de ski
Vêtements de dessus, accessoires 
du vêtement et autres articles de 
bonneterie non élastique ni 
caoutchoutée:
A. Vêtements de dessus et acces­
soires du vêtement:
II. autres:
Costumes et complets (y 
compris les ensembles qui 
se composent de deux ou 
trois pièces qui sont com­
mandées, conditionnées, 
transportées et normale­
ment vendues ensemble), 
en bonneterie non élasti­
que ni caoutchoutée, pour 
hommes et garçonnets, de 
laine, de coton ou de fi­
bres textiles synthétiques 
ou artificielles, i l'excep­
tion des vêlements de ski
77 60.03
B  lia)
60.03-24,
26Bas, sous-bas, chaussettes, soc­
quettes, protège-bas et articles si­
milaires de bonneterie non élasti­
que ni caoutchoutée:
Bas de fibres textiles synthéti­
ques, pour femmesTableau des équivalences
pièces/kg g/pièce
650
0,80
A0 paires 25

Calatone Numero du tarif 
douanier communC o d eN i m e x e
(1**2)Diti|nt(ton d ei m arch an d ito
80 61.02
AVêtements de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeunes enfants:
A. Vêtements pour bébés; vête­
ments pour fillettes jusqu'à la 
taille commerciale 86 com­
prise:
61.04
A
61.02-01;
03
61.04-01;
09Vêtements de dessous (linge de 
corps) pour femmes, fillettes et 
jeunes enfants:
A. Vêtements pour bébés; vête­
ments pour fillettes jusqu'à la 
taille commerciale 86 com­
prise:
Vêtements tissés pour bébés, 
de laine, de coton ou de fi­
bres textiles synthétiques ou 
artificielles•  Tabi eau des èquiv«lances i
g/pièce I pièces/kg
82 60.04 
B  IV a) 
c)
60.04-38;
60Sous-vêtements de bonneterie 
non élastique ni caoutchoutée:
B. autres:
Sous-vêtements, autres que 
pour bébés, de bonneterie 
non élastique ni caoutchou­
tée, de laine, de poils fins ou 
de fibres textiles artificielles
—r--· i
84 61.06
B
C
D
E61.06-30; 
40; 50; 60Châles, écharpes, foulards, 
cache-nez, cache-col, mantilles, 
voiles et voilettes, et articles simi­
laires:
autres qu’en bonneterie, de 
coton, de laine, de fibres tex­
tiles synthétiques ou artifi­
cielles1
85 61.07
B
C
D61.07-30; 
40; 90Cravates:
autres qu'en bonneterie, de 
laine, de coton ou de fibres 
textiles synthétiques ou artifi­
ciellest
17/9 5 6
86
•61.09
A
B
C
E
61.09-20; 
30; 40; 80Corset, ceintures-corsets, gaines, 
soutiens-gorge, bretelles, jarre­
telles, jan-elières, supports-chaus­
settes et articles similaires en 
tissus ou en bonneterie, même 
élastiques:
Corsets, ceintures-corsets, 
gaines, bretelles, jarretelles, 
jarretières, supports-chausset­
tes et articles similaires, autres 
que soutiens-gorge et bustiere, 
en tissus ou en bonneterie, 
même élastiques:i!
8/8 ;  114
iji
I
1  i*  1
:  i  !  11

CatégorieNuméro du tarif 
douanier communCode 
Nime»e 
(1982)^  I
Déaignalion de* marchaiMliae*Tableau des éauivsl. o n t
61.11-00GBnterie, bas, chaussettes et soc­
quettes, autres qu'en bonneterie
Autres accessoires confectionnés 
du vêtement: dessous de bras, 
bourrelets et épaulettes de soutien 
pour tailleurs, ceintures et ceintu­
rons, manchons, manches protec­
trices, etc.:
autres qu’en bonneterie

groupe III c
C*i<i:.iric
90
91ex 59.04
62.04 
A H 
B  1 159.04-11; 
13; 15;17; 
18
62.04-23;
73Ficelles, cordes et cordages, tres­
sés ou non:
Ficelles, cordes et cordages, 
en fibres textiles synthétiques, 
tressés ou non
Bâches, voiles d'embarcations, 
stores d’extérieur, tentes et 
articles de campement:
Tentes
92 51.04
A 1
B  1Tissus de fibres textiles synthéti­
ques et artificielles continues (y 
compris les tissus de monofils ou 
de lames des n"' 51.01 ou 51.02):
59.11 
A III a)
51.04-03;
52
59.II-I5Tissus caoutchoutés, autres que 
de bonneterie:
A. Tissus caoutchoutés, non 
compris dans la sous-position 
B:
111.autres:
Tissus de fibres textiles 
synthétiques ou artificiel­
les et tissus caoutchoutés, 
pour pneumatiquesTableau des équivalences
pièces/kg g/pièce
93
94
9562.03 
B  1  
IIb)
«)
b)c )62.03-93; 
95 ; 97 ; 98Sacs et sachets d’emballage:
B. en tissus d'autres matières 
textiles:
Sacs et sachets d’emballage 
en tissus de fibres, autres que 
ceux obtenus à partir de la­
mes ou formes similaires de 
polyéthylène ou de polypro­
pylene
59.01 59.01-07; 
12;14;15; 
16; 18;21 ; 
29Ouates et articles en ouate; ton- 
tisses, noeuds et noppes (boutons) 
de matières textiles
ex 59.02
59.02-35; 
41 ; 47;51 ; 
57;59; 91 ; 
95; 97Feutres et articles en feutre, 
même imprégnés ou enduits:
Feutres et articles en feutre, 
même imprégnés ou enduits, 
autres que les revêtements de 
sol

■ C»lé*or*tNuméro du urif 
douanier communCode
Nimra*
(1982)| T a b l e a u  d e s  e q u u
Ddatgrutiion de» marchand·«* [pièces/kg g/a  l e n t e  s 
' p i è c e
96 59.03
59.03-11; 
19; 30i
«Tissus non tissés» et articles en | 
«tissus non tissés», même impré· ;  
gnés ou enduits: |
autres que les vêtements et i  
accessoires du vêtement
97 59.05
59.05-11; 
21 ; 29; 91 ;
99Filets, fabriqués A  l’aide des ma: 
tières reprises au n° 59.04, en 
nappes, en pièces ou en forme; fi­
lets en forme pour la pêche, en 
fils, ficelles ou cordes:
Filets, fabriqués à l'aide de fi­
celles, cordes ou cordages, en 
nappes, en pièces ou en 
forme; filets en forme pour 1  
la pêche, en 'fils, ficelles ou 
cordes
■---R *-- T
98 59
.06
59.06-00Autres articles fabriqués avec des 
fils, ficelles, cordes ou cordages, à 
l’exclusion des tissus et des 
articles en tissus:
Articles fabriqués avec des 
fils, ficelles, cordes ou corda­
ges, à l’exclusion des tissus, 
des articles en tissus et des 
articles de la catégorie 97
99 59.07 59.07-10;
90Tissus enduits de colle ou de ma­
tières amylacées, du genre utilisé 
pour la reliure, le cartonnage, la 
gainerie ou usages similaires (per­
caline enduite, etc.); toiles à cal­
quer ou transparentes pour le des­
sin; toiles préparées pour la pein­
ture; bougran et similaires pour la 
chapellerie
100
•59.08
y59.08-10; 
51 ; 61 ; 71 ; 
79Tissus imprégnés, enduits ou re­
couverts de dérivés de la cellulose 
ou d’autres matières plastiques 
artificielles et tissus stratifiés avec 
ces mêmes matières
\i
i1  .
101 ex 59.04
59.04-80Ficelles, cordes et cordages, tres­
sés ou non:
autres qu’en fibres textiles 
synthétiques1
ii
111
I

CategorieSumiro du urif 
douanier communCode
Nimeie
(19*2)Dt lig n ei ion des marchand»«Tableau des équivalences
pièces/kg g/pièce
102
10359.10
59.11 
A l
II
III b) 
B59.10-10; 
31; 39
59.11-11; 
14;17 ; 20Linoléums pour tous usages, dé­
coupés ou non; couvre-parquets 
consistant en un enduit appliqué 
sur support de matières textiles, 
découpés ou non
Tissus caoutchoutés, autres que 
de bonneterie:
à l’exclusion de ceux pour 
pneumatiques
104 59.12
105
106
10759.13
59.1459.12-00Autres tissus imprégnés ou en­
duits; toiles peintes pour déco« 
de théâtres, fonds d’ateliers ou 
usages analogues:
Tissus imprégnés ou enduits, 
autres que ceux des caté­
gories 99, 100, 102 et 103; 
toiles peintes pour décors 
de théâtres, fond d'ateliers 
ou usages analogues
59.13-01 ;
11  ; 13;15; 
19; 32; 34; 
35; 39
59.14-00
59.15 59.15-10;
90Tissus (autres que de bonneterie) 
élastiques, formés de matières 
textiles associées à des fils de 
caoutchouc
Mèches tissées, tressées ou trico­
tées, en matières textiles, pour 
lampes, réchauds, bougies et si­
milaires; manchons à incandes­
cence, même imprégnés, et tissus 
tubulaires de bonneterie servant à 
leur fabrication
Tuyaux pour pompes et tuyaux 
similaires, en matières textiles, 
même avec armatures ou acces­
soires en auLres matières

DijigMlkwi des marchandisesTableau des équivalences
Courroies transporteuses ou de 
transmission en matières textiles, 
même années
Dédies, voiles d’embarcations, 
stores d'extérieur, tentes et 
articles de campement:
Bûches, voiles d’embarcations 
et stores d’extérieur, tissés
Bâches, voiles d’embarcations, 
stores d’extérieur, tentes et 
articles de campement:
Matelas pneumatiques, tissés
111 62.04 
A  IV  B  IV
62.04-29;
79Bâches, voiles d embar-a.ions, 
stores d'extérieur, tentes et 
articles de campement:
Articles de campement, tissés 
autres que matelas pneumati­
ques ci tentes
112 62.05
A
B -D
E62.05-01;
10;30;93;
95;99Autres article* confectionnés en 
tissus, y compris les patrons de 
vêtements:
autres articles confectionnés 
en tissus, à l’exception de 
ceux des catégories 113 et 114
113
11462.05
C
59.17
A
B  II
C
D62.05-20
59.17-10; 
29; 31; 39 
49 ; 51 ; 59 
71; 79;91 
93 ; 95 ; 99Autres articles confectionnés en 
y compris les patrons de
vêtements:
C. Torchons, serpillières, lavettes 
et chamoiseties:
Torchons, serpillières, lavettes 
et chamoiseties. autres qu en 
bonneterie
Tissus et articles pour usages 
techniques en matières textiles

ANNEXE II
Pour des raisons d'ordre pratique, les descriptions de produits  
utilisées à l'annexe I figurent sous une forme abrégée dans la présente  
annexe.
Limites communautaires
Catégorie Désignation des marchandises Unité Année Limites quantité-
pièce tives CEE .
6 Pantalons tissés pour hommes 1.000 1983 2.200
et femmes; shorts et culottes 1984 2.288
pour hommes 1985 2.370
1985 2.475
7 Chemisiers tissés ou de 1.000 1983 3.350
bonneterie pour femmes 1984 3.417
1985 3.485
1986 3.555
8 Chemises et chemisettes 1.000 1983 3.500
tissées pour hommes 1984 3.552
1985 3.60G
1985 3.660
21 Parkas, anoraks, blousons et 1.000 1983 2.250
similaires, tissés 1984 2.340
1985 2.434
1986 2.531
Limites régionales
18 Sous-vêtements tissés, autres tonnes 1983 125
(UK) que chemises et chemisettes, 1984 130
pour hommes 1985 135
1986 141
26 Robes tissées et robes de 1.000 1983 208
(F) 'bonneterie pièces 1984 216
bonneterie 1985 225
1986 234 ·

PROTOCOLE A
TITRE I 
CLASSEMENT  
Article premier
1. Les autorités compétentes de la communauté s'engagent à informer
le Sri Lanka de toute modification du tarif douanier commun ou de la NIMEXE
avant son entrée en vigueur dans la Communauté.
2. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer
le Sri Lanka de toute décision concernant le classement des produits couverts
par le présent accord, au plus tard un mois après son adoption. Cette  
communication comprend:
a) la désignation des produits concernés,
b) la catégorie, position ou sous-position tarifaire appropriée et le code  
NIMEXE,
c) les raisons qui expliquent la décision.
3. Lorsqu'une décision de classement entraîne une modification des  
classements précédents ou un changement de catégorie d'un produit couvert  
par le présent accord, les autorités compétentes de la Communauté accordent  
un préavis de 30 jours, à partir de la date de la communication de la  
Communauté, pour la mise en vigueur de la décision. Les anciens classements  
restent applicables aux produits expédiés avant la date d'entrée en vigueur  
de la décision, à la condition que ces produits soient présentés à  
l'importation dans la Communauté dans un délai de 60 jours à compter de cetto  
date.
4. Lorsqu'une décision communautaire de classement, qui entraîne une  
modification de classements précédents ou un changement de catégorie d'un  
produit couvert par le présent accord, affecte une catégorie faisant l'objet  
d'une limitation, les deux parties conviennent d'engager des consultations  
conformément aux dispositions de l'article 17, § 1, du présent accord, en vue  
de satisfaire à l'obligation visée à 1'article 11, § 2, deuxième alinéa.

- f t r
TITRE II  
ORIGINE 
Article 2
1. Les produits originaires du Sri Lanka destinés à l'exportation  
vers la Communauté dans le cadre du régime établi par le présent accord sont  
accompagnés d'un certificat attestant l'origine du Sri Lanka et conforme au  
modèle joint au présent protocole.
2. Ce certificat d'origine est délivré par les autorités gouverne­
mentales compétentes du Sri Lanka, si les produits en cause peuvent être  
considérés comme originaires du Sri Lanka au sens des dispositions applicables  
en la matière dans la Communauté.
3. Toutefois, les produits du groupe III peuvent être importés dans  
la Communauté au titre du régime établi par le présent accord sur présentation  
d'une déclaration établie par l'exportateur sur la facture ou sur un autre  
document commercial, attestant que les produits en question sont originaires  
du Sri Lanka au sens des dispositions applicables en la matière dans la  
Communauté.
4. Le certificat d'origine visé au paragraphe 1 n'est pas exigé à  
l'importation de marchandises couvertes par un certificat d'origine formule A  
ou formulaire APR établi conformément aux dispositions communautaires en  
vigueur pour l'admission au bénéfice des préférences tarifaires généralisées.
Article 3
Le certificat d'origine n'est délivré que sur demande écrite  
de l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, de son représentant  
habilité. Il incombe aux autorités gouvernementales compétentes du Sri  
Lanka de veiller à ce que les certificats d'origine soient correctement  
remplis; à cet effet, elles demandent toutes pièces justificatives nécessaires  
ou procèdent à tout contrôle qu'elles jugent utile.

Article 4
Lorsque des critères différents de détermination de l'origine sont  
prévus pour des produits appartenant à la meme catégorie, les certificats  
ou déclarations d'origine doivent comporter une description des marchandises  
suffisamment précise pour permettre de déterminer le critère sur la base  
duquel le certificat a été délivré ou la déclaration établie.
Article 5
La découverte de légères discordances entre les mentions portées  
sur le certificat d'origine et celles qui figurent dans les documents  
présentés au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités  
d'importation des produits n'a pas pour effet, ipso facto, de jeter le  
doute sur les affirmations du certificat.

TITRE III
SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE POUR LES CATEGORIES DE PRODUITS SOUMISES A
LIMITES QUANTITATIVES
Section I  
Exportation
Article 6
Les autorités compétentes du Sri Lanka délivrent une licence  
d'exportation pour tout envoi à partir du Sri Lanka de produits textile:;  
visés à l'annexe II, jusqu'à concurrence des limites quantitatives applicable  
éventuellement modifiées par les dispositions des articles 7, 14 et 15 de  
1 accord, et de produits textiles soumis à des limites quantitatives  
définitives ou provisoires établies en application des articles 8 et 9 de  
1'accord.
Article 7
!· La licence d'exportation est conforme au modèle joint en annexe
au présent protocole, elle doit notamment certifier que la quantité du  
produit en question a été imputée sur la limite quantitative fixée pour la  
catégorie à laquelle le produit appartient.
2·  Chaque licence d'exportation ne porte que sur une des catégories
de produits énumérées à l'annexe II du présent accord. Elle peut être  
utilisée pour un ou plusieurs envois des produits en question.
Article 8
Les autorités compétentes de la Communauté doivent être informées  
immédiatement de tout retrait ou de toute modification de licences  
d'exportation délivrées précédemment.

Article 9
1. Les exportations sont imputées sur les limites quantitatives  
fixées pour l'année au cours de laquelle l'embarquement des marchandises a  
eu lieu, même si le certificat d'exportation est délivré postérieurement à.
1'embarquement.
2. Au sens du paragraphe 1, l'embarquement des marchandises est  
réputé avoir eu lieu le jour de leur chargement à bord de l'aéronef, du  
véhicule ou du bateau utilisé pour l'exportation.
Article 10
La présentation d'une licence d'exoortation en application de  
l'article 12 ci-après doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l'année  
suivant celle au cours de laquelle les marchandises auxquelles elle se  
rapporte ont été embarquées.
Section II  
Importation
Article 11
L'importation dans la Communauté de produits textiles soumis à  
une limite quantitative est subordonnée à la présentation d'une autorisation  
ou d'un document d'exportation.
Article 12
1. Les autorités compétentes de la Communauté délivrent automatique­
ment l'autorisation ou le document d'importation précités dans un délai de  
cinq jours ouvrables à compter de la présentation par l'importateur de  
l'exemplaire original de la licence d'exportation correspondante.
La durée de validité de l'autorisation ou du document d'importation  
est de six mois.

2. Les autorités compétentes de la Communauté annulent 1'autorisuti
ou le document d'importation déjà délivré en cas de retrait de la licence  
d'exportation correspondante. Toutefois, si les autorités compétentes de la  
Communauté n'ont eu connaissance du retrait ou de l'annulation de la licence  
d'exportation qu'après l'importation des produits dans la Communauté, les  
quantités en cause sont imputées sur la limite quantitative fixée pour la  
catégorie et pour l'année en question.
Article 13
1. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent suspendre la  
délivrance des autorisations ou documents d'importation, si elles constatent  
que les quantités totales importées sous le couvert de licences d'exportation  
délivrées par le Sri Lanka pour une catégorie déterminée de produits au  
cours d'une année d'application de l'accord dépassent la limite quantitative  
fixée pour cette catégorie à l'annexe II et éventuellement modifiée par les  
dispositions des articles 7, 14 et 15 de l'accord, ou toute limite définitive  
ou provisoire établie au titre des articles 8 ou 9 de l'accord. Dans ce cas,  
les autorités compétentes de la Communauté en informent immédiatement les  
autorités du Sri Lanka et la procédure spéciale de consultation définie à  
l'article 17 de l'accord est engagée immédiatement.
f
2. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent refuser de
délivrer des autorisations ou documents d'importation pour des produits  
originaires du Sri Lanka non couverts par des licences d'exportation du  
Sri Lanka. '
Toutefois, si l'importation de ces produits est autorisée dans  
la Communauté par les autorités compétentes de la Communauté, les quantités  
en cause ne doivent pas être imputées sur les limites quantitatives  
correspondantes fixées à l'annexe II ou établies en application des articles  
8 ou 9 de l'accord sans l'assentiment exprès du Sri Lanka.
' : ’  /

TITRE IV
FORME ET PRESENTATION DES LICENCES '  D'EXPORTATION ET CERTIFICATS  
D1 ORIGINE^ ET DISPOSITIONS COMMUNES
Article 14
1. La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent  
comporter des copies supplémentaires dûment désignées comme telles. Ils sont  
établis en anglais ou en français. S'ils sont établis à la main, ils doivent  
être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie.
Le format de ces documents est de 210 x 297 millimètres. Le  
papier utilisé est un papier d'écriture de couleur blanche, collé, sans pâte  
mécanique et d'un poids minimum de 25 g/m2. Les deux documents sont,  
entièrement revêtus d'une impression de fond guillochée rendant apparente  
toute falsification effectuée par un moyen mécanique'ou chimique.
Si ces documents comportenc plusieurs copies, seul le premier  
feuillet constituant l'original est revêtu d'une impression de fond guillochée.  
Ce feuillet porte la mention "original" et les autres copies la mention  
"copie". Les autorités communautaires compétentes n'acceptent; que l'original  
pour les exportations vers la Communauté effectuées au titre du régime prevu  
par le présent accord.
2. Chaque document porte un numéro de série standard, imprimé ou  
non, destiné à l'individualiser.
Ce numéro se décompose comme suit:
.  un numéro indiquant l'année contingentaire;
.  des numéros allant de 00001 à 99999, correspondant au pays de destination;
.  le système de numérotation indique également quels sont le pays de
destination (case 7 de la licence d'exportation), le pays d'exportation et  
le bureau de délivrance.

Article 15
La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent être  
délivrés après l'expédition des produits auxquels ils se rapportent. Dans  
ce cas, ils doivent porter la mention "délivré(e) à postériori" ou  
"issued retrospectively".
Article 16
1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'une licence  
d'exportation ou d'un certificat d'origine, l'exportateur peut demander à  
l'autorité gouvernementale compétente qux les a délivrés un duplicata établi  
sur la base des documents d'exportation qui sont en sa possession.
Le duplicata ainsi délivré doit porter la mention "duplicata".
2. Le duplicata doit porter la date de la licence d'exportation ou  
du certificat d'origine original.

- ê l -
TITRE V
COOPERATION ADMINISTRATIVE  
Article 17
La Communauté et le Sri Lanka coopèrent étroitement à la mise en  
oeuvre des dispositions du présent accord. A cette fin, les deux parties  
favorisent les contacts et échanges de vues (y compris sur des questions  
d'ordre technique).
Article 18
Pour garantir la bonne application du présent accord, la Communaut  
et le Sri Lanka se prêtent mutuellement assistance pour contrôler l'authenti­
cité et la véracité des licences d'exportation et certificats d'origine  
délivrés ou des déclarations faites aux termes du présent protocole
Article 19
Le Sri Lanka communique à la Commission des Communauté': eu;· ·  · :
les noms et adresses des autorités gouvernementales habilitées à délivrer et  
à contrôler les licences d’exportation et certificats d'origine, ainsi que  
des spécimens des cachets utilisés par ces autorités. Le Sri Lanka informe  
également la Commission de tout changement affectant ces éléments d'information
Article 20
1. Le contrôle a posteriori des certificats d'origine et des licences  
d'exportation est effectué par sondage et chaque fois que les autorités  
compétentes de la Communauté ont des raisons de douter de l'authenticité d'un  
certificat ou d'une licence ou de l'exactitude des renseignements relatifs  
aux produits en question.
2 . Dans de tels cas, les autorités compétentes de la Communauté  
renvoient l'original ou une copie du certificat d'origine ou de la licence  
d'exportation à l'autorité gouvernementale compétente du Sri Lanka en

indiquant, le cas échéant, les motifs de forme ou de fond qui justifient  
l'ouverture d'une enquête. Si la facture a été présentée, elles joignent au  
certificat, à la licence ou à sa copie l'original ou une copie de la facture.  
Les autorités fournissent également toutes les informations qui ont pu être  
obtenues et qui donnent à penser que les renseignements figurant sur ledit  
certificat ou ladite licence sont inexacts.
3·  Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables aux contrôles
a posteriori des déclarations d'origine visées à l'article 2 du présent  
protocole.
4. Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément  
aux dispositions des paragraphes 1 et 2 sont portés à la connaissance des  
autorités compétentes de la Communauté dans un délai maximum de trois mois.
Les informations communiquées indiquent si le certificat, la licence ou la  
déclaration en cause se rapportent aux marchandises réellement exportées et  
si ces marchandises peuvent être exportées dans le cadre du régime prévu par
le présent accord. A la demande de la Communauté, ces informations comprennent  
également les copies de tous les documents nécessaires à l'établissement des  
faits et, en particulier, à la détermination de l'origine réelle des marchan­
dises.
Si les vérifications effectuées font apparaître que des irregular:t  
ont été commises de façon systématique dans l'utilisation des déclarations  
d'origine, la Communauté peut soumettre les importations des produits en cause  
à l'application des dispositions de l'article 2, § 1, du présent protocole.
5. Aux fins des contrôles a posteriori des certificats d'origine, les  
copies de ces certificats ainsi que tout document d'exportation qui s'y  
rapporte doivent être conservés, pendant trois ans au moins, par l'autorité  
gouvernementale compétente du Sri Lanka.
6. Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée au  
présent article ne doit pas constituer un obstacle à la mise à la consommation  
des produits en cause.

Article 21
X , si la procédure de contrôle visée à l'article 20 ou si les
informations recueillies par la Communauté ou par le Sri Lanka font apparaître  
ou semblent faire apparaître l'existence d'une infraction aux dispositions  
du présent accord, les deux parties coopèrent étroitement et avec la  
rapidité nécessaire pour prévenir cette infraction.
2. A cette fin, le Sri Lanka mène, de sa propre initiative ou à la
demande de la Communauté les enquêtes nécessaires ou prend les dispositions  
pour que ces enquêtes soient effectuées sur les opérations qui, selon la  
Communauté, sont ou semblent contraires aux dispositions du présent accord.
Le Sri Lanka communi.que à la Communauté les résultats de ces enquêter, ainsi  
que tout autre renseignement utile permet!-nv!. de déterminer l'origine réelle  
des marchandises.
3.  .  Dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1, le Sri
Lanka et la Communauté échangent tous renseignements que l'une ou l'autre  
partie estime utiles pour prévenir les infractions aux dispositions du  
présent accord. Ces renseignements peuvent comprendre des informations
sur le commerce des produits couverts par le présent accord entre le Sri Lanka 
et d'autres pays ou sur leur production au Sri Lanka.
4.  S'il est établi que les dispositions du présent accord ont; été  
violées, le Sri Lanka et la Communauté peuvent convenir d'arrêter les mesures  
nécessaires à la prévention d’une nouvelle infraction.

3  û '.O U  r e a i 
A n n fe  c o n tin g c n ta in4 l'aHQOry n u m tiii 
N unzio d e  caligane
5 C o a i i j n r t  (n n n » . im  i d c i n t  country)
I l r s n n j l j i i e  ( t o a .  » a m u  compirle. peyi)
I Place arid d a l l  dl 5ΐ " Γ η ; η 1 · M ci.-.s ol lia n sp o rt 
P e u  et C a lf ( f t m ö i i Q u s m r n l  - M o r i n  de tran sp o rtE X P O R T  L I C E NC E - ·» ·
(V estili products)
LI C E N C E  D ' E X P O R T A T I O N  
(P ro d u its te x tiles)
0 Country o l origin 
P ay s ô'oriçin*1 C d u n |iy  ol d i i :  η .Ί  Od 
P a i s  de C e stin a to ti
9 S ip id a in e n la ry  details 
D onnées supplém entaires
0 M a r is  m d  n u rr.te rs -  N v O t r  a n d  lin d  e t  p a c k a g e s  -  C E SC R If'IlDN Of GOODS 
M arques et m ^ n é r «  - N o m b r e  et reatine d e s  cc>M -  D E S IG N A R C I DES M A R C HAN DISESU  OuJn'Jty (')  
Ouio'jii (')12 F  D ii l'ü i u  O  
V i e w  Ici) ( r)
• : C iÄ i: liC A t lO N  BV THE C O M P E T E N T  A U IU O R ItV  -  V IS A  QE I'A U lO S iIE  C C W P E U N IE  
i ir>t i i j e t v g n e d .  c e d .iy  m a i m e  gonds β ε scribed aù o ve n a *e  b een  c h a rg e d  a g a m s l th e Q u a n tita tiv e  lim .l e s ta b lis h e d  lo r U t» y e a r s h o w n  λ t o *  N o  3 »t m p v d  pi U *  
: i i > ; . i |  sh ow n n  t e r  N o  < Dy th e p ’ b v S ic n s  te g u la h n g  tra d e  in  la ih le  p io d u c ts  w ith  th e E u ro p e a n  E c o n o m ic  C o m m u n itf.
X l o u s . j r ^  cerulie Que les m s i c h a i .d is e s  d é s ig n é e s  o  d e s s u s  ou i et« i m p u l s e s  s u i  u  U n ite  q u a n titativ e  l u i t  p o u r  f e r m é e  ind iq u é*  « U n s U  c a s e  3  p o u r  U  c a c j o r »  & . v . n . ‘ e d i n s  
b u s e  4 d an s le c ad re  d e s  C . s p o s m o n s  ré g is sa n t les é c h a n g e s  de ptocl.nl* textile* »vec la C o m m u n a u t é  é c o n o m i q u e  e m p i e n t i « .
f>  'I îccpelrnl aulf-or.ly «ftai.t l.u rsc’t i i  c o c - 1 il 
J . A lI;i.|< compirle Ole (aum. l i't lH  icm pìtt papi λ ΐ  -  A .......on - le

5  C c w v g n e e  m a '··»  M  l i c i e j j  lo y itip )  
O iS t in a la ill (r. 0.-n ( a n e ti*  c & T 'j^ ii t i f i )
i P ia c e  and d a le  d  s ro p T ie M  -  M e a t i  o I ira,‘.sport  
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C E R T I F I C A T E  OF O R I C I ,’ i 
(Tostila p r o d u c t s )
C E R T I F I C A I  D ’ O R IG IN E  
(P r o d u its tcxtiles)
6 C ountry ol C "!).n  
P ay s tT o ri'i'o eì Country U  C til.r'.ji.s n
P a r s  Ce c ts i.n a i.o n
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O o n n e e i s e p p ltn iu a la ilC J
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M a r q je s  e i r w . ’ ia s  -  N o m ile  et n a tu re  de a c c h s  -  D E S iG N A I iO N D E S  M A P .C H A N O iS E S
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AJO le CC^pC.tnla (i'jit r c n u  u t.IiIi O liliA I - A

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PROTOCOLE B
1. L'exemption prévue à l'article 5 de l'accord pour les produits
de fabrication artisanale porte exclusivement sur les produits suivants:
a) les tissus tissés sur des métiers actionnés à la main ou au pied,  
fabriqués traditionnellement par l'artisanat familial du Cri Lanka;
b) les vêtements et autres articles textiles fabriqués traditionnellement  
par l'artisanat familial du Sri Lanka, obtenus manuellement à partir des  
tissus décrits ci-dessus et cousus uniquement à la main, sans l'aide  
d'aucune machine;
c) les produits textiles du folklore traditionnel du Sri Lanka fabriqués à  
la main par l'artisanat familial du Sri Lanka, énumérés dans une liste  
devant être convenue par les deux parties et jointe au présent protocole.
L'exemption n'est accordée qu'aux produits accompagnés d'un  
certificat délivré par les autorités compétentes du Sri Lanka et conforme au  
modèle joint en annexe au présent protocole. Ces certificats doivent  
mentionner la justification de l'exemption et sont acceptés par les autorités  
compétentes de la Communauté si celles-ci ont la certitude que les produits en  
cause satisfont aux conditions définies dans le présent protocole. Un timbre  
"FOLKLORE" est apposé bien en évidence sur les certificats délivrés pour les  
produis visés au paragraphe c) ci—dessus. En cas de divergence de vues sur  
la nature de ces produits, au point d'entrée dans la Communauté, entre les  
autorités du Sri Lanka et les autorités communautaires compétentes, des  
consultations sont engagées dans un délai d'un mois afin d'aplanir ces  
divergences. Si les importations d'un des produits sus-mentionnés atteignent  
des proportions telles qu'elles causent des difficultés dans la Communauté,  
les deux parties engagent immédiatement des consultations, selon la procédure  
définie à l'article 17 de l'accord, en vue de trouver une solution  
quantitative au problème qui se pose.
2. Les dispositions des titres IV et V du protocole A s'appliquent
"mutatis mutandis" aux produits visés au paragraphe 1.

\ f  t tJ <  ICÎ'fU :a * n U y .
4 { i p 3rt<iltJi l ^ - n ,  l û / i î i t  compiflfi. C » ,nOiiir.lfiAL i:
3  C o n s ijn e c  Ii-'i i C J r t ti . couniry) 
D c s lm a la u e  | w . i .  « ru s s a  com pie:». p » y i)CtniiriCATf tu  » •.•s a rd  t o  H A H O I O D M S .  T ÏX ÎIlt i l A î l O I C f . / r i i  f . - . :  î t;;* · 
D U I Û H A I  UXTIU  PftOOUCtS. O F  T H F  C O  S T A G E  l î l C U S t r . r .  Is  « C i  In  
c o n t u r m i l y  * i t h  le n d  e n d «  t h o  t o m ! . lio n s  r c g u l s t i p p  t / i d a  l.i t u t » !  
p r o d u c i»  w l i i i  t h n  C u r o p e s n  e c o n o m i c  C o m m u n it y
r ø V I F I C A T  r e l s t l i  n u *  T I S 3 U 5  T IS S E S  S U il i . U T l i f i S  A î ' - l î ! .  i - r . . ! 'H & ·  
C U IT S  T E X T IL E S  F A IT S  A  L A  M A I K .  e t  r u s  P H O ü ' j n S  U X T U Ï S  L F l. f V A U T  
D U  F O L K l O i î î  TflA Ü I ( l ü l i l H L .  D E  F A B M C A T IO H  A i i ï l S A i l A L E ,  f \ l l ï » 5  ci» 
c o n f o r m i t é  îv o c e t  io u s l o i  c o n d l t l o ü i  r é g i s s e n t  le:: C il-r a g e s  t !j j- i c d u t u  
t e x t i l e s  m e  l i  C o m m u n a u t é  é c o n o m lr ju o  t u r o p i o c . ' i a
6  P ie c e  m i  d d t  cif s h ip m e n t -  L ic e n s  o! V a n s p o rt  
lie u  c l C ale tfe r n S ir g u s m e M  —  M o y e n  d e V in s p o r t< C ountry Dl C '. j m  
P ays d  ciigm ;
1 Stippicn-.i.iiiary c'etai’ .i -
D c n n te i supp'.t-m eplainjsi C c tA iry  c l des: on .
P ay s de d e s i.n a h c n
6 M aris end n u m b e r s '-  Number and Im d ol P3C>.3}M -  C tS C R 'P T ^nl Or G 0 0 0 S  
U jiq y e s e! rvjm é'C S  -  Komfcra e t r o tu r e  d a s  c o ld  -  D c S lG N A T lO N  O E S  M A r h h A A O iS E S8 C u eriiiiy
Q u s n liiStG  K . 1  f,· .··('/ 
V alevi ini')
H  C c P l i n " A l ! û i i  O T I K E 'C C A U E T E Î Î T  A U T H 0 Î-1 ÏY  -  V ISA  DE l'A U T C lR IT f C O M P É T E N T E
L  th e  u n d e r s t e l ) ,  c e rtify  » a t  th e  c o n s ig n m e n t d e s c rib e d  a b o v e  i n c h e s  o n ly t f *  l o n e « « *  t e n *  p io d u c t t  o f M e  c o . u j i  <-· »“ 8 t ·
a) lab n cs woven on tcc-r.-.s operated solely by lie·'·!! or loot (liacdiocrtiS) ( ')  ,  h.  h , r l  » « M û  tv> i.d  o ' r *■ b) ca.-r.tn ts O l ether testae a n ,d e s  e d a m e d  rao uaK y trom th e  la b r e s  described under a) m d  Scv;, S u -.y  by hand rv.lho/r tb s a d P  t..,
Ì  L d  i : -j: b ilia re  * r d * · * «  l e s t *  C 'oducts made by hand, as defined in the l.st 3v-:?d betw een the E urcpcen Ec o m m c  C o -.'r.jm .y  U
C l Iiad ren al h a n j.rtsU  u rn . lab n cs and tesM e articles m ade by band from such t a b i  labn cs w.lbout M i ft ol m y  macbiCi. ( )
Je s o s v a n i  certit.e Que ftn v o . d.'.cm c  d e ssu s ccr.t.snt c«dusivtner> i las produit! le rtü e s suivants relever,t da h  la tn c a L o n  » rtisantlo do p 
i l  i.ssus A ssis sui cas m i l e s  a c u m t s  i  la marn ou au pied (tian db sm s) ( ')  ,
b) .(t- m e n ts  ou aunes a n ,d e s « » M e t ob tenu! m anuellem ent t  carni da nssus décrits « u s  s) ·!  c o u su ! «niQuerne»! i .s * W M M  I « ·,»
c) ceduti itrM e s icievrni du le p o r e  uaM ion nel Ijb'iQ ufs J la ma,n. com ma définis dans 1rs la to  COf..eauf> fh.ifô 11 Ccm...u;i-)u.d e*o.
d) tissus tr tu n c jx ^ iï^ K n n e l! ’b a ü i.’  et article! textile! fabriqués i b  r r s t m .  sa n s ra id ! d u fts macfiiAd. t p a rtf du b i s  tu su »  ‘ bebL C )·•jstr/ !.',:Y-ri c l t’ b ï U d
pochine ii.an d 'C  
m o  cou n try  shen
cy» Iiçu'iM C.’ *.!
c h · t e  rr.tch in e  (b
:.V .,qu! t  U 1?1  i'; 1er fld 4
U  c ? f
!".d f i -•:s) ( ’ )
la Pi·:
12 Cem petent authordy (»sn e. fui rscrers. couMry) 
AurtorrTé c o m p ile n t! (r,p-ii. »îresse ccm ;ien . fiy î)A î - 'À . .

1- «>
PROTOCOLE C
En vertu des dispositions de l'article 8, paragraphe 6, de 
l'accord, une limite quantitative peut être fixée au niveau régional, si ] es 
importations d'un produit déterminé dans une région de la Communauté 
dépassent, par rapport aux quantités fixées dans les conditions définies au 
paragraphe 2 dudit article 8, le pourcentage indiqué ci-dessous pour cette 
région:
Allemagne (RF) 28,5%
Benelux 10,5%
France 18,5%
Italie 15 %
Danemark 3 %
Irlande 1 %
Royaumë-Uni 23,5%
Grèce 2 %

PROTOCOLE D
Le taux de progression annuel des limites quantitatives établies 
au titre de l'article 8 de l'accord est déterminé comme suit:
Pour les produits des catégories des groupes I, II et III, le 
taux de progression est fixé d'un commun accord entre les parties dans le 
cadre de la procédure de consultation prévue à l'article 17 de l'accord.
Ce taux ne doit en aucun cas être inférieur aux taux le plus élevé dont 
bénéficient les produits correspondants en vertu des accords bilatéraux concl 
dans le cadre de l'arrangement de Genève entre la Communauté et d'autres pays 
tiers dont le niveau d'échanges est égal ou comparable à celui du Sri Lanka.

< -  Ï ' L -
DECLARATION RELATIVE A L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3. DE L'ACCORD
La Communauté déclare que, conformément aux règles d'origine communautaire.'; 
visées à l'article 2, paragraphe 3, de l'accord, tout amendement auxdit.es 
règles restera fondé sur des critères n’exigeant pas, pour conférer le 
caractère originaire, des opérations plus importantes que celles constituai! 
un processus unique et complet.
Fait à Bruxelles, le
Pour la Communauté Economique Européenne

•  ~  12 *)
DECLARATION COMMUNE RELATIVE AUX BATIKS KT AUX PRODUITS FABRIQUES A PARTIR DE
CES TISSUS
A. La Communauté et le Sri Lanka conviennent que les batiks ne peuvent
être considérés comme fabriqués selon le procédé artisanal traditionnel que
si, pour chaque couleur ou nuance qui y est appliquée, les trois opérations
suivantes ont été effectuées à la main:
a) enduction de cire (application à la main de cire sur le tissu);
b) teinture/peinture traditionnelle (application de couleurs soit selon la 
méthode artisanale traditionnelle, soit par peinture manuelle);
c) lavage (élimination de la cire à l'eau bouillante.
B. Les parties conviennent en outre des dispositions suivantes:
1. les autorités compétentes de la Communauté admettent comme produits textiles 
artisanaux du folklore traditionnel au sens de l'article premier sous c) 
du protocole B tous les batiks, quel que soit le mode de fabrication du 
tissu servant de support, ainsi que tous les produits fabriqués à partir 
de ces tissus, qu'ils soient cousus à la main ou sur une machine actionnée 
à la main ou au pied, à la condition que le procédé d'application de:; 
couleurs et des nuances sur le tissu soit conforme au procédé traditionnel 
utilisé pour le batik, tel qu'il est décrit au point A ci-dessus, et eue 
ces produits fassent l'objet d'un certificat dûment établi par les autorités 
compétentes de Sri Lanka;
2. les autorités compétentes de Sri Lanka ne délivrent de certificat conforme 
au modèle figurant en annexe du protocole B pour les batiks ou produits 
fabriqués à partir de ces tissus que si ces tissus ou produits ont été 
fabriqués selon les procédés décrits au paragraphe précédent, et 
notamment selon le procédé traditionnel utilisé pour le batik.
Fait à Bruxelles, le
Pour la Communauté économique 
européennePour le gouvernement de la république 
démocratique socialiste de Sri Lanka

- 7 -  3  -
MEMORANDUM D'ACCORD
En application des dispositions du protocole A relatives à lo 
délivrance de licences, la Communauté et le Sri Lanka conviennent qu'en ce 
qui concerne les exportations du Sri Lanka vers la république fédérale 
d'Allemagne, la méthode définie à l'annexe du présent document est applicati 
dès la mise en application de l'accord. La Communauté étudiera la question 
de l'extension de cette méthode aux exportations de Sri Lanka vers d'autres 
régions de la Communauté et informera Sri Lanka au cas où il serait possible 
de convenir d'une telle extension.
Bruxelles, le 19 mai 1982
Chef de la délégation de la république 
démocratique socialiste de Sri LankaChef de la délégation de la 
Communauté économique européenne

ANNEXE
au mémorandum d'accord relative aux avis préalables d|octroi .d^_li£erTç<?_g
d'
exportât]on
Pour les produits destinés à l'exportation qui sont soumis à une 
limite quantitative, les autorités compétentes de Sri Lanka peuvent émettre 
à volonté des avis préalables d'octroi de licences d'exportation conforme.·, 
au modèle qui figure en annexe. En émettant ces avis préalables, lendites 
autorités s'engagent à :
- délivrer, avant l'exportation des produits visés dans l'avis préalable, une 
licence d'exportation conforme au modèle figurant en annexe au protocol,- a 
et à imputer la quantité effectivement exportée sur la limite quanti U tj ve 
correspondante fixée pour l'année au cours de laquelle l'exportation a lieu,
- s'assurer que la quantité effectivement exportée n'est pas supérieure a celle 
indiquée dans l'avis préalable,
- informer les autorités compétentes de la Communauté au cas où l'exportation 
n'a pas été effectuée au cours de l'année indiquée dans l'avis préalable.
Sur présentation d'un avis préalable d'octroi de licence d'exportation 
les autorités compétentes de la Communauté délivrent une autorisation ou un 
document d'importation conformément aux dispositions du protocole A et j.r.putcno 
la quantité effectivement exportée sur la limite quantitative indiquée dans 
leurs propres registres.
Si la quantité effectivement exportée et, par conséquent, moiquee 
sur la licence d'exportation qui s'y réfère est inférieure à la quantité 
mentionnée de l'avis préalable correspondant ou si les autorités competentes 
de la Communauté sont informées que l'exporation de marchandises visses d^.io 
un avis préalable n'a pas été ou ne sera pas effectuée pendant 1'annee indiquée, 
lesdites autorités procèdent à un ajustement correspondant de leurs registres.

5 Conjunct (Ra'.'«. M tMita.  C&tti.’y) 
D c.4icotm i£ ( c ," ..- .i , ci^cttn. mi)
E  I t ? «  ktii C:lo s-Vpmeni - Mcc'cs ol irir^po.-t 
li?ti tl (lilt - Mo-|»o ds tfiftsportCnir.lfiAL
3 Ocoia j\·?/
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O u p O t/>  O u^^· O
c o n F i ni: N T i l l
MEMORANDUM D'ACCORD
En ce qui concerne l'accord sur le commerce des produi 
textiles entre le Sri Lanka et la Communauté, paraphé  le 19 mai 
1982, le Sri Lanka peut, dans un esprit de coopération, accepter 
que des fonctionnaires des Communautés suivent les enquoi.es vise 
à l'article 21, paragraphe 2, du protocole A.

PROCES-VERBAL APPROUVE
Le Sri Lanka et la Communauté sont convenus que ]es 
dispositions du protocole A de l'accord textile bilatéral parap 
le 19 mai seront adaptées pour tenir compte de toute modificati 
d'ordre technique qui s'avérerait nécessaire par suite des 
négociations qui auront lieu entre la Communauté et les autres 
parties de 1'AMF.
Bruxelles,  le 19 mai 1982
Chef de la délégation de la 
république démocratique 
socialiste de Sri LankaChef de la délégation de la 
Communauté économique 
européenne.

PROCES-VERBAL APPROUVE
Des délégations de la Communauté économique européenne 
et du Sri Lanka se sont rencontrées les 17, 18 et 19 mai pour
négocier le renouvellement de l'accord textile bilatéral venant 
à expiration le 31 décembre  1982,
Ces négociation s ont abouti a
19 mai. A cette occasion ,  les di  spos i  t
également été approuvées:
(i) le transfert vers les1 i  mi  te s qu
1983 de quantités i  nu tilisees en
concurrence de 5%des1  i  mi  t e s quisqu '  a
établies pour  1983.
(ii) Si la Communauté applique les dispositions de l'article 8 
de l'accord paraphé  le 19 mai 1982 aux catégoriesJl et S, 
elle tient compte des limites quantitatives fixées pour 
ces catégories dans l'accord textile bilatéral venant à 
expiration le 31 décembre  1982.
(iii) Si la Communauté applique les dispositions de l'article 8 
de l'accord paraphé le 19 mai 1982 aux produits du groupe 
elle tient compte des taux de progression annuels indiqués 
dans le protocole D sous a) de l'accord textile bilatéral 
venant à expiration le 31 décembre  1982.
Chef de la délégation de la Chef de la délégation de
république démocratique Communauté économique
socialiste de Sri Lanka européenne

PROCES-VERBAL APPROUVE
1· Au cours des négociations qui ont eu lieu les 17, 18 et 19 mai .1982
en vue du renouvellement de l'accord textile bilatéral venant à expiration le 
31 décembre 1982, la délégation du Sri Lanka a souligné l'intérêt que ce pays 
portait au développement du trafic (de perfectionnement passif) avec la 
Communauté.
2*  A cet égard et conformément aux dispositions de l'article A do
l'accord textile bilatéral entre la Communauté et le Sri Lanka, les parties 
sont convenues que les dispositions complémentaires essentielles pour'la mise 
en oeuvre du trafic (de perfectionnement passif) entre la Communauté et. le 
Sri Lanka devront faire l'objet d'un accord distinct entre les parties.
3· En attendant que soient définies les modalités detaillers de gestion
de l'accord visé au paragraphe 2, la Communauté et le Sri Lanka sont convenus 
que les quantités supplémentaires suivantes doivent faire partie intégrante 
de cet accord.
Catégorie Quantité
6 1 0 0 0 0 0
7 250 000
8 250 000
4. Le Sri Lanka a également demandé que lui soit accordée une quantité
de 100 000 pièces pour la catégorie 21. La Communauté a déclaré que, si on 
décidait d'octroyer des quantités supplémentaires au titre du perfectionnement 
passif pour les produits du groupe II, la quantité demandée par le Sri Lanka 
pour la catégorie 21 lui serait ainsi accordée. La Communauté informera la 
délégation du Sri Lanka de sa décision finale concernant cette question dans 
les meilleurs délais.
Chef de la délégation de la 
république démocratique socialiste 
du Sri LankaChef de la délégation de 
la Communauté économique européenne

MEMORANDUM D'ACCORD
En ce qui concerne la durée  du présent, accord, la 
Communauté et le Sri Lanka sont convenus que des consultations 
pourront avoir lieu entre les parties au cours de la dernière 
année d'application de l'accord, en vue d'examiner la possibilité 
de proroger cet accord pour une période supplémentaire d'un an, 
jusqu'au 31 décembre  1987.
Bruxelles, le 19 mai 1982
Chef de la délégation de la Chef de la délégation ce l e
république démocratique Communauté économique
socialiste de Sri Lanka européenne

?0
PROCES-VERBAL APPROUVE
1. Des délégations de la Communauté économique européenne 
et du Sri Lanka se sont rencontrées du 17 au 19 mai 1982 pour 
négocier le renouvellement de l'accord textile bilatéral venant 
à expiration le 31 décembre  1982.
2. En marge de ces négociations, des consultations ont 
également eu lieu en vertu de l'article 6 du présent accord.
3. A la suite de ces consultations, le Sri Lanka est 
convenu de limiter ses exportations vers la Communauté aux quantités 
suivantes :
Année
1982
1982Catégorie
18
26Royaurne-Uni
FranceOu an__ j_t£
12 0 t o n n e s 
2 00 0 0 0 pièces
Chef de la délégation de la 
république démocratique 
socialiste de Sri LankaChef de 1  a délégation de la 
Communauté économique 
européenne

Monsieur 1'Ambassadeur,
Je me réfère aux cüspositions de l'article 4, paragraphe 2 de  
l’Accord négocié entre la Ccmnunauté économique européenne (ci-après dé-  
ncrtinée "la Carcnunauté" ) et la République socialiste démocratique de Sri  
Lanka (ci-après dénommée "Sri Lanka") sur le commerce des produits tex­
tiles (ci-après dénommé "l'accord"), paraphé le 19 mai 1982. A cet égard,  
j'ai l'honneur de proposer que la réimportation dans la Ccmnunauté des  
produits énumérés à l'annexe soit soumise aux dispositions de l'accord, à  
l'exception de ce qui est spécifiquement prévu par les dispositions par­
ticulières fixées ci-dessous :
1. Seule la réimportation dans la Ccrrmunauté de produits faisant  
1'objet de limites quantitatives spécifiques fixées à 1'annexe,  
éventuellement modifiées en application des paragraphes 2 et 3,  
est considérée corme une réimportation au sens de l'article 4 pa­
ragraphe 2 de l'accord.
2. La réimportation de produits ne faisant pas l'objet de l'annexe  
peut être soumise à des limites quantitatives spécifiques à la  
suite de consultations engagées conformément à la procédure fixée  
à l’article 17 de l'accord pour autant que les produits concernés  
fassent l'objet de limites quantitatives établies dans le cadre de  
l'accord.
3. La Carmunauté peut, carme bon lui semblera et compte tenu de l'in­
térêt des deux parties, ou à la suite d'une demande de consulta­
tions de Sri Lanka conformément à la procédure fixée à l'article  
17 de l'accord :
S.E. Monsieur D.A. DA SILVA  
Ambassadeur
Chef de la Mission de la République  
socialiste dênocratique de Sri Lanka  
Bruxelles

a) étudier les possibilités de transfert entre catégories ainsi que  
11  utilisation anticipée ou le report de parties de limites quanti­
tatives spécifiques d'une année à l'autre;
b) examiner dans quelle mesure des parties de limites quantitatives  
spécifiques inutilisées dans une région de la Communauté peuvent  
etre reattribuées à une autre région conformément aux dispositions  
en vigueur dans la Gcrrmunautê.
4. La Communauté informe Sri Lanka de toute mesure prise conformément  
au paragraphe précédent.
5. · Les autorités compétentes de la Ccrrrnunautê procèdent à 1 '  imputa­
tion sur une limite quantitative spécifique visée au paragraphe 1,  
au moment de la délivrance de l'autorisation préalable prévue par  
le règlement de la Communauté relatif au perfectionnement passif  
économique (règlement 636/82, JO L 76 du 20 mars 1982) déjà trans­
mis à la Mission. Une limite quantitative spécifique est imputée  
pour l'année au cours de laquelle une autorisation préalable est  
délivrée.
6. Sri Lanka délivre un certificat d'origine pour tous les produits  
faisant 1' objet de 1'échange de lettres conformément aux disposi­
tions du protocole A de l'accord; ce certificat porte la référence  
de l'autorisation préalable visée au paragraphe 5 prouvant ainsi  
que l'opération de perfectionnement décrite dans l'autorisation  
provisoire a été effectuée à Sri Lanka.
7. La Communauté communique à Sri Lanka le nom et l'adresse des au­
torités compétentes de la Communauté ainsi que le modèle des ca­
chets qu' elles ont utilisées pour la délivrance des autorisations  
préalables visées au paragraphe 5.

8. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 7 ci-dessus,  
SriLanka et la Communauté poursuivront leurs consultations en vue  
detrouver des moyens mutuellement acceptables pour permettre aux  
deux parties de tirer profit des dispositions de l'accord  
relatives au trafic de perfectionnement passif afin de développer  
efficacement le commerce des textiles entre Sri Lanka et la  
Ocrtinunauté.
Annexe
Limites quantitatives spécifiques pour la réimportation des  
produits visés à l'article 4 de l'accord entre la Communauté économique  
européenne et le Gouvernement de la République socialiste démocratique de  
Sri Lanka.
Catégorie Quantité
6 100.000 pièces
7 250.000 pièces
8 250.000 pièces
21 100.000 pièces.
je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord du Gouvernement  
de la République socialiste démocratique de Sri Lanka sur ce qui  
précède.
Pour la Communauté economique européenne,
H.J. Krenzler

M. H.G· Krenzler
Représentant spécial pour les négociations textiles,  
Direction générale des Relations extérieures  
Commission des Communautés européennes  
200 rue de la Loi  
1049 Bruxelles
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous accuser réception de la lettre suivante:
" Je me réfère aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2 de
l'Accord négocié entre la Communauté économique européenne (ci-après dé­
nommée "la Communauté") et la République socialiste démocratique de Sri  
Lanka (ci-après dénommée "Sri Lanka") sur le commerce des produits tex­
tiles (ci-après dénommé "l'accord"), paraphé le 19 mai 1982. A cet égard,  
j'ai l'honneur de proposer que la réimportation dans la Communauté des  
produits énumérés à l'annexe soit soumise aux dispositions de l'accord, à  
l'exception de ce qui est spécifiquement prévu par les dispositions par­
ticulières fixées ci-dessous :
1. Seule la réimportation dans la Communauté de produits faisant  
l'dbjet de limites quantitatives spécifiques fixées à l'annexe,  
éventuellement modifiées en application des paragraphes 2 et 3,  
est considérée comme une réimportation au sens de l'article 4 pa­
ragraphe 2 de l'accord.
2. La réimportation de produits ne faisant pas l'objet de l'annexe  
peut être soumise à des limites quantitatives spécifiques à la  
suite de consultations engagées conformément à la procédure fixée  
à l'article 17 de l'accord pour autant que les produits concernés  
fassent l'objet de limites quantitatives établies dans le cadre de  
l'accord.
3. La Communauté peut, comme bon lui semblera et compte tenu de l'in­
térêt des deux parties, ou à la suite d'une demande de consulta­
tions de Sri Lanka conformanent à la procédure fixée à l'article  
17 de l'accord :

a) l'utilisation anticipée ou le report de parties de limites quanti­
tatives spécifiques d'une année à l'autre;
b) examiner dans quelle mesure des parties de limites quantitatives  
spécifiques inutilisées dans une région de la Ccrrmunautê peuvent  
être réattribuêes à une autre région conformément aux dispositions  
en vigueur dans la Ccrrmunautê.
4. la Carmunautê informe Sri Lanka de toute mesure prise conformément  
au paragraphe précédent.
5.. Les autorités compétentes de la Ccrrmunautê procèdent à l'imputa­
tion sur une limite quantitative spécifique visée au paragraphe 1,  
au moment de la délivrance de l'autorisation préalable prévue par  
le règlement de la Ccrrmunautê relatif au perfectionnement passif  
économique (règlement 636/82, JO L 76 du 20 mars 1982) déjà trans­
mis à la Mission. Une limite quantitative spécifique est imputée  
pour l'année au cours de laquelle une autorisation préalable est  
délivrée.
6. Sri Lanka délivre un certificat d'origine pour tous les produits  
faisant l'objet de l'échange de lettres conformément aux disposi­
tions du protocole A de l'accord; ce certificat porte la référence  
de l'autorisation préalable visée au paragraphe 5 prouvant ainsi  
que l'opération de perfectionnement décrite dans l'autorisation  
provisoire a été effectuée à Sri Lanka.
7. La Ccrrmunautê ccmnunique à Sri Lanka le nom et l'adresse des au­
torités compétentes de la Carmunautê ainsi que le modèle des ca­
chets qu'elles ont utilisées pour la délivrance des autorisations  
préalables visées au paragraphe 5.

8.
Lanka et la Ootrrnunauté poursuivront leurs consultations en vue  
detrouver des moyens mutuellement acceptables pour permettre aux  
deux parties de tirer profit des dispositions de l'accord  
relatives au trafic de perfectionnement passif afin de développer  
efficacement le catmerce des textiles entre Sri Lanka et la  
Ocnmunauté.
Annexe
Limites quantitatives spécifiques pour la réimportation des  
produits visés à l'article 4 de l'accord entre la Ccmnunautê économique  
européenne et le Gouvernement de la République socialiste démocratique de  
Sri Lanka.
Catégorie Quantité
6 100.000 pièces
7 250.000 pièces
8 250.000 pièces
21 100.000 pièces.
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord du Gouvernement  
de la République socialiste démocratique de Sri Lanka sur ce qui  
précède".
Je vous confirme l'accord du Gouvernement de la République socialiste  
démocratique de Sri Lanka sur le contenu de la lettre qui précède.
Pour le Gouvernement de la République  
socialiste démocratique de Sri Lanka,
M.V. Aranwela,  
Chargé d'affaires

■A N N E X E  C A L E N D R I E R
Cet accord ayant été paraphé en 1982 et appliqué de facto*  
depuis le 1er janvier 1983, il convient que sa conclusion  
formelle par le Conseil intervienne dans les meilleurs  
délais.