COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 324 final 
Bruxelles, le 4 juillet 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 2658/87 
relatif à la nomenclature tarifaire et statistique 
et au tarif douanier commun 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
1. La proposition de règlement ci-jointe a pour objet la modification 
du règlement (CEE) n* 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, en 
tirant les conséquences de la jurisprudence de la Cour, en 
particulier de l'Arrêt de la Cour dans l'affaire 275/87 (admission 
temporaire des conteneurs) 
2. Dans l'affaire 288/87, pendante devant la Cour de Justice, la 
Commission a demandé l'annulation du Règlement (CEE) n* 2658/87 du 
Conseil (Nomenclature combinée) du fait de l'insertion par le 
Conseil, lors de son adoption, d'une base juridique erronée, 
l'article 235. 
3. La Cour dans son Arrêt dans l'affaire 275/87 a confirmé 
définitivement la position de la Commission au sujet de la portée 
de l'article 113 CEE dans le domaine douanier. A la suite de cet 
Arrêt le Conseil s'est déclaré prêt à supprimer la base juridique 
article 235 dans le règlement n* 2658/87 permettant ainsi è la 
Commission de se désister devant la Cour. Pour ce faire, une 
proposition de la Commission est nécessaire. Le projet de 
proposition de règlement ci-joint a donc été proposé afin de faire 
les modifications nécessaires. 
4. La proposition de règlement, objet de la présente communication, 
étant basée entre autres, sur l'article 43 du traité, la 
consultation du Parlement européen serait de droit. 
Toutefois, étant donné le contenu particulier de la modification 
proposée ainsi que le fait que celle-ci ne touche en rien les 
textes soumis en son temps au Parlement et se limite à rétablir le 
statu quo ante la décision du Conseil d'insérer l'article 235, il 
pourrait être envisagé, avec l'accord du Parlement, de ne pas 
procéder h la consultation de celui-ci. 
CONCLUSIONS 
5. Pour rectifier cette situation, il est proposé que cette 
disposition soit adoptée dans les meilleurs délais. 

Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 2658/87 
relatif à la nomenclature tarifaire et statistique 
et au tarif douanier commun 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et 
notamment ses articles 28, 43 et 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'il apparaît è la lumière de la jurisprudence récente de 
la Cour relative à la portée des articles 28 et 113 du traité/que le 
règlement (CEE) n* 2658/37 du Conseil a 
été adopté sur une base juridique incorrecte, puisque le Conseil a 
ajouté, aux bases juridiques proposées par la Commission (articles 28, 
43 et 113 du traité) l'article 235 du traité, nécessiter*: ine 
procédure de décision autre que les articles cités; que la Commission a 
saisi la Cour de Justice d'un recours en annulation dudit règlement ; 
considérant qu'il convient, pour permettre è la Commission de se 
désister dans cette affaire et pour prévenir ainsi l'annulation de 
l'acte mis en cause, de procéder à la suppression de l'article 235 du 
traité en tant que base juridique du règlement (CEE) n* 2658/87, 
(1) 30 n* L 256 du 7.9.1987, p. 1. 
- 2 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le premier visa du règlement (CEE) n* 2658/87 est remplacé par le texte 
suivant : "vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
et notamment ses articles 28, 43 et 113," 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueu le jour de sa publication au 
Journal Officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 10 septembre 1987. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
tement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Commission des Communautés européennes 
COM(89) 324 final 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire 
et statistique et au tarif douanier commun 
(présentée par la Commission au Conseil) 
4.7.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 — 4 p. — Format 21,0 x 29.7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-51848-0 
N° de catalogue : CB-CO-89-293-FR-C 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 324 final 
DOCUMENTS 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à 
la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif 
douanier commun 
(présentée par la Commission au Conseil) 
02 
N° de catalogue : CB-CO-89-293-FR-C 
ISBN 92-77-51848-0 4.7.1989 
€ 
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