COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 19.5.2022 COM(2022) 234 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Tableau de bord 2022 de la justice dans l’UE





1. Introduction Des systèmes de justice efficaces sont essentiels à l’application et à la mise en œuvre du droit de l’Union européenne (UE) et à la défense de l’état de droit et des autres valeurs sur lesquelles elle repose et qui sont communes aux États membres. Les juridictions nationales agissent en qualité de juridictions de l’UE lorsqu’il s’agit d’appliquer le droit de l’Union. Ce sont elles, en premier lieu, qui garantissent que les droits et obligations que celui-ci prévoit sont appliqués de manière effective [article 19 du traité sur l’Union européenne (TUE)]. De surcroît, des systèmes de justice efficaces sont également essentiels à la confiance mutuelle, ainsi qu’à l’amélioration du climat d’investissement et de la durabilité de la croissance à long terme. C’est pourquoi l’amélioration de l’efficience, de la qualité et de l’indépendance des systèmes judiciaires nationaux continue de faire partie des priorités du Semestre européen, le cycle annuel de coordination des politiques économiques de l’UE. L’examen annuel 2022 de la croissance durable (), qui définit les priorités des politiques économiques et de l’emploi pour l’UE, confirme le lien entre des systèmes de justice efficaces et l’environnement des entreprises des États membres. Des systèmes de justice qui fonctionnent correctement et qui sont totalement indépendants peuvent avoir une incidence positive sur les investissements et sont essentiels pour la protection de ces derniers, et peuvent dès lors contribuer à la productivité et à la compétitivité. Ils sont également importants afin de garantir l’exécution transfrontière efficace des contrats, des décisions administratives et de la résolution des litiges, qui est essentielle au fonctionnement du marché unique ( ). Dans ce contexte, le tableau de bord de la justice dans l’UE présente une vue d’ensemble annuelle des indicateurs axés sur les paramètres essentiels de systèmes de justice efficaces: ·l’efficience, ·la qualité et ·l’indépendance. Le tableau de bord 2022 développe davantage les indicateurs renvoyant à ces trois éléments, y compris à l’accessibilité de la justice pour les personnes handicapées et, à nouveau, à la numérisation de la justice, qui a joué un rôle majeur pour maintenir le fonctionnement des juridictions pendant la pandémie de COVID-19 ainsi que, plus généralement, pour promouvoir des systèmes de justice efficients et accessibles ( ). La présente édition renforce le volet «Entreprises» en ce qui concerne les trois aspects, en incluant de nouvelles données sur l’efficience administrative, les garanties juridiques relatives aux décisions administratives et la confiance dans la protection des investissements. Enfin, pour la première fois, le tableau de bord 2022 présente les effets de la pandémie de COVID-19 sur l’efficience des systèmes de justice.  Le mécanisme européen de protection de l’état de droit – Comme annoncé dans les orientations politiques de la présidente von der Leyen, la Commission a mis en place un mécanisme européen complet de protection de l’état de droit afin d’approfondir son suivi de la situation dans les États membres. Le mécanisme de protection de l’état de droit fait office d’outil de prévention, qui permet d’approfondir le dialogue et la sensibilisation conjointe aux questions relatives à l’état de droit. Il se fonde sur le rapport annuel sur l’état de droit, qui fournit une synthèse des évolutions significatives – tant positives que négatives – intervenues dans tous les États membres et dans l’Union dans son ensemble. Le rapport 2021 sur l’état de droit, publié le 20 juillet 2021, s’appuie sur différentes sources, dont le tableau de bord de la justice dans l’UE (). En outre, ainsi que la présidente von der Leyen l’a annoncé dans son discours sur l’état de l’Union de 2021, le rapport 2022 sur l’état de droit comprendra des recommandations à l’intention des États membres. Le tableau de bord 2022 de la justice dans l’UE a également été étoffé pour tenir compte du besoin d’informations comparatives supplémentaires observé lors de la préparation du rapport 2021 sur l’état de droit, de manière à soutenir les futurs rapports sur l’état de droit. Qu’est-ce que le tableau de bord de la justice dans l’UE? Le tableau de bord de la justice dans l’UE est un outil annuel d’information et de comparaison. Il vise à aider l’UE et ses États membres à améliorer l’efficacité de leurs systèmes de justice nationaux, en leur fournissant des données objectives, fiables et comparables sur un certain nombre d’indicateurs utiles pour l’évaluation i) de l’efficience, ii) de la qualité et iii) de l’indépendance des systèmes de justice dans tous les États membres. Il ne présente pas un classement global unique, mais une vue d’ensemble du fonctionnement du système de justice de tous les États membres, fondée sur des indicateurs pertinents qui revêtent un intérêt commun pour tous les États membres. Le tableau de bord ne promeut pas un type de système de justice en particulier et traite tous les États membres sur un pied d’égalité. Quel que soit le modèle sur lequel repose le système judiciaire national ou la tradition juridique dans laquelle il s’inscrit, efficience, qualité et indépendance sont des paramètres essentiels qui font qu’un système judiciaire est efficace. Les graphiques concernant ces trois caractéristiques doivent être lus ensemble, car ces dernières sont souvent interdépendantes (les initiatives visant à améliorer l’une d’entre elles peuvent avoir une incidence sur une autre). Le tableau de bord présente essentiellement des indicateurs concernant des affaires civiles, commerciales et administratives, ainsi que, sous réserve de la disponibilité de données, certaines affaires pénales (c’est-à-dire des affaires portant sur le blanchiment de capitaux portées devant des juridictions de première instance) afin d’assister les États membres dans leurs efforts visant à créer un environnement plus adapté aux besoins des citoyens et des entreprises, plus efficace et plus propice aux investissements. Le tableau de bord est un instrument comparatif qui évolue au fil d’un dialogue avec les États membres et le Parlement européen ( ), son objectif étant de définir les paramètres essentiels d’un système de justice efficace et de fournir des données annuelles pertinentes. Quelle est la méthodologie utilisée pour le tableau de bord de la justice dans l’UE? Le tableau de bord s’appuie sur toute une série de sources d’information. La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) qui relève du Conseil de l’Europe et avec laquelle la Commission a conclu un contrat pour la réalisation d’une étude annuelle spécifique fournit une grande partie des données quantitatives. Ces données couvrent la période comprise entre 2012 et 2020 et ont été communiquées par les États membres conformément à la méthodologie de la CEPEJ. L’étude présente également des commentaires détaillés et des fiches d’information par pays qui donnent davantage d’éléments de contexte. Il convient de lire ceux-ci en même temps que les graphiques ( ). Les données sur la durée des procédures collectées par la CEPEJ montrent la «durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes», qui est une valeur calculée (sur la base du rapport entre affaires pendantes et tranchées). Les données relatives à l’efficience des juridictions et des autorités administratives lorsqu’elles appliquent le droit de l’UE dans des domaines spécifiques montrent la durée moyenne des procédures obtenue à partir de la durée réelle des actions en justice. Il y a lieu de noter que la durée des procédures en justice peut varier sensiblement d’une région à l’autre au sein d’un même État membre, en particulier dans les centres urbains où l’activité commerciale peut donner lieu à un nombre plus élevé de dossiers.

Les autres sources de données couvrant la période comprise entre 2012 et 2021 sont: le groupe des personnes de contact sur les systèmes de justice nationaux ( ), le réseau européen des conseils de la justice (RECJ) ( ), le réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des États membres de l’UE ( ), l’Association des Conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’UE (ACA-Europe) ( ), le Conseil des barreaux européens (CCBE) (), le réseau européen de la concurrence (REC) ( ), le Comité des communications (COCOM) ( ), l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle ( ), le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) ( ), le groupe d’experts en matière de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme ( ), Eurostat ( ) et le réseau européen de formation judiciaire (REFJ) (). Au fil des ans, la méthodologie du tableau de bord a été affinée et adaptée en étroite coopération avec le groupe des personnes de contact des États membres sur les systèmes de justice nationaux, notamment au moyen d’un questionnaire (mis à jour chaque année) et de la collecte de données sur certains aspects du fonctionnement des systèmes judiciaires. La disponibilité des données, en particulier pour les indicateurs de l’efficience des systèmes judiciaires, continue de s’améliorer, grâce au fait que de nombreux États membres ont investi dans leur capacité à produire de meilleures statistiques judiciaires. Lorsque des problèmes subsistent dans la collecte ou la mise à disposition de données, ceux-ci sont dus, soit à une capacité statistique insuffisante, soit au fait que les catégories nationales pour lesquelles des données sont collectées ne correspondent pas exactement à celles qui sont utilisées pour le tableau de bord. Dans de très rares cas seulement, les lacunes dans la collecte de données résultent de l’absence de volonté de contribuer de certaines autorités nationales. La Commission continue d’encourager les États membres à combler les lacunes qui persistent. Comment le tableau de bord de la justice dans l’UE contribue-t-il au Semestre européen et comment est-il lié à la facilité pour la reprise et la résilience (FRR)? Le tableau de bord fournit des éléments pour évaluer l’efficience, la qualité et l’indépendance des systèmes judiciaires nationaux. Il vise ainsi à aider les États membres à améliorer l’efficacité de leur système de justice national. En comparant les informations relatives aux systèmes de justice des États membres, il facilite le recensement des bonnes pratiques et des lacunes ainsi que le suivi de l’évolution des problèmes et des progrès réalisés. Des évaluations par pays, reposant sur un dialogue bilatéral avec les autorités nationales concernées et les parties intéressées, sont réalisées dans le cadre du Semestre européen. Lorsque les lacunes détectées ont une importance macroéconomique, l’analyse réalisée au titre du Semestre européen peut amener la Commission à proposer au Conseil d’adopter des recommandations par pays portant sur l’amélioration du système judiciaire national dans certains États membres ( ). La FRR mettra à disposition plus de 670 milliards d’euros sous forme de prêts et d’un soutien financier non remboursable, dont chaque État membre devrait allouer un minimum de 20 % à la transition numérique. La FRR offre l’occasion d’adresser des recommandations par pays liées aux systèmes de justice nationaux et d’intensifier les efforts nationaux visant à réaliser la transformation numérique des systèmes de justice. Les décaissements aux États membres dans le cadre de la FRR basée sur la performance sont subordonnés à la réalisation de valeurs intermédiaires et de valeurs cibles. Dans ce contexte, la Commission doit donc évaluer en permanence si les plans pour la reprise et la résilience des États membres sont mis en œuvre de manière satisfaisante afin de contribuer à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays pertinentes ou des défis recensés dans d’autres documents pertinents adoptés par la Commission dans le cadre du Semestre européen ( ). Pourquoi des systèmes judiciaires efficaces sont-ils importants pour favoriser un environnement des entreprises propice aux investissements? Des systèmes judiciaires efficaces qui préservent l’état de droit ont une incidence économique positive, ce qui vaut particulièrement dans le cadre du Semestre européen et de la FRR. Lorsque les systèmes de justice garantissent l’application des droits, les créanciers sont plus susceptibles de prêter de l’argent, les entreprises voient leur confiance augmenter et sont dissuadées d’adopter des comportements opportunistes, les coûts des transactions sont réduits et les entreprises innovantes sont plus susceptibles d’investir. En fait, un système de justice efficace est essentiel à une croissance économique soutenue. Il peut améliorer le climat des affaires, favoriser l’innovation, attirer des investissements directs étrangers, garantir des recettes fiscales et soutenir la croissance économique. Les avantages pour l’économie de systèmes de justice nationaux pleinement opérationnels sont confirmés dans la littérature et les études émanant notamment du Fonds monétaire international (FMI) ( ), de la Banque centrale européenne (BCE) ( ), du réseau européen des conseils de la justice (), de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ( ), du Forum économique mondial ( ) et de la Banque mondiale ( ). Une étude a montré qu’une réduction de la durée des procédures en justice de 1 % [mesurée en durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes ( )] pouvait augmenter le taux de croissance du nombre d’entreprises ( ) et qu’une augmentation (de 1 %) du taux d’entreprises qui perçoivent le système judiciaire comme indépendant tend à être associée à des chiffres d’affaires plus élevés et à une croissance plus importante de la productivité ( ). Dans une autre étude, une corrélation positive a été établie entre la perception de l’indépendance du système judiciaire et les flux d’investissements directs étrangers ( ). Plusieurs enquêtes ont aussi souligné l’importance de l’efficacité des systèmes judiciaires nationaux pour les entreprises. À titre d’exemple, dans une enquête, 93 % des grandes entreprises ont répondu qu’elles examinaient systématiquement et en permanence les conditions relatives à l’état de droit (y compris l’indépendance des juridictions) dans les pays où elles investissaient ( ). Dans une autre enquête, plus de la moitié des petites et moyennes entreprises (PME) ont répondu que le coût et la durée excessive des procédures judiciaires, respectivement, figuraient parmi les principaux freins à l’engagement d’une procédure devant les tribunaux en cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle (DPI) ( ). La communication de la Commission «Recenser et identifier les obstacles au marché unique» ( ) et le plan d’action visant à faire respecter les règles du marché unique ( ) permettent aussi de mieux comprendre l’importance de systèmes judiciaires efficaces pour le fonctionnement du marché intérieur, en particulier pour les entreprises. De quelle manière la Commission soutient-elle la mise en œuvre de bonnes réformes de la justice par le biais de l’assistance technique? Les États membres peuvent recourir à l’assistance technique de la Commission par l’intermédiaire de la direction générale de l’appui à la réforme structurelle (DG REFORM) au titre de l’instrument d’appui technique (IAT) ( ), qui dispose d’un budget total de 864 400 000 euros pour la période 2021-2027. Depuis 2021, l’IAT soutient des projets directement liés à l’efficacité de la justice, tels que la numérisation de la justice, les réformes des cartes judiciaires ou l’amélioration de l’accès à la justice. L’IAT complète également les mesures proposées par la Commission pour faire face aux conséquences économiques de la pandémie de COVID-19, à savoir la FRR, car il peut aider les États membres dans la préparation et la mise en œuvre de leurs plans pour la reprise et la résilience. Ces plans comprennent des actions visant notamment à rendre la justice plus efficace: numérisation de la justice, réduction des arriérés et amélioration de la gestion des juridictions et des affaires. Comment le programme «Justice» soutient-il l’efficacité des systèmes de justice? Doté d’un budget total de 305 millions d’euros pour la période 2021-2027, le programme «Justice» soutient la poursuite du développement de l’espace européen de justice fondé sur l’état de droit, y compris l’indépendance, la qualité et l’efficience du système de justice, sur la base de la reconnaissance et de la confiance mutuelles, ainsi que de la coopération judiciaire. En 2021, quelque 45,3 millions d’euros ont été alloués au financement de projets et d’autres activités au titre des trois objectifs spécifiques du programme: ·12,2 millions d’euros ont été alloués pour promouvoir la coopération judiciaire en matière civile et pénale et contribuer à l’application et à l’exécution efficaces et cohérentes des instruments de l’UE, ainsi que pour aider les États membres à se connecter au système ECRIS-TCN; ·17,7 millions d’euros ont été alloués pour soutenir la formation des professionnels de la justice au droit civil, pénal et relatif aux droits fondamentaux de l’UE, aux systèmes juridiques des États membres et à l’état de droit; ·15,4 millions d’euros ont été alloués pour soutenir l’élaboration et l’utilisation d’outils numériques venant compléter le programme pour une Europe numérique, ainsi que le maintien et l’extension du portail e-Justice. Pourquoi la Commission surveille-t-elle la numérisation des systèmes judiciaires nationaux? La numérisation de la justice est essentielle pour accroître l’efficacité des systèmes de justice et constitue un outil très efficace pour améliorer et faciliter l’accès à la justice. La pandémie de COVID-19 a mis en avant la nécessité pour les États membres d’accélérer les réformes de modernisation dans ce domaine. Depuis 2013, le tableau de bord de la justice dans l’UE contient certaines informations comparatives concernant la numérisation de la justice dans les États membres, par exemple dans les domaines de l’accès en ligne aux décisions judiciaires ou du dépôt et du suivi des demandes en ligne. La communication de la Commission sur la numérisation de la justice au sein de l’Union européenne – Une panoplie de possibilités (), adoptée en décembre 2020, présente une stratégie visant à améliorer l’accès à la justice et l’efficacité des systèmes judiciaires utilisant la technologie. Comme indiqué dans la communication, un certain nombre d’indicateurs supplémentaires ont été inclus dans le tableau de bord de la justice dans l’UE à partir de 2021. L’objectif est d’assurer un suivi approfondi complet et en temps opportun des progrès réalisés et des difficultés rencontrées par les États membres dans les efforts qu’ils déploient en vue de numériser leurs systèmes judiciaires.

2. Contexte: évolutions des réformes de la justice en 2021 En 2021, un grand nombre d’États membres ont poursuivi leurs efforts pour renforcer encore l’efficacité de leur système judiciaire. Le graphique 1 donne un aperçu actualisé des mesures adoptées et prévues dans plusieurs domaines des systèmes judiciaires des États membres engagés dans une réforme de leur système de justice. Graphique 1: activité législative et réglementaire concernant les systèmes de justice en 2021 (mesures adoptées/initiatives en cours de négociation dans chaque État membre) [source: Commission européenne ( )] En 2021, le droit procédural a continué de faire l’objet d’une grande attention dans beaucoup d’États membres, de nombreuses activités législatives ayant été entreprises ou planifiées. L’activité a également été soutenue pour ce qui est des réformes concernant le statut des juges et les règles relatives aux praticiens du droit. Plusieurs États membres étaient en passe d’introduire une législation pour l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans leurs systèmes judiciaires. Les mesures concernant l’administration des juridictions ont continué à la même cadence que les années précédentes en 2021. Certains États membres utilisent déjà activement, ou prévoient d’utiliser, l’intelligence artificielle dans leur système judiciaire. La vue d’ensemble confirme le constat selon lequel les réformes de la justice prennent du temps – plusieurs années parfois – entre l’annonce de celles-ci et l’adoption de mesures législatives et réglementaires et leur mise en œuvre sur le terrain. La pandémie de COVID-19 a également donné naissance à de nouveaux défis qui ont souligné l’importance d’accélérer les réformes visant à numériser le système judiciaire. Dans ce contexte, plusieurs États membres ont adopté de nouvelles mesures pour assurer le bon fonctionnement des juridictions, tout en garantissant un accès continu et aisé à la justice pour tous, notamment par l’adaptation de règles de procédure. L’Association des Conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’UE (ACA-Europe) a élaboré un questionnaire examinant les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur l’activité professionnelle des juridictions suprêmes. Les répondants comprenaient les cours administratives suprêmes et les Cours suprêmes (membres du réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des États membres de l’UE ou NPSJC). Sans examiner les mesures de fond prises pour faire face à la pandémie de COVID-19, le graphique 2 présente un aperçu actualisé des modifications de droit procédural adoptées par les États membres en vue de faciliter les fonctions judiciaires des juridictions, par une nouvelle législation, des décisions de la Cour suprême, des règlements des juridictions ou les pratiques. Graphique 2: modifications des règles de procédure dans les Cours suprêmes en raison de la pandémie de COVID-19 [source: ACA-Europe et NPSJC ( )] (*) Les données couvrent la période allant de décembre 2020 à décembre 2021. Pour chaque État membre, la colonne de gauche présente les pratiques des cours suprêmes et la colonne de droite les pratiques des cours administratives suprêmes (colonne marquée de la lettre «A»). Les États membres apparaissent dans l’ordre alphabétique de leur appellation géographique en langue originale. BE: Raad van State/Conseil d’État et Hof van Cassatie/Cour de cassation. BG: Върховен административен съд (Cour administrative suprême). CZ: Nejvyšší správní soud (Cour administrative suprême) et Nejvyšší soud (Cour suprême). DE: Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale). EE: Riikohus (Cour suprême). IE: Chúirt Uachtarach (Cour suprême). EL: Σ μβοнλιο τоς Επικρατείας (Conseil d’État). ES: Tribunal Supremo (Cour suprême). FR: Conseil d’État, Cour de cassation. HR: Visoki upravni (Cour administrative suprême). IT: Consiglio de Stato (Conseil d’État). CY: Cour suprême. LV: Augstākā tiesa (Cour suprême). LT: Vyriausiasis Administracinis Teismas (Cour administrative suprême). LU: Cour administrative; Cour de cassation. HU: Kúria (Cour suprême). MT: Cour d’appel. NL: Hoge Raad (Cour suprême), Centrale Raad van Beroep (plus haute juridiction administrative en matière sociale), Raad van State (Conseil d’État). AT: Verwaltungsgerichtshof (Cour administrative suprême), Personalsenat (groupe spécial d’évaluation) de la haute juridiction, Oberster Gerichtshof (Cour suprême). PL: Naczelny Sąd Administracyjny (Cour administrative suprême). PT: Supremo Tribunal administrativo (Cour administrative suprême). RO: Înalta Curte de Casație și Justiție (Cour suprême). SI: Vrhovno sodišče (Cour suprême). SK: Najvyšší súd (Cour suprême). FI: Korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême). SE: Högsta förvaltningsdomstolen (Cour administrative suprême). Pas de données de la part de: BG: Върховен касационен съд (Cour suprême); HR: Vrhovni sud (Cour suprême); IT: Corte Suprema di Cassazione (Cour suprême); SE: Högsta domstolen (Cour suprême).



3. Principales conclusions du tableau de bord 2022 de la justice dans l’UE L’efficience, la qualité et l’indépendance sont les principaux paramètres d’un système de justice efficace, et le tableau de bord présente des indicateurs pour chacun de ces trois paramètres. 3.1. Efficience des systèmes de justice Le tableau de bord présente des indicateurs de l’efficience des procédures pour les grands domaines que sont les affaires civiles, les affaires commerciales et les affaires administratives, ainsi que pour certains domaines spécifiques dans lesquels les autorités administratives et les juridictions appliquent le droit de l’UE ( ). En 2020, les indicateurs relatifs à l’efficacité, en particulier le nombre d’affaires nouvelles, le taux de variation du stock d’affaires pendantes et la durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes, ont été influencés par les circonstances spécifiques liées à la pandémie de COVID-19 dans l’ensemble de l’Union, qui a touché les États membres de différentes manières (par exemple en ce qui concerne le calendrier ou la gravité)(). 3.1.1. Évolution du nombre de dossiers Le nombre de dossiers traités par les systèmes judiciaires nationaux a diminué dans plusieurs États membres par rapport à l’année précédente, et a augmenté ou est resté stable dans d’autres. De manière générale, il continue de varier considérablement d’un État membre à l’autre (graphique 3), ce qui montre combien il importe de rester attentif à l’évolution du nombre de dossiers pour garantir l’efficacité des systèmes de justice. Graphique 3: nombre de nouvelles affaires civiles, commerciales, administratives et autres en 2012 et de 2018 à 2020 (*) (1re instance/pour 100 habitants) [source: étude de la CEPEJ ( )] (*) Selon la méthodologie de la CEPEJ, cette catégorie comprend toutes les affaires civiles et commerciales contentieuses et non contentieuses, les affaires non contentieuses ayant trait au registre foncier ou au registre des entreprises, les autres affaires en matière de registre, les autres affaires non contentieuses, les affaires de droit administratif et les autres affaires non pénales. Graphique 4: nombre de nouvelles affaires civiles et commerciales contentieuses en 2012 et de 2018 à 2020 (*) (1re instance/pour 100 habitants) (source: étude de la CEPEJ) (*) Selon la méthodologie de la CEPEJ, les affaires civiles/commerciales contentieuses portent sur un litige entre des parties, par exemple un litige relatif à un contrat. Les affaires civiles/commerciales non contentieuses portent sur une procédure gracieuse, par exemple un ordre de recouvrement non contesté. Changements méthodologiques en EL et SK. Les données concernant les NL englobent les affaires non contentieuses.

Graphique 5: nombre de nouvelles affaires administratives en 2012 et de 2018 à 2020 (*) (1re instance/pour 100 habitants) (source: étude de la CEPEJ) (*) Selon la méthodologie de la CEPEJ, les affaires de droit administratif concernent des litiges entre des particuliers et des autorités locales, régionales ou nationales. Le DK et l’IE n’enregistrent pas les affaires administratives séparément. Certaines procédures administratives ont été retirées de la procédure judiciaire en RO en 2018. Changements méthodologiques en EL, SK et SE. En SE, des affaires de migration ont été incluses dans les affaires administratives (application rétroactive pour 2017).

3.1.2. Données générales sur l’efficience Les indicateurs de l’efficience des procédures dans les grands domaines des affaires civiles, commerciales et administratives sont: i) la durée estimée des procédures (durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes), ii) le taux de variation du stock d’affaires pendantes, et iii) le nombre d’affaires pendantes.  Durée estimée des procédures – La durée d’une procédure est le temps estimé (exprimé en jours) nécessaire pour que la justice tranche une affaire, c’est-à-dire le temps qu’il faut à la juridiction compétente pour parvenir à une décision en première instance. L’indicateur de la «durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes» («disposition time») correspond au nombre d’affaires non jugées divisé par le nombre d’affaires tranchées à la fin d’une année, multiplié par 365 (jours) ( ). Il s’agit d’une quantité calculée qui indique le temps minimal estimé dont une juridiction aurait besoin pour résoudre une affaire en maintenant les conditions de travail actuelles. Plus la valeur est élevée, plus la probabilité que la juridiction prenne du temps à rendre une décision est grande. Les graphiques concernent principalement les procédures en première instance et comparent, lorsqu’elles sont disponibles, les données de 2012, 2018, 2019 et 2020 ( ). Les graphiques 8 et 10 montrent la durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes en 2020 dans les affaires civiles et commerciales contentieuses et dans les affaires administratives à tous les degrés d’instance, tandis que le graphique 24 montre la durée moyenne des procédures portant sur des affaires de blanchiment de capitaux en première instance. Graphique 6: estimation du temps nécessaire pour trancher les affaires civiles, commerciales, administratives et autres en 2012 et de 2018 à 2020 (*) (1re instance/en jours) (source: étude de la CEPEJ) (*) Selon la méthodologie de la CEPEJ, cette catégorie comprend toutes les affaires civiles et commerciales contentieuses et non contentieuses, les affaires non contentieuses ayant trait au registre foncier ou au registre des entreprises, les autres affaires en matière de registre, les autres affaires non contentieuses, les affaires de droit administratif et les autres affaires non pénales. Changements méthodologiques en SK. En CZ et, jusqu’en 2016, en SK, les données relatives aux affaires pendantes couvrent tous les degrés d’instance. LV: la forte baisse est due à la réforme du système judiciaire, aux contrôles d’erreurs et au nettoyage des données dans le système d’information. Graphique 7: estimation du temps nécessaire pour trancher les affaires civiles et commerciales contentieuses en première instance en 2012 et de 2018 à 2020 (*) (1re instance/en jours) (source: étude de la CEPEJ) (*) Selon la méthodologie de la CEPEJ, les affaires civiles/commerciales contentieuses portent sur un litige entre des parties, par exemple un litige relatif à un contrat. Les affaires civiles/commerciales non contentieuses portent sur une procédure gracieuse, par exemple un ordre de recouvrement non contesté. changements méthodologiques en EL et en SK. En CZ et, jusqu’en 2016, en SK, les données relatives aux affaires pendantes couvrent tous les degrés d’instance. IT: le ralentissement temporaire de l’activité judiciaire en raison de mesures restrictives strictes visant à lutter contre la pandémie de COVID-19 a eu une incidence sur la durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes. Les données concernant les NL englobent les affaires non contentieuses. Graphique 8: estimation du temps nécessaire pour trancher les affaires civiles et commerciales contentieuses à tous les degrés d’instances en 2020 (*) (1re, 2e et 3e instances/en jours) (source: étude de la CEPEJ) (*) L’ordre est déterminé par le degré d’instance affichant les procédures les plus longues dans chaque État membre. Aucune donnée n’est disponible pour les juridictions de première et deuxième instances en BE et en BG, pour les juridictions de deuxième instance aux NL, pour les juridictions de deuxième et troisième instances en AT ni pour les juridictions de troisième instance en DE et en HR. Aucune juridiction de troisième instance en DE et à MT. IT: le ralentissement temporaire de l’activité judiciaire en raison de mesures restrictives strictes visant à lutter contre la pandémie de COVID-19 a eu une incidence sur la durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes. L’accès à une juridiction de troisième instance peut être limité dans certains États membres. Graphique 9: estimation du temps nécessaire pour trancher les affaires administratives en première instance en 2012 et de 2018 à 2020 (*) (1re instance/en jours) (source: étude de la CEPEJ) (*) Selon la méthodologie de la CEPEJ, les affaires de droit administratif concernent des litiges entre des particuliers et des autorités locales, régionales ou nationales. Changements méthodologiques en EL et SK. En CZ et, jusqu’en 2016, en SK, les données relatives aux affaires pendantes couvrent tous les degrés d’instance. Le DK et l’IE n’enregistrent pas les affaires administratives séparément. CY: en 2018, le nombre d’affaires tranchées a augmenté en conséquence de la jonction d’affaires, du retrait de 2 724 affaires consolidées et de la création d’un tribunal administratif en 2015. Graphique 10: estimation du temps nécessaire pour trancher les affaires administratives à tous les degrés d’instance en 2020 (*) (1re et, le cas échéant, 2e et 3e instances/en jours) (source: étude de la CEPEJ)

(*) L’ordre est déterminé par le degré d’instance affichant les procédures les plus longues dans chaque État membre. Pas de données disponibles pour les juridictions de deuxième instance en BE, en CZ, en HU, à MT, en AT, en RO, en SI, en SK et en FI, ni pour les juridictions de troisième instance à CY, en LT, au LU, à MT et en PL. La Cour suprême ou toute autre juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire sont les seules instances d’appel en CZ, en IT, à CY, en AT, en SI et en FI. Aucune juridiction de troisième instance pour ce type d’affaires en HR, en LT, au LU et à MT. La juridiction administrative la plus élevée est la juridiction de première et unique instance pour certaines affaires en BE. L’accès aux juridictions de troisième instance peut être limité dans certains États membres. Le DK et l’IE n’enregistrent pas les affaires administratives séparément.

 Taux de variation du stock d’affaires pendantes – Le taux de variation du stock d’affaires pendantes correspond au rapport entre le nombre d’affaires tranchées et le nombre d’affaires nouvelles («entrantes»). Cet indicateur mesure si une juridiction ne se laisse pas déborder par les affaires nouvelles dont elle est saisie. Un taux de variation du stock d’affaires pendantes d’environ 100 %, ou supérieur, signifie que les juridictions sont en mesure de statuer sur au moins autant d’affaires que le nombre d’affaires entrantes. Un taux inférieur à 100 % signifie qu’elles en jugent moins que le nombre d’affaires nouvelles. Graphique 11: taux d’affaires civiles, commerciales, administratives et autres tranchées en 2012 et de 2018 à 2020 (*) (1re instance/en % – des valeurs supérieures à 100 % indiquent que plus d’affaires sont tranchées qu’il n’en arrive de nouvelles, tandis que des valeurs inférieures à 100 % indiquent le contraire) (source: étude de la CEPEJ) (*) Selon la méthodologie de la CEPEJ, cette catégorie comprend toutes les affaires civiles et commerciales contentieuses et non contentieuses, les affaires non contentieuses ayant trait au registre foncier ou au registre des entreprises, les autres affaires en matière de registre, les autres affaires non contentieuses, les affaires de droit administratif et les autres affaires non pénales. Changements méthodologiques en SK. IE: en raison de la méthode utilisée, le nombre d’affaires tranchées est probablement sous-estimé. IT: classification différente des affaires civiles introduite en 2013. Graphique 12: taux d’affaires civiles et commerciales contentieuses tranchées en 2012 et de 2018 à 2020 (*) (1re instance/en %) (source: étude de la CEPEJ) (*) changements méthodologiques en EL et en SK. IE: en raison de la méthode utilisée, le nombre d’affaires tranchées est probablement sous-estimé. IT: classification différente des affaires civiles introduite en 2013. Les données concernant les NL englobent les affaires non contentieuses. Graphique 13: taux d’affaires administratives tranchées en 2012 et de 2018 à 2020 (*) (1re instance/en %) (source: étude de la CEPEJ) (*) Les valeurs passées pour certains États membres ont été réduites à des fins de présentation (CY en 2018 = 219 %; IT en 2012 = 279,8 %); changements méthodologiques en EL et en SK. Le DK et l’IE n’enregistrent pas les affaires administratives séparément. À CY, le nombre d’affaires tranchées a augmenté en conséquence de la jonction d’affaires, du retrait de 2 724 affaires consolidées et de la création d’un tribunal administratif en 2015.

 Affaires pendantes – Le nombre d’affaires pendantes correspond au nombre d’affaires restant à traiter à la fin de l’année en question. Il influence également la durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes. Graphique 14: nombre d’affaires civiles, commerciales, administratives et autres pendantes en 2012 et de 2018 à 2020 (*) (1re instance/pour 100 habitants) (source: étude de la CEPEJ) (*) Selon la méthodologie de la CEPEJ, cette catégorie comprend toutes les affaires civiles et commerciales contentieuses et non contentieuses, les affaires non contentieuses ayant trait au registre foncier ou au registre des entreprises, les autres affaires en matière de registre, les autres affaires non contentieuses, les affaires de droit administratif et les autres affaires non pénales. Changements méthodologiques en SK. En CZ et, jusqu’en 2016, en SK, les données relatives aux affaires pendantes couvrent tous les degrés d’instance. IT: classification différente des affaires civiles introduite en 2013. Graphique 15: nombre d’affaires civiles et commerciales contentieuses pendantes en 2012 et de 2018 à 2020 (*) (1re instance/pour 100 habitants) (source: étude de la CEPEJ) (*) changements méthodologiques en EL et en SK. En CZ et, jusqu’en 2016, en SK, les données relatives aux affaires pendantes couvrent tous les degrés d’instance. IT: classification différente des affaires civiles introduite en 2013. Les données concernant les NL englobent les affaires non contentieuses. Graphique 16: nombre d’affaires administratives pendantes en 2012 et de 2018 à 2020 (*) (1re instance/pour 100 habitants) (source: étude de la CEPEJ)

(*) Les valeurs passées pour certains États membres ont été réduites à des fins de présentation (EL en 2012 = 3,5). Changements méthodologiques en EL et SK. En CZ et, jusqu’en 2016, en SK, les données relatives aux affaires pendantes couvrent tous les degrés d’instance. Le DK et l’IE n’enregistrent pas les affaires administratives séparément. 3.1.3. Efficience dans des domaines spécifiques du droit de l’Union La présente section complète les données générales sur l’efficience des systèmes de justice et indique la durée moyenne des procédures ( ) dans des domaines spécifiques concernés par le droit de l’UE. Le tableau de bord 2022 s’appuie sur les données collectées précédemment dans les domaines de la concurrence, des communications électroniques, de la marque de l’Union européenne, du droit des consommateurs et de la lutte contre le blanchiment de capitaux. Ces quatre domaines ont été sélectionnés en raison de l’intérêt qu’ils présentent pour le marché intérieur et l’environnement des entreprises. La présente édition, qui plus est, fournit un aperçu plus large de l’efficience des autorités administratives: deux nouveaux graphiques sur les domaines de la concurrence et des communications électroniques viennent compléter les données sur la protection des consommateurs. En règle générale, des retards importants dans les procédures judiciaires et administratives peuvent avoir des incidences négatives sur les droits découlant du droit de l’UE, par exemple lorsqu’il n’est plus possible d’exercer des recours appropriés ou que de graves dommages financiers ne peuvent plus être compensés. Pour les entreprises, en particulier, les retards administratifs et l’incertitude administrative peuvent dans certains cas générer des coûts importants et mettre en péril des investissements prévus ou existants ( ). – Concurrence – L’application effective du droit de la concurrence, en garantissant des conditions équitables aux entreprises, est essentielle à la création d’un environnement attrayant pour celles-ci. Elle contribue à stimuler l'esprit d'entreprise et la productivité, à élargir l'offre pour les consommateurs, à faire baisser les prix et à améliorer la qualité. Le graphique 17 indique la durée moyenne des recours formés contre les décisions prises par les autorités nationales de concurrence au titre des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ( ). Le graphique 18 présente la durée moyenne des procédures devant les autorités nationales de concurrence lors de l’application des articles 101 et 102 du TFUE. Graphique 17: Concurrence: durée moyenne des affaires de contrôle juridictionnel en 2013 et de 2018 à 2020 (*) (1re instance/en jours) (source: Commission européenne avec le réseau européen de la concurrence) (*) IE et AT: ce scénario n’est pas applicable, car les autorités n’ont pas le pouvoir de prendre ce type de décisions. AT: les données incluent les affaires tranchées par le Kartellgericht (juridiction en matière de concurrence) concernant les violations des articles 101 et 102 du TFUE, mais qui ne reposent pas sur des recours formés contre l’autorité nationale de concurrence. Une estimation de la durée a été utilisée pour l’IT. Une colonne vide peut indiquer que l’État membre n’a signalé aucune affaire pour l’année en question. Le nombre d’affaires est peu élevé (moins de cinq par an) dans de nombreux États membres. Par conséquent, les données annuelles peuvent dépendre d’une affaire exceptionnellement longue ou courte (c’est par exemple le cas de MT qui n’a eu qu’une seule affaire). Graphique 18: Concurrence: durée moyenne des procédures devant les autorités nationales de concurrence en 2020 (*) (en jours) (source: Commission européenne avec le réseau européen de la concurrence) (*) Dans certains États membres, le nombre d’affaires est limité. BE: Les données comprennent une décision en matière d’ententes – 1 045 jours et cinq mesures provisoires. Durée moyenne totale des six procédures – 2 015 jours. IT: La procédure I833 – Gare Consip per acquisizione beni e servizi per informatica e telecomunicazioni – lancée par l’autorité italienne de la concurrence en vertu de l’article 101 du TFUE n’est pas prise en compte, car, à l’issue de la procédure, aucune violation de l’article 101 du TFUE n’a été constatée. Il convient de tenir compte du fait que certains États membres comptabilisent les jours correspondant à la durée de la procédure à partir de points de départ différents. La plupart des États membres considèrent qu’une affaire est ouverte lorsque l’enquête est ouverte. Aux NL, l’affaire est considérée comme étant ouverte lorsque la communication des griefs est envoyée, tandis qu’en CZ et SK, une affaire est considérée comme étant ouverte lorsque la procédure administrative est ouverte. Dans ce dernier cas, il s’agit d’une phase intermédiaire entre l’ouverture de l’enquête et l’envoi de la communication des griefs. Il existe également un certain nombre de facteurs à prendre en considération en ce qui concerne la durée de la procédure devant les autorités nationales de concurrence. Il s’agit notamment de la nature et de la complexité de l’affaire, du temps nécessaire à la collecte des données économiques et de la conclusion de l’analyse économique, des prolongations de délai à la demande des parties et de la répétition des audiences. – Communications électroniques – La législation de l’UE relative aux communications électroniques vise à renforcer la concurrence, à contribuer au développement du marché intérieur et à générer investissements, innovation et croissance. Les effets positifs pour les consommateurs peuvent être atteints grâce à l’application effective de cette législation, qui peut faire baisser les prix pour les utilisateurs finaux et améliorer la qualité des services. Le graphique 19 indique la durée moyenne des affaires de contrôle juridictionnel de décisions prises par des autorités nationales de régulation appliquant le droit de l’UE relatif aux communications électroniques ( ). Il couvre un large éventail d’affaires, qui vont d’examens plus complexes du type «analyse de marché» à des questions plus directes axées sur les consommateurs. Le graphique 20 présente la durée moyenne des procédures devant les autorités nationales de régulation lors de l’application du droit de l’Union. Graphique 19: Communications électroniques: durée moyenne des affaires de contrôle juridictionnel en 2013 et de 2018 à 2020 (*) (1re instance/en jours) (source: Commission européenne avec le Comité des communications) (*) Le nombre d’affaires varie d’un État membre à l’autre. Une colonne vide indique que l’État membre n’a signalé aucune affaire pour l’année en question (sauf concernant le PT entre 2019 et 2020 et la RO: pas de données). À certains degrés d’instance, le faible nombre d’affaires pertinentes (BG, CY, MT, NL, SK, FI, SE) fait que les données annuelles peuvent dépendre d’une affaire exceptionnellement longue ou courte et qu’il en résulte d’importantes variations d’une année à l’autre. DK: un organisme quasi judiciaire est chargé des recours en première instance. EE: la durée moyenne des affaires de contrôle juridictionnel en 2013 était de 18 jours. ES, AT et PL: différentes juridictions sont responsables en fonction de l’objet de l’affaire. Graphique 20: Communications électroniques: durée moyenne des procédures devant les autorités nationales de régulation en 2015 et de 2018 à 2020 (en jours) (source: Commission européenne avec le Comité des communications) – Marque de l’Union européenne –

Le respect des droits de propriété intellectuelle est indispensable pour stimuler les investissements dans l’innovation. La législation de l’UE relative aux marques de l’Union européenne ( ) accorde un rôle important aux juridictions nationales, qui agissent en qualité de juridictions de l’UE et prennent des décisions qui concernent le marché unique. Le graphique 21 indique la durée moyenne des affaires d’atteinte à la marque de l’Union européenne (litiges entre parties privées). Graphique 21: Marque de l’Union européenne: durée moyenne des affaires d’atteinte à la marque de l’Union européenne en 2013 et de 2018 à 2020 (*) (1re instance/en jours) (source: Commission européenne avec l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle) (*) FR, IT, LT, LU: un échantillon d’affaires a été utilisé pour les données relatives à certaines années. DK: les données concernent toutes les affaires relatives aux marques (pas uniquement celles de l’UE) devant les juridictions maritimes et commerciales supérieures; pour 2018 et 2019, pas de données relatives à la durée moyenne des affaires en raison d’un nouveau système de collecte des données. EL: données fondées sur la durée moyenne pondérée pour deux juridictions. ES: des affaires concernant d’autres titres de PI de l’UE sont incluses dans le calcul de la durée moyenne. – Protection des consommateurs – L’application effective du droit de la consommation garantit que les consommateurs bénéficient de leurs droits et que les entreprises qui enfreignent le droit en matière de protection des consommateurs n’obtiennent pas un avantage indu. Les juridictions et les autorités de protection des consommateurs jouent un rôle clé dans l’application du droit en matière de protection des consommateurs de l’UE ( ) dans le cadre des différents dispositifs d’application nationaux. Le graphique 22 indique la durée moyenne des affaires de contrôle juridictionnel portant sur les décisions prises par des autorités de protection des consommateurs appliquant le droit de l’UE. Pour les consommateurs ou les entreprises, l’application effective du droit peut impliquer une chaîne d’acteurs, non seulement des juridictions, mais aussi des autorités administratives. Pour mieux comprendre cette chaîne d’application, la durée des procédures engagées par les autorités de protection des consommateurs est présentée. Le graphique 23 indique la durée moyenne, à partir de leur ouverture, des procédures administratives engagées par des autorités nationales de protection des consommateurs en 2014 et au cours de la période 2018-2020. Les décisions adoptées à l’issue de ces procédures portent notamment sur des violations des règles de fond, des mesures provisoires, des ordonnances de cessation et d’abstention et l’ouverture ou la clôture de procédures en justice. Graphique 22: Protection des consommateurs: durée moyenne des affaires de contrôle juridictionnel en 2013 et de 2018 à 2020 (*) (1re instance/en jours) (source: Commission européenne avec le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs) (*) DE, LU, AT: ce scénario n’est pas applicable, car les autorités de protection des consommateurs ne sont pas compétentes pour se prononcer sur des infractions aux règles applicables en matière de consommation. Le nombre d’affaires pertinentes pour 2020 est faible (moins de cinq) en IE et en FI. EL et RO ont fourni une estimation de la durée moyenne pour certaines années. Graphique 23: Protection des consommateurs: durée moyenne des procédures administratives engagées par des autorités nationales de protection des consommateurs en 2014 et de 2018 à 2020 (*) (1re instance/en jours) (source: Commission européenne avec le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs) (*) DE, LU, AT: ce scénario n’est pas applicable, car les autorités de protection des consommateurs ne sont pas compétentes pour se prononcer sur des infractions aux règles applicables en matière de consommation. DK, EL, FR, RO et FI ont fourni une estimation de la durée moyenne pour certaines années. – Blanchiment de capitaux – Outre le fait qu’elle contribue à combattre la criminalité, une lutte efficace contre le blanchiment de capitaux est essentielle pour garantir la solidité, l’intégrité et la stabilité du secteur financier, la confiance dans le système financier, ainsi qu’une concurrence loyale au sein du marché intérieur ( ). Le blanchiment peut dissuader les investisseurs étrangers, perturber les flux de capitaux internationaux et avoir des répercussions négatives pour les résultats macroéconomiques d’un pays, et, partant, entraîner des pertes de bien-être et détourner ainsi les ressources d’activités économiques plus productives ( ). La directive anti-blanchiment exige des États membres qu’ils tiennent des statistiques sur l’efficacité de leurs systèmes de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme ( ). En coopération avec les États membres, un questionnaire actualisé a été utilisé en vue de collecter des données sur les étapes judiciaires des systèmes nationaux de lutte contre le blanchiment. Le graphique 24 indique la durée moyenne des affaires en première instance concernant des infractions pénales de blanchiment. Graphique 24: Blanchiment de capitaux: durée moyenne des affaires en justice en 2014 et de 2018 à 2020 (*) (1re instance/en jours) (source: Commission européenne avec le groupe d’experts en matière de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme) (*) Pas de données relatives à l’année 2020: BE, DE, EE, IE, HR, PL et PT. BG: la durée moyenne des affaires est calculée du jour de l’ouverture de l’affaire en justice au jour de la décision de justice en mois. ES, NL: durée estimée. CZ: durée en mois. HU: le nombre moyen de jours a été calculé uniquement sur la base du nombre d’affaires résolues avec une condamnation. PT: le nombre moyen de jours a été calculé sur la base d’un échantillon. IT: les données concernent à la fois les procès et les audiences préliminaires. CY: les affaires graves, devant une cour d’assises, sont jugées en un an en moyenne. Les affaires moins graves, devant les tribunaux de district, mettent plus de temps pour être jugées. SK*: les données correspondent à la durée moyenne de l’ensemble des procédures, y compris en cour d’appel. 3.1.4. Résumé sur l’efficience des systèmes de justice Un système judiciaire efficient gère ses affaires en cours, maîtrise son arriéré et rend des décisions dans les délais impartis. Les principaux indicateurs utilisés par le tableau de bord de la justice dans l’UE pour assurer le suivi de l’efficience des systèmes judiciaires sont par conséquent la durée des procédures (temps moyen ou estimé nécessaire, en jours, pour que la justice tranche une affaire), le taux de variation du stock d’affaires pendantes (rapport entre le nombre d’affaires tranchées et le nombre d’affaires nouvelles) et le nombre d’affaires pendantes (qui restent à traiter à la fin de l’année). Données générales sur l’efficience Le tableau de bord 2022 de la justice dans l’UE contient des données sur l’efficience couvrant une période de huit ans (2012-2020). Cet horizon temporel permet de détecter certaines tendances et de tenir compte du fait que les réformes de la justice mettent souvent du temps à produire leurs effets. L’examen des données disponibles concernant les affaires civiles, commerciales et administratives depuis 2012 et jusqu'en 2020 montre que les tendances ont dans la plupart des cas été positives. Toutefois, en 2020, pour certains États membres, les données générales relatives à l’efficience font état d’une incidence négative sur l’efficience. Il est possible que celle-ci ait été causée par la pandémie de COVID-19 et qu’elle soit donc de nature temporaire. Des évolutions positives peuvent être observées dans les États membres dont il a été considéré, dans le cadre du Semestre européen, qu’ils étaient confrontés à des difficultés spécifiques ( ): ·depuis 2012, sur la base des données existantes pour ces États membres, et en dépit de la pandémie de COVID-19, dans certains États membres, la durée des procédures de première instance dans la grande catégorie «toutes affaires» (graphique 6) et celle des affaires civiles et commerciales contentieuses (graphique 7) a continué de diminuer ou est restée stable. Dans environ la moitié des États membres concernés, les deux mêmes graphiques 6 et 7 montrent une augmentation de la durée des procédures, qui atteint parfois des niveaux supérieurs à ceux de 2012. Dans les affaires administratives (graphique 9), la durée des procédures depuis 2012 a diminué ou est restée stable dans environ la moitié de ces États membres. Dans l’ensemble, la durée des procédures dans les affaires administratives a augmenté dans environ la moitié des États membres en 2020; ·le tableau de bord présente des données sur la durée des procédures pour tous les degrés d’instance en ce qui concerne les affaires civiles et commerciales contentieuses (graphique 8) et les affaires administratives (graphique 10). Ces données montrent que, dans un certain nombre d’États membres cités parmi les pays confrontés à des difficultés liées à la durée des procédures en première instance, les instances supérieures fonctionnent de façon plus efficiente. Cependant, dans quelques autres États membres confrontés à des difficultés, la durée moyenne des procédures dans les juridictions d’instance supérieure est encore plus longue qu’en première instance; ·dans la grande catégorie «toutes affaires» et dans celle des affaires civiles et commerciales contentieuses (graphiques 11 et 12), le nombre total d’États membres dont le taux de variation du stock d’affaires pendantes est supérieur à 100 % a diminué depuis l’année dernière, pour se rapprocher des niveaux de 2012. En 2020, en dépit de cette diminution, la majorité des États membres, y compris la plupart de ceux qui étaient confrontés à des difficultés, ont signalé un taux de variation du stock d’affaires pendantes élevé (plus de 97 %), ce qui signifie que les juridictions sont généralement en mesure de traiter les nouvelles affaires dans ces catégories. Pour les affaires administratives (graphique 13), ce taux connaît une variation plus importante d’une année à l’autre. Bien qu’il reste dans l’ensemble inférieur à celui des autres catégories d’affaires, certains États membres continuent de réaliser des progrès satisfaisants. En particulier, plus de la moitié des États membres confrontés à des difficultés ont signalé une augmentation du taux de variation du stock d’affaires administratives pendantes depuis 2012; ·depuis 2012, la situation reste stable ou continue de s’améliorer dans presque tous les États membres confrontés aux difficultés les plus graves en matière d’arriéré, indépendamment de la catégorie d’affaires. En 2020, malgré l’augmentation du nombre d’affaires pendantes dans certains États membres, dans d’autres, des progrès substantiels ont été accomplis dans la réduction du nombre d’affaires pendantes tant dans les affaires civiles et commerciales contentieuses (graphique 15) que dans les affaires administratives (graphique 16). Toutefois, de grandes différences demeurent entre les États membres ayant relativement peu d’affaires pendantes et ceux en ayant un nombre élevé. Efficience dans des domaines spécifiques du droit de l’Union Les données relatives à la durée moyenne des procédures dans des domaines spécifiques du droit de l’Union (graphiques 17 à 24) permettent de mieux comprendre le fonctionnement des systèmes judiciaires dans des types concrets de litiges impliquant les entreprises. Les données concernant l’efficience dans des domaines déterminés du droit de l’Union sont collectées sur la base de scénarios bien circonscrits, de sorte que le nombre d’affaires pertinentes peut sembler faible. Toutefois, par rapport à la durée des procédures présentée dans la partie générale consacrée à l’efficience, les graphiques fournissent ici la durée moyenne réelle de toutes les affaires pertinentes dans des domaines déterminés au cours d’une année donnée. Il est dès lors utile de noter que plusieurs États membres qui ne semblent pas connaître de difficultés sur la base des données générales relatives à l’efficience font état de durées moyennes considérablement plus longues pour les affaires dans certains domaines spécifiques du droit de l’Union. Par ailleurs, la durée des procédures dans différents domaines spécifiques peut aussi varier considérablement au sein d’un même État membre. Enfin, les nouveaux graphiques qui portent sur la durée des procédures administratives devant les autorités nationales de concurrence et les autorités nationales de régulation chargées des communications électroniques permettent de se faire une idée de l’efficience administrative dans davantage de domaines du droit de l’Union. L’efficience de la chaîne d’application dans son ensemble, notamment des procédures administratives et judiciaires, en garantissant une résolution des affaires dans les temps et le respect des droits, contribue à l’avènement d’un environnement propice aux entreprises et aux investissements. Les graphiques concernant les domaines spécifiques du droit de l’Union révèlent les tendances suivantes: ·pour le contrôle juridictionnel des affaires de concurrence (graphique 17), comme le nombre total de dossiers que doivent traiter les juridictions de l’ensemble des États membres a augmenté, la durée du contrôle juridictionnel a diminué ou est restée stable dans six États membres, tandis qu’elle a augmenté dans cinq autres. Malgré cette tendance légèrement positive, trois États membres ont signalé une durée moyenne dépassant 1 000 jours en 2020. Pour les procédures devant les autorités nationales de concurrence, dix États membres ont indiqué que les procédures avaient pris moins de 1 000 jours. Certains États membres qui rencontrent des problèmes d’efficience dans le contrôle juridictionnel des affaires de concurrence comptent parmi les plus efficients en ce qui concerne les procédures devant les autorités nationales de concurrence; ·Dans le domaine des communications électroniques (graphique 19), le nombre total de dossiers que doivent traiter les juridictions a diminué par rapport aux années précédentes, poursuivant ainsi la tendance positive en matière d’augmentation de la durée des procédures observée en 2019. En 2020, la plupart des États membres ont enregistré un recul de la durée moyenne des procédures, ou une stabilisation des chiffres, par rapport à 2019, seuls quelques États membres affichant une hausse. Le nouveau graphique relatif à l’efficience des autorités nationales de régulation chargées des communications électroniques (graphique 20) montre que, dans certains États membres, la durée moyenne des procédures est relativement stable, mais, dans l’ensemble, on n’observe pas de tendance claire au cours des années pour lesquelles des données sont disponibles; ·en ce qui concerne les affaires d’atteinte à la marque de l’Union européenne (graphique 21), le nombre total de dossiers à traiter a diminué en 2020. Toutefois, alors que certains États membres ont réussi à mieux gérer le nombre d’affaires, enregistrant une diminution ou une stabilisation de la durée moyenne des procédures, six autres ont connu une augmentation claire de la durée moyenne des procédures; ·l’effet combiné possible de la chaîne d’application impliquant des procédures de contrôle à la fois administratives et judiciaires est présenté pour le domaine du droit de la consommation de l’UE (graphiques 22 et 23). En 2020, six États membres ont signalé que leurs autorités chargées de la protection des consommateurs avaient pris des décisions dans les affaires relevant du droit de la consommation de l’Union en moins de trois mois en moyenne, tandis que dans six autres États membres, il leur fallait plus de six mois. Lorsque les décisions rendues par les autorités chargées de la protection des consommateurs ne faisaient pas l’objet de recours en justice, en 2020, les tendances concernant la durée du contrôle juridictionnel d’une décision administrative ont divergé, avec des hausses dans huit États membres et des baisses dans quatre autres par rapport à 2019. Dans deux États membres, la durée moyenne du contrôle juridictionnel reste supérieure à 1 000 jours; ·l’efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux est essentielle à la protection du système financier, à une concurrence équitable et à la prévention de conséquences économiques négatives. Les difficultés liées à la durée des procédures en justice portant sur des infractions de blanchiment de capitaux sont susceptibles d’avoir une influence sur l’efficacité de la lutte dans ce domaine. Le graphique 24 présente des données actualisées sur la durée des procédures judiciaires portant sur les infractions de blanchiment; il en ressort que si, dans plus de la moitié des États membres, les procédures judiciaires en première instance durent jusqu’à un an en moyenne, elles prennent environ deux ans en moyenne dans plusieurs États membres ( ).

3.2. Qualité des systèmes judiciaires

Il n’existe pas de moyen unique de mesurer la qualité des systèmes judiciaires. Le tableau de bord 2022 de la justice dans l’UE continue d’examiner des facteurs qui sont généralement acceptés comme pertinents pour améliorer la qualité de la justice. Ils sont de quatre ordres: 1) accessibilité de la justice pour les citoyens et les entreprises; 2) ressources financières et humaines appropriées; 3) mise en place d’outils d’évaluation; et 4) numérisation. 3.2.1. Accessibilité L’accessibilité est requise tout au long de la chaîne judiciaire pour permettre aux personnes d’obtenir des informations utiles – sur le système de justice, sur les modalités d’engagement d’une action et ses aspects financiers, ainsi que sur l’état d’avancement des procédures jusqu’à leur clôture – et de consulter la décision judiciaire en ligne. – Aide juridictionnelle, droits de greffe et frais juridiques – Les frais associés à la procédure sont un facteur clé qui détermine l’accès à la justice. Les frais associés à la procédure, y compris les droits de greffe ( ) et les frais juridiques ( ), peuvent entraver l’accès à la justice. Les frais associés aux procédures civiles et commerciales ne sont pas harmonisés au niveau de l’UE. Étant réglementés par la législation nationale, ils peuvent varier d’un État membre à l’autre. L’accès à l’aide juridictionnelle est un droit fondamental consacré par la charte des droits fondamentaux de l’UE ( ). Il permet aux personnes qui ne seraient sinon pas en mesure de supporter les frais liés à la procédure ou de les avancer d’avoir accès à la justice. La plupart des États membres accordent l’aide juridictionnelle sur la base des revenus du demandeur ( ). Le graphique 25 montre la disponibilité de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle, dans une affaire relevant du droit de la consommation impliquant un litige d’une valeur de 6 000 euros. Il compare les seuils de revenus applicables à l’octroi de l’aide juridictionnelle, exprimés en pourcentage du seuil de pauvreté Eurostat dans chaque État membre ( ). Par exemple, si le seuil pour bénéficier de l’aide juridictionnelle est de 20 %, cela signifie qu’un demandeur ayant un revenu supérieur de 20 % au seuil de pauvreté Eurostat dans son État membre restera admissible à cette aide. Toutefois, si le seuil pour bénéficier de l’aide juridictionnelle est inférieur à 0, il est alors possible qu’une personne ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle. Certains États membres ont un régime d’aide juridictionnelle qui couvre la totalité des frais associés à la procédure (aide juridictionnelle totale), complété par un système couvrant une partie des frais (aide juridictionnelle partielle) auquel s’appliquent d’autres critères d’admissibilité. D’autres États membres prévoient uniquement un régime d’aide juridictionnelle totale ou un régime d’aide juridictionnelle partielle. Graphique 25: seuil de revenu pour l’aide juridictionnelle dans une affaire relevant du droit de la consommation, 2021 (*) (différences en % par rapport au seuil de pauvreté Eurostat) [source: Commission européenne avec le Conseil des barreaux européens (CCBE) ( )] (*) EE: la décision portant sur l’octroi de l’aide juridictionnelle n’est pas fondée sur le niveau des ressources financières du demandeur. IE: l’aide juridictionnelle doit tenir compte aussi des actifs disponibles du demandeur. CY: données de 2020. MT: données de 2020. LV: les seuils varient d’une municipalité à l’autre; le graphique montre la limite supérieure. PT: l’octroi de l’aide juridictionnelle est une décision prise par l’administration publique (AP dans le graphique), le ministère de la sécurité sociale évaluant les conditions financières du demandeur en vertu de la loi. RO: données de 2020. La plupart des États membres réclament un droit de greffe à la partie qui entame une procédure judiciaire. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle sont souvent exonérés du paiement de ce droit. Il n’y a qu’en BG, EE, IE, aux NL, en PL et en SI que les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ne sont pas automatiquement exonérés du paiement du droit de greffe. En CZ, la juridiction décide, au cas par cas, d’exonérer ou non le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du paiement des droits de greffe. Au Luxembourg, les plaideurs qui bénéficient de l’aide juridictionnelle ne doivent pas acquitter un droit d’huissier. Le graphique 26 compare, pour deux scénarios, le montant du droit de greffe exprimé en pourcentage de la valeur du litige. Si, par exemple, le droit de greffe apparaît à 10 % d’un litige portant sur 6 000 euros dans le graphique ci-dessous, le consommateur devra payer un droit de greffe de 600 euros pour entamer une procédure judiciaire. Le litige de faible valeur est fondé sur le seuil de risque de pauvreté Eurostat de chaque État membre Graphique 26: droit de greffe réclamé pour entamer une procédure judiciaire dans une affaire relevant du droit de la consommation, 2021 (*) (montant du droit de greffe en pourcentage de la valeur du litige) [source: Commission européenne avec le Conseil des barreaux européens (CCBE) ( )] (*) Par «litige de faible valeur», on entend un litige correspondant au seuil de pauvreté Eurostat pour un célibataire dans chaque État membre, converti en revenu mensuel (par exemple, en 2019, cette valeur se situait dans une fourchette allant de 193 euros en RO à 1 824 euros au LU). ES, PT: aucune donnée n’a été fournie. BG, RO: données de 2020 relatives au droit de greffe pour un litige de 6 000 euros. Aucune information n’a été fournie concernant le droit de greffe pour les litiges de faible valeur. CY: données de 2020. LU: le plaideur doit acquitter un droit d’huissier pour entamer une procédure en tant que plaignant, à moins qu’il ne bénéficie de l’aide juridictionnelle. MT: données de 2020. NL: droit de greffe pour des revenus < 2 383 euros/mois. AT: le montant maximal du droit de greffe dépend de l’instance de la juridiction. SE: les droits de greffe diffèrent en matière civile selon le type d’affaire. Pour les litiges dont le montant est < 2 339 euros, les droits de greffe s’élèvent à 88 euros. Si la valeur du litige est > 2 339 euros, les droits de greffe s’élèvent à 275 euros. Pour d’autres types de litiges, il existe d’autres droits de greffe. Une exécution efficace des contrats est essentielle pour l’économie. La probabilité de recouvrer les coûts réels d’un litige renforce la position du créancier qui cherche à faire exécuter un contrat. En règle générale, le créancier, en tant que plaignant, est tenu de payer un droit de greffe pour le dépôt d’une plainte auprès du tribunal. Les tribunaux ordonnent généralement à la partie défenderesse perdante de rembourser intégralement les droits de greffe avancés par le plaignant qui a gagné. Le graphique 27 montre le montant du droit de greffe réclamé pour entamer une procédure judiciaire dans une affaire relevant du droit de la consommation concernant un litige commercial transfrontière entre deux sociétés relatif à l’exécution d’un contrat, d’une valeur de 20 000 euros. Graphique 27: droit de greffe réclamé pour entamer une procédure judiciaire dans une affaire relevant du droit de la consommation, 2021 (*) (en euros) [source: Commission européenne avec le CCBE ( )]

(*) CY, LU, MT, PL, RO: données de 2020. EL, ES: le recouvrement des droits de greffe fait l’objet d’une décision au cas par cas. HU: la partie gagnante ne peut recouvrer l’intégralité des droits de greffe. Il est courant que le créancier avance les honoraires de son propre avocat non seulement pour la phase contentieuse, mais aussi pendant la phase précontentieuse. En ce qui concerne le remboursement, la plupart des États membres appliquent la règle selon laquelle la partie qui perd est censée supporter non seulement ses propres dépens, mais aussi ceux de la partie gagnante. Cette règle dissuade l’introduction d’affaires présentant une faible probabilité de gain de cause, mais encourage celle d’affaires présentant une forte probabilité de gain de cause. Le graphique 28 indique le montant que le tribunal accorderait au plaignant ayant obtenu gain de cause dans une affaire relevant du droit de la consommation (voir note de bas de page 62). Il convient de distinguer trois systèmes d’honoraires différents: 1) dans les États membres appliquant un système d’honoraires légaux, le remboursement des frais juridiques dépend du niveau des honoraires légaux pour le travail effectué par l’avocat, qui varie considérablement d’un État membre à l’autre; 2) dans les États membres n’appliquant pas de système d’honoraires légaux, le remboursement des frais juridiques est soit total (PT, FI), soit partiel (LV, LU); et 3) dans plusieurs États membres, le remboursement est décidé par le tribunal au cas par cas. Graphique 28: recouvrabilité des frais juridiques dans un procès commercial, 2021 (*) (en euros) [source: Commission européenne avec le Conseil des barreaux européens (CCBE) ( )] (*) Pour ce graphique, les honoraires légaux n’incluent pas les dépens et la TVA, le cas échéant. Les frais juridiques hypothétiques pour la phase contentieuse prévue dans le scénario s’élèvent à 1 650 euros. Un recouvrement total dans les systèmes n’appliquant pas d’honoraires légaux signifie que ce montant (1 650 euros) peut être recouvré. Les États membres appliquant un recouvrement partiel (LV, LU) sont triés par ordre de frais juridiques recouvrables (du plus élevé au plus bas, les montants variant entre 2 200 euros et 660 euros). Ce chiffre n’inclut pas les informations sur le recouvrement des frais juridiques pour la phase précontentieuse, car cela n’est pas envisagé dans tous les États membres. IT: des honoraires légaux existent en IT (3 235 euros dans ce scénario), mais le tribunal peut accorder le remboursement dans une fourchette préétablie. LT: le tribunal statuant en tenant compte des orientations du ministère de la justice, le montant maximal dans le scénario serait de 3 350 euros. HU: il y a deux scénarios: le tribunal peut ordonner le recouvrement intégral des frais juridiques par la partie gagnante, sur la base de l’accord en la matière conclu entre l’avocat et le client; ou le tribunal peut tenir compte du système des honoraires légaux et ordonner seulement un recouvrement partiel des frais juridiques par la partie gagnante, en dépit de l’accord entre l’avocat et le client. MT: le concept de frais juridiques horaires n’existe pas à MT. Le remboursement est déterminé sur la base de la valeur du litige. AT: scénario pas totalement applicable au système de remboursement autrichien. PL: le montant minimal des frais est fixé par la loi et dépend de la valeur de l’objet du litige. Le tribunal peut décider de supprimer les frais ou d’ordonner le paiement des frais minimaux (dans le cas où les frais sont majorés en raison de circonstances particulières, telles que définies dans la législation applicable).



– Accès aux méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges – Le graphique 29 illustre les efforts déployés par les États membres pour promouvoir le recours volontaire aux méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges (REL), au moyen de mesures d’incitation spécifiques. Celles-ci peuvent varier selon le domaine du droit ( ). Graphique 29: promotion et incitations en faveur du recours aux méthodes de REL, 2021 (*) [source: Commission européenne ( )] (*) Maximum possible: 68 points. Indicateurs agrégés fondés sur les indicateurs suivants: 1) site web fournissant des informations sur les méthodes de REL, 2) campagnes publicitaires dans les médias; 3) brochures destinées au grand public; 4) organisation, sur demande, de séances d’information spécifiques sur les méthodes de REL par le tribunal; 5) coordonnateur en matière de méthodes de REL et/ou de médiation dans les tribunaux; 6) publication des évaluations du recours aux méthodes de REL; 7) publication de statistiques concernant le recours aux méthodes de REL; 8) couverture partielle ou intégrale, par l’aide juridictionnelle, des coûts engendrés par les méthodes de REL; 9) remboursement total ou partiel des droits de greffe, y compris les droits de timbre, si la méthode de REL porte ses fruits; 10) aucune obligation de faire appel à un avocat pour les procédures de REL; 11) le juge peut faire office de médiateur; 12) l’accord conclu par les parties devient exécutoire devant les tribunaux, 13) possibilité d'entamer une procédure/de déposer une réclamation et de soumettre des preuves documentaires en ligne, 14) les parties peuvent être informées de l’ouverture et des différentes étapes d’une procédure par voie électronique; 15) possibilité de paiement en ligne des frais applicables, 16) utilisation de technologies (applications d’intelligence artificielle, chatbots) pour faciliter la soumission et la résolution des litiges et 17) autres moyens. Pour chacun de ces 17 indicateurs, un point a été attribué pour chaque domaine du droit. IE: les affaires administratives relèvent de la catégorie des affaires civiles et commerciales. EL: le REL existe dans les procédures de passation de marchés publics devant les cours d’appel administratives. ES: le REL est obligatoire dans les affaires relevant du droit du travail. PT: pour les litiges civils/commerciaux, les droits de greffe ne sont remboursés que devant les justices de paix. SK: l’ordre juridique slovaque ne peut intégrer le recours au REL pour des raisons administratives. FI: les litiges de consommation et les conflits du travail sont également considérés comme des affaires civiles. SE: les juges ont le choix des procédures en ce qui concerne le REL; la recherche d’un règlement amiable du litige est une tâche obligatoire pour le juge, sauf si elle est inappropriée en raison de la nature de l’affaire. – Modalités d’accès à la justice spécifiques pour les personnes handicapées – En tant que parties à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (), l’Union européenne et tous ses États membres sont tenus de veiller à ce que les personnes handicapées bénéficient effectivement de l’égalité d’accès à la justice en garantissant des aménagements appropriés dans le but d’assurer l’égalité et la non-discrimination. Les États parties doivent également assurer l’accessibilité, y compris la communication et l’information, et réaffirmer leur droit à une reconnaissance égale devant la loi. Le graphique 30 présente une sélection de modalités spécifiques à cet égard, telles que la disponibilité d’informations dans des formats accessibles, la disponibilité de formats spécifiques sur demande ou l’accessibilité des personnes handicapées à des solutions numériques pour les affaires civiles et commerciales, les affaires administratives et les affaires pénales devant les tribunaux de première instance. Graphique 30: modalités d’accès à la justice spécifiques pour les personnes handicapées, 2021 [source: Commission européenne ( )] – Contrôle juridictionnel de l’administration publique dans les scénarios relatifs aux entreprises –

Pour la première fois, le tableau de bord 2022 de la justice dans l’UE donne un aperçu de certaines garanties juridiques concernant les actes ou omissions des autorités administratives dans les scénarios relatifs aux entreprises . Parmi ces garanties figurent le contrôle juridictionnel des décisions administratives et des mesures provisoires, ou encore la possibilité d’obtenir une compensation financière en cas de silence administratif ou de décision dénuée de fondement. Elles contribuent toutes à la qualité du système de justice, qui revêt une importance particulière pour l’environnement des entreprises et des investissements et pour le fonctionnement du marché unique. Graphique 31: garanties juridiques concernant les décisions ou l’inaction des autorités administratives, 2021 (*) [source: Commission européenne ( )]



– Une justice adaptée aux enfants – Le tableau de bord 2022 de la justice dans l’UE approfondit l’analyse de la justice adaptée aux enfants par rapport aux éditions précédentes. Le graphique 32 montre les différentes dispositions prises dans les États membres pour rendre le système judiciaire plus adapté aux besoins des enfants. Le graphique 33 porte sur les dispositions spécifiques disponibles lorsqu’un enfant est impliqué en tant que victime ou suspect/accusé. Graphique 32: dispositions spécifiques pour les procédures adaptées aux enfants, 2021 (*) (justice civile et pénale/pour mineurs et procédures administratives) [source: Commission européenne ( )] (*) Enfants: personnes âgées de moins de 18 ans. Les données pour MT relatives à la formation des juges concernent l’année 2020.



Graphique 33: dispositions spécifiques pour les procédures adaptées aux enfants impliquant des enfants en tant que victimes, suspects ou accusés, 2021 (*) [source: Commission européenne ( )] (*) Enfants: personnes âgées de moins de 18 ans. 3.2.2. Ressources Des ressources suffisantes, y compris les investissements nécessaires dans les infrastructures physiques et techniques, ainsi qu’un personnel de tous types qualifié, formé et rémunéré de manière appropriée, sont nécessaires au bon fonctionnement du système judiciaire. Sans locaux adaptés, sans outils ou sans personnel possédant les qualifications et les compétences requises et ayant accès à la formation continue, la qualité des procédures et des décisions est moindre. – Ressources financières – Les graphiques ci-dessous présentent les dépenses réelles des administrations publiques relatives au fonctionnement du système judiciaire (hormis les prisons), à la fois par habitant (graphique 34) et en tant que pourcentage du produit intérieur brut (PIB) (graphique 35).



Graphique 34: total des dépenses des administrations publiques consacrées aux juridictions en euros par habitant, 2012, 2018-2020 (*) (source: Eurostat) (*) Les États membres sont classés en fonction de leurs dépenses de 2020 (des plus élevées aux moins élevées). Les données suivantes sont provisoires: DE (2018-2020), ES (2020), FR (2019-2020), IT (2020) et PT (2020). Graphique 35: total des dépenses des administrations publiques consacrées aux juridictions en pourcentage du PIB, 2012, 2018-2020 (*) (source: Eurostat)

(*) Les États membres sont classés en fonction de leurs dépenses de 2020 (des plus élevées aux moins élevées). Les données suivantes sont provisoires: DE (2018-2020), ES (2020), FR (2019-2020), IT (2020) et PT (2020). – Ressources humaines – Des ressources humaines adéquates sont essentielles à la qualité d’un système de justice. La diversité parmi les juges, y compris un équilibre entre hommes et femmes, apporte des connaissances, des compétences et une expérience complémentaires et reflète la réalité de la société. Graphique 36: nombre de juges, 2012, 2018-2020 (*) (par 100 000 habitants) [source: étude de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe] (*) Cette catégorie correspond aux juges travaillant à temps plein, selon la méthodologie de la CEPEJ. Elle n’inclut pas les «Rechtspfleger» (auxiliaires de justice) qui existent dans certains États membres. AT: les données sur la justice administrative font partie des données depuis 2016. EL: depuis 2016, les données sur le nombre de juges professionnels incluent toutes les catégories de juges en matière de justice pénale et civile, ainsi que les juges administratifs. IT: les commissions d’audit régionales, les commissions fiscales locales et les juridictions militaires ne sont pas prises en considération. La justice administrative est prise en compte depuis 2018. Graphique 37: proportion de femmes parmi les juges professionnels dans les Cours suprêmes, 2019-2021 (*) [source: Commission européenne ( )] (*) Les données sont triées par chiffres 2020, des plus élevés aux plus faibles. MT: pas de femme à la juridiction la plus élevée en 2019 et 2020. Graphique 38: nombre d’avocats, 2012, 2018-2020 (*) (par 100 000 habitants) [source: étude de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe] (*) Conformément à la méthodologie de la CEPEJ, le terme «avocat» désigne une personne qualifiée et autorisée par le droit national à plaider, à agir au nom de ses clients, à pratiquer le droit, à ester en justice ou à conseiller et représenter ses clients en matière juridique [recommandation R(2000)21 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur la liberté d’exercice de la profession d’avocat]. DE: aucune distinction n’est établie entre les différents groupes d’avocats en Allemagne, par exemple entre les «solicitors» et les «barristers». FI: depuis 2015, le nombre d’avocats présenté comprend à la fois le nombre d’avocats travaillant dans le secteur privé et celui des avocats travaillant dans le secteur public.



– Formation – La formation judiciaire apporte une contribution importante à la qualité des décisions judiciaires et au service de justice rendu aux citoyens. Les données figurant ci-dessous couvrent la formation judiciaire dans un large éventail de domaines, notamment la communication avec les parties et avec la presse, ainsi que les compétences judiciaires. Figure 39: disponibilité de formations en communication pour les juges, 2021 (*) [source: Commission européenne ( )] (*) Maximum possible: 16 points. Les États membres ont reçu un point s’ils disposent d’une formation initiale et un point s’ils disposent d’une formation continue (maximum de deux points pour chaque type de formation). MT: Données de 2020.



3.2.3. Outils d’évaluation

Une évaluation régulière pourrait rendre le système de justice plus réactif aux défis actuels et à venir, et améliorer ainsi sa qualité. Les enquêtes (graphique 40) sont essentielles pour évaluer le fonctionnement des systèmes judiciaires du point de vue des praticiens du droit et des usagers de la justice. Graphique 40: sujets des enquêtes menées auprès des usagers de la justice ou des praticiens du droit, 2019 (*) [source: Commission européenne ( )] (*) Les États membres ont reçu un point par sujet indiqué dans l’enquête, quel que soit le niveau de réalisation de l’enquête (national, régional ou juridiction). La catégorie «autres sujets» couvre notamment une enquête auprès de plaideurs sur leur avis au sujet des nouvelles manières d’améliorer la qualité du service client au sein des juridictions et l’accessibilité de l’administration des tribunaux (FR), une enquête auprès de juges sur des sujets tels que la situation générale des systèmes de justice, leur fonction et l’indépendance judiciaire (ES), l’assistance apportée aux victimes d’actes criminels (PL), les aspects généraux des juridictions et de leur fonctionnement, l’accès aux informations sur les juridictions, les installations judiciaires, le juge responsable du procès, les ressources et la loyauté (PT). 3.2.4. Numérisation L’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) peut renforcer les systèmes judiciaires des États membres et les rendre plus accessibles, efficients, résilients et prêts à relever les défis actuels et à venir. La pandémie de COVID-19 a également eu une incidence négative sur les systèmes judiciaires nationaux et a mis en évidence un certain nombre de défis portant atteinte au fonctionnement de la justice. Dans le même temps, elle a montré qu’il était nécessaire que les systèmes de justice nationaux améliorent encore leur numérisation. Les éditions précédentes du tableau de bord de la justice dans l’UE ont fourni des données comparatives sur certains aspects des TIC dans les systèmes judiciaires. Comme annoncé dans la communication de la Commission sur la numérisation de la justice au sein de l’UE du 2 décembre 2020 (), le tableau de bord a été substantiellement complété par d’autres données sur la numérisation dans les États membres. Cela devrait permettre un suivi plus approfondi des progrès réalisés et des défis qu’il reste à relever. Pour une justice accessible au citoyen, il faut non seulement que des informations sur les systèmes judiciaires nationaux soient facilement accessibles, mais aussi qu’elles soient adaptées à certains groupes de la société, qui éprouveraient autrement des difficultés à y accéder. Le graphique 41 montre la disponibilité d’informations en ligne et de services publics spécifiques susceptibles d’aider les citoyens à accéder à la justice. Graphique 41: disponibilité d’informations en ligne sur le système judiciaire à destination du grand public, 2021 (*) [source: Commission européenne ( )] (*) DE: chaque Land et l’État fédéral décident individuellement des informations à communiquer en ligne.

– Règles adaptées au numérique – L’utilisation de solutions numériques dans les affaires civiles/commerciales, administratives et pénales nécessite souvent une réglementation appropriée au niveau des règles de procédure nationales. Le graphique 42 illustre la possibilité pour divers acteurs d’utiliser des technologies de communication à distance (comme la visioconférence) pour les procédures liées à des actions en justice et reflète la situation actuelle en ce qui concerne la recevabilité des preuves numériques. Graphique 42: règles de procédure permettant le numérique dans les juridictions civiles/commerciales, administratives et pénales, 2021 (*) [source: Commission européenne ( )] (*) Pour chaque État membre, la première colonne présente les règles de procédure pour les affaires civiles/commerciales, la deuxième colonne pour les affaires administratives et la troisième colonne pour les affaires pénales. Maximum possible: 12 points. Pour chaque critère, deux points ont été attribués si la possibilité existe dans toutes les affaires civiles/commerciales, administratives et pénales respectivement (dans les affaires pénales, la possibilité d’entendre les parties a été partagée pour couvrir à la fois les accusés et les victimes). Les points sont divisés par deux lorsque la possibilité n’existe pas dans tous les cas. Pour les États membres qui ne différencient pas les affaires civiles/commerciales et les affaires administratives, le même nombre de points a été attribué pour les deux domaines. EL: rien pour les affaires administratives et pénales. LU: rien pour les affaires administratives.



– Utilisation des outils numériques – Outre des règles de procédure adaptées au numérique, les tribunaux et les ministères publics doivent mettre en place des outils et infrastructures appropriés pour permettre la communication à distance et l’accès à distance sécurisé au lieu de travail (graphique 43). Des infrastructures et des équipements adéquats sont également nécessaires pour la communication électronique sécurisée entre les tribunaux/ministères publics et les praticiens du droit et les institutions juridiques (graphiques 44 et 45). Les TIC, y compris les technologies innovantes, jouent un rôle important dans le soutien du travail des autorités judiciaires. Elles contribuent donc de manière significative à la qualité des systèmes judiciaires. La mise à la disposition des juges, des procureurs et du personnel judiciaire de divers outils numériques peut permettre de rationaliser les processus de travail, d’assurer une répartition équitable de la charge de travail et de réduire significativement les délais. Graphique 43: utilisation du numérique par les tribunaux et les ministères publics, 2021 (*) [source: Commission européenne ( )]

(*) Maximum possible: 7 points. Pour chaque critère, un point a été accordé si les tribunaux et les ministères publics utilisent respectivement une technologie donnée et 0,5 point a été attribué lorsque la technologie n’est pas toujours utilisée par eux.

Une communication électronique sécurisée peut contribuer à l’amélioration de la qualité des systèmes de justice. La possibilité pour les tribunaux de communiquer électroniquement entre eux, ainsi qu’avec les praticiens du droit et d’autres institutions, permet de rationaliser les processus et de réduire le besoin de communication sur support papier et de présence physique, ce qui entraînerait une réduction de la durée des activités préliminaires et des procédures judiciaires. Graphique 44: Tribunaux: outils de communication électronique, 2021 (*) [source: Commission européenne ( )] (*) Maximum possible: 5 points. Pour chaque critère, un point a été accordé si un moyen de communication électronique sécurisé est disponible pour les tribunaux. Un score de 0,5 point a été attribué lorsque la possibilité n’existe pas dans tous les cas. FI: les missions des notaires ne présentent pas de lien avec les tribunaux. Il n’y a donc aucune raison de leur fournir une connexion sécurisée. Les ministères publics sont essentiels au fonctionnement du système de justice pénale. Ils peuvent également bénéficier d’un accès à un canal de communication électronique sécurisé, ce qui pourrait faciliter leur travail et, ainsi, améliorer la qualité des procédures judiciaires. La possibilité d’une communication électronique sécurisée entre les ministères publics et les autorités d’enquête, les avocats de la défense et les tribunaux permettrait une préparation plus rapide et plus efficiente des procédures devant le tribunal.



Graphique 45: Ministère public: outils de communication électronique, 2021 (*) [source: Commission européenne ( )] (*) Maximum possible: 5 points. Pour chaque critère, un point a été accordé si un moyen de communication électronique sécurisé est disponible pour les ministères publics. Un score de 0,5 point a été attribué lorsque la possibilité n’existe pas dans tous les cas. Parmi les outils de communication électronique mis à la disposition du ministère public, se trouvent notamment ceux employés pour la communication avec les avocats.



– Accès en ligne aux tribunaux – La possibilité d’accomplir certaines étapes de la procédure judiciaire par voie électronique est un aspect important de la qualité des systèmes judiciaires. Le dépôt électronique des requêtes, ainsi que la possibilité de suivre et de faire progresser une procédure en ligne ou de signifier des documents par voie électronique peuvent concrètement faciliter l’accès à la justice pour les citoyens et les entreprises (ou leurs représentants légaux) tout en réduisant les retards et les coûts. La mise à disposition de ces services publics numériques aiderait à rapprocher les tribunaux des citoyens et des entreprises et, par extension, à accroître la confiance du public dans le système judiciaire. Graphique 46: solutions numériques pour entamer et suivre des procédures dans des affaires civiles/commerciales et administratives, 2021 (*) [source: Commission européenne ( )] (*) Maximum possible: 9 points. Pour chaque critère, un point a été accordé si la possibilité existe dans respectivement toutes les affaires civiles/commerciales et administratives. Un score de 0,5 point a été attribué lorsque la possibilité n’existe pas dans tous les cas. Pour les États membres qui ne différencient pas les affaires civiles/commerciales et administratives, le même nombre de points a été attribué pour les deux domaines.



L’utilisation d’outils numériques pour mener et suivre des procédures judiciaires dans des affaires pénales peut également aider à garantir les droits des victimes et des accusés. Par exemple, les solutions numériques peuvent permettre aux accusés et à leurs avocats de communiquer à distance de manière confidentielle, aux accusés en détention de préparer leur audience ou aux victimes d’actes criminels d’éviter une victimisation secondaire. Graphique 47: solutions numériques pour mener et suivre des procédures judiciaires dans des affaires pénales, 2021 (*) [source: Commission européenne ( )] (*) Maximum possible: 6 points. Pour chaque critère, un point a été donné si la possibilité existe dans toutes les affaires pénales. Un score de 0,5 point a été attribué lorsque la possibilité n’existe pas dans tous les cas. – Accès aux décisions judiciaires – L’accès en ligne aux décisions judiciaires renforce la transparence des systèmes judiciaires, aide les citoyens et les entreprises à comprendre leurs droits et peut contribuer à la cohérence de la jurisprudence. Les pratiques en matière de publication en ligne des décisions judiciaires sont essentielles pour créer des fonctions de recherche conviviales ( ) qui rendent la jurisprudence plus accessible aux praticiens du droit et au grand public. L’accès fluide et la réutilisation aisée de la jurisprudence rend le système judiciaire compatible avec les algorithmes et permet d’utiliser des applications techniques juridiques innovantes qui aident les professionnels. La publication en ligne des décisions de justice nécessite de concilier des intérêts divers, dans les limites tracées par les cadres juridique et politique. Le règlement général sur la protection des données () s’applique pleinement au traitement des données à caractère personnel par les tribunaux. Au moment de déterminer les données qui doivent être rendues publiques, un juste équilibre doit être trouvé entre le droit à la protection des données et le droit à la publicité des décisions de justice et à la transparence du système judiciaire. C’est notamment le cas lorsqu’un intérêt public prépondérant justifie la divulgation de ces données. Dans de nombreux pays, la loi ou la pratique exige l’anonymisation ou la pseudonymisation ( ) des décisions judiciaires avant leur publication, soit systématiquement, soit sur demande. Les données produites par le système de justice sont également régies par la législation de l’UE sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public ( ).