Proposition de règlement (CE) du Conseil retirant temporairement le bénéfice des préférences tarifaires généralisées dans le secteur industriel à l'Union de Myanmar (97/C 35/08) COM(96) 711 final - 96/0317(ACC)

(Présentée par la Commission le 19 décembre 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3281/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1998 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), et notamment son article 12 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, aux termes du règlement (CE) n° 3281/94 précité, l'Union de Myanmar est bénéficiaire de ces préférences tarifaires généralisées;

considérant que, aux termes de l'article 9 du règlement (CE) n° 3281/94 précité, ces préférences peuvent être retirées de façon temporaire, totalement ou partiellement, notamment en cas de pratique, par un pays bénéficiaire, de toute forme d'esclavage tel que défini dans les conventions de Genève des 25 septembre 1926 et 7 septembre 1956 et dans les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) n° 29 et n° 105;

considérant que, le 7 juin 1995, la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) et la Confédération européenne des syndicats (CES) ont déposé auprès de la Commission une plainte conjointe visant le retrait temporaire de l'Union de Myanmar du schéma de préférences tarifaires généralisées de la Communauté en raison du travail forcé pratiqué dans ce pays;

considérant que, en consultation avec le comité des préférences généralisées, la Commission a procédé à l'examen de la plainte; que les éléments de preuve présentés par les plaignants ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête; que la Commission en a ainsi décidé le 16 janvier 1996 (2);

considérant que les autorités de l'Union de Myanmar ont été formellement informées de l'ouverture de l'enquête; qu'elles ont réfuté le caractère forcé des pratiques incriminées en se référant notamment aux exceptions visées à l'article 2 paragraphe 2 de la convention n° 29 de l'OIT sous le champ desquelles relèveraient, selon elles, les dispositions de la loi de 1907 sur les villes et de la loi de 1908 sur les villages qui permettent d'imposer à la population l'exécution de travaux et de services; que cette interprétation est contestée par l'OIT dont les organes compétents ont appelé à l'abrogation d'urgence desdites dispositions afin de rendre ces lois conformes à la lettre et à l'esprit de la convention n° 29;

considérant que les témoignages écrits et oraux recueillis par la Commission au cours de l'enquête, menée en consultation avec le comité des préférences généralisées, corroborent les allégations contenues dans la plainte; qu'il en résulte que, de façon systématique et sous la contrainte assortie de sanctions souvent violentes, les autorités de l'Union de Myanmar recourent au travail forcé non seulement pour des opérations d'ordre militaire, mais également pour l'édification d'infrastructures à usage civil ou militaire;

considérant que, afin de compléter les informations qu'elle a rassemblées lors de l'enquête, la Commission a proposé aux autorités de l'Union de Myanmar de coopérer à celle-ci en autorisant qu'une mission d'investigation se rende sur place; que ces autorités n'ont pas accédé à cette demande; qu'il en résulte que, en vertu de l'article 11 paragraphe 5 du règlement (CE) n° 3281/94 précité, les conclusions de l'enquête peuvent être établies sur la base des données disponibles;

considérant que les données disponibles permettent de conclure que les conditions d'un retrait des avantages du régime des préférences généralisées accordées à l'Union de Myanmar sont réunies;

considérant que les conclusions de l'enquête ont fait l'objet d'un rapport au comité des préférences généralisées, conformément à l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 3281/94 précité;

considérant que le caractère systématique et généralisé des pratiques incriminées justifie un retrait total des avantages du régime;

considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de retirer temporairement l'application des préférences tarifaires aux produits industriels originaires de l'Union de Myanmar aussi longtemps qu'il n'aura pas été établi qu'il a été mis fin à ces pratiques;

considérant qu'il convient d'exclure de cette mesure de retrait les marchandises en cours d'acheminement vers l'Union européenne pour autant que leur expédition a eu lieu avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le bénéfice des préférences tarifaires accordées par le règlement (CE) n° 3281/94 est retiré à l'Union de Myanmar.

Article 2

Le Conseil met fin, sur proposition de la Commission, à l'application du présent règlement dès lors qu'il a constaté, sur la base d'un rapport de la Commission, que les pratiques de travail forcé dans l'Union de Myanmar ont cessé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il ne s'applique pas aux marchandises pour lesquelles la preuve a été apportée qu'elles ont été expédiées vers l'Union européenne avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 348 du 31. 12. 1994, p. 1.

(2) Avis (96/C 15/03) (JO n° C 15 du 20. 1. 1996, p. 3).