A4-0296/98

Résolution sur l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les bases légales et l'exécution du budget

Le Parlement européen,

- vu le traité et notamment ses dispositions financières,

- vu le règlement financier, et notamment les dispositions relatives à la bonne gestion financière, à la fiche financière et à l'exécution du budget, dans sa version modifiée et actuellement en vigueur,

- vu les déclarations communes du Parlement européen, du Conseil et de la Commission:

a) du 4 mars 1975 relative à l'institution d'une procédure de concertation ((Recueil des traités, tome I, vol. I, JO C 89 du 22.4.1975.)),

b) du 30 juin 1982 relative à différentes mesures visant à assurer un meilleur déroulement de la procédure budgétaire ((Recueil des traités, tome I, vol. I, JO C 194 du 28.7.1982.)),

- vu l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire ((JO C 331 du 7.12.1993, p. 1.)),

- vu la déclaration commune du 6 mars 1995 qui précise les conditions d'inscription du «montant estimé nécessaire» dans les actes législatifs concernant les programmes pluriannuels qui sont adoptés conformément à la procédure de codécision et ceux qui ne relèvent pas de cette procédure,

- vu sa résolution du 12 décembre 1995 sur la communication de la Commission à l'autorité budgétaire sur les bases légales et les montants maximaux ((JO C 17 du 22.1.1996, p. 27.)),

- vu l'arrêt rendu le 12 mai 1998 par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-106/96,

- vu les conclusions du trilogue du 23 juin 1998 sur les questions relatives à la procédure d'adoption du budget communautaire,

- vu la déclaration faite par la Commission en séance plénière le 1er juillet 1998,

- vu la communication de la Commission du 15 juillet 1998 sur les lignes budgétaires dont l'exécution est régie par la jurisprudence de la Cour de justice,

- vu les conclusions relatives aux bases légales arrêtées le 17 juillet 1998 dans le cadre de la procédure de concertation entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, avant l'établissement par le Conseil du projet de budget 1999,

- vu le rapport de la commission des budgets (A4-0296/98),

A. rappelant que les dispositions des articles 203 et 205 du traité constituent la base de l'élaboration et de l'exécution du budget communautaire,

B. constatant que l'arrêt rendu le 12 mai 1998 par la Cour de justice a permis, en liaison avec les dispositions du traité, d'instaurer un cadre politique et institutionnel adéquat, qui a préludé aux conclusions de la procédure de concertation du 17 juillet 1998,

C. estimant que l'existence d'un accord interinstitutionnel sur les bases légales contribue à l'instauration d'un cadre procédural clair, lequel:

a) garantit la prise d'initiatives ((Actions pilotes, préparatoires, autonomes et mesures à caractère administratif liées au fonctionnement des organes institutionnels.)) au moyen du budget communautaire;

b) ouvre la voie à l'adoption d'un cadre juridique approprié pour l'évolution ultérieure des actions pilotes et préparatoires vers des actions communautaires,

D. considérant que pareilles initiatives ont pour vertu de rapprocher l'Union de ses citoyens et qu'elles doivent dès lors impérativement bénéficier d'un financement suffisant pour pouvoir faire la preuve de leur utilité et devenir des actions communautaires au plein sens du terme,

E. estimant que, pour assurer une mise en oeuvre normale de cet accord interinstitutionnel, les actions autonomes proposées par la Commission devront s'inscrire dans les lignes directrices annuelles relatives à l'élaboration de l'avant-projet de budget,

F. considérant que l'observation de cet accord interinstitutionnel permettrait de résoudre la situation actuelle et garantirait les conditions d'un règlement viable à long terme;

1. approuve l'accord interinstitutionnel joint en annexe;

2. estime qu'il est indispensable, notamment pour satisfaire à l'obligation de transparence et d'information due aux citoyens de l'Union, de publier l'accord interinstitutionnel en question au Journal officiel des Communautés européennes;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

ANNEXE

ACCORD INTERINSTITUTIONNEL

SUR LES BASES LEGALES ET L'EXECUTION DU BUDGET

1. En vertu du système du traité, l'exécution des crédits inscrits au budget pour toute action communautaire requiert l'adoption préalable d'un acte de base.

Un «acte de base» est un acte législatif de droit dérivé qui donne un fondement juridique à l'action communautaire et à l'exécution de la dépense correspondante inscrite au budget. Cet acte doit revêtir la forme d'un règlement, d'une directive ou d'une décision (Entscheidung ou Beschluß). Les recommandations et les avis, ainsi que les résolutions et déclarations, ne constituent pas des actes de base.

2. Toutefois, peuvent être exécutés sans acte de base et pour autant que les actions au financement desquelles ils sont destinés relèvent de la compétence communautaire :

a) i) les crédits relatifs à des projets pilotes de nature expérimentale visant à tester la faisabilité d'une action et son utilité. Les crédits d'engagement y afférents ne peuvent être inscrits au budget que pour deux exercices budgétaires. Leur montant total ne peut dépasser 32 millions d'euros.

ii) les crédits relatifs à des actions préparatoires, destinées à préparer des propositions en vue de l'adoption de futures actions communautaires. Les actions préparatoires obéissent à une approche cohérente et peuvent revêtir des formes variées. Les crédits d'engagement y afférents ne peuvent être inscrits au budget que pour trois exercices budgétaires au maximum. La procédure législative devrait être menée à son terme avant l'expiration du troisième exercice. Au cours du déroulement de la procédure législative, l'engagement des crédits doit respecter les caractéristiques propres de l'action préparatoire quant aux activités envisagées, aux objectifs poursuivis et aux bénéficiaires. En conséquence, les moyens mis en oeuvre ne sauraient correspondre, quant à leur volume, à ceux envisagés pour le financement de l'action définitive elle-même. Le montant total des lignes nouvelles concernées ne peut dépasser un montant de 30 millions d'euros par exercice budgétaire et le montant total des crédits effectivement engagés au titre des actions préparatoires ne peut excéder 75 millions d'euros.

Lors de la présentation de l'avant-projet de budget (APB), la Commission soumettra un rapport sur les actions visées aux points i) et ii) et comprenant l'objectif de l'action, une évaluation des résultats ainsi que la suite envisagée ;

b) les crédits relatifs aux actions de nature ponctuelle, voire permanente, menées par la Commission en vertu de tâches qui découlent de ses prérogatives sur le plan institutionnel autres que son droit d'initiative législative, visé au point a), ainsi que de compétences spécifiques qui lui sont attribuées directement par le traité. Une liste figure à l'annexe. Elle pourra éventuellement être complétée dans la présentation de l'APB avec l'indication des articles en cause et des montants concernés ;

c) les crédits destinés au fonctionnement de chaque institution, au titre de son autonomie administrative.

3. Le présent accord interinstitutionnel entre en vigueur à la date de sa signature par les représentants des trois institutions.

Il est applicable, à compter de cette date, pour la suite de la procédure budgétaire 1999, ainsi qu'aux budgets pour les exercices suivants, à moins que l'une des trois institutions ne le dénonce.

Fait à Bruxelles, le

Pour le Parlement européenPour le ConseilPour la Commission

__________________

Liste d'articles des traités CE et CEEA attribuant directement à la Commission des compétences spécifiques et susceptibles d'avoir des implications financières dans la partie B (crédits opérationnels) de la Section III - Commission - du budget

I. TRAITE CE

>TABLE>

II. TRAITE CEEA

>TABLE>

DECLARATION DE LA COMMISSION

concernant le point 2, a), ii)

La Commission déclare qu'elle se réserve de proposer de dépasser le plafond de 30 millions d'euros dans le cas de circonstances extérieures exceptionnelles.