DÉCLARATION D’ASSURANCE FOURNIE PAR LA COUR AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL — RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT

(2018/C 348/02)

Opinion

I. Nous avons contrôlé: a) les comptes consolidés de l’Union européenne, constitués des états financiers consolidés (1) et des états sur l’exécution budgétaire (2) pour l’exercice clos le 31 décembre 2017, et approuvés par la Commission le 27 juin 2018; b) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes, conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes II. Nous estimons que les comptes consolidés de l’Union européenne (UE) pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’UE au 31 décembre 2017, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément au règlement financier et aux règles comptables fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes III. Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes IV. Abstraction faite de l’incidence potentielle des problèmes décrits dans le point où nous justifions l’opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, nous estimons que ces paiements sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Justification de l’opinion

V. Nous avons conduit notre audit conformément aux normes internationales d’audit (ISA) et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle (ISSAI), établies par l’Intosai. Nos responsabilités en vertu de ces normes sont décrites plus en détail dans la section «Responsabilités de l’auditeur» de notre rapport. Nous sommes indépendants conformément au Code de déontologie des professionnels comptables de l’International Ethics Standards Board for Accountants (code IESBA), et nous nous sommes acquittés de nos autres responsabilités d’ordre éthique en vertu de ces normes et exigences ainsi que du code IESBA. Nous estimons que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer notre opinion. Justification de l’opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes VI. Les dépenses fondées sur des remboursements ( 3 ) comptabilisées en 2017 présentent un niveau significatif d’erreur. Selon nos estimations, le niveau d’erreur pour les paiements fondés sur des remboursements est de 3,7 %. Notre niveau d’erreur estimatif global (2,4 %) reste supérieur à notre seuil de signification, mais ces erreurs ne sont pas généralisées. Les paiements fondés sur des droits ( 4 ) ne présentent pas un niveau significatif d’erreur.

Éléments clés de l’audit

VII. Les éléments clés de l’audit sont ceux qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants dans l’audit des comptes consolidés de l’Union européenne de la période considérée. Nous avons traité ces éléments dans le contexte de notre audit des états financiers pris dans leur ensemble, ainsi que dans le cadre de l’établissement de notre opinion sur ceux-ci, mais nous ne formulons pas d’opinion distincte sur ces éléments. Nous avons évalué le traitement comptable de la garantie du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) pour les portefeuilles d’instruments de fonds propres VIII. European Fund for Strategic Investments ) est une initiative conjointe prise en 2015 Le Fonds européen pour les investissements stratégiques (ci-après «l’EFSI» —) est une initiative conjointe prise en 2015 ( 5 ) par l’UE et par le groupe BEI pour encourager les investissements dans l’ensemble de l’Union européenne, moyennant une augmentation de la capacité de prise de risque du groupe BEI. Dans le cadre de cette initiative, une garantie maximale de 16 milliards d’euros ( 6 ) sera constituée sur le budget de l’UE, afin de couvrir les pertes potentielles sur les opérations de l’EFSI pour les investissements réalisés dans le cadre des volets «Infrastructures et innovation» et «Petites et moyennes entreprises» ( 7 ) IX. Nous avons porté notre attention sur ce domaine les années précédentes parce que la conception de l’EFSI avait donné lieu à un certain nombre de problèmes comptables complexes, en raison des modalités arrêtées entre l’UE et la BEI. En novembre 2017, le comptable de la Commission a consulté le groupe consultatif d’experts concernant le traitement comptable approprié des opérations en fonds propres du volet «PME» garanties par l’UE. En suivant les conseils reçus et en exerçant son jugement professionnel, le comptable de la Commission a décidé que celle-ci n’exerce pas de contrôle sur l’EFSI ou ne partage pas un tel contrôle avec la BEI ( 8 ) . Dès lors, pour les comptes annuels consolidés 2017 de l’UE, la garantie de l’UE accordée au groupe BEI est considérée comme: a) un passif lié à une garantie financière pour le portefeuille d’instruments de dette du volet «Infrastructures et innovation», b) une provision financière pour le portefeuille d’instruments de dette du volet «PME», c) un produit dérivé (actif financier ou passif financier à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit) pour les deux portefeuilles d’instruments de fonds propres. X. Nous avons évalué le traitement comptable de la garantie de l’EFSI pour les portefeuilles d’instruments de fonds propres. Nous considérons qu’il n’a pas d’incidence sur l’image fidèle donnée par les comptes annuels consolidés 2017 de l’UE. Nous avons évalué les engagements au titre du régime de pensions et des autres avantages du personnel XI. Fin 2017, le bilan de l’UE comporte un montant de 73,1 milliards d’euros pour les engagements au titre du régime de pensions et des autres avantages du personnel. Il s’agit de l’un des plus importants éléments de passif du bilan, qui représente près d’un tiers du total du passif de l’exercice 2017, lequel s’élève à 236,5 milliards d’euros. XII. Pension Scheme of European Officials ). Ces engagements au titre du régime de pensions couvrent les «prestations définies» dont le paiement est garanti par l’article 83 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après le «statut») et par l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (ci-après le «TUE»). L’élément de passif inscrit dans les comptes représente le montant qui aurait été inclus si un fonds de pension avait été constitué pour effectuer les paiements relatifs aux obligations existantes en matière de pension de retraite La plupart de ces engagements au titre du régime de pensions et des autres avantages du personnel (64,0 milliards d’euros) sont liés au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne (ci-après le «PSEO» —). Ces engagements au titre du régime de pensions couvrent les «prestations définies» dont le paiement est garanti par l’article 83 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après le «statut») et par l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (ci-après le «TUE»). L’élément de passif inscrit dans les comptes représente le montant qui aurait été inclus si un fonds de pension avait été constitué pour effectuer les paiements relatifs aux obligations existantes en matière de pension de retraite ( 9 ) . Outre les pensions de retraite, ces engagements couvrent également les pensions d’invalidité et celles versées aux veuves/orphelins d’agents de l’UE. L’article 83 du statut dispose que le paiement des prestations prévues au régime de pensions constitue une charge du budget de l’UE. Les États membres garantissent collectivement le paiement de ces prestations et les fonctionnaires contribuent pour un tiers au financement de ce régime. XIII. Le PSEO est un régime de pensions professionnel obligatoire pour les fonctionnaires de l’UE, dans le cadre duquel des contributions des agents et des institutions et organes qui les emploient servent à financer les futures pensions. Il est conçu pour obéir au principe d’équilibre actuariel par défaut moyennant des ajustements du taux de contribution au régime et de l’âge de la retraite. Le nombre et la variété des paramètres utilisés pour calculer une projection à long terme du coût des pensions soulignent la nature actuarielle de ce calcul, qui est réalisé par Eurostat chaque année. XIV. Dans le cadre de notre audit, nous avons évalué les hypothèses actuarielles et la valorisation des engagements au titre du régime de pensions. Nous avons vérifié les données numériques, les paramètres actuariels et le calcul du montant des engagements, ainsi que la présentation faite dans le bilan consolidé et les notes accompagnant les états financiers consolidés. Comme elle l’a indiqué dans sa note 2.9 accompagnant les états financiers consolidés, la Commission continue d’œuvrer au renforcement des processus qu’elle applique pour calculer le passif lié aux avantages du personnel. Nous avons évalué les charges à payer présentées dans les comptes XV. Fin 2017, la valeur estimative des dépenses éligibles supportées et dues aux bénéficiaires, mais non encore déclarées, était de 101 milliards d’euros (contre 102 milliards d’euros fin 2016). Ces montants ont été comptabilisés en tant que charges constatées par régularisation ( 10 ) XVI. Nous avons examiné les méthodologies et les systèmes de contrôle appliqués pour les estimations de fin d’exercice au sein des principales directions générales. Nous avons constitué des échantillons de factures et de préfinancements et avons réalisé des travaux concernant ces éléments afin de parer au risque que le montant des charges à payer soit erroné. Nous avons demandé aux services comptables de la Commission des explications supplémentaires sur la méthodologie générale. XVII. Nous pouvons conclure que l’estimation du montant global des charges à payer figurant au bilan consolidé donne une image fidèle de la situation. Nous avons évalué l’impact potentiel du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sur les comptes 2017 XVIII. Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a officiellement notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l’Union européenne (UE). Le 22 mai 2017, les négociations sur l’accord de retrait entre l’UE et le Royaume-Uni ont commencé. XIX. La partie cinq (Dispositions financières) du projet d’accord de retrait du 19 mars 2018 concernant le règlement financier du retrait dispose que le Royaume-Uni s’acquittera de toutes ses obligations relevant des cadres financiers pluriannuels actuel et précédents comme s’il était encore un État membre. XX. Sur la base de ces éléments, nous estimons, en conclusion, que les comptes au 31 décembre 2017 reflètent correctement le processus de retrait.

Autres informations

XXI. La direction est chargée de fournir d’«autres informations», qui comprennent la section intitulée «Examen et analyse des états financiers», mais pas les comptes consolidés ni notre rapport d’audit y afférent. Notre opinion sur les comptes consolidés ne couvre pas ces autres informations, et nous ne formulons aucune sorte de conclusion en matière d’assurance les concernant. Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, il nous incombe de prendre connaissance des autres informations et de déterminer si elles recèlent des contradictions significatives avec les comptes consolidés ou avec les connaissances que nous avons acquises lors de l’audit, ou si elles comportent un autre type d’anomalie significative. Si nous estimons que les autres informations présentent une anomalie significative, nous sommes tenus d’en faire état en conséquence. Nous n’avons rien à signaler à cet égard.

Responsabilités de la direction

XXII. En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes consolidés de l’UE sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La Commission est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de l’UE (article 317 du TFUE). XXIII. Dans le cadre de l’élaboration des comptes consolidés, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Union européenne à poursuivre ses activités, de faire connaître toute information importante et d’établir les comptes en partant de l’hypothèse de la continuité d’exploitation, sauf si elle a l’intention de mettre en liquidation l’entité ou de cesser son activité, ou si aucune alternative réaliste ne s’offre à elle. XXIV. La Commission est chargée de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’UE. XXV. Le règlement financier dispose (en son titre IX) que le comptable de la Commission doit présenter les comptes consolidés de l’UE aux fins de l’audit, d’abord sous forme de comptes provisoires au plus tard le 31 mars suivant l’exercice clos, puis sous forme de comptes définitifs au plus tard le 31 juillet suivant l’exercice clos. Les comptes provisoires doivent déjà donner une image fidèle de la situation financière. C’est pourquoi il est impératif que tous les éléments des comptes provisoires soient présentés en tant que calculs définitifs, afin de nous permettre de réaliser nos travaux conformément au titre X du règlement financier et dans les délais fixés. Normalement, les modifications opérées entre les comptes provisoires et définitifs ne devraient résulter que de nos observations.

Responsabilité de l’auditeur en matière d’audit des comptes consolidés et des opérations sous-jacentes

XXVI. Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes consolidés de l’UE sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives ont nécessairement été détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes consolidés. XXVII. En ce qui concerne les recettes, notre examen relatif aux ressources propres fondées sur la TVA et sur le RNB porte au départ sur les agrégats macroéconomiques qui constituent la base de leur calcul. Nous évaluons aussi les systèmes utilisés par la Commission pour traiter ces agrégats jusqu’à ce que les contributions des États membres soient perçues et enregistrées dans les comptes consolidés. Pour les ressources propres traditionnelles, nous examinons les comptes des autorités douanières et analysons les flux des droits jusqu’à la perception des montants correspondants par la Commission et leur inscription dans les comptes. XXVIII. En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement une fois que les dépenses ont été supportées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements autres que les avances, une fois qu’ils sont effectués (y compris ceux correspondant à l’acquisition d’actifs). Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’institution ou l’organisme accepte la justification en procédant à son apurement, ce qui peut avoir lieu la même année ou plus tard. XXIX. En application des normes ISA et ISSAI, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique pendant toute la durée de l’audit. En outre, nous procédons de la manière suivante. a) Nous déterminons et évaluons le risque que les comptes consolidés présentent des anomalies significatives et, en ce qui concerne les opérations sous-jacentes, le risque de non-respect, dans une mesure significative, des exigences de la législation de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Nous concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit répondant à ces risques et nous recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les anomalies et non-conformités significatives procédant d’une fraude sont plus difficiles à détecter que celles qui résultent d’une erreur, car la fraude peut s’accompagner de collusion, d’établissement de faux, d’omissions intentionnelles, de fausses déclarations ou de soustraction au contrôle interne. Le risque de non-détection de ces anomalies et non-conformités est donc plus élevé. b) Nous acquérons une connaissance du contrôle interne concerné par l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne. c) Nous apprécions l’adéquation des méthodes comptables appliquées par la direction et la vraisemblance des estimations comptables ainsi que des déclarations de la direction concernant ces dernières. d) Nous formulons une conclusion sur le caractère judicieux de l’adoption, par la direction, de l’hypothèse de la continuité d’exploitation pour l’établissement des comptes et, en nous fondant sur les éléments probants recueillis, sur l’existence ou non d’une incertitude significative due à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre ses activités. Si nous concluons à l’existence d’une telle incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention, dans notre rapport, sur les informations correspondantes figurant dans les comptes consolidés ou, si ces informations ne sont pas pertinentes, de modifier notre opinion. Nos conclusions sont fondées sur les éléments probants recueillis jusqu’à la date de notre rapport. Cependant, des événements ou des conditions ultérieurs peuvent conduire l’entité à cesser ses activités. e) Nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des comptes consolidés (y compris toutes les informations y afférentes), et nous vérifions si les comptes consolidés reflètent les opérations et les événements sous-jacents d’une manière telle qu’ils assurent une présentation fidèle. f) Nous collectons des éléments probants suffisants et appropriés concernant les informations financières sur les entités faisant partie du périmètre de consolidation de l’UE pour nous permettre de formuler une opinion sur les comptes consolidés et sur les opérations sous-jacentes. Il nous incombe de diriger, de superviser et de réaliser l’audit et nous assumons l’entière responsabilité de notre opinion d’audit. XXX. Nous informons la direction, entre autres, de l’étendue et du calendrier prévus des travaux d’audit ainsi que de toute constatation d’audit importante, et notamment de toute constatation relative à une faiblesse significative décelée au niveau du contrôle interne. XXXI. Parmi les éléments analysés avec la Commission et les autres entités auditées, nous déterminons lesquels ont revêtu la plus grande importance dans l’audit des comptes consolidés et constituent, de ce fait, les éléments clés de l’audit pour la période en cours. Nous les décrivons dans notre rapport, à moins que la loi ou la réglementation s’opposent à la publication d’informations les concernant ou que, ce qui est extrêmement rare, nous estimions devoir nous abstenir de communiquer certaines informations dans notre rapport parce qu’il y a raisonnablement lieu de craindre que les conséquences défavorables de leur divulgation soient supérieures à ses éventuels effets favorables du point de vue de l’intérêt public.

12 juillet 2018 Klaus-Heiner LEHNE Président Cour des comptes européenne 12, rue Alcide De Gasperi, Luxembourg, LUXEMBOURG

(1) Les états financiers consolidés comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives (y compris l’information sectorielle).

(2) Les états sur l’exécution budgétaire comprennent également des notes explicatives.

(3) Elles ont représenté 46,7 milliards d’euros. Nous fournissons des informations supplémentaires aux points 1.19 à 1.21 de notre rapport annuel 2017.

(4) Ils ont représenté 53,5 milliards d’euros. Nous fournissons des informations supplémentaires au point 1.18 de notre rapport annuel 2017.

(5) Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1) (ci-après le «règlement EFSI»).

(6) La garantie a été portée à un maximum de 26 milliards d’euros, conformément au règlement EFSI modifié de décembre 2017 [à savoir le règlement (UE) 2017/2396 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 modifiant les règlements (UE) no 1316/2013 et (UE) 2015/1017 (JO L 345 du 27.12.2017, p. 34)] et à l’accord EFSI modifié en mars 2018.

(7) Voir rapport annuel 2015, points 1.12 à 1.16.

(8) La structure de gouvernance du mécanisme de l’EFSI peut sembler indiquer que ce dernier fait l’objet d’un contrôle conjoint, comme ce pourrait être le cas de l’utilisation et de l’affectation de la garantie de l’UE. Or la Commission est d’avis que le consentement unanime n’est pas requis pour des décisions sur les activités les plus pertinentes concernant le produit de fonds propres du volet «PME» ou l’initiative EFSI prise dans son ensemble. C’est pourquoi le comptable de la Commission a estimé, en conclusion, qu’aucun contrôle conjoint ne saurait exister.

(9) Voir la norme comptable internationale pour le secteur public (IPSAS) 25 sur les avantages du personnel. Pour le PSEO, l’obligation au titre de prestations définies reflète la valeur actualisée des paiements futurs attendus que l’UE sera tenue d’effectuer pour éteindre l’obligation au titre des pensions résultant des services rendus par les membres du personnel au cours de la période actuelle et des périodes antérieures.

(10) Ces 101 milliards d’euros se composent de 64 milliards d’euros de charges à payer figurant au passif du bilan et de 37 milliards d’euros qui réduisent la valeur des préfinancements figurant à l’actif du bilan.