19. 9. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 109/37 
vu la décision  de son  président  du 25 avril  1974, 
chargeant  la section  des  affaires  économiques  et 
financières  'de l'élaboration  d'un  avis  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par  la section  des affaires  économiques 
et financières  lors  de sa réunion  du 7 mai  1974, 
vu le rapport  oral  présenté  par  M. Friedrichs,  rappor-
teur, 
vu ses  délibérations  lors  de la 120e  session  plénière 
•des 29 et 30 mai  1974,  séance  du 29 mai, 
a adopté  par  vote  à main  levée,  en vertu  de l'article 
45 du règlement  intérieur,  à l'unanimité,  moins  1 
abstention, L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la propo-
sition  de  directive  présentée  par  la Commission 
tendant  à prolonger  d'une  année,  jusqu'au  30 juin 
1976,  la première  étape  de l'harmonisation  des  taxes 
sur les  tabacs  manufacturés,  afin  de permettre  un 
examen  complémentaire  des  conditions  du  marché 
des tabacs  manufacturés  dans  la  Communauté 
élargie. 
Fait à Bruxelles,  le 29 mai  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Alfons  LAPPAS 
AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur la « communication  de la Commission  au Conseil  concernant  la création  d'une 
fondation  européenne  pour  l'amélioration  des conditions  de vie et de travail  » 
Le texte  du projet  de règlement  (CEE)  du Conseil  (faisant  partie  de la communication  sus-
mentionnée)  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés  européennes  n°  C 35 du 
28 mars  1974,  page  5. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Lors  de sa session  tenue  le 21 décembre  1973,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
a titre  facultatif,  le Comité  économique  et social  sur  la proposition  de règlement 
susvisée. 
La demande  d'avis  a été  adressée  par  le Conseil  au Comité  économique  et social  le 
21 décembre  1973. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité,  au cours  de sa 
120e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 mai  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 21 mars  1973,  sur  la communica-
tion de  la Commission  au  Conseil  concernant  la 
création  d'une  fondation  européenne  pour  l'amélio-
ration  des  conditions  de vie et de travail  » (accompa-
gnée  d'une  proposition  de règlement  du Conseil), 
vu la décision  du bureau  du comité  économique  et 
social,  du 29 janvier  1974,  de charger  la section  de l'environnement,  de  la santé  publique  et de  la 
consommation  de  l'élaboration  d'un  avis  en  la 
matière, 
vu l'article  198  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu l'avis  complémentaire  de la section  des  affaires 
sociales, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'environnement,  de 
la santé  publique  et de la consommation,  le 13 mai 
1974, 
N° C 109/38 Journal  officiel  des Communautés  européennes 19. 9. 74 
vu le rapport  présenté  par M. De Grave, 
vu ses  délibérations  intervenues  lors  de  sa 120e 
session  plénière  tenue  les 29 et 30 mai  1974, 
considérant  que  l'amélioration  des  conditions  de vie 
et de travail  fait  partie  des  objectifs  de la Commu-
nauté  européenne  et qu'une  fondation  européenne 
pourrait  accomplir  en ce domaine  des  tâches  impor-
tantes  ; 
considérant  que  pour  mener  à bien  les tâches  qui  lui 
incomberont,  une  telle  fondation  doit  avoir  une  base 
juridique  sûre  et une  structure  équilibrée,  assurant 
notamment  une  participation  adéquate  des  interlocu-
teurs  sociaux, 
a adopté  par  vote  à main  levée,  en vertu  de l'article 
45 du règlement  intérieur,  4 conseillers  ayant  voté 
contre  et 3 conseillers  s'étant  abstenus, 
L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  approuve  la proposition  de  règlement, 
sous  réserve  des observations  suivantes  : 
I. OBSERVATIONS  GÉNÉRALES 
1.1. L'environnement  industriel  évolue  et change 
en même  temps  que  de  nouvelles  techniques  de 
production  sont  introduites  dans  l'entreprise.  Dans 
certains  secteurs,  les  changements  technologiques 
peuvent  entraîner  une  amélioration  du cadre  et des 
conditions  de travail  (alléger  les  tâches,  les  rendre 
plus propres  et  plus  attrayantes,  permettre  un 
aménagement  des  horaires  plus  souples),  alors  que 
dans  d'autres  secteurs  ils peuvent  provoquer  une 
déshumanisation  du  travail  (par  exemple  : tâches 
répétitives,  cadences  rapides,  atmosphères  polluées 
par le bruit,  les  fumées  ou émanations  chimiques, 
tensions  mentales).  Le  plus  souvent,  ces  change-
ments  sont  introduits  après  information  et consulta-
tion des  « comités  d'entreprise  » et des  délégués  du 
personnel.  D'autres  méthodes  de consultation  et de 
participation  des  travailleurs  visant  à améliorer  les 
conditions  matérielles  du travail,  l'aménagement  des 
postes  de  travail  et de  l'environnement  pourront 
faire  l'objet  d'études  de la fondation. 
1.2. Étant  donné  que  la fréquence  globale  des 
accidents  du travail  dans  les  pays  de la Commu-
nauté  européenne  n'a  pas  connu  de  fléchissement 
décisif  et durable  et bien  que  la médecine  préventive 
ait certes  fait  régresser  les maladies  professionnelles, 
les conséquences  humaines,  sociales  des  taux  d'acci-
dents  et leurs  coûts,  plus  les pertes  de production  et 
les retards  qu'ils  entraînent,  le  contrôle  des 
substances  (anciennes  et nouvelles),  dangereuses  et 
polluantes,  l'enrayement  de  maladies  profession-
nelles  (notamment  des  désordres  mentaux)  restent des préoccupations  majeures,  aussi  bien  des  gouver-
nements  que  des  entreprises  et des  interlocuteurs 
sociaux.  Des  données  précises  sont  nécessaires  sur 
l'évolution  de la situation  et les moyens  d'interven-
tion efficaces  propres  à atténuer  ces  aspects  nocifs 
du travail. 
1.3. Le  Comité  estime  qu'il  est  temps  de recon-
naître  le droit  à un travail  correspondant  autant  que 
possible  aux  aspirations  de chacun,  au même  titre 
que le droit  à une  rémunération  adéquate  ou à la 
sécurité  de l'emploi,  que  ce droit  revêt  une  impor-
tance  sociale  et économique  considérable  et qu'il 
peut  même  conditionner  le développement  écono-
mique  dans  les pays  industrialisés. 
1.4. Dans  la Communauté,  des  études  sérieuses 
devraient  donc  être  faites  sans  tarder  pour  examiner 
toutes  les  conditions  et  les  implications  d'une 
amélioration  générale  des  conditions  de travail,  et 
une législation  appropriée  devrait  être  développée. 
Ces études  pourraient  servir  de fondement  à l'élabo-
ration  de conventions  collectives.  La fondation  euro-
péenne  pour  l'amélioration  des  conditions  de vie  et 
de travail,  dont  la création  a été  décidée  dans  le 
cadre  du programme  d'action  sociale  de la Commu-
nauté,  devrait  activement  contribuer  à ces études. 
1.5. Dans  son  avis  sur  le « projet  de programme 
d'action  sociale  », le Comité  s'est  prononcé,  à large 
majorité,  en faveur  de la création  d'une  fondation 
européenne  pour  l'amélioration  de l'environnement 
et des  conditions  de vie et de travail,  une  telle  créa-
tion devant  promouvoir  des  travaux  de recherche  à 
long  terme,  conformes  aux  buts  de  la politique 
sociale  et de l'environnement  de la Communauté. 
1.6. Par  ailleurs,  la section  de l'environnement,  de 
la santé  publique  et de la consommation  a déjà 
souligné,  lors  de l'examen  du programme  d'action 
des Communautés  européennes  en matière  d'environ-
nement,  que  « de plus  en plus  la nécessité  se fait 
sentir  de s'écarter  de la ligne  suivie  dans  la passé, 
selon  laquelle  l'homme  doit  s'adapter  à l'évolution 
de la technologie  et des  techniques  d'organisation  ». 
En effet,  si l'homme  doit  évoluer  avec  les techniques 
et les  formes  d'organisation,  celles-ci  doivent  tenir 
compte  de l'aspiration  de l'homme. 
1.7. S'agissant  de  la proposition  à l'étude,  le 
Comité  fait  observer  que  la Commission  envisage  la 
création  d'une  fondation  ayant  à la fois  compétence 
dans  les  domaines  de l'amélioration  des  conditions 
de vie  et de travail,  et de l'amélioration  de l'en-
vironnement  en général.  Cette  double  compétence 
ne manquera  pas  de poser  des  problèmes  au stade 
de l'élaboration  des  études  qui seront  entreprises. 
19. 9. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 109/39 
Dans  la perspective  d'une  fondation  unique,  il 
faudrait  en tout  cas  envisager  la mise  en place  de 
structures  décentralisées,  notamment  au niveau  des 
organes  de la fondation.  Certes,  il n'est  pas  toujours 
aisé de  tracer  une  séparation  nette  entre 
« amélioration  des  conditions  générales  d'existence  » 
et « amélioration  des  conditions  de  travail  ». Il 
existe  des  interactions  inséparables,  par  exemple 
entre  les problèmes  familiaux  et la situation  sur  le 
lieu de travail,  mais  les  questions  de santé  sont 
également,  dans  un  sens  spécifique,  d'une  grande 
importance  pour  la situation  sur  le lieu  de travail  et 
le cadre  de vie.  Or,  les problèmes  de protection  sani-
taire  sont  exclus  de la compétence  de la fondation, 
sinon,  partiellement  dans  une  perspective  à moyen 
et long  terme. 
1.8. D'autre  part,  l'amélioration  des  conditions  de 
vie et de travail  est étroitement  liée  à la recherche 
scientifique  et technologique  qui  est  menée  par 
ailleurs.  La liaison  qui  est faite  par  la Commission 
entre  la qualité  de la vie et l'amélioration  des  condi-
tions  de travail  n'est  donc  ni l'unique  liaison  envisa-
geable  ni une  liaison  nécessaire.  Dans  la pratique,  ce 
sont d'ailleurs  des  ministères  nationaux  et des 
commissaires  ayant  des  compétences  différentes  qui 
s'occupent  de ces problèmes. 
1.9. Dans  la proposition  de la Comission,  un État 
membre  ne pourrait  proposer  pour  le Conseil  d'ad-
ministration  un fonctionnaire  s'occupant  des  condi-
tions  de travail  et un second  fonctionnaire  compé-
tent en  matière  d'environnement.  Cela  risque  de 
nuire  aux  liaisons  qui  devraient  exister  entre  la 
fondation  et  les  administrations  nationales.  Le 
Comité  suggère  donc  de modifier  la proposition  en 
conséquence  (doublement  de  la représentation  ou 
suppléance).  En  outre,  bien  que  le Comité  estime 
que la répartition  des  tâches  au sein  de la fondation 
soulèvera  des  problèmes,  il peut  cependant  se rallier 
à la proposition  de la Commission  de traiter  dans 
une même  fondation  les questions  relatives  aux  condi-
tions  de vie  et celles  relatives  aux  conditions  de 
travail. 
1.10.  Le  Comité  constate  avec  satisfaction  que  la 
fondation  est habilitée  principalement  à mener  des 
enquêtes  et des  études  et qu'elle  n'a pas  à se substi-
tuter  aux  organes  politiques  et aux  interlocuteurs 
sociaux  dans  leur  rôle  propre  qui  est,  selon  le cas, 
d'apprécier  et d'appliquer  les  résultats  enregistrés 
par la fondation,  y compris  les résultats  d'enquêtes 
déjà réalisées. 
1.11.  En  ce qui  concerne  la structure  administra-
tive qu'aurait  la fondation,  le Comité  constate  de 
façon  générale  un  certain  déséquilibre  entre  les 
pouvoirs  reconnus  au directeur  et les pouvoirs  des 
deux  autres  organes,  le conseil  d'administration  et 
le comité  scientifique  et technique.  Le  Comité remarque  que  le  conseil  d'administration  qui 
devrait  être  l'organe  principal  de la fondation,  n'a 
pas été  investi  de la responsabilité  de conduite  de 
celle-ci,  étant  donné  qu'il  se limite  à indiquer  les 
orientations  générales  du programme  annuel  de la 
fondation,  et qu'il  risque  d'avoir  peu  d'autorité  sur 
un directeur  qu'il  n'aurait  pas  nommé.  Le conseil 
d'administration  devrait  être  l'organe  le plus  impor-
tant de la fondation,  le directeur  étant  placé  sous 
son autorité  et responsable  devant  lui. 
1.12.  D'une  manière  générale,  le Comité  estime 
insuffisante  la place  qui  est faite  aux  interlocuteurs 
sociaux  dans  les organes  de la fondation.  La préfé-
rence  du Comité  irait  à une  gestion  paritaire  des 
interlocuteurs  sociaux  qui  composeraient  le conseil 
d'administration.  Si cette  idée  jpouvait  ne pas  être 
retenue,  il conviendrait  d'assurer  une  influence  équi-
valente  aux  interlocuteurs  sociaux  par  le biais  du 
conseil  d'administration  et du comité  scientifique  et 
technique. 
1.13.  En  outre,  le Comité  économique  et social 
estime  que  dans  la structure  préconisée,  le comité 
scientifique  et technique  n'aurait  pas  une  influence 
réelle  pour  la mise  en place  du programme  de la 
fondation.  Le  comité  scientifique  et techniquë 
devrait  pouvoir  influencer  le choix  du directeur  et 
les orientations  générales  du programme  de la fonda-
tion.  Le Comité  estime  qu'il  convient  donc  de modi-
fier la structure  de la fondation  et les rapports  entre 
ces organes  en  vue  de  faciliter  la participation 
accrue  des  interlocuteurs  sociaux  et les représentants 
des autres  catégories  sociales,  telles  que  les familles 
et les consommateurs. 
1.14.  Le  Comité  considère  comme  importants 
tous les exemples  proposés  pour  des  études  à long 
terme,  mais  ils sont  aussi  problématiques  et ils ne 
sont pas  toujours  clairement  exprimés.  Le Comité  a 
ainsi  constaté  qu'il  est  impossible  de  définir,  de 
façon  précise,  l'expression  « travail  à domicile  ». S'il 
s'agit  de  l'exercice  d'un  métier  à domicile,  cet 
exemple  doit  apparaître  sous  la  rubrique 
« amélioration  des  conditions  de  travail  ». Par 
ailleurs,  les problèmes  de loisirs  auraient  plutôt  leur 
place  sous  le titre  « amélioration  des  conditions  de 
vie générales  ». 
1.15.  Le  Comité  déplore  que,  à aucun  moment,  il 
ne soit  spécifié  avec  assez  de clarté  qu'on  attend 
également  des  études  envisagées  qu'elles  apportent 
une information  précise  sur l'aspect  économique  des 
propositions  devant  être  formulées. 
II. OBSERVATIONS  PARTICULIÈRES 
2.1. Article  2 
Le Comité  souhaiterait  que  les objectifs  assignés  à 
la fondation  indiquent  clairement  que  celle-ci  doit 
contribuer  à l'amélioration  des  conditions  de vie  et 
N° C 109/40 Journal  officiel  des Communautés  européennes 19. 9. 74 
de travail  en liaison  avec  les études  menées  sur  le 
plan  national  et international. 
2.2. Article  3 paragraphe  a) 
De l'avis  du Comité,  il faut  se féliciter  de ce que  la 
fondation  puisse  décerner  des  prix.  Il faut  cepen-
dant  éviter  de restreindre  le cercle  des  bénéficiaires 
éventuels.  Aussi  le Comité  propose-t-il  de biffer  les 
mots  « à des  chercheurs  individuels  ou  des  insti-
tuts », de sorte  que  le paragraphe  a) se lise  comme 
suit : 
« a) conclure  des  contrats  d'étude,  octroyer  des 
aides  financières  et décerner  des prix  ». 
2.3. Article  4 
2.3.1.  Le  Comité  estime  en principe  souhaitable 
que la fondation  relève  du  droit  européen  plutôt 
que du  droit  national  du  pays  où son  siège  sera 
fixé.  Dans  ce cas,  les  dispositions  régissant  cette 
fondation  au statut  sui  generis  apparaissent  cepen-
dant  nettement  insuffisantes. 
2.3.2.  Le  Comité  n'a pu en effet  se faire  une  idée 
claire  de la conception  juridique  de la fondation.  Il 
estime  nécessaire  que  cet  aspect  juridique  fasse 
l'objet  d'un  nouvel  examen,  afin  d'éviter  des  diffi-
cultés  d'ordre  juridique. 
2.4. Article  5 
Le Comité  estime  que  la compétence  d'administrer 
la fondation  devrait  normalement  être  dévolue  au 
conseil  d'administration,  et non  au directeur  dont 
les prérogatives  devraient  être  fixées  par  voie  de 
délégation  de pouvoirs.  La proposition  de l'article  5 
affirme  que  le directeur  est  responsable  devant  le 
conseil  d'administration,  mais  aucune  disposition 
ne traduit  effectivement  cette  responsabilité. 
2.5. Article  6 premier  alinéa 
Le Comité  estime  que  cet  alinéa  devrait  être  rédigé 
comme  suit  : 
« Le directeur  de  la fondation  et le directeur 
adjoint  sont  nommés  par  la Commission  sur 
proposition  du  conseil  d'administration.  Leur 
statut  et celui  du reste  du personnel  est fixé  par 
le règlement  portant  statut  du personnel,  et pour 
autant  que  de besoin  par  un règlement  particu-
lier ». 
2.6. Article  7 troisième  alinéa 
L'alinéa  3 devrait  commencer  comme  suit  : 
« Le directeur  prépare  les travaux  ...... 2.7. Article  8 
2.7.1.  Compte  tenu  des  observations  générales 
(point  1.13),  le Comité  estime  que  la représentation 
des interlocuteurs  sociaux  et des  autres  milieux  inté-
ressés  pourrait  être  composée  de la manière  suivante  : 
— un tiers  des  membres  nommés  sur  proposition 
des organisations  de  travailleurs  constituées  à 
l'échelon  communautaire, 
— un tiers  des  membres  nommés  sur  proposition 
des organisations  des  employeurs  constituées  à 
l'échelon  communautaire  (notamment  ceux  repré-
sentant  les petites  et moyennes  entreprises,  l'agri-
culture  et le commerce), 
— un tiers  des  membres  représentant  les  milieux 
scientifiques  et les autres  milieux  concernés  par 
les activités  de la fondation,  y compris  les organi-
sations  familiales  et de consommateurs. 
2.7.2.  Le  conseil  devrait  pouvoir  se réunir  à la 
demande  d'un  tiers  des membres. 
2.8. Article  9 point  1 
Le conseil  d'administration  devrait,  selon  le Comité, 
avoir  des  attributions  plus  étendues  que  celles 
prévues  par  la proposition  de  la Commission.  Il 
devrait  ainsi  déterminer,  non  seulement  les orienta-
tions  générales,  mais  aussi  le cadre  des  programmes 
d'action.  C'est  pourquoi  le Comité  propose  de modi-
fier l'article  9 point  1 comme  suit  : 
« Le conseil  d'administration  détermine  les 
orientations  générales  de la fondation  et le cadre 
des programmes  d'action,  après  avis  du comité 
scientifique  et technique  ». 
2.9. Article  12 point  3 
Le Comité  économique  et social  estime  indispen-
sable,  pour  des  raisons  matérielles,  que  les réunions 
du comité  scientifique  et technique  soient  convo-
quées  en  accord  avec  le directeur.  Toutefois,  en 
énonçant  en toutes  lettres  cette  évidence,  l'article  12 
point  3 peut  donner  l'impression  que  c'est  le direc-
teur,  et non  le président  de ce comité,  qui  détient  le 
droit  de décider  en dernier  ressort  de sa convoca-
tion et de la date  de ses réunions.  Le Comité  recom-
mande  dès  lors  de biffer  à la première  phrase  du 
point  3 de l'article  12 les mots  « en accord  avec  le 
directeur  », pour  lire  simplement  : 
« Le comité  se réunit  sur  convocation  de  son 
président  ». 
2.10.  Article  13 
Le Comité  estime  que  cet  article  manque  de préci-
sion,  notamment  en ne précisant  ni les droits,  ni les 
obligations  des membres. 
19. 9. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 109/41 
2.11.  Article  14  point  1 
2.11.1.  Le  Comité  économique  et social  souhaite 
participer  aux  travaux  de la fondation,  étant  donné 
qu'il  pourrait  formuler  des  suggestions  pour  les 
travaux  de celle-ci.  Il y aurait  lieu,  dès  lors,  de modi-
fier la deuxième  phrase  du point  1 de l'article  14 
comme  suit  : 
« Il tient  compte  des  propositions  du  comité 
scientifique  et technique  et des  suggestions  qui 
peuvent  être  présentées  par  les  organes  et  les 
institutions  de la Communauté  ». 
2.11.2.  Article  14  point  2 
Ce point  devrait  être  rédigé  comme  suit  : 
« Le directeur  soumet  le programme  de travail  à 
l'approbation  du conseil  d'administration  qui  le 
vote  à la majorité  ». 2.12.  Article  15  point  2 
Comme  à l'article  14  point  1, et pour  les  mêmes 
raisons,  il conviendrait  de lire  « aux  organes  et aux 
institutions  des  Communautés  ». 
2.13.  Article  17 
Afin  d'éviter  que  la viabilité  de cette  fondation  ne 
puisse  être  remise  en cause  à chaque  débat  budgé-
taire,  il conviendrait  d'obtenir  certains  engagements 
quant  au montant  de la subvention  et de placer  le 
personnel  de  la fondation  sous  un  statut  commu-
nautaire  propre  à répondre  à cet objectif. 
Fait à Bruxelles,  le 30 mai  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Alfons  LAPPAS 
AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur la « proposition  de directive  du Conseil  concernant  la qualité  des  eaux  superficielles 
destinées  à la production  d'eau  potable  dans  les États  membres  » 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de  la consultation  est  publié  au  Journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n°  C 44 du 19 avril  1974,  page  5. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Lors  de sa session  tenue  le 28 janvier  1974,  le Conseil  a décidé  de consulter,  à titre 
facultatif,  le Comité  économique  et Social  sur la proposition  de directive  siuisvisée. 
La demande  d'avis  a été  adressée  par  le Conseil  au Comité  économique  et social  le 
30 janvier  1974. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité,  au cours  de sa 
120e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 mai  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la lettre  du 30 janvier  1974  par  laquelle  le prési-
dent  du Conseil  des  Communautés  européennes  lui 
demande  un  avis  sur  la « proposition  de directive 
du Conseil  concernant  la qualité  des  eaux  superfi-
cielles  destinées  à la production  d'eau  potable  dans 
les États  membres  », vu l'article  198  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de  son  bureau,  prise  lors  de  sa 
réunion  du 26 février  1974,  de charger  la section  de 
l'environnement,  de  la santé  publique  et de  la 
consommation  de  l'élaboration  d'un  avis  en  la 
matière,