ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 452 
 
 
Vol. 1984/0 186 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openin g to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this fi le is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983  über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27. 9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat généralC0M C84) 452 final
o  i, .  10 septembre 1984Bruxelles, le
DOCUMENT INTERNE
COM M UNICATIO N D E  L A  COM M ISSION A U  CONSEIL
Dem ande d'avis conforme, au t it r e  des dispositions  
de l'a r tic le  56,2 du Traité CECA, pour l'o ctro i d'un prêt  
global à Mediocredito dell'Umbria (Ita lie )
C0M(84) 452 final

D O C U M E N T  INTERNE
C O M M UNICATIO N A U  CONSEIL
Objet :  Dem ande d'avis conforme, au t it r e  des dispositions de L 'a rtic le  
56,2 a) du Traité CEC A, pour L'octroi d'un prêt global à  
Mediocredito dell'Urrbria ( It a lie ) .
I-  O R G A N ISM E FINANCIER INTERMEDIAIRE n1 408
Demandeur Mediocredito dell'Umbria
Siège Pérouse
Actionna i res le Trésor public, Banca Commerciale Ita lia n a ,  
Credito Italian o , Monte dei Paschi di Siena,  
Casse di Risparmio Italian e ed i principali  
Is tit u ti di Credito della Regione.
I I -  BENEFICIAIRE :  petites et moyennes entreprises dans la région.
C ham p  d 'a c tiv ité  du  
bénéficiaireactivités industrielles, artisanales et te rtia ire s ,
A dresse provisoire: Rue d e  lo  Loi 200, B— 1040 Bruxelles —  Téléphone 35 00 40-35 80 4 0
Télex :  «COMEURBRU 2 1  877»Adresse télégraphique: «COMEUR Bruxelles»

I I I .  LE PRO JET
Procédure :  La Commission mettra 25 m illiards de LIT (+ 18 MioECU) à  la  
disposition du Mediocredito dell'Umbria. Cette décision  
sera mise en oeuvre par la conclusion d'une convent ion-cadre  
dont la réalisation s'effectuera par tranches successives.
Les prêts subsidiaires seront approuvés par les services de  
la Commission.
Le taux d 'in térêt applicable à  chaque versement sera accordé,  
avec bonification aux prêts subsidiaires.
Le prêt global, d'une durée de 3 ans, contribuera au financement  
de P.M.E., de l'a rtis a n a t et de P.M.I. en Ombrie.
Le Mediocredito dell'Unfbria fera annuellement rapport à  la  
Commission au sujet de l'u t it  is ation des fonds empruntés. La  
Banque fera, en outre, parvenir chaque année à la Commission un  
rapport au sujet des emplois créés, des emplois occupés et sur  
le nombre de travailleurs ex-CECA réemployés.
Le Mediocredito dell'Umbria collaborera étroitement avec l'(le s )  
agence(s) active(s) en matière de reconversion C E C A  en Ombrie.
Montant total  
de l'investissementminimum 50 m illiards LIT (+ 36 MioECU)
IV. L A  REG ION
Local i sation Bassins d'emploi C E C A  dans l^  région Ombrie (1)
Taux de chômage 12,9%, fin  1983
Catégorie d'aide  
nationale
L'industrie C E C A  a  été et demeure la principale source d'emploi dans la  
région.
(1). E n  dehors des bassins d'emploi CECA, la clause sociale s tric te  sera  
appliquée (J.O. C  191 du 16.7.1983, principes opérationnels CECA, §14,  
deuxième phrase)

V « CO N FO RM ITE A V E C  L'ARTICLE 56,2 a) D U  TRAITE C E C A
Travailleurs C E C A  rendus :  1.358 (septembre 1983)  
disponibles dans la  
région concernée par  
le projet
Postes de tra v a il à  créer :  902, dont 602 pour des anciens travailleurs
par le projet C E C A  sur lesquels est basée la bonification
d'intérêt«
Formation :  assurée, si nécessaire, par les organismes locaux
et les bénéficiaires des prêts.
La Commission estime que la demande répond aux conditions de l'a r tic le  
56,2 a) du Traité C E C A »
VI« PRET GLOBAL
Prêt demandé :  25 M d  LIT
Prêt à  octroyer :  La Commission a  approuvé un prêt de
25 m illiards LIT 18,0432MiOECU)
ou équivalent, à l'organisme financier ci-dessus  
mentionné (1 ).
Bonification d 'in térêt :  5  points par an pendant 5  ans sur 12,0288 MioECU
Nombre de postes de tra v a il :  602 postes de tra v a il convenant à d'anciens  
sur lequel la bonification travailleurs C EC A«  
est basée
VII« AVIS CONFORME DU CONSEIL
La Commission demande l'avis conforme du Conseil sur cette décision.
(1) Conformément aux critères d'application de l'a r tic le  56 (JO C  191,  
16 ju ille t  1983).