TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2007)0507
L'impact régional des tremblements de terre
Résolution du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur l'impact régional des tremblements
de terre (2007/2151(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission «Perfectionner le mécanisme communautaire de protection
civile» (COM(2005)0137),
— vu la décision 2007/162/CE, Euratom du Conseil du 5 mars 2007 instituant un instrument financier
pour la protection civile (1),
— vu la communication de la Commission «Gestion des risques liés aux inondations —Prévention, pro-
tection et mitigation des inondations» (COM(2004)0472),
— vu sa résolution du 4 septembre 2007 sur les catastrophes naturelles (2),
— vu sa résolution du 18 mai 2006 sur les catastrophes naturelles (incendies, sécheresses et inondations)
—aspects du développement régional (3),
— vu les dispositions réglementaires régissant les Fonds structurels pour la période 2007-2013,
— vu sa position arrêtée en première lecture, le 18 mai 2006, en vue de l'adoption du règlement du
Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (4),
— vu sa résolution du 4 septembre 2003 sur les conséquences de cet été caniculaire (5),
— vu le rapport de M. Michel Barnier «Pour une force européenne de protection civile: Europe aid»
(mai 2006),
— vu le programme d'activités 2007 de l'Accord européen et méditerranéen sur les risques majeurs
(EURO-PA), adopté sous l'égide du Conseil de l'Europe le 13 mars 2007,
— vu l'audition publique organisée le 5 juin 2007 par sa commission des budgets sur l'impact des catas-
trophes naturelles sur le budget communautaire,
— vu les résultats de l'atelier organisé par la Commission en 2000 sur la mitigation du risque séismique et
de l'atelier sur la limitation du risque séismique en Europe, organisé par l'Association européenne dugénie antisismique à Lisbonne en 2005,
(1) JO L 71 du 10.3.2007, p. 9.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0362.
(3) JO C 297 E du 7.12.2006, p. 369.
(4) JO C 297 E du 7.12.2006, p. 331.
(5) JO C 76 E du 25.3.2004, p. 382.6.11.2008 FR C 282 E/269 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 novembre 2007
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission du développement régional (A6-0388/2007),
A. considérant que, au XXesiècle, les tremblements de terre causèrent la mort de 1,5 million de personnes
dans le monde, d'où, pour les seules vingt-cinq dernières années du siècle passé, un coût économiqueestimé à 75 000 000 000 euros,
B. considérant qu'une grande partie du territoire de l'Union est sous la menace de tremblements de terre,
la plus grande séismicité étant localisée en Italie, en Grèce, en Roumanie, en Bulgarie, à Chypre et enSlovénie, et que d'autres États membres —l'Allemagne, l'Autriche, la Tchéquie, la France, l'Espagne, le
Portugal et Malte, par exemple —courent aussi un risque séismique important,
C. considérant que la séismicité est élevée dans la plupart des pays candidats à l'adhésion, des pays
membres de la Politique européenne de voisinage et des pays membres de l'Accord de partenariateuro-méditerranéen,
D. considérant que, de 2002 à 2007, les tremblements de terre furent la quatrième catastrophe naturelle la
plus fréquente dans les États membres et dans les pays candidats, mais que, dans le cadre de l'Union, onne leur accorde qu'une importance tout à fait secondaire par rapport à d'autres phénomènes naturels,qui bénéficient d'une approche plus intégrée, tant et si bien que les régions européennes ne reçoiventpas d'aide de l'Union et que le Fonds de solidarité de celle-ci n'a été mobilisé en tout et pour tout qu'àl'occasion d'un seul tremblement de terre,
E. considérant que les acteurs nationaux, régionaux et locaux, qui se heurtent de front au phénomène des
tremblements de terre, la communauté scientifique, les ingénieurs et des secteurs importants de lasociété estiment qu'il incombe à l'Unionde jouer un rôle plus important dans les domaines de la pro-tection contre les tremblements de terre et de la gestion des conséquences des catastrophes,
F. considérant que les mouvements tectoniques se manifestent non seulement par des séismes, mais éga-
lement par des éruptions volcaniques et que les effets de ces aléas naturels peuvent être aggravés,notamment par des mouvements de terrain et des tsunamis, face auxquels les régions qui en sontrégulièrement les victimes, comme c'est le cas des régions ultrapériphériques de l'Union, ont développéune expérience déterminante en termes d'observation des phénomènes, de prévention et de réaction,
G. considérant que les tremblements de terre ont des répercussions extrêmement sérieuses, tant à court
terme qu'à long terme, sur l'économie des régions et qu'ils ont des conséquences dommageables pourles infrastructures, pour l'emploi, pour le patrimoine naturel et pour le patrimoine culturel, pour l'envi-ronnement et pour le tourisme, en sorte qu'ils ont, globalement, une incidence négative sur la cohésionéconomique et sociale,
H. considérant que le rôle des acteurs nationaux et locaux en matière de prévention et de gestion des
tremblements de terre et de mitigation de leurs conséquences est essentiel et que, par voie de consé-quence, il faut des mesures pour les mobiliser ainsi que des mesures d'information et de formation de lapopulation,
I. considérant que les mesures préventives pour faire face aux séismes et les mesures de reconstruction
peuvent être renforcées au moyen des différents instruments communautaires, tels les Fonds structurelsou les instruments communautaires de protection civile,
J. considérant qu'il convient que l'Union reconnaisse le caractère spécifique des séismes qui se produisent
dans la Méditerranée et la région plus large et adapte en conséquence ses mesures de prévention, sesrecherches, la gestion de ces séismes, sa protection civile et ses instruments de solidarité,
K. considérant que l'Europe est tout à la fois très vulnérable et très exposée aux tremblements de terre,
qu'elle a un savoir-faire élevé dans ce domaine et que, pourtant, par rapport au Japon, aux États-Unisd'Amérique, voire à la Chine, l'investit beaucoup moins dans la recherche et le développement detechnologies nouvelles, puisqu'elle n'a adopté aucun calendrier européen de recherche dans le domainedu risque séismique,C 282 E/270 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 novembre 2007
L. considérant qu'il n'existe pas de mécanisme européen unique d'intervention en cas de catastrophe
naturelle,
M. considérant qu'il importe beaucoup de maintenir et de renforcer le savoir-faire de l'Union en matière de
tremblements de terre, lequel pourrait, à l'avenir, s'exporter avec succès et avantageusement, les régionsséismiques pouvant même faire office de laboratoires naturels, tirant ainsi parti de leur handicap,
N. considérant que de vastes régions de l'Union sont exposées aux effets dévastateurs des mouvements
tectoniques liés à l'activité minière et que ceux-ci provoquent des dégâts similaires à ceux d'un trem-
blement de terre,
O. considérant que la cartographie des risques séismiques est insuffisante dans la plupart des États
membres,
P. considérant que les contrats d'assurance traditionnels excluent les risques liés aux tremblements de terre.
Actions: prévention, réaction, reconstruction
1. demande à la Commission d'élaborer sans attendre une communication qui évalue les risques suscités
par les séismes et envisage les questions de la prévention et de la gestion ainsi que des mesures de lutte et dereconstruction;
2. est d'avis que la Commission devrait rédiger un protocole technique pour une action commune à
mettre sur pied par l'Union en cas de catastrophe majeure due à un séisme, en mettant particulièrementl'accent sur les infrastructures cruciales de transport, d'énergie, de télécommunications et de santé et sur le
rôle que peuvent jouer les diverses autorités nationales, régionales et locales;
3. demande au Conseil et à la Commission de prendre en compte sérieusement le phénomène des trem-
blements de terre lors de l'élaboration finale et lors de la mise en œuvre du cadre législatif révisé de protec-
tion civile;
4. demande en outre aux États membres d'intégrer la question des tremblements de terre dans les straté-
gies nationales et régionales de développement durable et de mettre sur pied des plates-formes nationalesafin d'y débattre de la gestion du risque séismique et de la protection civile contre ce risque, sur la based'analyses intégrées de vulnérabilité, en y associant différents acteurs institutionnels et les partenaires appro-priés de la société civile;
5. reconnaît la singularité de la région de la Méditerranée et propose à la Commission de se concentrer
sur les mesures de prévention, la formation, les recherches, la gestion des risques, la protection civile et lasolidarité qu'exige au niveau communautaire une réaction plus satisfaisante aux catastrophes qui frappentrégulièrement la région;
6. souligne la nécessité de campagnes d'information de l'opinion publique, qui privilégient les mesures de
prévention et d'alerte, de programmes éducatifs, avec cours universitaires, masters et doctorats spécialisés,dans les disciplines concernées, ingénierie, par exemple, et d'une formation spéciale dans des professionsconnexes dans l'Union tout entière;
7. demande aux États membres d'activer la recherche en matière de prévention des dégâts, de gestion des
crises et de réduction au minimum des destructions, en liaison avec les actions du septième programme-
cadre de recherche et de développement technologique, et invite la Commission аcontribuer à la mise sur
pied d'un agenda spécifique européen de recherche sur les tremblements de terre;
8. souhaite que la Commission et les États membres encouragent la création de pôles d'excellence en
termes d'innovation, tant sur les plans scientifique et technologique que sur le plan architectural, avec ledouble objectif de garantir la sécurité des populations et de permettre un développement durable du terri-toire, par le biais de la coopération interrégionale et de la mise en réseau des établissements de recherche,des PME et des collectivités locales des régions concernées, particulièrement les régions ultrapériphériques;6.11.2008 FR C 282 E/271 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 novembre 2007
9. demande à la Commission et aux États membres d'examiner tout spécialement la question de la
revalorisation et de la préservation des bâtiments et monuments anciens qui ont une grande importancehistorique, culturelle, touristique et, partant, économique pour de nombreuses régions de l'Union, ainsi quedes bâtiments publics qui revêtent une importance stratégique pour la protection civile et d'autres infrastruc-tures cruciales; demande à cet effet aux États membres de faire l'inventaire de pareils bâtiments et infrastruc-tures et de consulter la Commission au sujet de projets et de politiques, existants ou requis, qui assurerontleur protection contre les tremblements de terre;
10. invite la Commission à recommander l'intégration des règles de l'Eurocode 8 dans les règlements
d'urbanisme de tous les États membres vulnérables et demande aux autorités compétentes, au niveau del'Union et au niveau national, d'examiner s'il est nécessaire d'étendre aux constructions anciennes, en plusdes constructions neuves, le champ d'application d'Eurocode 8.
Financement
11. estime que le financement futur d'infrastructures par les Fonds structurels au cours des prochaines
périodes de programmation doit être subordonné à l'adoption de mesures de protection antiséismique et àla définition de pareilles mesures par les États membres dans leurs programmes opérationnels respectifs;encourage de surcroît les États membres, lorsque la chose est possible, à commencer à financer des mesuresde protection antiséismique dans leurs programmes opérationnels en cours;
12. exhorte la Commission et les États membres à promouvoir des programmes européens spécifiques de
formation et l'échange de bonnes pratiques professionnelles dans des spécialisations qui se rapportent à laprévention et à la lutte contre les destructions occasionnées par les tremblements de terre et invite les Étatsmembres à utiliser le Fonds social européen à cette fin;
13. demande au Conseil de mener à terme sans retard la procédure de codécision en vue de l'adoption
du nouveau règlement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, étant donné que le Parlement euro-péen s'est prononcé dans la position précitée du 18 mai 2006 déjà à propos des limites de temps et desactions éligibles, afin que ce nouveau Fonds de solidarité puisse contribuer à la réparation des dégâts, demanière efficace et souple et en temps voulu, en ce compris par la simplification de la procédure existantede financement en cas de tremblements de terre;
14. attire l'attention sur la nécessité d'associer d'autres moyens existants, les aides publiques régionales et
les prêts de la Banque européenne d'investissement, par exemple, dans le but d'empêcher les dévastationssuscitées par les tremblements de terre ou d'y remédier, d'une part, et d'encourager les formes d'assurancequi s'y rapportent, d'autre part.
Coordination
15. préconise des mécanismes de coordination de l'action des acteurs communautaires, nationaux, régio-
naux et locaux, dans le droit fil du rapport de M. Barnier précité; appelle à cet effet de ses v œux une
coopération plus étroite entre États membres, sur la base d'un système de coordination contraignant, por-tant sur des mesures de prévention, de gestion et de protection, mécanismes d'observation et d'alerte rapide,banques de données et échanges de bonnes pratiques inclus; exhorte, dans le but de faciliter ce processus,chacun des États membres à constituer un système coordonné unique de gestion de la protection civile;
16. répète qu'il est acquis à la création d'une force européenne de protection civile et invite la Commis-
sion à déposer une proposition en ce sens;
17. souligne qu'une force européenne de protection civile n'est opportune que si elle se fonde sur des
plans nationaux améliorés de protection civile et sur de meilleurs instruments de coordination entre Étatsmembres;
18. souligne l'importance d'une collaboration non seulement avec les pays tiers limitrophes, mais aussi,
au-delà, avec d'autres pays tiers qui se heurtent de front au phénomène naturel du tremblement de terre et,plus particulièrement, avec ceux qui ont développé une expertise technique dabs ce domaine;C 282 E/272 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 novembre 2007
19. demande à la Commission d'évaluer tous les instruments existants de prévention, de gestion et de
protection civile contre les catastrophes naturelles que promeuvent diverses politiques de l'Union (environ-nement, politique de cohésion, recherche, etc.) et de proposer, par souci de simplification et de meilleurecoordination, un instrument centralisé de prévention et de gestion;
*
**
20. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres et au Comité des régions.
P6_TA(2007)0508
L'Union européenne et l'aide humanitaire
Résolution du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur un consensus européen sur l'aide
humanitaire (2007/2139(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil «Vers un Consensus
européen sur l'aide humanitaire» (COM(2007)0317),
— vu le document de travail des services de la Commission, accompagnant la communication précitée de
la Commission, intitulé «Rapport sur les résultats de la consultation pour un Consensus sur la politiqued'aide humanitaire européenne» (SEC(2007)0782),
— vu le document de travail des services de la Commission, accompagnant la communication précitée de
la Commission, intitulé «Rapport sur des Réponses à des crises: RDC, Pakistan, Liban et Birmanie/
Myanmar» (SEC(2007)0781),
— vu le traité CE, notamment son article 179,
— vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 21 et 22 juin 2007 établissant
le mandat de la conférence intergouvernementale de Lisbonne,
— vu le règlement (CE) n
o1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire (1),
— vu la décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil du 23 octobre 2001 instituant un mécanisme com-
munautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secoursrelevant de la protection civile (
2),
— vu l'évaluation en 2006 de l'action de la direction générale de l'aide humanitaire (ECHO) de la Commis-
sion pour la période 2000-2005,
(1) JO L 163 du 2.7.1996, p. 1.
(2) JO L 297 du 15.11.2001, p. 7.6.11.2008 FR C 282 E/273 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 novembre 2007