FR Journal officiel de l'Union européenne C 318/139

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 521/2008 du Conseil portant création de l’entreprise commune “Piles à combustible et hydrogène” »

[COM(2011) 224 final — 2011/0091 NLE]

2011/C 318/23

Rapporteur général: M. Mihai MANOLIU

Le 16 mai 2011, le Conseil a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 521/2008 du Conseil portant création de l’entreprise commune - Piles à combustible et Hydrogène»

COM(2011) 224 final — 2011/0091 (NLE).

Le 3 mai 2011, le Bureau du Comité a chargé la section spécialisée «Marché unique, production et consommation» de préparer les travaux du Comité en la matière.

Compte tenu de l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé au cours de sa 473e session plénière des 13 et 14 juillet 2011 (séance du 13 juillet 2011) de nommer M. MANOLIU rapporteur général, et a adopté le présent avis par 131 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le Comité approuve la décision relative à la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 521/2008 du Conseil portant création de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène». Il considère en effet que la relance des investissements dans le domaine de la recherche et du développement, qui doit résulter des modifications proposées, permettra d'accroître le niveau de prévisibilité nécessaire pour les bénéficiaires grâce à la possibilité nouvellement introduite de préciser le niveau minimum de financement pour un appel à propositions donné.

1.2 En se prononçant en faveur de la proposition à l'examen, le CESE souligne l'importance accordée à la stratégie proposée en matière d'investissement et de coordination des recherches dans le cadre du renforcement de l'espace européen de recherche.

1.3 Le Comité rappelle (1) la nécessité:

1.3.1 de simplifier les procédures afin d'atténuer les effets négatifs engendrés par la complexité administrative des programmes de recherche et de développement;

1.3.2 de mettre au point un programme d'information exhaustif qui contribue à une meilleure mobilisation des ressources financières nécessaires provenant non seulement de l'industrie mais également des autres parties associées aux activités;

1.3.3 d'appliquer équitablement l'accord financier entre la Commission et l'entreprise commune PCH, dans les mêmes conditions pour le groupement industriel que pour le groupement scientifique;

1.3.4 de faire en sorte qu'il n'existe aucune incidence budgétaire supplémentaire par rapport au budget initialement adopté pour ce règlement du Conseil, les modifications proposées devant améliorer les possibilités de dépenser en fin de compte le budget prévu;

1.3.5 de mettre en place des programmes de formation professionnelle permettant d'adapter les qualifications des salariés aux postes de travail générés par cette initiative technique conjointe (ITC);

1.4 de définir une stratégie claire et d'élaborer une feuille de route à l'horizon 2020.

2. Contexte et informations générales

2.1 Les technologies fondées sur les piles à combustible et l'hydrogène (PCH) constituent des solutions prometteuses à long terme pour la production d'énergie. Elles peuvent en effet être utilisées dans tous les secteurs de l'économie et présentent un grand nombre d'avantages pour la sécurité d'approvisionnement en énergie, le transport, l'environnement et l'utilisation rationnelle des ressources.

2.2 L'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène:

2.2.1 a pour objectif de placer l'Europe à l'avant-garde mondiale dans le domaine des technologies fondées sur les piles à combustible et l'hydrogène et de permettre ainsi aux forces du marché de générer des bénéfices publics importants;

2.2.2 encourage de manière coordonnée les activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (RDT&D) des États membres afin de remédier aux défaillances du marché et de se concentrer sur le développement d'applications commerciales; l'entreprise commune PCH, qui fonctionne depuis plus de deux ans, a achevé un cycle opérationnel complet comprenant la publication des appels à propositions, l'évaluation des propositions, les négociations sur le financement et la conclusion de conventions de subvention (2);

2.2.3 soutient la mise en œuvre des priorités de l’ITC en matière de RDT&D sur les piles à combustible et l’hydrogène par l'octroi de subventions à la suite d’appels de propositions concurrentiels (la contribution de l'UE se monte au total à 470 millions d’euros);

2.2.4 vise à encourager un accroissement des investissements publics et privés dans la recherche sur les technologies des piles à combustible et de l’hydrogène.

2.3 L'entreprise commune PCH a pour principales tâches et activités:

2.3.1 de permettre la création et la gestion efficace de l'ITC;

2.3.2 d'assurer une masse critique d'activités de recherche;

2.3.3 de susciter de nouveaux investissements industriels, aux niveaux national et régional;

2.3.4 de favoriser l’innovation et l’émergence de nouvelles chaînes de valeur incluant des PME;

2.3.5 de faciliter l’interaction entre les entreprises, les universités et les centres de recherche fondamentale et appliquée;

2.3.6 de promouvoir la participation des PME, conformément aux objectifs du septième programme-cadre;

2.3.7 d'encourager la participation d’institutions de l'ensemble des États membres et des pays associés;

2.3.8 de mener des activités de recherche en vue d'élaborer de nouvelles règlementations et normes, tout en garantissant un fonctionnement sûr et sans empêcher l'innovation;

2.3.9 d'entreprendre des activités de communication et de diffusion, d'offrir des informations fiables afin de sensibiliser le public;

2.3.10 d'engager des financements européens et de mobiliser les ressources du secteur privé;

2.3.11 d'assurer une bonne gestion financière des ressources;

2.3.12 de garantir un niveau de transparence et une concurrence loyale entre tous les candidats, et particulièrement les PME.

2.4 L’entreprise commune PCH contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre, et notamment des thèmes suivants relevant du programme spécifique «Coopération»: «énergie», «nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production», et «transports (aéronautique comprise)».

3. Proposition de la Commission

3.1 Conformément à l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le septième programme-cadre [7e PC (3)] instaure l’initiative technique conjointe (ITC) en tant que moyen de créer, au niveau européen, des partenariats entre secteurs public et privé dans le domaine de la recherche.

3.2 Le CESE (4) souligne que les ITC reflètent l’engagement ferme pris par l’UE de coordonner les efforts de recherche afin de renforcer l’Espace européen de la recherche et de réaliser les objectifs européens en matière de compétitivité.

3.3 Dès le départ, la participation de l'industrie était subordonnée à sa contribution financière à hauteur de 50 % des coûts de fonctionnement. En outre, son apport en nature aux coûts opérationnels devait être au moins égal à la contribution financière de la Commission.

3.4 Le CESE constate avec regret qu'à l'issue des deux premiers appels à propositions de l'entreprise commune PCH, les plafonds de financement ont dû être systématiquement revus à la baisse pour tous les participants: pour les grandes entreprises, de 50 % à 33 % de la contribution de l'entreprise commune PCH; et pour les PME et les organismes de recherche, de 75 % à 50 %.

3.5 Ces niveaux de financement sont nettement inférieurs à ceux du 7e PC et inférieurs à ceux des programmes consacrés à la R&D sur la pile à combustible et l'hydrogène en dehors de l'Europe.

3.6 Vu la faiblesse des taux de financement et la crise économique et financière, le niveau actuel de participation aux actions de l'entreprise commune PCH n'atteint pas les prévisions initiales.

3.7 Si rien ne change, il faut s'attendre à un désintérêt généralisé et susceptible de se prolonger dans le temps, tant de l'industrie que du monde de la recherche.

3.8 Le règlement actuel ne prend pas en considération que les contributions de sources publiques nationales et régionales aux projets sont encouragées voire attendues dans bien des cas.

3.9 Le nouveau texte dispose que l'équivalence avec les fonds de l'UE doit permettre de prendre en compte non seulement la contribution propre de l'industrie mais aussi celle fournie par les autres entités juridiques participant aux activités.

3.10 Afin d'augmenter la prévisibilité nécessaire pour les bénéficiaires, il est désormais possible de préciser le niveau de financement minimum pour un appel donné.

4. Observations spécifiques

4.1 L'entreprise commune PCH a été créée en 2008 en tant que première illustration d'un instrument de partenariat public-privé dans le cadre du plan SET, pilier technologique de la politique européenne de l'énergie et du climat. L'entreprise PCH a pour objectif d'accélérer le rythme de développement des technologies de piles à combustible et de l'hydrogène dans le cadre de la politique énergétique pour la décennie 2010-2020. Les 36 domaines définis par les appels à propositions cherchent à faciliter le développement d'applications commerciales novatrices dans le cadre des cinq secteurs d'application:

4.1.1 infrastructures de transport et ravitaillement;

4.1.2 production et distribution d'hydrogène;

4.1.3 production locale d'énergie électrique;

4.1.4 matériel portable;

4.1.5 applications pluridisciplinaires diverses.

4.2 L'objectif général de l'action de l'entreprise commune pour les cinq prochaines années consiste à accélérer la mise au point en matière de piles à combustible et hydrogène afin que ces technologies parviennent au stade commercial dans le cadre des nouveaux marchés spécifiques (matériel portable, générateurs portables, applications domestiques de la combinaison entre alimentation électrique et thermique, applications dans le domaine du transport).

4.3 L'entreprise commune PCH et l'initiative technologique commune visent à définir et appliquer un binôme recherche-développement axé sur des résultats et de diffuser à grande échelle les résultats de ces deux technologies. Les activités se fondent sur les documents stratégiques définis par les programmes menés par l'industrie dans le cadre de la plate-forme technologique européenne Hydrogène et piles à combustible (HFP) et notamment son plan de mise en œuvre.

4.4 Le groupement européen pour une entreprise conjointe PCH nommé «New Energy World Industrial Grouping Fuel Cell and Hydrogen for Sustainability» (NEW-IG) (5) est une association sans but lucratif de droit belge, ouverte à toutes les entreprises européennes ayant une activité de recherche et développement dans le domaine des piles à combustible et de l'hydrogène. Ce groupement s'adresse aussi aux pays de l'EEE et aux pays candidats; il dispose d'un budget annuel d'environ un milliard d'euros, qui peut être investi jusqu'en 2013.

4.5 Le groupement réaffirme clairement son engagement à réaliser une technologie modulaire capable de présenter des avantages économiques tout en respectant l'environnement, dans plusieurs secteurs d'activité: transports, production d'énergie, équipements industriels et à usage domestique.

4.6 Ces perspectives ambitieuses s'inscrivent dans le cadre des objectifs européens visant une économie à faible intensité de carbone, une sécurité accrue de l'approvisionnement énergétique, la réduction de la dépendance envers le pétrole, des contributions concernant les nouvelles technologies vertes, la mise en œuvre durable de la compétitivité européenne, et la création d'emplois.

Bruxelles, le 13 juillet 2011. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) JO C 204 du 9.8.2008, p. 19.

(2) Il existe quatre autres entreprises communes: CLEAN SKY, IMI, ARTEMIS et ENIAC.

(3) JO L 412 du 30.12.2006.

(4) JO C 204 du 9.8.2008, p. 19.

(5) European Industry Grouping for a Fuel Cell and Hydrogen Joint Undertaking.