—vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0116/2006),
—vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
—vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0128/2006);
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Roumanie.
P6_TA(2006)0192
Accord CE/Moldova sur certains aspects des services aériens *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à laconclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova sur certains
aspects des services aériens (COM(2005)0371 —C6-0117/2006 —2005/0151(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
—vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0371) (
1),
—vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,
—vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0117/2006),
—vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
—vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0127/2006);
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Moldova.
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2006)0193
Accord CE/Maroc sur certains aspects des services aériens *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à laconclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant
certains aspects des services aériens (COM(2005)0393 —C6-0118/2006 —2005/0161(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
—vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0393) (
1),
—vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,7.12.2006 C 297 E/69 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 16 mai 2006FR
(1) Non encore publiée au JO.
—vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0118/2006),
—vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
—vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0125/2006);
1. approuve la conclusion de l'accord;2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume du Maroc.
P6_TA(2006)0194
Prorogation du protocole sur l'accord de pêche avec São Tomé e Príncipe *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à laconclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant
les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté
économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipeconcernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe pour la période allant du 1
erjuin 2005 au
31 mai 2006 (COM(2005)0630 —C6-0045/2006 —2005/0249(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
—vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2005)0630) (1),
—vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,
—vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0045/2006),
—vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
—vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets et de la commission
du développement (A6-0132/2006);
1. approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'ac-
cord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République démocratique de São Tomé
e Príncipe.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 2 bis (nouveau)
(2 bis) La contrepartie financière de la Communauté devrait
également être utilisée pour le développement des populationscôtières qui vivent de la pêche et pour la création de petitesentreprises locales de conservation et de transformation des
produits de la pêche.7.12.2006 C 297 E/70 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 16 mai 2006FR
(1) Non encore publiée au JO.