N° C 269/40 Journal officiel des Communautés européennes 14. 10. 91 
Avis sur la proposition de directive du Conseil sur la responsabilité du prestataire de 
services (*) 
(91/C 269/14) 
Le Conseil des Communautés européennes a décidé le 15 janvier 1991 de consulter, conformé­
ment aux dispositions de l'article 100 A du Traité instituant la Communauté économique 
européenne, le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a adopté son avis le 5 juin 1991 au rapport de M. Salmon. 
Le Comité économique et social au cours de sa 288 e session plénière, séance du 3 juillet 1991, 
a adopté par 67 voix pour, 62 voix contre et 2 abstentions (vote nominal) l'avis suivant. 
1. Introduction 
1.1. La proposition de la Commission repose sur la 
constatation que dans la mesure où plus de la moitié 
de la valeur ajoutée produite chaque année dans la 
Communauté européenne provient des activités de ser­
vices, soit 1 396 791 millions d'ECU en 1986, de nom­
breux services peuvent, s'ils sont défectueux, porter 
préjudice à la santé ou porter atteinte à l'intégrité 
physique des personnes ou à l'intégrité physique des 
biens matériels des bénéficiaires de ces services. Il s'agit 
des soins de santé, mais aussi des services liés à des 
produits, tels que la réparation ou l'installation dans 
les habitations, ou liés à des installations, tels les hôtels 
et les centres de loisirs. Il s'agit également des services 
immatériels, tels les services de surveillance et des servi­
ces «mixtes», tels les transports et les voyages. 
1.1.1. Cette proposition poursuit un objectif qui 
mérite l'approbation mais qui est difficile à atteindre 
en raison notamment du nombre et de la complexité 
des questions que soulève la responsabilité des prestatai­
res de services en raison de leur diversité. 
1.2. Principe 
1.2.1. La proposition envisage que le prestataire de 
services est responsable du dommage causé par sa faute, 
dans le cadre de la prestation du service, à la santé et 
à l'intégrité physique des personnes ou à l'intégrité 
physique des biens meubles ou immeubles, y compris 
ceux qui ont fait l'objet de la prestation. 
1.2.2. « La charge de la preuve de l'absence de faute 
incombe au prestataire de services. » 
1.2.3. «Pour apprécier la faute, il faut tenir compte 
du comportement du prestataire de services qui assure, 
dans des conditions normales et raisonnablement prévi­
sibles, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'at­
tendre. » 
(!) JO n° C 12 du 18. 1. 1991, p. 8. 1.2.4. « Le seul fait de l'existence ou de la possibilité 
d'un service plus perfectionné, au moment de la presta­
tion ou ultérieurement, n'est pas constitutif de faute. » 
1.3. Définition du service 
1.3.1. Au sens du projet de directive, «le terme Ser­
vice, désigne toute prestation réalisée à titre profession­
nel ou de service public et de manière indépendante, à 
titre onéreux ou non, n'ayant pas pour objet direct et 
exclusif la fabrication de biens ou le transfert de droits 
réels ou intellectuels». 
1.4. Définition du dommage 
1.4.1. Le terme «dommage» désigne: 
— le dommage direct causé par la mort ou par toute 
atteinte à la santé ou à l'intégrité physique des 
personnes, 
— le dommage direct causé par toute atteinte à l'in­
tégrité physique des biens meubles ou immeubles, y 
compris les animaux. 
2. Observations générales 
2.1. Le groupe d'étude de la section de l'industrie, 
du commerce, de l'artisanat et des services, s'estimant 
insuffisamment informé par les documents que la Com­
mission a cru devoir lui communiquer, a procédé à 
l'audition de plusieurs personnalités. Il a donc entendu 
le 9 avril 1991, les représentants des organisations euro­
péennes suivantes : 
— le Bureau européen des unions de consommateurs 
(BEUC), 
— la Confédération européenne des syndicats (CES), 
— l'Union européenne de l'artisanat et des petites et 
moyennes entreprises (UEAPME), 
— l'Union des confédérations de l'industrie et des 
employeurs d'Europe (UNICE), 
14. 10. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 269/41 
— le Secrétariat européen des professions libérales 
(SEPLIS), 
et les professeurs Roger O. Dalcq, avocat, professeur à 
l'Université catholique de Louvain (UCL) du droit de 
la responsabilité et Bourgoignie, professeur, directeur 
du centre du droit de la consommation à l'UCL. 
2.2. Dans le but de protéger le consommateur, certai­
nes pratiques jurisprudentielles sont passées de la notion 
de faute (qui se réfère au comportement) à celle de 
prévention (qui concerne le résultat). Or la proposition 
de directive se fonde sur la faute, tout en cherchant à 
renverser la charge de la preuve. 
2.3. La proposition de directive que nous examinons 
veut s'attaquer et détruire les principes généraux du 
droit et les règles de procédure que sont d'abord l'obli­
gation d'exposer les moyens et de rapporter la preuve 
des faits qu'on invoque dans les procédures judiciaires; 
la responsabilité n'étant pas présumée, elle devrait être 
prouvée. La distinction juridique entre obligation de 
moyens et de résultat étant liée directement à la diffé­
rence entre les prestations des professionnels libéraux 
d'une part et les prestations concrètes exécutées par les 
fabricants de produits d'autre part. 
2.4. Nous devons constater que les professionnels, 
prestataires de services intellectuels, ne rejettent pas le 
principe de leurs responsabilités mais au contraire le 
revendiquent dans le cadre juridique existant actuelle­
ment dans tous les États de la Communauté. Les quel­
ques divergences juridiques qui peuvent exister ne justi­
fient pas un bouleversement juridique aussi considéra­
ble entraînant une source de procès pendant des années 
dans tous les pays de la Communauté et il faudra des 
décades pour arriver à déterminer les règles jurispruden­
tielles garantissant la sécurité des consommateurs. 
2.5. L'objectif «politique» de la Commission l'a 
conduit à des solutions qui sont de nature à rompre 
toute l'harmonie de nos systèmes juridiques. 
La demande des consommateurs n'était-elle pas d'obte­
nir tout simplement la promotion d'une législation 
contre les clauses abusives, l'harmonisation du niveau 
des indemnités de réparation et la prise en charge par 
la collectivité des cas graves mais rares, sans faute des 
prestataires de service et qui entraînent des dommages 
corporels irrémédiables ? 
2.6. On peut s'étonner d'ailleurs que le texte proposé 
n'ait pas fait mention d'une obligation d'assurance pour 
tous les prestataires de services, dans certains domaines. 
2.7. On peut aussi se demander si la Commission 
n'outrepasse pas ses compétences et sa mission de politi­
que européenne dans le respect du Traité de Rome, en 
voulant uniformiser le droit civil des États membres et en changeant les lois en vigueur dans chacun de ces États 
pour créer un nouveau droit civil européen, enfreignant 
ainsi le principe fondamental de la subsidiarité. 
2.8. Il apparaît clairement à l'examen de cette propo­
sition qu'elle va entraîner par son application un frein à 
toute recherche et à toute innovation dans les domaines 
d'activités des professionnels libéraux. Elle conduirait 
à une médecine défensive, une consultation juridique, 
commerciale et fiscale défensives et une assistance 
défensive par les architectes, ingénieurs et maîtres d'oeu­
vres de la construction, ce qui n'est pas le but recherché 
par les consommateurs. 
2.9. Elle entraînera un surcoût des prestations, 
impossible à supporter par les régimes de sécurité 
sociale et par les consommateurs. En effet les examens, 
audits, appels à experts, vont se multiplier pour entou­
rer l'acte du prestataire de toutes les précautions néces­
saires à la sécurité de sa prestation, mise en cause trop 
facilement. Il faudra surtout envisager des surprimes 
importantes d'assurance en responsabilité qui n'ont pas 
été ou mal évaluées par la Commission (on a cité le 
chiffre de 250 000 US-dollars pour un neuro-chirurgien 
aux États-Unis, dans le cadre de la faute prouvée; qu'en 
scra-t-il pour le contraire?). 
2.10. Le Comité se pose également la question de 
savoir si la directive s'applique seulement à la responsa­
bilité contractuelle ou si elle s'applique aussi à la respon­
sabilité quasi délictuelle. 
3. Observations particulières 
3.1. Exposé des motifs 
3.1.1. La proposition de directive se réfère à 
l'article 100 A de l'Acte unique : « niveau de protection 
élevé en matière de santé, de sécurité, de protection de 
l'environnement et de protection des consommateurs». 
La Commission justifie son intervention en indiquant 
que dans le domaine visé, les différences de régimes 
juridiques au sein des pays de la Communauté ont 
des répercussions économiques qui peuvent affecter la 
position concurrentielle des prestataires de services sur 
le marché. L'affirmation paraît discutable dès lors qu'il 
est le plus souvent possible de remédier à ces différences 
par le jeu de la liberté contractuelle, en promouvant 
une législation contre les clauses abusives. 
3.1.2. Les différences dans les régimes de responsabi­
lité existant actuellement n'empêchent pas le tourisme 
en Europe de se développer, l'installation de ressortis­
sants dans les différents États de se poursuivre, les 
loueurs de voiture ou autres de s'implanter largement 
dans toutes les communes d'Europe. 
3.1.3. La théorie du «risque» ne peut s'appliquer 
qu'à des « ensembles » homogènes. Il n'y a aucune simili-
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tude entre les accidents de la circulation ou du travail 
et ceux de la consommation de prestations de services. 
Il ressort de l'examen de la proposition que sa philoso­
phie revient à mettre le risque à charge du prestataire 
et nullement à charge du consommateur. 
3.1.4. La Commission constate d'après les études 
faites sur les législations et les jurisprudences nationales 
en matière de responsabilité civile des prestataires de 
services que celles-ci font apparaître en cette matière 
une situation en évolution sensible, favorable aux victi­
mes des services défectueux, mais variable d'un État 
membre à l'autre. 
3.1.5. La Commission considère préjudiciable le fait 
que l'évolution en faveur des victimes se fasse au niveau 
jurisprudentiel et introduit pourtant un système très 
étendu qui de son point de vue ne se déterminera 
pleinement qu'avec l'aide de la Cour de justice et de la 
jurisprudence future. 
3.2. Article premier (texte de la proposition) 
3.2.1. Le Comité s'interroge sur le terme «l'intégrité 
physique » d'un immeuble qui est une notion pas claire. 
3.2.2. Le Comité ne peut pas se rallier au principe 
du renversement de la charge de la preuve, car 
— la preuve d'un fait négatif est quasiment impossible 
à apporter d'une façon rigoureuse, 
— la présomption de faute est une technique juridique 
qui engendre une grande ambiguïté dans ses applica­
tions jurisprudentielles. 
De plus, comme le Comité économique et social l'a 
affirmé dans son avis du 24 avril 1991 (*) sur la proposi­
tion de directive concernant les clauses abusives dans 
les contrats conclus avec des consommateurs 
[doc. COM(90) 322 final — SYN 285] (rapporteur: 
M. Hilkens), il n'est pas souhaitable d'harmoniser le 
droit contractuel en tant que tel sur lequel reposent les 
relations entre le consommateur et le prestataire de 
service. 
La technique de la proposition est en contradiction avec 
l'article 6, § 2, du Pacte international relatif aux droits 
civils et politiques. 
Les consommateurs constatent que cette proposition 
n'apporte qu'une légère amélioration par rapport à la 
jurisprudence actuelle. 
3.2.3. Il y a un certain illogisme dans ce 3e paragra­
phe à vouloir apprécier la faute, puisqu'elle est pré­
sumée. 
(M JO n° C 159 du 17. 1. 1991, p. 34. 3.3. Article 2 
3.3.1. Les organisations de consommateurs se félici­
tent de l'application de cette proposition au «Service 
public » et ne souhaitent pas l'exclusion des voyages à 
forfait. 
3.3.2. On doit observer que les régimes de responsa­
bilité régis par des conventions internationales prenant 
en compte le système du « non-faute » entraînent auto­
matiquement et de façon réciproque la limitation du 
risque. 
3.4. Article 3 
3.4.1. Cette définition du prestataire de services est 
trop large, car elle semble englober tous ceux qui agis­
sent de façon indépendante tels que les administrateurs 
de sociétés, les magistrats, etc. et dans une certaine 
mesure les « préposés » car le lien de subordination n'est 
pas incompatible avec le maintien d'une certaine liberté 
dans l'exécution du travail. 
3.4.2. Le salarié établi dans la Communauté assu­
mera la responsabilité du service promis par le presta­
taire dans un pays tiers, au même titre que le représen­
tant ou l'intermédiaire indépendant. 
3.5. Article 4 
3.5.1. Qu'adviendra-t-il du secret professionnel dans 
le cas d'un suicide imputé comme un dommage direct 
causé par le prestataire ? 
3.5.2. On s'interroge sur le concept d'intégrité physi­
que des biens meubles ou immeubles ! 
3.6. Article 5 
3.6.1. Étant donné que le lien de causalité est appré­
cié dans chaque pays suivant des théories différentes, 
l'application de la directive risque de se faire de façon 
très divergente dans les différents États membres. 
3.7. Article 7 
Dans l'hypothèse de cette non-limitation pourra-t-on 
exiger des compagnies d'assurance une couverture illi­
mitée des dommages et si oui à quelles conditions 
économiques pour les professionnels, la collectivité et 
les consommateurs ? 
3.8. Articles 9 et 10 
Les délais par leur durée ne semblent absolument pas 
raisonnables. 
14.10. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 269/43 
4. Conclusions 
Constatant : 
4.1. que la consultation et la concertation avec l'en­
semble des organisations représentatives de la Commu­
nauté concernées par la proposition soumise au Comité 
n'ont pas été réalisées par la Commission; 
4.2. que le texte proposé n'atteint pas les souhaits 
des consommateurs et risque au contraire de renverser 
la tendance actuelle favorable des tribunaux; 
4.3. qu'il ne tend pas à une meilleure relation client/ 
patient et professionnel prestataire de service, au 
contraire; 
Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1991. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
ANNEXE! 
à l'avis du Comité économique et social 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, ont voté en faveur de l'avis : 
Mesdames/Messieurs: Andrade, Arena, Aspinall, Barrow, Beale, Bell, Berns, Bredima-Savopoulou, Cavaleiro 
Brandio, Ceyrac, Chevalier, Conncllan, van Dam, Dawson, Delorozoy, De Tavernier, Donck, Douvis, 
Frerichs, Gafo Fernândez, Gardner, Germozzi, Ghigonis, Giacomelli, Giesecke, Guillaume, Hovgaard Jakob-
sen, Kaaris, Kafka, Laur, Little, Lôw, Lustenhouwer, Lyons, Machàdo von Tschusi, Matteoli, McGarry, 
Mercc Juste, Meyer-Horn, Mobbs, Moreland, Noordwal, Ovide Etienne, Panero Florez, Pardon, Pearson, 
Pelletier, R., Petersen, Petropoulos, Pricolo, Proumens, Rebuffel, Robinson, Romoli, Sa Borges, Sala, Salmon, 
Sauwcns, Schleyer, Solari, Stecher Navarra, Stokkers, Thys, Tiemann, Tukkcr, Tyrie, Wick. 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, ont voté contre l'avis: 
Mesdames/Messieurs: Ataide Ferreira, Bleser, Boisserée, Bonvicini, Vasco Cal, Carroll, Cassina, Christie, 
Decaillon, d'Elia, D'Hondt, van Dijk, Draijer, Drilleaud, Dunkel, Elstner, Etty, Eulen, Flum, Forgas i Cabrera, 
Frandi, Gaffron, Geuenich, Gredal, Green, Groben, Hagen, Hilkens, Jaschick, Jenkins, Kanellopoulos, de 
Knegt, Landaburu de Silva, Lappas, Larsen, Liverani, Maddocks, Margalef Masia, Masucci, Mayayo Bello, 
Morris, Mûller, Nielsen, B., Nielsen, P., Nierhaus, Pellarini, Quevedo Rojo, Ramaekers, Rangoni Machiavelli, 
Santos, Schmitz, von Schwerin, Sequeira, Silva, Smith, Theonas, Tixier, Verboven, Vidal, Wagenmans, 
Waldack, Whitworth. 
Les conseillers suivants, présents ou représentés se sont abstenus : 
Messieurs Bordes-Pages et Pompen. 4.4. que son fondement juridique n'est pas justifié et 
outrepasse la mission de la Commission; 
4.5. qu'il va accroître considérablement les coûts 
économiques des prestations de services; 
4.6. qu'il porte atteinte à la juste attente des consom­
mateurs en matière de recherche, d'expériences, de ris­
ques dans les domaines du droit, de la construction et 
de la santé; 
4.7. qu'aucune précision ou certitude n'est donnée 
dans le texte sur la nécessité ou l'éventualité de régimes 
particuliers ou d'exclusion de certains prestataires de 
services; 
4.8. que la Commission ne propose aucune garantie 
d'assurances professionnelles, 
le Comité rejette le texte. 
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ANNEXE 2 
à l'avis du Comité économique et social 
Au terme du vote nominal sur l'avis dans son ensemble, la catégorie des consommateurs, qui a voté contre 
l'avis, a fait la déclaration suivante : 
«L'avis exprime une attitude peu constructive et incompréhensible. Les représentants des consommateurs 
ont, à de multiples reprises, mis en avant la nécessité d'un instrument communautaire protégeant les victimes 
de services défectueux, en raison des insuffisances actuelles graves dans les systèmes de protection. Même si 
la proposition de directive ne correspond pas entièrement aux attentes des consommateurs et doit être 
améliorée dans sa rédaction, elle constitue pour eux un pas important vers une protection équitable des droits 
des consommateurs. 
D'ailleurs, l'avis constitue une rupture importante avec la tradition du Comité, qui a toujours encouragé les 
initiatives communautaires tendant à améliorer la protection des victimes. A ce titre, il se situe en porte-à-
faux par rapport aux avis antérieurs du Comité, qui ont d'une part reconnu, au moment des discussions 
relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux, le principe d'une responsabilité sans faute, et qui 
ont d'autre part, au moment de travaux sur la proposition de directive concernant la sécurité générale des 
produits, appelé à une initiative communautaire concernant la sécurité des services. 
Les amendements proposés constituent un minimum pour rendre l'avis correct dans son raisonnement 
juridique et acceptable du point de vue des consommateurs. En outre, il devrait ressortir clairement que le 
Comité souhaite que la directive soit une directive d'harmonisation minimale, permettant aux États de 
maintenir ou d'adopter des législations plus protectrices. 
L'avis demeure rétrograde, dans une société européenne où la responsabilité pour la mise sur le marché du 
risque par le prestataire est une notion de plus en plus admise. 
Il est essentiel que le Comité économique et social qui a, par le passé, su faire preuve d'un grand esprit de 
dialogue entre les divers partenaires de la vie économique et sociale, continue à refléter un tel esprit 
constructif. » 
La catégorie des consommateurs propose à la Commission de procéder à une réflexion approfondie et de 
modifier sa proposition de manière à mettre en place un système de responsabilité qui : 
— prévoie des règles claires, afin de prévenir des litiges non justifiés; 
— relève d'une prise en considération équitable des intérêts des prestataires et des consommateurs; 
— contribue au développement du principe de prévention et engage la réflexion sur la sécurité des services; 
— puisse efficacement et pratiquement assurer l'indemnisation des victimes de services défectueux. 
Mesdames/Messieurs: Ataide Ferreira, Boisserée, Bonvicini, Elstner, Gredal, Hilkens, Jaschick, Landaburu 
de Silva, Rangoni Machiavelli. 
14. 10. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 269/45 
ANNEXE 3 
à l'avis du Comité économique et social 
L'amendement (contravis) ci-dessous, qui a obtenu au moins un quart des voix, a été repoussé au cours des 
discussions : 
Remplacer les paragraphes 1 à 4.8 par le texte suivant: 
« La section accueille favorablement la proposition de la Commission sous réserve des observations générales 
et particulières suivantes : 
I. Introduction 
La proposition à l'examen a pour objet d'assurer une meilleure protection de l'intégrité physique des 
consommateurs et de leurs biens. Les services ne pouvant porter atteinte à la santé ou à l'intégrité physique 
des personnes et/ou des biens privés (conseils financiers, juridiques, bancaires) ne sont donc pas visés par 
cette proposition. Le présent avis part du principe que le secteur de la santé et celui de la construction doivent 
à tout prix être exclus du champ d'application de la directive. Les représentants de la Commission ont 
heureusement assuré que la Commission n'est en principe pas opposée à l'exclusion de ces deux secteurs et a 
déjà engagé des travaux et des réflexions en ce sens. Aux termes de la proposition de directive, c'est le 
principe de la responsabilité pour faute qui continue de prévaloir en cas de dommage, la charge de la preuve 
étant néanmoins renversée en faveur de la victime du service, qui bien souvent ne dispose pas des connaissances 
techniques nécessaires. La proposition de directive vise donc exclusivement la protection de l'intégrité physique 
des personnes et de leurs biens. 
II. Observations générales 
1. La volonté d'assurer aux consommateurs une protection uniforme et de meilleure qualité quant à la 
sécurité des services se fonde sur les considérations suivantes : 
a) Dans le cadre du marché intérieur, les consommateurs doivent bénéficier en tous lieux et indépendamment 
de l'État membre où ils se trouvent d'un niveau de protection égal. Or les régimes de responsabilité en 
vigueur dans les États membres diffèrent à plusieurs titres, notamment en ce qui concerne la cause de 
responsabilité, la charge de la preuve, le lien de causalité et la protection des tiers. 
b) Aucune mesure communautaire n'a encore été prise dans ce domaine, alors que les actions menées dans 
le domaine de la sécurité des produits sont déjà largement avancées (directive sur la responsabilité du 
fait des produits, normalisation, proposition de directive relative à la sécurité générale des produits, etc.). 
Une intervention dans le secteur des services serait pourtant plus justifiée encore que dans le secteur des 
produits, car les services ne peuvent être soumis à pratiquement aucun contrôle de la part de l'État avant 
d'être fournis et le risque d'accident croît avec la complexité des technologies employées. L'accent doit 
être mis dans ce contexte sur l'effet préventif que l'on attend de la directive à l'examen. 
c) Dans le cadre de la relation instaurée entre consommateurs et prestataires de services, les conditions de 
départ sont inégales pour les deux parties, de sorte qu'il peut en résulter un déséquilibre entre leurs droits 
et leurs obligations respectifs (conditions-cadres, manque d'information des consommateurs sur les 
caractéristiques, la nature et les conditions d'application du service fourni, sur les produits utilisés dans 
le cadre de ce service, etc.). Mais surtout, il est rare que les consommateurs disposent des connaissances 
techniques spécifiques. 
2. Dans de nombreux systèmes juridiques nationaux, le principe du renversement de la charge de la preuve 
est déjà bien enraciné au niveau de la législation (horizontale ou verticale) mais surtout au niveau de la 
jurisprudence. La réglementation prévue par la proposition de directive ne remettrait donc aucunement en 
cause les dispositions en vigueur, mais instaurerait une cause de responsabilité commune. Il en résulterait 
une plus grande sécurité juridique tant pour les consommateurs que pour les prestataires de services. 
L'introduction de cette protection-cadre n'entraînerait pas obligatoirement des charges financières supplémen­
taires, car les prestataires de services sont déjà amplement assurés contre ce genre de risques. 
III. Observations particulières 
1. D'après l'exposé des motifs de la proposition de directive, celle-ci ne représente qu'une solution 
minimale, de sorte que les États membres sont libres de maintenir ou d'adopter des dispositions nationales 
garantissant un plus haut niveau de protection des consommateurs. 
1.1. Ce caractère minimal de la directive devrait être explicitement exprimé par l'adjonction d'un article 
prévoyant la possibilité du maintien ou de l'adoption de dispositions plus favorables. 
N° C 269/46 Journal officiel des Communautés européennes 14. 10. 91 
2. Le système proposé est conforme aux dispositions traditionnelles en vigueur dans les États membres, 
fondées sur la responsabilité pour faute, mais facilite la charge de la preuve pour la victime. En effet, celle-ci 
ne dispose pas le plus souvent des connaissances techniques spécifiques ni des moyens financiers nécessaires 
et se trouve confrontée à un service sur lequel elle n'a été qu'insuffisamment ou pas du tout informée (les 
relations personnelles tendant de plus en plus à disparaître dans le cadre des prestations de services) et qui le 
plus souvent a totalement disparu lors de l'apparition du dommage. La notion de faute doit être interprétée 
en liaison avec celle d'attente légitime qui a déjà cours dans certaines législations nationales (en France, au 
Royaume-Uni par exemple) et qui continue de permettre la prestation de services dangereux. La victime doit 
toujours prouver l'existence du dommage et le lien de causalité (ce qui en soi n'est déjà pas simple). Le 
prestataire de services doit quant à lui prouver qu'aucune faute ne lui incombe. Les mécanismes prévus par 
la Commission excluent tout recours abusif au droit à réparation. 
3. S'agissant du texte de la proposition de directive, différentes améliorations pourraient sans conteste être 
apportées quant à la forme juridique. Le Comité économique et social suggère néanmoins des solutions de 
remplacement pour certains points jugés fondamentaux. 
3.1. Ainsi, il conviendrait d'examiner quelles autres solutions pourraient être retenues en ce qui concerne 
la cause de responsabilité quant au renversement de la charge de la preuve et il faudrait envisager, comme 
pour la directive sur la responsabilité du fait des produits, la possibilité de prévoir une responsabilité sans 
faute. Ce système aurait l'avantage d'instaurer un traitement uniforme pour les produits et les services 
défectueux. Les organisations de consommateurs sont favorables à une telle solution. 
3.2. Il faudrait également examiner l'opportunité de prévoir une assurance obligatoire pour les prestataires 
de services et de renoncer au caractère obligatoirement direct du dommage, notion qui risque de rendre 
difficile une évaluation uniforme par la jurisprudence du dommage à réparer. 
3.3. Comme précédemment indiqué, le caractère minimal de la directive dont il est fait état au paragra­
phe III. 1 devrait être clairement mis en avant. 
4. Le secteur de la construction et celui de la santé devraient être traités dans une directive particulière. 
La Commission est invitée à présenter dans les meilleurs délais des propositions en la matière. 
4.1. Il est impossible de dresser une liste exhaustive des services couverts par la directive à l'examen. Sont 
notamment concernés les secteurs des transports, de l'hôtellerie et de la restauration, les services de dépannage, 
de rénovation, de nettoyage, de distribution de gaz et d'électricité, d'installation sanitaire et électrique, de 
soins capillaires, etc. 
4.2. Les services concernés sont donc extrêmement nombreux; il s'agit de services auxquels les consomma­
teurs ont recours dans leur vie quotidienne. 
4.3. Ces services peuvent impliquer trois types de risques: 
— risques auxquels sont exposés les consommateurs du fait d'un produit qui est offert ou utilisé dans le 
cadre du service (par exemple repas dans un restaurant, réparation de produits), 
— risques liés aux installations (bâtiments, équipements, machines) appartenant au prestataire et utilisés 
pour la prestation de services, 
— risques liés à la prestation de services proprement dite, c'est-à-dire uniquement à l'activité d'une personne 
(surveillance d'enfants, etc.). » 
Résultat du vote 
Voix pour: 73, voix contre: 81, abstentions: 2. 
14. 10. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 269/47 
ANNEXE 4 
à l'avis du Comité économique et social 
Les modifications ci-dessous, qui ont obtenu au moins un quart des voix, ont été repoussées au cours des 
discussions : 
Page 4 — point 2.3 
Remplacer le texte par: 
« Cette manière de voir a pour conséquence fâcheuse d'attendre de l'entreprise qu'elle établisse une preuve 
négative. En droit, la proposition de directive est imparfaite en ce qu'elle néglige, à plusieurs reprises, de 
reconnaître la nécessité d'un défaut/d'une faute pour prouver le lien de causalité. Il y a plus grave: dans la 
pratique, cette proposition sera difficile à mettre en œuvre, n'apportera pas grand-chose sur le plan de la 
sécurité et augmentera les cas de litige. » 
Exposé des motifs 
Cet amendement tend à éviter, comme le précédent, les formules exagérées et le procès d'intention. 
Résultat du vote 
Voix pour : 55, voix contre : 63, abstentions : 4. 
Page 4 — point 2.5 
Biffer le deuxième alinéa du texte et remplacer par: 
« Les consommateurs (les prétendus bénéficiaires de la proposition) considèrent que cette proposition ne va 
pas suffisamment loin, notamment en ce qu'elle ne contribue en rien à l'harmonisation des montants des 
indemnisations et qu'elle ne facilite pas l'accès à la justice des victimes. • 
Exposé des motifs 
Il est ressorti de l'audition que les consommateurs reconnaissent le besoin d'une initiative communautaire en 
ce sens, mais qu'ils considèrent qu'elle ne va pas suffisamment loin dans la mise au point de mécanismes 
pratiques d'amélioration de leur protection et d'élimination des distorsions de concurrence. 
Résultat du vote 
Voix pour : 42, voix contre : 75, abstentions : 5. 
Page 5 — point 2.8 
Remplacer le texte par: 
« Il est fort possible que cette proposition de directive nuise davantage au commerce qu'un régime de stricte 
responsabilité. Tant les entreprises que les membres des professions libérales devront, pour pouvoir réfuter 
d'éventuelles allégations, conserver le détail de toutes leurs transactions — si modestes soient-elles — pendant 
une période de cinq ans minimum afin d'établir qu'aucune faute ne leur incombe. Personne ne tirera profit 
de toute cette bureaucratie. » 
Exposé des motifs 
Le texte du projet d'avis se fonde sur une interprétation erronée, et du champ d'application, et de la portée 
des dispositions contenues dans la proposition. 
Résultat du vote 
Voix pour: 32, voix contre: 64, abstentions: 13. 
N° C 269/48 Journal officiel des Communautés européennes 14. 10. 91 
Page 5 — point 2.9 
Remplacer la dernière phrase par : 
« On risque d'assister à une hausse importante des primes d'assurance en vue de faire face à une augmentation 
éventuelle des demandes d'indemnisation. Alors que de telles hausses sont acceptables en vue d'améliorer la 
protection des victimes de services défectueux, la proposition, tout en suscitant une hausse des prix, ne facilite 
pas le traitement des litiges concernant les services défectueux. » 
Exposé des motifs 
La référence à la situation américaine n'a pas de raison d'être, puisque les pratiques judiciaires y sont 
fondamentalement différentes. 
Résultat du vote 
Voix pour: 44, voix contre: 66, abstentions: 16. 
Avis sur la deuxième modification à la proposition de cinquième directive du Conseil fondée 
sur l'article 54 du Traité CEE concernant la structure des sociétés anonymes et les pouvoirs 
et obligations de leurs organes 
(91/C 269/15) 
Le 13 février 1991, le Conseil a décidé, conformément à l'article 54 du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a élaboré son avis le 5 juin 1991 (rapporteur: M. Bell). 
Lors de sa 288e session plénière (séance du 3 juillet 1991), le Comité économique et social a 
adopté l'avis suivant à une large majorité, 5 voix contre et 27 abstentions. 
1. Introduction 
La proposition à l'examen est étroitement liée à une 
autre proposition récente relative à la Deuxième Direc­
tive, sur laquelle le Comité a également élaboré un 
avis (*), ainsi qu'à la proposition modifiée de Treizième 
Directive en cours d'examen au Conseil de Ministres, 
sur laquelle le Comité a adopté un avis le 28 février 
1991 (2). 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité souscrit pour l'essentiel à la proposi­
tion de la Commission de réduire les entraves existantes 
aux offres publiques d'achat (OPA) en vue de créer un 
espace harmonisé pour les opérations d'OPA à l'échelle 
communautaire. 
(!) Avis adopté le 3 juillet 1991. 
(2) JO n° C 102 du 18. 4. 1991, p. 49. 2.2. Toutefois, les OPA ne sont pas nécessairement 
des opérations par elles-mêmes avantageuses pour les 
entreprises ou les actionnaires si elles ne sont pas 
pratiquées à bon escient. Une OPA injustifiée peut 
remettre en cause une planification à long terme, une 
politique de recherche et développement, avoir des 
répercussions régionales indésirables, menacer des 
emplois et déstabiliser financièrement la société. Le 
recours abusif aux OPA, tel qu'il existe aux États-
Unis, n'est pas une bonne chose et les changements 
à apporter aux dispositions législatives de la Commu­
nauté en la matière ne devraient pas viser à encourager 
de telles pratiques. 
2.3. Le Comité insiste également sur la nécessité de 
trouver un juste équilibre entre le régime des OPA 
communautaire et ceux des pays tiers. En effet, s'il y a 
lieu d'encourager les investissements extérieurs dans la 
Communauté, il ne faut pas que les concessions restent 
unilatérales. Il devrait être possible pour la Commu­
nauté de s'opposer aux OPA « hostiles » venant de pays