28. 5. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 133/21 
1.3. Le  Comité  estime  que  la mesure  s'impose  en ce 
moment  afin  de contribuer  à prévenir  une  nouvelle 
dégradation  de la situation  dans  l'industrie  charbonnière 
et d'écarter  le risque  de la fermeture  définitive  de capaci-
tés de production  qui  serait  contraire  aux  intérêts  de la 
Communauté  et qui entraînerait  des pertes  d'emploi  non 
compensées  par  la création  de nouveaux  postes  de 
travail. 1.5. Le  Comité  déplore  le fait que le Conseil  n'ait  pas 
encore  adopté  les mesures  spécifiques  de politique  éner-
gétique  charbonnière  déjà  soumises  par la Commission 
et appuyées  par le Comité  économique  et social.  Il estime 
que ces mesures  devraient  être  adoptées  maintenant  pour 
les raisons  exposées  ci-dessus. 
1.6. Le  Comité  estime  que  le nouveau  système  pro-
posé  ne doit  pas entraîner  de charges  financières  supplé-
mentaires  pour  les producteurs  et les utilisateurs  des 
différentes  sources  d'énergie. 
1.4. Le  Comité  constate  que  les gouvernements  natio-
naux  ont  déjà  engagé  des  actions  étendues  qui grèvent 
leur budget  en vue  de maintenir  la production  et les ven-
tes de charbon.  Il estime  que  le système  communautaire 
proposé  est susceptible  de fournir  un apport  utile  à la 
réduction  des pertes  financières  subie  par les entreprises 
dans  le cadre  des  livraisons  de charbon  pour  centrales 
dans  les  échanges  intracommunautaires.  Il souligne 
cependant  que  cela  ne sera  obtenu  que  si l'aide  aux 
industries  charbonnières,  fournie  par les gouvernements 
nationaux,  n'est  pas réduite  suite  à l'adoption  de la pro-
position  de la Commission,  à moins  que  l'aide  par tonne 
à partir  de toutes  les sources  excède  les pertes  réelles 
subies  par les entreprises  du secteur  charbonnier. 1.7. Dans  une  perspective  à plus  long  terme,  le Co-
mité  est d'avis  que,  pour  promouvoir  une  plus  large  utili-
sation  du charbon,  il ne faut  pas perdre  de vue  la néces-
sité de mettre  en place  l'infrastructure  nécessaire  au déve-
loppement  des  échanges  de charbon,  en ce compris  la 
modernisation  des  installations  industrielles  et des cen-
trales  ayant  recours  à la houille,  ainsi  qu'un  programme 
visant  à la construction  de centrales  à charbon  et à la 
transformation  de centrales  à fuel  en centrales  mixtes, 
c'est-à-dire  consommant  du charbon  et du fuel. 
1.8. Le  Comité  approuve  l'objectif  de la proposition 
et les mécanismes  spécifiques  qu'elle  prévoit. 
Fait à Bruxelles,  le 22 février  1979. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Fabrizia  BADUEL  GLORIOSO 
Avis  sur une  proposition  de la Commission  au Conseil  concernant  un deuxième  programme 
quadriennal  de recherche  et de développement  dans  le domaine  de l'énergie 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés  européen-
nes n° C 228  du 26 septembre  1978,  page  4. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 25 août  1978,  de consulter,  conformément  aux dispositions  de l'article 
235 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et 
social  sur la proposition  susvisée. 
N° C 133/22 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28. 5. 79 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
166 e session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 21 et 22 février  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  et notamment  l'article  235, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 25 août  1978, 
vu la décision  de son  bureau,  du 18 octobre  1978,  de 
charger  la section  de l'énergie  et des affaires  nucléaires  de 
l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  adopté  par ladite  section  lors  de sa 46e  réunion, 
le 2 février  1979, 
vu le rapport  présenté  lors  de cette  réunion  par M. von 
der Decken,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 166  e session  plénière  des 
21 et 22 février  1979  (séance  du 21 février  1979), 
considérant  la nécessité  de développer,  dans  le cadre 
d'une  politique  commune  de l'énergie,  de nouvelles 
sources  d'énergie  et de nouvelles  formes  d'énergie; 
considérant  qu'à  cette  fin un programme  commun  de 
développement  doit  jouer  un rôle  fondamental, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le  Comité  se félicite  que faisant  suite  au premier 
programme  quadriennal  (de 1975  au 30 juin  1979),  un 
deuxième  programme  élargi  soit  présenté  dans  le 
domaine  de la recherche,  qui revêt  une si grande  impor-
tance  pour  l'approvisionnement  de la Communauté  en 
énergie. 
2. Le  Comité  est  dans  l'ensemble  d'accord  avec 
l'augmentation  des crédits  prévus  et avec  le déplacement 
des priorités  pour  chacun  des sous-programmes. 
3. La  très  forte  progression  des  crédits  affectés  à 
l'énergie  solaire  est justifiée  par le fait que ce domaine  est 
dans  un délai  relativement  bref,  susceptible  de fournir 
une contribution  appréciable  à la consommation  énergé-
tique  des pays  membres. 4. L'augmentation  en matière  d'économie  de l'énergie 
tient compte  de la place  importante  qu'a  prise  rapide-
ment  ce domaine  sur le marché  de l'énergie.  Il faut  obser-
ver à cet égard  qu'il  s'agit  surtout  en l'occurrence 
d'appliquer  dans  la pratique  des  techniques  déjà 
connues. 
5. Il  est à noter  que  compte  tenu  de la dépréciation 
monétaire,  l'hydrogène  est la seule  action  à voir  ses cré-
dits diminuer  sensiblement  par rapport  au premier  pro-
gramme  quadriennal.  On invoque  comme  justification 
que ces techniques  ne pourront  être  utilisées  qu'à  long 
terme.  Le Comité  se demande  s'il s'agit  là d'une  bonne 
décision,  car la Communauté  devrait  fournir  un effort 
particulier  dans  le cas précis  d'objectifs  à long  terme,  sus-
ceptibles  de connaître  une  large  application. 
6. Dans  ce contexte,  le Comité  souligne  la nécessité 
d'une  coordination  étroite  entre  le programme  de recher-
che et les programmes  de démonstration,  qui relève  de la 
compétence  de différentes  directions  générales. 
7. Le  Comité  constate  avec  satisfaction  qu'il  a pu être 
fait état d'un  certain  nombre  de résultats  importants  ob-
tenus  grâce  au premier  programme  de recherche.  S'il est 
difficile  de dégager  des  résultats  spécifiques  au pro-
gramme  communautaire,  cela  est dû surtout  au fait très 
positif  et très  souhaitable  que  les programmes  commu-
nautaires  forment  un tout  avec  les programmes  natio-
naux  et qu'ils  remplissent  par  conséquent  un rôle  de 
coordination  entre  les programmes  nationaux.  Il est cer-
tain toutefois  que les programmes  communautaires  ont 
un effet  extraordinairement  stimulant  et fécond  au sein 
de la Communauté.  Il faut  citer  à cet égard  l'analyse  de 
systèmes,  la géothermie,  l'énergie  solaire  et l'hydrogène. 
8. Le  Comité  ne trouve,  dans  le programme  proposé, 
nulle  part  mention  de la coopération  avec  les pays  en voie 
de développement  dans  le domaine  énergétique.  Il renvoie 
à cet égard  à la communication  de la Commission  y rela-
tive qui souligne  l'importance  exceptionnelle  de cette 
question  pour  la Communauté.  Bien  que  ce problème 
doive  être réglé,  après  accord  politique  dans  le cadre  de la 
coopération  avec  ces pays,  par des actions  et des pro-
grammes  séparés  et qu'il  ne soit pas la tâche  centrale  du 
programme  à l'étude,  le Comité  se féliciterait  s'il pouvait 
être fait  mention  dans  ce programme  de la possibilité 
pour  les travaux  de recherches  et développement  de 
28. 5. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 133/23 
traiter  pragmatiquement  les questions  spécifiques  aux 
pays  en voie  de développement. 
9. Le  Comité  voudrait  faire  une suggestion  en ce qui 
concerne  la recherche  dans  le domaine  de l'économie  de 
l'énergie.  Il fait observer  qu'en  la matière,  la modification 
du comportement  des  consommateurs  pourrait,  vrai-
semblablement,  produire  des effets  tout aussi  grands  que 
l'introduction  de nouvelles  techniques.  Il pourrait  s'agir 
d'informer  les consommateurs,  de les rendre  conscients 
Bruxelles,  le 21 février  1979. de la consommation  d'énergie  et de l'évolution  de la 
structure  des prix  en la matière.  À côté  d'actions  spéci-
fiques,  telles  que  la Communauté  en mène  déjà  — par 
exemple  l'étiquetage  des appareils  domestiques  (1) - çe 
type d'actions  pourrait  aussi  constituer  un domaine  de 
recherches  fécond  et très  utile  pour  les  économies 
d'énergie,  en particulier  si elles  étaient  menées  sur une 
base interdisciplinaire,  en y incluant  les sciences  sociales. 
C) JO  n" L 212  du 6. 9. 1*78,  p. 2. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Fabrizia  BADUEL  GLORIOSO 
Avis sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  modifiant  le règlement  (CEE) 
n° 3164/76  relatif  au contingent  communautaire  pour  les transports  de marchandises  par 
route  effectués  entre  États  membres 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés  euro-
péennes  n° C 309  du 28 décembre  1978,  page  3. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 20 décembre  1978,  de consulter  conformément  aux dispositions  de 
l'article  75 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  écono-
mique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 166 e ses-
sion plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 21 et 22 février  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  et notamment  son article  75, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 20 décembre  1978,  concernant  la pro-
position  précitée, 
vu la décision  de son bureau  du 18 décembre  1978  de 
charger  la section  des  transports  et communications 
de l'élaboration  d'un  avis  à ce sujet, vu l'avis  rendu  par la section  des transports  et communi-
cations  lors  de sa 124  e réunion  tenue  le 7 février  1979, 
vu le rapport  oral  présenté  par M. Renaud,  rapporteur 
(article  29 du règlement  intérieur), 
vu ses délibérations  lors  de sa 166  e session  plénière  des 
21 et 22 février  1979  (séance  du 22 février  1979), 
considérant  que l'instauration  d'une  politique  commune 
des transports  comporte,  entre  autres,  l'établissement  de