P6_TA(2005)0337
Tourisme et développement
Résolution du Parlement européen sur le tourisme et le développement (2004/2212(INI))
Le Parlement européen ,
— vu l'article 24 de l'accord de partenariat entre les États ACP et la Communauté européenne et ses États
membres, signé à Cotonou le 23 juin 2000,
— vu la Déclaration de Fidji, adoptée le 20 octobre 2004 lors du septième séminaire régional des groupes
d'intérêt économique et social ACP/UE, sous l'égide de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE,
— vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions sur les orientations de base pour la durabilité du tourismeeuropéen (COM(2003)0716),
— vu sa résolution du 14 mai 2002 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement
européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur une approche coopé-
rative pour l'avenir du tourisme européen (
1),
— vu le sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg du 26 août au 4 septembre
2002,
— vu la résolution sur le tourisme et le développement dans le contexte de la gestion et du contrôle du
Fonds européen de développement (FED), adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE enmars 2001 à Libreville (
2),
— vu la déclaration conjointe de la Commission et du Conseil du 10 novembre 2000 sur la politique de
développement de la Communauté européenne,
— vu sa résolution du 18 février 2000 sur la communication de la Commission intitulée «Accroître le
potentiel du tourisme pour l'emploi —Suivi des conclusions et recommandations du Groupe de Haut
Niveau sur le tourisme et l'emploi'» (3),
— vu la résolution sur le tourisme et le développement, adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire
ACP/UE le14 octobre 1999 à Nassau (4),
— vu le code mondial d'éthique du tourisme adopté par l'Assemblée générale de l'Organisation mondiale
du tourisme (OMT) à Santiago du Chili le 1eroctobre 1999 et soutenu par la résolution de l'Assemblée
générale des Nations unies adoptée le 21 décembre 2001 (A/RES/56/212),
— vu la résolution sur la dimension culturelle de la coopération au développement, notamment sous les
aspects du patrimoine culturel et du tourisme, adoptée le 1eravril 1999 à Strasbourg par l'Assemblée
parlementaire paritaire ACP/UE (5),
— vu la résolution du Conseil des ministres du développement du 30 novembre 1998 sur le tourisme
durable dans les pays en développement,
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission du développement (A6-0173/2005),
(1) JO C 180 E du 31.7.2003, p. 138.
(2) JO C 265 du 20.9.2001, p. 39.
(3) JO C 339 du 29.11.2000, p. 292.
(4) JO C 59 du 1.3.2000, p. 41.
(5) JO C 271 du 24.9.1999, p. 73.C 193 E/338 FR 17.8.2006 Journal officiel de l'Union européenne33
Jeudi, 8 septembre 2005
A. considérant que le tourisme constitue indéniablement un moteur pour l'essor des pays en développe-
ment sur tous les plans, qu'il est par conséquent nécessaire d'en mesurer l'impact de façon régulière et,qu'au regard de ses compétences, la commission du développement du Parlement européen est idéale-ment qualifiée pour se saisir de cette tâche.
Le tourisme, facteur de croissance économique
B. considérant que le tourisme est l'un des aspects fondamentaux de toute politique conséquente de
développement à mettre en œuvre dans les pays en développement,
C. considérant que les projets d'infrastructures en voies de communication, énergétiques, en nouvelles
technologies de communication ou en matière de santé et de salubrité sont nécessaires à l'essor desactivités touristiques dans les pays en développement,
D. considérant comme fondamental que les bénéfices de tels projets profitent aussi bien aux populations
locales qu'à l'industrie touristique,
E. considérant que les formes de tourisme soucieuses de garantir une rémunération équitable aux travail-
leurs et entrepreneurs locaux doivent recevoir une attention particulière des autorités, et notamment letourisme équitable,
F. considérant que le projet de l'OMT «Le tourisme durable, instrument d'élimination de la pauvreté»
contribue à l'Objectif du millénaire pour le développement de réduction de la pauvreté, en cherchantà générer des emplois pour ceux qui vivent avec moins d'un dollar par jour,
G. considérant les négociations en cours sur les accords de partenariat économique (APE) qui, dès
le 1
erjanvier 2008, remplaceront le régime commercial préférentiel unilatéral qui encadre les relations
commerciales entre les pays ACP et l'Union européenne,
H. considérant que le secteur du tourisme présente une transversalité incontestable et que, malgré
l'absence d'une politique commune du tourisme, la présente dimension du service «Tourisme» de laDirection générale «Entreprises et industrie» de la Commission se révèle insuffisante.
Le tourisme, facteur de protection de l'environnement et de conservation du patrimoine
I. considérant que le tourisme ne peut se développer que s'il respecte les conditions naturelles et cultu-
relles ainsi que les traditions des communautés locales où il se développe,
J. considérant que le tourisme ne doit pas être vu comme un ennemi de l'environnement mais, bien au
contraire, comme son allié, car la préservation du milieu environnemental et du patrimoine est unecondition de sa rentabilité,
K. considérant que les formes de tourisme respectueuses de l'environnement doivent recevoir une atten-
tion spéciale des autorités, comme c'est le cas de l'écotourisme, du tourisme rural et du tourismesolidaire,
L. considérant que le tourisme vit de la conservation et de la valorisation du patrimoine local, naturel et
culturel, matériel et non matériel et des édifices historiques,
M. considérant que la sécurité des touristes ainsi que des installations et des sites touristiques doit faire
l'objet d'une attention spéciale de la part des autorités,
N. considérant comme légitime le fait que les gouvernements, après consultation des organisations repré-
sentatives du secteur touristique, établissent des règles strictes pour la visite de sites très plébiscités,
O. considérant la nécessité de concilier les pratiques énergétiques avec les politiques de transports dans un
souci de protection environnementale et dans le respect des objectifs du protocole de Kyoto visant audéveloppement durable,
P. considérant que l'idée d'instaurer des limitations aux flux touristiques dans les petits pays insulaires, les
zones de montagne ou les zones côtières connaissant un essor touristique excessif devrait être intégréeet acceptée par les autorités nationales concernées.17.8.2006 FR C 193 E/339 Journal officiel de l'Union européenne33
Jeudi, 8 septembre 2005
Le tourisme, facteur de démocratie et d'équilibre politique
Q. considérant que le développement touristique peut être un moyen de lutte contre le totalitarisme et les
dictatures et la concentration des pouvoirs,
R. considérant que, dans certains pays, le tourisme est associé à des violations des droits humains comme
le travail des enfants, la prostitution et l'exploitation sexuelle des enfants,
S. considérant que le terrorisme mondial visant la démocratie et ses défenseurs, dont les attentats meur-
triers lâches frappent massivement et aveuglément les populations civiles, s'attaque de manière parti-culière au tourisme et aux touristes,
T. considérant que le tourisme peut être une activité démocratique par nature et permet la création au
niveau local, régional ou national de structures économiques et sociales représentatives de la sociétécivile,
U. considérant le rôle fédérateur du tourisme et sa contribution à la cohésion territoriale, sociale et
économique,
V. considérant que les touristes peuvent actuellement faire usage de leur liberté de circulation pour visiter
plusieurs destinations en un seul voyage, ce qui contribue à renforcer la coopération régionale et à
resserrer les relations entre les pays,
W. considérant que les gouvernements et notamment les opérateurs touristiques des États membres
influent considérablement sur les choix des destinations touristiques et qu'une publicité négative faiteaux pays non respectueux des principes démocratiques et des Droits de l'homme constitue une formede dissuasion,
X. considérant que le Réseau international pour un tourisme équitable a été mis en place en 1999 en tant
que projet s'étalant sur trois ans, avec un financement de la Commission européenne et du ministèrebritannique du développement international, afin de promouvoir des pratiques commerciales éthiques.
Le tourisme, facteur de santé publique et d'éducation
Y. considérant que la santé publique d'un pays est un élément d'attractivité,Z. considérant le tourisme comme un vecteur de santé publique, de par l'instauration indispensable de
règles d'hygiène, de mesures sanitaires, de campagnes de vaccination, et par la diffusion de connais-sances en matière de prophylaxie,
AA. considérant que le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme constituent des fléaux mondiaux,AB. considérant le risque que présente, pour les touristes et les populations locales, la transmission de
maladies hautement contagieuses comme les infections diarrhéiques, les infections respiratoires, les
fièvres de cause inconnue et les hépatites,
AC. considérant le tourisme comme un vecteur d'éducation permettant l'accès des populations locales à
l'apprentissage des langues et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, cequi leur permet de promouvoir leur patrimoine culturel dans le respect des coutumes et traditions,tout en exigeant d'elles une prise de conscience, voire une adaptation quant à l'évolution de la sociétéet aux pratiques modernes,
AD. considérant qu'il incombe néanmoins aux autorités publiques de veiller à la préservation des traditions
locales qui respectent les droits humains, et notamment les droits des femmes et des enfants.
Le tourisme, facteur de dérèglements et d'abus divers
AE. considérant que toute création d'emploi doit se faire dans le respect des règles de l'Organisation inter-
nationale du travail (OIT),
AF. considérant que le tourisme sexuel doit faire l'objet d'un combat permanent et commun de la part des
autorités européennes et locales, en coordination avec les organisations non gouvernementales,C 193 E/340 FR 17.8.2006 Journal officiel de l'Union européenne33
Jeudi, 8 septembre 2005
AG. considérant que seules des mesures coordonnées, la transmission d'informations et la mise en œuvre
de sanctions dans le respect des règles du droit international sont d'une réelle efficacité,
AH. considérant qu'une large publicité des sanctions frappant les touristes sexuels favorise la dissuasion, et
que les délits liés au tourisme sexuel doivent faire l'objet de poursuites, lesquelles doivent pouvoir êtreengagées tant dans le pays d'origine que dans le pays où ces délits sont commis,
AI. considérant les effets positifs des politiques et mesures mises en œuvre par les opérateurs de tourisme,
les voyagistes et les compagnies aériennes, telles que la distribution de prospectus ou la diffusion devidéos lors des voyages vers des destinations sensibles,
AJ. considérant les effets pervers de la spéculation immobilière sur les populations locales,AK. considérant le risque que les investisseurs étrangers et les gouvernements des pays en développement
puissent trouver un intérêt réciproque dans la pratique de la corruption,
AL. considérant le droit des enfants à la protection contre l'exploitation et à la réadaptation, inscrit dans les
articles 32, 34, 35 et 39 de la convention relative aux droits de l'enfant.
Le tourisme, facteur de croissance économique
1. demande que l'impact du tourisme et le principe du tourisme durable et de la bonne gouvernance
soient systématiquement et de manière cohérente pris en compte lors de l'élaboration de la politique dedéveloppement de l'Union européenne;
2. estime que, pour être durable, le tourisme doit améliorer la vie des populations locales, protéger leur
environnement et leur santé et soutenir l'économie locale moyennant l'achat de denrées alimentaires etautres ressources locales;
3. demande à la Commission d'envisager le renforcement de la structure technique en charge du tourisme
au sein de la DG «Entreprises», compte tenu de l'importance transversale du tourisme et de l'élargissementprogressif de la gamme des initiatives qui l'affectent et qui émanent d'autres secteurs de la politique com-munautaire;
4. souhaite qu'une plus grande importance soit donnée au service«tourisme» de la DG «Entreprises» de la
Commission européenne, par une augmentation des ressources financières disponibles, de manière à contri-buer à une augmentation générale des propositions politiques pour le secteur du tourisme;
5. souhaite un débat sur l'engagement d'experts du tourisme au sein des DG «Développement» et
«Commerce»;
6. demande la promotion, dans le secteur du tourisme, d'initiatives gérées par les collectivités locales, qui
soient axées sur la réduction de la pauvreté, la conservation de la biodiversité et la promotion des droits
humains;
7. recommande que la Commission mette l'accent sur les politiques du tourisme dans le cadre de ses
actions de coopération et de développement et dans le contexte de ses orientations pour le développementet de ses efforts de consolidation structurelle des entreprises, c'est-à-dire dans ses relations avec les pays ACP;
8. invite les gouvernements des pays ACP à examiner des politiques visant à garantir que les communau-
tés locales où des projets touristiques sont réalisés bénéficient d'avantages sous forme d'équipements collec-tifs construits par les promoteurs;
9. insiste sur la nécessité de réinvestir les gains économiques engendrés par le tourisme dans le dévelop-
pement local; demande aux organisateurs de voyages de revoir leurs formules de voyages à forfait quiempêchent les communautés locales de bénéficier de retombées, et encourage ces voyagistes à recourirautant que possible aux ressources matérielles et humaines locales, y compris pour les postes d'encadrement;
10. encourage les gouvernements à promouvoir la création et/ou le développement de partenariats
public/privé, ainsi qu'à faciliter la création d'entreprises dans le secteur touristique;17.8.2006 FR C 193 E/341 Journal officiel de l'Union européenne33
Jeudi, 8 septembre 2005
11. souhaite une augmentation, le cas échéant, de la proportion de projets durables à vocation touristique
financés dans le cadre du Fonds européen de développement (FED);
12. propose que la question du tourisme, du tourisme durable et de leur impact économique fasse partie
intégrante des négociations en cours sur les APE et que les intérêts des pays en développement par rapportau marché européen soient pris en compte de manière positive lorsque ces pays abordent des questions liéesau tourisme dans le cadre de l'AGCS;
13. relève que, dans de nombreux pays en développement, le secteur du tourisme est essentiellement une
activité du secteur privé et que, dès lors, la Communauté doit trouver les moyens de faire en sorte que lesparties intéressées et autres partenaires sociaux soient pleinement associés à toutes les discussions sur lapolitique de développement touchant au secteur du tourisme;
14. souligne l'urgence d'un soutien communautaire aux pays qui subissent des catastrophes naturelles
affectant leur industrie touristique.
Le tourisme, facteur de protection de l'environnement et de conservation du patrimoine
15. demande l'adoption d'un programme conjoint de la DG «Environnement» et de la DG «Développe-
ment» afin d'exporter des techniques européennes de gestion et de traitement des déchets sous la forme,dans un premier temps, d'études d'impact, puis de la mise en œuvre de projets pilotes;
16. demande la mise en place de politiques et de réglementations en faveur d'un tourisme durable afin de
protéger et de conserver les ressources naturelles, les patrimoines culturels et les systèmes traditionnelsd'occupation des terres;
17. encourage l'optimisation des moyens techniques et scientifiques existants pour, à la fois, prévenir
l'endommagement et/ou la destruction du patrimoine architectural et les dégradations environnementales;
18. exige que tous les investissements européens dans le domaine du tourisme réalisés dans les pays en
développement soient soumis aux mêmes règles que celles applicables au financement communautaire
d'investissements au sein de l'Union européenne; dès lors, les investissements qui attentent manifestement
aux Droits de l'homme, à l'environnement, aux conditions minimales de travail prévues au niveau de l'OIT,au mode de vie des populations indigènes et autochtones, ou au patrimoine historique ou culturel du paysdestinataire, ne doivent recevoir aucun soutien;
19. plaide pour un soutien technique communautaire aux pays qui, subissant une activité touristique de
masse, se voient contraints de prendre des mesures de préservation de leurs sites touristiques; plaide aussipour un échange des meilleures pratiques en ce domaine.
20. encourage les autorités locales confrontées à un essor touristique trop rapide à prendre des mesures
de limitation des flux si besoin est.
Le tourisme, facteur de démocratie et d'équilibre politique
21. préconise la lutte contre les actions criminelles dans la plus grande transparence de façon à découra-
ger des activités telles que le blanchiment d'argent, le tourisme sexuel, etc;
22. préconise la lutte contre les actions criminelles de façon à ne pas porter préjudice à l'image touris-
tique des pays;
23. demande que la facilitation, la protection et la sécurisation du tourisme passent par des initiatives
tendant à lutter contre la criminalité visant le tourisme, telles que la formation spécialisée de services depolice;
24. demande aux gouvernements des pays en développement d'associer pleinement les populations
locales aux activités touristiques et de veiller au partage équilibré des bénéfices économiques, sociaux etculturels générés;
25. déplore les récentes mesures de ségrégation prises par les autorités cubaines en vue d'empêcher tout
contact personnel entre les touristes et les citoyens cubains travaillant dans le secteur du tourisme;C 193 E/342 FR 17.8.2006 Journal officiel de l'Union européenne33
Jeudi, 8 septembre 2005
26. souhaite que, dans ses activités d'appui au développement durable, la Commission reconnaisse le
droit d'un pays ou d'une région à définir démocratiquement ses propres priorités dans le financement deprojets de coopération régionale;
27. demande aux gouvernements des États membres et à la Commission, avec l'appui des opérateurs
touristiques et des organisations expérimentées, de promouvoir des normes éthiques dans le tourisme enintroduisant un label européen certifié de tourisme équitable.
Le tourisme, facteur de santé publique et d'éducation
28. souhaite que l'Union et ses États membres mettent à disposition des pays en développement à poten-
tiel touristique leur expérience et leur savoir-faire en vue de la formation du personnel sur place; demande àla Commission de soutenir les projets des pays en développement qui sollicitent ce savoir-faire;
29. souligne une nouvelle fois à l'intention de la Commission la nécessité d'un soutien financier en
matière de vaccination de l'enfance, destiné aux besoins urgents en vaccins combinant les antigènes contreles maladies suivantes: diphtérie, tétanos, coqueluche, hépatite B et méningite provoquée par HaemophilusInfluezae type B;
30. insiste sur la nécessaire mobilisation des efforts européens de recherche en matière de lutte contre le
paludisme, la tuberculose et le VIH/ sida;
31. estime que les revenus générés par le tourisme durable peuvent contribuer à améliorer le niveau de
vie des populations des pays en développement et leur santé, ainsi que les infrastructures de communication,énergétiques et technologiques;
32. plaide pour un soutien financier européen à l'initiative de l'OMT, ST-EP (Le tourisme durable, ins-
trument d'élimination de la pauvreté), et à d'autres initiatives qui contribuent à réduire la pauvreté dans lespays en développement.
Le tourisme, facteur de dérèglements et d'abus divers
33. demande que le code mondial d'éthique du tourisme, précité, soit intégré dans le droit interne de
chaque pays;
34. préconise que les gouvernements des pays concernés fassent annuellement circuler entre eux une liste
des cas de refus de visa justifiés uniquement par des délits de tourisme sexuel, de crimes contre l'humanitéou de terrorisme;
35. exige que la Commission adopte des programmes effectifs de lutte contre le tourisme sexuel au
niveau européen;
36. demande, afin de lutter contre le tourisme pédophile:
— à la Commission et au Conseil d'accorder un degré accru de priorité à la lutte contre le tourisme
pédophile, notamment en rétablissant la ligne budgétaire consacrée à la «Lutte contre le tourisme sexuelimpliquant des enfants dans les pays tiers» afin de garantir que des ressources soient consacrées à cetteaction,
— à la Commission de reconnaître le lien existant entre la pédopornographie et le tourisme sexuel et de
veiller à ce que cette question soit abordée dans le cadre du dialogue politique conduit avec les paystiers,
— à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les besoins et les droits des enfants bénéfi-
cient d'une priorité dans le cadre de l'aide au développement, s'agissant en particulier des besoins deréhabilitation et de réinsertion des enfants victimes du tourisme sexuel;
37. encourage les opérateurs de tourisme, les voyagistes, les compagnies aériennes qui se sont déjà mobi-
lisés contre le tourisme sexuel en sensibilisant leurs clients et en les informant des risques judiciaires qu'ilsencourent, à poursuivre leurs actions et, pour les autres, à les développer; invite ces mêmes opérateurs àcoopérer avec les autorités en vue d'identifier toute activité criminelle potentielle;17.8.2006 FR C 193 E/343 Journal officiel de l'Union européenne33
Jeudi, 8 septembre 2005
38. exige que la Commission mette en œuvre des actions concrètes de lutte contre le dumping immobi-
lier lié au tourisme, après audition des organisations représentatives du secteur;
39. demande aux gouvernements des États membres de veiller à ce que les règles applicables aux sociétés
européennes soient pleinement mises en œuvre lors des délocalisations ou d'exécutions de contrats dans les
pays en développement, en tenant compte, en particulier, des droits des travailleurs concernés;
40. exige que les gouvernements des pays concernés et les opérateurs touristiques de l'Union européenne
fassent respecter les règles protégeant les Droits de l'homme, les droits des travailleurs en conformité avec lesconditions minimales prévues au niveau de l'OIT, la protection du consommateur-touriste européen et lesrecommandations sur les opérateurs touristiques;
41. demande aux gouvernements des pays en développement d'instaurer des procédures d'accès aux mar-
chés nationaux transparentes et réglementées en accord avec les recommandations de l'OMT, conditionnécessaire à tout investissement étranger;
*
**
42. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
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Famine au Niger
Résolution du Parlement européen sur la famine au Niger
Le Parlement européen ,
— vu les appels aux donateurs lancés par les Nations unies en vue d'une aide alimentaire pour le Niger,
portant sur un montant de 80,9 millions de dollars,
— vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que le Niger se plaçait au deuxième rang des pays les plus pauvres du globe même avant
que le manque de précipitations et les invasions de criquets ne dévastent les récoltes de l'an dernier,conduisant à une situation telle que, selon les estimations, le tiers de la population du pays, qui compteprès de 12 millions d'habitants, souffre de graves carences alimentaires, avec 800 000 enfants atteints demalnutrition sévère,
B. considérant que, depuis 1900, le Niger a connu neuf sécheresses et famines sévères et huit invasions
acridiennes,
C. considérant qu'il est également connu que les zones touchées par la sécheresse sont des terrains pro-
pices à la poussée de maladies transmissibles telles que le paludisme, l'hépatite, le choléra, la fièvretyphoïde et la diarrhée,
D. considérant que la crise alimentaire au Niger est complexe, les conditions météorologiques, la produc-
tion de denrées alimentaires, les marchés, la technologie, la situation sanitaire, les soins de santé, l'édu-cation, la manière d'élever les enfants, la forte dette extérieure du pays et la pauvreté généralisée étantautant de facteurs qui contribuent à cette situation,
E. considérant que, jusqu'au mois de juin 2005, le gouvernement nigérien a refusé la distribution gratuite
de rations alimentaires,
F. considérant que ce refus était motivé par une volonté de ne pas déstabiliser le marché et par une
négation de l'importance de la crise,C 193 E/344 FR 17.8.2006 Journal officiel de l'Union européenne33
Jeudi, 8 septembre 2005