Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa 113e réunion, le 20 mars 2003, sur un projet de décision relatif à l'affaire COMP/M.2876 - NewsCorp/Telepiù

(2004/C 102/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Décision 2004/311/CE de la Commission - JO L 110 du 16.4.2004)

1. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et revêt une dimension communautaire au sens de l'article 1er, paragraphe 2, dudit règlement.

2. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel le marché de produit et le marché géographique en cause correspondent au marché de la télévision payante en Italie.

3. Le comité consultatif approuve également les définitions retenues par la Commission en ce qui concerne les marchés en cause situés en amont qui sont affectés par l'opération de concentration, à savoir: a) l'acquisition de droits exclusifs sur des films d'appel; b) l'acquisition de droits exclusifs sur les compétitions de football qui ont lieu chaque année et auxquelles participent des équipes nationales; c) l'acquisition de droits exclusifs sur d'autres manifestations sportives; d) l'acquisition de chaînes de télévision. Il convient aussi avec la Commission que le marché géographique en cause est, dans chacun de ces cas, limité à l'Italie.

4. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel l'opération notifiée conduirait à la création ou au renforcement d'une position dominante sur le marché italien de la télévision payante.

5. Le comité consultatif approuve l'analyse faite par la Commission des marchés en cause situés en amont.

6. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel l'opération ne remplit pas les conditions d'application de la théorie de la "failing company defence" et il existe par conséquent un lien causal entre la concentration et ses effets sur la concurrence.

7. La majorité des membres du comité consultatif partagent l'avis de la Commission selon lequel la série d'engagements proposés par Newscorp le 13 mars 2003 est suffisante pour remédier aux problèmes de concurrence sur tous les marchés en cause où l'opération de concentration conduirait à la création ou au renforcement d'une position dominante. Une minorité des membres ne partagent pas cet avis.

8. La majorité des membres du comité consultatif partagent l'avis de la Commission selon lequel la participation de Telecom Italia au capital social à hauteur de 19,9 % justifie que la Commission procède à une appréciation concurrentielle des effets de cette participation. Une minorité des membres ne partagent pas cet avis.

9. La majorité des membres du comité consultatif partagent l'avis de la Commission selon lequel l'enquête réalisée sur le marché par la Commission n'a pas permis de recueillir des éléments de preuve suffisants pour conclure que a) la présence de Telecom Italia contribuera à renforcer la position dominante de la plateforme commune sur le marché de la télévision payante et b) la position dominante de Telecom Italia sur les marchés des télécommunications sera renforcée, en conséquence de quoi les engagements proposés le 13 mars concernant Telecom Italia ne devraient pas constituer des charges ou des conditions attachées à la decision. Une minorité des membres ne partagent pas cet avis.

10. La majorité des membres du comité consultatif approuvent le projet de décision de la Commission selon lequel, sous réserve que les engagements soient pleinement respectés, l'opération de concentration doit être déclarée compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE. Une minorité des membres ne partagent pas cet avis.

11. Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne.

12. Le comité consultatif invite la Commission a prendre en considération les remarques et commentaires formulés au cours de la discussion.