Notification des Pays-Bas relative à l’application de l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1008/2008 en ce qui concerne les règles de répartition du trafic de l’aéroport de Schiphol et de l’aéroport de Lelystad

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 136/07)

Conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (1), la Commission a reçu notification des Pays-Bas, le 29 mars 2019, d’un projet de décret établissant les règles nationales de répartition du trafic entre l’aéroport de Schiphol et l’aéroport de Lelystad. Les règles proposées, une fois adoptées et entrées en vigueur, régiront la répartition du trafic entre l’aéroport de Schiphol et l’aéroport de Lelystad sur la base suivante:

— l’aéroport de Lelystad sera désigné comme aéroport coordonné au sens du règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (2) dès l’entrée en vigueur du décret,

— une compagnie aérienne déplaçant volontairement un vol «point à point» de l’aéroport de Schiphol vers celui de Lelystad aura, sans préjudice du règlement sur les créneaux horaires, la priorité pour obtenir un créneau à l’aéroport de Lelystad. Ce n’est qu’en cas de priorité équivalente au titre du règlement sur les créneaux horaires que la priorité sera donnée au trafic en provenance de Schiphol,

— un créneau devenu disponible à l’aéroport de Schiphol à la suite d’un vol «point à point» déplacé par une compagnie aérienne vers l’aéroport de Lelystad doit être utilisé à Schiphol pour un vol de correspondance. Un créneau est libéré à l’aéroport de Schiphol lorsqu’une compagnie aérienne le remet volontairement au coordonnateur de créneaux ou à une autre compagnie aérienne, ou l’utilise désormais pour effectuer un vol de correspondance.

En résumé, les vols de correspondance sont des vols vers des destinations pour lesquelles le taux de correspondance moyen à l’aéroport de Schiphol est supérieur ou égal à 10 %. Les vols «point à point» sont des vols vers des destinations pour lesquelles le taux de correspondance moyen à l’aéroport de Schiphol est inférieur à 10 %.

Les destinations qui remplissent ces critères sont indiquées dans les annexes du décret.

Les compagnies aériennes peuvent justifier préalablement auprès du ministère qu’une destination ne figurant pas dans l’annexe des destinations de correspondance sera desservie avec un pourcentage de correspondance moyen supérieur ou égal à 10 %.

La règle de priorité s’appliquera en premier lieu aux 10 000 premiers créneaux horaires disponibles pour le trafic commercial à l’aéroport de Lelystad et, après évaluation et approbation de la Commission européenne, jusqu’au 25 000e créneau inclus. Dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des règles de répartition du trafic, les autorités néerlandaises feront rapport au Parlement et à la Commission européenne sur l’efficacité, l’impact et la proportionnalité du décret, en mettant l’accent sur la capacité de marché disponible et sur l’accès des nouveaux arrivants au marché néerlandais de l’aviation.

Le texte complet est disponible à l’adresse suivante:

https://ec.europa.eu/transport/modes/air/consultations/2019-schiphol-lelystad-distribution-rules_en

La Commission invite les parties intéressées à présenter leurs observations dans un délai de 15 jours à compter de la publication de la présente communication, à l’adresse suivante:

Direction générale de la mobilité et des transports (unité E1 Politique aérienne) Commission européenne Bureau DM24 05/100 1049 Bruxelles BELGIQUE MOVE-AIR-SERVICES-REGULATION@ec.europa.eu

(1) JO L 293 du 31.10.2008, p. 3.

(2) JO L 14 du 22.1.1993, p. 1.