Avis du Comité des régions sur "Les collectivités régionales et locales face à la stratégie commune de l'Union européenne pour le bassin méditerranéen"

(2001/C 22/03)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la Déclaration de la Conférence euroméditerranéenne de Barcelone du 28 novembre 1995;

vu les conclusions du Conseil européen de Vienne des 11 et 12 décembre 1998;

vu les conclusions de la Conférence euroméditerranéenne de Stuttgart des 15 et 16 avril 1999;

vu les conclusions du Conseil européen de Cologne des 3 et 4 juin 1999;

vu les conclusions du Conseil européen de Feira des 19 et 20 juin 2000;

vu l'avis sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le "Renforcement de la politique méditerranéenne de l'Union européenne: propositions pour la mise en oeuvre d'un partenariat euroméditerranéen" (CdR 371/95)(1);

vu l'avis sur "Les autorités locales et le partenariat euroméditerranéen" (CdR 125/97 fin)(2);

vu la résolution sur "La coopération décentralisée et le rôle des collectivités régionales et locales dans le partenariat euroméditerranéen" (CdR 40/2000 fin)(3);

vu la résolution du Parlement européen sur la politique méditerranéenne du 30 mars 2000;

vu la décision du Bureau en date du 11 avril 2000 d'élaborer, conformément aux dispositions de l'article 265, cinquième paragraphe, du traité instituant la Communauté européenne, un avis sur "Les collectivités régionales et locales face à la stratégie commune de l'Union européenne pour le bassin méditerranéen", et de charger la commission 1 "Politique régionale, Fonds structurels, cohésion économique et sociale, coopération transfrontalière et interrégionale" de préparer les travaux du Comité;

vu le projet d'avis (CdR 123/2000 rév. 2) adopté le 28 juin 2000 par la commission 1 (rapporteur: M. Chaves Gonzalez (E/PSE));

considérant l'importance stratégique de la Méditerranée pour l'ensemble de l'Union européenne, démontrée par le processus entamé lors de la Conférence euroméditerranéenne de Barcelone de novembre 1995;

considérant la nécessité de renforcer ce processus, étant donné que, à de nombreux égards, il n'a pas satisfait les attentes suscitées de part et d'autre de la Méditerranée. Ce renforcement doit être spécialement significatif sur le plan politique en vue de mettre en oeuvre des instruments efficaces pour faire en sorte que le partenariat euroméditerranéen contribue à créer une zone de paix, de stabilité et de progrès;

considérant l'engagement de l'Union européenne d'aborder une nouvelle phase dans les relations euroméditerranéennes, manifesté par le Conseil européen de Feira dans son approbation de la stratégie commune de l'Union européenne pour le bassin méditerranéen, dont l'objectif principal consiste à doter d'un nouvel élan le processus entamé à Barcelone;

considérant l'accord de la IIIe Conférence euroméditerranéenne de Stuttgart de tenir à la fin de l'année 2000, sous la présidence française du Conseil de ministres de l'Union européenne, la IVe Conférence euroméditerranéenne afin de continuer à faire progresser les relation euroméditerranéennes;

considérant les politiques que les régions et les communes européennes développent avec les organismes des rives sud et est de la Méditerranée;

considérant l'accord de la Conférence de Stuttgart de donner plus de place aux collectivités locales et régionales dans le partenariat euroméditerranéen. Les ministres réunis à Stuttgart ont également convenus de donner un nouvel élan à la coopération décentralisée. Le Conseil européen de Cologne a ratifié les accords antérieurs;

considérant l'opportunité et l'intérêt que le Comité des régions, compte tenu de la relation particulière que les collectivités régionales et locales de l'Union européenne entretiennent avec la région sud et est du bassin méditerranéen et des politiques qu'elles mettent en oeuvre afin de contribuer au développement de cette région, fasse valoir sa position et son point de vue sur la stratégie commune de l'Union européenne et sur le développement de la IVe Conférence euroméditerranéenne,

a, lors de sa 35e session plénière des 20 et 21 septembre 2000 (séance du 20 septembre), adopté le présent avis.

Le Comité des régions

1. Signale que la stratégie commune de l'Union européenne pour le bassin méditerranéen et la IVe Conférence euroméditerranéenne doivent, en renforçant le processus de Barcelone, permettre de créer un nouveau cadre pour les relations, qui apportera une valeur ajoutée en termes de fonctionnalité en supprimant les lacunes et les déficits qui ont entravé le développement de relations et de collaborations, et en mettant l'accent sur l'importance stratégique de la région méditerranéenne pour l'Union européenne.

2. Réitère sa demande, conformément à la Déclaration de Barcelone et aux conclusions de la Conférence de Stuttgart et du Conseil européen de Cologne, afin que soit concrétisée la participation et l'implication plus étroite des collectivités régionales et locales en tant qu'acteurs privilégiés en vue de la réalisation d'un espace de paix, de stabilité et de prospérité dans le bassin méditerranéen.

3. Est d'avis que cette participation devrait se faire via l'instauration d'une instance régionale et locale dans le cadre institutionnel euroméditerranéen. Cette instance, qui comprendrait des communes et régions des deux rives de la Méditerranée, aurait pour mission d'encourager le partenariat et de développer des programmes intégrant des actions à mettre en oeuvre dans l'ensemble du bassin méditerranéen.

La structure et les compétences de cette instance régionale et locale seront définies par l'ensemble des communes et des régions qui y seront représentées, compte tenu des spécificités de chacune.

4. Déplore qu'à l'heure actuelle, aucune des réunions prévues dans la Déclaration de Barcelone afin que les représentants des collectivités régionales et locales puissent passer en revue les défis qu'ils ont à affronter et pour confronter leurs expériences, n'ait été organisée. Il demande à cet égard que ces réunions aient lieu à partir de cette année.

5. Réitère sa demande afin que, dans le cadre de la stratégie commune et de la IVe Conférence euroméditerranéenne et conformément aux conclusions de la Conférence de Stuttgart et du Conseil européen de Cologne, la coopération décentralisée euroméditerranéenne constitue un des piliers du processus de Barcelone. À cet égard, il demande que les régions et les communes gèrent, au nom de la Commission européenne et dans le cadre de la coopération décentralisée, les ressources financières communautaires destinées aux pays partenaires méditerranéens.

6. Demande, dans le cadre de la coopération décentralisée, l'élaboration des lignes directrices d'un programme interrégional et transnational à l'intention des communes et des régions des deux rives qui dépasse la fragmentation et la dispersion actuelles et qui garantisse une meilleure coordination politique et une utilisation plus efficace des ressources; ce programme doit prévoir le développement durable des populations des rives sud et est de la Méditerranée, en mettant particulièrement l'accent sur l'aménagement du territoire, l'environnement, la politique en faveur des PME, l'emploi et la politique économique et sociale, les politiques de gestion des flux migratoires, et plus particulièrement les problèmes liés à la sécurité, à l'accueil et à l'intégration.

7. Demande aux institutions européennes et aux États membres de mener une réflexion approfondie concernant l'impact du programme MEDA sur la correction des déséquilibres existants et sa contribution à la création du partenariat euroméditerranéen.

8. Déplore que, malgré l'importance des ressources affectées à ce programme, relativement peu de projets aient déjà démarré et que la plupart des ressources n'aient pas encore été dépensées, et demande que soient accélérées les procédures afin de faciliter le versement effectif des ressources maintenant et à l'avenir.

9. Exige, dans la phase de programmation qui démarre actuellement, outre une meilleure gestion et une plus grande flexibilité des programmes communautaires, une coordination et une complémentarité entre les programmes développés autour du bassin méditerranéen par les gouvernements nationaux, les régions, les communes et les instruments financiers communautaires, en vue de parvenir à une plus grande cohérence et une plus grande synergie des ressources affectées au développement économique et social des pays méditerranéens. Il souhaite également une clarification et une concentration des différentes lignes directrices budgétaires communautaires relatives au financement des actions dans le bassin méditerranéen.

10. Demande qu'une enveloppe financière suffisante soit allouée au programme MEDA II, de façon à tenir compte de l'importance du bassin méditerranéen et de la nécessité de le développer.

11. Demande que le règlement de MEDA II prévoie un paragraphe visant à développer la coopération décentralisée, et prévoie également le financement de programmes tels que ceux mentionnés au point 6.

12. Réitère sa demande afin que soit instaurée une coordination des différents instruments communautaires de financement destinés aux actions de coopération dans la région méditerranéenne. Concrètement, il souhaite une coordination entre le programme Interreg et le programme MEDA.

13. Soutient la conception d'un programme global socioculturel qui mette en évidence et valorise depuis différents points de vue les apports des cultures chrétienne, juive et musulmane au développement de la culture méditerranéenne, et qui renforce les échanges entre les religions et les cultures, dans le plein respect de la véritable évolution de cette influence, dont l'intensité varie d'une culture et d'une zone géographique à l'autre.

14. Demande la définition d'un cadre d'action clair et précis qui, dans la perspective de l'établissement d'une zone de libre-échange pour l'an 2000, garantisse la diversification et la complémentarité des productions agricoles de la rive nord et de la rive sud de la Méditerranée.

15. Estime que l'opinion publique de chacune des deux rives doit mieux connaître les objectifs du partenariat euroméditerranéen. À cet effet, il exprime son intérêt pour la mise en oeuvre d'actions de divulgation et de sensibilisation qui contribueraient à une meilleure acceptation et un engagement accru des citoyens en ce qui concerne ce processus. Il propose à cet égard l'élaboration et l'approbation d'un programme spécifique d'information et de sensibilisation, destiné en particulier aux citoyens des deux rives de la Méditerranée et dont la mise en oeuvre impliquerait les collectivités locales et régionales.

Bruxelles, le 20 septembre 2000.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) JO C 126 du 29.4.1996, p. 12.

(2) JO C 64 du 27.2.1998, p. 59.

(3) JO C 156 du 6.6.2000, p. 47.