Il est proposé que la position à adopter au nom de l’Union lors des sessions du Conseil de l’OACI soit établie selon une approche à deux niveaux. Premièrement, par la présente décision du Conseil, les principes directeurs et les orientations qui guideront la position de l’Union sont énoncés à l’annexe 1 sur une base pluriannuelle. Dans un deuxième temps, la position détaillée pour chaque session du Conseil de l’OACI sera transmise par la Commission au Conseil sous la forme d’un document écrit, pour examen et approbation. La Commission proposera la position détaillée dans le document écrit sur la base des principes directeurs et des orientations énoncés à l’annexe 1 et de la procédure exposée à l’annexe 2.

Conformément à l’article 54, point l), de la convention de Chicago, le Conseil de l’OACI adopte des normes et des pratiques recommandées internationales, les désigne comme annexes à la convention de Chicago et notifie à tous les États contractants les dispositions prises. Le Conseil de l’OACI examine également les recommandations de la Commission de navigation aérienne tendant à amender les annexes, conformément à l’article 54, point m). Conformément à l’article 90 de la convention de Chicago, l’adoption par le Conseil des annexes ou de tout amendement à une annexe requiert les voix des deux tiers du Conseil de l’OACI.

L’OACI adopte des normes internationales dans le domaine de l’aviation civile, et notamment en ce qui concerne la sécurité de l’aviation, la navigation aérienne et la gestion du trafic aérien, l’environnement, la sûreté de l’aviation, le développement économique du transport aérien, les droits des passagers et la facilitation de l’aviation. Ces thèmes sont couverts par les dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et relèvent dans une large mesure de la compétence de l’Union européenne. Dans la mesure du possible, l’Union entend garantir la cohérence avec les normes internationales dans le domaine de l’aviation civile.

La convention de Chicago contient 96 articles définissant les règles et principes de base régissant l’OACI. Elle est complétée par 19 annexes contenant des normes et des pratiques recommandées, qui sont régulièrement modifiées.

L’OACI a été instituée par la convention de Chicago, signée en 1944 à Chicago et entrée en vigueur le 4 avril 1947. Tous les États membres de l’Union européenne sont parties contractantes à cette convention et donc membres de l’OACI. L’Union a le statut d’observateur au sein de l’OACI et a conclu avec l’OACI un protocole de coopération qui fournit un cadre pour une coopération renforcée dans les domaines de la sécurité de l’aviation, de la sûreté de l’aviation, de la gestion du trafic aérien et de la protection de l’environnement.

–l’adoption, au sein du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), d’actes dans les domaines de la sécurité de l’aviation civile, de la navigation aérienne et de la gestion du trafic aérien, correspondant aux annexes 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 18 et 19 de la convention relative à l’aviation civile internationale (ci-après la «convention de Chicago»);

Les actes que l’OACI est appelée à adopter sont des actes ayant des effets juridiques. En effet, les normes et pratiques recommandées adoptées par l’OACI sont applicables en vertu de la convention de Chicago, à moins qu’un État contractant ne notifie une différence à l’OACI (article 38 de la convention de Chicago). Une fois adoptées et effectives, elles sont contraignantes pour tous les États contractants de l’OACI, conformément à la convention de Chicago et dans les limites fixées par celle-ci. En effet, conformément à l’article 37 de la convention de Chicago, chaque État contractant s’engage à prêter son concours pour atteindre le plus haut degré réalisable d’uniformité dans les normes et les pratiques recommandées. En outre, dans la mesure du possible, ces normes et pratiques recommandées sont reflétées dans le droit de l’Union et peuvent donc influencer de manière déterminante le contenu de la législation de l’Union dans le domaine de l’aviation civile.

En particulier, les règles internes de l’OACI autorisent la soumission de documents entre dix jours et 24 heures avant la session du Conseil de l’OACI (en fonction de la nature des documents). Ce n’est qu’à ce stade que toutes les contributions sont disponibles et que les services de la Commission peuvent analyser les documents en vue de préparer la position de l’Union sur les thèmes relevant de la compétence de l’UE qui seront présentés au Conseil de l’OACI pour débat et décision. Le délai réduit entre la mise à disposition des documents et le début de la session du Conseil de l’OACI peut compromettre la préparation et l’adoption en temps utile de la décision du Conseil juridiquement requise en vertu de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.

(b)à la suite de l’annonce de l’adoption d’actes nouveaux, sous la forme d’une lettre aux États invitant ses États contractants à notifier à l’organisation soit leur désapprobation, soit les différences éventuelles, et la date de mise en conformité avec les mesures adoptées; et

La base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.

(3)En vertu de l’article 54, paragraphe 1, de la convention de Chicago, le Conseil de l’OACI peut adopter des normes et des pratiques recommandées internationales pour l’aviation civile, et les désigner comme annexes à la convention de Chicago (ci-après dénommées «annexes de l’OACI»).

(4)Étant donné que les normes et pratiques recommandées de l’OACI sont de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union dans le domaine de l’aviation civile dans la mesure où elles sont reprises dans la législation visée aux considérants 9 et 10, il convient d’établir une position au nom de l’Union à adopter au sein du Conseil de l’OACI.

(5)En application de l’article 90 de la convention de Chicago, toute annexe de l’OACI ou tout amendement à une annexe de l’OACI prend effet dans les trois mois qui suivent sa communication aux États contractants de l’OACI ou à la fin d’une période plus longue fixée par le Conseil de l’OACI, à moins qu’entretemps la majorité des États contractants de l’OACI n’ait fait connaître sa désapprobation. Une fois adoptées et entrées en vigueur, les normes sont contraignantes pour tous les États contractants de l’OACI, y compris tous les États membres de l’Union, conformément à la convention de Chicago et dans les limites fixées par celle-ci, notamment à ses articles 37 et 38.

(6)En application de l’article 38 de la convention de Chicago, tout État contractant de l’OACI qui estime ne pouvoir se conformer en tout point à l’une quelconque de ces normes, ou mettre ses propres règlements ou pratiques en complet accord avec une norme amendée, ou qui juge nécessaire d’adopter des règles ou des pratiques différant sur un point quelconque de celles qui sont établies par une norme, notifie immédiatement à l’OACI les différences entre ses propres règlements ou pratiques et ceux qui sont établies par la norme. Dans le cas d’amendements à des normes, tout État qui n’apporte pas à ses propres règlements ou pratiques les amendements appropriés en avise l’OACI dans les soixante jours à compter de l’adoption de l’amendement à la norme ou indique les mesures qu’il se propose de prendre.

(7)Le règlement intérieur de l’OACI, et notamment la mise à disposition tardive de documents concernant les décisions relatives aux nouvelles normes ou aux amendements de normes au sein du Conseil de l’OACI, ou les délais fixés par l’OACI pour que les États contractants de l’OACI notifient les différences par rapport aux normes, ainsi que le nombre de différences dans les domaines de la sécurité de l’aviation, de la navigation aérienne et de la gestion du trafic aérien à notifier chaque année, rendent difficile l’établissement en temps utile de la position à adopter au nom de l’Union dans une décision du Conseil fondée sur l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.

(8)En outre, les normes adoptées par le Conseil de l’OACI dans les domaines de la sécurité de l’aviation, de la navigation aérienne et de la gestion du trafic aérien concernent dans une large mesure des questions relevant de la compétence exclusive de l’Union. Il est dès lors efficace et approprié d’établir un cadre pour l’adoption de nouvelles normes ou d’amendements de normes et pour la notification des différences par rapport aux normes dans les domaines de la sécurité de l’aviation, de la navigation aérienne et de la gestion du trafic aérien qui relèvent de la compétence de l’Union, sans préjudice des droits et obligations des États membres au titre de la convention de Chicago. Au niveau de l’OACI, les normes en matière de sécurité de l’aviation, de navigation aérienne et de gestion du trafic aérien figurent principalement aux annexes 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 18 et 19 de l’OACI.

(9)Au niveau de l’Union, les exigences contenues dans ces normes figurent et sont mentionnées principalement dans le règlement (UE) 2018/1139, le règlement (UE) nº 996/2010, le règlement (CE) nº 2111/2005 et le règlement (UE) nº 376/2014 du Parlement européen et du Conseil et dans les actes d’exécution et actes délégués adoptés sur la base desdits règlements, en particulier le règlement de la Commission (UE) nº 1178/2011, le règlement de la Commission (UE) nº 748/2012, le règlement de la Commission (UE) nº 965/2012, le règlement de la Commission (UE) nº 139/2014, le règlement de la Commission (UE) nº 452/2014, le règlement de la Commission (UE) nº 1321/2014, le règlement de la Commission (UE) 2015/640, le règlement de la Commission (UE) 2019/947, le règlement de la Commission (UE) 2019/945 et le règlement de la Commission (UE) 2021/664.

(10)Au niveau de l’Union, en ce qui concerne la navigation aérienne et la gestion du trafic aérien, les exigences contenues dans ces normes figurent et sont mentionnées principalement dans le règlement (CE) nº 549/2004, le règlement (CE) nº 550/2004, le règlement (CE) nº 551/2004 du Parlement européen et du Conseil et dans les actes d’exécution et actes délégués adoptés sur la base desdits règlements, en particulier le règlement de la Commission (UE) nº 923/2012, le règlement de la Commission (UE) nº 1332/2011 le règlement de la Commission (UE) 2018/1048, le règlement de la Commission (UE) 2015/340.

(11)Compte tenu de la spécificité de la sécurité de l’aviation civile, de la navigation aérienne et de la gestion du trafic aérien par rapport à d’autres secteurs traités par l’OACI, et notamment du nombre élevé de normes adoptées dans ces secteurs par le Conseil de l’OACI et d’autres décisions connexes, ainsi que du nombre de différences à notifier chaque année, il convient par souci d’efficacité d’établir cette position sur une base pluriannuelle, en l’articulant autour de principes directeurs et d’orientations. La majorité des sujets traités au conseil de l’OACI concernent des questions relevant du programme de travail de l’OACI établi par son Assemblée triennale. Il est donc possible d’établir une position générale à prendre au nom de l’Union au sein du Conseil de l’OACI.

(12)La position détaillée de l’Union devrait être définie sur la base des principes directeurs et des orientations énoncés à l’annexe 1 et de la procédure énoncée à l’annexe 2, et conformément aux objectifs poursuivis par l’Union dans le cadre de la politique commune des transports dans le secteur de l’aviation, afin de promouvoir un système de transport aérien sûr, sécurisé, efficace, performant, ouvert, économiquement viable et respectueux de l’environnement.

(13)Les différences à notifier à l’OACI devraient être fondées en particulier sur les informations fournies par l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA), conformément à l’article 90, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1139, le cas échéant. Il convient que les différences soient notifiées dans le format défini par l’OACI dans le système de consignation électronique des différences (EFOD), lorsque l’OACI l’exige. Lorsque, conformément à la présente décision, la position à prendre au nom de l’Union est établie dans un document écrit présenté par la Commission au Conseil pour discussion et approbation, ledit document devrait, le cas échéant et au cas par cas, indiquer si une certaine flexibilité devrait être accordée aux États membres pour la forme de la notification des différences en question. En outre, la Commission devrait s’efforcer de commencer à élaborer ledit document dès que possible afin de ménager un temps suffisant pour son élaboration, y compris pour toute consultation appropriée devant être menée au niveau des experts.

(14)Les différences par rapport aux normes adoptées par le Conseil de l’OACI dans les domaines de la sécurité de l’aviation, de la navigation aérienne et de la gestion du trafic aérien peuvent également découler de mesures nationales adoptées en vertu de l’article 71 du règlement (UE) 2018/1139 en cas de circonstances imprévisibles urgentes, lorsque ces mesures diffèrent des normes et, par conséquent, appellent la notification de différences à l’OACI conformément à l’article 38 de la convention de Chicago. Il y a donc lieu de définir dans la présente décision la procédure à suivre pour la définition de telles différences. Cette procédure devrait dépendre de la portée et de la durée des mesures nationales adoptées, et elle devrait permettre aux États membres de se conformer sans retard aux obligations internationales qui leur incombent en vertu de l’article 38 de la convention de Chicago. Ladite procédure ne devrait pas affecter les conditions et procédures prévues à l’article 71 du règlement (UE) 2018/1139.

(15)La position de l’Union doit être exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres de l’OACI, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union et assistés par la Commission, conformément au statut d’observateur de l’Union.

(16)La mise en œuvre de la présente décision devrait permettre aux États membres de respecter les obligations qui leur incombent en vertu de la convention de Chicago.

(17)La présente décision devrait s’appliquer pour une durée limitée, à savoir jusqu’à la fin de la session du Conseil de l’OACI suivant la 42e assemblée de l’OACI,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale lorsque cette instance est appelée à adopter des décisions dans les domaines de la sécurité de l’aviation civile, de la navigation aérienne et de la gestion du trafic relatives aux annexes 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 18 et 19 figure à l’annexe 1.

Article 2

Les éléments spécifiques de la position à prendre par l’Union lors de chaque session du Conseil de l’OACI sont fixés conformément à l’annexe 2.