31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 358/5 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant une action commune visant à la promotion de 
l'agriculture dans certains zones défavorisées du nord de l'Italie 
COM(85) 759 final 
(85/C 358/02) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 
1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures 
de l'agriculture (*), et notamment son article 18, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis de l'Assemblée, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, en vertu de l'article 39 paragraphe 2 point a) 
du traité, la structure sociale de l'agriculture et les disparités 
structurelles et naturelles entre les diverses régions agricoles 
doivent être prises en considération dans l'élaboration de la 
politique agricole commune; 
considérant que, pour atteindre les objectifs de la politique 
agricole commune mentionnés à l'article 39 paragraphe 1 
points a) et b) du traité, des dispositions particulières 
adaptées à la situation des zones agricoles défavorisées 
doivent être prises au niveau de la Communauté; 
considérant que, dans le nord de l'Italie, les régions agricoles 
défavorisées au sens de la directive 75/269/CEE du Conseil, 
du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de 
certaines zones défavorisées (2), modifiée en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° 797/85, se trouvent dans une 
situation particulièrement défavorable; 
considérant que ces régions ne sont pas couvertes par le 
règlement (CEE) n° 2088/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, 
relatif aux programmes intégrés méditerranéens (3); 
considérant que l'infrastructure rurale de ces régions est très 
insuffisante, notamment en ce qui concerne les équipements 
publics tels que l'électricité, l'eau potable, les chemins 
d'exploitation et de communication, et que la création ou le 
renforcement de ces équipements constitue une condition 
importante pour l'amélioration des structures agricoles; 
(») JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. 
(2) JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. 
(3) JO n° L 197 du 27. 7. 1985, p. 1. considérant que les terres agricoles soumises à l'érosion, la 
conservation du sol et des cours d'eau constitue une nécessité 
particulièrement importante; 
considérant qu'un régime particulier d'aides à des actions 
forestières revêt une importance particulière dans les régions 
défavorisées; que la forêt contribue à une meilleure utilisa­
tion de la main-d'œuvre dans l'agriculture et permet une 
combinaison du revenu agricole; 
considérant que les mesures de remembrement des surfaces 
agricoles réduisent le morcellement des terres agricoles et 
permettent une utilisation plus efficace des outils de produc­
tion; 
considérant que la lutte contre l'érosion contribue à la 
fois: 
— à la conservation du sol, de l'espace et du régime des eaux 
de surface et souterraines, 
— au maintien du potentiel récréatif d'une région; 
considérant que l'amélioration du sol est un instrument apte à 
réduire les coûts de production; 
considérant que l'amélioration des revenus des agriculteurs 
peut également être obtenue par des activités complémen­
taires dans le secteur du tourisme rural qui nécessite des 
infrastructures collectives sur le plan communal; 
considérant que l'article 18 du règlement (CEE) n° 797/85 
prévoit un encadrement des mesures spécifiques qui visent à 
promouvoir l'ensemble de l'agriculture de la région concer­
née, en harmonie avec les actions de développement éven­
tuelles simultanément entreprises dans les secteurs extra­
agricoles dans le respect des impératifs de protection de 
l'environnement; que le Conseil arrête ces mesures selon la 
procédure prévue à l'article 43 du traité, 
considérant qu'il convient de promouvoir la réalisation de ces 
objectifs par une action combinant ces divers éléments et 
s'exerçant dans le cadre d'une programme; 
considérant qu'il résulte de ce qui précède que les mesures 
visées ci-dessus constituent une action commune au sens de 
l'article 18 du règlement (CEE) n° 797/85; 
considérant qu'il incombe à la Commission, après avoir 
recueilli l'avis du comité permanent des structures agricoles, 
de décider de l'approbation d'un programme présenté par le 
gouvernement italien, 
N° C 358/6 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
TITRE PREMIER 
Mesures visant à accélérer le développement agricole dans 
certaines zones défavorisées du nord de l'Italie 
Article premier 
1. En vue d'accélérer le développement agricole de certai­
nes zones du nord de l'Italie, il est institué une action 
commune au sens de l'article 18 du règlement (CEE) 
n° 797/85, que l'Italie doit mettre en oeuvre pour améliorer 
de manière significative les structures agricoles et les possi­
bilités de production agricole dans les zones concernées. 
2. L'action commune s'applique aux zones défavorisées, 
au sens de la directive 75/268/CEE régions suivantes: 
Frioul-Vénétie Julienne. Vénétie, Trentin-Haut-Adige. Lorrr-
bardie. Val d'Aoste et Piémont. 
3. Conformément au titre II, la Communauté peut accor­
der un concours à l'action commune en finançant par le 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section 
«orientation», ci-après dénommé «Fonds», les mesures en 
faveur de l'agriculture qui s'inscrivent dans un ou plusieurs 
programmes établis par le gouvernement italien ou par 
d'autres autorités désignées au niveau géographique perti­
nent et approuvés par la Commission. La programmation 
vise l'intervention conjointe et convergente des différents 
instruments financiers communautaires et nationaux à fina­
lité structurelle, destinée à permettre une concentration 
efficace sur des objectifs prioritaires. 
Article 2 
L'action commune dans les régions définies au paragraphe 2 
de l'article 1er vise des mesures liées: 
1) à l'amélioration de l'infrastructure rurale, notamment: 
— Pélectrification et l'adduction d'eau potable dans les 
exploitations agricoles et les villages dont les habi­
tants sont essentiellement tributaires de l'agricul­
ture, 
— la construction et l'amélioration de chemins d'exploi­
tation et de communication utilisés principalement 
pour l'agriculture; 
2) à l'amélioration forestière, notamment: 
— le boisement, 
— l'amélioration des forêts dégradées, 
—r- d'autres mesures complémentaires; 3) au remembrement y compris le remembrement volon­
taire des surfaces agricoles, notamment: 
— l'amélioration durable du parcellaire en vue d'abou­
tir, en règle générale, a une relation de remorcelle­
ment d'au moins 3 à 1, 
— les travaux connexes, tels que le nivellement, l'amé­
nagement de fossés; 
4) à la lutte contre l'érosion, notamment: 
— la construction de petits barrages, de digues ou de 
jetées, 
— la construction ou le réaménagement des ban­
quettes, 
— la mise en place, en bordure des cours d'eaux, de 
plantes aptes à améliorer la capacité de retenue du 
sol; " 
5) à l'amélioration dans le cadre d'un schéma directeur, des 
surfaces agricoles en propriété privée, notamment: 
— le drainage, 
— d'autres mesures d'amélioration du sol; 
6) à l'amélioration ou à la création des infrastructures 
collectives favorisant le tourisme rural dans des villages 
essentiellement tributaires de l'agriculture et ayant une 
bonne vocation touristique. 
Article 3 
1. Tout programme visé à l'article 1er paragraphe 3 
comporte au moins les données suivantes: 
a) une description par secteur des problèmes existants, leux, 
localisation et les différentes mesures à prendre dans 
cadre de cette action commune pour les résoudre, une 
estimation des coûts et les modalités de financement; 
b) le calendrier envisagé pour la réalisation des différentes 
mesures et l'indication de Padditionalité des interven­
tions prévues sur les plans communautaire et national; 
c) les mesures de coordination avec tous les autres program­
mes et dispositions susceptibles d'avoir une incidence sur 
le développement de l'agriculture dans la région concer­
née; 
d) une indication que les actions envisagées sont compati­
bles avec la protection de l'environnement. 
2. Le programme a une durée au moins égale à celle de 
l'action commune. 
Article 4 
1. Tout programme est communiqué à la Commission 
par le gouvernement italien. 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 358/7 
2. Tout programme et ses modifications éventuelles sont 
approuvés selon la procédure prévue à l'article 10, après 
consultation du comité du Fonds sur les aspects finan­
ciers. 
TITRE II 
Dispositions financières et générales 
Article 5 
Les investissements visant à réduire l'érosion, les investisse­
ments forestiers sur des surfaces agricoles et les travaux 
d'amélioration des superficies agricoles qui bénéficient 
^-*'aides au titre de l'article 17 ou, selon le cas, de l'article 20 du 
eglement (CEE) n° 797/85 ou qui peuvent bénéficier 
d'aides communautaires dans le cadre d'autres actions 
communes, au sens de l'article 6 paragraphe 1 du règlement 
(CEE) n° 729/70, du Conseil (*), ne sont pas couverts par le 
présent règlement. 
Article 6 
1. La durée de l'action commune est limitée à six ans à 
compter de la date d'approbation du programme visé à 
l'article 1er paragraphe 3. 
2. Au cours de la troisième et de la cinquième année, la 
Commission présente un rapport sur le déroulement de 
l'action commune. Avant l'expiration de la période de six 
ans, le Conseil décide sur proposition de la Commission s'il y 
a lieu de prolonger l'action. 
^L. Le coût prévisionnel de l'action commune à la charge 
i Fonds s'élève à 78,4 millions d'Écus. 
4. L'article 6 paragraphe 5 du règlement (CEE) 
n° 729/70 est applicable. 
Article 7 
1. Les dépenses,effectuées par le gouvernement italien ou 
par les régions visées au titre de l'action commune sont 
éligibles au Fonds à concurrence des montants visés au 
paragraphe 2. Le Fonds rembourse au gouvernement italien 
ou aux autorités désignées au niveau géographique pertinent 
40% des dépenses éligibles. 
2. Le Fonds rembourse à l'Italie ses dépenses réelles avec 
un montant éligible maximal de: 
— 70 millions d'Écus pour les travaux d'amélioration de 
l'infrastructure rurale ou forestière visés à l'article 2 
paragraphe 1. Toutefois la participation financière du 
bénéficiaire doit être d'au moins 10%, — 40 millions d'Écus pour les travaux d'amélioration 
forestière et les mesures complémentaires visés à l'article 
2 paragraphe 2 en respectant, toutefois, les limites 
d'éligibilité par hectare visées aux quatre premiers tirets 
de l'article 11 du règlement (CEE) n° 269/79 du Conseil, 
du 6 février 1979, instaurant une action commune 
forestière dans certaines zones méditerranéennes de la 
Communauté (2), 
— 600 Écus par hectare concerné, dans une limite globale 
des superficies concernées de 15 000 hectares, pour les 
travaux de remembrement visés à l'article 2 para­
graphe 3, 
— de 40 millions d'Écus pour les travaux visés à l'article 2 
paragraphe 4, 
— de 900 Écus par hectare concerné, dans une limite de 
30 000 hectares, pour ce qui concerne les travaux visés à 
l'article 2 paragraphe 5, 
— de 10 millions d'Écus pour les travaux visés à l'article 2 
paragraphe 6; toutefois, la contribution financière des 
communes bénéficiaires ne doit pas être inférieure à 
30%. 
3. Si l'Italie sollicite la mise à jour d'un programme, la 
Commission peut, selon la procédure visée à l'article 10 
approuver une modification des limites retenues au para­
graphe 2 du présent article, sans toutefois dépasser le 
montant total visé à l'article 6 paragraphe 3. 
Article 8 
Lors de l'approbation du programme visé à l'article 1er 
paragraphe 3, la Commission fixe, en accord avec l'Italie, les 
modalités de son information sur le déroulement de l'action 
de développement. 
Article 9 
1. Les demandes de remboursement portent sur les 
dépenses effectuées par l'Italie dans le courant d'une année 
civile et elles sont présentées à la Commission avant le 1er 
juillet de l'année suivante. 
2. Le concours du Fonds est décidé conformément à 
l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 729/70. 
3. Des avances peuvent être accordées par le Fonds en 
fonction des modalités de financement arrêtées par l'Italie et 
selon l'état d'avancement du programme. 
4. Les modalités d'application du présent article sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement 
(CEE) n° 729/70. 
Article 10 
1. Lorsqu'il est fait référence à la procédure définie au 
présent article, le comité permanent des structures agricoles 
(') JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. (2) JO n° L 38 du 6. 2. 1979, p. 1. 
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est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à 
la demande du représentant d'un État membre. 
2. Le président soumet un projet de mesures à prendre le 
comité permanent des structures agricoles émet son avis sur 
ces mesures dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence des questions soumises à examen. Il se 
prononce à la majorité de quarante-cinq voix, les voix des 
États membres étant affectées de la pondération prévue à 
l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas 
part au vote. 
3. La Commission arrête les mesures qui sont immédia­
tement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes 
à l'avis émis par le comité permanent des structures agricoles, 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 
1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures 
de l'agriculture (*), et notamment son article 18, 
(») JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission 
au Conseil; dans ce cas, la Commission peut différer d'un 
mois au plus à compter de cette communication l'application 
des mesures qu'elle a décidées. Le Conseil, statuant à la 
majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans 
un délai d'un mois. 
Article 11 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis de l'Assemblée, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, en vertu de l'article 39 paragraphe 2 point a) 
du traité, la structure sociale de l'agriculture et les disparités ANNEXE 
(en millions d'Écus) 
Mesures à financer 
1. Amélioration de l'infrastructure rurale 
2. Amélioration forestière 
3. Remembrement et travaux connexes 
4. Lutte contre l'érosion 
5. Drainage et autres mesures d'amélioration du 
sol 
6. Amélioration ou création d'infrastructures col­
lectives favorisant le tourisme rural 
Total Coût total 
maximal éligible 
70 (>) 
40 0) 
9 
(600 Écus/ha x 15 000 ha) 
40 (2) 
27 
(900 Écus/ha x 30 000 ha) 
10 
196 Coût total à la 
charge du FEOGA 
28 
16 
3,6 
16 
10,8 
4 
78,4 
(' ) L'estimation a été faite sur la base de l'expérience acquise dans le cadre des règlements (CEE) n° 1760/78 et (CEE) n° 269/79, 
en utilisant des indicateurs qui permettent de déterminer l'ampleur de la nouvelle action par rapport à l'ancienne et de fixer son 
coût. 
(2) Le calcul est basé sur une superficie de 30 000 hectares et sur coût moyen de 1 350 Écus par hectare. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant une action commune visant à promouvoir 
l'agriculture dans les îles écossaises situées au large des côtes septentrionales et occidentales de 
l'Ecosse, à l'exception des Western Isles (Outer Hébrides) 
COM(8S) 759 final 
(85/C 358/03)