18. 8. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 207/9 
3.15.2 Article 15 paragraphe 2 point c) 
Voir paragraphe 3.7.1 ci-dessus. 
3.15.3. Article 15 paragraphe 2 point d) 
Cette disposition ne répond pas réellement au besoin de 
chirurgiens ou d'anesthésistes qualifiés, etc.. Elle devrait 
être rédigée en termes généraux prévoyant la « compétence 
dans le domaine des procédures scientifiques à effectuer». 
3.15.4. Article 15 paragraphe 4 
Les registres devraient mentionner la date d'utilisation des 
animaux et leur euthanasie de façon à disposer d'un registre 
complet pour la période comprise entre l'acquisition de 
l'animal et sa mort. Ces registres devraient être conservés 
pendant trois ans. 
3.16. Article 16 
Pas d'observation. 3.18. Article 19 
3.18.1. Il convient d'accueillir favorablement le para­
graphe 1. Toutefois, la portée du paragraphe 2 soulève des 
préoccupations. L'échange d'informations sur les besoins 
de l'État membre sera d'une utilité considérable, mais 
l'échange d'informations factuelles sur les expériences 
soulève des préoccupations concernant le secret et l'usage 
qui sera fait de telles informations. Si ces informations sont 
utilisées pour faciliter l'écoulement sur le marché d'un 
produit par un opérateur autre que celui pour le compte 
duquel l'expérimentation est effectuée, cette disposition 
entraînera une distorsion de concurrence considérable et 
n'est pas acceptable. 
3.19. Articles 20,21, 22 et 23 
Pas d'observation (bien qu'une période transitoire d'un an 
soit trop courte pour mettre en œuvre les modifications 
proposées). 
3.17. Articles 17 et 18 
3.17.1. Le comité central ne doit pas surveiller la mise en 
œuvre de la directive. Il doit mettre en commun les 
informations et les ressources et les communiquer aux États 
membres en cas de nécessité. La composition, l'autorité, la 
mission et les responsabilités du comité doivent être 
clairement énoncées. Le Comité attire à nouveau l'attention 
sur les dispositions relatives aux animaux sauvages et aux 
animaux d'élevage ainsi que sur les anomalies dues à 
l'élevage. 
3.17.2. Les annexes à la proposition de directive 
revêtent une importance capitale. Il faut faire ressortir 
clairement si une procédure de consultation additionnelle 
est envisagée. De petites modifications des annexes 
pourraient avoir un impact considérable sur la science et 
l'industrie. 3.20. Annexes 
3.20.1. Annexe I: les poussins peuvent provenir d'ex­
ploitations agricoles. Inclure tous les hamsters et pas 
seulement les hamsters dorés. 
3.20.2. Annexe II: voir paragraphe 3.4.1 ci-dessus. 
3.20.3. Annexes III et IV : supprimer : « remplacer par les 
articles 6.4 et 6.5 ». 
3.20.4. 
6.6». Annexe V: supprimer: «remplacer par l'article 
3.20.5. Annexe VI: les données à recueillir à des fins 
d'information statistique doivent être plus détaillées et 
conformes à celles requises en vertu de la convention. Une 
réflexion approfondie pourrait être consacrée au rôle des 
banques de données. 
Fait à Bruxelles, le 21 mai 1986. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant les objectifs de qualité des eaux 
pour le chrome (a) 
(86/C 207/04) 
Le 20 janvier 1986, le Conseil a décidé, conformément aux articles 100 et 235 du traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition de directive susmentionnée. 
(!) JO n° C 351 du 31. 12. 1985, p. 33. 
N° C 207/10 Journal officiel des Communautés européennes 18. 8. 86 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de préparer les 
travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 6 mai 1986, au rapport de M. de Normann. 
Le Comité économique et social au cours de sa 237e session plénière, séance du 21 mai 1986, a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant : 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité approuve la proposition de directive du 
Conseil concernant les objectifs de qualité des eaux pour le 
chrome. 
1.2. Cette proposition vise à : 
— arrêter des procédures de coordination des programmes 
nationaux, dans le but de réduire la pollution du milieu 
aquatique pour le chrome, 
— établir des objectifs de qualité pour le chrome qui 
doivent être inclus dans les programmes nationaux, 
— fixer les délais de leur mise en œuvre, 
— définir une méthode de mesure de référence, afin de 
garantir la comparabilité des résultats, 
— demander aux États membres de communiquer à la 
Commission les résultats de cette mise en œuvre, 
— demander à la Commission d'en informer périodique­
ment le Conseil. 
1.3. Cette directive est issue de la directive 76/464/CEE 
concernant les substances dangereuses déversées dans le 
milieu aquatique; l'annexe II de cette directive accordait 
pour l'essentiel aux États membres, sous la coordination de 
la Commission, la priorité de contrôle du chrome, du zinc, 
du cuivre, du nickel, du plomb et de l'arsenic. 
Suite aux réponses des États membres à l'enquête menée 
par la Commission, cette dernière s'est aperçue de 
l'existence de certaines divergences, tant en matière de 
calendrier, qu'en ce qui concerne les propositions. Étant 
donné que, en pareilles circonstances, la directive originelle 
accordait à la Commission la possibilité de fixer des 
objectifs de qualité des eaux pour les substances relevant de 
l'annexe II, la Commission a décidé de recourir à cette 
procédure dans le cas du chrome. 
1.4. Le Comité note que dans la présente directive, les 
objectifs de qualité des eaux pour le chrome sont plus stricts 
que ceux fixés par la directive concernant les eaux 
superficielles destinées à la production d'eau alimentaire. 
La Commission invoque à ce sujet des raisons d'ordre 
juridique. 
1.5. Le Comité est conscient du fait que la concentration 
de chrome dans les sédiments en milieu aquatique et dans certaines rivières atteint 100-400 mg/kg Cr en milieu sec, le 
Crm est essentiellement fixe, tandis que le CrVI est plus 
soluble; dès lors, c'est la concentration de ce dernier que 
l'on devrait limiter. 
La Commission est en train d'examiner ce problème en tant 
qu'aspect distinct des objectifs de qualité de l'eau pour les 
métaux, pour l'étude duquel un complément d'information 
est nécessaire. 
La directive 76/464/CEE (substances dangereuses déver­
sées dans le milieu aquatique) inclut les sédiments, ce qui 
confère aux États membres l'obligation de veiller à la 
réduction des substances dangereuses dans ce domaine. 
1.6. Le Comité note que, malgré le fait que le chrome 
soit nécessaire au métabolisme du glucose, la mise en 
application de la présente directive n'entraînera aucun 
déséquilibre écologique. 
2. Observations particulières 
2.1. Article 5 paragraphe 3 
Le Comité invite le Conseil à demander que les rapports 
périodiques soient également transmis au Comité économi­
que et social, vivement préoccupé par la qualité de 
l'environnement. 
2.2. Annexe I 
Le Comité comprend que la notion de « dureté de l'eau » 
(mg/1 CaC03) signifie « dureté totale de l'eau ». Il demande 
que cela soit précisé et qu'une méthode de mesure de 
référence soit indiquée. 
2.3. Le Comité note que l'article 6 stipule que les États 
membres sont tenus de se conformer à la présente directive 
avant le 15 septembre 1986 et d'achever la mise en œuvre 
des programmes au plus tard le 15 septembre 1991. 
Le Comité aurait souhaité une période de mise en œuvre 
plus brève ; toutefois, il accepte l'argument de la Commis­
sion, à savoir qu'il s'agit là d'une date réaliste, basée sur le 
principe des rapports triennaux. 
Cependant, le Comité insiste sur le fait qu'il faudrait éviter 
tout retard injustifié. 
Fait à Bruxelles, le 21 mai 1986. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR