RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le développement du système d'information sur les visas (VIS) en 2012 (présenté conformément à l'article 6 de la décision 2004/512/CE du Conseil) /* COM/2013/0232 final */





TABLE DES MATIÈRES RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le développement du système d'information sur les visas (VIS) en 2012 3 1........... Introduction.................................................................................................................... 4 2........... Récapitulatif.................................................................................................................... 4 3........... Progrès enregistrés pendant la période concernée par le rapport...................................... 5 3.1........ Réception finale du système............................................................................................ 5 3.2........ Déploiement régional...................................................................................................... 5 3.3........ Mécanisme de communication VIS Mail.......................................................................... 6 3.4........ Développement du système d’établissement de correspondances biométriques (BMS)..... 6 3.5........ Contrat pour le maintien du VIS en état de fonctionnement et pour sa maintenance évolutive 6 3.6........ Cession à l'agence européenne «eu‑LISA»...................................................................... 7 3.7........ Statistiques..................................................................................................................... 7 4........... Gestion du projet............................................................................................................ 7 4.1........ Planification et budget..................................................................................................... 7 4.2........ Gestion des risques......................................................................................................... 8 5........... Amis du VIS.................................................................................................................. 8 6........... Conclusion..................................................................................................................... 9 7........... Annexe: Groupes de travail du VIS............................................................................... 10 7.1........ Comité SIS-VIS........................................................................................................... 10 7.2........ Réunions des gestionnaires des projets nationaux du VIS............................................... 10 7.3........ Groupe d’experts du VIS Mail...................................................................................... 10 RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le développement du système d'information sur les visas (VIS) en 2012 (présenté conformément à l'article 6 de la décision 2004/512/CE du Conseil) 1. Introduction Conformément à l’article 6 de la décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d’information sur les visas (VIS)[1], la Commission présente au Conseil et au Parlement européen le neuvième et dernier rapport concernant le développement du système d'information sur les visas[2]. Ce rapport couvre le travail réalisé par la Commission entre janvier et décembre 2012. Le présent rapport sera le dernier publié par la Commission en application de l'article 6 de la décision 2004/512/CE du Conseil étant donné que le «[…] développement du système central d'information sur les visas, de l'interface nationale dans chaque État membre et de l'infrastructure de communication entre le système central d'information sur les visas et les interfaces nationales»[3] est désormais achevé. 2. Récapitulatif Le système d'information sur les visas (VIS) est un système d'information à grande échelle permettant aux États Schengen d'échanger des données sur les visas de court séjour. Il a pour objet de soutenir la mise en œuvre d'une politique commune des visas dans l'Union européenne ‑ ainsi que la politique migratoire et la politique de gestion des frontières de l'UE – en empêchant la pratique dite du «visa shopping», en appuyant la lutte contre la migration irrégulière, en contribuant à la prévention des menaces pesant sur la sécurité intérieure des États membres et en instaurant des procédures transparentes et plus rapides pour les voyageurs de bonne foi. Il va de pair avec le système d’établissement de correspondances biométriques (BMS) qui fournit des services de comparaison des empreintes digitales. Le VIS est entré en service le 11 octobre 2011 en Afrique du Nord, tous les États Schengen ayant connecté leurs postes consulaires au système en Algérie, en Égypte, en Libye, en Mauritanie, au Maroc et en Tunisie. Depuis le 31 octobre 2011, tous les États Schengen utilisent également le système à leurs points de franchissement des frontières extérieures. Le VIS fait l'objet d'un déploiement progressif, région par région, et couvrira finalement le monde entier. La Commission européenne s'est chargée de la gestion et de l'ensemble du processus de mise en œuvre du VIS entre 2004 et le 1er décembre 2012, date à laquelle l'agence eu-LISA[4] a repris la responsabilité opérationnelle du système (voir le point 3.6.). Depuis son lancement, le système fonctionne d'une manière satisfaisante, quelques problèmes techniques mineurs ayant seulement été signalés. Sa capacité et ses performances au niveau central seront augmentées et il sera graduellement déployé dans le monde entier (voir le point 3.5.). Les trois derniers mois de la période faisant l'objet du présent rapport, 4 900 visas Schengen ont été délivrés chaque jour en moyenne à l'aide du VIS. 3. Progrès enregistrés pendant la période concernée par le rapport 3.1. Réception finale du système La réception finale du système est une étape prévue dans le contrat signé en 2005 entre le consortium Hewlett-Packard Steria (HPS) et la Commission européenne. Cette réception est approuvée lorsque le prestataire est réputé avoir terminé le développement du système et est libéré de ses obligations contractuelles à l'égard du développement du projet. Elle a été approuvée, conformément au contrat, au terme d'une période de fonctionnement de cinq mois consécutifs sans incident, c'est-à-dire en août 2012. Cette étape importante marque la fin du développement du système au sens de l'article 6 de la décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du VIS et donc la fin de la publication des rapports annuels sur les progrès réalisés, mentionnés audit article. 3.2. Déploiement régional Pendant la période concernée par le présent rapport, le VIS a été déployé avec succès dans deux régions géographiques supplémentaires, la région du Proche-Orient et celle du Golfe, le 10 mai et le 2 octobre respectivement[5]. Les dates de mise en service ont été décidées dans le cadre du groupe de pilotage informel «Amis du VIS» et ont été officialisées dans deux actes juridiques en vertu de l'article 48 du règlement VIS[6]. Le 27 avril 2012, la Commission européenne a adopté une décision d'exécution (2012/233/UE) déterminant la date à compter de laquelle le VIS débute son activité dans la région du Proche‑Orient. La date choisie était le 10 mai 2012[7]. Le 21 septembre 2012, une autre décision d'exécution (2012/512/UE) a été adoptée, qui déterminait cette date pour la région du Golfe. La date choisie était le 2 octobre 2012[8]. Pour ces deux régions, les États membres ont averti la Commission qu'ils étaient prêts à se connecter au système en temps utile. Le déploiement réussi, sans incident, du VIS dans ces régions représentant quatorze pays témoigne de la maturation du système qui a atteint un niveau très satisfaisant et de sa capacité à assurer son activité dans d'autres régions. Le 24 avril 2012, la Commission européenne a adopté une décision d'exécution (2012/274/UE) déterminant la deuxième série de régions pour le début des activités du VIS[9]. 3.3. Mécanisme de communication VIS Mail Le mécanisme de communication VIS Mail permet aux États membres de se transmettre des messages à l'aide de l'infrastructure du réseau du VIS. Pendant la période visée par le présent rapport, les travaux ont essentiellement porté sur l'élaboration de la «phase 2» du VIS Mail, qui remplacera le réseau de consultation Schengen (système VISION, géré par la Conseil) dès l'achèvement du déploiement mondial du VIS. La phase 2 permettra d'ajouter de nouvelles catégories de messages déjà échangés pendant la phase 1 qui est en cours depuis le 11 octobre 2011. En 2012, les spécifications techniques ont été stabilisées et les essais prévus pour 2013 ont été définis. Avant la cession à l'agence eu-LISA du dossier relatif à la phase 2 du VIS Mail (voir le point 3.6.), les États membres ont approuvé le programme des essais et les descriptions détaillées de ceux‑ci. Le 29 février 2012, la Commission européenne a adopté une décision d'exécution[10] relative à la mise en œuvre de la phase 2 du mécanisme de communication VIS Mail. 3.4. Développement du système d’établissement de correspondances biométriques (BMS) Le système d’établissement de correspondances biométriques (BMS) est entré en service en même temps que le VIS, soit le 11 octobre 2011. La réception finale du BMS, qui fournit au VIS des services de comparaison d'empreintes digitales, a été approuvée en mars 2012, après une période de fonctionnement de cinq mois sans incident. Pendant la période visée par le présent rapport, le BMS a vu la qualité des empreintes digitales augmenter constamment, qui s'est stabilisée à un taux global d'échec d'enregistrement[11] se situant autour de 4 %. Début 2012, le taux global d'échec d'enregistrement s'établissait encore à près de 16 %. Les États membres ont continué à utiliser les kits logiciels fournis par le prestataire du BMS dans leurs dispositifs de capture d’empreintes digitales. La majorité de ces empreintes ont été transmises par la France, l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne. Certains pays participants (Allemagne, Belgique, France, Italie, Lettonie, Pays‑Bas, Pologne et Suisse) ont également commencé à vérifier les empreintes digitales aux points de passage frontaliers, ces vérifications étant facultatives pendant une période transitoire de trois ans conformément au code frontières Schengen. Les États membres n'ont pas choisi de ramener cette période transitoire à un an pour les frontières aériennes. La Suisse et la Suède ont commencé à effectuer des recherches dans le VIS/BMS pour ce qui concerne les empreintes digitales des demandeurs d'asile. 3.5. Contrat pour le maintien du VIS en état de fonctionnement et pour sa maintenance évolutive Afin de pourvoir à la maintenance technique du VIS lorsqu'il est en fonctionnement et d'améliorer ses performances au fil du temps, compte tenu du volume croissant de données qui y seront saisies durant les prochaines années, la Commission a lancé un appel d'offres pour le «maintien en état de fonctionnement et la maintenance évolutive» du VIS le 14 juillet 2011. Le contrat a été attribué en août 2012 et le prestataire retenu a repris intégralement la maintenance du VIS en lieu et place du prestataire précédent, avant la fin de la période concernée par le présent rapport. 3.6. Cession à l'agence européenne «eu‑LISA» Le 1er décembre 2012, la Commission a cédé la responsabilité opérationnelle du VIS à l'agence eu‑LISA. Pendant une phase de transition, un contrat de services conclu entre la Commission et la France autorise les autorités françaises à Strasbourg (C.SIS) à apporter leur aide pour assurer le fonctionnement du VIS pendant que l'agence eu‑LISA prend graduellement les commandes. À la fin de la période visée par le présent rapport, la Commission a largement participé à la cession des projets VIS et BMS à l'agence eu‑LISA. Son appui a été considérable en termes de formation et d'observation et il a permis à l'agence de reprendre la gestion du VIS dans les meilleures conditions possibles. 3.7. Statistiques Depuis le 22 novembre 2012, le VIS a traité avec succès près de 1,9 million de demandes de visa, dont 1,5 million ont abouti à la délivrance d'un visa Schengen, environ 235 000 visas ayant été refusés. Le système central a assuré près de quarante millions d'opérations sur requête des consulats du monde entier et des points de passage frontaliers. Ces chiffres concernent l'utilisation du VIS dans les trois régions où le système a été déployé, et dans les consulats où les États membres ont commencé à exploiter le VIS avant la date décidée préalablement. La production de statistiques a été confiée depuis à l'agence eu‑LISA. 4. Gestion du projet 4.1. Planification et budget Le total des crédits d’engagement disponibles pour le VIS en 2012 s’élevait à 40 millions d’EUR, dont 99,8 % ont été dépensés. Le total des crédits de paiement disponibles s'élevait à 33,8 millions d’EUR, dont 96,8 % ont été dépensés. La ligne budgétaire du VIS est la ligne 18.02.05. || CE disponibles || Exécution des CE || % total || || CP disponibles || Exécution des CP || % total C1 (crédits provenant de la décision 2012 de financement du VIS) || 38 740 000,00 || 38 661 331,99 || || || 32 458 123,00 || 31 394 314,52 || C5 (crédits provenant des contributions 2011 de l'Islande, de la Norvège et de la Suisse) || 1 298 209,85 || 1 298 209,85 || || || 1 298 209,85 || 1 298 209,85 || Total || 40 038 209,85 || 39 959 541,84 || 99,8 % || || 33 756 332,85 || 32 692 524,37 || 96,8 % || || || || || || || 4.2. Gestion des risques Comme pour les années précédentes, la Commission a recensé les risques les plus importants (aux niveaux central et national) et les a présentés aux États membres lors de la réunion mensuelle des gestionnaires des projets nationaux du VIS et lors des réunions des Amis du VIS. À la fin de l’année 2012, les risques les plus critiques recensés étaient: a) la qualité des données alphanumériques pendant les opérations; b) la capacité des États membres à se conformer à toutes obligations que leur imposent le manuel de l'opérateur et le règlement VIS (y compris en matière d'autocontrôle); c) la cession du VIS à l'agence eu‑LISA; d) la qualité des empreintes digitales pendant les opérations; e) l'accroissement en temps utile de la capacité du VIS. Des mesures d'atténuation ont été définies pour chacun des risques et toutes les parties prenantes ont collaboré pour en limiter l'impact sur le projet global. 5. Amis du VIS Le groupe de travail informel du Conseil s'est réuni à six reprises pendant la période considérée: trois fois au premier semestre et trois fois au second. Comme d'habitude, l’ordre du jour était déterminé par l'État membre exerçant la présidence de du Conseil (le Danemark et Chypre, respectivement) en coordination avec la Commission et le Secrétariat général du Conseil. Les réunions se sont tenues suivant un canevas inchangé: point technique par la Commission sur l'état d'avancement du VIS, rapport sur les risques, résultats du mécanisme d'information sur les progrès nationaux et discussions stratégiques sur le déploiement régional du VIS. Comme pour la première région; le système de suivi national appliqué lors des réunions des Amis du VIS a permis le démarrage sans encombre des activités du VIS dans la région du Proche‑Orient et celle du Golfe. Au cours de la réunion du 18 juillet 2012, il a été décidé que l'utilisation du VIS pourrait devenir obligatoire pour tous les États membres en Afrique occidentale et centrale à partir du 14 mars 2013. 6. Conclusion Trois événements majeurs ont marqué le projet VIS en 2012. Tout d'abord, la réception finale du système a été approuvée à l'égard du principal prestataire chargé du développement, ce qui a mis un terme à une relation contractuelle de sept ans entre la Commission et le consortium HPS. Ensuite, le VIS a été mis en service dans deux régions géographiques supplémentaires, le Proche‑Orient et le Golfe. Cette évolution a confirmé la robustesse du système et sa capacité à être déployé dans les prochaines régions. Enfin, la responsabilité opérationnelle du système a été cédée à l'agence eu‑LISA, qui est désormais pleinement opérationnelle sur les sites techniques de Strasbourg et Sankt Johann im Pongau et au siège à Tallinn. Le présent rapport annuel sur les progrès du projet VIS est la dernière édition que publie la Commission en vertu de l'article 6 de la décision 2004/512/CE du Conseil. 7. Annexe: Groupes de travail du VIS 7.1. Comité SIS-VIS La formation VIS[12] du comité SIS-VIS s'est réunie une fois en 2012, le 8 mars. Au cours de cette réunion, la Commission a informé les délégations de l'adoption, le 29 février, de sa décision d'exécution sur les spécifications techniques relatives au mécanisme de communication VIS Mail. Le comité a également formulé un avis favorable sur la décision d'exécution de la Commission déterminant la deuxième série de régions dans lesquelles le VIS devait être mis en service. Cette décision se fonde sur un document officieux de la Commission datant de juin 2011 et vise les régions 4 à 11. 7.2. Réunions des gestionnaires des projets nationaux du VIS Pendant la période considérée, la Commission a convoqué sept réunions de groupes d’experts rassemblant les gestionnaires des projets des États membres, afin d'examiner l’état d’avancement du projet VIS, des problèmes techniques précis, les problèmes de planification, les risques et les activités tant au niveau central qu'au niveau national. La dernière des réunions des gestionnaires des projets nationaux du VIS s'est tenue le 25 octobre et, désormais, ce sera le groupe consultatif sur le VIS qui sera, en lieu et place, convoqué par l'agence eu‑LISA. 7.3. Groupe d’experts du VIS Mail Ce groupe s'est réuni à sept reprises pendant la période visée par le présent rapport, dans le but de soutenir la mise en œuvre du mécanisme de communication VIS Mail, et en particulier sa phase 2 (voir le point 3.3.). Sa dernière réunion s'est tenue le 29 octobre. Depuis, les questions relatives au VIS Mail relèvent de la compétence du groupe consultatif sur le VIS, placé sous la responsabilité de l'agence eu‑LISA. [1] JO L 213 du 15.6.2004, p. 5. [2] Le huitième rapport est intitulé «Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le développement du système d’information sur les visas (VIS) en 2011», COM(2012) 376 final du 11.7.2012. [3] JO L 213 du 15.6.2004, p. 5. [4] Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. [5] Décision 2010/49/CE de la Commission du 30 novembre 2009 déterminant les premières régions pour le début des activités du système d’information sur les visas (VIS), JO L 23 du 27.1.2010, p. 62. [6] Règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) – JO L 218 du 13.8.2008, p. 60. [7] Décision d’exécution de la Commission du 27 avril 2012 déterminant la date à compter de laquelle le système d’information sur les visas (VIS) débute son activité dans une deuxième région, JO L 117 du 1.5.2012, p. 9. La région du Proche‑Orient comprend Israël, la Jordanie, le Liban et la Syrie. [8] Décision d’exécution de la Commission du 21 septembre 2012 déterminant la date à compter de laquelle le système d’information sur les visas (VIS) débute son activité dans une troisième région, JO L 256 du 22.9.2012, p. 21. La région du Golfe comprend l'Afghanistan, le Bahreïn, l'Iran, l'Iraq, le Koweït, Oman, le Qatar, l'Arabie saoudite, les Émirats arabes unis et le Yémen. [9] Décision d’exécution de la Commission du 24 avril 2012 déterminant la deuxième série de régions pour le début des activités du système d’information sur les visas (VIS), JO L 134 du 24.5.2012, p. 20. Les régions concernées sont l'Afrique de l'Ouest, l'Afrique centrale, l'Afrique orientale, l'Afrique australe, l'Amérique du Sud, l'Asie centrale, l'Asie du Sud-Est et le territoire palestinien occupé. [10] Décision d'exécution de la Commission du 29 février 2012 portant adoption des spécifications techniques du mécanisme de communication VIS Mail aux fins du règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS), C(2012) 1301 final. [11] Le taux d'échec d'enregistrement est la proportion d'empreintes digitales dont la qualité est inférieure au seuil requis pour leur utilisation. [12] Instituée par l'article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II), JO L 381 du 28.12.2006, p. 4.