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36.

Associer les acteurs de la politique de la jeunesse, les jeunes, ainsi que les organisations de jeunesse et d'autres organisations de la société civile, à la conception et à la mise en œuvre de politiques adéquates, et notamment la garantie pour la jeunesse, en accordant une attention particulière au potentiel de l'animation socio-éducative, pour identifier les jeunes qui risquent de se retrouver en situation de «NEET» et jeter des ponts entre ces derniers et les prestataires de services. Donner aux acteurs du monde de la jeunesse les moyens de promouvoir et de faire connaître les possibilités offertes par le dispositif de garantie pour la jeunesse et les autres initiatives en faveur de l'emploi et de la formation.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 277/14

Rectificatif à la communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

( «Journal officiel de l'Union européenne» C 252 du 2 août 2014 )

2014/C 277/07

Page 5, dans le tableau, point 6, colonne «RGF93 méridien d'origine Greenwich», «Latitude»:

au lieu de:

«48° 46′ 48″»

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 302/7

Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2013/C 302/05

Le ministre des affaires économiques annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur F10 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Stcrt. 2002, no 245).

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542), le ministre des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur F10 du plateau continental néerlandais.

Le ministre des affaires économiques est l’autorité compétente pour l’octroi de l’autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées à:

De minister van Economische Zaken ter attentie van de heer P. Jongerius, directie Energiemarkt Bezuidenhoutseweg 73 Postbus 20401 2500 EK Den Haag NEDERLAND

Les demandes reçues après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise au plus tard douze mois après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone auprès de M. E. J. Hoppel, au numéro suivant: +31 703797762.
2.

Apporter une aide aux réseaux de soutien à la double carrière, qui réunissent des associations d'athlètes, des entreprises et des chambres de commerce et du travail, des organisations sportives, des établissements d'enseignement, des pouvoirs publics nationaux et locaux et des entraîneurs, afin de permettre l'échange d'informations et de bonnes pratiques au niveau de l'UE.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 127/14

Communication du gouvernement maltais relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

2013/C 127/04

Conformément à l'article 3, paragraphe 3, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures, le ministère maltais des transports et des infrastructures communique que les aires (ou parties d'aires) indiquées ci-après, situées au large de Malte, sont disponibles pour une autorisation permanente dans le cadre d'un permis de prospection ou d’un permis de prospection et de production:

i) Aire 1;

ii) Blocs 4, 5, 6, 7 et 8 de l'aire 3;

iii) Blocs 1 et 2 de l'aire 4;

iv) Aire 6.

Les aires/blocs suivants font déjà l’objet d’une autorisation ou sont actuellement examinés en vue d'une autorisation et ne sont donc pas disponibles avant une prochaine notification:

i) Aire 2;

ii) Blocs 1, 2 et 3 de l'aire 3;

iii) Blocs 3, 4, 5, 6 et 7 de l'aire 4;

iv) Aire 5;

v) Aire 7.

Les demandeurs doivent fournir les informations demandées en respectant la présentation indiquée dans les règlements de 2001 relatifs au pétrole (production) (annonce légale no 320 du 1er décembre 2001).

Les aires/blocs pouvant faire l’objet d’une autorisation ainsi que les aires/blocs faisant déjà l'objet d'une autorisation sont délimités par des coordonnées géographiques qui peuvent être obtenues, ainsi que d’autres informations, auprès de M. Antonio Maurizio, département chargé du plateau continental («Continental Shelf Department») du ministère des transports et des infrastructures, bloc F, Valperga Street, Floriana, FRN 1700, Malte, à l'adresse électronique suivante: dgcs.mrra@gov.mt

La présente communication remplace toutes les autres communications du gouvernement de Malte concernant la directive susmentionnée et publiées au Journal officiel de l’Union européenne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 49/7

Avis à l'attention des personnes, entités et organismes auxquels s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/101/PESC du Conseil, telle que modifiée par la décision 2013/89/PESC, et par le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe

2013/C 49/04

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Les informations ci-après sont portées à l'attention des personnes, entités et organismes dont le nom figure à l'annexe I de la décision 2011/101/PESC du Conseil, telle que modifiée par la décision 2013/89/PESC du Conseil (1), et à l'annexe III du règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes, entités et organismes dont le nom figure dans les annexes susvisées devraient être inscrits sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/101/PESC et par le règlement (CE) no 314/2004.

L'attention des personnes, entités et organismes concernés est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 314/2004, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 7 du règlement).

Les personnes, entités et organismes concernés peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inclus dans la liste en question, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DG C — Unité 1C (Questions horizontales) Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

L'attention des personnes, entités et organismes concernés est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 46 du 19.2.2013, p. 37.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 254/13

Rectificatif à l'avis du Ministero dello sviluppo economico («ministère du développement économique») de la République italienne conformément à l'article 3, paragraphe 2, point b), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

( «Journal officiel de l'Union européenne» C 159 du 5 juin 2013 )

2013/C 254/07

Page 4, à l'avant-dernier paragraphe:

au lieu de:

«La demande peut également être présentée par l'envoi d'un courriel incluant la documentation au format électronique ainsi que la signature numérique d'un représentant légal de la société requérante à l'adresse suivante: “ene.rme.div.6@pec.sviluppoeconomico.gov.it”»

lire:

«La demande peut également être présentée par l'envoi d'un courriel incluant la documentation au format électronique ainsi que la signature numérique d'un représentant légal de la société requérante à l'adresse suivante: “ene.rme.div6@pec.sviluppoeconomico.gov.it”».
FR Journal officiel de l'Union européenne C 398/8

Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2010/413/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2012/829/PESC du Conseil, et dans le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 1264/2012 du Conseil, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

2012/C 398/03

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités figurant à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2012/829/PESC (1) du Conseil, et à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 1264/2012 (2) du Conseil, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes et entités dont le nom figure dans les annexes susvisées devraient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC et par le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran. Les motifs justifiant l'inscription de ces personnes et entités sur cette liste sont mentionnés en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web énumérés à l'annexe X du règlement (UE) no 267/2012, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 26 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DG C Coordination Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 356 du 22.12.2012, p. 71.

(2) JO L 356 du 22.12.2012, p. 55.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 88/6

Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures prévues d'une part par la décision 2011/235/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2012/168/PESC, et d'autre part par le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil, modifié par le règlement (UE) no 264/2012, concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran

2012/C 88/04

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes figurant à l'annexe de la décision 2011/235/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2012/168/PESC (1) du Conseil, et à l'annexe I du règlement (UE) no 359/2011 du Conseil, modifié par le règlement (UE) no 264/2012 (2), concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes dont le nom figure dans les annexes susvisées devraient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC et par le règlement (UE) no 359/2011. Les motifs justifiant l'inscription de ces personnes sur cette liste sont mentionnés en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites Internet énumérés à l'annexe II du règlement (UE) no 359/2011, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, à l'adresse figurant ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste en question, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DG K — Unité de coordination Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

L'attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 87 du 24.3.2012.

(2) JO L 87 du 24.3.2012.
—

le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'application de la recommandation du Conseil du 24 septembre 1998 concernant la protection des mineurs et de la dignité humaine, et de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine (1) et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information en ligne (2) – PROTÉGER LES ENFANTS DANS LE MONDE NUMÉRIQUE (3); et salue en particulier le fait que ce rapport traite des problèmes que pose actuellement la protection des mineurs dans les médias en ligne et numériques;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 299/4

Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2010/639/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2011/666/PESC du Conseil, et dans le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 999/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

2011/C 299/05

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes dont le nom figure à l'annexe III A de la décision 2010/639/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2011/666/PESC (1) du Conseil, et à l'annexe I A du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 999/2011 (2) du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes visées dans les annexes susmentionnées devaient être inscrites sur la liste des personnes et entités soumises aux mesures restrictives prévues dans la décision 2010/639/PESC et dans le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie. Les motifs justifiant l'inscription de ces personnes sur cette liste sont mentionnés en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites Internet mentionnés à l'annexe II du règlement (CE) no 765/2006, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 3 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DG K Coordination Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

L'attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 265 du 11.10.2011, p. 24.

(2) JO L 265 du 11.10.2011, p. 6.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 359/9

Projet de budget rectificatif no 6 de l'Union européenne pour l'exercice 2011 — Position du Conseil

2011/C 359/06

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) no 1081/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 (2), et notamment son article 37,

considérant ce qui suit:

(1) Le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011 a été arrêté définitivement le 15 décembre 2010 (3),

(2) Le 18 octobre 2011, la Commission a transmis une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 6 au budget général pour l'exercice 2011,

(3) Étant donné que le projet de budget rectificatif no 6 pour 2011 doit être mis en œuvre au cours de l'exercice 2011 pour des raisons de bonne gestion financière, il est justifié de réduire la période de huit semaines prévue à l'article 4 du protocole no 1 concernant les informations destinées aux parlements nationaux, ainsi que la période de dix jours prévue pour inscrire le point à l'ordre du jour provisoire du Conseil, conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement intérieur du Conseil.

DÉCIDE:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 6 de l'Union européenne pour l'exercice 2011 a été adoptée le 30 novembre 2011.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l'adresse: http://www.consilium.europa.eu

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2011. Par le Conseil Le président J. VINCENT-ROSTOWSKI

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1, rectificatifs publiés au JO L 25 du 30.1.2003, p. 43, et au JO L 99 du 14.4.2007, p. 18.

(2) JO L 311 du 26.11.2010, p. 9.

(3) JO L 68 du 15.3.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 117/11

Avis à l'attention des personnes, entités et organismes auxquels s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/239/PESC du Conseil

2011/C 117/08

CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes, entités et organismes figurant à l'annexe II de la décision 2011/239/PESC (1) du Conseil.

Suite à un réexamen de la liste des personnes, entités et organismes auxquels s'appliquent les mesures restrictives prévues par la position commune 2006/318/PESC du Conseil relative aux mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar, le Conseil de l'Union européenne a constaté que les personnes, entités et organismes qui figurent dans l'annexe II susmentionnée remplissent les critères énoncés dans ladite position commune et devraient par conséquent rester soumis aux mesures restrictives telles que renouvelées par la décision 2011/239/PESC du Conseil. Les mesures restrictives sont suspendues jusqu'au 30 avril 2012, pour autant qu'elles concernent les personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe IV de cette décision.

L'attention des personnes, entités et organismes concernés est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant dans les sites Internet énumérés à l'annexe IV du règlement (CE) no 194/2008, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 13 du règlement).

Les personnes, entités et organismes concernés peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inclus dans la liste en question, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général TEFS Coordination Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

L'attention des personnes, entités et organismes concernés est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 101 du 15.4.2011, p. 27.