ii -it COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 12.12.1996 
COM(96)658 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE^ DU CONSEIL 
attribuant pour 1997 des quotas de captures aux Etats membres 
pour les navires de pêche opérant dans les eaux islandaises 
(présentée par la Commission) 

EXPOSÉ DES MQTlT-'o 
Les consultations qui ont eu lieu à Bruxelles le 18 octobre 1996 entre la Communauté et 
l'Islande ont abouti à un arrangement définissant les droits de pêche réciproques pour 1997. 
Cet arrangement prévoit entre autres certains quotas de captures pour les navires de pêche 
communautaires opérant dans la zone de pêche islandaise. 
L'arrangement maintient également une modification de la zone de pêche; la zone Sud-Est a 
été augmentée de 1.000 milles carrés environ. 
L'objet de la présente proposition de règlement est d'attribuer aux Etats membres les quotas 
applicables en 1997 aux navires communautaires opérant dans la zone islandaise en vertu des 
dispositions susmentionnées. 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) N° /96 DU CONSEIL 
du .... décembre 1996 
attribuant pour 1997 des quotas de captures aux Etats membres 
pour les navires de pêche opérant dans les eaux islandaises 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime 
communautaire de la pêche et de Faquaculture(1), tel que modifié par l'acte d'adhésion de 
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que conformément à la procédure prévue par l'accord sur les relations de pêche 
entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande(2), et notamment son 
article 4, des consultations relatives à leurs droits de pêche mutuels pour 1997 et à la gestion 
des ressources vivantes communes ont eu lieu entre la Communauté et l'Islande; 
considérant qu'au cours de ces consultations, les délégations ont convenu de recommander à 
leurs autorités respectives que certains quotas de pêche applicables en 1997 soient fixés pour 
les navires de l'autre partie; 
considérant que, lors de ces consultations, les délégations sont convenues de maintenir la 
modification de la zone de pêche attribuée aux navires de la Communauté dans les eaux 
islandaises; 
considérant qu'il convient d'adopter les mesures nécessaires à la mise en oeuvre en 1997 des 
résultats des consultations qui ont eu lieu entre les délégations de la Communauté et de 
l'Islande; 
considérant qu'afin de garantir une gestion efficace des possibilités de captures disponibles 
dans les eaux islandaises, il convient d'attribuer aux Etats membres des quotas conformément 
à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil; 
considérant que les activités de pêche relevant du présent règlement sont soumises aux mesures 
de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 
1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(3); 
(i) 
(2) 
(3) JO n° L 389 du 31.12.1992, p. 1. 
JOn° L 161 du 2.7.1993, p. 1. 
JO n° L 261 du 20.10.1993, p. 1. 3> 
considérant que les conditions additionnelles pour L gestion interannuelle des totaux 
admissibles des captures et quotas, conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement 
(CE) n° 847/96(4), n'ont pas été accordées avec l'Islande, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Du 1er janvier au 31 décembre 1997, les navires battant pavillon d'un Etat membre sont 
autorisés à effectuer des captures dans les eaux relevant de la juridiction de l'Islande dans les 
limites des quotas fixés en annexe. 
Les quotas de capture alloués aux États membres feront l'objet d'activités de pêche dans les 
parties de la zone économique exclusive de l'Islande définies par des lignes droites joignant 
les coordonnées suivantes: 
Sud-Ouest 
1. 63° 12' nord et 23°05' ouest par 62°00' et 26°00' ouest 
2. 62°58' nord et 22°25' ouest 
3. 63°06' nord et 21°30' ouest 
4. 63°03' nord et 21°00' ouest à partir de là, 180°00' sud 
Sud-Est 
1. 63° 14' nord et 10°40' ouest 
2. 63°14'nord et 11°23'ouest 
3. 63°35' nord et 12°21' ouest 
4. 64°00' nord et 12'30' ouest 
5. 63°53' nord et 13°30' ouest 
6. 63°36' nord et 14°30' ouest 
7. 63°10' nord et 17°00' ouest à partir de là, 180°00' sud 
Article 2 
Les stocks visés à l'annexe ne sont pas soumis aux conditions fixées aux articles 2, 3 et 5 
paragraphe 2 du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le .... décembre 1996. 
Par le Conseil 
Le Président 
(4) JOn° L 115 du 9.5.1996, p. 3. 
ANNEXE 
Attribution de quotas de captures communautaires 
dans les eaux islandaises pour 1997 
(en tonnes métriques, poids frais) 
Espèces 
Sébaste Division 
CÏEM 
Va Quotas de captures 
de la Communauté 
3.000(,) Quotas attribués aux 
États membres 
Allemagne 1.690 
Royaume-Uni 1.160 
Belgique 100 
France 50 
(1) Y compris les captures accessoires inévitables (cabillaud non autorisé). 
T 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 658 final 
DOCUMENTS 
FR 03 11 
N° de catalogue : CB-CO-96-671-FR-C 
ISBN 92-78-13310-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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