^C44B14 ]oumal officiel des Communautés européennes 1^.2 ^ 
Avis sur la proposition de directive du conseil modifiant la directive 81B^n2BC^^ concert 
nant l'interdiction de certaines substances à effet hormonal et des substances à effet 
tbvréostati^uerrE 
^BC44B11^ 
LeConseil a décidé, le ^ juillet 1984, deconsulter, conformément auxdispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono^ 
mi^ue et social sur la proposition de directive susvisée. 
êa section de l'agriculture, cbar^ée de préparer les travaux en la matiére,aadopté son avis,le 
29 novembre 1984, au rapport de ^i.]ascbiclé. 
Le Comitéaadopté l'avis suivant,lors de sa 222" session pléniére^ séance dû 13 décembre 
1984 DparB^voixcontre^etl^abstentions. 
1. Le Comitéapris connaissance de la proposition de 
directive du 12 juin 1984 ainsi que de la communication 
de laCommissionconcernantl'utilisationde certaines 
substancesàeffet hormonal dans la production animale 
qui lui était jointe. 
Aprésexamenapprofondi,leComiténepeutserallieràla 
proposition de la Commission. 
L'avis de la section, dans ses grandes lignes, est que la 
proposition actuelle doit étrerejetée, et que lesconditions 
de ladirective initiale doivent être maintenues pour le 
moment, jusqu'à ce que la Commission puisse considérer 
pleinement les preuves scientifiques qu'elle avait initiales 
ment demandées, ^n outre, il convient d'examinertoutes 
les données supplémentaires disponibles résultant de 
l'expérience pratique, en se référant particulièrement aux 
aspects sanitaires. 
L'application de l'avis de la sections 
^ permettrait aux ^tats membres de maintenir l'inter^ 
diction ou l'autorisation de l'utilisation des cinq 
agents anabolisants en discussion, 
— permettrait une information plus précise et plus 
détailléesurlescontrôlesetlesmesuresanalvtiquesen 
vi^ueur^en ce qui concerneàla fois la production de 
viande de la Communauté et les importations en 
provenance de pavstiers^. référence devrait é^aleD 
ment être faite aux anabolisants déjà interdits, 
— permettrait qu'une attention particuliéresoit accordée 
aux mesures nécessaires en ce qui concerne la certifi­
cation et l'étiquetage delà viande et desproduits 
dérivés, 
^ permettrait que toute la question de l'utilisation des 
anabolisants soittraitéedanslecadred'une procédure 
unifiéeaboutissantàuneharmonisationacceptableD 
le sujet luimêmeétantdiscutéde façon ^lobaleetnon 
fragmentée. 
^io^etBo^m^.^r^4,D4. 2. 11 prend acte que la Commission entend ainsi 
s'acquitter delà mission qui lui avait été confiéepar 
l'article8de la directive de base 81B^02BC^, selon 
laquelle il devait, ^au plus tard le 1"^ juillet 1984, 
^soumettre^ au Conseil un rapport sur l'expérience 
acquise et l'évolution scientifiques ce rapport devait être 
assorti, le cas échéant, de propositions tenant compte de 
cette évolutions Le Conseil souhaite en effet, conformée 
mentàl'article^decettedirectivedebase,prendreleplus 
tôt possible une décision concernantl'administration aux 
animaux d'exploitation de cinq agents anabolisants aux 
fins d'engraissement. 
3. Cette obligation découlant de la directive de base, 
explique peut-être pourquoi la Commission n'a pas 
attendu, pourprésenter sa communication au Conseil,de 
disposer du rapport supplémentaire concernant la toxi 
citéde deux anabolisants exogènes d^tr^oolone et le 
^éranoU,dont elleaconfiél'élaborationàun groupe de 
travail^^o^. La présentation de ce rapport supplément 
taire est prévue pour la fin de l'année. La prise en compte 
dudit rapport aurait sans doute permisàla Commission 
de considérer d'une façonplus approfondie les aspects 
sanitaires,économiqueset qualitatifs justifiantunemodiD 
fication de la directive de base. 
4. ^proposant que soit prise ^une décision urgente 
en la matières, la Commission semble surtout animée par 
la volonté de protéger la santé humaine et les intérêts des 
consommateurs, ^viaislepremier considérantproposé 
ainsi que l'article^,tel qu'ilaété modifié,sont plutôt de 
natureàdonnerpourlemoinsàl'intitulédeladirectivede 
base une acception qui va dans un sens presque opposé. 
Ainsi, les deux premiers considérants, tant de la directive 
de base en vigueur que de l'actuelle proposition de 
directive, mettent en exergue la protection de la santé et 
des intérêts économiques des consommateurs en tant 
qu'objectifsprioritàires.^viaiscesobjectifsnepeuventpas 
être invoquésàl'appui des présentes propositions, qui 
tendent précisémentàabolir les mesures de protection de 
la santé publique des consommateurs, garanties jusqu'ici 
par la directive de base précitée. 
^. Les ^tats membres sont actuellement autorisésà 
prendre, de leur propre chef, toute disposition législative 
interdisant l'usage des anabolisantsàdes fins d'engrais-
rô.^.^ journal officiel des Communautés européennes ^C^gi^ 
sement^Le Comité constate que cette situation provoque 
des distorsions de concurrence auxquelles il convient de 
mettre fin. Aussi^ le Comité estime^tdl qu'il conviendrait 
de disposer^aussitôt que possibles d'une réglementation 
harmonisée pour toute la Communauté. Conformément 
àladernièrepbrasedel'article^deladirectivedebaseen 
vi^ueur^ il est simplement interdit au^^tats membres^ 
jusqu'à nouvel ordres d'autoriser l'usage de nouvelles 
substances. La Commission veut désormaiséliminer cette 
restrictionparlebiaisd'unedécisionduConseilstatuantà 
l'unanimité, ^n ce qui concerne l'autorisation des deu^ 
anabolisantse^o^ènes^letrenboloneetle^éranol^ilserait 
possible au sens de la proposition de la Commission 
d'abolirles interdictions envi^ueurdans les différents 
^tats membres par une décision du Conseil statuantàla 
majorité qualifiée sur proposition ultérieure de la Com^ 
mission 
^, Le Comité ne peut se rallieràcette proposition car^ 
au stade actuel desconnaissances^ on nepeutpasgarantir 
de solution satisfaisante au^ problèmes auxquels se 
beurrent manifestement tous les ^tats membres ùans 
l'application des dispositions législatives déjà en vigueur, 
quoiqu'il en sortant que cette condition inaliénable ne 
sera pas remplies la directive de base devrait rester 
incban^ée^ pour desraisonsdeprotectiondela santé 
publique. 
B5 Le Comité rappelle que le Conseils sous la pression 
del'opinion puhlique^ s'était unanimement en^a^é^ le 
^0 septembre l^O^àinterdire l'administration ^saufà 
des fins tbérapeutiques^de toute hormone au^ animaux 
d'exploitation. La proposition de reniement ensuite préD 
sentéeparleComité^le^ novembre 1^0^ avaitété 
approuvée de façon nette tant par le Comité économique 
et social que par le parlement européen. Les deu^ 
premiers considérants de cette proposition de règlement 
avaientclairementaffirmélanécessitéd'interdirel'usa^eà 
des fins d'engraissement des substancesàeffet hormonal 
ou thvréostatique^ en raison des risques qu'elles compor^ 
tent pour la santé humaine et la qualité de la viande. 
^5 Auniveaueuropéen^la profession agricole pas plus 
que le secteur de la transformation et du commerceront 
^aità^ru^elles^lel^ décembre 1^^. prisofficiellementpositionquantàlanécessitéd'autoriser 
ou d'interdirel'utilisationd'anabolisantsdansla Commua 
nauté économique européenne. 
^ ^nfin^ les représentants des consommateurs et des 
travailleurs se sont de longue date clairement prononcés 
contrel'utilisationdetouslesanabolisants pourfendrais^ 
sèment des animaux. 
iO. Le Comité souligne que même une libéralisation 
des trois anabolisants endo^enes^œstradloll^testostéD 
rone et progestérones dans les denrées alimentaires 
d'origine animale ne pourra être considérée comme sans 
inconvénient pour la sécurités la santé et le bien-être des 
populations que lorsque la preuve de leur innocuité 
pourra être trouvée par des expériences fiables concerD 
nantnotammentlesconditionsd'utilisation.Ainsi^même 
si les motivations sont parfois différentes^ peutDon 
constater que les milieux professionnels européens^ pas 
plus que le Comité économique et sociale n'ont suscité la 
présente initiative du Comité. 
IL ûans ces conditions^ il est peu probable que les 
présentespropositionsdelaCommissionpuissentren^ 
contrerl'accorddes différentes instances nationales et 
communautaires concernées. 
1^. C'estpourquoi^enfindecompte^leComitéestime 
que laCommission doit d'abord faire des propositions 
visantà^arantir^dans tous les ^tats membres^ la mise en 
oeuvre et l'application des contrôles qui s'imposent au^ 
termesdel'article^deladirectivedebase^cela^aussibien 
pour la production communautaire que pour les impor^ 
rations en provenance des pa^s tiers. 
i^. lôans l'attente d'une réglementation uniforme 
pour toute la Communautés la Comité souligne qu'il est 
essentiel dedisposer de mesurescommunautaires permets 
tant de distinguer les produits obtenus avec ou sans l'aide 
d'anabolisants. 
i^. LeComitémarquesavolontédesuivreaveclaplus 
grande attention l'évolution de ce dossier. 
N° C 44/16 Journal officiel des Communautés européennes 15. 2. 85 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
ANNEXE 1 
Scrutin 
Le voté sur l'ensemble de l'avis a fait l'objet d'un scrutin nominal ou cours duquel les conseillers suivants, 
présents ou représentés, ont voté en faveur de l'avis: 
MM. Amato, Beretta, Berger, Bernasconi, Binnenbruck, Boddy, Bonety, Bornard, Brassier, MmeBredima, 
MM. Briganti, Burnel, de Caffarelli, Campbell, Cavazzuti, Cremer, Curlis, von der Decken, De Grave, 
d'Elia, Délia Croce, Drago, Mme Engelen-Kefer, MM. Flum, Fuller, Glesener, MmeGredal, MM. van 
Greunsven, Hammond, Hannon, MmeHeuser, MM. Hilkens, Houthuys, Jarvis, Jaschick, Jenkins, Kenna, 
Kirschen, Lôw, Marvier, Masucci, Meraviglia, Milne, Monier, Mourgues, Muller, MmeNielsen M., MM. 
Nierhaus, de Normann, Ognibene, Paggi, MmePatterson, MM. Pearson, Pfeiffer, Plank, Poeton, Pronk, 
Querleux, Ramaekers, Regaldo, van Rens, Romoli, Roseingrave, Schneider, Schoepges, sir George Sharp, 
Soulat, Staratzke, Storie-Pugh, MmeStrobel, MM. Swift, Spijkers, Tamlin, Van Melckenbeke, Vercellino, 
Mme Williams. 
Les membres suivants, présents ou représentés, ont voté contre l'avis: 
M. De Tavernier, Mme Quigley, MM. Strautë, Van Der Mensbrugghe, Zinkin. 
Les membres suivants, présents ou représentés, se sont abstenus: 
MM Antonsen, Berns, Cashman, Ceyrac, De Bruyn, Dracos, Emo Capodilistâ, Fortuyn, Goris, Law, 
Margot, Masprone, Pelletier, Rainero, Schnieders, Stahlmann, Wick. 
ANNEXE 2 
Amendement rejeté 
Soumis à un vote nominal, l'amendement suivant, déposé sur la base de l'avis de la section de l'agriculture, 
et conformément au règlement intérieur, a été rejeté par le Comité au cours des débats. 
Point 1, modifier comme suit le paragraphe 2: 
«Après examen approfondi, le Comité conclut qu'il peut se rallier à la proposition de la 
Commission.» 
Point 3 
«3. Le Comité manifeste son accord avec la proposition de la Commission européenne visant à 
permettre aux États membres, moyennant application dans des circonstances précises et prescrites, et 
moyennant un contrôle effectif, d'autoriser l'administration des substances nommées œstradiol 17 b, 
testostérone, progestérone et certains de leurs dérivés à la plupart des animaux domestiques élevés dans 
le cadre de l'agriculture. 
4. Le Comité manifeste également son accord avec la proposition de la Commission européenne de 
compléter éventuellement la liste des substances autorisées, notamment dans le cadre de la procédure 
proposée en ce qui concerne le trembolone et le zeranol.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 14, voix contre: 77, abstentions: 15. 
Les membres suivants, présents ou représentés, ont voté en faveur de l'amendement: 
MM de Caffarelli, Campbell, Cashman, Ceyrac, De Bievre, De Tavernier, Fortuyn, Law, Mme Quigley, 
MM Stahlmann, Straufi, Van Der Mensbrugghe, Van Melckenbeke, Zinkin. 
Les membres suivants, présents ou représentés, ont voté contre l'amendement: 
MM. Amato, Beretta, Bernasconi, Boddy, Bonety, Bornard, Brassier, Mme Bredima, MM. Briganti, 
Burnel, Cavazzuti, Cremer, Curlis, von der Decken, De Grave, d'Elia, Délia Croce, Delourme, Drago, 
Emo Capodilistâ, Mme Engelen-Kefer, MM. Flum, Fuller, Glesener, MmeGredal, MM. van Greunsven, 
15. 2. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 44/17 
Hammond, Hannon, MmeHeuser, MM. Hilkens, Houthuys, Jarvis, Jaschick, Jenkins, Kamizolas, Kenna, 
Kirschen, Lôw, Marvier, Masucci, Meraviglia, Milne, Monier, Mourgues, Muller, MmeNielsen M., MM. 
Nierhaus, Noordwal, de Normann, Ognibene, Paggi, Mme Patterson, MM. Pearson, Pfeiffer, Plank, 
Poeton, Pronk, Querleux, Rainero, Ramaekers, Regaldo, van Rens, Romoli, Roseingrave, Schneider, 
Schnieders, Schoepges, sir George Sharp, Soulat, Staratzke, Mme Strobel, MM. Spijkers, Van Den 
Broucke, Vercellino, Wick, Mme Williams, M. de Wit. 
Les membres suivants, présents ou représentés, se sont abstenus: 
MM. Arena, Berger, Berns, Binnenbruck, Bos, De Bruyn, Dracos, Eelsen, Goris, Margot, Masprone, 
Pelletier, Storie-Pugh, Swift, Tamlin. 
Avis d'initiative sur les propositions de la Commission concernant les programmes intégrés 
méditerranéens 
(85/C 44/12) 
Le Comité économique et social a décidé, au cours de sa 222e session plénière des 12 et 13 
décembre 1984, conformément à l'article 20 paragraphe 4 du règlement intérieur, d'élaborer 
un avis d'initiative sur les propositions de la Commission concernant les programmes intégrés 
méditerranéens. 
Au cours de la même session plénière, il a nommé M. Lauga, rapporteur général, et il a 
adopté le 13 décembre 1984 à une très large majorité (1 vote contre et 11 abstentions) l'avis 
suivant: 
Le Comité économique et social constate avec inquiétude 
les retards déjà accumulés dans l'adoption et la mise en 
œuvre des programmes intégrés méditerranéens, lesquel­
les auraient dû être acquises avant la fin de l'année 
1984. 
Le Comité rappelle que les milieux socio-professionnels 
européens qu'il représente se sont prononcés à deux 
reprises (') à l'unanimité en faveur de cette initiative dans la mesure où il s'agit en premier lieu de parvenir à une 
situation équitable entre les différentes régions de la 
Communauté en conformité avec les objectifs du traité de 
Rome à cet égard. 
Le Comité invite donc une nouvelle fois les instances 
communautaires concernées à prendre, dans le cadre de 
leurs responsabilités respectives, les décisions nécessaires 
à une mise en oeuvre rapide de cette action. 
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
(! ) Avis du Comité économique et social du 24 novembre 1983, 
JO n° C 23 du 30. 1. 1984. Avis du Comité économique et 
social du 24 mai 1984, JO n° C 206 du 6. 8. 1984.