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it à COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 20.07.1995 
COM(95) 393 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de 
ferrosilicomanganèse originaire de Russie, d'Ukraine, du Brésil et d'Afrique du Sud 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1 Par le règlement (CE) n° 3119/94 du 19 décembre 1994^ Commission a institué 
un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de 
ferrosilicomanganèse (FeSiMn) originaire de Russie, d'Ukraine, du Brésil et 
d'Afrique du Sud, relevant du code NC 7202 30 00. Il n'a pas été institué de droits 
antidumping provisoires sur les importations des produits originaires de Géorgie, 
qui ont été considérées comme négligeables. 
2. Par le règlement (CE) n° %66I951\Q Conseil a prorogé la validité de ce droit 
pendant une période de deux mois. 
3. Un certain nombre de parties ont, par la suite, demandé et obtenu la possibilité 
d'être entendues et ont présenté des observations écrites dont il a été tenu compte 
le cas échéant La Commission a continué de rechercher et de vérifier toutes les 
informations jugées nécessaires pour établir ses constatations définitives. 
4/ Etant donné que tant la Russie que l'Ukraine ne sont pas des pays à économie de 
marché, la valeur normale retenue pour ces deux pays a été déterminée sur la base 
de celle établie pour le Brésil, pays à économie de marché choisi comme pays de 
référence. 
5. Les producteurs d'Afrique du Sud ont fait valoir que, pour la détermination du 
préjudice, leurs exportations vers l'UE ne devaient pas être cumulées avec celles 
de la Russie, de l'Ukraine et du Brésil, parce que les tendances des quantités 
importées, des prix et des parts de marché se rapportant à leur pays seraient 
sensiblement différentes de celles des autres pays exportateurs considérés et que, 
prises isolément, les importations effectuées d'Afrique du Sud n'auraient pas 
causé de préjudice important à l'industrie communautaire. 
1 JOn°L 330 du 21.12.1994, p. 15. 
2 JO n°L 89 du 21.4.1995, p. 1. A^ 
6. Les producteurs brésiliens ont indiqué que les importations effectuées en dumping 
des pays exportateurs en question ne sont pas la cause du préjudice subi par 
l'industrie communautaire. 
7. La détermination définitive a confirmé l'existence d'un dumping et d'un préjudice 
important causé par les importations effectuées de Russie, d'Ukraine, du Brésil et 
d'Afrique du Sud. Pour établir l'existence d'un préjudice important, les 
importations effectuées de ces pays ont été analysées de façon cumulative, parce 
qu'il a été constaté que les produits importés de ces différents pays entraient en 
concurrence les uns avec les autres et par rapport au produit similaire de 
l'industrie communautaire, que les volumes importés de chacun d'entre eux au 
cours de la période d'enquête étaient significatifs et que les tendances des prix 
étaient identiques. 
8. Les constatations préliminaires établies au sujet du volume négligeable des 
importations originaires de la Géorgie ont été confirmées définitivement. 
9. Les autorités d'Ukraine et les producteurs ukrainiens agissant conjointement, les 
producteurs brésiliens et les producteurs sud-africains ont offert des engagements. 
10. La Commission a estimé que les engagements proposés par les deux producteurs 
brésiliens, dont l'un est la filiale de l'autre, n'étaient pas acceptables parce que 
considérés comme n'éUminant pas le dumping se trouvant à l'origine du préjudice. 
11. Elle a estimé comme acceptables, en revanche, les engagements proposés par les 
producteurs sud-africains et ceux offerts conjointement par les autorités 
ukrainiennes et les deux exportateurs ukrainiens ayant collaboré, parce qu'elle a 
conclu qu'ils pouvaient être contrôlés efficacement et que les prix minima qu'ils 
contiennent étaient en mesure d'éliminer le dumping préjudiciable. 
AD 
12. Des droits antidumping définitifs devraient être institués sur les produits 
originaires du Brésil et de Russie. Ils devraient être fixés au niveau des marges de 
dumping déterminées pour les importations de ces deux pays, marges qui ont été 
trouvées inférieures aux marges de préjudice. En outre, en ce qui concerne les 
exportateurs d'Ukraine et d'Afrique du Sud n'ayant pas collaboré, un droit -
antidumping résiduel devrait être institué, au niveau de la marge de dumping 
établie pour les deux producteurs ayant collaboré dans le cas de l'Ukraine, et au 
niveau de la marge de dumping la plus élevée observée pour les deux fabricants 
ayant coopéré dans le cas de l'Afrique du Sud. 
13. Compte tenu des marges de dumping constatées et de l'importance du préjudice 
causé à l'industrie communautaire, les droits antidumping institués provisoirement 
devraient être perçus au niveau des marges de dumping établies à titre définitif. 
14. Il est proposé, en conséquence, que le Conseil adopte le projet de règlement ci-
joint, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de 
ferrosilicomanganèse originaire de Russie, d'Ukraine, du Brésil et d'Afrique du 
Sud, exemptant les producteurs dont les engagements ont été acceptés par la 
Commission et percevant les droits antidumping provisoires. 
A. 

REGLEMENT (CE) N° ...7.. DU CONSEIL 
du 1995 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de 
ferrosilicomanganèse originaire de Russie, d'Ukraine, du Brésil et d'Afrique du Sud 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de 
la Communauté européenne 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95 
du Conseil2, et notamment son article 23, qui précise que le règlement (CEE) n° 2423/88 
du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet 
d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté 
économique européenne3, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 du 
Conseil4, continue de s'appliquer aux procédures pour lesquelles une enquête en cours au 
1er septembre 1994 n'est pas parvenue à son terme au moment de l'entrée en vigueur du 
règlement (CE) n° 3283/94, 
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, et notamment son 
article 12, 
vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité 
consultatif, 
considérant ce qui suit: 
1 JOn°L 349 du 31.12.1994, p. 1. 
2 JOn°L 122 du 2.6.1995, p. 1. 
3 JOn°L 209 du 2.8.1988, p. 1. 
4 JOn°L66dul0.3.1994, p. 10. -A &-
A. MESURES PROVISOIRES 
(1) Par le règlement (CE) n° 3119/94 ("règlement provisoire")5, la Commission a 
institué des droits antidumping provisoires sur les importations dans la 
Communauté de ferrosihcomanganèse originaire de Russie, d'Ukraine, du Brésil 
et d'Afrique du Sud et relevant du code NC 7202 30 00 . 
Par le règlement (CE) n° 866/956, le Conseil a prorogé ces droits pour une 
période de deux mois. 
B. SUITE DE LA PROCEDURE 
(2) À la suite de l'institution des droits antidumping provisoires, 
le comité de liaison des industries de ferro-alliages ("Euroalliages", 
plaignant), 
deux producteurs sud-africains, Highveld Steel and Vanadium 
Corporation Limited et Samancor Limited, 
les autorités ukrainiennes et deux producteurs ukrainiens, Nikopol Ferro 
• Alloy Plant et Zaporozhye Ferro Alloy Plant, 
deux producteurs brésiliens, Companhia Paulista de Ferro Ligas et Sibra 
Eletrosiderurgica Brasileira S.A., 
l'association britannique des producteurs d'acier indépendants (BISPA), 
5 JOn°L 330 du 21.12.1994, p. 15. 
6 JOn°L 89 du 21.4.1995, p.l. 
2 
un importateur indépendant à Luxembourg, la Société Anonyme des 
Minerais, 
un importateur au Royaume-Uni, Victoria Alloys (UK) Limited, 
ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui l'ont demandé 
ont obtenu la possibilité d'être entendues par la Commission. 
(3) La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées 
nécessaires aux fins d'une détermination finale. 
(4) Sur demande, les parties ont été informées des faits et considérations essentiels 
sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution d'un droit 
définitif et la perception des montants déposés au titre du droit provisoire. Elles se 
sont également vu accorder un délai raisonnable pour leur permettre de présenter 
leurs observations sur les informations communiquées. 
(5) Les commentaires des parties ont été pris en considération et, le cas échéant, les 
conclusions de la Commission ont été modifiées pour en tenir compte. 
C. PRODUIT CONSIDERE ET PRODUIT SIMILAIRE 
(6) Comme aucun nouvel argument n'a été présenté en ce qui concerne le produit 
considéré et le produit similaire à la suite de l'institution des mesures antidumping 
provisoires, les conclusions exposées aux considérants (9) et (10) du règlement 
provisoire sont confirmées. 
D. DUMPING 
I. Valeur normale 
Russie et Ukraine 
(7) En l'absence de nouveaux arguments, les conclusions exposées aux considérants 
(12) et (13) du règlement provisoire sont confirmées. 
Brésil 
(8) La Commission a, aux fins des conclusions provisoires, déterminé une valeur 
normale et donc une marge de dumping pour les deux producteurs brésiliens ayant 
coopéré à la procédure, puisqu'il s'est avéré exister un lien entre les deux, l'un 
étant une filiale de l'autre. 
(9) Les producteurs brésiliens ont demandé la détermination de valeurs normales et 
donc de marges de dumping individuelles. Es ont fait valoir que la voie suivie par 
la Commission n'est pas conforme à l'article 13 paragraphe 2 du règlement de 
base, qui dispose que les droits antidumping doivent être institués sur une base 
individuelle pour tout exportateur ayant coopéré. Ils ont également affirmé que le 
traitement appliqué est, en outre, incompatible avec l'article 2 paragraphe 3 sous 
c), qui précise que la valeur normale ne doit être établie sur la base des prix ou 
des coûts d'un autre producteur que lorsque l'exportateur ne produit ni ne vend le 
produit similaire dans le pays d'origine. Us ont également fait valoir qu'ils opèrent 
séparément sur le marché et qu'ils ont une comptabilité distincte. Enfin, ils ont 
prétendu que la détermination d'une marge de dumping unique pénaliserait 
indûment l'un d'eux, puisque sa marge de dumping est sensiblement inférieure à 
celle de l'autre. Pour ces raisons, les exportateurs brésiliens ont demandé la 
détermination de marges de dumping individuelles. 
(10) Les institutions communautaires ont pour pratique habituelle de calculer une seule 
marge de dumping pour des producteurs dont l'un est une filiale de l'autre et est 
donc de ce fait soumis au contrôle de ce dernier, la marge étant alors établie sur la 
base de la moyenne des données présentées par les deux producteurs. La 
détermination de marges de dumping individuelles entraînerait un risque de 
contournement des mesures antidumping, les rendant donc inefficaces, en 
permettant aux producteurs liés d'écouler leurs exportations dans la Communauté 
par l'intermédiaire de la filiale ayant la marge de dumping la moins élevée. Cette 
pratique n'est incompatible ni avec l'article 2 paragraphe 3 sous c) du règlement 
de base, puisque l'exportateur produit et vend sur le marché intérieur brésilien, ni 
avec l'article 13 paragraphe 2, qui précise que le nom du fournisseur ne doit être 
indiqué dans le règlement instituant les droits que si cela est possible. En l'espèce, 
comme seuls deux producteurs brésiliens ont coopéré et comme l'un est une filiale 
de l'autre, une seule marge de dumping a été établie, également jugée appropriée 
pour les producteurs n'ayant pas coopéré. 
(11) En conclusion, la méthode utilisée pour déterminer la valeur normale pour les 
deux producteurs brésiliens ayant coopéré, exposée aux considérants (14) à (18) 
du règlement provisoire est confirmée. 
Afrique du Sud 
(12) La Commission a déterminé la valeur normale sur la base des prix'de vente 
pratiqués sur le marché intérieur sud-africain au cours d'opérations commerciales 
normales pour des quantités représentatives, conformément à l'article 2 
paragraphe 3 sous a) du règlement de base. 
(13) Un producteur sud-africain a affirmé que certaines ventes sur le marché intérieur 
ont été effectuées à des clients avec lesquels il existe indirectement, par 
l'intermédiaire de l'un de ses actionnaires et d'une filiale de ce dernier, un lien de 
participation. Ce producteur a donc fait valoir que les clients en question 
devraient être considérés comme leur étant liés et que les ventes considérées 
devraient être écartées aux fins de la détermination de la valeur normale. Il ajoute 
que les autres ventes intérieures effectuées au cours de la période d'enquête 
représentent moins de 5 % du volume des exportations vers la Communauté. En 
conséquence, il affirme que la Commission devrait construire la valeur normale 
sur la base des coûts de production, augmentés d'un montant correspondant aux 
frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que d'une 
marge bénéficiaire raisonnable. 
(14) Cet argument doit être rejeté. Le producteur sud-africain n'a fourni aucun élément 
donnant à penser que les liens en question aient eu une incidence telle sur le prix 
de ces ventes qu'elles doivent être considérées comme n'ayant pas été effectuées 
au cours d'opérations commerciales normales. En outre, la Commission n'a, au 
cours de son enquête, trouvé aucune indication allant dans ce sens. Enfin, elle a 
établi que, conformément à l'article 2 paragraphe 7 du règlement1 de base, les prix 
et coûts en question sont conformes à ceux enregistrés pour les transactions à des 
clients qui, selon cet exportateur, sont totalement indépendants. 
Par conséquent, les conclusions exposées aux considérants (19) à (21) du 
règlement provisoire sont confirmées. 
2. Prix à l'exportation 
Russie 
(15) En l'absence de nouveaux arguments, les conclusions exposées au considérant 
(22) du règlement provisoire sont confirmées. 
Ukraine 
(16) Aux fins de la détermination préliminaire, la Commission a établi les prix à 
l'exportation du ferrosihcomanganèse originaire d'Ukraine en partie sur la base 
des prix, dûment vérifiés, payés ou à payer par deux importateurs indépendants 
ayant coopéré à l'enquête et en partie sur la base des données d'Eurostat, ces 
dernières ayant été considérées, conformément à l'article 7 paragraphe 7 sous b) 
du règlement de base, comme les meilleurs éléments de preuve disponibles pour 
les autres ventes à l'exportation, non effectuées par les deux importateurs en 
question. 
(17) 'un des deux producteurs ukrainiens ayant coopéré a fait valoir que, dans le cadre 
de la détermination préliminaire, la Commission l'a privé de ses droits 
fondamentaux, puisque les prix à l'exportation (et les ajustements qui y ont été 
apportés, voir considérant (24) ci-dessous) ont été en partie calculés sur la base 
d'informations confidentielles, à savoir les données obtenues auprès des deux 
importateurs indépendants ayant coopéré à la procédure, qui ne lui ont pas été 
fournies à des fins de vérification. 
(18) Lors de son enquête, la Commission a établi, comme exposé au considérant (23) 
du règlement provisoire, que les informations relatives aux ventes à l'exportation 
présentées par l'autre producteur ukrainien ayant coopéré sont inutilisables, 
notamment parce qu'il n'est pas possible d'établir, sur la base des réponses au 
questionnaire, si les ventes à l'exportation notifiées étaient destinées à la 
Communauté. En outre, le producteur ukrainien concerné, tout en présentant ces 
données qui indiquent que les produits étaient destinés à la Communauté, a 
déclaré qu'il ne pouvait pas garantir que les quantités exportées ont été 
effectivement importées dans la Communauté. De plus, le volume total des 
exportations vers la Communauté notifiées dans les réponses au questionnaire 
fournies par les deux producteurs ukrainiens en question est plus de trois fois 
supérieur au volume répertorié dans Eurostat comme étant d'origine ukrainienne. 
Pour ces raisons, les données présentées par les exportateurs ukrainiens ont été 
considérées comme trompeuses et ont été écartes aux fins de la détermination 
définitive des prix à l'exportation, conformément à l'article 7 paragraphe 7 sous b) 
du règlement de base. 
(19) es prix à l'exportation ont été définitivement établis sur la base des données 
d'Eurostat, qui ont été considérées les plus appropriées pour déterminer les prix à 
l'exportation du ferrosilicomanganèse originaire d'Ukraine, puisqu'elles couvrent 
toutes les importations vers la Communauté au cours de la période d'enquête, ce 
qui n'est pas le cas des informations fournies par les deux importateurs ayant 
coopéré, qui n'en concernent que 53 %. Néanmoins, les informations fournies par 
ces importateurs, qui ont été vérifiées par la Commission, ont indiqué que les prix 
d'Eurostat étaient généralement similaires à ceux notifiés par les importateurs 
ayant coopéré. En outre, il convient de souligner que, pour les importations en 
provenance de pays n'ayant pas une économie de marché, comme l'Ukraine, les 
institutions communautaires n'établissent normalement qu'une seule marge de 
dumping pour toutes les exportations vers la Communauté et ne calculent pas une 
marge individuelle pour les divers exportateurs. Par conséquent, la mise à l'écart 
des informations de prix fournies par les deux exportateurs ukrainiens ne leur 
porte en rien préjudice, puisque leurs prix à l'exportation figurent dans les 
données d'Eurostat. En outre, ces dernières sont publiquement disponibles, ce qui 
permet à l'exportateur ukrainien concerné de se défendre en vérifiant l'exactitude 
des conclusions établies par les institutions communautaires. 
Brésil 
(20) En l'absence de nouveaux arguments, les conclusions exposées au considérant 
(25) du règlement provisoire sont confirmées. 
Afrique du Sud 
(21) Un producteur sud-africain a demandé certains ajustements des coûts et des 
bénéfices calculés par la Commission aux fins de la reconstruction des prix à 
l'exportation, conformément à l'article 2 paragraphe 8 sous b) du règlement de 
base. Cette demande, qui a été dûment étayée, a été acceptée, et les ajustements 
ont été apportés. 
III. Comparaison 
Russie 
(22) Les modifications apportées aux ajustements opérés aux fins de la comparaison 
pour le Brésil (voir considérants (27) à (31) ci-dessous) ont également été 
effectuées pour la détermination de la valeur normale pour la Russie, puisque le 
Brésil a été choisi comme pays de référence. 
En l'absence d'autres nouveaux arguments, les conclusions exposées aux 
considérants (27) et (29) du règlement provisoire sont confirmées. 
Ukraine 
(23) Lors de la détermination préliminaire, la Commission a constaté que les 
informations présentées par les deux producteurs ukrainiens ayant coopéré en ce 
qui concerne les demandes d'ajustement pour tenir compte des différences 
relatives aux caractéristiques physiques et aux frais de vente, n'ont pas été étayées 
par des éléments de preuve tangibles (allégations concernant la forte teneur en 
phosphore et la structure non concassée) ou ne correspondaient pas aux 
informations, dûment vérifiées, présentées par les deux importateurs indépendants 
ayant coopéré à l'enquête (frais de crédit et commissions). En conséquence, la 
Commission a considéré que les informations présentées par les producteurs 
ukrainiens étaient trompeuses et a établi ses conclusions sur la base des données 
fournies par les importateurs ayant coopéré, qui ont été vérifiées et considérées 
comme étant les meilleurs éléments de preuve disponibles, conformément à 
l'article 7 paragraphe 7 sous b) du règlement de base. 
(24) L'un des deux producteurs ukrainiens ayant coopéré a fait valoir que, dans le 
cadre de la détermination préliminaire, la Commission l'a privé de ses droits 
fondamentaux, puisque les ajustements apportés aux prix à l'exportation ont été 
calculés sur la base d'informations confidentielles, à savoir les données obtenues 
auprès des deux importateurs indépendants ayant coopéré à la procédure, qui né 
lui ont pas été fournies à des fins de vérification. 
(25) H convient de préciser que, puisqu'aucun nouvel élément de preuve n'a été 
présenté depuis l'institution des droits provisoires, les ajustements opérés aux fins 
de la comparaison, qui ont été demandés par le producteur concerné et 
provisoirement établis sur la base d'informations confidentielles, ont été 
confirmés aux fins de la détermination définitive. Il a été jugé raisonnable de 
calculer ces ajustements sur la base d'informations, dûment vérifiées, provenant 
d'une autre source plutôt que de rejeter les demandes des exportateurs concernés 
parce qu'elles n'étaient pas correctement étayées. L'allégation selon laquelle 
l'exportateur en question aurait été privé de ses droits fondamentaux n'est donc 
pas fondée. 
(26) Les ajustements opérés pour le Brésil, pour les raisons exposées aux considérants 
(27) à (31), ont été également appliqués dans le cas de l'Ukraine. 
Brésil 
(27) La Commission a, aux fins des conclusions provisoires, établi la valeur normale 
sur une base mensuelle. Pour les mois au cours desquels les prix intérieurs 
moyens pondérés n'ont pas permis de couvrir l'ensemble des coûts au cours 
d'opérations commerciales normales, la valeur normale a été construite, 
conformément à l'article 2 paragraphe 3 sous b) du règlement de base. 
(28) Après la divulgation des conclusions provisoires, les deux producteurs brésiliens 
ont demandé, sur la base des pièces justificatives, des ajustements de-la valeur 
normale construite pour certains frais de vente directs et pour les frais directs de 
crédit. 
(29) Cette demande a été acceptée en partie. Les ajustements demandés pour certains 
frais de vente directs, conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphes 9 
et 10 du règlement de base, ont été apportés aux fins de la détermination 
définitive et se sont traduits par une baisse de 2,2 % des valeurs normales 
construites. 
10 
(30) Toutefois, la demande concernant les frais de crédit doit être rejetée. Les 
producteurs concernés n'ont, aux fins de la détermination de la valeur normale, 
pas quantifié ces dépenses; par ailleurs, ils ne les ont pas distinguées de 
l'ensemble des frais financiers supportés. En conséquence, la Commission a 
réparti le total des frais financiers sur les ventes intérieures et les ventes à 
l'exportation sur la base des quantités produites. Cette méthode est donc 
confirmée aux fins de la détermination définitive. 
(31) Aux fins des conclusions définitives, la valeur normale a été établie en utiUsant 
les méthodes employées lors de la détermination de dumping provisoire, après 
avoir pris en considération les ajustements précités. 
Afrique du Sud 
(32) Un producteur sud-africain a demandé, en fournissant des éléments de preuve à 
l'appui, une réévaluation~des coûts de vente supportés dans la Communauté. Cette 
demande a été acceptée et des ajustements appropriés ont été opérés aux fins de la 
comparaison. 
IV. Marges de dumping 
(33) À la lumière des conclusions exposées ci-dessus en ce qui concerne la 
détermination de la valeur normale et du prix à l'exportation et leur comparaison, 
l'examen définitif des faits a montré l'existence d'un dumping pour les 
importations du produit concerné originaire de Russie, d'Ukraine, du Brésil et 
d'Afrique du Sud. 
(34) Les marges moyennes pondérées de dumping pour les entreprises et les pays 
concernés, exprimées en pourcentage des prix CAF frontière communautaire, 
avant dédouanement, s'établissent comme suit: 
Russie: 54,2% 
Ukraine: 43,9% 
Brésil: 36,1 % 
Afrique du Sud: 
Highveld Steel & Vanadium Corporation Ltd: 45,3 % 
Samancor Ltd: 48,3 % 
il 
(35) En ce qui concerne la marge de dumping pour les producteurs au Brésil et en 
Afrique du Sud qui n'ont pas coopéré à la procédure, les conclusions exposées au 
considérant (32) du règlement provisoire sont, en absence de tout nouvel 
argument, confirmées. 
E. PREJUDICE 
I. Cumul des importations faisant l'objet d'un dumping 
(36) En ce qui concerne la Géorgie, les conclusions exposées au considérant 34 du 
règlement provisoire relatives au volume négligeable des importations sont, en 
l'absence de tout nouvel argument, confirmées. 
(37) Deux producteurs sud-africains et une association représentant l'industrie 
utilisatrice ont contesté la décision de la Commission de cumuler les importations 
en provenance d'Afrique du Sud et celles en provenance d'Ukraine, de Russie et 
du Brésil. Us ont fait valoir que, tandis que le volume et la part de marché des 
importations ont augmenté sensiblement pour l'Ukraine, la Russie et le Brésil 
entre 1989 et la période d'enquête, ils ont baissé dans le cas de l'Afrique du Sud. 
En outre, ils ont souligné que, dans une affaire antérieure, la Commission a décidé 
de ne pas cumuler des importations dont le volume a enregistré une progression 
diamétralement opposée (carbure de tungstène, JO L 83 de 1990, p41). Ils ont 
également prétendu que l'évolution du volume des importations originaires de 
chacun des pays exportateurs concernés devait être similaire avant tout cumul 
puisque la Commission aurait, lors d'affaires antérieures, considéré l'augmentation 
du volume des importations et donc son évolution comme une condition préalable 
au cumul. Enfin, ils ont soutenu que les prix à l'exportation des producteurs sud-
africains sont plus élevés que ceux enregistrés au départ de l'Ukraine, de la Russie 
et du Brésil. 
Enfin, il a été affirmé que la qualité du produit sud-africain est telle qu'il ne peut 
concurrencer les produits originaires des autres pays concernés, notamment parce 
que l'Afrique du Sud est le seul des pays concernés a avoir reçu le label ISO 9002. 
12 
(38) Après examen des arguments exposés ci-dessus et des demandes concernant les 
volumes d'importation, les parts de marché, les prix à l'exportation et la qualité du 
produit importé^ il est confirmé que les importations en provenance d'Afrique du 
Sud devraient être cumulées avec celles des autres pays exportateursconcernés 
pour les raisons suivantes: 
bien que leur volume ait diminué de 5,4% entre 1989 et la période d'enquête, les 
importations sud-africaines sont restées considérables. Plus spécifiquement, le 
volume des importations a, sauf en 1990 (47 227 tonnes), toujours été supérieur à 
50 000 tonnes. Quant à la part de marché, elle s'élevait à 12,7% en 1989 et à 9,9% 
au cours de la période d'enquête. Contrairement à ce qui avait été établi dans le 
cas du carbure de tungstène, les importations sud-africaines n'ont pas enregistré 
une progression diamétralement opposée. En fait, le volume des importations sud-
africaines est resté relativement stable de 1989 à la période d'enquête et n'a donc 
pas diminué de façon significative; 
les tendances de prix ont été similaires. En effet, les prix pour tous les pays 
exportateurs faisant l'objet de l'enquête, y compris l'Afrique du Sud, ont 
considérablement baissé de 1989 à la période d'enquête; 
enfin, il a été constaté que les importations en provenance des pays concernés par 
l'enquête se concurrencent entre eux et concurrencent ceux de l'industrie 
communautaire. Le label "ISO 9002" ne signifie nullement que le producteur en 
question fabrique du ferrosilicomanganèse différent de celui des autres 
producteurs. En effet, il indique simplement que le producteur a adopté un 
système de contrôle de la qualité internationalement reconnu, qui offre certaines 
garanties aux acheteurs. En outre, il a été établi que plusieurs producteurs 
communautaires disposent également du label "ISO 9002" et, en tout état de 
cause, que les producteurs qui n'en disposent pas sont, en général,, en mesure de 
produire du ferrosilicomanganèse qui, sur le plan de la qualité, est identique ou, à 
tout le moins, similaire à celui produit par les producteurs qui en disposent. 
13 
(39) Un producteur sud-africain a également fait valoir que la Commission aurait dû, à 
cet effet, prendre en considération non seulement les années écoulées entre 1989 
et la période d'enquête, mais également 1988, car cela aurait démontré plus 
clairement encore la tendance à la baisse du volume des importations en 
provenance d'Afrique du Sud. En outre, il a affirmé que, comme l'avis d'ouverture 
de la procédure a été publié le 4 août 1993, la Commission aurait dû choisir une 
période d'enquête rapprochée de cette date plutôt que la période comprise entre le 
1er avril 1992 et le 31 mars 1993. Enfin, il a prétendu que cela aurait démontré 
plus clairement la tendance à la baisse du volume des importations du produit 
originaire d'Afrique du Sud. 
(40) Les institutions communautaires ont pour pratique d'étudier l'évolution du 
volume, de la part de marché et du prix des importation sur plusieurs années, 
habituellement quatre ans comprenant la période d'enquête. Dans ce cas, une 
période couvrant la période d'enquête (du 1er avril 1992 au 31 mars 1993) et 
quatre années civiles (1989 à 1992) a été choisie. La période est considérée 
comme appropriée pour donner une image objective de l'évolution de la situation 
sur le marché pour l'ensemble des parties concernées. Le fait d'inclure des 
informations à propos de l'année 1988 ne donnerait pas lieu à des conclusions 
différentes à propos de l'évolution du volume des importations etc. aux fins de 
cumul. 
(41) En ce qui concerne le choix de la période d'enquête, il convient de noter que la 
Commission détermine en général la période d'enquête aux alentours de la date 
d'ouverture de la procédure. Cependant, d'autres considérations doivent parfois 
être prises en compte pour garantir, entre autres, que la présentation, la 
vérification et l'évaluation des données puissent être effectuées rapidement et 
efficacement. Il se peut par exemple qu'il faille faire coïncider la période 
d'enquête avec des années civiles ou des semestres ou trimestres d'exercice 
financier. Toutefois, si une partie concernée considère que la période d'enquête 
choisie par la Commission n'est pas appropriée, elle doit présenter ses objections 
le plus rapidement possible, c'est-à-dire, dans le cas présent, la réception du 
questionnaire et non pas, comme cela a été le cas ici, après la divulgation des 
conclusions provisoires. En fait, l'exportateur en question a répondu au 
questionnaire sur la base de la période d'enquête indiquée, qui correspond à son 
exercice financier, sans aucune objection et n'a pas non plus contesté le choix de 
la période d'enquête au cours de la vérification sur place des données présentées. 
14 
II. Préjudice important 
(42) Plusieurs exportateurs ont prétendu que l'industrie communautaire n'a pas subi de 
préjudice important. Ils ont fait remarquer que les pertes financières enregistrées 
par les producteurs communautaires constituaient le seul indice de préjudice, alors 
que la production et les ventes de ferrosilicomanganèse ont augmenté dans la 
Communauté, que les capacités de production y sont restées inchangées et que le 
taux d'utilisation des capacités y a progressé. Ils ont affirmé, en outre, que la 
baisse de l'emploi ne constituait pas un indice de préjudice approprié, puisqu'il a 
débouché sur un renforcement de la productivité. 
(43) H ressort clairement des conclusions de la Commission en ce qui concerne la 
production, les ventes, la part de marché et les résultats financiers que les 
producteurs communautaires ont, dans le but de limiter le préjudice causé par les 
importations faisant l'objet d'un dumping, maintenu leur stratégie, qui consistait 
à réagir à la pression à la baisse exercée sur les prix par ces importations, en 
suivant la tendance des prix de manière à préserver leur part de marché. Même si 
cet objectif n'a pas été totalement réalisé (la part de marché a baissé de 1,2 % 
entre 1989 et la période d'enquête), la production et le volume des ventes ont 
augmenté, et le taux d'utilisation des capacités est resté plus ou moins stable. En 
conséquence, toutefois, l'industrie communautaire a enregistré de graves pertes 
financières, qui ont menacé sa viabilité. L'évolution négative de la situation 
financière de l'industrie communautaire est considérée comme un indice majeur 
d'un préjudice important. 
(44) Un exportateur a fait valoir que la marge bénéficiaire de l'industrie 
communautaire en 1989 (16,9 % du chiffre d'affaires) est, par rapport aux 
résultats enregistrés par neuf industries américaines apparentées pour la période 
comprise entre 1987 et 1992 (allant de bénéfices de 7,9 % à des pertes de 8,5 %), 
tellement élevée qu'il est probable qu'elle repose sur des bilans non fiables de 
producteurs communautaires. Les pertes enregistrées par l'industrie 
communautaire de 1990 à la période d'enquête ont été également contestées par 
cet exportateur, tout comme la fiabilité des méthodes de répartition des coûts 
utilisées par les producteurs communautaires. Les deux arguments n'ont toutefois 
pas été étayés. 
15 
(45) Il est considéré que la comparaison des bilans d'une industrie spécifique, à savoir 
celle du ferrosilicomanganèse, à ceux de diverses autres industries n'est pas 
vraiment pertinente et, en général, ne permet pas de donner une bonne image de la 
situation financière de l'industrie communautaire du ferrosihcomanganèse. Par 
ailleurs, l'enquête n'a fourni aucun élément suggérant que les bilans, établis sur la 
base de comptes dûment vérifiés, soient incorrects. H a, en outre, été établi que les 
méthodes de répartition utilisées par les producteurs communautaires étaient 
appropriées. 
(46) Un exportateur a fait valoir que la baisse de la part de marché détenue par 
l'industrie communautaire ne concerne que certaines qualités particulières, à 
savoir le ferrosilicomanganèse à teneur en carbone faible ou moyenne, alors que 
sa part de marché du ferrosilicomanganèse standard, sur la base duquel la 
Commission a effectué les comparaisons de prix aux fins des déterminations 
provisoire et définitive, a augmenté de 0,5 %. 
(47) À cet égard, il convient de préciser que les parts de marché mentionnées sont 
incorrectes puisque les parts de marché données pour les diverses qualités du 
produit sont exprimées en pourcentage de la consommation totale sur le marché 
communautaire pour toutes les qualités prises ensemble et non sur la 
consommation des qualités respectives. Les données présentées donnent donc une 
fausse image de l'évolution des parts de marché pour les diverses qualités 
précitées. 
(48) En conclusion, il est définitivement déterminé que l'industrie communautaire a 
subi un préjudice important, compte tenu de la détérioration de sa situation 
financière, qui s'est traduite par une augmentation des pertes entre 1989 et la 
période d'enquête. 
16 
F. CAUSALITE 
I. Effet des importations faisant l'objet d'un dumping 
(49) La Commission a, au considérant (57) du règlement provisoire, conclu 
provisoirement que les importations originaires de Russie, d'Ukraine, du Brésil et 
d'Afrique du Sud ont, ensemble, causé un préjudice important à l'industrie 
communautaire. 
II. Autres facteurs 
Prix des matières premières et demande générale de l'industrie sidérurgique 
(50) Un exportateur a fait valoir que l'augmentation notable de l'offre de manganèse 
pendant plusieurs années, mise en évidence par les publications du "U.S. Bureau 
of Mines", a provoqué une chute annuelle de 5 % à 10 % des prix du minerai de 
manganèse entre 1989 et 1993, tout comme, au cours de la même période, une 
baisse de la demande de l'industrie sidérurgique a provoqué le recul des prix sur 
les marchés mondiaux et a donc également contribué à la chute des prix sur le 
marché communautaire du ferrosilicomanganèse. 
(51) A cet égard, il est considéré que la baisse des prix du minerai de manganèse, qui 
ne représente que de 10 à 15% des coûts de production du ferrosilicomanganèse, 
ne saurait expliquer la diminution plus importante des prix du produit final au 
cours de la période considérée. Enfin, il a été établi que la consommation totale et 
donc la demande de ferrosilicomanganèse dans la Communauté a augmenté de 21 
% environ entre 1989 et la période d'enquête. 
17 
Norvège 
(52) Les producteurs du Brésil, d'Afrique du Sud et d'Ukraine ainsi qu'une association 
représentant l'industrie utilisatrice ont considéré que le préjudice causé à 
l'industrie communautaire est imputable aux importations de 
ferrosilicomanganèse originaire de Norvège et non aux importations en 
provenance des pays exportateurs concernés. Plus particulièrement, ils ont fait 
valoir que l'industrie communautaire a vu sa rentabilité se détériorer sensiblement 
de 1989 (bénéfices: 16,9 %) à 1990 (pertes: 14,9 %), période pendant laquelle les 
importations en provenance des pays exportateurs concernés n'ont augmenté que 
de 8 000 tonnes. Au cours de la même période (1989-1990), les prix des 
producteurs communautaires sur le marché de la Communauté auraient chuté de 
27 %, les prix norvégiens auraient baissé de 21 %, mais les prix du produit 
originaire des pays exportateurs concernés n'auraient diminué que de 17 %. En 
outre, en 1990, les prix norvégiens sur le marché de l'un des États membres 
auraient même chuté de 24 %. 
(53) Il convient de noter à cet égard que la part de marché des importations de 
ferrosihcomanganèse originaire de Norvège est tombée de 41,4 % en 1989 à 
30,8 % au cours de la période d'enquête et que les prix moyens à l'importation 
dans la Communauté du ferrosilicomanganèse norvégien ont, selon Eurostat, 
toujours été supérieurs à ceux des autres pays exportateurs et de l'industrie 
communautaire, pendant la période d'enquête et les années civiles 1989 à 1992. 
Cette situation s'est aussi reflétée en 1989/1990, lorsque les importations en 
provenance de Norvège sont tombées de 171 887 tonnes (part de marché: 41,4 %) 
à 139 928 tonnes (part de marché: 34,4 %). Même si les prix norvégiens moyens 
ont, selon Eurostat, diminué de 21 %, ils sont toujours d'environ 17 % (soit de 80 
écus) supérieurs aux prix moyens pondérés des exportateurs considérés. 
(54) Dans ces circonstances, il est considéré comme peu probable que les importations 
en provenance de Norvège aient causé le préjudice subi par les producteurs 
communautaires. Par conséquent, ces arguments et ces demandes doivent être 
rejetés. 
Compétitivité des producteurs communautaires 
(55) Les deux producteurs brésiliens qui ont coopéré à la procédure ont fait valoir que 
le préjudice subi par l'industrie communautaire est imputable à son manque de 
compétitivité. Ils ont indiqué que, dès 1990, lorsque les prix communautaires 
auraient été d'environ 12 % supérieurs aux cours mondiaux, les producteurs de la 
Communauté ont enregistré des pertes financières. L'argument est accompagné 
d'une comparaison des prix du ferrosilicomanganèse entre la Communauté et les 
États-Unis pour les années 1989 à 1992. Us ont affirmé, en outre, que l'inefficacité 
alléguée se refléterait également dans la faible productivité (production moyenne 
par employé) des producteurs communautaires par rapport aux producteurs non 
communautaires et ont présenté une estimation reposant sur des données 
contenues dans la plainte, sur des données statistiques américaines et sur des 
"entrevues". 
(56) Dans ce contexte, il convient de noter que la comparaison des prix entre la 
Communauté et les États-Unis ne tient pas compte du résultat de la procédure 
antidumping effectuée par les autorités américaines, qui a permis de conclure que 
ce marché a également été influencé par des importations faisant l'objet d'un 
dumping préjudiciable en provenance de plusieurs pays. H semble donc probable 
que les prix américains aient été influencés par des pratiques déloyales. 
(57) En ce qui concerne l'allégation de faible productivité de l'industrie 
communautaire, il est précisé que, même si certains exportateurs disposent 
d'avantages compétitifs que n'ont pas les producteurs communautaires, ces 
derniers ayant des coûts de production plus élevés, cela ne saurait justifier la non-
institution de mesures, alors que le préjudice causé par les effets du dumping a été 
établi. Ce qui est importe dans ces circonstances, c'est de veiller à ce que tout 
préjudice imputable à un manque de compétitivité ne soit pas attribué aux 
importations faisant l'objet d'un dumping, ce qui a été fait dans ce cas. En outre, il 
convient de souligner que les mesures antidumping ont été limitées à la marge de 
dumping et non à la plus élevée des marges d'élimination du préjudice. 
19 
III. Conclusion 
(58) Comme aucun nouvel argument concernant la causalité du préjudice subi par 
l'industrie communautaire n'a été présenté après l'institution des mesures 
antidumping provisoires, il est conclu, compte tenu de ce qui précède, que, même 
si d'autres facteurs ont contribué au préjudice subi par l'industrie communautaire, 
le volume important des importations à bas prix de ferrosihcomanganèse faisant 
l'objet d'un dumping originaire de Russie, d'Ukraine, du Brésil et d'Afrique du 
Sud a, pris isolément, causé un préjudice important à l'industrie communautaire, 
qui s'est plus particulièrement traduit par de graves pertes financières. 
G. INTERET DE LA COMMUNAUTE 
Sidérurgie 
(59) Une association représentant l'industrie utilisatrice et un importateur indépendant 
ont fait valoir que la Commission devrait prendre en considération les intérêts des 
producteurs communautaires d'acier, utilisateurs de ferrosihcomanganèse, et ont 
précisé que l'institution de droits antidumping sur les importations de 
ferrosilicomanganèse augmenterait leurs coûts de production et affecterait leur 
compétitivité internationale. Cette même association a prétendu qu'une société a 
estimé que le ferrosilicomanganèse représente 6 % de ses coûts de conversion 
pour l'acier. 
(60) La Commission a établi pendant la procédure que le ferrosihcomanganèse 
représente en général 1 % seulement du coût total de production de l'acier. 
L'allégation n'indique pas l'incidence du prix du ferrosihcomanganèse sur le coût 
total de production de l'acier, car les coûts de conversion ne représentent qu'une 
partie du coût total de production. En outre, l'allégation ne précise pas clairement 
si cet argument repose sur la situation de la sidérurgie dans son ensemble ou 
uniquement. celle de certaines branches particulières (par exemple, les mini­
aciéries électriques). 
20 
Droits antidumping et concurrence 
(61) Plusieurs exportateurs ont fait valoir que l'institution de droits antidumping 
éliminerait du marché de la Communauté les exportateurs concernés, mais n'y 
augmenterait pas les prix dans une mesure permettant à l'industrie communautaire 
de recouvrer sa rentabilité. Ils affirment donc que seuls les exportateurs 
norvégiens profiteraient de cette situation et seraient en mesure de renforcer leur 
"position dominante". L'un des exportateurs concernés a prétendu que les droits 
antidumping ne serviraient qu'à renforcer le plus grand exportateur norvégien qui 
aurait déjà une "position dominante" sur le marché de la Communauté, parce que 
6 % de ses actions sont détenues par COMILOG, une société établie au Gabon, 
qui a des participations importantes chez un certain nombre de producteurs 
communautaires. 
(62) En ce qui concerne ces arguments et ces demandes, il convient de souligner tout 
d'abord qu'il est fondamentalement dans l'intérêt général de la Communauté 
d'éhminer les effets de distorsion des échanges du dumping préjudiciable et de 
rétablir une concurrence effective. Il est considéré que l'institution de mesures ne 
doit, ni en général ni dans les circonstances particulières de la présente 
procédure, nécessairement entraîner l'exclusion du marché communautaire des 
importations en provenance des pays concernés. Il est considéré, en outre, que le 
rétablissement des conditions d'une concurrence loyale permettrait à 4'industrie 
communautaire de recouvrer sa rentabilité et de rester actif sur le marché. 
L'institution de droits antidumping ne devrait donc pas fausser la concurrence sur 
le marché de la Communauté. 
L'institution de droits ne devrait pas non plus déboucher sur une position 
dominante des exportateurs norvégiens. Il a été allégué que le plus grand 
exportateur norvégien jouit d'une position dominante du fait de ses participations 
dans COMILOG. Tout d'abord, il est très peu probable que la société norvégienne 
concernée puisse, compte tenu de la faible importance de ses participations, 
contrôler COMILOG et donc le marché de la Communauté. Ce qui est plus 
important, c'est que si l'exportateur norvégien contrôlait COMILOG, l'évolution 
du volume de ses ventes et de sa part de marché serait au moins similaire à celle 
des producteurs communautaires liés à COMILOG. Au contraire, les données 
disponibles montrent une évolution du volume des ventes et des parts de marché 
beaucoup plus négative pour l'exportateur norvégien que pour les producteurs 
communautaires liés à COMILOG. 
21 
Les mesures en question ne réduiront pas la concurrence sur le marché 
communautaire parce que ce dernier sera approvisionné à des prix équitables non 
seulement par les producteurs communautaires à l'origine de la plainte, les 
exportateurs norvégiens et les exportateurs concernés par l'enquête, mais 
également par des producteurs communautaires n'ayant pas coopéré et des 
exportateurs autres que norvégiens, non couverts par des mesures antidumping 
(qui, ensemble, représentaient, au cours de la période d'enquête, plus de 15 % de 
la consommation communautaire de ferrosilicomanganèse). 
Ces arguments et ces demandes doivent donc être rejetés. 
Remplacement du ferrosilicomanganèse par d'autres ferro-alliages 
(63) Un exportateur a fait valoir que, de 1989 à la période d'enquête, la production de 
la sidérurgie communautaire, qui est pratiquement la seule utilisatrice du 
ferrosihcomanganèse, a chuté de presque 6 %, alors que la Commission a établi 
que la consommation sur le marché de la Communauté a augmenté de 21,4 % au 
cours de la même période. L'exportateur prétend que cette situation aurait des 
implications importantes pour l'évaluation de l'intérêt de la Communauté, si elle 
était due à un remplacement du ferrosilicium et du ferromanganèse par du 
ferrosihcomanganèse, puisqu'une substitution inverse pourrait se produire après 
institution des droits antidumping sur le ferrosihcomanganèse, qui neutraliserait 
ainsi tout effet réparateur des mesures. 
(64) A la lumière des conclusions établies par la Commission au cours de son enquête, 
il semble que le remplacement précité du ferrosilicium et du ferromanganèse s'est 
probablement produit. Toutefois, cela ne change rien au fait qu'un dumping 
préjudiciable a été établi et que l'industrie communautaire a légitimement le droit 
de s'en protéger. Cette défense a, dans le cadre d'une procédure antidumping, pour 
but de rétablir les conditions d'une concurrence loyale. Il convient également de 
rappeler que des mesures antidumping sont en vigueur depuis quelque temps 
contre certaines importations de ferrosilicium, ce qui peut avoir causé la 
substitution du ferrosilicium par du ferrosihcomanganèse. Cependant, l'institution 
de droits sur le ferrosilicomanganèse risque moins de provoquer une substitution 
inverse puisque les droits sur le ferrosilicium restent en vigueur. 
22 
Conclusion 
(65) Compte tenu de ce qui précède, la détermination préliminaire étabhe au 
considérant (63) du règlement provisoire, selon laquelle il est dans l'intérêt"de la 
Communauté d'instituer des mesures antidumping, est confirmée. 
H. ENGAGEMENTS 
(66) La Commission a reçu des offres d'engagements des autorités ukrainiennes en 
liaison avec les exportateurs ukrainiens et des exportateurs brésiliens et sud: 
africains. Ces offres ont fait l'objet d'un examen attentif portant notamment sur la 
possibilité de contrôle des engagements proposés. A cet égard, les institutions 
communautaires sont généralement réticentes à accepter des engagements 
concernant les ferro-alliages de ce type compte tenu des possibilités de 
détournement résultant de la fongibilité du produit et des diverses qualités en 
présence, qui donnent lieu à des prix différents. Cependant, étant donné le petit 
nombre de producteurs exportateurs impliqués dans ce cas et la nature des réseaux 
de commercialisation dans la Communauté, la Commission a accepté les 
engagements offerts par les autorités ukrainiennes en liaison avec les exportateurs 
ukrainiens et par les exportateurs sud-africains ( voir décision n° 95/.../CE7) en 
raison du fait que ces engagements permettront d'éliminer les effets préjudiciables 
du dumping conformément à l'article 10 paragraphe 2 du règlement de base et 
pourront être contrôlés de façon satisfaisante par la Commission. 
En ce qui concerne le Brésil, la Commission a décidé de ne pas accepter les 
engagements des exportateurs brésiliens parce que le prix minimal offert par eux 
n'était pas suffisant pour éliminer le dumping préjudiciable. La Commission en a 
informé les exportateurs brésiliens 
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que des mesures devraient être 
instituées sur les importations de ferrosilicomanganèse originaire du Brésil, sous 
la forme d'un droit antidumping. 
Voir page ... du présent journal officiel 
23 
Nonobstant l'acceptation des engagements des autorités ukrainiennes en liaison 
avec les producteurs ukrainiens et des exportateurs sud-africains, un droit résiduel 
devrait être institué sur les importations de ferrosihcomanganèse originaire 
d'Ukraine et d'Afrique du Sud pour consolider les engagement et éviter leur 
contournement. 
I. DROIT 
(67) Les mesures provisoires ont pris la forme de droits antidumping ad valorem, qui 
ont été institués au niveau des marges de dumping établies, à l'exception d'un 
producteur sud-africain pour lequel le droit a été institué au niveau de la marge de 
préjudice qui était inférieure à la marge de dumping. Les conclusions définitives 
indiquent que les nouvelles marges de dumping sont, dans tous les cas, inférieures 
aux marges de préjudice, qui, en l'absence de commentaires après l'institution des 
mesures provisoires, sont confirmées. En conséquence, les droits antidumping 
doivent être institués sur les importations dans la Communauté de 
ferrosihcomanganèse originaire de Russie, d'Ukraine, du Brésil et d'Afrique du 
Sud, au niveau des marges de dumping, conformément à l'article 13 paragraphe 3 
du règlement (CEE) n° 2423/88. 
Les droits ne devraient pas s'appliquer aux importations de ferrosihcomanganèse 
produit et exporté vers la Communauté par les exportateurs ukrainiens et sud-
africains dont les engagements de prix ont été acceptés. 
Dans le cas des sociétés brésiliennes et sud-africaines qui n'ont pas coopéré à 
l'enquête ou ne se sont pas fait connaître autrement, les conclusions exposées au 
considérant (71) du règlement provisoire sont, en l'absence de tout nouvel élément 
de preuve ou argument, confirmées. Par conséquent, en ce qui concerne le Brésil, 
le droit applicable aux sociétés n'ayant pas coopéré devrait être fixé au niveau de 
la marge de dumping établie pour les deux exportateurs liés ayant coopéré et, en 
ce qui concerne l'Afrique de Sud, au niveau de la plus élevée des deux marges de 
dumping établies pour les deux exportateurs ayant coopéré. 
24 
(68) Comme les importations de ferrosilicomanganèse originaire de Géorgie se 
sont avérées négligeables et qu'elles ont dès lors été considérées comme n'ayant 
pas causé un préjudice important à l'industrie communautaire, la Commission a 
jugé approprié de clôturer la procédure en ce qui concerne ce pays (voir décision 
95/..../CE de la Commission8). 
J. PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES 
(69) Compte tenu des marges de dumping établies, du préjudice causé à l'industrie 
communautaire et de la situation précaire de cette dernière, il est jugé nécessaire 
que les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire pour l'ensemble 
des entreprises et des pays concernés soient définitivement perçus aux niveaux 
des marges de dumping définitivement établies. 
Voir page ... du présent journal officiel 
25 
A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
1. H est institué un droit antidumping définitif sur les importations de 
ferrosilicomanganèse relevant du code NC 7202 30 00, originaire de Russie, 
d'Ukraine, du Brésil et d'Afrique du Sud.. 
2. Le taux du droit applicable au prix net franco frontière communautaire, avant 
dédouanement, s'établit comme suit: 
54.2 % pour le ferrosihcomanganèse originaire de Russie, 
43,9 % pour le ferrosilicomanganèse originaire d'Ukraine, 
36,1 % pour le ferrosilicomanganèse originaire du Brésil. 
48.3 % pour le ferrosilicomanganèse originaire d'Afrique du Sud (code 
additionnel Tarie 8818) 
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de 
douane sont applicables. 
4. Les droits ne s'appliquent pas aux importations du produit, défini au paragraphe 1, 
produit et exporté dans la Communauté par les sociétés suivantes dont les 
engagements ont été acceptés: 
Ukraine 
Nikopol Ferro Alloy Plant 
Zaporozhye Ferro Alloy Plant 
Afrique du Sud 
Highveld Steel § Vanadium Corporation Limited 
Samancor Limited 
26 
Article 2 
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire sur les importations de 
ferrosihcomanganèse originaire de Russie, d'Ukraine, du Brésil et d'Afrique du Sud en 
vertu du règlement (CE) n° 3119/94 de la Commission sont définitivement perçus jusqu'à 
concurrence du montant du droit définitivement institué, à l'exception des importations 
originaires d'Afrique du Sud et exportées par Highveld Steel and Vanadium Corporation 
Limited auxquelles un taux de 45,3 % s'applique . 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
27 


ISSN 0254-1491 
COM(95) 393 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 
N° de catalogue : CB-C0-95-417-FR-C 
ISBN 92-77-92394-6 
Office des pubUcations officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg