[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 25.4.2007

COM(2007) 222 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

sur la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant une décision relative à la réaffectation d’une partie de la réserve de l’enveloppe du 9e Fonds européen de développement (FED) consacrée au développement à long terme en faveur de la coopération intra-ACP dans le cadre de l’enveloppe du 9e FED consacrée à la coopération et l’intégration régionales

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’annexe I de l’accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 (ci-après dénommé «accord ACP-CE») précise que si les fonds prévus dans le cadre de l’un des instruments de l’accord ACP-CE sont épuisés avant l’échéance du protocole financier, le Conseil des ministres ACP-CE prend les mesures appropriées. La date au-delà de laquelle les fonds du protocole financier couverts par le 9e Fonds européen de développement (FED) ne pourront plus être engagés dès le 31.12.2007. La dernière réunion du Conseil des ministres ACP-CE avant cette date se tiendra le 25 mai 2007.

L’annexe IV à l’accord ACP-CE prévoit à ses articles 5 et 11 que la Commission procède à une revue de fin de parcours (RFP) de la coopération avec les pays et régions ACP et que la RFP pourrait entraîner une révision de l’allocation de ressources. Les conclusions de la RFP effectuée en 2006 dans le cadre du 9e FED ont été soumises au comité de gestion du FED du 23 janvier 2007 conformément à l’article 16 de l’accord interne entre les représentants du gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l’accord ACP-CE financé par le 9e FED, signé le 18 septembre 2000 et ayant reçu un avis favorable.

Il découle des réallocations des ressources résultant de la RFP et des nouveaux besoins identifiés pour un financement par l’allocation intra-ACP du 9e FED dans le cadre de l’enveloppe pour la coopération et l’intégration régionales que l’instrument de développement à long terme utilisé pour financer les programmes indicatifs nationaux aura des reliquats excédentaires alors que l’instrument pour financer les projets et programmes intra-ACP a besoin d’un complément.

Il est donc proposé que la Communauté adopte dans le cadre du Conseil des ministres ACP-CE de mai 2007 la position que tous les reliquats de la réserve de développement à long terme soient transférés systématiquement à l’allocation intra-ACP pour utilisation selon les principes suivants:

- 176,7 millions d’euros prélevés des enveloppes individuelles des pays destinées à couvrir des besoins imprévus pour créer des enveloppes régionalisées pour assurer une aide humanitaire et d’urgence au cas où cette aide ne peut être financée sur le budget communautaire;

- 50 millions d’euros pour créer un fonds intra-ACP destiné à financer le mécanisme FLEX visant à atténuer les effets négatifs de l’instabilité des recettes de l’exportation pour l’année d’application 2005 en 2006. Alors que dans le passé le mécanisme FLEX était financé sur les enveloppes individuelles des pays affectées à des besoins imprévus (appelées enveloppes B) et puisque ces fonds sont épuisés dans plusieurs pays éligibles pour un financement FLEX, il est proposé de consolider le financement de FLEX au niveau intra-ACP;

- 10 millions d’euros pour créer une réserve destinée à un projet régional dans la région SADC présentant un risque élevé de ne pas être prêts à temps pour que les fonds soient engagés avant la fin de 2007. Si ce projet n’a pas reçu un avis favorable du comité FED avant la fin de juillet 2007, ils seront transférés à la réserve intra-ACP pour d’autres utilisations;

- une enveloppe intra-ACP évaluée à 185 millions d’euros, à mobiliser comme suit:

- 80 millions d’euros en tant que financement-relais pour la facilité de paix africaine, dont 45 millions d’euros à partir de la réserve intra-ACP disponible avant son réapprovisionnement indiqué à l’article 1 et 35 millions d’euros après ce réapprovisionnement;

- 5,5 millions d’euros pour contribuer en partie aux frais de fonctionnement du secrétariat ACP pour 2008 en tant que besoins transitoires pour assurer la transition avec l’entrée en vigueur du 10e FED;

- 2,5 millions d’euros pour renforcer la facilité de coopération technique intra-ACP servant à couvrir les besoins d’assistance technique, en ce qui concerne notamment la préparation du projet pour le 10e FED;

- 35 millions d’euros pour le soutien financier FLEX, année d’application 2006;

- 4 millions d’euros pour la prolongation urgente d’un programme d’éradication de la peste bovine en Afrique (PACE);

- 38 millions d’euros en tant que contribution supplémentaire du FED au Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et la malaria (GFATM);

- 20 millions d’euros pour une petite réserve prudentielle destinée au financement de besoins nouveaux et inattendus, comportant éventuellement des actions spécifiques sur la santé, l’environnement ou les migrations et le développement en Afrique.

Le montant de l’enveloppe intra-ACP de 185 millions d’euros est fondé sur les soldes disponibles à la fin 2006 (46 millions d’euros) et sur une estimation des dégagements en 2007 concernant des projets et programmes financés par le 9e FED et les FED précédents. Le montant peut être sur- ou sous-estimé.

S’il est surestimé, cela aura un effet sur le programme FLEX année d’application 2006 et/ou les 20 millions d’euros destinés à des besoins nouveaux et inattendus qui devront être réduits afin de compenser le déficit.

Si le montant des désengagements se révèle sous-estimé ou en cas de sous-absorption des fonds affectés dans le cadre de l’enveloppe intra-ACP précitée, tout financement supplémentaire servira de la manière suivante, dans l’ordre de priorité décroissant:

- Jusqu’à 20 millions d’euros pour renforcer la Facilité de soutien à la paix pour l'Afrique;

- jusqu’à 15 millions d’euros destinés à renforcer le soutien financier FLEX, année d’application 2006, pour atteindre un montant total de 50 millions d’euros, comparable à celui alloué à l’année d’application 2005;

- tout fonds supplémentaire sera transféré au partenariat pour les infrastructures en Afrique, en tant qu’avance sur les engagements du 10e FED.

La Commission propose donc au Conseil d’adopter la décision jointe en annexe.

Proposition de

D ÉCISION DU CONSEIL

sur la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant une décision relative à la réaffectation d’une partie de la réserve de l’enveloppe du 9 e Fonds européen de développement (FED) consacrée au développement à long terme en faveur de la coopération intra-ACP dans le cadre de l’enveloppe du 9 e FED consacrée à la coopération et l’intégration régionales

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310 en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu l’accord de partenariat ACP-CE signé à le 23 juin 2000[1] et l’accord de partenariat ACP-CE signé à Luxembourg le 25 juin 2005[2] (ci-après «l’accord ACP-CE»),

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur le financement et l’administration de l’administration de l’aide communautaire dans le cadre du protocole financier annexé à l’accord ACP-CE financé par le neuvième FED signé le 18 septembre 2000 (ci-après «l’accord interne»)[3],

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

1. L’article 15 de l’accord ACP-CE investit le Conseil des ministres ACP-CE du pouvoir d’arrêter des décisions en vertu dudit accord et le paragraphe 8 de son annexe I l’autorise à prendre les mesures appropriées si les fonds prévus dans le cadre d’un des instruments de l’accord sont épuisés.

2. Les articles 5 et 11 de l'annexe IV à l’accord ACP-CE prévoient que la Commission procède à une revue de fin de parcours de sa coopération géographique avec les États et les régions ACP. Suite à cette revue, la Commission peut, au nom de la Communauté, modifier l’allocation des ressources à la lumière des besoins actuels et des résultats des pays ou régions ACP concernés.

3. L article 12.2 de l'annexe IV à l’accord ACP-CE prévoit que la Commission peut, pour prendre en considération les nouveaux besoins, accroître l’impact des activités intra-ACP, augmenter l’allocation affectée à la coopération intra-ACP.

4. La décision n° 2005/446/CE du 30 mai 2005 des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, fixe au 31 décembre 2007 la date au-delà de laquelle les fonds du neuvième fonds européen de développement (ci-après le «FED») ne peuvent plus être engagés[4].

5. Dans le cadre de la revue de fin de parcours du 9e FED, il a été effectué des prévisions au sujet des dégagements qui seront effectués avant la fin de 2007 et de leur réallocation.

6. On a estimé sur la base des conclusions de la revue de fin de parcours, des dégagements prévus et de leur réaffectation proposée les montants des fonds non engagés ou disponibles avant la fin de 2007 dans la réserve de développement à long terme et dans la réserve intra-ACP. Il a été également procédé à une estimation des nouveaux besoins pour lesquels des projets et programmes peuvent être préparés et engagés avant la fin de 2007 et des provisions doivent être faites dans la réserve de développement à long terme et dans la réserve intra-ACP. Le comité FED a été consulté et a exprimé un avis favorable sur les conclusions de la revue de fin de parcours.

7. Les enveloppes B destinées à couvrir les besoins imprévus de nombreux pays sont épuisées ou pourraient être insuffisantes pour permettre de répondre aux besoins humanitaires et d'aide éventuels mentionnés aux articles 72 et 73 de l’accord de partenariat ACP-CE ou pour atténuer les effets négatifs de l’instabilité des recettes d’exportations évoquées à l’article 68 de l’accord de partenariat ACP-CE (FLEX), alors que les enveloppes B d’autres pays demeurent inutilisées.

8. Il est donc proposé de transférer les reliquats non engagés des enveloppes B à la réserve intra-ACP, pour créer à partir de ces fonds transférés cinq nouvelles enveloppes régionalisées, consolidées au prorata des fonds transférés des enveloppes B des pays de la région correspondante et une réserve intra-ACP pour l’aide d’urgence, conformément à l’article 72.3 (a) et (b) de l’accord de partenariat ACP-CE, et d'établir les enveloppes «tous ACP» pour FLEX 2006 et FLEX 2007 (années d’application 2005 et 2006).

9. Les fonds de l’enveloppe du 9e FED disponibles pour la coopération et l’intégration régionales sont actuellement insuffisants pour les activités à financement intra-ACP prévues et pour la création des fonds FLEX intra-ACP alors que les reliquats estimés dans la réserve de développement à long terme dépassent les engagements attendus.

10. La position de la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE devrait donc être établie en vue de l’adoption d’une décision de réaffectation d’une partie de la réserve de l’enveloppe du 9e FED consacrée au développement à long terme à la dotation destinée à la coopération intra-ACP dans le cadre de l’enveloppe consacrée à la coopération et à l’intégration régionales,

DÉCIDE:

Article premier

La Communauté adoptera la position suivante dans le cadre du Conseil des ministres ACP-CE sur l’utilisation de la réserve de l’enveloppe du développement à long terme du 9e fonds européen de développement, sur la base du projet de décision du Conseil des ministres ACP-CE joint en annexe.

Des modifications mineures peuvent être apportées à ce projet de décision sans qu’une nouvelle décision du Conseil ne soit nécessaire.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEX E

Projet

D ÉCISION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE

relative à la réaffectation d’une partie de la réserve de l’enveloppe du 9 e Fonds européen de développement consacré au développement à long terme à la coopération intra-ACP au sein de l’enveloppe du 9 e FED destiné à la coopération et à l’intégration régionales

LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ci-après dénommés «États ACP») d’une part et la Communauté européenne et ses États membres, de l’autre, ont signé à Cotonou le 23 juin 2000[5] et modifié à Luxembourg le 25 juin 2005[6] (dénommé «l’accord de partenariat ACP-CE»), et notamment le paragraphe 8 de son annexe I,

Considérant ce qui suit:

(1) Suite à l’achèvement de revues de fin de parcours du 9e FED effectuées conformément aux articles 5 et 11 de l’annexe IV de l’accord de partenariat ACP-CE, les allocations financières devraient être révisées à la lumière des besoins et résultats actuels.

(2) Les fonds affectés au financement du soutien de la coopération et de l’intégration régionales et les désengagements attendus transférés à cette réserve avant la fin de 2007 ne suffisent pas pour satisfaire les nouveaux besoins en matière d’accroissement de l’impact des activités intra-ACP.

(3) Les fonds supplémentaires devraient être alloués à la création d’un mécanisme de financement intra-ACP destiné à FLEX pour les années 2006 et 2007 (années d’application 2005 et 2006, respectivement), ce qui assurerait un soutien minimal aux pays victimes des effets négatifs de l’instabilité des recettes d’exportation, quels que soient les niveaux des reliquats non engagés relevant de leurs enveloppes B nationales.

(4) Les reliquats non engagés des enveloppes B nationales peuvent ne pas satisfaire les besoins attendus et doivent être transférés à la réserve intra-ACP à la date d’adoption de la présente décision de création de cinq enveloppes B régionalisées destinées à financer l’aide humanitaire et d’urgence future dans chacune de ces régions, sur la base de la solidarité régionale et d’une réserve intra-ACP affectée à l’aide d’urgence conformément à l’article 72.3 (a) et (b) de l’accord de partenariat ACP-CE dans les circonstances exceptionnelles dans lesquelles cette assistance peut être financée sur le budget communautaire.

(5) L’enveloppe B régionalisée pour la région de l’Afrique de l’Est et du Sud et l’océan Indien représentait un montant net après une réduction de 20 millions d’euros visant à compenser l’augmentation ad hoc de l’enveloppe B du Soudan financée sur la réserve de développement à long terme; il n’a pas été créé d’enveloppe B régionalisée pour la région Pacifique, car les reliquats des enveloppes B ont déjà été utilisés dans une large mesure pour un programme régional de secours en cas de désastre naturel.

(6) Des ressources supplémentaires devraient être allouées pour réalimenter la Facilité de soutien à la paix pour l’Afrique en 2007, comprenant le soutien à l’intervention AMIS au Soudan.

(7) Des ressources supplémentaires devraient être allouées pour financer une partie des dépenses de fonctionnement du secrétariat ACP pour 2008 afin de faire la transition avec l’entrée en vigueur du 10e FED.

(8) Des ressources supplémentaires devraient être allouées pour renforcer la Facilité de coopération technique intra-ACP, qui sert essentiellement à couvrir les besoins d’assistance technique concernant, notamment, la préparation de projets.

(9) Une contribution additionnelle au Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et la malaria (GFATM) est nécessaire.

(10) Une petite réserve prudentielle doit être établie afin de permettre de satisfaire des besoins intra-ACP nouveaux et inattendus pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2007.

(11) Les fonds, y compris les dégagements attendus, ne peuvent être plus engagés dans le cadre du 9e FED au-delà du 31 décembre 2007 et il convient de trouver un mécanisme pour engager les reliquats disponibles avant cette date, représentant un moyen efficace de soutenir les objectifs globaux de l’accord de partenariat ACP-CE.

DÉCIDE:

Article premier – Réalimentation de la réserve intra-ACP dans le cadre de l’enveloppe pour la coopération et l’intégration régionales

11. Tous les fonds disponibles dans la réserve de développement à long terme au 31 mars 2007 en tenant compte des résultats des décisions de fin de parcours qui n’ont pas encore été comptabilisées à ce jour, à l’exception des montants affectés au financement du Centre pour le développement de l’entreprise (CDE) et du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA) pour 2008 (32 millions d’euros), des «programmes à haut risque» dans les pays ayant signé un document de stratégie (72,4 millions d’euros au 1.3.2007), des priorités politiques dans les pays n’ayant pas signé de document stratégique (30,2 millions d’euros au 1.3.2007) et du programme d’assistance spéciale à la Somalie (36,1 millions d’euros) sont transférés à la réserve intra-ACP dans le cadre de l’enveloppe pour la coopération et l’intégration régionales.

12. Tous les fonds mis en réserve pour soutenir les budgets du CDE et du CTA pour 2008 et pour financer les «programmes à haut risque» dans des pays ayant signé un document de stratégie de coopération et les priorités politiques dans les pays n’ayant pas signé de document de stratégie de coopération visé au paragraphe (a) ci-dessus qui n’ont pas été engagés avant le 31 octobre 2007 seront transférés à la réserve intra-ACP dans le cadre de l’enveloppe pour la coopération et l’intégration régionales.

13. Tous les dégagements du 9e FED et des FED précédents initiés dans le système comptable de la Commission du 1er avril au 31 décembre 2007 qui ne sont pas dévolus à la réserve de développement à long terme seront transférés à la réserve intra-ACP dans le cadre de l’enveloppe pour la coopération et l’intégration régionales.

14. Tous les fonds restant dans les programmes indicatifs nationaux qui deviennent disponibles dans la réserve pour le développement à long terme entre le 1er août et le 31 décembre 2007 sont transférés à la réserve intra-ACP dans le cadre de l’enveloppe pour la coopération et l’intégration régionales.

Article 2 – Allocation des fonds intra-ACP

1. Les fonds disponibles dans la réserve intra-ACP sont utilisés aux fins suivantes:

15. créer:

i. une réserve intra-ACP destinée à l’aide d’urgence, conformément à l’article 72.3 (a) et (b) de l’accord de partenariat ACP-CE dans des cas exceptionnels où le financement par le budget communautaire est impossible. Cette enveloppe s’élève à 26 741 326 euros et est constituée en prélevant 15% des montants des reliquats non engagés des enveloppes B des pays qui composent ces régions à la date d’entrée en vigueur des décisions de réallocation finale;

ii. cinq enveloppes régionalisées s’élevant à respectivement 17 511 615 euros pour la région d’Afrique australe, 48 920 391 euros pour la région de l’Afrique de l’Est et du Sud et de l’océan Indien, 31 945 340 euros pour la région de l’Afrique occidentale, 16 139 355 euros pour la région de l’Afrique centrale et 35 422 478 euros pour la région des Caraïbes, constituée à partir des 85% des reliquats non engagés restant dans les enveloppes B des pays qui composent ces régions à la date de l’entrée en vigueur des décisions de réallocation finale;

Ces enveloppes B régionalisées seront mobilisées pour contribuer à des initiatives d’allègement de la dette décidées au niveau international, comme prévu à l’article 3, paragraphe 2(b) de l’annexe IV de l’accord de partenariat ACP-EC et à une aide humanitaire et d’urgence conformément aux articles 72 et 73 de l’accord de partenariat ACP-EC, sur la base de la solidarité régionale dans des circonstances exceptionnelles où cette aide ne peut être financée par le budget communautaire;

16. créer un programme FLEX intra-ACP de 50 millions d’euros pour 2006 (année d’application 2005) visant à garantir un soutien minimal aux pays qui subissent les effets négatifs de l’instabilité de leurs recettes d’exportation, quel que soit le niveau des reliquats non engagés dans leurs enveloppes B nationales avant l’entrée en vigueur des décisions de réallocation finale;

17. réalimenter la Facilité de soutien à la paix pour l’Afrique pour un montant s’élevant jusqu’à 80 millions d’euros en tant que contribution supplémentaire du FED pour combler le déficit financier jusqu’à l’entrée en vigueur du 10e FED, en vue de diverses activités de maintien de la paix, de formation et de développement des capacités, y compris le soutien à l’AMIS au Soudan, dont 45 millions d’euros à partir de la réserve intra-ACP disponible avant son réapprovisionnement indiqué à l’article 1 et 35 millions d’euros après ce réapprovisionnement;

18. compléter le soutien institutionnel accordé au secrétariat ACP afin d'assurer la transition jusqu’à l’entrée en vigueur du 10e FED par un montant de 5,5 millions d’euros couvrant les dépenses de fonctionnement du secrétariat ACP pour l’année 2008;

19. renforcer par un montant de 2,5 millions d’euros la Facilité de coopération technique intra-ACP;

20. mobiliser 4 millions d’euros pour la prolongation urgente d’un programme d’éradication de la peste bovine en Afrique (PACE);

21. créer une réserve prudentielle régionale de 10 millions d’euros pour compléter le programme indicatif régional pour la région de l’Afrique australe dans le cas où le programme de modernisation de la route Milange – Mocuba (Mozambique) peut être préparée et soumise à la procédure de gestion du comité FED avant le 1er août 2007. Au cas où ce programme ne pourra pas être préparé à temps, cette réserve prudentielle sera transférée à la réserve intra-ACP;

22. créer une réserve prudentielle intra-ACP de 20 millions d’euros pour des besoins nouveaux et inattendus qui ne peuvent être financés par les enveloppes B régionalisées;

23. créer un programme FLEX intra-ACP d’un montant fixé provisoirement à 35 millions d’euros pour 2007 (année d’application 2006) afin de garantir un soutien minimal aux pays subissant les effets négatifs de l’instabilité de leurs recettes d’exportation après la régionalisation des enveloppes B destinées à l’aide humanitaire d’urgence mentionnée au paragraphe 1, alinéa (a). Ce programme pourrait être complété par un montant cumulatif total atteignant 15 millions d’euros et provenant de fonds non engagés provenant des réserves prudentielles indiquées au paragraphe 1, alinéas (g) et (h) du présent article ou de dégagements transférés de la réserve intra-ACP conformément à l’article premier, paragraphes 3 et 4, dépassant les estimations initiales ;

24. compléter le soutien accordé au Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et la malaria (GFATM) par un montant de 38 millions d’euros.

2. Au cas où les montants affectés à la réserve intra-ACP conformément au paragraphe 1, alinéa (a) seraient insuffisants pour couvrir tous les besoins identifiés, le programme indiqué au paragraphe 1, alinéa (i) sera réduit en conséquence. Au cas où les fonds manquants dépasseraient le montant visé au paragraphe 1, alinéa (i), la réserve prudentielle indiquée au paragraphe 1, alinéa (h) sera réduite en conséquence. Un manque de fonds plus important entraînerait une réduction du montant indiqué au paragraphe 1, alinéa (c).

3. Au cas où les montants affectés à la réserve intra-ACP conformément au paragraphe 1, alinéa (a) du présent article dépasseraient les estimations initiales ou en cas de sous-capacité d’absorption des fonds réservés au paragraphe 1, alinéas (c), (d) (e) et (h), les fonds supplémentaires rendus disponibles au-delà du plafond fixé pour le programme indiqués au paragraphe 1, alinéa (i), seraient mobilisés comme suit:

a) un montant atteignant jusqu’à 20 millions d’euros pourrait être utilisé pour un soutien additionnel à la Facilité de soutien à la paix pour l’Afrique dans le cas où les fonds alloués au paragraphe 1, alinéa (c) auraient été complètement consommés.

b) Tous les fonds restant après satisfaction des besoins indiqués à l’alinéa (a) pourraient être utilisés pour compléter le fonds fiduciaire dans le domaine des infrastructures UE-ACP en tant qu’avance sur les allocations prévues dans le cadre du 10e FED.

Article 3 – Demande de soutien

Conformément à l’article 13.2 de l’annexe IV de l’accord de partenariat ACP-EC, le Conseil des ministres ACP-CE invite la Commission à financer les actions prévues à l’article 2.

Article 4 – Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à

Pour le Conseil des ministres ACP-CE

Le président

[1] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

[2] JO L 287 du 28.10.2002, p. 4.

[3] JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

[4] JO L 156 du 18.6.2005, p. 19.

[5] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

[6] JO L 287, 28.10.2005, p. 4.