COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 299 final 
Bruxelles, le 30 août 1991 
Proposit ion de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion d'un accord entre la 
Communauté économique européenne, le royaume de Norvège et 
le royaume de Suède dans le domaine de l'aviation civile 
(présentée par la Commission) 
Exposé des motifs 
1. Par décision prise les 18 et 19 juin 1990, le Conseil a autorisé la 
Commission à engager des négociations avec la Norvège et la Suède sur la 
base des directives arrêtées en vue des négociations entre la Communauté et 
les Etats de l'AELE. 
2. La Commission a, en concertation étroite avec les Etats membres, mené 
des négociations avec une délégation composée de représentants de la 
Norvège et de la Suède. Le texte sur lesquel les parties sont tombées 
d'accord rendra applicables en Norvège et en Suède toutes les dispositions 
communautaires relatives au secteur du transport aérien. 
3. Le projet d'accord annexé à la proposition ci-jointe de décision du 
Conseil s'articule en six chapitres, une annexe et trois protocoles. 
Chapitre premier : définit le champ d'application de l'accord et dispose 
que l'acquis communautaire et que les interprétations 
de la Cour de justice des Communautés européennes et de 
la Commission seront applicables. 
Chapitre II : reproduit les règles de concurrence contenues dans le 
Traité. 
Chapitre III : crée le cadre juridique autorisant la Commission à 
mettre en oeuvre directement en Norvège et en Suède les 
règles de concurrence et les règlements et directives 
faisant partie intégrante de l'acquis communautaire. 
- 2 -
Chapitre IV crée une Commission mixte et en définit les tâches, fixe 
les modalités des consultations et arrête une procédure 
visant à assurer que toute future disposition 
communautaire relative aux transports aériens fera 
également partie intégrante de l'accord. 
Chapitre V fixe les modalités de consultation et arrête une 
procédure concernant les relations avec les pays tiers 
et les organisations internationales. 
Chapitre VI contient les dispositions relatives à l'entrée en 
vigueur et au réexamen de l'accord. Contient également 
une disposition prévoyant que l'accord cessera d'être 
applicable dès la date d'entrée en vigueur d'un accord 
entre la Communauté économique européenne et l'AELE sur 
l'espace économique européen. 
Annexe : énumère les règlements et directives constituant 
"l'acquis communautaire" et en étend le champ 
d'application à la Norvège et à la Suède. 
Protocole 1 contient des dispositions relatives aux futures 
dispositions communataires dans le domaine de 
l'aviation. Les parties conviennent d'envisager 
l'incorporation à l'accord des règlements et directives 
pertinents qui seront élaborés par la Communauté. 
Protocole 2 reprend les déclarations du Conseil et de la Commission 
au sujet de la mise en oeuvre d'articles spécifiques de 
divers règlements et directives du Conseil afin 
d'assurer que l'accord soit mis en oeuvre de manière 
identique dans toutes les parties contractantes. 
- 3 -
Protocole 3 : définit la position adoptée par le Conseil en ce qui 
concerne les problèmes de congestion du trafic aérien en 
Europe. 
4. La Commission considère que cet accord correspond aux directives de 
négociation arrêtées par le Conseil et propose au Conseil d'adopter la 
proposition de décision ci-jointe. 
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté économique 
européenne, le royaume de Norvège et le royaume de Suède 
dans le domaine de l'aviation civile. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
et notamment son article 113, 
Vu la proposition de la Commission^1), 
Considérant que le Conseil, lors de sa réunion des 18 et 19 Juin 1990, a 
décidé que des négociations avec la Norvège et la Suède devaient être 
engagées sans plus attendre et a autorisé la Commission à engager ces 
négociations avec ces deux pays sur la base des directives de négociation 
établies en vue des négociations entre la Communauté et les Etats de 
I'AELE; 
Considérant que la Commission a mené toutes les négociations en étroite 
concertation avec les Etats membres; 
Considérant que l'accord permet la création, dans l'espace couvert par la 
Communauté Economique Européenne, le Royaume de Norvège et le Royaume de 
Suède, d'un ensemble de normes applicables à l'aviation civile, permettant 
ainsi d'établir un système uniforme de règles pour l'accès au marché, pour 
la capacité de transport ainsi que pour la formation de prix dans ce 
doma i ne ; 
Considérant qu'en conséquence la conclusion de l'accord relève de la 
politique commerciale commune et doit donc être basée sur l'article 113 du 
traité CEE, les normes de caractère technique n'étant qu'accessoires par 
rapport aux dispositions précédentes; 
CD 
- 2 -
Considérant enfin que le texte retenu à l'issue des négociations correspond 
aux directives de négociation arrêtées en vue de la conclusion d'un accord 
entre la Communauté économique européenne et les Etats de l'AELE dans le 
domaine des transports aériens, 
DECIDE 
Art icle premier 
L'accord entre la Communauté économique européenne, le royaume de Norvège 
et le royaume de Suède dans le domaine de l'aviation est approuvé au nom de 
la Communauté. 
Le texte de l'accord est Joint à la présente décision. 
Art icle 2 
Le président du Conseil effectue les formalités nécessaires conformément 
aux dispositions de l'article 23 de l'accord. 
Art icle 3 
La Commission, assistée par des représentants des Etats membres, représente 
la Communauté dans la Commission mixte instituée par l'article 13 de 
l'accord. 
- 3 -
Article 4 
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le président 
Accord entre la Communauté économique européenne, 
le royaume de Norvège et le royaume de Suède 
dans le domaine de l'aviation civile 
Les parties contractantes, 
DESIREUSES de créer, dans l'espace couvert par la Communauté économique 
eruopéenne, le royaume de Norvège et le royaume de Suède, un ensemble de 
règles applicables à l'aviation civile, sans préjudice des règles contenues 
dans le traité CEE et notamment des compétences commnautaires conférées par 
les articles 85 et 86 du traité et des règles de concurrence qui en 
découlent, 
CONVENANT qu'il est souhaitable que ces règles se fondent sur la 
législation en vigueur dans la Communauté économique européenne; 
DESIREUSE, dans le respect plein et entier de l'indépendance des tribunaux, 
d'éviter des interprétations divergentes et d'assurer une interprétation 
aussi uniforme que possible des dispositions du présent accord et des 
dispositions de la législation communautaire mentionnées dans le présent 
accord, 
- 2 -
CONSIDERANT que le présent accord ne préjuge pas l'issue des négociations 
entre la Communauté économique européenne et les pays de l'AELE relatives à 
l'espace économique européen, notamment en ce qui concerne les règles de 
concurrence et les aides d'Etat et qu'il viendra à expiration le jour de 
l'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté économique ruopeenne et 
les pays de l'AELE sur l'espace économique européen précité; 
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES : 
Chapitre I 
Article premier 
1. Le présent accord fixe un certain nombre de règles liant les parties 
contractantes dans le domaine de l'aviation civile, sans préjudice des 
règles contenues dans le traité CEE et notamment des compétences 
communautaires conférées par les articles 85 et 86 du traité CEE et des 
règles de concurrence qui en découlent. 
2. A cette fin, les dispositions des règlements et des directives 
mentionnées à quelque moment que ce soit dans l'annexe sont applicables 
dans les conditions définies ci-après. Les interprétations de ces 
dispositions sont conformes aux interprétations données par la Cour de 
- 3 -
justice des Communautés européennes ou par la Commission des CE (ci-après 
dénommée la Commission) aux articles 4 à 6, aux articles correspondants du 
traité CE ainsi qu'aux dits règlements et directives. Toute interprétation 
postérieure à la signature de l'accord est communiquée à la Norvège et à la 
Suède. 
A la demande d'une partie contractante, la Commission mixte procède, 
conformément aux dispositions de l'article 13, à un échange de vues sur les 
conséquences de ces interprétations pour le bon fonctionnement de l'accord. 
3. Les parties au présent accord prennent toutes les mesures utiles afin 
d'assurer le respect des obligations découlant du présent accord et 
renoncent à toute mesure susceptible de compromettre la réalisation des 
objectifs visés par le présent accord. 
Article 2 
Tout service couvert par le présent accord, exploité par la Scandinavian 
Airlines System (SAS) entre l'un des Etats dans lesquels les compagnies 
mères sont enregistrées et un autre Etat de la Communauté, est considéré 
comme un service de troisième ou de quatrième liberté. 
(3) 
- 4 -
Chapitre 2 
Article 3 
Les dispositions des articles 4 à 6 et de l'annexe sont applicables dans la 
mesure où elles concernent le transport aérien ou un domaine connexe 
mentionné dans l'annexe. 
Article 4 
1. Sont incompatibles avec le présent accord et interdits tous accords 
entre entreprises, toutes décisions d'association d'entreprises et toutes 
pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre 
les parties contractantes et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, 
de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du 
territoire couvert par le présent accord, et notamment ceux qui consistent 
à : 
a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou 
d'autres conditions de transaction; 
b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement 
technique ou les investissements; 
- 5 -
c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement; 
d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales 
à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un 
désavantage dans la concurrence; 
e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les 
partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou 
selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces 
contrats. 
2. Les accords ou décisions interdits en vertu du présent article sont 
nuls de plein droit. 
3. Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 peuvent être déclarées 
inapplicables : 
- à tout accord ou catégorie d'accords entre entreprises; 
- à toute décision ou catégorie de décisions d'associations d'entreprises; 
- à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées 
qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits 
ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux 
utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte et sans 
- 6 -
a) imposer aux entreprises intéresées des restrictions qui ne sont pas 
indispensables pour atteindre ces objectifs; 
b) donner à ces entreprises la possibilité, pour une partie substantielle 
des produits.en cause, d'éliminer la concurrence. 
Article 5 
Est incompatible avec le présent accord et interdit, dans la mesure où le 
commerce entre parties contractantes est susceptible d'en être affecté, le 
fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une 
position dominante sur le territoire couvert par le présent accord ou dans 
une partie substantielle de celui-ci. 
Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à : 
a) imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou 
d'autres conditions de transaction non équitables; 
b) limiter la production, les débouchés ou le développement technique au 
préjudice des consommateurs; 
- 7 -
c) appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à 
des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un 
désavantage dans la concurrence; 
d) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation par les 
partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou 
selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces 
contrats. 
Article 6 
1. Sauf dérogations prévues par le présent accord, sont incompatibles avec 
le présent accord, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les 
parties contractantes, les aides accordées par la Norvège ou la Suède ou 
par tout Etat membre de la Communauté européenne ou au moyen de ressources 
d'Etat sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de 
fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines 
productions. 
2. Sont incompatibles avec le présent accord : 
a) les aides à caractère social, octroyées aux consommateurs individuels, à 
condition qu'elles soient accordées sans discrimination liée à l'origine 
des produits; 
b) les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités 
naturelles ou par d'autres événements extraordinaires. 
- 8 -
3. Peuvent être considérées comme compatibles avec le présent accord : 
a) les aides destinées à favoriser le développement économique de régions 
dans lesquelles le niveau est anormalement bas ou dans lesquelles sévit 
un grave sous-emploi; 
b) les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important 
d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de 
l'économie d'une partie contractante; 
c) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités 
ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les 
conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. 
Article 7 
1. Les règles fixées à l'article 6 sont mises en oeuvre : 
- en ce qui concerne la Norvège et la Suède, par l'application des 
dispositions des paragrapahes 2 à 6 et des règles et réglementations 
nationales appropriées de ces Etats; 
- en ce qui concerne la Communauté économique européenne, dans le cadre du 
traité de Rome. 
- 9 -
2. En ce qui concerne les aides accordées par la Norvège et la Suède, la 
Commission procède avec la Norvège et la Suède à l'examen permanent de tous 
les régimes d'aide existant dans ces Etats. Elle propose à ceux-ci les 
mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement 
du présent accord. 
3. Si, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs 
observations, la Commission constate qu'une aide accordée par l'un de ces 
Etats ou au moyen de ressources d'Etat n'est pas compatible avec le présent 
accord aux termes de l'article 6, ou que cette aide est appliquée de façon 
abusive, elle en informe l'Etat intéressé et demande que cette aide soit 
supprimée ou modifiée dans le délai qu'elle détermine. 
4. L'Etat membre intéressé prend les mesures nécessaires et en informe la 
Commission à moins qu'il ne témoigne aux autres parties contractantes sont 
désaccord sur l'action demandée. 
5. Lorsque l'Etat intéressé est en désaccord sur l'action demandée par la 
Commission, la question est soumise à la Commission mixte dans un délai de 
21 jours. Celle-ci se réunit dans un délai de deux semaines suivant la 
date de sa saisine. 
- 10 -
6. La Commision est informée, en temps utile pour présenter ses 
observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. Si 
elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le présent accord, aux 
termes de l'article 6, elle ouvre sans délai la procédure prévue au 
paragraphe 3. L'Etat intéressé ne peut mettre à exécution les mesures 
projetées avant que cette procédure ait abouti à une décision finale. 
Chapitre 3 
Article 8 
1. La Norvège et la Suède veillent à ce que la Commission dispose des 
informations prévues à l'annexe, relatives à l'application des règles 
fixées aux articles 4 et 5 et dans l'annexe. 
2. Lorsque la Commission peut, conformément aux dispositions de l'annexe 
au présent accord, obtenir directement des informations auprès d'une 
entreprise, la Norvège et la Suède fournissent à la Commission, dès lors 
que celle-ci en fait la demande, ces informations et /ou entreprennent, le 
cas échéant, les démarches nécessaires pour organiser une visite directe 
des lieux à une date déterminée et invitent la Commission à y participer, 
dans le respect des garanties de procédure fixées par le droit national. 
- 11 -
Article 9 
1. La Norvège et la Suède veillent à ce que les articles 4, 5 et 6 et les 
dispositions des règlements et directives mentionnées dans l'annexe soient 
appliqués sur leur territoire et exécutés au même titre que dans la CEE. 
2. Les parties contractantes veillent à ce que les droits qui découlent 
des articles 4, 5, 6 et 7 et des règlements et directives précités puissent 
être invoqués devant les juridictions nationales. 
Article 10 
Toutes les questions relatives à la validité des décisions prises par les 
institutions de la Communauté en vertu des articles 4, 5, 6, 7 et les 
règlements et directives mentionnés dans l'annexe au présent accord sont de 
la compétence exclusive de la Cour de justice des Communautés européenes. 
(4) 
- 12 -
Article 11 
1. Dès lors qu'une décision comporte à l'adresse de la Norvège et/ou de la 
Suède une invitation à agir en vertu des règlements et directives 
mentionnés dans l'annexe, l'Etat concerné, à moins qu'il notifie aux autres 
parties contractantes son désaccord sur l'action demandée, prend les 
mesures nécessaires et en informe la Commission. 
2. Lorsque 1'Etat concerné est en désaccord sur les mesures demandées par 
la Commission, la question est soumise dans un délai de 21 jours à la 
Commission mixte visée à l'article 13. Celle-ci se réunit dans les deux 
semaines suivant la date de sa saisine. 
Chapitre 4 
Article 12 
1. L'accord ne porte pas atteinte aux droits de chaque partie contractante 
de modifier unilatéralement, dans le respect du principe de la non-
discrimination et des dispositions du présent article, sa législation 
nationale relative à un point régi par le présent accord. 
- 13 -
2. Dès qu'une patie contractante a modifié sa législation nationale, elle 
en informe les autres parties contractantes par 1'intermédiaire de la 
Commission mixte visée à l'article 13, au plus tard huit jours après 
l'adoption de cette modification. Pour le bon fonctionnement de l'accord, 
la Commission mixte procède à un échange de vues sur les conséquences de 
cette modification. 
3. La Commission mixte décide : 
- soit de revoir les dispositions de l'accord de manière à y intégrer, le 
cas échéant sur la base de la réciprocité, les modifications apportées à 
la législation concernée; 
- que les modifications apportées à la législation concernée sont 
considérées comme étant conformes à l'accord; 
- de prendre toute autre mesure en vue d'assurer le bon fonctionnement de 
l'accord. 
Article 13 
1. Il est institué une Commission mixte chargée d'assurer la gestion et la 
mise en oeuvre correcte de l'accord. A cette fin, elle formule des 
recommandations et délibère à l'unanimité. Les décisions de la Commission 
mixte sont mises en application par les parties contractantes conformément 
à leurs propres règles. 
i 
- 14 - * 
2. Afin d'assurer une mise en oeuvre correcte du présent accord, les 
parties contractantes échangent des informations et, à la demande d'une des 
parties, procèdent à des consultations au sein de la Commission mixte. 
3. La Commission mixte arrête ses règles de procédure au plus tard 
21 jours après l'entrée en vigueur du présent accord. 
4. La Commission mixte se compose d'un représentant de la Norvège et de la 
Suède et d'un représentant de la Communauté économique européenne. 
5. La présidence de la Commission mixte est assurée en alternance par la 
Norvège ou la Suède et la Communauté économique européenne, conformément 
aux modalités fixées par ses règles de procédure. 
6. Le président réunit la Commission mixte au moins une fois par an afin 
d'examiner le fonctionnement général de l'accord et, chaque fois que des 
circonstances particulières l'exigent, à la demande de l'une des parties 
contractantes. 
7. En outre, la Commission mixte se réunit conformément aux dispositions 
des articles 1, 7, 11 et 12. En cas de désaccord, la décision est remise à 
une réunion ultérieure de la Commission mixte, qui doit se tenir dans un 
délai de deux mois suivant la date de sa saisine, conformément aux 
modalités à fixer dans ses règles de procédure. 
- 15 -
8. La Commission mixte peut décider de constituer tout groupe de travail 
susceptible de l'assister dans l'exécution de sa mission. 
Article 14 
1. Les décisions prises par la Commission mixte lient les parties 
contractantes. 
2. Si l'une des parties contractantes estime qu'une décision de la 
Commission mixte n'est pas dûment mise en oeuvre par une autre partie 
contractante concernée, elle peut demander que le problème soit examiné par 
la Commission mixte. Si la Commission mixte n'est pas en mesure de 
résoudre le problème dans un délai de deux mois suivant sa saisine, 
l'accord cesse d'exister. 
3. La décision prise par la Commission mixte est publiée dans le Journal 
officiel des Communautés européennes. Chaque décision mentionne la date de 
sa mise en oeuvre dans les trois parties contractantes ainsi que toute 
autre information susceptible d'intéresser les opérateurs économiques. Le 
cas échéant, ces décisions sont soumises à la ratification ou à 
l'approbation des parties contractantes conformément à leurs propres 
procédures. 
- 16 -
4. Les parties contractantes s'informent mutuellement de l'achèvement de 
cette formalité. Faute pour elles de le faire dans un délai de douze mois 
suivant l'adoption d'une décision prise par la Commission mixte, le 
paragraphe 5 est applicable mutatis mutandis. 
5. Le présent accord cesse d'exister dès lors que la Commission mixte ne 
prend pas les décisions adoptées en vertu des articles 1.2, 7.5, 9.1, 11.2, 
et 12.3 dans un délai de six mois suivant la date de sa saisine. 
6. En ce qui concerne la législation couverte par l'article 12 entre la 
signature de l'accord et son entrée en vigueur, dont les autres parties 
contractantes ont été informées, la date de la saisine visée au paragraphe 
5 est la date à laquelle l'information a été reçue. La Commission mixte 
prend au plus tôt une décision deux mois après la date d'entrée en vigueur 
du présent accord. 
Chapitre 5 
Article 15 
Les parties contractantes se consultent à la demande de l'une d'entre 
elles, conformément aux procédures fixées aux articles 16, 17 et 18, sur : 
- 17 -
a) les questions de transport aérien traitées au sein de sorganisations 
internationales, et 
b) les différents développements des relations entre les parties 
contractantes et les pays tiers dans le domaine des transports aériens, 
ainsi que sur le fonctionnement des principaux volets des accords 
bilatéraux ou multilatéraux conclus dans ce domaine. 
Les consultations ont lieu dans un délai d'un mois suivant la date de la 
demande ou dès que possible lorsqu'il y a urgence. 
Article 16 
1. Les consultations visées à l'article 15 point a) ont principalement 
pour but : 
a) d'examiner conjointement si ces questions soulèvent des problèmes 
d'intérêt commun et 
b) en fonction de la nature de ces problèmes : 
- d'examiner conjointement s'il y a lieu de coordonner l'action des 
parties contractantes au sein des organisations internationales ou 
- d'examiner conjointement toute autre approche utile. 
2. Les parties contractantes échangent dans les meilleurs délais toute 
information en rapport avec les objectifs décrits au paragraphe 1. 
- 18 -
Article 17 
1. Les consultations visées à l'article 15 point b) ont principalement 
pour but d'examiner les questions y relatives et de considérer toute 
approche utile. 
2. Aux fins des consultations visées au paragraphe 1, chaque partie 
contractante informe les autres parties contractantes des développements 
dans le domaine des transports aériens et du fonctionnement des accords 
bilatéraux ou multilatéraux conclus dans ce domaine dès lors qu'elle estime 
que cette démarche peut contribuer à l'identification de problèmes 
d'intérêt commun. 
Article 18 
1. Les consultations visées aux articles 15, 16 et 17 ont lieu dans le 
cadre de la Commission mixte. 
2. L'information et les consultations visées aux articles 15, 16 et 17 
sont couvertes par le secret professionnel. 
- 19 -
Chapitre 6 
Article 19 
1. Le présent accord reste en vigueur sauf dénonciation à l'initiative de 
l'une des parties contractantes. 
2. Chaque partie contractante peut dénoncer l'accord par notification 
adressée aux autres parties contractantes. L'accord cesse d'être 
applicable un an après le jour de la notification. 
3. Le présent accord cesse d'être applicable dès l'entrée en vigueur d'un 
accord entre la Communauté économique européenne et les pays de 1'AELE sur 
l'espace économique européen. 
Article 20 
Le présent accord est réexaminé à la demande de toute partie contractante 
et en tout état de cause un an après son entrée en vigueur. 
- 20 -
Article 21 
La Norvège et la Suède alignent les dispositions législatives et 
administratives existantes sur le présent accord avant l'entrée en vigueur 
de l'accord. 
Article 22 
Le présent accord prime sur les dispositions pertinentes des arrangements 
bilatéraux conclus entre la Norvège et/ou la Suède d'une part et les Etats 
membres de la Communauté de l'autre. 
Article 23 
1. Le présent accord est approuvé ou ratifié conformément aux procédures 
arrêtées par les parties contractantes et les parties s'informent 
mutuellement de l'achèvement des procédures prévues à cet effet. 
2. Le présent accord entre en vigueur le jour du dépôt du dernier 
instrument de ratification. 
- 21 -
3. Le présent accord et les instruments de ratification sont déposés dans 
les archives du secrétairat du Conseil des Communautés européennes, qui en 
remettent une copie certifiée conforme à chaque partie contractante. 
Article 24 
Le présent accord a été rédigé dans toutes les langues officielles (danois, 
néerlandais, anglais, français, allemand, grec, italien, portugais, 
espagnol) de la Communauté ainsi qu'en langue norvégienne et en langue 
suédoise, tous les textes faisant également foi. 
- 22 -
ANNEXE 
Aux fins du présent accord, les termes "Etats membres" et "Communauté" 
figurant dans les directives et règlements CEE ci-après couvrent également 
la Norvège et la Suède. 
1. 90/2343/CEE 
Règlement du Conseil, du 24 juillet 1990, concernant l'accès des 
transporteurs aériens aux liaisons des services aériens réguliers 
intracommunautaires et la répartition de la capacité en sièges entre les 
transporteurs aériens sur les services aériens réguliers entre Etats 
membres. 
Articles 1, 2, 3 paragraphes 1, 4-10, 11 à l'exception du paragraphe 2, 12-
14 , 17 
2. 90/2342/CEE 
Règlement du Conseil, du 24 juillet 1990, sur les tarifs des services 
aériens réguliers. 
Articles 1-11, 14 
23 -
3. 91/294/CEE 
Règlement du Conseil, du 4 février 1991, relatif au fonctionnement des 
services de fret aérien entre Etats membres 
Articles 1, 2, 3 paragraphe 1, 4-11 
4. 62/17/CEE 
Règlement du Conseil, du 6 février 1962, relatif à l'application des 
articles 85 et 86 du Traité, modifié par les règlements 59, 118/63/CEE et 
2822/71/CEE 
Articles 1-9, 10 paragraphe 1 et 2, 11-14, 15 à l'exception du paragraphe 
3, 16 paragraphes 1 et 2, 17-24. 
Les articles 85 ou 86 visés dans ce règlement sont assimilés respectivement 
aux articles 4 ou 5 du présent accord. 
5. 87/3975/CEE 
Règlement du Conseil, du 14 décembre 1987, déterminant les modalités 
d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de 
transport aérien. 
Articles 1-7, 8 paragraphes 1 et 2, 9, 10, 11, 12 à l'exception du 
paragraphe 3, 13 à l'exception du paragraphe 3, 14-20. 
Les articles 85 et 86 visés dans ce règlement sont assimilés respectivement 
aux articles 4 ou 5 du présent accord. 
- 24 -
6. 87/3976/CEE 
Règlement du Conseil, du 14 décembre 1987, concernant l'application de 
l'article 85 paragraphe 3 du Traité à des catégories d'accords et de 
pratiques concertées dans les domaine des transports aériens. 
Articles 1-5, 7, 9 
Les articles 85 ou 86 visés dans ce règlement sont assimilés respectivement 
aux articles 4 ou 5 du présent accord. 
7. 90/2344/CEE 
Règlement du Conseil, du 24 juillet 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 
3976/87 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du Traité à 
des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des 
transports aériens. 
Articles 1, 2 
Les articles 85 ou 86 visés dans ce règlement sont assimilables 
respectivement aux articles 4 ou 5 du présent accord. 
- 25 -
8. 91/82/CEE 
Règlement de la Commission du 5 décembre 1990 concernant l'application de 
l'article 85 paragraphe 3 du Traité à des catégories d'accords entre 
entreprises, de décisions d'associations d'entreprises et de pratiques 
concertées ayant pour objet les services d'assistance en escale. 
Articles 1-5 
Les articles 85 ou 86 visés dans ce règlement sont assimilables 
respectivement aux articles 4 ou 5 du présent accord. 
9. 91/83/CEE 
Règlement de la Commission, du 5 décembre 1990, concernant l'application de 
l'article 85 paragraphe 3 du Traité à des catégories d'accords entre 
entreprises portant sur des systèmes de réservation informatisés pour les 
services de transport aérien. 
Articles 1-13 
Les articles 85 ou 86 visés dans ce règlement sont assimilables 
respectivement aux articles 4 ou 5 du présent accord. 
- 26 -
10. 91/84/CEE 
Règlement de la Commission, du 5 décembre 1990, concernant l'application de 
l'article 85 paragraphe 3 du Traité à des catégories d'accords, de 
décisions ou de pratiques concertées ayant pour objet la planification 
conjointe et la coordination des capacités, les consultations tarifaires 
sur les services aériens réguliers et la répartition des créneaux horaires 
dans les aéroports. 
Articles 1-6 
Les articles 85 ou 86 visés dans ce règlement sont assimilables 
respectivement aux articles 4 et 5 du présent accord. 
11. 91/295/CEE 
Règlement du Conseil, du 4 février 1991, établissant des règles communes 
d'indemnisation des passagers refusés à l'embarquement dans les transports 
aériens réguliers. 
Articles 1-10 
12. 89/2229/CEE 
Règlement du Conseil, du 24 juillet 1989, instaurant un code de conduite 
pour l'utilisation des systèmes informatisés de réservation. 
Articles 1-22. 
- 27 -
13. 80/1266/CEE 
Directive du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à la future coopération 
et à l'assistance mutuelle des Etats membres dans les enquêtes sur les 
accidents d'aéronefs. 
14. 80/51/CEE 
Directive du Conseil, du 20 décembre 1979, relative à la limitation des 
émissions sonores des aéronefs subsoniques, modifiée par la directive 
83/206/CEE du Conseil du 21 avril 1983. 
Articles 1-8. 
15. 89/629/CEE 
Directive du Conseil, du 4 décembre 1989, relative à la limitation des 
émissions sonores des avions à réaction subsoniques civils. 
Articles 1-7. 
- 28 -
16. 90/314/CEE 
Directive du Conseil concernant les voyages, vacances et circuits à forfait 
Articles 1-9 
17. 89/4064/CEE 
Règlement du Conseil, du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des 
opérations de concentration entre entreprises. 
Articles 1-8, 9 paragraphes 1-8, 10-18, 19 paragraphes 1 et 2, 20-23, 25. 
Les articles 85 ou 86 visés dans ce règlement sont assimilables 
respectivement aux articles 4 ou 5 du présent accord. 
18. 80/723/CEE 
Directive de la Commission, du 25 juin 1980, relative à la transparence des 
relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques, 
modifiée par la directive 85/413/CEE de la Commission, du 24 juillet 1985. 
- 29 -
19. 90/2367/CEE 
Règlement de la Commission, du 25 juillet 1990, relatif aux notifications, 
aux délais et aux auditions conformément au règlement 4064/89 du Conseil. 
Articles 1-20 
20. 88/4261/CEE 
Règlement de la Commission du 16 décembre 1988 relatif aux plaintes, aux 
demandes et aux auditions visées au règlement 3975/87 
Articles 1-15 
- 30 -
PROTOCOLE N° 1 
LES PARTIES CONTRACTANTES 
considérant que l'accord prévoit l'incorporation des dispositions 
législatives qui seront prises dans le domaine de l'aviation civile; 
considérant que la CEE a déjà annoncé que des mesures législatives seraient 
prises dans un certain nombre de domaines; 
considérant qu'il faut éviter que ces mesures n'entraînent des problêmes à 
1'avenir; 
conviennent que l'intégration à l'accord des mesures concernant : 
- la consultation entre aéroports et usagers 
- l'acceptation mutuelle et l'harmonisation des licences; 
- l'allocation des créneaux horaires; 
- la délivrance de la licence de transporteur aérien et l'octroi de droits 
de route; 
- l'harmonisation des équipements pour le contrôle de la circulation 
aérienne; 
- le cabotage; 
- la taxe sur la valeur ajoutée; 
- l'abolition des ventes hors taxes entre les parties contractantes; 
- les relations avec les pays tiers 
- les pratiques de bradage. 
doit être envisagée en vertu de l'article 12. 
- 31 -
PROTOCOLE N° 2 
LES PARTIES CONTRACTANTES 
considérant que les accords doivent être mis en oeuvre de manière uniforme 
par toutes les parties contractantes; 
considérant que le Conseil et le Commission de la CE se sont déjà 
clairement prononcés sur la mise en oeuvre de certains articles; 
conviennent que : 
1. aux fins de l'application des dispositions relatives à l'équivalence des 
tarifs des services aériens non réguliers, visées à l'article 3 
paragraphe 5 du point 2 de l'annexe, c'est le produit disponible sur le 
marché qui doit être équivalent en termes de qualité et de conditions 
dont il est assorti. L'évaluation se fondera notamment sur l'étendue du 
service offert (formule logement compris, conformité du service non 
régulier sur le marché aux critères définis à l'article 2 paragraphe B 
(iii) (2), sans préjudice du droit de la Commission d'évaluer 
l'équivalence des tarifs à la lumière des règles relatives aux pratiques 
commerciales agressives; 
- 32 -
les Etats membres qui bénéficient de conditions particulières en vertu 
du paragraphe 3 de l'article 10 du point 1 de l'annexe n'accordent pas 
de nouveaux droits relatifs aux aéroports concernés qui auraient pour 
effet de désavantager leurs partenaires de la Communauté par rapport aux 
transporteurs de pays tiers, sous peine de perdre le bénéfice de ces 
conditions particulières 
et que 
3. lorsqu'est invoqué l'article 12 (2) du point 1 de l'annexe, la 
Commission examine, outre l'utilisation de la capacité, les efforts de 
commercialisation et les produits des transporteurs aériens de l'Etat 
membre détenant la part de marché la plus faible et la mesure dans 
laquelle cela devrait normalement correspondre à une part de marché 
supérieure; en outre, la Commission examine si la capacité des 
transporteurs aériens concernés à opérer sur le marché n'est pas 
entravée par des difficultés liées notamment à l'engorgement des 
aéroports, à la structure du marché et/ou à l'importance du trafic non 
régulier, avec toutes les conséquences directes que cela peut avoir sur 
leur compétitivité. 
Pour déterminer l'ampleur de la réduction des 7,5 points de pourcentage, la 
Commission se fonde sur les règles de proportionnalité suivantes : 
Part de marché Taux de croissance réduit 
entre 25 et 30 % 5 
moins de 25 % 4 
- 33 -
PROTOCOLE N° 3 
LES PARTIES CONTRACTANTES 
affirment la nécessité de poursuivre et d'intensifier les travaux au sein 
d'Eurocontrol afin de s'attaquer aux problèmes de congestion du trafic 
aérien en Europe et de les résoudre; 
notent que l'adhésion de tous les Etats membres à la convention 
Eurocontrol devrait être sérieusement envisagée; 
invitent les Etats membres à coopérer afin d'accroître l'espace aérien 
mis à la disposition du trafic civil et d'utiliser cet espace de manière 
plus souple et plus rationnelle; 
se félicitent des efforts déployés au sein des organismes et institutions 
concernés afin de progresser das l'établissement de spécifications 
techniques et de performance compatibles en ce qui concerne les systèmes 
et les équipements de contrôle de la circulation aérienne. 


ISSN 0254-1491 
COM(91) 299 final 
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