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Bruxelles, le 19.9.2005

SEC(2005) 1160

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

Annexe au Rapport sur le suivi des décisions de décharge 2003 - recommandations du Conseil {COM(2005) 448 final}

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION 1

Annexe du rapport sur le suivi des décisions de décharge 2003 - recommandations du Conseil 2

Introduction 3

Déclaration d'assurance (DAS) et informations à l'appui de celle-ci 5

Gestion budgétaire 7

Ressources propres 8

Politique agricole commune 9

Actions structurelles 11

Politiques internes, y compris la recherche 14

Actions extérieures 17

Aide de préadhésion 18

Dépenses administratives 20

Instruments financiers et activités bancaires 21

Demandes adressées à la Commission au sujet des agences 22

Conclusions sur le suivi de la décharge pour 2002 23

Rapports spéciaux de la Cour des comptes 27

Fonds européens de développement 31

INTRODUCTION

Le présent document de travail complète le rapport adressé par la Commission au Conseil sur le suivi des décisions de décharge 2003 {COM(2005)...final}. Il présente de manière détaillée les réponses aux 66 recommandations spécifiques formulées par le Conseil dans les commentaires qui accompagnent ses recommandations sur les décharges 2003[1].

Annexe du rapport sur le suivi des décisions de décharge 2003 - recommandations du Conseil

Introduction

1. Progresser rapidement dans la mise en œuvre intégrale des actions qui figurent dans le Livre blanc intitulé «Audit, gestion et contrôle financier», y compris les standards de contrôle, la production d'indicateurs adéquats pour une gestion fondée sur les activités, la gestion financière, et la qualité et l'étendue des réserves contenues dans les déclarations des directeurs généraux. ( par. 2, deuxième alinéa, page 5 ).

Réponse de la Commission:

La plupart des actions du Livre blanc ont été complétées et les procédures correspondantes mises en place: cela est en particulier le cas pour les standards de contrôle interne, élaborés dès 2000. La Commission continue néanmoins à travailler à la mise en œuvre effective des systèmes de contrôle interne. La réforme entreprise par la Commission nécessite un suivi permanent pour s’assurer que les actions menées s’inscrivent dans le temps et sont effectivement appliquées par les services. Ce suivi est assuré annuellement auprès du Collège, notamment dans le cadre de la synthèse des rapports annuels d’activités.

La qualité des réserves formulées par les directeurs généraux s’est nettement améliorée au fil des exercices, témoignant de ce que les systèmes de contrôle mis en place fonctionnent effectivement et sont à même de détecter les défaillances existantes, première étape indispensable à la formulation et la mise en œuvre de plans d’actions. La persistance de certaines réserves n’est pas en soi étonnante, les actions correctrices n’ayant pas toujours un effet immédiat.

Quant au manque de cohérence relevé par la Cour entre l’ampleur de certaines réserves émises et la formulation d’une assurance globale raisonnable, il commence à y être remédié dans les rapports annuels d'activité 2004. Des progrès sont toutefois encore possibles afin de permettre à la Cour de s’appuyer plus amplement sur les rapports annuels et déclarations des directeurs généraux pour étayer sa déclaration d'assurance (DAS).

2. Dans le cadre de la gestion partagée, intensifier les efforts visant à appliquer les systèmes de surveillance et les contrôles de manière efficace, en étroite coopération avec les États membres. ( par. 2, troisième alinéa, page 5 ).

Réponse de la Commission:

L'action recommandée est mise en œuvre. La Commission agira en collaboration avec les États membres pour améliorer les contrôles des fonds dans le cadre de la gestion partagée. Elle recensera les lacunes qui, de son point de vue, existent entre le cadre de contrôle en place pour chaque secteur des dépenses budgétaires et les principes généraux définis par la Cour des comptes dans son avis n° 2/2004 sur le modèle de contrôle unique, en se concentrant en particulier sur les contrôles qui limitent les risques affectant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Elle proposera l'action requise pour remédier à chacune de ces lacunes, ainsi que le calendrier de mise en œuvre, et examinera ces aspects avec la Cour, le Conseil et le Parlement.

3. En ce qui concerne les rapports d'activité annuels, achever les actions non encore finalisées, en particulier en apportant une plus grande exactitude aux appréciations, et en formulant plus clairement les réserves faites par les directeurs généraux. ( par. 2, alinéa 4, page 6 ).

Réponse de la Commission:

La recommandation a été mise en œuvre et, s'agissant des rapports d'activité annuels de 2004, les réserves sont souvent plus précises et plus cohérentes, et leur impact sur l'assurance raisonnable des services quant à l'utilisation des ressources et à la légalité et la régularité des opérations est souvent étayé par un raisonnement explicite.

Pendant et après l'examen des réserves potentielles par les pairs pour les rapports d'activité annuels 2004 des services, trois groupes de «familles» de services ont commencé à travailler dans le sens d'une approche plus cohérente visant à évaluer la gravité (importance relative) des faiblesses détectées pour leur domaine budgétaire et à déterminer l'impact financier potentiel des faiblesses systémiques.

Les mesures faisant suite à des réserves émises dans les rapports d'activité annuels et à des actions recommandées dans la synthèse sont suivies de près par les services et font l'objet de rapports réguliers.

4. Des améliorations supplémentaires sont nécessaires dans les rapports d'activité annuels pour qu'ils deviennent un indicateur fiable des performances de la Commission, afin de permettre à la Cour de les utiliser comme base pour sa déclaration d'assurance. ( par. 2, sixième alinéa, page 6 ).

Réponse de la Commission:

La recommandation a été partiellement mise en œuvre; la Commission fait observer que les rapports d'activité annuels et les déclarations constituent déjà une base pour l'appréciation de la Cour. Des améliorations ont déjà été apportées lors de l'exercice 2004 et de nouvelles améliorations seront envisagées dans le cadre des initiatives formulées dans les rapports de synthèse.

5. S'efforcer de donner, avec l'aide des États membres, des prévisions budgétaires mieux alignées sur les possibilités d'utilisation des crédits et qui correspondent à des besoins réels. ( par. 3, deuxième alinéa, page 6 ).

Réponse de la Commission:

La recommandation a été mise en œuvre. Les prévisions budgétaires se sont globalement améliorées et notamment pour les actions structurelles. En 2004, le taux d'exécution des engagements était de 98 %, et de 96 % pour les paiements (par rapport à 99 % et 92 % respectivement en 2003). Pour les actions structurelles, le taux d'exécution des paiements était de 99 % en 2004, contre 90 % en 2003 (après annulation de crédits de paiement s'élevant à 5 milliards d'euros).

Déclaration d'assurance (DAS) et informations à l'appui de celle-ci

6. Toutes les parties prenantes doivent poursuivre leurs travaux en améliorant la capacité des systèmes de surveillance et de contrôle à gérer le risque associé afin de créer, dans les meilleurs délais, les conditions nécessaires à l'obtention d'un degré raisonnable d'assurance sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes pour chacun des domaines du budget, ce qui permettra à la Cour de délivrer une DAS; la Commission élaborera une feuille de route pour réaliser une DAS et est invitée à informer régulièrement le Conseil sur les progrès dans ce domaine à compter d'octobre 2005. ( par. 2, troisième alinéa, page 8 ).

Réponse de la Commission:

L'action recommandée est mise en œuvre par la Commission. Le 15 juin 2005, la Commission a adopté une communication concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré, qui établit quelques lignes directrices quant aux actions que doivent mener la Commission et les États membres pour compléter le cadre de contrôle sur lequel la Cour des comptes pourrait fonder l'assurance qu'elle recherche. Avant de détailler un plan d'action complet, les services de la Commission doivent évaluer les lacunes au regard des principes généraux définis par la Cour dans son avis n° 2/2004 pour chaque domaine de dépenses budgétaires. La DG BUDG fournira une synthèse de ces évaluations au début du mois de juillet. La Commission engagera des discussions avec les comités compétents du Conseil et présentera en octobre un premier rapport proposant la base d'une conception commune avec les États membres sur un cadre de contrôle intégré. Les services de la Commission doivent également vérifier le cadre réglementaire proposé pour 2007-2013 et, le cas échéant, proposer des adaptations afin d'inclure les dispositions qui, compte tenu de l'évaluation des lacunes, sont nécessaires pour compléter un cadre de contrôle intégré.

Un accord conjoint devrait être pris d'ici novembre avec le Parlement (en tant qu'autorité de décharge) et le Conseil sur la façon d'améliorer l'actuel cadre de contrôle interne afin de fournir à la Cour des comptes un confort supplémentaire pour son assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes.

7. Poursuivre les efforts visant à élaborer une stratégie d'audit et de contrôle claire et détaillée, dans le contexte d'un «un cadre de contrôle interne communautaire». ( par. 3, premier alinéa, page 8 ).

Réponse de la Commission:

Comme le Vice-Président Kallas l’avait annoncé, notamment lors du Conseil Ecofin de mars, la Commission a adopté en juin 2005 une communication visant à l’établissement d’un cadre de contrôle intégré; ce dernier devra faire l’objet d’un accord interinstitutionnel à l’automne.

8. Prendre, le cas échéant, les initiatives appropriées pour qu'aucun secteur ne soit exclu de cette approche du cadre de contrôle interne communautaire. ( par. 3, deuxième alinéa, page 8 ).

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. Le cadre de contrôle intégré évoqué ci-dessus couvrira toutes les politiques communautaires, quel que soit le mode de gestion adopté.

9. Appliquer et, s'il y a lieu, élaborer des normes communes pour le contrôle financier et l'audit interne dans le contexte d'un cadre de contrôle interne communautaire. ( par. 3, troisième alinéa, page 8 ).

Réponse de la Commission:

Le cadre de contrôle intégré évoqué ci-dessus visera à définir des lignes directrices de gestion et de contrôle de la bonne utilisation des fonds communautaires, en ce inclus les contrôles ex post. Pour les fonds en gestion partagée, qui représentent 80 % du budget communautaire, son application dépendra de la coopération des Etats membres.

10. Poursuivre les travaux visant à réaliser les objectifs restants de la modernisation du système comptable, en particulier la pleine interopérabilité, l'intégration des écritures comptables et la mise à disposition d'informations financières sur les projets pluriannuels, et préserver la continuité de la comparabilité d'une année sur l'autre. ( par. 4, alinéas 3 et 4, page 9 ).

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à la recommandation: le nouveau système comptable est devenu opérationnel en janvier 2005, conformément au calendrier prévu, et est actuellement utilisé par toutes les directions générales. Comme cela avait été prévu, des travaux sont en cours pour atteindre les objectifs restants et aucun retard ou problème important n'a été constaté jusqu'à présent dans la poursuite de ces objectifs.

11. En ce qui concerne les rapports d'activité annuels, inclure dans une annexe du rapport de synthèse toutes les réserves faites par les directeurs généraux tous les deux ans. ( par. 5, deuxième alinéa, page 9 ).

Réponse de la Commission:

L'action recommandée a déjà été prise en compte et l'annexe 3 au rapport de synthèse 2004 contient déjà les informations demandées.

Gestion budgétaire

12. Fournir de plus amples informations sur l'incidence du niveau des engagements restant à liquider (RAL), tant sur la demande en matière de paiements futurs que sur le respect du plafond des perspectives financières. ( quatrième alinéa, page 11).

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. En 2004, le RAL a été stable pour l'UE-15 et a augmenté, ce qui était prévisible, pour l'UE-10. La règle n+2 applicable aux Fonds structurels pour la période de programmation en cours implique qu'il n'y aura pas de concentration des paiements sur la fin de la période de programmation, comme cela était le cas dans le passé.

La Commission fournit annuellement des informations sur l'évolution du RAL, tandis que sa gestion efficace tend à éliminer le «RAL anormal», tel que défini dans les déclarations communes de 2002 et de 2003. Le rapport de 2004 sur la gestion budgétaire et financière fournit des analyses relatives à l'état cumulatif de mise en œuvre des principaux programmes communautaires pluriannuels.

13. Améliorer les informations sur l'exécution budgétaire, en particulier en fournissant des informations claires sur l'état cumulatif de la mise en œuvre des principaux programmes communautaires, ainsi que sur l'utilisation des engagements et des paiements à différents niveaux. ( cinquième alinéa, page 11 ).

Réponse de la Commission:

La recommandation a été mise en œuvre. La Commission a amélioré systématiquement les informations sur l'exécution budgétaire fournies à l'autorité budgétaire, notamment en intégrant une analyse de l'état cumulatif des principaux programmes communautaires dans le rapport de 2004 sur la gestion budgétaire et financière.

Ressources propres

14. Progrès restant à accomplir en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires agricoles en vue d'obtenir une rationalisation et une harmonisation plus poussées du cadre procédural relatif aux quotas. ( par. 1, quatrième alinéa, page 12 ).

Réponse de la Commission:

La recommandation est mise en œuvre. La Commission poursuit ses travaux concernant des propositions destinées à simplifier le cadre procédural.

Le projet AMIS Quota prévoit un système informatique central et intégré qui contribuera à la gestion des contingents tarifaires agricoles à l'importation autres que ceux gérés par le système «premier arrivé, premier servi». Des données relatives aux quantités couvertes par les licences d'importation peuvent être introduites dans ce nouveau système centralisé.

Le projet est entré dans une phase d'exploitation en parallèle ou de pré-production, dont l'objectif est de gérer les informations relatives à certains quotas via Amis Quota parallèlement à la méthode de gestion actuelle, afin de vérifier si le système aboutit aux résultats escomptés. L'exploitation en parallèle comprend deux phases. La première (en cours) ne concerne que les services de la Commission. La seconde, qui démarrera probablement après l'été 2005, concernera également un nombre limité d'États membres pilotes.

15. Poursuivre les travaux entamés dans le Livre vert sur les règles d'origine préférentielles afin de revoir les règles relatives aux régimes commerciaux préférentiels. ( par. 1, cinquième alinéa, page 12 )

Réponse de la Commission:

La recommandation a été mise en œuvre. À la suite de la consultation lancée par le Livre vert, la Commission a adopté le 16 mars une communication au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen sur «les règles d'origine dans les régimes commerciaux préférentiels: orientations pour l'avenir», COM(2005)100 final. Elle fixe des orientations générales, que la Commission entend suivre et promouvoir dans le cadre de tous les régimes commerciaux préférentiels dans lesquels la Communauté est impliquée, sur la base d'un ensemble cohérent constitué de trois piliers: des règles plus simples et plus favorables au développement pour la détermination de l’origine préférentielle et l'utilisation du cumul de l’origine; des procédures plus efficaces fondées sur un meilleur équilibre des responsabilités entre les opérateurs économiques et les autorités douanières; un environnement sécurisé par l'application correcte des règles pour garantir des échanges commerciaux légitimes.

Politique agricole commune

16. Coopérer d'une manière plus active avec les États membres en vue d'améliorer les systèmes de contrôle, notamment en ce qui concerne les catégories de dépenses de la PAC qui présentent un risque plus élevé (régimes de primes animales et aides versées en fonction des quantités produites) ou celles faisant l'objet d'erreurs récurrentes. ( par. 1, troisième alinéa, page 14)

Réponse de la Commission:

La Commission a donné suite à cette recommandation. Le processus d'apurement des comptes continue de jouer un rôle clé dans les améliorations apportées au contrôle. Par exemple, la Commission assurera le suivi des cas dans lesquels les informations fournies par les États membres paraissent erronées. Cela peut entraîner une révision des données ou, lorsqu'il existe un risque monétaire évident à l'égard du Fonds, les corrections financières nécessaires. L'activité d'audit sur les contrôles ex post a été renforcée en 2005.

17. Revoir certaines procédures de contrôle, déterminer les subventions qui font particulièrement l'objet de fraudes et d'erreurs, améliorer les contrôles de surveillance, utiliser ces contrôles comme outil de comparaison et inclure leurs résultats dans le rapport d'activité annuel du directeur général de l'agriculture et, le cas échéant, dans le rapport de synthèse. ( par. 1, premier alinéa, page 15 ).

Réponse de la Commission:

La Commission a donné suite à la recommandation, dans la mesure où elle traite effectivement ces questions en procédant à des analyses détaillées lorsqu'elle établit le programme de travail annuel. Elle estime que l'actuel système de rapports statistiques est suffisant.

Les résultats des contrôles SIGC effectués par les États membres ont été intégrés dans le rapport d'activité annuel de 2004 du directeur général de l'agriculture, ainsi que le recommandent le Conseil et la Cour.

18. Enquêter sur les raisons pour lesquelles, en ce qui concerne les contrôles SIGC relatifs aux régimes d'aide à la surface (cultures arables), les tests par sondage font apparaître un taux d'erreur plus élevé que ceux fondés sur une analyse de risque. ( par. 1, premier alinéa, page 15 ).

Réponse de la Commission:

La Commission a donné suite à cette recommandation. Elle a modifié en janvier 2004 son règlement relatif au SIGC en ce qui concerne l'analyse de risque, notamment en introduisant l'obligation pour les États membres de réexaminer annuellement l'efficacité des facteurs de risque utilisés.

19. En ce qui concerne l'apurement financier des organismes payeurs, insister sur la nécessité de veiller à ce que tant les informations probantes limitées que la supervision fassent l'objet d'une attention suffisante de la part des organismes de certification. ( par. 2, deuxième alinéa, page 15 ).

Réponse de la Commission:

La Commission a donné suite à cette recommandation. Au cours de 2004, elle a fourni de nouvelles orientations (via la note AGRI/63916/2004 présentée à la réunion d'un groupe d'experts en octobre 2004, et en organisant des réunions bilatérales avec plusieurs États membres (organismes de certification et organismes payeurs) au cours desquelles les questions de la supervision et des informations probantes d'audit ont été commentées. En conséquence, les organismes de certification ont été beaucoup plus attentifs à ces aspects lors de l'exercice de certification 2004. Il en a résulté que, pour l'exercice budgétaire 2004, les comptes de seulement cinq organismes payeurs ont été disjoints, contre 29 lors de l'exercice précédent.

20. Redoubler d'efforts afin de réduire le risque de fraude lié aux restitutions à l'exportation. ( par. 3, point a), deuxième alinéa, page 15 ).

Réponse de la Commission:

La Commission a donné suite à cette recommandation. En réponse au rapport spécial de la Cour des comptes n° 7/2001 («relatif aux restitutions à l'exportation - Destination et mise sur le marché»), la Commission a élaboré un plan d'action et l'a exécuté. Elle considère que la gestion des risques inhérents s'est nettement améliorée.

S'agissant de la recommandation de la Cour considérée comme encore partiellement «ouverte» (preuves de l'arrivée), la Commission s'est engagée à fournir aux autorités des États membres un nouveau catalogue des documents et cachets douaniers des cinquante principaux pays tiers. Un appel d'offres avait été lancé en 2002 à cet effet. Cependant, la société qui a obtenu le marché s'est révélée incapable de livrer le produit et le contrat a été annulé. Un second appel d'offres a été lancé en 2004 et un contrat d'un an a été signé avec le soumissionnaire retenu le 16 décembre 2004.

21. Tenir compte de toutes les recommandations de la Cour en ce qui concerne le régime de soutien à l'huile d'olive et continuer de vérifier que les contrôles sont réalisés correctement et de manière uniforme. ( par. 3, point b), premier alinéa, page 16 ).

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. Neuf enquêtes concernant l'huile d'olive sont en cours; elles devraient toutes donner lieu à des décisions finales d'apurement d'ici la mi-2006.

Actions structurelles

22. Assumer pleinement la responsabilité en matière d'exécution budgétaire et prendre toutes les mesures nécessaires pour corriger les insuffisances décelées par la Cour. ( par. 1, deuxième alinéa, page 17 ).

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. Elle poursuit ses efforts pour remédier aux insuffisances du système de surveillance et de contrôle en matière de dépenses structurelles. Son action comprend, d'une part, de nouvelles améliorations à apporter au système de contrôle interne de la Commission et aux déclarations annuelles des directeurs généraux pour renforcer l'assurance qu'ils fournissent et, d'autre part, la correction des insuffisances dans les systèmes utilisés par les États membres pour gérer la masse de ces fonds au quotidien «en coopération» avec la Commission (article 274 du traité UE). En ce qui concerne les États membres, la Commission poursuit ses propres contrôles et assure le suivi de ses recommandations destinées à améliorer les systèmes; elle renforce sa coopération avec les organismes d'audit nationaux, leur donne des orientations et les informe des bonnes pratiques. La Commission applique des corrections financières correspondant aux dépenses irrégulières ou aux systèmes non conformes identifiés dans ses contrôles, et suspend les paiements lorsque les insuffisances ne sont pas corrigées. Elle examine actuellement s'il existe d'éventuelles lacunes dans le cadre de contrôle et la manière dont elle pourrait les combler, dans un exercice visant à élaborer une «feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré» qui respecterait la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son avis sur «le contrôle unique». La législation proposée pour la période 2007-2013 consolide les améliorations nécessaires du cadre de contrôle.

23. Dans le cadre de l'élargissement et de la stratégie pour la prochaine période de programmation, s'efforcer d'améliorer, sur la base du principe de proportionnalité, l'efficacité du dispositif de contrôle financier pour les actions structurelles. ( par. 1, troisième alinéa, page 17 ).

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. Avant l'adhésion, elle a accompli un travail considérable pour préparer les nouveaux États membres à remplir leurs obligations en matière de contrôle financier dans la gestion des Fonds structurels et de cohésion. Après l'adhésion, les nouveaux États membres ont été invités à décrire leurs systèmes de gestion et de contrôle. La Commission achève actuellement l'évaluation de ces descriptifs, déjà évalués pour le Fonds de cohésion, et lance les audits de systèmes. Le cadre de gestion et de contrôle pour la période 2007-2013 proposé par la Commission en juillet 2004, qui est à présent négocié avec le Conseil, s'appuie sur l'expérience du passé en renforçant et en précisant davantage les responsabilités des États membres en matière de contrôle, tout en respectant les exigence de proportionnalité. Les améliorations proposées comprennent une évaluation de conformité ex ante de la mise en place des systèmes prévus par les États membres, la désignation d'une autorité de contrôle exerçant une responsabilité globale pour l'activité de contrôle de chaque programme, la présentation par l'autorité de contrôle d'une stratégie en la matière, et la présentation annuelle d'un rapport de contrôle détaillé rendant un avis formel de l'autorité concernant le fonctionnement des systèmes. La Commission se réfère également à l'exercice de la «feuille de route» qui est en cours, afin d'améliorer l'efficacité du cadre de contrôle.

24. Ajouter dans le rapport annuel d'activité quelques tableaux résumant les principales conclusions, ainsi que les réserves, afin de fournir un aperçu rapide de la situation et de mesurer les progrès réalisés d'une année à l'autre. ( par. 1, quatrième alinéa, page 17 ).

Réponse de la Commission:

La Commission a donné suite à cette recommandation. Des tableaux contenant les informations mentionnées par le Conseil ont été intégrés dans les rapports annuels d'activité des directeurs généraux pour 2004 et figureront dans ces rapports à l'avenir.

25. En ce qui concerne la période de programmation 2000-2006, la Commission et les États membres sont invités à apporter toutes les améliorations nécessaires aux systèmes de contrôle afin d'éviter la répétition des problèmes rencontrés à la clôture de la période 1994-1999. ( par. 1, troisième alinéa, page 18 ).

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. Elle poursuit ses audits de systèmes dans les programmes 2000-2006. Elle adresse des recommandations à l'État membre pour remédier à toute insuffisance détectée, assure le suivi de la mesure prise, et suspendra les paiements si les problèmes présentent un risque grave pour les fonds communautaires. Parallèlement, la Commission renforce sa coopération avec les organismes nationaux de contrôle et est en mesure de surveiller l'évolution de leurs travaux grâce aux rapports annuels de contrôle financier qui sont commentés chaque année lors de réunions de coordination. La Commission s'attend à rencontrer moins de difficultés dans la clôture de la génération actuelle de programmes que dans celle de la période 1994-1999, car les exigences légales sont désormais connues et les États membres ainsi que la Commission sont mieux préparés. Des orientations ont déjà été élaborées en matière de clôture et seront publiées en 2005.

26. En ce qui concerne les résultats des tests de validation, poursuivre les contrôles dans les États membres et appliquer, le cas échéant, les dispositions réglementaires en cas d'insuffisances graves ou d'irrégularités. ( par. 1, quatrième alinéa, page 18 ).

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. Ainsi qu'elle l'a indiqué, la Commission poursuit ses audits dans les États membres et fait progresser sa coopération avec les organismes de contrôle des États membres. Elle prévoit de publier sous peu des orientations sur les meilleures pratiques relatives aux contrôles relatifs à la gestion quotidienne, en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 438/2001. Ces pratiques constituent la base d'un système de contrôle efficace, mais se sont révélées défaillantes dans certains États membres. La Commission applique déjà les dispositions réglementaires prévoyant la suspension des paiements et des corrections financières lorsqu'elle constate de graves insuffisances ou irrégularités.

Politiques internes, y compris la recherche

27. Renforcer les informations financières sur les retards de paiement et améliorer le suivi de l'exécution budgétaire. ( par. 1, deuxième alinéa, page 20 ).

Réponse de la Commission:

La Commission a donné suite à cette recommandation. Des tableaux de bord financiers sont produits régulièrement. Ils contiennent des informations relatives aux retards de paiement et à l'exécution budgétaire. Outre ces tableaux, l'exécution budgétaire est contrôlée de manière plus régulière avant la fin de l'année (des rapports/recommandations sont adressés quotidiennement aux directions opérationnelles en décembre).

28. Poursuivre les efforts en vue du bon déploiement du système informatique commun pour la gestion des propositions, des contrats et des projets du 6è PC, et donner des instructions aux contractants et aux auditeurs externes en ce qui concerne l'établissement des certificats d'audit. ( par. 2, troisième alinéa, page 20 ).

Réponse de la Commission:

La mise en œuvre de la recommandation se poursuit. Les outils informatiques du 6è PC sont déployés et actualisés afin de fournir un appui complet dans les évaluations de propositions, allant jusqu'au paiement du contrat et au suivi de projet.

Un groupe de travail interservices a été mis en place au cours du dernier trimestre de 2004 afin de surveiller le fonctionnement effectif des certificats d'audit. Ce groupe s'apprête à fournir des documents de travail spécifiques pour les contractants et les auditeurs externes, en complément des lignes directrices déjà existantes. Ces notes de travail ont été élaborées avec les intentions suivantes:

- présenter tous les aspects importants relatifs à la certification dans un formulaire synthétique, succinct et facile à utiliser;

- intégrer les suggestions et les propositions qui ont été obtenues lors de discussions avec des auditeurs professionnels.

29. Corriger les insuffisances du contrôle interne en ce qui concerne le Fonds européen pour les réfugiés et fournir des orientations aux États membres sur la manière d'obtenir un environnement de contrôle harmonisé au niveau national. ( par. 3, premier alinéa, page 21 ).

Réponse de la Commission:

Les observations de la Cour ont déjà conduit à des actions correctrices effectivement réalisées. Le renforcement de l'environnement de contrôle au niveau national restera cependant une préoccupation continue de la Commission.

La Commission rappelle que le Fonds européen pour les Réfugiés (FER) est un instrument «jeune» puisque adopté fin 2000 et dont la structure de gestion a été calquée sur les Fonds structurels. Les interlocuteurs dans les Etats membres étant différents de ceux gérant les Fonds structurels, une adaptation a été nécessaire. La Commission a fait de nombreuses visites de monitoring chez les Etats membres donnant lieu à diverses recommandations. Ces visites se sont également déroulées dans les nouveaux Etats membres fin 2004 et début 2005.

L'expérience tirée du FER phase I a été utilisée pour revoir et renforcer les systèmes de gestion à mettre en place par les Etats membres dans le cadre du FER phase II, qui a été adopté fin 2004. Les modalités d'application de ce nouvel instrument ont déjà été présentées aux Etats membres.

Toujours pour le FER II, le renforcement des fonctions de contrôle et de certification, indépendantes des structures de gestion, contribuera à créer un système de contrôle plus harmonisé et plus élevé.

30. S'agissant des versements tardifs effectués par la Commission et des déclarations excessives de dépenses par les bénéficiaires d'actions indirectes de RDT, nécessité d'un suivi plus rigoureux des constatations des audits financiers ex post et de procédures de recouvrement des paiements communautaires indus plus appropriées et plus rapides. ( par. 4, premier alinéa, page 21 ).

Réponse de la Commission:

La Commission a donné suite à cette recommandation. Pour aider les services financiers à surveiller leurs recouvrements, le service de la Commission chargé des audits externes a mis en place un système de rapports.

Ce service de la Commission publie régulièrement un rapport sur tous les audits clôturés, en indiquant les mesures que doivent prendre les directions (Conclusion finale de l'audit: «pas de changement», «montant en faveur de l'UE», «montant en faveur du contractant», date de la mesure prise et renvoi aux documents). Le service de la Commission chargé des audits externes fait la synthèse des divers rapports pour l'ensemble des contrats de RDT concernés. Des rapports périodiques sont ensuite établis pour l'encadrement supérieur, sur l'état d'avancement des adaptations financières qui résultent des audits.

Il convient de souligner que des bases de données permettant le suivi des audits seront mises en place.

31. Prendre de nouvelles mesures correctrices afin d'adopter, pour le cadre de contrôle interne, une stratégie cohérente en matière d'audits (énonçant des objectifs mesurables) qui tienne compte des spécificités des différents domaines. ( par. 4, deuxième alinéa, page 21 ).

Réponse de la Commission:

La recommandation a été mise en œuvre. Le développement du 6è PC (certificats d'audit, nouveaux instruments et importance accrue de l'accord de consortium) a nécessité un réexamen de la politique d'audit externe. Dans le 6è PC, les certificats d'audit sont annexés aux déclarations financières et une troisième signature d'un auditeur indépendant est ajoutée sur le certificat. «Une politique commune d'audit des DG Recherche pour le 6è PC» a été définie et arrêtée par les DG Recherche opérationnelles.

32. Intensifier l'activité d'audit concernant les actions indirectes de RDT en vue d'atteindre l'objectif. ( par. 5, premier alinéa, page 21 ).

Réponse de la Commission:

La mise en œuvre de la recommandation se poursuit. La Commission a fixé un objectif global d'audit devant atteindre 10 % des contractants du 5è PC.

Elle a confirmé qu'elle poursuivrait ses audits auprès des contractants du 5è PC au fur et à mesure du déroulement des projets pluriannuels, et un nouveau contrat-cadre a été mis en place à cet effet avec une société d'audit externe. La Commission espère pouvoir atteindre l'objectif global d'audit relatif au 5è PC lorsque les activités concernées prendront fin.

Les directions générales qui mettent en œuvre les programmes-cadres de RDT ont fait part de leurs intentions dans le contexte du lancement des procédures de passation des marchés concernant les contrats-cadres conclus avec des auditeurs externes.

La préparation d'un appel d'offres pour des services d'audit externe dans le domaine des contrats de recherche relevant du 6è programme-cadre et le cahier des charges afférent (taille des lots, durée couverte par le modèle indicatif de rapport d'audit) est presque terminée et aboutira sous peu à la signature d'un contrat-cadre.

33. Assurer en temps utile un suivi approprié des résultats d'audit. ( par. 5, deuxième alinéa, page 21)

Réponse de la Commission:

La recommandation a été mise en œuvre, voir également la réponse de la Commission au point 30: pour aider les services financiers à surveiller leurs recouvrements, le service de la Commission chargé des audits externes a mis en place un système de rapports.

Le service de la Commission chargé des questions d'audit externe publie régulièrement un rapport relatif à l'ensemble des audits clôturés, en indiquant les mesures que doivent prendre les directions (conclusion finale de l'audit: «pas de changement», «montant en faveur de l'UE», «montant en faveur du contractant», date de la mesure prise et renvoi aux documents). Ce service de la Commission fait la synthèse des divers rapports pour l'ensemble des contrats de RDT concernés. Des rapports périodiques sont ensuite établis pour l'encadrement supérieur, concernant l'état d'avancement des ajustements financiers qui résultent des audits.

Il convient de souligner que des bases de données permettant le suivi des audits seront mises en place.

Actions extérieures

34. S'agissant du fait que les activités de contrôle réalisées dans le domaine des actions extérieures ont varié sensiblement entre les différentes délégations et entre les directions de l'Office de coopération EuropeAid en raison de la décentralisation progressive des tâches de gestion vers les délégations, poursuivre les travaux d'une manière qui soit compatible avec le processus de réforme. ( par. 1, premier alinéa, page 22 ).

Réponse de la Commission:

La recommandation a été mise en œuvre. Depuis sa création, EuropeAid s'est efforcé d'atteindre les objectifs de la réforme de la gestion de l'aide extérieure, notamment en ce qui concerne la qualité, l'opportunité et la capacité de réaction de l'assistance communautaire, sur la base de procédures de gestion efficaces. Ses travaux se poursuivront dans ce sens. Son rôle a progressivement évolué vers la supervision, la coordination et le soutien à la gestion déconcentrée. La réorganisation récente des services d'EuropeAid vise à renforcer davantage ce rôle, notamment en garantissant une approche harmonisée à travers le monde et en mettant fortement l'accent sur l'assistance fournie aux délégations en matière de qualité.

35. En ce qui concerne le nombre relativement élevé d'irrégularités constatées dans les opérations des organismes chargés de la mise en œuvre des projets, adopter une approche globale en matière de supervision, de contrôle et d'audit de ces organismes. ( par. 1, deuxième alinéa, page 22 ).

Réponse de la Commission:

La Commission a donné suite à cette recommandation. Ses systèmes de suivi et de contrôle doivent permettre d'obtenir que les partenaires contractuels (ONG, «unités - publiques - de gestion des projets», etc.) respectent les exigences contractuelles. Les vérifications et les audits portant sur les systèmes de contrôle interne des partenaires contractuels sont effectués à partir d'évaluations de risque car, dans de nombreux cas, un examen approfondi de tout le système de contrôle interne, s'ajoutant aux vérifications normales de la légalité et la régularité des paiements, serait disproportionné.

36. Nécessité d'un renforcement du système d'information de gestion afin de faciliter la supervision et le contrôle par l'amélioration du flux d'informations sur les résultats d'audit. ( par. 3, deuxième alinéa, page 23 ).

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. La mise en place de nouveaux outils (tels que CRIS Audit) contribuera à améliorer encore le flux d'informations sur les résultats d'audit au niveau central.

Aide de préadhésion

37. Dans le domaine des instruments de préadhésion Phare, ISPA et Sapard, où les dépenses de préadhésion ont été affectées par un taux d'erreur significatif, des efforts plus soutenus doivent être consentis pour remédier aux faiblesses constatées et limiter le risque d'atteinte à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. ( premier alinéa, page 24 ).

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation, mais tient à souligner qu'une partie des erreurs consignées est de nature purement formelle.

En ce qui concerne les procédures d'appels d'offres et d'attribution des marchés, la Commission convient que les dispositions réglementaires doivent être respectées et s'engage à procéder à une évaluation transparente des offres et des documents appropriés.

Elle admet les erreurs concernant les dépenses inéligibles et a pris des mesures pour corriger les déclarations concernées.

38. En ce qui concerne Phare, achever la mise en place du système de mise en œuvre totalement décentralisé (EDIS). ( deuxième alinéa, page 24 ).

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. Pour les pays en voie d'adhésion, des audits de vérification du système EDIS ont été réalisés, mais des difficultés ont encore été relevées. En outre, dans certains cas, les équipes de transition PHARE situées dans les représentations de la Commission sont encore confrontées à des problèmes dans les dossiers présentés, même si les préparatifs de ces pays pour EDIS devaient être largement achevés. Les autorités ont été invitées à reprendre les travaux afin de vérifier s'il est nécessaire de renforcer davantage les systèmes.

Pour les pays candidats, des séminaires EDIS ont été organisés et des actions complémentaires sont prévues pour faire en sorte que la Roumanie et la Bulgarie disposent de systèmes de gestion des fonds Phare dotés du personnel nécessaire d'ici à la fin 2005.

39. Pour ce qui est de l'ISPA, renforcer davantage la stratégie d'audit afin de s'assurer que les principaux objectifs de cet instrument sont atteints. ( troisième alinéa, page 24 ).

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. Entre septembre 2004 et mars 2005, elle a procédé à des examens de dossiers sur la mise en place des systèmes de gestion et de contrôle dans tous les nouveaux États membres pour le Fonds de cohésion. D'ici à la mi-juillet 2005, elle aura terminé la première série d'audits de vérification des systèmes sur place dans tous les nouveaux États membres, afin de confirmer le fonctionnement du système tel qu'il a été décrit. La deuxième série d'audits démarrera en septembre 2005 et se poursuivra en 2006. Pour les autres Fonds, des examens de dossiers relatifs aux systèmes mis en place sont presque terminés et des audits de vérification suivront, à partir de 2005. Outre les examens de dossiers, la Commission a contrôlé en 2004 23 % (en valeur) des projets ISPA/Fonds de cohésion pour lesquels des demandes intermédiaires de paiement ont été présentées. Les services d'audit des nouveaux États membres procèdent également eux-mêmes à des contrôles et informent la Commission des résultats.

La Commission poursuit également l'exécution d'un grand nombre d'audits de systèmes et de projets dans les autres pays bénéficiant de l'ISPA, la Bulgarie et la Roumanie. En 2004, elle a effectué cinq audits dans ces deux pays et huit autres audits sont en cours de réalisation en 2005. Elle effectuera des audits similaires de projets ISPA en Croatie. Ce pays est devenu éligible au titre de l'ISPA le 1 er janvier 2005.

40. En ce qui concerne l'ISPA, prendre les mesures nécessaires pour prévenir les risques que comportent les procédures d'appel d'offres et de passation de marché. ( troisième alinéa, page 24 ).

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. Elle est particulièrement attentive à ce risque dans ses travaux de contrôle, tant dans les nouveaux États membres que dans les deux pays qui bénéficient encore de l'ISPA, la Bulgarie et la Roumanie. Les principales conclusions des audits ont révélé des contrôles inadéquats des procédures d'attribution de marchés au niveau de la gestion. En 2005, la Commission lancera donc une enquête préventive séparée, visant à s'assurer de l'application correcte des procédures de passation des marchés, sur la base d'un échantillonnage de contrats conclus après l'adhésion. D'ici mars 2006, tous les nouveaux États membres auront fait l'objet de cet audit, à l'exception de Chypre et de Malte. En Bulgarie et en Roumanie (et en Croatie depuis le 1 er janvier 2005), les contrôles ex ante constants des procédures d'appels d'offres et d'attribution des marchés par les délégations communautaires, dans l'attente de l'accréditation pour EDIS, limitent ce risque. Néanmoins, le taux de rejet par les délégations communautaires est systématiquement évalué par les auditeurs de la Commission et des recommandations sont émises auprès des autorités nationales à cet égard.

Dépenses administratives

41. En ce qui concerne les dépenses administratives, prêter une attention particulière à l'application effective des normes de contrôle interne, à l'instauration de contrôles ex post et à l'exécution de la fonction d'audit interne, afin de respecter toutes les prescriptions fixées par le nouveau règlement financier. ( par. 1, deuxième alinéa, page 25 ).

Réponse de la Commission:

La Commission accepte la recommandation et les actions correctrices sont en cours.

Pour les dépenses administratives, la Cour des comptes a pu donner une DAS positive. La Commission entend poursuivre la mise en œuvre effective de la réforme, y inclus les standards de contrôle interne, le développement d'une méthodologie commune d'évaluation du risque, les contrôles ex post et l’audit interne.

Instruments financiers et activités bancaires

42. S'agissant des instruments financiers en faveur des petites et moyennes entreprises, il importe d'appliquer des règles cohérentes en ce qui concerne les appels de garanties, les aides d'État et les informations utilisées pour évaluer la participation communautaire dans les fonds. ( deuxième alinéa, page 26 ).

Réponse de la Commission:

L'approche recommandée avait été appliquée par la Commission dès avant la recommandation. De manière générale, elle est satisfaite de la qualité des rapports transmis par le FEI. Des règles cohérentes sont déjà appliquées en ce qui concerne les appels de garanties et les aides d'État. Les normes de ce secteur reconnues pour l'évaluation des participations en capital-risque, à savoir les lignes directrices de l'EVCA, sont généralement appliquées.

Demandes adressées à la Commission au sujet des agences

43. En ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, prendre les mesures appropriées pour que les fonds de l'UE soient utilisés et contrôlés d'une façon satisfaisante dans le cas d'une gestion conjointe avec la MINUK et d'autres organisations internationales. ( Document 5679/05, ADD 1, page 4 ).

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation.

Comme le recommande le Conseil, la Commission prendra toutes les mesures appropriées possibles dans le cadre de son mandat limité de membre du conseil de direction de l'Agence européenne pour la reconstruction, l'AER (qui en compte 26, les 25 autres étant les États membres). La Commission a déjà fourni à l'AER des conseils, des orientations et une assistance pour qu'elle puisse assurer un suivi rigoureux de toutes les recommandations de la Cour des comptes. L'AER est une institution communautaire unique et légalement individualisée (distincte de la Commission), créée à l'initiative des autorités budgétaires. En droit, c'est l'AER, juridiquement distincte, qui est responsable de la gestion et du contrôle des fonds qui lui sont attribués, qui sont soumis à la supervision du conseil de direction et à un audit externe de la Cour des comptes. Dans ce contexte, il y a lieu de préciser que la Commission n'a pas de «gestion conjointe» avec la MINUK, qui est quant à elle liée contractuellement avec l'AER en ce qui concerne les fonds provenant du programme national CARDS pour le Kosovo. La Commission rappellera le point de vue du Conseil aux autres membres concernés du conseil de direction.

Conclusions sur le suivi de la décharge pour 2002

44. En ce qui concerne le rapport de la Commission sur les mesures prises à la suite des observations formulées par le Conseil sur la procédure de décharge pour l'exercice 2002, inclure des renvois et des liens utiles entre le rapport proprement dit et le document de travail connexe. ( Document 5680/05, point 1, page 2 ).

Réponse de la Commission:

La Commission a donné suite à cette recommandation. Dans son rapport sur le suivi des décharges 2003, des renvois aux documents de travail pertinents ont été inclus.

45. En ce qui concerne la politique agricole commune, améliorer les systèmes de contrôle dans les secteurs qui ne sont pas couverts par le SIGC et dans lesquels surviennent encore des problèmes graves, comme des risques élevés et des erreurs récurrentes. ( Document 5680/05, point 5, page 3)

Réponse de la Commission:

La Commission a donné suite à cette recommandation. L'activité d'audit sur les contrôles ex post a été renforcée en 2005.

Le processus d'apurement des comptes continue de jouer un rôle clé dans les améliorations apportées au contrôle.

46. S'agissant des actions structurelles, poursuivre les efforts afin de signer des «contrats de confiance» avec les États membres. ( Document 5680/05, point 5, page 4 ).

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. La direction générale «Politique régionale» a repris ses efforts pour conclure des «contrats de confiance» avec certains États membres en mai 2005.

47. En ce qui concerne la gestion des Fonds structurels, continuer de garantir la cohérence dans l'interprétation de la législation ou des orientations par toutes les parties concernées. ( Document 5680/05, cinquième alinéa, page 4 ).

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. Comme le souligne le point 267 du document de travail de la Commission sur le suivi de la décharge 2002, les directions générales chargées des Fonds structurels coordonnent leurs interprétation de la législation et les orientations qu'elles fournissent aux États membres. Le service juridique de la Commission est impliqué le cas échéant. Les orientations données sont aussi précises que possible, compte tenu des environnements juridiques et des systèmes administratifs variés que présentent les États membres. La Commission organise également des séminaires et des réunions techniques avec les États membres afin de diffuser les meilleures pratiques. La cohérence de l'interprétation et des orientations reçoit une attention accrue dans les évaluations des risques internes des directions générales chargées des Fonds structurels et un certain nombre de nouvelles notes communes d'orientation sont en cours d'élaboration ou étudiées dans le cadre de l'exercice de la «feuille de route».

48. S'agissant des Fonds structurels, préparer des prévisions plus précises et plus actualisées, en étroite collaboration avec les États membres. ( Document 5680/05, point 5, page 4 ).

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. Au début de la période 2000-2006, les prévisions étaient rendues difficiles par l'absence de familiarité avec le système de paiements fondé sur les remboursements introduit en 2000. Depuis lors, la Commission a déjà pris des mesures afin d'améliorer les prévisions des États membres. Elle renvoie au rapport de suivi de la résolution du Parlement et de la recommandation du Conseil pour la décharge 2001 (COM(2003)651 final, points 40 et 13 respectivement). La Commission a également commencé, pour l'évaluation des besoins de paiement, à se fonder sur ses propres estimations reposant sur le profil d'exécution et les tendances prévisibles plutôt que sur les prévisions des États membres. Dans les limites du règlement financier, elle révise également ses propositions budgétaires avant l'approbation du budget, afin de raccourcir le délai entre la prévision de paiement, les décisions budgétaires et l'exécution. Enfin, pendant l'exercice budgétaire, elle utilise un système «d'alerte précoce» dans le cadre du suivi du plan annuel d'exécution budgétaire, afin de prévoir à temps les excédents ou les déficits dans les crédits de paiement et de proposer un budget rectificatif.

49. S'agissant des actions RTE-T, prendre toutes les mesures nécessaires pour accroître l'efficacité des contrôles antérieurs aux paiements. ( Document 5680/05, point 5, page 4 ).

Réponse de la Commission:

La DG TREN effectue un contrôle sur pièces à la réception des demandes de paiement. Lorsqu'il s'agit de paiements finaux, ces contrôles sont régulièrement et préalablement au paiement complétés par un contrôle sur place couvrant les aspects techniques et financiers. Afin d'améliorer l'efficacité de ces contrôles, la DG TREN envisage d'adopter une méthodologie de «desk-control» permettant de mieux structurer, systématiser et formaliser les contrôles effectués par les gestionnaires financiers. La mise en place d'une telle méthode est prévue pour le deuxième semestre 2005.

50. S'agissant des actions extérieures, continuer d'améliorer le contrôle exercé sur la sélection des auditeurs par les bénéficiaires et les organismes chargés de la mise en œuvre. ( Document 5680/05, point 5, page 4 ).

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. Elle est en train de préciser et d'améliorer les critères de sélection des auditeurs et de fournir des orientations appropriées. En outre, elle envisage d'introduire des conditions adaptées définissant les critères de base requis pour la sélection des auditeurs, dans le cadre d'un mandat-type pour les audits, auquel les bénéficiaires et les organismes d'exécution doivent se conformer pour sélectionner des auditeurs et conclure des contrats avec ces derniers.

51. En ce qui concerne l'aide de préadhésion, remédier aux déficiences qui subsistent dans les systèmes de contrôle et de surveillance. ( Document 5680/05, point 5, page 4 ).

Réponse de la Commission:

La Commission a donné suite à cette recommandation. Tous les nouveaux États membres ont mis en place des services d'audit pour remplir les conditions du contrôle financier fixées par le règlement n° 438/2001 et la Commission contrôlera leur travail dans la période à venir et expérimentera elle-même les systèmes.

52. En ce qui concerne l'aide de préadhésion, améliorer la gestion, en particulier par le biais de l'assistance technique et des audits. ( Document 5680/05, point 5, page 5 ).

Réponse de la Commission:

La Commission a donné suite à cette recommandation. En ce qui concerne l'exécution des contrôles internes respectant les nouveaux standards de la Commission et le règlement financier, la DG Elarg a accompli des progrès importants pour se conformer formellement à ces standards et les intégrer de manière effective. Ainsi, deux unités ont été mises en place, dont une unité opérationnelle d'audit distincte de la capacité d'audit interne, destinées à renforcer le suivi des processus EDIS dans les pays candidats et à consolider la stratégie relative aux audits de l'apurement des comptes.

53. En ce qui concerne les anciennes et nouvelles agences, examiner attentivement le mandat et les programmes de travail en vue de promouvoir d'éventuelles synergies et d'éviter tout chevauchement des tâches. ( Document 5680/05, point 5, page 5 ).

Réponse de la Commission:

La Commission a donné suite à cette recommandation. Ce suivi étroit est déjà en place, a abouti à un protocole d'accord entre les agences opérant dans des domaines d'activité voisins (par exemple Eurofound/EU-OSHA, CEDEFOP/ETS, …) et se poursuivra certainement à l'avenir.

54. S'agissant des opérations bancaires relevant de la responsabilité directe de la Commission, mettre en œuvre les recommandations formulées dans l'audit interne, en particulier celles relatives aux contrôles ex post. ( Document 5680/05, point 5, page 6 ).

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation.

En 2004, la «capacité d'audit interne» (IAC) a procédé à un audit des opérations bancaires et des activités de trésorerie connexes.

Les 10 recommandations ont été acceptées en totalité et ont déjà été mises en œuvre, excepté deux d'entre elles: le processus d'harmonisation des autorisations (une décision de la Commission est en cours de préparation) et le site de recouvrement SWIFT. Pour ce dernier, la mise en œuvre d'un accord entre ECFIN et l'OIL sur l'apport d'un espace adéquat pour le site de recouvrement SWIFT et l'installation des équipements requis est en cours.

Rapports spéciaux de la Cour des comptes

55. En ce qui concerne le rapport spécial n° 5/2003 relatif au financement de projets environnementaux dans les pays candidats au titre des instruments de préadhésion Phare et ISPA, la Commission est invitée à continuer de faire fond sur le rapport afin d'optimiser l'incidence future des fonds PHARE et ISPA dans le domaine de l'environnement lors de la poursuite du processus d'élargissement. ( Document 5665/05 ADD 2, deuxième alinéa, page 2 ).

Réponse de la Commission:

La Commission a donné suite à cette recommandation. Elle a approuvé les conclusions et recommandations dudit rapport spécial et l'a déjà mentionné dans son document stratégique de 2002. Entre autres, les objectifs suivants seront encore poursuivis:

- les aides, dont le volume est limité, seront ciblées plus efficacement,

- la capacité d'absorption sera accrue par le renforcement des ressources consacrées à l'élaboration des projets et à l'organisation des procédures d'appel d'offres.

56. En ce qui concerne le rapport spécial n° 14/2003 relatif à l'évaluation du revenu agricole, la Commission est invitée à poursuivre les efforts en vue d'une harmonisation et d'une validation accrues du RICA, avec une participation active du comité de gestion compétent. D'autres études, y compris une étude de faisabilité, doivent être menées afin de déterminer les outils statistiques qui permettraient de disposer des données appropriées sur la situation de la population agricole en termes de revenus. Toute nouvelle proposition devrait faire l'objet d'une analyse coûts-avantages et les demandes concurrentes d'élaboration de statistiques relatives au secteur agricole devraient être classées par ordre de priorité. ( Document 5665/05, ADD 2, alinéas 5 à 7, pages 4 et 5).

Réponse de la Commission:

La Commission a donné suite à cette recommandation. La Commission est en train de lancer une étude de faisabilité sur l'élaboration et le coût d'une statistique permettant de mesurer le niveau de vie de la population agricole dans l'ensemble des États membres de l'Union (Eurostat est en train de mettre au point un appel d'offres devant être publié sous peu). La situation financière et le niveau de revenu des exploitations agricoles ainsi que ceux du secteur agricole dans son ensemble continuent à faire l'objet d'un suivi régulier sur la base des données RICA et CEA, dont l'harmonisation et la cohérence sont renforcées à travers une collaboration accrue entre les différents services concernés.

57. S'agissant du rapport n° 15/2003 relatif aux programmes de microréalisations financés par le FED, la Commission devrait améliorer l'organisation de ses services centraux de manière à valoriser davantage cette forme de coopération. ( Document 5665/05, ADD 2, troisième alinéa, page 7 ).

Réponse de la Commission:

Avec la réorganisation de l'Office de coopération EuropeAid, une nouvelle unité thématique dénommée «Gouvernance, droits de l'homme, démocratie et égalité hommes-femmes» a été créée afin d'accroître la qualité de la mise en œuvre des programmes de coopération de l'Union européenne grâce à un appui thématique fourni essentiellement aux délégations communautaires, à la direction géographique d'AIDCO et à d'autres unités. Dans cette unité, un interlocuteur a été désigné et suivra les programmes de microréalisations. L'accent sera mis sur les liens entre ces programmes, le renforcement des capacités des acteurs non étatiques et les autorités locales.

58. S'agissant du rapport spécial n° 15/2003 relatif aux programmes de microréalisations financés par le FED, la Commission devrait examiner avec une plus grande attention les conditions pour assurer la pérennité des microréalisations et en particulier le rôle à confier, à cette fin, aux administrations locales dans les différentes phases du cycle de projet. ( Document 5665/05, ADD 2, quatrième alinéa, page 7 ).

Réponse de la Commission:

La Commission partage le point de vue selon lequel les autorités locales peuvent contribuer à améliorer les résultats du développement et à accroître la durabilité des projets. Les dispositions prévues dans le cadre de Cotonou permettent aux acteurs non étatiques de jouer un rôle accru dans le processus de développement.

Dans ce contexte, le développement local nécessite la coopération de tous les acteurs: les microréalisations devraient permettre aux organisations communautaires et aux organisations non gouvernementales (ONG) de participer pleinement à la planification, à la mise en œuvre et au suivi du développement, en coopération avec les autorités locales.

59. S'agissant du rapport spécial n° 15/2003 relatif aux programmes de microréalisations financés par le FED, la Commission devrait adopter, pour chaque pays, des méthodes réalistes de mesure des résultats aux fins de tirer un meilleur parti de l'expérience acquise. ( Document 5665/05, ADD 2, cinquième alinéa, page 7 ).

Réponse de la Commission:

L'Office de coopération EuropeAid favorisera, en collaboration avec les délégations communautaires, la mise au point d'indicateurs appropriés permettant de suivre les programmes de microréalisations au niveau national.

60. S'agissant du rapport spécial n° 15/2003 relatif aux programmes de microréalisations financés par le FED, la Commission devrait réaliser davantage d’évaluations portant sur plusieurs pays, et ce en vue d’identifier les meilleures pratiques à diffuser auprès des délégations. ( Document 5665/05, ADD 2, sixième alinéa, page 7 ).

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. Une évaluation systématique à caractère transversal des programmes de microréalisations a été lancée en 2004 et le rapport final devrait être disponible pour septembre 2005. L'évaluation porte sur les programmes soutenus pendant la période 1998-2003 dans le cadre des 8è et 9è FED. Elle couvre à présent 78 programmes de microréalisations mis en œuvre dans 34 pays (25 pays d'Afrique, 5 pays dans les Caraïbes et 4 pays dans la zone du Pacifique). Sur ces 78 programmes, 59 étaient encore en cours en 2003.

L'objectif de l'évaluation est de tirer des leçons et de fournir des recommandations sur l'assistance aux microréalisations dans les pays ACP. Les résultats de cette évaluation devraient en fait faciliter la prise de décision quant à la poursuite éventuelle de l'utilisation ou du développement des infrastructures liées aux microréalisations, dans le cadre des documents stratégiques par pays (DSP).

En outre, l'évaluation devrait fournir une analyse de la valeur ajoutée des microréalisations, comparées à d'autres éléments des stratégies de la Commission, ainsi qu'à d'autres programmes «horizontaux» et lignes budgétaires.

61. S'agissant du rapport n° 15/2003 relatif aux programmes de microréalisations financés par le FED, la Commission devrait mettre à la disposition des délégations un guide commun de gestion des microréalisations qui tienne compte des spécificités de l'instrument et de l'expérience acquise dans ce domaine. ( Document 5665/05, ADD 2, septième alinéa, page 7 ).

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. Des orientations pour la gestion des programmes de microréalisations financés par le FED sont sur le point d'être finalisées et devraient être communiquées en 2005 à toutes les délégations communautaires dans les pays ACP. Elles fourniront des orientations pour les programmes actuels (leçons à tirer) ainsi que des informations essentielles concernant les activités qui ont été financées, des modèles d'exécution utilisés dans différents scénarios, et s'appuieront sur les expériences acquises. Ces orientations visent à contribuer à une préparation et à une mise en œuvre efficaces des programmes de microréalisations, en établissant des règles fondamentales et des pratiques acceptables sur la base des expériences passées, tout en insistant sur la flexibilité quant aux modalités de mise en œuvre.

62. En ce qui concerne le rapport spécial n° 1/2004 relatif à la gestion des actions indirectes de RDT relevant du cinquième programme-cadre en matière de recherche et de développement technologique (1998-2002), la Commission est invitée à poursuivre ses efforts pour améliorer ses méthodes d'organisation et de gestion en ce qui concerne la mise en œuvre du sixième programme-cadre et à établir un rapport à ce sujet avant la fin de 2004, sur la base, à chaque fois que cela sera possible, d'indicateurs quantitatifs et des contributions des participants. ( Document 5665/05, ADD 2, sixième alinéa, page 9 ).

Réponse de la Commission:

La recommandation a été mise en œuvre et cette action se poursuit. La simplification de la mise en œuvre du 6e PC conformément au cadre juridique et financier a été un objectif essentiel. Le plan d'action pour la rationalisation et l'accélération a abordé un grand nombre d'aspects jugés problématiques ou nécessitant des améliorations dans le contexte du 6e PC; la Commission a informé le Conseil et les comités de programmes des progrès réalisés. À l'avenir, les efforts en matière de simplification porteront aussi sur tout changement potentiellement nécessaire dans le cadre juridique et financier et sur de nouvelles améliorations à apporter à la mise en œuvre du programme-cadre. À cette fin, un document de travail sur la simplification faisait partie de la proposition de la Commission pour le 7e PC adoptée le 06.04.2005. Les travaux ont commencé sur la mise en œuvre des propositions exposées dans ce document.

63. S'agissant du rapport spécial n° 6/2004 relatif à la mise en place du système d'identification et d'enregistrement des bovins (SIEB) dans l'Union européenne, il importe d'atteindre une plus grande harmonisation entre les bases de données établies dans les États membres, à laquelle il conviendrait de parvenir au moyen d'un pilotage renforcé de la Commission plutôt que par de nouvelles règles. ( Document 5665/05, ADD 2, deuxième alinéa, page 13 ).

Réponse de la Commission:

Dans la situation juridique actuelle, la Commission a déjà fourni des conseils et une assistance aux États membres qui mettent en place et gèrent des bases de données relatives aux bovins. Un document de travail sur l'évaluation des bases de données nationales a été élaboré pour aider les États membres à perfectionner leurs bases.

Fonds européens de développement

64. La lisibilité du rapport relatif à la gestion financière du FED reste perfectible, et ce rapport devrait permette à l'avenir de visualiser les coûts de gestion des FED pris en compte par le budget général de l’Union européenne. ( Document 6632/05, deuxième alinéa, page 3 ).

Réponse de la Commission:

La Commission a poursuivi l'amélioration de la lisibilité et de la précision du rapport. Cependant, en ce qui concerne les dépenses administratives liées à la mise en œuvre de la majeure partie de l'aide dans les pays ACP (FED et lignes budgétaires), elles relèvent pour la plupart du domaine politique 21, «Développement et relations avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)», du budget général de l'Union européenne. Le coût total correspondant à ce domaine politique s'élevait à 238,9 millions d'euros en 2004. Ce chiffre comprend les dépenses liées au personnel du siège, des délégations, ainsi qu'au personnel externe, et des dépenses immobilières et connexes.

Il n'est pas possible de déterminer les montants de ces dépenses qui se rapportent spécifiquement aux projets ACP ou au FED, car une partie du domaine politique 21 a trait à la politique de développement mise en œuvre dans toutes les régions du monde (notamment: aide alimentaire, subventions aux ONG, aide à l'environnement, éradication des maladies liées à la pauvreté, etc, et définition des politiques) qui n'est pas financée par le FED, bien qu'elle concerne les pays ACP, ainsi que d'autres pays en développement.

Pour avoir une vision d'ensemble des dépenses administratives liées à la mise en œuvre de l'aide aux pays ACP, il faudrait ajouter les dépenses administratives liées au financement provenant d'autres domaines politiques du budget (11 - «Pêche», 23 - «Aide humanitaire», 19 - «Relations extérieures», etc.), ce qui serait un exercice extrêmement difficile.

En outre, il y a lieu de souligner que le 9è FED a permis de financer certaines dépenses administratives directement à partir du FED. Ces dépenses représentent un total de 233 millions d'euros, couvrant toute la période de 5 ans du 9è FED.

En résumé, comme les activités concernant le FED sont intégrées dans les autres activités de la Commission relatives à l'aide au développement et aux relations politiques avec les pays en développement, les dépenses administratives totales imputées au budget général ne peuvent pas être ventilées de manière significative entre activités FED et autres activités.

65. L'octroi de l'assistance budgétaire du FED doit être accompagné par un renforcement des structures administratives dans les pays partenaires, non seulement dans phase de la mise en œuvre des programmes, mais aussi au niveau du contrôle de l'utilisation des fonds. La Commission devrait notamment appuyer davantage que dans le passé les institutions supérieures de contrôle dans les pays ACP. Il serait nécessaire de mieux coordonner l'assistance budgétaire avec les procédures budgétaires nationales des pays partenaires et de la lier strictement aux processus PRSP. En outre, il y a lieu d'améliorer l'évaluation des systèmes pour la gestion budgétaire. Enfin, la Commission devrait prendre en compte la possibilité de coordination avec d'autres donateurs présents sur le terrain, surtout avec ceux qui assurent une assistance budgétaire. ( Document 6632/05, alinéas 2 à 6, page 4 ).

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. Les conventions d’aide budgétaire prévoient désormais systématiquement un volet important d’appuis institutionnels ayant précisément pour but le renforcement des capacités administratives des pays bénéficiaires. Fin 2004, la Commission a rédigé les grandes lignes d’une stratégie de renforcement d’appui aux ISC, celle-ci ayant été envoyée début 2005 aux délégations en vue de sa mise en œuvre. L’harmonisation de l’analyse et du déboursement des décaissements liés aux aides budgétaires avec les calendriers nationaux, notamment les revues de mise en œuvre des Stratégies de Réduction de la Pauvreté (SRP), est une préoccupation constante de la Commission. Celle-ci se coordonne activement sur le terrain avec les autres bailleurs, notamment dans le cadre de protocoles de coordination qui constituent une formalisation de plus en plus fréquente des efforts de coordination.

66. En ce qui concerne les fonds Stabex, il importe que la Commission adopte avec ses partenaires une démarche générale permettant de résorber définitivement les fonds inutilisés. La Commission devrait veiller à ce que les opérations similaires prévues dans le cadre des accords de Cotonou (FLEX) soient correctement encadrées et fassent l'objet d'un suivi lui permettant de démontrer dans des délais raisonnables le bon emploi des fonds en question. ( Document 6632/05, alinéas 1 et 2, page 5 ).

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. Elle a adressé aux délégations des instructions, assorties d'échéances, afin d'assurer un suivi financier plus strict et une approbation rapide de tous les cadres d'obligations mutuelles encore en suspens.

Les nouvelles instructions, dont la mise en œuvre est étroitement suivie par les services de la Commission, produiront les effets attendus.

[1] Pour chaque recommandation spécifique, une référence mentionne le document pertinent du Conseil. Les références relatives aux recommandations 1 à 42 concernent toutes le document du Conseil n° 5665/05, «Décharge à donner à la Commission pour l'exécution du budget pour l'exercice 2003».