OBSERVATIONS DE LA COUR

INTRODUCTION

10.1. Le présent chapitre porte sur: — les dépenses de fonctionnement des institutions et organes communautaires (1), — les agences et autres organismes décentralisés, — les Écoles européennes.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS ET ORGANES COMMUNAUTAIRES

10.2. L'audit des dépenses administratives des institutions comprend deux volets. Le premier concerne l'appréciation spécifique dans le cadre de la déclaration d'assurance. Le second est consacré aux observations spécifiques relatives à chacune des institutions, conformément aux dispositions de l'article 143, paragraphe 4, du règlement financier. Ces observations s'appuient sur des audits réalisés dans des domaines sélectionnés sur la base des risques détectés lors de précédents contrôles.

10.3. Les crédits relatifs à ces dépenses sont gérés directement par chaque institution et servent à régler les traitements, indemnités et pensions des personnes liées à l'institution, ainsi que les loyers, achats et dépenses diverses. Comme l'indique le tableau 10.1 , les dépenses de fonctionnement des institutions de l'Union européenne se sont élevées à 6 699 millions d'euros en 2006.

Tableau 10.1 — Paiements par institution (en millions d'euros) 2005 2006 Parlement européen 1 235 1 440 Conseil 533 585 Commission 3 952 4 150 Cour de justice 211 238 Cour des comptes 92 99 Comité économique et social européen 96 108 Comité des régions 64 69 Médiateur européen 6 7 Contrôleur européen de la protection des données 2 3 Total 6 191 6 699

10.4. Les résultats des audits effectués par la Cour dans le passé avaient montré que les erreurs constatées n'étaient pas significatives. Le tableau 10.2 présente le suivi des observations formulées dans de précédents rapports annuels.

Tableau 10.2 — Suivi des observations de précédents rapports annuels Observations Mesures prises Autres mesures nécessaires? Remboursement des frais d'hébergement exposés en mission Rapports annuels relatifs aux exercices 2004, point 9.6, et 2005, point 10.7: Le statut modifié, qui est entré en vigueur le 1er mai 2004, dispose que les frais d'hébergement exposés en mission sont remboursés sur présentation des pièces justificatives dans la limite d'un plafond fixé pour chaque pays (article 13 de l'annexe VII du statut). Contrairement à cette règle, toutes les institutions, à l'exception de la Cour de justice, de la Cour des comptes et du Médiateur européen, ont prévu, dans leurs règles internes, le paiement d'un forfait, allant de 30 à 60 % du montant maximal admissible, aux agents qui ne présentent pas de pièces justificatives de frais d'hébergement. Le Comité économique et social européen et le Comité des régions ont modifié leurs règlements intérieurs en décembre 2005 afin de garantir le respect des dispositions du statut. Le Parlement européen, la Commission et le Conseil devraient modifier leurs règlements intérieurs pour faire en sorte que les frais d'hébergement en mission soient remboursés conformément aux dispositions du statut. Réponses du Parlement européen Comme il l'a indiqué dans ses réponses précédentes aux observations de la Cour des comptes, le Parlement est confronté à des problèmes particuliers s'agissant des missions en raison de la nature de ses activités et de leur dispersion sur trois lieux de travail. L'application d'un système forfaitaire tient compte de l'avis juridique remis au Bureau du Parlement en l'espèce et entend trouver un équilibre raisonnable entre les prescriptions du cadre réglementaire et les exigences de l'environnement de travail spécifique de l'institution. En outre, les dispositions simplifiées qui ont à présent été introduites contribueront à réduire les coûts administratifs engendrés par la gestion d'un nombre particulièrement élevé de missions. Voir également le paragraphe 12 de la résolution du Parlement du 24.4.2007 (2) sur l'octroi de la décharge pour les comptes de l'exercice 2005. Réponses du Conseil Les nouvelles règles internes du SGC en matière de missions ne prévoient plus de montant forfaitaire égal à 30 %. Avant leur entrée en vigueur (prévue pour octobre 2007), ces règles doivent encore faire l'objet de consultations formelles avec les représentants du personnel. Réponses de la commission Le guide des missions — les règles internes de la Commission régissant les missions de son personnel — est actuellement revu afin de tenir dûment compte des observations de la Cour. L’adoption des nouvelles règles est prévue pour le début de 2008. Régime de pension complémentaire pour les membres du Parlement européen Rapports annuels relatifs aux exercices 2002, points 9.17 à 9.20, et 2005, tableau 10.2: En cas de maintien du régime de pension complémentaire applicable aux membres du Parlement européen, une base juridique satisfaisante doit être établie dans les meilleurs délais. Le régime devrait comporter des règles précises permettant de déterminer les engagements et les responsabilités du Parlement européen ainsi que des affiliés au régime en cas de déficit. Le régime de pension complémentaire est mentionné à l'article 27 du statut des députés au Parlement européen, adopté par ce dernier le 28 septembre 2005. Le statut entre en vigueur le premier jour de la législature du Parlement européen qui débute en 2009. Aucune règle n'a été établie afin de déterminer les engagements et les responsabilités du Parlement européen ainsi que des affiliés au régime en cas de déficit. Avant le premier jour de la législature du Parlement européen qui débute en 2009, le statut n'a aucun effet juridique et ne peut fournir une base juridique à la contribution du Parlement européen à l'ASBL «Fonds de pension — Députés au Parlement européen». Des règles appropriées devraient être établies afin de déterminer les engagements et les responsabilités du Parlement européen ainsi que des affiliés au régime en cas de déficit. Réponses du Parlement européen Comme le Parlement l'indique dans ses réponses aux observations de la Cour relatives à 2005, le statut des députés, en stipulant à l'article 27 que le fonds de pension est «maintenu après l'entrée en vigueur du présent statut pour les députés ou les anciens députés qui ont déjà acquis ou sont en train d'acquérir les droits dans ce fonds», reconnaît implicitement une base légale au fonds de pension également pour la période qui précède l'entrée en vigueur du statut. Le groupe de travail responsable pour la mise en œuvre des mesures d'application du statut des députés poursuit ses travaux qui visent, entre autres, à établir les règles régissant les engagements et les responsabilités du Parlement et des affiliés au régime, en cas de déficit. Les résultats de l'appel d'offres publié au Journal officiel en vue d'une étude actuarielle indépendante du fonds de pension sont désormais connus et ont été communiqués au Bureau du Parlement. L'étude qui sera engagée prochainement permettra, ensuite, au Bureau d'arrêter les mesures destinées à garantir le paiement des pensions complémentaires au-delà de l'entrée en vigueur du statut en 2009 et de définir la convention régissant les relations et les responsabilités respectives du fonds et du Parlement. Paiement, par le Conseil, du congé annuel supplémentaire qui n'a pas été pris Rapports annuels relatifs aux exercices 2004, point 9.18, et 2005, tableau 10.2: Au Conseil, le congé annuel supplémentaire accordé avant le 31 décembre 1997 pour compenser les heures supplémentaires est payé lors du départ à la retraite si le fonctionnaire n'a pas pris le congé en question. Les agents des catégories A et B n'ayant droit à aucune compensation des heures supplémentaires, ces paiements ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 56 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes. Même si le secrétariat général a pris les mesures appropriées pour éliminer graduellement la réserve des congés compensatoires accordés avant le 31 décembre 1997 aux agents des catégories A et B, des paiements ont encore été effectués en 2006 pour compenser les congés supplémentaires qui n'ont pas été pris. Il convient de mettre un terme au paiement du congé annuel supplémentaire qui n'a pas été pris. Réponses du Conseil Le Secrétariat général du Conseil connaît la position de la Cour des comptes concernant le paiement des anciens stocks de jours de compensation non pris et partage sans réserve l'avis de la Cour selon lequel il convient de clôturer dans les meilleurs délais le processus de régularisation en cours. Comme le fait remarquer la Cour, une instruction impérative a été donnée en ce sens afin d'éliminer les stocks restants d'ici 2009. En outre, des mesures ont été prises depuis 1997 afin que cette situation ne se reproduise plus à l'avenir. Toutefois, le Secrétariat général considère que, en raison de l'obligation qui incombe à l'autorité investie du pouvoir de nomination de respecter les droits acquis des personnes concernées et les principes fondamentaux du droit européen que sont la confiance légitime et l'égalité de traitement, il est nécessaire de conserver un système permettant de résorber les stocks de jours de compensation sous la forme de congés ou de paiements pendant une brève période de transition. Le Secrétariat général étudie toutes les possibilités d'accélérer encore le processus de résorption des stocks, y compris en limitant les délais accordés actuellement pour leur élimination. Remboursement des frais de voyage des représentants des membres du Conseil Rapport annuel relatif à l'exercice 2005, point 10.11: Le Conseil a réformé, par la décision no 190/2003, entrée en application le 1er janvier 2004, son système de remboursement des frais de voyage des représentants des membres du Conseil. Le remboursement est effectué dans les limites d'une allocation forfaitaire par État membre. La Cour a constaté que le nouveau système réduisait sensiblement la charge administrative que fait peser sur le Conseil le paiement des frais de voyage des représentants, mais que les contrôles sur la validité des déclarations des États membres, effectués avant de procéder au paiement de la tranche de juillet 2005, étaient insuffisants. Des rapports d'audit interne de février et de novembre 2006 ont permis de mettre en évidence des problèmes liés au manque de clarté des règles d'éligibilité et au mauvais système d'enregistrement des présences aux réunions. La situation n'a pas évolué de manière sensible en 2006 par rapport à 2005. Le secrétariat général prévoit d'améliorer le système d'enregistrement des présences aux réunions. Des vérifications et des contrôles supplémentaires devraient être mis en place pour garantir la validité des déclarations des États membres. Réponses du Conseil Depuis l'introduction du nouveau système de remboursement des frais de voyage des délégués des États membres du Conseil, le Secrétariat du Conseil a progressivement instauré des contrôles rigoureux des décomptes transmis par les États membres. Lorsqu'une anomalie ou une erreur est découverte, les États membres sont invités à apporter les corrections nécessaires et à transmettre à nouveau leurs décomptes. Actuellement, le SGC travaille: — à la révision de la décision, notamment en envisageant une clarification des règles du droit à intervention; — au remplacement des formulaires de présence par un système de badge électronique. Suivi des allocations familiales par la Commission Rapport annuel relatif à l'exercice 2005, point 10.12: Les agents bénéficiant de l'allocation de foyer et sans enfant à charge ne sont pas régulièrement invités à mettre à jour ces informations. Pour 676 des 1 605 agents de la Commission concernés en poste à Bruxelles, aucun élément probant n'a permis d'attester qu'ils avaient été invités à confirmer ou à mettre à jour leurs premières déclarations. Les contrôles ont également été insuffisants en ce qui concerne des allocations pour enfant à charge susceptibles d'avoir été payées au niveau national, qui, selon le statut, auraient dû être déduites des allocations versées. Le suivi des différents types d'allocations repose toujours essentiellement sur la transmission volontaire d'informations par le personnel. Néanmoins, la Commission a assuré, en 2006, le suivi de 231 des 676 cas et prévoit de le faire pour les cas restants dans un délai de deux ans. De nouvelles mesures doivent être prises par la Commission pour vérifier régulièrement les allocations familiales. Réponses de la Commission La Commission prévoit de mener à bien le suivi des cas restants pour le début de 2008. Le PMO est en train de développer un nouveau système informatique IRIS qui rendra la documentation des procédures et le contrôle de son respect intégralement électroniques. Le nouveau système sera mis en production de façon échelonnée entre mi-2007 et 2009. Le service d'audit interne de la Cour de justice Rapports annuels relatifs aux exercices 2004, point 9.21, et 2005, points 10.13 et 10.14: La Cour des comptes faisait observer que le chef du service d'audit interne était responsable de la vérification ex ante des opérations des ordonnateurs. La même situation a été constatée pour l'exercice 2005. Pareille implication dans l'exécution d'opérations financières n'est pas compatible avec l'indépendance totale dont est censé jouir l'auditeur interne dans l'exercice de ses fonctions d'audit, conformément au principe établi à l'article 86 du règlement financier. Au cours du second semestre de 2005, l'auditeur interne a effectué quelques audits spécifiques et adressé des recommandations aux services concernés. Toutefois, lors de l'audit de la Cour des comptes, aucun rapport de l'auditeur interne n'était disponible. En 2006, le chef du service d'audit interne était toujours responsable de la vérification ex ante des opérations des ordonnateurs. Le service d'audit interne a établi deux rapports d'audit et a formulé plusieurs recommandations qui ont permis de réaliser des économies importantes. Le système de contrôle et de surveillance mis en place devrait être réorganisé de manière à garantir l'indépendance totale du service d'audit interne.

Appréciation spécifique dans le cadre de la déclaration d’assurance

10.5. L'audit a consisté en une évaluation de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes relatifs aux dépenses de fonctionnement des institutions afin de fournir une appréciation spécifique dans le cadre de la déclaration d'assurance. La Cour a évalué les systèmes de contrôle et de surveillance et examiné un échantillon de 61 opérations sélectionnées de manière aléatoire dans l'ensemble du domaine des dépenses administratives.

Conclusions dans le cadre de la déclaration d'assurance

10.6. Mis à part les problèmes exposés aux points 10.9 à 10.12, toutes les institutions ont mis en place un cadre satisfaisant de systèmes de contrôle et de surveillance en 2006, conformément au règlement financier, et le contrôle de l'échantillon sélectionné a montré que le niveau d'erreur n'était pas significatif. La Cour attire cependant l'attention sur les faiblesses affectant les systèmes de contrôle et de surveillance des institutions, faiblesses auxquelles il convient de remédier (voir point 10.25).

Observations spécifiques concernant chaque institution

Étendue de l'audit

10.7. L'audit des domaines à risque spécifiques mentionné au point 10.2 a porté sur l'évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance correspondants ainsi que sur plusieurs échantillons prélevés dans les domaines suivants: i) les procédures négociées de passation des marchés (OIB et OIL de la Commission, Parlement européen, Conseil, Cour de justice, Comité économique et social européen et Comité des régions); ii) le paiement des dépenses et des indemnités aux membres des institutions (Parlement européen, Comité économique et social européen et Comité des régions); iii) le contrôle exercé par les services centraux de la Commission sur les délégations [direction générale des relations extérieures de la Commission (DG RELEX)]; iv) les procédures visant à assurer la mise en œuvre des standards de contrôle interne minimaux (Conseil); v) la fonction d'audit interne (Cour de justice).

10.8. Les insuffisances constatées sont résumées ci-après et les conclusions à cet égard figurent au point 10.25. Les erreurs et les insuffisances ne peuvent être extrapolées à l'ensemble du domaine des dépenses administratives, les domaines d'audit spécifiques pour chaque institution ayant été sélectionnés sur la base des risques connus.

Parlement européen

10.9. Depuis 1998, la Cour a mis en évidence, à plusieurs reprises (3), des insuffisances dans le cadre réglementaire établi par le Bureau (un organe formé du président et des quatorze vice-présidents) pour le paiement d'indemnités d'assistance aux membres du Parlement européen. En 2006, les dépenses correspondant à ces indemnités se sont élevées à quelque 132 millions d'euros.

10.10. En 2004, les dispositions en matière de présentation de pièces justificatives par les députés ont été modifiées et les obligations qui en découlent ont été définies dans une communication des questeurs de juillet 2005. Dans ce contexte, les membres du Parlement européen ont été invités à présenter, pour le 1er novembre 2005, les pièces justificatives concernant l'utilisation de leurs indemnités durant la période allant de juillet 2004 à juin 2005. Par la suite, ce délai a été prolongé à plusieurs reprises et, selon les données dont dispose la Cour, les pièces justificatives présentées par les membres du Parlement européen et jugées satisfaisantes par le service administratif compétent ne couvrent que 27,2 % (11,9 millions d'euros) des dépenses correspondantes pour 2004 (juillet-décembre) et 22,5 % (27,1 millions d'euros) pour 2005 (exercice complet). 10.11. À la suite d'une communication des questeurs du 23 mars 2007, le délai de présentation des pièces justificatives relatives à l'exercice 2006 a été prorogé jusqu'au 30 avril 2007; ce document ne mentionnait cependant pas qu'il fallait encore présenter les pièces pour 2004 et 2005. Au 1er mai 2007, le Bureau n'avait pris aucune mesure pour s'assurer que l'obligation de fournir des pièces justificatives appropriées avait été respectée. 10.10-10.11. RÉPONSE DU PARLEMENT EUROPÉEN En raison d'un manque de clarté du texte initial et de l'impact de l'élargissement de l'Union en 2004, les Questeurs, à l'issue de consultations politiques et techniques approfondies, ont dû élaborer et adopter des mesures d'exécution. Le Bureau a donc convenu de prolonger le délai et a chargé les Questeurs d'examiner les moyens de simplifier les documents techniques à soumettre pour la régularisation des dépenses. Considérant les divergences considérables entre les situations dans les États membres et le délai nécessaire pour se conformer aux nouvelles exigences, il n'a pas été jugé approprié d'imposer un délai final pour des obligations découlant d'une règle en cours d'examen. En outre, le Bureau a adopté le 25 septembre 2006 un nouvel ensemble de règles, appelé «Codex» (droits et obligations des assistants et de leurs députés), ayant un impact sur les règles régissant les frais d'assistance parlementaire (nouvelle révision adoptée par le Bureau le 13 décembre 2006). Dans ce contexte, les Questeurs ont informé tous les députés que les documents devaient être fournis avant le 30 avril 2007. Une énorme quantité de documents ont été reçus et sont à présent à l'examen.

10.12. La Cour fait par conséquent observer que le Bureau ne s'est pas assuré que les règles exigeant la présentation de pièces justificatives appropriées ont été appliquées de manière efficace. La majeure partie des montants versés aux membres du Parlement européen à titre d'indemnités d'assistance n'ayant pas ultérieurement été étayée par des pièces justificatives satisfaisantes à l'appui des dépenses encourues au nom du député, la Cour estime que les documents disponibles sont insuffisants pour attester que les membres du Parlement européen ont réellement utilisé les services d'un ou de plusieurs assistants et que les fonctions ou services mentionnés dans les contrats signés par les membres ont effectivement été remplis ou fournis. Le Bureau devrait prendre des mesures en vue d'obtenir les documents jugés indispensables pour prouver que les dépenses étaient justifiées. Si ceux-ci ne devaient pas être présentés dans des délais raisonnables, il conviendrait d'engager, pour les montants non justifiés, des procédures appropriées telles que la suspension des paiements et/ou l'établissement d'ordres de recouvrement. 10.12. RÉPONSE DU PARLEMENT EUROPÉEN Il convient de rappeler que, avant que tout paiement au titre des frais d'assistance parlementaire soit effectué, des documents obligatoires de base doivent être fournis, comme les formulaires de demande de remboursement et les contrats entre le député et le ou les assistant(s), un prestataire de services ou un tiers payant. D'autres documents, tels que la preuve de l'affiliation de l'assistant à un régime de sécurité sociale s'il s'agit d'un travailleur salarié, doivent en outre être fournis dans les trois mois. Tous les députés respectent ces conditions. Les documents supplémentaires exigés depuis la modification des règles en 2004 et, plus récemment, le 13 décembre 2006, concernent essentiellement les contrats avec des prestataires de services (environ la moitié des assistants) et ont trait à l'obligation de fournir des factures ou des notes d'honoraires aux députés, qui doivent transmettre aux services du Parlement une copie du «relevé des montants facturés [par le prestataire de service], assorti d'une déclaration certifiant que toutes les obligations fiscales et de sécurité sociale découlant de la législation nationale applicable sont remplies». Il a fallu plus de temps que prévu pour fournir tous ces documents. Comme indiqué plus haut, une énorme quantité de documents ont été reçus et sont à présent à l'examen. À la suite de cet examen, les députés qui n'ont pas satisfait à l'obligation de fournir les pièces justificatives nécessaires concernant les paiements recevront une lettre personnalisée, expliquant quels sont les éléments manquants. Si un député ne se conforme pas à l'obligation de présenter les documents manquants, l'ordonnateur délégué peut suspendre les paiements et le Secrétaire général peut décider de procéder au recouvrement des paiements indus. Les décisions de ce type sont prises en coopération avec les Questeurs.

10.13. En 2006, l'auditeur interne a terminé un audit approfondi des procédures de passation de marchés du Parlement. Cet audit a permis de mettre au jour plusieurs déficiences dans le fonctionnement des contrôles internes et des contrôles de gestion relatifs aux procédures de passation de marchés, notamment en ce qui concerne la planification, le respect des règlements et règles en vigueur, la fiabilité des informations de gestion et la bonne gestion financière. Un plan d'action détaillé composé de 144 actions individuelles a été établi et le secrétaire général a déjà pris quelques mesures concrètes en 2006, comme la création d'un organe consultatif (le Forum marchés publics) et la tenue d'un registre central des contrats. L'examen, par la Cour, d'un échantillon de procédures négociées et de contrats au Parlement européen a permis de confirmer les constatations de l'auditeur interne de ce dernier. 10.13. RÉPONSE DU PARLEMENT EUROPÉEN Il est important de mentionner que l'audit des procédures de marchés, effectué par l'auditeur interne et finalisé en 2006, a été mené en 2003 qui était la première année de mise en œuvre de la nouvelle réglementation financière. Des mesures ont, en effet, été mises en oeuvre dès 2003 et au cours des années suivantes. Ainsi, s'agissant plus particulièrement de 2006 et des mesures citées par la Cour, il est utile de préciser que le nouvel organe consultatif — Forum Marchés publics — remplace un ancien groupe interservices «Marchés publics» constitué dès 2003 pour soutenir les travaux des ordonnateurs et que le registre central des contrats, mis en œuvre en 2006, est le résultat des développements réalisés au cours des deux années antérieures.

Conseil

10.14. L'examen d'un échantillon de huit procédures négociées et contrats au Conseil a montré qu'un contrat de fourniture de services de télécommunication pour des réunions du Conseil européen, conclu pour une durée maximale de quatre ans, a été prolongé d'une année. L'administration du Conseil n'a pas justifié la prorogation du contrat (pour un coût estimé à 900 000 euros) de manière satisfaisante au regard de l'article 126, paragraphe 1, point e), des modalités d'exécution du règlement financier (4), qui concerne «les services et travaux complémentaires ne figurant pas (…) dans le contrat initial et qui, à la suite d’une circonstance imprévue, sont devenus nécessaires». La Cour considère qu'une procédure ouverte de passation de marchés aurait dû être mise en œuvre avant l'expiration du contrat. 10.14. RÉPONSE DU CONSEIL Le contrat en question se rapporte aux infrastructures de télécommunications (lignes téléphoniques et lignes RNIS) mises à la disposition des journalistes durant les sommets de l'UE (trois fois par an en moyenne). Quelques mois avant la fin du contrat, le service de l'ordonnateur a estimé qu'il fallait lancer une procédure de passation de marché pour la fourniture de ces services de télécommunications. Toutefois, à ce moment précis, tous les services administratifs du Secrétariat devaient se consacrer à des projets liés à l'occupation du nouveau bâtiment LEX (prévu pour 1 300 personnes) au début de 2007. Il a donc été décidé de proroger le contrat existant pour une durée de neuf mois. Le SGC est conscient que — comme l'a indiqué la Cour des comptes dans son rapport — il aurait dû engager une nouvelle procédure de passation de marché avant l'expiration du contrat. Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation, il a toutefois estimé qu'il n'y avait pas d'autre solution qu'une prorogation du contrat existant, en la limitant dans toute la mesure possible. Il convient de noter que le SGC vient de lancer une procédure de passation de marché pour la fourniture des services susmentionnés.

10.15. Le rapport annuel d'activité de la DG RELEX pour 2006 indique que des améliorations ont été apportées aux contrôles de surveillance exercés sur les délégations, notamment grâce à la création d'une unité de contrôle ex post au sein de la direction du service extérieur. La réserve émise par le directeur général les années précédentes a été levée. Toutefois, malgré les améliorations apportées en 2006, l'audit réalisé par la Cour a montré que le risque de doubles paiements n'a pas été pris en considération de manière satisfaisante. 10.15. RÉPONSE DE LA COMMISSION Le directeur général a estimé que l’unité de contrôle ex post avait efficacement contribué à lui donner le niveau d’assurance approprié quant à la qualité de la gestion financière dans les délégations en menant un grand nombre d’activités de contrôle ex post. La direction du service extérieur développe en permanence ses méthodes d’échantillonnage et techniques de vérification, et la détection des doubles paiements sera traitée dans le cadre de ce processus.

10.16. En 2006, l'OIB a amélioré son système de gestion des contrats et des procédures de passation de marchés, et la réserve formulée dans la déclaration du directeur pour 2005 a été levée. Bien qu'aucune réserve n'ait été émise en 2005 et en 2006 concernant l'OIL, le service d'audit interne y a mis au jour, en avril 2007, des déficiences dans la gestion et les contrôles des procédures de passation de marchés. L'examen, par la Cour, d'un échantillon de procédures négociées à l'OIB et à l'OIL a révélé que, dans plusieurs cas, une mauvaise planification des procédures de passation de marchés et une analyse insuffisante des conditions du marché avaient abouti à une situation où les deux Offices n'avaient négocié qu'avec un seul fournisseur au lieu de lancer des appels d'offres. 10.16. RÉPONSE DE LA COMMISSION Des améliorations ont été apportées à la gestion des procédures de passation de marchés dès 2006 à la suite du plan d’action établi en 2005. Pour l’OIB, ces améliorations comprennent: une réorganisation interne; la formation du personnel (obligatoire); une gestion plus efficace d’un plan glissant sur quatre ans au moyen d’une application informatique; le renforcement des procédures internes; l’autoévaluation, par le management, des principales forces et faiblesses dans le domaine des passations de marchés, puis l’établissement d’un plan d’action; le renforcement des réseaux internes et la diffusion des informations et des meilleures pratiques. Ce mouvement se poursuit en 2007, notamment par le renforcement des ressources et des qualifications de celles-ci et l’amélioration du processus de planification et de l’analyse des marchés pour les appels d’offres les plus complexes et les plus importants. L’article 126, paragraphe 1, point b), des modalités d’exécution («ME») du règlement financier autorise le recours à des procédures négociées lorsqu’on se trouve en présence de marchés captifs dans certains domaines.

Procédures de marchés de l’OIB et de l’OIL d’un montant supérieur à 60 000 EUR Procédures en 2006 (montants en millions d’euros) OIB OIL Nombre total 34 12 Négociées 4 1 Montant total 137,0 14,5 Montant des procédures négociées 2,5 0,07

En ce qui concerne l’OIL, bien que l’IAS ait relevé des faiblesses dans son rapport, aucune recommandation n’a été qualifiée de critique, ce qui justifie l’absence de réserve. Néanmoins, l’OIL a établi un plan d’action qui devrait répondre aux faiblesses constatées tant par la Cour des comptes que par l’IAS. Quant au plan d’action, suivant les recommandations de l’IAS, celui-ci vient d’être mis en place et ses effets commenceront à se voir prochainement.

Cour de justice

10.17. À l'exception du point mentionné dans le tableau 10.2 concernant le service d'audit interne, l'audit n'a donné lieu à aucune observation. 10.17. RÉPONSE DE LA COUR DE JUSTICE La seule observation soulevée par la Cour des comptes concerne l'audit interne. Sur ce point, la Cour de justice souligne que, pour faire suite aux remarques précédemment formulées par la Cour des comptes dans ses rapports annuels, l'organisation administrative du système de vérification et d'audit a été modifiée. Deux unités administratives ont été créées, sans lien hiérarchique ni fonctionnel entre elles: une unité d'audit interne, dirigée par l'auditeur interne, et une unité chargée des opérations de vérification. Cette nouvelle organisation sera opérationnelle à partir du 1er octobre 2007, date à laquelle entreront en fonctions l'auditeur interne et le chef de l'unité de vérification, récemment nommés par le Comité administratif de la Cour de justice.

Cour des comptes

10.18. La Cour des comptes fait l'objet d'un audit réalisé par un cabinet d'audit externe indépendant, qui lui a délivré un «certificat sur la régularité et la sincérité des états financiers arrêtés au 31 décembre 2006», accompagné d'un rapport intitulé «Rapport sur les procédures administratives et comptables, la bonne gestion financière ainsi que le système de contrôle interne». Dans ce rapport, le réviseur estime que ses travaux «n'ont pas relevé de faits qui remettent en cause l'adéquation des procédures administratives et comptables ainsi que du contrôle interne et la conformité de la gestion financière avec les règlements en vigueur». Le certificat et le rapport seront publiés au Journal officiel.

Comité économique et social européen

10.19. L'examen d'un échantillon de procédures négociées et de contrats gérés par les «services conjoints» du Comité économique et social européen et du Comité des régions a permis de mettre au jour des insuffisances en matière de gestion et de contrôle. En 2006, les dépenses relatives aux marchés ayant fait l'objet d'une procédure négociée, et non d'un appel d'offres, représentaient un pourcentage élevé du montant total des dépenses relatives à la passation de marchés. Pour les lignes budgétaires 2 0 1 0 «Assurances», 2 0 2 0 «Eau, gaz, électricité et chauffage», 2 0 3 0 «Nettoyage et entretien» et 2 2 0 0 «Premier équipement en matériel et installations sanitaires», ce pourcentage a été supérieur à 50 % du montant total des crédits engagés, qui se sont élevés à 6,4 millions d'euros. Cette pratique n'est pas conforme à la règle générale, définie à l'article 89 du règlement financier, selon laquelle «toute procédure de passation de marchés s'effectue par la mise en concurrence la plus large». La procédure négociée est une exception admise exclusivement dans les limites strictes prévues aux articles 126, 127 et 129 des modalités d'exécution du règlement financier. 10.19. RÉPONSE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL Le montant total correspond bien à plus ou moins 50 %. En revanche, l'électricité et le gaz représentent environ la moitié de ce montant. Ce marché n'a été ouvert à la concurrence que récemment. Une procédure interinstitutionnelle a été lancée en 2004 mais sans succès. Le CESE participe actuellement à une nouvelle procédure interinstitutionnelle. Un marché concernant l'extension de l'équipement d'interprétation aux nouvelles salles de réunion a, pour des raisons de compatibilité technique, été passé avec le fournisseur qui a déjà équipé toutes les autres salles de réunion. Plusieurs contrats, passés auparavant dans le cadre d'une procédure négociée, ont entretemps fait l'objet d'appels d'offres (contrat d'entretien des bâtiments, vérification des bâtiments, vérification des ascenseurs, maintenance des ascenseurs, fourniture des articles d'hygiène et enlèvement des déchets) et, dans plusieurs cas, de nouveaux contrats ont depuis été signés. S'agissant des contrats d'assurance, un appel d'offres interinstitutionnel a été lancé en 2003 mais il n'a pas abouti. Le CESE s'apprête actuellement soit à lancer son propre appel d'offres, soit à s'associer aux contrats interinstitutionnels en vue d'instaurer un nouveau cadre juridique en 2008.

Le CESE considère que les circonstances (par exemple l'échec d'un appel d'offres, la compatibilité technique etc.) justifiaient le cas échéant l'absence d'appel d'offres pour un contrat donné, ce qui explique le nombre de contrats passés sans appel d'offres.

10.20. L'article 123, paragraphe 2, des modalités d'exécution du règlement financier dispose que, en procédure négociée, le nombre des candidats invités à négocier ou à soumissionner ne peut être inférieur à trois, à condition qu’il y ait un nombre suffisant de candidats satisfaisant aux critères de sélection et que le nombre de candidats admis à soumissionner doit être suffisant pour assurer une concurrence réelle. Pour 70 % des contrats examinés au cours de l'audit, un seul fournisseur potentiel a été invité à soumissionner. La Cour considère que, pour la majorité de ces contrats (d'une valeur totale de 1,8 million d'euros), il aurait été possible de demander à plusieurs fournisseurs de faire une offre. 10.20. RÉPONSE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL La Cour a examiné un échantillon de dix contrats. Sept ont été passés à l'issue d'une procédure négociée avec un fournisseur potentiel. Pour trois de ces cas (extension de l'équipement d'interprétation, contrat d'entretien des bâtiments et contrats d'assurance), nous vous invitons à vous reporter aux observations concernant le point 10.19. L'un des cas porte sur une dépense effectuée au titre des crédits propres du Comité des régions, qui ne sont pas partagés avec le CESE, ne nécessitant pas l'intervention de l'ordonnateur du CESE. Dans deux cas, un appel d'offres aurait théoriquement pu être publié mais cette option n'a pas été considérée opportune sur le plan économique (drapeaux et affiches: petites quantités et un nouveau contrat-cadre a entretemps été signé; badges de sécurité: commandés auprès du fournisseur et non des distributeurs). Dans un cas (contrat portant sur la réalisation d'une étude de conformité du bâtiment JDE «Belliard I et II»), les Comités n'ont eu d'autre choix que d'appliquer la résolution P6_TA(2005)0410 du Parlement européen du 15 décembre 2005 demandant que cet audit soit confié à SICABEL. Ce contrat a donc été octroyé à SICABEL à la suite d'une procédure négociée, ce dont la Cour des comptes a été tenue pleinement informée.

10.21. La proportion de procédures négociées dans le nombre total de marchés passés par l'ordonnateur délégué responsable des chapitres 2 0 «Investissements immobiliers, location d'immeubles et frais accessoires» et 2 2 «Biens meubles et frais accessoires» du budget a nettement augmenté par rapport aux exercices antérieurs. Elle était également notablement plus élevée que la moyenne enregistrée au niveau de l'institution. En mars 2007, l'ordonnateur compétent n'avait toujours pas fait rapport à l'institution en exposant les mesures prises pour infléchir cette tendance, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 54 des modalités d'exécution du règlement financier. 10.21. RÉPONSE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL Le CESE n'est pas d'avis que le nombre de procédures négociées concernant les chapitres 20 et 22 suivent une tendance négative. Les mesures destinées à réduire le nombre de procédures négociées ont toutefois été reprises dans la version finale du rapport annuel de l'ordonnateur par délégation pour l'exercice 2006. Pour plus de détails, veuillez vous reporter également aux observations relatives au point 10.19.

Comité des régions

10.22. Les observations formulées aux points 10.19 à 10.21 s'appliquent également au Comité des régions, car elles portent sur des contrats gérés par les «services conjoints» des deux comités. 10.22. RÉPONSE DU COMITÉ DES RÉGIONS Le Comité des régions a pris acte des observations de la Cour relatives à des contrats gérés par les services conjoints du CESE et du CdR, et il est résolu à améliorer les pratiques et les méthodes de gestion financière au sein des services conjoints. Le Secrétaire général du CdR a écrit au Secrétaire général du CESE à ce sujet, pour lui proposer la mise en œuvre d'un certain nombre de mesures propres à remédier aux problèmes, en particulier dans le domaine des circuits financiers et des procédures d'appel d'offres. L'on espère pouvoir mettre en œuvre dans les meilleurs délais les mesures en question, d'un commun accord entre les deux Comités.

10.23. Le règlement intérieur du Comité dispose que ses membres peuvent se faire rembourser les frais de voyage correspondant au prix des billets d'avion réellement payé. Les frais administratifs encourus pour l'achat de ces billets sont remboursés sur présentation de la facture de l'agence de voyages. Dans plusieurs cas, des dépenses de voyages ont été remboursées sur la base de factures d'agences de voyages établies à la main et indiquant toujours le même montant. Dans le cadre d'une procédure de contrôle ex post, l'administration du Comité a constaté que ce montant était, en moyenne, supérieur de 83 % au prix facturé par la compagnie aérienne pour le billet utilisé. Aucun élément probant ne permettait d'établir le coût administratif réellement facturé pour l'achat. L'administration du Comité a procédé à une vaste enquête dans cette affaire, qui s'est achevée en juillet 2007. La Cour est d'avis que les résultats de cette enquête ne prouvent pas que les montants payés au titre des frais administratifs soient justifiés. 10.23. RÉPONSE DU COMITÉ DES RÉGIONS Aux termes des règles applicables au Comité, les membres ont droit au remboursement de frais de voyage correspondant à des billets d'avion et aux coûts administratifs connexes, sur présentation d'une facture d'agence de voyages accompagnée de l'original du billet d'avion et de l'original de la carte d'embarquement. La réglementation du CdR permet aux membres de voyager avec des billets assurant une flexibilité totale. Le Comité a vérifié que les membres avaient effectivement payé les montants facturés par l'agence de voyages, bien que le coût réel des billets utilisés ait été d'un montant inférieur. La différence entre les montants facturés par l'agence de voyages et le coût réel des billets est due au fait que, comme l'a indiqué l'agence de voyages le 9 février 2007, cette agence de voyages garantissait la flexibilité totale des billets, ce qui avait pour conséquence que les membres voyageaient dans des conditions de flexibilité totale pour un coût qui était l'équivalent des coûts, pour la compagnie aérienne, d'un billet totalement flexible.

Afin de garantir une parfaite transparence, le Comité soumet dorénavant les remboursements au respect d'un certain nombre de conditions. Le Comité a aussi demandé aux membres concernés de cesser de voyager dans les conditions des dispositifs antérieurs et de veiller à ce que leurs demandes de remboursement correspondent au prix réel figurant sur le billet d'avion qui a été émis.

Médiateur européen et Contrôleur européen de la protection des données

10.24. L'audit n'a donné lieu à aucune observation significative.

Conclusion relative à l'audit des domaines présentant un risque spécifique

10.25. L'audit des domaines présentant un risque spécifique a montré que des insuffisances affectaient les systèmes de contrôle et de surveillance relatifs au paiement d'indemnités aux membres de certaines institutions. S'agissant du Parlement européen, le Bureau devrait prendre des mesures appropriées lorsque les documents jugés indispensables ne sont pas présentés dans un délai raisonnable (voir points 10.9 à 10.12). S'agissant de la procédure négociée en matière de passation de marchés, la Cour a observé que, dans de nombreux cas, la Commission et d'autres institutions n'avaient pas respecté le principe général de mise en concurrence des soumissionnaires (voir points 10.13 et 10.14, 10.16 et 10.19 à 10.21). En particulier, le Comité économique et social européen et le Comité des régions ont largement ignoré le fait que, en vertu des dispositions du règlement financier, la procédure négociée ne peut être appliquée que dans une mesure limitée. Cela peut se traduire par un risque accru pour la légalité et la régularité des dépenses. 10.25. RÉPONSE DU PARLEMENT EUROPÉEN Voir la réponse au paragraphe 10.12. 10.25. RÉPONSE DE LA COMMISSION La Commission poursuit ses efforts pour améliorer les passations de marchés en perfectionnant l’analyse de marché et la planification. Le règlement financier (6) autorise le recours aux procédures négociées dans un certain nombre de cas, notamment en présence de marchés captifs (voir point 10.16). 10.25. RÉPONSE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL Veuillez vous reporter aux observations relatives aux points 10.19, 10.20 et 10.21.

Rapports spéciaux publiés depuis le dernier rapport annuel

10.26. Rapport spécial no 2/2007 relatif aux dépenses immobilières des institutions.

AGENCES DE L'UNION EUROPÉENNE

10.27. Les agences sont des organismes distincts de la Commission qui possèdent leur personnalité juridique propre. La Commission joue un rôle de surveillance important vis-à-vis des agences du fait qu'elle est représentée au sein de leurs conseils d'administration et qu'elle a le pouvoir de proposer ou de nommer les directeurs exécutifs. Le budget de la Commission constitue également leur principale source de financement, sauf pour les deux agences financées par des ressources propres (7). La Commission doit approuver les mesures prises par les agences pour assurer la mise en œuvre du règlement financier et du statut. Les informations et les observations ci-après concernent le rôle de la Commission à l'égard des agences.

10.28. L'audit des agences et des autres organismes décentralisés de l'Union européenne (8) fait l'objet de rapports annuels spécifiques. En 2006, la Cour des comptes européenne a audité vingt-quatre agences, soit cinq de plus (9) qu'en 2005. Leurs budgets se sont élevés à un montant total de 1 080,5 millions d'euros en 2006, contre 928,4 millions d'euros en 2005. Le nombre d'emplois autorisés pour l'ensemble des agences est passé de 2 588 en 2005 à 3 212 en 2006. Voir tableau 10.3 .

Tableau 10.3 — Agences de l'Union européenne — Principales données Agences et autres organismes décentralisés de l'Union européenne Siège Première année d'autonomie financière Budget (10) (en millions d'euros) Emplois autorisés 2006 2005 2006 2005 Agences Centre européen pour le développement de la formation professionnelle Thessalonique 1977 16,8 16,6 95 91 Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Dublin 1977 19,8 18,8 94 94 Agence européenne pour l'environnement Copenhague 1994 37,1 32,1 115 115 Fondation européenne pour la formation Turin 1994 27 26,7 105 104 Observatoire européen des drogues et des toxicomanies Lisbonne 1995 13 13 77 77 Agence européenne des médicaments Londres 1994 139 110,1 424 379 Centre de traduction des organes de l'Union européenne Luxembourg 1995 40,9 28,4 189 181 Office communautaire des variétés végétales Angers 1995 11,2 12,1 41 38 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur Alicante 1995 211,7 218,4 675 675 Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Bilbao 1996 14,1 13,4 40 40 Agence européenne des droits fondamentaux de l'Union européenne (11) Vienne 1998 9,4 8,2 37 37 Agence européenne pour la reconstruction Thessalonique 2000 271 276,5 108 114 Collège européen de police (12) Bramshill 2006 5 — 22 — Eurojust La Haye 2002 14,7 13 112 87 Agence européenne de la sécurité aérienne Cologne 2003 65,7 57,5 328 200 Agence européenne pour la sécurité maritime Lisbonne 2003 44,6 35,3 132 95 Autorité européenne de sécurité des aliments Parme 2003 40,2 36,7 250 194 Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information Héraklion 2005 6,8 6,8 44 38 Agence ferroviaire européenne (12) Valenciennes 2006 14,4 — 95 — Centre européen de prévention et de contrôle des maladies Stockholm 2005 17,1 4,8 50 29 Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (12) Varsovie 2006 19,2 — 28 — Autorité de surveillance du GNSS européen (12) Bruxelles (13) 2006 7 — 30 — Agences exécutives Agence exécutive pour l'énergie intelligente (12) Bruxelles 2006 5,6 — 46 — Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (12) Bruxelles 2006 29,2 — 75 — Total 1 080,5 928,4 3 212 2 588

10.29. Le déboursement des subventions octroyées par la Commission et financées sur le budget communautaire ne repose pas sur des estimations suffisamment étayées des besoins de trésorerie des agences, ce qui, ajouté au volume des reports, incite celles-ci à constituer des soldes de trésorerie importants (14). La Cour recommande que le montant des subventions versées aux agences corresponde à leurs besoins réels de trésorerie. 10.29. RÉPONSE DE LA COMMISSION Les agences sont censées présenter à la Commission, dans des conditions et selon une périodicité convenues avec elle, des demandes de paiement de tout ou partie de la subvention communautaire appuyées par une prévision de trésorerie. En règle générale, la Commission effectue des paiements par tranches; les sommes non dépensées doivent être récupérées par la Commission. Les services de la Commission étudient la possibilité d’insérer dans l’acte (15) approprié des dispositions visant à permettre à la Commission de prendre en compte les besoins réels de l’agence tout au long de l’année, ce qui devrait conférer plus de rigueur à la planification et accroître la transparence.

10.30. Le règlement financier général de juin 2002 a été modifié en 2006 (6). Les modifications apportées sont centrées sur les principes budgétaires, les systèmes de contrôle interne et la présentation des comptes. Elles n'ont pas encore été intégrées dans le règlement financier-cadre applicable aux agences ni dans le règlement financier propre à chaque agence. 10.30. RÉPONSE DE LA COMMISSION Devant intégrer les modifications adoptées par le Conseil figurant dans le règlement financier (RF) général, la révision des deux règlements financiers-cadres applicables aux agences (16) n’a pu commencer qu’après l’adoption du RF général et de ses modalités d’exécution (ME). Le projet de règlement applicable aux agences de régulation a été adopté par la Commission en juillet 2007 et transmis pour avis aux autres institutions (17).

10.31. La mise en œuvre du nouveau système ABAC dans les agences prendra plusieurs années (18). Durant cette période, la Commission doit faire en sorte que la maintenance du système SI2 actuel soit assurée dans les agences jusqu'à la mise en œuvre du nouveau système. 10.31. RÉPONSE DE LA COMMISSION Le module SI2 est progressivement abandonné, mais il sera maintenu jusqu’au 31 décembre 2008. Les agences ont la liberté de choisir ABAC ou tout autre système. Une équipe de projet spécialisée relevant directement du comptable de la Commission est chargée de planifier, d’analyser et de coordonner toutes les activités qui accompagnent le déploiement d’ABAC au sein d’une agence, tant pour le calendrier que pour les ressources.

10.32. En 2006, deux agences ont décidé de supporter la totalité des frais de scolarité des enfants de leurs agents, sans tenir compte des dispositions de l'article 3 de l'annexe VII du statut et en créant ainsi des disparités injustifiées avec les autres agents des Communautés. Cela montre qu'il est nécessaire, pour la Commission, d'améliorer son suivi de la mise en œuvre du statut par les agences. 10.32. RÉPONSE DE LA COMMISSION Les lignes directrices contiennent deux recommandations principales: i) adopter les règles d’application destinées à mettre en œuvre le statut en conformité avec celles de la Commission, les adaptations devant être limitées et justifiées par les particularités du personnel des agences et ii) définir une politique du personnel plus cohérente, fondée sur les missions et les besoins de chaque agence. Comme les agences de régulation sont des organismes communautaires indépendants, il leur incombe d’adopter de telles règles. L’accord de la Commission peut être donné pour des règles d’application qui sont identiques à celles de la Commission ou qui s’en écartent, lorsque les caractéristiques propres à l’agence le justifient (taille, structure du personnel, mandat, etc.). La Commission collabore étroitement avec les agences pour que les règles de la Commission soient appliquées dans les agences dans la plus large mesure possible. Également en coopération avec les agences, la Commission a élaboré des modèles de règles d’application fondées sur celles de la Commission pour obtenir un socle de règles et de principes en vue d’une égalité de traitement des agents soumis au statut. En ce qui concerne la scolarisation des enfants du personnel des agences, la Commission a proposé deux solutions dans ses lignes directrices: i) la création, en coopération avec le système des écoles européennes, de sections européennes dans les écoles locales, nationales ou internationales (enseignement européen) ou ii) la conclusion de contrats de service entre l’agence et les écoles internationales des alentours. En ce qui concerne l’enseignement européen, les autorités nationales ont dès à présent la possibilité de sélectionner et de financer entièrement des écoles locales en vue de leur «agrément» pour qu’elles dispensent un enseignement européen selon un programme d’études harmonisé fondé sur l’enseignement en langue maternelle. À l’avenir, et dans le contexte de la réforme du système des écoles européennes, cette possibilité sera étendue et consolidée. Les États membres prendraient en charge le coût global de ce type d’enseignement et, dans le cadre de la réforme, la Commission envisage une contribution de l’UE proportionnelle au nombre d’enfants du personnel des agences bénéficiant de ce type d’enseignement. En ce qui concerne les contrats de service, l’agence verserait les frais de scolarité directement à l’établissement. L’école serait alors considérée comme non payante et les agents concernés ne bénéficieraient pas de l’allocation scolaire prévue à l’article 3 de l’annexe VII du statut. Dans la droite ligne de cette conception, la Commission a rappelé à plusieurs reprises aux deux agences en question que leur façon de procéder n’était ni prévue par les lignes directrices ni conforme au statut. Elle l’a rappelé dernièrement dans ses commentaires sur les plans pluriannuels des agences en matière de politique du personnel qui ont été transmis à l’autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire 2008.

ÉCOLES EUROPÉENNES

10.33. Le rapport annuel spécifique de la Cour relatif aux Écoles européennes (non publié au Journal officiel) est adressé au conseil supérieur et aux directeurs des Écoles européennes. Le budget des Écoles pour 2006, qui s'est élevé à 231,1 millions d'euros, a été financé principalement par une subvention de la Commission (127,1 millions d'euros) et par des contributions des États membres (50,7 millions d'euros) (19). Les principales données relatives aux Écoles européennes figurent dans le tableau 10.4 .

Tableau 10.4 — Écoles européennes — Principales données École européenne Pays Budget (20) (21) (en millions d'euros) Subvention reçue de la Commission (22) (en millions d'euros) Population scolaire (23) 2006 2005 2006 2005 2006 2005 Bureau Belgique 8,8 8,5 7,5 6,6 — — Luxembourg I Luxembourg 34,1 33,3 21,5 19,4 3 285 3 190 Luxembourg II Luxembourg 6,9 6,6 3,7 3,7 922 891 Bruxelles I (Uccle) Belgique 27,8 27,1 19,0 16,0 2 954 2 617 Bruxelles II (Woluwé) Belgique 27,6 27,3 18,0 17,1 2 919 3 014 Bruxelles III (Ixelles) Belgique 25,8 25,6 17,0 16,9 2 646 2 781 Mol Belgique 10,9 10,7 6,1 6,0 654 622 Varese Italie 16,5 16,4 8,4 8,4 1 317 1 318 Karlsruhe Allemagne 11,7 11,8 3,4 4,3 964 1 044 Munich Allemagne 18,5 18,7 1,0 0,9 1 599 1 557 Francfort Allemagne 10,7 9,4 4,7 3,5 937 876 Alicante Espagne 11,1 10,4 6,0 3,2 990 987 Bergen Pays-Bas 10,0 10,8 5,4 5,0 563 626 Culham Royaume-Uni 10,8 11,2 5,4 5,4 832 856 Total 231,1 227,8 127,1 116,4 20 582 20 379 NB: Les écarts affectant les totaux sont dus aux arrondis.