COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 06.07.1995 
COM(95) 321 final 
Proposition de 
REGLEMENT (Œ) PU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires pour certains produits agricoles, industriels et de la pêche et modifiant le 
règlement (CE) n°2878/94 portant ouverture et mode de gestion 
de contingents tarifaires communautaires pour certains 
produits industriels (4ème série 1995). 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
A la suite de demandes formulées par divers Etats membres, les services de la Commission 
ont été amenés, en collaboration avec les experts gouvernementaux concernés, à examiner 
l'opportunité d'ouvrir, en 1995, des contingents tarifaires pour différents produits. 
Cet examen, effectué lors de réunion du groupe "Economie tarifaire", a permis de constater 
qu'une solution prévoyant l'ouverture de contingents tarifaires pour les produits suivants 
pourrait recueillir un accord des Etats membres, sans perturber pour autant les marchés de ces 
produits: 
Acétate de vinyle 
Ferrochrome 4-6 
Ferrosilicochrome 
Déchets de molybdène 
Masques 
Anguilles 
Magnetrons 
Dianol 
Tabac naturel 
Dioxyde silicium 10.000 T 
10.000 T 
20.000 T 
320 T 
1.500.000 pièces 
4.000 T 
500 000 pièces 
400 T 
3.000 T 
60 T 5,5% 
0% 
0% 
0% 
0% 
0% 
0% 
0% 
à0% 
à0% 
Tel est l'objet de la présente proposition. 
£ 
Proposition de 
REGLEMENT (CE).... ./95 DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires pour certains produits agricoles, industriels et de la pêche et modifiant le règlement (CE) 
n°2878/94 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires pour certains produits industriels 
(4ème série 1995) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉNNE 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et 
notamment son article 28, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la production dans la Communauté de 
certains produits industriels restera au cours de l'année 
1995 insuffisante pour satisfaire aux exigences des 
industries transformatrices de la Communauté; que, par 
conséquent, l'approvisionnement de la Communauté en 
produits de l'espèce dépendra, pour une part non 
négligeable, d'importations en provenance de pays tiers; 
qu'il convient de pourvoir sans délai aux besoins 
d'approvisionnement les plus urgents de la Communauté 
pour les produits en question, et ce aux conditions les plus 
favorables; qu'il y a lieu d'ouvrir des contingents tarifaires 
communautaires à droits nuls pour une période s'étendant 
jusqu'au 31 décembre 1995 et à raison de volumes 
appropriés, qui tiennent compte de la nécessité de ne pas 
mettre en cause l'équilibre des marchés de ces produis et le 
démarrage ou le développement de la production 
communautaire; 
considérant que, par son règlements (CE) n°2878/941, le 
Conseil a ouvert, pour l'année 1995 en ce qui concerne 
certains produits industriels, des contingents tarifaires 
communautaires, en particulier pour des magnetrons 
(numéro d'ordre 09.2797), et du dianol 220 (numéro 
d'ordre 09.2859); 
considérant que les données économiques actuellement 
disponibles permettent de conclure que, pour lesdits 
produits, les besoins d'importation de la Communauté en 
provenance des pays tiers pourront atteindre pendant 
l'année en cours des niveaux supérieurs aux Volumes fixés 
par les règlements précités; que en conséquence, il 
convient d'augmenter les volumes des contingents susvisés; considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès 
égal et continu de tous les importateurs de la Communauté 
auxdits contingents et l'application, sans interruption, du 
taux prévu pour des contingents à toutes les importations 
des produits en question dans tous les Etats membres, 
jusqu'à épuisement des contingents; 
considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de 
l'ouverture, à titre autonome, de contingents tarifaires; que 
rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer 
l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les 
Etats membres soient autorisés à tirer sur les volumes 
contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux 
importations effectives; que toutefois, ce mode de gestion 
requiert une collaboration étroite entre les Etats et la 
Commission laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état 
d'épuisement des volumes contingentaires et en informer 
les Etats membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. A partir de la date d'entrée en vigueur du présent 
règlement, et jusqu'à la date visée dans le tableau ci-après, 
les droits applicables à l'importation des produits désignés 
ci-après sont suspendus aux niveaux et dans la limite des 
contingents tarifaires communautaires indiqués en regard. 
J.O. n° L 304 du29.11.1994, p.l 
Numéro 
d'ordre 
09.2897 
09.2899 
09.2900 
09.2911 
09.2912 
09.2913 
09.2915 Code NC 
29153200 
72024110 
72025000 
81029190 
ex 85409100 
ex 24011049 
ex24011050 
ex 24011070 
ex 24011090 
ex 24012049 
ex 24012050 
ex 24012070 
ex 24012090 
ex 38239098 Sub­
division 
TARIC 
•97 
•10 
•10 
•10 
•10 
•10 
•10 
•10 
•10 
•61 Désignation des marchandises 
Acétate de vinyle 
Ferrochrome contenant en poids plus de 4% mais 
pas plus de 6% de carbone 
Ferrosilicochrome 
Déchets et débris de molybdène 
Masques plats avec une diagonale de 31,5 cm 
(± 0,5 cm), ou de 34cm (± 0,5 cm),ou de 39cm 
(± 0,5 cm) 
Tabac naturel, brut ou non fabriqué, même découpé 
sous forme régulière, ayant une valeur en douane 
non inférieure à [450] ECU/100 kg net, destiné à 
être utilisé comme cape extérieure ou comme sous-
cape dans la production des produits de la sous-
position 2402 10 00 (a) 
Dioxyde de silicium d'une pureté en poids égale ou 
supérieure à 99 % de SiC>2 sous forme de 
particules sphériques, en dispersion dans le 
monoéthylène glycol Volume 
contin­
gentais 
10.000 T 
10.000 T 
20.000 T 
320 T 
1.500.000 
pièces 
3.000 T 
60T Droit 
contin­
gentais 
(%) 
5,5 
0 
0 
0 
0 
0 
0 Date 
d'expiration 
31.12.1995 
31.12.1995 
31.12.1995 
31.12.1995 
31.12.1995 
31.12.1995 
31.12.1995 
(a) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires 
édictées en la matière. 
A partir du 1er juillet 1995 et jusqu'au 30 juin 1996 les droits applicables à l'importation du produit désigné ci-après 
sont suspendu au niveau et dmis la limite du contingent tarifaire communautaire indiqué en regard. 
Numéro 
d'ordre 
09.2701 CodeNC 
ex 03019200 
ex 03026600 
ex 03037600 Sub­
division 
TARIC 
•10 
•10 
•10 Désignation des marchandises 
Anguilles (Anguilk spp.), vivantes, fraîches, 
réfrigérées ou congelées, destinées à être 
transformées dans des entreprises de saurissage ou 
d'écorchement ou destinéees à la fabrication 
industrielle de produits relevant du code NC 1604 
(a) Volume 
coetha-
gentairc 
4.000 T Droit 
ccmtin-
gentaire 
0 Date 
d'expiration 
30.06.1996 
(a) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires 
édictées en la matière. 
3. Dans le règlement (CE) n° 2878/94, le tableau figurant à l'article 1er est remplacé, pour les numéros d'ordre 09.2797 et 
09.2859 par le tableau suivant: 
Numéro 
d'ordre 
09.2797 
09.2859 CodeNC 
(D 
ex 85404100 
ex29094990 Désignation des marchandises 
Magnetrons à ondes, <fune puissance de sortie 
n'excédant pas 1.000 watt, destinés i la fabrication 
de fours à micro-ondes(a) 
2,2-Isopropylidène-big (p - phényleneoxydiethanol) 
présenté sous forme solide Vohmiedu 
contingent 
1.150 000 
pièces 
1.000 T Drott 
Contingentaire 
(en%) 
0 
0 Date 
d'expiration 
31.12.1995 
31.12.1995 
(a) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en 
la matière 
r 
Article 2 
Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés 
par la Commission, qui peut prendre toute mesure 
administrative utile en vue d'assurer une gestion efficace. Si les quantités demandées sont supérieures au solde du 
volume contingentaire l'attribution est faite au prorata des 
demandes; les Etats membres sont informés par la 
Commission des tirages effectués. 
Article 3 
Si un importateur présente dans un Etat membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par 
le présent règlement, et ci cette déclaration est acceptée 
par les autorités douanières, l'Etat membre concerné 
procède, par voie de notification à la Commission, à un 
tirage, sur le volume contingentaire correspondant, d'une 
quantité correspondant à ses besoins. Article 4 
Chaque Etat membre garantit aux importateurs des 
produits en question un accès égal et continu aux 
contingents tant que le solde des volumes contingentaires 
le permet. 
Article 5 
Les demandes de tirage avec indication de la date 
d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises 
à la Commission sans retard. Les Etats membres et la Commission collaborent 
étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de 
la date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'Etat membre 
concerné dans la mesure où le solde disponible le permet. 
Si un Etat membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume contingentaire 
correspondant. Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le 3ème jour suivant 
sa publication au Journal Officiel des Communautés 
européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
€ 
FICHE FINANCIERE 
î Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base juridique : art. 28 du traité 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode 
de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles, 
industriels et de la pêche et modifiant le règlement (CE) n°2878/94 portant ouverture et mode 
de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits industriels (4ème 
série 1995). 
4. Objectif : Assurer la couverture, à des conditions favorables, des besoins communautaires. 
5. Mode de calcul : 
Désignation des produits 
Acétate de vinyle 
Ferrochrome 4-6 
Ferrosilicochrome 
Déchets de molybdène 
Masques 
Anguilles 
Magnetrons 
Dianol 220 
Tabac naturel 
Dioxyde de silicium Quantités 
10.000 T 
10.000 T 
20.000 T 
320 T 
1.500.000 
pièces 
4.000 T 
500.000 
pièces 
400 T 
3.000 T 
60T Prix en 
écus/unité 
997 
633 
650 
12.197 
19,33 
6.969 
24 
4.032 
4.718 
16.667 Droit normal 
(en %) 
10,9 
7,2 
4,5 
4 
5,2 
2,4 
4,6 
6,4 
16,25 
7,4 Droit 
contingentaire 
5,5 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 Perte de recettes 
(en écus) 
538.380 
48.576 
585.000 
156.122 
1.507.740 
669.024 
552.000 
103.219 
2.300.025 
74.000 
Total des pertes de recettes 6.534.086 écus 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 321 final 
DOCUMENTS 
02 03 
N* de catalogue : CB-CO-95-350-FR-C 
ISBN 92-77-91245^6 
I Office des publications officielles des Communautés européennes 
i L-2985 Luxembourg 
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