COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 12.03.1997 
COM(97) 88 final 
97/0105 (SYN) 
97/0107 (CNS) 
Communication au Conseil et au Parlement concernant une 
stratégie communautaire de lutte contre l'acidification 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant une réduction de la teneur en soufre 
de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion par la Communauté européenne du protocole à la 
convention de 1979 sur la polution atmosphérique transfrontière à longue distance, 
relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre 
(présentées par la Commission) 

Communication au Conseil et au Parlement concernant une 
stratégie communautaire de lutte contre l'acidification 
Table des matières 
1. INTRODUCTION. 
2. CONTEXTE 
2.1 Le problème de l'acidification 
2.2 Autres effets des polluants atmosphériques acidifiants 
2.3 Législation communautaire existante en matière de polluants atmosphériques 
acidifiants 
2.4 La convention CPATLD de la CEE-ONU 
3. ELABORATION DE LA STRATEGIE 
3.1 La base scientifique 
3.2 L'objectif final de non-dépassement des charges critiques et les objectifs intermédiaires 
3.3 Évaluation provisoire de la réduction des émissions nécessaire pour atteindre l'objectif de 
réduction de 50 % de l'écart 
3.4 Hypothèses concernant l'utilisation de l'énergie et les émissions de C02 
3.5 Collaboration avec la CPATLD de la CEE-ONU 
4. LA STRATEGIE 
4.1 Proposition de plafonds d'émission nationaux 
4.2 Ratification du protocole sur le soufre de 1994 
4.3 Proposition de révision de la directive relative à la teneur en soufre de certains combustibles 
liquides 
4.4 Actions relatives au directives GIC et PRIP 
4.5 Actions relatives aux émissions provenant des transports maritimes 
4.6 Actions relatives aux pays d'Europe centrale et orientale 
4.7 Actions relatives à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue 
distance 
4.8 Mesures envisageables en vue de réduire les émissions d'ammoniac 
4.9 Instruments économiques 
4.9.1 Energie 
4.9.2 Transports maritimes 
4.9.3 Agriculture 
4.9.4 Mise en oeuvre commune de plafonds nationaux 
4.10 Autres actions envisageables en ce qui concerne les émissions provenant des transports 
4.11 Actions visant à promouvoir l'efficacité énergétique et la conservation de l'énergie 
4.12 Processus de révision 
5. EVALUATION PROVISOIRE DES EFFETS BENEFIQUES SUR L'ENVIRON-NEMENT ET 
DU COÛT DE LA STRATEGIE DE LA COMMISSION 
6. EFFETS SECONDAIRES POSITIFS/EFFETS DOUBLEMENT BENEFIQUES... 
6.1 Eutrophisation 
6.2 Ozone 
6.3 Qualité de l'air 
6.4 Améliorations à l'extérieur de la CE 
6.5 Evaluation économique de certains effets bénéfiques 
1. INTRODUCTION 
En décembre 1995, le Conseil "Environnement" a demandé à la Commission d'élaborer une 
stratégie cohérente en matière d'acidification et de la présenter au Conseil au début de 1997. 
Cette décision faisait suite à la publication, en novembre 1995, d'un document de travail 
préparé par le personnel de la Commission sur l'acidification (SEC(95) 2057). Le document de 
travail montrait que, même si des progrès considérables avaient été accomplis, la législation 
actuelle et future n'était pas suffisante pour atteindre l'objectif à long terme de "ne jamais 
dépasser les charges et les niveaux critiques" que s'est fixé le cinquième programme d'action 
dans le domaine de l'environnement. 
La présente communication est une réponse à la demande du Conseil. Elle passe en revue 
brièvement le problème de l'acidification et la méthodologie que la Commission a utilisée pour 
élaborer une stratégie rentable de lutte contre 4'acidification. Elle décrit ensuite les principaux 
éléments de cette stratégie. 
2. CONTEXTE 
2.1 Le problème de l'acidification 
Aux fins de cette stratégie, on entend par acidification les effets de l'introduction de substances 
acidifiantes dans l'environnement par dépôt atmosphérique. Les principaux polluants 
atmosphériques qui contribuent à l'acidification sont : 
le dioxyde de soufre (SO2 ), provenant principalement de la combustion du charbon et 
du pétrole, 
les oxydes d'azote (NOx), émis surtout par les véhicules à moteur et d'autres processus 
de combustion, 
l'ammoniac (NH3 ), provenant principalement d'activités agricoles. 
Le tableau 1 indique les émissions réparties par secteur pour l'Europe des 15 et le tableau 2 les 
émissions par pays en 1990. 
Tableau 1. Emissions de polluants acidifiants, par secteur, 1990, Communauté 
européenne 
Secteur 
Grandes installations de combustion (GIC) > 300 MW 
GIC 50-300 MW 
Autres installations de combustion 
Processus industriels 
Transports routiers 
Autres types de transport 
Déchets 
Agriculture 
Sources naturelles % de S02 
56 
7 
24 
4 
3 
2 
0 
0 
3 
100 % % de NOx 
19 
2 
13 
2 
51 
12 
1 
0 
0 
100 % % de NH3 
0 
0 
0 
3 
0 
0 
1 
94 
2 
100 % 
Source: CORINAIR 1990 
Ces substances acidifiantes peuvent être portées par les vents sur des centaines voire des 
milliers de kilomètres avant d'être déposées dans l'environnement. Pendant qu'il est toujours 
dans l'atmosphère, le dioxyde de soufre peut être transformé en acide sulfurique et les oxydes 
d'azote en acide nitrique. Lorsque ces substances se déposent sur la végétation, le sol et l'eau, 
elles provoquent une acidification qui a d'importants effets biologiques sur les écosystèmes 
aquatiques et terrestres, qu'elles modifient et appauvrissent considérablement en réduisant la 
diversité des espèces animales et végétales. 
L'acidification du sol conduit au lessivage des éléments nutritifs tels que le potassium, le 
calcium et le magnésium. À long terme, il peut en résulter des carences en éléments nutritifs, ce 
qui met en danger la productivité des sols forestiers. Le processus d'acidification conduit aussi 
à une augmentation de la concentration d'aluminium et d'autres métaux toxiques dans les sols, 
les eaux souterraines et les eaux de surface. La biodiversité des lacs et des rivières est 
fortement appauvrie dans les zones touchées par l'acidification des eaux de surface. Les eaux 
souterraines acidifiées peuvent être à l'origine de problèmes tels que la corrosion des 
canalisations, mais aussi de risques sanitaires dans la mesure où l'acidification augmente la 
mobilité de différents métaux nocifs comme l'aluminium, le mercure, le cuivre, le zinc, le 
cadmium et le plomb. Les dépôts acides accélèrent la détérioration des matériaux de 
construction ainsi que des objets d'art et du patrimoine culturel, particulièrement dans les zones 
urbaines. 
Tableau 2: Emissions de SO2, de NOx et de NH3 en 1990 (milliers de tonnes) 
Pays 
Autriche 
Belgique 
Danemark 
Finlande 
France 
Allemagne 
Grèce 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Espagne 
Suède 
Royaume-Uni 
CEI 5 so2 
90 
317 
180 
260 
1.298 
5.331 
510 
178 
1.678 
14 
205 
283 
2.266 
136 
3.752 
16.498 NOx 
222 
352 
269 
300 
1.585 
3.071 
306 
115 
2.047 
23 
575 
215 
1.178 
411 
2.702 
• 13.371 NH3 
91 
95 
140 
41 
700 
759 
78 
126 
416 
7 
236 
93 
61 
320 
3.516 
Les effets des dépôts acides varient géographiquement, principalement en fonction de la 
sensibilité du récepteur en question (par exemple un écosystème) et de la quantité de dépôt 
acide. La charge critique mesure la sensibilité d'un environnement particulier en définissant le 
degré d'exposition à la pollution qu'il peut tolérer avant de subir des dommages persistants ou 
d'autres dommages importants. Les charges critiques sont établies pour des écosystèmes 
naturels et semi-naturels, tels que les sols forestiers, les landes et les eaux de surface, alors que 
les terres agricoles et les zones d'habitation, par exemple, sont exclues. La notion de charge 
critique a un fondement scientifique. En conséquence, les données utilisées reflètent l'état 
actuel des connaissances et comportent un certain degré d'incertitude. Les charges critiques 
constituent un paramètre important en matière de développement durable dans la mesure où 
des dépôts supérieurs aux charges critiques ne sont pas tolérables à long terme. 
La sensibilité aux dépôts acides varie considérablement entre différentes zones et différents 
écosystèmes. Les régions de la Communauté européenne dans lesquelles les charges critiques 
pour l'acidité sont les plus faibles - c'est-à-dire celles où se trouvent les écosystèmes les plus 
sensibles - sont généralement situées dans le nord : Suède, Finlande, Royaume-Uni, Pays-Bas 
et Allemagne. 
L'acidification est déterminée par le dépôt total de polluants acidifiants en fonction de la charge 
critique pour un environnement déterminé. Toute réduction des dépôts acidifiants réduira 
l'acidification, mais celle-ci ne s'arrêtera pas et il ne peut donc pas y avoir de rétablissement 
durable tant que les dépôts ne sont pas abaissés à un niveau où les charges critiques ne sont 
plus dépassées. En fait, par suite de l'accumulation au cours du temps des effets acidifiants dans 
les sols, le rétablissement peut durer des dizaines voire des centaines d'années dans certaines 
zones. La vitesse de rétablissement dépend principalement des caractéristiques de l'écosystème 
et de la vitesse de réduction des dépôts - plus tôt ceux-ci sont ramenés à des niveaux inférieurs 
aux charges critiques, plus le rétablissement est rapide. 
En 1990, les charges critiques pour l'acidification ont été dépassées sur une superficie de plus 
de 32 millions d'hectares dans les États membres. En termes de superficie absolue de 
dépassement, les pays les plus gravement touchés étaient la Suède (10 millions d'hectares), 
l'Allemagne (7 millions d'hectares) et la Finlande (5 millions d'hectares) (voir tableau 5). 
Comme mentionné plus haut, les dommages dus à l'acidification sont notamment une 
diminution de la biodiversité des écosystèmes terrestres et d'eau douce, ce qui réduit par 
exemple la valeur d'agrément et le potentiel récréatif. L'appauvrissement nutritif du sol peut, à 
plus long terme, aboutir à une diminution de la productivité forestière. Bien qu'il soit possible 
d'identifier et de quantifier avec un niveau de certitude relativement élevé les zones touchées ou 
à risque, il subsiste une grande incertitude en ce qui concerne la quantification en termes 
économiques des dommages et des risques à long terme dus à l'acidification. 
2.2 Autres effets des polluants acidifiants 
Bien que la présente stratégie soit axée sur l'acidification (en tant que dépôts acides), il vaut la 
peine de noter que les émissions aéroportées des polluants acidifiants concernés ont d'autres 
effets néfastes sur l'environnement. On a démontré notamment que les concentrations 
ambiantes de dioxyde de soufre et de dioxyde d'azote ont des effets nocifs sur la santé 
humaine, notamment chez les personnes susceptibles de souffrir d'affections respiratoires 
comme l'asthme, la bronchite et l'emphysème. Elles contribuent aussi à la corrosion des 
bâtiments et des matériaux. Les preuves se multiplient également quant à l'effet nocif des 
petites particules acides, qui sont des produits secondaires des émissions de dioxyde de soufre 
et d'oxydes d'azote, sur la fonction pulmonaire. D'autre part, les oxydes d'azote constituent un 
précurseur important de l'ozone troposphérique (O3), un polluant agressif qui peut avoir des 
effets néfastes sur la santé de l'homme, la végétation et les matériaux organiques, et réduire la 
visibilité. Les dépôts de composés azotés provenant des émissions d'oxydes d'azote et 
d'ammoniac peuvent agir comme engrais, contribuant ainsi à l'eutrophisation des écosystèmes 
terrestres, d'eau douce et marins, ce qui se traduit notamment par une diminution de la diversité 
biologique de ces écosystèmes. 
Par conséquent, la réduction des émissions de polluants atmosphériques acidifiants apporte 
beaucoup plus que la seule diminution des dommages dus à l'acidification : réduction de la 
mortalité et/ou de la morbidité, moindre corrosion des bâtiments et des matériaux, meilleure 
protection du patrimoine culturel, diminution de l'eutrophisation, meilleure visibilité, etc. 
Certains de ces effets bénéfiques (par exemple les incidences sur la santé et la corrosion) 
peuvent être quantifiés en termes monétaires avec un certain degré d'exactitude (voir 
chapitre 6), alors que d'autres - comme les incidences écologiques - ne peuvent pas l'être aussi 
aisément. Pour mettre en évidence les effets bénéfiques de la réduction des émissions sur 
l'environnement, on peut déterminer la différence de superficie des écosystèmes sensibles où les 
charges critiques ne sont plus dépassées. 
2.3 Législation communautaire existante en matière de polluants atmosphériques 
acidifiants 
Alors qu'il existe un large éventail d'instruments visant à réduire les émissions de dioxyde de 
soufre et d'oxydes d'azote au niveau communautaire, il n'y en a aucun qui concerne 
spécifiquement les émissions d'ammoniac. Certains des instruments existants ont été conçus 
essentiellement pour contribuer à la lutte contre l'acidification, tandis que d'autres ont été 
élaborés principalement pour d'autres raisons. Les instruments-clés, en vigueur ou proposés, 
sont indiqués à la figure 1. 
Outre les mesures adoptées au niveau communautaire, de nombreux États membres ont 
introduit des mesures nationales visant à une réduction supplémentaire des émissions 
acidifiantes. 
2.4 La convention CPATLD de la CEE-ONU 
La Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (CPATLD) a 
été signée en 1979. Le secrétariat de la convention est dirigé par la Commission économique 
pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) à Genève. Sur les 55 États membres actuels de 
la CEE-ONU, 40 sont parties à la convention, dont tous les États membres et la Communauté 
européenne. Depuis son entrée en vigueur en 1983, la convention a été complétée par cinq 
protocoles spécifiques, dont quatre prescrivent des objectifs et des mesures visant à maîtriser et 
réduire la pollution atmosphérique transfrontière. Trois de ces derniers concernent les polluants 
atmosphériques acidifiants : les deux protocoles sur le soufre de 1985 et 1994, et le protocole 
sur les NOx de 1988. Le quatrième concerne la réduction des émissions de composés 
organiques volatils (COV) en vue d'une diminution des concentrations d'ozone troposphérique. 
En 1993, la Communauté a adhéré au protocole sur les NOx de 19881. Douze États membres 
ont ratifié ce protocole, deux l'ont signé mais ne l'ont pas ratifié et un ne l'a pas signé. Le 
protocole sur le soufre de 1994 a été signé par quatorze États membres ainsi que la 
Communauté. Jusqu'à présent, seuls quatre États membres l'ont ratifié (voir point 4.2). 
A la fin des années 1980, la convention a commencé à élaborer la méthode dite des charges 
critiques en tant qu'instrument destiné à mettre au point des stratégies de réduction rentables 
basées sur les effets. Cette approche a été utilisée lors des négociations concernant le protocole 
sur le soufre de 1994 et est également utilisée pour les négociations en cours sur un nouveau 
protocole multi-effets et multi-polluants - un accord qui concerne les effets de l'ozone 
troposphérique, de l'acidification et de l'eutrophisation, les oxydes d'azote, les composés 
organiques volatils et l'ammoniac. Ce nouveau protocole devrait être finalisé en 1998 et, 
lorsqu'il sera entré en vigueur, il remplacera les protocoles COV et NOx existants. Dans la 
pratique, les obligations fondamentales des protocoles existants seront toutefois maintenues. 
D'autre part, la CPATLD joue un rôle important dans le domaine de la production 
d'informations, de l'échange de données, de l'amélioration des connaissances et de la 
sensibilisation. 
JO n° L 149 du 21.6.1993, p. 14 
Figure 1. Législation communautaire existante en matière de réduction des 
émissions acidifiantes 
La directive 88/609/CEE relative à la limitation des émissions de certains polluants dans 
l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion : cette directive, qui a été 
adoptée par le Conseil en novembre 1988, s'applique aux installations de combustion d'une 
puissance thermique de 50 mégawatts (MW) ou plus. Elle établit des valeurs limites d'émission 
pour les installations nouvelles (après 1987) et des plafonds pays pour les émissions nationales 
totales des installations existantes (avant 1987). Ces plafonds d'émission sont réduits 
progressivement en plusieurs étapes. Comme prévu par les dispositions de la directive 
originale, la Commission prépare actuellement une révision de cette directive. Elle devrait 
finaliser la proposition de révision au début de 1997. 
La directive 93/12/CEE concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides : 
cette directive fixe la teneur maximale en soufre à 0,2 % pour les gas-oiîs utilisés dans les 
sources de combustion fixes et à 0,05 % pour les carburants diesel utilisés dans les sources 
mobiles. La directive originale contient une disposition de révision, prescrivant une limite plus 
basse pour les gas-oils utilisés dans les sources de combustion fixes. 
Législation relative à la lutte contre les émissions de sources mobiles : il existe un important 
arsenal législatif communautaire dans le domaine de la lutte contre les émissions 
atmosphériques des voitures de tourisme et des véhicules utilitaires légers 
(directive 70/220/CEE dans sa version modifiée) et des véhicules lourds (directive 88/77/CEE 
dans sa version modifiée). En juin 1996, la Commission a adopté une stratégie visant à réduire 
davantage les émissions provenant des transports routiers (COM(96)248 final). Cette stratégie 
prévoit que les émissions de NOx provenant des transports routiers seront réduites de 65 % en 
2010 par rapport à 1995. En ce qui concerne d'autres sources mobiles d'émissions acidifiantes, 
la Commission a présenté en 1995 une proposition pour la lutte contre les émissions 
provenant des engins mobiles non routiers (COM(95)350 final). 
La directive-cadre sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution fPRJFM : cette 
directive, qui a été adoptée par le Conseil en septembre 1996, exigera l'application, dans 
chaque installation existante couverte par la directive d'ici l'an 2007 et dans les nouvelles 
installations à partir de 1999, des meilleures techniques disponibles (MTD), définies dans cette 
directive, en fonction des circonstances locales et en tenant compte de la contribution à la 
pollution atmosphérique transfrontière. 
Directives sur la qualité de l'air, notamment en ce qui concerne le SO?, le NO?, les particules et 
l'ozone : dans le cadre de la directive 96/62/CE concernant l'évaluation et la gestion de la 
qualité de l'air ambiant, la Commission prépare actuellement de nouvelles valeurs limites pour 
le SO2, le N02 et les particules; une proposition de nouvelle directive devrait être présentée au 
cours du premier semestre de 1997. Une proposition de révision de la directive 92/72/CEE 
concernant la pollution de l'air par l'ozone, ainsi qu'une stratégie communautaire visant à 
réduire les précurseurs de l'ozone sont prévues pour le sont début de 1998. 
3. ELABORATION DE LA STRATEGIE 
3.1 La base scientifique 
En réponse au mandat que le Conseil lui a confié, la Commission, en collaboration avec son 
contractant (l'Institut international pour l'analyse des systèmes appliqués (IIASA)), a effectué 
une évaluation scientifique approfondie pour fournir une base technique solide sur laquelle 
reposera l'élaboration d'une stratégie de lutte contre l'acidification dans la Communauté 
européenne. Les données utilisées pour la réalisation de l'analyse ainsi que les modèles pour 
l'évaluation intégrée sont les mêmes que ceux utilisés lors de l'élaboration de protocoles dans le 
cadre de la CPATLD/CEE-ONU, ceci afin de s'assurer que la stratégie de la Commission serait 
compatible avec les travaux en cours au sein de la CEE-ONU. L'évaluation effectuée par la 
Commission a pris en considération notamment : 
1) l'évolution prévue des émissions de substances acidifiantes, compte tenu de l'impact de la 
législation communautaire existante et future ainsi que des mesures législatives annoncées 
par les différents États membres; 
2) le caractère transfrontière du problème de l'acidification, en utilisant des données 
reconnues au plan international sur les émissions, les flux transfrontières et les dépôts de 
polluants atmosphériques acidifiants; 
3) l'identification de stratégies rentables de lutte contre l'acidification tenant compte de la 
nature changeante des émissions, des différences au niveau des charges critiques dans la 
Communauté et du coût de différentes mesures de réduction; 
4) l'impact potentiel de mesures de réduction prises à l'extérieur de la Communauté 
européenne; 
5) l'impact sur les phénomènes environnementaux connexes tels que l'eutrophisation et la 
formation de l'ozone troposphérique. 
L'annexe de la présente communication donne une description de l'analyse scientifique qui a été 
effectuée dans le cadre de l'élaboration de la stratégie de lutte contre l'acidification. Cependant, 
avant de décrire les éléments de la stratégie proposée par la Commission, il est nécessaire de 
souligner un certain nombre de considérations importantes. 
3.2 L'objectif final de non-dépassement des charges critiques et les objectifs 
intermédiaires 
Dans ses conclusions de décembre 1995, le Conseil a reconnu la difficulté de réaliser l'objectif 
final de non-dépassement des charges critiques dans un proche avenir. Il a donc invité la 
Commission à identifier des objectifs intermédiaires sur la voie de la réalisation de cet objectif 
final. L'analyse a confirmé la nécessité de fixer des objectifs intermédiaires. Une contrainte 
politique à laquelle la stratégie est soumise est le fait que les mesures visant à réduire les 
émissions doivent être appliquées en premier lieu dans la Communauté européenne, celle-ci ne 
pouvant pas imposer des engagements ou des mesures juridiquement contraignants en dehors 
de son territoire. L'analyse a montré que même si les meilleures technologies actuellement 
disponibles sont appliquées à toutes les sources d'émission dans l'ensemble de l'Europe, il ne 
serait pas possible d'atteindre l'objectif de qualité environnementale à long terme pour 
l'ensemble de la Communauté européenne en 2010. 
En appliquant l'approche dite de réduction de l'écart, on a analysé différents objectifs 
intermédiaires possibles. Une approche similaire a été utilisée lors des négociations pour le 
protocole sur le soufre de 1994 dans le cadre de la convention sur la pollution atmosphérique 
transfrontière à longue distance. En raison des charges critiques plus complexes utilisées 
maintenant - qui portent à la fois sur le soufre et les composés azotés, alors que le protocole 
sur le soufre ne concernant que ce dernier - la réduction de l'écart est basée sur des données de 
protection des écosystèmes. 
Dès lors, le concept adopté consiste à réduire, d'un certain pourcentage et par étapes, la 
différence entre le niveau de protection des écosystèmes en 1990 et l'objectif final de 100 % de 
protection. 
Une analyse approfondie de plusieurs options a montré qu'une réduction de 50 % de l'écart 
constitue un objectif judicieux. Dans l'état actuel des connaissances, on arriverait à une 
réduction d'au moins 50 % de la superficie des écosystèmes sensibles dans lesquels les charges 
critiques ont été dépassées en 1990 dans les différentes régions des États membres, et ce de la 
façon la plus rentable pour l'ensemble de la Communauté européenne. Le choix de cet objectif 
intermédiaire de qualité environnementale repose essentiellement sur le fait qu'il représente un 
bon équilibre entre la protection des écosystèmes et le coût : à des niveaux de réduction de 
l'écart supérieurs à 50 %, le coût supplémentaire de la réduction des émissions augmente 
rapidement. La Commission estime que l'objectif intermédiaire d'une réduction de 50 % de 
l'écart devrait être atteint d'ici à 2010. Cet objectif intermédiaire sera réexaminé en 2004 dans le 
cadre du processus de révision (voir 4.12). 
L'annexe présente une explication plus détaillée de la notion de réduction de l'écart et de la 
logique qui sous-tend le choix de l'objectif intermédiaire d'une réduction de 50 % de l'écart. 
3.3 Évaluation provisoire de la réduction des émissions nécessaire pour atteindre 
l'objectif d'une réduction de 50 % de l'écart 
La Commission, en collaboration avec l'IIASA, a effectué une analyse de l'approche la plus 
rentable pour atteindre l'objectif intermédiaire d'une réduction de 50 % de l'écart d'ici à 2010. 
Cette analyse tient compte des flux transfrontières de polluants atmosphériques dans la 
Communauté et du coût, pour chaque État membre, de la réduction des émissions de S02, de 
Nox et de NH3. L'analyse fournit la solution globale la moins coûteuse pour atteindre, dans 
l'ensemble de la Communauté, l'objectif d'une réduction de 50 % de l'écart. Le tableau 3 
résume les résultats provisoires de cette analyse; des résultats plus détaillés figurent dans 
l'annexe. 
10 
Tableau 3: Résumé des niveaux d'émission dans la Communauté qui seront 
nécessaires pour atteindre l'objectif d'une réduction de 50 % de l'écart 
par rapport à 1990 et situation prévue en 2010 sur la base des plans 
actuels (en millions de tonnes) 
S02 
NOx 
NH3 1990 
16,5 
13,4 
3,5 2010 
(plans actuels) 
5,6 
6,9 
3,0 2010 
(pour atteindre l'objectif 
intermédiaire) 
2,7 
6,0 
2,5 
3.4 Hypothèses concernant l'utilisation de l'énergie et les émissions de C02 
Lors de l'analyse scientifique qui sous-tend la stratégie, un certain nombre d'hypothèses ont dû 
être faites en ce qui concerne l'utilisation de l'énergie. Étant donné que la production d'énergie 
et la combustion de charbon et de produits pétroliers liquides qui en résulte sont une des 
principales sources d'émissions acidifiantes, ces hypothèses ont eu une influence considérable 
sur la stratégie de lutte contre l'acidification, particulièrement en ce qui concerne l'identification 
des solutions de moindre coût. En outre, il était évident que les hypothèses concernant la 
consommation d'énergie devaient tenir compte de la nécessité de réduire les émissions de CO2 
au vu des préoccupations en matière de réchauffement global. 
L'analyse sur la base de laquelle la stratégie de lutte contre l'acidification a été élaborée repose 
sur le scénario dit "classique", qui envisage une augmentation de 20 % de la consommation 
d'énergie et une augmentation de 10 % des émissions de CO2 entre 1990 et 2010. Cependant, 
on a aussi effectué une analyse supplémentaire en utilisant un scénario basé sur l'hypothèse 
selon laquelle les émissions de CO2 diminueraient de 10 % en 2010 par rapport à 1990. Les 
résultats montrent que, dans cette hypothèse, les dépenses consacrées à des mesures de 
réduction en vue d'atteindre l'objectif intermédiaire d'une réduction de 50% de l'écart 
pourraient être beaucoup moins élevées. 
3.5 Collaboration avec la CPATLD de la CEE-ONU 
Le Conseil, reconnaissant que la coopération et la coordination internationales sont nécessaires 
pour atteindre l'objectif de non-dépassement des charges critiques, a estimé qu'il est essentiel 
que les futures stratégies communautaires soient élaborées en tenant compte des travaux 
réalisés dans le cadre de la CPATLD/CEE-ONU. Le Conseil a également déclaré que, lors de 
l'élaboration de la stratégie de lutte contre l'acidification, la Commission devrait avoir des 
contacts réguliers avec, entre autres, la CPATLD/CEE-ONU. 
A la suite de consultations bilatérales entre la Commission et la CPATLD/CEE-ONU en 
avril 1996, un groupe directeur composé de personnes-clés des deux institutions a été 
constitué, la tâche principale de ce groupe étant de faciliter la coordination. Des réunions 
formelles du groupe directeur ont eu lieu en juillet et novembre, et des consultations 
informelles ont lieu de façon permanente. 
11 
4. LA STRATEGIE 
Sur la base des résultats de l'analyse scientifique décrite ci-dessus, en tenant compte des 
observations faites par les États membres et en notant celles formulées par l'industrie et les 
ONG lors de trois réunions ayant eu lieu le 29 mai 1996, le 30 octobre 1996 et 
le 16 janvier 1997, la Commission a élaboré une stratégie de lutte contre l'acidification dans la 
Communauté européenne. 
Si les mesures proposées dans le cadre de cette stratégie sont mises en oeuvre, il sera possible 
d'atteindre, d'ici à 2010, l'objectif intermédiaire décrit au point 3.2, à savoir une réduction 
de 50 % de l'écart. Les mesures proposées conduiront à une réduction supplémentaire des 
émissions par rapport à celle prévue sur la base de la législation et des engagements actuels, qui 
devraient entraîner une réduction respectivement de 66, 48 et 15 % des émissions de SO2, de 
Nox et de NH3 entre 1990 et 2010 dans l'ensemble de la Communauté européenne. Or l'objeaif 
à long terme est de ne jamais dépasser les charges critiques. Dans cette optique, la stratégie 
proposée par la Commission prévoit aussi un processus de suivi permettant de déterminer les 
effets des mesures mises en oeuvre et d'évaluer la nécessité et la nature de mesures 
complémentaires visant à réduire les émissions acidifiantes. Les éléments essentiels de la 
stratégie sont les suivants. 
4.1 Proposition de plafonds d'émission nationaux 
La Commission estime que la politique future de la Communauté en matière d'acidification et 
de phénomènes transfrontières connexes, tels que l'ozone troposphérique, devrait être fondée 
sur des plafonds nationaux d'émission pour un certain nombre de polluants importants. Ces 
plafonds nationaux d'émission devraient être compatibles avec la réalisation d'objectifs fixés en 
matière d'environnement. La fixation de plafonds nationaux d'émission est conforme à 
l'approche adoptée dans le contexte de la Convention CEE-ONU sur la pollution 
atmosphérique transfrontière à longue distance. L'un des avantages d'une politique basée sur 
des plafonds d'émission est de laisser aux États membres une importante marge de manoeuvre 
pour déterminer comment atteindre ces plafonds de la façon la plus rentable. Il est évident que 
les mesures prises par les États membres devraient être compatibles avec les règles 
communautaires en matière de marché intérieur et de concurrence. Par exemple, les États 
membres pourraient mettre en oeuvre des instruments économiques ou d'autres mesures non 
techniques en tant qu'outils complémentaires de leur stratégie nationale pour atteindre lesdits 
plafonds. 
Comme mentionné plus haut, la quantification des plafonds nationaux d'émission dépend de la 
définition préalable de l'objectif environnemental. En ce qui concerne l'acidification, la 
Commission estime que la réduction de 50 % de l'écart d'ici à 2010 est un objectif raisonnable à 
moyen terme (voir 3.2). 
L'analyse scientifique effectuée par la Commission a fourni des données provisoires en ce qui 
concerne la réduction des émissions qui serait nécessaire pour atteindre l'objectif intermédiaire 
d'une réduction de 50 % de l'écart (voir 3.3 et annexe). La Commission tient à souligner le 
caractère provisoire de ces chiffres, qui seront en tenant compte de la stratégie de lutte contre 
l'ozone (voir ci-dessous) et de raffinement de l'analyse scientifique. Cependant, la réalisation de 
l'objectif intermédiaire d'une réduction de 50 % de l'écart constituera indéniablement un défi 
important par rapport aux efforts déployés actuellement par les États membres pour réduire 
leurs émissions acidifiantes. 
12 
L'ozone troposphérique est un autre type de pollution transfrontière qui exige une action 
intégrée au niveau communautaire. La Commission devrait présenter une stratégie 
communautaire de lutte contre cette forme de pollution au début de 1998. En collaboration 
avec l'ïïASA, la Commission effectue actuellement les analyses scientifiques nécessaires pour 
l'élaboration de sa stratégie. Ces analyses sont basées sur la même méthodologie que celle 
utilisée pour l'élaboration de la présente stratégie de lutte contre l'acidification. Elles devraient 
permettre de définir des plafonds nationaux d'émission pour les Nox et les composés 
organiques volatils, qui sont les polluants principalement responsables de la formation de 
l'ozone troposphérique. 
Dans le courant de l'année 1998 et sur la base 
1 ) de raffinement de l'analyse relative à l'acidification, 
2) de l'achèvement de l'analyse relative à l'ozone troposphérique, 
3) de discussions complémentaires avec des experts des États membres, de l'industrie et 
d'ONG, 
4) des discussions relatives à la finalisation d'un nouveau protocole dans le contexte de la 
Convention CEE-ONU sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance 
ainsi que de la révision prévue de la Convention sur la pollution maritime (MARPOL) de 
l'Organisation maritime internationale (OMI), 
la Commission présentera une proposition de directive fixant des plafonds nationaux d'émission 
pour le S02, les NOx, le NH3 et les COV. Ces plafonds devraient être compatibles avec la 
réalisation de l'objectif de réduction de 50 % de l'écart pour l'acidification et des objectifs de 
qualité de l'air pour l'ozone troposphérique. En élaborant ces plafonds d'émission, la 
Commission tiendra compte de leurs conséquences en. matière de développement économique 
et social de certaines régions de la Communauté. 
Bien que la fixation de plafonds d'émission nationaux obligatoires constitue une nouvelle 
initiative importante, elle ne représente qu'une partie de la stratégie de lutte contre 
l'acidification. H est proposé de compléter les plafonds d'émission par un certain nombre 
d'autres actions (voir plus loin) qui contribueront à ce que ces plafonds soient atteints dans la 
pratique et que des mesures techniques rentables de réduction des émissions soient adoptées 
dans la Communauté européenne et à l'extérieur de celle-ci. 
4.2 Ratification du protocole sur le soufre de 1994 
A l'exception du Portugal, tous les Etats membres ainsi que la Communauté européenne ont 
signé le protocole sur le soufre de 1994 de la Convention sur la pollution atmosphérique 
transfrontière à longue distance. En outre, les pays non-CE suivants l'ont signé jusqu'à présent : 
Bulgarie, Canada, Croatie, République tchèque, Hongrie, Liechtenstein, Norvège, Pologne, 
Russie, Slovaquie, Slovénie, Suisse and Ukraine. Toutefois, en décembre 1996, seulement 
quatre Etats membres (Suède, Pays-Bas, Luxembourg et Royaume-Uni) et un pays non 
membre de la Communauté européenne (Norvège) l'avaient ratifié. Pour que le protocole 
puisse entrer en vigueur, il doit être ratifié par 16 des signataires. 
13 
Si la Communauté est déterminée à mettre en oeuvre une politique ambitieuse en matière de 
lutte contre l'acidification, une des premières étapes est la ratification du protocole sur le soufre 
de 1994 : avant de décider de nouvelles mesures visant à réduire les émissions acidifiantes, la 
Communauté devrait faire la preuve de son engagement à l'égard des initiatives internationales 
existantes. Le protocole prévoit en outre des révisions ultérieures qui permettront de prendre 
des engagements de plus grande portée qui pourraient apporter une contribution 
supplémentaire à la réalisation des objectifs de qualité de l'environnement de la Communauté. 
Outre l'importance politique de la ratification par la Communauté du protocole sur le soufre 
de 1994, la Communauté peut retirer un bénéfice de la Convention sur la pollution 
atmosphérique transfrontière à longue distance, dans la mesure où elle constitue actuellement 
le mécanisme le plus efficace de réduction des émissions dans les pays non membres de la 
Communauté européenne qui contribuent dans une large mesure aux dépôts acides dans cette 
dernière. 
Le Conseil devrait par conséquent décider que la Communauté européenne ratifie le protocole 
sur le soufre de la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue 
distance. Une proposition de décision du Conseil sur la conclusion du protocole de 1994 sur le 
soufre par la Communauté européenne est jointe en annexe. 
4.3 Proposition de révision de la directive relative à la teneur en soufre de certains 
combustibles liquides 
En mars 1993, le Conseil a adopté la directive 93/12/CEE relative à la teneur en soufre de 
certains combustibles liquides. Cette directive a fixé une limite de 0,2 % en poids pour la 
teneur en soufre des carburants diesel à partir du 1er octobre 1994, limite qui a été portée à 
0,05 % en poids à partir du 1er octobre 1996. La teneur maximale en soufre des gas-oils autres 
que les combustibles diesel a été fixée à 0,2 % en poids à partir du 1er octobre 1994. A l'article 
2 de cette directive, la Commission a été invitée à rendre compte des progrès accomplis dans la 
lutte contre les émissions de dioxyde de soufre et à soumettre une proposition prescrivant une 
limite plus basse pour la teneur en soufre des gas-oils autres que les combustibles diesel. Cette 
proposition a été reportée en attendant les résultats de la stratégie de lutte contre l'acidification. 
Lors de l'analyse effectuée dans le cadre de l'élaboration de la stratégie de lutte contre 
l'acidification, on a constaté qu'une réduction supplémentaire de la teneur en soufre des gas-oils 
utilisés dans les sources de combustion fixes était une mesure rentable - ou était en fait déjà 
appliquée dans la pratique - pour huit Etats membres: Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, 
Allemagne, Pays-Bas, Suède et Royaume-Uni. (En Autriche et en Finlande, la teneur maximale 
en soufre autorisée actuellement est de 0,1 %. Le traité d'adhésion de ces deux pays à la CE 
comporte une dérogation leur accordant une période de transition de quatre ans qui se termine 
le 31 décembre 1998.) Dans tous les autres Etats membres une réduction supplémentaire de la 
teneur en soufre des gas-oils par rapport à la valeur limite actuelle de 0,2 % n'est pas rentable 
dans le seul but de la réalisation des objectifs intermédiaires de lutte contre l'acidification. 
La combustion de fuels lourds est la principale source d'émission de SO2 provenant de 
l'utilisation de combustibles liquides, leur part relative dans les émissions totales de la 
Communauté européenne en 1990 étant d'environ 20 %. En l'absence de mesures ciblées, on 
estime que, d'ici à 2010, cette part passerait à presque 40 %. Les émissions de SO2 à partir de 
fuels lourds proviennent de différentes sources (voir tableau 4). 
14 
Tableau 4: Émissions de SO2 provenant de fuels lourds (FL) en 2010, selon le 
scénario de référence et après limitation de la teneur en soufre à 1 % 
(en milliers de tonnes) 
Scénario de 
référence 
Si 1 % S 
dans FL 
Différence —— 
Raffineries 
et autres 
conversions 
404 
207 —, 
Industrie 
574 
329 Usage 
domestique 
158 
75 Transports 
81 
27 Centrales 
électriques 
901 
350 TOTAL 
2.119 
988 
1.131 
L'analyse réalisée pour la stratégie de lutte contre l'acidification a montré que, pour douze Etats 
membres (les exceptions étant l'Espagne, le Portugal et la Grèce), l'utilisation de fuel lourd à 
faible teneur en soufre dans certains secteurs, par exemple les transports et les usages 
domestiques, était une option de réduction rentable pour atteindre l'objectif intermédiaire. Par 
contre, dans d'autres secteurs, tels que les centrales électriques et l'industrie, la désulfuration 
des gaz de combustion était généralement plus rentable et aussi plus efficace pour éliminer les 
émissions. 
Etant donné que la combustion de fuels lourds contribue dans une large mesure aux émissions 
de SO2, la Commission estime judicieux, dans le cadre de sa stratégie de lutte contre 
l'acidification, de réduire les émissions de SO2 provenant de cette source en fixant des limites 
pour la teneur en soufre autorisée dans les fuels lourds. Afin de refléter les conclusions de 
l'évaluation intégrée et d'éviter des dépenses non rentables, la Commission reconnaît que dans 
certains pays/régions où les conditions environnementales le permettent, ainsi que dans 
certaines industries qui appliquent déjà des techniques de réduction, comme la désulfuration 
des gaz de combustion, donnant des résultats équivalents ou supérieurs en termes de réduction 
des émissions de SO2, il sera nécessaire de prévoir des dérogations à toute limite générale pour 
la teneur en soufre. Plus particulièrement, toute règle concernant les fuels lourds devrait être 
compatible avec les dispositions de la directive 88/609/CEE sur les émissions des grandes 
installations de combustion et la modification proposée de cette directive (voir point 4.4 
ci-dessous). En ce qui concerne la révision de la directive 88/609/CEE, on prévoit actuellement 
d'y inclure des dispositions, telles que des plafonds d'émission (comparables à ceux de la 
directive actuelle), qui donneront aux grandes installations de combustion une plus grande 
souplesse en ce qui concerne la teneur en soufre des fuels lourds qu'elles utilisent. 
Une proposition de directive du Conseil concernant la teneur en soufre des gas-oils et des fuels 
lourds, et comprenant les principes exposés dans les paragraphes ci-dessus, est annexée à la 
présente communication. 
La réduction de la teneur en soufre des fuels de soute cela est traité au point 4.5 ci-dessous. 
15 
4.4 Actions relatives aux directives GIC et PRIP : lutte contre les émissions provenant 
de sources fixes 
Dans le cadre de la révision de la directive 88/609/CEE relative à la limitation des émissions de 
certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion 
(directive GIC), la Commission prépare actuellement de nouvelles valeurs limites d'émission de 
SO2 et de NOx pour toutes les nouvelles grandes installations de combustion. Ces nouvelles 
valeurs limites seront basées sur les MTD (meilleures techniques disponibles) pour la lutte 
contre la pollution atmosphérique. Au cours des travaux préparatoires pour la révision de cette 
directive, les services de la Commission examinent notamment l'intérêt potentiel de la fixation 
de plafonds nationaux pour les émissions provenant tant des installations existantes que des 
nouvelles installations. Ces plafonds d'émission se justifient par la nécessité d'assurer à la fois la 
rentabilité et la réalisation des objectifs de qualité de l'environnement. Une étude effectuée aux 
fins de la révision de la directive GIC, ainsi que l'expérience pratique acquise dans plusieurs 
États membres, ont montré que le problème des émissions des grandes installations de 
combustion peut être abordé de manière plus rentable par la fixation de plafonds d'émission 
(éventuellement en association avec des valeurs limites) que par l'utilisation des seules normes 
d'émission. 
Les conclusions de l'analyse effectuée dans le cadre de l'élaboration de la stratégie de lutte 
contre l'acidification étaient les suivantes : 
pour les émissions de SO2, la désulfuration des gaz de combustion, ou l'application de 
valeurs limites d'émission allant dans le même sens, ou de plafonds d'émission conduisant 
aux mêmes réductions globales, serait nécessaire pour les grandes installations de 
combustion existantes dans tous les États membres, à l'exception de la Grèce, du Portugal 
et en partie aussi de l'Espagne. 
pour les émissions de NOx, la dénitrification des gaz de combustion, ou l'application de 
valeurs limites d'émission allant dans le même sens, ou de plafonds d'émission conduisant 
aux mêmes réductions globales, serait nécessaire pour les grandes installations de 
combustion existantes dans tous les États membres, à l'exception de la Grèce, du Portugal, 
de l'Espagne, de l'Italie, de la Finlande et du Luxembourg. 
La proposition de révision de la directive GIC sera compatible avec la réalisation de l'objectif 
intermédiaire en 2010 d'une réduction de 50 % de l'écart pour l'acidification. 
D'ici à 1999, pour les nouvelles installations, et à 2007, pour les installations existantes, les 
valeurs limites d'émission fixées par la directive PRIP (96/61/CEE) seront basées sur des MTD 
intégrées, définies dans la présente directive, en tenant compte des aspects suivants : 
situation géographique; 
circonstances environnementales locales; 
dispositions relatives à la réduction au minimum de la pollution atmosphérique à grande 
distance ou transfrontière; 
objectif principal de la directive PRIP, à savoir la prévention ou, lorsque celle-ci n'est pas 
réalisable, la réduction des émissions afin d'atteindre un niveau élevé de protection de 
l'environnement dans son ensemble. 
16 
La directive PRIP est également le principal moyen de réduction des émissions provenant des 
procédés industriels. D'après les résultats de l'analyse effectuée dans le cadre de l'élaboration de 
la stratégie de lutte contre l'acidification, il serait rentable, pour atteindre l'objectif d'une 
réduction de 50 % de l'écart, d'appliquer un contrôle strict des émissions de S02 provenant des 
processus industriels dans tous les pays de la Communauté, à l'exception de la Grèce et du 
Portugal. Par ailleurs, dix Etats membres devraient aussi réduire les émissions de NOx 
provenant de ces sources, les exceptions étant la Grèce, le Portugal, l'Espagne, l'Italie et la 
Finlande. De nouveau, on pourrait envisager des plafonds d'émission, ou des instruments 
économiques, capables de conduire aux mêmes réductions globales d'une manière plus 
rentable. 
L'analyse effectuée dans le cadre de l'élaboration de la stratégie de lutte contre l'acidification 
permet donc de conclure que, pour atteindre l'objectif intermédiaire, des mesures 
complémentaires à l'échelle communautaire ou régionale sont nécessaires pour réduire les 
émissions provenant des installations de combustion et des processus industriels. Les 
instruments juridiques à mettre en oeuvre sont la révision de la directive 88/609/CEE relative 
aux émissions en provenance des grandes installations de combustion et la directive PRIP. 
4.5 Actions relatives aux émissions provenant des transports maritimes 
En tenant compte des émissions provenant des transports maritimes internationaux dans 
l'optimisation du modèle pour l'objectif intermédiaire d'une réduction de 50 % de l'écart, on a 
constaté qu'il était rentable de réduire les émissions de SO2 par les navires naviguant dans la 
mer Baltique et la mer du Nord, et de réduire les émissions d'oxydes d'azote dans la mer 
Baltique, la mer du Nord et certaines parties de l'océan Atlantique. En raison d'un manque de 
données, l'analyse n'a pas pris en considération les émissions provenant de navires naviguant 
dans la Méditerranée. La réduction des émissions de SO2 peut être obtenue par une diminution 
de la teneur en soufre des fuels de soute, alors que la réduction des émissions d'oxydes d'azote 
passe par l'utilisation de convertisseurs catalytiques. 
Bien que la teneur en soufre des fuels de soute ne soit soumise à aucune réglementation 
internationale, on propose de la soumettre à un contrôle dans le cadre de la convention de 
l'Organisation maritime internationale (OMI) sur la pollution maritime (convention MARPOL). 
Cette convention est actuellement en cours de révision, les négociations devant être terminées 
vers la fin de 1997. Lors des discussions préparatoires pour la révision de la convention, les 
pays riverains de la mer Baltique ont proposé de désigner cette zone maritime zone sensible en 
ce qui concerne les émissions de SO2. Les pays riverains de la mer du Nord s'efforcent aussi 
d'obtenir une telle désignation pour tout ou partie de la mer du Nord et de la Manche. Dans ces 
zones sensibles, il est proposé que les navires ne sont autorisés à brûler que des fuels de soute 
dont la teneur en soufre ne dépasse pas 1,5 %. 
La désignation de la mer Baltique et de tout ou partie de la mer du Nord et de la Manche en 
tant que zones sensibles pour les émissions de SO2, et les restrictions quant à la teneur en 
soufre des fuels de soute utilisés dans ces zones, constitueraient, d'après les analyses de la 
Commission, une mesure très rentable dans le cadre d'une stratégie intégrée de lutte contre 
l'acidification dans la Communauté européenne. C'est la raison pour laquelle la Commission 
estime que, dans le contexte de la révision de la convention MARPOL, tous les États membres 
de la Communauté européenne devraient être favorables à la désignation de la mer Baltique et 
de tout ou partie de la mer du Nord et de la Manche en tant que zones sensibles pour les 
émissions de SO2. Après la révision de la convention MARPOL, les États membres devraient 
mettre en oeuvre dès que possible les dispositions concernant les zones sensibles. Si nécessaire, 
17 
la Commission présentera des propositions visant à assurer une mise en oeuvre rapide de ces 
dispositions par les États membres. 
4.6 Actions relatives aux pays d'Europe centrale et orientale 
Par le biais de leurs relations extérieures, la Communauté européenne et ses États membres 
pourraient jouer un rôle actif dans la promotion de mesures rentables en dehors de leur 
juridiction. Par exemple, une réduction supplémentaire des émissions de soufre par rapport à 
celles fixées dans le cadre du protocole sur le soufre de 1994 semble être rentable dans certains 
pays ne faisant pas partie de la Communauté européenne, afin de réduire davantage 
l'acidification à l'intérieur de cette dernière. En outre, un contrôle plus strict des émissions de 
NOx et de NH3, comme prévu pour le prochain protocole multi-polluants dans le cadre de la 
CPATLD, contribuerait également à réduire le dépassement des charges critiques pour 
l'acidification. Une réduction supplémentaire des émissions, non seulement dans les États 
membres de la Communauté européenne mais aussi dans des pays d'Europe centrale et 
orientale (PECO), en particulier ceux qui sont voisins de pays de la Communauté européenne, 
est rentable et très probablement nécessaire en vue du respect des charges critiques pour 
l'acidification. 
La réduction des émissions dont il est question au point 3.3 est basée sur l'hypothèse selon 
laquelle les émissions dans les pays extérieurs à la Communauté européenne seront réduites 
conformément à la législation actuelle de ces pays et aux dispositions des différents protocoles 
de la CPATLD/CEE-ONU. Cette hypothèse concernant l'évolution des émissions dans les pays 
non membres de la Communauté européenne est prudente dans la mesure où la Communauté 
n'a qu'une l'influence limitée sur la politique de ces pays en matière d'acidification. Les analyses 
de sensibilité effectuées par la Commission indiquent très clairement qu'une réduction des 
émissions acidifiantes de certains pays, particulièrement certains PECO, permettraient à la 
Communauté de se fixer des objectifs plus ambitieux en matière de dépôts acides. 
L'évaluation scientifique effectuée à l'appui de la stratégie de la Commission dans le domaine 
de l'acidification a montré que les émissions de certains PECO, tels que la Pologne, la 
République tchèque, la Hongrie et la Slovénie, contribuent largement au dépassement des 
charges critiques pour l'acidification dans la Communauté européenne (voir annexe). 
Cependant, la Communauté aurait tendance à exporter davantage d'émissions acidifiantes vers 
ces pays qu'elle n'en reçoit. Néanmoins, il est vrai d'une façon générale que la réduction des 
émission par unité d'investissement est plus importante dans les PECO que dans la 
Communauté européenne. C'est pour cette raison, et tant que les décisions sont prises au cas 
par cas, qu'il serait possible d'identifier les situations dans lesquelles l'encouragement de la 
réduction des émissions dans les pays d'Europe centrale et orientale serait mutuellement 
bénéfique et rentable pour toutes les parties concernées. La Communauté devrait s'efforcer 
d'identifier et d'exploiter ces situations à avantages réciproques. Plusieurs voies sont 
envisageables à cet effet. 
La Communauté européenne a établi des contacts avec dfx pays d'Europe centrale et orientale 
(Bulgarie, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie, 
Slovaquie et Slovénie) en vue d'encourager l'harmonisation de leur législation avec celle de la 
Communauté et de faciliter ainsi les adaptations qui seront nécessaires lors de l'adhésion de ces 
pays à la Communauté. Les aspects environnementaux, et notamment l'adoption de l'acquis 
communautaire dans le domaine de la réglementation en matière d'environnement, constituent 
l'un des aspects prioritaires de cette stratégie de pré-adhésion. Dans le contexte du dialogue en 
cours avec ces pays, la Commission a l'intention de considérer l'acidification comme l'un des 
18 
aspests prioritaires des discussions dans le domaine de la protection de l'environnement. A cet 
effet, la Commission aura recours au programme PHARE et à des organes tels que TAIEX 
(Technical Assistance and Information Exchange Office) et DISAE (Development of 
Implementation Strategies for Approximation in Environment) afin de déterminer les 
possibilités d'une collaboration étroite pour des initiatives visant à réduire les émissions 
acidifiantes. 
Un des mécanismes les plus efficaces pour susciter une réduction des émissions dans les PECO 
consiste à influencer l'orientation des investissements tant publics que privés, particulièrement 
dans le secteur de l'approvisionnement en énergie. La Commission à l'intention de poursuivre 
les discussions avec les gouvernements, les grandes entreprises industrielles et les institutions 
financières en vue d'identifier des stratégies d'investissement optimales dans l'optique de la 
réduction des émissions qui contribuent à l'acidification. 
4.7 Actions relatives à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à 
longue distance 
La CPATLD/CEE-ONU est le principal forum par lequel la Communauté européenne et les 
Etats membres peuvent influencer et promouvoir une réduction des émissions dans les pays 
non membres de la Communauté européenne. Une action renforcée dans certains de ces pays 
s'est avérée rentable pour la réalisation de l'objectif intermédiaire d'une réduction de 50 % de 
l'écart dans la Communauté européenne. En outre, pour atteindre l'objectif final, il faut que les 
charges critiques ne soient pas dépassées. La Commission et les Etats membres devraient par 
conséquent jouer un rôle actif de promoteur dans les négociations CPATLD pour un nouveau 
protocole multi-polluants, et pour la ratification et la révision d'urgence du protocole sur le 
soufre de 1994 (voir point 4.2), afin que ceux-ci contribuent à la réalisation des objectifs de 
qualité de l'environnement de la Communauté européenne en matière d'acidification et de 
problèmes connexes. 
4.8 Mesures envisageables en vue de réduire les émissions d'ammoniac 
Une partie de la législation communautaire en matière d'environnement, existante ou à venir, 
devrait aboutir à une réduction des émissions d'ammoniac. Tout d'abord, l'élaboration et 
l'application de codes de bonne pratique agricole par la mise en oeuvre de la directive sur les 
nitrates (91/676/CEE) devraient conduire non seulement à une diminution des pertes de 
nitrates dans les eaux de surface et les eaux souterraines, mais aussi à une réduction des 
émissions d'ammoniac. Ensuite, la directive PRIP (96/61/CEE) s'applique aussi aux grandes 
installations d'élevage de volailles et de porcs, ainsi qu'aux installations industrielles qui 
rejettent de l'ammoniac. Enfin, le stockage du fumier est pris en considération dans la 
communication relative à une stratégie visant à réduire les émissions de méthane 
(COM(96)557/2) et peut conduire à une réduction des émissions d'ammoniac. 
L'analyse réalisée dans le cadre de l'élaboration de cette stratégie de lutte contre l'acidification 
montre qu'une réduction supplémentaire des émissions d'ammoniac est vraiment rentable. 
D'après les résultats de cette analyse, les mesures suivantes seraient particulièrement rentables : 
techniques permettant de réduire les émissions d'ammoniac lors de l'utilisation de fumier 
(vaches laitières, bovins, porcins, poules pondeuses, volailles, ovins), sauf dans certains 
pays (Finlande, Grèce, Portugal, Espagne); 
19 
adaptations stables réduisant les émissions provenant des volailles, sauf en Finlande, en 
Grèce, au Portugal et en Espagne; 
réduction des émissions industrielles d'ammoniac, sauf en Finlande, en Grèce, au 
Luxembourg, au Portugal et en Espagne. 
Les incertitudes quant à l'efficacité des mesures de réduction, aux niveaux d'émission actuels et 
futurs ainsi qu'au coût des techniques de réduction semblent être plus marquées dans le secteur 
de l'élevage que dans le cas d'autres polluants. Etant donné que les techniques de réduction des 
émissions d'ammoniac ne sont pas aussi bien établies que celles utilisées pour réduire les 
émissions d'autres polluants, il semble logique que les Etats membres devraient disposer d'un 
plus grand pouvoir d'appréciation dans le choix des mesures à mettre en oeuvre pour atteindre 
les plafonds d'émission nationaux indicatifs proposés. Lors de la fixation de ces plafonds, les 
résultats des derniers travaux de recherche seront pris en considération. 
4.9 Instruments économiques 
L'élargissement de l'éventail des instruments et, le cas échéant, le recours à des instruments de 
marché pour compléter la législation normative est l'une des cinq grandes priorités du 
cinquième programme d'action dans le domaine de l'environnement. L'utilisation de plafonds 
d'émission nationaux donnera aux États membres la possibilité de mettre en oeuvre des 
instruments économiques en tant qu'outils complémentaires pour leur stratégie nationale. En 
outre, les mesures axées sur les sources mentionnées aux points précédents sont, dans la 
mesure du possible, conçues de manière à assurer une certaine souplesse dans l'utilisation 
d'instruments économiques. L'utilisation de plafonds nationaux constitue toutefois le principal 
objectif opérationnel et représente pour les Etats membres une base pour l'élaboration 
d'instruments (ou réglementations) économiques nationaux qui vont au-delà des exigences 
minimales communes en matière d'environnement. On peut envisager quatre grands types 
d'instruments : 1) taxes/impôts, 2) subventions, 3) permis d'émission négociables, 4) accords 
dans le domaine de l'environnement. En ce qui concerne les taxes environnementales, la 
Commission a adopté récemment une communication (COM(97)9 final) qui définit les 
conditions dans lesquelles les États membres pourront avoir recours à ces taxes. La 
Commission explique le cadre légal relatif au marché unique auquel les Etats membres qui 
souhaitent introduire des taxes environnementales doivent se conformer. Elle a également 
adopté une communication concernant les accords dans le domaine de l'environnement 
(COM(96)561 final) qui explicite les critères applicables à l'utilisation de cet instrument. Les 
plafonds nationaux et les communications constitueront la principale incitation et le cadre de 
référence permettant aux Etats membres d'élargir l'expérience qu'ils ont acquise en matière 
d'utilisation d'instruments économiques. 
Outre le recours à des instruments économiques au niveau national, on peut envisager plusieurs 
domaines où l'action de la Communauté européenne, sous la forme d'instruments 
économiques, apporte une valeur ajoutée pour atteindre les plafonds nationaux ou pour 
susciter une réduction supplémentaire des émissions par le biais de changements structurels 
dans le domaine de l'utilisation de l'énergie et de l'agriculture. Ces domaines sont les suivants : 
taxation de l'énergie, droits de navigation, agriculture et mise en oeuvre commune de plafonds 
nationaux. 
20 
4.9.1 Energie 
Dans le secteur de l'énergie, l'utilisation d'instruments économiques pourrait aboutir à au 
changement de combustible et à une amélioration de l'efficacité énergétique. Il en résulterait 
une baisse des coûts nécessaires pour atteindre les plafonds nationaux proposés tant pour les 
NOx que pour le SO2, ainsi qu'une diminution des émissions de C02. Des mesures fiscales 
différenciées pour différents produits énergétiques peuvent être appliquées à cet effet. La 
Commission estime qu'il n'est pas judicieux d'établir des mesures fiscales distinctes dans 
différentes directives pour chaque problème environnemental ou produit. Au contraire, comme 
l'ont demandé le Conseil et le Parlement, l'intégration des préoccupations environnementales 
devrait faire partie d'un système communautaire plus cohérent de droits d'accises sur les 
produits énergétiques. 
C'est la raison pour laquelle la Commission prendra en considération la nécessité d'orienter les 
marchés vers une utilisation plus efficace et moins polluante des combustibles dans sa 
proposition de directive concernant la taxation des produits énergétiques, comme l'a demandé 
le Conseil ECOFIN du 11 mars 1996. Ceci permettra de concilier des politiques plus souples 
au niveau national dans le cadre du marché intérieur. Les options envisagées sont la 
différenciation des niveaux minimums de taxation appliqués aux fuels lourds en fonction de 
leur teneur en soufre et la possibilité explicite pour les Etats membres d'appliquer des taux 
d'impôt nationaux différents sur les produits énergétiques en fonction de leur qualité sur le plan 
environnemental. En outre, les nouveaux produits énergétiques pourraient relever du champ 
d'application de la législation communautaire et les révisions futures des niveaux de taxation 
communautaire tiendraient compte des objectifs environnementaux. La proposition devrait 
conduire à une réduction limitée mais non négligeable des émissions de NOx, de SO2 et de 
C02. 
4.9.2 Transports maritimes 
Au point 4.5 ont été mentionnées les discussions actuelles au sein de l'Organisation maritime 
internationale (OMI) sur la fixation de limites pour la teneur en soufre des fuels de soute. 
Cependant, les approches examinées dans le contexte de la convention MARPOL ne sont pas 
exhaustives et il existe d'autres mécanismes pour réduire davantage les émissions de SO2 
provenant des transports maritimes. D'autre part, les discussions actuelles dans le contexte de 
la convention MARPOL n'abordent pas de manière adéquate la question des émissions de NOx 
dans les transports maritimes. 
Une autre ligne d'action envisageable est le recours à des droits de navigation différenciés en 
fonction de l'impact environnemental. Dans cette optique, l'administration suédoise s'efforce 
d'appliquer un système général compatible avec les droits de navigation actuels. En ce qui 
concerne les NOx, la proposition suédoise envisage l'option d'un remboursement des coûts 
d'exploitation et de la part des investissements consacrée aux convertisseurs catalytiques. Les 
navires non équipés de convertisseurs catalytiques seraient soumis à des droits plus élevés. 
Pour ce qui est du soufre, la Suède envisage d'augmenter le taux moyen des droits de phare 
actuels et d'accorder des dégrèvements aux navires utilisant des combustibles à faible teneur en 
soufre (moins de 0,5 %). Dans ce contexte, la Commission pourrait examiner la possibilité de 
différencier les droits de navigation pour un certain nombre d'États membres, afin d'encourager 
une réduction supplémentaire rentable des émissions acidifiantes. 
21 
4.9.3 Agriculture 
Dans le secteur agricole, il n'est pas nécessaire d'appliquer un grand nombre des mesures 
techniques disponibles de réduction pour atteindre de manière rentable l'objectif intermédiaire 
d'une réduction de 50% de l'écart. Outre la contribution potentielle d'autres mesures 
techniques à la réduction des émissions d'ammoniac, une nouvelle évolution de la politique 
agricole commune (PAC), sur la base de l'approche de 1992, pourrait avoir des effets 
secondaires positifs sur le niveau de ces émissions. Une telle évolution pourrait donc tenir 
compte de la nécessité de réduire les émissions d'ammoniac, étant entendu qu'il ne s'agit là que 
d'un des problèmes environnementaux auxquels l'agriculture doit faire face. D'autres 
problèmes, comme la fuite ou le ruissellement des nitrates dans les eaux de surface et les eaux 
souterraines ainsi que les émissions de méthane, doivent aussi être pris en considération et 
pourraient être traités, conjointement avec le problème de l'acidification, dans un cadre 
cohérent. La révision de 1996 du cinquième programme d'action dans le domaine de 
l'environnement (COM(95)647 final) accorde une grande priorité à l'intégration de 
l'environnement dans d'autres domaines d'action. Les priorités suivantes, mentionnées dans la 
révision de 1996, sont particulièrement importantes du point de vue de l'acidification : 
a) développer les liens entre les instruments du marché agricole et les exigences de 
l'environnement conformément au processus de réforme de la politique agricole commune 
en s'appuyant moins sur le soutien des prix du marché, ainsi qu'une meilleure intégration 
des politiques de marché, du développement rural et des politiques environnementales; 
b) encourager la production extensive, les technologies d'élevage durables et les produits 
agricoles organiques en coopération étroite avec les acteurs concernés : le 
règlement 2078/92 est un bon exemple d'une telle coopération et pourrait contribuer dans 
une certaine mesure à la réduction des émissions d'ammoniac. 
Enfin, des instruments économiques (taxes sur les engrais, par exemple, qui sont déjà 
appliquées dans certains pays) pourraient être envisagés pour susciter une réduction 
supplémentaire des émissions en vue du respect des charges critiques. 
4.9.4 Mise en oeuvre commune de plafonds nationaux 
Mise en oeuvre commune signifie que deux acteurs ou plus coopèrent pour honorer des 
engagements ou des obligations déterminés. Dans le contexte de la stratégie de lutte contre 
l'acidification, il s'agit de la mise en oeuvre commune de plafonds d'émission nationaux 
convenus. La mise en oeuvre commune est envisagée dans la mesure où elle offre une plus 
grande souplesse pour atteindre des plafonds convenus à un moindre coût. D'après le 
protocole sur le soufre de 1994, les parties au protocole peuvent donner effet en commun aux 
obligations (les plafonds d'émission nationaux) selon des règles et dans des conditions 
spécifiques à déterminer. Certaines études montrent que la mise en oeuvre commune conduit à 
une diminution importante des coûts. Il est plus difficile de déterminer comment réaliser ces 
économies et en même temps atteindre les objectifs de qualité de l'environnement. La 
Commission examinera la contribution potentielle d'une mise en oeuvre commune dans le 
contexte de sa prochaine proposition de directive concernant les plafonds d'émission nationaux. 
22 
4.10 Autres actions envisageables en ce qui concerne les émissions provenant des 
transports 
Les émissions provenant des transports routiers sont réglementées par tout un arsenal législatif 
communautaire. La Commission a adopté récemment (COM(96) 248 final) des propositions 
relatives à des normes nouvelles et plus strictes en matière d'émissions et de carburants, normes 
qui devraient être mises en oeuvre d'ici à l'an 2000. A la fin de 1998, la Commission présentera 
des propositions concernant d'autres normes de qualité pour les véhicules et les carburants qui 
devraient entrer en vigueur à partir de 2005. 
Une proposition de la Commission (COM(95) 350 final) sur une législation communautaire 
visant à réduire les émissions provenant d'engins mobiles non routiers est en bonne voie et 
devrait être adoptée prochainement par le Conseil et le Parlement. La Commission examinera 
les possibilités de renforcer ces normes d'émission et de les étendre à une catégorie plus large 
de véhicules. 
4.11 Actions visant à promouvoir l'efficacité énergétique et la conservation de l'énergie 
Comme décrit ailleurs dans ce texte (point 3.4 et annexe), les changements au niveau de la 
consommation énergétique et du mode de production de l'énergie peuvent avoir des effets 
considérables sur l'ampleur des émissions acidifiantes rejetées dans l'atmosphère. Par 
conséquent, les initiatives axées sur le développement de sources énergétiques alternatives et 
renouvelables ainsi que sur la conservation de l'énergie peuvent conduire à une réduction des 
émissions acidifiantes. 
Au niveau communautaire, le programme JOULE s'intéresse à l'utilisation plus rationnelle de 
l'énergie et à la conservation de l'énergie. Le programme FAIR examine notamment l'utilisation 
de matières premières renouvelables et la production d'énergie "propre". Les programmes de 
démonstration comme ALTENER et SAVE contribueront au développement de sources 
énergétiques alternatives et de technologies permettant d'économiser l'énergie. Les résultats de 
ces programmes de recherche et de démonstration influenceront la consommation d'énergie et 
le bilan de la production énergétique à partir de différentes sources, ce qui conduira à une 
réduction des émissions acidifiantes. 
Enfin, la communication "Politique de cohésion et environnement" (COM(95) 509 final) 
souligne que les fonds structurels fournissent des incitations pour encourager une production 
respectueuse de l'environnement, notamment pour promouvoir les sources d'énergie 
renouvelables et l'utilisation de technologies permettant d'économiser l'énergie. 
4.12 Processus de révision 
Comme mentionné plus haut, l'objectif final ne pourrait pas être atteint d'ici 2010, même dans 
le cas de l'application de mesures de réduction techniquement possibles dans la Communauté 
européenne. Dès lors, la Commission devra revenir sur cette question ultérieurement. Elle 
devra revoir la stratégie de lutte contre l'acidification et évaluer les résultats obtenus jusqu'alors 
ainsi que les perspectives de réalisation par les États membres des plafonds d'émission requis 
pour atteindre l'objectif intermédiaire de l'échéance 2010. Sur la base de cette évaluation, et 
d'éventuelles nouvelles données scientifiques dans ce domaine, par exemple en ce qui concerne 
les charges critiques pour l'acidification, et en tenant compte des mesures déjà prises pour 
réduire les émissions, la Commission devra déterminer et proposer les mesures supplémentaires 
23 
qui sont nécessaires pour complementer la stratégie existante de lutte contre l'acidification, afin 
d'atteindre l'objectif de non-dépassement des charges critiques. 
Il est proposé que la Commission soumette au Conseil, avant la fin de 2004, un rapport 
présentant les progrès accomplis dans la réduction des émissions de polluants atmosphériques 
acidifiants ainsi qu'une évaluation des perspectives de réalisation par les États membres des 
plafonds d'émission d'ici à 2010. Sur la base de ce rapport, et d'éventuelles nouvelles données 
scientifiques en matière d'acidification, la Commission devrait soumettre au Conseil, avant la 
fin de 2004, une stratégie révisée de lutte contre l'acidification. 
5. EVALUATION PROVISOIRE DES EFFETS BENEFIQUES SUR 
L'ENVIRONNEMENT ET DU COUT DE LA STRATEGIE DE LA 
COMMISSION 
La stratégie de la Commission aboutira à la réalisation de l'objectif intermédiaire d'une 
réduction de 50 % de l'écart dans l'ensemble de la Communauté européenne. En termes 
d'étendue des écosystèmes de chaque pays où les charges critiques seront dépassées, la 
stratégie de la Commission conduira à une amélioration importante par rapport à la situation 
de 1990 (voir tableau 5). 
24 
Tableau 5: Ecosystèmes où les charges critiques pour l'acidification sont dépassées. 
La situation en 1990 et en 2010 selon le scénario de référence (RÉF), et 
après la mise en oeuvre de la stratégie de lutte contre l'acidification 
(STRAT). (en milliers d'hectares) 
Pays 
Autriche 
Belgique 
Danemark 
Finlande 
France 
Allemagne 
Grèce 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Espagne 
Suède 
Royaume-Uni 
CEI 5 1990 
2.896 (59 %) 
477(77%) 
174(18%) 
5.017(16%) 
619(4,3%) 
6.972 (80 %) 
0 (0 %) 
23 (4,8 %) 
1.160(17%) 
15(17%) 
282 (88 %) 
1(0%) 
74 (0,9 %) 
10.108(23%) 
4.741(60%) 
32.557(24%) 2010 (RÉF) 
943(19%) 
117(19%) 
38 (3,9 %) 
1.211(3,8%) 
82 (0,6 %) 
2.541(29%) 
0 (0 %) 
4 (0,7 %) 
285 (4,3 %) 
7 (7,5 %) 
121(38%) 
0(0%) 
24 (0,3 %) 
1.235(2,8%) 
2,112(27%) 
8.719 (6,5 %) 2010 (STRAT) 
642(13,2%) 
9(1,4%) 
21(2,2%) 
1.144(3,6%) 
40 (0,3 %) 
978(11,3%) 
0 (0 %) 
1(0,1%) 
103(1.6%) 
2 (2,2 %) 
23 (7,3 %) 
0 (0 %) 
10(0,1%) 
699(1,6%) 
809 (10.3 %) 
4.481(3,3%) 
Dans ce contexte il convient de rappeler qu'outre celles envisagées pour l'objectif intermédiaire 
d'une réduction de 50% de l'écart, des réductions supplémentaires sont nécessaires pour 
atteindre l'objectif final de non-dépassement des charges critiques. De plus, l'acidification est 
seulement un des aspects environnementaux justifiant la réduction des émissions de dioxyde de 
soufre, d'oxydes d'azote et d'ammoniac. Par conséquent, lorsqu'on examine la nécessité de 
mesures de réduction des émissions et les options envisageables à cet effet, il faut tenir compte 
aussi de ces aspects connexes (voir point 2.2). 
Le coût de réduction supplémentaire, c'est-à-dire le coût annuel des mesures supplémentaires 
par rapport au scénario de référence, résultant de la réalisation de l'objectif intermédiaire par 
l'ensemble de la Communauté européenne est estimé à 7 milliards d'écus d'ici 2010 (voir 
tableau 6). Cette estimation est basée sur l'hypothèse selon laquelle les réductions sont 
obtenues à l'aide des seules mesures techniques. Il convient de noter que les options de 
réduction analysées ne prennent pas en considération les mesures de réduction non techniques, 
telles que des changements structurels (notamment le changement de combustible) dans les 
différents secteurs. En outre, les engagements internationaux de la Communauté en matière de 
changement climatique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment le 
dioxyde de carbone, impliqueront aussi une réduction importante des émissions de polluants 
25 
acidifiants et par conséquent du coût de la stratégie de lutte contre l'acidification 
(voir point 3.4). En conclusion, il est donc probable que les coûts de la réduction nécessaire 
des émissions ait été surestimé. Une analyse plus détaillée des coûts liés à la réalisation de 
l'objectif de réduction de 50 % de l'écart figure en annexe. 
Tableau 6: Coûts supplémentaires de la réduction des émissions pour atteindre 
l'objectif intermédiaire (million d'écus/an en 2010) 
CE15 so2 
2.940 NOx 
1.795 NH3 
2.305 Total 
7.040 
6. EFFETS SECONDAIRES POSITIFS/EFFETS DOUBLEMENT BENEFIQUES 
Bien que cette stratégie mette l'accent sur l'acidification (en tant que dépôts acides), il est 
important de noter que les émissions aéroportées de polluants acidifiants ont d'autres effets 
néfastes sur l'environnement. La réduction des émissions de polluants atmosphériques 
acidifiants aura par conséquent des effets bénéfiques "secondaires" dans la mesure où elle 
contribue à la lutte contre d'autres problèmes environnementaux dus aux mêmes polluants, tels 
que l'eutrophisation, l'ozone troposphérique, la corrosion des bâtiments et des matériaux, les 
dommages à la santé humaine. En outre, la réduction des émissions dans la Communauté 
européenne aboutira à une réduction des dépôts dans les pays extérieurs à la Communauté. 
Certains de ces effets secondaires plus ont été analysés de façon plus approfondie, à savoir les 
incidences sur l'eutrophisation et l'ozone, ainsi que les effets bénéfiques pour les pays extérieurs 
à la Communauté européenne. Bien que les effets secondaires sur la qualité de l'air n'aient pas 
été analysés en détail, il est possible de tirer certaines conclusions. Les résultats sont résumés 
ci-dessous. 
6.1 Eutrophisation 
L'analyse a montré qu'en 1990, les charges critiques pour l'eutrophisation ont été dépassées sur 
34 % de l'écosystème de la Communauté européenne, soit une superficie d'environ 38 millions 
d'hectares. Par la réduction des émission prévue d'ici 2010 dans le scénario de référence, ce 
pourcentage sera ramené à 19%, soit 21 millions d'hectares. Les réductions requises pour 
l'objectif intermédiaire d'une réduction de 50 % de l'écart aboutiraient à un dépassement 
sur 13 % (15 millions d'hectares) de l'écosystème. Ceci représenterait, par rapport à la situation 
envisagée dans le cas de référence, une amélioration de plus de la moitié de ce qu'on estime 
être le maximum qu'il est techniquement possible d'atteindre à l'aide de mesures mises en 
oeuvre dans la Communauté européenne. 
A titre d'analyse de sensibilité, on a évalué le résultat de l'utilisation d'objectifs combinés de 
qualité environnementale, sur la base des charges critiques pour l'acidification et 
l'eutrophisation, en tant qu'objectifs explicites de dépôt pour l'optimisation. Les Cette analyse a 
mis en évidence un déplacement de la réduction des émissions du dioxyde de soufre vers celle 
des émissions d'oxydes d'azote et d'ammoniac. Cette tendance était particulièrement marquée 
dans les pays du centre et du sud de la Communauté européenne, tels que l'Espagne, l'Italie, la 
France et l'Allemagne. Le niveau de protection des écosystèmes augmentait pour 
l'eutrophisation (dépassement sur moins de 10 millions d'hectares) et pour l'acidification. Les 
26 
coûts augmentaient aussi : les coûts supplémentaires totaux pour ce scénario s'élevaient à 9,4 
milliards d'écus, contre 7 milliards dans le scénario principal. 
6.2 Ozone 
Les incidences sur l'ozone troposphérique ont été analysées à l'aide du modèle EMEP, sur la 
base des émissions de NOx indiquées dans l'analyse de l'acidification. Les prévisions en matière 
d'émissions de composés organiques volatils (COV) en 2010 étaient celles des plans de 
réduction actuels (PRA) de la CPATLD/CEE-ONU, qui reposent principalement sur des 
données nationales. Pour des raisons de cohérence et de réalisme, les réductions 
supplémentaires des émission prévues dans le cadre des propositions du programme auto-oil 
ont été incluses pour les États membres de la Communauté européenne. 
L'analyse a fait apparaître une amélioration importante dans la plupart des États membres. 
Dans le scénario de référence, le dépassement du seuil critique pour les forêts, les cultures et la 
végétation naturelle de 40 ppm (parties par milliard) ainsi que du seuil critique indicatif pour la 
santé de 60 ppm était diminué sur la presque totalité du territoire de la Communauté 
européenne en 2010 par rapport à 1990. L'amélioration la plus importante était observée pour 
le dépassement du niveau de 60 ppm, un niveau employé par la CPATLD en tant que substitut 
pour indiquer les effets possibles sur la santé de l'homme. La réduction supplémentaire des 
émissions dans le cas du scénario principal conduira à une diminution supplémentaire des 
niveaux d'ozone dans la plupart des régions touchées. Par contre, dans certaines zones plus 
petites, on observerait une légère augmentation des niveaux d'ozone. Cet effet secondaire 
négatif devrait pouvoir être éliminé ou sensiblement réduit à l'aide de mesures complémentaires 
visant à réduire les émissions de COV. 
6.3 Qualité de l'air 
La réduction des émissions de SO2 et de NOx entraînera une diminution des concentrations 
ambiantes de ces polluants ainsi que de leurs produits secondaires (particules et ozone, par 
exemple). Il en résultera des effets bénéfiques pour la santé de l'homme, les bâtiments, les 
matériaux ainsi que le patrimoine historique et culturel. Certains de ces effets bénéfiques ont 
été inclus dans une étude d'évaluation économique (voir point 6.5). 
6.4 Améliorations à l'extérieur de la Communauté européenne 
En raison de la nature transfrontière de ces polluants, la réduction des émission dans la 
Communauté européenne se traduira par une diminution des dépôts et donc du dépassement 
des charges critiques pour l'acidification dans les pays extérieurs à la Communauté européenne. 
Par exemple, les calculs indiquent que, d'ici 2010, le niveau de protection des écosystèmes dans 
ces pays passerait de 97 à 98 % à la suite des réductions prévues dans le scénario principal par 
rapport au scénario de référence. En d'autres termes, la superficie sur laquelle les charges 
critiques sont dépassées dans les pays extérieurs à la Communauté européenne passera de 11 à 
9 millions d'hectares. L'amélioration la plus importante, en termes de réduction de la superficie 
où les charges critiques sont dépassées, était observée en Norvège, en République tchèque, en 
Pologne, en Russie et en Suisse. En 2010, le dépassement des seuils critiques pour l'ozone 
(voir point 6.2) était réduit dans tous les pays non membres de la Communauté européenne. 
27 
En ce qui concerne l'eutrophisation, les charges critiques ont été dépassées sur 10% de 
l'écosystème, soit plus de 39 millions d'hectares, dans les pays non membres de la Communauté 
européenne en 1990. Selon le scénario de référence, cette superficie passerait à 
environ 27 millions d'hectares d'ici 2010. La réduction des émissions dans la Communauté 
européenne prévue dans le scénario principal conduirait à une diminution supplémentaire du 
dépassement, celui-ci passant à environ 6 %, soit 25 millions d'hectares. L'amélioration pouvait 
être observée dans de nombreux pays non membres de la Communauté mais, en termes de 
superficie protégée absolue, elle était la plus marquée en République tchèque, en Norvège (où 
le dépassement était ramené à zéro), en Suisse, en Pologne et en Hongrie. 
6.5 Évaluation économique de certains effets bénéfiques 
Une réduction supplémentaire des émissions acidifiantes aura un certain nombre d'effets 
bénéfiques pour la santé de l'homme, les matériaux et les bâtiments, les cultures, les forêts, les 
écosystèmes terrestres et aquatiques. L'évaluation économique de ces effets bénéfiques a fait 
l'objet de travaux menés par la DG XII dans le cadre du projet ExternE. La méthode élaborée 
dans le cadre de ce projet a été appliquée pour estimer certains des effets bénéfiques de la 
réduction des émissions nécessaire pour atteindre l'objectif intermédiaire de la stratégie de lutte 
contre l'acidification. On a calculé notamment les bénéfices financiers supplémentaires résultant 
des effets environnementaux évités. Le consultant a évalué les incidences sur la santé publique 
en termes de mortalité et de morbidité, sur les cultures et les matériaux de construction 
modernes. L'étude n'a pas évalué un certain nombre d'effets bénéfiques importants, tels que la 
diminution des dommages forestiers et du risque de tels dommages, l'amélioration du 
fonctionnement des forêts (par exemple, la stabilisation des sols, la rétention de carbone et la 
biodiversité), l'amélioration d'autres écosystèmes terrestres ou aquatiques, et les incidences sur 
le patrimoine historique et culturel. 
Les bénéfices économiques les plus marquants étaient, selon cette étude, une diminution des 
dommages à la santé de l'homme, principalement à la suite de la baisse des niveaux des 
polluants secondaires (sulfates et nitrates en suspension dans l'atmosphère, ozone). On en a 
conclu que, pour l'ensemble de la Communauté européenne, les bénéfices l'emportent sur les 
coûts. Les bénéfices les plus importants étaient observés en Allemagne, en France, au 
Royaume-Uni, en Italie, en Espagne, aux Pays-Bas, en Belgique et au Danemark. Pour un seul 
pays, l'Irlande, on a constaté que le coût supplémentaire de la lutte contre la pollution était 
supérieur aux bénéfices financiers différentiels prévus. Cependant, lorsqu'on tenait compte 
également des effets d'une exposition à long terme (chronique) à la pollution atmosphérique 
sur la mortalité, les bénéfices l'emportaient largement sur les coûts dans tous les Etats 
membres. Si l'on prenait en considération les effets bénéfiques sur les ressources écologiques et 
culturelles, qui, à l'heure actuelle, ne peuvent pas être quantifiés aussi facilement en termes 
monétaires, le bilan de la réduction des émissions serait encore plus favorable. 
En résumé, les bénéfices annuels différentiels de la réduction supplémentaire des émissions 
(c'est-à-dire celle nécessaire en plus de la réduction prévue dans le scénario de référence pour 
atteindre l'objectif intermédiaire) ont été estimés à quelque 20 milliards d'écus en 2010 pour les 
États membres. D'autre part, les bénéfices pour les pays non membres de la Communauté 
européenne ont été estimés à environ 4 milliards d'écus. Les effets chroniques sur la mortalité 
sont exclus de ces deux chiffres. 
28 
Annexe à la 
Communication au Conseil et au Parlement sur la 
Stratégie Communautaire pour Combattre l'Acidification 
Table des matières 
1. L'OBJECTIF DE QUALITE ENVIRONNEMENTALE : CHARGES CRITIQUES 
2. OBJECTIFS INTERMEDIAIRES: L'APPROCHE DE REDUCTION DE L'ECART 
3. MODELISATION PAR EVALUATION INTEGREE : RAPPORT COUT-
EFFICACITE 
4. HYPOTHESES ET POINT DE DEPART POUR L'ANALYSE DE SCENARIO 
4.1 La situation de référence 
4.2 Hypothèses concernant l'utilisation de l'énergie 
4.3 Scénario de référence 
4.4 Réductions maximales techniquement possibles 
5. RESULTATS DE L'ANALYSE DES SCENARIOS 
5.1 Identification de l'objectif intermédiaire 
5.2 Analyses de sensibilité 
5.3 Cases contraignantes de la grille 
Tableaux et chiffres 
29 
1. L'OBJECTIF DE QUALITE ENVIRONNEMENTALE: CHARGES 
CRITIQUES 
La charge critique mesuré la sensibilité d'un environnement particulier en définissant le degré 
d'exposition à la pollution qu'il peut tolérer avant de subir des dommages persistants ou 
d'autres dommages importants. La notion de charge critique a un fondement scientifique. En 
conséquence, les données utilisées reflètent le meilleur état des connaissances et ont un certain 
degré d'incertitude. Les charges critiques ont une importance pour le développement durable, 
car les dépôts supérieurs aux charges critiques ne sont pas tolérables à long terme. 
Les données sur les charges critiques pour l'acidification utilisées lors de l'élaboration de la 
stratégie ont été développées dans le cadre de la Convention sur la Pollution Atmosphérique 
Transfrontalière à Longue Distance (CPATLD) et ont été révisées et mises à jour en 1996. En 
ce qui concerne les charges critiques, les données ont été fournies par le centre cartographique 
du CPATLD, le Centre de Coordination des Effets (CCE) aux Pays-Bas. Parmi les États 
membres, dix pays ont produit et soumis des données nationales au CCE, à savoir : l'Autriche, 
le Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas, l'Espagne, la Suède et le 
Royaume-Uni. En dehors de la CE, six autres pays ont également soumis des données. Pour 
les cinq États Membres restants, ainsi que pour d'autres pays en Europe qui n'ont pas soumis 
de données nationales, le CCE a estimé les charges critiques en se fondant sur la base 
européenne de données historiques. Les charges critiques ont été calculées dans tous les pays 
pour les écosystèmes forestiers et, dans plusieurs pays pour les écosystèmes d'eau douce 
également. Certains pays ont aussi calculé les charges critiques pour les tourbières, les landes et 
les prairies. La superficie des écosystèmes est la superficie pour laquelle les charges critiques 
ont été estimées. 
Lors de l'établissement des charges critiques pour l'acidification, l'effet combiné d'acidification 
du soufre et des composés azotés est pris en considération. Leur part relative dans le processus 
d'acidification dépendra des caractéristiques des écosystèmes considérés ainsi que de la 
quantité de dépôt de soufre et des composés azotés. En comparant les charges critiques aux 
niveaux réels et prévus de dépôt, on peut quantifier les niveaux des réductions d'émission -
dans différentes combinaisons - qui sont nécessaires afin d'éviter les dépassements des charges 
critiques. 
Puisqu'il n'y a aucune valeur unique de charge critique pour chacun des trois polluants 
concernés (le soufre, l'azote oxydé et l'azote désoxydé), le dépassement des charges critiques 
ne peut pas être exprimé comme étant la différence entre la charge critique et le dépôt d'un 
polluant unique. Par conséquent, le dépassement est aujourd'hui exprimé comme étant la 
proportion des écosystèmes dans chaque case de la grille EMEP2 qui n'est pas protégée contre 
l'acidification pour une combinaison donnée de dépôt de soufre et d'azote dans cette grille. 
(Une case de la grille EMEP représente 150 fois 150 kilomètres, soit la résolution utilisée par 
la CPATLD lors de l'élaboration cartographique des charges critiques à l'échelle européenne et 
lors des contrôles des émissions de polluants atmosphériques et de leur dépôts.) Le terme 
écosystème protégé est utilisé pour indiquer le pourcentage des écosystèmes dans une case de 
la grille, dans un pays, ou dans une autre zone, où les charges critiques ne sont pas dépassées. 
EMEP: Programme Coopératif pour Contrôler et Évaluer le Transport à Longue Distance des 
Polluants Aériens en Europe, programme chapeauté par la CPATLD. 
30 
L'objectif final du cinquième programme d'action environnementale, répercuté dans les 
conclusions du Conseil du 18 décembre 1995, est le non-dépassement des charges critiques. 
Cela signifie que pour chaque écosystème dans la CE le dépôt acide devrait être inférieur à la 
charge critique. Comme les données relatives aux dépôts et aux charges critiques sont 
représentées en fonction de la résolution des cases de la grille EMEP, l'objectif au sein de la 
CE est d'utiliser à 100 pour cent la protection des écosystèmes dans chacune des cases de la 
grille. L'application de cet objectif pour chaque case de la grille garantit des améliorations dans 
toutes les zones géographiques où il y a dépassement des charges critiques, c'est-à-dire une 
large répartition des bienfaits des réductions des émissions plutôt qu'une concentration sur 
quelques zones seulement. En pratique, le dépassement des charges critiques qui en résulte 
peut être présenté à la fois comme le pourcentage de protection des écosystèmes pays par pays 
et comme la zone spécifique encore non protégée. 
2. OBJECTIFS INTERMEDIAIRES: LA METHODE DE REDUCTION DE 
L'ECART 
L'objectif final de non-dépassement des charges critiques pour l'acidification pourrait, pour des 
raisons pratiques et/ou politiques, ne pas être atteint d'ici à l'année 2010. La modélisation des 
émissions futures effectuée dans le cadre de cette stratégie a démontré que, même en 
appliquant des réductions "maximales techniquement possibles" sur la totalité de l'Europe, il ne 
serait pas possible d'atteindre d'ici à l'année 2010 l'objectif final pour l'ensemble de la CE. 
Dans ses conclusions du mois de décembre 1995, le Conseil a reconnu la difficulté de réaliser 
dans un avenir immédiat l'objectif de non-dépassement des charges critiques. Il a donc invité la 
Commission à non seulement préparer une stratégie d'acidification plus cohérente pour 
atteindre l'objectif de non-dépassement des charges critiques, mais aussi à définir des objectifs 
intermédiaires sur la voie de la réalisation de l'objectif final. 
En utilisant une méthode dite de réduction de l'écart, la Commission a donc analysé les 
différents objectifs intermédiaires possibles. Une méthode similaire a été utilisée lors des 
négociations pour le Protocole sur le Soufre de 1994 dans le cadre de la CPATLD. Toutefois, 
en raison des charges critiques plus complexes utilisées aujourd'hui - qui portent à la fois sur le 
soufre et les composés azotés impliqués - le concept de réduction de l'écart est basé sur des 
données de protection des écosystèmes grille par grille. Le concept appliqué vise à combler 
l'écart, c'est-à-dire la différence entre le niveau de protection des écosystèmes en 1990 et 
l'objectif final d'une protection à 100 pour cent des écosystèmes par un certain pourcentage 
minimal dans chaque case de la grille EMEP dans la CE d'ici à l'année 2010. Le pourcentage 
de réduction maximale possible de l'écart avec l'objectif final a été déterminé sur base de la 
protection des écosystèmes résultant de la pleine application des options de réduction 
techniquement possibles, et des scénarios optimisés en termes de coût ont été donc circonscrits 
à des objectifs de réduction inférieurs à ce chiffre. 
Après une analyse approfondie de plusieurs options, il a été constaté que l'objectif intermédiaire 
le plus approprié était une réduction de 50 pour cent de l'écart. En pratique, cela signifie que, 
pour chaque case de la grille EMEP au sein de la CE, la superficie des écosystèmes sensibles 
dans laquelle les charges critiques ont été dépassées en 1990 devrait être au moins divisées par 
deux, c'est-à-dire réduite d'au moins de 50 pour cent. Le choix de cet objectif intermédiaire de 
qualité environnementale repose essentiellement sur le fait qu'il fournit le niveau le plus élevé 
de protection des écosystèmes au moindre coût, compte tenu des nouvelles contraintes au sein 
de la Communauté. Si l'objectif de réduction de l'écart est appliqué à chaque case de la grille 
31 
EMEP, c'est pour assurer que des améliorations ont lieu partout où les charges critiques ont 
été dépassées, autrement dit pour que toutes les zones affectées soient bénéficiaires. 
Exemples: Dans une case de la grille, le niveau de protection des écosystèmes en 1990 était de 
40 pour cent (c'est-à-dire que les charges critiques ont été dépassées pour plus de 60 pour cent 
des écosystèmes). La réduction de l'écart de 50 pour cent signifie que la superficie où les 
charges critiques sont dépassées - 60 pour cent en l'occurrence - devrait être divisée au moins 
par deux. Dans le cas présent, le pourcentage de protection des écosystèmes devrait donc 
augmenter de 30 points au minimum (la moitié de 60 pour cent). Le résultat final serait un 
niveau de protection des écosystèmes d'au moins 70 pour cent (40+30=70). Dans une autre 
case de la grille, le niveau de protection des écosystèmes en 1990 représentait 80 pour cent, 
c'est-à-dire que les charges critiques ont été dépassées à raison de 20 pour cent. Selon le même 
raisonnement suivi ci-dessus, le réduction de l'écart de 50 pour cent aboutirait, pour cette case, 
à un niveau minimal de protection de 90 pour cent (80+10=90). 
D'autres méthodes, basées sur les effets, que celle de la réduction de l'écart ont été envisagées. 
Une de ces méthodes consisterait à réduire la superficie - ou à fixer un objectif intermédiaire 
pour une superficie maximale - de dépassement au sein de la CE, indépendamment de 
l'emplacement géographique. L'avantage de cette méthode est qu'elle aboutirait à un niveau 
plus élevé de protection des écosystèmes à un moindre coût, par rapport à la méthode de 
réduction de l'écart. L'inconvénient principal est que les bienfaits seraient concentrés sur 
quelques zones géographiques, c'est-à-dire sur un nombre restreint de pays. Une autre 
méthode consisterait à réduire le dépassement total (en termes de dépôt d'équivalents acides, 
par exemple) ou à fixer un objectif intermédiaire dans ce sens. Le-gros problème est que cette 
méthode suppose une relation linéaire entre le niveau de dépassement et les effets sur 
l'environnement, c'est-à-dire que plus le dépassement est grand, plus les dégâts sont importants. 
3. MODELISATION POUR L'EVALUATION INTEGREE: RAPPORT COUT-
EFFICACITE 
La stratégie doit atteindre l'objectif final et les éventuels objectifs intermédiaires de façon 
rentable. Afin de recenser l'éventail de mesures techniques disponibles et leur rapport coût-
efficacité pour la réduction de l'acidification, la Commission a retenu une méthode de travail 
permettant la modélisation pour une évaluation intégrée. Cette méthode a été utilisée avec 
succès pendant plusieurs années dans le cadre de la CPATLD et, puisque tous les États 
membres et la Communauté européenne sont signataires de cette convention, la méthode est 
bien connue et généralement approuvée par les États membres. En outre, le choix de cette 
méthode assure la compatibilité avec les travaux en cours et futurs dans le cadre de l'ECE 
NU/CPATLD pour l'élaboration de nouveaux accords internationaux visant à réduire la 
pollution atmosphérique. Le consultant choisi par la Commission pour élaborer les stratégies 
en matière d'acidification et d'ozone est l'Institut international pour l'analyse fonctionnelle 
appliquée (IIASA), qui a développé le modèle principal pour l'évaluation intégrée, le modèle 
RAINS. 
Le modèle RAINS peut fonctionner en mode d'analyse de scénario ou en mode d'optimisation. 
Le premier mode peut servir à l'évaluation des émissions, des coûts, des dépôts et des 
incidences sur l'environnement résultant de stratégies spécifiques de lutte contre les émissions, 
telles que la législation en vigueur ou l'application des meilleures techniques disponibles. Le 
mode d'optimisation peut être utilisé pour réduire les coûts de la lutte contre les émissions pour 
une région donnée, pour autant que les objectifs environnementaux spécifiés, en l'occurrence 
32 
les objectifs de la grille des dépôts acides, soient atteints. Cette optimisation peut également 
être faite en combinaison avec des contraintes données de réduction des émissions. 
Pour les besoins de l'analyse à des fins de stratégie, le mode d'optimisation a été utilisé 
principalement, mais pas exclusivement, pour abaisser les coûts totaux de la réduction de SO2, 
de NOx et de NH3 dans les États membres de la CE, pour autant que : 
le dépôt acide soit égal ou inférieur à l'objectif désiré de dépôt acide (la réduction de 
l'écart de 50 pour cent) dans chacune des cases de la grille dans la CE; 
les émissions de chaque pays restent toujours égales ou inférieures à celles qui 
résulteraient de la législation en vigueur ou des plans actuels de réduction (scénario de 
référence); 
les émissions dans les pays hors CE restent égales à celles qui résulteraient de la 
législation en vigueur ou des plans actuels de réduction (scénario de référence). 
Dans le modèle, les estimations de coût pour les différentes options de réduction sont 
combinées avec la structure projetée de l'utilisation de l'énergie et de l'activité agricole d'ici à 
l'année 2010. À partir de ces niveaux nationaux non réduits d'émissions, des courbes nationales 
de coût sont produites pour lesquelles toutes les options techniques de réduction sont classées 
en fonction de leurs coûts marginaux. Cela suppose également que le modèle surestime les 
coûts de réduction. 
La procédure d'optimisation (statique) fait appel à des modèles de calcul du coût national pour 
déterminer à un moment donné l'imputation la moins coûteuse pour la réalisation d'un 
ensemble d'objectifs environnementaux. A cet effet les dépenses d'investissement sont 
recalculées comme charges financières annuelles (annuités), en appliquant un taux 
d'actualisation et une durée de vie technique présumée. Les charges financières annuelles sont 
alors combinées à d'autres coûts pour déterminer les coûts totaux annuels pour chaque 
technologie. Les coûts annuels de toutes les technologies sont alors agrégés dans les modèles 
de calcul du coût national. L'optimisation donne le niveau des coûts annuels pour une année 
donnée - jusqu'à l'année 2010 dans le cas de la stratégie d'acidification. Le modèle ne fournit 
pas des informations sur la valeur actuelle nette des coûts pour une échéance spécifique. Selon 
le niveau d'utilisation de l'énergie et d'activité agricole, les coûts annuels peuvent être inférieurs 
ou supérieurs à ceux calculés pour un moment donné. 
La procédure d'optimisation donne un ensemble de plafonds nationaux d'émission pour chaque 
polluant acidifiant (voir tableau 1), déterminés sur base du meilleur rapport coût-efficacité pour 
la région analysée. Il fournit également des informations pays par pays sur les mesures 
techniques au moindre coût permettant d'atteindre ces plafonds d'émission. Une évaluation 
préliminaire des coûts supplémentaires de lutte contre les émissions liés à la réalisation de 
l'objectif de réduction de 50 pour cent de l'écart est présentée dans le tableau 2. 
33 
Tableau 1 Niveaux des émissions qui doivent être atteints en 2010 d'après 
l'analyse scientifique préliminaire pour réaliser l'objectif de réduction 
de l'écart de 50 pour cent, et projections des émissions sans stratégie en 
matière d'acidification (REF) (milliers de tonnes) 
Pays 
Autriche 
Belgique 
Danemark 
Finlande 
France 
Allemagne 
Grèce 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Espagne 
Suède 
Royaume-Uni 
Total CE 15 so2 
REF 
57 
215 
71 
116 
691 
740 
361 
155 
847 
4 
56 
194 
1,035 
97 
980 
5,619 NIVEAU 
57 
52 
31 
116 
235 
414 
361 
41 
204 
4 
38 
194 
618 
66 
279 
2,710 NOx 
REF 
116 
196 
119 
163 
895 
1,279 
282 
73 
1,160 
10 
140 
206 
851 
207 
1,244 
6,921 NIVEAU 
116 
129 
88 
163 
766 
1,079 
282 
42 
1,160 
10 
140 
206 
' 826 
207 
753 
5,967 NH3 
REF 
93 
106 
103 
30 
669 
539 
76 
126 
391 
6 
81 
84 
373 
53 
270 
3,000 NIV 
93 
74 
82 
30 
630 
318 
76 
126 
305 
6 
81 
84 
373 
49 
224 
2,551 
34 
Tableau 2 : Coûts supplémentaires de lutte contre les émissions liés à la réalisation 
de l'objectif intermédiaire (millions d'écus/an en 2010) 
Pays 
Autriche 
Belgique 
Danemark 
Finlande 
France 
Allemagne 
Grèce 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Espagne 
Suède 
Royaume-Uni 
CE 15 so2 
0 
364 
59 
0 
294 
624 
0 
75 
433 
0 
76 
0 
159 
145 
711 
2,940 NOx 
0 
118 
42 
0 
153 
586 
0 
26 
0 
0 
0 
0 
5 
0 
865 
1,795 NH3 
0 
193 
80 
0 
36 
1,435 
0 
0 
400 
0 
0 
0 
0 
18 
143 
2,305 Total 
0 
675 
181 
0 
483 
2,645 
0 
101 
0"> ~> 
0 
76 
0 
164 
163 
1,719 
7,040 
4. HYPOTHESES ET POINT DE DEPART POUR L'ANALYSE DE SCENARIO 
Dans le cadre du présent document, le terme "scénario" signifie une série d'hypothèses relatives 
à des combinaisons de mesures de réduction, d'émissions, de coûts et d'objectifs 
environnementaux. On trouvera une description détaillée du travail de modélisation et de ses 
résultats dans le premier et le deuxième rapport intermédiaire de l'IIASA portant sur la lutte 
rentable contre l'acidification et l'ozone troposphérique 
(contrat n°B4 - 3040\96\000086\MAR\B1), qui peuvent être obtenus sur demande auprès de 
la Commission. Pour chaque scénario, des données ont été produites sur les émissions, les 
mesures de réduction censées être appliquées pays par pays ainsi que sur leurs coûts et le 
dépassement des charges critiques pour ce qui est de l'acidification (exprimée à la fois en 
pourcentage et en hectares d'écosystèmes non protégés). 
4.1 Situation de référence 
L'année 1990 a été retenue comme année de référence car elle était l'année la plus récente pour 
laquelle on disposait d'ensembles exhaustifs de données vérifiées concernant les émissions. On 
s'attend à ce que la même année de référence soit utilisée par la CPATLD lors de la 
négociation du nouveau protocole multi-polluants. En raison de l'incertitude qui croît avec 
l'éloignement de l'horizon utilisé dans les scénarios, en ce qui concerne l'utilisation de l'énergie 
35 
par exemple, et du fait que toute obligation légale contractée par les États membres doit être 
prise en compte et mise en oeuvre dans un délai raisonnable, les scénarios de stratégie 
d'acidification ont été limités à l'année 2010. 
4.2 Hypothèses relatives à l'utilisation de l'énergie 
Pour les États membres de la CE, l'analyse se base sur les projections énergétiques fournies par 
la DG XVH, tirées du scénario dit "de bon sens", et mises à jour avec de nouvelles données 
officielles soumises par un État membre. Dans ce scénario "de bon sens", une augmentation de 
20 pour cent de la consommation d'énergie et une augmentation de 10 pour cent des émissions 
de CO2 sont envisagées entre 1990 et 2010. 
Pour les pays non membres de la CE, les projections énergétiques étaient basées sur les 
données nationales officiellement soumises par l'ECE NU et publiées dans sa base de données 
sur l'énergie. 
Pour souligner la nécessité de réduire les émissions de C02 et pour étudier l'impact d'un 
scénario énergétique sur les émissions des polluants acidifiants ainsi que sur les coûts prévus 
pour leur réduction, une analyse de sensibilité a été réalisée avec un scénario énergétique dit 
de faible CO2, qui aboutirait à une réduction des émissions de CO2 de 10 pour cent dans la CE 
entre 1990 et 2010. 
4.3 Scénario de référence (REF) 
Afin d'évaluer le besoin de mesures supplémentaires, leur coût et leur efficacité, un scénario de 
référence (REF) a été défini. Afin de tenir compte des différentes méthodes adoptées par les 
pays, deux scénarios ont été élaborés: 
Le premier est le scénario de la législation en vigueur (current legislation scenario-CLE): 
Sur base de projections de l'utilisation future de l'énergie, les niveaux actuels d'émission 
autorisés par les législations nationales communautaires et internationale ont été estimés. 
À cette fin, un inventaire détaillé de la législation applicable dans les différents pays, des 
directives de la CE et de prescriptions techniques figurant dans les protocoles de la 
CPATLD a été utilisé. En ce qui concerne les directives de la CE, le scénario inclut la 
directive sur les grandes installations de combustion (88/609/CEE), la directive sur la 
teneur en soufre des combustibles liquides (93/12/CEE), la directive IPPC (96/61/CEE) et 
des directives sur les émissions provenant des transports routiers ainsi que des engins 
mobiles non routiers. En outre, des propositions adoptées par la Commission, telles que 
celles du programme AUTO-OIL (COM (96) 248 final, 96/0163(COD), 96/0164(COD)), 
ont aussi été incluses. 
Le deuxième est le scénario des plans actuels de réduction (current reduction plans 
scenario - CRP): Dans le cas où les pays ont officiellement adopté ou soumis (à l'ECE 
NU/CPATLD) des plafonds nationaux d'émission ou ont conclu des accords 
internationaux sur les réductions des émissions (par exemple en signant des protocoles 
dans le cadre de la CPATLD), il a été tenu compte dans ce scénario des obligations qui en 
découlent. 
Afin de tenir pleinement compte de ces deux types de contraintes, lors du choix du scénario de 
référence, celui des deux scénarios (CLE et CRP) aboutissant aux plus faibles émissions d'ici à 
2010 a été pris comme scénario de référence. Les mesures spécifiques de réduction censées 
36 
être appliquées dans les États membres d'après ce scénario sont présentées en détail dans les 
tableaux de coût pays par pays figurant dans les rapports intermédiaires de l'HASA. 
Le scénario de référence (REF) montre que si la législation en vigueur et en préparation était 
entièrement mise en oeuvre dans tous les pays européens, les émissions de SO2, de NOx et de 
NH3 seraient réduites de 58, 36 et 16 pour cent, respectivement, entre l'année de 
référence 1990 et l'année 2010. 
La superficie des écosystèmes dans la CE où les charges critiques sont dépassées pour 
l'acidification passerait de 33 millions d'hectares en 1990 à 9 millions d'hectares. Exprimée en 
pourcentage, la protection des écosystèmes passerait de 76 pour cent à 93 pour cent. Les plus 
faibles niveaux de réduction de l'écart réalisés sont inférieurs à 10 pour cent (dans le Nord de 
l'Allemagne et des Pays-Bas et dans le Nord de la Finlande). 
4.4 Scénarios de réductions maximales techniquement possibles (MFR) 
Dans le modèle RAINS, la réduction maximale possible des polluants atmosphériques est 
limitée par les mesures techniques de réduction disponibles. Pour certains types de mesures, la 
mise en oeuvre se fait progressivement, comme c'est le cas par exemple pour l'impact des 
nouvelles normes d'émission introduites pour les nouvelles voitures. Le temps de 
renouvellement du parc automobile, qui varie suivant les pays, déterminera le temps qu'il 
faudra aux nouveaux véhicules pour se conformer aux nouvelles normes. C'est pourquoi deux 
scénarios MFR ont été mis au point: le premier, appelé MFR^i, montre les diminutions 
maximales techniquement possibles qui peuvent être mises en oeuvre d'ici à l'année 2010, en 
supposant un rythme standard de renouvellement des véhicules à moteurs et des installations. 
Le deuxième, appelé MRTgnai, donne le résultat après la mise en oeuvre intégrale des mêmes 
mesures. En plus du MRTréd, les normes d'émission pour les véhicules figurant dans le 
programme AUTO-OIL pour l'année 2005 ont été introduites dans le dernier scénario. On 
prend donc un rythme irréalistement rapide de renouvellement du parc automobile, tout en 
conservant les projections d'utilisation de l'énergie pour l'an 2010. Il est à noter que les 
scénarios de réduction présentés ne tiennent pas compte des mesures de réduction dites 'non 
techniques' telles que les mutations structurelles (y compris le passage d'un type de 
combustible à un autre) dans les différents secteurs de la société. Par conséquent, les scénarios 
de MFR tendent à sous-estimer les possibilités de réduction des émissions et à surestimer les 
coûts de réalisation des réductions indiquées. 
Selon MFRréei, les émissions de SO2, du NOx, et de NH3 dans la CE seraient réduites 
de 91,69, et 44 pour cent, respectivement, entre 1990 et 2010. Les coûts annuels 
supplémentaires, par rapport à REF, s'élèveraient à 30 milliards d'écus pour la CE. La 
protection des écosystèmes dans la CE atteindrait 99 pour cent, ce qui laisse 1,1 
million d'hectares non protégés. MRT^ réduirait de 92 pour cent les émissions de S02, 
de 84 pour cent pour les émissions de NOx, et de 44 pour cent les émissions NH3. La 
protection des écosystèmes dans la CE atteindrait plus de 99 pour cent, 
laissant 0,8 million d'hectares non protégé. 
Afin de déterminer les niveaux maximum réalisables de protection des écosystèmes dans la CE 
d'ici à 2010 lorsqu'on limite les nouvelles réductions d'émission à la CE, un troisième scénario 
MFR, appelé UEw a été étudié. Dans ce cas-ci, on s'est basé sur les mêmes émissions que 
dans le scénario MFRréei pour la CE et le scénario REF pour le reste de l'Europe. Le niveau de 
protection des écosystèmes pour la CE d'ici à 2010 s'élevait à 98 pour cent, laissant environ 
3 million d'hectares non protégés. 
37 
5. RESULTATS DE L'ANALYSE DES SCENARIOS 
Entre les extrêmes du scénario REF et des scénarios MFR, qui ne font rien de plus que ce que 
l'on attend de la législation actuelle 011 de l'application de toutes les mesures de réduction 
techniquement possibles, plusieurs scénarios à moindre coût ont été élaborés et analysés. 
5.1 Définition de l'objectif intermédiaire 
Initialement, trois objectifs différents de réduction de l'écart ont été étudiés, de 45, 50, et 55 
pour cent, respectivement. À cette fin, les objectifs de dépôt ont été limités aux seules cases de 
la grille CE. L'optimisation des réductions d'émission a été également confinée à la CE, tandis 
que des projections ont été faites pour les émissions du reste de l'Europe comme dans le 
scénario REF, exception faite de la réduction de l'écart de 55 pour cent, où les émissions 
provenant des navires dans la mer Baltique ont été incluses dans l'optimisation. 
Une contrainte politique donnée pour la stratégie d'acidification est que les mesures visant à 
réduire des émissions doivent être appliquées principalement au sein de la CE, vu que la CE ne 
peut pas imposer des engagements / mesures juridiquement obligatoires en dehors de son 
territoire. Par conséquent, la réduction de l'écart de 50 pour cent était la qplus appropriée, 
puisqu'elle est réalisable avec les mesures prises au sein de la CE et puisqu'elle aboutit aux 
niveaux de dépôt plus proches de l'objectif final. En outre, les scénarios prévoyant des 
réductions plus importantes des dépôts acides ont abouti à une forte hausse des coûts 
marginaux par rapport à la protection supplémentaire des écosystèmes ainsi obtenue 
(voir figure 1). 
5.2 Analyses de sensibilité 
Afin d'étudier d'autres options et de vérifier la cohérence de données introduites et la fiabilité 
des résultats de modélisation, plusieurs scénarios ont été réalisés sur base de différentes 
hypothèses et faisant intervenir différentes contraintes. Les résultats pourraient être comparés à 
ceux du scénario principal, c'est-à-dire celui qui vise une réduction de l'écart de 50 pour cent 
sur base des réductions optimisées d'émission au sein de la CE. Tous ces scénarios réalisent 
l'objectif intermédiaire d'une réduction d'au moins de 50 pour cent de l'écart de la protection 
des écosystèmes dans chaque case de la grille EMEP au sein de la CE. 
Les polluants acidifiants atmosphériques sont transportés par les vents sur de longues 
distances, et les possibilités et les coûts de réduction d'émission varient d'un pays à l'autre. Il a 
donc été estimé intéressant pour trouver l'option du moindre coût pour la réalisation des 
objectifs environnementaux, de voir si des réductions en dehors de la CE offraient une option 
moins onéreuse que les réductions au sein de la CE. Cette question a été étudiée dans les 
quatre scénarios repris ci-dessous, et les résultats sont également résumés dans le tableau Al : 
Scénario 1 : Optimisation avec les navires 
Si on inclut les émissions provenant des transports maritimes internationaux dans 
l'optimisation, il s'avère rentable de réduire les émissions de S02 dans la mer Baltique et la mer 
du Nord ainsi que les émission de NOx dans la mer du Nord et l'océan Atlantique. Ces 
réductions éviteraient à certains États membres de devoir prendre des mesures de réduction 
plus coûteuses des émissions d'origine terrestre. Pour la CE dans son ensemble, le coût 
supplémentaire pour atteindre l'objectif intermédiaire pourrait être réduit de plus de 2 milliards 
38 
d'écus par an. Les coûts annuels supplémentaires pour les mesures visant à réduire les 
émissions provenant des navires sont estimés à 300 millions d'écus environs. 
Scénario 2: Optimisation avec la totalité de l'Europe, à l'exclusion des navires 
Ce scénario a étudié la rentabilité de l'inclusion de pays hors CE dans l'optimisation en vue de 
l'adoption de nouvelles mesures de réduction des émissions, tout en gardant l'objectif de 
qualité environnementale limité aux États membres de la CE. Dans ces conditions il s'est avéré 
rentable de réduire davantage les émissions de S02 en Pologne, en Hongrie, en république 
Tchèque et en Slovénie. Les réductions des émissions dans ces pays remplaceraient certaines 
mesures prises par les États membres de la CE, ce qui réduirait les coûts supportés par ces 
États membres. Pour la CE dans son ensemble, les coûts annuels supplémentaires, par rapport 
au scénario principal, pourraient être réduits de près de 1 milliard d'écus soit, une économie 
d'environ 14 pour cent, tandis que les surcoûts pour les mesures prises dans ces quatre pays 
non membres de la CE s'élèveraient à 400 millions d'écus environ. L'économie de coût 
potentielle qui en résulte se chiffrait donc à quelque 600 millions d'écus environ. Le niveau de 
protection des écosystèmes pour la CE approcherait 97 pour cent, les charges critiques étant 
dépassées sur plus de 4,5 millions d'ha. 
Scénario 3 : Optimisation avec l'Europe entière, objectif intermédiaire CE pour la totalité de 
l'Europe 
Ce scénario étudie la perspective à l'échelle européenne, en se basant sur l'objectif d'une 
réduction de 50 pour cent de l'écart et sur l'optimisation du coût pour l'ensemble du territoire 
européen, navires compris. Pour atteindre cet objectif, les émissions dans la CE devraient être 
réduites plus que dans le scénario principal, ce qui accroît les coûts pour la CE. Les émissions 
provenant des transports maritimes internationaux ont été réduites dans chacune des trois 
zones maritimes. De plus les émissions dans les pays hors CE devraient être sensiblement 
réduites. Les coûts annuels supplémentaires par rapport à REF s'élevaient à 8 milliards d'écus 
pour la CE (presque un milliard de plus que dans le scénario principal), à 0,5 milliard pour les 
mesures visant à réduire les émissions provenant des navires et à 3,4 milliards pour les mesures 
prises dans les pays hors CE, ce qui fait un coût supplémentaire total de près de 12 milliards 
d'écus. Dans la CE, le niveau de protection des écosystèmes atteint s'élevait à 98 pour cent, 
laissant 2,9 millions d'ha non protégés. Pour l'Europe dans son ensemble, la protection des 
écosystèmes se chiffrait à 99 pour cent, laissant 6,1 million d'ha non protégés. 
Scénario 4: Optimisation avec la CE. fixant à 1.5% la teneur en soufre pour les combustibles 
de soute 
La convention MARPOL révisée (voir la section 4.5 de la communication) suggère de 
désigner la mer du Nord et la mer Baltique comme zones sensibles et de limiter à 1,5 pour cent 
maximum la teneur en soufre des combustibles de soute employés par les navires. Le 
scénario 4 suppose qu'une telle limite a été appliquée. On a constaté qu'une telle mesure 
pourrait réduire de plus de 1 milliard d'écus le coût supporté par la CE pour atteindre l'objectif 
intermédiaire d'une réduction de 50 pour cent de l'écart Les coûts supplémentaires de réduction 
de la teneur en soufre dans les combustibles de soute ont été estimés à moins de 
100 millions d'écus. Le niveau de protection des écosystèmes qui en résulte était légèrement 
plus bas que dans le scénario principal: 96,4 contre 96,7 pour cent - laissant 4,7 million d'ha 
non protégés contre 4,5 millions d'ha dans le scénario principal. 
39 
En plus de ces quatre scénarios, plusieurs autres questions relatives aux hypothèses principales 
ont été étudiées par analyse de scénario. Les résultats principaux sont présentés ci-après, ainsi 
que dans le tableau A2 pour les scénarios 5 et 6. 
Scénario 5: Optimisation avec la CE. utilisant la variante énergétique (faible CO?) 
Pour les raisons décrites dans la section 4.2 ci-dessus, l'impact de la variante énergétique 
(faible C02) ont été analysés. Dans ce scénario, l'augmentation de la demande finale d'énergie 
était limitée, l'efficacité énergétique améliorée et la part des sources renouvelables d'énergie 
augmentée. En conséquence, les émissions de CO2 ont été réduites de 10 pour cent entre 1990 
et 2010, de même que les émissions de SO2 et de NOx. De ce fait, il a fallu moins de mesures 
de réduction pour atteindre l'objectif intermédiaire en matière d'acidification. En conséquence, 
le coût annuel supplémentaire pour ce scénario a été estimé à 2,9 milliards d'écus, soit une 
réduction de plus de 4 milliards d'écus ou de près de 60 pour cent par rapport au scénario 
principal. Il convient de noter que les coûts liés au changement de système énergétique n'ont 
pas été estimés, et ne pourraient pas donc être pris en compte. Le niveau de la protection des 
écosystèmes atteint était de 96,5 pour cent, avec 4,7 million d'ha non protégés. 
Scénario 6: Optimisation avec la CE. eutrophisation comprise 
Un scénario faisant intervenir des objectifs combinés de qualité environnementale, se fondant 
sur les charges critiques à la fois pour l'acidification et l'eutrophisation comme objectifs 
explicites de dépôt pour l'optimisation, a été évalué. Évidemment, les résultats d'un tel scénario 
combiné dépendent des objectifs de qualité environnementale- retenus. En l'occurrence, 
l'objectif pour l'acidification a été maintenu au même niveau (50 pour cent de réduction de 
l'écart) et un objectif analogue a été utilisé pour l'eutrophisation. (Utiliser exactement le même 
objectif pour l'eutrophisation s'est avéré impossible. Par conséquent, certains ajustements ont 
été faits, et il a fallu ne pas tenir compte de certaines cases irréalisables de la grille - sur la 
frontière Belgique / France et Pays-Bas / Allemagne - lors de l'optimisation.) Cela a eu pour 
effet que certaines réductions des émissions se sont "déplacées" de SO2 à NOx et à NH3. Le 
secteur non protégé pour l'eutrophisation est passé de 21 millions d'ha dans REF (14,6 millions 
d'ha dans le scénario principal) à 9,4 millions d'ha. On note également une certaine amélioration 
en ce qui concerne l'acidification, le secteur non protégé diminuant à 4,2 millions d'ha. Les 
coûts supplémentaires totaux ont augmenté de 40 pour cent, passant à 9,4 milliards d'écus. 
Scénario 7: Optimisation avec la CE. utilisant différentes charges critiques britanniques 
Pendant la préparation de la stratégie d'acidification, il a été constaté que les données sur les 
charges critiques pour le RU étaient trop faibles, et que des données nouvelles et correctes ne 
pourraient pas être soumises suffisamment à temps pour qu'elles soient prises en compte dans 
les activités de modélisation. À la demande du RU, il a donc été convenu d'appliquer le 
modèle, à titre d'analyse de sensibilité, avec un autre ensemble de données soumis par le RU 
où les charges critiques pour le RU étaient trop élevées. Cela fait, il a été constaté qu'un tel 
changement n'a eu aucun impact sur les besoins de réduction des émissions de n'importe quel 
pays. Le seul changement dans les résultats était que le niveau de la protection des écosystèmes 
au RU avait augmenté. 
Scénario 8: Optimisation avec la CE. utilisant le point limite du percentile 95 
Pour des raisons techniques et pratiques, la modélisation de la stratégie d'acidification a utilisé 
un point dit limite au percentile 98, c'est-à-dire que les données sur les charges critiques pour 
40 
les 2 pour cent des écosystèmes les plus sensibles ont été exclues des objectifs d'optimisation. 
Le protocole sur le soufre de 1994 est basé sur les charges critiques du percentile 5, c'est-à-dire 
que les données sur les charges critiques pour les 5 pour cent des écosystèmes les plus 
sensibles ont été exclues. Pour étudier l'impact possible du choix du point limite, une analyse de 
sensibilité a été faite en utilisant le percentile 95. Les résultats ont montré certains changements 
relativement minimes, de sorte que l'Espagne pourrait augmenter les émissions de SO2 de 
618 Kt dans le scénario principal à 730 Kt, tandis que - très probablement par contrecoup - le 
RU diminuerait les émissions de SO2, de 279 Kt à 272 Kt. Les coûts globaux et le niveau de 
protection des écosystèmes pour la CE sont restés au même niveau dans l'ensemble. 
5.3 Cases contraignantes de la grille 
Inévitablement, en appliquant des scénarios de réduction de l'écart optimisés en termes de 
coûts, certaines cases de la grille EMEP seront "contraignantes". Cela suppose que dans ces 
cases de la grille l'objectif de dépôt est parfaitement atteint, tandis que dans toutes les autres 
cases de la grille le dépôt est différent de l'objectif On pourrait dire que ces cases 
contraignantes de la grille "entraîneront" les besoins de réduction des émissions pour un ou de 
plusieurs pays qui contribuent aux dépôts apparaissant dans ces cases de la grille. En raison de 
la grande superficie géographique concernée, on trouvera pour chaque scénario un certain 
nombre (généralement 3 à 6) de cases contraignantes de la grille, bien réparties au nord, au 
sud, à l'est, à l'ouest et au centre de la CE. La raison première étant que certaines cases de la 
grille, de par les écosystèmes qu'elles contiennent, ont des charges critiques plus faibles que les 
cases environnantes de la grille de la région. Dans les optimisations effectuées, les cases 
contraignantes de la grille étaient généralement identiques dans les différents scénarios (à part 
le scénario 3, avec l'objectif appliqué à l'ensemble de l'Europe) et apparaissaient dans le Nord 
de l'Allemagne/Pays-Bas, dans le Sud-Est de la Suède (De de Gotland en mer Baltique), dans 
l'Est de l'Allemagne et dans le Nord de l'Italie. Bien que l'élimination ou l'assouplissement de 
l'objectif de dépôt dans les cases contraignantes de la grille diminuerait les coûts totaux de 
réduction, cela ne dispense pas pour autant pas les pays contribuant au dépôt dans ces cases de 
la grille de prendre des mesures pour réduire les émissions. La raison étant que d'autres cases, 
généralement voisines, de la grille, deviendront contraignantes à leur tour. 
Dans certaines circonstances, l'objectif de réduction du dépôt/de l'écart pourrait ne pas être 
réalisable dans certaines cases de la grille qui deviennent alors "irréalisables". Par exemple, il a 
été constaté que trois cases de la grille situées sur la frontière entre le Nord de la Finlande et la 
Russie étaient irréalisables quand l'optimisation des mesures a été restreinte à la seule CE. Le 
principal problème de dépassement dans cette zone tenait au fait que les dépôts de soufre 
provenaient principalement des régions voisines en Russie. Dans tous les scénarios, sauf ceux 
qui englobent l'ensemble du territoire européen dans l'optimisation, ces trois cases de la grille 
ont été supprimées des objectifs de réduction de l'écart lors de l'optimisation. 
Pour les besoins de l'analyse de sensibilité, deux optimisations supplémentaires ont été faites: 
l'une excluant la grille contraignante de l'île de Gotland en mer Baltique, l'autre excluant la 
grille contraignante dans le Nord de l'Italie. 
Le premier cas a abouti à des émissions plus élevées de SO2 en Suède, avec pour effet 
secondaire que le RU devrait réduire davantage les émissions de SO2. Les émissions de NOx 
en Allemagne ont augmenté, tandis qu'en Belgique elles ont diminué. Les coûts globaux pour 
la CE sont restés à peu près inchangés, mais le niveau de protection des écosystèmes a été 
réduit, laissant 4,6 million d'ha non protégés. 
41 
Dans le deuxième cas, si l'on exclut la grille contraignante dans le Nord de l'Italie, le résultat 
principal était que les émissions de chacun des trois polluants provenant de l'Italie sont restées 
au même niveau que dans le scénario REF, entraînant des économies pour ce pays. Avec pour 
effet secondaire que les émissions de SO2 au RU et au Danemark étaient légèrement moindres, 
avec des augmentations corollaires des coûts. Le résultat net s'est exprimé en coûts réduits 
d'environ 700 millions d'écus. En ce qui concerne la protection des écosystèmes, une superficie 
de 4,7 millions d'ha est restée non protégée pour la CE dans son ensemble. Pour l'Italie en 
particulier, la superficie non protégée est passée de 103.000 ha dans le scénario principal à 
246.000 ha. On pourrait noter également un certain impact dans les pays environnants, comme 
l'Autriche, où la superficie non protégée a augmenté par rapport au scénario principal. 
Tableau Al: Aperçu des résultats de REF, du scénario principal et des scénarios 
2à4 
Scénario 
Modification des 
émissions dans la 
CE 
(à partir de 1990): 
S02 
NOx 
NH3 
Coûts 
supplémentaires 
pour la CE, par 
rapport à REF 
(milliard écus/an) 
Superficie des 
écosystèmes non 
protégés dans la 
CE 
(million d'ha) REF 
- 66% 
- 48% 
- 15% 
-
8.7 Réduction 
de l'écart 
de 50% 
- 84% 
- 55% 
- 27% 
7.0 
4.5 MFR 
réel 
-91% 
- 69% 
- 44% 
30.0 
1.1 Seen.2 
non 
membre de 
la CE 
- 83% 
-55% 
- 26% 
6.1 
4.5 Seen. 3 
Europe 
entière 
- 85% 
- 56% 
- 28% 
8.0 
* 
2.9 Seen.4 
Navires 
1,5% S 
- 83% 
- 54% 
- 26% 
5.9 
4.7 
42 
Tableau A2: Aperçu des résultats, REF, du scénario principal et des scénarios 5 et 6 
Scénario 
Modification des 
émissions dans la 
CE 
(à partir de 1990): 
S02 
NOx 
NH3 
Coûts 
supplémentaires 
pour la CE, par 
rapport à REF 
(milliard écus/an) 
Superficie des 
écosystèmes non 
protégés dans la 
CE 
(million d'ha) REF 
- 66% 
- 48% 
- 15% 
-
8.7 Réduction de 
l'écart de 
50% 
- 84% 
- 55% 
- 27% 
7.0 
4.5 Seen.5 
faible CO 2 
-85% 
- 57% 
- 24% 
2.9 
4.7 Seen.6 
Eutro 
- 82% 
- 59% 
- 37% 
9.4 
4.2 
43 
Figure 1. Rapport coût/efficacité 
RAPPORT COUT-EFFICACITE DES SCENARIOS 
Millions d'hectares 
non-protégés 10 
30 40 50 60 70 80 
Coût total (milliard écus/an) 
44 
Exposé des motifs 
de la proposition de 
directive du Conseil concernant une réduction de la teneur en soufre de 
certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE 
1. Introduction 
Le soufre est naturellement présent dans le charbon et les produits pétroliers liquides car il 
provient des protéines contenues dans les tissus des plantes et des autres organismes à 
partir desquels sont formés le charbon et le pétrole. Lorsque le charbon et les produits 
pétroliers liquides sont brûlés dans les centrales thermiques, les installations industrielles, 
les appareils de chauffage domestique, les moteurs à combustion interne, etc. le soufre est 
oxydé en anhydride sulfureux et, si aucune mesure de réduction n'est prise, libéré dans 
l'atmosphère (voir le tableau 1 sur la part des différents types de combustible dans les 
émissions totales de SO2). L'anhydride sulfureux est l'un des principaux polluants (avec 
les oxydes d'azote et l'ammoniaque) responsables de l'acidification (pluies acides). 
L'anhydride sulfureux est directement toxique pour l'homme et les plantes. En outre, 
l'anhydride sulfureux peut également contribuer à la formation de particules en suspension 
dans l'atmosphère dont l'impact sur la santé de l'homme est aujourd'hui bien connu. 
La présente directive vise à réduire les émissions de S02 dans la Communauté européenne 
en limitant la teneur en soufre de certains combustibles liquides. La directive proposée 
n'est qu'une composante d'un ensemble de mesures destinées à combattre l'acidification 
ainsi que certains problèmes de pollution atmosphérique résultant de la présence 
d'anhydride sulfureux et de particules en suspension. 
2. Impact des émissions d'anhydride sulfureux sur la santé de F homme et sur 
l'environnement 
2.1. Acidification 
La présente proposition est soumise pour approbation conjointement avec la 
communication de la Commission relative à une stratégie communautaire pour combattre 
l'acidification3. Comme cela ressort de cette communication, la Commission considère, 
sur la base d'une analyse exhaustive, que le contrôle de la teneur en soufre de certains 
combustibles liquides fait partie intégrante d'une stratégie tenant compte du facteur coût-
efficacité. Le défi écologique que représente l'acidification et les fondements de la 
stratégie proposée par la Commission sont décrits dans la communication et ne seront pas 
repris ici. Cependant, un certain nombre de questions revêtent une importance capitale 
pour l'élaboration des futures politiques et doivent donc être soulignées. 
Tout d'abord, la nature même du problème de l'acidification constitue un défi majeur pour 
les décideurs car la sensibilité des écosystèmes au dépôt acide varie considérablement à 
travers fa Communauté. En général, les pays situés au nord de la Communauté abritent les 
écosystèmes les plus sensibles. Cependant, comme les émissions atmosphériques de gaz 
3 Réf... 
45 
tels que l'anhydride sulfureux peuvent parcourir des centaines, voire des milliers de 
kilomètres avant de se déposer, il sera indispensable, pour réduire l'acidification dans un 
pays donné, de réduire les émissions dans de nombreux pays de la Communauté, même là 
où l'acidification ne constitue pas un problème écologique majeur. La proposition de la 
Commission en faveur d'une stratégie visant à combattre l'acidification tient compte des 
différentes sensibilités environnementales à travers la Communauté ainsi que de la 
répartition géographique des émissions et du dépôt acide. Pour que la stratégie soit 
rentable, il est essentiel que les différentes mesures proposées, même celles concernant les 
produits, respectent ces caractéristiques régionales en matière de sensibilité de 
l'écosystème, d'émissions et de dépôt acide. 
Tableau 1: Total des émissions de S02 produites en 1993 par les différents 
combustibles 
Émissions de SQ2 en 1993 
COMBUSTIBLE Millions de tonnes/an Pourcentage 
CE 15 CE 15 
Essence O^OS* 0,6 
Kérosène 0^03 0^ 
Gazole/Diesel 1^08 7J0 
Soutes 0^ 2^0 
Fioul lourd 2,82 1^4 
Charbon 9,66 62J) 
Combustibles de 0,99 6,5 
raffinerie 
Autres 038 2^ 
1 TOTAL 1 15,35 | 100,1 [ 
La stratégie de la Commission pour le contrôle de l'acidification vise à contribuer, de 
façon significative, à la réalisation de l'objectif défini dans le 5e programme d'action 
environnementale et réaffirmé par le Conseil en décembre 1995, à savoir qu'"aucun 
dépassement des charges critiques pour l'acidification ne sera admis nulle part". La 
stratégie de la Commission est considérée comme l'ensemble de mesures le moins coûteux 
pour atteindre l'objectif environnemental. 
2.2. Effets sur la santé de l'homme 
L'anhydride sulfureux est directement toxique pour l'homme. Il agit sur les membranes 
muqueuses de la bouche, du nez et des poumons et affecte essentiellement la fonction 
respiratoire. Les groupes de population les plus menacés par les effets de la pollution par 
l'anhydride sulfureux sont les personnes jeunes, âgées et/ou malades, particulièrement 
celles qui souffrent d'affections respiratoires chroniques comme l'asthme, la bronchite et 
les broncho-pneumopathies obstructives chroniques. L'anhydride sulfureux peut 
également, par son impact sur la fonction respiratoire, aggraver les affections cardio-
vasculaires. 
Il est démontré que l'anhydride sulfureux a également des effets indirects, dus à la 
formation de petites particules acides résultant de l'interaction entre les oxydes de soufre 
46 
et de petites gouttelettes d'eau. Ces particules peuvent provoquer d'autres problèmes 
respiratoires et des affections cardio-vasculaires dans les groupes de population à risque. 
Depuis 1980, la Communauté a instauré une législation établissant des normes de qualité 
atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension 
(directive 80/779/CEE concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité 
atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension4). Alors qu'un 
rapport établi par la Commission5 indiquait que les concentrations d'anhydride sulfureux 
dans l'air avaient nettement tendance à baisser et que les objectifs de qualité 
atmosphérique définis dans la directive 80/779/CEE étaient en général respectés, des 
études récentes (APHEA6) démontrent que l'anhydride sulfureux est toujours à l'origine 
de problèmes de santé dans toute la Communauté, qu'il contribue à l'augmentation de la 
mortalité, de la morbidité et à la détérioration de la qualité de vie. Une part importante de 
la population urbaine dans la Communauté est exposée à des concentrations d'anhydride 
sulfureux qui dépassent les valeurs indicatives les plus récentes fixées par l'OMS pour 
l'exposition à long terme (50 ug/m3)7. 
A la lumière de données épidémiologiques récentes concernant les effets durables sur la 
santé et le coût de la pollution par l'anhydride sulfureux, la Commission prépare 
actuellement, à partir des dernières recommandations de l'OMS, une proposition visant à 
réviser les objectifs de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux définis dans la 
directive 80/779/CEE. 
2.3. Dommages causés à la végétation par l'anhydride sulfureux atmosphérique 
Outre qu'il contribue au dépôt acide, l'anhydride sulfureux atmosphérique affecte 
directement la végétation en étant absorbé par la partie aérienne des plantes. Cela peut 
avoir pour effet une dégradation de la chlorophylle, une diminution de la photosynthèse, 
une augmentation du débit respiratoire et des changements dans le métabolisme des 
protéines. La sensibilité des plantes varie considérablement d'un type à l'autre, les lichens 
étant les plus sensibles à ces effets. L'OMS a adopté une série d'orientations, pour ce qui 
est des concentrations annuelles et hivernales d'anhydride sulfureux, destinées à protéger 
différents types de végétation. C'est à partir de ces orientations que la Commission 
élabore ses propositions de révision des objectifs de qualité atmosphérique pour 
l'anhydride sulfureux conformément à l'objectif défini dans le 5e programme d'action 
environnementale et réaffirmé par le Conseil en décembre 1995, à savoir que "les 
concentrations autorisées de polluants atmosphériques doivent tenir compte de la 
protection de l'environnement". 
JOn°L 229, 30.8.1980, p.30. 
COM(95) 372 final: Rapport de la commission sur I' application des directives concernant la 
qualité de I' air ambiant. 
Katsouyanni K., Zmirou D., Spix C, Sunyer J., Schouten JP., Ponka A., Anderson HR., Le 
Moullec Y., Wojtyniak B., Vigotti MA., Bacharova L, (1994). - Short Term Effects of Air Pollution 
on Health: A European Epidemiological Approach Using Time Series Data. - Eur Resir J 1995; 
8: 1030-1038. 
Projet de document de base concernant le SO2, préparé dans le cadre de la future proposition de 
la Commission sur la révision des normes de qualité de l'air. Disponible à la DG XI. 
47 
2.4. Dommages aux bâtiments et aux matériaux 
Outre les dommages qu'elle inflige aux écosystèmes et à la santé de l'homme, la pollution 
par l'anhydride sulfureux contribue à l'altération superficielle et à la corrosion des 
bâtiments et des matériaux de construction. La maçonnerie, le ciment, le béton et le plâtre 
sont tous soumis à la corrosion résultant des émissions acides. Les bâtiments anciens, qui 
constituent la richesse du patrimoine architectural de l'Europe, sont en particulier très 
vulnérables. 
2.5 Coût de la pollution par l'anhydride sulfureux 
Plusieurs études8'9 ont été effectuées sur le coût occasionné par les émissions d'*anhydride 
sulfureux et autres émissions acides. Les études de ce type impliquent forcément une 
certaine marge d'erreur. Cela étant, ces études fournissent en général des estimations 
relativement fiables concernant le coût économique de l'impact sur la santé de l'homme et 
sur les bâtiments/matériaux de construction. Toutefois, les dommages causés à la 
structure et au fonctionnement des écosystèmes, et tout particulièrement à la biodiversité, 
n'ont pas été quantifiés. Même si l'impact des émissions de S02 varie d'une région à 
l'autre en fonction de la population exposée et de la sensibilité de l'environnement, on 
peut estimer que le coût économique moyen des dommages résultant de l'émission d'une 
tonne de S02 s'élève à environ 4 000 écus dans la Communauté. L'essentiel de ces coûts 
(+80%) correspond aux dommages occasionnés à la santé humaine. 
3. Directive 93/12/CEE 
La directive 93/12/CEE10 concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides 
fixe des limites de concentration pour le soufre dans les gazoles (0,2% en poids à partir 
du 1er octobre 1994) et pour le carburant diesel (0,2% en poids à partir du 
1er octobre 1994, puis 0,05% en poids à partir du 1er octobre 1996). Selon l'article 2 de la 
directive 93/12/CEE, la Commission est tenue de soumettre, avant le 1er janvier 1994, un 
rapport indiquant les progrès accomplis en matière de contrôle des émissions de S02 et, en 
outre, de soumettre une proposition introduisant des normes encore plus contraignantes 
pour la teneur en soufre des carburants diesel et des gazoles ainsi que de nouvelles valeurs 
limites pour la teneur en soufre du kérosène d'aviation. 
La Commission s'est montrée réticente à faire des propositions introduisant d'autres 
restrictions pour la teneur en soufre des combustibles liquides, du moins jusqu'à ce que 
ces mesures puissent se justifier dans le contexte d'une stratégie globale, rentable et 
intégrée pour combattre l'acidification. Par ailleurs, l'analyse entreprise pour étayer la 
stratégie de lutte contre l'acidification proposée par la Commission indique que le 
renforcement des contrôles sur la teneur en soufre des gazoles et des carburants diesel 
pourrait bien ne pas être la manière la plus efficace de réduire les émissions de S02 
résultant de la combustion des combustibles liquides et que d'autres produits, notamment 
les fiouls lourds, sont une source bien plus importante de pollution. 
Étude de cas 2: Bénéfices pour l'Union européenne d'une stratégie en matière d'acidification. 
Projet EXTERNE, 1996. Commission européenne, DGXII, programme JOULE. 
Analyses de rentabilité des différents systèmes municipaux de gestion des déchets solides. 
Objectifs et instruments pour l'an 2000. Étude effectuée pour la DG XI par Coopers and Lybrand, 
rapport final 1996. 
JOn°L 74, 27.3.1993, p.81. 
48 
En ce qui concerne les carburants diesel, la Commission a récemment présenté une 
proposition de directive concernant la qualité des carburants diesel et de l'essence11. Cette 
proposition prévoit de réduire la teneur en soufre des carburants diesel à 0,035% en poids 
alors que la valeur fixée dans la directive 93/12/CEE est de 0,05%. Toutefois, cette 
mesure a été davantage motivée par la nécessité de réduire les émissions de particules en 
suspension plutôt que par celle de réduire le S02. 
En ce qui concerne le kérosène d'aviation, la Commission considère que les émissions de 
S02 qui en résultent contribuent pour une très faible part aux problèmes d'acidification et 
de pollution atmosphérique. Par conséquent, la Commission estime pour le moment qu'il 
n'est pas nécessaire de légiférer pour imposer des limites obligatoires sur la teneur en 
soufre du kérosène d'aviation. 
Dans le cadre de sa stratégie pour combattre l'acidification et pour réduire la pollution par 
le SO2 dans les milieux urbains, la Commission considère qu'il est plus rentable 
d'instaurer/de maintenir des contrôles sur la teneur en soufre de certains combustibles 
liquides, notamment les fiouls lourds et les gazoles. Les mesures proposées sont décrites 
ci-dessous compte tenu de la situation actuelle du marché. 
4. Produits dont la présente proposition prévoit la réglementation 
4.1. Fioul lourd 
Les émissions de S02 résultant de la combustion des combustibles liquides ont pour 
principale origine le fioul lourd (voir tableau 1). Le fioul lourd est utilisé dans les 
raffineries, les centrales thermiques, l'industrie ainsi que, dans une moindre mesure, à des 
fins domestiques et dans le secteur des transports. 
La consommation de fioul lourd dans chaque pays de la Communauté, et la teneur 
moyenne en soufre de celui-ci, figurent dans le tableau 2. Il existe de nettes différences 
entre les Etats membres: l'Italie, l'Espagne, la France, la Grèce, l'Irlande et, dans une 
moindre mesure le Royaume-Uni, l'Allemagne et la Belgique sont assez dépendants du 
fioul lourd pour la production d'énergie et de chaleur. En outre, l'estimation de la teneur 
moyenne en soufre du fioul lourd utilisé à travers la Communauté fait également 
apparaître d'importantes disparités: dans de nombreux États membres, la teneur est de 1% 
voire moins, tandis que dans d'autres, la concentration moyenne en soufre de certaines 
catégories de fioul lourd va jusqu'à 3,5%. 
La Commission a décidé de proposer une valeur limite générale de 1% en poids pour la 
teneur en soufre du fioul lourd dans la Communauté. Comme l'indique le tableau 7, cela 
se traduira par une réduction importante des émissions d'anhydride sulfureux. 
COM(96) 248 final: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la 
qualité des carburants diesel et de l'essence et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil. 
49 
Tableau 2 : Statistiques sur l'utilisation et la teneur moyenne en soufre du fioul 
lourd dans les États membres 
Consommation annuelle totale1"' Teneur moyenne 
en 1995 (kilotonnes) en soufre (%) 
y compris le fioul lourd utilisé 
dans les raffineries 
Belgique 1975 (1925)^ -1,0 
Danemark 811 (811) y) 
Allemagne 7012 (3160) \J1 
Grèce 2677 (102) 2J_ 
Espagne 8222 (720) 1-3,5(W) 
France 7275 (1215) 2J. 
Irlande 1284 (60} -2^0 
Italie 30586 (19406) ]J3 
Luxembourg 98 (98) -
Pays-Bas U76 (170) 2^2 
Autriche 930 (475) 0,96 
Portugal 3335 (339) -
Finlande 1678 (1220) y 
Suède 1930 (1930) 0,3 
1 Royaume-Uni | 9028 (?) | 2,18 | 
(*) 
(***\ Informations fournies par les Etats membres en novembre/décembre 1996.. 
Les chiffres entre parenthèses indiquent la consommation estimée de fioul lourd avec une teneur 
en soufre de moins de 1%; chiffres fournis par les États membres à la DGXI en 
novembre/décembre 1996 ou fournis à la DG XVII dans le cadre de la soumission annuelle des 
statistiques. 
Selon le type spécifique de fioul lourd. 
La Commission est consciente du fait que les mesures doivent être efficaces. Il est clair 
que, dans certaines régions de la Communauté où les objectifs de qualité de l'air sont 
respectés en ce qui concerne l'anhydride sulfureux et où les émissions de S02 ne 
contribuent pas d'une manière significative aux problèmes d'acidification, il ne serait peut-
être pas nécessaire d'imposer une limite stricte de 1% à la teneur en soufre du fioul lourd. 
Dans ces régions, une teneur en soufre plus élevée pourrait être admise sans que les 
objectifs environnementaux soient compromis pour autant. La Commission propose que, 
dans ces régions, l'utilisation de fioul lourd avec une teneur en soufre pouvant 
atteindre 2,5% soit autorisée. Cela se justifie par la nécessité d'éviter le "dumping" du 
fioul lourd à très forte teneur en soufre dans des régions qui jouissent actuellement d'un 
environnement de bonne qualité. Ainsi, la proposition de la Commission ne provoquerait 
aucune dégradation de la qualité environnementale des régions en question. 
L'analyse effectuée afin d'étayer la stratégie proposée pour combattre l'acidification a 
également démontré que, pour les centrales thermiques et pour certaines industries, il 
serait plus rentable de soustraire le S02 des émissions, en recourant à des technologies 
comme la désulfuration des gaz de fumée, plutôt que d'utiliser des fiouls lourds à plus 
faible teneur en soufre. La Commission est également consciente de la nécessité d'éviter 
tout chevauchement inutile entre la directive actuelle et les dispositions de la 
50 
directive 88/609/CEE12 sur les grandes installations de combustion. Cela n'aurait aucun 
sens d'exiger que de telles installations utilisent du fioul lourd ayant une teneur en soufre 
de 1%, tout en leur imposant d'utiliser des technologies sophistiquées d'extraction de S02 
des émissions. 
A la lumière des considérations susmentionnées, la Commission considère que toutes les 
nouvelles installations de combustion (telles que définies à l'article 2, paragraphe 9, de la 
directive 88/609/CEE) d'une puissance thermique supérieure à 50 mégawatts qui satisfont 
aux dispositions de la directive 88/609/CEE devraient être dispensées de l'obligation 
d'utiliser du fioul lourd ayant une teneur en soufre inférieure ou égale à 1% en poids. En 
ce qui concerne toutes les autres installations de combustion, la Commission considère 
qu'il faudrait exiger SOIT qu'elles utilisent du fioul lourd ayant une teneur en soufre 
inférieure ou égale à 1% SOIT qu'elles respectent un niveau d'émissions 
de 1 700 mg S02/m3, ce qui équivaut approximativement, en termes d'émissions, à brûler 
du fioul lourd avec une teneur en soufre de 1%. 
En ce qui concerne le rapport entre la présente directive et la directive 88/609/CEE, il 
convient de rappeler que la Commission a déjà annoncé son intention de soumettre, d'ici à 
la fin de 1997, des propositions visant à modifier la directive 88/609/CEE. Les 
dispositions de la directive actuelle relatives aux grandes installations de combustion 
devront être examinées en fonction de la révision future de la directive 88/609/CEE. 
4.2. Gazole 
Dans la directive 93/12/CEE, la teneur maximale en soufre du gazole a été fixée à 0,2% en 
poids. La consommation actuelle de gazole dans les différents Etats membres, et la teneur 
moyenne en soufre de celui-ci, figurent dans le tableau 3. 
L'analyse effectuée afin d'étayer la stratégie proposée par la Commission pour combattre 
l'acidification a démontré que, pour six Etats membres - la Belgique, le Danemark, 
l'Allemagne, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni -, une réduction supplémentaire 
de la teneur en soufre du gazole constituerait une mesure rentable. En revanche, une telle 
mesure ne serait pas rentable en France, en Grèce, en Irlande, en Italie, au Luxembourg, 
au Portugal et en Espagne. En ce qui concerne l'Autriche et la Finlande, la valeur limite y 
était de 0,1% avant l'adhésion de ces pays à l'Union et, conformément aux traités 
d'adhésion, ils sont autorisés à maintenir des valeurs inférieures au cours d'une période de 
transition de quatre ans se terminant le 31 décembre 1998. Au cours de la période allant 
du 1er janvier 1995 à la fin de la période de transition, et conformément aux traités 
d'adhésion, les dispositions de la directive 93/12/CEE relatives au gazole, seront révisées 
suivant les procédures de la CE. 
12 JO n°L 336, 7.12.1988, p. 1. 
51 
Tableau 3: Statistiques(*) sur l'utilisation et la teneur moyenne en soufre du 
gazole dans les États membres 
Consommation annuelle Teneur moyenne en 
totale soufre (%) 
en 1995 (kilotonnes) 
Belgique 5623 0^20 
Danemark 1643 0220 
Allemagne 34382 0,16 
Grèce 2259 0^27 
Espagne 1650 0i30 
France 14050 0J5 
Irlande 1214 0J6 
Italie 3578 0^20 
Luxembourg : -
Pays-Bas 1594 0J9 
Autriche 2460 <0i2 
Portugal 900 informations non fournies 
Finlande 2334 0^05 
Suède 2700 0,076 
1 Royaume-Uni | 3815 | 0,14 
(*) Informations fournies par les Etats membres en novembre/décembre 1996. 
A la lumière des considérations ci-dessus, la Commission estime inutile d'imposer, dans la 
Communauté, une teneur en soufre de 0,1% maximum pour le gazole. Il ne semble pas 
non plus nécessaire d'empêcher les Etats membres qui souhaitent aller au-delà de la limite 
actuelle de 0,2%, en particulier l'Autriche et la Finlande, de le faire. Pour les raisons 
exposées en détail plus loin, la Commission considère que, comme les présentes mesures 
ont essentiellement un objectif environnemental, il est plus opportun que la directive 
actuelle soit fondée sur l'article 130 S du traité. La Commission entend donc maintenir, 
pour la teneur en soufre du gazole, la valeur actuelle de 0,2%, mais comme norme 
minimale. Les Etats membres seront autorisés à maintenir ou à introduire des mesures plus 
rigoureuses à condition que ces mesures soient compatibles avec le traité et notifiées à la 
Commission. Lorsqu'un État membre souhaite introduire des mesures plus rigoureuses, il 
devra le notifier à la Commission conformément aux dispositions de la 
directive 83/189/CEE. Dans le cas de l'Autriche et de la Finlande, ces pays pourront 
maintenir leurs dispositions actuelles dès l'entrée en vigueur de la présente directive 
conformément aux dispositions de l'article 130 T du traité. 
Le gazole est essentiellement destiné au chauffage domestique, mais une partie est utilisée 
pour la production d'énergie et de chaleur dans les transports maritimes. En Grèce 
(ensemble du territoire) et en Espagne (îles Canaries), imposer une teneur en soufre 
de 0,2% maximum pour le gazole utilisé à des fins maritimes risque d'avoir des 
répercussions économiques importantes. En outre, les émissions d'anhydride sulfureux 
dues à la navigation autour de la Grèce et de ses nombreuses îles ainsi qu'à proximité des 
îles Canaries ont un effet négligeable sur la santé de l'homme et sur l'environnement. 
Aussi la Commission estime-t-elle que la Grèce, sur tout son territoire, et l'Espagne, aux 
îles Canaries, peuvent bénéficier d'une dérogation en ce qui concerne l'instauration d'une 
teneur en soufre de 0,2% maximum pour le gazole utilisé à des fins maritimes. 
52 
4.3. Autres types de combustibles liquides y compris fiouls de soute 
Comme indiqué à la partie 3, la présente directive ne couvrira pas les carburants diesel 
utilisés pour les transports routiers, ni le kérosène d'aviation. Une autre catégorie de 
combustible liquide qui sera, pour le moment, exclu du champ d'application de la directive 
est le fioul de soute. Le fioul de soute est utilisé par les navires et l'analyse sur laquelle 
repose la stratégie de lutte contre l'acidification de la Commission a démontré que celui-ci 
constitue une source importante d'émissions acides, plus particulièrement dans la mer 
Baltique et certaines parties de la mer du Nord. Le contrôle des émissions de S02 
résultant de la combustion des fiouls de soute serait également une mesure extrêmement 
rentable. Actuellement, la teneur en soufre des fiouls de soute n'est fixée par aucun 
règlement international, mais des propositions dans ce sens sont à l'étude dans le cadre de 
la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) 
de l'Organisation maritime internationale (OMI). La convention MARPOL est 
actuellement en cours de révision et on s'attend à ce que la nouvelle convention soit 
terminée d'ici à l'automne 1997. Il est prévu, dans le cadre de cette convention révisée, 
que certaines zones puissent être classées comme zones sensibles aux SOx. Dans ces 
zones, les navires seront obligés d'utiliser un fioul de soute ayant une teneur en soufre 
inférieure ou égale à 1,5%, alors qu'il sera proposé d'appliquer partout ailleurs la valeur 
limite générale de 4,5%. Plutôt que d'instaurer unilatéralement, à l'échelle 
communautaire, des mesures visant à limiter la teneur en soufre des fiouls de soute, la 
Commission considère qu'il serait plus efficace pour les pays de la Communauté 
d'adopter, dans les négociations en cours sur la révision de la convention MARPOL, une 
position commune consistant à classer la mer Baltique et tout ou partie de la mer du 
Nord/Manche comme zones sensibles aux SOx aux termes de la Convention. Une fois 
que la révision de la convention MARPOL sera terminée, la Commission réexaminera sa 
position quant à la nécessité d'inclure dans la présente directive des dispositions relatives 
aux fiouls de soute. 
5. Industrie européenne du raffinage 
La Communauté européenne (15) compte 106 raffineries d'une capacité totale de 
distillation de 13 212 833 barils par jour. Auparavant, les raffineries étaient classées en 
trois types: simple, craquage catalytique et valorisation intégrale. 
Aujourd'hui, ces catégories ne représentent plus toute la gamme de raffineries exploitées 
en Europe. Au cours.des trois à cinq dernières années, certains raffineurs ont rénové leurs 
installations pour se conformer à des spécifications de produit plus strictes, telles que la 
réduction de la teneur en plomb de l'essence et de la teneur en soufre du gazole et du 
carburant diesel. 
Les types de raffinerie existant actuellement correspondent davantage aux catégories 
suivantes: 
• Simple - y compris opérations thermiques et quelques opérations de distillation sous 
vide 
53 
• Craquage catalytique fluide (FCC): 
avec ou sans prétraitement de l'alimentation 
avec ou sans isomérisation C6 
• Hydrocraquage 
• Craquage catalytique fluide (FCC) et hydrocraquage 
• Autres (par exemple, production de lubrifiants, etc.) 
Le type de raffinage le plus répandu en Europe est le craquage catalytique fluide (FCC) 
(avec ou sans prétraitement, avec ou sans isomérisation C6, mais à l'exclusion de 
l'association FCC et hydrocraquage). Il représente environ 61% de la capacité totale de 
distillation atmosphérique dans la Communauté européenne. 
Le tableau 4 donne un aperçu des différents types de raffinage en Europe et leur part 
respective de la capacité totale de distillation européenne. La graphique 1 indique les 
différents types de raffineries en exploitation dans chaque pays et leur capacité totale de 
distillation. 
Tableau 4 : Types de raffinerie en Europe et part respective dans la capacité 
européenne de distillation (1994) 
Type de raffinerie 
Simple sans opé. thermique ni isomérisation C6 
Simple sans opé. thermique avec isomérisation 
C6 
Simple avec opé. thermique sans isomérisation 
C6 
Simple avec opé. thermique et isomérisation C6 
Hydrocraquage sans isomérisation C6 
Hydrocraquage avec isomérisation C6 
FCC sans prétraitement ni isomérisation C6 
FCC sans prétraitement avec isomérisation C6 
FCC avec prétraitement sans isomérisation C6 
FCC avec prétraitement et isomérisation C6 
FCC et hydrocraquage sans prétraitement ni 
isomérisation C6 
FCC et hydrocraquage sans prétraitement avec • 
isomérisation C6 
Autre 
Total pour l'Europe Nombre 
de 
raffineries 
18 
3 
10 
9 
7 
3 
19 
17 
8 
3 
4 
2 
3 
106 Capacité 
totale de 
distillation 
atmosphériqu 
e (b/i) 
969 030 
244 000 
737 118 
696 700 
881 160 
494 000 
3 218 500 
2 793 000 
1 454 025 
598 300 
737 000 
390 000 
0 
13 212 833 % de la 
capacité 
européenne 
7,3% 
1,8% 
5,6% 
5,3% 
6,7% 
3,7% 
24,4% 
21,1% 
11,0% 
4,5% 
5,6% 
3,0% 
0% 
54 
18 
16i? 
14 +:; 
12 t 
2 10 f 
S 61 
2% I Graphique 1 
Types de raffineries européennes par pays (1994) 
1 
• • Hydrocraquage 
:': FCC et hydrocraquage 
sans prétraitement 
FCC avec prétraitement 
* FCC sans prétraitement 
Il ressort du graphique 1 que, en Autriche, Belgique, France, Italie, Pays-Bas, 
Royaume-Uni et Espagne, ce sont les différents types de raffinage FCC qui prédominent. 
La capacité de distillation de la Grèce se partage entre raffinage simple et raffinage FCC, 
mais l'une des raffineries FCC a également une certaine capacité d'hydrocraquage et peut 
ainsi s'adapter plus souplement aux changements exigés quant à la qualité des 
combustibles. Les raffineries allemandes ont la capacité d'hydrocraquage la plus 
importante de tous les États membres. La Finlande possède une raffinerie simple et une 
raffinerie FCC/hydrocraquage. Le Danemark et l'Irlande n'exploitent que des raffineries 
simples. La capacité de distillation de la Suède se partage de façon à peu près égale entre 
raffineries simples et raffineries FCC. L'une de ces dernières dispose cependant d'une 
certaine capacité d'hydrocraquage. 
L'aptitude de l'industrie pétrolière à se conformer aux spécifications de produits dépend 
dans une large mesure de la configuration des raffineries, configuration qui constitue 
également un indicateur clé de la capacité technique de chaque raffinerie à satisfaire aux 
exigences plus strictes résultant de la législation européenne en matière d'environnement. 
En général, les raffineries de type FCC sont celles dont la configuration est la moins 
adaptée à la production de produits à faible teneur en soufre. Aussi la législation 
proposée représentera-t-elle un défi majeur pour les industries de raffinage en France, en 
Belgique, au Portugal, au Royaume-Uni et en Espagne. 
6. Répercussions commerciales 
Pour pouvoir produire une gamme de combustibles et satisfaire la demande locale, les 
raffineurs doivent souvent négocier une partie de leurs matières premières et/ou produits 
de raffinage. Ils peuvent ainsi "adapter" la configuration de leur raffinerie en fonction de la 
demande de combustibles et de la nature de l'approvisionnement en pétrole brut. 
Actuellement, ces échanges ont lieu entre Etats membres et, dans une moindre mesure, 
55 
avec des pays tiers. Le tableau 5 ci-dessous indique l'ordre de grandeur des échanges 
entre la CE et les pays tiers. 
Tableau 5: Commerce extérieur pour le fioul lourd - CE à 15 (en 1995) (Source: 
base de données COMEXT2) 
Code N.C. 
2710 00 74 
2710 00 76 
2710 00 77 
2710 00 78 Teneur en soufre 
<1% 
1 - 2 % 
2 - 2,8 % 
> 2,8 % 
TOTAL Importations Exportations 
(millions de tonnes) 
11662 
1 125 
2 749 
1332 
16 868 3 041 
0 582 
1 028 
14 151 
18 802 
Balance commerciale nette: 1 934 millions de tonnes 
Le commerce auquel donnent lieu opérations de raffinage, retraitement et reclassement 
des produits implique que les statistiques puissent être quelque peu faussées par des 
phénomènes de double comptabilité et de masquage. Néanmoins, le tableau indique que le 
niveau de la balance commerciale nette des combustibles liquides est peu élevé en 
comparaison des niveaux de production et de consommation. 
Une grande partie des échanges commerciaux, tant entre régions de la Communauté 
qu'avec les pays tiers, est le résultat de facteurs saisonniers et de fluctuations qualitatives. 
En général, la CE exporte des pétroles à haute teneur en soufre et importent des pétroles à 
faible teneur, mais les produits résiduels, destinés à être transformés ultérieurement, font 
également l'objet d'échanges importants. 
La proposition est susceptible d'entraîner, au moins à moyen terme, un accroissement 
global du commerce des combustibles liquides et, en particulier, du commerce extérieur 
avec les pays tiers pour le fioul lourd à faible teneur en soufre. Cependant, elle ne devrait 
pas modifier singulièrement la balance nette du commerce extérieur des combustibles 
liquides en général. En effet, il est probable que les raffineurs se rendront compte que, à 
long terme, l'augmentation des importations de fuel lourd à faible teneur en soufre creuse 
la différence de prix entre fuels lourds à teneur élevée et fuels lourds à faible teneur en 
soufre, et trouveront plus intéressant d'investir dans des équipements pour l'amélioration 
du fioul et la désulfuration des gaz de fumée. 
La teneur en soufre des bruts importés dans la Communauté varie considérablement. Au 
premier trimestre 1995, la teneur moyenne en soufre était approximativement de 1,0%. 
Des chiffres indicatifs de la teneur en soufre des bruts provenant de diverses régions 
productrices figurent dans le tableau 6. 
56 
Tableau 6: Teneur en soufre des pétroles bruts de différentes régions 
productrices 
Pétrole brut 
Arabie Saoudite 
Léger 
Moyen 
Lourd 
Berri 
Autre 
Libye 
Léger 
Moyen 
Lourd 
Russie 
Oural 
Autre 
Mexique 
Maya 
Isthme 
Norvège 
Statfjord 
Gullfaks 
Oseberg 
Ekofisk 
Autre Importations 
communautaires^ 
Volume 
(1000 barils) 
97010 
11243 
10881 
21564 
9024 
36690 
42785 
3889 
49501 
46610 
13065 
296 
54725 
15067 
23252 
29925 
30589 % des 
import. UE 
11,4 
1,3 
1,3 
2,5 
1,1 
4,3 
5,0 
0,5 
5,8 
5,5 
1,5 
0,0 
6,5 
1,8 
2,7 
3,5 
3,6 Prix^^ 
($ US/b) 
18,3 
17,7 
17,45 
18,61 
-
18,76 
18,68 
18,04 
18,40 
17,81 
16,54 
19,23 
18,68 
19,08 
18,89 
19,11 
18,75 Fourchette de la teneur 
en soufre(**} 
1,33 - 1,9 
2,4-2,41 
2,55-2,8 
1,2- 1,33 
1,1 
0,1-0,43 
0,18-0,39 
1,8-1,85 
0,88 - 1,6 
0,3 - 3,7 
2,32-3,31 
n.d. 
0,2 - 0,3 
0,25 - 0,45 
0,3-0,31 
0,17-0,2 
0,02 - 0,26 
(*) 
(**) Premier trimestre 1995, données fournies par la DG XVII. 
Chiffres à partir d'avril 1995, données fournies par la DG XVTI. 
Le commerce de combustibles liquides raffinés atténuera dans une certaine mesure 
l'impact de la directive sur les échanges de pétrole brut. Néanmoins, comme les réserves 
de pétrole brut à faible teneur en soufre sont limitées, on peut s'attendre à ce que l'écart 
de prix se creuse entre bruts "doux" à faible teneur en soufre et bruts "aigres" ayant une 
teneur en soufre plus élevée. Il faut également s'attendre à une baisse des importations 
dans la Communauté de bruts à teneur élevée en soufre. Toutefois, le tableau 6 indique 
que toutes les régions productrices fournissant actuellement des bruts à teneur élevée en 
soufre, produisent également des bruts plus légers dont la teneur en soufre est égale à ou 
proche de la valeur moyenne actuelle de 1,0%. 
7. Coût et avantages, en termes de réduction des émissions, de la proposition 
de la Commission 
Les avantages escomptés, en termes de réduction des émissions de SO2, de l'instauration 
d'une teneur en soufre de 1% maximum pour le fioul lourd dans la Communauté, sont 
exposés dans le tableau 7. Aucune différence n'est faite entre le gain résultant directement 
57 
de la combustion de fioul lourd à 1% de soufre et le gain dû à l'adoption par les 
utilisateurs d'un moyen différent, vraisemblablement meilleur marché, de réduire leurs 
émissions, à savoir opter pour d'autres combustibles ou installer des équipements de 
désulfuration des gaz de fumée. Les dérogations prévues pour certaines régions ne sont 
pas non plus prises en compte. Aussi la réduction des émissions pour des pays tels que la 
Grèce et le Portugal est-elle sans doute surestimée. A cela près, l'instauration d'une 
teneur en soufre de 1% maximum pour le fioul lourd entraînera une réduction des 
émissions de S02 en 2010 d'environ 1 million de tonnes par rapport à la situation qui 
prévaudrait si la proposition de la Commission n'était pas acceptée. 
Tableau 7: Estimation des émissions de S02, en 2010, résultant de la combustion 
de fioul lourd Chiffres en milliers de tonnes 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Autriche 
Portugal 
Finlande 
Suède 
Royaume-Uni 
TOTAL Réf./Scénario actuel 
104,1 
12,0 
125,2 
79,0 
400,1 
177,1 
94,6 
500,2 
0,2 
18,2 
22,9 
74,7 
36,0 
23,6 
451,2 
2119,0 Avec 1 % de soufre 
54,4 
10,6 
76,2 
27,4 
151,9 
63,6 
33,7 
240,7 
0,1 
17,7 
21,9 
32,4 
35,9 
23,6 
197,5 
987,6 Différence 
49,7 
1,4 
49,0 
51,6 
248,2 
113,5 
60,9 
259,5 
0,1 
0,5 
1,0 
42,3 
0,1 
__ 
253,5 
1131,4 
Le coût estimé de la proposition de la Commission pour chaque pays et pour chaque 
secteur est indiqué dans le tableau 2 figurant dans la fiche d'évaluation d'impact jointe. La 
Commission estime qu'un équilibre satisfaisant a été trouvé entre coût et avantages. 
8. Opinion des parties concernées 
L'impact sur l'activité économique et l'opinion des parties concernées figurent dans la 
fiche d'évaluation d'impact jointe. 
9. Base juridique 
Les émissions d'anhydride sulfureux contribuent aux problèmes d'acidification et ont un 
impact direct et indirect sur la santé de l'homme (voir partie 2). La motivation première 
pour réduire ces émissions est donc environnementale. Réduire la teneur en soufre de 
certains combustibles est l'une des mesures rentables conçues pour ramener les émissions 
de SO2 à un niveau compatible avec d'ambitieux objectifs environnementaux en matière de 
58 
dépôt acide et de normes de qualité de l'air pour l'anhydride sulfureux et les particules en 
suspension. 
Quand on élabore une stratégie de lutte contre l'acidification et la pollution atmosphérique 
qui soit rentable, il faut aussi tenir compte de la nature du problème écologique en 
question. Pour ce qui est de l'acidification, les écosystèmes de la Communauté présentent 
de grandes différences de sensibilité. Cela signifie que le dépôt d'une même quantité de 
substances acides peut avoir des conséquences graves pour les sols et les lacs suédois par 
exemple, alors que l'impact sera négligeable sur les sols alcalins de l'Espagne ou du 
Portugal. De plus, les émissions acides sont transportées à des centaines/milliers de 
kilomètres par les vents dominants et causent des dommages bien loin de leur point 
d'origine. Une stratégie rentable doit tenir compte de ces considérations. L'analyse 
effectuée afin d'étayer la stratégie de la Commission pour combattre l'acidification et qui 
prend en considération, entre autres, les différences de sensibilité des écosystèmes ainsi 
que les caractéristiques régionales en matière d'émissions, de dépôt acide et de rentabilité, 
a démontré que les contrôles sur la teneur en soufre des combustibles liquides seront 
rentables dans certains pays/régions et pas dans d'autres. Si les considérations de coût-
efficacité, qui ont joué un rôle important dans l'élaboration de la stratégie, doivent être 
retenues, il faudra impérativement que les mesures législatives proposées pour mettre en 
œuvre cette stratégie offrent une certaine souplesse et puissent s'adapter à la complexité 
géographique des phénomènes écologiques auxquels elles doivent s'appliquer. 
Les considérations susmentionnées, qui mettent l'accent sur les objectifs 
environnementaux et le besoin de souplesse, inciteraient à recourir à l'article 130 S du 
traité comme base juridique. Cependant, les règles du marché intérieur ne doivent pas être 
négligées: si l'article 130 T laisse aux Etats membres la possibilité d'adopter des mesures 
de protection plus strictes, ces mesures doivent être compatibles avec le traité c'est-à-dire, 
entre autres, justifiées et proportionnelles. Aussi la proposition prévoit-elle que, lorsqu'un 
Etat membre souhaite introduire des mesures plus rigoureuses, il devra le notifier à la 
Commission conformément aux dispositions de la directive 83/189/CEE. En outre, la 
Commission fait remarquer que la nature (type de produit, valeur monétaire, méthode 
commerciale) du produit est telle que la marge de manœuvre autorisée ne peut entraîner 
de distorsion sérieuse du marché ni de graves conséquences économiques. S'agissant du 
fioul lourd et du gazole, il n'est pas prouvé que la coexistence d'un petit nombre de 
normes nationales différentes aurait des conséquences économiques négatives. Certes, 
l'inverse est sans doute vrai, en ce sens que les disparités du marché donneront aux 
raffineurs l'opportunité de mélanger leurs produits de façon à pouvoir vendre les 
combustibles à forte teneur en soufre dans des régions ou à des entreprises bénéficiant des 
différentes dérogations prévues par la directive, tandis que les produits à faible teneur en 
soufre seront vendus aux régions et entreprises qui, de par leur situation géographique, 
contribuent largement aux problèmes environnementaux. Lors de l'élaboration de 
programmes nationaux d'échantillonnage et d'analyse des produits pétroUers couverts par 
la directive, comme prévu à l'article 6, on devra veiller à ce que le contrôle de conformité 
soit réalisé sur les combustibles au moment de leur utilisation plutôt qu'au passage des 
frontières afin d'atténuer tout effet perturbateur sur les échanges. 
59 
Enfin, il faut garder à l'esprit qu'un document fondé sur l'article 130 S autorise l'Autriche 
et la Finlande à maintenir la valeur limite de 0,1%, en vigueur avant leur adhésion, au 
cours d'une période de transition de quatre ans se terminant en décembre 1998. En 
conclusion, étant donné que: 
a) la motivation première de la mesure est environnementale; 
b) la nature des problèmes écologiques à résoudre exige une réponse souple et 
adaptée aux différences géographiques; 
c) rien ne prouve que l'existence, dans les pays et régions de la Communauté, de 
différentes teneurs maximales en soufre pour le gazole et le fioul lourd entraînerait 
une désorganisation significative du marché ou des inconvénients économiques 
majeurs; 
la Commission a décidé que la base juridique la plus appropriée pour la directive actuelle 
est l'article 130 S du traité. 
10. Nécessité d'une action au niveau communautaire - subsidiarité 
10.1. Quels sont les objectifs de Taction envisagée eu égard aux obligations de la 
Communauté? 
La mesure proposée fait partie intégrante d'une stratégie rentable conçue pour combattre 
l'acidification et réduire la pollution atmosphérique par l'anhydride sulfureux et les 
particules en suspension. 
L'acidification constitue un défi écologique majeur. Elle est par nature transfrontalière et 
exige donc une stratégie à l'échelle communautaire pour que les améliorations nécessaires 
puissent être apportées. Les mesures prises individuellement par les différents Etats 
membres, en l'absence de mesures complémentaires prises dans d'autres Etats membres, 
n'ont qu'un impact limité. 
Dans le cinquième programme d'action environnementale, l'objectif relatif à l'acidification 
était "aucun dépassement des charges et des niveaux critiques". Cet objectif a été 
réaffirmé à la réunion du Conseil "Environnement" en décembre 1995. Lors de ce 
Conseil, la Commission a été invitée à présenter, au début de 1997, une stratégie 
communautaire visant à combattre l'acidification et à ne pas dépasser les charges et 
niveaux critiques. 
La Commission a récemment soumis sa stratégie pour combattre l'acidification. La 
présente proposition fait partie de cette stratégie. 
En ce qui concerne la qualité de l'air, la Communauté dispose déjà de normes de qualité 
pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension: ces normes sont actuellement 
en cours de révision. La pollution atmosphérique par l'anhydride sulfureux et les 
particules en suspension contribuent aux maladies respiratoires et cardio-vasculaires dans 
les groupes de population sensibles. Les concentrations d'anhydride sulfureux ont 
également des effets directs sur l'environnement. Une réduction conséquente des 
émissions d'anhydride sulfureux sera nécessaire pour atteindre un niveau de qualité 
60 
atmosphérique satisfaisant du point de vue de l'anhydride sulfureux et des particules en 
suspension (l'anhydride sulfureux contribue à la formation de sulfates qui contribuent à 
leur tour à la formation de particules secondaires dans l'atmosphère). La réduction des 
émissions de SO2 dues à la combustion de combustibles liquides, résultant de 
l'introduction de la présente proposition contribuera grandement à la réalisation 
d'objectifs de qualité de l'air satisfaisants. 
La lutte contre l'acidification et l'amélioration de la qualité de l'air font partie de la 
politique communautaire en matière d'environnement, telle qu'elle est définie à 
l'article 130 R du traité. L'article 129 du traité prévoit que la protection de la santé est 
une composante des autres politiques de la Communauté. En outre, l'article 3 (o) du traité 
prévoit que les activités de la Communauté doivent contribuer à la réalisation d'un niveau 
élevé de protection de la santé. 
10.2. L'action envisagée relève-t-elle de la compétence exclusive de la 
Communauté ou d'une compétence partagée avec les États membres? 
La Communauté est généralement compétente pour adopter des mesures visant à atteindre 
les objectifs environnementaux visés à l'article 130 R. 
La proposition de stratégie communautaire pour combattre l'acidification qui a été 
récemment adoptée par la Commission quantifie les réductions d'émissions qui doivent 
être réalisées par chaque Etat membre afin de satisfaire l'objectif environnemental. Les 
réductions d'émissions doivent être réalisées de façon rentable, ce qui exigera 
l'élaboration d'un ensemble intégré de mesures consolidées et complémentaires. Certaines 
de ces mesures doivent être prises au niveau de la Communauté: c'est le cas, par. exemple, 
de la présente proposition et de la prochaine révision de la directive 88/609/CEE relative à 
la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des 
grandes installations de combustion. D'autres mesures, comme la négociation des 
plafonds d'émissions avec les secteurs ou sous-secteurs industriels, seront prises au niveau 
national. En outre, d'autres mesures devront être prises au niveau d'instances 
internationales comme la Convention internationale pour la prévention de la pollution par 
les navires de l'Organisation maritime internationale et la Convention UNECE sur la 
pollution atmosphérique transfrontière à longue distance. 
La réalisation des objectifs de qualité de l'air exigera également une action concertée. Des 
mesures comme la présente proposition seront prises au niveau communautaire tandis que 
d'autres, comme l'élaboration de normes locales sur les combustibles, les incitations 
fiscales associées aux combustibles à faible teneur en soufre et les plans de gestion locale 
des émissions, seront prises au niveau national, régional ou local. 
Conjointement, les actions concertées entreprises à différents niveaux permettront de 
réduire les émissions afin de limiter l'acidification et d'atteindre une qualité de l'air 
satisfaisante, dans le respect des principes de rentabilité et de subsidiarité. 
10.3. Quelle est la dimension communautaire du problème? Quelle solution a-t-
elle été appliquée jusqu'à maintenant? 
L'acidification est un problème transfrontalier qui peut mieux être géré par une action 
concertée au niveau de la Communauté. De même, la pollution atmosphérique représente 
un défi écologique qui exige une action concertée. En l'absence d'une stratégie 
61 
communautaire en matière d'acidification, on a plutôt eu tendance, jusqu'à présent, à 
prendre des mesures au cas par cas. Il existe bel et bien une législation communautaire 
concernant le contrôle des émissions des installations de combustion 
(directive 88/609/CEE) et la limitation de la teneur en soufre de certains combustibles 
liquides (directive 93/12/CEE). La proposition de la Commission en faveur d'une 
stratégie communautaire pour combattre l'acidification constitue un cadre clair pour 
l'élaboration de futurs instruments politiques. 
10.4. Quelle est la solution la plus efficace si Ton compare les moyens des Etats 
membres et ceux de la Communauté? 
L'analyse effectuée par la Commission pour étayer une stratégie communautaire de lutte 
contre l'acidification, a clairement établi que le contrôle de la teneur en soufre de certains 
combustibles liquides est l'un des éléments d'une stratégie rentable de réduction des 
émissions acides. 
10.5. Quelle est la plus-value apportée à la Communauté par Taction envisagée et 
qu'en coûterait-il de ne rien faire? 
Les conséquences économiques de l'acidification et de la pollution atmosphérique sont 
importantes (voir partie 2). Les mesures unilatérales prises par un État membre agissant 
seul n'auront aucun succès si des mesures complémentaires ne sont pas prises dans 
d'autres Etats membres: en effet, sans une stratégie claire et des actions concertées, les 
Etats membres risquent d'adopter des mesures contradictoires. La mise en œuvre d'une 
stratégie communautaire intégrée est un moyen de veiller à ce que les objectifs 
environnementaux soient garantis de façon efficace. Enfin, une stratégie claire fondée sur 
des principes de coût-efficacité et de partage des charges, qui prévoit une répartition 
précise des rôles de la Communauté et des Etats membres, présente un avantage certain 
pour les entreprises car elle leur permet d'investir et de planifier sur le long terme à partir 
d'une approche transparente de la politique environnementale. 
Le coût de la proposition est estimé à 0,8 milliards d'écus/an. Cela permet d'effectuer une 
réduction de 1 113 kt de SO2, par rapport à la situation qui prévaudrait si l'on ne fait rien, 
au coût moyen d'environ 700 écus par tonne de SO2. Les études suggèrent que les 
bénéfices pourraient s'élever, pour autant qu'ils puissent être traduits en termes 
monétaires, à 4 000 écus/tonne de SO2. 
10.6. De quels moyens d'action la Communauté dispose-t-elle? 
Le but de l'action est de réduire les émissions d'anhydride sulfureux résultant de la 
combustion de certains combustibles liquides. Le moyen qui a été retenu pour atteindre 
cet objectif est de fixer des valeurs limites pour la teneur en soufre de certains 
combustibles liquides. C'est un règlement ou une directive qui permet le mieux de fixer 
des valeurs limites. 
10.7. Un réglementation uniforme est-elle nécessaire ou une directive définissant 
les principes généraux et laissant aux Etats membres le détail de la mise en 
œuvre est-elle suffisante? 
Imposer des valeurs limites à la concentration en soufre de certains combustibles liquides 
dans la Communauté est une mesure rentable pour réduire les émissions d'anhydride 
62 
sulfureux produites par la combustion . de ces combustibles. La rentabilité sera 
considérablement accrue, en particulier dans le cas du fioul lourd (voir partie 4.1), si la 
mesure est suffisamment souple pour tenir compte de la diversité des conditions 
écologiques à travers la Communauté et du fait que les installations puissent recourir à des 
technologies de remplacement pour réduire les émissions d'anhydride sulfureux. 
L'évaluation des conditions écologiques qui régnent dans les différentes régions de la 
Communauté et des permis des installations industrielles peut être réalisée plus 
efficacement par les autorités des Etats membres en coopération, le cas échéant, avec les 
autorités régionales et locales. En outre, le contrôle de la qualité des combustibles utilisés 
dans la Communauté peut également être effectué efficacement par les autorités 
nationales. 
Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission considère qu'une directive est 
préférable à un règlement comme instrument juridique. En particulier, le rôle important 
confié aux autorités nationales et la grande liberté qui leur est laissée sont la garantie que 
les mesures prévues seront mises en œuvre de la façon la plus rentable qui soit. 
11. Description de la situation législative dans les États membres 
11.1. Gazole 
En ce qui concerne le gazole, tous les Etats membres sauf l'Autriche et la Finlande 
doivent se conformer à la valeur limite de 0,2% fixée par la directive 93/12/CEE. En 
Autriche et en Finlande, une teneur en soufre de 0,1% maximum est actuellement en 
vigueur. 
11.2. Fioul lourd 
En ce qui concerne le fioul lourd, la situation actuelle dans les Etats membres se présente 
comme suit: 
Autriche 
Une valeur générale de 1% est en vigueur pour la teneur en soufre. Cependant, des 
valeurs plus contraignantes (teneur en soufre de 0,2%, 0,3% et 0,6%) sont utilisées pour 
les installations de combustion suivant leur âge et leur capacité. 
Belgique 
La législation belge reconnaît trois types différents de fiouls lourds. Des teneurs en soufre 
de 1%, 2% et 3% sont appliquées aux trois types de combustibles. D'après les 
estimations, on a utilisé en 1995 environ 1 925 kilotonnes de fioul lourd d'une teneur en 
soufre inférieure ou égale à 1%, et seulement 51 kilotonnes de fioul d'une teneur en 
soufre supérieure à 1%. Il existe également des incitations fiscales afin d'encourager 
l'utilisation de combustibles à faible teneur en soufre. 
63 
Danemark 
La teneur en soufre des fiouls lourds est limitée à 1%. En outre, une taxe de 10 DKK par 
kilogramme est appliquée aux émissions de SO2 afin d'encourager l'utilisation de 
combustibles à faible teneur en soufre. 
Finlande 
La teneur en soufre des fiouls lourds est limitée à 1%. 
France 
La législation française reconnaît trois types différents de fiouls lourds. Des teneurs en 
soufre de 1%, 2% et 4% sont appliquées respectivement. D'après les estimations, on a 
utilisé en 1995 1 215 kilotonnes de combustible d'une teneur en soufre de 1%, 1 162 et 
2 608 kilotonnes de combustible d'une teneur en soufre de 2% et 4% respectivement. 
2 290 kilotonnes supplémentaires de fioul lourd d'une teneur en soufre non définie ont été 
utilisées dans les raffineries. 
Allemagne 
Pour les installations de combustion d'une capacité supérieure à 1 mégawatt, soit la teneur 
en soufre du fioul lourd utilisé doit être limitée à 1% soit les émissions de SO2 doivent être 
inférieures à 1 700 mg par mètre cube de gaz de fiimée. 
Grèce 
La teneur en soufre des fiouls lourds est généralement limitée à 3,2%. Cependant, une 
limite de 0,7% est appliquée dans la région d'Athènes (Attique). 
Irlande 
Il n'existe aucune limite juridique en vigueur en ce qui concerne la teneur en soufre des 
fiouls lourds. Cependant, certaines industries doivent se conformer à des limites 
d'émissions de SO2 équivalant à l'utilisation de fioul lourd d'une teneur en soufre de 1%. 
Italie 
Dans l'industrie, les installations de combustion d'une capacité inférieure ou égale à 
3 mégawatts doivent utiliser un combustible d'une teneur en soufre inférieure ou égale à 
0,3%). Les installations d'une capacité supérieure ou égale à 50 mégawatts et les 
raffineries peuvent utiliser des combustibles d'une teneur en soufre allant jusqu'à 3% à 
condition qu'elles respectent des limites d'émissions définies. 
Luxembourg 
Il n'y a aucune valeur limite appliquée à la teneur en soufre du fioul lourd. 
64 
Pays-Bas 
Dans l'industrie, les installations de combustion (à l'exclusion des raffineries) doivent soit 
utiliser du fioul lourd d'une teneur en soufre de 1% soit respecter une norme d'émissions 
de SO2 de 1 700 mg par mètre cube de gaz de fumée. L'industrie du raffinage utilise une 
valeur générale d'émissions de 1 500 mg de SO2 par mètre cube de gaz de fumée. En ce 
qui concerne la teneur en soufre des fiouls lourds, aucune valeur limite n'est imposée à 
l'industrie du raffinage. 
Portugal 
La législation portugaise reconnaît quatre types différents de fiouls lourds. Des teneurs en 
soufre de 1%, 2%, 3% et 3,5% sont appliquées aux types de combustibles. 
Espagne 
Il existe deux types différents de fiouls lourds d'une teneur en soufre de 2,7% et 3,5% 
respectivement. 
Suède 
Sur la majeure partie du territoire suédois, des normes sont imposées de sorte que les 
émissions de soufre résultant de la combustion des différents types de combustibles ne 
dépassent pas les valeurs suivantes: 
i) 50 mgS/MJ (moyenne annuelle) si les émissions totales de soufre dépassent 
400 tonnes par an; 
ii) 100 mgS/MJ (moyenne annuelle) si les émissions totales de soufre sont inférieures 
à 400 tonnes par an. 
Ces valeurs limites s'appliquent à toutes les chaudières d'un système de chauffage urbain 
ou d'un site industriel. Ces normes d'émissions équivalent à des teneurs en soufre 
maximales de 0,2% et 0,4% respectivement. Dans certaines régions de Suède, on applique 
une teneur en soufre de 0,8% ou une valeur des émissions de soufre équivalente. 
En plus de l'application de normes d'émissions, la Suède prélève également une taxe 
de 27 SEK par mètre cube de combustible d'une teneur en soufre de 0,1%. 
Royaume-Uni 
Il n'y a actuellement aucune limite imposée à la teneur en soufre du fioul lourd. 
12. Explication détaillée des dispositions de la proposition 
12.1. Objectif et champ d'application de la directive (article premier) 
L'objectif de la proposition est de réduire les émissions de SO2 résultant de la combustion 
de certains combustibles liquides. Cet objectif doit être atteint par le contrôle de la teneur 
en soufre de certains combustibles liquides. 
65 
La proposition ne s'applique pas au carburant contenu dans les réservoirs des navires 
franchissant une frontière entre un pays tiers et un Etat membre. La proposition ne couvre 
pas les combustibles destinés au traitement par l'industrie du raffinage. 
12.2. Définitions (article 2) 
Les définitions des différents combustibles sont compatibles avec les définitions figurant 
dans d'autres documents de la législation communautaire. 
12.3. Teneur maximale en soufre du fioul lourd (article 3) 
Une limite générale de 1% est proposée pour la teneur en soufre du fioul lourd. Des 
dérogations sont accordées aux pays ou régions où les émissions de SO2 ne portent pas 
atteinte à la santé de l'homme ou ne provoquent pas de problèmes écologiques. Des 
dérogations sont également accordées pour les nouvelles installations de combustion 
couvertes par la directive 88/609/CEE et pour les autres installations de combustion qui 
respectent une norme d'émissions de SO2 équivalente à l'utilisation d'un fioul lourd d'une 
teneur en soufre de 1%. 
12.4. Teneur maximale en soufre du gazole (article 4) 
La valeur limite actuelle de 0,2% fixée par la directive 93/12/CEE est maintenue. Des 
dérogations sont accordées à la Grèce et aux îles Canaries en ce qui concerne les gazoles 
utilisés à des fins maritimes. 
12.5. Changements dans l'approvisionnement en pétrole brut (article 5) 
Afin d'éviter les problèmes causés par un changement soudain dans l'approvisionnement 
en pétrole brut ou en produits pétroliers, la Commission peut autoriser une valeur limite 
plus élevée pour la teneur en soufre des différents types de combustibles et ce pendant une 
période ne dépassant pas six mois. 
12.6. Échantillonnage et analyse (article 6) 
Les procédures d'échantillonnage et d'analyse sont décrites dans leurs grandes lignes. 
12.7. Compte rendu et révision (article 1) 
Chaque année, les Etats membres seront tenus de soumettre à la Commission un rapport 
succinct sur la teneur en soufre des combustibles liquides commercialisés sur leur 
territoire. A partir de ces rapports et des tendances observées en matière de qualité de l'air 
et d'acidification, la Commission soumettra au Conseil un rapport à la fin de l'année 2003. 
Si besoin est, ce rapport sera accompagné de propositions visant à réviser les dispositions 
de la directive. 
12.8. Abrogation de la directive existante (article 8) 
Toutes les dispositions de la directive 93/12/CEE relatives aux gazoles seront reprises par 
la présente proposition. Les dispositions de la directive 93/12/CEE doivent donc être 
abrogées. 
66 
12.9. Transposition/sanctions/entrée en vigueur (articles 9,10 et 11) 
Ces articles contiennent les dispositions types. 
67 
97/0105 (SYN) 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides 
et modifiant la directive 93/12/CEE 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S 
paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission13, 
vu l'avis du Comité économique et social14, 
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité, en coopération avec 
le Parlement européen, 
1) considérant que les objectifs et les principes de la politique d'environnement de la 
Communauté, tels qu'ils sont définis dans les programmes d'action européens pour 
l'environnement, notamment dans le Cinquième programme d'action15, en s'inspirant 
des principes inscrits à l'article 130 R du traité, visent en particulier à protéger 
efficacement les populations des risques connus que présentent les émissions de 
dioxyde de soufre et à protéger l'environnement en empêchant que les dépôts de 
soufre dépassent des charges et des niveaux critiques définis; 
2) considérant qu'aux termes de l'article 129 du traité, les exigences en matière de 
protection de la santé sont une composante des autres politiques de la Communauté; 
que l'article 3 point o) du traité dispose en outre que l'action de la Communauté 
comporte une contribution à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la 
santé; 
3) considérant que les émissions de dioxyde de soufre participent de manière 
importante au phénomène d'acidification dans la Communauté et que le dioxyde de 
soufre exerce également des effets directs sur la santé humaine et sur 
l'environnement; 
4) considérant que l'acidification et le dioxyde de soufre émis dans l'atmosphère 
endommagent les écosystèmes fragiles, diminuent la biodiversité, réduisent la valeur 
d'agrément et nuisent aux cultures et à la croissance des forêts; que les pluies acides 
en milieu urbain peuvent dégrader notablement les bâtiments et le patrimoine 
architectural; que la pollution par le dioxyde de soufre dans les villes peut également 
avoir des effets importants sur la santé humaine, en particulier parmi la population 
souffrant de maladies respiratoires; 
13 
14 
15 JOn°C 
JOn°C 
JO n° C 138 du 17.5.1993, p.5. 
68 
5) considérant que l'acidification est un problème transfrontalier qui demande des 
solutions aussi bien au niveau communautaire que national ou local; 
6) considérant que les émissions de dioxyde de soufre contribuent à la formation de 
particules dans l'atmosphère; 
7) considérant que la Communauté et, à titre individuel, les États membres, sont 
signataires de la convention de la CEE-ONU sur la pollution transfrontière à longue 
distance; qu'aux termes du protocole sur la réduction des émissions de soufre rédigé 
dans le cadre de cette convention, les parties contractantes doivent réduire 
notablement les émissions de dioxyde de soufre; 
8) considérant que le soufre, naturellement présent en faibles quantités dans le pétrole et 
le charbon, a été reconnu depuis de nombreuses années comme constituant la 
principale source d'émissions de dioxyde de soufre, lui-même responsable en grande 
partie des "pluies acides" et de la pollution de l'air qui affecte de nombreuses zones 
urbaines et industrielles; 
9) considérant que la Commission a récemment publié une communication16 sur une 
stratégie permettant de lutter de manière rentable contre l'acidification dans la 
Communauté; que la maîtrise des émissions de dioxyde de soufre provenant de la 
combustion de certains combustibles liquides a été reconnue comme un élément à 
part entière de cette stratégie; 
10) considérant, conformément au principe de subsidiarité et au principe de 
proportionnalité visés à l'article 3 B du traité, que l'action individuelle d'un État 
membre ne peut pas permettre d'atteindre efficacement l'objectif visant à réduire les 
émissions de soufre produites par la combustion de certains types de combustibles 
liquides; que des actions non concertées n'offrent aucune garantie quant à la 
réalisation de l'objectif visé; que de telles actions sont contreproductives et qu'elles 
conduiraient à déstabiliser gravement le marché des combustibles concernés; qu'il est 
plus efficace, pour réduire les émissions de dioxyde de soufre dans la Communauté, 
d'entreprendre une action au niveau communautaire; que la présente directive se 
limite aux exigences minimales nécessaires pour atteindre l'objectif visé; 
11) considérant que l'utilisation de gazoles et de fiouls lourds sur le territoire de la 
Communauté devrait être subordonnée à la condition que la teneur en soufre de ces 
combustibles ne dépasse pas les limites définies dans la présente directive; 
12) considérant que, conformément à l'article 130 T du traité, la présente directive 
n'empêche pas les États membres de conserver ou de prendre des mesures de 
protection plus strictes; que ces mesures doivent être compatibles avec le traité et 
notifiées à la Commission; 
13) considérant qu'un État membre, avant de prendre des mesures de protection plus 
strictes, notifie à la Commission les mesures proposées, conformément à la 
directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983, prévoyant une procédure 
16 JOn°C 
69 
d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques17, modifiée 
en dernier lieu par la décision 96/139/CE 
14) considérant qu'en ce qui concerne la teneur maximale en soufre des fiouls lourds, il 
serait souhaitable de prévoir des dérogations dans les Etats membres et leurs régions 
où l'état de l'environnement le permet; 
15) considérant qu'en ce qui concerne la teneur maximale en soufre des fiouls lourds, il 
serait également souhaitable de prévoir des dérogations pour les installations de 
combustion répondant aux valeurs d'émission maximales prévues par la 
directive 88/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1988, relative à la limitation des 
émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des* grandes 
installations de combustion1 , modifiée en dernier lieu par la directive 94/66/CE 20; 
qu'il faudra, à la lumière d'une prochaine révision de la directive 88/609/CEE, revoir 
et, si nécessaire, réviser certaines dispositions de la présente directive; 
16) considérant que la directive 93/12/CEE du Conseil, du 22 mars 1993 concernant la 
21 
teneur en soufre de certains combustibles liquides modifié en dernier lieu par l'Acte 
d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, fixe déjà à 0,2 % la teneur 
maximale en soufre des gazoles et que cette valeur limite continue d'être 
généralement applicable; 
17) considérant que, conformément à l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et 
de la Suède, l'Autriche et la Finlande bénéficient d'une dérogation de quatre ans, à 
compter de la date d'adhésion, aux dispositions de la directive 93/12/CEE sur la 
teneur en soufre du gazole; 
18) considérant que la teneur maximale en soufre de 0,2 % fixée pour les gazoles 
destinés aux navires de mer risque de poser des problèmes techniques et 
économiques sur l'ensemble du territoire de la Grèce et à l'Espagne sur les îles 
Canaries; qu'une dérogation accordée à la Grèce et aux îles Canaries ne devrait pas 
nuire au marché des gazoles à usage maritime dans la mesure où le carburant exporté 
à partir de la Grèce et des îles Canaries vers d'autres États membres doit répondre 
aux critères en vigueur dans l'Etat membre de destination; que la Grèce et les îles 
Canaries doivent se voir accorder une dérogation les autorisant à ne pas respecter la 
teneur en soufre maximale de 0,2 % en poids pour le gazole à usage maritime; 
19) considérant qu'en cas de rupture d'approvisionnement en pétrole brut ou en produits 
pétroliers la Commission peut autoriser un État membre à appliquer sur son territoire 
une valeur limite plus élevée; 
20) considérant que les États membres devraient mettre en place des mécanismes 
adaptés permettant de vérifier le respect des dispositions de la présente directive; que 
des rapports sur la teneur en soufre des combustibles liquides doivent être 
régulièrement remis à la Commission; 
17 
18 
19 
20 
21 JO n° L 109 du 26.4.1983, p. 8. 
JO n° L 32 du 10.2.1996, p. 31. 
JO n° L 336 du 7.12.1988, p. 1. 
JO n° L 337 du 24.12.1994, p.83. 
JO n° L 74 du 27.3.1993, p. 81. 
70 
21) considérant que, pour des raisons de clarté, il y a lieu de modifier la 
directive 93/12/CEE, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: 
ARTICLE PREMIER 
Objectifs et champ d'application 
1. La présente directive a pour but de réduire les émissions de dioxyde de soufre résultant 
de la combustion de certains types de combustibles liquides.et de diminuer ainsi les 
effets néfastes de ces émissions sur l'homme et l'environnement. 
2. Pour diminuer les émissions de dioxyde de soufre résultant de la combustion de 
certains combustibles liquides dérivés du pétrole, l'utilisation de ces combustibles sur le 
territoire de la Communauté est subordonnée au respect d'une teneur maximale en 
soufre. 
Les valeurs limites fixées dans la présente directive pour certains combustibles 
liquides dérivés du pétrole ne s'appliquent cependant pas aux combustibles: 
a) contenus dans les soutes des navires traversant une frontière entre un pays 
tiers et un État membre; 
b) destinés à être traités avant leur combustion définitive; 
c) utilisés dans les raffineries. 
ARTICLE 2 
Définitions 
Aux fins de la présente directive, on entend par : 
1. "fiouls lourds": tout combustible liquide dérivé du pétrole classé sous le 
code NC 2710 00 71 à 2710 00 78 ou tout combustible liquide dérivé du pétrole (autre 
que le gazole défini au point 2) appartenant, du fait de ses limites de distillation, à la 
catégorie des fiouls lourds destinés à être utilisés comme combustibles et dont moins 
de 65 % en volume (pertes comprises) distillent à 250°C selon la méthode ASTM 
D86. Si la distillation ne peut pas être déterminée selon la méthode ASTM D86, le 
produit pétrolier est classé dans la catégorie des fiouls lourds; 
"gazole": tout combustible liquide dérivé du pétrole classé sous le 
code NC 2710 00 69 ou tout combustible liquide dérivé du pétrole appartenant, du fait 
de ses limites de distillation, à la catégorie des distillats moyens destinés à être utilisés 
comme combustibles et dont au moins 85 % en volume (pertes comprises) distillent 
à350°C selon la méthode ASTM D86. Les carburants diesels définis 
71 
à l'article 2 paragraphe 2 de la directive du Parlement européen et du Conseil22 
(concernant la qualité de l'essence et du carburant diesel) sont exclus de la présente 
définition; 
"méthode ASTM": les méthodes retenues par l'American Society for Testing and 
Materials dans les Définitions et spécifications standard des produits lubrifiants et 
dérivés du pétrole (édition datant de 1976). 
ARTICLE 3 
Teneur maximale en soufre des FIOULS LOURDS 
1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir à partir 
du 1er janvier 2000 que les fiouls lourds ne puissent être utilisés sur leur territoire si 
leur teneur en soufre dépasse 1,0 % en poids. 
2. Sous réserve que les normes de qualité de l'air fixées pour le dioxyde de soufre dans la 
directive 80/779/CEE du Conseil et dans d'autres dispositions communautaires en la 
matière soient respectées et que la contribution à la pollution transfrontière est 
négligeable, un État membre peut autoriser l'emploi de fiouls lourds dont la teneur en 
soufre est comprise entre 1,0 % et 2,5 % en poids sur tout ou partie de son territoire. 
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux fiouls lourds utilisés dans les 
installations de combustion d'une puissance thermique nominale supérieure ou égale à 
50 MW, qui sont considérées comme de nouvelles installations au sens de la définition 
de l'article 2 paragraphe 9 de la directive 88/609/CEE et qui satisfont aux limites 
d'émission du SO2 fixées pour ces installations à l'article 4 et dans l'annexe IV de 
ladite directive. 
Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux fiouls lourds utilisés dans des 
installations de combustion et des cimenteries industrielles autres que celles 
mentionnées ci-dessus si les émissions de SO2 en provenance de ces installations 
sont inférieures ou égales à 1700 S02mg/Nm3. 
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir qu'une installation 
de combustion utilisant du fioul lourd dont la teneur en soufre est supérieure à la 
valeur limite spécifiée au paragraphe 1 ne puisse être exploitée sans un permis 
délivré par les autorités compétentes et précisant les limites d'émission. 
4. Les dispositions du paragraphe 3 sont revues et, le cas échéant, révisées en fonction 
des amendements éventuellement apportés à la directive 88/609/CEE. 
5. Si un État membre a recours aux possibilités visées aux paragraphes 2 ou 3, il en 
informe au moins douze mois à l'avance la Commission et le public. La Commission 
doit recevoir suffisamment d'informations pour permettre de vérifier que les critères 
visés au paragraphe 2 ou au paragraphe 3 sont remplis. La Commission informe les 
autres États membres. Dans les six mois à compter de la date de réception des 
22 
23 JOn° 
JO n° L 229 du 30.8.1980, p. 30. 
72 
informations adressées par l'État membre, la Commission examine les mesures 
proposées afin de s'assurer qu'elles satisfont aux dispositions de la présente directive, 
ainsi qu'à d'autres dispositions du droit communautaire, et elle communique sa 
décision aux États membres. 
ARTICLE 4 
Teneur maximale en soufre du GAZOLE 
1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les 
gazoles, y compris les gazoles à usage maritime, ne puissent être utilisés sur leur 
territoire et dans leurs eaux territoriales si leur teneur en soufre dépasse 0,2 % en 
poids à partir du 1er janvier 1999. 
2. Par dérogation au paragraphe 1, l'Espagne peut autoriser, pour les îles Canaries, et la 
Grèce, pour tout ou partie de son territoire, l'utilisation de gazole à usage maritime 
dont la teneur en soufre dépasse 0,2 % en poids. 
ARTICLE 5 
Modification de l'approvisionnement en PETROLE BRUT 
Si, en raison d'une modification soudaine de l'approvisionnement en pétrole brut ou en 
produits pétroliers, un État membre éprouve des difficultés à respecter les teneurs maximales 
en soufre visées aux articles 3 et 4, il en informe la Commission. La Commission peut autoriser 
cet État membre à appliquer des valeurs plus élevées sur son territoire pendant une période 
n'excédant pas six mois et notifie sa décision au Conseil et aux États membres. Tout État 
membre peut soumettre cette décision au Conseil dans un délai d'un mois. Le Conseil, statuant 
à la majorité qualifiée, peut arrêter une décision différente dans un délai de deux mois. 
ARTICLE 6 
Échantillonnage et analyse 
1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour vérifier par 
échantillonnage que la teneur en soufre des combustibles utilisés est conforme aux 
dispositions des articles 3 et 4. L'échantillonnage débute dans les six mois à compter 
de la date d'entrée en vigueur de la valeur maximale en soufre du combustible 
concerné. Les prélèvements sont effectués avec une régularité et selon des méthodes 
telles que les échantillons soient représentatifs du combustible examiné. 
2. La teneur en soufre est déterminée selon les méthodes de référence suivantes: 
a) méthode ISO 8754 (1992) pour le fioul lourd et le carburant diesel à usage 
maritime; 
b) méthode ISO 4260 (1987) pour le gazole. 
73 
L'interprétation statistique des résultats du contrôle de la teneur en soufre des 
gazoles utilisés est effectuée conformément à la norme ISO 4259 (1992). 
ARTICLE 7 
Rapports et révision 
Sur la base des résultats de l'échantillonnage et des analyses effectués conformément 
à l'article 6, les États membres remettent à la Commission, au plus tard le 30 juin de 
chaque année, un bref rapport sur la teneur en soufre des combustibles liquides 
entrant dans le champ d'application de la présente directive et qui ont été utilisés sur 
leur territoire au cours de l'année civile précédente. 
Sur la base, entre autres, des rapports annuels présentés conformément au 
paragraphe 1 et de l'évolution de la qualité de l'air et de l'acidification, la Commission 
soumet un rapport au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2003. La Commission peut 
accompagner ce rapport de propositions visant à réviser la présente directive, en 
particulier les valeurs limites fixées pour chaque catégorie de combustible, ainsi que les 
dérogations prévues par l'article 3 paragraphe 2, par l'article 3 paragraphe 3 et par 
l'article 4 paragraphe 2. 
ARTICLE 8 
Modifications de la directive 93/12/CEE 
La directive 93/12/CEE est modifiée comme suit: 
1) A l'article 1er, le paragraphe 1 point a) et le paragraphe 2 sont supprimés. 
2) A l'article 2, le premier alinéa du paragraphe 2 et le paragraphe 3 sont 
supprimés. 
3) Les articles 3 et 4 sont supprimés. 
Le premier alinéa s'applique à partir du 1er janvier 1999. 
ARTICLE 9 
Transposition 
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant 
le 1er juin 1998. Us en informent immédiatement la Commission. 
Les États membres appliquent ces dispositions à partir du lCTjanvier 1999. 
74 
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une 
référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de 
leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États 
membres. 
Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit 
interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 
ARTICLE 10 
Sanctions 
Les Etats membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des 
dispositions nationales prises en application de la présente directive, et prennent toute mesure 
nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être 
effectives, proportionnées et dissuasives. Les Etats membres notifient ces dispositions à la 
Commission avant le 1er juin 1998 et toute modification ultérieure les concernant dans les 
meilleurs délais. 
ARTICLE 11 
Entrée en vigueur de la directive 
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
ARTICLE 12 
Destinataires 
Les États membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
75 
FICHE D'IMPACT 
Impact de la proposition sur les entreprises, 
et particulièrement les petites et moyennes entreprises (PME) 
TITRE DE LA PROPOSITION 
Proposition de directive du Conseil concernant la teneur en soufre de certains combustibles 
liquides et modifiant la directive 93/12/CEE. 
Numéro de référence (répertoire). 
1. COMPTE TENU DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITE, POURQUOI UNE 
LEGISLATION COMMUNAUTAIRE EST-ELLE NECESSAIRE DANS CE 
DOMAINE ? QUELS EN SONT LES PRINCIPAUX OBJECTIFS ? 
La Commission a récemment présenté, à la demande du Conseil, une proposition sur la 
stratégie qui pourrait être mise en place au niveau communautaire pour lutter contre 
l'acidification24. On y reconnaît la nécessité d'entreprendre des actions concertées et 
rentables afin de réduire les émissions de polluants acides, tels l'anhydride sulfureux, les 
oxydes d'azote et l'ammoniac. On y cite un certain nombre de mesures à prendre au 
niveau communautaire, ainsi qu'au niveau national et local, et dans les forums 
internationaux. Le contrôle de la teneur en soufre de certains combustibles liquides fait 
partie de ces mesures. 
Il est nécessaire de réduire les émissions d'anhydride sulfureux pour lutter contre 
l'acidification, mais aussi en raison des effets importants du SO2 sur la santé humaine, 
ainsi que sur la corrosion des bâtiments et des matériaux. La Communauté a défini des 
objectifs de qualité de l'air en matière d'anhydride sulfureux (directive 80/779/CEE) et la 
Commission prépare actuellement des propositions visant à renforcer ces objectifs. H est 
important de réduire les émissions d'anhydride sulfureux en diminuant la teneur en soufre 
de certains combustibles liquides pour pouvoir respecter les nouvelles normes de qualité 
de l'air. Cette mesure sera bénéfique à l'environnement et à la santé humaine. 
La proposition ne couvre pas toutes les catégories de combustibles liquides. Les valeurs 
limites définies par la directive 93/12/CEE pour la teneur en soufre des gazoles sont 
maintenues. L'élément le plus novateur de la proposition concerne l'établissement d'une 
limite maximale de 1 % (assortie de dérogations étendues) pour la teneur en soufre des 
fiouls lourds. 
24 Réf 
76 
2. OUI SERA CONCERNE PAR LA PROPOSITION ? 
Quels Secteurs de l'industrie seront concernés ? 
L'industrie du raffinage, qui devra produire du fioul lourd moins soufré, sera le 
principal secteur concerné. Les compagnies pétrolières seront également affectées. 
Les principaux utilisateurs de fioul lourd sont les centrales électriques, les raffineries 
et l'industrie et, dans une proportion plus faible, le secteur domestique et les 
transports. H est évident que le prix des fiouls lourds à faible teneur en soufre sera 
plus élevé, même si les dérogations étendues prévues par la directive permettront 
d'atténuer cette hausse dans de nombreux secteurs. 
Taille des entreprises concernées 
Les entreprises de raffinage sont souvent de grandes multinationales. Les 
compagnies pétrolières peuvent être des petites ou des moyennes entreprises. Les 
compagnies de production d'électricité sont également de grandes entreprises. Les 
utilisateurs de fioul lourd dans l'industrie et les transports sont constitués de 
grandes, de moyennes et de petites entreprises. 
Ces entreprises sont-elles situées dans des zones géographiques particulières 
de la Communauté ? 
Les entreprises productrices et utilisatrices de fioul lourd sont réparties dans 
l'ensemble de la Communauté. Cependant, dans de nombreux Etats membres, la 
teneur en soufre des fiouls lourds atteint déjà, ou avoisine, la valeur proposée par la 
Commission, soit 1 % (voir le tableau 1). Les effets économiques de la proposition 
se feront le plus lourdement sentir dans les Etats membres où les fiouls lourds ont à 
la fois une teneur en soufre assez élevée et où leur consommation est également 
élevée, comme en France, en Grèce, en Irlande, en Italie, au Portugal, en Espagne et 
au Royaume-Uni. Nombre de ces pays pourront cependant bénéficier de la 
dérogation qui permet aux Etats-membres d'employer des fiouls à teneur plus 
élevée dans les régions exemptes de problèmes de qualité de l'air et qui ne 
contribuent pas à l'acidification de manière significative. 
3. QUE DEVRONT FAIRE LES ENTREPRISES POUR SE CONFORMER A LA 
PROPOSITION ? 
Certaines raffineries devront modifier leurs procédés de raffinage, installer de nouvelles 
unités de production et/ou procéder à des mélanges pour modifier la teneur en soufre. 
Les techniques de désulfuration des fiouls lourds sont toutes disponibles et éprouvées. 
Les raffineries pourront également réduire quelque peu la teneur en soufre de leurs 
produits en se fournissant en bruts moins soufrés. Le pétrole de la mer du Nord est en 
général moins soufré que le pétrole provenant du Moyen-Orient. 
Les utilisateurs de fiouls lourds devront s'assurer que ces derniers sont conformes à la 
teneur limite de 1 %. * 
11 
4. QUELS SONT LES EFFETS ECONOMIQUES PROBABLES DE LA 
PROPOSITION? 
Effets sur l'emploi, les investissements et la création d'entreprises 
Les effets seront minimes dans les pays où la teneur en soufre des fiouls lourds 
avoisine d'ores et déjà la limite de 1 % proposée par la Commission. Les 
conséquences économiques seront plus graves pour les raffineries installées dans les 
pays où la teneur en soufre des fiouls lourds doit être notablement abaissée (voir 
tableau 1). L'importance des investissements dépendra en grande partie des 
procédés mis en oeuvre dans les raffineries. Des investissements considérables 
seront en particulier nécessaires en France, au Royaume-Uni, en Espagne et au 
Portugal, où la majorité des raffineries pratiquent le craquage sur lit fluidisé, une 
technique mal adaptée à la fabrication de produits faiblement soufrés. Compte tenu 
de la surcapacité que connaît l'industrie du raffinage européenne et de ses faibles 
marges d'exploitation, il n'est pas exclu que la proposition entraîne des 
restructurations et, par conséquent, des pertes d'emplois. Cependant, les 
propositions de la Commission n'amèneront pas à elles-seules de tels changements; 
cela n'est possible que dans le cas où elles s'ajoutent aux autres problèmes qui 
pèsent sur l'industrie. 
Pour fabriquer des produits à faible teneur en soufre, les raffineries devront acheter 
de nouveaux équipements. Les entreprises qui construisent et installent ces 
équipements verront leurs revenus augmenter, ce qui jouera en faveur de l'emploi 
dans le secteur. 
H est probable que les raffineries répercuteront la hausse de leurs coûts de 
production sur les utilisateurs de fioul lourd. Le tableau 2 donne une estimation des 
coûts supplémentaires par secteur industriel et par pays. D apparaît que ces coûts 
varieront considérablement d'un point à l'autre de la Communauté si l'on continue 
d'utiliser du fioul lourd pour produire de la chaleur et de l'électricité dans certains 
secteurs industriels. On a cependant constaté ces dernières années une nette 
tendance à remplacer les combustibles liquides et solides par le gaz. La proposition 
actuelle devrait renforcer cette tendance. 
Effets sur la compétitivité des entreprises 
Comme nous l'avons dit précédemment, les effets sur l'industrie du raffinage 
varieront considérablement d'un pays à l'autre. Certaines raffineries seront 
affectées, d'autres détiendront un avantage compétitif parce qu'elles seront dotées 
des équipements adéquats. Mais dans l'ensemble, la baisse de compétitivité de 
l'industrie européenne du raffinage devrait être minime. 
On estime par ailleurs que la proposition n'affectera pas de manière significative la 
compétitivité des utilisateurs de fioul lourd. 
78 
5 LA PROPOSITION PREVOIT-ELLE DES MESURES ADAPTEES A LA 
SITUATION PARTICULIERE DES PETITES ET MOYENNES 
ENTREPRISES ? (EXIGENCES MOINDRES. DIFFERENTES OU 
AUTRES)? 
Etant donné que la proposition aura surtout des conséquences pour l'industrie du 
raffinage et que les incidences pour les utilisateurs de fioul lourd ne seront pas 
importantes, il n'a pas été jugé nécessaire d'introduire des dispositions spéciales pour les 
PME. 
6. CONSULTATION 
Au cours de 1996 et 1997, la Commission a tenu 3 réunions (29 mai, 31 octobre, 
et 16 janvier) avec les Etats membres, l'industrie et les ONG pour discutter la stratégie 
proposée pour lutter contre l'acidification ainsis que les propositions législatives 
assorties. Des discussions bilatérales avec UNICE, EUROPIA et EURELECTRIC ont 
également eu lieu. Ce qui suit est un résumé des positions des organisations industrielles 
telles qu'elles ont été exprimées lors de la dernière réunion du 16 janvier 1997 ainsi que 
dans la correspondance échangée suite à cette réunion. 
Les représentants de l'UNICE (organisation des employeurs représentant l'industrie 
européenne) estiment que, compte tenu du caractère incertain des modèles de prévision 
de l'acidification et des progrès considérables qui ont été faits pour réduire les émissions 
acides, il serait prématuré de continuer d'abaisser ces émissions et d'appliquer les 
propositions actuelles avant d'avoir une idée plus précise des résultats qui peuvent être 
atteints avec les mesures adoptées. 
La Commission considère que les opinions exprimées par UNICE sont incompatibles 
avec la demande faite par le Conseil d'élaborer une stratégie communautaire de lutte 
contre l'acidification au début de 1997. De plus, tout en reconnaissant qu'il existera un 
degré d'incertitude résultant des prédictions des modèles, la Commission est convaincue 
que le modèle RAINS qui a été utilisé comme outil pour l'établissement de la stratégie 
acidification ainsi que les propositions associées constituent une base solide pour la 
politique. Enfin, la Commission considère que, dans le cas des phénomènes 
environementaux tels que l'acidification, qui sont généralement bien documentés et 
compris, le principe de précaution figurant dans le traité va à rencontre de l'approche 
« attendre et voire » qui semble avoir les faveurs de l'UNICE. 
EURELECTRIC (l'organisation représentant les fournisseurs d'électricité) s'inquiète de 
l'ampleur des réductions d'émission qui seront demandées dans le cadre de la stratégie 
de lutte contre l'acidification proposée par la Commission. Cet organisme estime en 
particulier que les objectifs de réduction de l'anhydride sulfureux sont trop ambitieux. Il 
est évident qu'une telle position rend hypothétique une proposition dont le but est 
précisément de réduire les émissions de SO2. Dans une correspondance, 
EUROELECTRIC a aussi fait part de son opinion selon laquelle la présente proposition 
devrait être intégrée dans la future révision de la directive 88/609/CEE sur les grandes 
installations de combustion. 
79 
La Commission considère que l'évaluation réalisée par EURELECRIC est faussée. En 
effet, les études néerlandaises citées par cette organisation comme preuve que les 
réductions d'émission sont trop élevées par rapport à une situation propre aux Pays-Bas 
plutôt qu'un problème de pollution transfrontalier communautaire. En ce qui concerne la 
relation entre la présente proposition et la directive 88/609/CEE et la future révision de 
cette Directive, la Commission considère que les dérogations et les références croisées 
figurant dans la présente proposition assure le degré de cohérence nécessaire 
Les représentants d'EUROPIA (l'organisation représentant l'industrie pétrolière 
européenne) expriment des réserves sur la fiabilité des modèles sur lesquels la 
Commission fonde sa stratégie de lutte contre l'acidification. Cette organisme met 
également en garde contre une approche fragmentaire qui ne tient pas compte "de 
certains problèmes liés à l'acidification, comme l'eutropîiisation et l'ozone 
troposphérique. 
Pour ce qui est de la proposition, EUROPIA estime que les fiouls lourds utilisés dans les 
raffineries devraient être exclus du champ d'application de la directive. L'organisation 
estime en outre que les Etats membres devraient disposer de davantage de latitude pour 
appliquer les dérogations prévues à l'article 3 paragraphes 2 et 3 de la proposition. 
EUROPIA s'élève en particulier contre le fait de limiter à la teneur en soufre des fiouls 
lourds dans les zones bénéficiant de l'exemption visée à l'article 3 paragraphe 2. 
La position de la Commission au sujet de la fiabilité des modèles utilisés pour supporter 
sa politique a déjà été donnée dans le cadre des observations faites par UNICE (ci-
dessus). La politique de la Commission sur l'acidification prend également en 
considération l'ozone troposphérique et l'eutrophisation. La présente proposition inclu 
une dérogation pour les combustibles destinés à un traitement dans les raffineries. 
Cependant, les combustibles brûlés par les raffineries pour fournir de la chaleur et de 
l'énergie dans leurs procédés de fabrication génèrent des émissions polluantes de la 
même manière que tout processus de production et il n'y a pas de raison pour que 
l'industrie du raffinage bénéficie d'un traitement particulier par rapport aux autres 
secteurs industriels. La question de la limitation de la teneur en soufre imposée à 
l'article 3.2 de la proposition est traitée au chapitre 4.1 de l'exposé des motifs. 
Enfin, l'organisation européenne du ciment s'inquiète de savoir si la dérogation de 
l'article 3 paragraphe 3 concernant les fiouls lourds s'applique également aux 
cimenteries. 
La proposition de la Commission fournit les garde-fous demandés par les fabricants de 
ciment. 
80 
.(*> Tableau 1: Statistiques concernant l'utilisation et la teneur en soufre moyenne 
du fioul lourd dans les Etats membres 
Consommation annuelle totale Teneur en soufre 
en 1995 (kilotonnes) moyenne (%) 
Belgique 1976 -y) 
Danemark 811 -1^ 
Allemagne 7012 122 
Grèce 2677 2J 
Espagne 8222 l-3,5(**} 
France 7275 2,1 
Irlande 1284 •_ -2^0 
Italie 30586 1^53 
Luxembourg - -
Pays-Bas H76 2,2 
Autriche 930 0^96 
Portugal : -
Finlande 1678 y 
Suède 1930 0^3 
Royaume-Uni | 9028 | 2,18 
r) Informations fournies par les Etats membres en novembre/décembre 1996. 
^'m) Selon le type de fioul lourd. 
Tableau 2: Coûts supplémentaires par pays et par secteur industriel entraînés 
par Tintroduction d'une limitation de la teneur en soufre des fiouls 
lourds à 1 % (million d'ecus/an) 
Secteur 
Pays 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Autriche 
Portugal 
Finlande 
Suède 
Royaume-
Uni 
Total Raffineries & autres 
unités de conversion 
19,1 
0,5 
17,5 
5.1 
44,0 
37,1 
0,5 
11,3 
0,0 
0,0 
0,0 
4,6 
0,0 
0,0 
9,2 
148,9 Autres 
industries 
0,0 
0,0 
25,4 
2,3 
74,0 
27,4 
16,5 
20,1 
0.1 
0,2 
0.0 
21,3 
0,0 
0,0 
8,4 
195,8 Secteur 
domestique 
7,1 
0,4 
0,1 
0,6 
18,4 
6,4 
3,3 
0,1 
0,0 
0,0 
0,0 
3,0 
0.0 
0,0 
35,3 
74,8 Transport 
9,1 
0.0 
0,0 
16,2 
20,7 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0.0 
0,0 
0,3 
0.0 
0,0 
2,5 
48,8 Centrales 
électriques 
2,1 
0.4 
0.2 
11,0 
21,0 
1.9 
19,5 
68,0 
0,0 
0.2 
0.5 
4.3 
0,0 
0.0 
162,2 
291,1 Total 
37,4 
1,2 
43,3 
35.1 
178,1 
72,7 
39,9 
99,6 
0,1 
0,4 
0,5 
33,6 
0,0 
0,0 
217,5 
759,4 
81 
L'estimation des coûts se fonde sur l'hypothèse que les exploitants de centrales électriques et 
de chaudières à grande capacité utilisées dans l'industrie et les raffineries préfèrent désulfurer 
les fumées plutôt que d'employer des combustibles à faible teneur en soufre chaque fois que la 
première solution est plus économique. Les cniffres ne tiennent pas compte des dérogations 
prévues par la directive dans les régions où les nonnes de qualité de l'air sont respectées en 
matière de SO2 et où les émissions ne contribuent pas de manière significative au phénomène 
d'acidification. 
82 
Exposé des motifs de la proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion par la Communauté européenne du protocole 
à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance 
relatif à la réduction des émissions de soufre 
Sur la base de la décision du Conseil du 9 juin 1994, la Communauté a signé 
le 14 juin 1994 à Oslo le protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique 
transfrontière à longue distance relatif à la réduction des émissions de soufre. 
La Communauté est partie à cette convention depuis 1982. Le 28 septembre 1984, la 
Communauté a signé, et approuvé le 17 juillet 1986, le protocole sur le financement à 
long terme du programme de coopération en matière de surveillance et d'évaluation de la 
transmission à longue distance de polluants atmosphériques en Europe (EMEP). La 
Communauté a adhéré au protocole relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes 
d'azotes ou leurs flux transfrontières le 17 décembre 1993, et a signé le protocole 
concernant la lutte contre les composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières 
le 2 avril 1992. Une proposition de décision du Conseil concernant l'approbation de ce 
dernier protocole est soumise séparément. 
L'objet du protocole relatif à la réduction des émissions de soufre est de réduire les 
émissions annuelles de soufre dest parties contractantes, de fixer des valeurs limites 
d'émission et de garantir sur le long terme que les dépôts de composés de soufre oxydés 
n'excèdent pas les charges critiques. Le cinquième programme d'action communautaire en 
matière d'environnement fixe le même objectif à long terme. 
L'objet du protocole coïncide donc avec les objectifs de la politique communautaire dans 
le domaine de l'environnement, inscrits à l'article 130 R du traité. L'approbation du 
protocole contribuera à leur réalisation. 
Dans le domaine de la législation communautaire, plusieurs directives concernent les 
émissions de soufre. La plus récente est la directive 96/61/CE du 24 septembre 1996 
concernant la prévention et la réduction intégrées de la pollution, qui s'applique aux 
émissions de soufre provenant des grandes installations fixes de combustion. La stratégie 
relative à l'acidification, récemment adoptée par la Commission, prévoit une gamme 
particulièrement étendue de mesures visant à réduire les émissions de soufre provenant de 
diverses sources. 
Les mesures que prévoit le protocole constituent des instruments de politique 
environnementale. La proposition de décision du Conseil est donc fondée sur 
l'article 130 R paragraphe 4 en relation avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase et 
paragraphe 3 premier sous-paragraphe du traité. 
83 
97/0107 (CNS) 
Proposition de 
DÉCISION PU CONSEIL 
concernant la conclusion par la Communauté européenne du protocole à la 
convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, 
relatif à la réduction des émissions de soufre 
Le Conseil de l'Union européenne, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 R 
paragraphe 4 en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 
premier alinéa, 
vu la proposition de la Commission25, 
vu l'avis du Parlement européen26, 
considérant que la Communauté a signé le 14 juin 1994 à Oslo le protocole à la 
convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif 
à la réduction des émissions de soufre (ci-après le protocole); 
considérant que le protocole vise à établir des plafonds pour les émissions de soufre de 
toutes les parties à la convention; 
considérant que les mesures prévues dans le protocole contribuent à la réalisation des 
objectifs de la politique communautaire de l'environnement; 
considérant que la Communauté et les Etats membres coopèrent, dans le cadre de leurs 
compétences respectives, avec des pays tiers et les organisations internationales 
compétentes; 
considérant que, par conséquent, il convient d'approuver le protocole, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION: 
Article premier 
Le protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à 
longue distance relatif à la réduction des émissions de soufre, signé le 14 juin 1994, est 
approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte du protocole est joint à la présente décision. 
25 
26 JOn'C 
JOn°C 
84 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer les 
instruments d'approbation auprès du Secrétaire général des Nations Unies, conformément 
à l'article 14 du protocole. 
Article 3 
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le président 
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ISSN 0254-1491 
COM(97) 88 final 
DOCUMENTS 
FR 14 11 15 12 
N° de catalogue : CB-CO-97-101-FR-C 
ISBN 92-78-16948-X 
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L-2985 Luxembourg 
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