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C 269/5

Avis à l’attention des entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2018/1085 du Conseil, et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/1072 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(2018/C 269/05)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des entités visées à l’annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2018/1085 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/1072 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que ces entités devaient être inscrites sur la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC et par le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Les motifs justifiant l’inscription de ces entités sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des entités concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) no 269/2014, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les entités concernées peuvent adresser au Conseil, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG RELEX 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des entités concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2) JO L 194 du 31.7.2018, p. 147.

(3) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(4) JO L 194 du 31.7.2018, p. 27.
Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2018/1086 du Conseil, et par le règlement (UE) 2016/44 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/1073 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

(2018/C 269/06)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes et entités désignées aux annexes II et IV de la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil (1), mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2018/1086 du Conseil (2), et à l’annexe III du règlement (UE) 2016/44 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/1073 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes et entités désignées dans les annexes susmentionnées, a estimé que les mesures restrictives prévues par la décision 2011/137/PESC du Conseil (5) et par le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil (6) devraient continuer de s’appliquer à ces personnes et entités.

L’attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés) mentionnées sur les sites internet énumérés à l’annexe IV du règlement (UE) 2016/44 une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 8 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 15 mai 2019, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susvisée, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG RELEX 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique de la liste des personnes et entités désignées effectué par le Conseil, conformément à l’article 17, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2015/1333 et à l’article 21, paragraphe 6, du règlement (UE) 2016/44.

L’attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 206 du 1.8.2015, p. 34.

(2) JO L 194 du 31.7.2018, p. 150.

(3) JO L 12 du 19.1.2016, p. 1.

(4) JO L 194 du 31.7.2018, p. 30.

(5) JO L 58 du 3.3.2011, p. 53.

(6) JO L 58 du 3.3.2011, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 193/6

Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2010/413/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2018/833, et dans le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/827, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

(2018/C 193/05)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes et entités actuellement désignées dans l’annexe II de la décision 2010/413/PESC (1) du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2018/833 (2), et dans l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 (3) du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/827 (4), concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes et entités actuellement désignées dans les annexes susmentionnées, a estimé que les mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC et par le règlement (UE) no 267/2012 devraient continuer de s’appliquer à ces personnes et entités.

L’attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l’annexe X du règlement (UE) no 267/2012, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 26 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 30 septembre 2018, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant des pièces justificatives.

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi, 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

(1) JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.

(2) JO L 139 du 5.6.2018, p. 87.

(3) JO L 88 du 24.3.2012, p. 1.

(4) JO L 139 du 5.6.2018, p. 3.
22.

Mobiliser l’expertise, promouvoir l’innovation et approfondir les partenariats entre les acteurs que sont les institutions de l’Union européenne, les États membres, la société civile, les jeunes et les acteurs du secteur de la jeunesse et au-delà en renforçant le rôle des jeunes dans le maintien de la paix. Promouvoir le dialogue, la coopération et l’échange de bonnes pratiques entre les acteurs clés dans le cadre des priorités relatives à la jeunesse, à la paix et à la sécurité, en mettant davantage l’accent sur le volet «Coopération internationale» du programme Erasmus+ et d’autres mécanismes d’échange de bonnes pratiques. Ceci devrait également mobiliser les jeunes et créer un lien entre les autorités décisionnelles, les mouvements de jeunesse et l’animation socio-éducative qui œuvrent pour préserver la paix et édifier une société solidaire et harmonieuse.
15.

qu’il est nécessaire que les initiatives incluses dans le concept et les actions qui seront proposées et entreprises dans le cadre d’un espace européen de l’éducation assurent la complémentarité et la cohérence par rapport aux systèmes nationaux d’éducation et de formation et qu’elles englobent tous les niveaux et types d’éducation et de formation, y compris l’éducation des adultes et l’enseignement et la formation professionnels.
11.

La mobilité à des fins d’apprentissage peut par ailleurs susciter chez les jeunes une plus grande prise de conscience concernant la citoyenneté active et la solidarité, leurs droits et responsabilités, la prise en compte et le respect des valeurs démocratiques et de la diversité culturelle, ainsi que la garantie de la liberté d’expression et de conviction, même si l’acquisition des compétences nécessaires de la vie courante est essentielle.
36.

Encourager la mise en œuvre de campagnes d’information et d’initiatives à l’intention des spectateurs d’événements sportifs et des supporters pour les amener à promouvoir et à réaffirmer les valeurs communes de l’Union européenne et endiguer ainsi la violence dans les stades. Il est capital que les organisations de base y soient associées.
23.

Lors de la programmation, de la mise en œuvre et de l’évaluation des politiques de l’Union européenne, continuer à prendre en considération leur impact direct et indirect sur la valorisation, la conservation et la sauvegarde du patrimoine culturel européen, et en particulier la nécessité de normes de qualité afin de faire en sorte que l’investissement de l’Union européenne ne porte pas atteinte aux valeurs du patrimoine culturel ou ne les amenuise pas;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 208/4

Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) 2016/44 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

(2018/C 208/03)

L'attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données en question est le règlement (UE) 2016/44 du Conseil (2).

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l'Union européenne, représenté par le directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l'unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l'établissement et l'actualisation de la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par le règlement (UE) 2016/44.

Les personnes concernées sont les personnes physiques auxquelles les critères d'inscription sur la liste fixés dans ledit règlement sont applicables.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l'identification correcte de la personne concernée, l'exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données à caractère personnel recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l'action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l'article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d'exercice des droits d'accès, de rectification ou d'opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (3).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l'objet d'un gel des avoirs ou à compter de l'expiration de la mesure ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci aurait déjà commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le Contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2) JO L 12 du 19.1.2016, p. 1.

(3) JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 214/2

Avis à l’attention de certaines personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/849 du Conseil et le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

(2018/C 214/02)

Les informations ci-après sont portées à l’attention de M. HYON Chol-hae (no 3), M. PAK Jae-gyong (no 6), M. KIM Jong-gak (no 16), M. KIM Won-hong (no 18) et M. SON Chol-ju (no 21), personnes qui figurent dans la partie I de l’annexe II de la décision (PESC) 2016/849 du Conseil (1) et dans la partie a) de l’annexe XV du règlement (UE) 2017/1509 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée.

Le Conseil a l’intention de maintenir les mesures restrictives à l’encontre des personnes susmentionnées sur la base de nouveaux motifs d’inscription. Ces personnes sont informées par la présente qu’elles peuvent envoyer une demande au Conseil, avant le 27 juin 2018, afin d’obtenir les motifs envisagés justifiant leur inscription sur la liste, à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DGC 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les observations reçues avant le 11 juillet 2018 seront prises en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l’article 36, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2016/849 et à l’article 47 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1509.

(1) JO L 141 du 28.5.2016, p. 79.

(2) JO L 224 du 31.8.2017, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 139/8

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/849 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2018/611 du Conseil, et par le règlement (UE) 2017/1509, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/602 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

(2018/C 139/06)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe II de la décision (PESC) 2016/849 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2018/611 du Conseil (2), et à l’annexe XVI du règlement (UE) 2017/1509 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/602 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes figurant dans les annexes susmentionnées devraient être incluses dans la liste des personnes et entités soumises aux mesures restrictives prévues dans la décision (PESC) 2016/849 et dans le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 35 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle leur nom a été inclus dans la liste précitée, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 18 mai 2018 à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DGC 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil, conformément à l’article 36, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2016/849 et à l’article 34, paragraphe 7, du règlement (UE) 2017/1509.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 141 du 28.5.2016, p. 79.

(2) JO L 101 du 20.4.2018, p. 70.

(3) JO L 224 du 31.8.2017, p. 1.

(4) JO L 101 du 20.4.2018, p. 16.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 139/7

Avis à l’attention de certaines personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

(2018/C 139/05)

Les informations ci-après sont portées à l’attention du général de brigade (IRGC) Javad DARVISH-VAND (no 1), du général de brigade (IRGC) Mohammad Reza NAQDI (no 8), de M. Rostam QASEMI (no 10) et du général de brigade (IRGC) Amir Ali Haji ZADEH (no 19), personnes qui figurent à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil (1) et à l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran.

Le Conseil entend maintenir les mesures restrictives à l’encontre des personnes susmentionnées et présenter de nouveaux exposés des motifs. Ces personnes sont informées par la présente qu’elles peuvent envoyer une demande au Conseil, avant le 27 avril 2018, afin d’obtenir les exposés des motifs envisagés justifiant leur inscription sur la liste, à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DGC 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu.

Les observations reçues avant le 11 mai 2018 seront prises en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil.

(1) JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.

(2) JO L 88 du 24.3.2012, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 167/4

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/705 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(2018/C 167/04)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1):

La base juridique du traitement des données est le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (2), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/705 du Conseil (3).

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le Directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 269/2014, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/705.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (4).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(3) JO L 118 I du 14.5.2018, p. 1.

(4) JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.