N° C 47/46 Journal  officiel  des Communautés  européennes 27. 2. 75 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité  approuve  la proposition  de directive  sous 
réserve  des  observations  suivantes. 
1. Le  Comité  constate  avec  satisfaction  que  la 
Commission  poursuit  activement  les travaux  d'harmo-
nisation  dans  des secteurs,  tels que  celui  des ancrages 
des ceintures  de  sécurité,  qui  intéressent  parti-
culièrement  la sécurité  de la circulation  routière.  Dans 
l'avis  qu'il  a rendu  sur  la proposition  de directive 
relative  à la résistance  des  sièges  et de leur  ancrage, 
il avait  d'ailleurs  exprimé  le souhait  que  les diffé-
rents  aspects  du problème  de la sécurité  (ceintures 
de sécurité,  leur  ancrage,  ancrage  des  sièges)  soient 
réglés  de manière  globale. 
1.1. Le  Comité  estime  que,  dans  le même  ordre 
d'idées,  la Commission  devrait  présenter  au plus 
tôt des propositions  concrètes  sur les sièges  amovibles 
utilisés  pour  le transport  des  enfants. 2. L'article  6 paragraphe  2 de la proposition  de 
directive  prévoit  que  dès  la notification  de  la 
directive,  les États  membres  veillent  à informer  la 
Commission,  pour  lui  permettre  de présenter  ses 
observations,  de tout  projet  de dispositions  qu'ils 
envisagent  d'adopter  dans  le domaine  régi  par  la 
directive. 
2.1. Le  Comité  estime  qu'une  telle  disposition  est 
trop vague  et qu'elle  n'engage  pas  explicitement  les 
États  membres  à fournir  les informations  nécessaires. 
Il exprime  donc  sa préférence  pour  l'emploi  de 
formules  plus  précises  telles  que  «Les  États  membres 
sont tenus»,  formule  qui du reste  est déjà  employée 
dans  d'autres  propositions  de directive. 
Fait à Bruxelles,  le 19 décembre  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des 
législations  des  États  membres  relatives  aux  plaques,  inscriptions  réglementaires,  leurs 
emplacements  et modes  de pose  des véhicules  à moteur  et de leurs  remorques 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 113  du 25 septembre  1974,  page  63. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 2 septembre  1974,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
de l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
126e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  le 19 décembre  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du président  du Conseil  des 
Communautés  européennes,  du 2 septembre  1974, 
sur la proposition  de directive  du Conseil  concer-
nant  le rapprochement  des  législations  des  États 
membres  relatives  aux  plaques,  inscriptions  réglemen-taires,  leurs  emplacements  et modes  de pose,  des 
véhicules  à moteur  et de leurs  remorques, 
vu l'article  100  du traité  CEE, 
vu la décision  de son  bureau,  lors  de sa réunion 
du 8 octobre  1974,  de  charger  la section  de 
27. 2.75 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 47/47 
l'industrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des services 
de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport  en la 
matière, 
vu l'avis  rendu  le 4 décembre  1974  par  la section 
de l'industrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des 
services, 
vu le rapport  de M. Masprone,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 126e  session  plénière 
tenue  le 19 décembre  1974, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le  Comité  approuve  la proposition  de directive 
et formule  les observations  suivantes. 
1.1. L'article  5 paragraphe  2 de la proposition 
de directive  prévoit  que  dès  la notification  de la 
directive,  les États  membres  veillent  à informer  la 
Commission,  pour  lui  permettre  de présenter  ses 
observations,  de tout  projet  de dispositions  qu'ils 
envisagent  d'adopter  dans  le domaine  régi  par  la 
directive. 
1.2. Le  Comité  estime  qu'une  telle  disposition  est 
trop vague  et qu'elle  n'oblige  pas  explicitement  les 
États  membres  à fournir  les informations  nécessaires. 
Il exprime  donc  sa préférence  pour  l'emploi  de 
formules  plus  précises  telles  que  «les  États  membres sont tenus»,  formule  qui  est  du reste  déjà  utilisée 
dans  d'autres  propositions  de directives. 
2. En  ce qui  concerne  les indications  qui  doivent 
figurer  sur  la plaque,  le Comité  pense  qu'il  serait 
utile  de se référer  aux  normes  applicables  dans  le 
domaine  international  et il souhaite  par  consé-
quent  qu'on  adopte,  dès  que  possible,  les normes  en 
cours  d'élaboration  au sein  de l'Organisation  inter-
nationale  de normalisation.  En particulier,  le Comité 
demande  que  le nom  du  constructeur  puisse  être 
indiqué  en code  (point  2.1.1  de l'annexe)  et que  le 
numéro  d'identification  du  véhicule  puisse  être 
disposé  sur  une  ou  deux  lignes  (point  3.1.2).  À 
cette  fin,  le point  3.1.2  devrait  être  modifié  comme 
suit: 
«Il peut  être  marqué  sur  une  seule  ligne  sans 
espace  ou séparation  ou sur  deux  lignes.  Dans 
ce dernier  cas,  sur la première  ligne  figureront  les 
six caractères  de la première  partie  et sur  la 
seconde  ligne,  les huit  caractères  de la seconde 
partie  qui  sont  prévus  au  point  3.1,1.  Toute 
position  non  utilisée  est remplie  par  un zéro  pour 
que soit  obtenu  le nombre  total  de caractères 
exigé.» 
Fait à Bruxelles,  le 19 décembre  1974., 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Henri  CANONGE