COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 15.6.2016 COM(2016) 393 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Rapport sur la politique de concurrence 2015 {SWD(2016) 198 final}



RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Rapport sur la politique de concurrence 2015 I.Introduction Une politique de concurrence de l’Union européenne forte et efficace a toujours été l’un des fondements du projet européen. À l'heure où la relance et la stimulation de la croissance économique figurent parmi les priorités de l’UE, la politique de concurrence est plus importante que jamais. La politique de concurrence maintient les marchés efficients et ouverts. Pour les consommateurs européens, cela se traduit par de meilleurs résultats en termes de fonctionnement du marché, tels que des prix plus bas, des produits et des services de meilleure qualité et un choix plus vaste. En outre, une saine concurrence donne aux entreprises de bonnes chances d'exercer leurs activités et d’atteindre leurs objectifs commerciaux, ce qui favorise en retour la croissance, la création d’emplois et la prospérité. Lorsqu'il est possible de soutenir la concurrence grâce à ses propres mérites, tant les entreprises que les ménages profitent d’un large éventail de produits et de services innovants et de bonne qualité, proposés à des prix compétitifs. L’intensification de la concurrence pousse aussi les entreprises à investir et à être plus efficaces. Ces gains d’efficacité se répercutent sur l’ensemble de l’économie. L’objectif ultime de la politique de concurrence est de faire en sorte que les marchés fonctionnent mieux, au profit des ménages et des entreprises. Au début de son mandat, Jean-Claude Juncker, le président de la Commission européenne, a déclaré que sa Commission se concentrerait sur les principaux problèmes auxquels sont confrontés la société et l’économie européennes. La politique de concurrence a un rôle important à jouer dans la résolution de ces problèmes. Les travaux réalisés dans le domaine de la concurrence en 2015 ont contribué de manière significative à plusieurs grandes priorités politiques de la Commission, à savoir la stimulation de l’emploi, de la croissance et de l’investissement, la création d'un marché unique numérique connecté, une union de l’énergie résiliente et un marché unique approfondi et plus équitable. La Commission s'attache également à promouvoir une culture de la concurrence, au sein de l’UE mais aussi au-delà, en favorisant un dialogue plus étroit avec les États membres et les autres institutions de l’UE ainsi qu’une coopération internationale étendue. Les principes fondamentaux qui guident la mise en œuvre des règles de concurrence consistent à préserver l’impartialité, à faire respecter la primauté du droit et à servir l’intérêt général européen. La politique de concurrence de l’UE est également centrée sur les valeurs d’équité, d’indépendance politique, de transparence et de respect de la légalité.



II.La politique de concurrence stimule l’innovation et les investissements dans l'ensemble de l’UE L’économie européenne est en train de tourner tout doucement la page de la récente crise économique et financière. Afin de construire une base solide pour une croissance durable et la création d’emplois de qualité, l’Union européenne doit rétablir ses niveaux d’investissement, en particulier dans des domaines stratégiques tels que la recherche, le développement et l’innovation. L’avenir de l’Europe devrait, en particulier, se fonder sur l’innovation. La politique de concurrence peut contribuer à atteindre cet objectif en créant un environnement favorable aux investissements et à l’innovation. La pression concurrentielle incite les entreprises à investir, à devenir plus efficaces, à mettre au point de nouvelles technologies et à créer de meilleurs produits. Permettre une concurrence plus efficace contribue à stimuler les investissements en maintenant les marchés ouverts et en veillant à ce que des mesures soient prises dans le cas où un acteur du marché abuse de sa position dominante pour empêcher ses concurrents de se développer et d’innover. Des simulations basées sur des modèles économétriques montrent que les décisions de la Commission en matière de concentrations et d'ententes conduisent à une hausse de 0,7 % des investissements au bout de cinq ans. En outre, les règles de l'UE en matière d’aides d’État orientent les ressources publiques vers de nouveaux investissements, ce qui garantit que les financements publics constituent une incitation à la réalisation d'investissements privés sans laquelle ces derniers n’auraient pas eu lieu. Le plan d’investissement pour l’Europe a été lancé en novembre 2014, dans le but de stimuler les investissements. Un élément essentiel de ce plan est le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), qui est devenu opérationnel à la fin de 2015. Avec l’aide de la Banque européenne d’investissement (BEI), l’EFSI fournit des financements garantis sur le budget de l’UE, mobilisant ainsi des investissements stratégiques que le marché n’aurait pas pu financer seul. Les financements de projets soutenus par l’EFSI qui sont fournis par la BEI ne sont pas soumis aux règles en matière d’aides d’État. Toutefois, les projets peuvent également bénéficier de soutiens financiers («cofinancements») de la part des États membres (y compris de la part des Fonds structurels et d’investissement européens), qui sont, eux, soumis aux règles en matière d'aides d’État. Lorsqu'ils ne sont pas octroyés aux conditions du marché, ces financements doivent être autorisés par la Commission. Pour aider l'EFSI, la Commission évalue en priorité les cofinancements fournis par les États membres. Les règles relatives aux aides d'État vont de pair avec l'objectif du plan d’investissement consistant à remédier aux défaillances du marché et à mobiliser l’investissement privé. Le contrôle des aides d’État a pour objet de veiller à ce que les projets d'investissement public répondent à des besoins véritables, maîtrisent les coûts et offrent la garantie que les fonds publics sont réellement nécessaires à leur lancement.



Des règles révisées en matière d'aides d’État destinées à encourager les mesures d’aide propices à la croissance Les règles concernant les aides d’État ont été révisées dans le contexte de l’initiative de modernisation de la politique en matière d'aides d’État (SAM). Cette initiative aide les États membres à mieux cibler les mesures d'aide sur la croissance économique, la création d’emplois et la cohésion sociale. Dans le cadre de cette modernisation de la politique en matière d'aides d’État, la Commission renforce son partenariat avec les États membres au sujet de la mise en œuvre des nouvelles règles, étant donné que ceux-ci ont désormais une responsabilité accrue en ce qui concerne l'octroi d'aides exemptées de l'obligation de notification préalable à la Commission. Cette stratégie de partenariat renforcé vise à garantir que la plus grande souplesse accordée aux États membres dans l'octroi des aides est contrebalancée par une meilleure collaboration, des contrôles nationaux diligents et une plus grande transparence. La Commission soutiendra les investissements stratégiques en coopérant avec les États membres sur la façon de concevoir des mesures d'aide qui favorisent un marché unique fort, intégré et dynamique. Le nouveau cadre applicable aux aides d’État permettra de garantir que les financements publics contribuent à mobiliser les investissements privés pour contribuer à des objectifs d’intérêt commun importants sans pour autant fausser la concurrence. À cet égard, outre les règles énoncées dans le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) étendu adopté en 2014, trois domaines sont particulièrement importants pour stimuler l’innovation et l’investissement au sein de l’UE. L'encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (R&D&I) facilite l'octroi de mesures d'aide pour les activités de recherche, de développement et d'innovation, en complément des financements privés. Les lignes directrices relatives aux aides d’État en faveur du financement des risques permettent une mise à disposition plus rapide et plus généreuse des aides au financement des risques au bénéfice des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises à capitalisation moyenne innovantes et ayant des perspectives de croissance. Les lignes directrices relatives au haut débit aident les États membres à combler les déficits de financement et à remédier aux défaillances du marché lorsqu’il s’agit d’offrir une couverture haut débit suffisante, en particulier dans les zones rurales.

Des mesures d’aide qui permettent des avancées dans la recherche Les règles en matière d’aides d’État contribuent à promouvoir et à diffuser l’innovation dans l’UE en soutenant des projets de pointe dans les domaines technologiques les plus avancés. Par exemple, en avril, la Commission a apprécié une subvention de 50 millions de GBP (71 millions d’euros environ) que les autorités britanniques avaient l’intention d’octroyer pour la conception d’un moteur de lanceur spatial SABRE et a estimé qu’elle était compatible avec les règles de l'UE sur les aides d’État. SABRE est un projet de recherche et de développement mené par l’entreprise britannique Reaction Engines Limited, qui vise à développer un moteur qui réduirait considérablement le coût du lancement des satellites en orbite basse. La Commission a apprécié le projet au regard de l’encadrement des aides d’État R&D&I et conclu que les fonds levés sur les marchés de capitaux privés ne seraient pas suffisants pour mener à bien le projet. La recherche dans ce domaine pourrait conduire à d’importantes avancées technologiques qui profiteraient aux consommateurs utilisant des produits et des services qui reposent sur les satellites en orbite basse, comme les communications mobiles. III. Saisir les opportunités du marché unique numérique La concrétisation du marché unique numérique a constitué une priorité majeure de la Commission depuis le début de son mandat. L’essor de l’économie numérique ne transforme pas seulement notre monde et notre mode de vie, mais est aussi l’un des principaux moteurs de la croissance économique. Un marché unique numérique dynamique stimulerait l’innovation, créerait de nouveaux emplois et offrirait aussi aux jeunes entreprises et aux petites et moyennes entreprises (PME) européennes de nouvelles possibilités d'accéder à un marché de plus de 500 millions de personnes. La Commission a estimé que la création d'un marché unique numérique de l'UE par la suppression des obstacles réglementaires et le passage de 28 marchés nationaux à un seul marché pourrait apporter 415 milliards d'euros par an à notre économie et créer des centaines de milliers de nouveaux emplois. En mai 2015, la Commission a adopté sa stratégie pour un marché unique numérique. Cette stratégie comprend une série de 16 actions ciblées, articulées en trois piliers: 1) améliorer l’accès des consommateurs et des entreprises aux biens et services numériques dans toute l’Europe; 2) créer un environnement propice et des conditions identiques permettant aux réseaux numériques et aux services innovants de prospérer; 3) maximiser le potentiel de croissance de l’économie numérique. Les marchés numériques constituent également une priorité majeure dans le domaine de la politique de concurrence. Des marchés numériques ouverts et équitables stimuleront l’innovation et profiteront à la fois aux consommateurs et aux entreprises. Le marché unique numérique doit être un lieu où tous les acteurs — petits et grands — peuvent élaborer des produits innovants et soutenir la concurrence grâce à leurs mérites. En outre, la politique de concurrence s’attaque aux obstacles en ligne existants qui limitent l’horizon d'investissement des entreprises de l'internet et des jeunes entreprises et empêchent les entreprises, les citoyens et les pouvoirs publics de profiter pleinement des outils numériques. Garantir une concurrence non faussée sur le web: combattre les barrières et les obstacles à l’innovation L'évolution rapide de l'économie numérique pose plusieurs défis aux responsables politiques, mais n'exige pas une révision de la réglementation en matière de concurrence ni des outils de concurrence: les instruments de la politique de concurrence s'adaptent rapidement aux caractéristiques particulières des marchés numériques. L’enquête sectorielle sur le commerce électronique — approfondir la connaissance du marché pour lutter contre les obstacles transfrontières En mai 2015, la Commission a lancé une enquête concernant les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du commerce électronique au sein de l’UE. En 2014, près de la moitié des consommateurs européens ont effectué des achats sur internet, mais seulement 15 % d’entre eux environ les ont réalisés auprès d’un vendeur basé dans un autre État membre de l'UE. Cela indique qu'il subsiste au sein de l'UE d’importants obstacles transfrontières au commerce électronique. Cette enquête sectorielle se concentrera en particulier sur les obstacles au commerce électronique transfrontière de biens et de services que des entreprises pourraient avoir érigés dans les secteurs où le commerce électronique est le plus répandu, tels que l’électronique, l'habillement et les chaussures et les contenus numériques. Elle soutiendra les mesures que la Commission et les autorités nationales de concurrence de l’UE prendront contre les restrictions qui s'appliquent aux ventes en ligne. Les éléments recueillis grâce à cette enquête contribueront à améliorer la mise en œuvre effective du droit de la concurrence dans le secteur du commerce électronique. L’un des objectifs principaux de la mise en œuvre effective des règles de concurrence est d’encourager tous les acteurs du secteur à innover, qu’il s’agisse de jeunes entreprises ou d'entreprises détenant une part de marché dominante. L’objectif est de faire en sorte que les consommateurs européens aient le choix de produits innovants le plus vaste possible. Par exemple, sur le marché des recherches en ligne, la Commission mène une enquête sur les pratiques présumées anticoncurrentielles de l'entreprise Google. En avril, la Commission a adressé à Google une communication des griefs, dans laquelle elle affirme que cette entreprise a abusé de sa position dominante sur le marché des services de recherche en ligne dans l’Espace économique européen (EEE) en favorisant systématiquement son propre comparateur de prix dans ses pages de résultats de recherche générale. La Commission s’inquiète du fait que les résultats reçus par les utilisateurs ne sont pas toujours les plus pertinents pour leurs recherches. La Commission estime à titre préliminaire que le comportement de Google enfreint les règles de l'UE concernant les pratiques anticoncurrentielles, car il étouffe la concurrence et porte ainsi préjudice aux consommateurs. La Commission a précédemment relevé quatre sujets de préoccupations en ce qui concerne le comportement de Google; la communication des griefs décrite ci-dessus a trait à la première de ces préoccupations (la comparaison de prix). La Commission enquête aussi activement sur le comportement de Google au sujet des trois autres sujets de préoccupation: la copie de contenus web de concurrents, l’exclusivité en matière publicitaire et des restrictions injustifiées imposées aux annonceurs. La communication des griefs sur la comparaison de prix ne préjuge en rien de l'issue de l'enquête de la Commission concernant les trois autres sujets de préoccupation. Une autre enquête menée dans le secteur numérique concerne Amazon. En juin, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen concernant certaines pratiques commerciales présumées anticoncurrentielles d’Amazon en matière de distribution de livres numériques. L’enquête se concentre en particulier sur les clauses qui semblent protéger Amazon de la concurrence livrée par les autres distributeurs de livres numériques, par exemple des clauses qui lui donnent le droit d’être informée de l’offre de conditions plus favorables ou différentes à ses concurrents et/ou le droit à des conditions au moins aussi favorables que celles offertes à ses concurrents. La Commission craint que ces clauses ne faussent les conditions de concurrence et ne réduisent cette dernière sur le marché au détriment des consommateurs, de sorte qu’il serait plus difficile pour les autres distributeurs de livres numériques de concurrencer Amazon en développant de nouveaux produits et services innovants. Si ce comportement était avéré, il enfreindrait les règles de concurrence de l'UE, qui interdisent les abus de position dominante et les pratiques commerciales restrictives. L’objectif de la Commission est d’assurer une saine concurrence entre plateformes et de veiller à ce que les acteurs du marché n’abusent pas de leur position pour obtenir des conditions contractuelles susceptibles d'entraver l’innovation sur le marché. Promouvoir un choix d’accès aux médias plus vaste pour les citoyens de l’UE Une mise en œuvre ferme et rapide des règles de concurrence constitue un outil essentiel pour remédier efficacement aux problèmes qui surgissent dans les nouveaux secteurs de l’économie numérique, lesquels évoluent rapidement. Il est néanmoins tout aussi important pour les citoyens européens de garantir une concurrence vive dans les marchés plus traditionnels, tels que la télévision. La Commission a à cœur de garantir que les consommateurs peuvent choisir entre des distributeurs de chaînes de télévision qui se font concurrence dans des conditions équitables et sur un pied d'égalité. Protéger les incitations à l'innovation dans le secteur des médias

En février 2015, la Commission a autorisé, en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, l’acquisition par Liberty Global d’une participation dans l’entreprise de médias belge De Vijver Media NV («De Vijver»), moyennant certains engagements. La décision de la Commission a fait suite à une enquête approfondie. La Commission craignait qu'à l'issue de l'opération, De Vijver ne refuse d'octroyer des licences pour la diffusion de ses chaînes aux distributeurs de chaînes de télévision concurrents de Telenet, un câblo-opérateur contrôlé par Liberty Global. Les engagements souscrits lèvent ces craintes en obligeant De Vijver à octroyer des licences pour ses chaînes – «Vier», «Vijf» et toute autre chaîne similaire qu'elle pourrait lancer – aux distributeurs de chaînes de télévision en Belgique à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. Sans ces engagements, l'opération aurait pu se traduire par une concurrence moindre sur le marché de la télédistribution et, en définitive, par une hausse des prix et une perte d'innovation pour les consommateurs. En outre, la Commission a autorisé, au mois d’avril, le projet d’acquisition de l’opérateur portugais de télécommunications PT Portugal par l’entreprise multinationale de câbles et de télécommunications Altice. Cette décision est subordonnée au respect de l’engagement d'Altice de vendre ses deux filiales au Portugal. PT Portugal est un opérateur de télécommunications et multimédia exerçant des activités dans tous les segments des télécommunications au Portugal. La Commission craignait que la concentration, telle que notifiée au départ, ne limite la concurrence sur un certain nombre de marchés des télécommunications au Portugal. Cette concentration aurait écarté un concurrent puissant de ces marchés, ce qui aurait pu entraîner une hausse des prix et une diminution de la concurrence pour les consommateurs portugais. Afin de dissiper ces craintes, Altice a proposé de supprimer le chevauchement entre ses activités et celles de PT Portugal en vendant ses entreprises portugaises Cabovisão et ONI. La Commission a coopéré étroitement avec l’autorité portugaise de concurrence lors de l’appréciation de l’opération envisagée. Une autre enquête porte sur la fourniture transfrontière de services de télévision payante au Royaume-Uni et en Irlande. En juillet, la Commission a adressé une communication des griefs à Sky UK et à six grands studios de cinéma aux États-Unis, à savoir: Disney, NBC Universal, Paramount Pictures, Sony, Twentieth Century Fox et Warner Bros. L’enquête ouverte en janvier 2014 par la Commission a mis en lumière l'existence, dans les accords de licence conclus entre les six studios de cinéma et Sky UK, de clauses contraignant Sky UK à bloquer l'accès aux films qu'elle diffuse au moyen de ses services de télévision payante en ligne ou par satellite pour les consommateurs se trouvant en dehors du territoire pour lequel elle dispose d'une licence (le Royaume-Uni et l'Irlande). Certains accords contiennent également des clauses exigeant des studios de cinéma qu'ils veillent, dans les accords de licence qu'ils concluent avec d'autres télédiffuseurs que Sky UK, à ce que ces télédiffuseurs ne puissent pas proposer leurs services de télévision payante au Royaume-Uni et en Irlande. Cette situation affecte les consommateurs européens qui souhaitent regarder les chaînes de télévision payante de leur choix, quel que soit l’endroit où ils vivent ou voyagent dans l’UE. La Commission estime à titre préliminaire qu’en l’absence de justification convaincante, ces clauses constitueraient une violation des règles de l’UE qui interdisent les accords anticoncurrentiels. Améliorer le fonctionnement des marchés innovants — les appareils mobiles Les appareils mobiles, comme les smartphones et les tablettes, font désormais partie de la vie quotidienne de la plupart des citoyens européens. L'année 2015 a constitué un jalon important pour les utilisateurs de communications mobiles européens — le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE) n° 2015/2120, qui mettra fin aux frais d’itinérance dans l’UE à partir du 15 juin 2017. Le but de la mise en œuvre des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles, conjointement à la législation, est de protéger la concurrence dans le domaine des appareils mobiles pour garantir une innovation constante dans l’intérêt des consommateurs européens. À la suite de l’ouverture de deux enquêtes distinctes en décembre, la Commission a adressé deux communications des griefs à Qualcomm, le premier fournisseur mondial de chipsets de bande de base, qui sont utilisés dans les appareils électroniques destinés au grand public. Les chipsets de bande de base exécutent les fonctions de communication des smartphones, des tablettes et d’autres appareils mobiles à haut débit. Ils sont utilisés tant pour les services vocaux que pour la transmission de données. La Commission estime à titre préliminaire que l’entreprise a abusé de sa position dominante sur les marchés mondiaux des chipsets de bande de base 3G (UMTS) et 4G (LTE), en violation des règles de l’UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles. La première enquête examine si Qualcomm a abusé de sa position dominante en proposant des incitations financières à un grand fabricant de smartphones et de tablettes à condition qu’il utilise exclusivement des chipsets de bande de base Qualcomm dans ses smartphones et ses tablettes. Un tel comportement aurait réduit l'intérêt du fabricant à s’approvisionner auprès des concurrents de Qualcomm, ce qui aurait nui à la concurrence et à l’innovation sur les marchés des chipsets de bande de base UMTS et LTE. La seconde enquête examine si Qualcomm a pratiqué des «prix d'éviction» en facturant des prix inférieurs aux coûts dans le but d'évincer ses concurrents du marché. Le marché de la fourniture de matériel ne constitue cependant qu’une face de la médaille — les logiciels qui fonctionnent sur les smartphones et les tablettes doivent également faire l'objet d'une concurrence non faussée. Les services et applications mobiles pour smartphones, tablettes et autres appareils mobiles sont basés sur le système d’exploitation de l’appareil. Google Android est devenu le principal système d’exploitation pour appareils mobiles intelligents dans l’Espace économique européen, à tel point qu’Android est désormais utilisé sur la majorité des appareils mobiles intelligents en Europe. En avril, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen contre Google afin d’examiner si son comportement au sujet d'Android est susceptible d'être contraire aux règles de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles. Android est un système d’exploitation mobile à code source libre, qui est principalement développé par Google. En principe, toute personne peut gratuitement utiliser et continuer à développer elle-même Android. La majorité des fabricants de smartphones et de tablettes utilisent toutefois le système d’exploitation Android en combinaison avec un éventail d’applications et de services propriétaires de Google et doivent donc conclure des accords avec Google. La Commission examine actuellement si, en concluant des accords anticoncurrentiels et/ou en abusant de sa possible position dominante, Google a illégalement entravé le développement des applications ou services pour appareils mobiles de ses concurrents et l'accès au marché de ces applications ou services dans l'Espace économique européen. Cette enquête est distincte et indépendante de l’enquête de la Commission relative au comportement de Google en ce qui concerne les recherches sur l’internet. Un contrôle efficace des concentrations visant à préserver l'investissement dans le secteur des télécommunicationsr L'existence d'une concurrence effective dans le secteur des télécommunications est l'un des principaux ressorts de l'investissement et de l'amélioration des résultats produits par le marché pour les consommateurs et les entreprises. La concurrence est le moteur qui attirera les investissements nécessaires pour développer les réseaux à haut débit ultra-rapides dont les Européens ont besoin. Les consommateurs ne bénéficient pas des investissements en tant que tels, mais des effets de ceux-ci sur les paramètres de concurrence, comme par exemple le choix, la qualité et le prix. La mise en œuvre des règles de concurrence maintient non seulement le marché des télécommunications ouvert et concurrentiel, mais il reste aussi un outil essentiel dans la lutte contre la fragmentation du marché dans l’UE.La politique de concurrence complète aussi la révision du cadre réglementaire du secteur des télécommunications, qui est l’une des principales mesures prévues dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique. En outre, le contrôle des concentrations dans ce secteur joue un rôle crucial en examinant si une concentration proposée conduirait à un accroissement des investissements au profit des consommateurs, par exemple en termes de couverture accrue du réseau. En mai, la Commission a autorisé, en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, le projet d’acquisition de Jazztel, une société de télécommunications enregistrée au RoyaumeUni mais opérant principalement en Espagne, par son concurrent français Orange SA. Cette autorisation est subordonnée à la mise en œuvre complète par Orange d’un certain nombre d’engagements qui garantiront une concurrence effective sur les marchés des services d’accès à l’internet fixe après l'opération de rachat. La Commission craignait que cette opération, telle qu’elle avait été initialement notifiée, ne se traduise par une hausse des prix des services d’accès à l’internet fixe pour les consommateurs en Espagne. Pour répondre à ces préoccupations, Orange a présenté des engagements visant à garantir qu’un nouvel acteur pourrait entrer sur le marché de détail des services d’accès à l’internet fixe et exercer une concurrence aussi vive qu’Orange et Jazztel. Ces engagements ont dissipé les craintes initiales de la Commission. La Commission a également ouvert deux enquêtes approfondies concernant des concentrations dans le secteur des télécommunications. Dans l'une d'entre elles, elle examine le projet d’acquisition de Telefónica UK par Hutchison, pour apprécier si l’opération est susceptible de nuire à la concurrence. Elle craint que l’opération n'entraîne une hausse des prix, un amoindrissement du choix et une perte d'innovation pour les clients des services de télécommunications mobiles au Royaume-Uni. La Commission a également mené une enquête approfondie sur le rachat de BASE Belgique par Liberty Global afin de s’assurer que les consommateurs en Belgique n’auront pas à subir une hausse des prix et une réduction du choix à la suite de l’opération proposée.

En outre, la Commission a examiné le projet de fusion des entreprises danoises Telenor et TeliaSonera. Elle craignait que cette fusion ne donne naissance au plus grand opérateur de télécommunications mobiles au Danemark et ne conduise à une structure de marché fortement concentrée, avec pour conséquence une hausse des prix pour les clients et une réduction des incitations à l’investissement. En septembre 2015, après avoir soumis deux séries d'engagements qui se sont révélées insuffisantes pour résoudre les problèmes de concurrence, les parties ont renoncé à l’opération.



IV.Construire une union européenne de l’énergie intégrée et respectueuse du climat La création d'une union de l'énergie constitue une étape importante sur la voie d'un marché de l'énergie intégré, interconnecté et résilient, profitable pour les consommateurs, les entreprises et l'environnement. Les entreprises et les ménages, qui sont au cœur de l’union de l’énergie, devraient pouvoir bénéficier de prix abordables et compétitifs. Dans le même temps, la politique énergétique de l’UE repose sur les trois piliers que sont la durabilité, la compétitivité et la sécurité de l'approvisionnement. Créer une union de l’énergie solide dotée d'une politique climatique ambitieuse imposera de modifier en profondeur le système énergétique européen. La Commission s'est attelée à cette priorité essentielle en 2015. En février, la Commission a dévoilé son cadre stratégique pour une union de l’énergie résiliente, dotée d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique. Elle y expose les objectifs de l'union pour l'énergie, qu'elle décompose en cinq axes stratégiques corrélés («la sécurité énergétique, la solidarité et la confiance», «la pleine intégration du marché européen de l’énergie», «l'efficacité énergétique comme moyen de modérer la demande», «la décarbonisation de l’économie» et «la recherche, l'innovation et la compétitivité»), ainsi que les mesures qu'elle entend prendre pour y parvenir. L’UE doit abandonner le modèle économique reposant sur les combustibles fossiles, qui s'appuie sur des technologies anciennes et des schémas commerciaux périmés. Elle doit dépasser le système actuel, fragmenté et caractérisé par l’absence de coordination des politiques nationales, les entraves au marché et les îlots énergétiques. Il est également essentiel de donner du poids aux consommateurs, en leur fournissant des informations et des choix. L’intégration des marchés de l'énergie est un objectif essentiel de l’union de l’énergie. La libre circulation du gaz et de l’électricité dans l’UE serait plus durable sur le plan économique, plus respectueuse de l’environnement et plus inclusive d'un point de vue social. Mettre en œuvre les règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles pour que l'énergie soit plus sûre, plus abordable et plus durable Parce qu'elle permet de remédier aux distorsions du marché résultant du comportement des acteurs dominants de celui-ci, la mise en œuvre effective des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles joue un rôle essentiel en faveur de l'intégration des marchés au sein de l'union de l'énergie. L’enquête portant sur le comportement présumé anticoncurrentiel de Gazprom en Europe centrale et orientale en est un parfait exemple. Veiller à ce que les fournisseurs de gaz en position dominante respectent les règles du jeu - l’enquête Gazprom En avril, la Commission a adressé à Gazprom une communication des griefs dans laquelle elle affirme que certaines de ses pratiques commerciales sur les marchés gaziers d'Europe centrale et orientale pourraient constituer un abus de position dominante contraire aux règles de l'UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles. Le gaz est un bien essentiel pour la vie quotidienne de la plupart des citoyens de l’UE, et la Commission conclut à titre préliminaire que Gazprom pourrait entraver la concurrence sur les marchés de l'approvisionnement gazier de huit États membres d’Europe centrale et orientale (Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque et Slovaquie). Gazprom occupe une position dominante dans ces pays et détient des parts de marché qui dépassent largement les 50 % dans la plupart de ceux-ci et peuvent même aller jusqu'à 100 % dans certains d'entre eux. Sur la base de son enquête, la Commission conclut à titre préliminaire que Gazprom enfreint potentiellement les règles de l’UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles en appliquant une stratégie générale de cloisonnement des marchés gaziers d’Europe centrale et orientale, par exemple en réduisant la capacité de revente transfrontière de gaz de ses clients. Cela a pu permettre à Gazprom de facturer des prix inéquitables dans certains États membres. Gazprom pourrait aussi avoir abusé de sa position dominante en subordonnant ses livraisons de gaz à l’obtention d’engagements sans rapport avec la fourniture de gaz de la part des grossistes et concernant les infrastructures de transport gazier. La mise en œuvre effective des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles contribue à la création d’un marché unique de l’énergie, notamment en brisant les accords de partage du marché contraires à la concurrence et en préservant l'accès aux infrastructures. L’accès aux infrastructures est important pour empêcher le cloisonnement du marché et maintenir les incitations à investir. Parmi les actions majeures entreprises dans ce domaine figurent la communication des griefs adressée en mars à Bulgarian Energy Holding (BEH), à sa filiale de distribution de gaz, Bulgargaz, et à sa filiale d'infrastructures gazières, Bulgartransgaz. BEH est le fournisseur d'énergie historique de Bulgarie. Il est intégré verticalement, ce qui signifie qu'il fournit du gaz et que ses filiales possèdent ou contrôlent le réseau national de transport de gaz, la seule installation de stockage de gaz de Bulgarie et la capacité sur le principal gazoduc d'importation dans le pays. La Commission craint que BEH et ses filiales n'abusent de leur position dominante sur le marché bulgare du gaz en empêchant des concurrents d'accéder aux infrastructures dont ils ont besoin pour pouvoir exercer une concurrence efficace sur le marché de l'approvisionnement en gaz en Bulgarie. Un tel comportement serait constitutif d'une infraction aux règles de l’UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles et entraînerait une réduction de la concurrence sur le marché, de même qu'une détérioration des résultats produits par le marché pour les consommateurs concernés. La Commission a également conclu une enquête distincte sur le comportement de BEH sur le marché de gros non régulé de l’électricité en Bulgarie. Elle craignait que BEH n'ait érigé des barrières artificielles entre les marchés nationaux. Pour être plus précis, les contrats de vente d'électricité conclus entre BEH et des négociants interdisaient à ces derniers de revendre l'électricité en dehors de la Bulgarie. Pour répondre aux préoccupations de la Commission, BEH a proposé de mettre sur pied une bourse de l’électricité indépendante en Bulgarie, sur laquelle l'électricité pourra être négociée de manière anonyme sans aucune possibilité de tracer le lieu de revente. Le 10 décembre 2015, la Commission a rendu juridiquement contraignants les engagements proposés par BEH. Un contrôle des aides d'État visant à garantir un marché de l'énergie résilient et respectueux du climat sans distorsions indues de la concurrence Un autre axe de la politique de concurrence important pour accompagner la transition vers une économie verte consiste à veiller à ce que les marchés fonctionnent correctement et à ce que les aides publiques – y compris celles visant à faciliter le développement des sources d’énergie renouvelables – n'engendrent pas de déséquilibres. Avec ses lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie, la Commission vise à encourager l'intégration des sources d'énergie renouvelables dans le marché afin d'éviter les distorsions de concurrence. Depuis 2016, les producteurs qui utilisent des sources d’énergie renouvelables doivent vendre leur électricité directement sur le marché. Les aides publiques ne peuvent être octroyées que sous la forme d’une prime s’ajoutant au prix du marché. En outre, à partir de 2017, les États membres devront octroyer les aides au fonctionnement au moyen d'une procédure de mise en concurrence. Par ailleurs, les lignes directrices ont été conçues pour contribuer à amener sur le marché des technologies énergétiques à faible émission de carbone, en permettant l’octroi d’aides d’État en cas de défaillances du marché. Elles encouragent aussi les États membres de l’UE à coopérer les uns avec les autres et à tenir compte de l'approvisionnement en électricité des autres États membres. De plus, le contrôle des aides d'État aide à créer un marché de l'énergie connecté, intégré et sûr en Europe, grâce à l'appréciation des mesures destinées à garantir l'approvisionnement en électricité (connues sous le nom de «mécanismes de capacité»).

Enquête sectorielle sur les mécanismes de capacité – réaliser les objectifs de l’union de l’énergie En avril, la Commission a lancé une enquête sectorielle en matière d’aides d’État afin de recueillir des informations sur les mécanismes de capacité existants ou prévus, à savoir les mesures prises par les États membres pour garantir l'adéquation de l'offre et de la demande d'électricité à moyen et long termes. Cette enquête sectorielle vise à examiner, en particulier, si ces mesures garantissent la sécurité de l’approvisionnement en électricité sans fausser le jeu de la concurrence entre les fournisseurs d’électricité ou entraver le commerce transfrontière. L'enquête sectorielle, la première au titre des règles de l'UE sur les aides d’État, couvre un échantillon représentatif d'États membres qui disposent de mécanismes de capacité ou envisagent d'en mettre en place, à savoir l'Allemagne, la Belgique, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, la Pologne, le Portugal et la Suède. Si les pouvoirs publics ont un intérêt légitime à garantir un approvisionnement suffisant pour éviter les coupures d’électricité, la politique de concurrence doit veiller à ce que les mesures qu'ils adoptent soutiennent les investissements dans l’approvisionnement en électricité, soient compatibles avec les instruments visant à encourager la décarbonisation et ne favorisent pas indûment certains producteurs ou technologies. Faire en sorte que l'Europe continue d'attirer les investissements - le contrôle des concentrations dans le secteur de l'énergie Pour les industries de réseau telles que le secteur de l’énergie, il est essentiel d’empêcher la création de structures de marché susceptibles d’entraver une concurrence effective et de réduire ainsi les incitations à investir et à innover. Le contrôle des concentrations dans l’UE reste un outil efficace pour préserver l'ouverture du marché européen de l'énergie et faire en sorte que les investissements se traduisent par une amélioration des résultats sur le marché au profit des entreprises et des ménages de l'UE. Au terme d'un examen approfondi mené en coopération très étroite avec la division «Antitrust» du ministère américain de la justice, la Commission a autorisé, en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, le projet d’acquisition des activités énergétiques d’Alstom (France) par General Electric («GE», États-Unis). L’opération illustre bien la manière dont une technologie d'origine européenne peut prospérer et attirer des investissements étrangers. L'autorisation est subordonnée à la cession à Ansaldo (Italie) d'actifs majeurs de l'activité «turbines à gaz de grande puissance» d'Alstom, lesquelles sont principalement utilisées dans les centrales au gaz. La Commission craignait que l’opération n'ait pour effet d'évincer l’un des principaux concurrents de GE sur le marché mondial des turbines à gaz de grande puissance, marché sur lequel GE est le fabricant numéro un et Alstom l'un des principaux acteurs. Une telle concentration aurait porté préjudice à l'innovation et fait grimper les prix. Les engagements offerts par GE dissipent ces craintes. En outre, la technologie avancée pour les turbines à gaz de grande puissance est particulièrement importante pour atteindre les objectifs en matière de climat et moderniser l'approvisionnement de l'UE en énergie. V.Vers un marché unique approfondi et plus équitable En cette période d'intensification de la mondialisation, un marché unique approfondi et plus équitable est un atout majeur pour construire une économie européenne plus forte, génératrice d’emplois et de croissance. C’est la raison pour laquelle l'intégration du marché unique reste l'une des grandes priorités de la Commission. Cette dernière cherche à ouvrir de nouvelles perspectives aux citoyens et aux entreprises en permettant aux personnes, aux biens, aux services et aux capitaux de circuler plus librement à l'intérieur des frontières du marché unique. Renforcer la transparence fiscale et garantir une charge fiscale équitable pour tous Pour que le marché unique fonctionne pleinement, il faut que tous les acteurs présents sur le marché - qu'ils soient grands ou petits, qu'ils opèrent à l'échelle locale ou mondiale - paient leur juste part d'impôts. Dès lors, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales est l’une des grandes priorités de la Commission Juncker et l'une des initiatives les plus importantes pour progresser sur la voie de l'achèvement du marché unique de l’UE. En mars, la Commission a dévoilé un paquet de mesures sur la transparence fiscale, qui vise à garantir que les États membres disposent des informations dont ils ont besoin pour protéger leurs assiettes fiscales et cibler efficacement les entreprises qui tentent d’échapper au paiement de leur juste part d’impôts. Ce paquet de mesures a été suivi, en juin, du plan d’action de la Commission pour une fiscalité des entreprises équitable et efficace, qui définit une série d'initiatives pour lutter contre l'évasion fiscale, garantir des recettes durables et renforcer le marché unique pour les entreprises. Prises dans leur ensemble, ces mesures amélioreront considérablement l'environnement fiscal des entreprises dans l'Union, le rendant plus juste, plus efficace et plus propice à la croissance. La politique de concurrence a un rôle essentiel à jouer en la matière. À l’issue d’enquêtes approfondies ouvertes en juin 2014, la Commission a conclu que le Luxembourg et les Pays-Bas ont respectivement accordé des avantages fiscaux sélectifs (illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État) à Fiat Finance and Trade et à Starbucks. Dans les deux cas, un ruling de l'administration fiscale compétente (selon les pays, on parle de «décision anticipée en matière fiscale», de «décision fiscale anticipative» ou encore de «rescrit fiscal») a réduit artificiellement l'impôt payé par l'entreprise. En vertu des règles de l'UE sur les aides d'État, les rulings fiscaux ne peuvent pas valider des méthodes, quelle qu'en soit la complexité, qui servent à établir des prix de transfert n'ayant aucune justification économique et faussant la répartition des bénéfices afin de réduire les impôts payés par l'entreprise concernée. Ces pratiques reviendraient à conférer à l'entreprise concernée un avantage concurrentiel déloyal par rapport aux entreprises, en règle générale des PME, qui sont imposées sur leurs bénéfices réels du fait qu'elles paient les prix du marché pour les biens et les services qu’elles utilisent. Lutter contre les avantages fiscaux déloyaux - les décisions Starbucks et Fiat Finance and Trade Les rulings fiscaux sont parfaitement légaux en soi. Dans les affaires Starbucks et Fiat Finance and Trade, toutefois, les deux rulings fiscaux examinés lors des enquêtes de la Commission ont approuvé des méthodes de détermination des bénéfices imposables des entreprises concernées qui sont à la fois complexes et artificielles. Les prix fixés selon ces méthodes pour les biens et les services échangés entre sociétés du groupe Fiat, dans un cas, et du groupe Starbucks, dans l'autre (les «prix de transfert») ne correspondaient pas aux conditions du marché et ne reflétaient donc pas la réalité économique. Les règles de l'UE en matière d'aides d’État exigent que les aides d’État incompatibles avec le marché intérieur soient récupérées afin de réduire les distorsions de concurrence qu'elles induisent. Dans ses deux décisions, la Commission a exposé la méthode à utiliser pour calculer la valeur de l’avantage concurrentiel indu dont ont respectivement bénéficié Fiat et Starbucks, c’est-à-dire la différence entre ce que la société a payé et ce qu’elle aurait payé en l'absence de ruling fiscal. Cette différence est de 20 à 30 millions d'euros environ pour Fiat et pour Starbucks, mais le montant précis de l'impôt à récupérer dans chaque cas sera déterminé par les autorités fiscales luxembourgeoises et néerlandaises, respectivement, selon la méthode précisée dans la décision correspondante de la Commission. En outre, les entreprises ne bénéficieront plus du traitement fiscal avantageux accordé par ces rulings fiscaux. En décembre, la Commission a ouvert une enquête formelle sur le traitement fiscal accordé par le Luxembourg à McDonald’s. Elle estime, à titre préliminaire, qu'un ruling fiscal émis par le Luxembourg pourrait avoir dérogé de façon sélective aux dispositions de la législation fiscale luxembourgeoise et de la convention en matière de double imposition conclue entre le Luxembourg et les États-Unis, conférant ainsi à McDonald’s un avantage auquel ne peuvent pas prétendre d’autres entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable. La Commission a également estimé que les rulings fiscaux concernant Apple en Irlande et Amazon au Luxembourg posaient potentiellement des problèmes au regard des règles en matière d'aides d'État. Elle a, par ailleurs, ouvert une enquête approfondie sur le système belge de décisions anticipées relatives aux bénéfices excédentaires. Le 11 janvier 2016, la Commission a adopté une décision négative avec injonction de récupération, concluant que les avantages fiscaux sélectifs accordés par la Belgique au titre de son régime fiscal d'exonération des bénéfices excédentaires sont illégaux en vertu des règles de l'UE sur les aides d’État. La Commission poursuit, parallèlement, son enquête sur les pratiques en matière de rulings fiscaux dans tous les États membres de l’UE. Donner aux autorités nationales de concurrence de l'UE les moyens de mettre en œuvre les règles de manière plus efficace Un autre aspect essentiel pour créer des conditions de concurrence véritablement équitables pour les entreprises au sein du marché unique est de veiller à ce que ces dernières puissent compter sur une application cohérente des règles de concurrence de l’UE, quel que soit l’État membre dans lequel elles exercent leurs activités. Les autorités nationales de concurrence jouent un rôle capital à cet égard. L’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1/2003 en 2004 a modifié le cadre de la mise en œuvre des règles de concurrence, attribuant aux autorités nationales de concurrence et aux juridictions nationales un rôle essentiel en la matière, aux côtés de la Commission, pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles. Les règles de concurrence de l'UE sont maintenant appliquées à une échelle que la Commission n'aurait jamais pu atteindre seule, et d’une manière plus approfondie et plus efficace qu'elle n'aurait pu le faire autrement.

Dans sa communication de 2014 sur les dix ans de mise en œuvre du règlement nº 1/2003, la Commission a recensé plusieurs domaines d'action concrets pour renforcer les pouvoirs des autorités nationales de concurrence en matière de mise en œuvre des règles de concurrence et accroître la convergence des systèmes nationaux. Elle s'efforce à présent de déterminer s'il est possible d'encore améliorer la panoplie d'instruments dont les autorités nationales de concurrence disposent. En novembre 2015, elle a lancé une consultation publique spécifique invitant le grand public et les parties intéressées à partager leur expérience et à donner leur avis sur les actions législatives que l'UE pourrait entreprendre pour renforcer les outils dont les autorités nationales de concurrence disposent pour faire respecter les règles de concurrence et infliger des sanctions. Donner plus de pouvoir aux consommateurs européens en mettant fin aux ententes Veiller à ce que le marché unique reste équitable, transparent et ouvert est bon pour les entreprises de l'UE et les économies des États membres, mais est surtout important pour les citoyens européens, ainsi que l'atteste clairement la lutte contre les ententes menée par la Commission. Dans un marché unique efficace, les entreprises sont encouragées à se montrer plus efficientes et inventives que leurs concurrentes, ce qui, au final, bénéficie aux consommateurs de l'UE, qui profitent ainsi de produits moins chers et de meilleure qualité. Les ententes sont préjudiciables aux consommateurs et à l’économie tout entière, lorsque les entreprises fixent les prix au lieu de laisser jouer les lois du marché. En juin, la Commission européenne a infligé à huit fabricants et à deux distributeurs de barquettes de conditionnement alimentaire destinées à la vente au détail des amendes d'un montant total de plus de 115 millions d'euros pour avoir participé à au moins une des cinq ententes distinctes constatées. Les huit fabricants étaient Huhtamäki (Finlande), Nespak et Vitembal (France), Silver Plastics (Allemagne), Coopbox, Magic Pack et Sirap-Gema (Italie), ainsi que Linpac (Royaume-Uni). Les deux distributeurs étaient Ovarpack (Portugal) et Propack (Royaume-Uni). Au lieu de se livrer concurrence sur la base de leurs mérites, les entreprises ont fixé les prix et se sont réparti la clientèle sur le marché des barquettes en mousse de polystyrène et des barquettes rigides en polypropylène, en violation des règles de concurrence de l’UE, ce qui a eu un impact sur des millions de consommateurs de denrées alimentaires. Les barquettes en mousse de polystyrène et les barquettes rigides en polypropylène sont utilisées pour le conditionnement de denrées alimentaires vendues dans les magasins ou les supermarchés, pour des produits tels que le fromage, la viande, le poisson ou les gâteaux. La Commission a aussi infligé des amendes d'un montant total de 116 millions d'euros à huit fournisseurs de lecteurs de disques optiques pour avoir coordonné leur comportement lors des appels d'offres organisés par deux fabricants d'ordinateurs, Dell et Hewlett Packard. Les fournisseurs auxquels une amende a été infligée sont Philips, Lite-On, leur entreprise commune Philips & Lite-On Digital Solutions, HitachiLG Data Storage, Toshiba Samsung Storage Technology, Sony, Sony Optiarc et Quanta Storage. Bien que les contacts entre membres de l'entente aient eu lieu en dehors de l'Espace économique européen (EEE), ils ont été mis en œuvre à l'échelle mondiale, y compris dans l'EEE. Les lecteurs de disques optiques sont, par exemple, utilisés dans les ordinateurs personnels, les lecteurs de CD et de DVD et les consoles de jeux vidéos et permettent de lire ou d'enregistrer des données stockées sur des disques optiques tels que des CD, des DVD ou des Blu-rays. L'entente portait sur les lecteurs de disques optiques pour ordinateurs de bureau et ordinateurs portables. Préserver la concurrence sur ces types de marchés est tout particulièrement important pour garantir des prix équitables aux consommateurs d'aujourd'hui et des produits innovants à ceux de demain. Mettre fin aux ententes revient à abroger une taxe cachée imposée à des millions de consommateurs européens qui ne se doutent de rien. En outre, les ententes découragent l'innovation, ce qui nuit fortement au dynamisme et à la croissance future de l'UE. Améliorer le fonctionnement des marchés des services financiers – l’évolution de la politique de concurrence dans les secteurs des services financiers et des paiements La Commission a également adopté une décision en matière d’ententes dans le secteur financier, l’un des domaines prioritaires dans lesquels elle œuvre pour parvenir à un marché unique plus intégré et plus équitable. En février, elle a infligé au courtier ICAP, basé au Royaume-Uni, une amende d'environ 15 millions d'euros pour avoir enfreint les règles de l'UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles en facilitant plusieurs ententes dans le secteur des produits dérivés de taux d'intérêt libellés en yens. Dans la même affaire, en décembre 2013, des amendes avaient été infligées à un certain nombre de grandes banques à la suite de l'adoption d'une décision de règlement par transaction. L’enquête sur les produits dérivés de taux d'intérêt libellés en yens n'est qu’un exemple parmi d'autres des efforts déployés par la Commission pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles sur les marchés financiers. Le secteur des paiements offre un autre exemple parlant. En juillet 2015, la Commission a adressé une communication des griefs à MasterCard, soupçonnée de gonfler les coûts des paiements par carte, au préjudice des consommateurs et des commerçants de l'UE. Les paiements par carte jouent un rôle essentiel dans le marché unique, à la fois pour les achats nationaux et pour les achats transfrontières, notamment pour ceux qui sont effectués en ligne. Les entreprises et les consommateurs européens réalisent annuellement plus de 40 % de leurs paiements scripturaux par carte. La communication des griefs expose l'avis préliminaire de la Commission selon lequel les règles appliquées par MasterCard empêchent les banques de proposer des commissions d'interchange plus basses aux commerçants d'un autre État membre de l'Espace économique européen où ces commissions peuvent être plus élevées. En conséquence, les commerçants ne peuvent pas bénéficier de commissions plus basses ailleurs et la concurrence transfrontière entre les banques est limitée, en violation des règles de l'UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles. Dans la communication des griefs, la Commission affirme également que les commissions d'interchange appliquées par MasterCard pour les opérations effectuées dans l'UE à l'aide de cartes MasterCard émises dans d'autres régions du monde enfreignent les règles de l'UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles du fait de la fixation d'un prix minimal artificiellement élevé pour le traitement de ces opérations. L'un des deux volets de l'enquête menée actuellement concerne les opérations interrégionales, qui ne sont pas couvertes par le règlement relatif aux commissions d'interchange adopté en avril 2015. S’appuyant sur près de dix ans de jurisprudence des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des paiements, le règlement plafonne les commissions d’interchange pour les cartes émises et utilisées dans l'UE, au bénéfice des consommateurs et des entreprises, ainsi que de la croissance et de l'innovation, qui s'en trouvent encouragées. Les cartes étant le mode de paiement en ligne le plus utilisé, le règlement pose un jalon important sur la voie de l'achèvement du marché unique numérique. Les règles relatives aux aides d’État dans le secteur bancaire – soutenir la reprise économique et limiter autant que possible les distorsions de concurrence Dans le secteur bancaire, le contrôle des aides d’État a continué de limiter les distorsions de concurrence et de garantir des conditions de concurrence équitables, tout en réduisant au strict minimum l'utilisation de l'argent du contribuable. Par ailleurs, la directive sur le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances (BRRD), qui établit des règles pour la résolution des défaillances des banques et des grandes entreprises d’investissement dans tous les États membres de l’UE, est entrée en vigueur en janvier 2015. Les aides d’État aux banques défaillantes notifiées à la Commission après le 1er janvier 2015 ne peuvent être accordées que si la banque est soumise à une procédure de résolution, dans le respect à la fois des règles de l'UE en matière d'aides d'État et des dispositions de la BRRD. En novembre, la Commission a estimé que les plans de résolution de Banca delle Marche, Banca Popolare dell'Etruria e del Lazio, Cassa di Risparmio di Ferrara et Cassa di Risparmio della Provincia di Chieti (dont la part de marché cumulée représente environ 1 % en Italie) étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Les quatre banques, qui toutes avaient déjà été placées sous administration spéciale, ont été soumises à une procédure de résolution par la Banque d'Italie conformément à la BRRD. Pour la Commission, l'intention de l'Italie de recourir au fonds de résolution national réduisait au minimum l'utilisation de fonds publics ainsi que les distorsions de concurrence résultant des mesures, tout en préservant la stabilité financière. En outre, les règles relatives aux aides d’État ont joué un rôle déterminant en appuyant les efforts fournis par les quatre plus grandes banques grecques pour combler les déficits de fonds propres mis en évidence par l'autorité de surveillance bancaire européenne. Entre novembre et décembre, la Commission a autorisé des mesures d'aides d'État visant à recapitaliser la Piraeus Bank et la National Bank of Greece. Les banques ont présenté des plans de restructuration visant à garantir leur viabilité à long terme, ce qui devrait leur permettre de se recentrer sur l'octroi de crédits aux entreprises grecques et de soutenir la reprise de l’économie grecque. La Commission veille également à l'application cohérente des règles de l'UE en matière d'aides d'État dans le secteur bancaire dans le cadre du programme d'ajustement économique de Chypre. Plus précisément, en décembre 2015, la Commission a estimé qu'un apport en capital d'un montant de 175 millions d’euros en faveur de la Cypriot Cooperative Central Bank Ltd et de ses filiales était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État. Elle a conclu que les mesures de restructuration que la banque s’est engagée à mettre en œuvre réduiraient au minimum les distorsions de concurrence tout en garantissant sa viabilité à long terme. Dans le contexte post-programme au Portugal, la Commission a autorisé, en vertu des règles de l'UE sur les aides d’État, une prolongation des garanties de l'État portugais sur les obligations émises par Novo Banco, ainsi que les aides d’État destinées à combler le déficit de financement dans la résolution de Banif. Les mesures d’aide proposées visaient, respectivement, à garantir le maintien d'une liquidité suffisante pour Novo Banco et à permettre à Banif de sortir du marché de manière ordonnée, contribuant ainsi à la stabilité financière du secteur bancaire portugais. VI.Promouvoir une coopération internationale fructueuse et un dialogue interinstitutionnel constructif dans le domaine de la concurrence