Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres sur la réduction d'un an de la durée de l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc

(95/C 259/06)

COM(95) 378 final - 95/0195(CNS)

(Présentée par la Commission le 19 septembre 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 223 paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc conclu en 1992, pour une durée de quatre ans, prévoit à son article 15 paragraphe 2 une révision à mi-parcours;

considérant que, dans le cadre de cet examen, les deux parties ont convenu le 13 octobre 1994 de limiter la durée du présent accord au 30 avril 1995 à minuit et d'entamer, dans les plus brefs délais, des négociations nécessaires en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord pour une durée de trois ans à partir du 1er mai 1995,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres sur la réduction d'un an de la durée de l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Accord sous forme d'échange de lettres permettant de mettre fin à l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc paraphé à Bruxelles le 15 mai 1992

A. Lettre de la Communauté

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc paraphé à Bruxelles le 15 mai 1992 et au procès-verbal de la réunion de révision à mi-parcours tenue à Bruxelles le 13 octobre 1994.

Lors de cette réunion de révision à mi-parcours, il a été convenu d'un commun accord de mettre fin à la validité de l'accord le 30 avril 1995 à minuit et d'entamer dans les plus brefs délais, les négociations nécessaires en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord, pour une durée de trois ans à partir du 1er mai 1995.

La Communauté européenne confirme par la présente qu'elle est d'accord pour mettre fin à la durée de l'accord actuellement en application, le 30 avril 1995 à minuit et qu'elle est prête à négocier un nouvel accord qui devrait entrer en vigueur le plus rapidement possible.

Je vous saurais gré de bien vouloir accuser réception de la présente et de marquer votre accord sur son contenu.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

B. Lettre du gouvernement du royaume du Maroc

Messieurs,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc paraphé à Bruxelles le 15 mai 1992 et au procès-verbal de la réunion de révision à mi-parcours tenue à Bruxelles le 13 octobre 1994.

Lors de cette réunion de révision à mi-parcours, il a été convenu, d'un commun accord, de mettre fin à la validité de l'accord le 30 avril 1995 à minuit et d'entamer dans les plus brefs délais, les négociations nécessaires en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord, pour une durée de trois ans à partir du 1er mai 1995.

La Communauté européenne confirme par la présente qu'elle est d'accord pour mettre fin à la durée de l'accord actuellement en application, le 30 avril 1995 à minuit et qu'elle est prête à négocier un nouvel accord qui devrait entrer en vigueur le plus rapidement possible.

Je vous saurais gré de bien vouloir accuser réception de la présente et de marquer votre accord sur son contenu.»

J'ai l'honneur de vous confirmer que le gouvernement du royaume du Maroc est d'accord pour mettre fin à la durée de l'accord actuellement en application le 30 avril 1995 à minuit et qu'il est prêt à négocier un nouvel accord qui devrait entrer en vigueur le plus rapidement possible.

Pour le gouvernement du royaume du Maroc