16. se fØlicite de la crØation rØcente par la Commission du rØseau FIN-NET pour le traitement extra-
judiciaire des rØclamations au sujet des services financiers, et invite la Commission à surveiller son fonc-tionnement en tant que mØcanisme efficace destinØ à faciliter laboutissement en dehors des tribunaux, desrequŒtes transfrontaliŁres; estime que cette coopØration transfrontaliŁre entre autoritØs compØtentes contri-buera de maniŁre essentielle à renforcer la confiance du consommateur et à consolider les garanties pra-tiques aussi bien avant quaprŁs ladoption de lapproche du pays dorigine;
17. est conscient des liens qui existent entre les questions ØvoquØes dans la prØsente communication et
le rapport intØrimaire du ComitØ des Sages pour la rØglementation des valeurs mobiliŁres; estime quecompte tenu des difficultØs dinterprØtation de la DSI actuelle, une dØmarche garantissant une applicationcohØrente dune DSI modernisØe au niveau national sera lun des facteurs dØterminants de la rØussite;
18. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution à la Commission, au Conseil et au FESCO.
8. ProblŁmes environnementaux du PVC
A5-0092/2001
RØsolution du Parlement europØen sur le Livre vert de la Commission relatif aux problŁmes envi-
ronnementaux du PVC (COM(2000) 469  C5-0633/2000  2000/2297(COS))
Le Parlement europØen,
 vu le Livre vert de la Commission (COM(2000) 469  C5-0633/2000),
 vu les articles 174 et 95 du traitØ CE,
 vu sa rØsolution du 14 novembre 1996 sur la communication de la Commission concernant le rØexa-
men de la stratØgie communautaire pour la gestion des dØchets et sur le projet de rØsolution duConseil sur la politique des dØchets (COM(95) 399  C4-0453/96) (
1),
 vu sa rØsolution du 17 juillet 1997 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parle-
ment europØen concernant les accords dans le domaine de lenvironnement (COM(96) 561 C4-0013/97) (
2),
 vu les engagements pris par la Commission dans le cadre de la directive 2000/53/CE du Parlement
europØen et du Conseil, du 18 septembre 2000, relative aux vØhicules hors dusage (3),
 vu la lØgislation communautaire en vigueur en matiŁre de dØchets (4), de mise en dØcharge des
dØchets (5) et dincinØration des dØchets (6),
 vu la lØgislation communautaire en vigueur concernant la limitation de la mise sur le marchØ et de
lemploi de certaines substances et prØparations dangereuses (7) ainsi que sur la classification, lembal-
lage et lØtiquetage des substances dangereuses (8),
 vu la prochaine rØvision de la politique communautaire relative aux produits chimiques,
(1) JO C 362 du 2.12.1996, p. 241.
(2) JO C 286 du 22.9.1997, p. 254.
(3) JO L 269 du 21.10.2000, p. 34.
(4) Directive 91/156/CEE du Conseil du 18 mars 1991, modifiant la directive 75/442/CEE relative aux dØchets, JO L 78
du 26.3.1991, p. 32.
(5) Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999, concernant la mise en dØcharge des dØchets, JO L 182 du
16.7.1999, p. 1.
(6) Directive 2000/76/CE du Parlement europØen et du Conseil, du 4 dØcembre 2000, sur lincinØration des dØchets,
JO L 332 du 28.12.2000, p. 91.
(7) Directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976, JO L 262 du 27.9.1976, p. 201.
(8) Directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967, JO 196 du 16.8.1967, p. 1.C 21 E/112 FR 24.1.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 3 avril 2001
 vu la prochaine stratØgie de lUnion europØenne en matiŁre de dØveloppement durable,
 vu larticle 47, paragraphe 1, de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission de lenvironnement, de la santØ publique et de la politique des
consommateurs et lavis de la commission de lindustrie, du commerce extØrieur, de la recherche etde lØnergie (A5-0092/2001),
A. considØrant que la Commission linvite à contribuer au dØbat sur les problŁmes environnementaux du
PVC et, en particulier, à la consultation publique pour ladoption dune stratØgie communautaire dØtail-lØe concernant les problŁmes denvironnement posØs par le PVC,
B. considØrant quen tant que colØgislateur en matiŁre de protection de lenvironnement et de la santØ
humaine, il a lobligation morale de participer de maniŁre constructive et ambitieuse au dØbat qui doitpermettre de dØfinir cette stratØgie,
C. considØrant quaux termes de larticle 174, paragraphe 1, du traitØ CE, la politique de la CommunautØ
dans le domaine de lenvironnement contribue à la poursuite des objectifs que sont, notamment, laprØservation, la protection et lamØlioration de la qualitØ de lenvironnement ainsi que la protection dela santØ des personnes; considerant que ce mŒme article dispose, en son paragraphe 2, que cettepolitique est fondØe sur les principes de prØcaution et daction prØventive, sur le principe de la correc-tion, par prioritØ à la source, des atteintes à lenvironnement et sur le principe du pollueur-payeur;considerant quil faut cependant prendre en compte les implications de toute politique proposØe surles plans social, financier et Øconomique et en matiŁre demploi,
D. considØrant que dans sa rØsolution susmentionnØe du 14 novembre 1996 sur la communication de la
Commission concernant le rØexamen de la stratØgie communautaire pour la gestion des dØchets, il ademandØ une rØduction de la prØsence du PVC, du chlore et des mØtaux lourds dans les dØchets,
E. considØrant que, dans sa rØsolution sur une stratØgie communautaire pour la gestion des dØchets du
24 fØvrier 1997 (
1), le Conseil a demandØ que les efforts soient intensifiØs pour rØduire la prØsence de
substances dangereuses dans les dØchets, là oø des solutions moins dangereuses existent,
F. considØrant que la gestion des dØchets de PVC exige un soin particulier en raison des caractØristiques
du matØriau, notamment de sa haute teneur en chlore, mais que les actions concernant le PVC nepeuvent, pour affronter ce problŁme de maniŁre efficace, se dispenser de la dØfinition dune stratØgieplus gØnØrale concernant toutes les matiŁres plastiques,
G. considØrant que dans son Livre vert, la Commission sattache essentiellement à examiner lincidence du
PVC sur lenvironnement pour ce qui concerne les aspects relatifs à la gestion des dØchets, sans ana-
lyser tous les aspects des produits en PVC pendant toute la durØe de leur cycle de vie et sans envisager
les avantages et les inconvØnients Øconomiques de ce matØriau; considØrant que le Livre vert pose enoutre des questions en ce qui concerne la collecte et la gestion des dØchets en provenance de tousmatØriaux et non pas uniquement du PVC et quil nanalyse pas le PVC en le comparant à des matØ-riaux de substitution,
H. considØrant la composition particuliŁre des industries europØennes dans le secteur de la transformation
du PVC, qui sont constituØes essentiellement de petites et de moyennes entreprises, et que, dŁs lors,
des Øtudes de limpact sur les PME sont un prØalable indispensable à la mise en uvre de toute
nouvelle lØgislation,
I. considØrant que lutilisation de stabilisants tels que le plomb, le cadmium ou les organoØtains dans les
produits en PVC prØsente des risques potentiels de dispersion dans lenvironnement au cours desphases de production, de traitement et dØlimination du PVC et, dŁs lors, des risques pour la santØ delhomme,
J. considØrant linquiØtude qui a gagnØ rØcemment lopinion publique à propos de lutilisation des phta-
lates dans des produits destinØs aux enfants ainsi que la nØcessitØ dattendre les rØsultats de lØvaluationdes risques qui est en cours,
(1) JO C 76 du 11.3.1997, p. 1.24.1.2002 FR C 21 E/113 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 3 avril 2001
K. considØrant que les rØsultats de lØvaluation des risques qui est en cours sont importants mais quils ne
doivent pas exclure des mesures immØdiates pour les groupes particuliŁrement exposØs; considØrantØgalement que le programme relatif aux substances existantes prØsente Øgalement une lacune, lexpo-sition totale aux phtalates ny Øtant pas ØvaluØe,
L. considØrant que lindustrie europØenne du PVC sest, delle mŒme, engagØe en mars 2000, à contribuer
à rØduire les effets du PVC sur lenvironnement pendant toute la durØe du cycle de vie de ce matØriau,
M. considØrant quil faut aborder les problŁmes relatifs à la gestion des dØchets de PVC dans le contexte
plus gØnØral dun renforcement de la stratØgie europØenne pour lØlimination des dØchets,
N. considØrant, que pour toute mØthode de retraitement des PVC, il faut, parallŁlement à lobjectif visant à
minimiser les Ømissions de substances polluantes, sefforcer Øgalement de rØduire la quantitØ de rØsi-dus,
O. considØrant que, par le passØ, la valorisation et le recyclage du PVC nont pas ØtØ suffisamment dØve-
loppØs, alors que des solutions techniques sont actuellement au stade de la mise au point,
P. considØrant que le pourcentage des dØchets prØ-consommation de PVC qui est actuellement recyclØ se
situe aux alentours de 80 %, alors que celui du PVC post-consommation est seulement denviron 3 %des ventes annuelles et que cette mØthode dØlimination des dØchets est, de surcroît, essentiellementlimitØe à des usages sectoriels, tels les systŁmes de canalisation, profilØs pour la construction et revŒ-tements pour toits, ainsi quà certaines initiatives pour ce qui concerne les dØchets de câbles, dembal-lages et de revŒtements de sol,
Q. considØrant que le pourcentage du PVC qui est recyclØ doit donc Œtre augmentØ,
R. considØrant que le recyclage du PVC ne doit pas avoir pour effet de perpØtuer le problŁme des mØtaux
lourds,
S. considØrant quen premier lieu, il convient de commencer par le recyclage de dØchets en PVC volumi-
neux (tels que systŁmes de canalisation, tubes, profilØs, châssis de fenŒtre, revŒtements pour toits, etautres dØchets en PVC du secteur de la construction), Øtant donnØ quils sont prØsents en grandequantitØ et quils peuvent Œtre collectØs plus facilement,
T. considØrant que lincinØration des produits en PVC dØgage des substances dangereuses, telles que
lacide chlorhydrique (HCl), quil faut ensuite neutraliser pour respecter les valeurs limites imposØespar la lØgislation en vigueur, et gØnŁre ainsi des dØchets classØs comme dØchets dangereux, dans desquantitØs pouvant Œtre supØrieures aux quantitØs incinØrØes, ainsi que des Ømissions de mØtaux lourds,tels que le cadmium, contre lequel il est trŁs malaisØ de lutter en raison de la volatilitØ de ce mØtal,
U. considØrant que la mise en service progressive dincinØrateurs de la nouvelle gØnØration pourra per-
mettre de rØduire la quantitØ des Ømissions de dØchets dangereux, mais que la quantitØ de dØchetsdevra elle aussi Œtre minimisØe,
V. considØrant que la mise en dØcharge constitue actuellement la mØthode la plus rØpandue dØlimination
des dØchets de PVC,
W. considØrant que lenvironnement devrait Œtre exempt de substances et de mØtaux fabriquØs par
lhomme ou naturels qui prØsentent un danger pour la santØ ou pour la diversitØ biologique,
X. considØrant quil est notoire que des assouplissants du PVC sont libØrØs par les dØchets en PVC lors de
la mise en dØcharge;
1. se fØlicite de linitiative que la Commission a prise de procØder à une vaste consultation publique au
sujet des effets du PVC sur lenvironnement afin de pouvoir trouver des solutions pratiques aux problŁmesque lutilisation de ce matØriau pose pour lenvironnement et pour la santØ de lhomme;
2. dØplore toutefois que la Commission nait pas procØdØ à une analyse du cycle de vie des produits en
PVC pour les comparer avec des matØriaux de substitution, et linvite à veiller à ce que lØvaluation deseffets que les produits de substitution du PVC ont, pendant toute la durØe de leur cycle de vie, sur la santØet lenvironnement respecte les mŒmes critŁres dexactitude et de transparence que ceux qui sont appliquØsau PVC lui-mŒme;C 21 E/114 FR 24.1.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 3 avril 2001
3. regrette que la recherche scientifique sur les consØquences industrielles, Øconomiques et environne-
mentales du PVC et de tous ses composØs ou substituts Øventuels (PET, aluminium, bois, etc.) soit Øligibleau sixiŁme programme-cadre;
4. demande à la Commission de prØsenter dans les plus brefs dØlais un projet de stratØgie horizontale à
long terme qui prØvoie la possibilitØ dadopter des politiques de substitution, fondØes sur une analysecomparative des produits de substitution qui couvre lintØgralitØ de leur cycle de vie, pour certaines catØ-gories de produits, en particulier les objets directement liØs à la santØ de lhomme, les objets jetables et lesproduits difficiles à sØparer;
5. demande à la Commission dengager rapidement une politique visant à remplacer le PVC souple,
Øtant donnØ que lanalyse des risques prØsentØs par les phtalates, qui est rØalisØe actuellement, indiquequil est souhaitable de rØduire lexposition de lhomme et de lenvironnement;
6. demande à la Commission dadopter une recommandation à lintention des États membres pour leur
demander de ne plus utiliser le PVC comme matØriau de construction dans les bâtiments oø le risquedincendie est ØlevØ;
7. invite la Commission à accompagner ses propositions ultØrieures sur lavenir de lindustrie du PVC
dune Øvaluation appropriØe de leurs consØquences socio-Øconomiques, en particulier de leurs effets quan-titatifs et qualitatifs, en sattachant plus particuliŁrement aux petites et moyennes entreprises;
8. demande à la Commission de faire participer de maniŁre appropriØe les conseils dentreprise euro-
pØens et les autres reprØsentations de travailleurs de lindustrie du PVC ainsi que les ONG actives dans lesdomaines de la santØ, des consommateurs et de lenvironnement aux discussions sur lavenir de lindustriedu PVC, spØcialement lorsque les questions relatives à la santØ, à la sØcuritØ et à lenvironnement sont enjeu;
9. demande à la Commission dØtendre cette stratØgie aux pays candidats et de veiller à ce que les
normes de lUnion europØenne soient introduites et appliquØes dans ces pays.
Collecte des dØchets
10. souligne limportance que revŒt une collecte sØparØe plus efficace qui permette dorienter les diffØ-
rents flux de dØchets vers les modes dØlimination les plus adØquats;
11. demande en outre à la Commission de proposer des mesures appropriØes de nature à garantir la
collecte sØparØe des produits en PVC, en raison des problŁmes quils posent pour tout mode dØlimination
des dØchets, en particulier au cours de lincinØration;
12. estime quil est nØcessaire, afin datteindre des objectifs quantitativement significatifs en matiŁre de
collecte de dØchets, de mettre en place un cadre juridique spØcifique qui favorise la conclusion daccords
entre toutes les parties intØressØes;
13. invite dŁs lors la Commission à examiner les bonnes pratiques existant dans la CommunautØ et dans
les États membres en ce qui concerne les engagements volontaires de lindustrie et les accords conclus en
matiŁre denvironnement et à proposer ensuite, sur la base de cette analyse, des dispositions qui incitent à
rØaliser des objectifs ambitieux.
Additifs
14. estime que les engagements pris par lindustrie du PVC sont intØressants et louables mais quils ne
suffisent pas à Øviter la dispersion de substances dangereuses, comme le cadmium et le plomb, dans lenvi-ronnement et notamment sur le lieu de travail; considŁre dŁs lors que, dans le but de garantir une protec-tion totale de la santØ publique, il conviendrait de mener des Øtudes plus approfondies pour estimer prØci-sØment limpact liØ à la dispersion de ces substances;
15. considŁre par consØquent quil est nØcessaire dadopter au niveau communautaire des dispositions
pour Øliminer progressivement les stabilisants à base de cadmium et de plomb et pour interdire limporta-tion, à partir de pays tiers, de produits de PVC contenant ces substances;24.1.2002 FR C 21 E/115 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 3 avril 2001
16. demande à la Commission de proposer des modifications de la directive 76/769/CEE afin dinterdire
lutilisation du plomb et du cadmium comme stabilisant dans lindustrie du PVC;
17. demande à la Commission de procØder à une Øvaluation des risques pour dØventuels produits de
substitution des stabilisants et additifs;
18. invite la Commission à mettre à lØtude dautres solutions, moins dangereuses pour la santØ de
lhomme, que lutilisation des phtalates comme plastifiants;
19. suggŁre à la Commission et à lindustrie du PVC dexaminer, à la lumiŁre notamment des Øtudes en
cours, la possibilitØ de fixer des objectifs pour la rØduction de lutilisation des phtalates, en particulier pourle matØriel mØdical.
Gestion des dØchets de pvc
Recyclage
20. estime nØcessaire de poursuivre les recherches, en ce qui concerne principalement le recyclage chi-
mique qui permet de sØparer le chlore des mØtaux lourds, à condition que des normes dØmission rigou-reuses soient appliquØes, afin de rØduire le coßt de ce processus et de le rendre plus efficace, de maniŁre àaugmenter le pourcentage des dØchets de PVC recyclØs et à rØduire celui des dØchets incinØrØs ou mis endØcharge;
21. suggŁre que, sur le modŁle de la directive relative aux vØhicules hors dusage, la proportion des
dØchets qui sont recyclØs soit augmentØe, la prioritØ Øtant accordØe aux secteurs oø le recyclage na paspour effet de perpØtuer le problŁme des mØtaux lourds, et que le pourcentage des dØchets incinØrØs ou misen dØcharge soit, en consØquence, rØduit, les producteurs Øtant rendus au moins partiellement responsablesdu cycle de vie du produit avec lintroduction, dabord pour les produits ayant une longue durØe de vie, desystŁmes de valorisation en circuit fermØ;
22. propose dinstaurer lØtiquetage obligatoire de toutes les matiŁres plastiques afin de faciliter la col-
lecte et le tri des produits en PVC et demande à la Commission dencourager la gØnØralisation des tech-niques existantes qui permettent de reconnaître et de sØparer mØcaniquement les diffØrentes sortes de
matiŁres plastiques;
23. demande à la Commission dexaminer la possibilitØ dencourager lutilisation du matØriau recyclØ, en
commençant tout dabord par le recyclage des dØchets en PVC volumineux (tels que systŁmes de canalisa-
tion, tubes, profilØs pour la construction, châssis de fenŒtre, revŒtements pour toits et autres dØchets enPVC du secteur de la construction);
24. estime que cest au lØgislateur quil appartient de dØfinir des objectifs prØcis au niveau communau-
taire et que cela ne peut dŁs lors Œtre laissØ au bon vouloir de lindustrie dans le cadre de lengagementvolontaire;
25. invite la Commission à prØsenter dans les plus brefs dØlais une proposition de rØglementation-cadre
relative aux accords en matiŁre denvironnement, qui en dØfinisse les principes en matiŁre de conditions, demØcanismes de contrôle et de sanctions;
26. est davis quen attendant ladoption de cette rØglementation-cadre, une autre solution consisterait à
adopter, conformØment aux procØdures prØvues par les traitØs, des dispositions qui dØfinissent des objectifsprØcis pour le recyclage des dØchets, fixØs en accord avec les producteurs, des mØcanismes de contrôle etdes conditions dapplication et qui entrent en vigueur uniquement si les opØrateurs de ce secteur ne sontpas parvenus à atteindre, par la voie dengagements volontaires, les objectifs fixØs.
IncinØration
27. estime quil est essentiel dencourager la recherche et le dØveloppement pour les nouvelles tech-
niques qui permettent de rØcupØrer lacide chlorhydrique et de rØduire ainsi les effets de lincinØration surlenvironnement et sur la santØ de lhomme ainsi que la minimisation des autres Ømissions et des quantitØsde rØsidus;C 21 E/116 FR 24.1.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 3 avril 2001
28. insiste sur le fait quil existe une grande diffØrence entre le PVC souple et le PVC dur et quil importe
par consØquent de sØparer leurs dØchets le plus rapidement possible afin que les dØchets en PVC dur soient,en prioritØ, recyclØs ou mis en dØcharge et les dØchets en PVC souple incinØrØs, ce qui, en raison de la plusfaible teneur en chlore du PVC souple, est susceptible dŒtre moins dangereux que la mise en dØcharge,avec laquelle il existe des risques de pertes de plastifiants, notamment de phtalates;
29. est favorable, conformØment à la hiØrarchie des principes Øtablie par la stratØgie europØenne pour la
gestion des dØchets, à loption de lincinØration avec rØcupØration dØnergie;
30. propose dappliquer intØgralement le principe du pollueur-payeur et dimputer aux producteurs une
partie des coßts supplØmentaires dus à la prØsence de PVC dans les dØchets incinØrØs, ainsi que de suivre lamŒme dØmarche pour le retraitement dautres types de dØchets entraînant des coßts supplØmentaires.
Mise en dØcharge
31. prend acte du fait que lincinØration et la mise en dØcharge ne constituent pas une solution durable
pour la gestion des dØchets de PVC et que, dans ce contexte, le stockage sØparØ des PVC durs ne peut ŒtreconsidØrØ que comme une solution provisoire, dans lattente de lextension des capacitØs de recyclage;
32. demande à la Commission dØvaluer toutes les Øtudes disponibles sur le comportement à long terme
du PVC en dØcharge, pour en garantir la sØcuritØ de stockage;
*
**
33. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil et à la Commission.
9. Orientations budgØtaires 2002: Section III
A5-0102/2001
RØsolution du Parlement europØen sur les orientations pour la procØdure budgØtaire 2002 
section III  Commission (2000/2324(BUD))
Le Parlement europØen,
 vu larticle 272 du traitØ CE, larticle 177 du traitØ Euratom et larticle 78 du traitØ CECA,
 vu laccord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement europØen, le Conseil et la Commis-
sion sur la discipline budgØtaire et lamØlioration de la procØdure budgØtaire (1),
 vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission du dØveloppement et de la
coopØration, de la commission de lemploi et des affaires sociales, de la commission de lenvironne-ment, de la santØ publique et de la politique des consommateurs, de la commission des libertØs et desdroits des citoyens, de la justice et des affaires intØrieures, de la commission des affaires ØtrangŁres, desdroits de lhomme, de la sØcuritØ commune et de la politique de dØfense, de la commission de la
politique rØgionale, des transports et du tourisme, de la commission de lagriculture et du dØveloppe-
ment rural, de la commission Øconomique et monØtaire et de la commission de lindustrie, ducommerce extØrieur, de la recherche et de lØnergie (A5-0102/2001),
A. considØrant que les citoyens europØens doivent Œtre associØs plus Øtroitement aux activitØs de lUnion,
B. considØrant quil est nØcessaire de renforcer lefficacitØ et la transparence des programmes de lUnion,
C. considØrant quil est indispensable de rechercher un constant Øquilibre entre, dune part, la rØponse aux
grandes questions institutionnelles, macroØconomiques et gØopolitiques et, dautre part, les rØponsesaux dØfis quotidiens rencontrØs à lØchelon individuel: environnement, emploi, ØgalitØ des chancesentre les femmes et les hommes, Øducation, sociØtØ de linformation et de la connaissance, drogue,exclusion sociale, sØcuritØ alimentaire, etc.,
(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.24.1.2002 FR C 21 E/117 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 3 avril 2001