ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 4 31 
 
 
 
Vol. 1984/0 180 
  
 
Disclaimer  
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlement. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(84) 431 final
Bruxelles, le 7 septembre 1984
ONZIEME RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL
concernant l'application du Règlement (CEE) n° 543/69 du Conseil 
du 25 mars 1969, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en 
matière sociale dans le domaine des transports par route
Période de référence :  du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1981
COM(84) 431 final.

-  2 -
SOMMAIRE
Introduction
Analyse comparative des informations fournies par les  
Etats membres
I. Organisation du contrôle
1. Organisation du contrôle sur le plan administratif
2. Agents chargés du contrôle et leur pouvoirs
3. Méthodes d'inspection (lieu et fréquence des  
contrôles)
II. Infractions et sanctions
1. Nombre d'infractions aux dispositions du règlement
2. Sanctions appliquées
III. Assistance mutuelle multilatérale entré Etats membres  
et communication des infractions
IV. Suggestions et observations des Etats membres
Conclusions finales de la Commission
A N N E X E SPAGE
3
4
4
4
5
6
8
8
9
11
13
14

- 3 -
INTRODUCTION
L’article 1? du Règlement (ÇJEE) N° 543/69 du Conseil prévoit que  
"... la Commission adresse tous les ans au Consul un rapport global con­
cernant l'application cju présent règlement par les Etats membres..." et,  
que, "... les Etats membres adressent à la Commission les informations  
nécessaires sur la base d'un compte-rendu typ«j*,.M.
·' „ 1' v ) 1
> v -
Le présent rapport porte sur l'année 1981 et constitue, comme ceux  
qui l'ont précédé, une vue d'enseqble concernant ^application des Règle­
ments (CEE) Nos 543/69 et, 1463/70/dans neuf dps Éjfats membres de la Com­
munauté Européenne. (Le Règlement (CEE) N° 543/69’étant applicable en  
Grèce pour les transports internationaux seulement à partir du 1.1.82,  
et pour les transports nationaux à partir du 1,1,.84).
La Commission présente cette fois un rapport avec un texte très suc-  
cint. En effet, les Services de la Commission ont l'impression que ce rap­
port comme il a été présenté jusqu'ici risque de se dégrader à un exercice  
de routine ne provoquant plus un grand intérêt.
Pour cette raison, tous les commentaires et les observations qui n'auraient  
constitué que des répétitions des ("apports passés ont été supprimés; les  
statistiques parlent d'eLles-mêmes un language explicite pour un lecteur  
attentif et ne nécessitent pas de commentaires.
La Commission a l'intention de discuter avec les Etats membres le  
problème de ce rapport aussitôt que possible.

- 4 -
ANALYSE COMPARATIVE DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LES ETATS MEMBRES
I) ORGANISATION DU CONTROLE  
1) Sur le plan administratif
Seul élément nouveau à retenir est le fait que jusq'à 1979 la  
France avait limité les actions de contrôle aux entreprises  
effectuant des transports pour compte d'autrui; à partir de 1980/  
sur une échelle réduite et à titre d'expérience, ce contrôle a  
été étendu également aux entreprises effectuant des transports  
pour compte propre; et à partir de 198T toutes les entreprises  
de transport pour compte propre sont contrôlées.
I

- 5 -
2) Agents chargés du contrôle et leurs pouvoirs
1 1 " > ........................ " -'J - ~~
La
 Commission ne dispose qqe des chiffres fournis par certains  
Etats f»mbre$, à savoir :
BELGIQUE (**> 200
47inspecteurs et inspecteurs adjoints
contrôleurs et inspecteurs de  l'Administration des Transports
DANEMARK 300
251.. - f  . 'jagents de police
inspecteurs du travail, dont environ  30 s'occupent plus particulièrement  
du Règlement 543/69
ALLEMAGNE 2.500(*) 
250/300<*)police, BAQ, inspecteurs du travail
Services publics de ^inspection du  
travail
PAYS-BAS 173 fonctionnaires du Ministère des  
•  Transports et des Eaux
RQYAUME-UNI 204 "traffic examiners"
FRANCE (**> 353
49
5contrôleurs et adjoints de contrôle  
des transports terrestres
inspecteurs du travail
inspecteurs du travail adjoints
(*) Dans le cadre de compétences plus vastes  
(**) A ces fonctionnaires il convient d'ajouter :
a) Pour la Belgique :
- les fonctionnaires de la Gendarmerie Nationale
- les fonctionnaires des Douanes
b) Pour la France :
- les agents dépendant des services de police et de gendarmerie  
qui ne participent qu'au contrôle sur route
- les contrôleurs des lois sociales en Agriculture
- les inspecteurs du travail relevant du Ministère du Travail
- les agents des douanes

-  6 -
En France, l'utilisation de quatre appareils semi-automatiques de  
lecture des disques (appelé couramment SABINE) et déjà opérationnels  
en 1980, a permis d'analyser 334.881 disques de chronotachygraphes en 1981.
3) Méthodes d'inspection (lieux, fréquence des contrôles)
a) sur la route:
A noter qu'en ce qui concerne le contrôle dit "si lent check au  
Royaume-Uni, on constate qu'en 1981, on a effectué environ 34.000  
de ces contrôles: moins que la moitié de ceux effectués en 1980  
(80.000). Le gouvernement britannique ne donne pas d'explications à  
cette forte baisse du nombre de ces contrôles qui pourtant semblent  
valables et efficaces.
b) analyse quantitative des contrôles:
Afin d'apprécier la portée des contrôles effectuées dans les Etats  
membres on a essayé de dresser un tableau comparatif qui reproduit  
la situation sur la base des données fournies.
* Sous "silent check" on entend un système de contrôle qui consiste dans
l'observation des mouvements des véhicules et d'un contrôle successif de ces  
mouvements effectué au siège de l'entreprise.
*

- 7 -
NOMBRE D'EQUIPAGES CONTROLES AU COURS DE L'ANNEE 1981 (1)
Etat membre Route Entreprise
BELGIQUE 8.234 (2) 988
DANEMARK 12.200 522 (3)
ALLEMAGNE 2Ô6.0QQ (4) 26.647
FRANCE 674.775 40.241
IRLANDE 1.661 2.708
ITALIEpas d'information pas d'information
LUXEMBOURG idem idem
PAYS-BAS 210.000 ^500 contrôles
approfondis
ROYAUME-UNI 215.227
(34.000 silent checks)nombre non 
enregistré
(1) Pour juger dans quelle mesure les contrôles sont comparables, voir  
également annexes 2 et 3.
(2) Ce chiffre tient compte de 8.100 contrôles effectués par les Agents de  
l'Administration des Transports et des contrôles effectués par la  
gendarmerie, douanes et autres dont le nombre n'est pas fourni. Il n'est  
pas clair s'il s'agit de "nombre d'équipages contrôlés" ou de
"nombre de contrôles".
(3) Nombre des opérations de contrôle.
(4) Le chiffre donné est une supposition basée sur le nombre d'amendes  
imposées, d'avertissements délivrés et d'infraction constatées.
Les indications concernant le nombre de contrôles
effectués sont difficilement comparables entre elles, surtout parce que dans  
certains cas il n'est pas spécifié s'il s'agit d,Mopérations de contrôle" ou de  
"nombre d'équipages contrôlés".
I

-  8 -
1 1 5 INFRACTIONS et sanctions
1) Nombre d1infractions aux disposition^ du rfeglement
Pour rendre les chiffpes fournis plus comparables, on les a group^s  
- dans la inesure du possible - sous la rp@rpe forpe, dans les tableux  
figurant en annexe 1, 2 et 3 en laissant des espaces vides pu la  
declaration manque, est jnsuffisante ou inexplpitable.
lie tableau relatif au transpprt de merchandises (annexe 1) montre 
le manque de chiffres ir|.andais e$ le panque de dqnn 6es cpqcernant  
des infractipns cpmmises par des Strangers au Luxembpurg et au panemark.
Les cpntributions les plus completes et plus proches au module du  
cempte-pendu type spnt celles fqurnieg par I'Alleniagne, les Pays-Bas  
et le Fjpyaume-Upi (annexes 5, 6 et 9).
Les pbservations qui ont ete faites les annies pa$s 6es cpncernant ce  
chapitre des infractions et sanctions restent valables.
2) Sanctions appliqu^es
'  ................
Po
ur rendre plus claire la fa$on avec laquelle les Etats membres  
poursuivent les infractipns pn a dress 6 le tableau suivant, pu m§me  
si les chiffres pe sont pas comparables ils parlept d'eux m§mes:
TABLfAU RECAPITULATIF DE$ INFRACTIONS 7 1981 
(valeurs globales comprenant: marchand ! 5 et voyageurs)
ETAT Infractions
constatéesInfractions
poursuivies" Ydes infractions  
constatéesInfractions
sanctionnéesXdes in- 
fracti^nî 
con­
statées
BELGIQUE 1243 586 47 26 2
DANEMARK 1796 1 2 0 'f 6 -
ALLEMAGNE 74775 51992 70 30837 41
FRANCE 454956 140054 V 24483 5
IRLANDE* 2435 0- 0
ITALIE 138591 7872 6 1212 1
LUXEMBOURG* 1302 P - 0
PAYS-BAS 42689 11886 28 792 2
ROYAUME-UNI 10252 7763 76 2343 23
* L'Irlande et le Luxembourg ne donnent pas dé chiffrés sur les poursuites des  
infractions.

- 9 -
III. ASSISTANCE MUTUELLE MULTILATERALE ENTRE ETATS MEMBRES ET
COMMUNICATION DES INFRACTIONS  ■ '  ---r----T--- ---------
En
 Belgique (.'Administration des transports a eu connaissance de  
621 procès-verbaux établis par des contrôleurs allemands/ néerlandais/  
luxembourgeois et français à la charge de membres d'équipages belges.  
De sa part/ la Belgique.déc lare ayoir transmis pqur information des  
listes des procès-verbapx dressés à la charge de membres d'équipages  
de véhicules immatriculas dans les autres pays membres aux autorités  
de ces pays et déclare çje n'avoir aucune information au sujet des  
sanctions appliquées daqs les autres Etats membres.

-  10 -
Le Danemark a reçu 5 communications d'infraction commises par des ressortissants  
danois aux Pays-Bas et un nombre imprécisé de notifications des amendes  
acquittées par des chauffeurs danois circulant en Allemagne.
Le gouvernement fédérale d'Allemagne entretient régulièrement des contacts  
bilatéraux avec les représentants des gouvernements des pays voisins dans  
le souci d'assurer le respect de l'application des dispositions des régi.
(CEE) n° 543/69 et 1463/70 ainsi que de l'AETR.
La France déclare avoir communiqué à ses partenaires la liste de leurs  
ressortissants ayant commis des infractions aux règlements communautaires  
543/69 et 1463/70 sur le territoire français.
Dans le sens inverse la France déclare avoir reçu des communications des  
infractions qui auraient été commises par des conducteurs français sur  
le territoire des autres Etats membres seulement de la part de l'Allemagne,  
de la Belgique, des Pays-Bas et du Luxembourg.
L1Irlande déclare d'avoir eu un échange d'information à ce sujet avec le  
Royaume-Uni.
L'Italie attends toujours de mettre au point un système d'élaboration  
statistique des données.
Le Luxembourg se limite à déclarer d'avoir communiqué aux autres Etats membres  
"plusieurs infractions graves".
Les Pays-Bas déclarent avoir transmis 108 communications d'infractions à  
la Belgique, 1 au Danemark, 14 à la République fédérale d'Allemagne et  
8 à la France et d'avoir reçu 111 communications de la Belgique et quelques  
350 communications de l'Allemagne.
Le Royaume-Uni communique tous les trois mois aux autorités des Etats membres  
concernés les infractions commises par les équipages étrangers et déclare  
de recevoir occasionnellement des rapports concernant des équipages du  
Royaume-Uni dans dîautres Etats membres.

-  1 1  -
Comme daps le passé il y a des contradictions évidentes dans ces communications,  
çomme par exemple lorsque up (Etat membre déclare d'envoyer La liste des  
infractions commises par des étrangers à tous les autres ptats membres concernés,  
et en même temps lés autres Etats membres qm une partie d?entre eux affirment  
de n'avqir rien reçu.
IV. OBSERVATIONS ET SUGGESTIONS pES ETATS MEMBRES
1  1 1  . - M » '  '  1 · · · · » · ^ ·· ■ ■ ■  ——I l  I.-.1111. Il
La Belgique fait état des difficultés rencontrées par les entreprises profes­
sionnelles à respecter les impératifs des contrats souscrits avec des clients  
qui ne tiennent nullement compte des dispositions des règlements (C E E )
Nos. 543/69 et 1463/70 dans leur exigences vis-à-vis des transporteurs et  
souhaite que la f*ésponsab 1 lité de ces firmes soit engagée au même titre  
que celle des transporteurs et conducteurs.
Le Danemark soupaite une modification du compte-rendu
type. Cette modification devrait comprendre aussi les infractions au
Règlement (CEE) No. 1463/70 et à l'AETR.
La République Fédérale d’Allemagne, constatant que les infractions commises  
par les étrangers concernent dans leur plus grande partie les temps de conduite  
et les périodes de repos, avance l'hypothèse d'un manque de connaissance de  
ces dispositions auprès des destinataires, et suggère la publication d'une  
brochure qui donnerait un aperçu succinct des principales dispositions  
sociales dans la domaine du transport routier.
Un deuxième point soulevé par l'Allemagne concerne la difficulté de respecter  
à temps l'obligation de s’arrêter après les heures de conduite continue lorsqu'on  
circule sur des routes à forte densité de trafic, à cause de l'encombrement  
des aires de stationnement, notamment lors des périodes des vacances et suggère  
de reprendre dans le Régi. (CEE) No. 543/69 la disposition visée à l'article 8, 
par. 1 a) de l'AETR.
Afin d'améliorer le contrôle aux sièges des entreprises, l’Italie se déclare  
en faveur d'une authentification et d'une numérotation sur les feuilles d'en­
registrement du tachygraphept de la fourniture obligatoire d'un livret de

-  1 2  -
contrôle de réserve utilisable en cas de panne du tachygraphe.
L'Italie souhaite aussi une modification du compte-rendu type comportant  
des questions plus claires et dont les données contenues dans les réponses  
pourraiènt être mieux exploitées.
Les Pays-Bas considèrent les données relatives aux sanctions appliquées  
comme inutiles. Etant donné qu'en outre la fourniture de ces données  
serait très coûteuse/ les Pays-Bas proposent la suppression de ces données.

-  13 -
FINAL CONCLUSIONS BY THE COMMISSION * )
As has already been observed in the introduction, the Commission is submitting  
this report in a much shortened form “ as was the last one. Indeed, the stereo­
typed repetition of criticisms concerning the inadequacy of the data given and  
the impossibility of comparing it seem no longer helpful ; this does not  
mean that critical comments about the contributions of fiember States to this
•  ; * ■ jf
report are not still applicable apd appropriate today. However, it seems more  
important to reconsider the aims of the report and its form.
y '
For the moment, on the basis of this report, it can only be said that the number  
of offences has remained high and there is no noticeable trend towards improve­
ments. The administrative effort spent on efficient checks does not therefore  
always and everywhere appear to be adequate. The picture of the sanctions imposed  
is even more dpubtful. In many cases, they bear no logical relationship to the  
gravity or frequency of pffences. generally, they are ineffective both from the  
point of view pf serving as a punishment and 'ps a deterrent.
As part of our efforts ,to improve the situatlpn, the annual reports can serve as  
helpful guidelines. But to achieve this, total figures which cannot be compared  
on the number of officials employed on checks or the checks carried out are not  
very meaningful. More attention should be paip to the type of offences committed  
and, in particular, to finding out the reasons. Only a peep analysis of these  
aspects will in the end lead to a better operation of the whole system and it  
is principally for this reason, as i<ell as because of th,e request received from  
Governments and the two sides of .the road transport industry that the Commission  
Services started their review of the provisions of the Social Regulations in  
road transport. The aim of the review is to make the Regulation simpLer, more  
flexible and better applied and enforced throughout the Community.
(*)Ces conclusions ne visent pas la situation en Grèce, où le Régi. (CEE) No. 543/69  
est d'application à partir du 1.1.82 pour les transports internationaux; c.à.d.  
après la période de référence du présent rapport.

- 1 4  -
ANNEXES
1. Transport de marchandises (infractions constatées).
2. Transport régulier de voyageurs (infractions constatées).
3. Transport occasionnel de voyageurs (infractions constatées).
4. Irlande. Infractions constatées réparties par article et par nationalité.
5. Allemagne. Infractions constatées réparties par article (nationaux et  
étrangers).
6.1. Pays-Bas. Infractions constatées réparties par article et par nationalité.
6.2. Pays-Bas. Montants des sanctions reprises par nationalité.
7. Italie. Infractions constatées.
5.1. France. Contrôle en entreprise. Indicateurs globaux.
8.2. France. Contrôle sur route. Indicateurs globaux (Régi. 1463/70).
8.3. France. Infractions constatées et poursuivies réparties par nationaliti
8.4. France. Sanctions prononcées.
9.1. Royaume-Uni. Véhicules inspectés (marchandises et voyageurs) repris par  
nationalité.
9.2. -  Royaume-Uni. Infractions constatées marchandises-voyageurs reprises par
article et par nationalité.
9.3.. RoyaumerUni. Sanctions marchandises.
9.4. Royaume-Uni. Sanctions voyageurs.
10.1. Danemark. Infractions et sanctions (employeurs).
10.2. Danemark. Infractions et sanctions (chauffeurs).

ANNEXE 1 TRANSPORTS DE MARCHANDISE S-I.. · ■  «ACTIONS
)  Art. 6 Lim. 450 km.
)  Art.711 conduite - 4 h.
(art. 6)
Art.22 conduite journ.
8 h. (art. 6)
Art.74 conduite hebd.
48 h. (art. 6)
Art.71 conduite 4 h.
(non art. 6)
Art.72 conduite journ.
8 h. (non art. 6)  
Art.74 conduite hebd.
48 h. (non art. 6)
) Art. 8 interr. conduite
.) Art.Hlrepos journalier
> Art. 12 repos fcebdom.
)  Art. 14.1 et annexes -  
Livret
Art.142 - Livret pas en  
ordre
Art.14 - autres
)  Art.15.1 serv.reg. -
Horaire Régi. Serv.  
Art.152 porteur du Régi.  
Serv.
) autres (Régi. 1463/70)
TOT A L
" Nat. + Etr.
Poursuites
SanctionsB(*)OK D(route)IRL I L NL UK
Nat.Etr.Nat.Etr.Nat.Etr. 'Nat.Etr.Nat.Etr.Nat.Etr.Nat.Etr.Nat.Etr.Nat.Etr.
40 1631 221564716\358
* v9
■•4440372
10798601 842 ‘
150 
123 
1091
2
1.  788417.18CJ54.3423u56C10.188205954 3225
4716
I 27203 > 262 3209
.7103444
>150 6 .
4224
425480
1780
0
J 707J•« 0 J J
1450 3388204.267 41636
30
20
015
07985
133517
1254.5282665'  981112
24722
6234
3234
182114
8
,60
1
10
0
028•1337
35
?97498.236760
3
27,4770
1
6941805
3908
39157
184
7
0 120 22«
,  001  67
37712155530L98J19582.303 96861 • 1
105216655566.543 3934 111913 7303 236263114817 11.923 1 3Q0 4a 57214207901722
1068 120 70.477119.216 2.425 126.740 1300 41.992^ 2 3
443 51.992 97.244 1.212 11.777 4.788
26 30.837784 2.157
(*) Danemark: personnes poursuivies

ANNEXE 2TRAFIC REGULIER DES VOYAGEURS - INFRACTIONSAnnée 1981
a) Art. 6 Lim. 450 km.
b) Art.7.1 conduite - 4 h.
(art. 6)
Art.7.2 conduite journ.
8 h. (art. 6)
Art.7.4 conduite hebd.
48 h. (art. 6)
Art.7.1 conduite 4 h.
(non art. 6)
Art.72 conduite journ.
8 h. (non art. 6) 
Art. TA conduite hebd.
48 h. (non art. 6)
•t. 8 interr. conduite
,rt. 112 repos journalier
e) Art.12 repos hebdom.
f) Art.14.1 et annexes -
Livret
Art.142 - Livret pas en  
ordre
Art.14 - autres
g) Art.15.1 serv.reg. -
Horaire Régi. Serv.  
Art.152 porteur du Régi.  
Serv.
h) autres
T O T A L
" Nat. + Etr.
Poursuites
SanctionsNat.Etr.B OK 0 F
Nat.Etr.Nat.
31
40
1
122
129
6
84
124
7
64Etr.
1
2
423Nat.Etr.IRL I L
Nat.Etr.Nat.Etr.Nat.Etr.
608 426
1.034
(*) Le Royaume-Uni spécifie pas s'il s'agit de trafic régulier ou occasionnel
ONL
Nat.Etr.
10
10
1
50
1
19
91
91
30
2UK (*)
Nat.Etr.
160
159
4815
17
0
7
7
8 
7 
2 
0
1
042
193
177
240
478
5
27 
36
1;565 64
1.629
632
186

ANNEXE 3 TRAFIC OCCASIONNEL DE VOYAGEURS - INFRACTIONSAnnee lyoi"
a) Art. 6 Lim. 450 km.
b) Art.7.1 conduite - 4 h.
(art. 6)
Art.7.2 conduite journ.
8 h. (art. 6)
Art.7.4 conduite hebd.
48 h. (art. 6)
Art.7.1 conduite 4 h.
(non art: 6)
Art.72 conduite journ.
8 h. (non art. 6)  
Art.74 conduite hebd.
48 h. (non art. 6)
c) Art. 8 interr. conduite
d) Art.112repos journalier
e) Art.12 repos hebdom.
fî Aft.14,1 et annexes -  
livret
Art.142 - Livret pas en  
ordre
Art.14 - autres
g) Art.15.1 serv.reg. -
Horaire Regi. Serv.  
Art.1S2 porteur du Régi.  
Serv.
h) autres
T O T A L
" Nat. + Etr.
Poursuits 
SanctionsB (*) D K 0 F (**) IR L I (**> L N L U K (***)
Nat.
0
1
0
1
0
■5
0
0
121
126Etr.
4
49Nat,
I  1 
«
1
1
46
175
143
0Etr.Nat.
30
18
618
673
11
207
704
73
3
295Etr.
63
120
1
39
122
11
276M at,Etr. Nat.Etr.
10Nat,Etr.
2632 632 10 0
3.264 10
<*} Belgique :  Données globales
(**) Pour la France et l'Italie voir les  tableaux aux annexes suivants.Nat.Etr. Nat.
13 
S  38 
0
2 49
4
502
2 n An* nEtr.
(***)le R.U. ne spécifie pas s'il s'agit de trafic régulier ou occasionnel2 606 
79 
6Nat.
160
159
48Etr.
15
17
0
.  427
1937
1778
2407
4782
50
271
360
1.565 64
1.629
632
186

IRLANDE - Infractions constatées
Transport de marchandisesANNEXE 4
ArticleServices réguliers Services occasionnels
NATIONAUX ETRANGERS NATIONAUX ETRANGERS
14/1- - 1.337 1
14/2- - 35 1
15/122- - -
* (a)- - 677 18
(b)- - 242 42
(c)- - 49 1
TOTAL 22- 2.340 63
* Règlément 1463/70 (a) Pas de Tachygraphe
(b) Tachygraphe installé mais non utilisé
(c) Tachygraphe non étalonné
Transport de voyageurs
Services réguliers Services occe isionnels
Article
NATIONAUX ETRANGERS NATIONAUX ETRANGERS
14/1- - 10 -
14/2- -
15/1 - - - -
* (a) - - - -
(b) - - -
(c) - - - -
TOTAL 
___ ___-
-10 -
* Règlement 1463/70 (a) -Pas de Tachygraphe
(b) Tachygraphe installé mais non utilisé
(c) Tachygraphe non étalonné
TOTAL: 2.435

ANNEXE 5
ALLEMAGNE
Infractions commises en 1981
I
I ni -  ■ ■■ ■ .ni w n  —   ..................... ... p n.i ■ —  ■ i ·  ' ■ ■ n u - s · ............................................................. mmvt      ■ n  p i ■ ■  ■■■    " ■  i f
Marc
handises Voyageurs
ArticleRégulier Occasionnel
NationauxEtrangersNationauxEtrangers Nationaux 'Etrangers
Régi. (CEE) N° 543/69
6 163 1-— --sées à 
art. 67.
1 4.440. 372. 31- 30-·
7.2 10.798 601 40- 18 -  9
> —7.4 884■  1 ■ --sées 
t. 67.
1 4.224 80 122 - 618'  63• r -  u > < 07.3 4.254 178 129 1 673 120
c —< Oc «o7.4 707 6 - 11 1
8 .3.388 204 84 20739
11.1 7.985 517 - m --
11.2 - - 124 2 704 122
12 133 12 -- 73 1 1
15.1 12- 7- 3-
15-5 “ · 2 1420 5
RègL. (CEE) N° 1463/70
15 3.632 603 5823
16 861658 313 5553 '
17 26.095■  695 1 2 -163 200
18
■400 2 • — 14I

ANNEXE 6.1
PAYS-BAS In fra c tio n s  (par pays d 'o rig in e )
A rt. B D K D UK F G R  . I L NLPays
tiers
7.1 126I
1 35 1 10 3 16 1 3.238 10
7 .2 /3 122 5 81 2 14 2 17 1 4.754 18
7.4-mm mm2-mm - 1*· 27* ■
11.1 80 7 94 3 16 17 2 4.722 15
11.2 - - - - - - - ·* 55 —
11.4-1 13- - - 2 340 4
12— - mm - - 3•10
70*
14.1
4 1
14.2 — **
14.4/16 375 8 240 9 5 4 16 5 20.029 32
1—
15.1 - — • • m *
19-
15.5
T otal 703 22 465 15 45 9 72 .  9 41269 80

Annexe 6 .2
PAYS-BAS
Nombre total do procès-verbaux dressés et. montant des sanctions pour les transports 
de marchandises et de yoyageurs* repris par nationalité ;
PAYS \ In fr a c tio n s S anctions 
H  FL.Don t  :
PAYS-BAS11.488 41.269 2.437.155 544 a ffa ir e s  classées
BELGIQUE125 ; 703 T. 950 3 a ffa ir e s  classées 
108 a ffa ir e s  transm ises
DANEM ARK7 22 150 5 a ffa ir e s  classées 
1 a ffa ir e  transm ise
  ALLEMAGNE w ‘ 465 7.900 51 a ffa ir e s  classées 
14 a ffa ir e s  transm ises
ROYAUME-UNI8 15 200 7 a ffa ir e s  classées Ç
FRANCE 13 4S 5 a ffa ir e s  classées
8 a ffa ir e s  transm ise:
IRLANDE 1 . 9— 1 a ffa ir e  classée
ITALIE 12 72 450 10 a ffa ir e s  classées
LUXEM BO URG-  2: 9 4Q Q , 1 a ffa ir e  classée
PAYS TIERS22 80 725 1 9 a ffa ir e s  classées
TOTAL11.775 42.689 2.448.930 646 a ffa ir e s  classées 
131 a ffa ir e s  transm ises 
aux se rvice s étrangers 
compétent

Annexe 7
ITALIE
In fra c tio n s  constatées en 1981 :
Règlement (CEE) No 543/69
In fr a c tio n Transport de 
marchandisesTransport de voyageurs
nationaux étrangers nationaux étrangers TOTAL
A r tic le  5 
Ar t i d e  6 
A rtic le s 7  -  8 
A r tic le s  11 -  12 
A r tic le s  14 -  154.815
2.215
10.188
2.665
99.7491.844
647
2.059
981
8.2363.584 
 100 
126 
77 
1.040148
51
33
14
1910.391
3.013
12.406
3.737
109.044
TOTAL 119-632 13.767 4.927 265 138.591

FRANCEAnnexa 8.1.
A) Contrôles on ontrcprlr.es 
 
1) Indicateurs rlobnux t
Nombre d'équipages contrôlés ; AO.241
Nombre do disques analysés (1)  
ot donc do Jqümées transport l 493.725
Nombro d'infractions  
ponstatées (?) % ■> i 335-7*0
Nombre d'infractions poursui­
vies 42.810
(1) Ensemble des disques analysés manuellement por les  
Inspecteurs du 'ISravail {Transport) et par les deux  
centres d'analyse (SABINE)·
(?) Y compris défauts de manipulation du sélecteur
2) Rénarfcltion dea Infractions au réglement(CFB) N*V»3/ß9
Dépassement de là Continue 17.180
conduiteJournalière 34.342
hebdomadaire 3.560
{fur 14 Jours 1.607
Absence où insuffi­
sance de repos  
Journalier
·54.528
TOTAL 111.217

Annex« 8.2
FRANCE
3. Repartition des infraction a au rd.arlcaant 1463/70
Defaut üo conservation de disques 2.613
j::.tnloi do disques inadaptés ou non  
homologués 1.978
Ilonceigucwonts incomplets dos fouil32î
dî^nro^intropont-nortio centrale destiJ r . » ■;·* .»  1  »on.vr.-MpT.Hi. ....................
Défaut
 de manipulation du sélecteur.·
*  OUI3.592
216.340
224.523

Annexe 8 .3 .
FRAN CE
B) C ontrôle sur ro u te :
-  Nombre d'équipages c o n trô lé s : 674.775
-  Nombre de disques analysés: 2.285.670
Nationalité Nombre d'infractions 
constatéesNom.*pro d*Infrac­
tions poursuivies 
par P.V
France 111.913 92.412
R.F.A. 813 557
Belgique 1.432  988
Danemark 21 17
Royaume-Uni 908 370
Pays-Bas 641 361
Luxembourg 77 42
Italie 1.812 1.348
Irlande 47 24
Pays-Tiers 1.552 1.125
TOTAL 119.216 97.244

Annexe 8.4.
FRANCE
Sanctions orononcées oar les Tribunaux au cours de
r 'armée" W H  V r J
Amendes p é p i e s  
Montant en francs 
Nombre   ?o ’ <
Moins de 80 francs 5.292 ?1,6
de 80 à 159 francs 
7 . V ' 2      29,9 
de 160 à 299· francs 6.8 IB 27 ,8
de 300 & 599 francs 3.444 
14,1
 
de 600 à 799 francs 1.022 4,2
de 80Q à 999 francs  i l  2(3   P,5
de 1.000 et au-dessus 475 1,9
24.483l O O î o
(i) Suites données aux P.V dressés par les inspecteurs  
1  du Travail (Transports) et lei contrôleurs des  
’  transports terrestres. Les cuites dos P.V. dresses  
per les autres agents de contrôle (police urbaine  
gendarmerie) ne soj^t pas eonmips.

ANNEXE 9 .1 .
ROYAUME-UNI
Véhiculas inspectés (marchandises e t voyageurs), re p ris  par n a tio n a lité
Marchandise! 
VoyageursU K B 0 pK F G R I IRL L NL Pays tie n TOTAL
183.216 737 1.393 518 3.687 94 655 2.807 15 2.591 1.971 197.684
16.674 67 248 8 282 11 42 55 .2 110 44 17.543
9

ROYAUME-UNI  . ANNEXE 9 .2 .
In fra c tio n s  -  1981
MARCHANDISES DKBDDK?CRIIRLLKL?IU) TOTA
ART 6 Limite des 450 km 358 9367
ART 7 conduite continue 209 25 2273 15 1 253
ART 7 " journalière 710C9 83 2 735 2 2 2 060
ART 7 " hebdomadaire’ 34 1 3 1 1 40
ART 8 " pauses 41634 12764 452
ART 11 repos journalier 2}479 242 12 2 6 2‘59 •  34e
ART 12 » hebdomadaire 182 1 14 2 19c
présence du livret  ^ de contrôle1805 1 116 1 6104 1423 1962 .
ART 14 tenue du livretHp rontrn 1p3908 17 23131962 1742 4092
ART 14 tenue du registre 39 1 6 46
Awr 1 r .  Horaire de service  J (Chauffeurs)66
îwr· 1*; Horaire de service  (entreprise)7 7
TOTAL 7901 22365 210664259 63579 8623
VO YAG EURS
AKT 6 limite des 450 km
T 7 conduite continue 1605  10 175
ART 7 " journalière 159 1 4 e13 176
ART 7 " hebdomadaire 484
ART 8 " pauses 42 1 4 1 1 49
ART 11 repos journalier 193 5 1 1 200
185 ART 12 . " fiebdomadaire 1772 1 14
jjq présence du livret  
 de contrôle240 2 1 1 3 247
inr U  tenue du livret  H de contrôle478 2 . 480
ART 14 tenue du registre 5• 5 
36Horaire de service  
15 (Chauffeurs)36
^  Horaire de service  
(entreprise)27 1 26
TOTAT 1565a 5 29 131 4  0 n* 162
0

Annex· 9.3 ·
ΕΟΥΑϋΚΒ-ϋΝΙ. 9*aetieft»t
A. Transport de marchandises
A r t i e l ·A v e rtif ·  
o ra u x«  Arvertie«.  
H r  l i sIaoobllieation6PoureuiteeTotaiyiles
aaendeb
£
A r t 6 178 ' .35 '  Λ 62 1.907
A *t 7 · 1 113 7 28 72 1.946
Å rt. 7. 2 143 23 115 124 /S .825
A rt. 7. 4 5 1 2 n 147
A r t a . 245 .2 7 7 178
A r t 11 86- 19 72 84 4.310
A r t  12 25 4 6 105 6.211
A rt. 14.1 585 244 82 379 9.085
A r t 14·  2 1.965 546 105 1.244 35.318
H .  714 .  74 - 89 4.116
15.1 ' 7 - 2- -
15.5 28 7 9 -
TOTAL 3.394t
* 962 432 2.157 67.043

Annexe 9 .4 .
J S22i2îi£ z îiîü »  S a n c tio n ·)
B. Transport de voyageurs  i
A r t ic leA v e r t i · · .
o ra u xA v e e rtiv c
é c r it s‘ I n a o b ilia a t io reP o u rs u ite sT o ts  l/ilee 
amendes 
£
A r t 6
f r t  7 · 1 25 2
    A rt. 7. 2 25 4 2 14 302
A rt. 7. 4 114 168
A r t 8 66
A r t 11 
A r t  12
A rt 14.167
6
861
173
1
1137
10
33970
254  
615 
A r t  1 V ,2 238 43
e86 1.632
H . 72 136
15.1 1 1 1
15. 520
TOTAL 546 68 16 186 4.077
9

ANNEXE 1H.1.
Danemark In fra c tio n s  e t sanctions in flig é e s  aux employers
re la tiv e s  au règlement n° 543/69 dans le  courant 
de l'anné e 1981
Ha tare de l ' i r t -  
Sa ne t i o n ^ Ira et i onA r tic le
7Article
YArticle
14 <*>A rt i c les 
7 e t 11Total
Employeurs
Avertissement <|crit 0 1 2 0 3
Amende de 200 PUR 0 1 0 0 1
300 0 0 b 0 0
500 0 0 0 0 0
60Q 0 2 13 0 15
750 0 0 0 0 0
800 0 0 0 0 0
1000 2 1 0 5 8
i2oq 0 0 0 0 0
150Q
10 0 0 1 1
160p 0 0 0 1 1
18QQ 0 1 0
l0 1
TRANSPORTEURS 2 6 15 7 30
*
(*) -in fra c tio n s  commises avant le  1er ja n v ie r 1980 et ayant f a it  l'o b je t  
d'une d é c is io n  en 1981

Annexe 10.2.
Banemark. Infractions et sanctions infligées aux chauffeurs relatives au 
règlement (CEE) N°543/69 dans le courant de l'année 1981
SanctionNature de I '  
■^infractionArticle
7Article
111Article 
14 (*)A rtic le s  
7 et 1 1TO TAL
Chauffeurs
Avertissement écrit 0 1 1 0 2
Amende de 200 DKR 0 2 12 1 15
250 0 0 0 0 0
300 2 4 0 5 11
400 1 1 0 2 4
500 0 0 0 0 0
600 2 1 0 0 3
1000 0 0 0 0 0
NOMBRE TOTAL DE 
CHAUFFEURS ‘5 9
*13 8 35
NOMBRE TOTAL DE 
CHAUFFEURS ET DE 
TRANSPORTEURS7 15 28 15 65
(*) Infraction s commises avant le 1er janvier 1980 et ayant f a it  l'o b je t 
d'une décision en 1981.