ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 220 
 
 
 
Vol. 1985/0 108 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat généralCOM( 8 5 )  2 2 0  final 
Bruxelles, le 23 mai 1 9 8 5  
DOCUMENT INTERNE
RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL
concernant la conclusion de l'accord entre  
la Communauté économique européenne et la République socialiste  
de Tchécoslovaquie sur Le commerce des produits textiles  
ainsi que l'accord sous forme d'échanges de lettres
(présentée par la Commission au Conseil)
COM(85) 220 final

-  A -
EXPOSE DES MOTIFS
1. Par décision du 25 février 1982, le Conseil a autorisé la Commission  
à ouvrir des négociations avec la République Socialiste de Tchécoslovaquie  
en vue de la conclusion d'un accord sur le commerce des produits textiles.
2. Conformément à la décision du Conseil susvisée et en consultation avec  
le Comité spécial de l'article 113, la Commission a mené avec ce pays des  
négociations du 25 mai au 16 juillet 1982.
A la suite de ces négociations, un projet d'accord a été élaboré.
Ce projet contient :
(i) la couverture par les mécanismes de l'accord de tous les produits AMF  
de coton, laine, poils fins et fibres synthétiques et artificielles  
originaires de la République Socialiste de Tchécoslovaquie;
(ii) l'autolimitation à des niveaux convenus, des exportations vers la Com­
munauté de certaines des catégories de produits couverts par l'accord;
(iii) pour les catégories de produits non encore limitées, un mécanisme de  
consultation en vue de l'établissement de mesures d'autolimitation  
lorsque certains seuils sont dépassés;
(iv) l'adoption pour les catégories de produits faisant l'objet de limita­
tions d'un système de double contrôle et pour toutes les catégories  
couvertes par l'accord d'un système de contrôle de l'origine;
(v) des dispositions de flexibilité qui permettent des transferts d'un  
pourcentage des quotas entre catégories et entre années;
(vi) une clause "anti-surge" permettant dans certaines circonstances la  
suspension des dispositions de flexibilité ou l'introduction de limi­
tes temporaires à l'intérieur des quotas;

(vii) une clause "antifraude" permettant dans certaines circonstances l'im -  
putation sur le quota du pays d'origine réelle des quantités frauduleu­
sement exportées,'
(viii) une clause de prix permettant à la Communauté de demander l'ouverture  
de consultations afin de régler les problèmes posés par des prix à  
l'exportation anormalement bas et d'effectuer, sous certaines condi­
tions, la suspension temporaire des importations.
(ix) en contrepartie l'engagement de la Communauté de ne pas recourir à  
d'autres restrictions quantitatives sur la base de l'article XIX du  
GATT ou de l'article 3 de l'AHF ni à des mesures d'effet équivalant à  
des restrictions quantitatives.
3. A la suite des négociations les deux parties ont conclu un accord sous 
forme d'échange de lettres soumettant les importations de certains produits 
de lin et de ramie à des limites quantitatives, dans les mêmes conditions et 
suivant lès mêmes procédures administratives que celles prévues pour les 
produits les moins sensibles couverts par l'Accord sur le commerce des pro­
duits textiles.
4. Les Chefs de délégation ayant constaté que ce projet d'accord et de  
l'échange de lettres étaient conformes aux résultats des négociations, ont  
procédé, le 16 juillet 1982, au paraphe de ces textes.
5. Pour sauvegarder la réalisation des objectifs de cet accord et préve­
nir le risque d'exportations extraordinaires avant son entrée en vigueur, la  
Communauté a, après la conclusion des négociations, proposé au pays tiers  
l'application de manière autonome de part et d'autre à partir du 1er janvier  
1983, des dispositions de cet accord en anticipant de son entrée en vigueur.  
Ces dispositions ont été mises en oeuvre par le Règlement (CEE) N°3589/82  
du Conseil du 23.12.1982, soumettant à un régime commun d'autorisation et de  
limitation quantitative les importation dans la Communauté de produits tex­
tiles originaires de pays tiers (1) modifié par le Réglement du Conseil  
N ° 3762/83 du 19.12.1983 (2).
(1) JO L 374 du 31.12.1982, p.106
(2) JO L 380 du 31.12.1983, P* 1

RECOMMANDATION DE REGLEMENT Dü CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L’ACCORD  
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE  
TCHECOSLOVAQUIE SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES AINSI QUE  
1’ACCORD SOUS FORME D’ECHANGES DE LETTRES
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU le Traité instituant la Communauté economique européenne et notamment son ar­
ticle 113,
VU la recommandation de la Commission,
CONSIDERANT qu’il convient d’approuver l’accord sur le commerce des produits texti­
les ainsi que l’accord sous forme d’échange de lettres négociés entre la Communauté  
économique européenne et L a République socialiste de Tchécoslovaquie,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
L’accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté economique euro­
péenne et la République Socialiste de Tchécoslovaquie ainsi que l’accord sous forme  
d’échange de lettres sont approuvés au nom de la Communauté.
Les textes des accords sont annexés au présent règlement.
ARTICLE 2
Le Président du Conseil procède à la notification prévue à l’article 19 de l’ac­
cord (  1  )  .
ARTICLE 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applica­
ble dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le Pour le Conseil
Le Président
(1) La date de l’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel des  
Communautés européennes par le Secrétariat général du Conseil.

6. La Commission estime que ce projet d'accord ainsi que l'accord sous
forme d'échange de lettres sur les produits de lin et de ramie constituent  
un résultat acceptable pour la Communauté. En conséquence, elle recommande  
au Conseil :
(i) d'approuver l'accord et l'échange de lettres en adoptant le règlement  
dont le projet figure en annexe;
(ii) en attendant l'approbation de cet accord et de l'échange de lettres,  
de prendre les décisions nécessaires relatives à sa signature.

ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
ET
LA REPUBLIQUE SOCIALISTE TCHECOSLOVAQUE  
CONCERNANT LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES

ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE TCHECOSLOVAQUE  
ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT  
LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
d'une part, et
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE TCHECOSLOVAQUE
d'autre part,
DESIREUX de promouvoir, dans une perspective de coopération permanente  
et dans des conditions assurant toute sécurité dans les échanges, le dévelop­
pement ordonné et équitable du commerce des produits textiles entre la  
Communauté économique européenne (ci-après dénommée "la Communauté") et la  
République socialiste tchécoslovaque -ci-après dénommée "Tchécoslovaquie"),
DECIDES à tenir le plus grand compte des graves problèmes économiques et  
sociaux qui se posent actuellement dans l'industrie textile, aussi bien dans  
les pays importateurs que dans les pays exportateurs, et notamment à éliminer  
les risques réels de perturbations du marché de la Communauté et les risques  
réels de perturbations du commerce textile de la Tchécoslovaquie,
VU 1'arrangement concernant le commerce international des textiles (dénommé  
ci-après "arrangement de Genève"), et notamment son article 4, ainsi que les  
conditions de renouvellement dudit arrangement stipulées dans le protocole  
de prorogation de 1'arrangement et dans les conclusions adoptées par le comité  
des textiles le 22 décembre 1981,
AGISSANT en leur qualité de participants à l'arrangement de Genève,

h
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE TCHECOSLOVAQUE
d'une part, et
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
d'autre part,
DESIREUX de promouvoir, dans une perspective de coopération permanente  
et dans des conditions assurant toute sécurité dans les échanges, le dévelop­
pement ordonné et équitable du commerce des produits textiles entre la  
Communauté économique européenne (ci-après dénommée "la Communauté") et la  
République socialiste tchécoslovaque -ci-après dénommée "Tchécoslovaquie"),
DECIDES à tenir le plus grand compte des graves problèmes économiques et  
sociaux qui se posent actuellement dans 1'industrie textile, aussi bien dans  
les pays importateurs que dans les pays exportateurs,  et notamment à éliminer  
les risques réels de perturbations du marché de la Communauté et les risques  
réels de perturbations du commerce textile de la Tchécoslovaquie,
VU 1’arrangement concernant le commerce international des textiles (dénommé  
ci-après "arrangement de Genève"), et notamment son article 4, ainsi que les  
conditions de renouvellement dudit arrangement stipulées dans le protocole  
de prorogation de l'arrangement et dans les conclusions adoptées par le comité  
des textiles le 22 décembre 1981,
AGISSANT en leur qualité de participants à l'arrangement de Genève,

ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cette fin corne  
leurs plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES:
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE TCHECOSLOVAQUE
QUI SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

f
SECTION I: REGIME DES ECHANGES  
ARTICLE PREMIER
1. Le présent accord s'applique au commerce des produits textiles de coton,  
de laine ou de poils fins, de fibres synthétiques ou artificielles,  originaires  
de Tchécoslovaquie qui sont énumérés à l'annexe I.
2. La classification des produits couverts par le présent accord est fondée  
sur la nomenclature du Tarif douanier commun ainsi que sur la nomenclature des  
marchandises pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et  
du commerce entre ses Etats membres (NIMEXE).
3. L'origine des produits couverts par le présent accord est déterminée  
suivant les dispositions en vigueur dans la Communauté.
Les modalités du contrôle de l'origine des produits ci-dessus sont fixées  
au Protocole A.

f
ARTICLE P
1. La Tchécoslovaquie convient de fixer et de maintenir, pour chaque année  
civile, des limites quantitatives à l'exportation de ses produits vers la  
Communauté, conformément au tableau figurant à l'annexe II du présent accord.
2. Sous réserve des dispositions du présent accord, la Communauté s'engage,  
pour les produits couverts par le présent accord, sans préjudice des dispositions  
régissant le régime quantitatif à l'importation applicable aux produits relevant  
de 1’article 3, § 4, à suspendre l'application des restrictions quantitatives
à 1'importation actuellement en vigueur et à ne pas introduire de nouvelles  
restrictions quantitatives aux termes de l'accord général sur les tarifs douaniers  
et le commerce ou 1'article 3 de 1'arrangement de Genève.
3. Sont interdites les mesures d'effet équivalant aux restrictions quantitatives  
à 1'importation dans la Communauté des produits couverts par le présent accord.

é
ARTICLE 3
1. Les exportations de tissus de fabrication artisanale obtenus sur des métiers  
actionnés à la main ou au pied, vêtements ou autres articles obtenus ou cousus  
manuellement à partir de ces tissus, et les produits artisanaux relevant du  
folklore traditionnel ne sont pas soumises à des limites quantitatives, pour  
autant que ces produits répondent aux conditions fixées au Protocole B.
2. Les importations dans la Communauté de produits textiles couverts par le  
présent accord ne sont pas soumises aux limites quantitatives fixées à l'annexe II,  
pour autant qu'elles soient déclarées corme destinées à la réexportation, en  
dehors de la Communauté, soit en l'état, soit après perfectionnement, dans le  
cadre du régime administratif de contrôle mis en place à cet effet dans la  
Communauté.
Toutefois, la mise à la consommation de produits importés aux conditions  
visées ci-dessus est subordonnée à la présentation d'une licence d'exportation  
délivrée par les autorités tchécoslovaques ainsi qu'à la justification de  
l'origine dans les conditions fixées au Protocole A.
3. Lorsque les autorités compétentes de la Communauté ont la preuve que des  
produits textiles importés ont été imputés sur une des limites quantitatives  
fixées en vertu du présent accord, mais ont ensuite été réexportés en dehors  
de la Communauté, les autorités en cause informent dans les quatre semaines
les autorités tchécL lovaques des quantités en question et autorisent l’importa­
tion de quantités identiques des mêmes produits, sans imputation sur ladite  
limite quantitative fixée pour l'année en cours ou l'année suivante dans le  
cadre du présent accord.

7
4. Les réimportations dans la Communauté des produits textiles repris à  
l'annexe I, réalisées après perfectionnement en Tchécoslovaquie de marchandises  
temporairement exportées par la Cornmunauté, ne sont pas soumises aux limites  
quantitatives établies à l'annexe II pour autant qu'elles soient effectuées  
conformément aux règlements relatifs au perfectionnement passif économique  
en vigueur dans la Communauté .

ARTICLE 4
1. L'utilisation par anticipation d'une partie de la limite quantitative fixée  
pour l'année suivante est autorisée pour chaque catégorie de produits à concur­
rence de 5% de la limite quantitative de l'année en cours.
Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantitatives prévues  
pour l'année suivante.
2. Le report, sur la limite quantitative correspondante de l'année suivante,  
des quantités qui restent inutilisées au cours d'une année est autorisé jusqu’à  
concurrence de 5% de la limite quantitative de l'année en cours.
3. Les transferts en ce qui concerne le groupe I ne sont admis que dans les  
cas suivants:
- les transferts entre catégories 2 et 3 peuvent être effectués jusqu'à  
concurrence de 3,5% de la limite quantitative de la catégorie vers laquelle  
s'effectue le transfert;
- les transferts entre les catégories 4, 5, 6, 7 et 8 peuvent être effectués  
jusqu'à concurrence de 3,5% de la limite quantitative de la catégorie  
vers laquelle s'effectue le transfert.
Les transferts vers chacune des catégories des groupes II et III, peuvent  
être effectués à partir de chacune des catégories des groupes I, II et III  
jusqu'à concurrence de 5% de la limite quantitative de la catégorie vers laquelle  
s'effectue le transfert.
4. Le tableau des équivalences applicable aux transferts ci-dessus est repris  
à l'annexe I.

5. L'augmentation constatés dans une catégorie de produits par suite de  
l'application cumulée des, dispositions des § 1, 2 et 3 au cours d'une même  
année ne doit pas être supérieure aux limites suivantes :
-2 2% pour les catégories de produits du groupe I;
- 12,57o pour les catégories de produits des groupes II et III.
6. Le recours aux dispositions des § 1, 2 et Z ci-dessus doit être not if  
préalablement à la Communauté par les autorités tchécoslovaques.

Ao
ARTICLE 5
1. Si la Communauté estime qu'un produit textile couvert par le présent accord  
est importé de Tchécoslovaquie dans la Communauté à des prix anormalement  
inférieurs au niveau des prix pratiqués dans des conditions de concurrence  
normale et que par ce fait il porte ou menace de porter un préjudice grave aux  
producteurs communautaires des produits similaires ou des produits directement  
concurrentiels, elle peut demander 1'ouverture de consultations au titre de  
l'article 14 du présent accord et, dans ce cas, les dispositions spécifiques  
suivantes sont applicables.
2. Si, à la suite de ces consultations, l'existence de la situation évoquée  
au § 1 est reconnue d'un commun accord, la Tchécoslovaquie prend les mesures  
nécessaires, en ce qui concerne notamment le prix auquel le produit en question  
est vendu, pour porter remède à la situation.
3. Afin de déterminer si le prix du produit textile est anormalement inférieur 
au niveau des prix pratiqués dans des conditions de concurrence normale, il  
peut être comparé:
- aux prix des produits nationaux similaires à un stade de commercialisation  
comparable sur le marché du pays importateur ;
- aux prix généralement pratiqués pour les produits similaires vendus dans  
des conditions normales par d'autres pays exportateurs sur le marché
du pays importateur ;
- aux prix les plus bas pratiqués par un pays tiers pour le même.produit  
dans des conditions commerciales normales pendant les trois mois qui  
précèdent la demande de consultation, et n'ayant pas entraîné l'adoption  
d'une mesure quelconque par la Communauté.

AA
4. Si au cours des consultations mentionnées au § 2 ci-dessus, Von ne  
parvient pas  à un accord dans les trente jours à compter de la date de la  
demande de consultations de la Communauté, cette dernière peut, en attendant  
que ces consultations aient abouti à une solution mutuellement satisfaisante,  
refuser temporairement les expéditions du produit en question aux prix et aux  
conditions visés au § 1 ci-dessus.
5. Dans des circonstances tout-à-fait exceptionnelles et critiques,  lorsque  
les importations de produits textiles dans la Communauté en provenance de  
Tchécoslovaquie, effectuées à des prix anormalement inférieurs au niveau des prix  
pratiqués dans des conditions de concurrence normale risquent de causer un  
préjudice qu'il serait difficile de réparer, la Communauté peut suspendre  
temporairement l'importation des produits en cause dans l'attente d'un accord  
sur une solution qui serait trouvée au cours des consultations qui sont entamées  
immédiatement. Les deux parties s'efforcent d'aboutir à une solution mutuellement  
acceptable dans un délai de  dix jours^a^cWnpter de 1'ouverture des consultations.
6. Si la Communauté a recours aux mesures mentionnées aux § 4 et 5 ci-dessus,  
la Tchécoslovaquie peut à tout moment demander l'ouverture de consultations  
pour étudier la possibilité de supprimer ou de modifier ces mesures si les causes  
qui les ont nécessitées n'existent plus.

À %
SECTION II: GESTION DE L'ACCORD
ARTICLE 6
1. Les exportations des produits textiles couverts par le présent accord,  
qui font l'objet de limites quantitatives, sont soumises à un système de double  
contrôle dont les modalités sont définies au Protocole A.
2. Les autorités compétentes des Etats membres sont tenues de délivrer  
automatiquement les documents ou autorisations d'importation dans un délai de  
cinq jours ouvrables à compter de la présentation de la demande par un importât  
conformément au Protocole A.
Lesdits documents ou autorisations d'importation ont une validité de six
mois.

4 3
ARTICLE 7
1. Les- exportations des produits textiles qui ne font pas l'objet des limites  
quantvtatives fixées à l'annexe II peuvent être soumises à des limites  
quantitatives dans les conditions fixées aux paragraphes suivants.
2. Si la Communauté constate, dans le cadre du système de contrôle administratif  
mis en place, que le niveau des importations de produits d’une catégorie déterminée  
non énumérée à l'annexe II, originaires de Tchécoslovaquie, dépasse, par rapport
au volume total des produits de ladite catégorie importés dans la Communauté  
au cours de l'année précédente, les taux suivants:
- 0,2% pour les catégories de produits du groupe I,
- 1,2% pour les catégories de produits du groupe II,
- 4,0% pour les catégories de produits du groupe III,
elle peut demander 1'ouverture de consultations, conformément à la procédure  
définie à l'article 15 du présent accord, en vue de parvenir à un accord sur un  
niveau de limitation approprié pour les produits appartenant à cette catégorie.
Z. Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, la Tchécoslovaquie  
s'engage, à partir de la date de notification de la demande de consultations,  
à suspendre ou  à limiter au niveau indiqué par la Communauté ou vers la ou les  
régions du marché communautaire précisées par là Communauté.
La Communauté autorise l'importation de produits de ladite catégorie  
expédiés de la Tchécoslovaquie avant la date à laquelle la demande de consultations  
a été introduite.

a h
4. Si les parties ne peuvent pas parvenir, dans le délai prévu à l'article 15  
de l'accord, à une solution satisfaisante au cours des consultations, la  
Communauté a le droit d'instaurer une limite quantitative définitive à un niveau  
annuel qui ne soit pas inférieur à celui obtenu par Vapplication de la formule  
fixée au § 2, ou à 106% du niveau atteint par les importations au cours de  
l'année civile précédent celle au cours de laquelle les importations ont dépassé  
le niveau obtenu par l'application de la formule définie au § 2 et ont motivé
la demande de consultations, le montant le plus élevé étant retenu.
Le niveau annuel ainsi fixé est révisé en hausse dans le cadre de la  
procédure de consultations visée à l'article 15 afin de satisfaire aux conditions  
prévues au § 2, si 1'évolution des importations totales du produit en cause  
dans la Communauté le nécessite.
5. Les limites instaurées en vertu des § 2 ou 4 ne peuvent en aucun cas être  
inférieures au niveau des importations communautaires de produits de cette  
catégorie originaires de Tchécoslovaquie en 1980.
6. Conformément aux modalités fixées aux § 2 et 4, une limite quantitative  
peut être fixée sur une base régionale si les importations d'un produit donné  
dans une région de la Communauté dépassent les pourcentages régionaux suivants  
des montants fixés au § 2
Allemagne 28.5 %
10.5 %
18.5 %Benelux
France
Italie 15%
Danemark 2 %
Irlande 1%
Royaume-Uni
Grèce22,5 %
2%

7. Le taux de progression annuel des limites quantitatives instaurées en  
vertu du présent article est déterminé conformément aux disoositions du  
Protocole C.
8. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque les  
pourcentages mentionnés au § 2 sont atteints du fait d'un recul des importations  
totales dans la Communauté et non du fait d'un accroissement des exportations
de produits originaires de Tchécoslovaquie.
9. En cas d'application des dispositions des § 2 ou 4, la Tchécoslovaquie  
s'engage à délivrer des licences d'exportation pour les produits qui font l'objet  
de contrats conclus avant 1'instauration de la limite quantitative jusqu’à  
concurrence de la limite quantitative fixée pour l’année en cours.
10. Aux fins d'application des dispositions du § 2, la Communauté s'engage  
à fournir aux autorités tchécoslovaques, avant le 15 avril de chaque année,
les statistiques d'importations de l’année précédente de l’ensemble des produits  
textiles couverts par le présent accord, ventilées par pays fournisseur et  
par Etat membre de la Communauté. A partir du 1er janvier et jusqu'à cette  
date, les dispositions du § 2 s'appliquent sur la base des statistiques annuelles  
communiquées précédemment.
11. Les dispositions du présent accord relatives aux exportations de produits  
soumis aux limites quantitatives fixées à l'annexe II s'appliquent également  
aux produits pour lesquels des limites quantitatives sont instaurées en vertu  
du présent article.

■A\>
ARTICLE 8
1. Si la Communauté constate qu'au cours d'une année d'application de Vaccord,  
le niveau des importations des produits d'une des catégories du groupe 1  
soumises aux limites quantitatives fixées à l'annexe II dépasse celui des  
années précédentes à raison de 10% de la limite quantitative  fixées àl'annexe II pour
L'année en cours, elle peut demander due des consultations soient engaqées conformément
aux dispositions de l'article 15 du présent accord fin de parvenir à un  
accord :
- soit, sur la suspension totale ou partielle de l'application des  
dispositions de l'article 4,
- soit, sur une modification de la limite quantitative établie à l'annexe II  
par la fixation d'une limite ad hoc inférieure à la limite quantitative  
existante,
- soit encore sur une compensation équitable et quantifiable.
2. La Communauté autorise l'importation des produits appartenant à la  
catégorie précitée qui ont été expédiés de Tchécoslovaquie avant la date de  
présentation de la demande de consultation.
Dans 1'attente d’une solution mutuellement satisfaisante, la Tchécoslovaquie  
s'engage, pour une période d'un mois à compter de la date de notification de  
la demande de consultation, à limiter à un douzième du niveau atteint au cours  
de l'année civile précédente les exportations de produits appartenant à la  
catégorie concernée à destination de la Communauté ou de la ou des régions de  
la Communauté spécifiées par celle-ci.
3. Toute limite quantitative modifiée en application du § 1 au cours d'une  
des années précédant la dernière année d'application de l'accord, est affectée
d'un taux le progression assurant que la limite quantitative établie à l'annexe TI  
pour la dernière année d'application de l'accord soit rétablie au cours de cette  
année.
4. Si les consultations ne permettent pas aux parties de dégager une solution  
satisfaisante dans le délai précisé à l’article 15 de l'accord, la Tchécoslovaquie  
s’engage, si la Communauté le demande:
- à suspendre totalement ou partiellement,  pour la catégorie concernée,
1'application des dispositions de l’article 4 dans la Communauté ou dans  
ses régions, ou

- à modifier la limite quantitative fixée à l'annexe II pour la catégorie  
concernée de façon à limiter les exportations vers la Communauté ou une  
de ses régions à 1257° du niveau atteint par les importations au cours de  
l'année civile précédente ou au niveau atteint par les exportations au  
cours de l'année courante d'application de l’accord jusqu'à la fin d'une  
période de trente jours suivant la date de demande de consultations, le  
montant le plus élevé étant retenu.
Si les dispositions du présent paragraphe sont appliquées, la Communauté  
s'engage à maintenir une offre de compensation équitable et quantifiable.
L'application des mesures prévues au présent paragraphe est limitée à  
l'année au cours de laquelle elles sont prises.
5. Les dispositions du § 1 ne s'appliquent à une catégorie déterminée que si  
la limite quantitative fixée à l'annexe II pour cette catégorie représente
au moins 2,57° du total des importations de la Communauté en 1980.
6. Les dispositions du § 1 ne s'appliquent à une catégorie déterminée que si  
le niveau des importations de produits originaires de Tchécoslovaquie pendant  
l'année en cours d'application de l'accord représente  pour la Communauté tout  
entière ou  pour la ou les régions concernées de la Communauté au moins 507° de  
la limite quantitative fixée à l'annexe II pour cette catégorie.
7. Toute limite modifiée conformément aux dispositions des § 1 ou 4 ne doit  
en aucun cas être inférieure au niveau atteint en 1980 par les importations  
de produits de cette catégorie originaires de Tchécoslovaquie.
8. Les dispositions du présent article sont également applicables lorsque le  
niveau visé au § 1 est dépassé dans une des régions de la Communauté mais dans  
le cas seulement où les dispositions prévues au § 6 à 7 s'appliquent. Dans ce  
cas, la compensation visée aux § 1 et 4 concerne la ou les régtons de la  
Communauté indiquées dans la demande de consultation introduite par la Communauté.
9. Afin de limiter le recours aux dispositions du § 1 du présent article,  
la Tchécoslovaquie s’engage à informer la Communauté de toute augmentation  
brutale et substantielle du nombre de licences d'exportation délivrées pour  
toute catégorie, qui pourrait conduire à la réalisation des conditions prévues  
pour l'application du présent article.

A t
ARTICLE 9
1. La Tchécoslovaquie et la Communauté conviennent de coopérer pleinement  
pour empêcher que les dispositions du présent accord soient contournées par le  
jeu du transbordement, du déroutement ou par tout autre moyen.
2. S'il ressort des renseignements recueillis par la Communauté au cours
d'enquêtes menées conformément aux procédures établies dans le protocole A que  
des produits d'origine tchécoslovaque soumis aux limites quantitatives établies  
en vertu du présent accord ont été transbordés, déroutés ou importés de toute  
autre façon dans la Communauté en contournant les dispositions du présent  
accord, la Communauté peut demander 1'ouverture de consultations conformément  
à la procédure décrite à 1'article 15 du présent accord en vue de parvenir à  
un accord sur un ajustement équivalent des limites quantitatives correspondantes  
établies en vertu du présent accord.
3. Dans 1'attente du résultat des consultations visées au § 2, la Tchécoslova­
quie prend, à titre conservatoire et à la demande de la Communauté, les  
mesures nécessaires pour assurer que les ajustements des limites quantitatives  
susceptibles d'être convenus lors de ces consultations puissent être mis en  
oeuvre pour l'année contingentaire au cours de laquelle la demande de consultation 
a été introduite conformément au § 2 ou, si le contingent de l'année en cours
est épuisé, pour l'année suivante, lorsqu'il  existe preuve suffisante que les  
dispositions de l'accord ont été contournées.
4. Si les consultations ne permettent pas aux parties de dégager au cours
des consultations une solution satisfaisante dans le délai indiqué à l'article 2  
de l'accord, la Communauté a le droit, s'il  existe preuve suffisante que les  
dispositions de l'accord ont été contournées, de déduire des limites Quanti­
tatives 1  ixêes en vertu du présent accord, un volume équivalent de produits  
d'origine tchécoslovaque.

a
ARTICLE 10
1. La Tchécoslovaquie communique  à la Communauté des informations statistiques  
précises sur toutes les licences d'exportation délivrées par les autorités  
tchécoslovaques pour toutes les catégories de produits textiles.
Réciproquement, la Communauté transmet aux autorités tchécoslovaques des  
informations statistiques précises sur les autorisations ou documents d'importation  
délivrés par les autorités compétentes de la Communauté ainsi que les statistiques  
d'importation des produits faisant l'objet du contrôle administratif visé à  
l’article 7, § 2.
S. Les renseignements visés au § 1 sont transmis pour toutes les catégories  
de produits avant la fin du deuxième mois suivant le trimestre auquel les  
statistiques se rapportent.
3. Aux fins d'application des dispositions de l'article 9, la. Communauté peut  
demander à la tchécoslovaquie de lui transmettre, par pays de destinât von, les  
informations statistiques dont elle dispose sur les exportations de produits  
textiles faisant l'objet du présent accord.
La Communauté transmet aux autorités tchécoslovaques les statistiques  
d'importation de tous les produits soumis au système de contrôle administratif  
visé à l'article 7, § 2, ainsi que des produits visés à l'article 3, § 2.
4. Les renseignements visés ci-dessus sont transmis pour toutes les catégories  
de produits avant la fin du troisième mois suivant le trimestre auquel les  
statistiques se rapportent.
5. C’il apparaît, à l'analyse des informations ainsi échangées, qu'il existe  
des différences importantes entre les relevés effectués à l’exportation et à  
l'importation, des consultations peuvent être engagées selon la procédure  
définie à l'article AS.
S. Pour l'application des dispositions des articles 7 et 8, la Communauté  
s'engage à communiquer aux autorités tchécoslovaques, avant le 15 avril de chaque  
année, les statistiques de l'année précédente relatives aux importations de  
tous les produits textiles couverts par le présent accord, ventilées par pays  
fournisseur et par Etat membre de la Communauté.

l o
ARTICLE 11
1. En cas de divergence d'opinions entre la Tchécoslovaquie et les autorités  
communautaires compétentes au point d'entrée dans la Communauté concernant le  
classement de produits couverts par le présent accord, ces produits sont classés  
provisoirement en fonction des indications fournies par la Communauté, jusqu'à  
ce que'des consultations soient engagées conformément à l'article 15 en vue de  
parvenir à un accord sur leur classement définitif.
2. Les autorités tchécoslovaques sont informées de toute modification du tarif  
douanier commun, de la NIMEXE ou de toute décision, arrêtée dans le cadre des  
procédures en vigueur dans la Communauté, concernant le classement de produits  
couverts par le présent accord.
Ni les modifications apportées au tarif douanier commun ou à la NIMEXE, ni  
les décisions qui entraînent une modification du classement de produits couverts  
par le présent accord ne doivent avoir pour conséquence d'abaisser une limite  
quantitative fixée à l'annexe II.
Les modalités d'application des dispositions du présent paragraphe sont  
fixées dans le protocole A.

ARTICLE 12
La Tchécoslovaquie s'efforce de s'assurer que les exportations des produits  
textiles couverts par le présent accord sont échelonnées aussi régulièrement que  
possible sur l'année,  en tenant compte néanmoins des facteurs saisonniers.
Toutefois, en cas de dénonciation de l'accord aux termes de l’article 19, §  
les limites quantitatives fixées à l'annexe II sont réduites prorata temporis,

h i
ARTICLE 13
En cas de concentration excessive des importations d'un produit appartenant  
à une catégorie soumise à des limites quantitatives en vertu du présent accord,  
la Communauté peut demander 1'ouverture de consultations selon la procédure  
définie à l'article 15 afin de remédier à cette situation.

43
ARTICLE 14
1. Pour la gestion du présent accord, les limites quantitatives visées à  
l'article 2 sont réparties par la Communauté entre ses Etats membres.
2. Les fractions des limites quantitatives fixées à l'annexe II qui restent  
inutilisées dans un Etat membre de la Communauté peuvent être attibuées à un  
autre Etat membre selon les modalités en vigueur dans la Communauté. La Communauté  
s'engage à examiner attentivement toute demande de nouvelle répartition présentée  
par la Tchécoslovaquie et à y répondre dans un délai de quatre semaines. En
cas d'accord sur une nouvelle répartition, les dispositions de flexibilité  
définies à l'article 4 restent applicables aux niveaux fixés lors de la  
répartition initiale.
3. Si des livraisons supplémentaires s'imposent dans une région donnée de la  
Communauté, cette dernière peut autoriser 1'importation de quantités supérieures  
à celles fixées à l’annexe II lorsque les mesures prises en application du § 1  
sont insuffisantes pour couvrir ce besoin.

ARTICLE 15
1. Les procédures spéciales de consultation visées dans le présent accord  
autres que celles citées au § 2 du présent article sont régies par les  
dispositions suivantes:
- toute demande de consultation est notifiée par écrit à l'autre partie;
- le cas échéant, la demande de consultation est suivie, dans un délai  
raisonnable (et, en tout cas, dans un délai maximal de 15 jours à compter  
de la notification), d'un rapport exposant les circonstances qui, de  
l'avis de la partie requérante, justifient l'introduction d'une telle  
demande;
- les parties engagent des consultations au plus tard dans un délai d'un  
mois à compter de la notification de la demande en vue de parvenir, dans  
un délai maximal d'un mois, à un accord ou à une conclusion acceptable  
par les deux parties;
- la période d'un mois mentionnée ci-dessus aux fins de parvenir à un accord  
ou à une conclusion acceptable par les deux parties peut être prorogée  
d'un commun accord.
2. La procédure spéciale de consultation citée à l'article 8 du présent accord  
est régie par les dispositions suivantes:
- toute demande de consultation est notifiée par écrit à l'autre partie et  
est accompagnée d'une déclaration exposant les raisons et les circonstances  
qui, de l'avis de la partie requérante, justifient l'introduction de la  
demande;
- les parties engagent des consultations au plus tard dans un délai de
lb jours à compter de la notification de la demande en vue de parvenir,  
au plus tard dans un nouveau délai maximal de 15 jours, à un accord ou  
à une conclusion acceptable par les deux parties.

ARTICLE 15 (2)IS
5. S'il y a lieu,  des consultations sont engagées sur tout problème découlant  
de l'application du présent accord, à la demande d'une des parties et conformé­
ment aux dispositions de 1'arrangement de Genève. Les consultations engagées  
en application des dispositions du présent article se déroulent dans un esprit  
de coopération et avec la volonté de concilier les divergences existant entre  
les deux parties.

U ,
ARTICLE 16
1. Les parties reconnaissent et confirment que, sans préjudice de leurs droits  
et obligations au titre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le  
commerce, la conduite de leurs échanges mutuels de produits textiles définis  
à l'article 1 est régie par les dispositions du présent accord et par celles  
de Varrangement de Genève.
«

n
ARTICLE 17
1. La Tchécoslovaquie et la Communauté s'engagent à éviter toute discrimination  
dans l'attribution des licences d'exportation et des autorisations ou documents  
d'importation visés aux protocoles A et B.
2. Dans 1'application du présent accord} les parties contractantes veillent  
à maintenir les pratiques et courants commerciaux traditionnels existant entre  
la Communauté et la Tchécoslovaquie.
3. Si l'une des parties estime que 1'application du présent accord perturbe  
les relations commerciales existant entre importateurs communautaires et  
fournisseurs de la Tchécoslovaquie} des consultations sont engagées rapidement , - 
conformément à la procédure définie à 1'article 15 du présent accord} afin de  
remédier à cette situation.

ARTICLE 18
Le présent accord s'applique, d’une part, aux territoires auxquels le  
traité instituant la Communauté économique européenne est applicable, et dans  
les conditions prévues par ledit traité,  et d'autre part, au territoire de la  
république socialiste tchécoslovaque.

ARTICLE 19
1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date
à laquelle les parties contractantes se notifient 1'accomplissement des procédures  
nécessaires à cet effet. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1986.
2. Le présent accord est applicable avec effet au 1er janvier 1983.
3. Chacune des parties peut proposer à tout moment de modifier le présent  
accord ou le dénoncer moyennant un préavis d'au moins 90 jours. Dans ce cas,  
l'accord prend fin  à 1'expiration du préavis.
4. Les annexes et protocoles joints au présent accord ainsi que les échanges  
de lettres, font partie intégrante de celui-ci.

ARTICLE 20
Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande,  
anglaise, danoise, française, grecque, italienne, néerlandaise et tchèque;  
chacun de ces textes faisant également foi.

3  A
a n n e x e  I

31
G R O U PE  !A
J5 .0 S
5 5 .0 95 5 .0 5 -1  1 9 ; 2 1: 27;»: 3 5; 3 7  45; 4 6  52:51: 65; 6 7  72:7g 9 g3 :2 5 ;3 3:4t ;4 g;61:6 9 ;92;Tableau des équivalence·
p1èces/kg
Ftli de colon non conditionné»  
pour I» vente tu détail
5 5 .0 9 -0 3 ;04; 05; 0 6:07; 08; 0 9 ;1 0 ; 12;13;14;15;16;1 7 ; 19;2I;29:32:34;35:37:38;39; 41; 4 9;51:52:53;54:55:56:57:59:61;63:64:65;66:67:68;69:70:71;72:73:74;75;76;77;78; 79;80;81:82:83;84:86:90;91:92:93;98:99Autre» tUsus de coton:
Tissus de coton autre» que th-  
»us à point de gaze, boudé»  
du genre éponge, ru ban crie,  
velours, peluches, tiuu» bou­
dés, tissus de chenille, tulles  
et tissus à mailles nouées:
5 5 .0 9 -0 6 ; 07:08:51; 5 2; 5 3; 5 4 ; 55:56:57; 59:61:63; 64;65;66; 67;70;71; 80:81:82; 83:84:86: 90:91:92; 93:98:99a) dont autres qu’écro» ou blan­
chisg/pièce
/
*

V
Caligar nNwM wiiiuril douanier commua
$6.07
A
$6.07-01 :  
04;0$:07;  
08; IO ;12;  
1$; 19; 20;  
22;2$;29;  
30;31;3$;  
38; 39; 40;  
4I;43:4$;  
46; 47; 49Désignation d a ma refund tea
TIm u i de fibre· textile* synthéti-  
que« et artificielle· discontinues:
A. de fibre· textiles synthétiques:
Tissus de fibres textiles  
synthétiques discontinues,  
autres que rubanerie, velours,  
peluches, tissus bouclés (y  
compris les tissus bouclés du  
genre éponge) et tissus de  
chenille:Tableau des équivalences
plécas/ka g/plèce
$6.07-01 ;  
05;07;08  
12;1$; 19  
22; 2$:» 
31 ; 3$:38  
40;41.43  
46;47;49e)dont autres qu'écrua ou bien-  
chis
»

5 ?
CM )tnfNuméro du tarif  óaut»t*r  commi·Onde 
NimcM  
fl WHOétigiiaiion dw marcfcaadiMiTableau des équivalences
pièces/kg g/pièce
«0.04 
J  1Ha)
b)e)
IV  b) I  
2
<0 «$
3
dd)
dd)60.04-19; 
20:22:23 
24; 2«; 4 1  
50; 58; 7 1  
79:89Sous-vêtements de bonneterie  
non diadique ni caoutchoutée:
Chemiset, chemisettes,  
T-shirts,  sous-mdb. maillota  
de corps et article* similaires,  
de bonneterie non élastique  
ni caoutchoutée, autres que  
vêtements pour bébés, en co­
ton ou en fibres textiles syn­
thétiques; T-shirts  et sous-  
pulis  de fibres textiles artifl-  
cielles, autres que vêtements  
pour bébés
60.05 
A I
Mb) 4 b b )Il Bas)  
bbb)  
ccc) 
ddd)  
eee) 
22 bbb)  
ccc) 
ddd)  
eee)
frn05-01;
; 33:34; 
; 36; 39; 
4I;42;Vêtements de dessus, accessoires  
du vêtement et autres articles de  
bonneterie non élastique ni  
caoutchoutée:
A. Vêtements de dessus et acces­
soires du vêtement:
Chandails, pullortrs  (avec ou  
sans manches), twinsets.  ailets  
et vestes “M-
.  ---- f,àt
bonneterie 
non élastique ni  
caoutchoutée, de laine, de co­
ton ou de fibres textiles syn­
thétiques ou artificielles
61.01 
B V d ) I  2 3
e) I 
2 3
61.02
B Ile ) 6 aa)  
bb) 
ce)
61.01-62;  
64; 66; 72 ;  
74 ; 76
61.02-66;  
68; 72Vêtements de dessus poor hom­
mes et garçonnets:
Vêtements de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeunes enfants:
B. autres:.
Culottes, shorts  et pantalons,  
tissés, pour hommes et gar­
çonnets; pantalons, tissés,  
pour femmes, miettes et jeu­
nes enfants, de laine, de co­
ton ou de fibres textiles syn­
thétiques ou artificielles6,48 154
4,53 221
t*
1,76 568
9%

9

GROUPE 1 1  A
C«i*aorMNuméro du tarif  
douaniur owninuR
55.08
62.02  
B I I ! · )  I
20 62.02  
B I a)
e)
22 36.0S
VCodeKlIMl«
(IM2)ndntnmHm 4« marctiaaduc»
55.08-10;  
30;50;80
62.02-71Tiiaus de coton bouclés du genre  
éponge:
Linge de lit. de table, de toilette,  
d'omee ou de cuisinç: rideaux, 
vitrages et autres articles d'ameu­
blement:
B. autres:
Tissu» de coton bouclés  
du genre éponge; linge de  
toilette, d’oiïice ou de cuisi­
ne, bouclé du genre éponge,  
de coton
62.02-12;
I3 ;I9Linge de lit, de table, de toilette,  
d'othee ou de cuisine; rideaux,  
vitrages et autres articles d'ameu­
blement:
B. autres:
Linge de lit, tissé
56.05-03:  
05; 07; 09  
11:13; 15  
19:21:23  
25;28;32  
34:36:38  
39; 42; 44  
45;46; 47
56.05-21;
23:25:28;
32;34;36Fils de fibres textiles synthétiques  
et artificielles discontinues (ou de  
déchets de libres textiles synthéti­
ques et artificielles), non condi­
tionnés pour la vente au détail:
A. de fibres textiles synthétiques:
Fils de fibres textiles synthéti­
ques discontinues: non con­
ditionnés pour la vente au dé­
tail:
a )dont acryliquesT a b le a u  d e» é q u iv a le n c e »
pièce·/** ç/pièce
__________l
23 5
6.05
B
56.05-51;  
55:61:65  
7 I;7 5 ;8 I  
BS;91 ; 95  
99Fils de fibres textiles synthétiques  
et artificielles discontinues (ou de  
déchets de fibres textiles synthéti­
ques et artificielles), non condi­
tionnés pour la vente au détail:
B. de fibres textiles artificielles:
Fils de fibres textiles artifi­
cielles discontinues, non con­
ditionnés pour la vente au dé­
tail

Numéro du tarif  
douatiMT corn mu*
32 ex 58.04
39 62.02  
B II a)
111 a)c)Coda
Nimtaa(laajjDésignation dm marehaadiiar
5M44T7;  
11; 15; 18  
4I;43;4S  
6I;63;67  
69; 71; 75  
77; 78Veloun, peluches, tiuus boudés
et tissus ae chenille, à l'exclusion  
des articles des nw 55.08 et 58.05:
Velours, peluches, (issus bou­
clés et tissus de chenille, é  
l'enclusion des tissus de co­
ton, bouclés, du genre éponge  
et de rubanerie, de laine, de  
coton ou de fibres textiles  
synthétiques ou artificielles
58.04”62|a) dont velours de cot<  
côtelés
62.02-40:  
42;44;46;  
51; 59;65;  
72; 74;77Linge de lit, de table, de toilette,  
d'office ou de cuisine; rideaux,  
vitrages et autres articles d'ameu­
blement: |
B. autres: !
Linge de table, de toilette,  
d'office ou de cuisine, tissé,  
autre que de coton bouclé du  
genre épongeT a b le a u  des é q u iv a le n c e s
p1èces/kg g/p1èce
«

*GROUPE II B
CatégorieNuméro do tarif douaaitr commua
12
I)«0.03
A
B IIl b)CD
«0.04
B IV  b) I ce)  Jdd) 
d) I ce)  
2 ce)Coda
Nimeie
(1912)
60.03-11  ;
19:20:27;
30:90
60.M-4S:
3«; 75:85Désignai ion dat mardiandia
Bas, sous-bas, chaussettes, soc­
quettes, protège-bas et articles si­
milaires de bonneterie non élasti­
que ni caoutchoutée :
autres que bas de fibres  
textiles synthétiques, pour  
femmes
Sous-vêtements de bonneterie  
non élastique ni caoutchoutée:
Slips  et caleçons pour hom­
mes et garçonnets, slips et cu­
lottes pour femmes, fillettes et  
jeunes enfants (autres que bé­
bés); de bonneterie non élasti­
que ni caoutchoutée, de coton  
ou de fibres textiles synthéti­
quesT a b le a u  des é q u iv a le n c e s
pièces/kgg /p 1 èc e
24,5 paires
1741
59
14 A
14 B61.01
A I
61.01 
B Vb) I  
2 
361.01-01
61.01-41:
42:44:46;
47Vêtements de dessus pour hom­
mes et garçonnets:
Manteaux de tissus impré­
gnés, enduits ou recouverts,  
des n» 59.08, 59.11 ou 59.12,  
pour hommes et garçonnets
Vêtements de dessus pour hom­
mes et garçonnets:
Pardessus, imperméables et  
autres manteaux, y compris  
les capes, tissés, pour hom­
mes et garçonnets, autres que  
ceux de la catégorie 14 A, de  
laine, de coton ou de fibres  
textiles synthétiques ou artifi­
cielles
ISA 61.02
B 1  ·)
61.02-05Vêtements de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeunes enflants:
B. autres:
Manteaux de tissus impré­
gnés, enduits bu recouverts,  
des n» 59.08. 59.11 ou 59.12,  
pour femmes, fillettes et jeu­
nes enfants1,0
0,72
1,11000
1389
909
15 B 61.02  
B Ile ) aa)
bb)ec)
•a)
bb)
ce)61.02-31:
32:33:35;
36:37:39;
40Vêtements de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeunes enfants:
B. autres:
Manteaux, imperméables (y  
compris les capes) et vestes,  
tissés, pour femmes, fillettes  
et jeunes enfants, autres que  
les vêtements de la catégorie  
IS A, de laine, de coton ou de  
fibres textiles synthétiques ou 
artificielles0,84 i  1W0

C« SpanaNuméro du tarif  
douanier comawa
16 61.01  
B Ve) I  
2 3
17 61.01  
B V a) 1  
2 
3Coda
Nimexa
(IM2)D é«igtM U i<M  dn auNttandoM
61.01-31;  
54; 37V6tements de dessus pour hom­
mes et garçonnets:
Costumes et complets, tissés  
(y compris les ensembles qui  
te composent de deux ou  
trois pièces qui sont comman­
dées, conditionnées, transpor­
tées et normalement vendues  
ensemble), de laine, de coton  
ou de fibres textiles synthéti­
ques ou artificielles, 4 l'ex­
ception des vêtements de skiTableau des équivalences
Vêtements de dessus pour hom­
mes et garçonnets
Vestes et vestons tissés, pour  
homme? et garçonnets, de  
laine, de coton ou de fibres  
textiles synthétiques ou artifi­
ciellesplèces/kg g /p 1 è c e
0 / 8 0 1 2 5 0
1 ,4 3 7 0 0
18 61.03
BC
61.03-51;  
55;59;81 ;  
83; 89Vêtements de dessous (linge de  
corps) pour hommes et garçon­
nets, y compris les cols, faux cols,  
plastrons et manchettes:
Sous-vêtements tissés, autres  
que chemises et chemisettes,  
pour hommes et garçonnets,  
de laine, de coton ou de fi­
bres textiles synthétiques ou  
artificielles
■ g 61.05  
A
'461.03-20Mouchoirs et pochettes:
A. en tissus de colon et d'une  
valeur supérieure 4 ISEcus  
par kg poids neti
j
59 17
«
1
1!  B I  
III
61.05-30;
99B. autres :
Mouchoirs de tissus d'une va­
leur égale ou inférieure 4 15  
Êcus par kg poids net
!
°  21 61.01  
B IV
61.02  
B 9 1  d)
61.01- 29;  
31; 32
61.02- 23;  
26; 28Vêtements de dessus pour hom­
mes et garçonnets:
Vêtements de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeunes enfanta:
B. autres:
Parkas,  anoraks, blousons et  
similaires, lissés, de laine, de  
coton ou de fibres textiles  
synthétique ou artificielle·1
!
1
1
1  2 / 3  4 3 5
’  i 
-  | 
i
!

Catètèri·Numéro du tarif  
douanier communCode
Nimeae
(l« 2 )Désignai ion des m archandises
24
«·60.04
B IV b) I bb)  
d) 1  bb)60.04-47;
73Sous-vêtements de bonneterie  
non élastique ni caoutchoutée:
Pyjamas de bonneterie, de co­
ton ou de fibres textiles syn­
thétiques. pour hommes et  
garçonnetsT a b le a u  d e a  é q u i v a l e n c e s
p i è c e s / k g g / p i è c e
60.04
B IV b) 2 u )  
bb) 
à) 2 sa) 
bb)60.04-51;  
S3; 81; 83Pyjama» e; chemises de nuit  
de bonneterie, de coton ou de  
fibres textiles synthétiques,  
pour femmes, fillettes et jeu­
nes enfants (autres que bébés)
60.05
A II b) 4 cc) Il  
22 
33 
44
61.02  
B lie ) 4 bb)  
ce) 
dd) 
ee)60.05-45;  
46; 47; 48
61.02-48;  
52; 53; 54Vêtements de dessus, accessoires  
du vêtement et autres articles de  
bonneterie non élastique ni  
caoutchoutée:
A. Vêtements de dessus et acces­
soires du vêtement:
II. autres:
Vêtements de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeunes enfants:
B. autres:
Robes tissées et robes de bon­
neterie, pour femmes, fillettes  
et jeunes enfants (autres que  
bébés), de laine, de coton ou  
de fibres textiles synthétiques  
ou artificielles ,
27 60.05
A II b) 4 dd)
61.02  
B Ile ) aa)
bb)
oc)
60.05-51;  
52; 54; 58;
61.02-57;
58:62Vêtement de dessus, accessoires  
du vêtement et autres articles de  
bonneterie non élastique ni  
caoutchoutée:
A. Vêtements de dessus et acces­
soires du vêtement:
II. autres:
Vêtements de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeunes enfants:
B. autres:
Jupes, y inclus jupes-culottes,  
pour femmes, fillettes et jeu­
nes enfants (autres que bé­
bés), tissées ou de bonneterie
28 60.05
A II b) 4 ee)
60.05-61;  
62; 64Vêtements de dessus, accessoires  
du vêtement et autres articles de  
bonneterie non élastique ni  
caoutchoutée:
A. Vêtements de dessus et acces­
soires du vêtement:
II. autres:
Pantalons de bonneterie  
(à l'exception des shorts),  
autres que pour bébés, de  
laine, de coton ou de li­
bres textiles synthétiques  
ou artificielles3,9 257
3,1 323
2,6 385
1,61 620

CatégorieNuméro du tarif 
douanier communD érignatton dn ssiarctnedneaTableau des équivalences
plèces/kg g/p1ècc
29 61.02
B 11·) 3 U )  bb) 
ce)
61.02-42:
43:44Vêtement! 4e desaus pour fem­
me*, fillettes et jeunes enfants:
B. autres:
Costumes-tailleurs, tissés \y 
compris les ensembles qui se  
composent de deux ou trois  
pièces qui sont commandées,  
conditionnées, transportées et  
normalement vendues ensem­
ble), pour femmes, fillettes et  
jeunes enfants (autres que bé­
bés), de laine, de coton ou de  
fibres textiles synthétiques ou  
artificielles, à l'exception des  
vêtements de ski
39 A
30 B61.04  
B I
61.04  
B U61.04-11;
13:18
61.04-91;
93:98Vêtements de dessous (tinte de
corps) pour femmes, fillette· et  
jeunes enfants:
Pyjamas et chemises de nuit,  
tissés, pour femmes, fillettes  
et jeunes enfants, de laine, de  
coton ou de fibres textiles  
synthétiques ou artifidellea1/37 730
4/0 250
Vêtements de dessous (linge de  
corps) pour femmes, fillettes et  
jeunes enfants:
Sous-vêtements tissés, autres  
que pyjamas et chemises de  
nuit, pour femmes, fillettes et  
jeunes enfants (autres que bé­
bés), de laine, de coton ou de  
fibres textiles synthétiques ou  
artificielles
31 61.09
D
61.09-30Corsets, ceintures-corsets, gaines,  
soutiens-gorge, bretelles, jarre­
telles, jarretières, supports-  
chaussettes et articles similaires  
en tissus ou en bonneterie,  
même élastiques:
Soutiens-gorge et bustiers, tis­
sés ou de Bonneterie18/2 55
68 60.04  
A I
I!
Ill·)
b)
«)
·)
b)
c) 
à)60.04-02;  
03:04:06;  
07; 08:10;  
II; I 2 ;  14Sous-vêtements de bonneterie  
non élastique ni caoutchoutée:
A. Vêtements pour bébés; vête­
ments pour fillettes jusqu'i la  
taille commerciale. 86 com­
prise:
Sous-vêtements de bonneterie  
non élastique ni caoutchou­
tée, pour bébés

CarigarieN um éro du unf douHiar com m uaCad·
Nimexa
(19«)Tablsau d«t équivalences
Désignai k m d·« marchandiass
p1èces/kg g/p1èce
73 60.03 
A II b) 3
60 05-16;  
17; 19Vêtements de dessus, accessoires  
du vttement et autres article· de  
bonneterie non élastique ni  
caoutchoutée :
A. Vêtements de dessus et acces­
soires du vêtement:
II. autres;
Survêtements de sport  
(irainingi)  de bonneterie  
non élastique ni caout­
choutée, de laine, de co­
ton ou de fibres textiles  
synthétiques ou artificiel­
les1,67
76 61.01  
B I
61.02  
B lia )
61.01- 13;  
13;17; 19
61.02- 12;  
14Vêtements de dessus pour hom­
mes et garçonnets:
Vêtements de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeunes enfants:
B. autres:
Vêtements de travail, tissés,  
pour hommes et garçonnets
Tabliers, blouses et autres vê­
tements de travail, tissés, pour  
femmes, fillettes et jeunes en­
fants, de laine, de coton ou de  
fibres textiles synthétiques ou  
artificielles
78 61.01  
A II  
B III  
V0 ·"J
361.01-09;  
24; 23; 26;  
81 ; 92; 93;  
96Vêtements de dessus pour hom­
mes et garçonnets:
Peignoirs de bain: robes de  
chambre, vestes d'intérieur et I  
vêtements d'intérieur analo- I  
gués, costumes, complets et 1  
ensembles de ski, composés  
de deux ou trois pièces et au­
tres vêtements de dessus, tis­
sés, pour hommes et garçon­
nets, à l'exclusion des vête­
ments des catégories 6, 14 A,  1 4  B , 1 6 , 1 7 , 2 1 , 7 6  et 79 , de 
laine, de coton ou de fibres  
textiles synthétiques ou artifi­
cielles600
n·"
SI 61.02  
B I b)  Ile) 
e)»·)
·»)
bb)
cc)61.02-07;  
22; 23; 24;  
85; 90; 91 ;  
92Vêtements de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeunes enfants:
B. autres :
Peignoirs de bain; robes de  
chambre, liseuses et vête­
ments d'intérieur analogues et  
autres vêtements de dessus,  
tissés, pour femmes, fillettes  
et jeunes enfants, é l'exclu­
sion de vêtements de caté­
gories 6, 7. ISA, 13 B, 21,26,  
27, 29, 76, 79 et 80, de laine,  
de coton ou de fibres textiles  
synthétiques ou artificielles
i

Caüifoe*Numéro du tarif 
douanier commuaCoda
Nirrwaa
(IM2)OteignaiioA des marchandise·
83 60.03  
A I I · )  
b) 4 hh)11
223 3
ijij) Il kk) Il II) Il 
22 3 360.03-04;  
76;77;78  
79; 81; 85  
88;89;90  
91T a b l t o u  d t *  é q u i v a l e n c e *
p1èces/kgg/pièce
Vêtement* de deaaus, accaaaofaea  
du vêtement et autres article» de
bonneterie non élastique ni  
caoutchoutée;
A. Vêtements de dessus et acces­
soires du vêtement:
U. autres:
Vêtements de dessus, de bon­
neterie non élastique ni  
caoutchoutée, autres que vê­
tements des catégories 5, 7,  
.26, 27, 28, 71, 72, 73, 76 et 75,  
de laine, de coton ou de li­
bre* textiles synthétiques ou  
artificielles

GROUPÉIII A
V-
dS»— SS— > — 1 JL— — » mmmmmrna i  « i  i » m — * '  m ■  '  “ " *' *
CatégorieNuméro du tarif  
douanier commuaCodu
Nim«M
(l«U)Tableau des équivalence·
pièces/kg g/pièce
33 31.04  
A Ilia )
63.03  
B II b) 1
31.04-06
62.03-96Tissus de fibres textiles synthéti­
ques et artiPcieiles continues (y  
compris les tissus de monofils ou  
de lames des n”' 5101 ou 51.02):
A. Tissus de fibres textiles syn­
thétiques :
Sacs et sachets d'emballage:
B. en tissus d’autres m arital  
textiles:.
II. autres:
Tissus obtenus à partir de  
lames ou formes similai­
res de polyéthylène ou de  
polypropylène, de moins  
de 3 m de largeur
Sacs tissés obtenus à par­
tir de ces lames ou formes  
similaires
34 31.04  
A III b)
31.04-08Tissus de fibres textiles synthéti­
ques et artificielles continues (y  
compris les tissus de monofils ou  
de lames des a * 51.01 ou 51.02):
A. Tissus de fibres textiles syn­
thétiques:
Tissus obtenus 6 partir de la­
mes ou formes similaires de  
polyéthylène ou de polypro­
pylène, de 3  m de largeur ou  
plus
33 31.04  
A IV
31.04- 10;  
I I;  13;13;  
17;IS;21:  
23;23;27;  
28;32;34;  
36; 41; 48
51.04- 10;  
15;17; 18;  
23; 25; 27;  
28;32;34;  
48Tissus de fibres textiles synthéti­
ques et artificielles continues (y  
compris les tissus de monofils ou  
de lames des n“ 51.01 ou 51.02):
A. Tissus de fibres textiles syn­
thétiques:
Tissus de fibres textiles syn­
thétiques continues, autres  
que ceux pour pneumatiques  
et ceux contenant des fils  
d’élastomères
a) dont autres qu'écrus ou  
blanchis»t
i
5

CatégorieNuméro du tarif  
douanier communCede
Nimexe
(1982)Désignation des m archandises 1
36 51.04  
B III
1Tissus de fibres textiles synthéti­
ques et artificielles continues (y  
compris les tissus de monofils ou
de lames des n« 51.01 ou 51.02):
B. Tissus de fibres textiles artifi­
cielles:Tableau des équivalences
pièces/kg g/pièce
51.04-55;  
56; 58; 62  
64;66;72
74; 76; 81  
89; 93; 94 
97; 98
S  1.04-55:
58:62:64;
72:74:76;
81:89:94;
97:98Tissus de fibres textiles artifi­
cielles continues, autres que  
ceux pour pneumatiques et  
ceux contenant des fils d’élas-  
toméres:
a)dont autres qu'tous ou
blanchis
37 56.07
B
56.07-50;  
51; 55; 56  
59; 60; 61  
65; 67; 68  
69; 70; 71  
72; 73; 74  
77;78; 82  
83; 84; 87
56.07-50;  
55;56;59  
61; 65;67  
69; 70;71  
73; 74; 77  
78;83;84  
87Tissus de fibres textiles synthéti­
ques et artificielles discontinues:
B. de fibres textiles artificielles:
Tissus de fibres textiles artifi­
cielles discontinues, autres  
que rubanerie, velours, pelu­
ches, tissus bouclés (y com­
pris les tissus boudés du  
genre éponge) et tissus de  
chenille:
a) dont autres qu'écrus ou  
blanchis
38 A
38 B60.01  
B Ib )
62.02  
A U60.01-40
62.02-09Étoffes de bonneterie non élasti­
que ni caoutchoutée, en pièces:
B. de fibres textiles synthétiques  
ou artificielles:
Étoffes synthétiques de bon­
neterie pour rideaux et vitra­
ges
Linge de lit, de table, de toilette,  
d'onice ou de cuisine; rideaux,  
vitrages et autres articles d’ameu­
blement:
A. Vitrages
t

A
Numét» 4« tarif  
douanier commua
40
4!
42
436102  
B IV  ■ )  
c)
ex 51.01  
A
exSI.OI
B
51.03
51.04  
A IICoda
Nimaae(l*M>
62.92-83;  
85; 89
51.01-05;  
06:07:08  
09;10;12
20;22;24  
27;29;30  
35;36;37  
39; 40; 45
51.01-50;  
61;67;68;  
71; 77;7^:  
80
51.03-10!
20
51.04-05DésigftM KM i dtf marchandée·
U n ie de lit, de table, de toiletta,  
d’omee ou de cuisine; rideaux,  
vitrages et autres articles d’ameu­
blement;
B. autres:
Rideaux (autres due vitrages)  
et articles d’ameublement, tis­
sés, de laine, de coton ou de  
fibres textiles synthétiques ou  
artificielles
Fils de fibres textiles synthétiques  
et artificielles continues, non con­
ditionnés pour la vente au détail:
A. Fils de fibres textiles synthéti­
ques:
Fils de fibres textiles synthéti­
ques continues, non condi­
tionnés pour la vente au dé­
tail, autres que fils non textu-  
rés, simples, sans torsion ou  
d'une torsion jusqu’i  50 tours  
au m
Fils de fibres textiles synthétiques  
et artificielles continues, non con­
ditionnés pour is vente su détail:
B. Fils de fibres textiles artifi­
cielles:
Fils de fibres textiles artifi-  
cielles continues, non condi­
tionnés pour la vente au dé­
tail, autres que fils simplet de  
rayonne viscoae tans torsion  
ou d’une torsion jusqu’é  
250 tours su m et fils simples  
non texturét d’acétate
Fils de fibres textiles synthétiques  
et artificielles continues, condi­
tionnés pour la vente au détail
Tissus de fibres textiles synthéti­
ques et artificielles continues (y  
compris les tissus de monofils ou  
de lames des n°* 51.01 ou 51.02):
A. Tissus de fibres textiles syn­
thétiques:
Tissus de fibres textiles syn­
thétiques continues, conte­
nant des fils d'élastoméresTableau des équivalences
pièces/kg g/p1èce
I

Ctcegsri·Numéro du tarif
éovanwr commuaC e *
NilMM
(I9M)Tableau des équivalence!
pUcaa/kg g/plèce
43 31.04  
B 1!
31.04-34T iu u i de fibres textiles synthéti­
ques et ertiflcieliet continues (y  
compris les tissus de monofito ou  
de lames des n* 51.01 ou 51.02):
B. Tissus de fibres textiles astifi-  
cielles:
Tissus de fibres textiles artifi­
cielles continues, contenant  
des fils d'élastoméres
1
46 «133.03
53.05-10;  
22; 29; 32;  
39Laine et poils (fins ou grossiers) ^  
cardés ou peignés:
Laine et poils fins cardés ou  
peignés
47 33.06
33.08
A
53.06-21;  
25;31;35;  
51 ; 55;71 ;  
75
53.08-11;
15Fils de laine cardée, non condi­
tionnés pour la vente au détail:
Fils de poils fins, cardés ou pei­
gnés, non conditionnés pour la  
vente au détail:
Fils de laine ou de poils fins,  
cardés, non conditionnés  
pour la vente au détail
4« 33.07
33.08  
B
53.07- 02;  
08; 12; 18;  
30;40;51;  
59; 81; 89
53.08- 21;  
25
1-------- .—Fil
s de laine peignée, non condi­
tionnée pour la vente au détail:
Fils de poils fins, cardés ou pei­
gnés, non conditionnés pour la  
vente au détail:
Ris de laine ou de poils fins,  
peignés, non conditionnés  
pour la vente au détail!i\
1
!
1
1
-t— -------------------
49 e
x 33.10
53.10-11;
15Ris de laine, de poils (fins ou  
grossiers) ou de crin, condition­
nés pour la vente au détail:
Ris de laine ou de poils fins,  
conditionnés pour la vente au  
détail
1
i
1I
i
9

CtMfori·Numéro 4« urif douanier communCode
Nîmes·
(1*12)\
Désignation 4 m marchaadiMa 1  .
30 33.11 33.11-01; 
03;07; II; 
13:17:20; 
30:40; 32; 
54; 58;72; 
74; 75;82; 
84;88;9I; 
93;97Tissu· de laine ou de poils fins I[ Tableau des équivalences
pl^ees/kg g/p1èce
31 53.04 33.04-00 Cocon cardé ou peigné 1
52 35.06 53.06-10:
90Fils de coton conditionnés pour 1  
la vente su détail |
53 53J07 55.07-10;
90Tissus de coton à point de gaze |
34 56.04
B
56.04.21;
23; 28Fibres textiles synthétiques et ar- 1  
tificielles discontinues et déchets 1  
de fibres textiles synthétiques et  
artificielles (continues ou discon­
tinues), cardés, peignés ou autre­
ment préparés pour la filature:
B. Fibres textiles artificielles:
Fibres textiles artificielles dis­
continues, y compris les dé­
chets, cardées ou peignéesi
11
1
53 56.04
A
........... ......... ....................56.04-11;  
13
:15:16;  
17; 18Fibres textiles synthétiques et ar­
tificielles discontinues et déchets  
de fibres textiles synthétiques et  
artificielles (continues ou discon­
tinues), cardés, peignés ou autre­
ment préparés pour la filature:
A, Fibres textiles synthétiques:
Fibres textiles synthétiques  
discontinues, y compris les  
déchets, cardé«« ou peignéesi
i»l
!«I
!
j
»
I
I

du tarif  
communCcd·
Nim n·(l«U)ÏM asg n stio m  dm  m c ie lH U M liH S
Sé
S756.06
A
56.0«
B36.06-11 ;  
IS
56.06-20Ri« de fibre* textile· synthétiques  
et artificielles discontinues (ou de  
déchets de fibres synthétique* et  
artificielles), conditionné· pour la  
vente au détail :
Fils de fibres textiles synthéti­
ques discontinues (y compris  
les déchets), conditionnés  
pour la vente au détailTableau des équivalences
pièces/fcg g/plèce
Fils de fibres textiles synthétiques  
et artificielles discontinues (ou de  
déchets de fibres synthétiques et  
artificielles), conditionnés pour la  
vente au détail:
Fils de fibres textiles artifi­
cielles discontinues (y com­
pris les déchets), conditionnés  
pour la vente au détail
SS S8.0I 58.01-01;  
U ; 13; 17;  
30; 80Tapis à points noués ou enroulés,  
même confectionnés
59
60
61S8.02  
ex A  
B
S9.02  
ex A
S8.03
58.05  
A I a)  
c 
II B58.02-04;  
06; 07; 09;  
56; 61; 65;  
71 ; 75;81 ;  
85; 90
59.02-01;
09
58.03-00
58.05-01 ;  
08;30;40  
31 ; 39 ; 61  
69; 73; 77  
79; 90Autres tapis, même confection­
nés; tissus dits «Kélim· ou «Ki-  
lim», «Schumacks» ou «Scumak·,  
«Karamanie· et similaires, même  
confectionnés;
Feutres et articles en feutre, mê­
me imprégnés ou enduits:
A. Feutres en pièces ou simple­
ment découpés de forme car­
rée ou rectangulaire:
Tapis, tissés ou en bonneterie,  
même confectionnés; tissus  
dits «Kélim· ou «Kilim»,  
«Schumacks· ou «Soumak·,  
«Karamanie· et similaires,  
même confectionnés
Revêtements de sol en feutre
Tapisseries tissées à la main (gen­
re Gobelins, Flandres, Aubusson,  
Beauvais et similaires) et tapisse­
ries à l'aiguille (au petit point, au  
point de croix, etc.), même con­
fectionnées :
Tapisseries faites à la main
Rubanerie et rubans sans trame  
en fils ou fibres parallélisés et en­
collés (bolducs), &  l'exclusion des  
articles du n* 58.06:
Rubanerie d'une largeur n’ex­
cédant pas 30 cm et pourvue  
de lisières tissées, collées ou  
autrement obtenues, autre  
aue les étiquettes et articles  
similaires ; bolducs

CaMforoNuméro du tarif 
douaawr commun
62 58.06
58.07
58.08
58.09
58.10
63 60.01  
B la )
60.06
ACoda
Nimaat
(1982)Désignât·«« daa marchanda»
58.06-10;
90
58.07-31;
39;50;80
58.08-10;
90
58.09-11  ;  
19;21 ; 31 :  
35;39;91 ;  
95;99
58.10-21;  
29;4I:4S;  
49; 51; 55;  
59Étiquettes, écuuon* et articles si­
milaires, tissés, mais non brodés,  
en pièces, en rubans ou découpés
Fils de chenille; fils guipés (au­
tres que ceux du n* 52.01 et que  
les fils de crin guipés); tresses en  
pièces; autres articles de passe­
menterie et autres articles orne­
mentaux analogues, en pièces;  
glands, floches, olives, noix, pom­
pons et similaires:
Fils de chenille; fils guipés  
(autres que fils métallisés et  
fils de cnn guipés);-tresses en  
pièces; autres articles de pas­
sementerie et autres articles  
ornementaux analogues, en  
pièces ;  glands, floches, olives,  
noix, pompons et similaires
Tulles et tissus à mailles nouées  
(filet), unis
Tulles, tulles-bobinots et tissus i  
mailles nouées (filet), façonnés;  
dentelles (à la mécanique ou i  la  
main), en pièces, en bandes ou en  
motifs
Broderies en pièces, en bandes ou  
en motifsS D
Tableau des équivalences
p1éces/kø g/p1èce
60.01-30
60.06-11;
18Étoffes de bonneterie non élasti­
que ni caoutchoutée, en pièces:
B. de fibres textiles synthétiques  
ou artificielles:
ÉtofTes en pièces et autres articles  
(y compris les genouillères et les  
bas à varices) de bonneterie élas­
tique et de bonneterie caoutchou­
tée:
A. Étoffes en pièces:
Étoffes de bonneterie non  
élastique ni caoutchoutée, de  
fibres textiles synthétiques  
contenant des fils d'élasto-  
mères
Étoffes en pièces de bonnete­
rie élastique ou caoutchoutée
I

empiri»NuaUro du tarif  
douanier eoe» mua
64
65
6660.01  
B Ib ) 2  
3
6001
A
B 1b)  II
C S
62.01
A
B I
IIt)
b)
c)Coda
Nimsxe
<IW2)
60.01-51;
55
60.01-01 ;
62;64  
68:72  
75; 78  
89;92  
96:97Désignation 4M m arcfcaadiscsTableau de« équivalences Î A
p1èces/kg g/p1èce
Étoffes de bonneterie non élasti­
que ni caoutchoutée, en pièces:
B. de fibres textiles synthétiques  
ou artificielles:
Dentelles Rachel et étoffes à  
longs poils (façon fourrure),  
de bonneterie non élastique  
ni caoutchoutée, en pièces, de  
fibres textiles synthétiques
62.01-10;
20:81:85;
93:95Étoffes de bonneterie non élasti­
que ni caoutchoutée, en pièces:
autres que les articles des  
catégories 38 A, 63 et 64, de  
laine, de coton ou de fibres  
textiles synthétiques ou artifi­
cielles
Couvertures:
Couvertures de laine, de co­
ton ou de fibres textiles syn­
thétiques ou artificielles

GROUPE III B
CM *a»naNuméro du uni 
douanier communCode
Nimexe
IIM1I
1060.02
A
60.02-40
60.02
«0.02-90: 
«O; 70; MDesif ntl ton du nufchnndi»«i
Ganterie de bonnetrie non  
élastique ni caoutchoutée:
—
Ganterie de bonneterie  
non élastique ni caout  
choutée/ imprégnée ou  
enduite de matières  
plastiques
Ganterie de bonneterie  
non élastique ni caout­
choutée; autre que im­
prégnée ou enduite de  
matières plastiquesTableau des équivalence!
pièces/kg g/pièce
17 paires 59
6760.09 A II b) S 
B
60.06 
B II  III
60.05-93 ;94;9S;96:97;98:99
60.06-92;96:98Vêtements de dessus, accessoires  
du vêtement et autres articles de  
bonneterie noir élastique ni  
caoutchoutée:
Étoffes en pièces et autres articles  
(y compris les genouillères et les  
bas à vapces) de bonneterie élas­
tique et de bonneterie caoutchou­
tée:
B. autres:
Accessoires du vêtement et  
autres articles (à l'exception  
des vêtements) de bonneterie  
non élastique ni caoutchoutée
Articles (autres que les mail­
lots de bain) de bonneterie 
élastique ou caoutchoutée, di:  
laine, de coton ou de fibreti  
textiles synthétiques ou artifi­
cielles
60.05-97 a) dont sacs et sachets  
d'emballage obtenus à  
partir de lames ou  
formes similaires de  
polyrfhy lène ou de  
polypropylène
6960.04B IV b) 2 ce)
60.04-.’>4Sous-vêtements de bonneterie  
non élastique ni caoutchoutée:
B. d'autres matières textiles:
Combinaisons et jupons de  
bonnetrrie, de fibres textiles  
synthétiques, pour, femmes.  
Miettes et jeunes enfants (au­
tres que bébés)7,3 128
7060.04 
B III
60.04 -31; 33:3·»Sous-vêtements de bonneterie  
non élastique ni caoutchoutée:
B. d'autres matières textiles:
Bas-culottes, communément  
appelés collants%n.L 33

CatégorieNuméro éu tarif  
éouamtr commun
71 «0.0S  
A lit») IDésignai·«« éa mïrïtMnéa**
60.03-06;  
07 ; 08:09Vêtements de dessus, accessoires  
du vêtement e s autres articles de  
bonneterie non élastique ni  
caoutchoutée:
A. Vêtements de dessus et acces­
soires du vêtement:
II. autres
b) autres:
I. Vêtements pour  
bébés; vêtements  
pour miettes jus­
qu'à la taille com­
merciale 86 com­
prise:
Vêtements de des­
sus de bonneterie,  
pour bébés, de lai­
ne, de coton ou de  
fibres textiles syn­
thétiques ou artifi­
ciellesTableau dtt équivalence·
plècet/kg g / p 1 è c e
72 60.03  
A II b) 2
60.06  
B I
61.01  
B II
61.02  
B 1 1  b)60.03-11;  
13; 15
60.06-91Vêtements de dessus, accessoires  
du vêtement et autres articles de  
bonneterie non élastique ni  
caoutchoutée:
A. Vêtements de dessus et  
soires du vêtement:
II. autres:
Étoffes en pièces et autres articles  
(y compris les genouillères et les  
bas à varices) de bonneterie élas­
tique et de bonneterie caoutchou­
tée:
B. autres:
Maillots de bain de bonnete­
rie
61.01-22;
23
61.02-16;
18Vêtements de dessus pour hom­
mes et garçonnets:
Vêtements de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeunes enfants:
B. sutres:
Culottes et maillots de bain, 
tissés, de laine, de coton ou  
de fibres textiles synthétiques  
ou artificielles9/7 103
«

CatégorieNuméro du tarif 
douanier communCode
Nîmes*
(1912)Désignation de* marchandise*
74
7560.05
A 1 1  b) 4 u )  Il  
22 
33
60.05
A II b) 4 (T)
7760.05-71;  
72; 73; 74
60.05-66;
68Virement* de deuus, accessoire*  
du vilement et autres articles de  
bonneterie non élastique ni  
caoutchoutie:
A. Vilement* de dessus et acces­
soires du vilement :
II. autres:
Costumes-tailleurs (y  
compris les ensembles qui  
se composent de deux ou  
trois pièces qui sont com­
mandées, conditionnées,  
transportes et normale­
ment vendues ensemble),  
en bonneterie non élasti­
que ni caoutchoutie, pour  
femmes, fillettes et jeunes  
enfants (autres que bé­
bés), de laine, de coton ou  
de fibres textiles synthéti­
ques ou artificielles, à  
l'exception des vêtements  
de ski
Vilement* de dessus, accessoires  
du vêtement et autres articles de  
bonneterie non élastique ni  
caoutchoutie:
A. Vilement* de dessus et acces­
soires du vilement:
II. autres:
Costumes et complets (y 
compris les ensembles qui  
se composent de deux ou  
trois pièces qui sont com­
mandées, conditionnées,  
transportées et normale­
ment vendues ensemble),  
en bonneterie non élasti­
que ni caoutchoutée, pour  
hommes et garçonnets, de  
laine, de coton ou de fi­
bres textiles synthétiques  
ou artificielles, i l'excep­
tion des vêtements de ski
60.03  
B lia )
6003-24,
26Tableau des équivalencesO
pièces/kfl g/pièce
1/54 650
Bas, sous-bas, chaussettes, soc­
quettes, protège-bas et articles si­
milaires de bonneterie non élasti­
que ni caoutchoutée:
Bas de fibres textiles synthéti­
ques, pour femmes0,80 1250
40 paires 25

T5'
CaMgnn·Numéro du uni douanier communCodé
Nim««·imaDésignai K > 7 <  des marchand u n
80 61.02
AVêtements de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeunes enfants:
A. Vêtements pour bébés; vête­
ments pour fillettes jusqu’à la  
Uille commerciale 86 com­
prise:Tableau des équivalences
I pièees/kg g/pièce
61.04
A
61.02-01;
03
61.04-01:
09Vêtements de dessous (linge de  
corps) pour femmes, fillettes et  
jeunes enfants;
A. Vêtements pour bébés; vête­
ments pour fillettes jusqu'à la  
taille commerciale 86 com­
prise:
Vêtements tissés pour bébés,  
de laine, de coton ou de fi­
bres textiles synthétiques ou
artificielles
8 3 60.04  
B IV e) 
c)
60.04-38;
60Sous-vètements de bonneterie
non élastique ni caoutchoutée:
B. autres:
Sous-vétements, autres que  
pour bébés, de bonneterie  
non élastique ni caoutchou­
tée, de laine, de poils fins ou  
de fibres textiles artificielles
8 4
8 5
8661.06
61.07
B
C
D
61.09
A
B
C
E61.06-30;  
40; 50; 60
61.07-30;
40;90Châles, écharpes, foulards,  
cache nez, cache-col, mantilles,  
voiles et voilettes, et articles simi­
laires:
autres qu’en bonneterie, de  
coton, de laine, de fibres tex­
tiles synthétiques ou artifi­
cielles
Cravates:
de autres qu’en bonneterie,  
laine, de coton ou de fibres  
textiles synthétiques ou artifi­
cielles
61.09-20:  
30; 40; 80Corset, ceintures-corsets, gaines,  
soutiens-gorge, bretelles, jarre­
telles, jarretières, supports-chaus­
settes et articles similaires en  
tissus ou en bonneterie, même  
élastiques:
Conets, ceintures-cooeta,  
gaines, bretelles, jarretelles,  
jarretières, supports-chausset­
tes et articles similaires, autres  
que soutiens-gorge et bustiers,  
en tissus ou en bonneterie,  
même élastiques :17,9 56
8 ,8 11*
I

CeNfOT«Numéro 4v u n iSousmer h m m mC e ô t
Nimtifl(t«U)T a b le a u  daa é q u iv a la n c a a  S~£ | _ r * u
IT7ZpHcfis/itgg/pUca
Ganterie, bas, chaussettes et soc­
quettes, autres qu’en bonnetene
Autres accessoires confectionnés  
du vêtement: dessous de bras,  
bourrelets et épaulettes de soutien  
pour tailleurs, ceintures et ceintu­
rons. manchons, manches protec-  
trices, etc.:
autres qu*en bonneterie
w
» .
i1
I

s *
GROUPE III C
L'aUÿinfNuméro 4« tarif 
dow n« communCode
Nimexe
(1982)Désignation des marchandisesTableau des équivalences
p i è c e s / k g g/plèce
90 ex S9.04
91 62.04
A U  
B II59.04-11  ;  
13;15; 17;  ISFicelles, cordes et cordages, (ref­
ais ou non :
Ficelles, cordes ei cordages,  
en fibres textiles synthétiques,  
tressés ou non
62.04-23:
73Biches, voiles d'embarcations,  
stores d’extérieur, tentes et  
articles de campement:
Tentes
Tissus de fibres textiles synthéti­
ques et artificielles continues (y  
compris les tissus de m onords ou
de lames des n n 51.01  ou 51.02)
Tissus caoutchoutés, autres que  
de bonneterie:
A Tissus caoutchoutés, non  
compris dans la sous-position  
B:
Tissus de fibres textiles  
synthétiques ou artificiel­
les et tissus caoutchoutés,  
pour pneumatiques
B en tissus d'autres matières  
textiles:
Sacs et sachets d'emballage  
en tissus de fibres, autres que  
ceux obtenus à partir de la­
mes ou formes similaires de  
polyéthylène ou de polypro­
pylene ■
59.02-35;  
41;47;51:  
57; 59,91;  
95;97Ouates et articles en ouate; ton-  
tisses, noeuds et noppes (boutons)  
de matières textiles
Feutres et articles en fe u « ,  
même imprégnés ou enduits:
Feutres et articles en feutfe, 
même imprégnés ou enduits,  
autres que les revêtements de  
sol

C(Nd|oniNuméro du tarif  
éouaa«r communCodaNm m m«I9M», T a b le a u  de« é q u iv a le n c e s
é·» MMthMdiMtJ 8
plèers/kg g/p1èce
96 59.03
97 59.05
98 59.06
99 59.0759.03-11;  
19; 30
59.05-11;  
21; 29; 91;  
99
59.06-00
59.07-10;
90«Tissus non tissés« et articles en  
•tissus non tissés», même impré- ;  
gnés ou enduits:
autres que les vêtements et  
accessoires du vêtement
Filets, fabriqués é l’aide des ma­
tières reprises au n° 59.04, en  
nappes, en pièces ou en forme; fi­
lets en forme pour la pêche, en  
fils, ficelles ou cordes:
Filets, fabriqués à l’aide de fi­
celles, cordes ou cordages, en  
nappes, en pièces ou en  
forme; filets en forme pour  
la pêche, en fils, ficelles ou  
cordes
Autres articles fabriqués avec des  
fils, ficelles, cordes ou cordages, è  
l'exclusion des tissus et des  
articles en tissus:
Articles fabriqués avec des  
fils, ficelles, cordes ou corda­
ges, i  l'exclusion des tissus,  
des articles en tissus et des  
articles de la catégorie 97
Tissu· enduits de colle ou de ma­
tières amylacées, du genre utilisé  
pour la reliure, le cartonnage, la  
gainerie ou usages similaires (per­
caline enduite, etc.); toiles i  cal­
quer ou transparentes pour le des­
sin; toiles préparées pour la pein­
ture; bougran et similaires pour la  
chapellerie
100 59.08 59.08-10;  
51 ; 61 ; 7 1  ;  
79Tissus imprégnés, enduits ou re­
couverts de dérivés de la cellulose  
ou d'autres matières plastiques  
artificielles et tissus stratifiés avec  
ces mêmes matières
101 sx 59.04
59.04-80Ficelles, cordes et cordages, tres­
sés ou non :
autres qu'en fibres textiles  
synthétiques
I

CiutgormN um ero du unidOUSIIMf MMHtM·Cad·
Nimese
(IW 1DtaifMtiMd«·Tableau de* équivalence»
p1èce*/kgg/pite*
I02 59.10
59.11  
A 1 11
I II  b)  
B59.10-10;  
31; 39Linoléum! pour tout usages, dé­
coupé* ou non; couvre-parquett  
consistant en un enduit applique  
tur support de matières texulet,  
découpés ou non
59.11-11 ;
14; 17;20Tissus caoutchoutés, autres que
de bonneterie;
i  l'exclusion de ceux pour  
pneumatiques
10459.12
105
IM59.1399.12-00Autres tissu» imprégnés nu en  
duits; toiles peintes pour OOoors  
de théâtres, fonds d’atelsers ou  
usas® analogues:
Tissus imprégnés oueoduitt,  
autres que ceux de» ç ·« -  
•ories 99, 100, 102 et ^103,  
toiles peintes pour déj»n  
de théâtres, fond d ateliers  
ou usages analogues
59.13-OT.  
Il  ; 13;15;  
19; 32; 34;  
35:39
l«759.1459.14-00
5 9 .1 559.15-10;
90Tissus (autres que de bonneterie)  
élastiques, fonœés de nuûerw  
textiles associées à de» Tds de  
caoutchouc
Mèches tissées, tressées ou trico­
tées, en matières textiles, pour  
lampes, réchauds, bougies et si­
milaires; manchons à incandes­
cence, même imprégnés, et tissus  
tubulaires de bonneterie servant t  
leur fabrication
Tuyaux pour pompes et tuyaux  
similaires, 'tn matières textiles,  
même avec armatures ou  
soires en autres matières

Cai*«*n«Numéro du tarifCad»
NilMM(IMI)i* · das marchand*·1·. T ablA A U  d · ·  é q u l v a l v n c t s6o
c*
l(N 59.1«
109 62.04 
A I 
B !$9.16-00
62.04-21; 
61; 69CowTOtes transporte«»«* ou «a  
traasmiaaion en madère* textile*,  
m ène année*
Bâches, voile* d’embarcation*,  
store* d'extérieur, tentes et  
articles de campement;
Bâches, voile* d'embatcations  
et stores d’extérieur, timés
110 62.04 
A III  
B III
62.04-25;
75
I I I 62.04 
A IV  
B IV
62.04-29;
79
112 62.05
A
B
D
E62,05-01;
I0;30;93;
95;99Bâche*, voil^ d'etnbiuraüions.  
stores d’exténeur, tente* et  
articles de campement:
Matelas pneumatiques, tissé*
Bâches, voiles d’embarcations, '  
stores d’extérieur, tentes et  
articles de campement:
Articles de campement, tissé*  
autres que matelas pneutnaü-  
ques et tentes
Autres article* confectionné» en  
tissus, y compris les patrons de  
vêtements:
autres articles confectionné*
en ris»«·. * '- « « f t '0" . ?*  ceux de» catégorie» 113 et 11^
113 62.05
C
11462.05-20A.,ire* articles confectionnés en  
tissu!! y compris les patrons de  
vêtements:
C. Torchons, serpillières, lavettes
et chamoisettes.
Torchons, serpillières,  
i  et chamoisettes. autres qu en
I  bonneterie
59.17
A
B 11
C
D59.17-10;  
29; 31; 39;  
49; 51; 59;  
71 ; 79 ;  9 1  ;  
93;95;99Tissus et articles pour usages  
techniques en matières textiles
I

TCHECOSLOVAQUIE
ANNEXE II :
Pour des rainons d'ordre pratique, leu descriptions de produits 
utilicéoi à l'Annexe I Eont données dans la présente Annexe sodB 
force a'irigéo·
Limitée quantitatives communautaires
8Tissus do coton
Tissus de fibres synthétiques 
discontim'es
Chemises, chemisettes, T-shirts et
nous-pullo de bonnoterie
Ihandails, pullovers...
Pantalons tisoés hommes et femmes 
et culottes hommes
Jhemioiers, blounot»—chcni siers et 
: >  1  ouEC3 de bonneterie
chemises tieoéee pour hommee1000 P
1000 P
1000 P
1000 P
1000 P1983
1984 
1909
1986
1983
1994
1985
1906
1983
1984
1995 
1959
1983
19.94
1989
1986
1963
1984 
1965 
1986Llmit 00 
q ;  mt itat ivoa
318
318
319 
319
6 .0 0 0  
6.030 
6.
6.090
1.54 3 
1.956 
1.590 
1.613
1.745 
1.791 
I.818 
1.84 6
1.221
1.239
1.253
1.277
469
473
4 ' J  b 
4^7
178
1 Cl 
183
166
717
724
731
739

C 2.
Catégorie1  1  1
Désignation dos Marchandises Unité Année Limites
quantitative
CcTn
9
12
13
14 B
15 B
16 
1?
18
19-^9
20
21
VATissus de coton, linge de toilette 
et de cuisine, type éponge
Bas et ohauseettos de bonneterie, 
autres que bas'synthétiques pour 
femmes
Slips de bonneterie pour hommes et 
femmes
Pardessus, imperméables et capes 
pour hommes
/
Manteaux,imperméables, y oompris 
capes, tissées pour femmes
Complets et ooatumes tissés,hommes 
Vestes et Vestons tissés,hommes
Soue-vStements tissés, hommes
autres que chemises
ikauchoirs
i
Linge de lit
’ arkas,anoraks, blousonstonnes 
1000 P 
1000 P 
1000 P 
1000 P 
1000 P 
1000 P 
tonnes 
1000 P 
tonnes 
1000 P1983
1984
1985 
.  1986
1903
1984
1965
i9e6
1983
1984  
1984
1986
1903
1964
1935
19 86
1983
1984 
1924
1985
1983
1984 
1925
1986
1983
1924
1985 
1906
1983
1984
1985
1986
1983
1984 
198p 
1986
1983
1984 
19Ü9 
1986
1983
1984
1985
1986619
631
644
657
6.005
6.095
6.187
6.279
921
930
940
949
142
145
148 
151
313
322
332- j  .
405
411
417
423
324
334
344
354
274
282
291
299
12.715
12.989
13.229
13.493
843
660
877
895
318
323 
337 
34 7

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tonnes
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tonnes
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quantitatives
1983
1984
1985
1986
1903
1934 
1985 
1966
1983
1984
1985
1966
1983
1964
1925
1986
1993
1994
1935
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1983
1924
1925 
1986
1933
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1986
1993
1924
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66
67
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69
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Accessoires du vStement et autres
articles de borûaetcrie
Saos et cachet s
Sous—vStementB de bonneterie
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(bonneterie
76 VÔtements de travail, hommes
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tonnes
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1983
1984
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qu'écrus ou blanchis
10Tissus de fibres textiles 
oynth.,autres qu'écrus ou 
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1964
1985
1906
1983
1984
1985
1986
1983
1984
1985
1986
1983
1984
1905
1986
1983
1984
1985
1986
1983
1984  
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1986
1983
1984
1985
1986
1983
1984
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1986'
1983
1984
1985
1936Limites
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I.900
I.909
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281
283
284
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121
121
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194
195
196
197
627
630
633
636
88
89
91
92
57
58
59
60
24
24
25 
25
208
216
229
234
A

Catégorie Désignation des 
marc hand i aiiaUnitéEtat Membre Année Llraiteo
27 
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38A + B
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Tissus obtenus à partir 
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Stoffes synth.de bonneteri 
Rideaux
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Fils de fibres textiles 
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Tissus imprégnés <
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Autres articles corcfeotionj1000  P.
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tonnes 
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I
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1985
1986
1983
1984
1985
1986
1983
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1983
1984
1985
1986
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1983
1984
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80
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87
17
18
19
20
35
36 
38
89
13
13
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PROTOCOLE A
TITRE I 
CLASSEMENT
Article 1er
1. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer la  
Tchécoslovaquie de toutes modifications du Tarif douanier commun ou de la NIMEXE  
avant leur entrée en vigueur dans la Communauté.
2. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer la  
Tchécoslovaquie de toutes les décisions concernant le classement des produits  
couverts par le présent accord, au plus tard dans le mois qui suit leur adoption  
Cette communication comprendra:
a) une description des produits concernés
b) la catégorie, position ou sous-position tarifaire, et le code NIMEXE  
appropriés
c) les raisons qui ont déterminé la décision.
3. Lorsqu'une décision de classement entraîne une modification de la pratique  
de classement ou un changement de catégorie d'un produit couvert par le présent  
accord, les autorités compétentes de la Communauté accordent un préavis de 30  
jours, à partir de la date de la communication de la Communauté, pour la mise
en vigueur de la décision. Les anciens classements sont applicables aux produit  
expédiés avant la date d'entrée en vigueur de la décision, à condition que ces  
produits soient présentés pour l'importation dans la Communauté dans un délai  
de 60 jours à compter de cette date.

TITRE II
ORIGINE
Article 2
1. Les produits originaires de Tchécoslovaquie sont admis à 1'exportation vers  
la Communauté sous le régime établi par le présent accord, sur présentation  
d'un certificat d’origine tchécoslovaque, conforme au modèle joint au- présent  
protocole.
2. Ce certificat d'origine est délivré par les autorités gouvernementales  
tchécoslovaques compétentes si les produits en cause peuvent être considérés  
comme originaires de Tchécoslovaquie au sens des dispositions en vigueur en la  
matière dans la Communauté.
S. Toutefois, les produits du groupe III peuvent être importés dans la
Communauté sous le régime établi par le présent accord sur présentation d'une  
déclaration établie par 1'exportateur sur la facture ou sur un autre document  
commercial attestant que les produits en question sont originaires de Tchécoslo­
vaquie au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté.
Article 3
Le certificat d'origine n'est délivré que sur demande écrite de 1'exportateur  
ou, sous la responsabilité de celui-ci, de son représentant habilité. Il  
incombe aux autorités gouvernementales compétentes de Tchécoslovaquie de veiller  
à ce que les certificats d'origine soient remplis correctement; à cet effet,  
elles réclament toutes pièces justificatives nécessaires ou procèdent à tout  
contrôle qu'elles jugent utile.

( 3
Article 4
Lorsque des critères de détermination de 1'origine différents sont  
appliqués  à des produits appartenant à une même catégorie, les certificats  
ou déclarations d'origine contiennent une description des marchandises  
suffisamment précise pour permettre de déterminer le critère sur la base  
duquel le certificat a été délivré ou la déclaration établie.
Article 5
La découverte de légères discordances entre les mentions portées sur le  
certificat d'origine et celles portées sur les documents présentés au bureau  
de douane en vue de l’accomplissement des formalités d'importation des produits  
n'a pas pour effet, ipso facto,, de jeter le doute sur les affirmations du  
certificat.

TITRE III
SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE POUR  
LES CATEGORIES DE PRODUITS SOUMISES  
A DES LIMITES QUANTITATIVES
Section I
Exportation
Article 6
Les autorités tchécoslovaques compétentes délivrent une licence d'exportation  
pour tout envoi tchécoslovaque de produits textiles visés à l'annexe II jusqu'à  
concurrence des limites quantitatives correspondantes, éventuellement modifiées  
par les dispositions des articles 4, 12 et 14 de l'accord, ainsi que de produits  
textiles soumis à des limites quantitatives définitives ou provisoires établies  
en application des articles 7 et 8 de l'accord.
Article 7
1. La licence d'exportation est conforme au modèle présenté en annexe au présent  
protocole. Elle doit certifier notamment que la quantité du produit en question
a été imputée sur la limite quantitative fixée pour la catégorie à laquelle le  
produit appartient.
2. La licence d'exportation ne doit couvrir qu'une des catégories de produits  
énumérées à l'annexe II de l'accord, elle peut être utilisée pour un ou plusieurs  
envois des produits en question.
Article 8
Les autorités compétentes de la Communauté doivent être informées immédiate­
ment de tout retrait et de toute modification de licences d’exportation déjà  
délivrées.

Article 9
1. Les exportations sont imputées sur les limites quantitatives fixées pour  
l'année au cours de laquelle l'expédition des marchandises a eu lieu, même si  
la licence d'exportation est délivrée postérieurement à cette expédition.
2. Au sens du § 1, l'expédition des marchandises est sensée avoir eu lieu à
la date de leur chargement à bord de 1'aéronef, du véhicule ou du bateau utilisé  
pour l'exportation.
Article 10
La présentation d'une licence d'exportation en application de l’article 12  
ci-après doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle  
au cours de laquelle les marchandises auxquelles elle se rapporte ont été  
expédiées.
Section II  
Importation
Article 11
Les importations dans la Communauté de produits textiles soumis à une  
limite quantitative sont subordonnées à la présentation d'une autorisation ou  
d'un document d'importation.
Article 12
1. Les autorités compétentes de la Communauté délivrent automatiquement  
l'autorisation ou le document d'importation précités dans un délai de cinq jours  
ouvrables à compter de la présentation par 1'importateur de 1'exemplaire original  
de la licence d!exportation correspondante.
La durée de validité de 1'autorisation ou du document d'importation est  
de six mois.

2. Les autorités compétentes de la Communauté annulent l'autorisation ou le  
document d'importation déjà délivré en cas de retrait de la licence d’exportation  
correspondante.
Toutefois, si les autorités compétentes de la Communauté n'ont eu connais­
sance du retrait ou de l'annulation de la licence d'exportation qu'après  
l'importation des produits dans la Communauté, les quantités en cause sont  
imputées sur les limites quantitatives établies pour la catégorie et l'année  
contingentaire en question.
Article 13
1. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent suspendre la délivrance  
des autorisations ou documents d'importation si elles constatent que le volume  
total importé sous le couvert des certificats d'exportation délivrés par la
Tchécoslovaquie pour une catégorie donnée de produits au cours d'une année  
d’application de l’accord dépasse la limite quantitative fixée pour cette catégorie  
à l'annexe II, éventuellement modifiée par les articles 4, 12 et 14 de l'accord,  
ou toute limite définitive ou provisoire établie en application des articles 7  
ou 8 de 1'accord. Dans ce cas, les autorités compétentes de la Communauté en  
informent immédiatement les autorités tchécoslovaques et la procédure spéciale  
de consultation définie à l'article 15 de l'accord est engagée immédiatement.
2. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent refuser de délivrer des  
autorisations ou documents d'importation pour des produits originaires de  
Tchécoslovaquie non couverts par des licences d'exportation délivrées par la  
Tchécoslovaquie conformément aux dispositions du présent protocole.
Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 9 de 1'accord, les  
importations de tels produits qui sont autorisées dans la Communauté par les  
autorités compétentes de la Communauté ne sont pas imputées sur les limites  
quantitatives correspondantes fixées à l’annexe II ou établies en application des  
articles 7 ou 8 de l'accord sans l'approbation explicite de la Tchécoslovaquie.

n
TITRE IV
FORME ET PRESENTATION DES CERTIFICATS D'EXPORTATION  
ET D'ORIGINE ET DISPOSITIONS COMMUNES
Article 14
1. La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent comporter des  
copies supplémentaires dûment désignées comme telles. Ils sont établis en  
anglais ou en français. S'ils sont établis à la main, ils doivent être remplis  
à l’encre et en caractères d'imprimerie.
Le format de ces documents est de 210 x 297 millimètres. Le papier utilisé  
est un papier de couleur blanche sans pâte mécanique, collé pour écriture et  
pesant au minimum 25 g/m . Les deux volets sont revêtus d'une impression de  
fond guillochée rendant apparentes toutes les falsifications effectuées -par  
des moyens mécaniques ou chimiques.
Lorsque ces documents comportent plusieurs copies, seul le premier feuillet  
constituant l'original est revêtu d'une impression de fond guillochée. Ce feuillet  
est revêtu de la mention "original" et les autres copies de la mention "copie”.
Les autorités communautaires compétentes n'acceptent que l’original considérant  
qu'il est seul valable pour 1'exportation vers la Communauté sous le régime  
établi par le présent accord.
2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard imprimé ou non  
destiné à l’individualiser.
Ce numéro est composé des éléments suivants:
- un chiffre désignant l’année contingentaire,
- des chiffres allant de 00001 à 99999 attribués au pays de destination,
- le système de numérotation indique également le pays de destination (dans  
la case 7 de la licence d’exportation), le pays d’exportation et le  
bureau d'émission.

7 #
Article 15
La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent être délivrés  
après 1'expédition des produits auxquels ils se rapportent. En pareil cas,  
ils doivent être revêtus de la mention "délivré à posteriori" ou "issued  
retrospectively".
Article 16
1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'une licence d'exportation ou  
d'un certificat d'origine, 1'exportateur peut réclamer à 1'autorité gouvernemen­
tale compétente qui les a délivrés un duplicata établi sur la base des documents  
d'exportation qui sont en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être  
revêtu de la mention "duplicata".
2. Le duplicata doit reproduire la date de la licence d'exportation ou du  
certificat d'origine initial.

TITRE V
COOPERATION ADMINISTRATIVE
Article 17
La Communauté et la Tchécoslovaquie coopèrent étroitement à la mise en  
oeuvre des dispositions du présent accord. A cette fin, les deux parties  
favorisent les contacts et échanges de vues (notamment sur des points d'ordre  
technique).
Article 18
Afin d'assurer la bonne application du présent accord, la Communauté et la  
Tchécoslovaquie se prêtent mutuellement assistance pour le contrôle de l'authenti  
cité et de 1'exactitude des licences d'exportation et des certificats d'origine  
délivrés ou des déclarations établies en vertu du présent protocole.
Article 19
La Tchécoslovaquie communique à la Commission des Communautés européennes  
les noms et adresses des autorités gouvernementales habilitées à délivrer et à  
vérifier les licences d'exportation et les certificats d'origine, ainsi que des  
spécimens des sceaux utilisés par ces autorités. La Tchécoslovaquie informe  
également la Commission de tout changement affectant ces éléments d'information.
Article 20
1. Le contrôle a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'expor­
tation est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités compétentes
de la Communauté ont des motifs raisonnables de douter de 1'authenticité du  
certificat ou de la licence ou de 1'exactitude des informations relatives aux  
produits concernés.
2. Dans de tels cas, les autorités compétentes de la Communauté renvoient le  
certificat d'origine ou la licence d'exportation ou une copie de ceux-ci à  
l'autorité gouvernementale compétente de Tchécoslovaquie en indiquant, le cas

échéant, les motifs de forme ou de fond justifiant l'ouverture d'une enquête.
Si la facture a été présentée, elles joignent au certificat ou à la licence ou  
à leur copie la facture ou une copie de celle-ci. Les autorités fournissent  
également tous les renseignements qui ont pu être obtenus et qui donnent à penser  
que les mentions portées sur le certificat ou la licence en question sont inexactes.
3. Les dispositions du § 1 sont applicables aux contrôles a posteriori des  
déclarations d'origine visées à l'article 2 du présent protocole.
4. Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément aux § 1 et 2  
sont portés à la connaissance des autorités compétentes de la Communauté au plus  
tard dans un délai de trois mois. Les informations communiquées indiquent si le  
certificat, la licence ou la déclaration litigieux se rapportent aux marchandises  
effectivement exportées et si ces marchandises peuvent être exportées sous le  
régime établi par le présent accord. A la demande de la Communauté, ces  
informations comprennent également les copies de tous les documents nécessaires à  
1'établissement des faits particulièrement pour la détermination de l'origine  
véritable des marchandises.
Si les vérifications effectuées font apparaître que des irrégularités ont  
été commises de façon systématique dans l'utilisation des déclarations d'origine  
la Communauté peut soumettre les importations des produits en cause aux disposi­
tions de l'article 2, § 1, du présent protocole.
5. Aux fins des contrôles a posteriori des certificats d'origine, les copies
de ces certificats ainsi que les documents d'exportation qui s'y réfèrent doivent  
être conservés, au moins pendant trois ans} par les autorités gouvernementales  
compétentes de Tchécoslovaquie.
6. Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée au présent article  
ne doit pas constituer un obstacle à la mise  à la consommation des produits en  
cause.
Article 21
1. Lorsque la procédure de vérification visée à l'article 20 (\< des inform itions 
obtenues par la Communauté ou la Tchécoslovaquie indiqu nt ou tendent à indiquer  
que les dispositions du présent accord ont été transgressées, les deux parties  
coopèrent étroitement et avec la diligence nécessaire afin d'empêcher une telle

?? ■
transgression.
2. y4 cet effet, la Tchécoslovaquie entreprend, de sa propre initiative ou à 
la demande de la Communauté, les enquêtes nécessaires ou prend les dispositions  
pour que de telles enquêtes puissent être menées sur les opérations pour les­
quelles la Communauté considère ou tend à considérer qu'elles transgressent le  
présent accord. La Tchécoslovaquie communique à la Communauté les résultats  
des enquêtes sus-visées ainsi que les informations susceptibles de permettre  
d'établir l'origine véritable des marchandises.
Z. Sur accord de la Communauté et de la Tchécoslovaquie, des agents désignés  
par la Communauté peuvent assister aux enquêtes visées au § 2.
4. Dans le cadre de la coopération visée au § 1, la Tchécoslovaquie et la  
Communauté échangent toute information que l’une ou l'autre des parties estime  
utile à la prévention de la transgression des dispositions du présent accord.
Ces informations peuvent comprendre des renseignements sur le commerce des  
produits couverts par le présent accord entre la Tchécoslovaquie et d'autres  
pays et des renseignements sur la production de ces produits en Tchécoslovaquie.
5. Lorsqu'il est établi que les dispositions du présent accord ont été  
transgressées, la Tchécoslovaquie et la Communauté peuvent convenir de prendre  
les mesures qui s'avèrent nécessaires à la prévention d'une nouvelle transgression.

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PROTOCOLE B
L'exemption prévue à l'article 3, § 1, de l'accord, concernant les produits  
de l'artisanat familial ne vise que les produits suivants :
a) Les tissus obtenus sur des métiers actionnés à la main ou au pied, et qui  
sont d'un type fabriqué traditionnellement par l'artisanat familial de  
Tchécoslovaquie.
b) Les vêtements et autres articles en textile d'un type fabriqué traditionnel­
lement par l'artisanat familial de Tchécoslovaquie, obtenus à la main à  
partir des tissus visés ci-dessus, et cousus uniquement à la main, sans  
l'aide d'aucune machine.
c) Les produits textiles du folklore traditionnel fabriqués à la main par  
l'artisanat familial de Tchécoslovaquie définis dans une liste convenue  
d'un commun accord entre les deux parties.
L'exemption n'est octroyée que pour les produits accompagnés d'un certificat  
délivré par les autorités compétentes de Tchécoslovaquie, conformément au modèle  
annexé au présent Protocole. Ces certificats doivent indiquer les motifs sur  
lesquels l'exemption est basée et ils sont acceptés par les autorités compétentes  
de la Communauté pour autant que ces dernières sont convaincues que les produits  
concernés remplissent les conditions fixées dans le présent Protocole. Au cas  
où les importations de tout produit parmi ceux visés ci-dessus atteindraient  
des proportions telles qu'elles causeraient des difficultés à la Communauté, les  
deux parties engagent immédiatement des consultations suivant la procédure  
établie à l'article 15 de l'accord, en vue de parvenir à une solution en ce qui  
concerne les quantités.

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PROTOCOLE C
Le taux de progression annuel des limites quantitatives instaurées en  
vertu de l'article 7 de l'accord est déterminé corme suit:
Pour les produits des catégories II ou III, le taux de progression est fixé  
d'un commun accord entre les parties dans le cadre de la procédure de consultation  
prévue à l'article 15 de l'accord. Ce taux de progression ne peut en aucun cas  
être inférieur au taux le plus élevé dont bénéficient les produits correspondants  
en vertu des accords bilatéraux conclus dans le cadre de l'arrangement de Genève  
entre la Communauté et d’autres pays tiers ayant un niveau d’échanges égal ou  
comparable à celui de la tchécoSlovaquie.

DECLARATION RELATIVE A L’ARTICLE 1 PARAGRAPHE  3 
DE L'ACCORD
La Communauté déclare que, conformément aux règles d'origine communautaires  
visées à l'article 1, § 5, de l’accord, tout amendement apporté auxdites règles  
restera fondé sur des critères n'exigeant pas, pour conférer le caractère  
originaire, des opérations plus ■importantes que celles qui constituent un  
processus unique et complet.
Fait à Bruxelles, le
Pour la Communauté Economique Européenne

DECLARATION
RELATIVE A L'ARTICLE 12 DU PROTOCOLE A
La Communauté déclare que ni le manque d'informations complètes, ni l  
fait d'indiquer des renseignements approximatifs dans la case 8 de la licence  
d'exportation, ni 1'absence de détails concernant les marques et les numéros  
ou le nombre et la nature des colis dans la case 10, ne peuvent constituer  
des raisons valables pour que les autorités de la Communauté refusent de  
délivrer une autorisation ou un document d’importation.
Fait à Bruxelles, le Par la Communauté Economique  
européenne

G
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PROCES VERBAL APPROUVE
La Tchécoslovaquie et la Communauté conviennent que les dispositions
du Protocole A de l'accord textile bilatéral paraphé le 16 juillet 1982 seront  
adaptées, avec l'accord des deux parties, de manière à tenir compte de toute  
modification d'ordre technique qui se révélerait nécessaire par suite des  
négociations entre la Communauté et d'autres parties à l'AMF.
Bruxelles, le 16 juillet 1982
Président de la délégation de la Chef de la délégation de la
Tchécoslovaquie pour les négociations Communauté économique européenne
textiles avec la CEE
(s) R. STCLAR (s) H.G. KRENZLER

-  /f W - p o u ;  Ofju y * * * * #  ïi
Bruxelles, le 16 juillet 1982
Cher Monsieurj
J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté et la  
Tchécoslovaquie sur le commerce des produits textiles, qui a été paraphé ce  
jour, et notamment à son article 5.
La présente lettre consigne que la Tchécoslovaquie accepte cet article  
comme le propose la Communauté à condition que, en tant que procédure administra­
tive, la Communauté informe la Tchécoslovaquie dix jours ouvrables avant  
d'exercer le pouvoir de suspendre les importations prévu au paragraphe 5 de  
1'article, afin de permettre à la Tchécoslovaquie de remédier à la situation  
donnant lieu à l'application de cet article.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma très haute  
considération.
(s) R. STOLAR
Président de la délégation tchécoslovaque  
pour les négociations textiles avec la CEE

M J ^ K U Î  -  1  /w a t ' M  p i v s m  4 M ·
Bruxelles, le 16 juillet 1982  Q
Cher Monsieur,
j'ai l'honneur de me référer à votre lettre de ce jour libellée corme
suit :
II
J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté et la  
Tchécoslovaquie sur le commerce des produits textiles, qui a été paraphé ce  
jourj et notamment à son article 5.
La présente lettre consigne que la Tchécoslovaquie accepte cet article  
comme le propose la Communauté à condition que} en tant que procédure administra­
tive, la Communauté informe la Tchécoslovaquie dix jours ouvrables avant  
d'exercer le pouvoir de suspendre les importations prévu au paragraphe 5 de  
l'articley afin de permettre à la Tchécoslovaquie de remédier  à la situation  
donnant lieu à l'application de cet article.  11
j'ai l'honneur de confirmer que ce qui précède est un énoncé correct  
de la procédure administrative dont nous somme convenus ce jour.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute consideratvon.
(s) Horst G. KRENZLER
Représentant spécial de la Commission  
des Communautés européennes pour les  
négociations textiles

- ^ 7i ?
Cfter Monsieur,
Au moment de parapher l'accord sur le commerce des produits textiles
entre la Tchécoslovaquie et la Communauté, la délégation tchécoslovaque a  
réservé le droit pour son gouvernement de demander que les dispositions actuelles  
de l’article 8 soient modifiées au cas où elles le seraient dans un autre  
accord textile conclu ultérieurement avec un autre pays fournisseur dont les 
échanges de textiles avec la Communauté auraient atteint un niveau comparable  
à celui de la Tchécoslovaquie.
Je tiens pour établi que vous ne contestez pas ce droit.
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de cette lettre.
(formule de politesse)
(s) R. STOLAR
Chef de la délégation tchécoslovaque pour  
les négociations textiles avec la CEE ■

/?
Cher Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée  
comme suit :
entre la Tchécoslovaquie et la Coimrunauté, la délégation tchécoslovaque a  
réservé le droit pour son gouvernement de demander que les dispositions actuelle  
de l'article 8 soient modifiées au cas où elles le seraient dans un autre  
accord textile conclu ultérieurement avec un autre pays fournisseur dont les  
échanges de textiles avec la Conmnauté auraient atteint un niveau comparable  
à celui de la Tchécoslovaquie.Au moment de parapher l'accord sur le commerce des produits textiles
Je confirme que je ne conteste pas ce droit.
(formule de politesse)
Horst G. KRENZLER
Représentant spécial de la Commission des  
Communautés européennes pour les négociations  
textiles

£ 'j u( — W  O u * , y -  C P
ZÆCZ^iMïTCW COMMUNE
Si Vapplication des dispositions de Varticle 8, § 2, de l’accord  
textile bilatéral entre la Tchécoslovaquie et la Communauté économique européenne  
pose de graves problèmes  à la Tchécoslovaquie, la Communauté est prête à engager  
des consultations afin de procéder à l'examen de ces problèmes.
Délégation de la république Délégation de la Communauté
socialiste tchécoslovaque économique européenne
R. STOLAR Horst G. KRENZLER

ACCORD
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES  
ENTRE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE TCHECOSLOVAQUE  
ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

Ï L
Monsieur,
J ’ai l'honneur de me référer à l'accord paraphé le 16 juillet 1982 entre  
la Communauté Economique européenne et la République socialiste tchécoslovaque  
concernant le commerce des produits textiles.
Au cours des négociations sur cet accord, la Communauté et la République  
socialiste tchécoslovaque, les deux parties étant participantes au GATT, ont  
également convenu des dispositions suivantes en ce qui concerne 1e commerce  
de certains produits de lin ou de ramie:
. .  ____Pour la période de validité de l'accord bilatéral sus-mentionné, la
Ré
publique socialiste tchécoslovaque respecte pour chaque année civile, les  
limites quantitatives à l'exportation des produits de tin et de ramie vers ta  
Communauté conformément aux tableaux I et II annexés. (I - description des  
produits, II - niveau des exportations tchécoslovaques).
Ces mesures d'autolimitation et leur gestion sont par analogie  
subordonnées aux mêmes conditions que celtes qui s'appliquent aux exportations  
des prodjits relevant du groupe III, faisant l'objet de l'accord entre ta  
Communauté et la République socialiste tchécoslovaque sur le commerce des  
produits textiles. Il en est de même des références figurant dans tesdites  
annexes I et II se référant aux articles de l'accord.
L'entrée en vigueur et ta durée du régime prévu par les dispositions  
ci-dés sus sont identiques à celles de l'accord précité.
*

Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer que ce qui précède  
est conforme aux conclusions dégagées à la suite des négociations entre la  
Communauté Economique Européenne et la République socialiste tchécoslovaque en  
cette matière3 et que le présent échange de lettres constitue un accord entre  
la République socialiste tchécoslovaque et la Communauté économique européenne.
Veuillez agréer, Monsieur, 1'assurance de ma très haute considération.
Pour la Communauté économique européenne

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■  I
M o n sieu r,
J'ai l'honneur d'accuser réception d e  votre lettre d e  c e  jour, d o n t  
le c o n te n u  est le suivant:
** J'ai l'honneur d e  m e  référer à  l'accord p arap h é le 1 6  juillet 1 9 8 2  entre  
la C o n m u n a u té  E c o n o m iq u e  e u ro p é e n n e  et la R ép u b liq u e socialiste tch éco slo vaq u e  
co n cern an t le c o m m e rc e  d e s  produits textiles.
A u  c o u rs  d e s  négociations  sur cet accord, la C o rm w n a u té  et la République  
socialiste tch éco slo vaq u e, les d e u x  parties étant participantes a u  O A T T , o n t  
é g a le m e n t c o n v e n u  d e s  dispositions suivantes e n  c e  qui c o n c e rn e  le c o rm e rc e  
d e  certains produits d e  lin o u  d e  ram ie:
P o u r la période d e  validité d e  l'accord bilatéral susm entionné, la  
R ép u b liq u e socialiste tch éco slo vaq u e respecte p o u r c h a q u e  a n n é e  civile, les  
limites quantitatives à  l'exportation d e s  produits d e  lin et d e  ram ie vers la  
C o n m u n a u té  c o n fo rm é m e n t a u x  tableaux I  et I I  a n n exés. (I - description d e s  
produits, I I  - n iveau  d e s  exportations tch éco slo vaq u es J.
C e s  m e s u re s  d'autolimitation et leur gestion s o n t par analogie  
s u b o rd o n n é e s  a u x  m ê m e s  conditions q u e  celles qui s'appliquent a u x  exportations  
des procLnts relevant d u  g ro u p e  III, faisant l'objet d e  l'accord entre la
tC o n m u n a u té  et la R ép u b liq u e socialiste tch éco slo vaq u e su r le c o m m e rc e  d e s  
produits textiles. Il e n  est d e  m ê m e  d e s  références figurant d a n s  lesdites  
a n n e x e s  I et I I  s e  référant a u x  articles d e  l'accord.
L'entrée e n  vigueur et la d u rée d u  ré g im e  p révu  par les dispositions  
ci-dessus so n t identiques à  celles d e  l'accord précité.
Je v o u s  serais obligé d e  bien vouloir m e  confirm er q u e  c e  qui p ré c è d e  
est c o n fo rm e  au x  conclusions d é g a g é e s  à  la suite d e s  négociations entre la  
C o m m u n a u té  E c o n o m iq u e  E u ro p é e n n e  et la R ép u b liq u e socialiste tch éco slo vaq u e e n  
cette matière, et q u e  le présent é c h a n g e  d e  lettres constitue u n  acco rd entre  
la R ép u b liq u e socialiste tch éco slo vaq u e et la C o m m u n a u té  é c o n o m iq u e  e u ro p é e n n e ,. 1 1

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J'ai l'honneur d'informer la Communauté que mon gouvernement confirme  
que ce qui précède est conforme aux conclusions dégagées à la suite des  
négociations entre la République socialiste tchécoslovaque et la Communauté  
économique européenne en cette matière, et que le présent échange de lettres  
constitue un accord entre la République socialiste tchécoslovaque et la  
Communauté Economique Européenne.
Veuillez agréer, Monsieur, 1'assurance de ma très haute considération.
Pour le gouvernement de la République  
socialiste tchécoslovaque

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linee 4e table, 4e toilette, d'office ou 4e coitine, de lin 
0 0 ce ramie, autre qu'en bonneterie«2 02-CI ; 7)
Vitrage*, rideau* et autre* artHlet d'ameublement, de lin 
vu de ramie, autre* qu'en bonneterie«2 02-01 i 17
Fwellca, corde* et cordage*, tre·*«* ou non, 4« lin ou 4e 
ramie»9.04-M
Sort et tacbeta d'emballage utag#*, de lin ou 4e trial, au· 
ire* qu'en bonneterie«2 0»-9l
Velour*, prim lie*, tinut Intutle* et tntul de tHendle. lit* 
«4* de lm vu de ramie, â l'eaceptiun de ceua en rubane ne
le*. 4 *  Harpe*, foulard·, chaeHe-nec, cacbe-col, man* 
•Olle* et voilette*, et article* »tmilairei, de lin ou de 
i autre* qu'en bonneterie»( 04-10 
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