Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social concernant le contrôle et l'inspection alimentaires, vétérinaires et phytosanitaires»

(98/C 235/02)

En date du 30 janvier 1998, la Commission européenne a décidé, en vertu de l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la communication susmentionnée.

Au sein du CES, la section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, qui était chargée des travaux préparatoires en la matière, a désigné M. Leif Nielsen pour être rapporteur, et MM. Colombo et Verhaeghe pour être corapporteurs. La section a adopté son avis le 5 mai 1998.

Lors de sa 355e session plénière des 27 et 28 mai 1998 (séance du 27 mai), le Comité économique et social a adopté par 81 voix pour et 3 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Suite à la communication de la Commission sur la santé des consommateurs et la sûreté alimentaire, en date d'avril 1997 (), la Commission évoque dans la communication dont il s'agit ici les mesures prises en rapport avec la mise en place de services de contrôle de la Commission dans le secteur alimentaire, vétérinaire et phytosanitaire.

1.2. La Commission décrit en outre les plans concernant les futures activités de contrôle, plans fondés sur une étude et des recommandations en provenance de l'Inspection générale des services (IGS) et ayant trait aux organes de contrôle en matière de sûreté alimentaire (rapport de l'IGS) ().

1.3. Dans son avis de 1996, le CES n'était pas convaincu de l'opportunité de transformer le bureau existant en agence (). Se référant entre autres à l'avis du CES, la Commission a renoncé à sa proposition de création d'une agence d'inspection vétérinaire et phytosanitaire (), et conclut que la compétence en matière de contrôle et d'inspection continuera d'appartenir (sous la responsabilité générale de la Commission) à l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV), qui se trouve en Irlande et qui est un service de la DG XXIV.

1.4. La Commission continue à être d'avis que le meilleur moyen d'assurer la sûreté alimentaire et la protection de la santé des consommateurs est un partenariat, orienté vers la pratique concrète, entre l'industrie alimentaire, les instances nationales de contrôle et la Commission, à l'intérieur d'un encadrement juridique efficace. L'industrie alimentaire doit mettre en place des systèmes d'inspection et de contrôle qui lui soient propres et qui permettent de garantir que les aliments, à tous les stades de la production, soient produits en conformité des dispositions prévues par le droit de l'Union européenne. Les autorités des États membres doivent continuer d'assumer la responsabilité à titre principal et doivent appliquer des programmes coordonnés de contrôle ainsi que des systèmes de contrôle fondés sur des audits. De même, la Commission surveillera l'efficacité des autorités nationales de contrôle au moyen de systèmes de contrôle fondés sur des audits.

1.5. Dans ce contexte, la Commission adhère aux recommandations qui figurent dans le rapport de l'IGS concernant un élargissement des activités de contrôle, concernant la possibilité pour les services communs de contrôle de travailler de manière impartiale et objective, et concernant un statut juridique et officiel clairement défini précisant les tâches des services de contrôle, les domaines de compétence du personnel, les procédures, les méthodes de travail, etc.

1.6. La notion de «contrôle de la terre à la table» fera intervenir deux équipes d'inspection pluridisciplinaires, ayant des compétences relatives à tous les stades de la chaîne de production, depuis l'industrie des aliments pour animaux jusqu'à la production, au stockage, à la distribution et à la vente au détail des produits alimentaires concernés, en passant par l'application des normes sanitaires et des normes de bien-être dans chaque exploitation agricole, sur les marchés et pendant le transport. En outre, est proposée la création d'un petit nombre d'équipes d'urgence pouvant intervenir rapidement en cas de crise survenant dans l'Union européenne ou dans des pays tiers et ayant des incidences dans l'Union européenne au plan de la santé publique ou au plan vétérinaire et phytosanitaire.

2. Observations générales

2.1. Le CES est en mesure d'adhérer pleinement aux efforts de la Commission visant à donner une priorité accrue à la santé des consommateurs et à la sûreté alimentaire, et il est aussi en mesure, moyennant les réserves et les recommandations qui suivent, d'adhérer à ce qui est indiqué dans la communication à propos de la mise en oeuvre des futures activités de contrôle et d'inspection.

2.2. Comme on le fait observer ci-après, il est de la plus haute importance que l'appareil réglementaire applicable en matière de contrôle, ainsi que l'élaboration de procédures utiles et appropriées concernant la coopération entre l'Office alimentaire et vétérinaire et d'autres organes existant au niveau interinstitutionnel et dans les États membres, permettent d'assurer une utilisation optimale des ressources qui sont consacrées aussi bien par la Commission que par les États membres aux activités de contrôle et d'inspection. À cet égard, il y a lieu de garantir une simplification des procédures de contrôle aussi large et une coordination aussi poussée que possible. Une structure ne fonctionnant qu'en théorie et pas dans la pratique risque d'avoir pour corollaires bureaucratie, inefficacité, manque de soutien et de confiance dans le système. Le Comité accueillerait favorablement toute initiative allant dans le sens d'une coordination des organismes nationaux qui oeuvrent dans ce domaine.

2.3. Selon la Commission, il existait, en 1997, 76 directives du Conseil et autres instruments contenant des dispositions relatives aux activités d'inspection ou de contrôle exercées par la Commission en ce qui concerne l'application du droit dans les États membres ou dans des pays tiers (57 dans le domaine vétérinaire, 16 dans le domaine phytosanitaire et 3 concernant les produits alimentaires et l'hygiène des produits alimentaires) ().

2.4. Indépendamment de la nécessité de poursuivre la simplification des réglementations, il sera probablement nécessaire, à l'avenir, de fixer de nouvelles règles et d'intensifier l'action dans certaines parties du secteur alimentaire, vétérinaire et phytosanitaire. Il faut s'attendre, par exemple, à ce que l'apparition de problèmes à un rythme accru dans le domaine de la microbiologie nécessite de nouveaux développements du droit communautaire.

2.5. De plus, l'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale, qui entraîne la prise en compte de nouvelles frontières et de nouveaux pays limitrophes, va, en soi, accroître la nécessité et étendre la portée des activités de contrôle et d'inspection de la Commission dans une mesure non négligeable, y compris, en particulier, dans le domaine vétérinaire. À cet égard, il est capital que les pays candidats à l'adhésion intègrent le plus tôt possible la législation communautaire, afin que la durée des éventuelles exceptions au cours de la période transitoire soit la plus courte possible.

2.6. Il est absolument indispensable que l'Union européenne adopte des mesures énergiques et fonctionnant de façon satisfaisante, en matière de contrôle et d'inspection afin d'assurer l'application des dispositions en vigueur et la réalisation de l'objectif que constitue un haut niveau de sûreté et de santé dans le secteur alimentaire, vétérinaire et phytosanitaire. De plus, une application correcte et uniforme des dispositions en vigueur, de même qu'une harmonisation des règles de paiement pour les contrôles, constituent des conditions décisives du fonctionnement du marché intérieur et de la garantie de conditions égales au plan de la concurrence. Le Comité accueille favorablement la tenue du Forum d'Édimbourg sur l'application de la législation sur la protection des consommateurs (11 et 12 juin 1998), qui constitue un précédent pour la coopération; il préconise un suivi dans le domaine de l'alimentation ainsi que des rencontres régulières entre les responsables du secteur alimentaire des États membres, afin d'assurer la cohérence de cette action.

2.7. Le CES est en mesure, dans ce contexte, d'adhérer aux propositions de la Commission concernant l'élaboration d'orientations qui auraient pour but d'assurer une application uniforme du droit, en même temps que l'application de programmes nationaux coordonnés portant sur l'ensemble de la chaîne de production alimentaire, et la mise en place de régimes de contrôle fondé sur des audits.

2.8. Le CES est en mesure d'adhérer à la proposition concernant l'accès du public à l'information. Il convient, comme le propose la Commission, que les méthodes de travail de l'Office soient transparentes pour le public et il convient aussi d'élaborer un contrôle interne de la gestion qui soit efficace et qui se fonde sur le respect des recommandations figurant dans le rapport de l'IGS (voir le paragraphe 3.5).

2.9. Les dernières en date des décisions de la Commission relatives aux contrôles vétérinaires sur place () doivent, comme le fait également valoir la Commission, s'accompagner d'un traitement rapide. Le CES est en mesure d'adhérer à l'idée selon laquelle les résultats des visites de contrôle, sous forme d'indication des lacunes des systèmes de contrôle des États membres, puissent être accessibles par l'Internet, ainsi que par le moyen de rapports annuels et d'entretiens réguliers avec les organisations de consommateurs et de producteurs. Il faut toutefois poser à cela la condition qu'avant la publication, l'État membre concerné ait la possibilité de commenter les informations fournies et de rectifier les malentendus. La publication des informations ayant un lien direct ou indirect avec les entreprises serait en revanche contraire aux dispositions de l'article 214 du traité sur la confidentialité des informations relatives aux entreprises ().

2.10. Le CES est de même favorable à l'intention de la Commission d'évaluer la nécessité d'un contrôle national complémentaire pour ce qui est des normes de sécurité applicables aux produits alimentaires d'origine non animale, par exemple, les fruits et légumes et, si besoin est, d'envisager une action supplémentaire au niveau national ou au niveau communautaire. Il est toutefois capital de s'assurer que ce besoin existe, afin que cette action n'entraîne pas d'augmentation injustifiée des dépenses de contrôle.

2.11. Indépendamment de l'importance qu'il y a à poursuivre le relèvement de priorité du secteur alimentaire, le respect des règles de l'Union européenne concernant la santé et le bien-être des animaux domestiques reste d'une importance décisive pour le fonctionnement du marché intérieur, et l'on en trouve l'illustration dans le nombre non négligeable d'actes juridiques qui existent en ce domaine.

2.12. L'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a, de plus, mis en garde, à cet égard, contre de nouvelles épidémies graves de maladies animales contagieuses consécutives à la concentration de la production animale, à l'augmentation du nombre des transports d'animaux sur longue distance, à l'ouverture de nouvelles routes commerciales vers le Moyen-Orient et la Communauté des États indépendants (CEI), ainsi qu'à l'instabilité de la situation et à l'insuffisance de contrôles et d'inspections concernant les maladies animales contagieuses dans les Balkans, notamment. L'on pense à cet égard non seulement aux maladies contagieuses classiques, mais également aux nouvelles maladies telles que l'ESB par exemple. La FAO souligne à cet égard l'importance qu'il y a à assurer une administration vétérinaire efficace dans les pays européens.

2.13. En liaison avec les négociations menées dans le cadre de l'OMC concernant les moyens d'équilibrer le libre échange de marchandises au niveau international par des considérations, notamment, de santé et de sécurité, le CES invite la Commission et le Conseil à s'employer aussi activement que possible à établir et à faire accepter par la communauté internationale la politique de contrôle de l'Union européenne en vue de faire face, par ces moyens, aux problèmes qui se posent, en conséquence de la libéralisation des échanges, dans le secteur alimentaire, vétérinaire et phytosanitaire.

3. Observations particulières

3.1. L'exécution des tâches de l'Office alimentaire et vétérinaire a jusqu'à présent été rendue difficile par une insuffisance significative d'effectifs. La question se pose de savoir si le développement progressif des effectifs sur un certain nombre d'années (conformément à la recommandation du rapport de l'IGS), pour atteindre un total de 202 emplois, dont 127 emplois de la catégorie A, suffira à répondre aux futurs besoins qui sont évoqués plus haut.

3.2. Sans transiger sur la nécessité de recruter des personnels disposant de la formation et de l'expérience requises, il est indispensable d'accélérer la procédure compliquée et longue de la Commission en matière de recrutement, de telle sorte que l'Office puisse devenir pleinement opérationnel dans les meilleurs délais. Faute de cela, l'Office ne sera pas en mesure de répondre dans un avenir prévisible aux attentes qui sont liées à ses fonctions, d'un point de vue politique et d'un point de vue professionnel. Cela risque de déboucher sur des mécontentements et d'avoir des contrecoups fâcheux.

3.3. Le transfert de l'Office alimentaire et vétérinaire en Irlande a été décidé par les Chefs d'État et de gouvernement lors du sommet de novembre 1993 et n'est dès lors pas sujet à discussion. En revanche, l'implantation de l'Office dans une zone rurale, à Grange, à 40 km au nord de Dublin, pose des problèmes de plusieurs sortes, du point de vue du recrutement de personnel et du point de vue de l'exécution concrète des tâches. C'est pourquoi, en liaison avec la proche perspective de développement des effectifs, la Commission doit examiner avec soin si une implantation plus centrale à Dublin ne permettrait pas à l'Office de fonctionner de manière plus efficace et plus opérationnelle.

3.4. En même temps, il faut éviter que du fait de la localisation de l'Office en Irlande, ne s'établisse une double administration à Bruxelles, avec les incertitudes qui en résultent concernant les compétences. La répartition des tâches entre plusieurs directions générales, et le besoin d'information et de coordination qui en résulte, entraînera, en soi, inévitablement, l'usage de ressources significatives, indépendamment des directives internes de la Commission ().

3.5. Au demeurant, le CES approuve les plans de la Commission concernant un contrôle interne rigoureux de la gestion, et notamment la création, à l'Office alimentaire et vétérinaire, d'une équipe interne de vérification ayant un statut indépendant de la structure interne de gestion de l'Office, comme cela est nécessaire pour de telles structures, conformément aux principes qui régissent la fonction des organes de contrôle.

3.6. Ayant en son sein des représentants de tous les maillons de la chaîne qui va de la production primaire jusqu'à la consommation, le CES accorde une grande importance à la poursuite de l'action de la Commission en matière de contrôle et d'inspection, et suivra avec attention l'évolution à venir en ce domaine. Le CES tient pour acquis que des indications lui seront fournies sur cette évolution et qu'il sera consulté sur les mesures à prendre ultérieurement en ce domaine.

Bruxelles, le 27 mai 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() COM(97) 183, du 30.4.1997.

() Étude du 13 octobre 1997 de l'Inspection générale des services (IGS) sur les organismes de contrôle pour la protection de la santé alimentaire.

() Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant une agence européenne d'inspection vétérinaire et phytosanitaire», JO C 66 du 3.3.1997, p. 43.

() COM(96) 223, JO C 239 du 17.8.1996, p. 9.

() COM(97) 183, annexe II.

() Décisions 98/139/CE et 98/140/CE du 4 février 1998 fixant certaines modalités relatives aux contrôles sur place dans le domaine vétérinaire effectués par des experts de la Commission, respectivement dans les États membres et dans les pays tiers. - JO L 38 du 12.2.1998.

() L'article 214 du traité fait interdiction aux fonctionnaires communautaires de «divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel, et notamment les renseignements relatifs aux entreprises et concernant leurs relations commerciales ou les éléments de leur prix de revient».

() Les principes de répartition des compétences, y compris les procédures internes d'information et de consultation, sont décrits dans le manuel interne de la Commission daté du 4 juillet 1997. C'est la DG XXIV qui est responsable des comités scientifiques et des fonctions de contrôle. La DG III (pour les produits alimentaires), la DG V (pour les maladies liées aux produits alimentaires et les zoonoses) et la DG IV (pour les domaines vétérinaire et phytosanitaire) ont compétence en matière d'élaboration, de mise en oeuvre et d'application des instruments juridiques.