Acheter social — Un guide sur les appels d’offres publics avec clauses de responsabilité sociale — 2e édition

(2021/C 237/01)

TABLE DES MATIÈRES

Introduction 4

Chapitre 1 — Définition, objet et avantages des marchés publics socialement responsables 4

1.1. Marchés publics socialement responsables et définition 4

1.2. Définir et appliquer des objectifs sociaux dans les marchés publics 6

1.3. Objet et avantages des MPSR 9

1.4. Liens avec les politiques et législations internationales et de l’UE 11

Chapitre 2 — Une stratégie organisationnelle pour l’achat social 16

2.1. Mettre les MPSR à l’ordre du jour 16

2.2. Définir des objectifs 17

2.3. Consultation des parties prenantes 17

2.4. Évaluation des risques, hiérarchisation des marchés et fixation des objectifs 20

2.5. Intégration des MPSR dans les politiques et procédures de passation de marchés 22

2.6. Suivi et évaluation des progrès accomplis 23

Chapitre 3 — Définition des besoins et planification de la passation de marchés 25

3.1. Le rôle de l’évaluation des besoins dans le cadre des MPSR 25

3.2. Dialogue avec le marché 27

3.3. Quel type de marché? 31

3.4. Choix de la procédure 33

3.5. Élaboration et remise en question des spécifications 35

3.6. Utilisation de champs facultatifs dans les formulaires types 35

Chapitre 4 — La procédure de passation de marchés 36

4.1. Définition de l’objet et identification des règles applicables 36

4.2. Le régime assoupli 38

4.3. Marchés réservés 41

4.4. Spécifications techniques 43

4.5. Respect du droit social, du droit du travail et des conventions collectives 46

4.6. Critères d’exclusion et de sélection 48

4.7. Critères d’attribution 51

4.8. Évaluation des offres et vérification des engagements 54

4.9. Offres anormalement basses 57

Chapitre 5 — Fixation et contrôle du respect des clauses contractuelles 58

5.1. Concrétiser les engagements pris dans le cadre de MPSR 58

5.2. Conditions d’exécution du marché 59

5.3. Des marchés fondés sur des résultats sociaux 63

5.4. Contrôle de la conformité 64

5.5. Sous-traitance 65

5.6. Traitement des problèmes 67

5.7. Tirer des enseignements pour les marchés à venir 68

La deuxième édition du guide a été élaborée dans le cadre du contrat no SI2.801176-728/PP/GRO/SME/18/D/021a conclu entre la Commission européenne et l’ICLEI — Les gouvernements locaux pour le développement durable, avec le soutien de Public Procurement Analysis (PPA). Ni la Commission européenne ni aucune personne agissant au nom de la Commission n’est responsable de l’usage qui pourrait être fait des informations contenues dans la présente publication. Avis important Le présent guide a pour objectif d’aider les acheteurs publics et d’encourager les bonnes pratiques. Il s’agit d’un document non contraignant sans effet sur les droits et obligations prévus par la législation de l’UE. Il est sujet à modification selon l’évolution des pratiques en matière de marchés publics et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui demeure le seul organe compétent pour interpréter le droit de l’Union avec autorité. Les concepts, idées et solutions proposés dans le présent document sont sans préjudice des législations nationales. Une adaptation pourrait s’avérer nécessaire afin de tenir compte du cadre juridique national. Bien que les informations de ce guide aient été scrupuleusement vérifiées, la Commission européenne décline toute responsabilité concernant les affaires spécifiques mentionnées dans ce document. De plus amples informations concernant l’Union européenne sont disponibles sur l’internet (http://europa.eu).

INTRODUCTION

L’objectif des marchés publics socialement responsables (MPSR) est d’obtenir un effet positif sur le plan social dans le cadre de la procédure de passation de marchés publics. Les marchés publics touchent un grand nombre de personnes, qu’il s’agisse des utilisateurs des services publics, des personnes associées à la production et à la livraison, ou du personnel de l’organisation acquéreuse. Outre les parties directement concernées, les MPSR peuvent influencer le marché au sens large, tant du point de vue de l’offre que de la demande.

Grâce à un processus d’achat avisé, les acheteurs publics sont en mesure de promouvoir les possibilités d’emploi, le renforcement des compétences des membres du personnel et leur reconversion, le travail décent, l’inclusion sociale, l’égalité entre les hommes et les femmes et la non-discrimination, l’accessibilité, la conception pour tous et le commerce éthique, et de veiller à un respect plus généralisé des normes sociales. Pour certains produits, travaux et services, les effets peuvent se révéler particulièrement importants, lorsque les acheteurs publics occupent une part considérable du marché, comme dans les secteurs du génie civil, des soins de santé et des transports.

Pour relever les défis de société, les pouvoirs publics doivent redoubler d’efforts afin de concrétiser tous les aspects de la durabilité (qu’ils soient d’ordre social/éthique, environnemental ou économique). Les acheteurs publics sont des investisseurs de premier plan en Europe, puisqu’ils dépensent actuellement plus de 14 % du produit intérieur brut de l’Union européenne. En mettant à profit leur pouvoir d’achat pour choisir des biens et des services qui produisent des effets positifs sur le plan social, ils peuvent apporter une contribution majeure au développement durable. Le présent guide aide ces acheteurs à prendre en considération la dimension sociale des marchés publics durables.

La pandémie actuelle de COVID-19 est susceptible d’affecter l’emploi, d’accroître les inégalités, d’aggraver la précarité et les conditions de travail des travailleurs à l’échelle mondiale, d’exercer une pression supplémentaire sur la fourniture de certains services à la personne, et d’avoir des répercussions sur les petites entreprises. Dans leurs stratégies de relance, les États membres de l’UE devront améliorer l’inclusion sociale et l’équité par l’éducation et les compétences, l’emploi, ainsi que par la cohésion sociale et territoriale, et veiller à ce que les transitions verte et numérique soient sources d’emploi, de croissance durable et de résilience socio-économique. Les pratiques d’achat socialement responsables constituent un instrument puissant dans la panoplie d’outils dont disposent les administrations nationales de l’UE pour atteindre ces objectifs.

Le présent document a pour vocation de sensibiliser les acheteurs publics aux avantages potentiels des MPSR et d’expliquer concrètement les possibilités offertes par le cadre juridique de l’UE. Lors de l’élaboration du présent guide, la Commission a amplement consulté les acheteurs publics afin de recenser les bonnes pratiques et de recueillir des exemples de ce qui peut être réalisé. Ces exemples sont présentés tout au long du texte.

Le présent guide a été élaboré à l’intention des acheteurs publics, mais aussi dans l’espoir qu’il inspire d’autres parties associées à la passation de marchés, qu’il s’agisse de fournisseurs ou de prestataires de services, d’acheteurs privés, d’acteurs de l’économie sociale tels que des entreprises sociales, ou d’ONG.

Les chapitres du présent guide traitent de tous les aspects de la procédure de passation de marchés, au-delà de la procédure d’appel d’offres proprement dite. Ils précisent comment des clauses de responsabilité sociale peuvent être introduites tout au long du processus et fournissent de nombreux exemples tirés des pratiques réelles des acheteurs publics dans l’ensemble de l’UE. Dans les chapitres 2 à 5, la plupart des sections sont suivies d’une liste de «bonnes pratiques». Celles-ci visent à faciliter encore la compréhension du texte, en résumant concrètement les points essentiels abordés dans chaque section et en précisant ce que les acheteurs publics peuvent faire dans la pratique s’ils souhaitent adopter une approche socialement responsable à l’égard du processus de passation de marchés.

CHAPITRE 1

Définition, objet et avantages des marchés publics socialement responsables

1.1. Marchés publics socialement responsables et définition

Les marchés publics socialement responsables (MPSR) sont axés sur les effets que les biens, les services et les travaux acquis par le secteur public ont sur la société. Ils reconnaissent le fait que les acheteurs publics n’ont pas comme seul intérêt d’acheter au prix le plus bas ou au meilleur rapport qualité-prix. Ils veillent aussi à ce que les marchés publics s’accompagnent d’avantages sociaux (1) et préviennent ou atténuent les incidences sociales négatives pendant l’exécution du contrat. En tant qu’acheteur public, vous pouvez prendre en considération des objectifs sociaux tout au long de la procédure de passation de marché, à condition qu’ils soient non discriminatoires et en rapport avec l’objet du marché (2). Dans l’Union européenne, la passation de MPSR doit être effectuée dans le respect des directives de 2014 sur les marchés publics (3) et des principes consacrés par le traité de l’UE (4) et la charte des droits fondamentaux, ainsi que dans le respect des accords internationaux, tels que l’accord de l’OMC sur les marchés publics (AMP), les accords bilatéraux de libre-échange comportant des chapitres sur les marchés publics (5), et la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH) (6).

Les MPSR peuvent constituer un instrument puissant lorsqu’il s’agit non seulement de faire progresser le développement durable mais aussi d’atteindre les objectifs sociaux aux niveaux international, national, régional ou local. Les marchés publics sont considérés comme un instrument stratégique permettant de dépenser les deniers publics de manière efficace et durable. Les clauses de responsabilité sociale peuvent s’ajouter à des critères écologiques (7) et circulaires (8) ou être combinées à des marchés publics de solutions innovantes (9) aux fins d’une approche plus globale de la durabilité dans les marchés publics (10). L’amélioration du professionnalisme et du soutien aux acheteurs publics peut grandement faciliter l’utilisation efficace de clauses de responsabilité sociale et leur intégration à d’autres considérations en matière de durabilité et de qualité (11).

Les marchés publics socialement responsables aident les pouvoirs publics à fournir des services et des produits de qualité à leurs communautés, de manière à obtenir des avantages sociaux et éthiques supplémentaires même lorsque les budgets sont limités, et peuvent donc contribuer à contrer les effets négatifs de la crise de la COVID-19. La reprise après la pandémie exigera des pouvoirs publics de l’UE qu’ils utilisent tous les outils et instruments disponibles pour lutter contre les effets socio-économiques négatifs. Les ressources financières sans précédent, qui seront disponibles au titre de la facilité pour la reprise et la résilience, seront souvent utilisées dans le cadre de la passation de marchés publics. Il est donc essentiel que les acheteurs publics puissent tirer pleinement parti de la flexibilité des règles en matière de marchés publics afin de s’assurer que ces ressources sont utilisées pour obtenir l’impact social et économique positif le plus élevé possible pour leurs communautés. Afin d’optimiser l’effet de relance de ces ressources, il est essentiel de s’écarter de la logique du prix le plus bas et d’introduire des clauses liées à l’intégration sociale, à l’égalité, à l’emploi équitable et inclusif, et à des approvisionnements éthiques.

Le présent guide présente une série d’exemples de MPSR mis en pratique dans toute l’UE, montrant différentes approches et les résultats obtenus. Ces exemples peuvent servir de source d’inspiration. Vous trouverez davantage d’exemples de bonnes pratiques de l’UE et de pays tiers dans les deux rapports (en anglais) intitulés «Faire fonctionner les marchés publics socialement responsables — 71 cas de bonnes pratiques» (12) et «Acheter pour l’impact social — Bonnes pratiques issues de toute l’UE» (13), disponibles sur la page web de la Commission consacrée aux outils mis à disposition pour aider les acheteurs publics (14).

1.2. Définir et appliquer des objectifs sociaux dans les marchés publics

Les acheteurs publics ont de nombreux moyens d’inclure des clauses de responsabilité sociale particulières dans les décisions d’achat. Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive d’exemples d’objectifs sociaux que vous pouvez viser dans le cadre de la passation de marchés publics. Il convient toutefois de rappeler que le respect des règles sociales et du travail obligatoires lors de l’exécution du marché n’est pas un choix, mais une exigence au titre des directives sur les marchés publics (15). Les chapitres 4 et 5 du présent guide examinent la manière dont ces questions peuvent être abordées à différents stades de la procédure de passation de marchés. Vous devez décider, parmi les clauses de responsabilité sociale ci-dessous, celles qui sont pertinentes pour votre marché, en fonction de vos objectifs et de l’objet du marché.

Promouvoir l’inclusion sociale et les possibilités d’emploi équitables

Les MPSR peuvent constituer un élément moteur dans les domaines suivants:

— les possibilités d’emploi pour les jeunes et les travailleurs âgés,

— l’égalité entre les hommes et les femmes [par exemple, en facilitant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, en réduisant la ségrégation sectorielle et professionnelle (16), ou en garantissant l’égalité de traitement sur le lieu de travail],

— les possibilités d’emploi pour les personnes confrontées à l’exclusion sociale en raison du chômage de longue durée, du sans-abrisme, de la discrimination ou d’autres vulnérabilités,

— la participation de la société et les possibilités d’emploi pour les personnes handicapées, notamment grâce à des environnements de travail accessibles et inclusifs,

— l’amélioration des politiques de diversité, de l’inclusion sociale et des possibilités d’emploi pour les personnes provenant de groupes défavorisés (par exemple, les travailleurs migrants, les personnes issues d’une minorité raciale ou ethnique, les minorités religieuses, les personnes ayant un faible niveau d’instruction et les personnes exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale), et

— des possibilités de renforcement des compétences et de reconversion pour tous les travailleurs.

Créer des possibilités pour l’économie sociale et les entreprises sociales

Les organisations d’économie sociale et les entreprises sociales (17) peuvent contribuer à offrir les possibilités d’emploi et à assurer l’inclusion sociale mentionnées ci-dessus, permettant ainsi un retour social sur investissement. Par exemple, les directives sur les marchés publics prévoient la possibilité de promouvoir l’inclusion sociale en réservant des marchés aux entreprises sociales d’insertion professionnelle ou aux opérateurs qui emploient au moins 30 % de personnes handicapées ou de travailleurs défavorisés (18). Elles encouragent également les acheteurs publics à envisager la division des marchés en lots, susceptibles d’être plus accessibles aux organisations d’économie sociale et aux entreprises sociales (19).

Promouvoir le travail décent

L’Organisation internationale du travail (OIT) définit le travail décent (20) comme suit:

«[Le travail décent] regroupe l’accès à un travail productif et convenablement rémunéré, la sécurité sur le lieu de travail et la protection sociale pour les familles, de meilleures perspectives de développement personnel et d’insertion sociale, la liberté pour les individus d’exprimer leurs revendications, de s’organiser et de participer aux décisions qui affectent leur vie, et l’égalité des chances et de traitement pour tous, hommes et femmes.»

Selon cette définition et conformément au programme de développement durable à l’horizon 2030 (21), l’UE promeut, au sein de l’UE et dans les chaînes d’approvisionnement mondiales (22):

— la sécurité de l’emploi,

— des salaires équitables,

— des conditions de travail sûres,

— une protection sociale,

— l’égalité des chances et de traitement pour tous, hommes et femmes,

— l’égalité entre les hommes et les femmes et la non-discrimination dans l’accès à l’emploi,

— le dialogue social, et

— la sauvegarde des droits au travail.

Garantir le respect des droits sociaux et du droit du travail

L’UE vise à promouvoir le progrès social et à améliorer les conditions de vie et de travail des citoyens européens (23). La passation de marchés publics contribue à la réalisation de ces objectifs en veillant à ce que les fournisseurs:

— respectent les obligations applicables dans les domaines du droit social et du droit du travail établies par le droit de l’Union, le droit national et les conventions collectives conformément au droit de l’Union,

— respectent les conventions fondamentales de l’OIT,

— respectent le principe de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, y compris le principe d’égalité de rémunération pour un même travail (24), ainsi que la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes (25),

— respectent la législation en matière de santé et de sécurité au travail, et

— luttent contre la discrimination fondée, par exemple, sur le sexe, l’âge, le handicap, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, ou l’orientation sexuelle, et promeuvent l’égalité des chances.

Accessibilité et conception universelle

L’acquisition de biens, de services et de travaux accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées, est un aspect fondamental des MPSR et une obligation dans les marchés publics. L’article 42 de la directive 2014/24/UE et l’article 60, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE disposent ce qui suit: «les spécifications techniques sont élaborées, sauf dans des cas dûment justifiés, de façon à tenir compte des critères d’accessibilité pour les personnes handicapées ou de la notion de conception pour tous les utilisateurs».

Cette disposition renforce le respect, par les autorités nationales, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH) (26), à laquelle sont parties l’UE et tous ses États membres. La CNUDPH établit des obligations en matière d’accessibilité et, selon le comité des droits des personnes handicapées correspondant, les achats accessibles constituent une question essentielle pour les gouvernements (27).

La CNUDPH (28) reconnaît également «l’importance pour les personnes handicapées de leur autonomie et de leur indépendance individuelles, y compris la liberté de faire leurs propres choix», et le fait qu’elles ont «la possibilité de participer activement aux processus de prise de décisions concernant les politiques et programmes, en particulier ceux qui les concernent directement». En d’autres termes, les acheteurs publics:

— devraient s’efforcer, lors de la passation des marchés, de reconnaître les besoins des personnes handicapées et de les associer au processus d’achat. L’évaluation des besoins et l’engagement des fournisseurs aux fins de garantir des services publics efficaces qui tiennent compte des objectifs d’inclusion sociale et professionnelle et des besoins spécifiques des utilisateurs sont examinés au chapitre 3 du présent guide,

— doivent tenir compte des questions d’accessibilité dans les spécifications techniques (29) afin de garantir aux personnes handicapées un accès sûr, par exemple, aux services publics, aux bâtiments publics, aux transports publics, aux informations publiques et aux biens et services TIC, y compris les applications web, et

— peuvent utiliser des critères d’attribution afin de récompenser les offres proposant des normes d’accessibilité plus élevées que celles établies dans les spécifications techniques, et

— peuvent également inclure des clauses de performance visant à garantir que les services faisant l’objet du marché sont exécutés de manière à ce que le résultat soit accessible, sur la base d’une approche fondée sur la notion de conception universelle.

Promouvoir le respect des droits de l’homme et répondre aux problèmes liés au commerce éthique

La passation de marchés publics peut être utilisée pour répondre à des questions d’ordre social au sein des chaînes d’approvisionnement, telles que les droits de l’homme (30) ou les principes du commerce équitable. Le respect des droits de l’homme fondamentaux est un élément essentiel de toute relation commerciale nouée par un État, ainsi que le prévoient les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (31). En outre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a conclu, en 2012, que les considérations relatives au commerce équitable peuvent faire partie des décisions en matière de marchés publics (32), et les directives sur les marchés publics reflètent ce principe (33).

Compte tenu de la large portée des marchés publics (34) et de la dimension mondiale de certaines chaînes d’approvisionnement, il existe un risque que le marché que vous avez conclu soit associé à des violations des droits de l’homme. Des événements tels que l’incendie du Rana Plaza au Bangladesh sont bien connus, mais des conditions de travail dangereuses et inhumaines se rencontrent également au sein de l’Europe. Les directives sur les marchés publics exigent l’exclusion des opérateurs économiques condamnés par jugement définitif pour cause de travail des enfants et d’autres formes de traite des êtres humains, et tous les acheteurs publics devraient s’assurer du respect des conventions fondamentales de l’OIT (35). Le présent guide examine également comment les droits de l’homme peuvent être protégés dans le cadre de la passation de marchés:

— en renforçant la transparence des chaînes d’approvisionnement, y compris par le contrôle des sous-traitants et des sous-traitants de sous-traitants,

— en analysant les risques spécifiques au sein des chaînes d’approvisionnement,

— en exigeant des contractants et des sous-traitants qu’ils prennent des mesures pour améliorer les conditions de travail dans la chaîne d’approvisionnement et qu’ils luttent contre les violations potentielles ou avérées des droits de l’homme dans le processus de production, et en

— encourageant des codes de conduite stricts pour les fournisseurs en matière de responsabilité sociale.

Assurer la prestation de services sociaux, sanitaires, éducatifs et culturels de qualité

Les directives sur les marchés publics définissent un «régime assoupli» pour certains services sociaux, sanitaires, éducatifs et culturels, ainsi que diverses autres catégories (36). Les acheteurs publics sont encouragés à prendre en compte «la qualité, la continuité, l’accessibilité, le caractère abordable, la disponibilité et l’exhaustivité des services, les besoins spécifiques des différentes catégories d’utilisateurs, y compris des catégories défavorisées et vulnérables, la participation et l’implication des utilisateurs, ainsi que l’innovation» (37). Des normes de qualité peuvent également être appliquées lors de l’acquisition de services sociaux, telles que le cadre volontaire européen pour la qualité des services sociaux de 2010 (38). La section 4.2 examine la manière dont les acheteurs publics ont choisi d’appliquer le régime assoupli pour obtenir des avantages sociaux.

Définition et réalisation d’objectifs intelligents dans le cadre de MPSR, Nantes (France) Objectif de la passation de marché Nantes et Nantes Métropole mettent en œuvre des marchés publics responsables (MPR) depuis 2001. En 2017, un schéma de promotion des achats responsables (SPAR) a été adopté afin de renforcer la cohérence des nombreuses initiatives élaborées au cours des 15 dernières années et d’intensifier les liens entre les activités d’achats et les initiatives de soutien aux PME. Méthode Le SPAR a créé un guide interne pour la mise en œuvre de marchés publics responsables, dans lequel sont présentés les méthodes pratiques adoptées et le soutien disponible au niveau local. Il a également conçu une structure de gouvernance visant à superviser la conception, la mise en œuvre et le suivi d’actions responsables dans le domaine des marchés publics: — Au niveau politique, tous les membres élus concernés du conseil métropolitain sont informés des futurs investissements afin de décider collectivement des clauses sociales et environnementales à inclure dans chacun de ces investissements. Ces membres évaluent également régulièrement l’incidence du SPAR. — Au niveau technique, l’équipe chargée de la passation de marchés publics travaille conjointement avec un réseau d’ambassadeurs RSE au sein de chaque direction. Les acheteurs aident les directions opérationnelles à intégrer des clauses sociales et environnementales dans leurs achats et à évaluer la qualité des offres reçues. Résultats Au cours des deux dernières années, les principales réalisations obtenues à Nantes dans le cadre des MPSR sont les suivantes: — la présence de clauses d’inclusion dans 143 marchés de travaux et dans 1 918 marchés de services, représentant 326 448 heures ouvrées pour des personnes qui se heurtent à des obstacles pour accéder au marché du travail, — la priorité accordée à la diversification des marchés avec une clause d’inclusion visant à élargir l’éventail des personnes concernées (par exemple, les marchés de travaux touchent davantage les hommes au chômage que les femmes au chômage), — l’inclusion de clauses relatives à la lutte contre la discrimination dans plusieurs contrats d’essai, ainsi que l’atteste l’attribution d’un label «Diversité» à la ville de Nantes et Nantes Métropole, — le recours à des marchés réservés, qui permettent à Nantes de limiter, le cas échéant, un appel d’offres à des ateliers protégés. Enseignements tirés La définition, le suivi et la mise à jour des critères sociaux et environnementaux inclus dans la politique de marchés publics en partenariat avec toutes les parties prenantes sont d’une importance capitale pour la réussite d’achats publics responsables. Cela nécessite le recensement de ressources ad hoc et la mise en œuvre d’outils de vérification appropriés.

1.3. Objet et avantages des MPSR

À leur niveau le plus élémentaire, les MPSR visent à garantir le respect des obligations juridiques dans le domaine social. Les directives sur les marchés publics imposent aux États membres de l’UE de prendre des «mesures appropriées» pour veiller à ce que, dans l’exécution des marchés publics, les opérateurs économiques se conforment aux obligations applicables établies par le droit de l’Union, le droit national, les conventions collectives ou les dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail (39). Même si les États membres ont mis en œuvre cette disposition de différentes manières, il est évident que les obligations sociales ne sauraient être ignorées lors de la passation de marchés, ne fût-ce que pour se prémunir contre la concurrence déloyale d’opérateurs ne respectant pas ces règles.

La déclaration 22 du traité d’Amsterdam relative aux personnes handicapées indiquait déjà que, lors de l’élaboration de mesures visant à établir progressivement le marché intérieur, les institutions de la Communauté doivent tenir compte des besoins des personnes handicapées (40). Le traité de Lisbonne engage l’Europe à réaliser «une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social», à «[combattre] l’exclusion sociale et les discriminations» et à «[promouvoir] la justice et la protection sociales, l’égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l’enfant» (41). La taille des marchés publics et leur importance pour le marché intérieur en font un outil précieux pour la concrétisation de ces ambitions. Les MPSR peuvent également contribuer à la réalisation d’engagements internationaux, tels que les objectifs de développement durable des Nations unies (42). Le développement durable exige que les opérateurs économiques soient à l’écoute et tiennent compte des points de vue et des droits des personnes, des communautés et des groupes de la société civile (43) — un sujet examiné plus en détail aux chapitres 2 et 3.

Outre le fait qu’elle permet de respecter les obligations énoncées dans les directives sur les marchés publics et dans d’autres textes législatifs, l’application de MPSR aide les acheteurs publics à:

Détecter les risques concernant le respect du droit social et du droit du travail

Les organisations qui mettent activement en œuvre des MPSR sont davantage susceptibles de détecter les risques concernant le respect de la législation qui leur est directement applicable ou qui s’applique aux fournisseurs. Aucun organisme public ne souhaite faire les titres des journaux pour pratiques de travail illégales ou contraires à l’éthique à quelque stade que ce soit de sa chaîne d’approvisionnement. La politique et les actions menées dans le cadre des MPSR vous aident à déceler les risques dans la chaîne d’approvisionnement et à les réduire au minimum lors de la passation et de la gestion des marchés.

Stimuler la responsabilité sociale des marchés

Les MPSR peuvent créer une demande et des incitations en faveur d’une production plus responsable et durable. Les acheteurs publics peuvent stimuler l’innovation et une concurrence accrue en incitant le marché à concevoir des solutions nouvelles et plus durables sur le plan social. En outre, cela peut stimuler le développement d’entreprises qui, au-delà des performances économiques, s’efforcent d’avoir une incidence positive sur la société dans son ensemble, telles que les entreprises sociales. Par exemple, la spécification de produits TIC accessibles aux personnes handicapées peut contribuer à mettre sur le marché des produits de meilleure qualité et plus abordables.

Faire preuve de responsabilité sociale en matière de gouvernance

Vous pouvez utiliser les MPSR pour vous assurer que vous répondez aux valeurs et aux besoins de la communauté, et pour satisfaire une opinion publique de plus en plus exigeante dans le domaine de la responsabilité sociale des actions gouvernementales. Ils peuvent ainsi contribuer à accroître la confiance des citoyens dans les pouvoirs publics. Les MPSR peuvent également avoir un effet positif sur les membres du personnel chargés de l’exécution du marché, lesquels procurent un avantage supplémentaire à leurs communautés.

Soutenir l’intégration et l’inclusion

Les MPSR encouragent l’intégration et l’inclusion, dans les secteurs d’activités, de groupes souvent marginalisés dans la société (par exemple, les personnes handicapées, les personnes exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale, les minorités). Les MPSR peuvent créer des débouchés pour les entreprises appartenant à ces groupes, ainsi que des formations et des emplois. Ils montrent également comment des considérations d’ordre social et économique peuvent se renforcer mutuellement: par exemple, des entreprises sociales fournissant des services publics peuvent créer une valeur ajoutée grâce aux résultats et à l’incidence obtenus sur le plan social.

Garantir l’efficacité des dépenses publiques

Les marchés publics semblent constituer un domaine d’intervention intéressant pour promouvoir des objectifs sociaux du fait de leur volume et du caractère limité de l’intervention sociale directe en raison des restrictions budgétaires. Les marchés publics stratégiques offrent la possibilité d’utiliser des budgets existants et planifiés afin d’aider de manière positive et innovante à répondre aux défis de société.

1.4. Liens avec les politiques et législations internationales et de l’UE

Le présent guide porte essentiellement sur les exigences et les possibilités relatives aux MPSR et découlant des directives sur les marchés publics. Toutefois, de nombreux autres instruments élaborés au niveau de l’UE et au niveau national sont pertinents et influencent la manière dont vous mettez en œuvre les MPSR. La présente section met en évidence quelques-unes des dispositions législatives et des politiques les plus importantes ayant une incidence sur les MPSR.

La législation de l’UE relative au travail et à la non-discrimination a été élaborée pour protéger les travailleurs dans l’ensemble de l’Europe. Cette législation confère aux travailleurs des droits relatifs à l’égalité de traitement et à la non-discrimination (44), fournit des informations sur leurs conditions de travail, prévoit la conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle (45), accorde des droits relatifs aux contrats de travail atypiques (46), réglemente le temps de travail, assure la protection de la santé et de la sécurité, et garantit l’information et la consultation des travailleurs (47).

Cette législation est contraignante pour les contractants et les sous-traitants dans l’UE, et les acheteurs publics doivent veiller à ce que ces dispositions soient appliquées sur tous les lieux de travail. Des informations plus détaillées sur la législation applicable sont fournies ci-dessous ainsi qu’aux chapitres 4 et 5.

La Commission européenne discute et coopère avec différentes parties prenantes au sein des États membres de l’UE en vue de promouvoir des pratiques de travail décent et de qualité dans le domaine des marchés publics. Ces dernières années, les partenaires sociaux européens, à savoir les syndicats et les organisations patronales, ont élaboré plusieurs guides sectoriels sur la manière d’acheter au meilleur rapport qualité-prix, souvent avec le soutien financier de la Commission. Ces guides concernent les services contractuels de restauration (48), les services de sécurité privée (49) et les services de nettoyage industriel (50). Ces guides de référence soulignent les avantages découlant de l’acquisition de services sur la base de critères de qualité et du meilleur rapport qualité-prix. Ils fournissent également des exemples spécifiques dans le cadre des marchés de services relatifs à la sécurité, au nettoyage et à la restauration, illustrant comment une approche fondée sur la qualité exige des conditions de travail équitables pour les salariés. Il existe également un guide sur les marchés publics dans le domaine des services d’ingénierie, contenant des indications sur la prise en compte de clauses de responsabilité sociale (51)

Socle européen des droits sociaux

En 2017, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont proclamé le socle européen des droits sociaux, lequel définit les principes d’une Union européenne plus juste et plus inclusive, plaçant les priorités sociales au cœur du programme européen (52).

En janvier 2020, la Commission européenne a présenté la communication intitulée «Une Europe sociale forte pour des transitions justes» (53), qui expose les premières réflexions en vue d’un plan d’action pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. Celle-ci indique également que les marchés publics socialement responsables constituent un outil permettant de dépenser les fonds existants de manière à soutenir l’inclusion et les possibilités d’emploi.

Une législation concrète a également été adoptée au niveau de l’UE, mettant en pratique cette ambition d’une Union européenne plus juste et plus inclusive, et ayant une incidence sur les procédures de passation de marchés. La directive (UE) 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles vise à faire en sorte que tous les travailleurs, y compris ceux qui occupent des formes d’emploi «atypiques», aient accès à des informations sur leurs conditions de travail et ne soient pas soumis à des clauses abusives. Plus précisément, elle exige que, d’ici à 2022, tous les travailleurs de l’UE:

— aient accès à des informations écrites sur les éléments essentiels de leur travail, dès le début de leur relation de travail,

— ne soient pas soumis à des périodes d’essai d’une durée supérieure à six mois, sauf circonstances exceptionnelles,

— puissent chercher un emploi supplémentaire, sachant que les clauses d’exclusivité sont interdites, que les travailleurs ne peuvent être soumis à un traitement défavorable et que les restrictions pour incompatibilité doivent répondre à certaines conditions,

— soient informés à l’avance, avec un délai raisonnable, du début d’une nouvelle tâche;

— reçoivent une réponse écrite à une demande de transfert vers un autre emploi plus sûr, et

— bénéficient sans frais de la formation obligatoire que l’employeur est tenu de fournir.

En outre, les États membres doivent adopter des règles visant à prévenir l’utilisation abusive de contrats à la demande, tels que les accords en vertu desquels les travailleurs n’ont pas la garantie de recevoir du travail de leur employeur (souvent appelés «contrats zéro heure»). Un ensemble solide de dispositions d’exécution sont également à la disposition des travailleurs en cas de non-respect de la législation par l’employeur.

Les contrats de marchés publics peuvent inclure des clauses garantissant le respect de ces conditions par les employeurs (tant les contractants que les sous-traitants) et prévoyant des sanctions appropriées en cas d’infraction.

La directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, que les États membres doivent transposer au plus tard le 2 août 2022, introduit plusieurs nouveaux droits minimaux dans le domaine des congés familiaux et des formules souples de travail, notamment:

— le congé de paternité: les pères/personnes reconnues comme seconds parents équivalents ont la possibilité de prendre au minimum dix jours ouvrables de congé de paternité autour de la date de naissance de l’enfant, rémunérés à un niveau au moins équivalent à celui de la prestation de maladie,

— le renforcement du droit existant à quatre mois de congé parental, en faisant en sorte que deux des quatre mois ne soient pas transférables d’un parent à l’autre et qu’ils soient rémunérés à un niveau adéquat. Les parents ont également le droit de demander à bénéficier d’une souplesse dans la prise des congés,

— l’introduction d’un congé d’aidant pour les travailleurs qui apportent des soins personnels ou une aide personnelle à un membre de la famille ou à une personne vivant dans le même ménage que le travailleur. Les aidants ont la possibilité de prendre cinq jours par an,

— l’extension du droit existant de demander des formules souples de travail (réduction du temps de travail, horaire de travail flexible et flexibilité sur le lieu de travail) à tous les travailleurs dont les enfants ont jusqu’à un âge non inférieur à huit ans, ainsi qu’à tous les aidants.

Là encore, les contrats de marchés publics peuvent contenir des clauses garantissant que ces conditions sont respectées par les employeurs, y compris les contractants et les sous-traitants.

D’autres futures initiatives de la Commission dans le domaine de la durabilité et des droits du travail [par exemple, la proposition de directive relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne (54)] pourraient également avoir une incidence, dans un avenir proche, sur la manière dont les contrats de marchés publics doivent être exécutés.

Acte législatif européen sur l’accessibilité

La directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (55), connue sous le nom d’«acte législatif européen sur l’accessibilité», fixe des normes et des obligations communes visant à harmoniser les exigences en matière d’accessibilité de certains produits et services. Elle garantira ainsi que des personnes handicapées et des adultes plus âgés aient accès à des produits et services. Elle reflète également l’obligation pour les États parties, prévue par la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), de faciliter le respect des obligations en matière d’accessibilité. Elle contribue également à assurer que les personnes handicapées ont la possibilité de participer activement aux processus décisionnels concernant les politiques et les programmes, y compris ceux qui les concernent directement. La directive couvre les produits et services suivants (56):

— les ordinateurs et systèmes d’exploitation,

— les terminaux de paiement et les guichets de banque automatiques,

— les distributeurs automatiques de titres de transport et les bornes d’enregistrement automatiques,

— les terminaux en libre-service interactifs fournissant des informations,

— les smartphones,

— les équipements de télévision reliés à des services de télévision numériques,

— les services de téléphonie et équipements connexes,

— l’accès à des services de médias audiovisuels tels que la radiodiffusion télévisuelle et les équipements connexes grand public,

— certains services liés au transport aérien, ferroviaire, par voie de navigation intérieure et par autobus de voyageurs et de passagers,

— les services bancaires aux consommateurs,

— les livres numériques,

— le commerce électronique,

— la gestion du numéro d’urgence unique européen «112».

Les exigences d’accessibilité contraignantes applicables à ces produits et services entreront en vigueur à partir de 2025 (57).

Amélioration de l’accessibilité des fontaines à eau, Pays basque (Espagne) Introduction/objectif de la passation de marché Afin de résoudre les problèmes des déchets plastiques et de réduire les dépenses liées à l’eau en bouteille, Mutualia, un prestataire de services sociaux et de soins médicaux exploitant 17 centres de services au Pays basque, a décidé d’installer des fontaines à eau reliées au réseau public d’eau, afin de proposer de l’eau du robinet plutôt que l’achat d’eau en bouteille. L’objectif était de proposer une eau potable de qualité à des températures variables. Méthode Le marché, qui était inférieur au seuil fixé par l’UE, a été attribué à l’offre économiquement la plus avantageuse, pondérée en fonction du prix (50 %) et de la qualité (50 %). Les critères de qualité comprenaient des considérations en matière d’accessibilité, telles que la hauteur des fontaines et la facilité d’utilisation pour les personnes à mobilité réduite. Mutualia a attribué davantage de points à l’entreprise qui proposait des machines à eau faciles à utiliser pour les personnes ayant des problèmes de vue ou une mobilité réduite au niveau des mains ou des bras. Résultats En janvier 2019, Mutualia a installé 40 nouvelles fontaines à eau dans ses 17 centres de service et a fourni à son personnel des bouteilles d’eau réutilisables. Mutualia économise chaque année quelque 17 000 EUR pour l’eau destinée à ses patients, à ses employés et à ses visiteurs. Compte tenu de l’inclusion d’exigences en matière d’accessibilité, l’attributaire du marché a proposé des boutons plus grands pour l’identification du type d’eau. En outre, la position dans laquelle se trouvent les verres permet une prise et un remplissage plus aisés pour les personnes en fauteuil roulant. Outre la position des verres, Mutualia a tenu compte de la hauteur de la zone de remplissage des verres, accordant plus de points aux machines munies d’ouvertures plus basses. Enseignements tirés En incluant des critères d’accessibilité, Mutualia a pu s’assurer que les fontaines à eau achetées sont adaptées à l’ensemble des patients et des visiteurs du centre de santé. En permettant à chacun d’accéder aux stations de recharge en eau, le prestataire de services aide non seulement les personnes à rester hydratées et en bonne santé, mais il économise également 17 000 EUR tout en réduisant considérablement le volume de déchets plastiques. Source: https://ec.europa.eu/environment/gpp/pdf/news_alert/Issue_91_Case_Study_173_Mutualia.pdf

En vertu de l’article 42, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE et de l’article 60, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE, les exigences en matière d’accessibilité énoncées dans les actes juridiques de l’UE doivent être incluses dans les spécifications techniques lorsque les travaux, fournitures ou services d’un marché sont destinés à être utilisés par des personnes physiques, qu’il s’agisse du grand public ou du personnel de l’acheteur public. En outre, les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE exigent que, lorsque des exigences d’accessibilité contraignantes ont été arrêtées par un acte juridique de l’Union, les spécifications techniques soient définies par référence à ces normes en ce qui concerne les critères d’accessibilité pour les personnes handicapées ou la conception universelle. L’acte législatif européen sur l’accessibilité (ALEA) établit ces exigences d’accessibilité contraignantes pour les produits et services relevant de son champ d’application. Ces exigences d’accessibilité contraignantes garantissent que les produits et services sont conçus et produits de manière à optimiser leur utilisation prévisible par des personnes handicapées. Dans la mesure du possible, des informations accessibles sur les caractéristiques de fonctionnement et d’accessibilité devraient également accompagner le produit et être placées dans ou sur le produit. Dans les documents de marché, vous pouvez faire référence à des normes harmonisées ou à des spécifications techniques pour les exigences en matière d’accessibilité applicables à la fourniture de produits ou à la prestation de services, élaborées par des organismes européens de normalisation, par exemple la norme EN 17161:2019 sur l’accessibilité.

Pour les produits et services ne relevant pas de l’ALEA, les exigences en matière d’accessibilité définies dans ledit acte ne sont pas contraignantes. Toutefois, lorsque l’acte législatif sur l’accessibilité ou d’autres actes législatifs de l’UE définissent des règles et des obligations en matière d’accessibilité pour tout produit ou service, si les caractéristiques, éléments ou fonctions sont conformes aux exigences correspondantes de l’ALEA, ceux-ci peuvent être réputés également conformes à l’autre acte législatif, sauf disposition contraire. Les acheteurs publics peuvent, en tout état de cause, décider d’appliquer des exigences en matière d’accessibilité allant au-delà des exigences fixées dans le droit de l’UE. L’ALEA comprend également des exigences volontaires en matière d’accessibilité relatives à l’environnement bâti utilisé par les clients de services relevant de la directive elle-même. Les États membres peuvent décider d’exiger le respect de ces exigences (58).

Directive révisée sur le détachement de travailleurs

On entend par travailleur détaché, tout travailleur qui, pendant une période limitée, exécute son travail sur le territoire d’un État membre autre que l’État sur le territoire duquel il travaille habituellement (59). L'UE compte environ 3 millions de travailleurs détachés (60), dont beaucoup participent à la prestation de services ou à l’exécution de travaux dans le domaine public. La directive sur le détachement de travailleurs (DDT) (61) a été adoptée pour la première fois en 1996 et a fait l’objet d’importantes modifications en 2018. Elle vise à établir un équilibre entre la libre prestation de services par-delà les frontières et la protection des travailleurs. La révision de 2018 a renforcé le principe de l’égalité entre les travailleurs détachés et ceux de l’État d’accueil, y compris en ce qui concerne l’égalité de rémunération. Conformément à la directive révisée sur le détachement de travailleurs (62), les travailleurs détachés ont droit à toutes les conditions de travail et d’emploi obligatoires (63) qui s’appliquent dans l’État d’accueil en ce qui concerne:

a) les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos;

b) la durée minimale des congés annuels payés;

c) la rémunération, y compris les taux majorés pour les heures supplémentaires; le présent point ne s’applique pas aux régimes complémentaires de retraite professionnels;

d) les conditions de mise à disposition des travailleurs, notamment par des entreprises de travail intérimaire;

e) la santé, la sécurité et l’hygiène au travail;

f) les mesures protectrices applicables aux conditions de travail et d’emploi des femmes enceintes et des femmes venant d’accoucher, des enfants et des jeunes;

g) l’égalité de traitement entre hommes et femmes ainsi que d’autres dispositions en matière de non-discrimination;

h) les conditions d’hébergement des travailleurs lorsque l’employeur propose un logement aux travailleurs éloignés de leur lieu de travail habituel;

i) les allocations ou le remboursement de dépenses en vue de couvrir les frais de déplacement, de logement et de nourriture des travailleurs éloignés de leur domicile pour des raisons professionnelles.

Après 12 mois — ou, sur justification de l’employeur, 18 mois — toutes les conditions obligatoires prévues par le droit du travail de l’État d’accueil deviennent applicables au travailleur détaché, à l’exception a) de certaines conditions relatives à la conclusion et à la fin du contrat de travail, y compris les clauses de non-concurrence; et b) des régimes complémentaires de retraite professionnels.

Les acheteurs publics devraient être conscients de ces exigences lorsqu’ils évaluent les offres et s’assurent du respect des dispositions du droit du travail.

Conventions de l’OIT

Les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) sont explicitement mentionnées dans les directives sur les marchés publics (64). De même, les législations et réglementations nationales sur les marchés publics exigent souvent le respect des conventions de l’OIT. Les huit conventions fondamentales portent sur:

1. la liberté syndicale et la protection du droit syndical;

2. le droit d’organisation et de négociation collective;

3. le travail forcé;

4. l’abolition du travail forcé;

5. l’âge minimum;

6. les pires formes de travail des enfants;

7. l’égalité de rémunération;

8. la discrimination (emploi et profession). Création d’une équipe spéciale chargée de contrôler les conditions de travail des fournisseurs, ville de Copenhague (Danemark) Objectif de la passation de marché La ville de Copenhague prend des mesures contre le dumping social en incluant dans les contrats des clauses relatives au travail afin de garantir des conditions de travail équitables à tous les salariés travaillant pour ses fournisseurs et leurs sous-traitants. Méthode 1) Conditions de travail et de rémunération équitables 2) Concurrence loyale pour toutes les entreprises 3) Davantage de postes réservés à l’apprentissage et à l’expérience professionnelle de jeunes scolarisés Les salariés des fournisseurs de la ville de Copenhague et de leurs sous-traitants travaillant au Danemark ont droit à un taux de salaire minimal, y compris aux taux majorés pour les heures supplémentaires, à des périodes maximales de travail et des périodes minimales de repos, ainsi qu’à une durée minimale de congés annuels payés, conformément à la clause relative au travail et aux dispositions de la directive. Résultats La ville de Copenhague a mis en place une équipe spéciale de neuf personnes, chargée de contrôler le respect des clauses relatives au travail par l’ensemble de ses fournisseurs, y compris leurs sous-traitants. Cette équipe est autorisée à visiter à tout moment tous les types de lieux de travail au Danemark. Les conditions de rémunération et de travail des fournisseurs évoluant dans différents domaines tels que la construction, le nettoyage et les transports font l’objet d’une surveillance étroite. Quelque 600 contrôles de conformité sont effectués chaque année. Environ un tiers des contrôles consistent en des inspections sur place, tandis que le reste est mené sous la forme d’enquêtes portant sur les conditions de travail de certains employés spécifiques sur la base de documents relatifs à la rémunération, aux heures de travail, à la fiscalité, etc. L’équipe a adopté, pour ses inspections, une approche fondée sur les risques, en concentrant l’essentiel de ses efforts sur les domaines où le risque d’infraction est considéré comme étant le plus élevé. En cas de violation, un dialogue est engagé avec l’employeur. Si aucune amélioration n’est constatée, l’employeur doit s’acquitter d’une pénalité et, in fine, la ville se réserve le droit de résilier le marché. Enseignements tirés Il s’est avéré qu’une approche fondée sur des visites et instaurée par des agents internes est plus efficace que l’externalisation du contrôle des conditions de travail. En général, le contractant principal est tenu responsable de toutes les infractions commises tout au long de la chaîne d’approvisionnement. La plupart des infractions se produisent en aval de la chaîne d’approvisionnement, au niveau des sous-traitants et de leurs propres sous-traitants. En cas de suspicion de violation de marché, il est essentiel de recueillir des informations sur l’identité des travailleurs employés sur le site et sur leurs horaires de travail exacts, une tâche qui peut parfois s’avérer difficile. Un projet pilote a été lancé par la ville de Copenhague, dans le cadre duquel les travailleurs doivent s’enregistrer au moyen d’une carte d’identité lorsqu’ils accèdent sur le lieu de travail ou qu’ils en sortent. Ce système permet de cibler plus facilement les contrats présentant un risque accru de dumping social en fournissant des informations sur le nombre de travailleurs employés, le type de travail, la forme d’emploi, l’horaire de travail, etc.

La directive sur le retard de paiement (65)

Moins de 40 % des entreprises de l’UE sont payées dans les délais convenus dans les contrats. Les effets du retard de paiement vont au-delà des relations contractuelles proprement dites car ils se répercutent sur l’ensemble de l’économie. Lorsque les entreprises sont payées en retard, des emplois sont supprimés, les fournisseurs subissent des retards de paiement et les plans d’investissement sont reportés. L’ensemble de la chaîne d’approvisionnement est menacé et perd en résilience.

Le paiement à l’échéance est une obligation prévue par la directive sur le retard de paiement (66) et applicable aux transactions commerciales non seulement entre pouvoirs publics et entreprises, mais aussi entre entreprises. Les acheteurs publics doivent garantir le paiement rapide de leurs contractants en effectuant les paiements dans le délai de 30 jours imposé par la directive (le cas échéant, ce délai peut être de 60 jours seulement pour les entités publiques du service national de santé) (67). En outre, il existe certaines mesures que les acheteurs publics peuvent prendre au cours de la procédure de passation de marchés publics afin d’accroître la probabilité que les sous-traitants soient payés rapidement pendant l’exécution du marché. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet à la section 5.5.

CHAPITRE 2

Une stratégie organisationnelle pour l’achat social

2.1. Mettre les MPSR à l’ordre du jour

Les MPSR exigent un leadership et un engagement dans l’ensemble des structures de direction, depuis le niveau politique jusqu’aux décideurs et responsables budgétaires clés. Le présent chapitre examine comment cet engagement peut être garanti et présente des exemples de stratégies organisationnelles applicables aux MPSR.

Mettre en évidence les avantages et les possibilités

Tant dans les petites que dans les grandes communautés, les MPSR peuvent contribuer à des progrès mesurables dans la réalisation d’objectifs sociaux, tels que la protection des droits de l’homme, la promotion de l’égalité, la création d’emplois de qualité et l’inclusion. En principe, il devrait donc être facile d’obtenir un soutien à haut niveau pour la mise en œuvre de ces marchés.

Les MPSR peuvent également contribuer à la réalisation d’objectifs mondiaux. Par exemple, l’objectif de développement durable no 12 des Nations unies — «Établir des modes de consommation et de production durables» — invite les gouvernements à promouvoir l’utilisation de pratiques dans le cadre de la passation des marchés publics afin de faire progresser le programme de développement durable (cible 12.7) (68).

Répondre aux défis et préoccupations

L’adoption d’une stratégie pour les MPSR vous oblige à répondre aux préoccupations éventuelles de dirigeants, de gestionnaires et de responsables budgétaires, y compris en ce qui concerne la perception des coûts et ressources supplémentaires nécessaires pour acheter social.

Illustrer les MPSR par des exemples pratiques provenant de votre organisation ou d’autres acheteurs publics est une manière efficace d'en démontrer les avantages. Ce guide contient de nombreuses études de cas démontrant des marchés publics socialement responsables et présentant un bon rapport coût-efficacité.

Il convient en outre de mettre en évidence le coût de l’inaction, comme les risques pour la réputation, le non-respect de la législation, les objectifs manqués ou les coûts indirects des problèmes sociaux pour le secteur public.

Bonnes pratiques

— Assurez-vous d’un soutien de haut niveau en faveur des MPSR en mettant en évidence les obligations et les possibilités qui y sont liées, ainsi que les risques découlant de l’inaction. Étayez votre stratégie par des exemples concrets de marchés publics socialement responsables déjà réalisés au sein votre organisation ou par d’autres.

2.2. Définir des objectifs

Comme indiqué au chapitre 1, de nombreuses considérations d’ordre social peuvent apparaître lors de la passation de marchés. La mise en place d’une stratégie pour les MPSR peut aider à cibler les objectifs poursuivis au moment d’acheter social.

Recenser les objectifs existants

Envisager de fonder les objectifs des MPSR sur des priorités européennes, nationales, régionales ou locales existantes, telles que l’inclusion sociale ou la création de perspectives d’emploi pour les groupes défavorisés. Définir ces priorités et envisager la contribution potentielle que les marchés publics pourraient apporter.

Cartographier les politiques et les activités de passation de marchés publics

En tant qu’acheteur public, il se peut que vous ayez déjà mis en place des politiques en matière de marchés publics, telles qu’une politique de marchés publics écologiques ou durables, ou des stratégies industrielles ou d’innovation ciblant des secteurs spécifiques. Cartographiez les activités et objectifs existants en matière de marchés publics et recensez les possibilités permettant d’aligner les MPSR sur ces objectifs.

En recensant les priorités existantes et en cartographiant les politiques et les activités actuelles de passation de marchés publics, vous pouvez définir les objectifs sociaux les plus pertinents. L’ancrage des objectifs des MPSR dans les politiques et priorités existantes peut contribuer à légitimer l’achat social et à accroître l’attention et les ressources disponibles pour ces marchés.

Bonnes pratiques

— Ayez une bonne compréhension des objectifs sociaux existants de votre organisation et réfléchissez à la manière dont ceux-ci s’inscrivent dans la lignée des politiques et pratiques actuelles en matière de marchés publics. Recensez les synergies et les lacunes potentielles ainsi que les obstacles éventuels à la réalisation d’objectifs sociaux au moyen de marchés publics.

2.3. Consultation des parties prenantes

Des MPSR efficaces font intervenir de nombreuses parties prenantes, de sorte que la consultation est une étape cruciale dans l’élaboration d’une stratégie organisationnelle pour les achats sociaux.

Consultation des parties prenantes sur l’élaboration d’une stratégie pour les MPSR — Bureau des marchés publics du ministère fédéral de l’intérieur, Allemagne Objectif de la passation de marché Le centre de compétences pour des marchés publics durables au sein du ministère fédéral de l’Intérieur (KNB) a collaboré avec l’Association fédérale pour les technologies de l’information, les télécommunications et les nouveaux médias (Bitkom) à l’élaboration d’une stratégie commune pour l’acquisition de produits et services durables dans le domaine des TIC. Cette initiative commune vise essentiellement à ce que les acheteurs publics et les fournisseurs collaborent afin de garantir des normes sociales et des conditions de travail équitables dans la chaîne d’approvisionnement mondiale dans le cadre de la production de TIC. Méthode KNB ainsi qu’une délégation de Bitkom, composée de fournisseurs du secteur des TIC, de tailles diverses et proposant différents portefeuilles de produits, ont négocié entre 2017 et 2019 la 3e version de la déclaration. Selon cette déclaration, les acheteurs publics des administrations fédérales, des Länder et au niveau local seront en mesure de vérifier, d’une part, si les marchés de grande envergure, jusqu’à la troisième étape de la chaîne d’approvisionnement, sont transparents et, d’autre part, si les normes sociales du travail ont été respectées lors de la production de l’objet du marché. La déclaration porte sur le respect des conventions fondamentales et des conventions nos 1, 102, 131, 155 et 170 de l’OIT. Une fois la version provisoire approuvée, il a été procédé à une consultation des parties prenantes. Les experts de Bitkom et de KNB ont invité plus de 20 représentants de la société civile, des églises et d’autres acheteurs publics à commenter la déclaration et à participer à une réunion de suivi. Certaines suggestions ont été directement mises en œuvre par KNB et Bitkom, tandis que d’autres ont été retenues en vue d’une évaluation plus approfondie ou rejetées. À la suite de la publication de la nouvelle déclaration en mai 2019, KNB et Bitkom ont invité les parties prenantes à une nouvelle réunion afin d’expliquer les décisions prises concernant les observations proposées et les contributions soumises. Résultats La consultation des parties prenantes a débouché sur une version actualisée de la déclaration d’engagement. Bon nombre des suggestions formulées par les parties prenantes ont été incluses et ont contribué à clarifier certains aspects de la déclaration. Ce processus a également aidé KNB et Bitkom à relier la déclaration aux activités de suivi de la société civile. La déclaration actualisée, qui comprend des exigences de vérification plus strictes pour les entreprises qu’auparavant, sert de modèle pour l’acquisition de produits et services TIC par des entités du secteur public en Allemagne, lesquelles peuvent utiliser la déclaration pour veiller plus facilement à ce que les fournisseurs exécutent les marchés d’une manière transparente et conforme aux normes sociales du travail. Pour les marchés de grande envergure, cette transparence peut s’étendre jusqu’à la troisième étape de la chaîne d’approvisionnement. Enseignements tirés Le processus de participation des parties prenantes a exigé beaucoup de travail, notamment en ce qui concerne l’évaluation des observations formulées. Toutefois, il s’est avéré utile à de nombreux égards, notamment en ce qui concerne le retour d’information sur la lisibilité et la clarté de la norme. Grâce à ce processus, les différentes parties ont pu comprendre les points de vue et les besoins de toutes les parties prenantes.

La consultation des parties prenantes peut comprendre des enquêtes ou des entretiens, ou encore l’organisation d’ateliers, de séminaires et de conférences qui rassemblent les parties prenantes internes et externes concernées et favorisent une approche collaborative de la responsabilité sociale dans le cadre d’un dialogue participatif. Les consultations devraient être accessibles de manière à inclure les personnes handicapées.

Établir la base de référence de l’achat social

La consultation des parties prenantes permet d’établir une base de référence pour les pratiques actuelles en matière d’achat social. Par exemple, des exigences sociales sont-elles déjà incluses dans certains appels d’offres? Le marché est-il en mesure de satisfaire à ces exigences? Dans quelle mesure les attentes actuelles reflètent-elles les bonnes pratiques du marché?

Retour d’information et point de vue des experts

La participation des parties prenantes au processus d’élaboration de la stratégie permet d’éclairer et d’améliorer son contenu et peut susciter un engagement en faveur de la réalisation de ses objectifs.

Parmi les différentes parties prenantes à consulter figurent:

— les acheteurs publics — des experts en matière d’achats dont les compétences sont nécessaires à la préparation des appels d’offres et à l’évaluation des offres,

— les utilisateurs — y compris les salariés, les citoyens et la société civile (par exemple, les personnes handicapées et leurs organisations), lesquels déterminent la demande de biens et services et ont une influence sur les attentes sociales,

— les partenaires sociaux, à savoir les organisations patronales et syndicales, qui peuvent contribuer à garantir les meilleures conditions de travail pour les salariés ainsi que le respect de la législation nationale et des conventions collectives avant et pendant l’exécution des marchés,

— les entreprises (y compris les organisations de l’économie sociale et les entreprises sociales) — les contractants et sous-traitants potentiels, qui fournissent des informations sur les pratiques actuelles, les chaînes d’approvisionnement et les possibilités d’amélioration;

— d’autres organismes susceptibles de fournir des informations sur des questions liées au travail,

— des organisations internationales telles que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l’Organisation internationale du travail (OIT), qui fournissent des documents d’orientation et peuvent être consultées pour information,

— les associations professionnelles ou sectorielles, qui peuvent être en mesure de diffuser des informations et de recueillir les points de vue des acteurs du marché, et

— d’autres organisations externes concernées, notamment des ONG et des groupes de citoyens, qui jouent un rôle dans la promotion de la responsabilité sociale, et des experts techniques (par exemple en matière d’accessibilité), dont la participation peut renforcer la transparence et le cadre de responsabilisation de la stratégie relative aux MPSR.

Recenser les possibilités permettant de soutenir les entreprises sociales, ville de Söderhamn (Suède) Objectif de la passation de marché À la suite d’une proposition officielle de son conseil municipal, la ville de Söderhamn a commencé à étudier la possibilité de désigner au moins deux marchés publics dans le but d’inclure des critères sociaux et de soutenir plus particulièrement l’inclusion sociale et les entreprises sociales. Méthode Une évaluation des besoins a été réalisée et un dialogue a été engagé avec les entreprises sociales afin d’établir une correspondance entre les besoins de l’acheteur et les services proposés par les entreprises sociales. L’évaluation des besoins et le dialogue avec les entreprises sociales ont abouti au lancement d’un appel d’offres en vue de la livraison de paniers de fruits frais pour les employés de la municipalité une ou deux fois par semaine. Seules les entreprises sociales se sont vu offrir la possibilité de participer et de soumettre des offres pour ce marché, lequel se situait en deçà du seuil d’application des directives sur les marchés publics. Résultats L’offre retenue proposait des livraisons de paniers de fruits écologiques produits localement par une entreprise sociale d’insertion professionnelle. Le fournisseur avait la possibilité d’engager un chômeur de longue durée pour la livraison des paniers de fruits. Le coût des paniers était tout à fait comparable à celui d’un panier livré par une entreprise commerciale au secteur privé. En outre, le fournisseur recevait auparavant de la municipalité une indemnité annuelle de 60 000 EUR qui n’est désormais plus nécessaire. En 2016, le fournisseur retenu employait quatre personnes, contre neuf en 2019. Depuis l’attribution de ce marché initial, l’entreprise sociale a également créé un centre visant à aider la municipalité à soutenir la création d’un plus grand nombre d’entreprises sociales. Dans ce cadre, les marchés publics constituaient l’une des stratégies de croissance. Avec neuf autres entreprises sociales, elle a également lancé une association nationale afin de regrouper sur un site web unique toutes les entreprises sociales suédoises d’insertion professionnelle. Enseignements tirés Un marché public de petite taille peut s’avérer très efficace. Dans le cas présent, il a eu une incidence positive tant sur le succès commercial que sur le succès social du fournisseur. Même s’il s’agissait d’un petit marché, il n’en reste pas moins que cela nécessite du temps et de l’engagement de la part de l’acheteur, le soutien de la direction, ainsi que des lignes directrices.

La consultation des parties prenantes est utile à tous les stades de l’élaboration de la stratégie, depuis l’accord initial sur les objectifs généraux jusqu’à la définition des objectifs spécifiques, de la mise en œuvre et du suivi des MPSR. Une approche organisationnelle des MPSR n’est convaincante que si les parties prenantes comprennent la nature du défi, leur rôle dans la solution et l’incidence positive que leurs actions peuvent avoir.

Bonnes pratiques

— Consultez les parties prenantes, tant internes qu’externes, afin de mieux comprendre les obstacles à l’achat social, de mieux appréhender les possibilités en la matière et de renforcer l’adhésion des parties prenantes aux activités menées dans le cadre des MPSR.

2.4. Évaluation des risques, hiérarchisation des marchés et fixation des objectifs

En raison des ressources limitées dont disposent la plupart des acheteurs publics, il n’est pas possible de traiter tous les problèmes sociaux en même temps pour tous les produits et services. En outre, les produits et services ne présentent pas tous le même niveau d’impact social et de risque. Il peut donc être judicieux de privilégier un groupe plus restreint de produits et de services pour lesquels les MPSR sont susceptibles d’avoir l’incidence la plus grande sur les objectifs sociaux que vous avez définis.

Évaluation des risques

Une évaluation des risques liés aux marchés passés par votre organisation permet de déterminer les incidences sociales associées aux différentes catégories d’achats. Certains secteurs comptent, par exemple, une proportion plus élevée de travailleurs vulnérables ou présentent des degrés plus élevés d’inégalité entre les hommes et les femmes. Certains produits peuvent comprendre des matières premières ou des ingrédients provenant de zones de conflit ou de régions dans lesquelles les normes de travail sont peu strictes.

Une évaluation des risques permet de relever des événements ou des contextes susceptibles d’empêcher votre marché d’atteindre des objectifs sociaux. Cette évaluation mesure le risque en fonction des deux facteurs suivants: quelle est la probabilité que ces événements ou contextes apparaissent? Et, le cas échéant, dans quelle mesure cela aura-t-il une incidence sur les objectifs sociaux?

Les questions à prendre en considération dans l’évaluation des risques liés aux produits et services sont les suivantes:

— les conditions de travail de base — existe-t-il un risque que les conventions de l’OIT, ou les normes nationales ou européennes applicables, ne soient pas respectées dans un secteur donné? Les mauvaises conditions constituent-elles un problème connu dans le processus de production (de textiles, de composants électroniques ou de pavés, par exemple) ou dans la prestation de services (dumping social dans la restauration, le nettoyage et la construction, par exemple)?

— la main-d’œuvre — quel type de main-d’œuvre est utilisé dans la production ou dans la prestation de services, et quels risques y sont associés? Par exemple, un secteur fait-t-il généralement appel à des formes de travail atypiques, par exemple des contrats «zéro heure», des travailleurs sans papiers ou des travailleurs migrants, ou présente-t-il des différences de traitement des travailleurs fondées sur le sexe, la race ou d’autres facteurs?

— la continuité des services — un changement de fournisseur ou la modification des conditions d’un marché existant risquent-ils d’avoir des répercussions négatives sur les utilisateurs des services? L’analyse des avantages et des risques devrait englober les effets potentiels sur la sécurité et le bien-être des utilisateurs des services et de leurs aidants. Cela vaut tout particulièrement pour les services sociaux qui aident les personnes en situation de vulnérabilité, les personnes âgées ou les personnes handicapées,

— le lien avec l’objet du marché — les exigences sociales doivent avoir un lien suffisant avec les produits ou services spécifiques faisant l’objet du marché (voir chapitre 4). Ce lien peut être plus difficile à établir pour des chaînes d’approvisionnement longues et complexes, telles que celles rencontrées dans le secteur des TIC. Il convient d’examiner jusqu’à quel stade de la chaîne d’approvisionnement il est possible d’évaluer les risques.

L’un des modèles d’évaluation des risques consiste à classer, à l’aide d’une échelle numérique, la probabilité que des risques surviennent et, le cas échéant, les conséquences qui en découlent. Ce classement pourrait également faire partie d’un exercice de consultation des parties prenantes. Les produits et services qui, au niveau des probabilités et des conséquences, se situent en haut de classement et pour lesquels vous pouvez établir un lien manifeste avec l’objet du marché, devraient être ciblés en priorité.

L’évaluation des risques est également importante au niveau de chaque appel d’offres. Elle vous aide à recenser les points de la chaîne d’approvisionnement ou de la prestation de services où les risques sont élevés et garantit le respect du principe de proportionnalité (autrement dit, les exigences figurant dans l’appel d’offres sont adaptées à la réalisation d’objectifs sociaux spécifiques et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire).

Les chaînes d’approvisionnement mondiales longues et complexes manquent de transparence de sorte qu’il peut être difficile pour les acheteurs publics d’accéder à l’information. Toutefois, de nombreuses ONG s’efforcent de rendre ces informations plus accessibles. C’est le cas, par exemple, d’Electronics Watch (69) ou de Swedwatch (70). Même si certaines de ces informations peuvent être axées sur le commerce de détail et la consommation publique, elles demeurent très pertinentes pour des produits similaires achetés par le secteur public. Elles peuvent contribuer à relever les risques sociaux pour lesquels il existe des outils et des programmes de vérification, évitant de la sorte toute restriction indue de la concurrence.

Évaluation des risques dans les passations de marchés publics au sein de l’Agence pour la gestion publique et l’administration en ligne (Difi), Norvège Objectif de la passation de marché L’Agence norvégienne pour la gestion publique et l’administration en ligne (Difi) a fourni, à l’intention des acheteurs publics, une liste de produits à haut risque qui les aidera à prendre conscience de la nécessité d’exercer une diligence raisonnable afin de s’assurer du respect des droits de l’homme. Cette liste aide les acheteurs publics à consacrer des ressources suffisantes à l’évaluation des offres et au suivi des critères MPSR au cours de la phase contractuelle. Elle concerne différents secteurs, tels que les matériaux de construction, l’électronique et les TIC, le mobilier, les fournitures de bureau, le textile et l’alimentation, et couvre tous les stades du processus de production — de l’extraction des matières premières à l’assemblage final. Méthode Difi collecte des données aux fins de l’évaluation des risques à partir de rapports, d’articles, de films et de recherches universitaires. Des fournisseurs et, dans une certaine mesure, des organisations/initiatives du secteur ont également été interrogés pour une plus grande compréhension des chaînes d’approvisionnement. Des données transactionnelles ont été utilisées pour cartographier les chaînes d’approvisionnement, étant donné que la transparence et la traçabilité sont souvent limitées. Résultats La liste de produits à haut risque établie par Difi fournit des informations utiles sur les risques au sein de certains groupes de produits ainsi que, plus précisément, au sein des catégories de produits sélectionnées. Elle peut servir d’outil d’orientation pour l’application du principe de proportionnalité en ce qui concerne les groupes de produits et les catégories de produits spécifiques à choisir lorsque des instruments MPSR sont utilisés dans la planification des activités de passation de marchés. Elle peut également aider les fournisseurs de produits à haut risque à faire tout particulièrement preuve de diligence afin de garantir le respect des droits de l’homme dans les chaînes d’approvisionnement mondiales respectives. De plus amples informations sur la liste des produits à haut risque sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.anskaffelser.no/public-procurement/socially-responsible-public-procurement/information-about-high-risk-products Enseignements tirés L’accès aux informations relatives à la chaîne d’approvisionnement présente plusieurs difficultés qui lui sont inhérentes. On observe, dans la plupart des cas, un manque de transparence dû au caractère complexe et dynamique du réseau de fournisseurs, depuis l’approvisionnement en matières premières jusqu’à la production et à l’arrivée en Europe, ou pour les services fournis par des acteurs nationaux et non nationaux. La liste des produits à haut risque de Difi est un outil utile pour les acheteurs publics lorsqu’il s’agit de prendre des décisions relatives aux produits à choisir dans le cadre de MPSR. L’utilisation de cette liste peut réduire le risque que des violations des droits de l’homme se produisent dans la chaîne d’approvisionnement des produits à haut risque. Cependant, cette liste n’est pas exhaustive. Les produits qui n’y figurent pas actuellement pourraient tout de même présenter un risque élevé et, en pareil cas, les acheteurs publics devraient poursuivre leurs recherches afin de déterminer si des risques pour les droits de l’homme sont associés à ces produits et services.

Hiérarchisation des marchés

Les marchés n’offrent pas tous les mêmes possibilités en ce qui concerne la réalisation d’objectifs sociaux. Un exercice de hiérarchisation peut aider à recenser les marchés dont l’impact potentiel est le plus élevé. Il convient, à cet effet, d’examiner les questions suivantes:

— quels sont les risques sociaux, ou les avantages sociaux potentiels, liés au marché, et quelle est leur importance?

— les marchés sont-ils d’une taille et d’une durée suffisantes pour influencer les pratiques des fournisseurs? Dans la négative, pouvez-vous collaborer avec d’autres organismes publics pour regrouper les demandes au sein d’une même catégorie?

— des solutions alternatives socialement préférables sont-elles disponibles et abordables? L’inclusion de clauses de responsabilité sociale restreindrait-elle indûment la concurrence?

— quelle est la longueur de la chaîne d’approvisionnement d’un produit? Comment la procédure de passation de marchés peut-elle cibler efficacement le point de la chaîne d’approvisionnement qui présente des risques ou qui permet d’obtenir des avantages?

— les objectifs sociaux peuvent-ils être directement ciblés par des critères d’achat vérifiables? À défaut, existe-t-il un moyen plus efficace de mettre en œuvre la politique d’achat à l’aide d’autres outils mis à la disposition de l’acheteur public?

— quelle sera la visibilité de l’action sociale? Peut-elle contribuer à sensibiliser davantage le personnel, les fournisseurs et peut-être même le grand public aux questions sociales qui se posent dans les chaînes d’approvisionnement? Existe-t-il un risque pour la réputation si aucune action n’est menée dans ce domaine?

— est-il possible de réserver un marché aux organisations sociales favorisant directement l’emploi de personnes handicapées ou défavorisées?

Un autre élément à prendre en considération lors de la hiérarchisation des marchés, en particulier lorsqu’il s’agit de rendre obligatoire le recours à des MPSR, est le seuil de passation à partir duquel des exigences sociales seront introduites. Les directives sur les marchés publics ne s’appliquent qu’aux appels d’offres dont la valeur dépasse des seuils définis en fonction du pouvoir adjudicateur et de la nature du marché (71). Il est également possible d’envisager des clauses de responsabilité sociale dans des marchés qui se situent en deçà de ces seuils ou qui ne relèvent pas du champ d’application des directives.

Fixer des objectifs spécifiques

La fixation d’objectifs spécifiques témoigne d’un engagement en faveur d’objectifs sociaux, accroît la motivation et fournit un cadre pour la mesure des progrès accomplis.

Pour chaque catégorie de produits ou de services concernée, il convient de fixer un objectif spécifique lié à chaque objectif social. Pour être efficaces, ces objectifs doivent être mesurables (quantifiables) et réalisables (fixés par rapport à la situation de référence actuelle), et comporter une date de réalisation.

Bonnes pratiques

— Il convient de comprendre les incidences sociales de votre marché en procédant à une évaluation des risques. Si nécessaire, consultez des experts au sein d’autres services de votre organisation (tels que le département du travail), des syndicats, des fournisseurs ou des ONG indépendantes, afin de mieux comprendre les chaînes d’approvisionnement et les conditions de travail dans lesquelles sont conçus les produits et services que vous achetez.

— Élaborez une stratégie pour les MPSR qui définit les catégories de marchés publics ou les marchés spécifiques dans le cadre desquels vous donnerez la priorité aux clauses de responsabilité sociale. Fixez, pour chaque priorité, un objectif spécifique mesurable et réalisable, à atteindre dans un délai précis.

2.5. Intégration des MPSR dans les politiques et procédures de passation de marchés

Il convient de tenir compte des éléments suivants lors de la mise en œuvre des MPSR dans les politiques et les procédures de passation de marchés:

— le cadre juridique et réglementaire — y compris la manière dont les MPSR respectent la législation européenne et nationale en matière de marchés publics ainsi que les obligations internationales de l’UE,

— le cadre institutionnel — y compris la question de savoir si les marchés publics sont centralisés ou décentralisés, et ce que cela implique pour la gestion et le suivi des MPSR,

— la structure de gestion — y compris la création de nouvelles structures pour piloter l’intégration des MPSR, telles qu’un groupe de travail associant les principales parties prenantes, ou la désignation de «délégués MPSR» au sein des services concernés,

— l’attribution des responsabilités — y compris la désignation de responsables, d’experts et d’acheteurs à des postes appropriés, susceptibles de mener des actions et de garantir la réalisation des objectifs,

— l’accès à l’expertise — notamment en faisant appel à des experts au sein de votre organisation sur des questions en rapport avec les MPSR, en coopérant avec les services ou organisations concernés, en interne ou en externe, ou en s’adressant à d’autres organisations susceptibles de donner des conseils ou une orientation sur la mise en œuvre des mesures relatives aux MPSR,

— la mise à disposition de capacités et de ressources professionnelles — examiner s’il est nécessaire de prévoir des activités de renforcement des capacités ou de fournir des lignes directrices et des critères clairs.

Soutenir l’intégration par la communication

Il convient de diffuser largement les objectifs du MPSR afin de l’intégrer au sein de l’organisation. Vous devez vous assurer que le rôle et les responsabilités des collaborateurs dans l’ensemble de votre organisation sont explicites. Les activités de communication interne peuvent inclure des séminaires et des bulletins d’information ou passer par l’intranet de votre organisation.

La communication externe est également essentielle. La communication des objectifs sociaux au marché avant la publication des appels d’offres donne aux fournisseurs le temps de réagir. La communication des objectifs au grand public accroît également votre responsabilité et constitue un exemple susceptible d’inspirer une action plus large. Elle peut également contribuer à créer un consensus autour des pratiques impliquant le recours à des clauses de responsabilité sociale.

Enfin, le partage de connaissances avec d’autres acheteurs publics sur les bonnes pratiques (ou les risques évitables) peut contribuer à accélérer l’apprentissage sur les MPSR. Ce partage des connaissances peut être réalisé aux niveaux local, régional et national, voire international. Le partage des connaissances au sein de l’UE peut contribuer en particulier à renforcer les normes requises par les acheteurs publics dans toute l’Europe, en promouvant comme norme une plus grande responsabilité sociale.

Groupe de travail du réseau Procura+ sur les marchés publics socialement responsables dans le domaine des TIC Objectif de la passation de marché Le réseau Procura+ a créé le groupe d’intérêt sur les marchés publics socialement responsables afin de favoriser les échanges sur les activités menées dans le cadre des passations de marchés et d’aider les acheteurs publics dans l’acquisition d’équipements liés aux technologies de l’information et de la communication (TIC). Le groupe comprend des acheteurs publics de toute l’Europe, notamment l’autorité du Grand Londres, la ville de Stockholm, le conseil municipal de Barcelone, l’APUC (Advanced Procurement for Universities and Colleges Scotland) et la ville de Haarlem. Méthode Les membres du groupe d’intérêt communiquent et partagent leurs connaissances en matière de MPSR lors de réunions régulières virtuelles ou physiques. Avec le soutien d’Electronics Watch et d’ICLEI Europe, le groupe élabore actuellement des critères, des spécifications et des clauses qui tiennent compte de considérations de responsabilité sociale tout au long de la chaîne d’approvisionnement des produits TIC. Résultats En partageant leur expérience et leurs exemples de bonnes pratiques, les acheteurs publics participants peuvent renforcer leurs connaissances et leur expertise en matière de MPSR. Le groupe sert également de plateforme pour la présentation des appels d’offres à venir et pour la facilitation des échanges entre les acheteurs publics et les fournisseurs et revendeurs potentiels en rapport avec leurs capacités et leurs besoins respectifs. Dans le cadre d’un effort conjoint, le groupe a mis au point un ensemble spécifique de critères (en anglais): «Comment acheter du matériel TIC équitable — Critères applicables pour des marchés publics socialement responsables». Le document contient des critères de sélection, des spécifications techniques, des critères d’attribution et des conditions d’exécution du marché. Cet ensemble de critères est ambitieux car il ne se limite pas aux activités de fonderie mais cible également des problèmes au stade de l’exploitation minière. Enseignements tirés Le dialogue avec d’autres acheteurs du secteur public et le partage d’informations sur le marché sont gratifiants car ils permettent aux acheteurs publics de définir des besoins communs et d’élaborer des stratégies sur la manière d’acquérir des produits fabriqués de manière socialement responsable qui répondent le mieux aux besoins.

Bonnes pratiques

— Intégrez la stratégie en matière de MPSR dans vos activités d’achat. Assignez les responsabilités, envisagez la création d’un groupe de gestion et communiquez largement les objectifs sociaux visés dans le cadre des marchés publics afin que le personnel et les fournisseurs soient conscients des attentes, et que les autres acheteurs publics soient encouragés à prendre des mesures comparables.

2.6. Suivi et évaluation des progrès accomplis

Collecte de données sur l’exécution des MPSR

La mise en œuvre efficace des MPSR passe par la mise en place d’un système de suivi permettant de mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs. Les systèmes de suivi vont de simples bases de données qui enregistrent l’utilisation de critères sociaux à des systèmes spécialisés intégrés aux plateformes de passation électronique de marchés.

Intégration des marchés publics durables dans les systèmes d’information existants, Flandre (Belgique) Objectif de la passation de marché Le gouvernement flamand travaille sur les marchés publics durables (MPD) depuis 2008, année au cours de laquelle il s’est fixé comme objectif 100 % de MPD d’ici à 2020. Au cours de la période 2009-2015, deux plans d’action ont été adoptés pour progresser vers cet objectif. Par la suite, les MPD sont devenus un élément d’une stratégie intégrée en matière de marchés publics. Des critères de durabilité minimaux ont été fixés pour neuf groupes de produits, tandis que des orientations et des suggestions de critères ont été proposées pour 17 autres groupes de produits. Les produits achetés doivent répondre à ces critères pour que la Flandre puisse qualifier le marché de durable. Méthode En 2017, le suivi des MPD a été intégré dans le système de gestion des contrats du gouvernement flamand. Tous les marchés d’une valeur égale ou supérieure à 30 000 EUR doivent être enregistrés dans le système de gestion des marchés, et une réponse doit être apportée aux neuf questions obligatoires suivantes concernant les MPD: 1. utilisation de critères de durabilité essentiels: critères entièrement intégrés dans le dossier d’appel d’offres/critères non ou partiellement intégrés dans le dossier d’appel d’offres/le marché ne concerne pas un groupe de produits pour lequel des critères essentiels ont été définis; 2. utilisation d’autres critères de durabilité: un ou plusieurs autres critères de durabilité sont intégrés dans le dossier d’appel d’offres/aucun autre critère de durabilité n’est intégré dans le dossier d’appel d’offres; 3. certificats requis concernant la gestion environnementale: certificats pertinents et joints au dossier d’appel d’offres/certificats pertinents mais non joints au dossier d’appel d’offres pour des raisons spécifiques/certificats non pertinents; 4. accès restreint aux entreprises sociales: oui/non; 5. partie de la phase d’exécution du marché réservée aux entreprises sociales: oui/non; 6. utilisation d’une clause de non-discrimination: oui/non; 7. utilisation dans le dossier d’appel d’offres d’une clause de responsabilité sociale visant l’emploi, l’éducation ou la formation: oui/non; 8. utilisation d’une clause éthique: clause pertinente et jointe au dossier d’appel d’offres/clause pertinente mais non jointe au dossier d’appel d’offres pour des raisons spécifiques/clause non pertinente — le marché ne concerne pas de produits à haut risque 9. marchés publics innovants: l’innovation se situe dans une phase précommerciale de recherche et développement/l’innovation se situe à la fois dans la phase précommerciale et dans la phase commerciale/l’innovation se situe dans la phase commerciale (marché public de solutions innovantes)/il n’y a pas d’aspect innovant. Enseignements tirés Il est nécessaire de contrôler l’utilisation de l’outil pour en garantir l’efficacité. Après avoir constaté une baisse dans le nombre de MPD notifiés entre 2015 et 2016, la Flandre a pu lever d’importants obstacles à l’accomplissement de son objectif à l’horizon 2020, notamment en intégrant des clauses de durabilité dans les modèles d’appels d’offres et en recensant les accords-cadres pour lesquels une action future était nécessaire. Sources: http://www.procuraplus.org/fileadmin/user_upload/Procura__case_studies/Procuraplus_case_study_Flanders.pdf et https://overheid.vlaanderen.be/monitoring-duurzame-overheidsopdrachten%20

La solution la plus efficace consiste à relier le suivi des MPSR aux systèmes d’information et aux procédures d’audit existants. Vos systèmes devront probablement faire l’objet d’adaptations, comme l’insertion de nouveaux champs de données dans les logiciels de suivi. Il convient également d’envisager un audit externe et indépendant de l’exécution des MPSR, y compris une évaluation comparative de l’exécution actuelle de l’acheteur public par rapport à celle passée ou à celle d’autres organisations.

Évaluation et amélioration des MPSR

Évaluer régulièrement les résultats du suivi afin de s’assurer que des progrès sont accomplis dans la réalisation des objectifs et que les actions contribuent comme souhaité aux objectifs.

Communiquer avec les collègues et avec l’extérieur lorsque l’organisation atteint ses objectifs. Le processus de consultation et de fixation d’objectifs spécifiques reprend alors, assurant ainsi une amélioration continue des objectifs sociaux.

Un changement systémique du marché n’est pas possible si de bons résultats ne sont obtenus que de manière isolée. Les MPSR peuvent contribuer à démontrer la capacité du marché à répondre à des normes plus élevées et la communication en la matière peut contribuer à susciter des attentes plus grandes de la part des parties prenantes.

Bonnes pratiques

— Suivez la mise en œuvre des MPSR et évaluez régulièrement les résultats de manière à assurer l’accomplissement des progrès et à apporter les ajustements nécessaires à la stratégie ou aux pratiques adoptées en matière de marchés publics.

CHAPITRE 3

Définition des besoins et planification de la passation de marchés

3.1. Le rôle de l’évaluation des besoins dans le cadre des MPSR

L’évaluation des besoins peut être la première étape du cycle de passation de MPSR, avant même le lancement d’un appel d’offres. L’évaluation des besoins vise à garantir que la demande de biens, de services ou de travaux est bien réelle et à définir les moyens qui permettront de répondre à ce besoin de la manière la plus responsable qui soit sur le plan social. Le fait d’évaluer les besoins réels en termes de résultats détermine la portée et la nature des exigences, ce qui permet d’obtenir de la part du marché une réponse plus souple et présentant potentiellement un bon rapport coût-efficacité. Dans le cadre d’un MPSR, l’évaluation des besoins consiste à:

— faire en sorte que ce qui est acheté réponde aux exigences sociales,

— concevoir des marchés publics et des contrats qui permettent une certaine flexibilité dans le temps et garantissent la participation d’un large éventail d’organisations, dont des organisations de l’économie sociale et des entreprises sociales, des organisations à but non lucratif ou des organisations bénévoles, et

— renforcer l’impact et les résultats sur le plan social: en s’assurant que le marché public donne la possibilité de promouvoir des résultats pertinents sur le plan social et éthique.

Exemples de la manière dont l’évaluation des besoins peut influer sur l’impact et les résultats des marchés publics sur le plan social:

— une autorité locale choisit des options de mobilité plus souples et plus diversifiées afin d’offrir une plus grande liberté de mouvement aux citoyens plus âgés et aux personnes handicapées,

— une autorité locale fournit des services sociaux et de soins adaptés aux besoins des personnes, en accordant une attention particulière aux aspects de genre (72),

— un ministère public inclut dans un marché de construction une clause prévoyant des possibilités d’emploi et de formation pour les personnes sans emploi et les personnes défavorisées,

— un hôpital demande à un fournisseur d’équipements médicaux de veiller à la transparence de sa chaîne d’approvisionnement afin de pouvoir contrôler et vérifier les conditions de travail du personnel en collaboration avec des organisations de la société civile.

L’évaluation des besoins peut permettre d’économiser de l’argent et d’obtenir un retour social sur investissement, ce qui en fait un élément essentiel de la phase précédant la passation de marchés. Cela peut nécessiter un changement culturel au sein d’une organisation, dans le sens où une réflexion fondée sur le nombre d’unités achetées laisse la place à une réflexion qui privilégie une réponse durable aux besoins avec, en toile de fond, l’obtention de résultats sociaux.

Consultation des utilisateurs

Il est fréquent que les utilisateurs d’un produit, d’un service ou de travaux ne soient pas les acheteurs. Il peut s’agir d’autres personnes au sein de la même organisation, d’employés d’un autre organisme public ou de citoyens (par exemple, des patients hospitalisés, des résidents, des élèves ou des étudiants). La consultation permet de relever des problèmes sociaux et de veiller à ce que l’appel d’offres soit conçu de manière à exploiter au mieux toute possibilité permettant d’obtenir des effets sociaux positifs. Les techniques suivantes peuvent être utilisées pour consulter les utilisateurs avant le lancement d’un marché:

— proposer un questionnaire ou une enquête en ligne afin de déterminer les besoins et les préférences des utilisateurs,

— observer et analyser les schémas d’utilisation existants,

— inviter toutes les parties prenantes concernées à une réunion afin de passer en revue les pratiques actuelles et de planifier ensemble l’amélioration des résultats sociaux lors de la prochaine passation de marchés,; et/ou

— inviter tous les utilisateurs à assister aux démonstrations du fournisseur, organisées dans le cadre d’une consultation préalable du marché (voir section 3.2),

— rendre le questionnaire accessible aux personnes handicapées.

Consultation d’utilisateurs ayant des besoins particuliers en matière de mobilité, ville de Rotterdam (Pays-Bas) Objectif de la passation de marché À Rotterdam, 30 000 citoyens ayant des besoins spécifiques recourent à des services de transport. L’existence de différents services disponibles pour différents groupes cibles a donné lieu, par le passé, à un morcellement et, parfois, à une insuffisance des services. La ville de Rotterdam a décidé d’intégrer tous les services de mobilité, d’exploiter leurs flottes de manière plus efficace et, partant, de fournir des services de transport qui répondent au mieux aux besoins de leurs clients. Méthode Rotterdam a entrepris des recherches approfondies axées sur le client afin de déceler les besoins non satisfaits et de recenser les déplacements des clients nécessitant des solutions pluridisciplinaires. La ville a utilisé une procédure de passation de marchés innovante fondée sur un engagement d’achat anticipé (Forward Commitment Procurement). Dans le cadre de cette procédure, elle a communiqué au marché ses besoins sociaux ainsi que les résultats souhaités avant même de lancer l’appel d’offres, acceptant d’acquérir le service nouvellement créé s’il répondait aux spécifications. Des représentants de groupes d’utilisateurs finaux ont été associés à ce processus de dialogue avec le marché et ont donné directement un retour. Résultats Le contractant retenu est un consortium composé de divers acteurs du marché, parmi lesquels des PME. Ce consortium met actuellement en place un service de transport centré sur l’utilisateur et doté de mécanismes d’amélioration constante. Le service propose une mobilité personnalisée (y compris un budget de mobilité personnelle), de sorte que Rotterdam peut tenir compte quotidiennement des préférences et caractéristiques personnelles des utilisateurs. Il fournit également un soutien et un accompagnement individuels afin que les clients apprennent à se déplacer de manière plus indépendante et deviennent plus autonomes. En outre, les conducteurs sont en contact direct avec des organisations de bien-être afin de suivre les besoins des clients et d’y