N° C 245/4 Journal officiel des Communautés européennes 26. 9. 89 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 222/77 en ce qui 
concerne la suppression du dépôt de l'avis de passage lors du franchissement d'une frontière 
intérieure de la Communauté 
COM(89) 331 final — SYN 205 
(Présentée par la Commission le 10 juillet 1989.) 
(89/C 245/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, simplification supplémentaires aux frontières intérieures 
de la Communauté et, à ce titre, a repris la suppression 
du dépôt de l'avis de passage comme premier point du 
calendrier d'action pour l'achèvement du marché inté­
rieur en 1992; 
considérant que la suppression de l'avis de passage rend 
nécessaire la mise en place d'une structure juridique de 
substitution permettant de déterminer le montant des 
impositions exigibles en cas de non-représentation des 
marchandises à destination et l'État membre compétent 
pour procéder à leur perception, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
considérant que le règlement (CEE) n° 222/77 du 
Conseil, du 13 décembre 1976, relatif au transit commu­
nautaire ('), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 1674/87 (2), prévoit notamment que le trans­
porteur est tenu de remettre un avis de passage au 
bureau de douane d'entrée de chaque État membre dont 
le territoire est emprunté au cours d'une opération de 
transit communautaire; que ce même règlement prévoit 
que l'avis de passage a pour finalité de permettre, en cas 
de non-représentation des marchandises à destination, de 
concrétiser la présomption relative à l'État membre où 
l'irrégularité s'est produite et où les impositions exigibles 
doivent être perçues; 
considérant que, lors de la réunion du Conseil européen 
qui s'est tenue à Milan les 28 et 29 juin 1985, la 
Commission a présenté un Livre blanc relatif à l'achève­
ment du marché intérieur de la Communauté et fixant la 
réalisation de celui-ci à la fin 1992; que le Conseil euro­
péen a souscrit à cet objectif; 
considérant que ledit Livre blanc a notamment prévu, en 
tant que stade intermédiaire, d'instaurer des mesures de 
O JO n° L 38 du 9. 2. 1977, p. 1. 
(2) JO n° L 157 du 17. 6. 1987, p. 1. Article premier 
Le règlement (CEE) n° 222/77 est modifié comme suit: 
1) L'article 22 paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant: 
«1. Le transporteur remet un avis de passage: 
a) à chaque bureau de passage au sens de l'article 11 
point d) deuxième tiret; 
b) à chaque bureau de passage à l'entrée dans la 
Communauté, lorsque les marchandises ont 
emprunté le territoire d'un pays tiers. 
Le modèle de l'avis de passage est déterminé selon la 
procédure prévue à l'article 57.» 
2) L'article 36 est modifié comme suit: 
a) Au paragraphe 2, le point d) est supprimé. 
b) Le paragraphe 3 suivant est ajouté: 
«3. Lorsque l'envoi n'a pas été représenté au 
bureau de destination et que le lieu de l'infraction 
ou de l'irrégularité n'est pas connu, cette infrac­
tion ou irrégularité est réputée avoir été commise 
26. 9. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 245/5 
— dans l'État membre dont dépend le bureau de 
départ 
ou 
— dans l'État membre dont dépend le bureau de 
passage à l'entrée dans la Communauté et 
auquel un avis de passage a été remis, 
à moins que le principal obligé n'apporte la preuve 
à la satisfaction des autorités compétentes de la 
régularité de l'opération de transit ou du lieu où 
l'infraction ou l'irrégularité a été effectivement 
commise. 
Si, à défaut d'une telle preuve, ladite infraction ou 
irrégularité demeure réputée avoir été commise 
dans l'État membre de départ ou dans l'État 
membre d'entrée, les droits et autres impositions 
sont perçus par cet État membre selon les taux les 
plus élevés applicables dans la Communauté aux 
marchandises faisant l'objet de l'envoi en cause. 
Si, ultérieurement, l'État membre où ladite infrac­
tion ou irrégularité a effectivement été commise vient à être déterminé, les impositions (à l'excep­
tion des droits à l'importation), dont les marchan­
dises sont passibles dans cet État membre, lui sont 
restituées par l'État membre qui avait initialement 
procédé à leur recouvrement. Dans ce cas, l'excé­
dent éventuel est remboursé à la personne qui 
avait initialement acquitté les impositions.» 
3) À l'article 42, le paragraphe 3 est remplacé par le 
texte suivant: 
«3. Pour l'application de l'article 22, les écritures 
tenues par les administrations des chemins de fer 
remplacent les avis de passage.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tous les États 
membres. 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 69/169/CEE en vue de relever en 
valeur réelle le montant des franchises dans les échanges intracommunautaires 
COM(89) 331 final — SYN 205 
(Présentée par la Commission le 10 juillet 1989.) 
(89/C 245/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 99, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 8 A du traité CEE définit le 
marché intérieur comme un espace sans frontières inté­
rieures dans lequel la libre circulation des marchandises, 
des personnes, des services et des capitaux est assurée et 
prévoit que le marché intérieur est progressivement établi 
au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; préfigure le mode de circulation des marchandises qui 
prévaudra dans le marché intérieur; 
considérant que, compte tenu de l'exigence de progressi­
vité dans l'établissement du marché intérieur telle qu'elle 
figure à l'article 8 A du traité CEE, des relèvements 
échelonnés des montants des franchises sont nécessaires 
tant du point de vue du marché intérieur que pour la 
réalisation de l'objet de la directive 69/169/CEE du 
Conseil ('), modifiée en dernier lieu par la directive 
89/220/CEE (2), tel que précisé dans son deuxième 
considérant; que l'établissement du marché intérieur 
signifie que les marchandises dont la taxe a été acquittée 
pourront être transportées à l'intérieur de la Commu­
nauté sans devoir payer à nouveau la taxe et que les 
franchises existantes pour les voyageurs cesseront 
d'exister puisqu'elles seront dénuées de sens; 
considérant qu'il convient aussi d'éliminer toutes les 
différences dans le traitement des voyageurs entrant dans 
les différents États membres, 
considérant que le système de franchises voyageurs porte 
sur des biens circulant taxes payées et qu'à cet égard il (') JO n° L 133 du 4. 6. 1969, p. 6. 
(2) JO n° L 92 du 5. 4. 1989, p. 15.