Bruxelles, le 04.05.2005

COM(2005)182 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 131/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Soudan

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La position commune 2004/31/PESC du 9 janvier 2004 impose à l’égard du Soudan un embargo sur les exportations d’armes, de munitions et d’équipements militaires, interdisant notamment de fournir une assistance technique et financière liée aux activités militaires au Soudan. L’interdiction concernant la fourniture de l’assistance technique et financière liée aux activités militaires a été mise en œuvre par le règlement (CE) n° 131/2004 du Conseil du 26 janvier 2004.

Vu les évènements récents au Soudan, notamment les violations persistantes de l’Accord de cessez-le-feu de N’djamena du 8 avril 2004 et des protocoles d’Abuja du 9 novembre 2004 par toutes les parties présentes au Darfour, et vu l’incapacité du gouvernement du Soudan et des forces rebelles ainsi que de tous les autres groupes armés du Darfour à respecter leurs engagements et à se conformer aux exigences du Conseil de sécurité des Nations unies, ce dernier a décidé, le 29 mars 2005, d’instituer un embargo sur les armes à l’égard de toutes les parties à l’Accord de cessez-le-feu de N’djamena et des autres belligérants éventuellement présents au Darfour. Le Conseil de sécurité des Nations unies a prévu certaines exceptions à l'embargo.

Afin d'aligner l'embargo actuel de l'UE qui, à la différence de l'embargo des Nations unies, concerne l’ensemble des exportations à destination du Soudan, sur la décision du Conseil de sécurité des Nations unies du 29 mars, le Conseil a adopté la position commune 2005/…/PESC du ...., prévoyant une exception supplémentaire à l'embargo. L'exception supplémentaire concerne l'embargo sur l'assistance technique et financière mise en œuvre par le règlement (CE) n° 131/2004 du Conseil. La Commission propose donc d’aligner le règlement sur cette position commune.

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 131/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Soudan

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,

vu la position commune 2005/…/PESC du Conseil modifiant la position commune 2004/31/PESC concernant l’imposition au Soudan d’un embargo sur les armes, les munitions et les équipements militaires[1],

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La position commune 2004/31/PESC du 9 janvier 2004[2] impose à l’égard du Soudan un embargo sur les exportations d’armes, de munitions et d’équipements militaires, interdisant notamment de fournir une assistance technique et financière liée aux activités militaires au Soudan. L’interdiction concernant la fourniture de l’assistance technique et financière liée aux activités militaires a été mise en œuvre par le règlement (CE) n° 131/2004 du Conseil du 26 janvier 2004 imposant certaines mesures restrictives à l’égard du Soudan[3].

(2) Vu les évènements récents au Soudan, notamment les violations persistantes de l’Accord de cessez-le-feu de N’djamena du 8 avril 2004 et des protocoles d’Abuja du 9 novembre 2004 par toutes les parties présentes au Darfour, et vu l’incapacité du gouvernement du Soudan et des forces rebelles ainsi que de tous les autres groupes armés du Darfour à respecter leurs engagements et à se conformer aux exigences du Conseil de sécurité des Nations unies, ce dernier a adopté, le 29 mars 2005, la résolution 1591 (2005) instituant, entre autres, un embargo sur les armes et interdisant la fourniture d’une assistance connexe à toutes les parties à l’Accord de cessez-le-feu de N’djamena et aux autres belligérants éventuellement présents au Darfour. La résolution 1591 (2005) prévoit certaines exceptions à l'embargo.

(3) La position commune 2005/…/PESC confirme l'embargo et l'interdiction figurant dans la position commune 2004/31/PESC et prévoit une exception supplémentaire à l'embargo sur les armes et à l’interdiction de fournir une assistance connexe, qui concerne toutes les personnes et entités présentes au Soudan, afin d’aligner la liste des exceptions sur la résolution 1591 (2005). Dans la mesure où cette exception s'applique à l'interdiction de fournir certains types d'assistance financière et technique, le règlement (CE) n° 131/2004 doit être modifié en conséquence.

(4) L'exception supplémentaire devrait avoir un effet rétroactif à compter de la date d’adoption de la résolution 1591 (2005). Le présent règlement devrait dès lors entrer immédiatement en vigueur,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 4 du règlement (CE) n° 131/2004 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

1. Par dérogation aux articles 2 et 3, les autorités compétentes des États membres énumérées dans l’annexe peuvent admettre la fourniture d’un financement ou d’une assistance financière et d’une assistance technique en rapport avec:

a) les équipements militaires non meurtriers destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, ou à des programmes des Nations unies, de l'Union européenne et de la Communauté concernant la mise en place des institutions;

b) le matériel destiné aux opérations de gestion des crises de l'Union européenne et des Nations unies;

c) l'équipement et le matériel de déminage utilisés pour les opérations de déminage;

d) les opérations de gestion des crises conduites par l’Union africaine, et notamment le matériel destiné à ces opérations;

e) la mise en œuvre de l'accord de paix global entre le gouvernement du Soudan et le Mouvement/l'Armée populaire de libération du Soudan, signé à Nairobi, Kenya, le 9 janvier 2005.

2. Aucune autorisation n'est accordée pour des activités ayant déjà eu lieu.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne . Il s'applique à compter du 29 mars 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

[1] JO L .. du … 2005, p…

[2] JO L 6 du 10.01.2004, p. 55.

[3] JO L 21 du 28.1.2004, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1516/2004 (JO L 278 du 27.08.2004, p. 15).