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DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(63)285
Vol.1963/0069

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
V/COM(63)285final
Bruxelles,le22juillet1963
PROPOSITION D'UNREGLEMENT DUCONSEIL
portantmodification del'article42durèglementn°3
concernantlasécuritésocialedestravailleurs migrants
etdesarticles69à72durèglementn°4fixantles
modalitésd'applicationetcomplétantles(^«positions
durèglementn°3
(Allocationsfamilialespourenfantsdetitulairesde
pensionsouderentesetpourorphelins).
(PrésentéeparlaCommissionauConseil)
V/COM(63)285final

PROPOSITION D'UIIREGLEMENT DUCONSEIL
portant modification del'article kZdurèglement n°3concernant
lasécurité sociale destravailleurs migrants etdesarticles 69
à72durèglement n°kfixant lesmodalités d'application etcom­
plétant lesdispositions durèglement n°3
(Allocations familiales pour enfants detitulaires depensions
ouderentes etpour orphelins ).
\
(Présentée parlaCommission auConseil )
LECONSEIL DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
VUlesdispositions duTraité instituant laCommunauté Economique
Européenne etnotamment l'article 51;
VUlesdispositions durèglement n°3concernant lasécurité sociale
destravailleurs migrants etnotamment l'article ^2,telqu'ilaété
modifié parlerèglement n°16;
VUlesdispositions durèglement n°kfixant lesmodalités d'appli­
cation etcomplétant lesdispositions durèglement n°3etnotamment
lesarticles 5et69à72;
VUlaproposition delaCommission ;
CONSIDERANT que lemode decalcul des allocations familiales pour
orphelins etenfants detitulaires depensions ouderentes prévu
àl'article k2durèglement n°3etauxarticles 69et70durègle­
ment n°ks'estrévélé d'uneapplication partrop complexe etqu'il
convient deremplacer lesystème actuel par unsystème plus simple ;
CONSIDERANT qu'ilconvient d'appliquer lesnouvelles dispositions
avec effet rétroactif aux cas oùdesprestations n'ont puêtre li­
quidées sur labase desdispositions anciennes ,alors que ledroit
auxprestations était ouvert ;
CONSIDERANT que laHaute Autorité delaC.E.C.A. adéclaré que le
règlement ci-après peut tenir lieu desarrangements visés àl'ar­
ticle 69paragraphe duTraité instituant laCommunauté Européenne
duCharbon etdel'Acier :
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :

-2-
Article 1er
Lesdispositions del'article bZdurèglement n°3,modifées
parlerèglement n°16,sont remplacées parlesdispositions suivantes :
"Article kZ
\
(1)Lesbénéficiaires d'unepension oud'unerente due envertu dela
législation d'unseul Etat membre etquirésident sur leterritoire
d'unautre Etat membre ,ontdroit auxallocations familiales conformé­
ment auxdispositions delalégislation dupays débiteur delapension
oudelarente comme s'ils résidaient dans cepays .
(2)Lesbénéficiaires depensions ouderentes dues envertu dela
législation deplusieurs Etats membres ontdroit auxallocations fa­
miliales conformément aux dispositions delalégislation
(a)dupays deleur résidence ,s'ilsrésident sur leterritoire
d'unEtat membre oùsetrouve l'une des institutions débi­
trices deleurs pensions oudeleurs rentes ,
(b)del'Etat membre oùilsontaccompli leur plus longue
période d'assurance-vieillesse ,s'ils résident sur le
territoire d'unEtat membre oùnesetrouve aucune des
institutions débitrices deleurs pensions oudeleurs
rentes .
Silalégislation applicable envertu duprésent paragraphe ne
prévoit pas d'allocations familiales 'auxbénéficiaires depensions ou
derentes ,les suppléments oumajorations depension ouderente pour
lesenfants ,prévus par cette législation ,sont assimilés àdesallo­
cations familiales etpayés intégralement ,pardérogation auxdisposi­
tions del'article 2.8paragraphe (1),alinéa (b)duprésent règlement .
(3)Dans les cas oùdesprestations sont servies enapplication du
paragraphe (2)duprésent article ,lesinstitutions desEtats membres
autres que celui dont lalégislation estapplicable envertu dudit .
paragraphe neservent pas desuppléments oudemajorations depension
ouderente pour les enfants ,par dérogation aux dispositions del'ar­
ticle 28paragraphe (1)alinéa (b)duprésent règlement .
(k)Encas dedécès d'untravailleur salarié ouassimilé ouvrant
droit àune rente d'accident dutravail oudemaladie professionnelle
envertu delalégislation d'unEtat membre ,desallocations familiales
duchef deses enfants quirésident ousont élevés sur leterritoire
d'unautre Etat membre sont accordées conformément àlalégislation
dupays débiteur delarente comme siles enfants résidaient ouétaient
élevés sur leterritoire decet Etat . '•
(5)Encas dedécès d'untravailleur salarié ouassimilé n'ouvrant
pasdroit àunerente d'accident dutravail oudemaladie profession­
nelle envertu delalégislation d'unEtat membre ,l'octroi des allo­
cations familiales duchef desesenfants estrégi parlesrègles
suivantes :

-3-
(a)siletravailleur décédé aétésoumis alalégislation
d'unseul Etat membre etsil'orphelin réside ouest
élevé sur leterritoire d'unautre Etat membre -,les allo­
cations familiales sont dues conformément àlalégisla­
tion dupremier Etat membre comme sil'orphelin résidait
ouétait élevé dans cepays ;
(b)siletravailleur décédé aétésoumis àlalégislation de
plusieurs Etats membres et:
i)sil'orphelin réside ouestélevé sur leterritoire
del'undecesEtats ,les allocations familiales sont
dues conformément àlalégislation decetEtat membre ;
ii)sil'orphelin réside ouestélevé sur leterritoire
d'unautre Etat membre ,les allocations familiales
sont dues conformément àlalégislation del'Etat
membre sur leterritoire duquel letravailleur a
accompli laplus longue période d'assurance vieillesse /
(6) Lepaiement desprestations dues envertu duprésent article est
suspendu si,enraison del'exercice d'uneactivité professionnelle ,
des allocations familiales sont dues envertu delalégislation de
l'Etat membre sur leterritoire duquel letitulaire delapension ou
delarente asarésidence ousur leterritoire duquel l'orphelin
réside ouest élevé ."
Article 2
Lesdispositions desarticles 69à72durèglement n°ksont
remplacées par lesdispositions suivantes :
"Article 69
(1) Pour bénéficier desallocations familiales oudessuppléments
oumajorations depension ouderente conformément aux dispositions de
l'article kZdurèglement ,l'intéressé adresse unedemande àl'institu­
tion compétente pour leservice desdites prestations .
(2) Toutefois ,sil'intéressé réside surleterritoire d'unEtat
membre autre que celui oùsetrouve l'institution compétente ,ilpeut
introduire sademande par l'intermédiaire del'institution correspon­
dante dulieu desarésidence .
(3) Pour autant que debesoin ,laCommission administrative déter­
mine lesmodalités complémentaires envue del'introduction etde
l'instruction des demandes deprestations .

Article 70
L'intéresse esttenu d'informer l'institution qui lui sert les
prestations enapplication del'article durèglement del'exercice
d'une activité professionnelle ,ainsi que detout changement dans la
situation des enfants susceptible demodifier ledroit aux allocations
familiales ouaux suppléments oumajorations depension ouderente et .
detoute modification dunombre des enfants pour lesquels des presta­
tions decegenre sont dues .
Article 71
(1) Lepaiement desallocations familiales' dues envertu de
l'article 42durèglement esteffectué comme s'ils'agissait ,dans les
casvisés auxparagraphes (1)et (2),litt .b,delapension oudela
rente oudes éléments depension ouderente auxquels lebénéficiaire
adroit et,dans lescasvisés auxparagraphes (4)et(5),litt .a)etb)
ii,d'unepension d'orphelin ,ouàdéfaut ,d'une autre pension desurvi­
vant .Lesdispositions desarticles 41à46 -duprésent règlement d'appli­
cation sont applicables par analogie .
(2) Lesautorités compétentes desEtats membres désignent ,si
nécessaire ,l'institution compétente pour lepaiement des allocations
familiales dues envertu del'article 42durèglemçjit .
Article 72
L'institution dulieu derésidence oul'institution désignée
oul'organisme déterminé par l'autorité compétente dupays derésidence
desenfants oudubénéficiaire delapension oudelarente prête ses
bons offices àl'institution compétente qui sepropose d'exercer unre­
cours contre lapersonne qui aobtenu indûment des allocations familiales
Article 3
L'article 5durèglement n°4estmodifié comme suit :
"L'alinéa e)duparagraphe 1estremplacé parcequisuit :
(e)lesinstitutions désignées oulesorganismes déterminés parles
autorités compétentes ,notamment envertu desdispositions de
l'article 11,del'article 12,paragraphes (4)et(5),del'ar­
ticle 21,paragraphe (1),del'article 24,paragraphe (1),de
l'article 31»paragraphe (1),alinéa (d),del'article 53,de
l'article 63,paragraphe (2),del'article 65,del'article 67,
paragraphe (2),del'article 68,paragraphe (2),del'article »71,
paragraphe (2),del'article 72,del'article 74,paragraphe (3),
etdel'article 79,paragraphe (1)duprésent règlement d'appli­
cation (annexe 5)î"

Article k(Dispositions transitoires )
(1) Nonobstant cequi est ditauxacticles 1et2quiprécèdent ,
les dispositions remplacées par leprésent règlement sont maintenues
envigueur pour l'octroi desprestations qui ontdéjà fait l'objet
d'une liquidation parapplication decesdispositions avant l'entrée
envigueur duprésent règlement .
(2) Leprésent règlement n'ouvre aucun droit aupaiement depresta­
tions pour unepériode antérieure àladate del'entrée envigueur
durèglement n°3«
(3) Lespériodes d'emploi oud'activité professionnelle oules
périodes assimilées accomplies envertu delalégislation d'unEtat
membre avant ladate d'entrée envigueur duprésent règlement sont
prises enconsidération pour ladétermination dudroit aux prestations
s'ouvrant conformément auxdispositions duprésent règlement .
(4) Sous réserve desdispositions desparagraphes (1)et (2)du
présent article ,desprestations sont dues envertu duprésent règle­
ment ,même sielles serapportent àunévénement antérieur àladate
deson entrée envigueur .
f
(5) Lesprestations quiontfait l'objet d'unedemande régulière
introduite avant l'entrée envigueur duprésent règlement ,mais qui
n'ont pas étéliquidées bien que ledroit ait été ouvert envertu des
dispositions remplacées par leprésent règlement ,sont liquidées
d'office conformément aux dispositions nouvelles avec effet rétroactif
àladate àpartir delaquelle ledroit s'est ouvert .
(6) Lescasoùlademande deprestations aétérejetée parce que
ledroit n'était pas ouvert envertu des dispositions durèglement
n°3remplacées par leprésent règlement ,seront réglés conformément
aux dispositions nouvelles avec effet àladate del'entrée envigueur
duprésent règlement ,siles intéressés enfont^demande dans un
délai dedeux ans àcompter decette -date .Dans cecas ,lesdisposi­
tions prévues par leslégislations des Etats membres encequi concerne
ladéchéance etlaprescription desdr»its nesont pas opposables aux
intéressés .
Article 5
Leprésent règlement entrera envigueur lepremier jour dumois
suivant sapublication auJournal Officiel desCommunautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments
etdirectement applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le Par leConseil .
LePrésident .

EXPOSE DES MOTIFS
I.Ladisparité des législations nationales enlamatière
A.Enfants depensionnés
Les législations dessixEtats membres sont assez disparates
quant aux solutions adoptées enmatière deprestations autitre des
enfants àcharge desbénéficiaires depensions ouderentes .Eneffet ,
les législations allemande etitalienne neprévoient pas lepaiement
d'allocations familiales proprement dites ,mais dessuppléments eu
majorations depension ouderente .Leslégislations belge ,française
(abstraction faite durégime minier français )etnéerlandaise nepré­
voient pas desupplément depension ouderente ,mais desallocations
familiales .Lalégislation luxembourgeoise ,deson côté ,prévoit àla
fois des allocations familiales etdes suppléments depension oude
rente ,cesdeux catégories deprestations étant cumulables .
B.Orphelins
Encequi concerne les prestations accordées aux enfants et
autitre des enfants dent lesoutien defamille est décédé ,ilcon­
vient denoter les faits suivants :
Si,dans lecadre del'assurance accidents dutravail etma­
ladies professionnelles ,leslégislations des sixEtats membres pré­
voient desrentes d'orphelin ,.;les ..législations decesEtats n'assurent
pas toutes des pensions d'orphelin dans lecadre del'assurance sur­
vivants .Lalégislation belge n'enprévoit dans aucun desrégimes cou­
verts par lerèglement n°3etlalégislation française n'enprévoit
pas dans lerégime général ..
Alors que les législations des cinq autres Etats membres
assurent lebénéfice d'allocations familiales duchef desorphelins ,
entant que tels oucomme enfants àcharge ,lalégislation italienne
n'assure pas lebénéfice decesprestations . ,
I • • . ..
;T ,• ■ . ■ • ; .
II.Lacomplexité des dispositions actuelles des règlements n°3 et
.,n°~T
Lasdisparités relevées ci-dessus avaient ,lors del'élabora­
tion delaconvention européenne concernant lasécurité sociale des
travailleurs migrants etdel'instrument nécessaire pour sonapplica­
tion (devenus parlasuite lesrèglements n°3etn°kduConseil de
laCommunauté Economique Européenne )exigé desnégociations ardues
avant qu'onait puaboutir àune formule decoordination ralliant
l'accord des six Parties .
Lesystème adppté àtitre desolution decompromis etqui
fait l'objet del'article durèglement n°3etdesarticles 69à
72durèglement n°ks'esttoutefois révélé d'uneapplication extrême­
ment difficile ,voire impossible ,dufait des comparaisons qui doivent
intervenir entre lesmontants d'allocations familiales ,d'une part ,
etlespensions d'orphelins etlesmajorations ousuppléments de
pension ouderente pour charge d'enfants ,d'autre part .

-2-
Aussi ,lors deladiscussion ,ausein duConseil ,delaproposi­
tion qui estdevenue lerèglement n°16,avait -ilétédemandé àla
Commission desoumettre ultérieurement uneproposition tendant àsim­
plifier lemode decalcul desallocations familiales pour enfants de
pensionnés etpour orphelins .
Envue delamise aupoint decette proposition ,laCommission
demanda dès findécembre *{9^àlaCommission administrative dela
Communauté Economique Européenne pour laSécurité Sociale des travail­
leurs migrants deréserver unrang depriorité àl'étude delasimpli­
fication' dusystème institué par l'article k2durèglement n°3et
complété parlesarticles 69et70durèglement n°A-,
Avec l'assistance technique duB.I.T. ,laCommission administra­
tive examina diverses formules .Après delongues discussions l'unanimi­
tésefitsur lesprincipes quisont àlabase delaprésente proposi­
tion .Letexte retenu parlaCommission administrative atoutefois été
simplifié ,dans toute lamesure dupossible ,enaccord avec leService
Juridique .
III .Analyse des dispositions proposées
Lesdispositions proposées partent duprincipe que ,pour unmême
enfant ,desallocations familiales nedoivent être servies qu'envertu
delalégislation d'unseul pays ,même dans lecas oùlesoutien de
famille était occupé dans plusieurs pays ,lecalcul deces allocations
devant sefaire exclusivement selon lesrègles delalégislation
appliquée par l'institution compétente .
I
A.Détermination delalégislation applicable encequiconcernelei bénéficiaires depensions ôûdirentes ayant dêienfants
acharge
a)Sil'intéressé esttitulaire d'unepension oud'unerente envertu
delalégislation d'unEtat membre etréside sur leterritoire d'un
autre Etat membre ,ledroit auxallocations familiales estrégi par
lalégislation dupays débiteur delapension oudelarente .
(paragraphe 1del'article W2)
b)Sil'intéressé esttitulaire d'unepension oud'unerente envertu
delalégislation deplusieurs Etats membres etréside sur le
territoire del'undecesEtats ,ledroit auxallocations familiales
estrégi parlalégislation dupays derésidence .
(paragraphe 2(a)del'article k2.)
c)Sil'intéressé esttitulaire d'unepension oud'unerente envertu
delalégislation deplusieurs Etats membres etasarésidence sur
leterritoire d'unEtat membre oùnesetrouve aucune des institu­
tions débitrices desespensions oudesesrentes ,ledroit aux
allocations familiales estrégi parlalégislation dupays oùaété
accomplie laplus longue période d'assurance vieillesse . .
(paragraphe 2(b)del'article ^2).

-3-
Lessolutions pour leshypothèses b)etc)ci-dessus ontété
inspirées par celles déjà adoptées enmatière d'assurance maladie des
titulaires depensions ouderentes parlesparagraphes (1)à(3)de
l'article 22durèglement n°3.
Compte tenu dufait que les législations allemande etitalienne
neprévoient pas d'allocations familiales pour les enfants detitulaires
depensions ouderentes ,les suppléments oumajorations depensions
ouderentes pour enfants ,prévus par les législations deces pays ,
sont assimilés ,pour l'application duparagraphe (2)del'article ^2
nouveau durèglement n°3(hypothèses b)etc)ci-dessus )àdesalloca -
tiohs familiales .Ceci implique que ,dans lecas oùselon lesrègles
duparagraphe (2)précité ,c'estlalégislation del'undecesdeux
pays qui estapplicable ,l'institution débitrice delapension oudela
rente decepays aulieu depayer lafraction dusupplément oudela
majoration depension ouderente ,conformément àl'article 28para­
graphe (1)alinéa (b)durèglement n°3,esttenue d'accorder lemon­
tant intégral dusupplément oudelamajoration .
(paragraphe (2)alinéa 2del'article ^2)
Lenouveau système visant àfaire intervenir l'institution
d'unseul pays dans l'attribution des prestations pour charge d'enfants ,
même s'ilya'concours deplusieurs législations ,c*mme c'est lecas
dans leshypothèses b)etc)ci-avant ,ilestprévu quelesinstitutions
des Etats membres autres que celui dont lalégislation est applicable
envertu duparagraphe 2nouveau del^article k-2.durèglement n*3,
sont affranchies dupaiement delafraction desupplément depension
pour enfant àcharge quileur incomberait envertu del'article 28
paragraphe 1alinéa b)durèglement n°3»
(paragraphe 3del'article kZ)
Onnotera encore que ,pour des raisons desimplification ad­
ministrative ,onaretenu tant auparagraphe (1)qu'auparagraphe (2)
del'article kzcomme critère lepays derésidence dutitulaire dela
pension oudelarente etnon lepays derésidence des enfants .
B.Détermination delalégislation applicable encequi
concerne lesorphelins ' ~
Enraison desdivergences deslégislations nationales dont il
est fait état ci-avant sous IB,laproposition distingue les cas où
ledécès estimputable àunaccident dutravail ouàunemaladie pro­
fessionnelle etles autres cas dedécès .
1)Dans l'hypothèse oùledécès dusoutien defamille estimputable à
unaccident dutravail ouàunemaladie profeœLonnelle ,ledroit
auxallocations familiales estrégi par lalégislation dupays dé­
biteur delarente d'accident dutravail oudemaladie profession­
nelle .
(paragraphe del'article ^2)
;

-k-
2)Quant auxautres cas dedécès ,lesrègles adoptées pour ladéter­
mination delalégislation applicable enmatière d'allocations fa­
miliales sont analogues àcelles retenues pour lesbénéficiaires
depension ouderente :
a)lorsque lesoutien defamille aétésoumis àlalégislation d1un
seul Etat membre etque l'orphelin réside ouest élevé sur le
territoire d'unautre Etat membre ,lalégislation applicable est
celle dupays oùlesoutien defamille était assujetti à
l'assurance ;
b)lorsque lesoutien defamille aétésoumis àlalégislation de
plusieurs Etats membres etque l'orphelin réside ouest élevé
sur leterritoire del'undecesEtats ,lalégislation applicable
est celle del'Etat membre sur leterritoire duquel réside ouest
élevé l'enfant ; i
c)lorsque lesoutien defamille aétésoumis àlalégislation de
plusieurs Etats membres etque l'orphelin réside ouest élevé
dans unautre Etat membre ,lalégislation applicable est celle
del'Etat membre oùlesoutien defamille aaccompli laplus
longue période d'assurance vieillesse .
(paragraphe 5del'article kZ)
C.Reglës communes
1).Les dispositions commentées ci-dessus nesont applicables quepour
autant que des allocations familiales nesont pas dues dans lepays
derésidence enraison del'exercice d'une activité professionnelle .
Dans cecas ,seules cesallocations familiales sont payées .
(paragraphe 6del'article h2)
2)Lesarticles 2et3delaproposition onttrait auxmodalités
d'application desnouvelles dispositions del'article kZdu
règlement n°3» *
3)L'article comporte uncertain nombre dedispositions transitoires .
Pour desconsidérations d'ordre administratif ,lamajorité des
représentants gouvernementaux ausein delaCommission administrative
était opposée àunerevision des casdans lesquels uneliquidation
desprestations estintervenue enapplication del'ancien article kZ
durèglement n°3«Dans lecas oùune telle liquidation n'apuinter­
venir enraison desdifficultés d'application del'ancien système ,
lesprestations seront liquidées sur labase desdispositions nou­
velles ,avec effet rétroactif pouvant aller jusqu' au1erjanvier 1959 »
date d'entrée envigueur durèglement n°3«