Proposition de rŁglement du Conseil Øtablissant un modŁle uniforme de permis de sØjour pour les
ressortissants de pays tiers
(2001/C 180 E/29)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
(COM(2001) 157 final  2001/0082(CNS)
(PrØsentØe par la Commission le 22 mars 2001)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam-
ment son article 63, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement europØen,
considØrant ce qui suit:
(1) Le traitØ d’Amsterdam vise à mettre progressivement en
place un espace de libertØ, de sØcuritØ et de justice etconfŁre à la Commission un droit d’initiative partagØafin de prendre les mesures qui s’imposent pour parvenirà une politique harmonisØe en matiŁre d’immigration.
(2) Le Conseil europØen de Tampere a soulignØ la nØcessitØ de
cette politique d’immigration harmonisØe, compte tenunotamment des dispositions du traitØ relatives à l’entrØeet au sØjour des ressortissants de pays tiers.
(3) L’action commune du 16 dØcembre 1996 adoptØe par le
Conseil sur la base de l’article K.3 du traitØ sur l’Union
europØenne, relative à un modŁle uniforme de permis desØjour (97/11/JAI) (
1), confirme la nØcessitØ d’harmoniser le
modŁle de permis de sØjour dØlivrØ par les États membresaux ressortissants de pays tiers.
(4) L’action commune 97/11/JAI doit dØsormais Œtre
remplacØe par un acte communautaire.
(5) Il est essentiel que le modŁle uniforme de permis de sØjour
contienne toutes les informations nØcessaires et qu’ilrØponde à des normes techniques de trŁs haut niveau,notamment en ce qui concerne les garanties contre lacontrefaçon et la falsification. Cela contribuera à laprØvention de l’immigration clandestine et du sØjour irrØ-gulier et à la lutte contre ces phØnomŁnes. Le modŁle doitaussi Œtre adaptØ à son utilisation par tous les Étatsmembres et comporter des dispositifs de sØcuritØ harmo-nisØs, universellement reconnaissables, qui soient visibles àl’il nu.
(6) Le prØsent rŁglement n’Øtablit que les spØcifications qui
n’ont pas de caractŁre secret. Ces spØcifications doiventŒtre complØtØes par d’autres qui doivent rester secrŁtespour prØvenir le risque de contrefaçon et de falsificationet qui ne peuvent comporter de donnØes personnelles nide rØfØrence à celles-ci. Il convient de confØrer le pouvoird’arrŒter ces spØcifications techniques complØmentaires àla Commission, qui est assistØe par le comitØ instituØ par
l’article 6 du rŁglement (CE) n
o1683/95 du Conseil du
29 mai 1995 Øtablissant un modŁle type de visa (2).
(7) Pour garantir que les informations en question ne seront
pas divulguØes à un plus grand nombre de personnes qu’iln’est nØcessaire, il est Øgalement essentiel que chaque Étatmembre dØsigne un seul organisme pour l’impression dumodŁle uniforme de permis de sØjour, tout en conservantla facultØ d’en changer si nØcessaire. Pour des raisons desØcuritØ, chaque État membre doit communiquer le nomde l’organisme compØtent à la Commission et aux autresÉtats membres.
(8) En ce qui concerne les donnØes à caractŁre personnel
devant figurer sur le modŁle uniforme de permis desØjour, il y a lieu de veiller au respect de la directive95/46/CE du Parlement europØen et du Conseil du24 octobre 1995 relative à la protection des personnesphysiques à l’Øgard du traitement des donnØes à caractŁrepersonnel et à la libre circulation de ces donnØes (
3).
(9) Étant donnØ que les mesures nØcessaires à la mise en
uvre du prØsent rŁglement sont des mesures de portØegØnØrale, au sens de l’article 2 de la dØcision 1999/468/CEdu Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalitØs de l’exer-cice des compØtences d’exØcution confØrØes à la Commis-sion (
4), ces mesures doivent Œtre arrŒtØes selon la procØ-
dure de rØglementation dØcrite à l’article 5 de ladite dØci-sion.
(10) Le prØsent rŁglement constitue, pour ce qui est de la mise
en uvre de l’accord sur l’association de la NorvŁge et del’Islande, un dØveloppement de l’acquis de Schengen ausens du protocole intØgrant l’acquis de Schengen dans lecadre de l’Union europØenne,
A ARR˚TÉ LE PRÉSENT R¨GLEMENT:
Article premier
1. Les permis de sØjour dØlivrØs par les États membres aux
ressortissants des pays tiers sont Øtablis selon un modŁleuniforme et rØservent un espace suffisant pour les informationsmentionnØes en annexe. Le modŁle uniforme peut Œtre utilisØsous forme de vignette adhØsive ou de document sØparØ.Chaque État membre peut ajouter, dans l’espace du modŁleuniforme prØvu à cet effet, toute information importanteconcernant la nature du permis et le statut juridique de lapersonne concernØe, notamment pour indiquer si l’intØressØest ou non autorisØ à travailler.FR C 180 E/304 Journal officiel des CommunautØs europØennes 26.6.2001
(1)J OL7d u1 0 . 1 . 1 9 9 7 ,p .1 .(2) JO L 164 du 14.7.1995, p. 1.
(3) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
(4) JO L 184 du 17 .7.1999, p. 23.
2. Aux fins du prØsent rŁglement, on entend par:
a) «permis de sØjour», toute autorisation dØlivrØe par les auto-
ritØs d’un État membre et permettant à un ressortissant d’unpays tiers de sØjourner lØgalement sur son territoire, àl’exception:
i) des visas,
ii) des permis dØlivrØs pour la durØe de l’instruction d’une
demande de permis de sØjour ou d’asile;
b) «ressortissant de pays tiers», toute personne qui n’est pas un
citoyen de l’Union au sens de l’article 17 , paragraphe 1, du
traitØ instituant la CommunautØ europØenne.
Article 2
Des spØcifications techniques complØmentaires pour le modŁle
uniforme de permis de sØjour sont Øtablies, conformØment à laprocØdure prØvue à l’article 6, paragraphe 2, en ce quiconcerne:
a) les exigences de sØcuritØ, notamment des normes de prØven-
tion renforcØes contre les risques de contrefaçon et de falsi-fication;
b) les conditions de stockage pour empŒcher les vols;c) les modalitØs à observer pour remplir le modŁle uniforme
de permis de sØjour;
d) les autres conditions nØcessaires à la mise en uvre du
modŁle uniforme.
Article 3
Les spØcifications visØes à l’article 2 sont secrŁtes et ne sont pas
publiØes. Elles ne sont communiquØes qu’aux organismes dØsi-gnØs par les États membres pour l’impression et aux personnesdßment autorisØes par un État membre ou par la Commission.
Chaque État membre dØsigne un organisme unique auquel il
confie la responsabilitØ de l’impression du permis de sØjouruniforme. Il communique le nom de cet organisme à laCommission et aux autres États membres. Un mŒme organismepeut Œtre dØsignØ par deux États membres ou plus. Chaque Étatmembre conserve la facultØ de changer d’organisme. Il eninforme la Commission et les autres États membres.
Article 4
Le modŁle, la production et l’utilisation du permis de sØjour
uniforme doivent Œtre conformes à la directive 95/46/CE.
Sans prØjudice de ces rŁgles, les personnes auxquelles le permis
de sØjour est dØlivrØ ont le droit de vØrifier les donnØes àcaractŁre personnel inscrites sur ce permis et, le cas ØchØant,
de les faire rectifier ou supprimer.
Le permis de sØjour ne contient aucune information lisible à la
machine, sauf dans les cas prØvus par l’annexe du prØsentrŁglement ou si ces donnØes figurent sur le document devoyage correspondant.
Article 5
Le prØsent rŁglement ne s’applique pas aux ressortissants des
pays tiers suivants:
 membres de la famille de citoyens de l’Union exerçant leur
droit à la libre circulation,
 ressortissants des États membres de l’Association euro-
pØenne de libre-Øchange parties à l’accord sur l’EspaceØconomique europØen et membres de leur famille exerçantleur droit à la libre circulation conformØment à cet accord.
Article 6
1. La Commission est assistØe par le comitØ instituØ par
l’article 6 du rŁglement (CE) n
o1683/95.
2. Dans les cas oø il est fait rØfØrence au prØsent paragraphe,
la procØdure de rØglementation dØcrite à l’article 5 de la dØci-sion 1999/468/CE est applicable, dans le respect des disposi-tions de l’article 7 de ladite dØcision.
3. Le dØlai visØ à l’article 5, paragraphe 6, de la dØcision
1999/468/CE est fixØ à un mois.
Article 7
Les États membres dØlivrent le modŁle uniforme de permis de
sØjour dØfini à l’article 1
erau plus tard un an aprŁs l’adoption
des mesures visØes à l’article 2, point a).
À compter de cette date, le prØsent rŁglement remplace, dans
les États membres concernØs, l’action commune 97/11/JAI.
NØanmoins, la validitØ des autorisations dØjà dØlivrØes sur un
autre modŁle de permis de sØjour n’est pas affectØe par l’intro-duction du modŁle uniforme de permis de sØjour, sauf dØcisioncontraire de l’État membre concernØ.
Article 8
Le prØsent rŁglement entre en vigueur le vingtiŁme jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des CommunautØs euro-
pØennes .
Le prØsent rŁglement est obligatoire dans tous ses ØlØments et
directement applicable dans les États membres conformØmentau traitØ instituant la CommunautØ europØenne.FR 26.6.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 180 E/305
ANNEXE
a)Description:
Le permis de sØjour est Øtabli sous la forme d’une vignette adhØsive, si possible de format ID2, ou d’un document
sØparØ, de format ID1 ou ID2. Il s’inspire des spØcifications des documents de l’OACI sur les visas lisibles à la machine
(document 9303, partie 2) ou sur les documents de voyage lisibles à la machine (cartes) (document 9303, partie 3). Ilcomprend les rubriques suivantes:
1. Dans cet espace figure, dans la ou les langues de l’État membre de dØlivrance, le titre du document (Permis de
sØjour) (*).
2. Dans cet espace apparaît le numØro du document (protØgØ par des dispositifs de sØcuritØ spØciaux et prØcØdØ
d’une lettre code).
3.1. Nom : ici sont inscrits, dans l’ordre, le nom et le(s) prØnom(s) (*).
4.2. «Valable jusqu’au» : est inscrite ici la date d’expiration correspondante ou, le cas ØchØant, un mot indiquant une
validitØ illimitØe.
5.3. Lieu et date de dØlivrance : est portØe ici la mention du lieu et de la date de dØlivrance du permis de sØjour (*).
6.4. CatØgorie de permis : ici est indiquØe la catØgorie prØcise du permis de sØjour dØlivrØ par l’État membre au
ressortissant d’un pays tiers (*). Le permis de sØjour d’un membre de la famille d’un citoyen de l’Union euro-pØenne qui n’a pas exercØ son droit à la libre circulation doit porter la mention «membre de la famille».
7.5.-9. Observations : les États membres peuvent ajouter des indications et des observations à usage national
nØcessaires au regard des dispositions nationales relatives aux ressortissants de pays tiers, notamment desindications concernant l’autorisation de travailler (*).
8. Date, signature, autorisation: le cas ØchØant, l’autoritØ de dØlivrance peut apposer ici sa signature et son cachet
et/ou demander au titulaire d’y apposer sa signature.
9. Les États membres font figurer ici leur emblŁme pour diffØrencier les permis de sØjour et en garantir l’origine
nationale.
10. Cet espace est rØservØ à la lecture machine. Cette zone de lecture est conforme aux normes de l’OACI.
11. Dans cet espace doit figurer un texte imprimØ identifiant uniquement l’État membre concernØ. Ce texte ne doit
pas altØrer les dispositifs techniques de la zone de lecture machine.
12. Cet espace est prØvu pour une image latente mØtallisØe, portant le code pays de l’État membre, en cas d’utilisation
d’une vignette adhØsive ou d’une carte en papier non recouverte d’une pellicule de protection.
13. Cet espace est rØservØ à une marque optique variable (OVD = Optically Variable Device) (kinØgramme ou
Øquivalent).
14. Si le permis de sØjour prend la forme d’un document sØparØ, cet espace est prØvu pour l’apposition d’une photo
d’identitØ protØgØe par une pellicule OVD (kinØfilm ou pellicule de protection Øquivalente).
15. En cas de document sØparØ, celui-ci comporte au verso les mentions complØmentaires suivantes:
 date et lieu de naissance (*),
 nationalitØ (*),
 sexe (*),
 observations (*).
L’adresse du titulaire du permis peut Øgalement Œtre indiquØe (*).FR C 180 E/306 Journal officiel des CommunautØs europØennes 26.6.2001
(*) Lorsque cette information apparaît dans une langue officielle n’utilisant pas les caractŁres latins, il faut la translittØrer en caractŁres
latins.
b)Couleur, procØdØ d’impression
Les États membres dØterminent la couleur et le procØdØ d’impression conformØment au modŁle uniforme dØcrit dans
la prØsente annexe et aux spØcifications techniques à arrŒter sur la base de l’article 2 du rŁglement.
c)MatØriau
Le type de papier utilisØ pour les permis de sØjour sur lesquels sont inscrites des donnØes à caractŁre personnel ou
d’autres donnØes rØpond aux exigences minimales suivantes:
 absence d’azurant optique,
 filigrane à deux tons, rØactifs de protection contre les tentatives d’effacement par des moyens chimiques, fibres colorØes (en partie visibles, en partie fluorescentes sous rayonnement UV), planchettes fluorescentes sous rayonnement UV.
Si une carte rØservØe à l’inscription des donnØes personnelles est composØe exclusivement de matiŁres plastiques, il
n’est gØnØralement pas possible d’appliquer les marques d’authenticitØ utilisables sur papier. L’absence de marques surle matØriau doit Œtre compensØe par des mesures au niveau de l’impression, par l’utilisation de marques optiquesvariables (OVD) ou par un procØdØ de dØlivrance allant au-delà des normes minimales ci-aprŁs. Les dispositifs de
sØcuritØ essentiels du matØriau doivent correspondre à un modŁle uniforme.
d)Techniques d’impression
Les techniques d’impression suivantes sont utilisØes:
 Impression de fond:
guillochis travaillØ en deux tons,coloration irisØe fluorescente,impression fluorescente sous rayonnement UV,
motifs conçus de maniŁre à constituer une protection efficace contre la contrefaçon et la falsification,
utilisation de couleurs rØactives sur les cartes en papier et les vignettes adhØsives.
La prØsentation du recto de la carte doit se diffØrencier de celle du verso. Impression du modŁle:
avec caractŁres microscopiques intØgrØs (s’ils ne sont pas dØjà intØgrØs dans l’impression de fond).
 NumØrotation:
ImprimØe (si possible avec un type particulier de chiffres ou de police de caractŁres et avec une encre fluores-
cente sous rayonnement UV) ou, sur les cartes, intØgrØe selon la technique utilisØe pour l’inscription des donnØespersonnelles. S’il s’agit d’une vignette, l’utilisation d’une encre fluorescente et de chiffres d’un type particulier pour
l’impression des numØros est obligatoire.
Si des vignettes adhØsives ou des cartes en papier non recouvertes d’une pellicule de protection sont utilisØes, il
faut avoir recours, en outre, à une impression en taille douce avec effet d’image latente, à des caractŁresmicroscopiques et à une encre optiquement variable. Pour les cartes entiŁrement en plastique, il convient
aussi d’intØgrer des marques optiques variables supplØmentaires, en utilisant au moins une encre optiquement
variable ou un procØdØ Øquivalent. Les dispositifs essentiels de sØcuritØ de l’impression doivent correspondre à unmodŁle uniforme.
e)Protection contre la reproduction par photocopie
Une marque optique variable (OVD) ou un procØdØ Øquivalent sont utilisØs sur la vignette ou sur le recto de la carte
de permis de sØjour, sous la forme de structures diffractives (kinØgramme ou procØdØ Øquivalent), intØgrØes dans lapellicule fixØe par traitement thermique ou placØes en tant que recouvrement OVD ou, sur les vignettes adhØsives ou
les cartes en papier non recouvertes d’une pellicule de protection, en tant qu’OVD mØtallisØ (avec surimpression en
taille douce).FR 26.6.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 180 E/307
f)DØlivrance
Pour garantir comme il se doit la protection des donnØes contre les tentatives de contrefaçon et de falsification, les
donnØes personnelles, y compris la photographie et la signature du titulaire, ainsi que les autres donnØes essentiellesdevront à l’avenir Œtre intØgrØes dans le matØriau mŒme du document. Les mØthodes traditionnelles de fixation des
photographies sont à exclure.
Les techniques suivantes peuvent Œtre utilisØes pour la dØlivrance:impression laser,
procØdØ de transfert thermique,
impression par jet d’encre,procØdØ photographique,
gravure laser.
Pour garantir une protection suffisante des donnØes personnelles contre les tentatives de modification, il faut
obligatoirement, dans le cas de l’impression laser, du procØdØ de transfert thermique et du procØdØ photographique,prØvoir l’application par traitement thermique d’une pellicule de sØcuritØ OVD.
g) Les États membres peuvent introduire des dispositifs de sØcuritØ complØmentaires en ce qui concerne les points c), d)
et e), pour autant que ces dispositifs soient conformes aux dØcisions dØjà prises dans ce domaine.
Les exigences techniques et les dispositifs de sØcuritØ correspondent aux conditions et aux spØcifications dØfinies dans
le rŁglement (CE) n
o1683/95 Øtablissant un modŁle type de visa.
Permis de sØjour des ressortissants des pays tiers sous forme de carte
FR C 180 E/308 Journal officiel des CommunautØs europØennes 26.6.2001
Permis de sØjour des ressortissants des pays tiers sous forme de vignette adhØsive
FR 26.6.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 180 E/309