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<f -A-COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 19.04.19% 
COM(%) 172 final-
94/0242 (COD) 
AVIS DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, 
sur les amendements du Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
CONCERNANT LES VIREMENTS TRANSFRONTALIERS 
PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION 

Avis DE LA COMMISSION 
émis conformément à l'article 189 B paragraphe 2 point d) du traité CE, sur les amendements 
du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant 
la proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
CONCERNANT LES VIREMENTS TRANSFRONTALIERS 
I. ETAT DE LA PROCÉDURE 
a) Le 18 novembre 1994, la Commission a adopté une proposition de directive du Parlement 
européen et du Conseil1 sur les virements transfrontaliers. Celle-ci a été adressée au Conseil 
dans un courrier daté du 18 novembre 1994. Le Conseil a ensuite transmis ce texte au 
Parlement européen, à l'Institut monétaire européen et au Comité économique et social. En 
janvier 1995, il a entrepris d'examiner lui-même la proposition. 
b) L'Institut monétaire européen (IME) a rendu son avis sur la proposition de la Commission le 
20 mars 1995. 
Le Comité économique et social a adopté son avis lors de sa session du 1er juin 19952. 
c) Le Parlement européen a adopté la résolution législative incorporant son avis sur la 
proposition de la Commission lors de sa session du 19 mai 19953. 
d) Le 6 juin 1995, la Commission a adopté une proposition modifiée4 tenant compte des 
consultations du Parlement, de l'Institut monétaire européen et du Comité économique et 
social. Cette proposition a été adressée au Conseil par lettre du 7 juin 1995 
e) Le 4 décembre 1995, le Conseil a adopté la position commune5. Cette position commune 
introduit un certain nombre de modifications dans la proposition modifiée de la Commission: 
elle rejette notamment 3 des 19 amendements insérés dans la proposition modifiée. 
f) Lors de la session plénière du 14 décembre 1995, le président du Parlement européen a 
confirmé la réception de la position commune. 
g) Le 13 mars 1996, le Parlement européen a adopté à l'unanimité 14 amendements à la position 
commune6. 
En application de la procédure prévue à l'article 189 B paragraphe 2 point d) du traité CE, la 
Commission est tenue d'émettre un avis sur ces amendements 
IL POSITION ADOPTÉE PAR LE REPRÉSENTANT DE LA COMMISSION LORS DE LA SESSION 
PLÉNIÈRE 
JOC 360, du 17.12.1994, p. 13. 
JOC236, du 11.9.1995, p. 1. 
JOC 151. du 19.6.1995, p. 370. 
JOC 199, du 3.8.1995, p. 16. 
JO n° C 353 du 30.12.1995, p. 52. 
Texte non encore publié au Journal officiel. 
A 
II. POSITION ADOPTÉE PAR LE REPRÉSENTANT DE LA COMMISSION LORS DE LA SESSION 
PLÉNIÈRE 
Le Parlement européen a proposé 14 amendements au texte de la position commune du Conseil. Le 
représentant de la Commission a accepté les amendements 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 14 
pratiquement sans changement. La Commission a en outre accepté, partiellement ou sous réserve de 
quelques modifications, les amendements 10 et 12. Le représentant de la Commission s'est opposé à 
un seul amendement, l'amendement n° 13. 
III. Avis DE LA COMMISSION SUR L'AMENDEMENT N° 13 VOTÉ PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN 
Amendement n° 13, introduisant un nouveau paragraphe 2 dans l'article 10 de la position 
commune du Conseil 
Cet amendement a une double finalité: 
• préciser que les procédures de réclamation et de recours sont accessibles au terme d'un délai 
de quatre semaines à compter de la première réclamation si celle-ci est restée sans suite ou si 
aucune décision n'a été prise par l'établissement concerné; 
• exiger qu'un relevé des adresses soit disponible dans tous les établissements effectuant des 
virements transfrontaliers. 
En ce qui concerne le premier point, la Commission estime que l'introduction d'un délai maximum 
harmonisé n'est guère compatible avec l'impératif, souligné par les différents articles, de voir 
rapidement aboutir les réclamations des clients et qu'elle risque en outre d'entrer en conflit avec des 
délais comparables prévus par d'autres dispositions de la directive, par exemple à l'article 8. Quant au 
second point, cette exigence est déjà satisfaite par l'obligation analogue figurant à l'avant-dernier tiret 
de l'article 3. 
Pour les motifs précisés ci-dessus, la Commission ne peut pas accepter cet amendement. 
Position commune du Conseil Amendement du Parlement 
(Amendement 13) 
Article 10, paragraphe 2 (nouveau) 
2. S'il n'a pas été donné suite à sa 
réclamation ou si aucune décision n'a 
été prise dans un délai de quatre 
semaines à compter du dépôt de la 
première réclamation, le réclamant peut 
s'adresser à l'un des organismes de 
réclamation ou de recours qui doivent 
être créées à cet effet ou, le cas 
échéant, faire usage des procédures 
existantes. 
Le relevé de ces organismes, avec leur 
adresse, doit être disponible dans tous 
les établissements qui effectuent des 
virements transfrontaliers en vertu de la 
présente directive. 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
CONCERNANT LES VIREMENTS TRANSFRONTALIERS 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE) 
I. Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
CONCERNANT LES VIREMENTS TRANSFRONTALIERS 
Amendement n° I (deuxième considérant de la position commune du Conseil) 
Cet amendement introduit une référence à la version finale de la communication de la Commission 
relative à l'application des règles de concurrence de la CE aux systèmes de virements 
transfrontaliers7, dont un projet a été publié en même temps que sa proposition initiale de directive 
du Parlement européen et du Conseil concernant les virements transfrontaliers. 
L'insertion de cette référence vise à souligner, à l'instar de la communication de la Commission, que 
l'introduction d'une concurrence accrue sur le marché des virements transfrontaliers favorisera 
l'amélioration des services et la baisse des prix. La Commission est en conséquence favorable à cet 
amendement. 
Position commune du Conseil Amendement du Parlement 
(Amendement 1) 
Deuxième considérant 
2) considérant qu'il est essentiel que les 
particuliers et les entreprises, 
notamment petites et moyennes, 
puissent effectuer des virements 
rapides, fiables et peu coûteux d'une 
partie à l'autre de la Communauté; 
qu'une plus grande concurrence sur le 
marché des virements devrait amener 
une amélioration des services et une 
baisse des prix; 2) considérant qu'il est essentiel que les 
particuliers et les entreprises, 
notamment petites et moyennes, 
puissent effectuer des virements 
rapides, fiables et peu coûteux d'une 
partie à l'autre de la Communauté; que, 
conformément à la communication de 
la Commission relative à l'application 
des règles de concurrence de la 
Communauté européenne aux systèmes 
de virements transfrontaliers, une plus 
grande concurrence sur le marché des 
virements devrait amener une 
amélioration des services et une baisse 
des prix; 
JO n° C 251 du 27.09.1995, p. 3. 
S 
2. Amendement n° 2 (septième considérant de la position commune du Conseil) 
Le septième considérant touchant au champ d'application de la directive, cet amendement doit être 
examiné conjointement à l'amendement n° 5 portant sur l'article 1er de la position commune. 
Il vise en substance à élargir l'application de la directive à tous les virements d'un montant inférieur à 
50 000 écus. Cet amendement est conforme à la conviction fondamentale de la Commission, qui est 
que l'objectif de créer un marché intérieur des virements transfrontaliers pleinement opérationnel sera 
d'autant plus facilement atteint que ce seuil sera élevé. Par conséquent, la Commission accepte cet 
amendement. 
Position commune du Conseil Amendement du Parlement 
(Amendement 2) 
Septième considérant 
7) considérant que, dans la ligne des 
objectifs visés au deuxième 
considérant, il convient que la présente 
directive s'applique à tout virement d'un 
montant inférieur à 25 000 écus; qu'il 
convient de porter ce montant à 
30 000 écus deux ans après la date 
limite de sa mise en application; 7) considérant que, dans la ligne des 
objectifs visés au deuxième 
considérant, il convient que la présente 
directive s'applique à tout virement 
d'un montant inférieur à 50 000 écus; 
qu'il convient que les établissements 
aient une obligation de remboursement 
dans le cas où le virement n'a pas été 
mené à bonne fin; 
3. Amendement n° 3 (onzième considérant de la position commune du Conseil) 
Ce considérant correspond à l'article 8 de la position commune qui prévoit une obligation de 
remboursement en cas de défaillance dans le virement. Il doit donc être examiné conjointement à cet 
article (et aux amendements n° 8 et 9 ci-après). 
L'amendement porte à 20 000 écus le montant minimum du remboursement. Tout en étant dans 
l'intérêt de la clientèle, cette augmentation ne devrait pas avoir d'effets préjudiciables sur les 
exigences de solvabilité. En conséquence, la Commission accepte cet amendement. 
Position commune du Conseil Amendement du Parlement 
(Amendement 3) 
Onzième considérant 
11 ) considérant qu'il convient que les 
établissements aient une obligation de 
remboursement en cas de défaillance 
dans le virement; que cette obligation 
de remboursement pourrait entraîner 
une responsabilité des établissements 
qui, en l'absence de toute limitation, 
risquerait d'affecter leur capacité de 
satisfaire aux exigences de solvabilité; 
qu'il convient dès lors que l'obligation 
de remboursement s'applique jusqu'à 
concurrence de 10 000 écus; 11 ) considérant qu'il convient que les 
établissements aient une obligation de 
remboursement en cas de défaillance 
dans le virement; que cette obligation 
de remboursement pourrait entraîner 
une responsabilité des établissements 
qui, en l'absence de toute limitation, 
risquerait d'affecter leur capacité à 
satisfaire aux exigences de solvabilité; 
qu'il convient dès lors que l'obligation 
de remboursement s'applique jusqu'à 
concurrence de 20 000 écus; 
1 
4. Amendement n° 4 (quatorzième considérant bis (nouveau) de la position commune du 
Conseil) 
Ce nouveau considérant, qui correspond à l'article 10 (règlement des litiges), est introduit par souci 
de cohérence avec la modification de cet article proposée par l'amendement n° 12. Ces deux 
amendements doivent donc être lus conjointement. 
Il vise à mieux préciser la portée de l'obligation qui incombe aux Etats membres de veiller à 
l'existence de procédures adéquates et appropriées pour le traitement des réclamations des clients 
dans les domaines couverts par la directive. En conséquence, la Commission accepte cet 
amendement. 
Position commune du Conseil Amendement du Parlement 
(Amendement 4) 
Quatorzième considérant bis (nouveau) 
04a) considérant que des procédures 
appropriées de réclamation et de 
recours devraient être instaurées 
dans lés domaines couverts par la 
présente directive pour assurer une 
meilleure protection dit 
consommateur, usage étant fait, le 
cas échéant, des procédures 
existantes! 
§ 
5. Amendement n° 5 (article 1er de la position commune du Conseil) 
L'amendement n° 5 modifie le champ d'application de la directive en élargissant son application à 
tous les virements d'un montant inférieur à 50 000 écus. 
Cet amendement est conforme à la conviction fondamentale de la Commission, qui est que l'objectif 
de créer un marché intérieur des virements transfrontaliers pleinement opérationnel sera d'autant plus 
facilement atteint que ce seuil sera élevé Par conséquent, la Commission accepte cet amendement 
Position commune du Conseil Amendement du Parlement 
(Amendement 5) 
Article premier 
Les dispositions de la présente directive 
s'appliquent aux virements 
transfrontaliers ordonnés par des 
personnes autres que celles visées à 
l'article 2 points a), b) et c) et exécutés 
par les établissements de crédit et 
autres établissements 
2. Jusqu'à deux ans après la date de mise 
en application de la directive, la 
présente directive s'applique aux 
virements transfrontaliers réalisés dans 
les devises des États membres et en 
écus, d'un montant inférieur à 
25 000 écus. Après _ cetteL__da te,__ Ja 
directive Rapplique aux virements 
transfrontaliers réalisés dans les devises 
des Etats __membres et_çn écus,. d'un 
montant inférieur à 30 000 écus. Les dispositions de la présente directive 
s'appliquent aux virements 
transfrontaliers effectués dans les 
devises des États membres et en écus 
jusqu'à concurrence d'un montant de la 
contre-valeur de 50 000 écus, ordonnés 
par des personnes autres que celles 
visées à l'article 2 points a), b) et c) et 
exécutés par les établissements de 
crédit et autres établissements. 
Supprimé. 
J 
6. Amendement n° 6 (article 3 de la position commune du Conseil) 
Cet amendement porte sur l'article 3 (informations préalables sur les conditions applicables aux 
virements transfrontaliers). 
Alors que la majorité des articles de la directive prévoit des obligations qui incombent directement 
aux établissements, celles définies à l'article 3 s'imposent aux États membres. Dans un souci de 
cohérence avec les propositions (initiale et modifiée) de la Commission, cet amendement tend à 
simplifier le texte de la position commune en disposant que les obligations de transparence prévues à 
l'article 3 incombent directement aux établissements. En conséquence, la Commission accepte cet 
amendement. 
Position commune du Conseil Amendement du Parlement 
(Amendement 6) 
Article 3, alinéa introductif 
Les États membres veillent à ce que les 
établissements mettent à la disposition de 
leurs clients effectifs et potentiels les 
informations par écrit, y compris, le cas 
échéant, par voie électronique, et 
présentées sous une forme aisément 
compréhensible, sur les conditions 
applicables aux virements transfrontaliers, 
(reste inchangé) Les établissements mettent à la disposition 
de leurs clients effectifs et potentiels les 
informations par écrit, y compris, le cas 
échéant, par voie électronique, et 
présentées sous une forme aisément 
compréhensible, sur les conditions 
applicables aux virements transfrontaliers, 
(reste inchangé) 
ro 
7. Amendement n° 7 (article 4 de la position commune du Conseil) 
Cet amendement modifie l'article 4 (informations postérieures à un virement transfrontalier) 
Alors que la majorité des articles de la directive prévoit des obligations qui incombent directement 
aux établissements, celles définies à l'article 4 s'imposent aux Etats membres. Dans un souci de 
cohérence avec les propositions (initiale et modifiée) de la Commission, cet amendement tend à 
simplifier le texte de la position commune en disposant que les obligations de transparence prévues à 
l'article 4 incombent directement aux établissements. En conséquence, la Commission accepte cet 
amendement. 
Position commune du Conseil Amendement du Parlement 
(Amendement 7) 
Article 4, alinéa introductif 
Les États membres veillent à ce que les 
institutions fournissent à leurs clients, à 
moins que ceux-ci n'y renoncent 
expressément, postérieurement à 
l'exécution ou à la réception d'un virement 
transfrontalier, des informations écrites 
claires, y compris, le cas échéant, par voie 
électronique, et présentées sous une forme 
aisément compréhensible, (reste inchangé) Les institutions fournissent à leurs clients, 
à moins que ceux-ci n'y renoncent 
expressément, postérieurement à 
l'exécution ou à la réception d'un virement 
transfrontalier, des informations écrites 
claires, y compris, le cas échéant, par voie 
électronique, et présentées sous une forme 
aisément compréhensible, (reste inchangé) 
^M 
8. Amendement n° 8 (article 8 paragraphe 1 alinéa introductif de la position commune du 
Conseil) 
L'amendement n° 8 porte sur l'article 8 paragraphe 1 de la position commune (remboursement des 
opérations de virements transfrontaliers non abouties). 
Il porte à 20 000 écus le montant minimum du remboursement. Tout en étant dans l'intérêt de la 
clientèle, cette augmentation ne devrait pas avoir d'effets préjudiciables sur les exigences de 
solvabilité. En conséquence, la Commission accepte cet amendement. 
Position commune du Conseil Amendement du Parlement 
(Amendement 8) 
Article 8, paragraphe 1, alinéa introductif 
1. Si, à la suite d'un ordre de virement 
transfrontalier accepté par 
l'établissement du donneur d'ordre, les 
fonds correspondants ne sont pas 
crédités sur le compte de 
l'établissement du bénéficiaire, et sans 
préjudice de tout autre recours 
susceptible d'être présenté, 
l'établissement du donneur d'ordre est 
tenu de créditer celui-ci, jusqu'à 
concurrence de 10 000 écus, du 
montant du virement transfrontalier 
majoré: 1. Si, à la suite d'un ordre de virement 
transfrontalier accepté par 
l'établissement du donneur d'ordre, les 
fonds correspondants ne sont pas 
crédités, pour un motif quelconque, sur 
le compte de l'établissement du 
bénéficiaire, et sans préjudice de tout 
autre recours susceptible d'être 
présenté, l'établissement du donneur 
d'ordre est tenu de créditer celui-ci, 
jusqu'à concurrence de 20 000 écus, du 
montant du virement transfrontalier 
majoré: 
12. 
9. Amendement n° 9 (article 8 paragraphe 2 de la position commune du Conseil) 
L'amendement n° 9 porte sur l'article 8 paragraphe 2 de la position commune, lequel traite du 
remboursement des virements transfrontaliers qui n'ont pas été menés à bonne fin du fait de leur non-
exécution par l'établissement intermédiaire choisi par l'établissement du bénéficiaire. 
En cohérence avec l'amendement n° 8, il propose de fixer le montant minimum du remboursement à 
20 000 écus. En l'absence de cet amendement, l'article 8 paragraphe 2 ne prévoirait aucun plafond 
explicite au montant du remboursement. En conséquence, la Commission accepte cet amendement 
Position commune du Conseil Amendement du Parlement 
(Amendement 9) 
Article 8, paragraphe 2 
2. Par dérogation au paragraphe 1, si le 
virement transfrontalier n'a pas été 
mené à bonne fin du fait de sa non-
exécution par un établissement 
intermédiaire choisi par l'établissement 
du bénéficiaire, ce dernier établissement 
est tenu de mettre à la disposition du 
bénéficiaire les fonds correspondant à 
l'ordre du virement transfrontalier. 2. Par dérogation au paragraphe 1, si le 
virement transfrontalier n'a pas été 
mené à bonne fin du fait de sa non-
exécution par un établissement 
intermédiaire choisi par l'établissement 
du bénéficiaire, ce dernier 
établissement est tenu de mettre les 
fonds à la disposition du bénéficiaire 
jusqu'à concurrence de 20 000 écus. 
.//3 
10. Amendement n° 10 (article 8 paragraphe 3 deuxième alinéa de la position commune du 
Conseil) 
L'amendement n° 10 porte sur l'article 8 paragraphe 3, lequel traite des situations dans lesquelles 
l'incapacité de mener le virement à bonne fin est imputable aux instructions erronées données par le 
client ou à une erreur d'un établissement intermédiaire choisi par le donneur d'ordre. 
Il vise à préciser que lorsque l'établissement parvient à récupérer les fonds - et donc à rembourser le 
donneur d'ordre -, il n'est pas tenu de rembourser les frais et intérêts échus et peut déduire les frais 
occasionnés par la récupération pour autant que ceux-ci sont prouvés. Si l'on excepte les termes qui 
viennent d'être soulignés, cet amendement est conforme à la fois au texte de la position commune et 
à la philosophie de la Commission en la matière, qui est que l'établissement du donneur d'ordre ne 
peut pas être tenu pour responsable des erreurs de la clientèle. Les termes soulignés imposeraient 
cependant à l'établissement concerné de justifier la déduction des frais occasionnés par la 
récupération des fonds. 
En conséquence, sous réserve de la suppression des termes "pour autant que ceux-ci sont 
prouvés", la Commission accepte cet amendement. 
Position commune du Conseil Amendement du Parlement 
(Amendement 10) 
Article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa 
Lorsque le montant a été récupéré par Lorsque le montant a été récupéré par 
l'établissement du donneur d'ordre, cet l'établissement du donneur d'ordre, cet 
établissement est tenu de le créditer au établissement est tenu de le créditer au 
donneur d'ordre, sans préjudice d'une donneur d'ordre. Dans ce cas, les 
déduction de frais occasionnés par la établissements ne sont £as__tenus. de 
récupération. rembourser les frais et intérêts échus et 
peuvent déduire les frais occasionnés par 
la récupération pour autant que ceux-ci 
sont prouvés. 
Texte de l'amendement du Parlement 
tel que modifié par la Commission 
Lorsque le montant a été récupéré par 
l'établissement du donneur d'ordre, cet 
établissement est tenu de le créditer au 
donneur d'ordre. Dans ce cas, les 
établissements ne sont pas tenus de 
rembourser les frais et intérêts échus et 
peuvent déduire les frais occasionnés par 
la récupération 
11/ 
11. Amendement n 11 (introduction d'un nouveau paragraphe 3 bis à l'article 8 de la 
position commune du Conseil) 
L'objectif de l'amendement n° 11 est de donner explicitement aux lit at s membres et/ou aux 
établissements la possibilité de prévoir des remboursements d'un montant supérieur au seuil minimum 
fixé à l'article 8 paragraphes I et 2. 
La Commission est d'avis que cet amendement précise utilement l'étendue des droits des États 
membres et des établissements dans le cadre de la directive. En conséquence, la Commission accepte 
cet amendement. 
Position commune du Conseil Amendement du Parlement 
(Amendement 11) 
Article 8, paragraphe 3 bis (nouveau) 
3 bis. Sans préjudice des paragraphes I et 
2, les États membres et/ou 
établissements participant à 
ilexéçutj o n de virements 
transfrontaliers peuvent prévoir le 
remboursement d'un virement 
transfrontalier non exécuté d'un 
montant supérieur à 20 000 écus. 
A< 
12. Amendement n° 12 (article 10 de la position commune du Conseil) 
Cet amendement vise à mieux préciser la portée de l'obligation qui incombe aux États membres de 
veiller à ce qu'il existe des procédures appropriées pour traiter les réclamations des clients dans les 
domaines couverts par la directive La Commission est toutefois d'avis qu'un certain nombre 
d'adaptations d'ordre rédactionnel sont nécessaires afin d'aligner le texte de l'amendement sur la 
terminologie de la position commune. Son libellé pourrait être modifié dans le sens indiqué 
ci-dessous. 
En conséquence, sous réserve de la modification proposée, la Commission accepte cet amendement 
Position commune du Conseil Amendement du Parlement 
(Amendement 12) 
Article 10 
Les États membres veillent à ce qu'il existe 
des moyens adéquats et efficaces pour le 
règlement des différends éventuels entre 
un donneur d'ordre et son établissement 
ou entre un bénéficiaire et son 
établissement. Les États membres veillent à ce qu'il existe 
des procédures appropriées de 
réclamationL_ et de „recoiirs_._dans_. Jes 
domaines couverts par la présente 
directive pour assurer ujnç_jmçj)Jeu£e 
protection du consommateur, usage étant 
fait, le cas échéant, des procédures 
existantes-
Texte de l'amendement du Parlement 
tel que modifié par la Commission 
"Les États membres veillent à ce qu'il 
existe des moyens adéquats et efficaces 
pour le règlement des différends entre un 
client et son établissement, usage étant 
fait, dans les cas appropriés, des 
procédures existantes " 
S< 
14. Amendement n° 14 (article 11 paragraphe 1 premier alinéa de la position commune du 
Conseil) 
L'amendement n° 14 vise à raccourcir le délai fixé pour la transposition de la directive, qui serait 
ramené à 18 mois à compter de sa date d'entrée en vigueur. 
Cet amendement est conforme à l'objectif de la Commission, qui est d'assurer la transposition de la 
directive dans des délais raisonnablement brefs. En conséquence, la Commission accepte cet 
amendement. 
Position commune du Conseil Amendement du Parlement 
(Amendement 14) 
Article 11, paragraphe 1, premier alinéa 
Les États membres mettent en vigueur 
les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives 
nécessaires pour se conformer à la 
présente directive au plus tard le ...*. Ils 
en informent immédiatement la 
Commission. 1. Les États membres mettent en vigueur 
les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives 
nécessaires pour se conformer à la 
présente directive au plus tard le ...*. Ils 
en informent immédiatement la 
Commission 
Trente mois après la date d'entrée en 
vigueur de la présente directive. Dix-huit mois après la date d'entrée en 
vigueur de la présente directive. 
A } 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 172 final 
DOCUMENTS 
FR 09 10 
N* de catalogue : CB-C0-96-182-FR-C 
ISBN 92-78-03011-2 
Office des publications officislles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
M