ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(65)492
Vol.1965/0112

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
COM(65)492final
Bruxelles »le20décembre1965
PROPOSITION D'UNEDIRECTIVE DUCONSEIL
relativeàlasuppression desrestrictions àlaliberté
d'établissement etdeprestations desservicespourles
activitésnonsalariées :
1°-decertainsauxiliaires destransportsetdesagents
devoyages(groupe718CITI);
2°-desentrepositaires (groupe720CITI);
3°-d'agentendouane(exgroupe839CITI).
(présentéeparlaCommissionauConseil)
COM(65)492final

PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE HJCONSEIL
relative àlasuppression desrestrictions àlaliberté
d'établissement etdeprestation des services pour les
activités non salariées :
1°-decertains auxiliaires des transports etdes agents
devoyages (groupe 718CITl );
2®-desentrepositaires (groupe 720CITl );
3°-d'agent endouane (exgroupe 839CITl ).
(présentée parlaCommission auConseil )
LECONSEIL DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vuleTraité instituant laCommunauté économique européenne etnotamment sonar­
ticle 54»paragraphes 2et3etsonarticle 63»paragraphes 2et3»
vuleprogramme général pour lasuppression desrestrictions àlaliberté d'éta­
blissement (l)et -notamment sontitre IVlettre A, :
vuleprogramme général pour lasuppression desrestrictions àlalibre prestation
desservices (2)etnotamment sontitre Vlettre C,
vulaproposition de .laCommission ,
vul'avis duParlement européen ,
vul'avis duComité économique etsocial ,
considérant queles ^programmes généraux prévoient lasuppression avant l'expira­
tion delaseconde année .dela .deuxième étape delapériode detransition ,de
toût traitement discriminatoire fondé surlanationalité enmatière d'établissement
etdeprestation' deservices dans l'exercice desactivités comprises auxgroupes
718et720CITl j .:...
considérant que l'activité d'agent oucommissionnaire endouane ,comprise augroupe
839CITl ("services fournis auxentreprises ,noncompris ailleurs "),estétroitement
liée àcelles qui sont exercées parcertains auxiliaires destransports compris
augroupe 718CITl ;qu'ilestdonc opportun defaire entrer cette activité dans
iechamp d'application delaprésente directive .}qu'elle a,dureste étéexclue
àcette findeladirective duConseil n® Xi)applioable groupe 839 ,
(1)Journal Officiel desCommunautés Européennes ,ri°2du15»i.l962 ,p.36/62
(2)journal Officiel desCommunautés Européennes ,n°2du15*1 *1962 .,p.32/62
(3)Journal Officiel desCommunautés Européennes ,n®du

considérant que conformément eaix dispositions duprogramme général
pour lasuppression desrestrictions àlaliberté d'établissement ,
les restrictions concernant lafaculté des'affilier àdesorganisations
professionnelles doivent être éliminées ,dans lamesure oùlesactivités
professionnelles del'intéressé comportent l'exercice decette faculté ;
considérant que lerégime applicable aux travailleurs salariés
accompagnant leprestataire deservices ouagissant pour lecompte de
cedernier est réglé par lesdispositions prises enapplication des
articles et^9dutraité ;
considérant qu'ontétéouseront arrêtées desdirectives particulières ,
applicables àtoutes lesactivités nonsalariées ,concernant lesdispo­
sitions relatives audéplacement etauséjour desbénéficiaires ,ainsi
que ,dans lamesure nécessaire ,desdirectives concernant lacoordination
desgaranties quelesEtats membres exigent des sociétés pour protéger
lesintérêts tant desassociés quedestiers ;
considérant enfin quedans plusieurs Etats membres ,certaines
activités visées parladirective sont réglementées pardes "disposi­
tions relatives àl'accès àlaprofession ;que d'autres Etats membres
mettront lecas échéant detelles réglementations envigueur ;que des
mesures transitoires destinées àfaciliter aux bénéficiaires l'accès
àlaprofession etsonexercice sont donc nécessaires etfont l'objet
d'unedirective spéciale ,
AARRETE LAPRESENTE DIRECTIVE .:
Article premier
LesEtats membres suppriment ,enfaveur despersonnes physiques
etdessociétés mentionnées autitre Idesprogrammes généraux pour la
suppression "desrestrictions àlaliberté d'établissement etàlalibre
prestation des services ,ci-après dénommées bénéficiaires ,lesrestric­
tions visées autitre III desdits programmes ,pour cequi concèrne
l'accès aux activités mentionnées àl'article 2etl'exercice decelles-ci .

Article 2
Lesdispositions delaprésente directive s'appliquent auxacti­
vités nonsalariées quifigurent àl'annexe IduProgramme général
pour lasuppression desrestrictions àlaliberté d'établissement ,
groupes 718et720 ,ainsi qu'àcelle del'agent endouane ,ouccHauioion -
naire endouane ,exgroupe 8^9figurant àlamême annexe .
Ces activités consistent notamment à:
A.-a)agir comme intermédiaire entre lesentrepreneurs desdivers
modes detransports etlespersonnes quiexpédient ousefont
expédier desmarchandises eteffectuer diverses opérations
annexes :
aa)enconcluant ,pour lecompte decommettants ,descontrats
avec les entrepreneurs detransports ;
bb)enchoisissant lemode detransport ,l'entreprise et
l'itinéraire jugés lesplus avantageux pour ,lecommettant ;
x vce)enpréparant letransport dupoint devuetechnique
(emballage nécessaire autransport ,parexemple );eneffec­
tuant .diverses opérations accessoires encours detransport
(enassurant l'approvisionnement englace deswagons fri­
gorifiques ,parexemple ); ,
dd)enaccomplissant lesformalités liées autransport telles
quelarédaction deslettres devoiture ;engroupant et
dégroupant desexpéditions ;
ee)ensuivant lamarchandise tout aulong desontransport ,
c'est -à-dire, encoordonnant les diverses fractions du
transport ,enassurant letransit ,,laréexpédition ,le
transbordement etdiverses opérations terminales ,î
ff)eneffectuant auprès del'administration desdouanes et
d'autres services intervenant aux frontières les démarches
nécessaires àlacirculation internationale desmarchan­
dises }
gg)enprocurant respectivement dufret auxtransporteurs etdès
possibilités detransport auxpersonnes expédiant ouse
faisant expédier desmarchandises s. ...

b)calculer lesfrais detransport ,encontrôler ledécompte ;
c)louer deswagons ouvoitures dechemin deferpour letransport
de .personnes oudemarchandises ;
d)effectuer certaines démarches àtitre permanent ouoccasionnel ,
aunom etpour compte d'unarmateur oud'untransporteur mari­
time (auprès desautorités portuaires ,desentreprises approvi­
sionnant lenavire ,etc. ..) ;
e)être l'intermédiaire pour l'achat ,lavente oulalocation de
navires ;
i
a)préparer ,présenter etvendre ,àforfait ouàlacommission ,
leséléments isolés oucoordonnés (transport ,hébergement ,
nourriture ,excursion ,etc. )d'unvoyage oud'unséjour ,quel
que soit lemotif dudéplacement ;
b)préparer ,négocier etconclure descontrats pour letransport
d'émigrants ;
a)recevoir tous objets etmarchandises endépôt ,pour lecompte
dudéposant ,sous régime douanier ounon douanier ,dans des
entrepots ,magasins généraux ,garde-meubles ,entrepots fri­
gorifiques ,silos ,etc. .. ;
b)délivrer audéposant untitre représentant l'objet oula
marchandise reçue endépôt (éventuellement récépissé warrant );
c)fournir desparcs ,delanourriture etdesemplacements devente
pour lebétail *engarde temporaire ,soit avant lavente ,soit
entransit àdestination ouenprovenance dumarché ;
a)effectuer lecontrôle technique devéhicules automobiles pour
lecompte departiculiers ,decompagnies d'assurances oude
l'administration del'fitat :
b)mesurer ,peser ,jauger lesmarchandises .

Article 3
Sont exceptées del'application delaprésente directive ,en
cequiconcerne l'Etat membre intéressé ,lesactivités participant
dans cetEtat àl'exercice del'autorité publique .
Ils'agit :
-enFrance :delavente aux enchères des navires etdel'établis­
sement des cours defret effectués par lecourtier
maritime ;
-enAllemagne ,Belgique ,France etItalie ,auxPays-Bas etau
Luxembourg :del'inspection technique desvéhicules effectuée .
aunom del'Etat ;
Article k
1. LesEtats membres suppriment lesrestrictions qui ,notamment
a)empêchent lesbénéficiaires des'établir dans lepays d'accueil
oud'yfournir desprestations deservices auxmêmes conditions
etavec' lesmêmes droits quelesnationaux ;
b)résultent d'unepratique administrative ayant pour effet
d'appliquer auxbénéficiaires untraitement discriminatoire par
rapport àcelui qui estappliqué auxnationaux .

-7-
2. Parmi les restrictions asupprimer ,figurent spécialement celles
faisant l'objet desdispositions quiinterdisent oulimitent dela
façon suivante àl'égard desbénéficiaires l'établissement oula
prestation deservices :
a)enAllemagne ï
-par l'exigence 'delanationalité allemande pour exercer les ac­
tivités d'agent d'émigration (Gesetz ttber dasAuswanderungswesen ,
loisur l'émigration du9juin 1897 »'R.G.B1 ,p.^63etsuivantes ).
b)enBelgique :
-par l'obligation deposséder unecarte professionnelle (Loidu
19février 19^5 relative àl'exercice ,parlesétrangers ,des
activités professionnelles indépendantes );
«rpar lacondition denationalité prévue pour les agents devoyage
(art .kdelaloidu21avril 1965 )*
c)enFrance :
-par l'obligation deposséder unecarte spéciale d'étranger (Décret -
loidu12.11.1938 ,loidu8.10.19^0 );
-par l'exigence delanationalité française pour l'ensemble des
activités ducourtier maritime (arrêté du29germinal anIX)5
-par l'exigence delanationalité française pour lecommissionnaire
detransport ,lecourtier defret routier etfluvial etpour le
dépositaire decolis (N.B.celle-ci dépend ,pour lessociétés ,de
lalocalisation dusiège etdelanationalité desdirigeants ).
d)enItalie :
-par l'obligation supplémentaire ,imposée auxétrangers ,,d'obtenir
l'accord préalable duministre compétent ,enplus del'autorisation
i

8-
provinciale déjà exigée desnationaux ,pour :
•lecommissionnaire detransports (spedizionere )loin°1138du
15.12.19^9 »G.ïï .du1.3.1950 ,loin°>Çô du29.^.19^0 , .
G.U. n°131du15.12.19^9 ,G.U. n°50du1.3.1950 ),
.l'agent devoyages (loin°2650 du30.12.1937 )!
-par l'obligation ,pour lesagents d'émigration étrangers ,d'avoir
unreprésentant denationalité italienne (article 18etsuivants
duTexte unique ).
e)auGrand-Duché deLuxembourg :
-parladurée limitée dosautorisations accordées àdesétrangers
conformément àl'article 21dolaloiluxembourgeoise du2juin .19&2
(Mémorial Ân°31du19juin 1962 ).
f)auxPays-Bas ... ...
-par l'éxigence delanationalité néerlandaise pour exercer l'acti­
vité d'agent d'émigration (Loidu31décembre 1936 ,article 13).
Article 5 .. .
1.;Les Stiats membres veillent àcequelesbénéficiaires dela
directive aient ledroit des'affilier auxorganisations profession­
nelles dans lesmômes conditions etaveo lesmêmes droits etobliga­
tions que lesnationaux . < -
2. Ledroit d'affiliation entraîne ,en tcas d.'établissement ,l'éli»
gibilité ouledroit d'être nommé auxpostes dedirection del'organi­
sation professionnelle .Toutefois ,cespostes dedirection peuvent .
être réservés auxnationaux lorsque l'organisation dont ils'agit
participé ,envertu d'unedisposition législative ouréglementaire ,à
l'exercice del'autorité publique . ... .
3« AuGrand-Duché deLuxembourg ,laqualité d'affilié àlaChambre
deCommerce n'implique pas ,pour lesbénéficiaires deladirective ,.:
ledroit departiciper àl'élection desorganes degestion . .;;.

Article 6
LesEtats membres n'accordent aceux deleurs ressortissants qui
serendent dans unautre Etat membre envue d'yexercer l'une des
activités visées àl'article 2,aucune aide quisoit denature à
fausser les conditions d'établissement .
Article 7
1. Lorsqu' unEtat membre exige desesressortissants ,pour l'accès
oul'exercica del'une desactivités visées àl'article 2,unepreuve
d'honorabilité etlapreuve qu'ils n'ontpas étédéclarés antérieure­
ment enfaillite oul'une deces deux preuves seulement ,cetEtat
accepte comme preuve suffisante ,delapart desbénéficiaires ,la
production d'unextrait dècasier judiciaire ou,àdéfaut ,d'undocument
équivalent délivré par uneautorité judiciaire ouadministrative
compétente dupays d'origine oudeprovenance ,dont ilrésulte queces
exigences sont satisfaites .
Lorsqu' iln'estpasdélivré ,par lepays d'origine oudepro­
venance ,dedocument concernant l'absence defaillite ,celui-ci
pourra être remplacé parunedéclaration sous serment faite par l'in­
téressé devant uneautorité judiciaire ouadministrative ,unnotaire
ouunorganisme professionnel qualifié dupays d'origine oudepro­
venance .
2. Lorsque pour l'accès àl'activité d'agent d'émigration visée
àl'article 2,unEtat membre impose àsesressortissants certaines
conditions demoralité oud'honorabilité dont lapreuve qu'elles
sont remplies nepeut etre apportée par ledocument visé aupara­
graphe 1premier alinéa ,cetEtat accepte comme preuve suffisante
une attestation délivrée par une autorité judiciaire ouadministrative
compétente dupays d'origine oudeprovenance ,certifiant queces
exigences sont satisfaites .Cette attestation comportera avec précision
toutes les indications requises .
Lesdocuments délivrés conformément auxparagraphes 1et2ne
devront pas ,lors deleur présentation ,avoir plus detrois mois dedate .

-10-
J*,Lesautoritésetorganismescompétentspourladélivrancedes
documentsvisésci-dessussontceuxquiontétédésignésparles
Etatsmembresconformément à1^article7paragraphe deladirec-
(1)tiven°6k/k2%arrêtéele7juillet'iSùk.
5»Lorsque,dansl'Etatmembred'accueil,lacapacitéfinancière
doitêtreprouvée,cetEtatconsidèrelesattestations délivréespar
lesbanquesdupaysd'origineoudeprovenance commeéquivalentes à
cellesquisontdélivréessursonpropreterritoire.
Article8
LesEtatsmembresmembresmettentenvigueurlesmesures
nécessaires pourseconformeràlaprésentedirectivedansundélai
desixmoisàcompterdesanotification eteninformentimmédiatement
laCommission .
Article9
Ï&G.Etatsmembreseantdestinataires delaprésentedirective.
FaitaBruxelles,le
ParleConseil,
LePrésident.
CDJournalofficieldesCommunautéseuropéennes,n®117du23iuillet1964,pagel880/6<+. 1f*2

-11-
'EXPOSE_DESJâOTIFS__•
Fondements delaproposition
1.Le18décembre1961,leConseilaarrêté,conformément à
l'article5^»paragraphe 1duTraitéinstituantlaCommunauté
économiqueeuropéenne ,leprogrammegénéralpourlasuppression
desrestrictions àlalibertéd'établissement .
AutermeduTitreIV(Echéancier)lettreA,deceprogramme,
l'élimination desrestrictions àlalibertéd'établissement' devait
avoirlieuavantle31décembre19^3»P°urtouteslesactivités
énuméréesàl'annexeIduditprogramme.
DansladiteannexeI,figurentlesgroupes718C.Ï.T.I.
(certainsauxiliaires destransports ;agentsdevoyages;diverses
1 •autresactivités)et720(entrepôts).
Alamêmeannexe,figurelegroupe839(diversservices
fournisauxentreprises),quiadéjàfaitl'objetd'autrespropo­
sitionsdedirectives ,àl'exceptiondel'activitéd'agenten
douane,quiaétéréservéeenvuedesoninclusiondanslaprésente
proposition .Cetteactivitéesteneffetgénéralement étroitement
liéeàbonnombredecellesfigurantaugroupe718(voirsecond
considérant ).
2.Leprogrammegénéralpourlasuppression desrestrictions
àlalibreprestationdèsservices,arrêtéparleConseille
• (p). t18décembre1961,renvoie,danssontitreV-C,àl'échéancier
fixépourl'application duprogrammerelatifàlalibertéd'éta­
blissement .
(1)JournalofficieldesCommunautés européennes ,n°2du15janvier
1$62,page35/62.
(2)JournalofficieldesCommunautéseuropéennes,n°2du15janvier
1962|page32/62..
^.... .4. •

-12-
3. Conformément àl'article ,5^»paragraphe 2etàl'article 63,
paragraphe 2»laCommission al'honneur desoumettre auConseil
letexte d'unedirective pour lamise enoeuvre desdispositions
desdeux programmes .
Auxtermes decesmêmes articles ,leConseil esttenu ,avant
d'arrêter ladirective àlamajorité qualifiée ,deconsulter le
Comité économique etsocial ainsi queleParlement européen .
II.Activités àlibérer
1. Cesont celles énumérées auxgroupes 718et720 dela
"Classification internationale type ,parindustrie ,detoutes les
brandhes d'activités économiques "(Nations Unies ,New-York ,Etudes
statistiques ,Série Mn°krév .1,1958 ).Cette classification
doit être interprétée àlalumière de1'"Indexes totheInterna­
tional Standard Industrial Classification ofail Economie Acti -
vities "quidonne uneliste détaillée ,bien quenonexhaustive ,
desactivités particulières entrant dans cesdeux groupes
(Nations Unies ,N.Y. Etudes statistiques .Séries Mn° if,Rev .1,
Add .1-Indexed Edition ,1959 »Edition enlangue françe.ise parue
en196*0 .
kcesactivités s'ajoute ,pour lesraisons indiquées plus
haut (point I,paragraphe 1),celle d'agent ehdouane ,quiest
désignée àl'Index delaClassification comme comprise augroupe
839 (Texte anglais ï"Customs broker ".Texte français i"Courtier
endouane ",terme impropre auquel ondevrait substituer celui
d'agent oucommissionnaire endouane ).
2« Cesactivités peuvent indifféremment être exèreées pardes
personnes physiques oupar dessociétés ,ainsi qu'ilressort du
Titre Idechacun desdeux programmes auquel renvoie l'article 1
delaproposition .
Elles doivent être exercées àtitre professionnel nonsalarié
etavoir unbut lucratif .
•••/••0

3« Lechamp d'application desdiverses professions touchées
parlaproposition diffère souvent très sensiblement entre les
États membres .C'estpourquoi ladirective ,dans sonarticle 2,
comme dureste les deux programmes généraux etlanomenclature
deréférence ,vise •desactivités etnonpas desprofessions .
Lesrestrictions devront parconséquent être supprimées'
quelle que soit ladénomination professionnelle despersonnes
physiques oumorales quiexercent lesactivités visées parla
directive .
Ontrouvera cependant ci-dessous ,àtitre simplement indi­
catif ,une liste dedénominations actuellement utilisées dans
chacun desEtats membres pour désigner bonnombre deprofessions
dont l'activité estpartiellement ouglobalement touchée parla
proposition .
A B C D
ALLEMAGNE
Reisebüro DerLagerhalter DerKraftfahr -
Reiseagentur sachverständige
Reise Vermittlung üollaufschublager Wägebetriebe
Reisedienst undWäger
DerGuterkraft -DerAuswandsrungs -
verkehrsver - agent
mittler
Der Zollkommis -
sionar
Der Schiffsmakler
Der Zollmakler
DerLadungs -
Kontrolleur
Vermieter von
Eisenbahnwagen und
EisenbahnwaggonsDer Spediteur
Der Zollagent
Der Abferti -
gungspediteur

Â B
BELGIQUE
A.Lecommissionnaire Agence devoyages Entrepots endouane Inspection
expéditeur
Lecourtier de
transport
L'affréteur
routierL'agent d'émi­
gration(publics ,particu­
liers etfictifs )
Entrepots frigo­
rifiques
Entrepots etmaga­
sins générauxteobanque des
véhicules auto­
mobiles
Peseur ,mesurou -»*
etjaugeur
L'affréteur fluvial
L'agent endouane
Lecommissionnaire
endouane
L'agent consigna­
taire denavires
L'agent maritime
Lecourtier maritime
oucourtier denavire
Leloueur devoitures
etwagons dechemin
defer
B.Deexpéditeur Reisbureaubedrijf Hetdouane-entrepot (Inspection tech-
(publiek ,parti - nique desvéhicule
culier ,fictief ) automobiles )
Dedouane-agent Eeisagenstschap (Peseur ,mesureur
etjaugeur )
Devevrachter Vervoer van emi-
van binnenschepen granten
Descheepsmake­
laar
Descheepsagent
(leloueur de
voitures etwagons
dechemin defer )
•/•*•

-15-
A B
LUXEMBOURG
Lecommissionnaire Agence devoyages Entrepôts endouane Inspoctior -
detransport Bureau devoyages (publics ,partiou -nique dosvéhic;u .
Lecomaissionnaire ' ....... ^ers fictifs )
expéditeur
Le "comrdLssionnaire L'agent d'émigra -Entrepôts frigo -
ouagent endouane tion rifiques
Leloueur devoi­
tures etwagons
dechemin deferEntrepots et
magasins généraux . .
FRANCE
Lecommissionnaire Agence devoyages
detransport etde'tourismeInstallations de
magasinage .ordi­
naireL'expert technique
envéhicules auto­
mobiles
Letransitaire -
mandataire
Lecourtier de
fret routierLecorrespondant
d'agence de
voyages
L'agent d'émi­
grationMagasins généraux
SilosLepesâur ,mesureur
juré
Lecourtier de
fret fluvialEntrepots dedouanes
(réels ,spéciaux ,fic­
tifs etindustriels ).
Lecommissionnaire
endouane
Lecourtier maritime
L'agent maritime "
Leloueur de
voitures etwagons
dechemin deferEntrepots frigori­
fiques
Entreprise depasjua -
gal oud'embarquement
Dépositaire decolis

-16-
A B
IT'.LIS
Lospedizioniere IItitolaredi
(lestransitaires agenziadiviaggio
mandataires )
Lospedizioniere IIvettorediemi-
doganale,agentegrantj.
doganale
IItransitorio-
mandatario
Ilmediatore
Ilraccomandata­
rio
L'agentemaritiao
Ilprocacciatore
d*affariC D
DepositosottodirettaLostimatore e
custodiadelladoganailpesatore
pubblico
MagazzinidiproprietàIL'experttoc:
privata niquoen-'v-?
culesautonot
Magazzinigenerali
Depositifranchi
P^YS-BAS
Deexpéditeur Reisbureaubedrijf Hetdouane-entrepot (L'experttechnic ;
(publiek,particulier ,envéhiculesau.
fictief|fabriok)mobiles)
Dedouane-agent Reisagentschap (entrepôtsetmaga-(Peseur,mesur
sinsgénéraux)etjaugeur)
Debevrachter vanVervoervanemi-
binnenschepen granten
Descheepsmake­
laar
Descheepsagent
(Leloueurde
voituresetwagons
dechemindefer
•»••

-17-
III ."Auxiliaires àestransports "(groupe 718)
1• Ilyalieu denoter quemalgré letitre "Auxiliaires destrans­
ports "donné parlaClassification desNations ïïnies augroupe 7*18,
cette rubrique necomprend enréalité quecertaines activités auxi­
liaires destransports ,;enfait celles dont lerôle commercial
parait prépondérant ....
C'estainsi quelesactivités annexes destransports ayant une
fonction àprédominance technique (gares routières ,manutention ,
services d'entretien desports ,descanaux ,pilotage ,etc. .)sont
comprises ,notamment ,auxgroupes 71^et716 ,quineseront libérés
queplus tard (Annexe IIIduprogramme "Etablissement ",etnonpas
Annexe Icomme legroupe 718).
D'autre part ,lesactivités auxiliaires consistant partiellement
outotalement enune fonction detransport ,comme l'exploitation de
wagons-lits oulesservices demessageries deschemins defer (711),
n'entrent pas dans lechamp d'application delaproposition .Elles
figurent àl'Annexe IIIduprogramme "Etablissement ",avec -lesacti ¬
vités detransport proprement dites .
Concernant ladénomination "auxiliaires des transports ",il
importe desouligner iciquelerenvoi fait en1961 parleConseil
dans lesprogrammes généraux -etdonc nécessairement parlaCommis­
sion dans saprésente proposition dedirective -aucontenu dela
Classification desNations unies répond simplement àlanécessité
deseréférer àunenomenclature commune auxsixEtats membres ,
afin defixer lecalendrier delibération pour l'ensemble desacti­
vités économiques non salariées .Cette référence nepréjuge pas les
définitions quiseront utilisées pour lamise enoeuvre desdispo­
sitions duTra.ité dans d'autres domaines .
#••/••m

1-18-
2. Enfxn,la Commission n'ignore pas qu'une seule etmême entre­
prise exerce parfois unensemble d'activités dont les unes sont
auxiliaires etfigurent augroupe 718 etlesautres sont dosacti­
vités detransport proprement dites .Néanmoins ,lesprogrammes
arrêtés en1961 par leConseil comportant unfractionnement entre
les Annexes IetIII ,laCommission est tenue delerespecter d.~.r^
ses propositions .Ilappartiendra aux bénéficiaires setrouvant J.„ :
une telle situation defaire unchoix entre ,d'unepart ,l'accès
immédiat limité auxseules activités libérées par l'application de
cette directive etd'autre part ,l'attente desmesures quiinter­
viendront ultérieurement pour accéder globalement àl'ensemble des
activités qu'ils désirent exercer .
IV.Restrictions
Les restrictions àéliminer sont celles qui figurent au
titre III dechacun desdeux programmes ,comme leprécise l'article 1
delaproposition .
Dans laliste de restridtions -non exhaustive -donnée à
l'article figurent ,comme àl'habitude ,desrestrictions parti­
culières àcertaines activités etdesrestrictions deportée générale .
Parmi cesdernières ,etencequiconcerne l'Allemagne ,iln'ya
plus lieu deciter ,comme cela fut fait dans lesprécédentes direc­
tives ,lesarticles 12et55à)delaGewerbeordnung ,nil'article
292de1'Aktiengesezt ,cetEtat membre venant deprendre lesdispositions
d'application nécessaireo enfaveur desressortissants desautres pays
delaCommunauté ,quelle quesoit 1*activité qu'ilsexercent .
Lasuppression des discriminations laissera cependant
subsister pour certaines des activités visées parlaproposition ,ainsi
quecefutlecaspour d'autres secteurs ,desdistorsions de
réglementations entre Etats membres qui ,dans l'attente d'une coor­
dination ,obligeront àprendre desmesures transitoires .Comme

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ledernier considérant l'indique ,cette situation aamené la
Commission àprésenter auConseil uneproposition dedirective
complémentaire delaprésente .LaCommission souhaite que ces
deux directives entrent envigueur ennêxne temps .
Dispositions générales
Les articles 5à9<concernant l'affiliation auxorganisa­
tions professionnelles ,,l'interdiction desaides faussant les
conditions d'établissement ,lespreuves d'honorabilité etdemora­
lité ,lacapacité financière etledélai d'application par les
Etats membres ,sont identiques auxdispositions correspondantes
desprécédentes directives arrêtées par leConseil ouproposées
par laCommission .