Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord sous la forme d'un échange de lettres avec le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord au nom de l'Île de Man étendant la protection juridique des bases de données prévue au chapitre III de la directive 96/9/CE

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données [1] harmonise certains aspects de la protection des bases de données par le droit d'auteur et accorde aux fabricants de bases de données un droit exclusif sui generis. L'objet de ce droit sui generis est d'assurer la protection de l'investissement résultant de l'obtention, de la vérification et de la présentation du contenu d'une base de données pendant la durée du droit. La directive dispose que le droit sui generis s'applique aux bases de données dont le fabricant ou le titulaire est ressortissant d'un État membre ou a sa résidence habituelle sur le territoire de la Communauté. La protection est également accordée aux sociétés et aux entreprises constituées en conformité avec la législation des États membres et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur établissement principal à l'intérieur de la Communauté. Les accords étendant le droit sui generis aux bases de données non couvertes par la directive sont conclus par le Conseil sur proposition de la Commission, sur la base de la réciprocité. Il s'agira en l'espèce du premier rapport de réciprocité portant sur la protection des bases de données.

[1] JO L 77, 27.3.1996, p. 20

L'Île de Man est un territoire dépendant Royaume-Uni entretenant des rapports particuliers avec celui-ci, qui est le garant de son gouvernement autonome. En contrepartie, le gouvernement de l'Île de Man s'engage à agir en conformité avec les intérêts du Royaume-Uni. En principe, le droit communautaire ne s'applique pas à l'Île de Man. Cependant, depuis 1968, l'Île de Man fait partie du territoire douanier de l'UE, de sorte que les règles de l'Union relatives à la libre circulation des marchandises s'appliquent à l'île [2].

[2] Règlement du Conseil (CEE) n° 802/68 du 27 juin 1968, JO L 148/1, 28 juin 1968

Le Royaume-Uni, au nom de l'Île de Man, a demandé que des mesures soient prises en vue d'étendre la protection sui generis à l'Île de Man. L'Île de Man a adopté le Copyright (Amendment) Act 1999, qui modifie le droit d'auteur et les droits voisins en vigueur sur ce territoire conformément aux dispositions de la directive 96/9/CEE et crée un nouveau droit sui generis protégeant contre l'extraction et la réutilisation sans autorisation du contenu d'une base de données pendant une période de 15 ans. Les dispositions de cette loi relative aux bases de données sont entrées en vigueur le 1er avril 2000, en vertu du Copyright (Amendment) Act 1999 (Appointed Day) Order 2000, (S.D. 103/00). Conformément à l'article 11 de celui-ci, le nouveau droit sur les bases de données est accordé aux citoyens britanniques, aux résidents de l'île et à certaines personnes morales établies au titre de la législation de l'Île de Man uniquement. Cependant, l'article 11, paragraphe 4, du Manx Copyright Act autorise l'extension de la protection aux ressortissants et aux entreprises de pays tiers, par ordre du gouverneur en Conseil. Le Conseil a adopté les directives et le mandat de négociation le 22.7.2002.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord sous la forme d'un échange de lettres avec le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord au nom de l'Île de Man étendant la protection juridique des bases de données prévue au chapitre III de la directive 96/9/CE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le Traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données [3], et notamment son article 11, paragraphe 3,

[3] JO L 77, 27.3.1996, p. 20

vu la proposition de la Commission [4],

[4] JO C [...], [...], p. [...]

considérant ce qui suit:

(1) Le droit prévu à l'article 7 de la directive 96/9/ CE s'applique aux bases de données dont le fabricant ou le titulaire est une personne ayant droit à la protection en vertu de l'article 11, paragraphes 1 et 2 de la même directive.

(2) La législation de l'Île de Man dans le domaine de la protection des bases de données est conforme aux dispositions de la directive 96/9/CE et offre une protection similaire à celle prévue au chapitre III de celle-ci. L'Île de Man envisage d'étendre l'application de cette législation aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne et des États membres de l'Espace économique européen.

(3) La législation de l'Île de Man remplit donc les conditions pour une extension de la protection prévue au chapitre III de la directive 96/9/CE. La durée de la protection ainsi étendue, cependant, ne doit pas dépasser celle prévue à l'article 10 de la directive 96/9/CE.

(4) L'accord, sous la forme d'un échange de lettres, étendant à l'Île de Man la protection juridique des bases de données prévue au chapitre III de la directive 96/9/CE, doit être approuvé en conséquence.

DÉCIDE:

Article premier

L'accord, sous la forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord au nom de l'Île de Man étendant la protection juridique des bases de données prévue au chapitre III de la directive 96/9/CE, est approuvé par la présente au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord, sous la forme d'un échange de lettres, est joint en annexe.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé par la présente à désigner la personne habilitée à signer l'accord et la lettre à l'Île de Man exprimant le consentement de la Communauté à son engagement.

Fait à Bruxelles,le [...]

Pour le Conseil

Le président

ANNEXE

ÉCHANGE DE LETTRES entre le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord au nom de l'Île de Man et la Communauté européenne sur l'extension réciproque de la protection sui generis des bases de données.

A. Lettre du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord au nom de l'Île de Man

Londres, le [5]

[5] [Cette date devrait être le jour de la décision du Conseil.]

Monsieur, J'ai l'honneur de proposer que l'accord suivant soit conclu en vue d'étendre la protection sui generis des bases de données à l'Île de Man

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord au nom de l'Île de Man étendant la protection juridique des bases de données prévue au chapitre III de la directive 96/9/CE

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD AU NOM DE L'ÎLE DE MAN

souhaitant renforcer et stimuler et le commerce de bases de données et leur production et distribution,

reconnaissant que la Communauté européenne ainsi que l'Île de Man prévoient la protection sui generis des bases de données lorsqu'il est démontré que leur obtention, vérification ou présentation a représenté un investissement substantiel,

reconnaissant que la protection accordée aux bases de données par la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, est limitée aux fabricants ou titulaires de bases de données ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la Communauté et aux sociétés constituées conformément à la législation d'un État membre et remplissant les conditions définies à l'article 11(2) de ladite directive, mais que cette protection peut être étendue à des titulaires de pays tiers,

ONT CONVENU DE CE QUI SUIT:

Article premier

Chaque partie contractante accorde la protection sui generis des bases de données prévue au chapitre III de la directive 96/9/CE et étend cette protection sui generis aux bases de données dont les fabricants ou titulaires sont

(a) des personnes physiques ayant leur résidence habituelle sur le territoire de l'autre partie contractante;

(b) des sociétés constituées conformément à la législation de l'Île de Man ou de l'un des États membres de la Communauté européenne et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur établissement principal sur le territoire d'une partie contactante.

Lorsqu'une société du type indiqué au point (b) ci-dessus a seulement son siège statutaire sur le territoire d'une partie contractante, ses opérations doivent être liées authentiquement et de façon continue à l'économie d'une partie contractante.

Article 2

La durée de cette protection des bases de données est en accord avec l'article 10 de la directive 96/9/CE.

Article 3

Le présent accord prendra effet le [6]

[6] [Cette date devrait être le premier jour du troisième mois suivant la date de publication au Journal Officiel.]

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord du Conseil de l'Union européenne à l'accord proposé ci-dessus et je propose que la présente lettre et votre lettre de réponse constituent un accord entre nos deux autorités.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma haute considération.

Pour le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, au nom du gouvernement de l'Île de Man

B. Lettre de la Communauté européenne

Bruxelles, le [7]

[7] [Cette date devrait être le jour de la décision du Conseil.]

Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre datée d'aujourd'hui, libellée comme suit:

"J'ai l'honneur de proposer que soit conclu l'accord suivant visant à étendre la protection sui generis des bases de données à l'Île de Man.

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord au nom de l'Île de Man étendant la protection juridique des bases de données prévue au chapitre III de la directive 96/9/CE

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD AU NOM DE L'ÎLE DE MAN

souhaitant renforcer et stimuler et le commerce de bases de données et leur production et distribution,

reconnaissant que la Communauté européenne ainsi que l'Île de Man prévoient la protection sui generis des bases de données lorsqu'il est démontré que leur obtention, vérification ou présentation a représenté un investissement substantiel,

reconnaissant que la protection accordée aux bases de données par la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, est limitée aux fabricants ou titulaires de bases de données ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la Communauté et aux sociétés constituées conformément à la législation d'un État membre et remplissant les conditions définies à l'article 11(2) de ladite directive, mais que cette protection peut être étendue à des titulaires de pays tiers,

ONT CONVENU DE CE QUI SUIT:

Article premier

Chaque partie contractante accorde la protection sui generis des bases de données prévue au chapitre III de la directive 96/9/CE et étend cette protection sui generis aux bases de données dont les fabricants ou titulaires sont

(a) des personnes physiques ayant leur résidence habituelle sur le territoire de l'autre partie contractante;

(b) des sociétés constituées conformément à la législation de l'Île de Man ou de l'un des États membres de la Communauté européenne et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur établissement principal sur le territoire d'une partie contactante.

Lorsqu'une société du type indiqué au point (b) ci-dessus a seulement son siège statutaire sur le territoire d'une partie contractante, ses opérations doivent être liées authentiquement et de façon continue à l'économie d'une partie contractante.

Article 2

La durée de cette protection des bases de données est en accord avec l'article 10 de la directive 96/9/CE.

Article 3

Le présent accord prendra effet le [8]

[8] [Cette date devrait] être le premier jour du troisième mois suivant la date de publication au Journal Officiel.]

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord du Conseil de l'Union européenne à l'accord proposé ci-dessus et je propose que la présente lettre et votre lettre de réponse constituent un accord entre nos deux autorités.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma haute considération.

Pour le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, au nom du gouvernement de l'Île de Man"

J'ai l'honneur de confirmer que l'accord ci-dessus est acceptable pour le Conseil de la Communauté européenne et que votre lettre et la présente lettre constituent un accord en conformité avec votre proposition.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma haute considération.

Au nom du Conseil de la Communauté européenne