***** COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 20.02.1996 
COM(96) 51 final 
LE MARCHE UNIQUE EN 1995 
Rapport de la Commission au Conseil et 
au Parlement européen -

NOTE 
Les renvois à la législation du Conseil ou de la Commission et aux articles du 
Traité dans le présent rapport sont suivis d'un astérisque*, sans note en bas de 
page. Les références et les titres complets des dispositions en question ainsi que 
le texte des articles du Traité figurent en annexe 2. 
Table des matières 
Introduction 1 
Section 1 - Bilan général du fonctionnement du marché unique 2 
§ 1 - Compléter et simplifier le cadre législatif du marché 
unique 2 
§ 2 - Faire fonctionner le marché unique wt_. 4 
§ 3 - Confirmer que le marché unique est la pierre angulaire de 
l'Union économique et monétaire 5 
§ 4 - Assurer un marché unique aux citoyens 5 
§ 5 - Adapter le marché unique à l'évolution technologique et 
aux autres changements 6 
§ 6 - Préparer le marché unique à l'élargissement 7 
§ 7 - Conclusions 7 
Section 2 - Gestion du marché unique 8 
§ 1 - Mise en oeuvre du droit communautaire: transposition ... 8 
§ 2 - Application du droit communautaire 14 
A. Coopération pour l'application de la législation 
communautaire relative au marché intérieur 14 
B. Sanctions pour manquements au droit 
communautaire 15 
§ 3 - Accès à la justice et coopération judiciaire 16 
A. La formation et l'information des professions 
juridiques dans le domaine du droit communautaire . 17 
B. L'accès des consommateurs à la justice 17 
C. Libre circulation des jugements 17 
§ 4 - Évaluation de l'efficacité de la législation 18 
§ 5 - Statistiques ^-. 18 
§ 6 - Politique de réglementation et simplification 19 
A. Politique de réglementation et simplification de la 
législation 19 
B. Codification et consolidation de la législation 20 
§ 7 - Politique de communication et d'information 20 
Section 3 - Libre circulation des personnes 22 
§ 1 - Suppression des contrôles aux frontières intérieures .... 22 
§ 2 - Libre circulation des personnes dans la Communauté .... 23 
A. Droit de séjour 23 
B. Reconnaissance des qualifications professionnelles . 23 
C. Services de l'emploi dans les régions 
transfrontalières 24 
Section 4 - Libre circulation des marchandises 25 
Instruments prévus par le droit communautaire pour assurer la libre 
circulation des marchandises 25 
§ 1 - Articles 30 à 36* du Traité CE 25 
A. Introduction 25 
B. Les principaux domaines d'intervention de la 
Commission au titre de l'élimination des obstacles 
aux échanges en 1995 25 
a) Véhicules routiers 26 
b) Denrées alimentaires 27 
c) Produits chimiques 27 
d) Produits pharmaceutiques et médicaux 27 
e) Autres types d'obstacles 27 
C. L'action de la Cour de justice 28 
§ 2 - Harmonisation technique et normalisation 29 
A. Législation adoptée et appliquée dans les différents 
secteurs n-. 29 
a) Produits agricoles 29 
Législation vétérinaire et zootechnique 29 
Protection des végétaux, cultures et nutrition 
animale 29 
Droits relatifs aux obtentions végétales .... 30 
Plaintes 30 
b) Biens d'investissement 30 
c) Denrées alimentaires 30 
d) Produits pharmaceutiques 31 
e) Produits chimiques 31 
f) Véhicules à moteur 31 
B. Arrangements particuliers en matière de libre 
circulation 32 
a) Biens à double usage 32 
b) Produits agricoles 32 
C. Politique de normalisation 32 
D. Politique de qualité, certification, marquage de 
conformité 33 
§ 3 - Instruments de prévention et contrôle 34 
A. Prévention de nouveaux obstacles - Procédure 
83/189/CEE* 34 
B. Mise en oeuvre du principe de reconnaissance 
mutuelle 34 
Section 5 - Libre circulation des services et droit d'établissement .... 36 
§ 1 - Les services en général 36 
§ 2 - Services financiers 36 
A. Établissements de crédit 36 
a) Instruments dérivés 36 
b) Communication interprétative sur la clause 
d'intérêt général 37 
B. Services d'assurance 38 
C. Virements transfrontaliers 39 
Section 6 - Libre circulation des capitaux 40 
Section 7 - Fiscalité 41 
§ 1 -Fiscalité indirecte 41 
§ 2 - Fiscalité directe 43 
Section 8 - L'environnement des entreprises 45 
§ 1 - Propriété intellectuelle et industrielle 45 
A. Propriété intellectuelle 45 
B. Propriété industrielle 45 
§ 2 - Droit des sociétés et information financière 46 
§ 3 - Communication commerciale 47 
§ 4 - Médias 48 
A. Propriété des médias 48 
B. Protection juridique des signaux de radiodiffusion 
cryptés 48 
C. Politique audiovisuelle 48 
§ 5 - Protection des données à caractère personnel 49 
§ 6 - Services de la société de l'information 49 
Section 9 - Marchés publics 50 
§ 1 - Application du cadre juridique communautaire 50 
A. Action de la Commission 50 
B. Décisions de la Cour de Justice 51 
§ 2 - Évolution de la législation communautaire 52 
§ 3 - Autres activités 52 
A. Projet "SIMAP" 52 
B. Amélioration de la participation des PME aux 
.marchés publics 53 
C. Marchés de défense 53 
Section 10 - Transports, énergie et télécommunications 54 
§ 1 - Transports ; 54 
A. Transports aériens 54 
B. Transports routiers 55 
C. Transports fluviaux 55 
D. Transports maritimes 55 
E. Transports ferroviaires 56 
§ 2 - Énergie 56 
A. Nouvelle législation dans le domaine du marché-
intérieur de l'énergie 56 
B. Libre circulation des marchandises 57 
C. Transposition 57 
D. Normalisation 57 
§ 3 - Télécommunications 57 
§ 4 - Réseaux transeuropéens 58 
Section 11 - Le marché intérieur et les autres politiques 
communautaires 60 
§ 1 - Politique de concurrence 60 
§ 2 - Dimension sociale du marché intérieur 62 
§ 3 - Politique des consommateurs 63 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1995 
A. Comportement des consommateurs - achats 
transfrontaliers 63 
B. Priorités pour la politique des consommateurs en 
1996-1998 63 
§ 4 - Environnement 64 
A. Intégration des politiques du marché unique et de 
l'environnement 64 
B. Rapprochement des législations et autres textes 
communautaires en matière d'environnement 64 
§ 5 - Petites et moyennes entreprises 66 
§ 6 - Éducation et formation 67 
§ 7 - Recherche 68 
ANNEXES 69 
1 - Abréviations et sigles .-r-, 
2 - Dispositions communautaires citées 
Traité CE 
Journal officiel - références 
3 - Arrêts de la Cour de Justice cités 
4 - Rapports, études et enquêtes récents sur le marché 
unique 
Introduction 
Ceci est le troisième rapport de la Commission sur le fonctionnement du marché unique. 
Conformément au souhait exprimé par le Conseil européen de Bruxelles, en 1993, de voir un 
rapport soumis au Conseil européen à la fin de chaque année, un rapport de synthèse sur le 
marché unique en 1995 a été présenté au Conseil européen de Madrid les 15 et 
16 décembre derniers. Ce document est repris dans la section première du présent rapport. 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1995 
SECTION 1 - BILAN GENERAL DU FONCTIONNEMENT DU MARCHE UNIQUE 
Section 1 - Bilan générai du fonctionnement du marché uniqueU) 
1. L'achèvement du marché unique est d'une importance capitale pour l'Union étant donné 
sa capacité à contribuer à la croissance et à la création d'emplois en Europe. L'année passée a 
été marquée par une prise de conscience croissante du rôle essentiel qu'il joue dans la création 
de l'Union économique et monétaire en renforçant la compétitivité de l'industrie européenne et en 
stimulant la croissance économique sur la base d'un développement durable. Le groupe consultatif 
sur la compétitivité, présidé par M. Ciampi, a même souligné la nécessité impérieuse d'accélérer 
le processus du marché unique. La prospérité de nos citoyens et l'amélioration de leur qualité de 
vie dépend de sa pleine réalisation. 
2. Même si, dans l'ensemble, le marché unique fonctionne, certains domaines spécifiques 
connaissent encore des problèmes. En 1995, nous avons assisté à un progrès constant sur la 
voie de la réalisation du marché unique. De nombreux signes montrent que la plupart des 
entreprises estiment que le marché unique leur est bénéfique. Toutefois, des inquiétudes 
subsistent. Elles portent sur la persistance des entraves techniques aux échanges, les lacunes 
de la législation dans des secteurs aussi essentiels que la fiscalité et le droit des sociétés, 
l'application inégale ou trop bureaucratique de la législation, la nécessité de poursuivre et de 
renforcer la politique de concurrence, notamment dans le domaine des aides d'État et la 
libéralisation des services publics, et les demandes de mesures compensatoires résultant des 
perturbations monétaires. Qui plus est, le marché unique n'est pas encore suffisamment orienté 
vers les besoins des citoyens, qui ont rarement pleinement conscience des possibilités que 
celui-ci leur ouvre. 
3. En 1995, la politique de la Commission s'est orientée dans six directions afin d'imprimer 
un nouvel élan au marché unique: 
a) compléter et simplifier le cadre législatif du marché unique; 
b) faire fonctionner le marché unique; 
c) confirmer que le marché unique est la pierre angulaire de l'Union économique et 
monétaire; 
d) assurer un marché unique aux^citoyens; 
e) adapter le marché unique à l'évolution technologique et aux autres changements; 
f) préparer le marché unique à l'élargissement. 
4. Le présent rapport examine les progrès réalisés dans chacune de ces directions au cours 
de l'année 1995. Il met l'accent sur les principaux développements ou problèmes. 
§ 1 - Compléter et simplifier le cadre législatif du marché unique 
5. Notre première priorité doit être de parachever le cadre législatif du marché unique, en 
y intégrant les propositions essentielles contenues dans le Livre blanc de 1985 et la 
libéralisation dans des secteurs non couverts par ce programme. On peut citer un certain 
nombre d'exemples. Les entreprises européennes ne peuvent encore bénéficier du statut de la 
société européenne, dont le rapport Ciampi estime que l'absence leur coûte 30 milliards d'écus 
par an. De même, les sociétés et les travailleurs transfrontaliers se plaignent de plus en plus 
de la double imposition. Pourtant, les propositions de la Commission dans ce domaine restent 
bloquées en dépit de l'insistance répétée du Conseil européen sur l'importance de l'amélioration 
de l'environnement fiscal et juridique des entreprises, en particulier des PME. En outre, les 
Cette section reprend le texte du rapport de synthèse sur le marché unique en 1995 soumis au 
Conseil européen de Madrid les 15 et 16 décembre derniers. 
SECTION 1 - BILAN GENERAL DU FONCTIONNEMENT DU MARCHE UNIQUE 
services financiers transfrontaliers sont entravés par l'existence de régimes fiscaux très 
différents qui empêchent nos citoyens d'accéder à de nouveaux produits plus compétitifs. Le 
rejet par le Parlement, en mars 1995, du projet de directive sur la protection des inventions 
biotechnologiques121 place notre industrie dans une position concurrentielle nettement 
désavantageuse. La Commission vient de soumettre une nouvelle initiative dans ce domaine 
essentiel131. 
6. Bien que le régime transitoire de TVA ait fait ses preuves, les problèmes que continuent 
de rencontrer les opérateurs ne pourront être résolus que par l'introduction d'un régime 
définitif. Cela implique de procéder à des modifications fondamentales afin que les ventes 
intracommunautaires puissent être traitées de la même manière que les ventes nationales, tout 
en veillant à ce que les recettes de TVA des États membres demeurent à leur niveau actuel. 
7. En 1995, les contrôles des personnes franchissant les frontières intérieures ont 
continuée poser des problèmes; cependant, la réalisation de la libre circulation des personnes 
a fait des progrès considérables. En juillet, la Commission a présenté trois propositions visant 
à éliminer ces contrôles14', étant entendu que ces propositions n'entreront en vigueur que 
lorsque les mesures essentielles de sécurité auront été mises en place. Le Conseil a également 
adopté deux règlements relatifs à la libre circulation des personnes: le premier (règlement (CE) 
No. 1683/95)* a instauré un visa type, le deuxième (règlement (CE) No. 2317/95)* a établi 
une liste de pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa pour pénétrer sur 
le territoire de la Communauté. 
8. La politique de concurrence est particulièrement importante dans certains secteurs 
essentiels si l'on veut que le marché unique produise pleinement ses effets. Dans le secteur des 
télécommunications, 1998 reste la date butoir à laquelle la libéralisation doit être totalement 
achevée, tandis que l'utilisation des infrastructures tierces pour la fourniture des services 
libéralisés sera autorisée deux années plus tôt. Il est encourageant de constater qu'en 1995 
la libéralisation s'est accélérée et la concurrence intensifiée dans ce secteur clé, lui permettant 
de jouer son rôle dans la création d'une société de l'information européenne. D'autres progrès 
sont nécessaires dans le secteur du gaz et de l'électricité et, bien que le cadre général du 
marché unique des transports soit en place, il convient de prendre de nouvelles mesures, en 
particulier en ce qui concerne les services d'assistance en escale dans les aéroports, les 
chemins de fer et la navigation.intérieure. La Commission a présenté des propositions à cet 
effet en 1995. 
9. Toutefois, compléter le cadre juridique ne suffit pas. On s'accorde de plus en plus à 
reconnaître que le législateur, national ou communautaire, doit également veiller à l'amélioration 
et à la simplification de la réglementation. La Commission a élaboré à l'intention du_Conseil 
européen un rapport sur l'amélioration du processus législatif. Des propositions de codification 
impliquant l'abrogation de près de 350 instruments législatifs ont été présentées au Conseil et 
au Parlement avant la fin de 1995. Le groupe Molitor a également présenté un rapport sur la 
simplification législative et administrative. L'application de ces principes dans le domaine du 
marché unique est d'une importance capitale, si l'on considère que l'objectif général de la 
législation relative au marché unique est de supprimer les barrières réglementaires à la libre 
circulation. Les efforts considérables actuellement déployés par la Communauté doivent se 
refléter au niveau national. Il est préoccupant de relever, par exemple, que 438 propositions 
de réglementation technique au niveau national ont été notifiées à la Commission en 1995. 
COM (95) 661 final, non encore publié. 
(3) Voir la note (92) dans le rapport de 1994. 
(4) COM (9'5) 346, COM (95) 347 et COM (95) 348, publiés respectivement au JO n° C 306, C 289 
et C 307. 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1995 
SECTION 1 - BILAN GENERAL DU FONCTIONNEMENT DU MARCHE UNIQUE 
§ 2 - Faire fonctionner le marché unique 
10. Nos citoyens et nos entreprises doivent pouvoir exercer pleinement les droits institués 
par la législation du marché unique. La Commission engage donc actuellement des ressources 
considérables afin de contrôler la mise en oeuvre de la législation qui a été adoptée et de veiller 
à ce qu'elle soit pleinement appliquée. 
11. L'un des principaux moyens pour résoudre d'une façon efficace et rapide les problèmes 
au fur et à mesure qu'ils surviennent consiste à accroître la coopération entre les 
administrations nationales. Il existe aujourd'hui un réseau de points de contact dans toutes les 
administrations nationales pour tous les secteurs prioritaires, ce qui devrait permettre de plus 
en plus de résoudre les problèmes de nature administrative ou autre dans le marché unique. 
12. Parmi les progrès accomplis en 1995, on trouve le programme d'action Douanes 2000<5) 
proposé par la Commission, qui vise à moderniser les administrations des douanes et à 
promouvoir leur coopération. Le Conseil s'est montré favorable à la demande présentée par la 
Commission pour que les infractions aux règles du marché unique fassent l'objet de sanctions 
appropriées. En outre, le Conseil a récemment décidé d'un nouveau système de notification des 
mesures nationales, qui doit entrer en vigueur en 1997, ce qui renforce les moyens disponibles 
pour s'attaquer au problème des restrictions illégales de la libre circulation des marchandises 
au-delà des frontières et pour veiller à ce que le principe de la reconnaissance mutuelle soit 
respecté. La nécessité d'un tel instrument est évidente: le nombre de plaintes reçues 
concernant ces mesures est passé de 202 en 1994 à 259 en 1995. La libre circulation des 
marchandises a également été facilitée par les progrès de la normalisation européenne et, dans 
le secteur pharmaceutique, par l'ouverture de l'Agence européenne pour l'évaluation des 
médicaments. 
13. La transposition des directives communautaires dans le droit national des 1 5 États 
membres a progressé régulièrement en 1995. Dans l'ensemble, en décembre 1995, les États 
membres avaient adopté 93,4 % des mesures nationales requises afin d'appliquer la législation 
communautaire sur le marché unique. Les niveaux de transposition de cette législation varient 
considérablement entre les États membres: le Danemark, les Pays-Bas, l'Espagne et la Suède 
ont largement dépassé cette moyenne communautaire de 93,4 %; la Grèce, l'Allemagne et 
l'Autriche sont nettement en dessous. Malheureusement, la mise en oeuvre de la législation 
adoptée au niveau communautaire présente, comme l'an dernier, de sérieuses lacunes dans 
certains secteurs clés (notamment les marchés publics, la propriété intellectuelle, le droit des 
sociétés et les assurances). Le non-respect de leurs engagements par les États membres est 
d'autant plus inquiétant qu'il se prolonge. 
En 1995, la Commission s'est attachée encore davantage à la qualité de la transposition. Dans 
ce but, et même si elle a maintenu son engagement de chercher à résoudre les problèmes en 
totale coopération avec les États membres, elle a également montré qu'elle n'hésiterait pas à 
entamer des procédures d'infraction en cas de transposition incorrecte ou incomplète. Il est un 
fait qu'en 1995 le nombre de procédures portant sur des mesures du Livre blanc de 1985 a 
considérablement augmenté. 
14. La Commission entend en outre apporter une réponse rapide aux plaintes des 
particuliers et des entreprises et intervenir rapidement pour assurer le respect des droits qui leur 
sont conférés par la législation communautaire. 
(5) COM(95)l 19 final, JO n" C 301 du 13.11.1995, tel que modifié par le document COMt95)451 
final, JO n° C 327 du 7.12.1995, modifié par le document COM(95)576 final, non encore publié. 
SECTION 1 - BILAN GENERAL DU FONCTIONNEMENT DU MARCHE UNIQUE 
§ 3 - Confirmer que le marché unique est la pierre angulaire de l'Union 
économique et monétaire 
15. Par Union économique et monétaire il faut entendre un marché unique fonctionnant 
avec une monnaie unique: aussi longtemps que cela ne sera pas le cas, tous les avantages 
potentiels de ce marché ne pourront pas se concrétiser. Le Livre vert de la Commission sur la 
monnaie unique'6' a donné une impulsion considérable au débat sur le scénario du passage à 
cette monnaie. 
Les institutions financières et les marchés ont fait part de leurs observations et formulé des 
suggestions sur tous les aspects du projet de scénario de référence pour le passage à la 
monnaie unique, esquissé dans le Livre vert. Toutes les parties intéressées, y compris les 
consommateurs, ont été invitées à débattre, en détail, durant l'automne, des différents points 
de ce Livre blanc et ont émis des suggestions précieuses pour la Commission. 
16. Jusqu'à la réalisation de l'Union économique et monétaire, des fluctuations monétaires 
importantes, comme celles qui se sont produites ces dernières années, pourraient entraver le 
bon fonctionnement du marché unique. En octobre 1995, la Commission a fermement rejeté 
des demandes de mesures compensatoires, estimant qu'elles constitueraient de nouvelles 
barrières aux échanges et que la seule réponse appropriée est une discipline budgétaire plus 
stricte et une meilleure convergence des économies - c'est-à-dire précisément les critères 
nécessaires pour ce passage à la monnaie unique. 
§ 4 - Assurer un marché unique aux citoyens 
17. Le marché unique a souvent été perçu comme n'apportant qu'un bénéfice indirect aux 
citoyens de l'Europe, pour l'essentiel par une baisse des prix, une amélioration de la qualité et 
un plus grand choix de biens et de services. Pour que ces citoyens sentent qu'ils occupent une 
place centrale dans ce marché, il faut aller plus loin. La création d'un marché unique apportant 
au citoyen l'intégralité des bénéfices que celui-ci est en droit d'en attendre, est un objectif 
essentiel de l'actuelle Commission. Outre la suppression des contrôles aux frontières et des 
obstacles subsistant encore pour ce qui est de la libre circulation, il s'agit également de 
renforcer la protection des consommateurs, d'améliorer l'accès à la justice et le règlement des 
litiges en matière de consommation dans le marché unique et d'élargir la dimension sociale et 
écologique du marché unique. 
En 1995, plusieurs évolutions ont contribué à cet objectif. De nouvelles règles en matière de 
paiements transfrontaliers'7' vont permettre d'offrir aux citoyens et aux petites et moyennes 
entreprise un service plus efficace et une indemnisation en cas de préjudice. Le réseau EURES 
facilite la libre circulation des travailleurs grâce à une coopération entre les services publics de 
l'emploi. Des arrêts de la Cour de justice ont confirmé que les personnes qui vivent dans un 
État membre mais se procurent l'essentiel de leurs revenus dans un autre État membre, doivent 
bénéficier du même traitement fiscal que les résidents'81. Par ailleurs, la reconnaissance des 
qualifications est d'une importance tout aussi primordiale pour les citoyens désireux de saisir 
toutes les chances offertes par le marché unique dans le domaine de l'emploi. Chaque année, 
des milliers de personnes bénéficient de la reconnaissance de leurs diplômes grâce aux 
(6) 
(7) 
(8) COM(95)333 final du 31.5.1995. 
Position commune SEC(95)1976 final. 
Affaire Wielockx. Voir paragraphe 135. 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1995 
SECTION 1 - BILAN GENERAL DU FONCTIONNEMENT DU MARCHE UNIQUE 
directives communautaires. En 1995, le nombre de plaintes présentées à la Commission a 
augmenté. Celle-ci proposera d'ici peu une simplification importante de la législation concernée. 
18. L'Union doit également communiquer de manière plus efficace avec chaque citoyen 
pour que celui-ci sache clairement ce que l'Europe est en mesure de lui offrir. D'importants 
travaux préparatoires ont été menés en 1995 en vue du lancement, en 1996, d'une nouvelle 
initiative destinée à informer les citoyens sur les chances et les avantages offerts par le marché 
unique. La Commission collabore étroitement avec les États membres et le Parlement européen 
à l'élaboration de dix guides destinés au grand public. Chacun de ces guides fournira des 
informations générales sur un thème particulier, par exemple le droit du citoyen de vivre et de 
travailler dans un autre État membre, d'y avoir accès aux soins de santé et de bénéficier de 
l'égalité des chances, de voyager dans l'Union européenne et d'acheter des biens et des 
services au-delà des frontières. Des fiches fournissant des informations beaucoup plus 
détaillées et permettant aux citoyens de connaître et d'exercer leurs droits sont en cours de 
préparation. 
§ 5 - Adapter le marché unique à l'évolution technologique et aux autres 
changements 
19. Le marché unique n'est pas statique: il est appelé à évoluer et notre approche 
réglementaire et nos procédures administratives doivent évoluer avec lui. Pour ne pas être à 
la traîne du progrès technologique, cet environnement réglementaire doit relever un défi de 
taille en s'adaptant à l'émergence de nouveaux services et aux nouveaux moyens techniques 
de fournir ces services. 
20. Pour ce qui est de la société de l'information, l'existence d'un cadre réglementaire 
approprié est essentielle: il donnera au marché la confiance requise pour permettre la réalisation 
des investissements nécessaires dans les réseaux et faire en sorte que les services empruntant 
ces réseaux (p. ex. achats à distance, banque à domicile et enseignement à distance) tirent 
pleinement parti des possibilités offertes par le marché unique. Au cours de 1995, des textes 
législatifs essentiels ont été adoptés. En juillet, le Conseil et le Parlement européen ont arrêté 
une directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des 
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (directive 95/46/CE)*. 
Le Conseil est également parvenu à une position commune sur la proposition de directive 
concernant la protection juridique des bases de données'91. Dans ce domaine, toutefois, bon 
nombre d'autres problèmes doivent encore être traités, aussi la Commission a-t-elle présenté 
cette année des Livres verts et procédé à des consultations sur des questions telles que le droit 
d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information'101 ainsi que la protection du 
pluralisme dans les médias'11'. 
21. La réalisation de réseaux transeuropéens associant davantage, lorsque cela est possible, 
des investisseurs privés, est également nécessaire pour développer toutes les potentialités 
offertes par le marché unique. La Commission a soumis au Conseil européen un rapport 
distinct'12' à ce sujet. Ces réseaux ne pourront toutefois atteindre cet objectif que si les services 
offerts sont ouverts à la concurrence et ne restent pas aux mains de fournisseurs jouissant 
d'un monopole. 
(9) 
(10) 
(11) 
(12) COM(92)24 final, JO n° C 156 du 23.6.1992, tel que modifié par le document COM(93)464 final, 
JO n° C 308 du 15.11.1993, et la position commune n" 20/95, JO n° C 288 du 30.10.1995. 
COM(95)382 final du 19.7.1995. 
COM(92)480 final du 16.12.1992. 
CSE(95)571. 
SECTION 1 - BILAN GENERAL DU FONCTIONNEMENT DU MARCHE UNIQUE 
§ 6 - Préparer le marché unique à l'élargissement 
22. Préparer une bonne intégration des pays associés d'Europe centrale et orientale au 
marché unique constitue un défi majeur. Le Livre blanc sur le marché unique'131 présenté par 
la Commission au Conseil européen de Cannes est un élément essentiel de la stratégie 
communautaire de préadhésion. Il fournit aux pays associés des lignes directrices pour les aider 
à aligner leur législation et leurs structures administratives sur celles de l'Union. Un bureau 
d'échange d'informations sur l'assistance technique a été mis en place à Bruxelles pour fournir 
une aide pratique et des conseils. 
En outre, l'Union continue à aider Malte et Chypre à assimiler l'acquis communautaire en vue 
de l'ouverture des négociations d'adhésion. 
23. L'Union européenne s'emploie également à affirmer, au-delà de ses frontières'sctuelles 
et futures, le principe de l'ouverture des marchés sur lequel se fonde son marché unique. Dans 
le domaine des services financiers, des progrès importants ont été réalisés en juillet 1995, à 
l'initiative de l'Union, avec l'accord intérimaire de l'OMC pour la libéralisation des services 
financiers. 
§ 7 - Conclusions 
24. En 1995, la Commission a défini six grandes lignes d'action pour le marché intérieur. 
Des progrès ont été certes réalisés dans ces six directions mais beaucoup reste à faire. 
La Commission présentera en 1996 une analyse plus complète des effets et de l'efficacité du 
marché intérieur depuis ses débuts, qui permettra d'affiner et de développer le programme des 
actions auxquelles elle devra s'atteler demain. 
25. Quoi qu'il en soit, les priorités sont claires. Il s'agit essentiellement d'achever le marché 
intérieur pour les citoyens, d'améliorer l'efficacité du marché unique pour les entreprises, en 
particulier les petites et moyennes entreprises, d'achever la libéralisation des marchés du gaz 
et de l'électricité ainsi que des télécommunications, de préparer la société de l'information, 
d'accélérer les travaux sur les réseaux transeuropéens, d'aider l'Europe centrale et orientale à 
s'adapter aux exigences du marché unique et de veiller à une application équivalente. 
À cette liste, il faut également ajouter un nouveau défi: celui de simplifier la réglementation 
imposée aux entreprises et aux particuliers, afin de créer un véritable espace unique, 
économique et civique, sans frontières internes. Il faut moins de réglementation mais une 
meilleure réglementation à tous les niveaux: local, régional et national ainsi que communautaire. 
26. Nous devons tous redoubler d'efforts. La Commission ne s'est pas dérobée à cette 
tâche mais elle se tourne maintenant vers le Conseil et le Parlement pour qu'ils prennent des 
décisions sur les propositions qui leur ont déjà été soumises, vers les États membres pour qu'ils 
appliquent efficacement la législation du marché unique et vers toutes les parties intéressées 
pour qu'elles continuent à soutenir l'objectif du marché unique comme elles s'y sont engagées. 
(13) COM(85)310 final du 14.06.85. 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1995 
SECTION 2 - GESTION DU MARCHÉ UNIQUE 
Section 2 - Gestion du marche unique 
§ 1 - Mise en oeuvre du droit communautaire: transposition 
27. Lors du Conseil Marché intérieur du 20 novembre 1995, lès services de la Commission 
ont présenté leur dernier rapport indiquant l'état des travaux de transposition dans le droit national 
des mesures énoncées dans le Livre blanc et des autres mesures législatives nécessaires au 
fonctionnement du marché intérieur*14'. 
Ce rapport inclut pour la première fois des informations complètes concernant les nouveaux États 
membres, y compris l'Autriche. 
28. En 1995, la transposition des directives communautaires dans le droit national des 15 
Etats membres a progressé avec régularité. D'une manière générale, en décembre 1995, les États 
membres avaient adopté 93,4% des mesures nationales nécessaires à la mise en oeuvre de la 
législation relative au marché intérieur. Les niveaux de transposition de cette législation varient 
considérablement entre les États membres: le Danemark, les Pays-Bas, l'Espagne et la Suède 
ont largement dépassé cette moyenne communautaire de 93,4 %; la Grèce, l'Allemagne et 
l'Autriche sont nettement en dessous. Malheureusement, la mise en oeuvre de la législation 
adoptée au niveau communautaire présente, comme l'an dernier, de sérieuses lacunes dans 
certains secteurs clés (notamment les marchés publics, la propriété intellectuelle, le droit des 
sociétés et les assurances). Le non-respect de leurs engagements par les États membres est 
d'autant plus inquiétant qu'il se prolonge (voir tableau 1). 
Comme dans les années passées, la plupart des infractions concernent la non-communication des 
mesures nationales, les États membres n'ayant pas toujours respecté les délais de transposition 
prévus. Ces retards sont souvent dus à la complexité technique de certains textes législatifs, ainsi 
qu'à des problèmes d'ordre procédural liés à la spécificité du processus décisionnel des différents 
États membres. Dans le cas des nouveaux États membres, les retards dans la transposition ont 
été parfois expliqués par la nécessité, pour leurs administrations nationales respectives, de 
pouvoir bénéficier d'un certain délai pour arrêter une méthodologie appropriée. La Commission 
suit d'une façon systématique la mise en oeuvre de chaque directive sur le plan national, une fois 
qu'elle est entrée en vigueur. En outre elle procède de plus en plus à l'évaluation des mesures 
nationales adoptées qui lui sont notifiées dans un souci d'améliorer la qualité de la transposition. 
Cela peut conduire la Commission à entamer des consultations avec les États membres 
concernés en cas de non-conformité, et à engager des procédures d'infraction lorsque cela 
s'avère nécessaire. 
29. En ce qui concerne les nouveaux États membres, il est important de remarquer qu'une 
grande partie des directives relatives au marché unique était déjà incluse dans l'Accord sur 
l'Espace économique européen et dans la décision du Comité mixte de l'EEE n° 7/94, qui modifie 
Comme dans les rapports précédents, la Commission a utilisé une base de calcul statistique 
différente pour mesurer le degré de transposition des mesures du Livre blanc. Cela parce que les 
282 mesures prévues par le Livre blanc ont été modifiées au cours des années: les mesures 
devenues obsolètes ont été abandonnées ou remplacées. En outre, elles n'ont pas toujours abouti 
à l'adoption d'un seul et unique texte législatif. En fait, dans certains cas, la mise en oeuvre de 
certaines mesures du Livre blanc a été réalisée par l'adoption de plusieurs textes de loi, tandis que 
parfois, plusieurs mesures ont été regroupées dans un seul texte. Le nombre total des-textes 
législatifs relevant du programme de mise en oeuvre du Livre blanc s'élève maintenant à 276. 
SECTION 2 - GESTION DU MARCHÉ UNIQUE 
le protocole 47 et certaines annexes de l'accord EEE(15). Les mesures de transposition de ces 
directives devaient donc être notifiées à l'Autorité de surveillance de l'AELE, qui entamait chaque 
fois que c'était nécessaire des procédures d'infraction pour non-conformité. Ces procédures 
relèvent désormais de la compétence de la Commission (article 172 paragraphe 2 du traité 
d'adhésion). 
En ce qui concerne les dispositions communautaires qui ne faisaient pas partie de l'Accord, la 
Commission examinera cas par cas la nécessité d'engager ou non une procédure d'infraction. 
*15* Décision du Comité mixte de l'EEE n° 7/94, du 21 mars 1994, modifiant le protocole 47 et 
certaines annexes de l'accord EEE (JO L 160, 28.06.1994). 
LE MARCHÉ-UNIQUE EN 1995 
SECTION 2 - GESTION DU MARCHÉ UNIQUE 10 
TABLEAU 1 
Etat de transposition des mesures du Livre Blanc 
276 dispositions en vigueur / 222 appelant de MNE 
Situation par Etat membre # 
(31 décembre 1995) 
DK 
NL 
E 
S 
L 
P 
UK 
F 
FIN 
B 
1 
IRL 
EL 
0 
A Mesures 
communiquée 
217 
214 
211 
203 
207 
207 
210 
209 
193 
200 
198 
198 
193 
194 
184 Sans objet 
3 
2 
1 
4 
6 
3 
2 
1 
6 
2 
4 
4 
3 
3 
3 Dérogations 
0 
0 
2 
7 
0 
3 
0 
0 
4 
0 
0 
0 
3 
0 
7 Mesures non 
communiquée 
1 
5 
4 
7 
9 
7 
3 
7 
10 
11 
15 
16 
21 
11 
18 Communication 
partielle 
1 
0 
1 
1 
0 
0 
4 
3 
9 
2 
2 
2 
1 
4 
10 Infraction pour 
non-conformité 
0 
1 
3 
0 
0 
2 
3 
2 
0 
7 
3 
2 
1 
10 
0 
* La situation concernant la transposition dans les nouveaux Etats membres est en cours de révision à la lumière de réunions 
bilatérales qui auront lieu début 1996. 
• d Dérogations 
; • Sans objet 
O Mesures communiquées 
DK 
NL 
E 
b 
L 
p 
UK 99,1% 
97.3% 
96.4% 
96.4% 
95.9% 
95.9% 
95.5% 
94.6% FIN 
B 
! 
IRL 
EL 
O 91.4% 
91.0% 
01.0% 
91,0% 
89.6% 
88.7% 
87.4% 
0 UE 93.4% 220-rf 
200 
180-^ 
160 il i H a 
Su 
H âwajl 1/ 
OKNLESLPUKFFt6 I • EL O A I UE 
{.OInfraction pour non-conformité 
i ' 
I ; • Communication partielle 
! i 
• iO Mesures non communiquées 
DKM.ESLrUKrnHtlMLB.OA UE 
SECTION 2 - GESTION DU MARCHÉ UNIQUE 11 
30. Le degré de transposition dans le droit national varie aussi selon les secteurs (voir tableau 
2). Certains secteurs présentent des retards considérables. En particulier: 
• dans le secteur des assurances, les retards persistants ne concernent pas les 
nouveaux États membres, dans lesquels la transposition progresse d'une manière 
relativement satisfaisante. On note toutefois un certain progrès dans la transposition des 
directives de la "troisième génération", qui établissent un marché unique de l'assurance 
(directive 92/49/CEE*: directive non-vie, et directive 92/96/CEE*: directive vie). La Grèce 
est aujourd'hui le seul Etat membre à ne pas avoir communiqué les mesures nationales 
de transposition des directives en question. Pour autant, cela ne signifie pas que la 
transposition soit toujours complète ou satisfaisante: plusieurs cas de communication 
partielle et de transposition non conforme ont été enregistrés et la Commission a déjà 
entamé certaines procédures d'infraction à l'égard des États membres concernés. 
En outre, il faut mentionner que la Grèce a été condamnée par la Cour de Justice pour 
non transposition des directives 90/618/CEE* (directive "moteur" - libre prestation des 
services), 88/357/CEE* (deuxième directive non-vie) et 90/619/CEE* (deuxième directive 
vie)'16'. 
• Dans le secteur des marchés publics, les délais de transposition sont rarement 
respectés et plusieurs cas de transposition non conforme ont été enregistrés. La 
notification des mesures est arrivée systématiquement avec un retard d'au moins 
plusieurs mois. À ce jour, il reste 15 cas de non-transposition bien que le délai de 
transposition ait expiré, dans certains cas depuis des années. Tel est en particulier le 
cas de la directive services (92/50/CEE*), de la nouvelle directive fournitures 
(93/36/CEE*) et de la nouvelle directive secteurs exclus (93/38/CEE*), qui n'ont pas été 
transposées respectivement par 5, 5 et 4 États membres. En 1995, 26 dossiers 
d'infraction ont été traités en ce qui concerne la non-communication des mesures 
nationales adoptées pour l'application des directives. L'examen des mesures 
communiquées a en outre conduit à la constatation de 14 nouveaux cas d'infraction pour 
mauvaise transposition, ce qui fait un total de 30 cas actuellement traités pour mauvaise 
transposition. Ces cas posent parfois des questions si importantes qu'ils sont de nature 
à mettre en cause la transparence des contrats publics déjà passés dans les États 
membres concernés. 
• Dans le secteur des nouvelles technologies et services, les directives sont 
transposées avec des retards considérables et souvent après l'ouverture des procédures 
d'infraction. Certaines directives posent des problèmes réels d'interprétation. Ainsi la 
directive 90/387/CEE* a longtemps été considérée par certains États membres comme 
une directive-cadre ne nécessitant pas de transposition. En outre, plusieurs États 
membres qui transforment actuellement leur cadre réglementaire général concernant le 
secteur des télécommunications optent pour une transposition morcelée des directives 
complexes (91/263/CEE* et 92/44/CEE*). Cette approche peut être source d'ambiguïtés 
en raison du manque de cohérence des différentes mesures nationales choisies pour 
transposer la même directive. D'une manière générale, la législation relative aux 
télécommunications n'a pas été transposée de façon satisfaisante, ce qui a retardé la 
réalisation des objectifs généraux de la politique communautaire dans ce secteur. 
Plusieurs mesures sont prises à l'heure actuelle par la Commission pour accroître le 
degré de transposition et pour faire en sorte que l'application de cette législation par les 
États membres soit plus correcte et plus efficace. Elles impliquent à la fois une 
application plus stricte des procédures internes et un renforcement des contacts 
(16) Affaires jointes C-109/94, C-209/94 et C-225/94; arrêt du 29 juin 1995. 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1995 
SECTION 2 - GESTION DU MARCHÉ UNIQUE 12 
bilatéraux nécessaires, ainsi qu'un véritable effort pour faire apparaître plus nettement 
(grâce à des actions spécifiques) la nécessité d'une mise en oeuvre complète de la 
législation relative aux télécommunications et aussi, dans ce contexte, l'importance du 
principe de l'effet direct en tant que remède à l'absence de mise en oeuvre, ou à la 
mise en oeuvre incorrecte, des directives communautaires relatives aux 
télécommunications. 
Enfin, dans le secteur de la propriété intellectuelle et industrielle, la transposition 
s'effectue avec des retards relativement importants et souvent après l'engagement de 
procédures d'infraction. Concernant plus particulièrement la directive 89/104/CEE* 
relative aux marques, les retards dans la transposition ont été liés à l'adoption du 
règlement sur la marque communautaire. 
SECTION 2 - GESTION DU MARCHÉ UNIQUE 13 
TABLEAU 2 
Etat de transposition des mesures du Livre Blanc 
Situation par secteur 
(31 décembre 1995} 
Barrières physiques 
Contrôles vétérinaires 
Contrôles phytosanrtaires 
Contrôle des personnes 
Contrôles spécifiques 
(réservoirs des véhicules, déchets) 
Barrières techniques 
Régimes particuliers 
(armes, biens culturels) 
Nouvelle approche 
Véhicules à moteur 
Tracteurs et machines agricoles 
Denrées alimentaires 
Produits pharmaceutiques 
Produits chimiques 
Construction 
Harmonisation technique 
(autres domaines) 
Banques 
Assurances 
Valeurs mobilières 
Nouvelles technologies / audiovisuel 
Transports 
Droit des sociétés 
Propriété intellectuelle 
Fiscalité des entreprises 
Marchés publics 
Libre cire personnes 
Barrières fiscales 
TVA 
Accises 
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% 
SECTION 2 - GESTION DU MARCHÉ UNIQUE 14 
§ 2 - Application du droit communautaire 
A. Coopération pour l'application de la législation communautaire relative au 
marché intérieur 
31. L'application homogène des règles du marché intérieur dans toute l'Union est restée une 
priorité pour la Commission en 1995. À cet égard, elle s'est principalement efforcée de promouvoir 
la confiance mutuelle entre les autorités nationales chargées de l'application du droit 
communautaire en les aidant à mettre sur pied certaines formes de coopération, y compris avec 
ses propres services. 
32. La résolution du Conseil du 16 juin 1994 sur le développement de la coopération 
administrative pour la mise en oeuvre et l'application de la législation communautaire dans le 
cadre du marché intérieur07* confiait à la Commission un rôle moteur dans l'organisation pratique 
de la coopération entre îes administrations compétentes et elle-même dans ce domaine. Les États 
membres, pour leur part, étaient appelés à fournir à la Commission, d'ici la fin de 1994, une liste 
de points de contact ainsi que certaines informations essentielles sur leurs structures 
administratives (responsables de l'application des règles du marché intérieur). Enfin, les États 
membres et la Commission étaient invités à poursuivre activement leur programme de discussions 
visant à définir les besoins et à convenir des pratiques applicables dans chaque secteur. 
Ce travail s'est concentré initialement sur 18 domaines prioritaires, et des points de contact pour 
la grande majorité d'entre eux ont été notifiés par les États membres en 1995. En revanche, très 
peu d'informations ont été transmises concernant les structures chargées de l'application. La 
Commission a intégré ces indications dans une base de données et distribué les listes 
correspondant à chaque domaine législatif aux représentants des États membres siégeant dans 
les comités et les groupes de travail concernés. 
Le programme de discussion s'est poursuivi, et les pratiques en vigueur dans les secteurs où la 
coopération est déjà bien établie, comme ceux des contrôles vétérinaires et alimentaires, des 
douanes et de la fiscalité ont été examinées pour voir si certains aspects pouvaient être étendus 
à d'autres secteurs. En particulier, l'usage des réseaux informatiques, y compris du courrier 
électronique, s'est répandu. Cette tendance a encore été renforcée par l'accord auquel est 
parvenu le Conseil sur une décision portant adoption d'un programme communautaire pluriannuel 
de soutien à la mise en place de réseaux transeuropéens permettant l'échange de données entre 
administrations (IDA) (décision 95/468/CE*). Ladite décision, qui devait être adoptée au début du 
mois de novembre 1995, prévoit le financement d'un certain nombre de réseaux destinés à 
faciliter l'application de la législation communautaire, comme le système SHIFT par exemple pour 
les contrôles vétérinaires aux frontières extérieures. 
Les services de la Commission ont établi un rapport d'activité(18) qui traite des questions suivantes: 
• l'achèvement, dès que possible, de la notification des points de contact et des structures 
administratives et la mise à jour régulière de ces informations; 
• l'étude d'une utilisation éventuelle de versions en ligne des listes (avec les mesures de 
sécurité qui s'imposent), et le contrôle de l'utilisation des points de contact pour la 
coopération dans l'application de la législation relative au marché intérieur; 
• la mise en place, par les États membres, de points de contact pour le public, et 
notamment les petites et moyennes entreprises (conformément à la résolution du 
(17) 
(18) JO n° C 179 du 1.7.1994, p. 1 
COM(96)20 du 29.01.1996. 
SECTION 2 - GESTION DU MARCHÉ UNIQUE 15 
Conseil du 10 octobre 1994(19), afin d'exploiter au maximum les avantages du système 
des points de contact inter-administrations; 
• l'adoption de nouvelles mesures renforçant la coopération, y compris l'organisation de 
séminaires et d'échanges entre fonctionnaires, comme ceux qui existent dans le cadre 
des programmes Karolus et Matthaeus. 
33. De tels programmes d'échanges entre les fonctionnaires chargés de l'application de 
la législation relative au marché intérieur existent dans le secteur des douanes, de la fiscalité 
indirecte et dans le secteur vétérinaire (Matthaeus, Matthaeus-Tax et le programme d'échanges 
vétérinaires, respectivement). Le programme Karolus s'applique à d'autres domaines de la 
législation du marché intérieur, pour lesquels les priorités sont fixées dans des décisions 
annuelles. 
L'Institut européen d'administration publique, à Maastricht, qui est chargé par contrat de 
l'administration de ce programme, a transmis deux rapports successifs qui montrent bien tout le 
bénéfice qu'ont tiré les participants de ces échanges, avec une mention particulière pour les 
contacts noués dans les administrations d'accueil. 
Au mois de décembre 1995, 193 échanges avaient eu lieu depuis le lancement du programme 
en 1993, qui concernaient surtout des fonctionnaires chargés de la surveillance de la passation 
des marchés publics ou des contrôles alimentaires. Ce nombre étant inférieur aux prévisions, des 
discussions ont eu lieu en octobre 1995 avec le comité Karolus et les autres parties intéressées 
pour voir si les objectifs du programme, qui sont de promouvoir une application plus homogène 
de la législation relative au marché intérieur, seraient mieux servis si les règles du programme 
étaient modifiées. La possibilité de financer des activités de formation, telles que des séminaires, 
sur les fonds du programme a notamment été discutée. 
34. Dans le domaine des douanes, la Commission a soumis en avril 1995 une proposition de 
décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme d'action pour les douanes 
communautaires (Douanes 2000)(20). L'objectif de cette proposition est de créer un cadre pour le 
développement et la modernisation des administrations douanières sur une période de cinq ans. 
Ce cadre servirait d'appui aux actions entreprises par les États membres afin de renforcer 
l'indispensable coopération entre leurs administrations douanières ainsi qu'entre celles-ci et la 
Commission dans le but d'assurer une application uniforme du droit communautaire en tout point 
des frontières extérieures. Le Conseil a arrêté une position commune sur ce sujet le 21 décembre 
1995. 
B. Sanctions pour manquements au droit communautaire 
35. En adoptant, le 3 mai 1995, une communication "sur le rôle des sanctions pour la mise en 
oeuvre de la législation communautaire dans le domaine du marché intérieur"'21', la Commission 
a invité le Conseil et le Parlement européen à soutenir les travaux visant à améliorer la 
(19) 
Résolution du Conseil, du 10 octobre 1994, sur le libre essor de la dynamique et du potentiel 
d'innovation des petites et moyennes entreprises, y compris l'artisanat et les micro-entreprises, dans 
une économie concurrentielle, JO n" C 294 du 22.10.1994 - dernier tiret de la section III, p. 7. 
(20) COM(95)119 final, JO n° C 301 du 13.1 1.1995, tel que modifié par le document COM(95)451 
final, JO n° C 327 du 7.12.1995, modifié par le document COM(95)576 final, non encore publié. 
(21) COM(95) 162 final du 30.05.1995. 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1995 
SECTION 2 - GESTION DU MARCHÉ UNIQUE 16 
transparence et à assurer le caractère effectif et efficace des sanctions applicables en cas de 
violation des règles communes. 
Le Conseil a apporté une réponse très positive à cette invitation en adoptai it, le 29 juin 1995, sa 
résolution "sur l'application uniforme et efficace du droit communautaire et sur les sanctions aux 
violations de celui-ci dans le domaine du Marché intérieur"'22'. 
En substance, la communication de la Commission a mis en exergue les éléments suivants : 
Sans exclure la possibilité de proposer la définition de sanctions communes là où ce serait 
nécessaire, la Commission confirme que le principe du renvoi aux régimes nationaux de sanctions 
ne saurait être remis en cause. En effet, a-t-elle rappelé, il n'y a, a priori, aucune raison de croire 
que lorsqu'un État membre détermine les sanctions associées aux règles applicables - qu'il 
s'agisse de règles d'origine communautaire ou nationale -, ces sanctions ne soient pas effectives, 
proportionnées et dissuasives, car il est dans son intérêt d'État de droit d'assurer l'application 
effective des règles applicables sur son territoire, tant au regard de la confiance de ses propres 
ressortissants que de celle des autres États membres de l'Union. 
36. Néanmoins, eu égard aux différences parfois significatives relevées par la Commission dans 
le cadre de l'analyse de la transposition et de l'application des règles communes - notamment 
dans le secteur des marchés publics -, celle-ci a souligné qu'il importe d'assurer un certain niveau 
de transparence des régimes nationaux de sanctions, afin que le caractère effectif, proportionné 
et dissuasif de ces derniers puisse être confirmé. A cette fin, la communication énonce notamment 
l'intention de la Commission d'insérer dans ses futures propositions de règlements et de directives 
une clause prévoyant explicitement la notification des régimes de sanctions applicables en cas 
de violation des dispositions relatives au marché intérieur. 
Par cette communication, la Commission a invité le Conseil et le Parlement à 
• prendre connaissance de ses premières orientations en matière de sanctions dans le 
domaine du marché intérieur; 
• confirmer la nécessité de la transparence des régimes nationaux de sanctions dans ce 
domaine; 
• s'engager fermement à soutenir les travaux relatifs aux sanctions, notamment dans les 
secteurs des marchés publics et du droit douanier; 
• s'engager à examiner dans un esprit ouvert et constructif les propositions sectorielles 
que celle-ci serait appelée à faire dans les mois à venir afin d'assurer le .caractère 
effectif, proportionné et dissuasif des sanctions applicables aux violations des règles du 
marche intérieur. 
Dans sa résolution du 29 juin 1995, le Conseil a répondu positivement à ces demandes. 
37. Les services de la Commission ont poursuivi leur travail sur les sanctions applicables dans 
le domaine douanier, sur la base du mandat qui leur a été confié. Celui-ci les engage à examiner 
l'éventail, la classification et le degré de gravité des infractions douanières, à la lumière des 
dispositions du code des douanes de la Communauté. 
§ 3 - Accès à la justice et coopération judiciaire 
(22) JO n° C 188 du 22.7.1995, p. 1. 
SECTION 2 - GESTION DU MARCHÉ UNIQUE 17 
A. La formation et l'information des professions juridiques dans le domaine du 
droit communautaire 
38. Dans le cadre du programme stratégique "Tirer le meilleur parti du marché intérieur"'231, 
la Commission a organisé en mars et en octobre 1995 deux réunions d'experts (juges, juristes 
et universitaires de chaque État membre) pour discuter des initiatives qui pourraient être prises 
en vue d'améliorer la formation et l'information de toutes les professions juridiques dans le 
domaine du droit communautaire, afin d'accroître le niveau d'application du droit 
communautaire dans les juridictions nationales. 
Conséquence directe de ces deux réunions, la Commission prépare actuellement un nouveau 
plan d'action, baptisé "Action Robert SCHUMAN", afin d'encourager l'enseignement du droit 
communautaire dans les établissements chargés de la formation initiale ou du perfectionnement 
professionnel des juges, magistrats et juristes. Le plan d'action s'efforcera aussi de développer 
les moyens d'information sur le droit communautaire sur les lieux mêmes de travail des 
professions juridiques (tribunaux, barreaux, écoles spécialisées, etc.). 
B. L'accès des consommateurs à la justice 
39. En ce qui concerne l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de 
consommation dans le marché unique, la Commission, après la publication d'un Livre vert le 
16 novembre 1993(24), a adopté une approche équilibrée. 
40. Les initiatives envisagées portent principalement sur l'auto-réglementation et la coopération 
transfrontalière, mais n'excluent pas l'éventualité d'une législation sur certains problèmes 
spécifiques de violation du droit communautaire. 
Ces initiatives ont pour but de simplifier le règlement des litiges transfrontaliers individuels en 
promouvant les procédures extra-judiciaires et une meilleure coopération entre les organismes 
concernés. 
41. Certaines mesures juridiquement contraignantes pourront aussi être envisagées pour faire 
en sorte qu'existent dans l'Union européenne des remèdes rapides et efficaces contre un certain 
nombre de pratiques transfrontalières illégales qui lèsent les intérêts des consommateurs et 
nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur. 
C. Libre circulation des jugements 
42. De nouveaux progrès ont été réalisés sur la voie de l'adoption de deux conventions 
traitant de la compétence judiciaire, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions de 
justice relatives aux procédures d'insolvabilité, d'une part, et au divorce, à l'annulation de 
mariage et à la séparation judiciaire, d'autre part. Ces deux domaines étaient exclus du champ 
de la Convention de Bruxelles de 1968. La Convention sur la faillite a été paraphée par tous 
les États membres le 25 septembre 1995 et signée par douze d'entre eux le 23 novembre. Les 
trois derniers, à savoir l'Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, doivent le faire d'ici le 
23 mai 1996. En ce qui concerne le droit de la famille, les groupes de travail continuent de 
réfléchir à un projet de texte. 
(23) 
(24) COM(93)632 final du 22.12.1993. 
COM(93)576 final du 16.11.1993. 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1995 
SECTION 2 - GESTION DU MARCHÉ UNIQUE 18 
43. En outre, des négociations ont été engagées concernant le texte d'une convention sur 
la simplification de la transmission des actes judiciaires et extra-judiciaires, qui devra créer les 
conditions d'une transmission directe de ces documents entre les États membres. 
§ 4 - Évaluation de l'efficacité de la législation 
44. Conformément au souhait exprimé par le Conseil en 1992, et comme prévu dans le 
programme stratégique pour le marché intérieur de 1993, la Commission a entrepris une 
évaluation majeure de l'impact et de l'efficacité de la législation relative au marché intérieur. Plus 
de 40 études indépendantes ont été lancées en 1995 et formeront la base d'un rapport qui sera 
présenté en 1996. Cette analyse fournira à la Commission les éléments nécessaires pour orienter 
sa stratégie dans le domaine du marché intérieur durant les dernières années de ce siècle et 
l'aidera à apporter les derniers correctifs au cadre législatif. Elle comprendra tout à la fois: 
• une enquête effectuée auprès de 12 000 entreprises de l'Union européenne; 
• une enquête réalisée parmi les représentants des associations européennes de 
l'industrie manufacturière et des secteurs des services; 
• une série d'études sur les barrières aux échanges (barrières techniques, marchés 
publics, douanes et formalités fiscales, protection de la propriété industrielle); 
• des études sur le commerce et l'investissement (flux d'investissement direct étranger, 
flux intra- et inter-industries, compétitivité/création et détournement d'échanges, accès 
au marché extérieur); 
• des études sur la concurrence et les effets d'économies d'échelle (marchés 
paneuropéens, concurrence sur le marché intérieur, économies d'échelle, 
investissements immatériels); 
• des études sur les effets de la politique régionale, de la politique sociale et du travail, 
de la libéralisation du marché des capitaux, de la gestion multidevises et de la 
modélisation macroéconomique; 
• des études sectorielles (alimentation, boissons et tabacs, produits pharmaceutiques, 
textile et habillement, engins de chantier, produits chimiques, véhicules à moteur, 
aliments préparés, équipements de télécommunications, assurances, banques, 
transports aériens, distribution, transports routiers, services de télécommunications 
libéralisés, publicité, services audiovisuels, services d'information, énergie et coûts de 
l'inadaptation des infrastructures de transport). 
Les résultats de cette grande analyse devraient être publiés dans le courant du dernier trimestre 
de 1996. 
§ 5 - Statistiques 
45. La nécessité de disposer de statistiques fiables sur le marché unique influence le travail 
d'Eurostat, tant à court qu'à long terme. 
46. L'objectif à court terme est de pouvoir fournir des données objectives et fiables pour "l'étude 
de 1996". Des données quantitatives et qualitatives provenant sôit d'Eurostat directement, soit des 
États membres, ont été préparées pour cette étude entre janvier et octobre 1995; elles émanaient 
SECTION 2 - GESTION DU MARCHÉ UNIQUE 19 
des bases de données d'Eurostat et des États membres et aussi, en ce qui concerne les États 
membres d'avant 1995, d'une analyse des enquêtes réalisées auprès des entreprises. 
47. L'objectif à long terme est d'améliorer la collecte des données. Ceci vaut avant tout pour 
certains services concernant lesquels les administrations et les agents économiques auraient 
besoin de plus d'informations pour évaluer l'état d'avancement du marché unique et en tirer le 
meilleur parti. 
§ 6 - Politique de réglementation et simplification 
A. Politique de réglementation et simplification de la législation 
48. En 1995, les entreprises, les administrations et les institutions communautaires ont 
manifeste un intérêt croissant pour une amélioration et une simplification de la réglementation, 
tant dans la préparation des nouvelles dispositions que dans l'évaluation de la législation 
existante. 
49. La Commission a rédigé des orientations générales pour la politique réglementaire'25', qui 
ont été distribuées à l'ensemble des services. Ces orientations font ressortir la nécessité d'une 
consultation adéquate, d'une évaluation de l'impact des mesures considérées, d'une grande 
cohérence des différents objectifs de la politique communautaire et d'un examen des propositions 
au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité. 
50. Dans son rapport/26', le groupe sur la simplification administrative et législative, que préside 
M. Bernhard Mclitor, fait de nombreuses recommandations précises concernant la simplification 
de la législation communautaire. Dans ses commentaires sur ce document, parus en novembre'27', 
la Commission a largement approuvé les recommandations générales contenues dans le rapport, 
lequel préconise une approche de la législation à venir semblable à celle définie maintenant par 
la Commission dans ses orientations générales, en même temps qu'il insiste sur la nécessité 
d'une transposition rapide et correcte des directives par les États membres et invite à redoubler 
d'efforts en vue d'une consolidation du droit communautaire. Toutefois, la Commission a indiqué 
qu'elle aurait souhaité que le groupe s'attache davantage à analyser et à évaluer l'impact des 
législations nationales. Le "rapport sur la réglementation" établi par l'UNICE(28) avec l'aide 
financière de la Commission confirme qu'une grande partie du fardeau réglementaire qui pèse sur 
les entreprises est dû aux États membres plutôt qu'à la Communauté. 
51. Le rapport de la Commission au Conseil européen, intitulé "Mieux légiférer"'29', traite de 
l'évolution enregistrée en 1995 et des priorités pour 1996 en ce qui concerne l'application des 
principes de subsidiarité et de proportionnalité, ainsi que la simplification et la consolidation. Le 
comité pour l'amélioration et la simplification de l'environnement des entreprises participera aussi 
au suivi de certaines des recommandations du rapport Molitor dans la mesure où elles concernent 
les PME. 
(25) 
(26) 
(27) 
(28) 
(29) SEC(95)2255 du 17.01.1996. 
COM(95)288 final/2 du 21.06.1995. 
SEC(95)2121 du 29.11.1995. 
"Libérer le potentiel de l'Europe par une réforme réglementaire ciblée" - Bruxelles, 1995. 
CSE(95)580. 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1995 
SECTION 2 - GESTION DU MARCHÉ UNIQUE 20 
B. Codification et consolidation de la législation 
52. Les progrès de la technologie et une méthode de travail accélérée adoptée dans l'accord 
interinstitutionnel du 20 décembre 1994 facilitent les progrès dans le domaine de la codification 
et de la consolidation de la législation. Quelque 10 propositions de codification ont été adoptées 
par la Commission en 1995, notamment dans les domaines des télécommunications, de la santé 
et de l'alimentation animales ainsi que des semences et des plantes. Les travaux sont également 
bien avancés concernant d'autres propositions relatives à l'activité bancaire, aux assurances vie 
et non-vie, à la bourse et aux valeurs mobilières, qui seront soumises en 1996. 
53. L'accélération des travaux de consolidation informative ont pour leur part permis de 
consolider dans quelque 140 textes législatifs près de 1 500 instruments originaux. Ces textes 
pourront être obtenus auprès de l'Office des publications et de ses distributeurs au début de 1996. 
§ 7 - Politique de communication et d'information 
54. Pour que le marché unique fonctionne efficacement, l'information doit circuler 
convenablement entre les institutions communautaires, les États membres et tous ceux qui 
participent à son fonctionnement. En 1995, la Commission a lancé un certain nombre d'actions 
visant à sensibiliser particuliers et entreprises aux perspectives qu'offre le marché intérieur, et à 
recueillir leurs points de vues et expériences. 
55. Étant donné le succès des "semaines du marché intérieur" organisées dans les douze États 
membres de l'époque en 1994, des manifestations similaires ont été organisées dans les trois 
nouveaux États membres en 1995. Elles ont été l'occasion pour des fonctionnaires de la 
Commission, des représentants des administrations nationales et des agents économiques 
d'échanger leurs points de vues sur la situation concernant le marché unique dans chacun des 
pays considérés. 
56. La Commission a continué en outre à publier plusieurs périodiques relatifs au marché 
intérieur, dont le DG XV News, qui bénéficie aujourd'hui d'une diffusion plus large dans sa 
nouvelle version rebaptisée Single Market News. 
57. Une autre enquête auprès des PME'30' pour s'informer de leur expérience du marché unique 
a été menée avec l'aide du réseau des Euro-Info centres. 
58. La Commission a continué d'explorer le potentiel offert par les médias électroniques. Un 
premier CD-ROM'31' sur le marché intérieur a été produit, sur la base des 350 questions et 
réponses concernant le marché intérieur que contient la base de données Info 92. On étudie 
actuellement la possibilité d'une publication sur CD-ROM plus complète. Afin de rendre accessible 
sur Internet des informations relatives au marché intérieur, la Commission a également ouvert un 
guichet sur ce thème sur le serveur Europa'32'. 
59. Dans le discours qu'il a prononcé devant le Parlement européen en janvier 1995, le 
président Santer a avancé l'idée d'une action d'information qui viserait à montrer les avantages 
et les perspectives qu'offre le marché unique - principale réalisation de l'intégration 
communautaire à ce jour - pour les citoyens de l'Union; d'où le nom donné à cette initiative: 
"Citoyens d'Europe". 
(30) 
(31) 
(32) Disponible sur demande auprès de la DG XV. 
"Le marché intérieur: l'affaire de tous". Disponible sur demande auprès de la DG XV, imité A.l. 
Adresse WWW:http://www.cec.lu/ 
SECTION 2 - GESTION DU MARCHÉ UNIQUE 21 
Un travail préparatoire important a été effectué en 1995 pour que l'action puisse démarrer l'année 
prochaine. Plusieurs guides seront rédigés à l'intention du public pour le sensibiliser davantage 
aux droits qui résultent pour lui de la mise en oeuvre du marché unique et pour l'informer des 
procédures à suivre pour exercer ces droits dans chaque État membre ainsi que des moyens dont 
il dispose pour les faire valoir s'ils lui sont refusés. 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1 995 
SECTION 3 - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES 22 
Section 3 - Libre circulation des personnes 
§ 1 - Suppression des contrôles aux frontières intérieures 
60. La mise en oeuvre d'un des objectifs essentiels du Traité - la libre circulation des 
personnes - n'est toujours pas complète. Néanmoins, la Commission a décidé pour sa part de 
soumettre au Conseil et au Parlement européen les dernières propositions venant compléter 
celles qui sont déjà sur la table du Conseil. La persistance d'une mise en oeuvre incomplète de 
cet objectif du Traité pourrait nuire à la crédibilité de l'Union européenne sur le plan politique. 
61. Bien que de nombreux problèmes demeurent concernant le contrôle des personnes aux 
frontières, la Commission a noté certains progrès dans le cadre des accords de Schengen. Sept 
États membres de l'Union (Allemagne, Belgique, Espagne, France, Luxembourg, Pays-Bas et 
Portugal) appliquent entre eux, de manière irrévocable, depuis le 1er juillet 1995, la convention 
de Schengen qui vise à supprimer la totalité des contrôles sur les personnes franchissant leurs 
frontières communes'33'. La mise en oeuvre de la convention représente un pas important vers 
la réalisation de l'objectif énoncé à l'article 7 A du traité CE. 
62. Parallèlement, la Commission a adopté, le 12 juillet 1995, trois propositions de directive 
visant à supprimer le contrôle des personnes aux frontières intérieures de l'ensemble de l'Union 
européenne. Dans l'esprit de la Commission, le marché intérieur doit fonctionner dans les mêmes 
conditions que le marché national, et les voyages intracommunautaires, se dérouler de la même 
façon qu'un voyage entre régions ou provinces à l'intérieur d'un État membre. Le marché intérieur 
ne deviendra pas une réalité pour le citoyen de l'Union tant que ces contrôles aux frontières 
intérieures ne seront pas supprimés. Bien entendu, cette abolition des contrôles ne doit en aucun 
cas entraîner une diminution de la sécurité pour le citoyen européen. Au contraire, les propositions 
en question indiquent expressément que la suppression de ces contrôles n'entrera en vigueur que 
le jour où les mesures d'accompagnement essentielles garantissant un haut niveau de sécurité 
dans cet espace sans frontières seront définitivement adoptées et mises en oeuvre de manière 
satisfaisante. Ces mesures sont toutes sur la table du Conseil. 
La première de ces propositions donne une formulation concrète à la suppression des contrôles 
et définit clairement le champ de l'interdiction de ces contrôles et des formalités aux frontières 
intérieures'34'. Cette proposition confirme que toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, 
bénéficient de cette suppression des contrôles aux frontières intérieures. Une "clause de 
sauvegarde" est toutefois prévue en cas de menace tangible et suffisamment sérieuse pour l'ordre 
public ou la sécurité d'un État membre. 
Une deuxième proposition de directive vise à modifier le droit dérivé en matière de libre circulation 
des personnes afin d'éliminer de ces textes toute disposition permettant d'effectuer des contrôles 
sur les personnes au passage d'une frontière intérieure'35'. 
Enfin, une troisième proposition a pour objet de permettre aux ressortissants de pays tiers 
séjournant légalement dans un État membre d'effectuer une courte visite sur le territoire des 
autres pays de l'Union s'ils disposent d'un permis de séjour ou d'un visa valable pour tous les 
États membres'36'. Ce texte, qui envisage l'équivalence du permis de séjour et du visa délivrés 
Cependant, la France a fait jouer la clause de sauvegarde permettant un rétablissement temporaire 
des contrôles aux frontières pour des raisons d'ordre public et de sécurité nationale. 
(34) COM(95)346 final, JO n° C 306 du 17.11.1995. 
(35) COM(95)347 final, JO n° C 289 du 31.10.1995. 
(36) COM(95)348 final, JO n° C 307 du 18.1 1.1995. 
SECTION 3 - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES 23 
par un État membre ainsi que la reconnaissance mutuelle des visas, vient aussi compléter les 
propositions soumises par la Commission en décembre 1993 concernant le franchissement des 
frontières extérieures'37', dont il est indissociable. Grâce à cette mesure, plusieurs millions de 
résidents étrangers pourront se rendre dans différents pays de l'Union sans être obligés de se 
munir préalablement d'un visa, ce qui favorisera le tourisme et les achats transfrontaliers de biens 
et de services. 
63. Le Conseil a adopté cette année deux règlements, celui du 29 mai 1995 établissant un 
modèle type de visa (règlement (CE) 1683/95*), et celui du 25 septembre 1995 fixant la liste des 
pays tiers dont les ressortissants doivent posséder un visa pour entrer sur le territoire de la 
Communauté (règlement (CE) 2317/95*). 
§ 2 - Libre circulation des personnes dans la Communauté 
A. Droit de séjour 
64. Des lettres de mise en demeure ont été envoyées à neuf États membres concernant leur 
mauvaise transposition de l'une, de deux, ou de l'ensemble des trois directives relatives au droit 
de séjour. 
B. Reconnaissance des qualifications professionnelles 
65. Entre 1991 et la fin de 1994, près de 10 000 citoyens européens ont obtenu la 
reconnaissance de leurs diplômes en vertu de la directive 89/48/CEE*, tandis que, chaque année, 
5 000 autres environ tirent avantage des directives sectorielles (concernant les médecins, 
chirurgiens-dentistes, vétérinaires, infirmiers responsables des soins généraux, sages-femmes, 
pharmaciens et architectes). 
66. Cependant, l'année 1995 a vu augmenter nettement le nombre de plaintes déposées auprès 
de la Commission par des migrants qui se heurtent à des difficultés pour obtenir la 
reconnaissance de leurs diplômes. Il n'est pas possible déjuger si cette augmentation est le reflet 
d'une détérioration réelle de la situation par rapport aux années précédentes ou si elle est due 
au fait que les migrants potentiels sont davantage au courant des droits que leur confère la 
législation communautaire. 
La majorité des plaintes déposées ont trait au système général de reconnaissance des diplômes 
et des qualifications professionnelles instauré par les directives du Conseil 89/48/CEE* et 
92/51/CEE*. Dans certains cas, les difficultés rencontrées s'expliquent par l'absence de 
règlements d'application, notamment en ce qui concerne la seconde de ces directives, qui aurait 
dû être transposée au 18 juin 1994 mais qui n'est pleinement opérationnelle que dans sept États 
membres. S'agissant de la directive 89/48/CEE*, un État membre, à savoir la Belgique, doit 
encore, près de cinq ans après l'expiration du délai prévu pour la mise en oeuvre de ce texte 
prendre les mesures de droit national nécessaires. D'autres problèmes sont liés aux difficultés 
soulevées par l'interprétation des concepts fondamentaux que contiennent ces directives (par 
exemple, ceux de "diplôme", "enseignement supérieur", "profession réglementée", etc.), ainsi que 
par l'application du mécanisme de reconnaissance lui-même. 
67. Afin de remédier à cette situation, la Commission fera en sorte que les personnes 
responsables de l'application de ces directives parviennent à une meilleure compréhension de ces 
(37) COM(93)684 final, JO n° C 11 du 15.1.1994. 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1995 
SECTION 3 - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES 24 
textes et que les personnes désireuses de se prévaloir du système général soient pleinement 
informées de leurs droits. 
68. Afin de rendre la législation communautaire à la fois plus claire et plus simple, la 
Commission soumettra prochainement une proposition de directive visant à codifier les principales 
dispositions des 35 directives existantes concernant les activités professionnelles et à créer un 
mécanisme de reconnaissance pour les diplômes relatifs aux activités non couvertes par d'autres 
directives. 
C. Services de l'emploi dans les régions transfrontalières 
69. 1995 a été la première année complète de fonctionnement du réseau EURES, dont le 
lancement en novembre 1994 visait à faciliter la libre circulation des travailleurs dansTEspace 
économique européen. EURES est un réseau associant la Commission, les services publics de 
l'emploi et les représentants des partenaires sociaux dans les régions transfrontalières. Au cours 
de l'année écoulée, il a facilité les échanges d'expérience et de bonne pratique entre ses 
membres. La coopération entre services publics de l'emploi commence déjà à dépasser ce qui 
était prévu à l'origine. 
SECTION 4 - LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES 25 
Section 4 - Libre circulation des marchandises 
Instruments prévus par le droit communautaire pour assurer la libre 
circulation des marchandises 
§ 1 - Articles 30 à 36* du Traité CE 
A. Introduction 
70. Les articles 30 et suivants* du traité CE interdisent les restrictions quantitatives à 
l'importation et à l'exportation, ainsi que les mesures d'effet équivalent. Les mesures pfTsê.s par 
la Commission pour vérifier que les États membres respectent ces dispositions visent à supprimer 
les obstacles aux échanges, en particulier par l'instauration d'un dialogue avec les États membres. 
71. En 1995, la Commission a enregistré 258 nouveaux cas, qui ont été décelés par ses 
services ou bien signalés dans des plaintes émanant d'opérateurs économiques ou d'associations 
professionnelles. Cette augmentation par rapport à 1994 s'explique principalement par l'adhésion 
de la Finlande, de l'Autriche et de la Suède. 
Durant cette même période, 238 dossiers ont été classés. Il faut souligner que deux d'entre eux 
seulement ont fait l'objet d'une décision de saisine de la Cour de justice, ce qui montre bien que 
le partenariat prôné par la Commission pour trouver des solutions extrajudiciaires aux affaires qui 
lui sont soumises s'est révélé bénéfique. Cette année, des réunions ont été organisées en 
Espagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas, en Allemagne, en Grèce et, pour la première fois, 
en Belgique. Cette action sera étendue aux nouveaux États membres, c'est-à-dire l'Autriche, la 
Finlande et la Suède. En effet, ces réunions "paquet", qui fournissent le cadre nécessaire à 
l'instauration d'un dialogue approfondi entre la Commission et les administrations des États 
membres ont permis de trouver une solution dans 60 affaires. 
B. Les principaux domaines d'intervention de la Commission au titre de 
l'élimination des obstacles aux échanges en 1995 
72. Comme l'indiquent les statistiques du tableau 3, extraites des 258 nouveaux dossiers 
enregistrés, les interventions de l'État susceptibles d'avoir pour objet ou pour effet de restreindre 
les échanges intracommunautaires ont principalement concerné les domaines des véhicules 
routiers, des denrées alimentaires, des produits chimiques ainsi que des produits 
pharmaceutiques et médicaux. 
Comme en 1994, les difficultés les plus nombreuses ont été rencontrées dans les secteurs des 
denrées alimentaires et des véhicules routiers. 
LE MARCHÉ-UNIQUE EN 1995 
SECTION 4 - LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES 26 
TABLEAU 3- PLAINTES ENREGISTRÉES EN 1995 CONCERNANT DES OBSTACLES AUX ÉCHANGES (ARTICLE 30 ET SUIVANTS) 
Etat 
membre 
B 
DK 
0 
EL 
E 
F 
IRL 
1 
L 
NL 
O 
P 
FIN 
S 
UK 
TOTAL Véhicules 
routiers 
6 
2 
4 
2 
4 
23 
0 
10 
3 
1 
1 
2 
2 
7 
4 
71 Denrées 
alimentaires 
6 
0 
21 
3 
7 
10 
0 
5 
0 
3 
1 
1 
1 
8 
0 
66 Produits 
chimiques 
0 
1 
0 
0 
2 
0 
0 
3 
0 
15 Produits 
pharmaceutique 
s et médicaux 
1 
1 
0 
2 
1 
0 
0 
3 
0 
0 
1 
0 
0 
0 
1 
10 Télécom­
munications 
0 
0 
2 
1 
0 
1 
0 
3 
0 
2 
0 
0 
0 
0 
0 
9 Construction 
1 
0 
2 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
2 
0 
1 
0 
0 
6 Autres 
2 
1 
21 
0 
13 
13 
0 
10 
0 
9 
3 
2 
1 
1 
5 
81 TOTAL 
17 
5 
54 
9 
26 
48 
0 
32 
_ 3 
15 
10 
5 
5 
19 
10 
258 
73. À l'exception de l'Irlande, tous les États membres sont concernés. À cet égard, il est 
intéressant de noter que l'Autriche, la Finlande et la Suède connaissent la même situation 
générale que les autres États membres. De fait, la majorité des plaintes concernant ces trois pays 
ont trait aux règles concernant l'immatriculation des véhicules, la commercialisation des produits 
alimentaires et celle des produits pharmaceutiques. La nature des obstacles rencontrés par les 
opérateurs économiques et les objectifs poursuivis par les États membres varient d'un domaine 
à l'autre, mais ne sont pas sensiblement différents de ceux que la Commission a identifiés dans 
ses rapports précédents. 
a) Véhicules routiers 
74. Le secteur des véhicules routiers est celui pour lequel la Commission a enregistré le plus 
de cas cette année. Les difficultés rencontrées, qui concernent principalement les véhicules 
précédemment immatriculés dans un autre Etat membre, s'expliquent avant tout, comme en 1994, 
par l'inapplication, de la part des services d'inspection automobile, du principe de reconnaissance 
mutuelle des normes techniques et par la non-reconnaissance des documents délivrés dans un 
autre État membre, même s'ils contiennent les renseignements nécessaires. La Commission prête 
donc une attention particulière à cette situation qui, bien souvent, dénie aux citoyens européens 
un des droits que leur confère le marché intérieur. C'est ainsi que l'intervention de la Commission 
a permis par exemple d'obtenir de la France un assouplissement de ses procédures 
d'immatriculation pour les véhicules d'occasion et une plus grande souplesse également de 
l'Espagne avec l'adoption d'un règlement prévoyant l'homologation au cas par cas des voitures 
à conduite à droite. 
Afin de sensibiliser les autorités nationales à leurs obligations en matière d'immatriculation des 
véhicules et d'informer le public en général sur les droits et garanties qui sont les siens en droit 
communautaire, la Commission a adopté, le 20 décembre 1995, une communication interprétative 
relative à la réception et à l'immatriculation des véhicules précédemment immatriculés dans un 
autre État membre(38). Le principal objectif de cette communication est d'expliquer les principes 
et les procédures que les autorités nationales sont tenues de suivre afin que les véhicules à 
moteur précédemment immatriculés dans un autre État membre puissent l'être de façon simple 
et efficace dans leurs pays. La communication fournit une description claire des conséquences 
(38) Document SEC(95)2262, non encore publié. 
SECTION 4 - LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES 27 
pratiques résultant pour les autorités nationales et les particuliers à la fois de l'introduction de la 
réception CE pour les véhicules et de la jurisprudence de la Cour. 
b) Denrées alimentaires 
75. La Commission a constaté qu'en 1995, comme en 1994, le principal obstacle réside dans 
l'existence de procédures nationales exigeant une autorisation préalable qui visent à contrôler la 
composition des denrées alimentaires, et particulièrement la présence de compléments 
(nutriments, vitamines) et d'additifs. À cet égard, pour être en mesure de mieux garantir le respect 
des règles communautaires sur ce point, la Commission a demandé aux autorités des États 
membres de lui communiquer des précisions sur les procédures nationales en vigueur. 
La Commission a également souligné que l'impératif de la protection du consommateur ne saurait 
justifier l'interdiction de commercialiser des produits au motif qu'ils ne répondent pas auxxritères 
de "qualité" nationaux. À titre d'exemple, les autorités grecques, suite à l'intervention de la 
Commission, ont modifié leur réglementation afin d'autoriser la commercialisation de certaines 
boissons à faible teneur en jus de fruit à condition que cette teneur soit précisée sur l'étiquette. 
c) Produits chimiques 
76. Les entraves à la libre circulation des produits chimiques correspondant aux 15 plaintes 
reçues dans ce domaine résultent pour certaines de l'interdiction qui frappe l'importation ou 
l'utilisation de produits dont les États membres considèrent qu'ils représentent un risque pour la 
santé publique et pour les consommateurs, mais la plupart sont dus aux procédures d'autorisation 
de mise en vente et, dans le cas d'importations parallèles, à la vérification de la similitude de ces 
produits avec ceux déjà admis sur le marché. 
d) Produits pharmaceutiques et médicaux 
77. Les obstacles à la libre circulation des produits pharmaceutiques concernent principalement 
les procédures d'autorisation de mise sur le marché et les difficultés soulevées par les 
importations parallèles. La Commission est intervenue à plusieurs reprises pour faciliter 
l'importation parallèle de produits fabriqués dans un autre État membre et déjà commercialisés, 
ou bien de médicaments présentant les même caractéristiques thérapeutiques que d'autres 
produits existant sur le marché(39). 
e) Autres types d'obstacles 
78. En 1995, la Commission a constaté, en ce qui concerne la réglementation commerciale, 
une brusque augmentation du nombre de règlements exigeant l'emploi de la langue nationale pour 
certaines informations figurant sur les étiquettes des produits. À cet égard, elle a jugé par 
exemple que l'obligation d'indiquer sur les bouteilles la mention "bouteille non consignée" en 
néerlandais accompagnée d'un logo signalant la collecte distincte de ces bouteilles était 
disproportionnée et excessive par rapport à ce que le consommateur a besoin de savoir. 
79. En outre, la Commission a eu à examiner certaines réglementations relatives au marquage 
d'origine formant obstacle aux échanges. Ainsi, à la suite d'une plainte concernant l'obligation faite 
par la législation danoise d'indiquer sur l'étiquette de vêtements importés et vendus sous le nom 
d'une société danoise ou sous une marque danoise que ces vêtements ont été importés ou bien 
leur pays d'origine, la Commission est parvenue à la conclusion que cette obligation concernant 
Communication sur les importations parallèles de spécialités pharmaceutiques, JO n° C 115 du 
6.5.1982. 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1995 
SECTION 4 - LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES 28 
l'étiquetage des vêtements importés équivalait à une restriction des échanges entre les États 
membres contraire aux dispositions du traité CE (article 30*). 
C. L'action de la Cour de justice 
80. La jurisprudence de la Cour de justice joue un rôle important dans l'application uniforme 
et effective des règles communautaires dans ce domaine des articles 30 et suivants* du traité CE, 
étant donné que ce dernier ne donne pas de définition de la notion de "mesure d'effet équivalent 
à une restriction quantitative". 
81. Les principaux arrêts de la Cour de justice dans ce domaine en 1995 sont les suivants: 
Publicité télévisée pour des produits en faveur du secteur de la distribution40 
L'article 30* du Traité ne s'applique pas au cas où un État membre, par voie législative ou 
réglementaire, interdit la diffusion de messages publicitaires télévisés en faveur du secteur de la 
distribution. Une telle mesure ne vise pas à réguler les échanges de marchandises entre les États 
membres mais concerne les méthodes de vente. Elle s'applique à tous les opérateurs 
économiques sans faire de distinction entre les produits et n'affecte pas la vente des biens 
provenant d'autres États membres différemment de celle des produits nationaux. 
Fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides'41' 
La directive 90/642/CEE* du Conseil, du 27 novembre 1990, concernant la fixation de teneurs 
maximales pour les résidus de pesticides sur et dans certains produits d'origine végétale n'interdit 
pas aux autorités nationales de décider par voie de règlement des teneurs maximales autorisées 
pour les résidus de chloreprophame et de prophame et de la manière dont sera surveillé le 
respect de ces normes. La Cour a néanmoins clairement indiqué que de tels règlements devaient 
être conformes aux dispositions des articles 30 et 36* du Traité. 
Importation d'un stupéfiant (diamorphine)'42' 
Une interdiction d'importation ne peut être autorisée sur la base de l'article 36 si elle est motivée 
par la nécessité d'assurer la survie d'une entreprise. En revanche, elle peut bénéficier de la 
dérogation prévue par l'article 36* lorsque la protection de la santé et la vie de personnes est en 
jeu et que cet objectif ne peut être atteint de manière aussi efficace par des mesures moins 
restrictives des échanges intracommunautaires. 
Présentation d'un produit risquant de limiter la liberté de fixation des prix de revente et 
d'induire en erreur le consommateur'43' 
L'interdiction de la mise en circulation dans un État membre de produits utilisant les mêmes 
références publicitaires que dans d'autres États membres est de nature à fausser les échanges 
intracommunautaires car elle peut forcer l'importateur à adapter la présentation de ses produits 
aux différents endroits où ceux-ci sont mis en vente et lui occasionner des coûts supplémentaires 
de conditionnement et de publicité. 
(40) Affaire C-412/93, arrêt du 9 février 1995. 
(41) Affaires jointes C-54/94 et C-74/94, arrêt du 23 février 1995. 
{42) Affaire C-324/93, arrêt du 23 mars 1995. 
(43^ Affaire C-470/93, arrêt du 6 juillet 1995 (non encore publié). 
SECTION 4 - LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES 29 
§ 2 - Harmonisation technique et normalisation 
A. Législation adoptée et appliquée dans les différents secteurs 
a) Produits agricoles 
Législation vétérinaire et zootechnique 
82. Plusieurs textes importants ont été adoptés en 1995 dans le domaine de la législation 
vétérinaire et zootechnique, parmi lesquels la directive 95/29/CE* sur la protection des animaux 
en cours de transport, trois décisions concernant les tests de détection de salmonelles applicables 
à certains animaux et produits d'origine animale destinés à la Finlande et à la Suède 
(décisions 95/409/CE*, 95/410/CE* et 95/411/CE*) et deux directives relatives au comrrçexce des 
viandes fraîches et à la vente de bovins et de porcins (directives 95/23/CE* et 95/25/CE*) portant 
modification de textes antérieurs. 
83. La Commission a également soumis au Conseil un certain nombre de propositions 
concernant notamment les produits à base de viande et les mesures de protection à prendre 
contre certaines zoonoses. 
84. La Commission a pris plusieurs mesures d'application se rapportant à des mesures 
adoptées en vue d'achever la réalisation du marché intérieur. Elle a également adopté les 
décisions nécessaires à l'harmonisation des conditions d'importation des produits de la pêche et 
des mollusques bivalves vivants (directive du Conseil 95/22/CE*), et de l'octroi des financements 
communautaires en vue de l'éradication des maladies animales et de leur confinement, 
notamment en ce qui concerne la peste porcine classique en Allemagne et la fièvre aphteuse en 
Grèce(44). Des clauses de sauvegarde ont été mises en oeuvre pour prévenir l'introduction de 
maladies dans la Communauté, en particulier après l'apparition de cas de fièvre aphteuse en 
Russie et de dourine au Mexique. 
85. Au début du mois de décembre, la Commission a organisé une grande conférence à 
Bruxelles afin de passer en revue les données scientifiques et de faire le point sur l'état actuel 
des connaissances en matière d'utilisation des activateurs de croissance dans la production de 
viande. 
Protection des végétaux, cultures et nutrition animale 
86. Ces domaines sont régis par une législation harmonisée depuis de nombreuses années et 
font l'objet d'une coopération administrative étroite entre les États membres et la Commission. 
Aucun problème sérieux n'a été rapporté en ce qui les concerne en 1995. 
Protection végétale: la directive de la Commission 95/40/CE* reconnaît certaines "zones 
protégées" qui sont exposées à des dangers phytosanitaires particuliers et leur accorde une 
protection spéciale, tandis que la directive de la Commission 95/44/CE* fixe le détail des 
dérogations au régime phytosanitaire de la Communauté pour les travaux qui sont menés à des 
fins.d'essai, dans un but scientifique ou sur les sélections variétales. La codification de la directive 
du Conseil 77/93/CEE* devrait être achevée en 1996. 
(44) XT uv> 
Non encore publiées. 
LE MARCHÉ-UNIQUE EN 1995 
SECTION 4 - LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES 30 
Semences et matériel de multiplication: le Conseil n'a pas encore adopté la proposition de mise 
à jour des sept directives de base sur la qualité des semences<45) destinée à assurer leur totale 
compatibilité avec le marché intérieur et le Parlement européen n'a pas encore rendu son avis. 
Il est peu probable par conséquent que cette proposition soit adoptée avant la mi-1996. La 
codification de ces sept directives fondamentales est également attendue pour 1996. 
Résidus de pesticides: le Conseil a adopté deux nouvelles directives (directives 95/38/CE* et 
95/61/CE*) qui fixent, pour un large éventail de produits agricoles, des teneurs maximales pour 
les résidus de sept pesticides supplémentaires jusque-là non couverts par la législation 
communautaire. 
Droits relatifs aux obtentions végétales 
87. L'Office communautaire des variétés végétales a commencé de fonctionner à une-adresse 
provisoire à Bruxelles, en l'absence d'accord sur un site permanent. La Commission a adopté trois 
mesures d'application concernant les droits relatifs aux obtentions végétales, en vertu du 
règlement de base (CE) n* 2100/94*(46). 
Plaintes 
88. Les obstacles à la libre circulation des produits agricoles portés à la connaissance de 
services de la Commission durant l'année 1994 ont consisté principalement en des entraves 
techniques telles que la fixation par les autorités italiennes de limites maximales de résidus de 
pesticides dans les citrons ou le renforcement des contrôles - à l'entrée en Italie - de détection 
des salmonelles sur les viandes fraîches provenant d'autres États membres. 
Il est à noter que les difficultés signalées à ta Commission se situent dans des domaines pour 
lesquels la réglementation communautaire n'est pas encore complète ou pour lesquels la directive 
d'harmonisation n'est pas encore entrée en vigueur. 
b) Biens d'investissement 
89. Dans le domaine des biens d'investissement, la Commission a poursuivi ses activités 
concernant l'établissement et l'application du cadre réglementaire couvrant les différents secteurs. 
Dans des secteurs tels que la mécanique, l'électromécanique, les équipements de protection 
individuelle, le gaz, les appareils à pression, les préemballages, la métrologie légale et les 
dispositifs médicaux, 92 directives devront avoir été transposées avant le 31 décembre 1995. 
Parmi celles-ci, les directives "nouvelle approche" présentent un intérêt particulier, tant sur le plan 
juridique qu'économique. Compte tenu des difficultés objectives existant dans ce domaine, le taux 
de transposition est satisfaisant. Les secteurs visés par les directives faisant déjà l'objet de 
dispositions législatives et réglementaires détaillées dans les États membres, qui sont souvent 
liées à d'autres préoccupations (règles d'installation, sécurité sociale, etc.), l'introduction des 
principes de la "nouvelle approche" dans les systèmes nationaux peut s'avérer délicate, car elle 
suppose une interaction entre les dispositions communautaires et les systèmes nationaux. 
c) Denrées alimentaires 
90. Dans lé domaine des denrées alimentaires, l'adoption par le Parlement européen et le 
Conseil, le 20 janvier 1995, de la directive 95/2/CE* relative aux additifs alimentaires autres que 
(45) COM(93)598 final, publié au JO n° C 39 du 31.1.1994. 
Ces mesures d'application sont publiées respectivement au JOn° L 121 du 1.6.1995, p. 31^etp. 37, 
et-n' L 173 du 25.7.1995, p. 14. 
SECTION 4 - LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES 31 
les colorants et les edulcorants complète l'harmonisation des règles de base sur les additifs 
alimentaires dans la Communauté. La mise en oeuvre des nouvelles dispositions contribuera 
largement au bon fonctionnement du marché intérieur dans ce secteur. En outre, la Commission 
a adopté deux directives établissant des critères de pureté pour les colorants (directive 95/45/CE*) 
et les edulcorants (directive 95/31/CE*). Des progrès importants ont été également réalisés du fait 
de l'adoption par le Conseil de quatre positions communes concernant respectivement l'étiquetage 
des denrées alimentaires, les nouveaux aliments, les arômes et les eaux minérales naturelles. La 
Commission a aussi soumis au Conseil trois nouvelles propositions relatives aux additifs, dont 
deux servent à mettre à jour la réglementation en vigueur tandis que la troisième dresse la liste 
des produits traditionnels concernant lesquels les États membres sont autorisés à restreindre 
l'utilisation des additifs autorisés'47'. Enfin, les services de la Commission ont effectué leurs 
premières missions de contrôle dans les États membres en rapport avec la directive 93/99/CEE* 
relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires, 
tandis que s'est élargi l'éventail des domaines soumis à la coopération scientifique—de la 
Commission et des États membres. 
d) Produits pharmaceutiques 
91. D'importants changements se sont produits dans le secteur des produits pharmaceutiques 
en 1995. Le nouveau système communautaire d'autorisation des médicaments à usage humain 
et vétérinaire est entré en vigueur le 1er janvier 1995. Ce système repose sur deux procédures 
nouvelles, une procédure centralisée aboutissant à l'octroi d'une autorisation de mise sur le 
marché valable sur tout le territoire de la Communauté, et une procédure décentralisée reposant 
sur le principe de la reconnaissance mutuelle avec arbitrage de la Communauté en cas de 
désaccord. Les demandes d'autorisation centralisées et d'arbitrage sont examinées par l'Agence 
européenne pour l'évaluation des médicaments, qui s'est ouverte au début de 1995, et transmises 
à la Commission, qui statue selon les règles de la comitologie. Trois autorisations de mise sur le 
marché ont été jusqu'à présent accordées pour des produits fortement novateurs. 
e) Produits chimiques 
92. Le marché intérieur fonctionne relativement bien pour les produits chimiques. 
L'harmonisation dans le domaine de la commercialisation et de l'emploi de substances 
dangereuses se distingue cependant comme étant le principal secteur du marché intérieur où les 
États membres demandent des dérogations au titre de l'article 100 A paragraphe 4* du traité CE 
pour pouvoir appliquer des mesures nationales plus sévères sur le plan de la protection de 
l'environnement et de la santé. En 1995, la Commission a reçu des demandes dans ce sens de 
la part des Pays-Bas, de l'Allemagne et du Danemark à propos de la créosote, substance qui fait 
l'objet de la directive 94/60/CE* portant 14e modification de la directive 76/769/CEE* relative à 
la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations 
dangereuses. 
f) Véhicules à moteur 
93. Le marché intérieur dans le secteur des véhicules à moteur repose sur un certain nombre 
de directives conçues pour remplacer ies règles techniques nationales régissant la construction 
et le fonctionnement desdits véhicules. Cette harmonisation technique communautaire, axée sur 
la sécurité et la protection de l'environnement, consiste en une série de directives particulières 
{47) COM(95)126 final, JO n° C 134 du 1.6.1995. 
LE MARCHÉ-UNIQUE EN 1995 
SECTION 4 - LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES 32 
portant sur chaque partie et chaque composant des véhicules, plus une directive-cadre fixant la 
procédure générale de réception par type des véhicules (directive 70/156/CEE*) destinée à 
remplacer l'ensemble des procédures nationales existantes. Ainsi, un véhicule dûment muni d'un 
certificat de réception accordé selon ce système pourra-t-il être vendu et immatriculé dans tout 
État rnembre, sans autre formalité d'ordre technique à accomplir. Ce système, jusque-là optionnel 
pour les fabricants, deviendra obligatoire en ce qui concerne les véhicules particuliers à partir du 
1er janvier 1996. Il en ira de même pour les autres catégories de véhicules dès l'adoption des 
dernières directives particulières les concernant. 
94. Il convient de noter que ce système a pour but non seulement de faciliter la 
commercialisation et l'immatriculation des nouveaux véhicules, mais aussi, plus généralement, de 
faciliter la libre circulation des véhicules à l'intérieur de l'Union. Tout véhicule ayant satisfait aux 
exigences de la réception par type et immatriculé dans un État membre donné devrait, en vertu 
de son certificat de conformité communautaire, obtenir son homologation et son immatriculation 
automatique dans tout autre État membre. 
95. Outre les progrès en matière d'harmonisation technique, il est clair que le bon 
fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des véhicules à moteur exige de nouvelles 
mesures, notamment en ce qui concerne les questions fiscales, qui sont susceptibles de fausser 
ce bon fonctionnement. La Commission étudie actuellement la possibilité d'introduire un début 
d'harmonisation dans le domaine des taxes d'immatriculation et de circulation. 
B. Arrangements particuliers en matière de libre circulation 
a) Biens à double usage 
96. Le système intégré de contrôles sur les exportations de biens à double usage (résolution 
du Conseil n° (CE) 3381/94*) adopté par le Conseil le 19 décembre 1994 est entré en vigueur le 
1er juillet 1995. Ce système se fonde essentiellement sur l'harmonisation des exigences et sur 
l'instauration d'une procédure commune d'octroi de licences pour assurer la libre circulation de 
la grande majorité de ces biens à l'intérieur de la Communauté. Un nombre limité de produits 
particulièrement sensibles resteront sous surveillance pendant leur transport à l'intérieur de la 
Communauté, mais il est entendu qu'on ne recourra pas pour ce faire à des contrôles aux 
frontières. L'article 5 laisse la possibilité de prendre des mesures au niveau national. Le principe 
de la libre circulation dans la Communauté se voit donc étendu à un secteur qui faisait jusque-là 
exception aux règles du marché unique, même si beaucoup reste à faire pour compléter ces 
disposions et leur donner leur forme définitive. 
b) Produits agricoles 
97. . Les propositions concernant les nouvelles organisations communes de marché pour les 
pommes de terre'48' et la proposition visant à inclure certains produits agricoles de moindre 
importance (miel, chicorée, ananas, café, vinaigre autre que de vin, liège) dans le champ du 
règlement (CEE*) n° 827/68 du Conseil relatif à l'organisation commune des marchés pour 
certains produits énumérés à l'annexe II du Traité'49' (règlement "fourre-tout") sont encore 
débattues au Conseil. 
C. Politique de normalisation 
(48) 
(49) COM(92)185 final, JO n° C 333 du 17.12.1992. 
COM(91)328 final, JO n° C 263 du 9.10.1991, p. 5. 
SECTION 4 - LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES 33 
98. Ainsi qu'elle l'a annoncé lors de la réunion du Conseil Industrie en novembre 1995, la 
Commission a préparé un rapport'50' sur les progrès réalisés en matière de normalisation à 
l'échelle européenne. Ce travail a déjà fait apparaître certaines données intéressantes et confirme 
l'impression que des progrès significatifs ont été réalisés dans le domaine de la nouvelle approche 
et des marchés publics, même si beaucoup reste à faire. 
99. Des mandats continuent à être donnés pour la réalisation de nouveaux travaux dans ces 
deux domaines, où l'on semble toutefois être entré dans une période de consolidation. On peut 
noter que grâce au développement du marché intérieur, les activités de normalisation européenne 
commencent à atteindre la masse critique par rapport à ce qui se fait au niveau national et 
international. S'il est vrai que des progrès importants ont été réalisés sur le plan de l'efficacité et 
que la production est impressionnante, il n'en reste pas moins que le rythme d'émission des 
normes est encore trop lent et qu'il reste des choses à améliorer. 
100. La Commission entreprend actuellement un examen de la politique de normalisation à 
l'échelle européenne. Suite à la publication du "rapport Bangemann" sur la société de l'information 
à l'échelle planétaire et à la conférence de Genval, en Belgique, en novembre 1994, cet examen 
a déjà commencé dans le domaine particulièrement important des technologies de l'information 
et des télécommunications. Étant donné qu'il s'agit d'un secteur intégré au niveau mondial, la 
Commission, comme les entreprises concernées, considère que la priorité doit aller à la mise au 
point de normes internationales. 
D. Politique de qualité, certification, marquage de conformité 
101. La Commission poursuit ses travaux sur la mise en oeuvre de sa politique visant la 
promotion de la qualité. Ses services ont rassemblé les éléments qui vont servir à l'élaboration 
d'une communication au Conseil et au Parlement européen sur ces questions. Le Conseil 
Industrie du 6 novembre a confirmé son intérêt pour cette initiative. 
La directive relative au marquage CE (directive du Conseil 93/68/CE*) est entrée en vigueur en 
1995. Depuis le 1 er janvier, les États membres sont tenus d'admettre sur leur territoire tout produit 
conforme aux nouvelles règles harmonisées. 
102. Les travaux sur la consolidation du système interne, c'est-à-dire la coordination des organes 
notifiés et l'organisation d'un système d'accréditation à travers l'organisation européenne pour les 
essais et la certification, se sont accompagnés de l'ouverture de négociations avec six autres pays 
(États-Unis, Canada, Australie, Nouvelle-Zélande, Japon, Suisse) en vue de passer avec eux des 
accords de reconnaissance mutuelle. En vertu de tels accords, les tests effectués et les certificats 
de conformité délivrés par les organismes compétents de ces pays dans les domaines couverts 
par les directives communautaires seront reconnus dans la Communauté. De la même façon, les 
certificats de conformité en rapport avec les exigences de ces pays tiers qui sont délivrés par les 
organes communautaires seront reconnus par les pays en question. Ces accords permettront 
d'éviter la répétition de nombreux travaux et supprimeront les retards liés aux essais et à la 
certification de produits faisant l'objet d'échanges. 
103. Politique de la qualité dans le domaine des produits agricoles et alimentaires: la 
Commission a étudié, avec l'aide du comité scientifique ad hoc, les propositions des États 
membres concernant la protection en Europe des indications géographiques et des appellations 
d'origine reconnues par les États membres avant l'entrée en vigueur de ce système de protection 
(règlement (CE) n° 2081/92*) et a dressé la liste de ces indications et de ces appellations qui 
(50) SEC(95)2l04 du 28.1 l.l995. 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1995 
SECTION 4 - LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES 34 
servira de base à la décision d'enregistrement que doit prendre le comité de réglementation 
concerné. 
§ 3 - Instruments de prévention et contrôle 
A. Prévention de nouveaux obstacles - Procédure 83/189/CEE* 
104. La procédure d'information prévue par la directive 83/189/CEE*, notamment en ce qui 
concerne la notification par les États membres de leurs projets de règles techniques, reste un 
instrument essentiel dans la prévention des entraves aux échanges. Malgré l'achèvement du 
marché intérieur à la fin de 1992, les États membres continuent en effet d'adopter une multitude 
de règles techniques concernant les produits. 
Année 
1992 
1993 
1994 
1995'^ Notifications 
(51) 
362 
385 
389 
438 Observations 
EM 
184 
134 
161 
102 COM 
165 
139 
222 
114 Avis circonstanciés 
EM 
66 
75 
85 
60 COM 
121 
137 
99 
57 Intention 
directive 
43 
10 
9 
6 
L'analyse de ces réglementations nationales soulèvent des questions quant aux effets qu'elles 
produisent sur le marché unique. Ces règles risquent bel et bien de remettre en cause le maintien 
de ce marché et une partie des avantages qu'il confère aux agents économiques. 
105. Dans le secteur agricole, 61 projets de règlements techniques ont été notifiés par les États 
membres et par les pays de l'AELE. L'analyse de ces projets a conduit dans la plupart des cas 
la Commission à demander que des amendements leur soient apportés pour faire en sorte que 
leur adoption ne crée pas de nouveaux obstacles à la libre circulation des marchandises. 
B. Mise en oeuvre du principe de reconnaissance mutuelle 
106. La proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure 
d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de la libre circulation des 
marchandises à l'intérieur de la Communauté (décision du Conseil 95/3052/CE*) a été^doptée 
lors du Conseil Marché intérieur du 23 novembre 1995. 
La décision prévoit, en substance, la mise en oeuvre, à partir du 1er janvier 1997, d'une 
procédure par laquelle les États membres notifient à la Commission toute mesure faisant obstacle 
à la libre circulation d'un certain modèle ou d'un certain type de produit légalement fabriqué ou 
commercialisé dans un autre État membre, dès lors que cette mesure a pour effet direct ou 
indirect une interdiction générale, un refus d'autorisation, une modification, ou un retrait du marché 
du modèle ou du type de produit en cause. 
(51) 
(52) Les données relatives à 1992, 1993 et 1994 portent sur 12 États membres. Si l'on inclut l'Autriche, 
la Finlande et la Suède, ces chiffres deviennent 466 pour 1992, 438 pour 1993 et 442 pour 1994. 
Les données concernant 1995 englobent les 15 États membres. 
Sont couvertes les réactions aux notifications pour lesquelles le délai était le 8 janvier; la date 
lirnîfe de réaction aux notifications de 1995 est le 31 mars 1996. 
SECTION 4 - LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES 35 
Cette transparence permettra un règlement plus rapide des problèmes de libre circulation de 
produits, soit par un ajustement des dispositions nationales, soit - si nécessaire - par une 
adaptation de la législation communautaire existante. 
Sur la base de cette notification, la coopération instaurée entre les États membres, avec le soutien 
de la Commission, contribuera en outre à assurer que l'action de la Communauté n'excède pas 
ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif de libre circulation. 
LE MARCHE UNIQUE EN 1995 
SECTION 5 - LIBRE CIRCULATION DES SERVICES ET DROIT D'ETABLISSEMENT 36 
Section 5 - Libre circulation des services et droit d'établissement 
§ 1 - Les services en général 
107. Les principes du droit d'établissement et de la libre circulation des services à l'intérieur de 
l'Union européenne reconnus par le Traité CE, tels qu'interprétés par la Cour de Justice, peuvent 
être revendiqués directement par les opérateurs économiques. Les nombreuses sollicitations, 
demandes d'information et surtout les plaintes déposées directement auprès de la Commission 
européenne constituent donc un indicateur partiel mais significatif sur la façon dont fonctionne le 
Marché Intérieur dans certains domaines. 
108. C'est ainsi qu'en 1995 la Commission a eu à traiter un nombre croissant de~""p1aintes 
d'entreprises qui s'étaient vu opposer, lors d'une prestation de services dans un autre État 
membre, des entraves concernant le détachement de personnel ressortissant d'États tiers, qu'elles 
emploient pourtant en toute régularité. 
109. Par ailleurs, le secteur des foires et expositions a fait l'objet d'une évaluation ponctuelle au 
regard de la libre circulation des services et des produits de même que du droit d'établissement, 
dont les résultats feront l'objet d'une prochaine Communication interprétative. 
§ 2 - Services financiers 
A. Établissements de crédit 
a) Instruments dérivés 
110. Les instruments dérivés sont des contrats financiers dont la valeur dépend de celle d'un ou 
plusieurs actifs sous-jacents, d'un taux de référence ou d'un indice. Bien qu'ils soient utilisés 
depuis plus de vingt ans pour la couverture de risques ou à des fins spéculatives, des 
événements récents, tels que l'affaire Barings pic, ont attiré l'attention sur les produits dérivés et 
leurs marchés. 
Dans son rapport sur l'affaire Barings'53', le Board of Banking Supervision de la Banque 
d'Angleterre n'a pas proposé de renforcement de la réglementation. Toutefois, vu l'intérêt 
manifesté par l'opinion publique et le débat suscité par l'affaire, le Commissaire Monti a adressé 
aux autres membres de la Commission une communication sur les instruments dérivés et sur les 
mouvements de capitaux, qui a été publiée le 12 avril 1995. 
La législation communautaire offre déjà des réponses à de nombreux problèmes ou aux craintes 
exprimées au sujet des instruments dérivés et de leur surveillance. La directive relative au ratio 
de solvabilité (directive du Conseil 89/647/CEE*), notamment, qui est en vigueur depuis 1991, et 
la directive sur l'adéquation des fonds propres (directive 93/6/CEE*), qui doit entrer en vigueur le 
1er janvier 1996, obligent les banques et les entreprises d'investissement à disposer de fonds 
propres leur permettant de se couvrir contre les risques de crédit et de marché inhérents à leurs 
activités sur des instruments dérivés. 
En outre, la directive sur l'adéquation des fonds propres et la directive sur les services 
d'investissement (directive 93/22/CEE*), dont l'entrée en vigueur est également fixée au 
1er janvier 1996, obligent les établissements de crédit à posséder des systèmes satisfaisants de 
contrôle des risques. 
(53) HMSO - publié à Londres le 18.7.1995. 
SECTION 5 - LIBRE CIRCULATION DES SERVICES ET DROIT D'ETABLISSEMENT 37 
111. Toutefois, la législation doit pouvoir suivre l'évolution des marchés. Ainsi, pour répondre aux 
besoins qui ont de nouveau été mis en évidence dans le rapport du 22 septembre 1995 du 
Parlement européen sur les produits financiers dérivés, de nouvelles améliorations des outils 
législatifs de surveillance des instruments dérivés sont en cours: 
• en septembre 1995, le Conseil a arrêté une position commune sur un projet de directive 
qui permettrait aux États membres de reconnaître des "accords de compensation 
bilatéraux"'54', ce qui réduirait considérablement les risques de crédit que présentent les 
instruments dérivés négociés hors des marchés réglementés ("produits dérivés de gré 
à gré"); 
• la Commission prépare un projet de directive qui renforcerait les exigences de capital 
pour les risques de crédit, de manière à couvrir tous les types de produits dérivés 
négociés de gré à gré et à interdire à certains établissements qui ne possèdent-pas de 
systèmes de contrôle des risques suffisamment efficaces le recours à certains types de 
produits dérivés de gré à gré qui présentent un risque relativement élevé; 
• en consultation avec les États membres, la Commission examine également les normes 
comptables nationales relatives aux activités des établissements financiers dans le 
domaine des produits dérivés. 
b) Communication interprétative sur la clause d'intérêt général 
112. La Commission a pu constater en dialoguant avec les opérateurs économiques que la 
persistance de divergences d'interprétation et d'incertitudes à propos, notamment, de la notion 
de prestation de services et de la portée de la clause d'intérêt général dans la deuxième directive 
bancaire (89/646/CEE*), portent préjudice à la libre circulation des services bancaires. 
113. Elle a préparé un projet de communication sur ces deux sujets, qui a été publié au Journal 
Officiel'55' en tant que document de consultation, afin de clarifier les zones d'ombre qui subsistent. 
Services transfrontaliers: le projet de communication définit notamment avec précision la portée 
de l'article 20 de la directive, qui concerne l'obligation pour les établissements de crédit qui 
désirent fournir des services transfrontaliers de notifier aux autorités de l'État membre d'origine 
la liste des services qu'ils ont l'intention de proposer pour la première fois dans d'autres États 
membres. Le projet de communication précise la différence qui existe entre la prestation de 
services et l'établissement et décrit un certain nombre de cas pour lesquels il est difficile de 
distinguer entre les deux notions. Il donne ensuite le point de vue de la Commission sur la nature 
de la procédure de notification prévue à l'article 20 et sur les conséquences juridiques du non-
respect de cette procédure. Enfin, il explicite la position de la Commission selon laquelle un 
établissement de crédit peut, dès qu'il a notifié aux autorités de l'État membre d'origine son 
intention de fournir des services, commencer à travailler en libre prestation de services, sans 
attendre que les autorités de l'État membre d'accueil accusent réception de la notification. 
Intérêt général: Le projet de communication analyse la notion d'"intérêt général" sous deux 
aspects fondamentaux. D'abord, la Commission exprime l'opinion selon laquelle l'État membre 
d'origine n'est pas tenu de communiquer ses règles d'"intérêt général" à un établissement de 
crédit qui souhaite établir une succursale sur son territoire. Ensuite, le texte analyse, à la lumière 
(54) 
(55) 
LE MARCHÉ-UNIQUE EN 1995 Position commune n° CE 21/95. Votée par le Parlement le 4 décembre 1995: décision 
PE n° A4-0309. 
JO n° C 291 du 4.11.1995. 
SECTION 5 - LIBRE CIRCULATION DES SERVICES ET DROIT D'ETABLISSEMENT 38 
de la jurisprudence de la Cour de justice, l'applicabilité, aux établissements de crédit de la 
Communauté exerçant sur leur territoire des activités bancaires qui jouissent de la reconnaissance 
mutuelle, des dispositions adoptées par les États membres pour la protection de T'intérêt général". 
Dans le projet de communication, la Commission fait remarquer, en l'espèce, que le principe de 
la reconnaissance mutuelle doit être appliqué, que les établissements de crédit exercent leur 
activité en libre prestation de services ou bien par voie de succursales. 
Le document décrit en outre le cadre juridique dans lequel les règles d'"intérêt général" du pays 
d'origine peuvent continuer d'être appliquées à rencontre d'un établissement de crédit de la 
Communauté. 
B. Services d'assurance 
114. Les troisièmes directives d'assurance vie (92/96/CEE*) et non-vie (92/49/CEE*) ont pour 
objet d'élargir l'éventail des produits d'assurance, de réduire les prix pour les consommateurs et 
d'instaurer une concurrence accrue entre les entreprises d'assurance et les marchés d'assurance 
en Europe. Le marché unique des assurances fonctionne aujourd'hui depuis un peu plus d'un an, 
et ses effets peuvent déjà être observés. 
En Allemagne, par exemple, les consommateurs recueillent aujourd'hui les bénéfices d'une 
concurrence accrue entre les entreprises qui proposent des assurances automobile. La 
déréglementation des prix et des produits a entraîné l'apparition d'un choix d'assurances 
automobile beaucoup plus important, et pour des primes moins élevées, que ce n'était le cas il 
y a un an encore. 
En Belgique, les consommateurs peuvent aujourd'hui acheter des produits d'assurance vie de 
capitalisation commercialisés par des entreprises d'assurance françaises. La loi ayant toujours 
interdit aux assureurs belges de vendre ces produits, les consommateurs belges n'avaient jamais 
eu accès à ce type d'assurance vie. L'instauration de l'agrément unique par les troisièmes 
directives a changé cette situation et a commencé à provoquer une saine concurrence entre les 
marchés européens des assurances. 
115. Dans le domaine de l'assurance des grands risques industriels et commerciaux, le marché 
unique a vu le jour un peu plus tôt (1er janvier 1990) et les signes d'un accroissement de la 
concurrence y sont tangibles. Des risques qui auraient traditionnellement été assurés par des 
entreprises d'assurance de l'État membre de la société souscriptrice ont été confiés à des 
assureurs étrangers, tout simplement parce que ceux-ci offraient de meilleures conditions. Sur 
certains marchés d'assurance, les courtiers constatent que les clients, du fait de la concurrence 
accrue entre les assureurs, sont devenus plus exigeants lorsqu'ils négocient les modalités du 
contrat et le montant des primes avec les entreprises d'assurance. 
Les entreprises d'assurance commencent aussi à prendre progressivement leurs marques dans 
d'autres États membres de l'Union européenne lorsqu'elles voient des possibilités à plus long 
terme sur des marchés étrangers. Une entreprise allemande a ainsi acquis une entreprise 
d'assurance maladie aux Pays-Bas. Un assureur britannique a annoncé qu'il avait l'intention de 
vendre des assurances automobile par télévente directe en Italie. Ces exemples, qui étaient 
inimaginables tout récemment encore, sont la preuve qu'un changement se produit lentement 
mais sûrement sur les marchés européens des assurances, qui étaient traditionnellement fermés. 
116. On peut observer cette évolution encourageante malgré les problèmes de transposition dont 
il est question à la section 2 ci-dessus. Même dans le cas des "troisièmes" directives, dont la 
transposition a été effectuée dans tous les États membres à l'exception de la Grèce, cette 
transposition n'est pas toujours complète ni satisfaisante. Le nombre de plaintes reçues par la 
Commission et de cas litigieux qu'elle découvre a considérablement augmenté dans le domaine 
des assurances. 
SECTION 5 - LIBRE CIRCULATION DES SERVICES ET DROIT D'ETABLISSEMENT 39 
117. En octobre 1995, la Commission a adopté une proposition de directive sur la surveillance 
des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe(56). La proposition vise à prévenir la double 
comptabilisation des fonds propres d'un groupe d'assurance, à établir un contrôle des opérations 
intragroupe et à améliorer l'accès des autorités compétentes aux informations relatives aux 
entreprises d'assurance. La proposition prévoit que ces dispositions doivent être transposées au 
plus tard le 1er janvier 1997 et mises en oeuvre à partir du 1er juillet 1997. 
C. Virements transfrontaliers 
118. En décembre 1995, le Conseil est arrivé à une position commune au sujet de la proposition 
de directive relative aux virements transfrontaliers'57'. La directive établit des règles en matière de 
transparence et de bonne exécution des virements transfrontaliers, afin de remédier à des 
carences qui avaient amené les entreprises et les consommateurs à demander l'intervention de 
la Communauté. Le Conseil a décidé que la directive s'appliquerait aux virements transfrontaliers 
d'un montant inférieur à 25 000 écus, libellés dans les monnaies des États membres ou en écus. 
Ce montant pourra être porté à 30 000 écus deux ans après la date fixée pour la mise en oeuvre 
par les États membres. 
La directive imposera aux établissements de crédit de fournir à leurs clients des informations 
écrites et facilement compréhensibles indiquant le délai d'exécution du virement, la méthode de 
calcul de toutes les commissions et frais, la date de valeur (le cas échéant) et les procédures de 
recours. Les clients auront également le droit de recevoir certaines informations après une 
opération. 
Les établissements de crédit devront exécuter le virement dans le délai fixé avec le client. Si ce 
délai n'est pas stipulé, les fonds devront être crédités à l'établissement du bénéficiaire au plus 
tard cinq jours ouvrables après l'acceptation de l'ordre de virement et être mis à la disposition du 
bénéficiaire au plus tard le jour ouvrable suivant. Des intérêts seront dus au client pour tout retard 
d'exécution. Des frais non autorisés par le donneur d'ordre du virement ne peuvent pas être 
facturés, et une indemnisation est prévue le cas échéant. Lorsqu'un virement ne parvient pas à 
la banque du bénéficiaire, le donneur d'ordre doit être remboursé à concurrence de 10 000 écus, 
auxquels s'ajoutent des intérêts et le montant des frais et commissions déjà perçus. 
Les États membres doivent également s'assurer de l'existence de procédures appropriées et 
efficaces pour le traitement des plaintes des clients. 
La directive devrait entrer en vigueur au plus tard 30 mois après son adoption définitive, dont la 
Commission espère qu'elle aura lieu avant la mi-1996, après la deuxième lecture au Parlement. 
(56) COM(95)406 final, JO n° C 343 du 21.12.1995. 
(57) 
Position commune arrêtée le 4.12.1995, contenue dans une communication de la Commission au 
Parlement: SEC(95)1976 final. 
LE MARCHE UNIQUE EN 1995 
SECTION 6 - LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX 40 
Section 6 - Libre circulation des capitaux 
119. Le contrôle par la Commission de la libre circulation des capitaux et des paiements dans 
l'Union a montré que la situation dans ce domaine est généralement satisfaisante. Les États 
membres ont transposé la législation communautaire et les dérogations transitoires ont pris fin. 
120. Il n'en subsiste pas moins un certain nombre d'entraves à la libre circulation des capitaux. 
Bien que dans la plupart des cas, elles ne prennent pas la forme de restrictions directes, leur 
incidence sur la circulation effective des capitaux et sur l'intégration financière peut se révéler 
importante. Ces entraves peuvent se présenter sous la forme de conditions d'admission de 
valeurs étrangères sur les marchés de capitaux qui ne sont pas imposées aux valeurs nationales, 
de dispositions dans les lois de privatisation visant à préserver un contrôle sur les entreprises 
privatisées, de contraintes, non justifiées par des règles prudentielles, appliquées aux 
investissements réalisés à l'étranger par des investisseurs institutionnels, de dispositions fiscales 
favorisant les investissements en instruments financiers nationaux et d'obstacles au transfert 
physique de fonds. La Commission a ouvert des procédures pour éliminer ces entraves. Son 
action a permis, dans certains cas, d'améliorer la situation. Pour d'autres, les procédures se 
trouvent actuellement à un stade avancé. 
121. Les données disponibles montrent qu'au cours des dernières années, les flux de capitaux 
ont considérablement augmenté à l'intérieur de la Communauté et vis-à-vis du reste du monde. 
Un accroissement important a notamment été constaté pour les investissements directs et de 
portefeuille, signe que les investisseurs, les particuliers et les entreprises saisissent les possibilités 
offertes par la libre circulation des capitaux et le marché unique. La progression des 
investissements de portefeuille donne la mesure de l'intégration des marchés financiers. Elle 
reflète également la sophistication et l'attrait croissants des marchés nationaux des actions et des 
obligations, notamment ceux des obligations d'État. C'est ainsi par exemple, qu'entre 1987 et 
1993, la part d'effets publics détenus par des non-résidents est passée de 3 à 31% en France, 
de 21 à 34% en Allemagne, de 36 à 51% au Danemark, de 9 à 16% aux Pays-Bas et de 2 à 4% 
en Italie. La nécessité de recourir aux marchés internationaux a eu des effets bénéfiques sur les 
marchés financiers nationaux: des réformes de grande envergure ont été introduites et la liquidité, 
la transparence et l'efficience des marchés ont été améliorées. 
122. La volatilité des marchés des changes a attiré l'attention sur certains des effets les moins 
souhaitables de la circulation des capitaux, souvent liés aux opérations sur les marchés 
d'instruments dérivés, et un débat a eu lieu, dans plusieurs enceintes, sur ia réponse politique 
adéquate à apporter à ce problème. Parmi les propositions présentées, les plus marquantes ont 
été, d'une part, la taxation des flux internationaux de capitaux et, d'autre part, l'instauration 
d'obligations en matière de réserves. La Commission a eu l'occasion d'exprimer son point de vue 
sur la question lors d'auditions publiques devant des commissions du Parlement européen et dans 
une communication du Commissaire compétent. La communication indique que la libre circulation 
des capitaux est garantie par le Traité et que, par conséquent, toute mesure comportant des 
restrictions aux mouvements de capitaux non prévues par le Traité est exclue. Elle précise 
également que des politiques économiques et financières saines constituent le meilleur moyen 
de limiter l'effet déstabilisant de certains mouvements de capitaux. Des mesures techniques qui 
ne régleraient pas les problèmes fondamentaux qui sont à l'origine de l'instabilité monétaire 
seraient inopérantes. 
SECTION 7 - FISCALITE 41 
Section 7 - Fiscalité 
§ 1 -Fiscalité indirecte 
123. Dans ce domaine également, l'objectif poursuivi par la Commission reste la consolidation 
du marché intérieur conformément aux règles du Traité, en garantissant la neutralité fiscale dans 
les échanges commerciaux pour créer, ce faisant, un véritable marché unique. L'appréciation 
qu'elle porte sur les trois années de fonctionnement des nouveaux régimes de fiscalité indirecte 
est positive en ce qui concerne l'élaboration et la mise en oeuvre des nouvelles règles. 
124. Concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'expérience a néanmoins montré que 
souvent,' les opérateurs n'étaient pas en mesure de tirer profit de tous les avantages qu'offre un 
marché unique, en raison des problèmes liés à l'obligation de se conformer aux exigences du 
système de TVA, tels que par exemple, la nécessité de distinguer entre ventes à l'intérieur du 
pays et ventes intracommunautaires, la vérification du statut des clients dans d'autres États 
membres, la difficulté d'obtenir la preuve de l'expédition vers d'autres États membres, les diverses 
déclarations et formalités nécessaires à des fins fiscales et statistiques dans chaque État membre 
où l'opérateur effectue une opération imposable, etc. Ces problèmes sont souvent rendus plus 
compliqués encore par le fait que les autorités des États membres ont choisi des voies différentes 
pour transposer les règles communautaires dans leur législation nationale, notamment lorsque la 
législation communautaire leur offre un choix parmi plusieurs possibilités de mise en oeuvre. 
125. À cet égard, une enquête réalisée par les Euro Info Centres en 1995 auprès de 
182 entreprises réparties dans les 15 États membres montre que celles-ci se déclarent satisfaites 
à 85 % du fonctionnement du régime transitoire de TVA bien que certains problèmes restent à 
résoudre afin d'accroître leur compétitivité. Les principaux avantages cités par ces entreprises 
sont les économies de temps et d'argent, la plus grande facilité et rapidité de circulation des 
marchandises, et l'amélioration de l'accès aux nouveaux marchés. Quant aux domaines qui 
continuent de poser des problèmes, elles mentionnent INTRASTAT, le système des représentants 
fiscaux, la récupération de la TVA, la procédure d'approbation des numéros de TVA et les 
transactions triangulaires. 
126. En fait, les véritables difficultés qui sont à l'origine de ces problèmes tiennent aux 
imperfections structurelles intrinsèques de la TVA. La Commission a analysé ces faiblesses et elle 
est arrivée à la conclusion qu'il ne serait pas possible d'y porter remède dans le cadre des 
principes sur lesquels se fonde le système actuel de TVA. Elle a par conséquent tenté de^ prendre 
ces difficultés en considération dans ses travaux préparatoires en vue de l'instauration du régime 
définitif de TVA. Sa conclusion est que toute tentative de pallier ces déficiences fondamentales 
obligera à modifier profondément le système actuel de TVA dans son ensemble afin de permettre 
aux opérateurs et aux entreprises de traiter leurs ventes sur le marché national, d'une part, et leur 
ventes intracommunautaires, d'autre part, de la même façon du point de vue de la TVA, tout en 
préservant le niveau actuel des recettes de la TVA dans les États membres. 
Dans le cadre de ces travaux, la Commission a adopté, en décembre 1995, une proposition fixant 
à 15 % et 25 % respectivement, les niveaux minimum et maximum du taux normal de TVA pour 
la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998. Sans obliger aucun État membre à modifier 
ses taux actuels, cette mesure permettra d'éviter que la fourchette ne s'élargisse davantage, ce 
qui facilitera ultérieurement le strict alignement des taux requis par le régime définitif. 
127. Parmi les aspects positifs, la suppression des formalités fiscales aux frontières intérieures 
de la Communauté s'est traduite par un recours accru des États membres aux possibilités offertes 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1995 
SECTION 7 - FISCALITE 42 
par les accords communautaires de coopération administrative et d'assistance mutuelle pour le 
contrôle de la TVA, notamment pour les échanges intracommunautaires. Les échanges 
d'information et d'autres formes d'aide font désormais partie intégrante de la stratégie des 
autorités des États membres chargées du contrôle de la TVA et ont joué un rôle déterminant en 
permettant une application sans heurts de la TVA aux opérations commerciales dans le marché 
intérieur. La Commission et les États membres continuent de coopérer étroitement au sein du 
comité permanent de coopération administrative (SCAC) créé pour surveiller et améliorer 
l'efficacité de ces accords. L'habitude de travailler ensemble a été renforcée par le programme 
communautaire de formation des fonctionnaires nationaux chargés de la fiscalité indirecte, connu 
sous le nom de Matthaeus Tax. 
128. Dans le domaine des droits d'accise, la Commission a procédé au premier examen 
bisannuel des taux minimums instaurés le 1er janvier 1993. Les conclusions de cet exercice ont 
été présentées dans un rapport au Conseil et au Parlement européen le 13 septembre-4995. 
L'examen a porté sur le bon fonctionnement du marché intérieur, sur la valeur réelle des taux 
d'accises et sur les objectifs généraux du Traité. La Commission y relève un certain nombre de 
domaines potentiellement problématiques dont le plus important - dans la perspective du marché 
intérieur - concerne les produits soumis à accises qui sont en concurrence avec des produits que 
ne frappe pas un tel droit. La Commission y fait également remarquer que des ajustements du 
système, même relativement mineurs, pourraient avoir des répercussions importantes sur d'autres 
politiques. 
129. Outre les problèmes relevés dans le rapport, il apparaît clairement que sur un plan plus 
général, les avis diffèrent sur la véritable nature du système de droits d'accise instauré le 
1er janvier 1993: pour certains, il consacre la création d'un marché intérieur de produits soumis 
à accise, alors que pour d'autres, il ne s'agit que d'une première étape vers un marché qui 
s'apparente davantage à un marché national. 
130. Dans ces circonstances, la Commission a choisi de ne faire aucune proposition de 
changement dans son rapport, estimant qu'il convenait plutôt d'organiser une large consultation 
des administrations nationales, des associations professionnelles et des autres groupes d'intérêt 
avant de prendre une quelconque initiative législative. Le but de cette consultation serait de 
donner l'occasion à tous les intéressés de s'exprimer largement compte tenu de leur expérience 
de plus de deux ans au sein du marché intérieur et de réagir à la description que donne de la 
situation le rapport de la Commission. En outre, cette consultation aiderait à mieux comprendre 
l'interaction existant entre les droits d'accise et un certain nombre d'autres politiques, par 
exemple, celles concernant la santé, l'agriculture, l'environnement, l'énergie et les transports. 
La Commission a lancé ce processus de consultation au cours du dernier trimestre de 1995. 
L'élément central de cette action a été l'organisation d'une conférence à Lisbonne les 13, 14 et 
15 novembre qui a réuni plus de 300 représentants des administrations nationales, des 
entreprises, des consommateurs et des autres groupes d'intérêt. Les participants ont examiné 
pour chaque type de produit, dans une série d'ateliers, le fonctionnement du marché intérieur, le 
rôle des droits d'accise en tant que source de recettes et l'interaction avec d'autres politiques. À 
la suite de cette conférence, la Commission a invité toutes les parties intéressées à lui faire 
parvenir des informations écrites détaillées, qui constitueront un autre élément essentiel de ce 
processus de consultation. 
Les points de vue exprimés à la conférence de Lisbonne, ainsi que dans les commentaires écrits, 
seront pris en compte par la Commission durant ses travaux sur les droits d'accise en 1996, et 
notamment dans la préparation du deuxième examen des taux d'accises, qui doit être achevé 
pour le 31 décembre au plus tard. 
D'ores et déjà, il a été décidé, à la suite des discussions de Lisbonne, d'organiser un séminaire 
spécial au début de 1996 concernant le secteur des huiles minérales, auquel participèrent des 
spécialistes dudit secteur et des administrations nationales. Les participants examineront les 
SECTION 7 - FISCALITE 43 
moyens d'améliorer la surveillance et la circulation des huiles minérales dans le marché intérieur 
et de réduire les possibilités de fraude. 
§ 2 - Fiscalité directe 
131. À mesure que les obstacles économiques et d'ordre réglementaire sont progressivement 
supprimés, les disparités entre les régimes fiscaux nationaux constituent une entrave de plus en 
plus importante au bon fonctionnement du marché unique. Les citoyens, les petites et moyennes 
entreprises et les multinationales sont également préoccupés par la persistance d'entraves à la 
libre circulation des services, des travailleurs et des capitaux et à la liberté d'établissement, dues 
aux distorsions existantes. Par exemple: 
• les non-résidents subissent souvent un traitement discriminatoire; 
• la localisation de l'épargne et des investissements se trouve faussée; 
• les prestations de services ';ansfrontalières sont entravées; 
• les flux de revenus transfrontaliers sont soumis à une double imposition et/ou subissent 
une amputation financière. 
132. Cette situation ne s'est que très peu améliorée en 1995. Les propositions de la Commission 
sont restées bloquées au Conseil vu la difficulté d'aboutir à un accord qui nécessite un vote à 
l'unanimité. C'est ainsi, par exemple, que les discussions au Conseil sur la fiscalité de l'épargne 
et sur l'instauration d'une retenue à la source commune dans les États membres n'ont pas encore 
débouché sur un accord. La Commission continue de défendre l'idée d'une retenue à la source 
générale, à un taux peu élevé, pour les non-résidents dans l'Union, qui, pour elle, constitue la 
solution la plus simple sur le plan technique et celle que d'autres partenaires de l'OCDE 
pourraient adopter le plus aisément. Le seul succès enregistré au Conseil a été la signature, à 
la fin du mois de décembre, d'une convention sur l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de 
la Suède à la convention d'arbitrage, laquelle instaure un arbitrage juridiquement contraignant en 
cas de litige entre États membres concernant des prix de transfert'58'. La convention d'adhésion 
entrera en vigueur après sa ratification par l'Autriche, la Finlande, la Suède et un autre État 
membre. Elle s'appliquera par la suite à chaque État qui la ratifiera. 
133. La concurrence fiscale, qu'elle concerne les activités industrielles et commerciales ou les 
capitaux, continue de faire peser une menace particulièrement grave sur le système fiscal 
international et sur les recettes des États membres. La Commission est résolue à^appliquer 
fermement les règles de concurrence du Traité dans le domaine de la fiscalité. Sa décision du 
12 avril dans l'affaire du régime de Trieste'59' (allégements fiscaux en faveur des investissements 
destinés à l'Europe de l'Est via Trieste) montre bien que la Commission ne sous-estime pas, loin 
s'en faut, les dangers que certains régimed spéciaux font courir à la fiscalité. L'approbation par 
la Commission de ce régime est subordonnée au respect d'un certain nombre de conditions dans 
cinq domaines essentiels: une limite dans le temps de cinq ans, l'extension du dispositif aux 
Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices 
d'entreprises associées, JO n' L 225 du 20 août 1990, p. 10. 
Décision de la Commission du 12 avril 1995 concernant les mesures d'aide sous forme d'avantages 
fiscaux prévues par l'article 3 de la loi italienne n° 19 du 9 janvier 1991, en faveur d'entreprises 
opérant dans le cadre du Centre de services financiers et d'assurance de Trieste. JO n' L 264 du 
7 novembre 1995, p. 30. 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1995 
SECTION 7 - FISCALITE 44 
résidents italiens, la fixation d'une limite au montant des prêts ou des investissements pouvant 
bénéficier des avantages fiscaux, le plafonnement des ces avantages fiscaux (qui correspondent 
à la différence entre l'impôt payé et le montant qui aurait dû l'être selon les règles de la fiscalité 
italienne ordinaires) et l'introduction de procédures de contrôle, par les autorités italiennes, 
destinées à vérifier que les fonds en question ne sont pas réinvestis directement ou indirectement 
en dehors de l'Europe de l'Est. Ces trois dernières conditions sont autant d'éléments nouveaux 
dans le traitement des aides d'État à caractère fiscal. 
134. Même dans les domaines où la Commission tente de promouvoir des approches communes 
par une coopération volontaire entre autorités fiscales nationales, les progrès ont été lents. Ainsi, 
alors qu'il existe un accord de principe sur l'application directe de taux réduits de retenue à la 
source sur les intéiêts'60' (jugée préférable à un système de remboursement ultérieur), les 
modalités pratiques de mise en oeuvre de ce principe restent à déterminer, notamment une 
approche commune en matière de certification de la résidence. 
135. Le Conse:l ne parvenant pas à s'accorder sur les mesures législatives nécessaires, les 
contribuables se tournent de plus en plus vers la Cour de justice pour trouver des solutions à 
leurs problèmes fiscaux transfrontaliers. En 1995, la Cour a rendu deux arrêts importants 
concernant l'imposition des travailleurs frontaliers, l'un en février dans l'affaire Schumacker (C-
279/93)(61), et l'autre en août dans l'affaire Wielockx (C-80/94). En substance, la Cour a déclaré 
qu'un contribuable non-résidént, salarié ou indépendant, qui perçoit la totalité ou la quasi-totalité 
de ses revenus dans l'État dans lequel il travaille se trouve objectivement dans la même situation 
du point de vue de l'impôt sur le revenu qu'un résident de l'État en question qui y exerce la même 
activité. Si ce contribuable non-résident ne bénéficie pas du même traitement fiscal que les 
résidents en ce qui concerne les possibilités de déduction de son revenu imposable, sa situation 
particulière ne sera prise en compte ni par les autorités fiscales de l'État dans lequel il travaille, 
étant donné qu'il n'y réside pas, ni par son État de résidence, parce qu'il n'y perçoit aucun revenu. 
Sa charge fiscale globale sera par conséquent plus lourde et il se trouvera désavantagé par 
rapport à un résident. La Cour en a conclu qu'un tel contribuable faisait l'objet d'une discrimination 
qui n'était en aucune manière justifiée. Ces décisions ont confirmé les principes que la 
Commission avait énoncés dans sa recommandation 94/79/CE* de décembre 1993. Des 
discussions sont en cours avec les directeurs des administrations fiscales nationales sur les 
modifications à apporter à la législation fiscale des États membres, afin de garantir une approche 
coordonnée. À la lumière de ces discussions, certains États membres ont déjà décidé de modifier 
leur législation. 
(60) 
(61) Voir rapport 1994, paragraphe 235. 
Voir rapport 1994, paragraphe 238. 
SECTION 8 - L'ENVIRONNEMENT DES ENTREPRISES 45 
Section 8 - L'environnement des entreprises 
§ 1 - Propriété intellectuelle et industrielle 
136. Dans le domaine de la propriété intellectuelle et industrielle, les objectifs de l'action 
communautaire sont nombreux: assurer la libre circulation des biens et services protégés par 
les droits de propriété intellectuelle et industrielle, assurer les conditions d'une concurrence non 
faussée au sein du marché intérieur et assurer un haut niveau de protection au sein du marché 
intérieur. Plusieurs initiatives communautaires sont toujours en discussion au niveau du Conseil 
et du Parlement et de nouvelles initiatives ont été prises, notamment pour assurer que 
l'environnement législatif soit adapté, chaque fois que nécessaire, aux progrès de la technique, 
tels que la société de l'information. 
A. Propriété intellectuelle 
137. En juillet 1995, le Conseil est parvenu à une position commune sur la proposition de 
directive sur la protection juridique des bases de données, visant à harmoniser les droits d'auteurs 
applicables aux bases de données'62', sous toutes les formes. Il a également envisagé l'éventuelle 
introduction d'un nouveau droit économique destiné à protéger les investissements considérables 
des producteurs de bases de données. Vu l'importance des investissements humains, techniques 
et financiers nécessaires à la création d'une base de données, et lorsque l'on sait que ces bases 
peuvent être copiées à un coût bien inférieur à celui de leur développement, on mesure toute 
l'importance de telles dispositions. Cette proposition, lorsqu'elle sera adoptée, constituera un 
progrès important pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle dans le cadre de la société 
de l'information. 
138. Toutefois, beaucoup d'autres problèmes se posent encore dans ce domaine. C'est pourquoi 
la Commission a publié en juillet 1995 un "Livre vert sur le droit d'auteur et les droits voisins dans 
la société de l'information"'63'. Ce Livre vert étudie une série de questions liées aux effets des 
nouvelles technologies et de la société de l'information sur le droit d'auteur et les droits voisins, 
notamment les effets des mesures prises dans ce domaine sur la libre circulation des services 
de la société de l'information. Il va susciter un vaste débat associant toutes les parties 
intéressées, qui devrait permettre à la Commission de définir son programme de travail pour 
l'avenir. En identifiant les questions clés, il offre une base de réflexion sur des questions 
pertinentes non seulement au sein de l'Union européenne mais également au niveau international. 
B. Propriété industrielle 
139. Un progrès important a été accompli concernant l'ouverture de l'Office de l'harmonisation 
au sein du marché intérieur (marques, dessins et modèles), situé à Alicante, en Espagne, avec 
l'adoption des règlements d'application du règlement de 1994 sur la marque communautaire. Ces 
arrangements sont nécessaires pour permettre à l'Office de démarrer ses activités au début de 
1996; après son ouverture, l'Office sera compétent pour recevoir les demandes de marques 
communautaires qui seront valables dans toute la Communauté lorsqu'elles seront accordées'64'. 
(62) COM(92)24 final, JO n° C 156 du 23.6.1992, tel que modifié par le document COM(93)464 final, 
JO n* C 308 du 15.11.1993, et la position commune n° 20/95, JO n° C 288 du 30.10.1995. 
COM(95) 382 final du 19.7.1995. 
Voir rapport 1994, paragraphe 210. (63) 
(64) 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1995 
SECTION 8 - L'ENVIRONNEMENT DES ENTREPRISES 46 
140. En juillet 1995, la Commission a adopté un Livre vert sur les modèles d'utilité'65', qui invite 
à une large consultation de tous les milieux intéressés sur cette forme particulière de protection 
de la propriété industrielle pour les inventions techniques. La protection sous forme de modèles 
d'utilité, qui est une protection de la propriété industrielle d'un niveau moindre que celle conférée 
par les brevets, est souvent utilisée comme un moyen relativement rapide et bon marché de 
protéger des inventions techniques qui ne sont pas particulièrement innovantes (mécanismes ou 
outils par exemple). Le but est de relancer l'innovation dans la Communauté. Les PME sont 
particulièrement encouragées à présenter leurs observations sur ce document. 
141. A la fin de l'année, la Commission a adopté une nouvelle proposition de directive sur la 
protection juridique des inventions biotechnologiques'66', après que la première proposition eut été 
rejetée par le Parlement européen en mars. La décision, importante, de présenter une nouvelle 
proposition, a été prise après une analyse en profondeur des conséquences de l'absence de 
cadre juridique pour ces inventions dans l'Union européenne. Toutes les inquiétudes exprimées 
au cours des discussions sur la première proposition ont été considérées avec soin dans 
l'élaboration de la nouvelle proposition. 
142. Cette année, le Royaume-Uni a déposé son instrument de ratification de la Convention de 
1989 sur le brevet communautaire'67', portant à huit le nombre d'États membres ayant accompli 
cette formalité. Le brevet communautaire est un élément important de l'achèvement du marché 
unique et les États membres qui ne l'ont pas encore fait ont été encouragés à entamer sans délai 
les procédures de ratification internes afin de rendre le brevet communautaire accessible dès que 
possible à ses utilisateurs potentiels. 
§ 2 - Droit des sociétés et information financière 
143. Le statut de la société européenne, >qui n'a toujours pas été adopté par le Conseil, 
constituerait un instrument important pour l'achèvement du marché unique, car il offre aux 
entreprises des différents États membres un moyen de restructurer leurs activités et de bénéficier 
de la "libre circulation" à l'intérieur de la Communauté, aucune de ces possibilités n'étant 
actuellement offertes par les divers droits nationaux. Les entreprises exercent toujours une 
pression considérable pour faire adopter le règlement et le groupe consultatif sur la compétitivité, 
présidé par M. Ciampi, déclarait dans son rapport au Conseil européen de Cannes: 
"L'adoption des statuts de la société européenne constituerait un grand pas en avant. 
Indépendamment des économies d'échelle qu'elle devrait permettre de réaliser, la 
possibilité tant pour les petites entreprises que pour les grandes de s'étendre 
aisément à l'échelle de l'Europe stimulerait fortement l'intégration. En fait, le marché 
intérieur restera une oeuvre inachevée aussi longtemps que les sociétés 
européennes ne pourront pas opérer dans toute l'Union de façon plus souple et plus 
efficace". 
Le Conseil n'est pas encore arrivé à une position commune sur la proposition de règlement 
portant statut de la société européenne, du fait principalement des divergences de vues 
persistantes quant à la place des travailleurs dans cette société. Toutefois, la Commission espère 
que la directive 94/45/CEE*, qui prévoit la mise en place de comités d'entreprise européens ou 
de procédures dans les entreprises et les groupes d'entreprise de dimension communautaire, 
pourra servir de base à la résolution de ce problème et déboucher sur l'adoption du règlement 
dans un proche avenir. 
(65) COM(95) 370 final du 19.7.1995. 
(66) COM(95) 661 final, non encore publié. 
(67) JOV L40l du 31.12.1989. 
SECTION 8 - L'ENVIRONNEMENT DES ENTREPRISES 47 
Il y a lieu également d'espérer que la résolution des problèmes qui ont empêché l'adoption du 
statut de la société européenne permettra l'adoption rapide de la dixième directive dans le 
domaine du droit des sociétés'68', concernant les fusions transfrontalières de sociétés anonymes. 
144. La Commission envisage l'élaboration d'une proposition de directive régissant le transfert 
du siège d'une société d'un État membre à un autre. Cette directive autoriserait ce transfert sans 
que la société soit obligatoirement contrainte comme c'est le cas pour l'instant, de procéder aux 
formalités complexes et coûteuses de liquidation dans l'État où elle a été immatriculée à l'origine, 
et à sa réimmatriculation, en tant que nouvelle personne morale, dans l'État où elle souhaite 
transférer son siège. Son adoption représenterait une contribution importante à la libre circulation 
des sociétés au sein du marché unique. 
145. La Commission a également suivi de près le débat mené actuellement au niveau européen 
et international dans les milieux d'affaires sur la question plus générale du "gouvernement 
d'entreprise" et elle reste attentive aux possibilités de simplification dans ce domaine. Toutefois, 
conformément au principe de subsidiarité, de nombreux aspects de cette question relèvent plutôt 
des compétences nationales. 
146. Les grandes entreprises européennes à vocation internationale, celle que l'on appelle les 
"acteurs mondiaux", sont confrontées au fait que les comptes qu'elles élaborent sur la base de 
leur législation nationale, elle même inspirée des directives comptables ne sont pas considérés 
comme satisfaisants lorsqu'elles veulent lever des capitaux sur les marchés internationaux. Par 
conséquent, ces entreprises se voient obligées d'établir deux séries de comptes, l'une satisfaisant 
aux exigences nationales et l'autre à celles des marchés internationaux de capitaux. 
La Commission a cherché une solution à ce problème qui nuit à la compétitivité des entreprises 
européennes. Après de nombreuses consultations avec les États membres et avec les parties 
intéressées, elle a présenté en novembre 1995 une communication au Conseil, contenant un 
certain nombre de propositions en vue d'une nouvelle stratégie comptable'69'. Cette stratégie 
respecte pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité. 
Plutôt que de modifier les directives existantes, la Commission propose d'améliorer la situation 
actuelle en associant l'Union européenne aux efforts entrepris par le Comité des normes 
comptables internationales (IASC) et l'Organisation internationale des Commissions de Valeurs 
(IOSCO) en vue de l'harmonisation internationale des normes comptables. En même temps, il est 
proposé d'améliorer la coordination des activités exercées dans les États membres par les divers 
organismes qui traitent des normes comptables. Cette coordination permettra également à l'Union 
européenne d'adopter des positions sur les questions comptables, en vue de renforcer la 
comparabilité des informations financières au sein de l'Union et de défendre ces positions au 
niveau international. 
Dans un premier temps, la Commission a décidé d'établir un groupe de travail avec les États 
membres, qui étudiera la compatibilité entre les normes comptables internationales et les 
directives comptables. 
§ 3 - Communication commerciale 
147. 1995 a vu la poursuite des travaux sur un Livre vert couvrant toutes les formes de 
communications commerciales, y compris la publicité, le marketing direct, le parrainage, la 
promotion des ventes et les relations publiques. Fruit d'une vaste consultation menée par la 
Commission à la fin de 1994 et au début de 1995, ce Livre vert, qui devrait être publié 
(68) COM(84) 727. 
(69) COM(95) 508 final du 14.11.1995. 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1995 
SECTION 8 - L'ENVIRONNEMENT DES ENTREPRISES 48 
début 1996, fournira une analyse de l'état actuel du marché intérieur dans ce domaine et 
présentera des propositions sur les mesures à prendre au niveau communautaire. 
§ 4 - Médias 
A. Propriété des médias 
148. Au cours du premier semestre 1995, les institutions européennes, les États membres et les 
parties intéressées ont été consultés par la Commission sur une éventuelle initiative dans le 
domaine de la propriété des médias. Les résultats de cette consultation montrent un changement 
positif d'attitude en faveur d'une initiative communautaire. A la lumière des résultats de cette 
consultation, la Commission pourrait présenter dans les premiers mois de 1996 une proposition 
de directive relative à la propriété des médias, qui instaurerait un niveau équivalent de protection 
du pluralisme dans l'ensemble de la Communauté, en harmonisant certaines réglementations 
nationales spécifiques concernant l'accès à la propriété des médias. 
B. Protection juridique des signaux de radiodiffusion cryptés 
149. Ainsi qu'il était indiqué dans la communication de juillet 1994 intitulée "Vers la société de 
l'information en Europe: un plan d'action"'70', la Commission prépare actuellement un Livre vert 
sur la protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur. Se plaçant dans la 
perspective de la société de l'information, le Livre vert étudiera dans quelle mesure le 
fonctionnement du marché intérieur, et plus particulièrement la libre circulation des biens et des 
services, est entravée par la disparité des approches réglementaires nationales en matière de 
protection juridique des services cryptés contre la réception illégale. En 1995, une vaste 
consultation a été menée auprès des parties intéressés. Sur la base de cette consultation, le Livre 
vert, qui pourrait être publié début 1996, étudiera les possibilités d'actions communautaires. 
C. Politique audiovisuelle 
150. La Commission a adopté le 22 Mars 1995 une proposition de directive modifiant la directive 
89/552/CEE* "Télévision sans frontières"'71'. Son objectif est de rendre plus efficace le cadre 
juridique mis en pla-,e pour favoriser le développement des activités de radiodiffusion télévisuelle 
dans l'Union. La proposition clarifie les règles de droit applicable à un radiodiffuseur, de protection 
des mineurs et de promotion des oeuvres européennes, et s'adapte aux nouvelles réalités 
économiques du secteur. La directive ne concerne pas certains nouveaux services dits^'point à 
point" tels que la vidéo à la demande (VOD), qui feront l'objet d'un "Livre vert sur les nouveaux 
services audiovisuels". 
151. -La Commission a adopté en février 1995 une Communication visant à créer un 
environnement favorable à l'essor des entreprises de l'industrie européennes des 
programmes'72'. Elle est assortie de deux propositions de décisions du Conseil relatives à un 
programme de formation des professionnels de l'industrie européenne des programmes 
audiovisuels et à un programme d'encouragement au développement et à la distribution des 
oeuvres audiovisuelles européennes. Les deux programmes sont prévus pour une durée de cinq 
ans à partir du 1er janvier 1996. En juillet 1995, le Conseil a adopté la décision relative au volet 
"développement et distribution" du programme, lequel sera doté d'un budget de 265 millions 
d'écus sur cinq ans; dans le cadre de la procédure de coopération, il a approuvé et transmis au 
(?0) COM(94) 347 final du 19.7.1994. 
(71) 
(72) COM(95) 86 final, JO n C 301 du 13.11.1995. 
COM (94) 523 final du 8.2.1995.. 
SECTION 8 - L'ENVIRONNEMENT DES ENTREPRISES 49 
Parlement sa position commune sur le volet "formation" du Programme dont la dotation est fixée 
à 45 millions d'écus. 
152. En ce qui concerne les aspects technologiques, la Commission a approuvé en juin 1995 
le premier rapport annuel'73' de la mise en oeuvre du Plan d'Action pour l'introduction des 
services de télévision avancés en Europe'74' dont les objectifs sont de favoriser l'émergence 
d'une quantité de services de télévision avancés au format 16/9 et d'une programmation suffisante 
d'émissions au format 16/9 et de haute qualité technique. 
§ 5 - Protection des données à caractère personnel 
153. Le Conseil et le Parlement européen ont adopté la directive 95/46/CE* du 24 octobre 1995 
relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère 
personnel et à la libre circulation de ces données. 
Cette directive est une contribution au bon fonctionnement du marché intérieur qui est 
particulièrement importante à un moment où les services télématiques, tels que le télé achat, les 
services de banque ou d'assurance à domicile, l'éducation à distance, et les services vidéo et 
audio interactifs, se développent dans le cadre de la société de l'information. 
154. Des divergences dans les législations nationales en cette matière peuvent faire naître des 
obstacles à la libre circulation des données dans la mesure où un État membre pourrait 
légitimement être conduit à s'opposer à la libre circulation des données en invoquant l'insuffisance 
ou l'inexistence de protection dans l'État membre de provenance ou de destination des données. 
De telles entraves auraient été particulièrement néfastes au fonctionnement du marché intérieur, 
alors que sa réalisation a justement pour effet de générer des flux de données personnelles. 
L'harmonisation des législations nationales sur le texte de la directive, permettra de créer un 
niveau équivalent de protection des droits des personnes dans toute la Communauté, interdisant, 
du même coup, aux États membres d'établir des obstacles à la circulation des données. 
155. Les États membres disposent d'un délai de trois ans à compter de l'adoption de la directive 
pour la transposer en législation nationale. La Commission est, par ailleurs, invitée à présenter 
un rapport périodique sur son application. 
Ce rapport pourrait être accompagné de propositions visant à approfondir l'harmonisation. La 
directive, qui est un texte cadre laissant une marge de manoeuvre aux États membres, pourrait 
en effet appeler des interventions législatives ultérieures dans des secteurs spécifiques, compte 
tenu du fonctionnement du marché intérieur. 
§ 6 - Services de la société de l'information 
156. Ainsi qu'il est expliqué dans la Communication adressée à la Commission le 22 mars 
1 995 par Messieurs Bangemann, Monti et Oreja, le cadre réglementaire applicable aux services 
de la société de l'information devra trouver son ancrage dans les principes sur lesquels se fonde 
le marché intérieur. S'il est certes important d'éviter tout excès de réglementation au niveau 
communautaire, il est tout aussi impérieux d'empêcher à l'avenir que des disparités entre les 
droits nationaux ne conduisent à une fragmentation du marché intérieur. C'est dans cette 
optique que des travaux ont été entamés sur un mécanisme de transparence réglementaire qui 
garantisse que les futures dispositions législatives nationales ne créent pas de nouveaux 
obstacles à la libre circulation de ces services. 
(73) COM(95) 263 final du 16.6.1995. 
(?4) JO n° L 196/48 du 5.8.1993. 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1995 
SECTION 9 - MARCHÉS PUBLICS 50 
Section 9 - Marchés publics 
157. Au cours de l'année 1995, l'application des règles sur les marchés publics s'est intensifiée 
de manière non négligeable en raison d'un meilleur taux de transposition des textes 
communautaires dans les différentes lois nationales et d'une connaissance plus approfondie de 
leurs droits de la part des plaignants potentiels. Un pas important vers l'achèvement du marché 
intérieur dans le domaine des marchés publics a été fait. 
En outre, la Commission a fait des propositions pour modifier les directives marchés publics suite 
à l'accord sur les marchés publics (AMP). 
§ 1 - Application du cadre juridique communautaire 
158. Hormis la poursuite de l'instruction des cas de non-communication des mesures de 
transposition et de transposition non conforme (voir section 2.1), la Commission a intensifié son 
action de contrôle de l'application des dispositions par les différents pouvoirs adjudicateurs ou 
entités adjudicatrices dans chaque État membre. 
159. La Commission a traité l'ensemble des dossiers de plaintes et de cas décelés d'office 
faisant apparaître des infractions dans l'application du droit communautaire susceptible d'être 
invoqué en matière de marchés publics (directives et articles du Traité). Il existe actuellement 214 
cas dans lesquels une procédure d'infraction pour mauvaise application des directives a été 
ouverte (voir tableau ci-dessous). 
TABLEAU 4 - INFRACTIONS POUR MAUVAISE APPLICATION DES DIRECTIVES MARCHÉS PUBLICS: 214 
Action de la Commission 
160. Sur les 244 dossiers traités en 1995 (dont 92 cas nouveaux), la Commission a procédé 
au règlement de 38 dossiers sans avoir à mener les procédures d'infraction à leur terme. A cet 
effet, une procédure de dialogue et de concertation a été mise en place (en particulier au moyen 
des "réunions-paquets") afin d'offrir aux États membres l'assistance juridique et technique 
SECTION 9 - MARCHÉS PUBLICS 51 
nécessaire et de rechercher, d'un commun accord, dans les litiges en cours, des solutions 
conformes au droit communautaire. 
161. Quelques exemples méritent à cet égard d'être cités: 
• Deux communes des Pays-Bas avaient indiqué dans des avis de marché concernant 
la mise au point de systèmes de transport spécialisés d'une part que les prestataires 
de services devaient être membres de l'organisation néerlandaise de transport et que 
leurs employés devaient avoir une formation correspondant aux exigences prescrites 
par cette organisation. Ces deux exigences contraires aux dispositions 
Communautaires ont été éliminées suite aux demandes de la Commission. 
• Une loi Italienne'75' comportait une disposition qui obligeait les contractants à accepter 
une réduction de rémunération en cours de contrat sous peine de se voir exclus 
d'autres marchés ou exposés à la résiliation du contrat. En outre, la loi prévoyait que 
la rémunération de tous les futurs marchés publics devaient respecter-des prix 
• maximaux de référence. Suite à l'intervention de la Commission, ces dispositions, qui 
étaient de nature à enfreindre les principes généraux de proportionnalité, de confiance 
légitime et de non discrimination ainsi que plusieurs dispositions des directives 
marchés publics ont été abrogées et remplacées par un nouveau dispositif conforme 
au droit communautaire. 
• Un hôpital public en Grèce avait lancé une procédure de fourniture de pétrole au cours 
de laquelle il avait rejeté, au stade de l'attribution du marché, l'offre d'un fournisseur 
du fait que celui-ci n'avait pas soumis des certificats relatifs à ses propres fournisseurs. 
Le rejet de l'offre au moment de l'évaluation était contraire à la distinction opérée par 
les directives entre les étapes de sélection et d'attribution. Suite aux contacts engagés 
par la Commission, les autorités helléniques ont entrepris de prendre des dispositions 
de portée générale pour que ce type de difficulté assez fréquent en Grèce ne se 
reproduise plus. 
B. Décisions de la Cour de Justice 
162. On notera les décisions suivantes de la Cour de justice: 
• En ce qui concerne la recevabilité du recours, pour la première fois la Cour s'est 
prononcée, dans son arrêt du 24 janvier 1995'76' (Commission c. Royaume Des Pays-
Bas), sur l'incidence éventuelle de la procédure prévue par l'article 3 de la directive 
89/665* "recours" sur la procédure prévue par l'article 169 du Traité. A cet égard elle 
a affirmé que cette procédure constitue une mesure préventive qui ne peut déroger ni 
se substituer aux compétences de la Commission au titre de l'article 169 du Traité. 
Cette dernière disposition confère en effet à la Commission le pouvoir discrétionnaire 
de saisir la Cour lorsqu'elle estime qu'un État membre a manqué à une des obligations 
lui incombant en vertu du Traité et que l'État membre en cause ne se conforme pas 
à l'avis motivé de la Commission. La Cour a confirmé ce principe dans son arrêt du 
4 mai 1995'77' (accord cadre pour la fourniture de gaze à l'usage des hôpitaux et de 
l'armée grecs (Commission c. République hellénique). 
• Absence de transposition des directives 89/440/CEE* et 88/295/CEE*: avant 
l'expiration du délai imparti dans l'avis motivé, les directives 89/440/CEE* et 
(75) 
(76) 
(77) Loi n° 537/93, article 6. 
Affaire C-359/93, arrêt du 24 janvier 1995. 
Affaire C-79/94, arrêt du 4 mai 1995. 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1995 
SECTION 9 - MARCHÉS PUBLICS 52 
88/295/CEE* n'avaient fait l'objet en Allemagne que d'instructions administratives. La 
Cour a réitéré sa jurisprudence en matière de transposition de directives, soulignant 
la nécessité d'une pleine application de la directive d'une façon suffisamment claire et 
précise, afin que, au cas où la directive vise à créer des droits pour les particuliers, les 
bénéficiaires soient mis en mesure de connaître l'intégralité de leurs droits et de s'en 
prévaloir, le cas échéant, devant les juridictions nationales. 
§ 2 - Évolution de la législation communautaire 
163. Le nouvel accord sur les marchés publics (AMP) dans le cadre de l'Organisation Mondiale 
du Commerce appelle des modifications limitées des directives communautaires sur les marchés 
publics afin d'éviter les discriminations à rebours qui pénaliseraient les entreprises et les 
opérateurs européens et afin de rendre les directives plus faciles à appliquer à la suite de 
l'accord. 
Ces modifications ont fait l'objet de deux projets de proposition de directive du Parlement 
Européen et du Conseil, l'une modifiant les directives 92/50/CEE*. 93/36/CEE*. et 93/37/CEE*. 
l'autre modifiant la directive 93/38/CEE*'76'. Ces projets ont été adoptés par la Commission le 29 
mars 1995 et sont actuellement examinés au Parlement européen et au Conseil. 
§ 3 - Autres activités 
A. Projet "SIMAP" 
164. Un progrès important a pu être accompli dans le domaine des marchés publics en 1995 
grâce à deux projets pilotes lancés dans le cadre de "SIMAP" (système d'information pour les 
marchés publics). 
Dans le premier projet pilote, 75 entités contractantes désignées par les États membres 
utiliseront le courrier électronique pour diffuser les avis d'appel d'offres et les attributions de 
marchés en vue de leur publication dans le Journal officiel de l'Union européenne et dans son 
équivalent en ligne TED (Tenders Electronic Daily). 
Le second projet pilote donnera les moyens d'offrir aux fournisseurs un accès en ligne plus facile 
aux informations relatives aux appels d'offres et aux attributions de marchés, ainsi que des 
informations supplémentaires déjà disponibles dans les États membres qui peuvent les aider à 
répondre d'une façon plus competitive aux appels d'offres portant sur des marchés publics. 
Parmi ces informations, on trouve des offres d'une valeur inférieure au seuil spécifié_dans la 
législation de l'Union, des questions relatives à l'environnement, des informations sur les 
conditions et les pratiques locales, les niveaux de prix, une aide aux entreprises qui cherchent 
des partenaires locaux pour répondre à des offres relatives à des contrats dans d'autres États 
membres, une aide à la traduction des appels d'offres, des normes et des catalogues 
électroniques de produits. 
Tous les États membres, à l'evception de la Belgique et de l'Italie, participent au premier des 
deux projets pilotes. La Norvège et l'Islande participent également en qualité de membres de 
l'EEE et la Suisse a également exprimé son intérêt. 
La Commission est déçue de la faible participation au second projet pilote, pour lequel seuls trois 
États membres ont proposé des participants. La Commission souligne l'importance de ce projet: 
les fournisseurs déplorent souvent l'inadéquation des informations qu'ils obtiennent sur les offres 
et ce projet pilote vise à déveiopper et à tester les moyens de fournir des données de meilleure 
qualité et plus fiables, contribuant ainsi à une meilleure efficacité des marchés publics. 
{78) COM(95)107/1 & a final, JO n' C 138 du 3.6.1995. 
SECTION 9 - MARCHÉS PUBLICS 53 
B. Amélioration de la participation des PME aux marchés publics 
165. Après une analyse détaillée des actions de soutien des PME, la Commission sera bientôt 
en mesure de présenter une communication présentant une série de mesures pratiques qui 
pourraient être prises. Il n'existe pas de solution toute faite permettant aux PME de tirer le 
meilleur parti de l'ouverture des marchés publics. Il est en revanche conseillé de miser sur la 
limitation des actions à une série de domaines afin d'aider les PME suffisamment dynamiques 
à tirer parti des opportunités qui se présentent à elles. Cela implique une approche concertée 
de tous les acteurs en cause: la Commission, les États membres, les autorités contractantes, 
les entreprises elles-mêmes et d'autres. 
C. Marchés de défense 
166. L'évolution internationale de ces dernières années a amené tous les États membres à 
réduire leurs budgets militaires. Cette situation a suscité un regain d'intérêt pour l'application, 
aux marchés de défense également, des méthodes ayant fait leur preuves dans le domaine des 
marchés publics, afin de tirer le meilleur parti de budgets militaires ainsi réduits. 
167. En juin 1995 un groupe d'études informel, constitué de représentants de l'Union de 
l'Europe occidentale (UEO), du Groupe Armement de l'Europe occidentale (GAEO) et de la 
Commission européenne, a présenté un rapport final, qui contenait des recommandations 
relatives à l'ouverture à la concurrence des marchés européens de défense et proposait à cette 
fin l'adoption de la réglementation de l'Union dans le domaine des marchés publics. 
LE MARCHÉ-UNIQUE EN 1995 
SECTION 10 - TRANSPORTS, ENERGIE ET TELECOMMUNICATIONS 54 
Section 10 - Transports, énergie et télécommunications 
§ 1 - Transports 
168. Le cadre juridique de base du marché intérieur des transports est en place et la 
transposition, dans la législation nationale, des règles qui le régissent est en cours. Cependant, 
certaines des mesures les plus importantes ne sont introduites que progressivement dans le droit 
national. Cela est particulièrement vrai pour le cabotage, puisque la libération complète du 
cabotage aérien n'interviendra que le 1er avril 1997 et celle du cabotage routier, le 
1er juillet 1998. Quant au cabotage maritime, un certain nombre de règles transitoires ont été 
fixées: par exemple, la libération d'une partie très importante des services intérieurs §fëcs est 
prévue pour le 1er janvier 2004 seulement. 
169. Il sera nécessaire de régler des questions secondaires qui n'étaient pas inscrites au 
programme des priorités pour 1992, ou qui n'avaient pas été prévues et d'assurer le suivi de 
certaines mesures existantes. C'est notamment le cas dans le secteur des transports 
ferroviaires, dont la première étape de libéralisation est suivie de mesures techniques et non-
techniques destinées à encourager le développement des transports ferroviaires dans le marché 
intérieur. 
170. Si certains progrès ont été réalisés en ce qui concerne la dimension externe des services 
de transport, les réticences dont font preuve la plupart des États membres rendent les progrès 
sur un plan plus général peu satisfaisants. Une volonté politique et des efforts importants sont 
nécessaires pour réussir l'équilibre entre les réalisations internes et la mise en oeuvre jusqu'à 
présent insuffisante de la dimension extérieure. 
A. Transports aériens 
171. Les États membres et les compagnies aériennes ont réagi positivement au troisième 
paquet de libéralisation'79' qui a instauré, depuis janvier 1993, la libre prestation de services dans 
le domaine des transports aériens. En 1995, peu de plaintes ont été adressées à la Commission 
dans ce domaine. L'affaire la plus notable concernait encore une fois les règles de répartition 
du trafic à Orly. À cet égard, la Commission a décidé, en mars 1995, que les nouvelles règles, 
à l'exclusion de certaines dispositions disproportionnées'80', étaient compatibles avec le droit 
communautaire. 
172. Les progrès du marché intérieur dans le secteur des transports aériens ont été analysés 
de manière exhaustive dans le dernier rapport de l'administration britannique de l'aviation civile 
publié en septembre 1995(81), et intitulé "The Single European Aviation Market: Progress So Far". 
Cette étude montre que l'on assiste à une évolution importante en termes de concurrence depuis 
1993. Selon les conclusions du rapport, bien qu'il soit possible d'accroître encore la concurrence 
dans ce secteur, le succès sur le plan pratique de la mise en oeuvre de la libéralisation grâce 
au troisième paquet est de bon augure pour l'avenir de la concurrence dans les transports 
aériens au sein de l'Union européenne, en particulier après 1997, lorsque le cabotage intérieur 
sera pleinement libéré. L'étude reconnaît clairement l'efficacité des actions de la Commission 
pour faire appliquer la législation du marché intérieur. 
(79) JOn* L 240 du 24.8.1992. 
(80) JOn° L 162 du 13.7.1995. 
(81) CAP 654. 
SECTION 10 - TRANSPORTS. ENERGIE ET TELECOMMUNICATIONS 55 
Le Conseil et le Parlement examinent actuellement la proposition de la Commission de 
décembre 1994 sur la libéralisation des services d'assistance en escale'82', qui sont souvent le 
monopole des transporteurs nationaux ou des autorités aéroportuaires dans les aéroports de la 
Communauté. 
B. Transports routiers 
173. S'agissant du transport routier, plusieurs États membres ont pris des mesures 
encourageantes afin d'améliorer le respect des règles communes. Ces mesures auront pour effet 
un meilleur fonctionnement du marché intérieur, une sécurité routière accrue et un 
rapprochement des conditions de concurrence, en particulier au moyen d'un renforcement des 
contrôles. 
En outre, la Commission a entamé, en consultation avec les experts gouvernementaux, une 
action visant à améliorer les règles relatives à l'accès à la profession de transporteur routier. 
Cette action devrait déboucher sur une proposition législative qui devrait avoir pour objectif 
principal d'améliorer la qualité des services de transport fournis. 
C. Transports fluviaux 
174. Le Conseil a procédé en septembre 1995 à un débat d'orientation sur la proposition de 
règlement visant à introduire des règles communautaires d'accès aux transports fluviaux'83' entre 
États membres, qui permettent d'assurer l'application des principes de la libre prestation de 
services dans ces transports. Au terme du débat, l'existence d'une position largement favorable 
à cette proposition a été constatée. 
La Commission a présenté au Conseil, le 23 mai 1995, un ensemble de propositions relatives 
à la navigation intérieure. Elle a notamment proposé une libéralisation progressive du marché 
d'ici à l'an 2000 et une nouvelle action de déchirage visant à réduire la surcapacité structurelle 
existant dans ce secteur. Afin de promouvoir les transports par voie navigable, la Commission 
a également proposé d'autoriser les États membres à cofinancer les investissements concernant 
les terminaux fluviaux et les installations fixes et mobiles nécessaires pour le changement et le 
déchargement. Le 7 décembre 1995, le Conseil a approuvé en principe l'approche de la 
Commission. 
D. Transports maritimes 
175. Le premier rapport sur l'application des règles du marché unique au cabotage maritime 
(règlement (CEE*) 3577/92) a été adopté par la Commission en septembre 1995. Il révèle que 
les effets économiques de la libéralisation sont peu concluants jusqu'à présent. Sur les 
22 millions de tonnes de fret libéré, 6 % seulement ont été transportés par des navires battant 
des pavillons autres que nationaux. Ce volume représente 1 % seulement du commerce total 
par cabotage des États membres du sud. Il n'en reste pas moins que la possibilité d'accroître 
l'efficacité et le rôle futur des transports maritimes à courte distance en Europe sera 
proportionnelle au degré de libéralisation du secteur. 
(82) 
(83) COM(94) 590 final, JO n° C 142 du 8.6.1995. 
COM(95) 167 final, JO n* C 164 du 30.6.1995. 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1995 
SECTION 10 - TRANSPORTS. ENERGIE ET TELECOMMUNICATIONS 56 
176. Des procédures d'infraction restent en cours à rencontre de certains États membres qui 
n'ont pas respecté les dispositions du règlement 4055/86*: ces infractions concernaient 
principalement des arrangements de partage de cargaison dans le cadre d'accords bilatéraux 
avec des pays tiers. 
E. Transports ferroviaires 
177. L'application progressive du principe de la libre prestation de services dans le secteur 
ferroviaire, conformément à la directive 91/440/CEE*, a créé des droits d'accès ouvrant le 
marché à de nouveaux entrants et permettant l'utilisation d'une même infrastructure par plusieurs 
entreprises. La Communauté a dès lors jugé nécessaire de définir les conditions générales de 
l'application des droits d'accès et a adopté, en juin 1995, deux directives complémentaires, l'une 
sur l'octroi de licences aux entreprises de chemins de fer et l'autre, sur la répartition des 
capacités d'infrastructures et sur la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure 
(directives 95/18 CE* et 95/19 CE* respectivement) 
178. La Commission estime à présent qu'il est temps de franchir une étape supplémentaire 
vers la création d'un marché intégré, tout en reconnaissant pleinement la spécificité du secteur 
ferroviaire. Dans une communication au Conseil, adoptée en juillet, elle proposait une extension 
de ces droits d'accès aux services internationaux de transport de voyageurs et à tous les 
services de fret, tant nationaux qu'internationaux. Elle est d'avis que cette extension contribuera 
à accroître la concurrence dans le secteur du transport ferroviaire, en particulier au niveau 
communautaire, en attirant de nouveaux capitaux et des entreprises vers ce secteur. • 
§ 2 - Énergie 
A. Nouvelle législation dans le domaine du marché intérieur de l'énergie 
179. Depuis le début de 1994, le Conseil examine la proposition modifiée concernant le marché 
intérieur de l'électricité'84'. En novembre 1994, le Conseil a demandé à la Commission de vérifier 
si le système de l'acheteur unique et l'approche de la Commission, celle de l'accès négocié de 
tiers au réseau (ATR) pouvaient coexister et si la réciprocité entre les deux systèmes pouvait 
être assurée. La Commission a élaboré un document de travail sur l'organisation du marché 
intérieur de l'électricité, adopté le 22 mars 1995(85). Dans ce document elle concluait qu'il ne 
pouvait y avoir de réciprocité entre les deux approches à moins d'apporter des modifications 
importantes au système de l'acheteur unique. 
180. La Commission, toujours à la demande du Conseil, a présenté un document de travail sur 
les petits et très petits systèmes électriques dans le marché intérieur de l'électricité, adopté le 
10 mai 1995(86). Elle y concluait qu'il n'y avait pas lieu de réserver un traitement particulier aux 
petits systèmes en raison de leur taille. 
Le Conseil des ministres de l'énergie du 1er juin 1995 a approuvé les conclusions du document 
de travail de la Commission et convenu qu'il ne pouvait y avoir de coexistence entre l'approche 
ATR et celle de l'acheteur unique sans une modification du système de l'acheteur unique. 
(84) COM(91) 548 final, JO n* C 65 du 14.3.1992, tel que modifié par le document COM(93) 643 
final, JO n° C 195 du 18.7.1994. 
(85) Doc. SEC (95) 464 final. 
(86) Doc. SEC (95) 685 final. 
SECTION 10 - TRANSPORTS, ENERGIE ET TELECOMMUNICATIONS 57 
Sous la présidence espagnole, le Conseil a intensifié ses discussions et des progrès 
considérables ont été réalisés, bien qu'il n'ait pas été possible d'arrêter une position commune 
au Conseil de l'énergie du 20 décembre 1995. Les négociations sur la directive sont entrées 
dans leur phase finale, avec essentiellement à résoudre encore la question de l'inclusion des 
distributeurs parmi les clients éligibles. Il faut espérer que des progrès suffisants pourront être 
réalisés sur ce point pour qu'une position commune puisse être adoptée sous la présidence 
italienne en 1996. 
B. Libre circulation des marchandises 
181. Parallèlement à l'approche législative, la Commission a appliqué directement les règles 
du Traité. Ainsi, dans le domaine de la libre circulation des marchandises, des procédures 
d'infraction engagées contre cinq États membres sur la base des articles 30*. 34* et 37*1111 traité 
sur l'Union européenne, à l'égard de monopoles d'exportation et d'importation de gaz et 
d'électricité, sont encore pendantes devant la Cour de Justice. 
C. Transposition 
182. Par rapport à l'année dernière, le niveau de transposition des directives dans le secteur 
de l'énergie s'est amélioré. Le pourcentage de transposition a atteint 89%. 
L'une des principales questions dans ce domaine en 1995 a été la transposition de la directive 
hydrocarbures, jusqu'ici opérée par six États membres. Dans le cadre de cette directive, certains 
États membres ont déjà publié des règles concernant les zones de prospection et les procédures 
d'autorisation. 
D. Normalisation 
183. La Commission a adopté une communication préconisant un usage plus étendu de la 
normalisation dans la politique communautaire. En ce qui concerne la politique énergétique, il 
est indiqué dans la communication que l'efficacité énergétique deviendra une exigence 
essentielle dans les directives "nouvelle approche". La Commission pourra ainsi donner mandat 
aux nouveaux organismes européens de normalisation pour l'établissement de normes visant 
à limiter la consommation d'énergie et à améliorer l'efficacité énergétique des appareils 
électriques. L'objectif de ces mesures est d'éviter que des réglementations nationales n'entravent 
la liberté de circulation des marchandises dans le marché intérieur. 
§ 3 - Télécommunications 
184. La publication au début de l'année du "Livre vert sur la libéralisation des infrastructures 
de télécommunications et des réseaux de télévision par câble"'87' constitue une contribution 
importante à la mise en place du cadre réglementaire pour les télécommunications prévu pour 
janvier 1998. 
Les opinions exprimées lors des consultations qui ont suivi cette publication ont permis 
d'accélérer la libéralisation des infrastructures. La Commission a adopté une directive autorisant 
l'utilisation, à partir du 1er janvier 1996, des infrastructures de télévision par câble pour offrir des 
(8?) COM(94) 440 final du 24.10.1994. 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1995 
SECTION 10 - TRANSPORTS, ENERGIE ET TELECOMMUNICATIONS 58 
services de télécommunication déjà libérés. Elle a en outre publié, pour consultation, un projet 
de directive libéralisant les communications mobiles'88', qui permettrait une mise en concurrence 
pour la fourniture de l'infrastructure servant aux réseaux de communications mobiles à partir de 
1996, et un autre prévoyant la libération complète des services et des infrastructures de 
télécommunications d'ici 1998, y compris la libération des infrastructures tierces pour les services 
déjà libérés, à partir de 1996, dans le cadre de la modification générale de la directive de 1990 
sur les services, qui doit être présentée pour 1998. 
185. Une nouvelle proposition concernant la directive sur la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) 
pour les services de téléphonie vocale, qui avait été rejetée par le Parlement l'année dernière 
lors de la procédure de codécision, a été présentée en 1995 par la Commission'89'. Cette 
proposition est un premier pas vers la création d'un cadre réglementaire garantissant 
l'interconnexion et crée un consensus autour du principe fondamental d'un service universel au 
sein de l'Union. Le Parlement a proposé un amendement exigeant des autorités nationales 
compétentes qu'elles prévoient une indemnisation lorsque les critères de qualité prévus dans les 
contrats ne sont pas remplis. 
186. En juillet 1995, la Commission a présenté une proposition de directive concernant 
l'interconnexion des télécommunications'90', dans le but d'assurer le service universel et 
l'interopérabilité par l'application des principes de l'ONP. Les conditions et le coût de 
l'interconnexion seront le problème commercial majeur qu'auront à régler les autorités nationales 
compétentes au cours des toutes prochaines années. 
187. La Commission a élaboré une proposition de directive sur un cadre commun pour les 
autorisations générales et les licences individuelles dans le domaine des services de 
télécommunications'91'. Cette proposition allégerait la charge imposée par la réglementation aux 
opérateurs, aux prestataires de service et aux entreprises en général, dans la mesure où les 
autorisations générales deviendront la norme et où les licences individuelles ne seront 
nécessaires que dans des cas exceptionnels. 
188. La nouvelle proposition de décision présentée par la Commission en vue d'une action au 
niveau de l'Union dans le domaine des services de communications personnelles par satellite'92' 
marque un pas important vers une structure réellement mondiale de l'information. 
189. Le futur cadre réglementaire devrait avoir pour objectif d'étendre la concurrence à tout le 
secteur des télécommunications dans des conditions d'efficience économique et d'assurer la 
fourniture et le développement d'un service universel au sein de l'Union, ainsi que d'instaurer 
des règles d'interconnexion. En octobre, la Commission a organisé une audition sur le service 
universel et elle prépare une communication qui devrait être adoptée début 1996. 
§ 4 - Réseaux transeuropéens (93) 
190. L'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux transeuropéens sont essentiels pour 
l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur et pour soutenir la compétitivité, la création 
d'emplois et la cohésion au sein de l'Union européenne. 
(88) 
(89) 
(90) 
(91) 
(92) Projet de directive du 24.6.95 modifiant la directive 90/388/CEE, JO n° C 197 du 1.8.1995. 
Position commune n° 17/95 adoptée le 12.7.1995. 
COM(95) 379 final, JO n° C 313 du 24.11.1995. 
COM(95) 545 final, non encore publié. 
COM(95) 529 final, non encore publié. 
(93) 
Voir le rapport sur ce sujet au Conseil européen: CSE(95) 571. 
SECTION 10 - TRANSPORTS, ENERGIE ET TELECOMMUNICATIONS 59 
191. Si des progrès ont été réalisés depuis le sommet d'Essen, des problèmes non 
négligeables demeurent, liés à la fixation des priorités et au financement des projets, qui 
appellent à redoubler d'efforts. Les travaux de la Commission montrent que les méthodes 
actuelles d'analyse coûts-bénéfices des projets RTE conduisent les États membres à sous-
évaluer les avantages de ces projets. Les avantages des projets RTE pour l'ensemble des États 
membres justifient précisément qu'une plus grande priorité leur soit accordée dans les plans 
nationaux. Les progrès ultérieurs des projets en faveur de l'environnement dépendront de la 
volonté politique des États membres d'associer l'UE à ces projets. 
192. Pour ce qui est de leur financement, davantage d'efforts doivent être faits pour développer 
les partenariats secteur publics- secteur privé; cette évolution est indispensable si l'on veut 
accélérer la mise en oeuvre des réseaux transeuropéens. La Commission a pris des mesures 
pour la mise en oeuvre des règles en matière de concurrence et de marchés publics, parmi 
lesquelles la mise en place d'un guichet unique d'information. Les États membres sonfefi outre 
invités à encourager les changements d'attitude nécessaires tant dans le secteur public que 
privé. En ce qui concerne le budget communautaire pour les réseaux transeuropéens de 
transport, les besoins sont de loin supérieurs aux ressources disponibles et plusieurs projets 
prioritaires souffrent manifestement d'une insuffisance de ressources financières. Ces facteurs 
devront être pris en compte par les autorités compétentes lorsqu'elle prendront les décisions 
nécessaires, demandées lors du sommet d'Essen, en vue d'augmenter les crédits actuellement 
disponibles pour les RTE. 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1995 
SECTION 11 - LE MARCHE INTERIEUR ET LES AUTRES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES 60 
Section 11 - Le marché intérieur et les autres politiques 
communautaires 
§ 1 - Politique de concurrence 
193. L'expérience de la mise en oeuvre de la politique de concurrence montre que dans de 
nombreux secteurs les marchés nationaux prévalent encore. 
Dans certains secteurs, cela est dû à des préférences nationales d'ordre culturel ou au coût 
des transports, de sorte que la prééminence des marchés nationaux ne peut être imputée à 
l'absence de cadre pour le marché unique. Dans d'autres secteurs toutefois, les rateens sont 
différentes: elles tiennent d'une part à la lenteur qui caractérise l'ouverture des cadres 
réglementaires nationaux dans certains secteurs (télécommunications, énergie, services 
postaux) et de l'autre, au temps nécessaire aux entreprises pour s'adapter aux nouvelles 
possibilités créées par la suppression des barrières nationales dans les secteurs où le 
programme législatif du marché intérieur est achevé. Certaines entreprises peuvent tenter de 
freiner ce processus par des comportements anticoncurrentiels. La plupart néanmoins sont 
disposées à en tirer profit par des voies promouvant la concurrence mais elles ont besoin de 
temps pour trouver à l'étranger des partenaires et des réseaux commerciaux adéquats. 
194. Les faits et les décisions en matière de concurrence intervenus récemment méritent 
d'être cités pour leur pertinence particulière en ce qui concerne le marché intérieur: 
• Accords restrictifs: (articles 85/86*1 la Commission a adopté une nouvelle exemption 
par catégories pour certaines catégories d'accords de distribution et de service de vente 
et d'après-vente de véhicules automobiles. L'objectif de ce règlement est d'intensifier 
la concurrence au stade de la distribution en assurant aux concessionnaires une plus 
grande indépendance commerciale à l'égard des constructeurs, en facilitant l'accès au 
marché pour les fabricants et distributeurs de pièces détachées et en améliorant la 
situation des consommateurs conformément aux principes sur lesquels repose le marché 
intérieur. La nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er octobre 1995, mais 
pour les contrats existants, l'ancienne réglementation restera applicable jusqu'au 
premier octobre 1996. 
La Commission a été saisie de nombreuses plaintes de particuliers, résidant pour la 
plupart en Autriche, en Allemagne ou en France, lesquels ont été empêchés d'acheter 
un véhicule en Italie ou en Espagne où les prix sont relativement peu élevés. Toute 
politique visant à interdire ou à entraver l'achat d'un bien par les consommateurs au lieu 
qu'ils jugent le plus avantageux court le risque d'être incompatible avec l'exemption par 
catégorie et peut entraîner la perte du bénéfice de cette exemption. 
La Commission a adopté des lignes directrices pour l'application des règles de 
concurrence aux systèmes de paiement transfrontaliers. Ces orientations visent à aider 
les banques dans la mise en oeuvre de la directive sur les paiement transfrontaliers'94'. 
L'objectif est d'instaurer des systèmes plus efficaces pour la gestion des paiements 
transfrontaliers sans restreindre indûment la concurrence. 
• Monopoles: (article 90*) La libéralisation de marchés où il existe traditionnellement des 
monopoles, comme dans le secteur des services publics est un pas essentiel vers 
l'établissement d'un marché intérieur'951. La Commission a poursuivi ses efforts pour 
(94) 
(95) Voir paragraphe 118. 
Voir aussi la Section 10. 
(96) 
(97) 
(98) 
(99) 
(100) 
(101) SECTION 11 - LE MARCHE INTERIEUR ET LES AUTRES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES 61 
ouvrir ces marchés à la concurrence et au commerce intracommunautaire tout en 
veillant à ce que les mesures proposées ou adoptées soient compatibles avec le 
maintien d'un service universel. 
Des progrès sensibles peuvent être constatés dans le secteur des télécommunications 
grâce à l'adoption de directives et de projets de directives visant à libéraliser l'utilisation 
des réseaux de télévision par câble pour la prestation de services de 
télécommunications, la libéralisation des communications mobiles et la libéralisation 
complète des infrastructures et des services de télécommunications (y compris la 
téléphonie vocale) d'ici le premier janvier 1998. Ces initiatives constituent une avancée 
importante vers la société de l'information. 
La Commission a également proposé un projet de directive au Conseil et au Parlement 
et a adopté un projet de communication,, visant tous deux à libérer progressivement le 
secteur postal'961. 
La situation dans le secteur de l'énergie est moins satisfaisante. Aucun accord n'a été 
dégagé jusqu'à présent au Conseil en ce qui concerne les projets de directives présentés 
par la Commission pour le marché intérieur du gaz et de l'électricité'971, bien que la 
Commission ait déjà modifié ses propositions initiales pour tenir compte des 
préoccupations exprimées par certains États membres. 
Concentrations: comme il a été souligné précédemment, le marché intérieur incite les 
entreprises à rechercher la coopération transfrontalière. C'est pourquoi la Commission 
a envisagé d'abaisser les seuils de notification prévus dans le règlement sur les 
concentrations. Un Livre vert a été publiée sur le sujet'981. 
Dans un certain nombre de cas, la Commission a constaté, compte tenu des 
préférences pour les produits nationaux, des différences entre les normes techniques 
et entre les réglementations (en matière de sécurité) etc., que les marchés pour lesquels 
elle a procédé à des enquêtes conservent un caractère national. Le marché allemand des 
autobus (affaire Mercedes-Benz/Kassbohrer) (décision 95/354/CE*) et de l'équipement 
ferroviaire (affaire ABB/Daimler-Benz)'991 en sont un exemple. 
Aides d'État: L'obligation imposée aux États membres par le Traité de notifier les projets 
d'aide et l'interdiction d'accorder une aide avant l'accord de la Commission visent à 
empêcher l'octroi d'aides incompatibles avec le marché intérieur. La Commission a 
rappelé dans une communication aux États membres, le 10 mai 1995(100), son intention de 
faire usage de tous les pouvoirs que lui confère le Traité pour obliger les États membres 
à respecter leurs obligations à cet égard. Les tribunaux nationaux ont un rôle important 
à jouer pour protéger les droits des concurrents des bénéficiaires d'une aide accordée 
illégalement. Le 31 octobre 1995, la Commission a adopté une communication0015 visant 
à expliquer aux juridictions-nationales la manière dont il convient d'appliquer la règle selon 
laquelle les États membres ne sont pas autorisés à accorder une aide d'État tant que 
COM(95) 227 final, JO n C 322 du 2.12.1995. 
COM(91) 548 final, JO n° C 65 du 14.3.1992, tel que modifié par le document COM(93) 643 
final, JO n° C 195 du 18.7.1994. 
COM(96) 19 du 31.1.1996. 
Non encore publiée. 
JO n° C 156 du 20.6.1995. 
C (95) 2436 final. 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1995 
SECTION 11 - LE MARCHE INTERIEUR ET LES AUTRES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES 62 
celle-ci n'a pas été notifiée et approuvée. La communication offre également une 
assistance aux juges nationaux qui sont appelés à connaître de ces affaires. Le juge peut, 
le cas échéant, condamner les États membres concernés à payer des dommages-intérêts 
à une partie lésée par l'octroi d'une aide illégale. 
§ 2 - Dimension sociale du marché intérieur 
195. La politique sociale reste un élément indispensable à l'achèvement du marché unique. 
L'intégration économique progressive de l'Union et l'achèvement du marché unique soulèvent 
des nombreuses questions sociales, concernant notamment leur impact sur les conditions de 
vie et de travail du citoyen. Des progrès ont été réalisés dans ces domaines, et la Commission 
a adopté en avril un programme d'action sociale à moyen terme, qui constitue son programme 
de travail dans le domaine social pour la période 1995-1997<102). La Commission regrette 
toutefois qu'au cours de 1995, un certain nombre de propositions soient restées bloquées au 
Conseil et que la communication par les États membres des mesures nationales mettant en 
oeuvre la législation communautaire en matière de santé et de sécurité (75 % en octobre 
1995) soit à la traîne des autres législations. 
196. Égalité: Le quatrième programme d'action pour l'égalité des chances11031 définit le cadre 
général de l'action à mener dans ce domaine important au cours de la période 1996-2000. 
En février 1995, la Commission a lancé des consultations avec les partenaires sociaux afin 
d'envisager la possibilité de négocier un accord sur la conciliation de la vie familiale et 
professionnelle. Cet accord viserait à promouvoir l'égalité des chances et à introduire de 
nouveaux modèles plus souples et mieux adaptés à l'évolution des besoins de la société 
européenne. Le 6 novembre 1995, les*partenaires sociaux ont annoncé un préaccord 
favorable à cette approche 
La Commission a également engagé des consultations avec les partenaires sociaux concernant 
une éventuelle action dans le domaine de la charge de la preuve en cas de discrimination. Â 
la suite de cette consultation menée dans le cadre de l'accord sur la politique sociale, la 
Commission prendra des mesures pour faire avancer ce processus, conformément à l'article 3 
de l'accord. 
En ce qui concerne l'égalité de traitement dans les régimes professionnels de sécurité sociale, 
la Commission a présenté, le 16 mai 1995, une proposition'1041 de directive du Conseil 
modifiant la directive 86/378/CEE*. Cette modification rendrait la directive conforme à 
l'article 119* du traité tel qu'interprété par l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire 
Barber0051, du 1 7 mai 1990 et les suivantes. Cela permettrait d'éviter des divergences dans 
l'application du droit communautaire. 
La Commission a également lancé un certain nombre d'études techniques visant à vérifier la 
neutralité des systèmes d'imposition au regard de l'autonomie individuelle des femmes. 
D'autres études techniques suivront sur les coûts et les conséquences pour différents régimes 
et prestations de sécurité sociale du système qui consiste à considérer chaque membre du 
couple individuellement, et non plus le couple en tant qu'unité. Ces études examineront 
également les conséquences de ce système pour le travail à temps partiel et à temps plein. 
(102) 
(103) 
(104) 
(105) COM (95) 134 du 12.4.1995. 
COM (96) 381 du 19.7.1995. 
COM(95) 186 final du 16.5.1995. 
Affaire C-262/88, arrêt du 17 mai 1990. 
SECTION 11 - LE MARCHE INTERIEUR ET LES AUTRES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES 63 
197. Droit du travail: Dans le cadre de l'accord sur la politique sociale, la Commission a 
engagé des consultations au sujet de la flexibilité des temps de travail et la sécurité de 
l'emploi afin de recueillir les avis des partenaires sociaux sur le caractère souhaitable de 
mesures en faveur de l'égalité de traitement entre travailleurs à temps plein, à temps partiel 
et temporaires. La Commission a également présenté le quatrième programme communautaire 
dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail'1061, qui couvre 
la période 1996-2000 et qui contient un ensemble de mesures visant à améliorer 
l'environnement de travail. 
§3 Politique des consommateurs 
A. Comportement des consommateurs - achats transfrontaliers 
198. Une enquête Eurobarometre effectuée au printemps 1995 a permis de faire le point sur 
la propension des consommateurs à acheter au-delà des frontières, dans un autre État membre. 
Aujourd'hui, 24 % des consommateurs font des achats dans un autre État membre. 
199. Les biens et services achetés à l'étranger par les consommateurs se répartissent comme 
suit: 
12,3 % d'adultes européens ont acheté des vêtements, des chaussures, etc; 
11 % d'entre eux ont acheté des services liés aux voyages; 
5,5 % ont acheté des services financiers; 
3,8 % ont acheté des biens durables (postes de télévision, voitures, machines à laver, 
etc.) 
0,6 % ont acheté des biens immobiliers; 
7,1 % ont acheté d'autres biens (denrées alimentaires, boissons, etc.) 
200. Le tableau ci-dessous montre pour chaque État membre le pourcentage de 
consommateurs qui ont fait des achats transfrontaliers sur une année jusqu'au mois d'avril 1995: 
15K FIN I IRL TT TTJ Trr TT UK 
69.4V. | 44.4% | 37.5% | 35.6% | 33.7% | 31.6% | 29.6% | 27.2% | 22.7% | 18.8% | 17.5% | 11.4% | 10.1% | 8.8% | 8.9% 24.0% 
Ce tableau révèle une prise de conscience des possibilités offertes par le marché unique et une 
confiance dans les dispositions prises par l'UE pour protéger les consommateurs. Il montre en 
outre que la demande des consommateurs est potentiellement mobile. 
B. Priorités pour la politique des consommateurs en 1996-1998 
201. En octobre, la Commission a adopté une communication sur les priorités pour la politique 
des consommateurs en 1996-1998(107), dont l'objectif est de tracer les orientations de la politique 
des consommateurs pour les trois années à venir. 
202. Dix priorités d'action ont été identifiées: 
Intensifier les efforts pour améliorer l'éducation et l'information des consommateurs; 
g os) 
(107) COM (95) 282 du 12.7.1995. 
COM (95) 519 final du 31.10.1995. 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1 995 
SECTION 11 - LE MARCHE INTERIEUR ET LES AUTRES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES 64 
Compléter, réviser et actualiser le cadre nécessaire pour assurer que les intérêts des 
consommateurs sont pleinement pris en compte dans le marché intérieur; 
Les consommateurs et les services financiers; 
Protéger les intérêts des consommateurs dans la fourniture de services essentiels d'utilité 
publique; 
Prendre des mesures pour permettre aux consommateurs de profiter des avantages de 
la société de l'information; 
Prendre des mesures permettant d'accroître la confiance des consommateurs dans les 
produits alimentaires; 
Encourager l'adoption de comportements de consommation durables; 
Renforcer et accroître la représentation des consommateurs; 
Aider les pays d'Europe centrale et orientale à élaborer des politiques en faveur des 
consommateurs; 
Réflexions en matière de politique des consommateurs dans les pays en voie de 
développement. 
§ 4 - Environnement 
203. La politique de l'environnement est une composante essentielle de la création du marché 
intérieur. Parce qu'elle permettrait de placer l'Union sur un sentier de croissance économique 
et sociale durable, une approche intégrée est indispensable, tant pour l'environnement lui-même 
que pour le succès à long terme du marché unique. Pour bien fonctionner, le marché unique a 
besoin que les politiques mises en oeuvre dans les domaines clés de l'industrie, de l'énergie, 
des transports, de l'agriculture et du tourisme tiennent compte des limites de l'environnement. 
Par ailleurs, une protection efficace de l'environnement débordant les frontières nationales ne 
peut être assurée que dans le contexte d'un marché unique qui fonctionne bien et de règles 
environnementales communes 
A. Intégration des politiques du marché unique et de l'environnement 
204. Dans le cadre du suivi du programme stratégique et du livre blanc sur la croissance, la 
compétitivité et l'emploi, la Commission a élaboré un projet d'orientations générales sur la 
politique de réglementation(108>. Ces orientations ont pour objectif de garantir une large 
consultation et une évaluation adéquate des coûts et des bénéfices, y compris ceux liés à 
l'environnement, et contribueront à assurer une cohérence enire les objectifs des différentes 
politiques, et notamment des politiques du marché unique et de l'environnement. 
205. On peut trouver des exemple des efforts consentis pour tenir compte de la dimension 
environnementale des politiques concernant le marché unique dans le domaine des assurances. 
Soucieuse d'encourager l'intégration de l'environnement dans la politique des assurances, la 
Commission a proposé en 1994 au Comité des assurances, au vu de l'évolution du marché, 
d'introduire une catégorie séparée de risques dans l'annexe à la première directive sur les 
assurances non-vie, en vue de l'agrément des sociétés qui proposent une assurance contre les 
risques de dommages causés à l'environnement. Cette proposition a été accueillie 
favorablement, mais sa mise en oeuvre passe par une réforme de fond de la classification des 
types de risques. 
B. Rapprochement des législations et autres textes communautaires en matière 
d'environnement 
(108) Doc. SEC(95) 2255. 
SECTION 11 - LE MARCHE INTERIEUR ET LES AUTRES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES 65 
206. Un nombre considérable de mesures d'harmonisation liées aux produits ont été introduites 
dans un but de protection de l'environnement, conformément à l'article 100A* ou à l'article 130S* 
du Traité. L'incidence positive de l'achèvement du marché unique est évidente, puisque les États 
membres ont moins besoin d'adopter des normes unilatérales en matière d'environnement qui 
pourraient constituer des obstacles aux échanges. > 
207. Les pesticides sont couverts par la directive 91/414/CEE*, dont les annexes ont été 
modifiées au cours de 1995. La proposition de directive du Conseil sur les biocides(109) vise à 
instaurer un marché unique pour les biocides (les produits biocides sont un ensemble de produits 
qui servent à lutter contre les organismes nuisibles pour la santé humaine et animale). Le 
règlement (CEE*) n° 793/93 du Conseil, du 23 mars 1993, concerne l'évaluation et le contrôle 
des risques présentés par les substances existantes. En ce qui concerne la directive 
67/548/CEE* sur la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, les 
travaux visant à maintenir la classification à jour ont été poursuivis en 1995. 
208. La directive 94/62/CEE* concernant les emballages et les déchets d'emballages vise à 
harmoniser les mesures nationales concernant la gestion des emballages et des déchets 
d'emballages afin, d'une part, de prévenir toute incidence sur l'environnement des États 
membres, de façon à assurer un niveau élevé de protection de l'environnement, et de l'autre, 
de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et d'éviter les obstacles aux échanges, 
la distorsion et la restriction de la concurrence au sein de la Communauté. Cette directive devrait 
entrer en vigueur dans les États membres en juin 1996 au plus tard. 
209. Un accord politique sur la proposition visant à réglementer le commerce de la faune et de 
la flore sauvages a été dégagé en juin 1995. Si cette proposition est adoptée, elle pourra entrer 
en vigueur le 1er janvier 1997. 
210. Le label écologique attribué aux produits dont l'incidence sur l'environnement est réduite 
a été étendu, en 1995, aux détergents de blanchisserie. Ainsi, le consommateur peut identifier 
les produits écologiques dans toute l'Europe, indépendamment de leur provenance. 
211. Pour veiller à ce que le marché intérieur se mette en place sur la base d'une politique des 
transports durable, la législation communautaire fixe des valeurs limites pour les émissions 
polluantes telles les hydrocarbures (HC), le monoxyde de carbone (CO), les oxydes d'azote ( 
NOx), le benzène (Bz) et les émissions de composés organiques volatiles (COV) émanant du 
transport et du stockage de carburant. La dernière directive sur les émissions des véhicules à 
moteur est la directive 94/12/CEE* qui fixe des normes d'émission différentiées pour l'essence 
et pour le diesel, dont l'entrée en vigueur, pour tous les nouveaux véhicules, est prévue en 1997. 
La Commission a fait une proposition de directive concernant l'évaluation et la gestion de la 
qualité de l'air ambiant010'. S'agissant des émissions de C02, la Communauté s'est engagée, en 
application de la Convention cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques, à 
stabiliser ses émissions de C02 d'ici l'an 2000 à leur niveau de 1990. Les émissions de C02 
dues à la circulation routière sont particulièrement préoccupantes dans la mesure où elles 
augmentent considérablement avec l'augmentation du trafic, ce qui compromet les chances de 
la Communauté d'atteindre l'objectif de stabilisation qu'elle s'est fixé. 
212. Le règlement du Conseil (CEE) n° 259/93 concernant la surveillance et le contrôle des 
transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne est entré en vigueur 
(109) COM(93) 351 final, JO n° C 239 du 3.9.1993, tel que modifié par le doc. COM(95) 387 final, JO 
n° C 261 du 6.10.1995. 
(110) COM(94) 109 final, JO n° C 216 du 6.8.1994 tel que modifié par le doc. COM(95) 312, JO 
n° C 238 du 13.9.1995. 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1995 
SECTION 11 - LE MARCHE INTERIEUR ET LES AUTRES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES 66 
en 1994. Durant l'année 1995, le fonctionnement du système mis en place par ce règlement, qui 
prévoit des procédures assez lourdes d'agrément et de surveillance des transferts de déchets, 
s'est amélioré et a gagné en efficacité. Cela est principalement dû au fait que, depuis le 
1er février 1995, tous les transferts de déchets envisagés doivent être notifiés au moyen d'un 
avis d'expédition normalisé composé de deux formulaires, l'un pour la notification proprement 
dite et l'autre pour le "pistage" des déchets durant leur transfert. Les problèmes de mise en 
oeuvre de ce dispositif ont été discutés par un groupe de correspondants de la Commission et 
des États membres se réunissant deux fois par an. 
213. La Commission prévoit de publier une communication en 1996 qui proposera un cadre 
pour l'utilisation de la fiscalité écologique dans les États membres. L'objectif de cette 
communication est de donner des éclaircissements sur la manière d'utiliser efficacement cette 
fiscalité tout en respectant les dispositions relatives au marché intérieur et toute autre législation 
pertinente de l'Union. 
214. L'Autriche, la Finlande et la Suède disposent d'une période transitoire de quatre ans à 
partir de la date de leur adhésion à l'Union, pendant laquelle elles sont autorisées à appliquer 
leurs dispositions nationales plus sévères en matière d'environnement. L'accord dégagé tente 
de concilier les exigences de libre circulation des biens et le souci légitime des nouveaux États 
membres d'éviter une réduction de leurs normes en matière d'environnement. 
§ 5 - Petites et moyennes entreprises 
215. Le programme intégré de la Commission en faveur des PME et de l'artisanat011) met en 
oeuvre les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés dans son Livre 
blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi012'. Celui-ci soulignait la nécessité de créer 
un environnement aussi favorable que possible aux entreprises et en particulier aux PME, étant 
donné la contribution décisive qui pourrait être la leur à la croissance économique et à l'emploi. 
Le programme intégré renforce la coordination des politiques nationales/régionales et 
communautaires susceptibles d'exercer un effet bénéfique sur les PME. Des actions concertées, 
à la fois avec les États membres et les entreprises, ont déjà démarré. 
216. Un forum a été organisé en juin 1995 à Paris, sous l'égide du comité pour la simplification 
de l'environnement des entreprises, afin d'examiner les contraintes législatives et administratives 
qui pèsent sur les entrepreneurs lorsqu'ils montent une affaire et pendant les premières années 
de leur activité. Il sera suivi d'ateliers de réflexion visant à approfondir l'étude de certaines 
questions et, ensuite, à arrêter la pratique la plus indiquée à conseiller aux États membres. 
217. Une deuxième action concertée, à laquelle participaient les autorités des États membres 
et les organisations européennes d'entreprises, a eu lieu à Madrid les 16 et 17 novembre 1995. 
Elle a permis un échange de vues et d'idées sur les meilleures méthodes pour faciliter la 
création d'entreprises et les soutenir durant leurs premières années d'activité. Une fois encore, 
l'objectif sera d'identifier les meilleures pratiques et d'étudier la manière dont elles pourraient 
être mises en oeuvre par les autres États membres. 
218. La Communauté apporte un appui aux PME qui souhaitent se développer et saisir les 
occasions que leur offre le marché unique en mettant à leur disposition un certain nombre 
d'instruments, dans le cadre du programme pluriannuel 1993/1996 pour les PME, parmi lesquels 
le réseau d'information des entreprises (les Euro Info Centres) et les réseaux et programmes de 
coopération transnationale, (BC-Net, BRE, Europartenariat et Interprise). 
(111) COM (94) 207 final du 3 juin 1994. 
(112^ Livre blanc de la Commission sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, décembre 1993. 
SECTION 11 - LE MARCHE INTERIEUR ET LES AUTRES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES 67 
219. En 1995, le réseau des Euro Info Centres a été étendu aux nouveaux États membres et 
des Centres de Correspondance ont été ouverts dans certains pays d'Europe centrale et 
orientale et dans la région méditerranéenne. 
Des "Europartenariats", conçus pour encourager les contacts et la coopération entre les 
entreprises de régions moins développées ou de régions en déclin industriel et les entreprises 
d'autres États membres ou de pays tiers, ont été organisés à Dortmund et à Lisbonne. Plus de 
40 petites manifestations "Interprise" auront eu lieu en 1995. 
À la demande du Conseil européen de Cannes en juin, la Commission a élaboré un rapport sur 
les PME013' en tant que source dynamique de création d'emplois, de croissance et de 
compétitivité au sein de l'UE, qu'elle soumettra au Conseil européen lors du sommet de 
décembre à Madrid. Ce rapport comporte des propositions dans des domaines tels que 
l'environnement administratif et fiscal des PME, la législation du travail, un meilleur'accès au 
financement, les nouvelles1 technologies et la formation. La contribution de la Communauté à la 
création et au développement des PME sera renforcée par un nouveau programme pluriannuel 
pour les PME et l'artisanat (1997/2000) que la Commission proposera en 1996, par la révision 
des priorités des politiques existantes et par la proposition de mesures complémentaires, 
destinées notamment à aider les PME à exploiter le potentiel du marché intérieur et à accroître 
leur compétitivité sur les marchés internationaux. 
§ 6 - Éducation et formation 
220. En ce qui concerne l'éducation et la formation professionnelle, l'action de la Commission 
cette année a essentiellement consisté à appliquer les conclusions du sommet européen 
d'Essen, selon lesquelles les qualifications et l'accès à la formation tout au long de la vie sont 
essentiels pour la maîtrise de l'évolution technologique et pour les perspectives d'emploi des 
individus. 
221. Le livre blanc sur l'éducation et la formation014' identifie les initiatives à mettre en oeuvre 
d'ici la fin du siècle: 
Créer des modes nouveaux de reconnaissance des compétences, que celles-ci aient été 
acquises grâce à une formation sanctionnée par un diplôme, ou dans le courant de la vie 
professionnelle; 
Rapprocher l'école de l'entreprise, notamment en développant un apprentissage au niveau 
européen; 
Lutter contre l'exclusion en offrant aux jeunes exclus du système scolaire traditionnel une 
deuxième chance à l'école; 
Promouvoir la maîtrise de trois langues communautaires, en créant un label de qualité 
"Classes européennes"; 
Traiter sur un plan égal l'investissement physique et l'investissement en formation. 
La préparation, pour 1996, de l'année européenne de l'éducation et de la formation tout au long 
de la vie constitue une autre initiative importante dans ce domaine. 
(113) CSE(95)2087. 
(114) COM(95) 590 final, non encore publié. 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1 995 
SECTION 11 - LE MARCHE INTERIEUR ET LES AUTRES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES 68 
222. Enfin, les services de la Commission ont poursuivi leurs travaux sur la mise en oeuvre des 
trois programmes récemment adoptés: SOCRATES, LEONARDO et JEUNESSE POUR 
L'EUROPE III. Le programme SOCRATES vise à approfondir la dimension européenne à tous 
les niveaux d'éducation, par exemple, en promouvant l'enseignement des langues et la mobilité 
des enseignants et des étudiants. Le programme LEONARDO a pour but de rapprocher les 
objectifs de la formation professionnelle dans les États membres du cadre défini au niveau de 
l'Union, et d'améliorer les structures de formation. Enfin, le programme "Jeunesse pour 
l'Europe III" a continué d'encourager la participation, l'initiative et la solidarité parmi les jeunes, 
en les faisant participer, notamment les moins favorisés d'entre eux, au processus de la 
construction européenne. 
§ 7 - Recherche 
223. En 1995, on a assisté à la mise en oeuvre rapide des programmes spécifiques de 
recherche et de développement technologique (RDT) du quatrième programme cadre adopté en 
1994. Les invitations à soumettre des projets de recherche communautaires ont connu un très 
vif succès parmi les opérateurs économiques, qui s'est traduit par une augmentation générale 
du nombre des propositions, une amélioration de leur qualité et une participation accrue des 
milieux professionnels. Le nouvel accent mis par les programmes spécifiques sur les besoins 
des utilisateurs et du marché, sur la participation des PME et sur l'exploitation et le transfert des 
résultats a sensiblement accru l'impact et l'intérêt de ces programmes pour les entreprises, les 
citoyens et les utilisateurs publics. 
224. La mise en place de "task force" opérationnelles, annoncées au Conseil en mars, est 
destinée à améliorer l'efficacité des actions de RDT en concentrant les efforts sur des projets 
communs présentant un intérêt pour les milieux professionnels et le public. Les "task force" 
travaillent sur des questions revêtant un intérêt général pour l'Union, telles que "les vaccins et 
les maladies virales". Celles qui traitent de "la voiture de demain", du "transport intermodal", des 
"systèmes maritimes de l'avenir", de "la nouvelle génération d'avions" ou du "train ce l'avenir et 
des systèmes ferroviaires" contribueront à répondre aux exigences de mobilité des citoyens 
européens. Enfin, la task force "logiciels éducatifs multimédias" facilitera la communication et 
l'accès des citoyens aux nouvelles technologies de l'information. 

TO 
Annexes 
1 - Abbreviations et sigles 
2 - Dispositions communautaires citées 
- Traité CE 
- Journal officiel - Références 
3 - Arrêts de la Cour de justice cités 
4 - Rapports, études et enquêtes réalisés récemment sur le marché 
unique 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1995 
T-i 
Annexe 1 - Abbreviations et acronymes 
AELE 
AMP 
ATR 
Bc-Net 
BRE Association européenne de libre échange 
Accord sur les marchés publics 
Accès de tiers au réseau 
B 
Business Cooperation Network (réseau informatisé permettant la comparai­
son en temps réel des offres et des demandes de coopération émanant des 
entreprises) 
Bureau de rapprochement des entreprises 
ECU 
EEE 
EURES 
Eurostat European Currency Unit (unité monétaire européenne) 
Espace économique européen 
European Employment Service (réseau européen pour l'emploi) 
Office statistique des Communautés européennes 
GAEO Groupe Armement de l'Europe occidentale 
IDA Interchange of Data between Administrations (échange de données entre 
administrations) 
M 
Matthaeus Tax Programme d'échange entre fonctionnaires chargés de la fiscalité indirecte 
O 
OCDE Organisation de coopération et de développement économiques 
OMC Organisation mondiale du commerce 
ONP Open Network Provision (fourniture d'un réseau ouvert de télécommunica­
tions) 
PME 
RTE Petites et moyennes entreprises 
R 
Réseau transeuropéen 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1995 
M. 
ANNEXE 1 
SCAC 
SHIFT 
SIMAP Standing Committee on Administrative Cooperation (comité permanent de 
coopération administrative) 
Système de contrôle sanitaire des importations en provenance des pays tiers 
aux postes de contrôle 
Système d'information sur les marchés publics 
TED Tenders Electronic Daily (service électronique de diffusion des appels 
d'offres publié au JOCE) 
UEO 
UNICE U 
Union de l'Europe occidentale 
Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe 
VOD Video On Demand (vidéo à la demande 
LE MARCHE UNIQUE EN 1995 
IS 
Annexe 2 - Dispositions communautaires citées 
A. Traité CE (i> 
PRINCIPES 
Article 2 
La Communauté a pour mission, par l'établissement d'un marché commun, d'une union économique et 
monétaire et par la mise en oeuvre des politiques ou des actions communes visées aux articles 3 et 3 A, 
de promouvoir un développement harmonieux et équilibré des activités économiques dans 1'eneemble de 
la Communauté, une croissance durable et non inflationniste respectant l'environnement, un haut degré 
de convergence des performances économiques, un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, le 
relèvement du niveau et de la qualité de vie la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les 
États membres. 
Article 7A 
La Communauté arrête les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours 
d'une période expirant le 31 décembre 1992, conformément aux dispositions du présent article, des 
articles 7 B, 7 C et 28, de l'article 57, paragraphe 2, de l'article 59, de l'article 70, paragraphe 1, et des 
articles 84, 99, 100 A et 100 B et sans préjudice des autres dispositions du présent traité. 
Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des 
marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du présent 
traité. 
LES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES - L'ELIMINATION DES RESTRICTIONS 
QUANTITATIVES ENTRE LES ÉTATS MEMBRES 
Article 30 
Les restrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites 
entre les États membres, sans préjudice des dispositions ci-après. 
Article 34 
1. Les restrictions quantitatives à l'exportation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont 
interdites entre les États membres. 
2. Les États membres suppriment, au plus tard à la fin de la première étape, les restrictions quanti­
tatives à l'exportation et toutes mesures d'effet équivalent existant à l'entrée en vigueur du présent traité. 
Article 36 
Les dispositions des articles 30 à 34 inclus ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'impor­
tation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de 
sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation 
des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologi­
que ou de protection de la propriété industrielle et commerciale. Toutefois, ces interdictions ou restric­
tions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le 
commerce entre les États membres. 
(1 ) Tel que modifié par le Traité sur l'Union européenne. 
LE MARCHE UNIQUE EN 1995 
ANNEXE 2 *t 
Article 37 
1. Les États membres aménagent progressivement les monopoles nationaux présentant un carac­
tère commercial, de telle façon qu'à l'expiration de la période de transition soit assurée, dans les condi­
tions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants 
des États membres. Les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme par lequel un État 
membre, de jure ou de facto, contrôle, dirige ou influence sensiblement, directement ou indirectement, 
les importations ou les exportations entre les États membres. Ces dispositions s'appliquent également 
aux monopoles d'État délégués. 
2. Les États membres s'abstiennent de toute mesure nouvelle contraire aux principes énoncés au 
paragraphe 1 ou qui restreint la portée des articles relatifs à l'élimination des droits dédouane et des 
restrictions quantitatives entre les États membres. 
3. Le rythme des mesures envisagées au paragraphe 1 doit être adapté à l'élimination, prévue aux 
articles 30 à 34 inclus, des restrictions quantitatives pour les mêmes produits. Au cas où un produit n'est 
assujetti que dans un seul ou dans plusieurs États membres à un monopole national présentant un 
caractère commercial, la Commission peut autoriser les autres États membres à appliquer des mesures 
de sauvegarde dont elle détermine les conditions et modalités, aussi longtemps que l'adaptation prévue 
au paragraphe 1 n'a pas été réalisée. 
4. Dans le cas d'un monopole à caractère commercial comportant une réglementation destinée à 
faciliter l'écoulement ou la valorisation de produits agricoles, il convient d'assurer, dans l'application des 
règles du présent article, des garanties équivalentes pour l'emploi et le niveau de vie des producteurs 
intéressés, compte tenu du rythme des adaptations possibles et des spécialisations nécessaires. 
5. D'autre part, les obligations des États membres ne valent que pour autant qu'elles sont compati­
bles avec les accords internationaux existants. 
6. La Commission fait, dès la première étape, des recommandations au sujet des modalités et du 
rythme selon lesquels l'adaptation prévue au présent article doit être réalisée. 
LES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES - LES REGLES COMMUNES SUR LA CONCURRENCE, 
LA FISCALITÉ ET LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS -
LES RÈGLES DE LA CONCURRENCE - LES RÈGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES 
Article 85 
1. Sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes 
décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le 
commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de 
fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun, et notamment ceux qui consistent à: 
(a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transac­
tion, 
(b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investisse­
ments, 
(c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement, 
(d) appliquer, à l'égard des partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations 
équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence, 
(e)- subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, des prestations sup­
plémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet 
de ces contrats. 
2. Les accords ou décisions interdits en vertu du présent article sont nuls de plein droit. 
3. Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 peuvent être déclarées inapplicables: 
- à tout accord ou catégorie d'accords entre entreprises, 
- à toute décision ou catégorie de décisions d'associations d'entreprises et 
- à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées 
qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès tech­
nique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et 
sans: 
LE MARCHE UNIQUE EN 1995 
ANNEXE 2 }£ 
(a) imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre 
ces objectifs, 
(b) donner à des entreprises la possibilité, pour une partie substantielles des produits en cause, 
d'éliminer la concurrence. 
Article 86 
Est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre États mem­
bres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abu­
sive une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci. 
Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à: 
(a) imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de trans­
action non équitables, 
(b) limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consomma­
teurs, 
(c) appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équiva­
lentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence, 
(d) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplé­
mentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de 
ces contrats. 
Article 90 
1. Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils 
accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux 
règles du présent traité, notamment à celles prévues aux articles 6 et 85 à 94 inclus. 
2. Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le 
caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de 
concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en 
droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit 
pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté. 
3. La Commission veille à l'application des dispositions du présent article et adresse, en tant que de 
besoin, les directives ou décisions appropriées aux États membres. 
LES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES - LES REGLES COMMUNES SUR LA CONCURRENCE, 
LA FISCALITÉ ET LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS -
LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS 
Article 100A 
1. Par dérogation à l'article 100 et sauf si le présent traité en dispose autrement, les dispositions 
suivantes s'appliquent pour la réalisation des objectifs énoncés à l'article 7 A. Le Conseil, statuant con­
formément à la procédure visée à l'article 189 B et après consultation du Comité économique et social, 
arrête les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et adminis­
tratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur. 
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux dispositions fiscales, aux dispositions relatives à la libre 
circulation des personnes et à celles relatives aux droits et intérêts des travailleurs salariés. 
3. La Commission, dans ses propositions prévues au paragraphe 1 en matière de santé, de sécuri­
té, de protection de l'environnement et de protection des consommateurs, prend pour base un niveau de 
protection élevé. 
4. Lorsque, après l'adoption d'une mesure d'harmonisation par le Conseil, statuant à la majorité 
qualifiée, un État membre estime nécessaire d'appliquer des dispositions nationales justifiées par des 
exigences importantes visées à l'article 36 ou relatives à la protection du milieu de travail ou de l'envi­
ronnement, il les notifie à la Commission. 
LE MARCHÉUNIQUE EN 1995 
ANNEXE 2 =fe 
La Commission confirme les dispositions en cause après avoir vérifié qu'elles ne sont pas un moyen de 
discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres. 
Par dérogation à la procédure prévue aux article 169 et 170, la Commission ou tout État membre peut 
saisir directement la Cour de justice s'il estime qu'un autre État membre fait un usage abusif des pou­
voirs prévus au présent article. 
5. Les mesures d'harmonisation mentionnées ci-dessus comportent, dans les cas appropriés, une 
clause de sauvegarde autorisant les États membres à prendre, pour une ou plusieurs des raisons non 
économiques mentionnées à l'article 36, des mesures provisoires soumises à une procédure commu­
nautaire de contrôle. 
LES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES - POLITIQUE SOCIALE 
EDUCATION FORMATION PROFESSIONNELLE ET JEUNESSE - DISPOSITIONS SOCIALES 
Article 119 
Chaque État membre assure au cours de la première étape, et maintient par la suite, l'application du 
principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour 
un même travail. 
Par rémunération il faut entendre, au sens du présent article, le salaire ou traitement ordinaire de base 
ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, 
par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier. 
L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique: 
(a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une 
même unité de mesure, 
(b) que la rémunération accordée pour un travail payé au temps soit la même pour un même poste 
de travail. 
LES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES - ENVIRONNEMENT 
Article 130R(2) 
La politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevé, 
en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de la Communauté. Elle est 
fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité 
à la source, des atteintes à l'environnement, et sur le principe du pollueur-payeur. Les exigences en 
matière de protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en oeuvre 
des autres politiques de la Communauté. Dans ce contexte, les mesures d'harmonisation répondant à de 
telles exigences comportent, dans les cas appropriés, une clause de sauvegarde autorisant les États 
membres à prendre, pour des motifs environnementaux non économiques, des mesures provisoires 
soumises à une procédure communautaire de contrôle. 
Article 130S 
1. Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C et après consultation du 
Comité économique et social, décide des actions à entreprendre par la Communauté en vue de réaliser 
les objectifs visés à l'article 130 R. 
2. Par dérogation à la procédure de décision prévue au paragraphe 1 et sans préjudice de l'article 
100 A, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, après consultation du Parle­
ment eurppéen et du Comité économique et social, arrête: 
des disposition essentiellement de nature fiscale; 
les mesures concernant l'aménagement du territoire, l'affection des sols, à l'exception de la ges­
tion des déchets et des mesures à caractère général, ainsi que la gestion des ressources hydrau­
liques; 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1995 
ANNEXE 2 l^t 
les mesures affectant sensiblement le choix d'un État membre entre différentes sources d'énergie 
et la structure générale de son approvisionnement énergétique. 
Le Conseil, statuant selon les conditions prévues au premier alinéa, peut définir les questions visées au 
présent paragraphe au sujet desquelles des décisions doivent être prises à la majorité qualifiée. 
3. Dans d'autre domaines, des programmes d'action à caractère général fixant les objectifs prioritai­
res à atteindre sont arrêtés par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B 
et après consultation du Comité économique et social. 
Le Conseil, statuant selon les conditions prévues au paragraphe 1 ou au paragraphe 2, selon le cas, 
arrête les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de ces programmes. 
4. Sans préjudice de certaines mesures ayant un caractère communautaire, les États membres 
assurent le financement et exécution de la politique en matière d'environnement. 
5. Sans préjudice du principe du pollueur-payeur, lorsqu'une mesure fondée sur le paragraphe 1 
implique des coûts jugés disproportionnés pour les pouvoirs publics d'un État membre, le Conseil pré­
voit, dans l'acte portant adoption de cette mesure, les dispositions appropriées sous forme: 
de dérogations temporaires et/ou 
d'un soutien financier'du Fonds de cohésion qui sera créé au plus tard le 31 décembre 1993 
conformément à l'article 130 D. 
LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE - LES DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES -
LES INSTITUTIONS - LA COUR DE JUSTICE 
Article 169 
Si la Commission estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu 
du présent traité, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet État en mesure de présenter 
ses observations. 
Si l'État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci peut 
saisir la Cour de justice. 
B. Journal officiel - Références (2) 
1967 
Directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions légis­
latives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des 
substances dangereuses (JO L 196 du 16/08/67) . 
1968 
Règlement (CEE) n° 827/68 du Conseil, du 28 juin 1968, portant organisation commune des marchés 
pour certains produits énumérés à l'annexe II du traité (JO L 151 du 30/06/68) 
1970 
Directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des 
États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 42 du 
23/02/70) 
(2) Pour plus de clarté, les références suivent l'ordre chronologique, à l'exception des règlements qui sont cités en 
dernier lieu. 
LE MARCHE UNIQUE EN 1995 
ANNEXE 2 ^8 
j1976 I 
Directive 76/769/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur 
le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (JO L 262 du 27/09/76) 
197* 
Directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre 
l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux (JO L 
026 du 31/01/77) 
1983 
Directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le 
domaine des normes et réglementations techniques (JO L 109 du 26/04/83) 
1986 
Directive 86/378/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité 
de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (JO L 225 
du 12/08/86) 
Règlement (CEE) n° 3842/86 du Conseil, du 1er décembre 1986, fixant des mesures en vue d'interdire 
la mise en libre pratique des marchandises de contrefaçon (JO L 357 du 18/12/86) 
Règlement (CEE) n° 4055/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant application du principe de la 
libre prestation des services aux transport maritimes entre États membres et entre États membres et 
pays tiers (JO L 378 du 31/12/86) 
1985 
Directive 88/295/CEE du Conseil, du 22 mars 1988, modifiant la directive 77/62/CEE portant coordina­
tion des procédures de passation des marchés publics de fournitures et abrogeant certaines dispositions 
de la directive 80/767/CEE (JO L 127 du 20/05/88) 
Deuxième directive 88/357/CEE du Conseil, du 22 juin 1988, portant coordination des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la 
vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modi­
fiant la directive 73/239/CEE (JO L 172 du 04/07/88) 
1989 
Directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnais­
sance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une 
durée minimale de trois ans (JO L 19 du 24/01/89) 
Première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des 
États membres sur les marques (JO L 40 du 11/02/89) 
Directive 89/440/CEE du Conseil, du 18 juillet 1989, modifiant la directive 71/305/CEE portant coordi­
nation des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 210 du 21/07/89) 
Directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions 
législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de 
radiodiffusion télévisuelle (JO L 298 du 17/10/89) 
Deuxième directive 89/646/CEE du Conseil, du 15 décembre 1989, visant à la coordination des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établisse­
ments de crédit et son exercice, et modifiant la directive 77/780/CEE (JO L 386 du 30/12/89) 
Directive 89/647/CEE du Conseil, du 18 décembre, 1989 relative à un ratio de solvabilité des établis­
sements de crédit (JO L 386 du30/12/89) 
Directive 89/665/CEE du Conseil,du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législati­
ves, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de 
passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO L 395 du 30/12/89) 
LE MARCHE UNIQUE EN 1995 
ANNEXE 2 7<\ 
Troisième directive 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des légis­
lations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation 
des véhicules automoteurs (JO L 129 du 19/05/90) 
Directive 90/387/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative à l'établissement du marché intérieur des 
services de télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécom­
munications (JO L 192 du 24/07/90) 
Directive 90/618/CEE du Conseil, du 8 novembre 1990, modifiant, en ce qui concerne plus particuliè­
rement l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, les 
directives 73/239/CEE et 88/357/CEE qui portent coordination des dispositions législatives, réglementai­
res et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (JO L 330 du 
29/11/90) 
Directive 90/619/CEE du Conseil, du 8 novembre 1990, portant coordination des dispositions législati­
ves, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, fixant les dispositions 
destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 
79/267/CEE (JO L 330 du 29/11/90) 
Directive 90/642/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, concernant la fixation de teneurs maximales 
pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et les 
légumes (JO L 350 du 14/12/90) 
1991 
Directive 91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rapprochement des législations des 
États membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance 
mutuelle de leur conformité (JO L 128 du 23/05/91) 
Directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19/08/91) 
Directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer 
communautaires (JO L 237 du 24/08/91) 
1992 
Directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l'application de la fourniture d'un réseau 
ouvert aux lignes louées (JO L 165 du 19/06/92) 
Directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et 
modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive "assurance non vie") (JO L 228 
du 11/08/92) 
Directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des 
marchés publics de services (JO L 209 du 24/07/92) 
Directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de recon­
naissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (JO L 209 du 24/07/92) 
Directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions^législati-
ves, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directi­
ves 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie) (JO L 360 du 09/12/92) 
Règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géo­
graphiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 208 du 
24/07/92) 
Règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l'application du principe de 
la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats membres (cabotage 
maritime) (JO L 364 du 12/12/92) 
1993 
Directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises 
d'investissement et des établissements de crédit (JO L 141 du 11/06/93) 
Directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le 
domaine des valeurs mobilières (JO L 141 du 11/06/93) 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1995 
ANNEXE 2 So 
Directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des 
marchés publics de fournitures (JO L 199 du 09/08/93) 
Directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des 
marchés publics de travaux (JO L 199 du 09/08/93) 
Directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des 
marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JO L 199 du 
09/08/93) 
Directive 93/68/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993, modifiant les directives 87/404/CEE (récipients à 
pression simples), 88/378/CEE (sécurité des jouets), 89/106/CEE (produits de la construction), 
89/336/CEE (compatibilité électromagnétique), 89/392/CEE (machines), 89/686/CEE (équipements de 
protection individuelle), 90/384/CEE (instruments de pesage à fonctionnement non automatique), 
90/385/CEE (dispositifs médicaux implantables actifs), 90/396/CEE (appareils à gaz), 91/263/CEE 
(équipements terminaux de télécommunications), 92/42/CEE (nouvelles chaudières à eau chaude 
alimentées en combustibles liquides ou gazeux) et 73/23/CEE (matériels électriques destinés à être 
employés dans certaines limites de tension) (JO 220 du 31/08/93) 
Directive 93/99/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993 relative à des mesures additionnelles concernant 
le contrôle officiel des denrées alimentaires (JO L 290 du 24/11/93) 
Règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil, du 23 mars 1993, concernant l'évaluation et le contrôle des 
risques présentés par les substances existantes (JO L 84 du 05/04/93) 
1994 
Directive 94/45/CE du Conseil, du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise 
européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entre­
prises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (JO L 254 du 
30/09/94) 
Directive 94/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, portant quatorzième 
modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et 
de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (JO L 365 du 31/12/94) 
Directive 94/62/CE du Parlement européen et. du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux embal­
lages et aux déchets d'emballages (JO L 365 du 31/12/94) 
Recommandation 94/79/CE de la Commission, du 21 décembre 1993, relative à l'imposition de cer­
tains revenus obtenus par des non-résidents dans un État membre autre que celui de leur résidence (JO 
L39du 10/02/94) 
Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection commu­
nautaire des obtentions végétales (JO L 227 du 01/09/94) 
Règlement (CE) n° 3381/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, instituant un régime communautaire de 
contrôle des exportations de biens à double usage (JO L 367 du 31/12/94) 
1995 
Directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 1995, concernant les additifs 
alimentaires autres que les colorants et les edulcorants (JO L 61 du 18/03/95) 
Directive 95/18/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant la répartition des capacités d'infrastructure 
ferroviaire et la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure (JO L 143 du 27/06/95) 
Directive 95/19/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant les licences des entreprises ferroviaires 
(JOL 143 du 27/06/95) 
Directive 95/22/CE du Conseil, du 22 juin 1995, modifiant la directive 91/67/CE relative aux conditions 
de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (JO L 243 du 
11/10/95) 
Directive 95/23/CE du Conseil, du 22 juin 1995, modifiant la directive 64/433/CEE relative aux condi­
tions de production et de mise sur le marché de viandes fraîches (JO L 243 du 11/10/95) 
Directive 95/25/CE du Conseil, du 22 juin 1995, modifiant la directive 64/432/CEE relative à des pro­
blèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et 
porcine (JO L 243 du 11/10/95) 
Directive 95/29/CE du Conseil, du 29 juin 1995 modifiant la directive 91/628/CEE relative à la protec­
tion des animaux en cours de transport (JO L 148 du 30/06/95) 
LE MARCHE UNIQUE EN 1995 
ANNEXE 2 
Directive 95/31/CE de la Commission, du 5 juillet 1995, établissant des critères de pureté spécifiques 
pour les edulcorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires (JO L 178 du 28/07/95) 
Directive 95/38/CE du Conseil, du 17 juillet 1995, modifiant les annexes I et il de la, directive 
90/642/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans 
certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes, et prévoyant l'établissement d'une 
liste de teneurs maximales (JO L 197 du 22/08/95) 
Directive 95/40/CE de la Commission, du 19 juillet 1995, portant modification de la directive 
92/76/CEE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phythosanitaires particuliers, 
dans la Communauté (JO L 182 du 02/08/95) 
Directive 95/44/CE de la Commission, du 26 juillet 1995, fixant les conditions dans lesquelles certains 
organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés aux annexes I à V de la 
directive 77/93/CEE du Conseil peuvent être introduits ou circuler dans la Communauté ou dans certai­
nes zones protégées de la Communauté pour des travaux à des fins d'essai ou à des fins scientifiques 
ou pour des travaux sur les sélections variétales (JO L 184 du 03/08/95) 
Directive 95/45/CE de la Commission, du 26 juillet 1995, établissant des critères de pureté spécifiques 
pour les colorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires (JO L 226 du 22/09/95) 
Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995 relative à la-protection 
des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circula­
tion de ces données (JO L 281 du 23/11/95) 
Directive 95/61/CE du Conseil, du 29 novembre, 1995 modifiant l'annexe II de la directive 90/642/CEE 
concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits 
d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (JO L 292 du 07/12/95) 
Décision de la Commission 95/354/CE du 14 février 1995 relative à une procédure d'application du 
règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (Affaire n° IV/M.477 - Mercedes-Benz/Kâssbohrer) (Le texte en 
langue allemande est le seul faisant foi) (JO L 211 du 06/09/95) 
Décision 95/409/CE du Conseil, du 22 juin 1995, établissant, en matière de salmonelles, les règles 
relatives aux tests microbiologiques par échantillonnage à réaliser sur des viandes fraîches bovines et 
porcines destinées à la Finlande et à la Suède (JO L 243 du 11/10/95) 
Décision 95/410/CE du Conseil, du 22 juin 1995, fixant les règles concernant le test microbiologique 
par échantillonnage dans l'établissement d'origine pour les volailles d'abattage destinées à la Finlande et 
à la Suède (JO L 243 du 11/10/95) 
Décision 95/411/CE du Conseil, du 22 juin 1995, établissant en matière de salmonelles les règles rela­
tives aux tests microbiologiques par échantillonnage à réaliser sur des viandes fraîches de volaille desti­
nées à la Finlande et à la Suède (JO L 243 du 11/10/95) 
Décision 95/468/CE du Conseil, du 6 novembre 1995 concernant la contribution communautaire à 
l'échange télématique de données entre administrations dans la Communauté (IDA) (JO L 269 du 
11/11/95) 
Décision 95/3052/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1995, établissant une 
procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation 
des marchandises à l'intérieur de la Communauté (JO L 321 du 30/12/95) 
Règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil, du 29 mai 1995, établissant un modèle type de visa (JO L 164 
du 14/07/95) 
Règlement (CE) n° 2317/95 du Conseil, du 25 septembre 1995, déterminant les pays tiers doTit les res­
sortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États 
membres (JO L 234 du 03/10/95) 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1995 
su 
sa 
Annexe 3 - Arrêts de la Cour de justice cités 
Arrêt de la Cour du 29 juin 1995 § 30 
Affaires jointes C-109/94, C-207/94 et C-225/94 
Recueil de jurisprudence 1995 pages 1-1791 
Commission des Communautés européennes contre République hellénique 
Manquement d'Etat 
Directives 90/618/CEE, 88/357/CEE et 90/619/CEE - Non-transposition - Assurances. 
Arrêt de la Cour du 9 février 1995 § 81 
Affaire C-412/93 
Recueil de jurisprudence 1995 pages 1-0179 
Société d'importation Edouard Leclerc-SIPLEC contre TF1 Publicité SA et M6 Publicité SA 
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Paris - France 
Publicité télévisée - Libre circulation des marchandises et des services. 
Arrêt de la Cour du 23 février 1995 § 81 
Affaires jointes C-54/94 et C-74/94 
Recueil de jurisprudence 1995 pages 1-0391 
Procédures pénales contre Ulderico Cachiarelli et Gino Stanghellini 
Demande de décision préjudicielle: Pretura circondariale di Macerata - Italie 
Directives 76/895/CEE et 90/642/CEE du Conseil - Teneurs maximales pour les résidus de pesti­
cides sur ou dans des pommes de terre. 
Arrêt de la Cour du 28 mars 1995 § 81 
Affaire C-324/93 
Recueil de jurisprudence 1995 pages I-0563 
The Queen contre Secretary of State for Home Department, ex parte Evans Medical Ltd et Mac-
Farlan Smith Ltd 
Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni 
Libre circulation des marchandises - Importation d'un stupéfiant (diamorphine). 
Arrêt de la Cour du 6 juillet 1995 § 81 
Affaire C-470/93 
Recueil de jurisprudence 1995 pages I-0000 
Verein gegen Unwesen in Handel und Gewerbe Kôln e.V. contre Mars GmbH 
Demande de décision préjudicielle: Langericht Kôln - Allemagne 
Libre circulation des marchandises - Mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives -
Présentation d'un produit risquant de limiter la liberté de fixation des prix de revente et d'induire en 
erreur le consommateur. ~ 
Arrêt dé la Cour du 14février 1995 § 135 
Affaire C-279/93 
Recueil de jurisprudence 1995 pages I-0225 
Finanzamt Kôln Altstadt contre Roland Schumacker 
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne 
Article 48 du traité CEE - Obligation d'égalité de traitement - Imposition sur le revenu des non-
résidents. 
Arrêt de la Cour du 11 août 1995 § 135 
Affaire C-80/94 
Recueil de jurisprudence 1995 pages I-0000 
G.H.E.J. Wielockx contre Inspecteur der directe belastingen 
Demande de décision préjudicielle: Gerechtshofs-Hertogenbosch - Pays-Bas 
Article 52 du traité CE - Obligation d'égalité de traitement - Imposition sur le revenu des non-rési­
dents. 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1995 
ANNEXE 3 *2> 
Arrêt de la Cour du 24 janvier 1995 § 162 
Affaire C-359/93 
Recueil de jurisprudence 1995 pages 1-0157 
Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas 
Avis des marchés publics de fournitures 
Procédure de recours - Notification - Spécifications techniques. 
Arrêt de la Cour du 4 mai 1995 § 162 
Affaire C-79/94 
Recueil de jurisprudence 1995 pages 1-1071 
Commission des Communautés européennes contre République hellénique 
Manquement d'Etat 
Directive 77/62/CEE - Accord-cadre pour la fourniture exclusive de gaze à l'usage des hôpitaux et 
de l'armée grecs. 
Arrêt de la Cour du 17 mai 1990 § 196 
Affaire 262/88 
Recueil de jurisprudence 1990 pages 1-1889 
Douglas Harvey Barber contre Guardian Royal Exchange Assurance Group 
Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal - Royaume-Uni 
Politique sociale - Egalité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins - Licencie­
ment pour cause économique - Versement anticipé d'une pension de retraite. 
LE MARCHE UNIQUE EN 1995 
&H* 
Annexe 4 - Rapports, études et enquêtes réalisés récem­
ment sur le marché unique 
(La liste qui suit ne prétend pas à l'exhaustivité. Il s'agit d'une sélection de publications traitant 
du fonctionnement pratique du marché unique qui ont été signalées à la Commission pendant 
l'année 1995. Elle ne comprend pas les nombreuses études universitaires qui sont régulière­
ment publiées dans ce domaine). 
Reports of the Competitiveness Advisory Group (Ciampi Group), June and December 1995. 
Report of The Group of Independent Experts on Legislative and Administrative Simplification. (The 
"Molitor" Report). Office for Official Publications of the European Communities, 21.06.95; COM (95) 
288/2 final. 
Opinion on the Single Market in 1994. The Economic and Social Committee of the European 
Communities. 23.11.95; CES (95) 1310. 
The European Observatory for SMEs. Comments of the Commission on the third Annual Report. 
Office of Publications of the European Communities; COM (95) 526 final. 
Releasing Europe's Potential though Targeted Regulatory Reform. Union of Industrial and 
Employers' Confederations of Europe. October 1995. 
A Europe that Works. The Confederation of British Industry, June 1995. 
Barriers to Trade in Chemicals in the Single Market. The UK Department of Trade and Industry, July 
1995. 
Single Market Implementation Monitoring Report. The UK Simpler Trade Procedures Board, June 
1995. 
Ireland, The European Union and Economic Integration: A Business Perspective. I BEC, May 1995. 
Generic Study on Standards, Testing and Certification Barriers in Non-Harmonised Areas of the 
Single Market. The UK Department of Trade and Industry, 1995. 
LE MARCHE UNIQUE EN 1995 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 51 final 
DOCUMENTS 
FR 10 
N° de catalogue : CB-CO-96-063-FR-C 
ISBN 92-78-00501-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg