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DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(71)17
Vol.1971/0003

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(71)17 final
Bruxelles ,le24mars 1971
REFORME DUFONDS SOCIAL EUROPE ^
Proposition derèglement d'application deladécision
No71/66/CEEduConseil du1erfévrier 1971 concernant
laréforme duPonds Social Européen
Proposition dedécision duConseil portant application
auxdépartements français d'outre-mer dosarticles
123 à127 inclus duTraité CEE !
Avis delaCommission auConseil sur l'opportunité
demodifier lestatut duComité duFonds Social
Européen
C0I!(7l )17final

EXPOSE' DES MOTIFS :
relatif âla
PROPOSITION DEREGLEMENT "D*APPLICATION
DELADECISION No71/66/CEEDUCONSEIL DU1erFEVRIER 1971
CONCERNANT LAREFORME DUFONDS SOCIAL EUROPEEN
CONSIDERATIONS GEITERALFS
: - , (i)
1.LeConseil ,pardécision no.7l/66/CEEdu1erfévrier 1971 »prise envertu
del'article 126dutraité CEE ,ci-après dénommée "décision ",aconfié de
nouvelles missions auFonds social européen .
Auxtermes dssarticles 4et5decette décision ,leConseil aauvert la
.voie à'deux types d'interventions :
a)D'unepart "lorsque lasituation del'emploi estaffectée oumenacée de
■<.. î ' ■ '■ .
del'être ,soit pardesmesures particulières arrêtées parleConseil
dans lecadre despolitiques communautaires ,soit pardesactions con­
venues d'uncommun accord pour favoriser laréalisation desobjectifs
de .laCommunauté ,oufait apparaître lanécessité d'uneaction commune
spécifique pour mieux assurer l'adaptation del'offre etdelademande
demain-d'oeuvre ausein delaCommunauté ".
Dans cecas »l'intervention duFonds estfondée surunedécision spécifi­
queprise par leConseil ,statuant àlamajorité qualifiée surproposi­
tion delaCommission ,cette dernière agissant soit desapropre initia­
tive ,soit àlademande duConseil ,soit à.lademande d'unouplusieurs
Etats membres .
(1)J.O. no.L23du4.2.1971 ,p.15 •/.

-d-
b)D'autre part "lorque lasituation del'emploi estaffectée dans certai­
nesrégions ,dans certaines tranches économiques oudans certains grou­
pes d'entreprises ,pardesdifficultés quinerésultent pas d'unemesu­
reparticulière prise par leConseil dans lecadre d'unepolitique com­
munautaire ,mais quiprocèdent indirectement dufonctionnement dumarché
commun ,ouquientravent ledéveloppement harmonieux delaCommunauté ".
L'intervention duFonds estalors sollicitée directement ,sans décision
spécifique duConseil ,pour desopérations répondant àdesconditions
déterminées .
2.Ilrésulte del'article 9deladécision que lescrédits prévus pour le
second type d'interventions nepourront être inférieurs annuellement à
5056del'ensemble descrédits disponibles .Toutefois ,auterme d'unepé­
riode d'auplus cinq années ,cette répartition descrédits sera examinée
par leConseil ,étant entendu qu'àlalongue lepremier type d'intervention
bénéficiera delaplus grande partie descrédits disponibles .
3.Laprésente proposition derèglement ,ci-après dénommée "proposition ",
constitue lepremier train dedispositions réglementaires nécessaires à
lamise enoeuvre deladécision duConseil .
Enélaborant cette proposition laCommission aeulesouci denepas ré­
péter cequi estdéjà contenu dans ladécision .Onnotera àcetégard que
ladécision aétéprise àl'unanimité ,conformément àl'article 126
duTraité CES ,tandis que l'article 127dutraité prévoit que lerèglement
d'application estarrêté par leConseil àlamajorité qualifiée .
Ladécision etlerèglement nesont pasdissociables pour unecompréhension
aisée desdispositions applicables .
•A

-Vc Encequiconcerne lesconcours du
Ponds autitre del'article 4deladécision ,laCommission estime queles
dispositions decetarticle sont suffisamment précises pour permettre la
mise enoeuvre delaprocédure qu'elles instituent .Ils'agit ,dans cecas ,
d'interventions dont le "butestdefaciliter laréalisation despolitiques
ι
communautaires oud'actions établies encommun ;elles doivent pouvoir être
décidées aufur etàmesure del'évolution des situations etenfonction
desexigences etdespriorités communautaires .
Parcontre ,encequiconcerne lesconcours duFonds autitre del'article
5deladécision ,laproposition doit prévoir lesconditions' parti culières
deces interventions .
}.Tnoutre ,pour lesdeux types d'interventions ,lerèglement d'application
doit contenir lesdispositions relatives auxmodalités générales defonctioriQenier ;
concernant notamment lés "notions depopulation active etdepouvoirs -publics ,
laprésentation etlecontenu desdemandes deconcours ,lerôle duComité
dePonds social ,.-ainsi quelesdispositions transitoires .
Ilconvient denoter qu'encequiconcerne lesaides auxquelles lePonds
pourra concourir ,laproposition selimite àindiquer laprocédure d'éta­
blissement delaliste decelles –cietlesmodalités générales d'octroi
desconcours etrenvoie àuneréglementation 'ultérieure ladétermination
des aides etdeleurs montants .

LaCommissionestime-eneffet,quelaréglementation concernantles !
■aidesdoitpouvoirs'adapterrapidementaux"besoinsenconstanteévo-'
lutionetque,parconséquent,elledoitêtresoumiseàuneprocédure
appropriéedenatureà.assurerlasouplesseindispensable audynamisme
etàl'efficacité duFonds,
C'estpourquoilapropositionprévoit ,queleConseilétablitparacte
ultérieurlalistedestypesd'aidesauxquelleslePondspourracon- j
I
couriretquelaCommission,assistéeduComitéduFondssocialeuropéen,j
" !
détermineaumoyendebarèmes,lemontantdecesaides(cf«point7P»8);
danslesconditionsfixéesparl'article8deladécision,
PERSOMESMFA.7SURDESQUELLES LESCONCOURSL7JFOKPSBOÏÏB^.OrT?ETES
OCTROYES(articlepremier)
4.L'ensembledesdispositions deladécisionfaitapparaîtrequelanotion
de"populationactive"figurantàl'article3decettedécisioncouvre
lespersonnesquiconcourentoupeuventconcouriràl'activitéécono­
mique,ycomprisleshandicapésetlespersonnesn'ayantpasencore
exercéuneactivitéprofessionnelle maissusceptiblesdelafaire. j
I
Ilapparaitcependantnécessairedepréciserquecettenotion,comme j
|
ilaétéconvenulorsdesdélibérationsduConseil,couvreégalement |
lesressortissants despaystiersrésidantsurleterritoiredela ;
Communauté.Cetteprécisionestdonnéeàl'articlepremierdelapropositi

D'autre part ,leConseil estconvenu quelesaides destinées afavoriser 1'
-"iaptatiôn .professionnelle desjeunes nepeuvent pasêtre utilisées pour
.financer lapremière formation professionnelle succédant immédiatement
àlascolarité obligatoire .Cette précision n'intéressant quelaréada­
ptation professionnelle ,elle sera indiquée dans laréglementation ulté–
.rieure concernant les aides .
COÏJDITIOIIS PARTICULIERES D'INTERVENTIONS DUFOKDS AUTITRE PBL'ARTICLE 5
DELADECISION (Articles 2et-3>
5.L'article 2delaproposition concerne lesinterventions duFonds pour
lessituations visées àl'article 5deladécision qui font actuellement
l'objet depréoccupât ions dans lesEtats membres ,etnotamment lechômage
etlesous–emploi .Leparagraphe 1erprévoit lacontribution duFonds
aux .efforts faits pour résorber ,lesexcédents demain-d'oeuvre quel'on
rencontre dans certaines régions ,dans certaines branches d'activité et
groupes d'entreprises etassurer àcette' main-d' oeuvre ,considérée dans
sonsens leplus large ,l'accès àunemploi .stable etadéquat dupoint
de.vueéconomique etsocial .Leparagraphe 2decetarticle ,atrait à
l'intervention -duFonds enfaveur depersonnes privées d'emploi ousur
lepoint del'être ,ouensituation desous–emploi d'unepart ^enfaveur
depersonnes appelées àexercer uneactivité hautement qualifiée d'autre
part ;l'implantation denouvelles entreprises dehaut niveau technologi­
queimposée parledéveloppement régional ainsi que l'adaptation au

progrès technique desbranches d'activités économiques etdesgroupes
d'entreprises exigent eneffet lamise àdisposition d'unpersonnel
hautement qualifié .
LeFonds devra également contribuer àpermettre l'utilisation desforces
detravail potentielles ,àsavoir leshandicapés ,lestravailleurs qui ,
enraison deleur âge ,trouvent difficilement unemploi ,lesfemmes dé­
sireuses des1insérer ouseréinsérer dans lavieéconomique ,lesjeunes .
Lepoint c)del'article 2répond àcette exigence .Lanécessité d'insé­
rerouderéinsérer cespersonnes dans l'activité économique estenef­
fetunproblème important auquel lesEtats membres sont actuellement
confrontés . .,
Ilimporte desouligner que leparagraphe 3dumême article prévoit que
lesopérations réalisées pour répondre auxsituations évoquées' aux
paragraphes précédents ,devront s'incrire dans desprogrammés spécifi­
ques d'ensemble ,afin d'éviter ladispersion desconcours duFonds et
d'enassurer lapleine efficacité .
Enoutre ,ilyalieu depréciser dèsmaintenant lespersonnes visées
auparagraphe 2del'article 3deladécision ,quibien qu'appelées à
exercer uneactivité nonsalariée ,pourront d'orsetdéjà bénéficier
/
des interventions duFonds visées àl'article 5decette décision .

-7-
Eneffet,encequiconcernelesinterventions decetypepourlequelle
Conseilaprévuunsystèmesemi-automatique cen'estqu'àl'occasionde
l'adoptionduprésentrèglementqueleConseilpourraseprononceràoet
égard.
Leparagraphe4del'article2delaproposition admetaubénéficedu
Pondsleshandicapés-laplupartd'entreeuxtrouventeneffetdans
l'exerciced'uneactiviténonsalariéelestypesdeprofessionquicon–
1
viennentlemieuxaleurhandicap–lespersonnesquiexerçaientaupara­
vantuneactivité -nonsalariéeetcellesoccupéesdirectement enagri­
culture;cespersonnesontunepropensionnaturelleàexercerleuractivi­
tédansuncontexted'indépendance ,propensionqu'ilyalieud'encoura­
gerpourfaciliterleurreclassement .
6.Lorsdel'adoptiondeladécision,ilaétéreconnulanécessitéd'ac­
corderlaprioritéauxinterventions visantl'élimination duchômageet
dusous-emploi àcaractèrestructurel.C'estpourquoil'article3dela
propositionprévoitque6CfJodescréditsdisponiblespourlesinterventions
viséesparl'article5deladécisionduConseilserontréservés,en
priorité,auxopérationspoursuivantcetobjectif."
MOYBIISETliODALITESDTTTEPA^ITIOÎIS DUPOMPS(Articles4à8)
7»Lerecoursàunsystèmeforfaitaireprévuàl'article4§2delaproposi­
tionrésultedusoucidesimplifieraumaximumlestâchesdegestionou
/•/•

-8-
decontrôle ,tant peur lespromoteurs desopérations aidés par leFonds
quepour lesdiverses administrations appelées àintervenir .
Lesystème envisagé consiste àétablir -•desbarèmes partype d'aide cou­
vrant une série decatégories dedépenses .Pour unmême type d'aide ,
plusieurs "barèmes pourront être établis compte tenu #parexemple ^duni­
veau delaformation dispensée ,deladurée delaformation ,dutaux des
indemnités versées auxpersonnes concernées ,dumode deformation (cen­
treouentreprise )etc.
L'article 4§3prévoit quepour permettre àlaCommission defixer des
baremes quicorrespondent auplus près aucoût réel desopérations ,les
Etats membres communiquent lescoûts constatés surleur territoire pour
chaque type d'aide .
L'article 4§4stipule quecesbarèmes constitueront des plafonds ;
dans lecascependant oùcescoûts s'avéreraient ,lors descontrôles ,
inférieurs auxbarèmes établis ^lesconcours duPonds seront réduits en
fonction decescoûts .Ilconvient depréciser que ,pour simplifier au
maximum cescontrôles ,l'appréciation decescoûts portera surlatota­
lité desdépenses engagées pour l'ensemble despersonnes concernées par
une opération .Toutes lesaides nesont 'pas compatibles avec untelsy­
stème ,c'estlaraison pour laquelle ilestégalement prévu que ,dans
certains cas ,lesconcours duFonds pourront etre calculés enfonction
ducoût réel desopérations .
f
/
•/*

-9-
8.La'décision offre lapossibilité auxorganismes sociaux paritaires
chargés d'unemission d'intérêt public etauxorganismes ouautres en­
tités 'dedroit privé debénéficier également desconcours duFonds .-
Ils'agit làd'uneinnovation importante dont lebutestdestimuler
toutes lesinitiatives susceptibles deremédier auxproblèmes d'emploi
dans laCommunauté .
Conformément àladécision ,leconcours duPonds àdesorganismes ou
autres entités dedroit privé sera égal àlaparticipation despouvoirs
publics (art.5). Ladéfinition donnée dans cemême article de
ν
l'expression "pouvoirs "publics "permet d'unepart detenir compte des
multiples sources definancement public quiexintent etd'autre part de
stimuler lacoordination desefforts auniveau leplus approprié .Ainsi
lacontribution duFonds sera fonction del'importance etdudegré d'in­
térêt reconnu surplace àl'initiative encause . '
D'autre part ,leconcours nepeut être octroyé àcesorganismes quesi
l'Etat membre intéressé apporte sagarantie debonne fin (article 6pa­
ragraphe 2)aumoment delaprésentation àlaCommission delademande
deconcours ;decutte façon ,encasdedéfaillance dupromoteur d'une
opération ,laréalisation decelle-ci estassurée .
9»Ladécision prévoit quetoutes lesopérations feront l'objet d'unede­
mande d'agrément delapart del'Etat membre intéressé .Ilimporte que

-10-
1'agrément donné par laCommission après consultation duComité duFonds
social porte notamment sur lacohérence desopérations qui ltiiseront
présentées avec lesobjectifs économiques etsociaux poursuivis parla
Communauté (art ,7)»
LeFonds doit eneffet être utilisé enparfaite harmonie avec tous les
éléments despolitiques communautaires etavec lesouci d'une coordina­
tion detoutes lesinterventions quipourront être menées aumoyen des
autres instruments àladisposition delaCommunauté . i
I
i
!
10.:L'article 8delaproposition tient compte del'intérêt manifesté par le
Conseil ^lorsdel'adoption deladécision ,pourlesétudes ,recherches |
etexpériences pilotes éventuellement nécessaires pour uneutilisation j
- ·
efficace desmoyens financiers .dutonds .
11.Lors desdélibérations concernant l'article ,9deladécision relatif à
laprocédure budgétaire ,ilaétémis enrelief que lespromoteurs
d'opérations dont lesprojets auront étéagréés doivent être assurés
que lesconcours duFonds leur seront garantis pendant toute lapério­
denécessaire àlaréalisation decesopérations ,même sicelle-ci
s'étend surplusieurs années .Pour répondre àcette exigence ,l'article
9§1delaproposition prévoit que l'agrément implique l'engagement
pour laCommmission d'assurer lefinancement desprojets agréés ,jusqu' à

leur terme .Lesdispositions budgétaires nécessaires seront aprendre
dans lecidre desrèglements financiers.de laCommunauté .
■L'article 9§2delaproposition prévoit enoutre queleseoncours
dePonds seront misàdisposition despromoteurs ,aufur etàmesure du
déroulement des opérations ,afin defaciliter etdestimuler les ini­
tiatives .
\ :
TACHES DUCOMITE DUFONDS SOCIAL EUROPEEN ('Articles 12et13)
12.Aucours destravaux pour l'adoption deladécision ,ilaétésouligna
l'importance àattacher àlaconsultation despartenaires sociaux .
Ceux-ci sont représentés ,auxtermes del'article 124duTraité ,dans le
Comité duFonds social européen dont lestâches avaient étéprécisées
par lerèglement no. $>•Ilconvient qu'enfonction desnouvelles missions
duFonds ,soient redéfinies lestâches attribuées àceComité -Lesarti­
cles 12et13delaproposition répondent àcette nécessité .
DISPOSITIONS TEAKS IT0IE3S STFINALES (Articles 14a17)
lj.LaCommission aétéinvitée par leConseil àproposer lesdispositions
nécessaires pour qu'iln'yaitpas desolution decontinuité entre la
findesopérations duFonds selon lerégime actuel etledébut deses
nouvelles activités .Laproposition prévoit undélai de18mois pour la
présentation desdemandes deconcours selon lerégime actuel (article 14)

afinquelesadministrations etorganismespublicsneconnaissent pas
uneinterruption préjudiciable deleursressourcespourautantqu'ils
serontprêtsetdisposésàréaliserdesopérations s'insorivant'dans
lesnouveauxdomainesd'intervention duPonds.'
:
Làdated'entréeenvigueurdurèglementaétéfixéeau1erjanvier1972;j
onenvisageeneffetqu'àcettedatelaprocéduredeconsultation et
d'approbationseraachevéeetquelesdifférentsactesd'applicationde !
ladécisionduConseilserontpris,notammentceuxconcernantlestypes
d'aidesetl'établissement d&3barèmes.

PROPOSITIOITDE REtJLMWT D.'APPLICATION '
DELADECISIONno.71/66/CEEduConseilduI/2/197I
CONCERNANT
LAREFORMEDUFONDSSOCIALEUROPEEN
■■■■!■–i–M 1111–11,i_iWW■11■11■■■illillHiI1II■■111liII1■■––11im–m>––■–in^n«nw 1
LECONSEILDESCOIMJITAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne ,et
notammentsonarticle127,
vuladécisionn°7l/66/CEEduConseildu1erfévrier1971concernant
laréformeduPondssocialeuropéen(l),
vulapropositiondelaCommission (2),
vulTavisduParlementEuropéen(3)»
vul'avisduComitéEconomiqueetSocial(4)».
(.1)J.O.n°L.28du4.2.1S71P-15
(2)J.O.n°.
(3)J.O.n°.......
(4)J.O.n°

considérant queladécision j^/Éé/CEïTdu Conseiï--d :éfiTtit deux types
desituations justifiant l'intervention duFonds social européen ,
ci-après dénommé "Ponds ":
a)d'unepart lorsque lasituation del'emploi estaffectée oumenacée
del'être pardesactions communautaires ouquand elle fait apparaître
lanécessité d'uneaction commune pour mieux assurer l'adaptation
del'offre etdelademande de -main-d'oeuvre ;
ν
"b)d'autre part lorsque lasituation del'emploi estaffectée pardes
difficultés quinerésultent pas d'unemesure particulière prise
par leConseil dans lecadre d'unepolitique communautaire mais
procèdent indirectement dufonctionnement dumarché commun ou
quientravent ledéveloppement harmonieux d<»laCommunauté ;
considérant quedans lepremier cas c'estauConseil qu'ilappartient ,
surproposition delaCommission ,dedésigner ,pardesdécisions ad .hoc
arrêtées àtoutes occasions opportunes ,lesdomaines ouverts à
l'intervention duFonds ainsi que les conditions etmodalités spécifiques
cesinterventions etque ,dans .le.second ,leFonds peut intei-venir ,dans
l'immédiat selon lesconditions etlimites particulières àfixer ;
considérant qu'ilyalieu derégler lesmodalités générales d'action
etdefonctionnement duFonds compte tenu desnouvelles missions
définies parladécision duConseil sus-visée etdans unsouci de
souplesse administrative etdesimplicité degestion ;qu'àceteffet ,

-3-
ilconvientnotammentdepréciserlesnotionsdepopulationactive,
de'pouvoirs ^publics,etled'conditions'dans'lesquelles •';!'
varierontlesconcoursduFondsenfontiondelanaturedosorganisées
"bénéficiaires etdesopérationsqu'ilsréalisentfqu'ilconvient
égalementdeprévoirunsystèmeforfaitaire pourfaciliterl'octroi
desconcoursduFondsetd'indiquerlesmodalitésdeprésentation et
d'agrémentdesdemandes,del'octroidesconcoursainsiquedu
contrôle;
considérant quepouréclairerl'actionduConseiletdelaCommission
etlesinitiativessusceptibles d'êtreréaliséesasr.eel'aideduFonds,
ilpeutêtreutiledepouvoirprocéderàdesétudes,desrecherches
etdesexpériencespilotes;
considérant quelescompétences duComitéduFondssocialeuropéen
doiventêtreadaptéesenfonctiondesnouvellesmissionsduFonds;
considérant quelesconditionsdanslesquellesserontliquidésles
concoursàoctroyerautitre,del'article125dutraitépourdes
opérationsachevéesavantlamiseenvigueurduprésentrèglement
doiventêtrefixées,

-4-
AA.F.EETE LEPRESENT REGLEMENT
TITRE I
BEflEFICIAIEES DES AIDES ,CHAI /DPD'APPLICATION
Article 1er
LePonds peut intervenir enfaveur despersonnes visées àl'article
3deladécision n°7l/66/CE3 ,ressortissant ounond'unEtat Membre
etrésidant sur leterritoire delaCommunauté .
Article 2
1.Sont susceptibles debénéficier duconcours duPonds autitre de
l'article 5deladécision n°71/66/CEE,lesopérations réalisées
a)soit dans desrégions
-oùlesproblèmes posés par leretard dedéveloppement oule
déclin desactivités dominantes entretiennent undéséquilibre
grave etprolongé del'emploi ;
b)soit dans desbranches d'activité économique
-oùl'adaptation auprogrès technique ,entraîne desmodifications
importantes des effectifs etdes connaissances professionnelles
c)soit dans desgroupes d'entreprises
-ayant lamême activité oudesactivités connexes ,contraints de
cesser ,deréduire oudetransformer ,d'unemanière définitive ,
leur activité enraison demodifications importantes des
conditions deproduction oud'écoulement deleurs produits .
•A

-5-
2.Danslesconditionsetlimitesfixéesauparagraphe1er,peuvent
"bénéficier duconcoursduFondslesopérations
-a)tendantàl'éliminationduchômageetdusous-emploidelongue
duréeàcaractèrestructurel ,enfaveur:
despersonnesactivesprivéesd'emploi,surlepointdel'être,
ensituationdesous-emploi ,ouamenéesàcesserunéactiviténon
salariée.
Onente?idpax'"personnesactiveâensituationd.esous–emploi s
..*
-lespersonnesoccupantunemploisalarié,dontladurée
hebdomadaire detravailestinférieureàlanormalepourdes
raisonsindépendantes d.eleurvolonté;
–&8spersonnesexerçantàtempspleinuneactivitésalariéeou
nonsalariéequileurprocureunrevenuanormalement "basren
raisond'uneutilisationinsuffisante deleurscapacités.
"b)visantàlaformationdelamain-d'oeuvre dontlaqualification
doitêtreadaptéepourluipermettred'exercerdesprofessions
hautementqualifiées.
c)tendant-à1*insorticn-ouàlaréinsertion àmal'acbivitS
économique s. '
•A

-6-
–deshandicapes reconnus susceptibles d'exercer uneactivité
professionnelle après réhabilitation fonctionnelle et
adaptation ouréadaptation professionnelles ,
-destravailleurs reconnus ,parlesservices del'emploi ,
difficiles àreclasser enraison deleur Sge ,
-desfemmes deplus de35ansdésireuses d'exercer une
activité professionnelle pour lapremière fois ouaprès
une interruption qui arendu leur qualification inadaptée
àlademande ,
–des jeunes demoins de25ansprivés d'emploi enraison
d'unmanque dequalification oud'unequalification '
inadaptée àlademande .
Cesopérations doivent concourir àlamise enoeuvre d'unprogramme
spécifique établi pour larégion ,labranche économique ,les
entreprises oulescatégories depersonnes concernées ettendant
àremédier auxcauses dudéséquilibre affectant l'emploi .
Ceprogramme fait ressortir notamment lecontexte économique
desactions qu'ilorganise etenprécise lesobjectifs etles
moyens . .
Enapplication del'article 3alinéa 2deladécision n°7l/66/CE3 ,
peuvent enoutre bénéficier duconcours duFonds lesopérations
réalisées dans lesconditions fixées auprésent article enfaveur
despersonnes qui ,appelées àexercer uneactivité nonsalariée

-7-
après avoir "bénéficié d'unedecesopérations ,
-sont handicapées
-ou "bien exerçaient auparavant uneactivité nonsalariée
-ouétaient directement occupées enagriculture .
Article 3
Pour chaque exercice ,60$descrédits disponibles pour descor-cours
duFonds autitre del'article 5d.eladécision no*7l/66/CT£E
sont réservés enpriorité auxopérations ayant comme objectif
d'éliminer lechômage etlesous–emploi delongue durée àcaractère
structurel dans lesrégions visées àl'article 2–1-a)duprésent
règlement .
KCYSIJ3 .3TMODALITES D'INTERV3ITTI0IT DUFONDS
TITRL II
Article 4
1.LeFonds concourt aufinancement desopérations réalisées au
titre desarticles 4et5deladécision n°7l/66/cSEetmettant
enoeuvre destypes d'aides dont laliste estétablie etmodifiée
selon lesbesoins par leConseil ,statuant àlamajorité qualifiée ,
surproposition delaCommission .

-8-
2.LaCommissiondéterminelesmontantsdesaidesàprendreen
considération pourcalculer,oompte-tenu desconditionsfixées
àl'article5duprésentrèglement,lesconcoursduFcMe;ces
montantssontforfaitaires etfontl'objetdebarèmes.
3.Aceteffet,chaqueEtatmembrecommuniqueàlaCommission5os
coûtsconstatéssursonterritoirepourchaquetyped'aidefigurant
surlalistearrêtéeparleConseil.
LaCommissionprésenteseséventuellesobservations àl'Etat
membreintéresséetfixelesbarèmes.
Surpropositiond'unEtatmembre,laCommissionpeutmodifier
lesbarèmesleconcernant .
LaCommissionpeutfixerpourcertainesaidesla£uréeminimale
etmaximaleàprendreenconsidération pour•dé-t0rarine:rIsa^concours
duFonds.
4»Lesmontantsforfaitaires constituent desplafonds.Danslecejjt
oùlemontantglobaldesdépensesréellesengagéespouruneopération
estinférieuraumontantdéterminéparapplication destauxforfaitaires
fixés,leconcoursduFondsestoctroyé'enfonctiondesdépenses
réelles.
Sienraisondesanature,lemontantd'uneaidenepeutêtreétabli
"procapite",lesconcoursduFondssontcalculéssurlabasedu
coûtréel.

Article 5
Moyennant l'agrément delaCommission prévu àl'article 7du
présent règlement etcompte tenu desdispositions del'article
/
4,leFonds intervient :
a)àraison de dumontant desaides mises enoeuvre pour
desopérations dont lefinancement etlaréalisation sont
assurés pardesadministrations publiques ,desorganismes
dedroit public ,oudesorganismes sociaux paritaires chargés
d'unemission d'intérêt public ;
b)àraison d'unefraction dumontant decesaides ,égale acelle
prise encharge par lespouvoirs publics ,pour lesopérations
•dont lefinancement etlaréalisation sont assurés par des
organismes ;ouautres entités dedroit privé .
Pour l'application duparagraphe 1b)decetarticle ,onentend
par "pouvoirs publics "l'Etat ,lescollectivités locales et
toute autre autorité habilitée parvoie légale ouréglementaire
àlever près detoute oupartie delapopulation ,des -impSts ,
taxes oucotisations àdes fins d'intérêt général .

10
Article 6
1.LesEtats membre intéressés sont seuls compétents pour transmettre àla
Commission lesdemandes deconcours duFonds ;ilsprécisent ,pour chaque
demande ,surla "base desdispositions del'article 5duprésent règle­
ment ,lanature qu'ilsreconnaissent auxadministrations ,organismes ou
entités appelés àréaliser lesopérations encause oufont état del'insori -
ption decetorganisme surlaliste desorganismes dedroit public (l)
précédemment admis auconcours duFonds autitre durèglement no. 9du
Conseil (2).
Toute demande estintroduite préalablement àlaréalisation del'opération ;
elle fait état duprojet d'opération etenprécise lesobjectifs ,lesmoda­
lités ,ladurée ,leoulespromoteurs ouréalisateurs ,lescatégories de
personnes intéressées ,lecoût prévisible ,lemode definancement ,l'éche­
lonnement parannée desdépenses ,lestypes d'aides dont l'utilisation est
prévue ettoutes autres indications utiles pour apprécier laportée etl'ef­
ficacité del'opération etpour pouvoir enreconnaître tout ledispositif au
cours descontrôles éventuels ;elle fournit également cEesindications con­
cernant lapartecipation despartenaires sociaux àl'élaboration duprojet
d'opération .Bans lecas d'interventions autitre del'article 5deladé­
cision no.7l/66/CE3 ,lademande comprend lesinformations permettant de
constater qu'elle satisfait auxconditions etlimites prévues àl'article 2
duprésent règlement .
(1)Décision delaCommission du13.12.61 ,J.O. no.8du1.2.1962 ,p.144/62;
mise àjour endernier lieu pardécision delaCommission du18.12.1969 ,
J.O. no.L6du9»1*1970 ,p.27.
(2)J.O. no.56du31.8.1960 ,p.'II89/6O:modifié endernier lieu parle
règlement no.37/67/CE3duConseil du21.2.1967 ,J.O. no.33du24*2 .1967 »
p.526/67.

2.Pour toutes opérations realisees par desorganismes ouautres
entités dedroit privé ,l'État membre intéressé donne àlaCommission
sagarantie de "bonne fin .
Article 7
L'agrément delaCommission prévu àl'article 7deladécision n°7l/66/CEE
porte surlaconformité desdemandes deconcours auxdispositions du
présent règlement etauxdécisions prises par leConseil etpar la
Commission pour leur exécution ainsi que .surlacohérence desopérations
présentées avec lesobjectifs économiques etsociaux poursuivis parla
Communauté .
: Article 8
LaCommission peut utiliser descréfits inscrits spécialement àcet
effet aubudget desCommunautés pour promouvoir ,réaliser ouaider
financièrement destravaux derecherches ,desenquêtes rapides etdes
réalisations pilotes ,afin d'éclairer leConseil etlaCommission dans
lechoix des domaines àouvrir aux interventions duFonds etde
permettre auxgouvernements etauxpromoteurs d'opérations dechoisir
lestypes d'aides lesplus efficaces etd'enorganiser aumieux
l'utilisation .
•A

-12-
-TITEEIII
FDTMCSIvSITT HTC0FTR0L5
Article9
1.L*agrémentdosdemandesdeconcoursduFondsimpliquel'engagement
delaCommissiond'ouvriraubénéficedesdemandeurslescrédits
nécessaires .
2.Lesconcoursaccordéssontmisàladisposition despromoteursau
furetàmesuredudéroulement desopérations ,auvudespièces
justificatives desRepensesencrvuse.
Article10
Lesopérationsfinancières duFondss'effectuentconformément aux
dispositions durèglementfinancierdesCommunautés .
!
Article11
LaCommissionpeutcontrôlerdanstousleursélémentslesopérations
"bénéficiant duconcoursduFonds.Sursademande,lespromoteurs
mettentàdispositiontoutesinformations oudocumentsnécessaires pour
1'exercicedececontrôle.

-13-
TITHE IV
LECCKITE DUFOUDS SOCIAL EtTROFEEN
Article 12
1.LeComi-fcé prévu àl'article 124dutraité estconsulté surtoute
question importante intéressant l'activité duFonds ;ilreçoit les
informations utiles àlaconsultation# 1
2.Dans lecas oùlaCommission s'écarte d'unavis duComité émis àla
majorité desdeux tiers desesmembres ,elle doit informer leComité
desraisons quiontmotivé sadécision ,aucours delapremière
session suivant celle-*ci .
3.LeComité peut desapropre initiative présenter desavis àla
Commission .
4»LeComité estrégulièrement informé desdivers aspects delapolitique
générale delaCommission enmatière économique etsociale intéressant
l'activité duFonds ainsi que destravaux duComité permanent de
l'emploi .
Article 13
LaCommission prend l'avis préalable duComité sur :
a)l'avant -projet duchapitre du "budget desCommunautés relatif auFonds ;
b)lespropositions auConseil tendant àl'ouverture desdomaines d'inter­
vention ,enapplication del'article 4deladécision n°Jl/66/CEE ;
c)toutes propositions auConseil ettous règlements relatifs àl'activité
duFonds ;

d)lesdemandes deconcours présentées envuedel'agrément ;
e)l'établissement desbarèmes visés àl'article 4duprésent
règlement ;
f)l'opportunité depromouvoir ,réaliser ouaider financièrement
■-une expérience pilote ;
g)l'opportunité d'unerévision duprésent règlement etleséventuelles
propositions demodifications ;
h)l'opportunité etlesmodalités d'unenouvelle mise enoeuvre de
l'article 126dutraité .
•A

-15-
TITRE V
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ETFINALES
Article 14
1.Lesconcours duPonds prévus àl'article 125dutraité pourront être
octroyés ,selon lesdispositions du -règlement no. 9duConseil du25août
i960 (l),modifié endernier lieu parrèglement no.37/67/CEEdu21.2.1967
(2),pour lesopérations terminées avant l'expiration dusemestre deI'sji–
néecivile aucours duquel entre enviguer leprésent règlement .
Toutefois ,lesdemandes relatives àcesconcours devront être présentées à
laCommission auplus tard 18mois après cette date .
2.Lesdépenses nécessaires àl'octroi decesconcours font l'objet decrédits
distincts inscrits auchapitre "Ponds social "du "budget général' desCom­
munautés .
Article 15
LaCommission estchargée deprendre lesmesures d'exécution nécessaires
àl'application duprésent règlement .
(1)J.O. no.5Sdu31.8.1960 ,p.H89/6O
(2)J.O. no.33du24.2.1967 ,p.526/67

-16'
Article .16
Lerèglementno.9duConseildu2f5aoûti960estabrogé,
Article17
Leprésentrèglemententreenvigueurle1janvier1972.
Leprésentrèglementestobligatoire danstoussesélémentsetdirecte­
mentapplicabledanstoutEtatmembre.
FaitaBruxelles,le
ParleConseil
LePrésident

EXPOSEDESMOTIFS
relatifàlaproposition dedécisionduConseilportant
application auxdépartements françaisd'outre-meides
articles123à127inclusdutraitéCEE
Envertudel'article227paragraphe 2deuxièmealinéadutraitéCSE,il
appartientauConseildedéterminer,surproposition delaCommission,
lesconditionsd'application auxdépartements françaisd'outre-mer,des
dispositions dutraitéquinesontpasénuméréesauparagraphe 2premier
alinéadecetarticle.
Surla"basedecettedisposition ,leConseilaadoptéplusieursdécisions
portantapplication auxdépartements françaisd'outre–merdediversar­
ticlesdutraitérelatifsàlalibrecirculation despersonnes »
encequiconcerneledroitd'établissement ,parsadécisionno.64/350/CEE
du25.2.1964(l)?
encequiconcernelalibrecirculation destravailleurs ,parsadécision
no.68/359/CEEdu15.10.1968(2)5
encequiconcernelasécuritésocialedestravailleurs migrants,parsa
décisiondu25»5»1970(3).
EtantdonnélerôleimportantattribuéauFondssocialeuropéenparles
articles123etsuivantsdutraitédansledomained'emploivisantàpro­
mouvoirlesfacilitésd'emploietlamobilitégéographique etprofession­
nelledestravailleurs-tâchesquisontétroitementliéesauprincipede
lalibrecirculation despersonnes-laCommissionestimeopportund'éten­
dreégalementlesdispositions dutraitéconcernantl'activitéduFondai"'-
auxdépartements françaisd'outre-mer..
il)J.O.no.y3dulit6.1964
J2)J>0.no.L257duI9.IO.1968[3)Pasencorepubliée

PROPOSITION DEDECISION DUCONSEIL
PORTANTAPPLICATION AUXDEPARTEMENTS FRANÇAIS D'OUTRE-MER
DESARTICLES123A127INCLUSDUTRAITE
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENS ,
vule'traitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne ,etnotamment
sonarticle227paragraphe 2,
vulaproposition delaCommission ,
considérantqu'envertudel'article227paragraphe 2deuxièmealinéa,il
appartientauConseildedéterminerlesconditionsd'application auxdépar­
tementsfrançaisd'outre-merdesdispositions dutraitéquinesontpasé­
numéréesauparagraphe 2premieralinéadecetarticle,etnotammentdecel­
lesdesarticles123à127inclusdutraité;
considérant quelebénéficeduPondssocialeuropéenestdenatureàfavo­
riserledéveloppement économiqueetsocialdecesdépartements ,

-2-
DECIDE:
Articlepremier
Lesarticles123à127inclusdutraitéinstituantlaCommunauté écono­
miqueeuropéenne ,ainsiquelesdispositions prisesenapplication de
cesarticless'appliquentauxdéparmentsfrançaisd'ouire-mer.
Article2
LaprésentedécisionestpubliéeauJournalOfficieldesCemmunautés
ΘΓEuropéennes .Elleentreenvigueurle1janvier1972.
FaitaBruxelles,le
ParleConseil
XePrésident

AVIS LELACOMISSIOÎT AUCOîTSEIL SUR L'OPPORTUNITE
DEMODIFIER LESTATUT DUCOMITE BUFOEDS SOCIAL EUROFESIT
Laproposition derèglement d'application deladécision duConseil no.
7l/^6/CE."]du1.2,1971 >concernant laréforme du .Fonds social européen (l)
stipule que leComité duFonds ,quiconformément àl'article 124dutraité
instituant laCommunauté Economique Européenne assiste laCommission dans
l'administration duFonds ,sera consulté surtoute question importante inté­
ressant l'activité duFonds (article 12dolaproposition derèglement ).
I
■Il -semble indiqué d'attribuer àceComité destâches correspondantes aux
nouvelles missions duFonds .Actuellement lerôle duComité selimite à
rs'arsurer delaconformité desdemandes deconcours introduites par les
Etats membres ,auxdispositions réglementaires envigueur sans aucun pouvoir
d'appréc :afcion del'intérêt etdelavaleur desopérations faisant l'objet
desdemandes .Parcontre ,selon laproposition derèglement susmentionnée ,
les t-^cnes duComité devraient être essentiellement detrois .ordres :
a)Ilparticipera comme par' lepassé ,àl'établissement duprojet debudget
£,nnu2l duFonds .Cependant ,compte -tenu dunouveau régime financier de
laCommunauté fondé surdesressources propres etdelarépartition des
crédits entre lesdeux types d'interventions duFonds décidés parlà
Conseil ,lapréparation docebudget nécessitera desétudes approfon­
di)J.O ,no.L28du4*2.1971 ,p.15

dies etimpliquera deschoix politiques
b)Ilaidera laCommission àdetenuiner lesdomaines d'interventions du
Fonds ainsi que lestypes d'aides appropriées qu'ilyaura lieu depro­
poser auConseil enapplication del'article 4deladécision no.
71/66/CSE.Cetarticle vise lesintervantions quiontpoux objectifs
d'accompagner dans ledomaine del'emploi lespolitiques communautaires
etlesactions convenues decommun accord pour mieux assurer l'adapta­
tion de1'.offre etdelademande demain-d'oeu Trredans laComnivnauté .
Iln'.ect pasinutile ,d'insjster sur .l'importance politique desresponsa­
bilités que confère auComité saparticipation àdetels travaux .
o>/)Ilassistera laCommission dans l'agrément desdemandes deconcours in­
troduites par lesEtats membres .Cetagrément sera fonction nonseule­
ment delaconformité des demandes aux décisions duConsail etaux
dispositions réglementaires mais aussi delacohérence desopérations
envisagées avec lesobjectifs économiques etsociaux delaCommunauté .
LeComité sera également consulté sur 1!opportunité depromouvoir ,de
réaliser oud'aider financièrement desexpériences pilotes .Fnoutre ,
ilestsouhaitable que leComité soit consulté sur l'établissement des .
barèmes relatifs auxmontants desaides ainsi qu'engénéral ,surtoutes
propositions duConseil ,tous règlement ,toutes modifications derègle­
ments ,etlemoment venu sur l'opportunité d'unenouvelle mise enoeuvre
..del'article 126dutraité .
/
0Ia

.Cette description succinte destâches aassurer par leComité ,suffit a
montrer l'importance durôle que cedernier aura àjouer pour assurer l'ef­
ficacité etledynamisme duFonds etenconséquence l'importance entre
autre durôle conféré auxpartenaires sociaux .
Toutes cestâches eneffet ,pour être menées àtien ,impliquent lanécessité
deporter auniveau communautaire ,avec lemaximum deprécision etd'exacti­
tude ,toutes lesinformations enmatière d'emploi surlessituations nationa­
les ,régionales etsectorielles indispensables pour lesdécisions àprendre
qu'ils'agisse dubudget ,del'ouverture desdomaines d'interventions ,de
l'agrément desdemandes deconcours oudesmodifications delaréglementa­
tion envigueur *
Ilnesuffit toutefois pas ,pour assurer auFonds l'efficacité que l'onen
attend ,quelaCommunauté soit informée dessituations nationales ,ilfaut
encore quelesEtats membres aient connaissance despossibilités d'aides
qu'offre leFonds social dans ledomaine del'emploi etquesoient stimulées
leurs initiatives lesplus appropriées ,làoùelles sont leplus nécessaires .
Cette information àdouble sens quiconditionne tout lefonctionnement du
Fonds ,incombe aumême titre auxpartenaires sociaux ,quicomme lesreprésen­
tants desgouvernements ,sont enquelque sorte lesrelais delaCommunauté au

plan national .Lerôle duComité encedomaine estd'autant plus important
que l'évolution économique etsociale estdeplus enplus rapide ,les
conséquences sur l'emploi decette rapidité d'évolution deplus enplus
graves ,etque l'adaptation permanente delamain--d' oeuvre auprogrès
technique ,l'adaptation del'offre etdelademande d'emploi conditionnent
deplus enplus lacroissance économique etleprogrès social .
Pour permettre auComité duFonds social européen deremplir cesnouvelles
tâches ,laCommission estime qu :ilyaurait lieu deremplacer ?.estatut
actuel (l)deceComité parlesdispositions statutaires figarr,nt enannexe
dupre'sent avis .Ilestopportun demodifier notamment lacomposition du
Comité pour assurer unemeilleure représentation desdifférente secteurs
delavieéconomique etdesdiverses organisations existant tant sur le
plan communautaire quesur leplan national laCommission envisage une
composition analogue àcelle duComité permanent del'emploi (article 2du
/ ■ .
projet annexé ),uneprocédure denomination desmembres permettant d'as­
surer uneparticipation plus directe desorganisations syndicales àladé­
signation deleur propres représentants (article 3)ainsi quelesmodali­
tésdefonctionnement duComité .Acetégard ,laCommission est d'avis que
leComité plénier devrait confier sesresponsabilités pour lagestion
(1)J.O. no.56du31«3.1960 ,p.1201/50,modifié pardécision 68/183,CEE
duConseil duÇ.4*1968 ,J.O. no.L91du12.4-1968 ,p.25.

courante duPonds ,quinécessitera denombreuses reunions ,aunComité
restreint désigné ensonsein (Article 8).LeComité plénier secon­
sacrerait àdestravaux decaractère plus politique ,enparticulier à
l'etude des domaines àouvrir àl'activité duFonds conformément à
l'article 4deladécision no.71/66/CES .etàl'examen critique de
l'activité duFonds envue d'endégager lesmodifications nécessaires
qui .permettront 1'adaptation desinterventions duFonds àl'évolu­
tion économique etsoo'-,:«ale (article 7)-
LeComité restreint serait composé de18membres ,àraison de6repré­
sentants desGouvernements ,6représentants desorganisations destra­
vailleurs et6représentants desorganisations desemployeurs .
Pour assurer laparticipation d'unnombre aussi large quepossible des
membres duComité auxtravaux duComité restreint ,ilestprévu au
paragraphe 3del'article 8quechaque membre deceComité peut se
faire représenter parunsuppléant ,etauparagraphe 4que lemandat
des membres duComité restreint est d'une durée d'unan.Etant donné
queladurée dumandat dosmembres duComité plénier ectprévue pour
trois ans ,celui-ci sera enmesure deremplacer deux fois pendant un
exercice detrois ans ,lesmembres duComité restreint selon les
besoins .

-6-
Dans lememe souci d'unfonctionnement souple etefficace ,.l'article 6
duprojet destatut prévoit quetout membre duComité ,dans leslimites
indiquées auparagraphe 4decetarticle ,peut sefaire assister par
unconseiller technique .
4.Enconclusion ,laCommission est d'avis que lestatut actuel duComité
duFonds devrait être remplacé parlesdispositions statutaires figu­
rant enannexe àlaprésente note pour permettre àceComité d'adapter
sonfonctionnement auxnouvelles compétences qui luiseront attribuées .
Ceprojet aétéétabli entonant compte ,dans lamesure dupossible ,
desavis etsuggestions formulées par leComité duFonds social européen
lors desasession du3mars 1971 •

F?QJ3T
STATUTDTJCCSHTS»EUF0SD3SOCIALSUROPSCT
LSCC3J3SILD33COmJHâUIEB FdEOfSEMES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenneetnotamment
l'article153»
vul'avisdelaCommission ,
considérant quel'article124dutraitéprévoitquel'administration du
FondssocialeuropéenincombeàlaCommissionetqueeelle-ciestas­
sistéedanssatâcheparunComité,
considérantquelerèglementno.....duConseildu°(l)fixelesmo­
dalitésgénéralesd'actionetdefonctionnement duPondssocialeuropéen,
comptetenudesnouvellesmissionsdéfiniesparladécisionno.7l/°6/CEE
duConseildu1erfévrier1971(2)etqu'ilattrit>ûedenouvellescompé­
tencesauComitéduPondssocialeuropéen;
considérant ,dèslors,qu'ilimportedemodifierlestatutduComitédu
Pondssoscialeuropéen(3),
(ljJ,0.no
(2)J.O.no.L28du4.2.1Ç71,p.15(3jJ.O.no.56du31.8.1960,p.1201/60,modifiéparladécision
•no.63/'l88/CS3duConseildu9«4»1968,J.O.no.L91du
12.4.1968,p.25.

LeCqmitéduFondssocialeuropéenassistelaCommïTS-sitm .dansl'adminis­
trationduFondsdanslesconditionsfixéesparlerèglementno....et
parleprésentstatut.
Article2
1®LeComitéestcomposéde54membres,àraisonde18représentants des
gouvernements ,18représentants desorganisations destravailleurs et
18représentants desorganisations desemployeurs »
2.Larépartition dessiègesduComitéestindiquéeenannexeduprésent
statut.
Article3
1.LesmembresduComitésontnommésparleConseilsurproposition des
gouvernements encequiconcernelesmembresgouvernementaux etsur
proposition desorganisations destravailleurs etdesorganisations
desemployeurs encequiconcernelesautresmembres.

3-
2.LeConseil,lorsdesadécisionetlesorganisations destravailleurs
etdesemployeurslorsdel'établissement deleurspropositions ,font
ensortequesoitassuréeunereprésentation -équitabledesdifférents
secteursdelavieéconomiqueetdesdiversesorganisations existant
.tantsurleplancommunautaire quesurleplannationaletintéres-:■
séesauxtravauxduFonds.
3.LalistedesmembresduComitéestpubliéeparleConseilauJournal
OfficieldesCommunautées européennes .
Article4.
1.LaduréedumandatdesmembresduComitéestdetroisans.Leurmandat
estrenouvelable . .'
2.Al'expirationdeleurmandat,lesmembresduComitérestentenf©no-
tionjusqu'àcequ'ilsoitpourvuàleurremplacement ouaurenouvelle­
mentdeleurmandat.
3.Encasdedécèsoudedémissiond'unmembreduComitéoudecessation
desfonctionsautitredesquellesilaéténommé,leConseilprocède
selonlaprocédureprévueàl'article3duprésentstatutaurempla­
cementdecemembrepourladuréedumandatrestantàcourir.

Article 5
LeComité estprésidé parunmembre delaCommission quineparticipe pas
auvote .Celui-ci peut ,encasd'empêchement etàtitre exceptionnel ,
être représenté parunfonctionnaire delaCommission àdésigner par lui .
Article 6
1.Leprésident peut desapropre initiative inviter desobservateurs a
participer aux réunions duComité .
2„Tout membre duComité peut sefaire assister d'unconseiller techni­
que sous réserve d'eninformer préalablement leprésident cinq ,jours
aumoins avant laréunion duComité .
3.Toutefois ,lenombre desconseillers techniques assistant lesmembres
duComité nepeut excéder --pour une réunion déterminée etpar caté­
gorie -untiers des membres .
•A

Article7--. •.' ■.
LeComitéseréunitaumoinsdeuxfoisparanenséanceplénière.
Ildélibèreetémetsonavissurlesquestions'visée3auxarticles12
et13durèglementno»...danslesconditionsprévuesàl'article8
sub1.duprésentstatut.
Ihoutreili
-estinforméparlaCommission del'activitéduFonds;
-apporteàlaCommissionsesobservations surlesrésultatsdecette
activitéetsessuggestionssurlesmodifications éventuelles àapporter,
notammentquantauxdomainesd'interventionetauxtypesd'aides;
-examinetoutesautresquestionsdesaoompétence,soumiseBparlepré­
sidentouproposéesparaumoinstr©i3desesmembres.
Article8
1.LeComitédésigne,ensonsein»unComitérestreinthabilitéàémettre,
aunomduComité,unavissurlesdemandesdeconc®ursduFondsenvue
deleuragrémentconformément àl'articlô7durèglementno.
LeComitérestreintseréunitselonlesbesoins.
2.LeComitérestreintestcomposéde18membres,àrâis«nide6représentants
desgouvernements ,6représentants desorganisations destravailleurs et6
représentants desorganisations desemployeurs. ,

-6-
3.Chaque membre duComité restreint peut sefaire remplacer ,lors d'une
réunion ,parunautre membre duComité appartenant àsacatégorie .
4•Lemandat desmembres -duComité restreint estd'unedurée d'unan,
renouvelable .
5.LeComité restreint estprésidé parunmembre delaCommission quine
participe pas auvote .Celui-ci peut sefaire représenter parunfonc­
tionnaire delaCommission àdésigner par lui .
Article 9
1.LeComité etleComité restreint sont convoqués par pr^si^ent
soit àl'initiative decelui –ci,soit àlademande d'untiers aumoins de
leurs membres .
2.LeComité etleComité restreint seprononcent valablement lorsque les
deux tiers desmembres sont présents oureprésentés .
3.Lesavis etlessuggestions doivent être motivés }ilssont pris àla
majorité absolue dessuffrages valablement exprimés .Lesavis font
ressortir ousont accompagnés d'unenote faisant ressortir lesopinions
émises parlaminorité lorsque celle-ci ledemande .
\

Article10
LeComitéfixesesméthodesdetravailetcellesduComitérestreintpar
règlementintérieurquientreenvigueuraprèsapprobation/par-la.Com­
mission.lamêmeprocédureestvalablepourtoutesmodifications .
Article11
Lesecrétariat duComitéetduComitérestreintestassuréparlesser­
vicesdelaCommission .
Article12
LestatutduComitéduFondssocialeuropéenarrêtéparleConseille
25aoûti960est'abrogé.
Article13
βΓLeprésentstatutentreenvigueurle1janvier1972.
FaitàBruxelles,le
ParleConseil
LePrésident

mrnxE
duComité duFonda social ■européen
Cat£gorie d©represantants ]reprcSont t
1.Représentants goure rr*ornen ta
Chaoun des Etats membres
2.RsDre3entant sdesorganisations dontravailleursmmmf** wi»»»«.-.m,.utfcaM'%i■in'inWn
Confédér .européenne dessyndicats libres (CESL )
Organisation européenne dslaConfédération mondiale
dutravail (OB-CKi)
Confédération internationale descadres (CIC).
Confédérés ione générale italiana dellavoro -■
•-Confédération générale dutravail (CGIL-CGT )
Confédération française destravailleurs chrétiens (CFTC )
Deutsche Angestellten Gewerkschaft (DAG)
3-Représentants flnaorganisations desemployeurs .
Union desIndustries dolaC.E. (UNICE ))Comité
Comité desorganisations commerafrales . idelia
delaCEB (COCCEE ) <Jt)d'empl
Union dol'artisanat dolaCES(UACSE ))(cls)
Comité Européen desAssurances (CEA) (deliaison
d'employeurs
(CLS)
Comité desOrganisations Professionnelles Agriodes
dolaCEE (COPA )
Centre européen del'entreprise publique (CEEP )4
1
2
1
1
11
4
3