N° C 339/2 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 91 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 89/299/CEE concernant 
les fonds propres des établissements de crédit (*) 
(91/C 339/02) 
Le Conseil a décidé le 9 juillet 1991 de consulter, conformément aux dispositions de l'article 57, 
paragraphe 2, du Traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a adopté son avis le 4 septembre 1991 (rapporteur: M. Pardon). 
Le Comité économique et social, au cours de sa 289e session plénière, séance du 25 septembre 
1991, a adopté à la grande majorité moins 1 abstention l'avis suivant. 
I. Objets de la directive 
1. La proposition de directive a deux objets distincts : 
— permettre au Danemark d'autoriser ses établisse­
ments de crédit hypothécaire constitués sous la 
forme de société coopérative ou de fonds (c'est-à-
dire de « fondations » possédant leur propre person­
nalité juridique) qui se transforment en sociétés 
anonymes, à continuer à inclure, dans leurs fonds 
propres, d'une manière limitée, dégressive et tempo­
raire, les engagements solidaires de leurs emprun­
teurs, 
— modifier la procédure de «comitologie» mise en 
œuvre par l'article 8 de la directive 89/299/CEE. 
Compte tenu de leur différence, ces deux objets sont 
traités séparément. 
II. Établissements de crédit hypothécaire danois 
2. Il existe six établissements de crédit fonciers dont 
un est organisé sur une base coopérative, comme grou­
pement d'emprunteurs, et deux le sont sous la forme 
de «fonds», c'est-à-dire de fondations possédant leur 
propre personnalité juridique. 
L'activité principale de ces établissements constitue à 
émettre des obligations et, à partir des fonds récoltés, 
d'accorder des prêts garantis par des gages immobiliers. 
3. La directive du Conseil du 17 avril 1989 concer­
nant les fonds propres des établissements de crédit 
(89/299/CEE) permet aux établissements de crédit 
constitués sous la forme de société coopérative ou de 
fonds d'inclure les engagements solidaires de leurs em­
prunteurs dans leurs fonds propres (articles 2, 
paragraphe 1.7) et 4, paragraphe 1er, de la directive 
89/299/CEE). 
(') JO n° C 172 du 3. 7.1991, p. 3; JO n° C 186 du 18. 7. 1991, 
p. 14 et JO n° C 239 du 14. 9. 1991, p. 5. Ces éléments ne peuvent dépasser un maximum à 50 % 
du capital et des réserves (article 6, paragraphe 1er, b), 
de la directive 89/299/CEE). 
Le gouvernement danois souhaite que ces établisse­
ments de crédit hypothécaire constitués sous la forme 
de société coopérative ou de fonds soient transformés 
en société anonyme. Ces établissements de crédit, ainsi 
transformés, perdraient dès lors la possibilité de comp­
ter les engagements solidaires de leurs emprunteurs 
comme fonds propres. La transformation envisagée 
serait, par conséquent, impossible. 
4. La Commission permet que ces éléments des fonds 
propres puissent entrer en ligne de compte sur une 
base dégressive, à partir du 1er janvier 1991 jusqu'au 
31 décembre 2000. 
La base de calcul de la part des engagements solidaires 
est celle de Particle 6, paragraphe 1er, b), de la 
directive 89/299/CEE : les éléments 1 (le capital dans la 
mesure où il a été versé) et 2 (les réserves), sous déduc­
tion des éléments 9 (actions propres détenues par l'éta­
blissement de crédit), 10 (actifs incorporels) et 11 (résul­
tats négatifs). 
La base de calcul est déterminée à la date du 1er janvier 
1991 ou en cas de transformation ultérieure à la date 
de la transformation. Cette base de calcul est une « base 
de calcul maximale ». La « base de calcul » ne doit jamais 
être supérieure à la «base de calcul maximale». 
De plus, à compter du 1er janvier 1997, la «base de 
calcul maximale» est réduite de la moitié du produit 
des émissions de nouveau capital, dans la mesure où il 
est versé. 
5. Compte tenu du caractère limité, dégressif et tem­
poraire de la mesure, le Comité approuve la proposition 
de directive. 
31. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 339/3 
III. Modifications de la procédure de « comitologie » 
instituée par l'article 8 de la directive 89/299/CEE 
6. Par l'article 8 de la directive 89/299/CEE, le 
Conseil s'est réservé l'exercice de certaines compétences 
d'exécution en ce qui concerne certaines adaptations 
techniques à apporter à la directive. 
Ces adaptations techniques sont cependant limitées : 
— clarifier les définitions en vue d'assurer une applica­
tion uniforme de cette directive dans la Commu­
nauté, 
— clarifier les définitions en vue de tenir compte, dans 
l'application de cette directive, du développement 
des marchés financiers, 
— aligner la terminologie et la formulation des défini­
tions sur celles des actes ultérieurs concernant les 
établissements de crédit et les matières connexes. 
7. En vertu de l'article 1er de la décision du Conseil 
du 13 juillet 1987 fixant les modalités de l'exercice des 
compétences d'exécution conférées à la Commission 
(87/773/CEE), le Conseil confère en principe (c'est-à-
dire à l'exception des cas spécifiques où il se réserve 
d'exercer directement des compétences d'exécution) à 
la Commission, dans les actes qu'il adopte, les compé­
tences d'exécution des règles qu'il établit. 
Il s'agit bien, à l'article 8 de la directive 89/299/CEE de 
compétences d'exécution, strictement limitées quant à 
leur objet. 
Ces compétences peuvent aisément être dévolues à la 
Commission, conformément à la décision du Conseil 
du 13 juillet 1987, 87/373/CEE, et cela d'autant plus 
que celle-ci est assistée d'un comité consultatif bancaire 
représentant les autorités nationales de contrôle de cha­
cun des États membres. 
Lors de l'adoption de la deuxième directive de coordina­
tion bancaire (89/646/CEE) et de la directive relative à 
un ratio de solvabilité (89/647/CEE), le Conseil a retenu 
la procédure de «comitologie» prévue au Ill.b) de 
l'article 2 de la décision du Conseil 87/373/CEE. 
Les adaptations techniques visées respectivement à 
l'article 22 et à l'article 9 des deux directives précitées 
sont prises de la manière suivante : 
a) La Commission est assistée par un comité composé 
des représentants des États membres et présidée par 
le représentant de la Commission. 
b) Le représentant de la Commission soumet au 
Comité un projet de mesures à prendre. Le Comité 
émet son avis sur ce projet, à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du Traité, pour l'adop­
tion des décisions que le Conseil est appelé à prendre 
sur proposition de la Commission, les voix des 
représentants des États membres étant affectées de 
la pondération définie à cet article. Le Président ne 
prend pas part au vote. 
c) La Commission arrête les mesures envisagées lors­
qu'elles sont conformes à l'avis du Comité. 
d) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas confor­
mes à l'avis du Comité, ou en l'absence d'avis, la 
Commission soumet au Conseil une proposition 
relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à 
la majorité qualifiée. 
e) Si à l'expiration d'un délai de trois mois, à compter 
de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les 
mesures proposées sont arrêtées par la Commission, 
sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la 
majorité simple contre lesdites mesures. 
8. Pour l'application de la directive 89/299/CEE 
concernant les fonds propres des établissements de cré­
dit, la Commission, tenant compte des spécificités du 
secteur bancaire, prévoit l'application de la 
procédure III. Variante a) prévue à l'article 2 de la déci­
sion du Conseil du 13 juillet 1987, 87/373/CEE, à 
savoir: si, à l'expiration d'un délai de trois mois à 
compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, 
les mesures proposées sont arrêtées par la Commission. 
9. Le Comité comprend le souci de la Commission de 
renforcer son pouvoir réglementaire, en s'affranchissant 
des contraintes qu'elle rencontre pour l'élaboration 
d'une réglementation européenne. 
Il n'en reste pas moins que la procédure proposée se 
heurte à des objections sérieuses. 
En effet, dans des domaines, certes techniques, mais 
d'une importance pouvant être considérable, la Com­
mission entend s'affranchir de l'opposition à ses propo­
sitions du Comité consultatif bancaire représentant les 
autorités nationales compétentes, voire même de l'avis 
du Conseil. 
On peut regretter que le Conseil ne soit pas à même 
de statuer sur toutes les questions que lui soumet la 
Commission dans un délai de trois mois, mais il serait 
tout à fait regrettable que la Commission profite de 
l'encombrement des ordres du jour du Conseil pour 
s'octroyer des pouvoirs que le Traité ne lui a pas donnés. 
N° C 339/4 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 91 
En conséquence, le Comité ne voit pas de raison de 
déroger à la procédure déjà adoptée par le Conseil dans 
la deuxième directive de coordination bancaire (89/646/ 
Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1991. 
1. Le Comité approuve sans réserve la présente pro­
position de directive du Conseil. 
1.1. En effet, il s'agit, en l'occurrence, de la codifica­
tion des textes d'une directive initiale 80/181/CEE du 
20 décembre 1979 relative aux unités de mesure. 
Cette directive abrogeait d'ailleurs la directive 71/354/ 
CEE. 
1.2. Entre-temps, deux modifications ont été appor­
tées par les directives 85/1/CEE et 89/617/CEE parues 
respectivement aux journaux officiels x\° L 2 du 3 jan­
vier 1985 et n° L 357 du 7 décembre 1989. 
(J) JO n° C 185 du 17. 7. 1991, p. 13. CEE) et dans la directive relative à un ratio de solvabilité 
(89/647/CEE). 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
1.3. Le texte qui nous est soumis se borne à regrouper 
les textes en question sans en modifier la substance 
mais permet une vision immédiate des textes. 
1.4. Les États membres devaient transposer ces trois 
textes dans leur législation nationale au plus tard pour 
le 1er juillet 1981 (directive 80/181/CEE), le 1er juillet 
1985 (directive 85/1/CEE) et le 30 novembre 1991 (direc­
tive 89/617/CEE). 
1.5. Toutefois, pour la directive 89/617/CEE, la date 
limite étant le 30 novembre 1991, il appartiendra à la 
Commission de veiller à ce que les États membres aient Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations 
des États membres relatives aux unités de mesure (*) 
(91/C 339/03) 
Le Conseil a décidé le 23 juillet 1991 de consulter, conformément aux dispositions de l'article 
100 A du Traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique 
et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a adopté son avis le 4 septembre 1991 au rapport de M. Proumens. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 289e session plénière, séance du 25 septembre 
1991, a adopté à l'unanimité l'avis suivant.