10. Droit de suite ***II
A5-0370/2000
Résolution législative du Parlement européen relative àla position commune du Conseil en vue de
l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit de suite au profit
de l’auteur d’une œuvre d’art originale (7484/1/2000 ,dash C5-0422/2000 ,dash 1996/0085(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
Adash vu la position commune du Conseil (7484/1/2000 Adash C5-0422/2000),
Adash vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1996) 97)(2),
Adash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1998) 78)(3),
Adash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,
Adash vu l’article 80 de son règlement,
Adash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission juridique et du marché intérieur
(A5-0370/2000);
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Considérant 7
(7)Il est important que le droit de suite soit appliqué aussi lar-
gement que possible au niveau international. Il conviendrait doncd’engager des négociations en vue de rendre obligatoire
l’article 14ter de la convention de Berne.(7)Compte tenu du processus d’internationalisation du
marché de l’art moderne et contemporain de la Commu-nauté, qui s’accélère actuellement sous l’impact de la nou-velle économie, dans un contexte réglementaire danslequel peu d’États extérieurs àl’Union européenne recon-naissent le droit de suite, il est opportun que la Commu-nauté européenne, dans le cadre de sa politique étrangère,entamedes négociations en vue de rendre obligatoire
l’article 14ter de la convention de Berne.
(Amendement 2)
Considérant 7bis (nouveau)
(7bis) Compte tenu de cette réalité du marché interna-
tional, àlaquelle s’ajoutent l’absence de droit de suitedans différents États membres et la disparité qui existeactuellement entre les systèmes nationaux qui le recon-naissent, il est opportun d’établir, tant pour l’entrée envigueur que pour la réglementation àla base de ce droit,des dispositions transitoires qui préservent la compétiti-vité du marché européen.
(1) JO C 132 du 28.4.1997, p. 88.
(2) JO C 178 du 21.6.1996, p. 16.
(3) JO C 125du 23.4.1998, p. 8.17.8.2001 FR C 232/173 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 13 décembre 2000
(Amendement 3)
Considérant 20
(20) Il convient d’harmoniser les catégories œuvres d’art sou-
mises au droit de suite en tenant compte de l’usage professionnel
dans la Communauté .(20) Il convient d’harmoniser les catégories d’œuvres d’art
soumises au droit de suite.
(Amendement 4)
Considérant 21
(21) La non-application du droit de suite en dessous du seuil
minimal peut contribuer à éviter des frais de perception et de
gestion disproportionnés par rapport au bénéfice pour l’artiste.
Toutefois, en vertu du principe de subsidiarité, il convient de laisseraux États membres le pouvoir d’établir des seuils nationaux inférieursau seuil communautaire afin de promouvoir les intérêts des nouveauxartistes. Cette dérogation, en raison du faible niveau des montants,n’est pas susceptible d’avoir un effet significatif sur le bon fonctionne-ment du marché intérieur.(21) La non-application du droit de suite en dessous du seuil
minimal peut contribuer à éviter des frais de perception et de
gestion disproportionnés par rapport au bénéfice pour l’artiste.
(Amendement 6)
Article 3
1.Il appartient aux États membres de fixer un prix de vente
minimum à partir duquel les ventes visées à l’article 1
ersont
soumises au droit de suite.1.Leprix de vente minimum à partir duquel les ventes
visées à l’article premiersont soumises au droit de suite , est de
1000 euros .
2.Ce prix de vente minimum ne peut en aucun cas être supérieur
à 4000 euros.2.Pour les ventes dont le produit est inférieur àce
montant, aucun droit de suite ne peut être perçu.
(Amendement 8)
Article 6, paragraphe 1
1. Le droit prévu à l’article 1erest dû à l’auteur de l’œuvre et,
sous réserve de l’article 8, paragraphe 2, après la mort de celui-
ci, à sesayants droit .1. Le droit prévu à l’article premierest dû à l’auteur de
l’œuvre et, sous réserve de l’article 8, paragraphe 2, après la
mort de celui-ci, à ses héritiers légaux et testamentaires .
(Amendement 9)
Article 6, paragraphe 2
2. Les États membres peuvent prévoir la gestion collective
obligatoire ou facultative du droit prévu à l’article 1er.2. Les États membres peuvent prévoir la gestion collective
obligatoire ou facultative du droit prévu à l’article premier.Les
États membres veillent àce que les sociétés nationales degestion collective opèrent de manière transparente et effi-cace du point de vue démocratique.
(Amendement 10)
Article 7, paragraphe 2
2. La Commission peut,compte tenu des données fournies par
les États membres, publier,à titre d’information , une liste indica-
tive des pays tiers qui remplissent la condition visée au para-graphe 1.2.En tenant compte des données fournies par les États
membres, la Commission publie, dans les meilleurs délais,
une liste indicative des pays tiers qui remplissent la conditionvisée au paragraphe 1. Cette liste est tenue àjour et publiée
annuellement.C 232/174 FR 17.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 13 décembre 2000
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 11)
Article 8, paragraphes 2 et 3
2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres qui
n’appliquent pas le droit de suite le …(*), ne sont pas tenus,
pendant une période n’allant pas au-delà du …(**), d’appliquer
le droit de suite au profit des ayants droit de l’artiste après sa
mort.2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres qui
n’appliquent pas le droit de suite le …(*), ne sont pas tenus,
pendant une période n’allant pas au-delà du …(**), d’appliquer
le droit de suite au profit des ayants droit de l’artiste après sa
mort.
3. Dans le cas où des négociations internationales visant à
étendre au niveau international le droit de suite auraient été
menées à bonne fin avant le …(**), la Commission présente
des propositions appropriées.3. Dans le cas où des négociations internationales visant à
étendre au niveau international le droit de suite auraient été
menées à bonne fin avant le …(**), la Commission présente
des propositions appropriées.
(*) Date visée à l’article 13.
(**)Dixans après la date visée à l’article 12, paragraphe 1.(*) Date visée à l’article 13.
(**)Vingt-quatre mois après la date visée à l’article 12, paragraphe 1.
(Amendement 12)
Article 9
Les États membres prévoient que, pendant une période expirant
trois ansaprès le 1erjanvier de l’année suivant la date à laquelle la
revente a eu lieu , les bénéficiaires visés à l’article 6 peuvent exi-
ger de tout marchand et agent commercial, directeur des ventes ou
organisateur de ventes publiques toute information nécessaire à la
liquidation des sommes dues au titre du droit de suite relativesà la vente.Les États membres prévoient que, pendant une période detrois
ans, les bénéficiaires visés à l’article 6 peuvent exiger de toutintermédiaire, professionnel du marché de l’art (salles devente, galeries d’art) et, de manière générale, de tout mar-
chandd’œuvres d’art , toute information nécessaire à la liqui-
dation des sommes dues au titre du droit de suite relatives à lavente.
(Amendement 13)
Article 10
La présente directive est applicable pour toutes les œuvres d’art
originales définies à l’article 2 qui, le … , sont encore protégées
par la législation des États membres en matière de droit de suite
ou répondent à cette date aux critères de protection en vertu de laprésente directive .La présente directive est applicable pour toutes les œuvres d’art
originales définies à l’article 2 qui, le … , sont encore protégées
par la législation des États membres en matière de droit
d’auteur.
(Amendement 14)
Article 11, paragraphe 1
1. La Commission présente au Parlement européen, au
Conseil et au Comité économique et social, au plus tard le …et par la suite tous les quatre ans, un rapport sur l’applicationet les effets de la présente directive en accordant une attention
particulière à la compétitivité du marché de l’art moderne et
contemporain dans la Communauté, notamment en ce quiconcerne la situation de la Communauté à l’égard des marchésconcernés qui n’appliquent pas le droit de suite de l’artiste et lesoutien de la création artistique ainsi que les modalités de ges-
tion dans les États membres. Elle examine notamment ses
répercussions sur le marché intérieur et l’incidence de l’intro-duction du droit de suite de l’artiste dans les États membresqui n’appliquaient pas ce droit dans leur législation nationaleavant l’entrée en vigueur de la présente directive. Le caséchéant, la Commission présente des propositions pour adapter
le seuil minimal et les taux du droit de suite en fonction de
l’évolution de la situation dans le secteur, ainsi que toute autreproposition qu’elle juge nécessaire pour accroître l’efficacité dela présente directive.1. La Commission présente au Parlement européen, au
Conseil et au Comité économique et social, au plus tard le …et par la suite tous les quatre ans, un rapport sur l’applicationet les effets de la présente directive en accordant une attention
particulière à la compétitivité du marché de l’art moderne et
contemporain dans la Communauté, notamment en ce quiconcerne la situation de la Communauté à l’égard des marchésconcernés qui n’appliquent pas le droit de suite de l’artiste et lesoutien de la création artistique ainsi que les modalités de ges-
tion dans les États membres. Elle examine notamment ses
répercussions sur le marché intérieur et l’incidence de l’intro-duction du droit de suite de l’artiste dans les États membresqui n’appliquaient pas ce droit dans leur législation nationaleavant l’entrée en vigueur de la présente directive. Le caséchéant, la Commission présente des propositions pour adapter
le seuil minimal et les taux du droit de suite en fonction de
l’évolution de la situation dans le secteur et des propositions
visant àrelever ou àsupprimer le plafond prévu àl’article 4, paragraphe 1 , ainsi que toute autre proposition
qu’elle juge nécessaire pour accroître l’efficacité de la présentedirective.17.8.2001 FR C 232/175 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 13 décembre 2000
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 15)
Article 12, paragraphe 1, premier alinéa
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pourse conformer à la présente directive avant le 1
erjanvier …(*).
Ils en informent immédiatement la Commission.1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pourse conformer à la présente directive avant le 1
erjanvier …(*).
Ils en informent immédiatement la Commission.
(*)Cinq ansà partir du début de l’année suivant celle au cours de
laquelle la présente directive est adoptée.(*)Vingt-quatre mois à partir du début de l’année suivant celle au
cours de laquelle la présente directive est adoptée.
11. Stratégie commune envers la Russie
A5-0363/2000
Résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre de la stratégie commune de l’Union euro-
péenne àl’égard de la Fédération de Russie (2000/2007(INI))
Le Parlement européen,
Adash vu la stratégie commune de l’Union européenne du 4 juin 1999 à l’égard de la Russie, adoptée par le
Conseil européen à Cologne(1),
Adash vu les programmes de travail des présidences finlandaise, portugaise et française, au cours de la
période 1999-2000, pour la mise en œuvre de cette stratégie, et les rapports de mise en œuvre pré-
sentés par les présidences finlandaise et portugaise,
Adash vu l’accord de partenariat et de coopération (APC) conclu entre l’Union européenne et la Fédération de
Russie, qui est entré en vigueur le 1erdécembre 1997,
Adash vu les conclusions des Conseils européens de Cologne (3-4 juin 1999), Helsinki (10-11 décembre
1999) et Santa Maria da Feira (19-20 juin 2000),
Adash vu la communication de la Commission «Une dimension septentrionale pour les politiques de l’Union»
(COM(1998) 589 Adash C4-0067/1999) et le Plan d’action pour une dimension septentrionale dans lespolitiques extérieure et transfrontière de l’Union européenne, adopté à Feira,
Adash vu les conclusions du Conseil «Affaires générales» des 10 et 11 juillet 2000,
Adash vu les propositions présentées par la Commission au Conseil européen de Biarritz des 13 et 14 octobre
2000, visant à garantir l’indépendance énergétique de l’Union européenne à long terme,
Adash vu les déclarations conjointes des sommets UE-Russie à Helsinki, le 22 octobre 1999 et à Moscou, le
29 mai 2000,
Adash vu la Stratégie à moyen terme de la Russie pour le développement des relations entre la Fédération de
Russie et l’Union européenne (2000-2010), présentée lors du sommet UE-Russie de Helsinki,
Adash vu l’évaluation faite par la Commission du programme Tacis en Russie pour le compte de l’unité
d’évaluation CE-SCR, en janvier 2000, et l’évaluation faite par la Commission du réseau européen
Tacis ESSN (European Senior Service Network), en octobre 1999,
Adash vu l’Acte fondateur sur les relations entre l’OTAN et la Fédération de Russie, adopté le 27 mai 1997, à
Paris,
(1) JO L 157 du 24.6.1999, p. 1.C 232/176 FR 17.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 13 décembre 2000
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT