Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la fixation des coefficients correcteurs applicables du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 et à partir du 1er juillet 2012 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l'Union européenne affectés dans les pays tiers /* COM/2013/0251 final - 2013/0131 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Les articles 11, 12 et 13 de l’annexe X du statut du personnel prévoient des dispositions relatives au paiement de la rémunération versée aux fonctionnaires affectés dans un pays tiers. En vertu des articles 10 et 118 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, ces dispositions s'appliquent par analogie aux agents temporaires et aux agents contractuels affectés dans les pays tiers. La rémunération est payée en euros en Belgique; toutefois, sur demande du fonctionnaire, elle peut être payée, en totalité ou en partie, en monnaie du pays d’affectation. Elle est alors affectée du coefficient correcteur du lieu d'affectation et convertie selon le taux de change correspondant. En vue d’assurer dans toute la mesure du possible l'équivalence du pouvoir d'achat des fonctionnaires, des agents temporaires et des agents contractuels de l’Union indépendamment de leur lieu d’affectation, il convient que le Conseil adapte les coefficients correcteurs une fois par an. Afin d’établir les équivalences de pouvoir d’achat des rémunérations entre Bruxelles, ville de référence, et les autres lieux d’affectation, Eurostat calcule les parités économiques. Le coefficient correcteur est le facteur résultant de la division de la valeur de la parité économique par le taux de change. Les taux de change utilisés sont établis conformément aux modalités d'exécution du règlement financier et correspondent à la date d'application des coefficients correcteurs. Par le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 2175/88 du 18 juillet 1988, le Conseil a décidé des premiers coefficients correcteurs applicables à partir du 10 octobre 1987. Les derniers coefficients correcteurs ont été fixés par le Conseil par le règlement (UE) n° 964/2011, du 26 septembre 2011, ayant pris effet au 1er juillet 2010. Compte tenu du temps écoulé depuis la dernière adaptation, il convient que la proposition ci-jointe couvre deux adaptations annuelles consécutives. Celle-ci fixe par conséquent les coefficients correcteurs applicables à la rémunération entre le 1er juillet 2011 et le 30 juin 2012 et ceux applicables à partir du 1er juillet 2012. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT Les éléments de la proposition ont fait l’objet d’une concertation avec les représentants du personnel selon les procédures en vigueur. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION La proposition ci-jointe de règlement du Conseil concerne l’adaptation des coefficients correcteurs applicables entre le 1er juillet 2011 et le 30 juin 2012 et à partir du 1er juillet 2012 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l’Union européenne affectés dans un pays tiers. Il convient que le Conseil statue, sur proposition de la Commission, à la majorité qualifiée prévue à l’article 16, paragraphes 4 et 5, du traité sur l’Union européenne, par voie de procédure écrite dans un délai d’un mois. Au cas où un État membre demande l'examen formel de la proposition de la Commission, il convient que le Conseil statue dans un délai de deux mois. L'annexe de la proposition de règlement du Conseil indique, pour tous les lieux d'affectation hors de l'Union européenne et pour les mois de juillet 2011 et de juillet 2012 respectivement, les coefficients correcteurs qui découlent des parités communiquées par Eurostat. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE L'impact budgétaire est modeste (en pourcentage). Cf. la «Fiche financière». 2013/0131 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la fixation des coefficients correcteurs applicables du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 et à partir du 1er juillet 2012 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l'Union européenne affectés dans les pays tiers LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 336, vu le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil[1], et notamment l’article 13, premier alinéa, de son annexe X, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Il y a lieu de tenir compte de l'évolution du coût de la vie dans les pays tiers et de fixer en conséquence les coefficients correcteurs applicables entre le 1er juillet 2011 et le 30 juin 2012 ainsi qu'à partir du 1er juillet 2012 aux rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l'Union européenne affectés dans les pays tiers. (2) Les coefficients correcteurs ayant fait l'objet d'un paiement sur la base du règlement (CE) n° 964/2011 du Conseil[2] peuvent entraîner des adaptations positives ou négatives des rémunérations, avec effet rétroactif. (3) Il convient de prévoir un paiement rétroactif en cas de hausse des rémunérations due aux nouveaux coefficients correcteurs. (4) Il convient de prévoir une récupération du trop-perçu en cas de baisse des rémunérations due aux nouveaux coefficients correcteurs, pour la période comprise entre le 1er juillet 2011 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement. (5) Il convient de prévoir qu'une éventuelle récupération ne pourra porter que sur une période de six mois au maximum précédant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À compter du 1er juillet 2011, et jusqu'au 30 juin 2012, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l’Union affectés dans les pays tiers payées en monnaie du pays d’affectation sont ceux indiqués au tableau 1 de l’annexe. Avec effet au 1er juillet 2012, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l’Union affectés dans les pays tiers payées en monnaie du pays d’affectation sont ceux indiqués au tableau 2 de l’annexe. Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont établis conformément au règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil[3] et correspondent aux taux en vigueur au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012 respectivement. Article 2 1. Les institutions procèdent aux paiements rétroactifs en cas de hausse des rémunérations due aux coefficients correcteurs fixés aux tableaux 1 et 2 de l’annexe. 2. Les institutions procèdent aux ajustements rétroactifs négatifs des rémunérations en cas de baisse des rémunérations due aux coefficients correcteurs fixés aux tableaux 1 et 2 de l'annexe, pour la période comprise entre le 1er juillet 2011 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Les ajustements rétroactifs impliquant une récupération du trop-perçu ne portent que sur une période de six mois précédant la date d'entrée en vigueur du présent règlement. La récupération s’étale sur une période de douze mois au maximum à compter de la même date. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE Tableau 1 - 1er juillet 2011 || LIEU D'AFFECTATION || Parités économiques juillet 2011 || Taux de change juillet 2011 (*) || Coefficients correcteurs juillet 2011 (**) || (***) || Afghanistan || 0 || 0 || 0.0 || || Afrique du Sud || 6,327 || 9,88460 || 64,0 || || Albanie || 85,81 || 141,370 || 60,7 || || Algérie || 71,42 || 103,525 || 69,0 || || ancienne République yougoslave de Macédoine || 37,13 || 61,6063 || 60,3 || || Angola || 149,7 || 132,885 || 112,7 || || Arabie saoudite || 3,423 || 5,28110 || 64,8 || || Argentine || 3,545 || 5,91281 || 60,0 || || Arménie || 407,4 || 533,510 || 76,4 || || Australie || 1,533 || 1,35850 || 112,8 || || Azerbaïdjan || 1,154 || 1,13539 || 101,6 || || Bangladesh || 52,20 || 106,189 || 49,2 || || Barbade || 3,198 || 2,89943 || 110,3 || || Belarus || 3025 || 7099,45 || 42,6 || || Belize || 1,750 || 2,86408 || 61,1 || || Bénin || 588,4 || 655,957 || 89,7 || || Bolivie || 5,973 || 9,99653 || 59,8 || || Bosnie-Herzégovine (Banja Luka) || 1,254 || 1,95583 || 64,1 || || Bosnie-Herzégovine (Sarajevo) || 1,461 || 1,95583 || 74,7 || || Botswana || 5,693 || 9,37207 || 60,7 || || Brésil || 2,550 || 2,26870 || 112,4 || || Burkina Faso || 624,0 || 655,957 || 95,1 || (***) || Burundi || 0 || 0 || 0 || || Cambodge || 4521 || 5852,50 || 77,2 || || Cameroun || 610,9 || 655,957 || 93,1 || || Canada || 1,202 || 1,40370 || 85,6 || || Cap-Vert || 82,37 || 110,265 || 74,7 || || Chili || 447,0 || 679,490 || 65,8 || || Chine || 8,475 || 9,32350 || 90,9 || || Cisjordanie - Bande de Gaza || 5,526 || 4,94760 || 111,7 || || Colombie || 2184 || 2568,34 || 85,0 || || Congo (Brazzaville) || 754,4 || 655,957 || 115,0 || || Corée du Sud || 1604 || 1553,32 || 103,3 || || Costa Rica || 605,6 || 726,890 || 83,3 || || Côte d'Ivoire || 635,6 || 655,957 || 96,9 || || Croatie || 5,836 || 7,38330 || 79,0 || || Cuba || USD 0,956 || USD 1,44250 || 66,3 || || Djibouti || 235,7 || 256,363 || 91,9 || || Égypte || 5,181 || 8,56810 || 60,5 || || El Salvador || USD 0,9966 || USD 1,44250 || 69,1 || || Équateur || USD 0,9702 || USD 1,44250 || 67,3 || || Érythrée || 24,26 || 21,5463 || 112,6 || || États-Unis (New York) || 1,287 || 1,44250 || 89,2 || || États-Unis (Washington) || 1,214 || 1,44250 || 84,2 || || Éthiopie || 19,48 || 24,2877 || 80,2 || || Fidji || 1,627 || 2,51572 || 64,7 || || Gabon || 681,7 || 655,957 || 103,9 || || Gambie || 29,29 || 40,6400 || 72,1 || || Géorgie || 1,716 || 2,34730 || 73,1 || || Ghana || 1,682 || 2,15435 || 78,1 || || Guatemala || 7,911 || 11,2402 || 70,4 || || Guinée (Conakry) || 5871 || 9678,22 || 60,7 || || Guinée-Bissau || 634,1 || 655,957 || 96,7 || || Guyana || 178,9 || 291,125 || 61,5 || || Haïti || 45,56 || 57,9164 || 78,7 || || Honduras || 19,69 || 27,2562 || 72,2 || || Hong Kong || 10,44 || 11,2265 || 93,0 || || Îles Salomon || 11,08 || 10,3926 || 106,6 || || Inde || 40,61 || 64,7210 || 62,7 || || Indonésie (Banda Aceh) || 8778 || 12413,0 || 70,7 || || Indonésie (Jakarta) || 9585 || 12413,0 || 77,2 || (***) || Iraq || 0 || 0 || 0 || || Islande || 149,7 || 165,150 || 90,6 || || Israël || 5,251 || 4,94760 || 106,1 || || Jamaïque || 115,5 || 122,758 || 94,1 || || Japon (Tokyo) || 158,6 || 116,930 || 135,6 || || Jordanie || 0,8589 || 1,02273 || 84,0 || || Kazakhstan (Astana) || 182,4 || 208,440 || 87,5 || || Kenya || 89,11 || 129,536 || 68,8 || || Kirghizstan || 44,87 || 65,3193 || 68,7 || || Kosovo (Pristina) || 0,6806 || 1,00000 || 68,1 || || Laos || 9113 || 11438,0 || 79,7 || || Lesotho || 6,427 || 9,88460 || 65,0 || || Liban || 1647 || 2174,57 || 75,7 || || Liberia || USD 1,328 || USD 1,44250 || 92,1 || (***) || Libye || 0 || 0 || 0 || || Madagascar || 2305 || 2770,49 || 83,2 || || Malaisie || 3,179 || 4,37270 || 72,7 || || Malawi || 180,9 || 216,503 || 83,6 || || Mali || 636,8 || 655,957 || 97,1 || || Maroc || 8,437 || 11,2940 || 74,7 || || Maurice || 32,88 || 40,1709 || 81,9 || || Mauritanie || 234,4 || 387,915 || 60,4 || || Mexique || 12,22 || 16,9954 || 71,9 || || Moldavie || 10,62 || 16,4444 || 64,6 || || Monténégro || 0,6462 || 1,00000 || 64,6 || || Mozambique || 32,04 || 40,3800 || 79,3 || || Namibie || 8,110 || 9,88460 || 82,0 || || Népal || 78,49 || 102,520 || 76,6 || || Nicaragua || 17,76 || 32,3385 || 54,9 || || Niger || 555,3 || 655,957 || 84,7 || || Nigeria (Abuja) || 186,1 || 220,507 || 84,4 || || Norvège || 10,78 || 7,80550 || 138,1 || || Nouvelle-Calédonie || 134,8 || 119,332 || 113,0 || || Nouvelle-Zélande || 1,790 || 1,75590 || 101,9 || || Ouganda || 2049 || 3579,47 || 57,2 || || Ouzbékistan || 1235 || 2468,20 || 50,0 || || Pakistan || 60,24 || 122,565 || 49,1 || || Panama || USD 0,8448 || USD 1,44250 || 58,6 || || Papouasie - Nouvelle-Guinée || 3,694 || 3,29924 || 112,0 || || Paraguay || 3814 || 5770,00 || 66,1 || || Pérou || 3,141 || 3,98058 || 78,9 || || Philippines || 44,94 || 62,7700 || 71,6 || || République centrafricaine || 672,4 || 655,957 || 102,5 || || République démocratique du Congo (Kinshasa) || USD 2,010 || USD 1,44250 || 139,3 || || République dominicaine || 32,43 || 54,7816 || 59,2 || || Russie || 43,61 || 40,3780 || 108,0 || || Rwanda || 709,4 || 855,942 || 82,9 || || Samoa || 2,923 || 3,29714 || 88,7 || || Sénégal || 594,1 || 655,957 || 90,6 || || Serbie (Belgrade) || 79,49 || 101,040 || 78,7 || || Sierra Leone || 5708 || 6301,53 || 90,6 || || Singapour || 2,076 || 1,77990 || 116,6 || || Soudan (Khartoum) || 3,382 || 3,93024 || 86,1 || || Sri Lanka || 118,1 || 154,886 || 76,2 || (***) || Sud-Soudan (Juba) || 0 || 0 || 0 || || Suisse (Berne) || 1,532 || 1,20360 || 127,3 || || Suisse (Genève) || 1,562 || 1,20360 || 129,8 || || Suriname || 2,661 || 4,76025 || 55,9 || || Swaziland || 6,880 || 9,88460 || 69,6 || || Syrie || 51,84 || 67,0950 || 77,3 || || Tadjikistan || 4,194 || 6,72897 || 62,3 || || Taïwan || 34,73 || 41,7050 || 83,3 || || Tanzanie || 1358 || 2194,38 || 61,9 || || Tchad || 697,5 || 655,957 || 106,3 || || Thaïlande || 34,04 || 44,4290 || 76,6 || || Timor-Oriental || USD 1,424 || USD 1,44250 || 98,7 || || Togo || 571,5 || 655,957 || 87,1 || || Trinité-et-Tobago || 7,042 || 9,10380 || 77,4 || || Tunisie || 1,329 || 1,96490 || 67,6 || || Turquie || 1,963 || 2,36040 || 83,2 || || Ukraine || 8,217 || 11,3372 || 72,5 || || Uruguay || 25,17 || 26,2220 || 96,0 || || Vanuatu || 148,3 || 130,330 || 113,8 || || Venezuela || 5,470 || 6,19503 || 88,3 || || Viêt Nam || 15446 || 29758,8 || 51,9 || || Yémen || 215,8 || 308,407 || 70,0 || || Zambie || 6109 || 6906,98 || 88,4 || (***) || Zimbabwe || 0 || 0 || 0 || (*) || 1 EURO = x unités de la monnaie nationale, sauf USD pour: Cuba, El Salvador, Équateur, Liberia, Panama, R. D. Congo, Timor-Oriental. (**) || Bruxelles = 100%. (***) Non disponible, à cause des difficultés liées à l’instabilité locale ou au manque de fiabilité des données. N.B. || La notion de parité économique ou parité de pouvoir d'achat (PPA) est: || le nombre d’unités monétaires nécessaires pour acheter le même produit qu’à Bruxelles (pour chaque euro). || Le chiffre fourni dans la première colonne (PPA) est le produit de la multiplication du taux de change (TX) par le coefficient correcteur (CC). || La formule arithmétique utilisée pour le calcul des CC est donc: PPA (communiquée par Eurostat) divisée par TX = CC. || Le calcul des montants dus aux salariés devra être fait en appliquant la PPA invariable établie dans le présent tableau, et non par une nouvelle multiplication, à chaque fois, du CC par le TX de la date de la transaction, puisque ce TX-ci est variable et donnerait alors une PPA différente (erronée). Tableau 2 - 1er juillet 2012 || LIEU D'AFFECTATION || Parités économiques juillet 2012 || Taux de change juillet 2012 (*) || Coefficients correcteurs juillet 2012 (**) || (***) || Afghanistan || 0 || 0 || 0 || || Afrique du Sud || 6,387 || 10,4610 || 61,1 || || Albanie || 82,84 || 138,180 || 60,0 || || Algérie || 75,86 || 100,187 || 75,7 || || ancienne République yougoslave de Macédoine || 36,16 || 61,6269 || 58,7 || || Angola || 160,0 || 119,596 || 133,8 || || Arabie saoudite || 3,597 || 4,70810 || 76,4 || || Argentine || 3,706 || 5,60300 || 66,1 || || Arménie || 407,5 || 525,440 || 77,6 || || Australie || 1,524 || 1,23570 || 123,3 || || Azerbaïdjan || 1,146 || 0,975682 || 117,5 || || Bangladesh || 57,29 || 102,802 || 55,7 || || Barbade || 3,228 || 2,49691 || 129,3 || || Belarus || 6304 || 10440,0 || 60,4 || || Belize || 1,761 || 2,36066 || 74,6 || || Bénin || 666,1 || 655,957 || 101,5 || || Bolivie || 6,022 || 8,58084 || 70,2 || || Bosnie-Herzégovine (Banja Luka) || 1,246 || 1,95583 || 63,7 || || Bosnie-Herzégovine (Sarajevo) || 1,473 || 1,95583 || 75,3 || || Botswana || 5,800 || 9,74659 || 59,5 || || Brésil || 2,500 || 2,58980 || 96,5 || || Burkina Faso || 628,1 || 655,957 || 95,8 || (***) || Burundi || 0 || 0 || 0 || || Cambodge || 4428 || 5096,50 || 86,9 || || Cameroun || 608,2 || 655,957 || 92,7 || || Canada || 1,205 || 1,27640 || 94,4 || || Cap-Vert || 78,73 || 110,265 || 71,4 || || Chili || 448,6 || 625,731 || 71,7 || || Chine || 8,357 || 7,89590 || 105,8 || || Cisjordanie - Bande de Gaza || 5,301 || 4,90000 || 108,2 || || Colombie || 2142 || 2219,68 || 96,5 || || Congo (Brazzaville) || 736,5 || 655,957 || 112,3 || || Corée du Sud || 1637 || 1436,46 || 114,0 || || Costa Rica || 619,0 || 618,385 || 100,1 || || Côte d'Ivoire || 626,2 || 655,957 || 95,5 || || Croatie || 5,785 || 7,51700 || 77,0 || || Cuba || USD 1,007 || USD 1,24180 || 81,1 || || Djibouti || 235,7 || 220,694 || 106,8 || || Égypte || 5,400 || 7,61135 || 70,9 || || El Salvador || USD 0,9701 || USD 1,24180 || 78,1 || || Équateur || USD 0,9882 || USD 1,24180 || 79,6 || || Érythrée || 24,09 || 19,3848 || 124,3 || || États-Unis (New York) || 1,253 || 1,24180 || 100,9 || || États-Unis (Washington) || 1,213 || 1,24180 || 97,7 || || Éthiopie || 20,80 || 22,4315 || 92,7 || || Fidji || 1,685 || 2,28728 || 73,7 || || Gabon || 670,2 || 655,957 || 102,2 || || Gambie || 29,61 || 41,0300 || 72,2 || || Géorgie || 1,577 || 2,06140 || 76,5 || || Ghana || 1,917 || 2,37345 || 80,8 || || Guatemala || 7,980 || 9,75743 || 81,8 || || Guinée (Conakry) || 6371 || 8684,29 || 73,4 || || Guinée-Bissau || 615,5 || 655,957 || 93,8 || || Guyana || 181,6 || 257,135 || 70,6 || || Haïti || 47,18 || 52,3771 || 90,1 || || Honduras || 20,20 || 24,1879 || 83,5 || || Hong Kong || 10,43 || 9,63490 || 108,3 || || Îles Salomon || 11,34 || 8,76972 || 129,3 || || Inde || 46,98 || 70,6030 || 66,5 || || Indonésie (Banda Aceh) || 8837 || 11762,5 || 75,1 || || Indonésie (Jakarta) || 9639 || 11762,5 || 81,9 || (***) || Iraq || 0 || 0 || 0 || || Islande || 154,8 || 157,970 || 98,0 || || Israël || 5,052 || 4,90000 || 103,1 || || Jamaïque || 118,8 || 110,466 || 107,5 || || Japon (Tokyo) || 158,7 || 98,6000 || 161,0 || || Jordanie || 0,8632 || 0,880436 || 98,0 || || Kazakhstan (Astana) || 188,0 || 187,240 || 100,4 || || Kenya || 91,29 || 105,306 || 86,7 || || Kirghizstan || 46,34 || 58,5603 || 79,1 || || Kosovo (Pristina) || 0,6882 || 1,00000 || 68,8 || || Laos || 8978 || 10027,5 || 89,5 || || Lesotho || 6,421 || 10,4610 || 61,4 || || Liban || 1650 || 1872,01 || 88,1 || || Liberia || USD 1,449 || USD 1,24180 || 116,7 || (***) || Libye || 0 || 0 || 0 || || Madagascar || 2341 || 2760,59 || 84,8 || || Malaisie || 3,090 || 3,96760 || 77,9 || || Malawi || 204,2 || 339,388 || 60,2 || || Mali || 668,9 || 655,957 || 102,0 || || Maroc || 7,859 || 11,0435 || 71,2 || || Maurice || 31,40 || 38,4557 || 81,7 || || Mauritanie || 236,2 || 371,485 || 63,6 || || Mexique || 12,21 || 16,9208 || 72,2 || || Moldavie || 10,36 || 15,2783 || 67,8 || || Monténégro || 0,6372 || 1,00000 || 63,7 || || Mozambique || 30,62 || 33,9600 || 90,2 || || Namibie || 8,432 || 10,4610 || 80,6 || || Népal || 80,60 || 115,105 || 70,0 || || Nicaragua || 17,49 || 29,2136 || 59,9 || || Niger || 548,4 || 655,957 || 83,6 || || Nigeria (Abuja) || 205,1 || 195,043 || 105,2 || || Norvège || 10,46 || 7,54650 || 138,6 || || Nouvelle-Calédonie || 134,1 || 119,332 || 112,4 || || Nouvelle-Zélande || 1,771 || 1,57280 || 112,6 || || Ouganda || 2405 || 3093,73 || 77,7 || || Ouzbékistan || 1280 || 2340,48 || 54,7 || || Pakistan || 63,76 || 117,995 || 54,0 || || Panama || USD 0,8365 || USD 1,24180 || 67,4 || || Papouasie - Nouvelle-Guinée || 3,774 || 2,59471 || 145,4 || || Paraguay || 3821 || 5699,86 || 67,0 || || Pérou || 3,115 || 3,29263 || 94,6 || || Philippines || 44,10 || 52,6300 || 83,8 || || République centrafricaine || 716,1 || 655,957 || 109,2 || || République démocratique du Congo (Kinshasa) || USD 2,169 || USD 1,24180 || 174,7 || || République dominicaine || 32,01 || 49,0020 || 65,3 || || Russie || 43,58 || 41,1430 || 105,9 || || Rwanda || 702,6 || 766,389 || 91,7 || || Samoa || 3,004 || 2,88925 || 104,0 || || Sénégal || 602,6 || 655,957 || 91,9 || || Serbie (Belgrade) || 78,59 || 114,007 || 68,9 || || Sierra Leone || 6407 || 5389,51 || 118,9 || || Singapour || 2,039 || 1,58840 || 128,4 || || Soudan (Khartoum) || 4,248 || 6,32792 || 67,1 || || Sri Lanka || 119,5 || 166,548 || 71,8 || (***) || Sud-Soudan (Juba) || 0 || 0 || 0 || || Suisse (Berne) || 1,549 || 1,20100 || 129,0 || || Suisse (Genève) || 1,565 || 1,20100 || 130,3 || || Suriname || 2,707 || 4,09794 || 66,1 || || Swaziland || 6,916 || 10,4610 || 66,1 || || Syrie || 59,26 || 80,2250 || 73,9 || || Tadjikistan || 4,099 || 5,91817 || 69,3 || || Taïwan || 34,33 || 37,1755 || 92,3 || || Tanzanie || 1402 || 1975,97 || 71,0 || || Tchad || 731,0 || 655,957 || 111,4 || || Thaïlande || 32,81 || 39,5890 || 82,9 || || Timor-Oriental || USD 1,487 || USD 1,24180 || 119,7 || || Togo || 546,2 || 655,957 || 83,3 || || Trinité-et-Tobago || 6,886 || 7,83830 || 87,9 || || Tunisie || 1,313 || 2,00650 || 65,4 || || Turquie || 2,130 || 2,26910 || 93,9 || || Ukraine || 8,223 || 10,0218 || 82,1 || || Uruguay || 25,03 || 26,9856 || 92,8 || || Vanuatu || 154,3 || 117,465 || 131,4 || || Venezuela || 5,734 || 5,33310 || 107,5 || || Viêt Nam || 14902 || 25966,0 || 57,4 || || Yémen || 237,9 || 265,497 || 89,6 || || Zambie || 6486 || 6453,46 || 100,5 || (***) || Zimbabwe || 0 || 0 || 0 || (*) || 1 EURO = x unités de la monnaie nationale, sauf USD pour: Cuba, El Salvador, Équateur, Liberia, Panama, R. D. Congo, Timor-Oriental. (**) || Bruxelles = 100%. (***) Non disponible, à cause des difficultés liées à l’instabilité locale ou au manque de fiabilité des données. N.B. || La notion de parité économique ou parité de pouvoir d'achat (PPA) est: || le nombre d’unités monétaires nécessaires pour acheter le même produit qu’à Bruxelles (pour chaque euro). || Le chiffre fourni dans la première colonne (PPA) est le produit de la multiplication du taux de change (TX) par le coefficient correcteur (CC). || La formule arithmétique utilisée pour le calcul des CC est donc: PPA (communiquée par Eurostat) divisée par TX = CC. || Le calcul des montants dus aux salariés devra être fait en appliquant la PPA invariable établie par le présent tableau, et non par une nouvelle multiplication, à chaque fois, du CC par le TX de la date de la transaction, puisque ce TX-ci est variable et donnerait alors une PPA différente (erronée). FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 1.1. Dénomination de la proposition/de l'initiative Proposition de règlement du Conseil relatif à la fixation des coefficients correcteurs applicables du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 et à partir du 1er juillet 2012 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l'Union européenne affectés dans les pays tiers. 1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[4] Tous les domaines et activités sont potentiellement concernés, et notamment les travaux des délégations (relations extérieures, commerce, développement, élargissement). 1.3. Nature de la proposition/de l'initiative ý La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle (périodique, adaptant le règlement en vigueur). 1.4. Objectif(s) 1.4.1. Résultat(s) et incidence(s) attendus Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée. L’adaptation des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires, agents contractuels et agents temporaires de l'Union européenne affectés dans les pays tiers aura pour conséquence de maintenir les équivalences de pouvoir d’achat entre les différents lieux d’affectation conformément au statut. 1.5. Justification(s) de la proposition/de l'initiative 1.5.1. Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme Garantir, au titre des articles 12 et 13 de l’annexe X du statut, qu’en cas de variation sensible du coût de la vie et des taux de change, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et contractuels de l’Union européenne affectés dans les pays tiers, soient adaptés et, le cas échéant, appliqués avec effet rétroactif. 1.6. Durée et incidence financière ý Proposition/initiative à durée illimitée — mise en œuvre avec une période de démarrage à partir du 1er juillet 2011 (jusqu'au 30 juin 2012) et à partir du 1er juillet 2012, puis un fonctionnement en rythme de croisière. 1.7. Mode(s) de gestion prévu(s)[5] ý Gestion centralisée directe par la Commission: PMO. 2. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 2.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) · Lignes budgétaires existantes Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation Numéro [Libellé…...….] || CD/CND ([6]) || de pays AELE[7] || de pays candidats[8] || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier || Commission européenne: XX-01.01.02, 08.01.05.01, 19.01.04.02, 19.01.04.03, 21.01.04.01, 21.01.04.10. Service européen pour l’action extérieure 1100, 3000, 3001. || CND || NON || NON || NON || NON 2.2. Incidence estimée sur les dépenses 2.2.1. Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses 2.2.1.1. Pour tous les budgets en jeu: la Commission européenne et le SEAE || Montant estimé des dépenses réelles entre août 2011 et juin 2012 (inclus) pour le personnel concerné (a) || Estimation de l’incidence des coefficients correcteurs proposés d'août 2011 à juin 2012 (inclus) (b) || Variation (en %) par rapport au montant estimé des dépenses réelles [(b): (a)] Total || 7 183 219 € || 448 738 € || 6,25 % 2.2.1.2. Pour la Commission européenne || Montant estimé des dépenses réelles entre août 2011 et juin 2012 (inclus) pour le personnel concerné (a) || Estimation de l’incidence des coefficients correcteurs proposés d'août 2011 à juin 2012 (inclus) (b) || Variation (en %) par rapport au montant estimé des dépenses réelles [(b): (a)] Total || 3 054 123 € || 231 299 € || 7,57 % 2.2.1.3. Pour le SEAE || Montant estimé des dépenses réelles entre août 2011 et juin 2012 (inclus) pour le personnel concerné (a) || Estimation de l’incidence des coefficients correcteurs proposés d'août 2011 à juin 2012 (inclus) (b) || Variation (en %) par rapport au montant estimé des dépenses réelles [(b): (a)] Total || 4 129 097 € || 217 439 € || 5,27 % 2.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels ý La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels. 2.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative 2.2.3.1. Résumé ý La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après: En Mio EUR (à la 3e décimale) ANNEXE || Année N[9] || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || || BGUEXX.010102 || 0,156 || || || || || || || 0,156 SEAE -3001 || 0,028 || || || || || || || 0,028 SEAE -3000 || 0,189 || || || || || || || 0,189 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0,374 || || || || || || || 0,374 Hors RUBRIQUE 5[10] du cadre financier pluriannuel || || || || || || || || BGUE- -08.010501 || 0,003 || || || || || || || 0,003 BGUE- 19.010402 || 0,000 || || || || || || || 0,000 BGUE- 19.010407 || 0,004 || || || || || || || 0,004 BGUE- 21.010401 || 0,008 || || || || || || || 0,008 BGUE- 21.010410 || 0,052 || || || || || || || 0,052 BGUE- 19.010403 || 0,004 || || || || || || || 0,004 BGUE- 21.010401 || 0,003 || || || || || || || 0,003 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0,075 || || || || || || || 0,075 TOTAL || 0,449 || || || || || || || 0,449 Les besoins en crédits de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes. 2.2.3.2. Besoins estimés en ressources humaines ý La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines. 2.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel ý La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel. 2.2.5. Participation de tiers au financement ý La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties. 2.3. Incidence estimée sur les recettes ý La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes. [1] JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. [2] JO L 253 du 29.9.2011, p. 1. [3] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1 [4] ABM: Activity-Based Management (gestion par activités) – ABB: Activity-Based Budgeting (établissement du budget par activités). [5] Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://intracomm.ec.testa.eu/budg/bud/bud-fr.html?? [6] CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés. [7] AELE: Association européenne de libre-échange. [8] Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux. [9] L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative. [10] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.