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FR Journal officiel de l'Union européenne C 117/4

Avis concernant les mesures compensatoires en vigueur sur les importations dans l’Union de certaines barres en acier inoxydable originaires de l’Inde: changement du nom d’une société soumise à un taux de droit compensateur individuel

(2015/C 117/04)

Les importations de certaines barres en acier inoxydable originaires de l’Inde sont soumises à des droits compensateurs institués par le règlement d’exécution (UE) no 405/2011 du Conseil (1) [ci-après le «règlement (UE) no 405/2011»].

Viraj Profiles Vpl. Ltd, Thane, une société soumise à un droit compensateur individuel de 0 % conformément au règlement d’exécution (UE) no 721/2013 du Conseil (2) [ci-après le «règlement (UE) no 721/2013»] modifiant le règlement (UE) no 405/2011, a informé la Commission qu’elle avait changé de nom et d’implantation et qu’elle était devenue la société Viraj Profiles Limited, basée à Palghar, Maharashtra et Mumbai, Maharashtra.

La société a fait valoir que ce changement de nom et d’implantation n’affecte pas son droit à continuer de bénéficier du taux de droit compensateur individuel précédemment appliqué à Viraj Profiles Vpl. Ltd, Thane.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que le changement de nom et d’implantation ne modifie en rien les conclusions du règlement (UE) no 405/2011 modifié par le règlement (UE) no 721/2013.

En conséquence, à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 405/2011 et à l’article 1er du règlement (UE) no 721/2013, la référence à:

Viraj Profiles Vpl. Ltd, Thane

doit être lue comme une référence à:

Viraj Profiles Limited, Palghar, Maharashtra et Mumbai, Maharashtra.

Le code additionnel TARIC B004, précédemment attribué à la société Viraj Profiles Vpl. Ltd, Thane, s’applique désormais à la société Viraj Profiles Limited, Palghar, Maharashtra et Mumbai, Maharashtra.

(1) Règlement d’exécution (UE) no 405/2011 du Conseil du 19 avril 2011 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines barres en acier inoxydable originaires de l’Inde (JO L 108 du 28.4.2011, p. 3).

(2) Règlement d’exécution (UE) no 721/2013 du Conseil du 22 juillet 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 405/2011 du Conseil instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines barres en acier inoxydable originaires de l’Inde (JO L 202 du 27.7.2013, p. 2).
Adresse à laquelle le texte et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'obligation de service public peuvent être obtenus

Arrêté du 16 mars 2015 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens entre La Rochelle et Lyon et entre Poitiers et Lyon NOR: DEVA1506811A http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do pour tout renseignement: Direction générale de l’aviation civile DTA/SDT/T2 50 rue Henry-Farman 75720 Paris Cedex 15 FRANCE Tél. +33 158094321 Courriel: osp-compagnies.dta@aviation-civile.gouv.fr
Adresse à laquelle peuvent être obtenus le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et aux obligations de service public modifiées

Tous les documents seront disponibles à l’adresse suivante: http://www.saphety.com Pour plus d’informations, veuillez contacter: Instituto Nacional de Aviação Civil, I.P. Rua B, Edifícios 4, 5 e 6 — Aeroporto de Lisboa 1749-034 Lisbonne PORTUGAL Tél. +351 218423500 Fax +351 218423582 Courriel: concurso.osp@inac.pt
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Restructuring and stabilisation scheme for the Credit Union Sector in Ireland
Adresse à laquelle le texte et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’obligation de service public peuvent être obtenus

Pour plus d’informations, veuillez contacter: Direção Regional dos Transportes, da Secretaria Regional do Turismo e Transportes Largo do Colégio, n.o 4 9500-054 Ponta Delgada, Azores PORTUGAL Tél. +351 296206200 Fax +351 296281112 Courriel: drtransportes@azores.gov.pt Adresse internet: http://www.azores.gov.pt/Portal/pt/entidades/srtt-drt/
Adresse à laquelle peuvent être obtenus le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et aux obligations de service public modifiées

Pour plus d’informations, veuillez contacter: Direção Regional dos Transportes, da Secretaria Regional do Turismo e Transportes Largo do Colégio, n.o 4 9500-054 Ponta Delgada, Azores PORTUGAL Tél. +351 296206200 Fax +351 296281112 Courriel: drtransportes@azores.gov.pt
Adresse à laquelle le texte et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’obligation de service public peuvent être obtenus

Délibération no 15/005 AC de l’Assemblée de corse portant sur la révision des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Paris (Orly), Marseille et Nice, d’une part, et Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari, d’autre part, et sur l’adoption du principe de la délégation de service public pour l’exploitation de la desserte aérienne de service public de la Corse http://www.corse.fr/Seance-publique-des-5-et-6-fevrier-2015_a4754.html Office des transports de la Corse M. le Directeur 19 avenue Georges-Pompidou Quartier Saint-Joseph BP 501 20189 Ajaccio Cedex 2 FRANCE Courriel: francis.pian@otc-corse.fr Tél. +33 495237130 Fax +33 495201631
Adresse à laquelle le texte et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’obligation de service public peuvent être obtenus

Délibération no 15/005 AC de l’Assemblée de Corse portant sur la révision des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Paris (Orly), Marseille et Nice, d’une part, et Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari, d’autre part, et à l’adoption du principe de la délégation de service public pour l’exploitation de la desserte aérienne de service public de la Corse http://www.corse.fr/Seance-publique-des-5-et-6-fevrier-2015_a4754.html Office des transports de la Corse M. le Directeur 19 avenue Georges Pompidou Quartier Saint-Joseph BP 501 20189 Ajaccio Cedex 2 FRANCE Courriel: francis.pian@otc-corse.fr Tél. +33 495237130 Fax +33 495201631
Adresse à laquelle peuvent être obtenus le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et aux obligations de service public modifiées

Les documents relatifs à l’appel d’offres seront disponibles à compter du 1er avril 2015. Pour plus d’informations, veuillez contacter: Office of Government Procurement Bishop’s Square Redmond’s Hill Dublin 2 IRLANDE http://www.etenders.gov.ie/ Tél. +353 1761008103 Personnes de contact: Donal D’Arcy Courriel: Donal.D’arcy@ogp.gov.ie Jonathan Moran Courriel: Jonathan.Moran@ogp.gov.ie
3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au paragraphe 2, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) 2015/532 (2), qui modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (3). La modification, effectuée conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, porte sur l’ajout de M. Aliaskhab Alibulatovich Kebekov à la liste figurant à l’annexe I dudit règlement («annexe I»). Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s’appliquent aux personnes et aux entités figurant à l’annexe I: 1) le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l’interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis); et 2) l’interdiction d’offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à toute personne ou entité concernée, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 111/5

Avis concernant les mesures antidumping et compensatoires en vigueur sur les importations dans l’Union de certains fils en aciers inoxydables originaires de l’Inde: changement du nom d’une société soumise à des taux de droits antidumping et compensateur individuels

(2015/C 111/04)

Les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l’Inde sont soumises à des droits antidumping institués par le règlement d’exécution (UE) no 1106/2013 du Conseil (1) (ci-après le «règlement (UE) no 1106/2013») et à des mesures compensatoires instituées par le règlement d’exécution (UE) no 861/2013 du Conseil (2) (ci-après le «règlement (UE) no 861/2013»).

Viraj Profiles Ltd, Thane, Maharashtra, une société soumise à un droit antidumping individuel de 6,8 %, conformément au règlement (UE) no 1106/2013, et à un droit compensateur individuel de 0 %, conformément au règlement (UE) no 861/2013, a informé la Commission qu’elle avait changé de nom et d’implantation et qu’elle était devenue la société Viraj Profiles Limited, basée à Palghar, Maharashtra et Mumbai, Maharashtra.

La société a fait valoir que ce changement de nom et d’implantation n’affecte pas son droit à continuer de bénéficier des taux de droits antidumping et compensateur individuels précédemment appliqués à Viraj Profiles Ltd., Thane, Maharashtra [voir règlement (UE) no 1106/2013] ou Viraj Profiles Vpl. Ltd, Mumbai, Maharashtra [voir règlement (UE) no 861/2013].

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que le changement de nom et d’implantation ne modifie en rien les conclusions des règlements (UE) no 1106/2013 et (UE) no 861/2013.

En conséquence, à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1106/2013, la référence à:

Viraj Profiles Ltd, Thane, Maharashtra, doit être lue comme une référence à:

Viraj Profiles Limited, Palghar, Maharashtra et Mumbai, Maharashtra.

De même, à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 861/2013, la référence à:

Viraj Profiles Vpl. Ltd, Mumbai, Maharashtra, doit être lue comme une référence à:

Viraj Profiles Limited, Palghar, Maharashtra et Mumbai, Maharashtra.

Le code additionnel TARIC B780, précédemment attribué respectivement à la société Viraj Profiles Ltd., Thane, Maharastra, et à la société Viraj Profiles Vpl. Ltd, Mumbai, Maharashtra, s’applique désormais à la société Viraj Profiles Limited, Palghar, Maharashtra, et Mumbai, Maharashtra.

(1) Règlement d’exécution (UE) no 1106/2013 du Conseil du 5 novembre 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l’Inde (JO L 298 du 8.11.2013, p. 1).

(2) Règlement d’exécution (UE) no 861/2013 du Conseil du 2 septembre 2013 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l’Inde (JO L 240 du 7.9.2013, p. 1).
Législation applicable

ESPAGNOLE — Décret royal législatif no 6/2004 du 29 décembre 2004 approuvant le texte codifié de la loi relative à l’organisation et à la surveillance des assurances privées. — Décret royal législatif no 7/2004 du 29 décembre 2004 approuvant le texte codifié de la loi relative au statut juridique du consortium de compensation des assurances. — Décret royal no 2020/1986 du 22 août 1986 approuvant le règlement sur le fonctionnement de la commission de liquidation des entreprises d’assurance.
(et document de référence)

Référence et titre de la norme

Bateaux pneumatiques — Partie 2: Bateaux équipés d’un moteur d’une puissance maximale comprise entre 4,5 kW et 15 kW inclus (ISO 6185-2:2001)

Bateaux pneumatiques — Partie 3: Bateaux d’une longueur de coque inférieure à 8 m et d’une puissance moteur assignée supérieure ou égale à 15 kW (ISO 6185-3:2014)

Bateaux pneumatiques — Partie 4: Bateaux d’une longueur de coque comprise entre 8 m et 24 m et d’une puissance moteur nominale supérieure ou égale à 15 kW (ISO 6185-4:2011, Version corrigée 2014-08-01)

Petits navires — Tuyaux souples pour carburant non résistants au feu (ISO 8469:2013)

Petits navires — Moteurs marins de propulsion alternatifs à combustion interne — Mesurage et déclaration de la puissance (ISO 8665:2006)

Navires de plaisance — Vannes de coque et passe-coques — Partie 1: Construction métallique (ISO 9093-1:1994)

Petits navires — Vannes de coque et passe-coques — Partie 2: Construction non métallique (ISO 9093-2:2002)

Petits navires — Cockpits étanches et cockpits rapidement autovideurs (ISO 11812:2001)

Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 1: Matériaux: Résines thermodurcissables, renforcement de fibres de verre, stratifié de référence (ISO 12215-1:2000)

Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 2: Matériaux: Matériaux d’âme pour les constructions de type sandwich, matériaux enrobés (ISO 12215-2:2002)

Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 3: Matériaux: Acier, alliages d’aluminium, bois, autres matériaux (ISO 12215-3:2002)

Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 4: Ateliers de construction et fabrication (ISO 12215-4:2002)

Petits navires — Construction de la coque et échantillonnage — Partie 5: Pressions de conception pour monocoques, contraintes de conception, détermination de l’échantillonnage (ISO 12215-5:2008)

Petits navires — Construction de coques et échantillonnages — Partie 6: Dispositions et détails de construction (ISO 12215-6:2008)

Petits navires — Construction de coques et échantillonnage — Partie 8: Gouvernails (ISO 12215-8:2009)

Petits navires — Construction de coques et échantillonnage — Partie 9: Appendices des bateaux à voiles (ISO 12215-9:2012)

Petits navires — Fenêtres, hublots, panneaux, tapes et portes — Exigences de résistance et d’étanchéité (ISO 12216:2002)

CEN

EN ISO 12217-1:2013 Petits navires — Évaluation et catégorisation de la stabilité et de la flottabilité — Partie 1: Bateaux à propulsion non vélique d’une longueur de coque supérieure ou égale à 6 m (ISO 12217-1:2013)

18.12.2013

EN ISO 12217-1:2002 Note 2.1
(34)

Telefónica sera en effet tenue de fournir aux acquéreurs de l’engagement MBA un accès à tous les types de services et de technologies (dont la 4G et les technologies futures). Les acquéreurs auront donc accès à la même qualité de réseau que Telefónica et seront libres de fixer leurs prix de détail en totale indépendance par rapport à Telefónica. Cela permettra aux acquéreurs de l’engagement MBA de concurrencer pleinement les ORM en proposant des offres très attractives aux clients finals pour les technologies de réseaux actuelles et nouvelles qui ne sont actuellement proposées par les ORM que moyennant un surcoût important.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 88/6

Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État ainsi que les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er avril 2015

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2015/C 88/05)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 58 du 18.2.2015, p. 7.
C(2015) 1619

17 mars 2015

Phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP) No CE: 204-211-0 No CAS: 117-81-7 Phtalate de dibutyle (DBP) No CE: 201-557-4 No CAS: 84-74-2

Roxel (UK Rocket Motors) Ltd, Summerfield, DY11 7RZ, Kidderminster, Worcestershire, ROYAUME-UNI

REACH/14/3/0 REACH/14/3/1 REACH/14/3/2

Utilisation industrielle du DEHP dans la fabrication de propergols solides et de charges pour moteurs destinés aux fusées et aux missiles tactiques. Utilisation industrielle du DBP dans la fabrication de propergols solides et de charges pour moteurs destinés aux fusées et aux missiles tactiques. Utilisation industrielle du DBP dans une peinture spéciale employée dans la fabrication de moteurs de fusées et de missiles tactiques

21 février 2019
FR Journal officiel de l'Union européenne C 93/22

Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE

Demande émanant d’une entité adjudicatrice

(2015/C 93/11)

Le 16 janvier 2015, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (1). Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 19 janvier 2015.

Cette demande est introduite par Flughafen Wien et concerne des activités liées à l’exploitation d’une aire géographique aux fins de mettre un aéroport ou d’autres terminaux à la disposition de transporteurs aériens sur le territoire autrichien. L’article 35 de la directive 2014/25/UE prévoit que celle-ci ne s’applique pas lorsque l’activité en question est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. L’évaluation de ces conditions est faite exclusivement aux fins de la directive 2014/25/UE et ne préjuge pas l’application des règles de concurrence ou des dispositions en vigueur dans d’autres domaines des politiques de l’Union.

En application du point b) du premier paragraphe du point 1 de l’annexe IV de la directive 2014/25/UE, la Commission dispose d’un délai de 130 jours ouvrables pour prendre une décision concernant cette demande, à partir du jour ouvrable mentionné ci-dessus. Ce délai expirera donc le 30 juillet 2015.

(1) JO L 94 du 28.3.2014, p. 243.
Base juridique

Law 60-A/2008 of 20 October 2008 and its implementing provisions, Portaria no 1219-A/2008 of 23 October 2008, Portaria no 946/2010 of 22 September 2010 and Portaria no 80/2012 of 27 March 2012 + Proposta de Lei do Orçamento do Estado 2015
Les doses maximales ont été initialement établies par la directive 2006/52/CE du Parlement européen et du Conseil (3) adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 5 juillet 2006 et fondée sur l’article 95 du traité CE (aujourd’hui l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – TFUE). En ce qui concerne l’emploi des nitrates et des nitrites dans les produits à base de viande, il s’agit d’atteindre un équilibre entre les effets protecteurs des nitrites contre la multiplication de la bactérie responsable du botulisme, potentiellement mortel, et le risque de formation de nitrosamines cancérogènes que leur présence entraîne dans ces produits, conformément à l’avis scientifique émis par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et le comité scientifique de l’alimentation humaine (CSAH).

Dans sa rédaction initiale, la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil (4) fixait des doses résiduelles maximales de nitrites et de nitrates pour divers produits à base de viande. La directive 2006/52/CE, en revanche, a introduit le principe, recommandé dans un avis de l’EFSA de 2003, d’une réglementation de la teneur en nitrites au moyen de doses maximales de nitrite de potassium (E 249) et de nitrite de sodium (E 250) pouvant être ajoutées durant la fabrication des produits à base de viande. Les doses maximales ont été fixées à 150 mg/kg pour les produits à base de viande en général et à 100 mg/kg pour les produits à base de viande stérilisés.

À titre d’exception, la directive 2006/52/CE a fixé des doses résiduelles maximales pour certains produits à base de viande traditionnels, leur procédé de fabrication traditionnel ne permettant pas de contrôler les doses ajoutées.

La nouvelle liste de l’Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et des conditions de leur utilisation, placée à l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 par le règlement (UE) no 1129/2011 de la Commission (5), reprend cette exception.
3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) 2015/480 (2), qui modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil (3) instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida. La modification, effectuée conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, porte sur l’ajout de MM. Angga Dimas Pershada, Bambang Sukirno, Wiji Joko Santoso et de l’Hilal Ahmar Society Indonesia (HASI) à la liste figurant à l’annexe I dudit règlement («annexe I»). Les mesures visées ci-après, prévues au règlement (CE) no 881/2002, s’appliquent aux personnes et aux entités figurant à l’annexe I: 1) le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l’interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis); et 2) l’interdiction d’offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à toute personne ou entité concernée, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).
2.6.

Ces éléments varient en fonction de la source, de la chaîne d’approvisionnement et de l’utilisation prévue de l’excipient, mais le titulaire de l’autorisation de fabrication devrait au minimum tenir compte des principes BPF suivants: i) l’établissement et la mise en application d’un système de qualité pharmaceutique efficace; ii) un personnel compétent et dûment qualifié en nombre suffisant; iii) des descriptions de postes détaillées pour les dirigeants et le personnel d’encadrement responsable des activités liées à la fabrication et à la qualité; iv) des programmes de formation pour tout le personnel concerné par les activités de fabrication et de qualité; v) des programmes de formation en matière de santé, d’hygiène et d’habillement en fonction des opérations prévues; vi) la mise à disposition de locaux et d’équipements adaptés aux opérations prévues et leur entretien approprié; vii) des systèmes documentaires couvrant tous les procédés et spécifications pour les différentes opérations de fabrication et de qualité; viii) des systèmes de codage et d’identification des matières premières de départ, des produits intermédiaires et des excipients pour garantir une traçabilité complète; ix) un programme de qualification des fournisseurs; x) un système de contrôle de la qualité de l’excipient et un responsable, indépendant de la production, pour la libération des lots; xi) la conservation d’enregistrements concernant les matières entrantes et les excipients et d’échantillons d’excipients pendant les durées prévues dans EudraLex, volume 4, partie II; xii) des systèmes garantissant que toute activité sous-traitée fait l’objet d’un contrat écrit; xiii) l’existence d’un système efficace permettant l’examen des réclamations et le rappel des excipients; xiv) un système de gestion des modifications et des déviations; xv) un programme d’auto-inspection; xvi) le contrôle de l’environnement et des conditions de stockage.