COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM (92)101 final 
Bruxelles, le 20 mars 1992 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
autorisant la mise en place de mesures de gestion 
relatives aux importations d'animaux vivants 
de l'espèce bovine 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Dans les dispositions spéciales en matière d'importation dans la 
Communauté d'animaux sur pied de l'espèce bovine, annexées à l'accord 
d'association avec la Hongrie, la Pologne et la République federative 
tchèque et slovaque, il est stipulé que : 
"Au cas où les prévisions indiqueraient que des importations dans 
la Communauté peuvent dépasser 425 000 têtes pour une année donnée, 
la Communauté peut prendre des mesures de sauvegarde conformément 
au règlement (CEE) n* 805/68, en dérogation à tout autre droit 
découlant de l'accord. 
Dans ce cadre, les importations d'animaux sur pied de l'espèce 
bovine non couvertes par les dispositions visées au paragraphe 1 
sont limitées aux Jeunes veaux dont le poids vif n'excède pas 
80 kg. Ces importations sont soumises à un régime de gestion 
destiné à garantir l'approvisionnement régulier tout au long de 
l'année considérée". 
En outre, dans le cadre de la décision du Conseil relative au "bilan" 
1992 pour les jeunes animaux à l'engraissement, la Commission s'est engagée 
à ce que les importations totales de jeunes animaux en 1992 ne dépassent 
pas 425 000 têtes. 
En conséquence, pour les importations de veaux de 80 kg ou moins, un 
régime de gestion doit être établi pour garantir un approvisionnement 
régulier tout au long de l'année, compte tenu du caractère saisonnier 
de l'offre et de la demande. L'objet de la présente proposition est 
d'établir la base juridique de ce régime. 
Dans la pratique, le régime de gestion doit constituer une mesure de 
sauvegarde telle que celle visée dans les "dispositions spéciales" 
précitées, tout en essayant d'éviter qu'une clause de sauvegarde réelle 
ne devienne opérationnelle. En ce qui concerne l'année 1992, la clause 
de sauvegarde telle que celle actuellement appliquée devrait être 
remplacée par ce nouveau régime de gestion. 
Enfin, des consultations ont eu lieu avec le pays tiers (la Pologne) 
qui, jusqu'ici, a été pratiquement le seul exportateur de ces petits 
veaux, et aucune objection n'a été formulée à I'encontre de ce régime. 
Règlement (CEE) n* —/92 du Conseil 
du 
autorisant la mise en place de mesures de gestion 
relatives aux importations d'animaux vivants 
de I'espèce bov1ne 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n* 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande 
bovine*1^, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n' 
1628/91(2), et notamment son article 20 paragraphe 2, 
considérant que, en raison d'un niveau de production largement 
excédentaire et d'autres facteurs réduisant les débouchés, le secteur 
de la viande bovine est durablement affecté d'un déséquilibre entre 
l'offre et la demande sur le marché communautaire, compte tenu des 
possibilités d'exportation dans les pays tiers-, que, de ce fait, 
malgré des achats massifs à l'intervention la situation des prix sur 
le marché est insatisfaisante; 
considérant que, dans le premier semestre de l'année 1991, le nombre 
des importations de veaux dans la Communauté risquait de dépasser 
considérablement tant le niveau traditionnel des importations 
annuelles que la capacité d'absorption du marché communautaire; 
qu'afin d'éviter une perturbation grave du marché, en recourant â ses 
compétences d'urgence prévues à l'article 21 paragraphe 1 du règlement 
(CEE) n* 805/68, la Commission a adopté le règlement (CEE) n* 1023/91 
du 24 avril 1991 relatif à la suspension de la délivrance des 
certificats d'importation d'animaux vivants de l'espèce bovine*3^; 
(1) J.O. n- L 148 du 28.6.1968. p. 24 
(2) J.O. n' L 150 du 15-6. 1991, p. 16. 
(3) J.O. n' L 105 du 25-<r. 1991. D.5Ô. 
- 2 -
considérant que, compte tenu des expériences acquises de l'application 
dudit article 21, il s'avère que, tout en évitant l'aggravation 
immédiate d'une crise de marché, le blocage abrupt de toutes les importations 
suite à la délivrance concentrée de certificats d'importation endéans une 
courte période ne permet pas d'assurer 
l'approvisionnement du marché tout au long de l'année en fonction de 
ses besoins saisonniers; qu'il convient dès lors, par le biais d'une 
disposition particulière, d'autoriser la Commission de réagir en temps 
utile à des situations risquant de produire des perturbations graves 
sur le marché en mettant en place les mesures de gestion appropriées à 
cet effet; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Lorsque le marché communautaire de la viande bovine risque, du fait des 
importations, d'être gravement déséquilibré et afin d'éviter que la 
situation visée à l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) n' 
805/68 ne se présente, la Commission peut, selon la procédure prévue à 
l'article 27 dudit, règlement, soumettre, pour la période nécessaire, 
les importations de bovins vivants aux mesures de gestion appropriées. 
Art icle 2 
Le présent règlement entre en vigueur 4e septième jour suivant celui de 
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Pour le Conseil 
4 
FICHE FINANCIERE 
(hal/FICHES/FF0192) 
DATE 21.02.1992 
1. LIGNE BUDGETAIRE : Chapitre 21 
Art. 100 CREDITS : 4.636 Mio ECU 
1.353 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Règlement du Conseil autorisant la mise en place de mesures de gestion relatives 
aux importations d'animaux vivants de l'espèce bovine. 
3. BASE JURIDIQUE : R. 805/68 du Conseil - Art. 21 paragraphe 1 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Assurer l'approvisionnement du marché tout au long de l'année en fonction de ses 
besoins saisonniers et d'autoriser la Commission de réagir en temps utile 
à des situations risquant de produire des perturbations graves sur le marché. 
INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (92) EXERCICE 
SUIVANT (93) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL p.m.Mio ECU 
p.m.Mio ECU p.m. Mio ECU 
p.m. Mio ECU p.m. Mio ECU 
p.m. Mio ECU 
1994 1995 1996 1997 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES p.m 
p.m p .m 
p.m p.m. 
p .m. p .m 
p .m 
5.2 MODE DE CALCUL 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION NON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS NON 
OBSERVATIONS : 
Le Budget 1992 tient compte d'un plafond d'importation d'animaux vivants de 425.000 
têtes. 
Q~ 

ISSN 0254-1491 
COM(92) 101 final 
DOCUMENTS 
FR 03 02 
N° de catalogue : CB-CO-92-110-FR-C 
ISBN 92-77-42086-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg