COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
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COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, 
AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
ET AU COMITE DES REGIONS 
*' "Xi * Le défi global du commerce international: 
Une stratégie d'accès aux marchés pour l'Union européenne 
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14.02.1996 
Le défi global du commerce international: 
Une stratégie d'accès aux marchés pour l'Union européenne 
1. Introduction: Nécessité d'une stratégie d'accès aux marchés 
2. Les objectifs d'une stratégie d'accès aux marchés 
3. Les instruments politiques disponibles 
(i) Le niveau multilatéral 
(ii) Le niveau bilatéral 
(ii) Politiques d'accompagnement 
4. Démarches en vue d'élaborer une stratégie concrète d'accès aux marchés 
(i) L'agenda bilatéral 
(a) Identification des obstacles aux échanges 
(b) Comment éliminer ces obstacles ? 
(c) Renforcer la cohérence entre les différentes actions 
(d) Améliorer la coordination entre les différents acteurs 
(ii) L'agenda multilatéral 
(a) Consolidation de l'acquis du cycle d'Uruguay 
(b) Autres actions d'ouverture des marchés 
(c) Les nouveaux domaines de libéralisation 
5. Conclusions 
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14.02.96 
COMMUNICATION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, 
AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITE DES REGIONS 
LE DEFI GLOBAL DU COMMERCE INTERNATIONAL: 
UNE STRATEGIE D'ACCES AUX MARCHES POUR L'UNION EUROPEENNE 
Introduction: Nécessité d'une stratégie d'accès aux marchés 
1. La prospérité de l'Union européenne dépend pour beaucoup du commerce 
extérieur et de l'investissement. La reprise économique en 1993-1994 a été alimentée par 
une croissance soutenue des exportations. L'économie de l'Union est une économie 
ouverte dans laquelle beaucoup d'emplois dépendent directement, et un plus grand 
nombre encore indirectement, des exportations. L'Union prend à son compte un 
cinquième du commerce mondial des marchandises. Les investissements directs de 
l'Europe dans les pays tiers représentent plus d'un tiers des investissements étrangers 
directs dans le monde. Le stock des investissements étrangers directs en Europe s'élève à 
460 milliards de dollars et les investissements étrangers soutiennent directement des 
millions d'emplois dans l'Union. C'est pour cette raison que la politique commerciale 
commune constitue un élément clé du traité CE et que toute une panoplie d'actions et 
d'instruments ont été mis en oeuvre pour la concrétiser. 
2. Cette ouverture de l'économie européenne à la concurrence internationale permet 
aux entreprises de se procurer les biens et services nécessaires à leur consommation 
intermédiaire et de se financer dans les meilleures conditions possibles, ce qui renforce 
leur compétitivité internationale et concourt à la création d'emplois en Europe. Elle 
contribue aussi pour beaucoup à la diversification de l'offre qui est faite aux 
consommateurs et, partant, à l'innovation. Toutefois, dans les années à venir, l'ouverture 
des marchés devrait s'accompagner d'une pression concurrentielle de plus en plus forte 
des importations sur le marché de la Communauté et, comme dans le passé, être à 
l'origine de problèmes et de tensions inhérents à tout processus de restructuration. Cette 
situation devrait être replacée dans un contexte économique plus général: dans cette 
économie mondialisée, une réallocation basée sur le principe des avantages comparatifs 
et sur le libre échange pourrait ramener certaines activités vers l'Europe, prise au sens 
large, et avoir des retombées positives sur le développement des entreprises et l'emploi 
dans TUE. La demande de protection ou de soutien public devrait donc être appréciée en 
tenant compte de l'amélioration de la croissance qui pourrait résulter d'une politique 
d'ouverture sur l'extérieur, qui réduira progressivement la nécessité d'accompagner l'effort 
d'ajustement par des mesures sociales positives. Aussi, l'ouverture des marchés offre-t­
elle des avantages considérables tant aux entreprises qu'aux citoyens. 
3. Les entreprises européennes, davantage encore que dans le passé, sont exposées à 
la concurrence: elles doivent avoir la possibilité de se battre à armes égales, notamment 
sur les marchés étrangers, sans se heurter à des obstacles aux échanges. Comme l'a 
souligné le livre blanc de la Commission sur la croissance, la compétitivité et l'emploi1, 
l'ouverture des marchés partout dans le monde est un des moyens d'accélérer la 
croissance et la création d'emplois en Europe. Pour que l'industrie européenne puisse 
bénéficier pleinement de l'amélioration de la compétitivité en Europe et tirer parti des 
économies d'échelle qu'impliquerait la participation à un marché de plus en plus intégré, 
l'Union européenne doit concevoir son approche des relations économiques 
internationales de manière à améliorer l'environnement dans lequel les entreprises 
européennes doivent opérer. 
4. Le développement de la libération des échanges contribue à une mondialisation 
graduelle des marchés et des entreprises. Le commerce des biens et des services 
s'accompagne de plus en plus souvent d'opérations d'investissement et de constitution de 
réseaux entre entreprises. Le commerce intra-entreprises en produits semi-finis prend de 
plus en plus de place dans les échanges et la mondialisation des ressources vise à une 
affectation optimale des moyens mis en oeuvre pour la production, le développement et 
la recherche. Le régime du perfectionnement passif qui utilise les avantages locaux pour 
faire baisser les coûts de production et la logistique des systèmes de distribution 
transforment les entreprises, même moyennes, en opérateurs mondiaux. 
5: Cherchant à augmenter la productivité à moindre coût, la coopération industrielle 
internationale crée des liens inter-entreprises qui revêtent la forme d'alliances 
stratégiques. Pour être compétitives au niveau mondial, les sociétés doivent sans arrêt 
s'adapter à la circulation toujours plus libre des marchandises, des services, des capitaux 
et des personnes. La création d'un environnement favorable permettant d'optimiser 
l'utilisation des avantages locaux est un objectif déclaré de la communication de la 
Commission de 1994 sur la compétitivité des entreprises. 
6. Pour être compétitives dans l'économie mondiale, les entreprises de l'UE doivent 
à la fois affirmer leur présence sur les marchés des pays-tiers et exploiter pleinement les 
avantages qu'offre le marché unique. Le processus d'intégration régionale et l'émergence 
d'énormes marchés géographiques comme la Chine exigent la présence active des 
entreprises et une coopération accrue avec des partenaires locaux si l'on veut s'assurer de 
futures parts de marché. Il convient d'encourager les initiatives du secteur privé allant 
dans ce sens. 
7. Le marché unique, qui a pour objectif de créer des conditions de démarrage 
équilibrées pour les entreprises, facilite l'intégration économique et les changements 
structurels. Les bénéfices que les concurrents étrangers tirent de la libéralisation du 
marché intérieur doivent être compensés par des efforts destinés à garantir la présence 
des entreprises de l'UE sur les marchés des pays-tiers. Il faut donc réexaminer le rôle que 
la Commission joue dans la promotion du commerce et de la coopération internationales 
à la lumière des changements qui affectent les conditions de concurrence sur les marchés 
de l'Europe et du monde. 
Chapitre B.II.6 
8. Les entreprises européennes se heurtent à une multitude d'obstacles de nature très 
variée à l'étranger2. Tout en menant des politiques propres à promouvoir la compétitivité 
de l'industrie européenne, la Communauté doit donc s'efforcer d'améliorer l'accès aux 
marchés des pays tiers, tout en continuant à ouvrir progressivement son propre marché, 
à la fois en veillant à ce que ses partenaires s'acquittent pleinement des obligations qui 
leur incombent en vertu du cycle de l'Uruguay et par d'autres mesures d'accès aux 
marchés. 
9. Dans l'application de cette stratégie, les relations particulières qui existent entre 
l'UE et certains pays tiers ou groupements régionaux de pays devraient jouer pleinement 
leur rôle. En ce qui concerne les pays de l'Europe centrale et orientale par exemple, 
l'application des accords européens dans le but de faciliter l'adhésion de ces pays à l'UE 
constitue un moyen privilégié d'améliorer l'accès au marché. Pour d'autres pays, comme 
ceux de la CEI, il faut surtout mettre l'accent sur les objectifs de l'ouverture des marchés 
dans le cadre des négociations actuellement en cours en vue de leur adhésion à l'OMC 
tout en veillant à la mise en oeuvre et à l'extension de leurs engagements dans le cadre 
des accords bilatéraux. Il est possible de promouvoir les échanges avec des marchés 
émergents dans d'autres régions par des négociations visant à obtenir d'autres réductions 
tarifaires et la suppression d'autres obstacles au commerce. Dans le cas précis des pays 
en développement, il convient d'accorder une attention particulière aux mesures qui les 
encouragent et les aident à s'intégrer au système des échanges multilatéraux. 
10. La présente communication expose un certain nombre de propositions visant à 
réaliser ces objectifs. Le soutien actif des entreprises européennes sera essentiel pour le 
développement des stratégies décrites dans le présent document. Ce dernier devrait 
entraîner une réaction rapide des entreprises européennes et d'autres parties intéressées, 
de manière à ce que l'approche qui y est décrite puisse être affinée au fur et à mesure de 
son application l'an prochain. Bien qu'une ouverture substantielle des marchés représente 
nécessairement un processus de longue durée, une stratégie d'amélioration de cet accès 
doit se traduire par une action communautaire plus efficace et des avantages concrets 
pour l'industrie européenne et, en particulier, pour les PME. 
Par exemple, droits de douane qui peuvent dans certains cas être considérables et qui supposent dans 
tous les cas des charges administratives importantes dues à l'accomplissement des formalités 
douanières; violations manifestes d'accords négociés; pratiques "sauvages", même dans des domaines 
où des règles commerciales existent de longue date (par exemple, le recours à des taux d'imposition 
élevés pour les exportations de manière à contourner l'interdiction des restrictions aux exportations 
formulée par l'article XI du GATT ou à des taux différenciés d'imposition des exportations pour se 
soustraire aux disciplines régissant les subventions); "abus" de pratiques légitimes (par exemple, 
recours à une structure différenciée des droits pour les différents stades du cycle d'un produit, non 
pour protéger le marché intérieur, mais pour influencer l'offre d'intrants et favoriser la transformation 
intérieure ou l'exportation du produit fini; diverses autres formes d'obstacles à l'accès aux matières 
premières); obstacles dans les "nouveaux" domaines des règles commerciales (les barrières liées à 
l'exercice du droit de propriété intellectuelle affectent manifestement le commerce des marchandises; 
les barrières au commerce des services ont une incidence non seulement sur le commerce de ces 
derniers, mais aussi sur le commerce de nombreux produits faisant l'objet de transactions incluant une 
proportion élevée de services: aéronautique, construction navale, etc.); obstacles "invisibles" et, en 
particulier, insuffisance ou inexistence des mesures d'application des lois et règlements nationaux qui, 
apparemment, prétendent mettre en oeuvre les obligations internationales des pays tiers ainsi que 
insuffisance (voire inexistence) ou inadéquation des mesures d'application des règles nationales 
régissant les comportements privés anticoncurrentiels qui entravent l'accès au marché. 
11. Les points 2 et 3 exposent les objectifs et les instruments disponibles pour une 
stratégie plus efficace d'ouverture des marchés. Le point 4 est subdivisé en deux parties. 
La première décrit l'agenda bilatéral d'ouverture des marchés et la seconde, l'agenda 
multilatéral. 
2. Les objectifs d'une stratégie d'accès au marché 
12. De tout temps, la Communauté s'est employée à éliminer les obstacles aux 
échanges à l'étranger, par des négociations tant bilatérales que multilatérales, et en 
recourant aux mécanismes internationaux de règlement des différends existants. 
Cependant, le succès indéniable de ces efforts de libéralisation a fait que de nombreux 
obstacles moins évidents sont devenus plus apparents et plus pernicieux qu'auparavant. 
En outre, plus le nombre de nouvelles règles commerciales convenues s'accroît, plus il est 
nécessaire d'en contrôler l'application effective. Il faut donc: 
que la Communauté adopte une approche plus systématique, plus cohérente et 
plus préventive à la fois de la négociation et de l'application des conventions et 
des règles commerciales, et 
que la politique commerciale de la Communauté mette davantage l'accent sur 
l'ouverture des marchés des pays tiers. 
13. A cet effet, une stratégie d'ouverture des marchés doit se fixer les objectifs 
suivants: 
(a) les partenaires commerciaux de la Communauté devraient effectivement adhérer 
et se conformer aux obligations nombreuses et complexes découlant des accords 
couverts par l'OMC. Compte tenu de la multiplication des matières couvertes par 
l'OMC par rapport au GATT, cela nécessitera un effort beaucoup plus important 
et plus complexe que ne l'exigeait le système du GATT et devra s'étendre, entre 
autres, à la propriété intellectuelle et aux services. Il ne suffit pas que les lois 
consacrant les obligations de l'OMC soient promulguées, encore faut-il qu'elles 
soient effectivement appliquées. Il va de soi que pour être efficace et crédible, 
l'action de la Communauté visant à faire en sorte que les autres pays s'acquittent 
de leurs obligations doit s'accompagner d'un strict respect des obligations de la 
Communauté elle-même dans le cadre de l'OMC. 
(b) La politique commerciale doit donc mettre à nouveau l'accent sur l'ouverture du 
marché, mais aussi faire en sorte que soient pleinement exploités les instruments 
existants d'ouverture des marchés spécifiquement adaptés à cet objectif. Les 
instruments de la politique commerciale doivent contribuer pleinement à l'objectif 
à plus long terme de la viabilité de l'économie communautaire en garantissant un 
accès approprié aux marchés des pays tiers. 
(c) La Communauté doit aussi s'attaquer à d'autres barrières aux flux économiques, 
qu'ils soient commerciaux ou d'investissement, qui ne relèvent pas de la notion 
traditionnelle de "barrière commerciale": lois nationales discriminatoires sur 
l'investissement, non-application des lois nationales sur la concurrence 
aboutissant par exemple à l'opacité des pratiques commerciales ou au refus de 
donner accès à l'appareil de distribution, telles sont quelques-unes des barrières 
auxquelles se heurtent fréquemment les entreprises. En d'autres termes, trop 
nombreux sont les domaines dépourvus de règles du jeu ou dotés de règles 
insuffisantes et la Communauté se doit de contribuer à l'établissement de ces 
règles et de les promouvoir activement. 
(d) Les entreprises doivent être informées des possibilités qu'offrent les instruments 
existants d'obtenir une réduction des barrières tarifaires et de contribuer à la 
promotion des échanges, ainsi que de l'existence des instruments de politique 
commerciale destinés à protéger la Communauté contre des pratiques 
commerciales déloyales comme le dumping et les subventions à l'exportation. 
3. Les instruments disponibles 
14. Deux voies s'ouvrent à la Communauté pour obtenir l'ouverture des marchés: la 
voie multilatérale et la voie bilatérale. Le choix de l'approche dépendra dans une large 
mesure de l'objectif. En tant que plus grande entité commerciale du monde, la 
Communauté a manifestement intérêt à renforcer le système commercial multilatéral en 
consolidant les résultats du cycle de l'Uruguay et en appliquant les règles de l'OMC. Elle 
a également intérêt à multiplier les actions d'ouverture des marchés, ce qui crée de 
nouvelles possibilités d'activité pour les entreprises européennes sur les marchés des pays 
tiers. Une approche bilatérale permet dans certains cas d'obtenir plus rapidement des 
résultats et, si on l'utilise à l'égard d'un pays dont le marché présente un intérêt particulier 
pour la Communauté, elle peut s'avérer un point de départ pour une véritable politique de 
libéralisation. Son impact sur l'ouverture des marchés peut être multiplié si d'autres 
partenaires commerciaux acceptent de souscrire aux mêmes engagements. De 
nombreuses barrières ne peuvent être réduites ou éliminées que si d'autres partenaires 
commerciaux importants acceptent d'en faire autant au même moment, ce qui rend l'effort 
multilatéral indispensable. Les deux principales catégories d'instruments dont dispose la 
Communauté pour réaliser les objectifs susvisés sont les suivantes: 
(1) le niveau multilatéral 
15. L'enceinte privilégiée pour une action communautaire multilatérale sera 
naturellement la nouvelle OMC, mais d'autres enceintes comme l'OCDE, le traité sur la 
Charte de l'énergie, l'OMPI, le Conseil de l'Europe, l'OMI et l'OACI3, devraient offrir 
également des possibilités, notamment pour engager ou achever les travaux réalisés sous 
l'égide de l'OMC: 
Exécution des obligations existantes par le recours au mécanisme multilatéral de 
règlement des différends ou, le cas échéant, par une action communautaire 
autorisée en vertu de ces règles multilatérales. L'industrie doit être sensibilisée à 
la possibilité d'engager une action à ce titre (par exemple contre les subventions 
étrangères, les obstacles techniques au commerce ou l'absence de protection des 
droits de propriété intellectuelle) et être encouragée à soumettre à la Commission 
des exemples concrets de problèmes réels. La Commission peut agir de sa propre 
OMPI (Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle), OM1 (Organisation maritime 
internationale), OACI (Organisation de l'Aviation civile internationale). 
initiative ( en consultation avec le comité de l'article 113) ou à la demande soit 
d'un Etat membre, soit d'une industrie ou d'une entreprise communautaire sur la 
base du règlement "Obstacles au commerce". 
Réduction des obstacles aux exportations de la CE ou à d'autres intérêts 
économiques dans le contexte des négociations concernant l'adhésion de pays 
tiers à l'OMC (actuellement 20 pays) ou à l'OCDE (par exemple, Chine, Taïwan, 
Russie, Ukraine pour l'OMC ou Corée pour l'OCDE). 
Négociations multilatérales futures au sein de l'OMC (ou dans certains cas de 
l'OCDE). Deux rendez-vous importants ont déjà été fixés. Le premier concerne la 
première conférence ministérielle de l'OMC qui aura lieu en décembre 1996 à 
Singapour. Ultérieurement, le 1er janvier 2000, commencera la première série des 
négociations commerciales multilatérales sur les engagements de libéralisation 
dans les services. Au cours de la même année, les travaux relatifs à la poursuite de 
la réforme du commerce international des produits agricoles commenceront. Dans 
certains domaines, de nouvelles règles sont nécessaires et la Communauté doit se 
fixer un agenda souple, mais concret. 
(2) Le niveau bilatéral 
16. Au niveau bilatéral, la Communauté dispose d'autres moyens de persuasion et de 
négociation: 
Négociations bilatérales générales ou sectorielles, ad hoc ou dans le contexte de 
la conclusion d'accords globaux avec le pays en question; concrètement cela 
signifie que lorsqu'on a identifié un problème concernant un pays tiers qui justifie 
un effort d'ouverture des marchés (soit parce que l'accès au marché de ce pays 
pour un produit ou un secteur déterminé n'a pas été libéré, soit parce que certaines 
pratiques de ce pays constituent un obstacle "horizontal" aux échanges) la 
négociation en vue de l'élimination de ces obstacles peut s'avérer l'instrument le 
plus efficace, surtout s'ils ne traduisent pas une volonté plus ou moins délibérée 
d'entraver le commerce. 
Exploitation systématique et coordonnée de toutes les possibilités bilatérales, y 
compris les visites de haut niveau à Bruxelles ou les missions des commissaires et 
hauts fonctionnaires dans les pays tiers et autres rencontres internationales 
pertinentes. 
Un moyen particulier d'améliorer la libéralisation du commerce et, partant, l'accès 
au marché pour nos entreprises consiste à parvenir progressivement à l'application 
effective d'accords d'ouverture des marchés ou de libre-échange avec les pays 
tiers ou avec des groupements régionaux de pays, comme les accords européens 
avec les pays d'Europe centrale et orientale, les accords méditerranéens ainsi que 
des accords comme celui avec le MERCOSUR. Il convient tout d'abord 
d'exploiter au maximum tous les mécanismes de consultation institués par les 
accords existants afin d'examiner tous les problèmes particuliers concernant 
l'accès au marché. De tels accords peuvent être à l'origine d'une libéralisation des 
échanges qui s'étende par la suite au domaine des échanges multilatéraux, à 
condition que les critères fixés dans l'Accord OMC soient pleinement respectés. 
Le rôle de la Commission n'est pas de défendre les intérêts commerciaux de 
certaines sociétés souhaitant obtenir des contrats à l'étranger. Toutefois, elle 
n'hésitera pas à intervenir lorsqu'il apparaît que des sociétés européennes, grandes 
ou petites, sont privées de chances loyales et égales de concurrencer sur le plan 
technique et économique les sociétés de pays tiers. 
Le règlement "Obstacles au commerce" peut aussi être utilisé comme un 
instalment bilatéral pour contraindre un pays à respecter les obligations qu'il a 
souscrites en vertu de règles commerciales internationales, qu'elles soient 
multilatérales ou bilatérales. En cas de recours de l'industrie européenne au 
règlement "Obstacles au commerce", la Communauté européenne serait en 
mesure de s'opposer immédiatement aux obstacles qui lèsent le plus les sociétés. 
En outre, cela donnerait à la Communauté plus de poids dans les négociations 
portant sur les problèmes en question: en effet, bien que ce règlement autorise le 
recours aux représailles (en conformité avec les règles internationales) pour 
sanctionner les obstacles aux échanges des pays tiers, son but est de faire en sorte 
que ces obstacles soient éliminés; par conséquent, cet instrument favorise 'le 
règlement négocié, lorsqu'un tel règlement s'avère de nature à donner des résultats 
satisfaisants. 
Il en va de même du SPG, dont le bénéfice pourrait être retiré, dans le plein 
respect des règles internationales, aux pays en développement usant de pratiques 
discriminatoires à rencontre de la Communauté ou manquant aux engagements 
qu'ils ont pris en matière d'accès aux marchés dans le cadre du cycle de l'Uruguay. 
(3) Politiques d'accompagnement 
17. Une stratégie d'accès aux marchés, faisant partie intégrante de la politique 
commerciale commune, doit être replacée dans le contexte général des politiques 
communautaires visant à faciliter l'activité des entreprises européennes et, partant, leur 
aptitude à générer de la croissance et de l'emploi. D'autres actions peuvent jouer un rôle 
spécifique du point de vue de l'extension des possibilités d'exportation de nos entreprises 
et peuvent, en ce sens, être considérées comme des politiques d'accompagnement d'une 
stratégie d'ouverture des marchés: 
la reconnaissance mutuelle est devenue ces dernières années une des priorités des 
négociations commerciales internationales dans la mesure où elle est un des rares 
instruments dont on dispose pour réduire les obstacles réglementaires aux 
échanges, instrument qui, par la réciprocité qu'il implique, peut être plus attrayant 
(et par conséquent plus efficace) que les pressions unilatérales visant à libéraliser 
les marchés des pays tiers. La négociation d'accords de reconnaissance mutuelle 
coïncide, tout en les stimulant, avec les pressions qui s'exercent dans les pays 
tiers, en particulier aux Etats-Unis et au Japon, en faveur d'une déréglementation 
autonome. De ce fait, elle contribue de manière significative à la réalisation de 
l'objectif global poursuivi dans ce domaine, qui reste l'harmonisation des normes 
et des réglementations techniques elle-mêmes. L'élaboration et l'application de 
normes convenues au niveau international devraient, chaque fois que cela est 
possible, être le moyen privilégié d'éviter les difficultés résultant de 
réglementations techniques divergentes, en raison de leur plus grande portée. 
L'Union, comme ses Etats membres, encourage également des formes plus vastes 
de coopération industrielle et de coopération d'entreprises. Parmi elles, le vaste 
réseau d'accords bilatéraux conclus avec les pays tiers, en particulier les 
dispositions de ces accords relatives à la coopération, et la fourniture d'une 
assistance technique à ces mêmes pays peuvent jouer un rôle important en incitant 
ceux-ci à ouvrir davantage leur marché. Ces instruments peuvent être utilisés de 
manière à contribuer au développement à long terme des ressources et 
technologies locales dans les pays tiers, par le développement d'intérêts 
économiques et commerciaux communs, multipliant ainsi les possibilités 
d'affaires, de coopération et d'investissement résultant de la globalisation de 
l'économie mondiale. La coopération internationale dans le domaine de la 
recherche et du développement technologique constitue un progrès important pour 
le développement de la coopération industrielle.4 La Communauté a également 
mis au point un certain nombre d'instruments destinés à promouvoir la 
coopération industrielle avec les pays tiers, tels que l'ECIP, MED-Invest et Al-
Invest.5 
Les mesures qui visent à modifier les politiques à l'égard de l'ensemble des 
exportateurs européens peuvent être complétées par des initiatives spécifiques de 
promotion des exportations. Ces initiatives doivent cependant rester 
complémentaires de l'action des Etats membres, sans concurrencer cette dernière, 
et ne doivent être envisagées que lorsque la contribution de la Communauté 
comporte manifestement une valeur ajoutée. 
18. Ces différents instruments pourraient être utilisés d'une manière cohérente et 
coordonnée à l'égard de différents pays comme dans des secteurs particuliers. Dans le cas 
de certains partenaires commerciaux, les problèmes actuels peuvent souvent être 
examinés dans le contexte des négociations en cours en vue de la conclusion d'un accord 
bilatéral entre la Communauté et un pays tiers. Ce qui est plus important encore, c'est 
qu'ils pourront être résolus plus efficacement sur une base bilatérale dès qu'un tel accord 
aura été conclu. Certains engagements peuvent aussi être obtenus dans le contexte de la 
demande de ces pays d'adhérer à des organisations telles que l'OMC ou l'OCDE. 
Certains problèmes peuvent être soumis à la procédure de règlement des différends de 
l'OMC. D'autres sont évoqués au cours des réunions de haut niveau et/ou des visites de 
commissaires. Dans le cas de certains pays en développement, la Communauté n'a pas 
hésité dans le passé à leur retirer le bénéfice du SPG lorsque ses intérêts étaient lésés par 
certaines de leurs actions. Enfin, la délégation de la Commission a contribué, dans 
l'intérêt de l'ensemble des exportateurs de l'UE, à promouvoir une coordination plus 
spontanée des actions de promotion des exportations des différents Etats membres. Le 
succès remarquable de divers forums sectoriels comme celui des industries de 
l'automobile n'en est qu'un exemple parmi d'autres. 
Voir la communication de la Commission sur les perspectives de coopération internationale en 
matière de recherche et de développement technologique (COM(95) 489 final). 
L'ECIP (Partenaires communautaires internationaux en matière d'investissement) et des instruments 
de promotion de l'investissement dans les pays méditerranéens et les pays d'Amérique latine. 
19. On peut citer comme exemple d'utilisation combinée de différents instruments 
dans un secteur particulier celui de la politique menée dans le secteur des produits 
textiles et de l'habillement. Ce secteur a subi une importante restructuration au cours des 
deux dernières décennies, rendue nécessaire par les nouvelles conditions de concurrence, 
tant internes qu'externes. En vertu des nouvelles règles de l'OMC, la Communauté est 
tenue d'éliminer les contingents subsistants dans les dix ans à venir. En contrepartie, 
l'industrie européenne peut légitimement espérer qu'une concurrence accrue sur son 
marché intérieur sera compensée par de meilleures possibilités d'accès aux marchés 
étrangers, par une concurrence loyale et par une meilleure protection contre la fraude et la 
piraterie. Tenant compte du fait que le rythme d'élimination des contingents fixés par 
l'accord multifîbres a été lié à l'ouverture des marchés nationaux des pays AMF, la 
Commission coopère étroitement avec les milieux industriels afin de dépister les 
obstacles aux échanges dans les pays tiers qui doivent être éliminés en priorité dans les 
pays et segments du marché présentant un intérêt particulier pour les exportateurs. Cela 
permettra à la Commission de négocier avec les pays tiers le rythme de l'élimination des 
contingents en fonction des possibilités de marché qu'ils sont disposés à offrir à la 
Communauté. 
20. Un autre exemple est celui des mesures destinées à améliorer la libéralisation des 
produits et services liés aux technologies de l'information, où l'on peut mieux améliorer 
l'accès au marché en combinant -éventuellement sous la forme d'un accord sur les 
technologies de l'information- la libéralisation internationale des services de 
télécommunications dans le cadre de l'OMC, la reconnaissance mutuelle des normes 
techniques pour les équipements et les interconnexions, la libéralisation des marchés 
publics d'équipements de télécommunications et une attitude vigilante à l'égard de la 
protection des droits de propriété intellectuelle. Parmi les autres mesures envisageables 
dans l'intérêt du secteur, on peut citer l'accélération des réductions tarifaires et la 
clarification de la classification douanière des produits liés aux technologies de 
l'information. Bien que ces négociations puissent être ouvertes bilatéralement avec les 
différents pays, leur impact serait plus grand si elles s'inscrivaient dans un cadre 
multilatéral. 
4. Démarches en vue d'élaborer une stratégie concrète d'accès au marché 
21. Sur la base des objectifs et des instruments de la politique commerciale décrits ci-
dessus, une stratégie d'accès au marché doit comporter deux volets. Tout d'abord, un 
volet bilatéral, consistant à : 
a) identifier les obstacles à l'accès au marché et définir les actions prioritaires, 
b) identifier les moyens les plus appropriés pour éliminer les obstacles au commerce, 
par exemple: exécution des obligations internationales existantes, négociation de 
règles internationales nouvelles ou plus précises, négociations bilatérales 
(formelles ou informelles), 
c) améliorer la cohérence entre les approches multilatérales et bilatérales utilisées 
sur certains marchés et les coordonner avec d'autres actions telles que la 
promotion de la coopération industrielle et de l'assistance technique, 
10 
d) améliorer la coordination des actions, en vue de l'ouverture des marchés, de la 
Commission, des Etats membres, de l'industrie et des délégations de la 
Commission. 
22. En second lieu, au niveau multilatéral, la stratégie doit avoir pour objectifs de: 
a) consolider l'acquis du cycle de l'Uruguay et veiller à ce que tous les signataires de 
l'Acte final exécutent scrupuleusement tous leurs engagements. 
b) identifier les moyens de promouvoir l'ouverture des marchés et d'étendre les 
disciplines multilatérales ou plurilaterals à de nouveaux domaines, 
c) relever les nouveaux défis et faire face aux nouveaux obstacles découlant de la 
globalisation de l'économie mondiale. 
23. Quelle que soit la stratégie proposée, elle n'implique pas un changement 
fondamental des politiques et objectifs existants de la Communauté, mais une utilisation 
plus systématique et plus coordonnée des ressources dont disposent la Communauté et 
les Etats membres pour atteindre ces objectifs, avec le soutien actif des Etats membres et 
de l'industrie européenne. Voilà un domaine où la négociation et l'emploi d'instruments 
commerciaux par l'ensemble de la Communauté peut certainement aboutir à de meilleurs 
résultats que l'action fragmentée et/ou non coordonnée. Au sein de la Commission, il 
faudra veiller à accroître la cohérence des activités des différents services concernés. Du 
point de vue institutionnel, la stratégie n'implique pas un transfert de responsabilités des 
Etats membres vers la Communauté ou vice-versa: l'expérience a montré qu'il est 
possible dans la plupart des cas, grâce à une approche pragmatique, de parvenir à un 
accord avec les Etats membres pour la défense commune de leurs intérêts. 
(i) L'agenda bilatéral 
a) identification des obstacles aux échanges 
24. Afin d'aider à identifier les obstacles auxquels se heurtent les entreprises 
européennes à l'étranger, la Commission, à la demande du Conseil, a décidé de constituer 
progressivement une vaste base de données couvrant les obstacles à l'accès au marché 
dans la Communauté avec la participation active des Etats membres et de l'industrie. Une 
première base doit être établie pour les secteurs en question en regroupant toutes les 
informations disponibles auprès des services de la Commission. Les résultats de cet 
exercice seront ensuite communiqués aux Etats membres et à l'industrie qui, à partir de ce 
moment-là, seront étroitement associés à l'achèvement du projet. Beaucoup 
d'informations seront d'ores et déjà disponibles, dans les capitales des Etats membres, 
mais sans doute davantage encore dans les départements économiques et commerciaux 
des missions diplomatiques des Etats membres. Les missions des Etats membres et de la 
Commission dans les pays tiers doivent être invitées à mettre en commun leurs 
ressources afin de modifier et de compléter les informations contenues dans le projet de 
base de données de Bruxelles. A l'avenir, elles devront prendre les mesures nécessaires 
pour assurer l'actualisation de ces informations. 
11 
25. Des résultats rapides sont nécessaires en ce qui concerne l'accès au marché. La 
Commission a pris les devants en utilisant les informations déjà réunies dans certains 
secteurs (textile, habillement, automobile, produits chimiques) afin de lancer 
concrètement une initiative d'ouverture des marchés parallèlement à la constitution de la 
base de données générale, et ce afin de démontrer comment cette dernière fonctionnera en 
pratique. Il est essentiel que la base de données soit complète (c'est-à-dire qu'elle couvre 
tous les secteurs et tous les types d'obstacles aux échanges dans tous les pays intéressant 
l'industrie communautaire), qu'elle décrive clairement la situation en matière d'accès au 
marché et les obstacles rencontrés, qu'elle soit conviviale et constamment actualisée. Le 
contenu de la base de données doit être accessible en ligne à toutes les parties intéressées 
en Europe, à l'exception de certaines catégories de renseignements concernant en 
particulier l'analyse par la Commission des moyens juridiques et politiques de résoudre 
les problèmes en question et les sources d'information. 
26. Pour la détermination des objectifs des négociations avec les pays tiers et sans 
préjudice de la nécessité de procéder à une analyse globale, prospective et à plus long 
terme des objectifs de la politique commerciale, l'approche suivie sera essentiellement 
inspirée par la demande et guidée par les priorités définies en coopération avec les 
milieux industriels de toute l'Union européenne. L'effort d'ouverture des marchés sera 
concentré en particulier sur les marchés présentant un intérêt considérable ou spécifique 
pour les exportations réelles ou potentielles, de même que sur les économies en 
croissance rapide et sur les secteurs à forte intensité de technologie et de valeur ajoutée 
dans lesquels l'industrie européenne est contrainte de se spécialiser en raison de la 
division internationale du travail. 
b) Comment éliminer ces obstacles et promouvoir l'accès au marché ? 
27. Après avoir identifié les obstacles et les problèmes, il convient de rechercher le 
meilleur moyen de les éliminer. Cette étape cruciale consiste en particulier: 
à établir des priorités parmi ces problèmes, en fonction de leur importance 
relative, des probabilités de leur élimination et des avantages économiques en 
résultant, 
à comparer ces priorités avec les moyens et instruments disponibles, 
à choisir l'approche à adopter et les instruments et possibilités à exploiter, 
à déterminer un calendrier pour la mise en oeuvre de cette stratégie (si nécessaire, 
en tenant compte des échéances bilatérales et multilatérales déjà programmées). 
28. La détermination de priorités pourrait être grandement facilitée par l'élaboration 
et la mise à jour régulière de rapports sur l'ouverture des marchés décrivant les 
principaux obstacles rencontrés sur les marchés de pays désignés comme prioritaires, qui 
permettront en outre de déterminer globalement où les problèmes se situent et de quelle 
nature ils sont. De plus,la pratique actuelle de la Commission consistant à publier chaque 
année un rapport sur les obstacles au commerce aux Etats-Unis pourrait être étendue aux 
principaux partenaires commerciaux de l'UE. Ces rapports seront mis à la disposition de 
l'industrie et des Etats membres afin de leur permettre de formuler des commentaires sur 
les priorités. En consultation étroite avec les Etats membres, la Commission déterminera 
la stratégie la plus appropriée pour résoudre le problème d'accès au marché identifié, soit 
12 
par des contacts bilatéraux ou des démarches diplomatiques ou encore dans le contexte de 
discussions multilatérales. 
29. En ce qui concerne les actions de promotion des échanges, la ligne B7-852 du 
budget communautaire (accès au marché) regroupera toutes les actions existantes et 
privilégiera les plus prometteuses, c'est-à-dire celles pour lesquelles la valeur ajoutée par 
l'intervention de la Communauté est la plus élevée. Les objectifs seront les suivants: 
aider les sociétés européennes à identifier les débouchés, 
améliorer le profil de l'industrie européenne en encourageant cette industrie à 
participer, avec l'industrie locale, aux foires commerciales sectorielles et aux 
forums commerciaux organisés dans les pays tiers, 
promouvoir l'image des produits et des services européens sur les marchés 
porteurs, 
soutenir les actions bilatérales et multilatérales d'ouverture des marchés. 
c) Renforcer la cohérence entre les différentes actions 
30. Du point de vue de la cohérence de l'action communautaire vis-à-vis des pays tiers 
considérés isolément ou dans le contexte de groupements régionaux, la Communauté a 
établi un vaste réseau de relations bilatérales. Les initiatives en vue de l'ouverture des 
marchés sont d'ores et déjà un objectif important de nos relations avec quelques 
partenaires commerciaux majeurs, mais il n'y a pas encore de politique systématique 
couvrant toutes les économies confirmées ou émergentes. De multiples initiatives en 
faveur de l'accès au marché restent inexploitées. Sur le plan interne, cela nécessitera, 
entre autres, une meilleure synergie entre les services de la Commission responsables de 
la politique commerciale pour les secteurs concernés et ceux dont les responsabilités sont 
géographiques. Ainsi, les services ayant des responsabilités géographiques doivent avoir 
conscience des problèmes identifiés d'accès au marché de manière à pouvoir exploiter 
toutes les possibilités bilatérales appropriées, étant entendu qu'un feedback adéquat doit 
exister entre eux et les services responsables de la politique commerciale. 
31. La coordination doit aussi être améliorée au sein du Conseil et avec les Etats 
membres. Elle doit l'être notamment entre les différentes formations de groupes de 
travail et de comités au Conseil responsables de la politique commerciale et des relations 
extérieures. L'essentiel toutefois est que la Communauté soit disposée à faire jouer tous 
les aspects pertinents de ses relations avec le pays concerné, y compris l'assistance 
économique, le système des préférences généralisées ou l'assistance technique, pour 
promouvoir la coopération industrielle et la réduction ou l'élimination des obstacles 
subsistants aux importations dans la Communauté elle-même. 
d) Améliorer la coordination entre les différents acteurs 
32. Ce processus implique non seulement une très grande transparence entre tous les 
acteurs impliqués (différents services de la Commission, administrations des Etats 
membres, associations d'industries et entreprises individuelles), mais aussi un effort de la 
part de chacun d'entre eux pour associer et faire participer les autres. 
13 
33. Une meilleure coordination avec les Etats membres nécessitera: 
un échange continu et rapide d'informations sur les problèmes d'accès au marché 
dans les pays tiers. En plus de ses rapports périodiques sur l'accès au marché, la 
Commission informera régulièrement le Conseil (essentiellement via le comité de 
l'article 113) de toute action qu'elle engage pour résoudre des problèmes 
spécifiques soumis à son attention. La Commission compte sur la transmission 
des informations par les Etats membres afin de mieux déterminer les priorités de 
son action. 
une coordination plus étroite dans la conception et la programmation des actions 
des Etats membres et de la Communauté avec les pays tiers en vue de réaliser les 
objectifs des négociations sur l'ouverture des marchés. L'expérience montre que, 
même pour des problèmes ponctuels, une action communautaire cohérente est 
mieux à même de défendre les intérêts spécifiques d'un état membre. Les 
avantages économiques résultant de l'amélioration de l'accès aux marchés 
justifient les efforts à fournir en matière de coopération pour faire en sorte que la 
Communauté puisse parler d'une seule voix dans les négociations commerciales 
internationales. 
34. Afin d'associer davantage l'industrie, on peut envisager les initiatives suivantes: 
L'industrie (y compris les entreprises individuelles et leurs associations) est 
invitée à informer la Commission des problèmes auxquels elle souhaite apporter 
une solution; cette information restera confidentielle et sera exploitée 
exclusivement à des fins pratiques d'élimination des obstacles. 
Organisation d'un courant continu d'informations dans les deux sens sur les 
actions engagées et les résultats obtenus. 
La participation accrue, sur base ad hoc, de chefs d'entreprises aux déplacementx 
de membres de la Commission dans des pays tiers, de manière, d'une part, à 
promouvoir la coopération et les relations avec les entreprises des pays tiers et, 
d'autre part, à aider la Commission à évaluer les priorités en matière d'accès au 
marché. 
35. A cet effet, la Commission a décidé de désigner et de faire connaître des points de 
contacts auxquels les entreprises, individuellement ou par la voie de leurs associations, 
pourraient s'adresser pour faire connaître les problèmes qu'elles rencontrent dans les pays 
tiers sur le plan de l'accès au marché. Les informations provenant du groupe des Euro-
Info-Centres spécialisés dans les relations extérieures seront particulièrement bienvenues. 
Ces EIC travaillent en coopération étroite avec des entreprises européennes opérant sur 
les marchés de pays tiers et sont donc parfaitement au courant des obstacles à l'entrée sur 
ces marchés. Ils pourraient en outre servir utilement de points de distribution en 
informant les entreprises européennes des activités de l'EU dans ce domaine. L'industrie 
sera amplement informée des instruments disponibles pour améliorer l'accès au marché 
des pays tiers. Dans les Etats membres, les Euro-Info Centres informeront l'industrie et 
plus particulièrement les PME des possibilités d'action communautaire, tout en leur 
14 
indiquant les personnes auxquelles elles peuvent s'adresser. L'industrie pourra également 
relayer en direction de la Commission (en s'adressant à la représentation dans l'Etat 
membre concerné, aux délégations extérieures ou directement au siège de la 
Commission) toute information relative à des problèmes d'accès au marché. On veillera 
en particulier à ce que les PME bénéficient directement de l'action d'ouverture des 
marchés. 
36. Les délégations de la Commission à l'étranger multiplieront leurs efforts afin 
d'aider les entreprises européennes à résoudre leurs problèmes d'accès au marché. Les 
conseillers commerciaux des délégations doivent être associés étroitement au règlement 
des questions commerciales, informer la Commission des obstacles existants et des 
initiatives à prendre. Ils devront également établir des liaisons avec les conseillers 
commerciaux des Etats membres, les services commerciaux et les associations 
représentatives des entreprises européennes afin d'évaluer la situation en matière d'accès 
au marché et de coordonner plus efficacement l'action diplomatique. Ils pourraient aussi 
contribuer à l'exploitation des possibilités d'action concertée pour la promotion 
commerciale des biens et services européens, des investissements et des projets, grâce à 
des initiatives ciblées adaptées à la spécificité des marchés locaux, et ce dans le respect 
des compétences existantes. 
(ii) L'agenda multilatéral 
37. L'Union européenne a constamment oeuvré pour soutenir et renforcer le processus 
des négociations et des disciplines multilatérales. Des disciplines multilatérales efficaces 
sont le meilleur moyen de garantir à nos exportateurs et à nos investisseurs une protection 
contre des mesures protectionnistes illégales. Les négociations successives qui se sont 
déroulées à l'époque du GATT ont d'ailleurs abouti à une réduction sans précédent des 
barrières tarifaires et non tarifaires pendant les cinquante dernières années. La fin du 
cycle de l'Uruguay et la création de l'OMC ont été une étape décisive de ce processus. 
L'Union doit maintenant miser sur la consolidation et la mise en oeuvre effective des 
nouvelles règles. Mais étant donné l'évolution rapide de l'économie et le fait que les 
échanges internationaux se concentrent de plus en plus sur des domaines qui ne sont que 
partiellement couverts par les disciplines existantes, le système multilatéral doit aller de 
pair avec cette évolution s'il veut continuer à offrir à nos entreprises un meilleur accès 
aux marchés étrangers. 
38. Le premier, moyen de renforcer le système des échanges multilatéraux consistera à 
veiller à ce que les principaux partenaires commerciaux de l'UE qui ne sont pas encore 
membres de l'OMC y adhérent et à encourager les pays moins développés à y adhérer 
ultérieurement. L'Union peut aussi oeuvrer avec d'autres pays membres de l'OMC et, en 
particulier, ceux avec lesquels elle a conclu des accords bilatéraux, pour obtenir leur 
appui dans la poursuite des objectifs qu'elle s'est fixés dans le cadre de l'OMC. Outre 
cela, l'action multilatérale devrait se concentrer sur la consolidation de l'acquis du cycle 
de l'Uruguay, sur d'autres actions d'ouverture des marchés et sur l'extension de la 
libéralisation à de nouveaux domaines, tel l'investissement, tout en abordant aussi sous 
l'angle multilatéral certains des problèmes posés par le commerce international. 
15 
a) Mise en oeuvre et consolidation de l'acquis du cycle de l'Uruguay 
39. Compte tenu de la couverture des accords du cycle de l'Uruguay, leur mise en 
oeuvre s'étalera, pour certains domaines, jusqu'en 2005. Ce processus devra faire l'objet 
d'une surveillance étroite afin de garantir la consolidation de l'acquis existant. Quelques 
exemples permettront d'illustrer les enjeux. 
* Organes publics subfédéraux 
La soumission des autorités publiques sub-fédérales aux règles de l'OMC était 
l'un des principaux objectifs de la Communauté dans l'Uruguay Round. Celui-ci a 
été poursuivi avec un succès appréciable dans tous les groupes de négociation où 
la question était pertinente. Mais certains partenaires commerciaux importants de 
la Communauté n'ont toujours pas pris les mesures d'application nécessaires. La 
situation est maintenant devenue préoccupante pour ce qui concerne les achats 
publics, les normes, les services, ainsi que les mesures concernant les 
investissements et liées au commerce (TRIMs). 
* Intégration régionale : 
Devant l'essor des tentatives d'intégration en Amérique, mais aussi en Asie, la 
Communauté a grand intérêt à une application stricte des règles permettant de 
concilier l'approfondissement géographique des relations commerciales avec les 
principes du multilatérales (c'est-à-dire avec notre propre droit d'accès aux 
marchés d'autres groupements régionaux). La Communauté devra en 
conséquence participer aux travaux de l'OMC d'une façon active. 
* TRIPS : 
Les pays en développement disposeront d'un délai jusqu'en 2005 pour mettre en 
oeuvre les engagements qu'ils ont souscrits à Marrakech. On pourrait sans doute 
accélérer cette mise en oeuvre. La Turquie s'est montré disposée à progresser 
beaucoup plus rapidement dans le contexte de l'Union douanière. La Commission 
apporte une assistance technique aux autres pays (y compris la Chine). 
* Agriculture: 
La Communauté est un important exportateur de produits agricoles. A l'instar 
d'autres pays appartenant à l'OMC, elle a entrepris de libérer progressivement ses 
échanges de produits agricoles. La Communauté a donc tout intérêt à veiller à ce 
que les membres de l'OMC respectent leurs engagements dans ce domaine et, en 
particulier, ceux qui concernent la réduction des exportations subventionnées et 
l'accès au marché et elle entend respecter ses propres engagements. L'application 
et la gestion des quotas tarifaires ainsi que le mécanisme spécial de sauvegarde 
sont des domaines qui doivent être surveillés avec une attention particulière. 
(b) Autres actions d'ouverture des marchés 
40. Dans certains domaines, les progrès accomplis dans le cadre du cycle de 
l'Uruguay restent cependant insuffisants . Il convient de s'employer à ouvrir davantage les 
marchés dans les secteurs suivants: 
16 
Services financiers 
Par le biais d'un accord intérimaire valable pour 18 mois à dater du 1.7.1996, les 
Membres de l'OMC ont adopté le 28 juillet un "paquet" d'engagements initiaux de 
libéralisation dans le domaine des services financiers. Cet accord, dont l'initiative 
est due à la Communauté, a été salué à juste titre du point de vue de son 
importance pour le système multilatéral. Mais, la Communauté doit viser à 
améliorer le "paquet" des engagements actuels, sur la base de la nation la plus 
favorisée, si possible encore dès avant l'expiration de l'accord intérimaire en 
décembre 1997. 
Télécommunications de base 
Les négociations sur les télécommunications de base revêtent une importance 
particulière pour la Communauté, puisqu'elles devraient permettre la mise en 
valeur de la libéralisation interne, qui sera achevée dans la Communauté au 1er 
janvier 1998. Dans ce contexte, la Communauté attend de ses partenaires les plus 
importants un niveau d'engagements substantiel, sur base de la clause de la nation 
la plus favorisée, avant la fin des négociations le prévue pour le 30 avril 1996. 
Transports maritimes 
Cette négociation au titre des "dossiers inachevés" de l'Uruguay Round est en 
cours à Genève depuis le mois de mai 1994. La Communauté s'efforce d'obtenir 
des engagements significatifs de la part des principales puissances maritimes pour 
ce qui concerne à la fois l'accès aux cargaisons internationales, les services 
auxiliaires ainsi que l'accès aux ports et services portuaires. 
Règles et disciplines du G A TS 
Des délais ont été fixés pour le développement d'une clause de sauvegarde (1998) 
et de règles applicables aux marchés publics de services (1997). D'autres règles 
devront être adoptées pour les subventions (pas de délai) et pour empêcher que les 
règles internes en matière de qualification professionnelle ne se transforment en 
obstacles aux échanges (par exemple dans le domaine des professions comptables 
ou des autres services professionnels). De plus, en ce qui concerne la protection 
de la vie privée et des données à caractère personnel, la commission souhaite 
améliorer la situation régie par l'article XIV du GATT afin de réaliser la libre 
circulation des données sur la base de l'équivalence des niveaux de protection de 
la vie privée. 
Règles d'origine 
Les travaux d'harmonisation des règles d'origine prévus dans le cadre de l'accord 
OMC ont déjà été entamés et leur fin est prévue pour 1998. En parallèle à ces 
travaux multilatéraux, la Commission s'emploie sur le plan interne à simplifier 
considérablement la grande diversité des règles d'origine préférentielles qui, à 
l'heure actuelle, varient d'accord à accord. Le but de ce travail est de parvenir à un 
corps de règles unique pour toutes les origines préférentielles tant européennes 
que méditerranéennes. Dès lors, l'étude des intérêts de la Communauté en 
matière de simplification multilatérale dans ce domaine parait très opportune. 
17 
Droits de douane 
Avec une réduction tarifaire moyenne supérieure à 33%, le résultat de l'Uruguay 
Round dépasse le record atteint à l'issue du cycle précédent du GATT. Néanmoins 
les taux de réduction consentis par les partenaires de la Communauté pour une 
série de produits d'intérêt prioritaire, comme par exemple certains textiles et 
vêtements, le verre, la céramique, le cuir et les chaussures, est resté très nettement 
inférieur aux demandes de l'industrie européenne. Tout nouvel exercice tarifaire 
pourrait donc être mis à profit dans l'intérêt de la Communauté s'il est conduit 
avec fermeté sur la base d'une analyse approfondie de nos intérêts dans chaque 
secteur. 
Marchés publics 
Le nouvel accord est largement inspiré du régime communautaire des marchés 
publics. Ainsi, l'accord va ouvrir de nouveaux marchés chez les plus grands 
partenaires de l'Union pour nos exportateurs, notamment dans le domaine des 
services et de la construction. La liste des entités couvertes a été étendue par 
certains signataires aux organes publics sub-fédéraux et aux entreprises publiques 
à privilèges exclusifs ou spéciaux. 
Malgré ces progrès indéniables, force est de constater que les marchés publics ne 
sont libéralisés, au niveau multilatéral, qu'entre le petit nombre de signataires de 
l'accord plurilateral. De plus, les signataires ont prévu d'exempter certaines entités 
là où la réciprocité n'est pas assurée. 
En dehors de l'accord plurilateral, les négociations sur la libéralisation des 
marchés publics de services viennent de commencer conformément à l'article XIII 
du GATS. Ces négociations, qui se déroulent entre les partenaires au GATS, 
visent à un accord sur les règles d'ouverture des marchés publics de services sur le 
plan multilatéral. Le début de ces travaux pourrait constituer une occasion propice 
à la reprise, en parallèle, des travaux en vue de la multilatéralisation de l'accord 
sur les achats gouvernementaux de marchandises. 
La Conférence ministérielle de Singapour pourrait permettre de nouveaux pas 
vers l'objectif de soumettre l'intégralité des achats publics aux disciplines de 
l'Accord sur les marchés publics . Entre-temps, un effort particulier devra être fait 
dans l'immédiat pour amener le plus grand nombre possible de membres de 
l'OMC à souscrire à l'accord actuel. 
Propriété intellectuelle 
La négociation de l'Uruguay Round sur les TRIPs permet aux produits européens 
à très haute valeur ajoutée de percer sans risque les marchés des pays en voie de 
développement, mais surtout des "Nouvelles économies industrialisées". 
Toutefois, d'autres travaux devront être engagés au sein de l'OMC afin, par 
exemple, d'adapter les règles de l'OMC en matière de droit d'auteur aux besoins 
de la société de l'information globale ou d'accélérer les négociations 
internationales, actuellement bloquées, en matière d'harmonisation du droit des 
brevets. 11 conviendra également de s'attacher à renforcer la protection des 
18 
indications géographiques. Dans ce contexte, l'adoption par la Commission du 
Livre Vert sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le cadre de la Société de 
l'information constitue une contribution majeure aux réflexions à ce sujet. Des 
négociations sont déjà en cours à l'OMPI en cette matière. 
(c). Les nouveaux domaines de libéralisation 
41. A l'issue de la Conférence ministérielle de Marrakech, le Secrétariat du GATT a 
constitué une longue liste de thèmes proposés à l'attention des membres de l'OMC à 
partir des propositions formulées par les différents ministres. Lors de la conférence de 
Singapour, des négociations multilatérales, ou bien des programmes d'étude, pourraient 
être lancés sur certains de ces sujets. La Communauté doit s'y préparer soigneusement, en 
particulier dans les domaines suivants: -
* Commerce et investissements 
La Communauté est depuis de longues années tête de liste pour ce qui concerne le 
volume des investissements à l'étranger. C'est donc au premier chef qu'elle est 
intéressée à la libéralisation et à la protection des investissements au niveau 
mondial. 
La négociation en vue de la conclusion d'un Accord multilatéral sur 
l'investissement (MAI) vient de commencer à l'OCDE. Ce travail, au cours duquel 
les concepts et les moyens d'action seront dégagés, revêt bien entendu un intérêt 
majeur pour la Communauté. Cependant, comme cela a déjà été reconnu par le 
Conseil de l'Union, la participation à la négociation de l'OCDE, limitée 
essentiellement aux pays industrialisés, ne permet pas d'atteindre l'objectif d'une 
libéralisation mondiale des conditions d'investissement. C'est d'ailleurs pourquoi, 
en mai dernier, le Conseil ministériel de l'OCDE s'est lui aussi prononcé en faveur 
d'une approche sur deux fronts, à l'OCDE et à l'OMC. 
Principale intéressée au dossier, la Communauté devra d'ores et déjà s'efforcer de 
faire prévaloir au sein de l'OMC les principes de l'accès effectif au marché, du 
traitement national et de la non-discrimination. De plus, les restrictions existantes 
devraient être parfaitement transparentes. Enfin, l'accord multilatéral sur les 
investissements devrait être introduit dans la famille de l'OMC et soumis à son 
système de règlement des différends. 
Tout doit donc être mis en oeuvre afin de réunir les conditions nécessaires au 
lancement d'une négociation sur les investissements à l'OMC, dès décembre 1996. 
Dans cette perspective, un groupe de travail informel mis en place dès maintenant 
pourrait préparer des décisions concrètes à prendre à Singapour sur le suivi 
nécessaire. 
* Commerce et concurrence 
Un certain nombre de pays, notamment du Tiers-Monde, ne garantissent pas la 
libre concurrence de leurs entreprises au niveau législatif. De plus, même 
lorsqu'elles existent, les lois nationales sur la concurrence des principales parties 
au commerce mondial varient considérablement pour ce qui concerne le contenu. 
19 
Enfin, les autorités antitrust ont des pratiques d'application de la loi très 
divergentes du point de vue de la rigueur. 
Sur le plan du commerce, ces divergences se soldent par des différences sensibles 
au niveau de l'accès effectif au marché. Le rapport du Groupe des Experts relatif à 
la politique de concurrence dans le nouvel ordre commercial note à cet égard: 
"des pratiques anticoncurrentielles tolérées par une autorité de la concurrence 
aboutissent parfois à fermer l'accès au marché considéré".6 De plus, les entreprises 
opérant dans ou à partir de marchés où l'application des législations antitrust est 
laxiste bénéficient d'un avantage commercial injustifié par rapport aux entreprises 
soumises à des règles de concurrence rigoureuses. 
Comme, à en croire le rapport du Groupe des Experts, "il est difficile de 
concevoir l'émergence d'une situation d'égalité de concurrence qui ne serait 
fondée que sur un ensemble nécessairement hétérogène d'accords bilatéraux"7 
c'est l'élaboration d'un ensemble de normes de base contraignantes et assorties 
d'un bon système de règlement des différends, qui sert le mieux les intérêts de la 
Communauté en la matière. 
Ceci est un objectif à long terme, mais dès à présent toutefois, un effort peut être 
entrepris afin d'amener les membres de l'OMC dont la législation comporte des 
dispositions sur la concurrence de s'engager à appliquer celles-ci de façon 
rigoureuse. 
Des progrès en la matière, et un accord pour travailler sur l'agenda plus large, est 
possible à Singapour si nous pouvons d'ici là dégager un consensus réunissant les 
pays industrialisés, les PVD avancés mais aussi les grands pays en voie de 
développement. 
Commerce et environnement 
La Conférence de Marrakech a institué un comité chargé d'approfondir la 
question. Sa tâche consiste à dégager des options permettant de concilier les 
objectifs de protection de l'environnement avec les exigences du commerce 
international dans le domaine des biens et services. 
Ce comité a notamment été chargé d'examiner la relatiuon entre les règles du 
commerce international et les mesures commerciales prises en vertu de 
conventions environnementales de même que les effets sur le commerce de 
certains instruments de politique environnementale tels que les écotaxes, les éco-
étiquetages et les prescriptions en matière d'emballage et de recyclage. La relation 
entre les conventions environnementales et les règles de l'OMC est une question 
particulièrement importante. En effet, certains accords environnementaux, tels 
que le Protocole de Monréal, la Convention de Bâle ou encore la CITES, 
prévoient la nécessité de restreindre le commerce de certains produits afin de 
protéger l'environnement, de telles restrictions pouvant également s'appliquer à 
des pays qui ne sont pas parties à ces accords. 
La politique de concurrence dans le nouvel ordre commercial: Renforcement de la coopéiaîion et des 
règles au niveau international. Commission européenne: Bruxelles, 1995, p.8. 
Idem, p. 19 
20 
Le Comité sur le commerce et l'environnement de l'OMC a reçu le mandat d'élaborer 
un rapport à l'attention de la première conférence ministérielle de l'OMC. Du point 
de vue de la Communauté, il serait souhaitable que ce rapport soit assez substantiel 
et qu'il aboutisse à des recommandations concrètes à adopter à Singapour. En 
particulier, il devrait envisager l'interprétation ou la révision des dispositions du GATT 
et, si nécessaire, du GATS, pertinentes en la matière et comporter des options 
politiques permettant de tenir compte des préoccupations écologiques sans pour autant 
favoriser l'émergence d'un "protectionnisme vert". 
Commerce et conditions sociales 
Certains droits sociaux fondamentaux, tels que l'interdiction du travail forcé, du travail 
des enfants ou encore la garantie des libertés d'association et de négociation collective, 
bénéficient d'une reconnaissance universelle dans le cadre de l'OIT8. Dès lors, il n'est 
que naturel d'inclure ces aspects sociaux fondamentaux tant dans l'appréciation 
d'ensemble des relations avec les pays tiers que dans la conception des différentes 
politiques où la dimension sociale est particulièrement pertinente. 
Pour ce qui concerne le commerce, l'idée de ménager des incitations positives au 
respect de droits sociaux fondamentaux a déjà trouvé un début de matérialisation dans 
les Systèmes de préférences généralisées (SPG) de certains pays industrialisés, dont 
celui adopté par le Conseil des ministres de l'Union européenne en décembre 1994. 
La Commission a affirmé à plusieurs reprises9 que le niveau de développement social 
était avant tout lié au degré de développement économique et que, s'il était 
certainement légitime de discuter de questions sociales dans un contexte multilatéral,il 
ne s'agissait en aucun cas de priver les pays en développement de leurs avantages 
comparatifs en matière de coût de main d'oeuvre. 
En revanche, certaines pratiques, telles que la non liberté d'association ou l'utilisation 
du travail forcé ne peuvent se justifier en termes de niveau de développement 
économique. Dans les enceintes internationales où ce sujet est actuellement discuté, 
ces idées font leur chemin. Il devrait donc être de plus en plus largement entendu que 
des exigences de respect de conditions de base en ce qui concerne les droits civils au 
travail ne correspondent pas à une visée protectionniste. 
La Communauté devrait donc suivre une démarche très progressive dans ce domaine 
et discuter ces questions dans un cadre multilatéral avec l'ensemble des pays 
concernés. La conférence ministérielle de Singapour prévue pour décembre 1996 
pourrait utilement diriger le débat et lancer un groupe de travail à l'OMC qui 
approfondirait la question du lien entre commerce international et conditions de travail. 
Les travaux actuellement en cours à l'OCDE et à l'OIT devraient permettre d'aborder 
le débat sous un angle plus objectif et mieux argumenté. 
Ces droits et principes, avec le principe de la non-discrimination en matière d'emploi, sont considérés 
comme les cinq droits sociaux de base dans le cadre de l'OIT et ont donne lieu à sept conventions de 
TOIT (N. 5 et 138 sur l'âge minimum, N. 29 et 105 sur le travail forcé, N. 87 sur la liberté 
d'association, N°. 98 sur les conventions collectives et N. 111 sur la non-discrimination). Les questions 
traitées ici ne couvrent pas les questions plus vastes du respect des droits fondamentaux de l'homme 
et des graves violations de ces droits, dont la place dans les relations extérieures de l'UE a été examinée 
dans sa communication COM(95) 216 final du 23 mai 1995.8 
Cf notamment le Livre Blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, chapitre 6.5.(f). 
21 
Le lien commerce-finances-monnaie 
Au titre de la Déclaration sur la cohérence figurant à l'Acte final du cycle d'Uruguay, 
l'OMC est invitée à "poursuivre et développer sa coopération avec les organisations 
internationales compétentes dans les domaines monétaire et financier" afin que le FMI, 
la Banque mondiale et l'OMC puissent suivre "des politiques cohérentes qui se 
renforcent mutuellement." 
Cette dimension de la cohérence n'a pas été jusqu'ici au centre des premiers travaux 
de l'OMC. De ce fait, il paraît naturel que la Communauté, qui est à l'origine des 
réflexions sur la cohérence dans le cadre du GATT, prenne l'initiative de réactiver les 
travaux à ce sujet pour que la conférence de Singapour dispose d'une base pour des 
débats concrets. Dans ce cadre, des options permettant de contribuer, dans le respect 
du mandat, à l'objectif d'une plus grande stabilité monétaire pourraient être identifiées. 
42. La première réunion ministérielle de l'OMC arrivera à point nommé pour donner une 
nouvelle impulsion au programme de travail. Dans les mois à venir, l'Europe devra redoubler 
d'efforts afin que la réunion ministérielle de Singapour soit en mesure de prendre des 
décisions concrètes sur les démarches nouvelles que doit entreprendre l'OMC afin de 
développer de nouvelles règles et d'ouvrir de nouvelles perspectives en matière d'ouverture 
des marchés. Afin de fixer un ensemble réaliste d'objectifs à l'OMC, la préparation de la 
réunion ministérielle de Singapour doit être axée non seulement sur les décisions à prendre 
au mois de décembre prochain, mais aussi sur les besoins de l'OMC et du système 
commercial international au début du prochain siècle. 
43. En dehors des thèmes de négociation qui figurent déjà à l'agenda, le débat devra être 
étendu à des questions plus générales concernant, notamment, la nécessité de mieux intégrer 
les pays en développement au système commercial. Outre qu'il faudra pour cela décider de 
nouvelles mesures destinées à aider et à encourager les pays en développement à entrer dans 
le système multilatéral, il faudra non seulement repenser l'agenda et les méthodes de travail 
de F OMC, mais encore réfléchir aux handicaps, tel que l'endettement excessif, qui empêchent 
les pays en développement d'exploiter pleinement les avantages découlant du cycle de 
l'Uruguay. 
44. Telles sont, de l'avis de la Commission, les principales questions qui devront être 
débattues au niveau multilatéral dans les années à venir. De la réponse qui leur sera apportée 
dépendra la crédibilité de l'OMC en tant qu'organisation vouée à l'ouverture de l'économie 
mondiale. Les institutions de l'OMC sont désormais en place et les négociations sur les 
questions laissées en suspens par le cycle de l'Uruguay ont été entamées. Il reste à l'OMC de 
démontrer son aptitude à devenir l'enceinte par excellence du débat engagé et des décisions 
à prendre pour répondre à ces nouveaux défis. 
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5. Conclusions : les prochaines étapes 
45. Un meilleur accès aux marchés du monde entier, tel est un des principaux objectifs en 
fonction desquels il conviendra de déployer les ressources de l'Union européenne dans les 
mois et les années à venir. Il va de soi qu'une ouverture significative de l'accès aux marchés 
est un processus à long terme. Qu'il s'agisse de s'attaquer à des problèmes urgents découlant 
de règles existantes ou de développer de nouvelles règles pour éliminer d'autres obstacles au 
commerce et à l'investissement, le succès de l'Union européenne dépendra de son aptitude à 
présenter une analyse claire de ses propres priorités et à coopérer étroitement avec ses 
partenaires commerciaux, pays en développement et pays développés. Nous devons privilégier 
les mesures qui répondent aux demandes et aux priorités de l'industrie et qui se traduisent par 
des avantages directs et tangibles pour nos exportateurs et nos investisseurs. Ce faisant, 
l'Union européenne doit s'inspirer des principes suivants: 
l'UE a orchestré l'intégration économique dans son marché intérieur et a joué un rôle 
de premier plan pour son extension multilatérale, en particulier grâce au cycle de 
l'Uruguay. L'UE doit poursuivre cette politique d'ouverture et veiller à ce que ses 
partenaires y répondent en ouvrant aussi leurs marchés. 
Nous respecterons pleinement nos obligations, y compris les nouveaux engagements 
souscrits dans le cadre du cycle de l'Uruguay. Nous serons très attentifs à ce que nos 
partenaires s'acquittent des leurs le plus rapidement possible. Si les pays en 
développement ont besoin d'une assistance technique à cet effet, nous nous efforcerons 
de la leur fournir. 
La Commission coopérera avec les Etats membres et, en particulier, avec les 
entreprises européennes afin d'identifier plus précisément les principaux obstacles 
auxquels se heurtent nos exportations et nos investissements dans les pays tiers. Nous 
établirons les objectifs prioritaires et nous nous efforcerons de mieux coordonner tous 
les instruments de notre politique économique extérieure de manière à créer de 
nouveaux débouchés pour nos exportateurs et nos investisseurs partout dans le monde. 
Lorsque les obstacles peuvent êlrc levés en recourant aux règles internationales 
existantes, nous le ferons. Lorsque des négociations bilatérales ou plurilatéralcs 
s'imposent, nous les engagerons. 
L'UE ne doit pas ménager son soutien à l'OMC, car cette organisation est le pilier 
d'un système commercial ouvert. Nous devons contribuer de notre mieux à ce que 
cette institution fonctionne efficacement. Dès à présent et jusqu'à la réunion 
ministérielle de Singapour en décembre 1996, nous devons coopérer avec nos 
partenaires afin de renforcer le processus multilatéral et de lui donner une nouvelle 
impulsion. 
En ce qui concerne l'agenda de négociations de l'OMC, nous ferons en sorte qu'il 
inclue en priorité les questions dont la solution serait de nature à créer de nouveaux 
débouchés pour les entreprises européennes sur les marchés des pays tiers. Avec l'aide 
de l'industrie, nous oeuvrerons pour qu'un accord puisse être réalisé sur ces priorités 
au plus tard au moment de la réunion ministérielle de l'OMC. Toutefois, pour réaliser 
ces objectifs ambitieux, nous devons refléchir dès à présent à ce que devra être le 
programme de travail de l'OMC jusqu'en l'an 2000 et au-delà. 
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46. La présente communication est une première analyse des priorités de l'Union 
européenne en ce qui concerne les mesures immédiates d'ouverture des marches, les 
négociations en cours et le débat relatif au programme futur de l'OMC. I^lle sera affinée et 
développée compte tenu des réactions des Etats membres, du Parlement européen, des 
organisations d'entreprises, de consommateurs et autres et de nos partenaires dans les pays 
tiers. 
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