28. 1. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 25/33 
3.2. Article 1 point 11 —proposition de modifier l'ar­
ticle 11 paragraphe 2 de la directive 77/93/ 
CEE 
Le Comité renvoie à cet égard à ce qui est dit dans 
l'avis sous le point 2.2.9. 
Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1984. 
1. PRÉAMBULE 
1.1. Le Comité considère comme un facteur très 
positif la décision de la Commission d'élaborer une 
directive visant à limiter et à réduire par des mesures 
efficaces et homogènes au niveau communautaire 
les émissions de polluants dans l'atmosphère en pro­
venance des grandes installations de combustion. Il 
approuve les grandes lignes et objectifs fondamen­
taux de cette directive et souligne que le problème 
affronté est très important, qu'il implique les intérêts 
les plus divers et présente des difficultés considéra­
bles du fait du type et du nombre d'installations 
existantes, des différences entre les situations locales 
et les entreprises, de la nécessité d'établir une coor­
dination avec les autres directives relatives à la pol­
lution atmosphérique et l'action plus générale de 
protection de l'environnement. Conscient de cette 
situation, et après avoir procédé à un examen atten­
tif de la directive, il a convenu de formuler une série 
d'observations et de propositions, générales et parti­
culières, sur le contenu, sur les conditions et les pos-
(') JO n° C 49 du 21. 2. 1984, p. 1. 3.3. Article 11 point 14 — proposition de modifica­
tion de l'article 11 paragraphe 3 deuxième alinéa 
de la directive 77/93/CEE 
Le Comité renvoie à ses observations du paragraphe 
2.2.8. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
sibilités d'application de la directive dans les diffé­
rents pays et secteurs. 
1.2. Ces problèmes concernent principalement les 
autres sources émettrices (installations de différents 
types, véhicules à moteur, émissions domestiques, 
etc.) et les processus d'acidification (pluies et retom­
bées acides, SO2, NOx, poussières, etc.), les politi­
ques énergétiques communautaires et nationales, le 
rapport entre coûts, bénéfices et résultats de mesures 
de lutte contre la pollution, le niveau et le dévelop­
pement de l'information et de la recherche sur les 
dommages effectifs et potentiels occasionnés aux 
objets et aux personnes, l'application et la diffusion 
des méthodes et des technologies disponibles ou en 
préparation, et l'impérieuse nécessité de développer 
intensément et plus rapidement la recherche en ce 
domaine. 
1.3. Le Comité a longuement discuté ces problèmes 
et leurs implications non seulement pour l'environ­
nement et pour l'homme, placés au centre des objec­
tifs poursuivis, mais également pour la production et 
l'emploi, les populations et les groupes économiques 
et sociaux concernés. Avis sur une proposition de directive du Conseil relative a la limitation des émissions de 
polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion C1) 
(85/C 25/14) 
Conformément aux dispositions de l'article 100 du traité instituant la Communauté 
économique européenne, le Conseil a décidé, le 11 janvier 1984, de consulter le Comi­
té économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 30 octobre 1984, sur la base du 
rapport de M. Vercellino. 
Le Comité économique et social a adopté le 21 novembre 1984, au cours de sa 221e 
session plénière, à la majorité et 5 abstentions, l'avis suivant: 
N° C 25/34 Journal officiel des Communautés européennes 28. 1. 85 
1.4. Une partie du rapport a été consacrée à l'exa­
men détaillé et solidement documenté de ces thèmes, 
qui ont été approfondis en même temps que les 
questions plus spécifiques au cours d'une réunion ad 
hoc des experts et de deux visites d'étude: l'une au 
Centre de lutte contre la pollution de l'air et de l'eau 
d'Anvers, en Belgique, et l'autre à l'installation de 
désulfuration des fumées de la grande centrale éner­
gétique (GKM) de Mannheim, en république fédé­
rale d'Allemagne. 
1.5. On s'est inspiré, en particulier, de l'orientation 
selon laquelle, s'il faut à juste titre éviter de suppor­
ter des coûts excessifs n'entraînant pas de réduction 
correspondante de la pollution atmosphérique, il ne 
faut en aucune manière sous-estimer le fait que des 
coûts non négligeables sont d'ores et déjà pris en 
charge par la collectivité du fait des dommages oc­
casionnés par l'absence ou l'insuffisance d'interven­
tion. 
2. OBSERVATIONS GÉNÉRALES 
2.1. Sur le type de normes et d'instruments commu­
nautaires 
2.1.1. Les problèmes posés par la directive susci­
tent quelques considérations préliminaires sur le 
type de normes et d'instruments qu'il convient 
d'adopter au niveau communautaire pour garantir la 
protection de l'environnement, la diminution et la 
prévention de la pollution atmosphérique. 
2.1.2. On peut constater, près de dix ans après 
l'adoption du premier programme communautaire 
relatif à l'environnement, qui définissait les lignes et 
les objectifs essentiels, qu'un progrès considérable a 
été accompli, du fait de l'élaboration d'un certain 
nombre de directives et du lancement, en 1984, du 
troisième programme, qui contient des objectifs plus 
précis et des orientations plus avancées et dont fait 
partie la présente directive. Ce programme se fonde 
sur deux principes fondamentaux dont il serait dan­
gereux de s'écarter: l'orientation vers des interven­
tions de caractère structurel qui devraient être unies 
et intégrées aux décisions relevant du domaine éco­
nomique et social, et l'action visant à prévenir et à 
éviter les dommages occasionnés à l'homme, à l'at­
mosphère, aux eaux et au sol, aux édifices et à la 
faune, non seulement parce que la prévention est 
préférable à la réparation, mais aussi parce que, 
généralement, elle est ou peut devenir moins 
coûteuse. 
2.1.3. La plus grande faiblesse de l'intervention 
communautaire opérée jusqu'ici réside indubitable­
ment dans l'écart entre les objectifs des directives et 
leur application effective, dû en grande partie aux 
difficultés recontfées lors de la définition de valeurs 
limites d'émissions uniformes et rigoureuses pour 
tous les pays et toutes les installations. 2.1.4. À la lumière de ces faits, on peut raisonna­
blement affirmer que l'introduction de modalités 
d'application trop différentes et de dérogations ex­
cessives aux limites et aux délais fixés ne contribue 
pas à l'établissement de politiques uniformes de pro­
tection de l'environnement et de mesures commu­
nautaires efficaces, ni à l'obtention de résultats adé­
quats au niveau national. Les intérêts et l'enjeu de la 
politique de protection de l'environnement font 
peut-être d'elle l'un des secteurs de l'activité com­
munautaire réclamant les normes et les instruments 
les plus efficaces et contraignants, les interventions 
et les résultats les plus homogènes pour rattraper les 
retards existants, et ayant recours en temps utile, et 
sur une plus grande échelle, aux innovations et aux 
techniques les plus avancées. 
2.1.5. En effet, la coordination insuffisante entre 
les normes communautaires et les législations natio­
nales entraîne une application réduite ou partielle 
des normes fixées ou l'adoption de mesures locales 
qui contribuent à maintenir, outre les distorsions de 
concurrence, les risques et les inégalités. 
2.1.6. L'expérience a en outre montré que le choix 
de tel ou tel instrument communautaire plus ou 
moins contraignant et applicable aux différentes si­
tuations n'est pas du tout indifférent. À ce propos, le 
Comité économique et social a réaffirmé récem­
ment, lors de la session de juillet 1984, la nécessité 
d'adopter un règlement, et non une directive — 
jugée insuffisamment contraignante — visant à com­
battre et à prévenir la pollution et les désastres pro­
voqués par les déversements d'hydrocarbures dans 
la mer. Cette estimation n'est pas en contradiction 
avec la nécessité de pouvoir appliquer avec une cer­
taine souplesse, particulièrement dans les phases ini­
tiales, les dispositions prévues tant par les règle­
ments que par les directives. 
2.2. Portée et caractéristiques de la nouvelle direc­
tive 
2.2.1. La directive à l'examen revêt une importance 
toute particulière, précisément parce qu'elle 
concerne les installations de combustion, présentes 
presque partout, dont la taille et l'ancienneté varient 
et qui comprennent de nombreuses centrales pro­
ductrices d'énergie. Ces installations de combustion, 
même si l'on considère souvent qu'elles sont plus 
faciles à contrôler, posent des problèmes nombreux 
et complexes, parce qu'elles produisent des effets 
nocifs, non seulement localement mais aussi à dis­
tance et en combinaison avec d'autres substances, ce 
qui rend plus difficiles la mesure de la pollution pro­
voquée et les interventions qui s'y rapportent. 
2.2.2. La présente directive est également impor­
tante du fait de ses éventuelles implications écono­
miques et sociales. En effet, si on ne prend pas 
attentivement en considération ses éventuelles réper-
28. 1. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 25/35 
eussions, elle peut influencer les coûts de l'énergie et 
des produits à haute teneur énergétique, avec les 
conséquences que cela comporte pour la compétiti­
vité sur le marché mondial et l'emploi. Le Comité 
recommande donc à la Commission et au Conseil 
d'intensifier les mesures de contrôle de la pollution 
et de la qualité de l'air, tout en coordonnant leur 
action avec celles des autres pays, ainsi qu'avec les 
initiatives de l'Organisation des Nations unies 
(ONU), du «Club des 30%» et de la conférence de 
Munich. 
2.2.3. Pour ces raisons, entre autres, il attire l'atten­
tion de la Commission et du Conseil sur les difficul­
tés objectives à surmonter et sur quelques questions 
générales et particulières qui le préoccupent sérieu­
sement en matière d'organisation et sur les plans 
technique, socio-économique et financier. 
2.2.4. C'est d'autant plus justifié que les divergen­
ces et l'absence de clarté qui caractérisent ces pro­
blèmes et la façon de les résoudre risquent de retar­
der l'adoption et l'application de la directive, com­
promettant ainsi la réalisation de son objectif. 
2.3. Modalités d'intégration de l'ensemble des direc­
tives relatives à la pollution 
2.3.1. La première recommandation formulée par 
le Comité à l'adresse de la Commission est que l'on 
procède, avant la rédaction du texte définitif, à un 
examen minutieux des directives déjà adoptées ou 
en préparation dans ce domaine, afin de mieux syn­
chroniser et compléter les interventions et les objec­
tifs, le calcul des coûts et des bénéfices, les expré-
riences réalisées et les résultats obtenus, chacun des 
États étant invité à en faire autant. Quelques réu­
nions de travail sur la base de documents, de projets 
et de données déjà disponibles suffisant à faire cette 
vérification, elle ne devrait en aucune manière retar­
der la publication de la directive ou en affaiblir la 
portée, mais le cas échéant contribuer à en accélérer 
l'adoption et à en renforcer l'efficacité. 
2.3.2. Il peut être procédé en temps utile à d'autres 
calculs et vérifications pour fixer à temps les diffé­
rentes échéances des plans nationaux sur la base des 
différentes situations, des technologies disponibles, 
des interventions et contributions des instances pu­
bliques et privées. 
2.4. Coordination de la directive et des politiques 
énergétiques 
2.4.1. Le Comité considère que la Commission a 
certainement subordonné la directive aux orienta­
tions énergétiques de la Communauté économique 
européenne et des États membres. Il invite la Com­mission à consentir un nouvel effort pour s'assurer 
que l'on n'observe pas de répercussions négatives ou 
d'interférences dans les choix énergétiques de la 
Communauté économique européenne et des diffé­
rents États ainsi qu'en matière d'exploitation des 
combustibles disponibles en Europe, d'innovation 
technique et de compétitivité au plan européen et 
international. 
2.4.2. Il faut notamment que la Communauté en­
courage également le passage de combustibles tels 
que le pétrole et le gaz à des combustibles de pro­
duction locale. 
2.5. Sur la diffusion de l'information et des métho­
des technologiques 
2.5.1. Le Comité est d'avis que les retards dans la 
lutte contre la pollution atmosphérique sont surtout 
dus à l'absence de données, au manque de transpa­
rence et à la diffusion insuffisante de l'information 
et de méthodes appropriées. 
2.5.2. Préoccupé par cette situation, il recommande 
vivement à la Commission, au Conseil et aux diffé­
rents États de prendre les initiatives appropriées — 
aussi bien en ce qui concerne la présente directive 
que celles qui l'ont précédée — afin de développer 
considérablement l'information, l'échange des expé­
riences et des méthodes technologiques et de calcul 
en vigueur ou en cours de perfectionnement et de 
faire mieux connaître les résultats positifs obtenus, 
les erreurs et les distorsions à éviter. 
2.5.3. Il est recommandé notamment d'encourager 
la diffusion de l'information dans les couches les 
plus larges de l'opinion publique afin de sensibiliser 
cette dernière et de l'amener à participer à la solu­
tion de ces problèmes. 
2.6. Sur les principaux objectifs de la directive 
2.6.1. Le Comité appuie la disposition proposée 
par la Commission, aux termes de laquelle des rap­
ports sur l'évolution de l'application de la directive 
seront présentés en temps opportun et à intervalles 
réguliers, sans qu'ils soient trop détaillés ou que leur 
présentation soit retardée par l'indication de don­
nées et de particularités de caractère local, non stric­
tement indispensable. Des efforts supplémentaires 
sont souhaitables, afin d'élaborer une meilleure défi­
nition des limites d'émission, des différentes catégo­
ries d'installations et de leur ancienneté, des diffé­
rents degrés d'application des mesures à prendre 
dans chacun des pays, afin d'atteindre — au besoin 
par des procédés divers, mais sans favoriser le systè­
me des dérogations — les mêmes résultats finals ou 
intermédiaires. 
N° C 25/36 Journal officiel des Communautés européennes 28. 1. 85 
2.6.2. Cela suppose que, lors des travaux qui seront 
effectués dans les mois à venir afin d'adopter et 
d'appliquer au plus vite une directive qui définisse 
une politique communautaire uniforme dans ce do­
maine, il faudra veiller à ce que les mêmes buts et 
objectifs soient fixés et respectés par tout un chacun. 
À cette fin, il est raisonnable de n'autoriser que 
l'aménagement des programmes dans le temps, pour 
tenir compte de situations et de difficultés particuliè­
res. Cela contribuera également à opérer leur rap­
prochement, à perfectionner et à enrichir les métho­
des et les technologies disponibles en réduisant les 
coûts. 
2.6.3. Le Comité considère que du fait de cette 
orientation à la fois communautaire et pluraliste, 
l'objectif fondamental poursuivi ne peut être que 
celui proposé par la Commission, à savoir la limita­
tion et la prévention de la pollution en provenance 
des grandes installations de combustion, par un 
contrôle effectif et par la réduction des processus 
d'acidification et de leurs retombées, ainsi que des 
émissions de polluants, en particulier celles de S02, 
de NOx et de poussières souvent riches en métaux 
lourds. 
2.6.4. C'est avec le plus de bon sens et d'objectivité 
possible qu'il convient de mesurer pleinement la 
gravité de la situation et l'enjeu en cause, sans en 
minimiser la portée, mais sans pour autant tomber 
dans un catastrophisme excessif quant aux risques 
encourus par l'environnement ou la production. 
2.6.5. Dans cet esprit, on ne saurait en Europe 
sous-estimer le fait qu'un rapport du Congrès améri­
cain, rendu public le 22 juin 1984, attribue selon ses 
propres estimations aux seuls processus d'acidifica­
tion la mort en 1983 de cinquante mille personnes 
(asthmes devenus chroniques, complications bron­
chopulmonaires, tumeurs). En effet, si la situation 
ne semble pas aussi préoccupante en Europe, cela 
est essentiellement dû à l'insuffisance des données et 
des interventions nécessaires. 
2.7. Recherche, nouvelles technologies, calcul des 
profits et des coûts 
2.7.1. En ce qui concerne la recherche et les inno­
vations technologiques, le Comité suggère à la Com­
mission d'approfondir l'étude des autres causes et 
sources de pollution ainsi que des méthodes les plus 
adaptées pour limiter les émissions, s'agissant de 
poussières ou de polluants tels que les hydrocarbu­
res, les véhicules à moteur, etc. 
2.7.2. Une autre recommandation importante faite 
par le Comité à la Commission et au Conseil est 
qu'ils approfondissent, pendant le temps qui reste et 
avec le concours des différents États et des centres de recherche, les calculs portant sur le rapport effec­
tif entre le coût et les bénéfices des mesures prévues 
par la directive relative à la limitation des émissions 
de polluants. 
2.7.3. Le Comité propose donc à la Commission et 
au Conseil de préparer les études et les approfondis­
sements nécessaires sur la base d'un plan compor­
tant des échéances précises, qui ne retarde pas mais 
facilite l'approbation et la mise en œuvre de la direc­
tive. 
2.7.4. On peut à cet effet soit recourir aux calculs et 
aux expériences les plus avancées déjà réalisées dans 
les différents pays, soit s'inspirer pour ce secteur 
spécifique des calculs communautaires précédem­
ment effectués ou de ceux, plus généraux, relatifs à 
l'ensemble des mesures de protection de l'environ­
nement. 
2.7.5. C'est ainsi que l'on dispose, au niveau le plus 
général, de quelques données intéressantes sur l'éva­
luation du coût des mesures de protection de l'envi­
ronnement ainsi que des dépenses entraînées par les 
dommages résultant de l'absence d'interventions. Il 
apparaît en effet, selon les données publiées par 
l'Organisation de coopération et de développement 
économiques (OCDE) et concernant ses pays mem­
bres, que l'effet inflationniste des politiques de pro­
tection de l'environnement a été moyennement limi­
té et s'est élevé à 0,2%—0,3% environ. Dans ces 
mêmes pays, les dépenses relatives à la protection de 
l'environnement varient entre 1 % et 2 % du produit 
intérieur brut, tandis que les dépenses annuelles af­
fectées à la réparation des dommages occasionnés à 
l'environnement sont nettement supérieurs à ces der­
nières et représentent en moyenne de 3% à 5% du 
produit intérieur brut. 
2.8. Participation et concertation entre partenaires 
sociaux et pouvoir' publics 
2.8.1. Il est encourageant qu'un grand nombre de 
pays communautaires aient déjà reconnu les poten­
tialités de la politique de protection de l'environne­
ment en ce qui concerne la création d'emplois et 
aient pris des initiatives en ce sens; mais il ne faut 
pas sous-évaluer à ce stade les difficultés d'ordre 
pratique et relatives à la mise en œuvre, que soulève 
dans les différents pays l'intervention sur de grandes 
installations de combustion, centrales énergétiques 
comprises. 
2.8.2. Si l'on veut dûment prendre en compte ces 
éléments, il convient d'assurer une plus grande coor­
dination entre les mesures concernant la limitation 
des émissions, dont le respect et les coûts dépendent 
de la gestion des installations, et l'installation de 
réseaux de mesure et de contrôle de la qualité de 
l'air dans les zones concernées, cette action étant 
essentiellement fonction des interventions et des fi­
nancements des organismes publics. 
28. 1. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 25/37 
2.8.3. Dans le même but, il conviendrait également 
d'arrêter des dispositions encourageant, par le biais 
de financements publics ou mixtes, le développe­
ment de la recherche et des nouvelles technologies 
afin de faciliter l'adaptation des anciennes installa­
tions de combustion. 
2.8.4. C'est pourquoi le Comité recommande que 
la directive mette également fortement l'accent sur 
la nécessité d'établir, dans ce vaste champ d'action 
comportant des intérêts, une collaboration et une 
concertation croissantes et qualifiées entre les quatre 
principaux acteurs de ce processus: les directions 
des installations; les organismes publics locaux et 
nationaux; les représentants syndicaux et sociaux 
des travailleurs et des populations; les repésentants 
des groupes et établissements scientifiques et techni­
ques, indispensables garants d'une contribution spé­
cialisée et indépendante, déterminante en ce do­
maine. 
2.8.5. Un effort particulier devra également être 
accompli, dans l'élaboration de la directive elle-
même et au niveau de son application, afin de ne 
pas privilégier ou désavantager tel ou tel pays, sec­
teur ou région. Il est bon de prévoir que chaque État 
élabore un plan visant à la réduction des émissions, 
afin d'atteindre les limites fixées, en tenant compte 
des situations locales. Il ne semble pas que, pour 
garantir un rapport correct «coûts — bénéfices — 
conditions de concurrence», les États membres dont 
le total des émissions est peu élevé ou utilisant des 
combustibles indigènes puissent pour une raison ou 
l'autre ne pas être tenus de respecter l'objectif géné­
ral de réduction de la quantité totale des substances 
polluantes émises et les limites d'émissions en prove­
nance des grandes installations de combustion. 
3. Observations particulières 
3.1. Définition des installations de combustion 
3.1.1. Afin de prendre davantage en compte les 
diverses conditions dans lesquelles se trouvent les 
installations, le Comité propose à la Commission de 
prendre en considération la possibilité de distinguer 
non pas deux, mais trois catégories d'installations et 
de modifier en conséquence les points 2.11 et 2.12 
concernés: 
Installation nouvelle: 
toute installation de combustion construite et dont 
la construction a été autorisée après le 1er janvier 
1985. 
Installation ancienne: 
toute installation de combustion déjà en service, 
dont la construction et/ou l'exploitation a été auto­
risée avant le 1er janvier 1985. Installation en construction: 
toute installation de combustion dont la construc­
tion a été partiellement ou totalement autorisée 
avant le 1er janvier 1985, mais qui n'a pas encore été 
mise en service. 
On pourrait prévoir pour cette troisième catégorie 
d'installation un traitement intermédiaire qui tienne 
compte des différents projets et de l'état d'avance­
ment des travaux de construction. 
3.1.2. Le Comité réclame également une définition 
plus précise, dans les différentes langues commu­
nautaires, des termes visés à l'article 2, aux 
points 2.1 à 2.10, afin que soient dûment prises en 
compte les divergences de situations et de législa­
tions prévalant entre les États membres. 
3.2. Programmes nationaux 
3.2.1. Le Comité propose que les programmes na­
tionaux (article 3 paragraphe 1) comprennent, outre 
le contrôle des émissions, un système de contrôle de 
la qualité de l'air et la création d'un réseau de sta­
tions de surveillance des retombées acides. Les résul­
tats de ces activités devraient être communiqués à la 
Commission (article 9 paragraphe 2). 
3.2.2. Le Comité juge utile que les programmes na­
tionaux prévoient également (article 3 paragra­
phe 1), comme c'est déjà le cas dans certains États, 
le recensement des différents types de combustibles, 
de leur qualité (pouvoir calorique, teneur en soufre) 
et des quantités utilisées, ainsi que les estimations 
prévisionnelles pour les années à venir. Ces données 
devraient être transmises à la Commission (article 9 
paragraphe 2). 
3.2.3. Si l'on dispose d'informations historiques 
concernant les émissions de dioxy.de de soufre dans 
la plupart des pays, il n'en va pas de même pour les 
oxydes d'azote et les poussières. Le Comité invite la 
Commission à expliciter clairement la manière dont 
ces émissions seront évaluées pour l'année de réfé­
rence 1980. 
3.2.4. Bien que le calendrier et les échéances pro­
posées par la Commission constituent déjà une 
ébauche de solution appréciable, il est d'avis que 
l'on peut essayer d'élaborer la définition d'une ré­
duction plus flexible dans le temps, qui tienne 
compte du progrès technique et des autres condi­
tions. On pourrait par exemple prévoir, dans l'arti­
cle 3 paragraphe 2, une réduction en deux étapes: 
1985-1990 et 1990-1995. Le Comité recommande à la 
Commission de faire son possible pour réduire au 
strict minimum, un an si possible, le délai nécessaire 
à l'élaboration des programmes nationaux. 
N° C 25/38 Journal officiel des Communautés européennes 28. 1. 85 
3.2.5. Le Comité invite en outre la Commission à 
reconsidérer les taux de réduction des émissions (ar­
ticle 3), afin de prendre davantage en compte les 
particularités de certains secteurs et installations, 
comme les centrales électriques classiques et les raf­
fineries de pétrole, mais en évitant de favoriser ou 
de désavantager tel ou tel secteur. 
3.3. Sur les dérogations (article 7) 
3.3.1. Le Comité ne juge pas opportunes des déro­
gations excessives ou générales pouvant privilégier 
certains États membres ou en désavantager d'autres. 
Il insiste pour que la Commission invite les États 
membres à tenir compte des situations spécifiques et 
particulières dans leurs programmes nationaux pour 
atteindre les objectifs communs sans créer de distor­
sions de traitement et de concurrence entre les ins­
tallations, ces différents États et les secteurs. 
3.4. Sur les valeurs limites d'émission 
3.4.1. Installations anciennes 
Étant donné la longévité considérable des grandes 
installations de combustion et l'aggravation des pro­
blèmes posés par la pollution atmosphérique et l'aci­
dification, le Comité estime que, pour être plus effi­
cace, la directive devrait prévoir des limites spécia­
les d'émission pour les installations anciennes égale­
ment. Afin d'éviter des distorsions de concurrence et 
des formes d'immobilisme pouvant décourager l'ins­
tallation de nouvelles unités plus rentables et moins 
nocives pour l'environnement, il serait souhaitable 
de fixer pour les installations anciennes des valeurs 
limites qui soient suffisamment raisonnables et sou­
ples, et qui ne puissent s'appliquer, dans la phase 
initiale, qu'aux installations anciennes de plus de 
100 MW, cette mesure pourrait s'intégrer dans un 
programme technique et économique plus général, 
qui prévoierait un remplacement graduel des instal­
lations anciennes par des installations nouvelles, te­
nues de respecter les limites d'émission. 
3.4.2. Installations nouvelles et calendrier 
Le Comité prend acte du fait que, pour les installa­
tions nouvelles comprises entre 50 et 100 MW, l'en­
trée en vigueur est retardée de cinq ans (1990). Il 
considère cependant qu'il faut également limiter les 
émissions issues de ces installations. Il recommande 
donc à la Commission de trouver des solutions et 
des limites appropriées qui répondent au même es­
prit que celles suggérées au point 3.4.1. Les installations de puissance inférieure à 50 MW 
constituant elles-aussi une source de pollution (jus­
qu'à 20% de la pollution totale dans certains États 
membres), il faudrait appliquer le plus rapidement 
possible aux installations nouvelles, inférieures à 
50 MW, les lirhites d'émission prévues par la direc­
tive. 
3.4.3. Adaptation périodique de la directive 
Le Comité a également pris connaissance du fait 
qu'il existe des installations qui respectent déjà les 
limites relatives au S02, ou NOx et aux poussières, 
qui doivent entrer en vigueur après 1955. 
Afin de tenir compte de l'évolution technologique et 
des problèmes que devront affronter les installations 
de combustion pour respecter les limites d'émission, 
il propose à la Commission d'envisager la possibilité 
de procéder, dans la phase initiale entre 1986 et 
1995, à une adaptation périodique (peut-être tous les 
trois ou cinq ans) des valeurs limites fixées pour la 
décennie 1985-1995 aux nouvelles technologies exis­
tantes (état de la technologie), ainsi qu'aux autres 
mutations survenues dans les secteurs en question. 
3.4.4. Valeurs limites pour le S02 et les combusti­
bles 
Le Comité remarque que si les valeurs limites pour 
le S02 sont exprimées en mg/Nm3 (voir tableau 5 
page 42 du rapport), les émissions d'une centrale à 
lignite peuvent dépasser de 60% celles d'une cen­
trale analogue alimentée au fuel. Il recommande 
donc à la Commission d'exprimer les valeurs limites 
de façon à ne pas favoriser un combustible par rap­
port à un autre. Différentes propositions pouvant 
servir de point de départ sont formulées aux pa­
ges 23 et 25 du rapport. 
3.5. Méthodes de mesure des émissions (articles 13, 
15 et annexe II) 
3.5.1. Le Comité invite la Commission à proposer 
des méthodes de référence pour la mesure du S02, 
des NOx, des poussières et autres, ainsi que pour 
l'étalonnage des instruments de mesure (article 13). 
3.5.2. La Commission prévoit à juste titre que, 
pour déterminer la concentration de S02, on peut 
remplacer la mesure des émissions par des calculs 
(annexe II. 1). Selon le Comité, il faudrait toutefois 
indiquer de façon plus explicite que lesdits calculs 
(pour chaque point d'émission) doivent se fonder 
sur des mesures continues et enregistrées des com­
bustibles utilisés et de leur teneur en soufre, ou sur 
28. 1. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 25/39 
une autre méthode de remplacement qui soit suffi­
samment représentative et fiable. 
3.5.3. Dans ces cas-là, non seulement on procéde­
rait à des contrôles par des mesures isolées (confor-
Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1984. 
1. Introduction 
Le Comité se félicite de la décision de la Commis­
sion de présenter, avec clarté et franchise, dans son 
rapport économique annuel 1984/1985 les problè­
mes de l'économie européenne, qu'elle considère 
comme très importants. 
Il se réjouit de constater que la Commission a adop­
té dans son rapport plusieurs des suggestions du 
Comité contenues dans ses avis précédents et tient à 
cette occasion à lui exprimer ses remerciements. 
Le Comité, en passant en revue très brièvement les 
problèmes de la conjoncture en 1984 et les perspecti­
ves en 1985, consacrera ses commentaires et le pré­
sent avis à quelques propositions essentielles conte­
nues dans le rapport de la Commission, se réservant 
le droit de donner un avis plus complet après un 
examen et un débat plus approfondis. 
(») JO no L 63 du 5. 3. 1974, p. 16. 
(2) JO n° L 330 du 24. 12. 1975, p. 52. mément à l'article 15 paragraphe 2), mais l'on pour­
rait également considérer que les valeurs limites 
d'émission ont été respectées dans la mesure où les 
calculs pondérés indiqueraient que la valeur 
moyenne journalière n'a pas été dépassée. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
2. Prévisions de la Commission sur l'évolution de la 
conjoncture en 1984/1985 
2.1. La conjoncture en 1984 
Concernant l'évolution prévisible pour 1984 ainsi 
que les perspectives pour 1985, la Commission 
constate ce qui suit. 
L'économie de la Communauté est maintenant en­
gagée dans la voie de la reprise ; celle-ci est toutefois 
graduelle, demeure entachée d'incertitudes et reste 
insuffisante pour réduire le chômage de manière 
significative. 
Les prévisions de la Commission concernant la 
croissance du produit intérieur brut en 1984 sont 
corrigées à la hausse pour passer de 1,5 % prévu ini­
tialement à 2,2%. 
Au début de 1984, des conflits sociaux dans certains 
pays de la Communauté ont entraîné un fléchisse­
ment de la production industrielle. Mais depuis juil­
let la production industrielle a résolument augmenté Avis sur le rapport économique annuel 1984/1985 de la Commission 
(85/C 25/15) 
Procédure 
Le Conseil a décidé le 7 novembre 1984 de consulter, conformément à sa décision 
74/120/CEE du 18 février 1974 relative à la réalisation d'un degré élevé de conver­
gence des politiques économiques des États membres de la Communauté économique 
européenne ('), amendée par la décision 75/787/CEE (2), notamment son article 4, le 
Comité économique et social sur le «Rapport économique annuel 1984/1985 de la 
Commission». 
La section des affaires économiques et financières, chargée de préparer les travaux en 
la matière, a adopté son avis le 13 novembre 1984 au rapport de M. Pelletier. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 221e session plénière, séance du 22 no­
vembre 1984, a adopté par 58 voix pour, 46 voix contre et 13 abstentions l'avis suivant 
(vote nominal):