Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 823/87 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions de production»

(98/C 214/18)

Le 3 mars 1998, le Conseil, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 2 avril 1998 (rapporteur: M. Espuny Moyano).

Lors de sa 354e session plénière des 29 et 30 avril 1998 (séance du 29 avril), le Comité économique et social a adopté a adopté par 111 voix pour et 7 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La proposition de règlement a pour objet de permettre aux États membres de rendre obligatoire la mise en bouteille de certains vqprd à l'intérieur de la région déterminée sous certaines conditions objectives:

- la mise en bouteille dans la région de production doit imprimer au vin des caractères particuliers ou constituer un élément important pour la conservation des caractères spécifiques acquis;

- la presque totalité des opérateurs de la filière doit se prononcer en faveur de cette règle de mise en bouteille.

1.1.1. La nature juridique du titre de propriété industrielle et commerciale de l'appellation d'origine justifie la possibilité d'insérer l'obligation de mise en bouteille dans les fonctions spécifiques de l'appellation d'origine des vins pour la préservation de leur qualité, de leur réputation et de leur garantie d'origine, ainsi que pour le renforcement du contrôle de leur authenticité.

1.2. La proposition oblige les États membres qui décident d'imposer la mise en bouteille de certains vqprd dans la région déterminée à admettre la mise en bouteille en dehors de celle-ci pendant une période transitoire de 5 ans commençant à compter de la mise à exécution de la mesure, par les opérateurs qui, pendant une durée minimale de 3 ans avant l'entrée en vigueur de ce règlement, ont embouteillé les vqprd concernés en dehors de la région déterminée. Les États membres ne pourront mettre à exécution cette obligation de mise en bouteille dans la région de production qu'après que la Commission a constaté que les conditions exigées sont bien remplies, sur la base d'un dossier détaillé qu'ils doivent lui transmettre.

2. Observations générales

2.1. Le Comité accueille favorablement cette initiative de la Commission. Cette proposition fournit un cadre juridique communautaire à quelques règles et pratiques traditionnellement et couramment appliquées dans tous les États membres producteurs allant dans le sens de l'obligation de mise en bouteille dans la zone de production de certains vqprd comme moyen de garantir la qualité, la typicité, la réputation et l'authenticité de ceux-ci.

3. Observations particulières

3.1. Le Comité se félicite également du fait que la proposition de la Commission prévoit d'empêcher un État membre d'imposer l'obligation de mise en bouteille d'un vqprd dans la zone de production contre la volonté des opérateurs concernés dans la région déterminée, volonté exprimée à travers les organisations sectorielles reconnues.

3.2. Toutefois, le Comité estime qu'à l'article premier, 2e alinéa, 1er et 2e tirets de la proposition, l'expression «organisation interprofessionnelle reconnue» doit être remplacée par «organisation interprofessionnelle ou sectorielle reconnue», dans le souci du respect du principe de subsidiarité et eu égard à l'hétérogénéité des dénominations et de la nature des diverses organisations sectorielles des appellations d'origine de vins existant dans les différents États membres.

Bruxelles, le 29 avril 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS