14. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 85/27 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 
1986/1987, le prix minimal du coton non égrené 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission du Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/24) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les paragra­
phes 8 et 9 du protocole n° 4 concernant le coton, modifié 
par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment par le protocole n° 14 y annexé, 
vu le règlement (CEE) n° 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 
1981, fixant les règles générales du régime d'aide du coton (* ) 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° , et 
notamment son article 9 paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, en vertu de l'article 9 paragraphe 1 du 
règlement (CEE) n° 2169/81, le Conseil fixe chaque année 
un prix minimal pour le coton non égrené; que ce prix est fixé 
à un niveau garantissant aux producteurs la réalisation de 
leurs ventes à un prix aussi proche que possible du prix 
d'objectif, compte tenu des variations de marché ainsi que des 
frais d'acheminement du coton non égrené des zones de 
production vers les zones d'égrenage; 
considérant que l'application des articles 68 et 236 de l'acte 
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal a conduit en Espagne 
et au Portugal à un niveau de prix égal à celui des prix 
communs; 
(') JO n° L 211 du 31. 7. 1981, p. 2. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam-considérant que, pour réaliser les objectifs cités ci-avant, ce 
prix minimal doit être fixé pour une qualité type et pour un 
stade bien déterminés, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le prix 
minimal du coton non égrené visé à l'article 9 paragraphe 1 
du règlement (CEE) n° 2169/81 est fixé à 91,23 Écus par 
100 kilogrammes. 
Article 2 
Le prix visé à l'article 1er concerne le coton non égrené 
répondant aux critères prévus à l'article 1er du règlement 
(CEE) ... du Conseil. 
Ce prix s'entend pour une marchandise au départ de 
l'exploitation agricole. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
ment son article 89 paragraphe 2 et son article 234 paragra­
phe 3, 
vu le règlement (CEE) rt° 1308/70 du Conseil, du 29 juin 
1970, portant organisation commune des marchés dans le Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 
1986/1987, les montants de l'aide pour le lin textile et le chanvre ainsi que le montant retenu pour le 
financement des mesures favorisant l'utilisation de filasses de lin 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/25)