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publics de beurre; que, dans ce cadre, il existe en Italie des 
débouchés potentiels lesquels risquent de ne pouvoir être 
satisfaits en l'absence de stocks dans cet État membre; qu'il 
convient donc d'autoriser le transfert de beurre à l'organisme 
d'intervention italien par les organismes d'intervention des 
autres États membres; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir les dispositions relatives à 
la prise en compte de cette opération selon les mécanismes 
prévus par le règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil, du 
2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement 
des interventions par le Fonds européen d'orientation et de 
garantie agricole, section «garantie» (*), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° 1716/84 (2), 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Il est mis à la disposition de l'organisme d'intervention 
italien une quantité de 20 000 tonnes de beurre détenu par les 
organismes d'intervention des autres États membres. 
2. L'organisme d'intervention italien prend en charge le 
beurre avant le 1er avril 1987 et le vend dans les conditions 
déterminées par la Commission. 
3. Les modalités d'application du présent article sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement 
(») JOn° L216 du 5. 8. 1978, p. 1. 
(2) JO n° L 163 du 21. 6. 1984, p. 1. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 
1968, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur du lait et des produits laitiers 0), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° , et notamment son 
article 12 paragraphe 2 et son article 18 paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, (CEE)n° 804/68. Ces modalités déterminent notamment les 
organismes d'intervention qui mettent à disposition le 
beurre, les mesures concernant le transport et les conditions 
de vente visées au paragraphe 2. 
Article 2 
1. Les organismes d'intervention détenteurs du produit 
visé à l'article 1er portent en sortie, sur le compte visé à 
l'article 4 du règlement (CEE) n° 1883/78, les quantités de 
beurre cédées à valeur zéro. 
2. L'organisme d'intervention italien porte en entrée, sur 
le compte visé au paragraphe 1 les quantités de beurre prises 
en livraison, à valeur zéro et les valorise à la fin de chaque 
mois au prix fixé en application de l'article 8 du règlement 
(CEE) n° 1883/78 pour les stocks reportés à l'exercice en 
question. 
3. Les frais de transport des quantités de beurre visées à 
l'article 1er sont portés sur le compte visé au paragraphe 1. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
considérant que le règlement (CEE) n° 866/84 du 
Conseil (2), modifié par le règlement (CEE) n° 1686/84 (3), 
a exclu du régime du trafic de perfectionnement actif les 
produits laitiers, à l'exception du lactosérum, pour une 
période de 2 années expirant le 7 avril 1986; que, l'issue de 
cette période, les raisons pour lesquelles le Conseil a adopté la 
mesure d'exclusion sont toujours valables et nécessitent 
qu'elle se poursuive pour la durée du régime de prélèvement 
supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers 
institué également en vue de maîtriser leur production; 
considérant qu'il n'est plus justifié de déroger à l'exclusion du 
régime du trafic de perfectionnement actif pour le lactosérum Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 866/84 relatif à 
l'adoption de mesures particulières concernant l'exclusion des produits laitiers du régime de 
perfectionnement actif et de certaines manipulations usuelles 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/42) 
(») JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 27. 
(3) JO n° L 159 du 14. 6. 1984, p. 50. 
N° C 85/74 Journal officiel des Communautés européennes 14. 4. 86 
en raison de l'augmentation de la production de fromage et de 
caséine dans la Communauté; 
considérant qu'il convient de prévoir le cas où un produit se 
révélerait non disponible dans la Communauté pour en 
permettre l'importation à titre temporaire sous des condi­
tions déterminées, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 866/84 est modifié comme suit. 
1) À l'article 1er, le paragraphe 1 deuxième alinéa, est 
supprimé. 
2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant. 
«Article 2 
1. L'article 1er paragraphe 1 n'affecte pas les impor­
tations de produits relevant des sous-positions 04.01 AI 
et 04.02 AI du tarif douanier commun, effectuées sous le 
régime de perfectionnement actif, lorsqu'elles sont desti­
nées à la fabrication de produits relevant des sous-posi­
tions 04.02 A I, 17.02 A, 21.07 F I et de lactalbumine 
relevant de la sous-position 35.02 A dans un délai de 
soixante jours, à compter de la date d'entrée en vigueur 
du présent règlement, au titre des autorisations valables à 
ladite date. 
2. La période de validité de toute autorisation déli­
vrée avant l'entrée en vigueur du présent règlement est 
réduite, si nécessaire, par l'État membre à la durée 
maximale indiquée au paragraphe 1. 
3. Les États membres communiquent à la Commis­
sion une liste des autorisations valables à la date d'entrée 
en vigueur du présent règlement ainsi que, pour chaque 
autorisation, la quantité concernée et le dernier jour de la 
période de validité.» 
3) L'article 2 bis suivant est ajouté. 
«Article 2 bis 
1. Lorsqu'un produit laitier visé à l'article 1er du 
règlement (CEE) n° 804/68 n'est pas produit au sein de 
la Communauté, la Commission, à la demande d'un État membre, peut autoriser l'importation d'un tel produit 
dans le cadre du régime de perfectionnement actif selon 
la procédure visée à l'article 30 du règlement (CEE) 
n° 804/68. 
2. Les demandes d'octroi de telles autorisations doi­
vent comporter au moins les indications suivantes: 
— la sous-position du tarif douanier commun, la quan­
tité et la composition du produit à importer, 
— les produits compensateurs à fabriquer ainsi que la 
sous-position du tarif douanier commun, la quantité 
et la composition de chaque produit, 
— la mention séparée, pour chaque composant d'un 
produit, de la part d'origine communautaire et de 
celle provenant des produits importés dans le cadre 
du régime de perfectionnement actif, lorsque des 
produits laitiers importés sont destinés à être combi­
nés à des produits d'origine communautaire lors de la 
fabrication de produits compensateurs, 
— la période de validité de l'autorisation 
et 
— la période maximale entre la date d'importation et la 
date de réexportation des produits compensateurs. 
3. Les demandes d'octroi de telles autorisations doi­
vent comporter un engagement écrit de l'importateur 
et/ou du transformateur de ne mettre aucun des produits 
compensateurs en libre pratique au sein de la Commu­
nauté.» 
4) L'article 3 est remplacé par le texte suivant. 
«Article 3 
Le présent règlement est applicable jusqu'au 31 mars 
1989.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre.