N° C 194/18 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 89 
Avis sur la proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des législations des 
États membres concernant les appareils à gaz(!) 
(89/C 194/07) 
Le 16 janvier 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du Traité instituant 
la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur 
la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de la préparation 
des travaux en la matière, a émis son avis le 3 mai 1989 (rapporteur: M. Frandi). 
Le 31 mai 1989, au cours de sa 266e session plénière, le Comité économique et social a adopté 
l'avis suivant à l'unanimité moins 3 abstentions. 
Le Comité est favorable à la directive dont il approuve 
en principe les dispositions. 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité fait néanmoins valoir que la directive 
ne doit pas porter exclusivement sur les aspects, certes 
fondamentaux, de la sécurité et des économies d'énergie 
pour les seuls appareils à gaz non industriels. En effet, 
il apparaît opportun de rapprocher les réglementations 
relatives aux appareils à usage domestique et aux appa­
reils à usage non domestique, en arrêtant des disposi­
tions prévoyant l'installation et la réparation, par des 
opérateurs professionnellement qualifiés, et un entretien 
approprié. Il est à noter en outre que certains appareils 
de petite et de moyenne taille, tels que les fours de 
cuisson, sont fréquemment utilisés aujourd'hui à domi­
cile pour des activités artisanales (fusions de métaux, 
cuisson de céramiques) ou dans les écoles, à des fins 
didactiques. 
1.2. Il convient dans le même temps de réglementer 
strictement divers autres domaines concernant notam­
ment: 
1.2.1. L'installation des appareils, les mesures pério­
diques de contrôle et le service d'entretien et, partant, 
les réglementations relatives à la formation et à la 
qualification professionnelle des personnes chargées des 
opérations d'installation et de contrôle. 
1.2.2. La sécurité des infrastructures de transport 
et notamment des installations terminales (bretelles, 
colonnes montantes) et la mise en œuvre de mesures 
périodiques de contrôle et le service d'entretien. 
1.2.3. La sécurité à l'égard d'éventuelles fuites, qui 
doit être assurée par le biais de systèmes électroniques 
adéquats d'interruption instantanée de la distribution, 
de signaux acoustiques ainsi que de détecteurs olfactifs. 
(') JOn°C42du21. 2. 1989, p. 5. 2. Observations particulières 
Le Comité propose les adaptations suivantes : 
2.1. L'objectif de l'harmonisation des normes re­
quiert la collaboration et la participation active des 
parties intéressées. Dès lors, le concours des produc­
teurs, des autorités, des travailleurs, des consommateurs 
et des installateurs est indispensable, et ce également 
au sein des organismes de normalisation chargés par la 
Communauté d'élaborer des normes européennes. 
2.2. La Commission devrait examiner l'opportunité 
de mentionner à l'article 1er, paragraphe 1, les appareils 
ne dépassant pas 110 °C couverts par la norme du 
Comité européen de normalisation (CEN)/TC 109. 
2.3. À l'article 1er, paragraphe 4, second tiret, ajouter 
à la fin : « Conformément aux instructions du fabri­
cant. » 
2.4. L'article 11, dernier alinéa, doit être complété 
comme suit : 
« En vue de procéder aux sanctions prévues par la 
législation en vigueur dans chaque État membre. » 
2.5. La Commission devrait examiner la question de 
savoir s'il convient de remplacer le paragraphe 1.3.4.2 
de l'annexe 1 par le texte suivant: 
« Tout appareil conçu pour être relié à un tuyau de 
cheminée doit être construit de manière à ce que 
lorsqu'il est normalement utilisé, les produits de 
combustion soient éliminés, par la cheminée de telle 
façon qu'ils ne présentent pas de danger pour l'utili­
sateur. 
La conception de l'appareil doit également garantir 
qu'il continue à fonctionner sans risques en cas de 
tirage anormal. » 
2.6. En ce qui concerne le paragraphe 1.3.4.3 de 
l'annexe 1, le Comité souhaite que soient formulées des 
propositions visant à généraliser l'usage obligatoire de 
conduits d'évacuation. 
31.7.89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 194/19 
2.7. Au paragraphe 1.3.5 de l'annexe 1, à la suite de 
la phrase: «Tout appareil ... des connaissances et des 
techniques», ajouter la phrase suivante: 
« Tout rendement supérieur au seuil minimal requis, 
déterminé conformément à la norme appropriée 
(incluant la méthode d'essai) publiée au Journal 
officiel des Communautés européennes, doit être 
déclaré par le constructeur. » 
2.8. En ce qui concerne le point 1.3.6.3 de l'annexe 1 
de la directive, la Commission devrait examiner l'op­
portunité de modifier comme suit le paragraphe suivant 
(nouveau mot en gras, passages à supprimer entre cro­
chets) : 
« Les températures de surface des parties extérieures 
d'un appareil destiné à un usage domestique, à 
l'exception des surfaces ou des parties associées à 
(dont) la fonction (est) de transmission de la chaleur, 
ne doivent pas, en cours de fonctionnement, présen­
ter de danger pour l'utilisateur et particulièrement 
pour les enfants (pour lesquels il doit être tenu 
compte d'un temps de contact approprié). » 
Le Comité soutient les orientations générales de la 
proposition à l'examen sous réserve de certaines obser­
vations. 
1. Observations générales 
1.1. La proposition a pour objectif la disparition de 
la rage du territoire communautaire. Elle comporte 
deux volets : 
(') JO n° C 85 du 6. 4. 1989. 2.9. Compléter comme suit le paragraphe 1.3.1 de 
l'annexe 2: 
«Toute approbation partielle portant sur certains 
matériaux et/ou parties, certifiée par une attestation 
préalable des organismes notifiés, aura valeur 
contraignante. » 
2.10. Dans le texte italien, au paragraphe 2.2, de 
l'annexe 2, il convient de préciser que Vorganismo auto-
rizzato est Vorganismo notificato. (Cette observation 
ne s'applique pas à la version française.) 
2.11. Selon le Comité, la Commission se doit de 
garantir de façon appropriée que les appareils à gaz 
importés de pays tiers ne puissent être commercialisés 
que s'ils sont conformes aux normes de sécurité fixées 
par la directive à l'examen. 
a) libre circulation des chiens et des chats en tant que 
mesure sociale; 
b) projets pilotes visant à l'immunisation orale des 
renards en tant que mesure d'éradication. 
Il s'impose d'éliminer l'infection des renards étant 
donné qu'ils constituent un foyer permanent de rage 
menaçant d'autres espèces dans la Communauté. Fait à Bruxelles, le 31 mai 1989. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur la proposition de règlement du Conseil instituant un certificat pour les chiens et les 
chats se rendant dans un autre État membre pour un séjour de moins d'un an et introduisant 
des mesures communautaires pour l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre 
la rage en vue de son éradication(') 
(89/C 194/08) 
Le 17 janvier 1989, le Conseil a décidé conformément à l'article 198 du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la 
matière, a élaboré son avis le 19 avril 1989 (rapporteur: M. Storie-Pugh). 
Lors de sa 266e session plénière (séance du 31 mai 1989), le Comité économique et social a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant.