FR Journal officiel de l'Union européenne C 239/9

Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de systèmes de caméra de télévision et de certaines pièces de ces systèmes originaires du Japon

(2005/C 239/05)

À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine (1) des mesures antidumping applicables aux importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon (ci-après dénommé «pays concerné»), la Commission a été saisie d'une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base») (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 du Conseil (3).

1. Demande de réexamen

La demande a été présentée le 29 juin 2005 par Grass Valley (ci-après dénommée «le requérant») au nom de producteurs représentant une proportion importante, soit plus de 60 %, de la production communautaire totale de systèmes de caméras de télévision.

2. Produit

Les produits faisant l'objet du réexamen sont les systèmes de caméra de télévision et certaines pièces de ces systèmes originaires du Japon (ci-après dénommés «produit concerné»), relevant actuellement des codes NC ex 8525 30 90 (code TARIC 8525309010), ex 8537 10 91 (code TARIC 8537109191), ex 8537 10 99 (code TARIC 8537109991), ex 8529 90 81 (code TARIC 8529908138), ex 8529 90 88 (code TARIC 8529908832), ex 8543 89 95 (code TARIC 8543899539), ex 8528 21 14 (code TARIC 8528211410), ex 8528 21 16 (code TARIC 8528211610) et ex 8528 21 90 (code TARIC 8528219010). Ces codes sont mentionnés à titre purement indicatif.

3. Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur se présentent sous la forme de droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 2042/2000 du Conseil (4).

4. Motifs du réexamen

La demande fait valoir que l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie communautaire.

L'allégation de continuation du dumping de la part du Japon repose sur une comparaison entre la valeur normale, établie sur la base des prix pratiqués sur le marché intérieur, et le prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné.

Sur cette base, la marge de dumping calculée est importante.

Pour ce qui est de la réapparition du dumping, il est aussi avancé que les exportations vers d'autres pays tiers, à savoir la Chine et l'Inde, font l'objet d'un dumping.

Il est avancé en outre que l'assemblage de caméras par certaines entreprises japonaises dans l'UE a été dû principalement à l'existence des mesures et que l'expiration de ces dernières entraînerait, selon toute probabilité, le remplacement de ces caméras par des importations du Japon. Ces importations pourraient, est-il fait valoir, suivre les mêmes configurations de prix que celles qui s'appliquent actuellement aux caméras assemblées dans l'UE. Ces prix feraient, selon toute vraisemblance, l'objet d'un dumping, comme l'affirme le requérant.

Le requérant souligne également la possibilité d'une intensification du dumping préjudiciable. À cet égard, il présente des éléments de preuve montrant qu'en cas d'expiration des mesures, le niveau actuel des importations du produit concerné risque d'augmenter, en raison de l'existence de capacités inutilisées et des potentialités offertes par les équipements de production des producteurs-exportateurs dans le pays concerné.

Le requérant fait en outre valoir que l'élimination du préjudice provoqué par des importations faisant l'objet d'un dumping est due principalement à l'existence des mesures et qu'en cas d'expiration de ces dernières, toute reprise des importations en volumes importants et à des prix de dumping en provenance du pays concerné entraînerait certainement une réapparition du préjudice causé à l'industrie communautaire.

5. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission entame un réexamen, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

5.1. Procédure de détermination d'une éventualité de dumping et de préjudice

L'enquête déterminera si l'expiration des mesures est, ou non, susceptible d'entraîner la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

a) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires à l'industrie communautaire, à toute association de producteurs dans la Communauté, aux producteurs-exportateurs au Japon et à toute association de producteurs-exportateurs, aux importateurs et à toute association d'importateurs cités dans la demande ou ayant coopéré à l'enquête qui a conduit à l'institution des mesures faisant l'objet du présent réexamen, ainsi qu'aux autorités du pays exportateur concerné.

En tout état de cause, toutes les parties doivent prendre immédiatement contact avec la Commission par télécopieur afin de savoir si elles sont citées dans la demande et, s'il y a lieu, demander un questionnaire dans le délai précisé au point 6 a), étant entendu que le délai fixé au point 6 b) s'applique à toutes les parties intéressées.

b) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses aux questionnaires et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 b). En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 c).

5.2. Procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté

Conformément à l'article 21 du règlement de base et dans la mesure où la probabilité d'une continuation du dumping et du préjudice est confirmée, il sera déterminé s'il est dans l'intérêt de la Communauté de proroger les mesures antidumping. À cet effet, l'industrie communautaire, les importateurs, leurs associations représentatives, les utilisateurs représentatifs et les organisations représentatives des consommateurs peuvent, pour autant qu'ils prouvent qu'il existe un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai fixé au paragraphe 6, point b), du présent avis. Les parties ayant respecté cette procédure peuvent demander à être entendues, en exposant les raisons particulières justifiant leur audition, dans le délai fixé au point 6 c). Il convient de noter que toute information présentée conformément à l'article 21 ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6. Délais

a) Pour demander un questionnaire ou des formulaires de demande

Toutes les parties intéressées n'ayant pas coopéré à l'enquête qui a conduit à l'institution des mesures faisant l'objet du présent réexamen doivent demander un questionnaire dès que possible, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

b) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Afin que leurs démarches puissent être prises en compte pendant l'enquête, toutes les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, et, sauf avis contraire, présenter leur point de vue, leurs réponses au questionnaire, ainsi que toute autre information dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

c) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

7. Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Tous les commentaires et demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses aux questionnaires et la correspondance des parties concernées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «restreint» (5), et, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnés d'une version non confidentielle portant la mention «VERSION DESTINÉE À ÊTRE CONSULTÉE PAR LES PARTIES CONCERNÉES».

Adresse de la Commission pour la correspondance:

Commission des Communautés européennes Direction générale Commerce Direction B Bureau: J -79 5/16 B-1049 Bruxelles Télécopie (32-2) 295 65 05

8. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles. Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9. Calendrier de l'enquête

L'enquête sera terminée conformément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement de base dans les quinze mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

(1) JO C 309 du 15.12.2004, p. 2.

(2) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(3) JO L 77 du 13.3.2004, p. 12.

(4) JO L 244 du 29.9.2000, p. 38.

(5) Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement de base et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).