ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(63)16
Vol.1963/0005

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

/
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
I/COM(63)16 final
Bruxelles ,le25janvier 1963
RAPPORT DELACOMMISSION AUCONSEIL
RELATIF AUDEROULEMENT DES
NEGOCIATIONS ENTRE LA C.E.E. ETISRAËL
(26novembre au7962 )
I/COM(63 )16final

DIRECTION GENERALE DES
RELATIONS EXTERIEURES
Orig .sF
RAPPOR T_AU_SUJET_DE S_NEGO CI1TIONSENTRE_LA_COMMUNAUTE
ECONOMIQUE :3URCPEEME :3TISRAËL QUI ONTEULIEU DU
26_NOVEMBRE AU7DECEMBRE1962
Lors desasossion des 24et25septembre 1962 ,après examen
durapport dolaCommission endate du6juillet 1962 (Doc .l/C0M(62 )
149),1gConseil avait constaté "qu'iln'yavait paslieu d'envisa­
ger ,dans lasituation actuelle ,unaccord d'association avec Israël .
Toutefois ,il(avait )décidé d'autoriser l'ouverture denégociations
avec cepays ,sans préjuger lessolutions auxquelles elles devraient
aboutir ,mais sans exclure nonplus ,àpriori ,lesformules proposées
parlaCommission .Leslignes suivant lesquelles (devait )être conclu
unaccord commercial ontout autre arrangement approprié ,dans le
domaine deséchanges commerciaux ,(pouvaient )être dégagées aucours
même desnégociations ,selon lesprocédures habituelles ".
"LeConseil (avait )convenu quelaconduite etlaconclusion
desnégociations (devaient )s'effectuer suivant uneprocédure lui (tînt )
compte delasituation defait suivant laquelle :
-laCommission est compétente encequi concerne lesquestions
tarifaires etlesquestions relevant delapolitique agricole commune ;
-lesEtats Membres sont compétents ,pendant lapériode transi­
toire ,pour lesautres questions depolitique commerciale ".
"Encequiconcerne laconduite desnégociations ,leConseil
(avait )convenu quecelles-ci (seraient )confiées àunedélégation com­
mune ,comprenant àlafois desreprésentants delaCommission etdes
Etats Membre s$étant entendu quechacun d'eux (aurait )lafaculté d'inter­
venir pour lesquestions desacompétence ,dans lecadre delacoordina­
tion étroite qui (devait être )assurée suivant laprocédure habituelle "•

2.-
Snfin ,leConseil avait décidé que las "premiers contacts "avec une
délégation israélienne devaient avoir lieu durant lemois denovembre .
C'estainsi quedu26novembre au7décembre 1962 ,unedéléga­
tion israélienne estvenue àBruxelles pour yrencontrer une délégation
delaCommunauté présidée parunreprésentant delaCommission ,assisté
d'unvice-président désigné par lesEtats Membres etcomposée dofonc­
tionnaires delaCommission etdes Etats Membres .
Lesnégociations ont étéouvertes parundiscours deM.ÎSchkol ,
Ministre desFinances d'Israël ,quiavait accompagné ladélégation israé­
lienne dont lestravaux ont étépar lasuite dirigés par M.Najar ,Chef
délaMission d'Israël auprès desCommunautés européennes .
I
I.PROPOSITIONS DHLAD3L3GATI0N ISRA3LI3NN3
M.Dchkol après avoir rappelé leslions quiunissent Israël
àl'Europe ,puis lesparticularités del'économie israélienne ,s'est
efforcé dedéfinir l'accord qui selon lui ,serait denature àrépondre
auxdifficultés éprouvées par sonpays »Acesujet ,laMinistre dos
Finances s'estexprimé ences termes s
"a)Nous suggérons d'examiner toutes lesformes possibles d'ar­
rangement quipourraient s'appliquer àIsraël dans lecadre duTraité do
Rome .
b)Nous pensons quenous devrions nous concentrer surlarecher­
che d'une solution pratique auxproblèmes etj'espère quevous admettrez
fuepour lemoment cela pourrait avoir lapriorité sur lesdéfinitions
formelles .
c)Dans lescirconstances actuelles ,unarrangement répondant
lemieux ànos problèmes dans leur entièreté devrait couvrir latotalité
des marchandises etdes services entrant dans lecommerce entre laCom­
munauté' ôt\Israël .•

3.-
â)Nous devrions rechercher unarrangement quinous guiderait :
dans notro politique d'investissement .
e)IDtant donné lanature dynamique delaCommunauté etde
l'économie d'Israël ,ilsembla qu'ilyaitunenécessité àceque l'ac­
cord àintervenir entre nous prévoie également dosprocédures etunméca­
nisme pour prendre soin desproblèmes qui surgiront dans l'avenir .
f)Nous sommes évidemment prôts àassumer lesobligations et
lesresponsabilités inhérentes àuntelengagement ".
Bien que ,dèscetexposé prononcé ,M.Roy ,Membre dolaCommis­
sion delaCommunauté Economique Suropéenne ,quiprésida lapremière
réunion desdélégations ,aitfait observer àladélégation israélienne
que lechamp ainsi déterminé paraissait outrepasser lemandat qui avait
étédonné par leConseil pour l'ouverture desnégociations ,cette déléga­
tion aparu nejamais considérer que l'accord envisagé pouvait Ôtre autre­
ment queglobal etpréférentiel .Pour lesAutorités israéliennes ,lemot ■
"arrangement "devrait recevoir une acception très largo permettant de
concevoir dès maintenant une forme d'union douanière entre laC.3.3 .et
Israël ,lesproblèmes posés àcepays étant essentiellement d'ordre tari­
faire |lesdiverses mesures dolibération deséchanges intorvonus ces
derniers mois ontoneffet donné uncaractère mineur auxquestions d'ordre
quantitatif .3noutre ,ladélégation israélienne ainsisté àmaintes ■
reprises ,comme cela avait déjà étéfait lors desconversations préliminai­
res demaidernier ,surlefait que l'Burope représentait pour Israël un
débouché indispensable àl'expansion industrielle rendue nécessaire par
l'immigration ,leslimites étroites dudéveloppement agricole etuncon­
sidérable déficit delabalance commerciale .
Malgré cetabord global desrelations économiques entre laC.B.3.
etIsraël ,ilfutproposé àlaDélégation israélienne deprocéder àun
examen produit parproduit desdifficultés rencontrées par lesexportations
israéliennes dufait delamise onplace duTliC etdolapolitique agricole
commune .
, •/.

4.-
I^£duits_a£ri_cole_s
a)Agrumes (principalement oranges )
Pour lacampagne 1961-62 ,lesexportations sesont élevées à
350.000 T.,elles devraient être de450*000 T.en1962-63 etd'environ
85O .OOOT.vers 1970 .Lesexportations actuelles ,représentant "JO"jode
laproduction ,sont absorbées parlesSixdans laproportion de30$
etenquasi -totalité sur lesmarchés delaR.F.A. etduBénélux .L'ali­
gnement destarifs decespays sur leTEC setraduit parune augmentation
qui estconsidérée par Israël comme serépercutant uniquement sur les
producteurs .Par ailleurs ,lesprix deréférences sont regardés comme une
menace permanente par les exportateurs qui souhaitent non seulement
voir les quantités actuelles maintenues ,mais aussi sedévelopper en
fonction delaproduction .Néanmoins laDélégation israélienne a
reconnu que leniveau actuel desprix deréférence pouvait être regardé
comme satisfaisant .
b)Oeufs
En1961 ,suruneproduction de1.200 millions d'oeufs ,Israël
enaexporté 430millions ,pour lamajeure partie vers laCommunauté et
surtout vers l'Italie »Lamise enplace delaréglementation prévue
dans lecadre delapolitique agricole commune semble avoir provoqué
uneréduction considérable decesexportations .LaDélégation israélienne
adonc demandé ,sans lespréciser ,que desmesures soient prises pour
assurer àsonpays lapermanence desdébouchés antérieurs .
c)Autres produits
LaDélégation d'Israël aégalement présenté lesdifficultés con­
cernant divers autres produits :jus defruits ,fruits etlégumes ,
volailles ,etc. ..Ces exposés ont tous abouti àdemander desubstantiels
abaissements dutarif commun ,desassurances quant auxdébouchés ,età
des critiques oudesréserves relatives aux prélèvements ouauxprix de
référence .
•A

2.Produits_indus_triol_s
Un1961 ,Igsexportations industrielles d'Israël (diamants excep­
tés),sesont élevées àenviron -100millions dodollars (ycompris les
produits agricoles transformés %4,5millions ),sgrépartissant dola
façon suivante s
-C.Ii.3 . :13io
-Grèco etTurquie s157° .
-Royaume-Uni %12fo
-Autres pays dol'UFTA ;7i°
Totals 521°
LaDélégation israélienne a,àcesujet ,rappelé quelepays
ostpratiquement sans ressources naturelles ,queparconséquent les
matières premières dont sont faits lesproduits exportés sont importées ,
comme d'ailleurs laplupart dutemps lesmachines mises enoeuvre 5'do ■
lasorte "beaucoup d'exportations israéliennes nesont enfait quedela
"valeur ajoutée Partant decette constatation ,laDélégation apré­
senté uneliste de14produits considérés comme essentiellement fabriqués
àpartir d'importations onprovenance del'Juropo (matières premières ,
produits semi-finis ,machines )-(Voir annexe ).Pour cesproduits ,une
exemption dedroits aétédemandée enfaisant allusion auxréglementations
quipeuvent exister enmatière de"trafic deperfectionnement linsuito
ilaétéprocédé àl'examen d'une longue série deproduits dol'industrie
israélienne ,étant bien entendu que cesproduits n'étaient choisis que
pour 'illustrer lesproblèmes généraux docette industrie .Pour tous ces
produits ,lesreprésentants israéliens ontcherché àdémontrer tue l'accès
auxmarchés delaCommunauté serait rendu impossible par ledouble obsta­
cle que constituent loTIZÎC etlaconcurrence intra-communautaire etqu'il
convenait d'envisager desubstantielles réductions duT3C tendant àla
mise surpied d'égalité desproductions israéliennes avec celles des Six .

β.-
Acgspréoccupations ,laDélégation israélienne aajoute colles
.que luiispiro l'association delaC.3.3 .avec laGrèce etéventuellement
avec laTurquie quiintroduira surcesmarchés une concurrence renforcée
desindustries delaCommunauté .Dans lemorne ordre d'idées :*.laDéléga­
tion aconsidéré que l'association desi^.A.M.A. était ,notamment par le
fonctionnement duPonds deDéveloppement ,unobstacle àl'expansion com­
merciale d'Israël dans cespays .
II.POSITION D-iLAD2LBGATI0N DZiLAC0MICTAUT2
Acespropositions ,laDélégation delaCommunauté aexposé les
considérations dont illuiparaissait devoir etre tenu compte .
χ
A. Lemandat duConseil nopermet pas d'envisager une formule
globale nidosmoyens discriminatoires .Ilvise àlaconclusion d'un
simple accord decommerce ,conforme auxrègles actuelles ducommerce
international .
B. LaCommunauté considère que l'union douanière est donature
politique etsemble devoir etro regardée comme unopré-adhésion .
C. Alors que laCommunauté doit sepréparer auxnégociations
queluiproposent lesU.S. A.surlahase duTradc Expansion Act ,il
paraît difficile que desmesures dedésarmement douanier soient maintenant
prises .D'ailleurs ,lesrésultats decesnégociations devraient ,dans une
certaine mesure ,ôtre profitables àIsraël .
D. Lapolitique agricole commune est enapplication depuis trop
peu detemps pour qu'ilsoit permis deconclure sur sesconséquences
réelles encequi concerne lesPays tiers .

E. Les réglés duGATT a'opposent auxmesures decaractère
discriminatoire .
F. Dans cesconditions ,laDélégation delaCommunauté a
estimé qu'elle nepouvait envisager *u'un accord restreint quipourrait
comporter s
a)desmesures delibération tendant àatténuer lesdifficultés
qu'Israël peut encore éprouver enmatière deliberté des
échanges ;
b)desmesures d'ordre tarifaire comme celle quiconsisterait pour
certains 3tats Membres àaccélérer pour divers produits le
rapprochement àlabaisse vers leT3C (Art .24duTraité de
Rome );
c)unedéclaration assurant àIsraël lu'ilserait tenu leplus grand
compte desesexportations lors defutures négociations tarifaires
dans uncadre multilatéral ;
d)lapossibilité deprévoir desconsultations périodiques envue
d'étudier etréduire les difficultés rencontrées dans lemaintien
ouledéveloppement des échanges »
3ncequiconcerne lesproduits agricoles ,s'ilétait constaté
quedesdifficultés nesont pasimputables àdesproblèmes detransition ,
mais àdesmesures decaractère permament ,des solutions devraient
pouvoir être trouvées dans divers domaines .
III .R5P0F S3SP5LADELEGATION ISHA'JLIMN ^AUX PROP OSITIONS D3LA
P3L3GATI0N D3LACOMMISSIO N
LaDélégation israélienne aclairement fait savoir que detelles
propositions nerépondaient pas àsaconception del'accord recherché .

1)Pourollo,lemandatduConseildoitpermettreunarrangement
dotrèslargoportée,allantjusqu'àl'uniondouanière,étanttoutefois
entenduquecettesolutionglobalepourrait8treconçueavecunecertai­
neprogressivité danssaréalisation .Unetellesolutionaparuaux
IsraéliensconformeàlafoisauTraitédeHome(art.lll)etauGATT.
2)Lesnégociations àengageronvertuduTradeExpansionActapparais­
sentàIsraëlcommedevoirn'apporterquofortpeud'allégements àses
exportations .Acesujet,loGouverncmerideJSrusalomaconsultéles
Autoritésaméricaines .
lintoutétatdecause,laDélégationisraélienne ?aconsidéré
«tuelesdélaisàprévoirpourapprécierleseffetsdosnégociations en
question .-réduisentàrienlesavantagosàattendre,onraisondo
l'urgencedosproblèmesj^raéliens .Parailleurs,laDélégationavu,
danstouteréservetiréedosfuturesnégociations ïennedy,commoune
négationdumandatduConseil.
3)ConscientedesobstaclosquelesrèglesduGATTopposentàlapriso
demesures -discriminatoires ,laDélégationisraélienne aimaginéuncor-
tainnombredocritères(importancerelativeducommerceextérieurdu
paysoncause,déficitdelabalancecommerciale ,augmentation dumontant
totaldesdroitsdodouaneacquittésdepuis1epromiorrapprochement vers
leTUG,positiongéographique).Cescritères,aestimélaDélégationis­
raélienne,conçusdansl'espritduGATT,"devraientêtreadoptésparla
C.3.3.pourjustifierlesmesuresd'ordrediscriminatoire jugéosnéces­
sairesaumaintienouaudéveloppement ducommercedocertainspaystiers
ilsdevraientavoirl'avantagedolimiterlaportéeduprécédentque
constituerait l'accordavecIsra'îl.

9.-
Conclusions etpropositions dolaCommission auConseil
Ainsi ,cespremiers contacts avec laDélégation israélienne
ontpermis enparticulier auxEtats Membres ,demieux connaître les
intentions d'Israël quiparaît résolument attaché àune conception
discriminatoire etglobale del'accord recherché .Deleur côté ,les
représentants desEtats Membres etdelaCommission ont dûencore
constater combien était étroite lamarge denégociation dans les
règles actuelles ducommerce international .
Lesdifficultés decesnégociations ,laCommission lesavait
signalées dans sonrapport auConseil duèjuillet 19^2 oùelle proposait
unaccord très limité ,mais quipouvait être regardé comme l'amorce de
relations plus précises .
LaCommission nesaurait sedéjuger ;lesraisons qui l'avaient
conduite enjuillet ànepasretenir les formules globales proposées par
Israël sont toujours valables .Ella nopout queconfirmer sosprécé­
dentes conclusions ,c'est -à-dire proposer auConseil depréciser son
mandat afin queladélégation delaCommunauté ,lors delareprise des
négociations ,puisse proposer fermement àIsraël unaccord quipourrait
reprendre lesdivers points exposés àlapage 7duprésent rapport
(a,b,c,d).Lesconsultations prévues sous lepoint d)pourraient
prendre uncaractère institutionnel sous laforme d'une Commission
Mixte afin desuivre l'évolution des échanges etproposer lesmoyens de
lesaméliorer .Enparticulier cette Commission pourrait être chargée
desuggérer ,àl'occasion desnégociations tarifaires multilatérales
visées aupoint c),lesmesures souhaitables .
Pour cequiestdesproduits agricoles ,ildevrait être reconnu
qu'aucune négociation outrepassant lesimple examen desdifficultés qui
peuvent seprésenter dans les échanges entre laCEE etIsraël nedevrait
être admise surleséléments desrèglements delapolitique agricole
commune .
•A

10.-
IIconvient par ailleurs denepas perdre devue que les
dispositions quipourraient être tirées despoints a)etb)selimite­
raient enfait àpeu deproduits etauraient peu deportée réelle .
a)Mesures delibération
Pratiquement ,lesmesures delibérations intervenues dans le
courant del'année ,l'importance descontingents prévus aux accords
"bilatéraux ,lapolitique agricole qui alibéré lesproduits soumis à
prélèvement ,ontenfait libéré laquasi-totalité des échanges avec -
Israël qui ad'ailleurs reconnu que ces questions étaient maintenant
d'ordre secondaire .Enoutre ,lesdifficultés restantes qui sont
notamment relatives auxoranges ,aux jus d'oranges etauxprimeurs
peuvent paraître essentiellement dudomaine desrelations franco -
israéliennes quiont étéarrêtées parunaccord àrenouveler àcompter
du1er janvier 1963 .Par contre ,lesrestrictions appliquées par
l'Italie aubrome etauxbromures sont liées àunplan dedéveloppement
régional qui semble interdire pour lemoment toute révision des
positions jrises .
^)Mesures tarifaires
Lesmesures tarifaires envisagées par lemoyen d'accélérations
vers leTEC conformément aux dispositions del'art .24duTraité de
Rome pourraient faire l'objet ,delistes deproduits àétablir par les
Etats membres §ces listes seraient ensuite examinées par laCommission
delaCEE qui assurerait les coordinations nécessaires .
D'unautre coté ,encequiconcerne lesproduits figurant à
laliste annexée auprésent rapport ,leConseil pourrait demander àla
Commission derechercher sidesprocédés detechnique douanière
pourraient ,dans une certaine mesure ,répondre auxpropositions
israéliennes .
+
•A

11.-
Unaccord ,réalisé sur detelles "bases ,bien que très éloigné
des souhaits d'Israël ,devrait aumoins apporter àcepays ,outre une
satisfaction d'ordre politique réelle ,l'assurance que sespréoccupations
seront examinées par laCommunauté ettraitées avec lesmoyens qui
pourront sedégager aufur etàmesure que sedéveloppera une politique
commerciale commune .
Enfin ,onpeut considérer que desemblables engagements se
trouvent tout àfait conformes aux idées qu'onsefait auGATT des
relations q.uipeuvent s'établir entre Etats désirant améliorer leurs
échanges .

ISRAHL 3XP0RTSaiwhxh i.
List ofindustrial products oftha type discussod intho
meeting ofNovember 27th ,71962 (afternoon )i.e *industrial
products for which -mainly equipment andrawmaterials
andknow-how -are imported from 21.S.C. &A.O.T. 'sand
which ,after processing ,areexported toE.ID.C. &A.O.T. 's
Brussels 1
Tariff
N°Description Per cent Imports from jJ.-H.C. countrics
ofproduct Added 1
1Value ■Machines Materials Know-howT.E.C
ex19.02 jBaby Food 10% ;
ex30.03 |
ex44*15
ex56.05Veterinary
preparations
medicaments
Plywood
Discontinuous
Synthetic yarn
(Acrylene ,•Orion )50%
50io
35lo
251°!-U)
ί"(*)
ex6C.C3 ;fcylon Stockings
ifinished-unfini
ex60.06 ;Plastic "hathinar-yxon öoo^i.'iga SDn70%finished-unfinished s
ex61.01 '
;
j
ex61.09|
I
ex73.loi
ex76.03 -
ox76.C6 !
ax76.O8 1
exo2.09
82.14.Jlastic "bathing ;
costumes ;
(
Wool &Synthetic !
outer garments-coats !
from imported cloth <
Corsets &Brassieres 1
Weldless steel tubes
Vonetian "blind strips
i
Irrigation pipes of •
aluminium
Aluminium door .and
window frames351=
351*
351°
35Ì
35lo
40 <?°
251°G.I. P.
··^Λ*Ο·
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Ï.E.C.
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Cutlery ofstainless .
steel:40fc ,
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(*) Machinery represents only small part ofproduct .