COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 28.10.1998 
COM(1998) 618 final 
Approche régionale vis à vis des pays du sud-est de l'Europe : 
respect des conditions énumérées dans les conclusions du Conseil 
du 29 avril 1997 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION SUR LES 
CONCLUSIONS OPÉRATIONNELLES 
Bosnie & Herzégovine, Croatie, République fédérale de Yougoslavie, 
ancienne République yougoslave de Macédoine et Albanie 

iNTROOUfJTÎON 
Dans le cadre de l'approche régionale vis à vis des pays du sud-est de PKurope', ie Conseil i\ défini les 
conditions politiques et économiques^ que doivent remplir ces pays et qui constitueront !e fondement 
d'une politique cohérente et transparente en ce qui concerne le développement de relations bilatérales 
avec ces pays dans le domaine des échanges commerciaux, de l'aide financière et de ia coopération 
économique, ainsi que des relations contractuelles. 
La Commission a arrêté les présentes conclusions sur la base d'un rapport d'information^ qui passe sn 
revue le respect de ces conditions par la Bosnie & Herzégovine, ia Croatie, la République fédérale de 
Yougoslavie (RFY) - pays qui sont soumis aux obligations découlant des accords de paix - ainsi que 
l'ancienne République yougoslave de Macédoine et l'Albanie. Pour chacun de ces pays, le respect des 
éléments suivants a été passé en revue : les principes démocratiques, les droits de l'homme et l'État de 
droit, le respect et la protection des minorités, ie passage à une économie de marché, la coopération 
régionale^ et, en ce qui concerne la Bosnie & Herzégovine, la Croatie et la République fédérale de 
Yougoslavie, le respect des obligations prévues par ies accords de Dayton et d'Frdut ainsi que par les 
conseils sur 5a mise en œuvre de ia paix (PIC). 
Alors que des progrès ont été accomplis dans certains domaines, le respect par certains pays des 
conditions dans les domaines des réformes démocratiques, du respect des droits de l'homme et des 
minorités, des réformes économiques et de la coopération régionale a été moins que satisfaisant. En 
particulier en Bosnie & Herzégovine, Croatie et en RFY, des améliorations sont nécessaires en ce qui 
concerne 3e retour des réfugiés et des personnes déplacées sur leur lieu d'origine, la coopération avec le 
Tribunal pénal international sur «'ancienne Yougoslavie et la mise en œuvre des accords de paix, ainsi 
que l'intégration de la population de Sîavonie orientale (Croatie) et une solution au conflit du Kosovo 
(RFY). 
À ce stade, la Commission a donc conclu qu'un statu quo dans les relations avec les pays concernés par 
l'approche régionale devait être maintenu. 
i •> ' > ~> Lir2o _, ^ '- du o évrier 1996, suivies d'un rapport de la Commission 
co. „ t s t "lops' r » es ? ~n itions contractuel les avec certains pays du sud-sst de 
VE r r_ -< n >'__£ i jjer ?nî européen, COM(96)476 final du 2.10.96. 
1 i >i v -i \ ' w, J ns i , h : il 1997." 
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: r ~>J__ 4 )i i ' \ eu i_^ * i_jn h* C mseil du 29 avril 1997 : Bosnie-Herzégovine, 
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4 ^ i h c_i. )fj_L 1 tf2\lJ J s cr "- lt- lf Commission : deuxième rapport sur les relations 
éc »t n tjh jmrc les r s * t u ï L > ij lFi j_ *v ^.n es par l'approcha régionale de l'UE SËC(93)3S1 du 
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Dans le cadre de l'approche régionale vis à vis des pays du sud-est de PKurope', ie Conseil a défini les 
conditions politiques et économiques^ que doivent remplir ces pays et qui constitueront le fondement 
d'une politique cohérente et transparente en ce qui concerne le développement de relations bilatérales 
avec ces pays dans le domaine des échanges commerciaux, de l'aide financière et de ia coopération 
économique, ainsi que des relations contractuelles. 
La Commission a arrêté les présentes conclusions sur la base d'un rapport d'information^ qui passe en-
revue le respect de ces conditions par la Bosnie & Herzégovine, ia Croatie, la République fédérale de 
Yougoslavie (RFY) - pays qui sont soumis aux obligations découlant des accords de paix - ainsi que 
l'ancienne République yougoslave de Macédoine et l'Albanie. Pour chacun de ces pays, le respect des 
éléments suivants a été passé en revue : les principes démocratiques, les droits de l'homme et l'État de 
droit, le respect et la protection des minorités, ie passage à une économie de marché, la coopération 
régionale^ et, en ce qui concerne la Bosnie & Herzégovine, la Croatie et la République fédérale de 
Yougoslavie, le respect des obligations prévues par ies accords de Dayton et d'Frdut ainsi que par les 
conseils sur 5a mise en œuvre de ia paix (PIC). 
Alors que des progrès ont été accomplis dans certains domaines, le respect par certains pays des 
conditions dans les domaines des réformes démocratiques, du respect des droits de l'homme et des 
minorités, des réformes économiques et de la coopération régionale a été moins que satisfaisant. En 
particulier en Bosnie & Herzégovine, Croatie et en RFY, des améliorations sont nécessaires en ce qui 
concerne 3e retour des réfugiés et des personnes déplacées sur leur lieu d'origine, la coopération avec le 
Tribunal pénal international sur «'ancienne Yougoslavie et la mise en œuvre des accords de paix, ainsi 
que l'intégration de la population de Sîavonie orientale (Croatie) et une solution au conflit du Kosovo 
(RFY). 
À ce stade, la Commission a donc conclu qu'un statu quo dans les relations avec les pays concernés par 
l'approche régionale devait être maintenu. 
i •> • "•' Lir2o ^ ^ '„ du o évrier 1996, suivies d'un rapport de la Commission 
t s i "lops' r » es ? ~n ttions contractuelles avec certains, pays du sud-sst de 
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i i i > \ tu i^ i i_jn K> C mseil du 29 avril 1997 : Bosnie-Herzégovine, 
I 
CONCLUSIONS 
Sur la base du rapport d'information - qui porte sur la période allant jusqu'à octobre 1998 - contenu dans 
le document de travail des services de la Commission concernant le respect, par les cinq pays concernés, 
des conditions énumérées dans les conclusions du Conseil du 29 avril 1997 j'SEC (1998) 1727 du 
19.10.98], la Commission est parvenue aux conclusions suivantes. 
Section 1 
l. BOSNIE & HERZÉGOVINE 
1.1. Evaluation générale 
Beaucoup de travail est à fournir sur le plan de la démocratisation et des droits de l'homme. Les efforts 
visant à encourager le retour des réfugiés (en particulier dans les zones où ils sont minoritaires) se 
heurtent toujours à l'absence de coopération des autorités de Bosnie & Herzégovine, aux différents 
niveaux, dans les deux entités. H est urgent de réformer le système judiciaire et des améliorations 
substantielles sont nécessaires dans les domaines de l'éducation, de la société civile et de la lutte contre la 
fraude. Les autorités récemment élues de Bosnie-Herzégovine devraient respecter pleinement les 
engagements pris dans le cadre des accords de Dayton. 
Certaines mesures ont été prises en vue du passage à une économie de marché (par exemple, la création 
d'une banque centrale, l'introduction d'une nouvelle monnaie, d'un code des douanes, l'adoption d'une 
législation régissant les privatisations) mais des progrès significatifs sont encore nécessaires pour la mise 
en œuvre d'un cadre législatif transparent et commun / harmonisé dans les deux entités, surtout dans les 
secteurs dés tels que !e système bancaire, le régime commercial et fiscal applicable aux entreprises 
privées et les conditions offertes aux investissements étrangers. 
En ce qui concerne la mise en œuvre des accords de Dayton, des lois fondamentales ont été adoptées et 
les institutions centrales ont été mises en place, sous la pression du Haut représentant, mais elles ne sont 
pas encore en état de fonctionner de manière adéquate. En ce qui concerne la liberté de circulation, les 
conditions d'une réconciliation durable ne sont pas remplies (indépendance du pouvoir judiciaire, police 
pluri-ethnique, adoption dans la RS et mise en œuvre dans les deux entités d'une législation concernant la 
propriété et le logement). 
L'ancien gouvernement de la RS avait accompli certains progrès en ce qui concerne la conditionnante, en 
particulier dans le domaine économique. 
1.2 Conclusions opérationnelles 
La Bosnie & Herzégovine continue de bénéficier des préférences commerciales autonomes accordées 
par la Communauté européenne. 
La Bosnie & Herzégovine ne réunit pas les conditions requises pour bénéficier de l'assistance complète 
de PHARE car les conditions applicables n'ont pas été remplies. Les projets visant à soutenir 
directement les accords de paix et axés sur la reconstruction, la mise en place et le renforcement des 
institutions et le retour des réfugiés (conformément aux conclusions du Conseil du 29 avril 1997) 
reçoivent l'aide accordée dans le cadre du programme PHARE. Un début progressif de cette aide 
complète dépendra notamment de la volonté des autorités récemment élues de Bosnie & Herzégovine, au 
niveau de l'État et de chaque entité, de respecter les critères applicables en matière de conditionnante. 
Bien que la déclaration de TUE sur la Bosnie-Herzégovine adoptée le 8 juin ait confirmé les aspirations 
concernant le resserrement des relations, il est cependant encore trop tôt pour engager des négociations 
en vue de la signature d'un accord de coopération avec la Communauté. 
2. Croatie 
2.1 Evaluation générale 
Les progrès accomplis dans les différents domaines ont été variables. Comme c'était le cas dans les 
rapports précédents, une très grande disparité subsiste entre les déclarations officielles et la pratique sur 
le terrain. Les progrès enregistrés dans les domaines de la démocratisation ou du respect des droits de 
l'homme ont été peu nombreux ou même inexistants - surtout en ce qui concerne les médias et la réforme 
électorals. !! y a eu quelques avancées en ce qui concerne la préparation du retour des réfugiés avec 
l'adoption du programme concernant leur retour - bien qu'il faille regretter que son adoption ait été si 
difficile. îl est trop tôt pour juger du succès de ce programme parce qu'il faut qu'il soit entièrement mis 
en œuvre (comme c'est le cas du programme pour le rétablissement de la confiance). Cela sera contrôlé 
étroitement, surtout parce que les actions dans ce domaine ont des répercussions au-delà de la Croatie. 
Le respect des engagements résultant des accords de Dayton et d'Erdul - y compris le respect des droits 
des minorités en Slavonic orientale - continue de poser des problèmes. Des progrès substantiels ont été 
accomplis dans le domaine de la coopération avec les pays voisins. En ce qui concerne le passage à une 
économie de marché, i! y a eu progrès dans certains domaines tels que les privatisations et les 
investissements directs étrangers, alors que doit être en particulier considérablement améliorée la 
surveillance du système bancaire. 
2.2 Conclusions opérationnelles 
La Croatie continue, pour le moment, de bénéficier des préférences commerciales autonomes accordées 
par la Communauté européenne. 
Bien que quelques progrès aient été accomplis en ce qui concerne certaines des conditions pertinentes, la 
Croatie n'a pas encore rempli les conditions nécessaires pour justifier une progression dans ses relations 
avec la Communauté, comme la levée de la suspension de son éligibilité au programmePMARE. L'aide 
fournie dans le cadre d'autres programmes communautaires - notamment pour la reconstruction - se 
poursuivra, Malgré cela, les conditions ne sont pas réunies actuellement pour qu'une assistance soit 
accordée dans le cadre de PHARE ; la CE a déjà octroyé une aide substantielle (aide humanitaire, soutien 
à la démocratisation et aux médias indépendants, et reconstruction) et reste désireuse d'en octroyer 
davantage - en particulier pour le processus de retour des réfugiés. 31 est prématuré, au stade actuel, de 
discuter de l'ouverture éventuelle de négociations concernant un accord de coopération. Les progrès 
accomplis par rapport aux critères applicables seront étroitement contrôlés. 
3. République fédérale de Yougoslavie 
3.1 Evaluation générale 
Le bilan est là encore mitigé, avec une évolution opposée en Serbie et au Monténégro 
La question du Kosovo, qui a maintenant dégénéré en un conflit ouvert, domine la situation en Serbie en 
ce qui concerne la démocratisation, les droits de l'homme et des minorités les réformes économiques et 
les relations avec les Etats voisins. En ce qui concerne le respect des principes démocratiques, l'écart 
entre la théorie et la pratique reste plus grand que jamais. Les droits de l'homme et des minorités ne sont 
manifestement pas respectés - et moins encore au Kosovo. Aucun effort n'a été entrepris dans la voie des 
réformes économiques - en fait il y à même eu un retour en arrière dans un certain nombre de domaines 
tels que l'accession à l'OMC. Les relations avec les pays voisins varient et il est possible que l'on assiste 
à une détérioration supplémentaire des relations avec les pays voisins du Kosovo. 
Les mesures actuellement en vigueur à rencontre de la Serbie comprennent un embargo sur les armes, 
une interdiction de délivrer des visas, une interdiction de fournir du matériel susceptible d'être utilisé à 
des fins de terrorisme ou de répression policière, un moratoire sur les crédits à l'exportation, un ge! des 
avoirs du gouvernement serbe/de la RFY à l'étranger, une interdiction de réaliser de nouveaux 
investissements et une interdiction de vol des compagnies aériennes enregistrées dans la RFY. 
Au Monténégro, par contre, l'impulsion qui a été donnée dans la voie des ré formes démoc ratiq ues a 
continué (malgré les pressions continues au niveau fédéral) avec des élections bien menées, une plus 
grande liberté des médias, un respect des droits des minorités, des avancées dans la voie ôc^. réformes 
économiques et une amélioration des relations avec les pays voisins. L'accueil des personnes déplacées 
venant du Kosovo et la coopération des autorités du Monténégro avec les organismes d'aide 
internationaux ont été remarquables. Une décision récente de refuser l'entrée à d'autres personnes 
déplacées venant du Kosovo a cependant été prise. 
3.2 Conclusions opérationnelles 
La RFY, au niveau fédéral, n'a pas rempli les conditions nécessaires à son inclusion dans le régime 
commercial autonome, à son éligibilité au programme PHARE et à l'ouverture de négociations 
concernant un accord de coopération. Compte tenu de l'état actuel des relations avec la RFY et de la 
poursuite du conflit au Kosovo, il serait inapproprié de discuter de l'une de ces questions. 
Chacune de ces formes de relations bilatérales avec la Communauté européenne s'applique à l'État 
(République fédérale de Yougoslavie) tout entier. Comme il n'est donc pas possible d'utiliser ces 
instruments en faveur du Monténégro, c'est par le biais d'autres instruments communautaires qu'une 
assistance continuera d'être accordée à cette république, par exemple en matière de reconstruction (dans 
les domaines de l'agriculture, des transports, de l'éducation et de l'administration publique). 
Sectioa 2 
4. Ancienne République yougoslave de Macédoine 
4.1. Evaluation générale 
L'ancienne République yougoslave de Macédoine donne clairement l'image d'une maturité politique et 
est un exemple positif de stabilité dans la région, en respectant pleinement les principes démocratiques 
fondamentaux et le principe de la coopération régionale. L'attitude constructive de l'ancienne 
République yougoslave de Macédoine vis-à-vis des événements au Kosovo, comme le fait qu'elle facilite 
activement la Mission de Vérification au Kosovo, sont particulièrement appréciés ; une plus grande 
attention devrait cependant êlrs accordée à l'accueil des réfugiés fuyant ce conflit. Des résultats 
remarquables et un engagement crédible peuvent être constatés dans les domaines des droits de l'homme 
et de l'Etat de droit, du respect et de la protection des minorités ainsi que du passage à une économie de 
marché. Une attention soutenue devrait ëirQ accordée à ces domaines, notamment dans les secteurs 
spécifiques suivants : la réforme de l'administration publique, y compris le système judiciaire, les 
moyens de faire respecter la loi et les autorités locales, l'instruction dispensée à la minorité albanaise, îa 
représentation des minorités dans les forces de sécurité, l'utilisation des langues des minorités, ie 
développement du secteur privé, y compris l'achèvement et l'application du cadre juridique approprié, 
ainsi que le secteur bancaire. 
4.2, Conclusions opératiamteUes 
Le pays continuera de bénéficier de l'aide communautaire, notamment clans le cadre de PHARE, afin de 
progresser encore dans tous les domaines. 1! est important que tous les programmes approuvés soient 
entièrement mis en œuvre, notamment la réforme de l'administration publique, le développement du 
secteur privé et l'agriculture. Outre son intention de soutenir !a faculté pédagogique de l'université de 
Skopje par le biais du programme Tempus, îa Commission entend proposer aux autorités de l'ancienne 
république yougoslave de Macédoine que les possibilités de contribuer spécifiquement, par 
l'intermédiaire de PHARE, à la poursuite de l'amélioration des relations inter-ethniques dans le pays 
soient examinées conjointement, c'est-à-dire dans le cadre du programme de réforme de l'administration 
ou du Fonds de régénération municipal. 
En ce qui concerne les relations contractuelles avec îa Communauté, l'accord de coopération (y 
compris le protocole relatif à îa coopération financière) et l'accord dans ie domaine des transports 
continueront d'être entièrement mis en œuvre. Les relations se développeront sur cette base, notamment 
dans le cadre des groupes de travail institués par le premier conseil de coopération les 20 et 
21 mars 1998 et du dialogue politique. Une éventuelle revalorisation des relations entre la Communauté 
et l'ancienne république yougoslave de Macédoine sera envisagée ultérieurement, en fonction de l'état 
des relations dans le cadre de l'accord de coopération et de i'aide au titre de PHARE, ainsi que des 
développements dans le pays notamment dans les domaines susmentionnés. 
5. Albanie 
5.1. Evaluation générale 
Le processus de stabilisation, de redressement et de démocratisation du pays continue de se développer 
de manière quelque peu inégale et se heurte encore à de graves problèmes. La vie politique reste 
fortement conflictuelle et l'ordre public plutôt instable, comme le montre la reprise des troubles en 
septembre 1998 suivie de la formation d'un nouveau gouvernement en octobre 1998. Les progrès en 
termes de stabilisation macro-économique se sont confirmés en 1998 mais le développement 
économique réel est sensible à l'instabilité politique persistante ainsi qu'à l'absence d'ordre public et de 
sécurité. Des efforts continus sont également nécessaires pour mettre en œuvre entièrement les réformes 
importantes en cours dans le secteur financier. Les premières mesures concernant les institutions et 
l'administration publique sont encourageantes mais demandent à être confirmées et complétées par des 
efforts soutenus dans la lutte contre la fraude et la corruption. Le respect des lois et les progrès dans le 
domaine des droits civils individuels nécessiteront le renforcement effectif du système judiciaire. Des 
efforts supplémentaires sont également nécessaires en ce qui concerne les supports électroniques. Le 
principe de la coopération régionale est respecté de manière satisfaisante. 
5.2. Conclusions opérationnelles 
L'assistance communautaire dans le cadre de PHARE sera poursuivie, afin de progresser encore dans la 
voie de la stabilisation, du redressement et de la démocratisation et de développer la coopération 
régionale. La mise en œuvre des programmes approuvés, notamment dans les domaines de la réforme de 
l'administration publique, de l'agriculture, des grandes infrastructures et du développement des 
collectivités locales, revêt une importance capitale. Il convient, à cet égard, que l'Albanie garantisse les 
conditions nécessaires en ce qui concerne l'ordre public et la sécurité. Le processus de stabilisation et de 
redressement présuppose également des efforts continus pour réformer le secteur financier et stabiliser la 
vie politique. 
Les relations contractuelles avec la Communauté s'appuient sur l'accord de commerce et de 
coopération de 1992 et sur sa déclaration conjointe concernant te dialogue politique. Les relations se 
développeront sur cette base. A la suite de la réunion du comité mixte des 23 et 24 mars 1998, la 
Commission estime qu'il convient d'examiner Sa possibilité d'une transformation du régime commercial 
bilatéral en un régime préférentiel comparable aux normes régionales afin d'encourager le 
développement des exportations. À cette fin, une proposition formelle visant à compléter l'accord de 
commerce et de coopération existant serait nécessaire. Des progrès supplémentaires, notamment dans les 
domaines politiques et économiques où des problèmes sérieux subsistent, doivent être accomplis dans les 
plus brefs délais avant que l'on puisse envisager le moindre renforcement supplémentaire des relations 
avec l'Union européenne. 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 618 final 
DOCUMENTS 
FR 11 13 02 06 
N° de catalogue : CB-CO-98-626-FR-C 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg