Modification par le Royaume-Uni d'obligations de service public concernant les services aériens réguliers entre Glasgow et Campbeltown et entre Glasgow et Tiree

(2002/C 310/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le Royaume-Uni a décidé de modifier les obligations de service public concernant les services aériens réguliers entre Glasgow et Campbeltown et entre Glasgow et Tiree, publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 387 du 21 décembre 1996 et, dans une version modifiée, au Journal officiel des Communautés européennes C 355 du 8 décembre 1999.

2. Les obligations de service public sont modifiées comme suit.

- Fréquence minimale

- Deux voyages aller-retour par jour, sauf le samedi et le dimanche, entre Glasgow et Campbeltown.

- Un voyage aller-retour par jour, sauf le dimanche, entre Glasgow et Tiree.

(Le service entre Glasgow et Campbeltown peut être combiné avec la liaison Glasgow-Tiree du lundi au vendredi inclus. Une liaison séparée entre Glasgow et Tiree doit être assurée le samedi.)

- Capacité

- En l'absence de combinaison avec la liaison Glasgow-Tiree, les appareils reliant Glasgow à Campbeltown du lundi au vendredi doivent avoir une capacité d'au moins 14 sièges pour la liaison Glasgow-Campbeltown et 16 sièges pour la liaison Campbeltown-Glasgow.

- En l'absence de combinaison avec la liaison Glasgow-Campbeltown, les appareils reliant Glasgow à Tiree du lundi au vendredi doivent avoir une capacité d'au moins 13 sièges pour la liaison Glasgow-Tiree et 16 sièges pour la liaison Tiree-Glasgow.

- Les appareils reliant Glasgow à Tiree le samedi doivent avoir une capacité d'au moins 13 sièges pour la liaison Glasgow-Tiree et 16 sièges pour la liaison Tiree-Glasgow.

- Les appareils utilisés pour toute liaison combinée entre Glasgow et Campbeltown et entre Glasgow et Tiree du lundi au vendredi doivent avoir une capacité d'au moins 28 sièges au départ de Glasgow et 32 sièges pour le retour vers Glasgow.

(L'exploitant actuel prévoit un siège pour la poste sur tous les services au départ de Glasgow vers Tiree. Ces dispositions font toutefois l'objet d'arrangements contractuels séparés.)

- Tarifs

- Le prix d'un billet simple pour la liaison entre Glasgow et Campbeltown ne peut pas dépasser 54 livres sterlings (GBP) (taxe sur le transport de passagers aériens non incluse), qui est le prix maximal même en cas de transit par un autre aéroport, c'est-à-dire la combinaison des vols de et vers Campbeltown et Tiree.

- Le prix d'un billet simple pour la liaison entre Glasgow et Tiree ne peut pas dépasser 79 GBP (taxe sur le transport de passagers aériens non incluse), qui est le prix maximal même en cas de transit par un autre aéroport, c'est-à-dire la combinaison des vols de et vers Tiree et Campbeltown.

Le tarif le plus élevé pour ces liaisons peut être augmenté une fois par an avec l'accord écrit préalable des ministres écossais compétents et en respectant l'indice général des prix à la consommation applicable au Royaume-Uni ou tout indice ultérieur.

Le tarif ne peut être modifié en aucune manière sans l'accord écrit préalable des ministres écossais compétents.

Le nouveau tarif maximal pour chaque liaison doit être notifié à l'autorité de l'aviation civile et n'entrera en vigueur qu'après sa publication par la Commission au Journal officiel des Communautés européennes.