COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(92) 582 final 
Bruxelles, le 22 décembre 1992 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
présenté conformément à l'article 3 de la décision 
du Conseil 89/683/CEE du 21 décembre 1989 
(application d'une mesure dérogatoire à l'article 2 
de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation 
des législations des Etats membres 
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires) 
Propos it ion de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant la République française à proroger 
l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 2 
de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 
en matière d'harmonisation des législations des 
Etats membres relatives aux taxes 
sur le chiffre d'affaires 
(présentés par la Commission) 
^40. -
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
présenté conformément à l'article 3 de la décision 
du Conseil 89/683/CEE du 21 décembre 1989 
(application d'une mesure dérogatoire à l'article 2 
de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation 
des législations des Etats membres 
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires) 
I. INTRODUCTION 
Par décision du Conseil des Communautés européennes 
n° 89/683/CEE du 21 décembre 1989-l^T la France a été autori­
sée, sur le fondement de l'article 27 de la sixième directive 
TVA et du fait de l'entrée en vigueur de la dix-huitième direc­
tive TVA, à mettre en oeuvre un régime de TVA particulier et 
dérogatoire au titre des opérations imposables portant sur les 
déchets neufs d'industrie et les matières de récupération. 
Cette autorisation, compte tenu des dispositions arrêtées par 
l'article 1 de la décision susvisée, expire le 
31 décembre 1992. 
L'article 3 de ladite décision prévoit en outre que la Commis­
sion présente au Conseil, avant la date d'expiration de la dé­
rogation, un rapport sur son application, assorti, le cas 
échéant, d'une proposition de décision du Conseil proposant sa 
prorogation. 
Le présent rapport a pour objet de rendre compte de l'applica­
tion de cette dérogation et d'instruire la demande de proroga­
tion de ladite dérogation qui a été introduite par la Répu­
blique française par lettre enregistrée au Secrétariat général 
de la Commission le 22 octobre 1992. 
II. APPLICATION DE LA DEROGATION 
1- Historique de la dérogation 
La dix-huitième directive TVA, du fait de son article 1 
point 2a), a obligé la France à supprimer le 1— jan­
vier 1990 l'exonération qu'elle appliquait à titre transi­
toire et dérogatoire aux livraisons de matières de récupé­
ration et de déchets neufs d'industrie sur le fondement des 
dispositions combinées de l'article 28.3.b et de l'annexe F 
point 20 de la sixième directive. 
Cependant, au procès-verbal d'adoption de la dix-huitième 
direc-tive^2' figure au point 4 : "Ad article 2 point F 20" 
la déclaration suivante : 
"Le Conseil et la Commission conviennent qu'ils examineront 
avec un esprit ouvert, sur base de l'article 27 para­
graphes 1 à 4 de la directive 77/388/CEE une demande de la 
France concernant une dérogation s'inspirant du principe 
suivant : 
(1) J.O. n° L 398 du 30.12.1989. 
(2) Document Conseil 6016/89, Annexe II, p. 8. 
- les opérations de vente, de commission ou de courtage 
portant sur les déchets neufs d'industrie et sur les ma­
tières de récupération sont soumises à la taxe sur la va­
leur ajoutée sur agrément de l'autorité fiscale compé­
tente . 
Cet agrément peut être notamment subordonné au respect des 
conditions suivantes : installation permanente, chiffre 
d'affaires annuel suffisant, présentation éventuelle d'une 
caution solvable." 
A l'époque, la taxation des opérations portant sur les dé­
chets neufs d'industrie et les matières de récupération pa­
raissait susceptible de susciter des fraudes importantes, 
notamment dans le secteur dit des "matières mé­
talliques". Fraudes qui consistent en l'émission de fausses 
factures destinées à transmettre un droit à déduction fic­
tif (taxis) ou en la facturation de taxes jamais reversées 
au Trésor public. Dans les deux cas, les pertes de recettes 
budgétaires sont particulièrement significatives, le sec­
teur de la récupération représentant en France et en 1989 
un chiffre d'affaires global d'environ 18 milliards de 
francs qui atteint cette année 25 milliards de francs, pour 
15 millions de tonnes de produits récupérés et 5.000 entre­
prises de récupération. 
2. Entrée en vigueur en France 
La dérogation a été transposée en droit interne sous 
couvert de l'article 33 de la loi n° 90-1168 du 29 dé­
cembre 1990, c'est-à-dire au titre de la loi de finances 
pour 1991. Ont ainsi été modifiés les articles 260, 261, 
277, 273, 256, 290, 1784 du Code général des Impôts 
français. 
L'instruction administrative 3-A-1-91 du 27 dé-cembre 1990, 
publiée au Bulletin officiel des Impôts n° 9 du 
14 janvier 1991 série 3 CA commente les dispositions de 
droit interne issues de la dérogation. Ces dispositions 
sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 1991. 
3. Economie du régime particulier mis en place par la France 
sous couvert de la dérogation 
Il combine les trois dispositions suivantes : 
3.1. Une taxation de plein droit des livraisons portant sur 
des déchets neufs d'industrie ou des matières de récu­
pération effectuées par des entreprises qui satisfont 
simultanément aux deux conditions suivantes : 
- elles disposent d'une installation permanente 
et 
- le chiffre d'affaires hors taxe portant sur des dé­
chets neufs d'industrie ou des matières de récupéra-
tion qu'elles ont réalisé au cours de l'année civile 
précédente s'est avéré supérieur ou égal à 
6.000.000 FF. 
3.2. Une exonération "limitée", en l'occurrence applicable 
aux seules livraisons de déchets neufs d'industrie et 
de matières de récupération effectuées par des entre­
prises qui : 
- soit ne disposent pas d'installation permanente 
- soit qui, disposant d'une installation permanente, 
ont réalisé au cours de l'année précédente un 
chiffre d'affaires hors taxe portant sur des livrai­
sons de déchets neufs d'industrie ou des matières de 
récupération inférieur à 6.000.000 FF. 
Cette exonération est assortie d'une option pour la 
taxation sur autorisation ouverte aux seules entre­
prises dont le chiffre d'affaires annuel et global est 
supérieur à 500.000 FF toutes taxes comprises. En 
d'autres termes, l'exonération est obligatoire pour 
les seules entreprises dont le chiffre d'affaires glo­
bal annuel est inférieur au seuil de 500.000 FF TTC. 
3.3. Une suspension obligatoire du paiement de la TVA au 
titre des livraisons à des assujettis de déchets neufs 
d'industrie et de matières de récupération constituées 
de métaux non ferreux et leurs alliages lorsque les-
dites livraisons sont soumises à la taxe de plein 
droit ou sur autorisation, donc lorsqu'elles ne 
peuvent pas être exonérées. 
Les entreprises du secteur qui effectuent des livrai­
sons en suspension n'ont pas le droit de facturer la 
TVA mais en revanche, elles conservent leurs droits à 
déduction, lesquels s'exercent par imputation si elles 
ont un autre secteur taxé ou sinon par voie de rem­
boursement . 
Par ailleurs, toutes les importations de déchets neufs 
d'industrie et de matière de récupération sont exoné­
rées de TVA. 
D'autre part les opérations de commission portant sur 
les déchets neufs d'industrie ou des matières de 
récupération sont assimilées à des livraisons de 
biens, contrairement aux opérations de courtage qui de 
ce fait ne sont pas couvertes par la dérogation. 
4- Point de vue de l'administration française sur l'applica­
tion de la dérogation 
L'administration française a fait valoir les observations 
suivantes : 
"1° Le secteur de la récupération représente en France un 
chiffre d'affaires de l'ordre de 25 milliards de 
francs, dont plus du tiers est réalisé à l'exportation, 
pour 15 millions de tonnes de produits récupérés. Ce 
secteur regroupe environ 5.000 entreprises ayant la ré­
cupération comme activité principale. 
La moitié des entreprises de ce secteur sont des pe­
tites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est 
inférieur à 500.000 F. Elles représentent environ 10% 
du chiffre d'affaires total. 
Ces entreprises sont de nature très diverses (petites 
entreprises spécialisées, organisations caritatives, 
populations migrantes ...) pour lesquelles l'exonéra­
tion qui s'applique à leurs livraisons de déchets neufs 
d'industrie ou matières de récupération répond bien à 
l'objectif de simplification et de lutte contre la 
fraude qui a présidé à l'institution du régime résul­
tant de la dérogation. 
L'autre moitié des entreprises dont le chiffre d'af­
faires annuel est supérieur à 500.000 F et qui ont donc 
vocation à être soumises à la TVA de plein droit ou sur 
autorisation, réalisent 90% du chiffre d'affaires du 
secteur. 
Parmi ces dernières entreprises environ 60% sont 
taxables de plein droit. Elles réalisent plus des deux 
tiers du chiffre d'affaires de la catégorie. 
Les autres entreprises, susceptibles d'être soumises à 
la TVA sur autorisation, sont celles qui ne possèdent 
pas d'installation permanente ou réalisent un chiffre 
d'affaires compris entre 500.000 F et 6 millions de 
francs. 
Parmi celles qui ne possèdent pas d'installation perma­
nente un pourcentage relativement faible (de l'ordre de 
8%) ont un chiffre d'affaires supérieur à 6 millions de 
francs. 
Plus de la moitié des entreprises susceptibles d'être 
soumises à la TVA sur autorisation ont été autorisées, 
sur leur demande, à soumettre leurs livraisons de dé­
chets neufs d'industrie et matières de récupération à 
la TVA. Les refus d'autorisation sont rares. 
Les autorisations peuvent être subordonnées à la pré­
sentation, par l'entreprise demanderesse, d'une caution 
solvable. Cependant, il apparaît que dans 80% des cas, 
les entreprises présentent des conditions de solvabili­
té suffisantes et sont dispensées de cautionnement. 
Enfin, le régime de la suspension de TVA pour les dé­
chets neufs d'industrie et matières de récupération 
composés de métaux non ferreux complète utilement le 
dispositif dès lors que la valeur élevée de ces métaux 
augmente les risques de fraude. 
2° L'exploitation des statistiques du contrôle fiscal 
montre que les entreprises du secteur soumises à la TVA 
présentent un risque de fraude inférieur à la moyenne 
des entreprises françaises. 
En outre, si d'une manière générale, le montant moyen 
des redressements augmente avec la taille des entre­
prises, il augmente sensiblement moins vite pour les 
entreprises de ce secteur. 
Enfin, les motifs des redressements résultent davantage 
d'erreurs dans l'application des règles fiscales (dé­
ductions injustifiées) que de véritables fraudes (dis­
simulation ou omission d'opérations imposables). 
Cette situation est imputable au régime de TVA auquel 
sont soumises les entreprises du secteur et à la sur­
veillance accrue de l'administration qu'il autorise. 
3° La gestion du régime applicable à ces entreprises (sur­
veillance des autorisations et des cautions par les di­
rections des services fiscaux) n'a fait l'objet 
d'aucune difficulté particulière. 
En outre, ce régime est bien accepté par les entre­
prises. Les professionnels y ont marqué leur attache­
ment; ce régime les préserve notamment des risques dont 
ils pourraient être victimes du fait d'agissements 
frauduleux de certaines entreprises et dont ils pour­
raient avoir à supporter les conséquences vis-à-vis de 
1'administration^ 
III. DEMANDE DE PROROGATION DE LA DEROGATION 
La France demande la prorogation de l'intégralité de la déroga­
tion sur toute la période transitoire définie à l'ar­
ticle 28teraecles de la sixième directive TVA modifiée par la 
direc-tive 91/680/CEE du 16 décembre 1991 en vue de l'abolition 
des frontières fiscales. 
Elle souhaite également que l'exonération actuellement ap­
plicable à toutes les importations de déchets neufs d'industrie 
et de matières de récupération soit à compter du 1er jan­
vier 1993 applicable tant aux importations qu'aux acquisitions 
intra-communautaires de ce type de produits. 
IV. AVIS DES SERVICES DE LA COMMISSION 
1. Sur l'application de la dérogation par la France 
La transposition de l'article premier de la dérogation 
appelle les observations suivantes : 
- Il n'est pas spécifié dans le texte de loi qui porte 
modification de l'article 261-3-2° du Code général des 
Impôts français que l'exonération applicable en tout état 
de cause : 
* aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est 
inférieur à 500.000 FF 
* aux entreprises qui n'ont pas été admises au bénéfice 
du régime de la taxation sur autorisation 
est limitée dans le temps et valable jusqu'au 31 dé­
cembre 1992 seulement. 
Seul l'article 2 60 F du Code général des Impôts français, 
lequel traite de l'autorisation pour la taxation, 
spécifie expressément que ladite taxation sur agrément 
est valable jusqu'au 31 décembre 1992. 
Cependant, il convient d'observer que les commentaires 
administratifs rétablissent la limitation dans le temps 
applicable au régime d'exonération limitée prévue par la 
décision du Conseil (Cf. point 1, deuxième alinéa de 
l'instruction 3-A-1-91). 
- Seules les entreprises du secteur dont le chiffre 
d'affaires est compris entre 500.000 FF TTC et 
6.000.000 FF HT peuvent être autorisées à acquitter la 
TVA, donc à la facturer et à transmettre de ce fait un 
droit à déduction. Ces dispositions sont conformes à 
l'article premier de la décision du Conseil : elles 
résultent des dispositions combinées applicables en vertu 
du premier tiret de l'article précité. En conséquence, et 
c'était bien là l'objectif poursuivi par la dérogation, 
les petites entreprises demeurent obligatoirement 
exonérées car dans le passé, c'était essentiellement les 
petits récupérateurs de déchets qui fraudaient en 
utilisant des systèmes dits de "taxis". Par ailleurs, il 
convient d'observer que l'autorisation de taxer n'est 
généralement accordée qu'aux entreprises qui, préalable­
ment, présentent une caution solvable, laquelle doit 
s'engager, solidairement avec l'entreprise, à reverser à 
la Recette des Impôts la TVA facturée au titre des 
opérations réalisées pendant la période couverte par 
l'autorisation. Bien que n'étant pas expressément prévue 
par l'article premier de la décision du Conseil, le 
troisième considérant de ladite décision précise que la 
procédure d'autorisation peut "prévoir la constitution 
d'une caution". 
- L'examen auquel ont procédé les services de la Commission 
a permis de confirmer que les livraisons de déchets neufs 
d'industrie et de matières de récupération qui sont 
exonérées de TVA ne figurent pas au numérateur du prorata 
général de déduction lorsque l'entreprise du secteur ici 
visé s'avère être un redevable partiel. Toutefois, il 
semble que ces livraisons, lorsqu'elles sont effectuées 
par le fabricant lui-même et porte sur des déchets 
provenant de ses propres fabrications peuvent être 
portées tant au numérateur qu'au dénominateur du prorata, 
ce qui, de prime abord, est contraire aux principes 
généraux de la TVA. Les services de la Commission 
invitent donc les autorités françaises à adapter, le cas 
échéant, les dispositions applicables dans ce contexte. 
2. Quant à l'opportunité d'une prorogation de la dérogation 
temporaire accordée à la France 
Les services de la Commission observent que la période 
transitoire prévue à l'article 28terdecies de la sixième 
directive TVA modifiée en vue de l'abolition des frontières 
fiscales ne s'achèvera pas nécessairement le 31 dé­
cembre 1996. La dérogation dont la prorogation est ici 
sollicitée ayant été initialement accordée pour une durée 
de deux ans, les services de la Commission proposent de la 
reconduire pour une durée de quatre années, de telle sorte 
qu'elle expire à une date certaine et préalablement fixée, 
en l'occurrence le 31 décembre 1996. Ceci permettra 
notamment de vérifier que l'extension de l'exonération aux 
nouvelles opérations d'acquisitions intra-communautaires ne 
suscite pas de difficultés ni de fraudes spécifiques. 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant la République française 
à proroger l'application d'une mesure 
dérogatoire à l'article 2 de la 6ème directive 
(77/388/CEE) du Conseil du 17 Mai 1977 
en matière d'harmonisation des législations 
des Etats membres relatives aux taxes 
sur le chiffre d'affaires 
(présentée par la Commission) 
\<fc 
EXPOSE DES MOTIFS 
Par lettre enregistrée au Secrétariat Général de la 
Commission le 22 octobre 1992, le Gouvernement de la 
République française a introduit une demande de 
prorogation de la dérogation qui lui a été 
précédemment accordée pour une durée limitée par 
décision du Conseil no. 89/683/CEE du 21 décembre 
1989(1). Décision qui a été prise sur le fondement de 
l'article 27 de la sixième directive TVA(2) et qui 
consiste à autoriser la France à mettre en oeuvre un 
régime de TVA particulier portant sur les déchets 
neufs d'industrie et les matières de récupération. 
Cette autorisation expire le 31 décembre 1992. 
L'article 3 de la décision susvisée spécifie qu'au vu 
d'un rapport de la Commission sur l'application par la 
France de la dite décision, le Conseil peut, sur base 
d'une proposition de la Commission et avant le 31 
décembre 1992, autoriser la prorogation de 
l'application de la dite décision. 
Le rapport présenté par la Commission relativement à 
l'application de la dite décision sur la période 1991-
1992 conclut à l'opportunité d'une prorogation de 
l'application des dispositions de la décision susvisée 
jusqu'au 31 décembre 1996. Etant d'ores et déjà établi 
qu'avant cette date, la Commission présentera au 
Conseil un nouveau rapport sur l'application de 
l'autorisation ici en question, afin notamment de 
vérifier que son extension aux nouvelles opérations 
imposables d'acquisitions intracommunautaires ne 
suscite ni difficultés ni fraudes spécifiques. 
4. Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième 
directive TVA, les autres Etats membres ont été 
informés par lettre du 20 novembre 1992 de la demande 
française. 
(1) JO CEE no. L 398 du 30.12.1989 
(2) JO CEE no. L 145 du 13.06.1977 
^1 
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL 
AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANÇAISE A PROROGER 
L'APPLICATION D'UNE MESURE DEROGATOIRE A 
L'ARTICLE 2 DE LA SIXIEME DIRECTIVE 
(77/388/CEE) DU CONSEIL DU 17 MAI 1977 EN 
MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES 
ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE 
CHIFFRE D'AFFAIRES. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Vu le Traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
Vu la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 
1977 en matière d'harmonisation des législations des 
Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre 
d'affaires(1) - Système commun de taxe sur la valeur 
ajoutée : assiette uniforme, et notamment son article 27, 
Vu la précédente décision du Conseil no. 89/683/CEE du 21 
décembre 1989(2), 
Vu le rapport de la Commission sur l'application de la 
décision susvisée sur la période 1991-1992, 
Vu la proposition de la Commission en découlant, 
Considérant qu'aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de 
la sixième directive TVA, le Conseil, statuant à 
l'unanimité sur proposition de la Commission, peut 
autoriser tout Etat membre à introduire ou proroger des 
mesures particulières dérogatoires à cette directive, 
afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter 
certaines fraudes ou évasions fiscales; 
Considérant que le rapport de la Commission sur 
l'application de la dite dérogation sur la période 1991-
1992 a montré son utilité et son efficacité dans le 
secteur de la récupération particulièrement vulnérable à 
la fraude, 
Considérant que le rapport de la Commission sur 
l'application de la dite dérogation sur la période 1991-
1992 conclut qu'il n'y a pas lieu de s'opposer à sa 
(1) JO CEE no. L 145 du 13.06.1977 
(2) JO CEE no. L 398 du 30.12.1989 
*1J 
prorogation à condition que celle-ci soit bien délimitée 
dans le temps, 
Considérant que les autres Etats membres ont été informés 
en date du 20 novembre 1992 de la demande de la 
République française : 
A ARRÊTE LA PRESENTE DECISION : 
Article premier 
Par dérogation à l'article 2 de la sixième directive 
77/388/CEE, la République française est autorisée, 
jusqu'au 31 décembre 1996, en matière de déchets neufs 
d'industrie et de matières de récupération, à exonérer de 
la taxe sur la valeur ajoutée, ci-après dénommée "TVA" : 
- d'une part, les livraisons effectuées : 
• par les entreprises dont le montant annuel du chiffre 
d'affaires est inférieur à 500 000 FF, 
• par les entreprises qui ne possèdent pas 
d'installation permanente ou qui, disposant d'une 
installation permanente, ont réalisé au cours de 
l'année précédente un montant de chiffre d'affaires 
portant sur ces produits inférieur à 6,000,000 FF, 
sauf si elles sont autorisées à soumettre ces 
opérations à la TVA, 
- d'autre part, les importations et les acquisitions 
intracommunautaires. 
Article 2 
Par dérogation à l'article 10 paragraphe 2 de la sixième 
directive 77/388/CEE, la République française est 
autorisée jusqu'au 31 Décembre 1996, pour les livraisons 
à des assujettis de déchets neufs d'industrie et de 
matière de récupération constitués par des métaux non 
ferreux et leurs alliages, et lorsque ces livraisons ne 
sont pas exonérées de la TVA sur la base de l'article 
1er, à prévoir un régime de suspension du paiement de la 
taxe afférente à ces opérations. 
Les assujettis destinataires sont tenus d'acquitter la 
taxe afférente à ces livraisons dans le cas où ces 
produits ne sont pas destinés soit à l'exportation en 
43 
l'état, soit à la fabrication ou à la revente en l'état 
de produits passibles de la TVA. 
Article 3 
Au vu d'un rapport présenté par la Commission sur 
l'application de l'autorisation visée aux articles 1er et 
2, accompagné le cas échéant d'une proposition de 
décision prorogeant ladite autorisation, le Conseil 
statue, sur la base de cette proposition et avant le 1er 
janvier 1997, sur la prorogation de l'autorisation. 
Article 4 
La République française est destinataire de la présente 
décision. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
H 
ISSN 0254-1491 
COM(92) 582 final 
DOCUMENTS 
FR 09 
N° de catalogue : CB-CO-92-617-FR-C 
ISBN 92-77-51304-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg