ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 0 22 
 
 
 
Vol. 1984/00 07 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat généralCO M (8 4 ) 22 final
Bruxelles, le 26 janvier 1984
DOCUMENT INTERNE
NEGOCIATIONS D'ADHESION DE L'ESPAGNE
23ème RAPPORT
de la Commission au Conseil  
sur l'examen du droit communautaire dérivé
Complément aux rapports antérieurs  
concernant les actes relatifs aux  
domaines suivants :
REGLES DE CONCURRENCE  
RELATIONS EXTERIEURES (CEE et CECA)  
RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS  
ENVIRONNEMENT ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS
COM(84) 22 final

- 1 -
I.
Poursuivant l'examen systématique nu cro it ccrriUüuutaire dérivé  
qu'elle a entrepris avec la Délégation espagnole conformément au manuat que  
le Conseil lu i a tonné a ce propos, la Coi.ïiiissior» a procédé a un exam en  
complémentaire intérimaire des actes arrêtés par les InstitutioijS~üës  
Comm unautés européennes dans les domaines
-  des K E G LE S  LE CŒCURJ^CE,
-  des RELATIONS EXTERIEURES (Actes C E E  et CECA),
-  du R A P P K O C t'iE E iE N T  D E L LEGISLATIONS,
-  de 1 ' ENVIR O N N EM EN T ET D E  IA PI<C TEXTTüN  D E S  Cœ SCEEATEURS.
Cet exarfien complémentaire a porté sur les actes de portée générale  
oui ont été arrêtés et/ou publiés postérieurement S  l'é ta t de la législa­
tion communautaire sur la  base duquel les examens antérieurs ont été effec­
tués clans les domaines en cause et oui sont en vigueur au 1er mars lfu 3.
C o m m e  lors Les examens sectoriels antérieurs, la Délégation  
espagnole a également été informée de tous les actes adoptés par le Conseil  
ou la Commission dans les domaines en cause, qui ne relèvent pas du droit  
communautaire dérivé proprement d it et n'ont pas de portée juridique  
contraignante pour les Etats mei.ibres ou leurs ressortissants (tels eue  
recommandations, résolutions et autres décisions internes) mais oui  
présentent un intérêt pour le  développement ou l'orientatio n des activités  
communautaires et font partie à ce titr e  de 1 '"acquis communautaire". Ces  
actes ne soulèvent naturellement aucun proolème d'adaptation, et ne se  
trouvent donc pjas repris dans les annexes du présent rapiport.
Sous réserve des observations particulières énoncées ci-après, les  
résultats cle cet examen complémentaire sort consignés dans les deux annexes 
jointes au présent rapport :
- l'ANNEXE I comporte la liste des nouveaux actes examinés pour lesquels  
aucune adaptation technique ne doit être consignée dans l'Acte
d' adhésion ;
-  1'A N N E X E  I I  comporte l'in d icatio n  des adaptations techniques q u 'il  
s'avère necessaire d'apporter à certains actes et oui devront être  
consignées dans les instruments d'adhésion.
I I .
Le présent examen complémentaire intérimaire a conduit à constater  
cue certains actes, qui étaient en vigueur lors de l'examen initial de  
chacun des domaines en cause et qui ont été examinés à ce titre, sont  
devenus caducs entre-temp;s ou ont été modifiés par de nouveaux actes  
arrêtés dep.uis lors.
.... / .
231*

n
Les modifications qui peuvent en résulter au sujet ues «(Capta­
tions techniques oui avaient été consignees dans les conclusions des  
rapports consacrant les résultats tie ces examens antérieurs, sont indiquées  
dans l'ALNEXE II ciu présent rapport, sous forme de corrections ou  
compléments S  apporter auxdites conclusions antérieures.
L'examen des actes en cause appelle en outre les observations  
suivantes :
A  -  Dans le domaine oes H E C LK S  LE C O N C U R R E N C E
L'examen des nouveaux actes intervenus dans ce domaine n'a fa it  
apparaître aucun problème p articu lier dont la  solution devrait être-  
recherchée dans le cadre oe la négociation de fond.
B - Dans le domaine des RELATIONS LXlf.klEU IÆE
1. G o m m e  lors ces examens antérieurs, i l  a paru opportun d'écarter ou  
présent examen complémentaire les actes re la tifs  aux rapports entre la  
Com m unauté et l'Espagne oui, par hypothèse, sont app.elés â devenir caducs  
en cas d'adhésion ce cet Etat.
D'autre part, les règlements (CEE) n° 3377/82, 3378/82 et 3378/82 du  
Conseil du 8 décembre- 1982, ainsi eue la décision 82/862/CECA des  
représentants des gouvernements des Etats marbres de la C E C A  du 8 décembre  
1982 (JÜ L 363 du 23 décembre 1882), concernant l'application de  
préférences ta rifa ire s  généralisées pour l'année 1883 à des produits  
(respectivement industriels, te x tile s , agricoles et sidérurgiques)  
originaires de pays en voie de développement, ne se trouvent également pas  
repris dans les annexes du présent rapport, dans la mesure où leur  
applicabilité est lim itée à l'année 1983. Les actes oui seraient arretés en  
vue d'une application pluriannuelle ce te lles préférences généralisées £  eut  
les années suivantes seront examinés dans une phase ultérieure oes travaux  
ît>utefois, une information adéquate a été donnée à la Délégation espagnole  
S  cette occasion au sujet du système des préférences généralisées que lu  
Comm unauté applique de manière renouvelée.
Enfin, ainsi q u 'il a été indiqué aans les conclusions ue l'examen  
in itia l entrepris cans ce domaine, les actes communautaires oe caractère  
conventionnel, pour lesquels i l  est apparu que certaines adaptations  
devront être apportées ultérieurement par la voie de protocoles à conclure  
avec les pays partenaires en cause, se trouvent mentionnés dans la lis te  
des actes ne nécessitant pas d'adaptation en les assortissant toutefois  
d'un astérisque qui est destiné à permettre de les id e n tifie r en temps  
opportun après la signature des instruments d'adhésion.
2. La Commission n'a pas relevé, à l'occasion de ce nouvel examen  
complémentaire des actes re la tifs  a ce domaine, de nouveaux problèmes  
particuliers qui devraient être résolus dans le cadre de la négociation do  
fond et qui ne se trouvent p.es déjà évoqués dans les déclarations échangées  
au sujet de ce chapitre.
.... /.
232*

3
îouteicis, a l'occasion ce l'examen ces actes re la tifs  aux échanaes  
ce précuits te x tile s , la Délégation espagnole a exe rimé la demande formelle  
oo recevoir communication dans les meilleurs celais des textes des aiv»r«=  
accords bilatéraux et arrangements souscrits ou en voie ce conclusion par  
la Comm unauté avec les pays tie rs , compte tenu des engagements oui en  
résulteront fout l'Espagne après son adhésion. La Commission a incicué  
c ju  e lle  donnera suite à cette demande.
c " baris le domaine du FAPPbcaübbKT D E L LEGISLATION^
Lanai les actes examinés cans ce domaine figure la Convention  
^k*-/972/CE,I4 bu x5 octobre 1982 relative a l'adhésion de la Lépublicue  
hellénique à la Convention de 1968 concernant la  compétence judiciaire et  
i  exécution ces décisions en matière c iv ile  et commerciale (JG L 388/1 du  
31.12.1982). 7
_ _  Ainsi eu i l  a ete incioue dans les conclusions consacrant les  
résultats ce l'examen in itia l ces actes re la tifs  S  ce domaine et notifiées  
a la Lélëgation espagnole (1 ), l'Espagne devra s'engager à adhérer â la  
Convention en cause ainsi modifiée; cette adhésion entraînera la nécessité,  
com m e bans le cas ce l'adhésion ce la Grèce, d'y apporter certaines  
^captations, oui ne i-euvent cependant pas être consignées cans l'Acte  
c'achésion aux Communautés mais devront être consacrées par une nouvelle  
convention complémentaire S  conclure, par l'ensemble des Etats m em bres ce  
la Coru'uunauté^élargie, à l'issue ce négociations eue l'Espagne eevra  
entreprendre à cet e ffe t avec les Etats membres actuels sur la base o'un  
rapport eue la Commission transmettra au Conseil aussitôt eue possible  
après l'adhésion.
fans ces coixiitions, la Convention en ouest ion se trouve indic.uée  
cans la lis te  ces actes ne nécessitant pas d'adaptation et assortie d'un  
asteriscue.
b -  Dans le domaine de 1 ' ECVIRüM\EM:hT ET  
L L , LA  PPOTLCTIüL J .  LE CCÈtOd*i/iTEULS
^L'examen des^nouveaux actes intervenus dans ce domaine n'a pas fa it  
apparaître de problème particulier oui devrait être résolu sans le cadre ce  
la négociation ce Lono. 1
(1) Cl. ooc. CCNE-L/74 /oU.
233*

ANNEXE I
Liste complémentaire des actes corrmunautaires  
examinés dans les domaines :
des R E G LE S  D E  C O N C U R R E N C E ,  
des RELATIONS EXTERIEURES (CEE et CECA),  
du R A P P R O C H E M E N T  D E S  LEGISLATIONS,  
de 1 ' EN VIR O N N EM EN T et de la PROTECTION D E S  C O N iiO M M A TE U R S ,
QUI N E NECESSITENT P A S  D1 ADAPTATION TECHNIQUE  
devant être consignée dans l'Acte d'adhésion
23a

- 1 -Annexe I
-  R E G LE S  D E  OCCURRENCE -
Actes de la  C E C A
Discriminations et autres pratiques interdites
1. Lécision n° 1834/01/CECA de la Commission, du 3 ju ille t  1981,
modifiant la décision n° 30-53 relative aux pratiques interdites par  
l'a r tic le  60 paragraphe 1 du tra ité  dans le marché com m u n  du charbon et  
de l'a c ie r.
(Jü L 184/7 du 4.7.1981)
Publicité et cotation de l'a c ie r
2. Recommandation n° 1835/81/CECA de la  Commission, du 3 ju ille t 1981,  
aux Etats membres, relative aux obligations de publication des barèmes  
de prix et des conditions de vente ainsi qu'aux pratiques interdites  
dans le négoce oe l'a c ie r.
(JO L 184/9 du 4.7.1981)
modifiée par :
Recommandation n° 1518/82/CECA de la Commission, du 11 juin 1982,  
modifiant la recommandation n° 1835/81/CECA de la Commission relative  
aux obligations de publication des barèmes de prix et des conuitions de  
vente ainsi qu'aux pratiques interdites dans le  négoce de l'a c ie r.
(JÛ L 169/5 du 16.6.1982)
23al*

- 2 -
Mesures de crise
3. -  Décision n”  617/80/CECA de la Comission, du 13 mars 1980,  
modifiant la  décision n° 527/78/CECA en ce qui concerne  
l'in te rd ic tio n  de l'alignement sur les offres de produits  
sidérurgiques originaires de certains pays tie rs .
(JO L 68/10 du 14.3.1980)
-  Décision n° 1020/80/CECA de la  Commission, du 23 a v ril 1980,  
modifiant la  décision n° 527/78/CECA en ce qui concerne  
l'in te rd ic tio n  de l'alignement sur les offres de produits  
sidérurgiques originaires de certains pays tie rs .
(JO L 108/42 du 26.4.1980)
-  Décision n° 909/81/CECA de la Commission, du 2 a v ril 1981,  
modifiant la  décision n° 527/78/CECA portant interdiction de  
l'alignement sur les offres de produits sidérurgiques originaires  
de certains pays tie rs .
(JO L 91/11 du 4.4.1981)
-  Décision n° 1080/81/CECA de la  Commission, du 23 a v ril 1981,  
modifiant la  décision n° 527/78/CECA portant interdiction de  
l'alignement sur les offres de produits sidérurgiques originaires  
de certains pays tie rs .
(JO L 112/18 du 24.4.1981)
-  Décision n° 1309/81/CECA de la Commission, du 14 mai 1981,  
modifiant la  décision n° 527/78/CECA portant interdiction de  
l'alignement sur les offres de produits sidérurgiques originaires de  
certains pays tie rs .
(JO L 130/19 du 16.5.1981)
-  Décision n° 836/82/CECA de la  Commission, du 26 mars 1982, 
modifiant la  décision n° 527/78/CECA portant interdiction de  
l'alignement sur les offres de produits sidérurgiques en provenance  
de certains pays tie rs .
(JO L 95/24 du 8.4.1982)
-  Décision n° 957/82/CECA de la  Commission, du 27 a v ril 1982,  
modifiant la décision n° 527/78/CECA portant interdiction de  
l'alignement sur les offres de produits sidérurgiques en provenance  
de certains pays tie rs .
(JO L 114/5 du 28.4.1982)
23a2

3
4. /  Décision n° 2794/8Q/CECA de la Commission, du 31 octobre 1980,  
instaurant un régime de ciuotas de production d'acier pour les  
entreprises de l'in d u strie sidérurgique. (1)
(JO L 291/1 du 31.10.1980)
modifiée par :
-  Décision n° 3333/80/CECA de la Commission du 19 décembre 1980,  
modifiant la décision n° 2794/80/CECA en ce qui concerne les  
informations à fournir par les entreprises de l'ind ustrie  
sidérurgique.
(JO L 349/21 du 23.12.1980)
a) Décision n° 1831/81/CECA de la  Comnission, du 24 juin 1981,  
instaurant un régime de surveillance e t un nouveau régime de  
quotas de production de certains produits pour les entreprises de  
l'in d u strie sidérurgique. (1)
(JO L 180/1 du 1.7.1981)
modifiée par :
-  Décision n° 1832/81/CECA de la Commission, du 3 ju ille t 1981,  
incluant les ronds à béton et les aciers marchands dans le  
nouveau réoine de cpiotas de production instauré par la décision  
n° 1831/81/CECA.
(JO T , 184/1 du 4.7.1981)
-  Décision n° 2R04/81/CECA de la Commission,  
du 23 septembre 1981,
modifiant pour la  deuxième fois la décision n° 1831/81/CECA  
instaurant un régime de surveillance et un nouveau régime de  
quotas de production de certains prcxiuits pour les entreprises  
de l'in d u strie sidérurgique.
(JO L 278/1 du 1 . lu.1981)
-  Décision n° 533/82/CECA de la Commission, du 3 mars 1982,  
modifiant pour la  troisième fois la  décision n° 1831/81/CECA  
instaurant un régime de surveillance et un nouveau régime de  
quotas de production de certains produits pour les entreprises  
de l'in d u strie sidérurgique.
(JO L 65/6 ou 9.3.1982) /
(1) Ces actes ne conservent d'effet juridique qu'en ce qui concerne les
décisions d'application p>rises sur leur base avant le 1.7.1982.
23a3*

- 4 -
b) [Decision n° 1696/82/CECA de la Commission, du 30 juin 1982,
prorogeant le régime de surveillance et de ciuotas de production de  
certains produits pour les entreprises de l'industrie sidërurgiaue.  
(JO L 191/1 du 1.7.1982)
modifiée par :
- Décision n° 2751/82/CECA de la Commission, du 6 octobre 1982,  
modifiant la décision n° 1696/82/CECA, prorogeant le régime de  
surveillance et de quotas de production de certains produits pour  
les entreprises de l'industrie sidérurgique.
(JO L 291/8 du 15.10.1982)
- Décision n° 3324/82/CECA de la Commission, du 8 décembre 1982,  
portant seconde modification de la décision n° 1696/82/CECA,  
prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production  
de certains produits pour les entreprises de l'industrie  
sidérurgique.
(JO L 351/31 du 11.12.1982)
- Décision n° 87/83/CECA de la Commission, du 12 janvier 1983,  
modifiant la décision n° 3324/82/CECA et portant troisième  
modification de la décision n° 1696/82/CECA, prorogeant le régime  
de surveillance et de quotas de production de certains produits  
pour les entreprises de l'industrie sidérurgique.
(JO L 13/9 du 15.1.1983)
5. Décision n° 2795/80 de la Commission, du 31 octobre 1980,  
relative aux documents â soumettre par les entreprises sidérurgiques  
aux agents ou mandataires de la Commission cfiargés de recueillir des  
informations et de procéder S des vérifications ou à des contrôles en  
matière de production et de prélèvement CECA.
(JO L 291/30 du 31.10.1980)
6. Décision n° 3316/80/CECA de la Commission, du 18 décembre 1980,  
relative à une enquête rapide exceptionnelle concernant les 
entreprises sidérurgiques.
(JO L 345/16 du 20.12.1980)
23a4*

- 5 -
Aides CECA (sur base de l'article 95 CECA)
7. Décision n° 2320/81/CDCA de la Commission, du 7 août 1981,
instituant des règles communautaires pour les aides à la sidéruroie.  
(JÜ L 228/14 du 13.8.1981)
/ a) Decision n° 257/SO/CECA de la Commission, du 1er février 1980,
instituant des règles communautaires pour les aides spécifiques à  
la sidérurgie. (1) _
(JO L 29/5 du 6.2.1980) /
Coordination des investissements
8. Décision n° 22-66 de là Haute Autorité, du 16 novembre 1966,
relative aux informations à fournir par les entreprises au sujet de  
leurs investissements. (2)
(JO 219/3728 du 29.11.1966 + rectificatif JO 237/3852 du 7.12.1966)  
modifiée par :
- Décision n° 2237/73/CLCA de la Commission, du 20 juillet 1973,  
modifiant la décision n° 22-66 de la Haute Autorité du 16 novembre  
1966 relative aux informations à fournir par les entreprises au sujet  
de leurs investissements. (2)
(JÜ L 229/28 du 17.8.1973)
a) Décision n° 3302/81/CECA de la Commission, du 18 novembre 1981,  
relative aux informations que les entreprises de l'industrie de  
l'acier sont tenues de fournir au sujet de leurs investissements.  
(JO L 333/35 du 20.11.1981)
(1) Remplacée par la décision n° 2320/81/CECA. Toutefois, les règles de  
procédure issues de la décision n° 257/80/ŒCA restent applicables aux  
projets d'aides notifiés qui, a la date d'entrée en vigueur de cette  
nouvelle décision, ont déjà fait l'objet d'une mise en demeure des  
intéressés (cf. article 13 de la décision n° 2320/81/CDCA).
(2) Actes omis par erreur lors de l'examen initial.
23a5*

- 6 -
Actes de la CEE
9. Directive 80/723/CEE de la Commission, du 25 juin 1980,
relative à la transparence des relations financières entre les Etats  
membres et les entreprises publiques.
(JO L 195/35 du 29.7.1980)
10. Directive 81/363/CEE du Conseil, du 28 avril 1981,  
concernant les aides à la construction navale.
(JO L 137/39 du 23.5.1981)
modifiée par :
- Directive 82/880/CEE du Conseil, du 21 décembre 1982,  
modifiant la directive 81/363/CEE concernant les aides à la  
construction navale.
(JO L 371/46 du 30.12.1982)
23a6

- 1 -Annexe I
- RELATIONS EXTERIEURES -
1ère partie :  Actes de la CEE
REGIi'iE COMl'iUN AUTONOME
1. a) Règlement (CEE) n° 596/82 du Conseil, du 15 mars 1982,
modifiant le régime d'importation de certains prouuits originaires  
d'Union soviétique.
(JÜ L 72/15 du 16.3.1982)
b) Régler,îent (CEE) n° 597/82 du Conseil, du 15 mars 1982,  
suspendant pour la Grèce certaines mesures de politique commerciale  
applicables a des importations originaires d'Union soviétique.
(JO L 72/19 du 16.3.1982)
c) Règlement (CEE) n° 3482/82 du Conseil, du 23 décembre 1982,  
prorogeant pour l'année 1983 le règlement (CEE) n° 596/82 modifiant  
le régime d'importation de certains produits originaires d'Union  
soviétique.
(JO L 365/49 du 24.12.1982)
2. Règlement (CEE) n° 1580/82 du Conseil, du 14 juin 1982,
modifiant le règlement (CEE) n° 3017/79 relatif a la défense contre les  
importations qui font l'objet de "dumping" ou de subventions de la part  
de pays non membres de la Conmunauté économique européenne.
(JO L 178/9 du 22.6.1982)
3. Décisions du Conseil du 28 juillet 1982 et du 1er février 1983,  
prorogeant la décision du 28 avril 1981 relative à l'application de  
1 '  arrangèrent de l'OCDE concernant les crédits à l'exportation de  
navires.
(non publiées)
4. Décision 82/854/CEE du Conseil, du 10 décembre 1982,
relative au régime applicable, dans les domaines des garanties et des  
finanœments à l'exportation, â certaines sous-traitances en  
provenance d'autres Etats membres ou de pays non membres des  
Communautés européennes.
(JO L 357/20 du 18.12.1982)
23a7

- 2 -
ACCORDS MULTILATERAUX
5. Protocole d'accession de la Thaïlande à l'Accord Général sur les  
tarifs douaniers et le commerce.
(non publié au JOCK)
G. Décision du Conseil du 25 janvier 1983,
concernant l'extension aux pays les moins avancés de l'accord relatif  
aux marchés publics conclu par la Communauté.
(non publiée) - cf. Communication de la Goimuinauté économique  
européenne du 15 mars 1983, concernant l'accord relatif aux marchés  
publics conclu dans le cadre des accords multilatéraux résultant des  
négociations commerciales de 1973-1979.
(JO C 69/3 du 15.3.1983)
7. a) Décision 79/827/CEE du Conseil, du 25 septembre 1979,
relative â la notification ne l'intention de la Communauté de  
continuer â participer à l'accord international fie 1976 sur le  
café. (1)
(JO L 248/1U du 2.10.1979)
b) Décision 82/671/CEE du Conseil, du 25 septembre 1982,
relative à la notification de l'intention de la Communauté  
d'appliquer provisoirement l'accord international de 1976 sur le  
café tel que prorogé jusqu'au 30 septembre 1983.
(JO L 278/25 du 30.9.1982)
8. Décision 82/179/CEE du Conseil, du 16 mars 1982,
relative â la conclusion du protocole portant prorogation de  
l'arrangement concernant le corrmerce international des textiles.  
(JO L 83/8 du 29.3.1982)
9. Décision 82/253/CEE du Conseil, du 8 avril 1982,
portant approbation de l'accord international de 1975 sur le  
caoutchouc naturel.
(JO L 111/22 du 24.4.1982)
10. Décision 82/879/CEE du Conseil, du 21 décembre 1982,
concernant la conclusion de la convention modifiant la convention  
entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de  
travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA)  
relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient.  
(JO L 371/42 du 30.12.1982)
11. Décision 82/809/CEE du Conseil, du 31 mars 1982, concernant la  
signature et la notification d'application à titre provisoire du  
sixième accord international sur l'étain.
(JO L 342/1 du 3.12.1982)
(1) Acte amis par erreur lors de 1'examen antérieur.23a8*

- 3 -
AELE
Autriche
12. Règlement (CEE) n° 1529/82 du Conseil, du 25 mai 1982,
concernant l'application de la decision n° 5/81 du comité mixte  
CEE-Autriche, modifiant les protocoles n° 1 et n° 2 de l'accord entre 
la Communauté économique européenne et ledit pays.
(JO L 174/1 du 21.6.1982)
Suisse
13. Règlement (CEE) n° 1534/82 du Conseil, du 25 mai 1982,
concernant l'application de la décision n° 5/81 du comité mixte  
CEE-Suisse, modifiant les protocoles n° 1 et n° 2 de l'accord entre  
la Communauté économique européenne et ledit pays.
(JO L 174/20 du 21.6.1982)
Finlande
14. Règlement (CEE) n° 1530/82 du Conseil, du 25 mai 1982,
concernant l'application de la décision n° 5/81 du eu aité mixte  
CEE-Finlande, modifiant les protocoles n° 1 et n° 2 de l'accord entre  
la Communauté économique européenne et ledit pays.
(JO L 174/5 du 21.6.1982)
Suède
15. Règlement (CEE) n° 1533/82 du Conseil, du 25 mai 1982,
concernant l'application de la décision n° 5/81 du comité mixte  
CEE-Suède, modifiant les protocoles n° 1 et n° 2 de l'accord entre  
la Communauté économique européenne et ledit pays.
(JO L 174/16 du 21.6.1982)
Islande
16. Règlement (CEE) n° 1531/82 du Gonseil, du 25 mai 1982,
concernant l'application de la décision n° 5/81 du comité mixte  
CEE-Islande, modifiant les protocoles n° 1 et n° 2 de l'accord entre  
la Communauté économique européenne et ledit pays.
(JO L 174/9 du 21.6.1982)
23a9*

- 4 -
Norvège
17. Règlement (CEE) n° 1532/82 du Conseil, du 25 mai 1982,
concernant l'application de la décision n° 5/81 du comité mixte  
CEE-Norvège, modifiant les protocoles n° 1 et n" 2 de l'accord entre  
la Communauté économique européenne et ledit pays.
(JÜ L 174/12 du 21.8.1982)
18. Décision 82/821/CEE du Conseil, du 15 noveinbre 1982,
relative à la conclusion d'un accord résultant des négociations entre  
la Norvège et la Communauté économique européenne concernant les  
échanges mutuels de frouages.
(JO L 345/24 du 6.12.1982)
19. Règlement (CEE) n° 3618/82 au Conseil, du 21 décembre 1982,
concernant l'application de la décision n° 3/82 du Comité mixte  
CEE-Norvège modifiant Les protocoles n° 1 et 2 de l'accord entre la  
Communauté économique européenne et ledit pays.
(JÜ L 382/13 du 31.12.1982)
Portugal
20. Règlement (CEE) n° 3328/82 du Conseil, du 3 décembre 1982,
(*) concernant la conclusion du protocole transitoire â l'accord entre la  
Corrmunautê économioue européenne et la République portugaise.
(JÜ L 355/1 du 16.12.1982)
23al0*

- 5 -
MEDITERRANEE - MAGHREB - MACHRAK
Yougoslavie
21. Règlement (CEE) n° 314/83 du Conseil, du 24 janvier 1983,
(*) concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté  
économique européenne et la république socialiste fédérative de  
Yougoslavie.
(Jü L 41/1 du 14.2.1983)
22. Règlement (CEE) n° 315/83 du Conseil, du 24 janvier 1983,
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres  
modifiant l'annexe A de l'accord de coopération entre la Communauté  
économique européenne et la république socialiste fédérative de  
Yougoslavie (position 22.09 du tarif douanier commun).
(JO L 41/107 du 14.2.1983)
23. Règlement (CEE) n° 316/83 du Conseil, du 24 janvier 1983,
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres  
modifiant l'annexe A de l'accord de coopération entre la Communauté  
économique européenne et la république socialiste fédérative de  
Yougoslavie (position 29.04 du tarif douanier commun).
(JO L 41/110 du 14.2.1983)
Malte
24. - Règlement (CEE) n° 1735/82 du Conseil, du 29 juin 1982,
modifiant le règlement (CEE) n° 3508/80 prorogeant le régime applica-'
ble aux échanges commerciaux avec Malte au-delà du 31 décembre 1980.
(JO L 190/2 du 1.7.1982)
- Règlement (CEE) n° 3531/82 du Conseil, du 21 décembre 1982,  
modifiant le règlement (CEE) n° 3508/80 prorogeant le régime applica­
ble aux échanges commerciaux avec Malte au-delà du 31 décembre 1980.
(JO L 371/1 du 30.12.1982)
Chypre
25. - Règlement (CEE) n° 1737/82 du Conseil, du 29 juin 1982,
prorogeant et modifiant le règlement (CFE) n° 3746/81 fixant le  
régime applicable aux échanges commerciaux avec Chypre au-delà du  
31 décembre 1981.
(JO L 190/5 du 1.7.1982)
- Règlement (CEE) n° 3532/82 du Conseil, du 21 décembre 1982,  
modifiant le règlement (CEE) n° 3746/81 fixant le régime applicable  
aux échanges commerciaux avec Chypre au-delà du 31 décembre 1981.  
(JO L 371/2 du 30.12.1982)
23all*

- 6 -
Turquie
2b. Règlement (CEE) n° 3590/82 du Conseil, du 21 décembre 1982,
relatif â 1' importation dans la Communauté cie produits agricoles  
originaires de Turquie.
(JC L 375/1 du 31.12.1982)
Algérie
27. Règlement (CEC) n° 3406/82 du Conseil, du 17 déceiibre 1982,
fixant le régime applicable aux échanges cie la Grèce avec l'Algérie.  
(JU L 364/1 du 23.12.1982)
28. Règlement (CEE) n° 3177/82 du Conseil, ou 22 novembre 1582,
(*) concernant la conclusion du protocole relatif a la ccxjpéretion
financière et technique entre la Communauté économique européenne et  
la Républioue algérienne déiriocratioue et populaire.
(JC L 337/1 du 29.11.1982)
Maroc
29. Règlement (CEE) n° 3181/82 du Conseil, du 22 novembre 1982,
(*) concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération
financière et technicue entre la Communauté économique européenne et  
le royaume du Maroc.
(JC L 337/29 du 29.11.1982)
Tunisie
30. Règlement (CEE) n° 3183/82 du Conseil, du 22 novembre 1982,
(*) concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération
financière et technique entre la Conauunauté économique européenne et  
la République tunisienne.
(JO L 337/43 du 29.11.1982)
Egypte
31. Règlement (CEE) n" 3178/82 du Conseil, du 22 novembre 1982,
(*) concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération
financière et teclmique entre la Corrrnunauté économique européenne et  
la république arabe d'Egypte.
(JO L 337/8 du 28.11.1982)
23al2*

- 7 -
Syrie
32. Règlement (CEE) n° 3182/82 du Conseil, du 22 novembre 1982,
(*) concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération
financière et technique entre la Communauté économique européenne et  
la République arabe syrienne.
(JO L 337/36 ou 29.11.1982)
Liban
33. Règlement (CEE) n° 3180/82 du Conseil, du 22 novembre 1982,
(*) concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération
financière et technique entre la Communauté économique européenne et  
la République libanaise.
(JO L 337/22 ou 28.11.1982)
Jordan ie
34. Règlement (CEE)  n° 3179/82 du Conseil, du 22 novembre 1982,
(*) concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération
financière et technique entre la Communauté économique européenne et  
le royaume hachémite de Jordanie.
(JO L 337/15 du 29.11.1982)
2.3al3*

- 8 -
AMERIQUE
Amérique du Nord
35. Règlement (CEE) n° 2869/82 du Conseil, du 21 octobre 1982,  
relatif à la conclusion d'un arrangement avec les Etats-Unis  
d'Amérique concernant l'acier.
(JO L 307/1 du 1.11.1982)
36. Règlement (CEE) n° 2870/82 du Conseil, du 21 octobre 1982,
(*) relatif aux restrictions à l'exportation de certains produits  
sidéruryioues vers les Etats-Unis d'Américue.
(JO L 307/3 du 1.11.1982)
37. Règlement (CEE) n° 2874/82 de la Commission, du 28 octobre 1982,
(*) relatif au contrôle communautaire des exportations de certains produits  
sidérurgiques vers les Etats-Unis d'Américue.
(JO L 307/56 du 1.11.1982)
Amérique latine
38. Règlement (CEE) n° 2613/82 du Conseil, du 21 septembre 1982,
(*) concernant la conclusion de l'accord-cadre de cœpération entre la  
Communauté économique européenne et la république fédérative du  
Brésil.
(JO L 281/1 du 4.10.1982)
ASIE
39. Décision 82/728/CEE du Gonseil, ou 26 octobre 1982,
concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique  
européenne et l'Indonésie négocié au titre de l'article XXVIII de  
l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) au  
sujet des concessions tarifaires de sa liste XXI.
(JO L 310/22 du 6.11.1982)
23al4*

- 9 -
ACP - PTOM
40. a) Règlement (CEE) n‘ 1734/82 du Conseil, du 29 juin 1982,
prorogeant le régime applicable aux échanges de la Grèce avec les 
Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.
(JO L 190/1 du 1.7.1982)
b) Règlement (CEE) n" 3551/82 du Conseil, du 29 décembre 1982,
prorogeant le régime applicable aux échanges de la Grèce avec les 
Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.
(JO L 373/2 du 31.12.1982)
41· - Information concernant l'adhésion de Belize à la deuxième convention 
ACP-CEE de Lomé.
(JO L 78/18 du 24.3.1982)
- Information concernant l'adhésion d'Antigua et Barbuda à la deuxième 
convention ACP-CEE.
(JO L 242/8 du 17.8.1982 + rectificatif JO L 264/19 du 14.9*1982)
42. - Accord interne 82/608/CEE du 16 décembre 1980,
modifiant l'accord interne relatif au financement et à la gestion des 
aides de la Communauté du 20 novembre 1979«
(JO L 247/26 du 23.8.1982)
- Décision 62/6U9/CEE du Conseil, du 28 juillet 1982,
modifiant l'accord interne de 1979 relatif au financement et à la 
gestion des aides de la Communauté.
(JO L 247/30 du 23*8.1982)
RELATIONS AVEC LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
43* Accord de coopération 82/726/CECA, CEE,Euratom
entre le Conseil de l'unité économique arabe (CUEA) et les Communautés 
européennes.
(JO L 300/23 du 28.10.1982)
23a 1  5

- 10 -
2e partie :  Actes de la CECA
ACTES AUTONOMES
Mesures tarifaires
44. a) Décision 82/439/CECA du 29 juin 1982,
des représentants des youvernenents des Etats membres de la  
Cbmmunautê européenne du charbon et de l'acier,  
réunis au sein du Conseil,
prorogeant le délai d'application du régime provisoire applicable  
aux échanges de la Grèce avec les Etats d'Afrique, des Caraïbes et  
du Pacifique pour les produits relevant de ladite Communauté.
(JO L 190/8 du 1.7.1982)
b) Décision 82/882/CECA du 29 décembre 1982,
des représentants des gouvernements des Etats membres de la  
Communauté européenne du charbon et de l'acier,  
réunis au sein du Conseil,
prorogeant le délai d'application du régime provisoire applicable  
aux échanges de la Grèce avec les Etats d'Afrique, des Caraïbes et  
du Pacifique (ACP) pour les produits relevant de ladite Communauté.  
(JO L 373/76 du 31.12.1982)
45. Décision 82/865/CECA du 17 décembre 1982,
des représentants des gouvernements des Etats membres de la Conmunautë  
européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil,  
fixant le régime applicable aux échanges de la Grèce avec l'Algérie  
pour les produits relevant de ladite Communauté.
(JO L 364/24 du 23.12.1982)
23al6*

- 11 -
Mesures de surveillance et de sauvegarde
46. a) Recommandation n° 1S95/82/CECA de la Cor-mission,  
du 22 juillet 1982,
modifiant la recommanciation n° 3018/79/Ci:CA relative à la défense  
contre des importations de pays non membres de la Communauté  
européenne du charbon et de l'acier qui font l'objet de "dumping"  
ou de subventions.
(JO L 215/28 du 23.7.1982)
b) Recommandation n° 3U25/82/CECA de la Commission,  
du 12 novembre 1982,
modifiant la recommandation n° 3018/79/CECA relative à la défense  
contre des importations de pays non membres de la Goimiunauté  
européenne du charbon et de l'acier qui font l'objet de "dumping"  
ou de subventions.
(JO L 317/17 du 13.11.1982)
47. Recommandation n° 1723/82/CbCA de la Commission, du 3U juin 1982,
portant dérogation à la recommandation n° 1399/82/CbCA relative à la  
surveillance communautaire â l'égard des importations de certains  
produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté  
européenne du charbon et de l'acier, originaires de pays tiers.
(JO L 189/60 du 1.7.1982)
48. Décision n° 1159/S2/CFJCA de la Commission, du 14 mai 1982,
relative S certaines informations à fournir par les entreprises de  
1 '  industrie sidérurg ic-ue.
(JO L 134/20 du 15.5.Ï982)
23al7*

- 12 -
ACTES CONVENTIONNELS
49. Decision n° 2871/CECA de la Commission, du 21 octobre 1982,  
relative § la conclusion d'un arrangement avec les Etats-Unis  
d'Amérique concernant l'acier.
(JO L 307/11 du 1.11.1982)
50. Décision n° 2072/82/CECA de la Commission, du 28 octobre 1982,  
(*) relative aux restrictions â l'exportation de certains produits
sidérurgiques vers les Etats-Unis d'Amérique.
(JO L 307/27 du 1.11.1982)
51. Décision n° 2873/32/CECA de la Commission, du 28 octobre 1982,  
(*) relative au contrôle communautaire des exportations de certains  
produits sidérurgiques vers les Etats-Unis d'Amérique.
(JO L 307/36 du 1.11.1982)
52. Accord 83/42/CECA entre les Etats membres de la Communauté eurojoenne  
du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de  
l'acier, d'une part, et la république socialiste fédérative de  
Yougoslavie, d'autre part.
(JO L 41/113 du 14.2.1983)
23al8*

Annexe 1
- 1 -
- RAPP KOCHI J-l ENT UES LEGIPLATIÜNE -
II - ENTRAVES TECHNIQUES
Véhicules à moteur
1. Directive 82/244/CEE cîe la Commission, du 17 mars 1982,
portant adaptation au progrès teclmicjue de la directive 76/756/CEE du  
Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres  
relatives à l'installation des dispositifs d'éclairage et de  
signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques.  
(JO L 109/31 du 22.4.1982)
2. Directive 82/318/CEE de la Commission, du 2 avril 1982,
portant adaptation au progrès technique de la directive 76/115/CEE du  
Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats marbres  
relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à  
moteur.
(Jü L 139/9 du 19.5.1982)
3. Directive 82/319/CEE de la Commission, du 2 avril 1982,
portant adaptation au progrès teclinique de la directive 77/541/CEE du  
Gonseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres  
relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des  
véhicules à moteur.
(JO L 139/17 du 19.5.1982)
Tracteurs agricoles et forestiers a roues
4. Directive 82/890/CEE du Conseil, du 17 céceiobre 1982,
modifiant les directives concernant le rapprochement des législations  
des Etats membres relatives aux tracteurs agricoles et forestiers à  
roues.
(JO L 378/45 du 31.12.1982)
5. Directive 82/953/CKE de la Commission, du 15 décembre 1982,
portant adaptation au progrès technioue de la directive 79/622/CEE du  
Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres  
relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des  
tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques).
(JO L 386/31 du 31.12.1982)
23al9*

- 2 -
Instruments de mesurage
6. Directive 82/621/CEE de la Commission, du 1er juillet 1982,
portant adaptation de la directive 76/891/CEE du Conseil concernant le 
rapprochement des législations des Etats membres relatives aux 
compteurs d'énergie électrique.
(JO L 252/1 du 27.8.1982)
7. Directive 82/622/CEE de la Commission, du 1er juillet 1982, 
portant deuxième adaptation au progrès technique de la directive 
73/360/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des 
Etats membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non 
automatique.
(JO L 252/2 du 27.8.1982)
8. Directive 82/623/CEE de la Commission, du 1er juillet 1982, 
portant troisième adaptation au progrès technique de la directive 
71/318/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations de3 
Etats membres relatives aux compteurs de volume de gaz.
(JO L 252/5 du 27.8.1982)
9· Directive 82/624/CEE de la Commission, du 1er juillet 1982,
portant adaptation au progrès technique de la directive 76/765/CEE du 
Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres 
relatives aux alcoomètres et aéromètres pour alcool.
(JO L 252/8 du 27.8.1982)
10. Directive 82/625/CEE de la Commission, du 1er juillet 1982,
portant adaptation au progrès technique de la directive 77/313/CEE du 
Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres 
relatives aux ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau.
(JO L 252/10 du 27.8.1982)
23a20

- 3 -
Substances dangereuses
11. Directive 81/916/CEE de la Commission, du 5 octobre 1981,
portant adaptation au progrès technique de la directive 77/728/CEE du  
Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives,  
réglementaires et administratives des Etats membres relatives â  
la classification, l'emballage et l'étiquetage des peintures, vernis,  
encres d'imprimerie, colles et produits connexes.
(JO L 342/7 du 28.11.1981 +
rectificatifs JO L 357/23 du 12.12.1981 et L 78/28 du 24.3.1982)
12. Directive 82/242/CEE du Conseil, du 31 mars 1982,
concernant le rapprochement des législations des Etats membres  
relatives aux méthodes de contrôle de la biodégradabilité des agents  
de surface non ioniques et modifiant la directive 73/404/CEE.
(JOL 109/1 du 22.4.1982)
13. Directive 82/243/CEE du Conseil, du 31 mars 1982,
portant modification de la directive 73/405/CEE concernant le  
rapprochement des législations des Etats membres relatives aux  
méthodes de contrôle de la biociégradabilité des agents de surface  
anioniques.
(JO L 109/18 du 22.4.1982)
14. Directive 82/473/CEE de la Commission, du 10 juin 1982,
portant adaptation au progrès technique de la directive 73/173/CEE du  
Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives,  
réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la  
classification, l'enballage et l'étiquetage des préparations  
dangereuses (solvants).
(JO L 213/17 du 21.7.1982)
15. Directive 82/806/CEE du Conseil, du 22 novenbre 1982,
portant deuxième modification (benzène) de la directive 76/769/CEK  
concernant le rapprochement des dispositions législatives,  
réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la  
limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines  
substances et préparations dangereuses.
(JO L 339/55 du 1.12.1982)
16. Directive 82/828/CEE du Conseil, du 3 décembre 1982,
portant troisième mod ification (PCT) de la directive 76/769/CEE  
concernant le rapprochement des dispositions législatives,  
réglementaires et administratives des Etats msnbres relatives à la  
limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines  
substances et préparations dangereuses.
(JO L 350/34 du 10.12.1982)
2 3a 21

- 4 -
Matériel électrique
17. Première communication de la Commission en application de la directive  
79/196/CEE du Conseil, du 6 février 1979, concernant le rapprochement  
des législations des Etats membres relatives au matériel électrique  
utilisable en atmosphères explosives mettant en oeuvre certains modes  
de protection.
(JO C 328/2 du 14.12.1982 et JO C 328 A du 14.12.1982)
18. Communication de la Commission sur le fonctionnement de la directive  
73/23/CEE du Conseil, du 19 février 1973, concernant le rapprochement  
des législations des Etats membres relatives au matériel électrique  
destiné à être employé dans certaines limites de tension - directive  
"basse tension".
(JO C 59/2 du 9.3.1982)
19. Directive 82/499/CEE de la Commission, du 7 juin 1982,
portant adaptation au progrès technique de la directive 76/889/CEE du  
Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats  
membres relatives aux perturbations radioélectriques produites par les  
appareils électrodomestiques, outils portatifs et appareils  
similaires.
(JO L 222/1 du 30.7.1982)
20. Directive 82/500/CEE de la Commission, du 7 juin 1982,
portant adaptation au progrès technique ce la directive 70/890/CEL du  
Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats meibi.es  
relatives â l'antiparasitage des luminaires avec démarreur pour  
éclairage à fluorescence.
(JO L 222/42 du 30.7.1982)
21. Recommandation 82/490/CEE de la Commission, du 6 juillet 1982,
aux Etats membres, relative aux certificats de conformité prévus par  
la directive 76/117/CEE du Conseil concernant le rap-prochement des  
législations des Etats maibres relatives au matériel électrique  
utilisable en atmosphère expELosible.
(JO L 218/27 du 27.7.1982)
23a22

- 5 -
III - DENREES ALIMENTAIRES
22. Directive 82/504/ŒE du Conseil, du 12 juillet 1982,
modifiant la directive 78/663/CEE établissant des critères de pureté  
spécifiques pour les agents émulsifiants, stabilisants, épaississants  
et gélifiants pouvant être employés dans les denrées alimentaires.
(JO L 230/35 du 5.8.1982)
23. Directive 82/711/CEE du Conseil, du 18 octobre 1982,
établissant les règles de base nécessaires à la vérification de la  
migration des constituants des matériaux et objets en matière  
plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.  
(JÛ L 297/26 du 23.10.1982)
24. Directive 82/712/CEE du Conseil, du 18 octobre 1982,
modifiant la directive 78/664/CEE portant établissement des critères  
de pureté spécifiques pour les substances ayant des effets  
antioxygènes et pouvant être employés dans les denrées alimentaires  
destinées â l'alimentation humaine.
(JO L 297/31 du 23.10.1982)
23a23

- 6 -
IV - AUTRES SECTEURS
Spécialités pharmaceutjoues
25. Directive 81/851/CEE du Conseil, du 28 septembre 1981,
concernant le rapprochement des législations des Etats maubres  
relatives aux médicanents vétérinaires.
(JO L 317/1 du 6.11.1981)
a) Directive 81/852/CEE du Conseil, du 28 septembre 1981,
relative au rapprochement des législations des Etats membres  
concernant les normes et protocoles analytiques, toxicc-
pharmacologiques et cliniques en matière d'essais de médicaments  
vétérinaires.
(JO L 317/16 du 6.11.1981)
Marchés publics
26. Valeur des marchés publics de fournitures visés par la directive
80/767/CEE du Conseil du 22 juillet 1980 et par l'accord relatif aux  
marches puolics conclu dans le caore du GAIT et approuvé par la  
decision 00/271/CEE du Conseil du 10 décembre 197°
(Jü C 306/2 du 23.11.1982)
V - CONVENTIONS
27. Convention 82/972/CEE, du 25 octobre 1982,
(  )  relative à l'adhésion de la République hellénioue à la convention  
concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en  
matière^civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son  
interpretation par la Cour de justice, avec les adaptations y  
apportées par la convention relative à l'adhésion du royaume de  
Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et  
d'Irlande du Nord.
(JO L 388/1 du 31.12.1982)
23a24*

- 1 -Annexe I
- ENVIRONNEMENT et PROTECTION DES CONSOMMATEURS - ’
Actes contraignants (règlements, directives, décisions)
1. Décision 81/971/CE1E du Conseil, du 3 décembre 1981,
instituant un système communautaire d'information pour le contrôle et  
la réduction de la pollution causée par le déversement d'hydrocarbures  
en mer.
(JO L 355/52 du 1Ü.12.1981)
2. Décision 82/72/CEE du Conseil, du 3 décembre 1981,
concernant la conclusion de la convention relative a la conservation  
de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe.
(JO L 38/1 du 10.2.1982)
3. Règlement (CEE) n° 3786/81 de la Commission, du 22 décembre 1981,  
portant dispositions d'application du régime corrmun applicable aux  
importations des produits issus des cétacés.
(JO L 377/42 du 31.12.1981)
4. Directive 82/176/CEE du Conseil, du 22 mars 1982,
concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les  
rejets de mercure du secteur de 11électrolyse des chlorures alcalins.  
(JO L 81/29 du 27.3.1982)
5. Deuxième directive 82/434/CEE de la Commission, du 14 mai 1982,  
concernant le rapprochement des législations des Etats membres  
relatives aux méthodes d'analyse nécessaires au contrôle de la  
composition des produits cosmétiques.
(JO L 185/1 du 30.6.1982)
6. Décision 82/459/CEE du Conseil, du 24 juin 1982,
établissant un échange réciproque d'informations et de données  
provenant des réseaux et des stations isolées mesurant la pollution  
atmosphérique dans les Etats membres.
(JO L 210/1 du 19.7.1982)
7. Décision 82/460/CEE du Conseil, du 24 juin 1982,
relative à un complément de l'annexe IV â la convention relative à la  
protection du Rhin contre la pollution chimique.
(JO L 210/8 du 19.7.1982)
23a25*

- 2 -
8. Décision 82/461/CEE du Conseil, du 24 juin 1982,
concernant la conclusion de la convention sur la conservation des  
espèces migratrices appartenant à la laune sauvage.
(JO L 210/1ü du 19.7.1982)
9. Décision 82/795/CEE du Conseil, du 15 novembre 1982,
relative à la consolidation des mesures de précaution concernant les  
chlorofluorocarbones dans l'environnement.
(JO L 329/29 du 25.11.1982)
10. Directive 83/29/CEE du Conseil, du 24 janvier 1983,
modifiant la directive 78/176/CEE; relative aux déchets provenant de  
l'industrie du dioxyde de titane.
(JO L 32/28 du 3.2.1983)
11. Decision 83/lÜl/CEE du Conseil, du 28 février 1983,
concernant la conclusion du protocole relatif â la protection de la  
mer Méditerranée contre la pollution d'origine telluricue.
(JO L 67/1 du 12.3.1983)
Autres actes
12. Recommandation 81/972/CEE du Conseil, du 3 décembre 1981,
concernant la réutilisation de vieux papiers et l'utilisation de papiers  
recyclés.
13. Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements ues Etats  
membres des Communautés européennes, réunis au sein du Conseil,  
du 5 janvier 1983,  
concernant les bébés phocues.
(JO C 14/1 du 18.1.1983) ’
14. Resolution du Conseil des Gonmunautés européennes et des représentants  
des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil,  
du 7 février 1983,
concernant la poursuite et la réalisation d'une politicue et d'un  
programme d'action des Communautés européennes en matière  
d'environnement (1982-1986).
(JO C 46/1 du 17.2.1983)
15. Résolution du Conseil du 7 lévrier 1983,
concernant la lutte contre la pollution des eaux.  
(JO C 46/17 du 17.2.1983)
23a26*

ANNEXE II
ADAPTATIONS TECHNIQUES
â apporter a certains actes  
(et devant être consignées  
dans les annexes de l'Acte d'adhésion)
dans les domaines
des REGLES LE CONCURRENCE,  
des RELATIONS EXTERIEURES (CEE et CECA),  
du RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS,  
de 1'ENVIRONNEMENT et de la PROTECTION DES CONSOMMATEURS
23b

- 1 -Annexe il
- REGLES DE CCMIJHRENCE -
I - CORRECTIONS et COMPLEMENTS
à apporter aux adaptations consignées clans les conclusions de l'examen  
antérieur (cf. Annexe II du rapport initial)
1) le point 1 de la rubrique A (concernant 1'adaptation apportée a la  
decision n 33-56 CECA du 21 novembre 1956) doit être intégralement  
supprimé, la décision en cause ayant été abrcxyée en vertu de la occision  
n 2U3G/Ü2/CECA du 26 juillet 1962 (JO 1. 216/13 du 27.7.1962)
2) Alix joints 2, 4, 5, 6, 7 et b de la rubrique A (concernant respectivement  
la décision n“ 72/443/CECA, le règlement (CEL) n° 17/62, le règlement  
(CLE) n° 27/62, le règlement n° 19/05/CEE, le règlement n° 67/U7/CEK et  
le règlement (CEE) n° 2821/71), les crochets entourant la mention ue  
l'Acte ci'adhésion de la Grèce de 1679 aoivent être supprimés et il y a  
lieu d'y ajouter la référence de publication suivante :
" (JO L 291/17 du 19.11.1979) "
3) L'adaptation indiquée au joint 2 doit être numérotée sous 1.
4) Le point 3 cle la rubrique A (concernant l'abajtation agjortée à la
décision n 30U1/77/CHCA du 28.12.1977) doit être intégralement supprimé,  
la décision en cause étant devenue caduque.
5) Au point 7 de la rubrique A (concernant le règlement n° 67/67/CEE du  
22.3.1967), 1 '  indication ces actes ayant modifié leoit. règlement boit  
être complétée par la mention supplémentaire suivante (1) :
- Règlement (CEE) n° 3577/62 ce la Commission, du 23 décembre 1982  
(JC L 373/58 eu 31.12.1962) "
6) Le joint 9 de la rubrique A (concernant l'aaaptation ai portée au  
rècjlement (CEL) n° 2779/72 du 21.12.1972) dc'it être intégralement  
supprimé,  le règlement en cause étant devenu caouc.
^  joint 1 ^ce la rubrique B (concernant l'c.c:aptaticn â apporter à la  
cécision n° 3060/79/CECA du 27.12.1979) doit être intégralement supprimé,  
la décision en cause ayant été abrogée en vertu de la décision n®  
2091/80/CECA eu 4 août I960 (JO L 203/20 ou 5.8.1960) 1
(1) Le règlement 07/67 venant â expiration le 30 juin 1983, l'adaptation  
indiquée sous ce joint ne devra etre maintenue qu'en cas de prorogation  
ultérieure dudit règlement.
23L1*

- 2 -
II - NOUVELLES ADAPTATIONS
En plus des adaptations consignées dans les conclusions de l'examen  
initial des actes relatifs aux REGLES DE CONCURRENCE,  corrigées et  
complétées cormie indiqué ci-avant, il convient d'ajouter dans la  
rubrique A (adaptations de caractère permanent dont le libellé est  
indiqué dans les annexes de l'Acte d'adhésion) les adaptations  
complémentaires ci-après :
Dans les actes CECA :
2. Décision n° 203Ü/82/CECA de la Commission, eu 26 juillet 1982,
relative aux déclarations à fournir par les entreprises de 1'industrie  
sidérurgique concernant leurs produits déclassés et produits de second choix.  
(JO L 218/13 du 27.7.1982)
Le tableau figurant en Annexe est modifié et complété comme suit :
- il est ajouté une colonne numérotée "12" aux colonnes de  
ventilation par pays de la Communauté;
- la numérotation des colonnes 12, 13 et 14 est remplacée  
respectivement par les chiffres 13, 14 et 15;
- dans la colonne intitulée "Total de livraisons de déclassés et  
second choix", la numérotation est remplacée par "ül (02 a 14)";
- dans la footnote (3), il est ajouté "12 :  Espagne";
- dans la footnote (4), le nombre 12 est remplacé per "13".
3. Décision n° 3483/82/CECA de la Commission, du 17 décembre 1982,
relative à l'ooligation pxjur les entreprises de la Communauté de déclarer  
leurs livraisons de certains produits sidérurgiques.
(JO L 370/1 du 29.12.1982)
Dans les tableaux figurant aux ANNEXES I et II, il est ajouté une  
colonne supplémentaire :  "Espagne
11 "
et le numéro de la dernière colonne relative au "Total Communauté"  
est remplacé en conséquence ppar "12".
23b2

- 3 -
Dans les actes CEE :
-’· Règlement (CEE) n° 3604/82 de la Coiianission, ciu 23 décembre 1982,
concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traite à des  
catégories d'accords de spécialisation.
(JO L 376/33 du 31.12.1982)
Après l'article 7, il est ajouté l'article supplémentaire suivant :
" Article 7 bis
L'interdiction portée à l'article 85 paragraphe 1 du traité ne  
s'applique pas aux accords de spécialisation qui existaient S la  
date de l'adhésion de l'Espagne et qui, du fait de cette adhésion,  
tombent dans le champ o'application de l'article 85 paragraphe 1  
si, aans les six mois qui suivent l'adhésion, ils sont modifiés de  
telle manière qu'ils réunissent les conditions énoncées par le  
présent règlement. "
23b3*

- 1 -Annexe II
- POLITIQUE COMMERCIALE -
I - CORRECTIONS et Ctt'-iPLEr-iENTS
S apporter aux adaptations consignées dans les conclusions des examens  
antérieurs (cl. Annexe II des 4e, 17e et 21e rapports)
A - Dans la rubrique A (Adaptations de caractère pemarient dont le libellé  
est indiqué dans l'Acte d'adhésion)
1) Le point 2 (concernant les adaptations apportées au règlement (CEE)  
r;° 3059/78 du Conseil du 21 décembre 1978) coit être intégralement  
supprimé, le règlement en cause étant devenu caduc et ayant été remplacé  
par le règlement (CEE) n° 3589/82 du Conseil du 23 décembre 1982.
2) Le point 3 (concernant les adaptations ai portées au règlement (CEE)  
n° 3061/79 du Conseil du 20 décembre 1979) doit être numéroté sous le  
chiffre 2, et l'indication de l'acte en cause doit être complétée par les  
mentions suivantes :
" modifié par :
- Règlement (CLE) n° 554/82 ce la Commission, du 26 février 1982,  
(JO L 71/1 du 15.3.1982)
- Règlement (CEE) n° 2007/82 du Conseil, ou 19 juillet 1982,
(JO L 216/1 du 24.7.1982)
- Règlement (CEE)  n° 3362/82 de la Commission, du 6 décembre 1982,  
(JO L 359/22 du 20.12.1982)
- Règlement (CEE) n° 435/83 de la Comnission, du 23 février 1983,
(JO L 52/12 ou 25.2.1983) "
23L4*

- 2 -
- l'indication des actes ayant prorogé ladite décision doit être  
remplacée par l'indication suivante :
" Décisions du Conseil des 16 novembre 1978, 12 juin 1979,
10 décembre 1979, 28 mai 1980, 8 décembre 1980, 3 mars 1981,
20 juillet 1981, 16 novembre 1981 et 28 juillet 1982."
- l'indication des actes ayant modifié ladite décision doit être  
complétée par la mention complémentaire suivante :
" - Décisions du Conseil des 28 juillet 1982 et 21 février 1983."
- dans l'indication de l'adaptation apportée a ladite décision, les mots  
"annexe C" doivent être remplacés par "annexe D".3) Au point 6 (concernant l'adaptation apportée S la Décision du Conseil du
4 avril 1978),
4) Le point 7 (concernant l'adaptation apportée à la Recommandation
n° 587/80/CECA de la Commission, du 7 mars 1980) doit être intégralement  
supprime, la recommandation en cause ayant été abrogée et remplacée par  
la recommandation n° 1399/82/CLCA de la Commission du 1er juin 1982.
5) Au point 8 (concernant l'adaptation apportée à la Décision n° 588/80/Ci'CA  
de la Commission, du 7 mars 1980), 1 '  indication des actes ayant ma".ifié  
ladite decision doit etre complétée par les mentions supplémentaires  
suivantes :
" - Décision n° 1400/82/CLCA de la Commission, du 1er juin 1982,
(JO L 157/10 du 8.6.1982)
- Décision n° 3320/82/CECA de la Commission, du 10 décembre 1982,  
(JO L 351/19 du 11.12.1982) "
6) Les points 4 (concernant la Directive 70/509/CKE), 5 (concernant la
Directive 70/510/CEL) et 6^ (concernant la Décision du Conseil du 4 avril  
1978) doivent être numérotés respectivement sous les chiffres 5, 6 et 7.
23L5*

- 3 -
B - Bans la rubrique B (Adaptations de caractère permanent à établir
postérieurement à l'Acte d'adhésion)
1) Le point 1 (concernant les adaptations à apporter au Kèglenent (CLfc;)  
n° 2532/78 du Conseil, du 16 octobvre 1978) doit être intégralement  
supprimé,  le règlement en cause ayant été abrogé et remplacé par le  
reglement (CEE) n° 1766/82 du Conseil du 30 juin 1982.
2) Le point 2 (concernant les adaptations à apporter au règlement (CEE)  
n° 3059/78 eu Conseil du 21 décembre 1978) doit être intégralement  
supprimé,  le règlement en cause étant devenu cauuc et reïaplacé par le  
règlement (CEE) n° 3589/82 du Conseil du 23 décembre 1982.
3) Le joint 3 (concernant les adaptations à apporter d:u Règlement (CEE)
n° 925/79 du Conseil, ciu 8 mai 1979) doit être intégralement supprimé, le  
règlement en cause ayant été abrogé et remplacé par le règlement (CLE)  
n° 1765/82 du Conseil du 30 juin 1982.
4) Les points 4 (concernant le Règlement (CEE) n° 3061/79), _5 (concernant le  
Règlement (CEE) n° 3286/80) et 6_ (concernant le Règlement- (CEE)  
n° 288/82), doivent être nuriérotés respectivement sous les chiffres 2, 3  
et 4. — —
5) Au point 4,  nouvellement numéroté sous le chiffre 2 (concernant les  
adaptations à apporter au Règlement (CEE) n° 3061/79 du Conseil, du 20  
décembre 1979), l'indication dudit règlement doit être complétée par les  
mentions suivantes :
" modifié par :
- Règlement (CEE) n° 554/82 de la Commission, ou 26 février 1882,  
(JÜ L 71/1 ou 15.3.1982)
- Règlement (CEE) n° 2007/82 du Conseil, du 19 juillet 1982,
(JO L 216/1 ciu 24.7.1982)
- Règlement (CEE) n° 3362/82 de la Commission, du 6 décembre 1982,  
(JO L 359/22 du 20.12.1982)
- Règlement (CEE) n° 435/83 de la Cor,mission, du 23 février 1983,
(JO L 52/12 du 25.2.1983) "
23bò

- 4 -
6) Au point 5,  nouvellement numéroté sous le chiffre 3 _ (concernant les  
adaptations à apporter au Règlement (CEE) n° 3286/80 ou Conseil, du  
4 décembre 1980), l'indication des actes ayant modifié ledit règlement  
doit être remplacée ]«r les mentions suivantes :
" - Règlement (CEF) n° 3449/80 du Conseil, du 22 décembre 1980,  
(JO L 360/1 du 31.12.1980), modifié par Règlement (CEE)  
n° 3799/81 du Conseil, du 15 décembre 1981 (JO L 380/1 du  
31.12.1981 + rectificatif JO L 208/71 du 16.7.1982)
- Décision (81/248/CEE) de la Commission, du 26 mars 1931,
(JO L 115/1 du 27.4.1981)
- Décision (82/45/CEE) de la Commission, du 14 janvier 1982,
(JO L 20/40 du 28.1.1982)
- Décision (32/129/CEE) de la Commission, du 17 février 1982,  
(JO L 58/30 du 2.3.1982)
- Règlement (CEE) n° 3424/82 du Conseil, du 17 décembre 1982,
(JO L 361/1 du 22.12.1982) "
7) Au point 6,  nouvellement numéroté sous le chiffre _4 (concernant les  
adaptations à apporter au Règlement (CEE) n° 288/8"2 du Conseil du  
5 février 1982), l'indication de l'acte en cause doit être remplacée par  
l'indication suivante :
" Règlement (CEE) n° 288/82 du Conseil, du 5 février 1982,  
relatif au régime commun applicable aux importations.
(JC L 35/1 du 9.2.1982 +
rectificatifs JO L 58/31 du 2.3.1982, JO L 189/80 du 1.7.1982,
JO L 260/16 du 8.9.1982 et JO L 351/35 du 11.12.1882)
mocifié par :
- Règlement (CEE) n° 2303/02 de la Commission, du 18 août 1982,  
(JO L 246/7 du 21.8.1982)
- Règlement (ŒEj n° 2417/82 de la Commission,  
du 3 septembre 198.2,
(JG L 258/8 du 4.5.1982 +
rectificatif JO L 354/36 du 16.12.1982) "
8) Le point 7 (concernant les adaptat ions à apiorter à Ici 1  écision
80/605/CEE ce la Cor ni: sien, du 27 juin 1580) coi t être intégralement  
supprimé,  la décision en Cc.use étant devenue caduc ue et remplacée par la  
decision 82/205/CEL de la Couanission du 22 décembre 1581.
23b7

- 5 -
II - NOUVELLES ADAPTATIONS
En plus des adaptations consignées dans les conclusions de l'examen  
initial des actes relatifs au domaine de la POLITIQUE COMMERCIAIE,  
complétées par celles des premier et deuxième examens complémentaires  
intérimaires et corrigées comme indiqué ci-avant, il convient d'ajouter  
les adaptations complémentaires ci-après,  respectivement :
A - Dans la rubrique h (adaptations de caractère permanent  
dont le libellé est indiqué dans l'Acte d'adhésion)
3. Règlement (CEE) n° 3588/82 du Conseil, du 23 décembre 1982,
relatif an régime applicable aux importations de certains produits  
textiles originaires de Yougoslavie.
(JO L 374/47 du 31.12.1982)
Dans l'Annexe V, à l'article 18, paragraphe 3 deuxièue tiret, il est  
ajouté la mention suivante, qui est insérée entre les lettres  
servant à identifier respectivement le Danemark et la France :
" ES = Espagne "
4. Règlement (CEE) n° 3589/82 du Conseil, du 23 décembre 1982,
relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits  
textiles originaires de pays tiers.
(JO L 374/106 du 31.12.1982)
Dans l'Annexe VI,  a l'article 18, paragraphe 3 deuxième tiret, il  
est ajouté la mention suivante, qui est insérée entre les lettres  
servant à identifier respectivement le Danemark et la France :
" ES = Espagne "
9. Recommandation n° 1399/82/CECA de la Commission, du 1er juin 1962,
relative à la surveillance communautaire à l'égard des importations de  
certains produits sidérurgicues relevant du traité CECA, originaires de  
pays tiers.
(JO L 157/5 du 8.6.1982)  
modifiée par :
- Recommandation n° 3419/82/CEOA de la Commission, du 20 décanbre 1982,  
(JO L 360/25 du 21.12.1982)
Dans la liste des pays énumérés à l'Annexe II, la mention cie  
1'Espagne est supprimée (1). 1
(1) Cette aciapjtation ne devra être retenue que si l'applicabilité de cet acte  
est prorogée au-delà de la date de l'adhésion.
23b8*

- 6 -
B - Dans la rubrique B (Adaptations de caractère permanent a établir
posterieurement S l'Acte d 'adhésion)
1. Règlement (CEE) n° 2603/69 du Conseil, du 20 décembre 1969,
portant établissement d *  un régime commun applicable aux exportations.  
(JG L 324/25 du 27.12.1969)
modifié par :
- Règlement (CEE) n° 1934/82 du Conseil, du 12 juillet 1982,
(JO L 211/1 du 20.7.1982 + rectificatif JG L 285/30 du 8.10.1982)
L'annexe doit le cas échéant être adaptée pour y indiquer les  
restrictions appliquées par l'Espagne.
5. Règlement (CEE) n° 1765/82 du Conseil, ou 30 juin 1982,
relatif au régime commun applicable aux importations de pays S commerce  
d'Etat.
(JG L 1S5/1 du 5.7.1982 + rectificatif JG L 251/34 du 27.8.1982)
Dans l'Annexe et la Note jointe, les mentions correspondantes en  
espagnol doivent être ajoutées aux titres, listes des pays tiers,  
footnotes et libellé des produits indiqués.
6. Règlement (CEE) n° 1766/82 du Conseil, du 30 juin 1982,
relatif au regime commun applicable aux importations de la républioue  
populaire de Chine.
(JO L 195/21 du 5.7.1982 + rectificatif JG L 251/34 du 27.8.1982)  
modifié par :
- Règlement (CEE) n° 35/83 de la Commission, du 6 janvier 1983,
(JG L 5/12 du 7.1.1983)
Dans l'Annexe et la Note jointe, les mentions correspondantes en  
espagnol doivent être ajoutées dans les titres et fcotnotes ainsi  
que dans le libellé des produits indiqués.
7. Règlement (CEE) n° 3587/82 du Conseil, du 23 décembre 1982,
relatif au régime d'importation pour certains produits textiles  
originaires de T'ai-wan.
(JO L 374/1 du 31.12.1982)
La disposition de l'article 3, paragraphe 2, et les tableaux  
figurant a l'Annexe II doivent être adaptés pour y indiquer  
respectivement de nouveaux pourcentages et de nouvelles limites  
quantitatives fixées pour chaoue Etat membre, qui tiennent compte de  
l'adhésion de 1'Espagne.
23b9*

- 7 -
8. Règlement (CEE) n° 3588/82 âu Conseil, du 23 décembre 1582,
relatif au régime applicable aux importations de certains produits  
textiles originaires de Yougoslavie.
(JO L 374/47 du 31.12.1982)
La disposition de l'article lü, paragraphe 3, et les tableaux  
figurant à l'Annexe III doivent être adaptés pour y indiquer  
respectivement de nouveaux pourcentages et de nouvelles limites  
quantitatives fixées pour chaque Etat membre, qui tiennent compte de  
l'adhésion de l'Espagne. En outre, dans l'Annexe VII, appendice h,  
une colonne supplémentaire devra être ajoutée pour l'Espagne, et  
l'Annexe II devra le cas échéant être adaptée pour y indiquer les  
limites régionales pour l'Espagne.
9. Reglement (CEE) n° 3589/82 du Conseil, du 23 décembre 1982,
relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits  
textiles originaires de pays tiers.
(Jü L 374/106 du 31.12.1982)
La disposition de l'article 11, paragraphe 3, et les tableaux  
figurant à l'Annexe IV et son appendice, doivent être adaptés pour y  
indiquer respectivement de nouveaux pourcentages et de nouvelles  
limites quantitatives fixées pour chaque Etat membre à l'égard des  
pays tiers visés, qui tiennent compte de l'adhésion de l'Espagne. En  
outre, l'Annexe III devra le cas échéant être adaptée pour y  
indiquer des limites régionales pour l'Espagne.
10. Décision 82/205/CEE de la Commission, du 22 décembre 1981,
autorisant certains Etats membres a procéder a une survei1lance  
intracommunautaire des importations de produits originaires d'un pays  
tiers et mis en libre pratique dans la Communauté, susceptibles de faire  
l'objet de mesures de protection au titre de l'article 115 du traité.
(JO L 97/1 ou 10.4.1982)
Les annexes devront être complétées par l'ajout du terme en espagnol  
dans les titres et d'une annexe supplémentaire comportant  
l'indication des importations pour lesquelles l'Espagne sera  
autorisée à procéder à une surveillance intracommunautaire des  
importations. (1)
(1) Cette adaptation ne devra être retenue que dans la mesure où la décision
en cause serait prorogée au-delà de la date de l'adhésion.
23bl0*

- 1 -Annexe II
- RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS -
I - CORRECTIONS et COMPLEMENTS
à apporter aux adaptations consignées dans les conclusions des examens  
antérieurs (cf. Annexe II des lüe, 17e et 18e rapports)
A - Dans la rubrique A
(Adaptations dont le libellé est indiqué dans l'Acte d'adhésion)
1) Au point l.k) de la Section I (concernant la directive 79/113/CEE),  
l'indication des actes ayant modifié ladite directive doit être complétée  
par la mention supplémentaire suivante :
" - Directive 81/1051/CEE du Conseil, du 7 décembre 1981,
(JO L 376/49 du 3ü.12.1981) "
2) Au point 8 de la Section I (concernant la directive 74/150/CEL),  
l'indication des actes ayant modifié ladite directive doit être complétée  
par la mention supplémentaire suivante :
" - Directive 82/89U/CEE du Conseil, ou 17 décembre 1982,
(JO L 378/45 du 31.12.1982) "
3) Au peint 12 f) de la Section I (concernant la directive 78/764/CEE), il  
convient de compléter l'indication de ladite directive par la mention  
supplémentaire suivante :
" modifiée par :
- Directive 82/390/CEE du Conseil, du 17 décembre 1982,
(JO L 378/45 du 31.12.1982) "
4) Au point 1 c) de la Section II (concernant la directive 7U/357/CEE),  
l'indication des actes ayant modifié ladite directive doit être complétée  
par la mention supplémentaire suivante :
" - Directive 81/962/CEE du Conseil, du 24 novembre 1981,
(JO L 354/22 du 9.12.1981) "
5) L'adaptation indiquée dans la Section III "Spécialités pharmaceutiques"
(concernant la directive 78/25/CEE), doit être numérotée sous 1.
23bll

_ O _c.
B - Dans la rubrique B (Adaptations à libeller
postérieurement à la signature de l'Acte d'adhésion)
6) Au point 1 a) (concernant la Directive 67/548/CEE), l'indication des
actes ayant modifié ladite directive doit être complétée par les mentions  
supplémentaires suivantes :
" - Directive 81/957/CEE de la Commission, du 23 octobre 1981,
(JO L 351/5 du 7.12.1981)
- Directive 82/232/CEE de la Commission, du 25 mars 1982,
(JO L 106/18 du 21.4.1982) "
En outre, la numérotation de ce point doit être remplacée par 1.
(la mention a) doit être supprimée).
7) Le point 1 b) (concernant l'adaptation à apporter à la Directive
73/173/CEE du 4 juin 1973) doit être supprimé.  L'adaptation prévue à  
l'Annexe de ladite directive ne doit plus être envisagée compte tenu des  
rxdif ications apportées à cette annexe par la directive 82/473/CEE du  
10 juin 1982, (JO L 213/17 du 21.7.1982).
II - NOUVELLES ADAPTATIONS
En plus des adaptations consignées dans les conclusions de l'examen  
initial des actes relatifs au RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS, complétées  
et corrigées par celles des examens complémentaires intervenus dans ce  
domaine et corrigées en outre comme indiqué ci-avant, il convient  
d'ajouter oans la rubrique A (adaptations de caractère permanent dont le  
libellé est indiqué dans les annexes de l'Acte d'adhésion) l'adaptation  
complémentaire suivante dans la Section I (concernant les actes relatifs  
aux entraves techniques) :
1. 1) Directive 82/130/CEE du Conseil, du 15 février 1982,
concernant le rapprochement des législations des Etats membres  
relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible  
des mines grisouteuses.
(JO L 59/10 du 2.3.1982)
article 7, paragraphe 2.

- 1 -Annexe II
- ENVIRONNEMENT et PROTECTION DES CONSOMMATEURS -
I - CORRECTIONS et COMPLEMENTS
à apporter aux adaptations consignées dans les conclusions des examens  
antérieurs (cf. Annexe II des lie et 18e rapports) 1
1) Au point l.c) de la rubrique A (concernant la directive 76/768/CEE),  
l'indication des actes ayant modifié ladite directive doit être complétée  
par les mentions supplémentaires suivantes :
" - Directive 82/147/CEE de la Commission, du 11 février 1982,
(JO L 63/26 du G.3.1S82)
- Directive 82/368/CEE du Conseil, du 17 mai 1982,
(JO L 167/1 du 15.6.1982) "
23bl3*

- 2 -
II - NOUVELLES ADAPTATIONS
En plus des adaptations cons ignées dans les conclusions de l'examen  
initial des actes relatifs a 11  ENVIRONNEMENT et a la PROTECTION DES  
CONSOMMATEURS, complétées et corrigées par celles de l'examen  
complémentaire intervenu dans ce domaine et corrigées en outre comme  
indiqué ci-avant, il convient d'ajouter dans la rubrique A (adaptations  
de caractère permanent dont le libelle est indiqué dans les annexes de  
l'Acte d'adhésion) les adaptations complémentaires suivantes :
1. m) Directive 82/501/CEE du Conseil, du 24 juin 1982,
concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités  
industrielles.
(JO L 230/1 du 5.8.1982 + rectificatif JO L 289/35 du 13.10.1982)  
article 16, paragraphe 2
1. n) Règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil, du 3 décembre 1982,
relatif a l'application dans la Communauté de la convention sur le  
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages  
menacées d'extinction.
(JO L 384/1 du 31.12.1982)
article 21, paragraphe 2.
1. o) Directive 82/883/CEE du Conseil, du 3 décembre 1982,
relative aux modalités de surveillance et de contrôle des milieux  
concernés par les rejets provenant de l'industrie du dioxyde de  
titane.
(JO L 378/1 du 31.12.1982).  
article 11, paragraphe 2
1. p) Décision 82/884/CEE du Conseil, du 3 décembre 1982,
concernant une valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmosphère.  
(JO L 378/15 du 31.12.1982)
article 11, paragraphe 2.
23bl4