Avis sur la proposition de décision du Conseil instituant un programme d'actions communautaires en faveur de la protection civile ()

(95/C 301/02)

Le 8 juin 1995, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 11 juillet 1995 (rapporteur : M. Pellarini).

Lors de sa 328e session plénière des 13 et 14 septembre 1995 (séance du 13 septembre 1995), le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Il y a longtemps que la coopération communautaire dans le domaine de la protection civile est devenue une réalité : les bases en ont été jetées lors d'une première rencontre ministérielle en 1985, et elle a été consolidée par une série de résolutions du Conseil, auxquelles la Commission fait référence dans le texte de la proposition.

1.2. Le Comité a suivi avec intérêt cette évolution et l'a encouragée à maintes reprises, chaque fois qu'il a eu l'occasion de se prononcer sur tel ou tel aspect spécifique des interventions de protection civile, notamment dans le cas des catastrophes naturelles, des grands risques industriels et d'autres sinistres importants.

2. Observations générales

2.1. Le Comité félicite la Commission d'avoir présenté en temps opportun une proposition concrète de décision du Conseil relative à un programme d'actions communautaires pour la protection civile.

2.1.1. Le Comité souhaite en particulier que le programme ne se limite pas à soutenir, accompagner et compléter les efforts nationaux, mais qu'il se propose de créer une valeur ajoutée européenne dans un domaine étroitement lié au développement de l'Europe des citoyens.

2.2. Le cadre général de travail ayant été délimité à la fois par la résolution du Conseil du 31 octobre 1994 et par les expériences en cours, le Comité, tout en approuvant pleinement la proposition à l'examen, juge nécessaire de s'arrêter sur certains aspects qui, selon lui, revêtent une importance fondamentale :

- la base juridique,

- la prévention,

- l'information et l'autoprotection,

- les catastrophes technologiques.

2.2.1.

Base juridique

2.2.1.1. Le Traité ne prévoit pas de pouvoir d'action particulier pour les questions de protection civile, et la simple référence à l'article 3 point t) semble insuffisante, vu la sensibilité actuelle de l'opinion publique à ce problème et les intentions politiques de l'Union européenne dans ce domaine.

2.2.1.2. Dès lors le Comité prend acte que la proposition de décision en faveur du programme d'action se fonde sur l'article 235, en l'absence d'une base juridique particulière. Se référant à la déclaration annexée à l'acte final du Traité sur l'Union européenne, qui prévoit que la Commission soumettra un rapport, et en attendant de prendre connaissance de ce rapport, le Comité estime nécessaire d'envisager, lors de la prochaine révision du Traité, l'introduction d'un titre relatif à la protection civile, soit comme chapitre à part entière, soit comme ajout à d'autres chapitres existants compte tenu de la dimension « valeur ajoutée » européenne à atteindre dans ce domaine. L'ajout d'un chapitre consacré entièrement à cette problématique serait justifié par son caractère horizontal, à l'exemple des nouveaux titres sur la santé publique et la protection des consommateurs.

2.2.2.

Prévention

2.2.2.1. Dans ses observations, le Comité a toujours souligné la place qui doit être accordée à l'aspect « prévention »; il ne peut dès lors que se féliciter de constater que cet aspect a enfin reçu un relief particulier dans la dernière résolution du Conseil des ministres (). Le Comité est en effet persuadé que c'est au niveau de la prévention que l'on peut le mieux créer une valeur ajoutée communautaire, notamment en ce qui concerne l'information du public, la formation et la coordination de la recherche ainsi que le renforcement de la coopération transfrontalière, aux niveaux tant régional que local.

2.2.2.2. À ce propos, le Comité estime devoir mettre l'accent sur la nécessité d'élaborer des instruments de prévision des catastrophes le plus efficaces possible, en utilisant, renforçant et coordonnant au mieux les réseaux de surveillance de l'environnement existants ou en voie de création.

2.2.2.3. Le Comité invite dès lors la Commission à approfondir cet aspect du problème et à présenter des propositions judicieuses pour la mise en oeuvre d'actions coordonnées au niveau européen.

2.2.3.

Information et autoprotection

2.2.3.1. Le Comité attribue une importance capitale à l'information de la population en général, dans le but d'enseigner des comportements propres à limiter les dommages en cas de catastrophe ou d'accident () : il apprécie par conséquent l'intention de promouvoir des actions de sensibilisation, d'éducation et d'information visant à accroître le niveau d'autoprotection des citoyens.

2.2.3.2. Dans ce contexte, les organisations non gouvernementales, qui sont déjà très actives en matière de protection civile dans certains États membres, peuvent jouer un rôle capital d'intermédiaire. Il importerait de valoriser la contribution de ces organisations dans le cadre du comité consultatif prévu à l'article 4, ainsi que lors des actions de formation et de partage des expériences.

2.2.4.

Catastrophes technologiques

2.2.4.1. Aux catastrophes naturelles, qui sont en soi difficilement prévisibles, mais à l'égard desquelles on dispose à présent d'une expérience et d'une capacité d'intervention suffisantes (inondations, tremblements de terre, éruptions volcaniques, ...), s'ajoutent en nombre toujours croissant les catastrophes provoquées par l'erreur humaine dans l'utilisation des technologies, ou par des dysfonctionnements imprévisibles, ou même par le détournement des technologies à des fins criminelles (cf. actions terroristes incluant l'emploi de substances toxiques).

2.2.4.2. À cet égard, il faut faire observer que les équipes de secours ont souvent rencontré des difficultés lors de leur première intervention, du fait qu'elles étaient mal informées et ne connaissaient dès lors pas suffisamment la nature du danger et des dommages en résultant.

2.2.4.3. Le Comité est pleinement conscient que les risques de catastrophes technologiques devraient diminuer proportionnellement au degré d'application des normes de sécurité; il estime par ailleurs que les dispositifs de protection civile devraient être renforcés grâce à une meilleure information sur les risques potentiels, à un entraînement spécifique à certains types de risques et à la préparation de plans de secours permettant de gérer immédiatement et efficacement de telles urgences.

3. Observations particulières

3.1. Article 3.1

3.1.1. À la lumière des déclarations faites par le Comité au paragraphe 2.1.1, il est proposé de compléter le paragraphe premier comme suit : « ainsi qu'à favoriser les échanges de vues et d'informations sur les diverses initiatives des États membres en matière de protection civile, afin de parvenir à une convergence des politiques nationales de protection civile, en collaboration avec les diverses organisations et associations des États membres ».

3.2. Article 3.3

3.2.1. Afin de valoriser la contribution des organisations et des associations déjà actives, il est proposé de compléter le paragraphe par le membre de phrase suivant : « ainsi qu'avec les organisations et associations concernées ».

3.3. Article 4

3.3.1. Le Comité souhaite que le comité consultatif qui assistera la Commission agisse avec la plus grande transparence et valorise l'apport des associations et organisations non gouvernementales actives dans ce secteur.

3.4. Enfin, le Comité invite la Commission à lancer une réflexion dans le cadre du programme afin de dégager une définition précise de la notion de « catastrophe ».

4. Conclusion

4.1. En conclusion, le Comité réitère sur le fond son appui à la proposition d'action à l'examen et invite la Commission à rester vigilante et à renforcer au maximum la coopération et la coordination dans le domaine de la protection civile.

Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 142 du 8. 6. 1995, p. 19.

() JO n° C 313 du 10. 11. 1994, p. 1.

() Voir à ce propos le paragraphe 3.10 de l'avis JO n° C 295 du 22. 10. 1994, p. 83 sur la « Proposition de directive concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs ».