ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
7.5.90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 112/27 
Avis sur la proposition de décisions du Conseil concernant la conclusion d'accords entre la 
Communauté économique européenne et les pays de l'Association européenne de libre 
échange (AELE) instituant une coopération en matière de formation dans le contexte de la 
mise en œuvre de COMETT II 
(90/C 112/09) 
Le 18 décembre 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité CEE, 
instituant la Communauté économique européenne de saisir le Comité économique et social 
d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
Le Comité a décidé de charger M. Pearson, en tant que rapporteur général, de préparer les 
travaux en la matière. 
Le Comité économique et social a adopté à l'unanimité, l'avis suivant au cours de sa 274e 
session plénière (séance du 28 février 1990). 
1. Observations générales 
1.1. Le programme de coopération entre l'université 
et l'entreprise en matière de formation dans le cadre 
des technologies, a été arrêté par le Conseil le 24 juillet 
1986 pour une période initiale de trois ans (1987-1989). 
Par sa décision du 16 décembre 1988, le Conseil a 
prolongé ce programme pour une deuxième phase allant 
de 1990 à 1994. 
Le Comité économique et social s'est prononcé sur les 
deux décisions dans ses avis émis les 27 novembre 
1985 (*) et 23 novembre 1988 (2). 
1.2. Le 22 mai 1989, le Conseil a approuvé l'ouver­
ture du programme COMETT II aux pays de l'AELE. 
Ceux-ci se sont déjà déclarés prêts à conclure des 
accords de coopération dans le cadre du programme 
COMETT IL 
1.3. Aussi, la Commission présente-t-elle une propo­
sition de décisions du Conseil concernant la conclusion 
de six accords entre la Communauté et les pays de 
l'AELE instituant une coopération dans le cadre de 
COMETT II pour la période 1990-1994. 
(!) JO n° C 344 du 31. 12. 1985. 
(2) JO n° C 23 du 30. 1. 1989. 2. Observations particulières 
2.1. La proposition de décisions du Conseil relative 
à la participation des pays de l'AELE au programme 
COMETT II est expressément soutenue par le Comité 
en ce sens qu'elle permet de renforcer considérablement 
les résultats des activités de COMETT I d'une part, 
les effets potentiels déjà perceptibles de COMETT II 
d'autre part. 
2.2. Le Comité estime en outre que la coopération 
préconisée entre la Communauté et les pays de l'AELE 
dans le cadre de COMETT II créera les conditions 
pour un choix beaucoup plus important en matière de 
coopération dans le domaine de la formation technolo­
gique entre les universités et les entreprises, ce qui 
devrait avoir pour effet d'élever de manière significative 
le niveau des qualifications; une telle action est impéra-
tive si l'on veut pouvoir répondre aux défis posés par 
les mutations technologiques dans le domaine de la 
production et de la gestion à l'avenir. 
2.3. Le Comité constate avec satisfaction que la pro­
position prévoit des dispositions adéquates permettant 
de garantir les intérêts légitimes de la Communauté et 
de préserver le caractère de programme européen de 
COMETT IL 
Fait à Bruxelles, le 28 février 1990. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE
N° C 62/44 Journal officiel des Communautés européennes 12. 3. 90 
2.4. Article 2, paragraphe 4 
Il est important que le terme « installations » sous-entende 
que des crédits adéquats seront débloqués afin, notam­
ment, de fournir des équipements adaptés pour les 
prélèvements sanguins pratiqués sur les porcs, étant donné 
que le fondement scientifique du programme repose sur le 
contrôle sérologique du cheptel. 
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1989. 2.5. Article 3 
Ces dispositions sont d'une importance vitale. Toutefois, il 
faut veiller à ce que le système d'identification soit appliqué 
avec rigueur sur l'ensemble des animaux. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 85/5Il/CEE établissant 
des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (l) 
(90/C 62/16) 
Le 14 novembre 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
Le Comité économique et social a décidé de charger M. Storie-Pugh en tant que rapporteur général 
de la préparation de ses travaux en la matière. 
Lors de sa 272ème session plénière (séance du 20 décembre 1989), le Comité économique et social a 
adopté par 70 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions l'avis suivant : 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité approuve sans observations la proposition de la Commission et marque son 
plein accord sur une politique de non-vaccination et d'abattage, la vaccination ne constituant 
qu'une mesure d'urgence pratiquée dans les cas extrêmes. 
1.2. Il est considéré que la suppression de la vaccination contre la fièvre aphteuse représente un 
pas concret en vue d'enrayer cette maladie du sein de la Communauté; cette mesure sera d'un bon 
rapport coût-rendement et se révélera moins onéreuse et plus sûre pour la Communauté, du fait que 
la seule autre alternative existante est celle de la vaccination généralisée. Par ailleurs, le Comité 
estime évident que le système actuel ne saurait être poursuivi, dans le cas où le commerce 
d'animaux devrait être libéralisé au sein de la Communauté. 
1.3. Le Comité prend acte du fait que des dispositions seront adoptées, sous forme de mesures 
séparées, dans les domaines suivants: 
— le commerce d'animaux avec des pays tiers ; 
— la constitution de réserves de vaccins ; 
— le soutien financier en ce qui concerne l'abattage et la destruction. 
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1989 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
(!) JO n° C 327 du 30. 12. 1989, p. 84.
12. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 62/45 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 88/407/CEE 
fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires 
et aux importations de sperme surgelé d'animaux de l'espèce bovine (*) 
(90/C 62/17) 
Le 14 novembre 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du traité instituant la 
Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une demande 
d'avis sur la proposition susmentionnée. 
Le Comité économique et social a décidé de nommer M. Storie-Pugh rapporteur général chargé de 
préparer ses travaux en la matière. 
Le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant au cours de sa 272ème session 
plénière (séance du 20 décembre 1989). 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité est d'accord avec la proposition de la 
Commission visant à modifier la directive 88/407/CEE. 
1.2. La proposition a pour but de modifier la directive 
88/407/CEE (JO n° L 194 du 22.7.1988, p. 10) qui fixe les 
exigences de police sanitaire applicables aux échanges 
intracommunautaires de sperme surgelé d'animaux de 
l'espèce bovine. 
1.3. Étant donné que la mise en œuvre de la directive par 
les États membres a soulevé des difficultés, il s'est avéré 
nécessaire d'apporter certaines modifications, notamment 
en ce qui concerne les tests applicables à l'admission des 
taureaux dans les centres de collecte de sperme, ainsi que le 
certificat sanitaire accompagnant les lots de sperme. 
1.4. Par ailleurs, le Comité accueille favorablement la 
modification apportée au certificat et qui prévoit une plus 
grande flexibilité des États membres, en ce qui concerne la 
rhinotrachéite bovine infectieuse, la vulvo-vaginite pustu­
leuse infectieuse et la fièvre aphteuse. Cela constitue une 
approche réaliste et pratique. 
1.5. S'agissant de la rhinotrachéite bovine infectieuse et 
de la vulvo-vaginite pustuleuse infectieuse, la possibilité de 
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1989 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE dérogation à la vaccination rend peu réalistes la demande 
d'admission, ainsi que les tests annuels relatifs à ces 
maladies. 
2. Observations spécifiques 
2.1. Article premier, 2ème paragraphe (nouvel article 17) 
Le Comité accueille favorablement la proposition de 
modification des annexes conformément à la procédure du 
Comité vétérinaire permanent en vue de « leur adaptation à 
l'évolution technologique». 
2.2. Article premier, paragraphes 3 et 4 
La possibilité de supprimer la clause du « contre-filet » à 
l'article 18, paragraphe 4 et à l'article 19, paragraphe 4 est 
réaliste, étant donné la nature du sujet. 
2.3. Article premier, paragraphe 5 — Annexe B, chapi­
tre Il.l. point V) 
Il est raisonnable et utile de limiter les tests relatifs au 
« campylobacter foetus » aux seuls mâles en production. 
(') JO n° C 327 du 30. 12. 1989, p. 39.
N° C 56/12 Journal officiel des Communautés européennes 7. 3. 90 
qu'avait faites le Comité économique et social concer­
nant les diverses idées-forces du programme, dans son 
avis sur la phase 1987-1989 du programme. 
2.5. Dans son avis sur cinq propositions de décision 
du Conseil concernant la conclusion d'accords de 
coopération entre la Communauté économique euro­
péenne et la république d'Autriche, le royaume de Nor­vège, la Confédération helvétique, la république de 
Finlande et le royaume de Suède relatifs au plan-pro­
gramme Science, le Comité a exprimé certaines réserves 
du fait des modalités de mise en œuvre différentes du 
programme avec les divers pays concernés. Ces réserves 
sont également valables en ce qui concerne les présents 
i. ccords de coopération. L'attention est expressément 
£ ttirée sur ce point. 
Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1989. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 727/70 instaurant une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (l) 
(90/C 56/04) 
Le 29 septembre 1989, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 
du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social 
sur la proposition de règlement susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de la préparation des travaux du Comité 
économique et social en la matière, a élaboré son avis le 31 octobre 1989 (rapporteur: 
M. Bazianas). 
Lors de sa 271e session plénière tenue les 15 et 16 novembre 1989 (séance du 15 novembre 
1989), le Comité économique et social a adopté son avis à l'unanimité. 
Le Comité approuve le bien-fondé de la proposition de la Commission visant à modifier le 
paragraphe 1 bis de l'article 12 bis du règlement (CEE) n° 727/70, afin que, à partir du 
1er janvier 1989, lorsqu'une entreprise de première transformation et de conditionnement 
offre à l'intervention pour une période de trois années consécutives des quantités de tabac 
emballé dépassant 15 % ou plus de l'équivalent des quantités de tabac en feuilles [d'origine 
communautaire, conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2267/88] (2), traitées 
par la même entreprise, toute quantité offerte à l'intervention au cours de l'année suivante 
par celle-ci soit achetée par l'organisme d'intervention à un prix d'intervention dérivé diminué 
de 10%. Ce prix est ajusté, le cas échéant, par l'application du barème de bonifications et 
de réfactions prévue à l'article 6 paragraphe 7. 
Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1989. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
(!) JO n° C 251 du 4. 10. 1989, p. 7. 
(2) JO n° L 199 du 26. 7. 1988.
^1189 journalofficieldesCommunautés européennes 1^C^98/^ 
Avis sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n^ 1031/88 
concernant la détermination des personnes tenues au paiement d'une dette douanières) 
(89/C^98/0èô) 
Le^^uml989, le Conseiladecidé,conformémentàl'articlelOOAdufraité instituant la 
Communauté économique europeenne,deconsulterle Comité économique et social surla 
proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux du Comité en la matière,aélahoré son avis leè^septembre 1989 (rapporteur uniques 
Ai.Broicher). 
Le^septemnre 1989, lorsdesa^9^sessionplémére, le Comité économique et social a 
adopteal'unammite l'avis suivant. 
Le Comiten'emet aucune on^ectional'encontre de cette proposition. 
La disposition complémentaire déterminant les personnes tenues au paiement de la dette 
douanière en casd'utilisation ou de consommation illicite de marchandises non communautaiD 
res dans des ^ones franches ou des entrepôts francs constitue la conséquence juridique d'une 
nouvelle situation concernant la naissanced'une dette douanière et dé^à créée par le règlement 
(CLE) n^!08/88du Conseil en date du ^1 décembre 1988(^). 
PaitaBru^elles,le^septembrel989. 
^Co^^^o^o^^^^r^oc^
27. 11. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 298/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion de la convention relative 
à la coopération hydro-économique dans le bassin du Danube (l) 
(89/C 298/01) 
Le 10 avril 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 130 S, du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 5 septembre 1989 (rapporteur: M. 
Boisserée). 
Le Comité économique et social a adopté à la grande majorité et une voix contre l'avis 
suivant au cours de sa 269e session plénière (séance du 27 septembre 1989). 
1. Le Comité économique et social se félicite que les parties contractantes directement 
concernées, la république fédérale d'Allemagne et la république d'Autriche, aient associé la 
Communauté européenne aux débats et à la prise de décision concernant la convention 
internationale mentionnée ci-dessus. En effet, les dispositions matérielles en faveur de l'envi­
ronnement et de l'hydro-économie qu'il convient de respecter sur le territoire de la république 
fédérale d'Allemagne lors de la conclusion de cette convention figurent dans des directives 
communautaires. Ces directives ainsi que les modifications et les améliorations qui y seraient 
apportées profitent donc également au cocontractant, la république d'Autriche, dans le cours 
inférieur du Danube. 
2. La répercussion indirecte de directives communautaires prévoyant un haut niveau de 
protection sur des États limitrophes extra-communautaires est accueillie favorablement. La 
pollution de l'environnement ne connaît pas de frontières! 
3. Le Comité économique et social peut facilement inaugurer l'application du présent 
modèle de convention à des cas analogues où l'incidence de la pollution de l'environnement 
et les mesures de protection pour y faire face débordent le cadre communautaire. Cette 
réflexion englobe également les pays n'appartenant pas à l'Association européenne de libre 
échange (AELE). 
Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1989. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
(') JO n° C 98 du 19. 4. 1989.
N° C 298/26 Journal officiel des Communautés européennes 27. 11. 89 
Avis sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 86/649/CEE instaurant 
une action financière de la Communauté pour l'éradication de la peste porcine africaine au 
Portugal 
(89/C 298/06) 
Le 31 juillet 1989, le Conseil, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté 
économique européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la 
matière, a adopté son avis le 7 septembre 1989 (rapporteur: M. Storie-Pugh). 
Au cours de sa 269e session plénière, le Comité économique et social (séance du 27 septembre 
1989) a adopté sans voix contre et 1 abstention, l'avis suivant. 
Le Comité approuve la proposition de la Commission et formule les observations suivantes. 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité se déclare préoccupé quant au nombre actuel de cas de peste porcine 
africaine et à la lenteur apparente des progrès entrepris pour contenir la maladie. En dépit 
des mesures instaurées à la suite de la décision du Conseil 86/649/CEE, le nombre de cas 
enregistrés chaque année est en augmentation. 
1.2. Ainsi que l'indique la proposition d'action financière à l'examen, l'objectif est de 
faciliter l'enregistrement des élevages de porcins et l'amélioration des exploitations et d'inten­
sifier le travail sérologique nécessaire au dépistage des animaux contaminés. Le Comité 
exprime son accord avec le but assigné aux mesures en question. 
1.3. En outre, le Comité prend note de la proposition d'augmenter le montant des 
paiements effectués à l'avance. En soutenant ces mesures d'ordre financier, le Comité 
considère qu'il est primordial d'encourager les agriculteurs à coopérer, par exemple en 
instituant des groupes de protection sanitaire animale et en instaurant des modalités de 
dédommagement rapide sur le plan financier. 
1.4. Une autre préoccupation exprimée par le Comité tient au fait que, compte tenu des 
difficultés propres à ce secteur (notamment la dimension des élevages de porcins et le manque 
de main-d'œuvre vétérinaire), ces nouvelles propositions financières pourraient néanmoins 
être insuffisantes pour l'éradication de la peste porcine africaine au Portugal. 
Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1989. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE
30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 329/13 
4.4. Il conviendrait également d'inclure en 1 (ii) l'ara­
chide avec coque. 
4.5. En ce qui concerne les olives, il faut prendre 
également en ligne de compte, de même que pour le 
raisin de cuve, celles qui sont destinées à la fabrication 
de l'huile. 4.6. En 2 (vi), il convient d'indiquer «produit entier 
sans les gousses ou avec les gousses, sans queue». 
4.7. En 6, il conviendrait de mentionner d'autres 
sortes de thé. 
Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1989. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 88/390/CEE concernant 
une aide spécifique pour le développement des statistiques agricoles en Irlande 
(89/C 329/05) 
Le 6 septembre 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant 
la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur 
la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité, a 
adopté son avis le 5 octobre 1989 (rapporteur: M. Kelly). 
Le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant lors de sa 270e session 
plénière des 18 et 19 octobre (séance du 18 octobre). 
1. Le Comité soutient la proposition de la Commission. 
2. Le Comité note que la décision proposée : 
— satisfait à la demande formulée par les autorités irlandaises portant sur la réduction des 
coûts inhérents à la préparation du registre des exploitations agricoles, prévue par la 
décision 88/390/CEE(1), dans le but de fournir les statistiques plus fiables, 
— n'entraîne aucune modification des coûts prévus ni du taux de participation communau­
taire. 
3. Le Comité, cependant, recommande un effort d'accélération du renforcement de l'équi­
pement statistique agricole en Irlande comme dans tous les autres États membres, de façon 
à permettre des décisions chaque fois plus consciencieuses sur les problèmes économiques 
communautaires. 
Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1989. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
(') JO n" l. 186 du 16. 7. 19X8.
N° C 329/10 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
Avis sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion au nom de la Communauté 
de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins 
expérimentales ou à d'autres fins scientifiques(J) 
(89/C 329/03) 
Le 26 juillet 1989, le Conseil, conformément à l'article 100 A du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social 
sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 3 octobre 1989 (rapporteur: 
M. Storie-Pugh). 
Lors de sa 270e session plénière, (séance du 18 octobre 1989), le Comité économique et social 
a adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
1. Le Comité économique et social approuve la proposition de la Commission. Il relève 
avec inquiétude qu'à ce jour, aucun État membre n'a encore ratifié la Convention européenne, 
et que quatre ne l'ont même pas signée. Le Comité se félicite des actions positives entreprises 
par la Commission qui reflètent les préoccupations de l'opinion publique dans ce domaine. 
2. Alors qu'il examinait la proposition de la Commission et dans l'esprit de son avis 
antérieur sur la directive traitant de cette question (2), le Comité économique et social a 
eu connaissance des projets de la Commission visant à instituer un Centre européen de 
développement et de validation de méthodes d'expérimentation de remplacement. L'opinion 
générale s'est clairement prononcée en faveur d'un soutien à cette initiative et d'une aide 
financière adaptée aux besoins. 
Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1989. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONK 
(!) JO n° C 200 du 5. 8. 1989, p. 8. 
(2) JO n° C 207 du 18. 8. 1986, pp. 3 a 9.