P6_TA(2005)0260

Société de l'information

Résolution du Parlement européen sur la société de l'information (2004/2204(INI))

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission intitulée "Vers un partenariat global dans la société de l'information: Suivi de la session de Genève du Sommet Mondial sur la Société de l'Information (SMSI)" (COM(2004)0111),

- vu les conclusions du Conseil des 9 et 10 décembre 2004 (15472/04),

- vu la communication de la Commission "Vers un partenariat global dans la société de l'information: Traduire les principes de Genève en actions" (COM(2004)0480),

- vu les conclusions du Conseil des 8 et 9 mars 2004 (6606/04),

- vu la déclaration de principe et le Plan d'action sur le sommet mondial sur la société de l'information (SMSI) adoptés à Genève le 12 décembre 2003,

- vu la résolution de l'Unesco 32C/34 du 17 octobre 2003 sur l'opportunité de l'élaboration d'un instrument normatif international concernant la diversité culturelle,

- vu l'étude préliminaire du Conseil exécutif de l'Unesco du 12 mars 2003 sur les aspects techniques et juridiques relatifs à l'opportunité d'un instrument normatif sur la diversité culturelle,

- vu l'avis sous forme de lettre transmis par le Président du Parlement aux Présidents de la Commission et du Conseil le 26 novembre 2003,

- vu les conclusions du Conseil du 5 juin 2003 (9686/03),

- vu la communication de la Commission intitulée "Vers un partenariat global pour la société de l'information: Perspectives pour l'UE dans le cadre du Sommet mondial de la société de l'information des Nations unies (SMSI)" (COM(2003)0271),

- vu la déclaration universelle de l'Unesco sur la diversité culturelle du 2 novembre 2001,

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0172/2005),

A. considérant que la réunion du SMSI à Tunis (le "sommet de Tunis") qui aura lieu du 16 au 18 novembre 2005 constitue une deuxième phase essentielle pour la promotion des technologies de l'information et de la communication (TIC) comme facteur de développement durable et de croissance partagée, la pauvreté ne signifiant pas seulement être privé de biens mais aussi être privé d'intégration à la société,

B. considérant que les TIC constituent un outil stratégique pour les politiques des États et un moyen privilégié de coopération et de recherche de bénéfices mutuels grâce au Plan d'action entre pays développés, émergents et moins avancés,

C. considérant que les TIC peuvent contribuer à l'équilibre mondial comme au progrès individuel en servant à réaliser les Objectifs du millénaire pour le développement,

D. considérant que la décision de l'Unesco d'adopter une convention sur la diversité culturelle représente une initiative capitale pour le développement d'une société de l'information plus intégratrice, fondée sur la protection de la diversité de l'expression culturelle, sur les échanges culturels internationaux et sur la promotion du pluralisme,

E. considérant que la société de l'information doit être ouverte à tous, l'éducation et la formation, la santé, la recherche, le commerce étant des applications prioritaires de TIC proches des citoyens,

F. considérant que l'essor des TIC doit tendre à renforcer la démocratie et la participation des citoyens afin qu'ils soient plus acteurs que consommateurs,

G. considérant que les TIC doivent se développer dans le cadre d'autorités réglementaires indépendantes, garantissant l'accès, la liberté d'expression et d'information, la diversité culturelle et le multilinguisme,

H. considérant que l'Union européenne tire son efficacité de la coordination des États membres et de l'implication positive de la Commission, en cohérence avec ses objectifs politiques et son engagement envers les pays moins développés,

I. considérant que les TIC sont indissociables d'une société fondée sur la connaissance et l'information voulue par la stratégie de Lisbonne de l'Union et la déclaration de Barcelone,

J. considérant que l'Union a un rôle majeur à jouer dans la réduction territoriale et sociale de la fracture numérique par la réussite de ses politiques internes et par le développement d'un partenariat associant autorités publiques, entreprises et société civile,

K. considérant que l'Union dispose d'instruments pour lutter contre la fracture numérique: politique d'aide au développement, coopération économique et scientifique internationale, institutions de financement (comme la Banque européenne d'investissements (BEI)),

L. considérant que l'Union a fait apparaître, en adoptant un cadre législatif commun pour les communications électroniques, l'importance cruciale d'un marché ouvert et compétitif pour générer des investissements dans de nouveaux services et offrir des liaisons à haut débit à des prix abordables,

M. considérant que les droits à l'éducation et à l'accès à la formation professionnelle et continue font partie des droits fondamentaux de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

1. se félicite de l'engagement renouvelé du Conseil à œuvrer pour la réussite de la deuxième phase du SMSI;

2. approuve dans leur ensemble les propositions faites par la Commission notamment en ce qui concerne le rôle décisif d'un cadre réglementaire favorable aux investissements, les applications des TIC dans les domaines prioritaires dont le gouvernement en ligne, l'importance de la recherche et de l'innovation, ainsi que la contribution des TIC au développement, et attend de la Commission qu'elle établisse une stratégie qui soit conforme au plan d'action globale du SMSI qui sera arrêté lors du Sommet de Tunis en 2005;

3. relève:

- que la bonne coordination des États membres de l'Union a facilité l'implication de la Commission dans le processus du SMSI, notamment dans le groupe de travail sur la gouvernance de l'Internet,

- que l'expérience de l'Union lui permet de contribuer positivement à un environnement réglementaire favorable à la réalisation du Plan d'action du SMSI;

4. souligne:

- que, le développement des TIC pouvant aggraver la fracture numérique en favorisant ceux qui y ont accès et savent les utiliser, ce risque doit être pris en compte dans toutes les actions préconisées, en les adaptant aux situations régionales, nationales ou locales,

- que, les TIC contribuant à la compétitivité et à l'élévation du niveau des savoirs et des compétences, il convient d'accorder une égale importance aux effets économiques et culturels du développement des TIC, pour qu'il soit utile à l'emploi, aux entreprises et à la cohésion sociale,

- qu'il conviendrait d'accorder une attention particulière aux problèmes que pourrait soulever la concentration des services mobiles et Internet et de leur contenu; invite la Commission à surveiller les conséquences d'une telle concentration,

- que l'accès individuel doit ainsi être développé autant que l'accès collectif,

- que l'e-Inclusion doit porter sur l'accessibilité, sur une offre de services en ligne (gouvernement, éducation et formation continue, santé et commerce) et sur l'enseignement et l'apprentissage de leur usage, la gratuité pouvant accompagner les prestations de base les plus indispensables avec l'accord de tous les partenaires, les logiciels libres et à source ouverte (FLOSS) pouvant constituer l'un des moyens d'accès à ces prestations;

5. insiste:

- sur le rôle stratégique de la R&D à toute étape et tout niveau du processus: développement et expansion de nouvelles technologies, procédures de comparaison et d'évaluation du plan d'action avec la mise en place d'observatoires,

- sur la nécessité d'intégrer dans les recherches prioritaires les études socio-économiques qui permettent de mesurer l'impact humain et social de l'accès aux TIC,

- sur l'opportunité que représentent l'élaboration en cours du 7e Programme cadre pour la recherche et le développement technologique et l'augmentation du budget de la recherche,

- sur l'importance de développer des qualifications et des compétences locales en soutenant l'éducation et la recherche dans le domaine de l'informatique,

- sur la nécessité de développer des capacités entrepreneuriales et innovantes pour permettre aux différents pays d'utiliser les TIC afin de mettre en place des services et des systèmes qui répondent directement à leurs besoins sociétaux;

6. se félicite:

- de l'accent que met la Commission sur la nécessité, pour tous les pays, d'établir des organismes réglementaires indépendants et sur la nécessité d'un cadre clair en matière de droit de la concurrence permettant aux investisseurs d'agir en sécurité,

- de l'importance accordée au développement des communications internationales, de la coopération réglementaire et des échanges de meilleures pratiques;

7. recommande:

- que l'Union et ses membres accélèrent la constitution de réseaux de recherche sur les TIC par des moyens d'infrastructure comme GEANT, par le biais des pôles d'excellence ou des plates-formes technologiques et des réseaux d'experts et de praticiens de l'éducation et de la formation continue,

- une politique active de soutien concernant l'utilisation de programmes communs basés sur l'information en vue de diffuser les résultats de recherches dans les domaines pour lesquels ils s'avèrent utiles et qui bénéficient de financement public,

- que responsables publics et représentants de la société civile et du secteur privé y soient associés en tant que de besoin;

8. appelle l'Union et les États membres:

- à considérer le SMSI comme un accélérateur de coopération dans les cadres traditionnels de proximité géographique ou historique (Méditerranée, ACP, ...) comme pour de nouvelles coopérations avec des pays en développement,

- à prendre en compte prioritairement les besoins en infrastructure et en formation des pays les moins avancés,

- à respecter les connaissances et savoir-faire locaux et régionaux dans les coopérations centrées sur les pratiques et les contenus,

- à faire en sorte que les efforts déployés par l'Union contribuent à garantir l'équilibre entre la croissance économique, la compétitivité et l'emploi, d'une part, et la durabilité sociale et économique, d'autre part,

- à recourir à des formes souples de partenariat public-privé ouvert (régions, États, collectivités locales, entreprises, associations, ONG) associant des bailleurs de fonds institutionnels, comme la BEI, ou privés,

- à mettre en place un groupe de travail avec les autorités réglementaires des États membres en vue de promouvoir des modèles réglementaires intégrés et indépendants efficaces ainsi que de partager l'expérience de mesures réussies d'ouverture du marché ayant favorisé les investissements et réduit les prix à la consommation,

- à prendre en compte, dans l'élaboration de la gouvernance, la préservation de la diversité culturelle;

9. prend acte avec intérêt de la création d'un fonds de financement volontaire tout en relevant qu'il ne se substitue pas à la mobilisation nécessaire des financements existants ou à créer;

10. propose qu'une réflexion sur des dispositions nouvelles soit engagée afin d'optimiser les ressources apportées par les programmes de coopération et par le Fonds européen de développement, comme une réutilisation des crédits non dépensés pour abonder le plan d'action;

11. estime que l'évolution de la gouvernance de l'Internet est une clé de la réussite du SMSI et doit s'inscrire dans un calendrier compatible avec la Déclaration de principes et le Plan d'action;

12. souligne cependant qu'un système de gouvernance international et indépendant de l'Internet devrait être maintenu;

13. souligne que la stabilité et la fiabilité de l'Internet conditionnent l'accessibilité et l'investissement dans les TIC;

14. rappelle que le défi inhérent au développement de la société de l'information consiste à utiliser la technologie de l'information et de la communication pour accroître la mise en œuvre effective des normes en matière de Droits de l'homme aux niveaux international, régional et national;

15. souligne que les programmes d'alphabétisation numérique sont essentiels pour construire un espace mondial de liberté et de sécurité dans lequel les citoyens, consommateurs potentiels d'informations, bénéficient de la plénitude de leurs droits de citoyens; relève que l'éducation, y compris l'éducation relative aux Droits de l'homme, est au centre d'une société de l'information intégratrice;

16. attend que le sommet de Tunis:

- permette de progresser dans la définition commune de la gouvernance de l'Internet et dans un mode d'organisation plus représentatif des pays partenaires,

- traite de manière collective de sujets d'intérêt général ayant trait à la gestion de l'Internet (noms de domaine, adressage), et renforce la coopération internationale en matière de sécurité et d'abus de l'Internet (en ce compris les spams) ainsi que la lutte contre la cybercriminalité (notamment la pornographie infantile), et les atteintes visant à restreindre le pluralisme, la liberté d'expression et le respect des Droits de l'homme,

- clarifie les responsabilités publiques, notamment:

- tienne compte de la propriété intellectuelle et de la diversité culturelle dans l'élaboration de la nouvelle gouvernance,

- veille à la neutralité et à l'interopérabilité des technologies et des plates-formes numériques,

- favorise les échanges technologiques, économiques et culturels dans le cadre d'une concurrence équitablement régulée;

17. invite le Conseil et la Commission à tenir compte de ses recommandations et à continuer à l'associer au suivi du SMSI, pour la bonne concordance des ambitions affichées par l'Union et de leur mise en œuvre, notamment budgétaire, dans les politiques de l'Union;

18. se félicite du sommet mondial des autorités locales sur la société de l'information qui se tiendra à Bilbao en novembre 2005, suscitée par les villes numériques, mais souligne qu'une initiative devrait également être prise en vue d'établir des régions numériques;

19. souhaite renforcer la participation de la société civile européenne en vue du sommet de Tunis;

20. insiste sur l'importance de l'engagement du secteur privé dans le processus du SMSI;

21. souligne que l'innovation dans les systèmes éducatifs, les programmes d'apprentissage tout au long de la vie et les initiatives d'apprentissage en ligne (pour les enseignants comme pour les étudiants) doivent être encouragés et recommande de mettre explicitement l'accent sur l'éducation, la formation et les outils pour la création de contenus qui reflètent la diversité culturelle;

22. appelle les États membres à agir conformément à l'objectif du programme "Éducation pour tous en 2015" de l'Unesco et à répondre aux appels de l'Unicef en faveur de l'allocation d'un budget plus important à l'éducation dans le cadre d'un Pacte avec les générations futures;

23. souligne que la mondialisation comporte des risques quant au respect de la diversité culturelle en termes de langues et d'identités, et que la société de l'information peut également être l'occasion de promouvoir le dialogue interculturel par le biais des réseaux mondiaux;

24. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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