14. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 85/27 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 
1986/1987, le prix minimal du coton non égrené 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission du Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/24) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les paragra­
phes 8 et 9 du protocole n° 4 concernant le coton, modifié 
par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment par le protocole n° 14 y annexé, 
vu le règlement (CEE) n° 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 
1981, fixant les règles générales du régime d'aide du coton (* ) 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° , et 
notamment son article 9 paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, en vertu de l'article 9 paragraphe 1 du 
règlement (CEE) n° 2169/81, le Conseil fixe chaque année 
un prix minimal pour le coton non égrené; que ce prix est fixé 
à un niveau garantissant aux producteurs la réalisation de 
leurs ventes à un prix aussi proche que possible du prix 
d'objectif, compte tenu des variations de marché ainsi que des 
frais d'acheminement du coton non égrené des zones de 
production vers les zones d'égrenage; 
considérant que l'application des articles 68 et 236 de l'acte 
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal a conduit en Espagne 
et au Portugal à un niveau de prix égal à celui des prix 
communs; 
(') JO n° L 211 du 31. 7. 1981, p. 2. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam-considérant que, pour réaliser les objectifs cités ci-avant, ce 
prix minimal doit être fixé pour une qualité type et pour un 
stade bien déterminés, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le prix 
minimal du coton non égrené visé à l'article 9 paragraphe 1 
du règlement (CEE) n° 2169/81 est fixé à 91,23 Écus par 
100 kilogrammes. 
Article 2 
Le prix visé à l'article 1er concerne le coton non égrené 
répondant aux critères prévus à l'article 1er du règlement 
(CEE) ... du Conseil. 
Ce prix s'entend pour une marchandise au départ de 
l'exploitation agricole. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
ment son article 89 paragraphe 2 et son article 234 paragra­
phe 3, 
vu le règlement (CEE) rt° 1308/70 du Conseil, du 29 juin 
1970, portant organisation commune des marchés dans le Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 
1986/1987, les montants de l'aide pour le lin textile et le chanvre ainsi que le montant retenu pour le 
financement des mesures favorisant l'utilisation de filasses de lin 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/25) 
N° C 85/28 Journal officiel des Communautés européennes 14. 4. 86 
secteur du lin et du chanvre (* ), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° , et notamment son article 4 
paragraphe 3, 
vu le règlement (CEE) n° 1423/82 du Conseil, du 18 mai 
1982, concernant des mesures favorisant l'utilisation de 
filasses de lin pour les campagnes de commercialisation de 
1982/1983 à 1986/1987 (2), et notamment son article 2 
paragraphe 2 deuxième alinéa, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n° 1308/70 
prévoit que les montants de l'aide pour le lin destiné 
principalement à la production de fibres et pour le chanvre 
produits dans la Communauté doivent être fixés annuelle­
ment; 
considérant que, en vertu de l'article 4 paragraphe 2 dudit 
règlement, ce montant est fixé par hectare de superficie 
ensemencée et récoltée, de façon à assurer l'équilibre entre le 
volume de production nécessaire dans la Communauté et les 
possibilités d'écoulement de cette production; qu'il doit être 
fixé compte tenu du prix des fibres de lin et de chanvre et des 
graines de chanvre pratiqué sur le marché mondial, du prix 
des autres produits naturels concurrents ainsi que du prix 
d'objectif des graines de lin; 
considérant que l'article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa du 
règlement (CEE) n° 1423/82 prévoit que, pour les campa­
gnes ultérieures à la campagne 1982/1983, la partie de l'aide 
destinée au financement des mesures communautaires favo­
risant l'utilisation de filasses de lin est arrêtée lors de la 
fixation de l'aide pour la campagne concernée; qu'elle doit 
être fixée en tenant compte de l'évolution de la situation du 
marché du lin, du montant de l'aide pour le lin ainsi que du 
coût des mesures à prévoir; 
considérant que les articles 79 et 246 de l'acte d'adhésion de 
l'Espagne et du Portugal ont déterminé les critères pour la 
fixation du montant de l'aide pour le lin textile et le chanvre 
dans ces deux États membres; 
considérant que l'application des critères visés ci-dessus 
conduit à fixer le montant de l'aide et la partie de l'aide destinée au financement des mesures favorisant l'utilisation 
des filasses de lin, au niveau indiqué ci-après, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le 
montant de l'aide visée à l'article 4 du règlement (CEE) 
n° 1308/70 est fixé: 
a) en ce qui concerne le lin: 
— à 50,73 Écus par hectare pour l'Espagne et le 
Portugal, 
— à 355,09 Écus par hectare pour les autres États 
membres; 
b) en ce qui concerne le chanvre: 
— à 46,07 Écus par hectare pour l'Espagne et le 
Portugal, 
— à 322,48 Écus par hectare pour les autres États 
membres. 
Article 2 
Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, les 
parties-suivantes de l'aide pour le lin destinées au financement 
des mesures favorisant l'utilisation de filasses de lin visées à 
l'article 1er du règlement (CEE) n° 1423/82 sont fixées: 
— pour l'Espagne et le Portugal: à 4,06 Écus par hectare, 
— pour les autres États membres: à 28,41 Écus par 
hectare. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er août 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre.