23.5.84 Journal officiel des Communautés européennes N°C 135/7 
e) 30 contrôleurs de la classification qualitative du 
coton livré à l'égrenage. 
Article 3 
Au sens du présent règlement, on entend par rémuné­
ration des contrôleurs les salaires et les frais de dépla­
cement nécessités par l'accomplissement de leurs 
tâches. 
Article 4 
1. La formation des contrôleurs doit permettre aux 
personnes concernées d'acquérir des connaissances 
suffisantes en vue de l'accomplissement de leur tâches. 
2. Les cours de base doivent comprendre au moins 
trois mois de formation théorique et pratique. 
Article 5 
Le montant annuel représentant les dépenses prises en 
charge par la Communauté est décidé par la Commis­
sion, sur la base des indications fournies par la Grèce. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 42 et son 
article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le territoire de la Grèce est caracté­
risé par son éclatement en un très grand nombre 
d'îles; que cette situation de la Grèce, dans son 
ensemble, n'est pas comparable à celle des autres 
membres; 
considérant que cette configuration du territoire grec 
impose aux producteurs agricoles situés dans les îles 
des coûts supplémentaires qui affectent la productivité 
de leurs exploitations en s'opposant notamment à 
l'amélioration des pratiques culturales; Article 6 
Les modalités d'application du présenjt règlement sont 
arrêtées, autant que de besoin, selon la procédure 
prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n° 2727/75 
du Conseil (') ou, selon le cas, aux articles correspon­
dant des autres règlements portant organisation 
commune des marchés agricoles. 
Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 
1984. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
C)JOn°L281 du 1. 11. 1975, p. 1. 
considérant que, pour remédier aux handicaps natu­
rels de ces exploitations, il convient, dans l'attente du 
développement de l'infrastructure de transport et de 
la mise en oeuvre d'actions structurelles à arrêter par 
le Conseil, de prévoir l'octroi, à titre temporaire et 
dégressif, d'une aide destinée à couvrir une partie des 
frais de transport de certains moyens de production 
agricole vers les îles; que, toutefois, cette aide ne doit 
pas concerner le transport vers la Crète et l'Eubée; 
que, en raison, pour l'une, de ses dimensions et, pour 
l'autre, de sa proximité du continent, ces îles ne 
présentent pas les handicaps naturels indiqués 
ci-avant; 
considérant que les mesures envisagées revêtent un 
intérêt communautaire et visent à réaliser les objectifs 
définis par l'article 39 paragraphe 1 point a) du traité; 
qu'elles constituent dès lors une action commune au 
sens de l'article 6 du règlement (CEE) n° 729/70 du 
Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la 
politique agricole commune ('), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° 3509/80 (2), 
(») JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
O JO n° L 367 du 31. 12. 1980, p. 87. Proposition de règlement (CEE) du Conseil autorisant la Grèce à octroyer une aide pour 
le transport de moyens de production vers certaines îles 
COM(84) 192 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 10 mai 1984.) 
(84/C 135/09) 
N°C 135/8 Journal officiel des Communautés européennes 23.5.84 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article 6 
Article premier 
Pendant une période de cinq années à partir du 
1er juillet 1984, la Grèce est autorisée à accorder une 
aide au transport de certains moyens de production 
agricole du continent vers les îles, autres que la Crète 
et l'Eubée. 
Article 2 
L'aide est octroyée aux producteurs agricoles, indivi­
duels ou associés, qui achètent: 
— des engrais, 
— àujuel, 
— des semences, 
— des aliments composés pour le bétail, 
— des produits phytosanitaires et vétérinaires, 
en vue de leur utilisation dans des exploitations 
situées dans les îles visées à l'article 1er. 
Article 3 
L'aide est versée aux bénéficiaires dès qu'il est 
prouvé, à la satisfaction des autorités compétentes, 
que les moyens de production visés à l'article 2 ont 
été: 
— transportés du continent, 
et 
— utilisés dans une exploitation située dans l'une des 
îles en cause. 
Article 4 
Le montant de l'aide est égal, au cours de la première 
année, à 60 % des frais de transport entre le lieu 
d'embarquement sur le continent et l'île de destina­
tion. 
Pour les années suivantes, l'aide est égale, respective­
ment, à 50 %, 40 %, 30 % et 20 % des frais de 
transport. 
Article 5 
Les modalités d'application des articles précédents, et 
notamment celles relatives à l'octroi de l'aide, sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 11. À l'expiration de la troisième année de l'application 
du régime d'aide, la Grèce transmettra à la Commis­
sion un rapport sur les effets de ce régime d'aide sur 
l'utilisation des moyens de productions dans les îles. 
Article 7 
Les mesures prévues par le présent règlement consti­
tuent une action commune au sens de l'article 6 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 729/70. 
Article 8 
1. La durée de l'action commune est de cinq 
années à compter de l'entrée en vigueur du présent 
règlement. 
2. Le coût prévisionnel de l'action commune à la 
charge du Fonds européen , d'orientation et de 
garantie agricole (FEOGA) s'élève, pour la période 
envisagée au paragraphe 1, à 17,7 millions d'Écus. 
3. L'article 6 paragraphe 5 du règlement (CEE) 
n° 729/70 est applicable au présent règlement. 
Article 9 
1. Les dépenses effectuées par la Grèce dans le 
cadre de l'action prévue au présent règlement, sont 
éligibles au titre du FEOGA, section «orientation». 
2. Le FEOGA, section «orientation», rembourse à 
la Grèce 50 % des dépenses éligibles. 
Article 10 
1. Les demandes de remboursement portent sur les 
dépenses effectuées par la Grèce dans le courant 
d'une année civile et sont présentées à la Commission 
avant le 1er juillet de l'année suivante. 
2. Le concours du FEOGA est décidé conformé­
ment à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n°729/70. 
3. Des avances peuvent être accordées par le 
Fonds. 
4. Les modalités d'application du présent article 
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 
du règlement (CEE) n° 729/70. 
Article 11 
Au cas au il est fait référence à la procédure prévue 
au présent article, le comité permanent des structures 
agricoles est saisi par son président soit à l'initiative 
de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un 
État membre. 
Le représentant de la Commission soumet un projet 
de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ces 
mesures dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence des questions soumises à 
l'examen. Il se prononce à la majorité de quarante-
cinq voix, les voix des États membres étant affectées 
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de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 
du traité. Le président ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête des mesures qui sont immédia­
tement applicables. Toutefois, si ces mesures ne sont 
pas conformes à l'avis du comité, la Commission les 
communique sans délai au Conseil; dans ce cas, la 
Commission peut différer d'un mois au plus, à 
compter de cette communication, l'application des 
mesures décidées par elle. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 42 et son 
article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que les deux tiers du territoire grec sont 
constitués par des régions montagneuses particulière­
ment défavorisées, dans lesquelles l'élevage est la 
principale activité économique; que, en raison des 
conditions défavorables édaphoclimatiques, ces 
régions ne peuvent nourrir les troupeaux que pendant 
une certaine période de l'année, de sorte qu'en dehors 
de cette période, les troupeaux doivent être trans­
portés dans d'autres zones; 
considérant que, en attendant la mise en oeuvre dans 
ces régions de montagne des actions structurelles déjà 
arrêtées ou à arrêter par le Conseil, il convient de 
prévoir l'octroi, à titre temporaire et dégressif, d'une 
aide en faveur de la transhumance des troupeaux en 
Grèce; 
considérant qu'une telle aide constitue une interven­
tion sur le marché intérieur au sens de l'article 3 du 
règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 
1970, relatif au financement de la politique agricole 
commune (') modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 3509/80 (2), Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut 
prendre une décision différente dans un délai d'un 
mois. 
Article 12 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 
1984. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Pendant une période de cinq ans à partir 
du 1er juillet 1984, la Grèce est autorisée à octroyer 
une aide aux éleveurs d'ovins, de caprins et de bovins 
qui transportent leurs animaux par camion, par 
chemin de fer ou par voie maritime à partir de pâtu­
rages d'hiver jusqu'aux pâturages d'été et vice versa, à 
condition que le transport concerne un nombre 
minimal d'animaux et dépasse une distance à déter­
miner. 
2. Pour la première année, le montant de l'aide est 
égal à 60 % des dépenses effectives relatives aux frais 
de transport. Pour les quatre années suivantes, le 
montant est égal respectivement à 50 %, 40 %, 30 % 
et 20 % de ces dépenses. 
3. Le montant de l'aide visée au paragraphe 1 est à 
la charge du Fonds européen d'orientation et de 
garantie agricole, section «garantie». 
Article 2 
1. Les modalités d'application du présent règlement 
sont arrêtées selon la procédure prévue : 
— pour ce qui concerne les animaux des espèces 
ovine et caprine, à l'article 26 du règlement (CEE) 
n° 1837/80 du Conseil (>), 
— pour ce qui concerne les animaux de l'espèce 
bovine, à l'article 27 du règlement (CEE) 
n° 805/68 du Conseil (2). Proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant une aide pour la transhumance 
d'ovins, de caprins et de bovins en Grèce 
COM(84) 192 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 10 mai 1984.) 
(84/C 135/10) 
(') JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
(2) JO n° L 367 du 31. 12. 1980, p. 87. O JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1. 
(2) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.