N° C 172/4 Journal officiel des Communautés européennes 1. 7. 88 
AVIS DU COMITÉ CONSULTATIF 
sur l'adoption par la Commission d'un système commun d'intervention s'appliquant aux aides à 
la réadaptation CECA selon l'article 56 du traité CECA 
(88/C 172/04) 
(adopté lors de la 271e session du 1er juin 1988 avec 1 voix contre et 3 abstentions) 
LE COMITÉ CONSULTATIF, 
après examen au sein de la commission «problèmes du 
travail» le 26 mai 1988 et le 31 mai 1988, 
1) se félicite en principe de l'initiative de la Commission 
visant à harmoniser les aides à la réadaptation; 
2) soutient les efforts déployés en vue de simplifier et 
de rendre transparent l'ensemble du régime; 
3) considère comme positive la première démarche entre­
prise par la Commission dans le cadre de sa note 
d'information sur le fonctionnement du système 
actuel d'aides à la réadaptation en vue de rendre les 
aides à la réadaptation transparentes; 
4) constate que cette première étape ne suffit pas pour 
pouvoir porter un jugement d'ensemble sur le 
nouveau régime d'aides à la réadaptation proposé 
par la Commission; 
5) attend de la Commission qu'elle présente une simula­
tion financière permettant de voir quelles sont les 
conséquences du nouveau régime de la Commission 
— y compris en ce qui concerne les différences 
régionales — par comparaison avec les aides à la 
réadaptation effectivement accordées par le passé; 
6) demande par conséquent et afin de pouvoir apprécier 
les intentions de la Commission que tous les types de 
prestation mis en oeuvre jusqu'ici soient couverts par 
les cinq «situations types» proposées; 
7) craint que la clause de flexibilité prévue ne compro­
mette l'harmonisation et la transparence recherchées 
et ne remette ainsi en cause les objectifs visés; 
8) prend acte avec inquiétude que, du fait de l'introduc­
tion d'un plafond de 3 000 Écus seulement, l'objectif 
d'économie budgétaire relègue manifestement au 
second plan la volonté d'harmonisation et de trans­
parence. La proposition soumise par la Commission 
ne fait aucune référence à une participation mini­
male; 
9) constate que, dans certains pays de la Communauté, 
la concrétisation des intentions de la Commission 
entraînera une réduction drastique des interventions, portant atteinte de ce fait aux mécanismes de régula­
tion existant au niveau des partenaires sociaux et des 
gouvernements et menaçant ainsi le consensus social; 
10) invite la Commission à améliorer la base de finance­
ment du régime sans faire peser de charges supplé­
mentaires sur les industries de la CECA déjà lourde­
ment grevées par les efforts de réadaptation, toute 
majoration du prélèvement étant notamment refusée; 
11) prend acte avec intérêt que la Commission envisage 
l'extension du système des aides à la réadaptation 
par le biais de l'application de l'article 56 para­
graphe 1; 
12) attire toutefois l'attention sur les risques juridiques de 
l'application prévue de l'article 56 paragraphe 1 ; 
13) continue à considérer comme discriminatoire une 
réglementation préférentielle dans ce domaine pour 
un seul des deux secteurs d'activité de la CECA; 
14) redoute des conséquences dommageables pour le 
cadre de financement et, partant, la remise en cause 
de l'ensemble du régime des aides à la réadaptation; 
15) estime que les aides sociales à la réadaptation doivent 
— comme par le passé — rester limitées aux seules 
conséquences des mesures de fermeture et de réduc­
tion, conformément à l'article 56 paragraphe 2 du 
traité CECA, aussi longtemps que les risques finan­
ciers et juridiques d'une éventuelle extension 
n'auront pas été clarifiés et son financement complet 
n'aura pas été assuré; 
16) invite la Commission, 
— à examiner les questions évoquées, 
— à communiquer les simulations financières et 
informations demandées, 
— à prendre en compte les suggestions formulées, 
et à présenter, sur cette base, une proposition modi­
fiée de réorganisation des aides à la réadaptation; 
17) invite la Commission à continuer à appliquer les 
dispositions actuellement en vigueur jusqu'à ce 
qu'une décision définitive ait pu être prise concer­
nant une telle proposition modifiée.