N° C 33/20 Journal officiel des Communautés européennes 7. 2. 83 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'octroi d'incitations 
financières en faveur de certaines catégories d'investissements dans le domaine de 
l'utilisation rationnelle de l'énergie 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié auf Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 285 du 30 octobre 1982, page 5. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 6 octobre 1982, de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
203e session plénière, tenue à Bruxelles les 15 et 16 décembre 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu les dispositions du traité instituant la Commu­
nauté économique européenne, et notamment son 
article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 6 octobre 1982, relative à la propo­
sition de règlement (CEE) du Conseil concernant 
l'octroi d'incitations financières en faveur de cer­
taines catégories d'investissements dans le domaine 
de l'utilisation rationnelle de l'énergie (*), 
vu la décision prise par son bureau, le 13 octobre 
1982, de charger la section de l'énergie et des af­
faires nucléaires d'élaborer un avis en la matière, 
vu l'avis adopté par ladite section au cours de sa 
76e réunion, tenue le 3 décembre 1982, 
vu le rapport oral du rapporteur, M. Pearson, 
vu ses délibérations lors de sa 203e session plénière, 
tenue les 15 et 16 décembre 1982 (séance du 15 dé­
cembre 1982), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le Comité réitère les observations qu'il a formu­
lées dans son avis du 1er juillet 1982 (2) sur la com­munication de la Commission intitulée «Investisse­
ments dans le domaine d'une utilisation rationnelle 
de l'énergie» (3), à savoir qu'il est indispensable de 
développer dans la Communauté des projets et des 
programmes visant à promouvoir l'utilisation ra­
tionnelle de l'énergie. 
Il approuve dans l'ensemble la présente proposition 
de règlement et s'en réjouit dans la mesure où ce 
règlement devrait contribuer à réduire la dépen­
dance de la Communauté vis-à-vis du pétrole impor­
té et à permettre une utilisation plus efficace des 
autres sources d'énergie. 
Avec la perspective d'une diminution inévitable des 
réserves de pétrole disponibles pour la Communauté 
dans les décennies à venir, il considère qu'il est vital 
que la Communauté, en tout état de cause, diversifie 
ses sources d'énergie. 
2. Tout en approuvant dans l'ensemble la présente 
proposition de règlement, il invite le Conseil à pren­
dre toutefois soigneusement note des observations 
générales et spécifiques suivantes, avant d'imposer à 
la Communauté un règlement définitif: 
2.1. Catégories d'investissements dans le domaine 
de l'utilisation rationnelle de l'énergie pouvant 
bénéficier d'incitations financières 
2.1.1. Le Comité considère que les quatre catégo­
ries d'investissements énoncées dans la présente pro­
position de règlement représentent le point de dé-
(i) JO n° C 285 du 30. 10. 1982. 
(2) JO n° C 252 du 27. 9. 1982. (3) JO n° C 107 du 28. 4. 1982. 
7. 2. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 33/21 
part de la campagne de la Communauté en vue de 
promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie. Il 
espère que la Commission présentera d'autres pro­
positions du même type, tirées des innombrables 
idées contenues dans sa communication, mention­
nées ci-dessus, sur les investissements dans le do­
maine de l'utilisation rationnelle de l'énergie. 
Constatant que cette proposition de règlement se 
limite à encourager certaines catégories d'investisse­
ments dans le domaine de l'utilisation rationnelle de 
l'énergie, il souhaite que l'aide soit étendue à 
d'autres catégories d'utilisation rationnelle de l'éner­
gie à l'avenir. 
2.1.2. Il recommande toutefois d'introduire, dès à 
présent, dans le règlement, une catégorie supplémen­
taire (cinquième) d'investissements pouvant bénéfi­
cier d'incitations financières. La Communauté de­
vrait, en effet, favoriser les investissements relatifs à 
des installations de gazéification du charbon, tant 
celles destinées à une consommation à grande 
échelle que celles destinées au traitement du char­
bon importé dans les grands ports. Une telle trans­
formation du charbon présente notamment comme 
avantages une plus grande efficacité thermique du 
procédé et la possibilité d'utiliser les réseaux de dis­
tribution existants. 
2.1.3. Le comité suggère qu'à l'avenir une priorité 
soit accordée à l'aide au développement d'une appli­
cation commerciale plus large des sources d'énergie 
renouvelables telles que les énergies solaire et 
éolienne, notamment lorsqu'il s'agit d'une suite 
logique à l'investissement communautaire dans des 
projets de recherche et de développement. 
Des aides sélectives aux investissements industriels 
dans des projets de conservation de l'énergie de­
vraient également être maintenues, attendu en parti­
culier que de nombreux secteurs de l'industrie 
doivent faire face à de graves difficultés en matière 
d'investissement, du fait du climat actuel de réces­
sion. 
Le Comité souhaite également que l'encouragement 
à une utilisation rationnelle de l'énergie fasse partie 
d'une politique à long terme des transports et de la 
consommation privée. 
2.1.4. Il estime que l'on devrait étendre les catégo­
ries d'investissements concernant la substitution de 
la consommation de fuel par le charbon à des pro­
jets portant sur une utilisation du charbon et 
d'autres «combustibles solides» (houille brune, 
lignite et tourbe), et stimuler également les investis­
sements faisant appel à ces sources de combusti­
bles. 
2.2. Bonifications d'intérêt en tant qu'incitations 
financières aux investissements dans le do­
maine de l'utilisation rationnelle de l'énergie 
2.2.1. Le Comité estime, d'une part, que la Com­
munauté doit se montrer prudente lorsqu'elle offre des incitations, faute de quoi une distorsion des 
forces du marché risque d'apparaître. Il est toutefois 
d'avis, d'autre part, que la stimulation de l'utilisa­
tion rationnelle de l'énergie est d'une telle impor­
tance pour les intérêts à long terme de la Commu­
nauté que la stimulation proposée de certains types 
d'investissements se justifie. 
2.2.2. Il considère que la bonification d'intérêt de 
3 % devrait être maintenue pendant toute la durée 
du programme. 
2.2.3. Il recommande aux États membres d'appré­
cier le projet de règlement à sa juste valeur: à savoir, 
simplement, une proposition visant à apporter des 
incitations financières à certaines catégories d'inves­
tissement dans le domaine de l'utilisation rationnelle 
de l'énergie. Les décisions d'investissements dans les 
secteurs décrits seront, toutefois, fonction non seule­
ment des bonifications d'intérêts offertes mais, éga­
lement, de nombreux autres facteurs, qui varient 
considérablement d'un État membre à l'autre. 
2.3. Rapport entre le règlement proposé et la né­
cessité d'une politique commune en matière de 
charbon 
2.3.1. Le résultat logique de la stratégie énergétique 
de la Communauté, dont la présente proposition de 
règlement fait partie, devrait être une augmentation 
considérable de l'utilisation de charbon dans la 
Communauté. L'éventualité d'un conflit entre les 
États membres importateurs de charbon et les États 
membres producteurs de charbon se voit d'autant 
plus exacerbée qu'il n'existe pas encore de politique 
commune en matière de charbon. Le Comité pense 
toutefois que les dispositions de la présente proposi­
tion de règlement qui concernent la consommation 
et l'utilisation du charbon plutôt que la production, 
ne devraient pas engendrer un tel conflit. 
2.4. Possibilités présentées par la proposition de 
règlement concernant l'accroissement de l'uti­
lisation des déchets urbains, industriels, agri­
coles, etc. 
2.4.1. Le Comité considère que la proposition vi­
sant à encourager l'utilisation des déchets urbains, 
industriels et agricoles constitue un premier pas vers 
la réalisation du potentiel énorme de remplacement 
des combustibles traditionnels constitué par ces 
sources (estimé à 50/60 millions de tep par an, soit 7 
à 9 % de la consommation d'énergie de la Commu­
nauté). Il estime qu'il convient de faire connaître 
plus largement dans la Communauté les possibilités 
offertes par ces sources. 
2.5. Proposition d'encouragement à l'investisse­
ment dans des projets de chauffage à 
distances 
2.5.1. Étant donné que l'on estime à 40% la con­
sommation brute d'énergie utilisée pour le chauffage 
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des locaux et la production d'eau chaude sanitaire et 
industrielle dans la Communauté, le Commité attire 
l'attention sur les réductions considérables de con­
sommation du fuel et de gaz naturel que le présent 
règlement devrait permettre de réaliser. 
2.5.2. Il pense que l'impact de ces programmes doit 
se faire rapidement sentir pour favoriser les investis­
sements dans le domaine de l'utilisation de l'énergie. 
Il propose donc d'aider en priorité, dans toute la 
mesure du possible, les projets relatifs à un chauf-
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1982. fage à distance économique des locaux et de l'eau 
chaude sanitaire et industrielle dans les zones à forte 
densité d'habitations et d'installations industrielles. 
2.6. Proposition concernant l'investissement dans 
des opérations liées à la préparation du 
charbon 
2.6.1. Le Comité considère qu'il faut définir claire­
ment la notion de «centrale électrique» dans le 
règlement. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC