N° C 196/14 Journal officiel des Communautés européennes 1. 8. 89 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les 
possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la 
Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de 
Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 1989 au 
20 mai 1992 
COM(89) 306 final 
(Présentée par la Commission le 19 juin 1989.) 
(89/C 196/11) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, conformément à l'accord entre la 
Communauté économique européenne et le gouverne­
ment de la république démocratique de Madagascar 
concernant la pêche au large de Madagascar signé à 
Antananarivo le 28 janvier 1986 (*), les deux parties ont 
négocié pour déterminer les modifications ou complé­
ments à introduire dans cet accord à la fin de la période 
d'application des premiers protocoles; 
considérant que, à la suite de ces négociations, un 
nouveau protocole fixant le droits de pêche et la contre­
partie financière prévus dans l'accord précité pour la 
période du 21 mai 1989 au 20 mai 1992 a été paraphé le 
28 avril 1989; 
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté 
d'approuver ce protocole, 
(') JO n° L 73 du 18. 3. 1986, p. 26. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie 
financière prévus dans l'accord entre la Communauté 
économique européenne et le gouvernement de la répu­
blique démocratique de Madagascar concernant la pêche 
au large de Madagascar pour la période du 21 mai 1989 
au 20 mai 1992 est approuvé au nom de la Commu­
nauté. 
Le texte du protocole est joint au présent règlement. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les 
personnes habilitées à signer le protocole à l'effet 
d'engager la Communauté. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
1. 8. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 196/15 
PROTOCOLE 
fixant les possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l'accord entre la 
Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de 
Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 1989 au 
20 mai 1992 
LES PARTIES AU PRÉSENT PROTOCOLE, 
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république 
démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, signé le 28 janvier 
1986 et modifié par l'accord signé le 12 novembre 1987, 
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT: 
Article premier 
En application de l'article 2 de l'accord et pour une période de 3 ans à partir du 21 mai 1989, 
des licences autorisant l'exercice simultané de la pêche dans la zone de pêche malgache sont 
accordées à 45 thoniers congélateurs océaniques. 
Article 2 
Le montant de la participation visée à l'article 7 de l'accord est fixé forfaitairement à 1 800 000 
écus au minimum pour la durée du protocole, payables en trois tranches annuelles égales. Ce 
montant couvre les activités de pêche visées à l'article 1er jusqu'à concurrence d'un poids de 
captures dans la zone de pêche malgache de 12 000 tonnes par an de thonidés; si le volume des 
captures des thonidés effectuées par les navires communautaires dans la zone de pêche 
malgache dépasse cette quantité, le montant susvisé est augmenté en proportion; toutefois, et 
indépendamment des captures effectivement réalisées, le montant de la compensation financière 
est plafonné à 1 000 000 d'écus par an. 
Article 3 
Annuellement et pendant trois années successives, une campagne de prospection des crustacés 
dans les eaux plus profondes que cinquante mètres sera réalisée en collaboration entre des 
armateurs communautaires, à choisir par les autorités malgaches, des instituts de recherche de 
Madagascar et des États membres de la Communauté, et le ministère malgache chargé de la 
pêche. 
La Communauté contribue également à concurrence de 900 000 écus pendant la durée du 
protocole au financement de ces campagnes. Cette contribution peut être utilisée notamment 
pour couvrir les pertes économiques des armateurs et les salaires des scientifiques malgaches et 
communautaires. Les captures réalisées par le navire concerné sont la propriété de l'armateur. 
Les résultats de chaque campagne devront être communiqués au ministère malgache chargé de 
la pêche et à la délégation de la Commission à Madagascar avant le lancement de la campagne 
suivante. À la lumière de ces résultats et à partir de la deuxième campagne de prospection, des 
autorisations pourront être accordées aux navires de la Communauté d'effectuer des activités 
de pêche dans les eaux profondes malgaches dans les conditions à définir au cours d'une 
réunion de la Commission mixte visée à l'article 9 de l'accord. 
Les termes de références de ces campagnes de prospection seront convenus entre les deux 
parties avant le 31 juillet 1989. 
N° C 196/16 Journal officiel des Communautés européennes 1. 8. 89 
Article 4 
La Communauté participera en outre, pendant la période visée à l'article 1er, au financement 
d'un programme scientifique malgache destiné à améliorer les connaissances des espèces haute­
ment migratoires qui évoluent dans la région de l'océan Indien dans laquelle Madagascar est 
située, à concurrence de 600 000 écus. 
Cette participation pourra notamment revêtir, à la demande du gouvernement de Madagascar, 
la forme d'une contribution aux frais de réunions internationales destinées à améliorer lesdites 
connaissances ainsi que la gestion des ressources halieutiques. 
Article 5 
Les deux parties conviennent que l'amélioration de la compétence et des connaissances des 
personnes affectées à la pêche maritime constitue un élément essentiel du succès de leur coopé­
ration. À cet effet, la Communauté facilitera l'accueil des ressortissants malgaches dans les 
établissements de ses États membres et mettra à cette fin à leur disposition des bourses d'études 
ou de formation pratique d'une durée maximale de cinq ans dans les diverses disciplines scienti­
fiques, techniques et économiques concernant la pêche. Le coût total de ces bourses ne peut pas 
dépasser la somme de 500 000 écus, correspondant à environ cinq cents mois de bourses. Ces 
bourses peuvent également être utilisées dans tout État lié à la Communauté par un accord de 
coopération. 
Article 6 
Les protocoles n° 1 et n° 2 ainsi que l'annexe à l'accord entre la Communauté économique 
européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la 
pêche au large de Madagascar sont abrogés et remplacés par le présent protocole et son 
annexe. 
Article 7 
Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature. 
Il est applicable à partir du 21 mai 1989. 
ANNEXE 
CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE MALGACHE 
POUR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTÉ 
1. Formalités relatives à la demande et à la délivrance de licences 
Les autorités compétentes de la Communauté soumettent, après paiement de la redevance de la part 
des armateurs, aux autorités compétentes malgaches une demande pour chaque navire qui désire 
pêcher en vertu de l'accord. La demande doit être faite au moyen du formulaire prévu à cet effet par 
Madagascar selon le modèle ci-joint. 
Les autorités malgaches remettent alors la licence prévue à l'article 4 de l'accord à la délégation de la 
Commission des Communautés européennes à Antananarivo dans un délai de quinze jours ouvrables. 
Les armateurs thoniers ont l'obligation de se faire représenter par un consignataire à Madagascar. 
1. 8. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 196/17 
2. Validité des licences 
Les licences ont une durée de validité d'un an. Elles sont renouvelables. 
Chaque licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas transférable. Toutefois, sur 
demande de la Communauté économique européenne et dans le cas de force majeure, la licence d'un 
navire peut être remplacée par une licence pour un autre navire de caractéristiques similaires à celles du 
navire à remplacer. L'armateur du navire à remplacer remet la licence annulée au ministère malgache 
chargé des pêches, via la délégation de la Commission des Communautés européennes. 
Sur la nouvelle licence sont indiqués: 
— la date de la délivrance, 
— le fait que cette licence annule et se substitue à celle du navire précédent. 
3. Paiement des licences 
a) Thoniers congélateurs 
En ce qui concerne les thoniers congélateurs océaniques, les redevances prévues à l'article 5 de 
l'accord sont fixées à 20 écus par tonne de thon pêchée dans la zone de pêche malgache. 
Les licences sont délivrées moyennant paiement anticipatif au Trésor malgache d'une somme forfai­
taire de 1 000 écus par an et par thonier congélateur. 
b) Autres navires 
Pour les navires autres que les thoniers, le droit de licence est fixé en fonction du tonnage de jauge 
brute. 
4. Déclaration des captures 
Après la fin de chaque année civile et au plus tard le 31 mars, la Commission des Communautés 
européennes communique, en se fondant sur les fiches de pêche établies par les armateurs visées au 
paragraphe 6, aux autorités malgaches les données de captures provisoires relatives à l'année précé­
dente. 
5. Décompte des redevances 
Un décompte des droits dus au titre d'une campagne annuelle est arrêté par la Commission des 
Communautés européennes et les autorités malgaches en tenant compte des avis scientifiques disponi­
bles ainsi que de toutes données statistiques pouvant être recueillies dans l'océan Indien par une orga­
nisation internationale de pêche. 
Les armateurs reçoivent, au plus tard fin avril, notification du décompte de la Commission des 
Communautés européennes et disposent d'un délai de trente jours pour s'acquitter de leurs obligations 
financières. Si le montant dû au titre des activités de pêche effectives n'atteint pas le montant du 
paiement anticipatif, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur. 
6. Communications radio et fiches de pêche 
Le capitaine notifie, au moins vingt-quatre heures à l'avance, à la station radio côtière d'Antsiranana 
ou par télex, son intention de faire entrer son navire dans la zone de pêche malgache. 
Tous les trois jours et à la fin de chaque période de pêche dans la zone de pêche malgache, les navires 
communiquent à la station radio côtière d'Antsiranana ou par télex leurs positions et leurs prises. Ces 
renseignements doivent être également communiqués à cette station ou par télex, à l'entrée et à la 
sortie de la zone de pêche malgache. 
Les fréquences radio ainsi que le numéro du télex seront indiqués sur la licence. 
Le capitaine doit en outre remplir une fiche de pêche selon le modèle ci-joint pour chaque période de 
pêche dans la zone de pêche malgache. 
La fiche lisible et signée par le capitaine du navire doit parvenir au ministère malgache chargé des 
pêches par l'intermédiaire du consignataire dès que possible et dans le délai souhaité de trente jours 
après la période de pêche dans la zone de pêche malgache. Une copie doit être également envoyée à la 
délégation de la Commission des Communautés européennes. 
En cas de non-respect de ces dispositions, les autorités malgaches se réservent le droit de suspendre la 
licence du navire en infraction, et ce jusqu'à l'accomplissement des formalités. 
^Cr^Bn^ jonrn^loffici^ld^Cornrnun^ur^curon^tinc^ t^ ^ 
^ Observateurs 
^ur demande des autorités malgaches,les navires thoniers prennent un observateuràbord.Le temps de 
présence de l'observateuràbord est fixé par les autorités malgaches,sans que pour autant la présence 
de l'observateuràbord ne dépasse, en régie générale, les délais nécessaires pour effectuer ses tâches. 
L'armateur effectueauprès du gouvernement malgache,par l'intermédiaire duconsignataire,un paie 
ment detOécus par journée passée par un observateurâbord d'un navire thonier. 
Au cas où un thonier a^ant abord un observateur malgache quitte la ^one de pêche malgache, il 
prendra toute disposition pour assurer, à sa charge, le retour de ce dernier à Madagascar dans les 
meilleurs délais. 
^ ^^ba^rque^e^tde^a^s 
rour la flotte thonière océanique, deux marinsmalgaches sont embarquésenpermanence pendant la 
durée de la campagne. 
Au cas où la partie malgache n'aurait pas de candidats à proposer, ces engagements doivent être 
remplacésparunesomme forfaitaireéquivalente à 50 ^Bo des salairesdecesmarins auproratade la 
durée de la campagnes cette somme sera utilisée pour la formation de pêcheurs malgaches. 
^. Zooes de pêches 
Les^onesdepêcheaccessiblesauxnaviresdelaO^ommunautésontl'ensembledel'étenduedeseaux 
sous juridiction malgache situées au-delà de^milles marins. 
Au cas où les autorités malgaches décident d'installer des dispositifs expérimentaux de concentration de 
poisson^lOC^,elles en informent laCommissiondes communautés européennes ainsique les consi^ 
gnataires des armateurs concernés en indiquant les coordonnées géographiques de ces tôCr. 
Apartirdutrentième jour suivant cette notification, il est interdit de s'approcheràmoins de t,5mille 
de ces dispositifs, rout démantèlement de 10^ doit être communiqué sans délai aux mêmes parties. 
10. Ut^sanoodesé^pe^e^rspo^tua^es 
Les autorités de^tadagascar détermineront avec les utilisateurs del'accord les conditions d'utilisation 
des équipements portuaires. 
tt ^specûor^ et s^^ve^ttaoce des activées de pêche 
Lesnavirestitulairesd'unelicencepermettent et facilitent la montéeàbordet l'accomplissement des 
tâches de tout fonctionnaire malgache chargé de l'inspection et du contrôle des activités de pêche. 
1^. T^aosbo^de^e^ts 
rinças de transbordement de poissons,les thoniers congélateurs océaniques remettentàune société ou 
organisme désigné par les autorités malgaches responsables de la pêche les poissons qu'ils ne conservent 
pas. 
1. 8. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 196/19 
FORMULAIRE DE DEMANDE DE LICENCE DE PÊCHE 
1. Durée de validité : du au 
2. Nom du navire et pavillon : 
3. Nom de l'armateur: 
4. Port et numéro d'immatriculation: 
5. Type de pêche : 
6. Maillage autorisé: 
7. Longueur du navire: 
8. Largeur: 
9. Jauge brute: 
10. Capacité des cales: 
11. Puissance du moteur: 
12. Nature de construction: 
13. Effectif habituel de l'équipage du navire : 
14. Équipement radio-électrique: 
15. Indicatif d'appel radio: 
16. Nom du capitaine: 
Les renseignements ci-dessus sont fournis sous l'entière responsabilité de l'armateur ou de son représentant. 
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