ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 350 
 
 
Vol. 1984/0 153 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openin g to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this fi le is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983  über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27. 9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C O M(84) 350 fin a l
Bruxelles, le 9 j u i l l e t  1984.
LA CONSOLIDATION D U  M A R C H E  INTERIEUR E U R O P E E N
(Communication de la Commission au Conseil européen, 
Fontainebleau, 25 et 26 ju in  1984)
C O M(84) 350 fin a l

LA CONSOLIDATION D U  M A R C H E  INTERIEUR E U R O P E E N  
(Communication de La Commission au Conseil européen)
Bi Lan
1. Lors de sa session des 3 et 4 décembre 1982, à Copenhague, Le Conseil 
européen est convenu de relancer durablement les travaux de consolidation du 
marché in té rie u r qui avaient accusé un ralentissement inquiétant à la fin  des 
années 70. I l  a  décidé de charger le Conseil des Communautés européennes 
d'adopter une série de textes juridiques en suspens.
2. C e  mandat m ettait au premier plan, pour le court terme, deux thèmes 
principaux, à savoir : la suppression des entraves techniques aux échanges et 
la suppression des contrôles aux fro n tiè re s .
3. Dans le domaine des entraves techniques aux échanges, cette mission a  été 
remplie, en ce sens que le tra v a il important restant à effectuer ne se heurte 
plus désormais à aucun préalable p o litiq u e  et pourra donc être exécuté
rapi dement.
a) Le Conseil a  déjà réglé le problème de savoir comment les marchandises en 
provenance des pays tie rs  devront être tra ité e s  dans le cadre de l'accès 
au marché communautaire en ce sens que l'ad o p tio n  des nombreuses proposi­
tions en suspens en vue de la suppression des entraves techniques aux 
échanges à l'in té r ie u r  de la Communauté n'est plus bloquée.
b) Le Conseil a décidé d'adopter une procédure d'inform ation élargie et 
o b lig a to ire  pour toutes les dispositions et normes techniques nationales, 
de manière à  é v ite r les in itia tiv e s  nationales isolées qui cassent le 
marché. Cette procédure marque un tournant dans l'a c tiv it é  lé g is la tiv e  de 
la Communauté; en e ffe t le rapprochement des lé g is la tio n s  pourra désormais 
s'accom plir non plus après coup, com m e auparavant, mais avant m êm e que 
n'apparaissent d'éventuelles nouvelles entraves aux échanges.

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c) Le renforcement des in s titu ts  européens de norm alisation dans le cadre 
d'une p o litiq u e  européenne des normes contribue à  la débureaucratisation 
de la vie économique. D e même/ un large accord a  pu se dégager sur les 
principes d'une p o litiq u e  européenne des normes.
4. En ce qui concerne la suppression- des contrôles aux fro n tiè re s / on 
n'a par contre accompli jusqu'à présent que des progrès p a rtie ls .
a) La d ire c tiv e  du 1.12.1983 re la tiv e  à la s im p lific a tio n  des fo rm a lité s, le 
règlement du 19.12.1983 sur l'im p o rta tio n  temporaire d 'o u tils  et d 'o u tilla g e  
à  main et la résolution du 7.6.1984 re la tiv e  à la suppression des contrôles 
de personnes ne constituent ensemble qu'une étape interm édiaire.
b) Les modestes relèvements des quantités importées en franchise tant pour les 
voyageurs que pour le carburant se trouvant dans les véhicules u t ilit a ir e s  
illu s tr e n t les obstacles auxquels se heurtent les e ffo rts  d'harmonisation 
dans le domaine des taxes à la consommation, sans répondre en aucune manière 
aux exigences de la suppression des fro n tiè re s .
c) Le Conseil n'a surtout pas réussi à transposer la perception de la taxe à  
la valeur ajoutée des fro n tiè re s  à l'in té r ie u r  du pays, ni à  remplacer 
quelque 70 documents douaniers par un document communautaire unique.
I l  est absolument nécessaire que le Conseil s'occupe avec la ra p id ité  
et la résolution voulues de cette question dont l'im pact p o litiq u e  est encore 
apparu clairement lors des récents incidents aux fro n tiè re s .
5. Le b ila n  des ré su lta ts a tte in ts  depuis Copenhague - plus de 40 décisions - 
permet de constater dans l'ensemble que l'achèvement du marché in té rie u r est
de nouveau à  portée d'une p o litiq u e  résolue. Une te lle  p o litiq u e  doit de l'a v is  
de la Commission se fonder sur une conception générale qui englobe notamment 
les services ainsi que les aspects des p o litiq u e s  a g rico le , fis c a le  et des 
transports qui concernent les fro n tiè re s .

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I I .  Consolidation du marché in té rie u r
6. L'économie européenne a  besoin aujourd'hui plus que jamais de la percée 
vers le marché in té rie u r européen. Seule la confiance dans l'ir r é v e r s ib ilit é  
de ce dernier l'in c ite r a  aux investissements nécessaires. C'est le seul moyen 
de renforcer la co m p é titivité  européenne, d'assurer la reprise et de lu tte r 
contre le chomage.
Les décisions nécessaires pour la consolidation du marché in té rie u r 
doivent §tre prises encore avant 1986 pour les tro is  raisons suivantes :
- il faut utiliser l'unanimité politique sur la priorité d e eet objectif q u i  
s'est dégagée å  la suite d u  m a n d a t d e C op en h ague;
- i l  faut assurer durablement la reprise économique qui f a c ilit e  aux entreprises 
et aux auto rité s les adaptations et reconversions nécessaires;
-  i l  faut présenter aux pays candidats une maison en ordre.
7. Aussi la Commission a -t-e lle  présenté le 4 ju in  198A (*) un programme 
global d é ta illé  r e la t if  å la consolidation du marché in té rie u r qui porte non 
seulement sur l'é lim in a tio n  des barriéres douaniéres et le cadre juridique
pour l'a c tiv it é  des entreprises, mais aussi sur la lib re  c irc u la tio n  des capitaux, 
des services et des personnes ainsi que sur certains aspects des po litiq u e s 
a g ric o le , fis c a le  et des transports.
8. Les propositions de la Commission énumérées dans ce programme ne sont en 
elles-mémes que des mesures p a rtic u lié re s  lim ité e s. Dans leur ensemble, leur 
adoption dans les 18 prochains mois consoliderait le marché in té rie u r en Lui 
faisan t fa ire  un saut q u a lita tif et c o n s titu e ra it,s u r le plan de l ' in té g ra tio n , 
un progrés comparable å celui qui a  été ré a lisé  grSce å  l ' accélération de
l 1union douaniére au cours des années soixante.
.../
(*) C om m unication d e la C om m ission  a u  Conseil sur la consolidation d u  m a rch é  
intérieur (doeum en t C0M(84)305>.

-  4 -
9. Avec ce programme g lo b a l/ en a rriè re -p la n / deux thèmes principaux se pro­
f ile n t et mettent en évidence l'urgence des mesures p a rtic u liè re s  qui en découlent :
-  le problème de la suppression des fro n tiè re s , qui n'a pas été réglé en dépit 
des décisions de Copenhague;
-  la création de conditions-cadres appropriées pour la coopération entre les 
entreprises dans un vaste espace in d u s trie l européen.
Le Conseil européen a reconnu le caractère p r io r ita ir e  de ces deux questions; 
to u te fo is , leur solution se heurte à des d iffic u lté s  parce que les nombreuses 
mesures p a rtic u liè re s  nécessaires à cet e ffe t relèvent de la compétence de divers 
organes du Conseil et parce q u 'e lle s  y sont tra ité e s  sans la cohérence systé­
matique d'un cadre p o litiq u e  contraignant.
10. La consolidation du marché in té rie u r n'a besoin ni de nouveaux concepts, 
ni de nouvelles p o litiq u e s , ni de nouveaux fonds communautaires. Le problème 
crucial réside dans l'a p p lic a tio n  in s u ffis a n te  des décisions p o litiq u e s prises 
depuis longtemps au niveau des chefs d 'E ta t et de gouvernement. Le caractère 
souvent technique des diverses propositions visant à renforcer le marché in té rie u r 
ne doit pas causer un blocage de l'im p u lsio n  p o litiq u e  au niveau des experts ou 
fa ire  perdre de vue la cohésion macro-économique de l'ensemble, y compris les 
im pératifs chronologiques.
A  cet e ffe t, i l  fa u d ra it prendre tes décision suivantes:
-  le Conseil-marché in té rie u r est in v ité  à se réunir plus régulière­
ment qu'auparavant et à organiser ses travaux selon des calendriers 
contraignants;
-  le Conseil-marché in té rie u r est chargé de coordonner tous les 
travaux du Conseil portant sur les problèmes du marché in té rie u r;
-  la capacité de décision du Conseil dans toutes les questions 
concernant le marché in té rie u r sera renforcée en tenant compte de 
la nécessité d'une préparation in te rm in is té rie lle  des travaux;
-  le Conseil européen sera régulièrement sa isi de rapports sur 
l'exécutio n du programme de consolidation.