ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
TEXTESADOPTÉS
P5_TA(2004)0189
Véhiculesàmoteur(homologationdesfeuxd’angle)***
RésolutionlégislativeduParlement,européensurlapropositiondedécisionduConseilrelative
à la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement de la Commissionéconomiquepourl’EuropedesNationsUniesconcernantlesprescriptionsuniformesapplicablesàl’homologationdesfeuxd’anglepourlesvéhiculesàmoteur(COM(2003)498/dash5925/2004/dash
C5-0113/2004/dash2003/0188(AVC))
(Procéduredel’avisconforme)
LeParlementeuropéen ,
/dash vulapropositiondedécisionduConseil(COM(2003)498/dash5925/2004)(
1),
/dash vuladécision97/836/CEduConseildu27novembre1997(2),
/dash vulademanded’avisconformeprésentéeparleConseilconformémentàl’article300,paragraphe3,
deuxièmealinéa,dutraitéCE(C5-0113/2004),
/dash vul’article86,paragraphe1,l’article97,paragraphe7,etl’article158,paragraphe1,desonrègle-
ment,
/dash vularecommandationdelacommissiondel’industrie,ducommerceextérieur,delarechercheetde
l’énergie(A5-0146/2004);
1. donnesonavisconformesurlapropositiondedécisionduConseil;
2. chargesonPrésidentdetransmettrelapositionduParlementauConseiletàlaCommission.
(1) NonencorepubliéeauJO.
(2) JOL346du17.12.1997,p.78.
P5_TA(2004)0190
Abrogationdeladirective72/462/CEE*
RésolutionlégislativeduParlementeuropéensurlapropositiondedirectiveduConseilabrogeant
ladirective72/462/CEE(COM(2004)71/dashC5-0110/2004/dash2004/0022(CNS))
(Procéduredeconsultation)
LeParlementeuropéen ,
/dash vulapropositiondelaCommissionauConseil(COM(2004)71)(1),
/dash vu les articles 37 et 94 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil
(C5-0110/2004),
(1) NonencorepubliéeauJO.29.4.2004FR C103E/101 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Mardi,30mars2004
P5_TA(2004)0226
Tracteurs agricoles et forestiers (homologation de moteurs à combustion
interne)***
RésolutionlégislativeduParlementeuropéensurlapropositiondedécisionduConseilrelativeà
lapositiondelaCommunautéeuropéennesurleprojetderèglementdelaCommissionécono-mique pour l’Europe des Nations Unies concernant les prescriptions uniformes applicables àl’homologationdemoteursàcombustioninternedestinésàêtreinstalléssurlestracteursagricoles
et forestiers etles engins mobiles non routiers,en ce quiconcerne leur puissance nette, leur
couplenetetleurconsommationspécifique(COM(2003)414/dash5924/2004/dashC5-0151/2004/dash
2003/0155(AVC))
(Procéduredel’avisconforme)
LeParlementeuropéen ,
/dash vulapropositiondedécisionduConseil(COM(2003)414/dash5924/2004)(
1),
/dash vuladécision97/836/CEduConseildu27novembre1997(2),
/dash vulademanded’avisconformeprésentéeparleConseilconformémentàl’article300,paragraphe3,
deuxièmealinéa,dutraitéCE(C5-0151/2004),
/dash vu l’article 86, paragraphe 1, l’article 97, paragraphe 7, et l’article 158, paragraphe 1, de son
règlement,
/dash vularecommandationdelacommissiondel’industrie,ducommerceextérieur,delarechercheetde
l’énergie(A5-0223/2004);
1. donnesonavisconformesurlapropositiondedécisionduConseil;
2. chargesonPrésidentdetransmettrelapositionduParlementauConseiletàlaCommission.
(1) NonencorepubliéeauJO.
(2) JOL346du17.12.1997,p.78.
P5_TA(2004)0227
AccorddedialoguepolitiqueetdecoopérationCE/Amériquecentrale*
RésolutionlégislativeduParlementeuropéensurlapropositiondedécisionduConseilportant
conclusiond’unaccorddedialoguepolitiqueetdecoopérationentrelaCommunautéeuropéenneetsesÉtatsmembres,d’unepart,etlesrépubliquesduCostaRica,d’ElSalvador,duGuatemala,duHonduras, du Nicaragua et du Panama, d’autre part (COM(2003)677 /dash C5-0658/2003 /dash
2003/0266(CNS))
(Procéduredeconsultation)
LeParlementeuropéen ,
/dash vulapropositiondedécisionduConseil(COM(2003)677)(
1),
/dash vul’article181dutraitéCE,renvoyantàl’article300,paragraphe2,premieralinéa,premièrephrase,
(1) NonencorepubliéeauJO.C103E/542 FR29.4.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Mercredi,31mars2004
TEXTES ADOPTÉS
P5_TA(2004)0156
Code international de gestion de la sécurité dans la Communauté ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement euro-
péen et du Conseil relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la
Communauté (COM(2003) 767 — C5-0627/2003 — 2003/0291(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 7 67) (1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0627/2003),
— vu l'article 67 et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
(A5-007 4/2004),
1. approuve la proposition de la Commission;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
P5_TA(2004)0157
Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la
conclusion par la Communauté européenne de l'Accord d'Adhésion de la Communauté euro-
péenne à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai
1980 telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (COM(2003) 696 —
C5-0041/2004 — 2003/0269(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2003) 696) (1),
— vu l'article 71 et l'article 300, paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformé-
ment auxquels il a été consulté par le Conseil (C5-004 1/2004),
(1) Non encore publiée au JO.28.4.2004 FR C 102 E/565 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 10 mars 2004
journaux qui séparément ne pèsent pas plus de 2k g , lorsqu'el-
les sont directement liées à l'exportation de biens ou à l'impor-tation de biens couverts par les dispositions de l'article 7(3) ou
de l'article 1 6(1), titre A.journaux qui séparément ne pèsent pas plus de 10 kg ,
lorsqu'elles sont directement liées à l'exportation de biens ou àl'importation de biens couverts par les dispositions de l'article
7(3) ou de l'article 1 6(1), titre A.
Amendement 10
ARTICLE 1, POINT 6
Annexe H, paragraphe 18 (directive 77/388/CEE)
1 8. Les services postaux classiques ayant pour objet des
enveloppes ou des colis adressés contenant du courrier ordi-naire, des envois de publipostage, des livres, des catalogues etdes journaux, dès lors que le poids de chaque envoi ne dépassepas 2K g , qui constitue le plafond fixé pour pouvoir exercer la
présente option.1 8. Les services postaux classiques ayant pour objet des
enveloppes ou des colis adressés contenant du courrier ordi-
naire, des envois de publipostage, des livres, des catalogues etdes journaux, dès lors que le poids de chaque envoi ne dépassepas 10 Kg , qui constitue le plafond fixé pour pouvoir exercer
la présente option.
Amendement 1 1
ARTICLE 2, ALINÉA 1
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législati-
ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se
conformer à la présente directive au plus tard le .... Ils en infor-
ment immédiatement la Commission.Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législati-
ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se
conformer à la présente directive au plus tard le 1
er janvier
2007 . Ils en informent immédiatement la Commission.
P5_TA(2004)0177
Accord de coopération scientifique et technique CE/Israël *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant
la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté euro-
péenne et l'État d'Israël (COM(2003) 568 — C5-0478/2003 — 2003/0220(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2003) 568) (1),
— vu l'article 1 70 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa du traité CE,— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par
le Conseil (C5-04 78/2003),
— vu l'article 67 et l'article 97 , paragraphe 7 de son règlement,— vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie
(A5-01 15/2004),
1. approuve la proposition de décision du Conseil et la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à l'État d'Israël.
(1) Non encore publiée au JO.28.4.2004 FR C 102 E/81 7 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
P5_TA(2004)0174
Sûreté de l'aviation civile ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement euro-
péen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no2320/2002 du Parlement européen et du Conseil
relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile
(COM(2003) 566 — C5-0424/2003 — 2003/0222(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 566) (1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0424/2003),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
(A5-006 1/2004),
1. approuve la proposition de la Commission;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
P5_TA(2004)0175
Sécurité sociale applicable aux travailleurs et à leur famille se déplaçant à l'inté-
rieur de la Communauté ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement euro-
péen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no1408/71 du Conseil relatif à l'application des
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres
de leur famille qui se déplacent à l'intér ieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no574/72 du
Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no1408/71 (COM(2003) 468 —
C5-0368/2003 — 2003/0184(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 468) (1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 42 et 308 du traité CE, conformément auxquels la pro-
position lui a été présentée par la Commission (C5-0368/2003),
(1) Non encore publiée au JO.C 102 E/804 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004
/dash vul’article67desonrèglement,
/dash vulerapportdelacommissionjuridiqueetdumarchéintérieur(A5-0128/2004);
1. approuveleprojetdedécisionduConseil;
2. inviteleConseil,s’ilentends’écarterdutexteapprouvéparleParlement,àeninformercelui-ci;3. demande l’ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du
4mars1975,sileConseilentends’écarterdutexteapprouvéparleParlement;
4. chargesonPrésidentdetransmettrelapositionduParlementauConseiletàlaCommission.
P5_TA(2004)0205
RèglementdeprocéduredelaCourdejustice(régimelinguistique)*
RésolutionlégislativeduParlementeuropéensurunprojetdedécisionduConseilportantmodi-
ficationdurèglementdeprocéduredelaCourdejusticedesCommunautéseuropéennesencequi
concernelerégimelinguistique(article29)(15167/2003/dashC5-0585/2003/dash2003/0824(CNS))
(Procéduredeconsultation)
LeParlementeuropéen,
/dash vuleprojetdedécisionduConseil(15167/2003)(1),
/dash vul’avisdelaCommissionautitredel’article245,deuxièmealinéa,dutraitéCEsurlesdemandesde
modificationdel’article29durèglementdeprocéduredelaCouretdel’article35durèglementdeprocédureduTribunaldepremièreinstance,présentéesparlaCouretleTribunal,conformémentàl’article64dustatutdelaCour(SEC(2004)223),
/dash vul’article245,deuxièmealinéa,dutraitéCEetl’article160,deuxièmealinéa,dutraitéCEEA(Eura-
tom),conformémentauxquelsilaétéconsultéparleConseil(C5-0585/2003),
/dash vul’article67desonrèglement,/dash vulerapportdelacommissionjuridiqueetdumarchéintérieur(A5-0127/2004);
1. approuveleprojetdedécisionduConseil;
2. inviteleConseil,s’ilentends’écarterdutexteapprouvéparleParlement,àeninformercelui-ci;3. demande l’ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du
4mars1975,sileConseilentends’écarterdutexteapprouvéparleParlement;
4. chargesonPrésidentdetransmettrelapositionduParlementauConseiletàlaCommission.
(1) NonencorepubliéeauJO.C103E/156 FR29.4.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Mardi,30mars2004
P5_TA(2004)0132
Adaptation des montants de référence pour tenir compte de l'élargissement
(décisions CE) (I) ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la décision du Parlement européen et du Conseil
modifiant la décision 96/411/CE du Conseil et les décisions 276/1999/CE, 1719/1999/CE,2850/2000/CE, 507/2001/CE, 2235/2002/CE, 2367/2002/CE, 253/2003/CE, 1230/2003/CE et[. . .]/2004/CE, en vue d'adapter les montants de référence pour tenir compte de l'élargissement
de l'Union européenne (COM(2003) 777 — C5-0651/2003 — 2003/0304(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 777) (
1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 95, l'article 153, paragraphe 2, l'article 156, alinéa 1,
l'article 157 , paragraphe 3, l'article 1 75, paragraphe 1, et l'article 285 du traité CE, conformémentauxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0651/2003),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des budgets (A5-0067/2004),
1. estime que les montants visés dans les propositions législatives sont compatibles avec le plafond de la
rubrique 3 des perspectives financières, telles qu'adaptées et révisées pour tenir compte de l'élargissement;
2. invite l'autorité budgétaire à s'investir davantage dans la définition de l'incidence financière des pro-
grammes législatifs, conformément à la déclaration sur la programmation financière, annexée à sa résolu-
tion du 26 octobre 2000 sur l'accord interinstitutionnel sur les fiches financières (
2);
3. accueille favorablement les propositions de la Commission en ce qui concerne l'accord sur les chiffres
indicatifs obtenu en conciliation le 24 novembre 2003;
4. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
(2) JO C 1 97 du 12.7 .2001, p. 354.C 102 E/122 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
1. rejette l'initiative de l'Irlande;
2. invite l'Irlande à retirer l'initiative;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'au gouvernement de l'Irlande.
P5_TA(2004)0137
Personnel d'Europol: Traitements, allocations et indemnités *
Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de l'Irlande en vue de l'adoption de ladécision du Conseil adaptant les traitements de base ainsi que les allocations et indemnités du
personnel d'Europol (5436/2004 — C5-0058/2004 — 2004/0805(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
— vu l'initiative de l'Irlande (5436/2004) (
1),
— vu l'acte du Conseil du 3 décembre 1 998 portant adoption du statut du personnel d'Europol (2), et en
particulier son article 44,
— vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil
(C5-0058/2004),
— vu l'article 67 et l'article 61, paragraphe 4, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures (A5-0108/2004),
1. rejette l'initiative de l'Irlande;
2. invite l'Irlande à retirer l'initiative;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'au gouvernement de l'Irlande.
(1) Non encore publiée au JO.
(2) JO C 26 du 30.1.1 999, p. 23.
P5_TA(2004)0138
Personnel d'Europol: Traitements, allocations et indemnités *
Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de l'Irlande en vue de l'adoption de la
décision du Conseil adaptant les traitements de base ainsi que les allocations et indemnités du
personnel d'Europol (5438/2004 — C5-0059/2004 — 2004/0806(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
— vu l'initiative de l'Irlande (5438/2004) (1),
(1) Non encore publiée au JO.28.4.2004 FR C 102 E/141 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
TEXTES ADOPTÉS
P5_TA(2004)0123
Déchets ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement euro-
péen et du Conseil relative aux déchets (version codifiée) (COM(2003) 731 — C5-0577/2003 —
2003/0283(COD))
(Procédure de codécision)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 731) (1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 1 75 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C5-0577/2003),
— vu l'article 67 , l'article 89 et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-01 1 7/2004),
1. approuve la proposition de la Commission;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
P5_TA(2004)0124
Solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de
leurs ingrédients ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement euro-
péen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant lessolvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients
(version codifiée) (COM(2003) 467 — C5-0364/2003 — 2003/0181(COD))
(Procédure de codécision)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 467) (
1),
(1) Non encore publiée au JO.C 102 E/106 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
P5_TA(2004)0133
Adaptation des montants de référence pour tenir compte de l'élargissement
(décisions CE) (II) ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision no1720/1999/CE,
253/2000/CE, 508/2000/CE, 1031/2000/CE, 1445/2000/CE, 163/2001/CE, 1411/2001/CE, 50/2002/CE,466/2002/CE, 1145/2002/CE, 1513/2002/CE, 1786/2002/CE, 291/2003/CE et 20/2004/CE en vued'adapter les montants de référence pour tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne
(COM(2003) 777 — C5-0650/2003 — 2003/0303(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 777) (
1),
— vu l'article 129, l'article 137 , paragraphe 2, l'article 1 49, l'article 150 et l'article 251, paragraphe 2, du
traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission(C5-0650/2003),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des budgets (A5-0065/2004),
1. estime que les montants visés dans les propositions législatives sont compatibles avec le plafond de la
rubrique 3 des perspectives financières, telles qu'adaptées et révisées pour tenir compte de l'élargissement;
2. invite l'autorité budgétaire à s'investir davantage dans la définition de l'incidence financière des pro-
grammes législatifs, conformément à la déclaration sur la programmation financière, annexée à sa résolu-
tion du 26 octobre 2000 sur l'accord interinstitutionnel sur les fiches financières (
2);
3. accueille favorablement les propositions de la Commission en ce qui concerne l'accord sur les chiffres
indicatifs obtenu en conciliation le 24 novembre 2003;
4. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
(2) JO C 1 97 du 12.7 .2001, p. 354.28.4.2004 FR C 102 E/123 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
P5_TA(2004)0126
Participation aux programmes communautaires d'aide en faveur de la pré-
adhésion *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant
modification des règlements (CEE) no3906/89, (CE) no555/2000, (CE) no2500/2001, (CE)
no1268/1999 et (CE) no1267/1999 du Conseil, afin de permettre aux pays participant au processus
de stabilisation et d'association de prendre part aux appels d'offres organisés dans le cadre desprogrammes communautaires d'aide en faveur de la préadhésion (COM(2003) 793 —
C5-0049/2004 — 2003/0306(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 793) (
1),
— vu l'article 1 81 A, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil
(C5-0049/2004),
— vu l'article 67 et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie
(A5-0089/2004),
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
P5_TA(2004)0127
Protection des intérêts financiers de la Communauté ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement euro-
péen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actionsdans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (COM(2003) 278 —
C5-0312/2003 — 2003/0152(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 278) (
1),
— vu l'avis no8/2003 de la Cour des comptes européenne (2),
(1) Non encore publiée au JO.
(2) JO C 31 8 du 30.12.2003, p. 5.C 102 E/108 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004