TEXTES ADOPTÉS
1. Protection pénale des intérêts financiers de l’Union
A5-0002/2000
Résolution du Parlement européen contenant ses recommandations à la Comission sur l’établisse-
ment d’une protection pénale des intérêts financiers de l’Union
Le Parlement européen,
hdash vu ses résolutions du 31 mars 1998 sur les poursuites judiciaires pour la protection des intérêts finan-
ciers de l’Union(1), du 7 octobre 1998 sur l’indépendance, le rôle et le statut de l’UCLAF(2)e td u
13 avril 1999 sur les procédures pénales dans l’UE (Corpus Juris)(3),
hdash vu l’article 192, deuxième alinéa, du traité CE,
hdash vu les articles 59 et 163 de son règlement,hdash vu l’avis de la commission juridique et du marché intérieur sur la base juridique proposée,
hdash vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés et des
droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0002/2000),
A. considérant qu’aucune proposition au sens de l’article 59, paragraphe 2, de son règlement n’est en
préparation dans le domaine traité dans la présente résolution,
B. considérant qu’il demande depuis plusieurs années l’instauration d’une protection pénale spécifique et
uniforme des intérêts financiers de l’Union européenne,
C. constatant que la convention et les deux protocoles sur la protection pénale des intérêts financiers de
la Communauté n’ont été ratifiés que par un nombre restreint d’États membres et demeurent inactifscinq ans après leur signature,
D. estimant que la création de l’OLAF est un signe d’une plus grande sensibilité des Institutions et des
États membres au thème de la protection juridique des finances de l’Union; soulignant néanmoins quel’absence d’un cadre uniforme de droit pénal et de procédure pénale risque de rendre l’action del’OLAF peu efficace, non suffisamment garante des droits individuels,
E. prenant acte d’appels passionnés qui lui parviennent pour établir un tel cadre juridique et notamment:
hdash de la proposition, de la part d’un comité de juristes de haut niveau des quinze pays membres, d’un
Corpus Juris définissant les délits anticommunautaires et le système de poursuite, basé sur la créa-tion d’un Ministère public européen et d’un juge des libertés européen,
hdash une étude de droit comparé qui porte à estimer que les ordres juridiques et constitutionnels natio-
naux ne montrent pas, pour la plupart, de problèmes majeurs d’adaptation aux dispositions duCorpus, notamment pour la partie de droit pénal,
hdash d’une proposition du comité d’experts indépendants qui demande l’instauration progressive (en
trois phases) d’un Procureur européen et l’attribution à un organisme juridictionnel de l’Union
de fonctions de surveillance juridique sur les enquêtes de l’OLAF et sur les décisions du procureur,
F. prenant acte d’un certain degré d’ouverture que les Ministres de la Justice et de l’Intérieur de l’Union
européenne ont récemment manifesté au sujet de la création d’un Procureur européen,
G. estimant que la prochaine Conférence intergouvernementale devra réviser l’article 280 du traité CE
pour permettre à la Commission de faire des propositions visant à créer un espace juridique européenauthentique pour les délits financiers commis au niveau européen et donnant à la Communauté lesmoyens de vraiment lutter contre les fraudes portant atteinte au budget communautaire,
(1) JO C 138 du 4.5.1998, p. 61.
(2) JO C 328 du 26.10.1998, p. 95.
(3) JO C 219 du 30.7.1999, p. 106.C 304/126 FR 24.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 19 janvier 2000
H. rappelant que le Parlement a demandé que la Conférence intergouvernementale se saisisse de l’objectif
de la constitutionalisation de l’Union, afin de rapprocher l’Europe des citoyens,
I. estimant qu’il est temps de reprendre l’initiative en faisant appel aux nouveaux instruments que le
traité d’Amsterdam a déjà mis à disposition des Institutions communautaires, ainsi qu’à l’esprit decoopération des négociateurs de la nouvelle CIG;
1. demande à la Commission de lui soumettre, sur la base de l’article 280 du traité CE, et le 30 juin
2000 au plus tard, des propositions législatives qui permettent l’instauration d’un cadre juridique et judi-ciaire complet pour la protection des intérêts financiers de l’Union;
2. demande que la Commission assortisse ses propositions d’une fiche financière indiquant la charge
pour la partie A de la section III du budget, en vue des adaptations qui s’imposent pour le budget 2000;
3. rappelle que la ratification, par tous les États membres, de la Convention sur la protection des intérêts
financiers des Communautés européennes, établie par l’Acte du Conseil du 26 juillet 1995, est nécessairepour son entrée en vigueur; invite par conséquent les États membres qui ne l’ont pas encore ratifiée à lefaire le plus rapidement possible;
4. lance un appel à la Conférence intergouvernementale afin qu’elle inclue dans son programme de
travail l’examen de l’institution d’un Procureur européen, responsable de l’ensemble des délits qui lèsentles intérêts financiers de l’Union;
5. signale à la Conférence intergouvernementale que les discussions sur les compétences, l’indépendance
et le statut de ce Procureur ainsi que sur la procédure et les principes directeurs applicables en la matièredevraient pouvoir s’inspirer des propositions contenues dans le Corpus Juris et dans l’étude de droit pénalcomparé qui l’a suivi, ainsi que sur le projet présenté dans le rapport du comité d’experts indépendants;
6. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux auto-
rités des États membres, responsables de la Conférence intergouvernementale.
2. Décharge 1997
A5-0004/2000
I.
Décision du Parlement européen donnant décharge à la Commission sur l’exécution du budget
général de l’Union européenne pour l’exercice 1997 en ce qui concerne les sections I 7dash Parlement,II 7dash Conseil, III 7dash Commission, IV 7dash Cour de justice et V 7dash Cour des comptes (SEC(1998) 520 7dash
C4-0350/1998, SEC(1998) 522 7dash C4-0351/1998, SEC(1998) 519 7dash C4-0352/1998)
Le Parlement européen,
hdash vu le budget de l’Union européenne pour l’exercice 1997,
hdash vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l’exercice 1997 (SEC(1998) 520 hdash C4-0350/
1998, SEC(1998) 522 hdash C4-0351/1998, SEC(1998) 519 hdash C4-0352/1998),
hdash vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’exercice 1997(
1) et les rapports spéciaux y afférents,
accompagnés des réponses des Institutions,
hdash vu la déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des
opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes sur la base de l’article 248 du traité CE,
hdash vu la recommandation du Conseil du 15 mars 1999 (C4-0156/1999),
hdash vu sa résolution du 4 mai 1999 informant la Commission des raisons du report de la décision de
décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 1997(2),
(1) JO C 349 du 17.11.1998.
(2) JO C 279 du 1.10.1999, p. 119.24.10.2000 FR C 304/127 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 19 janvier 2000