Résolution sur la proposition de directive du Conseil concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transporteurs de l'Union européenne (FST) (COM(98)0662 - C4-0718/98 - 98/0320(PRT))

Le Parlement européen

- vu la proposition de la Commission COM(98)0662 - 98/0320(PRT) ((JO C 43 du 17.2.1999, p. 9.)),

- vu l'accord sur la politique sociale annexée au protocole (n° 14) sur la politique sociale annexé au traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 3, paragraphe 4 et 4, paragraphe 2,

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la mise en oeuvre du protocole sur la politique sociale (COM(93)0600),

- vu son avis du 24 février 1994 sur la nouvelle dimension sociale du traité de Maastricht ((JO C 77 du 14.3.1994, p.30.)) et sa résolution du 3 mai 1994 sur la mise en oeuvre du Protocole sur la politique sociale ((JO C 205 du 25.7.1994, p.116.)),

- vu l'accord-cadre sur l'aménagement du temps de travail des gens de mer signé le 30 septembre 1998 par l'ECSA et la FST,

- vu la décision prise par ces partenaires sociaux d'inviter la Commission à soumettre au Conseil l'accord précité dans la perspective de sa mise à exécution;

- vu la communication de la Commission sur l'aménagement du temps de travail dans les secteurs et activités exclus du champ d'application de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 (COM(98)0662),

- vu les propositions de directive du Conseil concernant l'application de la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté ((JO C 43 du 17.2.1999, p. 16.)), et la recommandation de la Commission sur la ratification de la Convention n° 180 de l'OIT,

- vu sa résolution du 2 juillet 1998 sur le Livre blanc de la Commission sur les secteurs et activités exclus du champ d'application de la directive sur le temps de travail (COM(97)0334 - C4-0434/97) ((JO C 226 du 20.7.1998, p. 70.)),

- vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A4-0187/99),

A. considérant que le secteur maritime (de même que tous les autres secteurs des transports) est exclu du champ d'application de la directive 93/104/CE sur certains aspects de l'aménagement du temps de travail,

B. considérant que le Parlement européen a toujours estimé que cette exclusion était injustifiée, dès lors qu'elle ne repose sur aucun argument scientifique ou social,

C. considérant que, en juillet 1997, la Commission a adopté le Livre blanc précité afin d'examiner la nature de ces exclusions et de définir les critères qui permettront d'apporter une solution au problème,

D. considérant que les partenaires sociaux ont amorcé des négociations dans les différents secteurs afin de parvenir à des accords sectoriels,

C. considérant que la protection de la santé, de la sécurité et des travailleurs relève de la compétence de la Communauté européenne,

F. considérant que le secteur maritime est particulièrement exposé à la concurrence mondiale, et que les dispositions visant à protéger la santé et la sécurité sur le lieu de travail doivent également être envisagées à l'échelle internationale,

G. considérant que l'Union européenne se voit ainsi offrir l'occasion de promouvoir son modèle social dans ce domaine et de parler d'une seule voix au sein des instances internationales compétentes,

H. considérant que, dans les domaines de la santé et de la sécurité, la Communauté européenne prévoit des normes minimales et que les dérogations doivent être strictement limitées,

I. considérant que la mise en oeuvre de l'accord ne saurait justifier aucune régression par rapport à la situation qui prévaut actuellement dans les États membres en matière de santé et de sécurité des gens de mer sur leur lieu de travail;

1. se félicite de l'accord conclu par l'ECSA et la FST sur l'aménagement du temps de travail des gens de mer, et estime que cet accord devrait être soumis au Conseil;

2. lance un nouvel appel en faveur d'un accord interinstitutionnel prévoyant des dispositions communes concernant la mise en oeuvre pratique du Protocole n° 14 et du protocole sur la politique sociale (incorporé sans changement dans le nouveau traité d'Amsterdam), et invite instamment la Commission et le Conseil à engager un dialogue approfondi avec le Parlement afin de remédier aux carences de la situation actuelle;

3. rappelle que la sécurité de l'emploi est étroitement subordonnée à la sécurité des exploitations dans le secteur maritime et qu'un niveau élevé dans l'un et l'autre domaines est également garant de la protection de l'environnement;

4. rappelle à la Commission que le protocole est assorti de prescriptions minimales qui n'excluent pas la fixation de normes plus élevées à l'échelon national, et que les dérogations doivent être strictement limitées et contrôlées, sans porter indûment préjudice aux principes généraux visant à garantir un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs;

5. se félicite de la stratégie choisie par la Commission, pour qui la promotion et la négociation de la Convention n° 180 de l'OIT doit servir de base commune aux exigences fixées à l'échelle internationale en matière de santé et de sécurité, afin de veiller à ce que les gens de mer bénéficient des mêmes droits, quel que soit le pavillon du navire qui les emploie, et de prévenir les distorsions de concurrence;

6. invite la Commission à veiller à ce que la date arrêtée pour la transposition des mesures visées par la directive soit pleinement respectée, afin de garantir une ratification simultanée de la Convention n° 180 de l'OIT, et qu'il soit enfin donné suite aux demandes formulées depuis de nombreuses années par le Parlement européen en faveur de l'adoption d'un cadre de santé et de sécurité dans ce domaine;

7. se félicite de la disposition prévoyant l'imposition de pénalités en cas de manquement à la mise en oeuvre de la directive, et invite les États membres à proposer des mécanismes de contrôle efficaces qui permettront d'identifier rapidement tout manquement aux dispositions visées par la directive;

8. demande aux autres comités paritaires sectoriels qui ne seraient pas encore parvenus à un accord de reprendre les négociations et de les mener à bonne fin; demande à la Commission, en cas d'échec des négociations, de soumettre des propositions en faveur d'une réglementation secteur par secteur;

9. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, à l'ECSA et à la FST.