ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(79)771
Vol.1979/0254

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(79)771 final
Pdécembre1979
COMMUNICATION DELACOMMISSION AUCONSEIL
AUSUJETDELACREATION D'UN
"COMITECONSULTATIF DUPROGRAMME FUSION"
C0M(79)771final

COMMUNICATION DELACOMMISSION
AUCONSEIL AUSUJET DE
LACREATION D'UN -
"COMITE CONSULTATIF DUPROGRAMME FUSION "
* -
Suite àl'accord qui s'estdégagé lors delasession duConseil tenue à
Luxembourg le2.2octobre 1979 ,.laCommission ademandé auComité Consultatif
Fusion (CCF )d'examiner -lesstructures consultatives etdegestion du "
programme derecherche etd'enseignement pour laCommunauté européenne de
l'énergie atomique dans ledomaine delafusion thermonucléaire contrôlée'
etdelapbysiqtie desplasmas (Programme Fusion ).
Suite àsaréunion du28.11.1979 leCCF aémis l'avis donné enannexe . .,,
LaCommission invite leConseil àapprouver :
- leprincipe delacréation d'unnouveau Comité dénommé "Comité Consul --
tatif duProgramme Fusion (CCPF )". -
- lesprincipes directeurs pour l'établissement dumandat duCCPF ,donnés
- 'I
enAnnexe del'avis duCCF .
s > ,
LaCommission ,après l'approbation par leConseil desprincipes susmentionnés
soumettra àcelui-ci unprojet derésolution ,établi enconsultation avec le'
CCFsuivant cesprincipes directeurs ,portant création duCCPF etarrêtant
sonmandat . _ . , "
Enfin ,,elle dissbudra leComité Consultatif Fusion ,etprendra lesmesures
appropriées envuedeladissoluton duGroupe deLiaison etduComité des
Directeurs .' ' -
ANNEXE

ANNEXE
AVIS DUCOMITE CONSULTATIF FUSION SUR LES
STRUCTURES CONSULTATIVES ETDEGESTION DUPROGRAMME FUSION
/
(Réunion du28novembre 1979 )
ν
Leprogramme delaCommunauté dans ledomaine delaFusion contrôlée
etdelaPhysique desPlasmas connaît depuis deux ansenviron une
certaine mutation .
- Aux activités menées dans lecadre desAssociations estvenu
s'ajouter legrand projet JET ,exécuté comme Entreprise Commune
avec sesstructures propres .Cesdeux volets duprogramme ne
doivent pas sedérouler indépendamment l'undel'autre .Ilest
eneffet deplus enplus manifeste que lesuccès "duJETnepeut
être assuré quesilesAssociations contribuent d'unefaçon rapide­
ment croissante àlapréparation desonexploitation ,enparticulier
pour cequiconcerne lesdispositifs dechauffage duplasma etles
diagnostics . .
-Le programme général qui ,ilyaquelques années encore ,comportait
beaucoup d'activités diversifiées estdésormais plus orienté vers
laréalisation delaFusion comme source d'énergie .Ilconvient
d'accentuer encore cette évolution quidoit s'accompagner d'une
plus grande sélectivité dans l'utilisation desmoyens communautaires
Ilestnécessaire quecertaines structures d'orientation ,decoordination
etdecontrôle soient adaptées àcesnouvelles caractéristiques du
programme etàl'ampleur del'effort financier quiluiestconsacré .
I
Lesnouvelles structures doivent être définies entenant compte dufait
que ,parrapport auxautres programmes deR&DdelaCommunauté ,le
programme Fusion acertaines caractéristiques qui luisont propres :
- ilinclut toutes lesactivités desPays membres ,ainsi quede
certains Pays tiers ,dans cedomaine
- ilvise ,àlong terme àunbutunique àatteindre encommun
ilseprésente comme uneentité unique dans lesrelations avec les
autres programmes fusion dans lemonde .

LeCCFpropose 1adaptation suivante desstructures :
- .Chaque association continuera àêtre gérée parunComité de
Gestion etl'Entreprise commune JETgardera sonorganisation ,
actuelle .
- Parcontre ,tous lesautres Comités existants .(Comité Consultatif
Fusion ,Groupe deLiaison ,Comité desDirecteurs )seraient .sup­
primés etremplacés parunseul Comité quidevrait remplir leurs
tâches ,entre autres celles deCCMGP^*\ LeCCFpropose d'appeler
cenouveau Comité "Comité Consultatif duProgramme Fusion (CCPF )".
Lesprincipes directeurs suggérés pour l'établissement dumandat
duCCPF sont donnés enANNËXE . ■v'"'
Cette concentration delastructure consultative duprogramme fusion
devrait permettre àlaCommission etàsesAssociés d'enassurer
unegestion plus efficace etdirecte .
LeCCF recommande àlaCommission : .
• » .y .
- d'inviter leConseil àapprouver leprincipe delacréation d'un
nouveau Comité dénommé "Comité Consultatif duProgramme Fusion
(CCPF )". .
- d'inviter leConseil àapprouver lesprincipes directeurs pour
l'établissement dumandat duCCPF ,donnés enANNEXE . -_
- après l'approbation par leConseil desprincipes susmentionnés ,
desoumettre àcelui-ci unprojet derésolution ,établi enconsul­
tation avec leCCFsuivant cesprincipes directeurs ,portant
création duCCPF etarrêtant sonmandat .
- enfin dedissoudre leComité Consultatif Fusion ,etdeprendre les
mesures appropriées envuedeladissolution duGroupe deLiaison
etduComité des Directeurs .
(*) v.Résolution duConseil du18juillet 1977
(JONo.C192du11.8.77 )

ANNEXE
Principes directeurs pour 1établissement dumandat duCCPF
Tâches
Sans préjudice delaresponsabilité qu'assume laCommission dans
l'exécution duprogramme fusion ,leCCPF apour tâche decontribuer
dans lecadre desonrôle consultatif ,àl'exécution optimale du
fprogramme etnotamment :
- deveiller ausuivi des activités encours
-Vdeveiller àl'application decritères desélectivité
dans ladéfinition etlagestion duprogramme
- deveiller àl'harmonisation desactivités desAssociations ,
duCCR ,etduprojet JET
v »
- dedéfinir lesactions prioritaires envue del'octroi du
support préférentiel
d'évaluer les résultats obtenus
decollaborer àl'élaboration despropositions deprogramme*
- deveiller auxrelations entre leprogramme fusion dela
Communauté etlesautres programmes fusion
- d'exercer lerôle deCCMGP ence'qui concerne lesactivités
fusion duCCR (action directe ).
Composition
LeComité comprend aumaximum : *
- pour LaCommission trois membres désignés parcette Institution
parmi sesfonctionnaires ;
- pour chaque Etat membre^ou Etat tiers participant àpart
entière auprogramme fusion ,trois membres Résignés parle
Gouvernement decetEtat .Chaque délégation comprendra de -
préférence unmembre provenant desservices del'Etat et
unmembre provenant desmilieux scientifiques outechniques ;

2.
- pour l'Entreprise commune JET ,deux membre ?désignés par
leConseil JET .
V - ' " .. '-
\ % ' ■ t '
Sous-comités . ,
• * ' ,
- Le-CCPF crééra unConseil Scientifique dont lesmembres seront
■*aussi indépendants quepossible desstructures hiérarchiques
,etleconsultera sur l'évolution desprincipales orientations
duprogramme ;
- _leCCPF pourra créer d'autres sous-comités ,notamment pour
veiller ausuivi desactivités encours ;
- leCCPF maintiendra auminimum lenombre deses sous-comités
ainsi que lenombre deleurs membres . *
Procédure ' >
ν .
LeCCPF emet desavxs quisont transmis àlaCommission et
dont unecopie estadressée auConseil .Tout membre "peut •
demander quesonopinion soit consignée dans cesavis .
L'absence d'unedélégation n'empêche pasleComité desiéger
nid'émettre unavis .
- Laprocédure devote duComité sera fixée dans lemandat
détaillé du -CCPF . ' "
- LeComité désigne sonPrésident parmi sesmembres ,sur
proposition deladélégation delaCommission ..
' '' - *
-' ,LeSecrétariat duComité estassuré ,sous l'autorité du
' ^
Président ,parunfonctionnaire delaCommission mis a
ceteffet àladisposition duComité .-