PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 3 AU BUDGET GÉNÉRAL 2015 BUDGÉTISATION DE L’EXCÉDENT DE L’EXERCICE 2014 /* COM/2015/0160 final */





PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 3 AU BUDGET GÉNÉRAL 2015 BUDGÉTISATION DE L’EXCÉDENT DE L’EXERCICE 2014 Vu: – le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, – le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union[1], et notamment son article 18, paragraphe 3, et son article 41, – le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, adopté le 17 décembre 2014[2], – le projet de budget rectificatif n° 1/2015[3], adopté le 13 janvier 2015, – le projet de budget rectificatif n° 2/2015[4], adopté le 20 janvier 2015, la Commission européenne présente ci-après au Parlement européen et au Conseil le projet de budget rectificatif nº 3 au budget 2015. MODIFICATIONS À L’ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION Les modifications apportées à l'état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire. EXPOSÉ DES MOTIFS Le présent projet de budget rectificatif (PBR) nº 3/2015 vise à budgétiser l'excédent résultant de l'exécution de l'exercice budgétaire 2014. Comme le prévoit le règlement financier applicable au budget général de l’Union[5], en son article 18, paragraphe 3, ledit excédent constitue le seul objet du présent PBR, qu'il convient de présenter dans les quinze jours suivant la présentation des comptes provisoires, qui a eu lieu fin mars 2015. 1. L'exécution de l'exercice 2014 présente un excédent de 1 434 557 707,74 EUR [si l'on exclut les contributions de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et de l'Espace économique européen (EEE)], qui est donc inscrit en recette dans le budget 2015. L’excédent résulte de la somme des éléments indiqués dans le tableau ci-dessous: 2014 || AELE-EEE || Union européenne || Total Recettes de l'exercice || 286 014 835,00 || 143 654 102 885,62 || 143 940 117 720,62 Paiements sur crédits de l'exercice || -283 929 629,35 || -140 908 934 464,76 || -141 192 864 094,11 Crédits de paiement reportés à l'exercice N+1 || -5 526 599,22 || -1 781 565 358,20 || -1 787 091 957,42 Annulation de crédits inutilisés reportés de l’exercice N-1 || 675 067,59 || 24 552 393,03 || 25 227 460,62 Différence, pour les recettes affectées, entre le montant reporté des exercices N-1 à N et le montant reporté des exercices N à N+1 || || 336 471 746,88 || 336 471 746,88 Différences de change de l'exercice || || 109 930 505,17 || 109 930 505,17 Résultat de l'exécution du budget 2014 || -2 766 325,98 || 1 434 557 707,74 || 1 431 791 381,76 2. La budgétisation de l'excédent diminuera d'autant la contribution globale des États membres au financement du budget 2015 de l'UE. Cette diminution globale pour chaque État membre sera également influencée par la mise à jour des prévisions relatives aux ressources propres [ressources propres traditionnelles (RPT), taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et revenu national brut (RNB)], y compris celle du montant de la correction britannique, chiffres qui seront disponibles après la réunion de mai 2015 du comité consultatif des ressources propres (CCRP). 3. Le tableau ci-dessous présente une ventilation du résultat de l'UE pour 2014 en termes d'exécution budgétaire (recettes et dépenses, toutes institutions confondues): (en Mio EUR) Ventilation du résultat de l'exécution 2014 Sous-total exécution en recettes || 1 183 Exécution en recettes (différences entre recettes perçues et budgétisées), dont: || — || Titre 1 (ressources propres) || 479 — || Titre 3 (excédents, soldes et ajustements) || -1 — || Titre 7 (intérêts de retard et amendes) || 634 — || Autres titres || 72 Sous-total exécution en dépenses || 142 Exécution en dépenses, dont: || — || Sous-exécution de crédits autorisés dans le budget 2014: Commission || 29 — || Sous-exécution de crédits reportés de 2013: Commission || 6 — || Réserves non mobilisées en 2014 || 0 — || Sous-exécution de crédits autorisés dans le budget 2014 et de crédits reportés de 2013: rubrique 5 Administration (autres institutions) || 101 Sous-total différences de change || 110 Total exécution 2014 || 1 435 [1] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. [2] JO L 69 du 13.3.2015, p. 1. [3] COM(2015) 11 final du 13.1.2015. [4] COM(2015) 16 final du 20.1.2015. [5] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.