ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
4.2.4.1.

Le secteur du tourisme nautique et maritime est d’une très grande complexité et recouvre un ensemble divers de relations entre de nombreux acteurs différents. Les différentes activités économiques qui, prises ensemble, constituent ce secteur varient considérablement. Les informations statistiques relatives au tourisme maritime et côtier dans les États membres ne sont pas toujours aisément disponibles et la méthodologie de la collecte peut varier d’un État à l’autre. Cette situation peut entraîner une incohérence des données et donc produire des chiffres susceptibles de ne pas donner de résultats précis. Au regard de l’importance de ce secteur pour l’économie européenne, il est absolument indispensable de disposer de données cohérentes et précises. Celles-ci aideraient également chaque acteur du secteur à comprendre précisément et à saisir la dynamique du secteur nautique et la manière dont celui-ci influe sur les performances économiques de l’Union européenne. La méthode du compte satellite du tourisme (20) peut fournir au secteur l’outil dont il a besoin. Les données économiques obtenues au moyen de ce système peuvent être combinées avec la collecte d’autres données importantes pour pouvoir constituer ensemble le «mécanisme d’indicateurs durables». Dès à présent, un certain nombre d’États membres connaissent bien cet outil, ce qui facilitera le processus.
3.2.

Les nouvelles règles mentionnent certains principes fondamentaux à respecter pour garantir que les cadres d’insolvabilité et de restructuration soient cohérents et agissants dans l’ensemble de l’Union européenne: — Les entreprises en difficulté financière, en particulier les PME, auront accès à des dispositifs d’alerte pour repérer la détérioration du climat des affaires et se restructurer bien en amont. — Souples, les «cadres» de restructuration préventive sont censés simplifier les procédures judiciaires, en ce qui concerne leur durée, leur coût et leur complexité. — Un délai de grâce, d’une durée maximale de quatre mois, est applicable au débiteur avant la mise en œuvre de poursuites, afin de favoriser des négociations qui aboutissent à une restructuration efficace. — Les créanciers et les actionnaires minoritaires en désaccord n’auront pas la possibilité de mener une action de blocage des plans de restructuration, étant entendu, toutefois, que leurs intérêts légitimes seront pleinement sauvegardés. — Les nouveaux financements et les financements intérimaires bénéficieront d’une protection, qui augmentera les perspectives de restructurations efficaces. — Durant les procédures de restructuration préventive, le droit du travail sera pleinement respecté, conformément à la législation de l’Union européenne en vigueur concernant les travailleurs. — La formation et la spécialisation des administrateurs judiciaires et des juges dans l’Union européenne seront homogénéisées. — Les nouvelles technologies informatiques seront pleinement utilisées et exploitées pour réaliser les formalités, les notifications et les communications en ligne, de manière à garantir une meilleure efficacité et à raccourcir la durée des procédures d’insolvabilité, de restructuration et d’octroi d’une seconde chance.
3.9.1.

À cet égard, le Comité invite la Commission et les colégislateurs à prendre en considération les observations et les recommandations que le contrôleur européen de la protection des données a formulées dans son avis sur la proposition relative à l’ETIAS (12), en particulier les exigences qui concernent le respect de la distinction substantielle entre les domaines de la politique migratoire et de la politique de sécurité, la limitation de l’accessibilité des données à caractère personnel, l’examen de la fiabilité et de l’utilité des données collectées sur la santé, et une meilleure définition des outils de profilage pour l’examen automatique des demandes, entre autres choses.
4.6.

Par conséquent, nous réaffirmons la position du CESE, à savoir que le processus de gouvernance tel qu’il est énoncé dans la proposition de règlement à l’examen ne permettra pas de produire les contributions déterminées au niveau national sans la participation et le soutien de la société civile dans toute l’Europe. Pour gagner la confiance et la participation des citoyens, un tel dialogue devrait être indépendant des gouvernements et du processus des plans nationaux en matière d’énergie et de climat. Il devrait être un élément de référence pour l’information des consommateurs, aider les fournisseurs d’énergie à s’engager et à construire la confiance, et permettre aux nombreuses préoccupations des différents groupes de s’exprimer, qu’il s’agisse de la sécurité ou du caractère abordable et durable de l’énergie. Le CESE a fait part de sa volonté de jouer un rôle dans ce processus, qu’il a appelé «dialogue européen sur l’énergie» (DEE) en organisant et en participant à certains aspects des consultations organisées au niveau national. Toutefois, la portée d’un tel dialogue doit pouvoir s’appuyer sur des ressources plus importantes et sur un vaste engagement au niveau national. En résumé, les mesures suivantes seraient nécessaires: — la mise en place d’un mécanisme pour l’établissement d’un fonds de financement indépendant et non biaisé, alimenté principalement par les parties prenantes de toute la chaîne de production et d’approvisionnement d’énergie, et complété par une aide adéquate de l’Union européenne et des gouvernements des États membres. Dans l’ensemble, le DEE permettra, de manière très rentable, d’associer les consommateurs de tous types à la modulation d’énergie, ainsi que de reconnaître et d’encourager la contribution de «prosommateurs», — en parallèle avec les orientations concernant la structure des plans nationaux, le DEE, en consultation avec la Commission et l’ensemble des principales parties prenantes, permettra d’élaborer des lignes directrices sur l’établissement de dialogues nationaux sur l’énergie, — la mise en place d’une structure totalement indépendante pour coordonner le DEE, afin d’encourager les initiatives et leur mise en œuvre dans chaque État membre. Cette structure devrait contribuer notamment à l’examen par la Commission du contenu et des ambitions des plans nationaux ainsi que de leur mise en œuvre. Cela permettra de mettre en évidence la contribution que peuvent apporter les parties prenantes à l’élaboration des politiques et de satisfaire à l’exigence de consultation effective contenue dans le règlement, — un débat sur le plan national et des discussions à l’échelle régionale avec les groupes de DDE des pays voisins. Suivront des discussions au niveau européen entre tous les groupes de dialogue sur l’énergie. Ces discussions, chapeautées par la structure indépendante de coordination, serviraient à conseiller les institutions européennes et à améliorer le rapport coût-efficacité des politiques de l’Union européenne et des États membres.
4.6.

Afin de clarifier davantage le considérant 49 du préambule, la Commission devrait préciser, dans le texte législatif, comment l’on doit interpréter le texte de la directive lorsqu’il est dit que «[c]’est pourquoi la Commission et les États membres devraient soutenir les mesures prises aux niveaux national et régional pour favoriser le développement […] et promouvoir le recours aux Fonds structurels dans ce domaine». Le contenu exact du considérant 50 est tout aussi vague lorsqu’il est dit dans la directive qu’«il est indispensable de tenir compte de l’impact positif sur les possibilités de développement régionales et locales, sur les perspectives d’exportation, sur les possibilités de cohésion sociale et d’emploi, notamment en ce qui concerne les PME ainsi que les producteurs d’énergie indépendants». Enfin, au considérant 52 [«[…] pour permettre le développement des technologies décentralisées qui utilisent des énergies renouvelables à des conditions non discriminatoires et sans entraver le financement des investissements d’infrastructure»], si le Comité se réjouit que la valeur des approches décentralisées soit reconnue, il y a lieu là aussi d’apporter d’importantes clarifications et précisions.
8.1.

La transition énergétique est un grand défi pour l’Europe et présente des ouvertures du point de vue de l’emploi, de la croissance économique et du bien-être de l’ensemble des citoyens. Compte tenu des risques et des dangers qui accompagnent une telle transition, il importe au plus haut point de développer une politique équilibrée qui prévoie des mesures adéquates afin d’éviter tout dommage pour notre société, par exemple pour les salariés (chômage et qualité de l’emploi), les consommateurs et les PME. Cet objectif ne peut être atteint qu’en associant les parties prenantes à toutes les étapes de cette transition, et notamment le CESE, en sa qualité de partenaire précieux et utile.
3.3.7.

Le CESE estime que la modification apportée aux articles régissant les relevés et la facturation est bienvenue, car elle clarifie des aspects relatifs au chauffage, au refroidissement et à l’eau chaude sanitaire qui proviennent d’une installation centrale. Il convient toutefois que la directive n’impose pas le compteur individuel dans les pays où les propriétaires sont légalement tenus d’assumer les frais d’énergie de leurs locataires, dans le cas d’un dispositif où les loyers englobent toutes les charges et sont négociés, sous l’égide de l’État, entre les organisations de locataires et de propriétaires. Pour ce qui est des relevés de la consommation de gaz, obligation est faite de fournir au consommateur final un compteur individuel, affichant clairement sa consommation.
3.2.2.

L’UE a besoin d’une défense solide et durable, d’une base industrielle et technologique, et le défi consiste donc à équilibrer la volonté de l’UE de financer cette base sans dépendance indésirable à l’égard des exportations. Les exportations d’armes devraient être limitées aux partenaires et alliés stratégiques, et ne devraient pas être motivées par d’autres considérations économiques susceptibles de contribuer à alimenter les conflits dans d’autres parties du monde. Certains alliés suscitent d’ailleurs de graves préoccupations à l’heure actuelle. Les exportations d’armes devraient dès lors faire l’objet d’un contrôle démocratique vigilant.
5.1.

Étant donné que l’évaluation de l’état de l’union de l’énergie se base sur un certain nombre d’indicateurs clés, il est important de veiller à ce que ces indicateurs soient les plus pertinents possible. Le CESE se félicite de l’intention de la Commission de développer des indicateurs supplémentaires qui mesurent, par exemple, les moyens d’action et la participation des consommateurs. Dans son avis sur le premier rapport sur l’état de l’union de l’énergie, le CESE invitait la Commission à inclure des aspects sociaux parmi les critères utilisés pour évaluer l’union de l’énergie et l’impact de la transition énergétique.
4.15.

En ce qui concerne la précarité énergétique [considérant 14 et article 5 de la proposition de directive COM(2016) 864 final et articles 28 et 29 de la proposition de règlement COM(2016) 861 final], le CESE a déjà déclaré à plusieurs reprises que ce problème doit être résolu et qu’il devra être pris en considération dans toute future mesure visant une société à faibles émissions de carbone. À ce titre, la position du CESE reste celle qu’il a exprimée dans son précédent avis sur le sujet (8). À cet égard, il appuie également la position de la Commission et ses propositions spécifiques. Toutefois, il insiste sur le point de vue déjà formulé dans des avis antérieurs (9), suivant lequel les énergies renouvelables et la prosommation en particulier peuvent, dans certains cas, constituer une méthode durable pour prévenir la précarité énergétique persistante, à condition que les consommateurs vulnérables puissent bénéficier de prêts publics et d’un meilleur accès au capital, avec l’aide de collectivités locales comme les régions ou les municipalités, ou encore d’acteurs privés comme les organisations non gouvernementales. C’est également dans ce contexte que devrait être comprise l’importance des règles relatives aux clients actifs et aux communautés énergétiques locales visées aux articles 15 et 16 de la proposition de directive COM(2016) 864 final. À l’article 5, paragraphe 2, de cette même proposition, il conviendrait de citer expressément la prosommation comme un moyen possible d’éviter la précarité énergétique.
12.10.

Le Comité relève que le rapport donne un grand nombre d’informations récoltées auprès de nombreux acteurs mais regrette que cette transparence tant sur les prix que sur les coûts ne descende pas jusqu’aux ménages: pour les renouvelables, le coût de réseau peut avoir une incidence de 50 % (Rapport du Centre d’analyse stratégique, 2012, France). De bonnes statistiques, comme se propose d’en rassembler la proposition de règlement de la Commission (voir note de bas de page 1), sont nécessaires pour les choix et les prises de décision par les consommateurs. Elles devraient inclure le coût des dommages environnementaux et être facilement accessibles à ceux pour qui sont prises ces mesures et qui veulent comprendre pourquoi et comment ils obtiennent et payent l’énergie.
3.1.

La proposition de la Commission comporte des avantages importants pour les entreprises et les citoyens. Elle permettra de réduire les coûts de conformité et la complexité pour les grandes entreprises ainsi que pour celles qui choisissent d’appliquer le système proposé et exercent leurs activités commerciales dans l’ensemble de l’UE; il s’agit en outre d’un élément clé pour poursuivre l’achèvement du marché unique et créer des conditions équitables pour tous. Si elle est mise en place correctement, l’ACCIS peut jouer un rôle essentiel pour lutter contre la planification fiscale agressive et restaurer la confiance des citoyens dans le système fiscal. Une approche commune de l’assiette fiscale permettra de garantir que tous les États de l’UE adoptent une approche similaire, et surtout qu’ils comptabilisent les mêmes éléments et autorisent les mêmes déductions. À l’heure actuelle, les sociétés multinationales peuvent appliquer des assiettes fiscales et des taux d’imposition différents dans les divers États membres et, parfois, recourir à des entités offshore pour payer des taux effectifs extrêmement faibles. L’ACCIS résout ces problèmes.
3.16.

Le CESE considère que la grande coalition en faveur de l’emploi dans le secteur du numérique (Grand Coalition for Digital Jobs), qui réunit les partenaires sociaux, les professionnels de l’éducation et d’autres acteurs publics et privés, constitue un outil permettant d’attirer plus de jeunes dans le secteur des TIC. L’accès difficile des groupes défavorisés aux services des réseaux 5G et aux applications spécifiques, imputable à leur faible pouvoir d’achat, constituera à l’avenir un défi stratégique pour l’UE. Une attention particulière doit être accordée aux personnes handicapées, qui doivent pouvoir accéder facilement aux nouveaux équipements et technologies qui seront développés par les fabricants.
1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) se félicite de l’initiative WiFi4EU (wi-fi pour l’Europe) lancée par la Commission en vue d’étendre l’accès gratuit à internet dans les lieux publics et de procurer des avantages aussi bien du point de vue de l’accessibilité, avant tout au bénéfice des catégories sociales les plus défavorisées, que sous l’angle de la croissance économique des territoires, en particulier dans les domaines des services publics, de la santé, du commerce et du tourisme.
1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) entend souligner que la technologie numérique joue un rôle de plus en plus important dans notre économie et notre vie sociale. Consentir des investissements significatifs dans les infrastructures numériques doit être une priorité centrale de l’Europe, si elle souhaite rester compétitive et favoriser la création d’entreprises et d’emplois, notamment compte tenu des investissements réalisés actuellement par ses principaux concurrents, les États-Unis et l’Asie.
4.4.3.4.

Enfin, le CESE se félicite de la simplification du partage du spectre sur les réseaux 5G, ainsi que de la promotion de l’accès des utilisateurs finaux à la connectivité de base wi-fi. En effet, une utilisation partagée du spectre, sur la base d’une autorisation générale ou de droits d’utilisation individuels, est de nature à permettre l’exploitation de plus en plus intensive et efficace de cette ressource rare. Les utilisateurs du spectre radioélectrique sous le régime de l’autorisation générale se verront assurer une plus grande protection réglementaire contre le brouillage préjudiciable, de manière à ce que les obstacles à la mise en place de points d’accès wi-fi soient éliminés et que l’accès de l’utilisateur final à des connexions internet sans fil partagées soit plus aisé.
2.3.

L’objectif premier de la proposition est de renforcer le rôle institutionnel de l’ORECE et d’améliorer sa structure de gouvernance, en transformant en même temps l’ORECE et l’Office de l’ORECE en une seule agence à part entière dotée d’un mandat élargi, en vue de la rendre apte à l’exercice de ses futures tâches de manière à poursuivre le travail accompli par l’ORECE et le partage de connaissances des autorités nationales de régulation (ANR) en alignant sa structure de même que sa gouvernance, son fonctionnement, sa programmation et sa responsabilisation sur la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 19 juillet 2012 sur les agences décentralisées («approche commune») (4). Les missions confiées à l’ORECE dans le règlement (UE) 2015/2120 récemment adopté, qui établit des règles pour garantir un Internet ouvert et la suppression des frais d’itinérance supplémentaires, sont également intégrées au règlement (5). Toutefois, il n’est pas fait mention de la révision de la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques (6), pour laquelle la Commission s’était engagée à présenter une proposition d’ici à la fin de l’année 2016.
4.9.

Les «projets intégrés» constituent des formules spécifiques développées dans le cadre du programme LIFE et dont le CESE apprécie toute l’importance. Un excellent exemple en est le «projet intégré pour la nature belge», qui couvre toute la superficie de la Belgique, rassemble vingt-huit parties prenantes et soutient dix-huit projets spécifiques de protection, quarante-huit actions bien délimitées et un total de plus de trois cents plans de gestion (par exemple pour les sites Natura 2000). Ce projet a permis de fédérer cinquante-deux collaborateurs issus de sept équipes différentes. Il a réussi à relier les différentes enveloppes financières européennes, mais aussi les ressources nationales disponibles. C’est précisément l’établissement de tels liens thématiques et structurels qu’il conviendrait de renforcer encore à l’avenir, comme par exemple la création de possibles synergies entre LIFE et une politique agricole commune (PAC) plus respectueuse de l’environnement.
2.1.

Le 28 juin 2016, le Conseil européen a invité la Commission à présenter une proposition relative à un plan d’investissement extérieur ambitieux, en tant qu’élément du nouveau cadre de partenariat européen avec les pays tiers au titre de l’Agenda européen en matière de migration (1). Le nouveau plan repose sur trois piliers: un nouveau fonds d’investissement (pilier no 1), une assistance technique destinée à aider les collectivités locales et les entreprises à mettre sur pied un plus grand nombre de projets durables et à attirer les investisseurs (pilier no 2) et, enfin, une série de programmes thématiques, nationaux et régionaux de l’Union européenne en matière de coopération au développement, conjugués à un dialogue politique structuré visant à améliorer le climat d’investissement et le contexte politique général dans les pays concernés (pilier no 3).
—

Il regrette que, si le plan d’action évoque la facilitation de la mise en œuvre du RTE-T, ainsi qu’une révision de la réglementation relative au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif et aux règles pour l’accès au marché des services de transport par autocars et autobus, aucune mention n’est faite des propositions prévues concernant l’amélioration des règles d’accès au marché des transports de marchandises par route. Cela revient à ignorer un élément de la réglementation du marché des transports où il est possible d’améliorer considérablement le fonctionnement du marché afin qu’il débouche sur un système de transport plus économe en énergie et en ressources. Le CESE rappelle son avis sur «Le marché intérieur du transport routier international de marchandises: dumping social et cabotage» (TEN/575). Il souligne une fois encore l’importance de dispositions législatives claires et applicables et la nécessité de lutter contre toute forme de dumping social, ainsi que contre la fraude et les abus en matière de détachement des travailleurs et d’accès aux prestations sociales.
3.1.2.

L’engagement en faveur d’une éducation de qualité exige des mesures concrètes, par exemple: — accroître le soutien à l’éducation de la petite enfance, qui est déterminante pour l’acquisition du langage, la socialisation, l’adaptation à l’enseignement primaire et aux parcours de formation ultérieurs, ainsi qu’à l’apprentissage tout au long de la vie, qui est décisif pour une intégration réussie dans la société et le monde du travail, — veiller à ce que l’éducation soit à la hauteur des défis posés par la mondialisation, la numérisation et les mutations du monde du travail, — créer des possibilités de formation pour les jeunes qui quittent prématurément le système scolaire, les travailleurs peu qualifiés et les travailleurs migrants, sans négliger l’alphabétisation numérique, — promouvoir, dans le cadre du processus éducatif, la capacité d’opérer une sélection parmi les informations, — reconnaître les résultats obtenus par l’éducation non formelle et informelle, — favoriser des partenariats entre les acteurs de l’éducation les plus divers, en associant l’ensemble de la communauté éducative, — améliorer la formation initiale et continue des enseignants et du personnel éducatif et investir dans cette formation, — revaloriser la profession d’enseignant et en améliorer les conditions de travail et de salaire, — faire en sorte que les politiques mises en place pour surmonter la crise économique et de la dette souveraine ne compromettent pas la qualité de l’éducation et de la formation, — investir dans de meilleurs outils et infrastructures d’éducation, tels que les technologies de l’information et de la communication (TIC), — accroître l’investissement public dans une éducation de qualité, la recherche et la formation professionnelle et continuer de soutenir et de financer le programme Erasmus+, — optimiser l’utilisation des Fonds européens, en particulier le Fonds social européen, et du programme Horizon 2020, afin de soutenir une éducation de qualité, la recherche et l’innovation, — renforcer les possibilités de mobilité à travers l’Union européenne pour les étudiants, les universitaires, les enseignants, les formateurs et les chercheurs, qui devraient pouvoir passer du temps dans un autre État membre; cela vaut non seulement pour l’éducation formelle, mais aussi pour les systèmes non formels, la formation professionnelle et les stages, — s’efforcer de créer, au niveau de l’Union européenne, davantage de synergies et de stratégies concertées dans le domaine de l’éducation, — encourager la coopération et le dialogue entre les entreprises et les filières et prestataires des domaines de l’éducation et de la formation, afin de déterminer les besoins en matière de qualifications et de promouvoir l’emploi.