COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC91) 129 final 
Bruxelles, le 12 avril 1991 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant l'octroi d'une assistance financière 
à moyen terme à la Roumanie 
(présentée par la Commission) 
- 2 -
EXPOSE DES MOTIFS 
Demande d'aide financière de la Roumanie 
Après la longue période de troubles politiques qui a suivi la chute du 
régime Ceaucescu en décembre 1989, les autorités roumaines se sont engagées 
dans un programme global de réformes dont le but est de stabiliser la 
situation économique et de mettre en route le processus qui permettra de 
passer d'un système de planification hautement centralisée à une économie 
de marché. Cependant, les conditions dans lesquelles ce processus doit 
être engagé sont défavorables. La politique appliquée par le régime 
précédent, qui consistait à rembourser la dette extérieure essentiellement 
en comprimant les importations, a laissé le pays avec un capital national 
frappé d'obsolescence et une énorme demande de biens de consommation 
refoulée. Du fait de cette situation, des déséquilibres importants ont 
commencé à se faire jour lorsque le système de contrôle a été supprimé et 
que les ressources ont été réaffectées à la couverture des besoins de la 
population en biens de consommation. 
Pour soutenir ce programme de réforme et d'ajustement économique, le 
gouvernement roumain a demandé l'aide du FMI sous forme d'un accord de 
stand-by ainsi que de prélèvements dans le cadre de l'élément pétrolier du 
mécanisme de financement compensatoire et de prévoyance. Le FMI a terminé 
ses négociations avec les autorités roumaines et le conseil 
d'administration doit examiner l'accord de stand-by début avril. Le FMI a 
défini, comme condition préalable à l'approbation de l'accord, un certain 
nombre d'actions prioritaires qui devront être engagées par les autorités 
roumaines. 
En plus des ressources susceptibles d'être accordées par le FMI et la 
Banque mondiale, les autorités roumaines ont présenté une demande d'aide 
financière complémentaire au Groupe des vingt-quatre, afin de couvrir le 
reliquat du déficit de financement qui est estimé à environ 1 milliard de 
dollars. Si ce financement complémentaire ne pouvait être obtenu, le FMI 
pourrait avoir à renégocier le programme, ce qui retarderait sa 
réalisation. Un financement inadéquat risquerait également de compromettre 
la réussite du programme de réforme en imposant une baisse supplémentaire 
du niveau des importations, qui sont déjà fortement comprimées. 
Le programme de réformes économiques 
En 1990, le gouvernement roumain a déjà appliqué plusieurs mesures 
destinées à faciliter l'introduction de son programme d'ajustement macro­
économique, parmi lesquelles l'élimination de presque 75% des dettes non 
remboursables des entreprises vis-à-vis du secteur bancaire et deux 
dévaluations du leu, de 60% au total en termes de devises. 
Le gouvernement a également commencé à introduira un certain nombre de 
réformes économiques. Depuis novembre 1990, une libéralisation partielle 
des prix et un ajustement des prix contrôlés ont permis d'aligner 
approximativement les prix de la plupart des facteurs de production 
importés sur ceux du marché mondial au taux de change courant. A la suite 
de cela, l'Indice des prix à la consommation a dépassé d'environ 50%, fin 
janvier, celui d'octobre de l'année passée. En outre, une séparation entre 
les fonctions de banque centrale et de banque commerciale de la Banque 
nationale de Roumanie a constitué une première étape vers la création d'un 
système financier axé sur le marché, tout en renforçant la capacité des 
autorités à mettre en oeuvre un contrôle monétaire. 
Le programme politique global actuellement en cours de réalisation, qui 
prolonge ces premières mesures, a pour but de réorganiser l'économie selon 
une logique de marché tout en réduisant les principaux déséquilibres 
économiques qui pourraient compromettre les efforts de réforme. Les 
objectifs de stabilisation du programme pour 1991 sont de contenir la chute 
de la production, de parvenir à un taux d'inflation de 15% par an d'ici la 
fin de l'année - après une augmentation initiale importante du niveau des 
prix - et de reconstituer les réserves en devises pour les amener à un 
niveau d'environ 1 milliard de dollars fin 1991. Pour réaliser ces 
objectifs, les autorités roumaines prévoient de maintenir une politique 
budgétaire stricte, d'adopter une politique de taux d'intérêt flexibles, de 
comprimer les salaires par une politique des revenus et d'appliquer une 
politique appropriée en matière de taux de change. 
Les réformes structurelles comprennent une libération générale du commerce 
extérieur, une extension de la libération des prix à un plus grand nombre 
de biens et de services, la privatisation et la restructuration des 
entreprises d'Etat et une réforme du secteur financier. 
Sur le plan de la politique budgétaire, le gouvernement a l'intention de 
maintenir une discipline financière stricte dans le secteur des 
administrations publiques en se fixant un objectif très bas en matière de 
déficit (1,5% du PIB). Il prévoit également d'introduire, d'ici 1992, une 
taxe à la valeur ajoutée afin de remplacer le système actuel de taxe sur le 
chiffre d'affaires et il s'est engagé à introduire cette année un impôt sur 
le revenu des personnes physiques. 
Afin de préparer le processus de privatisation, les autorités roumaines ont 
également commencé à transformer la plupart des entreprises d'Etat en 
sociétés commerciales, un petit nombre seulement de ces entreprises devant 
devenir des organismes publics toujours aux mains de l'Etat. Différentes 
mesures de distribution d'actions à la population sont à l'étude, notamment 
un système de bons gratuits ainsi que la vente d'actions au cours 
d'enchères publiques. En outre, des mesures législatives seront prises 
afin de renforcer la discipline financière des entreprises et de décourager 
l'octroi de crédits bancaires aux sociétés réalisant des pertes. 
- 4 -
Dans le domaine de la libération des prix, les autorités ont décidé 
d'engager la deuxième grande étape du processus de réforme des prix le 
1er avril 1991. Elle comprendra la libération des prix des biens de 
consommation de base qui n'ont pas été englobés dans la première étape de 
la réforme des prix, qui a eu lieu en novembre. Le gouvernement s'est en 
outre engagé à ajuster les prix des biens importés (y compris l'énergie) à 
toute future évolution des taux de change, afin de les maintenir à un 
niveau international. 
La politique des revenus tendra à compenser une partie de l'impact de la 
réforme des prix en autorisant des paiements compensatoires pour les 
travailleurs. Toutefois, pour limiter la croissance des salaires, une 
politique des revenus axée sur la fiscalité a été introduite, qui prévoit 
d'imposer une taxe aux entreprises qui accorderont des augmentations de 
salaire supérieures à celles figurant dans les directives du gouvernement. 
La politique extérieure sera caractérisée par des modifications importantes 
du commerce et des changes. Les autorités prévoient d'abolir les 
restrictions quantitatives à l'importation et les licences d'exportation 
seront limitées aux produits soumis au contrôle des prix dans le pays ou 
importés au taux de change officiel. 
En ce qui concerne le régime des changes, outre les récentes dévaluations 
du taux officiel, les autorités ont introduit, en février, un marché 
interbancaire de devises, avec un taux de change déterminé librement. Les 
entreprises auront la possibilité de vendre sur ce marché une partie des 
gains réalisés à l'exportation. Jusqu'à présent, toutefois, le montant des 
devises disponibles sur le marché libre a été tout à fait modeste, ce qui 
contribue à expliquer le fossé important qui continue à exister entre le 
taux de change officiel et le taux libre. L'écart entre les deux taux de 
change est étroitement surveillé et les autorités se sont engagées à 
uniformiser les taux dès que possible. On pense que des progrès importants 
seront réalisés dans cette direction avant que l'accord de stand-by du FMI 
n'entre en vigueur. 
Nécessité d'une aide financière complémentaire 
Comme d'autres pays d'Europe centrale et orientale, la Roumanie sera 
confrontée à des chocs extérieurs exceptionnellement durs en 1991. La 
désintégration des relations commerciales avec les autres pays du CAEM, à 
laquelle viennent s'ajouter les difficultés économiques propres de ces 
pays, a entratné une chute brutale des échanges dans toute la région, dont 
la Roumanie ressent également les effets. Le passage aux prix du marché 
mondial dans les échanges intra-Comecon a également eu des répercussions 
négatives sur les termes de l'échange de la Roumanie, bien qu'elles soient 
sans doute moins importantes que dans d'autres pays d'Europe centrale et 
orientale. La crise du Golfe n'a fait qu'aggraver la situation, notamment 
en réduisant les possibilités de remboursement par des livraisons de 
pétrole de la dette exigible de l'Irak, qui s'élève à environ 1,7 milliard 
de dollars. 
Outre ces influences extérieures, le vol-ume des exportations sara 
probablement limité par la dislocation de la production intérieure, alors 
que l'importante demande refoulée de produits d'importation persistera 
probablement. Dans ces conditions, il est clair qu'un important effort 
d'ajustement sera nécessaire pour limiter le déficit de la balance des 
opérations courantes à un niveau d'environ 1,7 milliard de dollars, qui 
constitue l'objectif du programme politique^. Si l'on tient compte du 
besoin de renforcement des réserves extérieures, le besoin de financement 
total est estimé à environ 2,7 milliard de dollars. 
Pour financer le déficit prévu, les autorités roumaines devront avoir 
recours essentiellement à des crédits publics. Tant les investissements 
étrangers directs que les prêts des banques commerciales et les crédits des 
fournisseurs resteront sans doute modestes cette année. La Banque mondiale 
et le FMI devraient couvrir environ 1,1 milliard de dollars du besoin de 
financement total. L'aide du FMI comprendrait un accès à l'élément 
pétrolier du MFCP (360 millions de dollars) et un accord de stand-by 
(455 millions de dollars). Pour couvrir le reliquat du déficit de 
financement, c'est-à-dire 1 milliard de dollars, le gouvernement roumain a 
adressé une demande d'aide financière complémentaire à la Communauté et au 
Groupe des vingt-quatre. 
Principales caractéristiques du prêt 
La Commission propose que la Communauté participe, à concurrence de 
375 millions d'écus, à un programme d'aide financière à moyen terme du G-24 
et, éventuellement, d'autres pays, dont le total serait d'environ 
750 millions d'écus. Cette aide sera probablement accordée sous forme de 
prêts d'une durée maximum de sept ans. 
Le prêt envisagé par la Commission sera étroitement lié au programme du FMI 
et il sera versé en deux tranches, la première étant subordonnée à l'accord 
du FMI, et la seconde, qui devra être versée au cours du quatrième 
trimestre de l'année, étant soumise à la réalisation d'un certain nombre de 
conditions qui seront examinées avec le gouvernement roumain en 
consultation avec le Comité monétaire. 
La Communauté assurera le financement par des emprunts sur le marché, 
assortis d'une garantie sur le budget communautaire. La Roumanie 
empruntera ensuite à la Communauté. Les opérations d'emprunt et de prêt 
seront parfaitement synchronisées et n'impliqueront aucun risque commercial 
pour la Communauté. 
(1) L'objectif de 1,7 milliard de dollars pour la balance des opérations 
courantes en 1991 couvre à la fois les transactions avec la zone des 
devises convertibles et avec la zone CAEM. En 1990, la Roumanie a 
enregistré un déficit évalué à 1,7 milliard de dollars en devises 
convertibles et à un montant équivalent à environ 1,4 milliard de dollars 
en devises non convertibles. 
_ 6 -
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant l'octroi d'une assistance financière 
à moyen terme à la Roumanie 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 235, 
vu la proposition de la Commission*1), présentée après consultation du 
Comité monétaire, 
vu l'avis du Parlement européen*2*, 
considérant que la Roumanie entreprend des réformes politiques et 
économiques fondamentales et a décidé d'adopter un modèle d'économie de 
marché; 
considérant que lesdites réformes sont déjà en cours de réalisation et que 
leur soutien financier par la Communauté renforcera la confiance mutuelle 
et rapprochera la Roumanie de la Communauté; 
considérant que, compte tenu de l'évolution de la situation internationale, 
l'économie roumaine connaît une profonde récession et doit faire face à des 
chocs extérieurs qui risquent d'entraîner une grave détérioration de sa 
balance des paiements et d'affaiblir des réserves déjà insuffisantes; 
considérant que les autorités roumaines ont sollicité une aide financière 
du Fonds monétaire international (FMI), du groupe des 24 et de la 
Communauté; que, même après le versement de l'aide qui pourrait être 
accordée par le FMI et la Banque mondiale, il restera à couvrir un besoin 
de financement de quelque 750 millions d'écus pour 1991, afin d'éviter une 
nouvelle érosion des réserves de la Roumanie et une compression accrue de 
ses importations, qui risqueraient de compromettre gravement la réalisation 
des objectifs qui sous-tendent les efforts de réforme du gouvernement; 
considérant que la Commission, en sa qualité de coordinateur de l'aide 
fournie par le groupe des 24, a invité ceux-ci, ainsi que d'autres pays 
tiers, à fournir une assistance financière à moyen terme à la Roumanie; 
considérant que l'octroi par la Communauté d'un prêt à moyen terme à la 
Roumanie est une mesure propre à soutenir la balance des paiements et à 
renforcer les réserves de ce pays; 
considérant que le prêt de la Communauté devra être géré par la Commission; 
considérant que le Traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente 
décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235; 
(1) 
(2) 
DECIDE : 
Article premier 
1. La Communauté accorde à la Roumanie un prêt à moyen terme d'un montant 
maximum de 375 millions d'écus en principal, pour une durée maximale de 
sept ans, afin d'aider au soutien de sa balance des paiements et au 
renforcement de ses réserves. 
2. A cette fin, la Commission est habilitée à emprunter, au nom de la 
Communauté, les ressources nécessaires qui seront mises à la disposition 
de la Roumanie sous la forme d'un prêt. 
3. Ce prêt sera géré par la Commission, en concertation étroite avec le 
comité monétaire et d'une manière qui soit compatible avec tout accord 
conclu entre le FMI et la Roumanie. 
Article 2, 
1. La Commission est habilitée à négocier avec les autorités roumaines, 
après consultation du comité monétaire, les conditions de politique 
économique dont sera assorti le prêt. Ces conditions doivent être 
compatibles avec les accords visés à l'article 1er paragraphe 3 et avec 
les accords conclus par le groupe des 24. 
2. La Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le comité 
monétaire et en étroite coordination avec le groupe des 24 et avec le 
FMI, que la politique économique de la Roumanie est conforme aux 
objectifs du prêt et que les conditions de celui-ci sont remplies. 
Article 3 
1. Le prêt est mis à la disposition de la Roumanie en deux tranches. La 
première tranche sera versée dès qu'un accord "stand-by" aura été conclu 
entre la Roumanie et le FMI, et la seconde au plus tôt au quatrième 
trimestre de 1991, sous réserve des dispositions de l'article 2 
paragraphe 2. 
3. Les fonds sont versés à la Banque nationale de Roumanie. 
Article 4 
1. Les opérations d'emprunt et de prêt visées à l'article 1er sont 
effectuées en appliquant la même date de valeur et n'impliquent pour la 
Communauté ni transformation d'échéance, ni risque de change ou de taux 
d'intérêt, ni aucun autre risque commercial. 
2. La Commission prend les mesures nécessaires, si la Roumanie le souhaite, 
pour qu'une clause de remboursement anticipé figure dans les conditions 
du prêt et puisse être appliquée. 
- 8 -
3. A la demande de la Roumanie et si les circonstances permettent une 
réduction du taux d'intérêt des prêts, la Commission peut refinancer 
tout ou partie de ses emprunts initiaux ou réaménager les conditions 
financières correspondantes. Les opérations de refinancement ou C& 
réaménagement sont effectuées dans les conditions prévues au 
paragraphe 1 et n'ont pas pour effet d'allonger la durée moyenne des 
emprunts faisant l'objet de ces opérations ou d'augmenter le montant, 
exprimé au taux de change courant, du capital restant dû à la date de 
ces opérations. 
4. Tous les coûts connexes supportés par la Communauté pour la conclusion 
et l'exécution de l'opération prévue par la présente décision sont à la 
charge de la Roumanie. 
5. Le comité monétaire est tenu informé du déroulement des opérations 
visées aux paragraphes 2 et 3 au moins une fois par an. 
Article S 
La Commission adresse, au moins une fois par an, au Parlement européen et 
au Conseil un rapport, comportant une évaluation, sur la mise en oeuvre de 
la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le ConseiI 
Le Président 
- 9 -
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire 
Article ( ) - garantie d'un prêt d'aide à la Roumanie (à créer au 
moyen d'un budget rectificatif et/ou supplémentaire). 
2. Référence (base juridique) 
Article 235 du Traité. 
3. Classification de la dépense 
Obligatoire. 
4. Description et justification de la mesure 
a) Description de la mesure 
Octroi par la Communauté d'une garantie pour un prêt accordé à la Roumanie 
afin de soutenir sa balance des paiements et de renforcer ses réserves. 
b) Justification de la mesure 
Le G-24 et le Conseil des CE ont approuvé le principe d'une aide à la 
Roumanie en réponse à une demande formulée par ce pays. 
La ligne budgétaire a pour objet de fournir un soutien budgétaire à la 
garantie offerte par la Communauté européenne pour couvrir un prêt 
accordé à la Roumanie. 
5. Nature de la dépense et méthode de calcul 
a) Nature de la dépense 
Garantie d'un prêt à la Roumanie. 
b) Méthode de calcul 
Un p.m. est proposé, étant donné que le montant et la date d'utilisation de 
cette ligne budgétaire ne peuvent être déterminés à l'avance et que l'on 
suppose que cette garantie budgétaire ne sera pas utilisée. 
6. Effet de la mesure sur les crédits d'intervention 
Uniquement en cas d'utilisation de la garantie. 
7. Financement des dépenses d'intervention 
- Dotation de la ligne par transfert, par réutilisation de montants 
remboursés (article 27 paragraphe 3 du règlement financier de 1977) ou 
par budget rectificatif et/ou supplémentaire. 
- Pour remplir ses obligations, la Commission peut assurer provisoirement 
le service de la dette au moyen de fonds provenant de sa trésorerie. 
Dans ce cas, l'article 12 du règlement du Conseil (CEE, Euratom) 
n° 1522/89 du 29.5.1989 sera applicable. 

ice»i oat4 TA 
COM(QI) 12© fin; 
DOCUMENT! 
FR 
N° de catalogue : CB-CO-9M56-FR-' 
ISBN 92-77-71265-
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg