COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC90) 53 finaL 
Bruxelles, Le 9 février 1990 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à L'acceptation des Statuts d'un Groupe d'Etudes International 
sur Le cuivre 
(présentée par La Commission) 
Exposé des mot Ifs 
1. Après plus de 10 années de discussions et de 
négociations sous formes multiples on a pu, en 1987, 
relancer le débat sur la création d'un groupe d'étude sur 
le cuivre. Une conférence de négociation a pu être 
convoquée suite à un consensus atteint en novembre 1987 et 
au cours de deux sessions (13-24 Juin 1988 et 20-24 
février 1989) on a été en mesure d'arrêter le 24 février 
1989 le texte des statuts du Groupe d'Etude International 
sur Ie CuIvre. 
Lors de l'approbation de ce texte, paragraphe par 
paragraphe, le Royaume Uni a formulé une réserve formelle 
à l'égard du paragraphe 4f) (fonctions du groupe pour le 
développement du marché) et le Royaume Uni et la 
République Fédérale d'Allemagne ont émis une reserve 
formelle a l'égard des paragraphe 18 concernant les 
activités du groupe portant sur le développement du 
marché. 
2. Les statuts approuvés par la conférence prévoyant la 
création d'un groupe d'étude international sur le cuivre 
confient au groupe d'importantes fonctions d'analyse et de 
surveillance du marché et du commerce du cuivre, en 
organisant des consultations sur l'économie internationale 
du cuivre, en améliorant l'accès et la disponibilité des 
statistique et en effectuant des études appropriées ainsi 
qu'en entreprenant des efforts pour le développement du 
marché à cuivre. 
3. Tous les Etats intéressés par la production, la 
consommation ou par le commerce international du cuivre et 
toutes les organisations intergouvernementales ayant une 
compétence pour la négociation, la conclusion et 
l'application d'accords Internationaux, notamment des 
accords sur des produits de base, peuvent devenir membres 
du Groupe. 
Les activités du Groupe relèvent de la politique 
commerciale commune. Par conséquent, il est nécessaire 
que la Communauté y participe afin d'éviter qu'elle-même 
et ses Etats membres ne soient exclus de cette initiative 
internationale. Toutefois, seule la participation des 
Etats est prise en considération pour déterminer l'entrée 
en vigueur des statuts du Groupe. Il faut par conséquent 
que les Etats membres prennent part a la création du 
Groupe parallèlement à la Communauté. 
4. Les statuts du Groupe entreront en vigueur â titre 
définitif lorsque des Etats représentant 80 pour-cent au 
moins du commerce du cuivre auront notifié au Secrétaire 
général des Nations Unies qu'ils acceptent les statuts. 
Les statuts peuvent également entrer en vigueur à titre 
provisoire lorsque des Etats représentant 60 pour cent au 
moins du commerce du cuivre auront notifié au Secrétaire 
généra! des Nations Unies qu'ils acceptent les statuts. 
Si ces conditions de l'entrée en vigueur n'ont pas été 
remplies au plus tard le 30 Juin 1990, le Secrétaire 
général des Nations Unies Invitera les Etats qui auront 
notifié leur acceptation à décider de mettre les statuts 
en vigueur entre eux ou non. 
5. Il convient de noter qu'aux termes du paragraph 22 des 
statuts, seuls les Etats entrent en ligne de compte pour 
l'entrée en vigueur de ceux-ci. Si la Commission 
revendiquait la compétence exclusive de la Communauté au 
titre de l'article 113 du traité CEE et empêchait ainsi la 
participation des Etats membres, il serait alors 
impossible de créer le Groupe. 
6. Dans ces conditions, et étant donné qu'il est dans 
l'intérêt de tous les Etats membres que le Groupe soit 
créé, il paratt approprié de conclure un accord politique 
avec les Etats membres pour s'assurer de leur 
part le i pat ion. 
7. Le projet de statuts a été négocié par la Communauté 
et ses Etats membres conformément â la position commune 
définie par le Conseil*). 
8. L'acceptation desdits statuts implique à la fois une 
action communautaire et une action conjointe des Etats 
membres, et par conséquent il Importe que la Communauté et 
ses Etats membres déposent simultanément leurs instruments 
d'acceptation sur la base d'une position commune. 
9. La proposition de décision du Conseil ci-Jointe a été 
rédigée en ce sens, toute initiative individuelle 
indépendante constituant une infraction au traité CEE. 
*)Voir document 6626/88 Proba 24. 
I 
Proposition de décision du Conseil relative à l'acceptation 
des Statuts d'un Groupe d'Etudes International sur le 
cuivre. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Vu le Traité instituant la Communauté Economique 
Européenne, en particulier ses articles 113 et 116, 
Vu la proposition de la Commission 
Considérant que les Statuts du Groupe d'Etude International 
sur le cuivre ont été adoptés à la Conférence des Nations 
Unies sur le cuivre à Genève le 24 février 1989; 
Considérant que les Etats et les organisations 
Internationales Invités â la Conférence sont priés de 
notifier au Secrétaire Général des Nations-Unies leur 
acceptation des Statuts conformément â l'article 20; 
Considérant que la Communauté Européenne et ses Etats 
membres ont participé â la Conférence; 
Considérant que le Groupe d'étude exercera d'Importantes 
fonctions d'analyse et de surveillance du marché et du 
commerce de cuivre. 
Considérant que l'acceptation des Statuts implique à la 
fois une action communautaire et une action conjointe des 
Etats membres; 
Considérant par conséquent qu'il Importe que la Communauté 
et ses Etats membres, sur base d'une position commune, 
déposent simultanément leurs instruments d'acceptation. 
A DECIDE 
Article 1 
Les Statuts du Groupe d'Etudes International sur le cuivre 
sont acceptés par la Communauté Européenne. 
La Communauté et les Etats membres qui ont terminé leurs 
procédures Internes déposent leurs Instruments 
d'acceptation auprès du Secrétaire Général des Nations-
Unies. Le texte des Statuts est joint à la présente. 
Article 2 
Le Président du Conseil est habilité par la présente à 
désigner les personnes mandatées pour déposer l'Instrument 
d'acceptation au nom de la Communauté. 
Fait â Bruxelles, Pour le Conseil 
Le Président. 
ANNEXE 
STATUTS DU GROUPE D'ETUDE INTERNATIONAL DU CUIVRE 
Création 
1. Le Groupe d'étude international du cuivre est créé par les présents 
Statuts pour en mettre en oeuvre les dispositions et en surveiller 
l'application. 
Objectif 
2. Accroître la coopération internationale au sujet des problèmes du cuivre, 
en améliorant l'information disponible sur l'économie internationale du cuivre 
et en servant de cadre pour des consultations intergouvernementales sur 
le cuivre. 
Définitions 
3. a) L'expression "le Groupe" désigne le Groupe d'étude international du 
cuivre créé par les présents Statuts. 
b) Le terme "cuivre" recouvre : les minerais et concentrés de cuivre; 
le cuivre métal non affiné et affiné, y compris le cuivre secondaire; les 
alliages du cuivre; les déchets et résidus de cuivre; les articles 
semi-manufacturés et les autres produits que le Groupe pourra définir. 
c) Par "membre" on entend tout Etat ou orqanisme intergouvememental 
visé au paragraphe 5 qui a notifié son acceptation conformément au 
paragraphe 22. 
Fonctions 
4.( Pour atteindre son objectif, le Groupe s'acquitte des fonctions 
suivantes : 
a) Organiser des consultations et des échanges de renseignements sur 
l'économie internationale du cuivre; 
b) Améliorer les statistiques sur le cuivre; 
c) Evaluer régulièrement la situation du marché et les perspectives de 
l'industrie mondiale du cuivre; 
d) Faire des études sur des questions qui l'intéressent; 
e) Entreprendre des activités en rapport avec les efforts déployés par 
d'autres organisations pour développer le marché du cuivre et contribuer à la 
demande de cuivre; 
f; Examiner les difficultés ou problèmes particuliers qui existent ou 
risquent de surgir dans l'économie internationale du cuivre. 
Le Groupe s'acquitte des fonctions décrites ci-dessus sans porter atteinte au 
droit de chaque membre de gérer tous les aspects de son secteur national 
- 2 -
du cuivre et sans préjudice de la compétence d'autres organisations 
internationales dans les domaines relevant de leur mandat. 
Composition 
5. Peuvent devenir membres du Groupe tous les Etats intéressés par la 
production ou la consommation de cuivre ou par le commerce international du 
cuivre et tout orqanisme intergouvernemental ayant compétence pour la 
négociation, la conclusion et l'application d'accords internationaux, et en 
particulier d'accords de produit. 
Pouvoirs du Groupe 
6. a) Le Groupe exerce tous les pouvoirs et prend ou fait prendre les 
mesures nécessaires pour mettre en oeuvre les dispositions des présents 
Statuts et en assurer l'application. 
b) Le Groupe n'est pas habilité, directement ou indirectement, 
à conclure de contrat commercial sur le cuivre ou tout autre produit, ni de 
contrat portant sur des opérations à terme; il n'est pas non plus habilité 
à contracter des obligations financières à ces fins. 
c) Le Groupe adopte le règlement intérieur qu'il juge nécessaire 
à l'accomplissement de ses fonctions, sous réserve des dispositions des 
présents Statuts, auxquelles ce rèqlement doit être conforme. 
d) Le Groupe n'est pas habilité et ne peut être considéré comme 
autorisé par ses membres à contracter des engagements en dehors du cadre des 
présents Statuts ou du règlement intérieur. 
Siège 
7. Le Groupe a son sièqe en un lieu choisi par lui sur le territoire d'un 
Etat membre, à moins qu'il n'en décide autrement. Il négocie avec le 
gouvernement du pays hôte un accord de siège, conclu aussitôt que possible 
après l'entrée en vigueur des présents Statuts. 
Prise de décisions 
S. a) L'autorité suprême du Groupe créé par les présents Statuts est son 
Assemblée générale. 
b) Le Groupe, le Comité permanent visé au paragraphe 9 et les comités 
et orqanes subsidiaires qui pourraient être constitués prennent leurs 
décisions par consensus, sans les mettre aux voix, sauf celles dont les 
présents Statuts ou le règlement intérieur spécifient qu'elles sont prises à 
une majorité déterminée des voix. 
c) Chaque Etat membre dispose d'une voix. 
Comité permanent 
9. a) Le Groupe crée un Comité permanent, qui se compose des membres du 
Groupe ayant exprimé le souhait de prendre part à ses travaux. 
r 
- 3 -
b) Le Comité permanent s'acquitte des tâches que le Groupe peut lui 
confier et rend compte au Groupe des résultats ou des progrès de ses travaux. 
Comités et organes subsidiaires 
10. Le Groupe peut créer des comités ou d'autres organes subsidiaires, en 
plus du Comité permanent, aux conditions et selon les modalités arrêtées 
par lui. 
Secrétariat 
11. a) Le Groupe dispose d'un secrétariat composé d'un Secrétaire général 
et du personnel requis. 
b) Le Secrétaire général est le plus haut fonctionnaire du Groupe et il 
est responsable devant lui de la mise en oeuvre et de l'application des 
dispositions des présents Statuts conformément aux décisions du Groupe. 
Coopération avec des tiers 
12. a) Le Groupe peut prendre des dispositions pour tenir des consultations 
ou collaborer avec l'Organisation des Nations Unies, ses organes ou les 
institutions spécialisées et avec d'autres organismes intergouvemementaux, en 
tant que de besoin. 
b) Le Groupe peut aussi prendre les dispositions qu'il juge appropriées 
pour établir des relations avec les gouvernements non participants intéressés, 
avec d'autres organisations internationales non gouvernementales ou avec des 
organismes du secteur privé, en tant que de besoin. 
c) Des observateurs peuvent être invités à assister aux réunions du 
Groupe ou de ses orqar.es subsidiaires aux conditions et selon les modalités 
arrêtées par le Groupe ou lesdits organes. 
Relations avec le Fonds commun 
13. Le Groupe peut demander à être désigné comme organisme international de 
produit, en vertu du paragraphe 9 de l'article 7 de l'Accord portant création 
du Fonds commun pour les produits de base, aux fins de parrainer, conformément 
aux dispositions des présents Statuts, des projets concernant le cuivre qui 
seront financés par le deuxième compte du Fonds commun. Les décisions 
concernant le parrainaqe de tels projets sont normalement prises par 
consensus. S'il n'est pas possible de parvenir à un consensus, elles sont 
prises à la majorité des deux tiers des voix. Le Groupe ne doit contracter 
aucune obligation financière pour ces projets, ni agir en qualité d'agent 
d'exécution pour l'un quelconque d'entre eux. 
Statut juridique 
14. a) Le Groupe a la personnalité juridique. Il a en particulier, sous 
réserve des dispositions de l'alinéa b) du paragraphe 6 ci-dessus, la capacité 
de conclure des contrats, d'acquérir et d'aliéner des biens meubles et 
immeubles et d'ester en justice. 
- 4 -
b) Le statut du Groupe sur le territoire du pays hôte sera régi par un 
accord de siège conclu entre le gouvernement du pays hôte et le Groupe. 
Contributions budgétaires 
15. a) Chaque membre contribue à un budqet annuel qui est approuvé par 
le Groupe conformément aux dispositions du règlement intérieur. Aux fins du 
calcul des contributions des membres, 50 % du budget sont répartis entre eux 
à parts égales,* 25 % le sont entre les Etats membres à proportion de la part 
de chacun dans leurs exportations et leurs importations totales de minerais et 
concentrés de cuivre, mesurées d'après la teneur en cuivre métallique, et de 
cuivre non affiné et affiné* et les 25 % restants, à proportion de la part de 
chaque Etat membre dans un total constitué par les quantités de cuivre 
extraites ou les quantités de cuivre affiné consommée par chaque Etat membre, 
le chiffre retenu étant le plus élevé des deux en chaque cas. Ces parts sont 
calculées sur les trois dernières années civiles pour lesquelles des 
statistiques sont disponibles. 
b) Le Groupe détermine la contribution de chaque membre pour chaque 
exercice financier dans la monnaie qu'il a retenue à cette fin et conformément 
aux dispositions du règlement intérieur relatives aux contributions. Chaque 
membre s'acquitte de sa contribution suivant ses procédures constitutionnelles 
c) En sus des contributions budgétaires, le Groupe peut accepter des 
dons de sources extérieures. 
Statistiques et information 
16. a) Le Groupe recueille, collige et communique aux membres les données 
statistiques sur la production, le commerce, les stocks et la consommation de 
cuivre, y compris la consommation par marché et par branche d'utilisation 
finale, qu'il juqe nécessaires à la bonne application des présents Statuts, 
ainsi que les renseignements visés à l'alinéa b) ci-dessous. 
b) Le Groupe prend les dispositions qu'il juge nécessaires pour 
permettre l'échange de renseignements avec les gouvernements non participants 
intéressés et avec les organisations non gouvernementales et organismes 
intergouvernementaux appropriés, afin d'éviter le chevauchement des travaux et 
de pouvoir obtenir des données récentes, fiables et complètes sur la 
production, la consommation, les stocks, le commerce international et les prix 
publiés et internationalement reconnus du cuivre, sur la technologie et les 
activités de recherche-développement concernant le cuivre, ainsi que sur 
d'autres facteurs qui influencent la demande et l'offre du cuivre. 
c) Le Groupe s'efforce 4e veiller à ce que les renseignements qu'il 
publie ne portent pas atteinte au caractère confidentiel des opérations des 
gouvernements ou des activités de personnes ou d'entreprises qui produisent, 
traitent, commercialisent ou consomment du cuivre. 
Evaluation annuelle et rapports 
17. a) Chaque année, le Groupe procède à une évaluation de la situation 
mondiale dans le secteur du cuivre et des questions connexes, compte tenu de 
renseignements fournis par les membres et d'informations complémentaires 
provenant de toutes autres sources appropriées. Cette évaluation annuelle 
- 5 
comprend un examen de la capacité de production du cuivre qui est escomptée 
pour les années futures et une étude des perspectives en ce qui concerne la 
production, la consommation et le commerce de cuivre pour l'année civile 
suivante, en vue d'aider les membres à apprécier chacun de leur côté 
l'évolution de l'économie internationale du cuivre. 
b) Le Groupe établit un rapport rendant compte des résultats de 
l'évaluation annuelle et le distribue aux membres. Si le Groupe le juqe 
approprié, ce.'rapport ainsi que les autres rapports et études distribués aux 
membres peuvent être mis à la disposition d'autres parties intéressées 
conformément au rèqlement intérieur. 
Développement du marché 
18. a) Le Groupe organise des discussions entre les membres et entre les 
membres et des tiers, tels que les organismes de recherche sur le cuivre et de 
développement du marché, concernant les moyens d'accroître la demande de 
cuivre et de développer le marché du cuivre. A l'intérieur de ce cadre, les 
études effectuées par le Groupe en faveur du développement du marché sont 
diffusées auprès des organismes compétents pour qu'ils puissent s'en servir 
pour établir des propositions de projets relatifs au développement du marché 
devant être soumises au Groupe pour examen. L'exécution des projets incombe 
aux organismes de développement du marché. Le Groupe peut sélectionner et 
parrainer des projets destinés à être financés par l'intermédiaire du deuxième 
compte du Fonds commun. 
b) Le Groupe s'emploie à faciliter la coordination entre les organismes 
de développement du marché et à appuyer l'extension des activités de 
développement du marché. 
Etudes 
19. a) Le Groupe établit ou fait établir les études spéciales qu'il peut 
juger appropriées au sujet de l'économie internationale du cuivre. 
b) Les études en question peuvent contenir des recommandations 
générales ou des suggestions adressées au Groupe, mais ces recommandations 
ou suggestions ne doivent pas porter atteinte au droit de chaque membre de 
gérer tous les aspects de son secteur national du cuivre et doivent être 
faites sans préjudice de la compétence d'autres organisations internationales 
dans les domaines relevant de leur mandat. 
Obligations des membres 
20. Les membres s'emploient de leur mieux à coopérer entre eux et 
à promouvoir la réalisation des objectifs du Groupe, notamment en communiquant 
les données visées à l'alinéa a) du paragraphe 16. 
Amendement 
21. Les présents Statuts ne pourront être modifiés que par consensus du 
Groupe. 
- 6 -
Entree en vigueur 
22. a) Les présents Statuts entreront en vigueur à titre définitif lorsque 
des Etats représentant ensemble 80 % au moins du commerce du cuivre, ainsi 
qu'il est indiqué dans l'annexe aux présents Statuts, auront notifié au 
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies (ci-après dénommé 
"le dépositaire"), conformément aux dispositions de l'alinéa c) ci-dessous, 
leur acceptation définitive des présents Statuts. 
b) Les présents Statuts entreront en vigueur à titre provisoire lorsque 
des Etats représentant ensemble 60 % au moins du commerce du cuivre, ainsi 
qu'il est indiqué dans l'annexe aux présents Statuts, auront notifié au 
dépositaire, conformément aux dispositions de l'alinéa c) ci-dessous, 
leur acceptation provisoire ou définitive des présents Statuts. 
c) Tout Etat ou organisme intergouvernemental visé au paragraphe 5 
qui désire devenir membre du Groupe notifie au dépositaire son acceptation des 
présents Statuts, soit à titre provisoire, en attendant l'aboutissement de ses 
procédures internes, soit à titre définitif. Tout Etat ou organisme 
intergouvernemental qui a notifié son acceptation provisoire des présents 
Statuts s'efforce de mener ses procédures à terme dans les 36 mois suivant 
la date d'entrée en vigueur desdits Statuts, ou la date de sa notification, 
si elle est postérieure, et en fait notification au dépositaire. Si un Etat 
ou un organisme intergouvernemental n'est pas en mesure de mener à bien ses 
procédures dans le délai susmentionné, le Groupe peut lui accorder une 
prorogation dudit délai. 
d) Si les conditions d'entrée en vigueur des présents Statuts n'ont pas 
été remplies au 30 juin 1990, le dépositaire invite les Etats et les 
organismes intergouvernementaux qui ont notifié leur acceptation provisoire ou 
définitive des présents Statuts à décider de les mettre en vigueur ou non 
entre eux à titre provisoire ou définitif. 
e) Lors de l'entrée en vigueur des présents Statuts, le dépositaire 
convoque une réunion inaugurale du Groupe à une date aussi rapprochée que 
possible. Les membres en sont avisés au moins un mois, si possible, à l'avance. 
Retrait 
2i. a) Un membre peut se retirer du Groupe à tout moment en notifiant son 
retrait par écrit au dépositaire et au Secrétaire général du Groupe. 
b) Le retrait se fait sans préjudice de tout engagement financier déjà 
pris par le membre qui se retire et ne lui donne aucun droit à une réduction 
de sa contribution pour l'année où a lieu le retrait. 
c) Le retrait prend effet 60 jours après que le dépositaire en a reçu 
notification. 
d) Le Secrétaire général du Groupe informe rapidement chaque membre de 
toute .notification reçue en vertu du présent paragraphe. 
-/ / 
- 7 -
Extinction 
24. a) Le Groupe peut décider à tout moment, par un vote à la majorité des 
deux tiers des Etats membres, de mettre fin aux présents Statuts. Cette 
décision prend effet à la date fixée par le Groupe. 
b) En dépit de l'extinction des présents Statuts, le Groupe sera 
maintenu le temps nécessaire pour assurer sa liquidation, y compris 
l'apurement des comptes. 
Réserves 
25. Aucune réserve ne peut être apportée à une disposition quelconque 
des présents Statuts. 
- 8 -
Annexe 
COMMERCE DU CUIVRE a/ 
Expor-
tations Impor-
tations Commerce 
total 
- (en milliers de tonnes) — Part 
(en pour­
centage) 
Allemagne, République fédérale d' 
Australie 
Autriche 
Belgique-Luxembourg 
Bolivie 
Brésil 
Bulgarie 
Canada 
Chili 
Chine 
Cuba 
Danemark 
Espagne 
Etats-Unis d'Amérique 
Finlande 
France 
Grèce 
Hongrie 
Inde 
Indonésie 
Iran (République islamique d') 
Irlande 
Italie 
Japon 
Madagascar 
Mexique 
Norvège 
Panama 
Papouasie-Nouvelle-Guinée 
Pays-Bas 
Pérou 
Philippines 
Pologne 
Portugal 
République de Corée 
République démocratique allemande 
Royaume-Uni de Grande-Bretaqne 
et d'Irlande du Nord 
Suède 
Thaïlande 
Turquie 
Union des Républiques socialistes 
soviétiaues 70.7 
150.7 
24.2 
222.6 
1.0 
2.3 
1.0 
635.1 
308.0 
7.0 
2.7 
2.5 
86.4 
187.9 
21.9 
15.1 
90.4 
41.7 
0.9 
13.1 
55.4 
122.0 
53.5 
171.5 
7.6 
343.4 
217.1 
177.1 
3.1 
4.2 
13.5 
32.1 
81.6 
103.3 713.0 
13.3 
430.9 
153.8 
2.0 
78.7 
358.9 
6.5 
1.8 
97.0 
529.1 
54.5 
358.7 
23.7 
34.0 
64.6 
17.4 
0.2 
355.7 
217.1 
5.0 
12.0 
23.1 
18.4 
16.7 
177.9 
62.5 
324.5 
81.9 
17.6 
46.3 
23.6 783.7 
150.7 
37.5 
653.5 
1.0 
156.1 
3.0 
713.8 
308.0 
365.9 
9.2 
4.3 
183.4 
717.0 
76. 4 
373.8 
23.7 
34.0 
64.6 
107.8 
41.7 
1.1 
368.8 
272.5 
127.0 
65.5 
171.5 
30.7 
343.4 
217.1 
195.5 
19.8 
182.1 
76.0 
356.6 
163.5 
17.6 
46.3 
126.9 7.34 
1.41 
0.35 
6.12 
0.01 
1.46 
0.03 
6.69 
12.26 
3.43 
0.09 
0.04 
1.72 
6.72 
0.72 
3.50 
0.22 
0.32 
0.61 
1.01 
0.39 
0.01 
3.46 
11.92 
1.19 
0.61 
1.61 
0.29 
3.22 
2.03 
1.83 
0.19 
1.71 
0.71 
3.34 
1.53 
0.16 
0.43 
1.19 
/? 
- 9 -
Annexe (suite) 
Yougoslavie 
Zaïre 
Zambie 
TOTAL Expor-
tations tations Impor- Commerce 
total 
- (en milliers de tonnes) — 
16.5 
508.4 
500.5 34.5 
20.0 51.0 
508.4 
520.5 Part 
(en pour­
centage) 
0.48 
4.76 
4.88 
5 296.0 5 374.9 10 670.9 100.0 
a/ Moyenne annuelle pour la période 1984-1986 des importations et des 
exportations de minerais et de concentrés, mesurées d'après la teneur en 
cuivre métallique, et de cuivre affiné et non affiné pour les pays qui ont 
participé à la Conférence des Nations Unies sur le cuivre, 1988. 
GROUPE D'ETUDES INTERNATIONAL 
SUR LE CUIVRE 
FICHE FINANCIERE 
1. Article du Budget concerné : B 7730 
Actions dans le domaine Industriel 
(Crédits non dissociés) 
2. Base juridique 
Articles 113 et 116 du Traité CEE. 
3. Classification proposée 
Pas applicabIe 
4. Description de l'action et motifs 
4.1. Ob iect i fs : Groupe d'Etudes International 
sur le cuivre. 
4.2. Personnes concernées : Producteurs et 
consommateurs de cuivre. 
5. Nature de la dépense et méthode de calcul 
Contribution au budget annuel du Groupe par le moyen 
d'une quote-part égale de 50 % du budget (voir Parag. 
15 des Statuts). En supposant que la composition du 
Groupe d'Etudes soit d'environ 20 membres, et sur base 
d'un budget qui devrait être de l'ordre de 750.000 
ECUS la méthode de calcul serait la suivante: 
(750.000 ECUS : 2) : 20 « 18.750 ecus arrondi à 20.000 
ECUS. 
6. Implication financière de l'action sur les frais de 
fonctlonnement 
Environ 20.000 ECUS sur une base annuelle. 
7. Commentaires 
Aucun 

ISSN 0254-1491 
COM (90) 53 final 
DOCUMENTS 
FR i6 
N° de catalogue : CB-CO-90-019-FR-C 
ISBN 92-77-56826-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg