Avis du Comité économique et social européen sur la "Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen établissant un plan d'action communautaire pour la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée dans le cadre de la politique commune de la pêche"

(COM(2002) 535 final)

(2003/C 133/06)

La Commission a décidé, le 9 octobre 2002, conformément à l'article 262 du Traité CE, de consulter le Comité économique et social européen sur la communication susmentionnée.

La section spécialisée "Agriculture, développement rural et environnement", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 11 mars 2003 (rapporteur: M. Chagas).

Lors de sa 398e session plénière des 26 et 27 mars 2003 (séance du 26 mars), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis à l'unanimité.

1. Introduction

1.1. Avec cette communication(1), la Commission entend établir un plan d'action pour la pêche en Méditerranée, qui jette les bases d'une nouvelle vision et d'un nouveau cadre pour la pêche dans la région.

1.2. Une nouvelle vision au sens de la pleine prise en compte de tous les paramètres rendant possible une pêche responsable et durable, une intervention qui s'inscrive dans le cadre d'une approche intégrée et fondée sur de nouveaux principes en ce qui concerne la dimension du milieu dans lequel se déroulent les activités de pêche dans chaque État membre.

1.3. Un nouveau cadre qui se veut fondé sur des principes différents en ce qui a trait à la juridiction des eaux maritimes et aux relations avec les pays tiers opérant dans la zone, et qui permette la pleine mise en oeuvre de tous les volets de la PCP, notamment la politique de conservation des ressources halieutiques qui, à en juger par les études et les recherches réalisées par les organismes officiels des États membres eux-mêmes et d'autres organismes internationaux, sont surexploitées et requièrent une intervention efficace et régénératrice.

1.4. Dans son plan d'action, la Commission propose en particulier les actions suivantes:

- adoption d'une approche concertée concernant la déclaration des zones de protection à l'intérieur des pêcheries,

- recours à la gestion de l'effort de pêche en tant qu'instrument principal,

- amélioration des techniques de pêche pour réduire l'impact négatif sur les unités de population et le milieu marin,

- renforcement des mesures de contrôle et d'exécution,

- augmentation des avis scientifiques disponibles,

- participation accrue du secteur au processus de consultation,

- promotion de la coopération internationale.

2. Observations générales

2.1. L'activité de pêche en Méditerranée revêt une importance considérable au plan économique et social et a dans de nombreux cas une incidence spécifique bien supérieure à son poids relatif en matière de contribution au PIB. La flotte méditerranéenne représente 42 % de l'emploi de ce secteur dans l'UE.

2.2. L'écrasante majorité des navires qui opèrent en Méditerranée a une longueur inférieure à 12 mètres, cette dernière catégorie représentant 80,2 % de la flotte communautaire opérant dans cette zone, ce qui permet de caractériser celle-ci comme étant essentiellement artisanale.

2.3. Cette flotte, compte tenu de l'étendue réduite de la plate-forme continentale et du type de bateaux qui opèrent dans cette zone, exerce son activité très près de la côte, dans les eaux territoriales nationales, ce qui confère un caractère particulier et spécifique à ce secteur dans cette région en termes non seulement de structure des entreprises mais également de type d'activité, d'emploi et d'investissements en capital, et de quantité de captures.

2.4. Les spécificités des pêcheries en Méditerranée ont également déterminé la manière dont la Politique commune de la pêche a été appliquée dans la région et ses adaptations successives, depuis qu'elle a été instituée.

2.5. Si d'une manière générale, les volets Structures et Marchés de la PCP ont été mis en oeuvre en Méditerranée au même titre que dans les autres régions de l'UE, la politique de conservation, qui se trouve être l'axe le plus important de cette politique, a en revanche fait l'objet d'une application plus mitigée. Il en va de même pour la politique de contrôle.

2.6. Une gestion intégrée des pêches suppose une analyse des aspects biologiques, économiques et sociaux, la recherche d'instruments de gestion adéquats et un dialogue entre professionnels, administrations et milieux scientifiques.

2.7. Le Comité accueille avec grand intérêt cette communication de la Commission et la voie envisagée dans celle-ci pour atteindre l'objectif, en trois ans, du réexamen de la PCP en Méditerranée, à travers notamment la mise en oeuvre de la panoplie des outils de gestion existants dans la PCP. Il est souligné qu'il s'agit d'un objectif très ambitieux compte tenu du peu de temps que la Commission s'accorde pour l'atteindre.

2.8. Le CESE a d'ailleurs appelé cet objectif de ses voeux à plusieurs reprises dans différents avis antérieurs(2).

2.9. Le Comité souligne également le propos exprimé dans la communication, selon lequel les actions à entreprendre au niveau communautaire pour atteindre cet objectif seront le fruit d'un large débat et d'une participation des acteurs et des partenaires sociaux dans le cadre d'instances spécifiques existantes ou à créer à cet effet. La création d'un conseil consultatif régional pour la Méditerranée, tel que prévu dans le document de référence, pourrait constituer un pas important dans la bonne direction. Le CESE note également avec intérêt le travail qui est en train d'être réalisé en vue de la création d'une association de pêcheurs de la Méditerranée, soulignant qu'il importe d'associer à ce processus les principaux acteurs et, en particulier, les armateurs et les représentants des travailleurs.

2.9.1. L'existence à grande échelle en Méditerranée du phénomène de la pêche illégale qui ne respecte pas les bonnes pratiques et qui est pratiquée par des bateaux de pays qui ne sont pas de la région, est incompatible avec une pêche responsable et durable. Le Comité souligne la nécessité de donner un élan à la coopération entre les États riverains, raison pour laquelle il se félicite de la réalisation d'une conférence régionale pour mettre en perspective de nouveaux développements pour les pêcheries en Méditerranée.

2.10. L'idée d'étudier éventuellement une nouvelle approche et une position commune en ce qui concerne l'étendue des eaux placées sous juridiction nationale, ce qui contrasterait avec le contexte actuel caractérisé par une disparité de situations entre les États membres de la zone en la matière: des 6 milles marins à 12 pour certains, 49 milles pour la Zone de protection de la pêche dans le cas d'un autre État, ou encore une Zone économique exclusive de 25 milles pour un futur État membre, semble particulièrement opportune. Cette situation ainsi que les initiatives de certains États membres qui dans la pratique ont étendu leurs eaux territoriales en délimitant des zones de protection environnementale, souligne la nécessité de faire preuve de prudence mais également d'ambition dans le traitement de cette question.

2.11. Le CESE se félicite de cette approche et invite à faire des efforts dans l'UE en vue de parvenir à une position concertée sur la juridiction des eaux maritimes et de la faire partager au niveau multilatéral par tous les pays riverains de la Méditerranée. Cette approche peut être la pierre angulaire d'une stratégie pour mener à bien la réforme de la PCP en Méditerranée.

2.12. Une position commune allant dans le sens de l'extension des eaux territoriales peut très considérablement contribuer, entre autres choses, à l'uniformisation de la gestion de la PCP, à l'harmonisation des procédures, à un sens accru des responsabilités de la part des acteurs, à combattre la pêche illégale et toutes les actions qui ne respectent pas les bonnes pratiques et qui ne sont pas compatibles avec les principes d'une pêche responsable.

2.13. Le Comité approuve cette vision, qui devra se traduire non pas par un accroissement de l'effort de pêche mais bien par un contrôle plus efficace de cet effort de la part des États membres concernés. Cependant, il est nécessaire de faire en sorte que les États disposent des moyens humains, techniques et financiers pour pouvoir exercer ce contrôle de manière satisfaisante.

2.14. Étant donné que les études et les avis des organismes officiels des États membres et d'autres organismes scientifiques coïncident pour ce qui est du constat de la diminution des ressources halieutiques en Méditerranée, il devient urgent de mettre pleinement en oeuvre le volet conservation, en vue de garantir le caractère durable de la pêche et le maintien de l'activité qui revêt une grande importance économique et sociale pour la survie de certaines régions et de leur tissu humain.

2.15. La conjugaison de l'application de la politique de conservation et de gestion des ressources de la pêche communautaire en Méditerranée avec une intervention dynamique au sein des organismes régionaux de coordination, assortie du développement de la coopération avec d'autres pays voisins de la région, peut s'avérer des plus bénéfiques pour l'avenir des pêcheries méditerranéennes et avoir des retombées positives qui s'étendront certainement à d'autres domaines. Les projets sous-régionaux de la FAO (Adriamed, Copemed et Medsurmed) peuvent servir de base pour consolider la coopération scientifique.

2.16. Préparer la réforme de la Politique commune de la pêche en Méditerranée suppose de connaître la réalité sur laquelle l'on va intervenir et tout particulièrement l'état des unités de population ainsi que leur réalité biologique et/ou les probabilités de leur reconstitution.

2.17. La pêche est une activité qui dépend d'une réalité biologique complexe et conditionnée par de nombreux facteurs: climatiques, environnementaux et autres qui exigent une connaissance plus approfondie.

2.18. Cette réalité impose, si l'on veut pérenniser cette activité économique et préserver la biodiversité, d'établir des règles de conservation et de gestion des ressources biologiques très précises sous peine de contribuer à l'épuisement de celles-ci.

2.18.1. Ces règles devraient, à la faveur d'une coopération multilatérale accrue, être harmonisées et appliquées à toutes les flottes qui opèrent en Méditerranée.

2.19. Pour donner une assise valable aux décisions, il faut améliorer les avis scientifiques sur la pêche, amélioration qui est également une condition préalable si l'on veut donner un fondement à tout l'édifice réglementaire qui structure les interventions dans les pêcheries méditerranéennes et le rendre crédible.

2.20. Des efforts ont certes été déployés par les différents instituts et les différentes communautés scientifiques des États membres dans la réalisation d'études et d'avis scientifiques applicables au secteur, mais il est urgent d'adapter leur action à la réalité des faits et des besoins du secteur, pour lui donner un contenu objectif et une pertinence du point de vue du secteur.

2.21. Par ailleurs, tant pour les pêcheries de l'Atlantique que pour celles de la Méditerranée, il est nécessaire, comme l'a souligné le CESE, "de renforcer la recherche dans ce secteur, en promouvant la coopération et les échanges d'informations au niveau européen et en allouant des ressources appropriées"(3). C'est dans ce contexte que le Comité exprime sa préoccupation quant à la réduction des crédits disponibles pour la recherche dans le secteur, dans le cadre du 6e Programme-cadre.

2.22. L'institutionnalisation au sein du CSTEP(4) d'un sous-groupe pour la Méditerranée peut être, à condition que celui-ci soit doté des ressources humaines et financières appropriées, d'une grande utilité pour soutenir de nouvelles actions et mesures de gestion.

2.23. Comme il l'avait déjà fait valoir dans l'avis(5) relatif au document de référence(6), le CESE soutient la réduction graduelle des pratiques et méthodes de pêche qui ont un effet négatif sur le milieu marin, favorisant l'adoption de méthodes et d'engins plus sélectifs et plus respectueux de l'environnement. Comme cela a été dit à plusieurs reprises, la participation des acteurs économiques et sociaux à l'élaboration de ces mesures ainsi qu'à la préparation de la révision du règlement 1626/94/CE préconisée est fondamentale.

2.24. Les activités de pêche dites "récréatives" et qui parfois sont comparables à une véritable activité professionnelle, méritent également de faire l'objet d'une analyse approfondie.

2.25. Les objectifs de la PCP en Méditerranée doivent contribuer à préserver le rôle moteur de la Communauté dans l'application de ses différents volets afin de pouvoir garantir la pérennité des activités et la cohérence des politiques, en garantissant une participation appropriée dans les différents domaines des entités nationales ou locales, notamment à travers les comités consultatifs régionaux.

2.26. La sauvegarde de conditions environnementales adéquates pour la protection des ressources biologiques de la pêche appelle de manière générale à une grande vigilance en matière de mesures environnementales et d'actions de lutte contre la pollution et de protection du biotope. Cela est tout particulièrement vrai s'agissant d'une mer présentant les caractéristiques de la Méditerranée.

2.26.1. La protection du milieu marin est essentielle pour garantir le caractère durable des activités de pêche. Une plus grande attention doit être accordée effectivement à cet aspect, et il faut passer des mots aux actes, dans le cadre d'une vraie politique globale et intégrée de protection du milieu marin, qui réponde, entre autres, aux graves problèmes résultant de la pollution causée par des accidents impliquant des navires transportant des combustibles et des marchandises dangereuses ou les déversements d'hydrocarbures en mer.

2.27. Les adaptations et les réformes auxquelles il va falloir procéder pour permettre l'application de la PCP en Méditerranée ne manqueront pas d'avoir des effets sur le tissu social.

2.28. En effet, la pleine mise en oeuvre des volets Conservation, Structures et Marchés en Méditerranée, moyennant toutefois des adaptations que la situation et la réalité dicteront forcément, aura des conséquences sociales pour ceux qui travaillent dans ce secteur d'activité et en tirent leurs moyens de subsistance.

2.29. Le Comité souligne que les aides au développement de l'aquaculture, en tant qu'activité complémentaire à l'activité traditionnelle de pêche, doivent être garanties.

2.30. Le CESE préconise la pleine intégration de la dimension sociale dans la réforme de la politique commune de la pêche dans cette région en tant qu'élément décisif et facteur de crédibilité de la PCP. Il attire en particulier l'attention sur l'avis qui se prépare sur le "plan d'action pour pallier les conséquences sociales, économiques et régionales de la restructuration du secteur de la pêche de l'UE" et, compte tenu du caractère essentiellement artisanal du secteur dans cette région, sur le rôle que les femmes peuvent jouer.

2.31. Il importera par conséquent de procéder à une harmonisation de l'introduction de mesures socioéconomiques par les États membres de manière à, d'une part, éviter des distorsions indésirables de concurrence et à, d'autre part, garantir des niveaux de protection sociale appropriés, ce qui n'est pas le cas actuellement.

Bruxelles, le 26 mars 2003.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch

(1) COM(2002) 535 final.

(2) JO C 85 du 8.4.2003.

(3) JO C 85 du 8.4.2003.

(4) Comité scientifique, technique et économique de la pêche.

(5) JO C 85 du 8.4.2003.

(6) COM(2002) 181.