9. 9. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 232/9 
Proposition révisée de décision du Conseil portant modification de la décision 87/327/CEE du 
Conseil du 15 juin 1987, portant adoption du programme d'actions communautaires en matière 
de mobilité des étudiants (Erasmus) (l) 
COM(89) 392 final 
(Présentée par la Commission le 3 août 1989.) 
(89/C 232/12) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 128, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis de l'Assemblée, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les objectifs fondamentaux d'une poli­
tique commune de formation professionnelle, énoncés 
dans le second principe de la décision 63/266/CEE du 2 
avril 1963 (2), visent en particulier à permettre à chacun 
de bénéficier du plus haut niveau de formation profes­
sionnelle possible, nécessaire à ses activités profession­
nelles et se réfèrent également à l'élargissement de la 
formation professionnelle pour satisfaire aux exigences 
du progrès technique liant les différentes formes de 
formation professionnelle aux développements économi­
ques et sociaux; nécessaires, notamment par la décision 89/27/CEE du 
Conseil, du 16 décembre 1988, pour la deuxième phase 
du programme de coopération entre l'université et 
l'entreprise en matière de formation dans le domaine des 
technologies (Comett II 1990-1994) (4); 
considérant que le Conseil a adopté des mesures en vue 
de stimuler la coopération et les échanges entre les cher­
cheurs européens, notamment par la décision 
88/419/CEE, du 29 juin 1988, créant le programme 
Science (5) et la décision 89/118/CEE, du 13 février 
1989, créant le programme Spes (6), considérant qu'il n'est 
par conséquent pas approprié que de telles activités soient 
couvertes par le programme Erasmus. 
considérant que sur la base de l'arrêt de la Cour de justice 
des Communautés européennes du 30 mai 1989, le 
programme Erasmus amendé par la présente décision relève 
de la politique communautaire en matière de formation 
professionnelle prévue par l'article 128; 
considérant que l'objectif de la Commission, faisant suite 
à l'initiative du Conseil européen pour une Europe des 
citoyens, est que, en 1992, environ 10 % de tous les 
étudiants de la Communauté suivent un cours universi­
taire organisé par les universités dans plus d'un Etat 
membre; 
considérant que, sur la base du sixième principe de ladite 
décision, il incombe à la Commission de favoriser des 
échanges directs de spécialistes de la formation profes­
sionnelle pour leur permettre de connaître et d'étudier 
les réalisations et les innovations dans les autres pays de 
la Communauté; 
considérant que le Conseil a créé le programme d'action 
communautaire en matière de mobilité des étudiants 
(Erasmus) par sa décision 87/327/CEE (J) du 15 juin 
1987, et considérant que son article 7 offre la possibilité 
d'adapter cette décision; 
considérant que le Conseil a adopté des mesures en vue 
de renforcer la coopération technologique au niveau de 
la Communauté et de fournir les ressources humaines considérant que le Conseil, lors de sa réunion du ..., a 
adopté le programme Lingua visant à encourager la 
formation en langues étrangères, ainsi que l'enseigne­
ment et l'apprentissage des langues étrangères dans la 
Communauté européenne; 
considérant que le Conseil, lors de sa réunion du 21 
décembre 1988, a adopté une directive relative à un 
système général de reconnaissance des diplômes d'ensei­
gnement supérieur qui sanctionnent des formations 
professionnelles d'une durée minimale de trois ans(7); 
considérant que les rapports annuels sur le fonctionne­
ment du programme Erasmus en 1987 et en 1988, et le 
contrôle du programme jusqu'à présent ont montré que 
ce programme était un bon moyen d'augmenter la mobi­
lité des étudiants grâce à une coopération interuniversi­
taire réelle à l'intérieur de la Communauté; 
(') JO n° C 150 du 17. 6. 1989, p. 10. 
O JO n° 63 du 20. 4. 1963, p. 1368/63. 
(3) JO n° L 166 du 25. 6. 1987, p. 20. (4) JO n° L 13 du 17. 1. 1989, p. 28. 
(s) JO n° C 335 du 30. 12. 1988, p. 3. 
(') JO n° L 44 du 16. 2. 1989, p. 44. 
O JO n° L 19 du 24. 1. 1989, p. 16. 
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considérant que par conséquent les actions actuellement 
mises en œuvre dans le cadre de la décision 87/327/CEE 
doivent être maintenues jusqu'à l'entrée en vigueur de la 
présente décision et doivent être prolongées par la suite avec 
les adaptations que l'expérience aura prouvées nécessaires; 
considérant que le montant estimé nécessaire pour 
financer le programme Erasmus dans les trois premières 
années de la période quinquennale est de 192 millions 
d'écus, 
DECIDE: 
Article premier 
1. À l'article 1er de la décision du Conseil 87/327/CEE: 
Ajouter le texte suivant au deuxième alinéa: 
«Tous les étudiants étudiant dans ces établissements, 
quels que soient le domaine d'études et le niveau, ont 
droit à une aide dans le cadre du programme Erasmus 
jusqu'au niveau du doctorat, à condition que les études 
effectuées dans un autre État membre relèvent de la 
formation professionnelle. 
Le programme Erasmus ne couvre pas les activités de 
recherche et de développement technologique.» 
2. Dans l'article 
87/327/CEE: 2 de la décision du Conseil 
a) le paragraphe ii) est remplacé par le texte suivant: 
«promouvoir une coopération large et intensive dans 
le domaine de la formation professionnelle entre les 
universités de tous les États membres» 
b) le paragraphe iii) est modifié comme suit: les mots 
«de l'enseignement et» sont supprimés à la ligne 4. 3. L'article 4 de la décision du Conseil 87/327/CEE est 
remplacé par le texte suivant: 
«Article 4 
À partir du 1er janvier 1990, les crédits annuels néces­
saires pour couvrir la contribution communautaire 
aux actions prévues dans le programme seront arrêtés 
dans la procédure budgétaire annuelle, compte tenu 
des résultats du programme et de tout nouveau besoin 
apparu pendant la durée de son fonctionnement. Ces 
crédits ont pour but de financer les différentes actions 
exposées en annexe, y compris les mesures prises pour 
assurer l'assistance technique au niveau communau­
taire, ainsi qu'un contrôle et une évaluation perma­
nente du programme. 
Les affectations des fonds jugés nécessaires pour les 
trois premières années du programme feront partie 
des futurs budgets dans le cadre des perspectives 
financières actuelles 1988-1992, approuvées conjointe­
ment par les trois institutions en juin 1988 et de leur 
évolution.» 
4. L'article 5 de la décision du Conseil 87/327/CEE est 
modifié comme suit: 
Le membre de phrase «avec les autres actions déjà 
programmées au niveau communautaire» est 
remplacé par «avec d'autres actions au niveau 
communautaire». 
5. À l'article 7 de la décision du Conseil 87/327/CEE, la 
date du 31 décembre 1989 figurant à la première ligne 
est remplacée par le 31 décembre 1993 et la date du 
30 juin 1990 figurant à la 5e ligne est remplacée par le 
30 juin 1994. 
Article 2 
Cette décision prend effet le 1er juillet 1990 pour l'action 2 
point 2 et le 1er janvier 1991 à tous autres égards. 
ANNEXE 
ACTION 1 
Établissement et fonctionnement d'un réseau universitaire européen 
L'action 1 de l'annexe à la décision du Conseil 87/327/CEE est rédigée comme suit: 
«1. La Communauté continuera à développer le réseau européen de coopération universitaire créé dans le 
cadre du programme Erasmus et destiné à promouvoir les échanges d'étudiants au niveau communau­
taire. 
Le réseau européen sera constitué des universités qui, dans le cadre du programme Erasmus, ont conclu 
des accords et des programmes organisés procurant des échanges d'étudiants et d'enseignants avec des 
universités d'autres États membres et qui reconnaissent les périodes d'études ainsi effectuées en dehors 
de l'université d'origine. 
L'objectif principal des accords interuniversitaires est d'organiser la possibilité pour les étudiants d'une 
université de suivre une période d'études pleinement reconnue, dans au moins un autre État membre, 
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en tant que partie intégrée de leur diplôme ou qualification académique. Ces programmes communs 
devraient comprendre nécessairement une période intégrée de préparation dans la langue étrangère 
ainsi qu'une coopération de la part des enseignants et du personnel administratif en vue de la prépara­
tion des conditions nécessaires à l'échange d'étudiants et à la reconnaissance mutuelle des périodes 
d'études effectuées à l'étranger. 
La priorité sera accordée aux programmes comportant une période intégrée d'études pleinement 
reconnue dans un autre État membre. Pour chaque^fSrogramme commun, chaque université participante 
recevra une aide pouvant atteindre un plafond annuel de 25 000 écus, répartie normalement sur une 
période de trois ans dans le premier exemple (faisant l'objet d'un réexamen annuel). 
2. Une aide sera également accordée aux échanges d'enseignants pour leur permettre d'accomplir des 
tâches d'enseignement intégré dans d'autre États membres. 
3. Une aide sera également accordée à des projets communs de mise au point de programmes scolaires 
entre des universités de différents États membres, dans le but de faciliter la reconnaissance académique 
et de contribuer grâce à un échange d'expériences et de compétences au processus d'innovation et 
d'amélioration des cours à l'échelle communautaire. 
4. En outre, une aide sera accordée aux universités organisant des programmes intensifs d'enseignement 
de courte durée s'adressant à des étudiants provenant de plusieurs États membres différents. 
5. La Communauté accordera également une aide au personnel enseignant ainsi qu'aux administrateurs 
des universités pour qu'ils effectuent des visites dans d'autres États membres afin de leur permettre 
d'élaborer des programmes d'études intégrés avec les universités de ces États membres et d'augmenter 
leur connaissance réciproque des aspects relatifs à la formation dans les systèmes d'enseignement supérieur des 
autres Etats membres. Des bourses seront également accordées afin de permettre aux enseignants de 
donner un certain nombre de conférences spécialisées dans plusieurs États membres différents.» 
ACTION 2 
Système de bourses Erasmus accordées aux étudiants 
L'action 2 de l'annexe à la décision du Conseil 87/327/CEE est modifiée comme suit: 
«1. La Communauté poursuivra le développement d'un système d'aide financière directe aux étudiants des 
universités, telles qu'elles sont définies à l'article 1er paragraphe 2 de la décision 87/327/CEE du 
Conseil, accomplissant une période d'études dans un autre État membre. Pour déterminer les dépenses 
globales respectivement pour les actions 1 et 2, la Communauté tiendra compte du nombre d'étudiants 
qui seront échangés dans le cadre du réseau universitaire européen au fur et à mesure qu'il se 
développe. 
2. Les bourses d'étudiants accordées dans le cadre à'Erasmus sont gérées normalement par les autorités 
compétentes des États membres. Le montant attribué à chaque État membre le sera en fonction du 
nombre total d'étudiants dans les universités, telles qu'elles sont définies à l'article 1er paragraphe 2, 
ainsi que du nombre total des jeunes âgés de 18 à 25 ans dans chaque État membre. 
En outre, la Commission prendra les mesures nécessaires pour assurer une participation équilibrée entre 
les États membres et les différentes disciplines, et accordera donc une petite part de fonds disponibles 
aux bourses d'étudiants, part qui ne pourra pas dépasser 5 % du budget annuel global consacré aux 
bourses d'étudiants. Les fonds destinés aux bourses d'étudiants en ce qui concerne certains programmes 
exceptionnels dont la structure même rend impossible la gestion des bourses par des organismes natio­
naux seront directement octroyés par la Commission. 
3. Les autorités nationales chargées d'octroyer les bourses acccorderont des bourses jusqu'à un plafond de 
5 000 écus par étudiant pour un séjour d'un an, aux conditions suivantes: 
a) les bourses n'ont normalement pas pour but de couvrir tous les frais d'étude à l'étranger, mais sont 
une façon de compenser les frais supplémentaires dus à la mobilité, c'est-à-dire les frais de voyage 
et, en cas de besoin, de préparation linguistique ainsi que les frais dus au coût de la vie plus élevé 
dans le pays d'accueil (y compris, le cas échéant, les frais supplémentaires dus à l'éloignement de 
l'étudiant de son pays d'origine). En cas de besoin, les États membres fourniront les fonds complé­
mentaires aux étudiants qui se sont vu octroyer des bourses de mobilité; 
b) le priorité sera accordée aux étudiants suivant des cours dans le cadre du réseau universitaire euro­
péen au titre de l'action 1, ainsi qu'aux étudiants participant au système européen d'unités capitali­
sables (crédits académiques) transférables dans toute la Communauté (ECTS) au titre de l'action 3. 
Des bourses pourront également être accordées à d'autres étudiants suivant des cours pour lesquels 
des dispositions particulières sont prises en dehors du cadre du réseau dans un autre État membre, 
à condition qu'ils remplissent les conditions d'admission; 
c) normalement, les bourses ne seront accordées que dans les cas où la période d'étude accomplie dans 
un autre État membre sera pleinement reconnue par l'université d'origine de l'étudiant. Toutefois, 
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des bourses peuvent être accordées exceptionnellement dans les cas où la période d'études à accom­
plir dans un autre État membre sera pleinement reconnue par l'université délivrant le diplôme dans 
cet État membre, à condition que cet accord fasse partie d'un accord interuniversitaire subven­
tionné au titre de l'action 1 ; 
d) l'université d'accueil n'imposera pas de droit d'inscription aux nouveaux étudiants; le cas échéant, 
les boursiers continueront de s'acquitter de ces droits auprès de l'université de leurs pays; 
e) les bourses seront accordées pour des périodes d'études accomplies dans d'autres États membres 
allant de six mois à une année scolaire complète; des bourses peuvent être accordées à titre excep­
tionnel pour une période d'études d'un minimum de trois mois ou pour plus de douze mois dans le 
cas de programmes hautement intégrés; 
f) toutes les bourses ou prêts accordés à des étudiants dans leur propre pays continueront à être payés 
intégralement pendant la période d'études accomplies à l'université d'accueil pour laquelle ils 
perçoivent une bourse Erasmus.» 
ACTION 3 
Mesures visant à promouvoir la mobilité par la reconnaissance académique des diplômes et périodes d'études 
Dans le cadre de l'action 3 de l'annexe à la décision du Conseil 87/327/CEE: 
1. Le paragraphe 2 est modifié comme suit: 
«des mesures visant à promouvoir l'échange d'informations au niveau communautaire sur la reconnais­
sance des diplômes obtenus et sur les périodes d'études accomplies dans un autre État membre, notam­
ment par le biais de la poursuite du développement de l'actuel réseau communautaire des centres natio­
naux d'information sur la reconnaissance académique des diplômes; des bourses seront accordées aux 
centres afin de faciliter l'échange d'informations, notamment par le biais d'un système informatisé 
d'échange de données.» 
2. Le paragraphe 3 est supprimé. 
ACTION 4 
Mesures complémentaires visant à promouvoir la mobilité des étudiants dans la Communauté 
L'action 4 de l'annexe à la décision du Conseil 87/327/CEE est modifiée comme suit: 
«1. Pour assurer au programme un soutien informationnel et promouvoir la connaissance des différents 
systèmes universitaires de la Communauté, le programme Erasmus financera: 
— des aides allouées à des associations et consortiums d'universités, au personnel enseignant, aux 
administrateurs et aux étudiants dans le but notamment de mieux faire connaître au sein de la 
Communauté les initiatives dans des domaines spécifiques déformation; 
— des publications destinées à mieux faire connaître les possibilités d'étudier et d'enseigner dans les 
autres États membres, à attirer l'attention sur les réalisations importantes et les modèles novateurs 
dans le domaine de la coopération universitaire au sein de la Communauté; 
— d'autres initiatives ayant pour but de promouvoir la coopération interuniversitaire à l'intérieur de la 
Communauté dans le domaine de la formation professionnelle; 
— des mesures visant à faciliter la diffusion de l'information sur le programme Erasmus; 
— les prix Erasmus de la Communauté européenne attribués aux étudiants, au personnel enseignant, 
aux universités ou aux projets Erasmus, qui ont apporté une contribution remarquable au développe­
ment de la coopération interuniversitaire dans la Communauté. 
2. Le coût des mesures adoptées au titre de l'action 4 ne dépassera pas 5 % des crédits annuels prévus 
pour le programme Erasmus.»