RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN  
du 17 avril 2013  
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur 
l’exécution du budget de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et 
de travail pour l’exercice 2011  
LE PARLEMENT EUROPÉEN,  
— vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et 
de travail relatifs à l’exercice 2011,  
— vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour 
l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2011, accompagné des réponses 
de la Fondation (  1 ), 
— vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 (05753/2013 – C7-0041/2013),  
— vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes (  2 ), et notamment son article 185,  
— vu le règlement (UE, Euratom) n  o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 
relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, 
Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil (  3 ), et notamment son article 208,  
— vu le règlement (CEE) n  o 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d’une Fondation 
européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (  4 ), et notamment son article 16,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant 
règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 
du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (  5 ), 
et notamment son article 94,  
— vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,  
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des 
affaires sociales (A7-0067/2013),  
A. considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes 
annuels de l’exercice 2011 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;FR L 308/304 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013  
( 1 ) JO C 388 du 15.12.2012, p. 174.  
( 2 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.  
( 3 ) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.  
( 4 ) JO L 139 du 30.5.1975, p. 1.  
( 5 ) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
B. considérant que, le 10 mai 2012, le Parlement a donné décharge à la Fondation européenne pour 
l’amélioration des conditions de vie et de travail (ci-après dénommée «Fondation») sur l’exécution du 
budget de la Fondation pour l’exercice 2010 (  1 ) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de 
décharge, le Parlement, notamment:  
— priait instamment la Fondation d’inscrire toutes les décisions du conseil d’administration concernant 
les enquêtes étant donné que l’efficacité de la communication de ces décisions risquait d’être affectée 
en l’absence de normes appropriées pour leur consignation,  
— demandait à la Fondation de mettre en place des procédures écrites décrivant ses activités principales, 
ce qui pourrait l’aider à utiliser ses ressources efficacement et à déceler les points faibles éventuels,  
— priait instamment la Fondation de prendre en compte les recommandations émises par le service 
d’audit interne (SAI) et d’informer l’autorité de décharge des mesures prises à cet égard;  
C. considérant que le budget global de la Fondation s’établissait à 20 600 000 EUR pour l’exercice 2011, 
soit un recul par rapport à l’exercice 2010 (20 900 000 EUR); que la contribution initiale de l’Union au 
budget de la Fondation s’est chiffrée à 20 210 000 EUR en 2011, contre 19 067 159 EUR en 2010;  
Gestion budgétaire et financière  
1. observe, à la lecture des comptes annuels, que la somme de 1 166 895 EUR de crédits d’engagement 
contractés avant la fin de 2011 mais non encore payés ont été reportés à 2012; constate, en outre, que 
le total des crédits reportés annulés en 2011 (à savoir reportés de l’exercice 2010 et non payés en 2011) 
représente 130 133 EUR;  
2. se déclare préoccupé par le fait que la Cour des comptes a constaté que la Fondation a reporté 
3 400 000 EUR, qui représentent 47 % des crédits relevant du titre III (dépenses opérationnelles) et 
comportent un montant non prévu d’ 1 600 000 EUR (soit 22 % du titre III); se déclare préoccupé 
par le fait que cette situation indique des retards dans la mise en œuvre des activités de la Fondation 
financées sur le titre III et qu’elle n’est pas conforme au principe budgétaire d’annualité;  
3. demande à la Fondation d’informer l’autorité de décharge des mesures prises pour remédier à cette lacune 
et des mesures à prendre pour éviter une telle situation à l’avenir; relève, en outre, que la situation s’est 
aggravée par rapport à l’année précédente;  
Suivi des recommandations relatives à la décharge 2010  
4. se félicite des informations fournies par la Fondation sur les mesures prises à la lumière des recomman ­
dations de l’autorité de décharge pour 2010; relève notamment que, d’après la Fondation:  
— un registre de toutes les décisions du conseil et du bureau est désormais disponible sur le site internet 
de la Fondation et les signatures ou dates manquantes constituaient des erreurs exceptionnelles qui 
ont été corrigées;  
— le guide général relatif au processus de gestion des enquêtes préconisé par le SAI lors de son audit sur 
la gestion des enquêtes a été élaboré et est maintenant suivi par l’organisation;  
— toutes les recommandations du SAI en suspens à la fin 2010 ont été closes et les détails figurent dans 
le rapport annuel sur les activités d’audit interne 2011 (rapport effectué conformément à l’article 72, 
paragraphe 5, du règlement financier);FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/305  
( 1 ) JO L 286 du 17.10.2012, p. 258.
Performance  
5. invite la Commission à examiner plus avant, en collaboration avec la Fondation européenne pour la 
formation, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation 
européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail et l’Agence européenne pour la sécurité 
et la santé au travail, les synergies qui existent entre ces quatre agences et à faire rapport avant qu’aucune 
décision soit envisagée sur d’éventuelles modifications des responsabilités et/ou méthodes de travail 
respectives de ces agences à l’autorité de décharge sur les possibilités d’une intégration accrue entre 
elles; invite ces agences et la Commission à évaluer si une coopération plus étroite permettrait des 
économies d’échelle et une optimisation de leurs performances;  
Procédures de recrutement  
6. fait observer que la Cour des comptes a mis en exergue la nécessiter d’améliorer la transparence des 
procédures de recrutement; constate que les réunions des comités de sélection n’étaient pas toujours 
suffisamment documentées et qu’aucun élément probant ne permet d’attester que les questions des 
entretiens ou des épreuves écrites avaient été établies avant la réalisation de ces entretiens ou de ces 
examens;  
7. demande à la Fondation d’informer l’autorité de décharge des mesures prises pour remédier à cette 
lacune; estime que certaines dispositions du statut sont de nature à engendrer une charge administrative 
considérable; encourage dès lors la Commission à permettre, en ce qui concerne les agences, un certain 
degré de simplification en vertu de l’article 110 du statut;  
8. renvoie, pour les autres observations, de nature horizontale, accompagnant sa décision de décharge, à sa 
résolution du 17 avril 2013 (  1 ) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.FR L 308/306 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013  
( 1 ) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0134 (voir page 374 du présent Journal officiel).