COMMISSION DES COMVfUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 574 final 
Bruxelles, le 07.12.1994 
Proposi t ion de 
PEÇIglQN PU ÇQNSEIl 
concernant l'extension de la protection juridique 
des topographies de produits semi-conducteurs 
aux personnes de certains territoires 
(présentée par la Commission) 

y\ 
Exposé des motifs 
Le contexte juridique communautaire et international 
La directive 87/54/CEE du Conseil concernant la protection juridique des topographies 
de produits semi-conducteurs1 contient les principes de base que doivent respecter les 
Etats membres pour la protection de la propriété intellectuelle relative à ces 
topographies. Elle prévoit que cette protection s'applique tant aux personnes physiques 
qui sont ressortissantes d'un Etat membre ou qui ont sur son territoire leur résidence 
habituelle qu'aux sociétés et autres personnes morales qui ont un établissement 
industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire d'un Etat membre. Cette 
directive a été transposée dans les législations de tous les Etats membres. 
En vertu de l'Accord sur l'Espace économique européen, elle s'applique également, 
depuis le 1er janvier 1994, dans les pays AELE où cet accord est en vigueur, en tant 
qu'acte obligatoire faisant partie de l'ordre juridique interne de ces pays2. 
Une série de décisions du Conseil, également reprises dans l'Accord sur l'Espace 
économique européen précité, en tant qu'actes obligatoires, a étendu la protection 
juridique des topographies de produits semi-conducteurs instaurée par la directive 
87/54/CEE à des personnes de pays ou territoires n'appartenant pas à la Communauté. 
Cette protection a été octroyée sur une base de réciprocité à des personnes physiques 
et morales, tantôt de manière permanente, tantôt de manière provisoire3. 
1 Directive du 16 décembre 1986, publiée au JOCE n° L 24 du 27.01.1987, p. 36 et suivantes. 
2 Article 65 point 2 et annexe XVII point 1 de l'Accord sur l'Espace économique européen. 
3 Sont actuellement en vigueur : 
- la décision du Conseil 90/510/CEE du 9 octobre 1990 (publiée au JOCE n° L 285 du 
17.10.1990, pp. 29 et 30), modifiée par la décision 93/17/CEE du 21 décembre 1992 (publiée 
au JOCE n° L 11 du 19.01.1993, pp. 22 et 23), instaurant un système de protection permanente 
et inconditionnelle pour des pays et territoires accordant une protection adéquate et permanente 
aux Etats membres de la Communauté; 
- la décision du Conseil 93/16/CEE du 21 décembre 1992 (publiée au JOCE n° L 11 du 
19.1.1993, pp. 20 et 21), modifiée par la décision 93/520/CEE du 27 septembre 1993 (publiée 
au JOCE n° L246 du 2.10.1993, pp. 31 et 32) octroyant une protection provisoire aux 
personnes des Etats-Unis d'Amérique (jusqu'au 31.12.1993) et de certains territoires (jusqu'au 
31.12.1994) et la décision du Conseil 94/373/CE du 27 juin 1994 (publiée au JOCE n° L 170 
du 5.7.1994, pp.34 et 35), prolongeant la protection, pour les Etats-Unis d'Amérique, jusqu'au 
1er juillet 1995 (cette dernière décision n'est pas encore reprise dans l'Accord sur l'Espace 
économique européen); 
- la décision du Conseil 94/700/CE du 24 octobre 1994 (publiée au JOCE n° L 284 du 1.11.1994, 
pp. 61 et 62) concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits 
semi-conducteurs aux personnes du Canada. 
-2-
Aux termes de l'article 4, points 1 et 2 du Protocole 28 de l'Accord sur l'Espace 
économique européen, les parties contractantes à cet accord ont le droit de prendre des 
décisions concernant l'extension de la protection juridique des topographies de 
produits semi-conducteurs aux personnes de pays ou territoires tiers, non parties 
contractantes à l'accord, lorsque ces personnes ne bénéficient pas de la protection 
prévue par l'accord. Elles peuvent également conclure des accords à cet effet. 
Lorsque le droit à la protection des topographies de produits semi-conducteurs est 
étendu à un pays qui n'est pas partie contractante, la partie contractante concernée 
veille à ce que ledit pays accorde le droit à la protection aux autres parties 
contractantes à l'accord dans des conditions équivalentes à celles qui sont concédées à 
la partie contractante concernée. 
Par ailleurs, l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent 
au commerce, qui s'inscrit parmi les résultats des négociations commerciales 
multilatérales du cycle d'Uruguay, repris dans l'Acte final de Marrakech du 15 avril 
1994, impose aux Membres l'obligation d'accorder une protection aux topographies de 
circuits intégrés en conformité avec ses propres dispositions ainsi qu'avec celles du 
Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés auxquelles il renvoit. 
Cet accord, de même que celui instituant l'Organisation Mondiale du Commerce 
auquel il est annexé, entrera en vigueur le 1er janvier 1995 ou le plus tôt possible après 
cette date4. Les pays développés Membres de l'Accord sur l'Organisation Mondiale du 
Commerce disposeront d'une période d'un an après l'entrée en vigueur de cet accord 
pour appliquer les dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce; les pays en développement Membres auront le 
droit de différer pendant une période supplémentaire de quatre ans l'application de ces 
dispositions, à l'exclusion de celles des articles 3,4 et 5 de l'Accord5. 
Les relations entre la Communauté et les territoires concernés. 
Depuis le 7 novembre 1987, la Communauté a octroyé une protection juridique 
conforme aux principes contenus dans la directive 87/54/CEE aux personnes de 
territoires ayant un lien particulier avec le Royaume-Uni, sur base d'une série de 
décisions de portée provisoire0. Cette protection s'étend, en vertu de la décision du 
Conseil actuellement en vigueur (décision 93/16/CEE), jusqu'au 31 décembre 1994. 
Article XIV de l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce et point 3 de l'Acte final 
reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay. 
Article 65 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce. 
Décision du Conseil 87/532/CEE du 26 octobre 1987 concernant l'extension de la protection 
juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes originaires de certains 
pays ou territoires (publiée au JOCE n° L 313 du 4.11.1987, pp. 22 et 23); deuxième décision du 
Conseil 90/511/CEE du 9 octobre 1990 concernant l'extension de la protection juridique des 
topographies de produits semi-conducteurs aux personnes de certains pays ou territoires (publiée 
au JOCE n° L 285 du 17.10.1990, pp. 31 et 32); décision du Conseil 93/16/CEE du 21 décembre 
1992 concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi­
conducteurs aux personnes des Etats-Unis d'Amérique et de certains territoires (publiée au JOCE 
La décision du Conseil 93/520/CEE du 27 septembre 19937 a complété la liste des 
territoires protégés en vertu de la décision 93/16/CEE de manière à y ajouter Aruba et 
les Antilles néerlandaises, qui bénéficient donc également du régime déjà instauré en 
faveur de territoires ayant un lien particulier avec le Royaume-Uni, jusqu'au 31 
décembre 1994. 
La protection instaurée par l'ensemble de ces décisions est octroyée aux personnes 
physiques qui sont ressortissantes d'un des territoires concernés ou qui y ont leur 
résidence habituelle. La protection n'est par contre accordée aux sociétés et autres 
personnes morales de ces territoires qui y ont un établissement industriel ou 
commercial effectif qu'à la condition que la Commission constate que les sociétés et 
autres personnes morales d'un Etat membre qui ont droit à la protection en vertu de la 
directive 87/54/CEE bénéficient d'une protection dans ce territoire. 
Actuellement, les topographies de produits semi-conducteurs sont protégées, dans 
l'ensemble des territoires ayant un lien particulier avec le Royaume-Uni mentionnés 
dans la décision 93/16/CEE, généralement en vertu de la législation relative au droit 
d'auteur8. Les personnes de la Communauté bénéficient d'un droit à la protection dans 
l'ensemble de ces territoires. 
Aux Antilles néerlandaises, la protection des topographies de produits semi­
conducteurs est assurée en vertu de la loi sur le droit d'auteur du 17 décembre 1912, 
amendée. A Aruba, c'est également cette loi qui s'applique, jusqu'à ce que le législateur 
l'abroge ou y apporte des modifications. La loi en question donne droit à protection 
aux personnes de la Communauté. 
Les décisions susvisées, de portée limitée dans le temps, étaient fondées sur la 
considération selon laquelle on s'attendait à ce que les territoires qui ne disposaient pas 
encore d'une législation spécifique en adoptent une et retendent, dès que possible, aux 
personnes des Etats membres de la Communauté qui bénéficient du droit à la 
protection en vertu de la directive 87/54/CEE. 
Il est actuellement envisageable que l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce, en ce comprise sa section 6 consacrée aux 
topographies de circuits intégrés, soit appliqué dans les territoires concernés, dans les 
délais prescrits, mentionnés ci-dessus. 
n° L 11 du 19.1.1993, pp. 20 et 21). Ces décisions contiennent, en annexe, la liste des territoires 
visés. 
Décision publiée au JOCE n° L 246 du 2.10.1993 pp. 31 et 32. 
Il convient toutefois de noter que l'île de Man a adopté des règles spécifiques visant à mettre en 
oeuvre les principes de la directive 87/54/CEE ainsi que les décisions du Conseil prises sur la base 
de cette directive (Ordre du 14 décembre 1993 sur le droit sur le dessin (topographies de semi­
conducteurs) et réglementations 1993 sur le droit sur le dessin (topographies de semi-conducteurs) 
du 18 janvier 1994). A Hong Kong vient d'être adoptée une réglementation spécifique relative aux 
produits semi-conducteurs (Ordonnance sur les schémas de configuration (topographies) de 
circuits intégrés du 31 mars 1994). Selon les informations reçues par la Commission, ce régime de 
protection devrait être étendu aux personnes de la Communauté au début de l'année 1995. 
-4 
Il convient de souligner que le système actuel de protection mis en oeuvre par la 
Communauté, fondé sur une exigence de réciprocité, ne pourra plus, à compter de la 
mise en application de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce, être appliqué aux autres parties contractantes de cet accord. 
Proposition. 
Compte tenu du maintien en vigueur, dans les territoires concernés, des dispositions 
qui y sont actuellement appliquées, assurant une protection aux personnes de la 
Communauté dans le secteur des topographies, il est proposé au Conseil de continuer, 
à partir du 1er janvier 1995, à étendre à ces territoires la protection, au titre de la 
directive 87/54/CEE, dans les conditions actuelles, jusqu'au 31 décembre 1995. 
La Communauté se réserve le droit de réexaminer la situation à cette date, au regard 
de l'évolution des législations applicables, dans les territoires visés, à la protection des 
topographies de produits semi-conducteurs. 
Mesures à prendre dans le cadre de l'Accord sur l'Espace économique européen. 
La décision dont l'adoption est proposée au Conseil vise, comme indiqué plus haut, 
une matière couverte par l'Accord sur l'Espace économique européen. Elle a pour but 
de proroger, à l'égard de personnes des territoires mentionnés en son annexe, 
l'application d'un mécanisme de protection déjà utilisé en leur faveur, en vertu d'une 
série de décisions du Conseil9, déjà reprises , en tant qu'actes obligatoires, dans 
l'annexe XVII point 3 de l'accord précité. Par conséquent, l'application de la décision 
sous examen devrait être étendue aux pays AELE dans lesquels l'Accord sur l'Espace 
économique européen est en vigueur. 
Par ailleurs, pour respecter le point 2 de l'article 4 du Protocole 28 de l'accord, la 
Communauté veillera à ce que les territoires concernés accordent le droit à la 
protection aux autres parties contractantes à l'accord dans des conditions équivalentes 
à celles qui lui sont concédées. 
Voyez notes (6) et (7) 
Proposition de décision du Conseil 
du 
concernant l'extension de la protection juridique 
des topographies de produits semi-conducteurs 
aux personnes de certains territoires 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection 
juridique des topographies de produits semi-conducteurs1, et notamment son article 3 
paragraphe 7, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le droit à la protection juridique des topographies de produits semi­
conducteurs dans la Communauté s'applique aux personnes ayant droit à la protection en 
vertu de l'article 3 paragraphes 1 à 5 de la directive 87/54/CEE; 
considérant que, par décision du Conseil, le droit à la protection peut être accordé aux 
personnes qui ne bénéficient pas de la protection en vertu desdites dispositions; 
considérant que l'extension de la protection doit, autant que possible, être décidée par la 
Communauté dans son ensemble; 
considérant que, depuis le 7 novembre 1987, la Communauté a étendu cette protection, 
sur base d'une série de décisions du Conseil de portée provisoire, aux personnes de 
certains territoires, dont le nombre a été augmenté le 1er novembre 19932; 
considérant que ces décisions étaient fondées sur la considération selon laquelle on 
s'attendait à ce que les territoires qui ne disposaient pas encore d'une législation spécifique 
en adoptent une et retendent, dès que possible, aux personnes des Etats membres de la 
Communauté qui bénéficient du droit à la protection en vertu de la directive 87/54/CEE; 
JOCE n° L 24 du 27.1.1987, p. 36. 
Décision du Conseil 87/532/CEE du 26 octobre 1987 concernant l'extension de la protection 
juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes originaires de certains pays 
ou territoires (publiée au JOCE n° L 313 du 4.11.1987, p. 22); deuxième décision du Conseil 
90/511/CEE du 9 octobre 1990 concernant l'extension de la protection juridique des topographies de 
produits semi-conducteurs aux personnes de certains pays ou territoires (publiée au JOCE n° L 285 
du 17.10.1990, p. 31); décision du Conseil 93/16/CEE du 21 décembre 1992 concernant l'extension 
de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes des Etats-
Unis d'Amérique et de certains territoires (publiée au JOCE n° L 11 du 19.1.1993, p. 20), 
modifiée par la décision du Conseil 93/520/CEE du 27 septembre 1993 (publiée au JOCE n° L 246 
du 2.10.1993, p. 31). 
considérant que la dernière de ces décisions3 est applicable jusqu'au 31 décembre 1994; 
considérant que l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent 
au commerce, qui s'inscrit parmi les résultats des négociations commerciales multilatérales 
du cycle d'Uruguay, repris dans l'Acte final de Marrakech du 15 avril 1994, impose aux 
Membres l'obligation d'accorder une protection aux topographies de circuits intégrés en 
conformité avec ses propres dispositions ainsi qu'avec celles du Traité sur la propriété 
intellectuelle en matière de circuits intégrés auxquelles il renvoit; 
considérant que cet accord, de même que celui instituant l'Organisation Mondiale du 
Commerce auquel il est annexé, entrera en vigueur le 1er janvier 1995 ou le plus tôt 
possible après cette date; que les pays développés Membres de l'Accord sur l'Organisation 
Mondiale du Commerce disposeront d'une période d'un an après l'entrée en vigueur de cet 
accord pour appliquer les dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce; que les pays en développement Membres auront 
le droit de différer pendant une période supplémentaire de quatre ans l'application de ces 
dispositions, à l'exclusion de celles des articles 3,4 et 5 de l'Accord; 
considérant qu'il est envisageable que l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce soit appliqué dans les territoires concernés, dans 
les délais prescrits; 
considérant que sont actuellement maintenues en vigueur, dans les territoires visés, les 
dispositions qui y assurent une protection aux personnes de la Communauté dans le 
secteur des topographies; 
considérant qu'il convient de continuer, à partir du 1er janvier 1995, à étendre la 
protection, au titre de la directive 87/54/CEE, aux territoires concernés jusqu'au 31 
décembre 1995; 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION 
Article 1 
Les Etats membres étendent le droit à la protection au titre de la directive 87/54/CEE aux 
personnes physiques qui sont ressortissantes d'un des territoires figurant en annexe ou qui 
ont leur résidence habituelle dans l'un de ces territoires. 
Cette extension s'applique également aux sociétés et autres personnes morales d'un des 
territoires figurant en annexe qui ont un établissement industriel ou commercial effectif 
dans ce territoire, pour autant que les sociétés et autres personnes morales d'un Etat 
membre qui ont droit à la protection en vertu de la directive 87/54/CEE bénéficient d'une 
protection dans ledit territoire. 
La Commission détermine quels sont les territoires figurant en annexe qui remplissent la 
condition énoncée au deuxième alinéa et en informe les Etats membres. 
Décision du Conseil 93/16/CEE du 21 décembre 1992, modifiée par la décision du Conseil 
93/520/CEE du 27 septembre 1993. 
A 
Article 2 
La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1995. 
Les Etats membres étendent le droit à la protection au titre de la présente décision aux 
personnes visées à l'article 1er jusqu'au 31 décembre 1995. 
Tout droit exclusif acquis en vertu des décisions 87/532/CEE, 90/511/CEE, 93/16/CEE, 
telle que modifiée par la décision 93/520/CEE ou de la présente décision continue à 
produire ses effets pendant la période fixée par la directive 87/54/CEE. 
Article 3 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
'0 
ANNEXE 
Anguilla 
Aruba 
Bermudes 
Territoire britannique de l'océan indien 
Iles Vierges britanniques 
Iles Cayman 
Iles anglo-normandes 
Iles Falkland 
Hong Kong 
Ile de Man 
Montscrrat 
Antilles néerlandaises 
Pitcairn 
Sainte-Hélène 
Dépendances de Sainte-Hélène (île de l'Ascension et île Tristan da Cunha) 
Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud 
Iles Turks et Caicos 

ISSN 0254-1491 
COM(94) 574 final 
DOCUMENTS 
FR 06 08 
N° dc catalogue : CB-CO-94-598-FR-C 
ISBN 92-77-83290-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg