5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
6. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
13.Travailnondéclaré
A5-0220/2000
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission sur le travail non
déclaré(COM(1998)219/dashC4-0566/1998/dash1998/2082(COS))
Le Parlement européen,
’dash vu la communication de la Commission (COM(1998) 219 ’dash C4-0566/1998),
’dash vu la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le
détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (1),
’dash vu la déclaration commune sur l’économie souterraine adoptée en octobre 1998 par les partenaires
sociaux européens du secteur du nettoyage, la Fédération européenne du nettoyage industriel (FENI) et
la Fédération internationale des employés et des techniciens (Euro-Fiet), dans le cadre de leur dialogue
social européen,
’dash vu la résolution du Conseil, du 22 février 1999, sur les lignes directrices pour l’emploi en 1999 (2),
’dash vu la résolution du Conseil, du 22 avril 1999, relative à un code de conduite pour une meilleure
coopération entre les autorités des États membres en matière de lutte contre la fraude transnationale
aux prestations et aux cotisations de sécurité sociale et le travail non déclaré, et concernant la mise à
disposition transnationale de travailleurs (3),
’dash vu la décision 2000/185/CE du Conseil du 28 février 2000, autorisant les États membres à appliquer
un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d’œuvre conformément à la
procédure prévue à l’article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE (4),
’dash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
’dash vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales ainsi que l’avis de la commission des
droits de la femme et de l’égalité des chances (A5-0220/2000),
A. considérant que l’une des causes du travail non déclaré est la pauvreté, comme il ressort clairement des
statistiques, qui prouvent que le problème est plus aigu dans les régions pauvres et dans les secteurs àfaible revenu,
B. considérant que d’autres causes essentielles du travail non déclaré sont le niveau élevé des prélève-
ments fiscaux et sociaux pour les particuliers, et un excès de charges administratives et de frais géné-raux pour les entreprises,
C. considérant que le phénomène du travail au noir paraît s’amplifier dans de nombreux États membres
et connaître une progression plus forte que l’économie formelle,
(1) JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.
(2) JO C 69 du 12.3.1999, p. 2.
(3) JO C 125 du 6.5.1999, p. 1.
(4) JO L 59 du 4.3.2000, p. 10.C 146/102 FR 17.5.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,21septembre2000
D. considérant que, par définition, il est difficile de déterminer l’ampleur du travail non déclaré,
E. considérant que le travail au noir a une incidence significative sur les finances publiques en raison des
pertes de recettes fiscales et de cotisations sociales, et considérant qu’il conduit à l’élusion de la régle-mentation relative à la santé et à la sécurité sur les lieux de travail ainsi qu’aux accords relatifs auxtemps de travail et aux salaires minimums, qu’il perturbe la coopération entre les partenaires sociauxet qu’en résumé il cause ainsi d’importants préjudices politiques, sociaux et économiques dans l’Unioneuropéenne,
F. considérant la part estimée du travail au noir dans le PIB et l’importance démontrable du PIB pour le
calcul de facteurs politiques tels que le déficit budgétaire et la dette publique, les retards de développe-ment régional, la croissance économique ou la pauvreté,
G. considérant que la lutte contre le travail au noir contribue dans une très large mesure et de manière
directe à la lutte contre le chômage et traduit la volonté décisive et l’effort tendant à créer des emploisstables et sûrs (emplois de qualité),
H. considérant que la lutte contre le travail au noir présuppose une violation de la loi et témoigne d’un
manque de solidarité, tant de la part de ceux qui leur ouvrent la voie que de ceux qui les souhaitent et
les acceptent, même si les responsabilités sont de nature différente, et qu’il s’agit là d’une questiongrave,
I. considérant que la prise de conscience de l’étendue des préjudices causés par le travail au noir ne
s’opère que très lentement,
J. considérant que tous les niveaux politiques doivent apporter leur contribution à la lutte contre le
travail au noir, indépendamment des incidences ou de l’importance du travail au noir dans l’économiede chaque État membre, région ou zone plus restreinte,
K. considérant que pour lutter efficacement contre le travail au noir, il est indispensable de recourir à une
double stratégie, préventive et répressive, en améliorant les conditions-cadres et les possibilités decontrôle et en renforçant les sanctions,
L. considérant l’accroissement nominal et la relocalisation potentielle du travail au noir en raison de
l’élargissement, ainsi que les efforts requis pour mesurer la nature et l’ampleur du travail au noirdans les pays d’Europe centrale et orientale;
1. demande que, dans un premier temps, un inventaire des secteurs les plus touchés et des principales
catégories concernées soit dressé dans chaque État membre, et s’attend ensuite à ce que, pour chaquesituation particulière, les mesures les plus efficaces soient choisies et intégrées dans un programmed’action;
2. demande que soit créée, pour la mise en œuvre de ce programme d’action, une structure inter-
disciplinaire ou interministérielle (s’inspirant de l’exemple de la France) pour la coordination de toutes les
activités et de tous les acteurs dans le cadre de ce programme d’action;
3. demande à être informé si les États membres ont déjà adopté, en concertation ou non avec les orga-
nisations syndicales, des initiatives visant à lutter contre le travail au noir; si tel est le cas, souhaite
connaître les instruments adoptés et leurs résultats;
4. estime que, compte tenu du volume et de la progression rapide du travail non déclaré, la lutte contre
celui-ci doit faire partie intégrante de la stratégie active en faveur de l’emploi;
5. souligne, à cet égard, l’utilité et la nécessité d’initiatives visant à réglementer et à normaliser le travail
ménager rémunéré, principalement accompli par les femmes;
6. demande que les programmes d’action soient intégrés dans les plans d’action nationaux liés aux lignes
directrices pour l’emploi afin d’instaurer une transparence réciproque et d’évaluer l’efficacité des actionsmenées;17.5.2001 FR C 146/103 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,21septembre2000
7. invite la Commission à développer des méthodes permettant de décrire et de classer les formes et
l’ampleur du travail non déclaré et d’évaluer son incidence sur l’économie et la solidarité sociale;
8. invite en outre la Commission à rendre les données collectées accessibles à tous les décideurs poli-
tiques, moyennant la publication d’un rapport annuel, et à intensifier ce processus au travers d’une confé-
rence annuelle;
9. demande aux États membres de lutter contre le travail au noir de façon à la fois préventive et cura-
tive, grâce à une réglementation claire et des charges fiscales appropriées, ainsi que de manière répressive,en recourant à des contrôles efficaces et à des sanctions suffisantes ayant de préférence un effet dissuasif:eu égard au développement transfrontalier des marchés de l’emploi, cette lutte suppose notamment, auniveau européen, des échanges de données et de personnel, une coopération entre les services d’enquête
et de poursuite, une coordination des inspections (en particulier dans les zones frontalières) et de la justice
(exécution des jugements), ainsi qu’une harmonisation de normes minimales relatives aux contrôles et auxsanctions;
10. demande, dans la perspective de l’élargissement, que ces normes minimales fassent également partie
de l’acquis communautaire (administratif) ou du corpus juris (pénal);
11. demande instamment, compte tenu du lien existant entre l’ampleur du travail au noir, d’une part, et
le niveau des impôts et des prélèvements ainsi que le degré de cohésion et de protection sociales, d’autrepart, que les États membres consentent des efforts accrus en vue de réduire les taxes et prélèvements etd’accroître la souplesse du marché de l’emploi, tout en garantissant la protection sociale;
12. est convaincu que la réduction du taux de TVA pour les prestations de services à haut coefficient
de main-d’œuvre, à laquelle les États membres peuvent procéder en vertu de la décision 2000/185/CE duConseil du 28 février 2000, peut avoir des effets positifs sur la lutte contre le travail au noir et demandeaux États membres qui n’ont pas encore fait usage de cette option de reconsidérer leur décision; invite laCommission à évaluer l’incidence de cette décision du Conseil et à envisager la possibilité de la prorogeraprès cette évaluation;
13. estime qu’il est indispensable que le problème du travail non déclaré soit davantage pris en consi-
dération au niveau de l’activité législative européenne, par exemple dans le cadre des efforts de coordina-tion fiscale et de la sécurité sociale et dans le contexte d’autres mesures engendrant des charges et des coûtsadministratifs, qui peuvent contribuer à un accroissement du travail non déclaré;
14. invite la Commission à évaluer en particulier l’incidence du travail transfrontalier non déclaré et de
l’exploitation du travail des mineurs;
15. demande que, lors de la passation de marchés publics dans les États membres et par les institutions
de l’UE et dans le cadre des projets publics financés par les Fonds structurels, les «moutons noirs» soientexclus des procédures de soumission et de l’exécution des marchés;
16. demande aux pouvoirs publics de s’assurer, lors de la passation de marchés, qu’aucun marché ne
soit adjugé à des entreprises dont l’offre est manifestement basée en partie sur du travail au noir;
17. invite la Commission à examiner le phénomène du travail au noir dans les entreprises déclarées,
c’est-à-dire dans les firmes où les mêmes travailleurs sont en partie déclarés et en partie non déclarés (aunoir) et à présenter, le cas échéant, des propositions propres à combattre ce phénomène;
18. demande qu’une responsabilité conjointe et solidaire soit imposée aux grandes entreprises adjudica-
taires qui, en raison d’offres de prix irréalistes, contraignent leurs fournisseurs à travailler à perte et àconsidérer le recours à l’économie parallèle comme une peccadille;
19. demande de prévoir une possibilité conforme au droit de l’UE d’imposer, à l’instar du «modèle
néerlandais» par exemple, une responsabilité conjointe et solidaire aux entreprises générales et aux sous-traitants;C 146/104 FR 17.5.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,21septembre2000
20. invite le Conseil à transformer le code de conduite d’avril 1999 en un instrument efficace;
21. invite à cet égard la Commission, compte tenu des carences fonctionnelles apparues, à revoir la
directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs et à renforcer en particulier la coopérationentre États membres prévue à l’article 4 de ladite directive;
22. invite les États membres, en ce qui concerne le travail indépendant, tout en renforçant la lutte
contre le travail indépendant fictif, d’adapter certaines règles protectrices à cette forme de travail quandelles répondent aux besoins réels de l’économie;
23. invite les partenaires sociaux à envisager une action commune renforcée en matière de lutte contre
le travail au noir et préconise l’adoption de dispositions soutenant les contrats d’officialisation, afin degarantir aux rapports de travail régularisés grâce aux efforts de négociation les avantages fiscaux réservésaux nouveaux emplois par les législations nationales;
24. invite les États membres à sensibiliser davantage les citoyens à ce problème qui n’est pas encore
suffisamment connu ni dûment apprécié, à renforcer le dialogue social et à organiser des campagnesd’information, en particulier en agissant conjointement avec les partenaires sociaux;
25. demande aux États membres d’instaurer, en faveur des partenaires sociaux, un droit d’action judi-
ciaire collective afin de mieux contrôler le travail au noir;
26. est d’avis que, tant dans l’intérêt de l’individu que dans celui du bon fonctionnement du marché du
travail et des capacités de financement des systèmes de sécurité sociale, des mesures doivent être prisespour favoriser l’intégration du travail non déclaré dans le marché du travail régulier, notamment en matièred’adaptation du droit du travail, de flexibilité du temps de travail, d’allègement de la pression fiscale, degarantie d’une couverture sociale personnelle, indépendante de l’activité professionnelle du conjoint;
27. demande que soit lancé un débat de fond sur l’organisation future des systèmes de sécurité sociale
afin d’endiguer le travail au noir compte tenu des mutations induites par le développement des technolo-gies de communication et de l’assouplissement du monde du travail;
28. souhaite que soient étudiés et développés les moyens et méthodes permettant de couper court à
l’apparition du travail au noir dans les nouveaux types d’emplois (Internet, télétravail, emploi à tempspartiel, etc.);
29. souligne le fait que dans l’ensemble, les femmes ne sont certes pas surreprésentées en ce qui
concerne le travail non déclaré, mais qu’elles représentent une proportion bien plus importante que leshommes dans certains secteurs d’emploi caractérisés par un niveau de qualification, une sécurité del’emploi, un niveau de rémunération moindres, ainsi qu’une couverture sociale plus faible ou déficiente;
30. attire l’attention sur le fait que la position généralement plus faible des femmes sur le marché du
travail est souvent la conséquence de contraintes familiales qui rendent plus difficile l’accès au marché dutravail officiel et favorisent l’acceptation d’un travail sous-rémunéré et non déclaré; met en relief les consé-quences graves qui en résultent pour l’évolution de la carrière professionnelle des femmes; préconisel’organisation de campagnes d’information pour sensibiliser les intéressés aux risques et aux inconvénientsdu travail non déclaré, ainsi que la réalisation de contrôles auprès des entreprises;
31. invite la Commission à renforcer le contrôle du respect du principe de l’égalité de droits dans les
États membres et, ce faisant, à utiliser pleinement les fondements juridiques créés par le traité d’Amster-dam; demande à la Commission de préparer un rapport annuel sur les progrès accomplis;
32. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux États
membres, aux partenaires sociaux et à l’Organisation internationale du travail.17.5.2001 FR C 146/105 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,21septembre2000