COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
IflMHfBMRl C0M(93) 99 final 
Bruxelles, le 16 mars 1993 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection 
contre l'introduction dans les Etats membres d'organismes nuisibles aux 
végétaux ou produits végétaux 
(présentée par la Commission) 
— \~ 
EXPOSE DES MOTIFS 
La directive du Conseil 77/93/CEE a institué des mesures de protection contre 
l'introduction et la propagation dans la Communauté d'organismes nuisibles 
aux végétaux ou produits végétaux. 
La présente proposition étend les dispositions de cette directive aux îles 
Canaries et en institue d'autres en vue de sauvegarder la nature particulière 
de la production agricole locale. 
Elle adapte aussi aux impératifs du marché interne ses dispositions relatives 
aux dérogations aux règles générales (article 14). 
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PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL 
du 
modifiant la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection 
contre l'introduction dans les Etats membres d'organismes nuisibles aux 
végétaux ou produits végétaux 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 43, 
vu la proposition de la Commission^), 
vu l'avis du Parlement européen*2*, 
vu l'avis du Comité économique et social(3), 
considérant que le règlement (CEE) n" 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, 
relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux fies 
Canaries**), a décidé l'intégration des ties Canaries dans le territoire 
douanier de la Communauté et dans l'ensemble des politiques communes; que, 
selon les articles 2 et 10 dudit règlement, l'application de la politique 
agricole commune est subordonnée à l'entrée en vigueur d'un régime spécifique 
d'approvisionnement; que cette application doit, en outre, être accompagnée 
de mesures spécifiques relatives a la production agricole; 
(2) 
C3> 
<4) J0 n* L 171 du 29.06.1991, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) 
n* 284/92 XJO ft* t. =031 du.-37V02.1992., p. *>. 
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considérant que la décision 91/314/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, 
instituant un programme d'options spécifiques à I'éloignement et à 
l'insularité des îles Canaries (Poséican)(5)> a défini les lignes générales 
des options à mettre en oeuvre pour tenir compte des spécificités et des 
contraintes rencontrées dans l'archipel; 
considérant que ces mesures supposent l'adaptation de la directive du Conseil 
77/93/CEE du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre 
l'introduction dans les Etats membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou 
produits végétaux^) t modifiée en dernier lieu par la directive 
92/103/CEE^7^ afin de tenir compte des conditions phytosanitaires propres 
aux îles Canar ies; 
considérant qu'il est devenu nécessaire d'adapter aux objectifs du marché 
intérieur les dispositions de l'article 14 de ladite directive relatives aux 
dérogations aux règles générales; qu'il y a lieu, en conséquence, de 
modifier les articles 5. 6. 10 et 12 de ladite directive, 
A ADOPTE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
Art te le premier 
La directive 77/93/CEE est modifiée comme suit : 
1. L'article 1er est modifié comme suit : 
a) Au paragraphe 2; les termes "dans les îles Canaries" sont supprimés. 
b) Le paragraphe suivant est ajouté : 
"3b/s La présente directive concerne aussi tes mesures de 
protection contre l'introduction dans les îles Canaries 
d organismes nuisiDies provenant des autres parties de 
l'Espagne, et inversement." 
O Au paragraphe «. les termes "et dans-les Iles Canaries" sont insérés 
après les termes "départements français d'outre-mer". 
(5) JO n* L 171 du 29.06.1991, p. 5 
(6) JO n* L 26 du 31.01.1977. p. 20. 
(7) JO n* L 363 du 11.12.1992. p. 1. 
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2. A l'article 5 paragraphe 4, la phrase suivante est ajoutée : 
"Le présent paragraphe n'est pas applicable aux mouvements de petites 
quantités de végétaux lorsque ceux-ci sont destinés à être consommés 
durant le transport, pour autant qu'il n'existe aucun danger de 
propagation d'organismes nuisibles." 
3. A l'article 6 paragraphe 4, la phrase suivante est ajoutée : 
"Les paragraphes 1, 2 et 3 ne sont pas applicables aux mouvements de 
petites quantités de végétaux lorsque ceux-ci sont destinés à être 
consommés durant le transport, pour autant qu'il n'existe aucun danger de 
propagation d'organismes nuisibles." 
4. A l'article 10 paragraphe 2, la phrase suivante est ajoutée : 
"Les paragraphes (a) et (b) ne sont pas applicables aux mouvements de 
petites quantités de végétaux lorsque ceux-ci sont destinés à être 
consommés durant le transport, pour autant qu'il n'existe aucun danger de 
propagation d'organismes nuisibles." 
5. A l'article 12 paragraphe 3, le paragraphe suivant est ajouté : 
"(b) pour autant qu'il n'existe aucun danger de propagation d'organismes 
nuisibles : 
- les paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables aux mouvements directs 
de végétaux, produits végétaux ou autres objets entre deux points de 
la Communauté via le territoire d'un pays tiers; 
- les paragraphes i et 2 et l'article 4 paragraphe 1 ne sont pas 
applicab les au transit par le territoire de la Communauté; 
- "Les paragraphes i et 2 ne sont pas applicables aux pet i tes quant i tés 
de végétaux lorsque ceux-ci sont destinés à être consommés durant le 
transpor t.,r 
4 
6. A l'article 14 : 
— les paragraphes i. 2 et 6 sont supprimés; 
- au paragraphe 3 premier alinéa, les termes "dans là mesure où de telles 
dérogations ne sont pas déjà possibles en vertu du paragraphe 1" sont 
suppr imés; 
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- au paragraphe 3 premier alinéa, premier tiret, les mentions "annexe III, 
partie A.9" et "annexe IV, partie A.24.a" sont remplacées respectivement 
par les mentions "annexe III, partie A(10)" et "Annexe IV, partie A, 
sect ion I I(19.2)"; 
- au paragraphe 3 premier alinéa, deuxième tiret, la mention "annexe IV, 
partie A" est remplacée par la mention "annexe IV, partie A, section I"; 
- au paragraphe 4, la mention "1(b)(c)" est supprimée et la mention "3" 
est remplacée par "1"; 
- au paragraphe 5. la mention "paragraphe 1(c) ou" est supprimée et la 
mention "3" est remplacée par "1"; 
- les paragraphes 3. 4 et 5 deviennent respectivement les paragraphes 1, 2 
et 3. 
Art icle 2 
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, 
réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la 
présente directive au plus tard le 1er juin 1993. Ils en informent 
immédiatement la Commission. Lorsque les Etats membres adoptent ces 
dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive 
ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication 
officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats 
membres. 
2. Les Etats membres communiquent immédiatement à la Commission le texte de 
toutes les dispositions législatives nationales qu'ils arrêtent dans 1e 
domaine d'application de la présente directive. La Commission en informe 
les autres Etats membres 
Artiçle 3 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, le Par le Consei 
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ISSN 0254-1491 
COM(93) 99 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-93-121-FR-C 
ISBN 92-77-53725-6 
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