Proposition de décision du Conseil modifiant l'annexe de la directive 91/628/CEE en ce qui concerne les porcs passant par des points d'arrêt (98/C 269/07) COM(1998) 478 final - 98/0248(CNS)

(Présentée par la Commission le 22 juillet 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/628/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE (1), et notamment son article 14,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que les dispositions du point 5 du chapitre VII de l'annexe de la directive 91/628/CEE stipulent que tous les animaux passant par des points d'arrêt doivent être déchargés;

considérant que les porcs peuvent être particulièrement affectés par le stress au moment du chargement et du déchargement en cours de transport;

considérant que l'évolution technique récente dans la conception des véhicules routiers utilisés pour le transport d'animaux a permis la construction de véhicules disposant d'équipements nettement améliorés pour le transport des porcs;

considérant, en outre, qu'il peut s'avérer nécessaire de permettre que les porcs d'élevage restent séparés des autres porcs afin de préserver leur statut sanitaire particulier;

considérant qu'il est par conséquent souhaitable, moyennant des conditions très strictes, de prévoir la possibilité que les porcs se reposent et soient alimentés et abreuvés ainsi que soignés à un point d'arrêt sans être déchargés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la directive 91/628/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision est applicable à compter du 1er janvier 1999.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1) JO L 340 du 11.12.1991, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/29/CE (JO L 148 du 30.6.1995, p. 52).

ANNEXE

Le point 5 du chapitre VII de l'annexe de la directive 91/628/CEE est remplacé par le texte suivant:

«5. Après la durée de voyage fixée, les animaux doivent être déchargés, nourris et abreuvés et doivent se reposer pendant vingt-quatre heures au moins.

Toutefois, les porcs ne doivent pas être déchargés si les points d'arrêt et les véhicules routiers utilisés pour le transport d'animaux remplissent les conditions suivantes, en plus des conditions fixées au point 3 de ce chapitre et dans le règlement (CE) n° 411/98 du Conseil du 16 février 1998 relatif à des normes complémentaires applicables aux véhicules routiers utilisés pour le transport d'animaux pour des voyages dépassant une durée de huit heures (*):

A. Normes concernant les véhicules

1. La surface au sol disponible pour chaque animal conformément au chapitre VI de la présente annexe est augmentée de 40 % au moins.

2. La hauteur de chaque compartiment du véhicule dans lequel les porcs restent lorsqu'ils sont au point d'arrêt n'est pas inférieure à 150 cm.

3. Le système de ventilation remplit au moins les conditions du règlement (CE) n° 411/98 ainsi que les conditions spécifiques suivantes:

- Le véhicule doit disposer d'un équipement de ventilation d'une capacité suffisante pour renouveler au minimum 150 m³ d'air par heure et par m² de surface au sol dans tout le véhicule, que celui-ci soit en mouvement ou non.

- Cet équipement doit être maintenu en bon état et fonctionner lorsque les animaux restent dans le véhicule à tout moment et que le taux de renouvellement de l'air résultant des mouvements du véhicule est inférieur au minimum prévu au premier tiret. Nonobstant cette disposition, il n'est pas nécessaire de faire fonctionner l'équipement de ventilation du véhicule à pleine capacité lorsque, en raison de la faible température, cela nuirait au confort et au bien-être général des porcs. Cependant, le système de ventilation doit toujours fonctionner de façon à fournir de l'air frais aux animaux et à évacuer l'aire vicié et les gaz comme il convient. Toutefois, il n'est pas obligatoire de faire fonctionner l'équipement de ventilation du véhicule lorsque ce dernier est à l'arrêt à un endroit où une ventilation constante d'une capacité équivalente est fournie par un équipement extérieur.

- Le système de ventilation doit pouvoir fonctionner de façon continue pendant des périodes de vingt-quatre heures au moins.

- L'équipement de ventilation doit fonctionner indépendamment du moteur du véhicule.

- La température dans chaque compartiment et la température extérieure doivent être contrôlées et les résultats visualisés dans la cabine du conducteur. Les températures enregistrées pendant que les animaux sont dans le véhicule doivent l'être sous la forme d'un enregistrement thermographique amovible. Ces enregistrements doivent être remis à la personne ayant la charge du point d'arrêt avant le départ du véhicule. Ils doivent être conservés par le directeur du point d'arrêt et rester à la disposition des autorités responsables pendant trois ans au moins.

4. L'équipement de ventilation doit disposer d'un système d'alarme approprié pour avertir de tout mauvais fonctionnement.

5. Lorsque la température d'un compartiment tombe en dessous de 10 °C pour les porcs âgés de plus de huit mois et de 15 °C pour les porcs âgés de moins de huit mois, un dispositif de chauffage approprié doit être disponible pour garantir le maintien de la température au-dessus de ce minimum. Un équipement sur les véhicules ou au point d'arrêt doit veiller à ce que, durant le séjour des animaux au point d'arrêt, la température dans le compartiment du véhicule ne dépasse pas 20 °C.

6. Le toit du véhicule doit être peint en blanc. Si les parois latérales et frontale sont en métal léger, elles doivent soit être constituées de parois creuses avec un vide d'au moins 20 mm, soit être isolées à concurrence d'un coefficient thermique équivalent.

7. Le véhicule doit être conçu de telle façon que les personnes chargées d'examiner, de soigner et de traiter les animaux puissent avoir un accès direct à n'importe quel animal sans qu'il soit nécessaire de le décharger du véhicule.

8. La litière doit être renouvelée immédiatement après l'arrivée du véhicule au point d'arrêt, immédiatement avant son départ et à tout moment où cela s'avère nécessaire durant le séjour du véhicule au point d'arrêt, afin de maintenir une absorption et une évacuation adéquates de l'urine et des excréments.

9. Le véhicule doit être équipé d'installations d'alimentation suffisantes pour que tous les porcs d'un même compartiment puissent manger en même temps.

10. Le véhicule doit être relié en permanence à une source d'eau potable fraîche durant son séjour au point d'arrêt de façon à permettre aux porcs de s'abreuver à tout moment.

11. Le véhicule et le point d'arrêt sont équipés de telle sorte qu'un éclairage adéquat soit disponible dans chaque compartiment du véhicule afin que les animaux puissent être examinés, soignés et traités de façon adéquate à n'importe quel moment du jour ou de la nuit.

B. Conditions supplémentaires concernant les points d'arrêt

1. À l'arrivée au point d'arrêt, le véhicule doit être garé sous une structure fournissant une protection constante contre la lumière du soleil et abritant les animaux de la pluie, de la neige, du vent et d'autres éléments.

2. Le point d'arrêt doit disposer d'équipements d'urgence adéquats, en bon état de fonctionnement, qui peuvent être utilisés en cas de panne des équipements de ventilation, de chauffage et d'éclairage des véhicules.

3. Le sol du lieu de stationnement doit être constitué de béton ou de tout autre matériau étanche, qui peut être nettoyé aisément, et disposer d'installations de drainage suffisantes pour faciliter l'évacuation constante des déchets provenant du véhicule.

4. Le registre visé à l'article 5, point h), du règlement (CE) n° 1255/97 du Conseil (**) doit contenir, en lieu et place des données exigées au point 7 a de la partie C de l'annexe I de ce règlement, la date et l'heure auxquelles le véhicule est installé au lieu de stationnement visé au point 3.

C. Conditions générales

Nonobstant les dispositions visées aux points A et B, les porcs sont déchargés aux points d'arrêt si un vétérinaire officiel décide que cela est nécessaire pour des raisons vétérinaires ou pour le bien-être des animaux. Les porcs sont également déchargés si cela s'avère nécessaire pour préserver leur santé et leur bien-être en cas d'accident, d'incendie, de panne des équipements ou de situation analogue, ou s'il s'avère impossible de procéder au contrôle obligatoire ou d'assurer leur surveillance sans les décharger.

(*) JO L 52 du 21.2.1998, p. 8.

(**) JO L 174 du 2.7.1997, p. 1.»