ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(76)147
Vol.1976/0043

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(76)147final
Bruxelles,le8avril1976
■i
Proposition d'une
DIRECTIVE DUCONSEIL
concernantlesenquêtesstatistiques àeffectuerparles
Etatsmembresenvuededéterminerlepotentieldeproduction
desplantations decertainesespècesd'arbresfruitiers.
(présentéeparlaCommissionauConseil)
COM(76)147final

CGMrmTICÀTÏGN DiHLACOMMISSION AUCONSEIL
Comptetenud©1'experienceacquise,la"CommissionprésenteauConseilune
refontedestextesexistantdansledomainedesenquêtesstatistiques sur
certainesespècesd'arbresfruitiers,sousréservedeschangementsmineurs
suivantsdanslesdétailstechniquesconformément aurapportdelaCommission
COM(76)2du16.1.1976 s
–simplification en(i)délimitantlechampdesenquêtesauxespècesimportantes
danslesEtatsmembres(article2),
(ii)supprimanttouteréférenceà1'irrigation.
–prolongation de3délaispourtransmettre àlaCommission
(i)lesrésultatsdesenquêtes.,leserreursd'observation
etleserreursd'échantillonage (article4)1
(ii)lesestimationsdesarrachages(article5)«
–référenceàlaprocédureduComitépermanentdelastatistiqueagricole
peurarrêter (i)lesclassesdétailléesd'âgeetdedensitédeplanta­
tion,(article2),
(ii)leslimitesdétailléesdeszonesdeproduction
(article4)
(iii)laformedétailléepourcommuniquerlesrésultats
d'enquêteencasd'exploitation decesdernierspar
l'informatique
–établissement delaprocédureàsuivre ~parleComitépermanentde
lastatistique (article9)tcommedéjàétablie'danslesdirectivesportant
surlesenquêtessurlelaitetlesproduitslaitiers(72/280/CEE)
article7etsurlecheptelbovin(73/l32/CEE)article9»etcommeproposé
actuellement dansleprojetdedireotrycpartantsurlesenquêtessurle
cheptelporcin(article11).
CenouveautexteabrogelesdirectivesduConseil71/286/CEE,"lï
73/358/cEEet74/195/CEEdu26juillet1971,du19.novembre197Setdu
10avril1974.

Proposition d'une '.iîifL /'
DIRECTIVE DUCONSEIL
•„» 'î
"'du'
concernant lesenquêtes statistiques àeffectuer parlesEtats membres envuede-
*
déterminer lepotentiel deproduction desplantations ,decertaines espèces d'arbres
<•..fruitiers . . <
LECONSEIL .DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES . . , .. .
vuletraité instituant laComrminauté économique européenne ,'etnotamment :son
article 43»
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duPaylomont .européen,' j .• I
considérant que ,pour remplir ,lamission quiluiestimpartie parletraité
ainsi queparlesdispositions communautaires régissant l'organisation commune
desmarchés dans lesecteur desfruits etlégumes ,laCommission a.besoin d'être
informée exactement surlepotentiel deproduction desplantations decertaines j
espèces d'arbres fruitiers dans laCommunauté ,etdedisposer deprévisions à
moyen terme delaproduction etdel'offre surlesmarchés ;
considérant quelesenquêtes surlesplantations d'arbres fruitiers nesont
actuellement effectuées queparquelques Etats membres ;quecesenquêtes ne
permettent pas l'observation précise ,uniforme etsynchrone delaproduction et
del'offre de .fruits surlesmarchés ;qu'uneprévision àmoyen terme delapro­
duction etdel'offre surlesmarchés n'estactuellement effectuée quepar !
quelques 1Etats membres ; . • j
considérant qu'ilconvient donc deprocéder enmême temps dans tous les
Etats membres àdesenquêtes surlesplantations enarbres fruitiers demême
•espèce d'après lesmêmes critères etavec ,uneprécision comparable ;queles
nouvelles plantations n'atteignent leur plein rendement qu'aubout d'uncertain
nombre d'années ;qu'ilconvient donc derépéter cesenquêtes tous lescinq
àns^quedecette manière 'peuvent ,être obtenues ,desdonnées sûres concernant
lepotentiel deproduction compte "tenu desarbres fruitiers nonencore enproduction )
considérant qu'ilconvient delimiter enprincipe lesenquêtes auxexploi­
tations dans lesquelles unesuperficie minima de15ares estplantée en
pommiers ,poiriers ,pêchers ouorangers ,envue d'assurer uneproduction de
fruits 'pour lavente ;quelésvergers d'uneétendue inférieure à15ares peuvent
être négligés enraison del'influence mineure qu'ilsontsur1'offre .surles
f
marchés ;
l

-2-
considérant qu'ils'agit ,pour chaque espèce fruitière ,d'enquêter uniformément
dans chaque Etat membre surlesprincipales variétés ,encherchant àétablir une
subdivision parvariété aussi complète qu'ilestnécessaire ;
considérant que ,lesrésultats deeesenquêtes devant servir aucalcul annuel du
potentiel deproduction ,ilestnécessaire d'obtenir également desindications sur
l'âgedesarbres etladensité deplantation ;qu'ilestnécessaire detransmettre
cesrésultats àlaCommission leplus rapidement possible ;
considérant qu'ilestnécessaire ,pour lesprévisions àmoyen terme ,queles
Etats membres estiment chaque année etcommuniquent àlaCommission lessuperficies
d'opérations
plantées enarbres fruitiers ayant fait 1'objet /d^arrachage ;qu'ilestenoutre
nécessaire detransmettre chaque année àlaCommission desindications surlesplan­
tations nouvelles d!arbres fruitiers desespèces susmentionnées ;
considérant qu'ilconvient deprocéder ,dans tout Etat membre où,depuis la
dernière enquête surlesplantations d'arbres fruitiers ,desarrachages exceptionnel­
lement importants .ontétéconstatés ,àdesenquêtes particulières plus précises sur
levolume desdits arrachages etd'encommuniquer lesrésultats àlaCommission ;
considérant qu'ilconvient deprendre enconsidération lesdonnées chiffrées
découlant del'application C.ocertaines meouree conmunfiirfcaireo onvuede1'assainissement
delaproduction fruitière delaCommunauté ;
considèrent qu'ilestnécessaire quelaCommission présente desrapports afin que
leConseil puisse' examiner dans quelle mesure lesenquêtes etestimations effectuées
permettent d'atteindre l'objectif decette directive etqu'elle propose ,lecas
échéant ,unrapprochement desméthodes ; -
considérant' quelesenquêt çgprécédentes effectuées entre 19^9 et1974 Parles
sixEtats membres originaux suivant laDirective duConseil 71/286/ (l)n'étaient
■passynchronisées ;
considérant quelesenquêtes surlesplantations d'arbres fruitiers n'étaient pas
effectuées d'unefaçon uniforme oumême pasdutoutparlestrois nouveaux Etats
membres ;
considérant qued'après l'expérience acquise lors desenquêtes précédentes sur
lesplantations d'arbres fruitisrs ilestnécessaire d'introduire unecertaine -
souplesse dans laclassification statistique ;des'caractéristiques tech­
niques qui sont àrelever ;■' ,' . ■ .
considérant qu'ilestnécessaire d'assurer ,lors del'application de ,laprésente
directive ,une .coopération aussi efficace quepossible entre lesEtats membres etia
Uaiscioiiî que ..lesmodalités d'application delaDirective seront retenues après
avis duComité permanent delastatistique agricole ,institué parledécision du
(l)J.O. N°L179 .9.8.1971 ,P.21

-3■* . .
Conseil du31juillet '1972 (2)5 . , .;
considérant qu'ilyalieu d'établir laprocédure àsuivré parleComité
permanent delastatistique agricole ;
considérant qu'ilyalieu dedéfinir laresponsabilité financière de .laCom­
munauté pour lesdépenses encourues parlesEtats membres dans lecadre de
lapremière enquête prévue parlaprésente directive ,
AARRETS LAPRESENTE DIRECT !VE :
Article premier
1.LesEtats membres effectuent en1977 »etparlasuite tous lescinq ans
auprintemps ,desenquêtes surlesplantations d'arbres fruitiers existant sur
leur territoire et .destinés àlaproduction depommes detable ,depoires de
table ,depêches etd'oranges .
2.L'enquête prévue auparagraphe 1concerne toutes lesexploitations .ayant
unesuperficie plantée enarbres fruitiers desespèces visées auparagraphe rl,
pour autant quecette superficie soit d'aumoin3 15ares etquelesfruits pro­
duits soient entièrement ouprincipalement destinés àlavente .
L'enquête s'étend auxcultures pures etauxcultures mixtes ,c'eSt -à-dire aux ,,
plantations d'arbres fruitiers deplusieurs desespèces visées auparagraphe 1
oudel'une ouplusieurs d'entre elles enassociation avec d'autres espèces .
L'enquête porte enoutre surlessuperficies consacrées ,non seulement àla
production fruitière ,mais aussi àd'autres productions agricoles ,dans lamesure
oùlesarbres fruitiers desespèces visées auparagraphe 1enconstituent la
culture principale .
3.L'enquête peut sefaire sous laforme exhaustive ouparsondages ç,v,ec
échantillonnage aléatoire . • . .
Article 2 '
1.....Lors desenquêtes prévues àl'article 1er ,lescaractéristiques suivantes
sont àrelever pour lesespèces fruitières visées auparagraphe 1dudit article .
Cesenquêtes doivent être organisées detelle sorte quelesrésultats puissent ""
être présentés encombinant différemment cescaractéristiques .
•A.Variété fruitière ^ .
Ilconvient' d'indiquer ^parespèce fruitiè-re etparordre d?importance ,suffi­
samment devariétés pour que ,dans lecasdechaque Etat membre ,onpuisse
reprendre encompte séparément ,parvariété ,"aumoins 80$delasuperficie
totale plantée enacbrosfruitiers dei'eppècé encause et,en'tout cas ,toutes
(2)J.O.N°L179 ,7.8.1972 ,p.1

-4- ,
lesvariétés quireprésentent 3$£ouplus delasuperficie totale plantée en
arbres fruitiers del'espèce encause .
L'enquête relative auxpêchers nedoit être effectuée qu'enItalie ,enFrance et
enAllomagne ,enAllemagne sans distinction devariété .L'enquête relative aux
orangers nedeit être effectuée qu'enItalie .
B.Agedesarbres
Cet£gedoit être apprécié àpartir delapériode deleur implantation surle
terrain .Lasaison .de .plantation s'étendent del'automne auprintemps està
considérer comme uneseule période .Lorsqu' ilyaeusurgreffago ,c'estlemoment -
oùcelui-ci aétéeffectué qui estdéterminant .
C.Superficie plantée nette ,nombre d'arbres etdensité deplantation
Lesenquêteurs oulesservices chargés dedépouiller lesquestionnaires détermi­
nent laclasse dedensité deplantation d'après lasuperficie plantée nette
etlen~ribre d'arbres .
Ladensité deplantation peut également être relevée directement .
2.Dans lecasoùlesEtats membres font procéder ,pour le3superficies plantées
enarbres fruitiers visées àl'article 1erparagraphe 1,àl'observation de
caractéristiques supplémentaires répondant àl'objet delaprésente directive ,
portant parexemple surlesporte --greffe sslesformes d'arbres etla,hauteur du
tronc ,lesrésultats correspondants doivent être également communiqués àla-
Commission . ' .
3.Le3modalités d'application dècetarticle ,notamment celles relatives aux
classes d'âgeetdèdensité deplantation devant être appliquées ,
sont arrêtées selenla-procédure prévue àl'artiole 9*
Article 3 ' • . ,
1.LesEtats membres prennent lesmesures appropriées pour limiter etpour ' . .
évaluer leserreurs d'observation pour l'ensemble dolasuperficie fiancée en
arbres fruitiers dechaque espèce .
2.Encequiconcerne lesrésultats desenquêtes parsondage ,lesEta,ts membres
prennent toutes mesures pour quel'erreur d'échantillonnage soit del'ordre deyp .
auniveau deconfiance de68CJ>pour letotal delasuperficie plantée enarbres
fruitiers dechaque espèoe .
Article 4 - '' "
1»L*sEta.ts membres transmettent leplus rapidement possible à,laCommission
lesrésultats desenquêtes dans laprésentation prescrite ,■sntout casavant le
1er avril del'année suivant laréalisation de1'"t.juSte ».

2*Lesrésultatsvisésauparagraphe1doiventêtrefournisparzonesdepro­
duction.LeslimitesdeszonesdeproductionàprévoirpourlesEtatsmembres
sentarrêtéesparlaprocéduredel'article9«" 1
AucasoùlesEtatsmembresnepeuventprocéderàuneprésentation desdonnées
parzonesdeproduction,lesrésultatsdoiventêtrefournisdanslec~dredes
circonscriptions mentioinées àl'annexe.
3.Leserreursd'observationetleserreursd'échantillonnage viséesàl'article
3doiventégalementêtrecommuniquées avantle1erjuindel'annéesuivantla
réalisation .del'enquête.'
4.LesEtatsmembresquiexploitentlesrésultatsd'enquêteparl'informatique
doiventcommuniquerlesrésultatssousuneformelisibleparmachineetarrêtée
parlaprocéduredel'article9».
Article5
1.LesEtatsmembresestimentchaqueannéelessuperficiesd'arbresfruitiers
desespècesviséesàl'article1erparagraphe 1dontl'arrachageaétéeffectué
surleurterritoire ,aucours,delasaisonécoulée,etcommuniquent àlaCommission
auplustardle31décembrelesrésultatsdeleursestimations..•
Sidesenquêtesontétéeffectuéessurl'importancedesarrachages,lesrésultats
decelles-ci sontcommuniqués àlaCommissionauplustardle31décembre.
2.Si,dansunEtatmembre,lesarrachagesvisésauparagraphe 1ontprésenté
uneampleurparticulière etsidesindicationsprécisesfontdéfautàcesujet,-
l'Etatmembreintéresséprocède,àlademandedelaCommissionetencoopération
avecelle,auprintempsde'l'annéesuivante,àdesenquêtessur.1'importéesdes
arrachageseffectuéssursonterritoiredepuisladernièreenquêtesurlessu­
perficiesplantéesenarbresfruitiersdesespècesviséesàl'articlelûrpar^raplie
1.L'EtatmembreconcernécommuniqueàlaCommissiondansundélaidehuitmois
rpr*slaréalisationdel'enquêtelesrésultatsdecelle–ci.Cettedisposition
n'estpasapplicableaucoursdesannéesd'enquêtearrêtéesàl'articleior
paragraphe1ninucoursdel'annéeprécédenteniaucoursdel'annéesuivante.
3.■Lesdonnéeschiffréesobtenuesàlasuitedel'applicationd'autresdisposi­
tionscommunautaires doiventêtreprisesenconsidération .
Article6/ •
1.LesEtatsmembresfournissent chaqueannéeàlaCommission,auplustard
le31décembre,desindicationssurlesplantationsd'arbresfruitiersdes
espècesviséesàl'article1erparagraphe 1effectuéessurleurterritoireau
coursdelasaison'écoulée.Danslamesuredupossiblecesindicationsdoivent
"treflistirj-d6esparvariété. '

2.Lesdonnéeschiffréesobtenusàlasuitedel'applicationd'autresdisposi­
tionsoommunautsiresdoiventêtreprisesenconsidération .
Article7
LaCommissionétudiedanslecadredesconsultations etd'unecollaboration
permanenteaveclesEtatsmembress
(a)lesrésultatsfournisconformémentàlaprésentedirectivet
(b)lesproblèmestechniquesposésnotammentparlapréparationetlaconduite
desenquêtesetdescommunications viséesparlaprésentedirective,
(c)lasignification desrésultatsdesenquêtesetdescommunications visées
parlaprésentedirective. :"
Article8
LaCommissionprésenteauConseil,dansundélaidedouzemoisaprèsla
cormunicationdesrésultatsparlesEtatsmembres,unrapportsurl'expérience
acquiselorsdelapremièreenquêteeffectuéedanslaCommunautéélargiefelle
luiprésenteaussi,àpartirdu1erjanvier1977»rapportsannuelsau
sujetdesarticles5et6,
LaCommissionsoumetlecaséchéantauConseildespropositions envued'un
rapprochement desméthodesutiliséesparles3tatsmembres. „
LeConseilstatuesurcespropositions selonlaprocéduredevoteprévueà
l'article43,paragraphe 2dutraité.
Article9...
1.Danslecasoùilestfaitappelàlaprocéduredéfinieauprésentarticle
lecomitépermanentdesstatistiquesagricolesinstituéparladécisiondu
Conseil,du31juillet1972,ci–aprèsdénommé"Comité",estsaisiparson
président,soitàl'initiativedecelui-ci,soitàlademandedurePr®sen'kr:'-n"':
d'unEtatmembre.
2.Lereprésentant delaCommissionsoumetauComitéunprojetdemesures
•àprendre.LeComitéémetsonavissurceprojetdansundélaiqueleprésident
peutfixerenfonctionde1'urgencedelaquestionencause.Ilseprononceà
lamajoritéde41voix,lesvoixdesEtatsmembresétantaffectéesde.la
pondérationprévueàl'article14'8paragraphe2dutraité.Leprésidentne
prendpaspartauvota.
3»a)LaCommissionarrêtelesmesuresenvisag-éeslorsqu'elles'sontconformes
àl'avisduComité.

o)Lorsque lë3mesures envisagées nésont pasconformes à11avis duComité
ouanl'absence d'avis ,laCommission sottmet sans trder auConseil une
proposition relative auxmesures àprendre .LeConseil statue àlamejorité
qualifiée .
.c),Si,àl'expiration d'undélai detrois mois àcompter delasaisie du
Conseil ,celui-ci n'apasstatué ,lesmesures proposées .sont arrêtées
parlaCommission .
Article 10
1.Leremboursement desdépenses supportées parlesEtats membres àl'occasion
del'enquête àeffectuer en1977 estinscrit aubudget desCommunautés européennes
jusque concurrence desmontants maximums ,suivants S
Unités decompte
Allemagne 89000
Prince 312 000
Italie 628000
Pays-Bas 54000
Belgique 59000
Luxembourg 12000
Royaume –Uni' yo000
Irlande •* : 6000 ' •
I.unemark : ^ 50000 • . .
Toutefois ,lesEtats membres qui ,conformément àl'article 1erparagraphe 3',
effectuent desenquêtes parsondage ,sont remboursés deleurs frais dans lalimite
dumontant maximum précité ,selon untaux forfaitaire de12u.c .parhectare de
plantation fruitière -effectivement soumis àl'enquête .
2.Lesdemandes deremboursement établies parlesEtats membres doivan -otre
présentées comme suit : -v "
«-31,25 /"desmontants susmentionnés après leconimencemeht delaréalisation
del'enquête ,■■
-lesolde' après communication desrésultats .- ' '
Article 11 ;
L'a1directive (71/236/CES)duConseil du26juillet 1971' cetabrogée .

-8-
Article12
LesSts-tsmembressontdestinataires delaprésentedirective.
Faità tle •1976
r>arleConseil
LePrésident

»,-*
ΛΝΝΕΧΕ
Listedescirconsciptions viséesàl'article4
paragraphe 2
Allemagne: 1.Schleswig-Holstein
2.Niedersachsen
3.Nordrhein-Westfalen
4*Hessen
5.Rheinland–Pflaz •
6.Baden-Wlirttemberg
7»Bayern
8.Saarland
9.Hamburg
10.Bremen
11.Berlin
France! 1.Nord,Picardie
2.Basse-Normandie ,Haute-Normandie
3.Bretagne,paysdelaLoire,Poitou-Charante
4*Centre,Régionparisienne
5.Franche-Comté ,Champagne,Bourgogne
,6.Lorraine,Alsace
7.Limousin,Auvergne
8.Rhône–Alpes
9«Aquitaine,Midi-Pyrénées
10.Languedoc,Provence-CSte d'Azur-Corse
Italie! 1.Piemonte,Valled'Aosta
2.Lombardia
3.Veneto,Trentino–AltoAdige,Friuli–VeneziaGiulia
4-Liguria
5.finiiia/-Romagna
6.Toscana
7.Umbria,Marche
8.Lazzio,Abruzzi
9.Campania,Calabria,Molise
10.Puglia,Basilicata
11.Sicilia
12.Sardegna
Pays-Bass Constituent unecirconscription
Belgique: Constitue ,unecirconscription
Luxembourg ? Constitueunecirconscription
Royaume-Uni !Ecosse,IrlandeduNord,paysdeGalleset
régionsagricolesdel'Angleterre
Irlande!
Danemark !Constitueunecirconscription
Constitueunecirconscription

FICHE FINANCIERE
Annexe au .Projet d'uneDirective duConseil concernant lesenquêtes statistiques
àeffectuer parlesEtats membres envuededéterminer lepotentiel deproduction
desplantations decertaines espèces fruitiers .
1•Titj 'eetobjetde1'enquê te
Enquête sur .lastructure desvergers 1977 »dans ledessein d'établir descalculs
prévisionnels àmoyen terme dupotentiel deproduction depommiers ,poiriers ,
pêchers etorangers .
2.Init iative
Directive duConseil du26juillet 1971 (7l/286/CEE).
3.Motivation
Pour lestrois nouveaux Etats membres ,l'enquête 1977 sera lapremière dans le
cadre delaDirective .
Pour laCommunauté ,lesenquêtes de1977 seront lespremières àavoir lieu
d'unemanière synphroniscepour tous lesEtats membres (celles financées
auparavant ayant étéétalées surunepériode decinq années entre 19^9 et1974)»
4*Iimputation etestimatio ndeladépense
Ilestprévu quelesdépenses occasionnées auxEtats membres soient remboursées
partiellement parlaCommission d'unefaçon forfaitaire auxcrédits inscrits
aubudget pour lesétudes etenquêtes decaractère statistique (Art.264)pour 1977
(400000 unités decompte )et1978 (830000unités decompte ).Ilestprévu
dans laDirective de1971 unmontant de729900u.c .pour 533200hectares
dans lessixEtats membres ,c.àd.1,37 u.c .parhectare .Lespropositions
actuelles représentent 1280000u.c .pour 541000hectares dans lesneuf
Etats membres ,c.àd.2,4u.c ./haen1977 eï*tenant compte del'inflation
durant cette période .
Dans laDirective de1971 »unremboursement d'unmontant maximum selon untaux
forfaitaire de7-u.c ./hadeplantation fruitière effectivement soumis à
l'enquête (soit 12u.c ./haen1977 )®s"':prévu pour lesEtats membres effectuant
desenquêtes parsondage .