FR Journal officiel de l'Union européenne C 351/4

Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Trains-blocs

(AT.40098)

(2015/C 351/05)

Le 10 juin 2014, la Commission européenne (la «Commission») a ouvert une procédure en vertu de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission (2) contre Kühne + Nagel International AG et Kuehne + Nagel A.E. (dénommées collectivement «K+N»); ÖBB-Holding AG, Rail Cargo Austria AG, Rail Cargo Logistics — Austria GmbH et Express Interfracht Hellas A.E. (dénommées collectivement «EXIF») et Deutsche Bahn AG, Schenker AG, Schenker & Co. AG et Schenker A.E. (dénommées collectivement «Schenker») (conjointement, les «parties»).

À l’issue de discussions en vue de parvenir à une transaction et après réception de propositions de transaction conformément à l’article 10 bis du règlement (CE) no 773/2004, la Commission a adopté, le 26 mai 2015, une communication des griefs adressée aux parties, déclarant que ces dernières avaient participé à une infraction unique et continue à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’infraction consistait pour les entreprises à se répartir des clients et des volumes de transport et à coordonner les prix dans le secteur des services de transport ferroviaire de marchandises par trains-blocs entre l’Europe centrale et l’Europe du Sud-Est, comme Balkantrain et Soptrain, qu’elles exploitaient conjointement.

Les réponses de chacune des parties à la communication des griefs ont confirmé que ladite communication qui leur avait été adressée correspondait au contenu de leurs propositions de transaction.

Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision ne retenait que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l’occasion de faire connaître leur point de vue et je suis parvenu à une conclusion positive.

Au vu de ce qui précède, et étant donné que les parties ne m’ont adressé aucune demande ni plainte (3), je considère que l’exercice effectif des droits procéduraux de tous les participants à la procédure a été garanti en l’espèce.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2015. Wouter WILS

(1) Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29).

(2) Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18).

(3) Conformément à l’article 15, paragraphe 2, de la décision 2011/695/UE, les parties à une procédure ayant trait à une affaire d’entente qui prennent part à des discussions en vue de parvenir à une transaction conformément à l’article 10 bis du règlement (CE) no 773/2004 peuvent saisir le conseiller-auditeur à tout moment durant la procédure de transaction en vue de garantir l’exercice effectif de leurs droits procéduraux. Voir également le point 18 de la communication 2008/C 167/01 de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l’adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d’entente (JO C 167 du 2.7.2008, p. 1).