1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la propo-
sition de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2004)0041
Aide macrofinancière supplémentaire à la Serbie-et-Monténégro*
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant
l'aide macrofinancière à la Serbie et Monténégro et modifiant la décision 2002/882/CE, portantattribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la République fédérale de Yougoslavie
(COM(2004)0605 —C6-0146/2004 —2004/0204(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0605) (
1),
— vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0146/2004),
— vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission du commerce international (A6-0025/2004);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la propo-
sition de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2004)0042
Nomination d'un membre de la Cour des comptes européenne
Décision du Parlement européen sur la nomination de M. Kikis Kazamias comme membre de la
Cour des comptes (C6-0116/2004 —2004/0811(CNS))
Le Parlement européen,
— vu l'article 247, paragraphe 3, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 3, du traité Euratom, confor-
mément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0116/2004),
— considérant que la commission du contrôle budgétaire a procédé, au cours de sa réunion du
6 octobre 2004, à l'audition du candidat proposé par le Conseil comme membre de la Cour descomptes et à l'examen des qualifications du candidat au regard des critères fixés par les articles 247,paragraphe 2, du traité CE et 160 B du traité Euratom,14.7.2005 FR C 174 E/177 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 28 octobre 2004
— vu l'article 101 de son règlement,
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0015/2004);
1. rend un avis favorable sur la nomination de M. Kikis Kazamias comme membre de la Cour des
comptes;
2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des
comptes, aux autres institutions des Communautés européennes et aux Cours des comptes des Étatsmembres.
P6_TA(2004)0043
Encéphalopathies spongiformes transmissibles, alimentation animale
Résolution du Parlement européen sur le projet de règlement de la Commission modifiantl'annexe IV du règlement (CE) n
o999/2001 du Parlement européen et du Conseil pour ce qui
concerne les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et l'alimentation des animaux
Le Parlement européen ,
— vu l'article 152, paragraphe 1, du traité CE,
— vu le règlement (CE) no999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les
règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes trans-missibles (
1), tel que modifié,
— vu le projet de règlement de la Commission modifiant l'annexe IV du règlement (CE) no999/2001
du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne l'alimentation des animaux(SANCO/3027/2004),
— vu l'article 81 de son règlement,
A. considérant que l'article 2 de la décision 2000/766/CE du Conseil du 4 décembre 2000 relative à
certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utili-sation de protéines animales dans l'alimentation des animaux (
2) dispose que les États membres inter-
disent l'utilisation de protéines animales transformées dans l'alimentation des animaux d'élevage déte-nus, engraissés ou élevés pour la production de denrées alimentaires,
B. considérant que l'article 7, paragraphe 2, et l'annexe IV du règlement (CE) n
o999/2001, tel que modifié,
interdisent l'utilisation de protéines animales et d'aliments contenant ce type de protéines pour l'alimen-tation des ruminants, hormis certaines exceptions,
C. considérant que la Commission affirme au considérant 3 du projet de règlement précité que des essais
interlaboratoires ont démontré que la capacité des laboratoires en ce qui concerne la détection de faiblesquantités de protéines provenant de mammifères dans des aliments pour animaux contenant des farinesde poisson s'est considérablement améliorée depuis l'entrée en vigueur de la directive 2003/126/CE dela Commission du 23 décembre 2003 relative à la méthode d'analyse applicable en matière d'identifi-cation des constituants d'origine animale pour le contrôle officiel des aliments pour animaux (
3),
D. considérant que la Commission estime par conséquent que les fondements sur lesquels repose l'inter-
diction d'utiliser des farines de poisson pour l'alimentation des ruminants ne sont plus valables et quecette interdiction devrait donc être levée; considérant néanmoins que la Commission reconnaît qu'uneévaluation constante des compétences et de la formation du personnel de laboratoire serait nécessaire
pour maintenir ou améliorer la qualité des contrôles,
(1) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.
(2) JO L 306 du 7.12.2000, p. 32.
(3) JO L 339 du 24.12.2003, p. 78.C 174 E/178 FR 14.7.2005 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 28 octobre 2004