Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution 2011/77/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union à l'Irlande /* COM/2013/0320 final - 2013/0167 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS Afin de renforcer le caractère soutenable du programme économique en faveur de l’Irlande et d'atténuer les besoins de trésorerie du gouvernement irlandais dans les années post-programme, et conformément à la déclaration de l’Eurogroupe et de l’Ecofin du 12 avril 2013, il y a lieu de modifier la décision d’exécution 2011/77/UE du Conseil sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande. Ces modifications consistent notamment à proroger l’échéance moyenne du prêt, de «douze ans et demi» à «dix-neuf ans et demi», en allongeant l’échéance de chaque décaissement. À la demande de l’Irlande, et pour autant que les conditions du marché le permettent, la Commission peut refinancer tout ou partie de ses emprunts initiaux afin de proroger l’échéance d’une tranche ou d’un versement échelonné, pour autant que l’échéance moyenne maximale de 19,5 ans soit respectée. La Commission dépose les sommes qu’elle a empruntées par anticipation sur un compte ouvert auprès de la BCE pour la gestion de l’assistance financière. Elle veillera également à ce que l’échéance des opérations de refinancement garantisse la bonne gestion de la marge sous le plafond des ressources propres de l’UE, et notamment des échéances des obligations émises au nom de l’Union. Les opérations de refinancement devraient avoir lieu à partir de 2015 et l’Irlande supportera tous les frais encourus par l’Union pour la conclusion et l’exécution de chacune d’elles. La présente décision renforcera la viabilité et améliorera la situation de liquidité du programme, ce qui améliorera les conditions d’emprunt de l’État et aura des retombées positives pour le secteur privé. Ces retombées sont bénéfiques tant pour les États créditeurs que pour les États débiteurs et contribuent donc à la stabilité de la zone euro. Prenant en compte les explications données plus haut, la Commission considère que les modifications consistant en la prorogation de l’échéance moyenne des prêts à l’Irlande au titre du MESF favoriseront la réalisation des objectifs du programme. 2013/0167 (NLE) Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution 2011/77/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union à l'Irlande LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) nº 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière[1], et notamment son article 3, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) À la demande des autorités irlandaises, le Conseil a octroyé une assistance financière à l'Irlande (décision d'exécution 2011/77/UE[2]) afin de soutenir un ambitieux programme de réformes économiques destiné à rétablir la confiance, à permettre à l'économie de renouer avec une croissance durable et à préserver la stabilité financière de l'Irlande, de la zone euro et de l'Union européenne. (2) La Commission a achevé le neuvième réexamen du programme de réformes économiques de l’Irlande le 22 avril 2013. (3) Une prorogation de l’échéance moyenne maximale du prêt de l’UE permettrait de soutenir les efforts déployés par l’Irlande pour retrouver un plein accès aux marchés et mener à bien son programme. Afin de tirer pleinement parti de cette prorogation, la Commission devrait être autorisée à allonger l’échéance des tranches et des versements échelonnés du prêt de l’Union. (4) Eu égard à ces évolutions, il convient de modifier la décision d’exécution 2011/77/UE, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’article 1er de la décision d'exécution 2011/77/UE est modifié comme suit: 1) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: ‘1. L'Union met à la disposition de l'Irlande un prêt d'un montant maximal de 22,5 milliards d'EUR, avec une échéance moyenne maximale de dix-neuf ans et demi. L’échéance de chaque versement échelonné peut être de trente années au maximum.» 2) Le paragraphe suivant est ajouté: ‘9. À la demande de l’Irlande, la Commission peut allonger l’échéance d’une tranche ou d’un versement échelonné, pour autant que l’échéance moyenne maximale prévue au paragraphe 1 soit respectée. La Commission peut refinancer tout ou partie de ses emprunts à cet effet. Toute somme empruntée par anticipation est déposée sur un compte que la Commission a ouvert auprès de la BCE pour la gestion de l’assistance financière.’ Article 2 L’Irlande est destinataire de la présente décision. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 118 du 12.5.2010, p. 1. [2] JO L 30 du 4.2.2011, p. 34.