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Bruxelles, le 30.11.2006

COM(2006)734 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

relatif à la mise en œuvre des mesures prévues par le règlement (CE) n° 2328/2003 du Conseil du 22 décembre 2003 instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l’ultrapériphéricité pour l’écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion

{SEC(2006)1528}

Introduction

Le présent rapport a été rédigé en application de l’article 12 du règlement (CE) n° 2328/2003 du Conseil du 22 décembre 2003 instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l’ultrapériphéricité pour l’écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion [1]. Cet article dispose en effet que, au plus tard le 1er juin 2006, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen, un rapport sur la mise en œuvre des mesures prévues par le règlement, accompagné, le cas échéant, de propositions de mesures nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés dans ce dernier.

Le présent rapport a été établi sur la base des données dont dispose la Commission et des conclusions d’une étude sur les aspects structurels de la politique commune de la pêche dans les régions ultrapériphériques. Cette étude réalisée par Ernst & Young and Associates (ci-après dénommée «l’étude») a été publiée à la mi-septembre 2006. Elle avait pour principal objet d’analyser les problèmes et les besoins particuliers du secteur de la pêche dans les régions ultrapériphériques et de fournir des recommandations quant aux moyens d’augmenter autant que possible l’efficacité de l’aide communautaire.

Le rapport décrit la nature et le mode de fonctionnement du régime d’aide, fournit des informations sur sa mise en œuvre, évalue son incidence sur le secteur de la pêche dans les régions ultrapériphériques concernées et, enfin, expose les possibilités d’action future qui s’offrent à la Communauté dans le domaine considéré. Il est accompagné d’un document de travail des services de la Commission (ci-après dénommé «le document de travail»), contenant les annexes du présent rapport.

1. Régime de compensation relatif à la commercialisation de certains produits de la pêche – Nature et mode de fonctionnement

1.1. Objectif du régime de compensation

En raison de leur éloignement, de leur insularité et de leur isolement, de leur faible superficie et de leur relief et leur climat difficiles, les régions ultrapériphériques de la Communauté [2] accusent un retard sur le plan socio-économique. Leur dépendance économique à l’égard de quelques produits, leurs marchés étroits, leur double caractère à la fois de régions communautaires et de territoires situés dans un environnement de pays en développement conditionnent leur tissu économique et social. Il en va de même pour le secteur de la pêche, dont la capacité d’absorption sur les marchés locaux est limitée et qui doit supporter les surcoûts liés aux frais d’acheminement à destination du continent européen, surcoûts constituant une entrave permanente à la rentabilité des investissements de base et à l’exploitation durable des ressources halieutiques.

Voilà pourquoi la Communauté a décidé d’aider les producteurs de produits de la pêche des régions ultrapériphériques à mieux s’intégrer au marché intérieur. En 1992, un régime a été institué en faveur des régions ultrapériphériques afin de compenser les surcoûts liés à l’acheminement des produits de la pêche à destination des marchés lointains de l’Europe continentale. Après les Açores, Madère et les îles Canaries, ce régime a été progressivement appliqué aux territoires français de la Guyane (à partir de 1994) et de la Réunion (à partir de 1998). Le but était de créer des conditions de commercialisation comparables à celles des opérateurs économiques du continent européen. Le régime d’aide a été reconduit pour la dernière fois en 2003, par le règlement (CE) n° 2328/2003. Il expire le 31 décembre 2006.

1.2. Principales caractéristiques du régime actuel (2003-2006), définies par le règlement (CE) n° 2328/2003 du Conseil [3]

1.2.1. Bénéficiaires et destinataires

Le régime concerne cinq des sept régions ultrapériphériques, à savoir les Açores, Madère, les îles Canaries et les départements français de la Guyane et de la Réunion. Les destinataires de la compensation sont les producteurs, les propriétaires ou armateurs de navires enregistrés dans les ports de ces régions et exerçant leurs activités dans celles-ci, ou leurs associations, ainsi que les opérateurs du secteur de la transformation et de la commercialisation, ou leurs associations, qui doivent supporter les surcoûts induits par l’ultrapériphéricité en vue de commercialiser les produits concernés.

1.2.2. Compensation

Le règlement établit la liste des espèces et produits de la pêche admissibles pour chaque région. Au total, pour les cinq régions ultrapériphériques, le régime couvre 17 segments. Il fixe pour chaque région le montant de la compensation par tonne de produit de la pêche ainsi que la quantité maximale annuelle pouvant donner lieu au paiement de la compensation pour chaque espèce ou produit de la pêche admissible. Le tableau figurant à l’annexe I du document de travail donne un aperçu des montants et des quantités applicables pour chaque région.

Dans l’ensemble, compte tenu des montants et des quantités fixés aux fins de la compensation, la dotation totale annuelle peut atteindre pour chaque région:

Dotation totale en euros/an | % de l’enveloppe globale destinée au régime de compensation | Région ultrapériphérique |

2 909 992 | 19,4 | Açores |

1 374 000 | 9,1 | Madère |

5 884 076 | 39,2 | Îles Canaries |

4 003 500 | 26,7 | Guyane |

865 200 | 5,6 | Réunion |

14 996 768 | 100,0 | Total |

1.2.3. Adaptation des montants et des quantités – Modulation

Le règlement prévoit deux possibilités d’adaptation permettant de tenir compte de la variation des niveaux de capture et de la réalité des conditions de commercialisation dans les États membres.

– Les États membres peuvent adapter les quantités prévues pour les différentes espèces ou les différents produits de la pêche en les modulant au sein d’une même région ou entre leurs régions, pour autant que la Commission n’ait pas soulevé d’objections dans un délai de quatre semaines à compter de la notification de la demande. Cette modification ne doit pas entraîner d’augmentation de la dotation totale annuelle prévue pour chaque État membre ni des montants établis aux fins de la compensation par tonne d’espèce ou de produit de la pêche.

– La Commission peut adapter les quantités et les montants prévus pour les différentes espèces ou les différents produits de la pêche. Cette modulation peut être effectuée au sein d’une même région, entre les différentes régions d’un État membre ou entre différents États membres, dans les limites de la dotation totale attribuée au régime.

Les deux types d’adaptation doivent être dûment justifiés et tenir compte de tous les éléments pertinents, et notamment des caractéristiques biologiques des espèces, de l’évolution des surcoûts et des aspects qualitatifs et quantitatifs de la production et de la commercialisation.

Les règles de modulation s’appliquent également aux demandes relevant du précédent régime de compensation établi par le règlement (CE) n° 1587/98, pour lesquelles aucune décision n’a été arrêtée avant le 1er janvier 2003 [4].

1.2.4. Gestion financière du régime de compensation

Le régime de compensation entre dans la catégorie des interventions destinées à la régularisation des marchés au sens de l’article 2 du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune [5]. En conséquence, la source du financement communautaire est la section «Garantie» du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA). Au titre de ce Fonds, près de 60 millions EUR ont été attribués au régime de compensation pour la période allant de 2003 à 2006, soit, plus précisément, 14,997 millions EUR par an.

La mise en œuvre financière du régime est fondée sur le modèle de gestion partagée appliqué pour la section «Garantie» du FEOGA (délégation de tâches aux États membres). La Commission rembourse sur déclaration les dépenses effectuées (préfinancées) par les États membres.

2. Régime de compensation relatif à la commercialisation de certains produits de la pêche – Application depuis 2003 [6]

2.1. Application de la modulation

Jusqu’à présent, les États membres n’ont pas tous fait le même usage de la possibilité d’adaptation des quantités admissibles (= modulation) prévue par l’actuel régime d’aide. Alors que l’Espagne n’y a jamais eu recours, la France l’a exploitée plusieurs fois pour la Guyane et la Réunion. Le Portugal a également utilisée cette possibilité à plusieurs reprises, pour chacune de ses régions ultrapériphériques, à savoir les Açores et Madère. Toutes les demandes déjà reçues au moment de la publication du présent rapport ont été acceptées par la Commission. Le tableau ci-dessous fait la synthèse des demandes introduites de 2003 à 2005. Aucune demande de modulation n’a été reçue jusqu’à présent pour l’année 2006.

Tableau 1: Demandes de modulation introduites et acceptées de 2003 à 2005

| Guyane | Réunion | Açores | Madère |

Année 2003 | Crevette de pêche industrielle: augmentation de 3 300 à 3 424 tPoisson blanc commercialisé à l’état frais: réduction de 100 à 3 tPoisson blanc commercialisé à l’état congelé: réduction de 500 à 38 t | Thon, espadon, marlin/makaire, voilier, dorade coryphène, requin: augmentation de 618 à 770 t | Espèces destinées à la commercialisation à l’état frais: augmentation de 2 000 à 2 489 tPetits pélagiques et espèces d’eau profonde, destinés à la congélation ou à la transformation: réduction de 1 554 à 48 t | |

Année 2004 | Crevette de pêche industrielle: réduction de 3 300 à 3 215 tPoisson blanc commercialisé à l’état frais: réduction de 100 à 2 tPoisson blanc commercialisé à l’état congelé: réduction de 500 à 56,5 t | Thon, espadon, marlin/makaire, voilier, dorade coryphène, requin: augmentation de 618 à 928,5 t | Espèces destinées à la commercialisation à l’état frais: augmentation de 2 000 à 2 501 tPetits pélagiques et espèces d’eau profonde, destinés à la congélation ou à la transformation: réduction de 1 554 à 12 t | Sabre noir: augmentation de 1 600 à 1 817 tThon: réduction de 4 000 à 3 998 tProduits de l’aquaculture: réduction de 50 à 0 t |

Année 2005 | Crevette de pêche industrielle: réduction de 3 300 à 2 854 tPoisson blanc commercialisé à l’état frais: réduction de 100 à 6 tPoisson blanc commercialisé à l’état congelé: réduction de 500 à 55 t | Thon, espadon, marlin/makaire, voilier, dorade coryphène, requin: augmentation de 618 à 1 209 t | Espèces destinées à la commercialisation à l’état frais: augmentation de 2 000 à 2 401 tPetits pélagiques et espèces d’eau profonde, destinés à la congélation ou à la transformation: réduction de 1 554 à 322 t | Sabre noir: augmentation de 1 600 à 1 686 tThon: augmentation de 4 000 à 4 072 tProduits de l’aquaculture: réduction de 50 à 11,73 t |

Alors que les demandes de la France concernaient une modulation des quantités entre les deux régions ultrapériphériques de la Guyane et de la Réunion, les demandes de modulation émanant du Portugal ont été faites séparément pour chaque région dans les limites des enveloppes prévues pour les Açores et pour Madère.

Depuis l’entrée en vigueur du régime actuel, la seconde possibilité de modulation, à savoir l’adaptation des quantités et des montants par la Commission sur la base des informations fournies par les États membres, n’a jamais dû être appliquée [voir note de bas de page 4].

2.2. Exécution financière et matérielle

Le tableau ci-après indique les paiements effectués en euros par la Commission pour les années civiles 2003, 2004 et 2005 sur la base des déclarations reçues par les États membres concernés, reprenant le montant des dépenses de mai 2006.

Tableau 2: Exécution financière pour la période 2003 – 2005

| 2003 | % de la dotation disponible* | 2004 | % de la dotation disponible* | 2005 | % de la dotation disponible* |

Espagne – Îles Canaries | 5 449 043 | 93,2 | 5 453 490 | 93,3 | - | 0,0 |

Guyane Réunion | 3 651 301 865 200 | 96,3 80,3 | 3 568 709 1 299 991 | 100,0 100,0 | 3 139 615 865 200 | 86,5 100,0 |

Total France | 4 516 501 | 92,8 | 4 868 700 | 100,0 | 4 004 815 | 82,3 |

Total Portugal | 2 980 959 | 69,6 | 2 455 808 | 57,3 | 93 911 | 2,2 |

Total | 12 946 139 | 86,3 | 12 777 999 | 85,2 | 4 098726 | 27,3 |

* après modulation

Étant donné que les États membres soumettent encore actuellement des déclarations de dépenses relatives à des années antérieures, y compris 2003, le tableau ne présente pas un état définitif de l’exécution du régime de compensation. Compte tenu du rythme de déclaration des dépenses constaté jusqu’à présent, les paiements afférents aux années civiles 2005 et 2006 devraient atteindre un niveau proche de celui des années 2003 et 2004, autrement dit, 85 % du financement total éligible. Pour l’année 2006, seul le Portugal a déclaré des dépenses, dont le montant est de 2 019 442 EUR, soit presque la moitié de son enveloppe annuelle.

Le tableau figurant à l’annexe II du document de travail donne un aperçu un peu plus détaillé. Il indique les quantités ayant fait l’objet de l’aide, la part qu’elles représentent sur les quantités maximales admissibles et le montant du financement après modulation, le cas échéant. Cette présentation est toutefois incomplète, étant donné que les déclarations des États membres ne comportent pas toujours la ventilation nécessaire par produits de la pêche et espèces. Tel est le cas notamment pour le Portugal, dont seules les déclarations de 2006 fournissent la ventilation requise. En ce qui concerne les autres régions, on ne dispose que d’une partie des déclarations relatives à 2005 et 2006.

3. Régime de compensation relatif à la commercialisation de certains produits de la pêche – Évaluation de son application et de son incidence sur le secteur de la pêche dans les régions ultrapériphériques

3.1. Exécution financière et matérielle – Pertinence des quantités admissibles et des montants de la compensation

3.1.1. Pertinence des espèces et produits de la pêche admissibles et des quantités maximales admissibles

Les listes d’espèces et de produits de la pêche admissibles ainsi que les quantités correspondantes ont été déterminées sur la base d’un historique de la situation depuis l’instauration du régime de compensation en 1992. Par conséquent, la liste des espèces et des produits de la pêche admissibles établie par le règlement (CE) n° 2328/2003 ne reflète pas toujours les réalités de la commercialisation dans les régions ultrapériphériques, qui dépendent des fluctuations dans les captures, dans les stocks et dans les exigences du marché. Certains produits, comme le listao des îles Canaries commercialisé par voie maritime ou le poisson blanc de Guyane, n’ont jamais fait l’objet d’une commercialisation en Europe continentale dans le cadre du régime ou ont été très peu exploités dans ce sens. Au contraire, l’activité de commercialisation a été sous-estimée pour d’autres produits.

Cela étant, la possibilité d’adapter les quantités a certainement facilité l’application du régime de compensation et la participation à ce régime. Tel est le cas en particulier pour la France, qui a su optimiser son utilisation du régime en modulant les quantités admissibles mais aussi en opérant des transferts de crédits entre la Réunion et la Guyane dans les limites de sa dotation totale annuelle. En ce qui concerne le Portugal, il est en revanche plus difficile de faire une telle affirmation puisqu’on ne dispose pas des données nécessaires pour chaque produit. L’étude a établi que la modulation avait permis une meilleure utilisation du régime de compensation également pour le Portugal. Il n’en reste pas moins que les îles Canaries/l’Espagne présentent un taux d’exécution supérieur à 90 % sans jamais avoir eu recours à la modulation des quantités.

En conséquence, comparativement au schéma d’exécution des précédents régimes, caractérisé par de fortes variations dans l’utilisation des quantités et dans l’absorption des fonds d’une année et d’une région à l’autre, on note une stabilisation de la mise en œuvre du régime actuel ainsi qu’une plus grande régularité dans l’utilisation des quantités admissibles et des crédits disponibles. Cette tendance devrait se confirmer pour le reste de la période. Malgré la possibilité de recourir à la modulation, une part des quantités et des crédits reste toutefois inutilisée.

La pertinence des produits de la pêche admissibles doit aussi être évaluée sous deux autres angles.

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, la Commission n’a aucune garantie que les produits de la pêche bénéficiant d’un concours financier ont été capturés, débarqués et commercialisés conformément aux règles de la politique commune de la pêche. Il n’existe aucune obligation en matière de respect des règles de conservation et de gestion, des normes de classement et des dispositions de traçabilité aux fins de l’application du régime. De surcroît, les produits issus d’activités de pêche illicite et non déclarée ne seraient nullement exclus du bénéfice de l’aide. Il n’existe pas non plus de dispositions garantissant que la compensation n’induise pas de pression accrue sur des stocks biologiquement sensibles. Cette situation est difficilement défendable.

Le présent régime ne limite pas l’aide aux produits de la pêche issus des captures effectuées au niveau local; il prévoit également une compensation pour les produits de la pêche issus de poissons importés. Dans ce dernier cas, la compensation est entièrement octroyée à l’entreprise de transformation, tandis que dans le premier, elle est habituellement répartie entre le transformateur (20 %) et le pêcheur/propriétaire du navire (80 %). Il est clair que certaines industries sont tributaires des importations pour réaliser des économies d’échelle et pour exploiter les entreprises à leur pleine capacité. La valeur ajoutée pour le secteur de la pêche local apparaît toutefois plus limitée que lorsque les produits sont issus de captures locales.

3.1.2. Pertinence des montants de la compensation

Rappelons que l'objectif principal du régime d'aide est de compenser les surcoûts découlant de la nécessité d'acheminer les produits des régions ultrapériphériques vers le continent européen.

L'évolution des montants de la compensation depuis 1992, tels qu'ils ont été fixés dans les différents règlements successifs, montre que ces montants sont restés relativement stables pour la plupart des produits et des régions et qu'ils n'ont fait l'objet que de légères adaptations à la hausse ou à la baisse (par exemple, ils ont été ramenés de 185 €/t en 1992-1993 à 177 €/t en 2003-2006 pour le thon livré à l'industrie locale de la conserve aux Açores et portés de 898 €/t en 1994 à 1 100 €/t en 2003-2006 pour les crevettes en Guyane). Toutefois, il en va autrement pour les îles Canaries: les montants des compensations dans le cadre du régime en vigueur sont jusqu'à neuf fois plus élevés que dans le cadre des régimes précédents. La fixation des montants semble davantage reposer sur la volonté d'absorber les crédits disponibles, compte tenu des quantités admissibles réduites après l'expiration de l'accord conclu avec le Maroc.

Les montants de la compensation sont très variables selon les produits et les régions. La compensation la plus faible est de 148 €/t pour les petits pélagiques aux Açores, et elle va jusqu'à 1 400 €/t pour les grands pélagiques à la Réunion. Même entre segments similaires, la compensation varie en fonction des régions: elle est de 177 €/t aux Açores et de 230 €/t à Madère pour le thon livré à l'industrie de la conserve, de 950 €/t pour le thon commercialisé par voie aérienne et de 500 €/t pour le thon commercialisé par voie maritime à l'état brut aux îles Canaries.

Les données disponibles à l'échelle communautaire ne permettent pas de vérifier si la compensation est fixée à un niveau approprié et quel type de surcoûts elle couvre. Si les surcoûts induits par l'acheminement vers le continent européen (transport par voie aérienne ou maritime, coûts de stockage et de transit liés à l'acheminement) sont les plus pertinents au regard de l'objectif du régime d'aide et les plus faciles à vérifier, il y a d'autres types de surcoûts qui découlent de l'éloignement des régions ultrapériphériques, tels que les coûts d'investissement plus élevés ou les coûts d'exploitation plus élevés dans les domaines de la production et de la transformation. Ces coûts sont également plus difficiles à évaluer. En revanche, d'autres coûts pourraient être moins élevés que sur le continent européen.

L'étude ne procède pas à une nouvelle évaluation des surcoûts de chaque produit et chaîne de produits, mais rassemble des informations de différentes sources, telles qu'une étude de 2000 (Megapesca), mise à jour au moyen d'un taux d'inflation, l'administration publique ou des entreprises privées. Cette compilation montre que l'évaluation des surcoûts et ensuite de la nécessité de prévoir une compensation varie fortement selon la source d'information et le type de surcoûts pris en considération. Il ressort de l'ensemble des sources d'information utilisées dans l'étude que la compensation s'élève en moyenne à quelque 60 % des surcoûts. Toutefois, elle varie entre 40 % (petits pélagiques et espèces d'eaux profondes dans les Açores) et 169 % (pour le listao commercialisé par voie maritime dans les îles Canaries). Si l'on procède à une ventilation des espèces individuelles à l'intérieur des segments, la variation est encore plus forte. Par rapport à la valeur commerciale (= prix de vente), le niveau de la compensation oscille entre 3 % (thon dans les Açores) et 30 % (quelques produits aquacoles dans les îles Canaries).

Malgré cette variation, certaines conclusions générales peuvent être tirées. Premièrement, la compensation est plus élevée pour les produits commercialisés surgelés et par voie maritime que pour les produits commercialisés frais et par voie aérienne. Deuxièmement, le niveau de la compensation varie également en fonction de l'origine des matières premières/du poisson pêché. Ainsi, à Madère et aux Açores, la compensation est plus élevée pour le thon capturé par la flotte régionale que pour le thon importé.

L'étude relève également quelques cas où le régime d'aide n'est pas utilisé aux fins de compenser les handicaps liés à une situation éloignée, mais sert de subvention globale pour maintenir les entreprises à flot. Il peut donc exercer un effet pervers sur le dynamisme et la compétitivité commerciale d'une entreprise. C'est le cas notamment lorsque le niveau de la compensation excède 20 % de la valeur commerciale du produit.

En outre, il semble qu'il y ait, dans certaines régions éloignées, des mesures d'intervention publique, telles que des déductions fiscales ou des régimes d'aides nationaux ou communautaires (IFOP) qui influent directement ou indirectement sur la compensation des surcoûts. Il y a donc un risque de surcompensation du fait du cumul de la compensation avec d'autres types de mesures d'intervention publique.

3.2. Impact socio-économique de la compensation sur le secteur de la pêche dans les régions ultrapériphériques

Bien qu'aucun indicateur d'impact quantitatif ne soit disponible pour l'ensemble des régions ultrapériphériques concernées, par exemple en ce qui concerne le maintien et la création d'activités et d'emplois, il semble justifié d'affirmer que le régime favorise les conditions dans lesquelles les opérateurs économiques du secteur peuvent poursuivre leurs activités commerciales, ce qui se traduit par des avantages socio-économiques pour les populations locales. Le maintien d'une filière «pêche» garantit des emplois dans des régions où il y a peu d'autres débouchés. Les produits de la pêche couverts par le régime représentent une part importante des exportations des régions ultrapériphériques. Les activités de production, de transformation et de commercialisation locales sont stimulées de cette façon.

Les résultats de l'étude montrent que, dans l'ensemble, le régime de compensation a permis au secteur de la pêche de faire face à une concurrence accrue sur le marché intérieur, qui est de plus en plus ouvert aux pays tiers, et notamment aux pays ACP. La politique de compensation entraîne des économies d'échelle et des revenus financiers considérables pour les bénéficiaires respectifs et permet à ces derniers de concurrencer à coût égal les entreprises du continent européen. Le régime a permis aux bénéficiaires de conserver une part de marché dont la concurrence se serait autrement emparée.

Le régime de compensation a également facilité le développement et la consolidation de certaines activités. La production aquacole aux îles Canaries, par exemple, est principalement destinée au marché continental et a largement profité du régime. Cette remarque est valable également pour l'industrie de la conserve de thon aux Açores, les longes de thon et le sabre noir à Madère, de même que pour l'industrie de la crevette en Guyane. Par conséquent, l'emploi a été stabilisé ou a même augmenté.

Toutefois, on ne peut pas nier que l'application répétée de mesures de compensation risque de créer une dépendance économique, qui freine la capacité de gestion ou le potentiel d'innovation. C'est apparemment le cas pour les crevettes de Guyane, qui pourraient être mieux commercialisées et dont on pourrait par conséquent obtenir des prix plus élevés. Il se pourrait même que certaines activités d'exportation soient artificiellement maintenues ou même développées, alors que des marchés étrangers rentables (par exemple, au Japon et aux États-Unis) ne sont pas suffisamment explorés et des marchés locaux sont négligés.

4. Conclusions et perspectives

Pendant toute la durée de son application, le régime de compensation a apporté une stabilité qui a permis aux acteurs économiques concernés d'exercer leurs activités dans des conditions similaires à celles qui prévalent sur le continent européen. Le régime a contribué à maintenir l'emploi dans des régions où il y a peu d'autres débouchés. Les avantages que ces opérateurs ont tiré du régime ont permis aux divers secteurs concernés de maintenir un niveau de production et de développement adéquat.

Les facteurs qui entraînent des surcoûts ne changeront guère à court terme, étant donné qu'ils sont liés à la nature même des régions ultrapériphériques et à la situation particulière de leur secteur de la pêche. Il faut donc envisager de reconduire le régime, afin que les objectifs pour lesquels celui-ci a été institué continuent à être adéquatement réalisés. Cela serait conforme aussi à l'engagement pris par la Commission dans sa communication du 26.5.2004 relative à un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques [COM(2004)343 final], qui fait de la réduction des surcoûts pesant sur les régions ultrapériphériques une des grandes priorités des actions de l'Union visant à aider ces régions à surmonter les difficultés liées à leur éloignement.

Compte tenu de la nécessité d'une vision stratégique pour le secteur, il est suggéré de garder le même niveau de financement pendant la période 2007-2013. Cela serait d'ailleurs cohérent avec la durée de mesures prévues par l'article 11 du Fond européen de développement régional [7]. Une révision sera faite, entre autres à la lumière de la réforme de l'Organisation Commune du Marché pour les produits de pêche.

Toutefois, il ressort de l'évaluation faite dans le présent rapport et de l'étude qu'un certain nombre d'adaptations sont nécessaires, dont les objectifs sont les suivants:

· une pertinence accrue, mais aussi une plus grande flexibilité, compte tenu des besoins et des réalités spécifiques de la commercialisation dans les régions ultrapériphériques. À cette fin, il convient:

– d'autoriser les États membres à déterminer et à adapter pour leurs régions les produits de la pêche admissibles, ainsi que les quantités correspondantes, et à fixer les montants respectifs de la compensation, dans la limite de la dotation annuelle allouée aux régions concernées, sur la base des dotations du régime actuel,

– de fixer les montants de la compensation principalement sur la base des surcoûts découlant des frais d'acheminement vers le continent européen, ce qui permettrait de recentrer le régime sur son principal objectif;

· une meilleure justification et harmonisation de l'aide:

– par l'instauration de garde-fous afin d'éviter des niveaux de compensation injustifiés, en particulier en limitant les compensations à une part des frais d'acheminement et d'autres frais connexes et en tenant compte d'autres types d'intervention publique influant sur le niveau des surcoûts;

· la réalisation de l'objectif du régime conformément à la politique commune de la pêche. Il s'agit:

– d'établir des conditions d'admissibilité plus claires en ce qui concerne les bénéficiaires et les produits, en particulier en excluant du bénéfice de l'aide les produits incompatibles avec les règles de la politique commune de la pêche ou issus de produits importés,

– de veiller à ce que la compensation n'induise pas de pression accrue sur des stocks biologiquement sensibles,

– de concentrer l'aide sur les bénéficiaires économiquement viables;

· une simplification de la gestion par des exigences appropriées au regard des procédures nécessaires;

· une meilleure responsabilisation par l'obligation pour les États membres de présenter des rapports périodiques.

Ces adaptations permettraient de remédier aux principales insuffisances révélées par la mise en œuvre du régime et d'améliorer l'efficience, la transparence et l'efficacité de son fonctionnement. Elles vont également dans le sens de la plupart des recommandations de l'étude (annexe III du document de travail). Cette étude a en outre recommandé l'établissement d'une liste positive de surcoûts et une évaluation de leur niveau, afin de garantir une transparence totale dans l'application des principes de compensation des surcoûts. Toutefois, une telle approche nécessiterait non seulement une analyse plus approfondie et donc du temps avant qu'une proposition concrète puisse être présentée, mais elle rendrait également le régime plus rigide et plus compliqué, avec le risque que toutes les spécificités des régions ultrapériphériques ne soient pas prises en compte dès le départ ou qu'elles changent avec le temps. Il ne paraît pas justifié non plus d'envisager le cofinancement national ou régional du régime. Cette recommandation est principalement motivée par une augmentation du budget général. Toutefois, les adaptations prévues, y compris la condition relative à la concentration de l'aide sur les bénéficiaires économiquement viables, sont censées permettre d'une manière ou d'une autre une application plus rationnelle et plus ciblée du régime et une plus grande responsabilisation des États membres.

Cependant, le régime devra être adapté afin de mettre en œuvre le nouveau système de gestion financière adopté pour les dépenses de marché concernant le secteur de la pêche dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), c'est-à-dire une gestion centralisée directe.

La proposition de règlement relative à la reconduction du régime de compensation en faveur des régions ultrapériphériques jointe au présent rapport expose en détail les modifications envisagées.

[1] JO L 345 du 31.12.2003, p. 34.

[2] Les régions désignées par l'article 299, paragraphe 2, du traité sont les départements français d'outre-mer, les Açores, Madère et les îles Canaries.

[3] Bien que l'article 9 du règlement (CE) n° 2328/2003 prévoie l'adoption de modalités d'application, de telles modalités n'ont jamais été établies.

[4] La Commission n'a pas statué sur la demande présentée par les Açores en mai 2002 en vue d'un doublement de la compensation relative aux espèces démersales, car cette demande était motivée uniquement par la volonté d'utiliser toutes les ressources financières et non par les facteurs pertinents.

[5] JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

[6] En l'absence de toute disposition exigeant des États membres qu'ils communiquent des informations sur l'application du régime de compensation, les données dont dispose la Commission ont été rassemblées principalement sur la base de l'exécution financière et des demandes de modulation. Les autres informations exposées dans le présent chapitre sont tirées de l'étude relative aux aspects structurels de la politique commune de la pêche dans les régions ultrapériphériques.

[7] Règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 210 du 31.7.2006, p. 1)

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