Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions de travail des travailleurs intérimaires"

(COM(2002) 149 final - 2002/0072 (COD))

(2003/C 61/21)

Le 22 avril 2002, le Conseil, conformément à l'article 137 du traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Emploi, affaires sociales, citoyenneté", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 4 septembre 2002 (rapporteuse: Mme Le Nouail-Marlière).

Lors de sa 393e session plénière des 18 et 19 septembre 2002 (séance du 19 septembre), le Comité économique et social a adopté le présent avis par 83 voix pour, 75 voix contre et 12 abstentions.

1. Introduction

1.1. Dès le début des années 1980, le travail intérimaire est devenu une composante de plus en plus importante du marché du travail en Europe. Face à ce phénomène, le Conseil et le Parlement avaient adopté, des résolutions(1), dans lesquelles ils soulignaient la nécessité d'entreprendre une action communautaire, en vue d'encadrer la pratique du recours au travail intérimaire, et d'assurer la protection des travailleurs concernés. En 1982, la Commission soumettait à ces deux institutions une proposition de directive en ce sens, qui fut modifiée en 1984, et jamais adoptée.

1.2. En 1990, la Commission avait proposé "un socle de dispositions fondamentales visant à assurer un minimum de cohérence dans les différentes formes de contrats de travail 'atypiques': travail à temps partiel, contrats à durée déterminée et intérim(2)".

1.3. Cette action s'inscrivait dans le cadre du programme d'action associé à la Charte communautaire des droits fondamentaux des travailleurs, qui indiquait que ces nouvelles conditions de vie et de travail devaient faire l'objet d'une "harmonisation vers le haut".

1.4. Une seule proposition avait abouti, elle concernait les travailleurs temporaires et visait à leur garantir les mêmes conditions d'hygiène et de sécurité que les travailleurs de l'entreprise utilisatrice, par adoption de la Directive 91/383/CE du Conseil du 25 juin 1991.

1.5. Vu l'absence de progrès au sein du Conseil des initiatives décrites, la Commission a décidé d'engager la procédure prévue à l'article 3 de l'accord sur la politique sociale annexé au protocole no 14 sur la politique sociale annexé au traité instituant la Communauté européenne (nouveaux articles 137 et 138 du traité de l'Union européenne - Dialogue social). Deux accords sur le travail à temps partiel, et le travail en contrats à durée déterminée, conclus par trois organisations représentatives, l'UNICE, le CEEP, la CES(3) ont été mis en oeuvre par les directives du Conseil respectivement 97/81/CE du 15 décembre 1997 et 1999/70/CE du 28 juin 1999. Cette dernière mettait en valeur le principe de non-discrimination des travailleurs en fonction du contrat de travail

1.6. Au mois de mai 2000, les partenaires sociaux ont décidé d'ouvrir une nouvelle négociation du 3e volet de l'initiative lancée par la Commission portant sur le travail "atypique", la flexibilité du temps de travail et la sécurité des travailleurs, et concernant cette fois le travail intérimaire. Cependant, le 21 mai 2001, ces derniers ont dû reconnaître qu'ils ne parvenaient pas à aboutir à un accord.

1.7. Le point de rupture s'est situé au moment d'établir les éléments de comparaison d'une possible égalité de traitement entre un travailleur intérimaire et un travailleur salarié permanent de l'entreprise utilisatrice de référence, en ce compris conditions de travail et de rémunérations, ou d'une égalité de traitement entre salariés intérimaires au sein même d'une agence de travail temporaire.

1.8. Après 10 mois, la Commission a repris son droit d'initiative en présentant le présent projet de directive(4). Le Comité précise que deux rapports peuvent être consultés afin d'éclairer les aspects particuliers de conditions de travail et d'emploi et de santé et de sécurité au travail(5) des travailleurs intérimaires.

1.9. Le travail intérimaire, outre la diversité des situations juridiques dans les États membres, dont les partenaires sociaux et la Commission sont conscients, connaît surtout une diversité structurelle et sociale. En effet, dans certains pays, qui ont développé des activités de services prépondérantes dans le rôle de leur économie nationale, les travailleurs intérimaires sont surtout des employés ou des cadres dans les services, ces populations pouvant constituer l'essentiel du salariat intérimaire. Dans d'autres pays, en revanche, les conditions de développement industriel ou agricole basé sur une existence encore majeure de secteurs utilisateurs de main-d'oeuvre "d'appoint", structurent différemment l'utilisation et les conditions de recours au travail intérimaire. Tous ces recours incluent bien entendu le remplacement de travailleurs absents (maladie, maternité, congés), mais il n'est plus le cas le plus courant. Les raisons de recours depuis la fin des années 1980 ont pu varier de la régulation de la saisonnalité dans certains secteurs agricoles, agroalimentaires, ou de la grande distribution, à la "flexibilisation" accrue des conditions de travail de différentes industries, en passant par la généralisation des "productions en flux tendus". Le Comité tient compte dans ses recommandations tout particulièrement de ces conditions diverses et ne néglige pas les objectifs de "plein emploi", fixés par le Conseil de Lisbonne.

1.10. Le Comité ajoute que les grandes entreprises de travail intérimaire présentes sur le "marché" européen sont des holdings suisses ou américains, viennent ensuite des groupes néerlandais, britanniques, belges ou français(6).

1.11. Le travail intérimaire concerne, suivant les pays et les sources, de 2 à 10 % de la population salariée et de 30 à 50 % des entrants sur le marché du travail (jeunes de moins de 25 ans).

2. Contenu du projet de Directive - Préambule et trois chapitres sur des dispositions générales, conditions de travail et d'emploi et dispositions finales

2.1. Entrent dans le champ d'application du projet de directive "un contrat de travail ou une relation de travail entre une entreprise de travail intérimaire" déterminée comme l'employeur, et "un travailleur mis à disposition afin de travailler pour et sous le contrôle d'une entreprise utilisatrice" et "les entreprises publiques et privées exerçant une activité économique". Peuvent en être exclus des "contrats conclus dans le cadre d'un programme de formation, d'insertion et de reconversion professionnelles public spécifique ou soutenu par les pouvoirs publics".

2.2. L'article 2 du Chapitre I fixe l'objet de la directive: amélioration de la qualité du travail en assurant le respect du principe de non-discrimination à l'égard des travailleurs intérimaires et établir un cadre d'utilisation afin de contribuer au bon fonctionnement du marché du travail. L'article 3 établit les définitions, tandis que l'article 4 introduit des clauses de réexamen des interdictions ou restrictions existantes dans les États membres.

2.3. Dans le Chapitre II, l'article 5 affirme un principe de non-discrimination et d'égalité de traitement, quatre dérogations, des modalités de mise en oeuvre.

2.4. L'article 6 dispose de l'accès des travailleurs intérimaires à l'emploi permanent vacant dans l'entreprise utilisatrice et interdit tout honoraire à la charge du travailleur. Il dispose aussi que les services sociaux de l'entreprise utilisatrice bénéficient aussi aux travailleurs intérimaires et que l'accès des travailleurs intérimaires aux opportunités de formation soit défini par les États membres ou les partenaires sociaux.

2.5. L'article 7 prévoit la représentation des travailleurs intérimaires au sein de l'entreprise de travail intérimaire et leur prise en compte pour le calcul des seuils dans l'entreprise utilisatrice; l'article 8 prévoit l'information des représentants des travailleurs au sein des instances représentatives des travailleurs de l'entreprise utilisatrice sur le recours aux intérimaires dans leur entreprise.

2.6. Le Chapitre III concerne les dispositions finales dites exigences minimales (article 9) et qui traitent de la non-régression des dispositions plus favorables existantes dans les États membres, des améliorations et des modifications permises par voie de conventions collectives ou d'accords, du respect du niveau général de protection des travailleurs dans les domaines couverts par le projet.

2.7. Enfin, les articles 10, 11, 12 et 13 sont des dispositions usuelles.

3. Remarques générales

3.1. Au plan international, la Convention C 181 de 1997 de l'OIT sur les agences d'emplois privées a été adoptée le 9 juin 1997, ratifiée par l'Espagne, la Finlande, l'Italie, les Pays-Bas et le Portugal depuis le 23 mars 2002. Parmi les pays candidats, la République tchèque a aussi ratifié cette Convention. La Convention vise, en levant l'interdiction d'exercer qui s'applique aux agences d'emploi privées, à protéger les travailleurs ayant recours aux services d'agences d'emploi privées et précise le type de mesures que les États doivent prendre en vue de garantir une protection adéquate des travailleurs intérimaires. Le Comité encourage les États membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier cette convention.

3.2. Au plan européen il convient de rappeler le principe d'égalité de traitement entre les travailleurs, notamment les différentes directives et décisions qui concernent la non discrimination, pour raisons de genre, de nationalité, d'origine ethnique, d'appartenance à des groupes, de convictions politiques, religieuses, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle(7), et qui sont le signe de l'importante harmonisation engagée par l'Union européenne dans ce domaine.

3.3. Il convient aussi de rappeler que la Charte sociale (révisée) du Conseil de l'Europe, la Charte des droits fondamentaux, et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ainsi que les Conventions fondamentales de l'OIT ratifiées par tous les États membres(8) garantissent la liberté syndicale et l'égalité dans le travail et dans l'emploi pour tous les travailleurs.

4. Dispositions générales

4.1. Titre de la Directive

Par souci d'harmonie avec l'ensemble du texte du projet proposé, le Comité suggère que le titre inclue "conditions de travail et d'emploi des travailleurs intérimaires".

4.2. Champ d'application

4.2.1. Article 1.1

Le Comité souligne que seul le contrat de travail entre dans le champ d'application du projet, le contrat commercial entre entreprises de travail intérimaire et entreprises utilisatrices n'est pas désigné comme entrant dans ce champ. Néanmoins, le Comité considère que les dispositions de ces contrats concernant les conditions de mise à disposition des intérimaires ne devront pas entrer en conflit avec les dispositions de la présente directive. Il conviendrait de le préciser clairement, soit comme exception au champ d'application, soit dans les dispositions finales, afin qu'il n'y ait pas d'incohérence juridique dans le droit interne des États membres lors de la transposition.

4.2.2. Article 1.2

Le Comité rappelle que certaines administrations publiques ne peuvent recruter, conformément aux lois nationales, de travailleurs en contrat d'intérim et propose que les "entreprises" publiques soient distinguées des "administrations" publiques, conformément à la situation de chaque pays.

4.2.3. Article 1.3

Le Comité propose d'amender la rédaction de ce point en remplaçant "après consultation des partenaires sociaux" par "lorsqu'il existe des accords avec les partenaires sociaux".

4.3. Objet (article 2)

Considérant que le point 1 de l'article (2) emporte des conséquences humaines tandis que le point 2 s'attache à l'aspect économique du marché du travail, le Comité approuve les principes d'égalité de traitement dit de "non-discrimination" de travailleurs vis-à-vis d'autres travailleurs, rappelés dans le préambule et traités à l'article 5 du projet de directive. Mais il ajoute qu'un autre objectif considéré devrait être d'élever le niveau des normes et protections sociales pour renforcer la cohésion sociale et économique.

4.4. Définitions (article 3)

4.4.1. "Travailleur comparable"

L'ancienneté ici mentionnée laisse entendre l'ancienneté dans l'entreprise utilisatrice. Pour ne pas être discriminante, on devrait aussi compter celle de l'intérimaire dans son métier, en plus de ses qualifications et de ses compétences, car lors des embauches en intérim, c'est aussi à partir des certificats de travail produits que l'agence arrête son choix de recrutement. Certains États membres ont dans leur législation nationale ou conventions des dispositions qui font état de "qualification équivalente, après période d'essai, d'un salarié occupant le même poste de travail". Néanmoins, ces dispositions ne tiennent pas compte de l'ancienneté des intérimaires dans leur métier ou leur secteur d'activité et constitue une inégalité fondamentale de traitement liée à leur statut et qui pourrait être rectifiée, par les partenaires sociaux et au niveau des États membres, si le projet de directive les y incitait.

4.4.2. "Conditions essentielles de travail et d'emploi"

Le Comité constate que les conditions essentielles de travail et d'emploi incluent la rémunération (3)d)ii. Bien que l'article 137 du Traité CE laisse aux États membres les prérogatives en matière de protection sociale de base et de droits à la retraite, il souligne que pour les travailleurs intérimaires, ces droits s'avèrent être des conditions essentielles de travail et d'emploi tant en ce qui concerne l'ouverture des droits et la durée de travail nécessaire pour ouvrir ces droits, qu'en ce qui concerne la reconstitution des parcours professionnels permettant l'accès à ces droits(9). Les États membres devraient être incités, de même que cela avait été le cas pour la directive sur les contrats à durée déterminée, à prendre les mesures complémentaires pour adapter les systèmes de sécurité sociale à cette forme de travail, afin d'assurer l'égalité de traitement car la majeure partie des discriminations se joue sur ces éléments (seuils et conditions d'accès pour les indemnités de chômage, paiement des prestations sociales).

4.5. Réexamen des interdictions ou restrictions (article 4)

4.5.1. Les dispositions du Traité CE (article 137.6) ne permettent pas que la directive propose une prohibition formelle du recours au travail intérimaire pour remplacer des travailleurs engagés dans un conflit collectif (grèves en particulier), le Comité souligne cependant qu'il existe un engagement volontaire des entreprises de ne pas détacher de travailleurs intérimaires pour remplacer les travailleurs engagés dans une action collective(10) et que certains États membres ont introduit cette prohibition dans leur législation nationale. Cet engagement devrait devenir la règle tant pour les agences intérimaires que pour les entreprises utilisatrices.

Aussi la directive devrait-elle contenir au moins un article qui garantisse le respect du droit de grève national. Elle pourrait par exemple prévoir la possibilité, pour les États membres et/ou les partenaires sociaux, d'élaborer une réglementation excluant le recours à des travailleurs intérimaires dans les entreprises qui font l'objet d'une action de grève.

4.5.2. Le Comité constate que le projet de directive est flou quant aux restrictions existantes que les dispositions de l'article (4) prévoient de réexaminer. Elles ne devraient pas seulement pouvoir être levées, mais devraient également pouvoir être établies si des conditions particulières le nécessitent dans certaines branches d'activité économique. L'évolution des nouvelles technologies, la santé et la sécurité publique(11), et l'état actuel des connaissances dans le domaine des biotechnologies ne permettent pas d'exclure qu'il soit éventuellement nécessaire d'en introduire de nouvelles, devenues indispensables entre les révisions. Le Comité pense par exemple au traitement des déchets hospitaliers et aux menaces de pollution bactériologique. Le Comité rappelle que les dispositions restrictives ou de nature à lever les restrictions doivent aussi pouvoir respecter la Directive 91/383 du Conseil(12) en particulier pour ce qui concerne les radiations ionisantes.

5. Conditions de travail et d'emploi

5.1. Principe de non-discrimination (article 5)

5.1.1. Le Comité approuve le principe de non-discrimination qui respecte les normes relatives aux droits humains fondamentaux.

Le Comité reconnaît qu'il est important pour atteindre l'objectif d'une meilleure protection des travailleurs intérimaires de fixer ce principe général. Cependant, le Comité regrette que les dérogations prévues au même article 5 neutralisent ce principe de non-discrimination.

5.1.2. Concernant le problème des transfrontaliers détachés par des entreprises de travail intérimaire dans un pays membre autre que celui dont le droit régit leur contrat, le droit applicable concernant les conditions de travail et d'emploi devrait être celui du territoire de l'État membre où s'effectue la mission, sauf s'il est moins favorable que le droit du contrat du pays d'origine.

5.1.3. Concernant les travailleurs salariés ressortissants d'un État tiers détachés dans le cadre d'une prestation de services transfrontaliers et leur mise à disposition sur le site d'un État membre par une entreprise ayant son siège social dans un autre État membre, la directive "détachement" est d'application(13).

5.1.4. Le Comité regrette que l'étude d'impact annexée au projet de Directive n'approfondisse pas les effets du travail intérimaire transfrontalier sur les marchés de l'emploi nationaux (sites de St-Nazaire en France, de Berlin en Allemagne, de Trieste en Italie par exemple) ou régionaux (régions frontalières).

5.1.5. Il est à noter que la dispersion des travailleurs intérimaires ne peut pas conduire à évaluer leur représentation dans le dialogue social comme totalement indépendante de la représentation des autres travailleurs.

5.1.5.1. Le Comité suggère qu'il devrait être précisé que la dérogation (5.2) portant sur les travailleurs intérimaires liés à l'entreprise de travail intérimaire par un contrat à durée indéterminée, ne porte que sur la rémunération et à condition que les travailleurs concernés reçoivent un niveau de paiement entre les missions établi par convention collective et/ou législation.

5.1.5.2. Le Comité souhaite que les pratiques nationales les plus favorables définies par la législation ou les conventions collectives continuent de s'appliquer de façon plus certaine que ne le laisse entendre le point (5.3). "Un niveau de protection adéquat" n'est pas suffisamment défini, et suggère qu'il ne pouvait l'être en dernier ressort que par la CJCE ou la CEDH, ce qui soumettrait les travailleurs intérimaires et les employeurs à des aléas de procédures pouvant durer plusieurs années. Le Comité invite la Commission à préciser comment ce point doit être interprété, au regard de l'article 9 du présent projet. Par exemple, un "niveau de protection adéquat" accepté par des organisations minoritaires serait-il considéré comme "un motif suffisant pour justifier une réduction du niveau général de protection de travailleurs dans les domaines couverts par le présent projet"?

5.1.5.3. Le Comité n'est pas favorable à la dérogation définie à l'article 5.4 du projet de directive, qui exclut de fait une majorité de travailleurs intérimaires de l'application du principe de non-discrimination et institue une caractéristique de durée discriminante par nature et contradictoire avec le principe de non-discrimination.

5.1.6. La dérogation définie au point (5.2): "travailleurs intérimaires liés à l'entreprise de travail intérimaire par un contrat à durée indéterminée et rémunérés entre les missions" et la dérogation définie au point (5.4): "missions inférieures à 6 semaines", dès lors qu'elles seraient partie du droit communautaire pourraient s'imposer aux États membres par une remise en cause des législations ou des conventions collectives négociées par les partenaires sociaux, s'ils estimaient que ces dispositions communautaires moins favorables représentent un "niveau de protection adéquat" (5.3).

5.1.7. L'existence d'un statut ou d'une convention propre aux salariés intérimaires liés à l'entreprise de travail temporaire par un contrat à durée indéterminée ne doit pas faire obstacle à ce qu'ils bénéficient de l'application des dispositions plus favorables en vigueur dans les entreprises utilisatrices.

5.1.8. La liberté du choix des moyens conduit à laisser aux États membres le soin de fixer les modalités de mise en oeuvre du principe de non-discrimination tel qu'au point (5.6). Le Comité approuve ces dispositions.

5.2. Accès à l'emploi permanent de qualité (article 6)

5.2.1. Le Comité souligne l'importance qui doit être accordée à l'intégration des travailleurs intérimaires aux collectifs de travail de l'entreprise et approuve le rôle du point (6.1) comme facteur d'égalité de chances et de traitement entre les travailleurs.

5.2.2. Ainsi, le Comité approuve également les dispositions du point 2 qui visent à rendre nulles les entraves à l'embauche d'un travailleur intérimaire par l'entreprise utilisatrice à l'issu de sa mise à disposition, en tant que prévention du maintien des travailleurs dans des emplois précaires(14).

5.2.3. Il reconnaît que la formation continue des travailleurs intérimaires doit être une responsabilité partagée de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise de travail intérimaire, conformément aux pratiques nationales, et que celles-ci peuvent être améliorées, par les États membres (responsabilité publique) et par les partenaires sociaux (responsabilité partagée)(15).

5.3. Représentation des travailleurs (article 7)

Le Comité souligne que la représentation des travailleurs intérimaires doit être respectée et confortée, dans le respect du principe universel de respect de la liberté syndicale et il approuve l'article 7.

6. Dispositions finales

6.1. Exigences minimales (article 9)

6.1.1. Il importe de ne pas affaiblir les protections des travailleurs intérimaires dans les pays où ils sont protégés de façon adaptée aux normes sociales prévalant dans les États membres, et où des systèmes concertés et équilibrés sont déjà en oeuvre au moment de la transposition.

6.2. Mise en oeuvre (article 11)

Le Comité propose un nouveau point 2 à l'article 11: "Les États membres consultent les partenaires sociaux préalablement à toute initiative législative, réglementaire ou administrative prise par un État membre pour se conformer à la présente directive".

7. Observations finales

7.1. Le Comité estime d'une part que le principe de la non-discrimination par rapport au travailleur comparable de l'entreprise utilisatrice, qui est un principe essentiel risque d'être érodé par les dérogations que le projet autorise, notamment dans son article (5.4), à l'égard des intérimaires accomplissant dans une entreprise utilisatrice des missions dans une période qui n'excède pas six semaines. Le Comité craint que cette dérogation en revienne dans certains pays à priver les intérimaires de la protection du principe de non-discrimination par rapport au travailleur comparable de l'entreprise utilisatrice. Cette protection est à ses yeux essentielle pour assurer la sécurité juridique de l'intérimaire et pour ne pas miner les systèmes conventionnels fixant les conditions de travail et de salaire dans l'entreprise utilisatrice.

7.2. D'autre part, le Comité entend que le principe de non-discrimination, principe fondamental des traités européens, ne peut être en cause. Ce principe est garanti par la directive, dans la mesure où elle prévoit que "le point de référence pour les conditions essentielles de travail et d'emploi doit être le travailleur comparable de l'entreprise utilisatrice". Mais il suggère que pour être valablement mis en oeuvre par les États membres, compte tenu des situations légales et sociales diverses en vigueur, et du caractère triangulaire du travail intérimaire, qui constitue une de ses spécificités, il soit laissé aux États membres l'option de le réaliser, en évitant un système de référence d'interprétation limitative ou dérogatoire, et en respectant les législations, conventions et pratiques nationales.

7.3. Ces deux recommandations tiennent compte de l'objectif de la simplification des législations communautaires que proposent les institutions européennes(16), et que le Comité a déjà anticipé dans trois de ses avis(17).

Bruxelles, le 19 septembre 2002.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) JO C 2 du 4.1.1980, p. 1 et JO C 260 du 12.10.1981, p. 54.

(2) Trois propositions de directives du Conseil sur le travail atypique, COM(90) 228 final du 29.6.1990, JO C 224 du 8.9.1990, p. 8.

(3) Union des Confédérations de l'Industrie et des employeurs d'Europe (UNICE). Centre européen de l'entreprise publique (CEEP). Confédération européenne des syndicats (CES).

(4) Exposé des motifs, Chapitre III, paragraphe 1B.

(5) "Le travail intérimaire dans l'Union européenne"/Donald Storrie, la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (2002) et "Les nouvelles formes de relations contractuelles et leurs implications pour la santé et la sécurité au travail"/Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail.

(6) "Travail temporaire, diagnostic et prévisions 2002/ Institut Xerfi (France)".

(7) Directive 2000/78/CE du Conseil portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail - JO L 303 du 2.12.2000 p. 16-22. Directive 2000/43/CE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique - JO L 180 du 19.7.2000 p. 22-26. Décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006) - JO L 303 du 2.12.2000 p. 23-28.

(8) En particulier les Conventions C 87, C 98, C 111 et C 135.

(9) CES 686/2002 du 29 mai 2002, "Options envisageables pour la réforme des retraites", rapporteuse: Mme Cassina, corapporteur: M. Byrne.

(10) CIETT Confédération internationale des entreprises de travail temporaire. Code de conduite.

(11) CES 843/2002 du 17 juillet 2002, "Contrôle des sources radioactives scellées de haute activité", rapporteur: M. Wolf. CES 1495/2001 du 29 novembre 2001, "L'accès au marché des services portuaires", rapporteur: M. Retureau.(JO C 48 du 21.2.2002).

(12) Directive 91/383/CEE du Conseil, JO L 206 E du 29.7.1991 p. 19-21.

(13) Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (JO L 18 du 21.1.1997).

(14) Communication de la Commission sur la lutte contre l'exclusion et la pauvreté, (COM(2000) 368 final - 2000/0157 (COD)).

(15) Avis du CESE sur le "Mémorandum sur l'éducation et la formation tout au long de la vie", rapporteur: M. Koryfidis - JO C 311 du 7.11.2001.

(16) Communication de la Commission sur le plan d'action "simplifier et améliorer l'environnement réglementaire", COM(2002) 278 final.

(17) Avis sur "La simplification de la réglementation au sein du Marché unique (OMU)" - Rapporteur: M. Vever, JO C 14 du 16.1.2001. Avis sur "La simplification" - Rapporteur: M. Walker, JO C 48 du 21.2.2002. Avis sur la "Communication de la Commission - Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire" - Rapporteur: M. Walker, JO C 125 du 27.5.2002.

ANNEXE

à l'avis du Comité économique et social

L'amendement suivant, qui a au moins recueilli un quart des voix, a été rejeté lors de la discussion:

(CONTRAVIS)

Remplacer l'ensemble du texte de l'avis de la section par ce qui suit:

"Le Comité souscrit au principe d'une directive sur le travail intérimaire visant à la fois à assurer la sécurité juridique du travailleur intérimaire et à valoriser le potentiel d'emploi de ce secteur. Il estime cependant que la proposition de la Commission constitue un mauvais compromis.

Le Comité entend souligner que le principe-clé de la non-discrimination du travailleur intérimaire n'est pas en cause. Il estime cependant qu'il ne peut être valablement mis en oeuvre qu'en responsabilisant les États membres en leur laissant l'option soit de réaliser ce principe par rapport à un travailleur comparable de l'entreprise utilisatrice, soit par rapport à un travailleur comparable de l'agence de travail intérimaire. Le mécanisme préconisé dans le projet de la Commission revient à considérer la comparaison avec le travailleur comparable de l'utilisateur comme le seul système de référence toute autre formule devenant dérogatoire et dès lors d'interprétation limitative.

La solution que le Comité préconise est dictée par la diversité des situations juridiques dans les États membres. La spécificité du travail intérimaire réside dans son caractère triangulaire. Contrairement aux contrats à durée déterminée cités en référence, lesquels sont des relations paritaires, le travail intérimaire met en présence trois partenaires: le travailleur intérimaire, l'agence de travail intérimaire et l'entreprise utilisatrice. Or, les États membres ont répondu à cette spécificité par diverses options juridiques. Il s'ensuit selon le Comité qu'il faut laisser aux États membres des marges d'autonomie dans la mise en oeuvre du principe de la non-discrimination, par ailleurs nullement contesté. Cette vision du Comité cadre d'ailleurs avec le principe de la subsidiarité.

Le Comité craint enfin que des solutions dirigistes ne se retournent contre la promotion de l'emploi que la proposition de la Commission utilise pourtant comme argument en faveur de sa proposition. Il souligne également que le caractère tatillon de la proposition sera source de nouvelles charges administratives ce dont les PME du secteur seront les premières victimes."

Résultat du vote

Voix pour: 82; voix contre: 90; abstentions: 6.