ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 319/3

Schémas d’identification électronique notifiés conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (1)

(2017/C 319/03)

Intitulé du schéma Moyens d’identification électronique relevant du schéma notifié État membre notifiant Niveau de garantie Autorité responsable du schéma Schéma allemand d’identification électronique fondé sur le contrôle d’accès étendu Carte nationale d’identité Permis de séjour électronique République fédérale d’Allemagne Élevé Ministère fédéral de l’intérieur Alt Moabit 140 10557 Berlin ALLEMAGNE Courriel: ITI4@bmi.bund.de Tél. +49 30186810

(1) JO L 257 du 28.8.2014, p. 73.
1.

L’article 192, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013 prévoit que les certificats d'importation de sucre à des fins de raffinage ne sont délivrés durant les trois premiers mois de chaque campagne de commercialisation qu'à des raffineries à temps plein, et sous réserve que les quantités en cause n'excèdent pas les quantités de la capacité d’importation en exclusivité pour les raffineries à temps plein établie au paragraphe 1 de cet article. Conformément à l’article 192, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013, la capacité d'importation en exclusivité pour les raffineries à temps plein n’était accordée que jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2016/2017.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 320/2

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

relative à l’autorité habilitée à délivrer des certificats d’authenticité dans le cadre du règlement d’exécution (UE) no 481/2012

(2017/C 320/02)

Le règlement (CE) no 617/2009 du Conseil du 13 juillet 2009 relatif à l’ouverture d’un contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité (1) a été modifié par le règlement (UE) no 464/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 (2).

Le règlement (CE) no 620/2009 de la Commission du 13 juillet 2009 portant modalités de gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour la viande bovine de haute qualité (3) a été abrogé et remplacé par le règlement d’exécution (UE) no 481/2012 de la Commission du 7 juin 2012 fixant les modalités de gestion d’un contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité (4).

L’article 3 du règlement d’exécution (UE) no 481/2012 précise que la mise en libre pratique des marchandises importées sous le contingent portant le numéro d’ordre 09.2202, qui s’est substitué au contingent portant le numéro d’ordre 09.4449 visé au règlement (CE) no 620/2009, est conditionnée à la présentation d’un certificat d’authenticité.

Les organismes émetteurs suivants sont autorisés à délivrer les certificats d’authenticité dans le cadre du règlement d’exécution (UE) no 481/2012.

Department of Agriculture, Fisheries and Forestry (DAFF) of the Australian Government 18 Marcus Clarke Street Canberra City ACT 2601 AUSTRALIA Personne à contacter: Biosecurity Service Group M. Greg READ, Executive Manager Tél. +61 262723594 Courriel: pr@aqis.gov.au

Food Safety and Inspection Service (FSIS) of the United States Department of Agriculture (USDA) Washington D.C. 20250 UNITED STATES OF AMERICA Internet: http://www.fsis.usda.gov

Canadian Food Inspection Agency (CFIA) 1400 Merivale Road Ottawa, Ontario K1 A 0Y9 CANADA Courriel: bertrand.st-arnaud@inspection.gc.ca Internet: http://www.inspection.gc.ca

Ministry of Agriculture and Forestry Pastoral House 25 The Terrace PO Box 2526 Wellington 6140 NEW ZEALAND Tél. +64 48940100 Fax +64 48940720 Courriel: nzfsa.info@maf.govt.nz Internet: http://www.maf.govt.nz

Dirección General de Servicios Ganaderos División Industria Animal Constituyente 1476, Piso 2 Montevideo URUGUAY Tél. +598 24126369 Fax +598 24126304 Courriel: digesega@mgap.gub.uy Internet: http://www.mgap.gub.uy/DGSG

Ministerio de Agroindustria Av. Paseo Colón no 982 Buenos Aires ARGENTINA Tél. +54 114349-2000 Courriel: secmercados@magyp.gob.ar/certificadoscarne@magyp.gob.ar Internet: www.agroindustria.gob.ar

(1) JO L 182 du 15.7.2009, p. 1.

(2) JO L 149 du 8.6.2012, p. 1.

(3) JO L 182 du 15.7.2009, p. 25.

(4) JO L 148 du 8.6.2012, p. 9.
0805 10 22

Oranges navel Les oranges navel se caractérisent par la croissance d’un deuxième fruit au niveau de l’apex, qui forme une légère protubérance et ressemble à un nombril humain. Ce sont des oranges douces, grosses et sans pépins, au goût riche et juteux. Cette sous-position comprend des variétés telles que “Navel”, “Navels sanguinas”, “Lane late”, “Navelate”, “Navelina”, “Thomson” et “Washington”.
10.7.2017

Veterinary medicinal products containing tylosin that are administered parenterally and intended for the treatment of bovine mastitis caused by Mycoplasma spp.

tylosin

Voir Annexe II

Voir Annexe II
C(2017) 5880

31 août 2017

Trioxyde de chrome No CE 215-607-8, no CAS 1333-82-0

Praxair Surface Technologies GmbH, Am Muehlback 13, 87487 Wiggensbach, Allemagne

REACH/17/20/0

Pulvérisation ou badigeonnage, en milieu industriel, de mélanges de trioxyde de chrome pour le revêtement d’articles métalliques soumis à un environnement rude, visant à assurer la résistance à la corrosion et à l’oxydation à haute température et à garantir les propriétés anti-dépôt de la surface ou l’onctuosité à haute température, dans les domaines de l’automobile, de l’aviation, des équipements de production d’électricité, des installations pétrolières et gazières et des applications maritimes.

21 septembre 2024
FR Journal officiel de l'Union européenne C 302/2

Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er octobre 2017

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2017/C 302/02)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 278 du 22.8.2017, p. 12.
8)

Le 12 février 2013, la Commission a ouvert une procédure en vertu de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 contre UBS AG et UBS Securities Japan Co., Ltd, The Royal Bank of Scotland Group plc et The Royal Bank of Scotland plc; Deutsche Bank Aktiengesellschaft; Citigroup Inc. et Citigroup Global Markets Japan Inc.; JPMorgan Chase & Co. et JPMorgan Chase Bank, National Association et J.P. Morgan Europe Limited; et R.P. Martin Holdings Ltd et Martin Brokers (UK) Ltd. Le 29 octobre 2013, la Commission a adopté une communication des griefs, portant la référence C(2013)7395, adressée à ces entreprises.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 276/4

Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE

Demande émanant d’une entité adjudicatrice — prolongation du délai

(2017/C 276/04)

Le 2 novembre 2016, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (1).

Cette demande, formulée par la République tchèque, concerne certaines activités sur le marché de détail de l’électricité et du gaz de ce pays. L’avis y afférent a été publié à la page 10 du JO C 23 du 24 janvier 2017. Un avis de prolongation a été publié à la page 10 du JO C 167 du 25 mai 2017. Le délai prolongé approuvé était fixé au 6 septembre 2017.

En vertu de l’annexe IV, point 1, quatrième alinéa, de la directive 2014/25/UE, le délai peut être prolongé par la Commission avec l’accord de ceux qui ont présenté la demande d’exemption concernée. La Commission ayant besoin d’obtenir et d’examiner des informations supplémentaires, et la requérante ayant donné son accord, le délai dont dispose la Commission pour prendre une décision concernant cette demande est prolongé de 12 semaines.

Le délai final expire donc le 29 novembre 2017.

(1) Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 278/12

Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er septembre 2017

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2017/C 278/07)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 222 du 11.7.2017, p. 5.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 279/11

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antisubventions

(2017/C 279/05)

1. Conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures compensatoires mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition des subventions et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (Unité H-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1037.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Polyéthylène téréphtalate Inde Droit compensateur Règlement d’exécution (UE) no 461/2013 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 597/2009 (JO L 137 du 23.5.2013, p. 1). 24.5.2018

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 55.

(2) TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
Department of Transport, Tourism and Sport (ministère des transports, du tourisme et des sports)
1.

La décision (PESC) 2016/1693 du Conseil (1) invite l’Union à ordonner le gel des fonds et des ressources économiques des membres des organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida, ainsi que des personnes, groupes, entreprises et entités qui y sont liés, figurant sur la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267 (1999) et 1333 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité créé en application de la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies. Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies: — l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, — les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à l’EIIL (Daech) et à Al-Qaida, et — les personnes morales, entités et organismes appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes. Les actes ou activités indiquant qu’une personne, un groupe, une entreprise ou une entité est «lié(e)» à l’EIIL (Daech) et à Al-Qaida englobent: a) le fait de concourir à financer, organiser, faciliter, préparer ou exécuter des actes ou activités de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ou de toute cellule, filiale, émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci, en association avec ceux-ci ou sous le nom, pour le compte ou à l’appui de ceux-ci; b) le fait de fournir, de vendre ou de transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci; c) le fait de recruter pour le compte de ceux-ci; d) le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent.
Adresse à laquelle peuvent être obtenus le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et documents pertinents se rapportant aux obligations de service public

Tous les documents sont disponibles sur le site web: http://www.saphety.com et auprès de l’Autoridade Nacional da Aviação Civil concurso.osp@anac.pt Pour plus d’informations, veuillez contacter: Ministério do Planeamento e das Infraestruturas Gabinete do Secretário de Estado das Infraestruturas Av. Barbosa do Bocage n.o 5–2.o andar 1049-039 LISBONNE PORTUGAL Courriel: gab.infraestruturas@mpi.gov.pt
Adresse à laquelle peuvent être obtenus le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et aux obligations de service public modifiées

Tous les documents sont disponibles sur le site web: http://www.saphety.com et auprès de l’Autoridade Nacional da Aviação Civil concurso.osp@anac.pt Pour plus d’informations, veuillez contacter: Ministério do Planeamento e das Infraestruturas Gabinete do Secretário de Estado das Infraestruturas Av. Barbosa do Bocage n.o 5–2.o andar 1049-039 Lisbonne PORTUGAL Courriel: gab.infraestruturas@mpi.gov.pt
TRANS ADRIATIC PIPELINE AG (TAP AG) (TAX STABILITY CLAUSE IN THE HOST GOVERNMENT AGREEMENT SIGNED BETWEEN THE HELLENIC REPUBLIC AND TAP AG)

Base juridique
Objectif

Aides à des actions et des interventions forestières spécifiques, dont l’objectif principal est de contribuer au maintien ou à la restauration de l’écosystème forestier et de la biodiversité ou du paysage traditionnel, Aides destinées à préserver et à améliorer la qualité des sols et à garantir une croissance saine et équilibrée des arbres dans le secteur forestier, Aides en faveur de la restauration et de l'entretien des sentiers naturels, d’éléments et de caractéristiques du paysage, et de l’habitat naturel des animaux dans le secteur forestier, Protection de l'environnement
FR Journal officiel de l'Union européenne C 292/6

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2017/C 292/08)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (Unité H-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Électrodes en tungstène République populaire de Chine Droit antidumping Règlement d’exécution (UE) no 508/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines électrodes en tungstène originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 150 du 4.6.2013, p. 1). 5.6.2018

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
Bicyclettes

République populaire de Chine

Droit antidumping

Règlement (UE) no 502/2013 du Conseil du 29 mai 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 990/2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen intermédiaire au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 153 du 5.6.2013, p. 17).
1.

La décision rend juridiquement contraignants les engagements proposés, en vertu de l’article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil [ci-après le «règlement (CE) no 1/2003»] dans le cadre d’une procédure d’application de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «traité») et de l’article 54 de l’accord EEE, par Amazon.com, Inc. et les entités qu’elle contrôle directement et indirectement, notamment Amazon EU Sàrl, Amazon Digital Services, LLC et Amazon Media EU, Sàrl (ci-après conjointement dénommées «Amazon») concernant certaines clauses de parité et des dispositions similaires introduites dans les accords conclus par Amazon avec des fournisseurs de livres numériques.
(et document de référence)

Référence et titre de la norme

Mobilier d’extérieur — Sièges et tables à usages domestique, collectif et de camping — Partie 1: Exigences générales de sécurité

Matériel de gymnastique — Exigences générales de sécurité et méthodes d’essai

Matériel de gymnastique — Barres parallèles et barres parallèles/asymétriques combinées — Exigences et méthodes d’essai y compris de sécurité

Matériel de gymnastique — Barres asymétriques — Exigences et méthodes d’essai y compris de sécurité

Matériel de gymnastique — Plints — Exigences et méthodes d’essai y compris la sécurité

Appareils d’entraînement fixes — Partie 2: Appareils d’entraînement de force, exigences spécifiques de sécurité et méthodes d’essai supplémentaires

Appareils d’entraînement fixes — Partie 4: Bancs pour haltères, exigences spécifiques de sécurité et méthodes d’essai supplémentaires

Appareils d’entraînement fixes — Partie 5: Bicyclettes d’exercice fixes et appareils d’entraînement pour le haut du corps, exigences spécifiques de sécurité et méthodes d’essai supplémentaires

Appareils d’entraînement fixes — Partie 6: Tapis de course, méthodes d’essai et exigences de sécurité spécifiques supplémentaires

Appareils d’entraînement fixes — Partie 7: Rameurs, prescriptions spécifiques de sécurité et méthodes d’essai supplémentaires

Appareils d’entraînement fixes — Partie 8: Monte-escaliers, escalators et simulateurs d’escalade — Prescriptions spécifiques de sécurité et méthodes d’essai supplémentaires

Appareils d’entraînement fixes — Partie 9: Appareils d’entraînement elliptiques, exigences spécifiques de sécurité et méthodes d’essai supplémentaires

Appareils d’entraînement fixes — Partie 10: Bicyclettes d’exercice avec une roue fixe ou sans roue libre, exigences spécifiques de sécurité et méthodes d’essai supplémentaires

Ameublement — Lits rabattables — Exigences de sécurité et essais — Partie 1: Exigences de sécurité

Ameublement — Lits rabattables — Exigences de sécurité et essais — Partie 2: Méthodes d’essai

Articles de puériculture — Trotteurs — Exigences de sécurité et méthodes d’essai

Articles de puériculture — Couffins et supports — Exigences de sécurité et méthodes d’essai

Équipement pour le parapente — Harnais pour parapente — Exigences de sécurité et essais de résistance

Articles de puériculture — Barrières de sécurité — Exigences de sécurité et méthodes d’essai

Cycles — Exigences de sécurité des bicyclettes — Partie 1: Termes et définitions (ISO 4210-1:2014)

CEN

EN ISO 4210-2:2014 Cycles — Exigences de sécurité des bicyclettes — Partie 2: Exigences pour bicyclettes de ville et de randonnée, de jeune adulte, de montagne et de course (ISO 4210-2:2014)

9.10.2015

EN 14764:2005 EN 14766:2005 EN 14781:2005 Note 2.1
4.

L’attention des armateurs du CAPRICORN et du Lynn S est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester les règlements d’exécution (UE) 2017/1423 et (UE) 2017/1456 devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
2.

Le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2371(2017) ajoutant les personnes physiques CHOE CHUN YONG (alias Ch’oe Ch’un-yo’ng), HAN JANG SU (alias Chang-Su Han), JANG SONG CHOL, JANG SUNG NAM, JO CHOL SONG (alias Cho Ch’o’l-so’ng), KANG CHOL SU, KIM MUN CHOL (alias Kim Mun-ch’o’l), KIM NAM UNG, PAK IL KYU (alias Pak Il-Gyu), et les entités FOREIGN TRADE BANK (FTB), KOREAN NATIONAL INSURANCE COMPANY (KNIC) (alias Korea Foreign Insurance Company), KORYO CREDIT DEVELOPMENT BANK (alias Daesong Credit Development Bank; Koryo Global Credit Bank; Koryo Global Trust Bank), MANSUDAE OVERSEAS PROJECT GROUP OF COMPANIES (alias Mansudae Art Studio) à la liste du Comité des sanctions. Le Conseil de sécurité a modifié, en outre, l’inscription des personnes physiques ANG BOM SU (alias Jang Pom Su, Jang Hyon U) et JON MYONG GUK (alias Cho’n Myo’ng-kuk, Jon Yong Sang). Les personnes et entités visées peuvent adresser à tout moment au Comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application de la résolution 1718 (2006) une demande de réexamen des décisions par lesquelles elles ont été inscrites sur la liste des Nations unies, en y joignant, le cas échéant, des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante: United Nations — Focal point for delisting Security Council Subsidiary Organs Branch Room S-3055 E New York, NY 10017 ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE Pour de plus amples informations, voir https://www.un.org/sc/suborg/fr/sanctions/delisting