N°C55/6 Journal officiel des Communautés européennes 28.2.84 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant les règles d'application du règlement 
(CEE) n° 3331/82 relatif à la politique et à la gestion de l'aide alimentaire 
COM(84) 26 final 
(Présentée par la Commission au Conseille 1er février 1984.) 
(84/C 55/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3331/82 du Conseil, du 3 
décembre 1982, concernant la politique et la gestion 
de l'aide alimentaire et modifiant le règlement (CEE) 
n° 2750/75 ('), et notamment son article 4 para­
graphe 1 premier et quatrième à septième tirets et 
paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la mise en œuvre du règlement 
(CEE) n° 3331/82 nécessite la détermination, par 
produit, des quantités globales à fournir dans le cadre 
des actibns d'aide alimentaire, en respectant les enga­
gements internationaux de la Communauté; 
considérant que la Communauté a pris certains enga­
gements dans le cadre de la convention d'aide alimen­
taire; 
considérant que la Communauté a également pris 
certains engagements dans le cadre de la convention 
conclue avec l'Office de secours et de travaux des 
Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le 
Proche-Orient (UNRWA); 
considérant qu'il convient d'établir la liste des pays et 
organismes susceptibles de faire l'objet d'actions 
d'aide alimentaire, sans préjudice des actions d'ur­
gence; 
considérant qu'il y a lieu, en outre, dans ce même 
but, de prévoir la possibilité de mettre une aide 
alimentaire à la disposition des organisations non 
gouvernementales; que celles-ci doivent satisfaire à 
certaines conditions garantissant la bonne fin des 
actions d'aide alimentaire; 
considérant qu'il convient de déterminer les produits 
de base et les produits dérivés susceptibles de faire 
0) JO n° L 352 du H. 12. 1982, p. 1. l'objet d'actions d'aide alimentaire en tenant compte 
notamment des stocks disponibles des produits en 
question; 
considérant qu'il convient de déterminer les critères 
généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire 
au-delà du stade fob en tenant compte de la situation 
financière et géographique des pays bénéficiaires, 
ainsi que des canaux et des intermédiaires par lesquels 
cette aide sera acheminée; qu'il y a lieu, à cet effet, 
de tenir compte également de la nécessité de garantir 
une plus grande efficacité des actions d'aide alimen­
taire concernées; 
considérant que, afin de garantir les objectifs des 
actions d'aide alimentaire, il y a également lieu de 
prévoir que cette aide ne soit accordée aux bénéfi­
ciaires que s'ils s'engagent à respecter les conditions 
de fourniture fixées par la Commission; 
considérant qu'il y a lieu de préciser les méthodes de 
mobilisation, de transport et de livraison des produits; 
qu'il y a lieu en outre de déterminer la procédure à 
suivre pour les cas de mobilisation des produits en 
dehors de la Communauté; 
considérant que la Commission doit pouvoir prendre 
toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécu­
tion des programmes et des actions d'aide alimen­
taire; que, à cette fin, les États membres doivent lui 
prêter toute l'assistance nécessaire et lui fournir 
notamment les informations utiles; 
considérant que des programmes pluriannuels d'aide 
alimentaire peuvent, dans certains cas, et selon des 
modalités appropriées, constituer une contribution 
positive au développement du pays bénéficiaire; 
considérant que les programmes pluriannuels seront 
établis à l'issue d'un dialogue avec le pays bénéfi­
ciaire; 
considérant que ces programmes seront de durée 
limitée et de caractère indicatif et que la quantité 
d'aide à fournir sera déterminée chaque année par 
l'instance compétente de la Communauté; 
28.2.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 55/7 
considérant que ces engagements peuvent donc s'ins­
crire dans les quantités de produits mis annuellement 
à la disposition de certains pays en développement et 
de certains organismes spécialisés, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Les quantités de produits destinées à être mises à 
la disposition de certains pays en voie de développe­
ment et de certains organismes au titre de l'aide 
alimentaire sont indiquées à l'annexe 1. 
Les produits visés aux quatrième, cinquième et 
sixième tirets de l'annexe 1 sont mis à la disposition 
de certains pays en voie de développement et de 
certains organismes sous forme d'actions ponctuelles 
ou d'actions d'urgence, qui sont décidées par la 
Commission conformément aux articles 5 ou 6, selon 
le cas, du règlement (CEE) n° 3331/82. 
2. Les produits pris en compte pour les actions 
d'aide alimentaire dans les conditions prévues au 
paragraphe 1 sont indiquées à l'annexe 2. 
Article 2 
1. Les pays et organismes susceptibles de recevoir 
l'aide visée à l'article 1er figurent à l'annexe 3. 
2. L'aide peut également être mise à la disposition 
des organisations non gouvernementales qui répon­
dent notamment aux critères suivants: 
a) avoir leur siège dans un État membre de la 
Communauté ou, à titre exceptionnel, dans un 
pays tiers; 
b) posséder un statut caractéristique d'une organisa­
tion de ce type; 
c) avoir démontré leur capacité de mener à bonne fin 
des actions d'aide alimentaire; 
d) s'être engagées à respecter les conditions de four­
niture fixées par la Commission, conformément à 
l'article 6 du règlement (CEE) n° 3331/82. 
Article 3 
Lorsque la Commission estime que la Communauté 
doit prendre en charge les frais relatifs au transport 
de l'aide alimentaire au-delà du stade fob, elle tient 
compte des critères généraux suivants: 
— l'appartenance du pays bénéficiaire à la liste des 
pays les moins avancés, — le fait que le pays bénéficiaire est ou non enclavé, 
— la situation financière du pays bénéficiaire, 
— la destination de l'aide alimentaire aux organismes 
ou aux organisations non gouvernementales visés 
à l'article 2, 
— la nécessité de mobiliser le produit sur le marché 
d'un pays en voie de développement, 
— la nécessité d'attribuer l'aide alimentaire par une 
action d'urgence, 
— la nécessité de garantir une plus grande efficacité 
de l'action d'aide alimentaire concernée. 
Article 4 
Les frais de distribution peuvent être pris en charge 
par la Communauté lorsque cette prise en charge est 
nécessaire pour la bonne exécution des actions d'aide 
alimentaire concernées. 
Article 5 
1. La Commission communique aux bénéficiaires 
les conditions de fourniture d'aide alimentaire, visées 
à l'article 6 premier alinéa point c) du règlement 
(CEE) n° 3331/82. 
2. L'aide alimentaire n'est accordée aux bénéfi­
ciaires que s'ils s'engagent à respecter les conditions 
de fourniture qui leur sont communiquées par la 
Commission. 
Article 6 
1. Sauf pour les actions d'urgence ou lorsque des 
produits doivent être achetés dans un pays en voie de 
développement en raison de leur indisponibilité sur le 
marché communautaire, il est procédé à un appel à la 
concurrence communautaire: 
— pour la mobilisation du produit sur le marché 
communautaire et, le cas échéant, pour son achat 
et pour sa fabrication sur ce marché, 
— pour le transport et la livraison du produit au-delà 
de sa mobilisation. 
Toutefois, lorsqu'une action d'aide alimentaire ne 
concerne que des montants relativement faibles, le 
paragraphe 2 peut également s'appliquer. 
2. Pour les actions d'urgence ou lorsque des 
produits doivent être achetés dans un pays en voie de 
développement en raison de leur indisponibilité sur le 
marché communautaire, la Commission peut conclure 
les contrats de gré à gré nécessaires ou charger les 
États membres et, le cas échéant, un mandataire de 
conclure ces contrats selon les conditions qu'elle fixe. 
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Article 7 Article 9 
1. La Commission fixe les règles concernant la 
mobilisation de produits qui doivent être achetés dans 
un pays en voie de développement en raison de leur 
indisponibilité sur le marché communautaire. 
Pour établir l'indisponibilité, la Commission tient 
compte des stocks disponibles des produits en ques­
tion dans la Communauté et des besoins du marché 
communautaire concernant ces produits. 
2. Les produits laitiers fournis au titre de l'aide 
alimentaire ne peuvent être fabriqués et achetés que 
dans la Communauté. 
3. La Commission fixe les règles visées au para­
graphe 1 selon la procédure prévue à l'article 8 du 
règlement (CEE) n° 3331/82. 
Article 8 
La Commission fixe, selon la procédure prévue à l'ar­
ticle 8 du règlement (CEE) n° 3331/82, le coefficient 
technique et le critère d'équivalence visés à l'article 3 
dudit règlement. La Commission prend toutes les dispositions néces­
saires à la bonne exécution des programmes et des 
actions d'aide alimentaire. 
À cette fin, les États membres lui prêtent toute l'assis­
tance nécessaire et lui fournissent notamment toutes 
les informations utiles. 
Article 10 
L'Assemblée est informée de la gestion de l'aide 
alimentaire par la communication, dès leur adoption, 
des décisions visées aux articles 7 et 8. 
Article 11 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
ANNEXE 1 
Quantités visées à l'article 1er paragraphe 1, mises à la disposition pour l'année 1984: 
— en céréales: 
a) une première tranche de 927 663 tonnes; 
b) une deuxième tranche pouvant aller jusqu'à 200 000 tonnes, 
— en lait écrémé en poudre, un maximum de 122 500 tonnes, 
— en butter oil, un maximum de 32 760 tonnes, 
— en sucre, un maximum de 13 500 tonnes, 
— en huile végétale/huile d'olive, un maximum de 20 000 tonnes; 
— en autres produits (poissons, légumes secs et farines de légumes secs, etc.), des quantités équiva­
lant au maximum à 147 000 tonnes de céréales. 
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ANNEXE 2 
Liste des produits visés à l'article 1' 
Numéro du tarif 
douanier commun 
03.02 
04.02 A II et B I 
ex 04.03 
07.05 B 
ex chapitre 10 
(ex 10.01 à 10.07) 
11.01 
ex 11.02 
11.04 A 
15.07 A 
15.07 DU 
16.04 D 
ex 16.04 F 
17.01 AetB 
ex 19.03 Désignation des marchandises 
Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même cuits 
avant ou pendant le fumage 
Lait et crème de lait, en poudre ou granulés 
Butter oil [tel que défini à l'annexe III du règlement (CEE) 
n°1354/83] 
Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés (autres 
que ceux destinés à l'ensemencement) 
Céréales (autres que celles destinées à l'ensemencement) 
Farines de céréales 
Gruaux, semoules; grains mondés, perlés, concassés, aplatis ou en 
flocons, à l'exception du riz n° 10.06 
Farines des légumes à cosse secs, repris au n° 07.05 
Huile d'olive 
Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffi­
nées (autres que l'huile d'olive, l'huile de bois de Chine, d'abrasin, de 
tung, d'oléococca, d'oiticica; cire de myrica et cire du Japon, l'huile 
de ricin et les autres huiles destinées à des usages techniques ou 
industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation 
humaine) 
Sardines 
Anchois 
Sucres de betterave et de canne, à l'état solide 
Macaroni, spaghetti ou produits analogues 
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ANNEXE 3 
Pays et organismes visés à l'article 2 
Angola 
Antigua et Barbuda 
Bangladesh 
Bénin 
Bolivie 
Botswana 
Burundi 
Cap-Vert 
République Centrafricaine 
Chine 
Comores 
Costa Rica 
Djibouti 
République Dominicaine 
La Dominique 
Egypte 
Equateur 
Ethiopie 
Gambie 
Ghana 
Grenade 
Guinée (Conakry) 
Guinée-Bissau 
Guinée équatoriale 
Guyane Haïti 
Haute-Volta 
Honduras 
Inde 
Indonésie 
Jamaïque 
Jordanie 
Kenya 
Lesotho 
Liban 
Madagascar 
Malawi 
Maldives 
Mali 
Malte 
Maroc 
Maurice 
Mauritanie 
Mozambique 
Népal 
Nicaragua 
Niger 
Ouganda 
Pakistan 
Pérou Philippines 
Rwanda 
Saint Kitts-Nevis 
Sainte-Lucie 
Saint-Vincent et Grenadines 
Sào Tome et Prince 
Sénégal 
Seychelles 
Sierra Leone 
Somalie 
Soudan 
Sri Lanka 
Swaziland 
Syrie 
Tanzanie 
Tchad 
Thaïlande 
Togo 
Tunisie 
Yémen (République arabe) 
Yémen (République démocratique) 
Zaïre 
Zambie 
Zimbabwe 
2. Organismes 
CICR 
LICROSS 
UNHCR 
UNRWA 
PAM 
UNICEF