31. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes No C 332/165 
Avis sur les prescriptions minimales de santé et de sécurité pour promouvoir une meilleure 
assistance médicale à bord des navires 
(90/C 332/44) 
Le 8 août 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 118 A du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer 
les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 13 septembre 1990 (rapporteur: 
M. Whitworth). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 279e session plénière 
(séance du 19 septembre 1990) à l'unanimité. 
1. La proposition de la Commission 
1.1. Cette proposition s'inscrit dans le programme 
de la Commission relatif à la sécurité, à l'hygiène et la 
santé sur le lieu de travail et a pour base juridique 
l'article 118 A du Traite CEE. 
1.2. Aux termes de cette proposition, tous les navires 
immatriculés dans la Communauté devront avoir à bord 
du matériel médical et des médicaments permettant 
de traiter un certain nombre de pathologies qui sont 
précisées, notamment des antidotes contre les effets de 
substances dangereuses. Ces dotations médicales 
devront être accompagnées d'un guide d'utilisation et 
les membres de l'équipage responsables de l'assistance 
médicale à bord devront recevoir une formation médi­
cale appropriée. Les dotations médicales à bord devront 
faire l'objet de contrôles a intervalles réguliers. Une 
mise a jour des prescriptions techniques du projet de 
directive est prévue. 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité accueille favorablement les proposi­
tions de la Commission, sous réserve des observations 
générales et particulières formulées ci-après. 
2.2. Une Convention de l'Organisation internatio­
nale du Travail (OIT) (n° 164), adoptée en octobre 
1987, a récemment été consacrée à la protection de la 
santé et aux soins médicaux des gens de mer. Le Comité 
déplore que, comme il est précisé dans l'exposé des 
motifs, cette Convention n'ait encore été ratifiée par 
aucun État membre. Il recommande vivement de tout 
mettre en œuvre pour encourager les États membres 
comme les autres pays à la ratifier dans les plus brefs 
délais. 
2.3. Les dispositions du projet de directive sont, de 
manière générale, parallèles et complémentaires à celles 
de la Convention, mais cette dernière n'ayant pas été 
ratifiée, la directive proposée revêt d'autant plus d'im­
portance. 
2.4. Il est de toute évidence souhaitable, non seule­
ment de mettre les législations et les réglementations des États membres relatives à l'assistance médicale à 
bord des navires en conformité avec les termes de la 
Convention, mais également de les harmoniser entre 
elles, en fonction des développements envisagés dans le 
cadre du programme de la Commission concernant le 
transport maritime tels que le transfert des navires d'un 
registre à l'autre à l'intérieur de la Communauté, la 
reconnaissance mutuelle des licences et des certificats 
de navires et l'éventuel établissement d'un registre com­
munautaire des navires. 
2.5. En conséquence, le Comité estime que les propo­
sitions de la Commission viennent à point nommé. 
3. Observations particulières 
3.1. Préambule 
3.1.1. Deuxième considérant: il conviendrait de 
reformuler le deuxième considérant afin de se référer à 
« l'ensemble des risques spécifiques en matière de santé 
et de sécurité encourus par les travailleurs embarqués 
a bord des navires ». 
3.1.2. Troisième considérant: La référence à l'éva­
cuation et au déroutement laisse supposer que ces deux 
opérations sont à éviter en raison de leur coût. Il vau­
drait mieux par conséquent supprimer cette partie de 
la phrase après «assistance médicale aux travailleurs». 
3.1.3. Il y a lieu d'ajouter un cinquième considérant 
comme suit: 
« Considérant que des prescriptions internationales 
en la matière sont prévues dans la Convention 164 
de l'OIT (1987), concernant la protection de la santé 
et les soins médicaux des gens de mer, qui n'a pas 
encore été ratifiée par les États membres; » 
3.2. Article 5 
3.2.1. Il devrait être spécifié au premier paragraphe 
que le guide médical de bord devra être approuvé par 
l'autorité compétente et être conforme aux recomman­
dations internationales en la matière, y compris aux 
dernières éditions du Guide international médical de 
bord et du Guide des soins médicaux d'urgence à donner 
en cas d'accidents dus à des marchandises dangereuses. 
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3.3. Article 6 
3.3.1. L'utilité de données relatives à la nature et à 
l'importance des traitements d'urgence des membres 
d'équipage, conformément à la déontologie médicale 
établie, ne fait pas de doute. Une des approches possi­
bles pourrait consister à recueillir toutes les demandes 
de consultation médicale reçues à partir de navires en 
mer par les stations de radio côtières. Il conviendrait 
que la Commission soit assistée en la matière par le 
Comité visé à l'article 8. 
3.4. Article 7 
3.4.1. Il est admis que les contrôles annuels peuvent 
s'avérer difficiles lorsque les navires croisent constam­
ment loin de l'État où ils sont immatriculés, mais il 
n'en reste pas moins qu'ils doivent être effectués. Les 
États membres seront peut-être amenés à déléguer cette 
tâche à des tierces parties convenant à cet effet. 
3.5. Article 8 
3.5.1. Il est essentiel de mettre à jour les annexes en 
fonction du progrès technique; toutefois, la réunion 
du comité consultatif ne se justifie que lorsque des 
changements substantiels sont proposés. Lorsque cela 
s'impose, il conviendrait de consulter également le 
comité paritaire des transports maritimes. 
Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1990. 3.6. Annexe 2 
3.6.1. L'on sait que tant que les différentes législa­
tions, réglementations et pratiques des États membres 
en matière de fourniture et de désignation des médica­
ments ainsi que de normes de la pharmacopée ne seront 
pas totalement harmonisées, le seul critère possible 
pour l'établissement de listes de médicaments est leur 
indication thérapeutique. 
3.6.2. Il conviendrait également de préciser les quan­
tités de chaque type de médicaments et de matériel 
médical qui doivent être embarquées pour chacune des 
quatre catégories de navires, ainsi que le nombre de 
membres d'équipage pour lequel elles sont prévues. 
3.7. Annexe 3 
3.7.1. Pour être complète, cette annexe devrait men­
tionner le Guide de soins médicaux d'urgence à donner 
en cas d'accidents dus à des marchandises dangereuses 
qui comporte des spécifications détaillées des substan­
ces en question. 
3.8. Annexe 4 
3.8.1. Cette annexe devrait faire référence au « Docu­
ment destiné à servir de guide — Guide international 
de la formation maritime » élaboré par l'OIT et l'Orga­
nisation maritime internationale (OMI). Ce document 
comporte des programmes pour les cours de formation 
maritime à l'adresse des gens de mer, qui ont été 
approuvés en 1985 par le comité conjoint OIT/OMI 
pour la formation et qui font dorénavant partie des 
exigences de la Convention OIT. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE