ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Facteurs naturels et culturels

L’AOP «Duna» couvre la région centrale de la Hongrie. La plus grande partie de celle-ci se trouve dans la zone de la grande plaine hongroise qui est délimitée par le fleuve Danube et la rivière Tisza et est appelée «Duna-Tisza köze» (composée des régions de Kiskunság, de Bácska du Nord, de Jászság et de Tápióság), ainsi que dans la région de «Tiszazug» et dans le département de Csongrád, situés dans la zone dite «Tiszántúl». S’y rattachent en outre certaines zones de production de l’île de Csepel au nord-ouest et des collines de Gödöllő au nord.

Les caractéristiques environnementales de l’aire de production sont essentiellement déterminées par la situation en plaine. L’altitude de cette région est inférieure à 200 m et même à 150 m dans la plupart des zones. Ce pays plat présente des dénivellations de 10 à 20 mètres au maximum.

Le sol de l’aire de production de l’AOP «Duna» est moins varié. La majeure partie de l’aire est recouverte de sols sablonneux calcaires, ainsi que, dans une moindre mesure, de sols bruns forestiers, de tchernoziom, de sols prairiaux et alluviaux. Les sols sablonneux ont été formés principalement par le fleuve Danube qui, en se déplaçant de l’Est vers l’Ouest, a déposé, au cours des millénaires, ses sédiments sableux dans la région appelée «Duna-Tisza köze». Les sols sablonneux ont la particularité de se réchauffer rapidement et de mieux réfléchir le rayonnement solaire grâce à leur couleur claire, ce qui favorise la maturation du raisin; de plus, leur teneur en quartz immunise les vignes contre le phylloxéra. Cependant, ces sols apportent moins d’éléments nutritifs et ont une capacité de rétention d’eau et une teneur en substances minérales inférieures.

Les conditions climatiques de l’aire de production sont essentiellement déterminées par le climat continental dominant en Hongrie. Celui-ci est caractérisé principalement par des étés chauds et des hivers froids. Les conditions climatiques, la situation en plaine et l’altitude relativement faible font que les gelées printanières et automnales sont fréquentes. La température moyenne oscille autour de 10-11 °C. La durée moyenne d’ensoleillement est supérieure à 2 000 heures par an. La quantité moyenne annuelle des précipitations est de 450 à 500 mm, ce qui répond globalement aux besoins de la vigne. Cependant, la répartition annuelle des précipitations n’est pas équilibrée.
Base juridique

— Decreto-Lei no. 137/2014 of 12th September which sets out the governance model for the European Structural and Investment Funds for the 2014-2020 period (https://dre.pt/pesquisa/-/search/56747378/details/maximized) amended by Decreto-Lei no. 127/2019 of 29 th August (https://dre.pt/application/file/a/124283237), establishing the governance model for European Structural and Investment Funds — ''ESI Funds for the 2014-2020 programming period; — Decreto-Lei no. 159/2014, of 27th October which sets out the general rules for the application of operational programs and rural development programs financed by the European Structural and Investment Funds for the 2014-2020 programming period (https://dre.pt/web/guest/pesquisa/-/search/58605739/details/normal?q=159%2F2014) amended by Decreto-Lei n.o 215/2015, of 6 th October (https://dre.pt/application/file/a/70461556), Decreto-Lei n.o 88/2018, of 6 th November (https://dre.pt/application/file/a/116894965), Decreto-Lei n.o 127/2019 of 29 th August (https://dre.pt/application/file/a/124283237) and Decreto-Lei n.o 10-L/2020, of 26 th March (https://dre.pt/application/file/a/130779608), approves the common provisions for the implementation of the European Structural and Investment Funds — ''ESI Funds for the 2014-2020 programming period; — Decreto-Lei no. 169-B/2019, of 3rd December which approves the framework for the organisation and functioning of the XXII Portuguese Constitutional Government (https://dre.pt/web/guest/pesquisa/-/search/126869983/details/maximized?p_p_auth=z8d3gF8E);
Note d’information: les mesures modifiant les niveaux les plus élevés de la structure de la nomenclature du code (à savoir au niveau à 2 (1), 4 (2), 6 (3) ou 8 (4) chiffres) sont également applicables à tous les codes des niveaux inférieurs de la structure. Par exemple: les importations dans l’Union européenne de produits originaires d’Afrique du Sud relevant de la position 1704 du système harmonisé (SH) sont soumises à des droits de douane et ne peuvent donc pas, conformément à l’article 4, paragraphe 15, point c), du protocole no 1, être utilisées aux fins du cumul prévu à l’article 4, paragraphe 2, du protocole no 1. Cette situation a une incidence sur l’ensemble des codes repris sous cette position: 17041010, 17041090, 17049010, 17049030, 17049051, 17049055, 17049061, 17049065, 17049071, 17049075, 17049081, 1704909911, 1704909919, 1704909991 et 1704909999. Les importations dans l’Union européenne de produits originaires d’Afrique du Sud relevant de la sous-position 0201 10 du SH sont soumises à des droits de douane et ne peuvent donc pas, conformément à l’article 4, paragraphe 15, point c), du protocole no 1, être utilisées aux fins du cumul prévu à l’article 4, paragraphe 2, du protocole no 1. Cette situation a une incidence sur l’ensemble des codes relevant de cette sous-position du SH, à savoir: 0201100021, 0201100029, 0201100092, 0201100094, 0201100097 et 0201100098.
Sécurité organisationnelle et physique

A.6 Organisation de la sécurité de l’information — A.6.1 Organisation interne — A.6.2 Dispositifs mobiles et télétravail A.7 Sécurité des ressources humaines — A7.1 Avant l’embauche — A7.2 Pendant la durée du contrat de travail — A7.3 Fin du contrat et changement d’emploi A.11 Sécurité physique et sécurité de l’environnement — A.11.1 Zones sécurisées — A.11.2 Matériel

Concernant les points A.6 et A.11: L’entrepôt primaire de stockage des données est situé physiquement sur le territoire de l’Union. Les données ne doivent pas être conservées ou transférées dans un pays tiers. (article 15, paragraphe 8, de la directive 2014/40/UE) L’entrepôt primaire de stockage des données doit être protégé par des procédures et des systèmes de sécurité garantissant que l’accès à l’entrepôt n’est accordé qu’aux autorités compétentes des États membres, à la Commission et aux auditeurs externes. Concernant le point A.7: Le prestataire en charge de l’entrepôt, ainsi que tous ses sous-traitants, doivent être indépendants et exercer leurs fonctions de manière impartiale. Les exigences relatives à l’indépendance juridique, à l’indépendance financière et à l’absence de conflit d’intérêts s’appliquent. [article 35 du règlement d’exécution (UE) 2018/574]
Loan guarantee scheme of Estonia under the Temporary Framework for State aid measures to support the economy in the current COVID-19 outbreak

Base juridique
Cette sous-position comprend les accessoires en fonte malléable, qui est un produit intermédiaire entre la fonte à graphite lamellaire (fonte grise) et l’acier moulé. La fonte malléable se laisse facilement couler et devient tenace et malléable après un traitement thermique approprié. Durant le traitement thermique, le carbone disparaît partiellement ou modifie sa combinaison ou son état; il se dépose finalement sous la forme de nodules qui ne rompent pas la cohésion métallique dans une aussi large mesure que les paillettes de graphite dans la fonte grise. Quand la teneur en carbone est de 2 % ou moins en poids, ce produit est considéré comme étant de l’acier de moulage (voir la note 1 du présent chapitre) et les produits qui en sont obtenus relèvent de la sous-position 7307 19 90 . Voir également la note explicative des sous-positions 7307 11 10 et 7307 11 90 , deuxième alinéa. Cette sous-position comprend également les accessoires en fonte à graphite sphéroïdal.»
C(2020) 2088

14 avril 2020

Dichromate de sodium N° CE: 234-190-3; no CAS: 10588-01-9,7789-12-0

Gentrochema BV, Esdoornlaan 19a, 4254 AT Sleeuwijk, Pays-Bas

REACH/20/4/0

Préparation de mélanges pour le traitement de surface des métaux (comme l’aluminium, l’acier, le zinc, le magnésium, le titane, les alliages), des matériaux composites et des dispositifs de scellage des revêtements anodiques et pour la passivation électrolytique d’acier étamé pour l’industrie de l’emballage, exclusivement pour les utilisations REACH/20/4/1 et REACH/20/4/2

21 septembre 2024
C 130/5

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1)]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 130/05)

Décisions d’octroi d’autorisation

Référence de la décision (2) Date de la décision Dénomination de la substance Titulaire de l’autorisation Numéro de l’autorisation Utilisation autorisée Date d’expiration de la période de révision Motifs de la décision C(2020) 2084 14 avril 2020 Dichromate de sodium No °CE: 234-190-3, no CAS: 10588-01-9 Brenntag UK Ltd., Redvers Close Lawnswood Business Park, LS16 6QY Leeds, Royaume-Uni REACH/20/5/0 Utilisation dans la formulation de mélanges destinés exclusivement aux utilisations REACH/20/5/3, REACH/20/5/4, REACH/20/5/5, REACH/20/5/6, REACH/20/5/7 et REACH/20/5/8 21 septembre 2024 Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraînent les utilisations de la substance pour la santé humaine et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées. Henkel AG & Co. KGaA, Henkelstrasse 67, 40191 Düsseldorf, Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Allemagne REACH/20/5/1 AD International BV, Markweg Zuid 27 4794 SN Heijningen, Brabant septentrional, Pays-Bas REACH/20/5/2 Brenntag UK Ltd., Redvers Close Lawnswood Business Park, LS16 6QY Leeds, Royaume-Uni REACH/20/5/3 Utilisation pour le traitement de surface de métaux (tels que l’aluminium, l’acier, le zinc, le magnésium, le titane et des alliages), des composites et des scellages de films anodisés destinés au secteur aérospatial dans des procédés de traitement de surface pour lesquels l’une des principales fonctionnalités énumérées à l’annexe est requise Henkel AG & Co. KGaA, Henkelstrasse 67, 40191 Düsseldorf, Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Allemagne REACH/20/5/4 AD International BV, Markweg Zuid 27 4794 SN Heijningen, Brabant septentrional, Pays-Bas REACH/20/5/5 Brenntag UK Ltd., Redvers Close Lawnswood Business Park, LS16 6QY Leeds, Royaume-Uni REACH/20/5/6 Utilisation pour la passivation électrolytique d’acier étamé pour l’industrie de l’emballage 14 avril 2024 Henkel AG & Co. KGaA, Henkelstrasse 67, 40191 Düsseldorf, Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Allemagne REACH/20/5/7 AD International BV, Markweg Zuid 27 4794 SN Heijningen, Brabant septentrional, Pays-Bas REACH/20/5/8

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) La décision est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach/about_fr
C(2020) 2085

14 avril 2020

Dichromate de potassium No CE: 231-906-6; no CAS: 7778-50-9

Gentrochema BV, Esdoornlaan 19a, 4254 AT Sleeuwijk, Pays-Bas

REACH/20/2/0

Préparation de mélanges pour le traitement de surface des métaux (tels que l’aluminium, l’acier, le zinc, le magnésium, le titane, les alliages), les composites et les scellés des films anodiques destinés exclusivement à l’usage REACH/20/2/1

21 septembre 2024
C 131/14

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1) ]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 131/05)

Décisions accordant une autorisation

Référence de la décision (2) Date de la décision Dénomination de la substance Titulaire de l’autorisation Numéro de l’autorisation Utilisation autorisée Date d’expiration de la période de révision Motifs de la décision C(2020) 2090 15 avril 2020 Tris(chromate) de dichrome No CE : 246-356-2, no CAS : 24613-89-6 Henkel AG & Co. KGaA, Henkelstrasse 67, 40191 Düsseldorf, North-Rhine Westfalia, Allemagne REACH/20/1/0 Formulation de mélanges destinés exclusivement aux utilisations REACH/20/1/2 et REACH/20/1/3 22 janvier 2026 Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraînent les utilisations de la substance pour la santé humaine et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées Henkel Global Supply Chain B.V., Gustav Mahlerlaan 2970, 1081 LA Amsterdam, Pays-Bas REACH/20/1/1 Henkel AG & Co. KgaA, Henkelstrasse 67, 40191 Düsseldorf, North-Rhine Westfalia, Allemagne REACH/20/1/2 Traitement de surface de métaux (tels que l’aluminium, l’acier, le zinc, le magnésium, le titane, les alliages), de composites ainsi que de scellages de films anodisés destinés au secteur aérospatial dans des procédés de traitement de surface au cours desquels l’une des principales fonctionnalités énumérées à l’annexe est requise Henkel Global Supply Chain B.V., Gustav Mahlerlaan 2970, 1081 LA Amsterdam, Pays-Bas REACH/20/1/3

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) La décision est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach/about_fr
C(2020) 1655

19 mars 2020

Trioxyde de chrome No CE: 215-607-8 N° CAS: 1333-82-0

HAPOC GmbH & Co KG, S.A, In der Neuen Welt 8, 87700, Memmingen, Allemagne

REACH/20/8/0

Utilisation sous forme solide et en solution aqueuse, quelles que soient les proportions, afin de modifier les propriétés des surfaces en laiton ou en bronze pour des produits de génie médical, exclusivement pour la préparation finale de telles surfaces et la dépose d’un film transparent sur une partie intérieure de la chambre d’un évaporateur pour anesthésie destiné à être intégré dans des machines d’anesthésie pour les hôpitaux et les cliniques.

21 septembre 2029
Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraînent les utilisations de la substance pour la santé humaine et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées.

No °CE: 232-142-6, no °CAS: 7789-06-2

Indestructible Paint Ltd., 16-25 Pentos Drive, B11 3TA Birmingham, West Midlands, Royaume-Uni

PPG Industries (UK) Ltd., Needham Road, IP14 2AD Stowmarket, Royaume-Uni

Aviall Services Inc., Schillingweg 40 2153PL Nieuw-Vennep, Noord-Holland, Pays-Bas

Akzo Nobel Car Refinishes B.V.; Rijksstraatweg 31, 2170 AB Sassenheim, Pays-Bas

REACH/20/7/10
Liste des fiducies (trusts) et constructions juridiques similaires régies par la législation des États membres, telles que notifiées à la Commission

(Ce texte annule et remplace le texte publié au Journal officiel C 434 du27.12. 2019, p. 27)

(2020/C 136/05)

L’article 31, paragraphe 10, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (1), modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission dispose que les États membres communiquent à la Commission les catégories, la description des caractéristiques, la dénomination et, le cas échéant, la base juridique des fiducies (trusts) et des constructions juridiques similaires régies par leur droit. Le même article prévoit que la Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne la liste consolidée desdites fiducies (trusts) et constructions juridiques similaires, telles que communiquées par les États membres. Cette liste a été publiée dans la série C du Journal officiel le 27 décembre 2019 (2019/C 434/13) (2). Depuis, plusieurs États membres ont apporté des modifications aux éléments communiqués. Le présent document intègre ces modifications et remplace la liste publiée le 27 décembre 2019.

État membre Fiducie (trust) ou construction juridique similaire notifiée Belgique Aucune Bulgarie Aucune Tchéquie Svěřenský fond Danemark Aucune Allemagne a) nicht rechtsfähige Stiftungen, wenn der Stiftungszweck aus Sicht des Stifters eigennützig ist b) Rechtsgestaltungen, die solchen Stiftungen in ihrer Struktur und Funktion entsprechen Estonie Aucune Irlande Express trusts Grèce Aucune Espagne Aucune France Fiducies Croatie Aucune Italie (*1) a) Mandato fiduciario b) Vincolo di destinazione Chypre (*1) a) Εμπιστεύματα b) Διεθνή εμπιστεύματα Lettonie Aucune Lituanie Aucune Luxembourg (*1) Contrats fiduciaires Hongrie Bizalmi vagyonkezelő Malte a) Trusts b) Foundations Pays-Bas (*1) Fonds voor gemene rekening Autriche Aucune Pologne Aucune Portugal Aucune (*2) Roumanie Fiducia Slovénie Aucune Slovaquie Aucune Finlande Aucune Suède Aucune Royaume-Uni Express trusts

(1) JO L 141 du 5.6.2015, p. 73.

(2) JO C 434 du 27.12.2019, p. 27.

(*1) Les fiducies (trusts) sont reconnues sur la base des dispositions de la convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, élaborée par la conférence de La Haye de droit international privé.

(*2) Les fiducies (trusts) qui ont été constituées selon la législation d’un pays étranger, dont la durée est supérieure à un an et dont les constituants ne sont pas des résidents portugais [fiducies (trusts) étrangères], peuvent être reconnues et autorisées à exercer des activités exclusivement dans la zone franche de Madère.
Nature de la décision: Désigner Kieran Wallace et Cormac O’Connor, de KPMG, liquidateurs conjoints de l’entreprise.

Date, entrée en vigueur et nature de la décision

Four Courts

The High Court

New Wapping Street

Central Bank of Ireland

Kieran Wallace et Cormac O’Connor, de KPMG, en tant que liquidateurs conjoints

Loi applicable
Forme de l’aide

Subvention directe, Autres, Avances remboursables, Déduction fiscale, Réduction de la base d'imposition, Différé d'imposition, Réduction du taux d'imposition — Aid under the scheme will be granted in the form of direct grants, repayable advances and tax or payment advantages.
C 113/5

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1)]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 113/05)

Décisions d’octroi d’autorisation

Référence de la décision (2) Date de la décision Dénomination de la substance Titulaire de l’autorisation Numéro d’autorisation Utilisation autorisée Date d’expiration de la période de révision Motifs de la décision C(2020)1841 30 mars 2020 Chromate octahydroxyde de pentazinc No CE: 256-418-0 No CAS: 49663-84-5 Aviall Services Inc., Schillingweg 40, 2153PL Nieuw-Vennep, Noord-Holland, Pays-Bas REACH/20/11/0 Formulation de mélanges destinés exclusivement aux utilisations ayant pour numéros d’autorisation REACH/20/11/2 et REACH/20/11/3 22 janvier 2026 Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraînent les utilisations de la substance pour la santé humaine et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées. Finalin GmbH, Georg-Wilhelm-Strasse 189, 21107 Hambourg, Allemagne REACH/20/11/1 Aviall Services Inc., Schillingweg 40, 2153PL Nieuw-Vennep, Noord-Holland, Pays-Bas REACH/20/11/2 Utilisation dans des peintures primaires réactives, des couches primaires de réservoir de carburant et des couches primaires aluminisées à des fins de protection contre la corrosion dans des applications aéronautiques, lorsque l’une des fonctions ou propriétés essentielles suivantes est nécessaire pour l’utilisation prévue: résistance à la corrosion, inhibition de la corrosion active, adhérence, résistance chimique, épaisseur de couche, résistance à la température, compatibilité avec d’autres substrats/autres revêtements, performance dynamique (uniquement pour la couche primaire de réservoir de carburant) et apparence (uniquement pour la couche primaire aluminisée) Finalin GmbH, Georg-Wilhelm-Strasse 189, 21107 Hambourg, Allemagne REACH/20/11/3

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) La décision est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach/about_fr
Avis aux entreprises ayant l’intention d’importer ou d’exporter, en 2021, des substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci, et aux entreprises ayant l’intention de produire ou d’importer, en 2021, de telles substances en vue d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse

(2020/C 115/04)

1.

o 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone Le présent avis s’adresse aux entreprises concernées par le règlement (CE) n1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone ( 1 ) (le «règlement») et qui envisagent en 2021:

a) d’importer ou d’exporter, vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci, les substances figurant à l’annexe I du règlement, ou

b) de produire ou d’importer de telles substances en vue d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse dans l’Union européenne.

Les entreprises sont invitées à prendre acte du fait qu’elles sont susceptibles de subir l’effet du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (le «Royaume-Uni») de l’Union européenne si, et dans la mesure où, elles sont concernées en 2021.

L’accord de retrait prévoit une période de transition au cours de laquelle le règlement (CE) no 1005/2009 s’applique au Royaume-Uni et sur son territoire conformément audit accord. Cette période se terminera le 31 décembre 2020, à moins que le comité mixte institué par l’accord de retrait n’adopte, avant le 1er juillet 2020, une seule décision prolongeant la période de transition d’une période maximale d’un ou deux ans.

À l’issue de la période de transition, le règlement (CE) no 1005/2009 ne s’appliquera plus au Royaume-Uni et sur son territoire. Il continuera toutefois à s’appliquer à l’Irlande du Nord et sur son territoire conformément au protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord figurant dans l’accord de retrait et à la déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.