COMMISSION DES CŒ/MUNAUTES EUROPEENNES 
COM(91) 403 final - SYN 366 
Bruxelles, le 15 novembre 1991 
&m 
Proposition de 
^j^m DECISION PU CONSEIL 
BKp concernant la conclusion d'un accord de coopération entre les 
Elfîlfl Communautés européennes et la république de Finlande relatif à un 
|jÉ§|f% programme de recherche et de développement technologique dans le domaine 
r»s- - des matjeres premières renouvelables : sylviculture et produits du 
bois (y compris le liège), "FOREST" 
(présentée par la Commission) 
- 3 
EXPOSE DES MOTIFS 
Objet : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un 
accord de coopération bilatérale entre les Communautés européennes 
et la république de Finlande relatif à un programme de recherche et 
de développement technologique dana le domaine des matières 
premières renouvelables. 
1. Par sa décision du 20 novembre 1989(1), le Conseil a adopté 
un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans 
le domaine des matières premières et du recyclage (1990-1992). 
2. L'article 8 de cette décision autorise la Commission à négocier des 
accords avec des pays tiers, notamment avec les pays européens qui ont 
conclu des accords-cadres de coopération scientifique et technique avec la 
Communauté, en vue de les associer A tout ou partie du programme. 
3. Au titre de l'accord-cadre de coopération scientifique et technique 
entre les Communautés européennes et la Finlande, dont la conclusion au nom 
de la Communauté a été approuvée par décision du conseil du 9 février 1987, 
ce pays a demandé à participer à un sous-programme du programme 
communautaire susmentionné, relatif à l'étude de la sylviculture et les 
produits du bois (y compris le liège) en tant que matières premières 
renouvelables (FOREST). 
4. La coopération européenne dans le domaine de la sylviculture et de la 
recherche Industrielle forestière est Justifiée par le caractère 
transfrontières des problèmes de recherche en sylviculture, et par la 
nécessité d'unir les compétences des scientifiques de différentes 
disciplines technologiques en vue d'améliorer l'utilisation industrielle du 
bois en tant que matière première. Seuls des efforts conjoints pour 
promouvoir et adapter les dernières découvertes sur le plan 
biotechnologique et technologique dans ce secteur peuvent garantir une 
contribution efficace au développement de la sylviculture et des industries 
forestières en Europe. 
5. Considérant que l'association de la Finlande à la mise en oeuvre du 
sous-programme communautaire peut être source de bénéfices mutuels, la 
Commission a commencé à négocier avec ce pays, sur la base du texte du 
projet d'accord annexé. 
Au cours des négociations, la Finlande a accepté le modèle d'accord 
bilatéral proposé par la Commission, qui a été publié récemment dans le 
cadre de la participation des pays de I' AELE au programme de protection de 
l'environnement "STEP". Ce modèle a introduit un nouvel élément -le "Comité 
de coopération" - qui n'existait pas dans les accords de coopération 
science et technologie conclus précédemment entre les Communautés 
européennes et les pays de I' AELE. 
(1) JO L 359, 8.12.1989, P. 16. 
- 4 -
6. Ce nouveau modèle permet aux pays de l'AELE de participer aux programmes 
R&D communautaires qui sont gérés par les comités prévus par la décision 
du Conseil 87/373/CEE du 13 Juillet 1987 et tient compte de la procédure en 
trois phases, décrite dans les déclarations portées au procès-verbal de la 
réunion du conseil des 20 novembre 1989 au cours de laquelle le programme 
sur les matières premières et le recyclage fut adopté. Cette procédure a 
été précisée dans le paragraphe 7 de la communication de la Commission au 
Conseil du 13 Juin 1990<2'. 
7. La Commission s'efforcera d'assurer une cohérence entre les fonctions du 
comité de coopération et l'exigence de coordination prévue à l'article 3 
paragraphe 4 du projet d'accord proposé. 
8. La Finlande ayant accepté comme critère fondamental de référence le 
principe selon lequel les matières premières et le recyclage est et doit 
demeurer un programme communautaire dans lequel il convient de sauvegarder 
les intérêts communautaires, le projet d'accord a été adopté. 
9. Ce projet d'accord, annexé à la proposition de décision du Conseil cl-
Jointe, prévolt : 
- l'association de la Finlande à la mise en oeuvre du sous-programme 
communautaIre sus-mentionné; 
- une contribution financière de la Finlande pour le financement des 
travaux qui seront réalisés sous le couvert de contrats de recherche, et 
des dépenses de gestion et de fonctionnement pour le sous-programme 
communautaire-, cette contribution financière est proportionnelle au 
produit intérieur brut (PIB) de la Finlande; les fonds versés seront 
crédités au budget communautaire (ligne budgétaire 602) conformément aux 
annexes financières C et D; 
le droit pour des personnes et des organismes de recherche finlandais de 
présenter des propositions de recherche et de conclure les contrats de 
recherche correspondants avec la Commission; 
la création d'un comité de coopération composé de représentants de la 
Communauté et la Finlande chargé de veiller à la bonne mise en oeuvre de 
l'accord ainsi qu'à la coordination réciproque et à l'échange 
d'information sur le développement du sous-programme "FOREST". Le comité 
arrête son règlement intérieur. 
10. Compte tenu de la nature de la coopération, toute dépense additionnelle 
au budget communautaire (ligne budgétaire B6-8004) résultant de la mise en 
oeuvre de ce projet d'accord sera couverte par la contribution de la 
Finiande. 
11. La Commission propose au Conseil d'adopter la proposition de décision 
ci-Jointe. 
(2) Communication au Conseil "coopération scientifique et technique avec 
les pays tiers" (COM (90) 256 final). 
- 5 -
Proposition de 
PECISIQN PU CONSEIL 
concernant la conclusion d'un accord de coopération entre les Communautés 
européennes et la république de Finlande relatif à un programme de 
recherche et de développement technologique dans le domaine des matières 
premières renouvelables : sylviculture et produits du bols (y compris le 
liège), "FOREST". 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES, 
vu te traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 130 Q paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission*1*. 
en coopération avec le Parlement européen*2), 
vu l'avis du Comité économique et soc lal*3*. 
Considérant que, par sa décision n* 89/626/CEE(4), le Conseil a adopté 
un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans 
le domaine des matières premières et du recyclage (1990 -1992); que 
l'article 8 de cette décision autorise la Commission à négocier des accords 
avec des pays tiers déterminés, notamment avec les pays européens qui ont 
conclu des accords-cadres de coopération scientifique et technique avec la 
Communauté, en vue de les associer à tout ou partie du programme; 
Considérant que, par sa décision n* 87/177/CEE*5), le Conseil a approuvé 
au nom de la Communauté économique européenne la conclusion des accords-
cadres de coopération scientifique et technique entre les Communautés 
européennes et, notamment, la république de Finlande-, 
Considérant que te gouvernement finlandais a demandé à participer à un 
sous-programme du programme communautaire de recherche sus-mentlonnô, 
relatif à l'étude de la sylviculture et des produits du bols (y compris le 
liège) en tant que matières premières renouvelables (FOREST); 
(1) JO C ... 
(2) JO C ... 
(3) JO C ... 
(4) JO L 359, 08.12.1989, p. 16 
(5) JO L 71, 14.3.1987, p. 29. 
- 6 
Considérant que la Communauté et la Finlande s'attendent à tirer un 
bénéfice mutuel de cette coopération, 
DECIDENT : 
Art le le premier 
L'accord de coopération entre les Communautés européennes et la république 
de Finlande relatif au programme de recherche et de développement 
technologique dans le domaine des matières premières renouvelables, est 
approuvé au nom de la Communauté économique européenne. 
Le texte de l'accord est Joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil procède à la notification visée à l'article 10 de 
l'accord. 
Fait à ... 
Par le ConselI 
Le président 
- 7 
ACCORD DE COOPERATION 
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE 
ET LE REPUBLIQUE DE FINLANDE 
RELATIF A UN PROGRAMME DE RECHERCHE ET DE 
DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE 
DANS LE DOMAINE DES MATIERES PREMIERES RENOUVELABLES 
LA SYLVICULTURE ET LES PRODUITS DU BOIS 
(Y COMPRIS LE LIEGE) 
("FOREST". 1990-1992) 
- 8 -
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, ci-après dénommée "la Communauté" 
et 
LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, ci-après dénommée "la Finlande" 
toutes deux ci-après dénommées "les parties contractantes". 
Considérant, que la Communauté et la Finlande ont conclu un accord-cadre de 
coopération scientifique et technique qui est entré en vigueur le 
17 Juillet 1987; 
Considérant que, par sa décision du 20 novembre 1989, le Conseil des 
Communautés européennes, ci-après dénommé "le Conseil", a adopté un 
programme de recherche et de développement technologique dans le domaine 
des matières premières et du recyclage (1990-1992), qui comporte entre 
autres un sous-programme relatif à l'étude de la sylviculture et des 
produits du bois (y compris le liège) en tant que matières premières 
renouvelables (FOREST), cl-après dénommé : "le sous-programme 
communautaire"; 
Considérant que l'association de la Finlande au sous-programme 
communautaire peut contribuer au renforcement des recherches effectuées par 
les parties contractantes dans le domaine de la sylviculture et des 
produits du bois, et peut éviter tout double emploi inutile; 
Considérant que les débats en cours concernant la création d'une zone 
économique européenne entre la Communauté et les pays de l'AELE sont 
susceptibles de porter leurs fruits dans le domaine de recherche et du 
développement, et qu'en poursuivant la coopération en matière de recherche 
et développement dans le domaine de la sylviculture, les parties 
contractantes devront s'efforcer de trouver des solutions qui tiennent 
compte de cette probable évolution; 
Considérant que la Communauté et la Finlande s'attendent à tirer un 
bénéfice mutuel de l'association de la Finlande au sous-programme 
communautaire, 
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : 
- 9 -
Article 1 
La Finlande est associée par le présent accord, à partir du 
20 novembre 1989, à la mise en oeuvre du sous-programme communautaire 
décrit à l'annexe A. La mise en oeuvre du sous-programme et le taux de 
participation financière de la Communauté sont présentés à l'annexe B. 
Article Z 
La contribution financière de la Finlande résultant de son association à la 
mise en oeuvre du programme communautaire est fixée proportionnellement au 
montant disponible chaque année dans le budget général des Communautés 
européennes pour les crédits d'engagement destinés à faire face aux 
obligations financières de la Commission des Communautés européennes, ci-
après dénommée "la Commission", résultant des travaux à effectuer dans le 
cadre de contrats de recherche à frais partagés nécessaires pour mettre en 
oeuvre le sous-programme communautaire, ainsi que des dépenses de gestion 
et de fonctionnement dudlt sous-programme. 
Le coefficient de proportlonalIté appliqué à la contribution finlandaise 
s'obtient en établissant le rapport entre le produit intérieur brut (PIB) 
de la Finlande, aux prix du marché, la somme des produits intérieurs bruts, 
aux prix du marché, des Etats membres de la Communauté et de la Finlande. 
Ce rapport est calculé sur la base des dernières données statistiques 
disponibles de l'organisation de coopération et de développement économique 
(OCDE). 
Le montant estimé nécessaire pour réaliser le sous-programme communautaire, 
le montant de la contribution finlandaise et le calendrier des estimations 
d'engagement sont présentés à l'annexe C. 
Les règles qui régissent la contribution financière de la Finlande sont 
présentées à l'annexe D. 
Article S 
1. Aux fins de l'application du présent accord. Il est institué un comité 
de coopération, ci-après dénommé "le comité", chargé d'assister la 
Commission dans la mise en oeuvre du sous-programme spécifique de recherche 
et de développement technologique concernant la sylviculture (1990-1992) 
qui a été adopté par décision du Conseil des Communautés européennes le 
20 novembre 1989< 1K 
2. Le comité est composé de représentants de la Communauté et de la 
Fini ande. 
(1) Décision du Conseil n' 89/626/CEE 
- 10 -
3. Le comité est consulté pour toutes les questions ayant trait à 
l'application du présent accord. A cet effet, le comité formule des 
recommandât ions. 
4. Le représentant de la Communauté prend les mesures appropriées pour 
assurer la coordination entre l'application du présent accord et les 
décisions arrêtées par la Communauté pour la mise en oeuvre du sous-
programme communautaire. 
5. Pour assurer la bonne application du présent accord, les parties 
contractantes échangent des Informations et, à la demande de l'une ou 
l'autre partie, organisent des consultations au sein du comité. 
6. Le comité arrête son règlement Intérieur et se réunit, à la demande de 
l'une ou l'autre des parties contractantes, conformément aux conditions 
prévues par son règlement intérieur. 
Article 4 
Pour les chercheurs et organismes de recherche et de développement 
finlandais, les termes et conditions de la présentation et de l'évaluation 
des propositions de recherche, ainsi que les termes et conditions de 
l'octroi et de la conclusion des contrats au titre du sous-programme 
communautaire sont les mêmes que ceux qui s'appliquent au contrat conclu au 
titre du même sous-programme. En particulier, les dispositions générales 
des contrats de recherche conclus dans la Communauté sont, en vertu du 
présent article, applicables mutatis mutandis aux contrats de recherche 
conclus avec les chercheurs et organismes de recherche et de développement 
finlandais, pour toutes les questions relatives à la fiscalité, aux droits 
de douane et à l'utilisation des résultats de la recherche. 
Article 5 
La Commission transmet à la Finlande un exemplaire des rapports stsblis m 
application de l'article 4 de la décision du Conseil des Comm ..'.:. 
européennes précitée. 
- 11 -
Article 6 
Chaque partie contractante s'engage, conformément à ses propres 
dispositions et réglementations, à faciliter le déplacement et la résidence 
des chercheurs participant, en Finlande et dans la Communauté, aux 
activités couvertes par le présent accord. 
Article 7 
La Commission et le Centre de Développement Technologique de Finlande 
assurent la mise en oeuvre du présent accord. 
Article 8 
Les annexes A, B, C et D jointes au présent accord font partie intégrante 
de ce dernier. 
Article 9 
1. Le présent accord est conclu pour la durée du sous-programme 
communautaire. 
Si la Commission révise le sous-programme communautaire, l'accord peut être 
résilié à des conditions acceptées d'un commun accord. Le contenu précis du 
sous-programme révisé est notifié à la Finlande dans la semaine qui suit 
son adoption par la Communauté. Les parties contractantes se notifient, 
dans les trois mois qui suivent l'adoption de la décision de la Communauté, 
tout projet de résiliation du présent accord. 
2. Lorsque la Communauté adopte un nouveau programme de recherche et 
développement dans le domaine de la sylviculture et des produits du bois, 
le présent accord peut être renégocié ou reconduit à des conditions 
acceptées d'un commun accord. 
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, l'une ou l'autre des 
parties contractantes peut à tout moment mettre fin à l'accord avec un 
préavis de 6 mois. Les projets et travaux en cours au moment de la 
résiliation et/ou de l'expiration du présent accord sont poursuivis Jusqu'à 
leur achèvement dans les conditions fixées par le présent accord. 
- 12 -
Article 10 
Le présent accord est approuvé par les parties contractantes conformément 
aux procédures en vigueur pour chacune d'entre elles. 
Il entrera en vigueur à la date à laquelle les parties contractantes se 
seront notifié mutuellement l'accomplissement des procédures nécessaires à 
cette fin. 
Article, n 
Le présent accord s'applique d'une part, au territoire auquel s'applique le 
traité instituant la Communauté économique européenne, et conformément aux 
conditions fixées par ce traité, et d'autre part, au territoire de la 
Finiande. 
Article 12 
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langue allemande, 
anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, 
portugaise et finlandaise, chacun de ces textes faisant également foi. 
Pour la Communauté Pour la république de Finlande 
économique européenne 
- 13 -
ANNEXE A 
SOUS-PROGRAMME COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE 
DES MATIERES PREMIERES RENOUVELABLES : 
LA SYLVICULTURE ET LES PRODUITS DU BOIS (Y COMPRIS LE LIEGE) 
("FOREST" 1990-1992) 
Le sous-programme communautaire couvrira les domaines des recherches 
suivants : 
Répartition, à titre Indicatif, 
du montant 
(mill ions d'écus) 
1. Ressources forestières 
1.1. Amélioration génétique des arbres 
1.2. PlannifIcation et gestion sylvlcole 
1.3. Protection de la forêt 
2. Technologies du bols et du liège 
2.1 Evaluation de la qualité 
2.2. Technologie de transformation 
3. Fabrication de pâtes et de papier 
3.1. Amélioration de la fabrication de la pâte et 
du blanchiment 
3.2. Amélioration de la fabrication et du couchage 
du papier 
Total 12 
- 14 -
ANNEXE B 
MISE EN OEUVRE DU SOUS-PROGRAMME ET TAUX 
DE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE 
Le sous-programme sera exécuté au moyen : 
(I) de contrats de recherche à frais partagés, 
(ii) d'actions concertées, 
(iii) d'actions de coordination 
(iv) d'actions d'enseignement et de formation, et 
(v) d'études et d'évaluation. 
Le sous-programme est ouvert aux universités, aux organisations de 
recherche et aux sociétés Industrielles, y compris les petites et moyennes 
entreprises, aux personnes, ou toute combinaison entre celles-ci, établies 
dans la Communauté et en Finlande. Il doit s'agir en règle générale de 
projets transnationaux et un partenaire au moins du projet doit être établi 
dans la Communauté. 
Pour les contrats à frais partagés, la participation de ta Communauté ne 
dépassera normalement pas 50% des dépenses totales, mais ce pourcentage 
pourra varier selon la nature et l'état de développement de la recherche. 
En ce qui concerne les actions exécutées dans le cadre du présent sous-
programme par des universités et des Instituts de recherche, la Communauté 
peut supporter Jusqu'à 100% des frais additionnels engagés. 
15 -
ANNEXE C 
DISPOSITIONS FINANCIERES 
1. Conformément à la décision du Conseil portant adoption du sous-programme 
"FOREST", le montant estimé nécessaire pour réaliser ce sous-programme 
communautaire est de 12 millions d'écus. 
2. La contribution financière de la Finlande résultant de son association 
au sous-programme communautaire est estimée à 280.423 écus qui 
s'ajouteront, ainsi que les contributions éventuelles de pays tiers, au 
montant précité, conformément aux dispositions de l'article 2 du présent 
accord. 
3. Le calendrier indicatif des crédits d'engagement du sous-programme 
"FOREST" et de la contribution financière de la Finlande est le suivant : 
(écu) 
Engagements 
communautaires 
Gestion et 
fonctlonnement 
Contrats 
TOTAL 
Contribution de 
la Finlande 
Gest ion et 
fonctlonnement 
Contrats 
TOTAL 1990 
456 000 
2 644 000 
3 100 000 
10 656 
61 786 
72 442 1991 
510 000 
6 090 000 
6 600 000 
11 918 
142 315 
154 233 1992 
490 000 
1 810 000 
2 300 000 
11 451 
42 297 
53 748 TOTAL 
1 456 000 
10 544 000 
12 000 000 
34 025 
246 398 
280 423 
- 16 -
ANNEXE D 
REGLES DE FINANCEMENT 
1. La présente annexe fixe les règles régissant la contribution financière 
de la Finlande visée à l'article 2 du présent accord. 
2. Au début de chaque année, ou lorsque le sous-programme communautaire 
fait l'objet d'une révision Impliquant une augmentation du montant estimé 
nécessaire pour sa réalisation, la Commission adresse à la Finlande un 
appel de fonds correspondant à sa participation aux frais prévus par 
I'accord. 
Cette contribution est exprimée à la fols en écus et en monnaie 
finlandaise, la composition de l'écu étant définie par le règlement du 
Conseil (CEE) n* 3180/78<1> modifié par le règlement (CEE) n* 1971/89<2>. 
La valeur en monnaie finlandaise de la contribution en écus est déterminée 
à la date de l'appel de fonds. 
La Finlande effectue le versement de sa contribution aux frais annuels 
prévus par le présent accord au début de chaque année et au plus tard 
trois mois après l'envoi de l'appel de fonds. Tout retard dans le versement 
donne lieu au paiement, par la Finlande, d'un intérêt dont le taux est égal 
au taux d'escompte le plus élevé appliqué dans les Etats membres de la 
Communauté au Jour de l'échéance. Ce taux est majoré de 0,25 point par mois 
de retard. 
Le taux majoré esttappl icable à toute la période de retard. Cet intérêt ne 
sera cependant exigible que si le versement est effectué plus de trois mois 
après l'envoi d'un appel de fonds par la Commission. 
Les frais de déplacement encourus par les représentants et les experts 
finlandais à l'occasion de leur partIcipatIon aux travaux du comité visé à 
l'article 3 du présent accord sont remboursés par la Commission 
conformément aux procédures actuellement en vigueur pour les représentants 
et les experts des Etats membres de la Communauté et, en particulier, 
conformément à la décision du Conseil n' 84/338/EURAT0M, CECA. CEE*3*. 
(1) JO L 379, 30.12.1978, p. 1 
(2) JO L 189, 4.7.1989, p. 1. 
(3) JO L 177, 4.7.1984, p. 25. 
- 17 
3. Les fonds versés par la Finlande sont portés au crédit du sous-programme 
communautaire en tant que recettes budgétaires affectées à un poste prévu 
dans l'état des recettes du budget général dss Communautés européennes. 
4. Le règlement financier applicable au budget général des Communautés 
européennes s'applique â la gestion des crédits. 
5. A la fin de chaque année, un bilan des crédits relatifs au sous-
programme communautaire est établi et transmis à la Finlande pour 
information. 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 403 final 
DOCUMENTS 
FR 11 15 
N° de catalogue : CB-CO-91-464-FR-C 
ISBN 92-77-76762-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg