Proposition de DÉCISION DU CONSEIL définissant la position à adopter, au nom de l’Union, au Conseil international du sucre, en ce qui concerne la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre /* COM/2012/0780 final - 2012/0363 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS L'accord international de 1992 sur le sucre (ci-après : l’«accord») a été conclu par la Communauté par la décision 92/580/CEE[1] et est entré en vigueur le 1er janvier 1993 pour une période de trois ans s’achevant le 31 décembre 1995. Depuis lors, il a été régulièrement prorogé pour des périodes de deux ans. L’accord a été prorogé en dernier lieu par décision du Conseil international du sucre en juin 2011 et restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013. Il est dans l’intérêt de l’Union que l’accord soit à nouveau prorogé pour une période de deux ans au maximum. Cette prorogation implique le maintien de la contribution de l’Union européenne au budget administratif de l’accord. Ladite contribution est inscrite à l’article 05 06 01 du budget de l’Union européenne (accords internationaux en matière agricole). L’objectif de la présente proposition est d’obtenir du Conseil qu’il autorise la Commission à voter, au nom de l’Union, en faveur de la prorogation de l’accord jusqu’au 31 décembre 2015, lors du vote au Conseil international du sucre. 2012/0363 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL définissant la position à adopter, au nom de l’Union, au Conseil international du sucre, en ce qui concerne la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) L'accord international de 1992 sur le sucre, conclu par la Communauté par décision 92/580/CEE du Conseil[2] est entré en vigueur le 1er janvier 1993 pour une période de trois ans s'achevant le 31 décembre 1995. Depuis lors, il a été régulièrement prorogé pour des périodes de deux ans. Il a été prorogé en dernier lieu par décision du Conseil international du sucre en juin 2011 et restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013. Il est dans l’intérêt de l’Union de le proroger à nouveau. C’est pourquoi il convient que la Commission, qui représente l’Union au Conseil international du sucre, soit autorisée à voter en faveur de cette prorogation, DÉCIDE: Article premier La position à adopter par l’Union au sein du Conseil international du sucre est de voter en faveur de la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre pour une nouvelle période de deux ans au maximum. La Commission est autorisée à exprimer cette position au Conseil international du sucre. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE Domaine politique: agriculture et développement rural Activité: Aspects internationaux du domaine politique de l'agriculture et du développement rural intitulé de l'action: prorogation de l'accord international de 1992 sur le sucre 1. LIGNE BUDGÉTAIRE + INTITULÉ Rubrique 4 – L’UE en tant que partenaire mondial 05 06 01: accords internationaux en matière agricole 2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES 2.1. Enveloppe totale de l’action (crédits opérationnels): 0,882 million EUR 2.2. Période d’application: du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 2.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses (millions EUR), sous réserve de l’approbation des budgets 2014 et 2015 par l’autorité budgétaire || 2014 || 2015 || Total Engagements || 0,430 || 0,452 || 0,882 Paiements || 0,430 || 0,452 || 0,882 2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières X Proposition compatible avec la programmation financière existante. 2.5. Incidence financière sur les recettes X Aucune incidence financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en œuvre d’une mesure). 3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES Nature de la dépense || Nouveau || Participation AELE || Participation pays candidats || Rubrique PF D.O. || C.D. || NON || NON || NON || 4 – L’UE en tant que partenaire mondial 4. BASE JURIDIQUE Article 207 TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, TFUE. 5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION 5.1. Nécessité d’une intervention de l’Union En raison de son importance économique, en particulier dans le secteur agricole, l’Union européenne se doit d’être représentée dans les accords internationaux en matière agricole, qui constituent un moyen important de suivre l’évolution mondiale et de défendre les intérêts de l’Union quant aux produits concernés. Le paiement des cotisations de l’Union européenne permet d’atteindre les objectifs de l’accord international sur le sucre. Chargée de gérer l’accord, l’Organisation internationale du sucre sert les objectifs dudit accord, à savoir notamment la coopération internationale, l’échange de statistiques, la prévision des tendances du marché. Il est donc dans l’intérêt de l’Union européenne d’être partie à cet accord. Les cotisations des membres sont fixées sur une base annuelle et doivent être versées aussi longtemps que l’Union européenne demeure partie à l’accord. Il est évident que, si l’Union européenne devait mener à son compte les mêmes actions que celles réalisées par l’Organisation internationale du sucre, le coût total serait nettement supérieur au montant de sa cotisation de membre. 5.2. Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire L’Union européenne s’acquitte de sa cotisation annuelle en sa qualité de membre de l’Organisation internationale du sucre. Cette cotisation annuelle est due aussi longtemps que l’Union européenne reste signataire de l’accord. La Commission européenne participe pleinement aux activités de l’Organisation internationale du sucre et bénéficie de tous les avantages liés à son statut de membre. 6. INCIDENCE FINANCIÈRE 6.1. Incidence financière totale sur les crédits opérationnels Crédits d’engagement (à la 3e décimale): 0,882 million EUR pour la période de deux ans, soit 0,430 pour 2014 et 0,452 pour 2015. 6.2. Calculs La contribution des États membres est fixée proportionnellement au nombre de voix attribuées au membre concerné et à son importance sur le marché international. Le nombre de voix attribuées à l’Union européenne est estimé à 550 sur 2 000 pour 2014 et 2015, c'est-à-dire la durée de la prorogation. L'estimation de la contribution par voix pour 2014 s’élève à 782 EUR, ce qui porte la contribution de l'UE à 0,430 million EUR. En 2015, compte tenu de l’ajustement du prix par voix (821 EUR), la contribution devrait s’élever à 0,452 million EUR. Ces montants incluent déjà une marge de sécurité de 10 % (taux de change, changements imprévus au sein de l’organisation, etc.). Pour les calculs, nous avons utilisé un taux de change estimatif de 1,25 EUR = 1 GBP. 7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES 7.1. Incidence sur les ressources humaines Types de postes || Effectifs à affecter à la gestion de l’action en utilisant les ressources existantes || Total || Description des tâches découlant de l’action Nombre de postes permanents || Nombre de postes temporaires || Fonctionnaires ou agents temporaires || A B C || 0,2 0,1 – || – – – || 0,2 0,1 – || Préparation de la participation aux réunions de l’Organisation internationale du sucre et du suivi de ces réunions Autres ressources humaines || – || – || – || Total || 0,3 || – || 0,3 || 7.2. Incidence financière globale des ressources humaines Type de ressources humaines || Montant en EUR || Mode de calcul Fonctionnaires Agents temporaires || 36 600 || 0,3 x 122 000 Autres ressources humaines || || Total || 36 600 || 8. SUIVI ET ÉVALUATION 8.1. Système de suivi Les activités de l'Organisation internationale du sucre sont suivies de près par ses membres et la Commission participe activement aux réunions régulières de l'Organisation internationale du sucre. Un rapport des activités de l’Organisation internationale du sucre est publié régulièrement. 9. MESURES ANTIFRAUDE Les paiements se feront uniquement par versement direct sur le compte bancaire de l’Organisation internationale du sucre, dès réception d’une demande écrite et après vérification que la somme demandée correspond au montant approuvé par le Conseil international du sucre. [1] JO L 379 du 23.12.1992, p. 15. [2] JO L 379 du 23.12.1992, p. 15.