FR Journal officiel de l'Union européenne C 151/10

STATISTIQUES RELATIVES AUX RÈGLES TECHNIQUES NOTIFIÉES EN 2006 DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE DE NOTIFICATION 98/34

Information fournie par la Commission conformément à l'article 11 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (1)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 151/05)

I. Tableau indiquant les différents types de réactions adressées aux États membres de l'Union européenne sur les projets notifiés par chacun d'eux

États membres Nombre de notifications Observations (2) Avis circonstanciés (3) Propositions d'actes communautaires EM COM AELE (4) TR (5) EM COM 9.3 (6) 9.4 (7) Belgique 28 2 12 0 0 1 6 0 0 Danemark 24 8 12 0 0 2 0 0 0 Allemagne 77 12 17 0 0 6 8 1 0 Espagne 70 11 8 0 0 1 2 0 0 Finlande 18 2 3 0 0 3 0 0 0 France 57 25 11 0 0 6 11 0 0 Grèce 5 1 2 0 0 1 1 0 0 Irlande 6 1 2 0 0 0 0 0 0 Italie 20 8 5 0 0 2 1 0 0 Luxembourg 2 3 0 0 0 0 0 0 0 Pays-Bas 71 13 12 0 0 5 1 0 0 Autriche 42 9 9 0 0 2 3 0 0 Portugal 7 2 2 0 0 1 2 0 0 Suède 50 8 16 0 0 2 2 0 2 Royaume-Uni 59 20 16 0 0 6 6 0 0 Lettonie 10 2 2 0 0 0 1 0 0 Malte 7 0 1 0 0 0 2 0 0 Chypre 1 0 1 0 0 0 0 0 0 République tchèque 21 11 2 0 0 2 2 0 0 Hongrie 15 5 1 0 0 1 2 0 0 Lituanie 2 2 1 0 0 2 1 0 0 Estonie 8 2 3 0 0 0 0 0 0 Slovénie 11 2 3 0 0 1 1 0 0 Pologne 48 15 11 0 0 5 8 0 0 Slovaquie 9 8 2 0 0 3 1 0 0 Total UE 668 172 154 0 0 52 61 1 2

II. Tableau indiquant la répartition par secteur des projets notifiés par les États membres de l'Union européenne

Secteurs BE DK DE ES FI FR GR IE IT LU NL AT PT SE UK LT MT CY CZ HU LV EE SI PL SK Total UE Bâtiment et construction 3 0 30 6 5 14 0 0 2 1 6 15 1 3 2 1 3 0 2 0 0 0 5 5 0 104 Produits alimentaires et agricoles 2 5 5 4 1 11 1 0 8 1 10 1 4 6 14 1 1 0 4 4 2 2 4 1 4 96 Produits chimiques 0 1 1 1 0 2 0 0 0 0 2 1 0 4 0 0 0 0 1 0 0 1 1 0 0 15 Produits pharmaceutiques 0 0 3 0 0 8 1 3 0 0 0 0 0 0 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 18 Équipements domestiques et loisirs 2 0 0 6 0 0 0 0 2 0 0 3 0 3 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 18 Mécanique 4 0 1 16 1 1 0 1 2 0 7 3 0 6 12 0 1 0 3 1 3 1 0 21 1 85 Énergie, minéraux, bois 5 1 2 3 2 4 2 0 0 0 6 2 0 4 0 0 0 0 4 0 0 0 0 9 1 45 Environnement, emballages 3 6 1 1 0 1 0 1 1 0 8 4 0 5 3 0 0 0 2 4 4 1 0 6 0 51 Santé, équipement médical 0 0 0 0 0 9 0 0 1 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 11 Transport 1 8 8 7 5 2 0 0 3 0 11 3 0 16 4 0 0 0 1 1 0 0 1 3 1 75 Télécommunications 4 3 17 24 2 3 1 1 0 0 6 8 1 2 13 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 86 Produits divers 2 0 2 1 0 1 0 0 0 0 3 0 0 1 5 0 0 0 3 5 1 2 0 2 2 30 Services société de l'information 2 0 7 1 2 1 0 0 1 0 12 1 1 0 1 0 2 0 1 0 0 1 0 1 0 34 Total par État membre 28 24 77 70 18 57 5 6 20 2 71 42 7 50 59 2 7 1 21 15 10 8 11 48 9 668

III. Tableau indiquant les observations portant sur les projets notifiés par l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège (8) et la Suisse (9)

Pays Notifications Observations CE (10) Islande 1 0 Liechtenstein 1 0 Norvège 21 9 Suisse 13 5 Total 36 14

IV. Tableau indiquant la répartition par secteur des projets notifiés par l'Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse

Secteurs Islande Liechtenstein Norvège Suisse Total Produits alimentaires 1 0 2 4 7 Produits chimiques 0 0 2 0 2 Produits pharmaceutiques 0 0 3 1 4 Équipements domestiques et de loisirs 0 0 1 0 1 Mécanique 0 0 4 0 4 Énergie, minéraux, bois 0 1 0 0 1 Santé, équipement médical 0 0 1 2 3 Environnement, emballages 0 0 0 1 1 Transport 0 0 7 3 10 Télécommunications 0 0 0 2 2 Produits divers 0 0 1 0 1 Total par pays 1 1 21 13 36

V. Tableau indiquant les projets notifiés par la Turquie et les observations portant sur ces projets

Turquie Notifications Observations CE Total 19 15

VI. Tableau indiquant la répartition par secteur des projets notifiés par la Turquie

Secteurs Turquie Produits alimentaires 9 Construction 1 Énergie, minéraux, bois 8 Transport 1 Total 19

VII. Statistiques relatives aux procédures d'infraction en cours en 2006 et engagées sur base de l'article 226 du Traité CE à l'encontre de règles techniques nationales adoptées en violation des dispositions de la directive 98/34/CE

Pays Nombre Espagne 2 Danemark 1 Hongrie 1 Italie 6 Portugal 1 Royaume-Uni 1 Suède 2 Total UE 14

(1) La directive 98/34/CE (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37) codifie la directive 83/189/CEE du Conseil (JO L 109 du 26.4.1983, p. 8) telle qu'elle fut modifiée principalement par les directives 88/182/CEE (JO L 81 du 26.3.1988, p. 75) et 94/10/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 100 du 19.4.1994, p. 30). La directive 98/34/CE a été modifiée par la directive 98/48/CE (JO L 217 du 5.8.1998, p. 18) qui en a étendu le champ d'application aux services de la société de l'information. Cette extension est entrée en vigueur le 5 août 1999.

(2) Article 8.2 de la directive.

(3) Article 9.2 de la directive («avis circonstancié...selon lequel la mesure envisagée présente des aspects pouvant éventuellement créer des obstacles à la libre circulation des marchandises ou des services ou à la liberté d'établissement des opérateurs de services dans le cadre du marché intérieur».)

(4) En vertu de l'Accord sur l'Espace économique européen, les pays AELE parties contractantes à cet Accord appliquent la directive 98/34/CE, avec les adaptations nécessaires prévues à l'Annexe II, chapitre XIX, point 1, et peuvent, à ce titre, émettre des observations à l'encontre des projets notifiés par les États membres de la Communauté. La Suisse peut également émettre de telles observations, sur base d'un accord informel d'échange d'information dans le domaine des règles techniques.

(5) La procédure 98/34 a été étendue à la Turquie dans le cadre de l'accord d'association conclu avec ce pays [Accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (JO 217 du 29.12.1964, p. 3 687) et décisions 1/95 et 2/97 du Conseil d'association CE-Turquie (JO C 11 du 15.1.2005, p. 2)].

(6) Article 9.3 de la directive selon lequel les États membres reportent l'adoption du projet notifié (à l'exclusion des projets de règles relatives aux services) de douze mois à compter de sa réception par la Commission si celle-ci fait part de son intention de proposer ou d'arrêter une directive, un règlement ou une décision sur ce sujet.

(7) Article 9.4 de la directive selon lequel les États membres reportent l'adoption du projet notifié de douze mois à compter de sa réception par la Commission si celle-ci fait part du constat que le projet porte sur une matière couverte par une proposition de directive, de règlement ou de décision, présentée au Conseil.

(8) L'Accord sur l'Espace économique européen (voir note 4) prévoit l'obligation pour les pays AELE parties contractantes à cet Accord de notifier les projets de règles techniques à la Commission.

(9) Sur base de l'accord informel d'échange d'information dans le domaine des règles techniques (voir note 4), la Suisse transmet à la Commission ses projets de règles techniques.

(10) Le seul type de réaction prévu par l'Accord sur l'Espace économique européen (voir notes 4 et 7) est la possibilité pour la Communauté d'émettre des observations (article 8.2 de la directive 98/34/CE tel que repris dans l'Annexe II, chapitre XIX, point 1 de cet Accord). Le même type de réaction peut être émis à l'égard des notifications de la Suisse sur base de l'accord informel entre la Communauté et ce pays (voir notes 4 et 8).