A4-0122/95

Résolution sur le rapport annuel de la Commission sur «L'emploi en Europe - 1994"

Le Parlement européen,

- vu le rapport annuel de la Commission sur «L'emploi en Europe - 1994" (COM(94)0381 - C4-0200/94),

- vu le Livre blanc de la Commission sur la croissance, la compétitivité et l'emploi (COM(93)0700),

- vu le traité instituant la Communauté européenne,

- vu les décisions du Conseil européen prises en ses réunions d'Edimbourg, de Copenhague, de Bruxelles et de Corfou,

- vu les conclusions du Conseil européen tenu à Essen les 9 et 10 décembre 1994,

- vu sa résolution du 10 mars 1994 sur l'emploi en Europe (( JO C 91 du 28.3.1994, p. 224.)),

- vu sa résolution du 1er décembre 1994 sur un plan d'action en matière de politique de l'emploi soumise à la réunion du Conseil européen d'Essen (( JO C 363 du 19.12.1994, p. 62.)),

- vu sa résolution du 19 janvier 1995 sur le Livre blanc sur la politique sociale européenne (( JO C 43 du 20.2.1995, p. 63.)),

- vu le rapport de la commission des affaires sociales et de l'emploi et les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et de la commission temporaire pour l'emploi (A4-0122/95),

A. considérant l'engagement de la Communauté en faveur de la cohésion économique et sociale,

B. considérant qu'en 1994 quelque 18 millions de chômeurs officiellement enregistrés sont à la recherche d'un emploi dans la Communauté, tandis que dans certains États membres un grand nombre de chômeurs sont tenus à l'écart des statistiques officielles du chômage,

C. considérant que l'intégration de nos économies ne permet pas de considérer le chômage dans les quinze États membres comme un problème purement national,

D. considérant que le débat sur l'emploi en Europe ne peut être dissocié de la mondialisation croissante de l'économie,

E. considérant que presque tous les États membres ont accusé des taux de chômage élevés et de faibles taux d'emploi de même que des déséquilibres régionaux, entraînant la nécessité d'élaborer des mesures uniformes et communes au niveau de l'Union dans le but de résoudre ces problèmes, mesures comprenant la création d'emplois nouveaux pour ceux qui luttent contre l'exclusion, les exigences de cohésion économique et sociale devant être pleinement prises en compte,

F. considérant que la perte de compétitivité de l'économie européenne est notamment imputable à des contraintes que l'on peut déceler dans le travail, dans la hausse du coût du travail, dans le recul de l'épargne à long terme au détriment des investissements productifs, dans l'inefficacité de l'administration de nombreux services publics et de la production de biens communs, dans le déséquilibre qualitatif entre offre et demande d'emploi ainsi que dans le vieillissement de la population qui pèse sur l'équilibre financier de la sécurité sociale,

G. considérant que le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi expose une stratégie à moyen terme pour l'Union et ses États membres, stratégie visant à la création de 15 millions d'emplois nouveaux et durables, que le Conseil européen a favorablement accueilli ce Livre blanc lors de sa réunion du mois de décembre 1993 à Bruxelles et adopté, sur cette base, un plan d'action,

H. considérant que la cohésion sociale doit constituer une part essentielle de l'économie sociale de marché, que l'efficacité de l'économie de marché repose sur l'acceptation d'une structure socio-économique qui doit inclure la justice sociale dans la répartition et la coresponsabilité sociale et qui prend en compte la protection de l'environnement,

I. considérant que le problème du chômage constitue un immense défi pour l'Union européenne et que la croissance économique constitue une condition nécessaire mais pas suffisante de la création d'emplois nouveaux,

J. considérant que la compétitivité internationale est essentiellement déterminée par la capacité d'innovation de l'économie, par un haut degré de formation, par une infrastructure de recherche performante, et aussi par une coopération transfrontalière étroite entre les entreprises, les écoles supérieures et les instituts de recherche,

K. considérant qu'il convient d'accorder une plus large place à la part du facteur travail dans le processus de développement et de production, le but étant d'accroître le taux global de l'emploi, lequel reste faible par rapport aux autres pays et régions développés,

L. considérant qu'il existe dans les États membres un grand potentiel d'emplois nouveaux dans toute une série de branches d'emploi qui se développent et, particulièrement, dans le secteur des soins de santé et de l'assistance aux personnes, dans les domaines de l'environnement, du tourisme et de la culture mais aussi dans les services du secteur privé et dans l'économie sociale;

1. engage à nouveau la Commission, le Conseil et les États membres à se montrer à la hauteur du rôle très important qui est le leur en matière de développement économique par:

- le renforcement de la politique en matière de concurrence,

- la création d'un climat favorable à l'activité d'épargne et d'investissement et au démarrage d'entreprises, de conditions-cadres facilitant la participation des travailleurs aux bénéfices et aux investissements (capital productif), ces derniers venant seulement de se manifester en raison d'une politique salariale timide (axée par exemple sur la productivité),

- la création d'un climat favorable qui encourage les investissements créateurs d'emplois,

- l'augmentation des crédits financiers destinés à la recherche technologique,

- l'encouragement de la production industrielle dans les domaines des technologies de pointe,

- la réalisation des réseaux transeuropéens (transports, télécommunications),

- l'aide aux techniques de production qui préservent l'environnement, qui réduisent sensiblement la consommation de matières premières, le rejet de produits toxiques et la production de déchets et qui s'inscrivent dans un cycle naturel,

- une attention toute particulière aux petites et moyennes entreprises lors de l'élaboration des réglementations et programmes d'action communautaires, de manière à prendre en compte leurs caractéristiques spécifiques, tout particulièrement par la simplification des dispositions administratives et/ou techniques applicables aux PME,

- le renforcement des mesures visant à créer des activités indépendantes grâce à des concepts globaux d'information et de financement ciblé,

- une attention particulière à la participation des partenaires sociaux à tous les niveaux au processus économique, notamment par le dialogue social;

2. entend que les États membres veillent à garantir aux entreprises l'indispensable marge de manoeuvre afin qu'elles puissent réagir de façon flexible aux modifications intervenant sur le marché et les invite en conséquence à dépoussiérer et simplifier les formalités bureaucratiques requises pour fonder et créer des firmes;

3. considère comme un préalable essentiel à une croissance créatrice d'emplois la prise de dispositions permettant à la main-d'oeuvre européenne d'apprendre tout au long de la vie et juge important que chaque personne adopte une attitude positive à l'égard des innovations et fasse preuve de souplesse en ce qui concerne sa profession et son lieu d'établissement;

4. est d'avis que des mesures de politique structurelle s'imposent au niveau communautaire dans le but de promouvoir l'emploi et que ces mesures doivent s'accompagner d'une participation active des partenaires sociaux et d'un soutien financier approprié, en particulier sur la base de partenariats entre secteurs privé et public;

5. attend des partenaires sociaux que, dans un souci de flexibilité positive, ils veillent lors de la négociation des conventions collectives à énoncer les moyens par lesquels, conformément aux exigences posées aux différentes branches de l'activité économique, les contrats de travail pourront être définis et une meilleure qualification professionnelle des travailleurs mise en place afin de permettre l'adaptation aux mutations structurelles entraînées par le progrès technologique;

6. en appelle aux entreprises et aux partenaires sociaux, ainsi que, eu égard à la nécessité de dispositions cadres, aux États membres et aux autorités régionales compétentes en cette matière et à l'Union pour prendre des mesures visant à encourager le travail volontaire à temps partiel sous le régime de l'affiliation obligatoire à la sécurité sociale, l'interruption de l'activité professionnelle, le congé payé destiné à encourager le perfectionnement professionnel et d'autres formes de réduction du temps de travail, à la condition expresse de ne pas mettre en péril la position concurrentielle de l'entreprise et la protection sociale des travailleurs;

7. se prononce en faveur d'un réaménagement ou, selon le cas, d'une réduction de la durée générale du temps de travail, afin que les demandeurs d'emploi puissent plus facilement trouver du travail; parvient à la conclusion qu'une réduction de la durée du travail peut améliorer la situation de l'emploi dans certains secteurs, qu'elle ne peut cependant engendrer à elle seule la poussée d'emploi espérée et ne peut donc être considérée comme la panacée en matière d'emploi dans l'Union européenne; renvoie à cet égard aux travaux préparatoires de sa commission des affaires sociales et de l'emploi en vue d'un rapport sur la réduction du temps de travail (PE 211.370);

8. estime qu'une plus grande flexibilité dans l'aménagement du temps de travail sert à la fois les intérêts des employeurs et ceux des employés, et croit que l'on ne pourra y parvenir qu'avec l'aide des deux parties, tant dans le secteur industriel qu'au sein des entreprises; constate que, conformément au rapport sur l'emploi en Europe en 1994, compte tenu du transfert qui s'est opéré, dans le domaine de l'emploi, entre les secteurs de l'agriculture et de l'industrie et celui des services, et compte tenu également de la croissance relative du niveau de l'emploi chez les femmes, seuls cinq des douze États membres ont connu une baisse moyenne du temps de travail supérieure à 1 heure par semaine entre 1983 et 1992, et note par ailleurs que dans deux États membres, le nombre moyen d'heures de travail par semaine a même légèrement augmenté;

9. estime que les États membres doivent encore prendre d'autres mesures en vue de réduire l'imposition du travail et les coûts indirects de main-d'oeuvre, en particulier pour ce qui concerne la main-d'oeuvre moins qualifiée, pour laquelle ces coûts sont disproportionnellement élevés et en vue de taxer l'utilisation des ressources; demande donc que les régimes de sécurité sociale soient progressivement soulagés des dépenses étrangères à leur nature propre et que les missions d'ordre général soient financées par le budget de l'État;

10. est par ailleurs d'avis que les systèmes fiscaux et de sécurité sociale doivent fonctionner de manière à préserver l'attrait du travail et lance un appel aux États membres pour qu'ils manient avec plus de souplesse l'aide aux revenus des chômeurs pour ne pas condamner ceux-ci à accepter leur situation avec résignation (par exemple en leur interdisant de suivre une formation de leur propre initiative) et pour éviter ainsi qu'ils choisissent de préférence de tirer leurs revenus des allocations ou du circuit parallèle;

11. escompte une hausse des dépenses financières affectées à des mesures de politique de l'emploi qui servent à accompagner l'évolution structurelle et non pas à préserver des structures désuètes;

12. estime qu'il faut encourager la création d'entreprises indépendantes par les personnes qui risquent de perdre leur emploi ou n'en retrouvent pas (par exemple en continuant à verser les indemnités de chômage, en capitalisant les indemnités et en assurant le recouvrement des droits en cas d'échec au cours d'une période transitoire);

13. se prononce en faveur de l'octroi temporaire d'aides relatives aux coûts salariaux pour les employeurs qui s'emploient réellement à la réintégration des chômeurs de longue durée dans le marché de l'emploi et demande le renforcement de l'efficacité des agences publiques pour l'emploi, afin que les demandeurs d'emploi soient eux aussi informés de la demande existant sur le marché de l'emploi;

14. s'inquiète du déséquilibre existant entre l'offre et la demande en main- d'oeuvre qualifiée; invite instamment les États membres à développer davantage leurs systèmes de formation et de perfectionnement et l'Union à soutenir et à compléter ces efforts (programme LEONARDO), afin que ces systèmes puissent être adaptés aux modifications intervenant sur le marché du travail, compte tenu surtout du développement rapide de la société de l'information; réclame la promotion de la formation et de l'apprentissage professionnels de haut niveau, et la coopération entre État, industrie et partenaires sociaux lors de la conception et de la réalisation d'un concept de formation de perfectionnement d'avenir, qui concrétise le principe de la formation en évolution continue (Livre blanc); souligne en outre l'importance de convaincre les travailleurs et les employeurs de l'idée que la formation et la reconversion doivent être envisagées comme des facteurs permanents de la vie professionnelle;

15. engage les États membres à développer activement les infrastructures dans le domaine social et de l'emploi, pour répondre positivement aux changements qui s'opèrent dans la société quant aux rôles des sexes et invite à ce propos le Conseil à adopter rapidement la directive sur le congé parental;

16. souligne l'urgente nécessité d'une politique européenne en matière d'immigration afin de combattre efficacement l'immigration illégale et son exploitation sur le marché de l'emploi; plaide en faveur d'une politique commune fondée sur des mesures convenues avec les pays d'origine en vue d'influer sur la pression migratoire, compte tenu de l'offre et de la demande sur le marché du travail, des accords étant conclus sur la formation professionnelle des migrants et sur leur intégration dans le marché européen du travail;

17. estime que la réussite économique de l'Union européenne est liée au commerce mondial et que la misère et l'endettement des pays en voie de développement entravent considérablement les possibilités de l'Union européenne en matière d'exportation et de création d'emplois dans les États membres;

18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres ainsi qu'au Comité économique et social.