RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Mise en œuvre et évaluation du règlement (CE) nº 1224/2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche en conformité avec l’article 118

REFIT

Évaluation de l’incidence du règlement sur la pêche

1.Introduction

La réussite de la politique commune de la pêche (PCP) dépend dans une très grande mesure de la mise en œuvre d’un régime de contrôle efficace. Les mesures prévues par le règlement (CE) nº 1224/2009 instituant un régime de contrôle à l’échelle de l’Union européenne afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (ci-après dénommé le «règlement de contrôle») visent à instituer à l’échelle de l’Union un régime de contrôle, d’inspection et d’application de la loi fondé sur une approche globale et intégrée, conformément au principe de proportionnalité et de maîtrise des coûts administratifs.

Le présent document répond à l’obligation juridique établie à l’article 118 du règlement de contrôle qui impose à la Commission de faire rapport tous les cinq ans au Parlement européen et au Conseil sur l’état d'avancement de la mise en œuvre du règlement de contrôle dans les États membres (article 118, paragraphe 2) et d’évaluer son incidence sur la PCP cinq ans après son entrée en vigueur (article 118, paragraphe 3).

L’évaluation du règlement de contrôle est également incluse dans le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) de la Commission et son objectif était d’évaluer si le règlement est adapté à sa finalité en se concentrant sur des aspects liés à la simplification et à la réduction de la charge administrative.

Cette évaluation a été réalisée conformément aux cinq critères (pertinence, valeur ajoutée européenne, cohérence, efficacité et efficience) qui sont énoncés dans les lignes directrices pour une meilleure réglementation de la Commission de mai 2015. Les aspects liés à la simplification et à la réduction de la charge administrative ont également été analysés dans le cadre de cette évaluation.

Dans ce contexte, les principales dispositions du règlement de contrôle ont été évaluées au regard des objectifs généraux de promotion de conditions de concurrence équitables et de développement d’une culture de respect des règles de la PCP. De plus, l’efficacité des instruments prévus par le règlement de contrôle pour que la Commission s’assure de la mise en œuvre de la PCP par les États membres a également été examinée. Le régime de contrôle antérieur présentait des insuffisances et des lacunes dans ces domaines, et de nouveaux instruments ont été établis dans le règlement de contrôle actuellement en vigueur pour y remédier.

De plus, l’évaluation de ce cadre juridique ne pouvait être réalisée sans examiner la politique environnementale s’y rapportant. Outre le contexte et les objectifs fixés au moment de son adoption, le règlement de contrôle a été évalué à la lumière de la récente réforme de la PCP, qui a introduit de nouveaux objectifs et de nouvelles obligations juridiques, comme l’obligation de débarquement. Il a également été tenu compte de l’évolution de certains aspects liés au contrôle mis en œuvre en application du règlement INN, du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour la période 2014-2020 (instaurant, entre autres, de nouvelles dispositions relatives aux sanctions financières) et du règlement portant organisation commune des marchés (OCM), ainsi que des discussions en cours concernant un règlement relatif à la gestion durable des flottes de pêche extérieures et des efforts déployés par l’Union européenne pour bâtir une gouvernance internationale sur les océans. Enfin, l'évaluation a pris en considération l'évolution de la situation institutionnelle et politique, notamment l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et la création d’une fonction de coopération européenne relative aux garde-côtes.

Les résultats généraux qui sont présentés dans ce document sont issus d’un processus de consultation approfondie avec les parties concernées. Vous trouverez des informations plus détaillées sur les consultations qui ont été menées, les sources de données et les informations utilisées, les méthodologies employées et les résultats obtenus dans le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne et qui est intitulé «REFIT: Evaluation of the impact of the fisheries control regulation».

2.Mise en œuvre - situation actuelle

Sur la base des données communiquées par les États membres conformément à l’article 118 du règlement de contrôle et les observations de la Commission découlant des audits, des vérifications et des inspections menés conformément au titre X dudit règlement, cette dernière estime que les États membres ont mis en œuvre les principales obligations du règlement et ont mis sur pied les instruments, les procédures et les normes nécessaires pour garantir la surveillance et l’inspection des activités de pêche dans l’Union européenne. Ils ont créé des centres de surveillance des pêches modernes et efficients qui, en association avec les stratégies de contrôle basées sur les risques et les programmes nationaux de contrôle, ont amélioré la surveillance et le repérage des navires de pêche dans les eaux de l’Union européenne et les eaux internationales, ainsi que la collecte et la transmission de données fiables. Les navires de pêche de plus de 12 mètres utilisent des systèmes de surveillance des navires et des systèmes électroniques de notification, ce qui améliore la surveillance, le contrôle et la fiabilité des données relatives aux captures. La capacité de pêche à l’échelle de l’Union européenne a diminué conformément aux objectifs fixés, et la qualité des données relatives aux captures est supérieure à celle du régime précédent. De plus, il est généralement reconnu que les règles de la PCP sont mieux respectées par les opérateurs comme par les États membres.

De nombreux nouveaux éléments positifs ont pu être relevés au cours de l’évaluation de cette période de cinq ans. Cependant, cet exercice a également mis en lumière des lacunes dans la mise en œuvre et des insuffisances concernant certaines dispositions du règlement de contrôle, notamment en ce qui a trait aux sanctions et au système de points, aux suites données aux infractions, à l’échange et au partage de données entre les États membres, à la traçabilité, au contrôle des pratiques de pesage et aux outils de surveillance et de déclaration des captures pour les navires de moins de 12 mètres.

3.Résultats de l’évaluation

L’évaluation confirme la pertinence et la valeur ajoutée européenne du règlement de contrôle, qui s’avère être un instrument valable pour établir un cadre cohérent en matière de contrôle, d’inspection et d’application de la loi afin de garantir le respect de la PCP. Il est également considéré comme un instrument essentiel pour garantir des conditions équitables entre les opérateurs.