ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(64)248
Vol.1964/0055

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
V/COM(64)248final.
Bruxelles,le3juillet1964*
PROPOSITION D'UNREGLEMENT DUCONSEIL
portantsuppression dudélaido6ansprévupar
lerèglement n°3oncoquiconcerneledroitauxpres­
tationsonnaturedol'assurancemaladiematernitéet
auxallocations familiales pourlesmembresdelafa­
millenorésidantpasdanslemêmepaysque
letravailleur
(présentéparlaCommissionauConseil)
V/COM(64)248final.

PROPOSITION D'UîTIffiŒLEïCI'ÏT DUCONSEIL
portant suppression dudélai de6ansprévu parlerègle­
ment n°3encequi concerne ledroit aux prestations en
nature del'assurance maladie-maternité etaux allocations
familiales pour lesmembres delafamille nerésidant pas
dans lemême pays que letravailleur .
EXPOSE DES MOTIFS
Lerèglement n°16du29décembre 1961aporté à6ans le
délai fixé initialement à3ans par leparagraphe 2del'article 20
durèglement n°3encequi concerne ledroit auxprestations enna­
ture del'assurance maladie-n rteraité des membres delafamille d'un
travailleur quirésident sur leterritoire d'unEtat membre autre
que celui oùsetrouve l'institution compétente ,délai qui ,envertu
duparagraphe 5del'article kOdurèglement n°3s'applique également
aux allocations familiales pour les enfants qui résident ousont éle­
vés sur leterritoire d'unEtat membre autre que celui oùletravail­
leur est affilié .
L'extension dudélai opéré par lerèglement n°16avait été
motivée par laconsidération qu'unnombre important detravailleurs
n'était pas encore enmesure ,aumoment oùexpirait ledélai de3ans ,
defaire venir leur famille dans lepays d'emploi ,faute depouvoir se
procurer unlogement etque ,dans l'intérêt del'économie ,ilconvenait
d'éviter des rapatriements oudesdéplacements deraain-rd 'oeuvre qui
pourraient résulter delacessation dudroit auxprestations visées
ci-dessus .Ilavait étéentendu que lasituation serait réexaminée avant
l'expiration dudélai supplémentaire ,c'est -à-dire avant le31décembre
196^.
Notons quelasolution adoptée par lérèglement n°16repré­
sente une transaction ,certains gouvernements n'ayant pu ,àcette époque
serallier àlasuppression pure etsimple dudélai ,surlaquelle tou­
tefois laCommission etlamajorité avaient marqué leur accord .
Sidesraisons d'ordre moral militent pour leregroupement
des familles dans lepays d'emploi aubout d'uncertain temps ,etsi
laCommission aàcoeur defavoriser par desmoyens appropriés cere­
groupement ,etdemande queles^tats membres développent leurs efforts
dans lemême sens ,iln'estpasmoins vrai que ,dans denombreux cas ,
letransfert derésidence desmembres delafamille dans unpays dont
ilsignorent complètement lalangue etoùlemode devie estdifférent
pose desproblèmes très sérieux .Ilenestainsi notamment s'ilya
desenfants quiontdéjà commencé leurs études dans lepays d'origine
ousidesascendants âgés qui ,depuis leur naissance onthabité aumême
endroit ,font partie duménage .

IlyGlieu denoter d'autre part que lalimitation dans le
temps dudroit auxprestations desmembres delafamille restés dans
lepays d'origine estencontradiction avec l'article 51litt .b)du
Traité . i
Sur labase deces considérations etcompte tenu ,d'une part ,
dufait que les difficultés delogement persistent dans certains Etats
membres ,d'autre part ,delaprogression del'intégration dans d'autres
domaines ,ilestproposé desupprimer leslimitations dont ilest ques­
tion ci-dessus ,conformément d'ailleurs auvoeu exprimé par leConseil
aucours desa130ème session ,le21avril 19 ,etàl'avis favorable
delaCommission administrative delaC.-ù.iJ .pour lasécurité sociale
destravailleurs migrants lors desa55ème session ,les27et28mai
196^.
Pour qu'ilpuisse être tenu compte desmodifications conte­
nues dcns laprésente proposition derèglement lors delacodification
prévue par l'article 3durèglement n°Zk/Gk,ilestproposé derepor­
terau1eraoût 196A -ladate limite fixée parledit article .

PROPOSITION D'TDTECGLIIMIIFT DUCOÎTSUIL
portant suppression dudélai de6ansprévu par lerègle­
ment n°3encequi concerne ledroit aux prestations en
nature del'assurance maladie-maternité etaux allocations
familiales pour lesmembres delafamille nerésidant pas
dans lemême pays que letravailleur .
LeConseil delaCommunauté économique Européenne ,
Vulesdispositions duTraité instituant laCommunauté Eco­
nomique Européenne etnotamment l'article 51,
Vules dispositions durèglement n°3concernant lasécurité
sociale destravailleurs migrants (l)etnotamment lesarticles 20,23
et40,tels qu'ilsontétémodifiés par lerèglement n°16du29décem­
bre 1961 (2)etlerèglement n°73/63du l'ljuillet 1963 (3),ainsi
que l'article 33paragraphes 6et7,
Vulesdispositions durèglement n°4fixant lesmodalités
d'application etcomplétant lesdispositions durèglement n°3(4)et
notamment lesarticles 68et74tels qu'ilsont étémodifiés parle
règlement n°73/63du 11juillet 1963 »
Vulesdispositions durèglement n°36/63du2avril 1963
concernant lasécurité sociale des travailleurs frontaliers (5)et
notamment l'article 20 ;
Vulaproposition delaCommission ,
Considérant queledroit auxprestations ennature del'as­
surance maladie-maternité etauxallocations familiales ,pour lesmem­
bres delafamille quinerésident pasdans lemême pays queletra­
vailleur ,prestations visées auxarticles 2°et40durèglement n°J>t
prendra finle31décembre 1964 pour lesmembres delafamille des
travailleurs occupés dans unmême pays depuis le1erjanvier 1959 ou
unedate antérieure ,
Considérant .j/u'endehors desdifficultés delogement oui
subsistent dans certaine ç'àys delaCommunauté Economique Européenne
latransplantation dela,.famille pose souvent d'autres problèmes très
serieux ,notamment s'jj^ya(jesenfants enâgedescolarité oudes
ascendants âgés àckarge.
(1)Journal Officiel des Communautés
1958 ,page 561/58.
(2)Journal Officiel des Communautés
1961 ,page 1649/61etn°6du22
(3)Journal Officiel des Communautés
1963 ,page 2011/63.
(4)Journal Officiel des Communautés
1958 ,page 597/58.
(5)Journal Officiel desCommunautés
1963 ,page 131V63 .Européennes ,n°30 du16décembre
Européennes n°86du31décembre
janvier 1962 ,page 131/62.
Européennes n°112 du24juillet
Européennes n°30du16décembre
Européennes n°62du20avril

Considérant qu'ilconvient defavoriser laréunion des famil­
les par tous moyens appropriés sans limiter pour autant l'octroi des
prestations desécurité sociale ,
Considérant quepour cesraisons etcompte tenu delaprogres­
sion del'intégration dans d'autres domaines ,ilyalieu desupprimer
ledélai de6ansprévu par lerèglement n°3encequiconcerne le
droit auxprestations mentionnées ci-avant ,
Considérant que laHaute Autorité delaCommunauté Européenne
duCharbon etdel'Acier adéclaré que leprésent règlement peut tenir
lieu desarrangements visés àl'article 69 ,paragraphe 4dutraité ins­
tituant laCommunauté Européenne duCharbon etdel'Acier ,
Considérant qu'ilyalieu dereporter ladate limite fixée
par l'article 3durèglement n°24/6^/CEE endate du10mars 196^pour
lacodification desrèglements n°3etn°ketdesmodifications y
apportées ,
Aarrêté leprésent règlement :
Article 1er
1.Lesdispositions énumérées ci-après sont abrogées :
-leparagraphe 2del'article 20durèglement n°3,tel que ce
paragraphe aétémodifié par lerèglement n°16du29décembre
1961 ;
-leparagraphe 3del'article 20durèglement n°3?tel que ce
paragraphe aétémodifié par lerèglement n°73/63;
-leparagraphe 3del'article ^0etlesparagraphes 6et7de
l'article 53durèglement n°3;
-leparagraphe 7del'article ^0durèglement n°3introduit par
lerèglement n°73/63;
-leparagraphe -1del'article 20durèglement n°36/63,
2.Lesréférences énumérées ci-après sont supprimées :
-auxparagraphes 1et3del'article 23,tels que cesparagraphes
ontétémodifiés parlerèglement n°73/63,laréférence aupara­
graphe 3del'article 20durèglement n°3;
-auparagraphe 1del'article 68durèglement n°4,telquece
paragraphe aétémodifié par lerèglement n°73/63,laréférence
auparagraphe 7del'article kOdurèglement n°3;
-auparagraphe 1del'article 7^durèglement n°k,telquece
paragraphe aétémodifié par lerèglement n°73/63,laréférence
auparagraphe 3del'article 20durèglement n°3*'

Article 2
Ladate limite fixée par l'article 3durèglement n°2if/6'f/CEE
pour lacodification desrèglements n°3etn°k-etdesmodifications y
apportées estreportée au1eraoût 196^.
Article 3
Leprésent règlement entrera envigueur lepremier jour du
mois suivant sapublication auJourna.1 Officiel desCommunautés Euro­
péennes .
Leprésent règlement est "obligatoire dans tous ses éléments
etdirectement applicable dans tout Etat membre .
Fait aBruxelles ,le
Par leConseil
LePrésident ,