Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les transferts de déchets

(présentée par la Commission)

TABLE DES MATIÈRES

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL CONCERNANT LES TRANSFERTS DE DÉCHETS

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

2. CONTEXTE DE LA RÉVISION

3. BASE JURIDIQUE

4. OBJECTIFS ET PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DE LA PROPOSITION

4.1. Objectifs

4.2. Principaux éléments

4.2.1. Cadre de procédure global de la proposition

4.2.2. Principales modifications apportées à la structure du règlement

4.2.3. Principales modifications et précisions apportées au champ d'application et aux définitions - Titre I

4.2.4. Principales modifications et précisions apportées aux dispositions relatives aux transferts à l'intérieur de la Communauté - Titre II.

4.2.5. Principales modifications et précisions apportées aux dispositions relatives aux transferts à l'intérieur des États membres - Titre III

4.2.6. Principales modifications et précisions apportées aux dispositions relatives aux exportations et importations communautaires - Titres IV, V et VI

4.2.7. Principales modifications et précisions apportées aux autres dispositions - Titre VII

5. ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX

6. ASPECTS ÉCONOMIQUES

7. ASPECTS RELATIFS AU MARCHÉ INTÉRIEUR

8. ASPECTS INTERNATIONAUX

9. ASPECTS COMMERCIAUX

10. SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

11. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES

12. ANNEXES

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL CONCERNANT LES TRANSFERTS DE DÉCHETS

TITRE I Champ d'application et définitions

TITRE II Transferts entre États membresà l'intérieur de la Communauté ou transitant par des pays tiers

TITRE III Transferts à l'intérieur des États membres

TITRE IV Exportations de la Communauté vers des pays tiers

TITRE V Importations dans la Communauté en provenance de pays tiers

TITRE VI Transferts au départ et à destination de pays tiers de déchets transitant par la Communauté

TITRE VII Autres dispositions

ANNEXE IA 104

ANNEXE IB 107

ANNEXE II 110

ANNEXE III 114

ANNEXE IV 117

ANNEXE IVA 120

ANNEXE V 121

ANNEXE VI 184

ANNEXE VII 185

ANNEXE VIII 186

ANNEXE IX 187

ANNEXE X 188

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

En 1984, la Communauté a instauré des mesures de surveillance et de contrôle en matière de transferts de déchets, inscrites dans la directive 84/631/CEE du Conseil du 6 décembre 1984 [1]. Cette directive, qui a pris effet le 1er octobre 1985, concernait les transferts de déchets dangereux. Elle prévoyait l'obligation d'adresser une notification préalable aux pays concernés en cas de transfert pour leur permettre de soulever des objections.

[1] JO L 326 du 13.12.1984, p. 31.

La directive 84/631/CEE a été modifiée par la directive 86/279/CEE du Conseil du 12 juin 1986 [2], qui comprenait de nouvelles dispositions visant à améliorer le suivi des exportations de déchets à la sortie de la Communauté. Par la suite, conformément à la comitologie applicable, la Commission a apporté plusieurs modifications d'ordre technique à ces directives [3].

[2] JO L 181 du 4.07.1986, p. 13.

[3] Modifications de la directive 84/631/CE du Conseil du 6.12.1984: directive 85/469/CE de la Commission du 22.07.1985, JO L 272 du 12.10.1985, p.1, et directive 86/121/CE du Conseil du 8.04.1986, JO L 100 du 16.04.1986, p.20. Modification de la directive 86/279 du Conseil du 12.06.1986: directive 87/112/CE de la Commission du 23.12.1986, JO L 48 du 17.02.1987, p. 31.

En 1990, la situation ayant évolué sur le plan international avec la convention de Bâle et l'OCDE, la Commission a présenté une nouvelle proposition [4], qui est devenue l'actuel règlement (CEE) n° 259/93 du 1er février 1993. Il apparaissait que seul un règlement, et non une directive, permettrait une mise en application simultanée et harmonisée dans l'ensemble des États membres. Dès lors, la transposition et la mise en oeuvre des directives de 1984 et 1986 ont pris un retard considérable ou ont été totalement abandonnées dans certains États membres.

[4] COM(1990) 415 final du 26 octobre 1990.

Le règlement de 1993 est entré en vigueur le 9 février 1993, pour devenir applicable dès le 6 mai 1994. Depuis lors, des modifications techniques y ont été apportées conformément à la comitologie [5].

[5] Liste des actes modificatifs: 1) décision 94/721/CE de la Commission du 21.10.1994, JO L 288 du 09.11.1994, p. 36; 2) décision 96/660/CE de la Commission du 14.11.1996, JO L 304 du 27.11.1996, p. 15; 3) règlement (CE) n° 120/97 du Conseil du 20.01.1997, JO L 22 du 24.01.1997, p. 14; 4) décision 98/368/CE de la Commission du 18.05.1998, JO L 165 du 10.06.1998, p. 20; 5) règlement (CE) n° 2408/98 de la Commission du 6.11.1998, JO L 298 du 7.11.1998, p. 19; 6) décision 1999/816/CE de la Commission du 24.11.1999, JO L 316 du 10.12.1999, p. 45; 7) règlement (CE) 2557/2001 de la Commission du 28.12.2001, JO L 349 du 31.12.2001, p. 1; Par ailleurs, la décision 94/774/CE de la Commission du 24.11.1994, JO L 310 du 3.12.1994, p. 70, a imposé l'utilisation d'un document de suivi uniforme, tandis que la décision 1999/412/CE de la Commission du 3.06.1999, JO L 156 du 23.06.1999, p. 37, a prévu un questionnaire à remplir dans le cadre de l'obligation d'information.

2. CONTEXTE DE LA RÉVISION

Obligation juridique

La convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination [6] et la décision du Conseil de l'OCDE C(92)39/final sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation constituent, dans leur version modifiée, les principaux fondements du règlement de 1993.

[6] Le 1er février 1993, le Conseil a approuvé la convention de Bâle au nom de la Communauté (décision 93/98/CEE du Conseil, JO L 39 du 16.02.1993, p. 1).

Les aménagements apportés récemment à la convention de Bâle, notamment l'adoption en novembre 1998 des deux listes de déchets détaillées qui en constituent les nouvelles annexes VIII et IX, ont amené l'OCDE à modifier sa décision de 1992 afin de mettre les listes et quelques autres dispositions en harmonie avec la convention de Bâle. Cette révision a conduit à l'adoption de la décision C(2001)107 du Conseil de l'OCDE du 14 juin 2001 [7]. Dès lors, pour donner effet à cette décision modifiée au sein de la Communauté, une révision s'impose en droit.

[7] Décision C(2001)107 du Conseil de l'OCDE concernant la révision de la décision C(92)39/final sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation. Le 28 février 2002, le Conseil a adopté un addendum à cette décision, sous la référence C(2001)107/ADD1, comprenant les documents de notification et de mouvement, ainsi que les instructions à suivre pour les remplir. Enfin, l'addendum a été incorporé dans la décision, à la section C de l'appendice 8, et la version complète de la décision a été publiée en mai 2002 sous la référence C(2001)107/FINAL.

Dans les conclusions du Conseil [8] autorisant les États membres à voter au nom de la Communauté en faveur de la décision révisée de l'OCDE, telle qu'elle figure dans le document C(2001)107 de l'OCDE, il est précisé que ladite décision ne liera les États membres et la Communauté qu'après accomplissement des procédures communautaires requises. Par conséquent, la Communauté est tenue, en droit, de réviser le règlement actuellement en vigueur pour donner effet à la décision modifiée de l'OCDE [9].

[8] Voir les conclusions du Conseil figurant dans le doc. 9458/01 du 1er juin 2001.

[9] Les conclusions du Conseil du 1er juin 2001 prévoient également que, après accomplissement des procédures communautaires, la Commission fera une déclaration à l'OCDE précisant que les procédures communautaires requises pour l'application de la décision OCDE de 2001 ont été accomplies.

Occasion de progrès

Depuis l'entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, des difficultés d'application, de gestion et de contrôle sont apparues.

Depuis 1999, ces problèmes figurent à l'ordre du jour de discussions avec les États membres et les parties concernées. Il en est ressorti qu'une révision du règlement s'imposait. L'obligation juridique de réviser le règlement offre donc également l'occasion de procéder, dans un souci de clarté juridique, à un certain nombre de mises au point s'ajoutant à la transposition proprement dite des modifications de l'OCDE.

Cette révision participe aussi du souci d'harmoniser au maximum à l'échelon international les règles applicables en matière de transferts de déchets, sans nuire à l'objectif global de protection l'environnement. La transposition des dispositions et des principes de la convention de Bâle figure, dès lors, parmi les priorités de la proposition.

Enfin, la structure du règlement a été réorganisée et simplifiée de manière à mieux faire apparaître la logique des obligations et, partant, à en améliorer la clarté.

3. BASE JURIDIQUE

L'objectif premier du règlement de 1993 est la protection de l'environnement. Cet objectif a été conservé dans la nouvelle proposition, dont la base juridique réside dès lors dans l'article 175 du traité CE. Ce choix s'inscrit dans la logique de la décision du Conseil de fonder le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil sur l'article 130 S (l'actuel article 175) et de l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-187/93, confirmant que le règlement était fondé à juste titre sur l'article 130 S, et non sur l'article 100 (l'actuel article 94, relatif au marché intérieur).

Cependant, en ce qui concerne les dispositions des titres IV, V et VI relatives aux exportations au départ de la Communauté, aux importations à destination de la Communauté et aux transferts à destination et au départ de pays tiers transitant par la Communauté, il est permis de considérer qu'il s'agit à la fois de règles qui poursuivent un objectif général et global de protection de l'environnement et de règles de commerce international. Le régime commercial se double, par conséquent, d'une série de règles environnementales qui lui sont adjointes. La base juridique des dispositions particulières rassemblées sous ces trois titres est donc l'article 133 du traité CE.

4. OBJECTIFS ET PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DE LA PROPOSITION

4.1. Objectifs

Comme on l'a vu au point 2, la proposition poursuit quatre grands objectifs:

- transposer la décision C(2001)107 du Conseil de l'OCDE du 14 juin 2001 dans la législation communautaire,

- régler les problèmes posés par la mise en application, la gestion et le contrôle de l'application du règlement de 1993 et améliorer la clarté juridique,

- favoriser l'harmonisation des règles à l'échelon international dans le domaine des transferts transfrontières de déchets,

- améliorer la structure des articles du règlement.

Pour réaliser ces objectifs, la révision modifie en plusieurs points et sous divers aspects le règlement (CEE) n° 259/93. Il s'agit notamment:

- de modifications apportées à sa structure,

- de modifications et de précisions apportées aux définitions, ainsi que d'une description plus fine du champ d'application (titre I),

- de modifications et de précisions concernant les procédures applicables aux transferts de déchets (titre II-VI):

- entre les États membres (titre II),

- à l'intérieur des États membres (titre III),

- à l'entrée (importations) et à la sortie (exportations) de la Communauté (titres IV, V et VI),

de modifications apportées à d'autres dispositions du règlement (titre VII).

4.2. Principaux éléments

4.2.1. Cadre de procédure global de la proposition

Les principaux éléments du cadre de procédure proposé se présentent de la manière suivante.

Les transferts de déchets sont soumis à diverses procédures et à divers régimes de contrôle en fonction du type de déchets transférés et du type de traitement qu'ils subiront sur leur lieu de destination. Par conséquent, le régime de contrôle comprend différents niveaux, selon le risque que présentent les déchets et leur mode de traitement (valorisation ou élimination).

La procédure de notification et de consentement écrits préalables

Les transferts de tous les déchets destinés à être éliminés et les transferts de déchets dangereux et semi-dangereux destinés à être valorisés sont soumis à l'exigence de notification et de consentement écrits préalables.

Autrement dit, quand un producteur ou un collecteur de déchets - le notifiant - a l'intention d'effectuer un transfert de déchets dangereux ou semi-dangereux figurant dans l'annexe IV en vue de leur valorisation ou de leur élimination ou un transfert de déchets non dangereux figurant dans l'annexe III en vue de leur élimination, il doit transmettre une notification écrite préalable à l'autorité compétente d'expédition.

La notification consiste, pour le notifiant, à remplir les documents dits «de notification» et «de mouvement» en fournissant les informations et les documents nécessaires à l'examen de la notification.

Au moment de la notification, le notifiant est également tenu de produire un contrat avec le destinataire concernant la valorisation ou l'élimination des déchets notifiés, ainsi qu'une garantie financière ou une assurance équivalente couvrant le transfert jusqu'à valorisation ou élimination complète des déchets.

Dès réception d'une notification dûment remplie, l'autorité compétente d'expédition fait parvenir une copie de la notification aux autres autorités compétentes concernées, ainsi qu'au destinataire, et en informe le notifiant. L'autorité compétente d'expédition doit transmettre la notification dans les trois jours ouvrables suivant la réception.

Lorsque l'autorité compétente de destination reçoit copie d'une notification transmise par l'autorité compétente d'expédition, et si elle estime que la notification est en bonne et due forme, elle envoie un accusé de réception au notifiant.

Cet accusé de réception ouvre le délai de 30 jours dont disposent les autorités compétentes de destination, d'expédition et de transit pour marquer leur consentement au transfert notifié ou formuler des objections.

Les expressions «dûment remplie» et «en bonne et due forme» sont définies d'une manière plus précise à l'article 5, paragraphes 2 et 3, du règlement.

Les autorités compétentes de destination et d'expédition doivent signifier leur consentement par écrit au notifiant. L'autorité compétente de transit peut, quant à elle, donner un consentement tacite. Il s'ensuit que, à défaut d'objection dans le délai de 30 jours, le consentement de l'autorité compétente de transit est réputé acquis.

Avant que le transfert puisse avoir lieu, le notifiant doit être en possession:

1) du consentement écrit de l'autorité compétente d'expédition,

2) du consentement écrit de l'autorité compétente de destination et

3) du consentement écrit de l'autorité compétente de transit ou de son consentement tacite, réputé acquis au terme du délai de 30 jours.

Les transferts de déchets doivent être accompagnés d'une copie des documents de notification et de mouvement, ainsi que d'une copie des consentements donnés par les autorités compétentes.

Ainsi qu'il est expliqué plus loin, ce cadre de procédure pourrait également régir les mouvements à l'entrée (importations) et à la sortie (exportations) de la Communauté, sous réserve des modifications qui s'imposent pour répondre aux obligations de la convention de Bâle.

Exigence d'information générale

Les transferts de déchets non dangereux énumérés à l'annexe III et destinés à être valorisés ne sont pas soumis à la procédure de notification écrite préalable. Les transferts de ce type font uniquement l'objet d'une exigence d'information générale, qui consiste à être accompagnés de certaines informations et de certains documents.

L'obligation d'une relation contractuelle entre la personne qui organise le transfert et le destinataire en ce qui concerne la valorisation des déchets transférés s'applique néanmoins, et la preuve de l'existence d'un tel contrat doit accompagner le transfert.

Il est à noter que les transferts de déchets non dangereux figurant à l'annexe III et destinés à être valorisés dans des pays qui ne relèvent pas de la décision de l'OCDE sont et resteront soumis à un régime distinct, conformément à l'article 38 (voir le point 4.2.6.).

4.2.2. Principales modifications apportées à la structure du règlement

La structure de la version révisée est, pour l'essentiel, identique à celle du règlement de 1993, à savoir une division en titres selon la destination des déchets.

Titre II: Transferts entre États membres au sein de la Communauté ou transitant par des pays tiers Titre III: Transferts à l'intérieur des États membres Titre IV: Exportations en provenance de la Communauté à destination de pays tiers Titre V: Importations à destination de la Communauté en provenance de pays tiers Titre VI: Transit par la Communauté à destination et en provenance de pays tiers Titre VII: Autres dispositions

Le changement essentiel réside dans le fait que tous les articles figurant actuellement dans le titre VII, qui contient les dispositions communes, et quelques-uns des articles figurant dans l'actuel titre VIII, qui contient les autres dispositions, ont été déplacés dans le titre II, consacré aux transferts intracommunautaires. Ce remaniement a été rendu possible par la refonte logique des dispositions relatives aux exportations et importations communautaires, afin de permettre une application mutatis mutandis des dispositions du titre II (cf. point 4.2.6. ci-dessous), sous réserve de quelques modifications et ajouts pour assurer la conformité aux exigences de la convention de Bâle. Il est devenu inutile, dès lors, de prévoir un titre spécifique consacré aux dispositions (de procédure) communes.

La logique globale dans laquelle s'inscrit la révision suppose que les dispositions relatives aux transferts intracommunautaires, qui font l'objet du titre II, constituent le fondement du règlement. C'est la raison pour laquelle le titre II contient également les dispositions communes.

Le titre II comprend six chapitres.

Le chapitre 1 concerne la procédure de notification et de consentement écrits préalables. Le chapitre 2 concerne la procédure relative à l'exigence d'information générale. Le chapitre 3 concerne les exigences générales. Le chapitre 4 concerne les obligations de reprise. Le chapitre 5 concerne les dispositions administratives générales. Le chapitre 6, enfin, concerne les transferts à l'intérieur de la Communauté et transitant par des pays tiers.

Les titres IV et V comprennent chacun trois chapitres.

Leur chapitre 1 concerne les déchets destinés à être éliminés. Leur chapitre 2 concerne les déchets destinés à être valorisés. Leur chapitre 3 contient les dispositions générales.

Le titre VII comprend les dispositions qui sont sans rapport avec les aspects procéduraux du règlement. En effet, le chapitre 1 contient les autres dispositions relatives aux États membres en ce qui concerne le contrôle de l'application, les rapports, la coopération internationale et la désignation des autorités, des correspondants et des bureaux de douane compétents aux fins du règlement. Le chapitre 2 contient diverses autres dispositions concernant les réunions des correspondants, la modification des annexes, les mesures complémentaires, les abrogations, les dispositions transitoires, l'entrée en vigueur et l'applicabilité.

4.2.3. Principales modifications et précisions apportées au champ d'application et aux définitions - Titre I

1. Champ d'application. L'article 1er a été raccourci et les dispositions sans rapport direct avec le champ d'application ont été déplacées dans les articles correspondants.

Au paragraphe 4, il est proposé d'indiquer que les transferts en provenance de l'Antarctique qui transitent par la Communauté sont soumis aux interdictions d'exporter prévues par la convention de Bâle, telles qu'elles sont mises en oeuvre dans le règlement (voir le point 4.2.6, paragraphe 2, ci-dessous).

L'actuel article 1er, paragraphe 3, points c) et d), concernant les «cas exceptionnels» en matière de contrôle des déchets non dangereux figurant à l'annexe II (annexe III dans la proposition) a été déplacé dans l'article 3, un (nouvel) article introductif sur le cadre de procédure global.

Enfin, le champ d'application du règlement au regard des déchets énumérés dans l'annexe III a été délimité de façon plus précise.

2. Définitions. La terminologie relative aux notions de «notifiant», «destinataire», «transfert» et «destination», par opposition à «exportateur», «importateur», «exportation» et «importation», n'a pas été harmonisée avec la terminologie de la convention de Bâle et de la décision de l'OCDE de 2001. Cette harmonisation entraînerait l'utilisation d'une terminologie différente dans les dispositions concernant les transferts intracommunautaires et celles qui concernent les importations et exportations communautaires. Pour la même raison, le terme «transfert» a été également conservé.

Plusieurs nouvelles définitions ont été ajoutées : «déchets dangereux», «mélange de déchets», «gestion écologiquement rationnelle», «producteur», «détenteur», «collecteur», «document de notification et de mouvement», «autorité compétente», «pays et territoires d'outre-mer», «bureau de douane des exportations communautaires», «bureau de douane de sortie de la Communauté» et «bureau de douane d'entrée dans la Communauté», ainsi que «Communauté», «importation» et «transfert transfrontière».

Il est proposé que la définition générale de la notion d'«autorité compétente» soit modifiée - et alignée sur la convention de Bâle - pour tenir compte notamment du problème des réimportations dans la Communauté de déchets militaires produits par les forces armées des États membres. Par conséquent, dans l'hypothèse où aucune autorité compétente n'aurait été désignée, l'autorité compétente doit être l'autorité réglementaire de l'État ou de la région dont relèvent les transferts transfrontières de déchets en question, y compris, le cas échéant, des autorités militaires.

Une définition de la notion de «gestion écologiquement rationnelle» des déchets a été ajoutée. Elle fait écho à la définition inscrite dans la convention de Bâle et s'applique aux exportations et importations communautaires. En ce qui concerne les transferts intracommunautaires, l'objectif retenu consiste à faire en sorte que les déchets soient valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé des personnes ou nuire à l'environnement, comme le prescrit l'article 4 de la directive 75/442/CEE, dans sa version modifiée [10].

[10] JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.

Enfin, il est à noter que la définition du «notifiant» ne figure plus parmi les définitions et a été déplacée dans l'article 4. Elle a aussi été affinée. Il est donc proposé de conférer un rang identique aux trois premières catégories de notifiants figurant dans la hiérarchie des notifiants, à savoir le producteur initial, le nouveau producteur et le collecteur (de petites quantités provenant de plusieurs sources) (voir l'article 4, paragraphe 2).

Le notifiant est, dès lors:

a) la personne dont l'activité a produit les déchets ou

b) la personne habilitée à effectuer et effectuant des opérations de prétraitement, de mélange ou autres qui altèrent la nature ou la composition des déchets avant leur transfert ou

c) un collecteur agréé qui a réuni, aux fins du transfert, plusieurs petites quantités de déchets appartenant au même type de flux et provenant de sources différentes.

Dans le seul cas où ces personnes sont inconnues, insolvables ou indisponibles pour une raison quelconque, la notification peut émaner d'un collecteur agréé ou d'un négociant ou courtier enregistré. Enfin, en troisième rang, la notification peut émaner du détenteur.

4.2.4. Principales modifications et précisions apportées aux dispositions relatives aux transferts à l'intérieur de la Communauté - Titre II.

Le titre II contient les dispositions principales du règlement. Ainsi qu'il est précisé plus haut, ce remaniement s'explique, en premier lieu, par le fait que ces dispositions s'appliquent également, mutatis mutandis, aux exportations et importations communautaires, sous réserve d'un certain nombre de modifications et d'ajouts, et, en deuxième lieu, par le fait qu'environ 79% de l'ensemble des transferts qui concernent des États membres ont lieu entre États membres au sein de la Communauté [11].

[11] Calcul basé sur les rapports des États membres concernant les transferts de déchets dangereux au cours de la période 1997-1999. Environ 15% des transferts s'effectuent au départ des pays de l'AELE et des États membres ou entre ces pays, contre quelque 7% entre les pays de l'OCDE et les États membres, d'une part, et les autres pays, d'autre part.

Les principales modifications apportées à la proposition par rapport au règlement de 1993 sont les suivantes.

1. Listes. Le nombre de listes est ramené de trois à deux.

Les listes actuelles reproduisent les listes de la décision de l'OCDE de 1992 et répartissent les divers types de déchets en plusieurs catégories:

- déchets non dangereux énumérés à l'annexe II /liste verte de déchets;

- déchets semi-dangereux énumérés à l'annexe III/liste orange de déchets;

- déchets dangereux énumérés à l'annexe IV/liste rouge de déchets.

Dans le droit fil de la décision de l'OCDE de 2001, il est proposé de fondre les annexes III et IV actuelles en une seule annexe - l'annexe IV - et de conserver l'actuelle annexe II en la renumérotant annexe III.

Dans le même ordre d'idées, il est proposé d'insérer les annexes II et VIII de la convention de Bâle dans l'annexe IV du règlement et l'annexe IX de la convention de Bâle dans l'annexe III du règlement. Dans les annexes II, VIII et IX de la convention de Bâle figurent respectivement les «catégories de déchets demandant un examen spécial» (II), les déchets dangereux (VIII) et les déchets non dangereux (IX).

2. Procédures. Le nombre des procédures correspondantes est ramené de trois à deux.

Le règlement de 1993 prévoit trois procédures, en fonction de la liste à laquelle appartiennent les déchets notifiés et de leur destination.

- Les déchets non dangereux énumérés à l'annexe II et destinés à être valorisés sont uniquement soumis à l'obligation d'être accompagnés de certaines informations.

- Les déchets semi-dangereux énumérés à l'annexe III et destinés à être valorisés sont soumis à une procédure de notification préalable et de consentement tacite.

- Les déchets dangereux énumérés à l'annexe IV, les déchets ne figurant dans aucune liste et destinés à être valorisés et tous les déchets destinés à être éliminés sont soumis à une procédure de notification préalable et de consentement écrit.

Pour simplifier le règlement, il est proposé de réduire le nombre de procédures à deux. La première procédure comprend des exigences d'information pour les déchets relevant de l'annexe III et destinés à être valorisés [12]. La deuxième prévoit une notification préalable avec consentement écrit pour tous les autres transferts, à savoir pour tous les déchets destinés à être éliminés et les déchets énumérés à l'annexe IV et destinés à être valorisés. Le consentement tacite est toutefois autorisé dans le cas de l'autorité compétente de transit.

[12] La question de savoir si l'obligation de joindre certaines informations aux déchets énumérés à l'annexe III constitue ou non une obligation d'ordre procédural est sujette à discussion. Néanmoins, dans la mesure où la décision de l'OCDE utilise l'expression «procédure de contrôle verte» pour les transferts de déchets énumérés à l'annexe III (appendice 3 de la décision de l'OCDE de 2001) et puisque sa description gagne en clarté si elle est qualifiée de procédure, il se justifie d'utiliser une terminologie procédurale pour définir cette obligation d'information. Dans certains contextes, l'expression «transaction commerciale normale» est utilisée.

Sur ce point, la proposition se démarque de la décision de l'OCDE de 2001, qui prévoit un consentement tacite et un éventuel consentement écrit pour les déchets dangereux et semi-dangereux énumérés à l'annexe IV et destinés à être valorisés (liste orange de déchets - procédure orange). La liste de déchets dangereux (rouge) et la liste de déchets semi-dangereux (orange) ayant été fusionnées, la décision de l'OCDE de 2001 supprime la procédure actuellement appliquée aux déchets dangereux, à savoir la notification préalable avec consentement écrit (liste rouge de déchets - procédure rouge). Il est à noter que la décision de l'OCDE concerne uniquement les déchets destinés à être valorisés.

Cette divergence avec la décision de l'OCDE de 2001, seul le consentement écrit étant retenu, procède de plusieurs motifs. En premier lieu, il n'est pas jugé souhaitable, du point de vue de l'environnement, de permettre le consentement tacite des autorités compétentes de destination et d'expédition pour tous les déchets dangereux figurant désormais à l'annexe IV. En deuxième lieu, pour les transferts de déchets dangereux, la convention de Bâle demande le consentement écrit de toutes les autorités compétentes concernées. Enfin, en troisième lieu, les effets positifs d'une simplification des procédures seraient annulés si le consentement tacite était autorisé pour les transferts de déchets destinés à être valorisés, alors que le consentement écrit demeurerait obligatoire en ce qui concerne tous les déchets destinés à être éliminés. En quatrième lieu, dans la mesure où il assure une plus grande sécurité juridique à toutes les parties concernées, le consentement écrit est nettement plus indiqué pour l'exercice des fonctions de surveillance et de contrôle de l'application.

En résumé, la proposition établit le cadre de procédure simplifié suivant.

- Les transferts de déchets non dangereux énumérés à l'annexe III et destinés à être valorisés doivent être accompagnés de certaines informations.

- Les transferts de tous les déchets destinés à être éliminés, des déchets dangereux et semi-dangereux énumérés à l'annexe IV et des déchets ne figurant sur aucune liste et destinés à être valorisés sont soumis à la procédure de notification préalable et de consentement écrit (tacite s'il émane d'un pays de transit).

3. Consentement individuel des autorités compétentes. Il est proposé que les autorités compétentes donnent chacune leur consentement de manière individuelle et dans un délai de 30 jours.

Comme il est précisé ci-dessus au paragraphe 2, la proposition s'écarte de la décision de l'OCDE de 2001 en ce qui concerne le consentement tacite: le consentement écrit serait la règle générale (sauf toutefois pour l'autorité compétente de transit).

En matière de consentement, la décision de l'OCDE de 2001 prévoit, elle aussi, que chaque autorité compétente doit donner son consentement à titre individuel. Le règlement de 1993 actuellement en vigueur applique cette même règle aux déchets destinés à être valorisés. Par contre, en ce qui concerne les déchets destinés être éliminés, le régime actuel prévoit que l'autorité compétente de destination n'octroie d'autorisation à un transfert notifié qu'en l'absence d'objections de la part des autres autorités compétentes concernées. Les autorités compétentes sont dès lors confrontées à des délais différents, l'autorité compétente de destination devant «attendre» la réaction des autres.

Les raisons pour lesquelles il est proposé que le consentement individuel des autorités compétentes soit érigé en règle générale sont les suivantes. En premier lieu, cette règle permet d'imposer un même délai à toutes les autorités compétentes (30 jours après l'accusé de réception de l'autorité compétente de destination). En deuxième lieu, elle permet de conserver un autre élément nécessaire à la réorganisation de la proposition, à savoir que les dispositions intracommunautaires s'appliquent mutatis mutandis aux exportations et aux importations. Sans consentement individuel, il aurait fallu prévoir des dispositions particulières pour les pays relevant de la décision de l'OCDE.

4. Traitement de la notification par l'autorité compétente d'expédition. Il est proposé que la notification soit envoyée par le notifiant à l'autorité compétente d'expédition. L'autorité compétente d'expédition transmet ensuite la notification aux autres autorités compétentes concernées et au destinataire.

Actuellement, les États membres peuvent décider si les notifications sont transmises aux pays concernés par l'intermédiaire de l'autorité compétente d'expédition ou si elles sont envoyées par le notifiant à toutes les autorités compétentes concernées.

Il est proposé de supprimer ce choix et d'imposer que la notification soit adressée à l'autorité compétente d'expédition et transmise par son intermédiaire. En vertu de la convention de Bâle, les notifications doivent obligatoirement s'effectuer par l'intermédiaire de l'autorité compétente d'expédition, alors que cette procédure est seulement facultative dans la décision de l'OCDE de 2001.

Pour assurer une mise en oeuvre uniforme du règlement, la solution jugée la plus efficace consiste à supprimer l'alternative prévue par le règlement actuel. On estime également que l'intervention de l'autorité compétente d'expédition sera un gage d'efficacité supplémentaire. Le contrôle des informations et des documents à fournir en cas de notification pourrait dès lors être assuré, dans la plupart des cas, par l'autorité compétente d'expédition.

5. Garanties de procédure pour le notifiant. Dans la mesure où l'autorité compétente d'expédition relaie la notification, le système pourrait être détourné pour bloquer pratiquement les transferts. Plusieurs garanties de procédure sont prévues pour prévenir de tels abus.

En premier lieu, la notion nouvelle de notification «dûment remplie» permet de déterminer exactement à quel moment une notification doit être soumise aux autres autorités compétentes et au destinataire par l'autorité compétente d'expédition.

En deuxième lieu, la notion nouvelle de notification «en bonne et due forme» permet de déterminer avec précision à quel moment prend cours le délai de 30 jours dont disposent les intéressés pour donner leur consentement et/ou formuler des objections.

En ce qui concerne ces deux notions, une distinction est opérée entre a) les informations et documents à fournir à propos des documents de notification et de mouvement, ou à joindre à ces documents, et b) les informations et documents complémentaires pouvant être réclamés par les autorités compétentes concernées au moment où le transfert leur est notifié.

En troisième lieu, une annexe contient la liste des informations et des documents susceptibles d'être réclamés, et à quelle étape de la notification.

En quatrième lieu, le notifiant a la possibilité de demander, dans un certain délai, une explication motivée à l'autorité compétente de destination sur les raisons pour lesquelles elle refuse de considérer que la formalité de notification est terminée. Sur la base de cette explication formelle et motivée, le notifiant pourra contester la décision dans le cadre d'un recours administratif ou juridictionnel.

6. Objections contre les transferts. Il est proposé de redéfinir la faculté d'objection contre les transferts de déchets destinés à être valorisés et éliminés, de manière à permettre que des objections soient formulées également pour que:

- les déchets en question soient traités dans une installation qui relève de la directive 96/61/CEE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution mais n'applique pas les meilleures techniques disponibles au sens de l'article 9, paragraphe 4, de cette directive (lorsqu'ils sont destinés à être éliminés et lorsqu'ils sont destinés à être valorisés);

- les déchets concernés soient traités conformément aux normes de protection de l'environnement prévues par la législation communautaire en ce qui concerne les opérations d'élimination ou de valorisation des déchets (lorsqu'ils sont destinés à être éliminés et lorsqu'ils sont destinés à être valorisés);

- les déchets en question soient traités conformément aux plans de gestion des déchets élaborés en vertu de l'article 7 de la directive 75/442/CE, de manière à assurer la mise en oeuvre des obligations de récupération ou de recyclage prévues par la législation communautaire (s'agissant de déchets destinés à être valorisés).

L'objectif de la directive-cadre relative aux déchets [13] consiste, pour l'essentiel, à favoriser la prévention et la récupération des déchets. Un certain nombre d'instruments législatifs communautaires, parmi lesquels la directive relative aux emballages [14], la directive concernant les huiles usagées [15], la directive relative aux véhicules hors d'usage [16], la directive concernant la mise en décharge [17] et la directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques [18], définissent des priorités et des objectifs en matière de récupération et de recyclage, ainsi que diverses exigences en matière de traitement des déchets, que les États membres sont tenus de respecter. Il convient, dès lors, de préciser dans le règlement que, pour autant que les déchets en question sont soumis à ces obligations communautaires, deux cas d'objection à un transfert peuvent se présenter. Dans le premier cas, on estime certaines exigences techniques obligatoires à l'échelon de l'UE ne seront pas respectées. Dans le second cas, on estime que les déchets concernés ne seront pas traités conformément aux plans de gestion des déchets élaborés par les États membres, conformément aux dispositions de l'article 7 de la directive-cadre relative aux déchets, pour assurer la mise en oeuvre des obligations de récupération ou de recyclage prévues par la législation communautaire. Ces dispositions s'inscrivent dans la logique du 6e programme d'action pour l'environnement, qui préconise de nouvelles mesures d'encouragement au recyclage et à la récupération des déchets conformément au principe fondamental de la distinction hiérarchique des déchets.

[13] Directive 75/442/CEE du Conseil du 15.07.1975, JO L 194 du 25.07.1975, p. 39.

[14] Directive 94/62/CE du Conseil du 20.12.1994, dans sa version modifiée, JO L 365 du 31.12.94, p. 10.

[15] Directive 75/439/CEE du Conseil du 16.06.1975, JO L 194 du 25.07.1975, p. 23.

[16] Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18.09.2000 - Déclarations de la Commission JO L 269 du 21.10.2000, p. 34.

[17] Directive 1999/31/CE du Conseil du 26.04.1999, JO L 182 du 16.07.1999, p. 1.

[18] Directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27.01.03, JO L 37 du 13.02.03, p. 24.

Des stratégies se mettent en place actuellement à l'échelon de la Communauté et des États membres pour favoriser la récupération et le recyclage des déchets. Paradoxalement, les exigences écologiques à l'échelon communautaires sont peu nombreuses en matière de récupération des déchets, à l'exception notable de l'incinération. Les déchets risquent donc d'être dirigés vers des traitements moins coûteux et, partant, probablement de moins bonne qualité. On dispose cependant de peu d'informations sûres concernant le volume réel des flux de déchets concernés. Dans ces conditions, les effets conjugués de la libre concurrence et de l'absence de normes environnementales à l'échelon communautaire risquent d'exclure du marché les installations et les méthodes de traitement les plus performantes sur le plan écologique et d'anéantir les efforts déployés dans les États membres pour mettre en oeuvre des normes environnementales de haut niveau dans le secteur de la valorisation des déchets. La Commission reconnaît, dès lors, la nécessité de mettre en place des conditions de concurrence équitables au niveau communautaire en matière de recyclage et de garantir un niveau élevé de protection de l'environnement et de rendement économique. La Commission présentera des propositions dans ce sens dans le cadre de la stratégie thématique sur le recyclage.

7. Opérations de valorisation et d'élimination intermédiaires. Des dispositions spéciales sont proposées concernant les opérations de valorisation et d'élimination intermédiaires, sur le modèle de la décision de l'OCDE de 2001.

En effet, il est proposé de préciser que les installations de valorisation et d'élimination intermédiaires sont soumises aux mêmes obligations que les installations de valorisation et d'élimination finales, c'est-à-dire qu'elles sont également tenues de fournir la confirmation écrite de la réception des déchets et de certifier la réalisation de l'opération de valorisation ou d'élimination intermédiaire, et dans les mêmes délais. Par ailleurs, il est proposé que, lorsqu'une installation intermédiaire livre des déchets à une autre installation en vue d'une valorisation ou d'une élimination ultérieure et finale, elle doit obtenir dans les meilleurs délais, mais au plus tard une année civile après la livraison des déchets, un certificat de cette installation attestant que la valorisation ou l'élimination ultérieure et finale a été effectuée.

En ce qui concerne l'obligation de constituer une garantie financière ou une couverture d'assurance équivalente, il est encore proposé que, en cas de transfert en vue d'une opération intermédiaire, cette obligation peut être remplie par la constitution d'une garantie financière supplémentaire ou d'une couverture d'assurance équivalente par le destinataire, qui couvre le transfert jusqu'au terme de la valorisation ou de l'élimination finale. Cette précision vise à expliciter que le transfert doit être couvert dans son intégralité, c'est-à-dire jusqu'à l'élimination ou la valorisation finale, par une garantie financière ou une assurance équivalente.

8. Exigences d'information concernant les transferts de déchets non dangereux figurant à l'annexe III. Il est proposé d'étendre et de préciser la liste des informations et des documents qui doivent accompagner les transferts de déchets énumérés à l'annexe III et destiné à être valorisés.

Il est en effet proposé d'imposer l'obligation de fournir le nom et l'adresse du producteur, du nouveau producteur ou du collecteur, de la personne qui organise le transfert, du destinataire et du (des) détenteur(s). Actuellement, seuls le nom et l'adresse du détenteur sont exigés. De plus, il est proposé de rendre obligatoire la mention du code d'identification des déchets sur la base du code OCDE figurant à l'annexe III du règlement et du code de la liste européenne de déchets figurant dans la décision 2000/532/CE de la Commission, dans sa version modifiée [19].

[19] JO L 226 du 6.09.2000, p. 3.

Une nouvelle annexe contient, par ailleurs, un formulaire à utiliser pour transmettre les informations qui doivent accompagner les transferts de déchets non dangereux énumérés à l'annexe III. Il n'existe pas actuellement de formulaire de ce type. Un formulaire type est néanmoins proposé pour éviter que les entreprises ne soient soumises à des exigences différentes en matière de formulaires et d'informations d'un État membre à l'autre.

La proposition prévoit de nouvelles exigences de nature à améliorer également le contrôle des déchets non dangereux. Comme le démontre une affaire récente de contamination de chaînes de production d'aliments destinés à la consommation humaine et animale par des déchets sucrés contenant des hormones (MPA), il est nécessaire de contrôler aussi les transferts de déchets réputés non dangereux. Il ne faut pas sous-estimer les conséquences considérables que peut avoir une mauvaise classification d'un flux des déchets aux fins du règlement (CEE) n° 259/93 concernant les transferts de déchets [20].

[20] Dans un seul des États membres touchés - les Pays-Bas - on estime que l'affaire a coûté de 107 à 132 millions d'euros au total (secteur primaire: 43 millions, secteur de l'alimentation animale: 33 millions, abattoirs: 25 à 50 millions et pouvoirs publics: 6 millions).

Enfin, la proposition prévoit l'obligation d'apporter la preuve de l'existence d'un contrat de valorisation des déchets entre la personne qui organise le transfert et le destinataire, ledit contrat devant comprendre l'obligation, pour la personne qui organise le transfert, de reprendre les déchets si le transfert n'a pas été mené à son terme comme prévu ou s'il a eu lieu en violation des dispositions du règlement.

La dernière exigence doit s'analyser en combinaison avec les dispositions relatives aux obligations de reprise figurant aux articles 24 et 26 (voir le paragraphe 13 ci-dessous). Il est en effet proposé que l'obligation de reprise, dans l'hypothèse où un transfert ne peut pas être mené à son terme comme prévu ou doit être considéré comme illicite, porte également sur les transferts de déchets non dangereux énumérés à l'annexe III du règlement (voir le paragraphe 13 ci-dessous).

9. Déchets destinés à l'analyse en laboratoire. Conformément à la décision de l'OCDE de 2001, les transferts de déchets expressément destinés à l'analyse en laboratoire ne sont pas soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables.

La proposition prévoit, en revanche, que la personne qui organise ces transferts doit informer les autorités compétentes trois jours ouvrables avant que le transfert n'ait lieu et que le transfert doit être accompagné de certaines informations.

10. Modalités administratives applicables aux déchets contenant des produits chimiques de type POP. La proposition prévoit que les déchets constitués de substances chimiques figurant dans les annexes A, B et C de la convention de Stockholm ou dans l'annexe VIII du règlement, en contenant, ou contaminés par ces substances, sont soumis aux mêmes dispositions que les transferts de déchets destinés à être éliminés.

Sans préjuger de la mise en oeuvre technique de la convention de Stockholm, cet article établira, dans le domaine des transferts, une règle administrative claire. Il sera clairement établi, en ce qui concerne notamment les exportations au départ de la Communauté, que ces transferts sont interdits à moins qu'ils ne soient destinés à des pays de l'AELE. Conformément au principe de précaution, il est important de contrôler strictement tout transfert de déchets constitué de POP, en contenant, ou contaminé par ces substances afin d'éviter une mauvaise gestion de ces substances.

11. Règle administrative en cas de désaccord sur des problèmes de classification. Il est proposé d'établir une règle de procédure en cas de désaccord entre les autorités compétentes sur la classification des déchets en tant que déchets, sur la classification des déchets et leur inscription sur une liste et sur la classification de certaines opérations en tant qu'opérations de valorisation ou d'élimination.

Il est donc proposé une règle de procédure claire et précise prévoyant que la procédure la plus stricte s'applique dans l'hypothèse d'un pareil désaccord. Il faut souligner que la règle s'applique uniquement aux fins du présent règlement, sans préjudice de toute action judiciaire qui serait engagée pour résoudre ces désaccords entre les autorités compétentes.

12. Garantie financière ou assurance équivalente. Il est proposé de préciser que la garantie financière ou la couverture d'assurance du notifiant doit être établie et légalement contraignante au moment de la notification et doit être applicable au plus tard dès le début du transfert notifié.

Il est également proposé de préciser que le montant de la couverture constituée par la garantie ou l'assurance équivalente doit être approuvé par l'autorité compétente d'expédition, que toutes les autorités compétentes doivent y avoir accès et qu'elle doit couvrir également les coûts de stockage éventuels.

De plus, il est précisé que la garantie doit être valable et doit couvrir le transfert notifié pendant toute sa durée, qui englobe les opérations de valorisation ou d'élimination finales. Enfin, il est établi que, si un transfert est destiné à une valorisation ou à une élimination considérées comme intermédiaires, il est possible de satisfaire à cette exigence par une garantie supplémentaire ou une assurance équivalente établie par le destinataire et couvrant le transfert jusqu'au terme de la valorisation ou de l'élimination finales.

13. Obligations de reprise. Il est proposé de préciser que l'obligation de reprendre les déchets - à la fois dans les cas où le transfert ne peut pas être mené à son terme comme prévu et dans les cas où le transfert doit être considéré comme illicite - s'applique également aux déchets non dangereux figurant à l'annexe III et destinés à être valorisés. Des précisions sont également proposées en ce qui concerne l'obligation de procéder à une nouvelle notification en cas de reprise. En effet, il est jugé opportun d'appliquer l'obligation de reprise à tous les déchets, et pas seulement aux déchets soumis à l'exigence de notification et de consentement écrits préalables.

14. Rôle de la Commission dans la transmission des informations provenant des États membres. La proposition prévoit que, dans les cas où les États membres doivent communiquer des informations sur la législation, les installations titulaires d'un consentement préalable etc. à d'autres États membres, l'État membre concerné assume lui-même la responsabilité de cette communication.

Actuellement, quand la Commission reçoit ces informations d'un État membre, elle la transmet aux autres États membres. Compte tenu des moyens de communication modernes, on estime toutefois que cette fonction devrait désormais être prise en charge directement par l'État membre concerné. Il est donc proposé que les États membres communiquent ces informations à la fois à la Commission et aux autres États membres.

15. Communication par échange de données informatisé. Dans la perspective des progrès (à prévoir) dans le domaine de la communication par échange de données informatisé avec signature électronique, il est proposé de permettre le recours à ce moyen de communication. Ce type de communication ne sera toutefois autorisé que sur décision des autorités compétentes concernées.

Si les communications de ce type sont autorisées, l'autorité compétente d'expédition peut décider de les relayer et d'en assurer la transmission. Dans le cas contraire, il appartiendrait au notifiant et au destinataire de prendre en charge ladite communication. Pour certains notifiants et destinataires, cette contrainte pourrait représenter une charge technique et financière importante et pour d'autres, non. Par conséquent, la décision de l'autorité compétente d'expédition de relayer la communication doit être prise en accord avec les autres autorités compétentes concernées et le notifiant.

16. Note de bas de page relative à l'entrée GC 030, dans l'annexe III. À propos de l'entrée GC 030, dans l'annexe III, et des bateaux à démanteler, une nouvelle note précise qu'il convient de rechercher un équilibre entre la nécessité de garantir qu'un tel bateau ne renferme pas de matières dangereuses et le fait que certaines matières classées comme dangereuses sont essentielles au bon fonctionnement des navires. La note précise que cet équilibre doit être déterminé en se référant aux règles et directives officielles en matière de recyclage des navires, notamment celles qui ont été élaborées dans le cadre de l'OMI et de la convention de Bâle.

4.2.5. Principales modifications et précisions apportées aux dispositions relatives aux transferts à l'intérieur des États membres - Titre III

Aucun changement n'est proposé en ce qui concerne les transferts de déchets à l'intérieur des États membres. Les dispositions des titres II et VII ne s'appliquent toujours pas aux transferts de déchets dont l'acheminement s'effectue entièrement au sein d'un même État membre. Les États membres restent toutefois tenus de soumettre ces transferts à un régime de contrôle approprié et demeurent libres d'appliquer le régime prévu par le présent règlement.

4.2.6. Principales modifications et précisions apportées aux dispositions relatives aux exportations et importations communautaires - Titres IV, V et VI

1. Logique globale. Dans l'ensemble, ce titre a été réorganisé selon la logique voulant que les dispositions du titre II concernant les transferts intracommunautaires constituent la base applicable mutatis mutandis. Par conséquent, ne sont mentionnés que les modifications et ajouts par rapport au titre II. Ces modifications et ajouts correspondent essentiellement à la mise en oeuvre des règles de procédure inscrites dans la convention de Bâle, qui diffèrent de celles qui s'appliquent aux transferts intracommunautaires.

Actuellement, les importations et exportations sont régies par plusieurs procédures, qui diffèrent selon leur nature:

1) exportations vers des pays de l'AELE de déchets destinés à être éliminés (article 15),

2) exportations vers des pays relevant de la décision de l'OCDE de déchets destinés à être valorisés figurant dans les annexes III et IV (article 17 - comme pour les transferts intracommunautaires),

3) importations en provenance de pays de l'AELE et de pays parties à la convention de Bâle de déchets destinés à être éliminés (article 20),

4) importations en provenance de pays relevant de la décision de l'OCDE de déchets destinés à être valorisés (article 22 - comme pour les transferts intracommunautaires),

5) importations en provenance de pays ne relevant pas de la décision de l'OCDE de déchets destinés à être valorisés (article 20).

L'application mutatis mutandis des dispositions du titre II aux exportations et importations communautaires permet de réduire le nombre de procédures à deux, comme le prévoit le titre II, à savoir l'exigence de notification écrite préalable et de consentement écrit et l'obligation d'accompagner le transfert d'un certain nombre d'informations.

Les modalités de procédure spéciales au titre de la convention de Bâle sont les suivantes.

- Tous les pays concernés doivent donner leur consentement par écrit à un transfert notifié et disposent pour cela d'un délai de 60 jours.

- Le pays d'expédition ne prend la décision de donner son consentement à un transfert qu'après avoir reçu la confirmation écrite des autres pays concernés.

- Le pays de transit doit accuser réception de la notification, ouvrant par là même le délai de 60 jours imparti aux intéressés pour donner leur consentement.

Par ailleurs, il est expressément prévu qu'un transfert ne peut commencer que si certaines conditions sont remplies (consentement, contrat, garantie financière, gestion écologiquement rationnelle/protection de l'environnement). Juridiquement, cette disposition n'est peut-être pas nécessaire, mais elle est jugée importante pour renforcer la rigueur des contrôles.

Enfin, les règles concernant les bureaux de douane ont été mises à jour et enrichies d'un paragraphe aux termes duquel, si un bureau de douane constate qu'un transfert n'est pas conforme aux dispositions du règlement, il doit en informer l'autorité compétente concernée dans la Communauté et assurer l'immobilisation des déchets jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement. Il s'ensuit que les transferts violant les interdictions prévues par le règlement seront également soumis à l'exigence d'immobilisation. Le ou les futurs règlements arrêtés conformément à l'article 38 devront, eux aussi, contenir des dispositions concernant l'immobilisation des déchets par les bureaux de douane.

2. Interdiction d'exporter visée par la convention de Bâle en ce qui concerne les déchets destinés à être valorisés - Annexe V. Le 22 septembre 1995, la conférence des parties à la convention de Bâle a adopté la décision III/1, qui a inséré un nouveau paragraphe 7bis dans le préambule, un nouvel article 4A et une nouvelle annexe VII dans la convention de Bâle. Cette décision vise à interdire immédiatement les exportations de déchets dangereux destinés à l'élimination finale, depuis des parties à la convention figurant à l'annexe VII vers des États n'y figurant pas, et à interdire à partir du 1er janvier 1998 les exportations de déchets dangereux destinés à être valorisés, depuis des parties figurant à l'annexe VII vers des États n'y figurant pas. Cette interdiction est transposée dans la législation communautaire par les articles 35 et 37 de la proposition (articles 14 et 16 du règlement actuel). L'article 35 renferme le volet de l'interdiction relatif à l'élimination et l'article 37 celui qui concerne la valorisation.

En ce qui concerne le volet de l'interdiction relatif à la valorisation, il est proposé en premier lieu de préciser que les déchets dangereux, les mélanges de déchets dangereux ne figurant pas sur une liste et les déchets que le pays de destination a notifiés comme étant dangereux ou dont il a interdit l'importation sont couverts par l'interdiction. En deuxième lieu, conformément à la décision de l'OCDE de 2001, il est proposé d'ajouter dans l'annexe V, partie 3, une liste A comprenant les déchets énumérés dans l'annexe II de la convention de Bâle. Il s'agit des déchets suivants: déchets ménagers collectés (Y46) et résidus provenant de l'incinération des déchets ménagers (Y47). Il est clair que la Communauté ne doit pas exporter de déchets ménagers ni de résidus provenant de l'incinération de déchets ménagers vers des pays qui ne font pas partie de l'OCDE. Cette disposition est conforme au principe d'autosuffisance énoncé dans l'article 5 de la directive 75/442/CE, dans sa version modifiée.

Le volet de l'interdiction relatif à d'élimination, tel qu'il figure à l'article 35, demeure inchangé. Les exportations de déchets dangereux destinés à être éliminés restent donc interdites, sauf si elles sont destinées à des pays de l'AELE qui sont parties à la convention de Bâle.

3. Exigence de gestion écologiquement rationnelle et de protection de l'environnement. Comme on l'a vu plus haut au point 4.2.2., les titres IV et V comprennent tous deux un chapitre renfermant les dispositions générales qui s'appliquent pour le titre en question. Ces chapitres contiennent un article imposant une exigence de gestion écologiquement rationnelle en cas d'exportation au départ de la Communauté et de protection de l'environnement dans la Communauté en cas d'importation à destination de la Communauté. La notion de gestion écologiquement rationnelle trouve son origine et sa définition dans la convention de Bâle. On entend par «gestion écologiquement rationnelle» toutes les mesures pratiques permettant d'assurer que les déchets sont gérés de manière à garantir la protection de la santé humaine et de l'environnement contre les effets nuisibles que peuvent avoir ces déchets.

En ce qui concerne l'exigence de gestion écologiquement rationnelle, la proposition prévoit également que cette exigence peut être réputée remplie notamment s'il est prouvé que les lignes directrices prévues à l'annexe IX pour le traitement du flux de déchets concerné sont appliquées dans l'installation du pays tiers de destination. Il importe de souligner, toutefois, que cette présomption ne préjuge pas de l'évaluation globale de la gestion écologiquement rationnelle pendant toute la durée du transfert, qui englobe les opérations finales d'élimination ou de valorisation dans le pays tiers de destination.

L'annexe IX fait référence à trois ensembles de lignes directrices, tous trois adoptés par la conférence des parties à la convention de Bâle:

- Directives techniques pour une gestion écologiquement rationnelle des déchets biomédicaux et des déchets de soins médicaux (Y1; Y3),

- Directives techniques pour une gestion écologiquement rationnelle des déchets de batteries au plomb et acide,

- Directives techniques pour une gestion écologiquement rationnelle du démantèlement intégral ou partiel des navires.

L'annexe IX doit être développée par les soins du comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique de la législation communautaire en matière de déchets et conformément à la procédure prévue à l'article 18 de la directive 75/442/CEE, dans sa version modifiée. L'annexe IX peut en outre se référer à des lignes directrices adoptées par l'OCDE ou dans le cadre d'autres organismes (voir l'article 61). Dans ce cas, il faut veiller à ce qu'il s'agisse de lignes directrices concrètes, et non générales, contenant des conseils précis sur un éventail de méthodes d'élimination classées par ordre de préférence et adaptés à la fois aux progrès techniques et aux priorités environnementales. Il va de soi, mais il est bon d'y insister, que l'exigence de gestion écologiquement rationnelle est sans préjudice des dispositions des articles 35 et 38 mettant en oeuvre l'interdiction d'exporter visée par la convention de Bâle en ce qui concerne les transferts de déchets dangereux au départ de pays de l'OCDE à destination de pays qui n'appartenant pas à l'OCDE.

4. Pays et territoires d'outre-mer. La proposition contient deux articles destinés à introduire expressément dans le règlement les règles régissant les exportations et importations de déchets à destination et en provenance des pays et territoires d'outre-mer. Les règles ainsi établies mettent en oeuvre l'article 39 de la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne [21].

[21] JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.

5. Régime distinct pour les exportations de déchets non dangereux à destination de pays n'appartenant pas à l'OCDE. Sous la responsabilité de la DG TRADE, un régime particulier s'applique aux exportations de déchets non dangereux destinés à être valorisés dans des pays non soumis à la décision de l'OCDE, c'est-à-dire de déchets énumérés à l'annexe III.

Ce régime sera maintenu, mais dans une version modifiée et simplifiée conformément aux dispositions de l'article 38.

Tous les pays auxquels la décision de l'OCDE ne s'applique pas ont été interrogés sur la procédure à appliquer aux importations de ces déchets à des fins de valorisation en provenance de la Communauté. Actuellement, il existe cinq réponses possibles à cette question: a) l'interdiction, b) la notification avec consentement écrit, c) la notification avec consentement tacite, d) une procédure spéciale basée sur le consentement écrit et/ou e) aucun contrôle dans le pays de destination. La présente proposition opte pour une simplification de la procédure en proposant de réduire à trois le nombre de procédures parmi lesquelles les pays interrogés qui ne sont pas soumis à la décision de l'OCDE peuvent choisir: a) l'interdiction, b) la notification avec consentement écrit ou c) aucun contrôle dans le pays de destination.

Aux fins de cette disposition, la Commission enverra une note verbale aux pays concernés pour les interroger sur les procédures à appliquer aux exportations de déchets non soumis à l'interdiction d'exporter et destinés à être valorisés dans leur pays. Afin d'assurer une harmonisation maximale des listes de déchets au niveau mondial, la Commission basera son questionnaire sur l'annexe III, sous réserve de modifications éventuelles motivées par le souci de respecter au mieux la terminologie de la convention de Bâle et son interdiction d'exporter.

Le futur règlement de la Commission à ce sujet, qui devrait entrer en vigueur le jour de la mise en application du présent règlement, abrogera à la fois le règlement (CEE) n° 1420/1999 du Conseil [22] et le règlement (CE) n° 1547/1999 de la Commission [23] qui régissent actuellement lesdites exportations.

[22] Règlement (CEE) n° 1420/1999 du Conseil du 29.04.1999, JO L 166 du 1.7.1999, p. 6.

[23] Règlement (CE) n° 1547/1999 de la Commission du 12.07.1999, JO L 185 du 17.7.1999, p.1.

4.2.7. Principales modifications et précisions apportées aux autres dispositions - Titre VII

À titre de rappel, il est proposé de restructurer et de raccourcir le titre VII. Le titre VII contient, dès lors, la plupart des articles qui figurent dans le titre VIII («Autres dispositions») du règlement actuel. Voir les explications ci-dessus au point 4.2.2.

Hormis ces changements au niveau de la structure, seuls les changements présentés ci-après sont proposés.

1. Utilisation du site web en remplacement d'une publication au Journal officiel. Il est proposé d'utiliser le site web de la Commission pour remplacer la publication au Journal officiel.

Le règlement actuel prévoit que la Commission publie les listes des bureaux de douane au Journal officiel des Communautés européennes. La Commission a également publié la liste des autorités compétentes au Journal officiel des Communautés européennes. Compte tenu des progrès accomplis dans les moyens de communication, il est toutefois jugé plus rationnel et plus commode d'utiliser uniquement les sites web.

2. Adoption de mesures supplémentaires. Il est proposé d'habiliter la Commission à adopter les mesures supplémentaires concernant la mise en oeuvre, la mise en application, l'administration et le contrôle de l'application du règlement. Il est également prévu que ces mesures doivent être arrêtées conformément à la procédure fixée à l'article 18 de la directive 75/442/CEE, dans sa version modifiée, et à la procédure dite de réglementation visée à l'article 5 de la décision 1999/468/CE [24]. Le règlement actuel ne confère pas ces compétences à la Commission.

[24] JO L 184 du 17.07.1999, p. 23.

5. ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX

La constatation selon laquelle «il est important d'organiser la surveillance et le contrôle des transferts de déchets de manière à tenir compte de la nécessité de préserver, de protéger et d'améliorer la qualité de l'environnement», énoncée dans le sixième considérant du préambule du règlement de 1993, n'a rien perdu de sa pertinence près de 10 ans après son adoption. Il est, en effet, nécessaire de maintenir et de perfectionner le système de notification et de consentement écrits préalables qui autorise et oblige les autorités compétentes à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour assurer la protection de la santé humaine et de l'environnement tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté.

À l'intérieur de la Communauté, le producteur et le notifiant dans la Communauté doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour que les déchets qu'ils transfèrent soient gérés sans mettre en danger la santé humaine et sans utiliser de procédés ou de méthodes qui pourraient nuire à l'environnement, comme le prévoit l'article 4 de la directive 75/442/CEE, dans sa version modifiée, et conformément à la législation communautaire sur les déchets et ce, pendant toute la durée du transfert, qui englobe les opérations d'élimination finale ou de valorisation finale dans l'État de destination. À l'extérieur de la Communauté, le producteur, le notifiant et les autres entreprises associées à un transfert doivent veiller à ce que tous les déchets qu'ils transfèrent soient gérés d'une façon écologiquement rationnelle pendant toute la durée du transfert, qui englobe les opérations d'élimination finale ou de valorisation finale dans le pays tiers de destination [25].

[25] Conformément à la convention de Bâle, on entend ici par «gestion écologiquement rationnelle» toutes mesures pratiques permettant d'assurer que les déchets sont gérés d'une manière qui garantisse la protection de la santé humaine et de l'environnement contre les effets nuisibles que peuvent avoir ces déchets.

6. ASPECTS ÉCONOMIQUES

Il ressort d'une évaluation globale que la proposition ne constituera pas une charge économique supplémentaire pour les entreprises. Le régime de notification et d'information applicable aux transferts de déchets est désormais implanté dans l'ensemble de la Communauté, et on peut supposer que la règle selon laquelle les notifications doivent être traitées et relayées par l'autorité compétente d'expédition entraînera une diminution de la charge économique imposée aux notifiants, par rapport à l'obligation de transmettre la notification à toutes les parties concernées. La disposition prévoyant qu'une garantie financière ou une assurance équivalente doit être établie et légalement contraignante au moment de la notification pourrait entraîner des frais supplémentaires pour les entreprises qui effectuent des notifications dans des États membres qui n'imposaient pas encore cette exigence.

Il est à prévoir, toutefois, que la proposition entraînera des frais supplémentaires pour certains États membres. La proposition dispose que les notifications doivent être transmises par l'intermédiaire de l'autorité compétente d'expédition. Pour les États membres qui disposent d'un régime de traitement, de contrôle et de surveillance des notifications et des transferts performant et élaboré, ce dispositif n'apportera pas de frais nouveaux. Pour les États membres qui ne sont pas encore dans cette situation, la proposition impliquera probablement certains frais supplémentaires. Il ne faut cependant pas perdre de vue que le régime de traitement des notifications par l'intermédiaire de l'autorité compétente d'expédition permettra des gains d'efficacité en réduisant les formalités et les contrôles pour l'autorité compétente de destination et de transit. Globalement, le régime devrait donc se révéler économiquement neutre.

7. ASPECTS RELATIFS AU MARCHÉ INTÉRIEUR

Certains membres du secteur privé ont fait valoir que, bien que le règlement soit directement applicable dans les États membres, il est, sur certains points, appliqué de manière très différente dans la Communauté et cause dès lors des distorsions de concurrence sur le marché intérieur. Ces différences portent, par exemple, sur les informations et les documents à produire concernant les notifications et les transferts, sur les modalités de traitement des notifications, les exigences en matière de garantie financière - constitution, calcul, levée et accès - et sur les informations à produire et le modèle à respecter pour les déchets soumis à l'obligation d'être accompagnés de certaines informations. La proposition s'attaque à ces divergences, ainsi qu'à d'autres points présentant un manque de sécurité juridique. On estime donc que la proposition favorisera une application plus uniforme du règlement, au profit du marché intérieur, dans le domaine de la valorisation des déchets.

8. ASPECTS INTERNATIONAUX

Ainsi qu'il a déjà été précisé au point 2, le règlement s'inspire dans une large mesure de la convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, dans sa version modifiée [26], et de la décision du Conseil de l'OCDE C(92)39/final sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation, dans sa version modifiée.

[26] Le 1er février 1993, le Conseil a approuvé la convention de Bâle au nom de la Communauté (décision 93/98/CEE du Conseil, JO L 39 du 16.02.1993, p. 1).

Le 14 juin 2001, le Conseil de l'OCDE a modifié ladite décision du Conseil de l'OCDE de 1992. Pour donner effet à cette modification, une révision du règlement s'imposait en droit.

Pour mettre en oeuvre de la décision de l'OCDE de 2001, il faut tenir compte de sa dimension mondiale et de son applicabilité internationale. Il existe donc une marge d'interprétation, la Communauté pouvant également choisir d'appliquer des règles différentes, comme le permet la décision de l'OCDE de 2001. Comme il est précisé aux points 3 et 4.2., l'harmonisation mondiale figure en effet parmi les objectifs de la proposition.

Par ailleurs, il est d'autant plus important, dans une Communauté élargie, de veiller à une harmonisation à l'échelle mondiale et d'édicter un règlement qui assure un degré élevé de sécurité juridique.

9. ASPECTS COMMERCIAUX

La proposition ne modifie pas le régime actuel applicable aux exportations et importations communautaires: elle en modifie uniquement le cadre de procédure. En ce qui concerne les exportations de déchets de l'annexe III (déchets non dangereux) et destinés à être valorisés dans des pays auxquels la décision de l'OCDE ne s'applique pas, l'article 38 établit le cadre de procédure fondamental dans lequel s'inscriront les règlements futurs relatifs à cette matière.

10. SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

La présente proposition de modification du règlement de 1993 tient compte des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Seuls les éléments qui sont nécessaires à un fonctionnement approprié et uniforme du règlement, tout en assurant la protection de l'environnement et le bon fonctionnement du marché intérieur, sont couverts par la proposition. La proposition renforce également la clarté juridique autant que de besoin.

Il est difficile de concilier le souci de simplicité avec les intérêts divergents des diverses parties concernées, surtout la volonté d'assurer une application plus uniforme du règlement. La présente proposition s'efforce néanmoins de rester le plus simple possible.

11. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES

L'annexe C contient une liste des auteurs de contributions aux consultations de 2001-2002 (États membres, pays candidats à l'adhésion, secteur privé, ONG et autorités locales).

12. ANNEXES

A) Description des articles

B) Table de concordance entre les articles proposés et les articles correspondants du règlement de 1993.

C) Liste des États membres, des pays adhérents, des entreprises, des autorités locales et des ONG consultés et ayant participé à la consultation de 2001-2002.

ANNEXE A Description des articles

TITRE I - Champ d'application et définitions

Article 1er - Champ d'application

L'article 1er délimite le champ d'application du règlement et dresse la liste des exclusions.

Article 2 - Définitions

L'article 2 contient une série de définitions aux fins du règlement. Lorsqu'une définition existe déjà dans la directive 75/442/CEE, dans sa version modifiée, elle s'applique également aux fins du présent règlement.

TITRE II - Transferts entre États membres à l'intérieur de la Communauté ou transitant par des pays tiers

Article 3 - Cadre de procédure global

L'article 3 donne une vue d'ensemble du cadre de procédure et classe les déchets en fonction de la procédure à laquelle ils sont soumis. Il contient également des dispositions particulières concernant les déchets explicitement destinés à l'analyse en laboratoire et les déchets contenant certains produits chimiques.

Chapitre 1 - notification et consentement écrits PRÉALABLES

Article 4 - Procédure de notification et de consentement écrits préalables

L'article 4 définit le notifiant et impose au notifiant l'obligation d'adresser une notification écrite préalable à l'autorité compétente d'expédition, à charge pour cette dernière de la relayer, s'il a l'intention de transférer des déchets d'un État membre à un autre État membre et/ou de les faire transiter par un ou plusieurs autres États membres.

L'article dispose également qu'un transfert ne peut commencer qu'après que le notifiant a reçu:

- le consentement écrit de l'autorité d'expédition et de destination compétente et après consentement tacite ou

- le consentement écrit de l'autorité compétente de transit.

Article 5 - Exigences de notification

L'article 5 expose les exigences à respecter pour procéder à une notification.

Pour procéder à une notification, le notifiant doit se servir des documents de notification et de mouvement figurant aux annexes 1 A et 1 B, fournir les informations et les documents énumérés dans l'annexe II, parties 1, 2 et 3, conclure un contrat avec le destinataire concernant la valorisation ou l'élimination des déchets notifiés et établir une garantie financière ou une assurance équivalente.

Cet article indique également ce qu'il y a lieu d'entendre par notification «dûment remplie» et notification «en bonne et due forme».

Dès qu'elle reçoit une notification «dûment remplie», l'autorité compétente d'expédition est tenue de la transmettre aux autres autorités compétentes et au destinataire: voir l'article 8. Dès qu'elle reçoit une notification «en bonne et due forme», l'autorité de destination ou d'expédition compétente est tenue de délivrer un accusé de réception: voir l'article 9. Le délai de 30 jours dont disposent les autorités compétentes pour donner leur consentement prend cours à la délivrance de l'accusé de réception.

Article 6 - Contrat

L'article 6 fixe des exigences supplémentaires en ce qui concerne le contrat à conclure entre le notifiant et le destinataire pour la valorisation ou l'élimination des déchets notifiés. L'article prévoit que le contrat doit être établi et légalement contraignant au moment de la notification et qu'il doit imposer certaines obligations à la fois au notifiant et au destinataire.

Article 7 - Garantie financière

Dans le même ordre d'idées, l'article 7 prévoit des exigences supplémentaires concernant l'établissement d'une ou plusieurs garanties financières ou d'une ou plusieurs assurances équivalentes couvrant les frais de transport, d'élimination finale ou de valorisation finale et de stockage, notamment si le transfert ne peut pas être mené à son terme comme prévu et en cas de transfert illicite.

La garantie financière ou l'assurance équivalente doit être établie et légalement contraignante au moment de la notification et doit être effective au plus tard dès le commencement du transfert notifié.

L'article dispose également que la garantie financière ou l'assurance équivalente doit être valable et couvrir le transfert jusqu'au traitement final et que, en ce qui concerne les transferts de déchets destinés à faire l'objet d'opérations de valorisation ou d'élimination intermédiaires, cette condition peut être remplie par l'établissement d'une garantie financière supplémentaire ou d'une assurance équivalente supplémentaire par le destinataire.

Enfin, l'article prévoit que toutes les autorités compétentes concernées doivent avoir accès à la garantie financière ou à l'assurance équivalente et stipule à quel moment elle peut être levée.

Article 8 - Transmission de la notification par l'autorité compétente d'expédition

L'article 8 dispose que, quand l'autorité compétente d'expédition a reçu une notification «dûment remplie» au sens de l'article 5, paragraphe 2, elle est tenue de faire parvenir une copie de la notification aux autres autorités compétentes concernées et au destinataire.

Si l'autorité compétente d'expédition estime que la notification n'est pas dûment remplie, elle peut réclamer certaines informations et certains documents au notifiant. Cette demande doit être effectuée dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de la notification.

L'article 8 dispose encore que le notifiant a le droit de réclamer une explication motivée de la part de l'autorité compétente d'expédition si celle-ci n'a pas transmis, comme elle y est tenue, la notification dans le délai prévu aux autres autorités compétentes et au destinataire.

Article 9 - Délivrance de l'accusé de réception par l'autorité compétente de destination

L'article 9 dispose que, dès qu'elle reçoit une notification «en bonne et due forme» au sens de l'article 5, paragraphe 3, l'autorité compétente de destination doit envoyer un accusé de réception au notifiant, avec copie aux autres autorités compétentes concernées et au destinataire, et que cette opération doit avoir lieu dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de la notification.

Il prévoit également que le notifiant a le droit de réclamer une explication motivée à l'autorité compétente de destination si celle-ci n'a pas accusé réception de la notification dans ce délai.

Article 10 - Consentement de l'autorité compétente de destination, d'exportation et de transit

L'article 10 dispose que les autorités compétentes de destination, d'expédition et de transit disposent de 30 jours après l'envoi de l'accusé de réception par l'autorité compétente de destination pour prendre la décision de consentir au transfert notifié ou de formuler des objections à son encontre.

L'article établit également des règles concernant la validité du consentement.

Article 11 - Conditions posées aux transferts

Article 11 reconnaît aux autorités compétentes d'expédition, de destination et de transit le droit de poser des conditions avant de consentir à un transfert notifié.

Article 12 - Objections à l'encontre de transferts de déchets destinés à être éliminés

L'article 12 énumère les raisons que l'autorité compétente d'expédition, de destination et/ou de transit peut faire valoir pour s'opposer à un transfert de déchets destinés à être éliminés.

Article 13 - Objections à l'encontre de transferts de déchets destinés à être valorisés

De même, l'article 13 énumère les raisons que l'autorité compétente d'expédition, de destination et/ou de transit peut faire valoir pour s'opposer à un transfert de déchets destinés à être valorisés.

Article 14 - Notification générale

L'article 14 prévoit la possibilité de procéder à une notification générale, au lieu de plusieurs notifications séparées, lorsque des déchets présentant les mêmes caractéristiques physiques et chimiques doivent être transférés périodiquement au même destinataire, à la même installation et en parcourant le(s) même(s) itinéraire(s) et les mêmes étapes.

Article 15 - Installations de valorisation titulaires d'un consentement préalable

L'article 15 dispose que les autorités compétentes de destination dont relèvent les installations spécifiques de valorisation peuvent décider de délivrer des consentements préalables à ces installations. Il dispose également que les autorités compétentes qui décident d'octroyer un consentement préalable à une installation conformément à cet article doivent communiquer certaines informations à la Commission, au secrétariat de l'OCDE et aux autorités compétentes des autres États membres et que le formulaire figurant en annexe VI peut être utilisé à cet effet. Enfin, une clause d'habilitation est prévue pour permettre l'établissement, le cas échéant, de nouvelles conditions et exigences en ce qui concerne les installations de valorisation titulaires d'une autorisation préalable.

Article 16 - Dispositions concernant les opérations de valorisation et d'élimination intermédiaires

L'article 16 contient des dispositions spéciales concernant les transferts de déchets destinés à faire l'objet d'opérations de valorisation ou d'élimination intermédiaires (mélange ou regroupement, reconditionnement, échange, stockage ou autres opérations d'élimination ou de valorisation considérées comme des manipulations intermédiaires et non finales).

Article 17 - Exigences à respecter après obtention du consentement à un transfert

L'article 17 énumère les exigences relatives à la période qui suit l'obtention du consentement au transfert notifié: obligation imposée à toutes les parties concernées et au notifiant de remplir le document de mouvement, information préalable concernant le commencement effectif du transfert, confirmation écrite, par le destinataire, de la réception des déchets et délivrance, par le destinataire, du certificat d'élimination ou de valorisation finale.

Article 18 - Changements apportés au transfert après l'octroi du consentement

L'article 18 prévoit que toute modification matérielle apportée aux modalités et/ou aux conditions d'un transfert ayant fait l'objet d'un consentement doit donner lieu à une nouvelle notification, à moins que toutes les autorités compétentes concernées n'estiment que les changements envisagés ne nécessitent pas de nouvelle notification.

Chapitre 2 - EXIGENCES d'information généraleS

Article 19 - Déchets devant être accompagnés de certaines informations

L'article 19 dispose que les transferts de déchets définis à l'article 3, paragraphes 2 et 4, c'est-à-dire de déchets figurant à l'annexe III et de déchets explicitement destinés à l'analyse en laboratoire, sont soumis à l'obligation procédurale d'être accompagnés de certaines informations. Ces informations comprennent, notamment, la preuve de l'existence d'un contrat entre la personne qui organise le transfert et le destinataire concernant la valorisation des déchets, ce contrat devant être légalement contraignant dès le début du transfert.

L'article prévoit encore que les informations doivent être fournies par la personne qui organise le transfert à l'aide du formulaire figurant à l'annexe VII et que les États membres peuvent, à des fins d'inspection, de contrôle de l'application, de planification et de statistiques, réclamer des informations sur les transferts relevant du présent article et conformément à la législation nationale.

Article 20 - Déchets soumis à l'exigence d'information préalable

L'article 20 dispose que, en ce qui concerne les déchets définis à l'article 3, paragraphe 4, c'est-à-dire les déchets explicitement destinés à l'analyse en laboratoire, la personne qui organise le transfert doit porter le transfert à la connaissance des autorités compétentes concernées 3 jours ouvrables avant qu'il ne commence.

Il prévoit également que les informations énumérées dans l'article 19, paragraphe 1, doivent être fournies et que le formulaire figurant à l'annexe VII doit être utilisé à cet effet.

Chapitre 3 - EXIGENCES généraLES

Article 21 - Interdiction de mélanger les déchets pendant le transfert

L'article 21 dispose que, pendant le transport, les déchets qui sont soumis à des notifications différentes ne peuvent pas être mélangés entre eux ou avec d'autres déchets non soumis à une notification.

Article 22 - Protection de l'environnement au sein de la Communauté

Cet article prévoit que le producteur et le notifiant dans la Communauté doivent prendre toutes les mesures qui s'imposent pour que tous les déchets qu'ils transfèrent à l'intérieur de la Communauté soient gérés sans mettre en danger la santé humaine et sans utiliser de procédés ou de méthodes qui pourraient nuire à l'environnement, comme le prévoit l'article 4 de la directive 75/442/CEE, dans sa version modifiée, et conformément à la législation communautaire sur les déchets. Cette obligation produit ses effets pendant toute la durée du transfert et englobe les opérations d'élimination ou de valorisation finales dans le pays de destination.

Article 23 - Conservation des documents et des informations

L'article 23 dispose que tous les documents envoyés à ou par les autorités compétentes à propos d'un transfert notifié doivent être conservés dans la Communauté pendant au moins trois ans par les autorités compétentes, le notifiant et le destinataire et que les informations communiquées conformément à l'article 19, paragraphe 1, concernant les déchets énumérés à l'annexe III doivent être conservées dans la Communauté pendant au moins trois ans par la personne qui organise le transfert et par le destinataire.

CHAPITRE 4 - OBLIGATIONS DE REPRISE

Article 24 - Reprise lorsqu'un transfert ne peut pas être mené à son terme comme prévu

L'article 24 fixe les règles régissant l'obligation qui incombe à l'autorité compétente d'expédition d'assurer la reprise des déchets dans l'hypothèse où un transfert de déchets ayant fait l'objet d'un consentement des autorités compétentes concernées ne peut pas être mené à son terme comme prévu. Il est prévu, en effet, que l'autorité compétente d'expédition veille à ce que les déchets en question soient ramenés dans son ressort ou ailleurs dans le pays d'expédition par le notifiant ou, si c'est irréalisable, par l'autorité compétente elle-même, cette opération devant s'effectuer dans les 90 jours.

Il est prévu, par ailleurs, que les dispositions du présent article s'appliquent également aux transferts de déchets qui sont soumis à l'obligation d'être accompagnés de certaines informations conformément à l'article 19 et que la personne qui organise le transfert en pareil cas est soumise aux mêmes obligations que le notifiant aux fins de l'application du présent article.

Article 25 - Frais de reprise en cas de transfert qui n'a pu être mené à son terme

L'article 25 contient les modalités de prise en charge des frais de reprise des déchets faisant l'objet du transfert qui n'a pu être mené à son terme comme prévu, soit par le notifiant soit, si c'est irréalisable, par l'autorité compétente d'expédition, ou encore, si c'est également irréalisable, selon d'autres modalités arrêtées d'un commun accord par les parties et les autorités compétentes concernées.

Il dispose, par ailleurs, que les transferts de déchets énumérés à l'annexe III soumis à l'obligation d'être accompagnés de certaines informations et qui ne peuvent pas être menés à leur terme comme prévu relèvent également de cet article. Il prévoit en effet qu'en pareil cas la personne qui organise le transfert est soumise au même titre que le notifiant aux obligations établies par l'article.

Article 26 - Reprise en cas de transfert illicite

L'article 26 désigne les cas de transfert illicite et fixe les règles régissant l'obligation qui incombe à l'autorité compétente d'expédition d'assurer la reprise des déchets faisant l'objet d'un transfert considéré comme illicite et ce, dans un délai de 30 jours.

Il prévoit également que, si un cas de transfert illicite n'est pas de la responsabilité du notifiant mais du destinataire, l'autorité compétente de destination doit veiller à ce que les déchets en question soient éliminés ou valorisés par le destinataire ou, si c'est irréalisable, par l'autorité compétente elle-même, cette opération devant également s'effectuer dans les 30 jours.

Enfin, il est établi que, si la responsabilité du transfert illicite n'est imputable ni au notifiant ni au destinataire, les autorités compétentes doivent coopérer pour assurer l'élimination ou la valorisation des déchets en question.

Sur le modèle de l'article 24, il est prévu que les dispositions du présent article s'appliquent également aux transferts de déchets énumérés à l'annexe III qui sont soumis à l'obligation d'être accompagnés de certaines informations conformément à l'article 19 et que, dans ce cas, la personne qui organise le transfert est soumise au même titre que le notifiant aux obligations établies en vertu du présent article.

Article 27 - Frais de reprise en cas de transfert illicite

L'article 25 régit les modalités de prise en charge des frais de reprise, etc., des déchets faisant l'objet d'un transfert illicite.

Il dispose, par ailleurs, que les transferts de déchets énumérés à l'annexe III soumis à l'obligation d'être accompagnés de certaines informations et qui sont illicites de relèvent également de cet article. Il prévoit en effet qu'en pareil cas la personne qui organise le transfert est soumise au même titre que le notifiant aux obligations établies par l'article.

Chapitre 5 - Dispositions administratives générales

Article 28 - Modalités de communication

L'article 28 dispose que les communications énumérées peuvent s'effectuer par les moyens suivants: courrier postal, télécopie, courrier électronique avec signature électronique ou courrier électronique sans signature électronique suivi d'un envoi postal.

Il dispose également que, sur décision de l'autorité compétente concernée, lesdites communications peuvent être assurées par échange de données informatisé avec signature électronique ou authentification électronique conformément à la directive 1999/93/CE sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques [27] ou par un système d'authentification électronique comparable présentant le même degré de sécurité, moyennant l'accord des autorités compétentes concernées.

[27] JO L 13 du 19.01.2000, p. 12.

Article 29 - Langue

L'article 29 dispose que les notifications, informations, documents ou autres communications transmis conformément aux dispositions du titre II doivent être fournis dans une langue que les autorités compétentes concernées peuvent accepter et que les autorités compétentes concernées peuvent demander au notifiant de fournir une ou plusieurs traductions certifiées dans une langue qu'elles peuvent accepter.

Article 30 - Désaccord en matière de classification

L'article 30 fixe une règle administrative en cas de désaccord entre les autorités compétentes d'expédition et de destination sur la classification de l'objet du transfert comme déchet ou non, sur la classification des déchets notifiés comme déchets relevant de l'annexe III ou IV ou sur la classification de l'opération de traitement des déchets notifiés comme opération d'élimination ou de valorisation. En cas de désaccord, la matière doit être considérée comme un déchet, les déchets doivent être considérés comme relevant de l'annexe IV et les dispositions applicables sont celles qui concernent les déchets destinés à être éliminés, selon le cas. Il faut souligner que cette règle administrative ne s'applique qu'aux fins du présent règlement et que les parties concernées conservent le droit de porter tout litige relatif à ces questions devant les tribunaux.

Article 31 - Frais administratifs

L'article 31 dispose que les frais administratifs appropriés et proportionnés de mise en oeuvre de la procédure de notification et de surveillance et les frais habituels des analyses et inspections appropriées peuvent être imputés au notifiant.

Chapitre 6 - Transferts à l'intérieur de la Communauté et transitant par des pays tiers.

Article 32 - Transferts de déchets destinés à être éliminés

L'article 32 fixe les règles relatives aux transferts à l'intérieur de la Communauté de déchets destinés à être éliminés et transitant par des pays tiers. Il dispose, en effet, que l'autorité compétente d'expédition doit demander à l'autorité compétente du pays tiers si elle souhaite envoyer son consentement écrit au transfert prévu.

Article 33 - Transferts de déchets destinés à être valorisés

L'article 33 prévoit que, en cas de transfert à l'intérieur de la Communauté de déchets qui transitent par un ou plusieurs pays tiers auxquels la décision de l'OCDE ne s'applique pas et qui sont destinés à être valorisés, l'article 32 s'applique.

Lorsqu'il s'agit d'un transfert à l'intérieur de la Communauté de déchets qui transitent par un ou plusieurs pays tiers soumis à la décision de l'OCDE et qui sont destinés à être valorisés, il ajoute que le consentement à une expédition peut être assuré tacitement.

TITRE III - Transferts à l'intérieur des États membres

Article 34 - Application du présent règlement aux transferts à l'intérieur des États membres

L'article 34 régit l'application du règlement aux transferts à l'intérieur des États membres.

TITRE IV - Exportations en provenance de la Communauté à destination de pays tiers

Chapitre 1 - Déchets destinés à être éliminés

Article 35 - Exportation interdite sauf vers les pays de l'AELE

L'article 35 dispose que toutes les exportations de déchets destinés à être éliminés en provenance de la Communauté sont interdites, à l'exception des exportations de déchets destinés à être éliminés dans des pays de l'AELE.

Il ajoute cependant que ces exportations sont néanmoins interdites si le pays de l'AELE interdit l'importation de ces déchets ou si l'autorité compétente d'expédition a lieu de penser que les déchets ne seront pas gérés d'une façon écologiquement rationnelle dans le pays de destination concerné.

Article 36 - Procédures d'exportation vers les pays de l'AELE

L'article 36 fixe la procédure applicable à l'exportation de déchets en provenance de la Communauté destinés à être éliminés dans des pays de l'AELE. Il prévoit à cet égard que les dispositions du titre II s'appliquent mutatis mutandis, sous réserve de quelques modifications et ajouts dont la liste est fournie [28].

[28] En pratique, l'article 36 concerne uniquement la Suisse. En effet, les autres pays de l'AELE - Norvège, Liechtenstein et Islande - sont également des pays de l'EEE.

Chapitre 2 - Déchets destinés à être valorisés

Exportations à destination de pays auxquels la décision de l'OCDE ne s'applique pas

Article 37 - Exportation interdite si les déchets figurent à l'annexe V

L'article 37 met en oeuvre l'interdiction d'exporter prévue par la convention de Bâle en ce qui concerne les déchets destinés à être valorisés et interdit les exportations communautaires de déchets dangereux destinés à être valorisés dans des pays auxquels la décision de l'OCDE ne s'applique pas. Sont frappés d'interdiction les déchets dangereux suivants: les déchets dangereux énumérés à l'annexe V, les déchets dangereux qui ne font pas l'objet d'une entrée propre dans l'annexe V, les mélanges de déchets dangereux, les mélanges de déchets dangereux avec des déchets non dangereux qui ne font pas l'objet d'une entrée propre dans l'annexe V, les déchets que le pays de destination a notifiés comme étant dangereux en vertu de l'article 3 de la convention de Bâle, les déchets dont le pays de destination a interdit l'importation ou les déchets dont l'autorité compétente d'expédition a lieu de penser qu'ils ne seront pas gérés d'une façon écologiquement rationnelle dans le pays de destination concerné.

Article 38 - Procédures d'exportation de déchets figurant à l'annexe III

L'article 38 établit le cadre de la future législation en matière d'exportation de déchets figurant à l'annexe III et destinés à être valorisés dans des pays auxquels la décision de l'OCDE ne s'applique pas et qui ne sont pas concernés par l'interdiction de l'article 37. Il prévoit, dès lors, que la Commission doit transmettre une notification à chaque pays auquel la décision de l'OCDE n'applique pas et demander à être informée par écrit si les déchets peuvent être exportés à des fins de valorisation et si, le cas échéant, l'une des procédures de contrôle suivante doit être appliquée: interdiction, procédure de notification et de consentement écrits préalables au sens de l'article 36 ou absence de contrôle dans le pays de destination. Le futur règlement de la Commission à ce sujet, qui devrait entrer en vigueur le jour de la mise en application du présent règlement, abrogera à la fois le règlement (CEE) n° 1420/1999 du Conseil et le règlement (CE) n° 1547/1999 de la Commission qui régissent actuellement lesdites exportations.

Exportations à destination de pays relevant de la décision de l'OCDE

Article 39 - Exportations de déchets figurant aux annexes III, IV et IV A

L'article 39 désigne les procédures applicables aux exportations communautaires de déchets figurant aux annexes III, IV et IV A et destinés à être valorisés dans des pays relevant de la décision de OCDE et transitant par de tels pays. Il prévoit à cet égard que les dispositions du titre II s'appliquent mutatis mutandis, sous réserve de quelques modifications et ajouts dont la liste est fournie.

Chapitre 3 - Dispositions générales

Article 40 - Exportations vers l'Antarctique

L'article 40 interdit expressément toute exportation de déchets de la Communauté vers l'Antarctique.

Article 41 - Exportations vers les pays ou territoires d'outre-mer

L'article 41 interdit les exportations communautaires de tous les déchets destinés à être éliminés dans les pays ou les territoires d'outre-mer et dispose qu'en ce qui concerne les exportations de déchets destinés à être valorisés l'interdiction de l'article 37 s'applique mutatis mutandis. Il ajoute qu'en ce qui concerne les exportations de déchets destinés à être valorisés dans des pays ou territoires d'outre-mer qui ne sont pas concernés par cette interdiction, les dispositions du titre II s'appliquent mutatis mutandis.

L'article reproduit les règles fixées par l'article 39 de la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne.

Article 42 - Dispositions en matière de gestion écologiquement rationnelle dans les pays tiers

L'article 42 prévoit que le producteur et le notifiant, de même que les autres entreprises concernées par un transfert, doivent prendre toutes les mesure