POSITION COMMUNE (CE) N° 26/98 arrêtée par le Conseil le 23 mars 1998 en vue de l'adoption de la directive 98//CE du Parlement européen et du Conseil du . . . modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (98/C 161/03)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),

vu la directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (4), et notamment son article 3, paragraphe 2,

considérant que des évolutions techniques ont été enregistrées dans le domaine des additifs alimentaires depuis l'adoption de la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil (5);

considérant que la directive 95/2/CE devrait être adaptée en conséquence;

considérant que le comité scientifique de l'alimentation humaine, institué par la décision 74/234/CEE de la Commission (6), a été consulté avant l'adoption des dispositions susceptibles d'avoir un effet sur la santé publique;

considérant que des dispositions spécifiques applicables au thiabendazole ont été arrêtées par la directive 95/38/CE du Conseil du 17 juillet 1995 modifiant les annexes I et II de la directive 90/642/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes, et prévoyant l'établissement d'une liste de teneurs maximales (7); que la rubrique concernant le thiabendazole doit dès lors être supprimée;

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 95/2/CE est modifiée comme suit:

1) à l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. La présente directive est une directive spécifique faisant partie de la directive globale au sens de l'article 3 de la directive 89/107/CEE et s'applique aux additifs autres que les colorants et les édulcorants. Elle ne s'applique pas aux enzymes, à l'exclusion de celles qui sont mentionnées dans les annexes.»

2) à l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Seules les substances énumérées aux annexes I, III, IV et V peuvent être utilisées dans les denrées alimentaires aux fins visées à l'article 1er, paragraphes 3 et 4.»

3) à l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. L'utilisation des additifs alimentaires énumérés à l'annexe I est autorisée dans les denrées alimentaires aux fins visées à l'article 1er, paragraphes 3 et 4, à l'exception des denrées alimentaires mentionnées à l'annexe II, selon le principe quantum satis.»

4) à l'article 2, paragraphe 3, point a), le cinquième tiret est remplacé par le texte suivant:

«- au lait (entier, écrémé et demi-écrémé) pasteurisé et stérilisé (y compris par procédé UHT) et à la crème entière pasteurisée,»

5) à l'article 2. paragraphe 3, point a), le onzième tiret est remplacé par le texte suivant:

«- aux pâtes sèches, à l'exclusion des pâtes sans gluten et/ou destinées à un régime hypoprotidique, conformément à la directive 89/398/CEE,»

6) les tableaux des annexes sont modifiés conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

1. Les États membres modifient, au besoin, leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives de manière à:

- autoriser les échanges des produits conformes à la présente directive au plus tard le . . . (8),

- interdire les échanges de produits non conformes à la présente directive à compter du . . . (9). Toutefois, les produits mis sur le marché ou étiquetés avant cette date qui ne sont pas conformes à la présente directive peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.

Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à . . .

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 76 du 11.3.1997, p. 34.

JO C 77 du 12.3.1998, p. 7.

(2) JO C 75 du 10.3.1997, p. 1.

(3) Avis du Parlement européen du 23 octobre 1997 (JO C 339 du 10.11.1997, p. 1), position commune du Conseil du 23 mars 1998 et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO L 40 du 11.2.1989, p. 27. Directive modifiée par la directive 94/34/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 237 du 10.9.1994, p. 1).

(5) JO L 61 du 18.3.1995, p. 1. Directive modifiée par la directive 96/85/CE (JO L 86 du 28.3.1997, p. 4).

(6) JO L 136 du 20.5.1974, p. 1.

(7) JO L 197 du 22.8.1995, p. 14.

(8) Dix-huit mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(9) Vingt-quatre mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

ANNEXE

1. À l'annexe I, les additifs suivants sont ajoutés:

«>TABLE>

»

2. À l'annexe II:

a) la liste des additifs et des quantités maximales pour les «Confitures, gelées et marmelades, au sens de la directive 79/693/CEE, et autres pâtes à tartiner similaires à base de fruits, y compris les produits à valeur énergétique réduite» est complétée comme suit:

«>TABLE>

»

b) le tableau concernant les «Crème stérilisée, pasteurisée et UHT, crème à valeur énergétique réduite et crème pasteurisée à faible teneur en matières grasses» est remplacé par le texte suivant:

«>TABLE>

»

c) la désignation «Fruits et légumes non transformés, congelés et surgelés» est modifiée comme suit:

«Fruits et légumes non transformés, congelés et surgelés; fruit et légumes non transformés, réfrigérés et préemballés, prêts à la consommation et pommes de terre non transformées, pelées et préemballées»;

d) le tableau suivant est inséré après le tableau concernant «Huiles et matières grasses non émulsionnées d'origine animale ou végétale (à l'exception des huiles vierges et des huiles d'olive)»:

«>TABLE>

»

e) la liste des additifs et des quantités maximales pour la désignation «Mozzarella et fromages obtenus à partir de lactosérum» est complétée comme suit:

«>TABLE>

»

f) la liste des additifs et des quantités maximales pour les «Fruits et légumes en conserve» est complétée comme suit:

«>TABLE>

»

g) la liste des additifs et des quantités maximales pour le «Gehakt» est complétée comme suit:

«>TABLE>

»

h) à la fin de l'annexe, le tableau suivant est ajouté:

«>TABLE>

»

3. À l'annexe III, partie A:

a) les quantités maximales concernant les désignations «Olives et préparations à base d'olives», «Sauces émulsionnées dont la teneur en matières grasses est d'au moins 60 %» et «Sauces émulsionnées dont la teneur en matières grasses est inférieure à 60 %» sont remplacées par le texte suivant:

«>TABLE>

»

b) à la fin de la partie, le tableau suivant est ajouté:

«>TABLE>

»

4. À l'annexe III, partie B:

a) la présentation des denrées alimentaires et quantités maximales suivantes:

«>TABLE>

»

est remplacée par le texte suivant:

«>TABLE>

»

b) la quantité maximale de la rubrique «Sucres au sens de la directive 73/437/CEE, à l'exception du sirop de glucose, déshydraté ou non» est remplacée par le texte suivant:

«>TABLE>

»

c) les denrées alimentaires et quantités maximales suivantes:

«>TABLE>

»

sont remplacées par le texte suivant:

«>TABLE>

»

d) à la fin de cette partie, les denrées alimentaires et les quantités maximales suivantes sont ajoutées:

«>TABLE>

»

5. À l'annexe III, partie C:

a) les denrées et quantités maximales suivantes sont ajoutées au E 234:

«>TABLE>

»

b) les denrées alimentaires et quantités maximales suivantes sont ajoutées aux E 251 et E 252:

«>TABLE>

»

c) les denrées alimentaires et quantités maximales suivantes sont ajoutées aux E 280, E 281, E 282 et E 283:

«>TABLE>

»

d) le tableau suivant est supprimé:

«>TABLE>

»

6. La désignation «Granules de pommes de terre déshydratés», figurant dans le tableau de l'annexe III, parties B et D, colonne des denrées alimentaires, est remplacée par la désignation «Pommes de terre déshydratées».

7. À l'annexe IV:

a) la désignation «Thé instantané en poudre» concernant l'acide fumarique (E 297) et la quantité maximale de 1 g/l sont remplacées par: «Préparations instantanées pour thé aromatisé et infusions, avec une quantité maximale de 1 g/kg»;

b) le tableau concernant les E 338 à E 452 est remplacé par le texte suivant:

«>TABLE>

»

c) l'additif suivant est ajouté:

«>TABLE>

»

d) la désignation concernant la minarine concernant le E 385 est modifiée comme suit:

«>TABLE>

»

e) la denrée alimentaire et la quantité maximale suivantes sont ajoutées au E 405:

«>TABLE>

»

f) la désignation à la douzième section, troisième colonne, concernant le E 442 est modifiée comme suit:

«Produits à base de chocolat et de cacao, au sens de la directive 73/241/CEE, y compris fourrages»

«Confiserie à base de ces produits».

g) la denrée alimentaire et la quantité maximale suivantes sont ajoutées au E 445:

«>TABLE>

»

h) les denrées alimentaires et quantités maximales suivantes sont ajoutées aux E 473 et E 474:

«>TABLE>

»

i) la désignation «Pâtes à tartiner et assaisonnements à faible et très faible teneur en matières grasses» concernant le E 476 est modifiée comme suit:

«>TABLE>

»

j) les denrées alimentaires et les quantités maximales suivantes concernant les E 551 à E 559 sont ajoutées:

«>TABLE>

»

k) la désignation «Fromage à pâte dure en tranches et fromage fondu en tanches» concernant les E 551 à E 559 est modifiée comme suit:

«>TABLE>

»

l) la denrée alimentaire et la quantité maximale suivantes sont ajoutées au E 900:

«>TABLE>

»

m) les denrées alimentaires et quantités maximales suivantes sont ajoutées aux E 901, E 902, E 903 et E 904:

«>TABLE>

»

n) les denrées alimentaires et quantités maximales suivantes sont ajoutées aux E 912 et E 914:

«>TABLE>

»

o) les denrées alimentaires et quantités maximales suivantes sont ajoutées au E 957:

«>TABLE>

»

p) la désignation «Margarine, minarine» concernant le E 959 est modifiée comme suit:

«>TABLE>

»

q) la denrée alimentaire et la quantité maximale suivantes sont ajoutées au E 999:

«>TABLE>

»

r) le tableau suivant est ajouté:

«>TABLE>

»

s) le tableau suivant est ajouté:

«>TABLE>

»

8. À l'annexe V, le tableau suivant est ajouté:

«>TABLE>

»

9. À l'annexe VI:

a) le premier alinéa de la note introductive est remplacé par le texte suivant:

«Les préparations et les aliments de sevrage pour nourrissons et enfants en bas âge peuvent contenir les substances E 414 (gomme d'acacia ou gomme arabique) et E 551 (dioxyde de silicium) résultant de l'addition de préparations de nutriments contenant au maximum 150 g/kg de la substance E 414 et 10 g/kg de la substance E 551, ainsi que la substance E 421 (mannitol) lorsque celle-ci est utilisée comme support de la vitamine B12 (pas moins de 1 part de B12 pour 1 000 parts de mannitol). La quantité de E 414 passant dans le produit prêt à la consommation ne devrait pas dépasser 10 mg/kg.

Les préparations et les aliments de sevrage pour nourrissons et enfants en bas âge peuvent contenir la substance E 301 (L-ascorbate de sodium) utilisée au niveau quantum satis dans des enrobages de préparations de nutriments contenant des acides gras polyinsaturés. La quantité de E 301 passant dans le produit prêt à la consommation ne devrait pas dépasser 75 mg/l.»

b) à la première partie, la note 2 est remplacée par le texte suivant:

«2. Si plus d'une des substances E 322, E 471, E 472 c et E 473 est ajoutée à une denrée alimentaire, la quantité maximale établie pour chacune de ces substances dans cette denrée est abaissée au prorata de la présence cumulée des autres substances dans la denrée.»

c) à la première partie, le tableau suivant est ajouté:

«>TABLE>

»

d) à la deuxième partie, la note 2 est remplacée par le texte suivant:

«2. Si plus d'une des substances E 322, E 471, E 472 c et E 473 est ajoutée à une denrée alimentaire, la quantité maximale établie pour chacune de ces substances dans cette denrée est abaissée au prorata de la présence cumulée des autres substances dans la denrée.»

e) à la deuxième partie, le tableau suivant est ajouté:

«>TABLE>

»

f) à la troisième partie, le tableau suivant est ajouté:

«>TABLE>

»

g) à la quatrième partie, le tableau suivant est ajouté:

«>TABLE>

»

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 4 septembre 1996, la Commission a présenté au Conseil une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil fondée sur l'article 100 A du traité, modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (1).

2. À la suite de l'avis du Parlement européen, en première lecture, rendu le 23 octobre 1997 (2), la Commission, le 16 janvier 1998, a présenté au Conseil une proposition modifiée (3).

3. Le Comité économique et social a rendu son avis le 18 décembre 1996 (4).

4. Le 23 mars 1998, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 189 B du traité.

II. OBJECTIF

5. Le projet de la directive vise à adapter la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 1995 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (5) aux récentes évolutions scientifiques et techniques, en tenant compte des besoins aussi bien de l'industrie que des consommateurs.

Dans cette perspective, le projet de la directive 95/2/CE modifiée vise à autoriser:

- l'emploi de certains additifs déjà admis, dans certaines nouvelles catégories de denrées alimentaires pas encore incluses dans la directive,

- certaines denrées fabriquées avec certains additifs dans les «nouveaux» États membres, qui ne sont pas couvertes par la directive actuelle,

- certains nouveaux additifs alimentaires actuellement interdits qui, après évaluation par le comité scientifique de l'alimentation humaine, ont été considérés comme propres à la consommation humaine.

Le projet de directive constitue par conséquent un élément nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur dans le secteur des denrées alimentaires.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

A. Remarques générales

6. Vu la proposition modifiée de la Commission, le Conseil, en ce qui concerne les amendements du Parlement européen, a suivi la Commission:

- d'une part, en reprenant tels quels ou en principe les amendements 13, 20, 21, 23 à 25, 28, 33 et 34,

- d'autre part, en rejetant les amendements 1 à 5, 15, 16, 18, 26, 29 et 42.

Par contre, le Conseil s'est écarté de la proposition modifiée de la Commission en:

- acceptant les amendements 8, 9, 17 et 19 (en partie) rejetés par la Commission,

- reprenant deux des trois parties de l'amendement 10, la Commission n'ayant accepté qu'un seul point de cet amendement,

- acceptant partiellement l'amendement 14 repris tel quel par la Commission.

En outre, le Conseil a apporté de nombreuses autres modifications à la proposition de la Commission qui concernent aussi bien le fond que la forme du texte. Toutes ces modifications ont été acceptées par la Commission.

Les modifications apportées par le Conseil à la proposition modifiée de la Commission appellent les commentaires spécifiques suivants:

B. Commentaires spécifiques

7. Concernant les amendements acceptés (tels quels ou en partie) par le Conseil et rejetés (tels quels ou en partie) par la Commission

- Amendement 8 [point 2 e)] de l'annexe de la position commune]: le Conseil a repris cet amendement estimant qu'il n'existe pas de nécessité technologique pour permettre l'utilisation de l'acide chlorhydrique dans la fabrication de la Mozzarella.

- Amendement 9 [point 4 b)]: vu la pratique de l'industrie du sucre de ne pas utiliser plus de 10 mg de SO2 par kg de sucre, le Conseil a pu suivre le Parlement européen et a réduit la quantité maximale de cet additif, en ce qui concerne les sucres, à 10 mg.

- Amendement 10 [point 4 d)]: seule la troisième partie de cet amendement (ajout des boissons alcoolisées contenant des poires entières) a été acceptée par la Commission. Le Conseil a repris cette partie ainsi qu'un autre point, à savoir la suppression des pommes et poires déshydratées d'une teneur en eau de plus de 12 %; le Conseil n'a cependant pas estimé opportun de supprimer aussi la rubrique des fruits à coques marinés.

- Amendement 17 [point 7 o)]: le Conseil s'est rallié à la position du Parlement européen en autorisant deux nouveaux emplois pour l'additif thaumatine comme exhausteur de goût (boissons aromatisées sans alcool et desserts), tout en réduisant la quantité maximale admise dans les desserts à 5 mg (amendement 17: 10 mg).

- Amendement 19 [point 7 r)]: le Conseil a suivi le Parlement européen en supprimant le riz glacé de la liste des denrées qui peuvent être traitées par la cire microcristalline; il s'est cependant rallié à la Commission en ce qui concerne la triacétine, en ne supprimant pas cette rubrique, ce qu'aurait souhaité le Parlement européen.

8. Concernant l'amendement repris par la Commission et accepté partiellement par le Conseil

- Amendement 14 [point 7 f)]: le Conseil a jugé qu'il est justifié d'étendre l'emploi des phosphatides d'ammonium aux fourrages des produits à base de chocolat et de cacao, mais pas à toutes les confiseries.

9. Autres modifications apportées à la proposition de la Commission

Le Conseil a introduit d'autres changements à la proposition de la Commission, en particulier pour tenir compte de nouvelles évolutions technologiques et des besoins de l'industrie alimentaire. Parmi ces modifications figurent notamment:

- l'inclusion des agents de traitement de la farine dans le champ d'application de la directive et l'exclusion des enzymes (article 1er, points 1, 2 et 3), la Commission s'étant engagée à examiner les problèmes liés à ces derniers et à soumettre des propositions appropriées,

- suppression de la rubrique concernant le thiabendazole, celui-ci étant dès lors couvert par la directive 95/38/CE du Conseil (6) concernant les résidus de pesticides [quatrième considérant et point 5 d)],

- autorisation du traitement du Mascarpone avec la nisine [point 5 a)] et des pêches et ananas avec des cires [point 7 m)].

10. Commentaires concernant certains autres amendements du Parlement européen

Parmi les amendements acceptés par la Commission et le Conseil, l'amendement 28 concernant les additifs autorisés dans les aliments pour nourrissons et enfants en bas âge à des fins médicales spéciales (annexe VI, quatrième partie) appelle le commentaire suivant: le Conseil a accepté cet amendement tout en reprenant, comme la Commission, pour les trois premières substances, la quantité maximale recommandée par le comité scientifique de l'alimentation humaine; il a en outre suivi l'avis de ce comité en prévoyant des conditions particulières plus spécifiques pour l'emploi des additifs concernés [point 9 g)].

IV. CONCLUSIONS

Le Conseil estime que, d'un côté, la position commune répond dans une grande mesure aux souhaits exprimés par le Parlement européen et que, de l'autre, elle tient suffisamment compte des nécessités et évolutions technologiques récentes. Le Conseil considère que, dans la position commune, il a trouvé un bon équilibre entre les besoins technologiques de l'industrie et les attentes des consommateurs.

(1) JO C 76 du 11.3.1997, p. 34.

(2) JO C 339 du 10.11.1997, p. 136.

(3) JO C 77 du 12.3.1998, p. 7.

(4) JO C 75 du 10.3.1997, p. 1.

(5) JO L 61 du 18.3.1995, p. 1.

(6) JO L 197 du 22.8.1995, p. 14.