31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 344/11 
10. Le Comité est d'avis que l'on peut souvent aider avec 
efficacité les exportations des pays en voie de développement 
en abaissant les taxes spécifiques à la consommation sur les 
produits agricoles tropicaux (thé, café, cacao, bananes, 
poivre, etc.). Alternativement les revenus de ces taxes 
spécifiques pourraient être destinés, au moins en partie, à des 
interventions de développement dans les pays exporta­
teurs. 
11. Le Comité reste opposé à la création d'un comité de 
gestion devant «conseiller» la Commission pour des décisions 
qui, aux termes mêmes du traité, lui incombent normale­
ment. 
12. Non seulement l'institution d'un tel comité rendrait la 
procédure de décision plus lourde, plus longue et plus 
onéreuse, mais encore et surtout enlèverait à certaines 
décisions (par exemple: le rétablissement du droit) le carac­
tère automatique tellement nécessaire, dans un cadre juridi­
que international imparfait, pour la transparence, l'objecti­
vité et la fiabilité du système tant pour les importateurs que 
pour les fournisseurs. Toute décision «non automatique» en 
la matière risque en effet d'être prise sous le poids de pressions 
pour ne pas dire de menaces. recours, de façon plus systématique, aux moyens télémati­
ques dans l'organisation des services de statistiques. 
14. Le Comité regrette que les quelques modifications 
proposées pour les produits agricoles (relèvement des contin­
gents préférentiels pour le tabac Virginia et autres tabacs 
bruts, les ananas en boîtes, le café soluble et le beurre de 
cacao) ne soient pas de nature à stimuler la diversification des 
productions dans les pays en voie de développement. 
15. Le Comité insiste une nouvelle fois pour que, dans 
toutes ses relations extérieures, la Communauté contribue à 
l'amélioration de la situation non seulement économique 
mais aussi sociale dans le monde. Cette prise de conscience de 
la Communauté ne peut en aucune façon être considérée 
comme une ingérence dans les affaires intérieures des pays 
tiers. À ce sujet, le Comité rappelle l'attachement qu'il a 
toujours exprimé, dans ses avis relatifs aux échanges inter­
nationaux, au respect des droits de l'homme et, tout 
spécialement, à l'application de normes de travail équitables 
telles qu'elles sont définies par l'Organisation internationale 
du travail. Le Comité attire plus particulièrement l'attention 
sur les conventions relatives au droit d'association (84), à la 
liberté syndicale et à la protection du droit syndical (87) et au 
droit d'organisation et de négociation collective (98). 
13. En outre, l'automatisme pourrait être augmenté et la 
gestion améliorée par un remplacement graduel des plafonds 
par des quotas. Dans ce contexte, le Comité réitère ses 
observations antérieures sur l'opportunité pour la Commu­
nauté de disposer de statistiques plus immédiates et d'avoir 16. Le Comité que la Commission n'ait pas fait référence, 
dans ses propositions pour 1986, aux aspects sociaux 
mentionnés ci-dessus, contrairement à ce qu'elle avait annon­
cé avant la publication de ses orientations pour la période 
1986-1990. 
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1985. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis du Comité économique et social sur la proposition de directive du Conseil concernant la liberté 
d'établissement et de prestation de services dans le domaine du crédit hypothécaire 
(85/C 344/08) 
Le Conseil a décidé, le 11 février 1985, de consulter conformément aux dispositions de l'article 198 du 
traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et social sur la 
proposition de directive susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux en 
la matière, a émis son avis le 6 novembre 1985, au rapport de M. Pelletier. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 231e session plénière, séance du 27 novembre 1985, 
a adopté à l'unanimité moins 9 abstentions l'avis suivant. 
(>) JO n° C 42 du 14. 2. 1985 p. 4. 
N° C 344/12 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
1. Introduction 
1.1. La proposition de la Commission se situe dans 
l'évolution ouverte par la première directive du Conseil du 
12 décembre 1977 visant la coordination des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives concernant 
l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice 
(JO n° L 322 du 17. 12. 1977). 
1.2. Mais le texte de 1977 a essentiellement porté sur les 
opérations bancaires en général et n'a pas traité spécialement 
le crédit hypothécaire, certains établissements étant même 
formellement exclus de son champ d'application; en outre, 
les législations nationales interdisent souvent aux organismes 
spécialisés dans ce type de crédit d'intervenir hors de leur 
territoire national. 
1.3. Par ailleurs, la première directive a principalement 
organisé la liberté d'établissement de succursales obéissant 
dans tous les pays de la Communauté à certaines conditions 
considérées comme minimales. 
1.4. Enfin, ce texte n'a pas prévu qu'en s'établissant dans 
les autres pays, les organismes considérés pourraient utiliser 
leurs propres techniques de crédit et de financement, éven­
tuellement différentes de celles du pays d'accueil. 
1.5. C'est sur ces trois points que la proposition de 
directive à l'examen, qui intervient après de longues études 
menées par la Commission en liaison avec les milieux 
professionnels intéressés, comporte des novations puisque 
ses dispositions: 
— concernent expressément le crédit hypothécaire et créent 
notamment pour les divers pays l'obligation de laisser 
«sortir» leurs organismes spécialisés, 
— organisent non seulement la création de succursales mais 
également la libre prestation de services directement à 
partir du pays d'origine, sans établissement dans le pays 
d'accueil, 
— autorisent les organismes spécialisés à utiliser dans le pays 
d'accueil leurs propres techniques de crédit et de finan­
cement. 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité ne peut que se réjouir de l'intention 
manifestée par la Commission de voir libéraliser le crédit 
hypothécaire. 
2.2. En effet, depuis plusieurs décennies, le crédit hypo­
thécaire est surtout orienté vers le logement. Un effort sans 
précédent a été accompli dans les divers pays de la Commu­
nauté pour faciliter l'accession à la propriété, notamment de 
constructions neuves. Mais le nombre de ceux qui ne sont pas 
encore propriétaires représente 50 % environ de la popula­
tion, avec des variantes selon les pays, et la plupart d'entre 
eux souhaitent concrétiser un projet de cet ordre; une telle ambition n'a d'ailleurs pas seulement un aspect patrimonial, 
mais consacre une meilleure insertion sociale, notamment 
pour les jeunes ménages auxquels elle apporte un cadre plus 
conforme à leurs vœux, souvent sous la forme d'une maison 
individuelle susceptible de leur assurer une plus grande 
stabilité. 
2.2.1. Les personnes concernées par le financement de la 
construction doivent être solvabilisées au maximum par une 
amélioration des conditions du crédit au logement afin de 
rendre celles-ci raisonnablement compatibles avec les res­
sources des intéressés pour lesquels une opération d'accession 
à la propriété ne doit pas devenir la source de difficultés 
inextricables. 
2.2.2. Il est donc certainement de l'intérêt du consomma­
teur qu'une plus grande concurrence soit instaurée en Europe 
dans le domaine du crédit hypothécaire et qu'une mutation, 
analogue à celle qui a été accomplie en matière industrielle, 
conduise à une optimisation des conditions de crédit. 
2.3. Il est également bon qu'une plus grande variété de 
formules soit offerte aux ressortissants des différents pays, 
par l'adjonction de techniques actuellement pratiquées dans 
les autres pays, qu'il s'agisse de techniques de crédit ou de 
financement, ces dernières permettant de rechercher une 
répartition optimale de l'épargne. 
2.4. Du point de vue de l'économie des pays de la CEE, on 
ne saurait, en outre, trop souligner l'importance du bâtiment 
qui a permis d'assurer, pendant de longues années, une 
activité considérable tant directement que par ses effets 
induits sur l'industrie et les services. 
Plus spécialement dans le domaine de l'emploi, on estime 
généralement que le bâtiment mobilise, à production égale, 
plus de 30 % de main-d'oeuvre que les industries manufac­
turières et que tout logement mis en chantier entraîne la 
création de deux emplois, un dans le bâtiment et un dans les 
secteurs annexes. Or, l'industrie de la construction de la CEE _ 
vient de perdre, en trois ans, de 1981 à 1984, près d'un 
million d'emplois, entraînant le chômage de deux millions de 
personnes. Les pays de la CEE sont certainement tous 
sensibles à la nécessité de surmonter la crise actuelle du 
bâtiment et il serait d'ailleurs bon que leur volonté commune 
soit clairement affirmée sur ce point (1). 
Il y a lieu d'ajouter, enfin, qu'un nouveau développement de 
la construction générerait une augmentation des recettes 
fiscales, particulièrement appréciée en ces temps de difficul­
tés budgétaires. 
2.5. Ce sont d'ailleurs ces divers motifs qui ont conduit la 
Commission à insérer la présente proposition de directive 
dans le Livre blanc [doc. COM(85) 310 final] intitulé 
«Achèvement du marché intérieur», présenté au sommet des 
(>) JO n° C 230 du 10. 9. 1981. Avis du CES sur la situation du 
secteur de la construction dans la Communauté — Rapporteur: 
M. Evain. 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 344/13 
chefs d'État et de gouvernement à Milan les 28 et 29 juin 
1985. On sait que, dans ce document, la Commission a 
préconisé un certain nombre de mesures destinées à assurer 
une répartition optimale de l'épargne européenne; elle a 
estimé, en particulier, qu'il devrait être possible de faciliter 
l'échange des produits financiers à l'échelle de la Commu­
nauté en ayant recours à une coordination minimale de la 
réglementation pour former la base d'une reconnaissance 
réciproque par les États membres de ce que chacun d'entre 
eux accomplit pour protéger le public. 
2.6. Ces orientations ayant été accueillies favorablement 
par le Conseil en vue d'atteindre la réalisation d'un marché 
unique dans la Communauté au plus tard en 1992, le Comité 
ne peut qu'approuver le principe de la proposition de 
directive qui reprend dans le domaine du crédit hypothécaire 
les règles énoncées ci-dessus. Ce texte, dont on peut dire qu'il 
constitue un pas important sur la voie de l'Europe des 
citoyens, répond d'ailleurs à l'attente du Comité, manifestée 
notamment par son avis du 3 juillet 1981 relatif aux 
problèmes de la construction et du chômage dans la Com­
munauté. Dans cet avis, on demandait notamment à la 
Commission d'accélérer la réalisation d'une meilleure circu­
lation des services et d'une plus grande liberté d'établisse­
ment. Il était souhaité, en outre, que les systèmes très 
efficaces de prêt hypothécaire soient mis en mesure d'offrir 
leurs avantages dans toute la Communauté. 
3. Un approfondissement nécessaire de certains problèmes 
techniques 
3.1. Le secteur du crédit hypothécaire demeure complexe 
et sensible et le Comité ne peut passer sous silence un certain 
nombre de problèmes, d'importance probablement inégale, 
mais qui devront être abordés si l'on veut réaliser l'unité du 
marché du crédit hypothécaire d'une manière harmonieuse et 
progessive dans les États membres. 
3.1.1. Tout d'abord, il est de la nature même de la 
garantie hypothécaire d'être territoriale. Le régime foncier et 
les conditions dans lesquelles le droit de propriété peut subir 
des atteintes sont des domaines fortement chargés de conno­
tations affectives et de traditions souvent anciennes. Il existe 
donc dans de nombreux pays des règles très strictes, 
organisant notamment le système de publicité foncière ou les 
procédures d'exécution, et ces règles ne sont pas seulement 
orientées vers la sécurité des créanciers, mais elles protègent 
également les débiteurs, qui ne peuvent grever ou perdre leur 
propriété que selon certaines formes, et les tiers qui doivent 
connaître par exemple la situation exacte du bien qui leur est 
offert à la vente. 
3.1.2. Or, de ce point de vue, les garanties apportées par 
les différents pays présentent certaines divergences, lesquelles 
toutefois ne paraissent pas constituer, en soi, un obstacle 
infranchissable à la libéralisation dans le domaine du crédit 
hypothécaire. C'est ainsi, par exemple, que certains pays n'exigent pas, pour constituer hypothèque, la formalité de 
l'acte authentique qui apporte cependant une grande sécurité 
aux parties. De même, le régime du publicité foncière confère 
des garanties un peu inégales selon les cas (système de 
publicité relativement récent, donc incomplet, ou publicité 
omettant certains privilèges susceptibles de limiter fortement 
les droits des créanciers hypothécaires). 
Le Comité a pris acte de l'avis des représentants de la 
Commission suivant lequel le droit hypothécaire applicable 
serait toujours celui du pays où se situe l'immeuble. 
3.1.3. Dans le même esprit, un certain nombre de pays se 
sont dotés, souvent au cours des dernières années, de règles 
très précises de protection des emprunteurs. Mais l'étendue et 
le caractère contraignant de ces prescriptions sont très 
variables selon les États (par exemple, sur le montant des 
indemnités perçues en cas de remboursement anticipé). 
3.1.4. Il en est encore ainsi des règles de protection des 
apporteurs de capitaux, déposants (ratios de sécurité), 
souscripteurs d'obligations ou de tous autres titres, qui sont 
différentes d'un pays à l'autre. 
3.1.5. Qu'il s'agisse du droit hypothécaire, de la législa­
tion sur la consommation ou de la défense des épargnants, on 
devra s'efforcer d'éviter de créer une confusion possible dans 
les esprits, due à la diversité des réglementations existantes. Il 
ne faut pas perdre de vue que les engagements dans ce 
domaine portent sur des montants relativement élevés ainsi 
que sur de longues durées et revêtent, par suite, une 
exceptionnelle gravité. Il conviendrait donc, en tout état de 
cause, d'être très attentif à l'information qui serait donnée 
aux différentes catégories d'intervenants. 
3.1.6. On sait également que les distorsions fiscales ont 
souvent, à l'intérieur de chaque pays, faussé la concurrence. 
La Commission a indiqué qu'à sa connaissance, il n'existait 
pas actuellement de nettes distorsions de concurrence d'un 
pays à l'autre. Toutefois, si des inégalités devaient apparaître 
à cet égard lors de la mise en application de la directive, la 
Commission devrait prendre les mesures adéquates. 
3.2. Du point de vue purement financier, il convient 
d'évoquer rapidement les aspects techniques. 
3.2.1. Le premier, qui est rappelé par la Commission 
elle-même, est représenté par les textes qui, actuellement, 
peuvent gêner le libre mouvement des capitaux entre diffé­
rents pays de la Communauté. L'exposé des motifs prévoit 
que la nouvelle directive «sera accompagnée, en temps voulu, 
d'une directive spéciale, basée sur l'article 67 du traité, qui 
portera sur la libéralisation des mouvements de capitaux liés 
aux opérations mentionnées dans la présente proposition». 
Mais il convient de rappeler que plusieurs États ont été 
autorisés, tout récemment encore, à maintenir, pendant 
N° C 344/14 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
deux ou trois ans, susceptibles de prorogation des mesures de 
restrictions sur les investissements ou les mouvements de 
capitaux. 
Le Comité insiste une nouvelle fois sur la priorité qu'il 
convient de donner à la suppression du contrôle des changes 
dans la Communauté économique européenne. 
3.2.2. Un des problèmes essentiels porte sur l'existence 
dans certains pays de systèmes de limitations quantitatives du 
crédit. L'effet logique de la proposition de directive devrait 
être l'abolition de ces restrictions et la généralisation en 
Europe d'un système de contrôle fondé sur l'autorégulation 
du marché (régulation par les taux). Le Comité économique 
et social ne peut qu'encourager cette orientation. Il souhaite 
que cette libéralisation favorable à la formation d'un marché 
unique des capitaux en Europe et au libre jeu des forces 
économiques soit réalisée dans les mêmes délais que l'appli­
cation de la directive elle-même. 
3.2.3. La proposition de directive contient des impréci­
sions, telles par exemple les dispositions légales arrêtées 
«pour des raisons d'intérêt public» (article 10). Il convien­
drait de clarifier ces points de façon à réduire au minimum les 
appels à la Cour de justice qui ne saurait être l'instance 
normale chargée de fixer les limites d'application de la 
directive. 
3.3. En pratique et indépendamment de la libération des 
mouvements de capitaux, déjà préconisée par la proposition 
de directive, la coordination minimale des réglementations, 
prévue d'ailleurs par le Livre blanc, devrait accompagner 
dans certains domaines la mise en application de la présente 
directive. 
3.3.1. Il devrait en être ainsi notamment pour: 
— les droits relatifs aux garanties offertes aux emprunteurs 
et aux apporteurs de capitaux de façon à éviter qu'un 
public, la plupart du temps très vulnérable (les jeunes 
ménages à la recherche d'un logement, petits souscrip­
teurs d'obligations) ne soit désarmé devant des formules 
inhabituelles et complexes, 
— les principes de surveillance et les critères de solvabilité 
des établissements spécialisés dans le crédit hypothécaire, 
étant rappelé que les études sur ce point sont déjà 
poursuivies très activement par la Commission, 
— les méthodes de régulation et de contrôle du crédit dans la 
Communauté économique européenne, qui sont incom­
patibles avec le libre jeu de la concurrence, et devraient 
être abrogées. 
3.4. Le Comité estime, en outre, qu'afin d'éviter des 
distorsions de concurrence entre les entreprises du pays 
d'accueil et du pays d'origine, le pays d'accueil doit retarder 
l'utilisation de certaines techniques hypothécaires en appli­
cation dans un autre État membre jusqu'au moment où il 
aura pu adapter sa législation ou réglementation pour 
permettre l'utilisation de ces pratiques par les entreprises de 
son pays. Cette latitude prendrait toutefois fin à l'expiration de la 
période transitoire visée à l'article 12, c'est-à-dire en 1992 
(date prévue pour la réalisation du marché intérieur), où la 
présente directive entrerait pleinement en application. 
La Commission devrait annuellement faire rapport au 
Conseil sur l'application de la présente directive et sur les 
adaptations législatives et réglementaires effectuées par les 
États membres. 
3.5. En toute hypothèse, il est indispensable d'étendre 
aux organismes de crédit hypothécaire, le plus rapidement 
possible, le principe de la liberté d'établissement instauré par 
la première directive. 
4. Conclusions 
4.1. En conclusion, le Comité n'a pas été insensible au 
caractère novateur de la démarche de la Commission qui s'est 
inspirée de l'arrêt fameux «Cassis de Dijon» de la Cour de _. 
justice européenne pour rechercher une solution dans le 
domaine du crédit hypothécaire. 
4.2. On sait que cet arrêt pose en principe qu'un produit 
commercialisé dans un pays de la CEE, en conformité avec 
les dispositions réglementaires de ce pays, doit pouvoir 
circuler également et sans restriction, dans les autres pays de 
la CEE. 
4.3. La démarche de la Commission s'inscrit maintenant 
dans le cadre plus ambitieux tracé par le Livre blanc pour 
l'achèvement du marché intérieur. 
4.4. Le Comité ne peut donc qu'être favorable à une telle 
orientation qui doit permettre de réaliser l'Europe des 
citoyens en apportant à ceux-ci une plus grande variété de 
produits. 
4.5. Compte tenu du caractère spécifique du crédit 
hypothécaire, le Comité a cru cependant devoir appeler 
l'attention de la Commission: — 
— d'une part, sur la nécessité d'une information, par tous les 
moyens appropriés, des consommateurs sur ces nou­
veaux produits et leur environnement, 
— d'autre part, sur les problèmes techniques et réglementai­
res dont la solution devrait accompagner la mise en 
application de la présente proposition de directive et dont 
il ne doute pas que la Commission et les États membres 
mettront tout en œuvre pour les surmonter. 
Le Comité tient à formuler, en outre, les observations 
particulières suivantes. 
5. Observations particulières 
Article premier 
5.1. Ce texte règle le champ d'application de la directive. 
À cet égard, on peut noter: 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 344/15 
a) qu'il n'est peut-être pas évident de reprendre la sélection 
faite par la première directive, qui est un texte déjà ancien 
et n'est pas nécessairement adapté à la conjoncture 
présente; 
b) bien que le crédit hypothécaire soit surtout un crédit au 
logement et que «l'explication des articles» figurant en 
tête de la proposition de directive se réfère aux crédits 
«ayant pour objet la construction ou l'acquisition de 
biens immeubles à usage résidentiel», on peut penser que 
le nouveau texte s'appliquera aux opérations garanties 
par une hypothèque quel que soit leur objet, et que, 
a contrario, les crédits au logement non hypothécaires'ne 
seront pas visés par la directive; 
c) il semble qu'on peut s'interroger sur l'application de ce 
texte aux établissements dont les activités ne consistent 
que partiellement à pratiquer les opérations de crédit 
hypothécaire; en effet, «l'explication des articles» indique 
que la directive «couvre les activités qui consistent 
essentiellement à accorder des crédits garantis par des 
hypothèques». Le Comité estime que la directive doit être 
également applicable aux établissements dont l'activité 
ne consiste que partiellement à pratiquer les opérations 
de crédit hypothécaire. Toute situation contraire consti­
tuerait une discrimination arbitraire et engendrerait des 
distorsions évidentes de concurrence 
d) enfin, il serait nécessaire de viser également les établis­
sements qui se refinancent au moyen de billets de 
mobilisation de créances hypothécaires ou par l'émission 
de tous autres titres. 
5.1.2. Le Comité souhaite que les observations formulées 
aux points b) et c) ci-dessus soient prises en considération lors 
d'une clarification du dispositif juridique de l'article 1er. 
Article 4 
5.2. Sous réserve de l'institution d'une période transitoi­
re, le Comité estime qu'il est nécessaire de compléter cet 
article par un texte qui oblige les pays d'accueil à abroger les 
dispositions susceptibles de gêner l'introduction des techni­
ques des établissements des autres pays. Mais afin de 
permettre à chacun d'apprécier l'impact réel de ce texte et les 
limites qu'il peut rencontrer dans son application pratique du 
fait de dispositions internes d'ordre public, il convient de 
reprendre, dans une annexe à la directive, les techniques 
agréées par les différents États membres: la mise au point de 
ce document devrait être grandement facilitée par les travaux 
d'analyse poursuivis par les milieux professionnels intéressés 
et pourrait utilement servir à permettre au pays d'accueil 
d'autoriser la pratique d'autres techniques utilisées dans les 
autres pays de la CEE. 
Article 5.2 
5.3. Ce texte prévoit qu'en attendant l'harmonisation 
dans le domaine des obligations foncières, celles-ci pourront 
être soumises aux règles en vigueur dans le pays d'accueil. 
Une telle solution apparaît tout à fait sage. On peut penser toutefois que si l'harmonisation complète n'intervient pas 
rapidement, la tentation sera forte de mettre fin à une 
disposition par essence provisoire. Or, les garanties dont sont 
assorties les obligations foncières sont très variables selon les 
pays (notamment en ce qui concerne la qualité des créances 
hypothécaires affectées) et la coexistence, sur les marchés 
financiers, de titres présentant des sûretés totalement diffé­
rentes, serait très dangereuse pour l'épargne, étant rappelé 
que les obligataires sont souvent des personnes aux ressour­
ces modestes qu'il faut particulièrement protéger. 
En outre, dans certains pays, il n'existe pas actuellement de 
législation relative aux émissions d'obligations foncières. 
5.3.1. Afin de clarifier la situation et d'assurer en tout état 
de cause une meilleure protection de l'épargne, il convien­
drait de fixer dans la directive même ou dans une autre 
directive concomitante les conditions minimales auxquelles 
devront répondre les obligations foncières qui seraient émises 
en pareille hypothèse. 
5.3.2. Par ailleurs, on peut s'interroger sur le sort d'autres 
instruments de refinancement (obligations simples ou tous 
autres titres représentatifs de créances hypothécaires). 
Article 6 
5.4. Cet article autorise le pays d'accueil à exiger que les 
opérations de collecte et de prêt soient libellées dans sa propre 
monnaie, ce qui paraît de nature à limiter les perturbations 
susceptibles de résulter de l'entrée dans un pays de techniques 
inhabituelles. 
5.4.1. Par ailleurs, il est prévu que l'établissement concer­
né peut toujours utiliser l'Écu en tant qu'instrument alterna­
tif. On ne peut qu'approuver une telle disposition qui devrait 
avoir pour effet de développer l'usage de l'Écu dans les 
opérations concernant les particuliers. 
5.4.2. Il conviendrait d'avertir les emprunteurs des ris­
ques et des avantages que peuvent présenter des contrats 
libellés soit en Écu soit dans une monnaie autre que leur 
monnaie nationale. 
5.4.3. Dans tous les cas, il est souhaitable qu'il y ait 
congruence entre les ressources et les emplois, des organismes 
prêteurs. 
Article 7 
5.5. Si le principe de non-discrimination fondée sur la 
nationalité ne peut qu'être approuvé, il ne faut pas se 
dissimuler les difficultés pratiques que recèlera l'application 
de cette disposition à des techniques inconnues dans ie pays 
d'accueil (voir par exemple système de bonifications d'intérêt 
applicable à un type bien précis de crédit, distribué par des 
N° C 344/16 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
établissements créés à cet effet ou par l'intermédiaire de 
certains établissements de droit public). Mais la période 
transitoire prévue doit être utilisée pour résoudre ces diffi­
cultés. 
5.5.1. Des problèmes analogues peuvent se poser au 
regard des divers régimes d'épargne-logement assortis d'aides 
des États, notamment pour les travailleurs migrants. 
Article 10 
5.6. On ne peut qu'approuver le principe d'échanges 
d'informations entre les autorités de surveillance des pays 
concernés, mais la procédure de surveillance et de sanction, 
prévue en cas de non-respect de la législation, paraît devoir 
être d'une efficacité douteuse en cas d'irrégularité grave 
troublant l'ordre public du pays d'accueil. 
Article 11 
5.7. Cette disposition prévoit que, pendant une période 
maximale de 5 ans, à compter de la notification de la 
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1985. 
1. Introduction 
1.1. Le Comité économique et social accueille favorable­
ment l'initiative de la Commission visant à consolider le directive, le pays d'origine peut limiter le volume des 
opérations effectuées par un établissement de crédit dans le 
cadre de ce texte, à 25 % de l'ensemble des prêts hypothé­
caires réalisés par l'établissement considéré. Afin d'éviter des 
difficultés d'application, il paraîtrait préférable de viser le 
volume des prêts réalisés au cours de l'année précédente. 
5.7.1. Par mesure de symétrie, il y aurait lieu de prévoir 
également la possibilité d'une limitation du volume des 
opérations par le pays d'accueil pendant la période transitoi­
re. On imagine mal, en effet, un petit pays acceptant d'emblée 
une production relativement importante d'un établissement 
puissant venant d'un autre pays. 
Article 12 
5.8. La date d'application de la directive est demeurée en 
blanc. Il conviendrait de la fixer de façon à laisser un délai 
suffisant (par exemple 5 ans) aux États membres pour 
adapter leurs législations à celle-ci. Si un régime transitoire 
est prévu tel que proposé au point 3.4 du présent avis, le délai 
d'application de la directive peut être fixé à un an à partir de 
sa publication. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
marché intérieur et tout en regrettant l'absence de l'espace 
social il apporte son appui à l'objectif ambitieux de parvenir à 
un marché totalement unifié en 1992. En exprimant son 
ferme engagement en la matière, le Comité en appelle aux Avis du Comité économique et social sur «L'achèvement du marché intérieur» Livre blfinc de la 
Commission à l'intention du conseil européen 
(85/C 344/09) 
La Commission a décidé, le 2 8 j uin 19 8 5, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 198 
du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et social sur 
«L'achèvement du marché intérieur» Livre blanc de la Commission à l'intention du conseil européen 
(Milan, 28-29 juin 1985). 
Le sous-comité «marché intérieur», chargé de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis, le 
6 novembre 1985, au rapport oral de M. Poeton, rapporteur M. Rouzier était corapporteur. 
Le Comité économique et social au cours de sa 231e session plénière, tenue les 27 et 28 novembre 1985 
(séance du 27 novembre 1985), a adopté par 90 voix pour, 14 voix contre et 17 abstentions, l'avis 
suivant (vote nominal).