Avis du Comité économique et social européen sur la "Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2596/97 prolongeant la période prévue à l'article 149, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède"

(COM(2003) 372 final - 2003/0144 (CNS))

(2004/C 10/18)

Le 16 juillet 2003, le Conseil, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

Le Bureau du Comité a chargé la section spécialisée "Agriculture, développement rural, environnement" d'élaborer un avis en la matière.

Eu égard au caractère urgent de cette saisine, le Comité économique et social européen a désigné M. Staffan Nilsson comme rapporteur général lors de sa 402e session plénière des 24 et 25 septembre 2003 (séance du 24 septembre) et a adopté le présent avis par 89 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention.

1. Introduction

1.1. Dans l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, figurait un délai pendant lequel ces pays étaient autorisés, au titre du régime transitoire, à déroger aux dispositions du règlement du Conseil sur l'harmonisation de la teneur en matière grasse du lait (CE) n° 2596/97)(1). Après avoir été prolongé, ce délai vient à expiration le 31 décembre 2003 (CE) n° 2703/1999)(2).

1.2. La Finlande et la Suède ont été invitées à rendre compte des mesures qu'elles avaient prises pour s'adapter aux dispositions communes. C'est là l'objet du rapport que présente maintenant la Commission en liaison avec une proposition de modification du règlement et qui concerne "certains aspects des marchés du lait de conserve et du lait de consommation".

2. La proposition de la Commission

2.1. La Commission constate que par certains aspects, les exigences relatives à la teneur en matière grasse suscitent des difficultés pour la Finlande et la Suède. C'est pourquoi il est proposé de prolonger encore une fois, jusqu'au 30 avril 2009, la dérogation dont bénéficient l'Autriche, la Finlande et la Suède par rapport aux dispositions du régime harmonisé applicable à la teneur du lait en matière grasse.

2.2. La Commission indique aussi que la même dérogation a été accordée à six nouveaux États membres (Chypre, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne) et que cette dérogation vient à expiration le 30 avril 2009.

2.3. La Commission précise qu'elle prévoit de présenter en 2007 un rapport concernant le marché du lait de consommation et que ce rapport contiendra éventuellement une proposition d'harmonisation du régime applicable.

3. Observations du CESE

3.1. Le CESE est favorable à la prolongation de la dérogation.

3.2. Dans quelques cas, le lait de consommation commercialisé aussi bien en Finlande qu'en Suède a une teneur en matière grasse inférieure à la teneur prescrite par le régime commun. Une proportion significative des consommateurs souhaite toujours qu'il n'y ait pas d'obligation d'augmenter la teneur en matière grasse de ces produits.

3.3. Compte tenu de la prolongation de cette dérogation et en raison du fait que l'on observe une situation similaire dans six nouveaux États membres, il est nécessaire que dans le rapport qu'elle présentera en 2007, la Commission analyse avec soin la question de l'harmonisation des teneurs en matière grasse du lait qui est offert à la vente. Il conviendra que les préoccupations premières soient l'intérêt des consommateurs et les souhaits des consommateurs, ainsi que la question de savoir si la meilleure manière d'y répondre sera d'harmoniser les teneurs en matière grasse autorisées ou bien d'harmoniser l'étiquetage relatif aux teneurs en matière grasse.

Bruxelles, le 24 septembre 2003.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch

(1) JO L 351 du 23.12.1997, p. 12.

(2) JO L 327 du 21.12.1999, p. 11.