C 361/28

P9_TA(2022)0087

Demande de levée de l’immunité de Ioannis Lagos

Décision du Parlement européen du 24 mars 2022 sur la demande de levée de l’immunité de Ioannis Lagos (2021/2225(IMM))

(2022/C 361/04)

Le Parlement européen,

— vu la demande de levée de l’immunité de Ioannis Lagos émanant du substitut du procureur du Tribunal de première instance d’Athènes, transmise par lettre en date du 10 septembre 2021 par le substitut du procureur de la Cour suprême dans le cadre d’éventuelles poursuites pénales (dossier ABM: RB 2020/193-EG: 6-21/50) et communiquée en séance plénière le 18 octobre 2021;

— ayant entendu Ioannis Lagos, conformément à l’article 9, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

— vu l’article 8 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ainsi que l’article 6, paragraphe 2, de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

— vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne les 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011, 17 janvier 2013 et 19 décembre 2019 (1),

— vu l’article 5, paragraphe 2, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 9 de son règlement intérieur,

— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A9-0055/2022),

A. considérant que le substitut du procureur du Tribunal de première instance d’Athènes a présenté une demande de levée de l’immunité parlementaire de Ioannis Lagos afin d’ouvrir une procédure pénale à son encontre pour certains propos tenus par lui lors d’un débat en séance plénière au Parlement européen;

B. considérant que, le 14 septembre 2020, au cours d’un débat en séance plénière au Parlement européen, Ioannis Lagos, dans les déclarations qu’il a prononcées, aurait propagé de fausses informations à caractère xénophobe et islamophobe sur les migrants se trouvant à Moria;

C. considérant que Ioannis Lagos, en tenant ces propos, se serait rendu coupable d’une incitation publique à la violence et à la haine à l’encontre de personnes désignées sur la base de la race, de la couleur, de l’origine nationale ou ethnique d’une manière qui met en danger l’ordre public et constitue une menace pour l’intégrité physique des personnes susmentionnées, ce qui constitue une infraction pénale en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, de la loi grecque 927/1979, tel que remplacé par l’article 1er de la loi grecque 4285/2014;

D. considérant que l’immunité parlementaire n’est pas un privilège personnel du député, mais une garantie d’indépendance du Parlement dans son ensemble et de ses députés;

E. considérant, d’une part, que le Parlement ne saurait être assimilé à un tribunal et, d’autre part, que le député ne saurait, dans le contexte d’une procédure de levée d’immunité, être considéré comme un accusé (2);

F. considérant qu’aux termes de l’article 8 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, «[l]es membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions»;

G. considérant que Ioannis Lagos a prononcé les déclarations susmentionnées pendant une séance plénière du Parlement européen, dans l’enceinte de la plénière même et ce dans l’exercice de ses fonctions de député au Parlement européen;

H. considérant que Ioannis Lagos a donc fait ces déclarations dans le cadre de ses fonctions de député et de ses activités au Parlement européen;

1. décide de ne pas lever l’immunité de Ioannis Lagos;

2. charge sa Présidente de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l’autorité compétente de la République hellénique et à Ioannis Lagos.

(1) Arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23; arrêt de la Cour de justice du 19 décembre 2019, Junqueras Vies, C-502/19, ECLI:EU:C:2019:1115.

(2) Arrêt du Tribunal du 30 avril 2019, Briois/Parlement, T-214/18, ECLI:EU:T:2019:266.