ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 263 
 
 
 
Vol. 1984/0 122 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C O M(84) 263 final
Bruxelles, le 22 mai 1984
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE EN FAVEUR  
D E S PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET DE L'ARTISANAT
Le suivi de "1983 Année européenne des  
petites et moyennes entreprises et de l'artisanat"
COM (84) 263 final

EXPOSE DES MOTIFS
LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE EN FAVEUR  
DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET DE L'ARTISANAT
Le suivi de "1983 Année européenne des  
petites et moyennes entreprises et de L'artisanat"
Ce rapport représente Le résuLtat des activités organisées dans  
Le cadre de 1983 Année européenne des petites et moyennes  
entreprises et de L'artisanat.
Le document, sur La base du programme d'action approuvé à  
Strasbourg Lors de La conférence de cLôture, étabLit des Lignes  
d'actions prioritaires en ce qui concerne L'approche communautai  
aux probLèmes des PME et de L'artisanat.

TABLE DES MATIERES
Page
I. INTRODUCTION................................................. 1
II. 1983 - ANNEE EUROPEENNE DES PME ET DE L'ARTISANAT .........  1
II
I. LA SITUATION DES PME EN EUROPE ET L’ACTION COMMUNAUTAIRE ___ 5
L'E
nvironnement juridique, économique t administratif ..... 5
a)
 L’approfondissement du marché intérieur ...................  6
b)
 La concurrence............................................ 9
c) La fiscalité.............................................. 11
d) La coopération entre entreprises ..........................  11
Le
 financement ..............................................  12
L'
innovation................................................. 14
a) Prêts européens à l'innovation ..........................  14
b)
 European Venture Capital Association..................... 15
c) Participation des PME aux programmes de recherche ...... 15
La 
formation................................................. 16
Information et service de conseil aux entreprises ...........  17
Le
s relations avec les pays tiers ...........................  18
IV
. CENTRE EUROPEEN DES PME ET DE L'ARTISANAT................... 19
V. CONCLUSIONS 20

- 1  -
I. INTRODUCTION
1. Les petites et moyennes entreprises et l'artisanat constituent des  
éléments essentiels du tissu économique communautaire. Malgré des  
différences de définition selon les Etats membres, on peut estimer  
qu'ils représentent 90 % environ des entreprises de la Communauté  
et près de 60 % de sa population active. Les PME et l'artisanat  
jouent aussi un rôle primordial dans la diffusion de l'innovation  
et la création d'emplois. En fait, même dans la conjoncture  
économique actuelle, la tendance, qui avait commencé à s'affirmer  
au début des années 70, à une diminution de l'emploi dans les  
grandes entreprises et à une augmentation de l'emploi dans les PME  
s'est poursuivie de façon telle que, malgré l'augmentation du  
chômage, les PME sont restées créatrices nettes d'emplois dans de  
nombreuses régions de la Communauté.
2. La reconnaissance du rôle des PME et de l'artisanat ne doit pas  
faire oublier leurs problèmes particuliers, souvent dus à leur  
taille, qui appellent des actions spécifiques portant sur leur  
environnement. Dans ce contexte, le Parlement européen, dans une  
résolution adoptée au mois de février 1982, a déclaré 1983 "Année  
européenne des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat".  
La Commission et le Comité économique et social ont chaleureusement  
appuyé cette initiative destinée à faire davantage prendre  
conscience des problèmes des PME.
II. 1983 - ANNEE EUROPEENNE DES PME ET DE L'ARTISANAT
3. La résolution du Parlement européen attire l'attention sur les  
difficultés rencontrées par les PME dans le domaine du financement,  
dans la formation des dirigeants et de leur personnel, dans l'accès  
à l'information et, en général, dans leur environnement juridique,  
fiscal, administratif, économique et social.

4. Dans chaque Etat membre, un comité a été constitué pour coordonner  
les activités organisées dans le cadre de l'année des PME et de  
l'artisanat. Deux comités ont été chargés d'assurer le relais de  
ces activités au niveau communautaire. Le premier, le "comité de  
patronage" présidé par M. Deleau, membre du Parlement européen, et  
formé de représentants des groupes parlementaires, des présidents  
des comités nationaux, ainsi que de représentants des organisations  
professionnelles, du Comité économique et social et de la Commis­
sion, avait comme tâche l'orientation des manifestations dans le  
cadre de l'Année européenne des PME et de l'artisanat. Le  
deuxième, plus restreint, le "comité de pilotage", présidé par un  
fonctionnaire de la Commission et con., sé des représentants des  
comités nationaux, des organisations européennes des PME, du Comité  
économique et social et de la Commission, assurait la mise en  
oeuvre coordonnée des différentes manifestations communautaires.
5. La première manifestation a été une conférence, organisée  
conjointement par le Comité économique et social, le Parlement  
européen et la Commission, qui s'est tenue les 20 et 21 janvier  
1983 à Bruxelles. Un bilan des difficultés rencontrées par les PME  
dans le contexte économique actuel a été dressé. Les problèmes  
principaux évoqués lors de cette conférence ont été approfondis  
dans les manifestations organisées par les comités nationaux et  
cofinancées par la Commission, notamment :
- Le financement de l'innovation dans les PME - MILAN (I) - 27 et  
28 mai 1983;
- L'accès des PME et de l'artisanat aux sources de financement  
nationales et communautaires - NICE (F) - 1 et 2 septembre 83;
- L'amélioration de l'environnement des PME dans les régions  
périphériques de l'Europe - GALWAY (IRL) - 29-30 septembre 1983;
- La sous-traitance - ATHENES (GR) - 6-7 octobre 1983;
- La formation professionnelle - LUXEMBOURG (Grand-Duché) -  
10-12 octobre 1983;O  _—  C —

3
- Les PME et les nouvelles technologies - COPENHAGEN (DK) -  
28 octobre 1983;
- Les PME et le système européen des brevets - MUNICH (D) -  
3-4 novembre 83;
- Les relations des PME avec l'environnement local - TILBURG (NL) -  
9-10 novembre 83;
- Les relations des PME avec les grandes entreprises - EDIMBOURG
(UK) - 17 et 18 novembre 1983;
- Le financement des entreprises (capitaux nécessaires à la  
création et à l'expansion de l'entreprise) - BRUXELLES (B) - 20  
novembre 1983.
6. Par ailleurs, ces initiatives ont suscité de nombreuses réunions  
organisées dans les Etats membres par les organisations profession­
nelles sous le patronage des comités nationaux.
7. La Commission a parrainé plusieurs de ces réunions en raison de  
leur envergure et de l'importance des sujets traités, notamment :
- La conférence inaugurale des manifestations pour 1983 au  
Royaume-Uni - Londres, Lancaster House - 27 janvier 1983;
- La Journée européenne de l'apprentissage artisanal - Versailles -  
26 septembre 1983;
- EUROTECH - Galway - 29 septembre 1983;
- La création d'entreprises - Strasbourg - 11 novembre 1983;
- Séminaire interrégional sur les PME commerciales -  
Aix-la-Chapelle, 9 et 10 novembre 1983;
- La fiscalité et les PME - Londres - 25 novembre 1983;
- L'innovation technologique et les capitaux à risque - Bruxelles -  
30 novembre 1983.
8. D'autres réunions d'intérêt plus spécifiquement régional ont été  
organisées dans les Etats membres, à titre d'exemple :  9 mani­
festations régionales au Royaume-Uni, 30 colloques dans les  
diverses régions de Belgique, 40 séminaires en Italie, dont un

- 4 -
nombre considérable était réservé aux problèmes de l'artisanat,  
plusieurs dizaines en République fédérale d'Allemagne, la plupart  
au niveau régional.
9. Sur la base des résultats de ces travaux, un programme d'action a  
été approuvé les 8 et 9 décembre 83 à Strasbourg, au cours de la  
Conférence de clôture, organisée en commun par le Parlement européen,  
le Co~ité économique et social et la Commission. Ce programme,  
conçu à l'intention des institutions communautaires et des Etats  
membres, prévoit des actions spécifiques destinées à rendre  
l'environnement des PME plus conforme à leurs besoins et préconise  
que la Communauté puisse jouer un rôle dans le développement des  
P.M.E., du Tiers Monde et des ACP en p,-tieulier.
10. Les actions réalisées dans le cadre de l'Année des PME et de l'arti­
sanat ont permis de mieux prendre conscience des problèmes des PME  
et de leur dimension communautaire. La recherche de solutions  
appropriées, compte tenu de la constatation que les problèmes sont  
sensiblement les mêmes dans tous les Etats membres, devra former  
l'une des priorités nationales et communautaires.
11. L'Année des PME et de l'artisanat a donc été une réussite. Elle a  
permis de faire l'accord sur l'importance primordiale qui revient  
aux PME et à l'artisanat dans le tissu économique communautaire, sur  
l'ampleur des problèmes de ces entreprises dans la conjoncture  
économique actuelle et sur l'urgence qu'il y a d'y trouver des  
solutions appropriées. Pour ce faire, il est indispensable qu'il  
existe des conditions-cadre, économiques et sociales favorables
sans lesquelles il serait impossible de rétablir un climat de confiance,  
de stimuler l'investissement créateur d'emplois et d'encourager  
l'i  nnovat i  on.
12. Les entrepreneurs sont conscients de ce que des actions sur  
l'environnement administratif, fiscal, juridique et financier des  
PME représentent un moyen efficace pour coopérer à l'effort de  
restructuration que l'économie européenne doit fournir. Des  
actions entreprises au niveau communautaire dans ce sens seraient

- 5 -
donc assurées d'un très Large appui des entrepreneurs, qui  
attendent La suite concrète donnée aux anaLyses résultant des  
études et des manifestations aussi bien nationales que communautaires.
12. Le développement des activités des P.M.E. dans Les pays tiers et  
bis
notamment dans Les pays du Tiers Monde pourrait donner une impulsion  
nouvelle aux entreprises de la CEE dans un secteur où les possibilités  
de coopération peuvent être particulièrement avantageuses pour  
l économie des deux parties. Cet élargissement devrait être appuyé  
dans la mesure où les P.M.E., sousvent, ne possèdent ni la structure  
adéquate, ni les moyens, ni les connaissances pour établir une coopé­
ration avec leurs analogues dans les pays tiers.
IH- LA SITUATION DES PME EN EUROPE ET L'ACTION COMMUNAUTAIRE  
L'environnement juridique, économique et administratif
13. Les entreprises de petites et moyennes dimensions sont particuliè­
rement sensibles à leur environnement, précisément en raison de  
leur taille. Il faut donc agir sur les éléments de leur environ­
nement pour que les contraintes spécifiques qui pèsent sur les PME,  
notamment les charges résultant des formalités administratives et  
bureaucratiques, n'entravent pas le développement de leurs potentia­
lités. En fait, le dynamisme et la souplesse des PME sont des atouts  
considérables lorsqu'il s'agit d'améliorer la capacité de réaction
de l'économie communautaire.
14. Dans la résolution du Parlement Européen et le programme d'action  
approuvé par la Conférence de clôture de l'Année des PME et de  
l'artisanat, des orientations précises se dégagent en ce qui concerne  
les éléments de l'environnement sur lesquels il faut agir, notamment :
a) l'approfondissement du marché intérieur,
b) la concurrence,
c) la fiscalité,
d) la coopération entre entreprises.

-  6 -
a) L'approfondissement du marché intérieur
15. L'approfondissement du marché intérieur de la Communauté revêt une  
importance particulière pour les PME et l'artisanat. En effet, le  
progrès des moyens de communication et le développement des  
structures commerciales font que 'les entreprises, même de petite  
dimension, sont de plus en plus amenées à acheter et à vendre au-  
delà des frontières régionales et nationales; or. Les
obstacles non tarifaires qui subsistent au stade actuel de  
l’intégration, gênent plus les PME pour lesquelles ils sont souvent  
insurmontables, que les grandes entreprises, mieux équipées pour  
suivre dix législations différentes et s'y conformer tout en  
produisant des séries rentables.1 De plus, le rapprochement des  
législations et l'élimination des procédures frontalières sont  
susceptibles de contribuer à diminuer et simplifier les formalités  
administratives dont les PME et l'artisanat se plaignent à juste  
titre. Les PME pourraient également profiter d'une plus grande  
ouverture des marchés publics.
16. L'Année 1983 a marqué une relance vigoureuse du marché intérieur.
Le Conseil européen de Copenhague ayant invité le Conseil de  
ministres à progresser dans une série de domaines prioritaires  
définis par la Commission, celui-ci a adopté plusieurs directives  
importantes à l'occasion de sessions spéciales consacrées au marché  
intérieur.
17. Il a notamment adopté, le 28 mars 1983, la directive prévoyant une  
procédure d'information en ce qui concerne les normes et réglemen­
tations techniques, afin de prévenir l'apparition de nouvelles  
entraves à la libre circulation des marchandises. Cette procédure,  
qui est assortie d'une obligation de statu quo, ne vise pas  
seulement les actes des autorités publiques, mais également les
Cf. "Evaluation du fonctionnement du marché intérieur",  
COM(83) 80 du 18.2.83, p. 12

- 7 -
T’ P dI P R  p f a h l  1 O  o  1 «  r, i  . J .  _  j  .  _ _ _ _ _ _  · . .  ,. . . . -  -  2règl
es établies par les instituts de normalisation industrielle2.  
Par ailleurs, les instances du Conseil ont repris les travaux  
interrompus depuis un certain temps sur les directives visant à  
éliminer des entraves techniques aux échanges.
18. Le Conseil a adopté, en 1983 :
une directive concernant la simplification des formalités et des  
contrôles intéressant le transport de marchandises entre Etats  
membres ;  cette directive prévoit, au plus tard le 1.1.1985,  
notamment la suppression des contrôles systématiques, la  
création de voies de passage rapide, ainsi que l'ouverture des  
postes frontaliers les plus importants pendant 24 heures par  
jour pour les véhicules à vide ou en transit et de 10 heures  
(lundi à vendredi) ou de 6 heures (samedi) au moins sans  
interruption pour les autres véhicules;
une directive concernant l'exonération de la taxe sur la valeur  
ajoutée de certaines importations définitives de biens4;
une directive concernant l'importation temporaire de certains
5moyens de transport ;
- un règlement instaurant un régime simplifié pour la circulation
intracommunautaire de marchandises expédiées d'un Etat membre en
vue de leur utilisation temporaire dans un ou plusieurs autres  0
Etats membres ;  ce régime vise notamment les pièces d'exposition  
et les instruments de travail nécessaires à l'exercice de  
l'artisanat et des professions indépendantes. Le 8.3.1984, le
2J.0. CE n° C 109 du 26.4.83
3
J.O. CE n° L 359 du 22.12.83
4J.O. CE n° L 105 du 23.4.83
5J.O. CE n° L 105 du 23.4.83
6J.O. CE n° L 2 du 4.1.84

-  8 -
Conseil est parvenu à un accord de principe sur une liste  
d'échantillons commerciaux à inclure dans ce régime simplifié et  
a confirmé sa volonté d'étendre le régime aux ouvrages  
d'artistes.
19. De plus, le Conseil a réalisé des progrès en 1983 en ce qui  
concerne :
- les propositions de la Commission visant l'introduction du
document unique administratif dans les échanges
7intracommunautaires ,  qui est destiné à se substituer à la  
totalité des divers documents administratifs exigés actuellement  
pour accompagner les marchandises. Le Conseil a arrêté le  
25.11.1983 la liste réduite des données pouvant être exigées; la  
décision définitive est attendue avant juillet 1984;
- le développement coordonné de l'informatisation des procédures  
administratives en vue d'un renforcement de la coopération en  
matière douanière. Une large convergence de vues s'est dégagée  
au Conseil en ce qui concerne ]'objectif et les conditions  
générales de l'utilisation des moyens de l'informatique.
20. Une adoption rapide par le Conseil de la proposition de 14ème  
directive en matière d'harmonisation des législations des Etats  
membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires8 allégerait  
considérablement les formalités aux frontières intracommunautaires.  
Cette directive permettra à l'importateur lui-même de calculer la  
taxe due et de la déduire immédiatement dans sa déclaration  
périodique, évitant donc tout versement de taxe auprès d'un service  
douanier.
7J.O.CE n°C 203du 6.8.82
J.O.CE n°C 71du 16.3.83
J.O.CE n°C 21du 26.1.83
8J.O.CE n°C 203du 6.8.82

- 9 -
21. En ce qui concerne les contrôles vétérinaires et phytosanitaires,
le Conseil est notamment appelé à statuer sur 32 propositions de
gdirectives en suspens .  Dans le domaine de la normalisation, la  
Commission donnera une impulsion nouvelle pour l'adoption des  
normes techniques par les organismes qui agissent au niveau  
européen.
La Commission tâchera de favoriser l'accès des PME aux marchés  
publics.
b) La concurrence
22. La politique de la concurrence de la Communauté visant au maintien  
ou au rétablissement d'une véritable structure concurrentielle,  
permet aux PME de concurrencer aussi efficacement que possible les  
grandes entreprises. Ensuite, en tenant compte des problèmes  
particuliers des PME dans la définition de la politique de la  
concurrence, elle renforce la situation concurrentielle des PME.  
Quoi qu'il en soit, la Commission n'estime pas que les PME puissent  
être exemptées des règles en vigueur, mais que, sans quitter le  
cadre légal existant, celles-ci peuvent être aménagées pour tenir  
compte des particularités des PME.
23. Cette orientation déjà ébauchée dans une communication concernant  
les accords de coopération dans les domaines de la production et  
des ventes entre entreprises ayant une pénétration sur le marché  
inférieur à 5 % et un chiffre d'affaires total ne dépassant pas les  
50 millions d'Ecus, s'est également traduite dans les règlements  
d'exemption suivants:
9
1CCOM(83)673 du 17.11.83  
J.O. C 313 du 29.12.77

-  10 -
- la Commission a adopté le règlement qui permet de conclure des  
accords de spécialisation aux entreprises ayant, dans une partie  
substantielle du marché commun, une part de marché pour les  
produits qui sont l'objet de l'accord qui est inférieure à 15 % , 
et ne dépassent pas un chiffre d'affaires total de 300 millions  
d'Ecus.
12- La Commission a également adopté deux réglements concernant les  
accords de distribution exclusive et les achats exclusifs, qui  
prévoient la possibilité d'accords exclusifs non réciproques  
entre fabricants concurrents lorsqu'au moins une des entreprises  
concernées réalise un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas  
les 100 millions d'Ecus.
1324. L'adoption rapide d'un projet de règlement d'exemption d'accords  
de coopération en matière de recherche, développement et production  
pourrait représenter une étape importante pour renforcer la  
situation concurrentielle des PME.
25. Par ailleurs, les services de la Commission ont publié un guide 
pratique des règles en matière de concurrence, spécialement conçu  
pour les PME, pour permettre aux entrepreneurs de déterminer si  
leur comportement et celui de leurs concurrents est conforme aux  
règles en vigueur.
26. Toujours, en vue de la recherche d'un meilleur équilibre entre les  
PME et les grandes entreprises, une action d'harmonisation des  
rapports contractuels en matière de sous-traitance devra être  
entamée par les organismes nationaux compétents en la matière, sous
11
12
13J.0. L 376 du 31.12.82  
J.0. L 173 du 30.6.83,  
J.0. C 16 du 21.1.84

-  11  -
l'égide du Bureau de rapprochement des entreprises qui exerce  
depuis plusieurs années des tâches de coordination au niveau  
européen dans ce domaine.
c) Fiscalité
27. Dans sa Communication sur les mesures fiscales et financières en
14faveur de l'investissement la Commission souligne déjà que des  
mesures structurelles spécifiques visant l'amélioration de la  
fiscalité permettraient d'augmenter les ressources disponibles pour  
l'investissement dans les entreprises, notamment les PME. Dans cet  
ordre d'idées, la Commission tâchera, par des actions concertées au  
niveau communautaire, de sensibiliser les administrations natio­
nales aux problèmes spécifiques des PME en matière de fiscalité.  
Ceci n'exclut pas une action communautaire ultérieure.
d)  Coopération entre entreprises
28. Le Conseil devrait adopter sans plus tarder le règlement relatif à
15la création d'un Groupement européen de coopération ,  qui, par la  
souplesse de ses structures, pourra aider efficacement les PME  
désireuses d'instaurer une coopération avec des entreprises  
établies dans d'autres Etats membres. En proposant le Groupement  
européen de coopération, la Commission s'est préoccupée de fournir  
aux entreprises un instrument juridique de coopération,  
correspondant aux dimensions du marché européen et détaché des  
ordres juridiques nationaux. Car le choix d'une structure  
juridique nationale, même bien adaptée, place toujours l'un des  
partenaires en situation d'inégalité, surtout s'il s'agit  
d'entreprises de taille différente. Par conséquent, la création  
d'une telle structure juridique aura des répercussions  
particulièrement favorables pour les entreprises de petites ou
14
15COM(83) 218 final  
J.O. C 103 du 18.4.1978, page 4.

-  12 -
moyennes dimensions. En effet, dans les mêmes circonstances, les  
entreprises de plus grande dimension ne connaissent pas les mêmes  
difficultés car elles disposent d'une expertise des marchés et des  
divers environnements juridiques.
29. Le Conseil devrait également adopter dans les meilleurs délais les  
propositions de la Commission relatives aux aspects fiscaux de la  
coopération entre entreprises (fusion, sociétés mères et filiales,  
procédure arbitrale).
Le financement
30. Les PME se trouvent souvent confrontées à des problèmes financiers  
spécifiques qui diminuent leur compétitivité et leur capacité  
innovative. En effet, elles ont dû faire face aux réajustements  
imposés par la crise dans une situation de sous-capitalisation,  
avec des marges brutes d'autofinancement sérieusement réduites, et  
l'accès aux sources de financement traditionnelles rendu difficile  
par l'encadrement du crédit, par le niveau des taux d'intérêt réels  
et par l'absence de garanties appropriées.
31. Eu égard à cette situation une place de plus en plus grande est  
faite aux PME dans toutes les politiques structurelles communau­
taires.
32. Les instruments de prêt communautaires, par le biais des prêts
globaux, donnent une contribution significative au financement des
16PME. En effet, dans Je cadre du NIC 2 ,  368 millions d'Ec.us ont
17été attribués aux PME, et dans le cadre du NIC 3 ,  le montant est  
de 358 millions d'Ecus de prêts signés, auxquels s'ajoutent encore  
une série de prêts approuvés restant à signer. Ces résultats  
traduisent le renforcement de la priorité accordée aux PME.
16
17Situation au 24.1.84  
Situation au 24.1.84

- 13 -
33. En 1982 et 1983, la Banque européenne d'investissement aura
contribué aux financements des PME, par deux tranches, l'une de  
592,9 millions d'Ecus en 1982 et l'autre de 707,7 millions d'Ecus  
en 1983. C'est ainsi que sur le total des prêts globaux accordés  
par la BEI en 1983, un tiers environ a été consacré au financement  
des investissements effectués par des entreprises employant moins  
de 20 personnes et 60 % en faveur d'entreprises employant moins de  
50 personnes.
34. En outre, la CECA a accordé des prêts globaux pour faciliter les
investissements des PME aussi bien en vue de la consommation accrue
18de charbon communautaire qu'aux fins de reconversions comportant
la création d'emplois à offrir en priorité à d'anciens travailleurs  
19CECA .  Au 31.12.1983, le total des prêts globaux versés au titre  
de l'art. 54 du Traité CECA (consommation de charbon) s'élevait à  
3,5 millions d'Ecus et le total des prêts globaux versés au titre  
de l'art. 56 du Traité CECA (reconversion) à 237,1 millions d'Ecus.
35. Le Fonds européen de Développement Régional - Section hors quota -
finance dans un certain nombre de régions et zones des actions  
spécifiques de développement, axées notamment sur la promotion des  
PME et de l'artisanat, d'un montant de 930 millions d'ECU.
2036. En outre, la proposition de reglement modifiant le règlement  
FEDER présenté par la Commission le 18 novembre 1983, prévoit 
l'extension à toutes les régions défavorisées de la Communauté de  
mesures similaires à celles adoptées pour les concours hors-quota.  
Elle prévoit aussi de réserver au moins 5 % de la dotation globale  
du FEDER à des concours octroyés sous forme de bonifications  
d'intérêt sur des prêts communautaires aux PME. Dans la
18J.O. CE n° C 343 du 31.12.82
19J.O. CE n° C 191 du 16.7.83
20(COM(83) 649 final

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............ .21 .  .  ___pr
oposition de règlement ‘  concernant les programmes méditerranéens  
intégrés, plus d'un milliard d'Ecus sont prévus pour la promotion  
des PME et de l'artisanat, des régions méditerranéennes. Il est  
donc important que ces deux propositions soient adoptées par le  
Conseil dans les meilleurs délais.
37. Par ailleurs, la Commission veillera à ce que les ressources des  
instruments financiers de la Communauté soient utilisés d'une  
manière cohérente, compte tenu, en particulier, des difficultés des  
PME dans les régions défavorisées, et surtout, dans les régions  
périphériques.
38. La Commission favorisera aussi le développement des "marchés hors  
cote", qui pourraient constituer des sources de financement  
considérables pour les entreprises de petite et moyenne dimension.
L'innovation
39. Les PME, qui sont à la fois source et véhicule d'innovations, se  
heurtent à des difficultés particulières dues à leurs caracté­
ristiques propres :  sous-capitalisation, difficulté d'accès aux  
marchés des capitaux, absence ou insuffisance des garanties  
traditionnelles.
40. Dans le domaine de l'innovation et de son financement, l'activité  
de la Commission s'est développée dans trois directions :
a) Prêts européens à l'innovation
41. En complément au plan de développement transnational de l'infra-
22structure d'assistance à l'innovation ,  déjà adopté par le
21J.O. n° C 251 du 19.9.83
22J.O. L 353/15 du 15.12.1983

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pcj
Conseil, la Commission a saisi le Conseil d'un projet de décision  
sur la mise en place d'un "prêt européen d'innovation", destiné au  
financement d'activités innovatrices dans les petites et moyennes  
entreprises. Ces prêts, dont l'adoption rapide serait particu­
lièrement significative, seraient financés par une combinaison de  
capitaux d'emprunt - une tranche de NIC 3 - et de ressources  
budgétaires et paraissent peur leurs caractères propres spécialement  
bien adaptés aux exigences des PME innovatrices.
b) European Venture Capital Association
42. Ayant constaté qu'aux Etats-Unis les capitaux à risque ont joué un  
rôle fondamental dans le financement de l'innovation dans les PME,  
la Commission, après avoir financé un projet-pilote dont le but  
était de développer la coopération entre des sociétés de capitaux à  
risques établies dans différents Etats membres, a parrainé la  
création de l'EVCA - European Venture Capital Association - pour  
favoriser la diffusion de cette forme de financement aux PME à  
l'intérieur de la Communauté.
c)  Participation des PME aux programmes de recherche
43. Des actions spécifiques destinées à remédier à la dépendance de
l'industrie européenne dans les nouvelles technologies ont été
lancées ou étudiées, notamment dans les domaines des technologies
de l'information24,  des télécommunications2^ et de la  
26biotechnologie^ .  Elles offrent des avantages considérables aux  
PME de manière à la fois directe et indirecte :  directe, parce
23
24
25
26COM(83)241 final
Le programme ESPRIT a été adopté par le Conseil le 28.2.1984.
COM(83) 573 final  
COM(83) 672 final

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qu'elles seront associées dès le début aux programmes  
communautaires, et indirecte parce que les résultats de ces  
initiatives seront assurés de la plus grande diffusion.
44. La Commission souhaite également que les Etats membres ratifient  
rapidement la Convention de Luxembourg en matière de brevets. Ce  
qui, grâce à l'importante réduction de coûts qui en résultera, aura  
des répercussions particulièrement favorables pour les PME et  
1'artisanat.
La formation
45. La mutation industrielle et la mise en oeuvre des nouvelles
technologies dans les PME impliquent la nécessité d'une formation
continue tant au niveau de l'entrepreneur que de son personnel.
Dans ce domaine, l'action de la Commission s'exerce surtout par
l'entremise du Fonds social européen, dont les orientations
prioritaires sont définies dans la Communication de la Commission
27au Conseil du 22 décembre 1983 en application de l'art. 6 de la
28Décision 83/516/CEE .  Parmi ces orientations figurent les actions
de formation professionnelle dans les PME pour l'introduction des  
nouvelles technologies et les actions directement finalisées à la  
formation du personnel à employer dans des PME appartenant à des  
secteurs prédéterminés.
46. Par ailleurs, la Commission dressera un bilan des possibilités  
existantes de formation et de perfectionnement professionnels.
Dans ce contexte, le Centre européen pour le Développement de la  
formation professionnelle attachera une importance particulière aux  
problèmes qui se posent au niveau de petites et moyennes entre­
prises, de leurs cadres et de leurs travailleurs. Il étudiera en  
particulier la mission, la structure et le fonctionnement des
27C0M(83)711 final
po
J.O. L 289 du 22.10.1983 p. 38

agences de développement et la formation du personnel de ces  
agences. Il contribuera à l'échange et à la confrontation des  
expériences nationales et régionales; il s'efforcera de faciliter  
le rapprochement des institutions—relais qui opèrent sur un niveau  
suffisamment proche des entreprises.
Information et service de conseil aux entreprises
47. Une des difficultés majeures des PME provient de l'insuffisance de  
leur information sur l'état des marchés et sur les possibilités  
commerciales et financières. Dans ce domaine, la Commission  
continuera à faciliter l'accès des PME et de l'artisanat à  
l'information par le biais, tant des banques de données et des  
nouvelles technologies de l'information que des moyens  
traditionnels. En particulier, elle poursuivra dans l'expansion du  
réseau Euronet-Diane, qui donne accès aux banques de données des  
institutions européennes, à savoir :
- CRONOS pour les données macro-économiques;
- CELEX pour la législation communautaire;
- COMES pour le commerce extérieur;
- TED pour les offres publiques d'achat.
48. Par ailleurs, dans le cadre des actions spécifiques de développe­
ment régional mises en oeuvre au titre de la section "hors quota" à
29partir de 1980 ,  le FEDER accorde des aides aux PME pour favoriser
la création d'un environnement favorable à leur développement  
(conseils en gestion et en organisation, analyses de marché,  
services communs, études de faisabilité, collecte et diffusion des  
informations concernant l'innovation, etc.). En outre, dans le  
cadre de la deuxième série d'actions spécifiques de développement  
régional adoptée par le Conseil le 18.1.84°^, une nouvelle forme  
d'aide communautaire a été introduite pour la mise en place et le
29Règlements n° 2615/80 à 2619/80 - J.O. L 271 du 15.10.80
30J.O. L 27 du 31.1.84- 17 -

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développement de services d'agents d'animation économique chargés  
de prospecter et d'accompagner la réalisation des initiatives  
productives créatrices d'emplois. En plus, la Commission examinera  
de quelle façon les échanges d'expériences et d'informations entre  
les services de conseil au niveau européen pourraient être  
organisés.
49. La Commission tiendra à jour le manuel pratique "Les interventions  
communautairs en faveur des PME et de l'artisanat", actuellement en  
cours de révision.
Les relations avec les pays tiers
50. La Commission estime que l'approfondissement des relations entre  
les PME communautaires et celles des pays tiers doit être poursuivi  
et intensifié. S'agissant des pays du Tiers Monde et des ACP en  
particulier, l'aide communautaire doit, d'une part, contribuer par  
priorité au développement des PME locales et, d'autre part,  
promouvoir la coopération inter-entreprises entre PME européennes  
et PME du Tiers Monde. La Commission dispose déjà de plusieurs  
instruments à cet effet, notamment :
- le Bureau de rapprochement des entreprises, dont la tâche est de  
faciliter la coopération entre entreprises dans la Communauté;  
celui-ci a étendu son activité à l'Espagne, au Portugal et à  
certains autres pays tiers;
- l'accord CEE-Canada, qui permet des échanges d'expérience en ce  
qui concerne la politique suivie en faveur des PME;
- le Centre pour le développement industriel créé dans le cadre de  
la première convention de Lomé, qui s'efforce de promouvoir la  
coopération industrielle entre l'Europe communautaire et les pays  
ACP.

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51. La Commission veillera à ce que l'utilisation optimale de ces  
instruments ouvre aux PME des nouvelles perspectives de coopération  
au niveau mondial. Dans ce contexte, elle étudiera, dans la limite  
des contraintes budgétaires, la possibilité d'élargir le champ
d intervention du BRE aux pays tiers et notamment aux pays en voie  
de développement.
Cette action devrait se développer en particulier avec les PVD qui  
ont conclu avec la CEE des accords de coopération économique.
52. Par ailleurs, une intensification des rapports entre la Commission  
et la Small Business Administration aux Etats-Unis ainsi qu'avec  
les instances compétentes des pays EFTA, pourra également élargir  
les opportunités offertes aux PME.
IV-  CENTRE EUROPEEN DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET DE L'ARTISANAT
53. Avancée par le Parlement européen dans sa résolution du 19.2.82,^  
l'idée de créer un Centre européen des PME et de l'artisanat a été  
examinée au cours de l'Année 1983.
54. Le Parlement européen, a inscrit un crédit de 100.000 ECUs au  
budget de la Communauté pour 1984.
55. Ce Centre, pour jouer un rôle utile aux PME et aux instances commu­
nautaires, devrait exprimer les besoins des PME dans la Communauté.
En effet, la tâche de la Communauté qui consiste à tenir compte de  
la situation et des contraintes spécifiques des PME, est considéra­
blement facilitée dans la mesure où les entrepreneurs réussissent à  
donner des réponses concertées lorsque la Commission les consulte au  
sujet de ses initiatives intéressant, directement ou indirectement,  
explicitement ou potentiellement, les PME et l'artisanat.
56. Il s'ensuit que le Centre devrait répondre à deux conditions  
essentielles. Il devrait d'abord trouver l'appui de l'ensemble des  
organisations européennes représentant les PME et l'artisanat.
31J.O. C 66 du 15.3.82, p. 97.
Cf. Question orale n° H-212/79 de M. Deleau (J.Ô. C 4 du 7.1.80, p.. 13)  
et Question écrite n° 346/81 de M. Notenboom (J.O. C 333 du 21.12.81, p.2)

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Il devrait ensuite disposer d'une capacité adéquate de recherche et  
de documentation permettant de collecter les données et les  
informations de base, qui sont encore trop souvent dispersées dans  
les Etats membres.
V. CONCLUSIONS
57. L'Année européenne des PME et de l'artisanat a permis d'approfondir  
l'analyse des problèmes que leur pose le processus actuel de  
rénovation structurelle. Elle a conduit à une nette prise de  
conscience des potentialités et des contraintes spécifiques des  
PME. Les manifestations organisées dans le cadre de 1983 Année des  
PME et de l'artisanat ont montré la dimension européenne des  
problèmes auxquels les PME sont confrontés dans les diverses  
régions. De ce fait, les problèmes des PME méritent une approche  
communautaire, même si les solutions doivent être modulées en  
fonction des réalités locales.
58. Dans cette perspective et en tenant compte de la résolution du  
Parlement européen et du programme d'action de la Conférence de  
Strasbourg il importe que le Conseil adopte rapidement les  
propositions élaborées par la Commission, notamment en ce qui  
concerne :
- le règlement relatif à la réforme du Fonds européen de  
développement régional;
- la création d'un prêt européen à l'innovation dans les PME;
- le règlement concernant les programmes méditerranéens intégrés;
- l'élimination des entraves techniques;
- la simplification des formalités et contrôles aux frontières  
intra-communautaires;
- la création d'un groupement européen de coopération;
- les aspects fiscaux de la coopération entre entreprises.

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IL faut également que la convention de Luxembourg relative au  
brevet unitaire soit ratifiée dans les meilleurs délais.
59. De son côté, la Commission veillera à ce que les actions communau­
taires dans tous les domaines tiennent davantage compte des intérêts  
des PME et de l'artisanat. Dans cette perspective, elle maintiendra  
en particulier les contacts avec les organisations professionnelles  
qu'elle a approfondi au cours de l'Année 1983. Par ailleurs, elle  
poursuivra ses efforts pour la consolidation et l'approfondissement  
du marché intérieur. Dans ce contexte, la Commission s'assurera  
aussi que les problèmes spécifiques des PME des régions frontalières  
soient pris en considération et que la situation de ces entreprises  
soit améliorée.
En outre, la Commission a l'intention de favoriser la mise en  
oeuvre d'une coopération entre les P.M.E. de la CEE et celles des  
pays du Tiers Monde et notamment avec ceux qui ont conclu avec elle  
des accords de coopération économique.
60. Enfin, la Commission intensifiera, en s'appuyant sur les structures  
existantes qui ont fait leurs preuves, les échanges de vues et  
d'informations avec Les autorités nationales afin de parvenir à une  
approche plus coordonnée d'un certain nombre de mesures prises ou  
envisagées par les Etats membres. Il s'agit, en particulier, de  
l'allègement des charges fiscales et sociales, de la promotion des  
exportations, et du développement des services-conseil aux petites  
et moyennes entreprises et à l'artisanat.