ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
7.

demande instamment au gouvernement de la Birmanie / du Myanmar de lever les restrictions à la liberté de réunion, d'association, de circulation et d'expression, y compris pour les médias libres et indépendants, notamment par l'accès libre et ouvert à l'internet et aux services de téléphonie mobile, et de mettre fin à l'usage de la censure;
36.

salue l'engagement dont fait preuve l'actuelle Présidence espagnole dans la mesure où elle a considéré cette adhésion comme une «question urgente», ainsi que l'attitude positive et coopérative du Conseil de l'Europe à cet égard; invite les Présidences belge et hongroise à faire tout leur possible pour finaliser cette adhésion dans les plus brefs délais et de manière aussi simple et accessible que possible afin que les ressortissants de l’Union puissent bénéficier le plus rapidement possible de l’adhésion de l’Union à la CEDH;
49.

souligne qu'en vue de développer l'esprit d'entreprise auprès des étudiants, toutes les personnes impliquées (corps universitaire, étudiants, hommes et femmes d'affaires) devraient être suffisamment informées quant aux outils et aux mécanismes qu'elles peuvent utiliser pour développer une coopération plus efficiente, plus efficace et aussi plus avantageuse pour les parties en présence; estime qu'il est indispensable, d'une part, de renforcer la formation des professeurs d'université dans ce secteur par le biais, entre autres, d'initiatives telles que l'apprentissage tout au long de la vie et, d'autre part, que les universités ouvrent leurs portes aux entreprises et aux employeurs pour que ceux-ci puissent leur faire des suggestions quant au contenu de l'enseignement et à la formation, aux connaissances et aux qualifications que les élèves doivent posséder;
33.

remarque qu’une dimension territoriale renforcée dans la stratégie, qui tiendrait compte des spécificités et des différents niveaux de développement de chaque région d’Europe et ferait directement appel aux autorités régionales et locales ainsi qu’aux partenaires au sens du règlement sur les Fonds structurels pour la planification et la mise en œuvre des programmes concernés, conduira à un plus grand sentiment d’appropriation des objectifs de la stratégie à tous les niveaux et garantira une meilleure connaissance des objectifs et des résultats sur le terrain; estime qu'en outre, les régions doivent être soutenues en permanence par le biais du développement d’instruments financiers novateurs pour que leur rôle dans la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne puisse être maintenu;
63.

estime que l'obligation de rapport en ce qui concerne les mouvements d'ovins et de caprins ainsi que le versement des informations aux bases de données et leur transmission aux autorités devraient être simplifiées autant que possible, et qu'à cette fin tous les outils de communication soient autorisés, y compris les nouvelles technologies;
4.

salue la décision du gouvernement d'instaurer une commission réunissant des spécialistes de la médecine scientifique et des représentants d'établissements d'enseignement supérieur pour enquêter sur les cas de personnes ayant perdu la vie lors des incidents du 10 avril 2010 et demande au gouvernement d'étendre ces enquêtes aux décès intervenus récemment; souscrit à l'initiative du Ministère du développement social et de la sécurité humaine qui consiste à mettre sur pied un centre destiné à aider les personnes blessées et les proches des personnes qui ont trouvé la mort lors des affrontements entre les agents de l'État et les partisans du Front uni pour la démocratie et contre la dictature (UDD);
22.

estime que la liberté d'expression est un droit et un principe fondamental, que le rôle des médias est essentiel et que ceux-ci doivent être libres et indépendants; est préoccupé par les restrictions imposées à la liberté d'expression et par le manque de pluralisme des médias dans les pays du Caucase du Sud et exhorte les autorités à garantir l'une et l'autre; déplore le harcèlement et les mesures d'intimidation dont sont victimes les professionnels des médias, ainsi que les agressions, les actes de torture et les mauvais traitements infligés aux journalistes; ajoute que des organes professionnels compétents doivent améliorer et renforcer les principes et les mécanismes d'autorégulation, qui sont des éléments importants de la liberté d'expression: — exprime son inquiétude face aux agressions de journalistes en Arménie et, en particulier, au maintien en détention du journaliste d’opposition Nikol Pashinian, malgré l’amnistie bienvenue du 18 juin 2009; — réitère ses préoccupations face à la détérioration de la situation des médias en Azerbaïdjan; salue la grâce présidentielle accordée à 99 prisonniers le 25 décembre 2009, et à 62 prisonniers le 17 mars 2010, mais déplore l'emprisonnement et la condamnation de deux jeunes bloggeurs militants, Emin Milli et Adnan Hajizade; réclame en conséquence leur libération; — invite les autorités géorgiennes à clarifier la situation en matière de propriété des médias et d’octroi de licences aux médias; prend acte de l'initiative du Parlement géorgien d'élargir le Conseil public de l'audiovisuel pour y inclure davantage de représentants de l'opposition et de la société civile, et espère que cette mesure portera ses fruits;
44.

reconnaît qu'il est d'une importance vitale d'améliorer la qualité et la sécurité du don et de la greffe d'organes; fait remarquer que c'est un moyen de réduire les risques des transplantations et d'en diminuer d'autant les effets négatifs; constate que les actions sur la qualité et la sécurité pourraient avoir un effet sur la disponibilité des organes, et réciproquement; invite la Commission à aider les États membres à développer leur capacité à concevoir et mettre en place les cadres réglementaires destinés à améliorer la qualité et la sécurité;
3.

demande à la Commission et aux autres agences européennes concernées de prendre toutes les mesures nécessaires et d'allouer des ressources suffisantes afin d'assurer que les fonds communautaires ne soient pas soumis à la corruption, et d'adopter des sanctions dissuasives en cas de corruption et de fraude;
41.

est d'avis que les autorités gouvernementales devraient encourager au maximum la coopération avec les entités non gouvernementales (ONG internationales et locales, par exemple) et bénéficier de l'expertise et de la proximité de ces dernières pour améliorer et rendre plus efficaces les initiatives de réinstallation des réfugiés; estime que la participation de la société civile au programme de réinstallation de l'Union permettra d'en renforcer le soutien et l'acceptation par les États membres et les autorités locales;
59.

soutient l'objectif visant à augmenter la participation des adultes dans l'éducation et la formation tout au long de la vie pour la faire passer de 12,5 % à 15 % d'ici à 2020 et plaide pour des mesures appropriées; dans cette optique, appelle les universités à favoriser un accès plus large à l'apprentissage, la diversification et l'accroissement de la population estudiantine, la transformation des programmes d'éducation en les rendant plus attractifs aux adultes qui reprennent des études; invite la Commission et les États membres à prendre des initiatives encore plus décisives pour soutenir et multiplier les établissements de formation tout au long de la vie tels que les «écoles de la seconde chance»; appelle à ce que la perspective de l'égalité entre les hommes et les femmes soit prise en considération et encouragée dans la mise en œuvre des stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie; attire l'attention sur le fait que les universités du troisième âge jouent un rôle important pour une éducation tout au long de la vie;
66.

estime que la nécessité de disposer à la fois de finances publiques durables et de systèmes adéquats de protection et d'inclusion sociale requiert d'améliorer la qualité et l'efficacité tant de l'administration que des dépenses publiques et que les États membres doivent être incités à envisager l'élaboration de mesures permettant de répartir plus équitablement la charge fiscale, en procédant à une réduction nette et progressive de la pression fiscale sur le travail et sur les PME; estime que cela pourrait contribuer à réduire la pauvreté, à garantir la cohésion sociale et à stimuler la croissance et la productivité de l'économie, facteurs essentiels de la compétitivité et de la viabilité du modèle économique et social européen;
62.

souligne qu'il importe de continuer à lutter contre la consommation de drogue et d'alcool, les méfaits du tabagisme et d'autres formes de dépendance, dont relèvent les jeux de hasard, d'abord et avant tout par la prévention et la réadaptation; invite les États membres à exploiter de manière optimale le Plan d'action drogue de l'UE et la stratégie communautaire visant à soutenir les États membres dans leur lutte contre les méfaits de l'alcool et d'autres formes de dépendance;
4.

prend note de la conclusion de l'étude selon laquelle les agents sportifs jouent un rôle clé dans les circuits financiers, lesquels sont souvent peu transparents et se prêtent par conséquent aux activités illicites; se félicite des initiatives prises par certains clubs et instances dirigeantes pour rendre les transactions financières plus transparentes;
A.

choqué par les récentes flambées de violence en janvier et en mars de cette année dans la ville de Jos et ses alentours, zone carrefour entre la région musulmane du nord et la région chrétienne du sud, durant lesquelles des centaines de personnes ont été tuées lors d'affrontements religieux et ethniques,
47.

estime que l'Union européenne, compte tenu de l'apparition de nouvelles technologies et de nouveaux modes de mise à disposition des contenus numériques ainsi que de l'évolution du comportement des consommateurs, doit promouvoir des politiques de l'offre et envisager la poursuite de l'élaboration de règles propres applicables aux contrats de licence et à l'acquittement des droits d'auteur; demande un système transparent, amélioré, plus efficace et plus cohérent pour la gestion et l'autorisation des droits relatifs aux œuvres musicales et audiovisuelles et plus de transparence et de concurrence entre les organismes de gestion des droits;
D.

considérant que le 7 avril 2010, les troupes kirghizes sont intervenues à coups de balles, de gaz lacrymogènes et de grenades paralysantes contre une foule de manifestants qui s'étaient rassemblés devant le palais présidentiel à Bichkek et qui avaient ensuite pris d'assaut les bâtiments du gouvernement pour protester contre une forte augmentation des prix de l'électricité et du chauffage, et que cette intervention s'est soldée par plus de 80 morts et de 500 blessés,
J.

considérant que les conclusions de la réunion du Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 prévoyaient déjà l'adoption de mesures transitoires visant à rendre possible l'arrivée des députés supplémentaires au cours de la présente législature et que les conclusions de la réunion du Conseil européen des 18 et 19 juin 2009 fixaient les conditions selon lesquelles l'augmentation temporaire du nombre de députés au Parlement européen se ferait,
5.

demande en particulier que la future PAC encourage, par des actions d'information et de formation et par des mesures incitatives, des pratiques contribuant à améliorer l'efficacité et le potentiel d'atténuation des émissions de GES de l'agriculture ainsi que la séquestration de carbone, telles que: — les techniques combinant un travail adapté et simplifié du sol assurant une couverture végétale (labour réduit ou non-labour, maintien des résidus de récolte sur les champs, par exemple) et permettant des intercultures et une rotation des cultures, ce qui maximise la photosynthèse et favorise l'enrichissement des sols en matières organiques, comme l'a démontré le projet SoCo lancé à l'initiative du Parlement européen; — la préservation et le développement du boisement, ainsi que le reboisement, le développement de l'agroforesterie, de haies, de zones boisées sur les parcelles, des systèmes herbagers de pâturages permanents ou temporaires; — l'introduction de systèmes de gestion permettant d'accroître la durée de stockage du carbone capté dans les forêts existantes; — une meilleure gestion des sols et des minéraux, et la protection adéquate des terres riches en carbone, comme les tourbières et les zones humides (culture de plantes adaptées comme les roseaux en alternative au drainage); — la modernisation des exploitations agricoles (isolation des bâtiments, équipements économes en énergie, utilisation d'énergies renouvelables) et de chaînes de production à meilleur rendement; — les techniques modernes d'épandage/de valorisation du lisier, de conservation et d'alimentation des animaux, qui réduisent considérablement les émissions de méthane; — la valorisation énergétique de la biomasse intégrée à la production alimentaire, qui, en plus d'assurer la valorisation des sous-produits et des déchets, contribue à réduire les émissions de CO2; — la plantation d'arbres et de cultures herbacées produisant de l'énergie sur des terrains inondables, dans des zones humides, sur des terrains sablonneux et dans des zones moins propices à l'agriculture afin d'accroître l'absorption du CO2 et le captage du carbone;
22.

attire l'attention sur la disponibilité de matières premières nécessaires pour la production de batteries et d'autres composants, ce qui soulève la question des coûts de production accrus et de la dépendance de l'Union européenne en termes de matières premières; invite le secteur industriel à s'efforcer à faire une meilleure utilisation des ressources disponibles et invite la Commission à financer la recherche appliquée dans le cadre du programme-cadre actuel et à venir sur les matières premières utilisées pour les batteries électriques, à encourager une meilleure mise en réseau des études géologiques de l'Union européenne et à promouvoir les compétences et les technologies dans ce secteur, ce qui dynamisera la prospection de nouveaux gisements de matières premières;
F.

considérant que pour les «zones de montagne» et les «zones affectées de handicaps spécifiques», qui sont définies à l'article 50, paragraphe 2 (zones de montagne) et paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), des critères clairs et incontestables existent, de sorte que la classification de ces zones n'a pas été critiquée par la Cour des comptes européenne et n'est pas concernée par la présente communication de la Commission,
75.

demande une gestion active des sites Natura 2000, assortie d'un financement adéquat de la part de l'Union européenne et des États membres et reposant sur une coopération et une concertation étroites avec les collectivités locales, car Natura 2000 constitue l'axe central des efforts de l'Union européenne en vue de préserver les écosystèmes face au changement climatique et souligne, par ailleurs, la nécessité de fixer des orientations garantissant la connexité entre les zones naturelles; souligne que, comme on peut le lire dans l'étude d'impact de la Commission (SEC(2008)2887) jointe à sa communication intitulée «Vers une stratégie de l'Union européenne relative aux espèces envahissantes», il subsiste encore beaucoup d'inconnues quant aux voies d'introduction de ces espèces et quant à l'ampleur de ce phénomène, de même que quant à leur influence sur les écosystèmes et quant aux effets du changement climatique sur les invasions biologiques;
43.

estime que les compteurs intelligents et les projets TIC en général requièrent de vastes campagnes d'information pour en expliquer les avantages aux citoyens; souligne qu'il est essentiel d'informer la société de la nécessité de compteurs intelligents et des avantages qu'ils présentent pour éviter que ce projet ne soit mal interprété et, qu'il ne recueille pas l'adhésion des citoyens; estime dès lors qu'il est important, afin d'optimiser la production d'énergie et les réseaux de transport d'électricité, de promouvoir le plus rapidement possible l'utilisation de compteurs intelligents permettant au consommateur de gérer sa consommation de la manière la plus efficace possible; souligne à ce titre que la mesure, le contrôle et l’automatisation des consommations seront essentiels dans des architectures électriques optimisées dont l’objectif doit être de garantir d’une part l’efficacité énergétique et d’autre part l’incorporation des sources d’énergie renouvelable, la gestion du stockage de l’énergie et la recharge des futures voitures électriques; souligne cependant que les compteurs intelligents sont une étape essentielle mais ne constituent qu’une première étape sur la voie qui mènera aux réseaux intelligents;
E.

considérant que plus de trente accidents majeurs associés à des déversements de cyanure se sont produits de par le monde ces vingt-cinq dernières années, le pire d'entre eux étant intervenu il y a dix ans, lorsque plus de 100 000 mètres cubes d'eau polluée au cyanure ont été déversés d'un réservoir d'une mine d'or dans le réseau fluvial formé par la Tisza et le Danube, provoquant ainsi la plus grande catastrophe écologique que l'Europe centrale ait connue jusqu'alors; considérant que rien n'exclut que de tels accidents ne se reproduiront pas, surtout si l'on tient compte du fait que des phénomènes météorologiques extrêmes, notamment les épisodes pluvieux fréquents et intenses, tels qu'en annonce le quatrième rapport d'évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), se produisent de plus en plus fréquemment,
E.

considérant que le sommet UE-Canada qui se tiendra le 5 mai 2010 à Bruxelles devrait mettre l'accent sur le renforcement des relations politiques d'ores et déjà étroites entre les deux partenaires et s'attacher en particulier à relever les défis communs tels que les négociations en vue d'un accord économique et commercial global, les questions de politique étrangère et de sécurité, liées notamment à l'Afghanistan et au Pakistan, une approche commune à l'égard de l'Iran, la non-prolifération nucléaire, le suivi de la conférence des donateurs de New York pour Haïti, la coopération au développement, une réponse coordonnée à la crise économique et financière, le changement climatique et l'énergie ainsi que les progrès du cycle de négociations de Doha sur le commerce mondial,
36.

estime qu'il y a lieu d'établir, dans le cadre des institutions existantes de la Communauté ou des États membres, un réseau européen coordonné du bien-être animal, dont l'action doit reposer sur la législation générale sur le bien-être animal, telle que proposée ci-dessus; estime que ce réseau doit désigner une institution faisant office d'organisme de coordination et chargée, à ce titre, de mener à bien les missions assignées à l'«institut de coordination central» visé dans la communication précitée de la Commission du 28 octobre 2009; considère par ailleurs que les missions de cet organisme de coordination ne doivent nullement faire double emploi avec les tâches dévolues à la Commission ou à d'autres agences mais que cet organisme doit constituer un instrument d'appui qui apporte une aide à la Commission, aux États membres, aux acteurs de la chaîne alimentaire et aux citoyens aussi bien en matière de formation et d'éducation, de meilleures pratiques que d'information et de communication à destination des consommateurs, et qui permet d'évaluer les futures propositions législatives et politiques ainsi que leurs incidences sur le bien-être animal, d'émettre un avis sur le sujet, d'apprécier les normes de bien-être animal en se fondant sur les toutes dernières connaissances disponibles et de coordonner un réseau européen d'expérimentation des nouvelles technologies;
38.

souligne que la Cour des comptes indique régulièrement dans ses rapports annuels relatifs à l'exécution du budget de l'UE, et notamment dans son dernier rapport annuel relatif à l'exercice 2008, que le non-respect des règles communautaires régissant les marchés publics est l'une des deux raisons les plus fréquentes d'erreurs et d'irrégularités constatées lors de la mise en œuvre des projets européens cofinancés au titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion; souligne, dans ce contexte, que les irrégularités procèdent souvent d'une transposition incorrecte des dispositions de l'Union européenne et des différentes règles appliquées par les États membres; invite la Commission et les États membres à réviser, en coopération avec les autorités régionales et locales, la panoplie des législations régissant les marchés publics en sorte de les uniformiser et de simplifier l'ensemble du cadre juridique régissant les marchés publics plus précisément pour réduire le risque d'erreurs et garantir une utilisation plus efficace des Fonds structurels;
60.

est convaincu que le défi du changement climatique doit être relevé par des réformes structurelles et appelle à une évaluation systématique des risques liés au changement climatique dans tous les aspects du processus d'élaboration des politiques et du processus décisionnel, y compris le commerce, l'agriculture et la sécurité alimentaire; demande que les résultats de cette évaluation soient utilisés pour l'élaboration de documents de stratégie nationaux et régionaux clairs et cohérents et qu'ils soient inclus dans tous les programmes et projets de développement;
K.

considérant, vu les difficultés récurrentes rencontrées pour définir le lien entre rémunération et résultats, que l'accent devrait être placé sur l'efficacité de la procédure de détermination de la politique de rémunération et sur la transparence, ces deux notions devant reposer sur une bonne gouvernance définie et évaluée par rapport à un laps de temps suffisant, qui aille vers le moyen et le long terme de manière à éviter des politiques dangereuses et non viables de gestion des risques fondées sur le court, voire le très court terme, et les personnes impliquées devant avoir des rôles et des responsabilités définis et distincts,
C.

considérant que le Conseil européen a souligné l'importance de renouveler le contrat économique et social entre les établissements financiers et la société qu'ils servent et de veiller à ce que la population profite des périodes de conjoncture favorable et soit protégée des risques; que, dans ce contexte, le Conseil européen a encouragé le fonds monétaire international (FMI) à examiner toutes les options y compris un impôt sur les transactions financières mondiales; qu'à cet égard, le Conseil européen a également demandé au Conseil et à la Commission de déterminer les principes clés que les nouvelles dispositions internationales devraient respecter,