1.

adresse à la haute représentante de l'Union/vice-présidente de la Commission pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au SEAE, à la Commission, aux États membres et au Conseil les recommandations suivantes: a) réaffirmer l'engagement de l'Union envers la responsabilité de protéger en adoptant un consensus interinstitutionnel sur la responsabilité de protéger, y compris une compréhension commune des implications de ladite responsabilité pour l'action extérieure de l'Union européenne et de la fonction que peuvent remplir ses actions et instruments dans les situations préoccupantes, à préparer conjointement par le Conseil, le SEAE, la Commission et le Parlement européen, en tenant également compte des avis exprimés par les parties prenantes, y compris les acteurs de la société civile et des ONG; b) inclure dans le rapport annuel de la haute représentante de l'Union/vice-présidente de la Commission au Parlement un chapitre consacré aux actions de l'Union en matière de prévention et d'atténuation des conflits au titre de l'application du principe de la responsabilité de protéger; analyser, dans ce chapitre, l'utilité des structures administratives et des instruments pertinents pour la mise en œuvre de la responsabilité de protéger, notamment en définissant les révisions nécessaires; préparer ce chapitre en coopération avec le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme et en tenant compte des différentes positions adoptées par le Parlement européen sur des questions spécifiques concernant la prévention des conflits ou la protection des droits de l'homme; et débattre des conclusions avec le Parlement; c) intégrer le principe de la responsabilité de protéger dans l'aide au développement de l'Union européenne; continuer à professionnaliser et à consolider la diplomatie préventive, la médiation, la prévention des crises et les capacités de réaction de l'Union, en faisant spécifiquement référence à la collecte et à l'échange d'informations ainsi qu'aux systèmes d'alerte rapide; améliorer la coordination entre les diverses structures de la Commission, du Conseil et du SEAE portant sur tous les aspects de la responsabilité de protéger et informer le Parlement sur une base régulière des initiatives prises en faveur de la responsabilité de protéger; d) garantir l'adéquation de la planification des politiques, des concepts opérationnels et des objectifs de développement des capacités dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) afin que l'Union puisse mettre pleinement en pratique la responsabilité de protéger en étroite coopération, au niveau international, avec les Nations unies et les organisations régionales; e) renforcer davantage les capacités de l'Union en matière de prévention et d'atténuation des conflits, notamment les capacités de réserve des experts juridiques, des agents de police et des analystes régionaux, et créer un institut européen autonome pour la paix visant à conseiller l'Union dans le domaine de la médiation, de la diplomatie à double voie et de l'échange de bonnes pratiques en matière de paix et de désescalade, et à lui fournir des capacités en la matière; renforcer les volets préventifs des instruments extérieurs de l'Union, en particulier l'instrument de stabilité; f) resserrer les liens entre l'alerte rapide, la planification des politiques et la prise de décision à haut niveau au sein du SEAE et du Conseil; g) intégrer une évaluation systématique des facteurs de risque de génocide, de crimes de guerre, de nettoyage ethnique et de crimes contre l'humanité dans les documents stratégiques régionaux et nationaux, et inclure la prévention de ces facteurs dans les dialogues avec les pays tiers où ces crimes et violations risquent de se produire; h) développer la coopération avec les délégations et ambassades de l'Union européenne et de ses États membres, et renforcer la formation de leur personnel ainsi que des participants à des missions civiles et militaires, pour ce qui est des normes internationales en matière de droits de l'homme et de droit humanitaire, y compris leurs capacités à détecter les situations potentielles impliquant les quatre crimes et violations susmentionnés, notamment par des échanges réguliers avec la société civile locale; faire en sorte que les représentants spéciaux de l'Union fassent respecter la responsabilité de protéger et élargir le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme afin d'y inclure les questions liées à la responsabilité de protéger; définir au sein des structures et ressources existantes du SEAE un point focal de l'Union pour la responsabilité de protéger, qui sera notamment chargé de sensibiliser aux implications de la responsabilité de protéger et d'assurer l'échange d'informations en temps utile entre tous les acteurs concernés quant aux situations préoccupantes tout en favorisant l'établissement de points focaux nationaux pour la responsabilité de protéger dans les États membres; continuer à professionnaliser et à consolider la diplomatie préventive et la médiation; i) lancer et promouvoir un débat interne au sein de l'Union sur la réforme du Conseil de sécurité des Nations unies, qui est le seul organe international légitime pouvant autoriser des interventions au titre de la responsabilité de protéger sans le consentement de l'État cible; j) impliquer, associer et former les représentants de la société civile et des ONG, qui seraient en mesure de participer à la diplomatie informelle (Track II), afin de promouvoir l’échange de bonnes pratiques dans ce domaine; k) renforcer la coopération avec les organisations régionales et subrégionales, notamment en améliorant les mesures qu'elles prennent dans le domaine de la prévention, du renforcement des capacités et de la réaction au titre de la responsabilité de protéger; l) veiller à ce que tous les États membres de l'Union ratifient, à bref délai, les amendements aux statuts de la CPI qui définissent le crime d'agression, étant entendu que la Cour peut jouer un rôle central dans la prévention des crimes de masse atroces, ainsi que dans les efforts pour garantir l'obligation de rendre compte; m) insister sur le respect de la clause sur la CPI figurant dans les accords avec les pays tiers; et envisager de revoir les accords conclus avec des pays qui ne respectent pas les mandats d'arrêt de la CPI; n) suivre une approche à double voie, qui consiste à promouvoir l'acceptation universelle de la responsabilité de protéger tout en encourageant les États à soutenir et à aider la CPI;