6.La demande de l’Estonie est fondée sur les critères d’intervention prévus à l’article 4, paragraphe 2, du règlement FEM, qui dérogent aux critères de l’article 4, paragraphe 1, point b), exigeant qu’au moins 500 travailleurs soient licenciés sur une période de référence de neuf mois dans des entreprises opérant toutes dans le même secteur économique défini au niveau d’une division de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2 d’un État membre. Les licenciements n’ayant pas été observés dans le même secteur économique (voir point 2), la dérogation à l’article 4, paragraphe 1, point b), prévue à l’article 4, paragraphe 2, est appliquée (voir points 26 à 29 pour de plus amples informations sur les circonstances exceptionnelles concernant la recevabilité de la demande).

5.La demande concerne 1 715 travailleurs indépendants en cessation d’activité et 8 365 travailleurs licenciés dans le secteur du tourisme en Estonie, dont 3 873 dans le cadre de licenciements collectifs notifiés aux autorités. Les licenciements collectifs concernent 68 entreprises au total (entre 5 et 1 440 travailleurs par entreprise concernée). Une liste de ces entreprises figure en annexe.

4.L’Estonie a présenté la demande EGF/2020/002 EE/Estonia Tourisme le 12 novembre 2020, dans le délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention énoncés à l’article 4 du règlement FEM ont été remplis. La Commission a accusé réception de la demande à la même date et a demandé des informations complémentaires à l’Estonie le 25 novembre 2020. Ces informations complémentaires ont été fournies dans les six semaines qui ont suivi cette demande. Conformément au règlement, la Commission devrait achever son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière au plus tard le 31 mars 2021.

Division 45 (Commerce et réparation d’automobiles et de motocycles)

1.Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006 (ci-après le «règlement FEM»).

21.Les autorités estoniennes avancent que l’économie nationale a subi une baisse significative de 9,5 % de son chiffre d’affaires total en 2020. Le secteur du tourisme a subi les plus lourdes pertes. Le chiffre d’affaires du secteur du tourisme a diminué de 19 % (943 millions d’EUR) au cours du seul premier semestre de 2020. Au cours du premier semestre de 2020, la baisse la plus forte a été enregistrée parmi les agences de voyage et les voyagistes (57,9 %) et les services d’hébergement (50,9 %).

20.Les licenciements collectifs dans le secteur du tourisme estonien devraient affecter tout le secteur, mais également l’économie nationale dans son ensemble. Les autorités estoniennes font valoir que le tourisme contribue largement à la croissance économique et à la compétitivité du pays et constitue une source importante d’emplois. Selon les données recueillies par le ministère estonien des finances, les lieux de travail dans le secteur du tourisme représentaient 13,5 % du total des lieux de travail en Estonie en 2019. Les difficultés rencontrées par le secteur du tourisme se répercutent directement sur les secteurs connexes.

19.En conséquence, des emplois ont été rapidement perdus, notamment dans les agences de voyage, l’hébergement, les services de restauration et conférence, l’organisation d’événements et les transports.

17.En mars 2020, les événements ont pris une tournure inattendue avec la propagation mondiale de la pandémie de COVID-19. Le 13 mars 2020, l’Estonie a déclaré l’état d’urgence en raison de la propagation du virus. Des restrictions en matière de voyage ont été appliquées et les frontières internationales ont été fermées, entraînant un arrêt soudain des activités dans le secteur du tourisme. En mars 2020, le nombre de touristes internationaux ayant séjourné dans des établissements d’hébergement était inférieur de 64 % à celui enregistré à la même époque l’année précédente. En avril-mai, la baisse a été de 97-99 % par rapport à l’année précédente. Peu d’améliorations ont été constatées en juin et juillet, même si les restrictions ont été temporairement assouplies durant l’été. Au deuxième trimestre de 2020, seuls 120 000 visiteurs étrangers ont visité l’Estonie, soit 94 % de moins que l’année précédente. Aux troisième et quatrième trimestres de 2020, la baisse a été de 67 % et de 89 % par rapport aux chiffres de 2019.

15.Avant la propagation de la pandémie, le secteur du tourisme en Estonie a enregistré un nombre record de visiteurs. En 2019, les services d’hébergement ont accueilli 5,3 % de touristes internationaux et 5,9 % de touristes nationaux de plus que l’année précédente. La part des touristes internationaux a été prépondérante, s’élevant à près de 60 % de l’ensemble des séjours. En outre, le trafic de voyageurs a été très intense dans les transports maritime et aérien. En 2019, 10,64 millions de voyageurs sont passés par le port de Tallinn et 3,27 millions par l’aéroport de Tallinn.

11.La pandémie de COVID-19 et la crise économique mondiale qui s’en est suivie ont causé un immense choc à l’économie estonienne, entraînant une baisse prévue du PIB de 4,6 % en 2020. La crise a particulièrement touché le secteur du tourisme, des restrictions soudaines des déplacements ayant été appliquées à l’échelle internationale. Il en a résulté une baisse brutale et imprévue des voyages et du tourisme internationaux.

Lien entre les licenciements et une crise financière et économique mondiale

23.Bien que la crise ait frappé l’ensemble du pays, certaines parties de l’Estonie ont été plus sévèrement touchées que d’autres. Le comté le plus touché est le comté de Harju, y compris Tallinn, la capitale. En mettant l’accent sur les hôtels et les lieux de conférence, la ville de Tallinn compte surtout sur les visiteurs étrangers. Au deuxième trimestre de 2020, le taux de chômage à Tallinn a augmenté de 62 % (+ 8 500 chômeurs) par rapport à l’année précédente (40 % dans le reste de l’Estonie).

24.Il est peu probable que le secteur du tourisme se remette rapidement de la crise. La pandémie étant en pleine évolution, il est trop tôt pour prévoir son incidence globale sur le secteur du tourisme et sur l’emploi. Selon les prévisions économiques, il faudra entre deux et quatre ans pour que le secteur du tourisme retrouve les niveaux d’avant la crise.

25.Les répercussions sociales de ces licenciements devraient être considérables. Les chômeurs du secteur du tourisme risquent d’être désavantagés sur le marché du travail estonien en raison de leur profil. Les travailleurs du secteur comprennent une part importante de travailleurs peu qualifiés, de travailleurs sans qualification professionnelle, de jeunes et de travailleurs saisonniers ou à temps partiel. De nombreux indépendants sont actifs dans le secteur du tourisme. Le secteur est dominé par les PME, qui résistent moins aux effets de la crise que les grandes entreprises.

Explication des circonstances exceptionnelles sous-tendant la recevabilité de la demande

26.Les autorités estoniennes font valoir que, bien que la demande concerne une combinaison de secteurs économiques relevant de 14 divisions différentes de la NACE Rév. 2, elle devrait néanmoins être assimilée à une demande au titre de l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement FEM en raison de circonstances exceptionnelles ayant une incidence grave sur l’emploi et l’économie locale, régionale ou nationale, les PME étant le principal type d’entreprise en Estonie.

27.Les PME sont importantes sur le marché de l’emploi en Estonie, occupant 79,2 % de la main-d’œuvre totale. Pas moins de 91 % de l’ensemble des entreprises sont des micro-entreprises comptant moins de 10 salariés. En 2017, seulement 0,2 % des entreprises estoniennes étaient de grandes entreprises, employant plus de 250 personnes. Le secteur du tourisme est également dominé par les PME. 80 % des entreprises des secteurs de l’hébergement et de la restauration, des agences de voyage et des voyagistes ne comptent que 1 à 9 salariés. Le secteur du tourisme compte également un grand nombre de travailleurs indépendants. Quelque 436 travailleurs indépendants sont actifs dans l’hébergement et la restauration, 3 122 dans l’entreposage et les services auxiliaires des transports, et 1 901 dans les activités artistiques et de spectacle.

28.Le secteur du tourisme est également très fragmenté. Il englobe un large éventail de secteurs interdépendants classés au niveau de la NACE Rév. 2, tels que l’hébergement, la restauration, les transports terrestres, aériens ou maritimes, les voyagistes, etc. L’Estonie applique le système de compte satellite du tourisme, dans lequel l’Office statistique d’Estonie, sur la base du «Manuel européen de mise en œuvre des comptes satellites du tourisme» d’Eurostat, classe les biens et services en produits spécifiques ou non au tourisme, afin d’évaluer la contribution du secteur du tourisme au PIB. Selon cette méthodologie, les quatorze secteurs visés par cette demande composent le secteur du tourisme en Estonie.

29.Étant donné que les licenciements sont survenus au cours de la même période et qu’ils concernaient des personnes du même profil travaillant dans des secteurs fortement imbriqués qui sont tous communément résumés sous le terme de «secteur du tourisme», le regroupement de ces licenciements dans une seule demande de contribution financière du FEM permet non seulement de réduire la charge administrative, mais aussi d’obtenir des effets de synergie.

Bénéficiaires visés et actions proposées

Bénéficiaires visés

30.Sur les 10 080 personnes admissibles, on estime à 5 060 le nombre de travailleurs licenciés et de travailleurs indépendants qui devraient participer aux mesures du FEM. La ventilation par sexe, nationalité et tranche d’âge de ces travailleurs et indépendants est la suivante:

Catégorie Nombre de

bénéficiaires visés Sexe Hommes 1 970 (38,93 %) Femmes 3 090 (61,07 %) Nationalité Citoyens de l’UE 4 288 (84,74 %) Ressortissants de pays tiers 772 (15,26 %) Tranche d’âge 15-24 ans 700 (13,83 %) 25-29 ans 576 (11,38 %) 30-54 ans 2 754 (54,43 %) 55-64 ans 1 030 (20,36 %) Plus de 64 ans 0 (0,0 %)

Admissibilité des actions proposées

31.Les services personnalisés devant être fournis aux travailleurs licenciés et aux indépendants comprennent les actions énumérées ci-dessous.

–Une formation au marché du travail est dispensée aux bénéficiaires afin de leur permettre d’acquérir de nouvelles compétences et qualifications et d’accroître leurs possibilités d’emploi. La sélection des formations peut inclure des cours de langue, des qualifications professionnelles, des compétences entrepreneuriales et des compétences favorisant la mobilité, telles que l’apprentissage de la conduite. Les formations sont adaptées aux plans individuels des bénéficiaires et aux tendances actuelles et futures du marché du travail.

–Subvention à la création d’entreprise et aide complémentaire: une subvention de 6 000 EUR au maximum par personne et une aide complémentaire de 2 500 EUR au maximum peuvent être accordées pour la création d’une nouvelle entreprise, sur la base d’un budget présenté dans un plan d’affaires détaillé par le bénéficiaire.

–Des apprentissages sont organisés afin de permettre l’acquisition de nouvelles compétences professionnelles et connaissances pratiques directement sur le lieu de travail.

–Un soutien des études formelles (paiement du coût des études formelles) est offert afin d’encourager les bénéficiaires à entreprendre des études formelles dans l’enseignement professionnel ou supérieur. Cette aide couvre les frais de participation et les frais d’inscription à une formation professionnelle, à un enseignement supérieur professionnel ou à des études du premier cycle universitaire (bachelor) dans un établissement agréé.

–Des allocations de formation et d’autres allocations sont offertes aux bénéficiaires afin d’encourager leur participation aux mesures actives.