N° C 30/12 Journal  officiel  des Communautés  européennes 25. 3. 72 
n 
(Actes  préparatoires) 
CONSEIL 
CONSULTATION  DU COMITE  ECONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur une  proposition  de directive  du Conseil  modifiant  la directive  du Conseil  n° 68/ 
414/CEE,  du 20 décembre  1968,  faisant  obligation  aux  États  membres  de la CEE  de 
maintenir  un niveau  de stocks  de pétrole  brut  et/ou  de produits  pétroliers 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 165e  session,  tenue  le 20 septembre  1971,  le Conseil  a décidé  de consulter,  à 
titre facultatif,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  de directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 21 septembre  1971. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est  publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n° C 106  du 23 octobre  1971,  p. 1. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 99e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  le 24 novembre  1971,  le Comité 
a adopté  le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  par  69 voix  contre  3 et 4 
abstentions  des conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu les dispositions  du traité  instituant  la CEE,  et 
notamment  son article  198, 
vu la lettre  du 21 septembre  1971,  par  laquelle  le 
président  du Conseil  des  Communautés  européennes 
a sollicité  l'avis  du Comité  économique  et social  sur 
la proposition  de directive  modifiant  la directive  du Conseil  n° 68/414/CEE,  du 20 décembre  1968,  faisant 
obligation  aux  États  membres  de la CEE  de mainte-
nir un niveau  minimum  de stocks  de pétrole  brut 
et/ou  de produits  pétroliers, 
vu son  règlement  intérieur,  et notamment  l'article  22, 
vu la décision  de son  bureau  du 28 septembre  1971 
de charger  la section  spécialisée  pour  les problèmes 
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énergétiques  de l'élaboration  des  avis  et rapport  en la 
matière, 
vu l'avis  rendu  par  la section  spécialisée  pour  les 
problèmes  énergétiques  lors  de sa réunion  du  16 
novembre  1971, 
vu le rapport  présenté  par  M.  Bonomi,  rapporteur, 
vu ses  délibérations  lors  de la 99e  session  plenière 
du 24 novembre  1971, 
considérant  que,  dans  son  avis  rendu  le 23 septembre 
1969  sur  la première  orientation  pour  une  politique 
énergétique  communautaire,  le Comité  économique 
et social  avait  estimé  qu'il  était  indispensable  de 
surveiller  en permanence  la situation  de l'approvi-
sionnement  et de réaliser  une  politique  de stockage  ; 
considérant  que  la réalisation  d'une  politique  de 
stockage  constitue  un  élément  important  d'une 
politique  d'approvisionnement  ; 
considérant  les  modifications  intervenues  dernière-
ment  dans  la structure  de l'approvisionnement  de 
l'Europe  en pétrole,  et compte  tenu  de la situation  en 
matière  de réserves,  de production  et de transport  ; 
considérant  que  l'augmentation  des  stocks  accroît 
la sécurité  de la Communauté  ; 
considérant  que  cette  augmentation  comporte  toute-
fois une  charge  à laquelle  ne correspond  pas  la 
certitude  que  la Communauté  n'aura  pas  à supporter 
les conséquences  défavorables  de  situations  qui 
pourraient  se créer  dans  le secteur  pétrolier  ; 
considérant  que  le niveau  des  stocks  doit  être 
attentivement  évalué  par  rapport  à la nature  et à 
l'intensité  des crises  probables  ; 
considérant  qu'il  est très  improbable  que  des  crises 
portant  sur  la production,  avec  les  difficultés  de 
transport  pouvant  en découler,  puissent  entièrement 
priver  la Communauté  de ravitaillement  en pétrole 
pour  une  longue  période  ; 
considérant  que  le problème  des  stocks  devrait 
s'insérer  dans  une  politique  globale  de sécurité  à 
laquelle  d'autres  mesures  pourraient  également 
contribuer, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  économique  et  social  approuve  la 
proposition  de directive  sous  réserve  des  observations 
suivantes  : 
I. Observations  générales 
Dans  le  cadre  de  la  recherche  d'une  sécurité 
raisonnable  des  approvisionnements  en  énergie, recherche  imposée  par  la lourde  dépendance  de la 
Communauté  à l'égard  de la production  étrangère, 
les stocks  de pétrole  brut  et de produits  raffinés 
représentent  une  mesure  de particulière  valeur.  Les 
stocks  constitués  à l'intérieur  de  la Communauté 
sont,  en  effet,  disponibles  de  façon  certaine  et 
permettent  de faire  face  à diverses  situations  de crise 
d'approvisionnement,  déterminées  par  des  interrup-
tions  de la production  et/ou  par  des  difficultés  de 
transport. 
L'efficacité  des  stocks  pour  eviter  ou  reduire  les 
conséquences  d'une  crise  des  approvisionnements  — 
dans  les limites  permises  par  leur  volume  et par  la 
gravité  de la crise  — n'est  cependant  pas  toujours  la 
même,  étant  donné  la différence  de nature  des  crises 
possibles.  En outre,  les stocks  exercent,  en tant  que 
facteur  de prévention,  une  influence  différente  selon 
l'origine  de la crise. 
On peut  trouver  une  confirmation  de ces diagnostics 
dans  l'expérience  acquise  jusqu'à  présent.  Il est 
évident,  avant  tout,  que  la création  de stocks  dans  les 
pays  consommateurs  ne peut  éviter  la naissance  de 
crises  relevant  de la politique  générale  — comme 
celles  de  1956  et 1967  —  dont  résultent  des 
difficultés  dans  l'approvisionnement  pétrolier  de la 
Communauté.  Donc,  l'efficacité  des  stocks  pour 
pallier  les conséquences  dépend  de l'extension  et de 
la gravité  de la crise  politique. 
En 1970,  on a, par  ailleurs,  constaté  que,  au moment 
où des  crises  de cette  nature  restent  possibles,  il faut 
tenir  compte  de l'éventualité  de crises  apparaissant 
au sein  même  du secteur  pétrolier,  ou par  suite  de 
décisions  unilatérales  de réduction  de la production 
adoptées  par  certains  pays  producteurs,  ou encore 
comme  conséquence  d'une  controverse  plus  ou moins 
étendue  concernant  les  rapports  entre  les  pays 
producteurs  et les compagnies  concessionnaires.  Ces 
controverses  peuvent  entraîner  une  interruption  des 
livraisons  décidée  par  l'une  ou l'autre  des  parties  en 
cause,  mais  il est possible  aussi  qu'elles  n'aboutissent 
pas à ce résultat,  parce  que  les parties  en question  se 
mettent  d'accord  sur  une  solution  mutuellement 
acceptable. 
Les pays  consommateurs  se trouvent  donc  soumis  à 
des possibilités  de crise  et à des  conséquences  de 
diverses  natures  : d'une  part,  ils encourent  le risque 
d'une  réduction  matérielle  des  fournitures  et dans  ce 
cas, les stocks  exercent  leur  fonction  ; d'autre  part, 
ils sont  guettés  par  le danger  de  changements 
défavorables  dans  les conditions  des  fournitures  — ce 
qui veut  dire  : augmentations  de prix  — et dans  ce 
cas, les stocks  peuvent  s'avérer  inopérants  parce  que 
le flux  normal  du  pétrole  reste  inchangé.  En 
l'occurrence,  les  pays  consommateurs  devraient 
supporter  à la fois  la charge  résultant  de conditions 
de fournitures  plus  défavorables,  et le coût  résultant 
de stocks  inutilisés. 
N° C 30/14  Journal  officiel  des Communautés  européennes  25.  3. 72 
Les considérations  développees  ci-dessus  engendrent 
quelques  conclusions  quant  à la politique  de sécurité 
et à la validité  des  stocks  en tant  qu'instruments  de 
cette  politique. 
En premier  lieu,  le problème  des  stocks  doit  s'inserer 
dans  une  vision  globale  de la politique  de sécurité 
des approvisionnements  en énergie.  Dans  le cadre  de 
cette  politique,  les diverses  mesures  de protection  — 
et il ne s'agit  pas  uniquement  de mesures  de nature 
économique  ou concernant  le seul  secteur  pétrolier 
— doivent  faire  l'objet  d'une  appréciation  réaliste 
quant  à leur  efficacité  et à leur  coût  par  rapport  aux 
diverses  possibilités  de  crise.  Ceci  implique  la 
nécessité  d'une  politique  énergétique  et pétrolière 
globale  dont  le  Comité  ne  peut  que  regretter 
l'absence  après  14  ans  d'existence  de la Commu-
nauté.  Ce  contexte  plus  large  ferait  ressortir  dans 
toute  sa signification  la décision  de la Communauté 
de constituer  des  stocks  dont  la charge  incombe  à 
son économie,  ceci  dans  le but  de  faire  face 
également  à des  situations  découlant  des  rapports 
entre  tierces  parties. 
Le Comité  estime  que,  dans  le cadre  de la politique 
pétrolière  souhaitée  dans  les  considérations  qui 
précèdent,  d'autres  solutions  devraient  être  étudiées 
comme,  par  exemple,  la mise  en réserve  des  capacités 
de production  de gisements  localisés  dans  le territoire 
de la Communauté  et dans  le plateau  continental.  En 
ce qui  concerne  les  transports  —  qui  peuvent 
constituer  le facteur  déterminant  pour  surmonter  une 
crise  des  approvisionnements  de certaines  origines, 
étant  admis  que  les  quantités  manquantes  puissent 
être trouvées  ailleurs  — l'obtention  d'une  plus  grande 
souplesse  par des  mesures  appropriées,  pourrait  offrir 
des solutions  de rechange  partielles  à l'entretien  de 
stocks  d'un  volume  déterminé. 
Le Comité  souhaite  que  ces  mesures  et d'autres 
encore  soient  considérées  dans  le  cadre  d'une 
politique  cohérente  et globale  de  la sécurité  des 
approvisionnements.  Il invite  la Commission  et le 
Conseil  à entreprendre  l'étude  de ces mesures,  dans  le 
cadre  de la poursuite  de leurs  travaux  visant  à la 
définition  d'une  politique  énergétique  commune 
inspirée  de l'objectif  du coût  le plus  bas  de l'énergie 
combiné  avec  celui  de la sécurité  que  la Commu-
nauté  se voit  imposer  en raison  de sa dépendance  de 
l'extérieur  pour  assurer  la couverture  de ses besoins 
en énergie. 
II. Observations  particulières 
Dans  la proposition  de directive  qu'elle  présente  au 
Conseil,  la Commission  se limite  à porter  à 90 jours 
le niveau  des  stocks  que  la directive  approuvée  par  le 
Conseil  en décembre  1968  avait  fixé  à 65 jours  de 
consommation  des  principaux  produits  au cours  de 
Tannée  précédente,  et à fixer  au plus  tard  au 1er janvier  1975,  la date  de la mise  en œuvre  de la 
nouvelle  directive  dans  tous  les États  membres. 
Le Comité  estime  devoir  formuler  quelques  considé-
rations  sur la proposition  de la Commission  et sur le 
caractère  limité  de son  contenu. 
1. A  propos  de ce dernier  point,  le Comité  note 
que la Commission  ne  semble  pas  juger  qu'une 
augmentation  sensible  des  stocks  et l'accroisement 
des charges  financières  et économiques  impliquée  par 
cette  augmentation,  puissent  rendre  nécessaire  une 
réglementation  différente  de celle  de 1968. 
Le Comité  estime  néanmoins  qu'il  existe  un lien  entre 
les objectifs  (quantitatif  et temporel)  de la directive  et 
les modalités  de leur  réalisation,  eu égard  aussi  aux 
risques  qui  se révèlent  aujourd'hui  et dont  on n'avait 
pas tenu  compte  lors  des  discussions  sur  la directive 
de 1968.  En outre,  il semble  que  la Commission,  bien 
que son  objectif  immédiat  soit  l'augmentation  des 
stocks,  n'exclue  pas  la possibilité  de réviser  ulté-
rieurement  la réglementation  en vigueur. 
2. La  Commission  justifie  le niveau  de 90 jours  de 
stocks  en faisant  valoir  qu'il  constitue  l'adaptation 
nécessaire  à la structure  actuelle  de l'approvisionne-
ment  de  la Communauté  et aux  possibilités  qui 
s'offrent  aujourd'hui  de  diversifier  l'origine  des 
approvisionnements,  ces  deux  éléments  différant 
beaucoup  de  ceux  qui  existaient  en 1968  et qui 
avaient  servi  à fixer  un volume  de stockage  égal  à 65 
jours. 
Le Comité  reconnaît  comme  un fait  important  qu'il 
est désormais  impossible  de compter  sur  une  réserve 
de capacité  de production  dans  l'hémisphère  occiden-
tal et  que  la part  accrue  représentée  par  les 
fournitures  en provenance  de l'Afrique  du Nord  est 
susceptible  d'entraîner  des  difficultés  de transport 
s'il devient  nécessaire  de  s'approvisionner  à des 
sources  plus  éloignées. 
Cependant,  le Comité  doute  que  l'on  puisse  établir 
un rapport  étroit  entre  ces  données  et un  niveau 
déterminé  des  stocks. 
Le problème  qui  se pose  a la Communauté  est  de 
déterminer  l'importance  des  stocks  de  façon  à 
équilibrer  la charge  certaine  du stockage  et le risque 
incertain  quant  au moment  où se produira  la crise, 
quant  à son  intensité  et quant  à sa durée.  Il va de soi 
que ce problème  ne peut  pas  recevoir  de solution 
rationnelle,  étant  donné  la complexité  des  facteurs 
économiques  et politiques  qui  déterminent  la nais-
sance  d'une  crise  et en influencent  la forme  et le 
N° C 30/15 
cours.  Le  caractère  arbitraire  inévitable  de  toute 
prévision  en la matière  ne permet  que  des  solutions 
pragmatiques,  dans  lesquelles  l'élément  certain  — re-
présenté  par  le coût  du stockage  — doit  être  comparé 
aux situations  de crise  les plus  probables  parmi  celles 
qui sont  possibles. 
3. Bien  qu'il  n'ait  pas  été  consulté  lors  de 
l'élaboration  de la directive  de 1968,  le Comité  n'a 
pas l'intention  d'en  examiner  les règles. 
Il estime  toutefois  opportun  de  formuler  quelques 
considérations  sur  les modalités  de constitution  et de 
gestion  des  stocks  faisant  l'objet  de cette  directive  et 
d'attirer  l'attention  de la Commission  et du Conseil 
sur ces modalités. 
a) L'obligation  de constituer  et de gérer  les  stocks 
doit concerner  aussi  bien  les importateurs  que  les 
raffineurs,  tous  deux  étant  tenus  à contribuer  à la 
sécurité  de  l'approvisionnement  de  la Commu-
nauté. 
b) Eu  égard  au coût  élevé  du stockage,  il importe 
d'étudier  tous  les  moyens  qui  permettent  de  le 
réduire.  L'un  de  ces  moyens  est  le stockage 
souterrain  au lieu  du stockage  dans  des  réservoirs 
en surface. 
Ainsi  qu'il  ressort  de la deuxième  communication 
de la Commission  au  Conseil  sur  la mise  en 
œuvre  de  la « Première  orientation  pour  une 
politique  énergétique  communautaire  » (*), la 
Commission  prévoit  de proposer  « une  adaptation 
de la politique  de  stockage  à des  conditions 
nouvelles  » lorsqu'elle  disposera  des  conclusions 
de l'étude  qu'elle  a confiée  à un  groupe  de 
geologues  chargé  d'examiner  les  possibilités  du 
stockage  souterrain. 
En attendant,  la Commission  estime  que  l'article  6 
paragraphe  2 de la directive  de 1968,  qui  a trait  à 
la constitution  de stocks  par  une  entreprise  d'un 
État membre  dans  un  autre  État  membre, 
fournit  les  critères  de  base  pour  la conclusion 
d'accords  intergouvernementaux  applicables  égale-
ment  au stockage  souterrain. 
Indépendamment  du  fait  que  la disposition  en 
question  envisage  également  cette  forme  de 
stockage,  le Comité  considère  qu'en  tout  cas  elle 
n'aborde  pas,  et,  partant,  ne  résout  pas  le 
problème  posé  par  la disparité  des  charges  de 
stockage  que  les divers  États  membres  auraient  à 
supporter  puisque,  pour  des  raisons  d'ordre 
géologique,  ils  n'auront  pas  tous  la  même 
f1) Doc.  COM  (71)  810  final, possibilité  de recourir  à ce système.  Le  Comité 
estime  par  conséquent  qu'il  faut  sans  délai  mettre 
à l'étude  une  réglementation  communautaire  qui 
résolve  les problèmes  techniques,  économiques  et 
politiques  complexes  posés  par  la constitution  de 
stocks  souterrains  hors  du territoire  d'un  État,  en 
prenant  particulièrement  en  considération  les 
conséquences  économiques  résultant  de l'éloigne-
ment  de  certaines  zones  de  consommation  par 
rapport  aux  emplacements  de stocks  souterrains. 
Cette  même  réglementation  devrait  aussi  permet-
tre de  répartir  équitablement  l'accès  à cette 
technique  de stockage.  S'il  en était  autrement,  il 
est évident  qu'on  aurait  des  distorsions  de 
concurrence  entre  les entreprises  et des  répercus-
sions  différentes  sur  les  économies  des  États 
membres,  qu'il  faudrait  neutraliser  en différenciant 
les méthodes  de gestion  des  stocks  et d'attribution 
des charges  correspondantes. 
c) Le Comité  souligne  que  le financement  et la 
répartition  des  charges  totales  du  stockage 
présentent  de sérieuses  difficultés.  C'est  pourquoi 
il regrette  que,  tout  comme  la directive  de 1968,  la 
présente  proposition  ne fournit  aucune  indication 
sur ces  questions,  ce qui  implique  qu'elles  sont 
laissées  aux  réglementations  nationales.  Le Comité 
est d'avis  que  les problèmes  du financement  et de 
l'attribution  des  charges  devraient  être  résolus  sur 
une base  communautaire. 
En ce qui  concerne  l'attribution  des  charges,  il 
faut considérer  comme  implicite  dans  la directive 
de 1968,  le critère  selon  lequel  elles  incombent  au 
consommateur.  Cette  interprétation  se  trouve 
d'ailleurs  confirmée  par  la déclaration  figurant  au 
procès-verbal  de la séance  du Conseil  au cours  de 
laquelle  fut  approuvée  cette  directive,  déclaration 
qui énonce  que,  même  dans  les pays  où existe  une 
forme  de contrôle  des  prix,  le coût  du stockage 
doit être  inclus  dans  le prix  des  produits. 
Eu égard  au fait  que  les  équipements  requis  par 
l'augmentation  des  stocks  supposent  des  investis-
sements  considérables,  il faut  se demander  si 
l'État  ne devrait  pas  en faciliter  le financement 
sous  une  forme  quelconque  et cela  notamment 
pour  que  la position  concurrentielle  du pétrole  ne 
se trouve  pas  aggravée  vis-à-vis  d'autres  sources 
d'énergie  importées  et que  les  prix  aux  consom-
mateurs  ne soient  pas  grevés  de la totalité  des 
coûts  entraînés  par  le relèvement  du niveau  des 
stocks  obligatoires. 
Le Comité  reconnaît  que  la  solution  des 
problèmes  soulevés  ici  est  complexe.  Il estime 
toutefois  qu'en  suivant  le principe  — communé-
N° C 30/16 Journal  officiel  des Communautés  européennes 25. 3. 72 
ment  accepté  et conforme  aux  intérêts  de la 
Communauté  — de  la limitation  du  coût  de 
l'énergie,  ces problèmes  devraient  être  considérés 
dans  le cadre  d'une  politique  d'approvisionnement et résolus  en ayant  recours  à des  règles  commu-
nautaires  afin  d'éviter  les possibles  distorsions  de 
concurrence  inhérentes  à des  réglementations 
nationales  non  harmonisées. 
Fait à Bruxelles,  le 24 novembre  1971. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
J.D. KUIPERS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de directive  du Conseil  portant  modification  de l'article  31 de la 
directive  du Conseil,  du 4 mars  1969,  concernant  l'harmonisation  des  dispositions 
législatives,  réglementaires  et administratives  relatives  au régime  de perfectionnement 
actif 
Lors  de sa 166e  session,  tenue  le 27 septembre  1971,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
conformément  aux  dispositions  de l'article  100  deuxième  alinéa  du traité  instituant  la 
Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur  la 
proposition  de directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 28 septembre  1971. 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de  la consultation  est  publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n° C 106  du 23 octobre  1971,  p. 22. 
Au cours  de sa 101e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 23 et 24 février  1972,  le 
Comité  a adopté  son avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité  et 
une abstention  des conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : A. DEMANDE  D'AVIS 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, législatives,  réglementaires  et administratives  relatives 
au régime  du perfectionnement  actif, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 28 septembre  1971  sur la proposition 
de directive  du  Conseil  portant  modification  de 
l'article  31 de la directive  du Conseil,  du 4 mars 
1969,  concernant  l'harmonisation  des  dispositions vu la directive  du Conseil,  du 4 mars  1969,  concer-
nant  l'harmonisation  des  dispositions  législatives,  ré-
glementaires  et administratives  relatives  au régime  du vu l'article  100  du traité  de la CEE,