Avis du Comité des régions sur le «Rapport de la Commission relatif à la mise en oeuvre du programme 1994 de coopération transfrontalière entre la Communauté et et les pays d'Europe centrale et orientale»(97/C 34/04)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Vu le rapport de la Commission relatif à la mise en oeuvre du programme 1994 de coopération transfrontalière entre la Communauté et les pays d'Europe centrale et orientale (COM(95) 662 final);

Vu la décision de la Commission européenne en date du 15 mars 1996 de consulter le Comité des régions à ce sujet, conformément à l'article 198 C premier alinéa du Traité instituant la Communauté européenne;

Vu sa décision en date du 8 mars 1996, d'attribuer la préparation de cet avis à la commission 1 «Développement régional, développement économique, finances locales et régionales»;

Vu le projet d'avis adopté par la commission 1 le 21 juin 1996 (rapporteur: M. Ermisch) (CdR 207/96 rév.);

Vu la décision du Parlement européen du 19 octobre 1993;

Vu la communication de la Commission aux États membres fixant les orientations pour les programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre d'une initiative communautaire concernant le développement des zones frontalières, la coopération transfrontalière et les réseaux énergétiques sélectionnés du 1er juillet 1994 ();

Vu le règlement de la Commission du 4 juillet 1994 concernant la mise en oeuvre d'un programme de coopération transfrontalière entre pays d'Europe centrale et orientale et États membres de la Communauté dans le cadre du programme Phare;

Considérant le rapport de la Commission relatif à la mise en oeuvre du programme 1994 de coopération transfrontalière entre la Communauté et les pays d'Europe centrale et orientale du 7 février 1996 (COM(95) 662 final)

a adopté à l'unanimité lors de sa 14e session plénière des 18 et 19 septembre 1996 (séance du 19 septembre) le présent avis.

1. Introduction

1.1. La coopération transfrontalière revêt une importance particulière dans le cadre du processus d'intégration européenne. Les régions frontalières constituent des traits d'union entre les États membres de l'Union européenne, mais aussi vis-à-vis des États voisins situés le long des frontières extérieures de l'Union. Dans ce sens, elles contribuent d'une façon décisive à déterminer l'image de chacun des États voisins.

1.2. Les développements historiques ont largement contribué à marginaliser les régions frontalières dans leur développement économique et infrastructurel. La coopération transfrontalière entend contribuer à corriger cette situation.

1.3. Pour réussir, la coopération par-delà les frontières doit se développer du bas vers le haut. Les citoyens connaissent les atouts que présente leur région et ils sont en général plus conscients de ses déficits. Aussi la coopération transfrontalière constitue-t-elle une preuve vivante de l'importance du principe de la subsidiarité.

1.4. La coopération transfrontalière aux frontières extérieures de l'Union européenne possède une dimension supplémentaire. Son objectif doit consister non seulement à développer des réseaux infrastructurels et administratifs par-delà les frontières, mais aussi à promouvoir le processus d'intégration dans l'Union des pays partenaires associés et des autres pays à ses frontières extérieures. De même, la suppression des écarts de développement passe par une coopération plus étroite.

1.5. Depuis 1989, l'Union européenne encourage la coopération transfrontalière à ses frontières extérieures par le biais de l'initiative communautaire Interreg. Ce faisant, elle entend préparer au marché intérieur européen les régions frontalières souvent défavorisées en raison de leur situation périphérique et contribuer ainsi à la coopération régionale et, par là-même, à la mise en oeuvre du principe de subsidiarité.

1.6. L'initiative Interreg I, mise en place en 1989 et achevée en 1994, n'a pas pu prendre en considération les changements politiques intervenus depuis lors. Les Länder de l'ancienne Allemagne de l'Est n'étaient pas dans son champ d'application.

1.7. Aux frontières extérieures de l'Union européenne - depuis la mer Baltique à la mer Méditerranée - on a vu se former très rapidement un réseau dense de relations transfrontalières. Des «eurorégions» ont été créées, s'inspirant du modèle des eurorégions qui existaient déjà aux frontières intérieures de l'Union.

1.8. Une importance particulière revient également à la coopération des villes, des communes et des arrondissements avec leurs homologues dans les États voisins. Cela se manifeste de façon particulièrement évidente dans les villes jumelées, nées des suites de la guerre à la frontière entre la république fédérale d'Allemagne et la république de Pologne. Le long de cette frontière, on compte dès à présent une série impressionnante de projets communs. À noter également les progrès enregistrés aux frontières entre les nouveaux États membres de l'Union et leurs voisins en matière de relations transfrontalières. À cet égard, le CdR renvoie au «Comité communal germano-polonais», institué par la section allemande du Conseil des communes et régions d'Europe et l'association des villes de Pologne.

1.9. Pour la mise à jour de l'arsenal dont dispose la coopération transfrontalière, il fallait également tenir compte des changements politiques en Europe. Attendu que, pour des raisons juridiques, il n'a pas été possible d'arrêter un programme uniforme de promotion de la coopération par-delà les frontières extérieures de l'Union européenne, deux instruments compatibles ont été retenus.

1.10. Pour les régions frontalières à l'intérieur de l'Union européenne, y compris celles situées dans les Länder orientaux de l'Allemagne fédérale, on a réélaboré l'initiative communautaire Interreg.

1.11. La promotion de la coopération transfrontalière avec les régions frontalières des États membres passe (pour les pays associés) par le programme Phare/Crossborder. Ce programme met, pour la période 1996-1999, un montant de 1 039 millions d'écus (150 millions d'écus pour 1995 et 180 millions pour 1996) à la disposition de la coopération transfrontalière par-delà les frontières extérieures de l'Union. Les critères de répartition des ressources sont semblables à ceux prévus pour Interreg II. Une participation des responsables régionaux au choix des projets et des mesures doit être garantie.

2. Observations

2.1. Le Comité accueille favorablement le rapport de la Commission relatif à la mise en oeuvre du programme 1994 de coopération transfrontalière entre la Communauté et les pays d'Europe centrale et orientale.

2.2. Il s'associe surtout à l'appréciation des résultats obtenus, dans le cadre de l'initiative communautaire Interreg II et de l'action Phare/Crossborder, dans la coopération régionale entre des États membres de l'Union européenne et les partenaires associés.

2.3. Il est d'avis que cette forme de coopération pourra contribuer de façon importante à rapprocher ces États de l'Union européenne.

2.4. Le Comité prend acte avec satisfaction que pour la première fois, des frontières maritimes ont été impliquées dans le programme, afin de tenir compte des besoins particuliers des Républiques baltes et de l'Albanie. Il est d'avis que la coopération dans les domaines du développement économique et de la protection de l'environnement, mais aussi la coopération déjà existante, notamment le long de la mer Baltique, gagnent ainsi en qualité.

2.5. Le Comité se réjouit de ce que pour la première fois, les PECO peuvent participer directement au programme ECOS/Ouverture, avec une enveloppe financière ad hoc de deux millions d'écus.

2.6. Le Comité souligne la nécessité de concevoir la coopération transfrontalière comme une forme particulière de politique régionale destinée à supprimer les déséquilibres dans le tissu économique régional et à promouvoir les interconnexions régionales et locales dans les régions frontalières. Il convient de tenir compte de cette nécessité lors de la sélection des projets et des mesures. À long terme, la forme à donner à la politique régionale, et par conséquent à la politique structurelle, devrait s'inspirer d'une politique de l'aménagement du territoire.

2.7. Les projets et les mesures qui vont au-delà de cet objectif peuvent certes avoir une incidence globalement positive sur le développement économique des États partenaires, mais ils devraient être mis en oeuvre dans le cadre d'autres programmes de soutien. Pour la coopération dans le cadre de l'initiative Interreg II et de l'action Phare/Crossborder, la seule perspective du développement au niveau national ne saurait constituer un critère déterminant.

2.8. Le Comité souligne l'importance du rôle des collectivités locales et régionales dans les comités de surveillance. Il réaffirme sa conception selon laquelle une coopération transfrontalière fructueuse ne peut être ordonnée par l'État central mais doit se développer au départ des régions, c'est-à-dire dans un processus allant du bas vers le haut.

2.9. Aussi le Comité salue-t-il les efforts de tous les intéressés visant à décentraliser le processus décisionnel qui préside à l'octroi des moyens financiers.

2.10. Le Comité se félicite de ce que la Commission ait décidé d'uniformiser les durées de validité d'Interreg II et de Phare/Crossborder.

2.11. Il constate que les procédures d'autorisation sont différenciées en raison de la nature juridique différente des deux actions. Aussi la Commission est-elle invitée à mettre au point, de concert avec les autorités responsables au niveau régional, des procédures permettant d'atténuer les difficultés que pose cette disparité lors de la sélection et ensuite de la gestion des projets.

2.12. Le Comité accueille favorablement les réflexions de la Commission, lorsqu'elle envisage de faire de l'initiative Interreg II et de l'action Phare/Crossborder une sorte de «Fonds structurel préadhésion». Le renforcement de la compatibilité des instruments de promotion contribue à consolider le processus souhaité d'intégration des États associés d'Europe centrale et orientale.

2.13. Le Comité part du principe qu'il convient d'adapter les fonds disponibles dans le cadre du programme Phare/Crossborder compte tenu de l'adhésion de nouveaux membres à l'Union européenne. Ce n'est qu'ainsi que l'on pourra garantir le maintien du niveau actuel de coopération et poursuivre les projets et les mesures en cours.

2.14. Le Comité souligne l'importance particulière que revêt le soutien de mesures et de projets dans le domaine de la jeunesse, de la culture et de la coopération entre institutions d'enseignement supérieur (objectifs indicatifs), tout comme le développement de réseaux régionaux (eurorégions). Ces mesures ont un effet multiplicateur particulier, dans la mesure où elles favorisent la rencontre des citoyens dans des régions où les possibilités en matière de coopération n'avaient pas, pour des raisons politiques, l'étendue observée habituellement aux frontières intérieures.

2.15. Le Comité constate que la coopération régionale aux frontières extérieures de l'Union européenne a contribué à renforcer l'identité régionale et, partant, la mise en oeuvre du principe de subsidiarité. Il souligne dans le même temps la nécessité d'associer à l'attribution des projets les responsables des régions concernées. Cela étant, il ne nie pas l'exigence d'une coopération des entités responsables au niveau de l'État central visant à garantir que les projets et les mesures proposés correspondent effectivement aux objectifs nationaux de développement.

2.16. Le Comité se réjouit de constater que le champ d'application géographique des programmes pluriannuels en matière de coopération transfrontalière sera étendu à des régions situées aux frontières des PECO et de la CEI. Il est d'avis que ce type de coopération est également nécessaire pour la promotion du développement économique régional. Il y voit un encouragement supplémentaire à l'intégration de ces États.

2.17. Le Comité soutient la complémentarité introduite entre l'initiative communautaire Interreg II et le programme Tacis pour le soutien de projets transfrontaliers dans la région russo-finlandaise.

2.18. Il constate que cela permet, pour la première fois, de poursuivre comme objectif la promotion de la coopération transfrontalière le long de toute la frontière extérieure orientale de l'Union, de la mer de Barents à la mer Méditerranée.

3. Conclusions

3.1. Le Comité se félicite de ce que le Parlement européen et la Commission de la Communauté européenne aient relevé à 180 millions d'écus les moyens mis à la disposition de la coopération transfrontalière aux frontières extérieures de l'Union européenne de manière à tenir compte de l'accroissement des besoins suite à l'adhésion des nouveaux États membres.

3.2. Le Comité invite la Commission de la Communauté européenne à présenter sans tarder ses plans pour la poursuite de l'initiative communautaire Interreg II et de l'action Phare/Crossborder pour la période après 1999. À cet égard, il faut tenir compte du point de vue qui préconise une coordination plus étroite entre les deux instruments dans la perspective de l'intégration dans l'Union européenne des États associés de l'Europe centrale et orientale voisins de l'Union. Il y a cependant lieu de maintenir la souplesse qui a fait ses preuves dans la mise en oeuvre de l'initiative communautaire Interreg II et de l'action Phare/Crossborder.

3.3. Il y aurait lieu de simplifier les procédures administratives relatives aux projets et aux mesures mis en oeuvre dans le cadre de la coopération entre des régions d'États membres et des régions hors de l'Union européenne et qui bénéficient d'un soutien via Interreg II ou Phare/Crossborder.

3.4. Le Comité est convaincu que le soutien de mesures et de projets dans les domaines de la culture, de la formation et des échanges de jeunes (objectifs indicatifs) aura un effet particulièrement multiplicateur sur le développement de la coopération transfrontalière aux frontières extérieures de l'Union européenne. Les réseaux transfrontaliers (eurorégions) peuvent jouer un rôle important dans la mise en oeuvre de telles mesures et ainsi contribuer à l'identification des citoyens avec leur région.

3.5. Le terrain géographique actuel d'intervention de Phare/Crossborder devrait s'étendre progressivement à des mesures transfrontalières de régions voisines, conformément aux dispositions prévues pour le programme Interreg II (cf. Chapitre II, paragraphe 9, des lignes directrices). Cela permettrait d'effectuer un pas supplémentaire sur la voie de l'intégration avec l'UE.

Bruxelles, le 19 septembre 1996.

Le Président du Comité des régions

Pasqual MARAGALL i MIRA

() JO n° C 180 du 1. 7. 1994, p. 60.