31. 12. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° C 356/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil relative à la limitation des émissions sonores des pelles 
hydrauliques et à câbles, des bouteurs et des chargeuses 
(Présentée par la Commission au Conseil le 28novembre 1980.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les programmes d'actions des Com­
munautés européennes en matière d'environnement 
de 1973 0) et de 1977 (2) mettent en évidence l'impor­
tance du problème des nuisances acoustiques, et en 
particulier la nécessité d'agir sur les sources les plus 
bruyantes ; 
considérant que, lors de la session du Conseil des 
18 et 19 décembre 1978, les ministres de l'environne­
ment ont déclaré que les dispositions techniques des­
tinées à la mesure du bruit au poste de l'opérateur 
devront figurer dans les annexes des directives parti­
culières relatives à chaque engin considéré; 
considérant qu'une disparité entre les dispositions 
applicables dans les différents États membres en ce 
qui concerne la limitation du niveau d'émission 
acoustique des pelles hydrauliques et à câbles des 
bouteurs et des chargeuses a une incidence directe sur 
le fonctionnement du marché commun; qu'il con­vient donc de procéder dans ce domaine au rappro­
chement des législations prévu à l'article 100 du trai­
té; 
considérant que, dans les États membres, les disposi­
tions visant à limiter le bruit aux postes de travail, 
ainsi que la méthode de mesure du bruit, diffèrent 
d'un État membre à l'autre, ce qui, lorsqu'elles sont 
appliquées aux engins de chantier, entravent les 
échanges de ces engins; qu'il faut donc procéder au 
rapprochement de ces dispositions; 
considérant que la directive.../.. ./CEE du Conseil, 
concernant le rapprochement des législations des 
États membres relatives aux dispositions communes 
aux matériels et engins de chantier a, notamment, dé­
fini les procédures d'homologation CEE et d'examen 
CEE de type; que, conformément à cette directive, il 
y a lieu de fixer les prescriptions harmonisées aux­
quelles doit satisfaire chaque catégorie de matériel; 
considérant que la directive 79/113/CEE du Conseil, 
du 19 décembre 1978, concernant le rapprochement 
des législations des États membres relatives à la dé­
termination de l'émission sonore des engins et maté­
riels de chantier (3), modifiée par la directive.../.../ 
CEE (4), a notamment défini la méthode qu'il con­
vient d'utiliser pour établir les critères acoustiques 
des pelles hydrauliques et à câbles, des bouteurs et 
des chargeuses; 
(i) JOn°C 112 du 20. 12. 1973. 
(2) JO n<> C 139 du 13. 6. 1977. (3) JO n° 33 du 8. 2. 1979, p. 15. 
(*) JO n° L ... 
N° C 356/4 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 80 
considérant que, en outre, en raison de l'incidence du 
bruit émis par les pelles hydrauliques et à câbles, les 
bouteurs et les chargeuses sur le milieu ambiant et 
plus particulièrement sur le bien-être et la santé de 
l'homme, il convient de réduire progressivement et 
sensiblement le niveau d'émission acoustique admis­
sible des pelles hydrauliques et à câbles, des bouteurs 
et des chargeuses; 
considérant qu'il est opportun de fixer un niveau 
d'émission acoustique applicable dès l'entrée en vi­
gueur de la directive et de renforcer ces prescriptions 
cinq ans après; 
considérant que les prescriptions de la présente direc­
tive ne concernent que les émissions sonores des pel­
les hydrauliques et à câbles, des bouteurs et des char­
geuses et que toutes dispositions relatives à l'exposi­
tion de l'opérateur de ces engins aux pressions acou­
stiques ne sont pas concernées par la présente direc­
tive; 
considérant que les prescriptions techniques doivent 
être adaptées rapidement au progrès de la technique; 
qu'il y a lieu à cet effet de prévoir l'application de la 
procédure définie à l'article 21 de la directive .../ 
.. ./CEE, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
1. La présente directive s'applique au niveau de 
puissance acoustique admissible des pelles hydrauli­
ques et à câbles, des bouteurs et des chargeuses ci-
après appelés «engin de terrassement», qui servent à 
effectuer des travaux sur des chantiers de génie civil 
et de bâtiment. 
2. Elle est une directive particulière au sens de l'ar­
ticle 3 paragraphe 2 de la directive .../.. ./CEE, ci-
après dénommée «directive-cadre». 
Article 2 
Au sens de la présente directive, on entend par: 
2.1. Pelle hydraulique et à câble 
Engin composé d'une structure portante auto­
motrice et d'une structure supérieure capable 
d'effectuer une rotation de plus de 360°. Cet 
engin permet de creuser, de lever ou hisser, et 
de décharger des matériaux par le mouvement 
de la flèche, du bras et du godet (pelle en butte, 
en rétro) ou par le mouvement du godet com­
mandé par le système de treuil (dragline, benne 
preneuse) sans que la structure portante ne se 
déplace pendant le fonctionnement de l'en­
gin. 
2.2. Bouteur 
Engin automoteur, sur pneus ou chenilles, 
équipé d'une lame frontale qui sert essentielle­
ment à déplacer ou à répandre des maté­
riaux. 2.3. Chargeuse 
Engin automoteur, sur pneus ou chenilles, 
équipé d'un godet frontal. Cet engin charge, 
lève, transporte et décharge des matériaux par 
le mouvement du godet et de l'engin lui-
même. 
Article 3 
1. Les organismes agréés accordent l'attestation 
d'examen CEE de type à tout type d'engin de terras­
sement dont: 
— le niveau de puissance acoustique des bruits aé­
riens, mesuré dans les conditions prévues à 
l'annexe I de la directive 79/113/CEE, com­
plétée par l'annexe I de la présente directive, 
n'excède pas le niveau admissible indiqué en 
fonction de la puissance nette installée et de la 
date dans le tableau suivant: 
Puissance nette 
installée 
ISO 1585 
du 1. 10. 1974 
< 150 KW 
150< <250 KW 
250 < <375 KW 
>375 KW Niveau de puissance sonore 
admissible en dB (A)/l pW 
À partir 
de la mise en 
vigueur de la 
directive 
107 
110 
112 
115 Cinq ans à partir 
de la mise en 
vigueur de la 
directive 
104 
107 
110 
113 
— le niveau de pression acoustique en dB(A) des 
bruits aériens, mesuré dans les conditions de 
l'annexe II de la directive 79/113/CEE, com­
plétée par la présente directive, n'excède pas le 
niveau admissible indiqué dans le tableau sui­
vant. 
Niveau de pression sonore admissible en 
dB (A)/20 \i pA au poste de travail des opérateurs 
À partir de la mise en 
vigueur de la directive 
89 Cinq ans à partir de la mise 
en vigueur de la directive 
86 
2. Toute demande d'attestation d'examen CEE de 
type, d'un type d'engin de terrassement quant au ni­
veau d'émission acoustique admissible, est accom­
pagnée d'une fiche de renseignements dont le mo­
dèle figure en annexe III. 
3. Pour tout type qu'il atteste, l'organisme agréé 
remplit toutes les rubriques de l'attestation de type 
dont le modèle figure à l'annexe III de la directive-
cadre. 
4. La durée de validité des attestations d'examen 
CEE de type est limitée à cinq ans. Elle peut être pro­
longée de cinq ans si la demande en est faite au plus 
tôt 12 mois avant l'expiration de la première période 
de cinq ans. 
31. 12. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° C 356/5 
5. Par dérogation à l'article 19 paragraphe 1 de la 
directive-cadre, un engin de terrassement muni d'un 
certificat de conformité établi sur base d'une attesta­
tion d'examen CEE de type relative aux valeurs de la 
première période ne peut plus bénéficier des avanta­
ges prévus à cet article après un délai de quatre ans 
suivant l'entrée en vigueur de la directive, le délai de 
validité devant être indiqué sur les certificats de con­
formité concernés. 
6. Pour chaque engin de terrassement, construit 
conformément au type attesté par un examen CEE de 
type, le constructeur complète le certificat de confor­
mité dont le modèle figure à l'annexe IV de la directi­
ve-cadre. 
7. Sur chaque engin de terrassement, construit con-
formémement au type attesté par un examen CEE de 
type, doit figurer de façon apparente et durable une 
mention indiquant le niveau de puissance acoustique 
en dB(A) par rapport à 1 pW, garanti par le fabricant 
et déterminé dans les conditions prévues à l'annexe I 
de la directive 79/113/CEE, complétée par l'an­
nexe I de la présente directive ainsi que le signe e 
(epsilon). Le modèle d'une telle mention figure à 
l'annexe IV de la présente directive. 
Article 4 
Les États membres peuvent prendre des dispositions 
pour réglementer l'utilisation des engins de terrasse­
ment dans des zones qu'ils considèrent comme sen­
sibles. est fait selon les modalités techniques fixées en 
annexe V. 
Article 6 
Les modifications, qui sont nécessaires pour adapter 
au progrès technique les prescriptions des annexes, 
sont arrêtées conformément à la procédure prévue à 
l'article 4 de la directive 79/113/CEE. 
Article 7 
Les Etats membres prennent toutes les dispositions 
utiles pour que les engins de terrassement définis à 
l'article 2 ne puissent être mis sur le marché que s'ils 
sont conformes aux dispositions prévues dans la pré­
sente directive et dans la directive-cadre. 
Article 8 
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispo­
sitions législatives, réglementaires et administratives 
nécessaires pour se conformer à la présente directive 
le 1er octobre 1982 et en informent immédiatement la 
Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commis­
sion le texte des dispositions essentielles de droit in­
terne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la pré­
sente directive. 
Article 5 Article 9 
Le contrôle de la conformité des fabrications au type 
examiné, prévu à l'article 12 de la directive-cadre, Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
ANNEXE I 
Méthode de mesure des bruits aériens émis par les pelles hydrauliques et à cible, les bouteurs et les 
chargeuses 
CHAMP D'APPLICATION 
La présente méthode de mesure s'applique aux pelles hydrauliques et à câbles, aux bouteurs et aux 
chargeuses, appelés ci-après «engin de terrassement». Elle fixe les procédures d'essais destinées à 
la détermination du niveau de puissance acoustique de ces engins de chantier en vue de leur homo­
logation CEE, de l'examen CEE de type ou de leur contrôle de conformité. 
Ces procédures techniques sont conformes aux prescriptions données dans l'annexe I de la direc­
tive 79/113/CEE(') et les dispositions de cette annexe sont applicables aux engins de terrassement 
avec les ajouts suivants: 
(') JOn°L33du8.2. 1979. 
N° C 356/6 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 80 
4. Critères à retenir pour l'expression des résultats 
4.1. Critère acoustique pour l'en vironnement 
Le critère acoustique pour l'environnement d'un engin de terrassement est exprimé par 
le niveau de puissance acoustique LWA. 
6.2. Fonctionnement pendant les mesures 
Les mesures de l'émission sonore se font avec l'engin de terrassement en position sta-
tionnaire, son moteur fonctionnant à vide. 
Pour ces mesures, le moteur de l'engin ainsi que le système hydraulique éventuel doi­
vent être mis en température suivant les instructions du fabricant et les spécifications 
relatives à la sécurité doivent être respectées. 
Les mesures de l'émission sonore au poste de travail sont effectuées dans les mêmes con­
ditions et conformément aux prescriptions données en annexe II de la directive 79/113/ 
CEE. 
6.2.1. L'essai est effectué avec l'engin de terrassement en position stationnaire au régime nomi­
nal du moteur (') sans mise en œuvre des dispositifs de travail ou de déplacement. 
Le réglage du régime nominal est effectué par le constructeur. Le godet de la pelle ou la 
chargeuse et la lame du bouteur est placé à une hauteur de 300 ± 50 mm au-dessus du sol 
ou à sa hauteur maximale si cette hauteur ne peut être atteinte. 
Le plan constitué par les arêtes du godet (sans les dents) ou de la lame doit être pratique­
ment parallèle au sol (position de transport). 
6.3. Site de mesure 
L'aire d'essais doit être plane. L'aire, y compris les emplacements des microphones, se 
compose d'une surface en béton ou en asphalte. 
6.4. Surface de mesure, distance de mesure, localisation et nombre de points de mesure 
6.4.1. Surface de mesure, distance de mesure 
La surface de mesure à utiliser pour l'essai est un hémisphère. 
Le rayon de l'hémisphère est déterminé par la longueur de base (1, voir figure 1). 
Le rayon est de: 
— 4 mètres lorsque la longueur de base de l'engin de terrassement est égale ou in­
férieure à 1,5 mètre, 
— 10 mètres lorsque la longueur de base de l'engin de terrassement est supérieure à 
1,5 mètre mais inférieure ou égale à 4 mètres, 
— 16 mètres lorsque la longueur de base de l'engin de terrassement dépasse 4 mèt­
res. 
Pour les essais de l'engin de terrassement, le centre géométrique de l'engin de base est 
placé à la verticale du centre de l'hémisphère et son avant est orienté vers le point de me­
sure n° 1. 
6.4.2. Localisation et nombre de points de mesure 
6.4.2.1. Généralités 
Pour les mesures, les points de mesure sont au nombre de 6, à savoir les points 2,4,6, 8, 
10 et 12, disposés conformément au point 6.4.2.2 de l'annexe I de la directive 79/113/ 
CEE. 
L'avant de l'engin de terrassement est orienté vers le point de mesure n° 1. 
0) Auquel correspond la puissance nette installée, déterminée conformément à la norme 1 SO 
1585, première édition, 1er octobre 1974. 
31. 12. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° C 356/7 
7.1.1. Mesure des bruits étrangers 
La mesure du niveau de bruit parasite n'est pas à prendre en considération (7.1.1 .b). 
7.1.5. Présence d'obstacles 
Un contrôle visuel dans une zone circulaire d'un rayon égal à 3 fois celui de l'hémisphère 
de mesure et dont le centre coïncide avec celui de cet hémisphère est suffisant pour s'as­
surer que les dispositions du point 6.3 troisième alinéa de l'annexe I de la directive 
79/113/CEE sont respectées. 
8.5. Calcul du niveau de puissance acoustique LWA 
Le terme correcteur K.2 est égal à zéro. 
ANNEXE II 
Méthode de mesure des bruits aériens émis par les pelles hydrauliques et à câbles, les bouteurs et les 
chargeuses aux postes de travail des opérateurs 
La présente méthode de mesure s'applique aux pelles hydrauliques et à câbles, les bouteurs et les 
chargeuses ci-après appelés «engins de terrassement». Elle fixe les procédures d'essais destinées à 
la détermination du niveau équivalent continu de la pression acoustique aux postes de travail. 
Ces procédures techniques sont conformes aux prescriptions données dans l'annexe II de la direc­
tive 79/113/CEE et les dispositions de cette annexe sont applicables aux engins de terrassement 
avec les ajouts suivants: 
6. Opérateurs 
Un opérateur doit être présent au poste de travail. 
6.2.1. Opérateur en position debout 
N'est pas pris en considération. 
7.1. Généralités 
La position du microphone est celle spécifiée en 7.3. 
9.1. Généralités 
Les conditions d'installation et de fonctionnement de la machine sont celles définies au 
point 6.2 de l'annexe I. 
9.2. Fonctionnement de la machine munie de dispositifs réglables 
Tout dispositif réglable, à l'exception de ceux mentionnés au point 9.2.2, n'est pas à 
prendre en considération. 
10.2.2. En utilisant les niveaux de pression acoustique pondérés A, LPA 
Au cas où la mesure se fait à l'aide d'un sonomètre A t sera de 5 secondes. 
N° C 356/8 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 80 
ANNEXE III 
Modèle de fiche de renseignements concernant un type d'engin de terrassement 
1. Généralités 
1.1. Nom et adresse du constructeur (du mandataire) 
1.2. Marque (raison sociale) 
1.3. Dénomination commerciale 
1.4. Type 
2. Dimensions de la pelle 
2.1. Longueur — 1 (voir figure 1) 
2.2. Poids opérationnel 
2.3. Présentation de l'engin de terrassement 
3. Fonctionnement 
3.1. Moteur d'entraînement 
3.1.1. Marque et type 
3.1.2. Énergie utilisée: essence, gas oil, électrique (') 
3.2. Puissance nette installée kW (2) 
3.3. Régime nominal du moteur t/mn 
(') Rayez les mentions inutiles. 
(2) ISO 1585, première édition, 1. 10. 1974. 
31. 12. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° C 356/9 
ANNEXE IV 
Modèle de plaque portant mention du niveau du puissance acoustique 
61 78 16 
(. 30 *i 
N° C 356/10 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 80 
ANNEXE V 
Modalités techniques du contrôle de la conformité des fabrications au type examiné 
Le contrôle de la conformité des fabrications au type examiné, est exécuté, si faire se peut, par 
sondage. 
Longueur de base des engins de terrassement 
[Figure 1]