FR Journal officiel de l'Union européenne C 47/7

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.4439 — Ryanair/Aer Lingus

(conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2008/C 47/04)

Le 30 octobre 2006, la Commission a reçu une notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (le règlement sur les concentrations), d'un projet de concentration par lequel Raynair Holdings Plc (Ryanair) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l'entreprise Aer Lingus Group Plc (Aer Lingus) par offre publique d'achat annoncée le 4 avril 2006.

Après un premier examen de la notification, la Commission a considéré que la concentration notifiée relevait du règlement sur les concentrations et que, même en tenant compte des engagements offerts par la partie notifiante le 19 novembre 2006, lesquels ont ensuite été modifiés le 14 décembre 2006, le projet de concentration soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et avec le fonctionement de l'accord EEE.

En conséquence, le 20 décembre 2006, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations. Le 22 février 2007, en accord avec Ryanair, elle a décidé de prolonger la procédure de 20 jours en application de l'article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, dudit règlement.

Le 27 mars 2007, la Commission a adressé une communication des griefs à Ryanair. Elle lui a donné accès au dossier sous la forme d'un CD-ROM le 29 mars 2007 et lui a ensuite permis d'avoir accès à une salle des données (Data-room), procédure qui avait été convenue entre Ryanair et Aer Lingus et au cours de laquelle des données commercialement sensibles ont pu être analysées dans des conditions garantissant le maintien de la confidentialité des informations sous-jacentes. Ryanair a fait parvenir une réponse écrite à la communication des griefs le 17 avril 2007. Un accès supplémentaire au dossier lui a été accordé les 1er, 6 et 8 juin 2007.

Pendant l'accès au dossier, des informations confidentielles relatives à certaines autres parties ont été communiquées par inadvertance à Ryanair. Des mesures correctives ont été prises et les parties concernées ont été dûment informées.

Ryanair n'a pas sollicité la possibilité de présenter ses arguments dans le cadre de l'audition, prévue à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 802/2004.

Le 17 avril 2007, Ryanair a présenté des engagements afin de résoudre les problèmes de concurrence mis en évidence dans la communication des griefs. Ces engagements ont ensuite été modifiés le 3 mai 2007, ce qui a entraîné une prolongation du délai de 15 jours conformément à l'article 10, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations. La Commission a consulté les acteurs du marché sur ces engagements et Ryanair s'est vu offrir la possibilité d'avoir accès aux réponses non confidentielles à cette consultation des acteurs les 16, 23 et 30 mai. Il ne m'a pas été demandé de vérifier l'objectivité de l'enquête de marché.

Après avoir examiné les engagements, modifiés par Ryanair le 3 mai 2007, la Commission a conclu qu'ils ne répondaient pas suffisamment aux préoccupations en matière de concurrence mises en évidence dans la communication des griefs et que la concentration entraverait, par conséquent, de manière significative une concurrence effective dans le marché commun.

Le projet de décision ne concerne selon moi que les griefs pour lesquels Ryanair s'est vu offrir la possibilité de faire connaître son point de vue.

Ryanair n'a soulevé devant moi aucune question concernant ses droits à la défense au cours de la procédure.

Autres parties intéressées

Aer Lingus a eu une position particulière au cours de la procédure parce qu'elle est la cible d'une offre publique d'achat hostile et qu'elle est considérée de ce fait comme une «autre partie intéressée» au sens de l'article 11, point b), du règlement (CE) no 802/2004. Dans la logique de cette position, Aer Lingus a été étroitement associée à chaque phase de la procédure. C'est ainsi que certains documents importants lui ont été communiqués au cours de l'enquête menée dans le cadre de la phase II. Elle a reçu une copie non-confidentielle de la communication des griefs. Elle a également pu avoir accès à d'autres documents du dossier dans la mesure jugée appropriée par la DG Concurrence pour qu'elle puisse présenter ses observations conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 802/2004. Ceci incluait notamment l'accès à la salle des données (Data-room) de la même manière que pour Ryanair. Aer Lingus a également reçu une copie non-confidentielle de la réponse de Ryanair à la communication des griefs.

Aer Lingus a fait valoir que son accès au dossier avait été indûment limité et qu'elle aurait dû se voir accorder un accès total au dossier dans les mêmes conditions que la partie notifiante afin d'exercer pleinement son droit à être entendue. Cette demande a été rejetée par la DG Concurrence et Aer Lingus ne m'a par la suite adressé aucune autre demande.

Aer Lingus n'a pas sollicité la possibilité de présenter ses arguments dans le cadre de l'audition, prévue à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 802/2004.

Autres tiers

Deux tiers intéressés, au sens de l'article 11, point c), du règlement (CE) no 802/2004 de la Commission, ont demandé à être admis à la procédure, à savoir le ministère irlandais des transports et le SIPTU, un syndicat représentant les employés d'Aer Lingus. Par décisions des 4 et 12 avril 2007, j'ai décidé d'accéder à leur demande. Par la suite, la DG Concurrence leur a offert la possibilité de faire connaître leur point de vue.

Conclusion

Compte tenu de ce qui précède, je considère que les droits à être entendus de tous les participants à la présente procédure ont été respectés.