30.3.2004 FR C 80/115 Journal officiel de l’Union européenne
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de décision du Parlement
européen et du Conseil établissant un programme d’action pour la promotion des organisations
actives au niveau européen dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes»
(COM(2003) 279 final — 2003/0109 (COD))
(2004/C 80/28)
Le 10 décembre 2003, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l’article 29.2
de son règlement intérieur, d’élaborer un avis d’initiative sur la proposition susmentionnée.
La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité
en la matière, a élaboré son avis le 25 novembre 2003 (rapporteuse: Mme Christina Wahrolin).
Lors de sa 404esession plénière des 10 et 11 décembre 2003 (séance du 10 décembre), le Comité
économique et social européen a adopté l’avis suivant par 109 voix pour, 5 voix contre et 4 abstentions.
1. Introduction
1.1. L’objectif de cette proposition est d’établir un acte de
base pour l’octroi d’une subvention de fonctionnement, pourles années 2004 et 2005, au Lobby européen des femmes et à
d’autres organisations actives au niveau européen dans le
domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes.
1.2. La communication de la Commission est à caractère
technique et elle est motivée par un changement structureldans les conditions des documents budgétaires.
1.3. La nécessité d’un document fondateur est apparue
après l’adoption du règlement du Conseil (CE) n
o1605/2002
du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes.La décision de faire reposer la construction du budget de la
Commission sur l’approche ABB (Activity Based Budgeting)
implique que des actes de base doivent être établis pour unensemble de subventions financées jusqu’à présent sur base de
crédits administratifs (partie A) de la section III du budget de
la Commission.
1.4. Les fonds destinés à soutenir, par le passé comme à
présent, le Lobby européen des femmes et les autres organisa-tions actives au niveau européen dans le domaine de l’égalité
entre les femmes et les hommes, font partie de budgets dont la
base juridique doit être modifiée (lignes budgétaires A-3037 etA-3046). Ces organisations exercent une fonction primordiale
de promotion, de suivi et de diffusion des actions communau-
taires destinées aux femmes. Leur action s’inscrit donc dansune perspective d’intérêt général européen.
1.5. Le principe d’égalité entre les femmes et les hommes
est un principe fondamental de la législation communautaire
et de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés
européennes. Celle-ci a l’obligation positive de promouvoir ceprincipe dans toutes ses actions.2. Contenu de la proposition
2.1. La proposition se compose d’un exposé des motifs,
d’une proposition de décision du Parlement européen et du
Conseil en 15 points, 8 articles et une annexe. Elle comporte
également une fiche financière pour cet instrument.
2.2. La proposition a pour base juridique l’article 13,
paragraphe 2 du traité qui confère au Conseil le pouvoir deprendre toute action appropriée en vue de lutter contre toutes
les discriminations fondées notamment sur le sexe. L’article 13,
conformément à l’article 251 du traité CE, réglemente laprocédure concernant la décision de mesures d’encouragement
communautaires.
2.3. Outre les articles du traité et de la Charte des droits
fondamentaux, la proposition se réfère à l’expérience del’action menée au niveau communautaire qui a montré que la
promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes requiert
dans la pratique une combinaison de mesures et en particulierd’instruments législatifs et d’actions concrètes conçus pour serenforcer mutuellement. La proposition se réfère également au
Livre blanc de la Commission sur la gouvernance qui prône le
principe d’une participation des citoyens de la conception à lamise en œuvre des politiques, une implication de la société
civile et des organisations qui la composent et une consultation
plus efficace et plus transparente des parties intéressées.
2.4. La proposition s’inspire de la quatrième conférence
mondiale sur les femmes qui s’est tenue à Pékin en 1995 et qui
a adopté une déclaration et un programme d’action invitant
les gouvernements, la communauté internationale et la sociétécivile à prendre des mesures stratégiques en vue d’éliminer la
discrimination à l’égard des femmes ainsi que les obstacles à
l’égalité entre les femmes et les hommes. La propositionrappelle que le Conseil a établi le 20 décembre 2000 (décisionn
o51/2001/CE) le programme d’action communautaire
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concernant la stratégie communautaire en matière d’égalité
entre femmes et hommes, dont il convient de compléter les
interventions par une action de soutien dans les milieux
concernés.
2.5. La proposition comprend la mise en place d’un pro-
gramme d’action communautaire pour le soutien au Lobby
européen des femmes et à d’autres organisations actives au
niveau européen dans le domaine de l’égalité entre les femmeset les hommes. L’objectif général du présent programmeconsiste à soutenir les activités de ces organisations, dont le
programme de travail permanent ou une action ponctuelle
poursuit un but d’intérêt général européen dans le domaine del’égalité entre les femmes et les hommes, ou un objectif qui
s’inscrit dans le cadre de la politique de l’Union européenne en
faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.
2.6. La proposition prévoit également que des pays exté-
rieurs à la Communauté ont la possibilité de participer au
programme: les pays qui adhéreront à l’Union en 2004, les
pays de l’AELE/EEE, la Roumanie, la Bulgarie et la Turquie.
3. Observations générales
3.1. Le Comité convient avec la Commission qu’un acte de
base pour l’octroi d’une subvention de fonctionnement et
d’une aide à certaines activités est nécessaire. Le Comité
estime juste de mettre en place un programme d’actioncommunautaire pour la promotion des organisations actives
au niveau européen dans le domaine de l’égalité entre les
femmes et les hommes. Il est essentiel de pouvoir, à traversce programme, soutenir l’activité précieuse menée par cesorganisations.
3.2. Le programme se déroulera sur les années 2004-2005.
Pour assurer aussi bien les activités du forum européen desfemmes que celles des autres organisations concernées, il esttoutefois important que l’aide soit prolongée au-delà de la fin
de cette période.
3.3. Le Comité rappelle le sommet de printemps du Conseil
européen de mars 2003, au cours duquel le Conseil s’est félicité
du renforcement de la mise en œuvre, de la coordination et du
suivi de l’égalité des chances, et de l’intégration d’une perspec-tive d’égalité au sein de l’Union européenne, et il invite la
Commission, de manière à pouvoir effectuer le suivi des
progrès accomplis, à élaborer en coopération avec les Étatsmembres un rapport annuel pour le prochain sommet qui se
tiendra au printemps 2004 sur l’évolution vers une plus grande
égalité des chances, ainsi que des orientations visant à intégrerla perspective de l’égalité des chances dans toutes les politiques.
Le Comité considère ce programme d’action comme une
contribution importante avant l’élaboration de ce rapportannuel.
3.4. Le Lobby européen des femmes occupe une place
particulière dans cette importante mission, et devrait, selon la
proposition, recevoir une subvention de fonctionnement sansavoir à se soumettre à une procédure de demande spécifique.3.5. Le Comité note avec satisfaction que l’annexe
(point 2.1) statue en particulier sur le respect de l’indépendance
du Lobby européen des femmes, qu’il s’agisse du choix de ses
membres ou de l’élaboration de leurs activités. Le Comitéestime positif que le respect de l’indépendance et de l’intégritédes organisations bénéficiaires soit visible de cette façon.
3.6. Le Comité soutient également l’idée selon laquelle il est
important que les organisations féminines européennes, et les
autres organisations actives dans le domaine de l’égalité entreles femmes et les hommes puissent obtenir grâce à ceprogramme une subvention de fonctionnement et des aides
aux projets.
3.7. Le Comité estime que des précisions spécifiques
devraient être apportées aux orientations relatives à l’octroi de
fonds concernant les groupes sous représentés des fillettes, desfemmes atteintes de handicaps ou exposées à des discrimina-
tions à plusieurs titres.
3.8. Le Comité souhaite attirer l’attention de la Commission
sur le fait que d’autres organisations européennes œuvrant
elles aussi à l’égalité entre hommes et femmes auraientégalement besoin d’avoir accès à ce programme. En outre, le
Comité accorde une grande valeur à toutes les initiatives qui
visent à promouvoir la coopération inter-sectorielle entre lesnombreuses organisations de la société civile, et il demande
que la Commission en tienne compte.
3.9. Le Comité souligne en outre que la défense de l’égalité
entre les femmes et les hommes est assurée par un grand
nombre d’organisations, outre celles qui ont pour missionprincipale de travailler dans ce domaine, et que cette mission
est soutenue de différentes façons par l’Union européenne.
L’égalité est une question de droits humains pour les garçons,les filles, les hommes et les femmes, ainsi qu’une libertéfondamentale pour les femmes comme pour les hommes,
indépendamment de leur origine ethnique, de leur religion ou
de leurs croyances, de leurs handicaps éventuels, de leur âge etde leur orientation sexuelle.
3.10. Le Comité estime toutefois que le texte pourrait être
plus précis concernant les autres organisations de défense de
l’égalité hommes-femmes habilitées à percevoir des aides.
L’espace géographique dans lequel on propose que le pro-gramme soit implanté est défini. Le Comité devrait en outre
apprécier encore davantage l’éclaircissement relatif à la pers-
pective de «l’échelon européen», si l’on garde à l’esprit que lenombre de pays représentés dans les organisations candidates
et l’ampleur géographique des activités liées aux projets va
certainement évoluer. Les aspects obscurs de la réglementationvont rendre son application difficile. Les questions qui seposeront sont par exemple les suivantes: combien d’États
membres doit compter une organisation pour être européenne,
et à partir de quand une organisation est-elle régionale ou sub-régionale?
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3.11. Le CESE estime important que ce programme d’action
spécifique soit adopté en complément d’autres actions ciblées
dans le cadre de programmes. Il est également très important
de poursuivre l’intégration de la perspective d’égalité dansl’ensemble des programmes et des initiatives communautaires;les organisations de la société civile qui défendent l’égalité
entre les femmes et les hommes ont également la possibilité
d’y collaborer et d’obtenir des aides aux projets.
3.12. La proposition couvre une période de deux années,
de 2004 à 2005. Le budget proposé s’élève au total à
2 222 000 EUR. L’élaboration du cadre budgétaire pour cette
période doit absolument tenir compte des contraintes liées àl’élargissement et à la taille de l’espace géographique qui pèsentsur les organisations actives dans le domaine de l’égalité des
chances, du point de vue administratif comme du point de vue
des activités prévues dans le cadre du programme et desprojets. Les montants des subventions au Lobby européen des
femmes, ainsi qu’aux autres organisations actives dans le
domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes, n’ont pasaugmenté au même rythme que les missions assumées par ces
organisations, qui s’accroissent en raison de l’élargissement et
de l’intégration de la dimension de l’égalité des chances dansles autres politiques.
3.13. Pour cette raison, le CESE constate qu’il est absolu-
ment nécessaire d’augmenter le soutien économique en aug-
mentant l’aide globale du programme et en fixant un pourcen-
Bruxelles, le 10 décembre 2003.
Le Président
du Comité économique et social européen
Roger BRIESCHtage plus élevé. Le Comité soutient la proposition de la
Commission, selon laquelle les organisations peuvent deman-
der une subvention de fonctionnement et une aide aux projets,
ou bien l’une des deux.
4. Les futurs programmes d’action
4.1. Le Comité souhaite attirer l’attention sur certaines
faiblesses de la proposition de la Commission, qu’il souhaite
volontiers voir régler avant les prochaines propositions deprogrammes, concernant notamment les aspects suivants:
4.2. Le CESE se félicite de voir éclaircie la définition de ce
qu’est une organisation européenne de défense de l’égalité
entre les femmes et les hommes.
4.3. Le Comité invite la Commission à indiquer plus
clairement si la proposition concerne tous les types d’organisa-tions actives dans le domaine de l’égalité entre les femmes et leshommes, ou si elle ne prend en compte que les organisations
féminines.
4.4. Le Comité souhaite indiquer également que certains
domaines politiques important sont absents des priorités. Le
Comité estime cependant que l’on pourra, au cours dudéroulement du programme, prendre position au sujet de ces
questions, en même temps que sera élaboré le programme
suivant.