FR Journal officiel de l'Union européenne C 290/12

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(2007/C 290/11)

Aide no XA 7040/07 État membre Italie Région Regione Lazio Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Agevolazioni a favore di PMI per progetti di ricerca industriale e sviluppo precompetitivo Base juridique Deliberazione della giunta regionale n. 440 del 19.6.2007, pubblicata sul Bollettino Ufficiale della Regione Lazio n. 20 del 20.7.2007, che modifica la deliberazione della giunta regionale n. 28 del 25.1.2007, attuativa della legge 27.10.1994, n. 598, art. 11, e s.m.i. Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire 25 millions EUR (1) Intensité maximale des aides L'aide ne pourra dépasser les plafonds prévus par la législation communautaire en vigueur Date de la mise en œuvre À compter du 19 juin 2007 et, en tout état de cause, avant l'adoption d'autres actes prévus par la «deliberazione della giunta regionale n. 440/2007» Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle Illimitée; toutefois le régime d'aides est exempté de l'obligation de notification visée à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE jusqu'au 30 juin 2008, date d'échéance de la période de validité du règlement (CE) no 70/2001, dans sa version modifiée Objectif de l'aide L'aide est destinée à faciliter les activités de recherche industrielle et de développement préconcurrentiel Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs ou Secteur houiller Tous secteurs manufacturiers ou Sidérurgie Construction navale Fibres synthétiques Industrie automobile Autres secteurs manufacturiers Transformation et commercialisation des produits agricoles Tous services ou Services de transport Services financiers Autres services Nom et adresse de l'autorité responsable Regione Lazio — Assessorato della Piccola e media impresa, commercio e artigianato Direzione regionale Attività produttive Via Cristoforo Colombo, 212 I-00147 Roma Tel. (39) 06 51 68 37 75 Fax (39) 06 51 68 37 73 E-mail: nconsole@regione.lazio.it Autres informations —





Aide no XA 7041/07 État membre Allemagne Région Land Niedersachsen Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Durchführung von Beratungs- und Organisationsdienstleistungen im Bereich Agrarmarketing für die Landesregierung sowie für Unternehmen und Vereinigungen im land- und ernährungswirtschaftlichen Sektor Base juridique Vertrag zwischen dem Niedersächsischen Ministerium für den ländlichen Raum, Ernährung, Landwirtschaft und Verbraucherschutz und der Marketinggesellschaft der niedersächsischen Land- und Ernährungswirtschaft über die Durchführung von Beratungs- und Organisations-Dienstleistungen im Bereich Agrarmarketing für die Landesregierung sowie für Unternehmen und Vereinigungen im land- und ernährungswirtschaftlichen Sektor Contrat attribué dans le cadre d'un appel d'offres communautaire (voir 2007/S 45-055475 du 6.3.2007) Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total 1,23 Mio EUR Prêts garantis — Aide individuelle Montant total de l'aide — Prêts garantis — Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de la mise en œuvre 1.7.2007 Fin du régime d'aide ou, dans le cas d'une aide individuelle, paiement de la dernière tranche 30.6.2012 Objectif de l'aide Aide aux petites et moyennes entreprises Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Certains secteurs uniquement: Oui — Industrie charbonnière — Tous secteurs manufacturiers ou Sidérurgie Construction navale Fibres synthétiques Industrie automobile Autres secteurs de l'industrie manufacturière Transformation et commercialisation de produits agricoles Oui — Tous services ou Services de transport Services financiers Autres services Nom et adresse de l'autorité responsable Niedersächsisches Ministerium für den ländlichen Raum, Ernährung, Landwirtschaft und Verbraucherschutz Adresse Postfach 243 D-30002 Hannover Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Oui

(1) Les dépenses annuelles indiquées comprennent les dépenses annuelles prévues par le régime ayant la même base juridique et destiné aux PME auxquelles s'applique le règlement (CE) no 70/2001 pour les secteurs autres que ceux visés par la présente fiche.