Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 990/2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen intermédiaire au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1225/2009 /* COM/2013/0263 final - 2013/0138 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS Contexte de la proposition || Motivation et objectifs de la proposition La présente proposition porte sur l’application du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base»), dans le cadre de l’enquête de réexamen intermédiaire concernant le droit antidumping en vigueur sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). || || Contexte général La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément aux exigences de fond et de procédure qui y sont définies. || Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Par le règlement (CEE) n° 2474/93[1], le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 30,6 % sur les importations de bicyclettes originaires de la RPC. À la suite d’une enquête anticontournement menée conformément à l’article 13 du règlement de base, ce droit a été étendu, par le règlement (CE) n° 71/97[2] du Conseil, aux importations de certaines pièces de bicyclettes originaires de la RPC). À l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures ouvert conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1524/2000[3], décidé de maintenir les mesures susmentionnées. À l’issue d’un réexamen intermédiaire au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1095/2005[4], décidé de relever le droit antidumping en vigueur à 48,5 %. À l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures ouvert conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le Conseil a, par le règlement d’exécution (UE) n° 990/2011[5] du Conseil, décidé de maintenir les mesures susmentionnées. || Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Sans objet. Consultation des parties intéressées et analyse d’impact || Consultation des parties intéressées || Les parties concernées par la procédure ont eu la possibilité de défendre leurs intérêts au cours de l’enquête, conformément aux dispositions du règlement de base. || Obtention et utilisation d’expertise || Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. || Analyse d’impact La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base. Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact globale, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer. Éléments juridiques de la proposition || Résumé des mesures proposées Le 9 mars 2012, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne, annoncé l’ouverture d’un réexamen intermédiaire des mesures antidumping applicables aux importations de bicyclettes originaires de la RPC. Le réexamen a été ouvert d’office. L’enquête de réexamen a révélé que les circonstances relatives au dumping et au préjudice n’ont pas subi de changement significatif et que le maintien des mesures était dès lors nécessaire pour contrebalancer le dumping. Elle a également constaté que l’annulation des mesures antidumping entraînerait la continuation du dumping et la réapparition du préjudice important causé à l’industrie de l’Union. Elle a par ailleurs établi que la prorogation des mesures n’était pas contraire à l’intérêt de l’Union. S’agissant des trois producteurs-exportateurs ayant coopéré, l’enquête a révélé l’existence d’un changement durable de circonstances nécessitant la révision de leurs marges de dumping individuelles. Il est donc proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe visant à modifier le règlement d’exécution (UE) n° 990/2011, en vue de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne le 5 juin 2013 au plus tard. || Base juridique Règlement (CE) nº 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne. || Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. || Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après. || La forme d’action est décrite dans le règlement de base susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national. || Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet. || Choix des instruments || Instrument proposé: règlement. || Le recours à d’autres moyens ne serait pas approprié pour la raison suivante: le règlement de base ne prévoit pas de recours à d’autres moyens. Incidence budgétaire || La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union. 2013/0138 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 990/2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen intermédiaire au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1225/2009 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[6] (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 11, paragraphes 3, 5 et 6, vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci-après dénommée «Commission») après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) Par le règlement (CEE) n° 2474/93[7] le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 30,6 % sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC» ou «pays concerné»). À la suite d’une enquête anticontournement menée conformément à l’article 13 du règlement de base, ce droit a été étendu, par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil[8] aux importations de certaines pièces de bicyclettes originaires de la RPC. De plus, il a été décidé d’instaurer un «régime d’exemption» sur la base de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base. Les modalités de ce régime ont été prévues par le règlement (CE) n° 88/97[9]. Pour bénéficier d’une exemption du droit étendu, les producteurs de bicyclettes de l’Union doivent respecter les conditions prévues à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base, à savoir que les pièces de bicyclettes en provenance de la RPC doivent représenter moins de 60 % de la valeur totale de l’assemblage ou que la valeur ajoutée à l’ensemble des parties incorporées doit être supérieure à 25 % du coût de fabrication. À ce jour, plus de 250 exemptions ont été accordées. (2) À l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures ouvert conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1524/2000[10], décidé de maintenir les mesures susmentionnées. (3) À l’issue d’un réexamen intermédiaire au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base (ci-après dénommé «réexamen intermédiaire portant modification»), le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1095/2005[11], décidé de relever le droit antidumping en vigueur à 48,5 %. (4) À l’issue d’un réexamen des mesures destinées à contrecarrer les pratiques de contournement au titre de l’article 13, paragraphe 4 et de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 171/2008[12], décidé de maintenir l’extension du droit antidumping institué sur les importations de bicyclettes originaires de la RPC aux importations de certaines pièces de bicyclettes en provenance de la RPC. (5) À l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures ouvert conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le Conseil a, par le règlement d’exécution (UE) n° 990/2011[13] du Conseil (ci-après dénommé «enquête précédente»), décidé de maintenir les mesures susmentionnées. 2. Ouverture d’office (6) À l’issue du réexamen au titre de l’expiration des mesures qui s’est clôturé en octobre 2011, les éléments de preuve dont disposait la Commission indiquaient que, pour ce qui concerne le dumping et le préjudice, les circonstances sur la base desquelles les mesures existantes avaient été instituées pouvaient avoir changé et que ces changements pouvaient revêtir un caractère durable. (7) Les éléments de preuve dont disposait la Commission faisaient apparaître à première vue que le système de contingents à l’exportation qui s’appliquait aux producteurs de bicyclettes de la RPC et qui a empêché les producteurs-exportateurs de bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché lors du réexamen intermédiaire portant modification a été supprimé en janvier 2011. (8) En outre, la structure de l’industrie de l’Union a connu des changements. C’est ainsi, notamment, que plusieurs producteurs de l’Union sont passés du cycle complet de production à des opérations d’assemblage (partiel) à partir de pièces importées. (9) En raison des élargissements de l’Union européenne en 2004 et 2007, un grand nombre de producteurs ont par ailleurs rejoint l’industrie de la bicyclette de l’Union. En outre, plusieurs producteurs qui appartenaient à l’industrie de l’Union avant les deux élargissements ont déplacé leurs installations de production ou en ont installé de nouvelles dans les nouveaux États membres. Il est donc possible que le niveau des coûts de l’industrie de l’Union ait été modifié. (10) Enfin, le niveau d’élimination du préjudice actuellement applicable a été calculé sur la base de bicyclettes en acier, alors qu’aujourd’hui, la majorité des bicyclettes sont faites en alliages d’aluminium. (11) Tous ces changements semblaient présenter un caractère durable et justifiaient donc la nécessité de réévaluer les conclusions en ce qui concerne le dumping et le préjudice. (12) Par ailleurs, le nombre de sociétés bénéficiant du régime d’exemption est en pleine expansion, sans que ce dernier ait été adapté depuis son introduction en 1997. De plus, le système de suivi des importations de pièces exemptées de mesures antidumping est devenu extrêmement complexe et lourd, ce qui risquerait de nuire à son efficacité. (13) Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu’il existait suffisamment d’éléments de preuve pour ouvrir une enquête au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission a, par un avis (ci-après dénommé «avis d’ouverture»)[14] publié au Journal officiel de l’Union européenne le 9 mars 2012, annoncé l’ouverture d’office d’un réexamen intermédiaire des mesures antidumping applicables aux importations de bicyclettes originaires de la RPC. 3. Enquête anticontournement parallèle (14) Par le règlement (UE) n° 875/2012 de la Commission du 25 septembre 2012[15], cette dernière a ouvert une enquête concernant l’éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) n° 990/2011 du Conseil sur les importations de bicyclettes originaires de la RPC par des importations de bicyclettes expédiées de l’Indonésie, de la Malaisie, du Sri Lanka et de la Tunisie, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de l’Indonésie, de la Malaisie, du Sri Lanka et de la Tunisie, et soumettant ces importations à enregistrement (ci-après dénommée «enquête anticontournement»). (15) En mai 2013, le règlement (UE) n° XXX/2013[16] (ci-après dénommé «règlement anticontournement») a étendu les mesures antidumping en vigueur sur les importations de bicyclettes originaires de la RPC aux importations de bicyclettes en provenance de l’Indonésie, de la Malaisie, du Sri Lanka et de la Tunisie, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de l’Indonésie, de la Malaisie, du Sri Lanka et de la Tunisie, du fait que ces importations se sont avérées contourner les mesures par des opérations de transbordement/d’assemblage au sens de l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base. 4. Enquête antisubventions parallèle (16) Le 27 avril 2012, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne[17], la Commission a annoncé l’ouverture d’une procédure antisubventions concernant les importations, dans l’Union, de bicyclettes originaire de la RPC (ci-après dénommée «enquête antisubventions»). (17) En novembre 2012, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne[18], que les conclusions de l’enquête anticontournement pouvaient être utilisées dans le cadre de l’enquête antisubventions mentionnée aux considérants 14 et 15. (18) En mai 2013, la Commission a, par le règlement (UE) n° xxx/2013, clôturé l’enquête antisubventions sans instituer de mesures[19]. 5. Parties concernées par l’enquête (19) La Commission a informé officiellement les producteurs connus de l’Union, les associations connues de producteurs de l’Union, les producteurs-exportateurs connus de la RPC et une association de producteurs chinois, les représentants du pays concerné, les importateurs et associations d’importateurs connus, les producteurs de pièces de bicyclettes connus de l’Union et leurs associations, et une association connue d’utilisateurs de l’ouverture de l’enquête. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. (20) En raison du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs, de producteurs de l’Union et d’importateurs indépendants, il a été prévu, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage conformément à l’article 17 du règlement de base. Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs et leur association connue, de même que tous les producteurs de l’Union et les importateurs indépendants, ont été invités à se faire connaître de la Commission et à fournir, comme indiqué dans l’avis d’ouverture, des informations de base sur leurs activités liées au produit concerné au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011. (21) Les représentants du pays concerné ne s’étant pas fait connaître à l’ouverture de l’enquête, la Commission a contacté quelque 70 sociétés chinoises déjà connues de ses services depuis l’enquête précédente. Plus tard, à l’ouverture de l’enquête antisubventions mentionnée au considérant 16, la Commission a identifié quelque 300 autres producteurs-exportateurs chinois qu’elle a également contactés dans le cadre du réexamen intermédiaire. (22) Malgré les efforts de la Commission pour obtenir leur coopération, seuls huit groupes de producteurs-exportateurs chinois se sont manifestés, parmi lesquels seulement quatre ont déclaré avoir réalisé des exportations vers l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen (PER) définie au considérant 37, ce qui représente moins de 4 % des importations totales de bicyclettes en provenance de la RPC au cours de la période d’enquête de réexamen, ci-après dénommée «PER». (23) Sur la base de ce qui précède, il a été décidé qu’un échantillonnage n’était pas nécessaire pour les producteurs-exportateurs chinois. (24) Comme l’indiquent les considérants 63, 64 et 131, pour un groupe d’exportateurs chinois, Giant China, l’application de l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base était justifiée. En conséquence, la coopération des producteurs-exportateurs chinois s’est encore détériorée davantage. (25) Comme indiqué aux considérants 32 à 35, un échantillon de producteurs de l’Union a été constitué. (26) Comme il est expliqué au considérant 36, il a été décidé que l’échantillonnage n’était pas nécessaire pour les importateurs indépendants. (27) La Commission a adressé un questionnaire à toutes les parties notoirement concernées et à toutes les autres parties qui en ont fait la demande dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture, notamment aux producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon, aux producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré, aux importateurs indépendants qui se sont fait connaître, comme indiqué au considérant 36, et aux producteurs de pièces de bicyclettes connus de l’Union. (28) La Commission a reçu des réponses au questionnaire et d’autres observations de la part de quatre groupes de producteurs-exportateurs chinois et de leurs représentants, de huit producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon, d’une association d’utilisateurs et de huit associations de producteurs de l’Union, de 53 producteurs de pièces de bicyclettes et d’une association de producteurs de pièces de bicyclettes. Aucun des importateurs indépendants contactés n’a répondu au questionnaire. (29) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination du dumping, du préjudice en résultant, du lien de causalité et de l’intérêt de l’Union, et a procédé à des vérifications dans les locaux des sociétés suivantes: a) Producteurs de bicyclettes de l’Union – Accell Hunland, Hongrie – Decathlon RGVS, Portugal – Denver srl, Italie – SC Eurosport DHS, Roumanie – Koninklijke Gazelle, Pays-Bas – Maxcom Ltd, Bulgarie – MIFA, Allemagne – Sprick Rowery, Pologne b) Producteurs de pièces de bicyclettes de l’Union – Chimsport, Roumanie – Telai Olagnero, Italie c) Producteurs-exportateurs de la RPC – Ideal (Dong Guan) Bike Co. – Oyama Bicycles (Taicang) Co. – Zhejiang Baoguilai Vehicle Co. (30) Compte tenu de la nécessité d’établir une valeur normale pour les producteurs-exportateurs de la RPC auxquels le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché pourrait ne pas être accordé, une visite de vérification destinée à établir la valeur normale sur la base de données d’un pays analogue a été effectuée dans les locaux des sociétés suivantes: – Distribuidora de Bicicletas Benotto, S.A. DE C.V., Mexico, Mexique, – Bicicletas Magistroni, Mexico, Mexique, – Bicicletas Mercurio SA de CV, San Luis Potosí, Mexique (31) Après avoir reçu notification des faits et considérations essentiels (ci-après dénommée «notification»), plusieurs parties ont affirmé que le délai accordé pour faire part d’éventuelles observations était inadéquat. À cet égard, il y a lieu de noter que les parties ont bénéficié d’un délai suffisant pour présenter leurs observations, conformément à l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base. Cette objection a donc été rejetée. 6. Échantillonnage des producteurs de l’Union (32) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a annoncé avoir provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. Cet échantillon se composait de huit sociétés, parmi plus de 380 producteurs de l’Union connus avant l’ouverture de l’enquête, sélectionnées notamment sur la base du volume représentatif le plus important de production et de ventes sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible et en prenant en considération leur répartition géographique. L’échantillon couvrait les principaux pays producteurs classés suivant leurs volumes de production. Pour chacun de ces pays, les sociétés figurant dans l’échantillon comptaient parmi les producteurs les plus représentatifs ayant coopéré. L’échantillon comporte également des entités issues des principaux groupes ayant coopéré. En l’espèce, une attention particulière a été accordée à l’incorporation, dans l’échantillon, d’un nombre équivalent de sociétés issues des anciens et des nouveaux États membres. (33) L’échantillon représentait environ 25 % de la production et des ventes totales estimées de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. Les parties intéressées ont été invitées à consulter le dossier et à présenter leurs observations sur ce choix dans les quinze jours suivant la date de publication de l’avis d’ouverture. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. (34) Certaines parties intéressées ont soulevé des objections sur l’échantillonnage des producteurs de l’Union, en affirmant que i) l’échantillon provisoire ne comportait que certaines entités juridiques issues de groupes de sociétés liées au lieu d’inclure toutes les personnes morales constituant l’entité économique à part entière qui fabrique le produit en question, et que ii) la proposition incorporait une société ayant récemment fonctionné à perte, alors que les producteurs de l’Union étaient prospères durant cette période. Par ailleurs, il a été allégué que ces pertes n’étaient pas liées au produit concerné. (35) Ces arguments ont été rejetés pour les motifs suivants: i) les entités issues de groupes plus importants qui se sont avéré exercer leurs activités de manière autonome par rapport aux autres filiales du même groupe ont été considérées comme représentatives de l’industrie de l’Union et, par conséquent, il n’a pas été nécessaire d’enquêter sur l’intégralité du groupe sur une base consolidée; ii) la partie intéressée n’a pas étayé son allégation selon laquelle la société retenue dans l’échantillon qui a prétendument réalisé des pertes ne serait effectivement pas représentative de l’industrie de l’Union. Enfin, bien que l’échantillon sélectionné doive être représentatif de l’industrie de l’Union, les sociétés retenues ne doivent pas être nécessairement homogènes. L’allégation de cette partie devait dès lors être rejetée. 7. Échantillonnage des importateurs indépendants (36) L’avis d’ouverture prévoyait également de recourir à l’échantillonnage des importateurs indépendants. Tous les importateurs indépendants connus ont été contactés à l’ouverture de l’enquête. Compte tenu du nombre peu élevé de réponses obtenues aux fins de cet exercice d’échantillonnage, aucun échantillon n’a été constitué. Tous les importateurs indépendants qui se sont fait connaître ont été invités à coopérer en remplissant un questionnaire. Aucun des importateurs indépendants n’a répondu au questionnaire ni coopéré plus avant dans le cadre de cette enquête. 8. Période d’enquête (37) L’enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 (ci-après dénommée «période d’enquête de réexamen» ou «PER»). L’examen des tendances utiles pour l’analyse du préjudice a couvert la période allant de janvier 2008 à la fin de la PER (ci-après dénommée «période considérée»). B. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE 1. Produit concerné (38) La présente enquête de réexamen porte sur les bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs, mais à l’exclusion des monocycles), sans moteur (ci-après dénommé «produit soumis au réexamen») originaires de la RPC et relevant actuellement des codes NC 8712 00 30 et ex 8712 00 70. (39) Comme lors de l’enquête précédente, les bicyclettes ont été réparties en différentes catégories, à savoir: – A) les VTT (vélos tout-terrain, y compris les bicyclettes de montagne de 24 ou 26″); – B) les bicyclettes de randonnée/de ville/hybrides/tout-chemin (VTC)/de tourisme de 26 ou 28″; – C) les vélos de jeunes (BMX) et les bicyclettes pour enfant, de 16 ou 20″; – D) les autres bicyclettes/cycles (à l’exclusion des monocycles). (40) Tous les types de bicyclettes définis ci-dessus présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles. De plus, ils sont commercialisés par des circuits de distribution similaires, tels que les détaillants spécialisés, les chaînes de magasins de sport et les grandes surfaces, sur le marché de l’Union. Les bicyclettes étant identiques de par leurs applications et utilisations essentielles, elles sont largement interchangeables et les modèles de catégories différentes se concurrencent. Sur cette base, il a été conclu que toutes les catégories constituent un seul et même produit. (41) L’une des parties a allégué que les caractéristiques et usages des différents types de bicyclettes variaient considérablement, tout comme leur prix, et qu’aux yeux des consommateurs, ces différents types de bicyclettes n’étaient pas interchangeables. Par ailleurs, il a été allégué que les bicyclettes en acier et en aluminium n’étaient pas considérées comme interchangeables et que, de surcroît, leurs prix respectifs étaient différents. (42) À l’appui de cet argument, la partie a présenté une étude réalisée sur les caractéristiques physiques et techniques essentielles et les utilisations de cinq types de produit différents, ainsi que sur leur caractère interchangeable. Il convient de noter que cette étude est prétendument basée sur les réponses de 36 personnes; les critères de sélection de ces personnes ne sont cependant pas clairs. Elle semble en outre avoir été spécifiquement élaborée aux fins de la présente enquête. L’étude ne contient aucune donnée quantifiable. Il a été constaté que le contenu de cette étude s’appuie apparemment sur des déclarations de consommateurs et/ou de producteurs de bicyclettes, plutôt que sur des éléments de preuve vérifiables. La représentativité des résultats de cette étude peut dès lors être mise en doute. (43) La partie n’a pas apporté d’autres éléments de preuve à l’appui de son objection. (44) L’enquête a confirmé que tous les types de bicyclettes définis ci-dessus présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles. Il a été constaté, en particulier, que l’utilisation de différentes matières premières n’avait aucune incidence sur les caractéristiques essentielles d’une bicyclette. Bien que l’acier et l’aluminium possèdent des propriétés techniques différentes, telles que le poids, les caractéristiques essentielles des bicyclettes fabriquées en acier et en aluminium restent similaires. (45) De même, la partie n’a fourni aucun élément de preuve spécifique démontrant que les bicyclettes fabriquées en acier, d’une part, et celles qui sont fabriquées en aluminium, d’autre part, possédaient des caractéristiques physiques et techniques essentielles différentes. (46) En ce qui concerne les applications spécifiques et l’utilisation du produit en cause ainsi que la perception qu’en a le consommateur, l’enquête actuelle a confirmé que toutes les bicyclettes ont fondamentalement les mêmes applications et qu’elles remplissent essentiellement la même fonction. Certes, les différentes catégories sont, en principe, destinées à répondre à différentes exigences des utilisateurs finals, mais les bicyclettes d’une catégorie déterminée ont normalement différents usages et applications. (47) En conséquence, il n’existe pas de distinctions nettes basées sur les applications finales des différentes catégories de bicyclettes ni sur la perception qu’en ont les consommateurs. (48) Par ailleurs, les producteurs eux-mêmes ne faisaient souvent aucune distinction entre les bicyclettes appartenant à des catégories différentes, en ce qui concerne la production, la distribution et la comptabilité. En effet, ils utilisent souvent le même processus de fabrication pour toutes les catégories de bicyclettes. (49) De plus, ils sont commercialisés par des circuits de distribution similaires, tels que les détaillants spécialisés, les chaînes de magasins de sport et les grandes surfaces, sur le marché de l’Union. (50) Il a donc été conclu que toutes les catégories constituaient un seul et même produit. (51) L’une des parties a fait observer que l’enquête actuelle couvre deux codes CN, comme indiqué au considérant 38, alors que l’enquête précédente mentionnée au considérant 5 couvrait trois codes CN, à savoir. ex 8712 00 10, 8712 00 30 et ex 8712 00 80. À cet égard, il a été constaté que le changement de codes est dû aux modifications de la nomenclature combinée imposée par le règlement (UE) n° 1006/2011, avec effet à compter du 1.1.2012[20]. (52) Dans ce contexte, la partie a affirmé que les bicyclettes sans roulements à billes et les bicyclettes avec roulements à billes ne devaient pas être considérées comme un seul et même produit. Cependant, l’enquête a démontré que les bicyclettes avec roulements à billes et sans roulements à billes partagent les mêmes caractéristiques techniques et les mêmes utilisations. En outre, la partie n’a pas apporté d’éléments de preuve à l’appui de son allégation, laquelle est dès lors rejetée. (53) De plus, la partie prétendait qu’il existait une différence significative au niveau des prix moyens à l’importation, tels qu’enregistrés par Eurostat, entre les deux codes CN couvrant le produit concerné. À cet égard, il convient de souligner que, comme indiqué au considérant 157, en raison de l’assortiment de produits, le prix moyen tel qu’établi par Eurostat ne peut servir que d’indicateur de l’évolution des prix mais ne présente aucune utilité lorsqu’il s’agit de comparer les prix de vente de différents pays à ceux de l’Union. (54) À la suite de la notification, une partie a réitéré son argument selon lequel les différents types de bicyclettes couverts par la présente enquête ne sont pas des produits similaires et a affirmé qu’elle avait transmis des éléments de preuve positifs démontrant les différences de matières premières, de caractéristiques physiques et technologiques et d’utilisations finales censées exister entre les différents types de bicyclettes. (55) À cet égard, il convient de préciser que les éléments de preuve que cette partie affirme avoir transmis correspondent en réalité à l’étude dont la Commission a rendu compte au considérant 42. Après avoir procédé à une évaluation appropriée, la Commission a conclu que la représentativité des résultats de cette étude pouvait être mise en doute pour les raisons indiquées au même considérant. (56) Les parties ont fait valoir que les bicyclettes pour enfants définies par la partie susmentionnée comme étant des bicyclettes dont la taille de roue est inférieure ou égale à 16 pouces devraient être exclues du champ de l’enquête. Cet argument est fondé sur le postulat que notamment la durée d’utilisation et la simplicité des caractéristiques distinguent clairement ces bicyclettes d’autres types de bicyclettes faisant l’objet de la présente enquête (57) Cet argument a cependant été jugé insuffisant pour exclure les bicyclettes ayant une taille de roue inférieure ou égale à 16 pouces de la définition du produit concerné, car il n’était pas étayé par des éléments de preuve appropriés montrant que, dans le cadre de la présente enquête, une distinction nette pouvait être faite entre les bicyclettes ayant une taille de roue inférieure ou égale à 16 pouces et les autres types de bicyclettes faisant l’objet de l’enquête. Au contraire, il a été constaté que les caractéristiques techniques et physiques essentielles que les bicyclettes dont la taille de roue est inférieure ou égale à 16 pouces ont en commun avec le produit concerné — un véhicule propulsé par la force humaine au moyen d’un pédalier et comportant plus d’une roue fixée sur un cadre — l’emportaient largement sur les différences éventuelles (c’est-à-dire principalement la taille de la roue). En outre, il est apparu que la production, les circuits de vente et le service à la clientèle n’étaient pas fondamentalement différents de ceux des autres types de bicyclettes faisant l’objet de l’enquête. Le simple fait que les bicyclettes ayant une taille de roue inférieure ou égale à 16 pouces constituent un sous-groupe distinct dans la définition du produit concerné ne justifie pas leur exclusion de cette définition. En effet, il a été constaté qu’il n’existait pas de démarcation nette entre les bicyclettes dont la taille de roue est inférieure ou égale à 16 pouces et le produit concerné, mais plutôt d’importantes similarités en ce qui concerne la définition du produit concerné, à savoir notamment qu’il s’agit d’un véhicule propulsé par la force humaine au moyen d’un pédalier et comportant plus d’une roue fixée sur un cadre, utilisé principalement pour le transport ou le sport. À cet égard, l’enquête a révélé que l’un des producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré exportait en fait vers l’Union des bicyclettes ayant une taille de roue de 12 pouces qui n’étaient pas nécessairement considérées comme des bicyclettes pour enfants; il s’agit en réalité de bicyclettes pliables utilisées par des adultes pour lesquels la possibilité de rangement constitue une caractéristique importante des bicyclettes. (58) Par conséquent, la demande visant à exclure les bicyclettes ayant une taille de roue inférieure ou égale à 16 pouces de la définition du produit faisant l’objet de l’enquête est rejetée. 2. Produit similaire (59) Les bicyclettes produites et vendues par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union, celles produites et vendues sur le marché du pays analogue et celles importées sur le marché de l’Union en provenance de la RPC possèdent les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et sont destinées aux mêmes usages et sont, par conséquent, considérées comme similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. C. DUMPING 1. Statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché 1.1. Évaluation de la demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché (60) Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, dans le cas d’enquêtes antidumping concernant les importations effectuées de la RPC, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6 de cet article pour les producteurs dont il a été constaté qu’ils satisfont aux critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c). À titre purement indicatif, ces critères sont résumés ci-dessous: – les décisions des entreprises sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché, sans intervention significative de l’État, et les coûts reflètent les valeurs du marché; – les entreprises utilisent un seul jeu de documents comptables de base, qui font l’objet d’un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales (IAS) et qui sont utilisés à toutes fins; – il n’y a aucune distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée; – les lois concernant la faillite et la propriété garantissent la sécurité juridique et la stabilité; – les opérations de change sont exécutées aux taux du marché. (61) Dans la présente enquête, tous les groupes exportateurs ayant initialement coopéré à l’enquête ont sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, et ont renvoyé un formulaire de demande à cet effet dans les délais impartis. (62) Pour tous les groupes exportateurs ayant initialement coopéré à l’enquête, la Commission a recherché toutes les informations jugées nécessaires et a vérifié, dans les locaux des groupes en question, les informations communiquées dans les demandes d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. (63) La réponse envoyée par l’un des groupes, à savoir Giant China, a été jugée largement insuffisante, car elle ne fournissait pas tous les renseignements nécessaires sur la structure du groupe, malgré les efforts déployés par la Commission auprès du groupe pour obtenir les informations demandées. (64) Conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base, Giant China a été informé du recours possible aux données disponibles et a été invité à faire part de ses observations. Cependant, le refus de Giant China de fournir à la Commission les renseignements nécessaires a conduit à l’application de l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base et au rejet de sa demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. (65) En outre, l’enquête a montré que le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ne pouvait être accordé à aucun des groupes de sociétés chinois, puisqu’aucun d’entre eux ne remplissait l’ensemble des critères visés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, et ce pour les raisons énoncées ci-dessous. Critère 1 (66) Aucun des groupes exportateurs ayant coopéré n’a pu démontrer qu’il remplissait le critère 1, en raison de l’intervention de l’État dans les décisions relatives aux matières premières principales (l’acier et l’aluminium). Pour les groupes exportateurs ayant coopéré, le coût de l’acier et de l’aluminium représente au moins 20 à 25 % des coûts de fabrication du produit concerné. De nombreuses sociétés sont entièrement intégrées verticalement, ce qui signifie qu’elles achètent des lingots d’aluminium ou de l’acier pour fabriquer des tubes qui, à leur tour, sont utilisés pour fabriquer des cadres/fourches et, au final, les bicyclettes. (67) L’enquête a montré que les trois groupes de producteurs-exportateurs ayant coopéré achetaient l’acier et l’aluminium utilisés dans la fabrication du produit concerné sur le marché intérieur chinois. (68) Les prix dépendent du cours de l’aluminium à la «Shangai Non-ferrous Metal Exchange» ci-après dénommée «Bourse» ou «SHFE», qui est contrôlée par l’État. La SHFE est une Bourse ouverte exclusivement aux sociétés immatriculées en Chine et aux ressortissants chinois, et contrôlée par l’organisme d’État de régulation des valeurs mobilières. Plusieurs règles régissant le fonctionnement de la bourse contribuent à une faible volatilité et à des cours qui ne reflètent pas la valeur marchande à la SHFE: les fluctuations journalières des prix sont limitées à 4 % au-dessus ou en dessous du prix de règlement du jour de cotation précédent, les opérations sont peu fréquentes (jusqu’au quinzième jour de chaque mois), les contrats à terme sont limités à une durée maximale de douze mois et des frais de transaction sont facturés par la bourse et par les courtiers. (69) De plus, en ce qui concerne les transactions exécutées à la SHFE, les livraisons physiques ne peuvent avoir lieu que dans un entrepôt agréé situé sur le territoire de la RPC, alors que les opérations conclues dans des Bourses internationales peuvent donner lieu à une livraison en n’importe quel endroit du monde. De plus, étant donné que la SHFE fait office de plate-forme d’échanges exclusivement physiques (aucun produit dérivé n’y est vendu), le marché de l’aluminium chinois se trouve complètement isolé. L’arbitrage avec la référence mondiale en la matière, à savoir la London Metals Exchange (ci-après dénommée «LME») ou d’autres marchés est donc pratiquement impossible, et la Bourse fonctionne de manière isolée par rapport aux marchés mondiaux. Un arbitrage de ces marchés ne peut donc avoir lieu. Pendant la PER, le cours de l’aluminium primaire à la SHFE (hors TVA) était environ 7 % inférieur au cours de la LME (hors TVA également), sur une base ponctuelle. (70) L’État intervient par ailleurs dans les mécanismes de fixation des cours à la SHFE en sa double qualité de vendeur d’aluminium primaire et d’acheteur, par l’intermédiaire du State Reserve Bureau et d’autres organismes d’État. En outre, l’État fixe des plafonds de prix journaliers par l’intermédiaire du règlement de la SHFE, qui a été approuvé par l’organisme de réglementation de l’État, à savoir la China Securities Regulatory Commission (CSRC). (71) La RPC soutient la fabrication de produits en aluminium en accordant une restitution partielle de la TVA sur l’exportation d’un certain nombre d’entre eux (le taux appliqué étant de 15 % pour les bicyclettes); aucune restitution n’est accordée pour l’exportation d’aluminium primaire. Cette mesure encourage l’industrie chinoise à poursuivre la transformation de l’aluminium, ce qui a une incidence directe sur la disponibilité et le prix de l’aluminium primaire sur le marché intérieur. En outre, l’enquête a révélé que l’aluminium primaire destiné à l’exportation est soumis à une taxe de 17 %, alors qu’aucune taxe à l’exportation n’est appliquée sur les bicyclettes, ce qui vient étayer la conclusion d’une intervention de l’État chinois sur le marché intérieur de l’aluminium. Ces instruments exercent une pression à la baisse sur les prix intérieurs en encourageant l’industrie du pays à fabriquer des produits finis à base d’aluminium (comme le produit concerné) destinés à la fois au marché intérieur et à l’exportation. (72) Les interventions sur le marché du State Reserves Bureau (SRB), qui est un organe de la National Development Reform Commission (NDRC), représentent un autre type de distorsion induite par l’État chinois. Fin 2008 et début 2009, le SRB a commencé à acheter des stocks d’aluminium primaire auprès des fonderies d’aluminium chinoises afin de stimuler le prix de cette matière première. Le SRB a revendu l’aluminium primaire sur le marché, notamment au début du mois de novembre 2010, comme cela a été rapporté par l’agence Bloomberg[21]. L’agence de presse Xinhua a annoncé ces mesures de constitution de stocks en décembre 2008, en expliquant qu’il était prévu d’accumuler 300 000 tonnes d’aluminium à des prix supérieurs de 10 % aux prix du marché dans le cadre d’une mesure visant à soutenir les prix[22]. Selon ce plan de constitution de stocks, le SRB prévoyait d’acheter l’aluminium auprès de plusieurs fonderies chinoises, même si près de la moitié de l’aluminium acquis devait provenir de la société Aluminium Corporation of China Ltd. Il ressort de ce qui précède que l’État chinois joue un rôle de premier plan dans la fixation des prix de l’aluminium primaire et qu’il intervient sur le marché. (73) Comme le corrobore notamment le 12e plan quinquennal en faveur de l’industrie de l’aluminium (2011-2015), dans lequel le gouvernement chinois indique explicitement son intention d’«ajuster les abattements d’impôts et de taxes à l’exportation, ainsi que les autres leviers économiques, et contrôler strictement le montant total d’expansion et les exportations des produits de base», l’intervention significative de l’État, telle que décrite ci-dessus, est clairement assumée. Ce plan poursuit la politique menée en vertu du précédent plan pour l’aluminium. Par ailleurs, ces plans sont mis en œuvre depuis de nombreuses années et, comme il a été démontré ci-dessus, plusieurs mesures d’exécution étaient en vigueur pendant la PER. (74) Ainsi, les multiples distorsions des prix de l’aluminium primaire chinois induites par l’État ont une incidence sur les prix de la matière première. De plus, les producteurs tirent un avantage de ces distorsions, dans la mesure où ils achètent habituellement sur le marché chinois, à des fournisseurs locaux qui prennent pour référence les prix des marchés au comptant chinois (ou SHFE). Pendant la PER, ces prix étaient inférieurs d’environ 7 % aux prix du marché mondial. En théorie, les sociétés chinoises peuvent également acheter certaines quantités à des prix LME lorsque les prix sur le marché chinois sont plus élevés en raison de l’intervention de l’État, alors que le contraire est impossible pour les opérateurs non chinois. (75) Il a donc été conclu que le marché chinois de l’aluminium subissait des distorsions résultant d’une intervention significative de l’État. (76) L’intervention de l’État chinois dans le secteur de l’acier est démontrée par le fait qu’une grande majorité des principaux producteurs d’acier chinois appartient à l’État et que la capacité installée et la production d’acier sont influencées par les divers plans industriels quinquennaux, en particulier le 12e plan quinquennal (2011-2015) en cours d’exécution concernant le secteur du fer et de l’acier. (77) L’État exerce également des contrôles importants sur le marché des matières premières. Le coke (qui est, avec le minerai de fer, la principale matière première intervenant dans la production de l’acier) est soumis à des restrictions quantitatives sur les exportations et à un droit à l’exportation de 40 %. Il est donc possible de conclure que le marché chinois de l’acier subit des distorsions résultant d’une intervention significative de l’État. (78) Une enquête antidumping conduite par la Commission[23], a confirmé l’importance de l’intervention de l’État dans le secteur spécifique des tubes et des tuyaux également, qui sont les principales matières premières utilisées dans la production de bicyclettes en acier. (79) Il a donc été conclu que le marché chinois de l’acier subit des distorsions résultant d’une intervention significative de l’État. (80) Dans ces circonstances, aucune des sociétés concernées n’a été en mesure de prouver que ses décisions concernant l’acquisition de matières premières étaient arrêtées sans intervention significative de l’État et que le coût de ses principaux intrants reflétait en grande partie les valeurs du marché. Dès lors, aucune n’a pu démontrer qu’elle satisfaisait au critère 1. (81) En ce qui concerne les quatre autres critères, les trois producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré ont réussi à démontrer qu’ils satisfaisaient à ces derniers. (82) Compte tenu des conclusions qui précèdent au sujet du critère 1, il a été considéré, après consultation du comité consultatif, que le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché devait être refusé aux trois groupes de producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré. (83) La Commission a officiellement communiqué les conclusions relatives au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché aux sociétés chinoises concernées et au plaignant. Elle leur a également donné la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendu s’ils avaient des raisons particulières de le faire. 1.2. Observations des parties (84) À la suite de la notification des conclusions relatives au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, une société a fait valoir que le refus d’accorder ce statut s’adressait à l’ensemble de l’industrie chinoise de la bicyclette plutôt qu’à une entreprise en particulier. À cet égard, il convient de noter que, même si la Commission a procédé à une évaluation des secteurs chinois de l’acier et de l’aluminium, il existe un lien évident entre ces deux marchés de la RPC et l’achat, par les groupes ayant coopéré, de produits en acier et en aluminium en tant que matières premières. (85) En outre, il a été allégué que l’avantage, en termes de coûts, pour les producteurs chinois de bicyclettes au regard de l’acier et de l’aluminium était insignifiant puisqu’il ne se situait qu’entre 1,4 % et 1,75 %, compte tenu du fait que l’aluminium et l’acier primaires ne représentaient que 20 à 25 % des coûts de fabrication des bicyclettes et que la différence entre les cours de la LME et de la SHFE était de 7 % durant la PER. (86) À cet égard, il convient de souligner que les éléments essentiels de l’analyse sont la proportion de matières premières dans les coûts de fabrication (qui, en l’espèce, était significative puisque représentant au moins 20 à 25 % de ceux-ci) et le fait que le marché des matières premières subit des distorsions en RPC. L’incidence quantitative exacte de ces distorsions sur les coûts de la société n’est pas considérée comme un facteur décisif. (87) Par ailleurs, il a été affirmé que, dans le cadre d’une autre enquête, la Commission avait analysé le prix des matières premières directes utilisées dans la fabrication du produit concerné plutôt que le prix de la matière première primaire et que, dès lors, en l’espèce, la Commission aurait dû apprécier l’intervention de l’État au regard du prix de la matière première directe, à savoir l’alliage d’aluminium extrudé, et non l’aluminium primaire, qui constitue la matière première primaire. (88) À cet égard, il convient de noter que chaque enquête est appréciée en fonction de son bien-fondé. En outre, le fait que le marché de l’aluminium primaire soit contrôlé par l’État indique que le marché des produits semi-finis à base d’aluminium ne fonctionne pas non plus dans des conditions d’économie de marché, c’est-à-dire en répondant à la loi de l’offre et de la demande. Cet argument a donc été rejeté. (89) Il a également été avancé qu’une différence de prix entre la SHFE et la LME pour l’aluminium primaire ne peut donner lieu à une différence de prix pour l’alliage d’aluminium extrudé sur les marchés respectifs, et que des facteurs tels que le rendement, la capacité résiduelle et le coût des obligations environnementales doivent être pris en compte. (90) À cet égard, il convient de souligner qu’aucun élément de preuve ne vient appuyer cette allégation. En l’absence d’éléments justificatifs, la Commission n’a pas été en mesure d’examiner et de vérifier cette allégation, qui a dès lors été rejetée. (91) Par ailleurs, il a été affirmé qu’en niant l’existence d’un certain nombre de produits semi-finis dérivés, la Commission avait ignoré les caractéristiques et facteurs réels à prendre en compte dans l’établissement du prix des bicyclettes en tant que produits finis. Par exemple, les bicyclettes étant vendues directement au consommateur final (contrairement à l’aluminium primaire), d’autres facteurs que le prix de la matière première déterminent leur prix, tels que leurs caractéristiques techniques spécifiques et la demande des consommateurs. (92) Cependant, aucune précision concrète n’a été fournie sur ces caractéristiques et facteurs à prendre en compte, raison pour laquelle la Commission n’a pas été en mesure d’apporter ses observations en la matière. (93) Il a encore été avancé que la Commission avait mal évalué les principes de fonctionnement de la SHFE, au motif que la CSRC réglemente le fonctionnement de la SHFE tout comme, par exemple, l’Autorité des marchés financiers (AMF) en France ou la Financial Services Authority (FSA) au Royaume-Uni, et que le rôle de la CSRC ainsi que les mesures spécifiques qu’elle adopte en matière de réglementation/contrôle sont conformes aux principes énoncés par le G20. Par conséquent, les conclusions relatives au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché fondées sur le rôle de la CSRC et sur le fonctionnement de la SHFE sont dénuées de fondement. (94) Il convient de noter que la société n’a pas tenu compte du fait que, contrairement à la FSA[24] et à l’AMF[25], qui sont des organismes non-gouvernementaux indépendants, la CSRC est une entité ministérielle placée sous l’autorité directe du Conseil d’État[26]. Le Conseil d’État constitue l’organe suprême de l’État tant au niveau exécutif qu’au niveau administratif[27], ce qui illustre une fois encore le fait que l’État participe activement à la régulation du marché de l’aluminium en RPC. En ce qui concerne le respect des principes énoncés par le G20, la société avance simplement cette allégation sans expliquer clairement les principes dont il s’agit. L’argument est donc rejeté. (95) En outre, une société a contesté l’évaluation de la Commission selon laquelle l’arbitrage entre la référence mondiale en la matière, la LME ou d’autres marchés et les cours de la SHFE est pratiquement impossible, et que la SHFE fonctionne dès lors de manière isolée par rapport aux marchés mondiaux. (96) Il convient de noter que cet argument va à l’encontre de l’argumentation de la société, qui a admis l’existence d’une différence de prix entre la SHFE et la LME lorsque le cours de l’aluminium de la SHFE était supérieur à celui de la LME, au motif qu’à cette époque, les producteurs chinois payaient davantage pour les produits à base d’aluminium que les producteurs de l’Union. (97) Par ailleurs, la société a fait valoir qu’à compter de 2010, la SHFE a commencé à autoriser la livraison physique d’aluminium dans des entrepôts francs de la zone de libre-échange de Shanghai. Loin d’être contraire à l’évaluation de la Commission selon laquelle les livraisons physiques ne peuvent avoir lieu que dans un entrepôt agréé par la SHFE situé sur le territoire de la RPC, alors que les opérations conclues dans des Bourses internationales peuvent donner lieu à une livraison en n’importe quel endroit du monde, cette allégation ne fait que la confirmer. (98) Il a également été avancé que, la SHFE étant un marché de contrats à terme, des contrats à termes sur l’aluminium y sont négociés depuis 1991 et que, par conséquent, l’évaluation de la Commission selon laquelle aucun produit dérivé n’y est vendu est erronée. (99) En effet, la SHFE est un marché de contrats à terme. Cependant, les contrats à terme qui y sont négociés sont réglés par livraison physique. Les produits dérivés dépourvus de livraison physique – c’est-à-dire ceux qui ne sont pas effectifs, mais négociés avant leur date de livraison – sont limités en RPC; par conséquent, la SHFE ne constitue qu’une plate-forme d’échanges physiques qui isole complètement le marché de l’aluminium chinois. (100) Il a également été déclaré que le raisonnement de la Commission relatif à l’incidence des mesures fiscales et en matière de TVA, et à celle des mesures liées aux stocks d’aluminium primaire sur l’établissement du prix des bicyclettes était contestable d’un point de vue économique et insuffisamment motivée. (101) Cependant, la société n’ayant pas précisé les lacunes de l’analyse de la Commission ni documenté plus avant cette allégation, la Commission n’a pas été en mesure d’y apporter ses observations. (102) En outre, il a été avancé qu’il existait des similitudes entre la politique industrielle de la RPC et les politiques de l’Union, et que la Commission n’avait pas démontré que la politique industrielle de la RPC avait une incidence directe ou significative quelconque sur les décisions, la production de bicyclettes ou les ventes des producteurs-exportateurs de bicyclettes chinois. (103) À cet égard, il convient de noter que la société n’a pas précisé quelles étaient les politiques européennes qu’elle visait; par conséquent, la Commission n’a pas pu apporter ses observations au sujet de cette allégation. Par ailleurs, s’agissant de l’affirmation selon laquelle il n’a pas été démontré que la politique industrielle de la RPC avait une incidence significative sur les décisions, la production ou les ventes des producteurs-exportateurs de bicyclettes chinois, il convient de noter que l’existence d’un plan quinquennal instauré par la RPC dans le secteur de l’aluminium et les distorsions du prix de l’aluminium, qui est négocié sur une seule bourse alors que l’aluminium représente 20 à 25 % du coût total de fabrication d’une bicyclette, font apparaître un lien évident entre la politique industrielle de la RPC et les décisions, la production et les ventes des producteurs-exportateurs de bicyclettes chinois. (104) Il a également été avancé que la Commission n’avait pas respecté le délai de trois mois prévu dans le règlement de base. À cet égard, il convient de noter qu’en raison de la faible coopération des exportateurs chinois, la Commission a déployé des efforts additionnels pour améliorer cette coopération en contactant un grand nombre d’exportateurs supplémentaires, qui ont été définis plus tard, au cours de l’enquête. Il n’a dès lors pas été possible de rendre une décision sur les demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché dans le délai prévu. En outre, il convient de rappeler que le Tribunal[28] a récemment estimé que le fait que l’examen du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché a eu lieu après le délai de trois mois prévu à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base n’était pas en soi suffisant pour entraîner l’annulation d’un règlement instituant des mesures antidumping. Il convient également de souligner que l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base a entretemps été modifié dans le sens où la Commission ne doit rendre une décision relative à l’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché qu’à l’égard des sociétés figurant dans un échantillon et que cette décision doit intervenir dans un délai, en principe, de sept mois ou qui n’excède pas, en tout état de cause, huit mois à compter de l’ouverture de l’enquête[29]. Cette modification s’applique à toutes les enquêtes nouvelles et en cours, y compris en l’espèce. Les décisions ont été rendues dans un délai de huit mois à compter de la date d’ouverture. (105) Compte tenu de ce qui précède, la réclamation portant sur le non-respect du délai de trois mois est dès lors rejetée. 1.3. Demandes des parties (106) L’une des parties a souhaité que les demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché émanant de producteurs chinois ayant suspendu leurs exportations vers l’Union soient également examinées. Elle a affirmé que ces producteurs n’ont suspendu leurs exportations vers l’Union qu’en raison des droits antidumping institués depuis 2005. (107) À cet égard, il convient de souligner que les conclusions relatives au dumping et au préjudice se rapportent à la PER fixée conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement de base. Cela signifie que les données communiquées par les producteurs-exportateurs en vue d’établir la valeur normale et le prix à l’exportation se rapportent également strictement à cette période. L’examen des demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché est réalisé dans le contexte de l’établissement de la valeur normale pour les producteurs-exportateurs de la RPC, que l’on compare ensuite au prix à l’exportation durant la même période. Si un producteur n’a pas exporté le produit concerné au cours de la PER, son prix à l’exportation ne peut être établi et aucune marge de dumping ne peut être calculée. Il n’y a donc pas lieu d’examiner une telle demande émanant d’un producteur qui n’a pas exporté le produit concerné au cours de la PER. Il est toutefois rappelé que tous les producteurs-exportateurs ont la possibilité de demander un «réexamen intermédiaire» afin que leur situation soit réévaluée, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, ou encore que les producteurs-exportateurs qui n’ont pas exporté le produit concerné au cours de la période d’enquête sur laquelle les mesures ont été fondées ont la possibilité de demander un réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l’article 11, paragraphe 4, dudit règlement. (108) Par ailleurs, dans sa demande, la partie a également cité l’arrêt Brosmann[30] rendu par la Cour de justice de l’Union européenne en semblant considérer que, sur la base de celui-ci, les producteurs chinois devraient être autorisés à présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché même s’ils n’exportaient pas le produit concerné vers l’Union au cours de la période objet de la présente enquête. Il convient de noter que l’arrêt cité ne concerne pas les demandes d’octroi de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché émanant de producteurs qui n’ont pas exporté au cours de la période d’enquête et ne présente dès lors aucun intérêt en l’espèce. (109) Par conséquent, cette demande a été rejetée. (110) Il a également été suggéré que le prix à l’exportation des sociétés chinoises qui n’exportent pas vers l’Union devrait être établi conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, à savoir sur toute autre base raisonnable. (111) À cet égard, il convient de noter que l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base ne laisse pas entendre, de manière affirmative, qu’un prix à l’exportation doit être établi pour les producteurs du pays concerné qui n’exportaient pas du tout vers l’Union. Au contraire, l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base renvoie au prix à la revente du produit importé en tant que base pour construire le prix à l’exportation, et aux ajustements opérés pour tenir compte de tous les coûts supportés entre l’importation et la revente, ce qui signifie que les importations vers l’Union avaient déjà eu lieu. Les termes «sur toute autre base raisonnable» mentionnés à la première phrase de cette disposition renvoie aux cas spécifiques dans lesquels les méthodes citées précédemment dans le texte ne s’appliquent pas. Il n’en reste pas moins que l’article laisse entendre que les importations vers l’Union ont eu lieu au cours de la PER. 1.4. Conclusion (112) Sur la base de ce qui précède, aucun des groupes chinois qui avaient sollicité le statut d’économie opérant dans les conditions d’une économie de marché n’a pu prouver qu’il satisfaisait aux critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. Il a donc été considéré que le statut précité devait être refusé à tous ces groupes. 2. Traitement individuel (113) Par le règlement (UE) n° 765/2012[31], entré en vigueur le 6 septembre 2012, le Parlement européen et le Conseil ont modifié l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base. L’article 2 du règlement (UE) n° 765/2012 dispose que la modification ne s’applique qu’aux enquêtes ouvertes après la date d’entrée en vigueur dudit règlement. En conséquence, étant donné que la présente enquête a été ouverte le 9 mars 2012, la modification ne s’appliquait pas à celle-ci. (114) Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, un droit applicable à l’échelle nationale est calculé, le cas échéant, pour les pays relevant de l’article 2, paragraphe 7, dudit règlement, sauf dans les cas où les sociétés en cause sont en mesure de prouver, conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base, que leurs prix à l’exportation et les quantités exportées, de même que les conditions et modalités de vente, sont déterminés librement, que les opérations de change sont exécutées aux taux du marché et qu’une intervention étatique éventuelle n’est pas de nature à autoriser un contournement des mesures si les exportateurs se voient appliquer des niveaux de droits distincts. (115) Les trois groupes exportateurs ayant coopéré qui avaient sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ont également demandé un traitement individuel dans le cas où ce statut leur serait refusé. Sur la base des informations disponibles, il a été établi que les trois groups chinois satisfont à toutes les conditions requises pour bénéficier d’un traitement individuel. 3. Valeur normale 3.1. Pays analogue (116) Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale pour les producteurs-exportateurs qui ne bénéficient pas du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché est déterminée sur la base des prix intérieurs ou de la valeur normale construite dans un pays analogue. (117) Dans l’avis d’ouverture, la Commission proposait le Mexique, qui avait déjà été utilisé comme pays analogue lors de l’enquête précédente concernant la RPC. (118) Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de commenter ce choix. (119) L’une des parties a fait valoir que le Mexique ne constituait pas le meilleur choix de pays analogue, contrairement à Taïwan, qui se révèle être une meilleure option, étant donné que ce pays constitue un producteur important de bicyclettes, qu’il a davantage de points communs avec la RPC que le Mexique et que sa valeur normale est probablement plus fiable. (120) La Commission a tenté d’obtenir la coopération de 15 pays, notamment le Bangladesh, le Canada, le Cambodge, les États-Unis, l’Inde, l’Indonésie, la Malaisie, le Mexique, la Norvège, les Philippines, le Sri Lanka, Taïwan, la Thaïlande, la Tunisie et la Turquie. (121) Seuls trois producteurs de bicyclettes mexicains ont répondu au questionnaire de la Commission et accepté une vérification sur place de leurs réponses. Aucune autre société originaire de l’un des autre pays contactés n’a coopéré. Les ventes intérieures de ces trois producteurs représentaient plus de 30 % du marché mexicain, ce qui équivalait à 1,7 million d’unités en 2011. Il a été constaté que 14 producteurs et plusieurs importateurs évoluaient dans un environnement concurrentiel. En 2011, les importations de bicyclettes provenaient essentiellement de la RPC (plus de 60 %) et de Taïwan (20 %). Ces importations représentaient quelque 5 % du marché intérieur (source: rapport annuel de l’ANAFABI, l’association mexicaine des fabricants de bicyclettes). (122) Le profil du marché mexicain pour le produit concerné, le nombre d’opérateurs, la concurrence sur le marché intérieur et les caractéristiques du processus de fabrication ont confirmé que le Mexique demeurait un pays analogue approprié. Compte tenu de ce qui précède, il pourrait être considéré que le Mexique est un marché représentatif et concurrentiel. Il a donc été conclu qu’il constituait un pays analogue approprié. 3.2. Détermination de la valeur normale dans le pays analogue (123) Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale a été établie sur la base des informations vérifiées suivantes, communiquées par les producteurs dans le pays analogue. (124) L’enquête a révélé que le produit concerné a été vendu en quantités représentatives sur le marché intérieur mexicain. (125) En outre, il a été examiné si les ventes sur le marché intérieur pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base. À cet effet, la proportion de ventes bénéficiaires à des clients indépendants sur le marché intérieur pendant la PER a été établie pour chaque type de produit. (126) Lorsque le volume des ventes d’un type de produit, effectuées à un prix net égal ou supérieur au coût de fabrication calculé, représentait plus de 80 % du volume total des ventes du type en question et lorsque le prix moyen pondéré pour ce type était égal ou supérieur au coût de fabrication, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix intérieur réel. Ce prix a été exprimé en moyenne pondérée des prix de toutes les ventes intérieures effectuées pour la catégorie en question pendant la PER, que ces ventes aient été bénéficiaires ou non. (127) Lorsque le volume des ventes bénéficiaires d’un type de produit représentait 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type ou que le prix moyen pondéré de ce type était inférieur au coût de production, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix intérieur réel, exprimé en moyenne pondérée des seules ventes bénéficiaires de ce type de produit. (128) En outre, l’enquête n’a révélé aucun type de produit pour lequel des ventes bénéficiaires n’ont pas été réalisées. 4. Prix à l’exportation (129) Dans tous les cas où le produit concerné a été exporté vers des clients indépendants dans l’Union, le prix à l’exportation a été calculé conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, c’est-à-dire à partir des prix à l’exportation réellement payés ou à payer. (130) Dans les cas où les ventes ont été réalisées par l’intermédiaire d’un importateur ou un négociant lié, les prix à l’exportation ont été construits, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, en partant des prix de revente de cet importateur lié aux premiers consommateurs indépendants de l’Union. Ces prix ont été dûment ajustés pour tenir compte de tous les frais supportés entre l’importation et la revente, y compris les frais de ventes, les dépenses générales et administratives et les bénéfices. En ce qui concerne la marge bénéficiaire, le profit réalisé par un importateur/négociant indépendant du produit concerné a été utilisé, puisque le profit réel de l’importateur/négociant lié n’a pas été considéré comme fiable en raison de la relation entre les producteurs-exportateurs et l’importateur/négociant lié. (131) Comme indiqué aux considérants 63 et 64, Giant China a refusé de fournir aux services de la Commission les renseignements nécessaires sur la structure du groupe et des informations essentielles sur la production, le volume des ventes et les prix à l’exportation vers l’Union du produit concerné réalisées pendant la PER par les sociétés faisant partie de Jinshan Development and Construction Ltd group (ci-après dénommé «groupe Jinshan») et participant à la production et à la vente du produit concerné en RPC; par conséquent, l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base a été appliqué pour déterminer le prix à l’exportation. (132) Giant China a contesté l’application de l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base, tant en ce qui concerne le refus d’accorder le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché que le recours aux données disponibles pour le calcul du prix à l’exportation. Il a soutenu que les informations demandées par la Commission n’étaient pas nécessaires au calcul de la marge de dumping. Giant China a notamment fait valoir que les informations demandées au groupe Jinshan, établi en RPC, n’étaient pas utiles pour l’appréciation du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et pour le calcul du prix à l’exportation, étant donné que ce groupe n’était que très indirectement lié à Giant China et à ses sociétés liées (ci-après dénommés «groupe Giant»). (133) L’enquête a cependant confirmé qu’une des filiales du groupe Giant, active dans la production et l’exportation du produit concerné vers l’Union pendant une partie de la PER, à savoir la société Shanghai Giant & Phoenix Bicycles Co Ltd (ci-après dénommée «GP»), était liée, à travers un actionnariat commun, des liens structurels et des liens de direction, au groupe Jinshan et que ce dernier participait à la production et aux ventes du produit concerné. Étant donné que les sociétés faisant partie du groupe Jinshan et participant à la production et aux ventes du produit concerné en RPC n’ont pas retourné le formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et n’ont pas répondu au questionnaire antidumping, il n’a pas pu être déterminé dans quelle mesure la production et les ventes du produit concerné du groupe Jinshan avaient eu une incidence sur la détermination du prix à l’exportation en ce qui concerne GP et, par voie de conséquence, pour Giant en tant que groupe. Il n’a pas davantage été possible d’apprécier si les conditions de l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base étaient remplies. En l’absence de coopération en la matière, les objections de Giant China ont dû être rejetées. (134) Giant China a, par ailleurs, soutenu qu’il n’était pas nécessaire de prendre en compte les informations en matière de prix concernant d’autres producteurs-exportateurs dans le calcul de la marge individuelle d’un producteur-exportateur, sauf si le groupe Giant et le groupe Jinshan forment une entité unique en considération de leurs liens étroits au niveau financier, commercial et de direction. (135) Les éléments du dossier permettent d’affirmer que GP et le groupe Jinshan sont liés et et que leurs liens structurels, de direction et d’actionnariat sont étroits. En l’absence d’informations complètes sur toutes les parties liées à GP, en particulier sur les producteurs-exportateurs chinois de bicyclettes qui sont des filiales du groupe Jinshan, il est impossible d’effectuer des calculs complets et fiables concernant le prix à l’exportation et donc de déterminer une marge individuelle pour GP et, partant, pour le groupe Giant dans son ensemble. (136) Il a également été avancé que les informations demandées imposaient une charge déraisonnable à Giant China et que la société avait agi au mieux de ses possibilités durant l’enquête. À cet égard, il convient de signaler qu’aucun élément de preuve n’a été fourni jusqu’au stade des commentaires faisant suite à la notification, qui aurait permis de penser que Giant China a fait des efforts pour rassembler les informations requises dans le formulaire de demande du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et dans le questionnaire antidumping, en ce qui concerne les entreprises faisant partie du groupe Jinshan et participant à la production et à la vente du produit concerné. Pendant l’enquête, Giant China a affirmé qu’il n’était pas nécessaire de fournir les informations demandées mais n’a pas laissé entendre que l’obtention de ces informations représentait une charge déraisonnable. Giant China n’a donné des preuves de ses efforts présumés qu’après la notification définitive, c’est-à-dire à un stade où toute vérification desdites informations était impossible. Celles-ci n’ont donc pas pu être prises en considération. (137) Giant China a déclaré qu’en tout état de cause, il n’y avait aucun risque de contournement d’éventuelles mesures antidumping, par exemple moyennant un transfert de la production entre les deux groupes, étant donné que GP, qui constituait le seul lien entre les deux groupes, a cessé toute activité en septembre 2011. Sur ce point, il convient de préciser qu’à la fin de la PER, GP existait toujours en tant qu’entité, comme cela a été confirmé par Giant China. Par conséquent, l’activité de production pouvait reprendre à tout moment dans le futur et le fait que GP ait, d’après ce qu’il prétend, cessé toute activité en septembre 2011 est sans pertinence. De plus, Giant China a soutenu que le risque de contournement aurait pu être traité d’une autre manière, notamment en ayant recours à la clause de suivi mentionnée aux considérants 276 et 277. Il y a lieu de rappeler à cet égard que la clause de suivi ne s’applique qu’aux sociétés non liées; les risques en jeu ne sont donc pas de même nature, et il n’aurait pas été possible d’appliquer les mêmes mesures. (138) Par ailleurs, Giant China a fait remarquer qu’une visite sur place dans les locaux de GP en RPC aurait dû être effectuée afin de vérifier les activités de production et de vente de GP après septembre 2011. Concernant ce point, il convient de préciser qu’il n’a pas été jugé utile de savoir si GP avait cessé ses activités après septembre 2011. En effet, même si cela a été le cas, GP pouvait reprendre sa production de bicyclettes et ses ventes à tout moment, et une vérification sur place n’aurait nullement réduit ce risque. (139) En outre, Giant China a soumis des éléments de preuve attestant que les parts détenues par le groupe Giant dans GP ont été vendues le 30 mars 2013. Il y a toutefois lieu de noter que cette opération a eu lieu après la PER et, vu le stade avancé de l’enquête, cette information ne peut être vérifiée et n’est au demeurant pas pertinente pour la présente enquête. À ce propos, si Giant souhaite un réexamen de sa situation suite à la vente des parts, sa demande pourra être examinée en temps utile conformément aux dispositions du règlement de base. (140) Simultanément, Giant China a fourni d’autres précisions en rapport avec l’évaluation de la Commission justifiant l’application de l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base. Elles n’ont toutefois pas été de nature à modifier l’évaluation initiale de la Commission. (141) Par conséquent, les conclusions relatives à l’application de l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base à Giant Group sont confirmées. 5. Comparaison (142) La valeur normale et les prix à l’exportation ont été comparés au niveau départ usine. Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous la forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Les ajustements ont été effectués, le cas échéant, au titre des impôts indirects, des réductions de prix, du stade commercial, des frais de transport et d’assurance, des frais de manutention et des frais accessoires, des coûts d’emballage, des coûts du crédit, des frais bancaires et commissions dans tous les cas où ils ont été jugés raisonnables, précis et étayés par des éléments de preuve. 6. Marge de dumping 6.1. Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré (143) Pour les trois sociétés ayant coopéré, les marges de dumping ont été établies en comparant, d’une part, la valeur normale moyenne pondérée déterminée pour les producteurs mexicains qui ont coopéré et, d’autre part, le prix à l’exportation moyen pondéré vers l’Union pratiqué par chaque société, comme le prévoit l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base. (144) Les marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit: Société || Marge de dumping Zhejiang Baoguilai Vehicle Co. Ltd. || 19,2 % Oyama Bicycles (Taicang) Co. Ltd. || 20,9 % Ideal (Dongguan) Bike Co., Ltd. || 0 % 6.2. Pour tous les autres producteurs-exportateurs (145) Compte tenu de la très faible coopération de la part de la RPC, comme indiqué aux considérants 22 et 24, les conclusions concernant les sociétés ayant coopéré ne peuvent être considérées comme représentatives du pays. Par conséquent, la marge de dumping nationale applicable à tous les autres producteurs-exportateurs chinois ne peut être revue. (146) La marge de dumping nationale reste dès lors inchangée, à 48,5 %, conformément au règlement (CE) n° 1095/2005 du Conseil. D. DÉFINITION DE L’INDUSTRIE DE L’UNION 1. Production et industrie de l’Union (147) Selon les estimations, environ 380 producteurs connus de l’Union fabriquent le produit similaire. En outre, six associations nationales de producteurs de l’Union se sont fait connaître. (148) Toutes les informations disponibles, y compris les données recueillies auprès des producteurs de l’Union et des associations nationales, ainsi que les statistiques de production ont été utilisées pour déterminer la production totale de l’Union, qui s’est élevée à quelque 11 millions de bicyclettes au cours de la PER. (149) Les producteurs de l’Union représentant le total de la production de l’Union constituent l’industrie de l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base et sont dénommés ci-après «industrie de l’Union». (150) Comme indiqué ci-dessus, compte tenu du grand nombre de producteurs de l’Union ayant coopéré, un échantillon de huit producteurs de l’Union a été constitué, représentant environ 25 % du total de la production et des ventes du produit similaire réalisées par l’industrie de l’Union au cours de la PER. Tous les producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon bénéficiaient du régime d’exemption décrit au considérant 1. E. SITUATION SUR LE MARCHÉ DE L’UNION 1. Consommation de l’Union (151) Le volume des ventes de l’industrie de l’Union a été évalué sur la base des données communiquées par les producteurs dans leur réponse aux formulaires d’échantillonnage et des informations recueillies auprès de diverses associations de producteurs de bicyclettes de l’Union. (152) La consommation de l’Union a été établie sur la base des ventes réalisées par l’ensemble de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union, estimées ainsi qu’il est indiqué au considérant 151, augmentées des importations de toutes origines enregistrées par Eurostat. (153) La consommation totale de l’Union a baissé de 22 459 062 unités en 2008 à 20 116 602 unités au cours de la PER, c’est-à-dire de 10 % au cours de la période considérée. Cette baisse résulte principalement d’une diminution de 8 % enregistrée entre 2008 et 2009, la consommation s’étant ensuite stabilisée pour ne reculer que légèrement au cours de la PER (de 2 %). En 2009, le marché a particulièrement subi les conséquences de la crise économique et il ne s’en est toujours pas remis. En 2011, une nouvelle baisse a été enregistrée, principalement due à la prudence persistante observée au niveau des dépenses de consommation compte tenu du contexte économique de cette période. Tableau 1 Consommation || 2008 || 2009 || 2010 || 2011 Volume (unités) || || || || + total des importations || 10 017 616 || 8 974 906 || 9 734 143 || 8 840 362 + production de l’Union vendue sur le marché de l’Union || 12 441 446 || 11 604 072 || 10 946 875 || 11 276 240 = Consommation || 22 459 062 || 20 578 978 || 20 681 018 || 20 116 602 Indice (2008=100) || 100 || 92 || 92 || 90 Sources: Eurostat et réponses au questionnaire. 2. Importations en provenance de la RPC 2.1. Volume des importations en dumping et part de marché des bicyclettes originaires de la RPC (154) Le volume des importations du produit concerné originaires de la RPC a été établi sur la base des données statistiques communiquées par Eurostat. Le volume des importations en provenance de la RPC a subi une baisse brutale entre 2008 et 2009, passant de 941 522 à 597 339 unités, soit -37 %. En 2010, les importations ont augmenté, mais elles ont diminué une nouvelle fois au cours de la PER, où elles sont tombées à 581 459 unités. La baisse significative des importations chinoises a coïncidé avec la crise économique et ces dernières n’ont pas repris depuis lors. Globalement, les importations chinoises ont reculé de 38 % au cours de la période considérée. (155) De même, la part de marché de la Chine est passée de 4,2 % en 2008 à 2,9 % au cours de la PER, baisse en partie due au recul de la consommation de l’Union. (156) Cependant, il convient de souligner que la part de marché relativement faible et en recul des importations chinoises doit être replacée dans le contexte des conclusions de l’enquête anticontournement parallèle en cours, mentionnée aux considérants 14 et 15 (voir les considérants 223 et 224). Tableau 2 Importations en provenance de la RPC || 2008 || 2009 || 2010 || PER Volume des importations en provenance du pays concerné (unités) || 941 522 || 597 339 || 627 120 || 581 459 Indice (2008=100) || 100 || 63 || 67 || 62 Part de marché des importations en provenance du pays concerné || 4,2 % || 2,9 % || 3,0 % || 2,9 % Source: Eurostat 3. Prix des importations concernées 3.1. Évolution des prix (157) Conformément au règlement (CE) n° 1095/2005 du Conseil[32], pour les raisons exposées ci-après, les données d’Eurostat n’ont pu être utilisées que dans une certaine mesure pour établir l’évolution des prix des importations en dumping sur la période comprise entre 2008 et la période d’enquête: (158) Les prix à l’importation fondés sur les données d’Eurostat ne tenaient pas compte de l’existence de divers types de produits et des écarts considérables entre leurs prix. Les prix moyens de chaque pays dépendent fortement de l’assortiment de produits. En outre, il ressort d’une comparaison par modèles entre les importations effectuées auprès des exportateurs ayant coopéré que, pour un même modèle ou type de produit, il existait des différences de prix considérables en fonction des composantes de la bicyclette. Dès lors, les prix d’Eurostat ne permettent toujours pas de tirer des conclusions aux fins de l’enquête. Les prix à l’importation d’Eurostat pour la RPC, ci-après indiqués sous forme d’indices, ne peuvent servir que d’indicateurs de l’évolution des prix. Ils ne sont pas utiles lorsqu’il s’agit de comparer les prix de vente de divers pays à ceux de l’Union. (159) D’après les données d’Eurostat, le prix moyen pondéré des importations en provenance de la RPC (indiqué ci-après sous forme d’indice) a fortement augmenté durant la période considérée, comme le montre le tableau 3. Cependant, en l’absence d’informations sur le type de bicyclettes qui ont été importées de la RPC et sur une éventuelle évolution de l’assortiment de produits d’une année à l’autre, il n’a pas été possible d’en tirer une conclusion. Tableau 3 Prix des importations en provenance de la RPC || 2008 || 2009 || 2010 || PER Prix des importations en provenance de la RPC || || || || Indice (2008=100) || 100 || 173 || 217 || 214 Source: Eurostat 3.2. Sous-cotation des prix (160) La sous-cotation des prix pratiquée par les producteurs-exportateurs ayant coopéré et pour lesquels un dumping a été constaté a été calculée sur la base de leurs prix à l’exportation réels vérifiés (prix CAF frontière de l’Union) avec et sans droit antidumping. Les prix de vente de l’industrie de l’Union considérés étaient les prix pratiqués à l’égard des clients indépendants de l’Union, éventuellement ajustés au niveau départ usine. Au cours de la PER, une sous-cotation a été constatée pour un seul producteur-exportateur, de l’ordre de 61 % sans droit antidumping et de 44 % avec droit antidumping au regard des différents types de produits définis dans le questionnaire. (161) Étant donné que la coopération des producteurs-exportateurs chinois était très faible, que les conclusions concernant les sociétés ayant coopéré ne pouvaient être considérées comme représentatives du pays et que le prix moyen d’Eurostat ne permettait pas de tirer des conclusions, il a été considéré que les niveaux de sous-cotation, tels qu’établis dans le cadre du dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures ayant abouti au règlement (CE) n° 1095/2005 du Conseil mentionné au considérant 3, devaient être utilisés comme valeur de référence pour l’établissement de la marge nationale de sous-cotation de la RPC, en l’absence de toute autre donnée fiable disponible, laquelle s’élève dès lors à 53 % après déduction du droit antidumping et à 39 % avant déduction. 4. Situation économique de l’industrie de l’Union (162) Comme indiqué aux considérants 8, 9 et 10, dans la présente enquête, la Commission a examiné si la situation de l’industrie de l’Union avait subi un changement justifiant la nécessité de réévaluer les conclusions du réexamen intermédiaire portant modification en ce qui concerne le préjudice. L’enquête a confirmé ce qui suit: i) Selon la tendance générale, la production de bicyclettes de l’Union consiste principalement en l’assemblage, à l’aide d’une main d’œuvre importante, de pièces de bicyclettes conçues et construites, en fonction des exigences des clients, dans divers pays d’origine. ii) Pour diminuer le coût de production, l’enquête a révélé que l’industrie de l’Union déployait des efforts permanents pour automatiser et simplifier le processus d’assemblage. En outre, certains producteurs de l’Union ont bénéficié des coûts salariaux comparativement plus faibles des pays de l’Europe centrale et orientale par rapport à la période d’enquête relative au réexamen intermédiaire portant modification. Les statistiques de production à la disposition de la Commission confirment cette tendance. iii) L’enquête a confirmé une préférence pour l’alliage d’aluminium en tant que matière première, alors que l’acier est resté la principale matière première pour les modèles bas de gamme et les vélos d’enfants. Compte tenu de ces changements, la situation économique de l’industrie de l’Union a été examinée comme suit. (163) Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné tous les facteurs et indices économiques ayant une incidence sur la situation de l’industrie de l’Union. (164) Aux fins de l’analyse du préjudice, les indicateurs de préjudice ont été établis comme suit: · les indicateurs macroéconomiques (production, capacités de production, utilisation des capacités, volume des ventes, part de marché, emploi, productivité, croissance, importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques antérieures de dumping) ont été évalués au niveau de l’ensemble de la production de l’Union pour tous les producteurs de l’Union, sur la base des données recueillies auprès des associations nationales de producteurs de l’Union et auprès de producteurs individuels de l’Union. Chaque fois que cela a été possible, ces données ont été recoupées avec les informations générales fournies par les statistiques officielles pertinentes; · les indicateurs microéconomiques (stocks, prix de vente unitaire, coût de production, flux de liquidités, rentabilité, retour sur investissements, aptitude à mobiliser des capitaux, investissements et salaires) ont été évalués au niveau des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon sur la base des informations qu’ils avaient transmises. Indicateurs macroéconomiques a) Production, capacités de production et utilisation des capacités (165) Au cours de la période considérée, la production de l’industrie de l’Union n’a cessé de diminuer, et plus rapidement encore que la consommation de l’Union, comme le montre le tableau 1 présenté au considérant 153. Au cours de la PER, la production a ainsi baissé de 13 541 244 unités en 2008 à 11 026 646 unités, ce qui représente un recul de 19 %. Tableau 4 Production totale de l’Union || 2008 || 2009 || 2010 || PER Volume (unités) || || || || Production || 13 541 244 || 12 778 305 || 11 682 329 || 11 026 646 Indice (2008=100) || 100 || 94 || 86 || 81 Sources: réponses au questionnaire, statistiques officielles pertinentes (166) Les capacités de production ont diminué de 5 % entre 2008 et la PER, ce qui a permis de compenser, en partie, les effets de la baisse de production de 19 % sur le taux d’utilisation des capacités. Ce dernier a chuté de 14% au cours de la même période pour atteindre 74 % au cours de la PER. Tableau 5 Capacités de production et utilisation des capacités || 2008 || 2009 || 2010 || PER Volume (unités) || || || || Capacités de production || 15 804 000 || 15 660 000 || 15 150 000 || 15 000 000 Indice (2008=100) || 100 || 99 || 96 || 95 Utilisation des capacités || 86 % || 82 % || 77 % || 74 % Indice (2008=100) || 100 || 95 || 90 || 86 Sources: réponses au questionnaire, statistiques officielles pertinentes b) Volume des ventes (167) Globalement, le volume des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union a enregistré une baisse similaire à celle de la consommation de l’Union, de l’ordre de 9 %, au cours de la période considérée, pour passer de 12 441 446 unités en 2008 à 11 276 240 unités au cours de la PER. Cependant, entre 2009 et 2010, les ventes ont poursuivi leur tendance à la baisse, alors que la consommation est restée stable, ce qui s’est traduit par un recul de la part de marché de l’industrie de l’Union en 2010, comme le montre le tableau 7 présenté au considérant 168. Au cours de la PER, le volume des ventes a de nouveau augmenté, mais sans atteindre son niveau de 2008. Tableau 6 Ventes de l’industrie de l’Union dans l’Union || 2008 || 2009 || 2010 || PER Volume (unités) || 12 441 446 || 11 604 072 || 10 946 875 || 11 276 240 Indice (2008=100) || 100 || 93 || 88 || 91 Sources: réponses au questionnaire, statistiques officielles pertinentes c) Part de marché (168) La part de marché détenue par l’industrie de l’Union est passée de 55,4 % en 2008 à 56,1 % au cours de la PER, ce qui représente une hausse de 0,7 % sur cette période. Cette légère amélioration de 0,7 % enregistrée durant la période considérée inclut une baisse significative de 56,4 % en 2009 à 52,9 % en 2010. L’augmentation globale de la part de marché de l’industrie de l’Union, tandis que le volume des ventes était en baisse (voir le considérant 167), peut s’expliquer par la baisse générale de la consommation (voir le considérant 153). Tableau 7 Part de marché de l’industrie de l’Union || 2008 || 2009 || 2010 || PER Part de marché de l’Union || 55,4 % || 56,4 % || 52,9 % || 56,1 % Indice (2008=100) || 100 || 102 || 96 || 101 Sources: réponses au questionnaire, statistiques officielles pertinentes d) Emploi et productivité (169) L’emploi direct a diminué de 17 % pour passer de 14 197 salariés en 2008 à 11 783 au cours de la PER. Ce recul est dû à la baisse du volume de production. (170) Globalement, la productivité a baissé de 2 % au cours de la période considérée. La baisse de production enregistrée entre 2008 et 2009, combinée à un taux d’emploi constant durant la même période, a entraîné une chute de productivité entre 2008 et 2009, suivie d’une hausse de productivité entre 2009 et 2010, ce qui peut s’expliquer par la restructuration de l’industrie et les investissements réalisés dans des processus de production plus efficaces durant la même période. Au cours de la PER, une nouvelle baisse du volume de production combinée à un recul moins prononcé de l’emploi a donné lieu à une nouvelle baisse de productivité sur la même période. Tableau 8 Emploi et productivité au sein de l’Union || 2008 || 2009 || 2010 || PER Nombre de salariés || 14 197 || 14 147 || 12 067 || 11 783 Indice (2008=100) || 100 || 100 || 85 || 83 Productivité (unités/an) || 954 || 903 || 968 || 936 Indice (2008=100) || 100 || 95 || 102 || 98 Sources: réponses au questionnaire, statistiques officielles pertinentes e) Croissance (171) Au cours de la période considérée, la consommation a diminué de 10 %. La part de marché de l’industrie de l’Union est restée relativement stable (en très légère augmentation, à savoir de 0,7 % sur la période considérée, comme indiqué au considérant 168). Le recul du marché de l’Union indique que les producteurs de l’Union ne sont pas en mesure de tirer profit d’une quelconque croissance. f) Ampleur de la marge de dumping (172) Au cours de la PER, la RPC a poursuivi son dumping, comme expliqué aux considérants 143 à 145 Compte tenu des importantes capacités inutilisées de la RPC (voir le considérant 203) et des pratiques de contournement avérées (voir les considérants 223 et 224), l’impact des marges de dumping effectives sur l’industrie de l’Union ne peut pas être considéré comme négligeable. g) Rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures (173) Il a été procédé à une analyse pour déterminer si l’industrie de l’Union s’était rétablie des suites des pratiques de dumping antérieures. Il a été conclu que l’industrie de l’Union ne s’était pas remise des effets des pratiques antérieures de dumping, comme l’attestent, en particulier, la faible rentabilité persistante et la diminution du taux d’utilisation des capacités. Le rétablissement de l’industrie de l’Union a également été entravé par les pratiques de contournement avérées (voir les considérants 223 et 224). Indicateurs microéconomiques h) Stocks (174) Les stocks de bicyclettes des producteurs de l’Union s’élevaient à 517 977 unités à la fin de la PER, demeurant globalement stables par rapport à leur niveau de 2008 malgré une baisse de 25 % entre 2008 et 2009. (175) Certains producteurs de l’Union possédaient des stocks très limités, étant donné qu’ils vendaient la totalité de leur production à des sociétés liées au sein de leurs groupes respectifs. En outre, il a été constaté que les producteurs de l’Union produisaient majoritairement sur commande. Au cours de la période considérée, l’évolution des stocks a été faussée par tous ces facteurs; cet indicateur ne peut dès lors être considéré comme pertinent. Tableau 9 Stocks || 2008 || 2009 || 2010 || PER Volume (unités) || || || || Stocks de clôture || 519 832 || 390 398 || 522 779 || 517 977 Indice (2008=100) || 100 || 75 || 101 || 100 Source: réponses au questionnaire. i) Prix de vente et coûts (176) Les prix de vente moyens au niveau départ usine facturés dans l’Union sont restés stables durant la période considérée, malgré une hausse de 3 % enregistrée entre 2008 et 2009. Au cours de la PER, le prix de vente a de nouveau chuté pour atteindre son niveau de 2008. Tableau 10 Prix de vente unitaire dans l’Union || 2008 || 2009 || 2010 || PER Prix de vente unitaire dans l’Union (EUR/unité) || 144 || 149 || 146 || 144 Indice (2008=100) || 100 || 103 || 102 || 100 Source: réponses au questionnaire. (177) Le coût de production a été calculé en établissant la moyenne pondérée des coûts de production de tous les types du produit similaire fabriqués par les producteurs de l’Union. Le coût de production a légèrement augmenté (+ 2 %) au cours de la période considérée, comme le montre le tableau 11. Tableau 11 Coût unitaire de production || 2008 || 2009 || 2010 || PER Coût unitaire de production (EUR/unité) || 141 || 147 || 146 || 145 Indice (2008=100) || 100 || 104 || 103 || 102 Source: réponses au questionnaire. j) Rentabilité (178) Les taux de rentabilité ont été établis sur la base des ventes à des clients indépendants. L’industrie de l’Union était proche du seuil de rentabilité entre 2010 et la PER. D’une manière générale, la rentabilité s’est détériorée pendant la période considérée, passant de 1,9 % en 2008 à -0,1 % durant la PER. Tableau 12 Rentabilité || 2008 || 2009 || 2010 || PER Rentabilité des ventes de l’Union || 1,9 % || 1,6 % || 0,3 % || -0,1 % Indice (2008=100) || 100 || 100 || 98 || 98 Source: réponses au questionnaire. k) Investissements et rendement des investissements (179) Les investissements ont fortement augmenté (16 %) durant la période considérée, pour passer de 7 952 150 EUR en 2008 à 9 263 184 EUR pendant la PER. Cette augmentation reflète les efforts déployés en permanence par l’industrie de l’Union pour améliorer l’efficacité des processus de fabrication et rester compétitive. (180) Le rendement des investissements a suivi la même évolution que la rentabilité. En 2008, le retour des investissements était positif (14 %), mais il est tombé à -1 % au cours de la PER. Tableau 13 Investissements et rendement des investissements || 2008 || 2009 || 2010 || PER Investissements (milliers d’EUR) || 7 952 150 || 9 421 745 || 19 288 284 || 9 263 184 Indice (2008=100) || 100 || 118 || 243 || 116 Rendement des investissements || 14 % || 11 % || 2 % || -1 % Source: réponses au questionnaire. l) Flux de liquidités et aptitude à mobiliser des capitaux (181) Les flux de liquidités ont suivi la même évolution que la rentabilité tout en conservant des valeurs positives tout au long de la période considérée. Ils sont exprimés en pourcentage du chiffre d’affaires dans le tableau 14 ci-dessous. (182) Seuls les producteurs de l’Union appartenant à des groupes plus importants n’ont rapporté aucun problème particulier pour mobiliser des capitaux. Les producteurs de l’Union n’appartenant pas à des groupes plus importants ont rapporté une pression accrue sur leur situation de trésorerie liée à leur faible rentabilité et à la dégradation de leurs échanges tant avec les fournisseurs qu’avec les clients. L’aptitude à mobiliser des capitaux a été compromise encore davantage par la réticence des banques à financer le marché de la bicyclette dans le climat économique de cette période. Tableau 14 Flux de liquidités || 2008 || 2009 || 2010 || PER Flux de liquidités || 3,2 % || 3,1 % || 1,8 % || 1,3 % Indice (2008=100) || 100 || 97 || 99 || 98 Source: réponses au questionnaire. m) Salaires (183) Au cours de la période considérée, le coût salarial par employé est resté globalement stable, une augmentation n’apparaissant qu’en 2009. Cette situation s’explique principalement par les effets de la réduction des effectifs sur les barèmes de traitement des sociétés, combinés à la conservation des salariés formés afin de garantir l’efficience et la qualité. Tableau 15 Salaires || 2008 || 2009 || 2010 || PER Coût salarial par travailleur (EUR) || 15 747 || 17 393 || 17 383 || 16 581 Indice (2008=100) || 100 || 110 || 110 || 105 Source: réponses au questionnaire. 5. Conclusion relative au préjudice (184) En dépit des mesures mises en place, la plupart des indicateurs de préjudice relatifs à la performanc