COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 22.04.1998 
COM(1998) 233 final 
96/0281 (SYN) 
AVIS DE LA COMMISSION 
sur les amendements proposés par le Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
sur l'enregistrement de personnes voyageant à bord de navires à passagers 
(présenté par la Commission conformément à l'article 189 C, point d) du traité CE) 

AVIS DE LA COMMISSION 
sur les amendements proposés par le Parlement européen 
à la position commune du Conseil 
concernant la proposition de directive du Conseil 
sur l'enregistrement de personnes voyageant à bord de navires à passagers 
Le 11 mars 1998, le Parlement européen a adopté 7 amendements à la position commune 
concernant la proposition précitée, qui a été adoptée par le Conseil le 11 décembre 1997. 
Les amendements du Parlement sont joints en annexe du présent document. 
Conformément à l'article 189 C, lettre d), la Commission a réexaminé sa proposition et 
décidé de ne pas accepter lesdits amendements pour les raisons suivantes : 
Amendements 1 à 3 relatifs aux nouveaux considérants à ajouter aux considérants de la 
position commune : 
Ces amendements visent à souligner les faibles progrès enregistrés en ce qui concerne la 
sécurité du transport maritime de passagers ainsi que la non-observation des 
recommandations faites après la tragédie du Herald of Free Enterprise, qui comprenaient 
des propositions destinées à améliorer la stabilité et la construction des transbordeurs 
rouliers de passager! La Commission estime que ces considérants sont soit en 
contradiction avec les Résultats obtenus dans ce domaine au niveau communautaire 
comme au niveau international, soit qu'ils font référence à des questions qui n'entrent pas 
dans le champ d'application de la directive. 
Les amendements 4 et 5 concernaient l'extension du champ d'application de la directive 
aux tunnels ferroviaires "sous-marins" pour le transport des véhicules par chemin de fer. 
Ces amendements font référence à la traversée de la Manche et visent à rendre obligatoire 
l'enregistrement des renseignements relatifs aux passagers dans le cas du transport de 
véhicules par chemin de fer impliquant un trajet supérieur à 20 milles dans des tunnels 
ferroviaires sous-marins. Les arguments présentés pour justifier le dépôt de ces 
amendements sont la pression concurrentielle qui a suivi l'établissement de liaisons 
ferroviaires "sous-marines" par le tunnel sous la Manche et les avantages liés à la 
présence de ce type d'informations en cas d'incendie dans le tunnel, notamment après le 
grave incendie qui s'est produit dans le tunnel en 1996. La Commission ne peut pas 
suivre le Parlement européen sur ce terrain puisque la directive considérée vise 
principalement à garantir la mise en œuvre harmonisée de règles relatives au transport 
maritime fixées au niveau international. En outre, aucun argument convaincant ne plaide 
en faveur d'une différenciation des règles applicables aux tunnels ferroviaires selon qu'ils 
sont sous-marins ou pas. Par ailleurs, il n'est pas du tout certain qu'un système 
d'enregistrement des passagers du type de celui qui est proposé pour les transbordeurs 
rou?;erc i, passagers améliorerait suffisamment le système de sécurité détaillé mis 
spécialement au point par les autorités françaises et britanniques pour îe Tunnel sous la 
Manche. En ce qui concerne l'éventuelle distorsion de concurrence entre les modes de 
transport due à la mise en œuvre de la directive, la Commission tente de garantir 
l'existence de conditions de concurrence équitables entre les modes de transport par 
divers moyens mais, pour des raisons pratiques, il n'est pas envisageable d'adopter des 
a. 
dispositions législatives dans un secteur donné uniquement parce qu'un autre secteur 
vient d'être soumis à une législation qui lui impose de nouvelles obligations. La nécessité 
d'enregistrer les passagers voyageant à bord des navires a été mise en évidence par de 
réelles catastrophes telles que le naufrage de 1'Estonia ou celui du Herald of Free 
Enterprise et résulte d'obligations prévues par la convention SOLAS. Ni ces événements, 
ni ces règles internationales ne peuvent être prises en considération pour les liaisons 
empruntant le tunnel sous la Manche. 
L'amendement 6 concerne l'article 5 de la position commune. 
La première partie de l'amendement est destinée à garantir que les informations 
concernant les passagers seront enregistrées pour des voyages d'au moins deux heures ou 
lorsque la distance entre les deux ports reliés est d'au moins 20 milles. La deuxième 
partie vise à imposer la communication de ces informations à une personne ou à un 
système se trouvant à terre avant le départ du navire. La Commission estime que les 
dispositions de l'article 9 de la position commune garantissent la souplesse nécessaire 
pour tenir compte des voyages de courte durée et que les dispositions de l'article 5, en 
liaison avec celles de l'article 8, permettent de s'assurer que les informations seront 
toujours disponibles en cas de nécessité. 
Amendement 7, relatif à l'article 9 de la position commune : 
Cet amendement est associé à la première partie de l'amendement 6 et il ne peut par 
conséquent pas être accepté. 
La Commission confirme donc son accord sur la position commune adoptée par le 
Conseil le 11 décembre 1997. 
En annexe : texte des 7 amendements 
3 
yruiuaiiucitiicm i j 
Deuxième considérant 
2 considérant que la Communauté est 2. considérant que îa Communauté est 
gravement préoccupée par les accidents gravement préoccupée par les faibles prçgtgg 
maritimes dans lesquels ont été impliqués des enregistrés par la séeuritél du transport 
navires à passagers et qui se sont soldés par de maritime de p«sageEL„m.UKML_to 
lourdes pertes en vies humaines, notamment onze années écoulées depuis le naufrage du 
les accidents du 8!Heraid of Free Enterprise" et "Herald of Free Enterprise", transbordeur ? 
de PEstonia"; passagers qui a coulé le 6 mars 1987„ en 
faisant 191 victimes et de PEstonia" Je, 
28 septembre 1994; 
(Amendement 2) 
Deuxième considérant bis (nouveau) 
considérant que l'absence d'une deterrp^tfon 
politique à améliorer les transports maritime 
sous 1'angte de la sfcunté et la non-okeiyMao 
des recommandations contenues dans je 
rapport Sheen, élaboré sous le coup de la 
catastrophe du "Herald of Free Entejprjs^i 
ont permis à cette situation regrettable de se 
perpétuer; 
' ' (Amendement 3) -
i Huitième considérant bis (nouveau) 
considérant qu'il importe d'adopter d'urgence 
des normes de sécurité en matière de 
conception et de construction des 
transbordeurs routiers de passagers, qui 
prévoient notamment ties cloisons franches et 
des stabilisateurs, et de les inclure parmi les 
mesures destinées à renforcer à l'avenir la 
sécurité en mer. 
I : • 
(Amendement 4) 
Article 1er bis (nouveau) 
Ufck 
La présente directive s'applique également à 
tous les tunnels ferroviaires "sous-marins" v 
compris pour le transport de véhicules par 
chemin de fer impliquant un trajet supérieur* 
2Qjnjlks 
(Amendement 5) 
Article 3, paragraphe î 
La présente directive s'applique aux navires à La présente directive s'applique àJSUS_lêl 
passagers, à l'exception de: tunnels ferroviaires ^pus-marins*' y.cfimBDg 
pour le transport de véhicules par çjiejnjnjlg 
fkLjn^QuarjLile^^ 
'(± supérieure à 20 milles et aux navires à 
passagers, à l'exception de: 
des navires de guerre ou des navires de 
transport de troupes et 
des bateaux de plaisance, à moins qu'ils ne 
soient actuellement ou ultérieurement 
armés et transportent plus de 
douze passagers à des tins commerciales. des navires de guerre ou des navires de 
transport de troupes et 
des bateaux de plaisance, à moins qu'ils ne 
soient actuellement ou ultérieurement 
armés et transportent plus de 
douze passagers à des fins commerciales. 
(Amendement 6) 
Article 5 
1. Les informations ci-après doivent être 
consignées pour tous les navires à passagers 
qui partent d'un port situé dans un État 
membre et qui effectuent des voyages d'une 
longueur supérieure à 30 milles à compter du 
point de départ: 
- les noms de famille des personnes à bord, 
- les prénoms ou leurs initiales, 
- le sexe, 
- une indication de la catégorie d'âge (adulte, 
enfant ou nourrisson) à laquelle la personne 
appartient, ou bien l'âgé pu encore l'année 
de naissance, 
- à la demande du passager, des 
renseignements sur les besoins particuliers 
de soins ou d'assistance en cas d'urgence. 
2. Ces informations sont recueillies avant le 
départ fit communiquées au plus tard 
trente minutes après le départ du navire à 
passagers à l'agent de la compagnie chargé de 
l'enregistrement ou à un système de, la 
compagnie installé à terre et ayant la même 
fonction. 1. Les informations ci-après doivent être 
consignées pour tous les navires à passagers 
qui partent d'un port situé dans un Etat 
membre lorsque la durée normale du vpyage 
est estimée à au moins deux heures nu lorscine 
la distance entre les deux ports est d'au moins 
20 milles: 
- les noms de famille des personnes à bord, 
- les prénoms ou leurs initiales, 
- le sexe, 
- une indication de la catégorie d'âge (adulte, 
enfant ou nourrisson) à laquelle la personne 
appartient, ou bien l'âge ou encore l'année 
de naissance, 
- à la demande du passager, des 
renseignements sur les besoins particuliers 
de soins ou d'assistance en cas d'urgence. 
2. Ces informations sont communiquées avant 
le départ du navire à passagers à l'agent de la 
compagnie chargé de l'enregistrement ou à un 
système de la compagnie installé à terre et 
ayant la même fonction. 
(Amendement^) 
Article 9, paragraphe 1 
1. Un État membre dont un navire à passagers 
j quitte le port peut abaisser le seuil de 20 milles 
stipulé à l'article S. 1. Un État membre dont un navire à passagers 
quitte le port peut abaisser le seuil de deux 
heures ou 20 milles stipulé à l'article 5. 

ISSN 0254-149 
COM(98) 233 final 
DOCUMENTS 
FR 07 06 16 17 
N" de catalogue : CB-CO-98-248-FR-C 
ISBN 92-78-35098-2 
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L-2985 Luxembourg 
L