N° C 124/20 Journal officiel des Communautés européennes 21. 5. 90 
4.2. Article 9.1 
Supprimer «La Commission ... article 10» et remplacer 
par : « Le Conseil adopte, au plus tard pour le 31 décem­
bre 1992, sur proposition de la Commission et après 
Fait à Bruxelles, le 28 mars 1990. avis du Parlement européen et du Comité économique 
et social». 
4.3. Article 10 
Supprimer les paragraphes 2 et 3. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 84/647/CEE relative à 
l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (^ 
(90/C 124/08) 
Le 28 septembre 1989 le Conseil a décidé, conformément à l'article 75 du Traité instituant 
la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur 
la proposition susmentionnée. 
La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux du Comité en 
la matière, a adopté son avis le 14 mars 1990 (rapporteur: M. Marvier). 
Le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant au cours de sa 
275e session plénière (séance du 28 mars 1990). 
Le Comité approuve l'orientation de la proposition de 
la Commission qui tend à harmoniser la situation des 
véhicules loués dans la Communauté et estime que cette 
proposition constitue un pas de plus vers la création 
d'une politique commune des transports. 
1. Observations générales 
1.1. Le recours à la location correspond à un besoin 
réel du marché, qui se manifeste dans tous les secteurs 
de la vie économique. Qu'il s'agisse d'ordinateurs, d'en­
trepôts, de matériels de manutention ou de véhicules, 
les entreprises industrielles, commerciales et de services 
choisissent de plus en plus de les louer plutôt que de 
les acquérir et demandent à leurs prestataires d'assurer 
à la fois l'investissement et la maintenance du bien mis 
à leur disposition. C'est pourquoi, dans le domaine des 
transports de marchandises par route, les utilisateurs 
sont favorables dans tous les pays à la liberté de louer 
des camions. 
1.2. Toutefois, il convient d'apprécier la proposition 
de la Commission dans une approche globale de la 
politique des transports permettant notamment de 
(!) JO n° C 296 du 24. 11. 1989, p. 7. mesurer les effets réciproques de différentes dispositions 
concernant les transports routiers et leurs conséquences 
sur le plan social. 
1.3. Dans les États qui autorisent la location au 
transport pour compte propre (7 sur 12), on n'observe 
nulle part que la possibilité de recourir à la location ait 
eu pour effet un développement du transport pour 
compte propre au détriment du transport professionnel. 
1.4. Si les transporteurs professionnels peuvent d'o­
res et déjà, dans tous les États, prendre en location des 
véhicules, cette possibilité reste théorique dans les États 
qui appliquent les clauses restrictives. Il est en effet 
pratiquement impossible de rentabiliser une entreprise 
de location de camions, en limitant sa clientèle au 
seul transport professionnel, et plus encore si vient s'y 
ajouter une durée minimale de location. A contrario, 
la liberté totale dont dispose dans tous les États la 
location de semi-remorques a permis un large dévelop­
pement de cette activité qui a bénéficié autant, sinon 
plus, au transport professionnel qu'au transport pour 
compte propre. 
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1.5. Les transporteurs professionnels peuvent égale­
ment bénéficier de la location en exerçant eux-mêmes 
une activité de loueurs, pour diversifier leurs prestations 
et élargir leur marché en direction d'entreprises qui, 
pour des raisons structurelles ou commerciales, tien­
nent à assurer le transport et la distribution de leurs 
marchandises dans le cadre du transport pour compte 
propre. 
1.6. La location sans chauffeur ne doit modifier en 
aucune façon la situation du personnel de conduite. La 
directive prévoit dans son article 2, paragraphe 4 que 
le véhicule loué doit être conduit par le personnel propre 
de l'entreprise qui l'utilise, et, dans son article 2, 
paragraphe 5, B que le contrat d'emploi du conducteur 
doit se trouver à bord du véhicule. Le conducteur est 
donc rigoureusement dans la même situation, que son 
employeur soit propriétaire ou locataire du véhicule. 
Le Comité insiste sur l'importance de cette disposition 
et notamment sur la nécessité de veiller à ce que la 
location n'entraîne pas le développement du recours au 
travail précaire. 
1.7. Le recours à la location n'a d'intérêt pour l'utili­
sateur que s'il lui permet de gérer son ou ses véhicules 
dans de meilleures conditions de productivité et de 
rentabilité. Il se traduit, par conséquent, par une adap­
tation plus étroite des véhicules aux besoins et par une 
réduction du nombre des véhicules en service. 
En outre, le recours à la location aboutit le plus souvent 
à une amélioration de la qualité des véhicules et de 
leurs équipements ainsi qu'à un renouvellement plus 
fréquent, donc à l'utilisation plus rapide des progrès 
Fait à Bruxelles, le 28 mars 1990. réalisés par les constructeurs dans les dispositifs de 
fiabilité, de sécurité et de respect de l'environnement. 
1.8. Le maintien des clauses restrictives, qui constitue 
un obstacle insurmontable à la création d'une industrie 
européenne de la location, risquerait, en outre, d'avoir 
pour effet le développement de formules purement 
financières (du type crédit-bail assorti de contrat d'en­
tretien). 
1.9. Le maintien des clauses restrictives créerait enfin 
des distorsions de concurrence entre les États membres, 
dans la mesure où un non-résident effectuant une opéra­
tion de cabotage dans un État où la location n'est pas 
soumise à restriction pourra le faire en prenant un 
véhicule en location, ce que ne peut faire un non-
résident dans un État restreignant le recours à la loca­
tion. 
2. Observation particulière 
Le rapport présenté par la Commission au Conseil 
estime qu'il n'est pas indiqué d'étendre la portée de 
la directive aux véhicules loués avec chauffeur. Les 
arguments présentés par la Commission n'apparaissent 
pas convaincants. 
Le Comité estime que la question des véhicules loués 
avec chauffeur devrait être réexaminée dans le cadre de 
la libre prestation de services de transport et dans 
l'intérêt de ceux qui les conduisent. Il considère, toute­
fois, que ce réexamen ne doit pas avoir pour effet 
de retarder l'adoption de la proposition de directive 
concernant les véhicules loués sans chauffeur. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE