Les enseignements tirés du passé (dans le cadre des procédures de décharge, des travaux de la Cour des comptes européenne et des évaluations de la Commission, par exemple) ont nourri les projets de propositions de la Commission pour le prochain cadre financier pluriannuel, avec pour objectif d’améliorer le cadre de performance, de simplifier davantage les règles et de relever de nouveaux défis en introduisant des sources de financement modernes, tout en renforçant la protection du budget de l’UE contre les défaillances généralisées en ce qui concerne l’état de droit dans les États membres.

La procédure de décharge offre à toutes les parties prenantes la possibilité de réfléchir aux évolutions passées et de recenser les bonnes pratiques et les points faibles, dans le but d’améliorer sans cesse la gestion financière et d’obtenir de meilleurs résultats avec le budget de l’UE.

La présidence du Conseil, représentée par M. Ciamba, a fait savoir que «[l]e Parlement européen et le Conseil semblent globalement partager la même approche. Nous nous félicitons des améliorations que tout le monde peut constater, et nous souhaitons que le travail satisfaisant accompli par les autorités des États membres, la Commission et la Cour se poursuive et continue de progresser. Nous devons envoyer un signal clair aux citoyens et aux contribuables européens, montrant que les fonds de l’UE sont utilisés de manière responsable et dans le respect de l’obligation de rendre des comptes.»

Lors du débat en séance plénière du 26 mars 2019, Mme Ayala Sender, rapporteur du Parlement européen concernant la décharge de la Commission et des agences exécutives sur le budget général de l’UE pour l’exercice 2017, a souligné l’importance d’apprendre ensemble pour faire en sorte que le budget de l’Union soit exécuté comme prévu (tant sur le plan des priorités qu’en termes de régularité et de légalité).

Ces évolutions positives sont le reflet de la coopération constante et constructive entre le Parlement européen, le Conseil, la Commission et la Cour des comptes européenne.

-les paiements fondés sur des droits (par exemple les paiements liés aux aides directes aux agriculteurs, aux étudiants Erasmus, à l’appui budgétaire à des pays tiers et aux rémunérations des personnels de l’UE) représentant plus de la moitié des paiements provenant du budget de l’UE en 2017 n’ont pas présenté un niveau d’erreur significatif;

-au Parlement européen, au Conseil, à la Cour des comptes européenne et à la Commission, l’accent a davantage été mis sur la performance des programmes et des politiques. L’Organisation de coopération et de développement économiques a noté le cadre de performance pour le budget de l’UE comme étant le plus avancé parmi ses membres. La Commission a amélioré sa façon de rendre compte de la performance dans ses rapports annuels financiers et sur la responsabilité intégrés. Cette focalisation accrue sur la performance a trouvé un écho dans la procédure de décharge, lors de laquelle les débats ont davantage été axés sur les résultats obtenus par le budget de l’UE que par le passé;

Le 26 mars 2019, le Parlement européen a accordé, sur recommandation du Conseil, la décharge à la Commission pour l’exercice 2017. Dans sa résolution sur la décharge, le Parlement s’est non seulement penché sur la gestion financière du budget 2017 et sur la performance des programmes et des politiques, mais il a aussi fait le point sur les contributions du Parlement européen à la mise en place de structures de bonne gestion financière au sein de la Commission et dans les États membres au cours de la législature 2014-2019.

-les rapports sur la responsabilité, notamment la méthode de calcul des taux d’erreur;

-l’absorption des fonds européens;

-d’autres questions spécifiques telles que les conflits d’intérêts.

La Commission répond aux principales demandes concernant la décharge dans le présent rapport, qui fait partie des rapports financiers et sur la responsabilité intégrés de 2018. Des réponses plus détaillées aux demandes spécifiques concernant la décharge pour 2017 formulées par le Parlement européen et le Conseil, y compris les demandes relatives aux rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne, seront publiées ultérieurement.

1.Performance des programmes et des politiques

Le Parlement européen et le Conseil ont souligné que le budget 2017 de l’UE avait soutenu avec succès la mise en œuvre des priorités et des politiques de l’Union en complétant les ressources des États membres.

Comme l’indique le Parlement européen, tel a notamment été le cas pour Horizon 2020, le programme de l’Union européenne pour la compétitivité des petites et moyennes entreprises (COSME), le Fonds de cohésion et le Fonds européen de développement régional, les programmes de développement rural, ainsi que le Fonds «Asile, migration et intégration» et l’aide humanitaire dans 80 pays différents.

Le Parlement européen et le Conseil ont invité la Commission à améliorer sa façon de rendre compte de la manière dont elle utilise les informations sur la performance. La Commission fournit des informations actualisées sur la performance dans ses rapports sur la performance et elle se concentre davantage sur la qualité des données et sur sa façon de rendre compte de la manière dont les informations sur la performance sont employées. Par exemple, les conclusions des audits sur la performance des programmes actuels, le suivi des programmes et les évaluations à mi-parcours ont alimenté l’examen global des dépenses qui accompagne les propositions de la Commission pour le futur cadre financier pluriannuel et les programmes sectoriels, dans le but de mettre davantage l’accent sur la performance dans les futurs programmes. Cette demande a été pleinement mise en œuvre avec l’adoption du rapport annuel sur la gestion et la performance le 25 juin 2019.

En outre, la Commission a fourni des informations complètes sur la performance de chaque programme dans les fiches de programme accompagnant la proposition pour le projet de budget de l’UE pour 2020. Ces informations sont destinées à être utilisées par l’autorité budgétaire dans le cadre de son processus décisionnel.

Pour le prochain cadre financier pluriannuel, la Commission a proposé de mettre davantage l’accent sur la performance dans tous les programmes, en définissant des objectifs plus clairs et en se concentrant sur un plus petit nombre d’indicateurs de performance de meilleure qualité. Il sera ainsi plus facile de suivre et mesurer les résultats et de prendre les mesures appropriées.

La proposition relative au prochain cadre financier pluriannuel est simplifiée, le nombre de programmes a été réduit et les sources de financement fragmentées sont regroupées dans de nouveaux programmes intégrés. Un renforcement du lien entre le Semestre européen et les fonds de la politique de cohésion a été proposé, et la politique agricole commune mettra moins l’accent sur la conformité et les règles pour insister davantage sur les résultats et la performance, par exemple en mettant en place des plans stratégiques pour les États membres.

Les principales demandes formulées par le Parlement européen et le Conseil concernant la future conception des politiques en matière d’agriculture, de cohésion, de migration et de recherche font partie des négociations en cours sur la prochaine génération de programmes du cadre financier pluriannuel.

2.Rapports sur la responsabilité

L’ensemble intégré de rapports financiers et de rapports sur la responsabilité constitue un élément important du processus relatif à l’obligation de rendre des comptes pour les finances de l’UE. Il réunit des informations complètes sur la mise en œuvre, la performance, les résultats, la bonne gestion financière et la protection du budget de l’UE. Ainsi que le prévoit le règlement financier de 2018, il comprend les comptes consolidés définitifs, le rapport annuel sur la gestion et la performance, le rapport annuel sur les audits internes, des prévisions à long terme concernant les entrées et les sorties futures au cours des cinq années à venir, l’évaluation des finances de l’Union basée sur les résultats obtenus, et le rapport sur le suivi de la décharge.

Les rapports relatifs à l’exercice 2018 porteront sur plusieurs demandes du Parlement européen et du Conseil concernant, entre autres, les prévisions à long terme, l’établissement de rapports sur la performance et la présentation des taux d’erreur.

La Commission dispose d’un système de conformité solide. Il présente, pour chacun de ses services, les taux d’erreur dans des rapports annuels d’activités et dans tous les domaines d’action dans son rapport annuel sur la gestion et la performance. Ces taux d’erreur sont calculés selon une méthode cohérente, tout en tenant compte du fait que les cadres juridiques, les environnements de gestion et d’autres spécificités varient d’un domaine d’action à l’autre. Des systèmes de contrôle interne pluriannuels sont en place pour le budget de l’UE, afin de prévenir et de détecter les erreurs avant que les paiements ne soient effectués, et de procéder à des corrections si des erreurs sont constatées après l’exécution des paiements. La Commission fournit une vue d’ensemble complète aux parties prenantes en présentant deux indicateurs: le risque au moment du paiement (avant corrections) et le risque au moment de la clôture (après corrections). L’objectif de la Commission en tant que gestionnaire des fonds de l’UE est de faire en sorte que le niveau d’erreur résiduel reste inférieur à 2 % une fois qu’un programme est clôturé et que tous les contrôles ont été effectués.

La Commission va redoubler d’efforts pour améliorer et simplifier sa façon de rendre compte dans les rapports annuels d’activités de chaque directeur général, dans les fiches de programme accompagnant le projet de budget, ainsi que dans le rapport annuel sur la gestion et la performance. Dans ce contexte, elle tient également compte des recommandations formulées par la Cour des comptes européenne.

La Commission fait preuve d’une totale transparence en ce qui concerne les lacunes relevées. Celles-ci sont clairement exposées dans les réserves émises par chaque directeur général dans son rapport annuel d’activités. Lorsqu’un directeur général émet une réserve, il doit également mettre en place un plan d’action pour remédier aux faiblesses correspondantes. Toutefois, dans le contexte de la gestion partagée, il appartient aux États membres de mettre en place les plans d’action résultant des réserves émises dans le rapport annuel d’activités du directeur général concerné.

Les rapports annuels d’activités, les fiches de programme et les rapports d’évaluation alimentent le rapport annuel sur la gestion et la performance. Ces rapports font l’objet d’améliorations constantes, fondées notamment sur le retour d’information du service d’audit interne de la Commission, de la Cour des comptes européenne, du Parlement européen et du Conseil.