1.11.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C276/11 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 64/433/CEE relative à des problèmes 
sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches 
COM(86) 532 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 16 octobre 1986.) 
(86/C 276/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 1) Les tirets suivants sont ajoutés à l'article 2 lettre b): 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et 
notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le fonctionnement harmonieux du 
marché commun et, plus particulièrement, des organisa­
tions communes de marché n'aura pas les effets 
escomptés aussi longtemps que les échanges intracommu­
nautaires se trouveront freinés par des disparités existant 
entre les États membres en matière de prescription sani­
taire dans le domaine des viandes, ce qui pourrait 
entraîner des distorsions en matière d'échanges; 
considérant que la directive 64/433/CEE du Conseil ('), 
modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 3768/85 (2), a créé les bases de ce rapprochement, 
étant entendu que certains points doivent encore être 
harmonisés; 
considérant que, à cet effet, il convient d'harmoniser les 
conditions supplémentaires auxquelles doivent satisfaire 
les viandes congelées et d'arrêter les conditions d'hygiène 
relatives aux échanges intracommunautaires d'abats 
découpés en tranches; 
considérant qu'il peut être nécessaire de prévoir d'autres 
examens dans le cadre de l'inspection sanitaire ante 
mortem et post mortem pour tenir compte des situations 
locales particulières; que ces exigences doivent être 
déterminées conformément à une procédure communau­
taire dans le cadre du comité vétérinaire permanent; 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 64/433/CEE est modifiée comme suit: 
(') JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. 
(2) JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. «— viandes réfrigérées: viandes fraîches entreposées 
aux températures prévues à l'annexe I chapitre 
XIII point 65 premier tiret et dans lesquelles il 
n'y a pas cristallisation de l'eau, 
— viandes congelées: des viandes fraîches congelées 
conformément à la présente directive et conser­
vées aux températures prévues à l'annexe I 
chapitre XIII point 65 deuxième tiret, 
— viandes surgelées: des viandes congelées qui ont 
été soumises à un processus approprié de congé­
lation dit «surgélation décrit à l'annexe I chapitre 
XIII point 65 troisième tiret.» 
2) La phrase suivante est ajoutée à l'article 3 para­
graphe 1 lettre c: 
«Les abats ne pourront pas être découpés en tranches, 
à l'exception des foies qui pourront être découpés en 
tranches dans un atelier de découpe agréé.» 
3) La phrase suivante est ajoutée au deuxième alinéa de 
l'article 13: 
«Selon la même procédure et aux mêmes conditions, 
compte tenu des changements intervenus dans la 
prévalence des maladies et de la situation sanitaire 
générale dans les Etats membres, il peut être exigé 
d'autres examens pendant l'inspection sanitaire ante 
mortem et pendant l'inspection sanitaire post mortem 
que ceux prévus aux chapitres V et VII de l'annexe 
I.» 
4) L'annexe I est modifiée comme suit: 
a) La phrase suivante est ajoutée au point 42 du 
chapitre VIII: 
«Le découpage des foies n'est autorisé que dans 
des ateliers de découpe agréés.» 
b) La phrase suivante est ajoutée au point 45 lettre b 
du chapitre VIII: 
«Pendant le travail de découpage, de conditionne­
ment et d'emballage, les foies doivent être main­
tenus en permanence à une température interne 
égale ou inférieure à + 3 °C.» 
N°C 276/12 Journal officiel des Communautés européennes 1.11.86 
c) La phrase suivante est ajoutée au point 54 du 
chapitre X: 
«En ce qui concerne les foies découpés, l'estam­
pille doit comprendre le numéro d'agrément vété­
rinaire de l'atelier de découpe concerné.» 
d) La phrase suivante est ajoutée au point 59 du 
chapitre XI : 
«Les foies découpés doivent être enveloppés indivi­
duellement de façon à conserver l'intégrité anato-
mique de l'organe.» 
e) Le second tiret du point 65 du chapitre XIII est 
modifié comme suit: 
«— Les règles suivantes doivent être respectées au 
cours de la congélation: 
— les viandes fraîches destinées à la congéla­
tion doivent provenir directement d'un 
abattoir agréé ou d'un atelier de découpe 
agréé, 
— la congélation des viandes fraîches ne peut 
être effectuée que dans les locaux de l'éta­
blissement où la viande a été produite ou 
dans un entrepôt frigorifique agréé, au 
moyen d'un équipement approprié, 
— les abats destinés à la congélation doivent 
être congelés immédiatement après la 
maturation éventuelle exigée pour des 
motifs sanitaires, 
— les foies découpés ne peuvent être entre­
posés qu'à une température inférieure ou 
égale à — 12 °C, 
— les carcasses, demi-carcasses et quartiers 
destinés à la congélation doivent être 
congelés immédiatement après la période 
éventuelle de stabilisation, — les viandes découpées destinées à la congé­
lation doivent être congelées après la 
découpe, 
— les viandes congelées doivent atteindre 
une température à coeur égale ou infé­
rieure à — 12 °C et ne peuvent être entre­
posées ultérieurement à des températures 
plus élevées, 
— les viandes fraîches soumises à un 
processus de congélation doivent porter 
l'indication de la date à laquelle elles ont 
été congelées.» 
f) Le troisième tiret est ajouté au point 65 du 
chapitre XIII: 
«— les viandes surgelées doivent être soumises à 
un processus approprié de congélation dit 
«surgélation», permettant de franchir aussi 
rapidement que nécessaire la zone de cristalli­
sation maximale et ayant pour effet que la 
température du produit après stabilisation 
thermique soit égale ou inférieurp à — 18 °C.» 
Article 2 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 
1er juillet 1987. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 72/462/CEE concernant les 
problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et 
porcine et de viandes fraîches en provenance de pays tiers 
COM(86) 532 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 16 octobre 1986.) 
(86/C 276/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne et 
notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, considérant que la directive 72/462/CEE du Conseil (*), 
modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 3768/85 (2), arrête des dispositions en matière sani­
taire et de police sanitaire concernant l'importation 
d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes 
fraîches en provenance de pays tiers; 
(') JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. 
(2) JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.