Bruxelles, le 6.4.2005

COM(2005) 116 final

2005/0041 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant, pour la période 2007-2013, le programme « Citoyens pour l’Europe » visant à promouvoir la citoyenneté européenne active

(présentée par la Commission) {SEC(2005 442}

EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

Aujourd’hui, l’Union européenne constitue un dense réseau de relations institutionnelles, sociales et politiques, qui s’est enrichi dans le contexte d’une Europe élargie et continuera de le faire à la faveur d’élargissements futurs. Les citoyens européens sont au cœur de ce processus et leur participation active est essentielle pour garantir une évolution démocratique et équilibrée de l’Union européenne.

Toutefois, l’Union européenne est actuellement confrontée à un paradoxe : en dépit des succès et résultats engrangés depuis sa création, les citoyens européens semblent avoir adopté une attitude distante à l’égard des institutions européennes et avoir des difficultés à se situer dans le processus d’intégration européenne. Le faible taux de participation aux dernières élections du Parlement européen l’a récemment montré. Le Conseil européen a constaté à plusieurs reprises la nécessité de rapprocher l’Union européenne et ses institutions des citoyens des États membres et a encouragé les institutions de l’Union à promouvoir la participation des citoyens à la vie publique et à la prise de décision.

La Commission a identifié trois types de réponses à ce problème, qui doivent être mises en œuvre par différentes initiatives de sa part. Premièrement, il y a lieu de mieux informer les citoyens sur les institutions européennes et de mieux communiquer sur les questions européennes, en général. Deuxièmement, les citoyens doivent être pleinement conscients de leurs droits en qualité de citoyens de l’Union européenne, visés à l’article 17 du traité CE, ainsi que de leurs droits fondamentaux, inscrits dans la Charte des droits fondamentaux, et exercer pleinement ces droits. Troisièmement, les citoyens doivent également être conscients des devoirs qui découlent de ce statut, et devenir activement associés au processus d’intégration européenne, en se forgeant un sentiment d’appartenance et une identité européenne.

Le présent programme a pour but de s’attaquer au troisième point. Le défi consistant à combler l’écart entre les citoyens et les institutions européennes est étroitement lié à un autre pari, celui de renforcer la cohésion entre les Européens, surtout depuis l’adhésion des dix nouveaux États membres le 1er mai 2004. Dans un tel contexte, les valeurs communes, telles que la liberté, la loyauté, la tolérance et la solidarité, qui sont le ciment de nos sociétés, prennent plus d'importance que jamais.

L’Union européenne doit donc se doter d’un programme qui réserve une place centrale aux citoyens, qui leur donne la possibilité d’assumer pleinement leurs responsabilités en tant que citoyens européens et qui répond à la nécessité d’améliorer leur participation à la construction de l’Europe. Le présent programme a pour but d’encourager la coopération entre les citoyens et les organisations citoyennes de différents pays, afin qu’ils puissent se rencontrer, agir ensemble, et se forger leurs propres idées dans un environnement européen qui transcende une vision purement nationale et respecte leur diversité. La compréhension mutuelle, la solidarité et le sentiment d'appartenance à l'Europe sont les fondements de la participation des citoyens.

1. Contexte de la proposition

La décision du Conseil établissant un programme communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (participation civique), adoptée le 26 janvier 2004, constitue la base juridique pour l'octroi de subventions visant à favoriser la citoyenneté européenne active, pour une période de trois ans (2004-2006)[1].

Dans sa communication intitulée « Construire notre avenir commun : Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 »[2], la Commission propose d’ériger le développement de la citoyenneté européenne au rang de priorité essentielle de l'action de l'Union. Il s’agit notamment de faire de la citoyenneté une réalité en favorisant la culture et la diversité européennes dans des domaines faisant directement intervenir les citoyens européens dans le processus d'intégration, y compris celui de la citoyenneté. Compte tenu de ce qui précède, ainsi que des résultats de la consultation publique et de l'évaluation ex ante du futur instrument, la Commission présente cette proposition législative dans le cadre des programmes de la nouvelle génération pour la période 2007-2013. Le programme proposé garantit la continuité du programme de participation civique en cours et ouvre la voie à de nouvelles activités, tout en présentant le degré de flexibilité nécessaire pour pouvoir être adapté à de futures évolutions.

2. Résultats de la consultation publique avec les parties intéressées et de l'évaluation d'impact

2.1. Consultations publiques

Dans le cadre de l’élaboration de la présente proposition de nouveau programme, une consultation de grande envergure a été réalisée concernant les problèmes et questions à aborder, les bénéficiaires, les principaux objectifs et les options possibles pour la mise en œuvre. Une consultation en ligne, qui s’est déroulée de décembre 2004 à février 2005, a donné lieu à plus d’un millier de réponses, dont environ 700 émanaient d’organisations et environ 300 de particuliers. Un forum consultatif a été organisé les 3 et 4 février 2005. Il a rassemblé quelque 350 participants, couvrant tout l’éventail des parties prenantes.

Le principal résultat de cette consultation est un soutien écrasant en faveur d'un nouveau programme. L’approche générale proposée, consistant à cibler tant les citoyens directement que les organisations de la société civile, a bénéficié d’une adhésion massive.

Le ferme soutien apporté à la poursuite des activités en cours, telles que le jumelage de villes et l’octroi de subventions de fonctionnement aux organisations, témoigne de la réussite desdites activités. Les principales innovations demandées sont des projets pluriannuels, la mise en commun d’expériences dans le cadre de projets locaux menés par différents États membres, l’établissement de partenariats novateurs avec de nouveaux partenaires, et des manifestations de grande ampleur rassemblant les citoyens au niveau de l'Union, notamment dans le contexte du dialogue interculturel.

Différents principes généraux qui devraient guider la mise en œuvre du programme ont été mis en exergue. La dimension transnationale a été jugée essentielle. La nécessité d’accorder une attention particulière à l’établissement de ponts entre les citoyens des « anciens », des « nouveaux » et des futurs États membres a été soulignée. La mise en place de synergies entre les diverses activités menées et la constitution de réseaux entre différents types de parties prenantes ont été considérées comme importantes. L’établissement de liens entre ce programme et d’autres programmes de la Commission a également été demandé.

2.2. Évaluation ex ante

Le rapport d'évaluation ex ante présente les résultats de la réflexion qui justifie la proposition présentée. Il souligne la nécessité de répondre aux besoins des citoyens et des organisations de la société civile, qui attendent un programme permettant de soutenir les activités transnationales dans le domaine de la citoyenneté active. Il met en évidence la complémentarité avec d’autres programmes et activités de l’Union européenne, en particulier ceux mis en place par la direction générale de la presse et de la communication, la direction générale de la recherche et la direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité.

3. Objectifs du nouveau programme

L’objectif global du programme proposé est de contribuer à :

- donner aux citoyens l’occasion d’interagir et de participer à la construction d’une Europe toujours plus proche, unie dans sa diversité culturelle et s’enrichissant de cette diversité ;

- forger une identité européenne, fondée sur des valeurs, une histoire et une culture communes reconnues ;

- améliorer la compréhension mutuelle des citoyens européens en respectant et célébrant la diversité culturelle, tout en contribuant au dialogue interculturel.

Compte tenu de la situation actuelle et des besoins mis en évidence, les objectifs spécifiques les plus appropriés devant être réalisés à l’échelle transnationale sont les suivants :

- rapprocher les individus des communautés locales de toute l’Europe, pour qu’ils partagent et échangent leurs expériences, leurs opinions et leurs valeurs, tirent des enseignements de l’histoire et oeuvrent à la construction de l’avenir

Le programme favorisera la participation directe des citoyens de toute l’Europe tant aux activités du programme qu’au développement de la notion d’identité européenne. L’un des modes de participation les plus efficaces consiste à découvrir directement d’autres cultures dans un environnement favorable aux échanges, où les citoyens apprennent en s'engageant sur des questions et dans des activités liées à l’essence même de l’Europe. Cet échange interculturel contribuera à l’amélioration de la connaissance mutuelle de la culture et de l’histoire des peuples européens. Il mettra donc notre patrimoine culturel commun à l'avant-plan et renforcera les fondements de notre avenir commun.

- favoriser l'action, les débats et la réflexion en matière de citoyenneté européenne, grâce à la coopération des organisations de la société civile au niveau européen

Il y a lieu de soutenir la coopération transnationale entre les organisations de la société civile au niveau européen. Ces organisations actives à l’échelle de l’Europe, qui représentent un large éventail de citoyens, peuvent faire office de multiplicateurs et permettre aux citoyens de se faire entendre en Europe, par des actions, des débats et une réflexion aux niveaux transnational et intersectoriel, concernant la citoyenneté de l’Union européenne.

- rendre l’idée de l’Europe plus tangible pour ses citoyens, en promouvant et célébrant les valeurs et les réalisations européennes, tout en préservant la mémoire de son passé

Il y a lieu d'organiser des activités qui s’adressent au plus large public possible par-delà les frontières, s’articulant autour d’idées, de valeurs ou de réalisations communes, et qui touchent un maximum d’Européens. Ces activités dans toute l’Europe visent à forger un sentiment d’adhésion à des idéaux européens communs, venant enrichir le sentiment existant d’identité nationale et régionale. Elles contribueront à mettre le patrimoine culturel commun à l’avant-plan.

- encourager l’intégration équilibrée des citoyens et des organisations de la société civile de tous les États membres, en contribuant au dialogue interculturel et en mettant en évidence tant la diversité que l’unité de l’Europe, une attention particulière étant accordée aux activités faisant intervenir les États membres qui ont récemment adhéré à l’Union européenne

Sans la participation pleine et entière des citoyens et organisations de la société civile des nouveaux États membres, le développement de l’Europe sera gravement compromis. Ce dernier objectif sera donc pris en compte dans la réalisation de tous les objectifs précités et poursuivi dans le cadre de l’ensemble des activités relevant du programme. La coopération transnationale jouera un rôle essentiel en ce qui concerne cet objectif.

4. ACTIONS

4.1 Action 1: Des citoyens actifs pour l’Europe

Jumelage de villes

Cette mesure vise des activités qui comportent ou encouragent des échanges directs entre citoyens européens par leur participation à des activités de jumelage de villes, dont des conférences ou des séminaires sur des sujets d’intérêt commun, de même que des publications s’y rapportant, organisés dans le contexte d’activités de jumelage de villes. Cette mesure contribuera activement au renforcement de la connaissance et de la compréhension mutuelles entre les citoyens.

Projets citoyens et mesures de soutien

Divers projets, à caractère transnational et intersectoriel, faisant directement intervenir les citoyens, seront soutenus au titre de cette mesure. Ces projets, dont l’échelle et l’envergure dépendront des évolutions au sein de la société, étudieront, à travers des approches novatrices, les réponses pouvant être apportées aux besoins mis en évidence. Ces projets rassembleront des citoyens issus de divers horizons, qui agiront ensemble ou débattront sur des questions européennes communes, ce qui renforcera la compréhension mutuelle ainsi que la sensibilisation au processus d'intégration européenne. Pour améliorer les projets citoyens, il est également nécessaire de mettre en place des mesures de soutien pour l’échange des meilleures pratiques, pour la mise en commun des expériences des parties prenantes aux niveaux local et régional (y compris au niveau des pouvoirs publics) et pour l’acquisition de nouvelles compétences, par exemple à travers des formations.

4.2. Action 2 : Une société civile active en Europe

Soutien structurel aux organismes de recherche et de réflexion sur les politiques publiques européennes

Les organismes qui apportent de nouvelles idées et réflexions sur les questions européennes sont d’importants interlocuteurs institutionnels capables d’adresser des recommandations intersectorielles stratégiques indépendantes aux institutions de l'Union européenne. Ils peuvent mener des activités qui contribuent au débat, notamment sur le statut de citoyen de l’Union européenne et sur les valeurs et cultures européennes. Cette mesure est destinée à renforcer la capacité institutionnelle des organismes qui sont représentatifs, apportent une véritable valeur ajoutée européenne, peuvent induire d’importants effets multiplicateurs et, enfin, sont capables de coopérer avec d’autres bénéficiaires du présent programme. Le renforcement des réseaux transeuropéens constitue un élément important dans ce domaine.

Soutien structurel aux organisations de la société civile au niveau européen

L’existence d’ organisations de la société civile capables d’agir et de coopérer au niveau européen dans un grand nombre de domaines d’intérêt général (par ex. les valeurs et le patrimoine communs, le bénévolat, les questions sociales) est une nécessité. Cette mesure leur donnera la capacité et la stabilité nécessaires pour servir de catalyseur transnational à l’égard de leurs membres et de la société civile à l’échelon européen. Le renforcement des réseaux transeuropéens constitue un élément important dans ce domaine.

Soutien aux projets lancés par des organisations de la société civile

Par des débats, publications, actions de sensibilisation et d’autres projets transnationaux concrets, les organisations de la société civile, telles que les organisations non gouvernementales, les syndicats, les fédérations, les organismes de recherche et de réflexion, etc., peuvent mobiliser les citoyens ou représenter leurs intérêts. L’introduction ou l’exploitation de la dimension européenne dans les activités des organisations de la société civile leur permettra de renforcer leurs capacités et d’atteindre un public plus large. Une coopération directe entre des organisations de la société civile de différents États membres contribuera à la compréhension mutuelle de cultures et points de vue divers, ainsi qu'à l'identification de préoccupations et valeurs communes.

4.3. Action 3 : Tous ensemble pour l’Europe

Événements à haute visibilité

Seront soutenus au titre de cette mesure des événements organisés par la Commission européenne ou en coopération avec cette dernière, qui sont de dimension et d'envergure importantes, ont une résonance significative auprès des peuples d’Europe, contribuent à renforcer leur sentiment d’appartenance à une même communauté, leur font prendre conscience de l’histoire, des réalisations et des valeurs de l’Union européenne, les associent au dialogue interculturel et concourent à l’émergence de leur identité européenne.

Études

En vue de mieux comprendre la citoyenneté active au niveau européen, la Commission réalisera des études, des enquêtes et des sondages d’opinion.

Instruments d’information et de diffusion

Vu la priorité accordée aux citoyens et la diversité des initiatives en matière de citoyenneté active, il convient de fournir, au moyen d’un portail internet et d’autres instruments, des informations détaillées sur les différentes activités du programme, sur d’autres actions européennes en rapport avec la citoyenneté et sur d’autres initiatives dans ce domaine.

5. Aspects juridiques de la proposition

5.1. Base juridique

Chacun des objectifs du programme fait apparaître l'importance fondamentale que revêtent la promotion de la compréhension mutuelle et du dialogue interculturel, ainsi que l'attention nécessaire à accorder à nos valeurs, à notre culture et à notre histoire, en tant que fondements de notre identité européenne.

Ces objectifs sont liés à l’article 151 du traité CE, consacré à la culture. Néanmoins, la référence à l'article 308 du traité CE est également nécessaire pour couvrir les actions relevant du programme qui n'ont pas de base juridique spécifique dans le traité CE.

5.2. Subsidiarité

Les actions prévues dans le cadre du programme sont complémentaires par rapport à celles réalisées par les États membres, notamment en matière de culture et d’éducation. La Commission estime qu’elle a un rôle complémentaire à jouer, à travers une proposition pour un programme spécifique et ambitieux, visant à promouvoir la participation active des citoyens au développement de l’Europe et fondé sur des activités transnationales. En effet, la réflexion et l’action spécifiques au niveau européen et la question de la coopération et de la mobilité intervenant, par exemple, dans les projets de jumelage de villes ne sont pas toujours systématiquement pris en considération à l’échelon des États membres.

5.3. Proportionnalité

Le programme proposé sera axé sur les objectifs du traité : il mettra les valeurs communes à l’avant-plan, dans le respect de la diversité nationale et régionale. Il encouragera la participation active des citoyens aux valeurs, aux idéaux et à la vie de l'Europe, ainsi que la coopération entre les États membres et les pays tiers. Les actions prévues dans le cadre du présent programme n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, conformément au principe de proportionnalité.

5.4. Choix de l'instrument

Un instrument législatif ne serait pas opportun pour promouvoir la participation des citoyens, comme expliqué ci-dessus. Les objectifs proposés exigent la réalisation, au niveau européen, d’actions concrètes nécessitant une aide financière appropriée et ne pourraient être atteints par de simples recommandations ou une simple coopération entre les États membres.

5.5. Simplification

Dans ses communications susmentionnées du 10 février et du 9 mars 2004, la Commission a souligné l'importance de profiter de la révision d’instruments juridiques pour sensiblement simplifier la conception et la mise en oeuvre des instruments communautaires, et pour rationaliser autant que possible les nouveaux programmes.

Des modalités plus simples pour les bénéficiaires

La Commission examinera tous les moyens actuellement disponibles pour alléger les contraintes pesant sur les bénéficiaires, tout en respectant les règles financières en vigueur, et notamment les manières :

- de simplifier les formulaires et les modalités de soumission des demandes ;

- de limiter, dans certains cas, la quantité d’informations contenues dans les conventions de subvention ;

- de rendre la procédure d'octroi plus transparente et d’améliorer l'information des demandeurs ;

- d’appliquer autant que possible le principe de proportionnalité, par exemple en recourant à des systèmes forfaitaires pour des contributions de faible montant ;

- d’autoriser, pour des subventions de faible montant, un cofinancement en nature.

Afin de faciliter la gestion administrative du programme, la proposition de base juridique intègre les dérogations autorisées par le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil et ses modalités d'exécution.

Mise en place d’accords de partenariat pluriannuels

Le programme valorisera le principe de partenariats pluriannuels, fondés sur des objectifs arrêtés d’un commun accord, s’appuyant sur l’analyse des résultats, afin d’assurer des avantages mutuels, tant à la société civile qu'à l'Union européenne.

Un mode de gestion rationalisé

Le programme sera géré de façon centralisée, soit directement soit indirectement. Afin de renforcer l'efficacité et l'efficience du programme, la Commission confiera la gestion de certaines mesures à une agence exécutive. Si nécessaire, le programme pourrait également être en partie géré au niveau des États membres (gestion indirecte centralisée).

Simplification des lignes budgétaires

Dans le cadre du programme, la gestion financière des activités sera simplifiée pour la Commission, étant donné qu'il n'y aura qu'une ligne budgétaire au lieu de huit (dépenses administratives non incluses).

6. Incidence budgétaire

Le coût du programme pour la période 2007-2013 s'élève à 235 millions d'euros.

2005/0041 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant, pour la période 2007-2013, le programme « Citoyens pour l’Europe » visant à promouvoir la citoyenneté européenne active

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 151 et 308,

vu la proposition de la Commission[3],

vu l'avis du Comité économique et social européen[4],

vu l'avis du Comité des régions[5],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité[6],

considérant ce qui suit :

(1) Le statut de citoyen de l’Union devrait être le statut fondamental des ressortissants des États membres.

(2) La Communauté devrait encourager les citoyens européens à mettre pleinement à profit tous les aspects du statut de citoyen de l’Union européenne, qu’il convient de promouvoir dans le respect de la subsidiarité.

(3) La pleine adhésion des citoyens à l'intégration européenne suppose donc que l'on mette davantage en évidence leurs valeurs, leur histoire et leur culture communes en tant qu'éléments clés de leur appartenance à une société fondée sur les principes de liberté, de démocratie et de respect des droits de l’homme, dans le respect de leur diversité.

(4) Pour rapprocher l’Europe de ses citoyens et permettre à ceux-ci de participer pleinement à la construction d’une Europe toujours plus proche, il est nécessaire de s’adresser à tous les citoyens et de les faire participer à des échanges et des activités de coopération transnationaux, en contribuant à forger un sentiment d’adhésion à des idéaux européens communs.

(5) Le Parlement européen, dans sa résolution du 15 avril 1988[7], estime opportun qu'un effort important soit accompli pour intensifier les relations entre les citoyens des différents États membres et indique qu'un soutien spécifique de l’Union européenne au développement des jumelages entre les municipalités d'États de la Communauté est à la fois fondé et souhaitable.

(6) Le Conseil européen a constaté à plusieurs reprises la nécessité de rapprocher l’Union européenne et ses institutions des citoyens des États membres. Il a encouragé les institutions de l’Union à entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec la société civile, ainsi qu’à promouvoir la participation des citoyens à la vie publique et à la prise de décision, tout en soulignant les valeurs essentielles qui sont partagées par les citoyens d’Europe[8].

(7) Par sa décision du 26 janvier 2004[9], le Conseil a établi un programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (participation civique), qui a confirmé la nécessité d’encourager un dialogue suivi avec les organisations de la société civile et les municipalités, ainsi que de soutenir la participation active des citoyens.

(8) Les organisations de la société civile aux niveaux européen, national et régional constituent d’importants intermédiaires pour atteindre les citoyens. Il convient donc de soutenir la coopération transnationale entre celles-ci.

(9) Les organismes de recherche et de réflexion sur les politiques publiques européennes peuvent livrer des idées et des réflexions afin de contribuer au débat à l’échelle européenne. Ils peuvent également servir de lien entre les institutions européennes et les citoyens et devraient donc bénéficier d’un soutien.

(10) Il convient d’accorder une attention particulière à l’intégration équilibrée des citoyens et organisations de la société civile de tous les États membres dans des projets et activités transnationaux.

(11) Les pays candidats et les États de l'AELE parties à l'accord EEE sont admis à participer aux programmes communautaires, conformément aux accords conclus avec ces pays.

(12) Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a adopté « L'Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux : progresser sur la voie de l'intégration européenne », qui invite les pays des Balkans occidentaux à participer aux programmes et agences communautaires. Par conséquent, il convient de considérer les pays des Balkans occidentaux comme des participants potentiels aux programmes communautaires.

(13) Le programme devrait faire l'objet d'un suivi et d'une évaluation réguliers dans le cadre d'une coopération entre la Commission et les États membres, de manière à permettre des aménagements, particulièrement en ce qui concerne les priorités de mise en œuvre des mesures.

(14) Le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[10] (ci-après : « le règlement financier ») et le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement 1605/2002 du Conseil[11], qui protègent les intérêts financiers de la Communauté, doivent être appliqués en tenant compte des principes de la simplicité et de la cohérence dans le choix des instruments budgétaires, de la limitation du nombre de cas dans lesquels la Commission conserve la responsabilité directe de la mise en œuvre et de la gestion, ainsi que de la proportionnalité à respecter entre le montant des ressources et la charge administrative liée à leur utilisation. Il y a également lieu de prévoir des dispositions particulières pour l'application du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil et de ses modalités d’exécution ainsi que les dérogations à ces textes rendues nécessaires par les caractéristiques des bénéficiaires et la nature des actions.

(15) Il convient également de prendre les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que les mesures nécessaires pour récupérer les fonds perdus, indûment versés ou mal employés.

(16) La décision établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui doit constituer, pour l'autorité budgétaire, la référence privilégiée au sens du point …de l'accord interinstitutionnel du … entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.

(17) Étant donné que les objectifs du programme « Citoyens pour l’Europe » ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison du caractère transnational et multilatéral des actions et mesures relevant du programme, être mieux réalisés au niveau de la Communauté, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité défini à l'article 5 du traité. En vertu du principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(18) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[12].

(19) Il y a lieu d'arrêter les mesures transitoires pour le suivi des actions engagées avant le 31 décembre 2006, en application de la décision 2004/100/CE,

DÉCIDENT :

Article premier Objet et champ d’application du programme

1. La présente décision établit le programme « Citoyens pour l’Europe » pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

2. Le programme contribue à la réalisation des objectifs généraux suivants :

- donner aux citoyens l’occasion d’interagir et de participer à la construction d’une Europe toujours plus proche, unie dans sa diversité culturelle et s’enrichissant de cette diversité ;

- forger une identité européenne, fondée sur des valeurs, une histoire et une culture communes reconnues ;

- améliorer la compréhension mutuelle des citoyens européens en respectant et célébrant la diversité culturelle, tout en contribuant au dialogue interculturel.

Article 2 Objectifs spécifiques du programme

Le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants, qui sont réalisés à l’échelle transnationale :

rapprocher les individus des communautés locales de toute l’Europe, pour qu’ils partagent et échangent leurs expériences, leurs opinions et leurs valeurs, tirent des enseignements de l’histoire et oeuvrent à la construction de l’avenir ;

favoriser l'action, les débats et la réflexion en matière de citoyenneté européenne, grâce à la coopération des organisations de la société civile au niveau européen ;

rendre l’idée de l’Europe plus tangible pour ses citoyens, en promouvant et célébrant les valeurs et les réalisations européennes, tout en préservant la mémoire de son passé ;

encourager l’intégration équilibrée des citoyens et des organisations de la société civile de tous les États membres, en contribuant au dialogue interculturel et en mettant en évidence tant la diversité que l’unité de l’Europe, une attention particulière étant accordée aux activités faisant intervenir les États membres qui ont récemment adhéré à l’Union européenne.

Article 3 Actions du programme

1. Les objectifs du programme sont mis en œuvre par un soutien aux actions ci-après, dont une description détaillée figure dans la partie I de l'annexe :

Des citoyens actifs pour l’Europe, comprenant :

Jumelage de villes

Projets citoyens et mesures de soutien

Une société civile active en Europe, comprenant :

Soutien structurel aux organismes de recherche et de réflexion sur les politiques publiques européennes

Soutien structurel aux organisations de la société civile au niveau européen

Soutien aux projets lancés par des organisations de la société civile

Tous ensemble pour l’Europe, comprenant :

Événements à haute visibilité, tels que commémorations, prix, conférences à l’échelle européenne, …

Études, enquêtes et sondages d’opinion

Instruments d’information et de diffusion

2. Pour chaque action, la priorité peut être donnée à l’intégration équilibrée des citoyens et organisations de la société civile de tous les États membres, comme le prévoit l’objectif spécifique défini à l’article 2, paragraphe 4.

3. Les mesures communautaires peuvent prendre la forme de subventions ou de contrats de marchés publics.

4. Les subventions communautaires peuvent être accordées selon des modalités spécifiques, notamment sous la forme de subventions de fonctionnement, de subventions à l’action, de bourses et de prix.

5. Les contrats de marchés publics porteront sur l’achat de services, tels que l’organisation d’événements, des études et travaux de recherche, des instruments d’information et de diffusion, le suivi et l’évaluation.

6. Pour pouvoir prétendre à une subvention communautaire, les bénéficiaires potentiels doivent satisfaire aux exigences définies dans la partie II de l'annexe.

Article 4 Participation au programme

Le programme est ouvert à la participation des pays suivants, ci-après dénommés « les pays participants » :

les États membres ;

les États de l'AELE qui sont parties à l'accord EEE, conformément aux dispositions dudit accord ;

les pays candidats bénéficiant d'une stratégie de préadhésion, conformément aux principes généraux et aux conditions et modalités générales de participation de ces pays aux programmes communautaires, établis respectivement dans l'accord-cadre et les décisions des Conseils d'association ;

les pays des Balkans occidentaux, selon les modalités à définir avec ces pays au titre des accords-cadres concernant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires.

Article 5 Accès au programme

Le programme est accessible à toutes les parties prenantes promouvant la citoyenneté européenne active et, en particulier, aux communautés locales, aux organismes de recherche et de réflexion sur les politiques publiques européennes, aux groupes de citoyens et à d’autres organisations de la société civile, telles que les organisations non gouvernementales, les plateformes, les réseaux, les associations et fédérations, et les syndicats.

Article 6 Coopération avec les organisations internationales

Le programme peut couvrir des activités conjointes avec des organisations internationales compétentes dans le domaine de la citoyenneté active, telles que le Conseil de l'Europe et l'Unesco, sur la base de contributions communes et dans le respect du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 et des règles propres à chaque institution ou organisation.

Article 7 Mesures d'exécution

1. La Commission arrête les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du programme conformément aux dispositions de l’annexe.

2. Les mesures suivantes sont arrêtées en conformité avec la procédure de gestion visée à l'article 8, paragraphe 2 :

les modalités de mise en œuvre du programme, y compris le plan de travail annuel, les critères de sélection et les procédures de sélection ;

l'équilibre général entre les différentes actions du programme ;

les procédures de suivi et d'évaluation du programme.

3. Toutes les autres mesures nécessaires à la mise en oeuvre du programme sont arrêtées en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 8, paragraphe 3.

4. Dans le cadre de la procédure visée au paragraphe 2, la Commission peut arrêter, pour chacune des actions définies à l'annexe, des orientations ayant pour but d’adapter le programme à toute évolution des priorités en matière de citoyenneté européenne active.

Article 8 Comité

1. La Commission est assistée par un comité, ci-après dénommé « le comité ».

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est de deux mois.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

4. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 9 Cohérence avec d’autres instruments de la Communauté et de l’Union européenne

1. La Commission assure la cohérence et la complémentarité entre le présent programme et les instruments dans d’autres domaines d’action de la Communauté, en particulier l’éducation, la formation professionnelle, la culture, le sport, les droits et libertés fondamentaux, l'inclusion sociale, l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre la discrimination, la recherche, et l'action extérieure de la Communauté, notamment dans le contexte de la politique européenne de voisinage.

2. Le programme peut mettre en commun des moyens avec d'autres instruments de la Communauté et de l’Union afin de réaliser des actions répondant à des objectifs communs au programme et à ces autres instruments.

Article 10 Ressources budgétaires

1. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période visée à l'article 1er, est fixée à 235 millions d'euros.

2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 11 Dispositions financières

1. En application de l'article 176, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission, la Commission peut décider, en fonction des caractéristiques des bénéficiaires et de la nature des actions, d'exempter ceux-ci de la vérification des compétences et qualifications professionnelles requises pour mener à bien l'action ou le programme de travail proposés.

2. Les aides financières prendront la forme de subventions à des personnes morales. Des subventions pourront, dans certains cas, être accordées à des personnes physiques, en application de l'article 114, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil.

3. La Commission peut décerner des prix à des personnes physiques ou morales pour des actions ou projets mis en oeuvre dans le cadre du programme.

4. Conformément à l'article 181 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission, et suivant la nature de l'action, des financements forfaitaires et/ou l'application de barèmes de coûts unitaires peuvent être autorisés.

5. Les subventions de fonctionnement accordées dans le cadre du présent programme aux organismes poursuivant un but d'intérêt général européen, tels que définis à l'article 162 du règlement n° 2342/2002 de la Commission, n'auront pas automatiquement un caractère dégressif en cas de renouvellement, conformément à l'article 113, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil.

6. Pour des subventions de faible montant, un cofinancement en nature peut être autorisé.

7. La quantité d’informations peut être limitée pour les subventions de faible montant, telles que les bourses d’études et les bourses de mobilité individuelle.

8. Dans des cas spécifiques, tels que l’octroi d’une subvention de faible montant, le bénéficiaire n’est pas nécessairement obligé de prouver qu’il possède la capacité financière requise pour mener à bien le projet prévu ou le programme de travail.

Article 12 Protection des intérêts financiers de la Communauté

1. La Commission veille à ce que, lorsque des actions financées dans le cadre de la présente décision sont mises en œuvre, les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles effectifs et par la récupération des montants indûment versés et, lorsque des irrégularités sont constatées, par l'application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément aux dispositions des règlements (CE, Euratom) n° 2988/95 et (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil et du règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil.

2. En ce qui concerne les actions communautaires financées dans le cadre du programme, on entend par irrégularité au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 toute violation d’une disposition du droit communautaire ou toute inexécution d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci, par une dépense indue.

3. La Commission réduit, suspend ou récupère le montant du soutien financier en faveur d’une action si elle constate des irrégularités, notamment l’inobservation des dispositions de la présente décision ou de la décision individuelle ou du contrat ou de la convention octroyant le soutien financier en question, ou s’il apparaît que, sans que l’approbation de la Commission ait été demandée, l’action a fait l’objet d’une modification importante incompatible avec la nature ou avec les conditions de mise en œuvre de ladite action.

4. Si les délais n’ont pas été respectés ou si la réalisation d’une action ne permet de justifier qu’une partie du soutien financier accordé, la Commission demande au bénéficiaire de lui présenter ses observations dans un délai déterminé. Si ce dernier ne fournit pas de justification valable, la Commission peut supprimer le reste du soutien financier et exiger le remboursement des sommes déjà payées.

5. Toute somme indûment payée doit être reversée à la Commission. Les sommes non reversées en temps voulu sont majorées d’intérêts de retard dans les conditions fixées par le règlement financier.

Article 13 Suivi et évaluation

1. La Commission assure un suivi régulier du programme. Les résultats du processus de suivi et d'évaluation sont pris en compte lors de la mise en oeuvre du programme.Ce suivi comprend notamment l'établissement des rapports visés au paragraphe 3, points a) et c).Les objectifs spécifiques seront révisés, le cas échéant, au vu des résultats des rapports de suivi.

2. La Commission assure une évaluation régulière, externe et indépendante du programme.

3. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions :

un rapport intermédiaire d'évaluation sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme au plus tard le 31 décembre 2010 ;

une communication sur la continuation du programme au plus tard le 31 décembre 2011 ;

un rapport d'évaluation ex post au plus tard le 31 décembre 2015.

Article 14 Disposition transitoire

Les actions engagées avant le 31 décembre 2006 sur la base de la décision 2004/100/CE du 26 janvier 2004 demeurent régies, jusqu'à leur clôture, par les dispositions de ladite décision.

Article 15

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2007.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

ANNEXE

I. DESCRIPTION DES ACTIONS

ACTION 1: DES CITOYENS ACTIFS POUR L’EUROPE

Cette action constitue la partie du programme spécialement axée sur les activités faisant intervenir les citoyens, soit directement soit indirectement. Ces activités se répartissent en deux types de mesures, comme suit :

Jumelage de villes

Cette mesure vise des activités qui comportent ou encouragent des échanges directs entre citoyens européens par leur participation à des activités de jumelage de villes. Ces activités peuvent avoir un caractère ponctuel ou pilote, ou prendre la forme d’accords structurés, pluriannuels, associant plusieurs partenaires, répondant à une stratégie mieux définie et comprenant une série d’activités allant de rencontres de citoyens à des conférences ou séminaires spécifiques sur des sujets d’intérêt commun, de même que des publications s’y rapportant, organisés dans le contexte d’activités de jumelage de villes. Cette mesure contribuera activement au renforcement de la connaissance et de la compréhension mutuelles entre les citoyens et entre les cultures.

Pour contribuer à la mise en œuvre de cette mesure, un soutien structurel peut être accordé directement au Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE), un organisme poursuivant un but d'intérêt général européen, actif dans le domaine des jumelages de villes.

Projets citoyens et mesures de soutien

Divers projets, à caractère transnational et intersectoriel, faisant directement intervenir les citoyens, seront soutenus au titre de cette mesure. Ces projets, dont l’échelle et l’envergure dépendront des évolutions au sein de la société, étudieront, à travers des approches novatrices, les réponses pouvant être apportées aux besoins mis en évidence. L’utilisation de nouvelles technologies, en particulier les technologies de la société de l’information, sera encouragée. Ces projets rassembleront des citoyens issus de divers horizons, qui agiront ensemble ou débattront sur des questions européennes communes, ce qui renforcera la compréhension mutuelle ainsi que la sensibilisation au processus d'intégration européenne.

Pour améliorer les projets citoyens, il est également nécessaire de mettre en place des mesures de soutien pour l’échange des meilleures pratiques, pour la mise en commun des expériences des parties prenantes aux niveaux local et régional (y compris au niveau des pouvoirs publics) et pour l’acquisition de nouvelles compétences, par exemple à travers des formations.

À titre indicatif, environ 40% du budget total alloué au programme seront consacrés à cette action.

Action 2 : Une société civile active en Europe

Soutien structurel aux organismes de recherche et de réflexion sur les politiques publiques européennes

Les organismes qui apportent de nouvelles idées et réflexions sur les questions européennes sont d’importants interlocuteurs institutionnels capables d’adresser des recommandations intersectorielles stratégiques indépendantes aux institutions de l'Union européenne. Ils peuvent mener des activités qui contribuent au débat, notamment sur le statut de citoyen de l’Union européenne et sur les valeurs et cultures européennes. Cette mesure est destinée à renforcer la capacité institutionnelle des organismes qui sont représentatifs, apportent une véritable valeur ajoutée européenne, peuvent induire d’importants effets multiplicateurs et, enfin, sont capables de coopérer avec d’autres bénéficiaires du présent programme. Le renforcement des réseaux transeuropéens constitue un élément important dans ce domaine. Des subventions peuvent être accordées sur la base d’un programme de travail pluriannuel rassemblant une série de thèmes ou d’activités.

Un soutien structurel peut être accordé directement à l’association « Groupement d’études et de recherches Notre Europe », un organisme poursuivant un but d'intérêt général européen.

Soutien structurel aux organisations de la société civile au niveau européen

L’existence d’organisations de la société civile capables d’agir et de coopérer au niveau européen dans un grand nombre de domaines d’intérêt général (par ex. les valeurs et le patrimoine communs, le bénévolat, les questions sociales), est une nécessité. Cette mesure leur donnera la capacité et la stabilité nécessaires pour servir de catalyseur transnational à l’égard de leurs membres et de la société civile à l’échelon européen. Le renforcement des réseaux transeuropéens constitue un élément important dans ce domaine. Des subventions peuvent être accordées sur la base d’un programme de travail pluriannuel rassemblant une série de thèmes ou d’activités.

Une soutien structurel peut être accordée directement à deux organismes poursuivant un but d'intérêt général européen : la Plate-forme des ONG européennes du secteur social et le Mouvement européen.

Soutien aux projets lancés par des organisations de la société civile

Par des débats, publications, actions de sensibilisation et d’autres projets transnationaux concrets, les organisations de la société civile, telles que les organisations non gouvernementales, les syndicats, les fédérations, les organismes de recherche et de réflexion, etc., peuvent mobiliser les citoyens ou représenter leurs intérêts. L’introduction ou l’exploitation de la dimension européenne dans les activités des organisations de la société civile leur permettra de renforcer leurs capacités et d’atteindre un public plus large. Une coopération directe entre des organisations de la société civile de différents États membres contribuera à la compréhension mutuelle de cultures et points de vue divers, ainsi qu'à l'identification de préoccupations et valeurs communes. Bien que cela puisse passer par des projets isolés, une approche à plus long terme garantira également un impact plus durable ainsi que l’établissement de réseaux et de synergies.

À titre indicatif, environ 30% du budget total alloué au programme seront consacrés à cette action.

ACTION 3 : TOUS ENSEMBLE POUR L’EUROPE

Événements à haute visibilité

Seront soutenus au titre de cette mesure des événements organisés par la Commission européenne ou en coopération avec cette dernière, qui sont de dimension et d'envergure importantes, ont une résonance significative auprès des peuples d’Europe, contribuent à renforcer leur sentiment d’appartenance à une même communauté, leur font prendre conscience de l’histoire, des réalisations et des valeurs de l’Union européenne, les associent au dialogue interculturel et concourent à l’émergence de leur identité européenne.

Ces événements peuvent inclure la commémoration d’événements historiques, la célébration de réalisations européennes, des actions de sensibilisation sur des thèmes spécifiques, des conférences à l’échelle européenne et des distributions de prix destinés à mettre en lumière des accomplissements majeurs. L’utilisation de nouvelles technologies, en particulier les technologies de la société de l’information, sera encouragée.

Études

En vue de mieux comprendre la citoyenneté active au niveau européen, la Commission réalisera des études, des enquêtes et des sondages d’opinion.

Instruments d’information et de diffusion

Vu la priorité accordée aux citoyens et la diversité des initiatives en matière de citoyenneté active, il convient de fournir, au moyen d’un portail internet et d’autres instruments, des informations détaillées sur les différentes activités du programme, sur d’autres actions européennes en rapport avec la citoyenneté et sur d’autres initiatives dans ce domaine.

Un soutien structurel peut être accordé directement à l’ « Association Jean Monnet » et au « Centre européen Robert Schuman », deux organismes poursuivant un but d'intérêt général européen.

À titre indicatif, environ 15% du budget total alloué au programme seront consacrés à cette action.

II. GESTION DU PROGRAMME

La mise en œuvre du programme sera guidée par les principes de transparence et d’ouverture à un large éventail d’organisations et de projets. En conséquence, les projets et activités seront sélectionnés, en règle générale, via des appels de propositions ouverts. Des dérogations ne seront possibles que dans des cas très spécifiques et en pleine conformité avec l’article 168, paragraphe 1, points c) et d), des modalités d’exécution du règlement financier.

Le programme développera le principe de partenariats pluriannuels, fondés sur des objectifs arrêtés d’un commun accord, s’appuyant sur l’analyse des résultats, afin d’assurer des avantages mutuels, tant à la société civile qu'à l'Union européenne.

Pour certaines actions, il pourrait s’avérer nécessaire d’adopter une gestion indirecte centralisée.

Toutes les actions seront réalisées à l’échelle transnationale. Elles encourageront la mobilité des citoyens et des idées au sein de l’Union européenne.

La mise en réseau et l’accent mis sur les effets multiplicateurs, y compris l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, constitueront des éléments importants et transparaîtront à la fois dans le type d’activités menées et dans l’éventail des organisations concernées. L’établissement d’interactions et de synergies entre les différents types de parties prenantes participant au programme sera encouragé.

L'enveloppe financière du programme peut également couvrir les dépenses afférentes aux actions de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation directement nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs, notamment des études, des réunions, des actions d'information et de publication, des dépenses liées aux réseaux informatiques pour l'échange d'informations, ainsi que toute autre dépense d'assistance administrative et technique à laquelle peut recourir la Commission pour la gestion du programme.

La Commission peut mener, le cas échéant, des actions d'information, de publication et de diffusion. De telles actions peuvent être financées par voie de subventions, ou être organisées et financées directement par la Commission, au moyen de contrats de services.

III. CONTRÔLES ET AUDITS

Pour les projets sélectionnés conformément à la procédure décrite à l'article 13, paragraphe 1, de la présente décision, un système d'audit par échantillonnage sera mis en place.

Le bénéficiaire d'une subvention doit garder à la disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses effectuées pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement. Il doit veiller à ce que, le cas échéant, les justificatifs qui seraient conservés par ses partenaires ou ses membres soient mis à la disposition de la Commission.

La Commission a le droit de faire réaliser un audit sur l'utilisation de la subvention, soit directement par ses propres agents, soit par tout autre organisme externe qualifié de son choix. Ces audits peuvent être effectués pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant une période de cinq ans à compter de la date de paiement du solde de la subvention. Le cas échéant, les résultats de ces audits pourront conduire à des décisions de recouvrement par la Commission.

Le personnel de la Commission de même que les personnes extérieures mandatées par celle-ci doivent avoir dûment accès aux bureaux du bénéficiaire, ainsi qu'à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits.

La Cour des Comptes et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) disposeront des mêmes droits que la Commission, notamment le droit d'accès.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Le présent document est destiné à accompagner et à compléter l'exposé des motifs. À ce titre, lors de l'utilisation de la présente fiche financière législative, et sans préjudice de sa lisibilité, il convient d'éviter, dans la mesure du possible, de répéter les informations figurant dans l'exposé des motifs. Avant de remplir le formulaire, veuillez vous reporter aux orientations qui ont été spécifiquement établies en vue d'apporter une aide et des précisions concernant les points ci-dessous.

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

Proposition de décision du PARLEMENT EUROPÉEN et du CONSEIL établissant, pour la période 2007-2013, le programme « Citoyens pour l’Europe » visant à promouvoir la citoyenneté européenne active.

2. CADRE GPA / EBA (gestion/établissement du budget par activités)

Domaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) associée(s):

éducation et culture – dialogue avec les citoyens.

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1. Lignes budgétaires (lignes opérationnelles et lignes connexes d'assistance technique et administrative (anciennes lignes BA), y compris leurs intitulés:

15.0601…

15.0104...

3.2. Durée de l'action et de l'incidence financière:

7 ans (01.01.2007 – 31.12.2013)

3.3. Caractéristiques budgétaires:

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

15.0601… | DNO | CD[13] | NON | OUI | OUI | N° 3 |

15.0104… | DNO | CND | NON | OUI | OUI | N° 3 |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1 Ressources financières

4.1.1. Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et crédits de paiement (CP)

en millions d'euros (à la 3 e décimale)

Crédits d'engagement | a+c | 21,200 | 28,100 | 29,800 | 34,900 | 38,000 | 40,000 | 43,000 | 235,000 |

Crédits de paiement | b+c | 15,752 | 26,219 | 29,314 | 33,466 | 37,097 | 39,463 | 53,689 | 235,000 |

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[16] |

TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines | b+c+d+e | 17,549 | 28,052 | 31,184 | 35,373 | 39,285 | 41,696 | 55,966 | 249,105 |

Détail du cofinancement

Si la proposition prévoit un cofinancement de la part des États membres ou d'autres organismes (veuillez préciser lesquels), il convient de donner une estimation du niveau de cofinancement dans le tableau ci-dessous (des lignes supplémentaires peuvent être ajoutées s'il est prévu que plusieurs organismes participent au cofinancement):

en millions d'euros (à la 3 e décimale)

Total des effectifs de ressources humaines | 36 | 41 | 41 | 43 | 45 | 46 | 46 |

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

Des précisions relatives au contexte de la proposition sont exigées dans l'exposé des motifs. La présente section de la fiche financière législative doit contenir les éléments d'information complémentaires ci-après:

5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme

Celle-ci est clairement mise en évidence dans l'exposé des motifs (voir l'introduction et le contexte de la proposition). La présente proposition vise tous les citoyens (en d'autres termes, elle ne concerne pas seulement un groupe ou une catégorie spécifique). L'approche générale consiste à faire intervenir à la fois les citoyens de manière directe et les organisations de la société civile.

5.2. Valeur ajoutée de l'intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergies éventuelles

5.2.1. Solutions envisagées avant d'opter pour un nouveau programme

D'autres instruments

Recourir à un instrument législatif serait inapproprié pour promouvoir la participation citoyenne telle que décrite ci-dessus. Les objectifs proposés impliquent la mise en œuvre de mesures concrètes au niveau européen, nécessitant un soutien financier adéquat, et ne pourraient être atteints par de simples recommandations ou par une simple coopération entre États membres.

Le scénario de l'immobilisme

Il serait politiquement incompréhensible de ne pas présenter de programme pour l'après 2006, à une époque où l'Union s'attache à renforcer la citoyenneté européenne. Une promesse a été faite aux citoyens - et doit être honorée. À défaut, la Commission se heurterait inévitablement à un vague d'indignation et de critiques. En d'autres termes, on risque d'accuser les institutions européennes de ne pas accorder suffisamment d'attention à l'écart qui s'est creusé entre elles et les citoyens et de se contredire dans leurs engagements vis-à-vis des citoyens (voir les priorités politiques de la présidence néerlandaise et le discours du M. Barroso lors de son audition au Parlement). Par ailleurs, la fin du programme impliquerait la suppression d'une série d'activités concluantes avec les citoyens, tel le jumelage des villes. Afin d'éviter une sérieuse perte de crédibilité des institutions européennes, le Parlement européen, partisan convaincu de ce genre d'activités, a invité la Commission à présenter en 2005 une proposition concrète de programme.

Le scénario du statu quo

Le programme actuel a été défini en vue de créer une base juridique pour l'octroi de subventions destinées à promouvoir la citoyenneté active. Il repose dès lors sur une série de subventions liées à différentes lignes budgétaires. S'il existe une logique fondamentale commune à ses différents éléments, le programme manque néanmoins de cohésion. Il a été fortement critiqué par le Parlement et certaines organisations de la société civile pour son manque d'ambition. La simple prolongation de ce programme ne permettrait pas de réaliser les objectifs définis ci-après.

L'intégration

Cette solution n'est pas viable puisque aucun autre programme sectoriel ne peut couvrir les objectifs définis. Ce programme se distingue surtout des autres initiatives européennes par sa dimension horizontale et sa stratégie globale de promotion d'une citoyenneté européenne active.

Conclusion: nécessité d'un nouveau programme

La question de la citoyenneté se dessinant parmi les priorités politiques de l'Union, l'adoption d'un nouveau programme spécifique apparaît comme la meilleure solution pour atteindre les objectifs visés.

En vue de répondre adéquatement aux attentes des citoyens, les actions du programme doivent leur être expressément destinées et comporter un aspect éducatif et transnational - éducatif, pour doter les citoyens des instruments nécessaires à leur engagement au niveau européen; transnational, afin de créer des conditions favorables à leur mobilité. L'occasion leur est ainsi offerte de développer leur compréhension mutuelle et de partager un sentiment de solidarité, grâce aux valeurs européennes communes qui les unissent. En outre, ce programme intègre le principe de la démocratie participative figurant à l'article 47 du projet de traité établissant une constitution pour l'Europe.

Par cette approche, le programme tente de satisfaire au mieux les besoins de la société civile. En soutenant le jumelage de villes, les initiatives citoyennes transnationales de tout type et les événements à dimension européenne, il offre un espace de dialogue et de citoyenneté ouvert à tous les citoyens et décentralisé dans toute l'Europe. Parallèlement, il encourage un processus participatif structuré concernant des questions liées à la construction de l'Europe et aux valeurs qui la sous-tendent. Enfin, il respecte la diversité sur laquelle se fonde l'Union européenne.

5.2.2. Valeur ajoutée européenne

Comme mentionné ci-dessus, toutes les actions seront mises en œuvre à l'échelle transnationale. Elles encourageront la mobilité des citoyens et des idées en Europe. Les projets de jumelage sont par définition transnationaux, mais le programme favorisera aussi la coopération transnationale entre les organisations régionales, les ONG, les organismes de recherche et de réflexion, etc. Il soutiendra le développement d'activités transnationales par les organisations de la société civile ainsi que la structuration de la société civile au niveau européen. Des événements spéciaux viendront renforcer la visibilité de ces activités. Les débats et échanges d'idées par-delà les frontières seront aussi facilités et alimentés par des études de la Commission ou des projets de recherche menés par des organismes de recherche et de réflexion.

Le programme assurera une large répartition géographique des activités et projets soutenus. Une attention particulière sera accordée à l'intégration des citoyens et des organisations des nouveaux ou futurs États membres dans des projets et réseaux transnationaux .

5.2.3. Compatibilité avec d'autres instruments financiers et synergies éventuelles

La citoyenneté représente, dans l'Union européenne, un concept essentiel et très vaste. Dès lors, il n'est pas étonnant que de nombreuses mesures mises en œuvre par la Commission européenne se rapportent à ce thème, tout en poursuivant différents objectifs, comme en attestent les exemples suivants.

La dimension de la citoyenneté active est un thème récurrent dans les programmes de la DG Éducation et culture. Les programmes adoptés dans le domaine de l'éducation prévoient des mesures en faveur de la citoyenneté européenne. L'un des objectifs du programme Jeunesse est de promouvoir, d'une manière générale, la citoyenneté active des jeunes et, en particulier, leur citoyenneté européenne. Il encourage également le volontariat des jeunes européens. De son côté, le programme Culture contribue aussi à renforcer le sentiment de solidarité et de compréhension mutuelle, essentiel à la construction d'une citoyenneté européenne, en favorisant la coopération culturelle et le dialogue interculturel. Néanmoins, ces programmes visent soit des domaines spécifiques (tels que la culture), des groupes (par ex. les jeunes) ou des activités spécifiques (comme l'éducation et la culture), tandis que le présent programme propose des actions expressément horizontales et intégratives, traitant de questions qui n'entrent pas aisément dans les autres programmes. Il peut néanmoins faire la connexion entre toutes ces activités et accroître ainsi la valeur de ses propres actions. Par exemple, on pourrait facilement imaginer des liens entre les écoles et le jumelage de villes.

Dans le domaine « liberté, sécurité et justice », la Commission organise aussi des activités en rapport avec la citoyenneté: par exemple, l'action préparatoire de soutien à la société civile dans les dix États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004, en matière de respect de l'État de droit, de démocratie, de droits fondamentaux, de pluralisme dans les médias et de lutte contre la corruption. Le but de l'action est d'affermir la société civile dans ces pays, principalement en soutenant les organisations non gouvernementales qui défendent les droits fondamentaux. La DG prépare actuellement un programme sur les droits fondamentaux et la citoyenneté pour la période 2007-2013. Les droits des citoyens et les droits fondamentaux constituent le point d'ancrage de ces activités; c'est pourquoi le soutien aux ONG se limite à celles qui promeuvent les droits fondamentaux. La conception de ce programme lié au domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice et celle du programme de la DG EAC s'effectuent en concertation, pour une plus grande synergie.

Dans le cadre de ses activités de recherche, notamment sur le thème « Citoyens et gouvernance dans une société de la connaissance », le sixième programme-cadre de recherche et de développement technologique entend fournir une base scientifique solide qui facilitera la gestion de la transition vers une société européenne fondée sur la connaissance, conditionnée par les politiques nationales, régionales et locales ainsi que par les décisions des citoyens, familles et autres constituants de la société. Les activités de recherche couvrent les domaines suivants: les incidences de l'intégration européenne et de l'élargissement; les nouvelles formes de gouvernance; la résolution des conflits et le rétablissement de la paix; les nouvelles formes de citoyenneté et d'identités culturelles. Ces recherches revêtent un intérêt pour les responsables politiques et pourraient être utilisées afin de rendre la politique européenne plus propice à l’engagement actif des citoyens et de leurs organisations.

En matière de communication, la Commission prendra des mesures significatives pour attirer l'attention des citoyens sur le projet de Constitution et les aider à mieux comprendre les droits fondamentaux et la nécessité d'une citoyenneté active. Cependant, il s'agit là d'une action d'information qui vient des instances communautaires, alors que le présent programme implique davantage de participation et privilégie les initiatives partant de la base. Quoi qu'il en soit, une coopération est prévue avec la DG PRESS quand cela s'avérera nécessaire, surtout pour l'action 3 du programme (Tous ensemble pour l’Europe).

En ce qui concerne les relations extérieures de l'UE, des complémentarités pourraient être envisagées avec la politique de voisinage. Le programme proposé sera ouvert aux pays candidats et aux pays des Balkans occidentaux, qui devraient rejoindre l'Union européenne. La participation d'autres pays tiers n'est pas prévue, mais l'expérience acquise dans le cadre de ce programme pourrait servir à la réalisation de mesures relatives aux citoyens et à la société civile dans ces pays. Cela coïnciderait en outre avec l'objectif consistant à renforcer les relations avec nos pays voisins.

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes dans le cadre de la gestion par activités (GPA)

Ce domaine de la politique de l'éducation et de la culture vise à renforcer la dimension humaine de l'Europe, notamment en développant le sentiment d'une citoyenneté européenne. Le présent programme contribuera de trois manières à cet objectif général:

- il donnera aux citoyens l'occasion d'interagir et de participer à la construction d'une Europe toujours plus proche, unie dans sa diversité culturelle et s’enrichissant de cette diversité;

- il forgera une identité européenne, fondée sur des valeurs, une histoire et une culture communes reconnues;

- il améliorera la compréhension mutuelle des citoyens européens en respectant et célébrant la diversité culturelle, tout en contribuant au dialogue interculturel.

À cette fin, quatre objectifs spécifiques ont été définis (voir ci-après). Ils seront poursuivis sur une base transnationale à travers trois champs d'action (détaillés plus loin), qui indiquent les objectifs opérationnels:

Objectif spécifique n° 1: rapprocher les individus des communautés locales de toute l'Europe, pour qu'ils partagent et échangent leurs expériences, leurs opinions et leurs valeurs, tirent des enseignements de l'histoire et œuvrent à la construction de l'avenir .

Le programme favorisera la participation directe des citoyens de toute l’Europe tant aux activités du programme qu’au développement de la notion d’identité européenne. L'une des manières les plus efficaces d'y parvenir réside dans le contact direct avec d'autres cultures, dans un environnement favorable aux échanges où les citoyens apprennent en s'engageant sur des questions et dans des activités liées à l'essence même de l'Europe. Cet échange interculturel contribuera à améliorer la connaissance mutuelle de la culture et de l’histoire des peuples européens, mettant donc en exergue notre héritage culturel commun et consolidant la base pour un avenir commun.

Objectif spécifique n° 2 : favoriser l’action, les débats et la réflexion en matière de citoyenneté européenne, grâce à la coopération des organisations de la société civile au niveau européen.

Il convient d'encourager au niveau européen la coopération transnationale entre les organisations de la société civile. Ces organisations, qui représentent à travers toute l’Europe un large éventail de citoyens, peuvent exercer un effet multiplicateur et offrir une voix aux citoyens en Europe par leurs actions, réflexions et débats transnationaux et transsectoriels sur le thème de la citoyenneté de l’Union européenne.

Objectif spécifique n° 3 : rendre l’idée de l’Europe plus tangible pour ses citoyens en promouvant et célébrant les valeurs et réalisations européennes, tout en préservant la mémoire de son passé.

Il faut organiser, pour un public transnational le plus vaste possible, des activités conçues autour d'idées, de valeurs ou de réalisations communes touchant un maximum d'Européens. Ces activités transeuropéennes visent à forger un sentiment d'adhésion à des idéaux européens communs, venant enrichir le sentiment existant d'identité nationale et régionale. Elles contribueront à mettre en évidence l’héritage culturel commun.

Objectif spécifique n° 4 : encourager l'intégration équilibrée des citoyens et des organisations de la société civile de tous les États membres, en contribuant au dialogue interculturel et en mettant en évidence tant la diversité que l'unité de l'Europe - une attention particulière étant accordée aux activités faisant intervenir les États membres qui ont récemment adhéré à l'Union européenne .

Si les citoyens et les organisations de la société civile des nouveaux États membres ne s’engagent pas pleinement, le développement de l'espace européen s'en trouvera gravement compromis. Tous les objectifs précédemment cités intégreront donc ce dernier objectif, qui sera poursuivi dans toutes les activités du programme. La coopération transnationale jouera un rôle essentiel dans ce cadre.

Les objectifs susmentionnés seront poursuivis grâce aux actions présentées ci-dessous avec leurs résultats escomptés. La mise en réseau et l’accent mis sur les effets multiplicateurs, y compris le recours aux technologies de l’information et de la communication, constitueront des éléments importants et transparaîtront à la fois dans le type d’activités menées et dans l’éventail des organisations participant. Les interactions et synergies entre les différents types de parties prenantes participant au programme seront encouragées. Ces éléments contribuent à la notion de durabilité et à la construction d'une structure capable de soutenir l'émergence d'une citoyenneté européenne active au-delà des contraintes et de la durée de vie du programme. Dès lors, il convient de développer et de renforcer non seulement les réseaux, mais aussi les organisations elles-mêmes. En rassemblant les peuples et les organisations et en reflétant leur diversité, ce programme peut contribuer à la mise en place d'une société dynamique et innovante.

Action 1: Des citoyens actifs pour l'Europe

Cette action constitue la partie du programme destinée expressément aux citoyens, de manière directe ou indirecte. Elle comprend deux types d'activités:

- Jumelage de villes

Cette mesure vise des activités qui impliquent ou encouragent les échanges directs entre les citoyens par leur participation à des jumelages de villes. Ces activités peuvent être de nature ponctuelle ou pilote: il s’agira notamment de rencontres de citoyens (environ 1250 par an) et de conférences ou de séminaires sur des sujets d’intérêt commun (environ 60 par an). Elles peuvent aussi prendre la forme d’accords structurés pluriannuels associant plusieurs partenaires et suivre une approche plus programmée (environ 13 par an). Cette mesure contribuera activement à renforcer la connaissance et la compréhension mutuelles entre les citoyens et entre les cultures.

En vue de soutenir la mise en œuvre de cette mesure, un soutien structurel peut être accordé directement au Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE), un organisme actif dans le domaine des jumelages de villes qui poursuit un but d'intérêt général européen.

- Projets citoyens et mesures de soutien

Divers projets transnationaux et transsectoriels, faisant directement intervenir les citoyens, seront soutenus au titre de cette mesure (environ 60 par an). La dimension et l'envergure de ces projets dépendront des évolutions marquant la société et des réponses à apporter, par des approches innovantes, aux besoins identifiés. Ces projets rassembleront des citoyens d’horizons différents, qui agiront ensemble ou débattront de questions européennes d’intérêt commun, ce qui renforcera la compréhension mutuelle et sensibilisera au processus d'intégration européenne.

Il semble également nécessaire de mettre en place des mesures de soutien pour l'échange de bonnes pratiques, la mise en commun des expériences des parties prenantes aux niveaux local et régional (y compris les pouvoirs publics) et l'acquisition de nouvelles compétences, à travers des formations par exemple, dans le but d'améliorer les projets citoyens.

Action 2: Une société civile active en Europe

- Soutien structurel aux organismes de recherche et de réflexion sur les politiques publiques européennes

Les organismes qui apportent de nouvelles idées et réflexions sur les questions européennes sont des interlocuteurs institutionnels majeurs, capables d'adresser des recommandations stratégiques indépendantes et transsectorielles aux institutions de l'Union européenne. Ils peuvent entreprendre des activités qui alimentent les débats, notamment sur la citoyenneté de l’Union européenne et sur les valeurs et cultures européennes. Cette mesure entend renforcer la capacité institutionnelle des organismes qui sont représentatifs, apportent réellement une valeur ajoutée européenne, produisent des effets multiplicateurs importants et, enfin, sont capables de coopérer avec les autres bénéficiaires de ce programme. Dans ce domaine, le renforcement de réseaux transeuropéens (3 par an) constitue un élément de poids.

Un soutien structurel peut être accordé directement au groupement d'études et de recherches « Notre Europe », une association qui poursuit un but d'intérêt général européen.

- Soutien structurel aux organisations de la société civile au niveau européen

L’existence d’organisations de la société civile capables d'agir et de coopérer au niveau européen dans un large éventail de domaines d'intérêt général (par ex. les valeurs et l’héritage communs, le bénévolat, les questions sociales) est une nécessité. Cette mesure leur donnera la capacité et la stabilité nécessaires pour jouer un rôle de catalyseur à l'égard de leurs membres et de la société civile au niveau européen. Dans ce domaine, le renforcement des réseaux transeuropéens constitue un élément important. La Commission prévoit de participer aux dépenses opérationnelles d'environ 20 réseaux par an. Afin d'optimaliser le rapport coût/efficacité de cette action, un montant suffisant sera réservé à des subventions de fonctionnement relativement peu élevées (50 000 - 100 000 €).

Un soutien structurel peut être accordé directement à deux organismes poursuivant un but d'intérêt général européen: la Plate-forme des ONG européennes du secteur social et le Mouvement européen.

- Soutien aux projets lancés par des organisations de la société civile

Par leurs débats, publications, actions de sensibilisation et autres projets transnationaux concrets, les organisations de la société civile, tels les organisations non gouvernementales, les syndicats, les fédérations, les organismes de recherche et de réflexion, etc., peuvent mobiliser les citoyens ou représenter leurs intérêts. L'introduction ou l'exploitation de la dimension européenne dans les activités des organisations de la société civile leur permettra de renforcer leurs capacités et d'atteindre un public plus large. La coopération directe entre les organisations de la société civile de différents États membres facilitera la compréhension réciproque des cultures et points de vue ainsi que l'identification de préoccupations et valeurs communes. Environ 125 projets seront financés chaque année dans ce cadre.

Action 3 : Tous ensemble pour l’Europe

- Événements à haute visibilité

Seront soutenus au titre de cette mesure des projets organisés par la Commission européenne ou en coopération avec cette dernière, qui sont de dimension et d'envergure importantes, ont une résonance significative auprès des peuples d'Europe, contribuent à renforcer leur sentiment d'appartenance à une même communauté, leur font prendre conscience de l'histoire, des réalisations et des valeurs de l'Union européenne, les engagent dans un dialogue interculturel et concourent à l'émergence de leur identité européenne.

- Études

En vue de mieux comprendre la citoyenneté active au niveau européen, la Commission réalisera des études, des enquêtes et des sondages d'opinion (2 par an).

- Instruments d'information et de diffusion

Vu la priorité accordée aux citoyens et la diversité des initiatives en matière de citoyenneté active, il convient de fournir des informations détaillées sur les différentes activités du programme, sur d'autres actions européennes en rapport avec la citoyenneté et sur d'autres initiatives pertinentes, grâce à un portail internet et à d'autres instruments.

Un soutien structurel peut être accordé directement à l' « Association Jean Monnet » et au « Centre européen Robert Schuman », deux organismes poursuivant un but d'intérêt général européen.

Le tableau suivant présente les indicateurs prévus pour mesurer les résultats et l'impact des activités du programme:

Objectifs | Indicateurs |

Généraux L'objectif général consiste à: |

- donner aux citoyens l'occasion d'interagir et de participer à la construction d'une Europe toujours plus proche, unie dans sa diversité culturelle et s’enrichissant de cette diversité; | Changement de comportement chez les participants au programme |

- forger une identité européenne, fondée sur des valeurs, une histoire et une culture communes reconnues; | Évolution des perceptions chez les participants au programme |

- améliorer la compréhension mutuelle des citoyens européens en respectant et célébrant la diversité culturelle, tout en contribuant au dialogue interculturel. | Changement d'attitude chez les participants au programme |

Spécifiques | Indicateurs |

Rapprocher les individus des communautés locales de toute l'Europe, pour qu'ils partagent et échangent leurs expériences, leurs opinions et leurs valeurs, tirent des enseignements de l'histoire et œuvrent à la construction de l'avenir. | Proportion de projets lancés/exécutés qui vis(ai)ent expressément à rapprocher les citoyens Nombre de citoyens participant, grâce au programme, à des échanges et collaborations Nombre de communautés participant, grâce au programme, à des échanges et collaborations Proportion de projets pertinents menés à bien qui, s'ils n'avaient pas bénéficié d'un financement au titre du programme, n'auraient probablement pas été entrepris (sur la base d'une enquête réalisée auprès des participants) |

Favoriser l’action, les débats et la réflexion en matière de citoyenneté européenne, grâce à la coopération des organisations de la société civile au niveau européen. | Proportion de projets lancés/exécutés qui vis(ai)ent expressément à faciliter la mise en place d'une société civile structurée et dynamique Ampleur des nouvelles connaissances et idées développées avec le soutien du programme Proportion de projets pertinents qui, s'ils n'avaient pas bénéficié d'un financement au titre du programme, n'auraient probablement pas été réalisés (sur la base d'une enquête effectuée auprès des participants) |

Rendre l’idée de l’Europe plus tangible pour ses citoyens en promouvant et célébrant les valeurs et réalisations européennes et en préservant la mémoire de son passé. | Couverture qualitative et quantitative des événements par les médias et la presse |

Encourager l'intégration équilibrée des citoyens et des organisations de la société civile de tous les États membres, en contribuant au dialogue interculturel et en mettant en évidence tant la diversité que l'unité de l'Europe - une attention particulière étant accordée aux activités faisant intervenir les États membres qui ont récemment adhéré à l'Union européenne. | Proportion de projets lancés/exécutés qui vis(ai)ent expressément à rapprocher des organisations Proportion de projets lancés/exécutés qui vis(ai)ent expressément la participation des organisations et citoyens des nouveaux États membres et pays candidats Engagement accru des participants des nouveaux États membres et des pays candidats dans des activités transnationales Proportion de projets pertinents qui, s'ils n'avaient pas bénéficié d'un financement au titre du programme, n'auraient probablement pas été réalisés (sur la base d'une enquête effectuée auprès des participants) |

Opérationnels | Indicateurs |

Des citoyens actifs pour l'Europe: - jumelage de villes - projets citoyens et mesures de soutien | Nombre de projets de jumelage Part du budget total du programme utilisée pour soutenir les jumelages Nombre de projets lancés pour encourager la citoyenneté active Nombre de mesures de soutien financées Part du budget total du programme allouée aux projets des citoyens et mesures de soutien Niveau d'utilisation du portail d'information Part du budget total du programme utilisée pour financer cet objectif opérationnel (objectif indicatif: 40 %) |

Une société civile active en Europe: - soutien structurel aux organismes de recherche et de réflexion sur les politiques publiques européennes - soutien structurel aux organisations de la société civile au niveau européen - soutien aux projets lancés par des organisations de la société civile | Nombre d'actions faisant intervenir des organismes de recherche et de réflexion sur les politiques publiques Nombre d'organismes de recherche et de réflexion sur les politiques publiques subventionnés Part du budget total du programme utilisée pour subventionner les organismes de recherche et de réflexion sur les politiques publiques Nombre d'organisations européennes actives dans le domaine de la société civile qui sont subventionnées Part du budget total du programme utilisée pour subventionner ces organisations Nombre de projets soutenus Niveau d'utilisation du portail d'information Part du budget total du programme utilisée pour financer cet objectif opérationnel (objectif indicatif: 30 %) |

Tous ensemble pour l’Europe | Nombre d'événements subventionnés Nombre de conférences subventionnées Niveau d'utilisation du portail d'information Nombre d'études et de projets de recherche financés Part du budget total du programme utilisée pour financer cet objectif opérationnel (objectif indicatif: 15 %) |

Les pourcentages mentionnés pour chaque action sont indicatifs. Le total ne couvre pas l’entièreté du budget alloué au programme, de manière à conserver une certaine flexibilité et à laisser une marge pour les dépenses administratives.

5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)

Indiquez ci-dessous la/les modalité(s)[18] de mise en œuvre choisie(s):

X Gestion centralisée

X directement par la Commission

X indirectement par délégation à:

X des agences exécutives

X des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l'article 185 du règlement financier

X des organismes publics nationaux/organismes investis d’une mission de service public

ٱ Gestion partagée ou décentralisée

ٱ avec des États membres

ٱ avec des pays tiers

ٱ Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Remarques:

La plupart des actions seront gérées de manière centralisée, comme suit:

- la Commission s'occupera directement de la gestion des activités stratégiques, en particulier celles qui impliquent la mise en place de partenariats ou l'organisation de grands événements: soutien structurel aux organismes de recherche et de réflexion et aux réseaux de la société civile, mesures de soutien aux jumelages de villes, initiatives de citoyens, études, sondages, la plupart des événements spéciaux et la diffusion de l'information;

- l'agence exécutive s'occupera, dans le cadre des compétences qui lui auront été déléguées, de la gestion de projets de moindre envergure: projets de jumelage (rencontre de citoyens, conférences et séminaires) et projets de la société civile.

Dans certaines circonstances et dans certains pays, la Commission pourrait décider de déléguer la gestion du programme à des organismes publics nationaux ou à des organismes investis d’une mission de service public.

6. SUIVI ET ÉVALUATION

6. 1. Système de suivi

Les objectifs spécifiques du programme ainsi que les actions feront l'objet d'un suivi. Les données seront collectées de la manière suivante:

- tous les participants au programme devront répondre à une enquête avant et après la mise en œuvre des mesures, pour permettre d'évaluer les changements intervenus dans leur comportement, leurs perceptions et leurs attitudes. Cette enquête visera également à établir si les projets auraient été entrepris s'ils n'avaient pas bénéficié d'un financement au titre du programme;

- toutes les données quantitatives pertinentes seront collectées par l'institution/l'organisme chargé de la gestion du projet;

- des informations illustrant la performance, les résultats et l'impact du programme seront également puisés dans les rapports d'audit de bénéficiaires choisis au hasard (30 par an);

- un compteur sera disponible sur le portail d'information.

6.2. Évaluation

6.2.1. Évaluation ex ante

Une évaluation ex ante a été réalisée par Commission entre août 2004 et février 2005, avec l'aide d'un consultant externe. Dans le cadre de cette opération, une consultation de grande envergure a été organisée concernant les problèmes et questions à aborder, les bénéficiaires, les principaux objectifs et les diverses modalités de mise en œuvre. Cette consultation s'est déroulée en trois étapes:

a) Consultation publique en ligne (15 décembre 2004 - 15 février 2005)

La consultation en ligne s'est effectuée à l'aide du mécanisme « IPM » (élaboration interactive des politiques) et a donné lieu à plus d'un millier de réponses, dont environ 700 émanaient d'organisations et environ 300 de particuliers. Presque toutes les personnes interrogées se sont accordées sur la nécessité d'un nouveau programme - preuve qu'il existe un soutien écrasant en faveur d'une telle démarche. L'approche générale proposée, consistant à cibler tant les citoyens mêmes que les organisations de la société civile, a été plébiscitée. Le même soutien apporté à la poursuite des activités en cours, telles que le jumelage de villes et la participation aux frais de fonctionnement des organisations, témoigne de la réussite desdites activités. Les principales innovations demandées sont des projets pluriannuels, la mise en commun d'expériences dans le cadre de projets locaux menés par différents États membres, l'établissement de partenariats/coopérations novateurs/novatrices avec de nouveaux partenaires, et des manifestations de grande ampleur rassemblant les citoyens au niveau de l'Union, notamment dans le contexte du dialogue interculturel. L'idée d'échanger les bonnes pratiques dans le secteur du volontariat et de tisser un réseau entre les organismes de recherche et de réflexion a également été bien accueillie. Par ailleurs, un nombre important de personnes interrogées ont réclamé la simplification des procédures.

L'ensemble des résultats sera bientôt disponible sur le site internet de la DG EAC et sur la page web « Votre point de vue sur l'Europe ».

b) Réunions bilatérales avec les principales parties prenantes (janvier - février 2005)

Ces contacts bilatéraux offrent la possibilité de discuter en profondeur avec un nombre limité d'interlocuteurs clés actifs dans différents domaines[19].

Les rapports de réunions sont disponibles (EAC.D.4).

c) Forum consultatif (3-4 février 2005)

Ce forum consultatif a rassemblé quelque 350 participants, couvrant tout l'éventail des parties prenantes, y compris les ONG, les organismes de recherche et de réflexion, les représentants régionaux et municipaux, les réseaux européens, les associations de défense, les syndicats et les associations européennes. La dimension transnationale a été jugée essentielle et la dimension interculturelle soulignée, tout comme la nécessité d'accorder une attention particulière à l'établissement de ponts entre les citoyens des « nouveaux », des « anciens » et des futurs États membres. L'attente d'une plus grande reconnaissance du volontariat - un aspect fondamental du domaine - a été exprimée. L'importance, pour le programme, de profiter tant aux citoyens qu'à l'Europe dans son ensemble a également été soulignée. Il ressort par ailleurs que le genre d’initiative consistant à rassembler les différentes parties prenantes devrait être exploité dans le futur. Enfin, il a été suggéré d'accorder plus de place aux événements à haute visibilité et de célébrer ensemble certaines réalisations et moments forts de notre histoire.

La notion de continuité a été évoquée de manière récurrente, sans pour autant s'opposer à la notion d'innovation. La poursuite des activités de jumelage a reçu un soutien massif. Il en va de même pour la participation aux frais de fonctionnement des ONG et d'autres organisations de la société civile, preuve qu'elles ont besoin de sources suffisantes de financement public pour conserver leur indépendance. Les organisations bien établies, comme les syndicats, pourraient utiliser leurs réseaux pour débattre des questions européennes et apporter leur contribution à cet égard. Les activités à vocation européenne des organismes de recherche et de réflexion doivent être soutenues, renforcées et structurées. Bon nombre des questions soulevées dans le cadre du forum se rapportaient à la mise en œuvre et à la nécessité de simplifier les procédures.

Le financement pluriannuel est perçu comme un moyen de contribuer activement au développement des capacités et de la stabilité dans toutes les activités, quoiqu'il faille conserver la possibilité d'actions plus limitées dans le temps, portant par exemple sur des activités novatrices ou de petites entités (en particulier dans le domaine des jumelages). Les participants préconisent une fertilisation croisée entre les diverses activités du programme, par exemple entre les jumelages de villes et les ONG. La constitution de réseaux est également jugée importante. Ces réseaux devraient se tisser non seulement entre les parties prenantes d'un même type, mais aussi entre différentes catégories d'intervenants: par exemple, entre les organismes de recherche et de réflexion (idées) et les organisations de la société civile (action). Il a également été demandé que l'on garantisse l'établissement de liens entre ce programme et d'autres programmes de la Commission (dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation, de la justice, des affaires sociales…).

Le compte rendu complet des débats ainsi que les rapports des sessions parallèles seront rassemblés sur CD-ROM et envoyés à tous les participants; ils pourront aussi être consultés sur le site internet de la DG EAC

Ces résultats ont été intégrés à l'évaluation ex ante et pris en considération dans la proposition de programme. Ils soulignent la nécessité de répondre aux besoins des citoyens et des organisations de la société civile, qui attendent un programme de soutien pour les activités transnationales en matière de citoyenneté active. Ils mettent aussi en évidence la complémentarité qui existe avec d'autres programmes et activités de l'Union européenne, en particulier ceux mis en place par la direction générale de la presse et de la communication et par la direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité.

6.2.2. Mesures prises à l'issue d'une évaluation intermédiaire/ex post (leçons tirées d'expériences antérieures similaires)

Au moment de l'élaboration de la présente proposition, le programme actuel est mis en œuvre depuis seulement une année. Une évaluation ex post (2004-2006) est prévue pour décembre 2007, et un projet de rapport intermédiaire est attendu pour le début de l'année 2006.

6.2.3. Conditions et fréquences des évaluations à venir

Rapport intérimaire

Un premier rapport sera rédigé trois ans après le lancement du programme (soit le 31 décembre 2010 au plus tard). Il s'agira de fournir une première évaluation des résultats obtenus à mi-parcours, de manière à pouvoir effectuer les changements ou ajustements nécessaires dans la seconde moitié du programme (31 décembre 2011 au plus tard).

Évaluation ex post

Le rapport ex post sur les effets de l'action concernée sera rédigé au terme des sept années du programme (soit le 31 décembre 2015 au plus tard). Le but de ce rapport consistera à comparer les résultats des systèmes de soutien avec les objectifs du programme. Comme pour le rapport intérimaire, la Commission se fera assister par des consultants externes.

7. MESURES ANTIFRAUDE

Pour les projets sélectionnés conformément à la procédure décrite à l'article 13, paragraphe 1, de la présente décision, un système d'audit par échantillonnage sera mis en place.

Le bénéficiaire d'une subvention garde à la disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses effectuées pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement. Il veille à ce que, le cas échéant, les justificatifs qui seraient conservés par ses partenaires ou membres soient mis à la disposition de la Commission.

La Commission a le droit de faire réaliser un audit sur l'utilisation de la subvention, soit directement par ses propres agents, soit par tout autre organisme externe qualifié de son choix. Ces audits peuvent avoir lieu pendant toute la durée du contrat et pendant une période de cinq ans à compter de la date de paiement du solde de la subvention. Le cas échéant, les résultats de ces audits pourront conduire à des décisions de recouvrement par la Commission.

Le personnel de la Commission de même que les personnes extérieures mandatées par celle-ci ont dûment accès aux bureaux du bénéficiaire ainsi qu'à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits.

La Cour des Comptes et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) disposent des mêmes droits que la Commission, notamment le droit d'accès.

En outre, afin de protéger les intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, la Commission est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place dans le cadre du présent programme, conformément au règlement (EURATOM, CE) n° 2185/96 du Conseil[20]. Le cas échéant, des enquêtes sont effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) conformément au règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil[21].

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3 e décimale)

2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |

Fonctionnaires ou agents temporaires [23] (15 01 01) | A*/AD | 3 | 3 | 3 | 3 | 4 | 4 | 4 |

B*, C*/AST | 7 | 7 | 7 | 7 | 8 | 8 | 8 |

Personnel financé[24] au titre de la ligne budgétaire 15 01 02 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 |

Autres effectifs [25] financés au titre de la ligne budgétaire 15 01 04/05 | 22 | 27 | 27 | 29 | 29 | 30 | 30 |

TOTAL | 36 | 41 | 41 | 43 | 45 | 46 | 46 |

8.2.2. Description des tâches découlant de l'action

8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)

(Lorsque plusieurs origines sont citées, veuillez indiquer le nombre de postes liés à chacune d'elles)

( Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger.

( Postes pré-alloués dans le cadre de l'exercice de SPA/APB pour l'année n.

( Postes à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB.

( Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service de gestion (redéploiement interne).

( Postes nécessaires pour l'année n mais non prévus dans l'exercice de SPA/APB de l'exercice concerné.

8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (15 01 04… – Dépenses de gestion administrative)

en millions d'euros (à la 3 e décimale)

Fonctionnaires et agents temporaires (15 01 01) | 1,127 | 1,150 | 1,173 | 1,197 | 1,463 | 1,493 | 1,523 |

Personnel financé au titre de la ligne budgétaire 15 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) | 0,232 | 0,236 | 0,241 | 0,245 | 0,251 | 0,256 | 0,261 |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 1,359 | 1,386 | 1,414 | 1,442 | 1,714 | 1,749 | 1,784 |

Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires (2005): 108 000 € Indexation: 1,040 (2007), 1,061 (2008), 1,082 (2009), 1,104 (2010), 1,126 (2011), 1,149 (2012), 1,172 (2013) 10 (12) FTE: 3(4) A – 1(2) B – 6 C |

Calcul – Personnel financé au titre de la ligne budgétaire 15 01 02 Agents contractuels: (1) A: 87 014 € - (1) B: 51 140 € - (1) C: 40 037 € - (1) END: 44 316 € Indexation: 1,040 (2007), 1,061 (2008), 1,082 (2009), 1,104 (2010), 1,126 (2011), 1,149 (2012), 1,172 (2013) 3 FTE: 1A – 1B – 1C et 1 FTE: (END) |

Les frais de personnel mentionnés au point 8.2.5 sont une estimation pour la période 2007-2013. Compte tenu de l’augmentation des crédits opérationnels d’année en année, ces ressources humaines passeraient de 14 personnes en 2007 à 16 personnes en 2013. L'année 2007 ne nécessite pas de ressources humaines additionnelles par rapport à 2006. 8.2.6 Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence en millions d'euros (à la 3e décimale) |

| 2007 |2008 |2009 |2010 |2011 |2012 |2013 |TOTAL | |15 01 02 11 01 – Missions |0,042 |0,042 |0,043 |0,044 |0,045 |0,046 |0,047 | 0,309 | |15 01 02 11 02 – Réunions et conférences |0,328 |0,336 |0,342 |0,349 |0,356 |0,363 |0,370 | 2,444 | |15 01 02 11 03 – Comités[27] |0,068 |0,069 |0,071 |0,072 |0,073 |0,075 |0,076 | 0,504 | |15 01 02 11 04 – Études et consultations | | | | | | | | | |15 01 02 11 05 - Systèmes d'information | | | | | | | | | | Total autres dépenses de gestion

(15 01 02 11) |0,438 |0,447 |0,456 |0,465 |0,474 |0,484 |0,493 |3,257 | |

3 Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire)

| | | | | | | | | | Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) |0,438 |0,447 |0,456 |0,465 |0,474 |0,484 |0,493 |3,257 | |Calcul - Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

Missions: 5 personnes * 1