22.1.83 Journal officiel des Communautés européennes N°Cl8/5 
Proposition modifiée de directive du Conseil relative au travail volontaire à temps partiel (') 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité, 
le 5 janvier 1983.) 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIÉ 
Préambule inchangé 
Premier considérant inchangé 
considérant que le Parlement européen, dans sa réso­
lution du 11 février 1981 (') sur la situation de la 
femme dans la Communauté européenne, a examiné 
les multiples aspects du travail à temps partiel et les a 
consignés aux paragraphes 16 à 18 de cette résolution 
définissant en outre un certain nombre de critères; 
Deuxième considérant inchangé, devient troisième considérant 
considérant, bien que le travail à temps partiel soit 
devenu une réalité sur le marché du travail, qu'il 
convient encore de garantir aux travailleurs à temps 
partiel les mêmes droits qu'aux travailleurs à temps 
plein, compte tenu toutefois de la spécificité de ce 
travail; 
considérant que cette directive vise à compléter, dans 
le domaine du travail à temps partiel, la législation 
établie relative à l'égalité de traitement entre hommes 
et femmes; considérant, bien que le travail à temps partiel soit 
devenu une réalité sur le marché du travail et qu'il 
s'accroisse quantitativement, qu'il convient encore de 
garantir aux travailleurs à temps partiel les mêmes 
droits qu'aux travailleurs à temps plein, compte tenu 
toutefois de la spécificité de ce travail; 
considérant, par conséquent, que cette directive vise à 
compléter, dans le domaine du travail à temps partiel, 
la législation établie relative à l'égalité de traitement 
entre hommes et femmes; 
Cinquième et sixième considérants inchangés, deviennent sixième et 
septième considérants 
Article premier 
Au sens de la présente directive, on entend par: 
— durée normale du travail: la durée du travail fixée 
pour une catégorie de salariés, soit par voie légale, 
soit par voie de conventions collectives, soit par 
accords conclus au niveau de l'établissement ou de 
l'entreprise, Au sens de la présente directive, on entend par: 
— durée normale du travail: la durée du travail fixée, 
soit par voie légale, soit par voie de conventions 
collectives, ou considérée dans la pratique comme 
durée normale pour une catégorie de salariés dans 
les États membres, 
travail à temps plein: une activité régulière effec­
tuée pendant la durée normale du travail, 
travail à temps partiel: une activité régulière au 
titre de laquelle un employeur et un travailleur 
conviennent d'une durée de travail inférieure à la 
durée normale, travail à temps plein: une activité régulière effec­
tuée pendant une durée égale à la durée normale 
du travail, 
travail à temps partiel: une activité régulière au 
titre de laquelle un employeur et un travailleur 
salarié conviennent d'une durée de travail infé­
rieure à la durée normale, 
(») JO n° C 62 du 12. 3. 1982, p. 7. 0) JO n° C 50 du 9. 3. 1981. 
N°C18/6 Journal officiel des Communautés européennes 22.1.83 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIÉ 
travailleur à temps plein (temps partiel: tout 
travailleur ou travailleuse qui convient avec un 
employeur d'un horaire de travail à temps plein 
(temps partiel). — travailleur à temps plein (temps partiel): tout 
travailleur salarié ou travailleuse salariée qui 
convient avec un employeur d'un horaire de 
travail à temps plein (temps partiel). 
Article 2 
Les travailleurs à temps partiel ne peuvent être discri­
minés par rapport aux travailleurs à temps plein en ce 
qui concerne les conditions de travail, les conditions 
de licenciements, la participation active et passive aux 
institutions représentatives des travailleurs, l'accès à la 
formation professionnelle, à la promotion, aux équi­
pements sociaux, à la médecine du travail. Ce principe 
est dénommé ci-après «principe de non-discrimina­
tion». 1. Les travailleurs à temps partiel doivent être 
traités de la même manière que les travailleurs à temps 
plein se trouvant dans la même situation, sauf lorsque 
des différences de traitement trouvent une justification 
objective dans la différence de la durée de leur travail. 
2. Le fait d'exercer un travail à temps partiel ne 
peut, en lui-même, justifier une différence de traite­
ment en ce qui concerne: 
— les conditions de travail dans la mesure où il s'agit 
du contenu et de la pénibilité du travail, de la sécu­
rité du travail et de la protection de la santé sur le 
lieu de travail, de l'aménagement, du déroulement 
et de l'environnement du travail y compris les 
modalités de la fixation des horaires de travail et 
du paiement de la rémunération, 
— les règles relatives au licenciement fixées par la 
législation et les conventions collectives, 
— les conditions d'élection et d'éligibilité dans les 
institutions représentatives des travailleurs dans 
l'entreprise ou l'établissement, 
— l'accès à la formation professionnelle, 
— l'accès à la promotion, 
— l'accès aux équipements sociaux. 
(ancien article 4) 
1. Compte tenu de la durée de leur travail, les 
rémunérations des travailleurs à temps partiel, leurs 
indemnités de congés annuels, leurs indemnités de 
licenciement ou de départ à la retraite sont propor­
tionnelles à celles des travailleurs occupant à temps 
plein un emploi équivalent. 
2. Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte à la 
faculté des États membres de reconnaître aux travail­
leurs à temps partiel des mesures plus favorables par 
voie de dispositions législatives, réglementaires, admi­
nistratives ou par voie de conventions collectives ou 
d'accords. 3. Les rémunérations, les indemnités de congés 
annuels, les indemnités de licenciement ou de départ 
à la retraite des travailleurs à temps partiel sont calcu­
lées sur la même base, proportionnellement à celles 
des travailleurs à temps plein se trouvant dans la 
même situation. 
4. La rémunération, au sens de la présente direc­
tive, comprend le salaire ou traitement ordinaire de 
base ou minimal et tous autres avantages payés direc­
tement ou indirectement en espèces ou en nature par 
l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce 
dernier. 
Article 3 
1. Les travailleurs à temps partiel ne doivent pas 
être exclus des régimes légaux et professionnels de 
sécurité sociale. Leurs cotisations et les prestations 
dont ils bénéficient au titre de tels régimes doivent 1. Les travailleurs à temps partiel doivent être 
couverts par les régimes légaux et professionnels de 
sécurité sociale. Leurs cotisations et les prestations 
dont ils bénéficient au titre de tels régimes doivent 
22.1.83 Journal officiel des Communautés européennes N°Cl8/7 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIÉ 
reposer sur la même base que pour les travailleurs à 
temps plein, compte tenu de la durée de leur travail 
et/ou de leurs rémunérations perçues. 
2. Les États membres peuvent ne pas appliquer les 
dispositions du paragraphe 1 aux travailleurs à temps 
partiel dont la durée du travail et/ou la rémunération 
sont inférieures au seuil requis pour pouvoir bénéfi­
cier des régimes légaux et professionnels de sécurité 
sociale. reposer sur la même base que pour les travailleurs à 
temps plein, compte tenu de la durée de leur travail 
et/ou de leurs rémunérations perçues. 
2. Les États membres peuvent ne pas appliquer les 
dispositions du paragraphe 1 aux travailleurs à temps 
partiel dont la durée du travail et/ou la rémunération 
sont inférieures au seuil requis pour pouvoir bénéfi­
cier des régimes légaux et professionnels de sécurité 
sociale. 
Article 4 
Voir article 2 paragraphe 3 et article 9 paragraphe 2 
Article 5 
La nature du travail à temps partiel, la durée du 
travail et les modalités de sa répartition dans le temps 
sont fixées par écrit entre l'employeur et le travailleur. À la demande du travailleur, la nature du travail à 
temps partiel, la durée du travail et les modalités de 
sa répartition dans le temps sont fixés par écrit entre 
ce travailleur et son employeur. 
Article 6 inchangé 
Article 7 inchangé 
Article 8 
Le recours au travail à temps partiel doit faire l'objet 
des procédures d'information et de consultation des 
représentants des travailleurs en vigueur dans les États 
membres, pour le travail à temps plein. Avant l'instauration du travail à temps partiel, les 
procédures d'information, de consultation et de parti­
cipation des représentants des travailleurs en vigueur 
dans les États membres pour le travail à temps plein 
doivent être appliquées. 
Article 9 
1. Les dispositions législatives, réglementaires et 
administratives contraires aux articles précédents sont 
supprimées. 
2. Les dispositions contraires aux articles précé­
dents qui figurent dans les conventions collectives ou 
dans les contrats individuels de travail seront annulées 
ou pourraient être déclarées nulles. 1. Les États membres prennent les mesures néces­
saires afin que: 
— soient supprimées les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives contraires aux 
articles précédents, 
— soient nulles, puissent être déclarées nulles ou puis­
sent être amendées les dispositions incompatibles 
avec les articles précédents qui figurent dans les 
conventions collectives ou dans les contrats indivi­
duels de travail. 
2. Les États membres peuvent reconnaître aux 
travailleurs à temps partiel des mesures plus favorables 
par voie de dispositions législatives, réglementaires ou 
administratives. 
Article 10 
1. Les États membres mettent en vigueur les dispo­
sitions législatives, réglementaires et administratives 1. Les États membres mettent en vigueur les dispo­
sitions législatives, réglementaires et administratives 
N°Cl8/8 Journal officiel des Communautés européennes 22.1.83 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIÉ 
nécessaires pour se conformer à la présente directive 
au plus tard le 1er janvier 1984. Ils en informent immé­
diatement la Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commis­
sion le texte des dispositions législatives, réglemen­
taires et administratives qu'ils adoptent dans le 
domaine régi par la présente directive. nécessaires pour se conformer à la présente directive 
dans le délai d'un an à compter de son adoption. Ils en 
informent immédiatement la Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commis­
sion le texte des dispositions législatives, réglemen­
taires et administratives qu'ils adoptent dans le 
domaine régi par la présente directive. 
Article 11 
Dans un délai de deux ans, à compter de l'expiration 
de la période prévue à l'article 10, les États membres 
transmettent à la Commission toutes les données 
utiles pour lui permettre d'établir un rapport, à 
soumettre au Conseil, sur l'application de la présente 
directive. Trois ans au plus tard après l'entrée en vigueur de la 
directive, les États membres font rapport à la 
Commission européenne sur la manière dont la direc­
tive fonctionne dans la pratique afin que la Commis­
sion puisse établir un rapport, à soumettre au Conseil, 
sur l'application de la présente directive. 
Article 12 inchangé 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 456/80 
relatif à l'octroi de primes d'abandon temporaire et d'abandon définitif de certaines super­
ficies plantées en vigne ainsi que de primes de renonciation à la replantation 
(Présentée par la Commission au Conseil le 12 janvier 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis de l'Assemblée, 
vu l'avis du Comité économique et social 
considérant que, aux termes de l'article 1er paragraphe 
3 premier tiret du règlement (CEE) n° 456/80 du 
Conseil ('), ne peuvent bénéficier de primes les super­
ficies qui relèvent du champ d'application de la direc­
tive 79/359/CEE du Conseil, du 26 mars 1979, rela­
tive au programme d'accélération de la reconversion 
de certains vignobles dans la région des Charentes (2); 
C) JO n° L 57 du 29. 2. 1980, p. 16. 
O JO n° L 85 du 5. 4. 1979, p. 34. considérant que l'action commune instituée par la 
directive 79/359/CEE a pris fin le 31 août 1982; que 
pendant la durée d'application de la directive, des 
raisons d'ordre technique, notamment à ses débuts, 
n'ont pas permis la réalisation totale du programme 
prévu; que, afin de permettre la poursuite de l'action 
de reconversion il apparaît indiqué de modifier le 
règlement (CEE) n° 456/80 afin d'étendre le champ 
de son application au vignoble de la région des 
Charentes; 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 456/80 est modifié comme 
suit: 
1. à l'article 1er paragraphe 3, le premier tiret est 
supprimé. 
2. À l'article 12 paragraphe 1, le montant de 128,8 
millions d'unités de compte européennes est 
remplacé par le montant de 134,3 millions d'unités 
de compte européennes.