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EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 13 juin 2017, la Commission a présenté une proposition de règlement modifiant le règlement (UE) nº 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 en ce qui concerne les procédures d'agrément des contreparties centrales et les autorités qui y participent, ainsi que les conditions de reconnaissance des contreparties centrales des pays tiers (proposition de la Commission EMIR II [COM(2017) 331 final]).

La proposition vise à doter l’union des marchés des capitaux d’un système de surveillance des contreparties centrales plus efficace et plus cohérent, dans l’intérêt de la poursuite de l’intégration du marché, de la stabilité financière et de l'égalité des conditions de concurrence. Entre autres éléments, la proposition entend assurer une coopération plus étroite entre les autorités nationales compétentes pour la surveillance des contreparties centrales et les banques centrales responsables des monnaies de l’Union. En conséquence, il est proposé de mettre en place une nouvelle instance (baptisée «session exécutive CCP») au sein de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), qui sera chargée de la gestion des tâches liées aux contreparties centrales en général et de la surveillance des contreparties centrales de l’Union et des pays tiers en particulier. La session exécutive CCP est composée de membres permanents et de membres spécifiques à chaque contrepartie centrale. Les membres permanents sont le chef de la session exécutive CCP et deux directeurs indépendants, qui agissent en toute indépendance et objectivité dans l’intérêt de l’ensemble de l’Union. Les membres spécifiques à chaque contrepartie centrale sont un représentant de l’autorité nationale compétente de l’État membre où la contrepartie centrale est établie, désigné conformément au règlement (UE) n° 648/2012, et un représentant de la ou des banques centrales d'émission concernées. Cette proposition renforce également le rôle de l’AEMF dans les collèges, en disposant que les membres permanents de la session exécutive CCP participent aux réunions des collèges pour les contreparties centrales en vertu du règlement (UE) n° 648/2012 et que le chef de la session exécutive CCP préside et dirige ces réunions.

Le présent document est présenté afin de compléter la proposition de la Commission EMIR II. Il fait partie d’un ensemble de mesures dont le but est de renforcer la surveillance des marchés financiers de l’UE par l’amélioration du fonctionnement du système des autorités européennes de surveillance (AES). Le présent document envisage spécifiquement d’allouer une tâche supplémentaire à la session exécutive CCP. Cet ajout est jugé nécessaire en vue de la mise en place effective de cette instance avant la prochaine réforme des AES.
•Évaluations ex-post/bilans de la qualité de la législation existante

•Consultations des parties prenantes

Des consultations sur les politiques ont eu lieu avec les États membres et le PE, ainsi que par l'intermédiaire des groupes de travail du Conseil et de la commission du PE concernée). La consultation des États du Cariforum et des parties prenantes de l'UE s'est déroulée au sein du comité consultatif de l'APE Cariforum - UE et d'ateliers ou d'autres événements liés aux indications géographiques (foires, réunions de groupements de producteurs, etc.).
concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, (ciaprès l’«accord») a été signé à Bruxelles le 9 février 1995 et est entré en vigueur le 1er juillet 1999.

Conformément à son acte d’adhésion, la Croatie s’engage à adhérer aux accords internationaux signés ou conclus par l’Union européenne et ses États membres au moyen d’un protocole à ces accords.

Par décision du 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés afin de conclure les protocoles nécessaires. Les négociations avec la République kirghize ont abouti et ont été conclues par un échange de notes verbales.

Par le protocole proposé, la République de Croatie est intégrée dans l’accord en tant que partie contractante et l’Union s’engage à fournir la version faisant foi de l’accord en langue croate.

La Commission invite le Conseil à conclure le protocole au nom de l’Union européenne et de ses États membres.

Le Parlement européen sera appelé à approuver le protocole.

2017/0185 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 207 et 209, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a),

vu l’acte d’adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1)Conformément à la décision (UE) .../... du Conseil, le protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (ci-après le «protocole») a été signé le ...[insérer la date], sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Afin de garantir la protection des intérêts financiers de l’Union, notamment les pouvoirs de la Commission, de l’Office européen de lutte antifraude, de la Cour des comptes et de la structure de mise en œuvre de PRIMA (PRIMA-IS) de mener des audits et des enquêtes conformément à la législation applicable de l’Union, l’accord contient une référence précise aux dispositions pertinentes de la décision (UE) 2017/1324 et oblige les parties à apporter toute l’assistance nécessaire pour assurer leur mise en œuvre. En outre, le futur accord dispose que les parties doivent s'entendre sur les modalités de l’assistance, ces modalités étant indispensables à leur coopération dans le cadre de cet accord. À la demande du Liban et comme convenu au cours des négociations, un considérant supplémentaire a été inséré dans le préambule de l’accord pour signifier qu’une coopération et une coordination sans réserve entre les autorités compétentes des deux futures parties sont essentielles à la mise en œuvre du futur accord.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Comme le rapport d’analyse d’impact pour PRIMA l’indique aussi, l’ouverture de PRIMA à la participation de pays tiers tels que le Liban est conforme aux objectifs de la coopération internationale en matière de recherche et d’innovation décrits dans la communication de la Commission de 2012 intitulée «Renforcement et ciblage de la coopération internationale de l’Union européenne dans la recherche et l’innovation: une approche stratégique» et dans le programme-cadre «Horizon 2020», qui promeut la coopération avec les pays tiers dans le domaine de la science, de la technologie et de l’innovation dans le but de relever des défis sociétaux d’envergure mondiale et de soutenir les politiques extérieures de l’Union. Cet accord est également conforme à l’actuel accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part, qui prévoit une coopération entre l’Union et le Liban en matière de recherche et de développement technologique et encourage les activités de recherche et de développement dans les domaines d’intérêt commun.
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le 30 mai 2017, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République arabe d’Égypte (l’«Égypte»), au nom de l’Union, sur un accord international entre l’Union et l’Égypte établissant les conditions et modalités de la participation de l’Égypte au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA).

Afin de garantir la protection des intérêts financiers de l’Union, notamment les pouvoirs de la Commission, de l’Office européen de lutte antifraude, de la Cour des comptes et de la structure de mise en œuvre de PRIMA (PRIMA-IS) de mener des audits et des enquêtes conformément à la législation applicable de l’Union, l’accord contient une référence précise aux dispositions pertinentes de la décision (UE) 2017/1324 et oblige les parties à apporter toute l’assistance nécessaire pour assurer leur mise en œuvre. En outre, le futur accord dispose que les parties doivent s'entendre sur les modalités de l’assistance, ces modalités étant indispensables à leur coopération dans le cadre de cet accord. À la demande de l’Égypte et comme convenu au cours des négociations, un considérant supplémentaire a été inséré dans le préambule de l’accord pour signifier qu’une coopération et une coordination sans réserve entre les autorités compétentes des deux futures parties sont essentielles à la mise en œuvre du futur accord.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Comme le rapport d’analyse d’impact pour PRIMA l’indique aussi, l’ouverture de PRIMA à la participation de pays tiers tels que l’Égypte est conforme aux objectifs de la coopération internationale en matière de recherche et d’innovation décrits dans la communication de la Commission de 2012 intitulée «Renforcement et ciblage de la coopération internationale de l’Union européenne dans la recherche et l’innovation: une approche stratégique» et dans le programme-cadre «Horizon 2020», qui promeut la coopération avec les pays tiers dans le domaine de la science, de la technologie et de l’innovation dans le but de relever des défis sociétaux d’envergure mondiale et de soutenir les politiques extérieures de l’Union. Cet accord est également conforme à l’actuel accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, ainsi qu’à l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République arabe d’Égypte, qui prévoient une coopération entre l’Union et l’Égypte en matière de recherche et de développement technologique et encouragent les activités de recherche et de développement dans les domaines d’intérêt commun.
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

PRIMA vise à mettre en œuvre un programme conjoint conçu pour promouvoir les capacités de recherche et d'innovation et développer des connaissances et des solutions innovantes communes destinées à améliorer l'efficacité, la sécurité, la sûreté et la durabilité des systèmes agroalimentaires ainsi que de l'approvisionnement intégré en eau et de la gestion intégrée de l'eau dans la zone méditerranéenne. PRIMA sera entrepris conjointement par un certain nombre d’États membres et de pays tiers (les «États participants à PRIMA») s’engageant fermement en faveur de l’intégration scientifique, administrative et financière, et selon les mêmes conditions et modalités.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Comme le rapport d’analyse d’impact relatif à PRIMA l'indique aussi, l’ouverture de PRIMA à la participation de pays tiers tels que la Jordanie est conforme aux objectifs de la coopération internationale en matière de recherche et d’innovation décrits dans la communication de la Commission de 2012 intitulée «Renforcement et ciblage de la coopération internationale de l’Union européenne dans la recherche et l’innovation: une approche stratégique» et dans le programme-cadre «Horizon 2020», qui promeut la coopération avec les pays tiers dans le domaine de la science, de la technologie et de l’innovation dans le but de relever des défis sociétaux d’envergure mondiale et de soutenir les politiques extérieures de l’Union. Cet accord est également conforme à l’actuel accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, ainsi qu’à l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie, qui prévoient une coopération entre l’Union et la Jordanie en matière de recherche et de développement technologique et encouragent les activités de recherche et de développement dans les domaines d’intérêt commun.
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Comme le rapport d’analyse d’impact pour PRIMA l’indique aussi, l’ouverture de PRIMA à la participation de pays tiers tels que la Jordanie est conforme aux objectifs de la coopération internationale en matière de recherche et d’innovation décrits dans la communication de la Commission de 2012 intitulée «Renforcement et ciblage de la coopération internationale de l’Union européenne dans la recherche et l’innovation: une approche stratégique» et dans le programme-cadre «Horizon 2020», qui promeut la coopération avec les pays tiers dans le domaine de la science, de la technologie et de l’innovation dans le but de relever des défis sociétaux d’envergure mondiale et de soutenir les politiques extérieures de l’Union. Cet accord est également conforme à l’actuel accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, ainsi qu’à l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie, qui prévoient une coopération entre l’Union et la Jordanie en matière de recherche et de développement technologique et encouragent les activités de recherche et de développement dans les domaines d’intérêt commun.
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le règlement (UE) nº 1380/2013 a instauré l’obligation de débarquement, à savoir l’obligation progressive de débarquer l’intégralité des captures pour certaines espèces faisant l’objet de limites de capture ou soumises à une taille minimale de référence de conservation. En principe, les modalités d’application de l’obligation de débarquement doivent être définies dans les plans de gestion pluriannuels régionaux adoptés par codécision. Cependant, puisqu'il était attendu que l’adoption de plans pluriannuels prenne un certain temps, le règlement (UE) nº 1380/2013 a prévu, à titre de solution temporaire, l'adoption d’actes délégués de la Commission établissant des plans de rejets élaborés dans le cadre d’une recommandation commune des États membres concernés pour une période ne dépassant pas trois ans. Les plans de rejets peuvent contenir des dispositions qui concernent les pêcheries ou les espèces faisant déjà l’objet de l’obligation de débarquement ou, parfois, qui instaurent cette obligation avant la date limite prévue par le règlement (UE) nº 1380/2013, des dispositions qui prévoient notamment des exemptions de minimis et fondées sur le taux de survie élevé, des dispositions concernant les documents de capture et, le cas échéant, des dispositions sur la fixation de tailles minimales de référence de conservation.

Les premiers règlements délégués de la Commission établissant des plans de rejets sont entrés en vigueur le 1er janvier 2015 et expireront à la fin de 2017. Après l’expiration de la période initiale de trois ans, le règlement (UE) nº 1380/2013 habilite la Commission à adopter des actes délégués énonçant exclusivement des exemptions de minimis, puisque, en principe, les plans pluriannuels devraient servir à la réalisation de l’objectif consistant à exploiter de manière durable les ressources biologiques marines en tenant compte des spécificités des différentes pêcheries et contenir les habilitations nécessaires à l’adoption d’actes délégués comprenant les autres mesures d’assouplissement requises pour la bonne mise en œuvre de l’obligation de débarquement.

À ce jour, seul le plan pluriannuel pour la Baltique est en place, tandis que deux propositions de la Commission relatives à un plan pluriannuel pour les démersaux de la mer du Nord et pour les petits pélagiques de l’Adriatique sont en cours de négociation entre les colégislateurs. Dans ce contexte, il est nécessaire d’habiliter la Commission à adopter des plans de rejets pour une nouvelle période totale de trois ans maximum afin de faciliter la mise en œuvre de l’obligation de débarquement.
établissant la position de l’Union européenne en vue de l’adoption d’une décision du comité APE institué par l’accord intérimaire établissant un cadre pour un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, relative à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne et à la modification de la liste des pays et territoires associés à l’Union européenne

ANNEXE

PROJET DE

DÉCISION …/2017

DU COMITÉ APE

institué par l’accord intérimaire établissant un cadre pour un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, relative à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne et à la modification de la liste des pays et territoires associés à l’Union européenne

LE COMITÉ APE,

vu l’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), signé à Grand Baie le 29 août 2009 et appliqué à titre provisoire depuis le 14 mai 2012, et notamment ses articles 63, 67 et 70,

vu le traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne et l’acte d’adhésion à l’accord déposé par la République de Croatie le 22 mars 2017,

considérant ce qui suit:

(1)L’accord s’applique, d’une part, aux territoires où le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’applique et dans les conditions prévues par ledit traité et, d’autre part, aux territoires des États signataires d’Afrique orientale et australe (ci-après dénommés «États de l’AfOA»).

(2)Conformément à l’article 67, paragraphe 3, de l’accord, le comité APE peut décider des mesures d’adaptation éventuellement nécessaires à la suite de l’adhésion de nouveaux États membres à l’Union européenne.

(3)L’article 70 de l’accord prévoit que les annexes et les protocoles de l’accord en font partie intégrante et peuvent être révisés et/ou modifiés par le comité APE.

(4)À la suite du changement de statut de Mayotte et de Saint-Barthélemy, et de l’entrée en vigueur de la décision 2013/755/UE du Conseil relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, la liste des pays et territoires d’outre-mer figurant à l’annexe IX au protocole nº 1 de l’accord devrait être mise à jour,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République de Croatie, en tant que partie à l’accord, de la même manière que les autres États membres de l’Union, respectivement adopte et prend acte des textes de l’accord, ainsi que des annexes, protocoles et déclarations qui y sont annexés.

Article 2

L’accord est modifié comme suit:

1. L’article 69 est remplacé par le texte suivant:
relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil conjoint CARIFORUM-UE institué par l’accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne la modification de l’annexe IX au protocole I: Pays et territoires d’outre-mer

DOCUMENT JOINT

PROJET DE

DÉCISION N° …/2017 DU CONSEIL CONJOINT CARIFORUM-UE

du …

institué par l'accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, relative à la modification de l’annexe IX au protocole I: Pays et territoires d’outre-mer

LE CONSEIL CONJOINT CARIFORUM-UE,

vu l'accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommé l’«accord»), et notamment l'article 41 de son protocole I,

considérant ce qui suit:

(1)Le protocole I de l’accord – relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative – définit les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) comme étant les pays et territoires d’outre-mer figurant à l’annexe IX audit protocole;

(2)À la suite du changement de statut de Mayotte et de Saint-Barthélemy, et de l’entrée en vigueur de la décision 2013/755/UE du Conseil relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, la liste des pays et territoires d’outre-mer figurant à l’annexe IX au protocole I de l’accord devrait être mise à jour,

DÉCIDE:

Article premier

L’annexe IX au protocole I est remplacée par l’annexe jointe en annexe à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le […]

Fait à [...], le [...] 2017.

Pour les États du CARIFORUM Pour la partie UE

ANNEXE IX au protocole I

Pays et territoires d’outre-mer