Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant une interdiction de la fourniture à l'Indonésie de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil de l'Union européenne est convenu d'interdire la fourniture à l'Indonésie de matériel suceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme pendant une période de quatre mois au moins, comme il ressort de la position commune 1999/624/PESC.

La présente proposition de règlement du Conseil vise à mettre en oeuvre ladite position commune en ce qui concerne la Communauté européenne.

L'approche suivie est analogue à celle qui a été choisie dans le cas du règlement du Conseil interdisant la vente et la fourniture des biens en cause à la République fédérale de Yougoslavie (règlement (CE) n 926/98 du Conseil, JO L 130 du 1.5.1998, p. 1).

Étant donné que la position commune est applicable jusqu'au 17 janvier 2000, il y aura lieu de faire le point sur la nécessité de maintenir le règlement au début de janvier 2000, en fonction de l'examen, par le Conseil, de la persistance du besoin de recourir aux mesures prévues par la position commune.

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

concernant une interdiction de la fourniture à l'Indonésie de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 301,

vu la position commune 1999/624/PESC, définie par le Conseil sur la base de l'article 15 du traité sur l'Union européenne concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République d'Indonésie [1],

[1] JO L 245 du 17.9.1999, p. 53.

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C

considérant que :

(1) la position commune précitée prévoit, au vu de la situation actuelle au Timor oriental où sont commises de graves violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international, une interdiction de la fourniture à l'Indonésie de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme;

(2) cette mesure entre dans le champ d'application du traité instituant la Communauté européenne;

(3) par conséquent, et afin d'éviter toute distorsion de concurrence, un acte communautaire est nécessaire en ce qui concerne le territoire de la Communauté; celui-ci est réputé désigner, aux fins du présent règlement, tous les territoires des États membres auxquels le traité instituant la Communauté européenne est applicable, dans les conditions fixées dans le traité;

(4) une procédure doit être mise en place afin de modifier, le cas échéant, la liste du matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme;

(5) il convient que la Commission et les États membres s'informent mutuellement des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquent les autres informations pertinentes dont ils disposent en relation avec le présent règlement, sans préjudice des obligations existantes en ce qui concerne certains biens visés,

(6) vu que le règlement pourrait avoir une durée limitée, il y a lieu de prévoir la possibilité d'imposer de sanctions immédiates en cas de violation des dispositions du règlement;

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est interdit, sciemment et volontairement, de

(a) vendre, fournir, exporter ou expédier, directement ou indirectement, du matériel énuméré à l'annexe I, parties A et B, du présent règlement, que ce matériel soit ou non originaire de la Communauté, à toute personne ou à tout organisme de la République d'Indonésie ou à toute personne ou à tout organisme aux fins de toute activité commerciale réalisée sur le territoire de la République d'Indonésie ou à partir de ce territoire;

(b) participer aux activités connexes ayant pour objet ou pour effet, directement ou indirectement, de promouvoir les transactions ou activités visées à l'alinéa (a).

2. Les autorités compétentes des états membres, énumérées à l'annexe II du présent règlement, ont la faculté d'autoriser les transactions ou activités visées au paragraphe 1 alinea (a) en ce qui concerne les biens énumérés dans la partie B de l'annexe I, lorsqu'elles ont obtenu des preuves irréfutables montrant que l'utilisation finale de ces biens ne sert pas aux fins de répression interne ou de terrorisme.

Article 2

Le Conseil adopte à la majorité qualifiée les modifications de la liste figurant à l'annexe 2, sur la base d'une proposition de la Commission, conformément à l'article 6.

L'annexe ne comprend pas les biens spécialement conçus ou modifiés pour usage militaire qui font déjà l'objet de l'embargo sur les armes mis en place sur la base de l'article 1 de la position commune 1999/624/PESC.

Article 3

Chaque État membre détermine les sanctions qui doivent être imposées en cas de violation du présent règlement.

Dans l'attente de l'adoption éventuelle de toute législation à cet effet, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement sont déterminées par les États membres, conformément à l'article 4 du règlement (CE) n 926/98 du Conseil [3].

[3] OJ L 130, 1.5.99, p. 1.

Article 4

Dans la mesure où ils n'y sont pas par ailleurs obligés, la Commission et les États membres s'informent mutuellement des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent les autres informations pertinentes dont ils disposent en relation avec le présent règlement, telles que les violations de celui-ci et les problèmes rencontrés dans sa mise en oeuvre, les jugements rendus par les tribunaux nationaux ou les décisions des instances internationales compétentes et les autorisations visées à l'article 1 paragraphe 2.

Article 5

Le présent règlement s'applique sur le territoire de la Communauté, y compris son espace aérien, à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre, à toute personne, en tout autre lieu, qui est un ressortissant d'un État membre, à tout organisme qui est établi ou constitué selon la législation d'un État membre.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I

Matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme visé à l'article 1

(La liste ci-dessous ne comprend pas les objets qui ont été spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires et qui sont couverts par l'embargo sur les armes établi sur la base de la position commune 1999/624/PESC)

Partie A

Casques offrant une protection balistique, casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes et boucliers balistiques, ainsi que leurs composants spécialement conçus

Matériel spécialement conçu pour les empreintes digitales

Projecteurs à réglage de puissance

Matériel pour constructions équipé d'une protection balistique

Couteaux de chasse

Matériel spécialement conçu pour la production de fusils

Matériel pour chargement manuel de munitions

Dispositifs d'interception des communications

Détecteurs optiques transistorisés

Tubes intensificateurs d'images

Viseurs d'armes téléscopiques

Armes à canon lisse et munitions connexes, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires,

et leurs composants spécialement conçus;

sauf : (1) les pistolets pour le lancement des fusées de signalisation;

(2) les fusils à air comprimé ou à cartouche conçus comme outils industriels ou comme assommoirs d'animaux sans cruauté

Simulateurs pour l'entraînement à l'utilisation d'armes à feu et leurs composants spécialement conçus ou modifiés.

Bombes et grenades, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus

Tenues de protection corporelle, autres que celles fabriquées selon les normes ou spécifications militaires, et leurs composants spécialement conçus

Tous véhicules utilitaires à traction à roues, capables d'être utilisés hors route, qui ont été équipés d'origine ou a posteriori d'une protection balistique, et les armatures profilées pour ces véhicules

Canons à eau et leurs composants spécialement conçus ou modifiés

Véhicules équipés d'un canon à eau

Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet.

Appareils acoustiques présentés par le fabricant ou fournisseur comme équipement anti-émeute, et leurs composants spécialement conçus.

Fers à entraver, chaînes, manilles et ceintures à choc électrique, spécialement conçus pour entraver les êtres humains;

sauf : les menottes pour lesquelles la dimension totale, chaîne comprise, ne dépasse pas 240 mm en position verrouillée.

Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins anti-émeutes ou d'autoprotection par l'administration d'une substance incapacitante (telles que gaz lacrymogènes ou pulvérisateurs de poivre), et leurs composants spécialement conçus.

Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins de lutte anti-émeute ou d'autoprotection par l'administration d'un choc électrique [y compris les bâtons à choc électrique, les boucliers à choc électrique, les fusils assommoirs et les fusils à projectiles électrifiés (tasers)], et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet.

Appareils électroniques capables de détecter des explosifs cachés, et leurs composants spécialement conçus;

sauf : appareils d'inspection TV ou à rayons X.

Appareils électroniques de brouillage spécialement conçus pour empêcher la détonation par radiotélécommande de dispositifs explosifs de fabrication artisanale et leurs composants spécialement conçus.

Appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus;

sauf : ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d'autres appareils ou dispositifs dont la fonction n'est pas de créer des explosifs (par exemple gonfleurs de coussins d'air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d'incendie)

Appareils et dispositifs spécialement conçus pour l'élimination des explosifs et munitions;

sauf : (1) couvertures de bombes;

(2) conteneurs conçus pour contenir des objets étant ou pouvant être des explosifs de fabrication artisanale;

Appareils de vision nocturne et d'image thermique et tubes intensificateurs d'image ou les senseurs transistorisés conçus à cette fin

Logiciels spécialement conçus et technologies requises pour tous les biens énumérés ci-dessus.

Partie B

Charges explosives à découpage linéaire.

Explosifs et substances connexes, comme suit :

? amatol,

? nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d'azote);

? nitroglycol;

? pentaerythritol tetranitrate (PETN),

? chlorure de picryle;

? trinitrophenylmethylnitramine (tetryl);

? 2, 4, 6-trinitrotoluene (TNT).

Logiciels spécialement conçus et technologies requises pour tous les biens énumérés ci-dessus.

ANNEX II

Liste des entités visées à l'article 1 point 2

BELGIUM

Ministerie van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Ontwikkelings-samenwerking

Directie-generaal van de Buitenlandse Economische en Bilaterale Betrekkingen

Dienst Centraal en Oost-Europa (B 13)

De heer Filip David

Karmelietenstraat 15

B-1000 Brussel

Ministère des affaires étrangères, du commerce extérieur et de la coopération au développement

Direction générale des relations économiques et bilatérales extérieures

Service Europe centrale et orientale (B 13)

M. Filip David

rue des Petits Carmes 15

B-1000 Bruxelles

Tel. (32 2) 501 81 64

Fax (32 2) 501 88 27

DENMARK

Erhvervsfremmestyrelsen

Tine Friis Hansen

Tagensvej 137

DK-2200 København N.

Tel. (45) 35 86 86 86

Fax (45) 35 86 86 87

GERMANY

Bundesausfuhramt

Referat 214, Herr Pietsch

Frankfurterstraße 29-35

D-65760 Eschborn

Tel. (49 6196) 908 689

Fax (49 6196) 908 412

GREECE

Õðïõñãåßï ÅèíéêÞò Ïéêïíïìßáò

ÃåíéêÞ Ãñáììáôåßá Äéåèíþí Ïéêïíïìéêþí Ó÷Ýóåùí

Ä/íóç Äéáäéêáóéþí Åîùôåñéêïý Åìðïñßïõ

Êá ÌðÜñôæç - Êïò ÉããëÝóçò

ïä. ÊïñíÜñïõ 1

GR-105 63 ÁèÞíá

Ministry of National Economy

General Secretariat of International Economic Relations

Directorate of External Trade

Mrs. Bartzi or Mr. Iglesis

1, Kornarou Street

GR-105 63 Athens

Tel. (30-1) 328 60 51-53

Fax (30-1) 328 60 94, 328 60 59.

Êýñéïò Ãåþñãéïò ×ñéóôïöÞò

Ï?çñåîïýóéïò Õðïõñãüò Â'

Ãñáöåßï Êõñþóåùí

Âáóéëßóóçò Óïößáò 1, 7ïò üñïöïò

GR-106 71 ÁèÞíá

Mr. George Christofis,

Minister Plenipotentiary

Sanctions Bureau

1, Vasilissis Sofias, 7th floor

GR-106 71 Athens

Tel. (30 1) 368 12 25

Fax (30 1) 368 12 34

SPAIN

Ministerio de Economia y Hacienda

Secretaria General de Comercio Exterior

Paseo de la Castellana, no. 162

E-28046 Madrid

Tel. (34 91) 349 38 60

Fax (34 91) 457 28 63

FRANCE

Direction générale des douanes et des droits indirects

Bureau E/2 - Cellule Embargo

Mlle. Diane Foreau

23bis, rue de l'Université

F-75700 Paris - Cedex 07 S.P.

Tel. (33 1) 44 74 48 93

Fax (33 1) 44 74 48 97

IRELAND

Licensing Unit (Mr. Michael Greene)

Department of Enterprise, Trade and Employment

Kildare Street

IRL-Dublin 2

Tel. (353 1) 631 24 46

Fax (353 1) 676 61 54

e-mail: greenem@entemp.irlgov.ic

ITALY

Ministero del Commercio con l'Estero

Gabinetto

Viale Boston 25

I-00144 Roma

Tel. (39 06) 59 64 75 47

Fax (39 06) 59 64 74 94

e-mail: INFO@MincomesIT

LUXEMBOURG

Office des Licences

M. A. Paulus

B.P. 113

L-2011 Luxembourg

Tel. (352) 478 23 70

Fax (352) 46 61 38

e-mail: andre.paulus@mae.etat.lu

NETHERLANDS

Ministerie van Economische Zaken

Directoraat-generaal van de Buitenlandse Economische Betrekkingen

Directie Handelspolitiek en Investeringsbeleid

Afdeling Exportcontrole en Sanctiebeleid (BEB/DHI/ES)

mw. drs. C.M. van Dantzig

Postbus 20101

NL-2500 EC Den Haag

Tel. (31 70) 379 63 57 / 63 80

Fax (31 70) 379 73 92

e-mail: e.m.vandantzig@minez.nl

AUSTRIA

Bundesministerium für wirtschaftliche Angelegenheiten, Gruppe II.a

Landstraßer Hauptstraße 55-57

A-1030 Wien

Tel. (43 1) 711 02 / 361

Fax (43 1) 715 83 47

PORTUGAL

Ministério da Economia

Direcção Geral des Relaçoes Económicas Internacionais

Alice Rodrigues / José Gomes

Avenida da República, 79

P- Lisboa

Tel. (351 1) 791 19 43

Fax (351 1) 796 37 23

FINLAND

Ulkoasiainministeriö

PL 176

SF-00161 Helsinki

Tel. (358 9) 1341 5555

Fax (358 9) 629 840

Utrikesministeriet

PL 176

SF-00161 Helsingfors

Tel. (358 9) 1341 5555

Fax (358 9) 629 840

SWEDEN

Regeringskansliet

Utrikesdepartementet

Rättssekretariatet för EU-frågor

Fredsgatan 6

S-103 39 Stockholm

Tel. (46 8) 405 10 00

Fax (46 8) 453 66 99

UNITED KINGDOM

Export Policy Unit

Department of Trade and Industry

Kingsgate House

66-74, Victoria Street

London SW1E 6SW

Tel. (44 171) 215 89 98

Fax (44 171) 215 85 19

EUROPEAN COMMUNITY

European Commission

Directorate-General I

Mr. A. de Vries, DM24 5/75

Tel. (32 2) 295 68 80

Fax (32 2) 295 73 31

e-mail: anthonius.de-vries@dg1.cec.be