Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 76/04)

Date d'adoption de la décision: 25.2.2003

État membre: France

Numéro de l'aide: N 3/03

Titre: Aides en faveur de la restructuration du secteur de la volaille

Objectif: Les suppressions de capacité poursuivent des objectifs économiques, sanitaires et environnementaux

Budget: 6 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: 14 euros/m2 de bâtiment fermé

Durée: Deux ans

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 25.2.2003

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 07/03

Titre: Promotion des projets de recherche et de développement dans le domaine de l'agriculture biologique

Objectif: Rattraper le retard en matière de connaissances et d'expériences dans le domaine de l'agriculture biologique et renforcer à long terme la compétitivité de l'agriculture biologique, du stade de la production jusqu'à celui de la commercialisation

Base juridique: Richtlinie zur Durchführung des Programms zur Förderung von Forschungs- und Entwicklungsvorhaben sowie von Maßnahmen zum Technologie- und Wissenstransfer im ökologischen Landbau - Teil A: Vorhaben im Bereich der Erzeugung, Verarbeitung und Vermarktung von Produkten des Anhangs I des EG-Vertrags

Budget: 45 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Jusqu'au 31.12.2008

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Date d'adoption de la décision: 24.2.2003

État membre: Espagne (Cantabrique)

Numéro de l'aide: N 13/03

Titre: Aides pour l'installation de centres de nettoyage de voitures destinées au transport d'animaux

Objectif: Soutenir des investissements nécessaires pour des centres de nettoyage de voitures destinées au transport d'animaux

Base juridique: Proyecto de orden por la que se regulan y convocan ayudas a la instalación y adecuación de centros de limpieza y desinfección de los vehículos destinados al transporte de animales en la Comunidad de Cantabria

Budget: 216000 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: 35 % du coût

Durée: Indéterminée

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Date d'adoption de la décision: 25.2.2003

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 357/02

Titre: Aides en faveur des groupements de défense sanitaire de l'élevage

Objectif: Réalisation de programmes sanitaires par des groupements de défense sanitaire de l'élevage

Base juridique: Proyecto de Real Decreto por el que se establece la normativa básica de las subvenciones estatales destinadas al fomento de las agrupaciones de defensa sanitaria ganaderas

Budget: 9616194 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 50 %

Durée: Non précisée

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Date d'adoption de la décision: 24.2.2003

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 521/02

Titre: Élevage de porcs 2000

Objectif: Aide technique en faveur des éleveurs de porcs

Base juridique: Kaderwet LNV-subsidies (artikel 2 en 5, onderdeel a))

Budget: Montant maximal de 45378,02 euros

Intensité ou montant de l'aide: 50 %

Durée: Aide accordée une seule fois

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Date d'adoption de la décision: 25.2.2003

État membre: Italie (Molise)

Numéro de l'aide: N 576/02

Titre: Dispositions concernant la promotion et le développement de l'apiculture

Objectif: Promouvoir le développement du secteur apicole dans la région de Molise

Base juridique: Disegno di legge regionale n. 89 del 2002

Budget: 200000 euros pour 2002

Intensité ou montant de l'aide: Variable en fonction de la mesure

Durée: Cinq ans

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Date d'adoption de la décision: 25.2.2003

État membre: Italie (Toscane)

Numéro de l'aide: N 628/02

Titre: Interventions en faveur des éleveurs participant au plan de surveillance sérologique et au plan vaccinal pour la fièvre catarrhale ovine (blue tongue)

Objectif: Aides destinées à indemniser les agriculteurs pour les pertes des animaux conséquentes à la vaccination obligatoire. Indemnisation des frais supplémentaires supportés par les éleveurs découlant de leur adhésion volontaire au plan de surveillance sérologique pour la blue tongue

Base juridique: Legge regionale n. 24 del 9 ottobre 2002 (ex disegno di legge regionale n. 12/2002)

Budget: 400000 euros (200000 euros par année pour 2002 et 2003)

Intensité ou montant de l'aide: Selon les mesures

Durée: Jusqu'au 31.12.2003

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Date d'adoption de la décision: 25.2.2003

État membre: Espagne (Navarre)

Numéro de l'aide: N 637/02

Titre: Aides à l'abandon de la production laitière

Objectif: Restructuration de la production laitière par l'abandon définitif de la production laitière conformément à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3950/92

Base juridique: Proyecto de orden Foral por la que se aprueba un programma de abandono voluntario y definitivo de la producción lechera

Budget: 90151,82 euros

Intensité ou montant de l'aide: Divers selon les bénéficiaires

Durée: 2003

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Date d'adoption de la décision: 24.2.2003

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 659/02

Titre: Banque de sperme dans le cadre du plan de lutte contre la tremblante au niveau national et en Irlande du Nord

Objectif: Le projet en question vise à créer une banque de sperme d'ovins qui permettrait de produire et de réintroduire dans le patrimoine zootechnique national des populations viables d'ovins si cela se révélait nécessaire, en cas de maladie animale future (encéphalopathie spongiforme transmissible ou autre), de disposer de génotypes actuellement retirés du cheptel ovin national

Base juridique: Initiative non institutionnelle

Budget: 1466000 livres sterling (2219195 euros)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: 2002 à 2007

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Date d'adoption de la décision: 25.2.2003

État membre: France

Numéro de l'aide: N 718/02

Objectif: Encourager les entreprises d'accouvage dans le secteur de la volaille de chair à appliquer les mesures de protection sanitaire telles que détaillées dans la charte de qualité établie par le Syndicat national français des accouveurs (SNA) et à réaliser des investissements destinés à mieux prévenir les risques sanitaires au niveau des troupeaux de reproducteurs

Budget: 275000 euros par période de trois ans

Intensité ou montant de l'aide: 25 % du montant hors taxe des dépenses, avec un plafond de 7700 euros par couvoir pour les investissements et 50 % pour les coûts d'assistance technique avec un plafond de 100000 euros par période de trois ans

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Date d'adoption de la décision: 25.2.2003

État membre: France

Numéro de l'aide: N 719/02

Titre: Aide au progrès génétique dans les élevages de sélection et de multiplication du cheptel porcin

Objectif: Favoriser l'amélioration de la qualité génétique du cheptel porcin

Budget: 750000 euros

Intensité ou montant de l'aide: 40 % des dépenses éligibles pour les investissements dans les centres de reproduction animale et 50 % pour les coûts d'assistance technique avec un plafond de 100000 euros par période de trois ans

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Date d'adoption de la décision: 25.2.2003

État membre: France

Numéro de l'aide: N 732/02

Titre: Aides à l'acquisition de géniteurs de haute valeur génétique - C.G. Cher

Objectif: Prise en charge d'une partie des coûts d'achat d'animaux inscrits dans le Herd Book "Charolais"

Budget: 45000 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: 15 % (avec un maximum de 40 %)

Durée: Trois ans

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Date d'adoption de la décision: 24.2.2003

État membre: Allemagne (Mecklembourg-Poméranie-Occidentale)

Numéro de l'aide: N 793/02

Titre: Aide à la destruction de carcasses

Objectif: Indemniser les éleveurs pour les coûts supplémentaires liés à l'élimination découlant des nouvelles règles communautaires relatives aux matériels à risques spécifiés et à la farine de viande et d'os

Base juridique: Zuwendungsbescheid des Landes Mecklenburg-Vorpommern; Landeshaushaltsordnung (LHO) Mecklenburg-Vorpommern in der Fassung der Bekanntmachung vom 10. April 2000 (GVOBI. M-V S. 159) in Verbindung mit den Allgemeinen Nebenbestimmungen für Zuwendungen zur Projektförderung

Budget: 1890000 euros

Intensité ou montant de l'aide: 33,33 % des coûts totaux liés à l'élimination

Durée: Un an (du 1.1.2003 au 31.12.2003)

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Date d'adoption de la décision: 25.2.2003

État membre: Italie (Lombardie)

Numéro de l'aide: N 808/02

Titre: Aide aux éleveurs dont les exploitations sont touchées par l'influenza aviaire. Décret régional n° 11427 du 29 novembre 2002

Objectif: Indemnité compensant les pertes de revenus des éleveurs de volailles et de gibier touchés par l'influenza aviaire

Base juridique: Legge regionale n. 7/2000 "misure regionali di sostegno a favore degli allevamenti avicoli e fauna selvatica colpiti dall'influenza aviaria - indennizzi per mancato reddito" e delibera 11427 del 29.11.2002

Budget: Cinq millions d'euros durant les trois premières années

Intensité ou montant de l'aide: À hauteur de 80 % des pertes

Durée: Dix ans

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Date d'adoption de la décision: 19.2.2003

État membre: Allemagne (Sarre)

Numéro de l'aide: N 386/02

Titre: Aide en faveur des entreprises d'abattage destinée à la couverture des coûts liés à l'élimination des matériels à risques spécifiés

Objectif: L'aide doit couvrir les coûts auxquels ont été confrontées les entreprises d'abattage dans le Land de Sarre pour l'élimination des matériels à risque spécifiés provenant d'animaux des espèces bovine, caprine et ovine en 2001 et 2002

Base juridique: Décision du gouvernement de Sarre

Budget: Jusqu'à concurrence de 100000 euros pour 2001 et 2002

Intensité ou montant de l'aide: 100 % des coûts attestés

Durée: Jusqu'à la fin de 2002

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