ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(72)552
Vol.1972/0051

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNE^
COM(72 )552final
Bruxelles ,le23mai1972
RECOMMANDATION DEDECISION DUCONSEIL
concernant lanégociation
d'accession delaHongrie àl'Accord Général
sur les Tarifs douaniers etleCommerce
(présentée parlaCommission auConseil )
COM(72 )552final

EXPOSE DES MOTIFS
LeÇjuillet 1969 ,legouvernement hongrois faisait connaître au
Directeur Gérérpl duGATT ,sonintention d'accéder àl'Accord Général
selon lesmodalités prévues par l'article XXXIII ,
LeConseil duGATT ainstitué le23juillet 1969 ,unGroupe deTravail
afin d'examiner cette demande etdeprésenter auConseil desrecomman­
dations pouvant comprendre unprotocole d'accession .
Aucours decette séance duConseil ,leporte-parole delaCommunauté
s.salué l'initiative prise par leGouvernement hongrois ,etaassuré
sonreprésentant que cette demande sera étudiée avec leplus grand
soin .Ilaexprimé "saconviction que lesParties Contractantes -en
suivant l'approche pragmatique quicaractérise leur méthode detravail -
aboutiront àdes solutions mutuellement satisfaisantes sur labase
d'engagements équivalents etréciproques qui s'inspireront dessolu­
tions déjà dégagées dans des casanalogues ".
LeGroupe deTravail s'est d'abord efforcé d'étudier lescaractéris­
tiques durégime ducommerce extérieur delaHongrie -qui ,àlasuite
desdiverses réformes ,présente descaractères quelque pou différents
durégime économique delaPologne oudelaRoumanie .
Enparticulier ,leGroupe deTravail aessayé dedégager lerôle du
tarif douanier dans unrégime àéconomie planifiée oùlecommerce
extérieur reste soumis ausystème dumonopole d'Etat .
LaHongrie est ,eneffet ,lepremier pays àcommerce d'Etat àavoir
introduit récemment untarif douanier ets'est ,dèslors ,efforcée
d'obtenir desParties Contractantes ,desconditions d'admission sem­
blables àcelles souscrites ,nonpasparlesautres pays àcommerce
d'Etat ,mais par despays àéconomie demarché oùletarif douanier
représente leprincipal instrument depolitique commerciale .

LaHongrie desirn.it enparticulier obtenir lalevée detoutes les res­
trictions quantitatives quelespays européens continuent d'appliquer
àl'égard desimportations deHongrie ,etfondait cette prétention
sursonsystème deformation desprix quiserait différent decelui
existant dans d'autre pays del'Est »
Cependant ,ilrésulte desdiscussions préliminaires etdespositions
défendues enparticulier parlaCommunauté ,queceprotocole d'acces­
sion nesedistinguera pas quant aufond desprotocoles conclus avec
laPologne etlaRoumanie .
1 >
Eneffet ,ilestmaintenant admis qu'uneclause permettra auxParties
Contractantes demaintenir desrestrictions quantitatives discrimi­
natoires .Leprotocole comprendra parailleurs ,une clause desauve­
garde semblable àcelle convenue avec laPologne etlaP-oumanie .
\
Par contre ,l'existence dutarif douanier hongrois entraînera unein­
novation .Eneffet ,laCommunauté aconsidéré que cetarif douanier ,
bien qu'ilnejoue encore qu'unrôle accessoire ,comme instrument de
politique commerciale ,pourrait ,dans l'hypothèse oùlesréformes
économiques actuelles seraient poursuivies ,remplir uns fonction plus
déterminante etque ,docefait ,ilétait opportun deréduire lesni-
"v
veaux desdroits dedouane hongrois »LaCommunauté n'acependant ,àce
stade ,nullement exclu l'idée quelacontrepartie hongroise pourrait
également porter sur d'autres éléments àl'instar delaformule rou­
maine parexemple .Mais enadmettant leprincipe d'unenégociation
quiporterait entre autres surletarif douanier hongrois après que
lestermes duprotocole aient étéclairement défini ,laCommunauté et
lesParties Contractantes quiontadopté lamême position (Royaume-Uni
-Japon -Canada -Suède )ontvoulu ,d'unecertaine manière ,accorder
éneconcession d'ordre psychologique àlaHongrie pour pouvoir main­
tenir ,enéchange ,desrestrictions quantitatives .
-LesEtats-Unis ayant invoqué l'application del'article XXXV nepar­
ticipent pas formellement àlanégociation -mais interviennent dans
les discussions .

3.
-Les discussions préliminaires sont maintenant pratiquement terminées
etl'onpeut penser quelesprochaines réunions permettront demettre
rupoint lestermes duprotocole d'accession .Après cette mise au
point ,lesParties Contractantes qui enontexprimé lesouhait ,enta­
meront lesnégociations tarifaires avec laHongrie .
LesEtats Membres ontdéjà ,àceteffet ,fait connaître àlaCommission ,
leurs demandes éventuelles (Doc Sec (72)1280 )mais ilaétédécidé
d'attendre laréunion dejuin 1972 avant dedéposer laliste des de­
mandes imbriquées auprès duSecrétariat duGATT .
Conclusion
LaCommission àl'honneur desoumettre auConseil leprojet derecom­
mandation ci-annexé .

RECOMMANDATION DEDECISION DUCONSEIL
concernant lanégociation
d'accession delaHongrie âl'Accord Général
sur les Tarifs douaniers etleCommerce "
LeCONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VuleTraité instituant laCommunauté économique européenne ,et
notamment son article 113 ,
Vularecommandation delaCommission ,
Considérant qu'ilest del'intérêt delaCommunauté departiciper
auxnégociations relatives àl'établissement desconditions d'ac­
cession decepays àl'Accord Général ,
DECIDE :
ARTICLE__I
LaCommission estautorisée àouvrir desnégociations rela­
tives auxconditions d'accession delaHongrie àl'Accord Général
sur les Tarifs douaniers etleCommerce .
Fait aBruxelles ,le