Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant conclusion de la procédure de consultations avec la Côte d'Ivoire dans le cadre de l'article 366bis de la quatrième Convention ACP-CE

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Par un coup d'Etat militaire le 24 décembre 1999 à Abidjan, le Général Gueï, ancien chef d'état-major des armées, a accédé au pouvoir en Côte d'Ivoire et a annoncé la destitution du Chef de l'Etat, la dissolution du Gouvernement, de l'Assemblée Nationale, de la Cour Suprême et du Conseil constitutionnel.

Un Comité National de Salut Public (CNSP) de neuf membres, tous militaires, présidé par le général Robert Gueï, a été constitué dès le 25 décembre. Un gouvernement de transition a été formé le 14 janvier 2000.

Le coup d'état a été unanimement condamné par la Communauté internationale.

Dans sa déclaration du 30 décembre l'Union Européenne a demandé la restauration rapide par des moyens pacifiques du régime constitutionnel démocratique, et a insisté sur le respect des droits de l'homme et la garantie de la sécurité pendant la période de transition.

Le Conseil de l'Union Européenne a décidé le 14 janvier 2000 d'inviter le Gouvernement de Côte d'Ivoire à tenir des consultations, en application de l'article 366 bis de la quatrième Convention ACP-CE, afin d'examiner la situation de façon approfondie et de connaître les intentions de la Côte d'Ivoire pour assurer le respect des éléments essentiels de l'article 5 de cette Convention, à savoir les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'Etat de droit. Ces consultations ont eu lieu à Bruxelles le 7 février [1] dans une atmosphère franche et constructive.

[1] Document n°6038/00 du Conseil, du 8 février 2000.

Dans ses conclusions la Présidence a pris note des engagements des autorités de transition à prendre les mesures suivantes :

*Octroi au gouvernement de transition de la pleine responsabilité pour la conduite de la période de transition.

*Fin des travaux de la Commission Consultative Constitutionnelle et Electorale le 31 mars 2000.

*Respect du calendrier prévoyant l'adoption de la constitution, et la tenue des élections présidentielles, législatives et municipales au plus tard le 31 octobre 2000.

*Transparence du processus décisionnel de l'Etat.

*Respect de la séparation des pouvoirs, d'une justice indépendante, du pluralisme et de la transparence, y inclus la liberté de la presse, la liberté d'expression et l'accès libre aux médias.

*Renforcement des mesures d'audit et des mesures correctrices visant à rétablir la bonne gestion des affaires publiques.

*Etablissement de rapports réguliers sur la mise en oeuvre des mesures précitées.

Le Président a conclu que l'Union Européenne suivra de très près l'évolution de la situation en Côte d'Ivoire, sans qu'elle ne se prononce, à ce stade, sur l'éventualité d'une suspension de la coopération au développement. Elle veillera en particulier au respect du calendrier électoral et à l'adoption des mesures garantissant la transparence et le fondement démocratique des institutions.

A la suite de ces consultations, et au regard de l'évolution de la situation, des dispositions déjà prises et des engagements souscrits par les autorités de Côte d'Ivoire, la Commission propose, au titre des mesures appropriées visées à l'article 366bis, paragraphe 3, de la quatrième Convention ACP-CE, de mettre en oeuvre la coopération sur une base progressive et conditionnelle, en centrant la coopération avec ce pays pendant la période de transition sur l'accompagnement du processus de retour rapide et complet à un ordre constitutionnel démocratique, le renforcement de l'état de droit, la bonne gestion des affaires publiques et la société civile, ainsi que l'aide humanitaire si cette dernière s'avérait nécessaire.

Si, pendant la période de transition, les conditions prévues pour rétablir progressivement la coopération ne sont pas réunies, la Commission présentera au Conseil une nouvelle proposition sur les mesures complémentaires à prendre.

CONCLUSION

A la lumière de ce qui précède et conformément aux articles 5 et 366bis de la quatrième Convention ACP-CE ainsi qu'à l'article 2 de la Décision du Conseil 1999/214/CE, la Commission propose au Conseil de conclure les consultations engagées avec la Côte d'Ivoire et de prendre, pour la période allant jusqu'au 31 octobre 2000, les mesures précisées dans le projet de lettre annexé au projet de décision du Conseil ci-joint.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant conclusion de la procédure de consultations avec la Côte d'Ivoire dans le cadre de l'article 366bis de la quatrième Convention ACP-CE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne

vu la quatrième Convention ACP-CE [2], telle que modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995 [3], et prorogée par la Décision du Comité des Ambassadeurs ACP-CE 1/2000 [4];

[2] JO L 229 du 17.8.1991, p. 3.

[3] JO L 156 du 29.5.1998, p. 3.

[4] JO L 56 du 1.3.2000, p. 47.

Vu la décision 1999/214/CE du Conseil, relative à la procédure de mise en oeuvre de l'article 366 bis de la quatrième Convention ACP-CE [5], et notamment son article 2,

[5] JO L 75 du 20.3.1999, p.32.

vu la proposition de la Commission [6],

[6] JO C ...

considérant ce qui suit :

(1) Les éléments essentiels de la quatrième Convention ACP-CE, visés en son article 5, ont été violés par le renversement par la force du gouvernement de Côte d'Ivoire, survenu le 24 décembre 1999.

(2) Conformément à l'article 366 bis de la quatrième Convention ACP-CE, des consultations ont eu lieu le 7 février 2000 avec les pays ACP et la Côte d'Ivoire, à l'occasion desquelles les autorités ivoiriennes ont pris des engagements spécifiques visant au rétablissement de la démocratie d'ici la fin du mois d'octobre 2000.

(3) Le respect des principes démocratiques n'a pas encore été rétabli en Côte d'Ivoire.

(4) Des mesures particulières visant à favoriser le rétablissement de la démocratie au cours de la période de transition doivent être prises.

DÉCIDE:

Article premier

Les consultations engagées avec la Côte d'Ivoire conformément à l'article 366bis, paragraphe 2, de la quatrième Convention ACP-CE sont terminées.

Article 2

Les mesures précisées dans le projet de lettre figurant en annexe sont adoptées au titre des mesures appropriées visées à l'article 366bis, paragraphe 3, de la quatrième Convention ACP-CE.

Ces mesures expirent le 31 décembre 2000.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Projet de lettre

Monsieur le Ministre,

Dans sa déclaration du 30 décembre 1999, l'Union européenne a pris acte avec une vive préoccupation du coup d'Etat et de la dissolution des institutions politiques et judiciaires survenus en Côte d'Ivoire le 24 décembre 1999.

L'Union européenne attache une grande importance aux dispositions de l'article 5 de la quatrième Convention ACP-CE. Le respect des droits de l'homme, des institutions démocratiques et de l'Etat de droit constituent des éléments essentiels de ladite Convention et, par conséquent, le fondement de nos relations.

L'Union européenne considère que la dissolution des institutions démocratiques constitue une grave violation des principes susmentionnés.

Dans ce contexte, le Conseil de l'Union européenne a décidé, le 17 janvier 2000, d'inviter les autorités de Côte d'Ivoire et des pays ACP à engager des consultations en vue d'examiner de façon approfondie la situation et d'y remédier.

Ces consultations ont eu lieu à Bruxelles le 7 février dans une atmosphère franche et constructive. A cette occasion, plusieurs questions fondamentales ont été abordées, et les autorités ont présenté leur plan pour le retour à un ordre constitutionnel et à un gouvernement légitime. Durant ces consultations, l'Union européenne a noté les dispositions déjà prises dans ce sens et les engagements suivants pris par les autorités pour la période de transition :

*Octroi au gouvernement de transition de la pleine responsabilité pour la conduite de la période de transition.

*Tenue d'élections libres et transparentes selon le calendrier suivant :

-31 mars 2000 : fin des travaux de la Commission Consultative Constitutionnelle et Electorale - CCCE.

-Avril 2000 : examen des textes par le Conseil de ministres et soumission à référendum portant sur la Constitution et la loi électorale.

-31 octobre 2000 : date butoir pour la tenue des élections présidentielles, législatives et municipales.

M. Seydou Diarra Ministre d'Etat chargé de la Planification, Du Développement Et de la Coordination du Gouvernement

*Respect des droits de l'homme

*Respect de la séparation des pouvoirs, et notamment de l'indépendance de la justice.

*Respect du pluralisme et de la transparence, y inclus la liberté de la presse, la liberté d'expression et l'accès libre aux médias.

*Poursuite des actions d'audit et des mesures correctrices visant à renforcer la bonne gestion des affaires publiques.

*Présentation de rapports d'avancement réguliers au cours de la période de transition.

A la lumière de ces engagements, la Communauté européenne et ses Etats membres sont disposés à conclure les consultations engagées conformément à l'article 366bis de la Convention. Comme le respect des principes démocratiques n'a pas encore été rétabli, le Conseil de l'Union européenne a décidé, au titre des mesures appropriées évoquées à l'article 366bis, paragraphe 3, de la Convention, de prendre les dispositions suivantes visant à étayer la transition de la Côte d'Ivoire vers la démocratie :

*Pour les programmes ayant fait l'objet de conventions de financement déjà signées : la mise en oeuvre se poursuivra comme prévu, tout en veillant au respect de la neutralité de l'aide communautaire pendant la période électorale et tout en renforçant le suivi et le contrôle des programmes par les instances indépendantes au niveau national et par la Commission.

*Pour les fonds de contrepartie à réaffecter, et les programmes n'ayant pas encore fait l'objet de conventions de financement ; une approche graduelle et conditionnelle sera mise en oeuvre, en centrant la coopération pendant la période de transition sur l'accompagnement du processus de retour à un ordre constitutionnel démocratique, le renforcement de l'état de droit et la bonne gestion des affaires publiques.

*Les contributions au titre des projets régionaux et les actions de nature humanitaire ne seront pas affectées pendant la période de transition.

*Sur la base des rapports mensuels que les autorités de transition s'engagent à fournir, l'Union européenne, qui suivra de très près le processus de transition, se réserve le droit de prendre des mesures supplémentaires en tant que de besoin, et réaffirme l'importance d'un dialogue politique permanent avec les autorités de la Côte d'Ivoire afin de normaliser les relations bilatérales.

Pour la Commission Pour le Conseil