EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Objet de la proposition

La présente décision de la Commission contient une proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre par l’Union au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE concernant une modification de la décision nº 3/2019 d’arrêter des mesures transitoires en vertu de l’article 95, paragraphe 4, de l’accord de partenariat entre l’UE et le groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), signé à Cotonou le 23 juin 2000 (ci-après l’«accord de partenariat de Cotonou» ou «APC») (ci-après la «décision relative aux mesures transitoires»). Cette dernière a été modifiée pour la première fois par la décision n° 2/2020 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 4 décembre 2020, qui a prolongé l’application de l’accord de partenariat de Cotonou jusqu’au 30 novembre 2021. Une deuxième prolongation, jusqu'au 30 juin 2022, a été approuvée par la décision n° 3/2021 du 26 novembre 2021. La Commission propose de prolonger à nouveau l’application de l’intégralité des dispositions de l’accord de partenariat de Cotonou, jusqu’au 31 décembre 2022 ou jusqu’à l’entrée en vigueur ou l’application provisoire du nouvel accord de partenariat entre l’Union et les États ACP, la date la plus proche étant retenue.

2.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

2.1.Accord de partenariat de Cotonou

Depuis 2000, l’accord de partenariat de Cotonou constitue le cadre des relations de l’UE avec 79 pays ACP. L’accord a été conclu pour une période de 20 ans, du 1er mars 2000 au 29 février 2020. Il a ensuite été révisé en 2005 et 2010.

Le 17 décembre 2019, l’application des dispositions de l’accord de partenariat de Cotonou a été prolongée, par la décision n° 3/2019 du Comité des ambassadeurs ACP-UE, jusqu’au 31 décembre 2020 ou jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord de partenariat entre l’Union et les États ACP, la date la plus proche étant retenue. Cette dernière a été modifiée pour la première fois par la décision n° 2/2020 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 4 décembre 2020, qui a prolongé l’application de l’accord de partenariat de Cotonou jusqu’au 30 novembre 2021. Une deuxième prolongation, jusqu'au 30 juin 2022, a été approuvée par la décision n° 3/2021 du 26 novembre 2021.

Les négociations en vue d’un nouvel accord de partenariat entre les pays ACP et l’UE ont été lancées en septembre 2018. Le 15 avril 2021, les négociateurs en chef ont paraphé le texte d’un nouvel accord de partenariat entre l’Union et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP). La Commission a ensuite transmis sa proposition au Conseil pour signature. Les négociations ont été rouvertes en ce qui concerne la nature juridique de l’accord. Le texte contenant les modifications relatives à la nature juridique a toutefois été bloqué au niveau du groupe «ACP» du Conseil. Il est devenu manifeste que les discussions qui se tiennent au niveau du Conseil de l’UE ne déboucheront pas sur un nouvel accord prêt à être appliqué d’ici à la date d’expiration actuelle de l’application de l’accord de partenariat de Cotonou, le 30 juin 2022. Cette situation se traduirait par un vide dans les relations entre l’UE et les pays ACP qu’il convient de combler.

2.2.Conseil des ministres ACP-UE

Le Conseil des ministres ACP-UE est un organe ministériel institué par l’accord (article 15 de l’APC). Il est composé, d’une part, des membres du Conseil de l’Union européenne et de membres de la Commission européenne et, d’autre part, d’un membre du gouvernement de chaque État ACP. Le Conseil des ministres a notamment pour tâche de prendre les décisions nécessaires à la mise en œuvre et à l’exécution de l’APC. Il se prononce par commun accord des parties. Pour que les décisions soient valides, i) la moitié des membres du Conseil de l’Union européenne (soit 14 ministres des États membres de l’UE), ii) un membre de la Commission, et iii) deux tiers des membres représentant les gouvernements des États ACP (c’est-à-dire des membres du gouvernement de 55 États ACP différents) doivent être présents.

2.3.Mesures transitoires

L’article 95, paragraphe 4, deuxième alinéa, de l’APC est libellé comme suit: «[l]e Conseil des ministres arrête les mesures transitoires nécessaires jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord». En vertu de cette disposition, des mesures transitoires peuvent être appliquées pour prolonger l’applicabilité de tout ou partie de l’APC, jusqu’à la date d’application du nouvel accord (application provisoire ou entrée en vigueur). Afin de garantir la continuité juridique, politique et institutionnelle dans les relations avec les pays ACP, étant donné que le nouvel accord ne sera pas applicable avant l’expiration du cadre juridique existant, il y a lieu de proroger les mesures transitoires adoptées en vue de poursuivre l’application de l’accord actuel.

2.4.Modification des mesures transitoires par le Comité des ambassadeurs ACP-UE

Conformément à l’article 95, paragraphe 4, de l’APC, la décision relative aux mesures transitoires doit être prise par le Conseil des ministres ACP-UE. Toutefois, en vertu de l’article 15, paragraphe 4, de l’APC, le Conseil des ministres peut déléguer des compétences au Comité des ambassadeurs. À cet effet, le 23 mai 2019, le Conseil des ministres a délégué le pouvoir d’adopter la décision relative aux mesures transitoires au Comité des ambassadeurs. En vertu de l’article 16, paragraphe 2, de l’APC, le Comité des ambassadeurs peut adopter ou modifier des décisions contraignantes pour les parties dans le cadre du mandat qui lui a été confié par le Conseil des ministres. Conformément à l’article 1er de son règlement intérieur, le Comité des ambassadeurs se réunit régulièrement, notamment pour préparer les sessions du Conseil des ministres et chaque fois qu’il apparaît nécessaire à la demande d’une des parties. Grâce à cette flexibilité, le Comité des ambassadeurs peut veiller à ce que la modification de la décision relative aux mesures transitoires soit prise en temps utile et au plus tard à la mi-juin 2022. Dès lors, le Comité des ambassadeurs ACP-UE doit adopter lors d’une de ses réunions la modification de la décision relative aux mesures transitoires (ci-après l’«acte envisagé»). L’acte envisagé a pour objectif de prolonger à nouveau l’application de l’ensemble des dispositions de l’accord de partenariat de Cotonou, jusqu’au 31 décembre 2022 ou jusqu’à l’entrée en vigueur ou l’application provisoire du nouvel accord de partenariat entre l’Union et les États ACP, la date la plus proche étant retenue.

3.Position à prendre au nom de l’Union