Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

La politique de l'Union européenne en matière de sécurité maritime et de prévention des pollutions marines consiste en un arsenal de mesures législatives qui couvrent les aspects essentiels des conventions internationales de l'OMI en vigueur. Son objectif principal est une application efficace et harmonisée des règles internationales de sécurité au sein de l'Union européenne. Cette politique embrasse un grand nombre de domaines variés : sociétés de classification, contrôle par l'État du port, bateaux de passagers, équipements maritimes, et installations portuaires. L'établissement d'une politique de sécurité maritime et de prévention des pollutions marines au niveau de l'Union européenne s'accompagne du transfert au niveau de la Communauté de certaines compétences des États membres dans ces matières.

Pour être efficace, ce dispositif législatif doit être appliqué convenablement et uniformément à travers toute la Communauté. C'est en effet la mise en oeuvre stricte dès règles existantes qui permettra d'améliorer la sécurité en mer et de renforcer le la prévention des pollutions dans les eaux communautaires, et il faut que cette mise en oeuvre soit harmonisée pour assurer des conditions de jeu égales et réduire les distorsions de concurrence qui résultent des avantages économiques offerts par l'utilisation de navires non conformes, et récompenser ainsi les acteurs maritimes sérieux.

Dans la Communauté, la tâche d'assurer une mise en oeuvre convenable et convergente de la législation existante est rendue plus ardue par le fait que contrairement à certains pays, tels que les États-Unis, qui disposent d'une unicité de structure et donc d'une grande facilité pour imposer des procédures uniformes et en vérifier le respect, l'Union européenne doit compter avec la diversité des traditions administratives de ses États membres. Les structures administratives des États membres intervenant dans le domaine de la sécurité maritime sont en effet très différentes: tantôt civiles, tantôt militaires, elles assument en outre des tâches très variées depuis l'inspection des navires en tant qu'État du port ou État du pavillon, jusque dans certains cas la police des pêches, la douane, la lutte contre le trafic de drogue ou le contrôle de l'immigration.

C'est pour toutes ces raisons que la Commission a commencé à réfléchir aux différentes possibilités d'améliorer le système actuel. Dans sa communication du 21 mars 2000 sur la sécurité maritime du transport pétrolier [1], la Commission a déjà abordé ce problème et a évoqué la possibilité de créer une Agence européenne de la sécurité maritime. Il serait peu réaliste, ou tout au moins très prématuré, d'envisager la mise en place d'une structure opérationnelle européenne intégrée, une garde-côte européenne, dont l'action se substituerait à celle des administrations maritimes nationales. L'Agence devrait au contraire appuyer l'action des États membres et de la Commission dans la mise en oeuvre de la législation communautaire en surveillant son application et en évaluant l'efficacité des mesures en vigueur. Il reviendrait aux États membres, et surtout à la Commission dans sa mission d'exécution ou de «gardienne» de la législation communautaire, d'y donner la suite appropriée.

[1] COM(2000) 142 final du 21.3.2000

La Commission a rappelé ce principe dans le rapport qu'elle a établi pour le Conseil européen de Biarritz sur la stratégie de la Communauté en matière de sécurité maritime [2]. Dans ce document, il est indiqué que, afin de l'aider à assurer le suivi et la vérification de l'application efficace et harmonieuse dès règles en vigueur au sein de l'Union européenne, la Commission envisage la création d'une structure spécifique qui pourrait prendre la forme d'une Agence européenne de la sécurité maritime.

[2] COM(2000) 603 final du 27.9.2000

Par le présent règlement, la Commission propose que soit instituée une Agence européenne pour la sécurité maritime. Le texte proposé est l'aboutissement d'une longue période d'analyses et de consultations qui a permis à la Commission de mieux préciser quel pourrait être le rôle de l'Agence. Outre l'objectif premier, qui consiste à assurer la bonne mise en oeuvre de la législation existante, la Commission estime que l'Agence devrait jouer un rôle important en organisant des actions de formation appropriées sur des questions relatives à l'État du pavillon et à l'État du port. En effet, l'harmonisation de la formation des inspecteurs dans les États membres contribuera à assurer l'uniformité du système de sécurité maritime dans l'Union européenne.

En outre, la Commission estime que l'Agence peut assister ses services dans l'exécution des nombreuses et laborieuses tâches techniques qui lui sont imposées par la législation en vigueur. De cette façon, les services de la Commission pourraient se concentrer sur les questions politiques. Enfin, un autre domaine d'activité essentiel de l'Agence consistera en la collecte, l'enregistrement et l'évaluation des données statistiques dans le domaine de la sécurité maritime et des pollutions marines accidentelles ou volontaires, l'exploitation systématique des bases de données existantes et, le cas échéant, la mise en place de bases de données supplémentaires. Les données qui seront fournies par l'Agence permettront à la Commission et aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour améliorer la sécurité maritime et pour évaluer l'efficacité des mesures en vigueur.

On s'attend à ce que l'Agence établisse des rapports de coopération solides avec et entre les États membres sur des questions d'intérêt général, qu'elle tire pleinement avantage de ce que l'Union compte de mieux en matière de compétence scientifique, et qu'elle accélère la capacité de réaction et de décision de la Communauté. La structure de l'Agence qui fait l'objet de la présente proposition respecte les prérogatives des institutions de la Communauté qui ont le pouvoir législatif : l'Agence n'interférera pas dans ce domaine. Les prérogatives de la Commission concernant l'exécution du budget et le droit d'initiative seront également respectées. Outre le travail déjà réalisé pour démontrer la nécessité de créer l'Agence et pour engager une décision correspondante, la Commission mènera, parallèlement au débat interinstitutionnel sur cette question, des travaux complémentaires relatifs à l'analyse des coûts et des avantages d'une telle mesure.

2. L'Agence européenne pour la sécurité maritime au niveau de la Communauté

2.1. L'objectif

Le règlement a pour objectif d'instituer une Agence européenne pour la sécurité maritime, en vue d'assurer un niveau de sécurité maritime et de prévention de la pollution élevé, uniforme, et effectif dans la Communauté. La poursuite de ces objectifs exige qu'une Agence spécialisée soit créée : la Communauté maritime de l'Union européenne a besoin d'un organisme efficace qui soit capable de fournir aux États membres et à la Commission le soutien technique et scientifique nécessaire et un haut niveau d'expertise pour leur permettre d'appliquer correctement la législation communautaire dans le domaine de la sécurité maritime, de surveiller son application et d'évaluer l'efficacité des mesures en vigueur. La législation existante à un contenu hautement technique. Sa mise en oeuvre et la surveillance pratique de son application doivent être assurées par un personnel hautement qualifié dans le domaine de la sécurité maritime, ayant à la fois des connaissances techniques étendues et connaissant bien les réglementations européennes et internationales sur le plan de la sécurité maritime et de la prévention des pollutions.

2.2. L'Agence

2.2.1. Tâches

L'Agence fera partie intégrante du système communautaire. Elle sera l'organe technique qui fournira à la Communauté les moyens nécessaires pour agir avec efficacité en vue d'améliorer les normes relatives à la sécurité maritime et à la prévention des pollutions. L'Agence assistera la Commission dans le processus continu de mise à jour de la législation communautaire dans le domaine de la sécurité maritime, et lui fournira le soutien nécessaire pour assurer la mise en oeuvre convergente et efficace de cette législation dans toute la Communauté. En particulier, l'Agence aidera à renforcer le régime communautaire de contrôle par l'État du port et fournira son assistance pour l'inspection des sociétés de classification reconnues au niveau communautaire. On trouvera une description plus complète des tâches de l'Agence dans le commentaire exposé au point 5.

2.2.2. Fonctionnement

a) Organes de gestion

Le bon fonctionnement de l'Agence exige que son directeur exécutif jouisse d'un grand degré d'indépendance et de flexibilité dans l'organisation du fonctionnement interne de l'Agence. C'est pourquoi le directeur exécutif sera autorisé à faire tout ce qu'il faut pour assurer la bonne exécution du programme de travail de l'Agence, et en particulier pour décider des inspections des sociétés de classification et des visites qu'il y a lieu de réaliser dans les États membres. En outre, le directeur exécutif sera aussi chargé de la préparation et de l'exécution du budget et du programme de travail de l'Agence ainsi que des questions de personnel.

Pour conférer au directeur exécutif la légitimité nécessaire, il est préférable qu'il soit nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission.

Un conseil d'administration constitué de représentants nommés par la Commission, le Conseil et le Parlement européen, ainsi que de représentants de l'industrie, sera chargé de toutes les questions administratives. C'est lui qui adopte le programme de travail de l'Agence, après approbation de la Commission, ainsi que le budget de l'Agence au début de l'exercice financier, budget qu'il adapte en fonction des contributions et des redevances reçues. C'est également le conseil d'administration qui établit les procédures à suivre par le directeur exécutif pour la prise de décisions et l'exercice du pouvoir disciplinaire sur les hauts fonctionnaires de l'Agence. Les décisions prises par le directeur exécutif et par le conseil d'administration, autres que celles qui concernent les questions de personnel, pourront être déférées à la Commission.

b) Personnel

Pour effectuer les tâches décrites ci-dessus, l'Agence doit disposer d'un personnel suffisant et très qualifié. Le personnel de l'Agence doit aider la Commission à veiller à ce que la législation communautaire dans le domaine de la sécurité maritime et de la prévention de la pollution soit maintenue à jour et qu'elle soit appliquée d'une manière uniforme et efficace. Un personnel qualifié doit également participer à l'organisation d'actions de formation appropriées pour les États membres et pour les États candidats à l'adhésion. L'effectif nécessaire est estimé à environ 55 personnes.

Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents s'appliquent au personnel de l'Agence. Il est prévu que seul un petit nombre de personnes seront détachées par les institutions communautaires, de manière temporaire. Les autres membres du personnel seront recrutés sur la base de leur expérience et de leur mérite. Sans préjudice de la nécessité d'avoir un effectif suffisant et stable de personnes qualifiées, le personnel sera engagé sur la base de contrats temporaires renouvelables de manière à assurer un renouvellement continu d'un personnel bien au courant de l'évolution technologique.

c) Budget

L'Agence doit être dotée d'un budget suffisant pour pouvoir engager son personnel selon les modalités décrites ci-dessus, effectuer les tâches qui lui sont confiées et assurer son bon fonctionnement. Pour la première année, le budget annuel peut être estimé à environ 2 625 000 euros et pourrait atteindre environ 7 600 000 euros lorsque l'Agence sera totalement opérationnelle.

Le budget de l'Agence est pour l'essentiel fourni par une subvention de la Communauté. L'Agence est autorisée à percevoir des honoraires pour ses publications ou pour les actions de formation qu'elle organise. Le montant de ces honoraires restera cependant faible par rapport au budget total de l'Agence.

L'Agence doit adopter un système approprié de règles et de procédures de contrôle. Le conseil d'administration sera autorisé à adopter des mesures nécessaires, mais l'Agence sera en dernière instance soumise au contrôle de la Cour des comptes.

d) Régime linguistique

Le régime linguistique doit permettre à l'Agence de fonctionner de manière efficace et rapide. Le conseil d'administration de l'Agence est chargé de prendre une décision sur le régime linguistique de l'Agence.

e) Siège

L'Agence doit être localisée dans un lieu approprié qui lui permettra d'établir des relations de travail avec les institutions communautaires concernées. La Commission proposera un ou plusieurs sièges possibles aux autorités compétentes en tenant compte de ces exigences et des demandes qui lui seront parvenues. Les autorités compétentes devront fixer le siège, sur la base de cette proposition, au plus tard six mois après l'adoption du règlement.

f) Transparence

L'Agence adoptera les règles qu'elle appliquera en ce qui concerne la transparence et l'accès aux documents conformément aux décisions du Parlement européen et du Conseil, dans le cadre de l'article 255 du traité CE.

3. Choix de la base juridique

La base juridique du règlement proposé est l'article 80, paragraphe 2, ce qui s'accorde avec l'objectif de la proposition et avec l'ensemble des textes législatifs adoptés à ce jour dans le domaine maritime, notamment en ce qui concerne la sécurité et la protection de l'environnement.

4. Justification de la mesure proposée

Quels sont les objectifs de l'action envisagée par rapport aux obligations de la Communauté et quelle est la dimension communautaire du problème (par exemple, combien d'États membres sont concernés et quelle est la solution actuelle) -

Le traité prévoit l'établissement d'une politique commune des transports. Parmi les mesures envisagées pour mettre en oeuvre cette politique, figurent des dispositions visant à améliorer la sécurité des transports maritimes, comme prévu à l'article 80, paragraphe 2.

Le principal objectif de l'action envisagée est précisément d'établir une Agence européenne pour la sécurité maritime. Il existe actuellement un grand nombre de mesures législatives en matière de sécurité maritime dans la Communauté. Pour assurer que cet arsenal législatif produise ses effets et que la situation s'améliore en matière de sécurité maritime et de prévention des pollutions marines dans l'ensemble de la Communauté, il est nécessaire de veiller à ce que cette législation soit appliquée de façon uniforme. L'Agence est destinée à contribuer à la poursuite de cet objectif.

Le renforcement des normes en matière de sécurité maritime et de prévention des pollutions intéresse tous les États membres, qu'ils aient une façade maritime ou non. En effet, l'application de normes plus sévères ne se traduira pas seulement par une moindre pollution des mers et des côtes, mais servira aussi à rendre la navigation plus sûre et à réduire les risques de naufrage, et donc de pertes de cargaisons et de vies humaines.

Jusqu'à présent, tous les États membres ont appliqué la législation communautaire de façon indépendante les uns des autres, la Commission se chargeant de surveiller la bonne transposition des textes communautaire dans les systèmes juridiques nationaux. La dimension communautaire du problème exige une approche plus uniforme d'un point de vue pratique.

L'action envisagée relève-t-elle de la seule responsabilité de la Communauté ou la responsabilité est-elle partagée avec les États membres -

L'Agence s'occupera de questions relevant de la compétence communautaire puisqu'elle contribuera à la mise en oeuvre de la législation communautaire.

Quelle est la solution la plus efficace compte tenu des ressources de la Communauté et des États membres -

Compte tenu des caractéristiques de la politique communautaire en matière de sécurité maritime, et de la nécessité d'en assurer une application uniforme, le seul moyen de garantir le même niveau de sécurité et de prévention des pollutions marines dans l'ensemble de l'Union européenne est d'agir au niveau de la Communauté.

Quelle est la valeur ajoutée concrète de l'action envisagée par la Communauté, et quel serait le coût de l'inaction -

L'Agence contribuera fortement à la bonne application de la législation communautaire dans toute l'Union, au développement et à la diffusion des «meilleures pratiques» dans les États membres, et au renforcement du système communautaire visant à assurer la sécurité maritime et la prévention des pollutions. Cela se traduira aussi par une réduction des risques d'accidents maritimes et de pollutions marines, et donc des pertes de vies humaines en mer.

En outre, la mise en oeuvre convenable et uniforme de la législation existante permettra d'assurer des conditions de jeu égales et de réduire les distorsions de concurrence qui résultent des avantages économiques offerts par l'utilisation de navires non conformes, et de récompenser ainsi les acteurs maritimes sérieux.

Il est très difficile de quantifier le coût de l'inaction. Pour cela, il faudrait répondre à la question de savoir combien d'accidents l'Agence pourra empêcher. On peut dire cependant que si l'Agence réussit à prévenir ne serait-ce qu'un seul accident majeur, tel que le naufrage de l'Erika, qui a provoqué pour 400 millions d'euros de dommages, elle aura rapporté plus que ce qu'elle n'aura coûté.

À quelle forme d'actions (recommandations, aide financière, règlement, reconnaissance mutuelle) la Communauté peut-elle recourir -

Le règlement est le seul moyen qui permet d'atteindre l'objectif envisagé par la mesure. Le recours à un instrument juridique moins contraignant ne permettrait pas d'assurer une application uniforme et efficace des dispositions législatives communautaires dans le domaine de la sécurité maritime et de la prévention des pollutions. En outre, le règlement est l'instrument législatif généralement utilisé pour l'établissement d'une Agence dans la Communauté.

Une législation uniforme est-elle nécessaire, ou bien une directive fixant des objectifs généraux et laissant les modalités d'exécution au choix des États membres est-elle suffisante -

Comme indiqué au point précédent, le choix du type d'instrument juridique est dicté par la nature même de l'objectif de la mesure.

5. Commentaire

Chapitre I : Objectifs et Tâches

Article premier

Cet article précise que la nécessité d'établir une Agence européenne pour la sécurité maritime est due au fait qu'il faut assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité maritime, ainsi que de prévention de la pollution dans la Communauté. Il indique en outre que l'Agence doit offrir une aide technique et scientifique aux États membres et à la Commission afin d'appliquer correctement la législation communautaire dans le domaine de la sécurité maritime, de contrôler sa mise en oeuvre et d'évaluer l'efficacité des mesures en place.

Article 2

1. Cet article définit les tâches que l'Agence doit accomplir afin d'atteindre les objectifs fixés à l'article premier.

a) La mission de l'Agence consiste à suivre le développement continu de la législation internationale concernant la sécurité maritime et à effectuer des analyses approfondies des projets de recherche réalisés dans le domaine de la sécurité maritime et de la protection de l'environnement marin. Sur la base de ces deux activités, ou de sa propre expérience, l'Agence doit attirer l'attention de la Commission sur les possibilités de mise à jour de la législation communautaire, eu égard à la nécessité de veiller à ce que cette législation reste efficace.

b) Pour contrôler le fonctionnement global du régime communautaire de contrôle par l'État du port, l'Agence effectuera des visites dans les États membres afin d'examiner la manière dont les ceux-ci remplissent leurs obligations en matière de contrôle de l'État du port. Ces visites seront extrêmement utiles pour mettre au point les «meilleures pratiques» et les diffuser ultérieurement dans toute la Communauté. Sur la base de l'expérience acquise à l'occasion des visites dans les États membres et à travers le contrôle global du régime communautaire du contrôle par l'État du port, l'Agence proposera à la Commission des améliorations possibles pouvant être apportée à ce régime. L'Agence mettra aussi son expérience à la disposition de la Commission et participera aux travaux des organismes techniques du «mémorandum d'entente» de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port.

Deux choses doivent être faites pour assurer un haut niveau de qualité des prestations des sociétés de classification reconnues au niveau communautaire : effectuer des visites d'inspection de ces organismes afin de contrôler s'ils appliquent les dispositions de la directive 94/57/CE du Conseil, et aider à assurer le contrôle continu de la qualité de leurs prestations en matière de sécurité et de prévention de la pollution. L'Agence fournira un soutien à la Commission et aux États membres dans l'accomplissement de ces deux tâches.

L'Agence assistera la Commission et les États membres pour assurer la bonne mise en oeuvre de toutes les autres dispositions de la législation communautaire en matière de sécurité maritime, en particulier en ce qui concerne la sécurité des navires à passagers et les équipements maritimes, y compris de la législation communautaire relative aux équipages des navires.

c) Il est essentiel que la Commission et les États membres disposent d'informations objectives, fiables et comparables ainsi que de données sur la sécurité maritime pour pouvoir faire le nécessaire en vue d'améliorer les mesures en vigueur et d'en évaluer l'efficacité. Il existe déjà un certain nombre de bases de données dans ce domaine, et d'autres devront être créées. L'Agence établira un programme de travail cohérent, qui comprendra l'enrichissement réciproque des bases de données existantes, afin de fournir à la Communauté les informations et les données susmentionnées tout en évitant tout chevauchement avec des activités existantes. Sur la base des données rassemblées, l'Agence aidera la Commission à publier, tous les six mois, des informations relatives aux navires dont l'accès a été refusé dans les ports de la Communauté en application des dispositions de la directive sur le contrôle par l'État du port. Sur cette même base, l'Agence assistera également la Commission et les États Membres dans leur action visant à améliorer l'identification et la poursuite des navires responsables de déversements illicites.

d) L'Agence assistera la Commission et les États membres dans le domaine de la surveillance de la navigation et du trafic maritime. Dans ce contexte, l'Agence facilitera la coopération entre les États membres et la Commission comme le prévoit la législation communautaire sur le système européen de suivi et d'information sur le trafic maritime.

e) Le Conseil des ministres des transports, du 26 juin 2000, a demandé à la Commission d'envisager de constituer, le cas échéant, une base de données européenne sur les accidents et les incidents en mer, considérée comme un instrument important pour prévenir de nouveaux accidents et pour concevoir des initiatives nouvelles basées sur des évaluations formalisées des questions de sécurité. L'Agence est chargée de cette tâche, de même qu'elle est chargée de concevoir une méthodologie commune pour enquêter sur des accidents maritimes à l'intérieur de la Communauté. Sur la base de l'expérience acquise, l'Agence offrira son aide aux États membres dans les activités concernant les enquêtes relatives à des accidents maritimes sérieux survenus dans les eaux de l'Union européenne. Une autre activité importante de l'Agence dans ce domaine consistera à analyser les rapports d'enquête sur les accidents pour apprendre comment éviter que des accidents semblables ne se reproduisent et pour diffuser les résultats de son analyse.

f) L'Agence a un rôle actif à jouer dans la mise en oeuvre convergente et efficace de la législation communautaire sur la sécurité maritime dans toute la Communauté. Elle doit organiser des actions de formation appropriées dans les domaines relevant des compétences de l'État du port et de l'État du pavillon, car la formation est jugée être le premier élément qui doit conduire à un système communautaire harmonisé.

g) L'Agence fournira aux États candidats à l'adhésion un support technique pour la mise en oeuvre de la législation communautaire dans le domaine de la sécurité maritime. Dans ce contexte, l'Agence aidera à expliquer les systèmes mis en place dans la Communauté pour la mise en oeuvre de la législation dans le domaine de la sécurité maritime et pour diffuser les «meilleures pratiques» suivies dans la Communauté. L'Agence n'est cependant pas supposée entreprendre des actions pratiques dans les États candidats à l'adhésion, par exemple en fournissant un personnel chargé d'effectuer des tâches visant à y restructurer les administrations compétentes dans le domaine maritime, mais elle se bornera à fournir une aide théorique. Enfin, l'Agence organisera également des actions de formation appropriées à l'intention de ces pays.

2. Afin de garantir que les connaissances techniques et scientifiques de l'Agence seront mises à la disposition de la Communauté, pour contrôler l'application de la législation communautaire par les États membres et, chaque fois que cela sera nécessaire, pour réaliser des activités non explicitement prévues par son programme de travail, l'Agence est invitée à effectuer toute tâche spécifique qui lui sera demandée exclusivement par la Commission. L'Agence ne peut pas être chargée d'une tâche à la demande d'un État membre.

Article 3

Pour atteindre les objectifs fixés par le règlement et remplir ses missions de la meilleure façon possible, l'Agence effectuera des visites dans les États membres. Ces visites seront centrées sur la mise en oeuvre des obligations des États membres concernant le contrôle des navires par l'État du port, mais elles porteront aussi sur d'autres aspects liés à la mise en oeuvre de la législation communautaire dans le domaine de la sécurité maritime et de la prévention des pollutions. Ces visites aideront l'Agence à comprendre le fonctionnement des administrations maritime des États membres, et à mettre en lumière d'éventuels manquements au système communautaire ainsi que les «meilleures pratiques» appliquées par les États membres. À partir de l'expérience acquise, l'Agence pourra proposer des améliorations susceptibles d'être apportées au système global, et diffuser à un stade ultérieur les «meilleures pratiques». La Commission analysera les rapports produits par l'Agence après chaque visite afin de décider s'il y a lieu de prendre des mesures pour y donner suite.

Article 4

Comme l'Agence est chargée de développer et d'exploiter des bases de données, et que certaines de ces données peuvent avoir un caractère personnel, il importe de préciser que les informations recueillies dans le cadre de l'application du règlement par la Commission et par l'Agence sont soumises à la directive 95/46/CEE du Parlement et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [3].

[3] JO L 281, du 23.11.1995.

Chapitre II: Structure interne et Fonctionnement

Article 5

Cet article précise que l'Agence est un organisme de la Communauté indépendant. Les autorités compétentes devront fixer le siège de l'Agence au plus tard six mois après l'adoption du règlement, sur proposition de la Commission. L'article prévoit en outre qu'à la demande de la Commission, l'Agence peut décider d'établir des centres régionaux dans certains États membres pour effectuer des tâches liées à la surveillance de la navigation et du trafic maritime, et en particulier pour assurer des conditions de trafic optimales dans les zones sensibles, comme le prévoit la législation communautaire sur le système européen de suivi et d'information sur le trafic maritime.

Article 6

Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes s'appliquera au personnel de l'Agence. Il est prévu que seul un petit nombre de personnes seront détachées par les institutions communautaires, de manière temporaire. Les autres membres du personnel seront recrutés sur la base de leur expérience et de leur mérite dans les administrations nationales ou dans le secteur privé pour une période limitée.

Article 7

Cette disposition prévoit qu'à l'instar de la Communauté, l'Agence jouira des mêmes privilèges et immunités que ceux accordés par le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.

Article 8

Le régime de la responsabilité contractuelle et non contractuelle de l'Agence correspond au régime applicable à la Communauté en application de l'article 288 du traité.

Article 9

Le conseil d'administration de l'Agence est chargé de prendre une décision sur le régime linguistique de l'Agence. Le régime linguistique doit permettre à l'Agence de fonctionner de manière efficace et rapide.

Article 10

L'article 10 fixe les pouvoirs du conseil d'administration, qui fait partie des organes de gestion de l'Agence. Il exerce un rôle de surveillance dans la nomination du directeur exécutif, dans l'adoption du rapport annuel, du programme de travail - après approbation de la Commission - et dans la prise de décisions budgétaires. En outre, il doit veiller à ce que l'Agence travaille avec la transparence et la neutralité nécessaires, et adopte à cette fin des procédures pour la prise de décision par le directeur exécutif.

Article 11

Cet article précise que le conseil d'administration est composé de quatre représentants de la Commission, de quatre représentants du Conseil, de quatre représentants nommés par le Parlement européen et de quatre représentants de l'industrie, nommés par la Commission.

Article 12

Cet article établit que le conseil d'administration élit un président et un vice-président parmi ses membres.

Article 13

Cet article règle les questions relatives aux réunions, tant ordinaires qu'extraordinaires, du conseil d'administration, en indiquant notamment que ces réunions se tiennent en présence du directeur exécutif et que des observateurs peuvent y être invités. Le directeur exécutif n'a pas le droit de vote.

Article 14

Les décisions du conseil d'administration se prennent à la majorité des deux tiers, chaque membre disposant d'une voix.

Article 15

Cet article établit les fonctions et attributions du directeur exécutif, qui ne doit accepter aucune instruction venant d'un gouvernement ou d'une organisation quelconques. Toutefois, il doit exécuter toute instruction ou demande d'assistance formulée par la Commission en relation avec les tâches définies à l'article 2. Le directeur exécutif exerce aussi les fonctions de gestionnaire de l'Agence, et est à ce titre chargé de la préparation et de l'exécution du budget et du programme de travail, ainsi que de toutes les questions de personnel.

Article 16

Le directeur exécutif et les chefs d'unité sont nommés par le conseil d'administration, qui exerce le pouvoir de discipline sur eux. Le directeur exécutif est nommé pour une période limitée et renouvelable.

Article 17

Les États membres et les personnes morales ou physiques peuvent introduire un recours contre tout acte de l'Agence les concernant directement et individuellement. C'est pourquoi tout acte arrêté par le directeur exécutif et par le conseil d'administration peut être renvoyé à la Commission afin que cette dernière en contrôle la légalité.

Article 18

Cet article dispose que l'Agence est ouverte à la participation des pays européens ayant passé avec la Communauté européenne des accords prévoyant l'adoption et l'application par ces pays de la législation communautaire dans le domaine couvert par le présent règlement.

Chapitre III : Prescriptions financières

Article 19

Le budget de l'Agence est pour l'essentiel fourni par une subvention de la Communauté. Les services rendus par l'Agence (publications, formation, et autres) peuvent être rémunérés sous la forme de redevances.

L'Agence doit être dotée d'un budget suffisant pour pouvoir recruter son personnel de la manière décrite ci-dessus, accomplir ses tâches et travailler en souplesse et avec efficacité.

Le directeur exécutif doit établir un avant-projet de budget en vue de son adoption par le conseil d'administration et de sa transmission ultérieure à la Commission, qui à son tour, poursuit la procédure conformément aux règles usuelles en matière budgétaire. L'article 279 du traité CE est applicable.

Article 20

Cet article prévoit que le directeur exécutif sera chargé de l'exécution du budget. Le contrôle financier sera assuré par le contrôleur financier de la Commission. La Cour des comptes examinera les comptes de l'Agence et publiera un rapport annuel. Le conseil d'administration, sur recommandation du Parlement européen, donnera décharge au directeur exécutif de l'Agence sur l'exécution du budget.

Article 21

Cet article établit que, dans les cinq ans qui suivent l'entrée en fonctions de l'Agence, cette dernière réalise, en collaboration avec la Commission, une évaluation indépendante de l'application du présent règlement. Sur la base des résultats de cette évaluation, le conseil d'administration émet des recommandations, qu'il transmet à la Commission, en ce qui concerne l'éventuelle modification du règlement, l'Agence et ses méthodes de travail.

Article 22

Cet article prévoit que, pour aider l'Agence dans la préparation et l'exécution du budget, un règlement financier sera adopté par le conseil d'administration après approbation de la Commission et avis de la Cour des comptes.

Chapitre IV : Dispositions finales

Article 23

Cet article prévoit que l'Agence ne sera vraiment opérationnelle que 12 mois après l'entrée en vigueur du règlement conformément à l'article 24. Ce délai devrait être suffisant pour permettre à l'Agence de s'établir.

Article 24

Cet article fixe la date d'entrée en vigueur du règlement.

6. Considérations finales

Une fiche financière est jointe à la présente proposition. Il n'y a pas de fiche d'évaluation de l'impact étant donné que la proposition n'a pas d'incidence sur les entreprises.

2000/0327(COD)

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission [4],

[4] JO C du , p. .

vu l'avis du Comité économique et social [5],

[5] JO C du , p. .

vu l'avis du Comité des régions [6],

[6] JO C du , p. .

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [7],

[7] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) Un grand nombre de mesures législatives ont été adoptées dans la Communauté afin de renforcer la sécurité et de prévenir les cas de pollution dans les transports maritimes. Pour être efficace, ce dispositif législatif doit être appliqué convenablement et uniformément à travers toute la Communauté. De cette manière, on pourra assurer des conditions de jeu égales et réduire les distorsions de concurrence qui résultent des avantages économiques offerts par l'utilisation de navires non conformes, et on pourra ainsi récompenser les acteurs maritimes sérieux.

(2) Certaines tâches qui sont actuellement effectuées au niveau communautaire ou au niveau national pourraient être exécutées par un organisme spécialisé. En fait, on a besoin d'un appui technique et scientifique et d'un haut niveau d'expertise stable pour appliquer convenablement la législation communautaire dans le domaine de la sécurité maritime et de la prévention de pollutions marines, pour suivre sa mise en oeuvre et pour évaluer l'efficacité des mesures en place ; c'est pourquoi il est nécessaire de créer, dans le cadre institutionnel existant et dans le respect de l'équilibre des pouvoirs à l'intérieur de la Communauté, une Agence européenne de la sécurité maritime.

(3) Globalement parlant, cette agence sera l'organe technique qui fournira à la Communauté les moyens nécessaires pour agir avec efficacité en vue d'améliorer les règles relatives à la sécurité maritime et à la prévention des pollutions. L'Agence assistera la Commission dans le processus continu de mise à jour de la législation communautaire dans le domaine de la sécurité maritime, et lui fournira le soutien nécessaire pour assurer la mise en oeuvre convergente et efficace de cette législation dans toute la Communauté. En particulier, l'Agence aidera à renforcer le régime communautaire de contrôle par l'État du port et fournira son assistance pour l'inspection des sociétés de classification reconnues au niveau communautaire.

(4) Pour bien remplir les missions pour lesquelles elle a été créée, il convient que l'Agence s'acquitte d'un certain nombre d'autres tâches importantes visant à renforcer la sécurité maritime et la prévention des pollutions dans la Communauté. L'Agence organisera des actions de formation appropriées sur des questions relatives au contrôle par l'État du port et par l'État du pavillon. Elle devra fournir à la Commission et aux États membres des informations objectives, fiables et comparables ainsi que des données sur la sécurité maritime pour leur permettre de faire le nécessaire en vue d'améliorer les mesures en vigueur et d'en évaluer l'efficacité. L'Agence facilitera la coopération entre les États membres et la Commission, comme le prévoit la législation communautaire sur le système européen de suivi et d'information sur le trafic maritime. Elle coopérera avec la Commission et les États membres dans les activités concernant les enquêtes relatives aux accidents maritimes graves dans les eaux de l'Union européenne. Elle mettra le savoir-faire de la Communauté sur les questions de sécurité maritime à la disposition des États candidats à l'adhésion et sera ouverte à leur participation.

(5) L'Agence favorisera l'établissement d'une meilleure coopération entre les États membres et elle développera et diffusera des meilleures pratiques dans la Communauté. Cette action contribuera également à améliorer dans son ensemble le système de la sécurité maritime dans la Communauté et à réduire les risques d'accidents maritimes, de pollutions marines et de pertes de vies humaines en mer.

(6) Pour que l'Agence puisse s'acquitter convenablement de ses tâches, il convient que ses fonctionnaires effectuent des visites dans les États membres afin de surveiller le fonctionnement global du système communautaire visant à assurer la sécurité maritime et la prévention des pollutions.

(7) En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de l'Agence, qui est régie par la loi applicable au contrat conclu par l'Agence, la Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour trancher dans les affaires qui relèveraient de clauses d'arbitrage contenues dans le contrat. La Cour de justice est également compétente pour juger des litiges relatifs à l'indemnisation des dommages résultant de la responsabilité non contractuelle de l'Agence.

(8) Pour effectuer un contrôle efficace du fonctionnement de l'Agence, les États membres, la Commission et le Parlement européen seront représentés par un conseil d'administration doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécution, adopter des règles financières appropriées, établir des procédures de travail transparentes pour la prise décision par l'Agence, adopter le programme de travail et nommer le directeur exécutif.

(9) Le bon fonctionnement de l'Agence exige que son directeur exécutif jouisse d'un grand degré d'indépendance et de flexibilité dans l'organisation du fonctionnement interne de l'Agence ; à cette fin, le directeur exécutif prend les mesures nécessaires pour veiller à la bonne exécution du programme de travail de l'Agence, prépare chaque année un projet de rapport général à soumettre au conseil d'administration, établit une estimation des recettes et des dépenses de l'Agence, et exécute le budget.

(10) Pour assurer la pleine autonomie et l'indépendance de l'Agence, il est jugé nécessaire de la doter d'un budget autonome dont l'essentiel des recettes proviendra d'une contribution de la Communauté,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre I : OBJECTIFS ET TÂCHES

Article premier Objectifs

1. Le présent règlement établit une Agence Européenne pour la Sécurité Maritime, ci-après dénommé «Agence», en vue d'assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité maritime, ainsi que de prévention de la pollution dans la Communauté.

2. L'Agence fournira aux États membres et à la Commission l'aide technique et scientifique nécessaire, ainsi qu'un haut niveau d'expertise, afin de les assister dans l'application correcte de la législation communautaire dans le domaine de la sécurité maritime, le contrôle de sa mise en oeuvre et l'évaluation de l'efficacité des mesures en place.

Article 2 Tâches

1. Afin d'assurer la réalisation appropriée des objectifs exposés à l'article premier, l'Agence effectuera les tâches suivantes :

a) Assister la Commission dans le processus de mise à jour de la législation communautaire dans le domaine de la sécurité maritime, notamment en relation avec le développement de la législation internationale dans ce domaine. Cette tâche inclura l'analyse de projets de recherche réalisés dans le domaine de la sécurité maritime et de la protection de l'environnement marin.

b) Assister la Commission dans la mise en oeuvre efficace de la législation communautaire sur la sécurité maritime dans toute la Communauté. En particulier, l'Agence :

1) contrôlera le fonctionnement global du régime communautaire de Contrôle par l'État du Port, y compris des visites aux États membres, et suggérera à la Commission des améliorations possibles dans ce domaine;

2) fournira à la Commission l'aide technique nécessaire pour participer aux travaux des organismes techniques du Mémorandum d'Entente de Paris sur le Contrôle des navires par l'État du Port;

3) assistera la Commission dans les domaines suivants :

- l'exécution des inspections des sociétés de classification reconnues ou devant être reconnues au niveau communautaire, sur base de la directive 94/57/CE du Conseil;

- sans préjudice de la Directive 94/57/CE, le contrôle continu de la qualité des prestations en matière de sécurité et de prévention de la pollution des sociétés de classification reconnues ou devant être reconnues, sur base de la directive 94/57/CE du Conseil;

- le contrôle continu d'une mise en oeuvre appropriée de la législation communautaire sur la sécurité des navires à passagers, en particulier des directives 98/18/CE et 99/35/CE du Conseil;

- le contrôle continu d'une mise en oeuvre appropriée de la directive 96/98/EC du Conseil sur les équipements marins;

- la réalisation de toute autre tâche qui est attribuée à la Commission par la législation communautaire sur la sécurité maritime, y compris la législation communautaire relative aux équipages des navires.

c) Fournir à la Commission et aux États membres des informations objectives, fiables et comparables ainsi que des données sur la sécurité maritime, leur permettant de prendre les mesures nécessaires en vue d'améliorer la sécurité en mer et d'évaluer l'efficacité des mesures en vigueur. De telles tâches incluront la collecte, l'enregistrement et l'évaluation de données techniques dans les domaines de la sécurité maritime et du trafic maritime, mais aussi dans le domaine de la pollution marine, tant accidentelle qu'intentionnelle, l'exploitation systématique des bases de données existantes, qui comprend leur enrichissement mutuel, et, le cas échéant, le développement de bases de données supplémentaires. À partir des donnés rassemblées, l'Agence assistera aussi la Commission dans la publication semestrielle des informations relatives aux navires dont l'accès a été refusé dans les ports de la Communauté en application de la Directive sur le Contrôle des navires par l'État du Port. Sur cette même base, l'Agence assistera également la Commission et les États Membres dans leur action visant à améliorer l'identification et la poursuite des navires responsables de déversements illicites.

d) Effectuer des tâches liées à la surveillance de la navigation et du trafic maritime, telles qu'elles résultent de la Directive 2001/xx/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi et d'information sur le trafic maritime, afin de faciliter la coopération entre les États membres et la Commission dans ce domaine.

e) Concevoir, en coopération avec la Commission et les États membres, une méthodologie commune pour enquêter sur des accidents maritimes à l'intérieur de la Communauté, soutenir les États membres dans les activités concernant les enquêtes relatives à des accidents maritimes graves survenus dans les eaux relevant de la souveraineté des États membres, ainsi que procéder à l'analyse des rapports d'enquête existants sur les accidents.

f) Organiser des actions de formation appropriées dans les domaines relevant des compétences de l'État du port et de l'État du pavillon.

g) Fournir aux États candidats à l'adhésion un support technique pour la mise en oeuvre de la législation communautaire dans le domaine de la sécurité maritime. Cette tâche inclura l'organisation d'actions de formation appropriées.

2. Pour l'exécution des tâches prévue aux paragraphes a, b, d et g, l'Agence n'agit que sur demande de la Commission. En fonction des circonstances et à la demande de la Commission exclusivement, l'Agence peut accomplir toute autre tâche spécifique.

Article 3 Visites dans les États membres

1. Afin de remplir les tâches qui lui sont confiées, l'Agence effectue des visites aux États membres. Les autorités nationales des États membres facilitent le travail du personnel de l'Agence, en vue du bon déroulement des visites. Les fonctionnaires de l'Agence sont habilités:

a) à examiner les dossiers, données, comptes rendus et tout autre document pertinent concernant la mise en oeuvre de la réglementation communautaire sur la sécurité maritime et la prévention de la pollution maritime;

b) à faire des copies de tout ou partie de ces dossiers, données, comptes rendus et autre document;

c) à demander des explications orales sur place;

d) à pénétrer dans tout local, terrain ou moyen de transport.

2. L'Agence informe l'État membre concerné de la visite prévue, de l'identité des fonctionnaires mandatés, ainsi que la date à laquelle elle débute. Les fonctionnaires de l'Agence mandatés pour l'exécution de ces visites exercent leurs pouvoirs sur présentation d'une décision du directeur exécutif de l'Agence spécifiant l'objet et les buts de leur mission.

3. À la fin de chaque visite, l'agence rédige un rapport et le transmet à la Commission.

Article 4 Diffusion et protection des informations

1. Les informations recueillies dans le cadre de l'application du présent règlement par la Commission et l'Agence sont soumises à la directive 95/46/CE du Parlement et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [8].

[8] JO L 281 du 23.11.1995.

2. Les fonctionnaires et autres agents employés par l'Agence sont tenus, même après leur cessation de fonctions, de ne dévoiler aucune information du type couvert par le secret professionnel, en particulier les informations concernant des entreprises, leurs relations d'affaires et leurs facteurs de coûts.

Chapitre II : STRUCTURE INTERNE ET FONCTIONNEMENT

Article 5 Statut juridique, siège, centres régionaux

1. L'Agence est un organe de la Communauté. Elle est dotée de la personnalité juridique.

2. Le siège de l'Agence sera fixé par les autorités compétentes, au plus tard six mois après l'adoption de ce règlement, sur proposition de la Commission.

3. Dans chaque État membre, l'Agence jouit de la capacité juridique la plus étendue accordée aux personnes morales en droit national. A la demande de la Commission, l'Agence peut décider, après accord des États membres concernés, d'établir les centres régionaux nécessaires pour effectuer des tâches liées à surveillance de la navigation et du trafic maritime, et particulièrement pour assurer des conditions optimales de trafic dans les zones sensibles, comme le prévoit la Directive 2001/xx/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi et d'information sur le trafic maritime.

4. L'Agence est représentée par son directeur exécutif.

Article 6 Personnel

1. Le personnel de l'Agence est soumis aux règlements et réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes. Le conseil d'administration, en accord avec la Commission, arrête les modalités d'application nécessaires.

2. Sans préjudice de l'article 16, les compétences conférées à l'autorité investie du pouvoir de nomination par le statut, ainsi que par le régime applicable aux autres agents, sont exercées par l'Agence en ce qui concerne son propre personnel.

3. Le personnel de l'Agence est composé, d'une part, de fonctionnaires communautaires détachés par les institutions et affectés à l'Agence en tant qu'agents temporaires et, d'autre part, d'autres agents recrutés par l'Agence.

Article 7 Privilèges et immunités

Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s'applique à l'Agence ainsi qu'à son personnel.

Article 8 Responsabilité

1. La responsabilité contractuelle de l'Agence est régie par la législation applicable au contrat en question.

2. La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour se prononcer en vertu de toute clause compromissoire contenue dans un contrat conclu par l'Agence.

3. En cas de responsabilité non contractuelle, l'Agence, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, répare tout dommage causé par ses services ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.

4. La Cour de justice est compétente pour les litiges concernant la réparation des dommages visés au paragraphe 3.

5. La responsabilité personnelle de ses agents envers l'Agence est régie par les dispositions du statut ou du régime qui leur sont applicables.

Article 9 Langues

1. Le régime linguistique de l'Agence sera décidé par son Conseil d'administration.

2. Les travaux de traduction requis pour le fonctionnement de l'Agence sont effectués par l'Agence de traduction des organes de l'Union.

Article 10 Création et attributions du conseil d'administration

1. L'Agence a un conseil d'administration.

2. Le conseil d'administration:

a) nomme le directeur exécutif en application de l'article 16;

b) adopte avant le 31 mars de chaque année le rapport général de l'Agence pour l'année précédente, et le transmet à la Commission, au Conseil et au Parlement européen;

c) adopte avant le 30 octobre de chaque année, et après approbation par la Commission, le programme de travail de l'Agence pour l'année à venir, et le transmet à la Commission, au Conseil et au Parlement européen;

d) adopte le budget définitif de l'Agence avant le début de l'exercice financier, en l'ajustant, le cas échéant, en fonction de la contribution communautaire et des autres recettes de l'Agence;

e) établit des procédures pour la prise de décision par le directeur exécutif;

f) exerce ses fonctions en relation avec le budget de l'Agence, en application des articles 19, 20 et 22;

g) exerce l'autorité disciplinaire sur le directeur exécutif et les chefs d'unité visés à l'article 15, paragraphe 3.

Article 11 Composition du conseil d'administration

Le conseil d'administration est composé de quatre représentants de la Commission, de quatre représentants du Conseil, de quatre représentants du Parlement européen, de quatre représentants des secteurs professionnels les plus concernés nommés par la Commission, ainsi que de leurs suppléants. La durée du mandat est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois.

Article 12 Présidence du conseil d'administration

1. Le conseil d'administration élit un président et un vice-président parmi ses membres. Le vice-président remplace d'office le président lorsque celui-ci n'est pas en mesure d'assumer ses fonctions.

2. La durée du mandat du président et du vice-président est de trois ans et expire en tout cas lorsqu'il perd sa qualité de membre du conseil d'administration. Ce mandat est renouvelable une fois.

Article 13 Réunions

1. Les réunions du conseil d'administration sont convoquées par son président.

2. Le directeur exécutif de l'Agence participe aux délibérations. Il ne prend pas part au vote.

3. Le conseil d'administration se réunit ordinairement une fois par an; il se réunit en outre à l'initiative de son président ou à la demande de la Commission, ou d'un tiers des États membres.

4. Le conseil d'administration peut inviter des observateurs à assister à ses réunions.

-

Article 14 Vote

1. Le conseil d'administration arrête ses décisions à la majorité des deux tiers.

2. Chaque membre dispose d'une voix.

Article 15 Fonctions et attributions du directeur exécutif

1. L'Agence est gérée par son directeur exécutif, qui ne sollicite ni n'accepte aucune instruction d'aucun gouvernement ni d'aucun autre organisme. Toutefois, il doit exécuter toute instruction ou demande d'assistance formulée par la Commission, en relation avec les taches énumérées à l'article 2.

2. Le directeur exécutif est investi des fonctions et des pouvoirs suivants:

a) Le directeur exécutif prépare le programme de travail et le soumet au conseil d'administration après approbation par la Commission. Il prend les dispositions nécessaires pour le mettre en oeuvre. Il répond à toutes demandes d'assistance de la Commission.

b) Le directeur exécutif décide de la mise en oeuvre des visites prévues à l'article 3, après accord préalable de la Commission.

c) Le directeur exécutif prend les dispositions nécessaires, notamment l'adoption d'instructions administratives internes et la publication de notices, pour assurer le fonctionnement de l'Agence conformément au présent règlement.

d) Le directeur exécutif met en place un système efficace de suivi afin de pouvoir comparer les résultats de l'agence avec ses objectifs opérationnels. Sur cette base, le directeur exécutif prépare chaque année un projet de rapport général et le soumet au conseil d'administration. Il met en place une pratique d'évaluation régulière correspondant aux normes professionnelles reconnues.

e) Le directeur exécutif exerce à l'égard du personnel les pouvoirs indiqués à l'article 6, paragraphe2.

f) Le directeur exécutif établit des estimations des recettes et des dépenses de l'Agence, en application de l'article 19, et exécute le budget en application de l'article 20.

3. Le directeur exécutif peut être assisté d'un ou de plusieurs chefs d'unité. Si le directeur exécutif est absent ou a un empêchement, un des chefs d'unité le remplace.

Article 16 Nomination au sein de l'Agence

1. Le directeur exécutif de l'Agence est nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission. Le pouvoir de révoquer le directeur exécutif appartient au conseil d'administration, statuant sur proposition de la Commission.

2. Le mandat du directeur exécutif est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois.

Article 17 Contrôle de la légalité

1. Tout acte de l'Agence est susceptible d'être déféré devant la Commission par tout État membre, tout membre du conseil d'administration ou tout tiers directement et individuellement concerné, en vue d'un contrôle de sa légalité. La Commission doit être saisie dans un délai de quinze jours à compter du jour où l'intéressé a eu connaissance de l'acte contesté. La Commission prend une décision dans un délai d'un mois. L'absence de décision dans ce délai vaut décision implicite de rejet.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux questions relatives au personnel.

Article 18 Participation de pays tiers

1. L'Agence est ouverte à la participation des pays européens ayant passé avec la Communauté européenne des accords prévoyant l'adoption et l'application par ces pays du droit communautaire dans le domaine couvert par le présent règlement.

2. Conformément aux dispositions pertinentes de ces accords, des arrangements seront mis en place pour définir les modalités de la participation de ces pays au travail de l'Agence, en particulier en ce qui concerne la nature et l'ampleur de cette participation; ces arrangements comprendront notamment des dispositions relatives aux contributions financières et au personnel.

Chapitre III : PRESCRIPTIONS FINANCIÈRES

Article 19 Budget

1. Les recettes de l'Agence proviennent:

- d'une contribution de la Communauté;

- des redevances pour publications, formation et tout autre service assuré par l'Agence.

2. Les dépenses de l'Agence comprennent les frais de personnel, d'administration, d'infrastructure et de fonctionnement.

3. Le directeur exécutif établit une estimation des recettes et des dépenses de l'Agence pour l'exercice budgétaire suivant, et la transmet au conseil d'administration, accompagnée d'un tableau des effectifs.

4. Les recettes et les dépenses doivent être équilibrées.

5. Le conseil d'administration adopte, le 31 mars au plus tard, le projet de budget, et le transmet à la Commission, qui inscrit sur cette base les estimations correspondantes dans l'avant-projet de budget général des Communautés européennes, qu'elle soumet au Conseil et au Parlement européen conformément à l'article 272 du Traité.

6. Le conseil d'administration adopte le budget de l'Agence en l'adaptant au besoin à la subvention communautaire.

Article 20 Exécution et contrôle du budget

1. Le directeur exécutif exécute le budget de l'Agence.

2. Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses, ainsi que le contrôle de l'existence et du recouvrement de toutes les recettes de l'Agence sont assurés par le contrôleur financier de la Commission.

3. Le 31 mars de chaque année au plus tard, le directeur exécutif soumet à la Commission, au conseil d'administration et à la Cour des comptes les comptes détaillés de toutes les recettes et dépenses de l'exercice précédent.

La Cour des comptes examine ces comptes conformément à l'article 248 du traité. Elle publie chaque année un rapport sur les activités de l'Agence.

4. Le Parlement européen, sur recommandation du conseil d'administration, donne décharge au directeur exécutif de l'Agence sur l'exécution du budget.

Article 21 Évaluation

1. Dans les cinq ans qui suivent l'entrée en fonctions de l'Agence, cette dernière réalise, en collaboration avec la Commission, une évaluation indépendante de la mise en oeuvre du présent règlement.

2. Cette évaluation examine les incidences que le présent règlement, l'Agence et ses méthodes de travail auront eues sur la mise en place d'un niveau élevé de sécurité maritime. Le conseil d'administration délivre pour ce faire un mandat spécifique, en accord avec la Commission.

3. Le conseil d'administration reçoit les résultats de cette évaluation et émet des recommandations, qu'il transmet à la Commission, en ce qui concerne l'éventuelle modification du règlement, l'Agence et ses méthodes de travail. Les résultats de l'évaluation aussi bien que les recommandations doivent être publiés.

Article 22 Dispositions financières

Le conseil d'administration, ayant reçu l'accord de la Commission et l'avis de la Cour des comptes, adopte le règlement financier de l'Agence, qui spécifie notamment la procédure à suivre pour l'élaboration et l'exécution du budget de l'Agence, conformément à l'article 142 du règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne.

Chapitre IV : DISPOSITIONS FINALES

Article 23 Commencement des activités de l'Agence

L'Agence sera opérationnelle dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 24 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

La Présidente Le Président

FICHE FINANCIÈRE

1. INTITULÉ DE L'ACTION

Proposition du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime.

2. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) CONCERNÉE(S)

Une nouvelle ligne budgétaire B2- sera créée sous le titre B2-7 «Transports».

3. BASE JURIDIQUE

Traité CE: article 80, paragraphe 2.

4. DESCRIPTION DE L'ACTION

4.1 Objectif général de l'action

L'Agence européenne pour la sécurité maritime sera créée en vue d'établir un niveau élevé, uniforme et efficace dans le domaine de la sécurité maritime, à l'intérieur de la Communauté.

4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement

L'action aura une durée illimitée (contribution annuelle).

5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE

5.1 DNO

5.2 Crédits dissociés

6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE

Contribution communautaire visant à équilibrer les dépenses et les recettes de l'Agence (voir ci-après).

7. INCIDENCE FINANCIÈRE

7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total)

1) Hypothèses sur le développement de l'Agence

La structure et l'organisation, telles que présentées dans le projet de règlement, sont fondées sur la demande de toutes les parties intéressées d'établir une organisation rapide et efficace traitant les aspects de la sécurité maritime prévus par le présent règlement.

L'Agence sera établie en trois étapes.

Les six premiers mois de la première année constituant la première phase seront une période de transition au cours de laquelle l'Agence n'accomplira que des tâches administratives telles que la location de bureaux, le recrutement d'une première partie d'agents qualifiés, l'installation des équipements nécessaires. À l'initiative du directeur exécutif, elle élaborera aussi un règlement intérieur approprié, lui permettant de répondre à ses tâches.

Au cours de la deuxième année, constituant la deuxième phase, l'Agence devra pouvoir commencer à remplir les objectifs et les tâches prévus au présent règlement.

Lors de la troisième année, constituant la troisième phase, l'Agence devra pouvoir remplir la totalité de ses objectifs et de ses tâches.

L'Agence devrait être ainsi totalement opérationnelle en 30 mois et assumerait l'ensemble de ses fonctions au cours de l'année 2005.

2) Estimation des coûts (la présentation ci-dessous s'applique à l'Agence totalement opérationnelle en 2005) :

a) Ressources humaines

i) Personnel à plein temps

Le personnel de l'Agence sera composé d'une part de fonctionnaires communautaires mis en position de détachement par les institutions et affectés à l'Agence en tant qu'agents temporaires et d'autre part, d'autres agents recrutés par l'Agence.

Sans préjudice de la nécessité d'assurer à l'Agence les services d'un personnel qualifié, en nombre suffisant et de manière durable, ces agents seront recrutés sur la base de contrats temporaires renouvelables, de manière à opérer un renouvellement permanent du personnel qui sera au fait des développements réglementaires, juridiques et technologiques dans le domaine de la sécurité maritime.

(Il est envisagé de détacher auprès de l'Agence un petit nombre d'agents de la Commission afin d'assurer des liens étroits entre les deux organisations.)

Les effectifs nécessaires sont estimés à 55 agents [9] (voir le tableau ci-dessous). Cette évaluation est fondée sur une comparaison avec d'autres organismes similaires, avec la proposition concernant l'Agence sur la sécurité aérienne et avec les tâches spécifiques qui seront confiées à l'Agence pour la sécurité maritime.

[9] La plupart des agents seront recrutés en qualité d'agents temporaires conformément aux règles du statut applicable à la Commission.

Les dépenses annuelles totales pour le personnel à plein temps sont évaluées à 5,9 millions d'euros en prenant comme coût moyen celui du personnel de la Commission, soit 0,108 million d'euros par an, qui inclut les frais liés aux bâtiments et les dépenses administratives connexes (frais postaux, télécommunications, TI, etc.).

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Frais d'équipement [10]

[10] Les estimations indiquées sont reprises sur base de la proposition de l'EASA, calculée en fonction des ressources humaines et des tâches spécifiques de l'Agence sur la sécurité maritime.

L'acquisition de biens meubles et les frais associés seront importants au cours de la phase d'établissement de l'Agence, (la première année), mais ils diminueront progressivement. Une provision de 260 000 euros est prévue pour la première année et de 100 000 euros pour les deux années suivantes, soit au total 360 000 euros. En 2005 et après, les frais d'équipement s'élèveront à 80 000 euros.

c) Frais de fonctionnement

Ces coûts englobent les conférences, les études, les traductions et les publications. Les frais de fonctionnement peuvent être répartis comme suit :

- Traduction : Les coûts annuels sont estimés à 50 000 euros, pour un coût unitaire de 79 euros par page, soit un volume approximatif de 600 pages, (rapport annuel, études éventuelles, actes colloque, brochures d'information).

- Publication : L'Agence publiera son rapport général, des documents d'information et des dossiers techniques sur un support papier et sur l'Internet. Les coûts de publication sont évalués à 120 000 euros.

- Développement de bases informatiques : L'Agence devra créer des bases informatiques réunissant un certain nombre de données sur la sécurité maritime. Outre les acquisitions de PC entrant dans les frais d'équipement, il y aura lieu de développer, selon une première estimation, trois bases informatiques nécessitant la création d'une infrastructure informatique et le développement d'applications. Le coût d'un serveur et d'un système de gestion de bases de données peut être estimé à 100 000 euros. Le coût de développement d'une application peut être très variable, mais se situe actuellement à la DG TREN, entre 100 000 et 200 000 euros. Au regard de ce qui précède, on peut estimer, dans une première phase, le budget nécessaire au développement de bases informatiques à 500 000 euros.

- Études : Le suivi et l'évaluation des activités de recherche dans le domaine de la sécurité maritime sont prévus dans les tâches de l'Agence. Ces tâches nécessiteront dans certains cas des études techniques. Un montant de 500 000 euros semble une hypothèse raisonnable au vu des tâches à assumer et de leur haut niveau technique.

- Ateliers et conférences : Le développement de la réglementation dans le domaine dans le domaine de la sécurité maritime ainsi que la création de workshops de formation peut nécessiter l'organisation d'ateliers et de conférences. Les dépenses totales occasionnées par ces rencontres peuvent être évaluées à 150 000 euros.

Les dépenses totales concernant les frais de fonctionnement s'élèvent à 1 300 000 euros [11].

[11] Dans le tableau ci-dessous, "ventilation par éléments d'action", le coût total des dépenses de fonctionnement aisi que les frais d'équipement est réparti par le nombre de personnes engagées sur chaque type d'activité.

d) Frais de missions

Les tâches remplies par l'Agence, notamment les visites concernant les États du Port, le contrôle des agences de classification, l'adaptation de la législation des pays tiers candidats à l'adhésion, mais aussi les contacts entre l'agence et les services de la Commission, nécessiteront des déplacements à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union, (frais de transport et frais d'hébergement). Le budget des frais de missions est estimé à 250 000 euros [12].

[12] Ces estimations ont été établies, en fonction des coûts moyens réels de frais de missions(transports et hébergements) relevés à la DG TREN, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union et du nombre estimé de missions pour chaque tâche de l'Agence. Les estimations indiquées ci-dessus ne prennent pas en compte les incidences de la localisation future de l'Agence.

3) Recettes

Les recettes de l'Agence comprennent la contribution du budget communautaire et des honoraires tels qu'envisagés à l'article 17 du règlement instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime.

Contribution de la Communauté :

La contribution de la Communauté couvrira les objectifs et les tâches qu'elle a assignés à l'Agence, tels qu'indiqués aux articles 1 et 2 du règlement instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime.

7.2 Ventilation par éléments de l'action

a) par type d'activité (en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

b) par type de dépenses

Crédits d'engagements en euros (aux prix courants)

>EMPLACEMENT TABLE>

7.4 Échéancier crédits d'engagement / crédits de paiement

La contribution de la Communauté sera payée chaque année en une seule fois.

8. DISPOSITIONS ANTIFRAUDE PRÉVUES

Des mesures spécifiques de contrôle sont envisagées :

8.1 Pour l'Agence

Le directeur exécutif exécutera le budget de l'Agence. Il soumettra chaque année à la Commission, au conseil d'administration et à la Cour des comptes les comptes détaillés de toutes les recettes et les dépenses de l'exercice budgétaire précédent. En outre, le service d'audit interne de la Commission apportera son assistance pour la gestion des opérations financières de l'Agence en contrôlant les risques, en vérifiant le respect des règles par un avis indépendant sur la qualité des systèmes de gestion et de contrôle et en faisant des recommandations en vue d'améliorer l'efficacité et l'effectivité des opérations et d'assurer une utilisation rationnelle des ressources de l'Agence.

L'Agence adoptera, après accord de la Commission et de la Cour des comptes, son règlement financier. L'Agence mettra en place le système d'audit interne analogue à celui mis en place par la Commission dans le cadre de sa propre restructuration.

8.2 Coopération avec l'OLAF

Le personnel soumis au statut du personnel de la Commission coopérera avec l'OLAF dans la lutte antifraude.

8.3 Pour la Cour des comptes

La Cour des comptes examinera les comptes conformément à l'article 248 du traité, et publiera chaque année un rapport sur les activités de l'Agence.

9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ

9.1 Objectifs spécifiques quantifiables, population visée

Les objectifs spécifiques de l'Agence, tels que décrits dans le projet de règlement sont d'assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité maritime, ainsi que de prévention de la pollution dans la Communauté. En outre l'Agence fournira aux États membres et à la Commission l'aide technique et scientifique nécessaire, ainsi qu'un haut niveau d'expertise, afin d'appliquer de façon convergente et efficace la législation communautaire dans le domaine de la sécurité maritime, de contrôler sa mise en oeuvre et d'évaluer l'efficacité des mesures en place.

Les tâches devant être assurées par l'Agence auront une incidence sur la sécurité des personnes et des biens circulant par le biais de transports maritimes dans les eaux de l'Union, ainsi que sur leur environnement.

Elles auront également une incidence sur le personnel et les organisations du secteur maritime, en réduisant la distorsion de concurrence résultant d'avantages économiques, au profit de navires ne se conformant pas à la réglementation en vigueur, et en revanche récompenseront les acteurs sérieux.

9.2 Nécessité de l'action

Depuis plusieurs années, la Communauté a adopté un grand nombre de mesures législatives en vue de renforcer la sécurité et de prévenir la pollution dans le transport maritime.

Le naufrage du pétrolier Erika, intervenu en décembre 1999, entraînant la pollution d'environ 400 km de côtes a causé une émotion considérable dans l'opinion publique européenne. De toute évidence, la répétition de tels accidents, leurs conséquences sur l'environnement et l'incapacité apparente à y mettre fin, ont considérablement réduit la capacité de tolérance de l'opinion publique.

Le Parlement européen et le Conseil Affaires Générales ont demandé à la Commission un renforcement significatif des règles de sécurité maritime au plan communautaire.

Dans la perspective d'une stratégie globale en matière de sécurité maritime, la Commission, à la demande du Parlement européen, propose la création d'une Agence sur la sécurité maritime qui devra soutenir l'action de la Commission et des États membres dans l'application et le contrôle de la législation communautaire ainsi que dans l'évaluation de l'efficacité des mesures en place.

L'Agence assistera la Commission dans le processus de mise à jour de la législation communautaire dans le domaine de la sécurité maritime, notamment en relation avec le développement de la législation internationale dans ce domaine.

L'Agence contrôlera le fonctionnement global du régime communautaire de contrôle par l'État de Port et assistera la Commission à effectuer les inspections des sociétés de classification reconnues au niveau communautaire. Elle organisera également des actions de formation dans le domaine du contrôle de l'État du Port et de l'État de Pavillon.

Elle fournira à la Commission et aux États membres des informations fiables, objectives et comparables ainsi que des données sur la sécurité maritime, leur permettant de prendre les mesures nécessaires en vue d'améliorer la sécurité en mer et d'évaluer l'efficacité des mesures en vigueur.

Elle concevra, en coopération avec la Commission et les États membres, une méthodologie commune pour enquêter sur des accidents maritimes à l'intérieur de la Communauté, soutenir les États membres dans les activités concernant les enquêtes relatives à des accidents maritimes sérieux survenus dans les eaux communautaires, ainsi que procéder à l'analyse des rapports d'enquête existants sur les accidents.

Enfin, la création d'une Agence européenne sur la sécurité maritime favorisera l'établissement d'un partenariat entre les États membres et favorisera la dissémination des meilleures pratiques dans la Communauté.

Ces objectifs contribueront au renforcement de l'ensemble du système de sécurité maritime dans la Communauté, aussi bien en réduisant le risque d'accidents maritimes, que de pollutions marines et que de pertes de vies humaines en mer.

9.3 Suivi et évaluation de l'action

Le suivi et l'évaluation de l'Agence seront assurés sur la base du rapport annuel adopté par le conseil d'administration de l'Agence pour l'année précédente, et du programme de travail pour l'année suivante, tous deux transmis aux États membres, à la Commission, au Conseil et au Parlement européen (art 10 du projet de règlement). Le fonctionnement de l'Agence fera l'objet d'évaluations approfondies à intervalles réguliers, conformément aux normes et aux pratiques de la Communauté.

10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DE LA Section III DU BUDGET GÉNÉRAL)

La création de l'Agence ne devrait pas entraîner de coûts supplémentaires pour la Commission. Le travail effectué actuellement par la Commission sera remplacé par le contrôle et le suivi des activités de l'Agence.

10.1 Incidence sur le nombre d'emplois

Sans objet.

10.2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires

Sans objet.

10.3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action, notamment frais induits des réunions de comités et groupes d'experts

Sans objet.