COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 536 final - SYN 380 
Bruxel «es, le 7 avril 1.99? 
Propos It Ion de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
portant modification 
Eîïffî r de la Directive 79/112/CEE relative au rapprochement 
des législations des Etats membres concernant l'étiquetage 
et la présentation des denrées alimentaires ainsi que 
la publicité faite à leur égard 
(présentée par la Commission) 
- 2 -
EXPOSE DES MOTIFS 
1. INTRODUCTION 
La présente proposition de directive poursuit notamment les objectifs 
suivants : 
- combler une lacune en matière d'étiquetage des denrées alimentaires 
constituées d'un seul Ingrédient, 
- reprendre l'examen de l'étiquetage des boissons alcoolisées et 
- Introduire la mention obligatoire de la teneur en certains 
ingrédients, 
- compléter les dispositions relatives à la dénomination de vente. 
A cet effet, elle édicté les modifications nécessaires à apporter aux 
articles 3, 6 et 7 de la Directive 79/112/CEE<1> du Conseil, du 
18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des Etats 
membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées 
alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard telle que 
modifiée en dernier lieu par la Directive 91/72/CEE(2). 
Ces modifications ont été annoncées dans la Communication de la 
Commission de 1989 concernant "la libre circulation des denrées 
alimentaires à l'Intérieur de la Communauté"(3) au paragraphe 18 qui 
stipule: 
"Ainsi la Commission fera-t-elle prochainement une proposition visant 
à rendre obligatoire l'Indication quantitative des Ingrédients qui 
sont essentiels aux caractéristiques d'une denrée alimentaire, à 
préciser les cas dans lesquels la liste des ingrédients n'est pas 
obligatoire pour les denrées alimentaires constituées d'un seul 
Ingrédient et à rendre obligatoire l'Indication des Ingrédients pour 
les boissons alcoolisées titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume..." 
2. Dénomination de vente 
L'article 5 de la Directive 79/112/CEE prévolt actuellement qu'à 
défaut de réglementation communautaire ou nationale fixant la 
dénomination de vente d'un produit, le fabricant peut utiliser le nom 
consacré par les usages de l'Etat membre dans lequel s'effectue la 
vente au consommateur final ou aux collectivités. 
Cette limitation territoriale de la notion d'usages a dans la pratique 
créé certaines entraves à la libre circulation des marchandises. 
Dans le cadre de l'achèvement du Marché Intérieur, il s'avère opportun 
de permettre également l'utilisation du nom en usage dans l'Etat 
membre de production pour des produits destinés à être mis en vente 
dans un autre Etat membre à condition que cela n'ait pas pour effet 
d'induire l'acheteur en erreur. 
(1) JOCE n° L 33 du 8 février 1979. 
(2) JOCE n° L 42 du 15 février 1991. 
(3) JOCE n° C 271 du 24 octobre 1989. 
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3. Denrées alimentaires constituées d'un seul ingrédient 
L'article 6 paragraphe 2 c) de la Directive 79/112/CEE prévolt que 
l'indication des ingrédients n'est pas requise dans le cas : 
- Hc) des produits constitués d'un seul Ingrédient";. 
Depuis sa mise en oeuvre, la pratique a révélé que cette disposition 
ne permet pas toujours d'assurer une information correcte du 
consommateur sur la nature de l'Ingrédient qui la compose. C'est 
notamment le cas des denrées commercialisées sous la dénomination 
générique "pâtes" utilisée Indifféremment pour désigner des 
produits obtenus à partir de blé tendre ou de blé dur. Ces produits 
ont fait l'objet de l'arrêt du 14 Juillet 88 dans l'affaire 90/86 et 
il convient de souligner qu'en l'espèce la Cour s'est déclarée 
favorable à "I'enumeration des ingrédients selon les dispositions de 
la directive du Conseil sur l'étiquetage et la présentation des 
denrées alimentaires" (attendu N) 17). 
Il convient donc de limiter le champ d'application de la dérogation 
prévue à l'article 6 paragraphe 2c) aux seuls cas où la mention de 
l'Ingrédient unique apparatt superflue, soit parce que l'Ingrédient 
figure déjà dans la dénomination de vente, soit encore lorsque cette 
dernière permet au consommateur d'opérer son choix en fonction de la 
nature de cet ingrédient. 
4. Etiquetage des boissons alcoolisées: 
Dans sa version originale, l'article 6 paragraphe 3 de la directive 
79/112/CEE stipulait que : 
"En ce qui concerne les boissons titrant plus de 1,2% d'alcool en 
volume, le Conseil, sur proposition de la Commission, détermine, avant 
l'expiration d'un délai de quatre ans après la notification de la 
directive, les règles d'étiquetage des ingrédients et éventuellement, 
du titre alcoométrique." 
Conformément è cette disposition, la Commission a proposé, en octobre 
1982, une modification de cette directive afin de rendre obligatoire 
dans l'étiquetage des boissons alcoolisées: 
l'indication du titre alcoométrique 
- la liste des ingrédients. 
Toutefois, cette proposition n'a pu être que partiellement adoptée par 
la directive 86/197/CEE relative à la teneur en alcool CD. Le second 
volet concernant la mention obligatoire des Ingrédients étant toujours 
en Instance, Il convient de le réactiver et de tirer les conséquences 
qui s'Imposent au regard de l'arrêt du 12.3.87 "loi de pureté de la 
bière" dans l'affaire 178/84. L'Imposition d'une liste d'Ingrédients 
permettrait d'éviter la référence à un Ingrédient particulier à côté 
de la dénomination de vente risquant de Jeter le discrédit sur un 
produit. 
(1) JOCE n° L 144 du 29 mal 1986. 
- 4 -
Déclaration quantitative des Ingrédients 
La déclaration de la teneur de certains Ingrédients vise à fournir les 
renseignements essentiels sur la composition des denrées. Elle permet 
au consommateur de mieux opérer son choix parmi le grand nombre et la 
variété des produits offerts sur le marché et notamment entre ceux 
qui, en apparence similaires, présentent des différences plus ou moins 
Importantes. 
Par vole de conséquence, ce complément d'Information contribue à la 
réalisation de la reconnaissance mutuelle des règles et normes 
nationales relatives à la dénomination et à la composition des 
produits alimentaires, tout en assurant une protection accrue des 
producteurs contre la concurrence déloyale. 
Dès lors, il convient d'Introduire la mention obligatoire de la teneur 
en Ingrédients dans l'article 3 de la Directive étiquetage et de 
modifier l'article 7 en vue de déterminer les cas dans lesquels cette 
mention est requise ainsi que les modalités afférentes. 
La Commission est d'avis qu'il y a lieu d'adopter les mesures 
proposées car elles découlent des principes dégagés: 
- d'une part, par la Cour de Justice des Communautés européennes qui 
a eu l'occasion, à plusieurs reprises, de se prononcer sur ce 
point. Il s'agit notamment des arrêts du 12.3.87, "loi de pureté de 
la bière", 178/84 et du 14.7.88, "pâtes alimentaires", 90/86 dans 
lesquels elle se déclare favorable à "l'apposition obligatoire", 
d'un étiquetage adéquat concernant la nature du produit vendu" en 
tant que moyen le plus approprié pour assurer l'Information du 
consommateur sur la composition des produits, étant donné qu'il 
apparaît comme le moins entravant pour l'importation des produits 
légalement fabriqués et commercialisés dans d'autres Etats membres. 
- d'autre part, dans les deux Communications de la Commission 
intitulées respectivement: "Achèvement du marché intérieur : 
législation communautaire des denrées al Inventaires"*1) et "Libre 
circulation des denrées alimentaires à l'Intérieur de la 
Communauté"*2). 
(1) COM(85) 603 final 
(2) JOCE n* C 271 du 24 octobre 1989. 
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Proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 
79/112/CEE relative au rapprochement des législations des Etats membres 
concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi 
que la publicité faite à leur égard. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 100 A, 
vu la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au 
rapprochement des législations des Etats membres concernant l'étiquetage et 
la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à 
leur égard*1), modifiée en dernier lieu par la Directive 91/72/CEE*2) et 
notamment les articles 6 paragraphe 2 sous c), et 3 et l'article 7, 
vu la proposition de la Commission*3), 
en coopération avec le Parlement européen*4), 
vu l'avis du Comité économique et social*5), 
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir 
progressivement le marché Intérieur au terme d'une période expirant le 
31 décembre 1992; que le marché Intérieur comporte un espace sans 
frontières Intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, 
des personnes, des services et des capitaux est assurée; 
considérant que, dans cette perspective du Marché unique. Il convient de 
permettre l'utilisation du nom consacré par les usages de l'Etat membre de 
production également pour des produits destinés à être vendus dans un autre 
Etat membre; 
(1) JO n# L 33 du 08.02.1979, p. 1 
(2) JO n* L 42 du 15.02.1991. 
(3) 
(4) 
(5) 
- 6 -
considérant que dans la double perspective d'assurer une meilleure 
Information du consommateur et le respect de la loyauté des transactions 
commerciales, Il convient d'améliorer encore les règles d'étiquetage 
concernant la nature exacte et les caractéristiques des produits; 
considérant que la Cour de Justice des Communautés européennes a rendu 
plusieurs arrêts dans lesquels elle préconise un étiquetage détaillé et 
notamment "l'apposition obligatoire d'un étiquetage adéquat concernant la 
nature du produit vendu*4)"; que ce moyen, qui permet au consommateur 
d'opérer son choix en toute connaissance, est le plus approprié dans la 
mesure où II est celui qui crée le moins d'obstacles à la liberté des 
échanges; 
considérant qu'il appartient au législateur communautaire d'arrêter les 
mesures qui découlent de cette Jurisprudence, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
Article 1 
La directive 79/112/CEE est modifiée comme suit : 
1. A l'article 3 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté: 
"2bis. la quantité de certains ingrédients ou catégories 
d'ingrédients;". 
2. L'article 5 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : 
1. La dénomination de vente d'une denrée alimentaire est 
a) la dénomination prévue par les dispositions législatives, 
réglementaires ou administratives qui lui sont applicables; 
(4) Arrêt du 9.12.81 dans l'affaire 193/80 Recueil 1981 p. 3019 
du 12.3.87 " " 178/84 Recueil 1987 p. 1262 
du 14.7.88 " " 90/86 Recueil 1988 
- 7 -
b) à défaut, l'une et/ou l'autre des dénominations suivantes : 
le nom consacré par les usages de l'Etat membre dans lequel 
s'effectue soit la production soit la vente au consommateur 
final ou aux collectivités; 
- une description de la denrée alimentaire et, si nécessaire, 
de son utilisation suffisamment précise pour permettre à 
l'acheteur d'en connaître la nature réelle et de la 
distinguer des produits avec lesquels elle pourrait être 
confondue. 
La dénomination de vente choisie en vertu du présent point ne 
doit pas avoir pour effet d'Induire l'acheteur en erreur. 
3. L'article 6 paragraphe 2 sous c) est remplacé par le texte suivant : 
"c) des produits constitués d'un seul Ingrédient 
lorsque la dénomination de vente et le nom de l'Ingrédient 
sont Identiques 
- ou dans le cas où la dénomination de vente permet 
d'identifier clairement la nature de l'Ingrédient." 
4. L'article 6, paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : 
"3. Les modalités d'étiquetage des Ingrédients des boissons titrant 
plus de 1,2 % d'alcool en volume sont déterminées 
a) en ce qui concerne : 
- les vins*5) y compris les vins mousseux*6), les vins de 
liqueur et les vins pétillants présentés à la vente au 
consommateur ; 
(5) Règlement du Conseil n° 2392/89 J.O. L 149 du 14.06.91 p. 1 
(6) Règlement du Conseil n° 3309/85 J.O. L 320 du 29.11.85 p. 9 
- 8 -
les moûts de raisins partiellement fermentes (6) 
les boissons splrltueuses*7); 
les vins aromatisés*8); 
par les dispositions communautaires spécifiques qui leur sont 
applI cab les. 
b) en ce qui concerne les autres produits selon la procédure 
prévue à I'article 17. 
Pour l'ensemble de ces produits, la liste des Ingrédients est 
précédée de la mention suivante : "élaboré à l'aide de". 
5. L'article 7 est remplacé par le texte suivant: 
"Article 7 
1. La quantité dans laquelle un ingrédient ou une catégorie 
d'ingrédients a été utilisé dans la fabrication ou la préparation 
d'une denrée alimentaire est mentionnée conformément au présent 
article. 
2. Cette mention est obligatoire lorsque l'ingrédient ou la catégorie 
d'Ingrédients dont il s'agit : 
a) figure dans la dénomination de vente ou résulte implicitement de 
ce 11e-cI, 
b) est mis en relief dans l'étiquetage; 
c) est essentiel pour caractériser une denrée alimentaire et la 
distinguer des produits avec lesquels elle pourrait être 
confondue. 
3. Les points a) et b) du paragraphe 2 ne s'appliquent pas 
a) à un ingrédient : 
(7) Règlement du Conseil n° 1576/89 J.O. L 160 du 12.06.89 p. 1 
(8) Règlement du Conseil n° 1601/91 J.O. L 149 du 14.06.91 p. 1 
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- qui constitue à lui seul une denrée alimentaire vendue comme 
telle 
- dont le poids net égoutté est indiqué conformément à 
l'article 8 paragraphe 4 
- qui est utilisé exclusivement à faible dose comme 
aromatisant; 
b) dans les cas visés à l'article 6 paragraphe 5 sous a) quatrième 
et cinquième tirets; 
c) dans tout autre cas déterminé conformément à la procédure prévue 
à l'article 17. 
4. Les modalités d'application du point 2 c) sont arrêtées 
conformément à la procédure prévue à l'article 17. 
5. La quantité mentionnée est celle mise en oeuvre et rapportée à une 
quantité déterminée du produit fini, en utilisant les unités de 
mesures prévues à l'article 8 paragraphe 1 alinéa 1. 
6. Selon la procédure prévue à l'article 17, Il peut être décidé de 
rendre obligatoire pour certaines denrées alimentaires l'indication 
de la teneur dans laquelle un élément constitutif est présent dans 
ces denrées alimentaires. 
7. Les dispositions communautaires et, en leur absence, les 
dispositions nationales peuvent prévoir pour certaines denrées 
alimentaires, I'IndlcatIon obiIgatolre, pour certains ingrédients, 
d'une quantité exprimée en valeur absolue ou en pourcentage ainsi 
que, le cas échéant, une mention relative à une modification 
éventuelle de la quantité de ces Ingrédients. 
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La procédure prévue à l'article 16 s'applique aux dispositions 
nationales éventuelles. 
Les dispositions communautaires visées au présent paragraphe sont 
arrêtéees conformément à la procédure prévue à l'article 17. 
8. Le présent article s'applique sans préjudice des règles 
commur. utalres relatives à l'étiquetage nutrItlonnel." 
Article 2 
Les Etats membres modifient, s'il y a lieu, leurs dispositions 
législatives, réglementaires et administratives de manière à : 
- admettre le commerce des produits conformes à la présente directive 
au plus tard le 30 Juin 1993; 
Interdire le commerce des produits non conformes à la présente 
directive au plus tard le 30 Juin 1994. Toutefois, le commerce des 
produits non conformes à la présente directive, étiquetés avant 
cette date, est admis Jusqu'à épuisement des stocks. 
I Is en Informent Immédiatement la Commission. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions celles-ci 
contiennent une référence à la présente directive où sont accompagnées 
d'une telle référence lors de la publication officielle. Les 
modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres. 
Article 3 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive 
Fait à Bruxelles, le 
u-
Fiche d'évaluation d'Impact 
Impact de la proposition sur les entreprises et, 
en particulier, sur les PME. 
Titre de la proposition : 
Projet de proposition de Directive du Conseil portant modification de la 
Directive 79/112/CEE relative au rapprochement des législations des Etats 
membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires 
ainsi que la publicité faite à leur égard. 
Numéro de référence du document : 
IIl/9081/Rév.3 
La proposition : 
1. Compte tenu du principe de subsldiarité, pourquoi une législation 
communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine et quels sont ses 
principaux objectifs ? 
L'étiquetage des denrées alimentaires fait déjà l'objet d'une harmonisation 
communautaire (Directive 79/112/CEE). Le présent projet vise d'une part à 
améliorer encore l'information des consommateurs et d'autre part à 
favoriser la libre circulation des marchandises. Il s'agit principalement 
d'introduire le principe de l'indication quantitative de certains 
Ingrédients. De plus, le projet vise à rendre obligatoire l'Indication de 
la liste des Ingrédients pour les boissons alccolisées et à préciser 
l'exemption dont bénéficient les produits constitués d'un seul Ingrédient 
de ne pas faire figurer cette liste d'Ingrédients. 
L'Impact sur les entreprises : 
2. Qui sera affecté par la proposition ? 
- quels secteurs d'entreprises; 
- quelles tailles d'entreprises (part des petites et moyennes 
entrepr ises); 
- existe-t-il des zones géographiques particulières dans la 
Communauté où ces entreprises sont implantées? 
La réglementation relative à l'étiquetage des denrées alimentaires concerne 
l'ensemble des entreprises agro-alimentaires, que ce soient des 
multinationales ou les PME. Ces entreprises sont reparties dans toutes les 
régions de la CEE. Toutefois, une partie de ce projet concernera plus 
particulièrement les producteurs de boissons alcoolisées. 
~4l~ 
3. Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se 
conformer à la proposition ? 
Il s'agira pour les entreprises de modifier l'étiquetage de leurs produits 
en y Incluant les Informations complémentaires prescrites par cette 
nouvel le directIve. 
4. Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible d'avoir ? 
- sur l'emploi ; 
- sur les investissements et la création de nouvelles 
entreprises; 
- sur la compétitivité des entreprises. 
L'un des principes prévalant à l'adoption d'une réglementation 
communautaire en matière d'étiquetage est la loyauté des transactions 
commerciales. L'adoption de ces nouvelles règles devraient permettre 
d'améliorer encore les échanges Intracommunautaires ce qui pourraient avoir 
des effets favorables sur la compétitivité des entreprises. 
5. La proposition contient-elle des mesures visant à tenir compte de la 
situation spécifique des petites et moyennes entreprises (exigences 
résultes ou différentes, etc.)? 
Non, dans la mesure où l'information correcte des consommateurs doit être 
assurée aussi bien pour les produits fabriqués par des grandes entreprises 
que par les PME. 
Consultation 
6. La liste des organisations qui ont été consultées sur la proposition 
et exposé des éléments essentiels de leur position. 
Le Comité consultatif des denrées alimentaires, qui regroupe le commerce, 
l'industrie, l'agriculture, les consommateurs et les syndicats, a été 
consulté sur ce projet. Ce Comité était dans l'ensemble favorable au 
projet avec toutefois une certaine réserve de la part de l'Industrie de vin 
et de l'agriculture en ce qui concerne l'indication de la liste des 
Ingrédients pour le vin et autres boissons alcoolisées. 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 536 final 
DOCUMENTS 
W FR 10 
N° de catalogue : CB-CO-91-589-FR-C 
ISBN 92-77-78846-1 
Office des publications officielles des Communautés européemies 
Lr2985 Luxembourg