3. soutient le droit du peuple chilien de connaître les auteurs des violations flagrantes des droits fonda-
mentaux commises sous la dictature du général Pinochet et de voir les responsabilités en résultant dûmentétablies et les victimes ou leurs proches dûment dédommagés;
4. demande au Conseil, àla Commission et aux gouvernements des États membres de manifester au
gouvernement chilien leur appui et leur solidarité àl’égard de l’attitude de fermeté adoptée par celui-ci
dans la défense de l’indépendance du pouvoir judiciaire;
5. affirme que le meilleur soutien que l’Union européenne peut apporter au processus de consolidation
démocratique au Chili consiste àconclure un ambitieux accord de concertation politique, d’association
économique et de coopération, mettant particulièrement l’accent sur la clause de défense des droits del’homme;
6. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, àla Commission, aux gouver-
nements des États membres et au gouvernement de la République du Chili.
19. Droits de l’homme: Mozambique
B5-0910,0916, 0925 et 0931/2000
Résolution du Parlement européen sur la situation au Mozambique
Le Parlement européen,
1dash vu ses résolutions antérieures sur la situation au Mozambique,
1dash vu la déclaration faite par la présidence au nom de l’Union européenne sur le Mozambique,
A. déplorant les violents affrontements du 9 novembre dernier, qui ont fait au moins 41 victimes, après
que des manifestations organisées par le principal parti d’opposition, la Renamo, ont dégénéré enbatailles rangées avec la police, dans de nombreuses villes et localités dans le nord et le centre du pays,
B. rappelant que ces manifestations sont organisées contre le pouvoir actuel, et remettent en cause le
résultat des élections présidentielles et législatives de décembre 1999, alors que ces dernières avaient
été jugées libres et équitables par les observateurs internationaux,
C. considérant les allégations selon lesquelles, dans de nombreux cas, la police a ouvert le feu contre les
manifestants, et considérant que nombre des victimes étaient membres de la Renamo,
D. considérant la tragédie qui a fait suite àces affrontements lorsque 80 personnes au moins, parmi celles
qui ont été arrêtées pendant ou après les manifestations, ont trouvé la mort au cours de la nuit du 21au 22 novembre, alors qu’elles avaient été placées en garde àvue àMontepuez, et considérant que cespersonnes seraient mortes par asphyxie après que 96 personnes eurent été entassées dans une cellulequi pouvait en contenir 9 au plus,
E. considérant qu’il ressort d’informations fournies par l’équipe de spécialistes chargés d’enquêter sur les
circonstances de l’accident 1dash et qui est composée de trois médecins mozambicains et d’experts étran-
gers, y inclus quatre Sud-africains 1dash que les détenus sont morts asphyxiés par suite de l’incurie et de lanégligence flagrantes des autorités mozambicaines,
F. considérant l’arrestation de 11 policiers considérés comme responsables de ces décès,G. considérant qu’une commission d’enquête parlementaire comprenant des représentants de l’opposition
a été nommée pour faire la lumière sur cette tragédie,C 232/354 FR 17.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 14 décembre 2000
H. considérant que le gouvernement a demandé l’assistance d’experts internationaux pour enquêter, y
compris sur les incidents violents du 9 novembre,
I. atterré par le lâche assassinat de Carlos Cardoso, journaliste mozambicain célèbre et respecté, au motif
qu’il se serait livré àune enquête approfondie sur les cas de corruption auxquels a donné lieu leprogramme de privatisation du pays,
J. rappelant que le Mozambique a été ravagé par seize années de guerre civile avant de retrouver une
paix relative suite àl’accord de paix signé àRome le 4 octobre 1992,
K. considérant les efforts déployés par le Mozambique pour un développement durable, avec l’aide de la
communauté internationale, et notamment de l’Union européenne qui appuie le processus de transi-tion politique et socio-économique;
1. se déclare solidaire des familles des victimes et estime que ces morts ont endeuillé et profondément
affligé le peuple mozambicain;
2. condamne vigoureusement les violents affrontements qui ont récemment accompagné les manifesta-
tions organisées dans le centre et le nord du pays;
3. condamne toute utilisation de la violence dans les différends politiques et en appelle au respect de
l’État de droit;
4. demande àtoutes les forces démocratiques du pays de consolider la paix et le processus démocra-
tique;
5. appelle au respect des échéances politiques et de leurs résultats;
6. invite toutes les parties àse conformer strictement aux obligations qui leur incombent aux termes de
l’accord de paix précité, et demande notamment au gouvernement de reconnaître le droit légitime du parti
de l’opposition Renamo àorganiser des rassemblements pacifiques;
7. se félicite de la récente mise en place d’une commission d’enquête par le parlement mozambicain, et
invite instamment toutes les parties àcoopérer pleinement avec cette dernière;
8. demande qu’une commission d’enquête soit mise en place pour identifier les assassins de M. Cardoso,
et considère que la mort de ce journaliste, célèbre pour son indépendance, constitue une perte considérablepour le processus démocratique de ce pays;
9. invite l’UE àcontinuer de soutenir le processus de transition politique et socio-économique au
Mozambique;
10. invite les États membres àrenforcer, dans le cas du Mozambique, une diplomatie influente et
œuvrant pour la paix;
11. appelle la communauté internationale àexaminer d’urgence le problème de la dette du Mozam-
bique;
12. demande au Conseil et àla Commission de ne pas relâcher leur vigilance, dans le cadre de leurs
compétences respectives, au chapitre des droits de l’homme et de la consolidation du processus démocra-tique au Mozambique;
13. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, àla Commission, au Secrétaire
général des Nations unies, àl’Organisation de l’Unité africaine et aux autorités du Mozambique.17.8.2001 FR C 232/355 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 14 décembre 2000