A4-0360/96

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: La politique de cohésion et l'environnement (COM(95)0509 - C4-0141/96)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission (COM(95)0509 - C4-0141/96),

- vu les articles 2, 3 points j et k, 130 A à E et 130 R à T du traité CE,

- vu le règlement (CEE) 2081/93 du 20 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) 2052/88 concernant les missions des fonds structurels, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants ((JO L 193 du 31.7.1993, p. 5.)),

- vu la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ((JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.)),

- vu sa décision du 13 novembre 1996 relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Conseil modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ((Procès-verbal de cette date, partie II, point 4.)),

- vu sa résolution du 5 avril 1995 sur les orientations pour la procédure budgétaire 1996 - Section III - Commission, et en particulier son paragraphe 8 ((JO C 109 du 1.5.1995, p.46.)),

- vu l'avis du Comité des régions sur la communication précitée de la Commission,

- vu le rapport de la commission de la politique régionale et les avis rendus par la commission des budgets et la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0360/96),

A. considérant que la réalisation des actions structurelles communautaires doit contribuer à la sauvegarde d'un développement durable et ne pas porter préjudice à l'environnement,

B. considérant que la législation communautaire afférente apparaît, à de nombreux égards, insuffisante, notamment en ce qui concerne la réalisation de l'étude d'incidence sur l'environnement, ce qui a pour effet de ne pas assurer une protection suffisante de l'environnement,

C. considérant que le fonctionnement du Fonds de cohésion, lequel est destiné à concurrence de 50% à financer des actions dans le domaine de l'environnement, n'est pas absolument satisfaisant d'un point de vue environnemental et présente certaines lacunes auxquelles il convient de remédier,

D. considérant que le fonctionnement des commissions de suivi chargées de veiller à la mise en oeuvre des programmes relevant des fonds structurels doit être amélioré en accordant une plus grande importance à la protection et à la promotion de l'environnement,

E. considérant que les actions structurelles communautaires ne doivent pas se révéler préjudiciables à l'environnement et, en tout état de cause, ne pas être effectuées à moindre coût pour celui-ci,

F. considérant l'absence d'initiatives communautaires et d'actions novatrices exclusivement axées sur l'environnement,

G. considérant que développement et protection de l'environnement sont des objectifs qui peuvent, dans une large mesure, être compatibles entre eux, et que l'objectif essentiel doit être la réalisation d'un développement durable,

H. considérant que les régions pouvant se prévaloir de bonnes conditions environnementales sont assurément plus attrayantes pour les investisseurs et donc davantage susceptibles de permettre le développement que celles dont l'environnement est dégradé,

I. considérant que le transfert de ressources et de savoir-faire par le moyen des fonds structurels et du Fonds de cohésion entre les régions les plus développées de l'Union et celles qui le sont le moins peut avoir indirectement un impact bénéfique sur l'environnement de ces dernières, sous réserve naturellement que les ressources et le savoir-faire ainsi transférés soient mis en valeur de façon appropriée,

J. considérant la déclaration d'intentions adressée par la Commission au Parlement, le 8 décembre 1995, dans le cadre de la procédure budgétaire 1996, aux termes de laquelle la Commission s'engage, d'une part, à doter les projets de travaux d'un coût supérieur à 50 millions d'écus et non encore exécutés d'une clause relative au respect de l'environnement et, d'autre part, à faire en sorte que, dans le cadre des ressources disponibles, les services intéressés aient la possibilité, avec le concours de l'organisation compétente et d'un personnel formé à cette fin, de remplir les conditions précitées à travers un contrôle, une surveillance et une évaluation des incidences des mesures structurelles sur l'environnement,

K. considérant que les activités et travaux concernant directement l'environnement contribuent de façon significative à la création de nouveaux emplois et/ou au maintien des emplois existants et, partant, au développement,

L. considérant que les entreprises qui opèrent dans le secteur de l'environnement («eco-business»), et dont un grand nombre sont constituées par des PME, mais également les activités similaires comme le tourisme écologique, contribuent dans une large mesure à atteindre l'objectif d'un développement durable, tout en permettant de créer des emplois et d'oeuvrer dans le même temps à la protection de l'environnement;

1. considère, en règle générale, qu'il est indispensable d'accorder une importance plus significative à la dimension environnementale lors de la programmation et de la mise en oeuvre, à tous les niveaux, des politiques de cohésion de l'Union, et que toutes les activités relevant des fonds structurels et du Fonds de cohésion devront prendre en considération l'objectif d'un développement durable; juge que l'affectation de crédits doit être assujettie à l'application, preuve à l'appui, de la législation communautaire en matière d'environnement en rapport direct avec les programmes et projets;

2. insiste pour qu'une large part des subventions soit consacrée à la préservation de la nature, en vue d'assurer la protection des biotopes et des habitats des espèces menacées ainsi que de la flore et de la faune en général, entre autres par la construction de passages à gibier; en ce qui concerne le Fonds de cohésion, invite la Commission à assurer un juste équilibre entre les projets d'infrastructure de transport et les projets environnementaux;

3. invite les Etats membres et la Commission à prendre les mesures nécessaires pour assurer une application conséquente du principe de compensation, selon lequel les effets négatifs des travaux d'infrastructure ou autres interventions dans le paysage, la nature, la forêt ou les zones de loisirs sont résorbés ou compensés ailleurs;

4. estime que des efforts doivent être déployés pour favoriser la fusion de la politique de cohésion avec la politique agricole en vue de réaliser des objectifs environnementaux;

5. estime que les critères spécifiques de financement de chaque fonds (Fonds de cohésion inclus) méritent d'être révisés en vue d'assurer que les Fonds soient en mesure d'assurer, dans la pratique, un large éventail d'activités nécessaires à la réalisation d'un développement durable en matière d'environnement;

6. regrette qu'à cause du critère selon lequel les projets doivent être d'un montant minimal de 10 mécus pour pouvoir bénéficier d'un concours financier du Fonds de cohésion, de nombreux projets environnementaux ne peuvent être financés par ce Fonds en raison de leur dimension réduite; invite dès lors la Commission à prévoir la possibilité d'associer différents projets environnementaux afin qu'ils répondent ensemble au critère de la dimension minimale;

7. considère qu'il convient d'examiner très sérieusement l'éventualité d'une différenciation préférentielle, au regard de l'environnement, du coefficient de l'aide communautaire afin de promouvoir les investissements soutenables d'un point de vue environnemental ainsi que des actions plus respectueuses de l'environnement;

8. considère qu'il est d'une importance cruciale d'augmenter les crédits et d'améliorer les programmes dans le secteur des actions relevant directement de l'environnement, et estime que l'importance accrue qu'il importe d'accorder à la dimension environnementale pourrait se traduire par la création d'une initiative communautaire exclusivement environnementale et par le soutien de projets concernant uniquement, dans le cadre des actions novatrices (article 10 du règlement du Feder), la promotion de l'environnement; souligne que ces actions directement et exclusivement environnementales devraient comprendre des mesures axées sur la sauvegarde de la nature, la préservation de la biodiversité et une gestion durable du patrimoine naturel;

9. estime qu'il serait particulièrement opportun d'instituer un règlement aux termes duquel, entre diverses actions ou propositions d'actions possibles, seront systématiquement retenues les actions les plus respectueuses de l'environnement ou, en tout cas, les moins préjudiciables à celui-ci;

10. estime que, dans l'hypothèse où l'ampleur ou la nature des incidences environnementales d'un projet donneraient lieu à des controverses, il conviendra de privilégier le respect du principe de l'action préventive (article 130 R, paragraphe 2, du traité);

11. considère que, en ce qui concerne le fonctionnement du Fonds de cohésion, il importe à l'avenir de déployer des efforts soutenus afin de respecter strictement une clé de répartition de 50%-50% pour les actions bénéficiant d'un soutien dans les secteurs des transports et de l'environnement, et qu'il convient d'accorder une plus grande importance à la promotion d'actions uniquement axées sur l'environnement, ainsi que de moyens de transport plus respectueux de ce dernier;

12. estime que cette institution particulièrement importante que constitue l'étude d'incidence sur l'environnement (EIE) doit être révisée et sa mise en oeuvre améliorée, afin d'en accroître l'efficacité au regard de la protection de l'environnement; estime en particulier que l'EIE devra, en tout état de cause, être effectuée avant l'adoption du projet et confiée à des experts autres que les concepteurs et/ou constructeurs de l'ouvrage, et qu'il importe de veiller avant tout au caractère juridiquement contraignant des conclusions de l'étude;

13. invite la Commission à hâter la finalisation de sa proposition sur la révision de la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement;

14. presse la Commission d'amorcer la procédure tendant à la réalisation d'une étude qui permettra de définir une méthode largement reconnue visant à définir et à évaluer avec précision les éventuelles incidences environnementales des projets ou actions bénéficiant d'un soutien de l'Union;

15. estime, en règle générale, qu'il convient d'améliorer le fonctionnement des commissions de suivi; considère en particulier que cette amélioration pourrait découler, d'une part, d'un renforcement du rôle de la Commission européenne sans porter atteinte au principe de subsidiarité, ce que devraient permettre un dialogue et une coopération plus étroite entre la Commission et les États membres ainsi qu'avec les autorités locales et régionales et, d'autre part, de l'octroi au sein de celles-ci d'un rôle accru aux instances et organisations environnementales publiques, mais également d'un renforcement de la participation des organisations non gouvernementales attachées à la défense de l'environnement;

16. souligne que les collectivités locales et régionales élues doivent participer à la planification, au suivi et à l'évaluation des programmes dont le financement est assuré par les fonds structurels et par le Fonds de cohésion;

17. souscrit pleinement à l'intention manifestée par la Commission de faire participer des ONG spécialisées dans l'environnement à un dialogue régulier et à un échange d'informations et de savoir-faire; la Commission doit encourager les collectivités nationales et régionales à autoriser les ONG à accéder à l'information (documents, cartes, photographies, etc.) ainsi qu'aux comités de suivi et autres organes décisionnels;

18. demande à la Commission d'attacher une importance particulière au développement du suivi et du contrôle, y compris les nécessaires visites d'inspection sur le terrain, et à accorder des compétences élargies en matière de choix des projets et de gestion des ressources financières affectées aux comités de suivi;

19. estime que la mise en place, à l'échelle nationale ou communautaire, d'un corps d'inspecteurs de l'environnement pourrait constituer, à cet égard, une mesure cruciale; que ce corps pourrait agir au stade de la réalisation mais aussi, et surtout, lors de l'évaluation ex post des travaux, afin de vérifier que les termes des accords ont bien été respectés, d'établir s'il y a eu éventuellement infraction et d'imposer les pénalités nécessaires (amendes, adoption de mesures correctrices, etc.) et que ces contrôles devront être effectués sur échantillon ou suite au dépôt d'une plainte qui, à première vue, ne semble pas infondée;

20. invite la Commission à mettre en place un «groupe d'étude pour le développement régional et pour le développement durable de l'environnement» composé de représentants des directions générales XVI, XI et VI, afin d'intégrer la protection de l'environnement et d'assurer une meilleure coordination entre les directions générales;

21. invite la Commission et les États membres à lancer des initiatives visant à promouvoir la formation, au chapitre des principes d'action et de bonne gestion en faveur d'un développement régional durable, des fonctionnaires nationaux et régionaux, ainsi que des partenaires économiques et sociaux responsables de la planification, de la mise en oeuvre et du suivi des mesures relevant de la politique régionale de l'Union,

22. invite la Commission à faire plus largement usage de ses pouvoirs pour contraindre les Etats membres à respecter la législation sur l'environnement, y compris la suspension ou l'annulation des subventions ou l'imposition d'amendes (en application de l'article 171 du traité CE), et au besoin de présenter des propositions en vue d'une extension de ses pouvoirs;

23. estime que les entreprises dites «écologiques», qui sont dans leur majorité constituées par des PME, doivent bénéficier d'un soutien de l'Union, et qu'il importe de soutenir également, par ailleurs, les autres activités respectueuses de l'environnement (tourisme écologique, par exemple);

24. considère que les politiques environnementales de l'Union européenne ne doivent pas devenir un instrument de politique industrielle allant à l'encontre de la cohésion, ni l'alibi d'intérêts commerciaux se disputant la conquête de marchés, mais le cadre d'actions graduelles et toujours plus exigeantes permettant l'adaptation du tissu industriel commercial européen;

25. demande à ce que la Commission s'engage:

a) à communiquer sans délai les dispositions prises quant à l'organisation des services et des procédures pour la mise en oeuvre des dispositions contenues dans la lettre d'intention des commissaires Wulf-Mathies et Liikanen;

b) à fournir à l'autorité budgétaire les éléments nécessaires à une évaluation du coût/efficacité des actions entreprises dans le cadre de l'opération de «greening» des fonds structurels (y compris au titre des objectifs 3, 4 et 5a) et du Fonds de cohésion;

c) à ce que cette évaluation puisse se faire sur la base d'une liste des grands projets accompagnée d'une fiche d'impact quantitative et qualitative à double paramètre: cohésion et durabilité, fiche qui sera transmise au Parlement avant la première lecture du budget par ce dernier;

26. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.