EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires à ladite directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d’éviter certaines formes de fraude ou d’évasion fiscales.

Par lettre enregistrée à la Commission le 5 juin, Malte a demandé l’autorisation de continuer à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2024, une mesure dérogatoire à l’article 287 de la directive TVA afin d’octroyer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 20 000 EUR.

Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 12 juin 2020, de la demande introduite par Malte. Par lettre datée du 15 juin 2020, la Commission a notifié à Malte qu’elle disposait de toutes les informations nécessaires pour étudier la demande.

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le titre XII, chapitre 1, de la directive TVA prévoit la possibilité pour les États membres d’appliquer des régimes particuliers aux petites entreprises, et notamment d’octroyer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel se situe en dessous d’un certain seuil. Lorsqu’il bénéficie de cette franchise, l’assujetti n’est pas tenu d’appliquer la TVA sur ses opérations, mais il ne peut donc pas non plus récupérer la TVA payée sur ses achats en amont.

En vertu de l’article 287 de la directive TVA, certains États membres ayant adhéré après le 1er janvier 1978 peuvent octroyer une franchise aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale des montants mentionnés dans cette disposition au taux du jour de leur adhésion. Malte a commencé à utiliser l’euro le 1er janvier 2008.

En vertu de l’article 287, point 13), de la directive 2006/112/CE, Malte peut octroyer une franchise de TVA à trois catégories d’assujettis: les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 37 000 EUR lorsque l’activité économique consiste principalement en des livraisons de biens; les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 24 300 EUR lorsque l’activité économique consiste principalement en des prestations de services ayant une valeur ajoutée faible (intrants élevés); et les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 14 600 EUR dans les autres cas, à savoir les prestations de services ayant une valeur ajoutée élevée (intrants faibles).

Depuis son adhésion, Malte a fait usage de cette disposition pour aider les petites entreprises et encourager de nouvelles entreprises à démarrer leurs activités. Cette mesure de simplification s’est révélée utile puisqu’elle supprime bon nombre des obligations en matière de TVA pour les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe en dessous de certains seuils, ce qui réduit les coûts d’exploitation de ces entreprises. En outre, l’effet sur les recettes est négligeable. Le gouvernement maltais est déterminé à continuer d’appliquer des mesures visant à simplifier les obligations des petits opérateurs, conformément aux objectifs de l’Union européenne pour les petites entreprises, tels qu’ils sont définis dans la communication de la Commission intitulée «“Think Small First”: priorité aux PME – Un “Small Business Act” pour l’Europe».

À cet effet, Malte a été autorisée, par la décision d’exécution (UE) 2018/279, à relever le seuil pour la catégorie d’entreprises dont le chiffre d’affaires est le plus faible, à savoir 14 600 EUR, afin de le porter à 20 000 EUR jusqu’au 30 décembre 2020. Malte a demandé à pouvoir prolonger l’application de cette mesure jusqu’en 2024.

L’adoption suivie de la transposition de cette mesure particulière en droit interne, le 1er juillet 2018, a permis à plus de 1 262 petites entreprises relevant de cette catégorie du régime de simplification pour les PME de bénéficier du seuil plus élevé en matière de chiffre d’affaires annuel.

La mesure particulière a considérablement réduit la charge administrative et les coûts pour le grand nombre de petites entreprises maltaises susmentionnées. En outre, l’application de la mesure particulière a permis à Malte d’allouer davantage de ressources à la lutte contre la fraude à la TVA et au renforcement de l’application du système de TVA actuel.

La mesure dérogatoire, qui simplifie les obligations des petits opérateurs, est conforme aux objectifs fixés par l’Union européenne en ce qui concerne les petites entreprises.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La mesure dérogatoire est conforme à la philosophie de la directive (UE) 2020/285 du Conseil modifiant les articles 281 à 294 de la directive TVA en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises, qui résulte du plan d’action sur la TVA et a pour but de créer un régime moderne et simplifié pour ces entreprises. Elle vise, en particulier, à réduire les coûts de conformité liés à la TVA et les distorsions de concurrence tant au niveau national qu’au niveau de l’UE, à limiter les répercussions négatives de l’effet de seuil et à faciliter le respect des règles par les entreprises ainsi que le contrôle par les administrations fiscales.

De plus, le seuil de 20 000 EUR est cohérent avec la directive (UE) 2020/285, dans la mesure où cette dernière autorise les États membres à fixer le seuil de chiffre d’affaires annuel requis pour bénéficier d’une franchise de TVA à un niveau maximal de 85 000 EUR (ou la contre-valeur en monnaie nationale de cette somme).

Des dérogations similaires accordant une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à un certain seuil, conformément aux articles 285 et 287 de la directive TVA, ont été octroyées à d’autres États membres. Les Pays-Bas se sont vu accorder un seuil de 25 000 EUR; l’Italie, un seuil de 30 000 EUR; le Luxembourg, un seuil de 35 000 EUR; la Lettonie, la Pologne et l’Estonie, un seuil de 40 000 EUR; la Croatie et la Lituanie, un seuil de 45 000 EUR; la Hongrie, un seuil de 48 000 EUR; la Slovénie, un seuil de 50 000 EUR; et la Roumanie, un seuil de 88 500 EUR.