COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 176 final 
Bruxelles, le 5 mai 1993 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CQNSEU 
prévoyant le passage du FEOGA, section Orientation au FEOGA, section 
garantie du financement de certaines aides prévues par les règlements (CEE) 
n's 1096/88 et 2328/91 du Conseil et modifiant le règlement (CEE) n' 2328/91 
en ce qui concerne le cofinancement du régime destiné à encourager le 
retrait des terres. 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Dans sa Communication sur les finances communautaires pour la période d'ici 
à 1997 (COM(92)2001 final du 10 mars 1992), la Commission a proposé le 
transfert de certaines catégories de dépenses actuellement financées dans la 
rubrique 2 de la perspective financière vers la rubrique 1, ligne directrice 
du FEOGA Garantie. 
Ce transfert nécessite une modification de la nomenclature budgétaire, déjà 
effectuée dans le projet de budget 1993, ainsi que des modifications des 
bases juridiques concernées. La présente proposition concerne cette 
deuxième étape. 
En ce qui concerne le régime pluriannuel de retrait des terres prévu au 
titre I du règlement (CEE) n* 2328/91^), la moitié des dépenses sont 
actuellement prises en charge dans la rubrique 2 précitée. La modification 
proposée vise la prise en charge, par le FEOGA Garantie, de la totalité des 
dépenses encourues par les Etats membres à partir du 16 octobre 1992. La 
date proposée correspond au début de la période de comptabilisation des 
dépenses éligibles au FEOGA Garantie au titre du budget 1993. Elle ne 
comporte aucun changement pour la comptabilité des Etats membres car les 
modalités financières actuellement utilisées sont celles du FEOGA Garantie. 
En ce qui concerne les actions qui sont remplacées par les mesures 
d'accompagnement de la réforme de la PAC, la situation est différente sous 
deux aspects : 
1. La réglementation en cause est abrogée depuis l'entrée en vigueur des 
nouveaux règlements (CEE) n° 2078/922) et 2079/923) et 2080/924). Par 
conséquent un règlement ad-hoc, concernant uniquement le financement, est 
proposé. 
2. Les modalités financières actuelles sont celles du FEOGA Orientation, ce 
qui implique le remboursement partiel des dépenses éligibles au cours de 
l'année suivant celle au cours de laquelle elles sont encourues. Il 
convient de ce fait de prévoir, pour la facilité administrative des Etats 
membres, le passage au FEOGA Garantie en début d'année civile, soit au 
1er janvier 1993. 
Par ailleurs, pour cette deuxième catégorie de dépenses, l'harmonisation des 
modalités de financement pour l'ensemble des actions de nature similaire 
(préretraite, environnement et boisement des terres agricoles) devra 
comporter une simplification administrative notable pour les Etats membres. 
1) J.O. n° L 218 du 6.8.91, p. 1. 
2) J.O. n° L 215 du 30.7.92, p. 85. 
3) J.O. n° L 215 du 30.7.92, p. 91. 
4) J.O. n° L 215 du 30.7.92, p. 96. 
i 
REGLEMENT (CEE) N* /93 DU CONSEIL 
du ../../1993 
prévoyant le passage du FEOGA, section orientation au FEOGA, section 
garantie du financement de certaines aides prévues par les règlements (CEE) 
n*s 1096/88 et 2328/91 du Conseil et modifiant le règlement (CEE) n° 2328/91 
en ce qui concerne le cofinancement du régime destiné à encourager le 
retrait des terres. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant qu'en remplacement des régimes d'aide prévus aux titres II, VII 
et VIII du règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil, du 15 juillet 1991, 
concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de 
1'agriculture(1), financés par la section Orientation du FEOGA, de 
nouveaux régimes financés par la section Garantie du FEOGA ont été 
introduits par les règlements (CEE) n° 2078/92 du Conseil, du 30 juin 1992, 
concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les 
exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de 
l'espace naturel^2) et n° 2080/92 du Conseil, instituant un régime 
communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture(^); 
(1) JO n° L 218 du 06.08.1991, p. 1. 
(2) JO n* L 215 du 30.07.1992, p. 85. 
(3) JO n° L 215 du 30.07.1992, p. 91. 
-s-
considérant qu'en remplacement des régimes d'aide prévus par le règlement 
(CEE) n* 1096/88 du Conseil, du 25 avril 1988, portant instauration d'un 
régime communautaire d'encouragement à la cessation de l'activité 
agricole(4) financés par la section Orientation du FEOGA, de nouveaux 
régimes financés par la section Garantie du FEOGA ont été introduits par le 
règlement (CEE) n° 2079/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un 
régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture(^); 
considérant que la récolte 1992 est la dernière pour laquelle de nouvelles 
demandes pouvaient être déposées en vue de la participation au régime de 
retrait des terres visé à l'article 2 du règlement (CEE) n° 2328/91 du 
Conseil; que ce régime est financé en parties égales par les sections 
"Garantie" et "Orientation" du Fonds Européen d'Orientation et de Garantie 
Agricole (FEOGA); 
considérant que de nouvelles formes de retrait des terres ont été 
introduites par les règlements (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 
1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures 
arables*6), (CEE) ne 2078/92 et n* 2080/92 du Conseil; que ces nouvelles 
formes de retrait des terres sont financées par la section "Garantie" du 
FEOGA; 
considérant qu'il ressort des dispositions transitoires prévues à l'article 
11 du règlement (CEE) n° 2078/92, à l'article 11 du règlement (CEE) 
n° 2079/92 et à l'article 8 paragraphe premier du règlement (CEE) 
n° 2080/92 que des dépenses peuvent encore découler des anciens régimes 
prévus par les règlements (CEE) n°s 2328/91 et 1096/88 après le 1er janvier 
1993; 
considérant qu'il y a lieu de faciliter le passage entre ces anciens et les 
nouveaux régimes tout en évitant la coexistence de deux régimes 
administratifs différents; qu'il y a donc lieu de prévoir le financement 
par la section Garantie du FEOGA de toutes les dépenses effectuées par les 
Etats membres à partir du 01/01/1993 pour ces actions, 
(4) JO n° L 110 du 29.04.1988, p. 1. 
(5) JO n° L 215 du 30.07.1992, p. 91 
(6) JO n° L 181 du 01.07.1992, p. 12 
considérant qu'il convient de placer sous la même rubrique des perspectives 
financières toutes les dépenses effectuées par les Etats membres à partir du 
16 octobre 1992 au titre des différentes actions de retrait des terres; que 
par conséquent il convient de modifier en ce sens le règlement (CEE) 
n° 2328/91, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
Les dépenses encourues par les Etats membres à partir du 1er janvier 1993 
dans le cadre des actions visées aux titres II, VII et VIII du règlement 
(CEE) n° 2328/91 ainsi que celles prévues par le règlement (CEE) n° 1096/88 
sont éligibles au FEOGA, section Garantie. 
Article 2 
Le règlement (CEE) n° 2328/91 est modifié comme suit : 
1) A l'article premier, le dernier alinéa du paragraphe 2 est complété par 
la phrase suivante : 
"Toutefois, pour les dépenses encourues par les Etats membres au titre 
de ce régime à partir du 16 octobre 1992, le cofinancement communautaire 
est entièrement assuré par la section "Garantie" du FEOGA sur base des 
taux fixés en application de l'article 31 paragraphe 2." 
2) A l'article 31, le deuxième alinéa du paragraphe 1 est complété par la 
phrase suivante : 
"Toutefois, les dépenses encourues par les Etats membres au titre de ces 
actions à partir du 16 octobre 1992 sont uniquement éligibles à la 
section "Garantie" du FEOGA." 
- s -
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur trois jours après sa publication dans 
le Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le ../../1993. 
Par le Conseil 
Le président 
* FICHE FINANCIERE 
concernant 
Projet de règlement du Conseil 
prévoyant le passage du FEOGA(O) au FEOGA(G) 
du financement de certaines aides prévues 
par les règlements (CEE) n*s 1096/88 et 2328/91 du Conseil 
1. Ligne budgétaire concernée : Bl-500 : mesures d'accompagnement 
(nomenclature 1993) 
2. Base juridique : Art. 43 du Traité. 
3. Description de l'action : La proposition concerne le passage à la section 
"Garantie" du financement des mesures au titre des règlements (CEE) n°s 
1096/88 et 2328/91 (art.3, 21, 25 et 26) jusqu'à maintenant à charge de 
la section "Orientation" au titre des objectifs 1 et 5a. 
4. Classification de la dépense : Dépense obligatoire 
Crédits non dissociés. 
5. Nature de la dépense : Cofinancement des dépenses nationales éligibles. 
6. Incidence financière sur les crédits d'intervention 
6.1. Mode de calcul du coût total 
Il convient tout d'abord de remarquer que les montants ci-dessous 
indiqués ne constituent pas un coût au sens de dépenses supplémentaires 
pour le budget communautaire parce que la proposition consiste 
simplement à déplacer, entre les rubriques des perspectives 
financières, des dépenses déjà éligibles au cofinancment communautaire. 
Les montants indiqués ci-dessous sont des dépenses nouvelles pour la 
rubrique I des perspectives financières suite à l'élargissement de son 
champ d'application comme indiqué dans le COM(92)2001. Il convient de 
relever que la modification comporte également un décalage dans le 
temps des dépenses à la charge du budget communautaire, celles-ci 
devant être imputées en moyenne 9% mois plus tôt qu'auparavant. 
Ces montants résultent des estimations concernant les engagements pris 
et à prendre par les Etats membres jusqu'au 31.12.1992 et produisant 
des effets financiers au niveau national en 1993 et au-delà. Les taux 
de participation communautaire sont inchangés. 
6.2. Echéancier indicatif des crédits d'engagement et de paiement à la 
charge du FEOGA Garantie (CE/CP en mécus) 
Exercices R. 2328/91 R. 1096/88 Total 
1993 29 26 55 
1994 34 19 53 
1995 33 15 48 
1996 25 14 39 
1997 7 _10 17 
Total '93-'97 128 84 212 
1 
FICHE FINANCIERE 
concernant 
proposition de règlement du Conseil modifiant le R. (CEE) n* 2328/91 
en ce qui concerne le cofinancement du régime destiné 
à encourager le retrait des terres 
1. Ligne budgétaire concernée 
Bl-400 : retrait des terres conventionnel 
2. Base juridique : 
Art. 43 du Traité. 
3. Description de l'action : 
La proposition consiste à rendre eligible à partir du 16.10.1992 à la 
seule section "Garantie" du FEOGA, la totalité des dépenses du régime 
"retrait des terres pluriannuel" financées jusqu'à cette date à parts 
égales par les sections "Garantie" et "Orientation". 
4. Classification de la dépense : 
Dépense obligatoire. 
5. Nature de la dépense : 
Cofinancement des dépenses nationales éligibles. 
6. Incidence financière sur les crédits d'intervention 
La proposition n'a aucun coût pour le budget communautaire. Elle 
consiste, en conformité avec les nouvelles perspectives financières 
proposées pour 1993-1999, à rendre eligible à la rubrique 1 le 
financement de la partie de la dépense jusqu'à maintenant financée à 
partir de la rubrique 2 des perspectives financières. 
Dans le projet de budget 1993 pour le financement de la mesure un montant 
de 320 mécus (totalité de la participation communautaire) est inscrit au 
poste Bl-400 du FEOGA Garantie. 
Ces dépenses iront décroissantes à l'horizon 1997 au rythme d'expiration 
des contrats et éventuellement des renonciations anticipées de la part 
des agriculteurs pour adhérer au nouveau régime suite aux dispositions de 
l'art. 14 du R. (CEE) n° 1765/92. 
? ISSN 0254-1491 
COM (93) 176 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-93-203-FR-C 
ISBN 92-77-55242-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg