–le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012, et notamment son article 44,

–le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

Le règlement fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) pour les années 2021 à 2027 a été adopté en décembre 2020. Le cadre législatif applicable aux Fonds en gestion partagée pour la période 2021-2027, et en particulier le règlement portant dispositions communes, a été adopté au milieu de l’année 2021. Il en résulte que le cadre juridique pour l’exercice de programmation des Fonds en gestion partagée a été mis en place à un stade tardif.

L’article 7 du règlement CFP prévoit une adaptation spécifique des plafonds du CFP, à effectuer par la Commission au début de l’année 2022, permettant de transférer la dotation 2021 des crédits d’engagement pour les Fonds visés en gestion partagée qui n’ont été ni utilisés ni reportés, dans le cas de l’adoption, après le 1er janvier 2021, de nouvelles règles ou de nouveaux programmes en gestion partagée. Les neuf Fonds en question, qui sont énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement CFP, sont le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen plus, le Fonds de cohésion, le Fonds pour une transition juste, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, le Fonds «Asile, migration et intégration», le Fonds pour la sécurité intérieure et l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas.

Les résultats des adaptations des plafonds des rubriques 2a, 3, 4 et 5 du cadre financier à effectuer par la Commission conformément à l’article 7 du règlement CFP figurent dans une communication spécifique.

Le projet de budget rectificatif (PBR) nº 1 pour l’exercice 2022 rend compte de l’incidence spécifique de ce transfert sur les crédits d’engagement de 2022 pour les différents Fonds en gestion partagée relevant des rubriques 2a, 3, 4 et 5. Les montants restants transférés figureront dans les projets de budgets respectifs de 2023, 2024 et 2025.

Globalement, l’incidence nette du présent PBR sur les dépenses du budget 2022 correspond à une augmentation de 12 247,1 millions d’EUR en crédits d’engagement. Aucun crédit de paiement supplémentaire n’est demandé.

2. Demandes par rubrique du CFP et par programme

L’adoption de la communication sur l’adaptation du CFP et l’adoption du présent PBR sont une condition nécessaire à la mise en œuvre, en 2022, de tous les programmes qui n’ont pas été adoptés en 2021, au moyen de la première tranche des engagements budgétaires et du versement des préfinancements au titre de ces programmes. Les 27 États membres sont tous concernés par cet exercice de reprogrammation. Une adoption rapide du présent PBR permettrait d’éviter davantage de retards dans la mise en œuvre des programmes.

Conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement CFP, les montants non engagés en 2021 et non reportés à 2022 sont transférés en proportions égales sur chacune des années 2022 à 2025. Par conséquent, le présent PBR reflète le transfert de 25 % des dotations non utilisées en 2021 (c’est-à-dire les crédits d’engagement ni utilisés ni reportés), ce qui correspond à un total de 12 247,1 millions d’EUR en faveur de l’exercice 2022. Les montants spécifiques à transférer sur 2022 sont précisés par ligne budgétaire dans les tableaux figurant ci-dessous.

La Commission ne propose aucune modification du niveau des crédits de paiement dans le cadre du présent projet de budget rectificatif. Comme à l’accoutumée, elle surveillera de près l’exécution du budget, ce qui pourrait donner lieu à des propositions d’ajustement dans le courant de l’année.

2.1 Sous-rubrique 2a — Cohésion économique, sociale et territoriale

L’augmentation des crédits d’engagement en 2022 découlant du transfert correspondant de 25 % des dotations ni utilisées en 2021 ni reportées à 2022 s’établit à 11 605,4 millions d’EUR, comme indiqué ci-après:

Ligne budgétaire Intitulé Crédits d’engagement Fonds européen de développement régional (FEDER) 05 02 01 FEDER — Dépenses opérationnelles 7 224 718 708 05 02 04 Fonds pour une transition juste (FTJ) — Contribution du Fonds européen de développement régional (FEDER) 14 353 159 05 02 07 Instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV) — Contribution du FEDER 11 307 381 Fonds de cohésion (FC) 05 03 01 Fonds de cohésion (FC) — Dépenses opérationnelles 1 166 831 558 05 03 05 Instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV) — Contribution du FC 2 985 607 Fonds social européen plus (FSE+) 07 02 01 Volet de gestion partagée du FSE+ — Dépenses opérationnelles 3 175 830 376 07 02 03 Fonds pour une transition juste (FTJ) — Contribution du FSE+ 3 588 359 07 02 09 Instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV) — Contribution du FSE+ 5 771 169 Total 11 605 386 317

2.2 Rubrique 3 — Ressources naturelles et environnement

L’augmentation des crédits d’engagement en 2022 découlant du transfert correspondant de 25 % des dotations ni utilisées en 2021 ni reportées à 2022 s’établit à 445,7 millions d’EUR, comme indiqué ci-après:

Ligne budgétaire Intitulé Crédits d’engagement Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa) 08 04 01 Feampa –– Dépenses opérationnelles relevant de la gestion partagée 162 067 555 08 04 05 Instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV) — Contribution du Feampa 344 024 Fonds pour une transition juste 09 03 01 Fonds pour une transition juste (FTJ) — Dépenses opérationnelles 283 257 264 Total 445 668 843

2.3 Rubrique 4 — Migration et gestion des frontières