COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 522 final 
Bruxelles, le 20 octobre 1989 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant La mise en application provisoire d'un procès-verbal agréé 
modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne 
et Hong-Kong 
sur le commerce des produits textiles 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Le projet de proposition du Conseil ci-joint concerne 
l'ajustement des quotas des catégories 4, 5, 7 et 83, convenu 
avec Hong Kong au cours de la négociation de l'accord textile 
bilatéral, suite à l'introduction du système harmonisé. 
2. Le document propose l'application provisoire de la modification 
susmentionnée de l'accord bilatéral conclu avec Hong Kong sur le 
commerce des produits textiles, avec effet au 1er janvier 1989. 
3. La modification est exposée dans le procès-verbal agréé paraphé 
le 13 Juin 1989 à l'issue des consultations qui ont eu lieu avec 
Hong Kong sur ce point. 
Elle consiste à augmenter le quota de la catégorie 5 d'une 
quantité négociée sur la base du commerce constaté en 1988 pour 
les produits nouvellement couverts par ladite catégorie suite à 
la mise en application du système harmonisé, et de réduire les 
quotas des catégories 4, 7 et 83 de quantités équivalentes. 
4. Le Conseil est invité à arrêter une décision concernant 
l'application provisoire de ladite modification de l'accord 
commercial bilatéral conclu avec Hong Kong. 

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL 
RELATIVE A L'APPLICATION PROVISOIRE D'UN PROCES-VERBAL 
AGREE MODIFIANT L'ACCORD ENTRE LA C.E.E. ET HONG KONG 
CONCERNANT LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES 
Des consultations ont eu lieu le 13 Juin 1989 entre la Communauté 
et Hong Kong, à la demande de celui-ci, au cours desquelles il a 
été convenu d'opérer l'ajustement de quotas convenus lors de la 
renégociation de l'accord susmentionné. 
Dans le présent document, la Commission expose les raisons qui 
justifient cette modification et invite le Conseil à arrêter une 
décision concernant l'application provisoire de ladite 
modification de l'accord commercial bilatéral conclu avec Hong 
Kong. 
* 
*** 
* 
1. A l'occasion de la renégociation, en 1986, des accords textiles 
bilatéraux multi-fibres, certaines limites quantitatives ont été 
ajustées afin de permettre les modifications de classement 
apportées par la Communauté dans la perspective de 1'introduction 
du système harmonisé. Toutefois, certains ajustements 
supplémentaires s'avèrent nécessaires depuis la mise en 
application de la Nomenclature combinée au 1er janvier 1988. 
2. Depuis le 1er janvier 1989, le quota de la catégorie 5 couvre 
certains produits des catégories 4, 7 et 83. Afin d'assurer la 
neutralité de la transposition du TDC et nimexe vers la 
Nomenclature combinée, il y a lieu de procéder à l'ajustement des 
catégories 5, 4, 7 et 83. 
3. A la demande de Hong Kong, des consultations ont eu lieu à 
Bruxelles, le 13 Juin 1989 en vue de résoudre la question. 
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Avec l'aide des Etats Membres, la Commission a pu convenir avec 
Hong Kong d'augmenter le quota de la catégorie 5 et de réduire 
les quotas des catégories 4,7, 83 de quantités équivalentes 
négociées sur la base du commerce de 1988. 
Un procès-verbal agréé reprenant les modifications susmentionnées 
à apporter à l'accord bilatéral a été paraphé le 13 Juin 1989 
(voir annexe). 
Dans ces conditions, la Commission propose au Conseil de décider 
l'application provisoire du procès-verbal agréé paraphé le 
13 Juin 1989 et modifiant l'accord bilatéral sur le commerce des 
produits textiles araphé par la Communauté et Hong Kong le 2 
octobre 1986, dans l'attente de la conclusion formelle de 
l'accord et dudit procès-verbal et sous réserve d'une application 
provisoire par Hong Kong à titre de réciprocité. 
Journal officiel des Communautés européennes 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la mise en application provisoire d'un procès-verbal agréé 
modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne 
et Hong-kong 
sur le commerce des produits textiles 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, dans l'attente de l'accomplissement des 
procédures nécessaires a sa conclusion, l'accord entre la 
Communauté économique européenne et Hong-kong sur le 
commerce des produits textiles, paraphé le 2 octobre 1986, 
est appliqué provisoirement depuis le 1er janvier 1987, 
conformément, en ce qui concerne la Communauté, à la 
décision 88/213/CEE (»); DÉCIDE: 
Article premier 
Dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessai­
res à sa conclusion, le procès-verbal agréé modifiant l'accord 
sur le commerce des produits textiles entre la Communauté 
économique européenne et Hong-konç est appliqué provisoi­
rement dans la Communauté, 
sous réserve d'une application ij^rovtsoirr par Hong-kong à 
titre de réciprocité, avec effet au 1er janvier 1989. 
Le texte du procès-verbal agréé est joint à la présente 
décision. 
Re­considérant que cet accord prévoit la possibilité de procéder à 
des ajustements quantitatifs des quotas de certaines catégo­
ries, afin de tenir compte de l'introduction de la nomenda-
ture combinée; 
considérant que, à l'issue des consultations qui ont eu lieu 
entre la Communauté et Hong-kong, un procès-verbal agréé, 
qui modifie les quotas des produits des catégories ^{^ "^t 
8"^ fixées dans l'accord, a été paraphé le Vb VA* A \<ifô . 
considérant que, en attendant l'accomplissement des procé­
dures nécessaires à la conclusion de l'accord et du procès-ver­
bal agréé, il convient d'appliquer provisoirement le pro-
| /£s-verbal agréé^ jous réserve 
d'une application provisoire par Hong-kong à titre de 
rériprodté, (avic effet au 1er janvier 1989) Article 2 
La Commission est invitée à recueillir l'accord du gouverne­
ment de Hong-kong sur l'application provisoire du pro­
cès-verbal agréé visé à l'artide 1er et à le communiquer au 
Conseil. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
(«) JO n# L 97 du 14. 4. 198*. p. I. 
I 
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AGREED MINUTE 
A delegation of the Hong Kong Government and a delegation of the 
European Community met in Brussels on 13 June 1989 for 
consultations on problems arising from the adoption, following 
introduction of the Harmonised Syste-, of clarification by the 
CCC that short knitted garments with ribbing at the bottom should 
be classified under Category 5, and the pursuant change adopted 
by the EC to classify these garments under Category. The 
consultations were conducted in accordance with Article 14(3) of 
the Agreement on Trade in Textile Products between Hong Kong and 
the Community initialled on 2 October 1986 in Brussels. 
2. As a result of the consultations and having regard to the 
migration of short knitted garments with ribbing at the bottom 
from Categories 4, 7 and F3 to Category 5, the two parties agreed 
to add the following quantities to the quantitative limits for 
Category 5 established in Annex II of the said Agreement : 
1989 108.000 
1990 109.000 
1991 110.000 
3. It was further agreed that the regional shares for Category 5 for 
the year 1989 will be increased in consequence of the additional 
quantity for Category 5 referred to in paragraph 2 above by the 
following quantities : 
/"\IA I Region Additional Quantity 
in 1000 pieces 
FRG 
FRA 
UK 
IRE 7 
3 
94 
4 
- 2 -
4. As regards the regional shares for Categories 4, 7 and 83 for the 
year 1989, it was agreed that they will be decreased in 
consequence of the quantities to be deducted from Category 5 
referred to in paragraph 3 above by the following quantities : 
(1000 pieces) FRG FRA UK IRE 
Cat. 4 
Cat. 7 4-34 
3 
Cat. 83 (tonnes) 11 
Brussels, 13 June 1989. 
Delegation of the Hong Kong 
Government Delegation of the European 
Economic Community 
S' ;\ ,' ,1 
i i r-•) u -
ISSN 0254-1491 
COM (89) 522 final 
DOCUMENTS 
FR il 
N° de catalogue : CB-CO-89-476-FR-C 
ISBN 92-77-53916-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg