ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80)445
Vol.1980/0156

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
I ,
COM(80)445 final
Bruxelles/le25juillet1980
Propositiond'une
DECISION DUCONSEIL
concernantlarestructuration dusystèmed'enquêtes
agricolesenItalie
(présentéeparlaCommissionauConseil)
■y ^.
C0M(80)445final
(Letexteen.langueitalienneestleseulfaisantfoi)

Exposedesmotifs
Commedéjàfait,spécialement pourl'Italie»danslesecteurforestieret
dansledomainedesservicesdevulgarisation ,laCommissionprésenteauConseil
unprojetderèglementafindepromouvoirunerestructuration dusystèmed'enquête
agricolesenItalie.
Lenouveausystèmeserabasésurl'institution,auniveaurégionaloumêmeàun
niveauinférieur,d'uncorpspermanentd'enquêteurspourlacollectededonnées
auniveaudel'exploitation agricole.Ilpermettraunemeilleureintégration des
statistiquesagricolesitaliennesdanslesystèmeeuropéen.. v
Lenouveausystèmecomporteracertainsavantagessurleplandesstatistiques
relativesàlastructurédesexploitations maisseraparticulièrement utileàla
formationd'unepolitiquedesstructuresagricolesintéressant spécialement le-
Bassinméditerranéen .

DECISION DUCONSEIL
concernant larestructuration dusystème d'enquôtea
agricoles enItalie . ,
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment son
article 43»
vu iLaproposition delaCommission (1), '
vul'avis duParlement européen (2),
considérant qu'ilestnécessaire ,envue d'assurer unemise enoeuvre efficace
etéquilibrée delapolitique agricole oommune enItalie ,enparticulier dans les
régions du"Mezzogiorno ",dedisposer dedonnées statistiques ,satisfaisantes quant
àleur portée etàleur fiabilité ,surlesexploitations agricoles enItalie ainsi
que surlaproduction ,latransformation etlacommercialisation desproduits
agricoles ; " •'
considérant qu'enItalie lesystème desenquêtes statistiques enagriculture
effectuées traditionnellement auniveau desunités territoriales etpartiellement
auniveau desunités économiques asatisfait jusqu' àprésent d'une façon quelque peu
pragmatique auxexigences communautaires quant àuncertain nombre derecense­
ment Sjsous ledoubla aspect del'exécution etdufinancement ,etquenotamme /vtune
restructuration dusystème decollecte desdonnées esthautement souhaitable afin
demettre enplace unebase plus solide pour lesdonnées statistiques àfournir ;
qu'ainsi lesystème pourrait 'être aligné surceux desautres Etats membres ,
améliorant ainsi lacomparabilité ausein delaCommunauté ^
i 1
considérant que ,enraison decontraintes économiques etbudgétaires ,laRépublique
italienne nedispose pasdemoyens suffisants pour réaliser l'effort important que
représente l'établissement d'unsystème statistique comparable àceux ,déjà très
dévoloppés ,desautres Etats membres ;
considérant qu'unsystème efficace d'enregistrement desdonnées agricoles enItalie
revêt unintérêt communautaire etcontribue àlaréalisation desobjectifs définis
àl'article 39paragraphe 1sous a)dutraité ,ycompris lesmodifications de
structure nécessaires aubonfonctionnement dumarché commun ;
(1)
(2)

considérant qu'unecontribution communautaire aufinancement desmesures àprendre
estprévue ; ((
considérant qu'ilconvient dedéfinir lesconditions dans lesquelles la
Communauté partioipe aufinancement d'unprogramme statistique élaboré etmis en
oeuvre par l'Etut concerné ;que ,tout enlaissant àlaRépublique italienne le
soin d'aménager ceprogramme entenant compte desstructures administratives .
existantes ,iloonvient deprévoir unensemble deconditions destinées àassurer
uneutilisation optimale del'effort financier delaCommunauté ;
considérant quelaCommunauté doit être enmesure des'assurer quelesmesures
prises parlaRépublique italienne concourent àatteindre lesobjectifs del'aotion
commune etremplissent lesconditions auxquelles lefinancement communautaire
estsubordonné ; j
considérant qu'ilconvient deprévoir uneprocédure instaurant unecoopération
étroite entre lesEtats membres etlaCommission ausein ducomité permanent de
lastatistique agricole ^ i_ j:\ .
AARRETE LAPRESENTE OECISION :*; 1 .'
Article -premier j
Afin demettre enplace enItalie unsystème derelevés statistiques dans ledomaine
agricole permettant desatisfaire pleinement auxexigences communautaires enmatière
.d'information statistiques dans cedomaine ,legouvernement italien assure ;
a)lamise enoeuvre progressive d'unprogramme cohérent d'enquêtes statistiques ,
effectuées surlabase d'échantillons auniveau desexploitations agricoles ,par
desenquêteurs formés àcet effet
b)lerenforcement ouLacréation d'uneinfrastructure technico-administrati ve
régionale quigarantisse l'exécution desrelevés demandés etlatransmission
desdonnées àl'Istituto Centrale diStatistica (ISTAT ). "
Article 2
LaRépublique italienne veille àceque l'organisation dusystème derelevés
statistiques visé àl'article lagarantisse lesrelevés prévus ouprévisibles au
niveau communautaire etquecesrelevés satisfassent aux'exigences dudroit
communautaire encequiconcerne lechamp etl'objet desenquêtes ,lafiabilité et
lesdélais prescrits ,sans obtenir ,indépendamment delacontribution
prévue auprésent règlement ,aucune aide financière supplémentaire delaCommunauté ,
sauf dans leoasoùsont prévues descontributions eoœmunaut&ires pour lesautres
Etats membres »

Article 3
1»L'organisation dusystème derelevés visé àl'article 1erdébutera en1981 etse
poursuivra avec laréalisation duprogramme d'enquêtes àpartir de1984 surlabase
desrésultats obtenus par 1*enquête surlastructure desexploitations agricoles
prévue parlerèglement (CEE)n°218/78duConseil (1). ,
L'organisation dunouveau système etlaréalisation duprogramme d'enquêtes se
dérouleront selon lecalendrier suivant t
a)1982 tRéalisation .'dequelques enquêtes parsondage dans deux outrois ré­
gions .Acette occasion ilsera possible detester l'exécution desrelevés par ie
;personnel technique dépendant des "Assessorati dell 'agricoltura edelle fo-
reste "etformé àcette fin .
b)1983 :Seront testés dans deux outrois régions de -nouveaux
questionnaires etdenouvelles méthodes d'enquête par sondage etilsera
possible deformuler une série d'alternatives surlabase desrésultats de
l'enquête surlastructure desexploitations agricoles .
o)1984s Extension desrelevés expérimentaux auxautres régions
d)1985s Première application expérimentale auniveau national dunouveau
système d'enquêtes avec lanouvelle organisation .
e)I986-I987S Mise enoeuvre dunouveau système dans l'ensemble duterritoire de
laRépublique italienne (l986).En particulier aucours de1987 pourront être mises
aupoint avec laCommission lesaméliorations méthodologiques définitives qui
seraient nécessaires .
2.LaRépublique italienne alafaculté deproposer desmodifications auplan visé au
paragraphe 1»
Article 4 " . .
1*De1981 à1986 ,laRépublique •
italienne présente unprogramme annuel demesures pour lamise enoeuvre du
programme défini àl'article 1er .Ceprogramme comporte desindications sur :
a)l'ensemble derelevés àeffectuer l'année suivante et,enparticulier ,sur
lechamp d'observation ,leplan d'échantillonnage ,lesquestionnaires àutiliser
leserreurs d'enquête etd'enregistrement prévisibles etlesmesures prises
pour leslimiter ;
b)l'expérience acquise aucours delamise enoeuvre duprogramme annuel précédent ,
ycompris lesprogrès obtenus parlacréation dunouveau système derelevé à
l'échelle régionale .
(1)JOn°L35du4.2.1973 ,p..l .

2.Lesprogrammesannuelseontcommuniqués &1»CommissionparlaRépublique
italienneavantlafindumoisdejuindel'annéeprécédente•
3.AlademandedelaCommission,laRépubliqueitaliennefournitdesinformations
supplémentaires surleprogrammeprésentéconformément auxdispositions du
paragraphe 1*
L'aCommissiondécidedel'approbationdesprogrammesannuelsselonlaprocédure
prévueàl'article6,aprèsconsultation duComitéPermanentdelaStatistique
Agricole»
Artiole5
1.Laparticipation totaledelaCommunautéauprogrammeviséàl'artiole1er
estiméeaumaximumà20millionsd'unitésdecompteeuropéennes.
2.Cettecontribution estT . *
aooordéeàlaRépubliqueitalienneensixversementsannuelsaprèssoumissionet
approbation duprogrammeannueldemiseenoeuvreviséàl'artiole4«
3*Larépartitionannuellednmontantviséauparagraphe 1dépenddesprogrès
réalisésdanslamiseenoeuvreduprogramme.
Artiole6 j
1.Danslecasoùilestfaitréférenceàlaprocéduredéfinieauprésentarticle,le
ComitéPermanentdelaStatistiqueAgricoleestsaisieparsonprésident,soità
l'initiativedecslui-oi,soitàlademandedureprésentant d'unEtatmembre.
2.Lereprésentant delaCommissionsoumetaucomitéunprojetdemesuresàprendre.
LeComitéPermanentdelaStatistiqueAgricoleémetsonavissurcesmesuresdans
undélaiqueleprésidentpeutfixerenfonctiondel'urgencedesquestions
soumises&examen.Ilseprononce&lamajoritédequaranteetunevoix,lesvoix
desEtatsmembresétantaffectéesdelapondérationprévueàl'article14&
paragraphe 2dutraité.Leprésidentneprendpas,partauvote.

-5-
3.LaCommissionarrêtelesmesuresquisontimmédiatement applicables .Toutefois,
siellesnesontpasconformesàl'avisduComitéPermanentdelaStatistique
Agricole,laCommissionlescommuniquesansdélaiauConseil;danscecasla
Commissionpeutdifférerd'unmoisauplus,àcompterdecettecommunication ,
l'application desmesuresdécidéesparelle.
LeConseilstatuantàlamajoritéqualifiéepeutprendreunedécision
différente dansledélaid'unmois. '
Article7
LaprésentedécisionestaoDlicableàpartirdu...
ArticleS .
LaRépubliqueitalienneestdestinataire delaprésentedécision
FaitàBruxelles, ParlaConseil,
LePrésident

FICHEFINANCIERE
AnnexeauprojetderèglementduConseilconcernantlarestructuration du
systèmed'enquêtesagricolesenItalie.
Titreet'objet -
Introduction d'unnouveausystèmed'enquêtesquireposesurlacréationàun
niveaugéographique déterminé(régionouunitégéographique pluspetite)d'une
enquêtepermanenteparsondagesurlesexploitations réaliséeaumoyend'entretiens
copduitspardesagentsqualifiés.
Motivation -–
L'amélioration dusystèmed'enquêtesagricolesenItaliecontribuera àéliminerun
graindnombrededifficultésrencontréesparlesservicesstatistiquesitaliens
poujrrépondreauxexigencesdelaCommunauté.Lenouveausystèmecomportera
certainsavantages ,surleplaiidesstatistiques relativesàlastructuredes
exploitations maisilauraégalementunincidencesurlesenquêtesspécifiques
actuellement encoursdansledomainedesproduitsanimauxetvégétaux.
Justification
L'institution ,auniveaurégionaloumêmeàunniveauinférieur,d'uncorps
permanentd'enquêteursaugmenteraconsidérablement lafiabilitédesrésultatset
réduirale-risquequ'unepartiedesdonnéesfourniesenréponseauxexigencesde
laCommunautéprovienned'estimationsfaitespardesexpertsplutôtquedela
collectededonnéesréelles.Lamiseaupointdecesystèmed'enquêtesannuelles
parsondagemenéesauniveaudel'exploitation agricolepardeséquipespolyvalente
d'enquêteurssurleterraingarantirâTune meilleureintégration danslesystème
européendestatistiques agricoles.Lenouveausystèmeserviraàlaformulation
d'unepolitiquedesstructuresagricolesintéressant spécialement leBassin
méditerranéen . " >:
Estimationetfinancement ducoût
Ilaétéanticipéquelesdépensessoutenuesparl'Etatmembreconcernéserontpar­
tiellementprisesenchargeparla-Commissionpourunmontantforfaitaire de
20millionsd'U.C.E.,àimputerauchapitre31dubudget"Dépensesressortissant
dudomaineagricole".Cemontantserarepartiselonlessixversementsannuels •
suivant(enmillionsd'U.C.E.):"
1982«1,0 1985:4,0
1983s1,0 1986s7,0
1984:2,0 .1987t5,0
aprèssoumissionetapprobation desprogrammesannuelsdemiseenoeuvredu
nouveausystème.