ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 784 
 
 
 
Vol. 1983/0273 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C O M(83) 784 final
Bruxelles, le 22 décem bre 1983
PROPOSIT I ON D E  R E G L E M E N T  (C E E ) DU  C O N S E IL
portant ouverture, répartition et m o d e  d e  gestion de contingents  
tarifaires communautaires pour certains produits  
d e  la pêche (1984)
(présentée par la Com m ission a u  Conseil)
C O M(83) 784 final

E XPO SE DES M O TIFS
Dans le cadre de ses relations extérieures en matière de pêche, la 
Communauté a été amenée à s'engager à ouvrir chaque année des 
contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche. 
Pour l'année 1984, il s'agit des contingents tarifaires suivants :
N° du Désignation des marchandises 
TDCvolume Droit con- 
tin q e n ta ire
ex 03.01 B I 
h) 2
ex 03.01 B I 
f) 2
ex 03.01 B II 
b) 1Cabillauds (Gadus morhua) 
congelés, entiers (1)
Rascasses du Nord ou sé- 
bastes (Sebastes spp.) 
congelés, entiers
Filets congelés de cabil­
lauds (Gadus morhua)
ex 16.04 C II Flancs de harengs, préparés 
ou conservés au vinaigre, 
présentés en emballages d'un 
contenu net de 10 kilogram­
mes ou plus6.000 t
8.000 t
11.000 t
4.500 t3,7 % (2)
4 % (1) (2)
6 % ( 1) (2)
10 %
(1) L'importation xju bénéfice du taux préférentiel est subordonnée à la 
présentation d'un certificat du modèle prescrit attestan t notamment que les 
produits concernés proviennent de poissons appartenant aux stocks de 
l'Atlantique Nord, pêchés dans le respect des conventions internationales sur la 
conservation e t la gestion des ressources de pêche.
(2) L'admission au bénéfice de ce régime préférentiel est subordonnée à certaines 
conditions de destination.
A la suite de discussions qui ont eu lieu tout au long de l'année 1983, entre la 
Communauté et le Canada, il a été décidé d'un commun accord d'apporter 
quelques modifications à l'accord conclu en 1981 et notamment :1

-  2 -
de regrouper en un seul contingent tarifaire à 4 %, les deux contingents 
prévus pour les filets congelés de cabillauds ;
de modifier quelque peu les conditions de destination imposées pour le 
contingent à ouvrir pour les filets  congelés de cabillauds.
2. La présente proposition de règlement vise la mise en application de ces 
dispositions pour l'année 1984, en prévoyant la participation de la Grèce 
dans la répartition des contingents tarifaires.
3. En l'absence des données statistiques détaillées pour la majeure partie des 
produits concernés, la répartition des contingents n'a pu s'effectuer selon 
les critères habituels (antériorités et perspectives économiques pour 
l'année contingentaire).
La Commission propose dès lors de diviser les volumes contingentaires 
afférents aux divers produits en deux tranches dont la prem ière est 
répartie entre les E tats membres selon leurs prévisions de besoins. La 
seconde constitue une réserve pour -ouvrir les besoins ultérieurs 
éventuels.
4. La proposition de règlem ent prévoit comme mode de gestion unique, à 
appliquer par les E tats membres, le mode "au fur et à mesure".

Proposition d e
RÈGLEMENT (CEE) ,  DU CONSEIL
pèrtant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communau­
taires pour certains produits de la pèche (1984)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique  
européenne, et notamment son article 113,considérant que, aux termes de l’article 64 de l’acte 
d adhesion de 1979, la République hellénique est 
tenue, pour les produits en question, d’appliquer inté­
gralement le droit du tarif douanier commun ou de 
s’en rapprocher, dès le lrr janvier 1981; qu’il importe 
dune de couvrir, au bénéfice des contingents tarifaires 
en question, les besoins de cet État membre au cours 
de la période contingentaire;
vu la proposition de la Commission, considérant qu’il y a lieu de garantir notamment
1  accès égal et continu de tous les importateurs 
auxdits contingents et l’application, sans interruption, 
des taux prévus pour lesdits contingents à toutes les 
importations jusqu’à épuisement de ces derniers; 
qu'un système d’utilisation des contingents tarifaires 
communautaires, fondé sur une répartition entre les 
États membres, parait susceptible de respecter la 
nature communautaire desdits contingents au regard 
des principes dégagés ci-dessus; que cette répartition, 
afin de représenter le mieux possible l’évolution réelle 
des marchés des produits en question, devrait être 
effectuée au prorata des besoins calculés, d’une part, 
d’après les données statistiques relatives aux importaconsidérant que, dans le cadre de ses relations exté­
rieures en matière de pèche, il est de l’intérêt de la 
Communauté de suspendre partiellement les droits du 
tarif douanier commun pour un certain nombre de 
produits de la pêche, dans la limite de contingents 
urilatres communautaires de volumes appropriés; 
qu'il convient dès lors d'ouvrir pour l'annec 1984 des 
contingents tarifaires communautaires pour les
Iffi filets de cabillauds congelés et les flancs de harengs 
préparés ou conservés au vinaigre, présentés en 
emballages d’un contenu net de 10 kilogrammes ou 
plus, relevant des sous positions 0 3 .0 1  B  !  f) 2, ex 
0 3  0 1  B  I  h) 2, ex 03 .0! B  I I  b) 1  et ex 1 6  0 4  (  I I  du 
taid douanier sommun, que l'admissum au hènelirr 
des lontmgeiHs ouverts pour les produits relevant îles 
sous-positions ex 0 3 .0 1  B  1  h) 2  et ex 0 3 .0 1  B  I I  b) *  
est subordonnée notamment à la présentation aux 
autorités douanières de la Communauté d’un certi­
ficat délivré par les instances reconnues du pat s d’ ori­
gine, attestant que les produits concernes proviennent 
de poissons appartenant aux stocks de l’Atlantique 
Nord pêchés dans le respect des conventions interna­
tionales sur la conservation et la gestion des 
ressources de pêche; que les certificats couvrant ces 
produits doivent en outre certifier que les produits 
présentes proviennent de cabillauds de l’espece GaJus  
ntorhua;tions en provenance des pays tiers, durant une 
période de référence représentative et, d’autre part, 
d’après les perspectives économiques pour i’année 
contingentaire considérée,
considérant toutefois que les produits considérés 
d’une origine bien déterminée ne sont pas spécifiés 
dans les nomenclatures statistiques; que, dans cette 
situation, il ne s’est pas encore révélé possible de 
recueillir des données statistiques suffisamment 
précises et représentatives; que, par conséquent, il 
convient d’affecter aux réserves communautaires une 
partie du volume de ces contingents, les soldes de ces 
volumes étant répartis entre les États membres au 
prorata de leurs besoins d’importations prévisibles; 
que, pour ces produits, les pourcentages de participa­
tion initiale aux volumes contingentaires peuvent 
donc s’établir comme suit:rascasses ü
congelés,!u Nord ou sébastes (.S chastes  Spp. rentiers,  
es cabillauds (Gadus morbuu)  congelés, entiers.

-  2  -
e x  0J.01 B 1  0 2 
exO }.O IBIh)2
(6 000t)ex 0J.01 B II b) 1
(19.000 t)ex 16.04 C  I I  
(4.500 t)
Benelux 3,11 1,29 3,45
Danem ark 6,23 3,40 0,69
Allemagne 21,16 26,43 86,20
Grèce 0,28 0,21 0,69
France 13,05 12,65 0,69
Irlande 0,28 0,13 0,69
Italie 0,28 0,28 0,69
R oyaum e-U n i 55,61 55,61 6,90
considérant que, pour tenir compte de l'évolution 
éventuelle des importations des produits en question, 
il convient de diviser en deux tranches les volumes 
contingentâmes, la première tranche étant repartie, la 
deuxieme tranche constituant une réserve destinée à 
couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres 
ayant épuisé leur quote-part initiale; que, pour 
assurer aux importateurs une certaine sécurité, il 
convient de fixer la première tranche des contingents 
tarifaires communautaires à un niveau relativement 
important qui, en l’ occurrence, pourrait se situer
re s p e c tiv e m e n t i 5.718, 18.107 et 2.900 tonnes
considérant que les quotes-parts initiales peuvent être 
épuisées plus ou moins rapidement; que, pour tenir 
compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il 
importe que tout État membre ayant utilisé presque 
totalement sa quote-part initiale procède à un tirage 
d’une quote-part complémentaire sur la réserve; que 
ce tirage doit être effectue par chaque État membre 
lorsque chacune de ces quotes-parts complémentaires 
est presque totalement utilisée, et ce autant de fois 
que le permet la réserve; que, compte tenu de la 
sensibilité du marché de la pêche existant au 
Royaume-! lui, il convient de ne pas exposer ce 
marché à une pression trop forte provoquée par des 
importations trop importantes en provenance dés pays 
tiers; que, dés lors, il convient, sans préjudice du 
régime 4  décider à  l’avenir, d'exclure cet  
État membre de l’obligation de tirer des quotes-parts 
complémentaires sur certaines des réserves; que les 
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être 
valables jusqu’à la fin de la période contingentaire; 
que ce mode de gestion requiert une collaboration 
étroite entre les États membres et la Commission, 
laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épui­
sement des volumes contingentaires et en informer les 
États membres;
considérant que, si à une date déterminée de la 
période contingentaire un reliquat importai)! existe 
dans l’un ou l’autre État membre, il est indispensable 
que cét État en reverse un pourcentage appréciable 
dans la réserve afin d’éviter qu’une partie du contin­
gent tarifaire communautaire ne soit pas utilisée dans 
un État membre alors qu’elle pourrait être utilisée 
dans d autres;que t o u t e f o i s ,  un r e v e rs e m e n t
éventuel dans certaines des réserves  
n'est à  effectuer par le Royaume Uni que  
dans la lim ite des quantités nécessairesà la satisfaction de besoins e ffe c tifs  
d'autres Etats membres qui ne peuvent être  
couverts par les mécanismes qui leur sont  
directement applicables;
considérant que le royaume de Belgique, le royaume 
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant 
réunis et représentés par l’union économique Benelux, 
toute opération relative à la gestion des quotes-parts 
attribuées à ladite union économique peut être effec­
tuée par l’un de ses membres,
A  A R R ETE  L E  PRESENT REG LEM ENT:
Article premier
1. À partir du 1" janvier et jusqu'au 31 décembre 
1984, un contingent tarifaire communautaire de 6.000 
tonnes est ouvert au droit de 3,7 % pour les rascasses 
du Nord ou sébastes (Sebastes  spp.) entiers,  
congelés et les cabillauds (G-^adus morhua)  
congelés, entiers, relevant des sous-posi­
tions ex 03.01 B  I f) 2 et e x : 03.01 B  I h) 2 du  
t a r if  douanier com m un, destinés à  subir un  
des traitements autorisés en vertu du pa­
ragraphe 4.
2. À partir du 1" janvier et jusqu’au 31 décembre 
1984, un contingent tarifaire communautaire de
19.000 tonnes au droit de 4 %  est  
ouvert pour les file ts  congelés de  
cabillauds (Gadus morhua)  de la sous-position ex
03.01 B  II b) 1  du tarif douanier commun, destinés à 
subir un des traitements autorisés en vertu du para­
graphe 4.
3. À partir du 1e r janvier et jusqu’au 31 décembre 
1984, un contingent tarifaire communautaire de 4.5 00 
tonnes, au droit de 10% , est ouvert pour les flancs 
de harengs, préparés ou conservés au vinaigre, 
présentés en emballages d’un contenu net dr 10 kilo­
grammes ou plus, relevant de la sous position ex 
16.04 C H  du tarif douanier commun.
4. Sans préjudice du paragraphe 5, le régime préfé­
rentiel prévu aux paragraphes 1  et 2 s'ap­
plique aux poissons destinés à  recevoir un

-  3 -
traitement ne sc fimitant pas &  unc ou plusteurs des 
op^rations suivantes:
— lavage, vidage, tqueutage, ftftage,
— dreoupagr, ä l’cxclusion du filetage ou du dfcou- 
page de blocs congclds,
— calibrage,
— ttiquetagc,
— condilionnemeni,
— rffrigeration,
— congelation,
— surgtlation,
— dfcongflation, Separation.
1^ regime prtftrentiel nc s’appliquc pas aux produits 
desunts i subir un traitement ouvrant droit aux 
contingcnls, mais effectug au niveau du commerce de
5. Le benifice des contingents tarifaires ouverts 
pour les produits des sous-positions ex 03.01 B  I h) 2 
et ex 03.01 B  II b) 1  du tarif douanier comnmn est
reservt aux produits accompagnts d’un certificat 
delivrfc par l’une des instances reconnues des pays 
d’originc figurant A  l’anncxe 1 1 , et conforme A  l‘un 
des modi'les figurant A  l’annexe I, attestant que les 
poissons dom ils proviennent ont eit pfchfs dans l’At- 
Lntiquc Nord dans le respect des convcnlions inter­
nationales sur la Conservation et la gestion des 
rcs'ources de la pechc. Ic tertificat doit en outre 
tendier que les produits presentes proviennent de 
calnlluuds de l'espeie (rJtliis murbua.
h. Dans le catlre des ces tontingents tarifaires, la 
Republique hellenique applique des droits de douane 
calcules conformement A  l’acte d’adhesion de 1979.
Articlc 2
1 . Les contingents tarifaires vists ä l’article 1" sont
divises en deux tranches.
Une premidre tranchc de chaque contingent, soit
rcspcctivemcnt 5 .7 1 8 , 1 8 .1 0 7  et 2 .9 0 0  tonnes, est
repartie entre les luats membres; les quotes-parts qui» 
sous reserve de l’aruclc 5, sont valables jusqu au 
.M  dccembre 198^s’elevent aux quantites suivantes.detaii ou restauration.Les produits visesparagraphe 2  qui sont
presentes en file ts  individuels et en embaHages immediats d'  
contenu net de 4 kilogrammes ou plus, sont consideres c o m m e  
repondant aux conditions prevues au present paragraphe. le  
regime preferentiel ne s'applique qu'aux poissons destines ä  
L a  consommation humaine.

-  4  -
C ontingent C ontingent Contingent
article lf r article I" article 1 e r
paragraphe 1 paragraphe 2 paragraphe 3
6 i 19.000 t c5on t
i 3 ,2  %à 4 %i 1 0  ° / o
Benelux 178 234 100
Danemark356 61720
Allemagne1 .2 1 0 4.7852 500
Grèce16 3820
France7 46 2.29020
Irlande16 2320
Italie 16 5020
Royaume-Uni 3.180 10.070 200
5.718 18.107
___________ I___________2 
900
2. La deuxième tranche de chaque continrent, soit 
respectivement ?R ?, 893 et 1  .600 tonnes, cons­
titue la réserve correspondante.
Article  J
1. Si la quote-part initiale d’un État membre, telle 
qu’elle est fixée à  l’article 2 paragraphe 1, ou cette 
même quote-part diminuée de la fraction reversée à la 
réserve, s’il a été fait application de l’article 5, est 
utilisée 1 concurrence de 90 % ou plus, cet l t.it 
membre procède sans délai, par voie de notification a 
la Commission, au tirage, dans la mrsuie ou le 
montant de la réserve correspondante le permet, 
d’une deuxième quote part égale à 10 % de sa 
quote-part initiale, arrondie éventuellement à l’unité 
supérieure.
2. Si, après épuisement de va quote-part initiale, la 
deuxième quote-part tirer par un État membre est 
utilisée a concurrence de 90 % ou plus, cet État 
membre procède sans délai, dans les conditions énon­
cées au paragraphe I, au tirage d'une troisième 
quote-part égale a 5 % de sa quote-part initiale, 
arrondie éventuellement à l’unité supérieure.
3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, 
la troisième quote-part tirée par un État membre est 
utilisée à comuiience de 90%  ou plus, cet État 
membre procède, dans les conditions énoncées au 
paragraphe 1, au tirage d'une quatrième quote-part 
égale à la troisième.
Ce processus s’applique jusqu’à épuisement de la
réserve.

- 5  -
4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, 
chaque État membre peut procéder au tirage de 
quotes-parts inférieures à celles fixées par lesdits 
paragraphes s’il existe des raisons d’estimer que 
celles-ci risquent de ne pas être épuisées. Il informe la 
Commission des motifs qui l’ont déterminé à appli­
quer le présent paragraphe.
5. Toutefois, en ce qui concerne les contingents 
visés Â  l’article 1" paragraphes 1  et 2, les paragraphes
1  à 4 du présent article ne sont p as applicables
au Royaume-Uni.
Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
tion de I  article 3 sont valables jusqu’au 31 décembre 
1984.
Article 5
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard 
le Ie r octobre 198#, la fraction non utilisée de leurs 
quotes-parts initiales qui, au 15 septembre 1984, 
excède 20 % du volume initial. Ils peuvent reverser 
une quantité plus importante s il existe des raisons 
d estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
Les f lais membres tommumqueut 3 l.i C  ommis.sion, 
au plus tard le lr' octobre 1984, le total des importa­
tions de produit en question réalisées jusqu’au 15 
septembre 1984 inclus et imputées sur les contingents 
tarifaires communautaires ainsi r|ue, eventuellement, 
la fraction de leur quote-part initiale qu’ils reversent À  
la réserve.
2. Toutefois, en ce qui concerne les contingents visés à  l'a rtic le  
premier, paragraphes 1  et 2, un reversement éventuel à  la réserve  
n'est à effectuer par le Royaume-Uni que dans la lim ite des quantités  
nécessaires à la satisfaction de besoins e ffe c tifs  d'autres Etats  
membres qui ne peuvent être couverts soit par leurs quotes-parts  
in itia le s , soit par la réserve correspondante, éventuellement recons­
titu ée conformément au paragraphe 1.
Article 6
La Commission comptabilise les V0 ^umes j es 
quotes-parts ouvertes par les États membres conformé­
ment aux articles 2 et 3 et informent chacun d'eux, 
dès que les notifications lui parviennent.· de l’état 
d’epuisernent des réserves.
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 
octobre 1984, du volume des réserves après les rever­
sements effectués en application de l’article 5.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise l’une des 
réserves soit limité au solde disponible et, à cet effet,

- 6 -
en précise le montant à l'État membre qui procède 
audit tirage.
Article 7
1. Les États membres prennent toutes dispositions 
utiles pour que l’ouverture des quotes-parts complé­
mentaires qu’ils ont tirées en application de l’article 3, 
rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur 
leur part cumulée des contingents communautaires.
2. Les États membres prennent toutes dispositions 
utiles en vue de s’assurer que les produits visés à l’ar­
ticle 1" paragraphes 1  et 2, remplissent les  
conditions reprises audit a r tic le , pour
être admises au bénéfice des contingents ta ri fai res.
D ans ce cas. le contrôle de l'utilisation i fa 
destination p.m u  iilieie p te siiite  se fait par app lica­
tion des dispositions com m unautaires en la m atière.
3. Les États membres garantissent aux importateurs
des produits en question le
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
4. Les États membres procèdent à l’imputation sur 
leurs quotes-parts des importations des produits en 
question au fur et a mesure que ces produits sont 
présentés en douane sous le couvert de déclarations 
de mise en libre pratique.
5. I.’ctat d'epuiscmrnl des quotes-parts des États 
membres est constate sur la base des importations 
imputées dans les conditions définies au paragraphe 4.
A rtic le  8
L'admission au bénéfice des contingents ta rifa ire s  ne peut être  
subordonnée par un Etat membre au dépôt d'une caution, destinée  
uniquement à assurer le non-dépassement des quotes-parts prévues  
par le présent règlement, tant que l'u tilis a tio n  effective des  
quotes-parts qui lui sont octroyées ne dépasse pas 90 %  de  
c e lle s -c i.
A rtic le 9
Les Etats membres transmettent à  la Commission, au plus tard le quinzième  
jour des mois d 'a v ril et de j u i l l e t ,  le relevé des imputations effectuées  
sur leurs quotes-parts au cours respectivement du premier et du deuxième  
trim estres.

-  7 -
A  L a  demande de L a  Commission, i L s  communiquent L e  reLevé des imputations  
seLon une périodicité pLus courte, ces reLevés devant être transmis dans  
un déLai de dix jours à  compter de L'expiration de chaque période.
Article  io
Les États membres et la Commission collaborent 
étroitement afin qiie le présent réglement soit 
respecté.
Article i l
Le présent réglement entre en vigueur le 1" janvier 
198t.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre.
Fait Â  Bruxelles, le
Par le Conseil  
Le président

BILAG l — ANHANG I — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I— A NNEX I— ANNEXE I — ALLEGA TOI— BIJLAGE I
MODELLER TIL CERTIFIKAT 
MUSTER DER BESCHEINIGUNG 
ΥΠΟΔΕΙΓΜΑ IIILTOIIOIIITIKOY 
MODEL CERTIFICATE 
MODÈLES DE CERTIFICAT 
MODELLI DI CERTIFICATO 
MODELLEN VAN CERTIFICAAT

1 E ksportør (navn, fuldstæ ndig adresse, land)
3  M odtager (navn, fuldstæ ndig adresse, land)2 N um m er 00000
C E R T IF IK A T
V E D R Ø R E N D E  N O R D A T L A N T ISK  T O R SK  
(G A D U S M O R H U A )
udstedt med henblik på opnåelse af præfe­
rencetoldbehandling i Det europæiske  
økonomiske Fællesskab
4 O prindelsesland 5 Bestem m elsesland
6 Sted og dato fo r indskibning —  transportm iddel 7 S upplerende oplysninger
8 M ærker og numre —  Antal kolli og deres art —  N O J E  B E S K R IV E L S E  A F  V A R E R N E9 A ntal i 
tons10 Væ rdi tob (')
11 DEN KOMPETENTE MYNDIGHEDS PÅTEGNING
U ndertegnede erklæ rer, at ovenfor beskrevne forsendelse udelukkende indeholder N ordatlantisk to rsk (G adus m orhua) fra 
bestandene i Det nordlige Atlanterhav, som  e r fanget i overensstem m else m ed de bestande, som  er fastsat af Den nordvestlige 
Fiskeriorganisation eller Den nordøstatlantiske Fiskerikom m ission
12 K om petent m yndighed (navn, adresse, land)
Sted....
(U nderskrift) (Stem pel)
(') Valuta, d er er anført i kø b ekon trakten.

1  A usführer (Name, vollständige A nschrift, Land) 2 Nummer00000
BESCHEINIGUNG
3 Em pfänger (Name, vollständige A nschrift, Land) FÜR NORDATLANTISCHEN KABELJAU  
(GADUS MORHUA)
ausgestellt für die Zulassung zur zoll­
tariflichen Vorzugsregelung In der  
Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft
4 Ursprungsland 5 Bestimmungsland
6 O rt und Datum  de r V erladung —  B eförderungsm ittel 7 Zusätzliche Angaben
8  Zeichen und Nummern -  Anzahl und Art der Packstücke  
G E N A U E  BE S C H R E IB U N G  DER ERZEUG NISSE9 Menge in 
Tonnen10 W ert 
fob (■)
11 SICHTVERMERK DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDE
Der U nterzeichnende bescheinigt, daß die vorstehend bezeichnete Sendung ausschließlich aus nordatlantischem  Kabeljau (Gadus 
m orhua) aus Beständen des N ordatlantiks besteht, de r gemäß den Regeln der Nordw estatlantischen Fischereiorganisation oder 
d e r N ordostatlantischen Fischereikom m ission gefischt wurde.
12 Zuständige B ehörde (Name, vollständige A nschrift, Land)
O rt ..................... ............  Datum
'
(U nterschrift) (Stempel)
(') In d er Im  K aufvertrag an g egeb enen  W ährung.

1  Έ ξ α γ ω γ έ α ς  (ό ν ο μ α , π λ ή ρ η ς  δ ιε ύ θ υ ν σ η , χ ώ ρ α )2 Α ρ ιθ μ ό ς 00000
3 Π α ρ α λ ή π τη ς  (ό ν ο μ α , π λ ή ρ η ς  δ ιε ύ θ υ ν σ η , χ ώ ρ α )
6 Τ ό π ο ς κ α ί χ ρ ο ν ο λ ο γ ία  α π ο σ το λ ή ς  —  Μ έσ ο μ ε τ α φ ο ρ ά ςΠ Ι Σ Τ Ο Π Ο Ι Η Τ Ι Κ Ο
ΓΙΑ ΤΟΝ ΒΑΚΑΛΑΟ ΤΟΥ ΒΟΡΕΙΟΥ ΑΤΛΑΝΤΙΚΟΥ 
( Ο Α0118 ΜΟΒΗυΑ) 
έ κ δ ο θ έ ν  γ ι ά  τ ή ν  ε π ί τ ε υ ξ η  τ ο ϋ  
ε υ ε ρ γ ε τ ή μ α τ ο ς  τ ο ϋ
π ρ ο τ ι μ η σ ι α κ ο ϋ  δ α σ μ ο λ ο γ ι κ ο ύ  κ α θ ε σ τ ώ τ ο ς  
έ ν τ ό ς  τ ή ς  Ε υ ρ ω π α ϊ κ ή ς  Ο ι κ ο ν ο μ ι κ ή ς  Κ ο ι ν ό τ η τ α ς
4 Χ ώ ρ α  κ α τα γ ω γ ή ς 5 Χ ώ ρ α  π ρ ο ο ρ ισ μ ο ύ
7 Σ υ μ π λ η ρ ω μ α τ ικ ά  σ τ ο ιχ ε ία
8  Σ η μεία  και αριθμοί — Α ριθμός και είδ ο ς τω ν δεμάτω ν  
ΛΕΠΤΟΜΕΡΗΣ ΠΕΡΙΓΡΑΦΗ ΤΩΝ ΕΜΠΟΡΕΥΜΑΤΩΝ9 Π ο σ ό τη τα  
σ έ τ ό ν ο υ ς10 Α ξ ία  
ίο ό  ('
11 ΕΠΙΚΥΡΩΣΗ ΤΗΣ ΑΡΜ ΟΔΙΑΣ ΥΠΗΡΕΣΙΑΣ
Ό  υ π ο γ ε γ ρ α μ μ έ ν ο ς  π ισ τ ο π ο ιε ί ό τ ι ή  ά π ο σ τ ο λ ή  μ έ  τ ή ν  π α ρ α π ά ν ω  π ε ρ ιγ ρ α φ ή  π ε ρ ιέ χ ε ι α π ο κ λ ε ισ τ ικ ά  β α κ α λ ά ο  το ϋ  
Β ο ρ ε ίο υ  Α τ λ α ν τ ικ ο ύ  (Οβόυ^ ιποΓίιυβ), π ρ ο ε ρ χ ό μ ε ν ο ν  ά π ό  τ ά  ά π ο θ έ μ α τ α  τ ο ύ  Β ο ρ ε ίο υ  Α τ λ α ν τ ικ ο ύ  κ α ί α λ ιε υ θ έ ν τ α  
σ ύ μ φ ω ν α  μ έ  τ ις  δ ια τ ά ξ ε ις  το ύ  Ό ρ γ α ν ισ μ ο ϋ  τ ο ύ  Β ο ρ ε ιο δ υ τικ ο ύ  Α τ λ α ν τ ικ ο ύ  ή  τ ή ς  Ε π ιτ ρ ο π ή ς  Α λ ιε ία ς  τ ο ύ  Β ο ρ ε ιο ­
α ν α τ ο λ ικ ο ύ  Α τ λ α ν τ ικ ο ύ .
12 Α ρ μ ό δ ια  υ π η ρ ε σ ία  (ό ν ο μ α , π λ ή ρ η ς  δ ιε ύ θ υ ν σ η , χ ώ ρ α )
\"Ε γ ιν ε  σ τ ............................................
(Υ π ο γ ρ α φ ή ) (Σ φ ρ α γ ίδ α )
(’ ) Σ τό  ν ό μ ισ μ α  τ ή ς  σ υ μ β ά σ ε ω ς  π ω λ ή σ ε ω ς .

1  E xporter (Name, full address, country)2 Num ber00000
CERTIFICATE
3 Consignee (Name, full address, country) IN REGARD TO NORTH ATLANTIC COD  
(GADUS MORHUA)
Issued with a view to obtaining the  
benefit of the preferential tariff  
arrangements In the European Economic Community
4 C ountry of origin5 Country of destination
6 Place and date of shipm ent —  Means of transport7 Supplem entary details
8 Marks and numbers — Number and kind of packages —  
DETAILED d e s c r ip tio n  o f g o o d s9 Quantity 
in tonnes10 FOB 
value C)
11 CERTIFICATION B Y  THE COMPETENT AUTHORITY
1 , the undersigned, certify that the consignm ent described above contains only N orth Atlantic cod (Gadus morhua)  from  the stocks 
of the N orth A tlantic Ocean fished in accordance w ith the provisions o f the N orth-W est Atlantic Fisheries Organization, or the 
N orth-East A tlantic Fisheries Com m ission.
12 C om petent authority (Name, full address, country)
A t......................................................... ............  o n ........
(Signature) (Seal)
('! In the currency of the con tract of sale.

1  E xportateur (Nom, adresse com plète, pays) 2 Num éro 00 0 0 0
CER TIFICA T
CONCERNANT L E  CA BILLAUD DE L ’A TLANTIQ UE
3 Destinataire (Nom, adresse com plète, pays) D U  NORD
(«GADUS M ORHUA»)
délivré en vue de l’obtention du bénéfice  
du régime tarifaire préférentiel dans la  
Communauté économique européenne
4 Pays d'origine 5 Pays de destination
6 Lieu et date d'em barquem ent —  m oyen de transport 7 Données supplém entaires
8 Marques et numéros —  nombre et nature des colis —  
DESIG NATIO N DETAILLEE D E S  M A R C H A N D IS E S9 Q uantité 
en tonnes10 Valeur 
fob (')
11 VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
Je soussigné certifie que l’envoi dé crit ci-dessus contient exclusivem ent du cabillaud de l'A tlantique Nord (G adus m orhua)  
provenant des stocks de l’océan de l'A tlantique Nord et capturés en concordance avec les dispositions de l’O rganisation de 
l'A tlantique du N ord-O uest ou de la com m ission des pêcheries de l'A tlantique du Nord-Est.
12 A utorité com pétente (Nom, adresse com plète, pays)
A........................................ ___ . le ........
(Signature) (Sceau)
(') Dans la m onnaie du contrat de vente.

1  E sportatore (nom e, indirizzo com pleto, paese) 2 Num ero 00000
C ER TIFIC A TO
R E L A T IV O  A L  M ER LU ZZO  BIANCO  
D ELL’A TLA N TIC O  D EL NO RD  
(GADUS M O R H U A )
rilasciato per ottenere il beneficio del  
regime tariffarlo preferenziale nella  
Comunità economica europea3 D estinatario (nome, indirizzo com pleto, paese)
4 Paese di origine 5 Paese di destinazione
6 Luogo e data d'im barco —  M ezzo di trasporto 7 Dati supplem entari
3 Marche e numeri —  Numero e natura dei colli — D ESIG N AZIO N E DETTAGLIATA DELLE MERCI
i9 Quantità in 
tonnellate10 Valore 
fob (’ )
11 VISTO D E LL’AUTORITÀ COMPETENTE
Il so tto scritto  certifica che la partita descritta sopra contiene esclusivam ente m erluzzo bianco dell'A tlantico settentrionale (Gadus 
m orhua) delle popolazioni dell’O ceano A tlantico settentrionale pescato in conform ità ai term ini dell’organizzazione di pesca dell’ 
A tlan tico nord-occidentale o della com m issione di pesca dell’A tlantico nord-occidentale.
12 A uto rità com petente (nom e, indirizzo com pleto, paese)
^  .................... ...............  il.........
(Firma) (Sigillo)
(') Nella m o n eta del co n tratto  di vendita.

1  E xporteur (naam, volledig adres, land)2 N um m er 00000
CERTIFICAAT
BETREFFENDE NOORDATLANTISCHE KABELJAUW
3 Geadresseerde (naam, volledig adres, land)(GADUS MORHUA)
afgegeven met het oog op het verkrijgen  
van de voordelen van het stelsel van  
tariefpreferenties In de  
Europese Economische Gemeenschap
<4 Land van oorsprong 5 Land van bestem m ing
6 Plaats en datum  van inlading —  vervoerm iddel7 Bijkom ende gegevens
8  M e rk e n  e n  n u m m e r s  — a a n ta l e n  s o o r t d e r  c o lli — 
NAUW KEURIGE O M S C H R IJV IN G  VAN DE GOED EREN9 Hoeveelheid 
in ton10 fo b - 
waarde (')
11 VISUM VAN DE BEVOEGDE AUTORITEIT:
O ndergetekende verklaart dat de hierboven om schreven zending uitsluitend N oordatlantische kabeljauw  (G adus m orhua) van de 
visbestanden van de N oordatlantische Oceaan bevat, gevangen overeenkom stig de bepalingen van de N oord-W est Atlantische 
Visserij Organisatie, o f van de N oord-O ost A tlantische Visserij C om m issie.
12 Bevoegde autoriteit (naam, volledig adres, land)
Tp ......... ...... d e .......
(H andtekening) (Stem pel)
( ')  In d e m unt van het verko op co n tract.

BILAG I I — ANHANGII —  H APAPTH M AII—  A N N E X II— ANNEXE I I —ALLEGATOII—  BIJLAGEII
Oprindelsesland
Ursprungsland
Xtiipa K atayoiytlQ
Country of origin 
Pays d’origine 
Paese di origine 
Land van oorsprongKompetent myndighed 
Zustindige BehOrde 
'AppdSui (ntnpeoin 
Competent authority 
Autoriti comp£tente 
Autoriti competente 
Bevoegde autoriteit
Island
Island
loXavSla
Iceland
Islande
Islanda
IJsland>1
Customs Iceland
Norge
Norwegen
Nop6r|yla
Norway
Norvige
Norvegia
NoprwegenQuality Inspection Department  
Directorate General of Fisheries  
Bergen (Norway)
Canada
Kanada
Kavo5&£
Canada
Canada
Canada
CanadaDepartment of Fisheries and Oceans •
De forenede Stater
USA
W1A
USA
Suti Uniti  
USADepartment of Commerce  
Washington D.C.