ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
C(2022) 1498

16 mars 2022

4-(1,1,3,3-Tétraméthylbutyl)phénol, éthoxylé (4-tert-OPnEO) No CE: –, No CAS: –

SEBIA, Parc technologique Léonard de Vinci, 91090, Lisses (France)

REACH/22/3/0 REACH/22/3/1 REACH/22/3/2

Utilisation industrielle de 4-tert-OPnEO pour ses propriétés de détergent «mouillant» dans la production de tampons, réactifs et supports sur gel permettant la dissolution, la dilution et la bonne diffusion de substrats et réactifs, nécessaires pour optimiser le fonctionnement et la sensibilité des tests de diagnostic in vitro par électrophorèse sur gel Utilisation industrielle de 4-tert-OPnEO pour ses propriétés détergentes dans la production de gels pour électrophorèse en vue d’assurer le positionnement de protéines spécifiques nécessaires à l’interprétation des résultats de tests de diagnostic in vitro sur la base de la séparation de protéines Utilisation industrielle de 4-tert-OPnEO pour ses propriétés détergentes entraînant une lyse cellulaire et une rupture des interactions protéiques et nécessaire à la production de réactifs intervenant dans la détermination des protéines présentant un intérêt dans des tests de diagnostic in vitro par électrophorèse sur gel et électrophorèse capillaire

4 janvier 2033
C(2022) 1512

16 mars 2022

Brai, goudron de houille, haute température N° CE 266-028-2; N° CAS 65996-93-2

Bilbaina de Alquitranes S.A., Obispo Olaechea 49, 48903, Luchana-Barancaldo Vizcaya, Espagne

En tant que liant dans la production de cibles en argile
C(2022)1528

17 mars 2022

4-Nonylphénol, ramifié et linéaire, éthoxylé (4-NPnEO) No CE: –, No CAS: –

SEBIA, Parc technologique Léonard de Vinci, 91090, Lisses (France)

REACH/22/8/0

Utilisation industrielle de 4-NPnEO pour ses propriétés détergentes dans la production de tampons et de réactifs en vue d’assurer le positionnement de protéines spécifiques nécessaires à l’interprétation des résultats de tests de diagnostic in vitro par électrophorèse sur gel sur la base de la détermination des isoenzymes

4 janvier 2028
C(2022)1508

17 mars 2022

4-(1,1,3,3-Tétraméthylbutyl)phénol, éthoxylé (4-tert-OPnEO) No CE: –, No CAS: –

Kedrion S.p.A, Località Ai Conti s.n.c., Castelvecchio P., 55051 Barga, Lucca, Italie

REACH/22/16/0

Triton X-100, détergent pour inactivation de virus dans le processus de fabrication des médicaments dérivés du plasma humain Plasmagrade/Plasmasafe et Resusix, ainsi que Plasminogen (nom de précommercialisation) et toute marque de commercialisation ultérieure

4 janvier 2033
C(2022)1525

27 mars 2022

4-Nonylphénol, ramifié et linéaire, éthoxylé (4-NPnEO) No CE: –, No CAS: –

Sekisui S-Lec BV Roermond, Metaalweg 5, 6045 JB Roermond (Pays-Bas)

REACH/22/7/0

Utilisation industrielle en tant qu’additif polymérique de 4-NPnEO dans la fabrication de films polymères intercouches pour verre de sécurité feuilleté

4 janvier 2028
C(2022)1527

17 mars 2022

4-(1,1,3,3-Tétraméthylbutyl)phénol, éthoxylé (4-tert-OPnEO) No CE: –, No CAS: –

Rentschler Biopharma SE, Erwin- Rentschler- Strasse 21, 88471 Laupheim, Allemagne

REACH/22/17/0

Dans un tampon de lavage appliqué lors d’une étape de purification dans la fabrication de l’anticorps monoclonal Dinutuximab beta

4 janvier 2028
[C(2022)1513

17 mars 2022

brai, goudron de houille, haute température («CTPht») No CE: 266-028-2, no CAS: 65996-93-2

Rain Carbon Germany GmbH, Kekulestr. 30, 44579 Castrop-Rauxel (Allemagne)

REACH/22/13/0

Utilisation de CTPht dans la formulation de mélanges exclusivement à des fins industrielles ne relevant pas du champ d’application de l’obligation d’autorisation prévue par le règlement (CE) no 1907/2006

4 octobre 2032
C(2022)1514

17 mars 2022

Jaune de sulfochromate de plomb No CE 215-693-7, no CAS 1344-37-2 Rouge de chromate, de molybdate et de sulfate de plomb No CE 235-759-9, no CAS 12656-85-8

DCL Corporation (NL) B.V. OR, Sortieweg 39, 6219 NT Maastricht, Pays-Bas

Distribution et mélange de poudre de pigments dans un environnement industriel dans des peintures en phase solvant non destinées à une utilisation par les consommateurs Application industrielle de peintures sur des surfaces métalliques (machines, véhicules, structures, signalisation, mobilier routier, laquage en continu, etc.) Distribution et mélange de poudre de pigments dans un environnement industriel dans des prémélanges liquides ou solides en vue de colorer des articles en matières plastiques ou des articles plastifiés non destinés à une utilisation par les consommateurs Utilisation industrielle de prémélanges et pré-compounds solides ou liquides de couleur contenant des pigments en vue de colorer des articles en matières plastiques ou des articles plastifiés non destinés à une utilisation par les consommateurs
C(2022)1521

17 mars 2022

4-(1,1,3,3-Tétraméthylbutyl)phénol, éthoxylé (4-tert-OPnEO) No CE: –, No CAS: –

Sanofi Pasteur, 14 Espace Henry Vallée, Bâtiment C 4-2, 69007 Lyon, France

REACH/22/15/0

Étape de fractionnement et d’inactivation du virus dans la fabrication de vaccins contre la grippe

4 janvier 2033
COVID-19: Amendment of the scheme «Temporary State aid to Land Farmers»

Base juridique
Base juridique

The State budget for 2021, approved by Law no. 75-B/2020, of 31 December (Orçamento do Estado para 2021), inter alia, its article 174, and the respective execution legal acts, allow for the transfer of financial assets for purposes of reinforcement of effective expenses.
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

State Aid Grants in the agricultural sectors of i) Fig production crops for drying throughout the country, ii) Lavender cultivation throughout the country, iii) Table Olives except table Olives-«Kalamon» variety and table Olives-others (code 2008190 according to the national Integrated Management and Control System data of OPEKEPE), iv) Industrial potato- Autumn potato, v) Tangerine — «Klimentini» variety and vi) Tobacco growing sector on the basis of the COVID 19 Temporary Framework.
(h)

«marché en cause», le marché de produits en cause ainsi que le marché géographique en cause auxquels appartiennent les produits faisant l’objet d’un accord de spécialisation, et, en outre, lorsque les produits de spécialisation sont des produits intermédiaires qu’une ou plusieurs des parties utilisent de manière captive, en tout ou partie, comme intrant pour la production de produits en aval, le marché de produits en cause ainsi que le marché géographique en cause auxquels appartiennent les produits en aval;
(13)

De plus, toutes les parties doivent convenir dans leur accord de recherche et développement qu’elles auront toutes un accès illimité aux résultats finaux des activités conjointes de recherche et développement, y compris aux droits de propriété intellectuelle et au savoir-faire qui en découlent, à des fins d’activités i) de recherche et développement ou ii) d’exploitation complémentaires, dès que ces résultats finaux sont disponibles. En règle générale, l’accès aux résultats ne doit pas être limité s’il s’agit de les utiliser pour des activités complémentaires de recherche et développement. Toutefois, si les parties limitent, en vertu du présent règlement, leurs droits d’exploitation des résultats, notamment lorsqu’elles se spécialisent dans l’exploitation, l’accès aux résultats dans un but d’exploitation peut être limité en conséquence. En outre, lorsque i) des centres universitaires, des instituts de recherche ou ii) des entreprises qui mènent des activités de recherche et développement sur une base commerciale sans s’occuper en principe de l’exploitation des résultats participent à la recherche et développement, ils peuvent convenir d’utiliser les résultats de la recherche et développement aux seules fins de recherches complémentaires.
Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation, en vigueur à compter du 1er avril 2022

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission (1)]

(2022/C 126/06)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 76 du 17.2.2022, p. 4.

Du Au AT BE BG CY CZ DE DK EE EL ES FI FR HR HU IE IT LT LU LV MT NL PL PT RO SE SI SK UK 1.4.2022 … -0,49 -0,49 0,00 -0,49 4,00 -0,49 0,00 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 0,26 4,66 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 3,42 -0,49 3,38 -0,01 -0,49 -0,49 0,66 1.3.2022 31.3.2022 -0,49 -0,49 0,00 -0,49 4,00 -0,49 -0,03 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 0,26 4,02 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 2,85 -0,49 2,74 -0,04 -0,49 -0,49 0,66 1.2.2022 28.2.2022 -0,49 -0,49 0,00 -0,49 3,29 -0,49 -0,03 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 0,26 3,17 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 2,04 -0,49 2,74 -0,05 -0,49 -0,49 0,66 1.1.2022 31.1.2022 -0,49 -0,49 0,00 -0,49 2,49 -0,49 -0,01 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 0,26 2,38 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 1,21 -0,49 2,27 -0,03 -0,49 -0,49 0,51

(1) JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.
C(2022) 1500

16 mars 2022

Brai, goudron de houille, haute température («CTPht») No CE: 266-028-2, no CAS: 65996-93-2

Bilbaina de Alquitranes, S.A., Obispo Olaechea 49, 48903, Luchana-Baracaldo, Vizcaya (Espagne)

REACH/22/12/0

Utilisation de CTPht dans la formulation de mélanges exclusivement à des fins industrielles ne relevant pas du champ d’application de l’obligation d’autorisation prévue par le règlement (CE) no 1907/2006

4 octobre 2032
C(2022) 1510

16 mars 2022

Brai, goudron de houille, haute température N° 266-028-2; N° CAS 65996-93-2

DEZA a.s., Masarykova 753, 75701, Valasske Mezirici, République tchèque

En tant que liant dans la production de cibles en argile
C(2022) 1497

16 mars 2022

4-(1,1,3,3-Tétraméthylbutyl)phénol, éthoxylé (4-tert-OPnEO) No CE: –, No CAS: –

Eli Lilly Kinsale Limited, Dunderrow, Kinsale, P17 NY71 Cork, Co. Cork (Irlande).

REACH/22/6/0

Utilisation industrielle en tant que réactif d’inactivation virale pour la sécurité des patients dans la fabrication de médicaments à usage humain produits à partir de systèmes biologiques

4 janvier 2033
C(2022) 1499

16 mars 2022

4-(1,1,3,3-Tétraméthylbutyl)phénol, éthoxylé (4-tert-OPnEO) No CE: –, No CAS: –

Sanquin Reagents B.V., Plesmanlaan 125, 1066 CX Amsterdam, Pays-Bas

REACH/22/18/0

Dans la formulation de mélanges pour kits de diagnostic in vitro

4 janvier 2028
Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à celui-ci et à l’obligation de service public peuvent être obtenus

Pour plus d’informations: Regione Autonoma della Sardegna Assessorato dei trasporti Direzione Generale dei Trasporti Servizio per il trasporto marittimo e aereo e continuità territoriale Via XXIX Novembre 1847, n. 41 09123 Cagliari ITALIE Tél. +39 0706067331 Fax +39 0706067309 Internet: http://www.regione.sardegna.it Courriel: trasporti@pec.regione.sardegna.it trasp.osp@regione.sardegna.it.
C 104/10

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2022/C 104/07)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité G-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Transpalettes à main République populaire de Chine Thaïlande Droit antidumping Règlement d’exécution (UE) 2017/2206 de la Commission du 29 novembre 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 314 du 30.11.2017, p. 12) 1.12.2022

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3) La mesure expire à minuit (00 h 00) le jour indiqué dans cette colonne.
Règlement (UE) n° 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) no 1781/2006, ( JO L 141 du 5.6.2015, p.1 )

2

Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73)
(b)

adopter et rendre publics des critères d’accès à Insurance Link qui soient équitables, objectifs, transparents et non discriminatoires et s’appliquent uniformément à tous les demandeurs (y compris ceux d’autres États membres) (2). L’accès à Insurance Link sera accordé: i) à tout assureur qui exerce des activités d’assurance en Irlande ou qui manifeste son intention d’exercer de telles activités dans le pays sur la base de la libre prestation de services ou des règles relatives à la liberté d’établissement; et ii) à toute entité désignée par un assureur pour exercer, dans le cadre d’une délégation de pouvoir, des fonctions de souscription et/ou des fonctions de gestion des sinistres en Irlande pour le compte de cet assureur. Dans le cas des entités opérant par délégation de pouvoir, l’assureur pour le compte duquel elles agissent n’est pas tenu d’être ou de devenir membre d’Insurance Ireland pour que l’entité puisse accéder à Insurance Link. Les demandeurs devront soumettre un formulaire de demande, accepter d’introduire des données de sinistres dans le système Insurance Link, conclure un accord sur les conditions d’accès (3) et s’y conformer et adhérer au code de conduite de 2013 sur la protection des données dans le secteur de l’assurance (le «Code of Practice on Data Protection for the Insurance Sector»);
C 113/24

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2022/C 113/05)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments attestant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité G-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Acide trichloro-isocyanurique (TCCA) République populaire de Chine Droit antidumping Règlement d’exécution (UE) 2017/2230 de la Commission du 4 décembre 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide trichloro-isocyanurique originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 319 du 5.12.2017, p. 10) 6.12.2022

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3) La mesure expire à minuit (00 h 00) le jour indiqué dans cette colonne.
Aid for pig sows producers who are threatened with a loss of financial liquidity due to restrictions on the agricultural market caused by the COVID-19.

Base juridique
Base juridique

The Law on Alternative Fuels; The Order of the Minister of Agriculture of the Republic of Lithuania on Financing rules for the development of biofuel production, No. 3D-417, 25 July, 2008.
Avis aux importateurs

Importations dans l’Union de marchandises originaires des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement

(2022/C 93 I/01)

Le règlement (UE) 2022/263 du Conseil du 23 février 2022 concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l’ordre donné aux forces armées russes d’entrer dans ces zones (1) a instauré une interdiction d’importer dans l’Union européenne des marchandises originaires desdites zones à partir du jour suivant celui de sa publication.

Il est conseillé aux importateurs de l’Union de vérifier attentivement l’origine réelle des marchandises qu’ils déclarent, étant donné qu’il existe des risques que des marchandises soumises à l’interdiction prévue par le règlement susmentionné soient importées dans l’Union en provenance de pays voisins de l’Ukraine, en particulier la Russie et la Biélorussie. Tel peut notamment être le cas pour les produits charbonniers relevant de la position NC 2701 et les produits sidérurgiques relevant des positions NC 7201 à 7207 et des positions NC 7304, 7305 et 7306. Compte tenu de ce risque de contournement, la mise en libre pratique de ces produits importés de Russie et de Biélorussie peut être subordonnée à la fourniture aux autorités douanières de preuves concluantes que ces marchandises ne font pas l’objet de l’interdiction d’importation de marchandises originaires des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement.

(1) JO L 42 I du 23.2.2022, p. 77.
C 93/8

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2022/C 93/07)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments attestant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité G-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Carreaux en céramique République populaire de Chine Droit antidumping Règlement d’exécution (UE) 2017/2179 de la Commission du 22 novembre 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 307 du 23.11.2017, p. 25) 24.11.2022

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3) La mesure expire à minuit (00 h 00) le jour indiqué dans cette colonne.
Amendments to the aid scheme SA.59305 Procedure for granting, administration and monitoring of State support to agriculture and food in order to alleviate the negative impact of the COVID - 19 outbreak

Base juridique