Sur la base des dispositions de l’article 43 du règlement (UE) nº 1306/2013, les recettes provenant de corrections financières effectuées dans le cadre de décisions d’apurement des comptes et de conformité et d’irrégularités sont considérées comme des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA.

La différence entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement provient de l'utilisation de crédits dissociés pour certaines mesures directement mises en œuvre par la Commission. Ces mesures concernent principalement la promotion de produits agricoles, la stratégie politique et les mesures de coordination.

Le budget de l’Union européenne pour l’exercice 2018 a été arrêté par le Parlement européen le 30 novembre 2017. Le budget comprenait des crédits d’engagement et des crédits de paiement pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) s’élevant respectivement à 43 235 millions EUR et à 43 189 millions EUR pour les paiements directs et les dépenses relatives au marché.

Le budget du FEAGA pour 2018 comprend:

·les dernières estimations de la Commission concernant les besoins financiers pour les mesures de marché et les paiements directs;

·les estimations des recettes affectées à percevoir au cours de l’exercice budgétaire;

·et le report du solde des recettes affectées non utilisées de l’exercice budgétaire précédent.

Dans sa proposition relative aux crédits à allouer au FEAGA pour le budget 2018, la Commission a tenu compte du montant total des recettes affectées à percevoir et a demandé pour cet exercice des crédits dont le montant correspond à la différence entre les estimations des dépenses et les estimations des recettes affectées. L'autorité budgétaire a adopté le budget du FEAGA en tenant compte des recettes affectées à percevoir.

Lors de l'établissement du budget pour 2018, les recettes affectées disponibles s'élevant, d'après les estimations de la Commission, à 1 475, 9 millions EUR, se composaient:

·du montant des recettes affectées qui devaient être générées dans le courant de l’exercice budgétaire 2018, estimé à 865,9 millions EUR (733,9 millions EUR au titre de corrections pour apurement de conformité et un montant de 132 millions EUR provenant d’irrégularités);

·du montant des recettes affectées à reporter de l'exercice budgétaire 2017 à l'exercice 2018, estimé à 610 millions EUR.

La Commission a affecté ces recettes estimées à 1 475,9 millions EUR aux régimes suivants:

·un montant de 400 millions EUR aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes; et

·un montant de 1 075,9 millions EUR au régime de paiement de base.

Les crédits votés et les recettes affectées aux régimes susmentionnés correspondent à:

·un montant de 872 millions EUR affecté aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes; et

·un montant de 17 402 millions EUR affecté au régime de paiement de base.

Dans l'annexe, qui présente l'exécution provisoire du budget de 2018 pour la période se terminant le 31 janvier 2018, les chiffres relatifs aux crédits budgétaires au niveau de l’article pour le secteur des fruits et légumes et pour les paiements directs découplés ne tiennent pas compte des recettes affectées susmentionnées. Ils présentent des crédits votés pour ces articles s’élevant respectivement à 531,8 millions EUR et 34 309,1 millions EUR.

Si l’on inclut les recettes affectées à ces articles, les montants totaux prévus dans le cadre du budget 2018 s'élèvent à 931,8 millions EUR pour les fruits et légumes et à 35 385 millions EUR pour les paiements directs découplés.

3.Commentaires sur l'exécution provisoire du budget 2018 du FEAGA

Le niveau provisoire d’exécution du budget pour la période comprise entre le 16 octobre 2017 et le 31 janvier 2018 est présenté en annexe. Il est comparé au profil des dépenses du système d’alerte précoce, qui a été établi conformément aux dispositions de l’article 28 du règlement (UE) n° 1306/2013.

3.1.Mesures de marché

L’exécution des crédits relatifs aux interventions sur les marchés agricoles a été supérieure aux prévisions, de 98,4 millions EUR. Si l’on tient compte des recettes affectées de 400 millions EUR allouées au secteur des fruits et légumes, le dépassement par rapport au profil des dépenses calculé s’établit à 26,7 millions EUR. Cet écart est la conséquence directe du profil d’exécution positive pour la promotion et d’une exécution budgétaire un peu plus lente que prévu des mesures exceptionnelles dans le secteur de la volaille et dans le programme à destination des écoles.