FR Journal officiel de l'Union européenne C 57/17

Plainte CHAP(2012) 1860 — Accusé de réception et information concernant le projet de classement de la plainte

2013/C 57/08

La Commission européenne a reçu et enregistré, sous la référence CHAP(2012) 1860, un grand nombre de plaintes à l'encontre d'une nouvelle législation polonaise relative à la gestion des terres agricoles appartenant à l'État, qui limite la superficie des terres agricoles louées à des agriculteurs et oblige ces derniers à acheter les exploitations dans un délai donné.

Compte tenu du nombre de plaintes reçues par ses services à ce sujet, la Commission, soucieuse d'apporter une réponse rapide et d'informer les intéressés tout en économisant ses ressources administratives, publie le présent accusé de réception au Journal officiel de l’Union européenne, ainsi que sur l’internet à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/eu_law/complaints/receipt/index_fr.htm

À l'issue de l'examen de ces plaintes, les services de la Commission ont conclu qu'il est impossible, à ce stade, de constater en l’espèce une infraction au droit de l'Union européenne.

Les plaignants font valoir que la législation polonaise est contraire aux articles 15, 17 et 20 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi qu'à l'article 2, points a) et b), du règlement (CE) no 73/2009.

En ce qui concerne la violation présumée de l’article 2, points a) et b), du règlement (CE) no 73/2009, contenant la définition des termes «agriculteur» et «exploitation», les mesures décrites dans la plainte ne sont, semble-t-il, pas contraires aux dispositions de cet article dans la mesure où ces définitions ne font pas référence à la surface que doivent avoir les terres agricoles pour que les exploitations puissent bénéficier des paiements directs. Le règlement en question ne définit pas les relations contractuelles entre locataires et propriétaires fonciers en fonction de la taille de leurs exploitations.

La seule condition relative à la surface des terres agricoles d'une exploitation lui donnant accès aux paiements directs est énoncée à l'article 124, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement, qui dispose que:

«La surface minimale admissible par exploitation pour laquelle des paiements peuvent être demandés est de 0,3 ha. Toutefois, tout nouvel État membre peut décider, sur la base de critères objectifs et après accord de la Commission, de relever le seuil minimal, mais celui-ci ne doit pas dépasser 1 ha.»

Conformément à l'article 88 et à l'annexe VII du règlement (CE) no 1121/2009, la Pologne a fixé à un hectare la surface minimale admissible par exploitation pour laquelle des paiements peuvent être demandés. Par conséquent, les agriculteurs polonais dont l'exploitation occupe une surface minimale de 1 hectare peuvent prétendre à des paiements au titre du régime de paiement unique à la surface, et les dispositions nationales applicables aux agriculteurs dont les exploitations dépassent les 300 ha, telles qu'elles sont décrites dans la plainte, ne sont pas contraires aux dispositions du règlement (CE) no 73/2009, ni à celles du règlement (CE) no 1121/2009.

La présente interprétation ne préjuge pas d’une éventuelle décision de la Cour de justice de l'Union européenne, qui est seule compétente pour se prononcer de façon juridiquement contraignante sur la validité et l’interprétation des actes adoptés par les institutions de l'Union européenne.

En ce qui concerne la violation présumée de l’article 15 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, il convient de noter que la Charte ne s'applique pas à tous les cas où une violation des droits fondamentaux est invoquée. Conformément à l’article 51, paragraphe 1, de la Charte, ses dispositions s’adressent aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union européenne. Sur la base des informations fournies et à la lumière de l'analyse qui précède, il ne semble pas que le sujet auquel se réfèrent les plaintes soit lié à la mise en œuvre du droit de l'Union européenne.

En outre, il convient de souligner que l'article 6, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne dispose que «les dispositions de la Charte n'étendent en aucune manière les compétences de l'Union telles que définies dans les traités» et l'article 345 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que ce traité ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres. Cette dernière disposition autorise les États membres à définir le régime de la propriété applicable sur leur territoire, et notamment à limiter le droit des emphytéotes de louer ou d'acheter des terres agricoles, et la Commission n’a aucune autorité pour agir dans ce domaine.

Compte tenu des éléments qui précèdent, les services de la Commission proposeront à la Commission de classer ce dossier.

Dans l'hypothèse où les plaignants considéreraient qu'ils disposent de nouvelles informations de nature à amener la Commission à reconsidérer la proposition de classement sans suite du dossier, ils sont invités à les soumettre à la Commission dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Faute de nouvelles données, la Commission peut classer l'affaire.