ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(63)100
Vol.1963/0024

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

OMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
VI/COM(63)100 final
Bruxelles ,le1eravril 1963
PROPOSITION DE
REGLEMENT DUCONSEIL
PORTANT DEUXIEME DEROGATION AL'ARTICLE 17PUREGLEMENT N°19
DUCONSEIL ENCEQUI CONCERNE LAFIXATION AL'AVANCE DU
PRELEVEMENT POUR CERTAINS PRODUITS
(Présentée parlaCommission auConseil )
VI/COM(63)100final

REGLEMENT N*..«DUCONSEIL
PORTANT DEUXIEME DEROGATION AL'ARTICLE 17DUREGLEMENT N"19
DUCONSEIL ENCEQUI CONCERNE LAFIXATION AL.AVANCE DUPRE­
LEVEMENT POUR CERTAINS PRODUITS
LECONSEIL DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VUletraits instituant laCommunauté économique européenne ;
VUlerèglement n*19 duConseil portant établissement graduel d'une or­
ganisation commune desmarchés dans lesecteur descéréales ,etnotamment
sonarticle 2k ;
VUlaproposition delaCommission ,
CONSIDERANT que ,conformément àl'article 17durèglement n°19 duConseil ,
lemontant duprélèvement quidoit être perçu est,enrègle générale ,celui
qui estapplicable aujour del'importation ;que toutefois ,ledit ar­
ticle prévoit lapossibilité defixer àl'avance lemontant duprélève­
ment pour les céréales importées enprovenance despays tiers ;
CONSIDERANT quelerèglement n#130 duConseil aprévu ,jusqu' au30juin
1963 }lapossibilité defixer àl'avance leprélèvement pour lesimpor­
tations enprovenance despays tiers defarines defroment oud'épeautre ,
degruaux etsemoules deblé dur ,demalt ,desons etissues etdefari­
nes etsemoules demanioc dénaturées ,etpour les importations enpro­
venance des Etats membres deblé tendre ,deméteil ,d'orge etdes pro­
duits mentionnés ci-dessus sauf les farines etsemoules demanioc déna­
turées ;
CONSIDERANT quelesraisons qui .ontmotivé lesdispositions prévues
dans lerèglement n°130 duConseil sont toujours valables ,etrendent
nécessaires lareconduction decesdispositions ;
CONSIDERANT que les échanges intracommunautaires des céréales produites
dans laCommunauté sont rendus plus difficiles enraison de11incertitu­
deconcernant lemontant duprélèvement ;qu'ilapparaît donc nécessai­
red'étendre aux échanges entre Etats membres decescéréales lapossi­
bilité defixer leprélèvement àl'avanee j

-2-
CONSIDERANT que l'article 14,§2durèglement n°55 duConseil prévoit .9.J_ôxpor'tD.'tion
lapossibilité defixer àl'avance lemontant delarestitution /dans les
échanges intracommunautaires pour les produits vises aurèglement n°55 du
Conseil ;que decefait ,les transactions portant sur des exportations
enprovenance d'Etats membres àprix plus élevés qu'accordent une resti­
tution àl'exportation peuvent s'effectuer enconnaissant lemontant dela
restitution etcelui duprélèvement ,limité ,encecas ,àl'élément fixé ;
qu'ilparaît opportun d'assurer lamême sécurité dans les transactions
portant sur des exportations enprovenance d'Etats membres àprix plus
bas ;
CONSIDERANT que lesprix dumarché pour les céréales sesitue engénéral
aux environs duprix indicatif enfin decampagne ,etqu'iltend àbaisser
lors del'arrivée delanouvelle récolte surlemarché ;qu'ilestné­
cessaire detenir compte decefait lors delafixation duprélèvement à
l'avance ,afin d'éviter toute perturbation sur lemarché des Etats membres
importateurs ,enmajorant lemontant duprélèvement fixé àl'avance d'un
montant fixe pour les importations réalisées durant les 3premiers mois de
lacampagne ;que toutefois cette majoration n'estplus nécessaire pour
lesprélèvements pour lesquels lademande defixation àl'avance est
présentée après ladate àpartir delaquelle l'évolution desprix reflète
l'arrivée sur lemarché delanouvelle récolte .
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :

Article premier
1. Pardérogation àl'article 17»§1,durèglement n°19 duConseil ,
laprélèvement applicable lors del'importation enprovenance despays
tiers ,defarine defroment oud'épeautre ,degruaux etsemoules deblé
dur etdesproduits visés àl'article 7,§2,ainsi qu'auxarticles 8
et11durèglement n°55 duConseil ,est fixé àl'avance ,surdemande
àprésenter par l'intéressé lors dudépôt delademande decertificat
pour uneimportation àréaliser pendant ladurée devalidité dececer­
tificat .
Dans cecas ,lemontant duprélèvement est égal àcelui qui est
applicable lejour dudépôt delademande decertificat d'importation ,
ajusté lecaséchéant enfonction duprix deseuil duproduit ,ouàdé­
faut duoudesproduits debase ,envigueur pendant lemois del'impor­
tation .
2. Toutefois ,encequiconcerne lesproduits visés àl'article 8
durèglement n°55 duConseil ,uneprime s'ajoute auprélèvement ,Le
montant decette prime est fixé pour 100kgdeproduit transformé .Il
est égal aumontant delaprime applicable ,conformément àl'article 17 ,
§2,durèglement n"19 duConseil ,etaurèglement duConseil ,et
selon lebarème envigueur lejour dudépôt dela ,demande ducertificat ,
àlaquantité deproduit debase retenue pour lecalcul del'élément mo­
bile duprélèvement .Ilest déterminé enfonction dumois del'importa­
tion effective duproduit transformé ;lemontant applicable àune im­
portation effectuée durant ledernier mois devalidité ducertificat
d'importation est égal àcelui appliqué àuneimportation effectuée
lemois précédent .
Article 2
1. Pardérogation àl'article 17,§1,durèglement n°19 duCon­
seil ,leprélèvement intracommunautaire applicable lors del'importa­
tion enprovenance desEtats membres deblé tendre ,deméteil ,deblé
dur ,deseigle ,d'orge ,d'avoine ,demaïs ,defarine defroment ou
d'épeautre ,degruaux etsemoules deblé etdesproduits visés au

règlement n*.55duConseil ,àl'exclusion desproduits vises aux articles
6,7et10dudit règlement ,estfixé àl'avance surdemande àprésenter
par l'intéressé lors dudépôt delademande di©certificat ,pour uneim­
portation àréaliser pendant ladurée devalidité dececertificat .
2.Dans cecas ,lemontant duprélèvement est égal àcelui qui est ap­
plicable lejour dudépôt delademande decertificat d'importation ajust
lecas échéant enfonction ;
a)duprix deseuil duproduit ,ouàdéfaut duoudesproduits debase ,
envigueur dans l'Etat membre importateur pendant lemois del'impor­
tation ;
b)deladifférence dans l'Etat membre exportateur entre leprix deseuil
duproduit ,ouàdéfaut duoudesproduits debase envigueur pendant
lemois delademande decertificat etleprix deseuil envigueur
pendant lemois del'importation ;
c)delarestitution àlaproduction accordée auproduit debase ;les
modalités decetajustement sont arrêtées selon laprocédure prévue
àl'article 26durèglement nq19duConseil applicable paranalogie .
3.Toutefois ,encas d'application des
articles 11 ,§■3et19 ,§2,alinéa a)durèglement n°19 duConseil ,
a)pour lescéréales visées au§1,l'article 17 ,§2durèglement n°19
duConseil est applicable par analogie ;
b)pour lafarine defroment oud'épeautre etlesgruaux etsemoules de
blé ,lemontant duprélèvement estcalculé conformément au§2en
effectuant seulement l'ajustement prévu àl'alinéa a).
4. •Enoutre ,lemontant duprélèvement calculé conformément aux§§2
et3pour les céréales visées au§1estmajoré de3unités decompte ■
par tonne métrique ,pour lesimportations deblé tendre ,deméteil ,
deblé dur ,deseigle ,d'orge etd'avoine réalisées aucours desmois
dejuillet ,août etseptembre etpour lesimportations demaïs réalisées
aucours desmois d'octobre ,novembre etdécembre .Toutefois ,cette ma­
joration n'estpas appliquée aux prélèvements pour lesquels lademande
defixation àl'avance estprésentée après ladate àpartir delaquelle
l'évolution desprix reflète l'arrivée surlemarché delanouvelle
récolte .

-3-
Cette date est fixée pour laCommunauté selon laprocédure prévue à
l'article 26durèglement n°19 duConseil ,applicable paranalogie .
Article 3
Encequi concerne les produits transformés fabriqués àpartir
dematières premières autres quelesproduits debase ,leproduit de
base àprendre enconsidération pour l'application desarticles premier
et2est leproduit servant aucalcul del'élément mobile duprélèvement .
Article k
Pour chacun desproduits visés aux articles premier et2,la
période maximum ,pour laquelle ilestpossible d'obtenir lafixation
àl'avance duprélèvement ,qui ,envertu del'article premier,' §1,pre­
mier alinéa ,etdel'article 2,§1,correspond àladurée devalidité
ducertificat d'importation ,peut être réduite suivant laprocédure pré­
vue àl'article 26durèglement n"19 duConseil ,applicable paranalogie .
Article 3
Le règlement n°130 duConseil ,portant dérogation àl'article
17durèglement n"19 duConseil encequiconcerne lafixation àl'avan­
ceduprélèvement pour certains produits ,estabrogé .
Article 6
Leprésent règlement estapplicable jusqu' au30juin 196^inclus .
Laprésent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,
Par leConseil ,
LePrésident