[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, 28.1.2008

COM(2009) 17 final

DOCUMENT DE TRAVAIL DE LA COMMISSION

Troisième rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de simplification de l’environnement réglementaire

{COM(2009) 15 final}{COM(2009) 16 final}

DOCUMENT DE TRAVAIL DE LA COMMISSION

Troisième rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de simplification de l’environnement réglementaire

1. INTRODUCTION

AU COURS DES CINQUANTE DERNIÈRES ANNÉES, L ’Union européenne a élaboré un ensemble considérable de textes législatifs (l’acquis) afin de répondre aux besoins des citoyens, des entreprises et des pouvoirs publics. Elle a donné de nouveaux droits aux citoyens, a ouvert des marchés aux entreprises, a fait avancer l’intérêt général et a contribué ainsi à augmenter la croissance et la prospérité. Cependant, la législation peut aussi avoir un coût. Le défi consiste à trouver un juste équilibre, notamment dans la durée et dans des circonstances changeantes.

C’est la raison pour laquelle, au début de son mandat, cette Commission s’est fermement engagée à revoir l’acquis afin de vérifier la pertinence, l’efficacité et la proportionnalité de la législation existante[1]. En conjonction avec le programme parallèle de réduction des charges administratives, la stratégie de simplification de l’environnement réglementaire[2] a défini un programme ambitieux de mise à jour, de modernisation et de simplification du cadre réglementaire de l’UE. Quatre ans plus tard, elle peut se prévaloir de résultats probants. Initialement composée de mesures éparses, l’action de simplification s’est développée jusqu’à faire partie intégrante de toute révision des politiques en vigueur et ce, dans tous les domaines. L’examen analytique de l’acquis, dont les résultats sont publiés avec le présent rapport, illustre clairement cette évolution.

Ce troisième rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de simplification de l’environnement réglementaire complète le troisième examen stratégique du programme «Mieux légiférer» dans l’Union européenne[3] et le document de travail de la Commission sur la réduction des charges administratives. Il fait le point sur les nombreux domaines couverts depuis le lancement de la stratégie, attire l’attention sur les grandes réussites et recense les domaines devant faire l’objet de mesures de simplification dans le futur.

2. ÉTAT DES LIEUX

Grâce à une vaste panoplie de mécanismes de consultation, la Commission recueille et analyse en permanence les suggestions des citoyens, des parties intéressées et des États membres en vue de rendre la législation communautaire plus claire, plus simple et plus efficace.

Sur la base de ces contributions, la Commission a mis au point un «programme glissant de simplification» qui a débuté avec 100 initiatives de simplification pour la période 2005-2008. Ce programme utilise l’ensemble des instruments identifiés dans la stratégie de simplification, parmi lesquels figurent des techniques législatives, comme l’abrogation, la codification et la refonte, mais aussi d’autres moyens permettant de moderniser l’acquis, notamment le recours accru aux solutions informatiques.

Depuis 2007, le programme de simplification est intégré dans le programme législatif et de travail de la Commission. Il a été étendu chaque année à de nouvelles initiatives et couvre à présent tous les domaines d’action. Il se compose actuellement de 185 initiatives dont quelque 132 ont d’ores et déjà été adoptées par la Commission, le taux de réalisation ayant atteint 80 % tant en 2007 qu’en 2008. Cela témoigne de la détermination de la Commission à surmonter tous les obstacles et à produire des résultats en temps utile dans le cadre de cet exercice prioritaire. Plus de la moitié des initiatives adoptées ont maintenant achevé le cycle législatif et ont acquis force de loi suite à leur publication au Journal officiel.

La Commission a déjà proposé près de 800 actes juridiques pour modification ou abrogation dans le cadre du programme de simplification pour 2005-2009. Leur adoption aura pour effet de réduire l’acquis d’environ 600 actes législatifs représentant quelque 6 500 pages du Journal officiel. Mais la simplification va plus loin. Elle constitue désormais un élément inhérent à toute révision des politiques. Parallèlement, la Commission a également continué à codifier l’acquis afin de le rendre plus compact et lisible, tout en garantissant la sécurité juridique. À ce jour, 229 actes ont été codifiés, dont 142 ont déjà été adoptés par le colégislateur, remplaçant ainsi 729 actes antérieurs, soit environ 1 300 pages de Journal officiel.

Au total, cette Commission a pris des mesures, depuis octobre 2005, qui réduiront l’acquis de presque 10 %, soit environ 1 300 actes législatifs et 7 800 pages de Journal officiel.

3. RÉSULTATS

À ce jour, 75 des 132 initiatives de simplification susmentionnées ont achevé le processus législatif, dont 36 sous la forme d’actes autonomes de la Commission (annexe 4) et 39 sous la forme d’actes adoptés par le législateur (annexe 5).

Les avantages de ces mesures et d’autres initiatives de simplification sont de plus en plus tangibles pour les entreprises, les citoyens et les pouvoirs publics. Les paragraphes qui suivent présentent un certain nombre d’exemples illustrant diverses approches complémentaires de la simplification.

3.1. Un cadre réglementaire plus rationnel

La législation prend forme au fil du temps, au fur et à mesure que de nouveaux éléments sont ajoutés aux actes de base. Afin de garantir qu’ils s’articulent harmonieusement les uns avec les autres et forment un cadre cohérent, la Commission procède en permanence au réexamen de la législation en vigueur, à la recherche de solutions législatives à la fois plus efficaces et moins coûteuses.

- Le nouveau règlement général d’exemption par catégorie autorise les États membres à approuver une série de mesures d’aide sans notification préalable à la Commission, ce qui permet un traitement plus rapide des dossiers. Ce règlement, qui vise à promouvoir la création d’emplois et la compétitivité, couvre les aides en faveur des PME, de la recherche, de l’innovation, du développement régional, de la formation, de l’emploi et du capital-risque. Les entreprises peuvent, par exemple, bénéficier d’aides pour la recherche fondamentale (jusqu’à 100 % des coûts), pour la recherche industrielle (jusqu’à 50/70 %) et pour le développement expérimental (25/45 %). Le règlement constitue également une harmonisation et une consolidation, en un seul texte, de cinq actes législatifs.

- Les nouvelles règles concernant les contrôles des paiements directs aux agriculteurs offrent un cadre plus simple et plus efficace pour la sélection de l’échantillon de contrôle, pour le calendrier des contrôles et les procédures de vérification sur place[4].

- Le nouveau règlement relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises réduit le nombre d’informations exigées et instaure des collectes annuelles de données au lieu de collectes effectuées plusieurs fois par an. Simultanément, une nouvelle classification statistique des activités économiques dans la Communauté européenne a été introduite. Ces dispositions devraient conduire à une diminution nette de 17,5 % des données à déclarer.

- La législation cadre dans les domaines couverts par les stratégies thématiques sur la pollution atmosphérique et sur la prévention et le recyclage des déchets a été rationalisée, clarifiée et simplifiée. La nouvelle directive sur la qualité de l’air ambiant résulte de la fusion de cinq directives distinctes, et la nouvelle directive-cadre relative aux déchets reprend les dispositions des directives, auparavant distinctes, sur les déchets dangereux et les huiles usagées.

- La nouvelle directive-cadre sur l’eau offre un cadre politique cohérent et unique pour la planification, l’exécution et la notification dans un but de protection et de rétablissement de la propreté de l’eau en Europe, et réduit de 18 à 10 le nombre de directives applicables au secteur de l’eau.

- Une nouvelle directive sur la santé et la sécurité au travail simplifie et rationalise les rapports à fournir par les États membres concernant la mise en œuvre pratique de la directive-cadre et des directives spécifiques. Dorénavant, les États membres ne seront plus tenus de présenter un rapport que tous les cinq ans.

3.2. Amélioration des méthodes de travail et simplification des procédures

La Commission encourage activement l’utilisation plus large de l’informatique en tant que moyen d’améliorer les procédures de travail.

- Le nouveau vocabulaire commun pour les marchés publics (description communautaire type des produits) facilite l’identification des marchés publics proposés partout dans l’UE, quelle que soit la langue du pays où l’appel d’offres est lancé. Les formulaires utilisés par les pouvoirs publics pour la publication des avis au Journal officiel de l’UE ont été normalisés et informatisés, ce qui a réduit le délai de publication de douze à cinq jours. Ces deux améliorations augmenteront la transparence en matière de passation des marchés publics. Chaque jour, des opportunités de marchés dans le secteur public, représentant plus d’un milliard d’euros, paraissent sur le site web de l’UE qui présente le bulletin quotidien des appels d’offres: Tenders Electronic Daily (TED).

- La simplification du Code des douanes communautaire vise à moderniser la législation douanière de l’UE ainsi qu’à créer un environnement sans support papier pour les autorités douanières et les opérateurs. L’enregistrement électronique des déclarations en douane et des documents d’accompagnement deviendra la règle. Les opérateurs agréés pourront déclarer leurs marchandises par voie électronique et acquitter les droits de douane dans l’État membre où ils sont établis, quel que soit le lieu d’entrée des marchandises sur le territoire douanier de l’UE ou leur lieu de sortie de ce territoire, ou encore leur lieu de consommation. Une fois que ce système intégré sera totalement opérationnel, il devrait entraîner des économies de l’ordre de 2,5 milliards d’euros par an pour les opérateurs.

- La modification de l’article 55 du règlement général concernant la politique de cohésion a simplifié les règles applicables aux petits projets générateurs de recettes. La disposition concernant la proportionnalité du suivi des petites opérations (dont le coût total est inférieur à 200 000 euros) est remplacée par une exemption de l’application de l’article en question dans le cas d’opérations cofinancées par le Fonds social européen et le Fonds européen de développement régional ou le Fonds de cohésion dont le coût total est inférieur à 1 million d’euros.

3.3. Un marché intérieur qui fonctionne bien

Le marché intérieur a été et reste un moteur pour la simplification dans l’UE, permettant de fondre une multitude de lois nationales en un acte législatif unique.

- Les règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté constituent une révision de ce qu’il est convenu d’appeler le «troisième paquet» de libéralisation du transport aérien. Elles devraient contribuer à élargir le choix pour les consommateurs, à faire baisser les tarifs et à accroître la concurrence. Des exigences plus strictes et une meilleure supervision des nouvelles compagnies aériennes réduiront également le risque de faillite et ses conséquences négatives pour les passagers. Le coût moyen annuel que représentent les faillites pour ces derniers, y compris les frais de rapatriement et les pertes sur les réservations anticipées, est estimé à 15,6 millions d’euros. Une diminution de 50 % du nombre de faillites parmi les transporteurs aériens comptant jusqu’à deux ans d’activité permettrait aux consommateurs d’économiser 2,4 millions d’euros en moyenne par an.

- La directive révisée relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté modernise les règles qui s’appliquent à la certification des véhicules. Les économies pouvant être réalisées par les entreprises ferroviaires et les fabricants de matériel ferroviaire sur les coûts de certification sont estimées à 200-280 millions d’euros sur les quinze prochaines années.

- Le nouveau règlement concernant les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de pesticides présents dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux remplace près de 500 000 LMR nationales par 100 000 LMR communautaires et dispense dorénavant les opérateurs de soumettre des demandes multiples dans différents États membres.

- Le «paquet TVA» introduit de nouvelles règles applicables aux services, en vertu desquelles les services d’entreprise à entreprise seront désormais imposés dans l’État membre du client. Cette disposition devrait inciter les entreprises à proposer leurs services dans toute la Communauté. Ce paquet prévoit également un mini guichet unique pour les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision, et de commerce électronique à l’intention des entreprises établies dans l’UE, ainsi qu’une nouvelle procédure de demande de remboursement de la TVA pour les entreprises qui ne sont pas établies dans l’État membre où la TVA a été acquittée.

- Dans le domaine du droit des sociétés , la directive adoptée en procédure accélérée en 2007 sur les fusions et les scissions rationalise les fusions transfrontalières, permettant ainsi aux sociétés anonymes d’économiser 17 millions d’euros.

4. AUTRES RÉSULTATS ATTENDUS: PROPOSITIONS EN INSTANCE ET ASPECTS INTERINSTITUTIONNELS

Le nombre de mesures de simplification adoptées par le Conseil et le Parlement européen a progressé, passant de 16 en janvier 2008 à 39 en janvier 2009. Néanmoins, 50 propositions de simplification sont toujours en attente au Conseil et au Parlement européen (annexe 3). Il est important que ces institutions avancent dans l’examen de ces propositions, afin que les entreprises, les citoyens et les administrations publiques bénéficient d’avantages encore plus nombreux.

- La nouvelle directive européenne concernant les fonds d’investissement, connus sous l’appellation d’« OPCVM » (organismes de placements collectifs en valeurs mobilières), offrira aux consommateurs la possibilité d’accéder, à un coût raisonnable, à des placements gérés par des professionnels; elle permettra aux gestionnaires d’OPCVM de développer leurs activités transfrontalières et de réaliser des économies d’échelle tout en consolidant l’épargne, donnera aux investisseurs la possibilité de bénéficier d’un plus grand choix de fonds d’investissement avec des frais de gestion moindres et protègera les petits investisseurs en veillant à ce qu’ils reçoivent des informations claires, facilement compréhensibles et pertinentes lorsqu’ils investissent dans des OPCVM. Cette directive remplacera dix directives existantes par un seul texte.

- Plusieurs propositions importantes ont été élaborées dans le domaine du droit des sociétés en vue de simplifier l’exercice des activités dans l’UE et de réaliser des économies significatives. Parmi ces mesures figurent la proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la société privée européenne, la proposition visant à réduire les obligations de traduction et de publication pour les sociétés (qui représenterait une économie estimée à 600 millions d’euros) ainsi que la proposition concernant les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions .

- Le nouveau règlement sur les cosmétiques remplacera plus de 3 500 pages de législation. Tout en maintenant le niveau élevé des normes de sécurité, la proposition réduit d’au moins 50 % les coûts supportés par les entreprises. Les procédures d’évaluation de la sécurité des produits sont clarifiées et les règles de notification pour les nouveaux produits cosmétiques sont simplifiées. L’impact en sera considérable, étant donné que le marché européen des cosmétiques représente environ 65 milliards d’euros et génère, directement et indirectement, plus de 350 000 emplois.

- Dans le domaine des médicaments, la révision des règlements «Modifications» assurera l’harmonisation des critères d’évaluation des modifications et des délais en matière d’examen et d’autorisation. Les données disponibles indiquent qu’une entreprise typique de médicaments génériques doit gérer, chaque année, plus de 1 500 modifications concernant des médicaments, tandis qu’une grande entreprise pharmaceutique doit en traiter plus de 12 000. La proposition renforcera la compétitivité des entreprises en réduisant les problèmes logistiques liés, par exemple, à la nécessité de stocker plusieurs versions d’un même produit pour différents marchés nationaux. Le cadre simplifié aidera les entreprises, en particulier les PME, à étendre leurs activités à d’autres marchés de l’UE.

- La nouvelle proposition de «paquet relatif à la sécurité automobile» simplifiera l’environnement réglementaire actuel en abrogeant 150 directives concernant la réception des véhicules et introduira l’obligation d’équiper les voitures particulières de dispositifs de sécurité et de systèmes de contrôle de la pression des pneus, ce qui devrait considérablement améliorer la sécurité des véhicules et réduire les émissions de CO2.

- La directive relative aux droits des consommateurs contribuera à un meilleur fonctionnement du marché intérieur entre professionnels et consommateurs en diminuant la réticence des entreprises vis-à-vis des échanges transfrontaliers. Elle réduira la fragmentation et simplifiera le cadre réglementaire existant en abrogeant quatre directives. La directive améliorera le cadre réglementaire, et l’institution d’un ensemble de clauses types pour les contrats de consommation permettra une réduction sensible des coûts de mise en conformité.

- L’ensemble de propositions en matière d’efficacité énergétique vise à réaliser des économies d’énergie dans des domaines essentiels, notamment en renforçant la législation relative à l’efficacité énergétique applicable aux bâtiments et aux produits consommateurs d’énergie. Les économies d’énergie annuelles peuvent facilement dépasser 1 000 euros en moyenne par ménage.

- Dans le domaine des statistiques sur les échanges intracommunautaires de biens (Intrastat) , les seuils de déclaration fixés par la législation européenne auront pour résultat d’exempter près de 370 000 entreprises de l’obligation de déclaration. Cela représente une diminution d’approximativement 52 % de la population observée sur six ans (de 720 000 en 2004 à 350 000 en 2010).

- La proposition concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux renforcera l’innovation et la compétitivité des entreprises de ce secteur. Le nouveau règlement entraînera l’abrogation de sept directives, faisant passer le nombre de pages de 100 à environ 30. La procédure dissuasive d’autorisation préalable à la mise sur le marché pour certains produits (bioprotéines) sera également supprimée, car elle est disproportionnée par rapport au risque encouru. Pour donner une idée de l’enjeu en termes de réduction des coûts, l’obtention d’une autorisation pour une nouvelle bioprotéine représente pour l’industrie un coût total estimé à 481 000 euros.

- La proposition de refonte de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) vise à fusionner sept directives concernant les émissions industrielles en un seul instrument législatif. Elle supprimera les parties obsolètes des directives existantes, simplifiera les exigences relatives aux permis d’émission, réduira les déclarations auxquelles sont tenus les exploitants et rationalisera les exigences en matière de rapports à fournir par les États membres. Cette proposition conduira à une baisse considérable des coûts administratifs, estimée à 32 millions d’euros par an, et permettra en outre une réduction encore plus significative – de l’ordre de 150 à 300 millions d’euros par an – de la charge administrative dans les États membres (aux niveaux national et régional)

- Le train de mesures «GSM» vise à ouvrir les bandes de fréquences des 900 et des 1 800 MHz (fréquences GSM) à des utilisations plus innovantes. Il supprimera les dispositions restrictives qui ne sont plus en phase avec l’évolution technologique et qui font obstacle à une large utilisation des services mobiles à large bande.

- Le «bilan de santé» de la politique agricole commune conduira à une simplification du régime de paiement unique. Il entraîne, en particulier, l’abandon des deux systèmes parallèles d’aide couplée et d’aide découplée et le passage à un découplage accru. Rien qu’au Royaume-Uni, le découplage devrait assurer une réduction de 0,63 million d’euros de la charge administrative des exploitants. La simplification entraîne aussi la suppression de l’exigence du gel de 10 % des terres. Les exploitants peuvent utiliser toutes leurs terres et ne sont plus obligés de se soumettre aux procédures associées, tandis que les États membres ne sont plus tenus de contrôler l’application en la matière. À titre d’exemple, les avantages attendus de cette simplification, rien qu’en Angleterre, sont une réduction des coûts administratifs de 4,4 millions d’euros pour les exploitants[5].

- Toutes les dispositions relatives au contrôle des activités de pêche seront rassemblées dans un même cadre réglementaire mettant en particulier l’accent sur l’utilisation accrue des technologies modernes et sur les liens avec des bases de données.

- La réforme du paquet «télécommunications» conduira à une réduction nette des coûts administratifs des entreprises du secteur en diminuant le nombre de marchés susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante, en simplifiant les procédures d’examen des marchés, en mettant en place un organisme européen de régulation et en réformant la gestion du spectre. Les services et les infrastructures de communications électroniques forment la trame qui sous-tend l’ensemble de l’économie, de sorte que les améliorations apportées dans ce secteur profiteront au reste de l’économie de l’UE.

- La proposition pour l’amélioration de la mise en œuvre des programmes de la politique régionale vise à faciliter la gestion financière et à accélérer la mise à disposition des ressources financières communautaires nécessaires pour les projets et les programmes opérationnels. En particulier, la Commission a proposé que les frais généraux des projets soient remboursés sur une base forfaitaire et que les avances versées aux bénéficiaires sous la forme d’aides d’État puissent être remboursées en intégralité aux autorités publiques par l’UE. Ces modifications seront particulièrement utiles aux PME.

- La modernisation de la coordination des régimes nationaux de sécurité sociale facilitera la libre circulation des travailleurs et des membres de leur famille au sein de l’UE. Elle bénéficiera également aux 173 millions de titulaires de la carte européenne d’assurance maladie, qui peuvent avoir accès aux soins de santé dans l’État membre où ils séjournent temporairement dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.

Le nombre de propositions en instance devant le Conseil et le Parlement européen est en augmentation. Par conséquent, il est primordial d’examiner les moyens d’accélérer leur adoption et de tout mettre en œuvre pour parvenir à un accord, si possible, en première lecture dans le cadre de la procédure de codécision. La Commission se félicite de l’intention du Parlement européen d’établir des structures spécifiques pour encourager la simplification, ainsi qu’il ressort du rapport de M. Medina Ortega, adopté récemment.

Le Parlement européen a confirmé son souhait de voir la Commission adopter la refonte comme technique législative ordinaire, même lorsque la «révision» des textes en vigueur est proposée. Cependant, il est important que le Conseil et le Parlement européen s’alignent sur les principes et l’esprit de l’exercice de simplification en veillant à ce que les propositions adoptées restent aussi simples que possible et en accélérant le processus décisionnel, afin que les entreprises, les citoyens et les pouvoirs publics puissent bénéficier des nouvelles dispositions.

5. CODIFICATION

La Commission ne se contente pas de simplifier la législation, mais elle la codifie également en réunissant l’acte de base et ses modifications successives en un texte unique. Cette opération a pour résultat de rendre les actes législatifs plus clairs et de réduire le volume de l’acquis communautaire.

À ce jour, la Commission a finalisé au total 229 actes de codification, dont 142 ont été adoptés et publiés au Journal officiel (102 actes de la Commission et 40 actes du Parlement européen et du Conseil). Ces 142 actes codifiés remplacent 729 actes antérieurs correspondant à environ 1 300 pages de Journal officiel.

87 actes sont toujours à l’examen auprès du Conseil et du Parlement européen.

L’arriéré de traduction vers les nouvelles langues de la législation destinée à être codifiée a été en grande partie résorbé. Le reliquat des propositions prévues dans le programme de codification, qui a été revu en 2006, sera présenté en 2009 et sera accompagné d’un rapport détaillant les résultats du programme dans son ensemble. 21 nouveaux textes législatifs ont été sélectionnés en vue de leur codification en 2009 (annexe 6).

6. LES PROCHAINES ÉTAPES

6.1. Initiatives en préparation pour 2009

La Commission a intégré 33 initiatives de simplification dans son programme législatif et de travail pour 2009[6] (annexe 7).

Exemples:

- la révision de la directive 2000/35/CE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui découragera les pouvoirs publics et les entreprises de retarder les paiements à leurs fournisseurs et incitera les créanciers à demander une indemnisation en cas de retard de paiement. Cette initiative fait partie du «Small Business Act for Europe» et du «Plan européen de relance économique»;

- la simplification de la législation communautaire sur les tracteurs agricoles et forestiers par la substitution d’un règlement unique aux 24 directives actuelles;

- la modification et la modernisation du règlement (CE) n° 44/2001 afin de l’adapter aux nouveaux instruments internationaux et de garantir la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, par la suppression des étapes intermédiaires que les citoyens doivent franchir (exequatur) pour qu’une décision judiciaire soit reconnue et exécutée à l’étranger;

- la réforme de l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, en mettant l’accent sur les activités de pêche et de commercialisation durables. Elle comprend l’adaptation à l’évolution des marchés, le renforcement de la cohérence avec d’autres éléments de la politique commune de la pêche ainsi qu’avec des politiques communautaires apparentées (commerce, santé et protection des consommateurs, environnement) et encouragera l’utilisation accrue des moyens électroniques.

Par ailleurs, la Commission poursuit ses travaux avec les États membres en vue de rechercher d’autres possibilités de simplifier la réglementation applicable à la politique de cohésion et de réduire les charges administratives pour les bénéficiaires.

6.2. Examen analytique de l’acquis et futures activités de simplification

Comme elle l’avait annoncé dans le deuxième examen stratégique du programme «Mieux légiférer» dans l’Union européenne, la Commission a réalisé un examen analytique exhaustif de l’acquis.

Tout d’abord, elle a procédé à un examen systématique de l’acquis en vue d’identifier les instruments réglementaires les plus importants. Cet examen a débouché sur la sélection d’environ 3 600 actes. Ceux-ci ont fait l’objet d’un examen plus détaillé destiné à déterminer s’ils étaient à jour ou s’il y avait matière à simplification.

La série complète des résultats par domaine d’action sera publiée sur le site web consacré à la simplification[7] du portail Europa afin de donner un aperçu clair des efforts accomplis à ce jour par la Commission en matière de simplification.

Les résultats de l’examen font apparaître dans quelle mesure:

- des actions de simplification ont déjà été réalisées;

- des actions de simplification sont prévues en 2009;

- il y a matière à simplification durant le mandat de la prochaine Commission;

- des mesures de simplification ne sont pas prévues, dans le cas de textes clairs, à jour et proportionnés aux objectifs poursuivis. Dans certains cas, des modifications de la législation pourraient offrir des avantages, mais ceux-ci seraient neutralisés par les coûts et les charges que devraient supporter les entreprises et les administrations publiques, notamment pour la transposition.

L’impression qui se dégage est celle d’une avancée considérable. Environ deux tiers des actes, concernant principalement l’agriculture, le marché intérieur, les transports, les entreprises, la santé et l’environnement, ont été simplifiés dans le cadre du programme glissant de simplification, du programme de codification ou d’autres initiatives de la Commission, ou ont été inclus dans les propositions de simplification prévues pour 2009 (annexe 2).

Cet état des lieux prépare également le terrain pour d’autres activités de simplification. En examinant les actes en vigueur dans leur contexte sectoriel, la Commission s’achemine vers une approche intégrée de la simplification. 81 actions supplémentaires (annexe 1) pourraient être incluses dans de futures initiatives de simplification.

Par exemple:

- l’alignement de quinze directives d’harmonisation technique sur la décision établissant un cadre commun pour la commercialisation des produits . Cette décision définit des formules types concernant des éléments couramment utilisés dans la législation d’harmonisation technique, qui devraient être introduites dans la législation future. L’objectif est d’assurer une plus grande cohérence de l’environnement juridique et de créer une «culture» législative commune. Cela améliorera la qualité de notre législation et réduira les charges administratives;

- la simplification des règles de mise en œuvre de la politique agricole commune à la suite de l’adoption du «bilan de santé», en ce qui concerne le mécanisme de gestion des interventions;

- la révision de la législation relative aux menaces pour la santé (maladies transmissibles et menaces chimiques, biologiques et radionucléaires), ainsi qu’à la santé et au bien-être des animaux et aux aliments pour animaux ;

- une nouvelle réduction des charges dans le domaine des statistiques grâce au programme de modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce « MEETS» ( Modernisation of European Enterprise and Trade Statistics ). Ce programme améliorera les méthodes de collecte des données dans les États membres par un recours plus important aux données administratives et comptables et de meilleurs plans d’échantillonnage, ainsi que par une utilisation améliorée et plus intensive des sources disponibles.

7. CONCLUSIONS

Depuis le lancement, en 2005, de la stratégie de simplification de l’environnement réglementaire, la simplification occupe une place importante dans les travaux de la Commission. À travers une série d’activités coordonnées, la Commission a établi un cadre d’action politique et pratique procurant des avantages tangibles aux citoyens, aux entreprises et aux administrations publiques. Dans le but de rendre la législation plus claire et compréhensible, la Commission a proposé de supprimer quelque 1 300 actes, représentant environ 10 % de l’acquis, du corpus de la législation communautaire.

La simplification est un processus continu. L’aperçu obtenu par l’examen analytique de l’acquis prépare le terrain pour les travaux futurs. Le programme en la matière, qui a démarré avec un nombre limité d’initiatives éparses, couvre à présent tous les domaines d’action et sa mise en œuvre s’effectue de plus en plus selon une approche sectorielle. Celle-ci implique d’examiner l’ensemble de la législation qui concerne un domaine donné afin d’identifier les doubles emplois, les lacunes, les incohérences et les charges réglementaires excessives. L’objectif est d’évaluer l’efficacité globale du cadre réglementaire, secteur par secteur.

Pour faire avancer le programme de simplification, la Commission aura besoin du soutien politique des autres institutions de l’UE ainsi que des États membres. Le Parlement européen et le Conseil sont invités à tout mettre en œuvre pour adopter les propositions en instance dans les meilleurs délais et pour préserver leurs dispositions de simplification au cours du processus décisionnel. Les États membres sont encouragés à poursuivre leurs propres programmes de simplification et à appliquer la législation communautaire dans un esprit de simplification, sans y ajouter des mesures inutiles.

Tous les jours, les citoyens et les entreprises en Europe sont confrontés à une combinaison de dispositions législatives communautaires, nationales et régionales. Seul un effort coordonné de simplification à tous ces niveaux peut faire en sorte que ce cadre réglementaire remplisse son objectif de la meilleure manière possible, à savoir préserver la croissance et la prospérité tout en réduisant les charges au minimum nécessaire.

Annex 1

Results of the screening of the acquis

Scope for simplification activities during the next Commission

Annex 2

Visualisation of the screening of the acquis

Annex 3

Simplification proposals pending before the Council and the European Parliament – state of play

Annex 4

Commission autonomous acts & other initiatives adopted since 2005

Annex 5

Simplification proposals adopted by the legislature since 2005

Annex 6

Codification programme (2009)

Annex 7

Simplification rolling programme (2009)

Annex 1

Results of the screening of the acquis

Scope for simplification activities during the next Commission

Policy area | Title of legal instruments | Scope and potential objectives of simplification |

1. | Health and safety at work | Commission Directive 91/322/EEC of 29 May 1991 on establishing indicative limit values by implementing Council Directive 80/1107/EEC on the protection of workers from the risks related to exposure to chemical, physical and biological agents at work | Following adoption of a new Commission Directive establishing a third list of indicative occupational exposure limit values in implementation of Council Directive 98/24/EC, the intention is to review the scientific values contained in Directive 91/322/EEC and examine the possibility of its review in the future. |

2. | Labour Law / European Cooperative society / European Company Statute / Information and consultation of employees | Council Directive 2003/72/EC of 22 July 2003 supplementing the Statute for a European Cooperative Society with regard to the involvement of employees Council Directive 2001/86/EC of 8 October 2001 supplementing the Statute for a European company with regard to the involvement of employees | Taking into account the views of Member States, the Commission has decided to examine possible simplification of the provisions on information and consultation of employees once the full evaluation report on Regulation (EC) No 1435/2003 (European Cooperative Society Statute) has been completed in 2011. Taking into account the views of Member States, the Commission has decided to examine the possible simplification of provisions on information and consultation of employees once the full evaluation report on Regulation (EC) No 2157/2001 (European Company Statute) has been completed (foreseen for 2010). |

3. | Internal market for products / Common framework for the marketing of products | Directive 93/15/EC on the market and supervision of explosives for civil uses, Directive 90/384/EC relating to non-automatic weighting instruments, Directive 73/23/EC to electrical equipment designed for use within certain voltage limits, Directive 2004/108/EC relating to electromagnetic compatibility, Directive 94/9/EC concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres and Directive 2007/23/EC on the placing on the market of pyrotechnic articles | Alignment of the existing harmonised acquis with the Decision setting out a common framework for the marketing of products[8] |

4. | Internal market for products | Directive 97/68/EC on the emissions of gaseous and particulates pollutants of non road machinery | Review and alignment with the new legal framework for the marketing of products |

5. | Internal market for products | Directive 95/16/EC on lifts | Review and alignment with the new legal framework for the marketing of products |

6. | Internal market for products | Directive 2000/14/EC on noise emission in the environment by equipment for use outdoors | Review and alignment with the new legal framework for the marketing of products |

7. | Internal market for products | Directive 89/686/EC on personal protective equipment | Review and alignment with the new legal framework for the marketing of products |

8. | Internal market for products | Directive 90/396/EC relating to appliances burning gaseous fuels | Review and alignment with the new legal framework for the marketing of products |

9. | Internal market for products | Directive 2000/9/EC relating to cableway installations designed to carry persons | Review and alignment with the new legal framework for the marketing of products |

10. | Internal market for products | Directive 94/25/EC on recreational craft | Review and alignment with the new legal framework for the marketing of products |

11. | Internal market for products | Directive 1999/5/EC on Telecommunications | Review and alignment with the new legal framework for the marketing of products |

12. | Nature protection / Trade of wild fauna and flora | Council Regulation (EC) No 338/97 of 9 December 1996 on the protection of species of wild fauna and flora by regulating trade therein + 12 amendments Commission Regulation (EC) No 865/2006 of 4 May 2006 laying down detailed rules concerning the implementation of Council Regulation (EC) No 338/97 on the protection of species of wild fauna and flora by regulating trade therein | While the stakeholder consultation and a study concluded that the Regulation was generally effective, a number of areas have been identified where the Implementing Regulation (Regulation (EC) No. 865/2006) could be simplified, and clearer and more transparent guidance provided on the interpretation and implementation of the Regulations. A full revision of Commission Regulation (EC) No. 865/2006 will be prepared in 2009 |

13. | Waste | Decision 2000/532/EC establishing a list of wastes + 3 amendments | Waste legislation will be simplified further. In particular, the Commission is currently reviewing the waste list and may come forward with a proposal for revision in 2009 |

14. | Specific waste streams | European Parliament and Council Directive 94/62/EC on packaging and packaging waste + 6 Commission implementing Decisions (on the identification system for packaging materials, on formats relating to the database system, on derogation and on national measures in 3 Member States) + 3 amendments | Scope to simplify further is under review. This Directive will be part of a full screening ("review") of the EU recycling Directives during the next Commission. Preparatory studies are under way. Expected results include clearer definitions in line with the revised Waste Framework Directive. Results are not expected before 2012 |

15. | Council Directive 96/59/EC on the disposal of polychlorinated biphenyls and polychlorinated terphenyls (PCB/PCT) | Scope to simplify further is under review. The implementation of the deadline for decontamination and/or disposal of PCB containing equipment will have to be evaluated ("reviewed") in 2011. If results are positive, a further simplification could be envisaged as from 2011 |

16. | Directive 2000/53/EC of the European Parliament and of the Council on end-of life vehicles + 4 Commission implementing Decisions (on questionnaires, certificates of destruction, exemptions and the Dutch scheme) + 6 amendments | Scope to simplify further is under review. The ELV Directive will be part of an overall screening (to examine the possibility of revision) of the recycling directives during the next Commission. Preparatory studies are under way. Expected results include clearer definitions in line with the new Waste Framework Directive). Results are not expected before 2012 |

17. | Water protection and management / River basin management | Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council establishing a framework for Community action in the field of water policy + 2 amendments (notably Decision No 2455/2001/EC establishing the list of priority substances in the field of water policy) + Commission Decision 2005/646/EC (intercalibration network) Directive 2007/60/EC of the European Parliament and of the Council on the assessment and management of flood risks | Possible scope to simplify further by codifying the Water Framework Directive 2000/60/EC, Floods Directive 2007/60/EC, Directive on environmental quality standards 2008/105/EC and of Directive 2006/118/EC into one legal instrument. |

18. | Directive 2007/60/EC of the European Parliament and of the Council on the assessment and management of flood risks | Possible scope for further simplification through codification of the Floods Directive 2007/60/EC, the Water Framework Directive 2000/60/EC, Directive 2008/105/EC on environmental quality standards and Directive 2006/118/EC |

19. | Groundwater | Directive 2006/118/EC of the European Parliament and of the Council of on the protection of groundwater against pollution and deterioration | Possible scope to simplify further by codifying the Water Framework Directive 2000/60/EC, Floods Directive 2007/60/EC, Directive on environmental quality standards 2008/105/EC and of Directive 2006/118/EC into one legal instrument. |

20. | Drinking water | Council Directive 98/83/EC on the quality of water intended for human consumption + comitology Regulation (EC) No 1882/2003 + transitional measures for new Member States | The potential to simplify further is under review, both with legislative and non-legislative measures. The revision process began in 2008 and is expected to finish in 2009. |

21. | Air quality / Standards | Directive 2004/107/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 2004 relating to arsenic, cadmium, mercury, nickel and polycyclic aromatic hydrocarbons in ambient air | There is scope to simplify further. The Directive was due for transposition in 2007. It is envisaged to include this Directive in the general review of Directive 2008/50/EC in 2013 with the objective of merging those two Directives. This merger would ensure that all ambient air quality objectives are contained in one legal instrument. No reporting obligations for business under current Directive, only for Member States. |

22. | Air quality / Standards | Directive 98/70/EC on the quality of petrol and diesel fuels and amending Directive 93/12/EC | Codification could be considered once the amending legislative proposal COM(2007) 18 becomes law |

23. | Air quality / Standards | Directive 1999/32/EC on the sulphur content of certain liquid fuels | Codification could be considered as part of the review of the directive currently underway (proposal expected in 2010). |

24. | VOC / Storage of petrol | Directive 94/63/EC of the European Parliament and of the Council on the control of volatile organic compound (VOC) emissions resulting from the storage of petrol and its distribution from terminals to service stations | Consultants have been instructed to assess potential to simplify technical provisions in light of previous stakeholder views and new information that may be available. Report expected spring 2009. No reporting obligations for business in current directive only for MSs. |

25. | Climate change / Monitoring and reporting on green house gazes | Decision No 280/2004/EC of the European Parliament and of the Council concerning a mechanism for monitoring Community greenhouse gas emissions and for implementing the Kyoto Protocol + Commission Decision 2005/166/EC laying down rules implementing Decision No 280/2004/EC | Further simplification is under review, depending on agreement on climate and energy package, and international agreement in Copenhagen. |

26. | Industrial emissions / Paints | Directive 2004/42/CE of the European Parliament and of the Council on the limitation of emissions of volatile organic compounds due to the use of organic solvents in certain paints and varnishes and vehicle refinishing products | Review of the directive is ongoing with a proposal expected in 2010. There is scope to improve the clarity and implementation of the Directive following the review and consultation with stakeholders and impact assessment. |

27. | Asbestos | Council Directive 87/217/EEC on the prevention and reduction of environmental pollution by asbestos | Simplification is envisaged for 2010. The Directive 87/217/EEC could be simplified by amending or repealing it, depending on the results of an impact assessment to be carried out in 2009. |

28. | Civil protection and industrial accidents | Council Directive 96/82/EC on the control of major-accident hazards involving dangerous substances + 2 amendments 1 Commission implementing decision | Review of directive underway with view to proposals at end 2009/early 2010. Possible simplification will be considered as part of review. |

29. | Chemicals and Biocides / Laboratory animals | Council Directive 86/609/EEC regarding the protection of animals used for experimental and other scientific purposes + 1 amendment (Directive 2003/65/EC) | There is scope to simplify further: The Commission is currently discussing the revision of the Directive. The main objective of the revision is to create a level playing field for researchers and industry. In line with the Animal Welfare Protocol annexed to the EC Treaty, the proposal aims to increase the level of welfare and protection of animals used in experiments. By promoting the use of test methods alternative to animal testing, the Directive will result in costs savings for the EU industry, as the in vitro and computer based tests are less expensive than those using animals. It will also strive to simplify the regulatory environment and ensure the competitiveness of EU research and industry. |

30. | Horizontal Instruments / Impact Assessment | Council Directive 85/337/EEC on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment + 2 amendments | Scope to simplify further is under review: The Commission is preparing the report on the application and effectiveness of the EIA Directive and how it has been implemented by the Member States. The directive could be simplified by clarifying certain provisions following the accession of the new Member States, probably by recasting the legislation |

31. | Energy and environment statistics | Regulation (EC) No 2150/2002 on waste statistics | This revision aims: to increase the usability of waste statistics, to simplify the provisions of the Regulation as far as possible, to align the Regulation with other reporting obligations included in Community waste legislation, and to take into account user needs. |

32. | Intrastat | Regulation (EC) No 638/2004 of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on Community statistics relating to the trading of goods between Member States and repealing Council Regulation (EEC) No 3330/91 The Regulation will be amended by 2008/0026(COD) which will enter into force from 2009. | By means of a reduced minimum trade coverage ratio for arrival flows, the number of enterprises filing Intrastat declarations can potentially be reduced from 540,000 to an estimated 350,000. The MEETS (Modernisation of European Enterprise and Trade Statistics) programme aims at further reducing burdens by improving data collection methods in Member States through greater use of administrative and accounting data and improved sampling schemes and by making better and more intensive use of available sources Eurostat continues its work on long term solutions such as single flow reporting and better use of administrative data, in particular the integration of Intrastat and VIES (VAT information exchange system) declarations |

33. | Short term statistics | Council Regulation (EC) No 1165/98 of 19 May 1998 concerning short-term statistics | In this area, a cost and burden measurement was undertaken in the framework of providing a Report to the European Parliament and the Council in August 2008. The same measurement will be repeated for the next Report to Council and European Parliament due in three years and this will be an opportunity to obtain information on the reduction of burdens over time. STS are also covered by the MEETS (Modernisation of European Enterprise and Trade Statistics) exercise |

34. | European System of Accounts | Council Regulation (EC) No 2223/96 of 25 June 1996 on the European system of national and regional accounts in the Community Regulation (EC) No 1221/2002 of the European Parliament and of the Council of 10 June 2002 on quarterly non-financial accounts for general government | All regulations related to the European System of Accounts will be incorporated in the new regulation on ESA. The possibilities to simplify will be studied when preparing this new regulation. The provisional planning for the regulation foresees adoption by the EP and the Council in 2011/2012 |

35. | Economy and finance statistics / Prices | Council Regulation (EC) No 2494/95 of 23 October 1995 concerning harmonized indices of consumer prices | Discussions ongoing within the Commission to decide how to simplify the regulation. This work can only be completed once the Commission has adopted all the implementing measures planned (adoption foreseen: 2nd half of 2009). |

36. | Transport statistics / Road | Council Regulation (EC) No 1172/98 of 25 May 1998 on statistical returns in respect of the carriage of goods by road | ESTAT plans to simplify the requirements of Commission Regulation (EC) No 642/2004 for data collected in accordance with Regulation (EC) No 1172/98, for example, by redefining variables and thresholds. |

37. | Transport statistics / Sea | Council Directive 95/64/EC of 8 December 1995 on statistical return in respect of carriage of goods and passengers by sea | This directive will be simplified and codified. |

38. | Information society / electronic signatures | Revision of the regulatory framework for e-signature/e-identification following an action plan seeking EU-wide solutions in cross-border use of online public services; Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council of 13 December 1999 on a Community framework for electronic signatures | The Commission adopted an eSignature / eIdentification Action Plan in November 2008. The Action Plan seeks an EU-wide solution to cross-border use of online public services. A progress report on the Action Plan will be submitted to the Council in 2010. On the basis of this Report, the Commission will assess whether further horizontal and/or sectoral initiatives are needed. |

39. | Police and criminal justice cooperation | Third pillar instruments notably framework Decisions of the Schengen acquis in the field of police and criminal justice cooperation | Revision or repeal of a number of third pillar instruments notably framework Decisions on the entry into force of the Lisbon Treaty in the Justice, Freedom and security acquis (shift to the 1st pillar). This concerns the Schengen acquis in the field of police and criminal justice cooperation. The full acquis will be revised to improve transparency and to establish which articles continue to apply and which have been replaced |

40. | Asylum / Minimum standards Refugee status | Council directive 2005/85/EC on minimum standards on procedures in Member states for granting and withdrawing refugee status and Council Directive 2004/83/EC on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted | The Commission will put forward a proposal amending this Directive in spring 2009. Room for simplification of the present text could be found in this context The possibility of a recast will be considered |

41. | External borders | Consolidation of Council Directive 2007/2004/EC establishing a European agency for management external borders | In the framework of the forthcoming proposal to amend the Regulation, a consolidation could be envisaged |

42. | Immigration / Admission third-country nationals | Simplification of Council Directive 2005/71/EC on a specific procedures for admitting third-country nationals for scientific research and Council Directive 2004/114/EC on the conditions of admission of third-country nationals for the purposes of studies, pupil exchange, unremunerated training or voluntary services | In 2009/2010, the Commission will have to put forward a first application report which may lead to proposals to amend these Directives. Room for simplification of the present text could be found in this context |

43. | Immigration / Residence | Revision of Council Directive 2003/109/EC on status of third-country nationals who are long term residents | In 2011, the Commission will put forward a first application report which may lead to proposals amending this Directive. Room for simplification of the present text could be found in this context |

44. | Immigration / Family reunification | Council Directive 2003/86/EC on the right to family reunification | Following its first application report of October 2008, the Commission will put forward a Green Paper on family reunification in March 2009. Room for simplification of the present text of Directive 2003/86/EC could be found in this context |

45. | Information Network | Council Decision 2005/267/EC establishing a secure web-based information and coordination network for MS’s migration management services | Review of the functionality of the ICONet will take place in the context of the planned FRONTEX evaluation in 2009-2010 |

46. | Expulsion | Enhancement of Council Directive 2001/40/EC on the mutual recognition of decision on the expulsion of third country nationals | In the light of the first evaluation of the adopted Return Directive in 2014, the issue of mutual recognition of return decisions and the weaknesses of Directive 2001/40/EC will be reconsidered. |

47. | Smuggling | Revision of Council directive 2004/81/EC on the residence permit issued to third-country national who are victim of trafficking in human beings | In 2009, the Commission will put forward a first application report which may lead to proposals amending this Directive. Room for simplification of the present text could be found in this context |

48. | Citizenship and freedom to travel / Schengen acquis | 1999/436/EC: Council Decision of determining, in conformity with the relevant provisions of the Treaty establishing , the legal basis for each of the provisions or decisions which constitute the Schengen acquis + 55 related Decision of the Executive Committee | Part of the Schengen acquis in the field of police and criminal justice cooperation has been repealed by other instruments. The full acquis will be revised to create transparency and establish which articles continue to apply and which have to be replaced |

49. | Organised crime | 2000/642/JHA Council decision on arrangements for cooperation between financial intelligence units of the Member States in respect of exchanging information | On December 2007 the Commission issued a report on the implementation of this Decision. The report shows good legal compliance by MS but underlines a lack of legal clarity on how data protection rules may affect the exchange of information between MS Financial Intelligence Units and highlights the need for possible complementary measures. These aspects are now being discussed with the MS. This may lead to a complete revision of the decision |

50. | Organised crime / Drugs | Simplification of Decision 2004/757/JHA laying down minimum provisions on the constituent elements of criminal acts and penalties in the field of illicit drug trafficking | The Decision calls for the Commission to submit a Report to the Council and the Parliament by 12 May 2009 to assess measures taken by MS to comply with the Decision. Possibilities of simplification can also be assessed at the same occasion |

51. | Judicial cooperation / Data protection | Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data | An on-going study will identify whether the Directive should be modified to take into account technological progress and the globalisation of data movement. Furthermore, the entry into force of the Treaty of Lisbon would provide additional possibilities, such as a single instrument, in respect of shaping the future of data protection |

52. | Financial services and financial markets / Banking and financial conglomerates | Council Directive 89/117/EEC of 13 February 1989 on the obligations of branches established in a Member State of credit institutions and financial institutions having their head offices outside that Member State regarding the publication of annual accounting documents Directive 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerate and amending Council Directives 73/239/EEC, 79/267/EEC, 92/49/EEC, 92/96/EEC, 93/6/EEC and 93/22/EEC, and Directives 98/78/EC and 2000/12/EC of the European Parliament and of the Council | Reviews of the branch accounts and financial conglomerates directives are taking place with a view to simplifying them. |

53. | Public health / Communicable diseases | Decision No 2119/98/EC of the European Parliament and of the Council setting up a network for the epidemiological surveillance and control of communicable diseases in the Community Regulation (EC) No 851/2004 of the European Parliament and of the Council establishing a European Centre for disease prevention and control | Review of the health threats legislation scheduled for adoption by the Commission by the end of 2010 including in particular review of Regulation (EC) No 851/2004 and Decision No 2119/98/EC. Implementing measures of Decision No 2119/98/EC will be amended accordingly |

54. | Public health / Blood | - Directive 2002/98/EC of the European Parliament and of the Council setting standards of quality and safety for the collection, testing, processing, storage and distribution of human blood and blood components and amending Directive 2001/83/EC - Directive 2001/83/EC of the European Parliament and of the Council on the Community code relating to medicinal products for human use - Directive 2000/70/EC of the European Parliament and of the Council amending Council Directive 93/42 as regards medical devices incorporating stable derivates of human blood or human plasma - 3 Commission Directives implementing Directive 2002/98/EC | Overall review of blood/tissues and cells legislation will take place in 4-5 years; simplification in common reporting mechanisms could be extended and Commission directives regrouped |

55. | Public health / Tissues and Cells | Directive 2004/23/EC of the European Parliament and of the Council on setting standards of quality and safety for the donation, procurement, testing, processing, preservation, storage and distribution of human tissues and cells Commission Directive 2006/17/EC implementing Directive 2004/23/EC of the European Parliament and of the Council as regards certain technical requirements for the donation, procurement and testing of human tissues and cells | Overall review of blood/tissues and cells legislation will take place in 4-5 years; simplification in common reporting mechanisms could be extended and Commission directives regrouped |

56. | Public health / Tobacco products | Directive 2001/37/EC of the European Parliament and of the Council on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning the manufacture, presentation and sale of tobacco products | Any simplification can be envisaged in the context of the report undertaken in 2007. Proposal to revise the tobacco products directive is scheduled for 2010 |

57. | Public health / Food and feed safety | Regulation (EC) No 1829/2003 of the European Parliament and of the Council on genetically modified food and feed Council Directive 90/167/EC laying down the conditions governing the preparation, placing on the market and use of medicated feeding stuffs in the Community | Evaluation is planned end of 2008/2009 including for simplification and administrative burden reduction |

58. | Chemical safety of foods / Fraudulent practices | Commission Decision No 2005/402/EC on emergency measures regarding chilli, chilli products, curcuma and palm oil | A first step to alleviate controls has been taken in the framework of implementing measures of Regulation (EC) No 882/2004. If the control results are favourable, it can be expected that the measures will be completely lifted. |

59. | Animal health and welfare | Animal health measures on disease eradication and control, intra-community trade and imports | Action plan on animal health (including certain welfare and feed aspects) has been adopted in 2008; final proposal for the new Animal Health Law is planned in 2010. Revision of some 50 Council and EP/Council acts to replace existing policy actions with a single simplified regulatory framework. The foreseen Animal Health Law will seek to converge with international standards and will establish legal basis for implementation of IT tools and for possible changes in regulatory practice (e.g. use of guidelines in certain areas). |

60. | Phytosanitary legislation / Harmful organisms | Legislation on protective measures against harmful organisms (including intra-trade, plant passports, third country imports, control measures) Legislation on protected zones (including particular plant health risks, surveys and movement of certain plants) | Evaluation of the Community plant health regime to be launched in 2009 including for simplification and administrative burden reduction |

61. | Seed and plant propagating material | Council Directive 66/401/EC on the marketing of fodder plant seed Council Directive 66/402/EC on the marketing of cereal seed Council Directive 2002/53/EC on the common catalogue of varieties of agricultural plant species Council Directive 2002/54/EC on the marketing of beet seed Council Directive 2002/55/EC on the marketing of vegetable seed Council Directive 2002/56/EC on the marketing of seed potatoes Council Directive 2002/57/EC on the marketing of seed of oil and fibre plants Council Directive 68/193/EC on the marketing of material for the vegetative propagation of the vine Council Directive 1998/56/EC on the marketing of propagating material of ornamental plants Council Directive 92/33/EC on the marketing of vegetable propagating and planting material, other than seed Council Directive 92/34/EC on the marketing of fruit plant propagating material and fruit plants intended for fruit production Council Directive 1999/105/EC on the marketing of forest reproductive material | Evaluation of the whole acquis on seed and plant propagating material in the framework of Better Regulation aiming to simplify and reduce administrative burdens finalised in November 2008. Action plan to be prepared by 2009. |

62. | Consumer policies / Rights | Council Directive 90/314/EEC on package travel, package holidays and package tours | The outcome of a public consultation has shown that a majority of stakeholders believe that there is a need to simplify, clarify and modernise the Directive. A consumer detriment study has been initiated in 2008. The Impact Assessment will be launched in 2009. Possible proposal in 2010 |

63. | Consumer policies / Distance marketing in financial services | Distance Marketing of Financial Services Directive 2002/65/EC | A report on the application of the Directive is scheduled for 2009, on the basis of which the possibility of amending the Directive will be considered |

64. | Consumer policies Enforcement | Regulation (EC) No 2006/2004 on Consumer Protection Cooperation | The application of the Regulation is reviewed and assessed biennially. Scope for further simplification may be identified in this context. The first such report is due in 2009 and covers the period 2007-2008. |

65. | Direct taxation | Proposal for a Council Directive on a common system of taxation applicable to interest and royalty payments made between associated companies of different Member States (recast version) | To extend the scope of the Directive by reducing the participation thresholds, the inclusion of indirect holdings and by updating the annex(types of companies) |

66. | Indirect taxation / Excise duties | Directive 68/297/EC on the standardisation of provisions regarding the duty-free admission of fuel contained in the fuel tanks of commercial motor vehicles | Repeal of Directive is being envisaged |

67. | Indirect taxation / Excise duties | Directive 92/83/EC on the harmonisation of the structures of excise duty on alcohol and alcoholic beverage | Currently being reviewed by the Commission Services with a view to identifying areas that require modernisation. Simplification opportunities will be sought where appropriate |

68. | Customs / General legislation | Regulation (EC) No 1889/2005/EC on controls of cash entering or leaving the Community | Evaluation report being prepared on the implementation of the regulation, which may lead to amendments to simplify it |

69. | Customs / Specific legislation | Regulation (EC) No 111/2005 on rules for the monitoring of trade between the Community and third countries in drug precursors | A study is underway on the implementation of this legislation. It may identify areas to be simplified |

70. | Maritime transport | Recast of Regulation (EC) No 725/2004 on enhancing ship and port facility security and repeal of Directive 2005/65/EC on enhancing port security | Avec cinq années de recul par rapport à la mise en œuvre des premières mesures de sûreté maritime, regrouper en un seul règlement l’ensemble des prescriptions relatives à la sûreté des navires et des ports, en veillant à leur adéquation vis à vis de l’évolution des instruments internationaux de référence. |

71. | Air transport | Council Regulation (EEC) No 3922/91 of 16 December 1991 on the harmonization of technical requirements and administrative procedures in the field of civil aviation, and its amendments | Potential repeal of Council Regulation 3922/91 on the harmonisation of technical requirements and administrative procedures in the field of civil aviation. |

72. | Air transport / Accidents | Directive 2003/42/EC of the European Parliament and of the Council of 13 June 2003 on occurrence reporting in civil aviation Council Directive 94/56/EC of 21 November 1994 establishing the fundamental principles governing the investigation of civil aviation accidents and incidents | Recast of Directive 2003/42/EC and Council Directive 94/56/EC under review |

73. | Road transport | Recast of Regulation (EC) No 3821/85 on recording equipment in road transport | There is an urgent need to fix a number of technical issues for tachographs (to guard against fraud). In order to have new rules operational quickly, this will be done by comitology in 2009 (included in our catalogue). Later a recast will cover other aspects (such as integration of satellite signals) |

74. | Road transport | Council Directive 96/53/EC of 25 July 1996 laying down for certain road vehicles circulating within the Community the maximum authorized dimensions in national and international traffic and the maximum authorized weights in international traffic. | Need to amend the directive currently being examined. If amendment is necessary, it could be done in the form of a recast. |

75. | Inland waterway | Council Directive 96/50/EC on the harmonisation of the conditions for obtaining national boat masters’ certificates for the carriage of goods and passengers by inland waterway in the Community | It is planned to revisit the Directive with a view to facilitating the conditions for obtaining the national boat masters’ certificates and to achieve mutual recognition on the Rhine |

76. | Trans-European Transport Networks "TEN-T" | Decision No 1692/96/EC of the European Parliament and of the Council of 23 July 1996 on Community guidelines for the development of the trans-European transport network, as amended by Decisions 1346/2001/EC, 884/2004/EC and Regulation (EC) No 1791/2006/EC | Review envisaged, pending the outcome of a Green Paper discussion to be launched early 2009. It is, among other things, envisaged to simplify Member State’s reporting requirements. |

77. | Intermodal transport | Regulation (EC) No 1692/2006 of the European Parliament and of the Council of 24 October 2006 establishing the second Marco Polo programme for the granting of Community financial assistance to improve the environmental performance of the freight transport system (Marco Polo II) and repealing Regulation (EC) No 1382/2003 | Simplification measures will be proposed (December 2008) in the context of a mid-term revision of the Regulation. Eligibility thresholds are lowered, applications can be presented by single undertakings, conditions for financing of infrastructure are simplified, project duration is allowed to be extended and administrative procedures streamlined. |

78. | Energy / Oil | 1999/280/EC: Council Decision of 22 April 1999 regarding a Community procedure for information and consultation on crude oil supply costs and the consumer prices of petroleum products and implementing measure (1999/566/EC: Commission Decision of 26 July 1999 regarding a Community procedure for information and consultation on crude oil supply costs and the consumer prices of petroleum products) Council Regulation (EC) No 2964/95 of 20 December 1995 introducing registration for crude oil imports and deliveries in the Community | As from end 2008, a new data transmission system is used by national authorities to communicate data to the Commission. The Market Observatory for energy carried out in 2008 a user survey to better understand the needs and to identify possible improvements of the oil bulletin. An additional survey on national data collection methods including administrative cost involved is ongoing with a view to exchange best practice. Possible modifications of the EC instrument may be envisaged thereafter (2010). |

79. | Electricity and Gas | 2003/796/EC: Commission Decision of 11 November 2003 on establishing the European Regulators Group for Electricity and Gas | Likely to be repealed following the creation of an agency for the co-operation of regulators proposed by the Commission and currently dealt with by the co-legislator |

80. | Trans-European Energy Networks / Guidelines | Decision No 1364/2006/EC of the European Parliament and of the Council laying down guidelines for trans-European energy networks and repealing Decision No 96/391/EC and Decision No 1229/2003/EC | Review envisaged, following a discussion on the basis of a Green Paper, adopted in November 2008 |

81. | Nuclear safety | Recast of basic safety standards legislation for the protection against the dangers arising from exposure to ionising radiation | Recast into a single Council Directive establishing the Basic Safety Standards for the protection against dangers arising from exposure to ionising radiation. This recast concerns 5 Directives on radioprotection: Euratom Council Directives 89/618, 90/641, 96/29, 97/43 and 2003/122. The objective is: (a) to reflect the new Recommendations of the International Commission on Radiological Protection (ICRP) issued in December 2007, and (b) to revise and consolidate existing legislation taking into account operational experience. |

Annex 2

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Annex 3

Simplification proposals pending before the Council and the European Parliament – state of play (28 January 2009)

Regulatory area | Legal act(s) | Commission |

1. Maritime Transport 2005/TREN/060 | Recast of the regime for ship inspections and survey organisations (Directive 94/57/EC) | COM(2005) 587 23 November 2005 2005/0237/COD |

2. Maritime Transport 2004/TREN/053 | Recast of the regime on port State control (Council Directive 95/21/EC) | COM(2005) 588 23 November 2005 2005/0238/COD |

3. Free movement of workers 2004/EMPL/022 | Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council laying down the procedure for implementing Regulation (EC) No 883/2004 on the coordination of social security systems | COM(2006)16 31 January 2006 2006/0006/COD |

4. Plant Protection products 2003/SANCO/61 | Proposal for a Regulation on the placing of plant protection products on the market | COM(2006)388 12 July 2006 2006/0136/COD |

5. Social affairs Health and safety 2006/SJ+/105 | Proposal of Council Directive concerning the minimum safety and health requirements for the use of work equipment by workers at work (second individual Directive within the meaning of Article 16 (1) of Directive 89/391/EEC) (codified version) | COM(2006)652 3 November 2006 2006/0214/COD [amended prop: COM(2008)111] |

6. Social affairs Health and safety 2006/SJ+/101 | Proposal of Council Directive on the protection of workers from the risks related to exposure to asbestos at work (second individual Directive within the meaning of Article 8 of Directive 80/1107/EEC) (codified version) | COM(2006)664 10 November 2006 2006/0222/COD |

. |

7. Trade of dual use items 2006/TRADE/025 | Proposal for a Council Regulation setting up a Community regime for the control of exports of dual-use items and technology | COM(2006)829 18 December 2006 2006/0266/ACC SEC(2006)1696 |

8. Trade mark 2006/SJ+/099 | Proposal for a Council Regulation on the Community trade mark (Codified version) | COM(2006)830 16 December 2006 2006/0267/CNS |

9. Residue limits of veterinary medicinal products. 2006/ENTR/042 | Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council laying down Community procedures for the establishment of residue limits of pharmacologically active substances in foodstuffs of animal origin, and repealing Regulation (EEC) No 2377/90 | COM(2007)194 17 April 2007 2007/0064 (COD) SEC(2007)484-SEC(2007)485) |

10. Admission to the occupation of transport operators 2006/TREN/001 | Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing common rules concerning the conditions to be complied with to pursue the occupation of road transport operator (recast) | COM(2007)263 23 May 2007 20070097(COD) SEC(2007)635-636 |

11. Access to passenger transport market 2006/TREN/042 | Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on common rules for the international carriage of passengers by coach and bus (recast) | COM(2007)264 23 May 2007 20070098(COD) SEC(2007)635-636 |

Access to goods’ transport market | Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on access to the market in the carriage of goods by road within the Community to or from the territory of a Member State or passing across the territory of one or more Member States (recast) | COM(2007)265 23 May 2007 20070099(COD) SEC(2007)635-636 |

12. Radiation protection 2006/SJ+/106 | Codification of Regulation (Euratom) 1987R3954 laying down maximum permitted levels of radioactive contamination of foodstuffs and of feeding stuffs following a nuclear accident | COM(2007)302 2006/SJ+/106 2007/0103CNS |

13. Consumer Protection acquis 2006/SANCO/038 | Review of the Timeshare Directive (94/47/EC) | COM(2007)303 7 June 2007 2007/0113COD |

14. Financial services – Insurance 2005/MARKT/006 | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the taking-up and pursuit of the business of insurance and reinsurance (SOLVENCY II) (recast) | COM(2007)361 10 July 2007 2007/0143/COD [amended prop: COM(2008)119] |

15. Public pan-European cellular digital land-based mobile communications 2007/INFSO/016 | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council repealing Council Directive 87/372/EEC on the frequency bands to be reserved for the coordinated introduction of public pan-European cellular digital land-based mobile communications in the Community (GSM Directive) | COM (2007) 367 25 July 2007 2007/0126/COD |

16. Coordination of social security systems 2008/EMPL/005 | Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending the annexes to Regulation (EC) No 883/2004 on the coordination of social security systems | COM (2007) 376 03 July 2007 2007/0129/COD |

17. Coordination of social security systems 2008/EMPL/004 | Proposal for a Council Regulation extending the provisions of Regulation (EC) No 883/2004 and Regulation (EC) No […] to nationals of third countries who are not already covered by these provisions solely on the ground of their nationality | COM (2007) 439 23 July 2007 2007/0152/CNS |

18. Information society 2007/INFSO/001 | Revision of the regulatory framework for electronic communications and services | COM(2007)697-9 13 November 2007 2007/0247-9/COD |

19. Air Transport 2002/TREN/29 | Revision of the regulatory framework for computerised reservation systems | COM(2007)709 15 November 2007 2007/0243/COD |

20. Modernisation of VAT rules relating to financial services including insurance 2007/TAXUD/001 | Proposal for a Council Regulation laying down implementing measures for Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax, as regards the treatment of insurance and financial services | COM(2007)746 28 November 2007 |

21. IPPC 2007/ENV/002 | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on industrial emissions (integrated pollution prevention and control) | COM(2007)844 21 December 2007 2007/0286/COD |

22. Emissions from heavy duty vehicles (Euro VI) 2007/ENTR/009 | Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on type-approval of motor vehicles and engines with respect to emissions from heavy duty vehicles (Euro VI) and on access to vehicle repair and maintenance information | COM(2007) 851 21 December 2007 2007/0295/COD |

23. Foodstuffs 2007/SANCO/006 | Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on novel foods and amending Regulation (EC) No XXX/XXXX establishing a common authorisation procedure for food additives, food enzymes and food flavourings | COM (2007)872 2008/002/COD 14 January 2008 |

24. Toys 2006/ENTR/004 | Revision of Council Directive 88/378/EEC of 3 May 1988 on the approximation of the laws of the Member States concerning the safety of toys | COM(2008)9 25 January 2008 |

25. Foodstuffs 2006/SANCO/001 | Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the provision of food information to consumers | COM(2008)40 30 January 2008 |

26. Cosmetics 2007/ENTR/002 | Revision of Council Directive 76/768/EEC of 27 July 1976 on the approximation of the laws of the Member States relating to cosmetic products | COM (2008) 49 31 January 2008 |

27. Community statistics 2008/ESTAT/001 | Revision of Regulation (EC) No 638/2004 of the European Parliament and the Council on Community statistics relating to the trading of goods between Member States (intrastat) | COM (2008) 58 07 February 2008 |

28. Civil liability insurance -motor vehicles 2007/SJ+/036 | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles, and the enforcement of the obligation to insure against such liability (Codified version) | COM(2008)98 27 February 2008 2008/0037(COD) |

29. Roadworthiness for motor vehicles & their trailers 2006//SJ+/001 | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on roadworthiness tests for motor vehicles and their trailers (recast of Directive 96/96/EC) | COM(2008)100 29 February 2008 2008/0044 (COD) |

30. Pharmaceutical Variations 2008/ENTR/016 | Revision of the pharmaceutical "variations" Regulations and the legal basis in Directives 2001/83/EC on the Community code relating to medicinal products for human use and Directive 2001/82/EC on the Community code relating to medicinal products for veterinary use | COM(2008)123 4 March 2008 2008/0045/COD |

31. Revision of feed labelling legislation 2007/SANCO/2004 | Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the placing on the market and use of feed | COM(2008)124; SEC(2008)275-6 3 March 2008 2008/0050(COD) |

32. CAP Health check 2008/AGRI/016 | Package of proposals following arising from the ’Health Check’, notably a proposal for a Council regulation establishing common rules for direct support schemes for farmers under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers | COM (2008)306 20 May 2008 |

33. Construction products 2007/ENTR/001 | Proposal for a regulation laying down harmonised conditions for the marketing of the construction products (review of Directive 89/106/EEC on Construction Products) | COM (2008) 311 23 May 2008 |

34. General safety of motor vehicles 2008/ENTR/004 | Proposal for a regulation on type-approval requirements for the general safety of motor vehicles | COM (2008) 316 23 May 2008 |

35. Protection of marine juveniles 2006/MARE/004 | Recast of Council Regulation No. 850/98 on technical measures for the protection of marine juveniles | COM(2008)324 4 June 2008 2008/0112/CNS |

36. Eco-label award scheme 2007/ENV/011 | Revision of Regulation (EC) No 1980/200 of the European Parliament and of the Council of 17 July 2000 on a revised Community eco-label award scheme | COM(2008)401 16 July 2008 |

37. EMAS 2006/ENV/053 | Regulation amending the Regulation 761/2001 of 19 March 2001 allowing voluntary participation by organisations in a Community eco-management and audit scheme (EMAS). | COM(2008)402 16 July 2008 |

38. UCITS 2007/MARKT/005 | Recast of Directive 85/611 on Units in Collective Investments in Transferable Securities (UCITS) | COM(2008)458 16 July 2008 |

39. single CMO 2008/AGRI/012 | Amendment to the single CMO regulation (Council Regulation (EC) n° 1234/2007) to include provisions concerning the wine sector | COM(2008) 489 29 July 2008 2008/0156/CNS |

40. Ozone depleting substances 2008/ENV/001 | Review of Regulation (EC) n° 2037/2000 on substances that deplete the ozone layer | COM(2008)505 01 August 2008 2008/0165/COD |

41. Company law – mergers & divisions 2006/MARKT/44 | Further revision of the Company law Directives as regards reporting and documentation requirements in the case of merger and divisions | COM(2008)576 24 Septembre 2008 2008/0182/COD |

Proposal for a Directive amending Council Directives 68/151/EEC and 89/666/EEC as regards publication and translation obligations of certain types of companies | COM(2008) 194 17 April 2008 2008/0083 (COD) |

Proposal for a Directive amending Council Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC as regards certain disclosure requirements for medium-sized companies and obligation to draw up consolidated accounts | COM(2008) 195 17 April 2008 2008/0084 (COD) |

42. Consumer protection 2008/SANCO/001 | Directive on Consumer Rights (Follow up of Revision of the Consumer Protection acquis) | COM(2008)614 8 October 2008 2008/0196(COD) |

43. Control system for ensuring compliance with CFP 2008/MARE/001 | Proposal for a Council regulation establishing a Community control system for ensuring compliance with the rules of the Common Fisheries Policy | COM(2008) 721 final 14 November 2008 2008/0216 (CNS) COM(2008) 718 final 14.11.2008 |

44. Household appliances 2007/TREN/002 | Recast of 1 Directive 92/75 on energy consumption labelling of household appliances | COM(2008)778 13 November 2008 2008/0222(COD) |

45. Emergency oil stock system 2008/TREN/001 | Proposal for a Directive revising the Emergency Oil Stock System | COM(2008)775 13 November 2008 2008/0220(CNS) |

46. Building directive 2008/TREN/048 | Recast of the Energy Performance of Buildings Directive | COM(2008)780 13 November 2008 2008/0223(COD) |

47. Metrology ENTR/015 | Extension of the scope of Directive 2004/22/EC on measuring instruments and repeal of 8 "old approach" Directives | COM(2008)801 3 December 2008 2008/0227(COD) |

48. Hazardous substances 2008/ENV/001 | Revision Directive 2002/95/EC (hazardous substances in electronic equipments) | COM(2008) 809; SEC(2008) 2930; SEC(2008) 2931 |

49. Waste electrical and electronic equipm 2008/ENV/002 | Revision of Directive 2002/96/EC on waste electrical and electronic equipment (WEEE) | COM(2008) 810; SEC(2008) 2933; SEC(2008) 2934 |

50. Textiles | Proposal for a Regulation …/…/EC of the European Parliament and of the Council of […] on textile names and related labelling of textile products | COM(2009)31 |

Other initiatives pending before the legislature, contributing to the simplification but not part of the rolling programme

Regulatory area | Legal act(s) | Commission |

Regional Policy 2008/REGIO/017 | Proposal for a Council Regulation (EC) amending Regulation (EC) 1083/2006 on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund concerning certain provisions relating to financial management | COM(2008)803 26 November 2008 |

Internal market/ banking and financial conglomerate | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directives 2006/48/EC and 2006/49/EC as regards banks affiliated to central institutions, certain own funds items, large exposures, supervisory arrangements, and crisis management | COM(2008) 602 1 October 2008 2008/0191 (COD) |

Internal market/ settlement systems and financial collateral arrangements | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 98/26/EC on settlement finality in payment and securities settlement systems and Directive 2002/47/EC on financial collateral arrangements as regards linked systems and credit claims | COM(2008)213 23 April 2008 |

Internal market/ European private company | Proposal for a Council Regulation on the Statute for a European private company | COM(2008) 396/3 25 June 2008 2008/xxxx (CNS) |

Social affairs / labour law 2008/EMPL/027 | Recast of Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees | COM(2008) 419 7 February 2008 2008/0141/COD/801 |

Annex 4

Commission autonomous acts & other initiatives adopted since 2005

Regulatory area | Legal act(s) | Official Journal |

1. Public procurement 2005/MARKT/057 | Commission Regulation (EC) No 1564/2005 establishing standard forms for the publication of notices in the framework of public procurement procedures pursuant to Directives 2004/17/EC and 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council Commission Directive 2005/51/EC of 7 September 2005 amending Annex XX to Directive 2004/17/EC and Annex VIII to Directive 2004/18/EC of the European Parliament and the Council on public procurement | O.J. L 257 of 01.10.2005, p. 1 & p. 127. |

2. Pharmaceutical products 2005/ENTR/061 | Commission Regulation (EC) No 2049/2005 of 15 December 2005 laying down, pursuant to Regulation (EC) No 726/2004 of the European Parliament and of the Council, rules regarding the payment of fees to, and the receipt of administrative assistance from, the European Medicines Agency by micro, small and medium-sized enterprises | O.J. L 329 of 16.12.2005, p. 4 |

3. Quality policy 2006/SANCO/032 | Commission Regulation (EC) No 217/2006 of 8 February 2006 laying down rules for the application of Council Directives 66/401/EEC, 66/402/EEC, 2002/54/EC, 2002/55/EC and 2002/57/EC as regards the authorisation of Member States to permit temporarily the marketing of seed not satisfying the requirements in respect of the minimum germination | O.J. L 38 of 09.02.2006, p. 17 |

4. Trade in agricultural products 2007/AGRI/019 | Commission Regulation (EC) No 1301/2006 of 31 August 2006 laying down common rules for the administration of import tariff quotas for agricultural products managed by a system of import licences | O.J. L 238 of 01.09.2006, p. 13 |

5. Customs and trade 2006/TAXUD/021 | Commission Regulation (EC) No 1549/2006 of 17 October 2006 amending Annex I to Council Regulation (EEC) No 2658/87 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff | O.J. L 301 of 31.10.2006, p. 1 |

6. Trade in agricultural products 2006/TREN/078 | Commission Regulation (EC) No 1635/2006 of 6 November 2006 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 737/90 on the conditions governing imports of agricultural products originating in third countries following the accident at the Chernobyl nuclear power-station | O.J. L 306 of 07.11.2006, p. 3 |

7. State aid 2006/AGRI/036 | Commission Communication on Community guidelines for state aid in the agriculture and forestry sector 2007-2013 | O.J. C 319 of 27.12.2006, p. 1 |

8. Common organisation of agricultural markets 2007/AGRI/013 | Commission Regulation (EC) No 1913/2006 of 20 December 2006 laying down detailed rules for the application of the agrimonetary system for the euro in agriculture and amending certain regulations | O.J. L 365 of 21.12.2006, p. 52 |

9. Agriculture – Direct Payments 2007/AGRI/024 | Commission Regulation (EC) No 2002/2006 of 21 December 2006 amending Regulation (EC) No 795/2004 laying down detailed rules for the implementation of the single payment scheme provided for in Council Regulation (EC) No 1782/2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers | O.J. L 379 of 28.12.2006, p. 47 |

10. Agriculture – Direct Payments 2006/AGRI/053 | Commission Regulation (EC) No 2025/2006 of 22 December 2006 amending Regulation (EC) No 796/2004 laying down detailed rules for the implementation of cross-compliance, modulation and the integrated administration and control system provided for in Council Regulation (EC) No 1782/2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers | O.J. L 384 of 29.12.2006, p. 81 |

11. Agriculture – Direct Payments 2007/AGRI/024 | Commission Regulation (EC) No 270/2007 of 13 March 2007 amending Regulation (EC) No 1973/2004 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1782/2003 as regards the support schemes provided for in Titles IV and IVa of that Regulation and the use of land set aside for the production of raw materials | O.J. L 75 of 15.03.2007, p. 8 |

12. Common fisheries policy 2006/FISH/041 | Commission Regulation (EC) No 498/2007 of 26 March 2007 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 1198/2006 on the European Fisheries Fund | O.J. L 120 of 10.05.2007 |

13. Agricultural products 2007/AGRI/012 | Commission Regulation (EC) No 557/2007 of 23 May 2007 laying down detailed rules for implementing Council Regulation (EC) No 1028/2006 on marketing standards for eggs | O.J. L 132 of 24.05.2007, p. 5 |

14. Trans-European transport and energy networks 2007/TREN/036 | Commission Decision 2007/394/EC of 7 June 2007 amending Council Directive 90/377/EEC with regard to the methodology to be applied for the collection of gas and electricity prices charged to industrial end-users | O.J. L 148 of 09.06.2007, p. 11 |

15. Agricultural products 2007/AGRI/011 | Commission Regulation (EC) No 939/2007 of 7 August 2007 amending Regulation (EC) No 917/2004 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 797/2004 on measures improving general conditions for the production and marketing of apiculture products | O.J. L 207 of 08.08.2007, p. 3 |

16. Trade in agricultural products 2007/AGRI/021 | Commission Regulation (EC) No 1001/2007 of 29 August 2007 amending Regulations (EC) No 800/1999 and (EC) No 2090/2002 as regards controls in the framework of export refunds on agricultural products | O.J. L 226 of 30.08.2007, p. 9 |

17. Common organisation of agricultural markets 2007/AGRI/018 | Commission Regulation (EC) No 1388/2007 of 27 November 2007 amending Regulation (EC) No 382/2005 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1786/2003 on the common organisation of the market in dried fodder | O.J. L 310 of 28.11.2007, p. 3 |

18. Trade in agricultural products 2007/AGRI/015 | Commission Regulation (EC) No 1423/2007 of 4 December 2007 amending Regulation (EC) No 1291/2000 laying down common detailed rules for the application of the system of import and export licences and advance fixing certificates for agricultural products | O.J. L 317 of 05.12.2007, p. 36 |

19. Trade in agricultural products 2007/AGRI/014 | Commission Regulation (EC) No 1454/2007 of 10 December 2007 laying down common rules for establishing a tender procedure for fixing export refunds for certain agricultural products | O.J. L 325 of 11.12.2007, p. 69 |

20. State aid 2007/COMP/007 | Notice from the Commission on the execution of recovery decisions: “Towards an effective implementation of Commission decisions ordering Member States to recover unlawful and incompatible State aid” | Communication C(2007)5116 (not published in the O.J.) |

21. Public procurement 2006/MARKT/042 | Commission Regulation (EC) No 213/2008 of 28 November 2007 amending Regulation (EC) No 2195/2002 of the European Parliament and of the Council on the Common Procurement Vocabulary (CPV) and Directives 2004/17/EC and 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council on procedures for the award of public contracts | O.J. L 74 of 15.03.2008, p. 1 |

22. State aid 2007/COMP/002 | Commission Regulation (EC) No 271/2008 of 30 January 2008 amending Regulation (EC) No 794/2004 implementing Council Regulation (EC) No 659/1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty | O.J. L 82 of 25.03.2008 |

23. Rules of origin 2006/TAXUD/020 | Commission Regulation (EC) No 214/2007 of 28 February 2007 amending Regulation (EEC) No 2454/93 laying down provisions for the implementation of Council Regulation (EEC) No 2913/92 establishing the Community Customs Code | O.J. L 62, 1.3.2007, p. 6 |

24. Leased lines 2007/INFSO/015 | 2008/60/EC: Commission Decision of 21 December 2007 amending Decision 2003/548/EC as regards the deletion of specific types of leased line from the Minimum Set of Leased Lines | O.J. L 15, 18.1.2008, p. 32 |

25. Controls in the framework of export refunds 2008/AGRI/011 | Commission Regulation (EC) No 159/2008 of 21 February 2008 amending Regulations (EC) No 800/1999 and (EC) No 2090/2002 as regards physical checks carried out when agricultural products qualifying for refunds are exported. | O.J. L 48, 22.2.2008, p. 21 |

26. Streamline Controls 2008/AGRI/007 | Commission Regulation (EC) No 319/2008 of 7 April 2008 amending Regulation (EC) No 795/2004 laying down detailed rules for the implementation of the single payment scheme provided for in Council Regulation (EC) No 1782/2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers, and Regulation (EC) No 796/2004 laying down detailed rules for the implementation of cross-compliance, modulation and the integrated administration and control system provided for in Council Regulation (EC) No 1782/2003 | O.J. L 95, 8.4.2008, p. 63 |

27. Production refunds in the cereals sector 2008/AGRI/010 | Commission Regulation (EC) No 491/2008 of 3 June 2008 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1234/2007 concerning production refunds in the cereals sector | O.J. L 144, 4.6.2008, p. 3–13 |

28. Information provision and promotion measures for agriculture products 2007/AGRI/020 | Commission Regulation (EC) No 501/2008 of 5 June 2008 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 3/2008 on information provision and promotion measures for agricultural products on the internal market and in third countries. | O.J. L 147, 6.6.2008, p. 3–34 |

29. Collection and management of data needed to conduct the CFP 2008/MARE/020 | Commission Regulation No. 665/2008 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) N° 199/2008 concerning the establishment of a Community framework for the collection, management and use of data in the fisheries sector and support for scientific advice regarding the Common Fisheries Policy. | O.J. L 186, 15.7.2008, p. 3–5 |

30. General Block Exemption (GBE) 2005/COMP/005 | Commission Regulation (EC) No 800/2008 of 6 August 2008 declaring certain categories of aid compatible with the common market in application of Articles 87 and 88 of the Treaty (General block exemption Regulation) | O.J. L 214, 9.8.2008, p. 3–47 |

31. Private storage aid 2007/AGRI/016 | Commission Regulation (EC) No 826/2008 of 20 August 2008 laying down common rules for the granting of private storage aid for certain agricultural products | O.J. L 223, 21.8.2008, p. 3–22 |

32. Review total feed ban with regard to fish meal in the feeding of young ruminants | Commission Regulation (EC) No 956/2008 of 29 September 2008 amending Annex IV to Regulation (EC) No 999/2001 of the European Parliament and of the Council laying down rules for the prevention, control and eradication of certain transmissible spongiform encephalopathies | O.J. L 260, 30.9.2008, p. 8–11 |

33. Accounting standards 2008/MARKT/001 | Commission Regulation (EC) No 1126/2008 of 3 November 2008 adopting certain international accounting standards in accordance with Regulation (EC) No 1606/2002 of the European Parliament and of the Council. It consolidates all IFRS accounting standards. | O.J. L 320, 29.11.2008, p. 1–481 |

34. Marketing standards 2008/AGRI/013 | Commission Regulation (EC) No 1221/2008 of 5 December 2008 amending Regulation (EC) No 1580/2007 laying down implementing rules of Council Regulations (EC) No 2200/96, (EC) No 2201/96 and (EC) No 1182/2007 in the fruit and vegetable sector as regards marketing standards | O.J. L 336, 13.12.2008, p. 1–80 |

35. Pharmaceutical variations 2008/ENTR/017 | Commission Regulation (EC) No 1234/2008 of 24 November 2008 concerning the examination and variations to the terms of marketing authorisation for medicinal products for human use and veterinary medicinal | O.J. L 334, 12.12.2008, p. 7-24 |

36. Physical checks of exports of agricultural products receiving refunds 2008/AGRI/052 | Commission Re