L’acquis de l’Union est étendu aux États de l’AELE membres de l’EEE par son intégration dans l’accord EEE, dans le respect des objectifs et des principes de celui-ci, qui vise à établir un Espace économique européen dynamique et homogène fondé sur des règles communes et des conditions de concurrence égales.

Une clé de répartition est dès lors suggérée, de manière à ce que les primes soient réparties proportionnellement sur la base de la part de véhicules utilitaires légers neufs immatriculés dans l'UE ou dans les États de l'AELE, respectivement, par rapport au nombre total de véhicules utilitaires légers neufs immatriculés dans l'EEE.

Perception des primes sur les émissions excédentaires, article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 510/2011, évoquée à l'adaptation j) dans le projet de décision du Comité mixte

L'article 9, paragraphe 3, fournit une base juridique permettant à la Commission d'établir les modalités de perception des primes sur les émissions excédentaires. Ces modalités ont été établies par la décision 2012/99/UE de la Commission. L'accord EEE prévoyant une autorité de surveillance et un système de surveillance séparés, une adaptation a été insérée afin que l'Autorité de surveillance AELE établisse les modalités de perception des primes sur les émissions excédentaires. Ces modalités se basent sur celles établies par la Commission.

Allocation des primes sur les émissions excédentaires, article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 510/2011, évoquée à l'adaptation k) dans le projet de décision du Comité mixte

L'article 9, paragraphe 4, dispose que les primes entrent dans les recettes du budget général de l'Union européenne.

Par conséquent, une adaptation a été insérée afin que les États de l'AELE puissent déterminer les montants des primes sur les émissions excédentaires qui correspondent aux États de l'AELE.

Applicabilité du règlement (UE) n° 510/2011 au Liechtenstein, évoquée à l'adaptation o) dans le projet de décision du Comité mixte

La relation de longue date entre le Liechtenstein et la Suisse est très étroite et est fortement influencée par le traité douanier et monétaire (établissant une union douanière et monétaire) conclu entre les deux pays en 1923 (LGBl. 1923, n° 24). Le traité douanier et monétaire avec la Suisse a également une incidence considérable sur les stratégies environnementales et budgétaires du Liechtenstein. De nombreuses dispositions suisses en matière d'environnement s'appliquent directement, par l'intermédiaire du traité douanier et monétaire, au Liechtenstein ou sont transposées dans le droit du Liechtenstein sur la base de traités bilatéraux entre les deux pays.

Dans ce contexte, le Liechtenstein demande à être exempté de l'application du règlement (UE) n° 510/2011 compte tenu du fait qu'en appliquant le régime suisse de performance en matière d’émissions au Liechtenstein, les objectifs fixés par la législation de l'UE seront réalisés de la même manière.





2017/0047 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne,

au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification

de l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil, du 28 novembre 1994, relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.