Proposition de dØcision du Conseil concernant une deuxiŁme contribution de la CommunautØ
europØenne à la Banque europØenne pour la reconstruction et le dØveloppement en faveur du
Fonds pour la rØalisation d’un massif de protection à Tchernobyl
(2001/C 240 E/23)
COM(2001) 251 final  2001/0113(CNS)
(PrØsentØe par la Commission le 29 mai 2001)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam-
ment son article 308,
vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne de l’Ønergie
atomique, et notamment son article 203,
vu la proposition de la Commission,vu l’avis du Parlement europØen,considØrant ce qui suit:(1) La CommunautØ, qui poursuit une politique visant claire-
ment à soutenir l’Ukraine dans ses efforts pour effacer lesconsØquences de l’accident nuclØaire survenu le 26 avril1986 à la centrale nuclØaire de Tchernobyl, a dØjà contribuØau Fonds pour la rØalisation d’un massif de protection àTchernobyl crØØ auprŁs de la Banque europØenne pour lareconstruction et le dØveloppement (BERD) en accordant90,5 millions d’euros au cours des annØes 1999-2000,conformØment à la dØcision 98/381/CE, Euratom (
1)d u
Conseil.
(2) La BERD, en sa qualitØ d’administrateur du Fonds pour la
rØalisation d’un massif de protection à Tchernobyl, a
confirmØ, avant la confØrence des bailleurs de fonds qui
s’est tenue le 5 juillet 2000 à Berlin, que le taux de dØcais-sement initialement prØvu restait valable et qu’une recons-titution des ressources du Fonds Øtait dŁs lors nØcessaire en2000/2001. En consØquence, la CommunautØ s’est engagØelors de cette confØrence à une nouvelle contribution de100 millions d’euros pour les annØes 2001 à 2004.
(3) Le rŁglement (CE, Euratom) n
o99/2000 du Conseil du
29 dØcembre 1999 relatif à la fourniture d’une assistanceaux États partenaires d’Europe orientale et d’Asiecentrale (
2), dans son article 2, paragraphe 5, point c),
dØfinit comme une des prioritØs dans le domaine de lasßretØ nuclØaire la «participation aux initiatives internatio-nales pertinentes soutenues par l’Union europØenne,notamment à l’initiative G7/UE concernant la fermeturede la centrale de Tchernobyl».
(4) ConformØment à la communication de la Commission au
Conseil et au Parlement europØen du 6 septembre 2000,l’appui financier communautaire à la sßretØ nuclØaire dansles nouveaux États indØpendants et les pays d’Europecentrale et orientale (
3) sera prØlevØ sur les crØdits «Tacis»existants ou sur une ligne budgØtaire distincte consacrØe à
l’assistance en faveur de ces États partenaires.
(5) Les rŁgles de la BERD en matiŁre de passation de marchØs
s’appliquent aux subventions accordØes sur les ressourcesdu Fonds pour la rØalisation d’un massif de protection àTchernobyl, Øtant entendu qu’en principe, ces marchØsconcernent uniquement les biens et les services produitsdans, ou fournis par, les pays qui contribuent ou les paysprenant part aux opØrations de la BERD. Ces rŁglesdiffŁrent des dispositions rØgissant les opØrations financØesdirectement par le programme Tacis qui, par consØquent,ne peuvent pas s’appliquer à la contribution qui fait l’objet
de la prØsente dØcision.
(6) Concernant les modalitØs de passation de marchØs confor-
mØment au rŁglement du Fonds pour la rØalisation d’unmassif de protection à Tchernobyl (article IV, section4.05), il convient de prendre les mesures nØcessaires pourØviter toute discrimination entre les diffØrents Étatsmembres de la CommunautØ europØenne, qu’ils aient ounon conclu des accords de contribution individuels avec laBERD.
(7) Les traitØs ne prØvoient pas pour l’adoption de la prØsente
dØcision d’autres pouvoirs que ceux visØs à l’article 308 dutraitØ CE et à l’article 203 du traitØ Euratom,
DÉCIDE:
Article premier
La CommunautØ accorde à la Banque europØenne pour la
reconstruction et le dØveloppement (BERD) une contributionde 100 millions d’euros en faveur du Fonds pour la rØalisation
d’un massif de protection à Tchernobyl pour la pØriode
2001-2004.
Les crØdits annuels seront autorisØs par l’autoritØ budgØtaire
dans la limite des perspectives financiŁres.
Article 2
1. La Commission gŁre la contribution en faveur du Fonds
pour la rØalisation d’un massif de protection à TchernobylconformØment au rŁglement financier applicable au budgetgØnØral des CommunautØs europØennes, particuliŁrement ence qui concerne les principes de gestion saine et efficace.
La Commission transmet toutes les informations pertinentes à
la Cour des Comptes et demande à la BERD les informationssupplØmentaires que la Cour des Comptes souhaiterait obteniren ce qui concerne les aspects de la gestion financiŁre du Fondspour la rØalisation d’un massif de protection à Tchernobyl quisont liØs à la contribution communautaire.FR 28.8.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 240 E/157
(1) JO L 171 du 17.6.1998, p. 31.
(2) JO L 12 du 18.1.2000, p. 1.
(3) COM(2000) 493 final.
2. Concernant les modalitØs de passation des marchØs rela-
tives aux subventions prØlevØes sur les ressources du Fonds, laCommission veille à Øviter toute discrimination entre les Étatsmembres.
Article 3
En vertu de l’article II, section 2.02, point c), du rŁglement du
Fonds pour la rØalisation d’un massif de protection à Tcher-
nobyl en faveur du Fonds, la contribution communautaire estsubordonnØe à un accord de contribution sous forme d’unØchange de lettres entre la Commission et la BERD.Ces lettres suivent le modŁle prØsentØ en annexe.
Article 4
La Commission prØsente tous les ans au Parlement europØen et
au Conseil un rapport sur l’Øtat d’avancement de la mise enuvre du Fonds pour la rØalisation d’un massif de protection àTchernobyl.FR C 240 E/158 Journal officiel des CommunautØs europØennes 28.8.2001
ANNEXE
MOD¨LE D’ÉCHANGE DE LETTRES CONSTITUANT L’ACCORD DE CONTRIBUTION ENTRE LA
COMMISSION EUROPÉENNE ET LA BERD
Lettre du membre habilitØ de la Commission europØenne au prØsident de la BERD
Monsieur le PrØsident,
Au nom de la Commission europØenne, j’ai l’honneur de vous confirmer que la CommunautØ europØenne accordera une
nouvelle contribution de 100 millions d’euros au Fonds pour la rØalisation d’un massif de protection à Tchernobyl,conformØment à l’article II, section 2.02 du rŁglement dudit Fonds.
Cette nouvelle contribution sera en principe versØe sous la forme de quatre contributions annuelles de 25 millions
d’euros chacune au cours des exercices 2001 à 2004, sous rØserve de la nØcessaire approbation de l’autoritØ budgØtaire.
Comme ce fut le cas pour le premier accord de contribution, j’invite la Banque à bien vouloir confirmer qu’elle approuve
les dispositions ci-dessous, qui font partie intØgrante du prØsent accord de contribution:
1) La Commission transmet toutes les informations pertinentes à la Cour des comptes et peut demander à la BERD les
informations supplØmentaires que la Cour des comptes souhaiterait obtenir concernant les aspects de la gestion
financiŁre du Fonds pour la rØalisation d’un massif de protection à Tchernobyl, qui sont liØs à la contribution de laCommunautØ.
2) La Cour des comptes peut Øgalement se voir accorder la possibilitØ d’effectuer des missions auprŁs de la Banque afin
de vØrifier une information, dans la mesure oø celle-ci concerne la contribution de la CommunautØ, sur la base des
pratiques instituØes dans le cadre du compte de sßretØ nuclØaire.
3) En ce qui concerne les modalitØs de passation de marchØs rØgies par le rŁglement du Fonds, la Commission et la
Banque partagent l’opinion selon laquelle, lors de la conclusion de l’accord de contribution, aucune discrimination nesera pratiquØe entre les diffØrents États membres de la CommunautØ europØenne, qu’ils aient ou non conclu desaccords de contribution individuels avec la Banque, pour ce qui est de l’attribution de contrats de services ou de
fournitures conclus pendant la durØe de fonctionnement du Fonds pour la rØalisation d’un massif de protection à
Tchernobyl.
Je confirme que les termes utilisØs dans la prØsente lettre s’entendent dans le sens qui leur est attribuØ dans le rŁglement
du Fonds. La prØsente lettre et l’approbation de son contenu par la Banque constituent l’accord de contributionconformØment au rŁglement du Fonds.
Membre de la Commission europØenne
RØponse du prØsident de la BERD
Madame la Commissaire,
Monsieur le Commissaire,Je vous remercie de votre lettre datØe du . . . 2001 concernant la contribution de 100 millions d’euros accordØe par la
CommunautØ europØenne en faveur du Fonds pour la rØalisation d’un massif de protection à Tchernobyl.
La Banque europØenne confirme par la prØsente qu’elle accepte cette contribution, qui sera portØe au crØdit du Fonds
conformØment aux rŁgles rØgissant ce dernier.
La Banque europØenne confirme en outre qu’elle approuve l’ensemble des dispositions mentionnØes dans votre lettre, qui
font ainsi partie intØgrante du prØsent accord de contribution.
PrØsident de la BERDFR 28.8.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 240 E/159