N° C 327/68 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
Nom et adresse de l'expéditeur: 
Nom et adresse du destinataire: 
IV. Renseignements sanitaires 
Je soussigné, certifie que les équidés désignés ci-dessus répondent aux conditions suivantes: 
a) ils ont été examinés à ce jour et ne présentent aucun signe clinique de maladie; 
b) ils ne sont pas à éliminer dans le cadre d'un programme d'éradication d'une maladie contagieuse appliqué 
dans l'État membre; 
c) ils ne proviennent pas d'une exploitation faisant l'objet de mesures d'interdiction pour des motifs de police 
sanitaire ou n'ont pas été en contact avec les animaux d'une exploitation faisant l'objet d'une inderdiction 
pour des motifs de police sanitaire pendant les périodes définies à l'article 4 paragraphe 5 point b) du 
règlement (CEE) du Conseil; 
d) ils n'ont pas été, à ma connaissance, en contact avec des équidés atteints de maladie ou d'infection 
contagieuse durant les quinze derniers jours précédant l'embarquement. 
V. Ce certificat est valable 10 jours. 
Fait à le 
j Cachet 
.' (Signature) 
/ (Nom en lettres capitales et qualification du vétérinaire) (*) 
y' 
( > ) En Allemagne «Beamteter Tierarzt» ; en Belgique «Inspecteur vétérinaire» ou «Inspecteur Dierenarts» ; en France «Directeur des 
services vétérinaires du département», en Italie «Veterinario provinciale»; au Luxembourg «Inspecteur vétérinaire»; aux 
Pays-Bas «Inspecteur-Districthoofd»; au Danemark «Autoriseret Drylasge»; en Irlande «Veterinary Inspector»; au Royau­
me-Uni «Veterinary Inspector»; en Grèce « »; en Espagne «Inspector Veterinario»; au Portugal «Inspector 
Veterinario». 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux conditions zootechniques et généalogiques 
régissant les échanges intracommunautaires d'équidés 
COM(89) 503 final 
(Présentée par la Commission le 30 octobre 1989.) 
(89/C 327/13) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, considérant que les équidés, en tant qu'animaux vivants, sont 
compris dans la liste des produits énumérés à l'annexe II du 
traité; 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, considérant qu'il importe, afin d'assurer un développement 
rationnel de la production d'équidés et d'accroître ainsi la 
. i i ^ • • • productivité de ce secteur, de fixer au niveau communautaire vu la proposition de la Commission, *\ ,, ,. v, • i- • J > J> J 
r r des règles relatives a la commercialisation des equides dans 
les échanges intracommunautaires; 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'élevage des équidés et en particulier des 
chevaux s'intègre généralement dans le cadre des activités 
vu l'avis du Comité économique et social, agricoles; qu'il constitue une source de revenus pour une 
30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 327/69 
partie de la population agricole et qu'il y a lieu dès lors de 
l'encourager; 
considérant que des résultats satisfaisants dans ce domaine 
dépendent dans une large mesure de l'utilisation d'équidés 
inscrits dans des livres généralogiques tenus par des organi­
sations ou associations officiellement agréés; 
considérant qu'il existe des disparités en matière d'inscription 
dans les livres généalogiques; que ces disparités constituent 
une entrave aux échanges intracommunautaires; que la 
libéralisation totale des échanges suppose une harmonisation 
ultérieure, notamment en ce qui concerne les inscriptions 
dans les livres généalogiques; 
considérant qu'il convient de libérer progressivement les 
échanges intracommunautaires d'équidés enregistrés; que la 
libéralisation totale des échanges suppose une harmonisation 
complémentaire ultérieure, notamment en ce qui concerne 
l'admission à la monte publique et à l'utilisation du sperme et 
des ovules; 
considérant qu'il importe d'établir, conformément à une 
procédure communautaire, un modèle harmonisé de certifi­
cat zootechnique d'origine et d'identification; 
considérant que le nom d'un animal est un élément essentiel 
d'identification important; que le changement de nom opéré 
à la demande du nouveau propriétaire rend très souvent 
impossible la recherche de la filiation de l'animal et le suivi de 
sa carrière; que, en vue notamment de prévenir les pratiques 
déloyales, il convient d'harmoniser les dispositions relatives 
au nom des équidés; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir que les importations 
d'équidés en provenance des pays tiers ne peuvent être 
effectuées à des conditions moins sévères que celles qui sont 
appliquées dans la Communauté; 
considérant qu'il convient de prendre des mesures d'applica­
tion dans certains domaines de caratère technique; que, pour 
la mise en œuvre des mesures envisagées, il y a lieu de prévoir 
une procédure instaurant une coopération étroite et efficace 
entre les États membres et la Commission au sein du comité 
zootechnique permanent, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
CHAPITRE PREMIER 
Dispositions générales 
Article premier 
1. Le présent règlement définit les conditions zootechni­
ques et généalogiques régissant les échanges intracommunau­
taires d'équidés, de leurs spermes, ovules et embryons. 
2. Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions commu­
nautaires en la matière, les règles de police sanitaire relatives 
aux échanges intracommunautaires d'équidés, de leurs sper­
mes, ovules et embryons relèvent du droit national, dans le 
respect des règles générales du traité. Article 2 
Au sens du présent règlement, on entend par: 
— «équidé»: animal domestique de l'espèce équine ou asine 
ou l'animal issu de leur croisement, 
— «équidé enregistré»: l'équidé, qu'il soit de race pure ou 
non, dont les parents sont inscrits dans le livre généalo­
gique de leur race et qui est lui-même soit inscrit, soit 
enregistré et susceptible d'être inscrit dans un livre 
généalogique, 
— «équidé enregistré reproducteur»: l'équidé enregistré, 
qu'il soit même ou femelle, destiné à la reproduction, 
— «livre généalogique»: tout livre, registre, fichier ou 
support informatique 
— qui est tenu soit par une organisation ou une associa­
tion officiellement agréée par au moins un État 
membre, soit par un service officiel d'un État mem­
bre, 
et 
— dans lequel sont inscrits ou enregistrés les équidés 
avec mention de tous les ascendants connus, 
— «certificat zootechnique d'origine et d'identification»: le 
certificat mentionné à l'article 8, établi par l'organisation 
ou l'association officiellement agréée ou par le service 
officiel, dans lequel est établi notamment, selon le cas, 
l'identité et l'origine de l'équidé enregistré ainsi que son 
inscription dans un livre généalogique ou les données 
similaires relatives aux équidés enregistrés dont sont issus 
le sperme, les ovules ou les embryons. 
Article 3 
Les échanges intracommunautaires d'équidés, de leurs sper­
me, ovules et embryons ne peuvent être interdits ou restreints 
pour des raisons zootechniques ou généalogiques. 
Toutefois, en ce qui concerne les échanges intracommunau­
taires d'équidés enregistrés, de leurs sperme, ovules et 
embryons, les dispositions nationales conformes aux règles 
générales du traité sont autorisées à être maintenues jusqu'à 
l'entrée en vigueur des décisions communautaires afférents 
visées aux articles 4, 7 et 8. 
CHAPITRE II 
Règles généalogiques relatives aux équidés enregistrés 
Article 4 
La Commission, selon la procédure prévue à l'article 11, 
fixe: 
a) les critères d'identification des équidés enregistrés; 
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b) les critères d'agrément des organisations et associations 
tenant ou créant les livres généalogiques; 
c ) les critères d'inscription et d'enregistrement dans les livres 
généalogiques. 
Article S 
Les agréments délivrés aux organisations et associations 
tenant ou créant des livres généalogiques et répondant aux 
critères qui seront fixés conformément à l'article 4 point d) 
sont transmis à la Commission et aux autres États mem­
bres. 
Article 6 
1. Lors d'échanges intracommunautaires, les équidés 
enregistrés dans l'État membre d'expédition doivent être 
enregistrés ou inscrits dans l'État membre de destination sous 
le même nom. 
2. Si le statut des organisations ou association le permet­
tent, le nom d'un bailleur de fond, même provisoire, peut être 
utilisé à condition que le nom d'origine suive toujours, entre 
parenthèses et durant la vie de l'équidé concerné, son 
nouveau nom et que soit indiqué son pays de naissance. 
CHAPITRE III 
Règles zootechniques relatives aux équidés enregistrés 
Article 7 
La Commission, selon la procédure prévue à l'article 11, 
fixe: 
a) les critères généraux d'admission d'équidés enregistrés 
reproducteurs à la monte publique; 
b) les méthodes de contrôle de performance des équidés 
enregistrés reproducteurs; 
c) les critères d'admission des équidés enregistrés reproduc­
teurs à l'utilisation de leurs spermes, ovules ou 
embryons. 
Article 8 
Lors de leur commercialisation, les équidés enregistés, ainsi 
que leurs sperme, ovules et embryons sont accompagnés d'un certificat zootechnique d'origine et d'identification confor­
mément à un modèle établi par la Commission selon la 
procédure prévue à l'article 11. 
Dispositions finales 
Article 9 
Jusqu'à la mise en application d'une réglementation commu­
nautaire en la matière, les conditions applicables aux impor­
tations d'équidés, de leurs spermes, ovules et embryons en 
provenance des pays tiers ne doivent pas être plus favorables 
que celles qui régissent les échanges intracommunautaires. 
Article 10 
La Commission est assistée par le comité zootechnique 
permanent institué par la décision 77/505/CEE du 
Conseil (*), ci-après dénommé «comité». 
Article 11 
Au cas où il est fait référence à la procédure définie au présent 
article, les dispositions suivantes sont applicables. 
Le représentant de la Commission soumet au comité un 
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce 
projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause, le cas échéant, en procédant 
à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État 
membre a le droit de demander que sa position figure au 
procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par 
le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu 
compte de cet avis. 
Article 12 
Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
(») JO n° L 206 du 12. 8. 1977, p. 11.