COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 01.10.1997 
COM(97) 471 final 
96/0027 (COD) 
AVIS DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, 
sur les amendements du Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL CONCERNANT LE 
REEXAMEN DU PROGRAMME COMMUNAUTAIRE DE POLITIQUE ET D'ACTION EN 
MATIERE D'ENVIRONNEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE 
"VERS UN DEVELOPPEMENT SOUTENABLE" 
PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE 

1. Procédure 
Le 29 février 1996, la Commission a présenté au Parlement et au Conseil une proposition de 
décision du Parlement et du Conseil concernant le réexamen du programme communautaire de 
politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable "Vers un 
développement soutenable", conformément à l'article 130 S, paragraphe 3, premier alinéa du 
traité1 (COM (95) 647 final - 96/0027 (COD), du 24 janvier 1996). 
Le Comité économique et social a rendu son avis le 29-30 mai 19962. 
Le Comité des régions a rendu son avis le 18-19 septembre 19963. 
Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 13 novembre 19964. 
Le 4 décembre 1996, faisant suite à l'avis du Parlement, la Commission a transmis au Conseil une 
proposition modifiée5 (COM (96) 648 final, du 4 décembre 1996). 
Le 17 avril 1997, le Conseil a adopté une position commune conformément à l'article 189 B du 
Traité6. 
Le 17 juillet 1997, le Parlement européen a adopté, en deuxième lecture, une décision modifiant 
la position commune du Conseil7. 
2. Objectif et contenu de la décision proposée 
Le 18 mars 1992, la Commission a adopté le programme communautaire de politique et d'action 
en matière d'environnement et de développement durable "Vers un développement soutenable". 
Dans sa résolution du 17 novembre 1992, le Parlement s'est félicité des orientations définies dans 
le programme. Le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, dans leur 
résolution du 1er février 1993, ont approuvé l'approche et la stratégie générales exposées dans le 
programme. 
Bien qu'il soit essentiellement axé sur l'an 2000, le programme contient des dispositions 
prévoyant un réexamen complet de sa stratégie avant la fin de 1995. Ce réexamen, explicitement 
sollicité dans les résolutions du Parlement et du Conseil, a été effectué en 1995. Un rapport sur 
l'état d'avancement de la mise en oeuvre du programme, adopté par la Commission le 10 janvier 
1996 (COM (95) 624 final), ainsi qu'un rapport actualisé sur l'état de l'environnement, présenté 
par l'Agence européenne pour l'environnement le 10 novembre 1995, ont constitué la base 
matérielle de ce réexamen. 
1 JOn°C 140 du 11.5.1996 
2 JOn°C 212 du 22.7.1996 
3 JOn°C 34 du 3.2.1997 
4 JOn°C 362 du 2.12.1996 
3 JOn°C 28 du 29.1.1997 
ôJOn°C 157 du 24.5.1997 
7 Pas encore publiée. 
L'objectif premier de la proposition de décision est de donner, au niveau communautaire, un 
; nouvel élan politique à la mise en oeuvre du cinquième programme et à la progression générale 
du développement durable. Cette proposition vise à recentrer les actions prioritaires définies dans 
: le programme existant vers des secteurs clés dans lesquels il revient à la Communauté de lever les 
obstacles recensés dans le rapport sur l'état d'avancement. 
3. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen 
I 3.1 Observations générales 
j 
i Parmi les 28 amendements adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture, la 
| Commission en accepte 13, en tout, en partie ou en principe, et en rejette 15. Sur les 13 
• amendements reçus, 4 ont déjà été acceptés par la Commission en première lecture et inclus dans 
•i sa proposition modifiée du mois de décembre 1996. 
! 
j 3.2 Observations particulières 
Amendements acceptés 
Les amendements 15 et 23 sont recevables dans leur intégralité et ont déjà été inclus dans la 
proposition modifiée de décembre 1996 (COM (96) 648 final). Les amendements 32, 33 et 35 
sont également acceptés dans leur intégralité puisqu'ils réintroduisent le texte initial de la 
Commission. 
En ce qui concerne les amendements touchant à l'intégration des considérations 
environnementales dans les autres politiques communautaires, la Commission accepte, avec des 
reformulations, la partie a bis) de F amendements 7 (agriculture) et fa partie c bis) de 
l'amendement 14 (tourisme). Le reste de l'amendement 7 ne peut être accepté car il affaiblit la 
proposition de la Commission. Le reste de l'amendement 14 n'est pas non plus acceptable car il 
propose d'introduire le principe du "pollueur-payeur", qui figure déjà dans le traité, et celui de 
l'"utilisateur des ressources naturelles-payeur", qui est inconnu. 
La Commission admet qu'il soit fait mention dans l'amendement 12 d'une responsabilité en cas 
de dommages causés à l'environnement, mais, dans la perspective du livre blanc qu'elle prépare 
sur le sujet, elle juge opportun de maintenir la référence générale faite à l'article 3 de sa 
1 proposition initiale. 
j 
Elle accepte d'autant plus facilement l'amendement 13 relatif aux polluants organiques persistants 
qu'elle Fa déjà intégré à l'article 11, paragraphe 7, de sa proposition modifiée de décembre 1996. 
En ce qui concerne Félargissement de la panoplie d'instruments, la Commission accepte la 
reformulation de l'amendement 17. La Commission a présenté, au mois de décembre 1996, une 
proposition relative à Févaluation stratégique de Fimpact sur l'environnement 
Concernant l'amendement 25, la Commission a fait mention dans sa proposition modifiée de 
décembre 1996 de l'appui technique, administratif et financier offert aux pays associés d'Europe 
centrale et orientale candidats à l'adhésion. 
La Commission accepte des amendements 34 et 37, qui portent sur des thèmes particuliers de 
l'environnement (article 11), les éléments réintroduisant certaines parties de sa proposition 
initiale Elle ne peut pas recevoir les autres éléments pour des raisons institutionnelles. Toutefois, 
certaines de ces propositions seront probablement intégrées aux programmes de travail futurs de 
la Commission. 
Amendements rejetés 
La Commission rejette l'amendement 1 qui contient une référence spécifique à l'article 130 R du 
traité, car il n'ajoute rien au texte de la décision. 
La Commission ne peut pas recevoir l'amendement 2 (et donc la partie correspondante de 
l'amendement 37) visant à inclure l'obligation d'atteindre le niveau le plus élevé possible de 
protection de l'environnement dans l'Union au 1er janvier 1999. Cet objectif n'a pas de rapport 
direct avec la proposition de réexamen du cinquième programme. La Commission a entrepris, sur 
la base de la déclaration commune sur les normes en matière de préservation de l'environnement, 
de la santé et de la sécurité des produits, de réexaminer F"acquis communautaire" et de 
présenter, chaque fois que nécessaire, des propositions sur lesquelles des décisions devront être 
prises avant la fin de la période transitoire prévue par les traités d'adhésion, à savoir le 1er janvier 
1999. 
L'amendements 3 contient des références précises aux conclusions que F Agence européenne 
pour l'environnement a exposées dans son rapport actualisé sur l'état de l'environnement. La 
Commission estime qu'une simple référence au rapport de l'Agence, comme c'était le cas dans la 
proposition initiale de la Commission, suffit. 
En ce qui concerne les amendements 4, 6, 16, 21 et 36, ainsi que certaines parties des 
amendements 17 et 37, compte tenu de la structure du projet de décision, l'adoption des délais et 
et objectifs suggérés reviendrait à fixer des dates limites auxquelles la Communauté devrait avoir 
arrêté les mesures, ce qui engendrerait des difficultés de procédure. 
L'amendement 5 suggère de remplacer les termes "les priorités sont les suivantes" par "la 
Communauté doit". La Commission ne juge pas cet amendement approprié. Le projet de décision 
indique les domaines prioritaires en mentionnant largement toutes les mesures qui contribueraient 
à atteindre les objectifs du programme. La phrase "la Communauté doit" serait juridiquement 
plus contraignante étant donné qu'elle prescrirait exactement les mesures indiquées, sans donner 
la liberté d'en imaginer d'autres. 
Dans de nombreux amendements au texte (par exemple, les amendements 6, 7, 12, 16, 17, 20, 
21, 22, 24, 36 et certaines parties des amendements 34 et 37), la Commission est explicitement 
ou implicitement invitée a présenter des propositions avant l'expiration du programme ou à 
prendre d'autres mesures Dans certains cas, le champ d'application et le contenu détaillés de la 
mesure sont déjà indiqués. La Commission ne peut pas retenir ces amendements car, soit ils 
portent atteinte au droit d'initiative de la Commission décrit dans le traite, soit ils limitent la 
portée de la proposition de la Commission, soit ils sont trop détaillés ou spécifiques par rapport 
au champ d'application du projet de décision. En outre, cette décision ne doit pas devenir un 
programme de travail détaillé pour la Commission. Certaines des actions proposées pourront 
toutefois faire partie intégrante des programmes de travail des années à venir 
L'amendement 26 limite la question du commerce et de l'environnement au contexte unique de 
FOMC. En outre, la Communauté ne peut pas garantir que les règles de FOMC tiennent 
pleinement compte de la nécessité de maintenir un niveau élevé de protection environnementale 
L'amendement 27 sur le PNB vert ne peut être accepté. Le cinquième programme ne prévoit pas 
de PNB vert pour FUE d'ici à 1999. Il mentionne que les indicateurs économiques comme le 
PNB doivent être modifiés et adaptés à ! 'initiative des Etats membres et avec le soutien de la 
CE. La communication de 1994 concernant les indicateurs et la comptabilité environnementale 
relevait que selon certaines études, la mise en place d'un PNB vert était plus difficile qu'elle n'y 
paraissait au départ. Voilà pourquoi la Commission, en collaboration avec d'autres organisations 
internationales et des Etats membres met actuellement au point des comptes satellites pour frayer 
la voie dans ce sens. 
La Commission ne peut pas accepter les amendements 36. 40 et certaines parties de 
l'amendement 34, qui portent sur des thèmes particuliers de l'environnement (article 11), pour 
des raisons institutionnelles. Toutefois, certaines de ces propositions seront probablement 
intégrées aux programmes de travail futurs de la Commission. 
4. Proposition modifiée 
Suite à l'examen en deuxième lecture de l'avant-projet de décision adopté par le Parlement 
européen le 17 juillet 1997, la Commission modifie sa proposition en y insérant, en partie, 3 
amendements. Quatre autres amendements ont déjà été repris dans la proposition modifiée de 
décembre 1996. Le reste des amendements acceptés par la Commission ne nécessitent pas de 
modification du texte de sa proposition; comparés à la position commune du Conseil, ils ne font 
que réintroduire le texte de la proposition initiale de la Commission. 
Proposition modifiée de 
DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
concernant le réexamen du programme communautaire de politique et d'action pour 
l'environnement et le développement durable 
"Vers un développement soutenable" 
POSITION COMMUNE PROPOSITION MODIFIEE 
Article 2, point l, f) (nouveau) 
0- entamer la préparation d'une réforme 
progressive de la politique agricole commune 
qui sera d'application au plus tard lors de 
l'adhésion de nouveaux Etats membres. Cette 
réforme devrait garantir que les aides seront 
essentiellement accordées dans le cadre de 
méthodes d'exploitation durable. 
Article 2, point 5, d) (nouveau) 
d) garantir que les fonds structurels et le 
fonds de cohésion soutiennent des 
formes durables de tourisme et que les 
projets ainsi financés soient soumis à une 
évaluation de l'impact environnemental, 
conformément aux exigences des 
règlements relatifs à ces fonds-et de la 
directive 85/337/CEE du Conseil révisée. 
Article 3, point 2 a) 
a) élaborer des approches en matière a) la Communauté définira une approche 
d'évaluation de l'impact sur en matière d'évaluation de l'impact sur 
l'environnement pour les plans et les l'environnement pour les plans et les 
programmes et favoriser la conception de programmes et favorisera la conception 
méthodes et d'outils de formation et de méthodes et d'outils de formation et 
d'assistance pour l'évaluation tant des d'assistance pour l'évaluation tant des 
projets que des plans et programmes; projets que des plans et programmes; 
-7 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 471 final 
DOCUMENTS 
FR 11 14 17 
N° de catalogue : CB-CO-97-483-FR-C 
ISBN 92-78-24975-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg