30. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 139/15 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 
1988/1989, les majorations mensuelles des prix du riz paddy et du riz décortiqué 
(88/C 139/12) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 
1976, portant organisation commune du riz (*), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° ..., et notamment son 
article 7 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, lors de la fixation du nombre et du 
montant des majorations mensuelles ainsi que de la 
détermination du premier mois au cours duquel celles-ci 
sont appliquées, il y a lieu de tenir compte, d'une part, des 
frais de magasinage et de financement pour le stockage du 
riz dans la Communauté et, d'autre part, de la nécessité 
d'un écoulement des stocks de riz conforme aux besoins du 
marché ; qu'il est, en outre, approprié que cet écoulement 
soit rendu plus régulier en évitant la rétention des stocks 
par les opérateurs ; qu'à cet effet il convient d'opérer une 
baisse de ces majorations, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le 
montant de chacune des majorations mensuelles prévues à 
(!) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 
1976, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur du riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement 
(!) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1418/76 est 
égal à : 
— 1,57 Écu par tonne pour le prix d'intervention et pour le 
prix d'achat, 
— 1,96 Écu par tonne pour le prix indicatif. 
2. Les majorations mensuelles s'appliquent au prix 
d'intervention et au prix d'achat du 1er janvier 1989 au 
1er juillet 1989, les prix ainsi obtenus pour le mois de juillet 
1989 restant valables jusqu'au 31 août 1989. 
Les majorations mensuelles s'appliquent au prix indicatif 
du 1er octobre 1988 au 1er juillet 1989, le prix ainsi obtenu 
pour le mois de juillet 1989 restant valable jusqu'au 31 août 
1989. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
(CEE) n°..., et notamment son article Sbis paragra­
phe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'objectif de l'aide à la production est de 
promouvoir la reconversion variétale de la production Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour les ensemencements de la campagne de 
commercialisation 1988/1989, le montant de l'aide à la production pour certaines variétés de riz 
(88/C 139/13) 
N° C 139/16 Journal officiel des Communautés européennes 30. 5. 88 
rizicole vers certains types de riz plus demandés sur le 
marché communautaire; que les variétés demandées 
comportent des rendements agronomiques normalement 
inférieurs à ceux des variétés traditionnellement cultivées ; 
considérant que l'aide à la production doit être fixée à un 
niveau qui permette une compensation du plus faible 
revenu dû au moindre rendement, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'aide à la production pour certaines variétés de riz qui sont 
visées à l'article Sbis du règlement (CEE) n° 1418/76 et qui 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'aux termes du protocole n° 7 sur le sucre 
ACP annexé à la Convention de Lomé (*) et de ceux de 
l'accord entre la Communauté économique européenne et 
la république de l'Inde sur le sucre de canne (2), la 
Communauté s'est engagée à acheter et à importer à des 
prix garantis une quantité déterminée de sucre de canne 
brut ou blanc originaire de certains pays ACP et de l'Inde 
que ceux-ci s'engagent à lui fournir; que les dispositions 
précitées prévoient que la mise en œuvre de ces engage­
ments est assurée dans le cadre de la gestion courante de 
l'organisation commune des marchés du sucre prévue par le 
règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil (3), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3993/87 (4) ; que ces 
mêmes dispositions énoncent pour ces sucres la fixation auront été ensemencées pendant la campagne 1988/1989, 
est fixée, pour les pays visés à l'annexe du règlement (CEE) 
n° ..., à 330 Écus par hectare. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
annuelle, après négociation, de prix garantis auxquels la 
Communauté s'engage à acheter ceux-ci dans la limite des 
quantités convenues, lorsqu'ils ne peuvent être commercia­
lisés sur son marché intérieur à un prix équivalent ou 
supérieur aux prix garantis ; 
considérant que depuis la campagne de commercialisation 
1985/1986, le niveau du prix garanti fixé pour le sucre brut 
préférentiel ne permet pas à l'industrie du raffinage de ce 
sucre dans la Communauté de respecter ce prix vis-à-vis des 
fournisseurs en cause, sans subir une incidence trop 
contraignante sur leurs marges; que depuis lors et sur base 
de mesures provisoires et renouvelées, cette incidence a 
donné lieu à compensation de la part de la Communauté; 
que désormais il convient de prévoir une mesure plus 
appropriée ayant des effets analogues, sous forme d'une 
aide communautaire d'adaptation au raffinage de sucre 
brut préférentiel dans la Communauté; 
considérant que dans le souci de maintenir au stade de 
l'accès au raffinage un équilibre dans les conditions de prix 
entre le sucre de canne brut préférentiel et le sucre de canne 
brut produit dans les départements français d'outre-mer, il 
a été octroyé à ce dernier une aide communautaire 
complémentaire identique à celle octroyée au sucre 
préférentiel brut, de même qu'au sucre brut de betteraves 
récoltées dans la Communauté lorsqu'il a été transformé en 
sucre blanc dans les raffineries communautaires ; que, dès 
lors, il convient de prévoir la reprise de telles mesures dans 
le cadre du présent règlement; 
considérant que pour maintenir, le cas échéant, les 
équilibres en question lorsque des modifications intervien­
nent en matière de cotisation de stockage et/ou de prix, il (i) JO n° L 86 du 31. 3. 1986, p. 164. 
(2) JO n° L 190 du 23. 7. 1985, p. 35. 
(3) JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. 
(4) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 24. Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1785/81 
portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre 
(88/C 139/14)