Avis du comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises donné lors de sa 100e réunion du 19 septembre 2001 avec continuation le 28 septembre 2001 sur un avant-projet de décision concernant l'affaire COMP/M.2283 - Schneider/Legrand

(2004/C 86/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission pour dire que l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement concentrations.

2. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission pour dire que l'opération notifiée a une dimension communautaire.

3. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission avec les définitions des:

a) marchés des produits;

b) marchés géographiques.

4. Une majorité du comité consultatif est d'accord avec la Commission sur le fait que l'opération notifiée créera une position dominante sur les marchés identifiés par la Commission. Une minorité n'est pas d'accord.

5. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission sur le fait que l'opération notifiée renforcera une position dominante sur les marchés identifiés par la Commission.

6. Une majorité du comité consultatif est d'accord avec la Commission sur le fait que les engagements des parties soumis le 14 septembre 2001 sont insuffisants pour résoudre les problèmes de concurrence identifiés par la Commission. Une minorité n'est pas d'accord.

7. Une majorité du comité consultatif est d'accord avec la Commission sur le fait que les engagements soumis par les parties le 24 septembre 2001 sont insuffisants pour résoudre les problèmes de concurrence identifiés par la Commission. Une minorité n'est pas d'accord et une autre minorité s'abstient.

8. Une majorité du comité consultatif considère que les remèdes du 24 septembre 2001 ne sont pas à qualifier comme des engagements nouveaux. Une minorité pense le contraire.

9. Une majorité du comité consultatif considère que les remèdes du 24 septembre 2001 sont à qualifier comme des engagements modifiés dans le sens de la communication de la Commission concernant les mesures correctives recevables conformément au règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil et au règlement (CE) n° 447/98 de la Commission. Une minorité pense le contraire.

Une autre minorité s'abstient parce que, selon elle, le paragraphe 43 de la communication susmentionnée n'est pas en accord avec l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 447/98 de la Commission. Cette minorité estime également que:

- des remèdes soumis dans un délai de 3 mois tel que prévu par l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 447/98 de la Commission peuvent seulement apporter des clarifications et ne peuvent pas apporter des modifications substantielles;

- des modifications substantielles ne sont possibles que si les parties demandent des circonstances exceptionnelles telles que prévues par l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 447/98 de la Commission.

10. Une majorité du comité consultatif est d'accord avec la Commission pour dire que l'opération notifiée doit être déclarée incompatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE. Une minorité n'est pas d'accord.

11. Le comité consultatif demande à la Commission de prendre en compte tous les points abordés dans la discussion.

12. Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel des Communautés Européennes.