FR Journal officiel de l'Union européenne C 214/2

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 214/02)

Aide no: XA 140/08

État membre: Lettonie

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Atbalsta shēma “Atbalsts produktīvu ilggadīgo stādījumu ierīkošanai”

Base juridique: Ministru kabineta noteikumi «Noteikumi par valsts atbalstu lauksaimniecībai 2008. gadā un tā piešķiršanas kārtību» 6. pielikuma 3. programma 20.–34. punkts

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

Montant total du régime d'aide en 2008: 400 000 LVL

Montant total du régime d'aide en 2009: 450 000 LVL

Montant total du régime d'aide en 2010: 500 000 LVL

Montant total du régime d'aide en 2011: 550 000 LVL

Montant total du régime d'aide en 2012: 600 000 LVL

Montant total du régime d'aide en 2013: 650 000 LVL

Intensité maximale de l'aide: L'intensité de l'aide est de 40 %

Les dépenses éligibles dans le cadre de l'aide à l'établissement de plantations pérennes productives sont les suivantes:

Le montant de l'aide est égal à 40 % des coûts d'établissement des plantations, sans toutefois dépasser les montants maximaux indiqués sur le tableau suivant:

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 décembre 2013

Objectif de l'aide: Garantir l'efficacité de la production de fruits et de baies, en en faisant un secteur concurrentiel et multifonctionnel.

L'aide est accordée conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): L'aide s'applique aux petites et moyennes entreprises opérant dans le secteur de la production de produits agricoles primaires.

Secteurs relevant de l'agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Latvijas Republikas Zemkopības ministrija LV-1981 Rīga

Adresse du site web: http://www.zm.gov.lv/doc_upl/6.pielikums.doc

Autres informations: L'aide n'est pas accordée à titre rétroactif pour des activités que le bénéficiaire a déjà entreprises

Aide no: XA 141/08

État membre: Lettonie

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Atbalsta shēma «Atbalsts kvalitatīvas sēklas sagatavošanai un izmantošanai»

Base juridique: Ministru kabineta noteikumi «Noteikumi par valsts atbalstu lauksaimniecībai 2008. gadā un tā piešķiršanas kārtību» 3. pielikuma IX atbalsta programma 53.–58. punkts

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

Montant total du régime d'aide en 2008: 80 000 LVL

Montant total du régime d'aide en 2009: 100 000 LVL

Montant total du régime d'aide en 2010: 120 000 LVL

Montant total du régime d'aide en 2011: 140 000 LVL

Montant total du régime d'aide en 2012: 160 000 LVL

Montant total du régime d'aide en 2013: 180 000 LVL

Intensité maximale de l'aide: Le montant de l'aide à la production et à l'utilisation de semences de qualité est égal à 100 % pour les services de conseil fournis par des tiers, couvrant le coût des prestations qui ne constituent pas une activité permanente ou périodique et ne concernent pas les dépenses d'exploitation habituelles de l'entreprise.

L'aide est accordée au Valsts augu aizsardzības dienests (Service national de protection des plantes) pour les services suivants fournis en 2008:

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 décembre 2013

Objectif de l'aide: Augmenter la production et l'utilisation de semences de qualité pour les céréales et les plantes fourragères, oléagineuses et à fibres.

L'aide est accordée conformément à l'article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): L'aide s'applique aux petites et moyennes entreprises opérant dans le secteur de la production de produits agricoles primaires.

Secteurs relevant de l'agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Latvijas Republikas Zemkopības ministrija LV-1981 Rīga

Adresse du site web: http://www.zm.gov.lv/doc_upl/3.pielikums.doc

Autres informations: L'aide à la production et à l'utilisation de semences de qualité est octroyée aux petites et moyennes entreprises produisant des produits agricoles primaires, conformément à l'article 15, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 1857/2006. Elle est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs; elle est accessible à toute personne éligible de la zone concernée, sur la base de conditions définies avec objectivité.

L'aide est prévue en faveur des petites et moyennes entreprises produisant des produits agricoles primaires, sous la forme de services assurés par le Valsts augu aizsardzības dienests (Service national de protection des plantes).

L'entreprise intermédiaire ne reçoit aucune aide; la totalité des montants est octroyée aux bénéficiaires finals.

L'aide n'est pas accordée à titre rétroactif pour des activités que le bénéficiaire a déjà entreprises

Aide no: XA 146/08

État membre: Lettonie

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Atbalsta shēma «Atbalsts lauksaimniecības izstādei»

Base juridique: Ministru kabineta noteikumi «Noteikumi par valsts atbalstu lauksaimniecībai 2008. gadā un tā piešķiršanas kārtību» 4. pielikuma III atbalsta programma 54.–57. punkts

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

Montant total du régime d'aide en 2008: 40 000 LVL

Montant total du régime d'aide en 2009: 42 000 LVL

Montant total du régime d'aide en 2010: 44 000 LVL

Montant total du régime d'aide en 2011: 46 000 LVL

Montant total du régime d'aide en 2012: 48 000 LVL

Montant total du régime d'aide en 2013: 50 000 LVL

Intensité maximale de l'aide: L'aide en faveur du salon agricole couvre la totalité des dépenses suivantes:

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 décembre 2013

Objectif de l'aide: L'aide est destinée à l'organisation d'un salon agricole où seront présentés des épreuves pratiques et des démonstrations pour les agriculteurs, des machines agricoles, des animaux, des informations sur les possibilités de diversification rurale et des concours de labour.

L'aide est accordée conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): L'aide s'applique aux petites et moyennes entreprises opérant dans le secteur de la production de produits agricoles primaires.

Secteurs relevant de l'agriculture et de l'élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Latvijas Republikas Zemkopības ministrija LV-1981 Rīga

Adresse du site web: http://www.zm.gov.lv/doc_upl/4.pielikums.doc

Autres informations: L'aide en faveur des activités de démonstration dans les exploitations et dans les salons agricoles est octroyée aux petites et moyennes entreprises produisant des produits agricoles primaires, conformément à l'article 15, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 1857/2006. Elle est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs; elle est accessible à toute personne éligible de la zone concernée, sur la base de conditions définies avec objectivité. L'entreprise intermédiaire ne reçoit aucune aide; la totalité des montants est octroyée aux bénéficiaires finals.

L'aide n'est pas accordée à titre rétroactif pour des activités que le bénéficiaire a déjà entreprises

Aide no: XA 161/08

État membre: Italie

Région: Provincia autonoma di Trento

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: «Programma di aiuti per la prevenzione, il controllo e l'eradicazione della malattia denominata “Apple proliferation” (Scopazzi del melo). Indennizzo per le perdite di reddito dovute all'abbattimento e alla distruzione degli impianti infetti»

Base juridique:

Regolamento (CE) n. 1857/2006, articolo 10

Deliberazione della Giunta provinciale n. 2391 del 31 ottobre 2007

Deliberazione della Giunta provinciale n. 2392 del 31 ottobre 2007

Deliberazione della Giunta provinciale n. 684 del 18 marzo 2008

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 3 000 000 EUR

Intensité maximale des aides: L'aide sera octroyée jusqu'à concurrence de 70 % des dépenses admissibles

Date de la mise en œuvre: Le régime d'aide s'applique à partir du 15 décembre 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Les aides pourront être accordées jusqu'au 31 décembre 2009

Objectif de l'aide: Indemniser les agriculteurs pour les pertes de revenu dues à l'abattage obligatoire et à l'arrachage des plantations infectées. Dispositions applicables: article 10 du règlement (CE) no 1857/2006

Intensité des aides: Jusqu'à 70 % des dépenses admissibles

Secteur(s) concerné(s): Code NACE: A 01.24 (Culture de fruits à pépins et à noyau)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincia autonoma di Trento Servizio Aziende agricole e territorio rurale Via G.B. Trener, 3 I-38100 Trento

Adresse du site web: http://www.delibere.provincia.tn.it/ricerca_delibere.asp

(il suffit d'indiquer le numéro et l'année de la décision à visualiser)

Autres informations: —

Aide no: XA 198/08

État membre: Espagne

Région: Galicia

Intitulé du régime d'aide: Compensaciones complementarias por la aplicación de programas de erradicación de enfermedades de los animales

Base juridique: Orden de ... de ... de 2008, por la que se establecen las compensaciones complementarias por la aplicación de programas de erradicación de enfermedades de los animais, e Galicia y se convocan para el año 2008

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 880 000 EUR

Intensité maximale des aides: 100 % de l'indemnité pour manque à gagner

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide:

Objectif de l'aide: L'objectif de ces aides est de compenser la perte d'activité des exploitations dans lesquelles sont détectés des cas de maladies infectieuses et contagieuses. Il s'agit de mettre en place les mécanismes de réparation et d'indemnisation des dommages réellement subis par le propriétaire suite à la mise en œuvre de mesures obligatoires dans le cadre d'un programme de prévention et d'éradication des maladies animales. L'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006 précise que les aides destinées à indemniser les agriculteurs pour les pertes subies du fait de l'application des mesures d'éradication des maladies animales sont compatibles avec le marché commun

Secteur concerné: Production animale

Nom et adresse de l'autorité responsable: Xunta de Galicia. Consellería del Medio Rural. Dirección General de Producción, Industrias y Calidad Agroalimentaria

Adresse du site web: http://mediorural.xunta.es/externos/borrador_orde_lucro_2008.pdf

Autres informations: Adresses pour l'envoi de courrier électronique:

dxpica.mediorural@xunta.es

maria.soledad.castro.diaz@xunta.es