5. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 62/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil portant adoption d'un premier programme pluriannuel 
(1988-1993) de recherche et de développement technologique dans le domaine agro-industriel, 
basés sur les biotechnologies (ECLAIR) 
(European Collaborative Linkage of Agriculture and Industry through Research) 
COM(87) 667 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 22 décembre 1987.) 
(88/C 62/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
notamment son article 130 Q paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la 
mise en œuvre du programme-cadre se fera au moyen de 
programmes spécifiques développés à l'intérieur de 
chacune des actions; 
considérant que, par sa décision du 28 septembre 1987, 
le Conseil a arrêté un programme-cadre communautaire 
de recherche et de développement technologique 
(1987-1991) O définissant les actions à mener pour 
garantir une exploitation et une utilisation optimale des 
ressources biologiques; 
considérant que les qualifications, capacités et compé­
tences utiles pour le développement agro-industriel sont 
présentes en Europe, mais que les capacités compétitives 
internationales sont dispersées dans les États membres; 
des avantages significatifs peuvent, dès lors, être retirés 
d'une collaboration à un programme communautaire; 
considérant que le Parlement européen, lors de son 
évaluation du potentiel des biotechnologies dans l'agri­
culture européenne (2), a souligné que les biotechnologies 
doivent contribuer à la promotion d'une politique agri­
cole orientée vers la qualité et la valeur ajoutée, et que la 
Communauté se doit de soutenir les recherches biotech­
nologiques orientées vers de nouveaux produits agricoles 
et agro-industriels alternatifs; 
O JO n° L 302 du 24. 10. 1987. 
O JO n° C 76 du 23. 3. 1987, p. 22. considérant que des activités de ce type constituent un 
complément logique des programmes communautaires de 
recherche dans les domaines de la biotechnologie et de 
l'agriculture, contribuant à l'application de leurs résultats 
à la réalisation des objectifs sociaux et économiques de la 
Communauté; 
considérant que les activités de développement à l'inter­
face entre agriculture et industrie pourraient contribuer 
à résoudre certains des problèmes que l'agriculture 
rencontre actuellement au sein de la Communauté; 
considérant qu'il est nécessaire d'impliquer au maximum 
les petites et moyennes entreprises dans un programme 
de développement agro-industriel basé sur les biotechno­
logies; 
considérant que le Comité de recherche scientifique et 
technique (CREST) a exprimé son avis, 
DÉCIDE: 
Article premier 
Un programme de recherche et de développement tech­
nologique de la Communauté économique européenne 
dans le domaine agro-industriel, basés sur les biotechno­
logies est arrêté sous la forme fixée à l'annexe I, pour 
une période de cinq ans débutant le 1er juillet 1988. 
Le programme consistera en activités exécutées dans le 
cadre de contrats de recherche, en action de coordina­
tion et sous la forme de bourse de formation et de mobi­
lité. Les participants pourront être des entreprises indus­
trielles ou agricoles, des institutions de recherche, des 
universités ou la combinaison de ces différentes entités 
établies dans la communauté. 
En principe, les institutions de recherche et les univer­
sités devraient participer à l'intérieur d'un groupe 
comportant également une ou plusieurs entreprises 
industrielles. Les institutions de recherche dont le finan­
cement est majoritairement ou exclusivement pris en 
charge par des entreprises industrielles seront considérées 
comme des participants industriels. 
N° C 62/8 Journal officiel des Communautés européennes 5. 3. 88 
Les projets devront être mis en oeuvre par des partici­
pants provenant de plus d'un État membre. 
En règle générale, la participation de la Communauté ne 
dépassera pas 50 %, le solde étant principalement fourni 
par des sources industrielles. 
Article 2 
Les fonds nécessaires à l'exécution du programme sont 
estimés à 80 millions d'Écus, y compris les frais de 
personnel pour un effectif de treize personnes. 
Article 3 
Au cours de la troisième année de la mise en oeuvre du 
programme la Commission entreprendra son réexamen. 
Il sera procédé à une évaluation avant la fin du programme, en prenant en compte les objectifs fixés dans 
le texte de l'annexe IL 
Article 4 
La Commission sera responsable de l'exécution du 
programme et sera assistée dans sa mise en oeuvre par un 
Comité consultatif de gestion et de coordination (CGC) 
créé en conformité avec la décision du Conseil 
84/338/Euratom, CECA, CEE, du 29 juin 1984 (»). 
Article 5 
La présente décision sera d'application à partir 
1er juillet 1988 et jusqu'au 30 juin 1993. du 
O JO n° L 177 du 4. 7. 1984, p. 25. 
ANNEXE 1 
PROGRAMME 
Pour le premier programme pluriannuel de recherche et de développement technologique agro-industriel 
basés sur les biotechnologies (1988-1993) 
Objectif 
L'objectif du programme ici proposé est de promouvoir, en Europe, les applications utiles basées sur les 
progrès récents dans le domaine des sciences de la vie et des biotechnologies. Ce but sera atteint par la mise 
en œuvre d'un programme de recherche précompétitive, de projets de développements techniques et d'acti­
vités de coordination. Toutes ces actions seront fondées sur une collaboration étroite entre des activités de 
nature agricole et industrielle et soutenues par des bourses de formation et de mobilité. Le programme 
contribuera à moyen et à long terme à l'accroissement de la compétitivité européenne dans les activités 
économiques fondées sur le résultat de ces développements. 
La protection et la mise en valeur de la nature ainsi que les problèmes de protection de l'environnement 
seront systématiquement pris en considération dans le cours de l'exécution du programme. 
Contenu 
Le programme sera divisé en secteurs qui sont les suivants: 
1. PRODUCTION ET TESTS D'ÉVALUATION D'ESPÈCES OU D'ORGANISMES VIVANTS 
2. PRODUITS INDUSTRIELS ET SERVICES 
3. APPROCHES INTÉGRÉES 
1. PRODUCTION ET TESTS D'ÉVALUATION D'ESPÈCES OU D'ORGANISMES VIVANTS 
Cette activité portera sur des tests d'essais à une échelle appropriée et dans des conditions diverses, 
d'espèces ou d'organismes nouveaux ou modifiés (plantes, bétails, autres) en vue de tester leur rende­
ment, résistance aux maladies et aux parasistes, besoins en intrants, adéquation au traitement indus­
triel, nutrition animale et acceptabilité par le marché de l'organisme, de ses constituants et des 
produits de sa transformation. Un accent particulier sera mis sur l'utilisation de nouvelles méthodes 
biotechnologiques pour l'identification, la caractérisation, la sélection, la modification, la propaga­
tion, la culture et les autres aspects du développement et de l'appréciation des organismes. 
5. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 62/9 
2. PRODUITS INDUSTRIELS ET SERVICES 
Il s'agira de viser, dans ce secteur, à la mise au point: 
2.1. d'intrants plus efficaces et plus précis pour l'agriculture obtenus par des activités de recherche et 
de développement basés sur l'utilisation, les sciences de la vie et les biotechnologies, orientés vers 
la création de produits et de services pour l'agriculture présentant des avantages en termes de 
spécificité, d'efficacité, d'amélioration des qualités agronomiques des plantes ou du rendement 
de l'élevage, de l'adéquation au traitement en aval et/ou à la mise sur le marché des produits 
agricoles tout en évitant les éventuels effets marginaux non souhaités; 
2.2. de procédés d'extraction, de production et de transformation rendus plus spécifiques et plus 
efficaces par les activités de recherche et de développement sur les méthodes susceptibles 
d'accroître l'utilisation et la valeur de la production agricole par extraction, transformation ou 
tout autre procédé, dans l'industrie ou ailleurs, qui par des moyens biotechnologiques ou autres, 
font un meilleur usage des propriétés intrinsèques de ces matériaux. 
3. APPROCHES INTÉGRÉES 
Ce secteur couvre: 
3.1. la récolte de la plante entière et les systèmes de protection et de séparation par des tests de mise 
en œuvre de la récolte de la plante entière et de son fractionnement en des constituants adaptés 
aux exigences du traitement en aval. De telles actions devraient être d'une dimension qui 
permette l'évaluation économique et une participation importante des secteurs industriels et agri­
coles. La priorité sera donnée à des projets utilisant les biotechnologies avancées; 
3.2. des études et des projets de développement en vue de l'utilisation intégrée des nouvelles techno­
logies articulés autour de l'exploitation conjointe des progrès de la connaissance des phénomènes 
biologiques ainsi que sur des techniques et des équipements agricoles de haute technologie. 
Mise en œuvre 
La mise en œuvre des projets se fera par des actions de recherche et de développement à frais partagés et 
des activités de coordination. Des bourses de formation et de mobilité feront également partie du 
programme de manière à permettre la réunion des compétences utiles sur chacun des projets et de promou­
voir une dissémination efficace de la connaissance qui en résultera. Le programme comportera également 
l'organisation de réunions, la consultation d'experts et la diffusion de l'information sur les progrès et les 
résultats des projets. 
ANNEXE II 
CRITÈRES D'ÉVALUATION 
concernant le premier programme pluriannuel de recherche et de développement technologique dans le 
domaine agro-industriel, basés sur les biotechnologies (1988-1993) 
La communication de la Commission au Conseil concernant un plan d'action communautaire lié à l'évalua­
tion de la recherche communautaire et de l'activité de développement pour les années 1987 à 1991 
(COM(86) 660 final) indique que les objectifs et les points de repère de chaque programme de recherche 
devront être fixés d'une manière qui permette l'évaluation de leurs résultats. Les objectifs et les points de 
repère du programme sont indiqués ci-dessus. 
1. L'objectif à long terme du présent programme est de contribuer à la compétitivité de l'agriculture et de 
l'industrie européennes par l'amélioration des liens entre ces deux secteurs fondamentaux de notre 
économie. La Commission propose d'atteindre cet objectif par la mise en œuvre d'un programme de 
projets de développement précompétitifs. Les projets visent à promouvoir l'étroite collaboration entre les 
activités de l'agriculture et de l'industrie à travers leur participation à des actions de recherche et de 
développement technologique dans le domaine agro-industriel, basés sur les biotechnologies. 
2. L'objectif principal à court terme du programme est de donner naissance à des propositions comportant 
l'engagement d'un cofinancement industriel pour des projets de développement comportant une taille 
correspondant aux ressources communautaires proposées. La réalisation de cet objectif sera mesurable 
en 1991-1992. 
À cette époque, le programme devra également avoir démontré ses effets au titre de la promotion et de 
l'encouragement de la collaboration intersectorielle et entre États membres. 
N° C 62/10 Journal officiel des Communautés européennes 5. 3. 88 
3. Parmi les objectifs à atteindre au cours des trois années de mise en œuvre du programme il faut 
mentionner: 
3.1. que des tests sur les espèces végétales et les organismes vivants nouveaux ou modifiés aient été 
conduits et aient donné consistance à l'espoir que ces organismes, ou les processus utilisés pour les 
produire ou les modifier, constituent un progrès réel et puissent trouver des applications indus­
trielles et commerciales; 
3.2. que des tests aient été conduits sur des produits nouveaux et modifiés, des techniques ou des 
services utilisables en agriculture; que les avantages en terme de précision et d'efficacité ou le 
moyen d'éviter les effets marginaux négatifs aient été identifiés et que, à titre de résultat des tests, 
les produits, les services ou les techniques créés ou améliorés comportent des applications pratiques; 
3.3. que les tests portant sur les procédés d'extraction, de transformation ou de production plus précis et 
plus efficaces; mettant en œuvre des biotechnologies et/ou d'autres méthodes de traitement des 
produits agricoles, en aient démontré l'utilité; 
3.4. que, à travers la mise en œuvre du programme, des accords soient réalisés entre le secteur agricole 
et l'industrie de transformation, ou que des installations et de l'équipement aient été mis au point, 
modifiés ou rendus accessibles, en vue de tester, sur une ou plusieurs espèces, la faisabilité tech­
nique de la récolte de la plante entière. Que, par ailleurs, des modes d'évaluation aient été définis 
ou soient en cours de définition pour constituer la base d'une amélioration du système et une base 
de décision pour la multiplication et la dissémination d'activités similaires à grande échelle; 
3.5. que des études aient été financées et menées à leur terme et des projets de développement soutenus, 
impliquant l'utilisation de nouvelles technologies dans l'agriculture (par exemple, des techniques de 
détection, de mesure et de recueil de données; de traitement de l'information, d'automatisation de 
l'équipement et des installations), conjointement à des applications de biotechnologies; que de 
nouvelles applications aient été découvertes suite à de telles études et projets. 
4. En outre, le programme devrait assurer que les critères généraux suivants soient rencontrés: 
4.1. que l'accroissement potentiel en possibilité de marché, à moyen ou à long terme — comme résultat 
des améliorations dont la démonstration aura été faite — est d'une importance qui justifie les 
dépenses communautaires effectuées: 
4.2. prenant en compte les rapports finaux du programme d'action en biotechnologie qui se termine en 
décembre 1989 et du programme de génie biomoléculaire (1982-1986) et les rapports d'évaluation 
sur ces programmes, il faudra vérifier si le présent programme, a, en fait, encouragé effectivement 
le transfert des résultats des programmes de recherche en biotechnologie ou en génie biomolécu­
laire vers leur application; 
4.3. que, durant toute l'exécution du programme, les projets doivent avoir pris en considération d'une 
manière adéquate la protection et la mise en valeur de la nature et les problèmes de l'environne­
ment; 
4.4. prenant en compte les résultats des activités de recherche communautaires, nationales ou privées en 
biotechnologie, le groupe d'évaluation vérifiera si le programme ECLAIR a contribué à la mise en 
application des résultats de ces activités de recherche dans des régions de la Communauté diffé­
rentes de celle dans laquelle la recherche a été effectuée et si le programme a apporté une valeur 
ajoutée attribuable à son caractère communautaire (c'est-à-dire que l'on n'aurait pu obtenir via des 
actions des États membres uniquement).