FR Journal officiel de l'Union européenne C 248/75

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et aux parlements nationaux — le réexamen du budget de l'UE»

COM(2010) 700 final

2011/C 248/13

Rapporteur: M. MALOSSE

Corapporteur: M. DANTIN

La Commission européenne a décidé le 19 octobre 2010, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et aux Parlements nationaux: Le réexamen du budget de l'UE»

COM(2010) 700 final.

La section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 31 mai 2011.

Lors de sa 472e session plénière des 15 et 16 juin 2011 (séance du 16 juin 2011), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 175 voix pour, 2 voix contre et 5 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le réexamen du budget de l'UE n'est pas une question de chiffres mais un outil en faveur d'un projet politique. L'Union européenne ne dispose aujourd'hui de moyens budgétaires suffisants ni pour mettre en œuvre sa stratégie politique, ni pour honorer les obligations qui découlent du nouveau traité de Lisbonne.

1.2 La crise économique et financière, partie des États-Unis, a sévèrement touché l'Europe et provoqué en cascade des déficits grandissants dans la plupart des États membres. Cette situation a inévitablement des répercussions sur la préparation des perspectives financières 2014 /2020 mais l'Union européenne ne doit pas en être la victime.

1.3 Il faut donc faire preuve d'imagination pour définir un «budget européen intelligent» qui donnera à l'UE les moyens de ses ambitions sans alourdir la charge fiscale globale qui pèse sur les citoyens et sur les entreprises.

1.4 Le concept de «juste retour» doit être écarté car il est contraire aux valeurs de solidarité et de bénéfice mutuel de l'intégration européenne. Il importe au contraire d'appliquer la subsidiarité en transférant au niveau européen ce qui a perdu son sens et son efficacité au plan national. Le CESE félicite la Commission européenne de proposer d'en revenir au principe des ressources propres qui peuvent être établies ex nihilo ou se substituer à des taxes nationales.

1.5 Le budget européen doit être renforcé et avoir un effet de levier. Le CESE préconise une complémentarité entre budgets nationaux et européen ce qui permettrait de faire des économies d'échelle pour la réalisation des grands objectifs politiques de l'UE. L'efficacité des actions de l'UE se trouvera également renforcée par le recours plus systématique aux prêts de la BEI, aux partenariats public/privé ainsi qu'à la création d'euro-obligations pour les investissements.

1.6 D'autre part, pour démontrer qu'un euro sera mieux utilisé sur le plan européen, l'UE doit entamer une véritable révolution en matière de procédures, bien trop lourdes aujourd'hui, et concentrer ses interventions sur des projets visibles pour le citoyen.

1.7 Le seul moyen pour réussir le pari d'un budget ambitieux est de gagner la bataille de l'opinion publique. C'est la raison pour laquelle le CESE souhaite que des études soient réalisées et publiées sur le coût de la non-Europe mettant en lumière les doubles emplois dans les budgets nationaux. Le CESE rejoint ainsi l'initiative du Parlement européen et y apportera sa contribution.

1.8 Pour être crédible vis-à-vis des citoyens européens, le budget de l'UE doit être exemplaire en matière de gouvernance, d'efficacité, de transparence et de maîtrise des dépenses administratives.

2. À la recherche d'une nouvelle ambition

2.1 Dans sa communication, la Commission ne cache pas sa volonté de définir une approche ambitieuse pour fonder les perspectives financières de l'UE après 2013. Le CESE s'en félicite car le Traité de Lisbonne a ouvert la voie à une Union européenne dotée désormais d'une forte identité politique.

2.2 Le CESE considère avec la Commission que le concept de «juste retour» est encore moins de mise aujourd'hui qu'il ne l'était au début de la construction européenne. Un tel concept, qui a trop souvent perverti le fonctionnement de la construction européenne en parasitant ses débats, est en grande partie à l'origine de ses insuffisances, de ses retards et de ses échecs. Il est contraire à l'esprit d'une Union entre les États et les peuples et à tout raisonnement économique rationnel. En effet, dans une Union économique, monétaire et politique, les bénéfices et la valeur ajoutée doivent être par nature au profit de tous. Les progrès réalisés par l'Union européenne se sont tous fondés sur l'effet multiplicateur d'une mise en commun qui est aux antipodes du concept de juste retour.

2.3 Sur la base de ces considérations, le Comité a considéré déjà en 2008 que «la définition des politiques budgétaires ne peut s'opérer indépendamment d'un choix de fond entre le fédéralisme et le système intergouvernemental. En outre, il va de soi que le degré de progrès de l'intégration européenne se mesure également à la lumière des modalités de financement du budget (1)».

2.4 Ce faisant, le Comité souhaite aussi que toutes les leçons soient tirées d'une analyse objective du fonctionnement budgétaire tel qu'il existe actuellement. La Commission pointe du doigt à juste titre les retards pris dans le lancement des programmes, les complexités inhérentes au système, la décentralisation de l'exécution qui n'a pas produit d'effets positifs. Ces dysfonctionnements doivent être analysés en profondeur avec la participation de tous les acteurs concernés de manière à en tirer les enseignements nécessaires pour les corriger.

2.5 Le CESE appuie les quatre principales priorités énoncées par la Commission: la mise en œuvre de priorités d'actions fondamentales, le renforcement de la valeur ajoutée, l'obligation de résultats, l'optimisation des avantages mutuels de la solidarité. Le CESE souhaite également y ajouter un autre impératif qui est celui de la visibilité:

2.5.1 Le bilan actuel des interventions budgétaires de l'UE n'est pas satisfaisant de ce point de vue. Cette déficience est un obstacle à l'intégration européenne car elle rend plus difficile un véritable soutien des citoyens et donne des arguments aux États membres pour freiner la croissance du budget européen. Il faudrait y remédier tant au niveau de la procédure budgétaire, bien opaque pour les citoyens, qu'à celui des réalisations opérationnelles trop souvent confidentielles, éparpillées sur des projets minuscules, ou dissimulées dans le cadre de cofinancements complexes.

2.6 Pour le CESE, un tel recadrage de la politique budgétaire de l'UE doit participer directement à l'objectif de rénovation de la méthode communautaire qu'il a explicitement revendiqué dans son avis d'octobre 2010 adopté à une très large majorité (2).

3. À la recherche d'une meilleure complémentarité entre niveau national et niveau européen

3.1 Le CESE ne peut pas accepter que le processus d'intégration européenne, conditionné par les moyens budgétaires qui lui sont octroyés, soit pris en otage par la question de la réduction des déficits publics. Une telle conception mettrait directement en cause les ambitions politiques de l'Union européenne découlant du Traité de Lisbonne et de la stratégie Europe 2020.

3.2 Le CESE propose d'organiser ainsi une complémentarité entre budgets nationaux et budget européen autour d'objectifs communs, notamment au travers des contrats de partenariat en matière de développement et d'investissement de la stratégie 2020. Il s'agirait ainsi d'une agrégation «intelligente» entre moyens nationaux et européens pour réaliser des économies d'échelle, obtenir un effet de levier et réduire les déficits des budgets nationaux grâce aux effets positifs de la mise en commun des ressources.

3.3 À cette fin, le Comité demande à la Commission de dégager les moyens nécessaires pour actualiser sans plus de délai l'évaluation du coût de la non-Europe, qui n'a plus été calculé depuis le rapport Cecchini (3) qu'elle avait présentée il y a 23 ans. Le Comité se félicite de la volonté exprimée par le Parlement européen de prendre lui-même une initiative en ce domaine. Pour sa part, le Comité a l'intention de participer pleinement aux travaux en ce domaine et d'apporter sa contribution active à une telle actualisation.

3.3.1 Les citoyens et contribuables européens doivent en effet connaître le montant de la facture qu'ils sont aujourd'hui contraints d'acquitter en raison des doubles coûts superfétatoires de cloisonnements persistants dans les domaines tant administratifs qu'économiques. Ils devraient être informés des «économies d'échelle» dont pourraient bénéficier les politiques publiques européennes par une intégration européenne plus poussée. Par exemple, la non-réalisation de l'Europe des transports, pourtant inscrite au Traité de Rome, se paie chaque jour pour les citoyens en retards et perturbations et par un manque certain de productivité pour les entreprises. De même l'ouverture insuffisante des marchés publics alors que le rapport Cecchini estimait que leur ouverture européenne pourrait faire gagner 2 millions d'emplois nouveaux.

3.4 Le CESE insiste tout particulièrement sur l'effet d'entraînement économique qu'on serait en droit d'attendre d'une revalorisation du budget européen appuyée sur de telles économies d'échelle. En contrebalançant par ces gains de productivité les effets dépressifs des remises en ordre sévères opérées dans les finances publiques des États, on pourrait concilier les nécessités de rigueur budgétaire face aux déficits et les besoins d'une relance économique et sociale sortant l'Europe de la crise et d'une croissance «molle».

3.5 Le soutien ainsi apporté à l'économie aurait à son tour des implications positives sur les recettes fiscales et donc sur le redressement des comptes publics. Une revalorisation intelligente du budget européen devrait en effet permettre d'amorcer et d'entretenir un cercle économique et budgétaire vertueux, appuyé sur une mise en valeur commune des complémentarités mutuelles. La mise en valeur de ces complémentarités entre niveau national et niveau européen est ainsi la condition d'une consolidation durable de la croissance et de l'emploi en Europe.

4. Retrouver plus d'autonomie budgétaire

4.1 Le CESE considère que l'accroissement du budget européen apparaît en soi non seulement souhaitable mais nécessaire face à l'ampleur des nouveaux enjeux nécessitant une réponse commune.

4.2 À cette fin, il appuie donc la proposition de la Commission européenne concernant la primauté d'un système basé sur des ressources propres, dont les revenus parviendraient directement au budget de l'Union européenne sans passer par le niveau national. Le CESE considère qu'il n'y aura pas de réforme efficace du budget européen sans restauration de ressources propres autonomes bien ciblées et durables, en lieu et place des contributions nationales, introduites à partir de 1980 avec un correctif spécial au bénéfice du Royaume-Uni puis pérennisées par l'accord de Fontainebleau en 1984, qui attisent le concept erroné de juste retour.

4.3 Le Comité apprécie la diversité des propositions de nouvelles ressources faites par la Commission dans sa Communication, notamment celles sur les transactions financières et sur le CO2. Sans se prononcer à ce stade sur la nature de nouvelles ressources propres, le CESE souligne la nécessité d'accompagner toutes propositions en ce domaine d'une analyse d'impact permettant de mieux les évaluer. Le Comité souhaite qu'on explore aussi la possibilité de transférer des taxes ou des fractions de taxes existantes du niveau national vers le niveau européen à l'exemple du dispositif TVA. À cet égard, on pourrait envisager une fraction de l'impôt sur les sociétés s'il disposait d'une assiette commune telle que proposée par la Commission européenne.

4.4 Le CESE attend d'une telle réforme la suppression potentielle à terme des correctifs nationaux qui n'auront plus de justification dans un budget européen rénové assurant une valeur ajoutée renforcée pour tous les États membres.

4.5 Le CESE insiste aussi sur trois principes qui lui paraissent nécessaires à la réussite d'une réforme des ressources du budget européen:

4.5.1 La charge fiscale en Europe ne devrait pas se trouver accrue du fait de la réforme des ressources propres.

4.5.2 Les nouveaux prélèvements européens éventuels ne devraient pas avoir des effets discriminatoires trop marqués vis-à-vis de certains États en raison de leurs spécificités nationales ni perturber les activités des entreprises établies dans l'Union européenne. Ils ne devraient pas, en outre, peser de façon exagérée sur les citoyens, notamment les plus défavorisés, comme c'est le cas avec la TVA.

4.5.3 La réorganisation devrait contribuer à une rationalisation et un meilleur équilibrage de la pression fiscale globale, en conformité avec les objectifs de compétitivité et d'emploi de l'Union. Par ailleurs les dépenses européennes devraient être davantage concentrées sur les priorités de l'UE et les domaines où peuvent être réalisées des économies d'échelle. Cette condition apparaît pour le CESE comme un préalable nécessaire à une augmentation significative du budget européen.

4.6 Le CESE estime enfin qu'on pourrait, en attendant que l'UE ait atteint un niveau d'intégration plus élevé, mettre en œuvre des formules innovantes agrégeant, à travers des Agences spécialisées ou toute autre formule, budgets nationaux et budget européen dans des domaines tels que la recherche-développement, l'innovation, l'aide au développement, le financement des grandes infrastructures. De telles formules permettraient une réelle intégration des priorités et des moyens, tout en gardant à chaque niveau politique de compétence, national comme européen, sa capacité de contrôle.

5. Pour des interventions mieux ciblées sur la valeur ajoutée européenne

5.1 Le Comité souligne la nécessité de bien assurer l'adéquation du budget européen avec les objectifs et les engagements de la stratégie Europe 2020. Ceci implique, outre les moyens budgétaires correspondants, des liens visibles entre les interventions prévues par ce budget et les différents piliers de la stratégie Europe 2020.

5.2 Le Comité insiste tout particulièrement sur la nécessité d'interventions efficaces du budget dans les domaines où la responsabilité de l'Union européenne est engagée, en premier lieu la consolidation de l'union économique et monétaire, le renforcement de la solidarité des États membres de l'UE ainsi que la mise en œuvre des nouvelles politiques découlant du Traité de Lisbonne: énergie et climat, justice et affaires intérieures, politique extérieure.

5.3 Les récentes crises dans la zone euro ont souligné la nécessité de développer tout particulièrement la solidarité dans le cadre de l'union économique et monétaire. Les moyens disponibles du budget européen ont eux-mêmes apporté dans l'urgence un concours utile anticipant la création du Fonds de stabilisation. La décision d'intégrer ce mécanisme de stabilisation au traité constitue une étape nouvelle de la solidarité européenne mais aussi de son ambition d'intégration politique et économique afin de consolider durablement l'union économique et monétaire qui constitue un progrès central de la construction européenne et de la cohésion économique et sociale de son marché unique. Il est notamment urgent de relancer l'union économique qui est restée à la traîne sur l'union monétaire, fragilisant celle-ci. Il n'y aura guère de perspective de réussite pour la stratégie Europe 2020 si ce décalage n'est pas résorbé. Cette perspective aurait mérité d'être examinée plus en profondeur dans le document de la Commission.

5.4 L'autre grande priorité pour le budget européen est effectivement, comme le souligne à juste titre la Commission, le renforcement des politiques du triangle magique «recherche, innovation, éducation», qui sont au cœur du défi de la mondialisation.

5.4.1 Ce n'est cependant pas avec un budget ne représentant que 4 % de celui de la recherche publique en Europe qu'on pourra changer fondamentalement la donne face aux enjeux mondiaux. On doit trouver les moyens, notamment financiers, de transformer les programmes européens en véritables outils pour améliorer la compétitivité de l'industrie européenne.

5.4.2 L'intégration d'une manière ou d'une autre des programmes nationaux avec le programme cadre européen de recherche est indispensable pour obtenir des économies d'échelle et un effet de masse. Il faudra aussi s'assurer qu'il se concentre sur des secteurs clés, tenir compte des situations nationales spécifiques de départ et remédier aux dysfonctionnements constatés et notamment aux lourdeurs et lenteurs administratives.

5.4.3 La politique européenne d'innovation doit constituer une base fondamentale au cœur de la recherche en Europe, alors qu'elle n'a été traitée jusqu'à présent par la Commission que comme un sous produit des actions de recherche. La Commission européenne se devait de proposer un changement de cap; C'est ce qu'elle propose dans sa récente communication «Initiative phare Europe 2020 - Une Union de l'innovation» (COM(2010) 546 final).

5.4.4 Le CESE rappelle notamment les revendications qu'il a présentées pour une politique bien plus ambitieuse alliant un soutien à l'esprit d'entreprise, un décloisonnement des réseaux nationaux de soutien et de diffusion de l'innovation et une politique européenne de «clusters» afin de faire émerger des «champions européens» en lieu et place des «champions nationaux». Le Comité se félicite de la décision qui a été prise de mettre en place une coordination renforcée afin de créer un brevet communautaire. Sa concrétisation doit se réaliser dans les meilleurs délais afin de mettre fin à une situation qui, depuis des dizaines d'années, handicape gravement la compétitivité de l'UE.

5.4.5 Dans le domaine éducatif, le CESE a plaidé pour des initiatives plus ambitieuses et notamment, l'ouverture de nouvelles «écoles européennes» ouvertes à tous comme gage d'une identité européenne renforcée, l'émergence de véritables universités européennes (4) ainsi qu'une politique européenne de nouvelles compétences pour de nouveaux emplois (5).

5.4.6 Il y a lieu que la Commission accorde une plus grande attention aux analyses objectives des incidences des politiques européennes et à l'articulation précise des données des annexes avec le document principal.

5.5 La politique de cohésion économique, sociale et territoriale participe elle aussi directement à l'expression d'une solidarité européenne. Le CESE s'opposera à tout démantèlement de cette politique qui est le symbole d'une Union «entre les peuples». Le CESE demande qu'elle soit cependant rénovée pour gagner en efficacité, notamment en simplifiant ses modes de gestion, en se concentrant davantage sur des projets phare liés à des priorités européennes et en assurant une participation plus étroite des acteurs économiques et sociaux. Dans cette optique, l'UE doit agir contre l'exclusion des catégories de population les plus fragiles et soutenir les pays et régions les plus éloignées et les plus désavantagées en raison de leurs caractéristiques spécifiques afin de leur permettre de participer pleinement au progrès économique et social. De ce point de vue, au regard de la situation de l'emploi, le Fond social européen est l'instrument à privilégier, notamment dans son financement, pour la mise en œuvre de la Stratégie européenne pour l'emploi. Celle-ci doit être au centre de la stratégie «Croissance Inclusive» d'«Europe 2020».

5.6 Une grande priorité du budget communautaire, en liaison directe avec l'objectif d'une Union à la fois plus efficace, plus solidaire et plus proche des citoyens, devrait être d'investir davantage dans des biens publics européens. Cette priorité est mentionnée à juste titre par la Commission. Il faudrait toutefois la préciser et la concrétiser. Le CESE entend pour sa part approfondir la réflexion en liaison avec les acteurs économiques et sociaux pour clarifier les besoins et les objectifs. D'ores et déjà, le CESE met l'accent sur plusieurs exigences en ce domaine:

5.6.1 Le CESE souligne en premier lieu le besoin de développer de véritables services d'intérêt général à l'échelle européenne, en complémentarité avec les administrations nationales et en partenariat avec les usagers européens, pour assurer la bonne organisation et la sécurité de l'Union dans les domaines relevant de sa responsabilité collective.

5.6.1.1 Ceci concerne notamment l'organisation du marché intérieur et des douanes, mais aussi les nouveaux domaines où les États membres ont décidé de lui transférer des compétences: politique d'immigration et d'asile, justice et affaires intérieures, mise en place du service diplomatique européen et actions extérieures ainsi que la garde des frontières extérieures.

5.6.2 Le CESE souligne également la nécessité de renforcer les investissements transeuropéens d'infrastructures, y compris pour appuyer ces services européens d'intérêt général et leur permettre de fonctionner correctement. Trop de retards ont été accumulés depuis le Livre blanc de la Commission présenté par Jacques Delors en 1993, dont les propositions et la méthodologie n'ont guère été suivies d'effets. Une grande partie du territoire européen, notamment dans les pays qui ont adhéré récemment, restent exclus des grands courants d'échange du fait de ces déficiences. Parmi les priorités d'infrastructures à réaliser, le CESE insiste sur les projets structurants comme les cahiers des charges du ciel unique européen (6), les lignes de trains à grande vitesse ou les réseaux de canaux navigables. De grands investissements de dimension européenne sont aussi nécessaires en matière de politique énergétique afin d'assurer une plus grande indépendance en matière d'approvisionnement et d'investir dans la sécurité, l'efficacité et les énergies renouvelables.

5.6.3 On citera aussi les besoins d'investissements communs innovants pour faire face aux nouveaux enjeux de compétitivité ou de sécurité concernant les télécommunications, l'environnement, la protection civile.

5.7 Concernant la politique agricole commune (PAC), le CESE rappelle ses positions (7) en faveur de sa rénovation. Il s'agit de l'adapter aux nouveaux enjeux sans pour autant la renationaliser ni abandonner les principes qui font ses mérites: solidarité interne et externe, qualité des productions alimentaires, préférence communautaire, cohésion territoriale en faveur des zones rurales, en particulier les régions de montagne et insulaires. En effet l'une des missions prioritaires de la PAC consiste, notamment, à valoriser le rôle des agriculteurs. Par ailleurs elle doit contribuer à la gestion durable des ressources naturelles en permettant de répondre de façon concrète aux grands défis de la lutte contre le changement climatique, de la protection de l'environnement et de la biodiversité (8).

5.8 Concernant la politique extérieure et d'aide au développement des pays tiers, le CESE rappelle ses positions en faveur d'une rationalisation des représentations de l'UE et des États membres, ainsi qu'un renforcement de l'efficacité de l'aide européenne en complémentarité avec les aides nationales et en partenariat plus étroit avec les acteurs économiques et sociaux directement concernés.

5.9 En matière d'aide au développement, dont la traçabilité de l'utilisation doit être assurée, le CESE estime qu'il serait opportun désormais d'agréger les programmes nationaux et européens, tant dans un souci d'efficacité et de cohérence, que pour accorder plus de visibilité à l'assistance européenne. À cet égard, le CESE rappelle qu'il est à l'origine de la clause dans les accords de Cotonou qui réserve 15 % des aides du FED à des actions menées par des acteurs non étatiques. Il propose que ce principe soit appliqué et étendu à tous les programmes de développement.

6. À la recherche de l'efficacité

6.1 Dans la phase difficile que traversent les finances publiques européennes, le budget européen doit montrer l'exemple d'une bonne gouvernance. Sans tomber dans la démagogie facile sur le coût administratif des institutions européennes, bien moins coûteux en proportion que celui des administrations nationales (par exemple, la Commission européenne ne compte pas plus d'agents que la ville de Paris!) le CESE recommande que des mesures soient prises pour témoigner d'une participation visible des institutions européennes aux économies administratives engagées par les États membres. Dans le même temps, les institutions, y compris le CESE, doivent être attentives, dans les procédures de recrutement et de promotion, aux principes d'égalité des chances et de non-discrimination inscrits dans le traité. Le CESE souligne cependant que cette bonne gouvernance inclut aussi de donner les moyens à la société civile européenne de participer pleinement au débat européen.

6.2 Les aides accordées par le budget européen aux États membres devraient elles-mêmes être soumises à une conditionnalité accrue, notamment en ce qui concerne le respect par les bénéficiaires de la réglementation communautaire et des décisions de la CJCE, ainsi qu'une compatibilité vérifiée des aides communautaires avec les règles de concurrence.

6.3 Face aux enjeux de convergence des politiques économiques dans le cadre de l'UEM, il s'agit aussi de mieux centrer les aides sur les conditions de mise en conformité avec les disciplines du «Pacte pour l'Euro Plus».

6.4 Les aides accordées aux pays tiers devraient être conditionnées à la traçabilité de leurs utilisations financières, au respect de leurs engagements, notamment en ce qui concerne les réformes économiques et sociales pour s'adapter à l'ouverture, les partenariats mutuels, la participation des acteurs socioprofessionnels de la société civile.

6.5 Le développement de l'euro et la nécessité de consolider la cohésion de la zone euro face aux marchés offrent aussi des opportunités aujourd'hui sous-utilisées pour des politiques innovantes d'emprunt et de prêt à l'échelle européenne, démultipliant l'impact des aides du budget européen. Le CESE préconise d'abord une coordination renforcée entre la BCE, l'Eurogroupe, et la BEI. Il se félicite des résultats encourageants obtenus par les premières «euro-obligations» et souhaite une extension dans les domaines de la formation, la recherche, l'industrie et les infrastructures européennes. Parallèlement, la constitution de ce «Trésor européen» pourrait être utilisée, sous réserve de conditions et disciplines strictes, pour mutualiser une part significative des dettes des États membres. Il s'agit, par ces instruments, d'affirmer la solidarité interne de l'Union européenne en même temps que la preuve de son engagement politique en faveur de l'irréversibilité de l'Euro.

6.6 Le CESE plaide pour une meilleure identification des projets soutenus par l'Union européenne de manière à se concentrer sur ce qui a le plus de valeur ajoutée européenne. Le CESE demande donc un assouplissement de la règle de l'«additionnalité» qui ne devrait plus être jugée projet par projet, mais d'une manière globale dans le cadre de partenariats stratégiques avec les États membres.

6.7 Une accélération des procédures de définition des priorités et d'allocation des crédits peut également permettre de répondre à certaines nécessités. Le CESE a déjà recommandé d'explorer le recours plus généralisé soit à des Agences spécialisées soit via des «subventions globales» attribuées à des entités proches du terrain comme des régions ou des organisations de la société civile. Cette dernière technique, qui a la préférence du CESE, a fait ses preuves en matière de politique régionale et pourrait être étendue à toutes les actions financières de l'UE.

6.8 Pour les grands projets d'investissement, le recours aux prêts de la BEI ainsi qu'à des financements privés doit être aussi encouragé avec un encadrement légal tel que formulé dans un dernier avis du CESE (9). En se développant à une nouvelle échelle, il permettrait de rattraper les retards européens d'infrastructures et de financer les grands projets technologiques qui conditionnent notre compétitivité dans la mondialisation.

6.8.1 Par ailleurs, le CESE considère que des situations d'urgence peuvent nécessiter une meilleure flexibilité et des mécanismes mieux adaptés, à l'instar du Fonds d'ajustement à la mondialisation (10).

Bruxelles, le 16 juin 2011. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) Avis CESE «La réforme du budget de l’UE et son financement futur»; JO C 204 du 9.08.2008, p. 113.

(2) Avis CESE «La rénovation de la méthode communautaire (lignes directrices)»JO C 51 du 17.02.2011, p. 29.

(3) Rapport Cecchini sur «Le coût de la non-Europe», Paolo CECCHINI, 1988.

(4) Avis CESE «Des universités pour l'Europe»; JO C 128 du 18.05.2010, p. 48.

(5) Avis CESE «Compétences nouvelles pour des emplois nouveaux»; JO C 128 du 18.05.2010, p. 74.

(6) Avis CESE «Ciel unique européen»; JO C 182 du 4.08.2009, p. 50.

(7) Avis CESE «Renforcer le modèle agroalimentaire européen»; JO C 18 du 19.01.2011, p. 1.

(8) Avis CESE «L'avenir de la PAC»; JO C 132 du 3.05.2011, p. 63.

(9) Avis CESE «Investissements privés et publics»; JO C 51 du 17.02.2011, p. 59.

(10) Avis CESE «La réforme du budget de l’UE et son financement futur»; JO C 204 du 9.08.2008, p. 113.