La conférence annuelle des parties est l’instance mise en place par la convention de la mer de Béring pour assurer la gestion et la conservation des ressources en colin dans la zone relevant de la compétence de la convention. Elle adopte des mesures de conservation et de gestion visant à garantir la conservation à long terme et l’exploitation durable des ressources halieutiques relevant de sa compétence.

·le règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée,

La révision actuelle tient compte, en ce qui concerne les incidences de la pêche, de la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire», de la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans», ainsi que des conclusions du Conseil relatives à cette communication conjointe.

4.3.Conclusion

La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 43, paragraphe 2, du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.

2019/0058 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la conférence annuelle des parties à la convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring et abrogeant la décision 9782/17

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)La République de Pologne est partie contractante à la convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring (convention de la mer de Béring). L’Union n’est pas partie à ladite convention. Conformément à l’article 6, paragraphe 9, de l’acte d’adhésion, les accords conclus par les États membres avec des pays tiers dans le domaine de la pêche sont gérés par l’Union. Il convient que l’Union mette en œuvre toute décision adoptée dans le cadre de la convention de la mer de Béring.

(2)La décision du Conseil du 11 avril 2016 (document du Conseil 7277/16) a autorisé la République de Pologne à négocier, dans l’intérêt de l’Union, une modification de la convention de la mer de Béring qui permettrait à l’Union de devenir partie contractante à la convention. Ce mandat est actuellement en cours de mise en œuvre. Il est entendu que la République de Pologne dénoncera la convention dès lors que l'Union aura été acceptée comme partie contractante à part entière à la convention de la mer de Béring.

(3)La conférence annuelle des parties à la convention de la mer de Béring (la conférence annuelle des parties) est chargée des mesures de gestion et de conservation des ressources en colin dans la zone relevant de la compétence de ladite convention. Ces mesures peuvent devenir contraignantes pour l'Union.

(4)Le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil dispose que l’Union doit garantir que les activités de pêche et d'aquaculture soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d'emploi et à contribuer à la sécurité de l'approvisionnement alimentaire. Il dispose également que l'Union doit appliquer l'approche de précaution en matière de gestion des pêches et viser à faire en sorte que l'exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées à des niveaux supérieurs à ceux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable. Ce même règlement prévoit par ailleurs que l'Union doit adopter les mesures de gestion et de conservation conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles, apporter son soutien à l’approfondissement des connaissances et à l’élaboration des avis scientifiques, éliminer progressivement les rejets et promouvoir des méthodes de pêche qui contribuent à mener une pêche plus sélective, à éviter et à réduire dans la mesure du possible les captures indésirées et à recourir à des pratiques de pêche ayant une faible incidence sur l'écosystème marin et les ressources halieutiques. En outre, le règlement (UE) nº 1380/2013 impose expressément à l'Union d'appliquer ces objectifs et ces principes dans la conduite de ses relations extérieures dans le domaine de la pêche.

(5)Conformément à la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans», ainsi qu’aux conclusions du Conseil relatives à cette communication conjointe, la promotion de mesures visant à soutenir et à renforcer l’efficacité des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et, le cas échéant, à en améliorer la gouvernance, est au cœur de l’action de l’Union européenne au sein de ces instances.

(6)La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire» prévoit des mesures spécifiques destinées à réduire les déchets plastiques et la pollution marine, ainsi que les pertes ou l’abandon d’engins de pêche en mer.

(7)Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la conférence annuelle des parties pour la période 2019-2023, étant donné que les mesures de conservation et d’exécution adoptées par la conférence annuelle des parties seront contraignantes pour l’Union et auront vocation à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil, le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil et le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil.

(8)La décision du Conseil 9782/17 ne prévoit pas de réexamen de la position de l’Union lors de la conférence annuelle des parties avant la réunion annuelle de 2022. Toutefois, la grande majorité des décisions du Conseil définissant la position à adopter par l’Union au sein des différentes ORGP auxquelles l’Union est partie contractante doivent être révisées avant que ne se tiennent les réunions annuelles de 2019 de ces ORGP. Par conséquent, afin de garantir la cohérence de la position de l’Union au sein de l’ensemble des ORGP et de rationaliser le processus de révision, il convient de présenter la révision de la décision du Conseil 9782/17, d’abroger cette dernière et de la remplacer par une nouvelle décision applicable à la période 2019-2023.

(9)Compte tenu du caractère évolutif des ressources halieutiques dans la zone relevant de la compétence de la convention de la mer de Béring et du fait que la position de l'Union doit en conséquence prendre en considération les éléments nouveaux, y compris de nouvelles données scientifiques et autres informations pertinentes présentées avant ou pendant les réunions de la conférence annuelle des parties, il convient de définir des procédures, conformément au principe de coopération loyale entre les institutions de l'Union consacré par l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, pour établir les éléments spécifiques, fixés chaque année, de la position de l'Union pour la période 2019-2023,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: