N° C 80/22 Journal officiel des Communautés européennes 28. 3. 88 
Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations 
des États membres relatives à la profondeur des rainures de pneumatiques de certaines 
catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques (') 
(88/C 80/10) 
Le 8 octobre 1987, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 du traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux du Comité en la 
matière, a élaboré son avis le 13 janvier 1988 (rapporteur: M. Marvier). 
Le Comité économique et social a adopté à une large majorité, onze voix contre et 15 abstentions 
l'avis suivant au cours de sa 252emc session plénière (séance du 27 janvier 1988) : 
Le Comité se félicite de l'initiative de la Commission qui a 
pour objectif principal d'accroître la sécurité routière dans 
la Communauté, et présente les observations suivantes: 
1. Observations générales 
1.1. Des études approfondies ont clairement démontré 
que les propriétés d'adhérence des pneumatiques se 
dégradent rapidement lorsque le niveau d'usure est tel que 
la profondeur des rainures est inférieure à 2 mm. 
1.2. Cela influence négativement la tenue de route et la 
capacité de freinage des véhicules automobiles, notamment 
sur route mouillée. 
1.3. Conscients de ce lien entre l'usure des pneumatiques 
et la sécurité routière, la quasi-totalité des pays motorisés 
ont mis en œuvre des législations visant à s'assurer que les 
pneumatiques dont sont équipés les véhicules à moteur et 
les remorques, présentent des rainures d'une profondeur 
minimum, faute de quoi ces véhicules ne sont pas autorisés 
à circuler. Ces législations lient le conducteur ou l'utilisa­
teur de chaque véhicule. 
1.4. La profondeur minimum, fixée par la loi, pour les 
rainures des pneumatiques peut cependant varier de 1 à 
1,6 mm. 
1.5. En vue de faciliter le contrôle de la profondeur des 
rainures des pneumatiques, plusieurs réglementations et 
normes nationales et internationales concernant la concep­
tion, les performances et le marquage des pneumatiques 
exigent notamment que tous les pneumatiques prévus pour 
être utilisés sur certaines catégories spécifiques de véhicules 
soient munis d'indicateurs d'usure. 
1.6. Ces indicateurs se présentent habituellement sous la 
forme de petites aspérités d'environ 30 mm de long et de 
1,6 mm d'épaisseur situées à l'intérieur des sillons 
principaux et réparties à intervalles réguliers sur le 
pourtour du pneumatique. 
1.7. Lorsque la profondeur minimum fixée par la loi est 
atteinte, les indicateurs d'usure se trouvent au niveau de la 
(!) JO n° C 279 du 17. 10. 1987, p. 5. bande de roulement et les sillons principaux semblent être 
«interrompus» par l'indicateur. 
1.8. La majorité des fabricants de pneumatiques en 
Europe et ailleurs se sont plies à cette exigence et produisent 
des pneumatiques équipés d'indicateurs d'usure de 1,6 mm, 
de manière à ce que ces pneumatiques puissent être montés 
sur des véhicules en toute légalité, et utilisés pratiquement 
dans le monde entier. 
1.9. Le Comité souligne toutefois la nécessité et la très 
grande importance d'adopter sans délai, parallèlement à la 
mise en œuvre de cette proposition de directive, des 
exigences uniformes en matière d'inspection technique 
réglementaire des véhicules, étant donné que, de toute 
évidence, la menace de sanctions sous forme d'amendes 
infligées aux contrevenants par exemple, ne suffit pas à 
éviter les abus. 
1.10. De plus, le Comité estime que l'adoption par la 
Communauté d'exigences uniformes en matière d'appro­
bation de pneus (conception, performances et marquage) 
constituerait également une condition préalable nécessaire 
pour garantir l'efficacité de la mise en œuvre de la 
proposition de directive. On pourrait prendre pour base 
une proposition de directive du Conseil existante (2) qui 
devrait être adaptée de manière adéquate au progrès 
technique. 
1.11. Le Comité estime que les différentes exigences en 
vigueur dans la Communauté devraient être harmonisées à 
un niveau n'affectant pas la situation actuelle en la matière, 
c'est-à-dire une profondeur de 1,6 mm. 
1.12. Cette profondeur de sculpture devrait faire partie 
des éléments à prendre en compte lors de la vérification par 
les centres de contrôle que la section souhaite voir se 
généraliser dans tous les États membres. 
(2) JO n<> C37 du 14.2. 1977, p. 1; 
JO n" C 114 du 11.5. 1977, p. 5. 
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2. Observations particulières 
Article 1 
2.1. La formulation de cet article, en dépit des intentions 
louables de la Commission, ne semble pas tout à fait apte à 
empêcher l'utilisation de pneumatiques en dessous du 
minimum légal harmonisé. 2.2. Le Comité propose à la place la formulation 
suivante qui, à son avis, servirait mieux l'objectif de la 
directive: 
«Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour assurer que les véhicules, de catégories Ml, NI, 01 
et 02 telles que définies à l'annexe 1 de la directive 70/ 
156/CEE, ne soient pas équipés de pneumatiques dont la 
profondeur de rainures mesurée au voisinage immédiat 
des indicateurs d'usure, est inférieure à 1,6 mm.» 
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1988. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
L'amendement suivant (contravis) a été repoussé au cours des débats par une grande majorité, 21 voix pour et 
16 abstentions: 
Remplacer l'avis par le texte suivant: 
«Le Comité n'est pas en mesure d'émettre un avis sur la proposition de la Commission tant que la 
Commission n'apporte pas d'informations précises et concrètes concernant l'impact financier de la 
proposition pour tous les usagers de la route et l'effet substantiel qu'elle peut avoir sur la sécurité routière ». 
Exposé des motifs 
Ressort du texte de l'amendement. 
Avis sur les: 
— proposition de décision du Conseil arrêtant des programmes spécifiques de recherche 1988-
1991 à exécuter par le Centre commun de recherche pour la Communauté économique 
européenne 
— proposition de décision du Conseil arrêtant des programmes spécifiques de recherche 1988-
1991 à exécuter par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de 
l'énergie atomique 
— proposition de décision du Conseil arrêtant un programme complémentaire de recherche à 
exécuter par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l'énergie 
atomique 
(88/C 80/11) 
Le Conseil a décidé, le 13 novembre 1987, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 
130 Q du traité instituant la Communauté économique européenne et de l'article 170 du traité 
instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, le Comité économique et social sur 
les propositions de décisions susmentionnées. 
La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de préparer les travaux 
en la matière, a adopté son avis le 15 janvier 1988 au rapport de M. Vercellino. 
Le Comité économique et social au cours de sa 252eme session plénière (séance du 27 janvier 1988) a 
adopté à une large majorité (deux voix contre et deux abstentions) l'avis suivant: