COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 15.07.1997 
COM(97) 2009 final 
Avis de la Commission 
sur la demande d'adhésion de la République tchèque 
à l'Union européenne 

Table des matières 
A. INTRODUCTION 
a) Préface 
Demande d'adhésion 
Contexte dans lequel s'inscrit l'avis 
Contenu de l'avis 
b) Relations entre l'Union européenne et la République tchèque 
Contexte historique et géopolitique 
Positions adoptées par la République tchèque concernant l'Union Européenne 
Relations contractuelles 
Stratégie de pré-adhésion 
Relations commerciales avec l'Union Européenne 
Évaluation générale 
B. CRITERES D'ADHESION 
1. Critères politiques 
1. 1. Démocratie et primauté du droit 
L'organisation du Parlement et du pouvoir législatif 
Le fonctionnement du Parlement 
L'organisation du pouvoir exécutif 
Le fonctionnement du pouvoir exécutif 
L'organisation du pouvoir judiciaire 
Le fonctionnement du pouvoir judiciaire 
1.2. Droits de l'homme et protection des minorités 
Droits civils et politiques 
Droits économiques, sociaux et culturels 
Droits et protection des minorités 
1.3. Évaluation générale 
2. Critères économiques 
2.1. Situation économique 
Cadre d'ensemble 
Libéralisation 
Stabilisation de l'économie 
Changements structurels 
Secteur financier 
Évolution socio-économique 
2.2. L'économie dans la perspective de l'adhésion 
Introduction 
L'existence d'une économie de marché viable 
Capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché 
Perspectives et priorités 
2.3. Évaluation générale 
3. Aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion 
3.1. Marché Intérieur sans frontières 
Les quatre libertés 
- Le cadre général 
- Libre circulation des marchandises 
- Libre circulation des capitaux 
- Libre circulation des services 
- Libre circulation des personnes 
- Evaluation générale 
Concurrence 
3.2. Innovation 
Société de l'information 
Éducation, formation professionnelle et jeunesse 
Recherche et développement technologique 
Télécommunications 
Audiovisuel 
3.3. Affaires économiques et fiscales 
Union économique et monétaire 
Fiscalité 
Statistiques 
3.4. Politiques sectorielles 
Industrie 
Agriculture 
Pêche 
Énergie 
Transports 
Petites et moyennes entreprises 
3.5. Cohésion économique et sociale 
Emploi et affaires sociales 
Politique régionale et cohésion 
3.6. Qualité de la vie et environnement 
Environnement 
Protection des consommateurs 
3.7. Justice et affaires intérieures 
3.8 Politiques extérieures 
Commerce et relations économiques internationales 
Développement 
Douane 
Politique étrangère et de sécurité commune 
3.9 Questions financières 
Contrôle financier 
Incidences budgétaires 
4. Capacité de l'administration à appliquer l'acquis 
4.1. Structures administratives 
4.2. Capacité administrative et juridictionnel 
4.3. Évaluation générale 
C. RESUME ET CONCLUSION 
Annexes: 
Composition du Parlement 
Marché unique : les mesures du Livre Blanc 
Données statistiques 
IV 



A. INTRODUCTION 
a) Préface 
Demande d'adhésion 
La République tchèque a présenté sa demande d'adhésion à l'Union européenne le 17 
janvier 1996; en conséquence, le Conseil des ministres a décidé, le 29 janvier 1996, 
d'appliquer la procédure visée à l'article 0 du Traité, qui prévoit la consultation de la 
Commission. 
C'est dans ce cadre que la Commission soumet le présent avis, répondant ainsi à la 
demande exprimée par le Conseil européen de Madrid, en décembre 1995, de voir 
présenter l'avis dès que possible après la conclusion de la Conférence 
intergouvernementale, qui a commencé en mars 1996 et s'est achevée en juin 1997. 
Contexte dans lequel s'inscrit l'avis 
La demande d'adhésion de la République tchèque est examinée en même temps que les 
demandes de neuf autres pays associés. L'adhésion de la République tchèque doit être 
considérée comme faisant partie d'un processus historique, par lequel les pays d'Europe 
centrale et orientale mettent fin à la division du continent qui a duré pendant plus de 40 
ans et rejoignent l'espace de paix, de stabilité et de prospérité créé par l'Union. 
Le Conseil européen de Copenhague, en juin 1993, a indiqué dans ses conclusions que: 
"Les pays associés d'Europe centrale et orientale qui le désirent pourront devenir 
membres de l'Union européenne. L'adhésion aura lieu dès que le pays associé sera en 
mesure de remplir les obligations qui en découlent, en remplissant les conditions 
économiques et politiques requises. L'adhésion requiert: 
de la part du pays candidat qu'il ait des institutions stables garantissant la 
démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et 
leur protection; 
l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la 
pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union; 
la capacité d'assumer les obligations résultant de l'adhésion, et notamment de 
souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire. 
La capacité de l'Union à. assimiler de nouveaux membres tout en maintenant l'élan de 
l'intégration européenne constitue également un élément important répondant à l'intérêt 
général, aussi bien de l'Union que des pays candidats". 
Cette déclaration énumérait les critères politiques et économiques permettant d'examiner 
les demandes d'adhésion des pays associés d'Europe centrale et orientale. 
Le Conseil européen de Madrid, en décembre 1995, a mentionné la nécessité, dans le 
contexte de la stratégie de préadhésion, "de créer les conditions d'une intégration 
progressive et harmonieuse des pays candidats grâce, notamment: 
- au développement de l'économie de marché, 
- à l'adaptation de leurs structures administratives, 
- à la création d'un environnement économique et monétaire stable". 
Dans son avis, la Commission analyse la demande de la République tchèque en fonction 
de ses mérites propres mais aussi selon les mêmes critères que ceux qu'elle applique aux 
autres demandes sur lesquelles elle émet en même temps un avis. Cette manière de 
procéder respecte le souhait, exprimé par le Conseil européen de Madrid, de garantir 
l'égalité de traitement des pays candidats. 
Outre les différents avis, la Commission présente séparément au Conseil, dans le cadre de 
sa communication intitulée "Agenda 2000", une évaluation générale des demandes 
d'adhésion ainsi que ses recommandations concernant la stratégie à adopter pour assurer 
le succès de l'élargissement de l'Union. Elle présente en même temps une évaluation de 
l'incidence de l'élargissement sur les politiques de l'Union. 
Contenu de l'avis 
La structure de l'avis tient compte des conclusions du Conseil européen de Copenhague. 
L'avis: 
- décrit les relations qui ont existé jusqu'à présent entre la République tchèque et 
l'Union, en particulier dans le cadre de l'accord d'association; 
- analyse la situation en ce qui concerne les conditions politiques mentionnées par 
le Conseil européen (démocratie, primauté du droit, droits de l'homme, protection 
des minorités); 
- évalue la situation et les perpectives de la République tchèque au regard des 
conditions économiques mentionnées par le Conseil européen (économie 
de marché, capacité de faire face à la pression concurrentielle); 
- examine la question de la capacité de la République tchèque à assumer les 
obligations résultant de l'adhésion, c'est-à-dire l'acquis de l'Union tel qu'il est 
exprimé dans le Traité, le droit dérivé et les politiques de l'Union; 
- procède enfin à une évaluation générale de la situation et des perpectives de 
la République tchèque en ce qui concerne des conditions d'adhésion à l'Union et 
fait une recommandation concernant les négociations d'adhésion. 
La Commission a inclus une analyse prospective dans l'évaluation qu'elle fait des 
critères économiques et de la capacité de la République tchèque à assumer l'acquis; elle 
s'est efforcée d'évaluer les progrès que l'on peut raisonnablement attendre de la part de la 
République tchèque au cours des prochaines années, avant l'adhésion, en tenant compte 
du fait que l'acquis lui-même continuera-de se développer. A cette fin et sans préjuger la 
date réelle de l'adhésion, l'avis se base sur une perspective à moyen terme d'environ cinq 
ans. 
Au cours de la préparation de l'avis, la Commission a obtenu un grand nombre 
d'informations concernant la situation de la République tchèque des autorités tchèques et 
a utilisé beaucoup d'autres sources d'information, notamment des États membres et de 
nombreuses organisations internationales. 
b) Relations entre l'Union européenne et la République tchèque 
Contexte historique et géopolitique 
La République tchèque est un pays enclavé, situé au milieu de l'Europe; il est constitué 
en son centre de plaines avec des montagnes à la périphérie. Elle a pour voisins 
l'Autriche, l'Allemagne, la Pologne et la Slovaquie. Le pays a une superficie de 79 000 
km2 et une population de 10,3 millions d'habitants. 
Après 1527, lorsque Ferdinand 1er de Habsbourg a été couronné roi de Bohème, les 
territoires tchèques ont fait partie de l'empire austro-hongrois pendant près de quatre 
siècles. Au 19ème siècle, les Tchèques ont aspiré à une autonomie de plus en plus grande 
dans l'empire. La République tchécoslovaque a été proclamée en octobre 1918. Elle 
avait une composition multi-ethnique : 51% de Tchèques, 23% d'Allemands, 14% de 
Slovaques et 5,5% de Hongrois, selon un recensement de 1921. Le pays a hérité de 60 à 
70% de la base industrielle de l'empire austro-hongrois. 
Dans les années 30, les aspirations des Sudètes à l'autonomie ont provoqué des tensions. 
En vertu de l'accord de Munich de 1938 et de l'arbitrage de Vienne, les régions 
limitrophes de l'Allemagne, principalement occupées par des Allemands, ont été cédées à 
l'Allemagne et le quart des terres slovaques ont été données à la Hongrie. En mars 1939, 
les troupes allemandes ont occupé le reste des territoires tchèques. Après la guerre, la 
République tchécoslovaque a retrouvé ses frontières d'avant la guerre, à l'exception de la 
Ruthénie, qui a été annexée par l'Union soviétique. Le gouvernement a adopté un décret 
à la fin de la guerre confisquant aux Allemands des Sudètes leurs propriétés et la quasi 
totalité d'entre eux ont été forcés de quitter le territoire tchécoslovaque. 
La Tchécoslovaquie était l'un des membres fondateurs des institutions économiques 
internationales de l'après-guerre (FMI et BIRD en 1945, GATT en 1948). Mais après la 
formation en 1948 d'un gouvernement composé uniquement de communistes et de leurs 
alliés, le parti communiste a complètement pris le pouvoir. Dans le cadre de la 
répartition du travail convenue au sein du COMECON, la Tchécoslovaquie s'est 
consacrée au développement de son industrie lourde. Dans les années 60, les contrôles se 
sont partiellement relâchés. Les pressions réformatrices au sein du parti communiste ont 
abouti à l'élection d'Alexandre Dubcek au poste de Premier secrétaire en janvier 1968. 
L'ébauche de démocratisation de la vie politique et culturelle, connue sous le nom de 
"printemps de Prague", a été brutalement interrompue par l'intervention militaire des 
membres du pacte de Varsovie le 21 août 1968, qui a rétabli de force l'orthodoxie 
soviétique sous l'autorité de Gustav Husak. La même année, le pays a également mis en 
place une structure fédérale avec une République tchèque et une République slovaque 
séparées. 
Un mouvement dissident limité, associé plus tard au groupe de la Charte 77, est resté 
actif pendant les années 70 et 80. L'instabilité politique qui régnait dans de nombreux 
pays d'Europe centrale et orientale en 1989 a également entraîné des manifestations en 
Tchécoslovaquie. La réaction populaire à la violente répression policière d'une 
manifestation d'étudiants le 17 novembre à Prague et des manifestations à Bratislava ont 
entraîné la démission de Husak et, le mois suivant, l'élection à la présidence de Vaclav 
Havel, un dirigeant de la Charte 77. Les élections de 1992 ont donné lieu à la formation 
d'un gouvernement de coalition constitué de partis de centre droit s'étant engagés à 
promouvoir une réforme économique rapide. En 1996, la coalition n'a pas atteint de peu 
la majorité. Si elle a réussi à former un nouveau gouvernement, elle a cependant dû 
ralentir le rythme de la réforme économique. 
Après 1989, le nom du pays a été officiellement changé en République fédérale tchèque 
et slovaque. Les divergences de vue entre les politiciens tchèques et slovaques sur la 
future structure fédérale et sur la politique économique sont devenues insurmontables. 
En octobre 1992, les Parlements des deux républiques ont adopté une résolution 
conjointe dissolvant la fédération et créant deux États indépendants à compter du 1er 
janvier 1993. 
La position de la République Tchèque concernant l'Union Européenne 
"Le retour à l'Europe" était l'un des principaux slogans des manifestations politiques de 
novembre 1989. Le premier gouvernement post-communiste a indiqué le souhait de la 
Tchécoslovaquie de devenir membre des Communautés européennes dans son 
programme provisoire de mars 1990. Le premier gouvernement tchèque, instauré en 
juillet 1992 a confirmé que l'adhésion à l'Union européenne était le premier objectif de la 
République tchèque autonome. La République tchèque a déposé sa demande d'adhésion 
le 23 janvier 1996. Le deuxième gouvernement du Premier Ministre Klaus, mis en place 
en juillet 1996, a exprimé de la manière suivante sa volonté d'adhérer: "l'orientation et 
les objectifs fondamentaux de la politique étrangère tchèque restent inchangés, le 
gouvernement poursuivra en douceur son action sur les traces des résultats de la politique 
étrangère menée par son prédécesseur. Parmi ses principales priorités, le gouvernement 
souhaite le plus rapidement possible une adhésion pleine et entière à l'Union européenne 
et à l'OTAN, et considère qu'en atteignant ces objectifs, notre pays aura achevé sa 
transformation sur le plan de la politique étrangère". 
Relations contractuelles 
Les relations diplomatiques ont été instaurées entre la Communauté européenne et la 
République tchécoslovaque en septembre 1988. Le premier accord signé entre elles a 
concerné le commerce pour les produits industriels, qui est entré en vigueur le 1er avril 
1989 pour une durée de quatre ans. Un accord concernant le commerce et la coopération 
commerciale et économique a été signé en 1990. Un accord d'association, connu sous le 
nom d'Accords Européen, a été signé le 16 décembre 1991 entre la Communauté 
Européenne et la Tchécoslovaquie. Les dispositions relatives au commerce sont entrées 
en vigueur en mars 1992 par la voie d'un accord intérimaire qui a remplacé l'accord de 
1989. L'accord intérimaire prévoyait la consolidation des concessions commerciales 
antérieures ainsi que la mise en place progressive et asymétrique d'une zone de libre-
échange sur une période de dix ans. 
La partition de la Tchécoslovaquie en Républiques tchèque et slovaque a rendu 
nécessaire la négociation d'Accords européens séparés avec les deux États successeurs. 
L'accord avec la République tchèque a été signé en octobre 1993 et est entré en vigueur 
le 1er février 1995. 
L'Accord européen est actuellement la base juridique des relations de la République 
tchèque avec l'Union européenne. Il vise à fournir un cadre au dialogue politique, à 
développer les échanges et les relations économiques entre les parties, à fournir une base 
à l'assistance technique et financière de la Communauté et à créer un cadre approprié 
pour l'intégration progressive de la République tchèque dans l'Union. Le cadre 
institutionnel de l'accord prévoit un mécanisme de mise en oeuvre, de gestion et de suivi 
de tous les domaines concernés par les relations entre les parties. Des sous-comités 
examinent les questions au niveau technique. Le comité d'association, au niveau des 
hauts fonctionnaires, discute des problèmes et trouve souvent des solutions aux 
difficultés posées par l'application de l'accord. Le Conseil d'association examine l'état 
général des relations et les perspectives en la matière et offre ainsi la possibilité de faire 
le point des progrès accomplis par la République tchèque dans la préparation de son 
adhésion. 
Un décret gouvernemental de novembre 1994 a créé le comité gouvernemental pour 
l'intégration européenne, organe suprême de prise de décision pour toutes les questions 
touchant à l'intégration européenne. Il est présidé par le Premier Ministre. Parmi les 
membres permanents, il y a notamment les ministres des finances, de l'industrie et du 
commerce, de l'agriculture et des affaires étrangères. Le comité gouvernemental est 
assisté par un groupe de travail composé de fonctionnaires, présidé par le vice-ministre 
des affaires étrangères et par 23 groupes de travail spécialisés, dont un sur le 
rapprochement des législations. 
Stratégie de pré-adhésion 
Mise en oeuvre de l'Accord européen et du Livre Blanc 
Le cadre institutionnel de l'Accord européen est pleinement opérationnel. Le Conseil 
d'association et le comité d'association se sont réunis trois fois chacun et la Commission 
parlementaire d'association s'est réunie deux fois par an. Le système de sous-comités 
pluridisciplinaires agréé à la fin de 1996 est tout à fait utile. La coopération avec la 
Commission a été étroite et efficace en ce qui concerne les aides d'État, les droits de 
propriété industrielle et commerciale, la politique macro-économique, la réduction des 
droits de douane et d'autres questions. Les différends concernant les questions 
commerciales ont généralement été réglés de manière satisfaisante grâce aux procédures 
prévues par l'Accord. 
Depuis le début de l'année 1997, on a toutefois rapporté le cas de certains produits 
originaires de la Communauté et conformes aux normes européennes qui n'ont pas été 
admis sur le marché tchèque. En outre, le gouvernement tchèque a introduit en avril 
1997 un régime de dépôt préalable à l'importation qui n'est pas conforme à l'Accord 
européen. Les contacts se poursuivent dans le cadre des procédures définies par l'Accord 
pour essayer de résoudre ces problèmes. 
Le Livre Blanc de la Commission de 1995 sur le marché intérieur a défini la législation 
que les pays candidats devraient transposer afin d'appliquer l'acquis communautaire et a 
identifié les éléments essentiels pour la mise en oeuvre du marché unique (connus sous le 
nom de mesures de phase I) qui devraient requérir une attention particulière. 
La République tchèque a engagé un processus systématique de rapprochement de sa 
législation dès 1991. Au début de l'année 1995, le gouvernement a approuvé un 
calendrier pour le rapprochement des législations mais il reste encore beaucoup à faire. 
En réponse au Livre Blanc, le gouvernement a publié au printemps 1996 ses propres 
"priorités pour la mise en oeuvre du Livre Blanc en République tchèque". Ce document 
définit les mesures du Livre Blanc qui devraient être prioritaires jusqu'en l'an 2000. Le 
document reconnaît également la nécessité de modifier et d'améliorer les structures 
administratives. De nouvelles structures sont proposées en ce qui concerne la gestion de 
l'environnement, la fiscalité directe et indirecte, la protection des données personnelles et 
la politique sociale. Jusqu'à présent ces intentions n'ont pas encore été suivies d'effet. 
L'Accord européen est dans sa plus grande partie mis en oeuvre conformément aux 
procédures et au calendrier prévus. Il y a eu peu de problèmes commerciaux bien que 
récemment des difficultés importantes soient apparus (en particulier par la création d'un 
régime de dépôt préalable à l'importation). Il serait possible de développer le dialogue et 
la coopération pour prévenir l'apparition de tels problèmes. 
Dialogue structuré 
La République tchèque participe à tous les niveaux au dialogue structuré mais considère 
que les réunions seraient plus productives si elles étaient mieux préparées et avaient un 
ordre du jour plus précis permettant un dialogue plus important avec la Commission. La 
décision du Conseil affaires générales de février 1996 d'améliorer la préparation est un 
pas dans cette direction. La République tchèque considère la justice et les affaires 
intérieures comme un domaine prioritaire où elle juge les progrès insuffisants. Le pays 
préférerait avoir un dialogue politique plus approfondi avec l'Union, au niveau bilatéral, 
au sein du Conseil d'association. 
Phare 
Entre 1990 et 1996, 433 millions d'écus ont été accordés à la République tchèque. Les 
fonds accordés pour 1996 s'élevaient à 54 millions d'écus. Les principaux secteurs 
concernés sont le développement du secteur privé, les infrastructures, l'environnement et 
le développement des ressources humaines. Un programme de coopération 
transfrontalière aux frontières germano-tchèque et austro-tchèque est opérationnel depuis 
1994. Après des hésitations initiales, les autorités considèrent désormais PHARE comme 
un outil important pour la transformation de leur économie et la préparation de leur pays 
à l'adhésion. Mais il y a eu des problèmes en raison de retards dans la mise en oeuvre du 
programme et de complications pour l'attribution correcte des fonds aux domaines 
prioritaires. 
Participation aux programmes communautaires 
Comme prévu par l'Accord européen, des décisions ont été prises pour permettre à la 
République tchèque de participer à Leonardo, Socrates, Jeunesse pour l'Europe et à 
d'autres programmes dans les secteurs de la formation, de la culture, de l'audiovisuel, de 
la politique sociale et de santé, de recherche et développement, d'économie d'énergie et 
de PME. 
Relations commerciales avec l'Union européenne 
Entre 1989 et 1992, les importations communautaires en provenance de la 
Tchécoslovaquie sont passées de 2,6 milliards d'écus à 5,5 milliards d'écus (une 
augmentation de 112%) et les exportations communautaires vers ce pays sont passées de 
2,4 milliards à 6,3 milliards d'écus (une augmentation de 163%). Entre 1992 et 1996, les 
échanges entre la République tchèque et l'Union ont encore augmenté. Les importations 
de l'Union sont passées de 4,9 milliards d'écus à 9,4 milliards d'écus (92% 
d'augmentation) et les exportations communautaires sont passées de 6,1 milliards à 13,3 
milliards d'écus (une augmentation de 118%). En 1996, l'Union ne représentait que 60% 
du commerce extérieur tchèque. La République tchèque représentait 2,25% de toutes les 
exportations communautaires et 1,66% de ses importations. 
Cette réorientation des échanges et l'aptitude des exportations tchèques à pénétrer de 
nouveaux marchés sont le signe d'une amélioration de la qualité des produits. Mais une 
partie de l'avantage concurrentiel du pays venait des niveaux salariaux, qui étaient bas au 
départ mais ont beaucoup augmenté depuis. Les exportations tchèques sont très 
concentrées, les machines et les équipements de transport en représentant 33% et les 
produits manufacturés, 29%. Ces deux mêmes catégories constituent la plus grande part 
des importations, soit au total 57%. En 1996, les exportations de produits manufacturés, 
qui auparavant étaient en hausse, ont diminué. 
La République tchèque a une union douanière avec la Slovaquie et a été l'un des 
initiateurs de l'Accord de libre échange centre-européen (ACELE). Les échanges avec 
les partenaires de l'ALECE se sont consolidés ces dernières années. 
Évaluation générale 
Depuis sa fondation, la République tchèque a entretenu des liens étroits avec l'Union 
Européenne dans tous les domaines. L'Accord européen a été mis en oeuvre 
efficacement dans la plupart des secteurs. Il y a eu peu de problèmes commerciaux, à 
l'exception de la question du régime de dépôt préalable à l'importation, qui n'est pas 
encore résolue. Confiante dans ses possibilités de remplir ses obligations en tant que 
membre de l'Union Européenne, la République tchèque est parfois réticente à reconnaître 
ses difficultés et à chercher à les résoudre par la voie de la coopération. 
B. CRITERES D'ADHESION 
1. Critères politiques 
Le Conseil Européen de Copenhague a arrêté un certain nombre de critères "politiques" 
pour l'adhésion des Etats candidats d'Europe Centrale et Orientale : disposer 
"d'institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de 
l'homme, le respect des minorités et leur protection". 
Pour effectuer l'évaluation qui lui était demandée, la Commission s'est appuyée sur de 
nombreuses sources d'information : réponse des autorités tchèques au questionnaire 
envoyé en avril 1996 par les services de la Commission, suivi de réunions bilatérales, 
analyses des ambassades des États membres et de la délégation de la Commission, 
évaluations d'organisations internationales (en particulier Conseil de l'Europe et OSCE), 
rapports d'organisations non-gouvernementales... 
L'analyse menée ici procède à un examen systématique pour chacun des pays des 
principaux éléments d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics et des 
mécanismes de protection des droits fondamentaux. Elle ne se limite pas à une 
description formelle mais cherche à évaluer le fonctionnement réel de la démocratie et de 
l'état de droit. 
Cette évaluation porte sur la situation existante en juin 1997. Elle ne procède pas à un 
examen détaillé des changements qui ont pu intervenir dans le passé ou qui seraient 
annoncés pour l'avenir, même si l'intention de réformer tel ou tel secteur a été le plus 
souvent prise en compte dans la présente évaluation. La situation de l'administration 
n'est ici que mentionnée rapidement et fera l'objet de développements plus exhaustifs au 
chapitre 4. 
1.1 Démocratie et primauté du droit 
La Constitution adoptée en décembre 1992 par le Conseil National de la République 
Tchèque, ainsi que la Charte des droits fondamentaux qui en fait partie intégrante, a 
établi une démocratie parlementaire. Les institutions tchèques fonctionnent de manière 
régulière, les différents pouvoirs étant soucieux des limites de leurs compétences et de 
coopérer entre eux. 
L'organisation du Parlement et du pouvoir législatif 
Le Parlement est constitué de deux chambres - la Chambre des députés et depuis 
novembre 1996 le Sénat - composées respectivement de 200 et 81 membres élus au 
suffrage universel direct. Les députés sont élus pour 4 ans au scrutin proportionnel (avec 
un seuil minimal de 5 % des suffrages pour être représenté); les sénateurs sont élus pour 
6 ans au scrutin majoritaire à deux tours et sont renouvelables par tiers tous les deux ans. 
Les minorités ne bénéficient pas de règles spécifiques pour assurer leur représentation au 
Parlement. La Chambre des députés dispose d'une autorité supérieure à celle du Sénat : 
elle a le dernier mot sur le Sénat dans le déroulement de la procédure d'adoption des lois 
(article 47 de la Constitution) et le Gouvernement n'est responsable que devant la 
Chambre des députés. 
Le Président de la République peut dissoudre la Chambre des députés si le gouvernement 
ne peut obtenir le vote d'une motion de confiance ou si la Chambre de députés n'est plus 
en mesure de fonctionner normalement (article 35 de la Constitution). La dissolution ne 
peut intervenir dans les trois mois qui précèdent les élections à la Chambre. 
Les parlementaires bénéficient d'un régime traditionnel d'immunités, en vertu de l'article 
27 de la Constitution. 
Le rôle et la participation de l'opposition au fonctionnement des institutions sont 
reconnus en République Tchèque. Ils s'expriment notamment dans la création de 
commissions d'enquête parlementaires au sein de la Chambre des députés (article 30 de 
la Constitution) où chaque groupe politique est représenté proportionnellement à son 
poids total dans la Chambre. La présidence de ces commissions peut revenir à 
l'opposition. 
La République tchèque connaît une situation de multipartisme (54 partis politiques 
enregistrés dont 20 ont participé aux dernières élections à la Chambre des députés). Les 
partis politiques représentés au Parlement bénéficient d'un financement de la part du 
budget de l'État, proportionnel au nombre de parlementaires élus. 
Le Parlement exerce le pouvoir législatif. Il partage son droit d'initiative avec le 
Gouvernement. Ce dernier dispose également d'un pouvoir réglementaire sur habilitation 
du législateur et uniquement pour l'exécution des lois. 
La République tchèque ne dispose pas de procédure référendaire. 
Fonctionnement du Parlement 
Les élections sont libres et sincères. Celles de juin 1996 pour la Chambre des députés ont 
vu la victoire de la coalition au pouvoir de centre droit (cf. annexe). 
Le Parlement fonctionne dans des conditions satisfaisantes : ses compétences sont 
respectées et l'opposition participe normalement à ses activités. 
Organisation du pouvoir exécutif 
Le Président de la République est élu par le Parlement pour un mandat de 5 ans 
renouvelable une fois. Il peut demander au Parlement de procéder à une nouvelle lecture 
d'une loi qui vient d'être votée, mais les Chambres peuvent passer outre à ce veto par un 
vote à la majorité simple. Il dispose des attributions traditionnelles d'un Chef de l'État. 
Le Président de la République nomme le Premier ministre et, sur proposition de celui-ci, 
les ministres. Le Gouvernement est responsable devant la Chambre des députés, ainsi que 
les ministres individuellement. Leur responsabilité pénale peut également être engagée y 
compris pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions sauf pour les 
déclarations prononcées devant les chambres. 
L'organisation territoriale de l'administration d'État repose sur 75 districts dirigés par 
des représentants nommés par le Gouvernement et responsables devant le ministre de 
l'intérieur. Chaque ministère dispose au niveau du district de services déconcentrés 
responsables devant l'échelon central. Le-chef du district est assisté d'une Assemblée 
composée de représentants des communes; il peut suspendre les décisions de cette 
Assemblée et demander l'arbitrage du gouvernement central. 
La Constitution tchèque prévoit l'existence de deux niveaux de collectivités locales : les 
"pays" ou régions et les communes. Les premières n'ont toujours pas été créées, mais le 
gouvernement s'est engagé à les constituer avant l'an 2000. Le débat porte encore 
actuellement sur leur nombre (entre 8 et 13). Les communes, au nombre de 6233, 
disposent de conseils municipaux élus au suffrage universel pour 4 ans qui élisent eux-
mêmes les maires. 
L'administration publique connaît un certain nombre de difficultés liées à l'absence d'un 
statut de la fonction publique et à de rémunérations relativement basses qui expliquent le 
départ des personnels les plus compétents vers le secteur privé. Ces éléments ne 
contribuent pas à lutter efficacement contre la corruption. 
Par ailleurs, la "loi de lustration" adoptée en 1991 et prorogée en 1996 jusqu'en 2000 
(après que le Président de la République ait renvoyé ce texte au Parlement pour un nouvel 
examen) exclut d'une série d'emplois publics (administration, armée, services de sécurité 
et de police, justice, radio et télévision, entreprises publiques) les membres ou les 
collaborateurs des anciens services de sécurité, ainsi que les personnes ayant joué un rôle 
actif sous l'ancien régime communiste. 
Dans ce système, l'administration délivre des "certificats" à toute personne qui en fait la 
demande sur la base des archives des anciens services de sécurité. Depuis 1996, toute 
personne intéressée peut demander à avoir accès à ces documents et plus seulement les 
tribunaux au cours d'une procédure judiciaire. 
L'armée, les services secrets et la police sont sous le contrôle du pouvoir civil. Ils sont 
soumis à la juridiction des tribunaux ordinaires. Les services secrets sont tenus de rendre 
compte de leurs activités au Parlement. 
Fonctionnement du pouvoir Exécutif 
Les institutions centrales de l'État connaissent un fonctionnement régulier. 
Les collectivités locales rencontrent encore des difficultés pour affirmer leur autonomie, 
notamment au plan financier où elles dépendent de l'État pour environ 2/3 de leurs 
ressources budgétaires. 
L'application de la "loi de lustration" a donné lieu aux résultats suivants : sur 300 000 
certificats requis, seuls 9000 ont abouti à une décision d'exclusion (soit 3 %). 580 d'entre 
eux ont été contestés devant la justice qui en a annulé la moitié. Le gouvernement a 
indiqué son intention de ne pas proroger ce système au delà de l'an 2000. 
La police, dont la réorganisation est en cours, est fréquemment critiquée pour la lenteur 
de ses investigations et une certaine inefficacité dans la lutte contre le trafic de drogue et 
le développement de la criminalité organisée. 
Les services secrets fonctionnent dans des conditions qui paraissent respecter les règles 
essentielles de la démocratie. Une Commission d'enquête parlementaire chargée en 1996 
d'examiner l'existence d'éventuelles actions illégales de surveillance de dirigeants et de 
10 
partis politiques et d'ambassades étrangères a conclu début 1997 à l'absence de telles 
pratiques. 
Organisation du Pouvoir Judiciaire 
L'indépendance de la justice tchèque vis à vis des autres pouvoirs est assurée. Les 
magistrats sont nommés à vie par le Président de la République, sur proposition du 
ministre de la justice et à la demande des présidents des tribunaux. Ils disposent de 
l'inamovibilité, aucune mutation ne pouvant leur être imposée sans leur accord. De 
même, ils ne peuvent être révoqués ou suspendus que pour des motifs strictement prévus 
par la loi. 
Le Procureur général est nommé par le Gouvernement sur proposition du ministre de la 
justice qui nomme les autres membres du Parquet: Ils sont soumis à l'autorité 
hiérarchique du ministre. 
Le contrôle des actes administratifs relève de la compétence des tribunaux ordinaires. 
Ceux-ci relèvent en vertu de l'article 91 de la Constitution d'une Cour Suprême 
administrative qui n'a pas encore été instituée. 
La République tchèque ne dispose pas d'Ombudsman. 
La Cour Constitutionnelle est composée de 15 juges nommés pour 10 ans par le Président 
de la République avec l'accord du Sénat. Elle contrôle la conformité à la Constitution et 
aux traités internationaux des lois et des actes réglementaires. Elle peut également 
annuler les actes des autorités de l'État qui porteraient une atteinte abusive à l'autonomie 
des collectivités locales. 
La Cour Constitutionnelle exerce un contrôle a priori sur les lois (sur saisine du Président 
de la République, de 41 députés ou de 17 sénateurs) et sur les règlements (sur saisine du 
gouvernement, de 25 députés ou de 10 sénateurs). Elle peut également intervenir a 
posteriori soit à la demande d'un tribunal à l'occasion d'une procédure judiciaire en 
cours, soit par un particulier qui, ayant épuisé les voies de recours préalables, estime être 
victime d'une violation de ses droits fondamentaux. Enfin, la Cour peut également 
s'auto-saisir. 
Fonctionnement du Pouvoir Judiciaire 
La situation des tribunaux en République tchèque constitue un défi important pour 
l'intégration de ce pays dans l'Union Européenne. Les tribunaux sont surchargés, de 
nombreuses affaires ne sont pas jugées et la longueur moyenne des procédures est par 
exemple supérieure à 3 ans devant les juridictions commerciales. 
Ces problèmes résultent moins de sous-effectifs ou d'un sous-équipement que d'un 
manque d'expérience et d'un niveau professionnel insuffisant des juges qui ont à 
appliquer des législations fréquemment totalement nouvelles et pour lesquelles, le plus 
souvent, il n'y a pas de jurisprudence établie. 
La Cour Constitutionnelle joue un rôle important et actif dans le fonctionnement des 
institutions tchèques. Elle a été saisie de près de 4900 cas depuis sa création, avec une 
augmentation importante depuis 1995. Etle a fait droit à environ 200 requêtes. Ses 
11 
décisions en matière de nationalité et de droit de propriété témoignent de son rôle dans le 
respect de l'état de droit. 
1.2 Droits de l'homme et protection des minorités 
La République tchèque a mis en place un certain nombre de normes internes pour assurer 
le respect des droits de l'homme et de ceux des minorités. Celui-ci peut également être 
garanti par l'application de certaines conventions internationales au premier rang 
desquelles figure la Convention Européenne des Droits de l'Homme et ses principaux 
protocoles additionnels. Cet ensemble constitue, en application de l'article F du Traité, 
un élément de l'acquis : tout État souhaitant adhérer à l'Union Européenne doit avoir au 
préalable ratifié ces textes. 
La République tchèque, membre du Conseil de l'Europe depuis 1993, est partie à la 
Convention Européenne des Droits de l'Homme ainsi qu'à ses protocoles additionnels 
depuis mars 1992 par l'effet des ratifications effectuées alors par la Tchécoslovaquie. 
Elle accorde également aux particuliers la possibilité de saisir la Cour Européenne s'ils 
estiment que les droits dont ils disposent en vertu de cette convention sont violés. 
Parmi les autres conventions internationales protectrices des droits de l'homme et des 
minorités, la République tchèque a ratifié la Convention sur la prévention de la torture, 
signé mais pas encore ratifié la convention-cadre sur les minorités nationales et la Charte 
sociale européenne. Elle a également ratifié les principales conventions conclues dans le 
cadre des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme. 
En République tchèque, en vertu des dispositions de l'article 10 de la Constitution, les 
dispositions des conventions internationales relatives aux droits de l'homme priment sur 
les dispositions de droit interne et sont directement applicables. 
Droits Civils et Politiques 
L'accès à la justice est largement garanti en République tchèque. Un système d'aide 
judiciaire existe en matière pénale et aussi, dans certains cas, en matière civile. 
La peine de mort a été abolie en toutes circonstances en 1990 et est interdite par la 
Constitution. 
Le droit à ne pas être arrêté arbitrairement est assuré : une personne ne peut être arrêtée 
sans un mandat délivré par le procureur et doit être présentée à un juge dans un délai de 
24 H. Dans les 24 H qui suivent, le juge décide s'il doit libérer la personne ou l'inculper. 
Toutefois, la durée de la détention préventive a eu tendance à s'allonger dans les 
dernières années (89 jours en moyenne en 1989, 200 en 1995). 
Les droits électoraux sont garantis à tous les citoyens âgés de plus de 18 ans. 
La liberté d'association est garantie en République tchèque et se manifeste par le 
dynamisme du secteur associatif (33 000 associations et 4700 fondations). Les 
associations et les fondations bénéficient d'un régime fiscal favorable (réduction de 30 % 
de l'impôt) mais pas d'une exonération totale pour leurs activités. 
12 
La liberté de manifestation ne peut être limitée' que pour des motifs tirés de la protection 
des droits et des libertés d'autres personnes ou pour des raisons tenant à Tordre public, la 
moralité, la santé ou la sécurité de l'État. Il est regrettable de constater que la 
Constitution permet également l'interdiction de manifestations qui seraient de nature à 
porter atteinte à la "prospérité du pays". Toutefois, à ce jour, aucune application de cette 
disposition n'a été enregistrée. 
La liberté d'expression se manifeste par le pluralisme des média aussi bien dans la presse 
écrite que dans le secteur audiovisuel (11 journaux à tirage national, 4 chaînes de 
télévision dont 2 publiques et 2 privées, près de 60 stations de radio, diffusion de 
nombreuses chaînes étrangères par le réseau câblé). Toutefois, la liberté d'expression 
trouve une limite dans les dispositions du code pénal qui punissent de peines pouvant 
aller jusqu'à deux ans de prison la diffamation de la République et de son Président. Ce 
régime n'a jusqu'à présent pas eu de conséquences trop néfastes dans la mesure où le 
Président de la République a en général gracié les personnes qui tombaient sous le coup 
de ces dispositions. De même, la Cour Constitutionnelle a estimé en 1994 que ce régime 
ne s'appliquait pas à la diffamation du Parlement, du Gouvernement et de la Cour elle-
même. 
Une autre difficulté rencontrée tient au caractère inapproprié de certaines des lois qui 
régissent ce secteur. Ainsi, la presse écrite reste soumise à une loi de 1966 dont les 
modifications effectuées entre 1990 et 1992 ont amélioré la protection des sources 
d'information des journalistes mais n'ont pas réglé de façon appropriée la question de 
leur accès aux documents administratifs. De même, le secteur audiovisuel reste régi par 
des lois adoptées en 1991 avant l'établissement des premières chaînes privées. 
Le droit de propriété est garanti et l'expropriation ne peut intervenir que pour cause 
d'utilité publique et moyennant une juste indemnisation. S'agissant de la restitution des 
biens expropriés, il convient de rappeler que celle-ci ne s'applique qu'à ceux ayant été 
confisqués après le 25 février 1948 et qu'elle ne peut intervenir qu'au profit des citoyens 
tchèques. L'intéressé peut choisir entre la restitution du bien ou une indemnisation 
financière calculée selon les critères fixés par la loi. La Cour Constitutionnelle a 
supprimé par son arrêt de 1996 la condition de résidence en République tchèque pour 
pouvoir bénéficier de la loi sur les restitutions. S'agissant des biens qui appartenaient à 
l'Église catholique, un litige demeure aujourd'hui sur l'évaluation du nombre de 
bâtiments et d'hectares de forêts devant lui être restitués. Les autorités tchèques 
procèdent actuellement à l'informatisation et à la mise à jour du cadastre. 
Le respect de la vie privée est assuré: un mandat délivré par un juge est nécessaire avant 
de procéder à toute perquisition ou à toute écoute téléphonique. 
La question de l'acquisition de la nationalité tchèque a posé dans le passé des difficultés 
dans la mesure où, au moment de la partition, la République Tchèque a exigé que les 
Slovaques résidant sur son territoire disposent d'un casier judiciaire vierge dans les cinq 
dernières années pour pouvoir être naturalisés. Cette disposition, qui a abouti à priver de 
la nationalité tchèque un certain nombre de Tsiganes (Romas), était contraire à la 
pratique habituellement suivie en cas de succession d'État selon laquelle une telle 
opération ne peut aboutir à transformer en apatrides ou en étrangers des personnes qui 
vivent de manière permanente sur le territoire considéré. Cette législation a été assouplie 
par une loi d'avril 1996 qui permet auxpersonnes résidants sur le sol tchèque le 31 
13 
décembre 1992 de bénéficier d'une exemption à la condition d'un casier judiciaire resté 
vierge dans les cinq dernières années. 
La République Tchèque a ratifié la Convention de Genève sur les réfugiés et les 
demandeurs d'asile disposent des droits et protections internationalement garantis. 
Il n'a pas été signalé de cas de traitements inhumains et dégradants. 
Droits économiques, sociaux et culturels 
Le droit à un minimum vital et à la sécurité sociale sont inscrits dans la Charte des Droits 
Fondamentaux, elle-même intégrée dans la Constitution. 
La liberté syndicale est assurée en République tchèque. Il y a près de 57 syndicats dont la 
plupart sont regroupés dans deux grandes confédérations. Le taux de syndicalisation est 
d'environ 60 %. 
Le droit de grève est reconnu sauf pour les magistrats et les personnels des forces armées 
et de sécurité. 
La liberté d'éducation et de religion sont garanties. 21 cultes sont enregistrés et 
bénéficient de l'aide financière de l'État s'ils ont au moins 10 000 fidèles. La 
communauté juive a bénéficié de ces dispositions depuis 1989, avant que le seuil de 10 
000 fidèles n'ait été fixé. 
Une loi de 1992 prévoit des dispositions pour lutter contre le racisme, l'antisémitisme et 
l'incitation à la haine raciale. Ces dispositions ont été renforcées en 1995 avec des peines 
plus sévères réprimant ces actes. 
Droits et protection des minorités 
Les minorités en République tchèque représentent environ 7 % de la population avec une 
nette prédominance de Slovaques (4 %) et de Tsiganes (Romas) (2 à 3 % selon les 
estimations). 
La protection des minorités peut d'abord être assurée par des normes internationales. La 
République tchèque n'a pas ratifié la convention-cadre sur les minorités nationales du 
Conseil de l'Europe. Par ailleurs, la recommandation 1201 de l'Assemblée parlementaire 
du Conseil de l'Europe prévoyant la reconnaissance des droits collectifs des minorités 
n'est pas juridiquement contraignante. 
La Charte des droits fondamentaux reconnaît aux minorités le droit au maintien de leur 
propre identité, à l'éducation dans leur langue et à l'utilisation de celle-ci dans leurs 
contacts avec l'administration. Les minorités ne bénéficient pas de règles spécifiques 
pour assurer leur représentation au Parlement. Elles sont toutes représentées au Conseil 
des minorités créé en 1992 et qui est consulté par le Gouvernement sur tous les 
problèmes qui les intéressent. De même, chaque chambre dispose d'une Commission 
permanente sur les droits de l'homme et des minorités. 
14 
Depuis la partition, les Slovaques qui ont choisi de rester en République tchèque y vivent 
sans connaître de difficultés particulières. 
En revanche, la situation des Tsiganes (Romas) apparaît beaucoup plus difficile. Ceux-ci 
souffrent de nombreuses discriminations dans la vie courante et sont victimes de 
violences en particulier de la part des "skinheads" sans bénéficier de mesures de 
protection suffisantes de la part des autorités et des forces de police. Leur situation 
sociale est souvent difficile, même si des facteurs d'ordre sociologique ont ici leur 
importance à côté des discriminations dont ils peuvent souffrir de la part du reste de la 
population, notamment en matière d'accès à l'emploi ou au logement. Par ailleurs, les 
conditions d'expulsion d'un certain nombre de Tsiganes (Romas) lors 4e la partition ont 
été critiquées par plusieurs organisations humanitaires. Une meilleure connaissance de la 
situation sociale des Tsiganes (Romas) (taux de chômage, indicateurs sanitaires, niveau 
d'éducation...) constituerait un élément positif pour la prise en compte de cette 
population. 
Les efforts des autorités tchèques, déjà substantiels en matière culturelle (cours de langue 
tchèque à destination de la population tsigane sur les chaînes de radio et de télévision 
publiques, financement d'une série de publications) doivent être intensifiés dans le futur. 
1.3. Évaluation générale 
Les institutions politiques de la République tchèque fonctionnent de manière régulière et 
dans des conditions de stabilité. Elles respectent les limites de leurs compétences et 
coopèrent entre elles. Les élections législatives de 1992 et de 1996 ont été libres et 
sincères. L'opposition participe normalement au fonctionnement des institutions. Des 
efforts devraient être accomplis pour améliorer le fonctionnement du système judiciaire 
et intensifier la lutte contre la corruption. 
Le respect des droits fondamentaux ne suscite pas de problèmes essentiels. Certaines 
déficiences sont toutefois observées dans les règles régissant la liberté de la presse. Une 
attention particulière doit être accordée aux conditions dans lesquelles la législation 
excluant de la fonction publique les anciens membres des services secrets et les 
personnes actives sous le régime communiste pourrait être prorogée. Un problème de 
discrimination existe, plus particulièrement à l'égard des Tsiganes (Roma), par le biais 
notamment de l'application de la loi sur la citoyenneté. 
La République tchèque présente ainsi les caractéristiques d'une démocratie, disposant 
d'institutions stables garantissant la primauté du droit, les droits de l'homme et le respect 
des minorités et leur protection. 
15 
2. Critères économiques 
Pour l'examen de la situation et des perspectives économiques de la République tchèque, 
la Commission se réfère en particulier aux conclusions du Conseil européen de 
Copenhague de juin 1993 selon lesquelles l'adhésion à l'Union requiert "l'existence 
d'une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression 
concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union". 
La présente partie de l'avis brosse par conséquent un tableau de la situation et de 
l'environnement économique, complété par une analyse des progrès accomplis par la 
République tchèque dans les domaines essentiels de la transformation économique 
(libéralisation du système des prix et du commerce, stabilisation de l'économie, 
changements structurels, réforme du secteur financier), de même que de son 
développement économique et social. Cette partie s'achève par une évaluation générale 
de la République tchèque au regard des critères énumérés par le Conseil européen et par 
un examen des perspectives et des priorités en ce qui concerne les réformes futures. 
2.1 Situation économique 
Cadre économique 
La République tchèque, dont la population atteint 10,3 millions d'habitants, a un produit 
intérieur brut (PIB) de 94 milliards d'écus (exprimé en parité de pouvoir d'achat). Sa 
population représente environ 3% de celle de l'Union alors que son économie n'en 
représente qu'environ 1,4%. Le PIB par habitant atteint quelque 55% de la moyenne de 
l'Union. Le salaire moyen mensuel est de 290 écus (octobre 1996). 
La République tchèque est membre fondateur de TOMC et de l'Accord de libre échange 
centre-européen et a adhéré à l'OCDE en 1996. 
Progrès de la transformation économique 
En 1938, la Tchécoslovaquie était un des pays les plus riches de l'Europe, la plupart des 
richesses étant concentrées dans ce qui est à présent la République tchèque. Après la 
prise du pouvoir par les communistes en 1948, le système de la planification centrale a 
été imposé. Toutefois, les politiques macro-économiques sont restées prudentes, 
s'efforçant d'éviter les déséquilibres importants qui caractérisaient d'autres pays 
d'Europe de l'Est: la dette est restée restreinte et les pressions inflationnistes ont été 
contenues. Toutefois, en 1989, après 50 années de planification centrale, la 
Tchécoslovaquie avait perdu son rang et n'arrivait plus qu'après le moins développé des 
États membres. 
Peu de temps après la chute du régime communiste entraînée par la "révolution de 
velours" de novembre 1989, les réformes ont commencé. Elles se sont traduites 
essentiellement par la libéralisation des prix et du commerce, une réduction des 
subventions aux entreprises, la convertibilité de la monnaie nationale, une politique 
monétaire et budgétaire restrictive, des changements institutionnels et un programme de 
privatisation rapide et complète. Si la division du pays entre les Républiques tchèque et 
slovaque en 1993, a entraîné certaines perturbations, la mise en place d'une économie de 
marché a continué à un rythme soutenu. _ 
16 
Contrairement à de nombreuses autres économies de pays en transition, les entreprises 
nationalisées ont été privatisées assez rapidement au début du processus de transition. 
Les actifs de l'État ont été en grande partie vendus rapidement ou distribués au moyen de 
coupons à la population en application du programme de privatisation de masse 
commencé en 1992 et achevé en 1994. La restructuration des entreprises devait 
intervenir dès leur privatisation. Cette campagne de privatisation radicale a abouti à un 
renforcement spectaculaire du rôle du secteur privé: alors qu'il était pratiquement 
inexistant à la veille des réformes, il s'est rapidement développé et assure désormais, 
selon les estimations, les trois quarts de la production. Toutefois, l'État a gardé une 
participation majoritaire ou importante dans un certain nombre de grandes entreprises et, 
surtout, dans les quatre banques principales. 
Tableau : Principaux indicateurs de la structure économique 
(toutes les données concernent 1996, sauf indication contraire) 
Population millions 10,3 
PIB par habitant PPS-ECU (1995) 9 410 
en % de la moyenne UE 15 pour cent (1995) 55 
Part de l'agriculture dans: 
la valeur ajoutée brute pour cent (1995) 5,2 
l'emploi pour cent (1995) 6,3 
Ratio dette extérieure brute/PIB pour cent 39 
Ratio exportation de biens et de services/PIB pour cent 57 
Stock d'investissement étranger direct milliards d'écus 5,3 
en écus par habitant 520 
Source: Services de la Commission, sources nationales, BERD 
IED converti au taux de change de 1 écu= 1,25299 $ (fin 1996) 
Investissements étrangers directs 
Les flux d'investissements étrangers directs ont été importants en République tchèque, 
atteignant un total estimé, pour la période de 1989 à 1996, à 5,3 milliards d'écus (source: 
BERD). Les plus importants investisseurs ont été l'Allemagne, suivie par les Pays-Bas et 
les États-Unis. En 1995, l'investissement étranger direct a été particulièrement élevé en 
raison de l'investissement effectué par un consortium hel veto-néerlandais dans l'industrie 
des télécommunications. En 1996, l'investissement étranger direct a atteint au total 0,96 
milliards d'écus, soit 94 écus par habitant. 
Structure économique 
17 
La République tchèque dispose de la structure économique d'une nation industrialisée. 
L'agriculture représente 5,2% de la valeur ajoutée brute (1995) et 6,3% environ de 
l'emploi. Le processus de privatisation est pratiquement achevé. Le reflux initial de la 
production a cessé en 1995. Le soutien des prix est limité, mais des subventions à 
l'exportation sont accordées pour certains produits de base. 
L'industrie occupe depuis longtemps une place importante en République tchèque. Ce 
pays a réussi à diversifier sa production: production massive d'acier, construction 
mécanique assez sophistiquée et verre de haute qualité. Sous le régime précédent, il y 
avait du suremploi dans l'industrie. Il reste visible dans une certaine mesure puisque 
l'industrie fournit 43% de l'emploi, mais ne produit que 34% de la valeur ajoutée brute. 
Le nombre de licenciements a été assez limité, mais il est en hausse dans certains 
secteurs, par exemple dans la sidérurgie. L'activité économique est forte consommatrice 
d'énergie, ce qui accentue l'impact des ajustements de prix. La Russie continuera à 
fournir l'essentiel du gaz et du pétrole dans les années à venir, quoique le gouvernement 
tchèque réussisse à diversifier ses sources d'approvisionnement en énergie. 
Le secteur des services a enregistré une croissance pendant un certain nombre d'années, 
surtout du fait du développement de nouvelles activités privées. En conséquence, la part 
des services dans la production et l'emploi est tout à fait importante puisqu'elle a atteint, 
en 1995, 53% en ce qui concerne la valeur ajoutée brute et 50% en ce qui concerne 
l'emploi. Le principal secteur de cette croissance a été le tourisme. 
Libéralisation 
Régime des prix 
En 1991, la plupart des prix à la consommation ont été libéralisés. En 1995, les seuls 
prix administrés concernaient l'énergie (gaz, électricité et chauffage), quelques services 
publics (soins médicaux, transports, communications, eau) et le logement. Ces biens et 
services représentent une part importante de la consommation des ménages, de sorte que 
le poids des prix administrés dans l'indice des prix est très grand. Au niveau qui est le 
leur actuellement, les prix administrés ne reflètent pas pleinement les coûts de 
production. Le gouvernement est conscient de la nécessité de les ajuster. En 1997, des 
hausses importantes sont prévues pour les loyers et l'énergie (à la suite du relèvement de 
la TVA à 22%). 
Les subventions ont été sensiblement réduites depuis 1989 et sont à présent très faibles: 
environ 2,5% du PIB. Elles ont généralement été appliquées d'une manière non 
discriminatoire et ont été conçues de manière à interférer le moins possible avec les 
forces du marché et l'environnement concurrentiel. Cela vaut en particulier pour 
l'agriculture. 
Régime des échanges commerciaux 
Dès le départ, la République tchèque a opté rapidement pour un régime commercial 
libéral au motif qu'un tel régime contribue à promouvoir l'ajustement structurel, la 
concurrence et l'allocation efficace des ressources. De nombreux obstacles au commerce 
ont été éliminés et ceux qui subsistent ont été rendus plus transparents en les transformant 
en droits de douane. Actuellement, les droits de douane à l'importation s'élèvent en 
18 
moyenne à 5% environ en valeur pondérée; ils oscillent entre 4% pour les produits de 
base et 10% pour les produits finis. Les taux sont généralement appliqués de manière 
uniforme. 
En avril 1997 le gouvernement tchèque a toutefois instauré un système de dépôt à 
l'importation qui constitue un élément d'une série de mesures visant à faire face à la 
hausse du déficit commercial, à un déficit budgétaire important et à un ralentissement de 
la croissance. En vertu de cette mesure, les importateurs de biens de consommation et de 
denrées alimentaires sont tenus de déposer dans une banque pendant 180 jours une 
somme correspondant à 20% de la valeur des marchandises qu'ils veulent importer. Bien 
que l'impact de cette mesure sur le coût soit limité, elle peut effectivement bloquer toutes 
les importations effectuées par des petits importateurs qui n'ont pas un accès suffisant au 
marché des capitaux pour financer leur dépôt. Par conséquent, il est difficile de prévoir 
l'incidence exacte de la mesure sur le déficit commercial. Néanmoins, il est clair qu'il 
s'agit là d'un retour en arrière. 
Plusieurs mesures de soutien et de promotion des exportations sont fondées sur une loi de 
1995. L'aide de l'État se présente essentiellement sous la forme de garantie de crédits à 
l'exportation. Deux institutions publiques, la Czech Export Bank et la Export Guarantee 
and Insurance Corporation gèrent ce soutien. En outre, des centres d'information, des 
foires commerciales et des expositions sont subventionnées par l'État. Les licences 
d'exportation restent en usage, mais il s'agit là d'une mesure de surveillance plutôt que 
d'une mesure restrictive. 
Régime des changes 
La monnaie a été rendue convertible pour toutes les opérations courantes en octobre 1995 
lorsque les obligations au titre de l'article VIII du FMI ont été formellement acceptées 
après avoir été appliquées de facto pendant plusieurs années. Simultanément, les 
mouvements de capitaux, en particulier les flux de capitaux à l'entrée, ont été largement 
libéralisés. Les principales restrictions concernent les sorties de capitaux. 
En 1991, après plusieurs réalignements, la monnaie a été dévaluée de 75%. Son cours a 
été fixé par rapport à un panier de monnaies. La composition de ce panier a été modifiée 
à un certain nombre de reprises, mais le taux de change est effectivement fixé à l'intérieur 
d'une marge très étroite (+/-0,5%) depuis plus de 5 ans. La stabilité de la monnaie au 
cours de cette période est d'autant plus remarquable que le niveau initial des réserves 
était faible et que l'inflation a érodé l'avantage concurrentiel découlant de la dévaluation 
de 1991. 
La stabilisation de la monnaie a été grandement facilitée par le contrôle entier et exclusif 
exercé par la Banque nationale tchèque sur le taux de change. Ces dernières années, une 
situation assez paradoxale s'est développée. D'une part, les bonnes performances 
économiques ont provoqué un afflux considérable de capitaux, sous la forme 
d'investissements directs et de capitaux à court terme séduits par la combinaison de taux 
d'intérêt élevés et d'un taux de change très stable. Cela a eu pour effet de renforcer la 
monnaie. D'autre part, l'existence d'un déficit commercial considérable a donné à penser 
que la monnaie pourrait être dévaluée afin de préserver la compétitivité des exportations. 
Cela étant, la banque a opté pour un élargissement de la marge de fluctuation de la 
couronne qui a été portée à +/- 7,5% en-février 1996, ce qui devait introduire un élément 
19 
d'incertitude qui devait décourager la spéculation et rendre la politique monétaire plus 
autonome. Cette stratégie a été payante en ce sens que les flux de capitaux à court terme 
ont fortement diminué. 
En 1996 et au début de 1997, la monnaie est restée forte malgré un déficit vertigineux de 
la balance courante qui n'était plus financée entièrement par l'afflux de capitaux. 
Toutefois, de vives pressions ont commencé à se faire sentir en avril en faveur d'une 
dévaluation de la monnaie qui ont abouti à une crise monétaire au milieu du mois de mai 
1997. La nervosité des marchés des changes, alimentée par les déficits considérables de 
la balance courante des marchés émergents, combinée avec une instabilité politique 
interne a débouché sur des attaques contre la monnaie. Dans un premier temps, la 
Banque nationale tchèque s'est efforcée de soutenir sa monnaie, mais, elle a été 
contrainte le 27 mai, de renoncer à la marge de fluctuation et de laisser flotter la monnaie. 
L'abandon du régime de change a permis une dépréciation importante de la couronne qui 
a perdu 20% de sa valeur par rapport au dollar et 7% par rapport au mark par 
comparaison avec son niveau de la fin 1996. 
Il est nécessaire d'attendre afin de voir à quel taux la monnaie se stabilisera avant de 
pouvoir dire comment l'économie réagira à cette dévaluation importante. Néanmoins, il 
est probable que cette dévaluation accroîtra temporairement l'inflation et retardera 
quelque peu la convergence avec les taux d'inflation dans l'Union européenne. Elle 
devrait également doper les exportations, à condition que des réserves de capacité 
puissent être mobilisées pour répondre à l'accroissement de la demande. 
Stabilisation de l'économie 
Economie interne 
La République tchèque a réussi à mener à terme sa stabilisation macro-économique et 
dispose ainsi d'une assise solide pour une croissance forte et constante. Dès le départ, la 
Tchécoslovaquie a opté pour des politiques budgétaire et monétaire rigoureuses qu'elle a 
combinées avec une forte dévaluation compétitive. Elle a ainsi protégé l'économie, et en 
particulier les exportations, en rendant les biens très compétitifs sur le marché 
international. Les exportateurs n'ont pas été pénalisés par l'inflation interne qui s'est 
maintenue, immanquablement, à un niveau relativement élevé pendant quelques temps 
lorsque les prix ont été libérés et les subventions éliminées. Après la dévaluation initiale, 
le taux de change a été fixé de manière a éviter d'importer davantage d'inflation. Cette 
politique a été scrupuleusement respectée et maintenue après la partition. Elle a 
commencé à porter ses fruits en 1994, lorsque la croissance économique a repris grâce au 
dynamisme des exportations et à la rapidité des investissements et que l'inflation est 
retombée à 10%. 
A la fin de 1995, la situation économique était solide: inflation à un chiffre, peu de 
chômage, excédent budgétaire, hausse des revenus des ménages et investissements 
rapides. L'activité économique s'accroissait constamment: l'agriculture se redressait et 
l'industrie était très dynamique. En 1996 cependant, la croissance, tout en restant solide, 
s'est ralentie, le chômage a progressé, les pressions inflationnistes ont persisté, le budget 
est devenu déficitaire et le déficit de la balance courante a grimpé jusqu'à 8% du PIB. 
20 
Cette détérioration est à imputer à l'absence de restructuration, à la pénurie de main-
d'oeuvre qualifiée ainsi qu'à une gestion pas toujours optimale des sociétés. 
En avril 1997, le gouvernement tchèque a annoncé un train de mesures visant à relancer 
la croissance économique et à s'attaquer aux déficits budgétaire et commercial de plus en 
plus importants. Ces mesures comprenaient des coupes budgétaires, des limites à la 
hausse des salaires du secteur public, un abaissement de l'impôt sur les sociétés, une 
augmentation de certains droits d'accises et l'introduction d'un programme de dépôt à 
l'importation. Le 28 mai 1997, la Banque nationale tchèque ayant été contrainte de 
renoncer à la marge de fluctuation du taux de change, le gouvernement a annoncé un 
nouveau train de mesures qui renforçait l'engagement du gouvernement en faveur des 
politiques annoncées en avril, mais prévoyait aussi une nouvelle compression des 
dépenses publiques et l'interdiction des importations financées par le budget de l'État. Il 
est trop tôt pour savoir quel sera l'impact de ces mesures. Le gouvernement a averti que 
si la position extérieure du pays ne s'améliore pas d'une manière significative d'ici au 
troisième trimestre de 1997, il pourrait envisager d'autres mesures commerciales 
restrictives comme l'instauration d'une surtaxe sur les importations. 
Économie externe 
La République tchèque est une économie ouverte dont les exportations de marchandises 
contribuent à hauteur de 37% à la formation du PIB. Le commerce est resté très 
dynamique pendant plusieurs années. Bien que la position générale reste forte, certains 
déséquilibres y sont manifestes. 
Le déficit commercial s'est creusé atteignant 4,6 milliards d'écus (11% du PIB) en 1996 
et 1,3 milliard d'écus pour le premier trimestre de 1997. Bien qu'un tel déficit ne soit pas 
anormal dans une économie en croissance rapide, son niveau actuel est particulièrement 
élevé et l'économie n'est pas capable d'en financer la totalité malgré l'importance de ses 
recettes touristiques. Par conséquent, il y a un déficit de la balance courante qui a atteint 
3,5 milliards d'écus en 1996. En 1995, un déficit important de la balance courante est 
apparu pour la première fois, mais il a été entièrement financé par des entrées 
considérables de capitaux. En revanche, en 1996, il n'en a plus été de même, ce qui a eu 
pour conséquence une contraction des réserves de change de plus de 1,2 milliard d'écus 
au cours de Tannée. Les réserves sont restées raisonnablement importantes au cours de la 
première partie de Tannée 1997, puisqu'elles s'élevaient encore à 10,2 milliards d'écus, à 
la fin du mois de mars, mais on estime que la Banque nationale tchèque en a utilisé 2,6 
milliards d'écus pour défendre la monnaie lorsque celle-ci était attaquée en mai 1997. 
La dette extérieure de la République tchèque est modérée, représentant moins de 40% du 
PIB. Il s'agit pour l'essentiel d'une dette à moyen et long terme et le service de la dette 
équivaut à moins de 15% des exportations de biens et de services. 
Tableau : Principales tendances économiques 
Taux de croissance réel du PIB pour cent 
Taux d'inflation 
moyenne annuelle pour cent 
de décembre à décembre pour cent 1994 
2,6 
10,0 
9,7 1995 
4,8 
9,1 
7,9 1996 
4,0 
8,8 
8,6 
21 
Taux de chômage, fin de Tannée pour cent 
définition OIT 
Solde budgétaire public pour cent du PIB 
Balance courante pour cent du PIB 
Ratio dette/exportation pour cent 
Investissements pour cent du PIB 
étrangers directs 
Source: Services de la Commission, sources nationales, 
BERD 3,8 
-0,1 
51,3 
2,1 3,6 
-2,9 
59,1 
5,5 3,4 
0,0 
-8,6 
69,3 
2,4 
Budget de l'Etat uniquement 
Changements structurels 
Commerce extérieur 
Comme dans les autres pays de la région, il y a eu une réorientation des flux 
commerciaux au détriment de l'Europe de l'Est et en faveur de l'Union Européenne. 
Depuis que la République tchèque est devenue indépendante au début de 1993, la valeur 
de ses échanges avec l'Union Européenne s'est sensiblement accrue et l'Union 
Européenne est désormais son principal partenaire commercial: en 1996, elle a absorbé 
59% des exportations tchèques et fourni 63% des importations. 
Les biens faisant l'objet des échanges commerciaux sont très concentrés. Deux 
catégories entrent pour plus de la moitié dans le total des exportations: les machines et 
équipements de transport (33%) et les biens manufacturés (29%). En 1996, les 
exportations de biens manufacturés se sont contractées, après avoir été un des principaux 
secteurs de croissance. Cette contraction pourrait traduire, en dehors d'un fléchissement 
temporaire de la demande dans l'Union Européenne pourrait traduire soit une baisse de la 
compétitivité, ou soit un manque de capacité de production. Ces deux mêmes catégories 
sont également les plus importantes pour les importations: machines: 38% et produits 
manufacturés: 19%. Le principal secteur de croissance est celui des boissons, mais il est 
suivi de près par les carburants. 
La réorientation des échanges et l'aptitude des exportations tchèques à pénétrer de 
nouveaux marchés semble témoigner d'une amélioration de la qualité des marchandises. 
La valeur ajoutée des marchandises exportées vers l'Ouest est pourtant relativement 
faible. L'avantage concurrentiel de la République tchèque est certainement dû aux bas 
salaires et à une main-d'oeuvre hautement qualifiée. Avant la récente dépréciation de la 
monnaie, cet avantage a été largement entamé par une forte progression des salaires. Les 
gains de productivité et l'amélioration de la qualité seront de plus en plus importants si la 
République tchèque veut maintenir ses parts de marché à moyen terme. 
L'économie est ouverte: exportations et importations de biens et services représentent 
107% du PIB. Les exportations ont constamment augmenté malgré l'appréciation réelle 
de la monnaie et la hausse du coût unitaire de la main-d'oeuvre. Cependant, la structure, 
22 
la composition et l'ampleur des échanges commerciaux rendent la République tchèque 
très vulnérable aux chocs externes. Ainsi, le pays est dépendant des importations 
d'énergie, en particulier de pétrole. 
Marché du travail 
Une des caractéristiques les plus remarquables de la transition en République tchèque qui 
la distingue de tous les autres pays de la région, tient au fait qu'elle n'a pratiquement pas 
connu le chômage. Au début, sous l'effet de la transition, le nombre de chômeurs a 
augmenté, mais il n'a jamais dépassé 5% et s'est stabilisé autour de 3% depuis le début 
de 1995 jusqu'à la fin de 1996. Cette situation s'explique essentiellement par le fait que 
de nombreux retraités qui travaillaient ont cessé leur activité, alors que les emplois dans 
le secteur privé se sont rapidement multipliés. Il y a toujours des sureffectifs, notamment 
dans ce qui subsiste des anciennes entreprises d'État et dans le secteur public, y compris 
les chemins de fer, qui ont aussi contribué à maintenir le chômage à un niveau très bas. 
Au début de 1997, le chômage a été porté à plus de 4% et devrait continuer à augmenter 
au fur et à mesure des licenciements dans certaines industries, notamment la sidérurgie. 
Néanmoins, il se maintient à un niveau relativement bas par rapport à la plupart des 
autres pays européens. 
Le marché du travail est soumis à de fortes tensions et il y a, semble-t-il, une pénurie de 
main-d'oeuvre qualifiée, d'où une pression élevée sur les salaires. Jusqu'au mois de 
juillet 1995 et avec l'accord des syndicats, une politique explicite des revenus a été mise 
en oeuvre et notamment un impôt sur les excédents salariaux dont l'objectif était de 
limiter la progression des salaires réels à 5% au maximum en plus des gains de 
productivité. Il est toutefois apparu que ce système était contre-productif, le maximum 
étant devenu la norme, et il a donc été aboli. Cela n'a provoqué aucune explosion des 
revendications salariales, ce qui semble démontrer que ce n'est pas sans raison que Ton 
avait voulu modérer les hausses de salaires. Le fait que les salaires réels augmentent plus 
rapidement que la productivité est une des principales préoccupations de la politique 
macro-économique, car il contribue aux pressions inflationnistes en accroissant les coûts 
à la production et en dopant la demande de consommation. En 1996, les salaires ont 
augmenté de 8,5% en termes réels alors que les gains de productivité n'ont atteint que 
4%. 
Il y a un salaire minimum. En janvier 1996, il a été fixé à 2 500 couronnes par mois (sur 
la base d'une semaine de 42 heures et demi), ce qui représentait alors 27% du salaire 
moyen. La valeur nominale a volontairement été restreinte de sorte que si l'inflation 
persiste, la valeur réelle sera érodée. La distribution des salaires reste beaucoup plus 
étroite que dans les États membres actuels. 
Le système des prélèvements sur les salaires, qui avait été utilisé pour financer les 
prestations de chômage et les pensions en régime d'économie planifiée, a été supprimé en 
1993 et remplacé par des cotisations de sécurité sociale. Ces dernières servent également 
à financer la politique de l'emploi, l'assistance sociale et l'assurance maladie et elles sont 
intégrées dans le budget de l'État. Les soins de santé ne sont pas intégrés au budget de 
l'État et sont organisés selon un système d'assurance fondé sur la capitalisation plutôt 
que sur la répartition. 
23 
Les fédérations d'employeurs et des syndicats existent, mais elles ne semblent pas jouer 
un rôle crucial dans des domaines d'importance macro-économique comme la fixation 
des salaires. 
Finances publiques 
Le rôle de l'État a dû être radicalement modifié lorsque le système de la planification 
centrale a été abandonné. Afin d'aider le gouvernement à s'adapter à son rôle nouveau, 
une réforme budgétaire radicale s'imposait. En ce qui concerne les dépenses, cette 
réforme a commencé en 1990 avec la réduction des transferts courants aux entreprises et 
aux ménages. Sur le plan des recettes, la réforme a eu lieu pour l'essentiel en janvier 
1993 avec l'adoption et/ou la rationalisation de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt 
sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés. 
Ces diverses réformes ont modifié, tant la taille que la structure du budget. L'importance 
des impôts indirects s'est accrue et les dépenses publiques, exprimées en pourcentage du 
PIB, ont été réduites et ramenées à des niveaux inférieurs à ceux qui prévalent dans la 
plupart des États membres de l'Union Européenne. Les principes qui ont inspiré la 
politique budgétaire ont été l'équilibre du budget et la réduction de la part des dépenses 
dans le PIB; cela signifie que la politique budgétaire n'est pas utilisée d'une manière 
active pour influencer la situation macro-économique. Jusqu'en 1996, le budget de la 
République tchèque était excédentaire. En 1996 cependant, un fléchissement des recettes 
a entraîné un léger déficit malgré les coupes d'urgence effectuées dans les 
investissements au cours de Tannée. 
Il y a des budgets distincts pour l'État, les villes et les différents fonds qui servent les 
prestations de sécurité sociale. Afin de maîtriser les coûts, la garantie générale des 
ressources pour la population économiquement active a été supprimée en 1993 et les 
prestations de chômage ont été diminuées. La sécurité sociale est financée par les 
cotisations des employeurs et des salariés (respectivement 26% et 8% du salaire brut). 
Secteur des entreprises: privatisation et restructuration 
Le passage à l'économie de marché est manifestement étroitement lié à la privatisation 
des propriétés de l'État et à la restructuration des processus de production. En 
République tchèque, le processus de privatisation a été rapide et général. La privatisation 
des petites entreprises d'État est intervenue en 1991-92. Les grandes entreprises ont été 
vendues dans le cadre du programme de privatisation de masse qui s'est déroulé en deux 
vagues successives: 1992-93 et 1994-95. La plupart des coupons distribués aux 
particuliers dans le cadre de la privatisation de masse ont été placés dans des fonds 
d'investissement qui ont ensuite acheté les actions. Le rôle des fonds d'investissement 
dans la gestion des entreprises est de ce fait très étendu. Les structures de propriété de 
nombreuses sociétés privatisées détenues par des fonds d'investissement ne sont pas 
clairement établies, ce qui a eu une incidence négative sur la restructuration. Ces 
derniers étant largement aux mains des banques, on peut s'interroger sur l'aptitude des 
fonds à gérer les sociétés d'une manière objective; des conflits d'intérêt potentiel existent 
dans la mesure où les banques sont à la fois propriétaires et créanciers. En outre, les 
faillites tendent à se multiplier plus rapidement en raison de l'existence de tels liens: de 
fait, toute une série de banques et de fonds de l'investissement ont déposé leur bilan en 
24 
1996 et au début de 1997. Les principaux actifs à privatiser à présent sont les grandes 
banques d'État et les services publics. 
La production industrielle s'est diversifiée, depuis 1990 mais la métallurgie est toujours 
prédominante. Si les petites entreprises ont accru leur part de marché, les grandes 
entreprises restent prépondérantes: en 1995, les grandes entreprises (plus de 100 salariés) 
ont assuré 81%> de la production et les très grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) 
20%. Les plus dynamiques d'entre elles sont les très petites et les très grandes; les 
entreprises moyennes de 100 à 5 000 salariés ont une production inférieure à la moyenne. 
On ne dispose d'aucun élément de preuve en ce qui concerne la rentabilité des 
entreprises, mais on peut craindre que seules les entreprises en partie sous contrôle 
étranger aient investi. En 1995, la plupart des investissements ont été réalisés dans les 
télécommunications et le secteur bancaire, plutôt que dans l'industrie manufacturière. 
Les gains de productivité et la restructuration sont essentiels pour que la production 
devienne performante et capable d'affronter la concurrence. Le rythme de la 
restructuration dépend en partie de l'accès à l'investissement. Les ressources nécessaires 
à ce dernier peuvent provenir de bénéfices non distribués, d'emprunts domestiques, de la 
vente d'actions ou de l'étranger. En général, l'investissement a été soutenu, mais il 
provenait pour l'essentiel de l'État et a été réalisé dans des projets d'infrastructure, de 
même qu'une grande part de l'investissement étranger direct. La restructuration des 
sociétés doit encore progresser. Les gains de productivité ont été assez faibles compte 
tenu de la part de l'investissement dans le PIB et du faible taux de chômage. De même, 
la gestion des sociétés laisse encore à désirer, ce qui peut être attribué partiellement à la 
méthode de privatisation utilisée. Par ailleurs, depuis 1996, des grèves et des 
manifestations ont été organisées par les travailleurs, notamment des chemins de fer et 
des autres services publics, à T encontre des plans de restructuration. 
Secteur financier 
L'autorité responsable de la politique monétaire est la Banque nationale tchèque (BNT) 
qui a été créée le 1er janvier 1993 pour succéder à la Banque fédérale. Elle a pour 
principal objectif de garantir la stabilité de la monnaie nationale. Elle est indépendante 
du gouvernement, mais est responsable devant le Parlement. Son indépendance est 
garantie par la loi relative à la Banque nationale tchèque et par la constitution tchèque. 
La BNT ne fixe pas d'objectifs en matière d'inflation, mais elle détermine une fourchette 
pour la croissance de la masse monétaire. Bien que l'inflation se soit ralentie et que la 
monnaie soit restée stable, les objectifs en matière de masse monétaire n'ont 
généralement pas été atteints. 
Un système bancaire à deux niveaux dans lequel la Banque centrale est séparée des 
banques commerciales a été institué en 1993. Au départ, le principal instrument de la 
politique monétaire était constitué par les plafonds applicables aux montants que les 
banques pouvaient prêter et emprunter. Le recours à des instruments indirects tels que les 
opérations d'open-market (bons du trésor et effets de banque) et la réglementation (par 
exemple la fixation de réserves obligatoires minima, des taux d'escompte et lombard) 
afin de gérer la masse monétaire et le taux de change ne s'est généralisé que 
progressivement après 1993. 
25 
La réforme formelle du secteur bancaire est achevée pour l'essentiel, mais des mesures de 
restructuration restent nécessaires et attendues. A la fin de 1995, la participation de l'État 
dans le capital des banques s'élevait à 31,5%. Les banques à participation publique 
représentent environ 70% du total des actifs bancaires. A la fin de 1995, les banques 
domestiques recueillaient 91,5% des dépôts. Les banques ne remplissent leur rôle 
d'intermédiation financière que dans une certaine mesure et le secteur doit faire face 
actuellement à des problèmes. Pour commencer, il y a trop de petites banques inefficaces 
qui ne pourront pas survivre en l'état. En 1996, de plus en plus de banques ont connu des 
difficultés. En second lieu, le phénomène des participations croisées entre banques ou 
entre banques et fonds d'investissement est très répandu. Enfin, il y a le problème des 
créances douteuses qui n'a pas encore été entièrement résolu. Des écarts importants 
subsistent entre les taux d'intérêt créditeurs et débiteurs. Actuellement, on ne peut donc 
pas considérer que le système bancaire est suffisamment efficace ou en mesure 
d'affronter la concurrence, mais il est stable: 80% des opérations bancaires sont 
effectuées par les quatre principales banques nationalisées qui se portent assez bien pour 
l'instant. En raison du malaise qu'éprouve ce secteur, le gouvernement s'attache à 
privatiser ces quatre banques, Tune après l'autre. 
Le développement du marché des capitaux, en particulier de la bourse de Prague, est dû 
en partie à la privatisation de masse. Les cadres juridique et institutionnel de base ont été 
mis en place. C'est la plus grande bourse de la région en nombre d'actions et en 
capitalisation, mais les opérations ne se sont pas multipliées rapidement, probablement 
parce que le marché manque de transparence. La bourse n'est pas encore un moyen 
significatif de mobilisation de ressources pour les entreprises. Les marchés de capitaux 
ont été critiqués par les observateurs et les investisseurs en raison de la faiblesse de leur 
réglementation et de leur complexité. Certains fonds d'investissement se sont rendus 
coupables d'activités illégales. En outre, il existe actuellement de multiples marchés où 
Ton peut négocier des actions et des titres, de sorte qu'un même titre est parfois coté 
différemment. En réaction à ces critiques, des modifications substantielles ont été 
apportées, en juillet 1996, aux règles de fonctionnement des bourses, de façon à accroître 
la protection de l'investisseur et la transparence du marché. En outre, le ministre des 
finances souhaite instituer une commission indépendante des titres afin d'améliorer la 
supervision et la réglementation des marchés financiers, de même qu'une chambre de 
compensation afin de centraliser l'activité des nombreux marchés. Le gouverneur de la 
bourse a aussi proposé de s'attaquer au problème de la transparence en renforçant les 
obligations de publication des résultats financiers et en limitant le nombre des marchés 
sur lesquels les titres peuvent être cotés simultanément. 
Le marché de l'assurance reste sous-développé, mais la concurrence s'accroît. 
Évolution socio-économique 
Indicateurs sociaux 
La République tchèque a 10,3 millions d'habitants. Comme dans beaucoup d'autres 
pays, sa population vieillit: les taux de natalité sont faibles et l'espérance de vie 
augmente. Quelque 60% de la population est en âge de travailler. Ce pourcentage 
devrait encore s'accroître légèrement à court et moyen termes avec le relèvement de l'âge 
du départ à la retraite. 
26 
D'une manière générale, il y a toujours eu un large consensus sur les réformes et très peu 
de mouvements sociaux, même si en 1996 et début 1997, un certain nombre de grèves 
ont éclaté dans le secteur public. 
La main-d'oeuvre jouit d'un niveau de qualification et d'éducation élevé: en 1995, 32% 
des salariés avaient suivi l'enseignement secondaire ou une formation professionnelle. 
De plus, 40% de la main-d'oeuvre a bénéficié de près ou de loin à l'apprentissage et 11 
autre pour cent ont suivi un enseignement universitaire. Le système éducatif produit un 
taux élevé de diplômés en sciences et en ingénierie. 
Disparités régionales et sectorielles 
Si par le passé les diverses régions de la République tchèque étaient relativement 
homogènes, elles ont, depuis la "révolution de velours", commencé à montrer une 
hétérogénéité croissante en termes de chômage, de salaires et d'inflation. 
Prague s'est développée plus rapidement que les autres régions et son économie montre 
des signes de surchauffe: taux de chômage très faible, coûts élevés et toujours en 
augmentation, tant en termes de salaires que de loyers. En revanche, les autres régions 
connaissent des fortunes diverses, conditionnées largement par l'outil industriel existant 
et leur capacité à développer le tourisme et/ou exploiter leur proximité par rapport à la 
capitale et à l'Allemagne et l'Autriche. 
Sous le précédent régime, l'industrie se caractérisait par une concentration excessive, de 
telle sorte que, non seulement les entreprises étaient extrêmement grandes mais les 
régions étaient aussi, en raison de la spécialisation, sensibles aux revers de fortune de 
cette industrie. La Bohème et la Moravie septentrionales constituent le poumon 
industriel du pays. L'emploi n'y a guère évolué, ce qui donne à penser qu'il reste encore 
beaucoup à faire sur le plan de la restructuration. Le taux de chômage y était 
respectivement de 7,2% et de 6% en novembre 1996, soit le taux le plus élevé du pays 
(moyenne nationale de 3,3% et 0,4% à Prague). Les régions méridionales, bien 
qu'essentiellement agricoles, ont considérablement développé l'industrie touristique et 
sont ainsi parvenues à maintenir le chômage dans une fourchette comprise entre 2 et 3%. 
L'objectif de la politique régionale du gouvernement sera de gommer les déséquilibres, 
de stimuler le développement des régions les plus défavorisées, de favoriser la croissance 
en évitant toute surconcentration des activités et, ainsi, de limiter la congestion et la 
pollution. 
27 
2.2 L'économie dans la perspective de l'adhésion 
Introduction 
En 1993, le Conseil européen de Copenhague a défini les conditions auxquelles les pays 
associés de l'Europe centrale et orientale devaient satisfaire pour pouvoir accéder à 
l'Union européenne. Les critères économiques sont: 
• l'existence d'une économie de marché viable; 
• la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à 
l'intérieur de l'Union. 
Ces critères sont liés. D'abord parce qu'une économie de marché viable sera mieux à 
même de faire face à la pression concurrentielle. Ensuite, parce que dans le contexte de 
l'adhésion à l'Union, le marché viable est le marché intérieur. Sans intégration dans le 
marché intérieur, l'adhésion à l'Union européenne perdrait son sens économique, tant 
pour la République tchèque que pour ses partenaires. 
L'adoption de l'acquis, en particulier dans le domaine du marché intérieur, est dès lors 
essentielle pour un pays candidat, qui doit s'engager à respecter en permanence les 
obligations économiques inhérentes à l'adhésion. Cet engagement irréversible est 
nécessaire pour assurer que chaque partie du marché élargi de l'Union européenne 
continue à fonctionner selon des règles communes. 
La capacité d'intégrer l'acquis est un processus à plusieurs dimensions. D'une part, la 
République tchèque doit être en mesure d'assumer les obligations économiques de 
l'adhésion, de telle sorte que le marché unique fonctionne harmonieusement et 
équitablement. D'autre part, la capacité de la République tchèque à bénéficier pleinement 
des pressions concurrentielles du marché intérieur postule que l'environnement 
économique sous-jacent soit favorable et que l'économie tchèque dispose d'une 
flexibilité suffisante et d'un capital humain et physique suffisants, notamment en ce qui 
concerne les infrastructures. En l'absence de ces éléments, les pressions concurrentielles 
seront probablement trop fortes pour certains pans de la société, qui appelleraient à 
l'adoption de mesures protectrices qui, dès lors qu'elles seraient mises en oeuvre, 
saperaient le marché unique. 
La capacité et la détermination d'un pays candidat à adopter et à mettre en oeuvre 
l'acquis sont des éléments cruciaux dans la mesure où les coûts et les avantages en seront 
inégalement répartis à travers le temps, entre secteurs économiques et groupes sociaux. 
L'existence d'un large consensus concernant la nature des changements de politique 
économique qu'impose l'adhésion à l'Union et la constance affichée dans la mise en 
oeuvre des réformes économiques face aux pressions exercées par les groupements 
d'intérêt réduisent le risque de voir un pays incapable de respecter ses engagements en ce 
qui concerne les obligations économiques inhérentes à l'adhésion. 
Au niveau des pouvoirs publics, l'adhésion à l'Union suppose la capacité administrative 
et juridique à transposer et à mettre en oeuvre le vaste éventail de législations techniques 
nécessaires à l'élimination des obstacles à la libre circulation au sein de l'Union et, 
partant, au bon fonctionnement du marché unique. Ces aspects seront abordés 
28 
ultérieurement. Au niveau des entreprises, l'incidence de l'adoption de l'acquis sur leur 
compétitivité sera fonction de leur capacité à s'adapter à la nouvelle donne économique. 
L'existence d'une économie de marché viable 
L'existence d'une économie de marché exige qu'un équilibre entre l'offre et la demande 
s'établisse par le libre jeu des forces du marché. Une économie de marché fonctionne 
lorsque le système juridique, notamment en ce qui concerne la réglementation des droits 
de propriété, est en place et en mesure d'être appliqué. Le fonctionnement d'une 
économie de marché est facilité et amélioré par la stabilité macro-économique et par 
l'existence d'un certain degré de consensus concernant les fondamentaux de la politique 
économique. Un secteur financier bien développé et l'absence de barrières significatives 
à l'accès au marché et à la sortie de ce marché contribuent à améliorer l'efficacité d'une 
économie. 
Le cadre nécessaire au fonctionnement d'une économie de marché viable est largement 
en place dans la République tchèque. Les mécanismes de marché dominent: seule une 
minorité de prix contrôlés doivent encore être ajustés alors que le commerce et le régime 
de change ont été globalement libéralisés. La propriété privée a été étendue et le 
processus de privatisation est presque terminé, seules les grandes banques et 60 
entreprises stratégiques restant aux mains de l'État. Les caractéristiques juridiques et 
institutionnelles d'un système de marché ont aussi été largement adoptées: les droits de 
propriété sont bien définis; un code commercial a été introduit, ainsi que des lois 
concernant le droit des obligations et de la consommation; il n'existe aucun contrôle 
administratif significatif bloquant l'accès au marché; enfin, le secteur bancaire a été 
restructuré dans une certaine mesure. 
Toutefois, il n'apparaît pas clairement dans quelle mesure toutes les institutions 
nécessaires au fonctionnement du marché sont déjà suffisamment solides ou tout à fait 
opérationnelles. Les marchés financiers et des capitaux, clefs de voûte d'une économie 
de marché moderne, et l'administration publique en sont les deux principaux exemples. 
Le processus de développement de l'un et l'autre doit être manifestement poursuivi. Les 
règles de contrôle des marchés financiers, inefficaces, jusqu'à présent sont en train d'être 
revues. Le secteur bancaire, en particulier, qui manque de solidité, subit en ce moment 
les restructurations nécessaires pour lui permettre de remplir efficacement son rôle 
d'intermédiation financière. L'administration fiscale présente également certaines 
faiblesses. 
Des progrès substantiels ont été réalisés pour stabiliser l'économie: le taux d'inflation est 
à un chiffre, le taux de chômage est exceptionnellement faible et les finances publiques 
sont saines. Tous ces éléments ont favorisé le développement du système de marché 
dans la mesure où ils ont créé l'environnement macro-économique stable dont les 
opérateurs ont besoin pour pouvoir planifier avec une certitude raisonnable leurs 
activités. La base et la pérennité de la croissance paraissent solides. Toutefois, en 1996, 
la croissance économique s'est ralentie, le chômage et l'inflation ont eu tendance à 
remonter, les finances publiques ont été mises quelque peu sous pression, le déficit de la 
balance courante a crû et, en mai 1997, les marges de fluctuation de la monnaie durent 
être abandonnées. Deux facteurs se trouvent à l'origine de ce fléchissement: le déclin des 
exportations vers l'Union et le resserrement de la politique monétaire. La situation 
actuelle montre deux choses. Premièrement, que la stabilité macro-économique n'est pas 
29 
définitivement acquise et, en particulier, que des moyens devront peut-être être trouvés 
pour restreindre la consommation et, partant, limiter l'ampleur du déficit commercial. 
Deuxièmement, que pour assurer une croissance solide à long terme, il faudra procéder à 
d'importantes restructurations au niveau des entreprises. 
Le fait que la République tchèque a été le premier pays d'Europe centrale à adhérer à 
l'Organisation pour la Coopération au Développement Economique (OCDE) en 1996 
témoigne de l'efficacité avec laquelle le pays a su adapter et gérer son développement 
économique durant les premières années de la transition. Au cours des prochains mois, il 
s'agira de poursuivre sans relâche l'effort de stabilisation et de réforme entrepris afin de 
cueillir les fruits des progrès considérables* accomplis par la République tchèque dans les 
dernières années. Par ailleurs, les progrès dans la mise en oeuvre de l'Accord européen 
devraient contribuer à assurer que le processus de transition à l'adhésion à l'Union se 
passe de manière relativement souple. 
Capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché 
Il est difficile, quelques années avant une éventuelle adhésion et avant que la République 
tchèque ait adopté et mis en oeuvre l'essentiel de la législation communautaire, 
d'exprimer un jugement définitif quant à la capacité du pays de satisfaire ce critère. Cela 
étant, il est néanmoins possible de mettre en évidence un certain nombre de faits saillants 
du développement de la République tchèque qui tendraient à attester de sa capacité 
probable à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de 
l'Union. 
Cette capacité passe par la mise en place d'un cadre macro-économique stable à 
l'intérieur duquel les opérateurs économiques peuvent prendre des décisions dans un 
environnement raisonnablement prévisible. Pour pouvoir s'adapter aux pressions 
concurrentielles accrues à l'intérieur du marché unique, les entreprises doivent pouvoir 
s'appuyer sur un capital humain et physique suffisant, notamment en termes 
d'infrastructures. Les entreprises devront investir pour améliorer leur efficacité de 
manière à pouvoir se mesurer à leurs concurrents sur leur propre marché et à pouvoir tirer 
parti des économies d'échelle qui découlent d'un accès au marché unique. Cette capacité 
de s'adapter dépendra de la mesure dans laquelle les entreprises pourront accéder aux 
crédits d'investissement, de la qualité de leur main-d'oeuvre et de leurs performances 
dans le domaine de l'innovation. 
De plus, il est évident que les économies les mieux armées pour faire face aux obligations 
inhérentes à l'adhésion seront celles qui auront réalisé le degré d'intégration économique 
avec l'Union le plus élevé dès avant l'adhésion. Plus l'intégration d'un pays dans l'Union 
est avancée, moins la restructuration inhérente à l'adhésion sera importante. Le niveau 
d'intégration économique est lié à la fois à l'éventail et au volume de marchandises 
échangées avec les États membres. Les avantages directs découlant de l'accès au marché 
unique peuvent également être plus importants dans les secteurs où les petites entreprises 
sont fortement représentées, étant donné que celles-ci sont relativement plus sensibles 
aux entraves aux échanges. 
Un des indicateurs de la compétitivité de la République tchèque est son degré 
d'intégration commerciale avec l'Union. L'économie tchèque a réorienté ses échanges 
vers l'Occident et a vu le volume de ses échanges croître de manière spectaculaire. 
30 
L'économie a ainsi atteint un bon niveau d'intégration dans l'Union: celle-ci représente 
désormais 60% des importations et des exportations de et vers la République tchèque. 
Signe encore plus manifeste de la compétitivité#de l'économie tchèque sur le marché de 
l'Union européenne: les exportations et les importations ne concernent pas le même 
éventail de produits. La structure des échanges (si Ton se réfère à des catégories étroites 
de marchandises) entre la République tchèque et l'Allemagne, son principal partenaire 
commercial, en apporte la preuve concrète et donne dès lors à penser que l'intégration n'a 
pas encore été menée à son terme. Compte tenu de la hausse des coûts salariaux, le 
processus de restructuration doit être poursuivi, la productivité augmenter et la qualité 
s'améliorer pour que les entreprises tchèques puissent se mesurer aux fournisseurs 
européens. » 
Un autre indicateur de la compétitivité est la capacité des entreprises à s'ajuster aux 
nouvelles circonstances et des dirigeants à restructurer les entreprises et à adopter des 
normes et pratiques admises à l'échelon international. Par exemple, pour satisfaire aux 
normes techniques, imposées par l'acquis communautaire par exemple, les entreprises 
devront notamment être à même d'adopter les technologies modernes. Les signes 
indirects de la restructuration apparaissent jusqu'ici de manière inégale. Les déficiences 
dans la capacité de gestion des entreprises a une forte incidence négative sur la 
compétitivité de l'industrie. Le nombre de licenciements est resté plutôt limité, ce qui 
indique que les méthodes de travail n'ont guère changé et qu'il peut subsister des 
sureffectifs. Certains signes, notamment en provenance de l'industrie sidérurgique, 
montrent que cette situation est en train de changer, mais d'autres secteurs, tels que celui 
des chemins de fer paraissent plus réfractaires au changement. Par ailleurs, compte tenu 
du manque de transparence du régime de propriété des entreprises, les dirigeants ne sont 
responsables ni comptables devant aucune entité clairement définie, de telle sorte que 
l'aiguillon manque parfois pour les inciter à restructurer les entreprises. Au travers des 
participations qu'ils détiennent, les banques et les fonds d'investissement, qui détiennent 
des parts dans le capital des entreprises auxquelles les banques accordent des prêts, sont 
souvent liés. Les banques ont accumulé des créances douteuses qui, en raison des liens 
qui les unissent au travers des fonds d'investissement, n'ont pas été passées par pertes et 
profits. 
La restructuration des entreprises dépend également du niveau d'investissement et de 
l'accès des entreprises aux capitaux. La part de l'investissement dans le PIB est très 
élevée, l'investissement étranger direct a été relativement important et les dépenses 
consacrées à la recherche et au développement, exprimées en pour cent du PIB, n'ont fait 
que croître depuis 1993 pour atteindre 1,14% en 1995. Jusqu'à présent, la majorité des 
investissements ont été consacrés aux travaux d'infrastructure et au secteur bancaire, 
l'industrie manufacturière ayant été quelque peu délaissée. Certains signes indirects 
montrent que cette situation est en train de changer: la quantité de banques qui accordent 
des prêts aux entreprises augmente et la croissance de la productivité dans l'industrie 
manufacturière s'accélère. En outre, l'amélioration de l'accès aux capitaux devrait aider 
l'industrie tchèque à s'adapter aux exigences de Y acquis communautaire. 
Les coûts de l'ajustement à une concurrence accrue dépendent en partie du degré de 
concentration de l'industrie et des entreprises et de la mobilité de la main-d'oeuvre. Dans 
la République tchèque, la production industrielle est relativement concentrée dans la 
production métallurgique, bien que Ton assiste en ce moment à une certaine 
31 
diversification et à un recul de la concentration des entreprises. D'autre part, la mobilité 
de la main-d'oeuvre est très limitée en raison de la pénurie de logements. 
Le secteur agricole est relativement modeste en termes de part du PIB. Toutefois, une 
modernisation importante serait nécessaire dans la perspective de l'adhésion. Des 
ajustements de prix plus ou moins substantiels, qui seront fonction de leur évolution en 
République tchèque ainsi que dans l'Union européenne et de l'évolution du taux de 
change réel, pourraient s'avérer nécessaires. 
Actuellement, le secteur bancaire manque de compétitivité et de solidité. Le secteur a été 
certes restructuré, mais reste dominé par quatre grandes banques, en partie détenues par 
l'État; d'autre part, il existe toujours un grand nombre de petites banques non viables. En 
1996, la déconfiture d'un certain nombre de banques a fait apparaître au grand jour les 
faiblesses du secteur bancaire. Les grands problèmes auxquels est confronté le secteur 
sont les créances douteuses, le manque de compétitivité, le manque de transparence et les 
participations croisées entre banques et fonds d'investissement et, enfin, la sous-
capitalisation. Il se pourrait que l'État ait à intervenir pour régler le problème des 
créances douteuses pour certaines banques. Pour que le secteur puisse se développer, il 
faut avant tout le renforcer et encore améliorer les pratiques bancaires dans le domaine 
des prêts. Pour que l'économie tchèque puisse atteindre la compétitivité nécessaire pour 
opérer sur le marché européen, il est primordial que des progrès soient réalisés dans ce 
domaine. 
Perspectives et priorités 
Les principaux débats politiques portent sur le déficit commercial, l'inflation, le taux de 
change, la restructuration des entreprises et la réforme du secteur bancaire. Ces questions 
soulèvent des problèmes fondamentaux auxquels il conviendra de s'attaquer à moyen 
terme. 
L'existence d'un déficit commercial n'est pas anormale pour une économie qui se 
développe rapidement. Il n'y a pas lieu de s'inquiéter aussi longtemps que les déficits 
sont provoqués par des investissements productifs et financés par un apport de capitaux à 
long terme. Or, la persistance de déséquilibres importants dans la balance des paiements 
indique que les problèmes sont plus profonds. Les importations consistent encore 
principalement en biens d'investissement, même si les importations de biens de 
consommation croissent fortement. Les problèmes semblent donc venir de l'insigne 
faiblesse du taux d'épargne intérieur, malgré la forte croissance des revenus salariaux et 
non salariaux, en d'autres termes du souhait non limité de consommer plutôt que 
d'épargner. 
Si l'inflation s'inscrit désormais à un chiffre, elle a toutefois cessé de se ralentir en 1996. 
Les deux sources de pression inflationnistes sont la croissance rapide des salaires et la 
forte demande intérieure, la dépréciation rapide de la couronne tchèque risquant par 
ailleurs d'encore accentuer cette tendance. La libéralisation des prix et la 
déréglementation étant appelées à se poursuivre ce qui ne fera qu'attiser l'inflation à 
court terme, des mesures extrêmement vigoureuses sont nécessaires pour atténuer les 
pressions existantes. Le marché du travail est manifestement très tendu. Cette tension 
peut en partie s'expliquer par l'existence d'un chômage latent et par le fait que l'accès à 
l'emploi est coûteux parce que les services d'information sur l'emploi sont encore peu 
32 
développés. D'autre part, la croissance de la productivité n'a pas atteint les sommets 
qu'on aurait été en droit d'attendre avec des taux de chômage aussi faibles. Tous les 
sureffectifs doivent être réduits et il faut investir dans les technologies permettant 
d'économiser la main-d'oeuvre. Ces investissements auront plus de chances de se 
réaliser si les taux d'intérêt réels diminuent et l'accès aux crédits bancaires est facilité. 
La facilitation de l'accès au crédit devrait en principe passer par une meilleure évaluation 
des garanties et des risques impliquant, l'existence de marchés de capitaux plus solides et 
plus transparents: actuellement, ceux-ci ne sont pas une source de financement pour les 
entreprises qui s'adressent aux secteurs bancaires pour obtenir des prêts. 
La privatisation et la réforme des banques figurent parmi les priorités urgentes du 
programme du gouvernement; les difficultés récentes sont largement imputables à 
l'inadéquation de la législation et du contrôle, à la mauvaise qualité des pratiques 
bancaires et à l'existence de participations croisées entre fonds d'investissement et 
banques. Il importe d'opérer une remise en ordre du secteur bancaire. 
Les instruments de la politique monétaire et budgétaire ont été transformés de manière à 
être plus compatibles avec un système de marché. Jusqu'il y a peu, ils atteignaient les 
objectifs fixés: stabilité de la monnaie, équilibre budgétaire et réduction des dépenses 
"publiques exprimées en part du PIB. Les finances publiques ont été alignées sur le 
modèle occidental, avec notamment l'introduction de la TVA et de l'impôt sur le revenu. 
Toutefois, le recouvrement de l'impôt pourrait être amélioré et des problèmes se profilent 
à moyen terme en raison des déficits croissants des fonds de pension et de sécurité 
sociale. 
Les politiques économiques de la République tchèque ne se sont jusqu'à présent pas 
appuyées sur une stratégie élaborée à moyen terme. Certaines lignes de force de la 
politique ont été arrêtées. Premièrement, il s'agira d'assurer "la stabilité de la monnaie": 
il appartient à la Banque centrale d'assurer une faible inflation et un taux de change 
stable. Deuxièmement, il conviendra de réduire la taille du gouvernement et d'arrêter un 
budget en équilibre. Enfin, il faudra créer une économie de marché par la privatisation 
d'actifs publics et la libéralisation des relations économiques. 
La capacité du gouvernement à mettre en oeuvre les stratégies et à maintenir un cap 
politique crédible est moins certaine qu'avant les élections de juin 1996. L'action des 
pouvoirs publics dans le domaine de la législation et de sa mise en oeuvre pourrait dès 
lors subir un ralentissement. 
Les politiques économiques devraient désormais mettre davantage l'accent sur les 
mesures micro-économiques. Celles-ci mettront certes plus de temps à produire leurs 
effets, mais elles sont d'une importance capitale pour le maintien de la stabilité et le 
renforcement de la compétitivité. 
33 
2.3 Évaluation générale 
La République tchèque peut être considérée comme disposant d'une économie de marché 
viable. Les mécanismes du marché sont largement implantés et l'intervention de l'État 
dans l'économie a été complètement modifiée. L'effort de stabilisation économique a 
connu un succès très net. Le niveau de chômage du pays est parmi les plus bas d'Europe. 
Toutefois, comme l'apparition récente de déséquilibres macro-économiques le révèle, de 
nouveaux progrès devraient être effectués au cours des toutes prochaines années, 
notamment en ce qui concerne le renforcement de la bonne gestion des entreprises et du 
système financier. 
La République tchèque devrait être en mesure de faire face aux pressions concurrentielles 
et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union à moyen terme.si l'évolution constatée au 
niveau de l'activité s'accélère. Le pays bénéficie d'une main-d'oeuvre formée et 
qualifiée, et son infrastructure est relativement bonne. L'investissement réalisé dans 
l'économie ces dernières années est vigoureux, l'investissement étranger direct étant lui 
aussi soutenu. La République tchèque a réussi à réorienter ses échanges vers l'Ouest. 
Toutefois, si la qualité des produits exportés s'améliore, leur valeur ajoutée reste faible. 
Le secteur bancaire est dominé par un petit nombre d'institutions détenues en partie par 
l'État, et sa position concurrentielle n'est pas solide. Le principal défi qui s'impose à la 
République tchèque consiste à poursuivre la restructuration de ses entreprises, de façon à 
améliorer les résultats à moyen terme de l'économie et à corriger les déséquilibres 
extérieurs. 
34 
3. Aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion 
3.1 Marché intérieur sans frontières 
Le marché unique de l'Union est défini par l'article 7A du Traité comme un espace sans 
frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des 
services et des capitaux est assurée. Le marché unique, central pour le processus 
d'intégration communautaire, se fonde sur une économie de marché ouverte, où la 
concurrence et la cohésion économique et sociale doivent jouer pleinement. 
La mise en oeuvre effective des libertés inscrites dans le Traité suppose non seulement le 
respect de principes aussi importants que, par exemple, celui de la non-discrimination ou 
celui de la reconnaissance mutuelle des règles nationales -tels que ces principes ont été 
explicités par la jurisprudence de la Cour de justice - mais aussi l'application 
concomitante et efficace d'un ensemble de dispositions communes spécifiques. Ces 
dispositions spécifiques sont notamment destinées à assurer la sécurité et la santé 
publiques, la protection de l'environnement et du consommateur, la préservation de la 
confiance du public dans le secteur des services ou une qualification appropriée des 
personnes exerçant certaines professions spécialisées, et, le cas échéant, l'introduction et 
la coordination d'un certain nombre de mécanismes de régulation et de surveillance; tous 
les contrôles et vérifications systématiques nécessaires pour garantir la bonne application 
des règles ayant lieu à l'intérieur du marché et non pas au passage des frontières. 
Il importe que la législation communautaire soit effectivement transposée au plan 
national mais plus encore qu'elle soit correctement mise en oeuvre sur le terrain par les 
structures administratives et judiciaires appropriées des États membres, et respectées par 
35 
les entreprises. Ce préalable est nécessaire pour que la confiance mutuelle indispensable 
au bon fonctionnement du marché intérieur puisse s'instaurer. 
Il importe de lire ce chapitre en relation notamment avec les chapitres relatifs à la 
politique sociale, à l'environnement, à la protection des consommateurs et aux politiques 
sectorielles. 
Les quatre libertés 
La reprise de l'acquis pour les pays candidats repose sur une approche graduelle: 
- L'Accord d'Association entre la Communauté Européenne et ses Etats membres et la 
Republique Tchèque est entré en vigueur le 1er février 1995. Au titre des quatre libertés 
et du rapprochement des législations, l'accord prévoit en particulier l'application, 
immédiate ou progressive, d'un certain nombre d'obligations, réciproques ou non, au 
regard notamment du droit d'établissement, du traitement national, du libre échange, des 
domaines de la propriété intellectuelle et des marchés publics. 
- Le Livre Blanc COM (95) 163 final, présenté par la Commission en 1995, qui fournit 
des orientations visant à aider les pays candidats à se préparer à l'intégration dans le 
marché unique, opère une délimitation plus étroite des législations concernées; il retient 
les sujets et "mesures clés" qui exercent une influence directe sur la libre ciruclation des 
marchandises, des services, des capitaux et des personnes, et présente les conditions 
nécessaires à leur application, y compris les structures juridiques et organisationnelles. Il 
étudie vingt-trois domaines de l'activité communautaire, en répartissant les mesures 
concernées en deux étapes, en fonction de leur degré de priorité et fixe donc un 
programme de travail pour la période de préadhésion. Le bureau d'assistance technique et 
d'échange d'information (TAIEX) a été mis en place.en vue d'offrir une assistance 
technique complémentaire et ciblée dans les domaines législatifs ocuvert par le Livre 
Blanc. Une base de données a récemment été créée par le bureau. 
- L'adhésion à l'Union Européenne implique pour les pays candidats la transposition et 
la mise en oeuvre de la totalité de l'acquis. Il convient de souligner à cet égard que le 
Plan d'Action pour le Marché Intérieur soumis au Conseil Européen d'Amsterdam 
prévoit les actions prioritaires nécessaires pour améliorer le fonctionnement du Marché 
unique de l'Europe à 15 compte tenu de l'introduction de la monnaie unique. Ceci se 
traduira nécessairement par une évolution de Tacquis. 
Le cadre général 
Les entreprises doivent pouvoir exercer leurs activités sur base de règles communes quel 
que soit leur domaine d'activité. Ces règles communes sont importantes parce qu'elles 
déterminent le cadre général de fonctionnement des économies et donc les conditions 
générales de concurrence. Dans ce domaine figurent, outre les règles de concurrence 
(entreprises et aides publiques) et les dispositions fiscales traitées dans d'autres sections 
de l'avis, l'ouverture des marchés publics pour les travaux, les fournitures et les services, 
l'harmonisation des règles de propriété intellectuelle (y compris le brevet européen), 
l'harmonisation des règles en matière de droit des sociétés et de droit comptable, la 
protection des données personnelles ainsi que la transmission des poursuites et la 
reconnaissance des jugements (conventions de l'article 22060). 
36 
Situation actuelle 
Les marchés publics sont régis par une loi de 1994 qui est entrée en vigueur en 1996. Un 
organisme indépendant, l'Office de protection de la concurrence, est chargé du suivi de la 
politique des marchés publics. 
Dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle la 
République tchèque a adopté une nouvelle loi sur les brevets en 1990, une loi sur les 
marques en 1995, la loi sur les droits d'auteurs étant légèrement remaniée en 1996. Le 
pays est partie à toutes les conventions mentionnées à l'article 67 de l'Accord européen 
et a présenté une demande d'adhésion à la Convention de Munich de 1973. La 
République tchèque est membre des accords TRIPS (Trade Related of Intellectual 
Property Rights). 
Le droit des sociétés est essentiellement régi par le code commercial, modifié en dernier 
lieu le 1er juillet 1996 pour se rapprocher de la première et de la deuxième directives. 
Une multitude de types d'entreprises différents sont reconnus par le droit tchèque, 
notamment des société à responsabilité limitée et des sociétés anonymes. A l'heure 
actuelle, près de 115.000 sociétés sont répertoriées. Elles peuvent émettre des actions et 
la législation récente a amélioré la protection des actionnaires. Les exigences en matière 
de capital minimum sont fixées par la loi. Il existe un niveau de base de protection des 
créanciers. Les tribunaux tiennent un registre des sociétés qui contient tous les 
renseignements utiles sur chaque société et qui peut être consulté librement. 
La loi comptable de 1991 met la réglementation tchèque en matière de comptabilité en 
conformité avec la 4ème directive. Il n'existe pas de normes comptables, les procédures 
sont édictées par le Ministère des finances. Des recommandations méthodologiques sont 
publiées par l'Ordre des experts comptables. Les règles régissant les comptes consolidés 
sont définies dans des circulaires ministérielles. 
Le droit de protection des données personnelles est inscrit dans la Charte des droits et 
libertés fondamentaux et garantis par la loi 256/1992 sur la protection des données 
personnelles ainsi qu'un certain nombre de lois sectorielles. Il n'existe pas d'organisme 
indépendant de contrôle chargé d'en surveiller l'application. 
Évaluation et perspectives 
La législation tchèque en matière de marchés publics a considérablement évolué vers la 
reprise de Yacquis. La majeure partie des directives visées par le Livre Blanc sont 
incorporées dans le droit tchèque. Les autorités tchèques elles-mêmes reconnaissent 
cependant qu'il n'y a pas encore conformité totale. C'est le cas au niveau des procédures 
d'appel d'offres, du secteur des services publics - qui n'est pas encore couvert par la 
législation - et de l'existence de préférences et de certaines autres mesures 
discriminatoires à l'égard des non-résidents. 
De sérieux efforts ont été faits pour mettre la législation sur les marchés publics en 
conformité avec Yacquis. Bien que le droit tchèque soit en général de bonne qualité, un 
certain nombre de lacunes subsistent. En particulier, le champ d'application de la loi 
mériterait d'être étendu à tous des services publics (eau, énergie, transport et 
télécommunications). Pour l'instant, la_République tchèque maintient un système de 
37 
préférence nationale dans les limites autorisées par l'Accord européen. Les entreprises 
ayant leur siège dans l'Union Européenne ne jouiront d'une égalité d'accès qu'après 
l'expiration de la période de transition fixée dans l'Accord européen. L'Office de 
protection de la concurrence économique semble satisfaire aux exigences 
d'infrastructures pour assurer correctement la mise en oeuvre de la législation. Bien qu'il 
soit trop tôt pour juger avec pertinence de l'efficacité des procédures d'attribution des 
marchés publics en vigueur, le système de recours à la justice semble rapide et efficace et 
il est conforme à l'essentiel des exigences des directives. 
D'autres modifications de la loi sur les marchés publics devraient entrer en vigueur en 
1998-2000, de façon à parvenir à une totale harmonisation dans le domaine des marchés 
publics à la date de l'adhésion. 
Des progrès notables ont été faits au niveau de l'adaptation de la législation concernant 
les droits de propriété industrielle (brevets, marques, modèles). 
En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur et droits voisins) 
d'importantes lacunes restent à combler (pour les programmes informatiques, les droits 
de location et de distribution et la durée de protection des droits d'auteur). Il est prévue 
de réviser la loi actuelle sur les brevets afin d'assurer une totale compatibilité avec la 
Convention de Munich. Dans le même temps, la République tchèque souhaite introduire 
le Certificat complémentaire de protection pour les produits pharmaceutiques. Les 
contrôles aux frontières seront introduits d'ici le 1.1.1998. Le piratage reste important. 
Des efforts considérables ont été réalisés pour assurer la bonne application de la 
législation relative à la propriété industrielle. 
En ce qui concerne le droit des sociétés, d'après les informations fournies par la 
République tchèque, le code commercial a été modifié le 1er juillet 1996 en vue de le 
rendre conforme pour l'essentiel à la première et à la deuxième directives, même si 
certaines lacunes restent à combler, par exemple en ce qui concerne la protection des 
créanciers. Il semble que la douzième directive ait été transposée en droit tchèque, mais il 
n'y a pas encore totale compatibilité avec la troisième et la onzième directives. 
En ce qui concerne la comptabilité, la loi de 1991 représente déjà une avancée notable 
vers l'alignement sur la quatrième directive et les modifications de la loi qui entreront en 
vigueur le 1.1.1999 devraient amener la pleine conformité. Les modifications de la loi sur 
les commissaires aux comptes qui transpose la 8ème directive entrera en vigueur le 
1.1.1998. Certains problèmes de transition sont manifestement liés à la mise en pratique 
de ces nouvelles règles, et notamment au manque de comptables et de commissaires aux 
comptes qualifiés, mais ils devraient pouvoir être résolus à moyen terme. 
Les autorités tchèques reconnaissent que la législation tchèque ne respecte pas 
suffisamment les normes européennes en matière de protection des données. La 
République tchèque n'est toujours pas partie à la Convention 108 du Conseil de 
l'Europe. Il est nécessaire de mettre en place un organisme indépendant responsable de la 
surveillance de l'application de la loi et de déterminer les sanctions à infliger aux 
personnes faisant un usage illégal des données. 
Sur le plan du droit civil, la République tchèque a récemment été invitée par les États 
parties à la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des 
38 
décisions en matière civile et commerciale, à adhérer à ladite Convention. Cette 
évolution donne une bonne indication de la confiance qu'inspire le système judiciaire 
tchèque. 
Conclusion 
La République tchèque a déjà intégré les principales directives s'appliquant aux secteurs 
décrits ci-dessus. La mise en oeuvre des dispositions de l'Accord européen et du Livre 
Blanc qui concernent les secteurs en question est généralement satisfaisante. 
D'autres actions sont nécessaires, notamment dans le domaine des marchés publics, de la 
protection de la propriété intellectuelle et des structures destinées à assurer la protection 
des données personnelles. Des efforts moindres sont requis dans le domaine du droit des 
sociétés et de la comptabilité pour mettre la législation tchèque pleinement en conformité 
avec la législation communautaire. Dans tous ces domaines, si Ton table sur la poursuite 
de l'harmonisation actuelle, le rapprochement des législations à moyen terme ne devrait 
pas poser de problèmes majeurs. 
Libre circulation des marchandises 
La libre circulation des marchandises suppose la disparition des mesures portant 
restrictions aux échanges, c'est-à-dire non seulement les droits de douanes et les 
restrictions quantitatives aux échanges mais aussi toutes les mesures d'effet équivalent, à 
savoir les mesures qui, distinctement ou indistinctement applicables aux produits 
nationaux ou importés, ont des effets protectionnistes. Dans la mesure où les exigences 
techniques ne sont pas harmonisées, l'application du principe de la reconnaissance 
mutuelle des réglementations nationales et l'acceptation du principe selon lequel les 
exigences nationales devraient se limiter uniquement à celles qui sont proportionnées aux 
objectifs poursuivis sont essentielles pour garantir la libre circulation des marchandises, 
en application des principes de la jurisprudence "Cassis de Dijon." 
Aux fins d'harmonisation, la Communauté européenne a développé la "Nouvelle 
approche" qui introduit un équilibre soigneusement déterminé entre organismes d'État et 
organismes privés autonomes et dans laquelle la législation de la Communauté 
européenne et les normes européennes jouent un rôle distinct et complémentaire. C'est 
ainsi que plutôt que d'imposer des solutions techniques, la législation de la Communauté 
européenne se limite à établir les exigences essentielles auxquelles les produits doivent 
satisfaire. Les produits fabriqués conformément aux normes européennes sont réputés 
satisfaire à ces exigences essentielles, mais les normes européennes ne sont le seul moyen 
de prouver cette conformité. La "Nouvelle approche" va de pair avec "l'approche 
globale" en matière de certification de produits qui préside à l'apposition du "label CE" 
sur le produit. Pour d'autres produits comme les produits pharmaceutiques, les produits 
chimiques, les véhicules à moteur et les produits alimentaires, les directives 
communautaires suivent le modèle réglementaire traditionnel qui prévoit l'imposition de 
normes très détaillées. 
La libre circulation des marchandises repose également sur la transposition d'un certain 
nombre de mesures communautaires d'harmonisation. A cet égard, une grande attention 
doit être accordée à l'application des règles d'harmonisation prises en matière de 
39 
protection de la sécurité et de la santé suppose la mise en place des mécanismes et 
d'organisations appropriés concernant tant les entreprises que les administrations. 
Parmi les directives "horizontales" indispensables au bon fonctionnement du marché sans 
frontières figurent notamment la directive sur la sécurité générale des produits et la 
directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Les dispositions relatives à 
la sécurité générale des produits sont couvertes dans la section relative à la protection des 
consommateurs. 
Les dispositions spécifiques aux produits agricoles (respect de normes vétérinaires et 
phytosanitaires) sont présentées de façon détaillée dans la section consacrée à 
l'agriculture. 
Situation actuelle 
Les niveaux de protection tarifaire sont peu élevés et il y a relativement peu de mesures 
discriminatoires encore en vigueur. Tous les prix ont été libérés, à l'exception de ceux 
des services publics, ainsi que du gaz de ville, de l'eau, de l'électricité et des loyers. 
L'introduction d'un système de dépôt à l'importation le 21 avril 1997 et la planification 
de mesures restrictives sur les importations agricoles s'écartent de l'approche libérale 
suivie jusqu'ici par le gouvernement. Ces questions sont abordées dans d'autres parties 
du présent avis. 
Le processus consistant à rapprocher la législation technique de Yacquis communautaire 
a bien progressé. L'entrée en vigueur, prévue pour le 1er septembre 1997, de la "Loi sur 
les exigences techniques imposées aux produits" devrait ouvrir la voie à l'adoption de 
réglementations et de normes techniques et de procédures d'évaluation de conformité qui 
sont en principe compatibles avec la nouvelle approche de l'Union Européenne en 
matière d'harmonisation technique et avec l'approche globale adoptée en matière 
d'évaluation de conformité. Dans les principaux secteurs, l'alignement réglementaire 
semble avancer de façon satisfaisante : une nouvelle législation sur les denrées 
alimentaires vient d'être adoptée et il existe un projet de législation globalement 
compatible au niveau des produits chimiques. Concernant le secteur automobile, la 
République tchèque est signataire de l'accord de la Commission Economique pour 
l'Europe des Nations Unies de 1958 et applique plus des deux tiers des réglementations 
de cette organisation. Concernant les produits pharmaceutiques, un projet de loi devrait 
refléter les progrès accomplis pour rendre conforme la législation avec celle de l'Union 
Européenne. La nouvelle loi sur les médicaments, ainsi que les mesures d'application 
nécessaires, devrait être conforme à Yacquis communautaire concerné. Il ne faut pas 
oublier que dans tous les cas, une législation secondaire est souvent nécessaire à la mise 
en oeuvre du cadre législatif général. 
L'Office tchèque de normalisation, de métrologie et d'essais (OTNME), dépendant 
actuellement du Ministère du commerce et de l'industrie, est chargé des questions de 
normalisation et de certification. 
La coexistence de différentes fonctions regroupées au sein d'un même organisme est liée 
à la transition vers un nouveau système basé sur la nouvelle approche. Toutefois celle ci 
40 
prévoit des organismes d'évaluation de conformité indépendants, un système de 
certification compatible et une normalisation volontaire. 
• 
Plus de 80% des normes communautaires ont été reprises dans le système national 
tchèque de normalisation et un taux de mise en oeuvre de 100% devrait être atteint d'ici 
la fin de Tannée 1997. L'OTNME, qui est devenu membre à part entière du Comité 
européen de normalisation (CEN) au début de cette année et est membre affilié du 
Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC), restera probablement 
l'autorité responsable dans le nouveau système. 
Jusqu'à récemment on ne comptait pas d'exemples d'entraves techniques aux échanges. 
Cependant, au début de cette année, on a relevé plusieurs cas de produits originaires de la 
Communauté et conformes aux normes communautaires qui n'ont pas été autorisés sur le 
marché tchèque. 
Évaluation et perspectives 
La République tchèque est bien avancée en matière d'application des règles 
communautaires concernant la libre circulation des marchandises. Cependant, l'accès au 
marché pour les produits originaires de l'Union Européenne qui sont en conformité avec 
les normes communautaires doit être garanti. 
Des progrès notables ont été faits en matière de sécurité des produits industriels. Des 
travaux sont en cours pour mettre en application la "loi sur les exigences techniques 
imposées aux produits" et la mise en application concomitante des directives "nouvelle 
approche" transposées. 
L'Office tchèque de normalisation, de métrologie et d'essai dispose d'un personnel qui 
paraît suffisant et sa compétence technique semble assurée. 
Le projet de "loi sur les exigences techniques imposées aux produits" prévoit la 
privatisation des organismes publics d'essai dans un délai d'un an. Les organismes 
d'inspection dans le domaine des normes et des spécifications techniques relèvent de 
différents ministères. Il en va de même des organismes de certification, dont la 
privatisation est à l'étude. 
Le système technique de normalisation et de certification paraît plutôt bien préparé pour 
se conformer à moyen terme à Yacquis à condition que les efforts actuels soient 
poursuivis. Des questions demeurent néanmoins à propos de la mise en oeuvre de la 
surveillance du marché (structure législative et administrative); la séparation entre les 
fonction de réglementation, de normalisation et de certification ; la résolution du 
problème du secret professionnel pour les laboratoires d'essai et les intentions exactes 
des ministères concernant la privatisation des organismes de certification). Il est donc 
nécessaire de suivre cette évolution. Il en va de même de la qualité et des effectifs des 
organismes et institutions compétents pour mettre en oeuvre la législation concernée, 
bien que l'évolution soit là aussi encourageante. 
En matière de responsabilité civile du fait des produits, un projet de loi devrait être 
présenté prochainement au Parlement pour entrer en vigueur en janvier 1998. 
41 
Dans les domaines réglementés au niveau national mais non couverts par une 
harmonisation communautaire, l'information manque cependant sur la réalité de 
l'application des principes de droit communautaire propres à la libre circulation des 
marchandises en République Tchèque. 
Cette situation s'explique notamment par l'absence de mécanismes de transparence qui 
sont liés au fonctionnement même du marché intérieur, et ne peuvent donc être utilisés en 
tant que tels dans un contexte de préadhésion : il s'agit notamment de la directive 83/189 
qui prévoit la notification des projets de normes et règles techniques nationales, de la 
décision 3052/95 qui concerne les mesures dérogeant au principe de libre circulation des 
marchandises, des procédures de plainte auprès de la Commission ou même de 
l'existence du recours préjudiciel devant la Cour de justice, prévu à l'article 177 du Traité. 
De même, l'appréciation de l'application du principe de la reconnaissance mutuelle par la 
République Tchèque supposerait des informations plus approfondies sur les 
réglementations nationales, ainsi que sur les pratiques administratives nationales, 
susceptibles d'avoir un impact sur la commercialisation des produits. 
Conclusion 
Des progrès importants ont été accomplis. La République tchèque a beaucoup progressé 
en matière d'intégration de l'acquis relatif à la libre circulation des marchandises et a 
déjà incorporé les principales directives. La mise en oeuvre des dispositions de l'Accord 
européen et du Livre Blanc est généralement satisfaisante. Cependant, il faut pouvoir 
disposer de la certitude que les produits répondant aux normes communautaires sont 
autorisés sur le marché tchèque. Il convient de suivre l'évolution en matière de sécurité 
des produits industriels, qu'il s'agisse de la législation ou des structures d'application. Si 
les efforts actuels sont poursuivis, la libre circulation des marchandises devrait être 
rendue possible à moyen terme. 
Les autorités tchèques devront également s'assurer que dans les domaines non couverts 
par une harmonisation communautaire, leurs législations nationales ne sont pas 
susceptibles d'entraver les échanges, notamment en vérifiant la proportionnalité des 
mesures en vigueur aux objectifs qu'elles poursuivent. 
Libre circulation des capitaux 
L'Accord d'association pose le principe de libre circulation des capitaux entre la 
République tchèque et l'Union Européenne. Celle-ci s'applique en ce qui concerne les 
obligations de la République tchèque dès l'entrée en vigueur de l'accord pour ce qui est 
des investissements directs réalisés par les sociétés déjà établies dans ce pays et 
progressivement au cours de la période de transition pour les agences et succursales de 
sociétés communautaires (ainsi que pour les indépendants). Les parties se consultent 
mutuellement en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la Communauté et la 
République tchèque afin de promouvoir les objectifs de l'accord (article 61 de l'Accord 
européen). 
Le Livre Blanc souligne le lien entre libre circulation des capitaux et libre circulation des 
services. Il suggère une série de mesures de libéralisation des capitaux, commençant par 
42 
les mouvements de capitaux à moyen et long terme et par ceux qui sont liés aux 
transactions commerciales, pour ensuite traiter les capitaux à court terme. 
Situation actuelle 
La République tchèque est parvenue à attirer un montant considérable d'investissements 
étrangers directs depuis 1990. Le chiffre total pour la période 1990-1996 est de 5,3 
milliards d'écus. Ces investissements ont joué un rôle positif dans la restructuration, la 
privatisation et la modernisation de l'industrie tchèque. En outre, il y a eu un afflux 
massif de capitaux étrangers sous forme de dépôts bancaires et d'investissements en 
portefeuille. Ces évolutions s'expliquent en partie par les politiques libérales du pays en 
matière de circulation des capitaux. 
La loi sur le change en vigueur depuis le 1 er octobre 1995 a introduit la convertibilité des 
transactions de la balance courante. La même loi a aussi introduit une vaste libéralisation 
des mouvements de capitaux. 
A la suite de ces mesures, l'essentiel des entrées de capitaux a été libéré. Les principales 
restrictions sur les entrées de capitaux concernent l'acquisition de biens immobiliers par 
des non-résidents (à des fins autres que d'investissement direct) et l'admission des 
valeurs étrangères sur les marchés nationaux financiers et monétaires. 
Contrastant avec les entrées de capitaux, l'éventail des restrictions aux sorties de capitaux 
est beaucoup plus large. Cependant les investissements directs, l'acquisition de biens 
immobiliers à l'étranger par des résidents, les crédits commerciaux et les mouvements de 
capitaux personnels figurent au nombre des mouvements de capitaux libérés à la sortie. 
Les mouvements de capitaux déjà libérés par la République tchèque vont au-delà des 
obligations contractées par ce pays en vertu de l'Accord européen . 
Évaluation et perspectives 
Selon les autorités tchèques, l'abolition des restrictions restantes sera progressive et 
devrait être réalisée sur une période de trois à cinq ans. 
La loi sur le change déjà en place permet de prendre de nouvelles mesures de 
libéralisation par voie de décrets adoptés par le gouvernement ou de circulaires du 
Ministère des finances et de la banque centrale, sans qu'il soit nécessaire de modifier la 
loi. Cependant, la loi devra être modifiée pour permettre l'acquisition de biens 
immobiliers à l'intérieur du pays par des non-résidents. 
Conclusion 
Le degré de libéralisation des mouvements de capitaux est très élevé, la libéralisation des 
mouvements de capitaux à l'entrée étant beaucoup plus rapide que celle des mouvements 
de capitaux à la sortie. La République tchèque devrait être en mesure d'éliminer à moyen 
terme sans grandes difficultés les restrictions encore imposées sur les mouvements de 
capitaux et d'intégrer pleinement l'acquis communautaire dans ce domaine. 
Libre circulation des services 
43 
La libre circulation des services repose d'une part sur l'interdiction de discrimination, 
notamment en raison de la nationalité et d'autre part sur les règles d'harmonisation des 
différentes réglementations nationales. Ces règles portent souvent tant sur le droit 
d'établissement qui relève du domaine de la libre circulation des personnes que sur la 
libre prestation de services. Leur mise en oeuvre suppose la mise en place de structures 
administratives (commissions de contrôle bancaire, autorités de contrôle de l'audiovisuel, 
commissions de contrôle bancaire, autorités de réglementations) et un renforcement de la 
coopération entre les Etats membres au niveau des contrôles (régimes de reconnaissances 
mutuelles). 
Une part importante de la législation applicable en matière de libre circulation des 
services est relative, aux services financiers. Sont également concernés les problèmes 
relatifs à l'ouverture des marchés nationaux dans des secteurs traditionnellement dominés 
par des monopoles comme les télécommunications et, en partie, l'énergie et les 
transports. Ces derniers sujets seront traités dans les sections spécifiques de l'avis qui 
leur sont consacrées. 
Situation actuelle 
Basé sur le système mono-bancaire qui prévalait jusqu'en 1989, le secteur bancaire de la 
République tchèque a été confronté à une forte demande de services financiers au cours 
de la période transitoire de partage de l'ancienne République tchécoslovaque en 1993. 
Par la suite, plus de 50 nouvelles banques ont été créées. Les trois années qui ont suivi 
ont constitué une période de consolidation du secteur bancaire. Cette étape a surtout 
imposé de renforcer la stabilité du secteur bancaire à deux niveaux qui avait vu le jour et 
de veiller à la mise en oeuvre des règles prudentielles et d'un système de surveillance 
bancaire. L'étape actuelle peut être considérée comme une phase d'ajustement vis-à-vis 
des normes communautaires et de mise à niveau de l'efficacité et de la compétitivité du 
secteur bancaire. 
Sept banques appartiennent en partie à l'État, qui en contrôle cinq dont la part cumulée 
du marché bancaire est d'environ 70%. A l'heure actuelle, un projet de privatisation de 
certaines des banques qui appartiennent partiellement à l'État est en préparation. 
Les conditions dans lesquelles peuvent opérer les banques étrangères sur le marché 
tchèque sont généralement compatibles avec la première et la deuxième directives 
bancaires. Les exigences en matière de ratios de solvabilité et de grands risques sont aussi 
conformes à Yacquis. Il existe des différences avec la législation communautaire 
concernant des systèmes de garantie des dépôts, l'adéquation des fonds propres et la 
surveillance consolidée. Les difficultés qu'a connues le secteur bancaire ces dernières 
années ont conduit le gouvernement à prendre de nouvelles initiatives pour consolider 
encore le secteur en durcissant la réglementation et en privatisant les quatre premières 
banques, appartenant à l'État, avec une participation accrue des capitaux étrangers. 
La surveillance bancaire relève d'un département spécialisé de la banque nationale 
tchèque. La nouvelle législation a assuré une plus grande conformité de la politique de 
lutte contre le blanchiment d'argent avec les exigences de l'Union, mais d'importantes 
lacunes subsistent. L'autorité responsable de la politique en la matière est le ministère 
des finances. 
44 
La loi sur les valeurs mobilières et la bourse et la loi 248/1992 sur les sociétés et fonds 
d'investissement sont le signe des sérieux efforts faits pour rendre conforme la 
législation tchèque aux mesures de la première phase. L'intégration des mesures de la 
deuxième phase devrait intervenir dans trois ou quatre ans. Les activités d'investissement 
peuvent être entreprises par des sociétés qui ont reçu l'agrément de ministère des finances 
ainsi que par des institutions de crédit. Les sociétés étrangères offrant des services 
d'investissement bénéficient des même droits que les entreprises nationales. Les titres 
émis à l'étranger peuvent être négociés sur les marchés tchèques sous réserve que les 
marchés étrangers sur lesquels ils sont répertoriés figurent dans la liste approuvée par le 
ministère des finances. Le secteur financier joue un rôle essentiel dans le programme de 
privatisation. La forte implication des investisseurs institutionnels dans ce domaine, 
conjuguée au grand nombre de transactions réalisées en dehors du marché ont entraîné la 
nécessité d'adopter de manière urgente des dispositions strictes en matière d'intervention 
sur les .marchés. En outre, de nombreuses participations croisées entre les banques 
(fortement exposées aux sociétés privatisées et en cours de privatisation) et les 
investisseurs institutionnels ont généré des conflits d'intérêts qu'il convient de régler en 
renforçant les droits des actionnaires minoritaires et les exigences en matière de publicité. 
L'adoption d'une modification de la loi sur les valeurs mobilières et la bourse en avril 
1996 constitue un premier pas dans cette direction ainsi que la décision prise au début de 
Tannée 1997 d'instituer une nouvelle autorité de surveillance. Il ne s'agit pas encore 
d'une commission indépendante puisqu'elle continue à opérer sous la tutelle du ministère 
des finances, la Banque nationale continuant quant à elle à jouer un rôle mineur. 
De graves problèmes ayant affecté un certain nombre de fonds d'investissement au début 
de Tannée 1997 semblent avoir rendu les autorités conscientes de la nécessité d'une 
réglementation plus stricte. On ne sait pas encore quels résultats concrets on peut 
attendre. 
Le secteur des assurances est régi par une loi de 1991 rapprochant étroitement la 
législation tchèque de la première phase de la compatibilité. Les grande différences avec 
Yacquis qui restent à éliminer sont les exigences en matière de dépôts, qui sont beaucoup 
plus strictes que celles qui sont appliquées dans l'Union et la prédominance persistante 
de l'ancien monopole d'État dans les assurances et son monopole sur les assurances des 
véhicules à moteur. 
L'autorité de surveillance dépend du ministère des finances. Elle dispose d'un 
département spécialisé. 
Évaluation et perspectives 
Les progrès accomplis au niveau de l'adoption de Yacquis dans le secteur bancaire sont 
satisfaisants. Les différences qu'il faut encore surmonter concernent les systèmes de 
garantie des dépôts, l'adéquation des fonds propres et le contrôle consolidé. Il est prévu 
de lever ces restrictions et de proposer les directives des phases I et II en 1997/1998. 
D'après le programme législatif du gouvernement, la transposition complète des lois 
communautaires en matière de banques et de surveillance bancaire sera achevé d'ici Tan 
2000 et inclura des lois sur la coopération et l'échange d'information avec la 
Commission et avec les États membres de l'Union Européenne ainsi que sur la 
45 
reconnaissance mutuelle des dispositifs de surveillance bancaire. La mise en oeuvre de la 
nouvelle politique de réglementation, plus stricte, rendue nécessaire par l'évolution de 
ces dernières années, requiert un suivi scrupuleux. 
En ce qui concerne les valeurs mobilières, les directives sur les prospectus d'offre 
publique, sur les opérations d'initiés, sur les investissements collectifs, sur les services 
d'investissement et sur l'adéquation des fonds propres aux risques du marché (pour les 
sociétés d'investissement non bancaires) la transposition est prévue au cours des deux 
années qui viennent. 
Les lois sur les valeurs mobilières et les fonds d'investissement paraissent refléter les 
mesures de la première phase dans le domaine des valeurs mobilières. L'intégration des 
mesures de la deuxième phase est envisagée à moyen terme. Elle impliquera l'adoption 
des normes communautaires concernant les conditions d'autorisation et les exigences 
prudentielles que doivent respecter les sociétés d'investissement pour obtenir un 
passeport européen. Elle entraînera aussi des conditions de fonctionnement plus sûres 
pour les sociétés d'investissement qui opèrent en République tchèque. Les autres 
adaptations nécessaires de la législation existante concernent l'imposition d'exigences 
plus strictes aux dirigeants et aux actionnaires des sociétés d'investissement et aux 
émetteurs dont les titres sont offerts au public. 
La Commission de surveillance des valeurs mobilières récemment mise en place au sein 
du ministère des finances doit acquérir une expérience de son rôle de contrôle. 
Dans le secteur des assurances, la mise en oeuvre des directives de la première et de la 
deuxième phases n'est pas encore réalisée. D'après les projets publiés par le 
gouvernement, les grandes lignes des directives suivantes seront transposées dans la 
modification de la loi actuelle sur les assurances et sera applicable à partir du 31 
décembre 1998 : la première directive sur les assurances autres que Tassurance-vie, la 
directive sur les agents et courtiers d'assurance et la directive sur l'assistance touristique. 
Les directives suivantes seront transposées dans une nouvelle loi sur les assurances : la 
directive sur l'assistance juridique, la deuxième directive sur les assurances autres que 
l'assurance vie, la deuxième directive sur l'assurance vie, les directives de troisième 
génération ; elles seront applicables en 2002. Les différentes directives sur les assurances 
obligatoires pour responsabilité civile en matière d'usage de véhicule à moteur seront 
transposées dans une nouvelle loi spécifique en vue d'être applicables en Tan 2000. 
Conclusion 
Si la République tchèque a fait des progrès considérables dans d'autres domaines 
économiques, la situation dans le secteur financier n'est pas satisfaisante. 
Dans le domaine bancaire, la part très importante des banques contrôlées par l'État 
permet de douter de la transparence et de la libre concurrence sur le marché. La crise des 
principales banques privatisées donne l'impression qu'il y a lieu de renforcer la 
surveillance bancaire. 
Dans le domaine des valeurs mobilières, les récents scandales et les difficultés de mise en 
place d'une Commission des valeurs mobilières indépendante montrent que les 
46 
conditions d'un marché libre et concurrentiel doté d'un dispositif de surveillance adapté 
ne sont pas encore remplies. 
* 
Dans le domaine des assurances, les retards dans la mise en oeuvre même des directives 
de la première phase n'ont pas contribué au développement d'un marché des assurances 
concurrentiel et efficace. 
Libre circulation des personnes 
La libre circulation des personnes comporte deux notions qui ne s'inscrivent pas dans la 
même logique du Traité. D'une part, l'article 7A, inséré dans la deuxième partie du Traité 
consacrée aux "Principes", s'inscrit dans la construction du marché intérieur et comporte 
le passage sans contrôle aux frontières intérieures des États membres.. D'autre part, 
l'article 8A, inséré dans la deuxième partie du Traité consacrée à la citoyenneté de 
l'Union confère un droit personnel à tout citoyen de l'Union de circuler et de séjourner 
librement sur le territoire des États membres, sous certaines conditions. La suppression 
des contrôles aux frontières vaut pour toute personne quel que soit sa nationalité sous 
peine de priver l'article 7A de son effet utile. Alors que les droits découlant de l'article 
8A sont d'application dans tous les États membres, la mise en oeuvre des droits 
découlant de l'article 7A n'a pas encore été complètement réalisée au niveau de l'Union. 
a) Libre circulation des citoyens de l'Union, liberté d'établissement et reconnaissance 
mutuelle des diplômes et des qualifications 
L'Accord européen instaure un traitement non discriminatoire des travailleurs qui sont 
légalement employés (ainsi que de leurs familles). Il prévoit la possibilité de cumuler ou 
de transférer des droits en matière de sécurité sociale et encourage les États membres à 
conclure des accords bilatéraux avec la République tchèque en matière d'accès aux 
marchés de l'emploi. Pendant la deuxième phase de la période transitoire, le Conseil 
d'association étudiera d'autres moyens pour améliorer la libre circulation des travailleurs. 
Le Livre Blanc envisage les mesures législatives requises pour parvenir à un 
développement harmonieux du marché de l'emploi, tout en évitant en même temps les 
distorsions de concurrence. 
La libre circulation des travailleurs est une des libertés fondamentales reconnues par le 
Traité; l'accès à certaines professions (exemple: dans le secteur juridique ou de la santé) 
peut cependant être soumis à certaines conditions, notamment de qualification, ces 
dernières faisant, selon le cas, l'objet d'une coordination ou de l'application du principe 
de reconnaissance mutuelle. 
La liberté d'établissement est également garantie par le Traité et porte sur les activités 
économiques des personnes physiques non-salariées et des sociétés. 
Le libre choix de la résidence peut ainsi être soumis à des conditions minimales de 
ressources et de couverture par une assurance-maladie lorsqu'il n'y a pas exercice d'une 
activité professionnelle dans le pays concerné. 
Situation actuelle 
47 
En général, les travailleurs étrangers peuvent occuper un emploi s'ils ont un permis de 
séjour et un permis de travail, qui sont soumis à certaines conditions. Un permis de 
travail n'est pas requis pour les citoyens slovaques en vertu du traité concernant les 
conditions réciproques d'emploi. Un étranger peut se voir refuser un permis de travail 
dans le cas où les emplois vacants peuvent être occupés par des citoyens tchèques. 
Les membres de la famille du travailleur étranger obtiennent un permis de séjour à 
condition que le travailleur assure leur sécurité matérielle et leur logement. 
La cessation d'emploi du travailleur étranger, y compris en cas de chômage, met un 
terme au permis de travail. La période de validité du permis de travail n'est pas non plus 
automatiquement allongée en cas de maladie, d'accident ou d'autres empêchements. Les 
travailleurs employés sur la base d'un permis de travail n'ont pas le loi d'être recensés 
comme demandeurs d'emploi ni de bénéficier des allocations de chômage. 
Les membres de la famille du travailleur étranger ont accès au système d'éducation, bien 
que dans de nombreux cas les coûts de l'enseignement soient considérablement plus 
élevés que pour les citoyens tchèques. 
Des progrès ont été faits en matière d'intégration de Yacquis relatif à la reconnaissance 
mutuelle des diplômes et aux qualifications. L'harmonisation totale devrait être réalisée à 
moyen terme. 
Évaluation et perspectives 
L'application du principe d'égalité de traitement pour les travailleurs de l'Union 
Européenne résidant déjà légalement en République tchèque ne devrait pas constituer un 
problème. 
Dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications la 
République tchèque a déjà progressé. Cependant, certaines adaptations sont encore 
nécessaires. La République tchèque devrait être en mesure de reprendre l'acquis à moyen 
terme. Les structures existantes semblent capables d'assurer l'application de la 
législation. 
Là où des directives fixent des règles de coordination pour sept professions, la formation 
est plutôt conforme dans l'ensemble à Yacquis, mais un certain nombre d'adaptations 
sont toujours nécessaires. En matière de structures, des ministères et des organismes 
publics (organisations professionnelles, offices et agences publics) couvrent de 
nombreuses professions, mais devront probablement être renforcés. L'intégration au sein 
des associations communautaires progresse pour certaines professions ; par exemple les 
diplômes d'ingénieurs correspondent aux normes minimales européennes. 
Conclusion 
Les structures nécessaires dans ce domaine semblent en place, mais il n'est pas toujours 
facile d'évaluer leur impact et leur mise en oeuvre effectifs. La République tchèque est 
consciente des questions qui restent à résoudre en matière de libre circulation des 
personnes. Sur le plan technique, des adaptations des réglementations seront nécessaires à 
moyen terme. 
48 
b) Suppression des contrôles sur les personnes aux frontières internes 
La libre circulation au sens de l'article 7A du traité CE, à savoir la suppression des 
contrôles sur toute personne, quelle que soit sa nationalité, aux frontières intérieures n'a 
pas encore été complètement réalisée au plan de l'Union européenne. En effet, la 
suppression des contrôles sur les personnes est conditionnée par la mise en oeuvre d'un 
grand nombre de mesures d'accompagnement dont certaines n'ont pas encore été 
approuvées et mises en oeuvre par les États membres (voir section relative à la justice et 
aux affaires intérieures). Par contre cet objectif a été réalisé par un nombre limité d'États 
membres sur la base de la Convention de Schengen (sept États membres l'appliquent 
d'ores et déjà, six autres préparent sa mise en oeuvre). 
Le projet de Traité vise à faciliter la réalisation de cet objectif dans le cadre de l'Union 
par l'introduction d'un nouveau chapitre "Un espace de liberté, de sécurité et de justice" 
et par l'intégration de l'acquis de Schengen dans l'Union Européenne. 
La République tchèque a fait part de son intention d'adhérer à l'accord de Schengen. Elle 
a fait appel à la coopération institutionnelle et technique notamment dans le domaine des 
.contrôles aux frontières pour la remise à niveau et la modernisation desquels des 
ressources financières importantes sont consacrées. 
Evaluation générale 
1. Les progrès de la République tchèque en matière de mise en oeuvre de la législation en 
rapport avec le Livre Blanc sont résumés dans l'annexe. Ce tableau fait apparaître que la 
République tchèque estime, à la date du 30 Juin 1997, avoir transposé dans sa législation 
nationale 417 des 899 directives ou règlements repris dans le Livre Blanc. Ces données 
concernent la législation dont la République tchèque estime avoir déjà effectué la 
transposition ou vérifié la compatibilité avec les règles communautaires. Cette 
information ne préjuge pas de la compatibilité de ces textes, sur laquelle la Commission 
n'est pas à ce stade à même de se prononcer. 
2. Pour la plupart des domaines liés au marché intérieur, et en particulier le droit des 
sociétés et les règles comptables, les règles techniques et les normes, le socle législatif 
communautaire est pratiquement en place. La plupart des mesures ont été partiellement 
ou totalement transposées, selon l'évaluation effectuée par les autorités tchèques, sans 
qu'à ce stade la Commission puisse se prononcer sur leur pleine compatibilité avec le 
droit communautaire. Dans certains autres domaines, en particulier le secteur des 
services financiers, des lacunes considérables restent à combler. Des efforts législatifs 
devront encore être fournis par la République Tchèque en vue de la reprise complète de 
Yacquis communautaire. 
3. Malgré les efforts entrepris, les réels progrès constatés dans la transposition des textes 
adoptés très récemment doivent encore être accompagnés de mesures concrètes de mise 
en oeuvre ainsi que par la mise en place d'une infrastructure administrative efficace. La 
République tchèque dispose de certaines infrastructures qui fonctionnent convenablement 
(par exemple, malgré la reprise partielle de la législation sur les marchés publics, il faut 
noter que les recours en justice dans ce domaine semblent fonctionner de façon 
satisfaisante). Dans le domaine des.règles techniques et des normes, les structures 
49 
techniques nécessaires à la mise en oeuvre de la "Nouvelle Approche" sont sur le bon 
chemin. Toutefois, des efforts importants sont encore à faire dans plusieurs domaines, 
comme les services financiers, les valeurs mobilières, la protection de la propriété 
intellectuelle et la protection des données personnelles. 
A l'heure actuelle, la Commission ne peut encore se prononcer sur la capacité des 
entreprises, notamment des PME, à mettre en oeuvre l'acquis communautaire. 
4. Indépendamment des aspects spécifiques liées à l'agriculture, la suppression des 
contrôles aux frontières internes de l'Union n'est possible que lorsqu'un degré suffisant 
d'harmonisation des législations est réalisé. Cela suppose une confiance mutuelle 
reposant notamment sur des administrations de bon niveau (ex: importance des contrôles 
de sécurité sur certains produits réalisés à leur lieu de départ). 
En effet, dans le domaine des marchandises, la réalisation de l'espace sans frontières au 
1er janvier 1993 n'a été possible que par la suppression de l'ensemble des formalités 
exigées et des contrôles pratiqués par les Etats membres lors du passage des frontières 
territoriales entre les Etats membres de l'Union. Il s'agissait notamment de contrôles 
techniques (portant notamment sur la sécurité des produits), vétérinaires, sanitaires, 
phytosanitaires, économiques et commerciaux (par exemple, lutte contre la contrefaçon), 
de sécurité (armes, etc.), et environnementaux (déchets, etc.). Dans la plupart des cas, 
cette suppression n'a été possible que par l'adoption et la mise en oeuvre de mesures 
communautaires ayant permis une harmonisation des règles de circulation ou de mise sur 
le marché (surtout en matière de sécurité des produits) et, le cas échéant un report des 
contrôles ou formalités à l'intérieur du territoire ou sur le marché des Etats membres 
(notamment en matière de TVA et d'accises, de contrôles vétérinaires et phytosanitaires, 
ou de collecte de statistiques). Dans l'hypothèse ou une partie des frontières actuelles de 
la République Tchèque deviendrait frontière extérieure de l'Union, un renforcement du 
contrôle aux frontières serait nécessaire (voir section relative aux douanes). 
Compte tenu de l'évaluation d'ensemble qui peut être faite de l'avancement et du rythme 
des travaux dans les différents domaines concernés, rien ne permet aujourd'hui de croire 
que la République Tchèque ne serait pas en mesure, à moyen terme, de prendre et mettre 
en oeuvre l'ensemble des actes nécessaires à la suppression des contrôles aux frontières 
internes et au report de ces contrôles à la frontière extérieure de l'Union. 
5. La République tchèque a déjà adopté des éléments importants de Yacquis liés au 
marché unique ; cependant la Commission n'est pas encore en mesure de prendre 
position sur toutes les mesures dont la transposition a été signalée par la République 
tchèque. Dans de nombreux domaines la mise en oeuvre doit être renforcée. Sous réserve 
qu'elle poursuive les efforts actuels, la République tchèque pourrait avoir adopté et mis 
en oeuvre à moyen terme la législation et fait les progrès nécessaires au niveau des 
mécanismes de mise en oeuvre, de façon à être en mesure de participer pleinement au 
marché unique. 
Concurrence 
La politique de concurrence de la Communauté européenne découle de l'article 3 (g) du 
Traité qui dispose que la Communauté est dotée d'un système assurant que la 
50 
concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur. Les principaux domaines 
d'application sont les ententes et les aides d'État. 
L'accord européen prévoit l'application aux relations commerciales entre la Communauté 
et la République tchèque d'un régime de concurrence reposant sur les critères fixés aux 
articles 85 et 86 du traité CE (ententes entre entreprises/abus de position dominante) et à 
l'article 92 (aides d'Etat) ainsi que la mise en oeuvre des dispositions adoptées dans ce 
domaine dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord. En outre, il précise 
que la République tchèque rendra sa législation dans le domaine de la concurrence 
compatible avec celle de la Communauté. 
Le Livre Blanc mentionne l'application progressive des dispositions susmentionnées et 
de celles prévues par le règlement sur les fusions (4064/89) et des articles 37 et 90 
(monopoles et droits spéciaux). 
Situation actuelle 
La législation relative àla concurrence repose sur la Loi n°63/I99I sur la protection de 
la concurrence économique et a été élaborée sur le modèle du droit de la concurrence de 
la Communauté Européenne. La législation tchèque en matière de concurrence couvre 
tous les secteurs de l'économie ainsi que les entreprises privées et publiques. 
L'autorité responsable de la politique de la concurrence est Y Office de protection de la 
concurrence économique. Les fonctionnaires appartenant à ce service ont une bonne 
connaissance générale des principes législatifs en vigueur dans le domaine de la 
concurrence et ont acquis une expérience dans le domaine des ententes. 
En ce qui concerne les secteurs faisant traditionnellement Vobjet de monopoles, la 
République tchèque a entamé une politique de libéralisation et d'ouverture à la 
concurrence de certains secteurs sensibles tels que les télécommunications et les services 
postaux. 
Le ministère des finances a été désigné comme l'autorité responsable de la surveillance 
des aides d'Etat Cependant, pour l'instant, le système de surveillance des aides d'Etat ne 
donne pas la possibilité à l'autorité de surveillance déjuger de la compatibilité avec les 
règles applicables aux aides d'Etat de toutes les mesures d'aides accordées par 
l'ensemble des autorités publiques ou organismes désignés par l'Etat pour ce faire. En 
particulier, les aides publiques actuellement accordées par les autorités locales échappent 
au contrôle de l'autorité de surveillance. 
Le dernier inventaire des aides présenté en 1997 constitue une avancée significative vers 
l'instauration du niveau de transparence requis en ce qui concerne les aides d'Etat 
octroyées à l'industrie. Il fait apparaître que la plupart des objectifs poursuivis sont 
conformes aux règles communautaires. Cependant, il ne porte que sur les aides financées 
sur le budget de l'Etat et ne donne aucune information sur les aides octroyées par les 
autorités régionales ou locales. 
Évaluation et perspectives 
La loi tchèque sur la protection de la concurrence économique constitue une avancée 
considérable vers une plus grande harmonisation avec le droit de la concurrence de la 
51 
Communauté Européenne et les questions en suspens sont en cours de discussion entre la 
Commission et l'Office de protection de la concurrence. 
L'Office de protection de la concurrence économique paraît doté de suffisamment de 
personnel qualifié pour assurer l'application de la législation et celle-ci est également 
appliquée dans la pratique. 
D'autres informations restent à fournir sur les mesures qui ont été prises pour libéraliser 
les services de télécommunication afin d'évaluer exactement la situation dans ce secteur. 
De même, on attend toujours des progrès dans la libéralisation des infrastructures de 
télécommunication. D'autres informations restent aussi à fournir sur les procédures 
d'agrément des services et des infrastructures. 
La République tchèque a beaucoup progressé en ce qui concerne la transparence 
nécessaire à un contrôle efficient des aides d'Etat. L'inventaire de 1997 répertoriant les 
aides d'Etat octroyées en 1995 suit une méthodologie suffisamment proche de celle de la 
Communauté et contient presque toutes les informations pertinentes permettant d'avoir 
un bon aperçu de la question. Néanmoins, le futur inventaire devrait intégrer toutes les 
aides accordées par l'Etat et les autorités régionales ou locales ou utilisant des ressources 
publiques. 
Il n'est pas encore tout à fait certain que l'autorité de surveillance des aides d'État 
dispose de suffisamment de ressources et de pouvoirs pour contrôler la compatibilité de 
toutes les aides octroyées par l'ensemble des autorités publiques ou des organismes 
mandatés par l'Etat pour administrer ces aides. Des clarifications supplémentaires sont 
nécessaires. 
Outre l'adoption d'une législation suffisamment proche de celle de la Communauté 
Européenne, une application crédible du droit de la concurrence nécessite la mise en 
place d'autorités de surveillance des aides publiques et des ententes dont le 
fonctionnement soit satisfaisant. Celle-ci implique en outre que le système judiciaire, 
l'administration publique et les opérateurs économiques concernés maîtrisent 
suffisamment la législation et la politique en matière de concurrence. 
Conclusion 
Des progrès considérables ont été réalisés au niveau du rapprochement des législations 
dans le domaine des ententes. L'Office de protection de la concurrence économique 
paraît suffisamment compétent pour assurer l'application de la législation et les efforts 
qu'il a accomplis jusqu'ici constituent un pas en avant dans le sens d'une application 
crédible du droit de la concurrence. 
Dans le domaine des aides d'Etat, des progrès importants ont été réalisés au niveau de la 
transparence de l'octroi des aides d'Etat. En outre il faut prendre acte du fait que le 
gouvernement tchèque a l'intention de limiter l'octroi des aides d'Etat et de poursuivre 
une politique d'aide plus horizontale que sectorielle. Cependant il faudrait quelque peu 
clarifier et étendre les pouvoirs dont dispose l'autorité de surveillance pour contrôler la 
compatibilité de l'ensemble des mesures d'aide avec les règles applicables aux aides 
d'Etat. 
52 
3.2 Innovation 
Société de l'information 
Situation actuelle 
Les conséquences économiques et sociales rendues possibles par l'association des 
technologies de l'information et des télécommunications sont importantes. Cependant, 
ces possibilités ont été négligées en République tchèque avant 1989, sauf pour ce qui 
concerne l'éducation en général. Il en résulte que la taille du marché des technologies de 
l'information a récemment dépassé celle qu'on aurait normalement escomptée compte 
tenu du PIB par habitant. Le nombre de sites Internet (4,0 par 1 000 habitants en janvier 
1997) en tant que mesure du développement de la société de l'information donne à penser 
que la Hongrie a dépassé la moyenne atteinte par l'Union Européenne il y a deux ans. 
Les infrastructures actuelles de télécommunications pourraient freiner le développement 
de la société de l'information mais la rapidité de la modernisation des 
télécommunications devrait bientôt résoudre ce problème. 
Conclusion 
Compte tenu de son approche positive à l'égard de la libéralisation des 
télécommunications et de l'excellence de son système d'enseignement, la République 
tchèque devrait pouvoir réaliser les potentialités de la société de l'information plus tôt 
que la moyenne des pays d'Europe centrale et orientale. 
Éducation, formation professionnelle et jeunesse 
Les articles 126 et 127 du Traité disposent que la Communauté contribue au 
développement d'une éducation de qualité et met en oeuvre une politique de formation 
professionnelle qui visent à développer la dimension européenne dans l'éducation ainsi 
qu'à faciliter l'adaptation aux mutations industrielles et à améliorer la capacité 
d'adaptation sur le marché de l'emploi. 
L'Accord européen impose la coopération pour relever le niveau de l'éducation et des 
qualifications professionnelles. Le Livre Blanc ne prévoit rien dans ce domaine. 
Situation actuelle 
La République tchèque affecte 14,6% de son budget, soit 5,9% du PIB, à l'éducation. 
Elle compte 1 900 000 élèves, 190 000 étudiants et 155 000 enseignants. 
Elle a 23 universités reconnues, qui dépendent du ministère de l'éducation, et trois écoles 
militaires, qui dépendent du ministère de la défense. 
Le système éducatif tchèque a réagi rapidement à la démocratisation de la société et à la 
transformation de l'économie. Sa modification s'est marquée par la dépolitisation du 
système, la reconnaissance du droit des jeunes et des adultes de choisir leur propre 
éducation et formation, l'abolition du monopole d'Etat, la décentralisation de la gestion 
et la réforme du système de financement. 
53 
La loi fédérale de 1990 sur les établissements d'enseignement supérieur leur a accordé 
une indépendance et une autonomie considérables. Les budgets des universités restent à 
ce jour toutefois couverts dans leur totalité par le budget de l'État. La loi n'autorise pas 
la création d'établissements d'enseignement supérieur qui ne dépend pas de l'État. 
De nombreuses modifications ont été apportées à la politique d'enseignement 
professionnel depuis 1990. Les grands objectifs des années à venir comprennent la mise 
en place d'un système souple, l'acquisition de nouvelles qualifications (langues, 
communications, technologies de l'information), l'adaptation régulière des programmes 
aux besoins du marché du travail et la mise au point de normes comparables à celles des 
États membres. 
Le programme Tempus a contribué à la réalisation des objectifs de la réforme de 
l'enseignement supérieur et jeté les bases de la coopération avec les établissements 
d'enseignement supérieur de l'Union. 
Le ministère de l'éducation, de la jeunesse et des sports met en oeuvre, avec la 
coopération d'autres ministères, un programme de soutien et de protection des enfants et 
de la jeunesse. Ce programme est le principal instrument dont le ministère dispose pour 
préparer les enfants et les adolescents à jouer leur rôle dans la société. 
Évaluation et perspectives 
L'éducation et la formation professionnelle ont été dépolitisées. Le cadre législatif doit 
maintenant être renforcé et affiné. Les priorités pour l'enseignement supérieur sont 
désormais de diversifier les sources de financement des établissements d'enseignement 
supérieur, d'améliorer la gestion stratégique des universités, de diversifier l'offre 
d'enseignement supérieur (établissements privés, formation continuée, etc.), de 
développer le secteur non-universitaire, d'intégrer la recherche dans l'éducation, de 
mettre au point de nouveaux programmes dans certains domaines clés en vue de 
sensibiliser les étudiants aux problèmes communautaires (études européennes), d'adapter 
les programmes pour les professions réglementées à l'échelle de l'Union, de créer un 
système de reconnaissance des titres et de concevoir un système d'évaluation de la 
qualité. 
Quoiqu'il évolue dans la bonne direction, le système de formation professionnelle 
progresse sur la voie de la démocratisation et de l'adoption des normes éducatives 
communautaires de façon assez peu ordonnée. Il reste donc à trouver une approche 
stratégique qui puisse se traduire en réforme de la législation. 
Le système d'éducation supérieure et de formation professionnelle devrait atteindre à 
moyen terme le niveau auquel il est arrivé dans l'Union Européenne. La participation de 
la République tchèque aux programmes communautaires aura des effets positifs et 
permettra de bien préparer l'intégration. 
Conclusion 
Dans la perspective de l'adhésion, il ne devrait pas y avoir de problèmes majeurs dans ce 
domaine. 
54 
Recherche et développement technologique 
Les activités de recherche et développement technologique au niveau communautaire, 
telles que prévues par le Traité et dans le programme cadre, visent à améliorer la 
compétitivité de l'industrie européenne et la qualité de la vie, ainsi qu'à soutenir le 
développement durable, la protection de l'environnement et d'autres politiques 
communautaires. 
L'Accord européen et son protocole additionnel prévoient une coopération dans ces 
domaines, en particulier via la participation au programme cadre. Le Livre Blanc ne 
contient pas de mesures concernant directement ce secteur. 
Situation actuelle 
Le Conseil pour la recherche et le développement a été mis en place en 1992 en vertu de 
la loi relative au "soutien public des activités scientifiques et du développement 
technologique" (modifiée en 1995), et constitue un organisme consultatif rattaché au 
gouvernement. Les suggestions budgétaires émanant des différentes agences sont 
transmises par le Conseil au gouvernement et au Parlement. La loi régit le financement 
public des programmes dans ce secteur et définit le rôle des partenaires privés de la 
recherche et des instances publiques. Le fonds de subvention de la République tchèque 
fonctionne depuis 1993. Elle sélectionne des projets en vue de leur octroyer des aides sur 
la base d'une évaluation comparative précise. L'Académie des sciences tchèque a fait 
l'objet d'une profonde restructuration. Les effectifs sont passés de 14.000 à 5.000 et le 
nombre d'instituts est passé de plus de 100 à 59, auxquels s'ajoutent 6 instituts de 
service. 
Les dépenses de recherche et de développement technologique représentaient 1,14% du 
PIB en 1995 et 1,21% en 1996 (contre 2,12% en 1991). La part des dépenses publiques 
consacrées aux universités a considérablement augmenté, passant de 26% en 1993 à 35% 
en 1996. Elle est maintenant équivalente à la part des dépenses consacrées à l'Académie 
des sciences tchèque. On estime à 0,75% du PIB les dépenses des entreprises privées au 
titre de la recherche et du développement technologique. Les relations entre la recherche 
et l'industrie sont encore fragiles. 
Les grandes priorités du gouvernement dans ce domaine sont les suivantes : 
intensification de la recherche universitaire, coopération internationale et amélioration 
des infrastructures. Les sujets prioritaires sont les suivants : transfert des technologies de 
production vers les PME, protection de l'environnement, énergie nucléaire et 
infrastructures de transport. Des efforts sont réalisés actuellement pour améliorer les 
infrastructures (7,5% de l'ensemble du budget public alloué doit aller au soutien des 
infrastructures). 
Une coopération régulière avec l'Union Européenne a commencé en 1992 avec le 3ème 
programme cadre de recherche et de développement technologique. La coopération est 
essentiellement concentrée sur COPERNICUS (programme de coopération spécifique 
avec les pays d'Europe centrale et orientale et les nouveaux Etats indépendants) et reste 
relativement faible en ce qui concerne la participation au 4ème programme cadre. La 
République tchèque est membre de COST (coopération européenne dans le domaine de la 
55 
recherche scientifique et technique) et d'EUREKA (Agence de coordination de la 
recherche européenne). 
Depuis 1995, les statistiques dans ce domaine sont compatibles avec les normes de 
l'OCDE. 
e 
Evaluation et perspectives 
Faisant partie des pays d'Europe ayant connu une industrialisation précoce, la 
République tchèque a une longue tradition de recherche et de développement 
technologique, en particulier dans le domaine de l'ingénierie (machines). Elle a consacré 
de nombreux efforts pour restructurer ses instituts et ses dépenses scientifiques et 
technologiques. Il lui reste à consolider ce secteur pour lui permettre de soutenir 
l'innovation industrielle. Il faut s'atteler au problème des départs massifs des étudiants en 
cours d'études universitaires (seulement 15% des étudiants inscrits obtiennent un 
diplôme) ainsi qu'à la remise à niveau des équipements de laboratoire. 
La participation accrue aux programmes communautaires devrait contribuer à consolider 
ce secteur et à mieux servir l'innovation industrielle. 
Conclusion 
Dans la perspective de l'adhésion on ne prévoit pas de problèmes majeurs dans ce 
domaine. L'adhésion serait mutuellement profitable. 
Télécommunications 
La politique des télécommunications de la Communauté Européenne a pour objectif 
d'éliminer les obstacles au bon fonctionnement du marché unique des équipements, 
services et réseaux de télécommunication, d'ouvrir les marchés étrangers aux entreprises 
communautaires et de mettre des services modernes accessibles à tous à la disposition 
des ressortissants et des entreprises de l'Union. La voie suivie pour atteindre ces objectifs 
passe par l'harmonisation des normes et des conditions de prestation des services, la 
libéralisation des marchés des terminaux, services et réseaux et l'adoption des mesures 
réglementaires requises. Les directives et politiques nécessaires ont été adoptées, mais la 
libéralisation de la téléphonie vocale et de l'exploitation des infrastructures 
correspondantes sera retardée d'un an ou deux après 1998 dans certains États membres. 
L'Accord européen dispose que l'élévation des normes et pratiques suivies dans le 
domaine des télécommunications et des services postaux, de la normalisation, de la 
réglementation et de la modernisation des infrastructures jusqu'au niveau atteint dans la 
Communauté doit se faire par la voie de la coopération. Le Livre Blanc se focalise sur 
l'harmonisation des réglementations, des réseaux et des services ainsi que sur les mesures 
à prendre pour libéraliser progressivement le secteur. 
Situation actuelle 
Le taux de pénétration du téléphone dans la République tchèque a dépassé 25 % à la fin 
de 1995. L'objectif du gouvernement tchèque est de faire passer ce taux à 45 % à la fin 
de Tan 2000. 
56 
Après de longs débats, le gouvernement tchèque a adopté une politique d'ensemble pour 
le secteur des télécommunications en août 1994. Cette politique prévoit a) la privatisation 
partielle de la SPT, l'opérateur tchèque actuel (entreprise d'État), son association avec un 
partenaire stratégique et un monopole pour la téléphonie vocale jusqu'en Tan 2000, 
b) l'octroi d'une licence à deux réseaux de téléphonie mobile qui utilisent les normes 
numériques paneuropéennes (GSM) et c) l'octroi d'une licence à 16 nouveaux opérateurs 
locaux. La privatisation a été conçue de telle sorte que son produit soit dans sa totalité 
affecté à l'augmentation du capital social de la SPT. Celle-ci a ainsi pu réformer ses 
structures et pratiques de gestion et réalisé un vaste programme d'investissement. 
L'attribution d'une deuxième licence GSM a servi à renforcer la concurrence issue de la 
réorganisation antérieure du secteur où l'opérateur chargé de l'installation du câble avait 
été séparé de l'exploitant des services de radiodiffusion. 
La loi sur les télécommunications de 1964 modifiée en 1992 opère désormais une 
distinction très nette entre le rôle réglementaire du gouvernement et le rôle opérationnel 
de la SPT. L'autorité réglementaire dispose d'un personnel suffisant et fonctionne bien (il 
s'agit de l'Office tchèque des télécommunications, mais le ministre responsable exerce 
les droits de propriété sur le principal opérateur). 
La loi sur les postes de 1946 élève l'acheminement du courrier et (temporairement) des 
colis et des mandats au rang d'obligation de service public. Les nouveaux services, 
notamment les services de courrier international, sont aujourd'hui assurés par des 
opérateurs internationaux privés dans la République tchèque. 
57 
Évaluation et perspective 
Degré de libéralisation 
Conformément aux engagements qu'il avait contractés en 1997 lors des négociations 
dans le cadre de TOMC, le gouvernement libéralisera le marché du réseau fixe et de la 
téléphonie vocale le 1er janvier 2000. Le gouvernement a publié sa politique développant 
la concurrence dans le secteur des télécommunications en août 1994. Elle prévoit a) la 
privatisation partielle de la SPT, l'opérateur public qui détient le monopole du trafic 
international et à longue distance et son association à un partenaire stratégique, b) l'octroi 
d'une licence à deux réseaux de téléphonie mobile utilisant les normes numériques 
paneuropéennes (GSM) et c) l'octroi d'une licence à 16 nouveaux opérateurs locaux. Les 
deux premiers volets de ce programme ont été menés à bien. L'attribution d'une 
deuxième licence GSM avait pour but de renforcer la concurrence créée par la séparation 
de l'opérateur chargé d'installer le câble de l'exploitant de service de radiodiffusion. 
Rapprochement du droit communautaire 
La loi sur les télécommunications de 1964, modifiée en 1992 (par l'ancien gouvernement 
fédéral), opère désormais une distinction entre les fonctions réglementaires et les 
fonctions opérationnelles. La nouvelle loi met également fin au monopole, autorise la 
privatisation, fait obligation aux opérateurs existants d'obtenir une licence et donne ainsi 
au gouvernement la possibilité de mener une politique de libéralisation. Le gouvernement 
a pour politique d'achever la transposition systématique des directives de l'Union dans 
son droit national d'ici la fin de Tan 2000. L'autorité réglementaire est en place et les 
structures administratives sont suffisantes pour mener à bien l'opération. 
Il sera nécessaire de mieux dissocier dans les faits l'organe doté du pouvoir réglementaire 
et politique de celui qui exploite les systèmes pour que le gouvernement puisse mener 
une politique efficace en faveur de la concurrence. Le rééquilibrage des tarifs est en 
cours, mais la politique des prix souffre du partage du pouvoir entre deux ministères. Le 
gouvernement a reconnu que la fourniture des services est difficile dans les régions les 
moins avancées et a déjà pris quelques mesures. Il faudra toutefois aller plus loin pour 
couvrir l'ensemble du territoire. 
Infrastructure 
L'objectif premier du gouvernement est de développer et de moderniser les réseaux 
publics de télécommunications et d'améliorer la qualité des services rendus. La 
privatisation de la SPT a été conçue de telle sorte que le capital étranger serve dans sa 
totalité à augmenter le capital social de la société. La réforme des structures et pratiques 
de gestion a démarré. Un vaste programme d'investissement, avec installation notamment 
de l'ossature d'un nouveau réseau national numérique, est en cours de réalisation. Sa 
réalisation permettra d'assurer des services sophistiqués, surtout dans les villes. 
Entre 1991 et le début de 1997, le réseau fixe est passé de 16,6 à 29,0 lignes pour cent 
habitants (le chiffre correspondant est de 43,9 lignes pour cent habitants en moyenne 
pour la Grèce, le Portugal et l'Irlande). Le gouvernement a l'intention d'arriver au seuil 
des 45 lignes pour 100 habitants à la fin de Tan 2000. Il a décidé depuis un certain temps 
déjà que tout le nouvel équipement installé serait numérique. Le réseau était numérisé à 
hauteur de 38 % environ en janvier 1997-5 mais l'intention est d'atteindre les 60 % en 
58 
Tan 2000 (le chiffre correspondant est de 62,4 % en moyenne pour la Grèce, le Portugal 
et l'Irlande) et les 100 % en 2003. Les nouveaux services GSM fonctionnent depuis 1996 
et le nombre d'utilisateurs de téléphones cellulaires a augmenté de 200 % au cours de 
cette année pour atteindre le chiffre de 183 000, ce qui représente 1,78 appareil pour 100 
habitants. La concurrence est réelle tant pour les services de données que pour les 
services de satellite. Il y avait également en 1995 15,7 raccordements au réseau de 
télédistribution et 7,4 ordinateurs pour 100 ménages. 
Compétitivité du secteur 
Au début de 1997, il y avait 8,7 employés pour 1000 lignes contre 6,2 en moyenne pour 
la Grèce, le Portugal et l'Irlande. Même si l'extension du réseau se poursuit au rythme 
d'aujourd'hui, il faudra encore plusieurs années avant que les services téléphoniques de 
base ne soient accessibles à tous. La recette par ligne (260 écus environ en 1996) est 
certes une des plus élevées de la région, mais devra quand même être soutenue pour que 
l'expansion du réseau puisse se poursuivre et le nouvel opérateur continue à rester 
rentable. Le secteur des télécommunications devrait pouvoir résister à sa pleine 
libéralisation, si le rééquilibrage des tarifs se poursuit. La SPT a déjà pu contracter des 
emprunts à long terme auprès de banques commerciales de l'Union à des taux d'intérêt 
inférieurs à ceux de la BERD. Des opérateurs néerlandais et suisse ont payé ensemble 
1,24 milliard d'écus pour acquérir 27 % du capital de la SPT, le principal opérateur 
tchèque. Le premier opérateur de téléphones mobiles est détenu à 51 % par la SPT et 
49 % par un consortium américain. Le second opérateur est détenu à 51 % par la Ceske 
Radiokomunikace et 49 % par la STET et une^société allemande. 
Conclusion 
La République tchèque ne devrait guère avoir de peine à se conformer à l'acquis à moyen 
terme si elle poursuit ses efforts de transposition et de mise en oeuvre des textes 
communautaires dans le droit national. Le rééquilibrage des tarifs doit se poursuivre 
pour que l'opérateur public puisse faire face à la concurrence. 
Audiovisuel 
L'acquis audiovisuel vise, dans le contexte du marché intérieur, à la fourniture et à la 
libre circulation des services audiovisuels dans l'Union Européenne ainsi qu'à la 
promotion de l'industrie européenne des programmes. La directive "Télévision sans 
frontières", qui s'applique à tous les organismes de télédiffusion, quel que soit le mode 
de transmission (terrestre, satellite, câble) et qu'ils soient privés ou publics, contient cet 
acquis et fixe les règles de base de la télévision transfrontalière. Elle vise principalement 
à assurer la libre circulation des services de télévision entre les États membres, à 
promouvoir la production et la distribution d'oeuvres audiovisuelles européennes (en 
fixant une proportion minimale de temps de diffusion pour les oeuvres européennes et 
pour les oeuvres réalisées par des producteurs indépendants), à fixer les règles de base 
dans le domaine de la publicité télévisée, à assurer la protection des mineurs et à garantir 
le droit de réponse. 
59 
L'Accord européen prévoit une coopération pour la promotion et la modernisation de 
l'industrie audiovisuelle et l'harmonisation de certains aspects réglementaires de la 
politique audiovisuelle. 
La directive "Télévision sans frontières" est une des mesures de la phase I du Livre 
Blanc. 
Situation actuelle 
Le cadre juridique du secteur audiovisuel est établi par la loi n° 468/1991, qui prévoit un 
système dual de télédiffusion fondé sur des principes démocratiques. 
Les deux principaux organismes de télévision terrestres sont le diffuseur national de 
service public Télévision tchèque et la chaîne commerciale TV Nova. 
La production cinématographique tchèque a été privatisée au début des années 490 et 
toutes les subventions directes de l'Etat ont été supprimées. Le secteur de la distribution 
est principalement aux mains des Américains. 
Évaluation et perspectives 
Le secteur audiovisuel en République tchèque s'efforce de se rétablir après les grands 
bouleversements des dernières années et se caractérise par une croissance rapide et une 
évolution constante. Sa capacité à s'aligner véritablement sur l'acquis, dépendra de 
l'amélioration de l'aptitude de son industrie des programmes à répondre aux importants 
défis d'un cadre réglementaire adapté. 
La législation tchèque sur l'audiovisuel n'est pas compatible avec les exigences 
communautaires, il reste des lacunes dans des domaines tels que la liberté de réception, la 
promotion des oeuvres européennes et les oeuvres récentes, les producteurs indépendants 
et les spots publicitaires isolés. 
Ces dernières années, la République tchèque n'a rien fait pour satisfaire aux exigences 
communautaires dans le domaine de l'audiovisuel. 
Conclusion 
Un considérable effort concerté en vue d'adapter le régime applicable et les structures 
industrielles sera nécessaire pour que la République tchèque puisse, à moyen terme, 
répondre aux exigences communautaires dans le secteur de l'audiovisuel.. 
3.3 Affaires économiques et fiscales 
Union économique et monétaire 
Au moment de l'adhésion de la République tchèque, la troisième étape de l'Union 
économique et monétaire (UEM) aura commencé. Elle s'accompagnera de changements 
importants pour tous les États membres, y compris pour ceux qui ne participent pas à la 
zone euro. Tous les États membres, y compris les nouveaux, participeront pleinement à 
l'Union économique et monétaire. Leurs politiques économiques seront l'affaire de tous 
et tous seront associés à leur coordination (programmes nationaux de convergence, 
60 
orientations économiques générales, surveillance multilatérale, procédure du déficit 
excessif). Ils seront tenus de respecter le pacte de stabilité et de croissance et de renoncer 
au financement direct du déficit du secteur public par la Banque centrale et à l'accès 
privilégié des autorités publiques aux institutions financières et devront avoir achevé la 
libéralisation des mouvements de capitaux. 
L'adhésion est synonyme de coopération plus étroite avec l'Union européenne en matière 
monétaire et de taux de change. Cela requerra un renforcement des réformes structurelles 
dans le domaine des politiques monétaires et de change. Les États membres qui ne 
participent pas à la zone euro seront en mesure de conduire une politique monétaire 
autonome et de participer au système européen des banques centrales (SEBC) sous 
certaines restrictions. Leurs banques centrales devront être indépendantes et se fixer pour 
objectif premier la stabilité des prix. La politique monétaire devra recourir aux 
instruments du marché et s'avérer "efficace" dans la transmission d'impulsions à 
l'économie réelle. Les réformes doivent donc être poursuivies afin d'éliminer les 
facteurs qui font obstacle à l'efficacité de la politique monétaire, notamment l'absence de 
concurrence dans le secteur bancaire, l'absence de développement des marchés financiers 
et le problème des "créances douteuses" dans le secteur bancaire. Enfin, tous les États 
membres considéreront leur politique de change comme une affaire d'intérêt commun et 
devront être en mesure de stabiliser leur taux de change selon un mécanisme à décider. 
L'adhésion à l'Union européenne impliquant l'acceptation de l'objectif de l'Union 
économique et monétaire, les critères de convergence devront être remplis par la 
République tchèque, mais pas nécessairemenUdès son adhésion. Si le respect des critères 
de convergence n'est pas une condition préalable à l'adhésion à l'Union européenne, ces 
critères n'en restent pas moins les révélateurs de politiques macro-économiques axées sur 
la stabilité et ils doivent être respectés en temps utile par les nouveaux États membres 
d'une manière permanente. Il est donc essentiel que la transformation systématique et les 
réformes structurelles favorisant l'ouverture au marché soient couronnées de succès. La 
situation économique de la République tchèque et les progrès qu'elle a accomplis ont 
déjà été analysés dans les chapitres précédents du présent avis. 
Évaluation et perspectives 
La Banque centrale est largement indépendante du gouvernement en termes de conduite 
de la politique monétaire et de désignation du-gouverneur. Selon ses statuts, la Banque 
nationale tchèque a pour objectif de garantir la stabilité de la monnaie nationale, mais 
cela n'a pas toujours été interprété en termes de stabilité des prix. Les dispositions 
relatives à la couverture du déficit budgétaire par la Banque ne sont toujours pas 
conformes au Traité qui exige l'interdiction explicite et complète d'un tel financement. 
On s'attend à ce que les autorités tchèques modifient la loi relative à la Banque centrale 
afin qu'elle devienne compatible avec les obligations découlant du Traité. En pratique, la 
Banque centrale n'a jamais financé le déficit budgétaire parce que la situation budgétaire 
est jusqu'à présent restée saine. 
La politique monétaire de la République tchèque a certainement réussi à ralentir 
sensiblement l'inflation. Au fur et à mesure que le processus de transition a gagné en 
crédibilité auprès des marchés internationaux, la politique monétaire rigoureuse 
conjuguée avec un régime de taux de change fixes a favorisé les entrées massives de 
capitaux en 1994-1995. Ces entrées dê~capitaux n'ont été que partiellement neutralisées 
61 
et en 1995, la croissance de la masse monétaire a été nettement supérieure à l'objectif 
fixé, l'inflation se maintenant au niveau de Tannée précédente. En février 1996, 
l'élargissement des marges autour du taux pivot a exercé un effet dissuasif sur les 
capitaux spéculatifs et l'inflation est à nouveau à la baisse depuis novembre 1996. La 
crise monétaire de la mi-mai 1997 a fait glisser le régime des changes du système des 
taux fixes à celui du flottement avec intervention. Certains problèmes non résolus 
compromettent encore l'efficacité de la politique monétaire. La privatisation et la 
restructuration du secteur bancaire doivent continuer et les procédures de faillite doivent 
être appliquées d'une manière correcte. 
Entre mai 1993 et mai 1997, le taux de change a été rattaché à un panier de monnaies 
composé d'USD et.de DM. Depuis mai 1997, la Banque centrale laisse flotter le taux de 
change tout en se fixant pour objectif une parité de 17-19,5 couronnes pour un Mark. Au 
cours de la première phase de la transition, le régime des changes a réussi à conférer au 
système un point d'ancrage nominal et à faire baisser les anticipations inflationnistes. 
Lorsque les progrès de la transition ont entraîné un afflux de capitaux spéculatifs (1994-
1995), les autorités ont réagi en élargissant la marge de fluctuation autour du taux pivot 
(février 1996). L'opération a contribué à stopper les entrées de capitaux. 
L'accroissement du déficit de la balance courante, bien que ne représentant pas une 
menace immédiate pour la stabilité du taux de change, a toutefois provoqué une crise 
monétaire dont les effets sur l'économie tchèque ne sont pas encore bien identifiés. Dans 
le nouveau contexte, les autorités budgétaires devraient prendre des mesures déterminées 
afin de soutenir le processus de désinflation en réduisant les dépenses publiques et le 
rythme des réformes structurelles devrait être accéléré. 
Conclusion 
Il est prématuré de dire si la République tchèque sera en mesure, au moment de son 
adhésion, de participer à la zone euro; cela dépendra de l'issue de son processus de 
transformation structurelle qui devrait lui permettre de satisfaire durablement aux critères 
de convergence, qui ne constituent toutefois pas une condition d'adhésion. 
La participation de la République tchèque à la troisième étape de l'Union économique et 
monétaire en tant que pays non participant à l'euro ne devrait pas poser de problèmes à 
moyen terme. Néanmoins, la législation de la Banque centrale doit être rendue 
compatible avec les règles communautaires. La privatisation et la concurrence dans le 
secteur bancaire doivent être renforcées, ainsi que la supervision des marchés financiers. 
Fiscalité 
Dans le domaine de la fiscalité directe, l'acquis porte principalement sur certains aspects 
des impôts sur les sociétés et de l'impôt sur le capital. Les quatre libertés du Traité ont 
un impact plus grand sur les systèmes fiscaux nationaux. 
En ce qui concerne la fiscalité indirecte, l'acquis comprend essentiellement 
l'harmonisation de la législation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits 
d'accise. Cette harmonisation comporte l'application d'un impôt général non cumulatif 
sur la consommation (TVA), prélevé à tous les stades de la production et de la 
distribution des biens et des services et implique une égalité de traitement fiscal de toutes 
les transactions (transactions intérieures-et importations). L'acquis en matière de TVA 
62 
prévoit également des dispositions transitoires applicables à l'imposition des transactions 
effectuées dans l'Union entre assujettis. Dans le domaine des droits d'accises, l'acquis 
comprend des structures fiscales harmonisées; et des taux minima ainsi que des règles 
communes concernant la détention et la circulation des biens concernés (en particulier, 
l'utilisation des entrepôts fiscaux). À la suite de la création du marcné unique, tous les 
contrôles fiscaux aux frontières intérieures de la Communauté ont été supprimés en 
janvier 1993. 
L'assistance mutuelle entre les administrations fiscales des Etats membres est un élément 
important de la coopération administrative dans le marché intérieur. La directive 
applicable couvre aussi bien la fiscalité directe qu'indirecte. * 
L'Accord européen contient des dispositions sur le rapprochement des législations dans 
le domaine de la fiscalité indirecte. 
Selon le Livre Blanc, les mesures de la première phase constituent l'essentiel des 
exigences de l'acquis sur la fiscalité indirecte (en fait, les mesures appliquées dans la 
Communauté jusqu'en 1993); les mesures de la deuxième phase sont nécessaires pour 
mettre en oeuvre l'ensemble de l'acquis en matière de fiscalité indirecte. 
Situation actuelle 
Fiscalité directe 
Les deux directives sur l'impôt sur les sociétés et la Convention d'arbitrage prévoient un 
mécanisme qui s'applique sur la base de la réciprocité. Les dispositions en cause ne 
peuvent en conséquence par définition pas être en vigueur avant l'adhésion. 
Fiscalité indirecte 
La contribution globale de la TVA et des droits d'accises au budget de l'État tchèque 
était de Tordre de 22 % et de 13 % respectivement en 1995. Des statistiques plus récentes 
indiquant l'évolution de ces chiffres ne sont pas encore disponibles. 
Taxe sur la valeur ajoutée 
Le régime TVA en vigueur en République tchèque a été mis en place le 1er janvier 1993 
en remplacement de l'ancienne taxe perçue uniquement sur le chiffre d'affaires. La 
République tchèque applique un régime à double taux: un taux normal de 22 % et un taux 
réduit de 5 %. Le taux normal s'applique en principe à la plupart des biens et à certains 
services spécifiques, alors que le taux réduit est applicable à la plupart des services et à 
certains biens spécifiques. À quelques exceptions près, les biens importés sont imposés 
au même taux que les produits nationaux. En revanche, les services "importés" ne sont 
pas soumis à la TVA. 
Certaines activités bénéficient d'une exonération de la TVA sans déduction de la taxe 
perçue en amont. Cette exonération concerne essentiellement les activités d'intérêt 
général, les services financiers, les assurances, les transactions immobilières, les loteries 
et jeux similaires. Les assujettis ont, en principe, le droit de déduire la TVA perçue sur 
leurs achats de biens et de services à des fins professionnelles. La loi tchèque relative à la 
TVA ne contient, pour l'instant, aucuhefdisposition prévoyant son remboursement à des 
63 
assujettis non établis à l'intérieur du pays. Toutefois, il prévu d'introduire un tel 
mécanisme à compter du 1er janvier 1998 pour les activités de transport international, les 
expositions et les foires commerciales. 
Droits d'accises 
Le régime tchèque en matière de droits d'accises est entré en vigueur en même temps que 
le régime de la TVA. Les droits d'accises sont perçus sur les huiles minérales, les alcools, 
les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés. Il s'agit, dans tous les cas, de droits 
spécifiques. 
Assistance mutuelle 
L'administration fiscale n'a pas encore développé sa capacité en matière d'assistance 
mutuelle avec les autorités des Etats membres puisque les dispositions en ce domaine de 
deviendront applicables seulement au moment de l'adhésion. 
Évaluation et perspectives 
Taxe sur la valeur ajoutée 
Le régime de la TVA en vigueur en République tchèque intègre les grands principes de la 
législation communautaire. Il s'agit d'un bon point de départ en vue de son alignement 
ultérieur sur l'acquis dans ce domaine. Toutefois, il est caractérisé par une application 
générale et relativement limitée et générale. 
Les opérateurs étrangers qui n'ont pas d'établissement stable en République tchèque et 
qui ne sont pas inscrits au registre du commerce ne peuvent y être enregistrés à la TVA. 
Comme la législation tchèque ne contient aucune disposition prévoyant le 
remboursement de la TVA aux assujettis étrangers non enregistrés, cette taxe leur 
occasionne un surcoût. Par ailleurs, l'application du taux réduit est bien plus répandue 
que dans la Communauté. 
L'adhésion de la République tchèque à l'Union supposerait que sa législation en matière 
de TVA fasse l'objet de certaines adaptations pour la rendre conforme à l'acquis 
communautaire et, plus particulièrement, aux exigences d'une Communauté sans 
contrôles aux frontières intérieures. 
Le programme d'action tchèque pour la mise en oeuvre des recommandations du Livre 
Blanc prévoit d'accorder la priorité à l'élimination des différences dans le champ 
d'application de la TVA, y compris la limitation du champ d'application du taux réduit, 
la réduction du seuil fixé aux fins de l'enregistrement, l'introduction de dispositions 
prévoyant le remboursement de la TVA aux assujettis étrangers non établis en 
République tchèque et la mise en place d'un régime de remboursement de la TVA aux 
touristes. Ces modifications seront opérées progressivement entre 1998 et 2000. 
Droits d'accises 
Il existe de fortes divergences entre le régime des droits d'accises en République tchèque 
et les exigences communautaires. 
64 
Premièrement, il n'y pas de possibilité de transfert entre entrepôts fiscaux agréés sans 
paiement des droits. 
Deuxièmement, les différences entre les droits d'accises perçus en République tchèque 
sur des produits similaires pourraient entraîner certaines distorsions de concurrence entre 
ces produits. 
Pour garantir une bonne application de la législation communautaire en la matière, il est 
essentiel que la République tchèque adopte dès que possible un système d'entrepôts 
équivalent à celui de la Communauté et adapte la structure et le niveau de ses droits 
d'accises de telle sorte qu'ils respectent le principe de non-discrimination entre les 
produits nationaux et les produits originaires des autres Etats membres. 
Le programme d'action tchèque pour la mise en oeuvre des recommandations du Livre 
Blanc ne fixe pas de calendrier précis pour les ajustements à apporter à la législation 
tchèque en matière de droits d'accises. À court terme, l'objectif poursuivi est le 
rapprochement progressif de la législation tchèque avec celle en vigueur dans la 
Communauté. Toutefois, l'harmonisation totale de la législation et des taux n'est pas 
prévue au cours des trois à cinq prochaines années. 
Assistance mutuelle 
Il est nécessaire à la date d'adhésion d'appliquer les arrangements appropriés en matière 
de coopération administrative et d'assistance mutuelle entre les Etats membres. Ces 
règles sont essentielles au bon fonctionnement du Marché intérieur. 
Conclusion 
L'acquis dans le domaine de la fiscalité directe ne devrait pas entraîner de difficultés 
particulières. 
En ce qui concerne la fiscalité indirecte, la République tchèque devrait, pour autant 
qu'elle fasse des efforts importants, être en mesure de respecter à moyen terme l'acquis 
en matière de TVA et de droits d'accises. 
La République tchèque devrait être en mesure de commencer à participer aux 
mécanismes d'assistance mutuelle dès lors que l'administration fiscale développe son 
expertise en ce domaine. 
65 
Statistiques 
Les principes fondamentaux de l'acquis communautaire portent sur l'impartialité, la 
fiabilité, la transparence, la confidentialité (des données personnelles) et la diffusion des 
statistiques officielles. Il existe en outre un corpus important de principes et de pratiques 
concernant l'utilisation des classifications européennes et internationales, des systèmes 
de comptabilité nationale, des répertoires d'entreprises et de différentes catégories de 
statistiques. 
L'Accord européen définit une coopération visant à élaborer des statistiques fiables, 
conformément aux normes et classifications internationales. 
Le Livre Blanc ne comporte pas de dispositions à cet égard. 
Situation actuelle 
L'Office statistique tchèque (OST) est l'organisme central chargé de la coordination des 
statistiques officielles en République tchèque. 
La base juridique des statistiques publiques de la République tchèque figure dans la loi de 
1995 sur la création du service des statistiques nationales. 
Évaluation et perspectives 
La législation tchèque est conforme, à quelques exceptions près, aux normes appliquées 
actuellement dans l'Union européenne. 
Un certain nombre de problème de transparence et de confidentialité requièrent 
l'attention et des insuffisances subsistent dans des domaines tels que le répertoire des 
entreprises ou les statistiques régionales, financières et agricoles. 
Conclusion 
Sous réserve que les progrès se poursuivent, la République tchèque devrait être en 
mesure de satisfaire aux critères communautaires applicables aux statistiques officielles 
dans les toutes prochaines années. 
3.4 Politiques sectorielles 
Industrie 
La politique industrielle de la Communauté a pour objectif d'accroître la concurrence 
afin de relever les niveaux de vie et parvenir à des taux d'emploi élevés. Elle vise à 
accélérer l'ajustement aux mutations structurelles, à favoriser la mise en place d'un 
environnement propice à l'initiative, au développement des entreprises dans l'Union et à 
la coopération industrielle et à améliorer l'exploitation du potentiel industriel des 
politiques d'innovation, de recherche et de développement technologique. La politique 
industrielle communautaire est par nature horizontale. Les communications sectorielles 
visent à transposer des concepts horizontaux dans certains secteurs spécifiques. La 
politique industrielle de l'Union européenne regroupe des instruments tirés de plusieurs 
politiques communautaires différentes;xertains d'entre eux concernent le fonctionnement 
66 
du marché (spécifications des produits et accès au marché, politique commerciale, aides 
d'Etat et politique de la concurrence) tandis que d'autres concernent l'aptitude des 
entreprises à s'adapter au changement (environnement macro-économique stable, 
technologie, formation, etc.). 
L'industrie des pays candidats devra avoir atteint un certain niveau de compétitivité au 
moment de l'adhésion pour acquérir la capacité de faire face à la pression de la 
concurrence et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. Les pays candidats devront 
apporter la preuve qu'ils mènent une politique qui vise à créer des marchés ouverts et 
concurrentiels conformément aux dispositions de l'article 130 (industrie) du Traité. La 
coopération entre la Communauté et les pays candidats en matière d'industrie, 
d'investissement, de normalisation et d'évaluation de la conformité prévue par l'Accord 
européen est un autre indicateur important d'une progression dans la bonne direction. 
Situation actuelle 
La République tchèque a une vieille tradition industrielle. Sa structure industrielle était 
une des plus sophistiquée dans l'Europe d'avant-guerre. Avant 1990, le pays était 
devenu une des économies les plus centralisées. La structure de l'économie était 
dominée par l'industrie (en particulier le génie mécanique) et témoignait d'une 
exceptionnelle rigidité. 
La transition depuis 1990 s'est accompagnée d'une chute brusque de la production 
industrielle. En 1995, la part de la production industrielle dans le PIB était tombée d'un 
niveau remarquablement haut de 58% à 41% et se situait à environ 15 milliards d'écus, 
comparable à la production industrielle de la Grèce. L'emploi total dans l'industrie a 
diminué et se situe actuellement à environ 2 millions. Les petites entreprises représentent 
plus de 98% de toutes les entreprises industrielles mais seulement 2,5% de l'emploi 
industriel alors que les grandes et moyennes entreprises se taillent la part du lion. 
67 
Industrie tchèque, principaux secteurs de production en 19951 
Secteur % - Part de la production % - Part de l'emploi 
industrielle (valeur ajoutée) industriel 
Transformation de matières 21 
premières (y compris 
métallurgie, ciment, verre, 
céramique, papier et bois) 
Produits métalliques, 15 
mécaniques et électriques 
Agro-alimentaire 12 
Construction 12 
Produits chimiques 12 
Industrie automobile 6 
Technologie de 4,5 
l'information 
Textiles, vêtements et cuir 3,5 
Instruments de mesure de 2,5 
pression, instruments 
médicaux et métrologiques 
Produits pharmaceutiques 2 22 
20 
8 
16 
5 
6,5 
2 
10 
2,5 
0,5 
Total 
Autres industries 
Total industrie 
pm: 90,5 
9,5 
100 92,5 
7,5 
100 
Production industrielle (à l'exclusion de la construction) en % du PIB 
34 
Essentiellement inspiré de la réponse tchèque au questionnaire 
L'industrie des machines et des équipements a une longue tradition de production de 
machines standard de gamme moyenne et inférieure. Elle est hautement spécialisée et 
constitue un important secteur manufacturier dans l'industrie qui a des liens étroits avec 
des producteurs allemands et autrichiens. Malgré une faible productivité, l'industrie est à 
même d'exporter plus de la moitié de sa production, particulièrement vers l'Union 
européenne (principalement l'Allemagne), surtout en raison des faibles coûts salariaux. 
Les industries agro-alimentaires: à l'exception de quelques grandes entreprises, le 
secteur a été complètement privatisé et a attiré l'investissement étranger direct 
essentiellement en provenance de l'Union. Le secteur de Vacier est composé 
principalement de trois grandes entreprises. En dépit de premières mesures positives, la 
privatisation s'est arrêtée et une grande partie des actions est toujours détenue par l'État. 
Étant donné que le gouvernement a décidé de ne pas prendre d'autres mesures de 
restructuration avant une privatisation complète, la restructuration fondamentale 
nécessaire est en retard. L'industrie est considérablement surdimensionnée par rapport à 
la consommation interne et la demande d'aide publique ou de fermeture d'installations 
pourrait augmenter. 
Le secteur des métaux non ferreux est beaucoup plus réduit et la majeure partie de la 
demande interne est satisfaite par les importations. Le secteur chimique est un secteur 
relativement vaste. La restructuration bat son plein: 80% de la production provient 
désormais du secteur privé. 
L'industrie automobile tchèque est en deuxième position après la Pologne parmi les 
pays d'Europe centrale et orientale. Le marché des voitures particulières est dominé par 
un seul constructeur sous contrôle majoritaire d'un constructeur allemand. Grâce à 
l'investissement étranger direct, la qualité des produits s'est améliorée et les fournisseurs 
de l'Union déplacent leur production pour profiter des faibles coûts de production et de 
main-d'oeuvre. La production automobile en 1995 a atteint un niveau de 200 000 unités 
dont près de la moitié a été exportée principalement vers l'Union. La production devrait 
doubler après 1997, et être dirigée en partie vers les marchés de l'Union. 
L'industrie des produits métalliques est spécialisée dans les produits de haute valeur et 
dispose d'une main-d'oeuvre qualifiée. Pour réaliser des économies d'échelle, la plupart 
des entreprises doivent exporter pour survivre et, malgré une faible productivité, les coûts 
salariaux bas leur permettent d'exporter plus de la moitié de la production à prix modéré 
vers l'Union européenne. Les importations proviennent principalement de l'Union 
européenne, ce qui souligne les liens étroits de l'industrie avec l'industrie européenne. 
Les secteurs des textiles, de l'habillement et du cuir ont été durement touchés par les 
chocs de la réforme et la production a diminué considérablement. La privatisation de 
grandes entreprises dans le secteur textiles/vêtements est terminée et l'investissement 
étranger est consacré à la modernisation. Des coûts salariaux relativement bas permettent 
les échanges avec l'Union, près de la moitié du commerce et de la production des textiles 
et des vêtements étant directement destinée à une transformation ultérieure pour des 
entreprises de l'Union (trafic de perfectionnement passif). Toutefois, de nouveaux 
ajustements structurels seront inévitables lorsque les coûts salariaux augmenteront. 
69 
L'industrie minière est un exportateur net et est considéré comme compétitive. La 
privatisation est pratiquement terminée et a attiré une participation importante de 
plusieurs entreprises de l'Union, notamment dans le secteur du ciment. 
L'industrie pharmaceutique est petite mais relativement forte et moderne et n'a pas subi 
de déclin pendant la transition malgré les pressions dues à la libéralisation du secteur et 
aux importations. La privatisation avance bien et l'industrie a réussi à attirer des 
capitaux étrangers. Les nombreux accords de licence avec des fabricants occidentaux et 
des programmes de recherche-développement réussis sont la preuve d'une qualité élevée 
et de compétence technique. Toutefois, des niveaux d'investissement relativement bas 
dans la recherche-développement fondamentale n'entraîneront pas des niveaux 
significatifs de résultats. L'industrie repose donc sur la production de médicaments 
génériques (de marque). 
Le secteur du papier et du bois est de taille moyenne et dépend de ressources forestières 
réduites mais bien situées. L'industrie graphique et d'imprimerie est un élément moteur 
en raison de la demande étrangère et le secteur a attiré des investissements étrangers. 
Des compagnies multinationales se sont installées dans le secteur des technologies de 
l'information, se concentrant sur une petite gamme de produits et des pièces 
électroniques. La République tchèque est considérée comme un des marchés les plus 
dynamiques pour les technologies de l'information parmi les pays d'Europe centrale et 
orientale. La croissance de la production est bien en deçà de la croissance de la demande 
intérieure mais on prévoit une augmentation considérable de la production. 
Dans une analyse sectorielle, il apparaît que la majeure partie de l'industrie tchèque, 
reposant sur une main-d'oeuvre bien formée et une situation avantageuse au centre de 
l'Europe a des avantages comparatifs, les faibles niveaux de productivité étant 
compensés par des coûts salariaux bas assurant ainsi sa compétitivité à prix courant. 
L'investissement étranger direct a soutenu les efforts de restructuration qui ont varié 
selon les secteurs. Normalement la compétitivité devrait être assurée dans les conditions 
actuelles de faibles coûts des salaires et des autres facteurs de production dans des 
secteurs à forte densité de main-d'oeuvre à un pour un large éventail de produits 
industriels de niveau technologique faible à moyen: machines et équipement, métaux non 
ferreux, produits métalliques fabriqués, matériaux de construction, exploitation minière, 
produits chimiques, produits pharmaceutiques, voitures particulières, équipements de 
chemins de fer, textiles et vêtements, instruments de mesure de pression, papier, bois et 
imprimerie. Les industries de haute technologie telles que les technologies de 
l'information et les instruments médicaux sont nettement dominées par les importations 
et les industries lourdes, comme l'acier, restent propriété d'état, sont pour la plupart non 
restructurées et connaissent une situation de crise manifeste avec des capacités 
excédentaires dont la restructuration se fait attendre. 
Évaluation et perspectives 
D'après la plupart des indicateurs, la République tchèque n'est plus en période de 
transition. 
L'industrie tchèque présente un certain nombre de facteurs positifs. Il y a peu d'obstacles 
aux échanges. Les exportations représentent une large part de l'économie (plus de 50%) 
70 
et de la production industrielle. Par ailleurs, la part des investissements dans le PIB 
(30%) est aussi importante que celle de certains "tigres" de T ASEAN. Les 
infrastructures devraient donc s'améliorer rapidement. L'acquis communautaire est 
adopté à un rythme satisfaisant et les perspectives de mise en oeuvre sont relativement 
bonnes. Si la hausse des coûts des salaires et des autres facteurs de production n'érodent 
pas ces avantages, dans cet environnement prometteur, l'industrie tchèque devrait 
pouvoir se développer rapidement et gagner en compétitivité. Au cours des cinq 
prochaines années, elle pourrait atteindre un niveau comparable à celui du Portugal. 
Les principaux problèmes résident dans la gestion des entreprises. Les banques sont 
confrontées à des conflits d'intérêts en tant que propriétaires des fonds d'investissement 
qui détiennent de larges parts de l'industrie et en tant que créditeurs de ces mêmes 
entreprises qu'elles dominent souvent. Ce double rôle a limité la restructuration et 
pourrait expliquer le faible taux actuel de chômage et de faillites. En outre, vu la 
faiblesse des bilans de nombreuses banques, elles sont peu susceptibles de fournir les 
financements nécessaires pour l'ajustement. Tout cela affaiblit la capacité de l'industrie 
tchèque à changer et à s'adapter à ces deux principaux défis: adoption de l'acquis 
communautaire et concurrence de producteurs bénéficiant de faibles coûts salariaux 
-lorsque les coûts salariaux tchèques augmenteront. 
Un autre handicap pour l'industrie est le rôle dominant des grandes entreprises et leur 
forte consommation d'énergie. Au cours des dix prochaines années nombre des grandes 
entreprises grandes consommatrices d'énergie dans l'industrie lourde devront faire l'objet 
d'un ajustement radical. 
Conclusion sur la compétitivité industrielle 
Si les efforts passés et actuels en matière de restructuration et de modernisation sont 
poursuivis, et renforcés dans le cas des industries lourdes, la plupart des secteurs de 
l'industrie tchèque ne devraient pas connaître de problèmes majeurs lors de l'intégration 
dans le marché de l'Union européenne élargi à moyen terme. Toutefois à long terme, il 
faudra s'orienter vers une compétitivité hors prix et une productivité renforcées de 
l'industrie tchèque pour maintenir la compétitivité en vue d'une augmentation probable 
des salaires et des coûts de production. L'évaluation de l'acquis spécifique en matière de 
libre circulation des biens industriels figure dans la section consacrée au marché intérieur. 
Agriculture 
La politique agricole commune (PAC) a pour but de maintenir et de développer un 
système agricole moderne assurant un niveau de vie équitable à la population agricole et 
un approvisionnement en denrées alimentaires à un prix raisonnable aux consommateurs 
tout en garantissant la libre circulation des marchandises sur le territoire de la 
Communauté européenne. Le développement rural et l'environnement bénéficient d'une 
attention particulière. Il existe des organisations communes de marché chargées 
d'administrer la PAC. Elles sont complétées par des règlements concernant les contrôles 
vétérinaires, les contrôles phytosanitaires et Talimentation animale ainsi que l'hygiène 
alimentaire. Il existe également une législation régissant la politique structurelle, dont 
l'objectif initial était de moderniser et de développer l'agriculture, mais qui depuis peu 
met de plus en plus l'accent sur l'environnement et la différenciation régionale de cette 
71 
politique. Depuis les réformes de 1992, le soutien à l'agriculture a pris de plus en plus la 
forme d'aides directes destinées à compenser la réduction du soutien des prix agricoles. 
L'Accord européen constitue la base juridique des échanges de produits agricoles entre la 
République tchèque et la Communauté et a pour but de promouvoir la coopération dans 
le domaine de la modernisation, de la restructuration et de la privatisation du secteur 
agricole tchèque ainsi que de l'industrie agro-alimentaire et des normes phytosanitaires. 
Le Livre Blanc couvre les contrôles vétérinaires, phytosanitaires et de l'alimentation 
animale ainsi que les conditions de commercialisation des produits. Le but de cette 
législation est de protéger les consommateurs, la santé publique ainsi que la santé des 
animaux et des plantes. 
Situation actuelle 
Situation agricole 
La valeur de la production agricole en 1995 représentait approximativement 1,79% de 
celle de l'Union. 
En 1995, l'agriculture représente 6,3% des emplois et 5,2% du PIB. Sur les 7,9 millions 
d'hectares qui composent la surface totale, 4,3 millions d'hectares sont utilisés pour les 
besoins de l'agriculture, les terres cultivables représentant 3,1 millions d'hectares, alors 
que les forêts recouvrent 2,6 millions d'hectares. La moitié des terres cultivées est 
plantée de céréales (près de 1,6 millions d'hectares en 1995) essentiellement du blé et de 
l'orge. Cependant, ces dernières années la culture des céréales s'est développée tandis 
que la part des oléagineux doublait. 
La production agricole totale a diminué d'environ 28% depuis 1989. Le secteur du bétail 
a été le plus touché pendant la période de transition, sa production chutant de plus de 
30% (bovins - 40% ; ovins - 50%). La récolte a baissé de près de 20%. 
Cependant en 1995 l'agriculture a connu un retournement de tendance. La production 
brute était en hausse de 4,2% après une baisse continuelle de la production depuis 1989. 
En 1995 la production a atteint environ 85% de son niveau de 1989. En ce qui concerne 
la propriété des terres, les principaux objectifs de la politique de réforme de 1991-1994 
étaient de rétablir les droits de propriété privée dans l'agriculture par des mesures de 
restitution des terres, de transformation des coopératives agricoles et de modification de 
la législation agricole. 98,8% des réclamations étaient réglées à la fin de Tannée 1995. 
Les exploitations individuelles privées détiennent près d'un tiers des terres agricoles. En 
1994 la plupart exploitations individuelles privées (40.000 sur 50.000) comptaient moins 
de 10 hectares et produisaient surtout pour leur consommation personnelle et les marchés 
locaux. Les autres exploitations individuelles (10.000) pouvaient être considérées comme 
des exploitations professionnelles, les plus grandes (plus de 100 ha) travaillant surtout sur 
des terres en fermage et avec du matériel loué à l'État sur la base de contrats annuels. Les 
coopératives transformées (plus de 1.300) exploitaient toujours la moitié des terres 
cultivées, avec une taille moyenne de 1.600 ha. Plusieurs raisons expliquent qu'un grand 
nombre des anciennes fermes collectives aient perduré sous forme de coopératives 
(propriétés morcelées en petits lopins de terre, atmosphère générale d'incertitude pendant 
les années des transition et manque_de capacité à entreprendre et de ressources 
72 
financières). Les autres entreprises agricoles (au nombre d'environ 1.300 avec une taille 
moyenne de 600 ha) détenaient 15% des terres agricoles. 
En 1995, la République tchèque a produit 6,6 millions de céréales, 1,3 millions t. de 
pommes de terre, 662.000 t. d'oléagineux, 550.000 t. de légumes ; en Î994 elle a produit 
3,2 millions de t. de lait, 184.000 t. de viande de boeuf, 465.000 t. de viande de porc et 
121.000 t. de viande de volaille. 
Des changements de propriété ont eu lieu dans l'industrie agro-alimentaire mais la 
restructuration nécessaire pour faire face au problème des surcapacités n'est toujours pas 
achevée. 
La République tchèque est un importateur net de produits alimentaires et agricoles ; en 
1995 les exportations se sont élevées à 1.213 millions d'écus (dont 264 millions d'écus 
vers l'Union européenne) et les importations à 1.690 millions d'écus (dont 753 millions 
d'écus en provenance de l'Union européenne). Le premier marché à l'exportation des 
produits agricoles (1996) est l'Union européenne (36,4%) suivi par la République 
slovaque (27,3%). Les exportations à destination des nouveaux Etats indépendants 
représentaient 14,9% des exportations totales, vers l'AELE 0,3% et vers les pays 
d'Europe centrale 9,7%. L'essentiel des produits agricoles exportés est constitué par les 
produits laitiers, le bétail, le houblon, le malt et la viande et les produits à base de 
viande. 
Les importations agro-alimentaires viennent principalement de l'Union européenne 
(46,7% du total des importations agro-alimentaires en 1994) et de la République slovaque 
(13,4%), 1,3% proviennent de l'AELE, 6,9% des autres pays d'Europe centrale et 
orientale et 0,3% des nouveaux Etats indépendants. Les importations portent sur les 
fruits, le café, le thé, le cacao, les légumes, les tourteaux de soja et les céréales en grains. 
Politique agricole 
L'ESP (équivalent subvention à la production) calculé par l'OCDE était de 14% en 1995, 
contre 49% pour l'Union européenne. 
La politique agricole de la République tchèque repose sur quatre grands principes : (i) 
stabilité des prix ; (ii) sécurité alimentaire ; (iii) qualité de l'environnement et (iv) accès 
aux marchés étrangers. En 1996, le total des dépenses consacrées à l'agriculture a 
augmenté de 12% par rapport au budget précédent (les dépenses nettes de l'État pour 
soutenir l'agriculture s'élevaient à 8,9 millions de couronnes (CZK) en 1995). 
La politique agricole de la République tchèque est relativement libérale et il n'existe de 
mesures de réglementation que pour quelques produits de base (orge, produits laitiers). 
Celles-ci comprennent des achats à l'intervention et surtout des subventions à 
l'exportation. 
Les niveaux des prix sont généralement beaucoup plus bas que ceux de la Communauté 
européenne. L'écart de prix actuel au niveau du producteur se situe, pour la plupart des 
produits de récolte, entre 15 à 20% et il est un peu plus faible que l'écart de prix qui 
prévaut pour la plupart des produits du bétail, le lait et le boeuf, qui peut être évalué à 
30% (en partie du fait des différences dequalité). Pour les viandes d'animaux nourris aux 
73 
céréales, le porc et la volaille, l'écart de prix est inexistant ou beaucoup plus faible qu'on 
pourrait le penser au vu de la différence de prix des céréales. 
Les politiques de protection de l'environnement et de développement rural suscitent de 
plus en plus d'intérêt et le financement de programmes de développement structurel et 
rural visant à assister les agriculteurs dans les régions les moins favorisées, à créer des 
emplois non agricoles et à promouvoir une agriculture respectueuse de l'environnement, 
a considérablement augmenté ces dernières années. 
La République tchèque a pris certains engagements dans le cadre du GATT en matière de 
soutien interne, d'accès au marché et de subventions à l'exportation. Les engagements 
sont libellés en monnaie nationale. Des contingents minimums d'accès ont été ouverts 
pour 27 groupes de produits en 1995, comme le boeuf, le porc, la volaille et les produit 
laitiers. Les aides à l'exportation, qui sont surtout concentrées sur la viande et les produit 
laitiers, sont limitées à 4,34 millions de couronnes (105 millions d'écus) pour Tannée 
2000. 
Les accords commerciaux régis par l'Accord européen, instaurant des préférences 
tarifaires mutuelles à l'importation dans l'agriculture, sont en vigueur depuis 1994. 
La République tchèque a aussi conclu plusieurs accords bilatéraux ou régionaux en vue 
de développer le commerce : l'Union douanière tchéco-slovaque en date du 1er janvier 
1993 ; l'Accord de libre éphange centre-européen (CEFTA) avec la République slovaque, 
la Pologne, la Hongrie et la Slovénie, qui prévoit la libéralisation progressive des 
échanges agricoles. Des accords de libre échange ont également été conclus avec les pays 
de l'AELE, la Roumanie, la Bulgarie, l'Estonie, la Lettonie et à partir du 1er janvier 1997 
avec la Lituanie et Israël. Des négociations sont en cours avec la Turquie et un accord de 
libre échange sera négocié avec la Croatie, le Maroc, la Tunisie, Malte et Chypre. 
La République tchèque procède à l'harmonisation de sa législation en suivant les 
recommandations du Livre Blanc. 
La République tchèque est dotée d'une infrastructure institutionnelle avec un certain 
nombre d'agences couvrant les différents aspects de la politique agricole tchèque sous la 
responsabilité globale du ministre de l'agriculture. 
La plupart des associations et des organisations agricoles représentant les industries de 
production, de transformation et de distribution alimentaires sont regroupées au sein 
d'une Chambre nationale d'agriculture, qui a été mise en place en 1993 et bénéficie d'un 
fondement juridique et du soutien financier de l'État. 
Évaluation et perspectives 
Compte tenu de l'importance relativement limitée de l'agriculture dans l'ensemble de 
l'économie, le secteur agricole n'est pas une priorité absolue parmi les politiques du 
gouvernement. 
A long terme (5 à 10 ans) la production agricole devrait augmenter et atteindre le niveau 
qui prévalait avant la transition et dépasser les besoins de la consommation domestique 
dans certains secteurs essentiels comme les céréales, les oléagineux, les produits laitiers 
et à base de viande. Il semble que les problèmes majeurs restent les faibles rendements, la 
74 
qualité des produits, le faible niveau de rentabilité, une industrie agro-alimentaire 
toujours en phase de restructuration en butte à de graves difficultés financières et à des 
surcapacités, une protection de l'environnement insuffisante et un manque d'information 
commerciale adaptée à certains niveaux de la chaîne de commercialisation. 
En général, les principaux instruments de politique de marché appliqués dans la 
Communauté européenne ne sont pas utilisés en République tchèque. Il s'agit 
d'instruments aussi essentiels que les quotas (produit laitiers, sucre) et le schéma 
directeur des cultures arables (superficie de base, système de paiements compensatoires 
pour le gel des terres), les primes dans le secteur du bétail (systèmes d'identification et 
d'immatriculation du bétail), les organisations de producteurs dans les secteurs des fruits 
et légumes, ainsi que certains programmes de développement structurel et rural. 
La gestion et le contrôle de ces mesures nécessiterait des systèmes administratifs 
relativement sophistiqués et notamment un cadastre approprié et des systèmes 
d'identification et d'immatriculation du bétail. D'une manière générale, il est manifeste 
qu'il faudrait encore développer la capacité administrative dans ces domaines si ces 
mesures devaient être appliquées en République tchèque. Des systèmes de cotation des 
prix de marché seraient également nécessaires pour les besoins de la gestion des marchés. 
Il est difficile de prévoir à ce stade quelle sera l'évolution des prix de soutien agricoles en 
République tchèque au cours de la période précédant l'adhésion ; elle dépendra d'un 
certain nombre de facteurs tels que l'évolution de l'économie nationale, la situation sur 
les marchés d'exportation et l'évolution des niveaux de soutien "des prix dans l'Union. 
Bien que des progrès aient été réalisés au niveau de l'adaptation des politiques 
structurelles et rurales, un certain nombre de mesures semblent n'être pas conformes aux 
politiques commerciales de la Communauté européenne. 
Des négociations sont en cours pour résoudre les difficultés soulevées par l'application 
des dispositions commerciales de l'Accord européen. 
La République tchèque progresse en matière d'introduction de la législation figurant dans 
le Livre Blanc. 
Cependant, des différences avec l'acquis subsistent dans le domaine vétérinaire et 
phytosanitaire. Un accord sur les équivalences dans le domaine vétérinaire et 
phytosanitaire est en cours de conclusion avec la République tchèque. Les annexes à 
l'accord énumèrent les points sur lesquels l'équivalence peut être accordée et ceux pour 
lesquels des négociations sont encore nécessaires. 
Dans le domaine vétérinaire, les progrès en matière de rapprochement des législations et 
de mise en application de l'acquis dépendent des progrès au niveau de l'adoption et de 
l'application de la nouvelle loi vétérinaire, dont l'entrée en vigueur est envisagée pour le 
mois de décembre 1997. Les travaux préparatoires de la législation secondaire ont 
débuté. 
La République tchèque dispose d'une infrastructure bien établie de contrôle et 
d'inspection vétérinaire, aussi bien aux frontières qu'à l'intérieur. Les installations des 
postes d'inspection aux frontières et dans les laboratoires semblent adaptés à la 
réalisation de contrôles et d'essais conformes aux exigences du marché intérieur. Les 
75 
procédures, la fréquence et les résultats des contrôles vétérinaires aux frontières 
extérieures sont similaires à ceux qui prévalent dans les États membres. Il faut néanmoins 
remettre à niveau les installations d'essai et d'inspection. 
Bien que la législation en préparation paraisse en grande partie cohérente avec l'acquis, 
de nouvelles adaptations seraient nécessaires en particulier en ce qui concerne 
l'identification et l'immatriculation des animaux, le système d'agrément, l'introduction 
de systèmes HACCP (analyse des risques et maîtrise des points critiques) et d'auto-
contrôle et de contrôles vétérinaires. En outre, il semble que certains principes de base du 
marché intérieur tels que le concept de' mesures de sauvegarde à l'importation ne se 
retrouvent pas entièrement dans la législation primaire. 
Il sera nécessaire de remettre à niveau certains établissements de transformation de 
produits alimentaires, en particulier pour le marché national, afin de mettre en place des 
procédures de certification et d'audit vétérinaire acceptables et de maintenir un secteur 
vétérinaire correctement structuré, doté en ressources et en personnel et bien formé. 
La pleine mise en oeuvre de l'acquis devrait pouvoir être assurée pendant la période 
précédant l'adhésion si le budget de l'État dégage les financements nécessaires. 
En ce qui concerne le domaine phytosanitaire, la situation est la suivante : au niveau des 
semences et des matériels de reproduction il est attesté que la législation et les 
aménagements administratifs nécessaires sont compatibles avec le droit communautaire. 
On ne prévoit pas de problèmes majeurs, notamment du fait que le pays est déjà membre 
de l'OCDE et peut se prévaloir d'une équivalence communautaire en vertu de la 
législation sur les semences pour la majorité des espèces. La législation cadre sur les 
mesures phytosanitaires adoptées en vue d'un rapprochement avec la législation de 
l'Union européenne est entrée en vigueur le 1er janvier 1997. En ce qui concerne la 
législation sur les produits phytopharmaceutiques, l'harmonisation de la législation avec 
celle de la Communauté pourrait commencer en 1997. En ce qui concerne la législation 
sur la nutrition animale, les résidus de pesticides et l'agriculture biologique, il est difficile 
au stade actuel de situer le niveau de rapprochement vis-à-vis des règles communautaires. 
La République tchèque devra veiller à la mise en application de cette législation 
communautaire dans la législation nationale. 
Conclusion 
Des mesures d'alignement sur l'acquis communautaire sont encore nécessaires, bien que 
des progrès importants aient été faits en matière d'adoption des mesures mentionnées 
dans le Livre Blanc. 
Des efforts particuliers sont requis en ce qui concerne : 
- la mise en oeuvre et l'application des exigences vétérinaires et phytosanitaires et la mise 
à niveau des établissements en vue de la conformité avec les normes communautaires ; 
- le renforcement des structures administratives pour assurer la capacité nécessaire à la 
mise en oeuvre et à l'application des instruments de la PAC ; 
76 
- de nouvelles mesures de restructuration du secteur agro-alimentaire pour améliorer sa 
capacité concurrentielle. 
Si ces progrès sont accomplis, l'adhésion à moyen terme ne devrait pas entraîner de 
grandes difficultés pour une application satisfaisante de la politique agricole commune. 
Pêche 
La politique commune de la pêche recouvre les organisations communes de marché, la 
politique structurelle, les accords conclus avec les pays tiers, la gestion et la conservation 
des ressources halieutiques et la recherche scientifique consacrée à ces activités. 
L'Accord européen comporte des dispositions relatives au commerce des produits de la 
pêche avec la Communauté. Le Livre Blanc ne définit pas de mesures dans ce domaine. 
Situation actuelle 
La République tchèque n'exploite que des pêches intérieures. En 1994, les captures 
effectuées - carpe essentiellement - se sont élevées à 22 600 tonnes. Aucune information 
n'a été fournie au sujet de la transformation du poisson. 
Dans ses échanges avec la Communauté, la République tchèque représente 0,17% du 
total des importations communautaires (toutes origines confondues) de produits de la 
pêche et 6,8% des importations communautaires de produits de la pêche des pays 
candidats (en valeur). En ce qui concerne les exportations de l'Union européenne, la 
République tchèque absorbe 1,31% de nos ventes totales de produits de la pêche et 15,8% 
de nos exportations des produits considérés vers les pays candidats (en valeur). 
Évaluation et perspectives 
Comparées aux chiffres correspondants de l'Union européenne, les statistiques de 
production et de commerce extérieur de la République tchèque sont très faibles et ne 
devraient donc guère avoir une incidence significative sur la Communauté dans son 
ensemble. 
La République tchèque sera amenée à veiller à satisfaire aux normes communautaires de 
santé, d'hygiène et de respect de l'environnement. 
Conclusion 
Ce secteur ne devrait pas présenter de problème pour l'adhésion. 
Énergie 
Les principaux objectifs de la politique énergétique de l'Union européenne, tels qu'ils 
ressortent du Livre Blanc de la Commission intitulé "une politique de l'énergie pour 
l'Union européenne" concernent l'amélioration de la compétitivité, la sécurité des 
approvisionnements et la protection de l'environnement. Les éléments fondamentaux de 
l'acquis dans le domaine de l'énergie sont constitués des dispositions du Traité et du 
droit dérivé se rapportant plus spécialement à la concurrence et aux aides d'État, au 
marché intérieur de l'énergie -notamment les directives concernant l'électricité, la 
77 
transparence des prix, le transit du gaz et de l'électricité, les hydrocarbures, l'octroi de 
licences, les mesures d'intervention d'urgence et, en particulier, les obligations 
concernant les stocks de sécurité, etc. - à l'énergie nucléaire ainsi qu'à l'efficacité 
énergétique et aux règles de respect de l'environnement. La création de réseaux 
énergétiques transeuropéens et le soutien à la recherche-développement sont d'autres 
éléments importants de la politique de l'énergie. Les évolutions concernent la 
libéralisation du secteur du gaz, l'acquis communautaire en matière d'efficacité 
énergétique et le programme auto-oil. 
Dans le domaine de l'énergie nucléaire, l'acquis communautaire a évolué 
considérablement depuis le traité CEEA initial et représente aujourd'hui un cadre 
d'instruments réglementaires et politiques comprenant des accords internationaux. Il 
couvre actuellement les problèmes de santé et de sécurité (notamment, la 
radioprotection), de sûreté des installations nucléaires, de gestion des déchets radioactifs, 
d'investissement (notamment, les instruments financiers d'Euratom), de promotion de la 
recherche, de création d'un marché commun nucléaire, d'approvisionnement, de contrôle 
de sécurité et de relations internationales. 
L'Accord européen prévoit une coopération devant promouvoir une intégration 
progressive des marchés européens de l'énergie et comporte des dispositions relatives à 
l'assistance à assurer dans les domaines de politique s'y rattachant. Le Livre Blanc 
préparant les pays de l'Europe centrale et orientale au marché de l'énergie souligne la 
nécessité d'appliquer intégralement les principales directives relatives au marché 
intérieur et les dispositions conjointes du droit de la concurrence de la Communauté 
européenne. En ce qui concerne le secteur nucléaire, le Livre Blanc évoque les problèmes 
d'approvisionnement et de contrôle de sécurité. 
Situation actuelle 
Le secteur de l'énergie en République tchèque est et continuera d'être caractérisé par les 
combustibles solides d'origine nationale (houille et lignite), qui représentent 60 % de sa 
balance énergétique et qui sont la cause d'une pollution importante de l'environnement, 
plus particulièrement dans la région du Nord ("triangle noir", par exemple). Le pays 
dépend de sources extérieures d'approvisionnement, plus spécialement de la Russie, pour 
le pétrole et le gaz (17,5 % et 14 % respectivement de ses besoins énergétiques). 
L'extraction de l'uranium (600 t/an) se poursuivra jusqu'en 2001. 
Les fermetures de mines se sont traduites par un recul de la production de houille, qui a 
été ramenée de 22 millions de tonnes en 1990 à 16 millions de tonnes en 1995. La 
production de lignite a baissé de 90 à 56 millions de tonnes au cours de la période 1989-
1995. De 1989 à 1994, le nombre de personnes occupées dans le secteur a régressé de 
plus de 50 % et atteint aujourd'hui le chiffre de 82 000. 
Dans l'optique d'une diversification, la République tchèque relie progressivement ses 
réseaux à ceux de l'Union européenne. La connexion synchrone réalisée à titre 
expérimental, depuis 1995, avec le système électrique UCPTE d'Europe occidentale et le 
lien établi par les raffineries tchèques avec celles de l'Allemagne méritent d'être 
soulignés à cet égard. 
78 
Le secteur énergétique tchèque est de deux à trois fois moins efficace que la moyenne 
communautaire, en raison notamment de politiques antérieures axées sur l'offre et la 
pratique de bas prix. , 
La République tchèque est dotée de quatre réacteurs nucléaires VVER 213 de conception 
russe implantés à Dukovany (programme de modernisation en cours), dont la sûreté est 
considérée comme devant être proche des normes de surêté généralement acceptées au 
sein de l'Union dès que les programmes de mise à niveau auront été réalisés. Deux 
centrales VVER 1000 sont en construction à Temelin (utilisant la technologie 
américaine). Vers Tan 2000, la part du nucléaire dans la production électrique du pays 
pourrait être portée de 22 à 40 %. Trois réacteurs de recherche sont eux aussi en service 
et utilisent du combustible fabriqué en Russie. 
Évaluation et perspectives 
La politique énergétique tchèque est conforme aux objectifs de la Communauté : assurer 
la sécurité des approvisionnements notamment par la diversification, introduire les 
principes de l'économie de marché, protéger l'environnement et augmenter l'efficacité 
énergétique. 
Le régime concurrentiel du secteur de l'énergie est aligné progressivement sur les 
directives du mar* lié intérieur et les dispositions conjointes du droit de la concurrence de 
l'Union européenne. Les dispositions fondamentales de la législation définie dans le 
domaine de la concurrence sont apDlicables au secteur de T énergie et la loi de 1994 sur 
l'énergie précise le rôle incombant a l'État dans les différents sous-secteurs et propose un 
cadre pour l'élaboration de réglementations sectorielles. 
La privatisation est en cours dans plusieurs sous-secteurs mais l'État maintient son 
monopole ou une position dominante dans la production et la distribution de l'électricité, 
la production d'uranium ainsi que le transport du pétrole et du gaz par réseaux. Des 
producteurs indépendants et des industries assurant une production autonome accroissent 
progressivement leur part de la fabrication d'électricité. 
En dépit d'augmentations substantielles, les prix du gaz, de l'électricité et du chauffage 
des ménages sont subventionnés par l'industrie et ne couvrent pas les coûts. Les pouvoirs 
publics devraient adopter, à Tété 1997, une politique visant à assurer la couverture des 
coûts d'ici à Tan 2000. 
Les stocks d'urgence actuellement détenus sont estimés à 40 jours de consommation, 
niveau nettement inférieur à l'objectif communautaire de 90 jours. Dans l'hypothèse 
d'une adoption rapide de la législation nécessaire (été 1997), une conformité complète 
avec l'acquis communautaire devrait être réalisée à échéance de six à huit ans. 
La restructuration du secteur minier (combustible solide et uranium) se poursuivra au-
delà de Tan 2000. Ses conséquences sociales et régionales devront être accompagnées, 
les interventions publiques devant être évaluées au regard des règles de la Communauté 
européenne et de la CECA applicables aux aides d'État. 
La République tchèque a engagé la mise en place d'une réglementation conforme aux 
règles communautaires relatives à l'efficacité énergétique (étiquetage des appareils, 
normes minimales de rendement, par exemple) ainsi qu'à la protection de 
79 
l'environnement (normes de qualité des combustibles, par exemple) mais il reste 
beaucoup à faire. L'adoption d'une réglementation sur les économies d'énergie (prévue 
pour Tété 1997) favorisera une conformité future avec l'acquis en matière d'efficacité. Il 
convient de faire remarquer que l'adaptation des raffineries aux normes communautaires 
exigera des investissements considérables et que ces raffineries se trouveront exposées à 
la concurrence sur un marché européen déjà saturé. 
En ce qui concerne l'extraction d'uranium, l'obligation faite à la société nationale 
d'électricité d'acheter, pour toute importation de combustible nucléaire, une quantité 
équivalente d'uranium national est contraire, en principe, aux règles du marché commun 
nucléaire mais sera supprimée progressivement d'ici à Tan 2000. Les fournitures 
d'uranium (autres que d'origine nationale), les services d'enrichissement et les activités 
de fabrication du combustible sont assurées grâce à des contrats passés avec différentes 
entreprises dans plusieurs pays. La politique commune de sécurité des fournitures de 
matières nucléaires grâce à la diversification des sources d'approvisionnement 
s'appliquera aux contrats de livraison conclus après l'adhésion. Il serait souhaitable que 
la République tchèque poursuive ses projets de diversification de ses sources 
d'approvisionnement. 
Le combustible irradié est stocké actuellement dans le périmètre de la centrale. Un dépôt 
provisoire à plus long terme devrait entrer en service vers 2005, tant pour le combustible 
de Dukovany que de Temelin. Une décision relative au retraitement ou à l'entrepôt des 
déchets ne devrait pas être arrêtée avant 2015. 
Lors de l'adhésion, la République tchèque devra se conformer aux dispositions du traité 
d'Euratom et, en particulier, à celles se rapportant à la fourniture de matières nucléaires, 
au marché commun nucléaire, au contrôle de sécurité, à la santé et à la sécurité ainsi 
qu'aux accords internationaux. Étant donné que le pays participe déjà aux différents 
régimes nucléaires internationaux et qu'il a conclu un accord de garanties intégrales dans 
le cadre de l'Agence Internationale pour l'Energie Atomique (AIEA), la mise en oeuvre 
de la législation communautaire applicable dans le domaine considéré et dans les 
domaines précités ne devrait pas causer de difficultés fondamentales. Une attention 
particulière doit être accordée à une mise en oeuvre, dans les délais souhaités, des 
programmes de sûreté nucléaire. L'institution d'une Autorité de sûreté nucléaire devrait 
être encouragée. 
Conclusion 
Sous réserve que l'effort engagé soit maintenu, la République tchèque devrait être en 
mesure de se conformer à la plupart des éléments de la réglementation énergétique de la 
Communauté européenne au cours des prochaines années. Toutefois, des domaines tels 
que l'aménagement des monopoles, notamment au niveau des importations et des 
exportations, l'accès aux réseaux, la détermination des prix de l'énergie, la préparation 
aux situations d'urgence et, notamment, la constitution de réserves obligatoires de 
pétrole, les interventions publiques dans les secteurs des combustibles solides et de 
l'uranium ainsi que l'amélioration de l'efficacité énergétique et des normes de qualité des 
combustibles doivent faire l'objet d'un suivi attentif. 
Aucune difficulté essentielle n'est prévue en ce qui concerne la conformité aux 
dispositions d'Euratom. Les normes de sûreté nucléaire doivent recevoir l'attention 
80 
voulue, de façon à amener toutes les installations nucléaires au niveau souhaité. Des 
solutions à longue échéance doivent être définies pour les déchets. 
Transports 
La politique commune des transports s'articule autour des trois grands axes suivants: 
- amélioration de la qualité par la mise au point de systèmes de transport intégrés 
exploitant des technologies avancées, qui contribuent également aux objectifs de 
protection de l'environnement et de sécurité; 
- amélioration du fonctionnement du marché unique afin de promouvoir des services de 
transport efficaces et conviviaux, garantissant le choix des utilisateurs, dans le respect 
des normes sociales; 
- développement de la dimension extérieure en amélioration la qualité des liaisons de 
transport entre l'Union européenne et les pays tiers et en favorisant l'accès des 
entreprises de l'Union aux marchés des transports dans d'autres régions (La politique 
commune des transports: programme d'action 1995-2000). 
L'Accord européen impose l'harmonisation de la législation à la réglementation 
communautaire, la coopération en vue de la restructuration et de la modernisation des 
transports, l'amélioration de l'accès au marché des transports, la facilitation du transit et 
l'élévation des normes d'exploitation à des niveaux comparables à ceux de la 
Communauté. Le Livre Blanc se focalise sur les mesures à prendre pour réaliser le 
marché intérieur dans le domaine des transports, notamment sur celles qui concernent la 
concurrence, l'harmonisation des législations et les normes. 
Situation actuelle 
La situation géographique de la République tchèque, en bordure des frontières actuelles 
de l'Union et à la croisée des axes nord-sud et est-ouest, en fait un pays de transit entre 
les États membres et les pays candidats. Elle est traversée par deux corridors pan­
européens de transport. En conséquence, l'évolution politique du début des années 90 
s'est traduite par un développement conséquent des flux de trafic, y compris ceux de 
transit. Bien que le réseau routier soit, en règle générale, relativement bien développé, il 
n'est pas encore en mesure de faire face à la demande de transport routier, qui a presque 
doublé de 1990 à 1995; le partage modal s'est nettement infléchi au détriment du rail et 
de la voie navigable; les transports collectifs routiers de voyageurs ont subi un net recul 
en raison d'un rapide accroissement de la propriété et de l'usage des véhicules 
particuliers. Le transport aérien, quant à lui, croît à un rythme soutenu (20%) par an à 
l'aéroport de Prague). 
Évaluation et perspectives 
En ce qui concerne la réalisation du marché intérieur, la République tchèque est 
relativement bien avancée en matière de reprise de Yacquis. Le secteur tchèque des 
transports internationaux applique déjà en grande partie des règles similaires à celles de 
la Communauté, en particulier pour l'aérien, le maritime, la navigation intérieure, le 
transport combiné et le transport routier de voyageurs. Pour les chemins de fer, 
l'application effective de l'acquis communautaire en matière de service public et de 
81 
normalisation des comptabilités devra être surveillée pendant les prochaines années. Le 
transport routier de marchandises respecte la plupart des dispositions de Yacquis en trafic 
international, mais le fonctionnement du secteur domestique apparaît plus sujet à caution; 
cet aspect sera à surveiller et revêt une importance particulière dans le contexte d'une 
future Union sans frontières internes, alors que le cabotage en transport routier de 
marchandises sera totalement libre. La République tchèque devra également s'aligner sur 
la Communauté pour les contrôles techniques routiers et la fiscalité routière. 
Le développement d'un système .de transport intégré et compétitif est un objectif pris en 
compte par les autorités tchèques; les deux principales contraintes en ce domaine seront 
probablement d'amener à un niveau de sécurité dans les transports qui soit correct et à 
une utilisation du système de transport qui soit optimale. Pour la sécurité, les progrès 
effectués par la République tchèque sont satisfaisants. En revanche, l'objectif de 
cohérence du système de transport semble plus difficile à atteindre; il est probable que la 
République tchèque sera confrontée à.une tendance permanente à l'accroissement de la 
part de la route et devra porter ses efforts sur l'utilisation du rail et de la voie navigable. 
Quant à l'amélioration des liaisons avec les États membres de l'Union et avec ses 
voisins, la République tchèque prévoit d'investir environ 2,7 milliards d'écus de son 
propre budget entre 1995 et 1999, sur les infrastructures de transport utilisées par le trafic 
international, principalement les corridors pan-européens. Ce montant correspond à un 
chiffre honorable de 1,2% du PNB, mais ne suffira pas forcément à couvrir les besoins; 
une réduction de ce montant dictée par des contraintes budgétaires aggraverait encore 
cette relative faiblesse. 
Conclusion 
La République tchèque a fait des progrès notables dans la reprise de l'acquis en matière 
de transport. Sous réserve d'efforts sur le fonctionnement du marché domestique du 
transport routier de marchandises (accès au marché, règles de sécurité et fiscalité en 
particulier) ainsi que d'une avancée en matière de transparence financière dans le secteur 
ferroviaire, toutes mesures qui ne devraient pas être hors de portée, le secteur des 
transports n'est pas susceptible de poser de grosses difficultés quant à la reprise de 
l'acquis concernant le marché intérieur. 
En revanche, il conviendra de surveiller que les moyens nécessaires à la réalisation de la 
base du futur réseau transeuropéen de transport élargi aux pays adhérents soient mis en 
place. De plus, il serait judicieux que les structures administratives tchèques, y compris 
les organismes de contrôle comme par exemple pour la sécurité, soient renforcées 
rapidement. 
Petites et moyennes entreprises 
La politique de l'Union européenne s'adressant aux entreprises vise à encourager la 
création d'un environnement favorable au développement des PME à l'échelle de 
l'Union, à améliorer leur compétitivité ainsi qu'à encourager leur européanisation et leur 
internationalisation. Elle est caractérisée par un niveau élevé de subsidiarité. Le rôle 
complémentaire assuré par la Communauté est précisé et mis en oeuvre dans le cadre 
d'un programme pluriannuel en faveur des PME de l'Union européenne. Ce programme 
définit la base juridique et budgétaire des-actions de la politique communautaire conçues 
82 
spécifiquement pour les PME. L'acquis se limite jusqu'ici à des recommandations 
formulées dans des domaines spécifiques, bien que les réglementations édictées dans 
d'autres secteurs touchent aussi les PME (concurrence, environnement, droit des sociétés, 
etc.). 
L'Accord européen prévoit une coopération visant à développer et à renforcer les PME, 
plus spécialement dans le secteur privé, grâce entre autres à la fourniture d'informations 
et d'une assistance dans les domaines juridique, administratif et fiscal. Le Livre Blanc ne 
comporte pas de mesures spécifiques. 
Situation actuelle 
La définition des PME actuellement retenue en République tchèque couvre les entreprises 
occupant jusqu'à 500 personnes. 
La grande majorité des entreprises tchèques sont des PME et 87% d'entre elles sont 
d'une taille très réduite. Dans le secteur industriel, 98,5% des sociétés existantes ont 
moins de 50 salariés. Les principaux secteurs en termes de nombre d'entreprises sont le 
commerce de gros et de détail (environ 30%) et les services (environ 30%), suivis par 
l'industrie manufacturière (environ 15%) et la construction (environ 15%). 
Des modifications importantes ont été apportées à la structure de l'emploi et, en 
particulier, l'absorption d'une partie de la main d'oeuvre dégagée dans l'agriculture et les 
grandes entreprises d'État, par des petites et moyennes entreprises appartenant surtout au 
secteur des services. 
Évaluation et perspectives 
Depuis 1991, le soutien accordé aux petites et moyennes entreprises (PME) dans le cadre 
du développement du secteur privé est un moteur essentiel de la croissance économique 
et de la progression de l'emploi en République tchèque. 
Les réglementations générales régissant la création et l'exploitation d'entreprises 
s'appliquent intégralement aussi aux PME, si bien qu'il n'est pas opéré de distinction en 
fonction de la taille. Un important réseau de centres régionaux de conseil et 
d'information est désormais au service du développement des petites et moyennes 
entreprises et couvre la majeure partie du territoire de la République tchèque. Deux 
opérations de financement des PME sous la forme de prêts et de garanties ont été lancées. 
Les structures juridiques et les mécanismes de soutien fondamentaux sont en place mais 
la nécessité existe d'affiner encore leur activité et d'accroître la cohérence des 
programmes s'adressant aux PME. 
L'effort actuellement consenti pour renforcer les PME au cours de la période de 
préadhésion devra par conséquent être poursuivi. 
Conclusion 
Aucun problème spécifique ne devrait s'opposer à la participation de la République 
tchèque dans ce secteur. 
83 
3.5 Cohésion économique et sociale 
Emploi et affaires sociales 
La politique sociale de la Communauté s'est développée à travers toute une série 
d'instruments tels que des dispositions légales, le Fonds social européen et des actions 
centrées sur des questions spécifiques, notamment la santé publique, la pauvreté et les 
handicapés. L'acquis législatif couvre la santé et la sécurité au travail, le droit du travail 
et les conditions de travail, l'égalité des chances pour les hommes et les femmes, la 
coordination de la sécurité sociale pour les travailleurs migrants ainsi que les produits du 
tabac. La législation sociale de l'Union est caractérisée par l'adoption de prescriptions 
minimales. En outre, le dialogue social au niveau européen est inscrit dans le Traité 
(article 118B) et le protocole sur la politique sociale mentionne la consultation des 
partenaires sociaux ainsi que des mesures visant à faciliter le dialogue social. 
L'Accord européen prévoit l'harmonisation de la législation et la coopération pour 
l'amélioration des normes de santé et de sécurité sur les lieux du travail, des politiques du 
marché de l'emploi et la modernisation du régime de sécurité sociale. Il prévoit 
également que les travailleurs originaires de la Communauté employés régulièrement en 
Republique tchèque doivent être traités sans discrimination en raison de leur nationalité 
dans l'exercice de leurs conditions de travail. Le Livre Blanc contient des mesures visant 
au rapprochement dans tous les domaines de l'acquis communautaire. 
Situation actuelle 
Il existe plusieurs organisations de travailleurs pour le dialogue social. La plus 
représentative est la Chambre des syndicats tchèques et moraves qui est membre de la 
Confédération européenne des syndicats (CES). Pour les employeurs, la principale 
association est la Confédération des employeurs qui a rejoint l'Union des industries et 
des employeurs de la Conférence d'Europe (UNICE). De manière générale, les 
politiques du gouvernement n'ont pas contribué à encourager les employeurs à négocier 
dans le cadre du dialogue social. Les syndicats s'inquiètent de ce que le gouvernement 
ne tient pas compte de l'avis des partenaires sociaux si ce n'est pour des questions liées 
aux salaires et aux conditions de travail d'une entreprise. Le dialogue social n'est pas 
encore bien établi. 
Depuis 1993, la République tchèque connaît un faible taux de chômage. En 1996, 
conformément aux méthodes de TOIT, il atteignait 3,4 %. Le chômage est plus élevé 
dans des régions monosectorielles. On peut s'interroger sur la conformité des statistiques 
à la situation réelle de l'emploi. Un marché du travail tendu a été une caractéristique 
extraordinaire du processus de transition de la République tchèque jusqu'à présent. Mais 
la nécessaire restructuration économique devrait entraîner une augmentation du chômage. 
Un réseau d'agences régionales et locales de l'emploi a été créé pour mettre en oeuvre 
des politiques du marché du travail. La République tchèque a appliqué avec bonheur une 
politique visant à rendre le marché du travail plus flexible et à développer les 
mécanismes appropriés pour faire fonctionner les marchés du travail. Si Ton s'efforce 
d'étayer ce processus par un ensemble adéquat de mesures visant le marché du travail, on 
84 
pourrait assurer une répartition efficace de la main-d'oeuvre et une capacité d'adaptation 
permanente aux changements structurels. 
A l'exception de la politique de l'emploi (part de la contribution totale: 0,2% du PIB), le 
schéma des dépenses est identique à celui des États membre de l'Union européenne: la 
plus grande part des dépenses totales pour la sécurité sociale est consacrée aux pensions 
(8,8%) du PIB), suivies des dépenses de soins de santé (8,1% du PIB-chiffres 1995). La 
croissance rapide de la part du PIB consacrée au secteur de la santé (cette part est passée 
de 5,4% en 1991 à 8,1%) en 1995) place la République tchèque non loin de la moyenne de 
l'OCDE. Cette augmentation s'est accompagnée d'une amélioration de la situation de la 
population. Il importe de persévérer afin que des mesures de protection sociale soient 
adoptées. 
Le système de santé tchèque doit être amélioré. 
Évaluation et perspectives 
La République tchèque a adopté un ensemble de principes généraux concernant la 
protection de la santé et de la sécurité au travail, mais des améliorations seront 
nécessaires pour assurer le rapprochement de la législation pour la protection de la santé 
et de la sécurité des travailleurs dans des domaines spécifiques. La République tchèque 
dispose de structures indépendantes d'inspection conformément à la convention n°81 de 
TOIT. Les moyens dont disposent les inspecteurs du travail devraient suffir à permettre 
un contrôle efficace des conditions de santé et de sécurité du travail. 
Les grands principes du droits du travail européen sont déjà intégrés dans le système 
législatif tchèque. Toutefois des adaptations sont encore nécessaires. Un nouveau code 
du travail est en préparation en vue d'aligner totalement la législation tchèque sur 
l'acquis communautaire dans les domaines de la protection des travailleurs en cas 
d'insolvabilité de l'employeur et de licenciements collectifs. Il convient d'apporter de 
légères modifications en ce qui concerne le transfert des entreprises, l'information des 
travailleurs sur les conditions applicables à leur contrat de travail et sur la durée du 
travail. L'information et la consultation des travailleurs telles que prescrites par plusieurs 
directives communautaires doivent être encore développées. 
En ce qui concerne l'égalité des chances, les dispositions législatives communautaires de 
base en matière de non-discrimination entre les hommes et les femmes sont couvertes. 
L'introduction du droit à la libre circulation des travailleurs nécessitera quelques 
changements dans la loi nationale particulièrement pour l'accès à l'emploi et le 
traitement non discriminatoire sur la base de la nationalité. 
En ce qui concerne la libre circulation des travailleurs, la République tchèque ne devrait 
pas rencontrer d'obstacles pour appliquer les dispositions de l'acquis en ce domaine. 
L'introduction de cette liberté nécessitera néanmoins des modifications de la législation 
nationale, en particulier en ce qui concerne l'accès à l'emploi et le traitement sans 
discrimination en raison de la nationalité. 
Dans le domaine de la sécurité sociale pour les travailleurs migrants, l'adhésion ne doit 
pas, en principe, poser de gros problèmes même si certaines adaptations techniques 
seront nécessaires. Ce qui importe davantage c'est la capacité administrative à appliquer 
85 
les règles détaillées de coordination pour la coopération avec d'autres pays. La 
République tchèque semble disposer des structures administratives nécessaires pour 
mener à bien ces tâches, mais une préparation et une formation complémentaires seront 
nécessaires avant l'adhésion. 
Les deux directives communautaires relatives respectivement à l'avertissement général 
inscrit sur les paquets de cigarettes et la teneur maximale en goudron n'ont pas encore été 
transposées dans la législation nationale. Un amendement d'une loi existante du Conseil 
national tchèque est à l'examen en vue d'un alignement sur les exigences 
communautaires. 
Conclusion 
A condition que la République tchèque poursuive ses efforts au niveau d'adoption et 
d'application de l'acquis de l'Union européenne, elle devrait être en mesure, à moyen 
terme, de satisfaire aux obligations qu'implique l'adhésion à l'Union européenne dans le 
domaine social. 
Politique régionale et cohésion 
Conformément au titre XIV du Traité, la Communauté soutient le renforcement de la 
cohésion, essentiellement par l'intermédiaire des fonds structurels. La République 
tchèque devra mettre efficacement en oeuvre ces instruments tout en respectant les 
principes, les objectifs et les procédures en place au moment de son adhésion. 
L'Accord européen prévoit une coopération en matière de développement régional et 
d'aménagement du territoire, notamment sous la forme d'échanges d'informations entre 
les autorités locales, régionales et nationales ainsi que d'échanges de fonctionnaires et 
d'experts. Le Livre Blanc ne contient pas de dispositions spécifiques à ce sujet. 
Situation actuelle 
En 1995, le PIB par habitant de la République tchèque représentait 53 % de la moyenne 
de l'Union européenne. Le taux de chômage s'élevait à 3-4 %, mais il devrait quelque 
peu augmenter ces prochaines années en raison de la restructuration nécessaire des 
grandes entreprises privées. L'examen des taux de chômage régionaux fait apparaître que 
même s'ils sont relativement bas dans tout le pays, l'écart est considérable entre la région 
la plus affectée (Most - Bohême septentrionale : 9,4 %) et la plus performante (Prague : 
0,4 %). 
La République tchèque n'a pour l'instant aucune politique régionale. En effet, les 
initiatives de développement régional sont mises en oeuvre dans le cadre des politiques 
sectorielles nationales. Des zones économiques faibles sont sélectionnées chaque année 
sur la base, notamment, des taux de chômage. En 1996, par exemple, les zones 
sélectionnées contenaient 18,4 % de la population du pays. 
Un ministère du développement régional a été mis sur pied récemment. Il n'existe pas 
d'organe élu entre l'État et les communes, bien que la Constitution prévoie la création 
d'unités territoriales autonomes. Au niveau des districts, au nombre de 77, les autorités 
86 
sont des organes de l'administration nationale dotés de compétences générales (pas 
d'autonomie). 
6233 municipalités autonomes sont responsables du développement territorial 
(planification urbaine et nationale plutôt que politique économique locale) 
Les instruments financiers que la République tchèque peut mettre au service des 
initiatives de développement régional sont limités. Néanmoins, il est encore trop tôt pour 
déterminer la part des dépenses totales liées au développement pouvant éventuellement 
constituer des fonds de contrepartie pour la politique structurelle de la Communauté 
européenne. C'est pourquoi, il est pour l'instant impossible de procéder à une évaluation 
suffisamment fiable de la capacité de cofinancement de la République tchèque. 
Évaluation et perspectives 
Il manque à la République tchèque une politique indépendante de développement 
régional. Comme précisé plus haut, les initiatives de développement régional sont mises 
en oeuvre dans le cadre de la politique générale de développement. 
Depuis la moitié de 1996, la République tchèque a adopté une approche plus active en 
matière de développement régional. La création du ministère du développement régional 
contribuera à clarifier les responsabilités au niveau du gouvernement et, peut-être, à 
améliorer la coordination interministérielle. 
Cependant, les autorités tchèques doivent encore introduire des réformes importantes 
pour se conformer aux politiques structurelles de la Communauté européenne. En effet, le 
ministère du développement régional doit mettre en place des mécanismes appropriés de 
coordination au niveau national. Il faudrait affecter davantage de ressources financières à 
la politique régionale et créer des instruments efficaces. Enfin, les autorités doivent 
définir la future base juridique de la politique régionale de manière à instaurer un cadre 
légal adapté, d'une part, aux actions envisagées pour lutter contre les disparités 
régionales et, d'autre part, au financement de la politique structurelle. 
Conclusion 
Dans la perspective de l'adhésion, la République tchèque doit encore mettre en place le 
cadre juridique, administratif et budgétaire d'une politique régionale intégrée et assurer la 
conformité de cette politique aux règles communautaires. Vu sa capacité administrative, 
la République tchèque devrait, si elle possède la volonté politique nécessaire, y parvenir 
dans un délai raisonnable. Par conséquent, sous réserve de l'introduction des réformes 
nécessaires, la République tchèque devait être en mesure à moyen terme d'appliquer les 
règles communautaires et de gérer efficacement les fonds des politiques structurelles de 
l'Union européenne. 
3.6 Qualité de la vie et environnement 
Environnement 
La politique communautaire de l'environnement, telle qu'elle résulte du Traité, vise à un 
développement durable se fondant sur l'intégration de la politique de l'environnement 
dans les politiques sectorielles de la Communauté, les mesures de prévention, le principe 
87 
du pollueur-payeur, la lutte contre les atteintes portées à l'environnement, leur source et 
le partage des responsabilités. L'acquis comporte quelque 200 actes juridiques couvrant 
un large éventail de domaines, dont la pollution de l'eau et de l'air, la gestion des déchets 
et des produits chimiques, la biotechnologie, la protection contre les rayonnements et la 
protection de la nature. Les États membres sont tenus de s'assurer qu'une étude d'impact 
sur l'environnement est effectuée avant d'accorder une autorisation peur certains projets 
publics ou privés. 
L'Accord européen précise que les politiques de développement de la République tchèque 
s'inspireront du principe du développement durable et qu'elles devront intégrer 
pleinement les considérations relatives à l'environnement. Dans ce cadre, 
l'environnement est considéré comme un domaine pouvant faire l'objet d'une coopération 
bilatérale ainsi que d'un rapprochement de législation en direction de la législation 
communautaire. 
Le Livre Blanc ne porte que sur une petite partie de l'acquis concernant l'environnement, 
à savoir la législation applicable aux produits qui est en relation directe avec la libre 
circulation des marchandises. 
Situation actuelle 
En 1989, ce qui constitue aujourd'hui la République tchèque était une des régions les plus 
polluées de l'Europe centrale. Depuis lors, cependant, la situation s'est améliorée 
considérablement, suite au niveau élevé de l'investissement environnemental, mais 
également en raison de la restructuration industrielle. 
Le principal défi environnemental dans la République tchèque est la pollution 
atmosphérique. Bien que des progrès significatifs aient été accomplis (de 1989 à 1994, 
les émissions d'anhydride sulfureux sont tombées de 36%), les émissions des oxydes 
d'azote de 60% et les émissions particulates de 49%), les émissions des anhydrides 
sulfureux et des oxydes d'azote restent élevées et exigent l'adoption de nouvelles mesures 
dans l'industrie, le transport et la production énergétique. Les décharges incontrôlées de 
déchets dangereux et solides sont un autre problème important hérité du passé. Les 
problèmes de qualité de l'eau sont moins urgents, mais néanmoins très coûteux à 
résoudre. Il y a un certain nombre de régions industrielles en déclin qui sont des points 
noirs environnementaux, spécialement le "Triangle noir" et Ostrava. 
La législation environnementale tchèque comporte une loi cadre sur la protection de 
l'environnement de 1992 et de nombreux règlements sectoriels, certains d'entre eux datant 
de la période communiste. Les priorités politiques sont exposées dans la politique 
environnementale d'État approuvée en 1995, qui comporte des priorités à court, à moyen 
et à long terme. La République tchèque fait un usage intensif des instruments fiscaux et 
économiques. Le niveau des dépenses environnementales publiques en termes de 
pourcentage du PIB dépasse le niveau de la plupart des États membres de l'Union 
européenne. 
Considérant qu'un certain nombre de politiques environnementales de base sont en place, 
les faiblesses dans le système environnemental tchèque sont constituées par l'application 
insuffisante et l'inefficacité des instruments économiques du fait du faible niveau des 
amendes, par les lacunes dans la législation sectorielle et dans la réglementation 
88 
d'application et par le faible intérêt et la participation réduite du public vis-à-vis des 
problèmes d'environnement. 
Evaluation et perspectives 
L'harmonisation formelle avec l'acquis communautaire a progressé ces dernières années. 
La législation cadre de base est présente mais il y a des lacunes dans la législation 
sectorielle et dans la législation secondaire régissant les instruments économiques, 
l'application et l'exécution forcée. Une attention particulière devrait être accordée à la 
transposition rapide des directives cadre concernant l'air, les déchets, l'eau ainsi que la 
directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution (IBPC), de même qu'à 
la définition de stratégies de financement pour la législation concernant les secteurs de 
l'eau, de l'air et des déchets qui exigent de grands investissements. Supposant que de 
prochains actes (déchets, produits chimiques et organismes génétiquement modifiés, etc.) 
seront adoptés selon les programmes législatifs, la conformité formelle avec l'acquis 
communautaire augmentera sensiblement au cours des prochaines années. 
La République tchèque a adopté ou est en train d'élaborer la législation couvrant la 
plupart des secteurs critiques contenus dans le Livre Blanc. La gestion des déchets est un 
secteur légèrement négligé actuellement mais la législation envisagée vise à pallier cette 
lacune. 
L'harmonisation effective à l'acquis communautaire est encore faible dans certains 
secteurs, et la République tchèque devra se concentrer sur la mise en oeuvre et 
l'application, y compris en ce qui concerne l'efficacité des instruments économiques. 
D'importants investissements, à la fois publics et au niveau des entreprises, seront 
nécessaires. Des mécanismes d'accompagnement, tels que des systèmes de licences ou la 
participation publique doivent être établis ou améliorés et les institutions chargées de 
l'application et de l'exécution forcée doivent être renforcées. La stratégie d'adhésion du 
pays dans le domaine de l'environnement devrait comprendre des calendriers de mise en 
oeuvre pour s'aligner sur l'acquis environnemental de la Communauté européenne en 
commençant notamment par les directives-cadres et la directive sur la prévention et la 
réduction intégrées de la pollution (IPPC) mentionnées ci-dessus. 
Conclusion 
Avec le maintien de l'engagement actuel et des niveaux existants d'investissement, la 
transposition de tout l'acquis environnemental ainsi que l'harmonisation effective avec 
ses éléments clés (législation relative à la qualité de l'air, évaluation des incidences sur 
l'environnement, législation relative aux risques industriels et aux produits chimiques, 
etc.) devraient être possibles à moyen terme, si la législation prévue et une stratégie 
d'adhésion environnementale complète sont adoptées et mises en oeuvre. Toutefois, 
comme un certain nombre de textes de loi exigent un niveau soutenu d'investissement et 
un effort administratif considérable (traitement des eaux usées urbaines, eau potable, 
gestion des déchets, législation concernant la pollution atmosphérique, etc.), 
l'harmonisation effective ne pourra être assurée qu'à long terme. 
Protection des consommateurs 
89 
L'acquis communautaire couvre la protection des intérêts économiques des 
consommateurs (notamment le contrôle de la publicité mensongère, l'indication des prix, 
le crédit à la consommation, les conditions contractuelles déloyales, la vente à distance, 
les voyages à forfait, la vente négociée en dehors des établissements commerciaux, la 
propriété immobilière en régime de jouissance à temps partagé) ainsi que la sécurité 
générale des produits et les secteurs spécifiques des cosmétiques, des dénominations des 
produits textiles et des jouets. 
L'Accord européen prévoit l'harmonisation de la législation avec les règles 
communautaires et la coopération pour rendre pleinement compatibles les régimes de 
protection des consommateurs de la République tchèque et de la Communauté. Les 
mesures de la phase I du Livre Blanc se concentrent sur l'amélioration de la sécurité des 
produits, notamment des cosmétiques, des textiles et des jouets, et sur la protection des 
intérêts économiques des consommateurs, notamment par des mesures concernant la 
publicité, le crédit à la consommation, les conditions contractuelles déloyales et 
l'indication des prix. Les mesures de la phase II portent sur les voyages à forfait, la vente 
négociée en dehors des établissements commerciaux et la propriété immobilière en 
régime de jouissance à temps partagé. La nouvelle législation qui a été adoptée 
récemment par la Communauté (vente à distance) ou qui le sera prochainement (publicité 
comparative, indication des prix) devra également être prise en considération. 
Situation actuelle 
» 
Une loi sur la protection des consommateurs a été adoptée en 1992 et modifiée en 1993 et 
1995. Aucun organe distinct chargé de la protection des consommateurs n'existe ni ne 
semble prévu. C'est le ministère dû commerce et de l'industrie qui détient la 
responsabilité générale de la protection des consommateurs mais d'autres ministères ou 
institutions jouent également un rôle important quoiqu'indirect dans ce domaine. 
D'une manière générale, les consommateurs sont peu informés de leurs droits. Le 
mouvement des consommateurs a été lent à s'organiser et est dépourvu d'organisations 
qui les représentent tous au plan national. Il existe trois groupements régionaux et locaux 
de consommateurs actifs. 
Évaluation et perspectives 
En matière de protection des intérêts économiques des consommateurs, la législation 
tchèque sur l'indication des prix est proche de la législation européenne et un projet de 
loi est en cours de préparation en ce qui concerne le crédit à la consommation. 
Néanmoins, le rapprochement en matière de publicité mensongère présente d'importantes 
lacunes par rapport aux exigences de l'Union européenne. 
La législation existante en matière de conditions contractuelles déloyales doit être 
modifiée en profondeur pour couvrir les principaux domaines de la directive européenne 
en la matière. Il n'existe aucune législation dans un certain nombre de domaines 
touchant à la protection des consommateurs tels que la vente négociée en dehors des 
établissements commerciaux, la vente à distance, les voyages à forfait et la propriété 
immobilière en régime de jouissance à temps partagé. 
90 
La plupart des grands principes et obligations européens en matière de sécurité générale 
des produits et d'imitations présentant un danger ont été incorporés dans la législation 
tchèque. Dans certains cas, les lois tchèques garantissent un meilleur niveau de 
protection que les normes de l'Union européenne mais certains éléments importants font 
défaut. Pour ce qui est des secteurs spécifiques, il n'existe pas de législation concernant 
les dénominations de produits textiles et une première proposition concernant une 
réglementation visant à mettre en oeuvre la directive sur la sécurité des jouets est en 
cours d'élaboration. La législation sur les cosmétiques n'est pas encore conforme aux 
exigences européennes mais un nouveau projet de décret en est cours de préparation. 
L'introduction de l'acquis devra s'accompagner du développement d'un mouvement des 
consommateurs fort et indépendant soutenu par les pouvoirs publics. 
Conclusion 
Il y a lieu de mener un travail considérable pour aligner la législation tchèque sur l'acquis 
communautaire à moyen terme. Bien qu'il y ait une assez bonne compatibilité avec les 
normes de l'Union dans les domaines prioritaires tchèques tels que la sécurité des 
produits, l'indication des prix et les dénominations des produits textiles, d'autres secteurs 
sont dépourvus de législation. Il y lieu également de coordonner et d'organiser les 
responsabilités des différents organes institutionnels chargés de la protection des 
consommateurs tout en veillant à la mise en oeuvre de la législation. 
3.7 Justice et affaires intérieures 
Les dispositions actuelles 
L'acquis dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (JAI) découle 
essentiellement du cadre de coopération défini dans le titre VI (article K) du Traité sur 
l'Union européenne (TUE), "le troisième pilier", bien que certaines dispositions relevant 
du "premier pilier" s'y rapportent étroitement. 
Le dispositif JAI de l'Union porte essentiellement sur le droit d'asile, le contrôle des 
frontières extérieures et de l'immigration, la coopération douanière et policière dans la 
lutte contre les délits graves et, notamment, le trafic des stupéfiants, ainsi que la 
coopération judiciaire en matière civile et pénale. Le Traité fixe les principes 
fondamentaux sur lesquels cette coopération est fondée, notamment la Convention 
Européenne des Droits de l'Homme et la Convention de Genève de 1951 concernant le 
statut des réfugiés. Elle s'inspire aussi, implicitement, d'une série de conventions 
internationales applicables aux domaines qui en relèvent, à savoir, entre autres, celles du 
Conseil de l'Europe, des Nations unies et de la conférence de La Haye. 
Le contenu réglementaire de l'acquis relevant du troisième pilier est différent de celui du 
premier pilier et se compose de conventions, d'actions communes, de positions 
communes et de résolutions (y compris des éléments déjà adoptés de projets 
d'instruments en cours de négociation). Un certain nombre de conventions 
communautaires (notamment la convention de Dublin de 1990 et les conventions se 
rapportant à l'extradition, à la fraude et à EUROPOL) ont été adoptées par le Conseil et 
sont actuellement en voie de ratification par les parlements nationaux. Plusieurs autres 
conventions, dont une concernant les frontières extérieures, se trouvent à des stades 
91 
divers de négociation au niveau du Conseil. L'acquis JAI postule un haut degré de 
coopération concrète ainsi que l'élaboration de réglementations et leur application 
efficace. 
Le Nouveau Traité 
Au moment de l'entrée en vigueur du Traité issu de la Conférence intergouvernementale 
d'Amsterdam, pour plusieurs des matières précitées, le cadre actuel de coopération sera 
largement dépassé. 
Le nouveau Traité, en réaffirmant l'objectif de développer l'Union et tant qu'"espace de 
liberté, sécurité et justice", introduit en effet ces matières et notamment la libre 
circulation des personnes, l'asile et l'immigration dans le domaine communautaire. 
En ce qui concerne la libre circulation des personnes en particulier, le nouveau Traité 
prévoit l'incorporation de l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne 
ainsi que la pleine acceptation dudit acquis de la part de tout candidat à devenir membre 
de l'Union. 
Pour les matières qui continuent à relever du cadre de la coopération, à savoir les 
matières de la police et de la justice pénale, le nouveau Traité prévoit un renforcement du 
système de coopération. 
L'Accord européen et le Livre Blanc 
L'Accord européen comporte des dispositions relatives à la coopération dans le domaine 
de la lutte contre la toxicomanie et le blanchiment d'argent. 
Le Livre Blanc ne traite pas directement des problèmes du "troisième pilier" mais se 
rapporte à des questions relevant du "premier pilier", telles que le blanchiment d'argent 
et la liberté de circulation des personnes, qui sont étroitement liées à des préoccupations 
ressortissant à la justice et aux affaires intérieures. Il évoque aussi les conventions de 
Bruxelles et de Rome 
Situation actuelle 
Conditions générales préalables à une coopération JAI 
La République tchèque a adhéré au Conseil de l'Europe en 1993 et a ratifié les principaux 
instruments se rapportant aux droits de l'homme. Sa constitution consacre 
l'indépendance d'un appareil judiciaire respectueux de l'État de droit. 
La réforme des institutions relevant de la JAI progresse de façon satisfaisante. La 
Constitution garantit la protection des données mais il conviendra de modifier la 
réglementation interne de la République tchèque pour la rendre parfaitement conforme 
aux exigences de la Communauté (voir aussi la section consacrée au Marché unique). 
Droit d'asile 
La République tchèque a ratifié la. convention de Genève et le protocole de New York de 
1967. La Charte des libertés et droits fondamentaux consacre le droit d'asile. La 
92 
réglementation tchèque (héritée de la République tchécoslovaque et remontant à 1990) 
fait actuellement l'objet d'une révision destinée à l'aligner sur les normes de l'Union, 
notamment les principes du "pays d'origine sûr" et du "pays tiers sûr". Les demandes 
d'asile sont instruites par la direction des étrangers et les services de surveillance des 
frontières de l'administration de la police. Le nombre de demandes d'asile s'est élevé à 
1 500 en 1996 et le pays compte environ 2 100 réfugiés temporaires de l'ancienne 
Yougoslavie. Une nouvelle législation sur les étrangers est en cours d'élaboration et 
comportera des dispositions réglementaires relatives à l'octroi de la protection 
temporaire. 
Immigration/contrôles frontaliers 
Depuis 1989, une augmentation substantielle a été observée du nombre de ressortissants 
étrangers séjournant sur le territoire de la République tchèque (approximativement 
150 000 aujourd'hui). Une des principales priorités actuelles des pouvoirs publics 
tchèques consiste à maîtriser ces flux d'immigration. Des permis de séjour et de travail 
sont exigés pour exercer un emploi mais des règles particulières s'appliquent aux 
Slovaques, compte tenu des liens familiaux et résidentiels étroits qui les unissent à la 
République tchèque. Les autorités tchèques élaborent une nouvelle réglementation 
applicable aux étrangers, qui précisera, entre autres, que tous les visas doivent être 
délivrés à l'étranger et qui portera aussi sur l'enregistrement des ressortissants étrangers 
dans le pays. La République tchèque s'efforce d'appréhender le problème de l'expulsion 
des immigrants clandestins dans une optique structurée, en sollicitant notamment la 
coopération de l'Organisation Internationale des Migrations (OIM). Des accords de 
réadmission ont été conclus avec les pays voisins directs de la République tchèque ainsi 
qu'avec la Hongrie, la Roumanie, le Canada et la France. Des mesures sont prises pour 
amener les systèmes de gestion frontalière au niveau des normes de l'Union européenne 
mais l'efficacité de ceux-ci est entravée par l'insuffisance des équipements techniques de 
lecture optique des documents et l'absence de compatibilité du système interne de 
communications avec les réseaux internationaux. 
Coopération policière 
Le crime organisé, en République tchèque, existe en matière de trafic d'armes, des 
explosifs et des matières nucléaires, de traite des femmes, de prostitution, de blanchiment 
de l'argent, de fraude fiscale et de contrebande des véhicules volés. Des actes de 
violence et des pratiques d'extorsion sont constatés. Des unités spécialisées de 
répression dans les domaines des stupéfiants et du crime organisé ont été mises en place 
dans les services de police, afin d'appréhender plus efficacement ces délits. Le dispositif 
réglementaire de répression du crime organisé est en cours de révision et sera étoffé. La 
République tchèque a ratifié la convention sur le blanchiment de l'argent et une 
réglementation interne a été créée (voir aussi la section sur le Marché unique). La 
République tchèque ne connaît pas de menaces terroristes mais les pouvoirs publics ont 
arrêté .des mesures préventives visant à empêcher l'entrée des personnes suspectées 
d'appartenir au terrorisme international et à les mettre en détention. 
Stupéfiants 
La République tchèque est un pays de transit du trafic de la drogue. La demande 
intérieure est importante. De fortes quantités d'héroïne, de cocaïne et d'amphétamines 
93 
ont été saisies ces dernières années. La République tchèque a ratifié les principales 
conventions internationales de lutte contre le trafic de drogue. Une réglementation 
intérieure répressive a été mise en place dans ses grandes lignes et une nouvelle loi 
relative aux produits précurseurs est en cours d'élaboration (la fabrication, l'importation 
et la vente de drogues constituent des crimes). Les unités anti-drogue adjointes aux 
services de police et des douanes obtiennent d'assez bons résultats. Une politique 
nationale de lutte contre les stupéfiants, créée en 1993, coiffe l'action de tous les 
organismes de droit public ou privé chargés de réprimer la toxicomanie et le trafic des 
stupéfiants dans le pays. Elle est coordonnée par la commission nationale des 
stupéfiants. 
Coopération judiciaire 
L'appareil judiciaire est actuellement préparé à l'adhésion à 'Union européenne. D'une 
façon générale, le niveau de savoir-faire et d'efficacité des tribunaux est relativement 
faible. Des mesures sont prises pour les mettre à niveau mais un effort substantiel reste 
nécessaire. La République tchèque a signé ou ratifié les principales conventions 
internationales de droit pénal se rapportant à la coopération judiciaire et met en place les 
mesures intérieures de mise en oeuvre de ces conventions. Dans le domaine du droit 
civil, elle n'a ratifié qu'un petit nombre de conventions (obligations alimentaires et 
administration de la preuve). La République tchèque envisage de demander l'adhésion à 
la convention de Lugano. 
Évaluation et perspectives 
Il reste à combler un certain nombre de lacunes importantes dans la législation de la 
République tchèque mais, pour la majeure partie de ses éléments, cette législation est en 
cours d'élaboration ou est appliquée. Une priorité importante pour l'avenir immédiat 
consistera à améliorer les systèmes de communication dans le domaine de la gestion 
frontalière et à maîtriser les flux d'immigration. Il importera aussi de créer des 
mécanismes efficaces de lutte contre le crime organisé et de les étoffer. 
Les principaux problèmes institutionnels se situent au niveau des restrictions des 
ressources, de l'absence d'expérience des nouvelles réglementations dans les services de 
police et dans la magistrature ainsi que de l'incidence de la corruption institutionnelle. 
Les pouvoirs publics prennent des mesures énergiques pour préparer les institutions à une 
participation au dispositif JAI. La République tchèque dispose déjà d'un petit noyau de 
fonctionnaires acquérant l'expérience nécessaire à une coopération avec les pays de 
l'Union européenne et il est permis de penser que cette capacité s'étoffera dans les années 
à venir. 
Conclusion 
La République tchèque devrait pouvoir se conformer à l'acquis en matière de justice et 
d'affaires intérieures dans les prochaines années si les progrès accomplis se poursuivent à 
leur rythme actuel. L'appareil judiciaire et les services de police requièrent une attention 
particulière, de même que l'évolution de l'effort déployé par la République tchèque dans 
la lutte contre le trafic des stupéfiants et le crime organisé. 
94 
3.8 Politiques extérieures 
Commerce et relations économiques internationales 
L'acquis dans ce domaine est constitué principalement par les accords multilatéraux et 
bilatéraux de la Communauté en matière de politique commerciale et par ses instruments 
autonomes de défense commerciale. 
L'Accord européen contient des dispositions dans plusieurs domaines qui imposent aux 
parties d'agir conformément aux principes de TOMC/GATT ou d'autres obligations 
internationales pertinentes. 
Le Livre Blanc ne contient pas de dispositions dans ce domaine. 
Situation actuelle 
La République tchèque a développé une économie d'échange ouverte et elle est membre 
de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). En cas d'adhésion, la République 
tchèque devra respecter les obligations découlant des accords multilatéraux de TOMC 
auxquels la Communauté est partie. 
A l'heure actuelle, la République tchèque n'impose pas de restrictions quantitatives sur 
des produits textiles ou d'habillement. En cas d'adhésion, la politique de la Communauté 
en matière de produits textiles sera étendue à la République tchèque ; toute restriction 
communautaire encore en vigueur à la date de l'adhésion devrait voir son montant 
modifié pour tenir compte de l'adhésion tchèque. 
Évaluation et perspectives 
En cas d'adhésion, la République tchèque devrait appliquer le tarif douanier commun de 
la Communauté et les dispositions de la politique agricole commune qui s'appliquent au 
commerce extérieur. Les niveaux moyens pondérés des droits de la nation la plus 
favorisée pour les produits industriels, en vigueur à la suite de l'Uruguay Round, seront 
de 3,8% pour la République tchèque et de 3,6% pour la Communauté. 
Dans ses relations avec les organisations internationales, la République tchèque devrait 
veiller à ce que ses actions et ses accords respectent l'Accord européen et assurent une 
conformité sans heurt avec ses futures obligations en tant que membre de la 
Communauté. 
En cas d'adhésion, la République tchèque deviendra partie aux divers accords 
préférentiels de la Communauté. Les accords préférentiels entre la République tchèque et 
les pays tiers devraient généralement avoir pris fin au moment de l'adhésion. 
Dans le domaine du commerce des services et des conditions d'établissement, la 
République tchèque a fait des progrès notables et il devrait être possible de résoudre 
toutes les contradictions importantes qui subsistent entre les accords de la République 
tchèque et ceux de la Communauté. 
95 
En avril 1997, la République tchèque a instauré un système de dépôt à l'importation pour 
un grand nombre de produits de consommation, ce qui n'est pas conforme à l'Accord 
européen. Il convient de supprimer ce dispositif. 
En cas d'adhésion, la République tchèque devra abroger sa législation nationale dans le 
domaine des instruments de défense commerciale et la législation communautaire sera 
alors d'application. 
L'expérience des précédentes adhésions a montré que l'extension automatique des 
mesures antidumping existantes aux nouveaux Etats membres incite les pays tiers à 
soulever des difficultés au niveau de la compatibilité de cette approche avec les 
dispositions de TOMC concernées. Elle a aussi montré que l'adhésion crée une 
possibilité de contournement des mesures adoptées par la Communauté dans le cadre des 
instruments de défense commerciale. C'est le cas lorsque, avant l'adhésion, des quantités 
importantes des produits visés par les mesures sont exportées vers le territoire du futur 
État membre et qu'au moment de l'adhésion ils sont automatiquement mis en libre 
pratique dans le territoire douanier ainsi élargi. Il convient de traiter ces deux problèmes 
lors de la phase de préadhésion de la République tchèque. 
La République tchèque est membre de trois des quatre régimes existants de non 
prolifération des armes de destruction massive et elle est candidate à l'adhésion au 
quatrième. La liste des biens et des technologies à double usage de la République tchèque 
est en cours de mise à jour et devrait correspondre avec la liste de contrôle des produits à 
double usage de la Communauté, étendue aux produits chimiques visés par le régime de 
la Convention sur les armes chimiques. L'exportation d'armes est aussi contrôlée. La 
République tchèque ne devrait pas avoir de problèmes pour appliquer la législation 
communautaire dans ce domaine. 
Conclusion 
La République tchèque est en bonne position pour satisfaire à moyen terme aux 
exigences de la Communauté dans ce domaine, sous réserve qu'elle renforce ses efforts 
pour éliminer les barrières commerciales existantes afin de s'aligner plus 
scrupuleusement sur le régime commercial de la Communauté. 
Développement 
L'acquis communautaire dans le domaine du développement est constitué principalement 
de la convention de Lomé en vigueur jusqu'au début de Tan 2000. 
Ni l'Accord européen ni le Livre Blanc ne contiennent de dispositions en la matière. 
Situation actuelle 
La République tchèque n'a pas d'accords commerciaux préférentiels avec les pays ACP. 
Toutefois, dans le cadre de son système de préférences généralisées, la République 
tchèque accorde un traitement préférentiel sous forme de réduction de droits à plusieurs 
pays ACP et accorde une exemption de droits aux pays ACP considérés comme les pays 
les moins développés. 
96 
La République tchèque dispose d'un système modeste mais bien établi d'aide au 
développement qui concerne deux catégories fondamentales: aide au développement et 
aide humanitaire. L'aide au développement est accordée à la fois d'une manière 
bilatérale (environ 20 millions d'écus en 1996) et multilatérale (par des contributions 
volontaires aux agences des Nations Unies ainsi qu'à la Banque mondiale, y compris 
l'Agence Internationale de Développement, et au FMI). 
Évaluation et perspectives 
Lors de son adhésion, la République tchèque devrait appliquer son régime commercial 
préférentiel aux États ACP et participer, avec les autres États membres, au financement 
du Fonds européen de développement (FED) qui apporte une aide financière au titre de la 
convention de Lomé. 
L'application du régime commercial de Lomé ne devrait pas, de manière générale, 
présenter de difficultés pour la République tchèque. 
Normalement, les nouveaux États membres adhèrent à la convention de Lomé par un 
protocole à la date de leur adhésion à l'Union européenne. 
Conclusion 
La République tchèque est en mesure de répondre aux exigences de l'Union dans ce 
domaine dans les prochaines années. 
Douane 
L'acquis, dans ce secteur, est constitué du code des douanes communautaire et de ses 
dispositions d'application, de la nomenclature combinée de la Communauté européenne, 
du tarif douanier commun (préférences commerciales, contingents et suspensions 
tarifaires inclus) et d'autres réglementations à caractère douanier ne relevant pas du code 
des douanes. 
L'Accord européen concerne la création d'une zone de libre-échange avec la 
Communauté et l'élimination progressive des droits de douane pour un vaste éventail de 
produits, en fonction de calendriers précis débutant à la date de l'entrée en vigueur de 
l'Accord. 
Le Livre Blanc définit, pour la première phase, des mesures consolidant et affinant le 
régime de libre-échange institué dans le cadre de l'Accord européen et, notamment, une 
réglementation compatible avec le code des douanes, avec la nomenclature combinée, 
etc. La deuxième phase concerne l'adoption de la totalité de la législation 
communautaire, dans la perspective d'une insertion dans l'Union douanière au moment 
de l'adhésion. 
Situation actuelle 
Lors de l'adhésion, les autorités douanières tchèques seront tenues d'assumer toutes les 
responsabilités nécessaires à la protection et à la surveillance de leur partie de la frontière 
extérieure de l'Union européenne. (La responsabilité de la République tchèque à l'égard 
de la frontière extérieure de l'Union-dépendra du point de savoir quels autres pays 
97 
adhèrent simultanément). Elles seront chargées de mettre en oeuvre et de faire respecter, 
à la frontière extérieure, non seulement les dispositions applicables à la fiscalité indirecte 
mais aussi celles de la politique commerciale commune, de la politique agricole 
commune, de la politique commune de la pêche, etc. 
La capacité de la République tchèque d'appliquer intégralement l'acquis suppose la 
possibilité d'adopter et de mettre en oeuvre la législation communautaire, l'existence 
d'un niveau suffisant d'infrastructures et d'équipements, plus spécialement du point de 
vue des outils informatiques et des moyens d'enquête ainsi que la mise en place d'un 
dispositif douanier efficace, doté d'un nombre suffisant d'agents qualifiés et motivés, 
présentant un haut degré d'intégrité. 
Grâce à l'assistance technique fournie par les programmes douaniers, une compatibilité 
presque totale a pu être réalisée entre la législation douanière tchèque et le code des 
douanes de la Communauté. 
La République tchèque a aligné sa nomenclature des marchandises sur la nomenclature 
combinée de la Communauté au 1er janvier 1996. Elle dispose en outre déjà d'un tarif 
intégré, ce qui facilitera nettement la comparaison entre les taux de droits tchèques et 
ceux du tarif douanier commun. La République tchèque applique aussi un système de 
renseignements tarifaires contraignant similaire à celui en vigueur dans la Communauté. 
La République tchèque a adopté, au 1er janvier 1997, le nouveau système de cumul de 
l'origine entre pays européens. 
La République tchèque est partie contractante de la convention relative à un transit 
commun Communauté européenne/AELE et de la convention sur la simplification des 
formalités depuis le 1er juillet 1996. 
Évaluation et perspectives 
Il conviendrait que la République tchèque harmonise ses procédures nationales avec la 
législation communautaire applicable aux régimes suspensifs et aux régimes douaniers 
économiques. Au moment de l'adhésion, un certain nombre d'aménagements techniques 
transitoires seront nécessaires, notamment pour les opérations débutant avant la date de 
cette adhésion mais apurées après cette date. 
Le régime de dépôt à l'importation appliqué par la République tchèque est une mesure 
d'effet équivalant à une restriction quantitative. Ce régime devrait donc être aboli le plus 
rapidement possible. 
Les boutiques hors taxes exploitées aux frontières territoriales sont autorisées depuis 
1991 par la législation tchèque. Il existe actuellement six de ces boutiques aux frontières 
avec l'Allemagne et dix aux frontières avec l'Autriche. Ces boutiques ne sont pas 
autorisées aux frontières intérieures du territoire de la Communauté, si bien que la 
suppression de ce type d'installation sera une condition de l'adhésion. Il conviendrait 
que les autorités tchèques accélèrent le démantèlement de ces boutiques. 
Il importera d'assurer une participation suffisante des autorités douanières tchèques aux 
différents systèmes informatisés nécessaires à la gestion, dans l'union douanière/le 
marché intérieur, des régimes douaniers et des dispositions applicables à la fiscalité 
98 
indirecte, de même qu'aux systèmes informatisés desservant l'assistance administrative 
mutuelle dans les domaines douanier, agricole et fiscal. 
Lors de son adhésion, la République tchèque devra supprimer les contrôles douaniers 
pratiqués aux frontières avec les États membres de l'Union et les autres pays adhérents. 
Elle devra prendre en considération, dans son programme stratégique, les ressources 
nécessaires au renforcement des postes situés sur les frontières qu'elle pourrait avoir avec 
des pays non membres de l'Union. 
Enfin, un problème pourrait se poser, découlant de l'union douanière réalisée entre la 
République tchèque et la Slovaquie, dans l'hypothèse où ces deux pays n'adhéreraient 
pas simultanément à la Communauté. 
Conclusion 
La République tchèque déploie un effort considérable pour adapter son organisation et 
ses ressources en personnel aux tâches à accomplir par une administration des douanes 
moderne. 
Si elle accentue cet effort, plus spécialement dans le domaine de la gestion des projets se 
rapportant à l'informatisation, la République tchèque devrait être en mesure de 
s'acquitter des missions qui incombent à une administration douanière de la 
Communauté dans les prochaines années. 
Politique étrangère et de sécurité commune 
Depuis 1989, la République tchèque (Tchécoslovaquie jusqu'en 1993) a réorienté sa 
politique étrangère et de sécurité en vue de son intégration européenne et euro-
atlantique. La République tchèque a activement participé au dialogue prévu dans le cadre 
de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union et a soutenu ses actions de 
lorsqu'elle y a été invitée. 
Elle est membre des Nations unies, de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération 
en Europe (OSCE), du Conseil de l'Europe et de plusieurs autres organisations 
internationales. Elle a un statut d'associé-partenaire de l'Union de l'Europe occidentale 
(UEO), elle participe au Conseil de Coopération Nord-Atlantique (COCONA) et au 
partenariat pour la paix et a manifesté son désir de devenir membre de l'UEO et de 
l'OTAN dans les plus brefs délais. Elle a envoyé des troupes participer aux opérations 
IFOR/SFOR. Elle fait également partie de plusieurs organisations régionales, notamment 
l'Accord de libre échange centre européen (ALECE) et l'Initiative centreuropéenne , bien 
qu'elle ne souhaite pas voir se poursuivre l'institutionnalisation de la coopération 
régionale. 
Il n'y a pas de différends territoriaux entre la République tchèque et des États membres 
de l'Union. La République tchèque n'a pas non plus de différends territoriaux ou d'une 
autre nature avec des pays voisins associés. Elle a, en grande partie dans le cadre du Pacte 
de stabilité, signé avec tous les pays voisins de nouveaux traités pour fixer les frontières 
nationales ou négocié la succession dans le cadre de traités existants. Il subsiste quelques 
problèmes mineurs à régler avec la République slovaque. 
99 
La République tchèque dispose d'un service diplomatique appréciable qui pourrait lui 
permettre déjouer un rôle important dans l'Union. Elle dispose de 89 représentations à 
l'étranger et son personnel diplomatique compte 785 membres. 
La République tchèque est favorable à la non-prolifération des armes nucléaires, 
biologiques et chimiques et elle est signataire de tous les grands accords internationaux 
de contrôle des armements. Elle exerce un contrôle sévère sur l'utilisation duale des 
technologies en étant membre de tous les principaux régimes de contrôle à l'exportation 
existants ou candidate à ces régimes. Les forces armées tchèques, qui sont soumises au 
contrôle démocratique, sont en pleine réorganisation pour satisfaire aux exigences de 
l'OTAN. L'industrie de l'armement a connu de graves problèmes et est aussi en pleine 
restructuration. 
Dans le mémorandum accompagnant sa candidature d'adhésion à l'Union, la République 
tchèque confirme qu'elle est disposée à participer pleinement et activement à la politique 
étrangère et de sécurité commune. 
L'évaluation de la politique étrangère et de sécurité de la République tchèque à ce jour 
permet de penser qu'elle pourrait, après son adhésion, remplir ses obligations en la 
matière. 
3.9 Questions financières 
Contrôle financier 
La mise en oeuvre des politiques communautaires, notamment pour ce qui est de 
l'agriculture et des fonds structurels, nécessite des systèmes efficaces de gestion et de 
contrôle des dépenses publiques comprenant des dispositions anti-fraude. Il est en outre 
nécessaire de procéder au rapprochement des législations afin de pouvoir instituer un 
système de "ressources propres" comportant des dispositions appropriées en matière de 
comptabilité. 
En ce qui concerne la vérification des comptes et le contrôle financier, l'Accord européen 
prévoit une forme de coopération ainsi qu'une assistance technique de la part de la 
Communauté si nécessaire. Le Livre Blanc ne contient aucune mesure à cet égard. 
Situation actuelle 
L'Office supérieure de vérification des comptes (OSVC) qui existe depuis 1993 est un 
organisme indépendant de contrôle externe, responsable devant le seul Parlement (celui-
ci désignant son président et son vice-président). Le OSVC est chargé de contrôler la 
gestion des actifs publics et du budget de l'État. Il émet un avis sur le projet d'arrêt des 
comptes nationaux présenté chaque année par le gouvernement au Parlement et sur les 
rapports budgétaires publiés chaque trimestre. Les modalités du contrôle exercé en 
République tchèque s'inspirent des principes de la déclaration de Lima adoptée par 
l'organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances 
publiques. 
Les conclusions des vérifications opérées par le OSVC (protocoles de vérification) sont 
publiées dans son bulletin et adressées au Parlement, au gouvernement (qui est appelé, le 
cas échéant, à adopter des mesures correctrices) et, à leur demande, aux ministères qui y 
100 
ont été assujettis. L'OSVC est habilité à exiger que des mesures correctrices soient 
prises par l'entité contrôlée mais n'a pas le pouvoir d'appliquer des sanctions (abstraction 
faite d'amendes disciplinaires pour non coopération au cours de l'exercice de 
vérification). 
En ce qui concerne le contrôle futur des ressources communautaires, il est prévu 
d'assurer la dotation en personnel et la formation nécessaires pour garantir un contrôle 
externe efficace, par TOSVC, de tous les programmes de la Communauté. Il est prévu 
aussi que les attributions des organismes de contrôle porteront sur la régularité, la légalité 
et la bonne gestion financières. 
Le ministère des finances est l'organe central de l'administration de l'Etat chargé 
d'assurer la vérification interne du budget national, des taxes, des impositions et des 
droits de douane, le contrôle financier ainsi que la gestion des problèmes de change et de 
fixation des prix. Il envisage d'étoffer ses capacités de contrôle des dépenses. 
Le contrôle financier exercé par l'administration de l'Etat est assuré par des organes 
déconcentrés (offices et directions) placées sous tutelle du ministère des finances, qui 
exécutent les vérifications financières appliquées aux subventions allouées sur le budget 
national et les activités spécifiques de recouvrement et de contrôle de l'impôt. 
Les ministères et les gestionnaires des différents chapitres budgétaires sont responsables 
de la gestion et du contrôle des recettes et dépenses relevant de leurs attributions et sont 
tenus de veiller notamment à ce que ces différentes activités soient légales et conformes à 
des réglementations approuvées. 
En ce qui concerne la fraude, la République tchèque ne dispose pas de service central de 
lutte contre les activités qui en relèvent. Il incombe toutefois aux services des douanes de 
la République tchèque, quel qu'en soit le niveau, de combattre la fraude (ils ont le statut 
d'une autorité de police dans les procédures engagées devant les juridictions pénales). 
Le service de détection de la corruption et de répression des délits économiques graves 
est chargé de lutter contre la fraude financière à l'échelon national et international. Ses 
activités se rapportent à trois domaines principaux: (i) corruption à l'échelon de 
l'administration centrale et des collectivités locales, (ii) blanchiment d'argent, (iii) délits 
économiques graves (et plus spécialement dossiers de malversations financières). 
Évaluation et perspectives 
Les principaux volets du dispositif tchèque de contrôle financier n'ont été mis en place 
qu'à une date récente (l'Office supérieur de vérification des comptes, par exemple, n'a 
été créé qu'en 1993). Un nouvel étoffement du système de contrôle financier s'impose 
donc. 
Le système actuel de contrôle interne de la République tchèque n'est pas conforme aux 
dispositions édictées par la Communauté européenne pour les différents États membres. 
Les pouvoirs publics ont fait part toutefois de leur intention d'améliorer les activités de 
contrôle budgétaire. 
101 
Le contrôle externe - assuré essentiellement par l'Office supérieur de vérification des 
comptes - semble être bien implanté. 
L'article 84 de l'Accord européen, qui prévoit la création d'une unité de contrôle interne 
dans chaque collectivité publique, n'a pas été suffisamment mis en oeuvre. Aucune 
réglementation spécifique n'a été adoptée jusqu'ici pour garantir un contrôle ex-ante 
indépendant en République tchèque. 
En ce qui concerne les "ressources propres", l'application du règlement n° 2913/92 ne 
semble pas poser de problèmes à la République tchèque. Une coopération plus 
approfondie avec la Commission sera nécessaire dans le domaine de la compatibilité des 
dispositions tchèques au règlement n° 1552/89. 
Au sujet du problème de la fraude, la nécessité existe d'assurer un niveau suffisant de 
dotation en personnel et la création d'un système unifié d'échange d'informations. 
Conclusion 
Le système de contrôle financier de la République tchèque est actuellement en cours 
d'installation. Des éléments fondamentaux de contrôle de l'allocation et de l'affectation 
des ressources publiques lui font cependant encore défaut. Néanmoins, si les ressources 
nécessaires sont dégagées, la République tchèque devrait être en mesure de satisfaire aux 
exigences de la Communauté européenne à moyen terme. 
Incidences budgétaires 
La communication "Agenda 2000" indique le cadre financier d'ensemble dans lequel 
devrait s'inscrire selon elle l'incidence budgétaire de futurs élargissements au cours de la 
période à moyen terme à venir, de façon à en assurer la cohérence avec les orientations 
proposées des politiques communautaires dans des limites budgétaires raisonnables. 
Au stade actuel, il serait difficile, et certainement prématuré, de vouloir procéder à une 
estimation précise de l'impact budgétaire de l'adhésion de chaque pays candidat pris 
individuellement. L'incidence budgétaire dépendra en effet très largement d'un ensemble 
de facteurs: 
- de la date à laquelle l'adhésion de chaque pays candidat interviendra; 
- de l'évolution d'ici là des politiques communautaires, en particulier des décisions qui 
seront prises quant à la poursuite de la réforme de la politique agricole commune et aux 
orientations nouvelles en matière d'actions structurelles; 
- des progrès qui seront réalisés par les pays candidats en termes de croissance, de 
renforcement de leur compétitivité et de leur productivité, de capacité à reprendre 
l'acquis; 
- des mesures de transition qui pourront résulter des négociations; 
Seuls quelques ordres de grandeur, pour quelques catégories budgétaires, et une 
estimation globale peuvent être indiqués à titre purement illustratif. 
102 
Dépenses 
Dans l'hypothèse d'une réforme de la politique agricole commune selon les orientations 
tracées par ailleurs par la Commission, l'adhésion de la République Tchèque entraînerait, 
en année de pleine application de cette réforme et pour les seules mesures d'interventions 
sur les marchés, un supplément de dépenses de Tordre de 1 à 2% de la dépense 
correspondante prévisible pour les quinze États membres actuels. 
Après une montée en puissance progressive, les dotations à prévoir pour la République 
tchèque au titre des actions structurelles se situeraient dans une limite de Tordre de 4% de 
son PNB. 
L'application des autres politiques communautaires internes aux pays nouvellement 
adhérents devrait impliquer une dépense supplémentaire probablement supérieure à leur 
poids relatif dans le PNB de l'Union, puisque pour certaines de ces politiques le coût 
supplémentaire de mise en oeuvre est aussi en partie fonction de la population visée, de 
l'étendue géographique ou du nombre d'États membres avec lesquels des actions de 
coordination et de d'harmonisation sont conduites. A titre d'illustration, le PNB de la 
République Tchèque représente à l'heure actuelle 0,7% de celui de l'Union. 
En revanche, l'adhésion de la République Tchèque ne devrait pas entraîner de dépenses 
supplémentaires significatives au titre des actions extérieures de l'Union. 
Il faut enfin tenir compte du fait que l'adhésion de chaque pays candidat se traduira par la 
suppression des dépenses dont il aura pu bénéficier du budget communautaire au titre des 
programmes de préadhésion, par exemple à travers le programme Phare. 
Compte tenu de ce qui précède, les dépenses induites par l'adhésion de la République 
Tchèque, dans les trois domaines mentionnés, peuvent être estimées au total dans une 
fourchette comprise entre 2,6 et 3,3 milliards d'écus par an, à l'horizon 2005-2006 (à prix 
constants de 1997). 
Recettes 
La part des contributions au budget communautaire à attendre des pays nouvellement 
adhérents, dans l'hypothèse d'une pleine application du système des ressources propres, 
devrait être proche, pour ce qui concerne l'ensemble des ressources PNB et TVA -compte 
tenu pour cette dernière des règles d'écrêtement- de leur part dans le PNB de l'Union. 
Soit dans le cas de la République tchèque de Tordre de 0,7%. La quote-part de la 
République tchèque dans les ressources propres traditionnelles dépendra de la structure 
de ses flux commerciaux au moment de l'adhésion. 
Afin d'assurer la constatation, le contrôle et la mise à disposition des ressources propres 
traditionnelles conformément à la réglementation communautaire, des adaptations du 
système douanier actuel de la République tchèque seront nécessaires. Par ailleurs, le 
calcul correct de la ressource PNB impliquera des améliorations importantes sur le plan 
de la fiabilité, de l'homogénéité et de Texhaustivité des comptes nationaux. Ces 
améliorations statistiques seront également indispensables afin de permettre 
l'établissement de l'assiette de la ressource propre TVA qui, de plus, nécessitera 
l'adéquation complète du système de TVA en République tchèque aux directives 
communautaires. 
103 
4. Capacité administrative à appliquer l'acquis 
Le Conseil européen, qui s'est réuni à Madrid en décembre 1995, a conclu que 
l'intégration harmonieuse des pays candidats d'Europe centrale et orientale exigerait, 
notamment, l'adaptation de leurs structures administratives. Le présent chapitre examine 
la situation actuelle de l'administration publique dans la République tchèque, ainsi que 
les aspects pertinents du système judiciaire, et évalue sa capacité actuelle et prévisible à 
exécuter les tâches nécessaires au fonctionnement d'un État moderne et démocratique, en 
tenant compte en particulier de la nécessité de gérer les domaines liés à l'acquis. 
4.1. Structures administratives 
Le chapitre 1 décrit les structures constitutionnelles de la République tchèque, leurs 
pouvoirs et leurs responsabilités ainsi que ceux des autorités régionales et des 
collectivités locales. 
Au niveau central, il y a 14 ministères et 8 organismes appelés organismes administratifs 
de l'État (tel que l'Office statistique, la Banque nationale tchèque etc). La commission 
gouvernementale pour l'intégration européenne, présidée par le premier ministre, est 
l'organe de coordination central pour les questions liées à l'adhésion à l'Union 
européenne. 
Un projet de loi concernant le service public a été élaboré entre 1992 et 1995 et discuté 
au Parlement. Toutefois, faute d'accord entre les principales parties, il n'a pas encore été 
adopté. Il n'y a pas de règles fixes pour le recrutement ou la promotion. 
Dans l'ensemble, le service public est politiquement indépendant. Le poste de ministre 
adjoint, en fait le niveau public le plus élevé, est généralement occupé par des personnes 
qui ont une appartenance politique. 
Le nombre total de personnes employées par les organes de l'État est estimé à environ 
250 000, ce qui comprend 40 000 policiers et 30 000 militaires. L'ensemble des mesures 
économiques du gouvernement d'avril et mai 1997 prévoit de sérieuses réductions du 
budget de l'État. Ces réductions devraient affecter le nombre de personnes employées 
par l'État. Les salaires dans le secteur privé sont en moyenne trois fois plus élevés que 
dans le secteur public. 
Depuis 1990, les gouvernements tchèco(slovaques) consécutifs n'ont pas accordé une 
grande priorité à la réforme et à la modernisation nécessaires de T administration 
publique. Rien ne permet de penser que cette situation va changer. 
En 1994, une commission gouvernementale pour l'intégration européenne a été instituée. 
Dans ce cadre, chaque ministère a créé une unité responsable pour les questions 
européennes, (voir également le paragraphe de l'introduction concernant les relations 
entre l'Union européenne et la République tchèque). 
4.2. Capacité administrative et juridictionnelle 
Durant la période communiste, la Tchécoslovaquie était soumise à un système de 
planification centrale. Le système communiste rejetait la primauté de l'État de droit et 
subordonnait le droit et l'administration â la mise en oeuvre de la politique du parti. Dans 
104 
ce contexte, l'administration et l'État de droit lui-même ont de plus en plus été perçus par 
le public comme autant d'instruments du contrôle politique. 
Les structures de l'administration publique sont toutefois largement similaires à celles 
qui existent dans de nombreux États membres de l'Union européenne. *On décèle 
quelques faiblesses structurelles importantes, plus particulièrement l'absence d'un service 
central qui superviserait l'ensemble du service public (l'Office de législation et du 
service public a été démantelé après les dernières élections en République tchèque): cela 
peut entraîner des lacunes et l'absence de normalisation ou de stratégies bien définies 
dans des domaines tels que la formation. 
Malgré certains problèmes qu'il faudra résoudre, le gouvernement fonctionne de façon 
satisfaisante la plupart du temps. Aux niveaux supérieurs, la qualité des fonctionnaires 
s'est grandement améliorée. Toutefois, dans la plupart des ministères les unités 
responsables de l'administration juridique ne disposent pas d'un personnel suffisant. Il y 
a également pénurie de personnel compétent et expérimenté dans des domaines tels que 
le contrôle des banques et les marchés de capitaux, et les structures de mise en oeuvre et 
de renforcement dans des domaines tels que la politique de l'environnement doivent 
encore être consolidées. 
L'indépendance politique du service public, tout en n'étant pas aussi solidement affirmée 
qu'on pourrait le souhaiter, est suffisamment bien établie pour assurer un degré 
raisonnable de garantie que les fonctions de l'administration publique peuvent être 
exercées d'une manière non partisane. (Voir également chapitre 1 concernant la loi de 
"lustration"). Toutefois, l'absence d'une base juridique adéquate pour le service public 
est un problème important qui doit être résolu rapidement si Ton veut garantir le rôle et la 
fonction du service public. 
Certains ministères clés, et notamment le ministère des Affaires étrangères, ne disposent 
pas d'un personnel suffisant. Les salaires étant plus intéressants dans le secteur privé, un 
nombre élevé de personnes compétentes ont quitté le service public. Toutefois, cela s'est 
moins produit aux niveaux inférieurs de l'administration publique, de sorte que les 
chiffres globaux des mouvements de personnel ne sont pas particulièrement élevés. 
Néanmoins, il est évident que la perte de personnel compétent porte préjudice à la 
capacité de l'administration publique de remplir efficacement sa fonction. 
La confiance du public dans le service public souffre de l'héritage du passé, étant donné 
qu'un nombre important de fonctionnaires travaillait sous le régime communiste. Des 
abus de pouvoir possibles ne sont pas une caractéristique majeure actuelle entamant la 
confiance du public dans le service public. La corruption existe dans le système et 
pourrait se développer. 
L'absence de tout plan solide ou cohérent pour la modernisation de l'administration 
publique est le tout premier motif d'inquiétude dans ce domaine. Les mesures qui ont été 
prises sont totalement inadaptées aux importants problèmes qui doivent être résolus. De 
plus, un vaste processus de réforme devra être mis sur pied et soutenu si la République 
tchèque veut créer un service public démontrant la qualité, le niveau de formation, la 
motivation et la flexibilité nécessaires sur la voie du développement économique et social 
et de l'adhésion à l'Union européenne. 
105 
En ce qui concerne les questions plus spécifiquement européennes, la création et le 
renforcement d'une structure centrale de coordination dans ce domaine sera très 
importante pour la capacité de la République tchèque à faire face aux demandes qui lui 
sont faites au cours de la période préadhésion et au-delà. 
Domaines clés pour la mise en oeuvre de l'acquis communautaire 
Application uniforme du droit communautaire: l'application effective de l'acquis suppose 
que les instances judiciaires des États membres soient à même d'appliquer les 
dispositions du Traité assurant l'unité et l'application de l'acquis et, d'une manière plus 
générale, le bon fonctionnement du marché unique et des politiques communes. Un 
pouvoir judiciaire d'un niveau élevé, convenablement formé et doté de ressources 
financières suffisantes, est nécessaire pour assurer l'application, par les tribunaux, du 
droit communautaire ainsi que des affaires ayant une applicabilité immédiate et des 
affaires portées devant la Cour européenne de justice en vertu de l'article 177 du Traité. 
L'appareil juridictionnel de la République tchèque a des faiblesses, au niveau des 
compétences et dans une certaine mesure, des ressources. Un effort particulier et soutenu 
devra être fait de toute urgence si le système doit appliquer efficacement le droit 
communautaire à moyen terme. 
Marché unique: La capacité de la République tchèque à assurer l'application correcte des 
exigences communautaires du marché unique, et en particulier celle liée à la libre 
circulation des marchandises et des services, suppose l'existence d'instances et 
hautement développées et efficaces dans le domaine de la réglementation, de la 
normalisation, de la certification etdu contrôle capables d'agir en pleine conformité avec 
les règles communautaires. Une analyse de ces points figure au chapitre 3.1 ("Les quatre 
libertés"). 
En ce qui concerne la capacité administrative de gérer la libre circulation des 
marchandises, la situation dans la République tchèque est largement satisfaisante. 
L'Office tchèque des normes, de métrologie et d'essai dispose d'un personnel de 60 
personnes, ce qui semble adéquat et dont la compétence technique est suffisamment 
élevée. Des questions subsistent toutefois concernant la mise en oeuvre de la surveillance 
du marché et la séparation correcte entre les fonctions de réglementation, de 
normalisation et de certification. Pour la libre circulation des services, la situation n'est 
pas encore satisfaisante. La Banque nationale tchèque est responsable de la surveillance 
des banques et emploie 86 personnes. Toutefois, des événements qui se sont produits 
dans le secteur bancaire ces dernières années soulignent la nécessité d'une surveillance 
plus efficace. Les compétences techniques de l'Office des titres, organe semi-
indépendant, doivent être améliorées significativement. Son personnel compte 65 
personnes dont peu possèdent les connaissances ou qualifications nécessaires. 
L'équipement technique est toutefois de bonne qualité. L'organe de contrôle du secteur 
des assurances dispose d'un personnel de 16 personnes qui doivent accomplir une tâche 
pratiquement impossible vu la situation actuelle du marché des assurances. 
Pour répondre aux exigences de l'Union européenne dans ce domaine, d'importantes 
améliorations doivent encore être apportées. 
106 
Concurrence: Comme l'explique le chapitre 3.1 ("Concurrence") l'application des règles 
de concurrence passe par la création d'organismes antitrust et de contrôle des aides 
publiques, et par une compréhension suffisante, par le système juridicationnel, 
l'administration publique et les opérateurs économiques concernés, du droit et de la 
politique de concurrence. 
En République tchèque, l'autorité centrale est l'Office pour la protection de la 
concurrence économique qui dispose d'un personnel de 90 personnes; ce qui est suffisant. 
Le niveau de compétences est bon. Les structures administratives existent déjà 
effectivement pour appliquer les dispositions communautaires dans ce domaine. 
Télécommunications: pour élaborer et mettre en oeuvre les nombreux règlements de 
libéralisation contenus dans l'acquis, il faut disposer d'un organe de contrôle et de 
décision qui soit effectivement séparé de tout opérateur éventuel. 
En République tchèque, cet organe est l'Office tchèque des télécommunications qui doit 
être séparé du ministère des Transports. Il fonctionne bien et est doté d'un personnel 
suffisant, même si le service de réglementation devrait être renforcé. 
Fiscalité indirecte: La gestion efficace de l'acquis dans le domaine de la fiscalité indirecte 
suppose l'existence de structures capables de mettre en oeuvre la législation 
communautaire relative à l'harmonisation de la TVA et des droits d'accises dans un 
environnement où ces contrôles fiscaux aux frontières intérieures de l'Union européenne 
ont été abolis et où le régime d'accises repose sur les entrepots fiscaux, le droit étant 
redevable au taux local dans l'État membre au moment où les marchandises sont 
consommées. Cela exige un service fortement structuré, convenablement formé, doté de 
ressources suffisantes et présentant un degré élevé d'intégrité. . 
En République tchèque, l'autorité compétente est le ministère des Finances avec un 
personnel de 14 000 personnes (pour l'administration financière et fiscale y compris les 
douanes). En raison de mouvements importants du personnel dus en partie au 
recrutement de personnel qualifié par le secteur privé, il est difficile d'estimer les 
capacités du personnel actuel. Afin d'assurer la gestion efficace de l'acquis 
communautaire dans ce domaine, il faudra consolider et améliorer les qualifications 
professionnelles générales du personnel, notamment par des mesures de formation et une 
augmentation des salaires. 
Agriculture: les exigences administratives dans le domaine agricole concernent 
principalement le contrôle vétérinaire et phytosanitaire, la protection de la santé publique 
et la libre circulation des biens agricoles ainsi que la capacité de gérer les mécanismes et 
les contraintes liées à la politique agricole commune, et en particulier de satisfaire à des 
normes élevées dans le domaine du contrôle financier et des statistiques officielles. Ces 
points sont évoqués au chapitre 3.4 ("Agriculture"); les normes générales dans le 
domaine statistique sont examinées au chapitre 3.3 ("Statistiques"). 
La capacité administrative en matière de contrôles vétérinaires et phytosanitaires est 
largement satisfaisante en République tchèque. Il existe des infrastructures bien établies 
d'inspection et de contrôle vétérinaires. Mais les installations d'essai et d'inspection 
doivent être modernisées. L'inspection agricole et alimentaire emploie 412 personnes 
mais connaît des problèmes au niveau du-recrutement. L'inspection vétérinaire de l'État 
107 
emploie 1 700 personnes. Pour l'administration des dispositions générales de la PAC, les 
structures administratives compétentes doivent être développées davantage. 
Afin de répondre aux exigences de la Communauté européenne dans ce domaine, 
certaines améliorations sont encore nécessaires mais d'importants progrès ont déjà été 
réalisés. 
Transport: l'application des exigences du marché intérieur et des règles de concurrence 
communautaire au secteur des transports, le développement de produits adéquats dans le 
domaine des infrastructures, ainsi que d'autres aspects de l'acquis "transport" 
constitueront des défis administratifs pour les nouveaux États membres. 
L'organe gouvernemental responsable en République tchèque est le ministère des 
Transports et des Communications. La Commission ne dispose pas actuellement des 
chiffres concernant le personnel. Quoique l'administration ait pris des mesures pour 
améliorer son fonctionnement, des problèmes subsistent en raison de l'absence de 
personnel qualifié. Cela suscite des inquiétudes particulièrement pour la mise en oeuvre 
des contrôles de sécurité. 
Emploi et politique sociale: une des dispositions administratives clés dans ce domaine de 
l'acquis est la capacité à assurer un contrôle adéquat, notamment en ce qui concerne 
l'hygiène et la sécurité sur le lieu du travail. 
En République tchèque, les ressources humaines et les compétences de l'inspection du 
travail doivent être considérablement renforcées. 
Politique et cohésion régionales: les principales exigences administratives dans ce 
domaine sont l'existence d'organismes administratifs adaptés et efficaces au niveau 
régional et, en particulier, un haut degré de compétence et d'intégrité dans la gestion des 
ressources communautaires. 
En République tchèque, le principal organe administratif est le ministère du 
Développement régional. La Commission ne dispose pas actuellement des chiffres du 
personnel. La création du ministère a contribué à lancer un processus de coordination 
plus poussée. La situation concernant le contrôle financier n'est pas encore satisfaisante 
mais elle progresse raisonnablement bien (voir sous "Contrôle financier"). La gestion 
efficace de l'acquis dans ce domaine nécessitera un développement ultérieur du cadre 
institutionnel et administratif. 
Environnement: étant donné que la politique communautaire de l'environnement exige 
une insertion des activités dans les politiques sectorielles de la Communauté européenne, 
les besoins administratifs pourraient se révéler très vastes et affecter de nombreux 
services qui ne sont pas normalement associés à la protection de l'environnement. La 
responsabilité principale incombe toutefois au ministère de l'Environnement et aux 
différents services qui lui sont subordonnés. 
En République tchèque, le ministère de l'Environnement occupe 460 personnes. Le suivi 
est assuré par des autorités sectorielles et la mise en oeuvre est assurée par les ministères 
et 9 inspections régionales. Ces dispositions ne sont pas encore suffisantes. Pour assurer 
108 
une gestion efficace de l'acquis communautaire dans ce domaine, il faudra renforcer ces 
institutions. 
Protection des consommateurs: une gestion efficace de l'acquis dans ce domaine exige 
l'attribution des compétences générales à exercer à un organisme public spécifique qui 
pourrait se charger de la formulation, de la mise en oeuvre et du contrôle de la politique 
des consommateurs et de la réglementation de défense de ces derniers. 
En République tchèque, le ministère du Commerce et de l'Industrie est responsable de la 
mise au point et de la mise en oeuvre de la politique de protection des consommateurs. 
Les organisations de consommateurs non gouvernementales restent trop faibles en 
République tchèque. La portée exacte et les objectifs de la politique de protection des 
consommateurs restent confus. Cela explique en partie les difficultés rencontrées dans la 
mise en oeuvre effective des lois relatives aux consommateurs; toutefois, on peut 
également relever d'autres facteurs qui doivent être corrigés et notamment l'absence de 
personnel qualifié, des lacunes au niveau de l'organisation et l'absence d'intérêt pour les 
questions des consommateurs au niveau de l'appareil judiciaire. 
Justice et affaires intérieures: le contrôle de la justice et des affaires intérieures incombe 
aux ministères de la Justice et de l'Intérieur. Il conviendrait que les structures 
administratives soient en mesure d'appréhender efficacement les problèmes de droit 
d'asile et d'immigration, de gestion frontalière, de coopération policière et de coopération 
judiciaire. Un besoin primordial existe de recruter un personnel suffisamment nombreux 
et qualifié, présentant un degré élevé d'intégrité. 
En République tchèque, les ministères de la Justice et de l'Intérieur ne disposent à aucun 
niveau de personnel suffisant. La capacité de traiter les questions relatives au droit d'asile 
et à l'immigration n'est pas encore garantie par la direction des étrangers et la police des 
frontières mais son alignement sur les normes communautaires est en cours. La gestion 
frontalière est également alignée peu à peu sur les normes mais est entravée par des 
problèmes de procédures et un manque d'équipement. Des unités spécialisées de la police 
pour lutter contre le crime organisé ont été créées et la coopération avec d'autres pays 
s'améliore. Les tribunaux manquent cependant d'expertise et d'efficacité quoique la 
coopération judiciaire soit généralement bonne. La gestion efficace de l'acquis 
communautaire dans ce domaine nécessitera une amélioration des communications pour 
la gestion frontalière, une augmentation des ressources financières et humaines 
(particulièrement la formation de spécialistes) et la prise de mesures pour lutter contre la 
corruption. 
Douane: l'application de l'acquis dans ce domaine requiert un niveau adéquat 
d'infrastructures et d'équipements dans le domaine, notamment, de l'informatisation et 
des services d'enquête, ainsi que la mise en place d'une administration douanière efficace 
dotée d'un nombre suffisant d'agents qualifiés et motivés, présentant un haut degré 
d'intégrité. 
En République tchèque, les douanes emploient 8 400 personnes. En raison d'une rotation 
élevée du personnel, il est difficile d'estimer son efficacité et par là de déterminer si le 
nombre de personnel est suffisant. La gestion efficace de l'acquis communautaire dans ce 
109 
domaine nécessitera des améliorations des équipements techniques et le maintien de 
personnel qualifié et expérimenté. 
Contrôle financier: La protection des intérêts financiers de la Communauté implique le 
développement de services de lutte contre la fraude, la formation de personnel spécialisé 
(inspecteurs, magistrats) et le renforcement de systèmes de coopération. La mise en 
oeuvre des politiques communautaires, en particulier dans les domaines de l'agriculture 
et des Fonds structurels, nécessite des systèmes efficaces d'une part, de gestion et de 
contrôle des dépenses et, d'autre part, un appareil adéquat de mesures de lutte contre la 
fraude. Il est essentiel sur le plan administratif qu'une nette séparation soit établie entre 
les contrôles financiers internes et les contrôles externes. Les autorités judiciaires et les 
autorités de police doivent être capables de s'attaquer aux complexes ramifications 
internationales de la délinquance financière (fraude, corruption, blanchiment de l'argent). 
En République tchèque, le principal organisme de contrôle externe est l'Office suprême 
d'audit qui emploie 490 personnes. La gestion efficace de l'acquis communautaire dans 
ce domaine nécessitera le développement considérable des systèmes en place, mais cela 
devrait être possible à condition que les ressources nécessaires soient mises à disposition. 
4.3. Évaluation générale 
Les structures administratives de la République tchèque vont nécessiter un effort profond 
et soutenu de réforme si le pays veut disposer, à moyen terme, de la capacité suffisante 
pour gérer efficacement l'acquis communautaire. 
Il est difficile à ce stade de faire une évaluation définitive de la capacité du système 
juridictionnel de la République tchèque d'appliquer efficacement le droit communautaire 
à moyen terme, mais il est clair que des réformes sont requises. 
110 
C. RESUME ET CONCLUSION 
La République tchèque a déposé sa demande d'adhésion à l'Union Européenne le 
17 janvier 1996. Celle-ci fait partie du processus historique qui met un terme à la division 
de l'Europe et démontre l'ancrage de la démocratie dans ce pays. 
En application de l'article 0 du Traité, la Commission a élaboré, à la requête du Conseil, 
un avis sur la demande d'adhésion de la République tchèque. 
La préparation de la République tchèque à l'adhésion s'est faite notamment sur la base de 
l'Accord européen entré en vigueur le 1er février 1995. La mise en oeuvre du Livre 
Blanc de mai 1995 sur le marché intérieur, autre élément essentiel de la stratégie de pré­
adhésion, suit son cours sur la base du Plan adopté par le gouvernement au printemps 
1996. Il a également mis en place les structures de coordination nationale chargées de 
mettre en oeuvre la politique d'intégration européenne. 
La demande d'adhésion a été évaluée selon les critères définis par le Conseil Européen 
de Copenhague lors de sa réunion de juin 1993. Aux termes de ses conclusions, les pays 
candidats d'Europe Centrale et Orientale qui le souhaitent deviendront membres de 
l'Union Européenne s'ils répondent aux conditions suivantes: 
- des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits 
de l'Homme, le respect des minorités et leur protection; 
- l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à 
la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union; 
- la capacité à assumer les obligations de l'adhésion, notamment de souscrire aux 
objectifs de l'union politique, économique et monétaire. 
L'appréciation de ces trois groupes de critères - politiques, économiques, capacité à 
reprendre l'acquis - repose également sur celle de la capacité de l'administration et de la 
m 
justice à mettre en oeuvre les principes de la démocratie et de l'économie de marché ainsi 
que d'appliquer et de faire respecter l'acquis communautaire dans la pratique. 
La méthode suivie a consisté à procéder à une analyse prospective à moyen terme de la 
situation de chaque pays candidat, compte tenu des progrès accomplis et des réformes 
déjà engagées. S'agissant des conditions politiques, la Commission a apprécié la situation 
actuelle en dépassant une description formelle des institutions pour évaluer le 
fonctionnement réel de la démocratie. 
1) Critères politiques 
Les institutions tchèques sont stables et fonctionnent de manière régulière, les différents 
pouvoirs étant soucieux des limites de leurs compétences et de coopérer entre eux. Les 
élections de 1992 et 1996 ont été libres et sincères. L'opposition participe normalement 
au fonctionnement des institutions. Des efforts doivent encore être accomplis pour 
améliorer le fonctionnement de la justice et pour renforcer l'efficacité de la lutte contre la 
corruption. 
Il n'y a pas de problèmes majeurs en matière de respect des droits fondamentaux dans le 
pays. Il y a toutefois quelques faiblesses dans la législation sur la presse. Une attention 
particulière devra être portée aux conditions entourant une éventuelle prorogation de la 
loi excluant des services publics les membres des anciens services de sécurité et les 
membres actifs du régime communiste. Les Romas (Tsiganes) souffrent de certaines 
discriminations, notamment du fait de l'application de la loi sur la citoyenneté. 
La République tchèque présente les caractéristiques d'une démocratie disposant 
d'institutions stables garantissant la primauté du droit, les droits de l'Homme et le respect 
des minorités et leur protection. 
112 
2^ Critères économiques 
Après une interruption causée par la séparation des Républiques tchèque et slovaque en 
1993, la croissance économique a repris en 1994 et a été soutenue depuis, même si le 
taux a été moins important en 1996 (4,0 %). La République tchèque a maintenu des 
politiques fiscales strictes, mais les déficits commerciaux et courants se sont accrus en 
1996. L'inflation a progressivement diminué ces dernières années et a atteint 8,8 % en 
1996. Le PNB par habitant représente 55 % de la moyenne de l'Union européenne pour 
une population de 10,3 millions de personnes. L'agriculture emploie 6 % de la 
population active en 1995 et représente 5 % de la valeur ajoutée. La part de l'Union 
européenne dans le commerce extérieur tchèque s'est accrue, en passant de 27 % en 1989 
(ensemble de la Tchécoslovaquie) à 55 % aujourd'hui. 
La situation de la République tchèque au regard des critères économiques posés par 
le Conseil Européen de Copenhague est la suivante. 
La République tchèque peut être considérée comme une économie de marché viable. 
Les mécanismes du marché fonctionnent largement et le rôle de l'Etat dans l'économie a 
été complètement modifié. Un succès véritable a été obtenu en matière de stabilisation 
de l'économie. Le taux de chômage est un des plus bas d'Europe. Toutefois, comme le 
montre l'apparition de récents déséquilibres macro-économiques, des progrès devront 
être accomplis dans les prochaines années, notamment pour renforcer la gestion des 
entreprises et le système financier. 
La République tchèque devrait être en mesure de faire face aux pressions 
concurrentielles et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union à moyen terme, si 
les changements au niveau des entreprises sont poursuivis. Le pays bénéficie d'une 
main-d'oeuvre formée et qualifiée et les infrastructures sont relativement bonnes. 
L'investissement a été élevé dans les années récentes avec des investissements directs 
étrangers également forts. Le pays a réorienté avec succès son commerce vers 
l'Occident. Mais, bien que la qualité des biens exportés s'améliore, leur valeur ajoutée 
est toujours basse. Le secteur bancaire est dominé par quelques banques détenues par 
l'Etat et sa compétitivité«n'est pas élevée. Le défi principal pour la République tchèque 
est de continuer la restructuration de ses entreprises pour accroître à moyen terme la 
performance de son économie et redresser les déficits extérieurs. 
3^ Capacité à assumer les obligations de l'adhésion 
113 
La reprise de l'acquis a été évaluée en fonction de plusieurs indicateurs 
- l'Accord Européen qui prévoit en particulier des obligations en matière de droit 
d'établissement, de traitement national, de libre échange, de propriété intellectuelle et de 
marchés publics; 
- la mise en oeuvre des mesures essentielles pour l'établissement du marché 
unique énumérées par le Livre Blanc; 
la transposition progressive des autres parties de l'acquis. 
La République tchèque a déjà adapté des éléments significatifs de l'Accord européen et a 
respecté le calendrier défini par celui-ci. Peu de problèmes bilatéraux sérieux sont 
apparus, malgré la mise en place en avril 1997 par les Tchèques d'un régime de dépôt 
préalable à l'importation qui est contraire à l'Accord européen. La République tchèque a 
atteint un taux satisfaisant de transposition des règlements et des directives énumérés par 
le Livre Blanc, bien qu'un important travail d'harmonisation législative reste à faire. 
Pour la plupart des secteurs concernant le marché unique, le socle législatif est 
pratiquement en place. Dans certains domaines, tels que les services financiers et la 
fiscalité, des efforts sont encore nécessaires. 
Malgré les efforts accomplis, des véritables progrès dans la transposition des règles 
doivent s'accompagner de mesures concrètes de mise en oeuvre, ainsi que de la mise en 
place de structures administratives efficaces. Dans l'ensemble, celles-ci sont bien 
établies ou créées récemment et fonctionnent normalement. Mais des efforts substantiels 
sont encore nécessaires. 
En ce qui concerne les autres parties de l'acquis, la République tchèque, si elle poursuit 
activement ses préparatifs en vue de l'adhésion ne devrait pas rencontrer de difficultés 
particulières à l'appliquer à moyen terme en particulier dans les domaines suivants: 
éducation, jeunesse et formation professionnelle, recherche et développement 
technologique, télécommunications, statistiques, protection des consommateurs, petites et 
moyennes entreprises, commerce extérieur et développement. 
114 
En revanche, la République tchèque devra accomplir des progrès substantiels en matière 
d'audiovisuel et de douanes (même si des efforts sont en cours dans ce domaine). 
Si les efforts passés et en cours de restructuration et de modernisation sont poursuivis et 
intensifiés pour ce qui concerne l'industrie lourde, la majeure partie de l'industrie 
tchèque ne devrait pas rencontrer de problèmes majeurs à s'intégrer dans le marché 
unique à moyen terme. 
Pour l'environnement, des efforts très importants seront nécessaires, y compris des 
investissements massifs et le renforcement de la capacité de l'administration à appliquer 
effectivement la législation. La reprise partielle de l'acquis serait possible à moyen 
terme. La reprise complète pourrait être réalisée à long terme. 
Dans le secteur des transports, le gouvernement tchèque a déjà accompli des progrès 
notables pour appliquer l'acquis. Les efforts doivent être continués pour les transports 
routiers de marchandises. Mais, l'application de l'acquis relatif au marché unique ne 
devrait pas poser de réels problèmes. Des investissements seront nécessaires pour 
étendre les TEN afin d'assurer un bon fonctionnement du marché unique. 
Afin d'appliquer l'acquis en matière d'emploi et d'affaires sociales à moyen terme, la 
législation doit être adaptée dans les secteurs de la santé et de la sécurité des travailleurs. 
Dans le domaine de la politique régionale et de cohésion, si la République tchèque 
s'efforce d'établir le cadre administratif nécessaire et de conduire les changements 
fondamentaux à apporter au contrôle financier, elle devrait être en mesure à moyen terme 
d'utiliser les fonds régionaux et structurels de l'Union afin de contribuer de manière 
efficace à son développement. 
Pour l'agriculture, des efforts particuliers seront nécessaires pour appliquer les règles 
vétérinaires et phytosanitaires et pour renforcer les structures administratives nécessaires 
à la mise en oeuvre des instruments de la PAC. Si ces objectifs peuvent être atteints, 
l'adhésion à moyen terme ne devrait pas s'accompagner de problèmes significatifs dans 
l'application de la PAC d'un manière appropriée. 
En matière énergétique, la République tchèque dispose d'un programme nucléaire 
important qui doit encore se développer. La modernisation nécessaire des centrales de 
115 
Dukovny et Temelin pour les rendre conformes aux normes de sûreté internationalement 
acceptées doit être accomplie d'ici 7 à 10 ans. La République tchèque devrait être à 
même de se conformer au reste de l'acquis à moyen terme si elle poursuit ses efforts pour 
ce qui concerne la fixation des prix, l'intervention de l'Etat dans le secteur des carburants 
solides et l'accès aux réseaux. 
Compte tenu de l'évaluation de l'ensemble des domaines concernés, il apparaît que la 
République tchèque pourrait être en mesure à moyen terme de reprendre et mettre en 
oeuvre les mesures nécessaires à la suppression des contrôles aux frontières intérieures. 
Si une partie de ses frontières actuelles devait devenir une section de la frontière externe 
de l'Union, le renforcement des contrôles serait une nécessité. 
En outre, la République tchèque devrait également être en mesure, le moment venu, de 
participer à la troisième étape de l'Union économique et monétaire qui implique la 
coordination des politiques économiques et la libération complète des mouvements de 
capitaux. En revanche, il est prématuré d'évaluer si elle sera à même, à la date de 
l'adhésion, de faire partie de la zone Euro : la satisfaction des critères de convergence 
dépend de la réussite des transformations structurelles en cours; elle ne constitue en 
aucun cas une condition d'adhésion. 
Elle devrait également pouvoir souscrire à l'acquis en matière d'affaires intérieures et 
de justice dans les prochaines années si les progrès actuels, en particulier dans la lutte 
contre le trafic de drogue et le crime organisé, sont poursuivis. 
La République tchèque devrait être en mesure de se conformer sans difficultés aux 
obligations de la politique étrangère et de sécurité commune. 
En outre, la République tchèque n'a aucun litige frontalier avec des Etats membres ou des 
pays candidats. Toutes ses frontières sont fixées et garanties par des traités. Seuls des 
points de détail restent à régler dans ses relations avec la Slovaquie. 
4^ Capacité administrative et juridictionnelle 
116 
La République tchèque devra accomplir des efforts significatifs et soutenus de réforme 
pour disposer à moyen terme des structures administratives nécessaires à la mise en 
oeuvre et à l'application de l'acquis de manière effective. 
La capacité de la justice d'assurer une application uniforme du droit communautaire 
constitue un élément majeur, notamment pour la réalisation du marché unique. Il est 
difficile à ce stade de procéder à une évaluation de ce secteur, même si sa réforme 
apparaît clairement nécessaire. 
Conclusion 
Au terme de l'analyse qu'elle a menée, la Commission conclut que : 
- la République tchèque présente les caractéristiques d'une démocratie disposant 
d'institutions stables garantissant la primauté du droit, les droits de l'Homme et le respect 
des minorités et leur protection; 
- la République tchèque peut être considérée comme une économie de marché 
viable et devrait être en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du 
marché à l'intérieur de l'Union à moyen terme; 
- si elle continue ses efforts en matière de transposition et les accentue en matière 
d'application concrète, la République tchèque est capable, en particulier pour le marché 
unique, de reprendre l'acquis à moyen terme. La question du régime de dépôt préalable à 
l'importation devrait être résolue, conformément aux dispositions de l'Accord européen. 
En outre, des efforts particuliers, notamment en termes d'investissements, seront 
nécessaires pour appliquer complètement l'acquis dans des secteurs tels que l'agriculture, 
l'environnement et l'énergie; de façon générale, la poursuite des réformes administratives 
est indispensable pour que le pays se dote des structures qui soient capables d'appliquer 
et de faire respecter pleinement l'acquis. 
A la lumière de ces éléments, la Commission recommande que les négociations 
d'adhésion soient ouvertes avec la République tchèque. 
La stratégie de pré-adhésion renforcée aidera la République tchèque à se préparer plus 
rapidement aux obligations de l'adhésion en s'attachant à traiter les points faibles 
identifiés par l'avis. La Commission présentera un rapport au plus tard fin 1998 sur les 
progrès accomplis par la République tchèque. 
117 
Composition du Parlement 
COMPOSITION ACTUELLE DU PARLEMENT DE 
LA REPUBLIQUE TCHEQUE 
Chambre Sénat 
Parti politique 
Parti civil démocratique 
Alliance civile 
démocratique 
Parti démocrate chrétien 
Parti social démocrate 
Parti républicain 
Parti communiste de 
Bohème et Moravie 
Union démocratique 
Indépendants 
-ODS 
ODA 
KDU-CSL 
CSSD 
SPR-RSC 
KSCM 
DEU Sièges 
68 
13 
18 
61 
18 
22 
200 % 
33 
7 
9 
31 
11 
9 Sièges 
32 
7 
13 
25 
2 
81 % 
39,5 
8,6 
16,0 
30,8 
2,5 
1,2 
1,2 
118 
SINGLE MARKET: WHITE PAPER MEASURES 
This table is based on information provided by the Czech authorities and confirmed by them as correct as at the end of June 1997. It does not 
indicate the Commission's agreement with their analysis. The table includes directives and regulations cited in the White Paper which total 899. 
These have been listed in accordance with the categorization used in the White Paper and in relation to the policy areas covered. The table 
shows the number of measures for which the Czech Republic authorities have notified the existence of adopted legislation having some degree of 
compatibility with the corresponding White Paper measures. 
White Paper chapters 
l.Free Movement of Capital Czech Rep 
Number of White Paper measures 
2.FM and Safety of Industrial Products Czech ReP 
Number of White Paper measures 
3.Competition Czech Rep 
Number of White Paper measures 
4.Social policy and action Czech RCP 
Number of White Paper measures 
5.Agriculture Czech Rep 
Number of White Paper measures 
6.Transport Czech Rep 
Number of White Paper measures 
7.Audi0Visual Czech Rep 
Number of White Paper measures 
8.En\ ironment Czech RCP 
Number of White Paper measures 
9.Telecommunication Czech ReP 
Number of White Paper measures 
10.Direct Taxation Czech Rep 
Number of White Paper measures 
11 .Free movement of goods Crech Rep 
Number of White Paper measures 
12.Public Procurement Czech ReP 
Number of White Paper measures 
13.Financial services Czech Rep 
Number of White Paper measures 
14.Protection of personal data Czech ReP 
Number of White Paper measures 
15.Company Law Czech Rep 
Number of White Paper measures 
16.Accountancy Czech Rep 
Number of White Paper measures 
17.Civillaw Czech Rep 
Number of White Paper measures 
18.Mutual rec. of prof. Quai. Czech ReP 
Number of White Paper measures 
19.1ntellectual property Czech RCP 
Number of White Paper measures 
20.Energy Czech Rep. 
Number of White Paper measures 
21.Customs law Czech Rep 
Number of White Paper measures 
22.1ndirect Taxation Czech ReP 
Number of White Paper measures 
23.Consumer Protection Czech ReP 
Number of White Paper measures 
Xotai Czech ReP 
Number of White Paper measures Direc 
Stage I 
0 
3 
34 
56 
3 
3 
11 
12 
28 
93 
13 
19 
1 
1 
5 
31 
3 
9 
1 
2 
0 
0 
0 
5 
8 
13 
0 
0 
2 
2 
2 
3 
1 
1 
2 
2 
5 
5 
1 
10 
1 
2 
0 
15 
5 
8 
126 
295 tives 
Stage 
II/III 
1 
l 
24 
104 
0 
0 
10 
15 
24 
46 
6 
15 
0 
0 
5 
7 
0 
7 
1 
2 
0 
0 
5 
l 
3 
8 
1 
2 
2 
3 
1 
2 
0 
1 
0 
16 
2 
3 
1 
2 
1 
1 
4 
54 
1 
3 
92 
293 Regulations 
Stage I Stage 
II/III 
0 
0 
2 
4 
0 
1 
0 
0 
5 
62 
4 
8 
0 
0 
2 
7 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
3 
23 
14 
0 
0 
0 
0 
36 
99 0 
0 
0 
1 
0 
0 
1 
2 
0 
2 
4 
13 
0 
0 
1 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
l 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
3 
0 
0 
157 
184 
0 
6 
0 
0 
163 
212 Total 
1 
4 
60 
165 
3 
4 
22 
29 
57 
203 
27 
55 
1 
1 
13 
45 
3 
16 
2 
4 
0 
0 
5 
6 
11 
21 
1 
2 
4 
6 
3 
5 
1 
2 
2 
18 
7 
11 
2 
15 
182 
201 
4 
7? 
6 
n 
417 
899 
111 
DONNEES STATISTIQUES 
À défaut d'autre indication, les données contenues dans la présente annexe ont été recueillies par le «Bureau 
central de statistique de la République tchèque (CESKY STATISTICKY ÛRAD)», avec lequel Eurostat et les 
instituts nationaux de statistique des États membres coopèrent depuis plusieurs années dans le cadre du programme 
Phare. La collecte et la diffusion régulières de données constituent un aspect de ce processus de coopération dont le 
but est de permettre l'application des règles et pratiques de l'Union européenne en matière de statistique. Dans toute 
la mesure du possible, les données présentées ci-après ont été établies sur la base des définitions et normes de 
l'Union européenne qui s'écartent parfois des pratiques nationales. C'est ce qui explique dans certains cas les 
différences entre les données présentées en l'espèce et celles qui figurent ailleurs dans l'avis et qui sont 
généralement basées sur les réponses mises à jour données par les divers pays candidats au questionnaire qui leur a 
été adressé en avril 1996. La compatibilité parfaite avec les normes de l'Union européenne en matière de statistique 
et, par conséquent, la comparabilité avec les chiffres de l'Union européenne ne peuvent encore être garanties, en 
particulier pour ce qui est des statistiques qui n'ont pas été communiquées par l'intermédiaire d'Eurostat, mais qui 
proviennent directement des pays concernés. Des notes méthodologiques décrivant le contenu et les particularités 
des données statistiques figurant dans la présente annexe ont été incluses chaque fois qu'elles étaient disponibles. 
Les données correspondent aux informations disponibles en mai 1997. 
DONNÉES DE BASE 
Superficie totale 
Population (fin de la période) 
-Total 
- Femmes 
- Hommes 
Densité de la population 
Population urbaine 
Taux de mortalité 
Taux de natalité 
Revenu et PIB par habitant 
- Salaire mensuel moyen 
- PIB par habitant 
Structure de la production: VAB par secteur 
-agriculture 
-industrie 
-construction 
-services 1990 1992 1993 1994 1995 
en milliers d'hectares 
7886 7887 7887 
en milliers 
10326 10334 
5311,7 
5022,3 10333 
5311,2 
5021,8 10321 
5305 
5016 
par km'' 
131 131 131 131 
en % de la population totale 
69,6 67,5 74,7 74,7 
pour 1000 habitants 
11,7 
11,8 11,5 
11,7 11,4 
10,3 11,4 
9,3 
écus 
235 
3491 
en % de la valeur ajoutée brute totale 
7,5 
50,0 
8,3 
34,2 5,2 
34,1 
7,3 
53,4 
Part d* la VAB par Mctwir en ItSO 
autres agriculture Part de la VAB par secteur en 1»»S 
autres agriculture 
• agriculture 
• industrie 
O construction 
Q services 
• autres | • agriculture 
| • industrie 
iO construction 
I 
|Q services 
I • autres 
/lô 
COMPTES NATIONAUX 
Produit intérieur brut (prix courants) 
Produit intérieur brut (prix courants) 
Produit intérieur brut 
Produit intérieur brut 
Consommation finale 
des ménages et ISBLSM 
des administrations publiques 
Formation brute de capital fixe 
Exportations de biens et services 
Importations de biens et services 
Consommation finale 
des ménages et ISBLSM 
des administrations publiques 
Formation brute de capital fixe 
Exportations de biens et services 
Importations de biens et services 1990* 1991 1992 1993 1994 1995 
en millions d'unités monétaires nationales 
V 
567300 716600 791000 1096807 1139221 1252100 
en milliards d'écus 
,32,1 33,3 36,1 
en standard de pouvoir d'achat par habitant 
8749,0 9698,0 9410,0 
variation en */• par rapport i l'année précédente 
-1,2 
4,9 
6,7 
0,9 
-2,1 -14,2 
-22,8 
-28,5 
-9,0 
-17,7 -6,4 
8,9 
15,1 
-3,1 
8,9 
6,8 
22,0 -0,9 
2,0 
2,9 
-0,1 
-7,7 
7,5 
10,4 2,6 
3,0 
5,4 
-2,6 
17,3 
0,2 
7,8 4,8 
3,4 
6,1 
-3,7 
16,1 
7,9 
19,2 
en */• du produit intérieur brut 
69,9 
50,6 
19,4 
28,6 63,3 
44,8 
18,5 
29,9 
57,5 
50,7 71,3 
50,9 
20,4 
28,2 
53,4 
54,1 69,8 
48,1 
21,7 
27,5 
51,5 
50,2 67,6 
46,4 
21,2 
27,5 
51,4 
52,8 76,7 
57,3 
19,4 
31,0 
59,3 
63,8 
PIB (variation en % par rapport à l'IPC) 
5 
0 
-5 
•10 
•15 1990-:^S 4 ' _v :V 1993"^^s^--N-1994^#*^^il99i 
• 'f*. 
Consommation finale: La consommation finale des ménages et des institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM) en 1990-
1991 ne comprend pas les ISBLSM. La consommation finale des administrations publiques en 1990-1991 comprend les ISBLSM. 
Jtf 
PRINCIPAUX INDICATEURS 
ÉCONOMIQUES 
Taux d'inflation 
Indices de volume de la production industrielle 
Indices de volume de la production agricole brute 
Taux de chômage (méthodologie du BIT) 
-Total 
- moins de 25 ans 
- 25 ans et plus 
Dette extérieure brute 
Balance des paiements 
- Exportations de marchandises 
- Importations de marchandises 
- Balance commerciale 
- Services, nets 
- Revenus, nets 
- Balance des opérations courantes 
- Compte de capital et d'opérations financières (à 
l'exclusion des réserves) 
- Avoirs de réserve » 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 
variation en % par rapport i l'année précédente 
9,7 56,5 11.1 20.8 10 9,1 8,8 
année précédente - 100 
94,7 
97,7 102,1 
94,0 109,2 
105,0 106,8 
en % de la population active 
3,9 3,8 
7,7 
3 3,6 
6,8 
2,9 3,4 
6,1 
2,9 
en milliards de dollars US 
4,548 5,838 
en millions de dollars US 
12997,2 
-13308,9 
-311,8 
1010,7 
-117,4 
669,2 
2470,0 
-3029,3 14016,4 
-14905,3 
-888,8 
733,0 
-20,2 
-49,7 
3371,1 
-2371,6 21462,4 
-25140,3 
-3677,8 
1842,0 
-105,7 
-1369,1 
8232,6 
-7458,1 21702,5 
-27674,3 
-5971,8 
1785,1 
-679,9 
-4476,4 
4072,3 
828,0 
Taux d'inflation: variation en pourcentage de la moyenne annuelle par rapport à l'année précédente - indice général (les données sont fondées 
sur des IPC nationaux qui ne sont pas strictement comparables). 
Indices de volume de la production industrielle: La production industrielle couvre les industries extractives, l'industrie manufacturière ainsi que 
la production et la distribution d'électricité, de gaz et d'eau (conformément aux sections C, D, E de la nomenclature NACE). Pour 1993-94, 
l'indice de la production industrielle totale est fondé sur les résultats d'une enquête exhaustive menée auprès des entreprises comptant 25 
salariés ou plus et, depuis 1995, auprès des entreprises comptant 100 salariés ou plus ainsi que sur des estimations résultant d'enquêtes 
trimestrielles par sondage pour les entreprises de moins de 25 (ou de 100) salariés et pour les personnes physiques (commerçants non 
immatriculés au registre de commerce). Les indices sectoriels ne couvrent toutefois que les entreprises occupant 25 salariés ou plus jusqu'à 
la fin de 1994 et 100 salariés ou plus depuis 1995. 
Indices de volume de la production agricole brute: indices fondés sur l'éyaluation de tous les produits individuels de la production agricole 
brute. Les prix constants font référence à 1989. 
Taux de chômage (selon la méthodologie du BIT): pourcentage de la population active au chômage. Ce taux est dérivé de l'EFT (Enquête sur les 
forces de travail), en observant les définitions et recommandations suivantes du BIT: 
Population active: personnes occupées et personnes au chômage au sens des définitions du BIT indiquées ci-dessous. 
Personnes occupées: toutes les personnes âgées de 15 ans ou plus qui, durant la période de référence, ont travaillé au moins une heure pour 
un salaire, un traitement ou une autre rémunération en tant que salariés, indépendants, membres de coopératives ou travailleurs familiaux. 
Les membres des forces armées et les femmes en congé parental sont inclus. 
Chômeurs: toutes les personnes âgées de 15 ans ou plus qui répondent simultanément aux trois conditions de la définition du BIT: (i) ne 
pas avoir de travail, (ii) rechercher activement un emploi et (iii) être disponibles pour commencer à travailler dans un délai de deux 
semaines. 
Les personnes accomplissant un service militaire obligatoire sont exclues mais les femmes en congé parental prolongé sont incluses dans les 
chômeurs. 
Dette extérieure brute : La dette est extraite des statistiques de la dette extérieure de l'OCDE. 
Balance des paiements: Les données sont dérivées de la base de données du FMI; leur comparabilité avec les statistiques correspondantes de 
l'Union européenne ne peut être garantie mais la balance des paiements est établie conformément aux normes du FMI. Solde des 
échanges de marchandises selon les principes de la balance des paiements. Les exportations et les importations sont exprimées en 
valeurs f.o.b. Les revenus nets comprennent les revenus des investissements directs, des investissements de portefeuille et des autres 
investissements ainsi que les rémunérations des salariés. Balance des opérations courantes selon la définition du Manuel du FMI 
(cinquième édition); les transferts en capital sont exclus. Avoirs de réserve: c'est-à-dire les variations des avoirs de réserve durant 
l'année: (+) signifie une augmentation et (-) une diminution des avoirs de réserve. 
Ill 
COMMERCE EXTERIEUR 
1992 1993 1994 1995 1996 
Importations et exportations (prix courants) 
- Importations 
- Exportations 
- Balance commerciale 
Indices de volume du commerce extérieur 
- Importations 
- Exportations 
Structure des importations selon la CTCI (prix courants) 
- (0+1) produits alimentaires et animaux vivants, boissons et tabacs 
- 2 matières brutes non comestibles 
- 3 combustibles minéraux et lubrifiants 
- 4 huiles d'origine animale ou végétale, etc. 
• 5 produits chimiques et produits connexes 
- 6 articles manufacturés classés principalement d'après la matière 
• 7 machines et matériel de transport 
- 8 articles manufacturés divers 
- 9 articles non classés ailleurs 
Structure des exportations selon la CTCI (prix courants) 
- (0+1) produits alimentaires et animaux vivants, boissons et tabacs 
- 2 matières brutes non comestibles 
- 3 combustibles minéraux et lubrifiants 
- 4 huiles d'origine animale ou végétale, etc. 
- 5 produits chimiques et produits connexes 
- 6 articles manufacturés classés principalement d'après la matière 
- 7 machines et matériel de transport 
- 8 articles manufacturés divers 
- 9 articles non classés ailleurs 
Indices de prix du commerce extérieur 
- Importations 
- Exportations en millions de dollars US 
12860 
13206 
346 14971 
14255 
-716 25265 
21657 
-3608 
année précédente - 100 
106,7 
119,1 114,2 
102,6 123,7 
105,7 
en % du total des importations 
7,5 
5,8 
15,5 
0,3 
9,8 
10,3 
41,5 
9,3 
0 7,3 
5 
11,1 
0,4 
12,1 
15,9 
36,1 
11,7 
0,4 8,2 
4,9 
10 
0,4 
13,1 
16,5 
35 
11,9 6,3 
4,5 
7,8 
0,3 
11,8 
20,3 
37,1 
11,9 
en % du total des exportations 
8,8 
6.5 
5,7 
0,1 
9,2 
32,3 
25,4 
12 7,8 
6,1 
6,2 
0,2 
•9,5 
29,9 
27,6 
12,7 6,5 
6,8 
5,7 
0,3 
10 
30,5 
25,9 
14,3 5,6 
5,2 
4,3 
0,2 
9,3 
32,2 
30,4 
12,8 
année précédente « 100 
98,8 
102,3 100,6 
103,9 104 
104,6 27824 
21918 
-5906 
109.6 
100 
6,5 
3,7 
8,7 
0.3 
11,8 
19,3 
38,2 
11,5 
5,1 
4,7 
4,5 
0,2 
9,1 
28,8 
32,7 
14,9 
102,8 
103,5 
Importations et exportations (prix courants), Indices de volume du commerce extérieur et Structure du commerce extérieur selon la 
CTCI (prix courants): Les données du commerce ne couvrent pas les réexportations directes, le commerce des services et le 
commerce avec les zones franches ainsi que les licences, savoir-faire et brevets. Les données sont fondées sur le système du commerce 
spécial et sont régulièrement mises à jour. Pour 1994: les données sont fondées sur la méthodologie en vigueur jusqu'à la fin de 1995. 
À partir de l'année 1995: les données sont fondées sur la méthodologie en vigueur depuis le 1er janvier 1996. 
Nomenclatures utilisées: La République tchèque utilise une classification des marchandises conforme à la Nomenclature combinée. 
Les importations sont enregistrées sur la base FOB et sont saisies avec la date à laquelle les marchandises sont mises en circulation 
dans le pays. Les exportations sont enregistrées sur la base FOB et sont saisies avec la date à laquelle les marchandises franchissent la 
douane. Les statistiques douanières sont utilisées pour suivre les données du commerce extérieur. Eurostat a converti les monnaies 
nationales en dollars US en appliquant les taux de change annuels moyens du Fonds monétaire international. 
Indices de prix du commerce extérieur: Les indices de prix ont été calculés par la méthode de la «valeur unitaire». 
113 
COMMERCE 
EXTÉRIEUR 
Structure des importations par principaux pays partenaires (prix 
courants) 
1er partenaire 
2ème partenaire 
3ème partenaire 
4ème partenaire 
5ème partenaire 
autres 
Structure des exportations par principaux pays partenaires (prix 
courants) 
1er partenaire 
2ème partenaire 
3ème partenaire 
4ème partenaire 
5ème partenaire 
autres 1992 1993 1994 1995 1996 
en % du total des importations 
DE 
RU 
AT 
US 
IT/FR 26,3 
20,2 
9,1 
5,4 
4,7 
29,6 DE 
SK 
RU 
AT 
IT 25,4 
17,4 
9,8 
7,8 
4,7 
34,9 DE 
SK 
RU 
AT 
IT 25,5 
14,2 
8,4 
8,1 
5,1 
38,7 DE 
SK 
RU 
AT 
IT 25,8 
13,1 
8,9 
6,9 
5,8 
39,5 DE 
SK 
RU 
IT 
AT 29,8 
9,6 
7,4 
5,9 
5,7 
41,6 
en % du total des exportations 
DE 
RU 
AT 
IT 
PL 33,3 
8,5 
7,4 
5,7 
5 
40,1 DE 
SK 
AT 
IT 
RU 26 
21,5 
6 
5 
4,5 
37 DE 
SK 
AT 
IT 
RU 29,4 
16,4 
7,1 
4,4 
3,9 
38,8 DE 
SK 
AT 
PL 
IT 31,8 
16,2 
6,5 
5,4 
4 
36,1 DE 
SK 
AT 
PL 
IT 35,9 
14,3 
6,5 
5,6 
3,3 
34,4 
Structure des exportations par principaux partenaires 
en 1996 
3,3% _ DE 
^^U^^ 35.9% 
PL AT SK 
5,6% 6,5% 14'3% 
AT 
DE 
FR 
IT Autriche 
Allemagne 
France 
Italie Structure des importations par principaux partenaires 
en 1996 
5,9% 7,4% 
PL Pologne 
RU Fédération de Russie 
SK Slovaquie 
US États-Unis 
/21 
INDICATEURS SOCIAUX 
1991 1992 1993 1994 1995 
Population au 1er janvier 
Proportion de la population par tranche d'âge au 1er janvier 1995 
0 à 14 ans 
15 à 24 ans 
25 à 44 ans 
45 à 64 ans 
65 ans et plus 
Naissances vivantes 
Décès 
Mortalité infantile 
- Moins d'un an 
- Morts-nés 
Mariages 
Divorces 
Taux brut de nuptialité 
Taux brut de divorces 
Accroissement naturel 
Solde migratoire 
Accroissement total de la population 
Indice conjugal de fécondité 
Taux de mortalité infantile 
Taux de mortalité périnatale (foetus) 
Espérance de vie 
- Hommes 
- Femmes 
Espérance de vie 
- Hommes 
- Femmes en milliers 
10304,61 
129354 
124290 
1343 
496 
71973 
29366 
7 
2,9 
0,5 
0,3 
0,8 
1.86 
10,38 
3,82 10312,55 10325,7 10334 
en % de la population totale 
nombre total 
121705 
120337 
1204 
437 
74060 
28572 121025 
118185 
1020 
445 
66033 
30227 
pour 1000 habitants 
7,2 
2,8 
0,1 
1,2 
1,3 
1,70 
9,89. 
.3,58 6,4 
2,9 
0,3 
0,5 
0,8 
1,70 
8,4a 
3,66 
i la naissance 
68,7 
76,6 69,3 
76,4 
à 65 ans 106618 
117497 
847 
336 
58440 
30939 
5,7 
3,0 
-1,1 
1 
-0,1 
1,40 
7,90 
3,14 
69,5 
76,6 10333 
18,9 
16,5 
27,9 
23,6 
13,1 
5,3 
3,0 
7,7 
70 
76,9 
12,7 
16,2 
Mortalité infantile: données pour Tannée 1994: enfants nés en 1993 et 1994 décédés avant l'âge d'un an en 1994. 
Taux de mortalité infantile: données pour Tannée 1994: enfants nés en 1993 et 1994 décédés avant Tâge d'un an en 1994. 
0 
MARCHE DU TRAVAIL 
Taux d'activité économique (méthologie du BIT) 
Emploi moyen 
Taux de chômage (selon la méthodologie du BIT) 
-total 
- moins de 25 ans 
- 25 ans et plus 
Chômage enregistré (fin de période) 1993 1994 1995 1996 
en V* de la population de plus de 15 ans 
63,3 63.3 62,8 62,6 
en milliers 
3420 3369 3123 3030 
en % de la population active 
3,9 3,8 
7,7 
3 3,6 
6,8 
2,9 3,4 
6,1 
2,9 
en % de la population économiquement active 
3,5 3,2 2,9 3,5 
Indices d'emploi rémunéré moyen par classe de la NACE 
- Agriculture, chasse, sylviculture et pêche 
- Industries extractives 
- Industrie manufacturière 
- Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau 
- Construction 
- Transports et communications 
Indices des salaires et traitements nominaux mensuels par classe de la NACE 
- Agriculture, chasse, sylviculture et pêche 
- Industries extractives 
- Industrie manufacturière 
- Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau 
- Construction 
- Transports et communications 
Indices des salaires et traitements mensuels 
- nominaux 
- réels 1993 1994 1995 1996 
année précédente « 100 
82,5 
91,1 
119,6 
117 
123,8 
121,5 
130 
123,3 
125,3 
103,7 87,4 
90,1 
95,3 
102,7 
104,5 
96,6 
115 
113,2 
117,3 
117,3 
116,7 
120 
118,5 
107,7 80,2 
89,5 
88,7 
97,5 
100,2 
98,7 
117,3 
114,8 
118,4 
118,8 
115,9 
121,1 
118,5 
108,6 95,3 
92,3 
96,4 
98,2 
98,7 
98,9 
113,9 
115,8 
117,5 
119,1 
114 
118,8 
118 
108,5 
Taux d'activité économique (méthologie du BIT): pourcentage de la population active dans l'ensemble de la population âgée de plus de 15 ans. 
Ce taux est dérivé de l'EFT (enquête sur les forces de travail), en observant les définitions et recommandations suivantes du BrT: 
Population active: personnes occupées et personnes au chômage au sens des définitions du BIT indiquées ci-dessous. 
Personnes occupées: toutes les personnes âgées de 15 ans ou plus qui, durant la période de référence, ont travaillé au moins une heure pour 
un salaire, un traitement ou une autre rémunération en tant que salariés, indépendants, membres de coopératives ou travailleurs familiaux. 
Les membres des forces armées et les femmes en congé parental sont inclus. 
Chômeurs toutes les personnes âgées de 15 ans et plus qui répondent simultanément aux trois conditions de la définition du BIT: (i) ne pas 
avoir de travail, (ii) rechercher activement un emploi et (iii) être disponibles pour commencer à travailler dans un délai de deux semaines. 
Taux de chômage (selon la méthodologie du BIT): pourcentage de la population active au chômage. Ce taux est dérivé de TEFT (enquête sur 
les forces de travail), en observant les définitions et recommandations suivantes du BIT (voir définitions du BIT, ci-dessus). 
Les personnes accomplissant un service militaire obligatoire sont exclues mais les femmes en congé parental prolongé sont incluses dans les 
chômeurs. 
Indices d'emploi moyen et d'emploi rémunéré moyen par classe de la NACE: Les données relatives au monde des entreprises couvrent les 
organisations occupant 25 salariés ou plus, depuis le premier trimestre 1995 dans l'industrie, le commerce, la restauration et l'hébergement 
avec 100 salariés ou plus. Les données couvrent également toutes les organisations bénéficiaires de subventions publiques ainsi que les 
personnes ayant un deuxième emploi. Les membres des forces armées, les apprentis, les salariés en congé parental ou en congé parental 
prolongé sont exclus. 
Chômage enregistré (fin de la période): exprimé en pourcentage de la population civile économiquement active au chômage, sur la base de 
l'enquête par sondage sur les forces de travail (EFT). Jusqu'au premier trimestre 1994, population économiquement active sur la base des 
registres administratifs (à l'exclusion des membres des forces armées), depuis le 2ème trimestre 1994, la population économiquement active 
comprend les personnes occupées (y compris les membres des forces armées) sur la base de TEFT, et les chômeurs enregistrés. 
Indices des salaires et traitements mensuels: Les indices des salaires réels mensuels sont dérivés des indices des salaires nominaux bruis divisés 
par les indices des prix à la consommation. Les données relatives aux entreprises couvrent les organisations occupant 25 salariés ou plus, 
depuis le 1er trimestre 1995 dans l'industrie, le commerce, la restauration et l'hébergement avec 100 salariés ou plus. Les données couvrent 
également toutes les organisations bénéficiaires de subventions publiques ainsi que les personnes ayant un deuxième emploi. Les membres 
des forces armées, les apprentis, les salariés en congé parental ou en congé parental prolongé sont exclus. 
M 
FINANCES PUBLIQUES 
Budget des administrations publiques 
- Recettes 
- Dons 
- Dépenses consolidées de l'administration centrale 
- Dépenses consolidées des administrations 
publiques 
- Déficit/excédent consolidé de l'administration 
centrale 
- Déficit/excédent des administrations publiques 
Budget des administrations publiques 
- Dépenses consolidées de l'administration centrale 
- Dépenses consolidées des administrations 
publiques 
- Déficit/excédent consolidé de l'administration 
centrale 
- Déficit/excédent des administrations publiques 1990 1991 1992 1993 1994 1995 
en milliards d'unités monétaires nationales 
385,03 
383,32 
445,12 
1,71 
* 3,97 425,63 
441,21 
521,27 
-15,58 
-14,38 486,50 
499,36 
596,35 
-12,86 
-15,77 
en */% du produit intérieur brut 
42,1 
48,9 
0,2 
0,4 42,5 
50,2 
-1,5 
-1,4 41,2 
49,2 
-1,1 
-1,3 
Budget des administrations publiques: Ces données concernent l'administration centrale et les administrations publiques telles qu'elles sont 
définies dans l'Annuaire des statistiques des finances publiques (1996) (ASFP) publié par le FMI; la présentation du pays dans TASFP 
est également incluse. 
Étant donné que TASFP ne présente pas de statistiques pour l'ensemble des administrations publiques mais pour les différents niveaux 
séparément, les séries consolidées présentées ici ont été obtenues à partir des données de l'administration centrale et des 
administrations locales et ajustées pour tenir compte des transferts entre administrations qui ont été identifiés. 
Même si les statistiques couvrent l'administration centrale et les administrations locales telles qu'elles sont définies dans TASFP, la 
couverture peut ne pas être exhaustive si certaines unités de l'administration centrale ou des administrations locales ne sont pas 
incluses. Une mesure de Texhaustivité de la couverture peut être obtenue en comparant, dans TASFP, la note sur la couverture des 
données pour les différents pays avec la liste fournie des unités de l'administration centrale et des administrations locales. 
Il convient d'observer que le déficit/excédent utilisé ici est égal aux recettes et aux dons moins les dépenses et ne tient pas compte des 
prêts moins les remboursements (voir plus loin). 
La compensation des transferts entre administrations effectuée dans les tableaux joints se limite aux transferts courants et en capital 
comprenant les dons et les subventions courantes et en capital entre les différents niveaux des administrations publiques. Les autres 
types de transactions entre les différents niveaux des administrations publiques, notamment les paiements de taxes et de cotisations 
patronales de sécurité sociale et les achats mutuels de biens et de services, qui ne sont normalement pas considérés comme des 
transferts entre administrations, n'ont pas été éliminés dans le processus de consolidation. Enfin, il est malaisé d'établir si l'absence de 
données pour les transferts courants et en capital s'explique par l'absence de transfert ou par l'absence de données; dans tous les cas, 
l'absence d'informations sur les transferts a été interprétée comme représentant des transferts nuls. 
a. Les dépenses des administrations publiques comprennent les dépenses en espèces pour des biens de consommation ou 
d'investissement et des services, les paiements d'intérêts et les transferts courants et en capital mais excluent les transactions autres 
qu'en espèces. 
b. Le déficit/excédent correspond aux recettes en espèces et aux dons en espèces moins les dépenses en espèces. Cette mesure du 
déficit ou de l'excédent diffère de celle utilisée dans le MSFP (manuel de statistiques des finances publiques), qui utilise les recettes en 
espèces et les dons en espèces moins les dépenses en espèces, moins la capacité de financement. Cette exclusion de la capacité de 
financement (consistant, selon la méthodologie du MSFP, en opérations portant sur des actifs et passifs financiers réalisées pour les 
besoins d'une politique spécifique plutôt que pour des besoins de liquidité) rapproche la mesure du déficit ou de l'excédent présentée 
ici de la notion de besoin de financement/capacité de financement des comptes nationaux. Une autre conséquence de cette exclusion 
est que les recettes des privatisations (classées comme .des remboursements dans la méthodologie du MSFP) n'interviennent pas dans la 
détermination du déficit ou de l'excédent présenté dans les tableaux joints (et, par conséquent, ne réduisent pas le déficit). 
m 
8 
SECTEUR FINANCIER 
Agrégats monétaires 
- Agrégat monétaire Ml 
• Quasi-monnaie 
Réserves totales (or exclu, fin de période) 
Moyenne des taux d'intérêt à court terme 
- taux des prêts 
- taux des dépôts 
Taux d'escompte officiel (fin de période) 
Taux de change du dollar US 
Moyenne de la période 
Fin de période 
Taux de change de l'écu 
Moyenne de la période 
Fin de période 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 
en milliards (10*9) de dollars US 
12,01 
12,03 15,04 
15,99 17,04 
22,04 17,39 
23,61 
en millions ( 10*6) de dollars US 
3789 6145 13843 12297 
•/•par an 
» 14,07 
7,03 13,12 
7,07 
8,5 12,8 
6,96 
9,5 12,54 
6,79 
10,5 
1 USD - ...CZK 
. 29,153 
29,955 28,785 
28,049 26,541 
26,602 27,145 
27,332 
1USD-..CZK 
34,138 
33,420 34,240 
34,501 34,716 
34,961 34,715 
34,247 
Agrégats monétaires: Monnaie (Ml): comprend les dépôts à vue et le numéraire à l'extérieur des banques. Quasi-monnaie (QM): comprend les 
dépôts à terme, les livrets d'épargne et les dépôts en monnaies étrangères. Eurostat a converti les monnaies nationales en dollars US en 
appliquant les taux de change annuels en fin de période du Fonds monétaire international. 
Réserves totales (or exclu, fin de période): Les statistiques sur les réserves de devises sont extraites des Statistiques financières internationales 
(SFI) du FMI. Les réserves totales (or exclu) sont définies comme la somme des avoirs en devises des banques centrales et des autres 
créances (brutes) sur des non-résidents; cette définition exclut les créances sur des résidents libellées en monnaies étrangères. Selon la 
définition, les réserves officielles de change sont calculées aux taux de change du marché et aux prix en vigueur à la fin de la période 
examinée. Les réserves totales (or exclu) publiées dans les SFI peuvent différer des chiffres publiés par les autorités nationales. Les facteurs 
expliquant d'éventuelles différences sont notamment l'évaluation de la position de réserve auprès du FMI et un traitement différent des 
créances en monnaies non convertibles. 
Taux de change du dollar US: Les taux de change du Fonds monétaire international sont présentés dans la publication intitulée «Statistiques 
financières internationales». 
Moyenne des taux d'intérêt à court terme: Les données sont extraites des Statistiques financières internationales (SFI) du FMI. Les taux moyens 
pour les prêts et dépôts à court terme font référence aux moyennes des périodes examinées. Les taux des prêts correspondent généralement 
au taux d'intérêt moyen pratiqué par les banques déclarantes pour leurs prêts. Les taux des dépôts font référence aux taux moyens pratiqués 
pour les dépôts à vue et à terme ou aux taux moyens pratiqués pour les dépôts à terme. Ces taux peuvent ne pas être strictement 
comparables entre les pays dans la mesure où la valeur représentative des banques déclarantes et les structures de pondération sont 
variables. 
HZ 
INFLATION (variations sur 12 mois) 
Pourcentage de variation des IPC au cours du mois par rapport au mois correspondant de Tannée précédente (t/t-12). 
1993 
1994 
1995 
1996 Jan. Fév. Mar. Avr. Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Dec. 
21,2 21,9 21,8 22,0 21,7 21,8 21,2 21,5 20,9 20,0 18,0 18,3 
11,0 9,7 9,4 9,1 9,3 9,6 9,7 10,2 10,5 10,7 10,6 10,1 
8,9 9,4 9,5 10,1 10,2 10,0 9,6 8,9 8,6 8,1 .8,1 7,8 
8,9 8,6 8,9 8,6 8,7 8,4 9,4 9,6 8,8 8,6 8,6 8,6 
Inflation (variation en % de l'IPC 
Juil. Juil. Juil. Juil. Mar. Mai ^ Nov. Mar. Mai SePlNov. Mar. Mai SePlNov. Mar. Mai ^-Nov. 
Jan.-93 Jan.-94 Jan.-95 Jan.-96 
Inflation (variations sur 12 mois): Les taux d'inflation (variations sur 12 mois) sont les variations en pourcentage des IPC au cours du mois 
par rapport au mois correspondant de Tannée précédente. Les taux d'inflation sont fondés sur des IPC nationaux qui ne sont pas 
strictement comparables avec ceux des autres pays candidats ni avec ceux fondés sur les IPCH de l'Union européenne (méthodes, 
notions et pratiques différentes dans le calcul des IPC). 
10 /zi 
INDUSTRIE 
Structure du PIB par activité économique (NACE, prix courants) 
- Industries extractives 
- Industrie manufacturière 
- Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau 
Indices de volume de la production industrielle par classe de la NACE 
- Total 
- Industries extractives 
- Industrie manufacturière 
- Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau 1993 1994 1995 1 1996 
en % du produit intérieur brut 
3,7 
26,7 
6,6 2,8 
26,3 
5,7 2,4 
26,6 
5,1 2,2 
26,6 
5 
année précédente = 100 
94,7 
92,9 
92,3 
95,2 102,1 
100,6 
100,1 
97,2 109,2 
98,6 
108,2 
103,4 106,8 
105 
105,5 
102,5 
Indices de volume de la production industrielle par classe de la 
NACE 
- Total 
- Industries extractives 
- Industrie manufacturière 
- Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau 1993T1 1993T2 1993T3 1993T4 1994T1 1994T2 1994T3 1994T4 
période correspondante de l'année précédente » 100 
96 
92 
94 
95 93 
93 
90 
97 95 
96 
91 
99 99 
98 
98 
88 101,6 
97,6 
100,6 
96,3 106,2 
106,4 
102,9 
94,8 102,6 
101,3 
99,3 
110,6 
1995T1 1995T2 1995T3 1995T4 1996T1 1996T2 1996T3 1996T4 
période correspondante de l'année précédente = 100 
108,2 
97,1 
106,4 
102,9 107,4 
95,6 
105,8 
104,3 107,6 
100,5 
106,7 
101,8 113,2 
101,0 
113,7 
104,3 109,7 
110,1 
107,4 
109,8 106,6 
102,4 
105 
97,9 109,1 
114 
108,9 
105,9 102,6 
95,5 
101,3 
96,9 
Structure du PIB par activité économique (NACE, prix courants): calculée au coût des facteurs. 
Indices de volume de la production industrielle par classe de la NACE: La production industrielle couvre les industries extractives, l'industrie 
manufacturière ainsi que la production et la distribution d'électricité, de gaz et d'eau (conformément aux sections C, D, E de la nomenclature 
NACE). Pour 1993-94, l'indice de la production industrielle totale est fondé sur les résultats d'une enquête exhaustive menée auprès des 
entreprises comptant 25 salariés ou plus et, depuis 1995, auprès des entreprises comptant 100 salariés ou plus ainsi que sur des estimations 
résultant d'enquêtes trimestrielles par sondage pour les entreprises de moins de 25 (ou de 100) salariés et pour les personnes physiques 
(commerçants non immatriculés au registre de commerce). Les indices sectoriels ne couvrent toutefois que les entreprises occupant 25 
salariés ou plus jusqu'à la fin de 1994 et 100 salariés ou plus depuis 1995. 
INFRASTRUCTURE 
Réseau ferroviaire 
Transport ferroviaire 
- transport de marchandises 
- transport de passagers 
Nombre d'abonnés au téléphone 
Nombre d'habitants par voiture 1991 1992 1993 1994 1995 
en km pour 1000 km' 
119,9 119,7 119,8 119 120 
en millions de tonnes ou de passagers par km 
25579 
8548 24401 
8481 25459 
8023 
pour 10OO habitants 
303| 314| 324| 342| 360 
habitants 
4,21 —4,1 ï 3,5| 3,5| 3,3 
11 /3ô 
AGRICULTURE 
Superficie par catégorie d'occupation du sol 
- total 
- terres agricoles 
- forêts 
- terres arables 
- prairies et pâturages permanents 
Terres agricoles par statut juridique 
- entreprises d'Etat 
- coopératives 
- autres 1992 1993 I 1994 1995 1996 
en milliers d'hectares 
7886 
4283 
2629 
3175 
872 7887 
4282 
2629 
3173 
873 7887 
4281 
2630 
3158 
886 7887 
4280 
2630 
3143 
902 7887 
en V. des terres agricoles 
14 
49,6 
36,4 4,5 
41,9 
53,6 
Part du PIB 
- Agriculture, chasse, sylviculture et pêche (Nace A+B) 
Indices de volume de la production agricole brute 
Principales cultures par superficie 
- Céréales 
-dont: blé 
- Pommes de terre 
- Betteraves sucrières 
- Betteraves fourragères 
Principales cultures par rendement 
- Céréales 
- dont: blé 
- Pommes de terre 
- Betteraves sucrières 
- Betteraves fourragères 1992 1993 1994 1995 1996 
en % du produit intérieur brut 
6,5 5,8 5,2 5 
année précédente = 100 
97,7 94 105 99,8 
en milliers d'hectares 
1589 
759 
111 
125 
10 1607 
783 
105 
107 
12 1660 
812 
77 
91 
12 1580 
832 
78 
94 
12 1583,1 
799 
85 
104 
en centaines de kg par hectare 
41,3 
45,0 
177,4 
309,7 
339,0 40,3 
42,2 
228,2 
402,6 
445,8 40,8 
45,7 
159,9 
356,0 
353,5 41,8 
46,0 
170,5 
394,9 
374,9 42,0 
46,7 
211,8 
415 
377,3 
Ventes ou approvisionnement d'animaux de boucherie 
- porcins 
- bovins 
- volaille 
Intensité d'élevage (fin de période) 
- bovins 
- dont: vaches 
- ovins 
- porcins 
- dont: truies 1992 1993 1994 1995 1996 
en milliers de tonnes de poids vif 
536,1 
402,8 
153,2 582,2 
390,3 
113,3 515 
313,3 
109,9 565,8 
322,9 
140 607 
310,4 
132,1 
nombre de têtes pour 1000 ha de terres agricoles 
523 
200 
50 474 
179 
45 465 
178 
29 445 
168 
26 
nombre de têtes pour 1000 ha de terres arables 
1287 
93 1220 
92 1210 
97 1290 
La part du PIB est calculée au coût des facteurs. 
Indices de volume de la production agricole brute: indices fondés sur l'évaluation de tous les produits individuels de la production agricole 
brute. Les prix constants font référence à 1989. 
Ventes ou approvisionnement d'animaux de boucherie: Les données font référence aux ventes des principaux produits agricoles. 
12 /^/ 

Czech Republic 
1993 
Legend: 
A/ Country boundary 
A/ Region boundary 
COUNTRY NAME 
REGION NAME 
CITYNAME 
Selected major settlements: 
(1 000 inhabitants) 
O 200 - 250 
• 250 - 500 
• 500-1000 
• > 1 000 
General information about the country: 
Age groups (in years): 
« <15 
15- 65 
>65 
Living standard (in 1993): ECU 2 625 
(GDP par capita) 
Area: 78 864 km2 
Administrative regions: 8 
Population: 10 333 800 
8ourca: Orach Statistical Offlca 
Cartography and olographic Information managamant: QI8CO 
eurostat 

Czech Republic 
1993 
A/ Country boundary 
A/ Main railway line 
Ferry connection 
A/ Motorway 
A/ National road, Double lane 
A/ National road 
V Principal road 
A/ Main navigable waterway 
Selected major settlements: 
(1 000 inhabitants) 
O 200-250 
• 250 - 500 
• 500-1000 
• >1000 
General information about the country: 
Age groups (in years): 
ÉÊj'\ • [===] <15 
15- 65 
>65 
Living standard (in 1993): ECU 2 625 
(QDP par capita) 
Area: 78 864 km2 
Administrative regions: 8 
Population: 10333 800 
Sourca: Czaoh 8tatJatlcal Offlca 
Cartography and gaographto Information managamant: QI800 
eurostat 


ISSN 0254-1491 
COM(97) 2009 final 
DOCUMENTS 
FR 11 01 06 
N° de catalogue : CB-C0-97-377-FR-C 
ISBN 92-78-22896-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg