23. 1. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° C 18/5 
res de maintien et de création d'emplois sont appliquées, 
elles devraient se poursuivre, bien que — comme dans le cas 
des encouragements spéciaux aux investissements — elles 
devraient être conçues en fonction de l'avenir. Les gou­
vernements devraient accorder plus d'attention à la néces­
sité d'offrir des possibilités de formation et de rééduca­
tion, afin d'améliorer la mobilité de l'emploi, ainsi qu'à 
des mesures destinées à améliorer la mobilité géographi­
que, par exemple en adoptant de nouveaux programmes 
de logement. Une attention particulière devrait également 
être accordée aux problèmes des femmes et des jeunes. 
5.5. Le Comité accueille favorablement l'étude en pro­
fondeur sur les coûts, l'efficacité et les conséquences, pour 
le rendement industriel, des différentes méthodes de ré­partition de travail qui a été suggérée par la conférence 
tripartite de juin 1977 et qui devrait être poursuivie 
comme affaire urgente. Il espère que la possibilité lui sera 
donnée de contribuer à cette étude qui, estime-t-il, devait 
tenir compte des projections démographiques, non seule­
ment jusqu'en 1980, mais au-delà. 
5.6. Le Comité tient à souligner, cependant, que toute 
mesure destinée à encourager les investissements ou la 
création d'emplois, ou à aider le fonctionnement des mar­
chés du travail, n'aura qu'un effet limité si l'on n'améliore 
pas la situation économique générale et si l'on ne définit 
pas un cadre politique stable et cohérent afin d'encourager 
un surcroît d'activité. 
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1977. 
Le président 
du Comité économique et social 
Basil de FERRANT1 
Avis sur une communication de la Commission au Conseil concernant les politiques 
communautaires pour les industries de l'électronique et de l'information 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 39 du 16 février 1977, page 2. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 18 novembre 1976, de consulter, conformément aux dispositions de l'ar­
ticle 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur la communication susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 152e session 
plénière tenue à Bruxelles, les 26 et 27 octobre 1977. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés euro­
péennes, du 18 novembre 1976, en vertu de l'article 198 
du traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu la décision du bureau du Comité économique et social, 
du 23 novembre 1976, de charger la section de l'industrie, 
du commerce, de l'artisanat et des services de préparer un 
avis et un rapport en la matière, vu la résolution du Conseil, du 15 juillet 1974 (a), concer­
nant une politique communautaire de l'informatique, 
vu l'avis adopté par la section de l'industrie, du commerce, 
de l'artisanat et des services, le 5 octobre 1977, 
vu le rapport présenté par M. Wylie, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 152e session plénière, tenue 
les 26 et 27 octobre 1977 (séance du 26 octobre), 
JO n° C 86 du 20.7. 1974. 
N° C 18/6 Journal officiel des Communautés européennes 23. 1. 78 
considérant que les projets établis à l'origine en 1975 en 
vue de la création, sur le marché des moyens et gros ordi­
nateurs, d'une entreprise européenne commune, ne se sont 
pas réalisés et que la Commission n'émet pas, en consé­
quence, de proposition dans ce domaine; 
considérant, par contre, qu'on enregistre de plus en plus 
de signes de l'importance croissante de l'informatique 
répartie et du secteur de la péri-informatique, comme le 
laissait entendre l'avis du Comité économique et social du 
24 avril 1975 (') sur la Communication de la Commis­
sion au Conseil concernant une politique communautaire 
de l'informatique et que la Commission formule donc 
des propositions dans ce domaine, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT, 
à l'unanimité, moins 6 abstentions: 
Le Comité approuve la Communication de la Commis­
sion, compte tenu des observations et des réserves sui­
vantes: 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité considère qu'il est vital qu'il existe et se 
développe en Europe une industrie de l'informatique qui 
soit compétitive. Vu la rapidité spectaculaire des progrès, 
en particulier dans les secteurs de plus en plus importants 
de la péri-informatique et des composants, il est en effet 
essentiel de garantir l'existence d'une capacité européenne 
effective. La création de cette capacité devrait être entiè­
rement réalisée afin de promouvoir la compétitivité des 
produits fabriqués en Europe, aussi bien en vue de leur uti­
lisation dans la Communauté qu'en vue de leur exporta­
tion à l'extérieur de cette dernière. 
1.2. Le Comité considère que le programme esquissé 
par la Commission est ambitieux — compte tenu de l'am­
pleur du problème et des sommes en jeu, par comparaison 
avec d'autres programmes industriels communautaires -
mais qu'il n'est pas irréalisable. Il accueille favorablement 
le fait que la Commission a reconnu la nécessité d'une 
coopération plus efficace entre les fabricants européens, si 
l'on veut faire front aux capacités de l'étranger. Il semble 
indiqué de se concentrer sur les mini-ordinateurs et sur 
l'informatique répartie, considérés comme la technologie 
faisant les progrès les plus rapides. Le Comité insiste sur 
l'importance qu'il y a à concentrer les ressources disponi-
(') JO n°C255 du 7. 11. 1975. blés, en quantités substantielles, sur un nombre réduit de 
projets spécifiques, plutôt que de les affecter au finance­
ment d'un plus grand nombre de produits peut-être moins 
intéressants. Il importe de noter qu'aucune proposition 
n'est faite pour traiter des systèmes de moyenne à grande 
taille. Cela est dû à l'échec du projet de création, sur le 
marché des moyens et gros ordinateurs, d'une entreprise 
commune européenne regroupant deux ou trois des socié­
tés européennes existantes. Par conséquent, il n'est pas 
approprié, pour l'heure, d'émettre la moindre proposition 
dans ce domaine. 
1.3. Dans les domaines de la péri-informatique et des 
composants électroniques, le Comité considère que des 
orientations insuffisantes ont été fixées en ce qui concerne 
les secteurs particuliers ou les applications industrielles les 
plus dignes d'attention. Bien que l'on reconnaisse l'oppor­
tunité d'une certaine souplesse, l'informatique est impor­
tante, ou va devenir importante, pour une gamme très 
large d'industries et il eût, peut-être, été plus approprié 
que le programme de la Commission suggérât des orienta­
tions plus détaillées, comme le propose le Comité dans son 
avis du 24 avril 1975. 
1.4. Une question fondamentale est de savoir ce qu'il 
faut entendre par une société de souche européenne. 
Compte tenu de l'importance primordiale de l'industrie 
informatique, le Comité admet qu'une capacité contrôlée 
par l'Europe est essentielle pour la prospérité économique 
à long terme de la Communauté; il accepte, par consé­
quent, l'idée qui ressort du paragraphe 3 de la résolution 
du Conseil du 15 juillet 1974, à savoir qu'une société de 
souche européenne est une société qui est, en pratique, 
contrôlée de l'intérieur de la Communauté; le Comité es­
time, en effet, que les actions envisagées doivent permettre 
aux sociétés européennes de renforcer leur compétitivité 
face aux sociétés contrôlées de l'extérieur, étant admis que 
les unes et les autres sont en mesure de prospérer dans un 
marché en expansion. 
1.5. Une autre considération est l'importance du bud­
get proposé pour le programme quadriennal de la Com­
mission, compte tenu des dépenses très considérables 
engagées dans ce domaine par certains gouvernements 
extra-européens. Bien que le budget proposé par la Com­
mission soit modeste, si l'on considère les dimensions du 
problème, les sommes engagées représentent une fraction 
importante du soutien que la Communauté apporte à cer­
tains secteurs industriels et devraient pouvoir suffire si les 
suggestions contenues dans le présent avis sont prises en 
considération. La Commission estime que l'existence du 
programme aura pour effet d'améliorer la coordination 
des divers programmes de soutien nationaux. Elle peut 
avoir un effet important de catalyseur sur ces derniers et 
sur l'activité industrielle, et se traduire en fin de compte 
par des avantages non négligeables pour la Communauté, 
à condition que les fonds disponibles ne soient pas attri­
bués en quantités insuffisantes à un trop grand nombre de 
projets. 
23. 1. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° C 18/7 
1.6. Le Comité est satisfait d'apprendre que la Com­
mission est décidée à revoir la marche de son programme 
au bout de deux ans, à la lumière des changements rapides 
susceptibles de se produire tant au niveau de la technolo­
gie que du marché, et après avoir expérimenté si les 
méthodes d'encouragement à la collaboration se révèlent 
efficaces. 
1.7. Le comité tient à exprimer deux critiques essentiel­
les. La première a trait au fait que l'on néglige de consulter 
et de faire participer à la préparation du programme les 
parties susceptibles d'être intéressées par ses conséquen­
ces. Il convient, d'une part, d'améliorer la consultation des 
fabricants du matériel et du logiciel et il est, d'autre part, 
essentiel de resserrer les liens avec les utilisateurs indus­
triels, commerciaux et publics. Il est certain, toutefois, que 
cette tâche est rendue difficile par la faiblesse des vérita­
bles organisations d'utilisateurs existant à l'échelle euro­
péenne. Le problème de la consultation est d'une portée 
plus vaste que les propositions à l'examen; il se pourrait 
fort bien que tous les programmes communautaires de 
soutien à l'industrie soient susceptibles d'en souffrir. 
1.8. La deuxième vague de critiques du Comité 
concerne l'absence générale de propositions dans le pro­
gramme, en vue d'accroître la formation en vue de l'utili­
sation de l'informatique. Bien que les effets économiques 
de l'industrie informatique soient assez importants 
d'eux-mêmes, les résultats que donnerait une prise de 
conscience plus marquée des possibilités, des limites et des 
dangers éventuels de ces nouvelles techniques pourraient 
avoir un impact encore plus considérable sur l'efficacité 
du commerce et des services dans toute la Communauté 
au cours des 20 à 50 prochaines années. Étant donné que 
c'est l'utilisation de l'informatique qui aura le plus d'im­
portance pour l'industrie et pour l'ensemble de l'écono­
mie, les dépenses consacrées à la formation des utilisateurs 
sont amplement justifiées. Le Comité tient de nouveau à 
rappeler, à titre de comparaison, les dépenses considéra­
bles consenties dans ce domaine par certains gouverne­
ments extra-européens. 
1.9. Le Comité désire enfin évoquer brièvement la 
question de la nomenclature. À différents endroits, le sujet 
à l'examen est désigné par l'un ou l'autre des vocables sui­
vants: «informatique», «traitement de l'information» et 
« industries de l'électronique et de l'information ». D'après 
le Comité, «traitement de l'information» est peut-être 
trop restreint, mais «informatique» et «industries de 
l'électronique et de "information» constituent toutes 
deux une définition trop large du sujet à l'examen. D'une 
part, les «composants» ne constituent pas stricto sensu 
une catégorie du «traitement de l'information»; d'autre 
part, il est évident que l'«informatique» et les «industries 
de l'électronique et de l'information» englobent de nom­
breux éléments étrangers au programme à l'examen. Le 
Comité demande que la Commission se penche sur cette 
question de la nomenclature afin d'en promouvoir la 
compréhension par tous et la clarté. 2. La standardisation et son soutien 
(volume I paragraphe 2 point 1) 
2.1. Le Comité estime qu'on a accordé trop peu d'at­
tention au point de vue des utilisateurs par le passé (excep­
tion faite de la république fédérale d'Allemagne, où la 
consultation des utilisateurs est un stade obligatoire du 
processus de standardisation); il accueille très favorable­
ment les études menées en collaboration par des utilisa­
teurs, dont il est question au paragraphe 2.2.2 de l'annexe 
— programme de l'annexe I du volume I. Le Comité consi­
dère qu'il est essentiel que les utilisateurs participent le 
plus largement possible au développement des normes, 
non seulement en menant des études en collaboration, 
mais en prenant part aux discussions. Des rapports plus 
étroits entre les centres assurant la recherche et le soutien à 
l'utilisation de l'informatique iraient dans ce sens. Le Co­
mité croit savoir que le groupe de travail sur les standards 
(décrit à l'annexe A paragraphe 1 du volume II) se révèle 
d'ores et déjà utile comme forum de discussion informel; il 
espère que son efficacité dans ce domaine s'accroîtra à 
mesure que l'organisation des organes représentatifs des 
utilisateurs s'améliorera. 
2.2. Le Comité reconnaît qu'il est important de faire en 
sorte que la voix de l'Europe soit largement entendue dans 
le développement des normes internationales. Tout 
comme la Commission, il ne serait pas favorable à l'exis­
tence ou à la promotion de normes européennes en tant 
que telles, à moins qu'il n'existe pas de normes internatio­
nales ou que ces dernières ne puissent être concrètement 
réalisées. 
3. Portabilité (volume I paragraphe 2 point 2) 
3.1. Des langages pouvant être mis au point pour 
diverses machines sans coût de conversion sont particuliè­
rement nécessaires; ces problèmes ont été discutés en pro­
fondeur dans le document COM(75) 467 et au paragra­
phe 3.2 de l'avis du Comité du 25 février 1976 ('). Il est 
probable, pour des raisons de concurrence, que les fabri­
cants n'auront pas tous intérêt à la portabilité de leurs 
produits. Le Comité insiste par conséquent pour que la 
Commission assure une assistance plus grande aux projets 
susceptibles d'accroître la portabilité. Il souligne aussi que 
les utilisateurs doivent jouer un rôle important lors de dé­
cisions sur des problèmes de portabilité. À cet égard, la 
question de la protection juridique des programmes (pa­
ragraphe 9) revêt une importance considérable. En effet, à 
moins que le créateur des produits ne voie son investisse­
ment protégé par quelque type de protection de la pro­
priété intellectuelle, aucun recours n'existe pour lui si son 
produit est utilisé sur des appareils construits par d'autres 
fabricants. 
3.2. Le Comité accueille favorablement la décision du 
Conseil sur la phase d'étude des propositions en matière 
(') JO n°C 131 du 12. 6. 1976. 
N° C 18/8 Journal officiel des Communautés européennes 23. 1. 78 
de portabilité et il espère que d'autres propositions seront 
avancées pour faire progresser ce travail en coordonnant 
les besoins des utilisateurs de l'informatique et en choisis­
sant les domaines où les possibilités de succès sont les plus 
grandes. S'agissant d'assurer le succès final de la portabili­
té, il faut reconnaître qu'il est nécessaire de traiter d'ur­
gence les questions suivantes: la normalisation et la capa­
cité de conversion de la documentation, le logiciel opéra­
tionnel et la transmission des données, le papier en accor­
déon, etc.. 
4. Coordination des politiques d'achat 
(volume I paragraphe 2 point 3) 
4.1. Comme on le relève au paragraphe 2.3.1 des pro­
positions de la Commission, les achats effectués par des 
organismes publics représentent une fraction importante 
du marché de l'informatique. Tout naturellement, chacun 
des grands organismes publics est en mesure d'exercer 
avec le maximum d'efficacité une influence en tant qu'uti­
lisateur. Le Comité observe qu'il est envisagé, dans la di­
rective portant coordination des procédures de passation 
des marchés publics de fournitures (J), de libéraliser les 
achats publics dans le secteur de l'informatique à la fin de 
1980; il se peut qu'une bonne partie du programme de la 
Commission concernant la standardisation et la portabi­
lité reste incomplète d'ici là, mais il importe que les achats 
publics soient libéralisés à la date prévue. A cet égard, et 
pour permettre à l'industrie communautaire de faire face à 
la concurrence des pays tiers, il est essentiel, comme le sou­
lignait le Comité dans son avis du 26 mai 1976, qu'il y ait, 
au niveau communautaire, des consultations des parties 
intéressées en vue de coordonner la politique à suivre car 
chacune des parties a un rôle vital à jouer dans la mise au 
point des plans et d'accords pour ce secteur. 
4.2. En raison de l'importance relative des sociétés 
nationalisées et publiques en tant qu'acheteurs de matériel 
et de logiciel, le Comité demande instamment que les prin­
cipes de la directive mentionnée plus haut soient appliqués 
à ces sociétés. La Communauté devrait, à cette fin, faire 
usage des dispositions appropriées du traité, en tenant 
compte des caractéristiques propres au secteur de l'infor­
matique. 
4.3. Il est souhaitable que la Communauté ait la vo­
lonté politique d'assurer l'exécution de cette directive 
concernant les achats publics de manière à améliorer la 
rentabilité des investissements et à parvenir à créer un 
marché plus homogène pour les industries européennes de 
l'électronique et de l'information. 
5. Collaboration entre les centres assurant la recherche 
et le soutien (volume I paragraphe 2 point 4.1) 
5.1. Le Comité reconnaît la nécessité de favoriser une 
bien meilleure atmosphère de collaboration dès que pos-
('-) JO n° L 13 du 13. 1. 1977 (directive 77/62/ŒE). sible. Dans cette mesure, ces propositions prolongent et 
approfondissent les propositions contenues dans le do­
cument COM(75) 467 et examinées dans l'avis du Comité 
du 25 février 1976. 
6. Études à moyen et long terme 
(volume I paragraphe 2 point 4.2) 
6.1. Le Comité estime qu'il serait utile que l'on explici­
tât de façon plus spécifique le type d'effort soutenu et sys­
tématique envisagé pour jeter de solides bases statistiques. 
On peut se demander si le moyen existe d'imposer les 
schémas en question à toutes les entreprises concernées. 
Il est hors de doute que des problèmes se posent dans ce 
domaine. 
7. Les effets sur l'emploi 
7.1. Le Comité note que, dans les secteurs de l'informa­
tique et de l'électronique, le problème de l'emploi — qu'il 
soit lié directement ou non à l'évolution des techniques — 
doit être jugé en fonction du nombre, de la qualité et du 
niveau des emplois concernés. Il est inquiétant de consta­
ter que la majorité des nouveaux emplois créés dans le sec­
teur de l'informatique s'adressent à du personnel qualifié 
ou hautement qualifié, tandis que les suppressions d'em­
plois concernent essentiellement des travailleurs non qua­
lifiés ou semiqualifiés, ce qui crée de graves problèmes de 
formation et de réadaptation. 
7.2. Le Comité est d'avis qu'il importe de prendre en 
considération le nombre élevé d'emplois de techniciens 
hautement qualifiés que les filiales de sociétés non euro­
péennes créent et continuent à fournir dans la Commu­
nauté. Il faudrait tenir compte de l'effet qu'aura la politi­
que de la Commission sur le nombre des personnes 
employées et sur le développement des firmes non euro­
péennes, cela sans perdre jamais de vue la résolution du 
Conseil. 
7.3. Le Comité éprouve fortement la nécessité de gran­
des études dans tout le domaine de l'emploi, en liaison 
avec l'informatique et la technologie des ordinateurs. Les 
impératifs de la rééducation, les effets des programmes de 
rationalisation à cause des capacités de l'informatique, le 
remplacement des emplois dans l'industrie par suite de 
l'utilisation de composants électroniques et de mini-ordi­
nateurs, toutes ces questions doivent être examinées si l'on 
veut tirer le meilleur parti des bienfaits industriels de l'in­
formatique, sans porter de préjudice social à l'individu 
dans le court et le moyen terme tout spécialement dans les 
secteurs qui utilisent ces techniques. Le Comité aimerait 
que la Commission s'efforce de chiffrer l'intensité et les 
dimensions du problème et soumette des propositions 
d'étude et d'action spécifiques. Le Comité insiste pour que 
la Commission suscite des études approfondies sur les 
conséquences du développement de l'informatique sur le 
23. 1. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° C 18/9 
volume et la structure de l'emploi. Il pourrait être 
demandé au Centre européen pour le développement et la 
formation professionnelle de contribuer à la réalisation de 
ces études. 
8. Confidentialité et sécurité des données 
(volume I paragraphe 2. point 4.4) 
8.1. Le Comité accueille sans réserve les points de vue 
exprimés dans le document de la Commission. Il est très 
important de garantir un authentique consensus commu­
nautaire sur cette question et il existe une législation paral­
lèle dans chacun des États membres. Il sera d'ailleurs 
nécessaire d'établir une liaison adéquate avec le Conseil de 
l'Europe, qui a créé un comité d'experts chargé d'exami­
ner les propositions émises dans ce domaine. Certains 
pays ont déjà largement dépassé les autres du point de vue 
des garanties législatives destinées à protéger les particu­
liers. 
8.2. Le Comité approuve le programme qui propose 
d'autres études à la lumière du document COM(75) 467, 
bien qu'il faille souligner que deux questions séparées se 
posent — premièrement, la sécurité et la confidentialité des 
informations personnelles sur les citoyens et, en second 
lieu, la protection technique pour les données et les systè­
mes commercialement importants. La Commission 
devrait poursuivre ses efforts dans ces domaines et présen­
ter dès que possible des propositions à cet égard. 
9. Protection juridique des programmes d'ordinateurs 
(volume II paragraphe 6) 
9.1. Le Comité admet qu'il existe des problèmes liés 
aux droits de propriété dans le domaine du logiciel et 
estime qu'il importe que la Communauté contribue, de 
manière positive, à leur solution internationale. Le Co­
mité ne trouve aucune proposition, générale ou détaillée, 
de la Commission; il espère qu'il sera possible de faire, en 
temps utile, une déclaration détaillée portant sur une pro­
position d'action. 
10. Programme de soutien communautaire 
(volume I paragraphe 3) 
10.1. Le Comité estime que les propositions de la 
Commission doivent être jugées en fonction des pro­
grammes de soutien nationaux, par rapport auxquels le 
programme communautaire devrait être considéré 
comme un complément. Dans certains cas, les program­
mes nationaux peuvent fournir des ressources qui sont 
indispensables au maintien de l'emploi dans les industries 
de l'informatique de tel ou tel État membre, ainsi qu'à la 
création et au développement des secteurs technologiques 
clés, et la Commission devrait s'efforcer de coordonner 
ces programmes. En outre, considérant le volume des 
fonds disponibles pour les programmes nationaux, les propositions communautaires sont relativement peu 
importantes (10 % - volume I paragraphe 5 point 1). Par 
contre, il est vital de garantir au moins, au niveau euro­
péen, un certain soutien à l'industrie de souche euro­
péenne. 
11. Applications et industrie du logiciel en général 
(volume I paragraphe 3 points 2. et 3) 
11.1. Le Comité relève que ces domaines peuvent, en 
effet, être importants, non seulement comme moyen pour 
encourager la collaboration des sociétés par-dessus les 
frontières des États membres, mais aussi parce que c'est 
dans ce domaine que l'influence des utilisateurs et leurs 
besoins réels peuvent se faire jour. Malgré les difficultés 
qu'il y a à encourager la participation, c'est dans ce secteur 
que l'on pourrait réaliser le plus de progrès en ce qui 
concerne le problème d'éducation exposé en détail au 
paragraphe 1 point 8 du présent avis. L'encouragement 
donné aux programmes généraux de logiciel transporta­
ble pourrait grandement influencer une utilisation accrue 
du matériel le plus économique issu de la technologie la 
plus récente. 
12. Crédit-bail (ou «leasing») 
(volume I paragraphe 3 point 4.2) 
12.1. Le Comité reconnaît qu'il est nécessaire que la 
Communauté agisse dans le domaine du crédit-bail et 
fasse en sorte que ses propositions soient prêtes en temps 
utile. Les accords de location et de crédit-bail prennent de 
plus en plus d'importance. Ils présentent des avantages et 
des inconvénients pour les utilisateurs. Il conviendrait de 
procéder à des études sur leurs effets pour ceux qui ont 
recours à ces options. Quand ceux-ci ont le choix entre la 
location et l'achat, l'éventail des choix qui s'offre à eux 
peut être réduit par les conditions que certains fournis­
seurs lient aux accords de crédit-bail. Toutes les proposi­
tions formulées par la Commission devraient chercher à la 
fois à renforcer la capacité de l'industrie européenne à of­
frir des conditions de location qui soient compétitives et à 
élargir l'éventail des choix offerts aux utilisateurs (ou à 
accroître la transparence du marché.) 
13. Redressement de l'équilibre 
(volume I paragraphe 3 point 4.3) 
13.1. Le Comité est conscient des difficultés rencon­
trées dans le passé pour persuader des sociétés européen­
nes produisant de grands ordinateurs de coopérer (voir la 
proposition de fusion Siemens/CII/Philips). Cela prouve 
qu'il ne faudrait pas traiter à la légère l'éventualité de dif­
ficultés similaires qui pourraient surgir avec les produc­
teurs d'ordinateurs de petite à moyenne puissance. 
N°C 18/10 Journal officiel des Communautés européennes 23. 1. 78 
14. La péri-informatique 
(volume I paragraphe 3 point 4.4) 
14.1. Il semble que l'on retrouve dans ce paragraphe 
l'ignorance des difficultés rencontrées pour amener des 
sociétés à coopérer. Pourquoi estime-t'on nécessaire que, 
pour être considérées dans le cadre du mécanisme d'octroi 
des primes communautaires esquissé au paragraphe 4 du 
volume, les propositions doivent venir d'associations 
préexistantes de sociétés installées dans deux pays? Le 
Comité propose que les sociétés agissant seules aient la 
possibilité de soumettre des propositions. La Commission 
pourrait également prendre l'initiative d'établir les asso­
ciations qui conviennent; si la coopération faisait défaut, 
la Commission pourrait encore poser comme condition 
du soutien accordé à une seule société que les produits mis 
au point soient conformes aux impératifs généraux 
d'harmonisation et de standardisation internationale. En 
outre, une telle procédure répondrait mieux à la nécessité 
de prendre des décisions rapides dans une technologie qui 
évolue très vite (voir volume I paragraphe 4 point 3). 
14.2. Il semble que l'on n'ait pas accordé une attention 
suffisante aux exigences des diverses industries utilisatri­
ces. La péri-informatique a une application très large: des 
industries différentes auront des besoins différents. La 
Commission est donc invitée à organiser les modalités de 
consultation pour se faire une idée des nécessités des 
industries utilisatrices. 
15. Support au développement des composants 
électroniques (volume I paragraphe 3 point 4.5) 
15.1. Le support au développement des composants 
appelle des observations similaires. De plus, on peut considérer que les fonds alloués au développement de 
composants électroniques sont insuffisants— 12 millions 
d'unités de compte pour le programme quadriennal ne 
soutiennent pas la comparaison avec les 32 millions d'uni­
tés de compte alloués respectivement au logiciel, aux 
applications et à la standardisation et à la péri-informati­
que. Ce problème étant posé, il serait opportun que la 
Commission identifie le plus tôt possible les composants 
particuliers pour lesquels le plus grand soutien se justifie, 
et il conviendrait alors d'accorder au développement de 
ces composants un soutien plus important que celui qui est 
envisagé actuellement. 
Le Comité souhaiterait attirer en outre l'attention sur le 
problème de la politique commerciale à suivre par la 
Communauté une fois que les projets de développement 
en question seront passés au stade de la production. 
16. Les propositions de décision et de règlement 
(volume I annexes I, II et III) 
16.1. Le Comité demande que la composition du 
Comité (annexe II) pour la gestion et la coordination des 
programmes en informatique soit revue en y incluant des 
représentants des catégories intéressées (fabricants, 
utilisateurs, organisations, etc.). 
16.2. Concernant la proposition de règlement relatif 
aux contrats de primes communautaires au secteur de l'in­
formatique (annexe III) et la question de savoir si les pri­
mes accordées aux sociétés de souche européenne sont 
compatibles avec le traité de Rome, le Comité renvoie au 
commentaire figurant au point 1.4 du présent avis, mais il 
admet que la question relève d'une interprétation et d'une 
décision juridiques. 
Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1977. 
Le président 
du Comité économique et social 
Basil de FERRANTI 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendements rejetés 
Les amendements suivants, ont été rejetés au cours de la discussion. 
Point 1.4 
Ajouter ce qui suit: 
«Les primes devraient être accordées aux entreprises qui présenteraient des projets d'intérêt commu­
nautaire pour le développement ou l'utilisation de l'informatique et, en particulier, à des projets ayant 
pour effet l'augmentation de la compétitivité de l'industrie de l'informatique de la Communauté, sans 
prendre exclusivement en considération le contrôle ou la propriété des entreprises concernées. Une col­
laboration avec des entreprises contrôlées de l'extérieur peut être, dans beaucoup de cas, très utile.» 
23. 1. 78 Journal officiel des Communautés européennes N°C 18/11 
Résultat du vote: 
voix pour: 20, voix contre: 46, abstentions: 9. 
Point 16.2 
Supprimer tout le paragraphe. 
Résultat du vote: 
voix pour: 18, voix contre: 38, abstentions: 7. 
Le point suivant a été modifié à la suite de l'adoption d'un amendement au cours des débats du Comité: 
Point 2.2 
Suppression de la dernière phrase de ce paragraphe, rédigée comme suit: 
«En particulier, la section n'accepte pas l'établissement de normes communautaires, tel qu'il semble 
être envisagé au paragraphe 2.1.1 du volume I des propositions de la Commission, sauf à respecter les 
conditions exposées ci-dessus.» 
Résultat du vote: 
adopté à l'unanimité, moins 2 abstentions. 
Avis sur une proposition de directive du Conseil portant amendement à la directive 
75/319/CEE du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 194 du 13 août 1977, page 6. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, en date du 10 août 1977, de consulter conformément aux dispositions de 
l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économi­
que et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 152e session 
plénière tenue à Bruxelles, les 26 et 27 octobre 1977. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, dustrie, du commerce, de l'artisanat et des services de 
l'élaboration d'un projet d'avis en la matière, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100, 
vu l'avis émis par la section de l'industrie, du commerce, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés euro- de l'artisanat et des services, lors de sa réunion du 5 octo-
péennes du 10 août 1977, bre 1977, 
vu la décision prise par le président du Comité économi­
que et social, le 29 août 1977, de charger la section de Fin- vu le rapport oral de M. Chabrol, rapporteur,