1.

invite les autorités hongroises à traiter les questions et les problèmes soulevés par la commission de Venise et à mettre en œuvre ses recommandations, soit en modifiant la nouvelle constitution, soit en recourant à des lois cardinales ou ordinaires à venir, en vue notamment: a) de rechercher activement un consensus, de garantir une plus grande transparence et d'encourager une véritable intégration politique et sociale ainsi qu'un vaste débat politique en lien avec l'élaboration et l'adoption prochaines des lois cardinales établies par la nouvelle constitution; b) de n'adopter que le champ d'application fondamental et bien défini des lois cardinales qui réglementent le système fiscal et le régime des pensions, les politiques familiales et les politiques culturelles, religieuses et socioéconomiques, permettant aux futurs gouvernements et aux législateurs démocratiquement élus de prendre des décisions de façon autonome sur ces politiques; de revoir le mandat actuel du Conseil du budget; c) de garantir dans la constitution et son préambule une protection égale des droits de chaque citoyen, indépendamment du groupe sociétal – religieux, sexuel, ethnique ou autre – auquel il appartient, conformément à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux; d) de garantir explicitement dans la constitution, y compris son préambule, que la Hongrie respectera l'intégrité territoriale des autres pays lorsqu'elle fera appel au soutien des Hongrois de souche résidant à l'étranger; e) de réaffirmer l'indépendance du système judiciaire en rétablissant le droit de la nouvelle Cour constitutionnelle à revoir, sans exception, la législation liée au budget, comme le requiert le droit conforme à la CEDH, en révisant la disposition sur l'abaissement de l'âge de départ obligatoire à la retraite pour les juges, et en garantissant explicitement l'administration indépendante du système judiciaire; f) de protéger explicitement dans la nouvelle constitution tous les droits civiques et sociaux fondamentaux, dans le respect des obligations internationales de la Hongrie, d'interdire la peine de mort, la perpétuité réelle, ainsi que toute discrimination pour des motifs liés à l'orientation sexuelle, de prévoir des garanties suffisantes concernant la protection des droits fondamentaux et d'indiquer clairement que les droits fondamentaux s'acquièrent dès la naissance et sont inconditionnels; g) de veiller à ce que la réorganisation du système de commissaires parlementaires n'ait pas pour but de vider d'une bonne partie de leur substance les garanties existantes en matière de défense et de promotion des droits dans les domaines de la protection des minorités nationales, de la protection des données à caractère personnel et de la transparence des informations intéressant le public, ainsi que l'indépendance des organes respectivement responsables dans ces domaines; h) de veiller à ce que l'incorporation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans la nouvelle constitution ne cause pas de problèmes d'interprétation ni de chevauchements des compétences entre les tribunaux nationaux, la nouvelle Cour constitutionnelle hongroise et la Cour de justice de l'Union européenne;