N° C 82/12 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 89 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/90, certains prix dans le secteur du sucre 
et la qualité type des betteraves 
(89/C 82/10) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 
1981, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° ... (2), et notamment son article 2 paragraphe 3, 
son article 3 paragraphe 4 et son article 4 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, lors de la fixation des prix du sucre, il y a 
lieu de tenir compte tant des objectifs de la politique 
agricole commune que de la contribution que la Commu­
nauté entend apporter au développement harmonieux du 
commerce mondial ; que la politique agricole commune a 
notamment pour objectifs d'assurer à la population 
agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité 
des approvisionnements et d'assurer des prix raisonnables 
dans les livraisons aux consommateurs; 
considérant que, afin d'atteindre ces objectifs, il est 
nécessaire de fixer le prix indicatif du sucre à un niveau qui, 
compte tenu notamment du niveau qui en découle pour le 
prix d'intervention, assure aux producteurs de betteraves 
ou de cannes une rémunération équitable, tout en 
respectant les intérêts des consommateurs, et qui soit 
susceptible de maintenir un rapport équilibré entre les prix 
des principaux produits agricoles ; 
considérant que, en raison des caractéristiques régissant le 
marché du sucre, la commercialisation ne présente que des 
risques relativement limités ; que, dès lors, pour la fixation 
du prix d'intervention du sucre, la différence entre le prix 
indicatif et le prix d'intervention peut être fixée à un niveau 
relativement faible: 
(!) JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. 
(2) JO n° L ... considérant que le prix de base de la betterave doit être 
établi compte tenu du prix d'intervention, ainsi que des 
frais afférents à la transformation et à la livraison des 
betteraves aux usines, et sur la base d'un rendement qui 
peut être évalué pour la Communauté à 130 kilogrammes 
de sucre blanc par tonne de betteraves à 16 % de teneur en 
sucre, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Le prix indicatif du sucre blanc est fixé à 54,18 écus/ 
100 kg. 
2. Le prix d'intervention du sucre blanc est fixé à 
51,47 écus/100 kg pour les zones non déficitaires de la 
Communauté, à l'exception de l'Espagne. 
Article 2 
Le prix de base de la betterave valable dans la Communauté 
à l'exception de l'Espagne et du Portugal est fixé à 
38,85 écus/t au stade de livraison au centre de ramassage. 
Article 3 
Les betteraves de la qualité type présentent les caractéristi­
ques suivantes: 
a) qualité saine, loyale et marchande; 
b) teneur en sucre de 16 % lors de la réception. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable pour la campagne de commercialisation 
1989/90. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à ... 
Par le Conseil