Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, du Royaume d'Espagne, du Royaume de Belgique, de la République de Pologne, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République slovaque, de la République d'Estonie, de la République d'Autriche et de la République portugaise

Il faut renforcer la coopération judiciaire entre les États membres de l'Union européenne et permettre à cette fin aux points de contact du Réseau judiciaire européen et d'Eurojust de communiquer chaque fois que nécessaire, directement et plus efficacement, par l'intermédiaire de connexions de télécommunication sécurisées ,

Il faut renforcer la coopération judiciaire entre les États membres de l'Union européenne et permettre à cette fin aux points de contact du Réseau judiciaire européen et d'Eurojust de communiquer chaque fois que nécessaire, directement et plus efficacement, par l'intermédiaire d'un réseau de télécommunication sécurisé ,

Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, du Royaume d'Espagne, du Royaume de Belgique, de la République de Pologne, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République slovaque, de la République d'Estonie, de la République d'Autriche et de la République portugaise

, qui offre un degré de protection des données approprié, devrait s'appliquer. Les États membres devraient garantir dans leur droit national un niveau de protection des données à caractère personnel correspondant au moins à celui prévu par la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ainsi que par son protocole additionnel du 8 novembre 2001, et, ce faisant, devraient tenir compte de la recommandation n o R (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police, recommandation qui s'applique également lorsque les données ne sont pas traitées de manière automatique

, qui offre un degré de protection des données approprié, devrait s'appliquer. Les États membres devraient garantir dans leur droit national un niveau de protection des données à caractère personnel correspondant au moins à celui prévu par la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ainsi que par son protocole additionnel du 8 novembre 2001, et, ce faisant, devraient tenir compte de la recommandation n o R (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police, recommandation qui s'applique également lorsque les données ne sont pas traitées de manière automatique

Concernant le traitement des données à caractère personnel, la décision-cadre du Conseil (…/… JAI) relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

Concernant le traitement des données à caractère personnel, la décision-cadre du Conseil (…/… JAI) relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

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4. Chaque État membre veille à ce que ses points de contact remplissent des fonctions en relation avec la coopération judiciaire en matière pénale et aient une connaissance suffisante d'une langue de l'Union européenne autre que la langue nationale de l'État membre concerné, compte tenu du fait qu'ils doivent pouvoir communiquer avec les points de contact des autres États membres. Lors de la sélection des points de contact, les États membres se conforment aux critères établis dans les lignes directrices pour la sélection des points de contact du réseau judiciaire européen.

4. Chaque État membre veille à ce que ses points de contact remplissent des fonctions en relation avec la coopération judiciaire en matière pénale et aient une connaissance suffisante d'une langue de l'Union européenne autre que la langue nationale de l'État membre concerné, compte tenu du fait qu'ils doivent pouvoir communiquer avec les points de contact des autres États membres. Avant de désigner un nouveau point de contact, l'État membre peut demander l'avis des correspondants nationaux.

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5. Les magistrats de liaison visés par l'action commune 96/277/JAI peuvent, dans la mesure où ils ont été nommés dans un État membre et où ils remplissent des fonctions analogues à celles confiées aux points de contact par l'article 4, être associés au Réseau judiciaire européen et aux connexions de télécommunications sécurisées en application de l'article 10, par les États membres qui les désignent, selon des modalités à définir par ces États.

5. Les magistrats de liaison visés par l'action commune 96/277/JAI peuvent, dans la mesure où ils ont été nommés dans un État membre et où ils remplissent des fonctions analogues à celles confiées aux points de contact par l'article 4, être associés au Réseau judiciaire européen et au réseau de télécommunications sécurisé en application de l'article 10, par les États membres qui les désignent, selon des modalités à définir par ces États.

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7. Le Réseau judiciaire européen dispose d'un secrétariat chargé de la gestion du réseau , en coopération et en consultation avec la présidence du Conseil. Le secrétariat peut représenter le réseau, en consultation avec la présidence. .

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il organise des réunions périodiques des représentants des États membres selon les modalités prévues aux articles 5 et 6 ;

il organise des réunions périodiques des représentants des États membres selon les modalités prévues aux articles 5, 6 et 7 ;

Article 3 — point c

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il fournit en permanence un certain nombre d'informations de base à jour, en particulier par le biais d'un outil informatique , selon les modalités prévues aux articles 8 et 9, et assure également des connexions de télécommunications sécurisées conformément à l'article 10.

c)

il fournit en permanence un certain nombre d'informations de base à jour, en particulier par le biais d'un réseau de télécommunications adéquat , selon les modalités prévues aux articles 8, 9 et 10 .

c)

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Fonctions des points de contact, des correspondants nationaux et des points de contact d'information

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1. Les points de contact , y compris les correspondants nationaux, sont des intermédiaires actifs destinés à faciliter la coopération judiciaire entre les États membres, en particulier dans l'action contre les formes graves de criminalité. Ils sont à la disposition des autorités judiciaires locales et autres autorités compétentes de leur pays, des points de contact des autres pays ainsi que des autorités judiciaires locales et autres autorités compétentes des autres pays, pour leur permettre d'établir les contacts directs les plus appropriés. Dans la mesure où cela est nécessaire et sur la base d'un accord entre les administrations concernées , ils peuvent se déplacer pour rencontrer les points de contact des autres États membres.