COMMISSION DES COftMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 35 final 
Bruxelles, le 6 février 1991 
Modification à la proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
PORTANT SUR DES ACTIONS COMMUNAUTAIRES POUR LA CONSERVATION DE LA NATURE (ACNAT) 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
EXPOSE DES MOTIFS 
En date du 21 mai 1990, la Commission a présenté au Conseil une proposition de 
règlement (CEE) portant sur des actions communautaires pour la conservation de la 
nature (ACNAT)1 telle qu'adoptée par la Commission le 11 mai 1990*. 
Le 13 décembre 1990, le Parlement européen a adopté avec une forte majorité 
27 amendements à la proposition de la Commission. 
5 des amendements concernant les considérants, 8 concernant les articles et 5 
concernant l'annexe sont, au moins en partie, acceptables pour la Commission pour 
autant qu'il s'agisse d'améliorations ou de clarifications du texte initial. 
A cette fin, la Commission a décidé, conformément à l'articler 149 paragraphe 3 du 
Traité CEE, d'amender la proposition de règlement initiale, dans la forme qui 
suit. 
MO N° C 137 du 6.6.1990, p. 6 
2C0M(90) 125 final 
Considérant 7 bis (nouveau) 
con sidérant que le succès des actions 
cornTiunautaires de conservation _des_ espaces 
nat .ire 1 s couvert s par la directive 
u/ —;/ÇEE. des oiseaux sauvages couverts^ 
PAT. la_ directive 79/409/CEE .ainsi que_des 
espèce^ couvertes...par__les_ conventions 
i nt arnat i ona 1 es pour 1 a conservation de_J_a__ 
nat jre appel le un fi nancement 
complémentaire qui devra être envisajE^é_ 
lors de la_ mise en place de J 'J_nstrument_ 
financier pour l'environnement (L.J__F_£)s 
Considérant 9 bis (nouveau) 
considérant qu' il est important ppe__le§_ 
Çla.':s_ ^Pi^e.6. a)PP-P-AÎL des_ fpnds_ .aux_ ACNAT_ 
Àa_J;PPseJryat jon de la nature .ayant été 
^P_laré^_pbj_ectJ f_ PJTjPLrJ_tajre lors du 
Copse il Européen de_ Dubl_i_n_de .1.990 ; 
Considérant 10 
considérant qu'il convient qu'en 
l'absence de demandes émanant d'un Etat 
membre la Commission puisse prendre, dans 
des cas exceptionnels, l'initiative de 
proposer des actions repondant à des 
menaces d'extinction ou à des risques de 
disparition directs, à des besoins 
transfrontaliers ou à des problèmes 
particulièrement urgents dans le cadre de 
la conventions de Berne (11) ou de la 
convention de Bonn (12); 
(11) J0 n° L 38 du 10.2.1982, p. 
(12) J0 n° L 210 du 19.7.1982, p. 10 considérant qu'il convient qu'en 
l'absence de demandes émanant d'un Etat 
membre la Commission puisse prendre, dans 
des cas exceptionnels, l'initiative de 
proposer des actions repondant à des 
menaces d'extinction ou à des risques de 
disparition directs, à des besoins 
transfrontaliers ou à des problèmes 
particulièrement urgents dans le cadre de 
la conventions de Berne dD^de la 
convent io_n_ de RamsarJ 11 bis) ou de la 
convention de Bonn (12); 
( 1 *1 ) "j'o" n ° L 38 du 10 . 2 . 1982 , p. 1 
(11 bi_s_)_ J0_.nJL L__2JLJu_J28..J_J975. p. 24 
Recommandation de la Commissjpn 
d±L 20 décembre 19/4 
(12 JO n° L 210 du 19.7.1982. p. 10 
Considérant 11 bis (nouveau) 
com. idérant que l'avis des organisât i ons_ 
non gpuy er new ent al es compétentes de yra__ 
^SS'.JSK}Ê.J^JL compte lors de 1 ' évaluât Join 
des résultats du pj^sjept_jrèj^l.ement_; 
y 
Considérant 12 bis (nouveau) 
cons i dé rant. pue__l J i n_s t ru ment ACNAT 
simp 1 i fje_ 1 a_ procédure^ en y igueur dans 1 e_ 
cadre du règlement _n° .2^242/87, perme_ttjant__ 
PP_ lJ.PaPPeJ!e.nJt- PÀu.s„JlaPJAe.. d^s.PrPJ.e.ts de 
conservation de la nature; 
Article 2 paragraphe 1 
1. Pour être eligible à un soutien 
financier, tout projet doit présenter un 
intérêt communautaire et un intérêt pour 
la protection de l'environnement et/ou 
pour la gestion des ressources naturelles. 
Le taux de participation communautaire 
sera fixé en fonction de la mesure dans 
laquelle il est démontré que le projet 
concerné correspond à ces intérêts. 1. Pour être eligible à un soutien 
financier, tout projet doit contribuer à 
-la.PPP.P?F^'a_tJ0-nA 5?e_§_i,i2lL0J)6§L ou_i'1?^!t§t_s 
défin_is_à^ l'article 1er paragraphe 1 
point a) pu des espèces yisées à 
L'aJrtJple .tP.Ç PArJaAraJ°Jtle_. 1 _PPÂnt D)_-
(le reste inchangé) 
Article 3 paragraphe 1 
Les demandes de soutien financier 
pour les projets sont adressées à la 
Commission par les Etats membres et 
comportent 
- pour ce qui concerne les projets 
visés à 1'article 1er paragraphe 1 
point a), les informations mentionnées 
à 1'annexe; 
- pour ce qui concerne J_eA projets 
visés à l'article 1er paragraphe 1 
point b) , les informations nécessaires 
afin de justifier une action au niveau 
communautaire. 1. Les demandes de soutien financier 
pour les projets sont adressées à la 
Commission par les Etats membres et 
comportent les informations mentionnées à 
( 2 t i ret s à suppr i mer ) 
c) contribuant à la solution de problèmes 
particulièrement urgents dans le cadre 
de la conventions de Berne ou de la 
convention de Bonn. Article 3 paragraphe 2 point c) 
c) contribuant à la solution de problèmes 
particulièrement urgents dans le cadre 
de la conventions de Berne^de la 
ÇPPyPJOkJPD.J®_Pam§ar ou de la 
convention de Bonn. 
Article 5 paragraphe 
La Commission décide d'accorder ou 
de refuser un soutien financier aux 
projets après consultation du comité 
consultatif visé à l'article 4 et sur 
la base des avis exprimés par celui-ci La Commission décide d'accorder ou 
de refuser un soutien financier aux 
projets après consultation du comité 
consultatif visé à l'article 4. 
( ?. mP-£ ?_ Â_suppr i me r ) 
Article 6 
Peuvent bénéficier d'un soutien financier 
les personnes physiques ou les personnes 
mora1 es. constituées conformément au 
droit des Etats membres, qui assument la 
responsabilité du projet. 
Si la création d'une persone morale ayant 
la capacité juridique pour l'exécution 
d'un projet crée des charges supplémentaires 
pour les participants, ce projet peut être 
réalisé par une simple coopération de 
personnes physiques ou morales. Dans ce 
cas, la responsabilité liée au respect des 
obligations découlant du soutien 
communautaire est précisée dans le contrat 
h conclure avec la Commission. Peuvent bénéficier d'un soutien financier 
les personnes physiques ou les personnes 
morales (7_mots_ à_supprimer) qui assument 
la responsabilité du projet. 
(2 phrases à supprimer) 
Article 8 
La Commission transmet un rapport annuel 
sur l'application du présent règlement au 
Parlement européen, au Conseil et au 
Comité économique et social. La Commission transmet un rapport annuel 
sur l'application du présent règlement au 
Parlement européen, au Conseil et au 
Comité économique et social, dans lequel 
fjJ^re__éj^aJjHn_ent, _1a__H ste_ des demandes non 
retenues. 
El le_ repue i 11 e }_'&yjs des représentants 
des^orjganisat ions non ^uyj2rpemenjtajes 
PPPP^tJriite?_J|ur_ 1 a_ mj_se_ en oeuvre .gé néra_le_ 
du_présent règlement. Un résumé _de_ces 
*yÀiL est annexé au rapport annuel• 
Article 10 paragraphe 1 bis (nouveau) 
1 bis. A la fin de la troisième année de 
l'application du règlement, et sur la base 
des informations figurant aux rapports 
annuels transmis et de l'expérience 
aPquise. la Commission propose le cas 
échéant 1ami se j^n_ place jd'_un di spos it i f_ 
de_ suivi de l'ensemb 1 e des__act i ons aY_anL 
bénéficié du soutien fj-J]a.ncier_ 
communautaire. 
Article 10 paragraphe 2 
2. Le Conseil, statuant à la majorité 
qualifiée sur proposition de la 
Commission peut décider de la 
prorogation ou de la révision du présent 
règlement. 2. Le Conseil, statuant à la majorité 
qualifiée sur proposition de la 
Commission et ..après çpnsuj ta tJon_ du 
Par_l.ement_ européen_, peut décider de la 
prorogation ou de la révision du présent 
règlement, 
Annexe 
Liste des informations à fournir dans le Liste des informations à fournir dans le 
cadre de l'article 3 pour les projets cadre de l'article 3 pour les projets 
visés à l'article 1er paragraphe 1 point a) <8_mpts_à_supprimer) 
La localisation de la zone en question 
et une carte comprenant la délimitation 
de la zone du projet le cas échéant. 
L'importance de la zone pour la 
conservation de la nature dans la 
Communauté et, le cas échéant, le degré 
du danger pesant sur les biotopes et 
les espèces concernés. La localisation de la zone en question 
et une carte comprenant la délimitation 
de la zone du projet le cas échéant (*). 
L'importance de la zone pour la 
conservation de la nature dans la 
Communauté et, le cas échéant, le degré 
du danger pesant sur les biotopes et 
les espèces concernés (*)^. 
La nature et l'ampleur des problèmes 
auxquels le projet doit apporter une 
solution, notamment la nature et 
l'intensité de la menace. La nature et l'ampleur des problèmes 
auxquels le projet doit apporter une 
solution, notamment la nature et 
l'intensité de la menace. 
Une description détaillée du projet, et 
notamment l'organisation de sa gestion 
et les résultats attendus. Une description détaillée du projet, et 
notamment l'organisation de sa gestion 
et les résultats attendus. 
Les délais de réalisation du projet. Les délais de réalisation du projet. 
Le coût du projet, sa viabilité et les 
modalités de financement prévues. 
La mesure dans laquelle un soutien 
financier communautaire est nécessaire 
et urgent pour la réalisation du projet Le coût du projet, sa viabilité et les 
modalités de financement prévues. 
La mesure dans laquelle un soutien 
financier communautaire par le..biajLs 
des_ACNAT est nécessaire et urgent pour 
la réalisation du projet. 
- Les indications concernant la relation 
du projet avec des mesures financées par 
les fonds structurels. 
Les indications concernant la pré­
paration d'un plan de gestion de la zone 
en question ou des espèces concernées-
Tout autre élément permettant de 
justifier la demande. Tout autre élément permettant de 
justifier la demande. 
L'état de protection existant et la 
protection envisagée de la zone en 
question. 
Le mode de diffusion envisagé des 
résultats du projet. - L'état de protection existant et la 
protection envisagée de la zone en 
question _(*) . 
- Le mode de diffusion envisagé des 
résultats du projet. 
(*) Ceci ne concerne que les projets visés 
à 1 ' art i c 1 e_ _prem i er_para^raphe 1 
po_i_nt _aj_. 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 35 final 
DOCUMENTS 
FR 014 
N° de catalogue : CB-CO-91-051-FR-C 
ISBN 92-77-69292-8 3 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus; 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg