position du Conseil sur l’adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

la suppression de la distinction entre personnes politiquement exposées «étrangères» et «nationales», à la suite de quoi les mesures de vigilance sont automatiquement renforcées pour toute personne politiquement exposée, quel que soit son lieu d'origine, représente un juste équilibre entre les préoccupations du Conseil, les réserves du Parlement européen et les recommandations existantes du GAFI; et

tous les prestataires de services de jeux d’argent et de hasard, et pas uniquement les casinos, sont dans l’obligation d’appliquer des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle pour toute transaction d'au moins 2 000 EUR. Dans des circonstances strictement limitées et justifiées et pour autant que la faiblesse du risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme soit démontrée, les États membres seront autorisés à prévoir certaines exemptions;

La position du Conseil reflète l’accord politique obtenu le 16 décembre 2014 entre le Parlement européen et le Conseil et comporte des éléments proposés par les deux institutions. La Commission souscrit à cet accord.

Elle impose aux États membres, à leurs autorités de surveillance et aux entités soumises à obligations d’évaluer les risques et de prendre des mesures d’atténuation appropriées, qui soient proportionnées à ces risques.

–renforcer le marché intérieur en réduisant la complexité des opérations transfrontières, protéger la société de la criminalité et du terrorisme, contribuer à la stabilité financière en protégeant la solidité, le bon fonctionnement et l’intégrité du système financier et préserver la prospérité économique de l’Union européenne en permettant aux entreprises d’opérer dans un environnement efficient;

La proposition de révision de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme poursuit les grands objectifs suivants:

position du Conseil sur l’adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

le rôle confié à la Commission de procéder à une évaluation supranationale des risques en ce qui concerne les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme susceptibles d'affecter le marché intérieur et liés à des phénomènes transfrontières se traduira par une approche cohérente concernant les exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme à l’échelle européenne.

La Commission reconnaît que le texte reflète l’accord politique dégagé entre le Parlement européen et le Conseil, qui représente un équilibre délicat mais acceptable, dans le cadre du compromis global, en ce qui concerne:

les dispositions relatives aux informations sur le bénéficiaire effectif: ces informations seront conservées dans un registre central dans chaque État membre, ce qui représente un renforcement de la transparence, en ligne avec les politiques plus générales de la Commission. Toutefois, en ce qui concerne les dispositions spécifiques relatives à l’accès à ces informations, la Commission estime que la notion d’«intérêt légitime» doit être interprétée et comprise à la lumière des conditions découlant des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux, dans le respect intégral des règles en matière de protection des données à caractère personnel et du droit au respect de la vie privée. Lors de la transposition de la directive, les États membres devront accorder une attention particulière à ces exigences afin de veiller à ce que l’accès des tiers soit prévu dans un objectif d’intérêt général et que tout soit fait pour démontrer pleinement la nécessité et la proportionnalité qui justifieraient de restreindre la protection des données à caractère personnel et la protection de la vie privée;

les dispositions relatives au niveau des sanctions pécuniaires administratives applicables aux établissements financiers et aux établissements non financiers: dans le cas des établissements financiers, en ce qui concerne les personnes morales, le niveau des sanctions pécuniaires maximales est d’au moins 5 millions d’EUR ou 10 % du chiffre d’affaires annuel total et, en ce qui concerne les personnes physiques, le montant maximal des sanctions pécuniaires est d’au moins 5 millions d’EUR; dans le cas des établissements non financiers, le montant maximal des sanctions pécuniaires représente au moins deux fois le montant de l’avantage retiré de l’infraction, ou au moins 1 million d’EUR; et

le recours à des actes délégués, et non à des actes d’exécution, pour identifier les juridictions de pays tiers qui présentent des faiblesses stratégiques dans leurs régimes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

4.Conclusion

La Commission approuve l'issue des négociations interinstitutionnelles et peut donc accepter la position adoptée par le Conseil en première lecture.