A4-0434/98

Résolution sur le rapport de la Commission sur l'effet global des mesures prévues par le règlement (CE) no 844/94 du Conseil du 12 avril 1994 prolongeant le régime «Vieux Pour Neuf» jusqu'au 28 avril 1999 dans le cadre des mesures d'assainissement structurel dans la navigation intérieure instaurées par le règlement (CEE) no 1101/89 du Conseil du 27 avril 1989 (COM(97)0555 - C4-0466/98)

Le Parlement européen,

- vu le rapport de la Commission COM(97)0555 - C4-0466/98,

- vu le règlement du Conseil (CEE) n° 1101/89 du 27 avril 1989 ((JO L 116 du 28.4.1989, p. 25.)) relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission des budgets (A4-0434/98),

A. tenant compte du fait que depuis 1989 des mesures ont été adoptées en vue de réduire la surcapacité structurelle sur le marché des transports par voie d'eau,

B. tenant compte du fait que ces mesures étaient doubles, primes de déchirage en vue de réduire la capacité de la flotte active combinées à des mesures visant à freiner les investissements en navires supplémentaires au cours du régime de déchirage coordonné (règle «Vieux pour Neuf»),

C. tenant compte du fait que l'article 10, paragraphe 5 du règlement du Conseil no 1101/89 précité dispose que «avant le 31 décembre 1996, la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil, qui évalue l'effet global des mesures prévues par le présent règlement, accompagné, le cas échéant, de propositions»;

D. soulignant que, si le rapport présenté par la Commission contient une évaluation de l'impact sur le marché des transports par voie d'eau de l'application des actions «Vieux pour Neuf» depuis le lancement du régime de déchirage en 1990, celui-ci a été soumis plus d'une année après la date fixée dans le règlement,

E. constatant que ce retard compromet gravement l'utilité et la portée générale du présent rapport;

1. remarque que, comme prévu dans le «régime de déchirage» communautaire des fonds nationaux de déchirage ont été créés dans les États membres directement concernés auxquels l'Autriche a été incorporée après son adhésion le 1er janvier 1995;

2. tient compte du fait que le coût total du régime entre 1990 et 1996 s'est élevé approximativement à 206 millions d'écus, financés par l'industrie, les États membres et le budget communautaire;

3. prend acte du fait que pour la même période allant du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1996, quelque 1 940 860 tonnes de capacité et 72 404 kW de force de propulsion des pousseurs ont été déchirés alors que 736 620 tonnes de capacité nouvelle ont été mises en service sur le marché des transports par voie d'eau;

4. constate qu'il est par conséquent clair que la réduction de capacité s'est accompagnée d'un accroissement de la capacité moyenne de la flotte, et par conséquent d'une amélioration de productivité plus évidente en ce qui concerne la capacité des bateaux-citernes;

5. exprime sa satisfaction devant le succès de cette action coordonnée entre la Communauté, les États membres et l'industrie et prend acte du fait qu'en 1990 l'objectif visant à retirer du marché 10% de la capacité de la flotte de bateaux à cargaison sèche et 15% de la capacité de la flotte de bateaux-citernes a été atteint;

6. constate, dans le même contexte, que le programme de déchirage le plus récent portant sur la période 1996 à 1998 a permis, selon des indications récentes, de réduire la capacité de la flotte communautaire d'environ 15% de plus;

7. estime, en conclusion, que le régime de déchirage a été mis en vigueur avec succès et qu'il a abouti à un meilleur équilibre entre l'offre et la demande dans le secteur de la navigation intérieure;

8. attire toutefois l'attention sur le fait que le régime de déchirage a considérablement réduit le nombre des navires de faible tonnage nécessaires à la navigation sur les voies navigables les moins importantes, et qu'il importe de conserver la viabilité de ce mode de transport;

9. souligne qu'en vue de l'ouverture du marché dans ce secteur, un mécanisme de crise devrait pouvoir être mis en oeuvre dès que des perturbations graves menacent le bon fonctionnement ou l'équilibre entre l'offre et la demande.

10. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Comité central de navigation sur le Rhin ainsi qu'à la commission pour le Danube.