ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(75)370
Vol.1975/0149

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE,Euratom) n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernant l'ouverture aupublicdesarchiveshistoriques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement (CE,Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation (EEC,Euratom) No354/83of1February 1983
concerning theopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropean Economic
Community andtheEuropean AtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC,Euratom) No1700/2003 of22September 2003(OJL243,
27.9.2003, p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary, classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformity withArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG,Euratom) Nr.354/83desRatesvom1.
Februar 1983überdieFreigabe derhistorischen Archive derEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom) Nr.1700/2003 vom22.September 2003
(ABI.L243vom27.9.2003, S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(75)370 final
Bruxelles ,le10septembre 1975
RAPPORT DELACOMMISSION AUCONSEIL
Aidess.l'industrie houillère delaCommunauté
(Expériences etperspectives )
CCM(75)370final

7VII/35/2/75
TABL3 DUS I11TI3RE3
PafTG
Introduction
Chapitre I
Lesenseignements del'expérience aocruiso àl'occasion 1
del'application deladécision n°3/7I
A.Introduction 1
B.Capacité deladécision n°3/71?•remplir safonction 2
B-^)Appréciation surlacapacité deladécision 2n°3/71àremplir safonction
B^)Difficultés pratiques rencontrées lorsdel'appli-5
cation des décisions d'intervention enfaveur de ,
l'industrie houillère
B^)Résumé 10
Chapitre II
Réflexions airleprojet derégime communautaire d'aides
aurcharbonnages
A.Lercle ducharbon dans lapolitique énergétique 11
cemmunaut aire
B. 'ïTéces?.ité deprévoir desactions communes etcccr- 12
données
C.Nécessité dessubventions ' 14
D.Dispositions delanouvelle décision cur lesaides 17
E.Conclurions 22
Chapitre Lil
Récapitulation etorientation 24
A.Constatation 24
B.Orientations ■' 25
Annexes

mi .33/2/7;
■■INTRODUCTION
1.Enraison desproblèmes destructure extrêmement importants que
l'industrie houillère delaCommunauté aconnus parsuite dela
modification radicale intervenue en1958 dans lasituation concurren­
tielle surlemarché mondial del'énergie ,laCECA-.n'ept trouvée dans
.l'obligation deprendre desmesures en1964 »peur permettre l'ectroi
d'aides àcette "industrie .Cesaides ontfacilité auxentreprises
l'adaptation delaproduction auxnouvelles conditions dumarché et
saréorganisation envue d'éviter degraves problèmes régionaux et
sociaux dans les bassins houillers delaCommunauté .
2.Ilappartenait àlaHaute Autorité decréer lesbases juridiques
requises pour cesaides ,afin d'assurer lacoordination desmesures
nationales d'aprèB descritères communautaires etd'éviter quola •
concurrence entre producteurs decharbon nesoit pasperturbée inu­
tilement .
3.Lesbases juridiques créées parlaHeute Autorité sont entrées en
vigueur en1965 et,prorogées parlaCommission en1971 sous une
forme modifiée ,elles restent valables jusqu' au31.12.1975 »
Dans letexte quisuit lechapitre Itraite del'expérience acquise
encequiconcerne l'application deladécision n°3/71»Hs'agit
enl'occurence del'expérience faite dans lesconditions quicarac­
térisaient lemarché ducharbon etdel'énergie avant lacrise de ,
l'approvisionnement enpétrole del'automne 1973 ,mais même pour
l'avenir ,cette expérienve garde toute sasignification .
Dans leChapitre IIsont évoqués certains problèmes etfaits rela­
tifs âunrégime communautaire desubventions axésurlesbesoins
etlesconditions delasituation économique etpolitique del'éner­
giequieriste depuis 1974 «

xra/35/2/75
Ontrouvera auchapitre III linerécapitulation deschapitres précédents
etcertaines remarques concernant l'orientation pour l'avenir .
Dans l'annexe decedocument sont examinés :
-lescauses etlesconséquences delacrise charbonnière
-lesprincipaux éléments desdécisions delaHaute Autorité et
delaCommission onmatière d'aides
-l'évolution decesaides entre 1965 et1974
4»Leprésent document aessentiellement uncaractère d'iformation et
donne unaperçu desproblèmes quiavaient del'importance dans le
passé .Ildoit permettre ,enoutre ,d'exaniner l'avenir dHm rérTimo
commun d'aides enfonction desproblèmes àrésoudre ,compte tenu des
nouveaux aspects del'approvisionnement énergétique .

-1-T
,Ji
'A>
CHAPITRE T
Les ensei gnements del'expérience acquise àl'occasion del'application
deladécision no3/71
INTRODUCTION
1,Pour formuler uneappréciation surlemécanisme deladécision no3/?l»
ilconvient deconsidérer que ,dans lepassé ,l'octroi dèsubventions
accordées autitre decette décision nereprésente qu'unaspect de
toutes lesmesures d'intervention adoptées enfaveur del'industrie
houillère .Outre lessubventions ,certaines mesures deprotection ont
étéprévues telles que : , . ,
*•contingents àl'importation pour lecharbon provenant des
pays tiers (République fédérale d'Allemagne )
-droits d'entrée surlescharbons provenant despays tiers
(République rfédérale d'Allemagne )
-taxes surlemasout (l)
autres mesures fisoales àcaractère administratif concernant le
charbon importé (France )
Ilestinutile des'étandre icisur19Smodalités d'application des
mesures deprotection adoptées par lesgouvernements despays membres .
2,Lesraisons quiontamené lesgouvernements despays membres àl'intro­
duire desmesures deprotection enfaveur del'industrie houillère
sont diverses »Laprotection aétéconsidérée comme une forme d'aide
"conforme aumarché ".»Lesaspects fiscaux sesont également reflétés
dans lesconsidérations politiques car ,contrairement auxsubventions ,
quigrèvent lesbudgets publics ,lesmesures deprotection necoûtent
rien (p.ex.contingents àl'importation )ouconstituent même denouvelles
sources derecettes dans lesbudgets publics (p»ex «impôts surlemazout )
(l)Dans tous lespays delaCommunauté ,desimpôts deconsommation sont
perçues surlefuel léger .Des impôts deconsommation sont prélevées
surlefuel lourd enRépublique fédérale d'Allemagne ,enItalie ,au
Luxembourg etauxPays-Bas .

~ Tî.!ÏT/35/2/75
1.?ov»o& ;..erurc3deprotection enfaveurdel'industris houillère ont
étéintroduites avant1965*Ellesn'ontpasétésupprimées au.momentde
lapublication deladécisionno3/65?ellesontétéseulement modifiées
aucoursdesannéesallantde19^5h1?74«Denouvelles mesuresn'int
cependant pasétéarrêtées .
'Danslecadredesaidesaccordées àl'industrie houillère ,lesmesures
deprotection nerevêtent pasunegrandeimportance »Parconséquent ,les
effetsquienrésultent surlessubventions octroyées parlespaysmem­
bresàl'industrie houillère nedoiventpasêtreconsidérés commetrès
importants .Lessubventions constituent detouteévidencel'essentiel
decmesures d'intervention .
Capacité deladécision no3/71àremplirsafonction
3^)Appréciation surlacapacitédeladécisionno3/71àremplirsafonction
5«Letexteci-aprèsdoitconstituer ,sousuneformesuccinte ,unesortede
compte-rendu surlemécanisme defonctionnement deladécisipn no3/71°
àcettefin,ilconviendra deconsidérer lesaspoctssuivants ;
-Adaptation del'extraction auxconditions dumarché
–Rationalisation •etdéplacement del'extraction danslesmeilleures
installations
-Fréventation dedifficultés .régionales etsociales danslesbassins
houillers
–Prévention dedistorsion enmatière deconcurrence entrelesproduc­
teursdecharbon delaCommunauté .
Cesquatrepointsconstituent lesprincipaux objectifs quidevaient
êtreatteintsàl'aidedeladécisionno3/65ouno3/71»
Adaptation de1'oxtractj.cn auxconditions dumarché
6.Ainsiquelemontreletableau 1del'annexe .Ifex?trrj3ti<:.'
houillère delaCommunauté desSixabaisséde19&5(224s2miot)à
1974(133miot)approximativement de100miot.Ilestévidentque
l'adaptation del'extraction auxfluctuations conjoncturelles dela
demanden'apuêtretotalechaqueannéeainsiqu'ilressortclairement
desfortesvariations desstockedemines(voirtableau3enannexe).
Cesdéfautsd'adaptation nesonttoutefois pasimputables aumauvais
fonctionnement dumécanisme deladécisionno3/71»maiscommel'onsait,
ilsproviennent dumanquedesouplesse del'extraction dûàdescauses
techniques .

' •-f--3 -^ 1/35/2/75
Along -terme ,ilconvient dcno deconstater qu'unepolitique ,depub­
■ventions apermis d'adapter' lemarche àl'extraction'
E^.tionalisat Ionetdéplacement del'extraction vers lesmeilleures in­
stallations
7.Dans laCommunauté desSix ,lerendement parposte desexploitations
minières souterraines -considéré comme l'expression desrésultats de
larationalisation dans l'industrie houillère -estpassé aucours de
lapériode comprise entre 1958 et1964 »de1.634 kgà.2.3^5kg,cequi
représente uneaugmentation moyenne annuelle d'environ 125kg(»6,6' ;,
voir tableau 5joint enannexe ).De1965 à1970 »1grendement parposte
aaugmenté dans l'ensemble delaCommunauté desSix d'environ 1.000 kg,
soit uneaugmentation moyenne annuelle de200kg(=7*3/0•Ilen .est
donc résulté uneaccél -dation jtant envaleur absolue ,qu'enpour cen–
tage .De1970 à1974 ,unralentissement aétéenregistrée !envaleur
absolue ,lerendement par .poste dans laCommunauté desSixatout au
plus augmenté de90kg,soit ,de2,5Cependant ceralentissement de
l'accroissement delaproductivité àpartir de1970 n1est .pasdûàdes
causes économiques ,ilest d'origine technique »Leeaides ontdonc eu
.uneffet favorable surlaproductivité .
8.Ledéplacement del'extraction desmauvaises vers l.es bonnes instal­
lations s'estégalement bien réalisé ,compte tenu desconditions ré­
gionales etsociales quidoivent être prises icienconsidération .Dans
les .bassins delaRépublique fédérale oùlesrendements sont relative-ment
•élovért ,'lrc'.prM'îi.eti'-Oï .'(196/*»1974)' :*•r-ilntivemont noiufi ••JL:-.>inuêo' .(•* "32 '•)crue
dinn îoo "bissiurt vir.\nç.-ûg (-57) sosr(–62~>)etrtécTl'Eîx'"wis (–'Ç3-).
Prévention dedifficultés régionales etsociales dans lssbassins houillers
delaCommunauté ,, , "
9.De1958 à1964 »lenombre depersonnes occupées dans l'industrie houil­
lère despays delaCommunauté desSixestpassé de1.035»S00 hommes
à736.100 hommes !cela représente unediminution annuelle d'environ
5O0OOO hommès ,soit 6%(voir tableau 6,joint enannexe ).De1965 à
1974 »unediminution deseffectifs totaux de675«800hommes à325.000
hommes aétéenregistrée !cela fait environ 41«000' hommes ,soit 8,8$
demoins paran. ' ''

4 XVIl/35/3/T5
1-<•L'objectifdesgouvernements despayemembresétaitdeparveniràune
reconversion économique desbassinsminiers;Enconsidération decet *
objectif ,laréduction deseffectifs del'industrie houillère despays
delaCommunauté desSix,d'environ100.000hommesen1965à325.000
hommesen1974>doitêtreconsidérée co.umetinsuccès.Comptetenudes
possibilités existantes ,ellesreprésentait lemaximumpouvantêtre
atteint.Quel'onaitatteintlalimiteextrêmedecequiétaitsociale­
menttolerable ,lapreuveenestdonnéeparlefaitquedestroubles
ontéclatéenBelgique ,en1965/66,etenAllemagne en1967,parmi
lesmineursinquiets doleurstatutsocial.
Prévention dedistorsions enmatièredeconcurrence entreproducteurs de
houille delaCommunauté
11,Ainsiqu'ilaétéétablii-nol'annexe,'loEcntrvatdos'cide:accwrùôcs
àl'industrie houillère partonnedeproduction adifférésuivantles
lîtatsmembres.Lesrisquesdedistorsions quienrésultent pourlacon­
currence entrelesproducteurs dehouilledelaCommunauté nedoivent
pasêtrenégligés
12.Ilestpossible d'obteniruneindication sûrs,bienqu'incomplète ,sur
l'intensité delaconcurrence entrelesproducteurs dehouilledela
Communauté ,d'aprèslevolumedesaffaires conclues àdesprixalignés.
EnI964,alorsquel'industrie houillère delaCommunauté nerecevait
pasencoredesubventions ,7,9millions detonnesdecharbon (soit3s4/o
delaproduction totale)ontétévenduessurlemarchécommunducharbon
auxprixd'alignement ,dansunesituation deconcurrence entreproduc­
teurscharbonniers »Lïi1974»lecharboncommunautaire n'apartiquement
pasdonnélieuàdesalignements deprix(l).
13»Danscetordred'idées,ilconvient denepasomettrelefaitqu'en
197?certains problèmes deconcurrence d'ordrelocalsesontposés
entrelesproducteurs frontaliers desPays-Bas ,d'Allemagne etde
France »Mais,toutcomptefait,ile3tpossible d'affirmer quela
(l)Ilnes'agiticiqued'alignement deprixentreproducteurs de
laCommunauté .

•-5 .. XVII/35/2/75
disparité dessubventions n'apa3posé deproblèmes graves dans ledo­
maine dolaconcurrence .Unrégime parfait desubventions ,excluant avec
unecertitude absolue d.'aussi faibles perturbations ,estpratiquement
irréalisable .
14»Lesensignements del'expérience acquise àl'occasion del'application
deladécision no3/71amènent àoonclure quelesobjectifs poursuivis
ont été atteints .Les différents éléments contenus dans ladécision n'ont
guère donné lieu àdesconflits d'objectifs .
B^)Difficultés pratiques rencontrées lorsdr-l'application der ;déciFions
d'intervention enfaveur del'industrie houillère
a)Problèmes d'ordre général posés par l'autorisation desaides demandées
15.L'application desdécision no3/65et3/71estsubordonnée aufait queles
gouvernements despays membres demandent àlaCommission ,auplus tard
le1ernovembre dechaque année pour l'année suivante ,uneautorisation
pour lesaides financières qu'ilsseproposent d'effectufcr etdont ils
•estiment lemontafit .
L'expérience amontré quelesdemandes desgouvernements despays membres
parviennent fréquemment àlaCommission bien après le1ernovembre etque
-lesautorisations onttoujours étéaccordées avec unretard deplus d'unan
Lesretards desgouvernements despays membres sont d'ordre matériel mais
aussi denature politique .
i
Lesproblèmes matériels proviennent dufait qu'ilfaut établir àl'automne
dechaque année desprévisions sur l'évolution financière dans l'industrie
houillère ,quiestsoumise àunemultiplicité defacteurs tels queles
tonnages extraits ,lesrecettes ,lessalaires ,laproductivité ,leprix
1
desmatériaux ,etc»
Desraisons depolitique générale jouent également uncertain rôle .
D'après l'expérience acquise antérieurement ,ilnefaut pasignorer
quelesgouvernements despays membres hésitent àprévoir ouàconsentir

-6– xvii/yj/2/7;?
dessubventions enfaveurdel'industrie houillère ,carcettedécision
estliéeàunengagement politique délicat' ,àprendre.
1$.Aussi "bienfondéequesoientlesraisonsprécitées ,ilestéxriicnt
quel'autorisation aposteriori desubventions déjàverséesnedoit
pasdevenirlarègle,pourdesquestions deprincipe.L'autorisation
préalable estlacondition requisepourque,parexemple,d'éventuels
problèmes deconcurrence puissent autantquepossibleêtredécelés
ettraitésàl'avanceétaivfcdonnéqu'ilsnepeuventguèreêtrerésolus
lorsqu'ilssesontdéjàposés.
C'estpourquoilesretardsdoiventêtreévitésautantquepossible
àl'avenir »
b)Problèmes etdifficultés particuliers auxdifférentes formes
d'intervention
17»Certains problèmes sontsoulignés ci-aprèsafind'attirerl'attention
desgouvernements despayr.membressurlesconséquences pratiques de
mesuresspéciales quiontétéadoptées danslepassé.Ils'agiten
■particulier d'indiquer clairement ladifficulté etlacomplexité du
domainedanslequelons'engagelorsdelamiseenoeuvreparallèle de
différentes formesd'intervention .Ilestévident quesiladécision
no3/71prévoitunrégimecommunautaire pourl'autorisation deformes
d'interventions ,cesontlesgouvernements quiontrecoursdansune
mesuredifférente auxdiversesformesd'aide(voirpoint23£nnsl'ramexo)
systèmeestcertesuniforme ,maislesmesuresadoptées (formed'inter-
ventionr ,nelesontpas.
Subventions publiques enfaveurdesorganismes ,desécurité sociales
.18.L'évolution historique desrégimesdesécuritésociales ,quiadifféré
danschacundespa5rsdelaCommunauté ,aaboutiàdessituations diffé­
rentes »EnRépublique fédérale d'Allemagne ,enFrance,enBelgique et
au;:Pays-Bas ,ilexistedesrégimesd'assurances spéciaux pourles
mineurs.EnGrande-Bretagne ,lesmineursnesontpasaffiliés àun
régimespécial,maissontintégrés aurégimegénéral ."

~7- TlllfàlzfTj
ji
Lessystèmesintégrés ontpourconséquence que1*entreprise deL'in­
dustriehouillère doitsupporter relativement moinsdechargessociales
quedansunrégimeBpécis.1.Commeleschargersocialesconstituent un
élémentdescoûted'extraction ,ilpeutenrésulter desdistorsions
indirectes enmatièredeconcurrence .Cependant ,ilestimpossible
delesévaluer..
19,Cettesituation peusatisfaisante n'apuetremodifiée danslepajssé
etnepourranonplusl'êtredansl'avenir.Iln'estpaspossible de
supposer que,danscertains paysdelaCommunauté ,unrégimespécial
pourmineursseraétabliàpartird'unrégimeintégré,nique,dans
d'autrespays,desrégimesspéciaux pourmineursserontintégrés dans
unrégimegénéral. : '.';
fcg)Subventions indirectes
2fi»Lessubventions indirecte »nedépendent pasd'unarticleparticulier
deladécisionno3/71,maissontdéclarées àlaCommission' ,autitre
del'article 2,paragraphe 1,alinéa1deladécision ,etexaminées
parelle,comptetenuduprincipe denon-discrimination prévuàl'ar­
ticle4dutraitéinstituant laCECA.Lorsquedessubventions indirec­
tessontintroduites sousformed'unesubvention enfaveurdesutili­
sateursdecharbon,laCommission procèdeàl'examennonseulement
autitre .dutraitéCECA,maisaussiautitredel'article92ffdu
traité CEE.
1
•21.Surmitotalde150,3millions d'UCde,subventions indirectes accor­
déesen1974àl'industrie houillère delaCommunauté élargie,'Ta--..
•République fédéraled'Allemagne aoctroyé137,9millionsd'UC,soit
92(voirtableaux 7et6,jointsenannexe).Lessubventions in­
directesdelaBelgiqueetdolaFrance(8>tdutotalprécité)neportent
t
quesurdefaiblesmontantsetconcernent partiellement desmesures
sociales envigueurdepuisplusde20ans, ■

-8- FrTJ'?>r>/?/75
Lessubventions indirectes octroyées en1974parlaRépublique fédé­
raled'Allemagne concernent exclusivement lecharbondestinéaux
centrales thermiques .
Lerégimedesaidesallemandes enfaveurducharbondestinéauxcen­
tralesaétéappliqué pourledernièrefoisen1974etseraremplacé
bpartirde1975P&runnouveaurégimequiobligelesconsommateurs
d'électricité àsupporter eux-mêmes lescoûtsnécessaires pourassurer
l'approvisionnement enélectricité »Lesaidessontainsisupprimées »
22.Lanouvellesolution allemande ,adéquate ensoi,entraîne denouvelles
difficultés pourlacomparabilité dessubventions entrepaysmembres.
Si,donscertains paysdelaCommunauté ,lecharbondestinéauxcen­
tralesthermiques estsubventionné .pardesaidesdirectes enfaveur
desproducteurs dehouille,lespaiements sontconsidérés commedes
aides,tendisquel'intervention allemande nel'estpas,bienqu'elle
comporte' -unavantage pourl'industrie houillère .
b^)Subventionsdirectes ..>
Possibilité d'appréhender lessubventions directes
23..Danslecadredeladécisionno3/7lfsontconsidérées commeaides
directestouteslesmesuresprévuesauxarticles 6-9enfaveurdes
producteurs dehouille.
L'expérience desdixdernières annéesamontréquecertains gouverne­
mentsdespaysmembresontappliqué uneformed'aidesdirectes ,qui,
bienquereprésentant pourlesentreprises intéressées unavantage
économqiue ,nepermettent pasdelafaireentrerdanslecadredela
décisionno3/71v^ntr-.. v"vt'V*t
qu'ellepuisseÊtreappréhendée ,ellenepouvaitpasfairel'objet
d'estimations chiffrées »
24.Cesaidesdirectes ontétélessuivantes aucoursdesdernières années:
-octroidegaranties ,d'aidesdetrésorerie etdefacilités enmatière
d'intérêts (République fédérale d1Allemagne )
-l'accroissement ducapitalpropregarantisansintérêtetlasuppres­
siondesdettespubliques àlongterme(France),

-9-
-■lareévaluation dupatrimoine,' 1*amortissement despertes exception­
nelles,' lasuppression dedettes publiques (Grande-Bretagne )»
25«Ilimporte desouligner clairement quedetelles mesures réduisent les
coûts deproduction »Personne ,même paslaCommission ,n'estenmesure
decalculer l'effet dece3mesures surlescoûts .Mais ilest ,certain
quelaconcurrence entre producteurs decharbon peut enêtre influencée .
'-* ' t .* ■ "
Délimitation desexploitations minières etproblèmes ducalcul des
coûts encas desubventions directes
26»Lesmesures d'aides prévues parladécision n°3/71nesont prévues que
pour lesexploitations minières .Lalimitation desaides accordées aux
entreprises minières etlefait quelesentreprises del'industrie
houillère delaCommunauté neproduisent passeulement ducharbon ,mais
qu'elles letransforment (encoke ,électricité ,etc. )etqu'elles exer­
cent d'autres activités économiques ,oblige àétablir pour lesentre­
prises minières descalculs séparés ,decoûts etderecettes ,pour dé­
terminer leur rendement ,et,lecaséchéant ,leurs besoins desubven -
\
tions .
Ungroupe detravail spécial delaCEPCEO (Groupe detravail coûts et
recettes )afixé lesprinoipes ducalcul descoûts etrecettes desex­
ploitations minières ;cesprincipes sont uniformément appliqués parla
plupart despays membres (l)delaCommunauté .tëais ilconviendrait de
préciser quelecalcul del'effet dessubventions surlescoûts n'est
*••/•••
(lJ.Le calcul descoUts britanniques n'estpasencore aligné surce
. *
système commun »

-10- m1/35/2/75
pasencorescientifiqueùent définietn'estpasnonplusuniformisé
danslaCommunauté .Ils'ensuitquel'étudecomparative descoûts
despaysmembresnerevêtplusqu'uneimportance limitée.L'expéri­
enceamontréquelescalculsnedonnent cruedesordresdegrandeur .
Lesmémorandums annuels delaCommission concernant lessubsides à
l'industrie charbonnière
27.Ilfautfinalement souligner lefaitquelaCommission aprocédéà
l'examendessubsides prévusparlesgouvernements nationaux quant
àleurcompatibilité juridique aveclesdispositions desTraitéset
delaDécisionn°3/71»Deplus,ilfallutprocéderàl'examendu
bonfonctionnement dumarchécharbonnier communautaire eué^ardaux
problèmes deconcurrence résultant del'octroidesubventions .Leré­
sultatdecesanalysesestprésenté annuellement sousformedemémoran­
dumcommuniqué pourconsultation auConseil.Ilestànoterqueles
mesures mentionnées danslesmémorandums aucoursdecesdixdernières
annéesfurentapprouvées sansexception suitçauxcontactsdirectsen­
trelesservices responsables delaCommission d'unepartetlesgou­
vernements respectifs d'autrepart.Tfoeffet,cescontacts permirent
d'éviterdesproblèmes etdesdifficultés avEJitlaprise&amesures
quin'auraient pasobtenulecaséchéantl'accorddelaCommission .
CesdiversélémentsprouventquelaDécisionn°3/71»demêmequela
fonction decontrôle endécoulant ontrevêtuunegrandeimportance
quantauxmesuresprisesparlesgouvernements despaysmembres.
B^)Résumé
28.Ainsiquelomontrentlesconsidérations quiprécèdent ,l'application
pratiquadeladécisionn°3/71aprésentémaintsproblèmesetdiffi­
cultésquisontinévitables etquineproviennent pasdeladécision
même,maisdépendent delanatureetducaractère pratique desaides;
end'autrestermes,ilsapparaissent danstouslescasoùlesaides
doiventêtreaccordées .Cesconsidérations sontfondamentales pour
touslesrégimesd'aidesfuturs.

-11-
CHAPITRE IIZVII35 /2/75
Reflexions surleprojet dsrérime communautaire
ê
d'aides auxcharbonnages
LerSle ducharbon drvns lapolitique énergétique communautaire
29»Lesdécisions prises récemment parleConseil enmatière depolitique
énergétique attribuent uneplace dechoix aucharbon etindiquent des
orientations dont desdispositions sectorielles commo celles concernant
dessubventions pour lecharbon auront àtenir compte (l).
' ' '' >
Ainsi ,l'objectif concernant laréduction deladépend nceénergétique
à5OJ3etsipossible à40'kàl'égard del'énergie importée en1985
etcelui dumaintien d'unniveau deprodœtion communautaire dehouille
(250Mt)dans desconditions économiques satisfaisantes ,quiendécoule ,
situent leproblème d'aides aucharbon dans unnouveau contexte .
........ * * ■
Leslignes directrices approuvées parleConseil pour lapolitique
àmettre' enoeuvre tant surleplan national quesurleplan commu­
nautaire prévoient explicitement enosquiconcerne lecharbon une
définition etlamise enoeuvre -d'unepolitique enmatière decom­
bustibles solides quitienne compte desprincipes d'undéveloppement
desressources sûres dans desconditions économiques satisfaisantes .
Acesujet ,leConseil retient lapossibilité aussi bion demesures de
soutien communautaire ,quedemesures visant àfaciliter l'accès au
financement desinvestissements nécessaires .Ilindique parailleurs
quelaréalisation decesinvestissements suppose pour lescombustibles
delaCommunauté unécoulement stable otrégulier àdesconditions -éco­
*nomiques satisfaisantes (2). '
(l)Résolution adoptées parleConseil le17décembre 1974 concernant
les "Objoctif spour 1985 delapolitique énergétique communautaire "
- :(Doc.R/3649/74EÏÏ3R 79)etlo13février 1975 concernant les
"Moyens àmettre enoeuvre pour atteindre lesobjectifs ..." (Doc
R/505/75(ÏHN23H 24). •
(2)Dcc.R/505/75(EKER 24)Paragraphe 3,I,A.

-12 X7II/35/2/75
30.Sileproblèmedesaidesenfaveurducharboncommunautaire sepré­
sentedésormais danscecontextenouveauquiestattribué aucharbon
danslapolitique énergétique communautaire ,ilsesitueégalement à
lalumièredunouveaurôlequejouelecharbonsurlemarchéénergé­
tique»
Deuximportants changements sontintervenus depuislamiseenvigueur
deladécision 3/71'
-Ledéveloppement dumarchépétrolier depuis1973amodifiéd'une
manièreprofondelasituation ducharbonqui,devenuengrandepar-r
tiocompétitif dansl'approvisionnement énergétique delaCommunauté ,
yrevStdésormais unsimportance renouvelée ,
-L'adhésion delaGrandeBretagne auîîarchéCommunen1973apresque
doublélepotentiel descharbonnages communautaires etaentraîné
lanécessité derevoirlesmesuresenvigueuràlalumièredela
nouvelle structura dolaproduction .
31.Encequiconcernelacompétitivité ducharbon,ilconvient decon­
staterquelaforteaugmentation desprixducharbonàcokeaméricain
importéetdufuelapermisdereleverlesprixducharbon communau­
taire,cequiacontribué àaméliorer considérablement lasituation
financière descharbonnages .Sil'onnetientpascomptedescharges
héritées dupassé(voirci-aprèspoint37),quinesontplusliées
àlaproduction courante ,laproduction charbonnière delaCommunauté
peut.Ôtraconsidérée rentableà90^d'aprèslesrapportscoûts/prix
enregistrés surlemarchéénergétique delaCommunauté audébutde
l'année1975.
B.Nécessité doprévoirdesactions communes etcoordonnées
32.Ainsiqu'ilaétésouligné auchapitreI,lesproblèmes économiques
etsociauxinternes ,quiontrésultédanslepassédelafermeture
desiègesd'extraction danslesbassinsdelaCommunauté ,n'eoupe-
rontplusàl'avenirlepremierrang.Leproblème dans

-13- r/II/35/2/75
l'avenir serait plutôt celui durôle quepourra jouer lahouille
pour résoudre lesproblèmes d'approvisionnement enénergie ,etde
l'attitude commune àadopter parlesEtats membres àcette fin .La
solidarité communautaire qu'implique lapoursuite d'objectifs com­
muns depolitique énergétique devra s'exprimer également dans les
politiques sectorielles comme celle ducharbon .
Leprincipe del'examen etdel'approbation dechaque aide parla
Commission doit certes être maintenu .Ilconviendra surtout àl'avenir
deveiller àcequelesmesures prévues parlesgouvernements des
Etats membres soient cohérentes etconformes auxobjectifs quela
Communauté s'estfia^s àcourt etàlong terme enmatière depoli­
tique énergétique suivant lesrésolutions duConseil du17décembre
1974 etdu13février 1975-
Lesprincipes énoncées danslarésolution du17décembre 1974^\
/
ouvrent lapossibilité d'unrecours àunecertaine participation
communautaire aufinancement des aides .Ceci est notrjnment lecas
pour lescatégories d'aides suivantes :
-aide aux investissements contribuant àune stabilisation dela
production (amélioration delarentabilité oudelasécurité );
-aide aumaintien destocks conjoncturelles decharbon etdecoke
surlecarreau desmines ainsi quedesstocks desécurité àlong
.terme ;
-couverture despertes éventuelles dans lesmeilleurs bassins et
garantie desdébouchés .
Unetelle participation financière delaCommunauté dépasserait le
cadre desréglementations actuellement envigueur etconstituerait
unélément essentiel d'unepolitique énergétique communautaire .
Uneparticipation oommunautaire àl'octroi d'aides pour desinves­
tissements peut contribuer àunostabilisation dolaproduction (ra­
tionalisation etdéveloppement donouvelles capacités plus rentables )
etserait dans 1'intérêt général déla.Communauté otdans l'intérSt
dol'ensemble dos consommateurs dechar­
(l)doc. 5/3649/74(EIïER 79)partio II,paragraphe 5»2.A

-14- XYIl/35/2/75
bon.surlemarchécommunautaire .Elleentred'autrepartdansl'esprit
desdispositions financières dutraitéCECA(articles 49e"fcsuivants,
notemmentl'article54quiprévoitl'octroideprêtsparlaHaute
Autorité pourfaciliterlaréalisation desproprammes d'investissements ),.
Lasituation récentedumarchéénergétique adémontré notamment ,que
lesstoc!ksdecharbon peuventatténuerlapression surlomarchédes
combustibles danslaCommunauté encasdepénurie.Cecisevérifie
tantpourlespaysconsomment lecharboncommunautaire quepourceux
dontl'approvisionnement estplusorientéverslemarchémondialetqui
ontindirectement bénéficié dufaitquelespaysdisposants desstocks
n'ontpas(ouontmoins)accruleurdemandesurlesmarchéextérieurs .
Enfin,lacouverture desperteséventuelles danslesbassinenprincipe
rentables quiseraient dueàdesfluctuations conjoncturelles jrarani-
tiraitàl'ensemble desconsommateurs delaCommunauté ,telsqueles
centrales électriques ,unebased'approvisionnement aussistableen
quantités etenprixquepossible .
Nécessité dessubventions
35.Lesproblèmes posésparlesaidesnepeuventfairel'objetd'une
approche ,uniforme .Certaines fractions delaproduction communautaire
nenécessiteront eneffetplusaucuneaide,ouseulement àtitrepro­
visoire,tandisqued'autrescontinueront àendépendre .Parailleurs ,
ilestévidentqu'encequiconcernel'évolution futuredelademande
suivantlesdifférentes sourcesd'énergie,desrapportscoûts/prix
entrelesdifférentes sourcesetdesquantités disponibles enmatière
d'énergiecommunautaire ouimportés ,lesprévisions pourlesdixpro­
chainesannéesnepeuventêtrequ'approximative s.Enparticulier ,les
rapportscoûts/prixentrecharboncommunautaire eténergiesdesub~
stitution importées ,rapports quirésultent desmultiples functuations
monétaires ,sonttrèsdifficiles àprévoirtantàlongtermequ'à
courtterme,comptetenudesvariations continuelles delaconjonc­
ture.Ilestdoncimpossible d'affirmer avecprécision nidesaides
s'avéreront nécessaires àl'aveniretquelledevraêtreleurimpor­
tance.

;
i'' 115- XVII/35/2/75
Danscesconditions ,ilconvientdoconstater -quelesfondements
légauxd'unnouveau'réf/imed'aidessurlabasedescritères com­
munautaires enfaveurdel'industriecharbonnière devrontêtre
posésàpartirde1976.Lerégimed'aideconstituealorsuneréserve
crééeparprécautionetdanslaquelleilnefautpuiserquesila
situation économiquel'exige'etsicettedécisionsejustifieen
matièredepolitiqueénergétique *Parailleurs,lesfermetures de
siègespeuvententraînerdestroublas'gravessurlesplansécono­
miqueetsocialet'ilconvient .deseréserverla-possibilité de
les'éviter./
Cependant,ilfaut,sorappelerquelasituationfinancière desen­
treprisescharbonnières delaCommunautéestetresteradifférents
suivantlescas.Ilseranécessaire d'établirdesdistinctions pour
avoiruneidéeprécisedesaidesàaccorderetdesconditions dans
lesquelles cesaidessontnécessaires »
Aceteffet,ilfautavanttoutveilleràcequeleschargeshéri­
téesdupassénosoientpasinclusesdanslescoûtsdelaproduction
courante,mSines'ilfautadmettrequeladétermination -précisedes
chargesdupasséetladistinction ,danslaconrptabili'të dosentre­
prisesentreceschargesetlescoûtsdeproductioncourantesîavè-
refitdiffiôile3:efcmÊnâv-parf®i)S impôssiblèt ,II'a^agit,$'unepattf-,
deBtinterventionspubliquesenfaveurdesrégimesnationaux desécu­
ritésocialeet,d'autrepart,deschargesdupassérésultantdela
fermeturedesiègesd'extraction aucoursdesannéesécoulées.Pour
l'ensembledelaCommunauté (SUR-6)lenombredesiègesd'extraction
enactivitéestpasséd389(1956)à101àlafinde1*année1974
.(soit-,288).Aprèslafermetured'unsièged'extraction ,denom­
breusesdépenses-versementdespensions,dégâtsminiers,frais
d'exhaure,pertesextraordinaires ,...-continuentàêtresupportée
pendantplusieurscannées(chargeshéritéesdupassé).Lescharges
liéesàlasécuritésocialedesretraités,quinesontplusemployés
dansl'industriecharbomiière ,augmentent également chaqueannee.

-16- mi/35/2/75
Deschargesdecetypenesentplusliéesalaproduction courante
etnepeuventdoncpasêtreconsidérées commedessubventions stricto
sensu -.-..Ellesnedevraient (êtrecomprises danslanouvelledécision
surlesaidesqu'au:;:finsdecontrôle ;lesmentants correspondants ne
devraient pasÊtreconsidérés commedessubventions verséesàl'indus­
triehouillère .
Pourpouvoirdéterminer ,sidesaidesserontencorenécessaires après
lacouverture deceschargeshéritées dupasséetlestypesd'aides
àaccorder ,ilconviendra detenircomptedeprévisions quidiffèrent
suivantlesbassinsetlessiègesd'extraction .
Malgré ,l'amélioration générale d\lasituation financière descharbon­
nages,ilexistedanscertainsbassinsdelaCommunauté desunitésd'ex
traction quineparviendront pasàcouvrirleursfraisoudontlesré­
servesdecharbonsontprèsd'êtreépuisées .Danslecadredesmesures
derationalisation ,lasentreprises decegenredevrontêtrefermées
danslamesureoùlepermetlasituation générale del'approvisionne­
mentencharbonetenénergie.Desaidesdevrontêtreaccordées pour
couvrirlespertesd'exploitation afind'éviterlestroubles régionaux
etsociauxdanslesbassins delaCommunauté oùlespossibilités deré­
emploidesmineurslicenciés sontencoreinsuffisantes .Lesaidesde
cetype:
-devraient êtreacoordées âcourtterme}
-nepourraient êtreaccordées qu'enliaisonaveclaferme­
••tureprévisible desiègesd'extraction ;
-pourraient êtreprovisoirement trèsélevées.
Danslesbassinsrelativement plusrentables (ycomprislesbassins
essentiels àl'approvisionnement dolaCommunauté ),ilestpossible
qu'àl'avenir,étantdonnél'évolution imprévisible descoûtset
desprixàlongterme,desinfluences conjoncturelles etexogènes
laissentprévoirdospertesd'exploitation élevées,lenatureàplacer
provisoirement lesentreprises dansunesituation trèsdifficile .Dos
aidestemporaires devrontalorsêtreprévuesafinderemédier àcette
situation .Parailleurs ,ilfautpartirduprincipe qu'envuede

-17- mi/35/2/75
1'accroissemantdescapacitésetd'uneaugmentation éventuelle de
laproduction ,cesbassinsdevrontbénéficier provisoirement d'aides
spéciales peurleursinvestissements ,l'engagement demain-d'oeuvre
qualifiée ,laconstitution destocksconjoncturels etc.(voirdi-
desscuspoints49~50)«
Cependant ,,quelesbassinsrelativement plusrentables aientounon
besoindorecevoir desaidesdequelquetypequecesoit,ilconvient
denoterqu'enprincipelemontantdosaidesaccor:loes àcesbassins
nedoitpasêtreillimité àIon;,"terme.Ilexisteunrapportentre
lesexigences delasécurité dol'approvisionnement onénergieet
leurccûtadmissible .Lesavisàcesujetdifféreront toujourset
ilestimpossible dechiffrer cerapportàpriori;cependant ,il
vadesoiqueleproblème delasécurité del'approvisionnement ne
peutpasStrerésoluennégligeant totalement l'aspectéconomique .
Unepolitique d'aideàlongtermenedoitpasdonnerausecteur
économique concerné ,sises-recettesneleluipermettent pas,toute
libertédecouvrirsanslimitesesdépenses auxfraisdelacollec­
tivité..
Ilconvient doncd'énoncer ,sans-oitamdo ^.chiffres ,quelquesprin­
cipesconcernant lemontantmaximaldesaides.Cesmontants limites
nepeuventêtrefixésàlcngterme!desdécisions appropriées devront
Streprisesdanschaquecas,surlabasedediscussions communeset
ce,enfonction delasituation générale del'approvisionnement en
énergieetdelasituation financière individuelle desbassins.
D,Disposition sticlanouvelle décision surlesaides
40.Lasconsidérations ci-dessous neportentpassurdesquestions de
détailetdeformerelatives àlanouvelle décision .Ils'agit
uniquement d'énoncerlesgrandsprincipes surlesquels .pourrait .
sebaserleterrfcedecettedécision .-

-13- XVll/35/2/75
Dispositions générales
41-Un®discussion générale etuneprisededécision concernant lesaides
quipeuvents'avérernécessaires nesignifient pasquelesEtatsmembres
sontobligésparlenouveaurégimed'aidesàprendredesmesuresdesou­
tien*LesEtatsmembressontautorisés ,danscertaines circonstances ,
maisnonpasobligésàa,ccorder dosaides.
42.Chaqueannée,unediscussion générale sebasentsurlesprincipes adoptés
etsurlesnécessités ,pourrait permettre d'apprécier lesmesuresenvi­
sagéespourl'annéesuivante parlesgouvernements desEtatsmembres
producteurs comptetenudelasituation del'approvisionnement enéner­
gie.Unetellediscussion deprincipe devraitpermettre d'ex&T.iner tous

-lS-, XVII/35/2/75
lesaspects del'approvisionnement enénergie et,enparticulier :
-deprocéder àunéchange d'expériences concernant l'année civile
encours ;
-d'établir desprévisions pour l'année civile suivante etde
décéler .destendances àlong terme ;
-d'apprécier àlafoislesanciennes etlesnouvelles aides , j
43.Lenouveau régime d'aides doit Çtre souple etpermettre uneadap­
tation desaides auxdifférentes situations économiques dans les­
quelles lescharbonnages delaCommunauté pourraient setrouver
àl'avenir .
44«Comme dans ladécision n°3/71»ilconviendra d'empêcher dans la
nouvelle décision quelesaides neprennent uneextension abusive
celles-ci devant selimiter auxobjectifs strictement indispensa­
bles .C'estpourquoi tlesaides nedevraient s'appliquer qu'aux
charbonnages etnonauxentreprises seconsacrant àlavalorisa­
tion ducharbon ouàd'av.tros activités .Ilfaudra prendre son
parti desdifficultés entraînées parladifférenciation ïieôes
'ds"-de 3Jivdiittioôe dans'Vla :comptat-ilît c~deet sîiiïèpri ses. ~e-
prises .
)Dispositions particulière s ,
45.Lenouveau régime d'aides devra notamment tenir compte despoints
suivit s:
-orientation àsuivre surunepériode de10ans ,c'est -à-dire
jusguîen 1985 » ''
-rationalisation desentreprises etdéplacement delaproduction
dosentreprises etbassins nonrentables vers lesentreprises
etbassins rentables ;
-pelitiquo d'investissement etpolitique del'emploi ;
-politique à.suivre enmatière deconstitution destocks de
charbon ; - '
-garantie d'écoulement .
Nous cxEvr .inerons brièvement ci-après lesactions quenécessitent
cesdifférents objectifs dans lecadre delaréorganisation du
régime d'aides àpartir de1976 .

-20- XVI1/35/2/?5
4»»Lenouveau régime d'aides doit être considéré comme uncomplément
au:-:objectifs arrêtés parlaConcis nionenmatière depolitique
charbonnière ,3il'orientation delapolitique énergétique s'étend ,
jusqu' à1985 ,lc>nouvelle décision enmatière d'aides doit également
couvrir cette période ;dans lecascontraire ,denombreux aspects :'
importants dol'orientation delapolitique seraient privés de
base .Etant donr.é çaedesmetrures peuvent êtrs prises puis suppri­
mées envertu delanouvelle décision etquecette demicre consti­
tue "unedirective facultative ",lefait qu'elle estapplicable
(>
pendant 10ansnesignifie enaucune façon quedesmesures doivent >
effectivement être £raccrit>3s pour cette période .
47»Encequiconcerne larationalisation ,ondoit pouvoir prendre des
mesures permettant auxentreprises demaintenir oumême d'augmenter
leur production dans les .bassins rentables afin decompenser la
perte deproduction dueàdesfermetures dans lesbassins non ren­
tables .Parsuite del'approvisionnement en;,type sdecharbon '.spéciaux ,
demarchés spécifiques ,ilpourrait devenir nécessaire àl'avenir
demaintenir laproduction même dans lesbassins relativement peu
rentables ,oudumoins defreiner leralentissement decette pro­
duction . . ■
48.Lerenforcement dogmesures d'investissement estd'uneimportance
décisive pour lastabilisation delaproduction .Enapplication
del'article 7,paragraphe Idelad-écision n°3/71,lesaides
au:;investissements nedoivent être accordées qu'àdesfins de
rationalisation ,c'ent -à-dire "d'amélioration delarentabilité 1
oudelasécurité dans lesmines ".Lanouvelle décision devrait
être complétée encesens quelesaides auxinvestissements pourront
ctre affectées àlacréation denouvelles capacités deproduction
•f
dans lesbassins relativement rentables .
Afin eue cesaides auxinvestissements n'apparaissent pasdans
lesbilans desentreprises comme desrecettes extraordinaires ,
ilestnécessaire qu'elles soient comit.bilisées comme n'ayant
aucun effet sur les résultats .
XIya;lieu parailleurs despécifier quslesaides auxinves­
tissements pourront être supprimées àl'avenir oumaintenues à
unniveau inférieur Ci'lescharbonnages réalisent despains

-21 XVI7:7r'.7;
't■*
propresparlavantedeleursproduits ,cequinedépendpasseu­
lementduprixdessourcesd'énergieconcurrentes ,moisausside
lapolitique desprixducharboncommunautaire .Danscecontexte ,
ilsemblerationnel d'exempter dol'imp5tlesbénéfices dô.^a.?cs
parlescharbonnages mêmes,danslamesureeulasentreprises
s'en^ajent'àlesutiliserpourfinoi-.oerdesinvesticscoortsi
capacité d*&uto~finaiioement desentreprises enseraainsirenforcée .
49.Lemaintien destocksdecharbonetdecokosurlecarreaudesmines
s'estrévélédan3lepasséuneméthodotrèsefficace pourcompenser
lesfluctuations conjoncturelles delademande decharbon.Auxtermes
J
del'article8deladécisionn°3/71,desaidespeuventÊtreconsen­
tiespourlaconstitution etlemaintien destocks.?ourassurerla
continuité àcourtternedel'approvisionnement etpourgarantir
également lacontinuité delaproduction ,ilimporteàl'avenirde
nepasseulement conserver lerégime'prévuàl'article 8deladé­
cisionn°3/71»maisaussidel'élargirdanslanouvelledécision.
Pourallégercettechargeextraordinaire quipèse -surlesentreprises ,
onpourraitenvisager defixernonplusàundouzième (article8,pa­
ragraphe 2),maisàunvingt-qua.tricme delaproduction annuelleles
quantités minimales auxquelles s'appliquent lesaidesdestinées àla
constitution etaumaintien destockssurlecarreau.Saoutre,les
investissements -maisnonle3moins-values -pourraient êtrecompris
.danslescoûtsdemaintiendesstocks(article8,paragraphe 3)•
Ilconviendrait des'enteniràl'avenirauprincipe ,inscritàl'r.r-
'ticle8,duremboursement du"seulcoûtdemaintien destocks,c'est-à-
direqu'aucuneaideencapitaloucouverture decréditnedevraitêtre-
consentie autitredesinvestissements danslesstocks.Lecontrôle
administratif desmouvements decapitauxliésauxfunctuations con­
joncturelles desstocksesttrèscomplexe ;enoutre,cesopérations
.sontlasource -d'incertitudes' etde-possibilités demanipulation de
lapolitique dosprixlorsdelavente -desstocks.
50»Leproblèmedesstocksdesécuritéàlongtermedoitêtretraitéin­
dépendamment duré-^imed'aidesauxstocksconjoncturels quenousvenons
d'exposerci–dessur?.Lesstocksdecerenropourraient êtreutilisés
encasd'interruntien del'approvisionnement enénorme.II."s'agit

-22- XVIl/35/2/75
eni'cccurenco d'unepure mesure depolitique d~d'approvisionnement
quiaétéprisa dans l'intérêt del'économie dans sonensemble .Si
lesstocks desécurité sont maintenus entotalité ouenpartie au­
près desproducteurs ,alors ,enplus desdépenses courantes ,les
capitaux investis devrai ontleur être remboursés parlespouvoirs
publics .
51.Encequiconcerne lagarantie desdébouchés ,ilfaut ti-aialcr que
lesecteur ducharbon àcoke estréglementé parladécision n°73/
287 »mais ilreste àélrborer dans quelques pays unrèglement à
lor.fr terme pour lecharbon decentrale .
Pour lecharbon decentrale (aucasoùdesaides seraient néces­
saires pour garantir sonécoulement ),ilconvi endra.it dechoisir
untype d'aides s'intégrant aunouveau régime général ,etquin'en­
trave pas genapplication .
-Inliaison avec lesmesures d'aides nationales destinées àga­
rantir l'écoulenent ducharbon vapeur ,ilconvient dedéterminer
dans quelle mesure lescharges éventuelles supportées parlespays
producteurs pourraient être réparties defaçtn égale entre les
membres delaCommunauté grâce àunsystème definancement adé-
ruat .Ceproblème estactuellement àl'étude .JOntout cas ,ce
système Cefinancement communautaire n'aurait aucun lien avec
lenouveau régime d'aides .
Conclusio ns
52.Ladécision enmatière d'aides quivient d'être esquissée ci-des­
susconstitue unebase juridique nécessaire peur conjurer lesdif­
ficultés quipourraient 'éventuellement survenir .
LesGouvernements desEtats membres nedevraient faire usage des
différentes possibilités desubventionneront offertes dans lenou­
veau régime d'aides qu'encasdedifficultés inévitables nopouvant
être résolues parunautre moyen .

Lesproblèmes cleconcurrence quipourraient survenir al'avenir,on
casd'excédentconjoncturel ,seraienttrèsdifficultesàrésoudre.On
peutcependant prendre ,sonparti ,do.cesdifficultés ,decalcul .des
coûts,silastabilisation ?et1?-rationalisation dolaproduction et,
partant,uneplusgrandeindépendance de(laCommunauté onatière
d*approvirdonnement enénergie,sontàceprix.

--24- Itri/3^/2/75
' CHAPITRE TTT
Récapitulation etorientation
Lesconstatations faitesetlesproblèmestraitésdans"1gdocument
peuvent «trer^^ni^c'r.vîorîiîio .huitt:••
A.Constatation
1.Aucours .closdixdernières années,lesaidesaccordes auxChar­
bonnages de1?,Communauté ontconsidérablement augmenté .Lesbe­
soinscroissants ensubventions résultent delabaissedecompéti­
tivitédoncharbonnages .
2.Lesobjectifsvisesdanslesdécisions n°3/65et3/71ontété
atteints aucoursdosdixdernières années :
-laproduction aétéalignéesurlesconditions dumarché;
-lairéduction aétédéplacéeversleseièfesd'extraction les
plusrentables ,cequiafavorisélarationalisation ;
-lesproblèmes régionaux etsociauxontlargement étéévités
danslesbanninscharbonniers ;
-lesaltérations delaconcurrence entreles -producteurs dec'tir-
bondolaCommunauté ontétéminimes.
3.L'application pratique ..desdécisions prisesenmatièred'aides
aentraînécertaines difficulté:.' ,parmilesquelles nousciterons
lessuivante ?: ■'
-ladéclaration tardive desidesàla.Commission adonnélieu
.àdesretardsdans1'approbation .desaidesparlaCommission ;
-Lesincidences ,surlacoûtdeproduction desentreprises ,des
cautionnements ,desaidesdotrésorerie ,desbcr.ifications d'in­
térêt,desradiations dedettes,desportosportéesendécompte
surlecapitalpropreetdesdotations encapitalnepeuventpas
êtrecalculées ,maisellesinfluencent lacapacité compétitive
desentreprises »

XVIi/2«s/s/?* t
;■ ■ΐ^ -
-Laséparation descharbonnages ,auxquels s'appliquent uniquement "
lesaides etlesdécisions desubvention ,desautres activités
industrielles desentreprises asoulevé desproblèmes docalcul
duprix derevient .
4.L'application pratique deladécision n°3/71asoulevé despro­
blèmes etdesdifficultés .Cependant lesdifficultés sont inévi-
...tables etnous devons nous efforcer d'aïminimiser autant quepossi­
ble lesconséquences .Elles norésultent pasdeladécision elle-
même ,mais elles tiennent àlanature etaucaractère desaicies ,
c'est -à-dire qu'elles surfissent partout oùdesaides sent accor­
dées .
3.Orientations
■ ii i «■ i
Atitre d'orientation pour l'avenir ,ilimporte deretenir lescri­
tères suivajats e
1.Unrégime d'aides communautaires estabsolument indispensable
pour l'avenir .Paruneparticipation delaCommission aufinan­
cement dessubsides lesystème doit constituer unélément important
dans lecadre d'unepolitique charbonnière dotiveCdoula "•Communauté .
*
2.Lerégime d'aides futur doit assurer lacontinuité dumécanisme
d'aides institué dans lepassé ottenir compte delanouvelle si­
tuation qui s'estcréée àpartir de1974 dans lesecteur del'éco­
nomie énergétique ,ainsi quedel'orientation delapolitique éner­
gétique etcharbonnière . .
3-Ilimporte d'instituer unrégime souple ,demanière àassurer à
tout moment uneadaptation desaides auxdifférentes situations
économiques dans lesquelles lescharbonnages pourraient setrouver
s • . ràl'avenir .
4.Pour assurer lacontinuité dumécanisme d'aides institué dans le
s
passé ,ilfaut :
-quelesentreprises continuent àl'avenir d'Stre exemptées dos
"charges héritées dupassé ";
-quedans lecasdefermeture demines nonrentables ,lespro­
blèmes régionaux etsociaux soient pris enconsidération .
, • ■ " ' ■ /'

-26 rr:i/35/2/75
alignement "elanouvelle décisionsurlanouvelleorientation
matièredepolitique énergétique etcharbonnière exipe:
quelavalidité deladécisionsoitfiscéeàtinspériodededix
ans,c'est-à-direjusqu'en19-5»
quelaproduction docharbon delaCommunauté soitstabilisée
àlongtermeafinderenforcerlasécurité del'approvisionnement
énergétique .Acateffet,imimperte:
-quelespertesd'exploitâtiondenatureconjoncturelle ,qui
peuventsurvenir mêmedanslessiègesd'extraction rentables ,(
soientcouvertes pardesaides;
-quelarationalisation desentreprises etledéplacement de
laproduction desinstallations nonrentables auxinstalla­
tionsrentables soientintensifiés pardesaides;
-quelesmesuresd'investissement desentreprises pourlacréa­
tiondenouvelles capacités deproduction soientsoutenues
pardesaides;
-c'a'unepolitique activedel'enplci,enparticulier lerecru­
tementdelamain-d'oeuvre,soitfacilitée pardesaides;
-qu'uneproduction continuelle ,indépendante delaconjonc­
tureetdestinée aumaintien destocksconjoncturels ,soit
renduepossible pardesaides;
-quelaventeducharbonvapeurauxcentrales scitassuréeafin
deconserver unimportant marchSaucharboncommunautaire .Les
centrales doitvent pouvoir,prf.eeàl'octroid'aides
éventuelles ougrâceàd'autresmesures -utilisé5rin-x?.15orin­
différemment lecharboncommunautaire oulesautresénergies
primaires .
Lesgouvernements desIDtatsmembresnedevraient recourir aux
diversespossibilités d'octroidesaidesoffertesparlenouveau
récime c1'aidesqu'encasdenécessité inéluctable etques'il
n'est-rnspocsiblc derésoudreleproblèmed'uneautremanière.

■27–
0mi/}5/2/7'
7.Lesmontantsd'aidesdoiventStrecalculés dofaçonàcoqueles
utilisateurs docharbon commimautairenereçoivent docefaitaucune
aideindirecte ,
8.Lanouvellesdécision enmatièred'aidespriseparlàCommission
habilitelesgouvernements dos2tatsmembresàaccorder desaides,
sanstoutefois lesyobliger.

XVH/3:-/2/74

-1- •xm/3V2/75
Evolution desaidesal'industrie houillère delaCommunauté de
1965à1974""
L-».cri<90dncharbonetgesir.cidonoog surleniveau dorendement etl'em­
ploidansl'industrie hcuillôro dolaCommunauté •
1»Aucoursdelapériode docinqansquis'estécoulœentrelacréation
duMarchéCommunen1952etl'armée1957»lemarchécommunducharbon
s'estcaractérise parunedemandecroissante ,d'oùuneaugmentation
constante delaproduction etdesimportations enprovenance depays
,tiers(cftableauxIot2j>
2.L'année1958amarquéuntournantdanscetteévolution qui-avecdes
périodes dodétenteetdetension-s'estpoursuivie jusqu'en1973.
En1958,unsmodification déterminante desrelations deprixentreles
différentes sourcesd'énergieestintervenus audétriment ducharbon
communautaire .Losconsommateurs d'énergieontcommencéàremplacer
lecharboncommunautaire parlepétrole.
3,Lesdonnéeschiffréesjci-après,relativesàlapériode1957-59 *illustrent
parfaitement lessyiaptCmes delacriseducharbon(voirtableaux ,
correspondants )
-lesimportations decharbondelaCommunauté tombèrent de44à
19,3millionsdetonnesetdesmoyensfinanciers considérables ,
durantÊtremisenoeuvrepourannulerlescontratsd'importation
existants ;
-lesstocksdecharbonetdecokesurlecarreaudesminescommu­
nautaires passèrent de9à.39»8millions detonnes;
-laproduction houillère delaCommunauté tombade254,3à240,6
millions detonnes.
^Lesconséquences decereculdolademandeontmarquél'industrie
houillère dupointdevuetantfinancier quesocial.

-2- XVI1/35/2/75
Lesproducteurs delaCommunauté nepouvaient certesempêcherladimi­
nutiondesrevenusdécoulant dela"baissedesventes,maisréussiront
néanmoins àmaintenir lesprixplusoumoiusaumSmeniveau(]).
Lesentreprises s'efforcèrent d'abaisserleurscoûtsparuneforte
rationalisation ,pournopasperdrel'équilibre financier .
Lesuccèsdolarationalisation sereflète ,dansl'évolution r.urende­
mentparouvrier-poste aufond(cf.tableau5)..-lorsçru'il"
n'avaitguèrechangéen1957»ils'accrutsensiblement en1953,1959
etdanslesannéessuivantes .
Laproduction décroissenteetlarationalisation rapideeurentpour
conséquence unedimira-tiendeseffectifs ,(cf.tableau6).-n
Lesproblèmes sociauxsubséquents revêtirent uncaractère degravité
telque1ergouvernements dosEtatsmembresfurentobligésd'intervenir .
Le,îlautoAutorité avaittentédeprendredesmesuresdanslecadrede
l'article53du.TraitéCECA,maisleConseiln'avaitpasdonnél'ap­
probation unanimerequiseàceteffet.Seullemarchécharbonnier belge
putfairel'objetd'untraitement d'exception provisoire .-
Lesincidence dfinancières delacriseducharbonde'1958/1959n'étaient
pasdenatureàcompromettre l'existence dosentreprises qui»eni960
et1963encore,furentonmesurederésoudre olles-mSmes bonnombrede
leursprcbièmes(2 )■
(1)Loschiffros trMenù4'Montrent crue,mêmeavant'lacrisedu
charbon,lesentreprises n'étaientpasenmesure.de couvrirleursfrais.Cephénomèneestattribaabie jusqu'en1956/57àlafixation
desprixducharbonparlespouvoirspublics. ■"•
(2)Lesconsidérations quisuiventsontfondéessurl'exploitation
,;destableaux 1à6. •* •.'••

t
t
–3– 7"ΤΤ''ΐ"'9κ
Dès1964cependant ,s'annonçaunenouvelleaggravation delacrisedu
charbonquimitenpéril1?,vi:desentreprises .C'estpourquoi desné­
gociations furentengagées entre "lesEtatsmembresetlaHauteAutorité
envuedecréerunrégimecommunautaire d'aidesquipermettrait defaire
faceàunnouveaureculetauxproblèmes àlafoisrégionaux etsociaux
endécoulant .Enconséquence,' laHauteAutoritépritle17.2.196 ")la
Décisionn*3/65concernant lesystèmecommunautaire demesuresdesEtats
membres enfaveurdel'industrie houillère .Cettedécision avaitunevali­
ditéde2ans;aussifufc-e.lloprorogéepeurunepériodede3ansen1967(1)
etremplacée en1?71parlaDScisicnn°3/71quiestvalablejusru'au
31.12.1975 .
Lefaitdel'existence ,pendant11ans,d'unsystèmed'aidesàl'industrie
houillère delaCommunauté secomprend uniquement surlabasedel'évolu­
tionéconomique concrète quecetteindustrie àconnueentre1965©"t1973.
Ainsiqu'ilavaitétéprévuen1964,unenouvelleetviolentecrisedu
charbons'annonçadès1965/66.Lasituationfinancière del'industrie
houillère sedétériora rapidement .Commelemontrele.tableau 4
ïoAV^ufcontV .-*&'ecu^erfcur ©c!qsfrrsie'tonbc à60et60^-'rcs-77•
pectivement enBelgique ,enFranceetauxPays-Bas .
. V.v
Enraisondoleursbénéfices insuffisants ,lesentreprises n.'.auraiont_
pusubsister ,àpartirde1965/66,sansaidefinancière delapartdes,
gouvernements desStatsmembres.
L'évolution économique del'industrie houillère accusaunlé£orréta­
blissement en1968,sotisl'effetdelaconjoncture favorable del'acier.
Maiscetteamélioration neputlibérerlesentreprises deleursdiffi–
wAucoursdecetteannée,lerégimegénéraldesaidesfutcomplété
parunrégimespéciald'aidespourlecharbonàcoke.

x^l/35/2/75
cultesfinancières ,quis'intensifièrent mSme»Lescoûteûcproduction
s'accrurent rapidement .Cependantles"bénéficesn'au/^ïiontèrentpcs on
proportion ,dufr.itdelapressionconcurrentielle dosénergiesimpor­
tées.Le.tauxdecouverture desfraistombajusqu'en1973à48f>en
Iîelfique ,60enFranceet63%auxPays-Bas (cf.tableau4)•
8,L'évolution ci-dessus caractérise l'industrie houillère delaCommu­
nauté(SUîî-6).LaGrande–Bretaf^iieadhéraauMarchécommunau.début
de1973.Si,surlabasedesdonnéesfigurant dansles•'■ableaux 1à
6,onsuitl'évolution del'industrie houillère britannique ,on'-bon-
stateque,silestendances étaientlesmêmesquedanslaCommunauté
àpartirde195&»lesdifférences ci-aprèsméritentd'Streretenues :
-laproduction britannique adiminuédefaçoncontinueentre1958
et1974,alors :quedanslaCommunauté ,repriseetralentissement
alternaient .Lesfluctuations enGrande-Bretagne étaientplutôt
duesauxgrèves;
-ccrnmelaproduction ,lenombred'emploisdiminuaprogressivement ;
-onGrande-Bretagne ,le3coûtsd'exploitation étaientinférieurs ,
pourdiversesraisons,àceuxdolaCommunauté .C'estpourquoi
lecharbonbritannique putsevendreàdesprixrelativement plus
bas.Letauxdecouverture desfraisfuttoujours plusélevéque
danslesautresEtatsmembres delaCommunauté ;
-legouvernement britannique dutintervenir àplusieurs reprises
aucoursdesdernières années(parex.en1965/66/67)etaccorder
desaidespourrétablirl'équilibrefinancier duIÏC3.3n1973/74»
cesaidesdurentotrerelevées ,parsuitedelaprbvedesmineurs ;

-5- m1/35/2/75
9.L'évolution précitée del'industrie houillère dolaCommunauté montre
jusqu'en1973unreculconstant delaproduoticn enraisondela
concurrence dosénergies importées .Aumomentdolacrisedupétrole
enautomno 1973»cettoindustrie étaitfortement déficitaire et
avaitbesoind'importantes aidesdel'3tatpourpouvoirsurvivre.
i
ip.Lacrisedupétrolequiéclataàlafinde1973provoqua unemodifi­
cationdosdonnées dumarchémondialdel'énergieenfaveurdel'in­
dustriehouillère delaCommunauté .Lafortealignentationduprixdu
charbonimportéetdupëtrolebrutplacèrent lecharbondansune
situation entièrement nouvelle surleplandelaconcurrence .Les
nouvelles conditions nesesontpasencorerépnrcutéos surlemon­
tantdesaidesquiontcertesdiminuéen1974P&rrapportà1973«
maisquiontencoreatteintenmoyennepourlaCommunauté 3,85UC/t
(EURdes9»voirtableau7a);"ir.-.,■_.-,.7v\'
Cuttûfi«tvfci estdûaufaitqu'en1974»lesentreprises ont
hésitéàau„r;menterlesprixducharboncommunautaire poursuivrela
fortehaussedesprixdufueletducharbonàcokaimporté.Sil'on
.•comparelescoûtsdeproduôtion ducharboncommunautaire auébutdo
1975aveclesprixdufuel,onconstate quelaproduction communau-
itaireestrentableà65-9'Ç.Lemontantdesaidesactuellement pré­
vuespour1975révslequecesaidesdescendront àleurniveauleplus
basetqu'ellesserviront essentiellement àcouvrirleschargeshéri­
téesdupassé,quinesontpasliéesàlaproduction courante .
Teneuretobjectifs desdécisions relatives auxaides
lï.Lcrsdel'introduction durégimed'aidescommunautaire en19^5»
certains problèmes juridiques durentStrerésolusdanslecadre
duTraité C~JCA.Conformément àl'article4odeceTraité,ilest
interdit auxEtatsmembresdeprovoquer uedistorsion delacon­
currenceàl'intérieur duïlarchécommun,raisonpourlaquelle aucune
subvention ouautreaidenepeutêtreoctroyée .

-c- -mi/35/?/7'>
Toutefois ,ainsiqu'ilestprécisédanslepréambule dolaDécision
3/65tcetteinterdiction novautpaspourunréprimecommunautairc
d'aides,destineàcontribuer àlaréalisation desobjectifs duTraité.
Celui-ci neprévoitcependant aucunmoyend'actionspécifique pour
lamisesurpiedd'untelrégime,Pacoàuncasnonprévudecegenre,
ilconvenait doncdesrecouriràl'article95»alinéa1,duTraitéCECA.
Ladécisionn°3/65(l)relativeauxaides,priseparlaHauteAuto­
ritéavecl'approbation duConseilsurlabasedel'article95»alinéa
1,comportelesdispositions suivantes :
-lesaidesnepeuventêtreaccordées qu'avecl'autorisation préa­
labledelaEauteAutorité ,
-dosaidesnepeuventStreaccordées parlaHauteAutorité quesi
ellesneperturbent paslebonfonctionnement duï'archécommun,
-desa,idespeuventêtreaccordées auxfinsderationalisation ,
afindepermettre auxentreprises d'abaisser lescotf.tsdans
desconditions plusfavorables ,
-desaidespeuventStreaccordées pourquelarationalisation puisse
sefaireàmarythmeapproprié (fermeture de»!mines)
Deparsanature,la'Décisionn°3/65étaitconçusàcourtterme,
c'est-à-direpour3s,jusqu'au31.12.1967 .
Lasituation économique del'industrie houillère décriteci-dessus
nesemblait cependant pasdevoirs'rmêliorer en1967»C'estncurquoi
laDécisionn°3/65"futprorogéesanschangement jusqu'au31.12.1970
etce,parlaDécisionn°27/67du25.10.1967 (2).
(1)J.O.n°31,p.4o0,du25.2.1965
(2)J.O.n°261,p.1,du28.10.67

>.*11/33/2/7"
14.Ladétériorent ioncontinue dolasituation financière del'industrie
exigealemaintien durégimed'aideson1970encore.,
» »
' y ■ '■
LaCommission aprisle22.12.1970 ,laDécisionn°3/71concernant
losystèmecommunautaire de.mesuresdesStatsmembresenfaveurde
l'industrie houillère .Cettedécisionfutmiseenvigueurpourlapé­
riodedu1.1.1971au31.12.1975 (l).•
Pourallégerlesobligations denotification desj-Toirvememant sdos
Etatsmembresetpeuruniformiser lesnotifications mîmes,laCommis­
sionadopta,enoutre,le10.12.1971 »laDécisionn°65/72/CECAcon­
cernantl'application delaDécisionn°3/71(2).
1%Le"butdecelle-ci résidait essentiellement danslemaintien du
,principe deladiminution doproduction énoncédanslaDécision
n#3/65qu'ellecomplétait cependantsurlespeintsimportants .Ainsi
-lesmodesdosubvention fixésdanslaDécisionn°3/65furentélar-
ï&s.-Desaidespouvaient désormais Streaccordées :
-pourlesstocksconjoncturels decharbonetdoco'te
-pourlesinvestissements
-peurlerecrutement ,laformation ,larecyclage etlastabilité
dupersonnel ' ;
\
«-lesaidess'incrivirentdanslecadredesproblèmesquantitatifs
d'approvisionnement futurencharbon.
-lesproblèmes deconcurrence entreproducteurs dohouilledansla
h » - •
Communauté furentrendusplustransparents aumoyendedirectives
concernant lesfixations deprix.Lasaidesnedoiventpasrboutir
àuneaideindirecte auxutilisateurs industriels .
t • •1•
îf«.Lescritèresprécitésmontrent cruelaDécisionn°3/71était,elle
aussi,fondéesur1eprincipe quelesaidesnedevaientservirqu'à
allégerdesdifficultés passagèroo »311edevaientpermettre lares-
U)J.O.n°L3,p.7etsuiv»du5*1«71 »
(2)J.O.n°L13,p.1etsuiv.du17.1.72

-r-- -••n/?>v>/7'?
triction clclaproduction compte -tenudesconditions régionales et
sociales .Cilespéraitainsilalimiterauxentreprises rentables
etpouvoirensuitemettrefinauré'dmedesaidée.
-17,Lerégimedesaidesaucharbonàcokeétaitconçuselondesprincipes
entièrement différente .Cerégimespécial,introduit en1967pour
compléterlesdécisionsrelatives auxrégimesgénérald'aides(n°3/65)
et3/71),prévoyait notammentl'octroidesubventiorn pendantunepé­
riodatransitoire ,pouramenerl'industrie sidérurgique àseprononcer
suroes"besoinsencharbonetenccke.Auboutd'uncertaintemps,
cetteindustrie devaitsoitpayerlecharboncommunautaire àdesprix
permettant decouvrirlesfraisetwarrantirainsiunapprovisionnement
àpartirdossourcescommunautaires ,soitrecouritàd'autressources
d'approvisionnement nurlo'marolié mondial.
Lesdécisions nQ3/67et70/lrelatives aucharbonàcokeetcitées
ci-après nerestèrent envi^meurquepeudetemps.'"
LaDécisionn°73/287estvalablejusqu'au31.12.1978 etdoitfaci­
literlaproduction et1'écoulement ducokecommuîiautairc ,LaDéci­
sionapu£treappliquée jusqu'icisansdifficultés notable,
15,Tjesdécisionsrelatives auxaidesdanslesecteurducharbonàcoke
prisesparlaHauteAutoritéetlaCommission sontlessuivantes :
_Décisionn°3/67du21.2.1967 »concernant lecharbonetlecoke
destinésàl'industrie sidérurgique delaCommunauté (J.O.n°36,
p.562,du28.2.67). ...
-Décisionn°70/l/C2CAdu19.2.1969 ,concernant lecharbonet
lecoke(J.0.n°L2,p*10du6.1.70)». -
-Décisionn°73/2C7/CSCAdu25-7.1973 ,concernent lecharbonà
cokeetlecokedestinesàl'industrie sidérurgique delaCommu­
nauté(J.O.n®L259»P«36,du15.9.73).

n/u/2/75
C.T^volution desmontants desaidesde19o5à1974
19,Lesaidesàl'industrie houillère delaCommunauté ontsubiuneaug­
mentation relativement forteaucoursdes10dernières années.7)es
différences relatives apparaissent lorsqu'onexaminel'évolution dans
lesdifférents bassins doIF.Communauté etdanslesdiverssecteurs
subventionnés .Pourl'analyseci-aprèn ,assezglobale,onaretenu
lessecteurs suivants :
-aidesdel'Etatauxrégimes desécurité sociale
-aidesdirectes
-aidesindirectes
-aidesaucharbonàccko
-aidesglobales
Cettemêmeventilation aservidebaseàl'établissement desdonnées
chiffrées destableaux 7à12.
C^)Svolutiondesaidesdel'étatauxréprimesdesécuritésoaiale
Lescréditsaccordés .parlesEtatsauxrégimesdesécuritésociale
sontoctroyés auxorganismes assureurs pourleurpermettra decourvir
leurdéficit.Ils'agitenl'occuronce dechargesdupasséquelesen­
treprises etlestravailleurs dusecteurhouillern'ontpuassumer
etquinesont,pasliéesàlaproduction courante .
21.Enraisondel'augmentation desretraites dosmineursetdunombre
despensionnés ainsiquedeladiminution desemplois,lesaidesdes
Etatsontconnuunfortaccroissement aucoursdeladernière décennie .
EnRFA,oncomptait,on1965,1,3pensionné partravailleur-' dusecteur
houiller ,en1971»2,5chiffresqui,pourlaFrancesontde1,3et
2,7respectivement .
AuPays-Bas,iln'existepaslamêmeprocédure d'imputation doscotïts
qu'enAllemagne ,enFranceetonBelgique,mais .unsystèmedefonds,
sdrtequel'augmentation desaidesdel'étatentre19^5et1974aété

-10- roi/TV».7">
nettement moindre.Iln'estpaspossible defournirlesmêmesindications
pourlaGrande-Bretagne ,lesmineursbritanniques netombantpassousle
coupd'unrégimed'assurances spécial,maisrelevant durégimeindustrie
général. • -
C^)Evolutiondesaidesdirectes
22+Danslecasdesaidesdirectes ,ils'agitdeversements effectués direc­
tementparlespouvoirspublicsauxentreprises pourï"
-accélérer larationalisation positive (aidesauxinvestissements )
-faciliter larationalisation négative (fraisdefermeture deschar­
bonnages )
-couvrirpartiellement lesfraisliésaumaintien <tesstockssurle
carreau desminas .
-couvrirentoutouenpartielespertesd'exploitation .
Lesmentants flobauxdesaidesdirectes etlesmontants partonnepro­
duiteontaugmenté decinqàdixfoisde1965à1973(voirtableau7
à12).
Faceàcetaccroissement important ,ilnefautpasoublierqu'en1965»
leniveaudesaidesdirectes étaitextrêmement faible.Lesdifférences
deniveaupartonneproduite en1975°ntégalement influésurl'évolu­
tiondesaidesdirectes .
Laforteaugmentation desaidesdirectes jusqu'en1973reflètel'évo­
lutiondelasituation sanscesseplusdéfavorable surleplandesbé­
néfices,dontilaétéfaitétatci-dessus.
23.EnBelgique ,enFranceetauxPays-Bas ,lesaidesdirectesconsistent
essentiellement ,voireexclusivement ensubventions destinées àcouvir
lespertesd'exploitation .Parcontre,anRFAetenGrande-Bretagne ,
d(importantesaidessontconsenties pourlarationalisation .Lemontant
important verséauITCBen1974pourcouvrirsespertesd'exploitation
nesauraitêtreconsidéré commenormal,carcotteannéeaétémarsuée
pardesgrèves.

-11- VfIT/V>/;/7'>
Lacomposition structurelle dosaidesdirectes etleurévolution sont
denréesdansl'aperçuci-après .:
en^
pLE.Tionr.il sa-
tionpcs.iiationalisci -
tienne/?..Ildesaux
stocksCouverture
desportos
d'exploit.Total
1965 19741965197419&51974 1965197419651974
RFA 31,862,955,0 37,113,2100,0100,0
Belgique 3,3 1.0 100,0 95,7100,0100,0
France 17,2 100,0 82,9100,0100,0
Pays-Bas 100,0-100,0
C-r.-Bretagne 5,6 18.6 2,4 73,4-100,0
C^)Evolutiondesaidesindirectes
2'v»Paraidesindirectes àl'industrie houillère ,onentencltoutesles
mesuresd'octroidesubventions nonpasauxentreprises charbonnières ,
maisàdestiers.CesmesuresrelèventcertesdelaDécisionn33/71?
toutcommelesautres,maisellessontcontrôlées etapprouvées parla
Commission danslecadredesdispositions correspondantes duTraitéCEE
ouCECA.
En1974,150,3millions d'UContétéversésàtitred'aidesindirectes
dansl'Europedes9(voirtableau7a
25.Lesaidesindirectes enfaveurdel'industriehouillère ne-jjju^r.tun
rôlequ'enRépublique fédéraled'Allemagne .Ellesn'ontIraitqu'àun
seultypedemesure,àsavoirle3aidesprévuesdanslecadredesdif­
férentesloisdites"VerstromunA'sçesetze "etdestinées àstabiliser
l'utilisation decharboncommunautaire danslescentrales éleotifiques
allemandes . '
C„)Evolution desaidesaucharbonàcoite-4/ –
?('•Lesaidesaucharbonàcokesontrégies-ainsiqu'ilaétéprécisé
ci-dessus-parunsystèmespéoialquin'estentréenvigueurqu'en
1967.

-1?'TT:~r'?-7ri
■LXj ..jjr,|j
Lesdispositions decette réglementation prévoient que ,lorsque
lesaicles accordées dons lecadre delaDécision n°3/71sont véri­
fiées sous l'angle deleur compatibilité avec lobonfonctionnement
duKr/rché commun ,ilconvient detenir compte aussi desaides au
charbon àcoke ,afin depermettre 1'examen surlabase demontants
globaux ,d'éventuelles indicidences surlasituation concurrentielle
desproducteurs dehouille .L'évolution des aidosaucharbon àcokes
ressort destableaux 7et7a : r.?\ ,
C,.-)Evolution desaides rlobales
j -– ■ ■ ■
27*Sil'onadditionne lesaides directes etindirectes ,etlesaides
aucharbon àcoke ,onobtient letableau suivant :
;TTontants fl®b :.ux montants p<?■rtonn produite
millions d'uc Accroisse - millions d'uc •Accrcissc -
1974 ment de 1965 1974 ment de
RFA 53,9 395,8 7,3 0,38 3,99 10,5
Beltaque '22,9 128,5 5,6 1,15 14,77 12,8
France 50,2 257,9 5,1 0,98 .10,99 11,2
Pays-Bas 18,2 •• 18,24 •«
EUR-6 127,0 800 ,4 -6,3 0,57 .6,06 10,6
Grande -
Ereta ne•• 150,1 •• »• 1,31 ••
EUH-9 *« 950,5 o• •• 3,85 •■
~2t.Soulignons iciqueleschiffres dutableau ci-dessus nefont pas
apparaître ,auxfins d'unecomparaison internationale ,lesaides
.quiontréellement étéaccordées àl'industrie houillère dans les
différents pays ,Lesimportantes mesures sociales pour lesmineurs ,
prises essentiellement dans lecadre del'article 56duTraité C^CA
parlaCommission etparlesEtats membres intéressée ,nesAntpas
comprises dans cetableau quienglobe uniquement lessubventions
auBOBpropre duterme .Lesmesures deprotection ,parex.impSt
surlefuel ,continrent ement desimportations decharbon ettarifs
douaniers spécifiques,' quiontétéprises enfaveur del'industrie

-1?--j/'
houillère ,neseretrouvent pasnonplus dans letableau ci-dessus .On
/ • .notera cependant qu'ionEtat membre quiprend desmesures deprotection
peut accorder desaides nettement moins importantes qu'unautre ,dont
lesoutien ccnnif+n uniquement ensubventions . ...
.. .^ ; -.ta" -v z~ - '-x^r - ■ ■
29*Lefait qu'en1974 »lomontant global desaides accordées aatteint
3,85 UC/'t(EUR-9 voir tableau 7a)s'explique parlesraisons indiquées
aupoint 13»Cen'estqu'on1975 »lorsque lesprix ducharbon communau­
taire ontétéalignés dans une large proportion surlesprix dufuel et
ducharbon àcoke importé ,quelemontant dossubventions apudiminuer ,
lasituation financière del'industrie charbonnière delaCommunauté s'étant
améliorée .D'après laschiffres provisioiros ,onconstate qu'en1975 »seu-
'leslaBelgique etlaFrance devront encore prévoir desaides pour lacou­
verture desfrais d'exploitation encequiconcerne laproduction courante .
Dans ceadeux pays ,lesbassins Sud (Belgique )etÎTord/Fas -de-Calais et
Centre -Midi (France )sont peurentables ,étant donné leurs ,coûts depro- ;
ductiontrès ,élevés .AuxPays-Bas ,laproduction charbonnière .acessé à
lafinde1974 »EnAllemagne fédérale etenGrande-Bretagno ,lesaides
versées concernent essentiellement les ,frais defermeture etlesinves­
tissements .Lesaides destinées àcouvrir lesfrais -defermeture consti­
tuent •enfait descharges héritées dupassé ,quinesont pasenliaison
avec laproduction courante .Dans lesdeux pays ,,lesaides auxinvestisse­
ments ontaugmenté en1975 T>arrapport à1974 »afin depermettre auxen­
treprises derationaliser leurs activités etdecréer denouvelles capa­
cités .
Engénéral ,onpeut partir duprincipe quelesaides 1974-75 passeront de
3,85 UC/tàenviron 2UC/t(EUR-9 )dont 1UC/tpour lescharges héritées
dupassé (frais defermeture ).Parconséquent ,laproduction courante ni
devrait ,'ïîc?ritirunmontant d'aides i'.-.fériour à1UC/t,cequicon- .
stitue unminimum encomparaison desgraves problèmes posés ps.rlaséou-
rité de1'approvisionnement énergétique etdel'accroissement dosressources
propres delaCommunauté quiestliéaumaintien delaproduction charbon­
nière .

Tableau 1
Evolution del'extraction charbonnière danslaCommunauté
enmiot(t=t)
lAjinee Allemagne Belgique France îPays-Bas EUR-6 ■•'•"iI
|Grande-Bret ••EUR
1954 150,3 .29,2 54,4 12,4 !247,4 227,7i
I
1955 153,9 I30,0 55,3 12,2* 1252,5 225,1
1956 !157,5 29,6 i55,1 12,1 •I255,4 225,6
1957 ;155,6 29,1 56,8 11,7 ;254,3 227,2 /
1958 j.154,5 27,1 57,7 12,3 •252,3 219,3I
I
1959 147,1 22,8 57,6 12,4 240,6 2C9.4
i960 148,0 22,5 I56,0 12,8 240,0 196,7
1961 I148,3 21,5 52,4 12,9 235,8 193,5 i
1962 147,1 I21,2 52,4 11,8 233,2- .200,6
1963 1148,2!21,4 47,8 11,8 229,8 198,9
1964 1148,4 I21,3 53,0 11,8 235,0, 196,7
1965 141,0. .19,8 51,3 11,7 I224,2 190,5
1965 131,6 !:17,5 50,3 .10,3 I210,2 ,!177,4
1967 116,8 16,4 47,6 j8,3 189,5 174,9
1968 •117,2 14,8 41,9 6,9 181,2 166,7
1969 .117,0 .13,2 40,6 .5,8 176,9' I153,0 ;
1970I117,0ί11,4 37,4 •4,5 170,5 144,6
1971 117,1 11,0 33,0 3,8 165,2•.147,1!
!
1972 108,7 10,5 I29,8 2,9 152,0 119,5 l
1973 103,7 .8,8 25,7 1,8 •140,0
i130,2270,2
1974 101.5 8,1 22,9
i0.8 ί133,3
I109,2242,5-
i
i
Source:OfficeStatistiçrue desCommunautés européennes

*
4
V
Tableau 2
Evolution des importations decharbon enprovenance despavs tiers
enmio t
1 !Année IAllemagne IBelgique France Italie Pays-Bas!EUR-6 *"
I .. ._Grande -
Bretagne
1954 ! 3,9 :0,9
i2,2 ï-4,8 2,1 |13,9»
• • i
1955 9,311,5 2,9 > 6,8 2,6 23,0I
1956 13,7 :2,8 8,8 7,6 .5,1 38,0 .
1957 17,2 2,8 9,7 8,8 •5,4 44,0
»
1958 12,9 2,4 4,9 7,7 3,9 31,8i
i
1959 6,0 1,4 2,2 6,3 3,3 19,3
i960 5,6 0,9 1,9 . 6,2 3,3 17,9 ^ I
1961.5,7 0,8 2,4 6,8 3,2 18,9 •
1962 7,1 1,3 3,0 8,1 4,2 23,7
1963 7,3 3,8 7,5 9,9 5,5 34,0l
l
1964 7,5 3,2 :5,8 9,4 5,2 31,1
1965 7,6 2,7 5:0 ,10,2 '3,5 29,0
1966 7,0 2,1 4,6 10,0 2,5 26,2 •■t
** !
1967 7,1 1,7 i 4,9 9,1 '1,5 24,3 ! ï
f
1968 5,9 4,2 8,3 2,0 !22,0
1969 6,5 I1,8 • 4,9 ..8,3 ■2,5 . I24,0 .
1970 8,6 3,0 , 7,0 .!!9,<5 :3,0 31,2 0,0
I
1971 7,1 .1,7 7,2 j8,6 1,8 .26,4 4,0 I
1972
1973^
^\!6,3
4,52,8
.3,45.3 ,8,9
5.4 .I8,62,6
2,9,25,9
24,8 i4r4
1,4
1974 6,0 4,89,4 v.j
ii10»°
i3,4 . .J3,6 j5,0
(1)àpartir de1973 nouvelle série àlasuite del'adhésion dela .Grande-Bretagne
(2)estimation
Source :Office statistique desCommunautés européennes

Tableau 3
Evolution des stocks decharbon sur lecarreau desmines etdes
stocks decoke dans les cokeries
(total desstocks ycompris lesbasproduits )
*
Allemagne Belgique .France . Pays-BasI-rm
;EUR–6- Il
!Grande-Bretagne
1954 ..3,5nI2,9 8»2-•' 0.4 15,0
1955 ■î , .= 0,5 6,2 0.4 ί 8,1I
! *#
|1956 .1,0 0,3 4,7 10,4 ! 6,4 «•
!1957 1,6 1,6 5,1 i0,5 9,0 ••
1958!7,2 8,1 1,1 31,5 ••
1959 •18,9 7,8 U,7 I1,2 39,8 ••
|i960•12,6 6,9 13,8 0,9 34,5 34,9
1961|13,3 4,7 12,3 0,8 31,4 : 27,4
1962 11,2 1,6 !9,4 0,6 22,9 30,8
ί1963 I 5,5 0,6 6,5 0,5' 13,3 23,1
1964 I
1!9,7 1,7 9,3 1,2 '19,6 . 22,7
1965 I
117,4 2,5 7,8- 1,5 29,8 23,9
1966 22,5 3,2 ■11,0 2,1 39,4 • 20,8
1967 20,8 2,7 !12,3 1,2 37,7 25,9
1968 ,12,8 1,8 11,0. !0,6 !27,5 ; j 30,0
• i
1969 5,1 •0,7 "8,3 0,3 15,4 19,4
1970 ! ■•3,7 !0,4 6,9 0,2 11,6 • : 7,4 .
1971 ;12,4 i0,6 5,4 0,7 19,9 11,5 . .
1972 18,4 !0,7 5,9 0,7 26.3 13,0
1973 16,7 0,4 4,0 0,4 22,2 13,1 .
19742)i 4,0 0,4 3,5 0,1 .
I8,0 8,0
(l)ycompris 1'Italia • x-isv ..*" :t;v
(2)estimation
source :Office statistique desCommunautés européennes

r
Tableau 4
Evolution dupourcentage decouverture descoûtsdans
l'industrie charbonnière delaCommunauté
(Recettespartonnedecharbonenpourcentage du.coûttotal
de1*extraction ),
(sanssubventions directes)•••
AnneeAllemagne Belgique 'France Pays-Bas Grande-Bretagne |
1954 89,8 89,6 |86,<4 97,3 _100,1
1955 90,9 90,7 85,1 97,5 98,3
1956 95,0 .87,5 83,4 93,6 100,8
1957 91,9 .88,9 83,3 90,6 98,1
1958 92,4 81,0 81,8 93,9 98,1
1959 93,6 73,4 87,2 93,1 97,7
i960 94,8 82,4 83,9 93,4 97,5
1961 90,7 83,1 79,7 .93,2 98,2
1962 91,6 84,3 78,3 " 85,4.. .100,4 .
1963 95,1 86,5 72,6 87,0 100,2
1964 93,6 £1,9 77,2 86,1 .99,4
1965 91,4 77,6 71,5 83,8 96,3
1966 90,8 71,1 69,5 80,9 99,4
1967 93,2 62,9 !64,7 81,7 99,3
1968 95,5 61,2 58,2 80,7 .97,5
1969 93,7 60,1 ;59»1 76,6 94,4;
1970 91,4 63,0 70,5 j79,4 * .97,0
1971 95,5 65,8 i74,9 !"•80,3-■ 80,3
1972 .92,6 56,1 .!S65,2 ;I.70,8 •87,8
1973 89,0 '48,0 •60,1'
I63,2 .!
i!84,2.,..;.

Tableau 5
Evolution durendement homme/poBteaufond
(kg)
Année|Allemagne •Belgique I""France i|Pays-Bas ItGrande-Bretagne '
1954 :.1.563 . 1.198 •1.504 i*1.533 1.490 :I"1.761 j
1
1955 1.621 ■' 1.252 !1.583 1.519 1.551ί- )
1956 1.652 1.266 1.645 1.533 1.584
I
19571.658 I1.253 !1.682 1.544 1.594 i
1
1
1958 •1.708 i1.261 1.680 1.572 1.634 1.804 :
1959 1.904 !1.388 1.717 1.668 1.788 ». i
i
i960 ?
«2.126 1.577 •1.798 1.833 h1.958 1.994 i
!
1961I2.279 !1.714 1.878 2.103 2.100 2.084 |
1
1962 2.459 1.818 1.922 2.117 2.229 2.245
1963 |2.618 1.820 1.958 2.137 2.331 2.406
1964 !2.717:1.763 2.046 2.208 2.395 < 2.505 i
1965j2.815 1.874 2.039 2.253 !2.416 !2.621
i960 I'3.050 ;1.996 2.104 2.305 |2.611 12.741
1967 .3.393 2.102 I2.241' ;2.428 :2.827 2.993
1968 '3.685 2.232 2.347 2.574 3.065 3.278
1969 !3.837-,2.408 ;2.522 ;2.927 3.265 3.384
1970 ,3.941 ..2.630h2.643 ;3.260' 3.442 3.469
.1971 •4.038 •»2.623 i2.626' 3.348 3.514 3.453
19724.249 .2.638 ;2.709' 3.276 '3.663 3.460
1973 4.321 2.555 2.767 3.809 .3.758 3.583 .
1974 '4Ï19S ;2*590 2.799 4»200 3.742 3.260
(l),estimation ■ ■•••. ••"•'•
Source!Officestatistique desCommunautés européennes

Tableau 6
Evolution deseffectifs (ouvriersetemployés )danslescharbonnages
delaCommunauté (situation àlafindel'année)!-
(en1.000)
innee .Allemagne jBelgique France Pays-Bas-V._..Γ1Ϊ ·
•EOE-6"KV:.Grande-(2)
Bretagne
1954588.4 155,8 236,2 59,7 1.047,2 |I699,9
1955585,8 157,6 241,7 60.8 1.053,1 694,5
1956 I598,4 149,8 238.2 61.3 1.054,6 696,7
1957607,4 159,9 239,6 62.9 1,076,0 703,7 -,
1958585,6 146,9 235,7 63,5 1.035,8 685,8
1959531,8 127,8 228,6 61,2 953,5 645,1
i960490,2 108.9 213,3 58.6 874,9 588,5
1961465,0 95,0 204,5 56,9 825,1 562,9
1962433,6 91,0 199,7 :57,3 785,0 544,4
516,7^ 1963412,0 90,6 193,6 :55,9 755,3
1964398,5 90,6 188,1 55,7 736,1 484,5
1965377,0 80,7 181,4 53,9 695,8 466,8
1966333,9 67,9 .172,5 •47,0 623,1 414,4
1967287,3 60,6 159,6 38,7 548.0 382,4
1968264,0 53,9 141,7 :32.7 494,0 324,5 '
1969254,1 43,5 ;•128,0 27,7 •454,9 299,6
1970250,1 39,8 117,0 •24,9 433,2' 283,1
1971244,4 •37,2 "109,3 I22,3 . •414,6 278,8
1972
19734)
19744)220,6
203,0
'200,034,9
30,0
28,099,5 .
90,0
85,0
... •19,7 .
16,0;
12,0375,7
339,0
325,0-266,0
254,0
••
»»./•
1)ycomprisItalie
2)seulement wage-earners oncolliery "books,sansemployes
3)conversion surl'exceroice charbonnier
4/estimation
Source' :Officestatistique desCommunautés européennes

- Tableau 7
Evolution dessubventions enfaveurdel'industriecharbonnière (enmiou.c.)
(EUR-6)''
1contribution de1'é– Subventions IaiHprauTjTotal(directe ,
!indir.charbon
Iàrnlee ,)tat&lasecurite
BflfiialfiXâiionaligatipn j
léeaiive_DOSitiveJiaideaux
i_£l&£kscouverture d,
_ngctea_d!_expl ,totalindirect esIcharbonàeok«
1965 898.6 12.9 63,8f81,7 45,3__
127,0
1966 970,4 17,63,6 142.5 163,7 .73,1 236,8
1967 1.094,8 37,75,3 272,0 315,0 75,3 .77,9 468.2
1968 11.156.4 •29,326,1- 370.0 425,4 84,6 «4,7 594,7
1969 1.219,8 11,658.3 362,6 432,5 98,4 •79,4 610,3
!1970 1.318,6 9,968,0 261,7 339,6 64,3 87,4 511,3
1971 ,.1.400,7 . .46,169,5 298,7 414»3 91,9 45,5... 551,7
1972 1.558,8 60,966.0 429,6 556,5 100,0 71,4 727,9
1973 1.897,7 75,888,5 351,2-•515,5' ~79,4–249,1" "844^0""i
J19742.126,6 I183,2|85,1.II. I337,0.,605,3 ,15ô,3 .jI44,8 !800,4
.1965 10,06 0,31 .I0,37.n0,20 L0,57..
1966 0,08 .0,02 0,68 0,78 . 0,35 1,13
1967 0,200,03 1,44
I 0,40 i0,41 2,48
1968 0,160,14 2,05 2,35 0,47 0,47 !3,29
1969 0,070,33 2,05 2,45 0,56 0,45 3,46
1970 0,060,40 1,54 2,00 0,50 «,51 3,01
!
i1971 0,280,42 1,56 2,26 «,56 «.26 3,10
1972 0,400,44 2,83 3,67 0,66 0,47 4.80
1973 0,540,63 • 2,52 3,69 «,57 1,78 6,04
11974 !I1,3e»I1 I1
1I2,55/. I1.»14–10,34 6.06

Tableau 7a
Icontribution de
|l'étatàlaj
.sécurité sociale
1973
19741.897,7
2.126,6Evolution dessubventions enfaveurfle.I1ipduëtrie charbonnière •
-.' (eur^):. •; >•« ;■.e»miou.c.
.•>
négative *•positiveS>'*■'' fi,
subventions directes
yIftnuvp.T rationalis.ati.Qjl.~ _!aidesaux!couverture d.jtot'arl*
isrative "positive istocke «pertesd'expl.' ;
105,6
207.195,9
92.39,4
\3,0793,4
431,3:1004,3subventions
indirectes
79,4
733,74150,3aidesau-e
botècokechar»-total
e[(directe,in­
directe,char
Tir.na.-PnVfl ..I
279,1
66.51.362,8 »'
950,5,
,RE/t
».I ••
1973 0,390,36 0.04 v r* ^^111y." 1>1~1,.j 11" .•
''Î,04*.V..■M 1n'JL .
'-5,08-
1974 0,84 0,37 v0,02.»/'l4;,2,9V
* :" -0,61-
.».'>■\v:_..■.0,2?;:3,85*
~:i._ Ili ■I•-v •*T -'- "
fJ,
- -if»-i>-s.»<-
-"S
^ •».-'•..V-'-
w" '^•i•wf

Tableau 8
Evolution dessubventions enfaveur del'industrie charbonnière
R.F.d'Allemagne enmiou.c«
(contribution 1 subventions directe8 __ ISubventions 5aidesauxTotal(directe,indirecte ,
charbonàcoke)Idel'étatà! aidesaux;couvert ,des1
iTotal 'indirectes charbon a
laKffC.FOC^-Jnecrative positive Istocks ioortosd'err1. LanilyrTWggggaKECaJ
1965529,4|12,9 7,6 20,5 33,4 53,9
1966I568,1 17,6- -17,9 35,5 62,6 98,1
1967 642,5 37,7 65,7 103,4 65,4 58,8 227,6
1968683,6 29,3 21,53
1t63»9■I114,7 70,1 66,2 251,0
1969 691,2. I11,2 53,6 9,6 74,4 85,0 61,3 220,7
1970805,5 9,3 64,9 74,2 76.3 70,4 220,9'
1971816,4 26.8 66,1 42,3 135,2 83,2 34,0 252,4 .
1972918,3 33,4 61,6 179,9 244,9 90,7 •""61.3 396,9
19731.132,6 39,1 83,9 17,7 14°,7 -65,2 188.8 •394,7
19741.298.8 141.8 82.0 II-134,1 257.9i3ît?I=_J 1;395,8 I
1RE/t
1965 0,09.'I 0,05 .0,14 0,24 0,38
■' I1966 .!0,13 - 0,14 0,27 0,48 0,75
1967 0,32!
I.0,57 0,89 0,56 0,50 1,95
1968 0,25 0.18 0,55 0,98 0,60 0,57 2,15
1969 0,10 0,46 0,08 0,64 0,73 0,52 1,69
11970 0,08 0,56 0,64 0,65 0,60 1,89
I1971 0.23 0,57 0,36 1,16 0,71 0,29 2,16
I1972 0,31 0,57 1,38 2,26 0,84 0,56 3,66
1973 0,38 0.81 0,17 • ."1.33 0,63 1.83 3,82
LiiilJ 0,83 -1–jÇjiM J 1.39 I L22 1

Tableau 9
Evolution dessubventions enfaveurdel'industrie charbonnière -■
France enmiod'u.c»
|contribution
jde1'étatài –––>e– ––––––a–––1
I- subventions directes I■BBMHHBOnS
!subventions ,jindirectesaidesauxchai
DOISàcoke-Total(directe,in­
directe,charbonà
cokerationalisation
nép-a.tive nnBitlv-ftjI
aidesauxj
L_stocks ,Icouvert,des'LDert.esd1ptdIJ'total
I-
1965 249,2 .43,5 43,5 6,7 50,2Ί
1966270,8 66,8 66.8 5.7 72.5
1967 309,9 121,3 121,3 4,9 9,1 135,3
1968 326.3 '214,6 214,6 10.0 9,0. 233,6
1969372,8 ;259,0 259,0 9,1 9,4 277,5
1970 •338,0' » 175,6 175,6 4,4 :j9,0 1 169,0
1971 .380,8 18,7 176,1 194,8 ..4,1 .5.0... .203.9'
1972 423,1 26.2 160,5 186,7 5,4 3,2.
1*..195,3
1973 -497,4 •34,6 219,0 253,6 9,1 20.0 282,7
hm 1551<7 140,4-:- !f -193,9 II234,3 70 16,6■257,9 |
REh.
1965 .0,85 IP,85 0,13"I ■0,98 ;*]
1966 1,33 :1,33 0,11 1,44
1967 2,55 2,55 0,10 0,19 2,84
1968 5,12 5,12 0,24d ,0,2! 5,57
1969 .6,38 6,38 0,22 0,23 6,83
1970 4,70 4,70 0,12 0,24 5,06
1971 0,57 5,33 5,90 0.12 0,15 6,17
1972 0,88 '5,39 6.27 0,18 0,11 6,56
1973 1,35 8,52 9,87 0,35 0.78 11,00
1974 I1»72l_r_J I9.98 I0.30 I0.71 10.99 !

Tableau 10
Evolution dessubventions enfaveurdel'industrie charbonnière
Belgique
contribution
del'étatàSubventions directessubventions
indirectesaidesauchar
bonàcokej-Total(directe,in-j{rationalisation iaideBauxjcouverture des
.pertes _d1expl,totallaséc.soc.[négative positive stocks directe,charb.coke!
1965 j110,2~~ I17,7 17,7 5,2 22^9 {
1966 117,4 3,6 50,9 54,5 4,8 59,3 [
1967 128,3 5,3 66,9 72,2 5,0.8,9 !86.1
1968 131,1 4,6 72,9 77,5 4,5 8,9 90.9
1969 142,6 0,4 4,7 71,5 76,6 4,3 8.6 89,5 l
1970 162,5 0.6 3,4 61,9 65,9 3,6. 8r0 77,5
1971 192,1 0,7.3,4 64,5 68,6 4,6 6,5 79,7
1972 206,9 0,6 4,4 106,1 111,1-3,9 •6.9-121,9 '>Y
1973 256,2 1,0 4,6 105,3 110,9 5,1 40,3 156,3
LimJ 276,1 111,0"Γ'3.1] 90,8 94,9 'M" 28,2 128,5 I
u.c./t
1965 m» 0,89 0,89 0.26 3~15
1966 0.21 2,91 .3,12 0,27 3,39
1967 0,32 4,08 4,40 0.31 0,54 5,25
1968 mm 0.31-Ι4,93 5,24 0.30 0,60 6.14
1969 0,03 0,35 5,42 5,80 0,33 0,65 6,78
1970 0,05 ,0.30 5,43 5,78 0,32 OJO 6,80
1971 0,06 0.31 5,86 6,23 0,42 0,59 7,24
1972 0,05 0.12 10,11 10,58 0,37 0,66 11,61
1973 0,11 0,52 11,97 12,60 0,58 4,58 17,76
*974 I0,11 II0,36 I-0,62 •|I3,24 •*4,77 -I

Tableau 11
Evolution dessubventions enfaveurdel'industrie charbonnière
Pays-Bas enmiod'u.c.
In[contribution 1 subventions directes Subventions 1aidesaux iTotal(directe.indi-I
de1'étatàïrationalisation |aidesauxcouverture desTotal indirectes Icharbons àrecte.charbon acokel
laséc.soc.négative positive istocks pertesd'expl. coke
|1965Ii
1966 14,1 6,9 6,9 6,9
1967 14,1I« I 18.1 18.1 1,1 19,2
1968 '15,4 18.6 18,6 | 0.6 19,2
1969 13,2 22,5 22,5 | 0,1 22,6
1970 i12,6 23,9 23,9 23,9
1971 11,4 15,7 15,7 ! 15,7
1972 .10,5 0,7 .13,1 I13,8 13,8 j
1973 11,5 1,1 9,2 |10,3 10,3
L1974t..11■i\18,2 18.2 - ! - I18.2_J
i. _- --tuc./t
«<
1965 -
iI-
•1966 :0,67 0,67 î 0,67
1967 2,18 2,18 0,13 2,31
.1968 2,70 2,70 0,09 2,79
1969 3,88 3,88 0,02 3,90
1970 5,31 5,31!5,31
i1971 4,13 4,13 4,13
1972 0,31 4,45 !4,76 -14,76
1
I1973 0,61 5,11 5,72 5,72
i
1974 18.24 18,24 - . 18.24 »

Tableau 12
Evolution des subventions enfaveur del'industrie charbonnière
GRANDE BRETAGNE enmio u.c .
contribution de
l'état àla
Isécurité socialesubventions directes [subventionsaides au
charbon à
coketotal (di­
rectes ,indi­
rectes ,char ,
bon àcokerationalisationaides aux
stockscoû^êrxurëaes
pertes d'ex­
ploitationtotalindirectes j
«• i
Inégative Ipositive
1973
197429.8
23.97,4
7,29,4
3,0442,2
94,3488,8
128,430,0
21,7518,8
150,1
mi
1973 I0,23 0,06 0,08 .3,43 3,80 0,23F
4,03
É
1974 0,21 0,06 0.03 0,82 1,12 0,19 1,31
(l)Integriertes System