RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 35 DU RÈGLEMENT (CEE) n° 1600/92 Rapport 1992-1998 sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre de POSEIMA

(présenté par la Commission)

INTRODUCTION

1. Situation socio-économique

1.1. Quelques données générales

1.2. Données agricoles

2. Mise en oeuvre du règlement-cadre agricole de POSEIMA

2.1. Régime spécifique d'approvisionnement (RSA)

2.2. Aides aux productions agricoles des Açores et de Madère

2.2.1. Mesures communes aux deux régions

2.2.2. Mesures en faveur des productions de Madère

2.2.3. Mesures en faveur des productions des Açores

2.3. Autres mesures

2.3.1. Le symbole graphique

2.4. Données budgétaires

2.5. Mesures dérogatoires en matière structurelle

2.6. Mesures en matière phytosanitaire

3. Mesures relevant du FEOGA-Orientation

4. Conclusions

ANNEXE 1 Régime spécifique d'approvisionnement (RSA)

ANNEXE 2 Evolution des aides spécifiques aux productions agricoles locales

ANNEXE 3 Mesures dérogatoires en matière structurelle

ANNEXE 4 Mesures en matière phytosanitaire

ANNEXE 5 Mesures relevant du FEOGA-Orientation

INTRODUCTION

1. En vertu de l'acte d'adhésion du Portugal aux Communautés européennes, les dispositions des traités et les politiques communes, notamment dans le domaine agricole, se sont appliquées intégralement et immédiatement aux régions autonomes des Açores et de Madère dès l'adhésion, avec quelques dérogations ponctuelles dans l'application des politiques communes.

Dans une déclaration commune annexée à l'acte d'adhésion, les Etats membres ont invité les institutions communautaires à accorder une attention particulière aux politiques de développement des deux archipels.

2. La décision 91/315/CEE du Conseil du 26 juin 1991 [1] a institué un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité de Madère et des Açores (POSEIMA). Ce programme vise à prendre en compte, dans l'application des politiques communautaires, les spécificités et les handicaps de ces deux archipels, liés à leur insularité, leur grand éloignement, leur faible superficie, leur relief et climats difficiles, leur dépendance économique à l'égard de certains produits ainsi que leurs marchés locaux étroits et dispersés, qui conditionnent la vie économique et sociale de ces régions ultrapériphériques.

[1] JO L 171 du 29.6.1991, p. 10.

3. Symbolisant la solidarité de la Communauté à l'égard de ses régions ultrapériphériques, indispensable à une meilleure intégration dans le marché intérieur, le POSEIMA est conçu comme un cadre de référence pour l'application des politiques communautaires dans ces deux régions; il est fondé sur le double principe de l'appartenance des Açores et de Madère à la Communauté et de la reconnaissance de leur réalité régionale, liée à leur situation géographique particulière.

4. Afin de permettre l'insertion réaliste des Açores et de Madère dans la Communauté, le POSEIMA a établi, dans le secteur agricole et agro-industriel, un ensemble d'actions visant principalement à faciliter l'approvisionnement des régions et à développer ou à maintenir certaines activités productives locales. Ce programme permet l'adaptation des interventions de la PAC aux contraintes spécifiques de la production agricole aux Açores et à Madère.

5. A cette fin, le Conseil a adopté, le 15 juin 1992, un règlement-cadre [2] relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère; mesures mises en oeuvre par de nombreux règlements d'application de la Commission.

[2] Règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil; JO L 173 du 27.6.1992, p. 1.

6. En outre, compte tenu de l'importance économique et sociale de la banane pour Madère, la Communauté a apporté une attention particulière à cette filière traditionnelle par la mise en oeuvre de mesures structurelles spécifiques, jusqu'à l'adoption du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil (OCM dans le secteur de la banane) et les règlements d'application de la Commission.

7. La déclaration commune relative aux régions ultrapériphériques de la Communauté, annexée au traité sur l'Union européenne, a confirmé l'approche de POSEIMA. Le Traité d'Amsterdam introduit un nouvel article, l'article 299, paragraphe 2, applicable aux régions ultrapériphériques qui pérennise le cadre spécifique applicable par la Communauté à ces régions. Ce traité est entré en vigueur le 1er mai 1999.

8. En 1994, conformément au titre VI de POSEIMA et à l'article 35 du règlement (CEE) n° 1600/92, la Commission a présenté au Conseil et au Parlement européen un premier rapport 1992-1993 [3] sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre de POSEIMA.

[3] COM(94)476 final du 9.12.1994

9. Les autorités portugaises ont transmis à la Commission des rapports concernant la mise en oeuvre de ce programme et des demandes de modifications du règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil.

10. Dans le cadre de l'exercice SEM 2000, la Commission a chargé un consultant externe d'élaborer un rapport d'évaluation de la partie agricole du programme POSEIMA.

11. Il est opportun d'établir, après huit années d'application, un bilan d'ensemble, mesure par mesure, de mise en oeuvre et d'utilisation de chacune des dispositions en matière agricole. Le présent document présente ce bilan en tenant compte de l'expérience acquise et de l'impact des actions réalisées.

12. Il est à noter que certaines de ces mesures concernent les deux archipels; d'autres répondent à des situations propres à chacun d'entre eux.

1. Situation socio-économique

1.1. Quelques données générales

Les Açores

L'archipel des Açores est situé dans l'Atlantique Nord, à plus de 1500 km à l'ouest de Lisbonne, à mi-chemin entre l'Amérique du Nord et l'Europe. Les Açores sont constituées de 9 îles principales dispersées sur 560 km. L'île la plus étendue est São Miguel (757 km ), suivie de Pico (446 km ) et de Terceira (402 km ). La superficie totale de l'archipel est de 2 335 km .

Le climat, très humide et venteux en fait des îles vertes, habitées et cultivées seulement sur les franges côtières, et couvertes de pâturages et de forêts à partir de 300 à 400 mètres d'altitude.

La population se situe aux environs de 245 000 habitants. La densité moyenne est élevée (105 habitants par km ), très variable cependant d'une île à l'autre. Il n'y a aucune grande ville aux Açores. Deux agglomérations seulement dépassent 10 000 habitants: Ponta Delgada dans l'île de São Miguel, et Angra do Heroismo dans l'île de Terceira. L'habitat est généralement dispersé.

Le PIB (produit intérieur brut) régional par habitant est égal à la moitié de la moyenne européenne (en 1996). Le taux de chômage est de 7,2%.

Le tourisme est encore insuffisamment développé, même si les capacités d'hébergement ne cessent d'augmenter chaque année. La répartition de la population active et le poids économique de chaque secteur d'activité se déclinent ainsi:

>EMPLACEMENT TABLE>

Madère

L'archipel volcanique de Madère, avec une superficie de 795 km , est composé de deux îles habitées, Madère et Porto Santos, plus des îles inhabitées (les Desertas et les Selvagens); il est situé en plein océan Atlantique, à 1 000 km de Lisbonne et 600 km des côtes marocaines.

Le climat est subtropical, à tendance méditerranéenne, fortement influencé par le Gulf Stream.

La population, 260 000 habitants, est concentrée (98%) dans l'île de Madère; la densité est très élevée: 324 habitants par km .

L'économie est très largement dominée par le tourisme, activité de tradition ancienne, concentrée dans la capitale de l'archipel, Funchal (48 000 habitants). Le PIB par habitant est égal à 54% de la moyenne européenne, et le taux de chômage est de 5,5%.

La répartition de la population active et le poids économique de chaque secteur d'activité se déclinent ainsi:

>EMPLACEMENT TABLE>

1.2. Données agricoles

Les Açores

L'agriculture occupe une place prépondérante dans l'économie des Açores. Elle est cependant pénalisée par la survivance d'une structure foncière caractérisée par l'éparpillement et la taille réduite des exploitations ainsi que par l'insuffisance (qualitative et quantitative) des équipements. L'archipel compte environ 18 000 exploitations agricoles, avec une superficie totale de 136 000 hectares, dont uniquement 8% de terres cultivées, situées en dessous de 300 mètres; au-dessus sont des pâturages permanentes et de la forêt. Les exploitations agricoles sont réparties en différents blocs (entre 3,5 à São Miguel et 32 à Corvo) et le fermage correspond à la moitié de la superficie agricole.

La principale caractéristique de l'agriculture des Açores est la production de bovins dans des pâturages extensifs, occupant 88% de la SAU (superficie agricole utile). La production animale représente 82% de la valeur de la PAF (production agricole finale), notamment le lait de vache (60% de la PAF) suivie de la production de viande bovine et de l'exportation de veaux.

Les principales cultures sont les fourrages (notamment le maïs, 5 500 ha), la vigne, la pomme de terre (1 500 ha), la betterave sucrière et le tabac; l'ananas et le thé assument quelque importance dans certaines zones (São Miguel).

Madère

L'agriculture de Madère est très conditionnée par le relief, 88% du territoire supporte une inclinaison supérieure à 16% (inclinaison supérieure à 25% sur 65% du territoire). Ce relief montagneux peut être réparti en 3 zones agraires en fonction de l'altitude: le premier "étage" (les zones côtières abritées) est consacré à la culture de la banane et d'autres fruits subtropicaux; la deuxième zone est le domaine de la vigne et de l'horticulture qui occupent les coteaux; les terres les plus hautes sont consacrées au maïs et aux vergers.

Jusqu'à la limite des cultures (700 m d'altitude) l'occupation du sol est extrêmement dense : quelque 17 000 exploitations occupent une superficie de l'ordre de 13 000 ha, dont 7 500 de superficie agricole utile.

Ces très petites exploitations (SAU moyenne = 0,43 ha) sont divisées en trois blocs en moyenne; ce morcellement constitue une contrainte considérable, rendant souvent l'utilisation du tracteur ou même de la traction animale impossible. Le système d'exploitation dominant (94% des exploitations) est familial et très intensif en main d'oeuvre, avec une moyenne de 2,75 unités de travail agricole annuel par hectare de SAU.

La majorité des exploitations sont orientées vers l'autoconsommation, commercialisant, pour la plupart, moins de 50% de leur production.

La région bénéficie d'un climat favorable au développement d'une très grande variété de produits agricoles, malgré une longue période annuelle de sécheresse de 3 à 6 mois. Du fait de la rareté des précipitations en été, l'agriculture doit avoir recours à l'irrigation. Un réseau de canalisation très dense place Madère au premier rang national en termes de surfaces agricoles irriguées (75% de la SAU).

La production végétale est nettement dominante (72% de la PAF): ce sont essentiellement la vigne (2 200 ha), les cultures subtropicales comme la banane (1 600 ha), l'ananas et la canne à sucre, ainsi que la pomme de terre et les fleurs (30 ha), qui constituent l'essentiel des productions agricoles marchandes. En ce qui concerne la production animale, les productions intensives, volaille et porcin, sont dominantes (absence de cultures fourragères et pâturages).

Outre les contraintes structurelles et l'atomisation de l'offre, dans cette agriculture orientée vers les productions végétales et forcement intensive, les handicaps de l'éloignement et de l'insularité engendrent d'importants surcoûts des facteurs de production.

2. Mise en oeuvre du règlement-cadre agricole de POSEIMA

2.1. Régime spécifique d'approvisionnement (RSA)

L'objectif du RSA est de garantir l'approvisionnement de ces régions et de pallier les surcoûts d'approvisionnement en produits agricoles liés à l'insularité et à l'éloignement de ces régions. Ce régime a été conçu comme une réponse aux besoins de consommation de la population, et comme un instrument de développement des activités de production et de transformation: en réduisant le coût des intrants, il vise à maintenir et à développer les activités agricoles et de l'industrie locale de transformation.

Description du régime:

Pour chaque campagne, pour les produits agricoles essentiels à la consommation courante et/ou à la transformation dans les archipels, mentionnés à l'annexe I (Açores) et à l'annexe II (Madère) du règlement, un bilan d'approvisionnement est établi dans la limite des besoins des marchés locaux, compte tenu des productions locales. Les quantités de produits qui bénéficient du RSA sont révisés périodiquement en fonction de l'évolution des besoins des îles. L'évaluation des besoins des industries de transformation ou de conditionnement de produits, destinés aux marchés locaux ou expédiés traditionnellement, peut faire l'objet de bilans prévisionnels séparés.

En vue de réaliser efficacement l'objectif du POSEIMA d'abaisser les prix pour l'utilisateur final par la mise en concurrence des sources d'approvisionnement, cette mesure consiste à exonérer des droits de douane les importations en provenance des pays tiers et à permettre, à des conditions équivalant pour l'utilisateur final à l'avantage économique résultant de cette exonération, la fourniture de ces mêmes produits d'origine communautaire.

Une attention particulière est portée aux effets économiques induits, notamment en ce qui concerne la répercussion des avantages octroyés.

Les produits qui bénéficient du RSA ne peuvent pas faire l'objet d'une réexportation ni d'une réexpédition vers le reste de la Communauté. Toutefois, en cas de transformation dans les archipels, l'interdiction ne s'applique pas aux expéditions ni aux exportations traditionnelles; dans ce cas, aucune restitution n'est accordée.

Les modalités communes d'application du RSA sont définies par le règlement (CEE) n° 1696/92 de la Commission du 30 juin 1992 [4].

[4] JO L 179 du 1.7.1992, p. 6.

Il est laissé le soin à l'état membre de prendre toutes les mesures appropriées pour contrôler la répercussion effective de l'avantage accordé. A cet effet, il est précisé que peuvent éventuellement être appréciées les marges commerciales pratiquées par les différents opérateurs intéressés. Pour s'assurer de la répercussion de l'avantage accordé, une caution est constituée; elle est libérée après les contrôles, qui ont lieu tout au long de la filière jusqu'à la vente aux agriculteurs ou auprès des industries bénéficiant de l'aide.

Les éléments permettant le suivi et l'adéquation des bilans aux besoins des îles par la Commission, sont apportés périodiquement par les autorités portugaises.

Constats et analyses:

L'utilisation du régime diffère d'une région à l'autre.

Aux Açores, les produits couverts par le RSA - sauf le riz, destiné à la consommation directe - visent essentiellement aux activités de transformation: sucre brut de betterave (raffinage), blé (meunerie), malte (brasserie) et orge et maïs (alimentation du bétail), tandis que, pour Madère, la partie destinée à la consommation directe est plus importante (riz, huiles végétales, sucre, viandes porcine et bovine, et produits laitiers).

En outre, le RSA comprend la fourniture d'animaux reproducteurs originaires de la Communauté (art. 4): sont prévues des aides à la fourniture de poussins de multiplication, oeufs à couver, et de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine, porcine, ovine et caprine. Ces mesures sont destinées à permettre la consolidation ou le démarrage des filières en vue de renforcer la production locale, avec la réduction des coûts de production et l'augmentation du faible taux d'auto-approvisionnement.

Le règlement (CEE) n° 1600/92 prévoit aussi pour Madère l'approvisionnement temporaire (campagnes 1992/93 à 1995/96) sous RSA pour deux types de produits: les semences de pomme de terre (code NC 0701 10 00), et les animaux bovins destinés à l'engraissement et à la consommation dans l'archipel.

La mesure est arrivée à échéance en juin 1996, sans que le développement de la production locale soit capable d'assurer l'approvisionnement local. Dans l'attente des conclusions à tirer de l'évaluation et afin d'éviter une interruption brusque de son application, la mesure a été prolongée par le Conseil, à titre transitoire, jusqu'au 30 juin 1997 [5].

[5] Règlement (CE) n° 2348/96 du Conseil, JO L 320 du 11.12.1996, p. 1.

Certains constats et analyses peuvent être tirés du fonctionnement du RSA entre 1992/93 et 1997/98. En annexe 1 sont regroupées les principales données statistiques. Les taux d'utilisation cités correspondent au rapport certificats exécutés/bilan d'approvisionnement.

- L'importance du RSA est reflétée par son poids relatif dans les dépenses totales du programme, de l'ordre de 70%; mais elle est différente selon les régions: à Madère le RSA représente 94% des dépenses (6% pour les aides spécifiques de soutien à la production), tandis que dans le cas des Açores les deux types de dépenses sont à peu près partagées à 50%.

- En tout cas, les dépenses RSA sont en diminution, notamment à partir de 1995. La cause de cette diminution est la baisse des montants unitaires des aides versées aux produits communautaires.

Avec les changements induits par la réforme de la PAC et les engagements communautaires suite aux derniers accords du GATT (Uruguay Round), et le rapprochement progressif entre prix mondiaux et communautaires, les aides unitaires lors de l'approvisionnement à partir de produits communautaires, basées notamment sur les prix pratiqués à l'exportation, ont diminué pour un certain nombre de produits; en 1995/96, une baisse très sensible du niveau d'aide a été enregistrée, jusqu'à devenir nul pour certaines céréales, notamment le blé tendre. Cette évolution a suscité une inquiétude en ce qui concerne l'objectif de pallier les surcoûts en vue d'abaisser les coûts de production.

- Dans le cadre des limitations de la réglementation actuelle, la Commission a veillé à gérer les effets induits par ces changements du contexte international. Par ailleurs, elle a lancé des évaluations externes dans le cadre du SEM 2000 visant à apprécier les difficultés réelles dans l'application du RSA et préparer les rapports de la Commission au Conseil et au Parlement sur la mise en oeuvre de ces régimes.

- Le rapport externe d'évaluation du POSEIMA agricole a abouti à la conclusion que les moyens mis en oeuvre par le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, ne permettent pas d'assurer la satisfaction du but principal du RSA, pallier les surcoûts des régions, aux vues des nouvelles réalités des marchés. Il y a un manque de critères objectifs susceptibles de quantifier l'éloignement et l'insularité de ces régions: la méthode actuelle de calcul des aides aux produits communautaires introduit, dans certains cas, des surcompensations par rapport aux surcoûts d'approvisionnement, tandis que dans d'autres cas l'aide reste au-dessous de ces surcoûts.

- Du point de vue économique on peut constater que le régime a contribué à baisser les prix dans les deux archipels, où des contrôles financiers conformes aux normes d'audit du secteur public et au modèle général établi par la Commission pour contrôler les bénéficiaires du FEOGA-Garantie (règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil), sont effectués périodiquement à Madère; tandis qu'aux Açores des régimes de prix sous contrat et de marges de commercialisation fixées sont contrôlés par l'Inspection des Activités économiques. Les aides du RSA sont, en général, prises en compte dans la formation des prix.

Quelques difficultés sont apparues dans le fonctionnement du régime, en particulier le décalage entre prévisions et besoins dans certains bilans. Le fait de partir de données statistiques insuffisantes (qui ne tenaient pas compte de certaines transactions commerciales Portugal - régions autonomes), les complexités administratives initiales et les changements quantitatifs et qualitatifs des habitudes de consommation, sont à l'origine de ces désajustements. Ces difficultés ont été corrigées mais il y a lieu de prévoir des modifications des modalités d'application, prévues dans le règlement (CEE) n° 1696/92 de la Commission [6].

[6] JO L 179 du 1.7.1992, p. 6.

2.2. Aides aux productions agricoles des Açores et de Madère

Le POSEIMA prévoit que des aides à la production, à la transformation et à la commercialisation, seraient prises en faveur des productions agricoles, soit pour le maintien et la consolidation des activités traditionnelles, soit pour le développement des productions de diversification. Dans certains cas, ces aides sont complétées par l'action du RSA (inputs et animaux reproducteurs).

Les coûts de ces mesures spécifiques en faveur des productions locales, environ 30% des dépenses totales du programme, sont différemment repartis selon les secteurs: à Madère, la pomme de terre de consommation (72% des aides) est la production qui a principalement bénéficiée de ce régime (la banane étant exclue). Aux Açores, ce sont l'élevage bovin (avec 74%) et la culture d'ananas (19%) qui sont les principaux bénéficiaires des mesures.

2.2.1. Mesures communes aux deux régions

Dans le secteur des fruits, légumes, fleurs et plantes vivantes, des chapitres 6, 7 et 8 ainsi que du thé du chapitre 9, de la nomenclature combinée, une aide à l'hectare est octroyée aux producteurs qui réalisent un programme d'initiatives visant au développement et/ou à la diversification de la production, et/ou à l'amélioration de la qualité (art. 11).

Le montant de l'aide est au maximum de 500 EUR si le financement public de l'État membre s'élève au moins à 300 EUR et le financement des producteurs est au moins de 200 EUR. Par ailleurs, ces initiatives doivent s'intégrer dans des programmes qui se poursuivent sur une période minimale de trois ans et portant sur une superficie minimale de 0,3 hectares.

Les aides ne s'appliquent pas à la production de la banane et des pommes de terre de consommation à Madère, ni aux productions de pomme de terre de semences et d'ananas aux Açores.

Les procédures d'application sont apparues lourdes administrativement, la structure et les montants des aides n'ont pas eu le caractère incitatif souhaité. La mesure n'a pas été appliquée.

Dans le même secteur, une aide destinée à favoriser la commercialisation dans le marché communautaire des produits récoltés dans les îles est octroyée pour la conclusion de contrats de campagne entre les producteurs ou leurs associations, et des opérateurs établis dans le reste de la Communauté (art. 12). Le volume concerné est de 3 000 tonnes par produit et par an, pour chacune des deux régions. Le montant de l'aide, accordée à l'acheteur, est égal à 10% de la valeur de la production commercialisée, rendu zone de destination (porté à 13% au cas des entreprises communes, pendant une durée minimale de trois ans, de producteurs et d'opérateurs). Le bilan de cette mesure est résumé dans l'annexe 2, tableau 1.

La mesure a été jugée, en général, de façon positive par les producteurs, malgré la difficulté pour établir des contrats sur trois ans. Cette possibilité n'a pas été utilisée.

La Communauté participe au financement d'une étude économique d'analyse et prospective sur le secteur des fruits et légumes transformés, notamment tropicaux, dans les deux archipels (art. 13). L'étude, qui n'a pas été encore réalisée, devrait contribuer à identifier les goulets d'étranglement dont souffre le secteur et servir de base à son développement. La possibilité que le financement communautaire, à ce moment commun aux deux régions, soit séparé et attribué à chaque région individuellement, pour la réalisation de deux études indépendantes et spécifiques, a été évoquée. En outre, l'étude pourrait couvrir aussi le secteur des fruits et légumes frais, et non uniquement les transformés.

2.2.2. Mesures en faveur des productions de Madère

Dans les secteurs relatifs à l'élevage et notamment dans celui concernant la viande bovine, le règlement prévoit des mesures de soutien destinées à contribuer au développement des produits provenant de l'élevage traditionnel de Madère et ceci dans la limite des besoins de la consommation de l'archipel, évalués dans le cadre d'un bilan périodique. Ces mesures, outre l'approvisionnement de reproducteurs de race pure et l'approvisionnement temporaire d'animaux pour l'engraissement sur place (voir RSA), comportent l'octroi d'un complément de 48,3 EUR à la prime de base octroyée à l'engraissement des bovins mâles et à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (art. 14). Le bilan de mis en oeuvre de cet article est reflété dans l'annexe 2, tableau 2.

Dans le cas des aides à l'engraissement de bovins mâles, la mesure a été mise en oeuvre progressivement, mais les aides aux vaches allaitantes n'ont pas rencontré d'adhésion significative auprès des éleveurs. Cela est dû, essentiellement, aux limitations structurelles du secteur, caractérisé par un très petit nombre d'animaux par exploitation et orienté, dans une large mesure, vers la production de lait comme revenu principal et l'autoconsommation. Ce type d'élevage traditionnel a une très faible capacité de réponse à des nouveaux environnements économiques. Ceci, a conduit à ce que les compléments aux primes bovines n'aient pas rempli leur objectif de soutien efficace de la production locale. Les importations de viande fraîche, soutenues par le RSA, ont remplacé une partie de la consommation de viande bovine auparavant satisfaite par la production locale. Le bilan résumant l'évolution du secteur bovin dans l'archipel se trouve à l'annexe 2, tableau 3.

L'application des mesures prévues à l'article 14 n'a pas évité une diminution du volume de production locale de viande bovine de 17% entre 1993 et 1998; et même si l'évolution négative semble s'être stabilisée pendant les dernières campagnes, l'augmentation de la consommation de viande fraîche par rapport à la viande congelée ne bénéficie pas à la production locale.

Une aide pour la consommation humaine de produits laitiers frais de vache obtenus localement est versée aux laiteries, dans la limite des besoins de consommation de l'archipel. Le montant de l'aide, suite aux modifications agrimonétaires, se situe actuellement à 8,14 EUR par 100 kg (art. 15). L'évolution de la mesure est visée à l'annexe 2, tableau 4.

La production locale de lait a enregistré une diminution pendant la période, suite à la diminution du nombre de vaches laitières. La consommation est basée de plus en plus sur les produits importés via RSA, dont la quantité a augmenté 18% de 1993 à 1997. Les aides à la centrale laitière n'ont pas suffi pour maintenir l'équilibre entre l'approvisionnement externe et la production locale. Le prix aux producteurs est resté pratiquement constant et l'incidence de la mesure est de plus en plus réduite, du fait qu'elle ne s'applique qu'à une faible part du lait produit dans la région. Ce secteur souffre de difficultés structurelles.

Une aide forfaitaire à l'hectare est octroyée pour la culture de la pomme de terre de consommation, versée pour une superficie cultivée et récoltée maximale de 2 000 hectares par an (art. 16). Le montant de l'aide annuelle est à l'heure actuelle de 596 EUR par hectare. L'évolution de la mesure est montrée à l'annexe 2, tableau 5.

La mesure a été totalement utilisée et son impact a été très positif pour un nombre très élevé de bénéficiaires. Elle a provoqué une croissance significative du revenu des producteurs de pomme de terre et de gains de compétitivité en termes réels. La structure foncière, associée au handicap que constituent les fortes pentes, conduit à une production sans possibilité de mécanisation des opérations culturales, ce qui exige un fort pourcentage de main d'oeuvre, avec des coûts de production très élevés (il a été signalé par les autorités régionales que dans la culture de la pomme de terre, la marge brute standard est inférieure de 9,3% à la marge nationale).

La canne à sucre est cultivée à Madère sur des parcelles de faible dimension, où la totalité des opérations culturales est effectuée manuellement, pour la production de sirop de sucre (Mel de cana) ou de rhum agricole.

Une aide forfaitaire à l'hectare est accordée pour la culture de la canne à sucre, dans le cadre de l'exécution d'un plan de restructuration, présenté par les autorités portugaises, visant à l'amélioration des plantations. L'aide est versée aux planteurs individuels, groupements ou organisations de producteurs. À partir de la sixième année d'application, l'aide est versée exclusivement aux groupements ou organisations de producteurs (art. 17).

Le financement communautaire de l'aide est accordé à concurrence de 60% des dépenses éligibles, si le financement public est d'au moins 15%. Si ce dernier est inférieur, le montant de l'aide communautaire est réduit en conséquence. Le tableau 6 en annexe 2 montre l'évolution de la mesure.

Une aide est accordée pour la transformation directe de la canne en sirop de sucre ou en rhum agricole. L'aide est versée selon le cas au fabricant de sirop ou au distillateur, à condition qu'un prix minimal, à déterminer annuellement, ait été payé au producteur de canne (art. 18). L'aide est accordée pour la production d'une quantité maximale annuelle de 250 tonnes pour le sirop de sucre et de 2 500 hectolitres d'alcool à 71,8, pour le rhum agricole. L'évolution de la mesure est montrée à l'annexe 2, tableau 7.

Les deux mesures ont eu un impact positif, entraînant une augmentation de la compétitivité, du revenu brut des cultivateurs et de la production; même si on constate sur la période, une diminution graduelle du nombre des aides à la culture.

Cette augmentation de la production de canne à sucre (22% entre 1994 et 1997) s'est surtout traduit par une augmentation de la production de sirop, secteur qui transforme maintenant plus de 60% de la canne produite, tandis que la transformation en rhum agricole a diminué (et cela, malgré que l'aide par unité de canne transformée soit très supérieure dans le cas du rhum).

Le secteur vitivinicole bénéficie à Madère de quatre différents types d'aides:

- trois types d'aides sont octroyés pour soutenir la fabrication des vins de liqueur de Madère dans la limite des besoins correspondant aux méthodes traditionnelles de cette région (art. 21),

- une aide forfaitaire à l'hectare est octroyée pour le maintien de la culture de vignes orientées vers la production de vins "v.q.p.r.d." dans les zones de production traditionnelle (art. 22).

Pour l'édulcoration du vin de liqueur, une aide est accordée pour l'achat, dans le reste de la Communauté, de moûts concentrés rectifiés. Le montant est fixé en prenant en considération les conditions, et notamment les coûts, d'approvisionnement de Madère résultant de sa situation géographique, les prix des produits sur le marché de la Communauté et sur le marché mondial et l'aspect économique de l'aide envisagée.

Une aide est accordée pour l'achat auprès des organismes d'intervention d'alcool vinique obtenu par distillation [7]. Le montant de l'aide est déterminé par voie d'adjudication, et les conditions de cet écoulement spécifique sont arrêtées de manière à ne pas perturber les marchés de l'alcool et des boissons spiritueuses dans la Communauté.

[7] Règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, JO L 84 du 27.3.1987, p. 1.

Aucune restitution n'est accordée à l'exportation à partir de Madère des moûts et de l'alcool vinique.

Finalement, une aide est accordée pour le vieillissement des vins de liqueur, à concurrence chaque année d'une quantité maximale de 20 000 hectolitres. Cette aide est versée pour des vins de liqueur dont la durée de vieillissement n'est pas inférieure à cinq années. Elle est versée, pour chaque lot, pendant trois campagnes. Le montant de l'aide est de 0,020 EUR par hectolitre et par jour.

L'aide à l'achat d'alcool vinique n'a pas trouvé d'application à Madère. Pour les autres deux mesures, l'évolution est montrée à l'annexe 2, tableau 8.

En ce qui concerne l'aide forfaitaire pour le maintien de la culture de vignes orientées vers la production de vins "v.q.p.r.d.", dont le montant actuel - suite aux adaptations agrimonétaires - est de 476,76 EUR par hectare, l'évolution de la mesure est montrée à l'annexe 2, tableau 9.

Les mesures ont eu un effet positif. Leur application a permis une amélioration du revenu brut, à prix réels, des producteurs de vin, même si cette évolution a été moins favorable que dans l'ensemble du Portugal.

D'après les autorités régionales, l'aide à l'achat de moût concentré rectifié représente 6% du coût global d'acquisition, et l'aide au vieillissement du vin de liqueur de Madère représente environ 20% des coûts de vieillissement sur cinq ans. Les cépages nobles de Madère (Malvasia, Cândida, Boal da Madeira, Verdelho, Sercial et Terrantez) se caractérisent par une faible productivité (inférieure de 50% à celle des autres cépages existant dans la région) et par des coûts de production plus élevés (+60%), dû au système de conduite et de taille aussi bien qu'à une plus grande sensibilité aux maladies cryptogamiques.

En l'absence de groupements de producteurs, une autorisation provisoire de la Commission pour verser l'aide aux producteurs individuels via l'Institut du vin de Madère a été introduite.

2.2.3. Mesures en faveur des productions des Açores

Des aides sont octroyées pour le soutien des activités économiques traditionnelles essentielles des Açores dans le secteur de la viande bovine ainsi que dans le secteur laitier (art. 24).

- Dans le secteur de la viande bovine, le règlement prévoit l'octroi d'un complément de 48,3 EUR à la prime octroyée à l'engraissement des bovins mâles et à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes. L'évolution de la mesure est montrée à l'annexe 2, tableau 10. Les mesures ont été très positives: le volume de production de viande bovine aux Açores a augmenté presque un 20% entre 1992 et 1997, et la compétitivité de la production de viande ainsi que le revenu brut des producteurs, à prix réels, ont présenté une augmentation très significative. L'impact des mesures a été très positif.

- Dans le secteur laitier, une prime spécifique est accordée pour le maintien du cheptel de vaches laitières, pour un nombre maximal de 78 000 têtes. Cette prime est versée à l'éleveur et son montant est de 80 EUR par vache détenue par l'éleveur le jour du dépôt de la demande. Le tableau 11 à l'annexe 2 reflète l'évolution de la mesure. La mesure a été totalement utilisée. Elle représente près de 58% du montant total des aides à la production locale accordées aux Açores et son impact a été très positif; on note aussi une amélioration génétique apportée par l'introduction de reproducteurs dans le RSA. Les aides et le gain de productivité ont provoqué une augmentation de 20%, entre 1992 et 1997, des revenus bruts réels des producteurs. La production de lait a augmenté de l'ordre de 30% de la production de lait (supérieure à la croissance de la production laitière du Portugal de 5% pendant la même période). Pour la première fois les Açores ont dépassé leur quota laitier sur la campagne 1999/2000.

- Une aide est accordée pour le stockage privé des fromages de fabrication traditionnelle São Jorge avec, au moins, trois mois de maturation, et du fromage Ilha avec, au moins, 45 jours de maturation, pour appuyer des activités économiques traditionnelles essentielles des Açores, dans le secteur des produits laitiers [8]. Jusqu'à présent, seulement des contrats de stockage pour le fromage Ilha ont été signés; l'aide pour le fromage São Jorge n'a pas été sollicitée, les conditions pour la validation d'un contrat de stockage (période de stockage inférieure à 60 jours, après 90 jours de maturation) et la demande de ce type de fromage rendent, pour l'instant, l'aide superflue. L'évolution de cette mesure est montrée à l'annexe 2, tableau 12.

[8] Règlement (CEE) n° 2174/92 de la Commission, JO L 217 du 31.7.1992, p. 64.

Pour le développement de la production de betterave à sucre, une aide forfaitaire à l'hectare est accordée dans la limite d'une superficie correspondant à une production de sucre blanc de 10 000 tonnes par an. Le montant de l'aide est de 500 EUR, par hectare ensemencé et récolté.

Parallèlement, une aide spécifique est accordée pour la transformation en sucre blanc des betteraves récoltées aux Açores, dans la limite d'une production globale annuelle de 10 000 tonnes de sucre raffiné. Le montant de l'aide, qui peut être adapté, est à l'heure actuelle de 20 EUR par 100 kg de sucre raffiné (art. 25). L'évolution des mesures est montrée à l'annexe 2, tableau 13.

L'aide à l'hectare a eu un résultat positif entre 1992 et 1996; l'évolution négative qui s'est vérifiée les années suivantes serait due aux adverses conditions climatiques. L'impact de la mesure sur la production et sur le revenu brut des agriculteurs n'est pas mis en cause.

En ce qui concerne l'aide octroyée à la seule industrie transformatrice locale, il faut souligner qu'elle est complétée par le RSA (approvisionnement en sucre brut pour le raffinage sur place). Ces deux mesures de soutien ont signifié une incitation favorable à l'industrie locale, particulièrement celle du RSA, et ont permis de maintenir cette industrie, indispensable pour le maintien de la culture de la betterave sucrière aux Açores.

Une prime complémentaire à celle prévue dans la OCM du tabac brut, est accordée pour la collecte de tabac en feuilles de la variété Burley P., dans la limite de 250 t. Cette prime complémentaire, dont le montant est de 0,2 EUR par kilogramme de tabac en feuilles, est versée aux acheteurs (art. 26). Le tableau 14 à l'annexe 2 reflète l'évolution de la mesure.

La mesure a bien fonctionné, et les gains de compétitivité qui résultent de l'effet conjoint des aides PAC et des aides complémentaires POSEIMA ont eu un impact très positif sur les revenus bruts, à prix réels, des agriculteurs et sur la production de tabac aux Açores, dont la superficie et le volume de production ont augmenté, entre 1992 et 1997, de 30% et 38% respectivement.

Pour la culture de la pomme de terre de semences, deux types de mesures sont prévus (art. 27):

- une aide de 500 EUR par hectare, dans la limite d'une superficie de 200 hectares, est accordée à la production,

- une aide est accordée pour la commercialisation des pommes de terre de semences, dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 12 (conclusion de contrats de campagne entre producteurs locaux et des opérateurs établis dans le reste de la Communauté). L'évolution de ces mesures est montrée à l'annexe 2, tableau 15.

Il semblerait que ces mesures n'ont pas eu l'impact souhaité sur le secteur de la pomme de terre de semences. Une diminution de la superficie couverte par l'aide à l'hectare, ainsi que du nombre d'agriculteurs bénéficiés, peut être constatée. En ce qui concerne l'aide à la commercialisation, elle n'a été utilisée qu'au cours de trois campagnes.

Pour la production de chicorée, relevant du code NC 1212 99 10, et dans la limite d'une superficie maximale de 400 hectares, une aide de 500 EUR par hectare est accordée (art. 27). L'évolution de la mesure est montrée à l'annexe 2, tableau 16.

Après une évolution positive entre 1992 et 1995, l'impact favorable de l'aide sur la compétitivité relative de cette culture n'a pas suffi à assurer le maintien des niveaux de production, et la superficie cultivée et le volume de production ont eu une décroissance significative pendant les dernières campagnes.

Dans le secteur vitivinicole, une aide forfaitaire à l'hectare est octroyée pour le maintien de la culture des vignes orientées vers la production de vins "v.q.p.r.d." dans les zones de production traditionnelle (art. 29). Le montant de l'aide, qui devrait être octroyé exclusivement aux groupements de producteurs à partir de la campagne 1997/98, est de 476,76 EUR/ha, suite aux adaptations agrimonétaires [9]. L'évolution de la mesure est montrée à l'annexe 2, tableau 17.

[9] Règlement (CEE) n° 2537/95, JO L 260 du 31.10.1995, p. 10.

La mesure a été utile, au regard de l'évolution positive du nombre d'hectares et d'agriculteurs concernés. En l'absence de groupements de producteurs, une autorisation provisoire de la Commission pour verser l'aide aux producteurs individuels via la Commission vitivinicole des Açores a été introduite.

Une aide, dont le montant est de 1 euro par kilogramme, est accordée pour la production d'ananas, dans la limite d'une quantité maximale de 2 000 tonnes par an (art. 30). L'évolution de la mesure est montrée à l'annexe 2, tableau 18.

Cette aide à la production d'ananas a représenté pendant la période, près de 2/3 de l'ensemble des aides à la production végétale de l'archipel. Les gains de compétitivité atteints ont eu un impact très positif sur le volume de production et sur l'amélioration, à prix réels, des revenus bruts des producteurs.

2.3. Autres mesures

POSEIMA et le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil ont établi aussi certaines dérogations à la PAC, pour contribuer au maintien des productions locales, comme:

- dans le secteur du vin, une exemption à l'obligation de distillation et la non-application des distillations volontaires et de la prime d'arrachage.

2.3.1. Le symbole graphique

En vue d'améliorer la connaissance et la consommation des produits spécifiques des régions ultrapériphériques, les programmes POSEI prévoient la réalisation d'un symbole graphique, pour laquelle la Commission a lancé un concours en décembre 1993. Le logotype ayant été choisi en 1994, les conditions d'utilisation de ce logo ont été arrêtées par le règlement (CE) n° 1418/96 de la Commission [10].

[10] Règlement (CE) n° 1418/96 de la Commission, JO L 182 du 23.7.1996, p. 9.

La Commission a lancé en 1998 une campagne de promotion de ce logo, afin de faire connaître son existence, la signification et les avantages de son utilisation.

2.4. Données budgétaires

Pour le financement du volet agricole du POSEIMA, des lignes budgétaires spécifiques ont été établies dans le budget communautaire, dont les prévisions et les exécutions sont reprises dans le tableau 19 à l'annexe 2.

A ces dépenses portées au FEOGA-Garantie, il y a lieu d'ajouter les non ressources au budget communautaire que représente l'exonération des droits de douane pour les produits des pays tiers qui bénéficient du régime spécifique d'approvisionnement.

Le coût global du POSEIMA est résumé au tableau 20 à l'annexe 2.

Il ressort de ces données les constats suivants:

- le régime spécifique d'approvisionnement représente environ 70% du coût global en moyenne sur la période considérée, tandis que les mesures à la production agricoles s'établissent autour de 30%. Pourtant, cette distribution est différente selon les régions: tandis qu'aux Açores les deux types de mesures sont équivalentes, à Madère le RSA représente 94% du total;

- le coût du RSA a diminué, du fait de la baisse des montants des aides aux produits communautaires; cette diminution a été en grande partie compensée par l'augmentation des non ressources (exonérations produits pays tiers);

- le coût des mesures de soutien à la production locale est plus ou moins stabilisé aux Açores à environ deux mille millions d'escudos, soit de l'ordre de 10 millions EUR; tandis que, à Madère, l'entrée en application de ces mesures a été plus progressive, ce qui semblerait mettre en évidence quelques difficultés de mise en oeuvre;

- le coût global du système établit en 1992 s'est stabilisé à environ 40 millions EUR en moyenne sur la période considérée;

- les crédits de budget inscrits au budget FEOGA-Garantie ont toujours été supérieurs aux dépenses effectivement réalisées. Cette différence reflétait la difficulté de voter des bilans RSA qui correspondaient aux besoins locaux, et au démarrage et à la montée en puissance des aides aux productions agricoles. Aujourd'hui, l'ensemble des mesures a atteint leur rythme de croisière et s'est stabilisé; néanmoins une meilleure adaptation de certaines de ces mesures aux réalités régionales comporterait une augmentation des dépenses.

2.5. Mesures dérogatoires en matière structurelle

Il convient de mentionner que des dérogations étaient prévues (art. 32) dans l'application du règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil, devenu règlement (CE) n° 950/97, concernant l'amélioration et l'efficacité des structures de l'agriculture. (voir description succincte en annexe 3). Ces dérogations ont été supprimées par le nouveau règlement développement rural (CE) n° 1257/1999 en raison de la souplesse de ce règlement. Seul le considérant (53) du règlement "développement rural" fait référence aux besoins spécifiques de ces régions, mais il n'y a pas de dispositif dans le texte du règlement. Les demandes de souplesse, d'adaptations ou de dérogations et les solutions à y apporter devront être étudiées lors de l'examen prévu dans l'exercice de programmation.

2.6. Mesures en matière phytosanitaire

L'article 33 du règlement (CEE) n° 1600/92 prévoit que les autorités compétentes présentent à la Commission des programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux. (annexe 4 : voir une brève description de ces mesures).

3. Mesures relevant du FEOGA-Orientation

Ces financements ne font pas partie de l'objet du présent rapport, ils sont décrits succinctement à l'annexe 5 dans un souci de présentation cohérente de l'ensemble des actions de la Communauté en faveur du secteur agricole des archipels des Açores et Madère.

4. Conclusions

Le volet agricole des POSEI est très important, innovateur et adapté aux spécificités locales. Globalement, on peut constater que ces mesures ont permis de pallier certaines contraintes de coûts de production. En complément du soutien à travers la PAC, ces mesures ont permis d'améliorer la production locale en terme qualitatif ou quantitatif.

Les difficultés constatées lors de la mise en oeuvre des mesures agricoles, ainsi que les demandes présentées à la Commission par les autorités portugaises rendent opportunes certaines adaptations. Si une partie de ces mesures relèvent des compétences de la Commission, d'autres nécessitent une adaptation du règlement-cadre agricole POSEIMA relevant du Conseil. La Commission entend présenter, dans la ligne du présent rapport, une proposition de règlement du Conseil basée sur un triple approche:

- une adaptation du régime spécifique d'approvisionnement pour mieux atteindre ses objectifs, en particulier la liste des produits couverts, compte tenu de l'évolution des besoins constatés dans ces régions et du contexte actuel,

- un aménagement des mesures qui se sont révélées, à l'expérience, mal adaptées aux réalités régionales, de façon à les rendre plus incitatives et efficaces,

- la mise en oeuvre de nouvelles mesures afin de tenir compte, dans le respect des objectifs du POSEIMA, des spécificités et des besoins locaux.

ANNEXE 1 Régime spécifique d'approvisionnement (RSA)

Exécution par campagne des bilans votés (Source: Ministère de l'Économie - Direcção-Geral das Relações Económicas Internacionais - Lisbonne)

1992/1993 - ACORES

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1993/1994 - ACORES

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1994/1995 - ACORES

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1995/1996 - ACORES

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1996/1997 - ACORES

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1997/1998 - ACORES

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1992/1993 - MADERE

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* - 01/07/92 au 31/10/93

1993/1994 - MADERE

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* - 01/11/93 au 31/10/94 ** - Sans préjudice d'une révision en cours d'exercice dudit bilan, les quantités respectives fixées pour l'un ou l'autre des produits énumérés à l'annexe peuvent être dépassées dans la limite de 20% pour autant que la quantité globale soit respectée. Cette disposition peut concerner les céréales, huiles d'olive et les fruits et légumes transformés.

1994/1995 - MADERE

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* - 01/11/94 au 31/10/95 ** - 01/09/94 au 31/8/95 *** - Sans préjudice d'une révision en cours d'exercice dudit bilan, les quantités respectives fixées pour l'un ou l'autre des produits énumérés à l'annexe peuvent être dépassées dans la limite de 20% pour autant que la quantité globale soit respectée. Cette disposition peut concerner les céréales, huiles d'olive et les fruits et légumes transformés.

1995/1996 - MADERE

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* - 01/11/95 au 31/10/96

1996/1997 - MADERE

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* - 01/11/96 au 31/10/97 ** - Sans préjudice d'une révision en cours d'exercice dudit bilan, les quantités respectives fixées pour l'un ou l'autre des produits énumérés à l'annexe peuvent être dépassées dans la limite de 20% pour autant que la quantité globale soit respectée. Cette disposition peut concerner les céréales, huiles d'olive et les fruits et légumes transformés.

1997/1998 - MADERE

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* - 01/11/97 au 31/10/98 ** - Sans préjudice d'une révision en cours d'exercice dudit bilan, les quantités respectives fixées pour l'un ou l'autre des produits énumérés à l'annexe peuvent être dépassées dans la limite de 20% pour autant que la quantité globale soit respectée. Cette disposition peut concerner les céréales, huiles d'olive et les fruits et légumes transformés.

ANNEXE 2 Evolution des aides spécifiques aux productions agricoles locales

Les données statistiques reprises dans cette annexe ont été fournies par la Région autonome de Madère et la Région autonome des Açores, sauf indication différente

Tableau 1 Bilan de l'art. 12: aide pour la commercialisation des fruits, légumes et plantes hors des Açores et Madère*

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* Tous produits concernés confondus.

Tableau 2 Bilan de mise en oeuvre de l'art. 14: aide complémentaire à l'engraissement des bovins mâles et au maintien du troupeau de vaches allaitantes (Madère)

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Tableau 3 Evolution du secteur bovin à Madère

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Tableau 4 Evolution de l'art. 15: aide pour la consommation humaine de produits laitiers - Madère

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Tableau 5 Evolution de l'art. 16: aide forfaitaire à l'hectare pour la culture de la pomme de terre de consommation - Madère

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Tableau 6 Evolution de l'art. 17: aide forfaitaire à l'hectare pour la culture de la canne à sucre - Madère

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Tableau 7 Evolution de l'art. 18: aide pour la transformation directe de la canne en sirop de sucre ou en rhum agricole - Madère

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Tableau 8 Evolution de l'art. 21: aide pour soutenir la fabrication des vins de liqueur de Madère

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Tableau 9 Evolution de l'art. 22: aide forfaitaire à l'hectare pour le maintien de la culture de vignes - Madère

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Tableau 10 Evolution de l'art. 24 (secteur de la viande bovine): complément à la prime à l'engraissement des bovins mâles et à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes - Açores

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Tableau 11 Evolution de l'art. 24 (secteur laitier): prime spécifique pour le maintien du cheptel de vaches laitières - Açores

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Tableau 12 Evolution de l'art. 24: aide pour le stockage privé des fromages - Açores

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Tableau 13 Evolution de l'art. 25: aide forfaitaire à l'hectare (betteraves à sucre) et aide spécifique pour la transformation en sucre blanc des betteraves récoltées aux Açores

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Tableau 14 Evolution de l'art. 26: prime complémentaire versée aux acheteurs pour la collecte de tabac en feuilles de la variété Burley P. - Açores

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Tableau 15 Evolution de l'art. 27: aide pour la production et la commercialisation de pommes de terre de semences - Açores

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Tableau 16 Evolution de l'art. 27: aide pour la production de chicorée - Açores

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Tableau 17 Evolution de l'art. 29: aide forfaitaire à l'hectare pour le maintien de la culture des vignes orientées vers la production de vins "v.q.p.r.d." - Açores

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Tableau 18 Evolution de l'art. 30: aide pour la production d'ananas - Açores

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Tableau 19 Prévisions et exécutions des lignes budgétaires pour le financement du volet agricole du POSEIMA

(millions EUR)

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Source: FEOGA-Garantie

Tableau 20 Montant du soutien POSEIMA sur 7 campagnes

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Source: IDOM-AGRO.GES, basé sur les données fournies par l'administration portugaise

ANNEXE 3 Mesures dérogatoires en matière structurelle

Il convient mentionner que des dérogations étaient prévues (art. 32) dans l'application du règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil, devenu règlement (CE) n° 950/97, concernant l'amélioration et l'efficacité des structures de l'agriculture [11]. Ces dérogations ont été supprimées par le nouveau règlement développement rural (CE) n° 1257/1999).

[11] Règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil, JO L 218 du 6.8.1991, p. 1, tel que remplacé par le règlement (CEE) n° 950/97 du Conseil, JO L 142 du 2.6.1997, p. 1.

- Les conditions d'octroi des aides à l'investissement en faveur des exploitations agricoles, ainsi que pour favoriser les productions porcines, d'oeufs et volailles ont été assouplies, en veillant à leur compatibilité avec les exigences du bien-être animal et de la protection de l'environnement, et sous réserve que la production soit destinée au marché intérieur de ces régions.

- Les vaches dont le lait est destiné au marché local peuvent être prises en considération pour le calcul de l'indemnité compensatoire (IC) dans la limite de 20 unités. L'IC peut être octroyée aux agriculteurs qui exploitent au moins un demi-hectare de surface agricole utile, et pour toutes les productions végétales.

Le même article 32 prévoit la possibilité de demander des dérogations, aussi bien au règlement (CE) n° 951/97 (ex 866/90) [12] concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles, qu'aux critères de choix à retenir pour les investissements dans ce domaine établis par la Décision de la Commission 94/173/CE.

[12] Règlement (CEE) n° 866/90 du Conseil du 29.3.1990, tel que remplacé par le règlement (CE) n° 951/97 du Conseil, JO L 142 du 2.6.1997, p. 22.

Des dérogations ont été approuvées par la Décision C(1998) 967 de la Commission, du 20 avril 1998.

Quant au concours du FEOGA-Orientation, le programme prévoit pour cette action commune un montant de 22 Mio EUR, correspondant à des investissements dont le coût total éligible à 56 Mio EUR.

L'article 27 concernant les dérogations structurelles du POSEIMA agricole a été supprimé avec la réforme des fonds en raison de la souplesse du nouveau règlement (CE) n° 1257/1999. Seul le considérant (53) du règlement "développement rural" fait référence aux besoins spécifiques de ces régions, mais il n'y a pas de dispositif dans le texte du règlement. Les demandes de souplesse, d'adaptations ou de dérogations et les solutions à y apporter devront être étudiées lors de l'examen prévu dans l'exercice de programmation.

ANNEXE 4 Mesures en matière phytosanitaire

MADERE

- 1993: Total: 2 000 000 dont 1 500 000 CE et 500 000 Madère (en ECU; taux de l'écu: 198,230 escudos au 1.8.1993)

- 1995: Total: 1 200 000 dont 900 000 CE et 300 000 Madère (en ECU; taux de l'écu: 196,159 escudos au 1.6.1995)

- 1996: Total: 800 000 dont 600 000 CE et 200 000 Madère (en ECU; taux de l'écu: 196,329 au 1.3.1996)

- 1997: Total: 1 066 666 dont 650 000 CE et 416 666 Madère (en ECU, taux de l'écu: 195,106 escudos au 1.2.1997)

- 1998: Total: 666 667 dont 500 000 CE et 166 667 Madère (en ECU, taux de l'écu: 203,243 escudos au 1.4.1998)

Actions: lutte autocide contre la mouche des fruits (Ceratitis capitata) lutte contre la mouche blanche des citrus (Aleurothixus floccosus) lutte contre Trialeurodes vaporariorum (jusqu'en 1997)

ACORES

- 1994: Total: 666 666 dont 500 000 CE et 166 666 Açores (en ECU; taux de l'écu: 197,279 escudos au 1.3.1994)

- 1995: Total: 866 667 dont 650 000 CE et 216 667 Açores (en ECU, taux de l'écu: 196,159 escudos au 1.6.1995)

- 1996: Total: 667 246 dont 500 000 CE et 167 246 Açores (en ECU; taux de l'écu: 196,329 escudos au 1.3.1996)

Action: lutte contre Popillia japonica

ANNEXE 5 Mesures relevant du FEOGA-Orientation

Ces financements ne font pas partie de l'objet du présent rapport, ils sont décrits succinctement dans ce paragraphe dans un souci de présentation cohérente de l'ensemble des actions de la Communauté en faveur du secteur agricole des archipels des Açores et Madère.

Période 1989-1993

Les régions autonomes des Açores et de Madère ont bénéficié pendant cette période de différents instruments de cofinancement Communautaire.

Les programmes spécifiques approuvés dans le cadre du PEDAP 1985/1995 (Programme spécifique de développement de l'agriculture portugaise) qui concernaient essentiellement l'amélioration des infrastructures (voiries rurales, l'électrification, l'irrigation), l'amélioration des pâturages pour les Açores, et la reconversion et la restructuration de la culture des bananes à Madère.

Dans le cadre du volet "mesures structurelles" du règlement POSEIMA du 29 juin 1991: pour 1992 et 1993, les programmes approuvés pour Madère et pour les Açores concernaient pour Madère l'amélioration et la modernisation des structures de commercialisation de la banane (11 000 000 EUR); pour les Açores "l'appui aux interventions structurelles pour les investissements dans la modernisation, notamment fromage de Pico, et l'appui à la mécanisation" (5 000 000 EUR).

En ce qui concerne le Cadre Communautaire d'appui 1989/1993, les régions ont bénéficié du Programme Opérationnel relatif à la restructuration du vignoble aux Açores et Madère, dont le montant total FEOGA-Orientation était de 2 708 000 EUR.

Période 1994-1999

Dans le cadre des fonds structurels (Cadre Communautaire d'appui 1994-1999) les régions ont bénéficié:

- du Programme Opérationnel objectif n° 1 plurifonds pour Madère dont la contribution du FEOGA-Orientation était de 59 723 000 EUR. Le type d'actions cofinancées concernait notamment l'irrigation, la voirie rurale, l'électrification, l'appui aux investissements dans les exploitations agricoles, la reconversion et la diversification de la production, la formation, la recherche et la démonstration, la transformation et commercialisation des produits agricoles, l'amélioration de la forêt;

- du Programme Opérationnel objectif n° 1 plurifonds pour les Açores dont la contribution du FEOGA-Orientation était de 147 967 000 EUR. Le type d'actions cofinancées concernait notamment l'amélioration des infrastructures des exploitations, la voirie rurale, l'approvisionnement en eau, l'électrification, l'appui aux investissements dans les exploitations agricoles, la formation, la transformation et commercialisation des produits agricoles, l'amélioration de la forêt, ainsi que la récupération de zones forestières dégradées.

Période 2000-2006

Pour cette période, dans le cadre des fonds structurels, chacune de ces régions bénéficie à nouveau d'un Programme opérationnel objectif n° 1 plurifonds, dont les mesures sont identiques. Les montants du cofinancement FEOGA-Orientation sont respectivement de 79 853 000 EUR pour Madère, et de133 554 000 EUR pour les Açores.