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FR Journal officiel de l'Union européenne C 319/6

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 25 États membres, en vigueur à partir du 1er janvier 2008

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1) et à la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation (JO C 273 du 9.9.1997, p. 3)]

(2007/C 319/03)
Base juridique

Scottish Executive — Science and Technology Act 1965; Scottish Enterprise and Highlands & Islands Enterprise — Enterprise and New Towns (Scotland) Act 1990, as amended by Scottish Statutory Instrument 2001 No. 126
Secteurs économiques

— Commerce; réparations automobile et d'articles domestiques — Hôtels et restaurants — Services auxiliaires des transports — Postes et télécommunications — Intermédiation financière — Auxiliaires financiers et d'assurance — Immobilier, location et services aux entreprises — Formation permanente et autres activités d'enseignement — Action sociale avec hébergement — Assainissement, voirie et gestion des déchets — Activités récréatives, culturelles et sportives — Services personnels
Aide no

Les régions de France métropolitaine à l'exception des zones de la région Île-de-France qui ne sont pas en ZUS ou en ZRR, et les départements d'outre-mer

Aides à l'investissement immobilier accordées aux petites et moyennes entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements

Base juridique
Base juridique

— Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 février 2006 contenant le budget général des dépenses de la région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006 et — Ordonnantie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest van 23 februari 2006 houdende de algemene uitgavenbegroting van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest voor het begrotingsjaar 2006 — Projet de Règlement du Conseil d'Administration du Port de Bruxelles octroyant un subside au développement de services réguliers de transports de conteneurs par voies navigables à Bruxelles — Ontwerp-verordening van de beheerraad van de haven van Brussel tot verlening van een subsidie voor de ontwikkeling van geregelde diensten voor het vervoer van containers over het water in Brussel
FR Journal officiel de l'Union européenne C 307/24

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(2007/C 307/14)

Aide no XA 7002/07 État membre Royaume-Uni Région Angleterre Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Thirst for Life (Drinks Trial) Base juridique Section 14 of the Education Act 2002 Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total — Prêts garantis — Aide individuelle Montant total de l'aide 79 240 GBP Prêts garantis — Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre À partir du 1.1.2007 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Le régime est applicable jusqu'au 1.3.2007 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteurs économiques concernés Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Non Certains secteurs uniquement Oui — Industrie charbonnière — Tous secteurs manufacturiers ou Acier Construction navale Fibres synthétiques Véhicules automobiles Autres secteurs manufacturiers — Tous services ou Services de transport Services financiers Autres services Transformation et commercialisation de marchandises relevant de l'annexe 1 Nom et adresse de l'autorité responsable Department for Education and Skills Sanctuary Buildings Great Smith Street London SW1P 3BT United Kingdom Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Oui
FR Journal officiel de l'Union européenne C 310/4

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(2007/C 310/05)
Aide no

Toutes les régions de France métropolitaine et les départements d'outre-mer

Base juridique (pour le régime d'aides ou pour l'aide ad hoc)
1.

Le gouvernement grec a décidé de prolonger et de modifier, à partir du 1er mai 2008, les obligations de service public pour trois lignes aériennes régulières à l'intérieur de la Grèce qui ont été imposées en vertu de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, et qui ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 312 du 17 décembre 2004 et C 164 du 10 juillet 2002, p. 16.
Base juridique

Administrative Measure as part of Malta's Rural Development Programme (CCI no 2007MT06RPO001) based on Articles 52(a)(iii) and 55 of Council Regulation (EC) No 1698/2005
1.

Des obligations de service public ont été imposées, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, sur les services aériens réguliers exploités: — entre Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari, d'une part, Marseille et Nice, d'autre part, ayant fait l'objet de la publication au Journal officiel de l'Union européenne C 149 du 21 juin 2005, p. 7, — entre Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari, d'une part, et Paris (Orly), d'autre part, ayant fait l'objet de la publication au Journal officiel de l'Union européenne C 149 du 21 juin 2005, p. 12. Ces obligations de service public prévoient qu'en cas de hausse anormale, imprévisible et étrangère à la volonté des transporteurs des éléments de coûts affectant l'exploitation des liaisons aériennes, les tarifs maximaux fixés en leur point 2.2 peuvent être augmentés au prorata de la hausse constatée.
a)

contribuer à la création et au financement des PME et à la réduction du déficit de fonds propres et de capital-risque sur le marché, qui empêche les PME d'exploiter leur potentiel de croissance, afin d'améliorer le marché européen du capital-risque; et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 304/13

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(2007/C 304/12)

Aide no XA 7037/07 État membre Italie Région Marche Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Legge 1329/65 — agevolazioni per l'acquisto o il leasing di nuove macchine utensili o di produzione Base juridique Deliberazione di giunta regionale n. 404 del 7.5.2007 Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Montant total: 2 000 000 EUR Intensité maximale des aides Conformément à l'article 4, paragraphe 7, tel que modifié par le règlement (CE) no 1857/2006 Oui Date de la mise en œuvre 1.6.2007 Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle Jusqu'au 30.6.2008 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteurs de la transformation et commercialisation des produits agricoles, article 2, paragraphe 2, points m) et n) Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Regione Marche, Servizio Industria, Artigianato, Energia, P.F. Promozione, credito agevolato, finanza innovativa Via Tiziano, 44 I-60100 Ancona Tel. (39) 071 806 38 20 http://www.incentivi.mcc.it/html/html/MCC_MARCHE/MCC_MARCHE_LEGGI_SABATINI/section_new_010107.html Aides individuelles d'un montant élevé Conformément à l'article 6 du règlement Oui
Base juridique

The Industrial Development Acts 1986 and 1998, the Science & Technology Act 1987, the Údarás na Gaeltachta Act 1979 (as amended) and the Shannon Free Airport Development Company Limited Act, 1959 (as amended)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 296/4

Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes

(2007/C 296/02)

En vertu de l'article 9(1)(a), deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes (2) sont modifiées comme suit:

À la page 349 le texte suivant est inséré:

«8544 70 00 Câbles de fibres optiques Cette sous-position comprend aussi les câbles de fibres optiques, conçus, par exemple, pour être utilisés dans les télécommunications, constitués de fibres optiques enduites individuellement d'une double couche de polymère d'acrylate et placées dans une enveloppe protectrice. Le revêtement se compose d'une gaine intérieure en acrylate souple et d'une gaine extérieure en acrylate dur, cette dernière étant recouverte par une couche de différentes couleurs. Le revêtement de chaque fibre optique lui confère une protection et assure l'intégrité de sa structure, en empêchant notamment les cassures.

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1352/2007 (OJ L 303 du 21.11.2007, p. 1).

(2) JO C 50 du 28.2.2006, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 287/8

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 287/04)

Aide no XS 277/07 État membre Espagne Région Galicia Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle IG139: Ayudas del Igape para el apoyo financiero 2007 a los establecimientos turísticos, hostelería y comercio minorista en las comarcas de Ferrol, Eume y Ortegal. Base juridique Resolución de 1 de octubre de 2007 (DOG no 194, de 5 de octubre de 2007) por la que se da publicidad a las bases reguladoras de las ayudas del Igape para el apoyo financiero 2007 a los establecimientos turísticos, hostelería y comercio minorista en las comarcas de Ferrol, Eume y Ortegal, instrumentadas mediante convenio de colaboración suscrito entre el Igape, las entidades financieras y las sociedades de garantía recíproca adheridas. Type de la mesure Régime Budget Dépenses annuelles prévues: 0,225 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: — Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 8.10.2007 Durée 31.12.2013 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Autres secteurs manufacturiers, Autres services Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi El director general del Igape Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape) Complejo Administrativo de San Lázaro, s/n E-15703 Santiago de Compostela (A Coruña)





Aide no XS 278/07 État membre Autriche Région Niederösterreich Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle NAFES-Förderrichtlinien, Verlängerung Fall XS 79/04 Base juridique Richtlinien der NAFES (Niederösterreichische Arbeitsgemeinschaft zur Förderung des Einkaufs in Stadt- und Ortszentren) Type de la mesure Régime Budget Dépenses annuelles prévues: 1,2 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: 0,3 Mio EUR Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 2.4.2004 Durée 30.6.2008 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Landesregierung Niederösterreich, Abteilung Raumordnung und Regionalpolitik in Kooperation mit der Wirtschaftskammer NÖ (Geschäftsstelle) Landhausplatz 1, A-3109 St. Pölten
FR Journal officiel de l'Union européenne C 287/39

AIDE D'ÉTAT — ROYAUME-UNI

Aide d'État C 42/04 (ex N 350/04) — Régime de déductions applicable à la rénovation de locaux commerciaux et industriels

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 287/10)

La Commission a décidé de clore la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, engagée à l'égard de la mesure susmentionnée le 1er décembre 2004 (1), constatant que le Royaume-Uni avait retiré sa notification le 23 avril 2007.

(1) JO C 56 du 5.3.2005, p. 38.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 288/34

Avis concernant les mesures antidumping applicables aux importations dans la Communauté de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires notamment d'Ukraine; modification de la raison sociale de deux entreprises qui sont soumises à un droit antidumping individuel pour entreprises coopérantes

(2007/C 288/10)

Les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires notamment d'Ukraine, sont soumises à un droit antidumping définitif imposé en vertu du règlement (CE) no 954/2006 du Conseil (1).

Les entreprises CJSC Nikopolsky Seamless Tubes Plant Niko Tube et OJSC Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant, qui sont situées en Ukraine et dont les exportations à destination de la Communauté de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou acier, sont soumises à un droit antidumping individuel de 25,1 % en vertu du règlement susmentionné, ont informé la Commission que leur raison sociale allait changer respectivement le 1er et le 14 février 2007, pour devenir respectivement CJSC Interpipe Nikopolsky Seamless Tubes Plant Niko Tube et OJSC Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant. Ces modifications de la raison sociale ont été enregistrées par l'administration fiscale ukrainienne.

Les entreprises ont fait valoir que cette modification ne portait pas atteinte à leur droit de bénéficier d'un droit antidumping individuel qui devrait leur être dûment appliqué en vertu de leur raison sociale précédente CJSC Nikopolsky Seamless Tubes Plant Niko Tube et OJSC Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant.

La Commission a examiné les données fournies et en a conclu que cette modification de leur raison sociale ne porte aucunement atteinte aux résultats du règlement (CE) no 954/2006. Aussi convient-il de lire les références aux entreprises «CJSC Nikopolsky Seamless Tubes Plant Niko Tube» et «OJSC Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant» comme «CJSC Interpipe Nikopolsky Seamless Tubes Plant Niko Tube» et «OJSC Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant» à l'article premier du règlement (CE) no 954/2006.

Le code TARIC supplémentaire A743, précédemment attribué aux entreprises «CJSC Nikopolsky Seamless Tubes Plant Niko Tube» et «OJSC Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant» s'applique aux entreprises «CJSC Interpipe Nikopolsky Seamless Tubes Plant Niko Tube» et «OJSC Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant».

(1) JO L 175 du 29.6.2006, p. 4.
1.

Le gouvernement grec a décidé de modifier partiellement, à partir du 1er mai 2007, les obligations de service public pour une ligne aérienne régulière à l'intérieur de la Grèce qui ont été imposées en vertu de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, et qui ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 312 du 17 décembre 2004 et C 177 du 29 juillet 2006.
Base juridique

D.Lgs. 1o agosto 2003, n. 259, «Codice delle comunicazioni elettroniche». L.P. 33/1982 «Provvedimenti in materia di informatica nella Provincia di Bolzano». Deliberazione n. 646 della G.P. del 7 marzo 2005, «Programma operativo per lo sviluppo della Società per l'Informazione in Alto Adige e-Südtirol 2004–2008 con particolare riferimento agli obiettivi per la messa a disposizione di una offerta di banda larga a copertura dell'Alto Adige».
2.

Les obligations de service public sont les suivantes: En termes de fréquences Les services doivent être exploités au minimum à raison: — de deux allers et retours par jour du lundi au vendredi, toute l'année, hormis les jours fériés, — d'un aller et retour le dimanche cinquante fois par an. Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Paris (Orly) et Aurillac. En termes de catégories d'appareils utilisés et de capacité offerte Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé à turbopropulseurs ou turboréacteurs d'une capacité minimale de 30 sièges. En termes d'horaires Les jours où deux allers et retours sont exigés, les horaires doivent permettre aux passagers d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude à destination d'au moins sept heures à Aurillac et d'au moins huit heures à Paris. En termes de politique commerciale Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation. En termes de continuité de service public Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois. Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 277/8

Extension des règles des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes frais

[Communication faite en application de l'article 18, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil]

(2007/C 277/06)

Conformément à l'article 18, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2200/96, la France a communiqué à la Commission les règles des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes frais qu'ils ont rendues obligatoires pour les campagnes 2004/2005, 2005/2006 et 2006/2007 pour l'ensemble des producteurs des circonscriptions économiques approuvées par la Commission en application de l'article 18, paragraphe 7. Ces règles sont établies par les Comités économiques agricoles régionaux (organisations de producteurs) pour les circonscriptions économiques approuvées par la Commission dans sa décision du 28 janvier 1999, dont la liste a été publiée au JO C 359 du 11.12.1999, p. 32.

De plus amples informations sur cette notification peuvent être obtenues auprès de:

Commission européenne Direction générale de l'agriculture et du développement rural Unité AGRI C/4 B-1049 Bruxelles

ou auprès de l'autorité nationale compétente:

Ministère de l'agriculture et de la pêche Bureau des groupements de producteurs 3, rue Barbet de Jouy F-75749 Paris 07SP

La présente communication ne préjuge ni des observations que la Commission pourrait faire à l'égard des règles ainsi étendues, ni des informations complémentaires qu'elle pourrait demander aux États membres concernés à propos de ces règles et de leur extension, ni des décisions qu'elle pourrait prendre en application de l'article 18, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2200/96.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 280/4

COMMUNICATION COMPLÉMENTAIRE

(2007/C 280/05)

Communication complémentaire à la communication de la Commission (2007/C 275/05) (1) relative à la quantité disponible pour le premier semestre de 2008 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre de certains contingents ouverts par la Communauté et originaires d'Islande [Annexe I.I, règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (2)].

(1) JO C 275 du 16.11.2007, p. 6.

(2) JO L 341 du 22.12.2001, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 487/2007 (JO L 114 du 1.5.2007, p. 8).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 280/18

Avis d'expiration de certaines mesures antidumping et de certaines mesures compensatoires

(2007/C 280/08)

Aucune demande de réexamen n'ayant été déposée à la suite de la publication de l'avis d'expiration prochaine (1), la Commission annonce que les mesures antidumping et compensatoires mentionnées ci-après expireront prochainement.

Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) et aux dispositions de l'article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (3).

Le réexamen intermédiaire partiel entrepris conformément à l'article 19 du règlement (CE) no 2026/97 afin de déterminer l'existence et le niveau de certaines subventions est clôturé (4).

Produit Pays d'origine ou d'exportation Mesures Référence Date d'expiration Fils continus texturés de polyesters (PTY) Inde Droit antidumping Règlement (CE) no 2093/2002 du Conseil (JO L 323 du 28.11.2002, p. 1) 29.11.2007 Fils continus texturés de polyesters (PTY) Inde Droit compensateur Règlement (CE) no 2094/2002 du Conseil (JO L 323 du 28.11.2002, p. 21) 29.11.2007

(1) JO C 52 du 7.3.2007, p. 16.

(2) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

(3) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(4) JO C 210 du 8.9.2007, p. 5.
Base juridique

The Ministers and Secretaries (Amendment) Acts, 1924-2007 (as amended by S.I. 300/2002 Communications, Energy and Geological Survey of Ireland (transfer of Departmental Administration and Ministerial Functions) Order 2002), the National Development Plan (2007-2013) and the National Strategic Reference Framework for Ireland — EU Regional Policy 2007-2013