FR    FR 
 
 
 COMMISSION  
EUROPÉENNE   
Bruxelles, le 9.10.2017  
COM(2017) 597 final  
  
PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF Nº  6 
AU BUDGET GÉNÉRAL 2017  
Réduction des crédits de paiement et d'engagement en fonction des prévisions 
actualisées en matière de dépenses et de l'actualisation des recettes (ressources propres 
et amendes)   
 
2 
 Vu: 
– le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article  314, 
lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie 
atomique, et notamment son article  106 bis, 
– le règlement  (UE, Euratom) nº  966/2012 du Parlement européen et du Conseil 
du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables  au budget général de 
l'Union1, et notamment son article  41, 
– le budget général de l'Union européenne pour l'exercice  2017, adopté 
le 1er décembre  20162, 
– le budget rectificatif nº  1/20173, adopté le 5  avril 2017,  
– le budget rectificatif nº  2/20174, adopté le  4 juillet 2017,  
– le budget rectificatif nº  3/20175, adopté le 13 septembre 2017,  
– le budget rectificatif nº  4/20176, adopté le 13 septembre 2017,  
– le projet de budget rectificatif nº  5/20177, présenté le 28 juillet 2017,  
la Commission européenne présente ci-après au Parlement européen et au Conseil le projet de 
budget rectificatif nº  6 au budget  2017.  
MODIFICATIONS DE L’ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR 
SECTION  
Les modifications apportées à l'état des recettes et des dépenses par section sont disponibl es 
sur EUR -Lex ( http://eur -lex.europa.eu/budget/www/index -fr.htm ). Une version en anglais de 
ces modifications est jointe à titre indicatif comme annexe budgétaire.  
                                                 
1 JO L 298 du  26.10.2012, p.  1. 
2 JO L 51 du  28.2.2017.  
3  JO L 136 du  24.5.2017.  
4  JO L 227 du  1.9.2017.  
5  COM(2017) 288 du 30.5.2017  (en attente de publication au Journal officiel).  
6  COM(2017) 541 du 26.6.2017 (en attente de publication au Journal officiel).  
7  COM(2017)  485 du  28.7.2017.  
 
3 
 TABLE DES MATIÈRES  
 
1. INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ................................ ... 4 
2. DIMINUTION DES CREDI TS DE PAIEMENT ET DE S CREDITS D’ENGAGEME NT .............  4 
2.1 RUBRIQUE 1B – COHESION ECONOMIQUE , SOCIALE ET TERRITORI ALE ................................ ................  4 
2.2 RUBRIQUE 2 – CROISSANCE DURABLE : RESSOURCES NATURELLE S ................................ .......................  6 
2.3 RUBRIQUE 3 – SECURITE ET CITOYENNE TE ................................ ................................ ............................  7 
2.4 RUBRIQUE 4 – L'E UROPE DANS LE MONDE  ................................ ................................ .............................  8 
2.5 FONDS DE SOLIDARITE D E L'UNION EUROPEENNE (FSUE)  ................................ ................................ .... 9 
3. ACTUALISATION DES RE CETTES  ................................ ................................ ................................ .. 9 
3.1 INCIDENCE GLOBALE DU PBR  N° 6/2017  SUR LA REPARTITION , ENTRE ÉTATS MEMBRES , DE 
L’ENSEMBLE DES VERSEME NTS DE RESSOURCES PR OPRES  ................................ ................................ ..... 9 
3.2 REVISION DES PREVISIO NS RELATIVES AUX RPT  ET AUX ASSIETTES TVA  ET RNB  ...........................  10 
3.3 CORRECTION BRITANNIQU E 2016  ET 2013  ................................ ................................ ............................  12 
3.4 AMENDES  ................................ ................................ ................................ ................................ ................  16 
4. TABLEAU RECAP ITULATIF PAR RUBRIQU E DU  CFP  ................................ ............................  18 
 
4 1. INTRODUCTION  
Le projet de budget rectificatif (PBR) nº  6 pour l’exercice 2017 a pour objet de mettre à jour tant le 
volet des dépenses que le volet des recettes du budget afin de tenir compte de l’évolution récente 
de la situation:  
– s’agissant du volet des dépenses, il convient,  
– après prise en compte des redéploiemen ts proposés dans le virement dit «global» 
(DEC  20/2017), de réduire le niveau des crédits de paiement de lignes relevant 
principalement des rubriques 1b « Cohésion économique, sociale et territoriale », 2 
«Croissance durable – ressources naturelles », 3 « Sécu rité et citoyenneté » et 4 
«L’Europe dans le monde »;  
– de libérer des crédits d’engagement de lignes relevant de la rubrique 2 
«Croissance durable – ressources naturelles »; 
– de libérer des crédits d’engagement et de paiement se rapportant au versement 
d’avanc es pour le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE), qui ne 
seront plus nécessaires en 2017;  
– s’agissant du volet des recettes, il convient  
– de réviser les prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (droits de 
douane et cotisations d ans le secteur du sucre) et aux assiettes de la taxe sur la 
valeur ajoutée (TVA) et du revenu national brut (RNB), et d’inscrire au budget les 
corrections britanniques correspondantes ainsi que leur financement, éléments qui 
ont tous une incidence sur la r épartition des contributions au titre des ressources 
propres versées par les États membres au budget de l’UE;  
– d’inscrire au budget de l’UE les montants des amendes décidées par la 
Commission, pour lesquelles toutes les voies de recours ont été épuisées et qui 
sont donc devenues définitives dans le courant de l’année 2017, ce qui réduit 
d’autant les contributions au titre des ressources propres versées par les États 
membres au budget de l’UE.  
2. DIMINUTION DES CREDIT S DE PAIEMENT ET DES  CREDITS D ’ENGAGEMENT  
La Commission propose d'ajuster le niveau des crédits de paiement pour certaines lignes 
budgétaires afin de les aligner plus étroitement sur les dernières estimations des besoins, en partant 
de l'hypothèse que le rééquilibrage des crédits de paiement entre  les lignes budgétaires, demandé 
séparément par la Commission dans le virement dit «global» (DEC  20/2017), sera accepté par le 
Parlement européen et le Conseil.  
La réduction globale (7  719,7 millions d’EUR) du niveau des crédits de paiement demandée dans 
le présent PBR concerne principalement la rubrique 1b et, dans une moindre mesure, les 
rubriques  2, 3 et 4 et le Fonds de solidarité de l’Union européenne («FSUE»).  
2.1 Rubrique 1b – Cohésion économique, sociale et territoriale  
La Commission propose de dim inuer de 5,9  milliards d’EUR8 les crédits de paiement destinés au 
Fonds structurels et d’investissement européens («Fonds ESI») dans le cadre de la rubrique  1b. 
Cette diminution résulte de prévisions actualisées indiquant que les besoins en crédits de paie ment 
                                                 
8  Un montant de 5  890,7  millions d’EUR est inscrit dans le présent PBR et un montant de 14,3 millions d’EUR 
a servi d’élément d’équilibrage dans le virement global.  
 
5 sont inférieurs à ceux initialement prévus dans le budget 2017 pour la période de 
programmation  2014 -2020.  
Tous les programmes opérationnels pour cette période avaient été adoptés avant la fin de 2015. 
Cependant, le niveau global des paiements intermé diaires effectués en 2017 pour ces programmes 
sera inférieur au montant inscrit initialement au budget, comme l’ont confirmé les dernières 
prévisions des États membres (juillet 2017), qui indiquent une baisse d’environ 6  milliards d’EUR 
(-16 %) par rapport  aux prévisions de janvier 2017. L’analyse, par la Commission, des prévisions 
communiquées par les États membres englobe aussi des ajustements par rapport à une 
surestimation historique récurrente.  
Ces ajustements, qui ont été opérés selon une approche pru dente, tiennent compte du taux d’erreur 
persistant observé ces dernières années dans les prévisions des États membres. Par ailleurs, des 
facteurs supplémentaires ont été retenus, tels que l’absence d’incitations réglementaires visant à 
accélérer la présent ation des demandes de paiement à la suite de l’instauration de règles de 
dégagement automatique plus souples (pression «N+3» faible) et la réapparition d’un arriéré 
«normal» lié à l’arrivée tardive des demandes de paiement, qui ne peuvent plus être honorée s dans 
l’année.  
La mise en œuvre des programmes opérationnels 2014 -2020 continue d’accuser des retards. Ceux -
ci sont principalement imputables au fait que le processus de désignation des autorités nationales 
traîne en longueur (la Commission doit encore re cevoir des notifications pour les désignations 
relatives à 62  programmes opérationnels, soit 11  % de l’ensemble des programmes), ce qui s’est 
traduit par une mise en œuvre plus lente prévue sous l’angle des demandes de paiement 
intermédiaire reçues, malgré  les progrès signalés dans la sélection des projets sur le terrain.  
La diminution des crédits de paiement est proposée pour les articles et postes budgétaires suivants.  
Ligne 
budgétaire  Intitulé  Crédits de 
paiement  
04 02 60  Fonds social européen  — Régions  moins développées  — Objectif «Investissement pour la 
croissance et l’emploi»  -667 462 307  
04 02 61  Fonds social européen  — Régions en transition  — Objectif «Investissement pour la croissance et 
l’emploi»  -148 720 085  
04 02 62  Fonds social européen  — Régions plus développées  — Objectif «Investissement pour la 
croissance et l’emploi»  -333 817 608  
13 03 60  Fonds européen de développement régional (FEDER) — Régions moins développées — Objectif 
«Investissement pour la croissance et l’emploi»  -3 441 410 203  
13 03 61  Fonds européen de développement régional (FEDER) — Régions en transition — Objectif 
«Investissement pour la croissance et l’emploi»  -491 788 711  
13 03 62  Fonds européen de développement régional (FEDER) — Régions plus développées — Objectif 
«Investissement pour la croissance et l’emploi»  -510 253 467  
13 03 64 01  Fonds européen de développement régional (FEDER) — Coopération territoriale européenne  -257 368 301  
13 05 03 01  Achèvement de la coopération transfrontalière — Contribution de la sous-rubrique 1b  -15 422 489  
13 05 63 01  Coopération transfrontalière — Contribution de la rubrique 1b  -21 988 054  
22 04 52  Coopération transfrontalière (CTF) — Contribution de la rubrique 1b (politique régionale)  -2 512 986  
Total  -5 890 744 211  
La Commission, qui a régulièrement attiré l’attention sur cette question, s’est déclarée disposée à 
prêter assistance aux États membres pour accélérer la mise en œuvre. En juillet, quatre membres de 
la Commission9 ont cosigné des lettres adressées aux États m embres pour les alerter au sujet de la 
faiblesse préoccupante du niveau de mise en œuvre et les inviter à résorber les goulets 
d’étranglement dans les plus brefs délais.  
                                                 
9  Il s’agit des commissaires Oettinger, Crețu, Thyssen et Vella.  
 
6 2.2 Rubrique 2 – Croissance durable: ressources naturelles  
2.2.1  Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)  
Les crédits de paiement disponibles sur le poste 05  04 05 01 étaient initialement destinés aux 
paiements de clôture des programmes du Feader pour la période 2007 -2013. Cependant, pour la 
plupart de ces programm es, la clôture et les paiements ont eu lieu à la fin de 2016, des crédits de 
paiement supplémentaires ayant été mis à disposition à cet effet en 2016 au moyen du virement de 
fin d’année et à partir de la ligne Feader 2014 -2020. En conséquence, les besoins en matière de 
paiements de clôture en 2017 sont moins élevés et un montant de 780  millions d’EUR peut être 
libéré.  
À la suite de l’annulation de certaines actions, il est en outre proposé de réduire de 1,5  million 
d’EUR les crédits d’engagement du poste 05  04 60 02. 
Ligne 
budgétaire  Intitulé  Crédits 
d'engagement  Crédits de 
paiement  
05 04 05 01  Programmes de développement rural  - -780 000 000  
05 04 60 02  Assistance technique opérationnelle  -1 500 000  - 
Total   -1 500 000  -780 000 000  
2.2.2  Contributions obligatoires aux organisations régionales de gestion des pêches et autres 
organisations internationales et accords de pêche durable  
Sur la base d’une analyse actualisée de la situation des négociations en vue d’accords de 
partenariat dans le domaine de la pêche durable, des montants de 11,2 millions d’EUR en crédits 
d’engagement et de 10,4 millions d’EUR en crédits de paiement peuvent être libérés de la ligne de 
réserve (article  40 02 41). De plus, un montant de 0,2  million d’EUR, en crédits d’engagement et  
de paiement, peut être libéré des contributions obligatoires aux organes internationaux opérant 
dans le domaine des affaires maritimes et de la pêche (article  11 03 02). 
Ligne 
budgétaire  Intitulé  Crédits 
d'engagement  Crédits de 
paiement  
11 03 02  Promouvoir le développement durable pour la gestion des pêches et la 
gouvernance maritime, dans le respect des objectifs de la PCP 
(contributions obligatoires aux organes internationaux)  -207 268  -207 268  
40 02 41  Crédits dissociés ( Réserve pour l’article  11 03 01 – Établir un cadre de 
gouvernance pour les activités de pêche menées par les navires de pêche 
de l’Union dans les eaux des pays tiers ) -11 166 522  -10 361 522  
Total   -11 373 790  -10 568 790  
2.2.3  Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)  
À la suite de l’annulation de certaines actions, il est proposé de réduire le niveau des crédits 
d’engagement et de paiement du poste 05  01 04 01 et de l’article 05  08 09. 
Ligne 
budgétaire  Intitulé  Crédits 
d'engagement  Crédits de 
paiement  
05 01 04 01  Dépenses d’appui pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) 
– Assistance technique non opérationnelle  -900 000  -900 000  
05 08 09  Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) – Assistance technique 
opérationnelle  -1 000 000  -1 000 000  
Total   -1 900 000  -1 900 000  
2.2.4  Organismes décentralisés (ECHA -biocides)  
Les recettes issues des redevances versées par l’industrie que perçoit, pour ses activités biocides, 
l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), à Helsinki, devraient être supérieures 
 
7 de 0,6 million d’EUR au montant initialement prévu. En conséquence, la contribution du budget de 
l’Union peut être réduite d’autant, à la fois en crédits d’engagement et en crédits de paiement.  
Ligne 
budgétaire  Intitulé  Crédits 
d'engagement  Crédits de 
paiement  
17 04 07  Agence européenne des produits chimiques — Activités dans le domaine 
de la législation relative aux biocides  -560 000  -560 000  
Total   -560 000  -560 000  
2.3 Rubrique 3 – Sécurité et citoyenneté  
Comme il avait déjà été signalé dans le PBR nº  5/201710 et le virement DEC  18/2017, des retards 
sont intervenus dans le lancement des programmes nationaux relevant du Fonds «Asile, migration 
et intégration» (AMIF) et du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) en raison de l’adoption tardi ve 
des bases légales et des délais requis pour la désignation des autorités nationales. Cependant, la 
mise en œuvre des programmes sur le terrain enregistre des progrès: le niveau moins élevé que 
prévu de la déclaration des paiements par les États membres ne reflète pas nécessairement les 
dépenses encourues par les bénéficiaires.  
En outre, tant pour l’AMIF que pour le FSI, la Commission a été en mesure de procéder, à la fin 
de 2016, à des paiements de clôture substantiels se rapportant aux programmes précéd ents de la 
période 2007 -2013. Ces paiements ayant eu pour effet de diminuer le solde restant à payer 
en 2017, les crédits de paiement correspondants peuvent être réduits en conséquence.  
2.3.1  Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)  
Outre les moti fs précités, la réduction proposée des crédits de paiement tient compte du fait que la 
mise en œuvre des deux programmes de relocalisation au titre de l’AMIF a été plus lente 
qu’initialement prévu, d’où une déclaration de dépenses moins élevée dans les com ptes annuels 
des États membres.  
Ligne 
budgétaire  Intitulé  Crédits de 
paiement  
18 03 01 01  Renforcer et développer le régime d’asile européen commun et approfondir la solidarité et le 
partage des responsabilités entre les États membres  -118 000 000  
18 03 01 02  Favoriser la migration légale vers l’Union et promouvoir l’intégration effective des ressortissants 
de pays tiers, et promouvoir des stratégies de retour équitables et efficaces  -8 000 000  
18 03 51  Achèvement des opérations et des programmes dans le  domaine des mesures en matière de retour, 
de réfugiés et de flux migratoires  -31 500 000  
Total   -157 500 000  
2.3.2  Fonds pour la sécurité intérieure (FSI)  
La réduction des crédits de paiement en faveur du FSI découle du retard enregistré dans la mise en 
œuvre des programmes nationaux (comme expliqué plus haut), ainsi que de l’adoption tardive du 
nouveau système d’entrée/sortie. Le règlement portant création du système d’entrée/sortie devrait 
entrer en vigueur en novembre 2017, à la suite de l’accord po litique dégagé en juillet. En 
conséquence, la Commission a l’intention de reporter les crédits d’engagement (40  millions 
d’EUR) qui sont actuellement en réserve, conformément à l’article  13, paragraphe  2, point b), du 
règlement financier. Il est proposé de  libérer les crédits de paiement correspondants.  
  
                                                 
10  COM(2017)  485 du  28.7.2017.  
 
8 Ligne 
budgétaire  Intitulé  Crédits de 
paiement  
18 02 01 01  Appuyer la gestion des frontières et soutenir une politique commune des visas pour faciliter les 
voyages effectués de façon légitime  -84 000 000  
18 02 01 02  Prévenir et combattre la criminalité organisée transfrontière et gérer plus efficacement les risques 
sécuritaires et les crises  -8 700 000  
18 02 51  Achèvement des opérations et programmes dans le domaine des frontières extérieures, de la 
sécur ité et de la protection des libertés  -9 450 000  
40 02 41  Crédits dissociés ( Réserve pour le poste 18 02 01 03 – Création d’un système d’entrée/sortie 
(EES) pour l’enregistrement des données relatives aux entrées et aux sorties des ressortissants de 
pays t iers qui franchissent les frontières extérieures des États membres de l’Union européenne 
ainsi qu’aux refus d’entrée les concernant ) -28 000 000  
Total   -130 150 000  
2.4 Rubrique 4 – L'Europe dans le monde  
2.4.1  Instrument d’aide de préadhésion (IAP II)  
Il est proposé de réduire d’un montant total de 268,1  millions d’EUR les crédits de paiement 
recensés sur plusieurs lignes IAP. Sur ce montant, environ 113  millions d’EUR sont le résultat de 
la baisse des besoins en crédits de paiement pour la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, qui 
découle de la complexité des négociations sur certains grands projets d’infrastructure et des délais 
contractuels qui s’ensuivent. L’excédent restant dans le titre 22 est dû aux retards survenus dans la 
conclusion ou la mise en œuvre de contrats dans les Balkans occidentaux et en Turquie.  
En outre, les crédits de paiement sont supérieurs aux besoins révisés relatifs aux actions de 
coopération transfrontalière relevant du titre 13, essentiellement en raison de la forte bai sse dont 
font état les prévisions actualisées présentées par les pays concernés par rapport aux prévisions qui 
étaient à la base du budget 2017.  
Ligne 
budgétaire  Intitulé  Crédits de 
paiement  
13 05 02  Instrument d’aide de préadhésion (IAP) — Achèvement de la composante du développement 
régional (2007 -2013)  -9 473 967  
13 05 63 02  Coopération transfrontalière (CTF) — Contribution de la rubrique 4  -21 988 054  
22 02 01 01  Soutenir les réformes politiques et l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union  -74 886 680  
22 02 01 02  Soutenir le développement économique, social et territorial et l’alignement progressif connexe sur 
l’acquis de l’Union  -27 107 354  
22 02 03 01  Soutenir les réformes politiques et l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union  -25 583 372  
22 02 04 01  Programmes plurinationaux, intégration régionale et coopération territoriale  -94 444 080  
22 02 51  Achèvement de la précédente aide de préadhésion (avant 2014)  -14 617 033  
Total   -268 100 540  
2.4.2  Instrument  européen de voisinage (IEV)  
Il est proposé de réduire d’un montant total de 434,1  millions d’EUR les crédits de paiement 
recensés sur plusieurs lignes IEV. Sur ce montant, la diminution de quelque 300 millions d’EUR 
s’explique par les retards survenus dan s le décaissement de plusieurs tranches de l’appui 
budgétaire en faveur de l’Égypte, du Maroc, de la République de Moldavie, de l’Arménie et de 
l’Azerbaïdjan, car les critères convenus pour ce décaissement n’avaient pas été remplis dans les 
délais.  
Le rest ant des crédits de paiement peut être libéré à la suite des difficultés rencontrées dans la mise 
en œuvre des projets, qui ont entraîné des reports. Par exemple, des problèmes juridiques ainsi que 
le contexte politique actuel dans la bande de Gaza ont affe cté la bonne exécution de plusieurs 
contrats relevant de la ligne 22  04 01 04. En outre, plusieurs paiements ont été reportés en raison 
des retards dans la conclusion des accords entre le gouvernement égyptien et les institutions 
financières internationale s dans le cadre d’opérations de financement mixte. Enfin, les paiements 
découlant de plusieurs contrats ont été reportés parce que des demandes de paiement émanant de 
 
9 contractants ou des pièces justificatives supplémentaires liées à l’une ou l’autre demand e de 
paiement ont été reçues tardivement.  
Ligne 
budgétaire  Intitulé  Crédits de 
paiement  
22 04 01 01  Pays méditerranéens — Droits de l'homme, bonne gouvernance et mobilité  -6 200 513  
22 04 01 02  Pays méditerranéens — Réduction de la pauvreté et développement durable  -85 959 584  
22 04 01 04  Soutien au processus de paix et aide financière à la Palestine et à l’Office de secours et de travaux 
des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA)  -56 028 674  
22 04 02 01  Partenariat oriental — Droits de l'homme, bonne gouvernance et mobilité  -25 995 110  
22 04 02 02  Partenariat oriental — Réduction de la pauvreté et développement durable  -103 090 754  
22 04 03 03  Soutien à d’autres coopérations plurinationales dans les pays relevant du voisinage — 
Programme -cadre  -58 339 566  
22 04 03 04  Autres coopérations plurinationales dans les pays relevant du voisinage — Mesures d’appui  -1 239 476  
22 04 51  Achèvement des actions dans le domaine de la politique européenne de voisinage et des relations 
avec la  Russie (avant 2014)  -97 282 992  
Total   -434 136 669  
2.5 Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE)  
En 2017, il n’y a pas eu de demande de préfinancement au titre du FSUE, de sorte que la totalité 
du montant, soit 50  millions d’EUR, inscrit dans le  budget 2017 à cette fin à l’époque de son 
adoption reste disponible. À ce stade, la Commission propose de conserver un montant 
de 4 millions d’EUR pour l’article  13 06 01 afin de faire face à toute demande inattendue. Par 
conséquent, une somme de 46 milli ons d’EUR, tant en crédits d’engagement qu’en crédits de 
paiement, peut être libérée.  
Ligne 
budgétaire  Intitulé  Crédits 
d'engagement  Crédits de 
paiement  
13 06 01  Assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure 
ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l’environnement 
naturel et l’économie  -46 000 000  -46 000 000  
Total   -46 000 000  -46 000 000  
3. ACTUALISATION DES REC ETTES  
3.1 Incidence globale du PBR n°  6/2017 sur la répartition, entre États membres, de 
l’ensemble des versements de ressources propres  
Étant donné qu’il réduit les crédits de paiement du budget  2017, le présent PBR aura une incidence 
sur le montant total à verser par les États membres en faveur de ce budget. Trois ajustements dans 
le volet d es recettes du budget doivent également être pris en considération. Le premier ajustement 
consiste en une actualisation des estimations en ce qui concerne les RPT (ressources propres 
traditionnelles) ainsi que les ressources TVA (taxe sur la valeur ajoutée ) et RNB (revenu national 
brut), compte tenu de prévisions économiques plus récentes. Les deuxième et troisième 
ajustements dans le volet des recettes concernent la mise à jour de la correction britannique et le 
niveau des amendes pour infraction aux règle s de concurrence qui a été définitivement fixé à la fin 
septembre 2017. Ces trois ajustements sont présentés aux sections  3.2, 3.3 et 3.4 ci -dessous.  
L’incidence globale des ajustements des dépenses et des recettes du présent PBR est présentée 
dans le tabl eau récapitulatif ci -dessous. Ce tableau indique également la répartition, entre États 
membres, de l’ensemble des versements de ressources propres tels qu’ils figurent dans le 
 
10 budget  2017, tels qu’ils ont été modifiés à la suite du budget rectificatif (BR)  n° 2/201711, et enfin 
tels qu’ils sont inscrits dans le présent PBR.  
Répartition de l’ensemble des versements de ressources propres par État membre  
(en Mio EUR ) 
 
 Budget 2017  BR 2/2017  PBR  6/2017  
(1) (2) (3) 
BE 5 593,8  5 412,4  5 232,8  
BG  437,1   418,4  425,3  
CZ 1 591,4  1 523,0  1 459,0  
DK 2 562,8  2 441,6  2 234,4  
DE 27 133,2  25 759,2  23 823,1  
EE  210,4   201,3  187,8  
IE 1 966,4  1 881,3  1 870,7  
EL 1 618,8  1 543,1  1 431,7  
ES 10 802,0  10 319,7  9 768,3  
FR 20 461,9  19 494,2  18 167,2  
HR  427,8   408,7  386,2  
IT 15 373,8  14 662,3  13 770,2  
CY  165,6   158,2  151,1  
LV  250,1   238,8  226,0  
LT  401,6   385,2  356,0  
LU  318,6   303,5  294,4  
HU 1 072,0  1 023,9  965,5  
MT  92,9  88,9 84,0 
NL 6 764,9  6 464,0  5 941,6  
AT 2 943,7  2 795,1  2 634,8  
PL 4 102,9  3 923,0  3 613,0  
PT 1 671,7  1 593,7  1 504,4  
RO 1 512,7  1 439,2  1 357,0  
SI  402,1   385,3  363,2  
SK  733,7   699,9  662,7  
FI 1 881,4  1 791,2  1 707,6  
SE 3 899,8  3 686,8  3 218,3  
UK 17 324,6  16 271,7  13 647,6  
EU 131 718,0  125 313,4  115 483,8  
3.2 Révision des prévisions relatives aux RPT et aux assiettes TVA et RNB  
Conformément aux pratiques établies, la Commission propose de réviser le financement du budget 
sur la base de prévisions économiques plus récentes, adoptées au cours d’une réunion du comité 
consu ltatif des ressources propres (CCRP).  
Cette révision porte sur les prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles à verser au 
budget en 2017, ainsi que sur les prévisions relatives aux assiettes de la TVA et du RNB de 2017. 
Les prévisions figu rant dans le budget  2017 ont été établies lors de la 166e réunion du CCRP, qui 
s’est tenue le 18 mai 2016. Les prévisions révisées prises en compte dans le présent PBR ont été 
adoptées lors de la 169e réunion du CCRP, le 19 mai 2017. L’utilisation de prévisions actualisées 
des ressources propres rend plus précise la détermination des prévisions de recettes et, partant, des 
versements demandés aux États membres pendant l’exercice budgétaire.  
Par rapport aux prévisions arrêtées en mai  2016, les prévision s adoptées en mai  2017 ont été 
révisées comme suit12: 
                                                 
11  Les budgets rectificatifs nos 3/2017 et 4/2017, de même que le projet de budget  rectificatif n°  5/2017, n’ont 
pas d’incidence sur les recettes.  
 
11 – le total des RPT nettes pour 2017 est désormais estimé à 20  507,3  millions d’EUR (après 
déduction des 20  % de frais de perception), ce qui représente une diminution de -4,47 % par 
rapport aux prévisions figurant dans le budget 2017, qui étaient de 21  467,0  millions d’EUR. La 
Commission a comparé les résultats de la méthode traditionnelle appliquée par le CCRP pour 
les prévisions (sur la base des prévisions macroéconomiques du printemps 2017) avec ceux de 
l’extrapolation fondée sur les dernières données disponibles en matière de perception des droits 
de douane (janvier -avril 2017). Étant donné que l’écart entre les deux méthodes était 
relativement important (1  220 milliards d’EUR), les prévisions en matière  de RPT actualisées 
suivant la méthode traditionnelle du CCRP sont intégralement ajustées aux prévisions découlant 
de la méthode d’extrapolation;  
– l’assiette TVA totale non écrêtée de l’UE pour 2017 est désormais estimée 
à 6 487 607,8  millions d’EUR, ce qui  représente une augmentation de +0,16  % par rapport aux 
prévisions de mai  2016, qui s’étaient établies à 6  477 447,9  millions d’EUR. L’assiette TVA 
totale écrêtée  de l’UE pour 201713 est estimée à 6  468 770,4  millions d’EUR, ce qui représente 
une augmentati on de +0,15  % par rapport aux prévisions de mai  2016, qui s’étaient établies 
à 6 459 187,15  millions d’EUR;  
– l’assiette RNB totale de l’UE pour 2017 est estimée à 15  177 843,6  millions d’EUR, ce qui 
constitue une baisse ( -1,51 %) par rapport aux prévisions de mai  2016, qui étaient 
de 15 410 553,3  millions d’EUR.  
Les taux de change du 30 décembre 2016 ont été utilisés pour convertir en euros les prévisions des 
assiettes TVA et RNB libellées en monnaie nationale (pour les neuf États membres qui ne font pas 
partie de la zone euro). On évite ainsi des distorsions, puisque ce sont ces taux qui servent à 
convertir en monnaie nationale les paiements budgétisés de ressources propres exprimés en euros 
lorsque les montants sont prélevés (conformément aux dispositions d e l’article  10 bis, 
paragraphe  1, du règlement nº  609/2014 du Conseil).  
Les prévisions révisées des RPT, des assiettes TVA non écrêtées et des assiettes RNB pour 2017, 
telles qu’adoptées le 19 mai 2017 lors de la 169e réunion du CCRP, sont exposées dans le  tableau 
ci-après:  
  
                                                                                                                                                                
12  Les prévisions globales relatives aux cotisations nettes dans le secteur du sucre pour 2017 restent inchangées, mais le 
montant diffère en raison de la modification des frais de perception  (à 133,3  millions d’EUR, après déduction des 20  % de 
frais de perception).  
13  Conformément à la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil, si l’assiette TVA d’un État membre dépasse 50  % de son 
RNB, elle est écrêtée à hauteur de ces 50  %. Pour le PBR n°  6/2017, six États membres verront leur assiette TVA écrêtée 
à 50 % du RNB, à savoir l'Estonie, la Croatie, Chypre, le Luxembourg, Malte et le Portugal.  
 
12 Prévisions révisées des RPT et des assiettes TVA et RNB pour 2017 ( en Mio EUR ) 
 Cotisations  
«sucre»  
(80 %)  Droits de 
douane  
(80 %) Assiettes 
TVA non 
écrêtées  Assiettes 
RNB  Assiettes TVA  
écrêtées14 
BE 7,0 2 180,8  181 702,0  430 857,3  181 702,0  
BG 0,4 74,3  23 169,3  48 254,9  23 169,3  
CZ 3,6 253,9  69 591,7  170 821,6  69 591,7  
DK 3,6 333,1  109 543,6  294 073,0  109 543,6  
DE 28,1 4 214,7  1 344 582,5  3 292 895,8  1 344 582,5  
EE 0,0 29,1  11 013,6  21 710,8  10 855,4  
IE 0,0 277,1  82 328,0  231 429,7  82 328,0  
EL 1,5 156,9  72 702,4  181 726,6  72 702,4  
ES 5,0 1 521,4  511 216,1  1 157 887,3  511 216,1  
FR 33,0 1 599,0  1 016 719,6  2 324 154,3  1 016 719,6  
HR 1,9 45,8  28 337,3  46 300,3  23 150,2  
IT 5,0 1 910,7  649 635,8  1 705 264,7  649 635,8  
CY 0,0 20,3  12 082,5  17 909,5  8 954,8  
LV 0,0 40,7  10 662,9  26 452,1  10 662,9  
LT 0,9 77,0  16 556,7  39 240,8  16 556,7  
LU 0,0 19,5  26 940,4  37 268,3  18 634,2  
HU 2,2 140,1  48 357,0  116 824,7  48 357,0  
MT 0,0 11,9  6 757,1  9 843,1  4 921,6  
NL 7,7 2 433,2  304 311,3  712 882,7  304 311,3  
AT 3,4 204,1  168 078,0  360 646,5  168 078,0  
PL 13,7 608,6  179 446,7  422 847,6  179 446,7  
PT 0,2 138,3  93 756,3  187 067,6  93 533,8  
RO 1,0 148,0  63 769,3  174 951,6  63 769,3  
SI 0,0 67,6  19 185,3  40 910,3  19 185,3  
SK 1,4 95,7  28 850,4  82 304,9  28 850,4  
FI 0,8 140,5  94 101,7  220 743,3  94 101,7  
SE 2,8 497,4  208 548,1  488 888,5  208 548,1  
UK 10,10  3 134,5  1 105 662,2  2 333 685,8  1 105 662,2  
UE-28 133,3  20 374,0  6 487 607,8  15 177 843,6  6 468 770,4  
3.3 Correction britannique 2016 et 2013  
3.3.1  Introduction  
La correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume -Uni (correction britannique) 
qu’il convient de budgétiser dans le présent PBR concerne deux exercices: 2013 et 2016.  
La correction britannique pour 2013 relève des dispositions de la décision  2007/436/CE, Euratom 
du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européen nes15 et du 
document de travail qui l’accompagne, le Mode de calcul de  200716. Conformément aux 
dispositions de cette décision, les «gains exceptionnels» nets du Royaume -Uni résultant de 
l’augmentation, à partir de 2001, du pourcentage de RPT retenu par les États membres à titre de 
compensation pour leurs frais de perception sont neutralisés, et les dépenses réparties sont ajustées 
                                                 
14  Les montants indiqués en grisé découlent des assiettes TVA écrêtées, comme expliqué à la note de bas de  page [11] ci -
dessus. 
15  JO L  163 du 23.6.2007, p.  17. 
16 Document de travail de la Commission du 23  mai 2007 concernant le mode de calcul, le financement, le versement et la 
budgétisation de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume -Uni conformément aux articles 4 et 5 
de la décision [2007/436/CE, Euratom] du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés 
européennes, disponible à l’adresse suivante:  
http://ec.europa.eu/budget/library/biblio/documents/financing/calc_own_res_2007_fr.pdf . 
 
13 du montant total des dépenses réparties dans les États membres qui ont adhéré à l’UE après 
le 30 avril 2004, sauf pour les paieme nts agricoles directs et les dépenses liées au marché ainsi que 
la partie des dépenses de développement rural provenant de la section «Garantie» du FEOGA.  
La correction britannique pour 2016 relève des dispositions de la décision  2014/335/UE, Euratom 
du C onseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne17 et du document de 
travail qui l’accompagne, le Mode de calcul de  201418. Conformément aux dispositions de cette 
décision, les «gains exceptionnels»  nets du Royaume -Uni résultant de l’augmentation, à partir 
de 2001, du pourcentage de RPT retenu par les États membres à titre de compensation pour leurs 
frais de perception sont n eutralisés (compte tenu des frais de perception de 20  %), et les dépenses 
réparties sont ajustées du montant total des dépenses réparties dans les États membres qui ont 
adhéré à l’UE après le 30  avril 2004, sauf pour les paiements agricoles directs et les dépenses liées 
au marché ainsi que la partie des dépenses de développement rural provenant de la section 
«Garantie» du FEOGA.  
En outre, la part de l’Autriche, de l’Allemagne, des Pays -Bas et de la Suède dans le financement 
de la correction britannique est  ramenée à un quart par rapport à leur part normale pour les 
corrections de 2013 et de 2016. Cette réduction est financée par les autres États membres, à 
l’exclusion du Royaume -Uni. 
La différence entre le montant définitif de la correction britannique pour  2013  et le montant 
budgétisé précédemment ( deuxième mise à jour  dans le BR nº  5/2016) est inscrite au chapitre  35 
du présent PBR.  
La différence entre la première mise à jour de la correction britannique pour 2016  et le montant 
budgétisé précédemment ( montant provisoire  figurant dans le budget 2017) est inscrite au 
chapitre  15 du présent PBR.  
3.3.2  Calcul des corrections  
Dans le présent PBR sont introduits le calcul et le financement de la première mise à jour  de la 
correction britannique pour 2016  ainsi q ue du montant définitif  de la correction britannique 
pour  2013 . 
La mise à jour des corrections pour 2013 et 2016 résulte essentiellement de la mise à jour des 
assiettes TVA et RNB communiquées par les États membres à l’automne 2016. La mise à jour de 
la correction pour 2016 tient également compte des dépenses réparties  de 2016.  
3.3.2.1  Correction britannique 2016  
Le tableau ci -après résume les différences entre le montant provisoire  de la correction britannique 
pour 2016 figurant dans le budget 2017 et la première mise à jour  de la correction pour 2016 à 
inscrire dans le présent PBR.  
  
                                                 
17  JO L 168 du  7.6.2014, p.  105. 
18 Document de travail de la Commission du 14  mai 2014 concernant le mode de calcul, le financ ement, le versement et la 
budgétisation de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume -Uni («la correction») conformément 
aux articles 4 et 5 de la décision [2014/335/UE, Euratom] du Conseil relative au système des ressources propres d e 
l’Union européenne, disponible à l’adresse suivante:   
 http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52014DC0271&rid=8 . 
 
14  Correction britannique 2016  Correction 
britannique 2016  
MONTANT 
PROVISOIRE  
Budget 2017  Correction 
britannique 2016  
1re MISE À JOUR  
PBR  6/2017  Différence  
(1) (2) (2)-(1) 
(1) Part du Royaume -Uni dans l’assiette 
TVA non écrêtée  18,0077  % 17,5900  % -0,4177  % 
(2) Part du Royaume -Uni dans le total 
des dépenses réparties, ajusté des 
dépenses liées à l’élargissement  7,2983  % 7,6814  % +0,3832  % 
(3) = (1) - (2) 10,7095  % 9,9086  % -0,8009  % 
(4) Total des dépenses réparties  129 383 323  229 117 477 286 403 - 11 906 036 826  
(5) Dépenses liées à l'élargissement  
= (5a) + (5b)  34 414 600 712  25 506 896 869 - 8 907 703 843  
(5a) Dépenses de préadhésion  0 0 0 
(5b) Dépenses liées à l’article 4, 
paragraphe 1, point g)  34 414 600 712  25 506 896 869 - 8 907 703 843  
(6) Total des dépenses réparties, ajusté 
des dépenses liées à l’élargissement 
= (4) - (5) 94 968 722 517 91 970 389 534 - 2 998 332 984 
(7) Montant initial de la correction 
britannique = (3) x (6) x 0,66  6 712 622 123 6 014 542 348 - 698 079 776  
(8) Avantage du Royaume -Uni 1 524 007 149 1 128  635 343 - 395 371 806 
(9) Correction de base en faveur du 
Royaume -Uni = (7) - (8) 5 188 614 974 4 885 907 005 - 302 707 970 
(10) Gains exceptionnels provenant des 
RPT - 49 835 714 - 46 683 873 + 3 151 841  
(11) Correction britannique = (9) - (10) 5 238 450 688 4 932 590 878 - 305 859 810 
La première mise à jour  de la correction britannique pour 2016 est inférieure de 
quelque  306 millions d’EUR au montant provisoire  de la correction pour 2016 figurant dans le 
budget 2017.  
3.3.2.2  Correction britannique 2013  
Le tableau ci -après résume les différences entre la deuxième mise à jour  de la correction 
britannique pour  2013 figurant dans le BR nº  5/2016 et le montant défini tif de la correction 
pour 2013 à inscrire dans le présent PBR.  
 
  
 
15  Correction britannique 2013  Correction 
britannique 2013  
2e MISE À JOUR  
BR 5/2016  Correction 
britannique 2013  
MONTANT 
DÉFINITIF  
PBR  6/2017  Différence  
  (1) (2) (2)-(1) 
(1) Part du Royaume -Uni dans l’assiette 
TVA non écrêtée  16,0378  % 16,2955  % + 0,2577  % 
(2) Part du Royaume -Uni dans le total 
des dépenses réparties, ajusté des 
dépenses liées à l’élargissement  6,0959  % 6,0959  % + 0,0000  % 
(3) = (1) - (2) 9,9418  % 10,1996  % + 0,2577  % 
(4) Total des dépenses réparties  134 745 129 775 134 745 129 775 0 
(5) Dépenses liées à l'élargissement  
= (5a) + (5b)  31 288 595 815 31 288 595 815 0 
(5a) Dépenses de préadhésion  0 0 0 
(5b) Dépenses liées à l’article 4, 
paragraphe 1, point g)  31 288 595 815 31 288 595 815 0 
(6) Total des dépenses réparties, ajusté 
des dépenses liées à l’élargissement 
= (4) - (5) 103 456 533 960 103 456 533 960 0 
(7) Montant initial de la correction 
britannique = (3) x (6) x 0,66  6 788 418 578  6 964 389 260  + 175 970 682  
(8) Avantage du Royaume -Uni 846 456 483 931 944 129 + 85 487 646  
(9) Correction de base en faveur du 
Royaume -Uni = (7) - (8) 5 941 962 095 6 032 445 131 +90 483 036 
(10) Gains exceptionnels provenant des 
RPT 18 914 477 10 994 751 - 7 919 725  
(11) Correction britannique = (9) - (10) 5 923 047 619 6 021 450 379 +98 402 760 
Le montant définitif  de la correction britannique pour 2013 est supérieur de 98  millions d’EUR à la 
deuxième mise à jour  de la correction britannique pour 2013 figurant dans le BR nº  5/2016, 
essentiellement en raison des mises à jour des assiettes TVA et RNB communiquées par les États 
membres à l’automne 2016.  
3.3.3  Inscription dans le PBR nº  6/2017 de la première mise à jo ur de la correction britannique 
pour 2016 et du montant définitif de la correction britannique pour 2013  
3.3.3.1  Correction britannique pour 2013 (chapitre  35) 
Le montant de la correction britannique à budgétiser au chapitre  35 du présent PBR est la 
différence entre le montant définitif  de la correction britannique pour 2013 
(soit 6 021 450 379 EUR) et la deuxième mise à jour  de la correction britannique pour 201 3 (soit 
un montant de 5  923 047 619 EUR inscrit dans le BR n°  5/2016), qui s’élève à 98  402 760 EUR.  
Ce montant doit être financé en fonction des assiettes RNB 2013 révisées telles qu’elles étaient 
connues à la fin de 2016. La budgétisation de ce montant au chapitre  35 est récapitulée ci -dessous:  
  
 
16 Correction britannique pour 2013 – 
chapitre  35 
BE 3 427 431  LU 2 999 679  
BG 1 515 290  HU 1 214 768  
CZ 2 998 256  MT 320 388  
DK 6 889 492  NL 1 151 037  
DE 8 754 255  AT 418 805  
EE 368 634  PL 2 257 310  
IE 5 640 096  PT 1 399 728  
EL 2 191 253  RO 2 993 513  
ES - 651 779  SI 916 682  
FR 18 525 521  SK 2 214 808  
HR 824 776  FI 4 965 839  
IT 25 072 902  SE 565 841  
CY 228 695    
LV 81 908  UK - 98 402 760  
LT 1 117 632  Total  0 
 
3.3.3.2  Correction britannique pour 2016 (chapitre 15)  
La première mise à jour  de la correction britannique pour 2016 correspond à 4  932 590 878 EUR 
et est inférieure de 305  859 810 millions d’EUR au montant inscrit dans le budget 2017 
(5 238 450 688 EUR).  
Ce montant doit être financé en fonction des assiettes RNB 2017 révisées du présent PBR. La 
budgétisation de ce montant au chapitre 15 est récapitulée ci -dessous:  
Correction britannique pour 2016 – chapitre  15 
BE 240 885 677  LU 20 836 132  
BG  26 978 571  HU 65 314 890  
CZ 95 503 724  MT 5 503 126  
DK 164 411 683  NL 68 442 765  
DE 316 145 831  AT 34 625 113  
EE 12 138 174  PL 236 407 577  
IE 129 388 779  PT 104 586 612  
EL 101 600 542  RO 97 812 744  
ES 647 356 946  SI 22 872 318  
FR  1 299 398 854  SK 46 015 401  
HR 25 885 784  FI 123 414 177  
IT 953 387 216  SE 46 937 429  
CY 10 012 925  UK - 4 932 590 878  LV 14 788 961  
LT 21 938 927  Total  0 
3.4 Amendes  
À la fin du mois de septembre  2017, un montant de 3  209,7  millions d’EUR d’amendes (montant 
principal) est devenu définitif. Conformément à  l’article  83 du règlement financier, les amendes 
définitives « sont enregistrées [...] dans les plus brefs délais et au plus tard dans l’année qui suit 
l’épuisement de toutes les voies de recours ».  
Ce montant est supérieur au niveau des amendes qui était initialement prévu dans le budget 2017, à 
savoir 1  100,0  millions d’EUR. La différence, soit 2  209,7  millions d’EUR, réduira d’autant les 
contributions au titre des ressources propres versées par les États membres au budget de l’UE.  
Le tableau ci -dessous i ndique la répartition des amendes par affaire.  
 
17 En EUR  
Affaire nº  Intitulé de l’affaire  Domaine  Amendes  
8228  Facebook/WhatsApp (proc. art.  14, par.  1) Concentration  110 000 000  
38238  Tabac brut (ES)  Cartel  1 579 500  
38589  Stabilisants thermiques  Cartel  40 193 990  
38866  Phosphates pour l’alimentation animale  Cartel  59 850 000  
39092  Installations sanitaires pour salles de bain  Cartel  139 191 989  
39181  Cires de bougie  Cartel  36 000 000  
39437  Tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans 
d’ordinateur  Cartel  1 242 091 000  
39759  ARA Verrouillage du marché  Ententes et abus de 
position dominante  6 015 000  
39824  Camions  Cartel  1 165 054 000  
39904  Batteries rechargeables  Cartel  165 841 000  
39960  Systèmes thermiques  Cartel  155 575 000  
39966  Appareillages  de commutation à isolation gazeuse  Cartel  61 443 000  
40028  Alternateurs et démarreurs  Cartel  26 860 000  
Total      3 209 694 479  
 
 
18 4. TABLEAU RECAPITULATIF  PAR RUBRIQUE DU  CFP  
Rubrique  Budget 2017  Projet de budget rectificatif 6/2017  Budget 2017  
(y compris BR  1-4 et PBR 5/2017)  (y compris BR  1-4 et PBR 5 -6/2017)  
CE CP CE CP CE CP 
1. Croissance intelligente et inclusive  75 398 754 456  55 284 563 532      -5 890 744 211  75 398 754 456  49 393 819 321  
dont part relevant de la marge globale pour les 
engagements  1 939 100 000          1 939 100 000    
Plafond  73 512 000 000          73 512 000 000    
Marge   52 345 544         52 345 544    
1a Compétitivité pour la croissance et 
l’emploi  21 312 155 821  19 320 944 503      21 312 155 821  19 320 944 503  
dont part relevant de la marge globale pour les 
engagements  1 439 100 000        1 439 100 000    
Plafond  19 925 000 000        19 925 000 000    
Marge   51 944 179         51 944 179    
1b  Cohésion économique, sociale et 
territoriale  54 086 598 635  35 963 619 029    -5 890 744 211  54 086 598 635  30 072 874 818  
dont part relevant de la marge globale pour les 
engagements   500 000 000         500 000 000    
Plafond  53 587 000 000        53 587 000 000    
Marge    401 365          401 365    
2. Croissance durable: ressources 
naturelles  58 584 443 884  54 913 969 537  - 15 333 790  - 793 028 790  58 569 110 094  54 120 940 747  
Plafond  60 191 000 000        60 191 000 000    
dont part compensée sur la marge pour imprévus  - 575 000 000        - 575 000 000    
Marge  1 031 556  116       1 046 889 906    
dont: Fonds européen agricole de garantie 
(FEAGA) — Dépenses relatives au marché et 
paiements directs  42 612 572 079  42 562 967 974  - 1 900 000  - 1 900 000  42 610 672 079  42 561 067 974  
Sous -plafond  44 146 000 000        44 146 000 000    
3. Sécurité et citoyenneté  4 284 030 960  3 511 957 287    - 287 650 000  4 284 030 960  3 224 307 287  
dont part relevant de l'instrument de flexibilité   530 000 000         530 000 000    
dont part relevant de la marge pour imprévus  1 176 030 960        1 176 030 960    
Plafond  2 578 000 000        2 578 000 000    
Marge                  
4. L’Europe dans le monde  10 437 120 000  9 758 081 178    - 702 237 209  10 437 120 000  9 055 843 969  
dont part relevant de l’instrument de flexibilité   275 000 000         275 000 000    
dont part relevant de la marge pour imprévus   730 120 000         730 120 000    
Plafond  9 432 000 000        9 432 000 000    
Marge                  
5. Administration  9 394 513 816  9 394 599 816      9 394 513 816  9 394 599 816  
Plafond  9 918 000 000        9 918 000 000    
dont part compensée sur la marge pour imprévus  - 507 268 804        - 507 268 804    
Marge   16 217 380         16 217 380    
dont: dépenses administratives des institutions  7 418 902 660  7 418 988 660      7 418 902 660  7 418 988 660  
Sous -plafond  8 007 000 000        8 007 000 000    
dont part compensée sur la marge pour imprévus  - 507 268 804        - 507 268 804    
Marge   80 828 536         80 828 536    
  Réserve négative                      
Total  158 098 863 116  132 863 171 350  - 15 333 790  -7 673 660 210  158 083 529 326  125 189 511 140  
dont part relevant de l’instrument de flexibilité   805 000 000  1 256 093 985         805 000 000  1 256 093 985  
dont part relevant de la marge globale pour les 
engagements  1 939 100 000          1 939 100 000    
dont part relevant de la marge pour imprévus  1 906 150 960          1 906 150 960    
Plafond  155 631 000 000  142 906 000 000        155 631 000 000  142 906 000 000  
dont part compensée sur la marge pour 
imprévus  -1 082 268 804  -2 818 233 715        -1 082 268 804  -2 818 233 715  
Marge  1 100 119 040  8 480 688 920      1 115 452 830  16 154 349 130  
  Autres instruments spéciaux  1 793 924 013  1 627 200 013  - 46 000 000  - 46 000 000  1 747 924 013  1 581 200 013  
Total général  159 892 787 129  134 490 371 363  - 61 333 790  -7 719 660 210  159 831 453 339  126 770 711 153