A4-0167/96

Résolution sur la communication de la Commission sur le transport maritime à courte distance - Perspectives et défis (COM(95)0317 - C4-0297/95)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le transport maritime à courte distance - Perspectives et défis (COM(95)0317 - C4-0297/95),

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission de la politique régionale et de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0167/96),

A. considérant l'augmentation que la demande de transport a connue au cours de ces dernières années ainsi que les problèmes sérieux d'encombrement et de pollution des routes terrestres qu'elle soulève et considérant que le trafic routier et ferroviaire a bénéficié, pour diverses raisons, d'un développement artificiellement accru,

B. considérant que la demande de transport de marchandises et de passagers devrait probablement s'accroître dans le futur et que les coûts de transport jouent un rôle crucial dans la capacité concurrentielle de l'Union européenne dans les échanges internationaux, ces coûts pouvant atteindre un pourcentage important de la valeur du produit lorsqu'il parvient aux clients,

C. considérant que le transport maritime, et plus particulièrement le transport maritime à courte distance, le long des côtes de l'Union européenne ainsi qu'entre les ports continentaux de l'Union et les îles qui en font partie, est, comme forme de transport tout aussi bien intérieur qu'international ou fluvio-maritime, l'un des modes de transport les plus anciens et, en tant que tel, présente de nombreux avantages,

D. compte tenu de la configuration géographique côtière de l'Union européenne et des opportunités qui en résultent pour ce mode de transport, ainsi que d'une utilisation limitée des infrastructures et de l'énergie, le transport maritime à courte distance pourrait devenir un mode de transport assurant un meilleur rapport qualité/prix, plus respectueux de l'environnement et peut contribuer au développement économique des îles et régions périphériques de l'Europe ainsi qu'à promouvoir l'emploi,

E. considérant que le transport maritime à courte distance pourrait jouer un rôle important dans le futur programme de transport de l'Union européenne et en ce qui concerne le besoin de mobilité à condition que les capacités de transbordement intermodal des ports soient mieux développées dans le cadre des systèmes de transport intermodal ainsi que des réseaux européens de transport,

F. estimant que ce mode de transport bénéficie d'une importante marge de développement, principalement en étant combiné à d'autres modes de transport et en liaison avec le réseau d'infrastructures de transport;

1. accueille la communication de la Commission comme un pas important vers l'établissement d'une politique commune des transports générale et complète intégrant le transport maritime à courte distance dans les autres modes de transport; insiste sur la nécessité de prendre des mesures effectives dans ce secteur;

2. afin d'accélérer le double transbordement dans les ports et d'en diminuer le coût, la Commission propose pour l'essentiel d'encourager la construction de nouveaux types de navire et de nouvelles techniques de transbordement, ce dont il faut se féliciter, tout en constatant que leurs avantages réels ne sont par ailleurs pas encore connus;

3. attire l'attention sur la situation géographique de l'Europe qui dispose d'environ 35 000 kilomètres de côtes avec plus de 600 ports situés à proximité de centres industriels et un grand nombre de ports intérieurs accessibles aux navires de transport maritime à courte distance et aux navires fluvio-maritimes, facteurs géographiques qui pourraient être mieux exploités en vue de promouvoir le transport maritime à courte distance dans le cadre du système de transport combiné et multimodal en Europe;

4. invite la Commission à demander au Conseil de lui donner mandat d'entamer des négociations avec la Russie en vue de garantir le libre accès au réseau fluvial intérieur de la Russie aux navires fluvio-maritimes de l'Union;

5. se félicite de l'analyse approfondie faite par la Commission dans sa communication ainsi que des informations résultant des données fournies en l'occurrence montrant à l'évidence que le transport maritime à courte distance dépasse la simple prestation de services de transport et fait partie d'un système complexe de services (transport multimodal, main- d'oeuvre, ports et autres infrastructures) devant s'articuler avec efficacité;

6. fait observer que l'intensification de la navigation côtière sert également les intérêts de la construction navale européenne et permet, partant, de préserver les emplois et d'en créer de nouveaux dans les régions côtières étant donné que 50% des bateaux construits dans les chantiers navals de l'Union européenne appartiennent aux types utilisés en navigation côtière;

7. appuie totalement la proposition de la Commission visant à promouvoir le transport maritime des marchandises au détriment du transport routier et ferroviaire en équilibrant les avantages en matière de prix et les subventions dont bénéficient le transport routier et le transport terrestre et en éliminant les obstacles rendant le transport maritime à courte distance plus coûteux et/ou plus long;

8. demande à la Commission d'inclure dans son programme d'action un certain nombre de nouvelles mesures d'incitation visant à promouvoir la souplesse du transport maritime et à remédier au déséquilibre existant entre le transport maritime et le transport terrestre, tout d'abord en libéralisant complètement le transport maritime intra-européen, puis en supprimant les formalités administratives supplémentaires imposées à ce mode de transport (par les douanes, les autorités portuaires, etc.);

9. propose l'adoption et la mise en oeuvre au niveau communautaire d'un certain nombre d'actions positives destinées à promouvoir ce mode de transport trop méconnu et négligé dans un passé récent. Ces actions positives ne devraient cependant pas déboucher sur des subventions directes ou indirectes entraînant des distorsions de concurrence. Elles devraient donc être centrées sur une meilleure connaissance du marché potentiel susceptible d'être transféré du transport terrestre vers le transport maritime en Europe, par exemple en développant et en complétant l'étude des «corridors» ainsi que par une action de relations publiques visant à informer les utilisateurs potentiels des possibilités du transport maritime à courte distance et du transport fluvio-maritime;

10. souligne l'importance, dans ce contexte, de l'introduction de technologies de pointe pour ce mode de transport permettant son intégration dans une chaîne logistique multimodale et réduisant ainsi le temps nécessaire pour le chargement-déchargement et le transfert des marchandises dans les ports;

11. estime que, dans le cadre de la politique portuaire de l'Union européenne, il convient d'accorder une attention particulière à plusieurs éléments pouvant avoir une incidence directe sur le transport maritime à courte distance comme une plus grande transparence des tarifs portuaires, l'assouplissement des procédures administratives, l'élimination de monopoles néfastes; que, de même, les services de transport devraient être facturés aux seuls utilisateurs et uniquement en cas de besoin. Les coûts relatifs aux services portuaires et connexes constituent l'un des obstacles majeurs au développement du transport maritime à courte distance;

12. souligne qu'il est donc nécessaire

- que les États membres développent, là où cela s'avère nécessaire, les liaisons entre les ports et l'arrière-pays,

- que les États membres et/ou les régions adaptent aux besoins les mesures publiques d'aménagement des infrastructures portuaires, et

- que les entreprises privées opérant dans le secteur des activités portuaires et des transports fassent des propositions sur l'amélioration de la transmission des données entre les ports ainsi que l'amélioration de leurs capacités et de la souplesse d'accès aux services portuaires publics, en fonction des besoins;

13. regrette qu'afin d'améliorer l'efficacité des ports, la Commission développe - presque incidemment dans une annexe - une politique portuaire globale qui dépasse de loin les nécessités inhérentes au transport maritime à courte distance et qui ne peut être admise sous cette forme;

14. souligne qu'il conviendrait tout d'abord que la Commission présente de manière transparente les problèmes liés à l'organisation et aux structures des administrations portuaires, au financement des infrastructures publiques et des suprastructures privées, et que leur situation totalement différente dans les quinze États membres de l'Union européenne soit prise en compte;

15. fait observer que, jusqu'à ce que cette transparence soit assurée, la Commission devrait, afin d'éviter de créer des distorsions de concurrence - également tarifaires - renoncer à certaines actions particulières ainsi qu'à l'envoi d'experts dans certains ports ou au soutien accordé à certains programmes de formation de dirigeants de certains ports;

16. demande à la Commission d'abroger ou de modifier d'urgence la législation communautaire actuelle en matière de contrôles douaniers et vétérinaires, laquelle entrave le transport maritime de marchandises et de passagers ou introduit des règles et des procédures contreproductives, anti-économiques ou discriminatoires, et de rendre cette abrogation ou ces modifications immédiatement et directement applicables dans tous les États membres;

17. estime que la récente proposition de la Commission sur l'internalisation des coûts externes (COM(95)0691) ((Livre vert intitulé «Vers une tarification équitable et efficace dans les transports. Options en matière d'internalisation des coûts externes des transports dans l'Union européenne».)) devrait établir un équilibre en matière de concurrence entre les différents modes de transport sans nuire aux échanges européens. Une redistribution des coûts s'impose pour chaque mode de transport qui reflète le coût réel résultant de l'utilisation des infrastructures et des dommages causés à l'environnement et non des coûts artificiels générés par des autorités publiques axées sur l'imposition de taxes;

18. attire l'attention sur le fait que les conditions prédominantes dans le transport maritime à courte distance, en liaison avec la récession économique générale, ne permettent pas d'enregistrer des bénéfices suffisants pour remplacer les bâtiments anciens et non rentables; la recherche et le développement ainsi que les investissements devraient être orientés vers le renouvellement d'un segment de cette flotte par des navires plus sûrs et plus rentables;

19. réaffirme sa position selon laquelle les services transrouliers doivent être considérés comme une part du réseau de transport et être ainsi inclus dans le transport maritime à courte distance, en tenant compte du transport sans cesse croissant de passagers et de la mobilité sans cesse croissante des travailleurs et des services;

20. insiste sur le fait que l'absence de toute référence à l'aspect social dans la communication de la Commission représente une sérieuse omission non seulement d'un point de vue social mais aussi économique; la reconnaissance de la nécessité de disposer de gens de mer qualifiés en raison de l'application de nouvelles technologies ne constitue pas une proposition sur des mesures et des actions concrètes visant à augmenter les effectifs d'un personnel qualifié et compétent, ce qui est vital pour la qualité et la fiabilité du transport maritime à courte distance;

21. réitère sa demande de proposition par la Commission et d'adoption par le Conseil, en tant que question urgente et prioritaire, de mesures visant à garantir la préservation du savoir-faire des gens de mer nationaux et à soutenir la formation et le recrutement de gens de mer qualifiés dans l'Union européenne;

22. recommande que tous ces points d'action soient examinés en étroite collaboration avec l'industrie maritime par l'intermédiaire du groupe «transport maritime à courte distance» du Forum des industries maritimes. Il pourrait ainsi être établi une liste des priorités et un contrôle permanent des actions et des réalisation pertinentes;

23. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.