RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur l’application du règlement (CE) nº 1921/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relatif à l’envoi de données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres

1. CONTEXTE

La Commission (Eurostat) recueille des données sur les débarquements de produits de la pêche en vertu du règlement (CE) nº 1921/2006 (ci-après le «règlement»). D’après le règlement, les débarquements sont définis comme des produits de la pêche débarqués sur le territoire des États membres par les navires de pêche de l’Union européenne (UE) et de l’AELE, ou débarqués sur le territoire de pays tiers par des navires des États membres avant d’être importés dans l’UE. L’article 10 du règlement prévoit que, tous les trois ans, la Commission doit soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant, en particulier, la qualité et la pertinence des statistiques. Le rapport doit également procéder à une analyse du rapport coût-efficacité du système de collecte des données statistiques sur les débarquements et indiquer les meilleures pratiques qui pourraient être partagées pour réduire la charge de travail au niveau national et accroître l’utilité et la qualité des données.

Le règlement s’applique aux États membres de l’Union ainsi qu’à la Norvège, à l’Islande et au Liechtenstein. Cependant, étant donné qu’il concerne les débarquements de captures marines, les pays enclavés sont exemptés de l’obligation de communiquer des données.

Le présent rapport repose sur i) les rapports de qualité sur les débarquements présentés par les États membres déclarants à Eurostat pour l’année de référence 2016, ii) l’analyse de conformité, et iii) les données sur les coûts recueillies par Eurostat.

La Commission a adopté les précédents rapports d’évaluation concernant les statistiques sur les débarquements soumis en vertu du règlement en novembre 2010, en avril 2014 et en mai 2016.

Les statistiques de la pêche d’Eurostat comprennent également des statistiques détaillées sur les captures, la flotte et l’aquaculture, en plus de celles sur les débarquements. D’autres services de la Commission, principalement la DG Affaires maritimes et pêche (DG MARE), recueillent également une grande quantité de données administratives afin de gérer la politique commune de la pêche. Les statistiques recueillies par Eurostat et les données administratives collectées par la DG MARE se chevauchent partiellement. Eurostat a lancé une évaluation des statistiques européennes de la pêche (couvrant les statistiques fournies sur les captures, les débarquements et l’aquaculture) qui examine i) la pertinence, ii) l’effectivité, iii) l’efficacité, iv) la cohérence, v) la qualité statistique et vi) la valeur ajoutée des statistiques collectées par rapport à l’ensemble des données recueillies par la Commission et d’autres organisations internationales.

Le présent rapport couvre uniquement les statistiques sur les débarquements recueillies par Eurostat et couvertes par le règlement (CE) nº 1921/2006.

2. PRINCIPALES CONCLUSIONS

2.1. Ponctualité et exhaustivité

2.1.1. Ponctualité

La ponctualité des transmissions de données s’est améliorée ces dernières années, la plupart des États membres communiquant leurs données dans les temps. Pour l’année de référence 2016, quelques corrections ont dû être apportées aux données communiquées par la moitié des États membres déclarants. Dans la plupart des cas, ces modifications ont été apportées dans un délai acceptable.

La Commission (Eurostat) publie les données immédiatement dès qu’elles sont validées, et tous les chiffres sont disponibles dans la base de données publique d’Eurostat un mois après le délai de transmission. Les données peuvent être révisées à tout moment si nécessaire.

2.1.2. Exhaustivité

L’exhaustivité des données s’est accrue depuis 2015. Les prix unitaires imposés des produits de la pêche, qui avaient été source de problèmes auparavant, sont maintenant définis dans la plupart des cas. Eurostat a précisé les instructions de déclaration pertinentes lors de la réunion du groupe d’experts sur les statistiques de la pêche de 2015.

L’exhaustivité des données s’est également accrue grâce aux mesures prises par certains États membres afin d’étendre de manière significative la couverture de l’enquête sur les types de navires, les espèces et les navires étrangers. Seuls trois États membres ont déclaré qu’ils n’avaient pas recueilli de données sur les débarquements des navires de moins de 10 mètres de long.