F. vu l’accord conclu l’année dernière entre l’OTAN et la Yougoslavie, qui prévoit d’interdire cette zone
aux forces de sécurité des deux camps, àl’exception de policiers serbes équipés d’armes légères;
1. demande au président Kostunica de tout mettre en œuvre pour libérer tous les prisonniers politiques
incarcérés sous le régime de M. Milosevic et qui sont encore détenus dans des prisons serbes;
2. souligne que la crédibilité politique du nouveau président serait amoindrie si des personnes incarcé-
rées pour des motifs politiques sous le régime Milosevic restaient prisonniers politiques sous la nouvelleautorité, et demande dès lors instamment qu’une solution digne soit trouvée dans l’intérêt de la nouvelledémocratie en Serbie; est fermement convaincu que tous les prisonniers politiques doivent être libérés en
vertu d’une grâce présidentielle ou de la loi d’amnistie que le ministère yougoslave de la Justice élabore
actuellement, tandis que les prisonniers politiques kosovars albanais peuvent être remis àla MINUK,compte tenu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies;
3. demande aux deux parties en présence, les Kosovars albanais et les nouveaux dirigeants en place à
Belgrade, d’enquêter sur le sort des personnes, Kosovars albanais ou Serbes, qui ont disparu avant, pendant
et après le conflit du Kosovo, et de rétablir de la sorte une base de confiance entre les deux groupes,
condition essentielle pour une issue pacifique àla situation actuelle au Kosovo;
4. condamne fermement les actes de violence récemment commis au Kosovo ainsi que dans la région
limitrophe de Presevo et demande àtoutes les parties concernées de s’abstenir de tout acte susceptibled’accroître les tensions dans la zone terrestre de sécurité entre le Kosovo et la Serbie àun moment où, à
la suite de l’élection du président Kostunica, il existe des possibilité réelles de conclure un accord de paci-
fication durable, susceptible de mettre fin àun conflit prolongé;
5. demande àla force multinationale de maintien de la paix, la KFOR, de renforcer les contrôles àla
frontière avec la Serbie afin de prévenir les incursions éventuelles d’extrémistes albanais;
6. demande aux Nations unies, au Conseil et àla Commission de mettre en place les conditions poli-
tiques nécessaires pour le démarrage d’un dialogue positif et constructif entre le gouvernement fédéral deYougoslavie et les dirigeants politiques du Kosovo;
7. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution àla Commission, au Conseil et au Président
Kostunica ainsi qu’àla MINUK.
18. Droits de l’homme: Chili
B5-0903, 0911, 0915, 0924 et 0930/2000
Résolution du Parlement européen sur la mise en accusation du général Pinochet et la consolida-
tion de la démocratie au Chili
Le Parlement européen,
A. rappelant que le principe de la séparation des pouvoirs est un élément essentiel du système démocra-
tique, qui doit garantir de manière efficace l’indépendance du pouvoir judiciaire,
B. soulignant que les relations entre l’UE et le Chili doivent être fondées sur le respect des Droits de
l’homme et des valeurs démocratiques et sur une vision commune de la justice et de la responsabilité
pour les crimes contre l’humanité;
1. rend hommage au pouvoir judiciaire chilien pour l’indépendance dont il a fait preuve dans l’affaire
engagée contre le général Pinochet, et invite àun respect scrupuleux de l’équilibre entre les pouvoirs de
l’État;
2. appuie également le gouvernement du président Lagos qui a résolu de ne pas s’immiscer dans le
fonctionnement du pouvoir judiciaire;17.8.2001 FR C 232/353 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 14 décembre 2000
3. soutient le droit du peuple chilien de connaître les auteurs des violations flagrantes des droits fonda-
mentaux commises sous la dictature du général Pinochet et de voir les responsabilités en résultant dûmentétablies et les victimes ou leurs proches dûment dédommagés;
4. demande au Conseil, àla Commission et aux gouvernements des États membres de manifester au
gouvernement chilien leur appui et leur solidarité àl’égard de l’attitude de fermeté adoptée par celui-ci
dans la défense de l’indépendance du pouvoir judiciaire;
5. affirme que le meilleur soutien que l’Union européenne peut apporter au processus de consolidation
démocratique au Chili consiste àconclure un ambitieux accord de concertation politique, d’association
économique et de coopération, mettant particulièrement l’accent sur la clause de défense des droits del’homme;
6. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, àla Commission, aux gouver-
nements des États membres et au gouvernement de la République du Chili.
19. Droits de l’homme: Mozambique
B5-0910, 0916, 0925 et 0931/2000
Résolution du Parlement européen sur la situation au Mozambique
Le Parlement européen,
Idash vu ses résolutions antérieures sur la situation au Mozambique,
Idash vu la déclaration faite par la présidence au nom de l’Union européenne sur le Mozambique,
A. déplorant les violents affrontements du 9 novembre dernier, qui ont fait au moins 41 victimes, après
que des manifestations organisées par le principal parti d’opposition, la Renamo, ont dégénéré enbatailles rangées avec la police, dans de nombreuses villes et localités dans le nord et le centre du pays,
B. rappelant que ces manifestations sont organisées contre le pouvoir actuel, et remettent en cause le
résultat des élections présidentielles et législatives de décembre 1999, alors que ces dernières avaient
été jugées libres et équitables par les observateurs internationaux,
C. considérant les allégations selon lesquelles, dans de nombreux cas, la police a ouvert le feu contre les
manifestants, et considérant que nombre des victimes étaient membres de la Renamo,
D. considérant la tragédie qui a fait suite àces affrontements lorsque 80 personnes au moins, parmi celles
qui ont été arrêtées pendant ou après les manifestations, ont trouvé la mort au cours de la nuit du 21au 22 novembre, alors qu’elles avaient été placées en garde àvue àMontepuez, et considérant que cespersonnes seraient mortes par asphyxie après que 96 personnes eurent été entassées dans une cellulequi pouvait en contenir 9 au plus,
E. considérant qu’il ressort d’informations fournies par l’équipe de spécialistes chargés d’enquêter sur les
circonstances de l’accident Idash et qui est composée de trois médecins mozambicains et d’experts étran-
gers, y inclus quatre Sud-africains Idash que les détenus sont morts asphyxiés par suite de l’incurie et de lanégligence flagrantes des autorités mozambicaines,
F. considérant l’arrestation de 11 policiers considérés comme responsables de ces décès,G. considérant qu’une commission d’enquête parlementaire comprenant des représentants de l’opposition
a été nommée pour faire la lumière sur cette tragédie,C 232/354 FR 17.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 14 décembre 2000