ANNEXE

FINAL 12/11/2013

Budget 2014 — Conclusions communes

Les présentes conclusions communes portent sur les sections suivantes:

1. Budget 2014

1.1. Lignes «clôturées»

Sauf indication contraire dans les conclusions ci-après, toutes les lignes budgétaires qui n'ont été modifiées ni par le Conseil ni par le Parlement ainsi que celles pour lesquelles le Parlement a accepté les modifications apportées par le Conseil lors de leurs lectures respectives du budget sont confirmées.

Pour les autres postes budgétaires, le comité de conciliation a abouti aux conclusions suivantes:

1.2. Questions horizontales

Organismes décentralisés

Le nombre de postes attribués à l'ensemble des organismes décentralisés est fixé au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, sauf dans les cas suivants:

La contribution de l'Union (en crédits d'engagement et de paiement) pour les organismes décentralisés est fixée au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, sauf dans les cas suivants:

Le comité de conciliation souscrit à la déclaration commune sur les organismes décentralisés telle que reprise à la section 3.4.

Agences exécutives

La contribution de l'Union (en crédits d'engagement et en crédits de paiement) et le nombre de postes destinés aux agences exécutives sont fixés au niveau proposé par la Commission dans la lettre rectificative no 2/2014.

Initiatives technologiques conjointes

La contribution de l'Union (en crédits d'engagement et en crédits de paiement) et le nombre de postes destinés aux initiatives techniques conjointes sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative no 1/2014.

Projets pilotes/actions préparatoires

Un ensemble de 68 projets pilotes et actions préparatoires ont été convenus pour un montant de 79,4 millions d'EUR en crédits d'engagement, tel que l'a proposé le Parlement. Lorsqu'un projet pilote ou une action préparatoire semble couvert par une base juridique existante, la Commission peut proposer le virement des crédits vers la base juridique correspondante afin de faciliter la mise en œuvre de l'action en question.

Cet ensemble de projets et d'actions respecte intégralement les plafonds prévus par le règlement financier pour les projets pilotes et les actions préparatoires.

1.3. Rubriques de dépenses du cadre financier — crédits d'engagement

Compte tenu des conclusions qui précèdent sur les lignes budgétaires «clôturées», les agences, les projets pilotes et les actions préparatoires, le comité de conciliation a convenu de ce qui suit:

Rubrique 1a

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, tel que modifié par les lettres rectificatives no 1 et 2/2014, avec les exceptions suivantes:

Microfinance et entrepreneuriat social — Faciliter l’accès au financement pour les entrepreneurs, en particulier les personnes les plus éloignées du marché du travail, et pour les entreprises sociales

Coordination, surveillance et communication relatives à l'Union économique et monétaire, y compris l'euro

Par conséquent, et compte tenu des projets pilotes et actions préparatoires ainsi que des organismes décentralisés, la marge située sous le plafond des dépenses de la rubrique 1a est de 76,0 millions d'EUR.

Rubrique 1b

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé dans le projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative no 1/2014, à l'exception de ceux des lignes budgétaires suivantes, pour lesquelles un montant de 2,5 millions d'EUR en crédits d'engagement est retenu dans chaque cas:

En outre, en ce qui concerne le Fonds européen d'aide aux plus démunis (chapitre 04 06), un montant supplémentaire de 134,9 millions d'EUR en crédits d'engagement est retenu. Un montant correspondant en crédits d'engagements est viré à partir du Fonds social européen (FSE, chapitre 04 02), selon la répartition suivante:

L'instrument de flexibilité sera mobilisé à hauteur de 89,3 millions d'EUR pour octroyer une assistance supplémentaire à Chypre.

Rubrique 2

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative no 2/2014, avec l'exception suivante:

Par conséquent, et compte tenu des projets pilotes et actions préparatoires, la marge située sous le plafond des dépenses de la rubrique 2 est de 35,8 millions d'EUR.

Rubrique 3

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative no 2/2014, avec les exceptions suivantes:

Sous-programme MEDIA — Soutenir les secteurs de la culture et de la création pour opérer dans l'Union et au-delà et pour encourager la circulation transnationale et la mobilité

Soutenir les secteurs de la culture et de la création pour opérer en Europe et au-delà et pour encourager la circulation transnationale et la mobilité

Par conséquent, et compte tenu des projets pilotes et actions préparatoires ainsi que des organismes décentralisés, la marge située sous le plafond des dépenses de la rubrique 3 est de 7,0 millions d'EUR.

Rubrique 4

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative no 2/2014, avec les exceptions suivantes:

Mise à disposition rapide et efficace d’une aide humanitaire et d’une assistance alimentaire en fonction des besoins

Soutenir les réformes politiques et l’alignement progressif sur l’acquis communautaire ainsi que son adoption, sa mise en œuvre et son exécution

Soutenir les réformes politiques et l’alignement progressif sur l’acquis communautaire ainsi que son adoption, sa mise en œuvre et son exécution

Renforcer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et soutenir les réformes démocratiques

Partenariat oriental — mesures propres à instaurer la confiance, sécurité et prévention et règlement des conflits

Soutien au processus de paix et aide financière à la Palestine et à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA)

Pays méditerranéens — mesures propres à instaurer la confiance, sécurité et prévention et règlement des conflits

Acteurs non étatiques et autorités locales — Démocratie, État de droit, bonne gouvernance et respect des droits de l’homme

Acteurs non étatiques et autorités locales — Réduction de la pauvreté et développement durable

Par conséquent, et compte tenu des projets pilotes et actions préparatoires, la marge située sous le plafond des dépenses de la rubrique 4 est de 10,0 millions d'EUR.

Rubrique 5

En ce qui concerne les tableaux des effectifs des sections concernées, le niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative no 2/2014 est retenu, sauf en ce qui concerne le Parlement européen, pour lequel sa propre lecture est adoptée.

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative no 2/2014, avec l'exception suivante:

Par conséquent, et compte tenu des projets pilotes et actions préparatoires, la marge située sous le plafond des dépenses de la rubrique 5 est de 316,8 millions d'EUR.

Création du groupe de fonctions AST/SC

Les tableaux des effectifs de l'ensemble des institutions et organes de l'Union seront modifiés afin de tenir compte de la création, dans le statut du personnel, d'un nouveau groupe de fonctions AST/SC, tel que proposé dans la lettre rectificative no 2/2014.

Rubrique 6

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget.

1.4. Instruments spéciaux

Les crédits d'engagement pour la réserve d'aide d'urgence et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget.

1.5. Crédits de paiement

Le montant global des crédits de paiement pour le budget 2014 s'élève à 135 504 613 000 EUR.

La position du Conseil sur le projet de budget est utilisée comme point de départ pour procéder, comme suit, à la répartition des crédits de paiement sur l'ensemble des lignes budgétaires en 2014:

Les crédits de paiement pour les nouveaux projets pilotes et les nouvelles actions préparatoires sont fixés à 50 % des crédits d'engagement correspondants ou au niveau proposé par le Parlement s'il est inférieur; dans le cas d'une prolongation de projets pilotes ou d'actions préparatoires existants, le niveau des paiements correspond au montant fixé dans le projet de budget, auquel on ajoute un montant équivalent à 50 % des nouveaux crédits d'engagement correspondants, ou au niveau proposé par le Parlement s'il est inférieur;

Le niveau des crédits de paiement pour le «Soutien au processus de paix et aide financière à la Palestine et à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA)» est fixé à 200 000 000 EUR;

Les crédits de paiement pour les initiatives technologiques conjointes sont fixés au niveau proposé dans la lettre rectificative no 1/2014, tandis que ceux pour les accords de pêche internationaux sont établis au niveau proposé dans la lettre rectificative no 2/2014;

Le niveau des crédits de paiement établi aux paragraphes 2 à 4 a une incidence nette de 285 millions d'EUR, si l'on compare avec la position du Conseil sur le projet de budget pour les postes de dépenses concernés. En tenant compte de la différence entre le niveau global des crédits de paiement, soit 135 504 613 000 EUR, et la position du Conseil sur le projet de budget, le montant restant, à savoir 215 millions d'EUR, permet une augmentation des crédits de paiement répartie sur l'ensemble des lignes budgétaires ayant des crédits dissociés, qui n'ont pas fait l'objet de règles spécifiques définies au paragraphes 2 à 4 ci-dessus, proportionnellement à la différence entre le projet de budget proposé par la Commission et la position du Conseil.

Dans le cadre du compromis global, le comité de conciliation souscrit à la déclaration commune relative aux crédits de paiement reprise à la section 3.1 ci-dessous.

Le Conseil prend acte de la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil sur les crédits de paiement, telle qu'elle figure à la section 3.2 ci-dessous.

1.6. Commentaires budgétaires

Tous les amendements introduits par le Parlement européen ou par le Conseil concernant le texte des commentaires budgétaires sont adoptés, moyennant les modifications présentées à l'annexe 1, étant entendu qu'ils ne peuvent modifier ou étendre le champ d'application d'une base légale existante ou affecter l'autonomie administrative des institutions, et que l'action peut être couverte par des ressources disponibles.

1.7. Lignes budgétaires nouvelles

Sauf indication contraire dans les conclusions communes arrêtées par le comité de conciliation ou adoptées conjointement par les deux branches de l'autorité budgétaire dans leur lecture respective, la nomenclature budgétaire telle que proposée par la Commission dans son projet de budget et ses lettres rectificatives no 1 et 2/2014 demeurera inchangée, à l'exception des intitulés des projets pilotes et des actions préparatoires.

Ces modifications apportées à la nomenclature, qui ont été approuvées d'un commun accord, concernent les lignes budgétaires suivantes:

Promouvoir l’excellence et la coopération dans le domaine de l’éducation, de la formation et de la jeunesse en Europe, son adéquation par rapport au marché du travail et la participation des jeunes à la vie démocratique en Europe

Les commentaires relatifs aux nouvelles lignes budgétaires concernant le dialogue social, tels que proposés par la Commission, figurent en annexe.

1.8. Réserves

La réserve de 2 000 000 EUR constituée par le Parlement européen à la ligne budgétaire 01 02 01, intitulée «Coordination, surveillance et communication relatives à l'Union économique et monétaire, y compris l'euro», est adoptée.

1.9. Recettes

Le volet recettes du budget est approuvé tel qu'il était proposé par la Commission dans le projet de budget modifié par la lettre rectificative no 2/2014, le niveau des paiements étant adapté selon ce qui a été convenu en comité de conciliation.

2. Budget 2013

Le projet de budget rectificatif (PBR) no 8/2013 est approuvé, à hauteur des montants proposés par le Conseil.

Le projet de budget rectificatif (PBR) no 9/2013 est approuvé tel que proposé par le Conseil, moyennant les modifications suivantes:

Le redéploiement des crédits de paiement pour les dépenses d'appui administratif dans la recherche (chapitre 08 01) en 2013 concerne les dépenses non différenciées, qui entraînent une réduction correspondante des crédits d'engagement (-26 900 000 EUR) sur les trois dernières lignes du tableau ci-dessus.

Un montant de 250 000 000 EUR de crédits de paiement destinés au Fonds de solidarité de l'Union européenne est inclus dans le budget 2013, tandis qu'un montant de 150 000 000 EUR de crédits de paiement destinés au Fonds de solidarité de l'Union européenne est inclus dans le budget 2014.

3. Déclarations

3.1. Déclaration commune relative aux crédits de paiement

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission rappellent leur responsabilité partagée, consacrée par l'article 323 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), qui dispose que «le Parlement européen, le Conseil et la Commission veillent à la disponibilité des moyens financiers permettant à l'Union de remplir ses obligations juridiques à l'égard des tiers».

Le Parlement européen et le Conseil rappellent la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à une évolution ordonnée des paiements afin d'éviter un transfert anormal d'engagements restant à liquider («RAL») vers le budget 2015. À cet égard, ils auront recours le cas échéant aux différents mécanismes de flexibilité prévus dans le règlement sur le CFP, entre autres à son article 13.

Le Parlement européen et le Conseil conviennent de fixer le niveau des crédits de paiement à 135 504 613 000 EUR pour l'exercice 2014. Ils demandent à la Commission d'engager toute action nécessaire, sur la base des dispositions du projet de règlement fixant le CFP et du règlement financier, pour couvrir la responsabilité conférée par le traité et, en particulier, après avoir examiné la possibilité de réaffectation des crédits concernés, en tenant notamment compte de toute sous-exécution prévisible des crédits (article 41, paragraphe 2, du règlement financier), pour demander des crédits de paiement supplémentaires dans un budget rectificatif si les crédits inscrits au budget 2014 sont insuffisants pour couvrir les dépenses.

Le Parlement européen et le Conseil se prononceront sur tout projet de budget rectificatif dans les plus brefs délais afin d'éviter toute insuffisance dans les crédits de paiement. En outre, le Parlement européen et le Conseil s'engagent à traiter rapidement tout virement éventuel de crédits de paiement, y compris d'une rubrique du cadre financier à l'autre, de façon à utiliser au mieux les crédits de paiement inscrits au budget et à les adapter aux besoins concrets et à une exécution effective.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission suivront de près l'état de l'exécution du budget 2014 pendant tout l'exercice, et en particulier en ce qui concerne la sous-rubrique 1b (Cohésion économique, sociale et territoriale) et le développement rural au titre de la rubrique 2 (Croissance durable: ressources naturelles). Ce suivi prendra la forme de réunions interinstitutionnelles spécialement organisées, conformément au point 36 de l'annexe de l'accord interinstitutionnel, afin de faire le point sur l'exécution des paiements et les prévisions révisées.

3.2. Déclaration du Parlement européen et de la Commission sur les crédits de paiement

Le Parlement européen et la Commission rappellent la nécessité d'une flexibilité spécifique et aussi grande que possible dans le cadre du CFP 2014-2020. Les modifications aux bases légales proposées convenues par l'autorité législative accroîtront la pression exercée sur les plafonds de paiement au titre du CFP 2014-2020. Dans le contexte de la finalisation du train de mesures législatives relatives à la politique de cohésion pour la période 2014-2020 et en tenant compte de l'incidence possible de l'initiative PME, la Commission a fait une déclaration relative à l'incidence qu'aura l'accord obtenu en ce qui concerne la réserve de performance et les niveaux de préfinancement sur les besoins de paiement. S'il est estimé que l'incidence générale de ces changements sur les crédits de paiement supplémentaires dans le CFP 2014-2020 restera limitée, la Commission a déclaré que les fluctuations annuelles du niveau global des paiements seraient gérées par l'intermédiaire de la marge globale pour les paiements. En cas de besoin, la Commission peut avoir recours à l'instrument de flexibilité et à la marge pour imprévus, qui ont fait l'objet d'un accord dans le projet de règlement sur le CFP.

Par conséquent, la Commission entend proposer des mesures correctives en fonction de l'exécution, en utilisant, dans la mesure nécessaire, tous les instruments proposés par le nouveau CFP. En particulier, au cours de l'exercice 2014, la Commission pourrait devoir proposer un recours à la marge pour imprévus, conformément à l'article 13 du projet de règlement CFP.

3.3. Déclaration du Conseil relative aux crédits de paiement

Le Conseil rappelle que les instruments spéciaux peuvent uniquement être utilisés pour faire face à des situations réellement imprévues.

Il rappelle que la marge pour imprévus ne doit pas entraîner un dépassement des plafonds totaux de crédits d'engagement et de paiement.

En ce qui concerne les autres instruments spéciaux, le Conseil rappelle que l'article 3, paragraphe 2, du projet de règlement CFP dispose que les crédits d'engagement peuvent être inscrits au budget en sus des plafonds des rubriques concernées.

3.4. Déclaration commune relative aux organismes décentralisés

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission rappellent l'importance de réduire progressivement les effectifs de l'ensemble des institutions, organes et agences de l'Union de 5 % dans les cinq années à venir, selon ce qui a été convenu au point 23 du projet d'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.

Le Parlement européen et le Conseil s'engagent à procéder progressivement à ladite réduction des effectifs de 5 % durant la période 2013-2017, tout en insistant sur le bon fonctionnement des agences, afin qu'elles puissent s'acquitter des tâches qui leur ont été attribuées par l'autorité législative. À cet égard, ils estiment que des mesures supplémentaires, y compris d'ordre structurel, pourraient être nécessaires pour parvenir à cette réduction dans les organismes décentralisés. Dans ce contexte, la Commission continuera à examiner les possibilités de fusion et/ou de suppression de certaines des agences existantes, et/ou d'autres moyens d'obtenir des synergies.

Dans le prolongement des travaux effectués par le groupe de travail interinstitutionnel, dont le résultat a été l'approche commune sur les organismes décentralisés adoptée en juillet 2012, le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent de la nécessité d'un contrôle plus étroit et plus permanent de l'évolution des organismes décentralisés afin de garantir une approche cohérente. Sans préjudice de leurs prérogatives respectives, ils conviennent d'instituer un groupe de travail interinstitutionnel spécifique dans le but de définir une trajectoire de développement claire pour les agences, sur la base de critères objectifs. Le groupe devrait en particulier débattre des points suivants:

Le Parlement européen et le Conseil tiendront dûment compte des résultats obtenus par le groupe de travail interinstitutionnel dans les délibérations qu'ils mèneront en leur qualité d'autorité législative et budgétaire.

3.5. Déclaration commune relative à la rubrique 5 et aux adaptations salariales

Le Parlement européen et le Conseil conviennent de ne pas inclure à ce stade les crédits relatifs aux adaptations salariales proposées, à hauteur de 1,7 % pour 2011 et de 1,7 % pour 2012, dans le budget 2014, en attendant l'issue des affaires pendantes devant la Cour de justice.

Si la Cour de justice se prononce en faveur de la Commission, cette dernière présentera un projet de budget rectificatif en 2014 pour couvrir les adaptations salariales proposées, concernant toutes les sections. Dans ce cas de figure, le Parlement européen et le Conseil s'engagent à statuer rapidement sur ledit projet de budget rectificatif.

3.6. Déclaration commune sur les représentants spéciaux de l'Union

Le Parlement et le Conseil conviennent d'examiner le virement de crédits pour les représentants spéciaux de l'Union européenne du budget de la Commission (section III) vers le budget du Service européen pour l'action extérieure (section X) dans le contexte de la procédure budgétaire 2015.

Annexe 1 — modification des commentaires budgétaires

En ce qui concerne la section 1.6 des conclusions communes, les modifications suivantes sont convenues par rapport aux commentaires budgétaires votés par le Conseil et le Parlement.

Rubrique 1A

04 03 01 05 Actions de formation et d'information en faveur des organisations de travailleurs

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux actions d'information et de formation en faveur des organisations de travailleurs — y compris en faveur des représentants des organisations de travailleurs dans les pays candidats — découlant de la mise en œuvre de l'action de l'Union dans le cadre de la concrétisation de l'espace social de l'Union. De telles actions devraient aider les organisations de travailleurs à faire face aux grands enjeux de la politique européenne en matière sociale et d'emploi, telle qu'elle est définie dans la stratégie Europe 2020 ainsi que dans l'agenda social, et dans le contexte d'initiatives de l'Union visant à surmonter les conséquences de la crise économique.

Par ailleurs, ce crédit est aussi destiné à fournir une aide aux programmes de travail des deux instituts syndicaux que sont l'Institut syndical européen (ETUI) et le Centre européen pour les travailleurs (EZA), qui ont été établis pour promouvoir le développement des capacités par des mesures éducatives et la recherche au niveau européen, y compris dans les pays candidats, pour associer davantage les représentants des travailleurs dans les processus décisionnels.

Ce crédit est destiné à couvrir notamment les activités suivantes:

— l'aide aux programmes de travail de deux instituts syndicaux spécifiques, à savoir l'Institut syndical européen (ETUI) et le Centre européen pour les travailleurs (EZA), qui ont été établis pour faciliter le développement des capacités par la formation et la recherche au niveau européen ainsi que pour améliorer le degré d'engagement des représentants des travailleurs dans la gouvernance européenne,

— les actions d'information et de formation en faveur des organisations de travailleurs — y compris en faveur des représentants des organisations de travailleurs dans les pays candidats — découlant de la mise en œuvre de l'action de l'Union relative à la concrétisation de l'espace social de l'Union,

— les mesures qui mobilisent les représentants des partenaires sociaux dans les pays candidats dans le but spécifique de promouvoir le dialogue social au niveau de l'Union. Il vise enfin à encourager l'égalité de participation des femmes et des hommes au sein des organes de décision des organisations de travailleurs."

Bases légales

Tâche découlant des compétences spécifiques directement attribuées à la Commission par l'article 154 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Convention passée en 1959 entre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Centre international d'information, de sécurité et d'hygiène du travail du Bureau international du travail.

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1), et ses directives particulières.

Directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires (JO L 113 du 30.4.1992, p. 19).

04 03 01 06 Information, consultation et participation des représentants des entreprises

Commentaires

Ce crédit est destiné à fournir un financement pour les actions visant à favoriser le développement de la participation des travailleurs dans les entreprises, en application des directives 97/74/CE et 2009/38/CE concernant les comités d'entreprise européens, des directives 2001/86/CE et 2003/72/CE concernant l'implication des travailleurs dans la société européenne et la société coopérative européenne, de la directive 2002/14/CE établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne et de l'article 16 de la directive 2005/56/CE sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux.

Il couvre le financement des actions visant à renforcer la coopération transnationale des représentants des travailleurs et des employeurs en matière d'information, de consultation et de participation des travailleurs dans les entreprises exerçant leurs activités dans plusieurs États membres. De courtes formations destinées aux négociateurs et aux représentants au sein des structures transnationales d'information, de consultation et de participation peuvent être financées dans ce contexte. Les partenaires sociaux des pays candidats peuvent également y prendre part. Ce crédit peut être utilisé pour financer des mesures permettant aux partenaires sociaux d'exercer leurs droits et de remplir leur mission en matière de participation des travailleurs, notamment dans les comités d'entreprise européens et au sein des PME, de se familiariser avec les accords d'entreprises transnationales et de coopérer davantage dans le domaine de la législation de l'Union sur la participation des travailleurs.

Il peut également être utilisé pour financer des mesures destinées à développer les compétences en matière de participation des travailleurs dans les différents États membres, à promouvoir la coopération entre les autorités et les acteurs concernés et à encourager les relations avec les institutions de l'Union afin de soutenir l'application de la législation de l'Union en matière de participation des travailleurs et d'en améliorer l'efficacité.

Ce crédit est destiné à couvrir notamment les activités suivantes:

— les mesures destinées à fixer les conditions du dialogue social et d'une participation adéquate des travailleurs dans les entreprises, telles que prévues par la directive 2009/38/CE concernant les comités d'entreprise européens, les directives 2001/86/CE et 2003/72/CE concernant l'implication des travailleurs dans, respectivement, la société européenne et la société coopérative européenne, la directive 2002/14/CE établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, la directive 98/59/CE sur les licenciements collectifs et l'article 16 de la directive 2005/56/CE sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux;

— peuvent être financées dans ce contexte des initiatives destinées à renforcer la coopération transnationale entre les représentants des travailleurs et ceux des employeurs en matière d'information, de consultation et de participation des travailleurs dans les entreprises opérant dans plusieurs États membres, ainsi que de courtes actions de formation destinées aux négociateurs et aux représentants au sein des structures transnationales d'information, de consultation et de participation; Il est possible d'y associer des partenaires sociaux des pays candidats;

— les mesures permettant aux partenaires sociaux d'exercer leurs droits et de remplir leur mission en matière de participation des travailleurs, notamment dans les comités d'entreprise européens, de se familiariser avec les accords d'entreprises transnationales et de renforcer leur coopération dans le domaine de la législation de l'Union sur la participation des travailleurs;

— les activités favorisant le développement de la participation des travailleurs dans les entreprises;

— les actions novatrices relatives à la participation des travailleurs dans le but d'aider à l'anticipation des changements et à la prévention ou au règlement des différends dans le contexte des restructurations, fusions, rachats et délocalisations concernant des entreprises et des groupes d'entreprises opérant à l'échelle de l'Union;

— les mesures destinées à renforcer la coopération entre partenaires sociaux pour le développement de la participation des travailleurs dans la définition de solutions apportant une réponse aux conséquences de la crise économique, comme les licenciements collectifs ou la nécessité d'une réorientation vers une économie inclusive, durable et à faible émission de carbone;

— l'échange transnational d'informations et de bonnes pratiques sur des questions relatives au dialogue social au niveau de l'entreprise,

Bases légales

Tâche découlant des compétences spécifiques directement attribuées à la Commission par les articles 154 et 155 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Directive 97/74/CE du Conseil du 15 décembre 1997 étendant au Royaume-Uni la directive 94/45/CE concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (JO L 10 du 16.1.1998, p. 22).

Directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (JO L 294 du 10.11.2001, p. 22).

Directive 98/59/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (JO L 225 du 12.8.1998, p. 16).

Directive 2001/23/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements (JO L 82 du 22.3.2001, p. 16).

Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (JO L 80 du 23.3.2002, p. 29).

Directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (JO L 207 du 18.8.2003, p. 25).

Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (JO L 310 du 25.11.2005, p. 1).

Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (JO L 122 du 16.5.2009, p. 28).

Convention passée en 1959 entre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Centre international d'information, de sécurité et d'hygiène du travail du Bureau international du travail.

04 03 01 08 Relations industrielles et dialogue social

Commentaires

L'objectif de cette activité est de renforcer le rôle du dialogue social et de promouvoir l'adoption d'accords et d'autres actions conjointes entre les partenaires sociaux à l'échelle de l'UE. Ce crédit est destiné à couvrir le financement de la participation des partenaires sociaux. Ces actions devraient aider les organisations de partenaires sociaux à apporter leur contribution à la stratégie européenne pour l'emploi ainsi que le financement de leur contribution aux grands enjeux de la politique européenne en matière sociale et d'emploi, telle qu'elle est définie dans la stratégie «Europe 2020»et dans l'agenda social, y compris dans le contexte d'initiatives de l'Union visant à surmonter les conséquences de la crise économique, et à contribuer à l'amélioration et à la diffusion de connaissances relatives aux institutions et des pratiques régissant les relations industrielles. Il est par ailleurs destiné à financer des aides en vue de promouvoir le dialogue social sur les plans interprofessionnel et intersectoriel, conformément à l'article 154 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ce crédit servira donc à financer les consultations, les réunions, les négociations et d'autres actions visant à atteindre les objectifs précités.

En outre, comme l'intitulé de la ligne budgétaire l'indique, ce crédit est destiné à soutenir des actions dans le domaine des relations industrielles, en particulier des actions visant à développer l'expertise et les échanges d'informations présentant un intérêt pour l'Union.

Ce crédit est destiné aussi à couvrir le financement de mesures qui mobilisent les représentants des partenaires sociaux dans les pays candidats dans le but spécifique de promouvoir le dialogue social au niveau de l'Union. Une approche tenant compte du genre est prise en considération lors de la mise en œuvre de cet objectif. et il vise dès lors à encourager l'égalité de participation des femmes et des hommes au sein des organes de décision des syndicats et des organisations patronales. Ces deux derniers éléments revêtent un caractère transversal.

Compte tenu de ces objectifs, deux sous-programmes ont été établis:

— le soutien au dialogue social européen,

— l'amélioration des compétences en matière de relations du travail.

Ce crédit est destiné à couvrir notamment les activités suivantes:

— les études, les consultations, les réunions d'experts, les négociations, l'information, la publication et les autres opérations directement liées à la réalisation de l'objectif précité ou des actions couverts par la présente ligne budgétaire ainsi que toute autre dépense d'assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services,

— les actions entreprises par les partenaires sociaux pour promouvoir le dialogue social (y compris les capacités des partenaires sociaux) au niveau interprofessionnel et sectoriel,

— les actions destinées à améliorer les connaissances relatives aux institutions et pratiques régissant les relations industrielles au sein de l'Union et la diffusion des résultats,

— les mesures qui mobilisent les représentants des partenaires sociaux dans les pays candidats dans le but spécifique de promouvoir le dialogue social au niveau de l'Union. Il est également prévu d'encourager l'égalité de participation des femmes et des hommes au sein des organes de décision des syndicats et des organisations patronales,

— les actions en vue de soutenir des mesures dans le domaine des relations industrielles, en particulier celles visant à développer l'expertise et les échanges d'informations présentant un intérêt pour l'Union.

Base légale

Tâche découlant des compétences spécifiques directement attribuées à la Commission par les articles 154 et 155 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

15 02 10 Événements annuels spéciaux:

Commentaires

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Ce crédit est destiné à couvrir les coûts d'achèvement d'actions soutenues au titre d'événements annuels spéciaux.

Événement annuel spécial: semaine européenne MOVE

Engagements: 1 000 000 EUR; Paiements: 1 000 000 EUR

La semaine européenne MOVE est un événement phare européen de promotion du sport et de l'activité physique à l'échelon local ainsi que de leur impact positif pour la société et les citoyens européens.

Dans le cadre du projet visant à encourager 100 millions d'Européens de plus à pratiquer une activité sportive et physique d'ici 2020, la semaine MOVE 2014 est une initiative qui associe les collectivités locales, les clubs sportifs, les écoles, les lieux de travail et les municipalités dans le cadre d'une vaste célébration du sport et de l'activité physique. Elle fait partie intégrante de la campagne européenne NowWeMove et constitue dès lors une contribution durable à une existence plus saine et plus active pour les citoyens européens.

La semaine MOVE 2014 regroupera au moins 300 manifestations des 28 États membres de l'Union et d'au moins 150 municipalités par la présentation de nouvelles initiatives dans le domaine du sport et de l'activité physique et la mise en valeur d'un très grand nombre d'actions réussies.

Événement annuel spécial: Jeux olympiques spéciaux européens d'été à Anvers (Belgique) en 2014

Engagements: 2 000 000 EUR; Paiements: 2 000 000 EUR;

Ce crédit est destiné à couvrir le coût d'actions soutenues au titre d'événements annuels spéciaux. Un montant de 2 000 000 euros est accordé au cofinancement de la manifestation pluriannuelle que sont les Jeux olympiques spéciaux européens d'été qui auront lieu à Anvers (Belgique) du 13 au 20 septembre 2014. Ce financement permettra également aux athlètes participants des 28 États membres de s'entraîner, de se préparer et d'assister aux jeux en Belgique.

La manifestation verra concourir pendant 10 jours 2 000 athlètes et leurs délégations originaires de 58 pays. Plus de 4 000 bénévoles apporteront leur aide à la réussite de cette manifestation sportive. Parallèlement au programme, d'autres manifestations scientifiques et éducatives et activités familiales seront organisées. 30 villes belges hébergeront les athlètes et Anvers accueillera la manifestation. De nombreuses manifestations spéciales auront lieu avant, pendant et après les Jeux.