[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 10.10.2008

COM(2008) 630 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

Concernant l'application au cours de l'année 2007 du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

RAPPORT DE LA COMMISSION

Concernant l'application au cours de l'année 2007 du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

AVANT-PROPOS

Le présent rapport, qui couvre l’année 2007, est produit en application de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission[1].

L’annexe au présent rapport contient des données statistiques relatives au traitement des demandes d’accès. A cet égard, il convient de souligner que les statistiques portent uniquement sur les demandes d’accès à des documents non publiés et ne comprennent ni les commandes de documents déjà publiés ni les demandes d’information.

1. Politique de Transparence[2]

La Commission a organisé une consultation publique sur la révision de la législation relative à l'accès du public aux documents, suite à la publication, le 18 avril 2007, d'un livre vert en la matière[3].

2. Registres et Sites sur Internet

2.1. Fin 2007, le registre de documents de la Commission comprenait 86.887 documents. (voir tableau en annexe).

2.2. Le règlement prévoit à l’article 9, paragraphe 3 que les documents dits « sensibles »[4] ne sont inscrits au registre que moyennant l’accord de l’autorité d’origine. En 2007, aucun document sensible au sens de cette disposition ne faisait partie de la couverture du registre.

2.3. Les données relatives à la consultation du site « Transparence et accès aux documents », accessible sur le serveur EUROPA se présentent comme suit:

Nombre de visiteurs | Nombre de sessions | Pages visualisées |

Total | 39.013 | 53.848 | 65.156 |

Moyenne mensuelle | 3.251 | 4.487 | 5.430 |

3. Coopération avec les autres Institutions et les Etats membres

En vertu de la règle de rotation, le Parlement Européen a réuni la Commission interinstitutionnelle, prévue à l’article 15, paragraphe 2 du règlement, le 2 octobre 2007.

Par ailleurs, les services des trois institutions chargés de la mise en œuvre du règlement ont poursuivi, au cours de l'année 2007, leur forum d'échange sur des questions de nature juridique relatives à l'application du règlement.

4. Analyse des Demandes d’Accès

4.1. L’augmentation constante du nombre de demandes initiales observée depuis l’adoption du règlement s’est encore confirmée au cours de l’année 2007. Pour cette année, 4196 demandes initiales ont été enregistrées par les services, soit 355 demandes de plus qu'en 2006.

4.2. Le nombre de demandes confirmatives a pratiquement doublé; 273 demandes ont été enregistrées en 2007 contre 140 en 2006.

4.3. Concernant la répartition des demandes par domaines d’intérêt , les domaines de la coopération en matière de justice, des transports et de l'énergie, de la concurrence, du marché intérieur, de l’environnement et de la politique d'entreprise totalisent plus de 40% des demandes.

4.4. La répartition des demandes par catégories socioprofessionnelles a confirmé l'importance des demandes provenant du milieu académique, qui sont restées en tête, totalisant plus de 30% des demandes.

4.5. Enfin, la répartition géographique des demandes est restée constante. Près de 20% des demandes émanent de personnes ou d’organismes établis en Belgique, en raison du nombre d’entreprises, de cabinets d’avocats et d’associations ou d’ONG opérant au niveau européen. Par ailleurs, la majeure partie des demandes émane des Etats membres les plus peuplés: Allemagne, France, Italie, Espagne, Royaume-Uni et Pays-Bas, qui à eux-seuls totalisent pratiquement la moitié des demandes (49,18 %). La part des nouveaux Etats membres demeure modeste.

5. Application des Exceptions au Droit d’Accès

5.1. Le pourcentage de réponses positives dans la phase initiale des demandes est resté sensiblement le même par rapport à l'année précédente.

Dans 72,71 % des cas (contre 73,83 % en 2006) les documents ont été divulgués intégralement et dans 3,88 % des cas (contre 2,94 % en 2006), un accès partiel aux documents demandés a été accordé.

5.2. Le pourcentage des décisions confirmant la position initiale a légèrement diminué (66,30 % des cas contre 69,29 % en 2006).

Le pourcentage de réponses totalement positives après un refus initial a presque doublé (15,38 % contre 8,57 % en 2006). Le pourcentage de décisions accordant un accès partiel après un refus initial a, lui, légèrement baissé (18,32 % contre 22,14 % en 2006).

5.3. Au stade initial, les deux principaux motifs de refus demeurent:

- la protection de l’objectif des activités d’inspection, d’enquête et d’audit (article 4, paragraphe 2, 3ème tiret), bien qu'accusant une baisse par rapport à 2006 (23,48 % de refus, contre 30,72 % en 2006) ;

- la protection du processus décisionnel de la Commission (article 4, paragraphe 3), avec un pourcentage de 19,29 % pour les cas portant sur des avis destinés à l'utilisation interne et de 12,02 % pour ceux où la décision n'a pas encore été prise, soit un total de 31,31 % de refus).

La protection des relations internationales ainsi que la protection d'intérêts commerciaux sont en nette augmentation, avec respectivement 10,98 % (contre 7,06% en 2006), et 10,79 % (contre 8,94 % en 2006) des cas de refus.

5.4. Les principaux motifs justifiant la confirmation d’un refus d’accès sont la protection d'intérêts commerciaux (invoquée dans 25,25 % des cas de refus, contre à peine 16,5% en 2006), et la protection de l’objectif des activités d’enquête (24,75 %, contre 27,18 % en 2006).

L'opposition de l'Etat membre à la divulgation de documents émanant de lui arrive en troisième place avec 19,1% des cas de refus (contre à peine 10,19 % en 2006).

6. Plaintes présentées au Médiateur européen

6.1. Au cours de l’année 2007 le Médiateur a clôturé les 16 cas suivants de plaintes contre la Commission relatives à des refus de communiquer des documents[5]:

3 cas clôturés sans constat de mauvaise administration |

2290/2004/IP | 260/2006/BU[6] | 723/2006/WP |

9 cas clôturés avec un commentaire critique |

1434/2004/PB | 144/2005/PB | 1693/2005/PB |

1844/2005/GG | 3002/2005/PB | 3193/2005/TN |

2196/2006/SAB | 3697/2006/PB | 668/2007/MHZ |

4 cas clôturés sans poursuite de l'enquête |

3269/2005/TN | 2654/2006/PB[7] | 3678/2006/JMA[8] | 349/2007/PB[9] |

6.2. Le Médiateur a reçu dans le courant de l’année 2007, treize plaintes concernant des refus de communiquer des documents.

7. Recours juridictionnels

7.1. Le Tribunal de première instance a rendu deux arrêts dans des affaires portant sur des décisions de la Commission refusant totalement ou partiellement l'accès à des documents sur base du règlement 1049/2001.

7.1.1. Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2007, affaire T-36/04, Association de la Presse Internationale A.S.B.L. ("API") contre Commission :

Le Tribunal a partiellement annulé la décision de la Commission refusant l'accès aux mémoires déposés par celle-ci dans le cadre de plusieurs procédures devant la Cour et le Tribunal. Le Tribunal précise que, lorsque dans une affaire l'audience n'a pas encore eu lieu, l'exception "procédures juridictionnelles" s'applique sans que l'institution doive procéder à un examen concret de chaque document concerné. En revanche, après la tenue de l'audience, la Commission a l'obligation de procéder à une appréciation concrète de chaque document sollicité pour vérifier, eu égard à son contenu spécifique, s'il peut être divulgué ou si sa divulgation porterait atteinte à la procédure juridictionnelle à laquelle il se rapporte. En cas de refus, une motivation spécifique démontrant le risque est nécessaire.

Par ailleurs, le Tribunal considère que, dans le cas d'affaires connexes, le simple lien de connexité ne saurait à lui seul justifier un refus d'accès.

En ce qui concerne les procédures d'infraction, le Tribunal estime que l'objectif consistant à parvenir à un règlement à l'amiable continue à justifier le refus même après l'audience et jusqu'à l'arrêt de la Cour.La Commission, la Suède et API ont, chacune, introduit un pourvoi auprès de la Cour de Justice contre cet arrêt.

7.1.2. Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2007, affaire T-194/04, The Bavarian Lager Company Limited contre Commission:

Le Tribunal a annulé une décision de la Commission refusant l'accès aux noms de certaines personnes externes ayant participé à une réunion, en indiquant que l’accès aux documents contenant des données à caractère personnel relève uniquement de l’application du règlement 1049/2001. Le Tribunal, ayant analysé la relation entre les règlements 1049/2001 et 45/2001[10], a précisé que l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement 1049/2001 ne concerne que les données à caractère personnel susceptibles de porter concrètement et effectivement atteinte au respect de la vie privée et à l’intégrité de l’individu.

Concernant la protection des objectifs des activités d’enquête, le Tribunal précise que l'institution doit démontrer in concreto que la divulgation du document concerné avec les noms porterait concrètement et effectivement atteinte à son activité d'enquête.

La Commission a également introduit un pourvoi auprès de la Cour de Justice contre cet arrêt afin de faire clarifier par la Cour la relation entre les deux règlements.

7.2. Par ailleurs, la Cour de justice a annulé un arrêt du Tribunal de première instance[11] ainsi que la décision de la Commission sur laquelle il portait concernant le refus d'accès à certains documents émanant d'un Etat membre sur base du règlement 1049/2001. Il s'agit de l'arrêt de la Cour du 18 décembre 2007 dans l'affaire C-64/05P Suède contre Commission :

La Cour déclare que l'article 4, paragraphe 5 du règlement ne confère pas à l'Etat membre un droit de veto général et inconditionnel lui permettant de s'opposer de façon discrétionnaire à la divulgation de documents émanant de lui. Au contraire, l'Etat membre est tenu de motiver son opposition au regard des exceptions prévues dans le règlement. La Cour précise qu'en l'absence d'une telle motivation, l'institution doit, si elle considère pour sa part qu'aucune desdites exceptions ne s'applique, donner accès au document sollicité.

7.3. Quinze nouveaux recours, dont six pourvois, ont été formés en 2007 contre des décisions de la Commission en application du règlement 1049/2001[12]:

Affaire C-514/07P, Suède/API et Commission | Affaire C-528/07P, API/ Commission | Affaire C-532/07P, Commission/ API |

Affaire C-139/07P, Commission/ Technische Glaswerke Ilmenau GmbH | Affaire C-122/07P, Eurostrategies SPRL/ Commission | Affaire C-107/07P, Friedrich Weber/ Commission |

Affaire T-480/07, SIMSA/ Commission | Affaire T-479/07, Nuova Agricast srl/ Commission | Affaire T-477/07, Cofra srl/ Commission |

Affaire T-478/07, Cofra srl/ Commission | Affaire T-417/07, Lodato Gennaro & C. Spa/ Commission | Affaire T-399/07, Basell Polyolefine GmbH/ Commission |

Affaire T-392/07, Guido Strack/ Commission | Affaire T-111/07, Agrofert Holding a.s./ Commission | Affaire T-68/07, Landtag Schleswig-Holstein/ Commission |

8. Conclusions

8.1. Nature des demandes et motifs de refus:

Comme au cours des années précédentes, l’image générale qui se dégage de l’analyse des demandes d’accès est qu’une proportion importante de celles-ci concerne les activités de la Commission en matière de contrôle de l’application du droit communautaire. Dans de très nombreux cas, ces demandes d’accès sont faites dans le but d’obtenir des documents susceptibles de soutenir la position du demandeur dans le cadre d’une plainte, par exemple relative à une infraction supposée au droit communautaire, ou d’un recours administratif ou juridictionnel. Il est à noter que ces demandes portent en général sur des volumes importants de documents dont l'analyse engendre un travail administratif important.

De même, il convient de noter également que l'exception relative à la protection du processus décisionnel de la Commission est invoquée principalement afin de protéger la prise de décisions à portée individuelle. Dans le domaine législatif, de plus en plus de documents sont rendus directement accessibles au public, sans attendre qu'une demande d’accès soit présentée à la Commission. Les Directions générales de la Commission ont développé leurs sites sur internet portant sur les politiques spécifiques et elles ont par ce biais mis un nombre considérable de documents dans le domaine public.

L'exception relative à la protection d'intérêts commerciaux, en nette augmention, est essentiellement invoquée dans le cadre des demandes d'accès portant sur des dossiers en matière de politique de la concurrence.

Ces tendances, qui se confirment au fil des années, ont nourri la réflexion de la Commission dans l'élaboration de sa proposition de refonte du règlement.

8.2. Evolution de la jurisprudence:

Le Tribunal de première instance a clarifié plusieurs points:

- lorsque dans une affaire l'audience n'a pas encore eu lieu, l'exception "procédures juridictionnelles" s'applique sans que l'institution doive procéder à un examen concret de chaque document concerné.

- l'exception "enquête" en matière d'infractions au droit communautaire s'applique même après l'audience et jusqu'à l'arrêt. Après l'arrêt de la Cour, ce motif n'est, en principe, plus valable.

- l’accès aux documents contenant des données à caractère personnel relève de l’application du règlement 1049/2001.L'exception prévue à l'article 4, paragraphe 1, sous b) ne concerne que les données à caractère personnel susceptibles de porter concrètement et effectivement atteinte au respect de la vie privée et de l'intégrité de l'individu.

En outre, la Cour a renversé l'interprétation du Tribunal concernant le droit d'opposition de l'Etat membre à la divulgation de documents émanant de lui en ce sens que l'Etat membre est tenu de motiver son opposition au regard des exceptions prévues dans le règlement.

Dans sa proposition de refonte du règlement, la Commission a pris en compte les développements de la jurisprudence.

ANNEXE

Statistiques concernant l'application du règlement 1049/2001

1. CONTENU DU REGISTRE

2002 | 2.095 | 6.478 | 134 | 116 | 3.066 | 11.889 |

2003 | 2.338 | 6.823 | 135 | 113 | 2.467 | 11.876 |

2004 | 2.327 | 7.484 | 134 | 145 | 2.718 | 12.808 |

2005 | 2.152 | 7.313 | 129 | 126 | 2.674 | 12.394 |

2006 | 2.454 | 6.628 | 129 | 380 | 3.032 | 12.623 |

2007 | 2.431 | 6.647 | 129 | 717 | 3.255 | 13.179 |

Total | 15.753 | 46.762 | 790 | 1.597 | 21.985 | 86.887 |

DEMANDES INITIALES

2. NOMBRE DE DEMANDES

2005 (1) | 2006 | 2007 |

3 396 | 3 841 | 4196 |

3. RÉPONSES

2005 (1) | 2006 | 2007 |

nbre | % | nbre | % | nbre | % |

DEMANDES CONFIRMATIVES

4. NOMBRE DE DEMANDES

2005 (1) | 2006 | 2007 |

233 | 140 | 273 |

5. RÉPONSES

2005 (1) | 2006 | 2007 |

nbre | % | nbre | % | nbre | % |

(1) Ces données diffèrent sensiblement des données fournies dans les rapports précédents, ceci en raison de la prise en compte d'une clarification de la définition des demandes, désormais appliquée pour l'exploitation des données enregistrées.

VENTILATION DES REFUS PAR EXCEPTION APPLIQUÉE (%)

6. DEMANDES INITIALES

2005 | 2006 | 2007 |

4.1.a. protection de l'intérêt public - 1er tiret - la sécurité publique | 0,28 | 1,53 | 1,19 |

4.1.a. protection de l'intérêt public - 2ème tiret - la défense et les affaires militaires | 0,21 | 0,60 | 2,23 |

4.1.a. protection de l'intérêt public - 3ème tiret - les relations internationales | 4,17 | 7,06 | 10,98 |

4.1.a. protection de l'intérêt public - 4ème tiret - la politique financière, monétaire ou économique | 2,55 | 1,19 | 1,26 |

4.1.b. Protection de la vie privée et intégrité de l'individu | 3,68 | 4,85 | 5,04 |

4.2. 1er tiret - Protection des intérêts commerciaux | 7,78 | 8,94 | 10,79 |

4.2. 2ème tiret - Protection des procédures juridictionnelles et avis juridiques | 8,63 | 7,49 | 6,08 |

4.2. 3ème tiret - Protection des activités d'inspection, enquête et audit | 41,80 | 30,72 | 23,48 |

4.3.1er alinéa - Processus décisionnel, décision pas encore prise | 12,73 | 14,30 | 12,02 |

4.3. 2ème alinéa - Processus décisionnel, décision déjà prise: Avis destinés à l'utilisation interne dans le cadre de délibérations et consultations préliminaires | 14,36 | 19,06 | 19,29 |

4.5. Refus de l'État membre | 3,82 | 4,26 | 7,64 |

total | 100,00 | 100,00 | 100,00 |

7. DEMANDES CONFIRMATIVES

2005 | 2006 | 2007 |

4.1.a. protection de l'intérêt public - 1er tiret - la sécurité publique | 0,00 | 0,00 | 0,9 |

4.1.a. protection de l'intérêt public - 2ème tiret - la défense et les affaires militaires | 0,00 | 0,49 | 0,4 |

4.1.a. protection de l'intérêt public - 3ème tiret - les relations internationales | 5,31 | 3,40 | 2,2 |

4.1.a. protection de l'intérêt public - 4ème tiret - la politique financière, monétaire ou économique | 0,53 | 0,97 | 0,4 |

4.1.b. Protection de la vie privée et intégrité de l'individu | 10,61 | 13,59 | 4,8 |

4.2.1er tiret - Protection des intérêts commerciaux | 14,32 | 16,50 | 25,25 |

4.2.2ème tiret - Protection des procédures juridictionnelles et avis juridiques | 10,88 | 10,19 | 4,8 |

4.2.3ème tiret - Protection des activités d'inspection, enquête et audit | 28,38 | 27,18 | 24,75 |

4.3.1er alinéa - Processus décisionnel, décision pas encore prise | 7,96 | 7,77 | 5,7 |

4.3. 2ème alinéa - Processus décisionnel, décision déjà prise: Avis destinés à l'utilisation interne dans le cadre de délibérations et consultations préliminaires | 12,47 | 9,71 | 11,7 |

4.5. Refus de l'État membre | 9,55 | 10,19 | 19,1 |

total | 100,00 | 100,00 | 100,00 |

VENTILATION DES DEMANDES

8. SELON LA CATÉGORIE SOCIOPROFESSIONNELLE DES DEMANDEURS (%)

2005 | 2006 | 2007 |

Milieu académique | 10,49 | 32,08 | 31,85 |

Société civile (groupes d'intérêt, industrie, ONGs. etc.) | 29,44 | 17,27 | 17,77 |

Membres du public dont le profil socioprofessionnel n'a pas été indiqué | 31,89 | 16,55 | 15,33 |

Autorités publiques (autres que les institutions UE) | 12,32 | 15,67 | 15,69 |

Avocats | 11,00 | 10,43 | 9,69 |

Autres institutions UE | 3,78 | 06,85 | 6,75 |

Journalistes | 1,07 | 01,14 | 2,90 |

9. SELON L'ORIGINE GÉOGRAPHIQUE DES DEMANDES (%)

2005 | 2006 | 2007 |

Belgique | 22,63 | 20,26 | 19,86 |

Allemagne | 13,24 | 18,67 | 15,58 |

France | 9,71 | 9,31 | 9,32 |

Italie | 9,77 | 8,41 | 8,18 |

Royaume Uni | 6,62 | 5,73 | 5,76 |

Pays-Bas | 5,29 | 5,35 | 4,42 |

Espagne | 5,52 | 5,33 | 5,92 |

Autriche | 1,92 | 3,18 | 2,71 |

Pologne | 1,48 | 2,61 | 2,41 |

Luxembourg | 0,66 | 2,15 | 2,80 |

Non-indiqué | 7,44 | 1,64 | 1,16 |

Danemark | 2,14 | 1,55 | 1,23 |

Portugal | 1,54 | 1,31 | 1,18 |

Suède | 1,10 | 1,24 | 1,46 |

Lituanie | 0,28 | 1,21 | 0,55 |

Grèce | 1,92 | 1,20 | 1,50 |

Irlande | 1,70 | 1,15 | 0,82 |

République tchèque | 0,63 | 1,08 | 0,89 |

Hongrie | 0,60 | 0,95 | 0,86 |

États-Unis | 0,69 | 0,89 | 0,61 |

Finlande | 0,88 | 0,78 | 1,43 |

Suisse | 0,85 | 0,77 | 0,82 |

Autres | 0,63 | 1,76 |

Norvège | 0,44 | 0,51 | 0,32 |

Malte | 0,35 | 0,49 | 0,45 |

Slovaquie | 0,38 | 0,37 | 0,59 |

Estonie | 0,13 | 0,37 | 0,29 |

Slovénie | 0,19 | 0,31 | 1,80 |

Chypre | 0,16 | 0,26 | 0,25 |

Bulgarie | 0,25 | 0,25 | 0,94 |

Turquie | 0,09 | 0,22 | 0,12 |

Croatie | 0,09 | 0,22 | 0,43 |

Lettonie | 0,28 | 0,20 | 0,14 |

Roumanie | 0,16 | 0,20 | 0,96 |

Japon | 0,03 | 0,18 | 0,20 |

Canada | 0,16 | 0,15 | 0,25 |

Australie | 0,15 | 0,07 |

Ukraine | 0,03 | 0,14 | 0,04 |

Liechtenstein | 0,09 | 0,12 | 0,45 |

Russie | 0,06 | 0,11 | 0,05 |

Israël | 0,06 | 0,09 | 0,12 |

Chine (incl. Hong Kong) | 0,06 | 0,08 | 1,01 |

FYROM[13] | 0,03 | 0,08 | 0,04 |

Albanie | 0,03 | 0,05 | 0,02 |

Brésil | 0,03 | 0,05 | 0,04 |

Islande | 0,06 | 0,03 | 0,02 |

Mexique | 0,03 | 0,02 | 0,05 |

Egypte | 0,06 | 0,14 |

Inde | 0,03 |

Taiwan | 0,03 |

2005 | 2006 | 2007 |

Pays EU | 89,13 | 93,93 | 92,28 |

Pays candidats | 0,54 | 0,22 | 0,12 |

Autres | 3,34 | 3,49 | 4,55 |

Non-indiqué | 7,50 | 2,37 | 3,05 |

10. SELON LES DOMAINES D’INTÉRÊT (%)

Direction générale/ Service | 2007 |

SG - Secrétariat Général | 10,19% |

JLS - Justice, Liberté et Sécurité | 8,45% |

TREN - Energie et transports | 7,54% |

COMP - Concurrence | 7,32% |

MARKT - Marché intérieur | 6,46% |

ENV - Environnement | 6,11% |

ENTR - Entreprises | 5,48% |

TAXUD - Fiscalité et union douanière | 4,82% |

SANCO - Santé et Protection des Consommateurs | 4,27% |

AGRI - Agriculture | 4,11% |

RELEX - Relations extérieures | 4,09% |

REGIO - Politique régionale | 3,69% |

ELARG - Elargissement | 3,18% |

EMPL - Emploi et affaires sociales | 3,10% |

TRADE - Commerce | 2,48% |

ADMIN - Personnel et administration | 2,34% |

INFSO - Société de l'information | 2,21% |

DEV - Développement | 2,12% |

RTD - Recherche | 1,64% |

EAC - Education et culture | 1,58% |

SJ - Service juridique | 1,34% |

BUDG - Budget | 1,31% |

AIDCO - EuropeAid Office de Coopération | 1,27% |

ECFIN - Affaires économiques et financières | 1,07% |

FISH - Pêche | 0,95% |

COMM - Service Communication | 0,73% |

OLAF - Office européenne de lutte antifraude | 0,45% |

DGT - Direction Générale de traduction | 0,40% |

ESTAT - Eurostat | 0,24% |

ADMIN (OIB) | 0,22% |

ECHO - Office humanitaire | 0,21% |

CAB - Cabinets des Commissaires | 0,16% |

PMO - Office gestion et liquidation des droits individuels | 0,13% |

IAS - Audit interne | 0,10% |

EPSO - Office de recrutement | 0,08% |

BEPA - Bureau des Conseillers de Politique européenne | 0,06% |

DIGIT | 0,03% |

OPOCE - Office des Publications | 0,03% |

FC - Contrôle financier | 0,02% |

JRC - Centre commun de recherche | 0,02% |

SCIC - Service commun Interprétation-Conférences | 0,02% |

Total: | 100,00% |

[1] JO L 145 du 31.5.2001, p. 43

[2] Pour plus d'informations concernant la politique de transparence, voir le Rapport général sur l'activité de l'Union Européenne au cours de 2007 à l'adresse suivante: http://europa.eu/generalreport/fr/2007/rg10.htm

[3] COM (2007) 185, du 18 avril 2007.

[4] «documents émanant des institutions ou des agences créées par elles, des Etats membres, de pays tiers ou d’organisations internationales, classifiées «TRES SECRET/TOP SECRET», «SECRET» ou «CONFIDENTIEL» en vertu des règles en vigueur au sein de l’institution concernée protégeant les intérêts fondamentaux de l’Union européenne ou d’un ou plusieurs de ses Etats membres dans les domaines définis à l’article 4, paragraphe 1, point a, en particulier la sécurité publique, la défense et les questions militaires» (art. 9, paragraphe 1)

[5] Pour les informations détaillées concernant ces cas, voir http://www.euro-ombudsman.eu.int/decision/en/default.htm

[6] Cas répertorié par erreur dans le rapport précédent

[7] idem

[8] Cas faisant également l'objet d'un recours devant le tribunal de première instance

[9] idem

[10] Règlement du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12/01/2001, p.1).

[11] L'arrêt du 30 novembre 2004, IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds/Commission (T-168/02)

[12] Pour les informations détaillées concernant ces affaires, voir http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr

[13] Ancienne république yougoslave de Macédoine