FR Journal officiel de l'Union européenne C 138/4

Résumé communiqué par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1/2004 du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles

(2005/C 138/03)

No d'aide: XA 16/05

Etat membre: France

Région: Centre

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide à la création de maisons de cultures destinées à la production agricole

Une maison de cultures s'entend au sens d'un bâtiment dans lequel s'effectue la production agricole. Elle permet de s'affranchir des conditions climatiques externes tout en assurant une facilité de cueille et une sécurité sanitaire des produits mis en production. Elle comporte une isolation thermique, une régulation de la température intérieure avec maîtrise de l'hygrométrie ainsi que du débit d'air. L'ensemble des bâtiments peut également être équipé d'une ligne de cueille.

Bases juridiques:

— Article 4 du règlement d'exemption (CE) no1/2004 du 23 décembre 2003

— Code général des collectivités (partie législative) articles L1511-1 et L1511-2

— Décision du Conseil Régional du Centre du 21 janvier 2005

Objectifs de l'aide: améliorer la compétitivité des exploitations agricoles et la qualité des produits et à réduire les coûts de production.

Secteurs économiques concernés: Tous les secteurs de production agricole à l'exclusion des serres horticoles et maraîchères faisant l'objet d'accompagnements financiers au titre des régimes notifiés (N 572/2001 et N 523/2001).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

Valeurs prévisionnelles 2005 2006 Subventions 1 180 K€ 500 K€ Investissements aidés 3 200 K€ 100 K€ Nombre d'entreprises 4 1

Ces montants concernent le secteur de la production pour la seule région Centre.

Sont subventionnables les investissements correspondant à la mise en place de maisons de cultures dans le respect de l'article 4 du règlement (CE) no 1/2004 du 23 décembre 2003 soit:

A. La construction, l'acquisition ou l'amélioration de biens immeubles,

B. L'achat ou la location-vente de matériels et équipements neufs (y compris les logiciels)

C. Les frais généraux en lien avec le projet (honoraires d'architectes, d'ingénieurs, d'experts, études de faisabilité…) jusqu'à concurrence de 12 % des dépenses visées aux points A et B.

Intensité maximale des aides: L'assiette éligible portant droit à prime est limitée à 150 000 euros par UTH (Unité de travail humain). Deux UTH maximum seront prises en compte par exploitation. Toutefois, pour les exploitations orientées vers des systèmes de production nécessitant une mains d'œuvre importante, la limite des de 6 UTH.

L'intensité brute de l'aide est progressive suivant le montant global du projet d'investissement:

La Région prend en charge la moitié de l'intensité brute de l'aide. L'autre moitié est laissée à la discrétion de chaque département.

Date de mise en œuvre: dès réception de l'accusé de réception de la Commission européenne

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: le régime d'aide est établi jusqu'au 31 décembre 2006, date de validité du règlement d'exemption (CE) no1/2004.

Nom et adresse de l'autorité responsables:

Conseil Régional du Centre 9 rue St Pierre Lentin 45 041 Orléans cedex 1 France Tél. 02 38 70 30 30 Fax 02 38 70 31 18 E mail: Amanda.Tibble@regioncentre.fr Interlocuteur: Amanda TIBBLE MICHÉ

No d'aide: XA 19/05

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: État libre de Saxe

Intitulé du régime d'aide: Aide financière visant à couvrir le coût des tests EST/ESB officiels obligatoires réalisés dans le cadre du programme de surveillance EST/ESB pour les bovins, ovins et caprins.

Base juridique: § 25 (Kostenanteil des Landes) Nr. 2 des Sächsischen Ausführungsgesetzes zum Tierseuchengesetz — Landestierseuchengesetz — (SächsAGTierSG) vom 22. Januar 1992 (SächsGVBl. 1992, S. 29) in der zur Zeit geltenden Fassung

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Budget: 500 000 EUR

Montant de l'aide: 500 000 EUR

Intensité maximale de l'aide: 100 %

Date de la mise en oeuvre: Mise en œuvre immédiate

Remarque: La notification intervient tardivement parce qu'il y a eu en 2004 une tentative d'introduction d'une demande d'aide unique pour l'ensemble de la République fédérale d'Allemagne (aide no N 373/2003). Étant donné que cette tentative a échoué, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a retiré la notification, conformément à la communication à la Commission du 22 février 2005 (référence: 421-1256-9/0003). Entre-temps, le règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles (JO L 1 du 03.1.2004, p. 1) — dit règlement d'exemption — est entré en vigueur. De ce fait, une demande de dérogation séparée est introduite pour l'État libre de Saxe.

Durée de validité du régime d'aide: La durée dépendra de celle du programme de surveillance EST/ESB établi en vertu du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.05.2001, p. 1), dans la version actuellement en vigueur.

Objectif de l'aide: Il s'agit d'appliquer les dispositions combinées de l'article 15, point d), et de l'article 16, point c).

Cette mesure vise l'octroi d'aides d'État dans le cadre des tests rapides EST/ESB pratiqués sur:

— en cas d'ESB constatée officiellement chez un bovin,

— pour lutter contre d'autres épizooties, à l'exception des maladies épidémiques,

et qui font l'objet d'un test de dépistage de l'ESB.

— dans le cadre d'une campagne d'éradication de la maladie

— à des fins de consommation humaine.

Note explicative: Le régime d'aide visé en l'espèce ne concerne pas le dépistage de l'ESB pratiqué sur les bovins de boucherie. À ce sujet, il convient de se reporter à la Richtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Soziales über die Gewährung von Zuwendungen im Rahmen des Sonderprogramms für BSE-Auswirkungen (SächsABl. 2005, p. 127), directive du ministère des affaires sociales du Land de Saxe du 15 octobre 2004 relative à l'octroi d'aides dans le cadre du programme spécial visant à lutter contre les conséquences de l'ESB (aide no N 558/2004, notification de modification au régime d'aide no N 371/2003). Dans sa lettre du 27 janvier 2005, la Commission n'a pas soulevé d'objections contre ce régime d'aide.

Dans le cadre du régime d'aide visé, il convient de considérer les éleveurs concernés comme de petites et moyennes entreprises au sens du règlement (CE) no 1/2004. Ils relèvent dès lors de la procédure d'exemption auprès de la Commission.

Le dépistage ESB/EST engendre des coûts liés à l'achat du test, au prélèvement et au transport des échantillons, aux analyses, ainsi qu'au stockage et à l'élimination des échantillons.

Dans le Land de Saxe, les frais de prélèvement sont à la charge des communes. À cet effet, celles-ci sont autorisées à prélever auprès des propriétaires des animaux une taxe de 0,80 à 8 EUR par enlèvement, conformément à la Sechste Verordnung des Sächsischen Staatsministeriums der Finanzen über die Festsetzung von Verwaltungsgebühren und Auslagen (Sechstes Sächsisches Kostenverzeichnis — 6. SächsKVZ), sixième ordonnance du ministère des finances du Land de Saxe du 24 octobre 2003 portant fixation des taxes et frais administratifs (SächsGVBl. p. 706).

Les autres coûts liés aux tests rapides obligatoires sont financés par une aide publique (avec un maximum de 35 EUR par test). Le Land de Saxe paie ces aides, déduction faite de la partie cofinancée par l'Union européenne.

La totalité de l'aide octroyée est répercutée auprès des éleveurs. À des fins de simplification administrative, l'aide est versée au Landesuntersuchungsanstalt für das Gesundheits- und Veterinarwesen Sachsen, qui agit en tant que laboratoire de dépistage du Land, sous l'autorité du Sächsisches Staatsministerium für Soziales (ministère des affaires sociales du land de Saxe). Aucune prestation liée au test de dépistage EST/ESB n'étant facturée aux éleveurs (à l'exception des éventuelle taxes de prélèvement), l'intégralité des montants de l'aide est bien répercutée auprès des opérateurs.

Secteurs concernés: Agriculture, production et transformation/commercialisation animales (bovins, ovins, caprins).

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Adresse internet: http://www.saxonia-verlag.de/recht-sachsen/634_2bs.pdf