EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La communication sur le pacte vert pour l’Europe a marqué le lancement d’une nouvelle stratégie de croissance pour l’Union, qui vise à transformer celle-ci en une société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive. Elle réaffirme l’ambition de la Commission de renforcer ses objectifs climatiques et de faire de l’Europe le premier continent neutre sur le plan climatique d’ici à 2050. En outre, elle vise à protéger la santé et le bien-être des citoyens des risques et incidences liés à l’environnement. La nécessité et la valeur du pacte vert pour l’Europe n’ont fait qu’augmenter à la lumière des effets très graves de la pandémie de COVID-19 sur la santé, les conditions de vie et de travail et le bien-être des citoyens de l’Union.

La lutte contre le changement climatique est un défi urgent. Conformément aux conclusions scientifiques du rapport spécial du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, il faut parvenir à zéro émission nette de CO2 à l’échelle planétaire vers 2050 et à la neutralité pour tous les autres gaz à effet de serre le plus tôt possible plus tard au cours du siècle. Face à ce défi urgent, l’Union doit renforcer son action et montrer la voie au niveau mondial en parvenant à la neutralité climatique d’ici à 2050. Cet objectif est énoncé dans la communication intitulée «Une planète propre pour tous – Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat».

Sur la base de la stratégie du pacte vert pour l’Europe et d’une analyse d’impact exhaustive, la communication de la Commission de septembre 2020 intitulée «Accroître les ambitions de l’Europe en matière de climat pour 2030» (ci-après le «plan cible en matière de climat à l’horizon 2030») a proposé de revoir à la hausse les ambitions de l’Union et a présenté un plan global visant à renforcer l’objectif contraignant de l’Union européenne pour 2030 afin d’atteindre une réduction des émissions nettes d’au moins 55 % de manière responsable. Un niveau d’ambition plus élevé pour 2030 permet de donner aux responsables politiques et aux investisseurs la certitude que les décisions qui seront prises au cours des prochaines années ne contiendront pas de niveaux d’émissions incompatibles avec l’objectif de l’Union de devenir neutre sur le plan climatique à l’horizon 2050. L’objectif de 2030 est conforme à l’objectif de l’accord de Paris de contenir l’élévation de la température mondiale nettement en dessous de 2 °C et de poursuivre l’action menée pour la limiter à 1,5 °C.

Le Conseil européen a approuvé le nouvel objectif contraignant de l’Union pour 2030 lors de sa réunion de décembre 2020. Il a également invité la Commission «à évaluer la manière dont tous les secteurs économiques peuvent contribuer au mieux à la réalisation de l’objectif fixé pour 2030 et à présenter les propositions nécessaires, accompagnées d’un examen approfondi de l’impact environnemental, économique et social au niveau des États membres, en tenant compte des plans nationaux en matière d’énergie et de climat et en examinant les flexibilités existantes».

À cette fin, la loi européenne sur le climat, telle qu’elle a été définie avec les colégislateurs, rendra l’objectif de neutralité climatique de l’Union juridiquement contraignant et reverra à la hausse l’ambition climatique pour 2030 en fixant un objectif de réduction des émissions nettes d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990.

Afin de suivre la trajectoire proposée dans la loi européenne sur le climat et de respecter ce niveau d’ambition accru pour 2030, la Commission a procédé au réexamen de la législation en matière de climat et d’énergie actuellement en vigueur, qui ne devrait permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre que de 40 % d’ici à 2030 et de 60 % d’ici à 2050. Le paquet législatif «Ajustement à l’objectif 55», tel qu’annoncé dans le plan cible en matière de climat à l’horizon 2030, constitue l’élément le plus complet pour parvenir à mettre en œuvre le nouvel objectif climatique ambitieux pour 2030, et tous les secteurs et politiques économiques devront apporter leur contribution.

Dans le cadre de ce paquet, la Commission doit renforcer la contribution environnementale du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE de l’UE) en modifiant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (directive SEQE-UE) de manière compatible avec l’objectif global. En outre, des investissements à court terme sans précédent sont nécessaires pour surmonter les effets négatifs de la crise de la COVID-19 sur les emplois, les revenus et les entreprises, y compris dans les secteurs couverts par le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE de l’UE).

Afin de remédier au déséquilibre structurel entre l’offre et la demande de quotas sur le marché et d’améliorer la résilience du SEQE de l’UE aux grands chocs, la décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil (ci-après la «décision relative à la réserve de stabilité du marché») a créé une réserve de stabilité du marché en 2018. La réserve de stabilité du marché est opérationnelle depuis 2019.

Elle fonctionne en déclenchant des adaptations des volumes annuels de quotas à mettre aux enchères. Pour préserver un maximum de prévisibilité, la décision (UE) 2015/1814 a fixé des règles claires pour le placement des quotas dans la réserve et leur prélèvement de la réserve.

Ces règles ont été modifiées par la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil. La directive (UE) 2018/410 a multiplié par deux le taux d’admission (le pourcentage du nombre total de quotas en circulation qui est placé dans la réserve), de 12 % à 24 %, ainsi que le nombre minimal de quotas à placer dans la réserve (de 100 à 200 millions de quotas).

Il convient de noter que le nombre minimal de quotas à placer dans la réserve détermine indirectement le nombre total minimal de quotas en circulation nécessaire pour déclencher une admission de quotas dans la réserve (c’est-à-dire le seuil supérieur de la réserve). Le nombre total de quotas en circulation doit être d’au moins 833 millions pour que 12 % de cette quantité entraîne le placement d’au moins 100 millions de quotas dans la réserve. Cette quantité minimale a été doublée en même temps que le pourcentage d’admission pour que le seuil supérieur de la réserve reste le même (24 % de 833 correspondant à 200).

Les modifications apportées au SEQE de l’UE afin de renforcer l’ambition climatique pour 2030, ainsi que l’incidence de facteurs externes tels que la COVID-19 ou de mesures nationales comme l’abandon progressif du charbon, signifient que les règles de base de la réserve de stabilité du marché doivent rester adaptées pour continuer de lutter contre les déséquilibres structurels entre l’offre et la demande durant toute la décennie. En outre, l’article 3 de la décision relative à la réserve de stabilité du marché charge la Commission de procéder à un réexamen du fonctionnement de la réserve dans les trois ans qui suivent sa mise en service, en se fondant sur une analyse du bon fonctionnement du marché européen du carbone. Ce réexamen doit porter en particulier sur les paramètres numériques clés de la réserve de stabilité du marché et sur la règle d’invalidation, et examiner l’incidence de la réserve sur l’emploi, la compétitivité industrielle de l’Union et le risque de fuite de carbone.

L’analyse menée dans l’analyse d’impact, dans le cadre du réexamen, indique que la réserve de stabilité du marché devrait être adaptée aux nouvelles conditions de politique et de marché, ainsi qu’aux chocs. Elle a également conclu que la réserve de stabilité du marché devrait inclure l’offre et la demande venant du secteur de l’aviation. L’analyse a également permis de constater que l’admission était exposée à un effet de seuil qui devrait être corrigé.

Le réexamen de ces éléments devrait être pris en considération conjointement avec les effets sur la stabilité du marché de la révision à la hausse de l’ambition du SEQE de l’UE. Par conséquent, il est effectué dans le cadre de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive SEQE-UE et la décision relative à la réserve de stabilité du marché en vue de renforcer le SEQE de l’UE.

Selon l’article 1er, paragraphe 5, de la décision relative à la réserve de stabilité du marché, le taux d’admission repasse à 12 % après 2023. Si les paramètres de la réserve de stabilité du marché ne sont pas adaptés correctement et en temps voulu, cela risque de donner lieu à une hausse potentiellement préjudiciable de l’excédent. Ainsi, le maintien des paramètres actuels de la réserve de stabilité du marché, tels qu’ils sont établis conformément à la directive (UE) 2018/410 (taux d’admission de 24 % et nombre minimal de quotas à placer dans la réserve de 200 millions) devrait être adopté indépendamment du réexamen global de la directive SEQE-UE, dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55», afin de garantir la prévisibilité du marché.

Par conséquent, la décision relative à la réserve de stabilité du marché devrait être modifiée pour procéder à cette adaptation essentielle et maintenir ainsi un système d’échange de quotas d’émission performant et ambitieux.