/.1,M. A","' 
iKlir it ta»... COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 22.12.1995 
COM(95) 730 final 
tW": 95/0366 (CNS) 
Proposition de 
REGLEMENT ŒURATOM. CE^ DU CONSEIL 
portant modification du règlement (Euratom, CEE) n°2053/93 du 19 juillet 1993, 
relatif à la fourniture d'une assistance technique 
aux Etats indépendants de l'ex-Union soviétique et à la Mongolie 
dans l'effort d'assainissement et de redressement de leur économie 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Le règlement (EURATOM, CEE) n° 2053/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, prévoit la 
fourniture d'une assistance technique aux Etats indépendants de l'ex-Union soviétique et 
à la Mongolie dans l'effort d'assainissement et de redressement de leur économie. Ce 
règlement expire le 31 décembre 1995. Bien que le processus de transition soit maintenant 
en cours dans les NEI et en Mongolie, il est toujours nécessaire de continuer à aider ces 
pays. En conséquence, en février 1995, la Commission a adopté une proposition de 
nouveau règlement qui constituera la base juridique permettant de fournir l'assistance dans 
les années qui viennent. La proposition de la Commission a été soumise au Conseil le 
18 avril. Ce dernier a consulté le Parlement européen le 20 juin. 
Le Parlement européen a rendu son avis le 16 novembre et a adopté trente-sept 
amendements dont vint-neuf sont acceptables pour la Commission. 
Malgré les efforts accomplis, le Conseil n'est pas parvenu jusqu'à présent à obtenir 
l'unanimité sur le nouveau règlement, la question la plus litigieuse portant sur 
l'opportunité d'incorporer les modalités d'application du programme Tacis dans le 
règlement et ses annexes. 
Etant donné cette situation, il est nécessaire d'assurer pleinement la continuation de 
l'assistance de la Communauté aux NEI, ce qui constituerait un signal politique positif 
pour ces Etats partenaires. En conséquence, la Commission propose de proroger la durée 
de validité du présent règlement jusqu'au 31 décembre 1996. Cette prorogation sera 
abrogée au moment de l'entrée en vigueur du nouveau règlement. 
© 

Proposition de 
REGLEMENT (EURATOM CE\ DU CONSEIL 
portant modification du règlement (Euratom, CEE) n°2053/93 du 19 juillet 1993, 
relatif à la fourniture d'une assistance technique 
aux Etats indépendants de l'ex-Union soviétique et à la Mongolie 
dans l'effort d'assainissement et de redressement de leur économie 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son 
article 203, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant qu'à la suite des Conseils européens de Dublin et de Rome en 1990, la 
Communauté européenne a adopté un programme d'assistance technique pour aider à 
l'assainissement et au redressement économique de l'ex-Union des Républiques socialistes 
soviétiques; 
considérant que le règlement (Euratom, CEE) n° 2053/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, 
relatif à la fourniture d'une assistance technique aux Etats indépendants de l'ex-Union 
soviétique et à la Mongolie dans l'effort d'assainissement et de redressement de leur 
économie1 a fixé les conditions de la fourniture de cette assistance technique et prévu que 
cette action se déroulerait entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1995; 
considérant que le Conseil n'a pas été à même de décider de l'adoption d'un nouveau 
règlement pour 1996 et les années suivantes; qu'il est nécessaire d'assurer la continuité 
de l'assistance de la Communauté pour garantir la durabilité des réformes économiques; 
considérant que, en conséquence, il est nécessaire de proroger la durée de validité du 
règlement (EURATOM, CEE) n° 2053/93 du 19 juillet 1993 jusqu'à son remplacement 
par un nouveau règlement, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1996; 
considérant que la poursuite de la fourniture de l'assistance contribuera à la réalisation des 
objectifs que la Communauté s'est fixés, notamment dans les accords de partenariat et de 
coopération; 
'JO^L 187 du 29.7.1993, p.l 
considérant que les Traités ne prévoient pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres 
pouvoirs que ceux de l'article 235 du traité CEE et de l'article 203 du traité Euratom, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
A l'article 1 paragraphe 1 du règlement (EURATOM, CEE) n° 2053/93 du Conseil, du 
19 juillet 1993, la date du 31 décembre 1995 est remplacée par celle du 
31 décembre 1996. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Etat membre. 
Fiche financière 
Assistance technique aux Etats indépendants de l'ex-Union soviétique et à la 
Mongolie dans l'effort d'assainissement et de redressement de leur économie 
(programme Tacis). 
%x of,Bn&',,iii 
"• i «'.J',,.'. , ,!i|,:,„i!,,'rt;;-.,V,s.:;«!vv 
B7-620: Coopération technique avec les Etats indépendants-de-1'aneienne Union 
soviétique 
"'•, .' ' 1' » ,ih ' • • •, •. '' '-i ' •*• ini w! • i ' '.•"i i !. • '•'i, ,' j" * ' i i ' ''i;.,.,'.At t,l '•••,' l i a.',''!, * \ ' i • ' ù u.K'. '« J i • , i 
Article 235 du Traité de Rome; 
- Article 203 du Traité instituant EURATOM; 
- Règlement (EURATOM, CEE) N° 2053/93 du Conseil, du 19.7.93 (JO n° L 187 
du 29.7.93, p.l) relatif à la fourniture d'une assistance technique aux Etats 
indépendants de l'ex-Union soviétique et à la Mongolie dans l'effort 
d'assainissement et de redressement de leur économie (remplace le règlement 
(Euratom, CEE) n° 2157/91du Conseil, du 15.7.91); 
- Accords de Coopération et de Partenariat signés avec la Russie (24.6.94), l'Ukraine 
(14.6.94), la Moldavie (28/11/94), le Kazakhstan (23/01/95), le Kirghizistan 
(9.2.95) et le Belarus (6.3.95). 
, - ••i!',,'i. • 4 "'i .-rf! ' !.-tji'i.',"i !'./• )• . ";;i , "'. 'i^.i' 'i l-i.-' '«,1' ',•',. ," • •. ',\*îl\}' '."i'!'"^!"' $<$*'/ '"/ v'^ " ' ' '"•" ' ' •'' •'.'' 
4.1 Objectif général de Taction 
Soutien au processus de réformes, notamment par le financement ou la 
participation au financement d'actions d'assistance visant à appuyer la transition 
vers une économie de marché et le processus démocratique dans les pays 
bénéficiaires. Ces actions seront axées sur les ressources humaines (formation, 
services d'emploi et de sécurité sociale, société civile, etc.), le développement et 
la restructuration des entreprises (PME, conversion, restructuration, etc.), 
l'énergie et de la sûreté nucléaire, les infrastructures ainsi que la production et la 
distribution alimentaires. 
4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son 
renouvellement ou sa prorogation. 
Le règlement (EURATOM, CEE) N° 2053/93 du Conseil expire en 
décembre 1995. La Commission a soumis une nouvelle proposition au 
Conseil le 18 avril. Ce dernier n'est toutefois pas parvenu à un consensus 
sur ce nouveau règlement. Il est impératif d'éviter toute interruption de 
l'assistance de la Communauté aux nouveaux Etats indépendants (NEI) et 
à la Mongolie, ce qui constituerait un signal politique négatif pour ces 
Etats partenaires ainsi qu'un risque grave pour la durabilité des réformes 
économiques de ces pays. En conséquence, il est proposé de proroger la 
durée de validité du règlement n° 2053/93 du Conseil jusqu'au 
31 décembre 1996, à moins qu'un nouveau règlement n'entre en vigueur 
avant cette date. 
5. CLASSIFICATION DE IA DEPENSE 
5.1 - Dépense non obligatoire 
5.2 - Crédits dissociés 
6.TYPE DE IA DEPENSE 
En général, le financement Tacis est assuré sous forme de subvention à 100 %, mais, 
dans certains cas, des cofinancements peuvent être arrangés avec des partenaires tels 
que la BERD, ou avec les Etats membres. 
Les programmes à financer seront choisis parmi les projets proposés par les pays 
bénéficiaires. 
Les programmes établis par les services de la Commission seront transmis pour avis 
au Comité Tacis (composé de représentants des Etats membres). 
% INCIDENCE FINANCIERE 
7.1 Mode de calcul du coût de l'action 
L'autorité budgétaire déterminera les crédits disponibles pour chaque 
exercice. 
Des crédits d'engagement d'un montant de 528 millions d'écus ont été 
demandés pour le budget 1996. 
La programmation financière pluriannuelle indicative présentée en annexe reflète 
les options adoptées au Conseil d'Edimbourg et est en conformité avec la 
déclaration du Conseil de Copenhague. En effet, la Communauté continuera à 
allouer une partie considérable de ses ressources budgétaires à des actions 
extérieures, notamment en faveur des nouveaux Etats indépendants, à travers le 
programme Tacis. 
Même si, au vu des besoins des nouveaux Etats indépendants, les montants de 
l'aide financière que le programme Tacis peut fournir jusqu'à la fin des 
perspectives financières du budget semblent limités, l'Union, dans le cadre des 
dotations budgétaires annuelles, envisage d'allouer pour la période 1995-1999 un 
montant de 2 725 millions d'écus au total au chapitre B7-62 "Coopération avec 
les Etats indépendants de l'ancienne Union soviétique". Ceci représente une 
croissance annuelle moyenne nominale d'environ 3,5 % pour la même période. 
7.2 Ventilation par type d' action 
Une ventilation indicative par type de programme est indiquée ci-après : 
en pourcentage: 
Programmes nationaux 60 
Programmes multinationaux 30 
Autres (Pluridisciplinaires, BERD, etc.) 10 
Les programmes portent notamment sur les secteurs suivants: ressources 
humaines, développement des entreprises, transports et télécommunications, 
sûreté nucléaire et environnement, énergie, production et distribution 
alimentaires ainsi que les institutions gouvernementales. La répartition 
effective dans le cadre des programmes tient compte des priorités de chaque 
pays partenaire. 
Une répartition indicative des interventions par secteur est donnée ci-dessous 
(dérivée des interventions dans le cadre des budgets 1991-1994): 
Secteur part en % 
Conseils aux gouvernements 5,4 
Production et distribution alimentaires 12,3 
Energie 10,6 
Sûreté nucléaire et environnement 18,4 
Transports et télécommunications 9,0 
Soutien aux entreprises 16,5 
Ressources humaines 16,1 
Autres 11,7 
8. DISPOSITIONS ANTI FRAUDE 
•*•• ifei, 
La partie administrative et financière des contrats est encore centralisée entre les 
mains de la Commission. Une gestion progressivement plus décentralisée pourra être 
envisagée en fonction des circonstances et des capacités des pays bénéficiaires. Un 
système de suivi ("monitoring"), composé de trois équipes basées à Moscou, Kiev et 
Almaty a été mis en place et est coordonné à partir de Bruxelles par une section 
centrale Tacis de suivi et d'évaluation. Les équipes de suivi sont chargées d'assurer 
en détail le suivi de la mise en oeuvre des divers projets et actions. Au siège de la 
Commission, les évaluations de secteur et de programme sont effectuées sur la base 
des informations recueillies par les contrôleurs. Les délégations de la Commission à 
Moscou, Kiev, Almaty et Tblissi contribuent également au suivi des projets. Ces 
contrôles sont renforcés par des missions d'audit financier envoyées par les services 
de la Commission pour examiner les travaux exécutés dans le cadre des contrats. 
9.1. Objectifs spécifiques et quantifiables, population visée 
L'objectif du programme d'assistance aux pays de l'ex-Union soviétique et de 
la Mongolie consiste à: 
appuyer la transition de ces économies vers des économies de marché; 
moderniser les économies; 
soutenir le processus de démocratisation. 
Dans le cadre de l'objectif général décrit au point 4.1, les actions entreprises ont pour 
objet le financement total ou partiel de projets dans les domaines indicatifs suivants: 
la formation des ressources humaines; 
la restructuration de l'administration publique; 
les services d'emploi et de sécurité sociale; 
le soutien et le renforcement de la société civile; 
l'assistance à la politique macro-économique; 
l'assistance juridique, notamment le rapprochement des systèmes législatifs; 
l'appui au développement des petites et moyennes entreprises; 
la conversion des industries d'armement; 
l'appui à la privatisation et à la restructuration d'entreprises; 
la modernisation du système financier; 
les réformes liées à la réhabilitation et la modernisation des infrastructures 
fondamentales, notamment dans le domaine des transports et des télécommunications; 
la modernisation des industries productrices d'énergie, comprenant l'amélioration de 
la sûreté nucléaire; 
la production, la transformation, la distribution et la sécurité alimentaires. 
La dimension environnementale est intégrée dans la conception et la mise en oeuvre 
des programmes. 
Les destinataires finaux des projets Tacis sont les décideurs politiques, les 
fonctionnaires gouvernementaux, notamment les conseillers économiques et 
juridiques, le personnel de l'administration publique, les spécialistes de tous les 
secteurs concernés (agriculture, énergie, sûreté nucléaire, transports, 
télécommunications, services financiers, PME, conversion etc..) et, pour finir, dans 
la mesure où il s'agit d'actions ayant pour but la création d'une société pluraliste et 
démocratique, tous les citoyens des pays bénéficiaires. 
9.2. Justification de Taction 
L'action s'intégre dans le cadre de la mise en oeuvre des décisions prises par le 
Conseil européen à Rome en décembre 1990. 
Etant donné que la situation économique des pays bénéficiaires ne leur permet pas 
une transition vers la démocratie pluraliste et vers l'économie de marché sans 
assistance extérieure, et étant donné que l'Union européenne a le plus grand intérêt 
à achever les objectifs indiqués ci-dessus dans les délais plus brefs, la Communauté 
consacre de grands efforts, y compris budgétaires, à ces actions. 
L'assistance communautaire vise, à travers un transfert de savoir-faire et de 
connaissances, à provoquer des effets multiplicateurs dans les secteurs concernés afin 
de créer le cadre et les institutions d'une économie de marché dans le contexte d'une 
société démocratique. 
Ce programme offre l'avantage d'être financé par des sources véritablement 
européennes, avec un choix très large de systèmes et de partenaires économiques. 
Le volet communautaire est destiné à compléter les programmes d'assistance 
bilatéraux menés par les Etats-membres. 
Effets dérivés 
Par sa concentration dans quelques secteurs-clés de l'infrastructure économique 
(énergie, transports, finances), ce programme d'assistance vise à créer les conditions 
d'un développement-endogène des économies, favorable-aux investissements publics 
et privés. 
Effets multiplicateurs 
Le financement communautaire accordé à un projet sert souvent de déclencheur à 
d'autres financements, soit parce que le cofinancement communautaire est une 
condition à la participation d'autres institutions, soit parce que le financement d'un 
projet par la Communauté crée les conditions nécessaires à la réussite d'autres projets 
financés par des organismes publics ou privés. 
Facteurs d'incertitude 
Le principal facteur d'incertitude pouvant affecter les résultats de l'action réside dans 
la continuité et le rythme des réformes dans les pays partenaires. 
9.3 Suivi et évaluation de Taction 
Indicateurs de performance 
Le degré de réussite des actions d'assistance se mesurera à la capacité des Etats 
bénéficiaires à prendre rapidement la relève des experts européens dans les actions 
amorcées avec un appui communautaire. Tout sera mis en oeuvre pour assurer une 
substitution progressive des experts européens par du personnel national dans les 
secteurs considérés. 
L'impact des actions est assuré par le principe "demand- driven" (commandé par la 
demande) et l'engagement des bénéficiaires à accepter l'assistance fournie. 
Les experts européens seront recrutés dans le cadre de contrats de service contenant 
un mandat détaillé qui spécifiera notamment les objectifs à atteindre et la durée des 
fonctions, afin de permettre une évaluation ex-post de leur action. 
Modalités de l'évaluation et appréciation des résultats 
Les services de la Commission établiront des rapports annuels sur l'état d'avancement 
des actions, les difficultés rencontrées et les moyens préconisés pour y apporter 
remède, à soumettre aux Etats-membres, au Conseil de l'Union européenne, au 
Parlement européen et au Comité économique et social. 
Les divers projets seront dirigés et évalués régulièrement selon la méthode du Cadre 
logique (Logical Framework). Les experts chargés des projets établiront eux-mêmes 
des rapports semestriels sur l'exécution de leurs tâches, (voir égalemnt le §8 ci-dessus) 
En outre, la Commission informera à intervalles réguliers les Etats membres 
(représentés au Comité Tacis) et le Parlement européen sur l'état d'avancement du 
programme. 
10. Dépenses administratives 
(partie A du budget) 
Néant 
Assistance communautaire aux Etats indépendants de l'ex-Union soviétique et à la Mongolie dans l'effort d'assainissement et de redressement de leur 
économie (Programme Tacis) 
Programmation pluriannuelle indicative des crédits d'engagement 
(millions d'écus, prix courants) 
1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Total 95/99 
Plafond de la rubique 4 des Perspectives 
financières (EUR 15) 4,120 4,311 4,895 5,264 5,743 6,345 7,064 29,311 
Programmation indicative pour le 
Chapitre B7.62 (1) 510 460 506,85 528 546 565 585 2 730,85 
;i) Pour 1995 = 470 (Budget) + 36,85 MECU (BRS N° 1/95). 
Pour 1996-99, suivant une croissance d'environ 3,5% par an. 
10 


ISSN 0254-1491 
COM(95) 730 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CO-95-764-FR-C 
ISBN 92-77-98714-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg