ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
4.6

Pour garantir l'accessibilité, la fiabilité et l'efficacité des services logistiques de livraison intégrés, le CESE estime par ailleurs qu'il convient: — que le programme Horizon 2020 accorde une nette priorité à la recherche en matière de technologies de logistique intégrée, de sorte à garantir la traçabilité, un routage rapide et des interfaces de coopération entre producteurs, opérateurs, logisticiens et consommateurs pour raccourcir les délais effectifs de livraison et pour diminuer les coûts; — d'accélérer le lancement opérationnel de la constellation satellitaire Galileo avec les réseaux de stations terrestres, conformément aux avis adoptés à ce sujet par le CESE (12); — d'assurer la pleine interopérabilité, en particulier des systèmes de surveillance et des systèmes informatisés simplifiés des réseaux de produits et de remboursements, en s'appuyant également sur les expériences des programmes de l'Union que sont IDA, IDABC et ISA (13) (Solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes); — de lancer des plateformes d'interconnexion de réseaux pour le partage des informations et la coordination entre les transporteurs, également pour limiter l'impact environnemental du "dernier kilomètre" de la livraison, sur la base des projets pilotes lancés dans le cadre des programmes "Horizon 2020" et "Bien vivre, dans les limites de notre planète 2020"; — d'activer une ligne de logistique intégrée de la BEI spécialement pour les PME en tant que mesures d'aide financière en faveur des petites et moyennes entreprises novatrices et créatrices d'emplois, dans le cadre de l'initiative en faveur de la croissance et de l'emploi (14); — d'assurer la transparence des postes de coûts individuels afin de surveiller la structure coûts/prix et le caractère approprié des niveaux d'accessibilité des services, en renforçant la surveillance du marché afin de garantir une pluralité de l'offre.
4.2.3

Le CESE est convaincu que l'amélioration de la qualité des stages est une priorité. En conséquence, il considère l'initiative de la Commission européenne sur le cadre européen de qualité pour les stages comme une avancée en ce sens. Dans le même temps, le CESE invite instamment toutes les institutions, les États membres et les partenaires sociaux concernés à faire le meilleur usage possible des résultats des consultations actuelles, en prenant en compte le soutien déjà manifesté par les partenaires sociaux, les ONG, le public et un certain nombre de professionnels de l'éducation. Les institutions de l'UE doivent agir rapidement et créer un cadre de qualité pour les stages, qui associe de manière directe et constante les jeunes et leurs organisations dans ce processus, aux côtés des partenaires sociaux. À cet égard, la charte européenne de qualité des stages et de l'apprentissage (13) propose des normes de qualité minimales destinées à combler les écarts entre les pays européens en ce qui concerne les processus d'apprentissage, les services d'orientation et de tutorat disponibles, les droits sociaux et du travail, la reconnaissance des compétences, les dispositions contractuelles légales, le remboursement et la rémunération, l'évaluation et le suivi, etc.
Le CESE rappelle la nécessité d'améliorer la responsabilité démocratique et la transparence des différents processus du semestre européen ainsi que la coordination des politiques économiques nationales. Dans le contexte actuel de perte de confiance dans la capacité des institutions européennes à produire des résultats, il est capital de confier un plus grand rôle aux institutions représentant les citoyens, les partenaires sociaux et la société civile, afin de renforcer la légitimité et le sentiment d'appropriation. Le dialogue vertical et horizontal est essentiel (41) et les dispositions de l'article 11 du traité sur l'Union européenne concernant la démocratie participative doivent être mises en œuvre rapidement (42).

Le Comité estime que les propos tenus dans l'examen annuel de la croissance concernant le rôle du dialogue social ne sont pas satisfaisants. Les réformes structurelles, lorsqu'elles sont nécessaires, doivent être entreprises en étroite collaboration et concertation avec les partenaires sociaux, et non sur la base d'une simple consultation. Le dialogue avec les partenaires sociaux et la société civile est essentiel pour élaborer et mettre en œuvre correctement les politiques et les réformes. Il peut améliorer la crédibilité et l'acceptabilité sociale des réformes, étant donné que le consensus et la confiance peuvent contribuer à l'engagement des acteurs concernés et au succès des réformes. Les partenaires sociaux et les organisations de la société civile peuvent évaluer l'incidence des politiques et si nécessaire, tirer la sonnette d'alarme en temps utile. Dans de nombreux domaines, ce sont les organisations sociales et, plus particulièrement, les partenaires sociaux qui doivent traduire dans la pratique les propositions politiques (43).

Le Comité réclame un renforcement du rôle des partenaires sociaux et de la société civile organisée, tant au niveau de l'UE qu'au niveau national. Ces acteurs devraient être associés effectivement et en temps opportun au processus du semestre européen, à la préparation des examens annuels de la croissance, des lignes directrices pour l'emploi, des grandes orientations de politique économique (qui constituent ensemble les «lignes directrices intégrées Europe 2020») et des recommandations par pays. Au niveau national, les partenaires sociaux et la société civile organisée devraient être mieux associés à l'élaboration des programmes nationaux de réforme; le CESE continuera à coopérer étroitement avec son réseau de CES nationaux et institutions similaires afin de fournir aux décideurs politiques européens des informations sur la participation de ces acteurs à l'échelon national. Une plus grande participation des partenaires sociaux devrait aboutir à une meilleure mise en œuvre.
4.3.1

Le CESE soutient la position de la Commission concernant la simplification des procédures et la réduction des charges administratives que les États membres et, surtout, les organisations partenaires doivent supporter (17). Les mécanismes rationalisés et simplifiés en matière d'exécution des opérations doivent correspondre aux objectifs et groupes cibles du Fonds. À cet égard, le CESE souhaite mettre en garde contre le recours aux procédures héritées du Fonds social européen (18), car elles présentent une grande complexité dans certains États membres et peuvent s'avérer rebutantes pour les organisations partenaires.
5.8

L'on peut également déplorer que lorsqu'elle fait référence, dans la communication, aux objectifs de la stratégie "Europe 2020", la Commission n'attire pas l'attention sur le déséquilibre qui existe entre ces objectifs et les politiques de "dévaluation interne" et de réformes structurelles mises en place au niveau de l'UE. En effet, les politiques réellement mises en œuvre sont en décalage avec les objectifs de cette stratégie, ce dont témoigne l'augmentation du chômage, de la pauvreté, de l'inégalité et de l'exclusion sociale. À leur tour, les réformes réalisées n'ont pas rendu l'UE plus concurrentielle et cohésive, mais se sont traduites, au contraire, par l'augmentation de la précarité du travail et la détérioration des services publics.
7.9

Le Dialogue européen sur l'énergie peut également être considéré comme un exercice de démocratie participative concret et à grande échelle, constituant une véritable interface avec la démocratie représentative sur un sujet vital pour tous. La subsidiarité, mise en œuvre par l'intermédiaire d'un cadre proposé sous franchise ou sous licence, sera le principe d'organisation, ce qui signifie que ce dialogue sera fondé sur ce qui existe et le renforcera. Pendant sa phase d'établissement, le Dialogue européen sur l'énergie mettra en place de commun accord, grâce à la participation inclusive des citoyens et des parties prenantes, des processus de dialogue susceptibles d'être reproduits aux niveaux national, régional et local. De cette manière, les ressources, les connaissances et les savoir-faire de multiples organisations de diverses natures déjà actives dans le secteur de l'énergie pourront être mises à profit. Parmi ces organisations, citons par exemple les autorités municipales et régulatrices, les sociétés du secteur de l'énergie, le monde économique en général, les syndicats, les ONG et les organisations de consommateurs, et les institutions européennes (Commission européenne, Parlement européen, Comité des régions). Le but est de fournir un "espace de négociation" dans lequel les questions de mise en œuvre peuvent être débattues en prenant en compte en toile de fond l'impact sur la société et le degré d'acceptation, la stratégie en matière d'investissement et de ressources, ainsi que d'autres considérations politiques. Cela nécessitera la présentation cohérente d'informations objectives. Ce dialogue serait ainsi un lieu où, sur la base de cette information et de la propre expérience des citoyens, il serait possible d'explorer le degré possible de convergence sur les questions énergétiques "cadrées".
4.11

Accroître la recherche et le développement au lieu de procéder à des introductions sur le marché précipitées, prématurées et à trop grande échelle. Il y a lieu de bien garder présente à l'esprit la distinction entre recherche, développement et démonstration d'une part, et mise sur le marché à grande échelle et soutien d'autre part, sous peine d'aboutir, par exemple, à des situations sur les marchés empêchant toute innovation. Les aides très excessives accordées à la mise sur le marché de l'énergie photovoltaïque, comme en Allemagne, selon Frondel et al., "Economic impacts from the promotion of renewable energy technologies" ("Les conséquences économiques de la promotion des technologies des énergies renouvelables"), Energy Policy, 2010, n'ont pas contribué à donner naissance à des systèmes concurrentiels dans l'UE; on se reportera à ce propos à Hardo Bruhns et Martin Keilhacker, "Energiewende – wohin führt der Weg" ("Où conduit la transition énergétique?"), extrait de Politik und Zeitgeschichte, 2011. La baisse des prix des panneaux solaires s'est produite en Chine, pas en Europe! C'est pourquoi il y a lieu de concentrer nos efforts sur l'élaboration de toutes les options potentiellement viables en faveur d'un approvisionnement énergétique à faible intensité de carbone, notamment en ce qui concerne les sources d'énergie susceptibles de contribuer à l'approvisionnement en charge de base, telles que l'énergie géothermique et la fusion nucléaire. D'ici 2050, le problème de l'énergie ne sera résolu de manière définitive ni en Europe, ni ailleurs!
6.3

Afin de combattre les manifestations de corruption et de crime organisé, les entreprises de construction sont en train de fixer un éventail complexe de mesures et de réformes structurelles, notamment: — la suppression des barrières techniques, administratives et réglementaires qui existent actuellement et créent une distorsion des procédures d'adjudication pour les travaux d'infrastructure, de construction et d'assemblage, en simplifiant le cadre réglementaire spécifique et en imposant des exigences fermes aux acteurs impliqués; — la révision des contrats en cours et des mécanismes de paiement impliquant la participation de fonds de l'UE, en améliorant le flux de documents, en augmentant la responsabilité des entités de surveillance et de contrôle et en utilisant un compte de garantie bloqué pour chaque projet; des audits et des contrôles conjoints ou croisés menés à la fois auprès du bénéficiaire et de l'entreprise de construction, concernant les paiements dus et les travaux bénéficiant de financements conjoints de l'UE et des États membres, dans le cadre de projets mis en œuvre grâce à un financement européen.
7.3

Le CESE soutient également sans réserve un programme de libéralisation ambitieux mené avec les pays BRIC (Brésil, Russie, Inde et Chine) et ceux de l'ANASE. Ces nations évoluent rapidement pour devenir les principaux fournisseurs mondiaux de matières premières ainsi que de produits manufacturés et de services, et leur population a tendance à voyager de plus en plus. Il a été démontré que d'importants avantages économiques potentiels pouvaient être retirés d’accords globaux de transport aérien entre l'UE et la Chine, l'Inde, le Japon et l'Amérique latine, qu'il convient de faire progresser. La libéralisation du trafic aérien permettrait aux transporteurs européens de renforcer leur coopération avec d'autres compagnies aériennes dans ces régions et entraînerait une hausse du trafic sur les aéroports européens.
4.3

Actions de communication. Les campagnes de communication mondiales de l'Agence devront être améliorées à mesure que les services Galileo seront lancés, en vue de la phase de pleine exploitation en 2018-2019. Il y a lieu de veiller à la bonne gestion des "centres d’excellence" afin de promouvoir le développement et l’adoption des applications GNSS et "d'adopter une stratégie de marque et un label de qualité pour les technologies et les services EGNOS/Galileo" (par "label de qualité", le Comité entend un système de marque commerciale autorisant les fournisseurs agréés de technologies EGNOS/Galileo à vendre des technologies et des solutions répondant à des normes techniques rigoureuses et d'excellence. Ce système de marque déposée a par exemple été utilisé avec succès par le consortium Wi-Fi Alliance pour doper le succès commercial de la technologie des réseaux sans fil LAN. Voir http://fr.wikipedia.org/wiki/Wi-Fi_Alliance) (8).
5.1

L'industrie européenne du transport aérien se trouve dans une situation économique très difficile, qui a déjà conduit à la perte de milliers d'emplois. La mise en œuvre du Ciel unique européen et son efficacité accrue revêtent donc une grande importance afin de préserver les emplois dans ce maillon de la chaîne de valeur du secteur aérien. À cet égard, le cinquième pilier du Ciel unique européen est essentiel pour relever de façon appropriée les défis en matière d'emploi, de mobilité des travailleurs, de modifications dans la gestion du personnel et de formation professionnelle. En conséquence, le dialogue social devrait être renforcé et dépasser le cadre du seul secteur de la gestion du trafic aérien et il conviendrait de l'ouvrir à la participation d'autres partenaires sociaux que les seuls représentants des prestataires de services de navigation aérienne, de même qu'il conviendrait d'en étendre la portée pour débattre des conséquences sociales pour les gestionnaires du trafic aérien et les employés des compagnies aériennes et des aéroports, ainsi que de la manière de préserver les emplois dans le secteur aérien de l'UE au sens large.
2.6

Au-delà du PIB. Pour l'agenda post-2015, des indicateurs de Développement durable (14) définissant le bien-être devront réunir dans un tableau restreint d'indicateurs économiques, sociaux et environnementaux plutôt qu'un indicateur unique agrégé. Associer au PIB d'autres indicateurs, est possible au niveau international comme cela existe déjà pour la définition des PMA qui comprend des critères de retard de développement humain et de vulnérabilité économique ou l'indicateur de développement humain et plus récemment celui sur les inégalités développé par le PNUD. Pour combler le fossé entre politiques économiques, bien être et progrès social, il convient de s'appuyer sur des indicateurs complémentaires au PIB. Une nouvelle approche impose de cerner les composantes du progrès en entreprenant d'ouvrir la comptabilité nationale aux dimensions sociales et environnementales, d'utiliser des indicateurs composites et de créer des indicateurs-clés. Le chaînon manquant réside toutefois dans le développement d'instruments d'effectivité et de redevabilité qui sont nécessaires pour coupler, choix politiques et budgétaires avec performances des indicateurs. Mesurer le bien-être et le progrès ne constitue pas exclusivement un problème technique. La conception même de la notion de «bien être» révèle les préférences collectives et les valeurs fondamentales d'une société. Un moyen pour avancer dans le choix d'indicateurs consiste à associer aux travaux universitaires des citoyens et des organisations de la société civile pour les définir et voir leur usage.
1.3

Dans le contexte de crise économique et sociale que nous connaissons aujourd'hui, la défense de l'emploi doit être une priorité. La transition vers une économie respectueuse du climat et de l'environnement doit s'appuyer sur un dialogue social fort de manière à gérer collectivement et démocratiquement les changements à venir. Le dialogue social, la négociation et la participation sont des valeurs et des outils fondamentaux, qui sous-tendent et permettent de concilier la promotion de la cohésion sociale et des emplois de qualité, la création d'emplois et le renforcement de l'innovation et de la compétitivité dans les économies européennes.
4.3.4

L'action de la Commission doit essentiellement viser à garantir que les États membres exercent leurs pleines compétences et responsabilités en définissant au niveau européen, pour l'ensemble des opérateurs autorisés à fournir ce type de services, un cadre réglementaire qui fasse échec aux jeux de hasard problématiques et prévoie des limites d'âge concernant l'accès aux différents types de jeux, l'interdiction de jouer à crédit pour les formes de jeux et de paris les plus dangereuses (casinos en ligne, le spread betting, le betting exchange) et des formes de publicités destinées aux mineurs et aux catégories vulnérables de la population.
À la demande de la Commission, le Comité économique et social européen a décidé d'élaborer un avis sur la communication «Agir pour la croissance, la stabilité et l'emploi». Il porte sur un aspect spécifique, plus particulièrement sur la responsabilité commune des partenaires sociaux et de la société civile organisée et sur la contribution qu'ils peuvent apporter. Le CESE souligne le rôle qu'ils peuvent jouer dans le cadre de la définition et de la mise en œuvre de politiques capables de relancer la croissance économique, de créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité et de restaurer la stabilité financière.

Avec cet avis et après avoir examiné certains domaines politiques, le CESE entend formuler des recommandations concernant la manière dont les partenaires sociaux et les représentants de la société civile organisée dans les États membres pourront jouer un rôle accru, plus efficace et déterminant dans le cadre du semestre européen. Ensuite, lors d'une phase ultérieure, le Comité élaborera un avis sur l'examen annuel de la croissance 2013, dans lequel toutes les grandes politiques proposées par la Commission seront analysées.
1.5

Le CESE se félicite de ce que soient fixées des exigences plus spécifiques concernant la protection du consommateur désireux d'acquérir des produits d'investissement assurantiels. Ces derniers sont souvent des contrats d'épargne-retraite qui possèdent une valeur financière considérable pour le consommateur et qui sont des investissements à long terme. Ces produits sont souvent d'une conception complexe et il peut être difficile au consommateur de juger et d'évaluer à l'avance les différences de contenu et de conditions. La protection des consommateurs revêt dès lors une importance beaucoup plus grande pour cette catégorie de produits d'assurance que pour des produits moins sophistiqués ayant des implications financières moindres.
4.12

Des avancées ont récemment été enregistrées dans la coopération entre la Lituanie et la Lettonie. Il existe dans ce domaine une initiative phare: la Lituanie construira à Klaïpeda un terminal de gaz liquéfié lequel alimentera le réservoir de stockage d'Incukalns en Lettonie. La Lituanie estime que ce réservoir pourrait tenir lieu de «réserve régionale de gaz». Dans ce contexte, le CESE renvoie à sa proposition de mise en commun des ressources en énergies fossiles et notamment de groupements d’achats de gaz (6). La Lituanie, la Lettonie et l'Estonie développent et mettent en œuvre des projets d'interconnexion électrique (LitPol, Link NordBalt et Estlink 2) avec d'autres États membres de l'UE et notamment avec la Pologne. Dans le même temps, les trois États baltes travaillent à une intégration pleine et entière au système énergétique européen en combinant en mode synchrone les systèmes de production d'énergie électrique avec les réseaux d'électricité de l'Europe continentale (actuellement au stade de l'étude de faisabilité). Ce sont encore les États baltes qui développent conjointement le projet de centrale nucléaire de Visaginas susceptible de contribuer à assurer leur sécurité énergétique et de constituer un élément clé dans l'intégration du système électrique européen.
4.17.1

L'option de réduction des émissions de carbone sans objectifs spécifiques pour les énergies renouvelables après 2020 ne semble pas garantir une croissance certaine de l'utilisation des sources d'énergie renouvelables. Cette option est toutefois la plus appropriée dans le cadre d'un marché de l'énergie ouvert et produirait les résultats les plus rentables. Elle pourrait également renforcer le système d'échange de quotas d'émission. Une évolution positive de l'utilisation des sources d'énergie renouvelables semble certaine avec cette option, étant donné la forte tendance enregistrée jusqu'à présent, la croissance des investissements existants et futurs en R&D et d'autres domaines, les objectifs climatiques contraignants et les politiques futures annoncées par la Commission.
5.4

Dimension sociétale et éthique. Il convient que tous les systèmes, produits et services de sécurité respectent les libertés et les droits fondamentaux des citoyens, notamment le droit à la confidentialité des données et contribuent au progrès économique et social, à un commerce sûr et au bien-être et à la sécurité des personnes. Les progrès technologiques doivent permettre de renforcer d'emblée la protection des données personnelles et leur confidentialité, et fournir, en s'appuyant sur un dialogue entre les secteurs public et privé, les instruments d'une application transparente et responsable de la loi, qui doit être axée sur la protection de l'individu.
4.1.1

Le Comité estime qu'il convient d'opter en l'occurrence pour une approche différenciée. Le premier et unique critère régissant une coopération subventionnée par l'UE avec des ressortissants choisis d'États extérieurs à l'UE devrait être l'intérêt particulier des organisations, des entreprises et PME, des scientifiques et des chercheurs européens à l'égard du gain de savoir-faire qui y est associé ou le besoin qu'ils en ont. Le soutien à l'Espace européen de la recherche doit avoir la priorité. Si la participation d'un éminent expert d'un pays au PIB plus élevé que le seuil est requise pour un projet particulier, il devrait être malgré tout possible de lui octroyer un soutien financier lorsqu'il n'existe aucun autre moyen d'exploiter ses compétences et ses connaissances dans l'intérêt européen. Les intérêts propres de l'UE doivent être le principe directeur en toutes choses.