No C 332/86 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 90 
Avis sur la proposition de directive du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du 
système financier aux fins du blanchiment de capitaux (!) 
(90/C 332/26) 
Le 5 avril 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 57 (2) du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux 
en la matière, a élaboré son avis le 11 septembre 1990 (rapporteur: M. R. Pelletier). 
Le 19 septembre 1990, au cours de sa 279e session plénière, le Comité économique et social 
a adopté l'avis suivant par 113 voix pour, 11 voix contre et 10 abstentions. 
Une obligation morale 
1.1. Le CES ne peut que souscrire au renforcement 
de la répression des activités criminelles graves 
condamnées par la communauté internationale et plus 
particulièrement celles liées au trafic de la drogue. 
1.2. Une obligation morale s'impose à tous de parti­
ciper à la lutte contre un fléau qui porte atteinte à la 
dignité de la personne, à l'intégrité physique et morale 
de la population touchée, parmi laquelle une forte pro­
portion de jeunes. Les établissements de crédit ne peu­
vent rester par ailleurs insensibles au risque de déstabili­
sation de l'ensemble du système financier ou de perte de 
confiance du public que pourrait provoquer l'utilisation 
des circuits financiers pour le blanchiment des capitaux, 
provenant de la grande criminalité condamnée par la 
communauté internationale. 
1.3. Une proposition de directive relative à la préven­
tion de l'utilisation du système financier aux fins du 
blanchiment de capitaux provenant de la grande crimi­
nalité condamnée par la communauté internationale ne 
peut, dans ces conditions, qu'être approuvée. Elle doit 
notamment faciliter une harmonisation des dispositions 
législatives ou réglementaires que les États membres 
préparent ou sont sur le point d'adopter. Cette harmoni­
sation est indispensable pour éviter les distorsions de 
concurrence. 
Tenter de neutraliser ces mécanismes de blanchiment 
par l'utilisation de l'information issue du passage obligé 
par les circuits bancaires et, de façon générale les institu­
tions financières, représente un objectif que le CES 
approuve sans réserve, sa préoccupation fondamentale 
étant de voir les moyens mis en œuvre être efficaces et 
bien adaptés à l'importance de l'enjeu. L'audition des 
représentants de l'Organisation internationale de la 
police criminelle (Interpol) a conforté à cet égard la 
conviction de la section. 
(!) JO n° C 106 du 28. 4. 1990, p. 6. 1.4. Les trafiquants récoltent des montants énormes 
de capitaux, généralement en billets de banque, auprès 
d'une clientèle asservie par la drogue. Des systèmes, 
souvent fort complexes, sont montés à l'échelle interna­
tionale pour réintroduire dans les circuits économiques 
internationaux le produit de ces activités criminelles. 
De multiples circuits faisant appel à des sociétés-écran 
situées dans les « paradis juridiques et fiscaux » font que 
les capitaux arrivent en Europe en étant déjà blanchis. 
L'ampleur des flux financiers provenant du trafic de la 
drogue a fait l'objet d'évaluations par le Gafi (2). Celles-
ci sont obligatoirement approximatives, mais les ordres 
de grandeur restent vraisemblables. Suivant la méthode 
adoptée par les Nations Unies, fondée sur les évalua­
tions de la production mondiale de drogue, la valeur 
des ventes de drogues illégales au stade final aurait été 
de 300 milliards de dollars en 1987. D'autres sources 
sérieuses évaluent en 1990 à 500 milliards de dollars le 
montant du trafic, dont 300 milliards sont actuellement 
estimés revenir aux seuls États-Unis. 
En utilisant différentes méthodes, le Gafi « a évalué les 
ventes de cocaïne, d'héroïne et de cannabis à un mon­
tant d'environ 122 milliards de dollars par an aux États-
Unis et en Europe, dont 50 à 70%, soit 85 milliards 
de dollars par an, pourraient être disponibles pour 
blanchiment ou investissements». 
Le Gafi signale que la majeure partie des revenus est 
réalisées au niveau de la vente au détail au sein des pays 
de l'Europe occidentale, des États-Unis et du Canada. 
Nécessité d'une action plus vaste 
1.5. Le Comité estime toutefois à la lumière des 
explications qui lui ont été données par l'audition des 
dirigeants d'Interpol, que l'on ne peut se limiter au 
problème du blanchiment de l'argent sans aborder le 
problème global de l'usage et de la commercialisation 
de la drogue. Une harmonisation des législations et des 
pratiques relatives à la prévention de la consommation 
des stupéfiants est le complément indispensable du pro­
jet de directive. 
(2) Groupe d'Action Financière sur le blanchiment de capitaux 
créé lors du sommet de l'Arche en juillet 1989. 
31. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes No C 332/87 
La répression du blanchiment serait fortement facilitée 
si, au départ, il n'existait pas dans la CEE des diver­
gences importantes quant au niveau et aux méthodes 
de prévention et de répression de la consommation et 
de la vente de la drogue, divergences incompatibles avec 
la Convention des Nations Unies de 1988. 
1.6. La répression du trafic des stupéfiants et du 
crime organisé au niveau international concerne tous 
les pays et requiert une participation active de l'opinion 
publique et de l'ensemble des acteurs de la vie économi­
que. Le CES demande à être associé aux réflexions que 
le groupe de coordonnateurs de haut niveau (CELAD) 
a présenté au Conseil européen de juin 1990 «sur les 
mesures susceptibles d'assurer une coordination plus 
efficace et sur les priorités à fixer en ce qui concerne 
l'action de la Communauté et des États membres dans 
le cadre d'une action concertée de lutte contre la toxico­
manie et la production, la distribution et la vente illicite 
de stupéfiants». Ces mesures devront être finalisées 
dans un plan d'ensemble qui sera présenté au Sommet 
de Rome à la fin de 1990. 
Le Comité note tout particulièrement le fait que le 
sommet de Dublin a approuvé la recommandation du 
CELAD qui préconise la mise en œuvre de la Conven­
tion des Nations Unies pour le 31 décembre 1990 ou, 
au plus tard, pour le 30 juin 1991. 
1.7. Il apparaît d'autre part nécessaire de prévoir une 
extension des dispositions relatives à l'utilisation du 
système financier aux fins de blanchiment, aux territoi­
res qui sont sous l'influence des États membres sans 
être juridiquement dans la CEE, ainsi qu'aux pays de la 
zone de libre échange. En outre, une étroite coopération 
avec les pays jouissant du régime de liberté de circula­
tion des capitaux est également indispensable. 
L'existence de circuits financiers extérieurs à la Com-
munaté, voire à l'Organisation de coopération et de 
développement économiques (OCDE), acceptant toutes 
les formes de trafics financiers, y compris le blanchi­
ment, forme incontestablement un obstacle à une 
répression efficace de ce type de banditisme. 
Le Comité suggère que la Commission européenne 
entame des négociations avec le Fonds monétaire inter­
national (FMI) pour qu'une convention internationale 
soit élaborée par cette instance, en collaboration avec 
les Nations Unies excluant de la Communauté finan­
cière internationale et du système mondial des paie­
ments, les établissements de crédit et autres institutions 
financières qui refuseraient de souscrire aux exigences 
de la convention de Vienne. Cette exclusion prendrait 
la forme d'une rupture des relations financières interna­
tionales avec lesdits établissements. Il fait peu de doute 
qu'une telle convention aurait un effet déterminant pour 
l'assainissement du système financier international. Un projet de directive par rapport à certains actes ou 
projets d'actes internationaux 
1.8. La mobilisation de la communauté internatio­
nale pour la répression du trafic des stupéfiants a provo­
qué plusieurs initiatives convergentes : 
— convention internationale des Nations Unies 
conclue à Vienne le 20 décembre 1988 sur le trafic 
illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, 
— déclaration de Bâle du 12 décembre 1988 du groupe 
des autorités de surveillance bancaire du groupe des 
Dix, 
— création du groupe d'action financière sur le blan­
chiment des capitaux à l'issue du sommet des chefs 
d'États de juillet 1989 débouchant sur le rapport du 
Gafi de février 1990, comprenant quarante recom­
mandations, 
— projet de convention du Conseil de l'Europe du 15 
avril 1990 sur la répression des crimes, qui prévoit 
dans son article 6 que les États font du blanchiment 
un délit pénalement répréhensible. 
1.9. Le projet de directive apparaît parfois moins 
précis que les recommandations du Gafi. Le Comité 
s'est interrogé sur le point de savoir s'il ne serait pas 
utile de reprendre dans la directive, sous une forme plus 
contraignante que ne le fait le Gafi, certaines de ses 
recommandations, et en particulier celle qui interdit 
aux institutions financières et aux employés d'avertir 
les clients du fait qu'ils ont fait l'objet d'une déclaration 
aux autorités répressives ou celle qui demande un exa­
men avec une attention particulière des opérations avec 
les pays qui n'appliquent pas les recommandations. 
1.10. Il serait à tous égards fâcheux que le projet de 
directive apparaisse moins directement opérationnel, 
que les recommandations du Gafi, issues de travaux 
approfondis et d'une bonne identification des problè­
mes. Ces recommandations ont été approuvées par 
plusieurs États membres et par la Commission elle-
même. Le sommet de Houston, en juillet 1990, les a 
entérinées en demandant leur application immédiate et 
complète. 
Le ton employé dénote un relâchement par rapport à 
la ferme détermination de l'exposé des motifs et des 
considérants, avec des expressions telles que « les États 
membres veillent à ce que ...» plus proches du style 
d'une recommandation que d'une directive. 
Un fondement juridique incertain 
1.11. Le Comité s'est interrogé sur le fondement 
juridique de la proposition de directive. 
En réalité, celle-ci a notamment pour objet de rappro­
cher la législation des États membres dans le domaine 
du droit pénal et dans celui de la procédure pénale. 
No C 332/88 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 90 
En effet, en vertu de cette proposition, les États mem­
bres seront obligés d'introduire dans leur législation, 
d'une part, la définition d'une infraction pénale (article 
2) et, d'autre part, une obligation de dénoncer des faits 
susceptibles de constituer cette infraction, ce qui relève 
de la procédure pénale. 
L'article 57 qui habilite le Conseil à arrêter des directi­
ves tendant à faciliter, dans le cadre du droit d'établisse­
ment et de la libre prestation de services, l'accès aux 
activités non salariées et leur exercice, ne saurait consti­
tuer une base juridique adéquate. 
Il appartient à la Commission de proposer un autre 
fondement à trouver, par exemple, dans les articles 100, 
100 A et 235 du traité. 
1.12. Si la Commission considère qu'il lui appartient 
de proposer au Conseil une directive ayant un objet 
relevant du droit pénal et de la procédure pénale, il lui 
appartient de faire des propositions précises et rigoureu­
ses, propres à assurer réellement le rapprochement, 
par hypothèse souhaite, des dispositions législatives des 
États membres dans ce domaine. 
Dans l'esprit de ce qui précède, le champ d'application 
de la directive, quant aux personnes, ne saurait être 
limité aux « établissements de crédit » et aux « institu­
tions financières», mais il devrait s'étendre à tout sujet 
de droit. 
1.13. Le concept d'«infraction pénale grave» n'a 
aucun sens en droit pénal. Il est donc inadéquat pour 
assurer un rapprochement des législations des États 
membres. 
De même, le concept de « crime », non autrement défini, 
est également inadéquat pour assurer le rapprochement 
souhaité des législations des États membres, sachant 
qu'en droit pénal, un crime n'est pas défini en raison 
de la nature de l'infraction, mais en raison de la nature 
de la peine qui y est attachée. 
Le délit de blanchiment doit donc être défini d'une 
manière rigoureuse susceptible d'une application équi­
valente dans tous les États membres. 
À cette fin, si on se limite au blanchiment du trafic de 
la drogue, il faut et il suffit de reproduire dans la 
directive les termes de la Convention de Vienne: 
« Les États membres adoptent les mesures nécessai­
res pour conférer le caractère d'infraction pénale 
conformément à leur droit interne, lorsque l'acte a 
été commis intentionnellement: 
a) à la conversion ou au transfert de biens dont 
celui qui s'y livre sait qu'il proviennent d'une des 
infractions établies conformément à l'alinéa a) 
du paragraphe 1er de l'article 2 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupé­
fiants et de substances psychotropes adoptée à 
Vienne, le 19 décembre 1988 ou d'une participa­
tion à sa commission, dans le but de dissimuler 
ou de déguiser l'origine illicite desdits biens ou 
d'aider toute personne qui est impliquée dans la 
commission de l'une de ces infractions à échap­
per aux conséquences juridiques de ses actes; 
b) à la dissimulation ou au déguisement de la 
nature, de l'origine, de l'emplacement, de la dis­
position, du mouvement ou de la propriété réelle 
de biens ou de droits y relatifs, dont l'auteur 
sait qu'ils proviennent de l'une des infractions 
établies conformément à l'alinéa a) du paragra­
phe 1er de l'article 3 de ladite Convention de 
Vienne ou d'une participation à une de ces 
infractions; 
c) à l'acquisition, à la détention ou à l'utilisation 
des biens, dont celui qui les acquiert, les détient 
ou les utilise sait, au moment où il les reçoit, 
qu'ils proviennent de l'une des infractions éta­
blies conformément à l'alinéa a) du paragraphe 
1er de l'article 3 de ladite Convention ou de la 
participation à l'une de ces infractions. » 
Commentaires des articles 
Article premier 
Le Comité considère qu'il convient d'ajouter explicite­
ment la poste dans le deuxième alinéa, parmi les institu­
tions financières. 
La définition dans le 7e paragraphe de l'infraction 
pénale grave est trop vague puisqu'elle inclut «toute 
autre infraction pénale grave liée ou non à la drogue». 
Les établissements de crédit n'ont pas vocation à devenir 
des auxiliaires de la police, des autorités judiciaires 
ou des administrations responsables notamment des 
fraudes douanière ou fiscale, avec tous les risques d'er­
reurs ou de déviation que ceci impliquerait. 
Article 2 
Outre la critique, soulignée plus haut, on doit noter 
que l'extension des pouvoirs de la Communauté au 
droit pénal soulève des objections juridiques méritant 
une clarification. 
Le Comité estime qu'il est parfaitement possible de 
contourner la difficulté, en conservant le principe essen­
tiel de la qualification d'infraction pénale grave du 
blanchiment de l'argent, en faisant référence à l'obliga­
tion à laquelle sont tenus les États membres de ratifier 
la convention de Vienne qui stipule l'obligation d'incri­
miner le blanchiment des capitaux provenant du trafic 
de stupéfiants. 
31. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes No C 332/89 
La rédaction de l'article deviendrait: «Les États mem­
bres prennent l'engagement de ratifier la Convention 
des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants 
et de substances psychotropes, en date du 19 décembre 
1988, pour le 31 décembre 1990 ou au plus tard le 20 
juin 1991». 
Article 3 
L'identification du client fait partie des usages profes­
sionnels usuels des établissements de crédit et des insti­
tutions financières. En outre, cette obligation figure 
dans la déclaration de Bâle du 12 décembre 1988 qui a 
été signée par la majorité des États de la CEE. Son 
extension aux États non signataires devrait être stipulée 
dans le projet de directive. 
L'établissement de l'identité réelle des personnes pour 
le compte desquelles une opération est effectuée ou un 
compte est ouvert, lorsque le client n'agit pas pour 
son propre compte, pose des problèmes d'application 
technique complexe, que le projet de directive ne peut 
sans doute pas détailler. 
Tel est le cas par exemple des ordres exécutés dans le 
cadre d'un système de clearing. Dans de tels systèmes, 
il est absolument impossible, pour ces organismes, d'i­
dentifier le client pour lequel agit un affilié. Il est donc 
indispensable, dans des hypothèses de cette nature, de 
reporter le contrôle de l'identité de l'ayant droit au 
premier niveau. Les institutions financières en contact 
direct avec les investisseurs finaux sont les mieux situées 
pour effectuer le contrôle des ayants droit, tandis que 
les organismes financiers travaillant au niveau global 
avec d'autres institutions financières sont dans l'impos­
sibilité de vérifier l'identité des bénéficiaires finaux des 
opérations exécutées par d'autres intermédiaires finan­
ciers. 
Il convient de sortir de cette imprécision qui ouvre 
la porte à une application désordonnée par les États 
membres. Le Comité estime nécessaire que la Commis­
sion élabore, en annexe au projet de directive, une 
instruction reprenant de façon harmonisée les diverses 
obligations juridiquement contraignantes qu'implique 
le respect des principes posés. L'élaboration de ce docu­
ment ne devrait pas entraîner des difficultés majeures, 
car la plupart des autorités de contrôle des établisse­
ments de crédit ont élaboré des directives détaillées à 
l'usage des banques à partir de la déclaration de Bâle, 
visant précisément ces problèmes d'application. 
Article 4 
Le libellé de cet article posera aux établissements de 
crédit des problèmes d'application. Ceux-ci ne doivent 
cependant pas être exagérés, si l'on considère que la pratique bancaire fondée sur la connaissance de la 
clientèle, permet de résoudre bien des problèmes posés 
par la relative imprécision d'une notion telle que « objet 
économique apparent» ou «soupçon». 
Le Comité regrette cependant que la directive ne 
reprenne pas l'intégralité des recommandations n° 15 
et 21 du Gafi, à la fois plus précises et plus complètes. 
Celles-ci prévoient en effet que l'arrière plan et l'objet 
de telles opérations devraient être examinés; les résultats 
de cet examen devraient être établis par écrit et être 
disponibles pour aider les autorités de contrôle, de 
détection et de répression, les commissaires aux comp­
tes et les contrôleurs internes ou externes. 
Il serait d'autre part souhaitable que les obligations 
définies dans cet article soient — conformément à la 
recommandation n° 22 du GAFI — étendues aux suc­
cursales ou sociétés filiales majoritaires, dont le siège 
est extérieur à la Communauté, à moins que la législa­
tion locale n'y fasse obstacle. 
Article 5 
Cet article pose un principe fondamental dérogatoire à 
la pratique et au droit usuel. Il délivre les établissements 
de crédit du secret professionnel et institue une procé­
dure exceptionnelle de coopération avec les autorités 
répressives. 
Le Comité estime qu'une formulation plus contrai­
gnante telle que: «... les États membres sont tenus de 
faire en sorte que ...» serait préférable. Il faut éviter en 
effet que les divergences d'application par les États 
membres n'affaiblissent la portée de la directive. Cette 
rédaction serait en outre plus cohérente avec l'exposé 
des motifs en son paragraphe 6 qui prévoit l'obligation. 
— Alinéa 1 : La coopération entre établissements de 
crédit et institutions financières n'est envisagée qu'a­
vec les autorités judiciaires et de police compétentes 
en matière pénale. Certains États membres ont jugé 
utile de créer des structures spécifiques de répression 
du trafic de drogue et du blanchiment qui lui est 
associé, avec notamment la participation des autori­
tés douanières. 
Dans un souci de clarification, il conviendrait de com­
pléter le premier alinéa de l'article 5 en ajoutant: « ainsi 
qu'avec les autorités pouvant être spécialement chargées 
par les États membres de la répression du blanchiment ». 
La nouvelle rédaction de l'article 5 serait donc: «Les 
États membres sont tenus de faire en sorte que : 
1. Les établissements de crédit et les institutions 
financières et leurs dirigeants et employés coopèrent 
pleinement avec les autorités judiciaires et de police 
compétentes en matière pénale, ainsi qu'avec les 
No C 332/90 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 90 
autorités spécialement chargées par les États mem­
bres de la répression du blanchiment et : 
— informent obligatoirement ces autorités, de leur 
propre initiative..., 
— fournissent à ces autorités... » 
— Alinéa 2: Au 2e paragraphe, il serait souhaitable 
que soit également exonéré de toute responsabilité 
pénale «l'établissement de crédit ou l'institution 
financière concerné». 
Ajouter en conséquence à la fin de ce paragraphe : 
«pour cet employé ou ce dirigeant ainsi que pour 
l'établissement de crédit ou l'institution financière, 
aucune responsabilité civile ou pénale d'aucune 
sorte ». 
Un troisième paragraphe devrait être ainsi rédigé : 
«3. Les informations recueillies par les autorités 
judiciaires ou de police ne peuvent être utilisées 
à d'autres fins que celles prévues par la présente 
directive.» 
Il convient en effet d'éviter qu'une confusion ne s'ins­
taure sur la portée et l'objectif de la directive qui est 
de renforcer la répression contre le blanchiment des 
capitaux liés au trafic de drogue. 
Article 5 bis 
Le Comité note que la responsabilité des établissements 
de crédit vis-à-vis de la clientèle, en cas de non-exécu­
tion d'un ordre en application de l'article 4, ou en cas 
de divulgation de bonne foi d'un soupçon erroné, n'est 
pas couverte par le projet de directive. Cette responsabi­
lité peut être fort lourde en termes financiers (indisponi­
bilité de l'argent en temps voulu, déchéance contrac­
tuelle liée à un retard de paiement, etc.). 
Le Comité propose que la directive soit complétée par 
un article 5bis ainsi rédigé : « Les États membres pren­
nent en charge le préjudice résultant des informations 
divulgées de bonne foi, en application de l'article 5 
ou de la non-exécution des opérations mentionnées à 
l'article 4. » 
Article 5ter 
Le Comité estime qu'un article additionnel devrait pré­
voir l'interdiction pour les institutions financières et 
leurs employés d'avertir leurs clients du fait qu'ils procè­
dent à l'information des autorités compétentes sur des 
opérations les concernant. 
Article Squater 
Le projet de directive n'évoque pas le cas où les établis­
sements de crédit et les institutions financières ne 
respecteraient pas les obligations qu'elle édicté. Le Comité propose que soit ajouté un article 5 quater 
ainsi rédigé: «Lorsque par suite soit d'une manque de 
vigilance, soit d'une carence dans l'organisation des ses 
procédures internes de contrôle, un établissement de 
crédit ou une institution financière a manqué aux obli­
gations que lui impose la présente directive, les autorités 
de surveillance ayant pouvoir disciplinaire peuvent agir 
d'office dans les conditions prévues par leur réglementa­
tion professionnelle. Cette disposition ne fait pas obs­
tacle à l'application des peines prévues par les États 
membres en cas de complicité, lorsqu'il apparaît dans la 
procédure judiciaire que le défaut d'information résulte 
d'une connivence avec le bénéficiaire du blanchiment. » 
Article 7 
Cet article est trop vague, tant en ce qui concerne « les 
procédures adéquates de contrôle interne» que «les 
mesures appropriées pour informer les employés ». 
Le Comité est conscient du fait qu'une directive ne peut 
pas entrer dans le détail de dispositions d'application 
complexes. C'est la raison pour laquelle il rappelle la 
nécessité pour la Commission d'élaborer, en collabora­
tion avec les autorités compétentes des États membres, 
des instructions définissant de façon plus détaillée ces 
modalités techniques d'application. 
À défaut, de grandes divergences risquent d'apparaître 
dans la participation efficace des États membres à la 
lutte contre un des graves fléaux menaçant la société. 
Article 8 
Les établissements de crédit et les institutions financiè­
res ne sont pas les seuls concernés par les activités 
comportant des opérations en espèces. La Commission 
a donc raison de prévoir une possibilité d'extension à 
d'autres professions, mais l'on comprend mal que cette 
extension soit prévue «le cas échant». Le Comité pro­
pose la suppression de ce membre de phrase. 
Le Comité estime aussi que l'article 8 pourrait être plus 
précis en s'inspirant de la recommandation 11 du Gafi 
qui évoque la possibilité d'établir une liste commune 
minimale d'institutions financière non bancaires et 
d'autres professions recevant des espèces, qui seraient 
assujetties aux mêmes obligations. 
Le Comité estime que parmi les professions ayant à 
manipuler des fonds importants en espèces, devraient 
être notamment inclus : la poste, les casinos et maisons 
de jeux, les agents de change, les notaires, les avocats, 
les agents immobiliers, les commissaires priseurs ainsi 
que les négociants et intermédiaires dans le commerce 
des œuvres d'art et métaux précieux. 
31. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes No C 332/91 
Conclusion 
Les intentions et les objectifs de la Commission ne 
peuvent qu'être approuvés avec force, mais il serait 
sans doute difficile de faire entrer dans une directive 
l'ensemble des dispositions fort complexes qu'implique 
un mécanisme efficace de répression du blanchiment de 
l'argent. 
Le choix d'une formulation brève, ne reprenant que les 
dispositions essentielles, sans s'attarder notamment sur 
les modalités pratiques d'exécution des principes posés, 
présente cependant des inconvénients que le Comité se 
doit de dénoncer. 
Les États membres ayant pour la majorité d'entre eux 
souscrit à des exigences contraignantes, telles celles de 
Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1990. 
1. Introduction 
1.1. Cette proposition est nécessaire pour protéger 
le consommateur sur le marché sans frontières et est 
acceptée par le Comité avec les réserves ci-après. 
(') JO n° C 84 du 2. 4. 1990, p. 112. la Convention de Vienne, il est permis d'espérer qu'un 
accord unanime se dégage pour la mise en place d'un 
processus de répression du blanchiment de l'argent 
techniquement efficace. 
L'analyse des articles formulée précédemment permet 
certes de dégager quelques propositions techniques 
complémentaires, mais sans toutefois prétendre com­
bler les lacunes d'un dispositif manifestement incom­
plet. L'impossibilité où se trouve le Comité de reprendre 
l'ensemble du problème, avec une rédaction nouvelle, 
conforte le sentiment de ses membres, dans l'idée qu'il 
faut donner au projet de directive un objectif plus clair 
et plus précis en s'inspirant des recommandations du 
Gafi auxquelles serait donnée une valeur contraignante, 
conformément à la décision du sommet de Houston de 
juillet 1990. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
2. Observations générales 
2.1. Selon le Comité, cette proposition soulève trois 
grands problèmes : 
2.1.1. La santé publique n'est pas divisible et des 
établissements plus petits ne font que faire courir des 
risques à moins de personnes. Aussi, tous les établisse­
ments doivent-ils être couverts par des règles sanitaires Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil arrêtant les règles sanitaires pour la 
production et la mise sur le marché de lait cru, de lait destiné à la fabrication de produits à 
base de lait, et de produits à base de lait (!) 
(90/C 332/27) 
Le 23 février 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la 
matière, a élaboré son avis le 12 juillet 1990 (rapporteur: M. Gardner). 
Lors de sa 279e session plénière (séance du 19 septembre 1990), le Comité économique et 
social a adopté l'avis suivant à la majorité et 2 abstentions.