P6_TA(2005)0487
Mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de surveillance *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant
le règlement (CE) no1321/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Autorité
européenne de surveillance GNSS (COM(2005)0190 —C6-0204/2005 —2005/0084(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
—vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0190) (1),
—vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0204/2005),
—vu l'article 51 de son règlement,
—vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0355/2005);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la propo-
sition de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
CONSIDÉRANT 1 bis (nouveau)
(1 bis) Il est opportun de prévoir que le directeur exécutif est
nommé sur la base d'une liste de candidats proposée par laCommission, après consultation du représentant désigné parle Parlement européen.
Amendement 2
CONSIDÉRANT 2
(2) Il est opportun de prévoir que ce mandat puisse être pro-
longé une fois après une évaluation appropriée.(2) Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être pro-
longé une fois après une évaluation appropriée et consultation
du représentant désigné par le Parlement européen .
(1) Non encore publiée au JO.23.11.2006 FR C 286 E/139 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 décembre 2005
Amendement 3
ARTICLE 1, ALINÉA −1 (nouveau)
Article 7, paragraphe 2, alinéa 1 (règlement(CE) no1321/2004)
À l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no1321/2004,
le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
2. Le directeur exécutif est nommé par le conseil d'adminis-
tration sur la base de son mérite et de ses capacités en matièred'administration et de gestion, ainsi que de ses compétences etde son expérience établies et utiles, sur une liste d'au moinstrois candidats proposée par la Commission, après consulta-tion du représentant désigné par le Parlement européen. Leconseil d'administration arrête sa décision à la majorité destrois quarts de ses membres.
Amendement 4
ARTICLE 1
Article 7, paragraphe 2, alinéa 3 (règlement (CE) n
o1321/2004)
Le mandat du directeur exécutif est de cinq ans. Sur proposition
de la Commission etaprès évaluation, il peut être prolongé une
fois pour une période qui n'excède pas cinq ans.Le mandat du directeur exécutif est de cinq ans. Sur proposition
de la Commission ,après consultation du représentant désigné
par le Parlement européen et évaluation, il peut être prolongé
une fois pour une période qui n'excède pas cinq ans.
P6_TA(2005)0488
Mandat du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint de l'Agence
européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontièresextérieures des États membres de l'Union européenne *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant
le règlement (CE) no2007/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif et du directeur
exécutif adjoint de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux fron-tières extérieures des États membres de l'Union européenne (COM(2005)0190 —C6-0203/2005 —
2005/0089(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
—vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0190) (
1),
—vu l'article 62, paragraphe 2, point a), et l'article 66 du traité CE, conformément auxquels il a été
consulté par le Conseil (C6-0203/2005),
—vu l'article 51 de son règlement,
—vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0358/2005);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
(1) Non encore publiée au JO.C 286 E/140 FR 23.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 décembre 2005
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT