4. 5. 83 Journal officiel des Communautés européennes N°C 119/7 
II 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1040/82 
relatif à la fourniture de matières grasses du lait dans le cadre du programme d'aide 
alimentaire de 1982 à certains pays en voie de développement et à certains organismes 
spécialisés 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1039/82 du Conseil, du 26 
avril 1982, établissant les règles générales relatives à 
la fourniture de matières grasses du lait, dans le cadre 
du programme d'aide alimentaire de 1982 à certains 
pays en voie de développement et à certains orga­
nismes spécialisés (*) modifié par le règlement (CEE) 
n° , et notamment ses articles 3 et 8, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, par le règlement (CEE) n° , le 
volume total de l'aide alimentaire sous forme de 
matières grasses du lait pour l'année 1982 a été porté 
à 41 762 tonnes; 
considérant qu'il convient dès lors d'adapter le 
volume global de l'aide alimentaire sous forme de 
matières grasses du lait mentionné à l'article premier 
du règlement (CEE) n° 1040/82 du Conseil (2); 
(') JO n° L 120 du 1. 5. 1982, p. 5. 
O JO n° L 120 du 1. 5. 1982, p. 7. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que les difficultés auxquelles l'industrie 
sidérurgique de la Communauté se trouve actuelle­
ment confrontée ont nécessité l'adoption, dans le 
cadre du traité CECA, d'un programme de restructu­
ration de ce secteur d'activité; 
considérant que ce programme comporte un ensemble 
de mesures tendant à rationaliser l'appareil de 
production et à amener la productivité de ce secteur 
au niveau de compétitivité que requiert la situation de 
concurrence à laquelle il se trouve exposé sur le 
marché mondial, conformément aux objectifs géné­
raux acier au sens de l'article 46 du traité CECA; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article 1er du règlement (CEE) n° 1040/82 est 
remplacé par le texte suivant: 
«Article premier 
L'affectation d'une quantité de matières grasses 
du lait correspondant à 41 762 tonnes de butter oil 
dans le cadre du programme d'aide alimentaire de 
1982 prévue au règlement (CEE) n° 1039/82, ainsi 
que les modalités de financement des aides sont 
celles indiquées en annexe.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
considérant que cet ensemble de mesures de restruc­
turation requiert nécessairement des mesures sociales 
d'accompagnement en vue d'atténuer les effets néga­
tifs que cette restructuration comporte pour la main-
d'œuvre de l'industrie concernée; 
considérant que les programmes que la Communauté 
avait consenti à soutenir dans le cadre du «volet social 
1981» en ayant recours à la gamme des aides de 
réadaptation prévues par l'article 56 paragraphe 2 
sous b) du traité CECA sont arrivés à échéance dans 
tous les États membres, sauf un, à la fin de 1982; 
considérant qu'il est indispensable de poursuivre et de 
compléter ces mesures extraordinaires au cours des 
années 1983 à 1986, compte tenu des importantes 
pertes supplémentaires d'emplois estimées pour cette 
période ainsi que des caractéristiques nouvelles que 
présente la structure d'âge de la main-d'œuvre dans la 
sidérurgie et de l'aggravation du chômage dans les 
régions concernées; Proposition de décision du Conseil concernant une contribution à la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier à charge du budget général des Communautés 
(Présentée par la Commission au Conseil le 18 avril 1983.) 
N°C 119/8 Journal officiel des Communautés européennes 4.5.83 
considérant que, dans les circonstances présentes, les 
moyens financiers prévus par le traité CECA ne 
permettent pas d'assurer à suffisance le financement 
de ces mesures; 
considérant que cette situation, s'il n'y était pas porté 
remède, serait, notamment par ses effets secondaires, 
de nature à aggraver considérablement la situation 
générale de l'emploi dans la Communauté et à 
compromettre le développement harmonieux des acti­
vités économiques, affectant ainsi la réalisation de 
l'un des objectifs essentiels de la Communauté; 
considérant que la Commission a présenté une 
demande de contribution temporaire exceptionnelle 
estimée à 330 millions d'Écus à la charge du budget 
général des Communautés, afin de lui permettre de 
mener à bonne fin l'exécution des mesures sociales 
d'accompagnement envisagées; DÉCIDE: 
Article premier 
Il peut être accordé à la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier, à charge du budget général des 
Communautés, des contributions en vue d'assurer le 
financement communautaire des allocations spéciales 
temporaires accordées en faveur des travailleurs des 
entreprises sidérurgiques de la Communauté dont 
l'emploi est directement ou indirectement supprimé 
ou menacé, en conséquence d'un plan de restructura­
tion adopté par l'entreprise, le groupe d'entreprises 
ou les pouvoirs publics en conformité avec les objec­
tifs généraux acier. 
Article 2 
Le montant des contributions visées à l'article 1er est 
fixé dans le cadre de la procédure budgétaire.