COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 14.06.1996 
COM(96) 268final 
96/ 0156 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
établissant certaines mesures concernant l'importation de produits agricoles 
transformés de Suisse pour tenir compte des résultats des négociations de l'Uruguay 
Round dans le secteur agricole 
(présentée par la Commission) 

Exposé des motifs 
1. La décision du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion des accords des 
négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994) a été mise en œuvre, en 
ce qui concerne certains produits agricoles, à partir du 1er juillet 1995. Ces accords 
prévoient que des montants spécifiques sont appliqués aux produits agricoles 
transformés remplaçant les éléments mobiles antérieurs. 
2. L'accord de libre échange existant avec la Suisse inclut un protocole spécifique relatif 
aux produits agricoles transformés. Ce protocole prévoit actuellement à l'importation, 
en ce qui concerne certains produits agricoles transformés, uniquement des éléments 
mobiles. Ces éléments mobiles ont été remplacés par des montants spécifiques suite à 
la mise en œuvre des accords en matière agricole conclus au cours des négociations 
multilatérales du cycle de l'Uruguay. Afin d'éviter des perturbations dans le commerce 
traditionnel et afin de maintenir les préférences réciproques existantes, certaines 
adaptations techniques se sont avérées nécessaires en introduisant des montants 
spécifiques réduits. 
3. Toutes les modifications nécessaires pour la mise en œuvre des résultats des 
négociations du cycle de l'Uruguay sont négociées avec la Suisse et seront incluses 
dans le protocole existant. Toutefois, compte tenu du fait que ces négociations ne 
seront pas terminées avant le 1er juillet 1996, il est nécessaire de reconduire pour la 
période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 les mesures autonomes adoptées par le 
règlement (CE) n° 1917/95 du Conseil, en les adaptant aux modifications du tarif 
douanier de la Communauté qui s'appliqueront le 1er juillet 1996, afin de préserver les 
préférences réciproques existantes tant que les négociations ne seront pas conclues. 
Pour ces raisons, la Commission propose au Conseil d'adopter le règlement suivant. 
h 
Projet de 
RÈGLEMENT (CE) N° /96 DU CONSEIL 
du 1996 
établissant certaines mesures concernant l'importation de produits agricoles 
transformés de Suisse pour tenir compte des résultats des négociations de l'Uruguay 
Round dans le secteur agricole 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, dans le cadre de l'accord préférentiel entre la Communauté européenne 
et la Suisse, des concessions concernant certains produits agricoles transformés ont été 
accordées sur base de réciprocité; 
considérant que, par suite de la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1094, 
relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les 
matières relevant de ses compétences, des accords de négociations multilatérales du cycle 
d'Uruguay (1986-1994) (•), certaines concessions relatives aux produits agricoles 
transformés ont été modifiées à partir du 1er juillet 1995; 
considérant qu'il s'ensuit que certains aspects de l'accord conclu avec la Suisse, et en 
particulier le protocole concernant les produits agricoles transformés annexé à cet accord 
devrait être adapté afin de maintenir le niveau actuel des préférences réciproques; 
considérant que, à cette fin, des négociations sont toujours en cours avec la Suisse en vue 
d'un accord sur les modifications de ce protocole; que, toutefois, il n'est pas possible de 
conclure ces négociations et de mettre en œuvre les adaptations nécessaires pour le 1er 
juillet 1996; 
considérant que, dans cette situation, il est approprié que la Communauté européenne 
adopte des mesures autonomes afin de préserver le niveau actuel des préférences 
réciproques, tant que les négociations ne seront pas conclues; 
considérant que le Conseil a déjà adopté des mesures transitoires par le règlement (CE) 
n° 1917/95 (2), modifié par le règlement (CE) n°167/96(3) applicable jusqu'au 30 juin 
1996, qu'il convient de prolonger ces mesures en prenant toutefois en compte les 
modifications du tarif douanier de la Communauté qui s'appliquent à partir du 1er juillet 
1996, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
1 JO n° L 336 du 23. 12. 1994, p. 1. 
2JOn°L185du4. 8. 1995, p. 1. 3 
3JOn°L25dul.2. 1996, pi. 
Article premier 
1. Du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, les montants de base pris en considération lors du 
calcul des éléments agricoles et droits additionnels applicables à l'importation dans la 
Communauté des marchandises originaires de Suisse sont ceux mentionnés à l'annexe 
du présent règlement. 
2. Si la Suisse n'appliquait plus les mesures réciproques en faveur de la Communauté, la 
Commission peut selon la procédure visée à l'article 16 du règlement (CE) n° 3448/93 
du Conseil, suspendre l'application des mesures prévue au paragraphe 1. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1996. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à ,1e 19% 
Par le Conseil 
ANEXO - BILAG - ANHANG - /7 APAPTHMA - ANNEX - ANNEXE 
- ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LUTE - BlLAGA 
Montantes bâsicos, considerados par calcular los elementos agricolas reducidos y 
derechos adicionales, aplicables a las importaciônes en la Comunidad 
Basisbelob taget i betragtning ved beregningen af de nedsatte landbrugs elementer og 
tillaegstold anvendelig ved indforsel i Faellesskabet 
Grundbetrage, die bei der Berechnung der ermâBigten Agrarteilbetràge und Zusatzzôlle, 
anwendbar bei der Einfuhr in die Gemeinschaft beriicksichtigt worden sind 
BaaiKâ noaâ nou £Xr|(p8r|aav unôipr) yia xov unoXoyiano TCÙV neTa(3Xn.TU)v 
oroixeîcov Kai npoaSeTcov 5aau.u)v nou ecpapfjo^ovrat ora aypoxiKà crroixeîa 
Kara Tny eiaaycoyri ornv KoivÔTnTa 
Basic amounts taken into consideration in calculating the reduced agricultural 
components and additional duties, applicable on importation into the Community 
Montants de base, pris en considération lors du calcul des éléments agricoles réduits et 
droits additionnels applicables à l'importation dans la Communauté 
Importi de base, presi in considerazione per il calcolo degli elementi agricoli e dei dazi 
addizionali applicabili aU'importazione nella Comunità 
Basisbedragen, in aanmerking genomen bij de berekening van de verlaagde agrarische 
elementen en aanvullende invoerrechten, geldend bij invoer in de Gemeenschap 
Montantes de base tornados em consideraçâo aquando do câlculo dos elementos agricolas 
reduzidos e dos direitos adicionais aplicâveis à importaçaô na Comunidade 
Yhteisôôn tulevaan tuontiin sovellettavia alennettuja maatalousosia ja lisatulleja 
laskettaessa huomioon otettavat perusmàarat 
Grundpriser som beaktas vid berakning av minskade jordbruksbestândsdelar och 
tillâggstull som skall utgâ pâ import till gemenskapen ecus/ECU/Ecu/ 
ecu/écus/ecua/ 
100 kg 
Trigo blando / Blod hvede / Weichweizen / MaXaKO anâpi / Common wheat / Blé 
tendre 7 Grano tenero / Zachte tarwe / Trigo mole / Tavallinen vehnà / Vête 9.771 
Trigo duro /Hard hvede / Hartweizen /ZKXr)pô aixâpi / Durum wheat / Blé dur /Grano 
duro /Durum tarwe / Trigo dura /Durumvehna / Durumvete 15,168 
Centeno/ Rug / Roggen /IiKaXq /Rye /Seigle / Segala / Rogge / Centeio / Ruis /Râg 12.734 
Cebada / Byg / Gerste / Kpt86pi /Barley/ Orge / Orzo / Gerst / Cevada / Oîvra / Korn 12,734 
Maiz / Majs / Mais / KaÀa(anÔKt / Maize / Maïs / Granturco / Maïs / Milho / Maissi / 
Majs „______ ,040 
Arroz descascarillado de grano largo / Ris, al'skallet, langkornet / Reis, langkôrnig, 
geschâlt / AnocpXoiOûjjévo pû(^i [jaKpôcrnep(JO / Long-grain husked rice / Riz 
décortiqué à grains longs / Riso semigreggio a grani lunglii / Langkorrelige gedopte rijst / 
Arroz em peliculas de grâos longos / Pitkajyvâinen esikuorittu riisi / Ris, skalat 
lângkomigt 
Lèche desnatada en polvo / Skummetnicelkspulver / Magermilchpulver / 
AnoPouTupGopsvo yâXa ae OKÔVT\ ! Skmuned-milk powder / Lait érémé en poudre / 
Latte scremato in polvere / Magere-melkpoeder / Leite desnatado em pô/ Rasvaton 
maitojauhe / Skummjôlkspulver 
Lèche entera en polvo / Sodma;lkspulver / Voiimilchpulvcr / nXrpeq Y^a a£ CTKOWÏ / 
Whole-milk powder / Lait entier en poudre / Latte intero in pohere / Vollemelkpoeder / 
Leite inteiro ein pô / Rasvainen maitojauhe / Mjôlkpuîver 36,344 
137.182 
Mantequilla / Smor / Butter / BoÛTupo / Butter / Beurre / Burro / Boter / Manteiga / 
Voi / Smôr 179,344 
> 60,647 
Azùcar bianco / Hvidt sukker / WeiBzucker / AeuKr| Çâxapr] / White sugar / Sucre 
blanc / Zucchero bianco / Witte suiker / Açùcar branco / Valkoinen sokeri / Vitt socker 48,000 
5 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 268 final 
DOCUMENTS 
FR 03 02 
N° de catalogue : CB-CO-96-279-FR-C 
ISBN 92-78-05348-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg