A4-0335/96

Résolution sur la restructuration et la délocalisation industrielles au sein de l'Union européenne

Le Parlement européen,

- vu les délibérations lors de l'audition commune organisée à ce sujet le 29 mai 1996 par la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et la commission des affaires sociales et de l'emploi,

- vu sa résolution du 15 décembre 1994 relative aux conclusions de l'Uruguay Round et aux activités futures de l'OMC ((JO C 18 du 23.1.1995, p. 165.)),

- vu ses résolutions du 17 février 1995, du 13 juillet 1995 et du 21 septembre 1995 relatives à la délocalisation d'entreprises au sein de l'Union ((JO C 56 du 6.3.1995, p. 197, JO C 249 du 25.9.1995, p. 152, JO C 269 du 16.10.1995, p. 172.)),

- vu sa résolution du 14 décembre 1995 relative à la communication de la Commission intitulée «L'uniformisation à l'échelle mondiale des règles applicables à l'investissement direct» ((JO C 17 du 22.1.1996, p. 175.)),

- vu sa résolution du 9 mai 1996 relative au rapport économique annuel de la Commission pour 1996 ((JO C 152 du 27.5.1996, p. 68.)),

- vu sa résolution du 24 mai 1996 relative aux négociations, au sein de l'OMC, concernant les échanges commerciaux et l'environnement ((JO C 166 du 10.6.1996, p. 260.)),

- vu les articles 5, 7, 11, 17, 18 et 19 de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs,

- vu la directive 94/45/CEE du Conseil du 22 septembre 1994 relative au comité d'entreprise européen ((JO L 254 du 30.9.1994, p. 64.)),

- vu la directive 75/129/CEE ((JO L 48 du 22.2.1975, p. 29.)), modifiée par la directive 92/56/CEE ((JO L 245 du 26.8.1992, p. 3.)), concernant les licenciements collectifs, et la directive 77/187/CEE ((JO L 61 du 5.3.1977, p. 26.)), sur le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises,

- vu le Livre blanc consacré à la croissance, la compétitivité et à l'emploi, le Livre blanc relatif à la politique sociale européenne et au pacte de confiance pour l'emploi,

- vu les conclusions des Conseils européens d'Essen, de Cannes, de Madrid et de Florence,

- vu l'avis (CdR 228/95) et le rapport (CdR 279/94) du Comité des régions relatifs à la délocalisation des sociétés internationales,

- vu les articles 2, 3, 3A paragraphe 1, 102A, 118 et 130 du traité CE,

- vu la proposition de résolution déposée par M. Caudron sur la restructuration industrielle dans l'Union européenne et les délocalisations (B4-0178/94),

- vu l'article 148 du règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission des affaires sociales et de l'emploi ainsi que de la commission de la politique régionale

(A4-0335/96),

A. considérant que si la délocalisation et la restructuration industrielles ne sont pas un phénomène nouveau, leur ampleur et leur contexte ont largement évolué dans le cadre du processus de mondialisation de l'économie;

B. considérant que les délocalisations industrielles peuvent prendre des formes diverses, à la fois quant aux facteurs qui les conditionnent et quant à leur impact économique sur les régions ou pays affectés,

C. considérant que les délocalisations industrielles peuvent se produire à la fois à l'intérieur de la Communauté et entre celle-ci et des pays tiers,

D. considérant que les délocalisations font partie d'un processus global de rationalisation économique, de réduction des coûts, de modernisation, d'accroissement d'échelle, d'adaptation et de restructuration industrielle,

E. considérant que le rythme de la délocalisation et de la mondialisation se traduit par la croissance spectaculaire des investissements étrangers directs, lesquels ont triplé au cours des dix dernières années, et par la forte croissance des échanges internationaux dont la progression a été le double de celle de la production mondiale pendant la même période;

F. considérant que les sociétés transnationales sont les acteurs principaux de la délocalisation et de la restructuration d'autant qu'elles assurent les deux tiers de l'ensemble des échanges commerciaux mondiaux et réalisent le tiers des échanges entre sociétés;

G. considérant que la délocalisation ne consiste pas tant à transférer physiquement une installation qui accomplira les mêmes tâches en un site différent, mais qu'elle porte sur un large éventail y compris la sous- traitance, les alliances stratégiques entre entreprises, les investissements de porte-feuilles et autres;

H. considérant que la délocalisation ne concerne pas uniquement les industries dites «traditionnelles» à savoir celles à fort coefficient de main-d'oeuvre (textiles, chaussure, jouets), mais également les industries à fort coefficient de capital (aciéries, construction navale, machines-outils, aéronautique et matériels électroniques) ainsi que d'importants secteurs relevant des services, à savoir la production de logiciels et les services financiers, d'information et de logistique;

I. considérant la multiplicité des motivations des entreprises soucieuses d'opérer des délocalisations, y compris la conquête de marchés nouveaux, le contournement de clauses locales, les niveaux salariaux, la course aux subventions, la gratuité des infrastructures, les exonérations fiscales;

J. considérant que la stabilité des marchés des charges revêt une importance primordiale pour éviter que les décisions de délocalisation ne soient faussées ou dommageables;

K. considérant qu'une monnaie commune au sein de l'UE contribuera à la stabilisation de l'environnement au service de délocalisations et de restructurations constructives dans la sphère économique, à condition de reposer sur la convergence des économies nominales et sur une coordination macro-économique efficace;

L. considérant que, d'une part, les délocalisations d'entreprises peuvent être positives en ce sens qu'elles peuvent créer de l'emploi dans des secteurs qui souffrent d'un taux de chômage élevé et de la pauvreté, et permettre à des entreprises de s'implanter dans de nouveaux marchés, mais que d'autre part, elles peuvent avoir des effets négatifs en privant d'emplois des régions qui n'ont pas (encore) de solution de remplacement,

M. considérant que la simultanéité particulière du développement incohérent du marché intérieur, les impératifs de convergence dictés par la mise en place de la monnaie unique, la mise en oeuvre accélérée de technologies et de systèmes nouveaux en application de méthodes d'organisation du travail visant à réduire les effectifs, font désormais de la délocalisation et de la restructuration un défi unique et particulier qui vient s'ajouter aux multiples difficultés auxquelles est déjà confrontée l'UE dans les domaines de l'emploi et du développement économique;

N. considérant qu'en qualité de principal acteur mondial, l'UE, par le biais de ses politiques commerciales et de marché intérieur a l'obligation, vis-à- vis du monde extérieur, d'agir en toute responsabilité dans l'intérêt de ses propres ressortissants et autres habitants de la planète;

O. considérant que les délocalisations hors de la sphère des Quinze peuvent être associées à un éventail de problèmes socio-économiques régionaux (aggravation du chômage à long terme, incompatibilité des qualifications, recul du pouvoir d'achat et perte de marchés déterminants pour les producteurs locaux);

P. considérant que les délocalisations opérées sur le territoire de l'Union n'entraînent pas nécessairement le règlement des problèmes locaux lorsque les nouveaux investisseurs détournent à leur profit une main-d'oeuvre qualifiée au détriment des entreprises locales, portant ainsi préjudice à l'économie;

Q. considérant que les aménagements récemment apportés aux Fonds structurels aboutissent à ce que les capacités et non point les besoins budgétaires régionaux dictent les dépenses à réaliser, d'où une polarisation et une pénalisation des régions les plus défavorisées;

R. considérant que des normes sociales minimales consacrées par une convention auraient pour effet de structurer le marché du travail, entraînant ainsi une valorisation de la main-d'oeuvre par l'investissement dans la formation professionnelle et d'assurer une meilleure dignité personnelle sur le lieu de travail;

S. considérant que le chômage au sein de l'Union européenne demeure trop élevé et présente un caractère de longue durée, alors qu'en revanche, c'est l'objectif du plein emploi qui devrait être poursuivi,

T. considérant que le manque de données disponibles concernant les délocalisations empêche d'évaluer de façon précise l'étendue du phénomène,

U. considérant que si le rôle des pays d'Europe centrale et orientale, actuellement modeste, ne manquera pas de progresser nettement dans un proche avenir et qu'une attention particulière mérite d'être prêtée aux volets délocalisation et restructuration du processus d'élargissement;

1. juge urgent de privilégier désormais l'objectif plus complexe de développement durable alors qu'à l'heure actuelle la croissance et le maintien de la liberté des échanges et des investissements bénéficient d'une attention étroite dans le cadre de l'action internationale en matière de commerce et d'investissement, ce qui fera entrer en ligne de compte l'efficacité économique, la stabilité macro-économique, la justice sociale et la durabilité de l'environnement;

2. souligne que les spéculations monétaires internationales demeurent la cause principale de l'instabilité monétaire, faussant ainsi les décisions économiques, par exemple les délocalisations, et invite la Commission à formuler des propositions visant à décourager la spéculation axée sur des valeurs financières de substitution (par exemple «taxe Tobin»); souligne également, à cet égard, que le succès de l'Union économique et monétaire constituera un grand pas vers la solution de ces problèmes;

3. relève que le point de vue de la Commission formulé dans «La fiscalité au sein de l'Union européenne» (SEC(96)487), selon lequel une fiscalité réduite appliquée à des facteurs de production géographiquement mobiles a pour effet de saper les fondements de la fiscalité nationale, entraînant un déplacement de la charge fiscale au détriment de facteurs moins mobiles (main-d'oeuvre par exemple), et représente le plus redoutable défi politique jamais affronté et demande d'urgence une initiative;

4. relève la rapidité avec laquelle fut instaurée la libre circulation des capitaux dans l'Union européenne et regrette que la mobilité en matière de main-d'oeuvre et de pensions, ainsi que la reconnaissance des diplômes, n'aient pas bénéficié de la même priorité; invite la Commission à étudier les conséquences, pour les délocalisations à l'intérieur de l'Union, d'une plus grande liberté de circulation des travailleurs et d'une plus grande mobilité de leurs droits à pension;

5. invite la Commission à entreprendre les initiatives nécessaires pour éliminer les obstacles qui empêchent que l'ensemble des travailleurs et des citoyens puissent exploiter toutes les possibilités de redistribution des fruits du marché intérieur, comme l'absence d'une approche européenne de la fiscalité applicable aux travailleurs frontaliers, l'absence d'une harmonisation fiscale qui a eu pour effet que la pression fiscale sur les charges mobiles a, entre 1980 et 1993, baissé de 10% alors que la pression fiscale sur le travail et les revenus a, elle, augmenté de 20%; invite le Conseil et les États membres à donner suite à ces propositions;

6. souligne que, lorsque délocalisation il y a, la concurrence basée sur la réglementation sociale joue souvent un rôle, que, à l'aube de la troisième phase de l'Union économique et monétaire, la sécurité sociale, les conditions de travail, la politique de l'environnement et la politique fiscale constituent les derniers domaines où les États membres peuvent faire jouer la concurrence et qu'il reste donc urgent d'établir une législation sociale européenne cadre qui doit être adoptée par décision à la majorité qualifiée;

7. demande à la Commission et au Conseil d'adopter une position au sujet de l'internationalisation de l'industrie de l'Union européenne et à la Commission plus spécifiquement de formuler une stratégie cohérente, si elle en a une, en ce qui concerne les conséquences de la restructuration sur l'emploi;

8. attend de la Commission qu'elle explique comment elle prend en compte les effets de la rationalisation croissante des sociétés transnationales de l'Union européenne ainsi que de leurs décisions en matière de production et de délocalisation dans ses évaluations à court et à moyen terme de la situation de l'emploi au sein de l'Union européenne, et s'il est tenu compte de ces effets dans l'élaboration et la mise en oeuvre de ses propositions d'action sur l'emploi;

9. confirme la nécessité de rééquilibrer l'architecture du traité, en y inscrivant fermement les intérêts du travail et du marché du travail afin de constituer, dans le cadre du pacte de confiance pour l'emploi, une base réelle, quoique minimale, pour créer la confiance;

10. invite la Commission à procéder à une évaluation des Fonds structurels dans l'optique de distorsions de concurrence et de mise en évidence de «courses aux subventions» et d'en rendre compte au Parlement européen;

11. propose que le soutien apporté par l'UE à des sociétés par le truchement des Fonds structurels soit conditionné par un engagement à long terme en matière d'emploi et de développement local; souligne en conséquence la nécessité, pour les collectivités régionales et locales, d'exiger des futurs investisseurs, une valorisation et une autonomie économique durables permettant d'éviter aux nouvelles implantations d'être facilement délocalisées à l'avenir;

12. invite la Commission à s'attacher fermement aux investissements à caractère éducatif et formateur qui contribuent à l'adaptabilité professionnelle nécessaire dans l'éventualité de délocalisations;

13. demande qu'il soit mis un terme à la rivalité à laquelle se livrent les régimes sociaux au détriment des assurés dans le but d'attirer les investissements, en instaurant, à la faveur de la CIG, une couverture sociale uniforme interdisant toute clause dérogatoire;

14. attire l'attention sur l'importance que représente la mise en place de conseils européens du travail chargés d'assurer la transparence des décisions de délocalisation et de restructuration;

15. demande la modification des statuts de l'OMC qui consacrent la suprématie absolue de la liberté des échanges par rapport aux impératifs écologiques ou sociaux, compromettant ainsi l'objectif de durabilité du développement adopté à Rio en 1992;

16. demande à la Commission de présenter des propositions portant sur des normes environnementales minimales devant être incorporées dans les accords préférentiels et accords commerciaux multinationaux signés par l'UE;

17. estime que dans le cadre de la tarification des transports, les externalités afférentes, sous réserve d'être convenablement prises en compte, permettraient de remettre largement en cause les décisions actuelles de délocalisation découlant d'investissements étrangers directs, à l'échelle internationale, soulignant par la même occasion que la révision de la tarification des transports est attendue depuis longtemps;

18. demande à la Commission de préciser quelle est la politique industrielle existante ou envisagée et pourquoi les autres options ont été écartées; lui demande également d'indiquer si elle compte sur la politique de concurrence pour tenir lieu de politique industrielle, et si tel est le cas, quel rôle sa direction générale «Industrie» est appelée à jouer dans l'élaboration rationnelle de la politique industrielle et de la politique de concurrence; lui demande enfin de formuler une politique industrielle explicite de l'Union européenne;

19. invite la Commission à exploiter les possibilités que lui offre l'article 101 du traité pour lutter contre les distorsions résultant de l'absence d'une politique fiscale commune;

20. invite la Commission et les ministres qui se réuniront dans le cadre du Sommet de l'OMC, prévu à Singapour, à rechercher l'adoption de clauses sociales dans les accords commerciaux et d'investissements internationaux, fondées sur les normes fondamentales de l'OIT liées aux libertés fondamentales (à savoir liberté d'association, négociation collective, limite d'âge pour accéder à l'emploi, non-discrimination, interdiction du travail forcé);

21. estime que le Sommet de l'OMC, prévu en décembre à Singapour, devra s'employer à réviser ses statuts dans le sens

a) d'une redéfinition de l'article XX concernant les «dérogations générales» en ce qui concerne la réglementation de la liberté des échanges et l'égalité de traitement des investissements;

b) des déclarations communes stipulant

i) que le développement durable, les conventions multinationales relatives à l'environnement et aux droits de l'homme prennent le pas sur la liberté des échanges;

ii) confirmant le droit, pour les pays les moins développés, de promouvoir, par le biais de mesures appropriées, l'essor des industries autochtones;

22. invite le Conseil de l'UE à charger la Commission de prôner et de rechercher activement des instruments permettant d'assurer transparence et responsabilité de l'OMC tout en assurant la participation entière des ONG et de leur savoir-faire.

23. estime que l'Union européenne, et plus particulièrement la Commission, doit jouer pleinement son rôle dans la lutte contre la concurrence déloyale et la promotion du rôle de l'OMC et de l'OIT, de manière à avoir prise sur des questions telles que les relations entre les normes de travail et les investissements, l'ouverture des marchés des pays tiers à l'Union européenne, la création d'une base de données sur les barrières commerciales, la lutte contre le piratage de la propriété intellectuelle et surtout la coordination des positions des États membres au sein de l'OMC et de l'OCDE;

24. invite la Commission à oeuvrer à l'intégration de clauses sociales dans les traités internationaux, sur la base des cinq conventions déclarées prioritaires de l'OIT, dont le droit à la liberté d'association, le droit aux négociations libres, l'interdiction du travail des enfants et du travail forcé et l'interdiction de la discrimination; invite la Commission à prendre l'initiative nécessaire pour amener les États membres à ratifier ces conventions; demande que la mise en oeuvre de ces clauses sociales aille de pair avec des mesures positives d'incitation à l'adresse des pays et des entreprises qui adhèrent à ces clauses; invite la Commission et le Conseil à oeuvrer pour que ces matières soient traitées en priorité lors de la conférence ministérielle de l'OMC à Singapour et à préconiser et soutenir activement, dans le cadre de cette conférence, l'instauration d'un comité pour le commerce et les droits de l'homme qui s'occuperait en particulier des questions de droits de l'homme dans le monde du travail;

25. demande à la Commission de faire de l'établissement de conditions égales pour tous un objectif majeur dans ses négociations avec les autres pays et ensembles commerciaux ainsi que de mettre en place des systèmes d'évaluation transparents en vue de juger du respect de l'objectif mentionné ci-dessus, de garantir une concurrence loyale et de diffuser les normes appropriées en matière de travail;

26. demande à la Commission de fournir au Parlement européen des chiffres détaillés concernant l'ampleur et la nature des délocalisations opérées à l'extérieur ou au sein de l'Union, faisant entrer en ligne de compte les incidences sociales et environnementales, y compris la prise en compte de nouveaux indicateurs;

27. souligne l'incidence qu'aurait un approfondissement de l'accord relatif aux mesures d'investissement liées au commerce (accord TRIM), dans le cadre de l'OMC, sur le phénomène des délocalisations et insiste pour que, lors de la Conférence ministérielle de l'OMC à Singapour, l'accord TRIM soit envisagé en tenant compte de l'incidence économique et sociale des délocalisations et de la libéralisation des investissements étrangers directs;

28. réitère la position selon laquelle le Parlement européen devrait participer pleinement à tous les accords internationaux de l'Union portant sur le commerce et les investissements;

29. estime que, en tenant dûment compte de la complexité du phénomène des délocalisations industrielles, l'objectif de toute politique gouvernementale devrait être d'encourager les effets bénéfiques des délocalisations et d'en atténuer les effets potentiellement néfastes;

30. estime par conséquent qu'une politique gouvernementale traitant le phénomène des délocalisations industrielles devrait être élaborée en vue de réaliser les objectifs suivants:

- un niveau élevé d'emploi,

- la cohésion économique et sociale,

- la compétitivité de l'industrie communautaire,

- un développement soutenable,

- une répartition plus équitable des bénéfices du libre-échange;

31. note que des études récentes indiquent l'importance croissante que prennent les pays d'Europe centrale et orientale en termes de délocalisation;

32. critique l'absence de normes sociales appropriées et la persistance d'un dumping social légalisé, qui ont des conséquences néfastes pour le marché intérieur de l'Union européenne;

33. souligne la nécessité de réorienter les crédits relevant du programme PHARE pour les consacrer au développement de normes sociales plus larges et plus sévères dans les pays d'Europe centrale et orientale, de manière à transposer les meilleures pratiques du cadre de la politique sociale de l'Union européenne dans les systèmes des pays concernés;

34. demande à la Commission d'entreprendre une évaluation des accords d'association et d'adhésion ainsi que du programme PHARE, et plus particulièrement de la mise en oeuvre des clauses sociales figurant dans ces actes, de manière à renforcer le soutien nécessaire à l'élaboration d'un modèle performant de concertation sociale, d'une réglementation du travail et d'une protection sociale correctes;

35. presse la Commission de tenir compte de l'impact du développement des sociétés transnationales dans les pays d'Europe centrale et orientale en envisageant la recomposition des fonds structurels et du Fonds de cohésion dans le contexte de l'élargissement, dans le cadre général de la poursuite de l'objectif de la cohésion économique et sociale, en mettant plus particulièrement l'accent sur la situation des pays qui bénéficient actuellement de ces fonds et du Fonds de cohésion;

36. invite la Commission à surveiller étroitement les délocalisations opérées par l'industrie de l'Union et à envisager la mise en place d'un observatoire permanent chargé d'examiner ces questions; invite à cet égard la Commission, au vu des travaux de cet observatoire, à définir, pour la politique communautaire, des orientations qui, tout en tenant compte de la complexité du phénomène des délocalisations, viseraient à en promouvoir les effets bénéfiques et à en atténuer les effets néfastes, ces orientations devant être formulées par référence aux cinq objectifs de la politique gouvernementale mentionnés ci-dessus et présentées au Parlement européen et au Conseil;

37. souligne que les politiques communautaires actuelles, telles que celles de la concurrence, la politique industrielle, du commerce et du marché intérieur, influencent la structure des délocalisations industrielles tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté, et s'inquiète de la coordination insuffisante de ces politiques; regrette à cet égard que ces politiques ne tiennent pas explicitement compte, tant dans leur formulation que dans leur évaluation, du phénomène des délocalisations et de ses effets;

38. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, à l'Assemblée paritaire ACP-UE et aux représentants européens des partenaires sociaux.