Avis du Comité économique et social sur «L'égalité des chances pour les femmes et les hommes dans l'Union européenne - 1996»

(97/C 296/06)

Le 13 février 1997, la Commission a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur «L'égalité des chances pour les femmes et les hommes dans l'Union européenne - 1996».

La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 26 juin 1997 (rapporteur: Mme Drijfhout-Zweijtzer).

Lors de sa 347e session plénière des 9 et 10 juillet 1997 (séance du 9 juillet 1997), le Comité économique et social a adopté par 113 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Le Quatrième programme d'action communautaire pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne (1996-2000) a lancé l'idée de présenter un rapport annuel consacré à l'égalité de traitement des femmes et des hommes. Le Comité a exprimé son soutien à cette suggestion dans son avis du 22 novembre 1995. Le 12 février 1997, la Commission a adopté le premier de ces rapports, portant sur 1996.

1.2. En préface, la Commission affirme poursuivre trois objectifs en publiant ce premier rapport annuel: rendre visible la politique communautaire d'égalité des chances entre les hommes et les femmes, encourager le débat sur les progrès à réaliser et les politiques à suivre («stratégie») et offrir un instrument de référence pour la Commission, les États membres de l'Union et les pays candidats à l'adhésion («convergence»).

1.3. Le document vise par ailleurs à donner un compte rendu équilibré des avancées et tendances en la matière, au niveau européen comme au niveau national. De ce fait, il constitue également un outil de suivi des politiques d'égalité. Sa première partie est dès lors calquée sur la structure du quatrième programme d'action, tandis que sa seconde partie est conçue pour traiter d'un thème spécifique de la problématique de l'égalité des chances.

2. Observations générales

2.1. Par le passé déjà, la Commission a joué un rôle très important pour donner forme à une politique communautaire en matière d'égalité des chances pour les hommes et les femmes, notamment en élaborant des propositions législatives qui ont abouti à l'adoption des directives sur l'égalité de traitement et en mettant sur pied les programmes d'action quinquennaux, qui ont, chacun à leur tour, imprimé un élan de renouvellement et d'élargissement au débat sur la place des femmes. Cette politique a contribué à mieux mettre en lumière la question de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et a permis, entre autres grâce à la jurisprudence créée par la Cour de justice, d'enregistrer de réels progrès dans les États membres. L'adoption de ce premier rapport, très fourni, consacré à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne vient non seulement couronner avec bonheur l'action menée jusqu'à présent par la Communauté mais marque le franchissement d'une étape novatrice et positive dans le développement d'une politique européenne globale et cohérente en la matière. Cette initiative, qui réjouit particulièrement le Comité économique et social, est donc on ne peut plus louable. Le document mérite de bénéficier d'une large diffusion.

2.2. Comme la présentation du quatrième programme d'action avait déjà permis de le faire remarquer, il reste cependant un long chemin à parcourir. À cet égard, on conviendra forcément que le rapport pose une affirmation importante lorsqu'il avance que l'action de promotion de l'égalité de traitement exige une démarche ambitieuse, impliquant «de ne pas relâcher les efforts pour renforcer les mesures spécifiques en faveur des femmes et, en même temps, de mobiliser toutes les mesures et les politiques générales dans le but spécifique d'atteindre l'égalité» (p. 10).

La somme d'informations concrètes et de statistiques très récentes que le rapport a compilées concernant les multiples facettes de la place des femmes sur le marché de l'emploi et leur participation à la prise de décision démontre également que, d'une manière générale, la politique menée n'a pas (encore) produit les effets escomptés, ni n'a débouché à tous les coups sur des résultats satisfaisants. Prises isolément, ces données factuelles n'ajoutent pas grand-chose de neuf à nos connaissances, mais leur réunion dans un seul document est d'une haute utilité, notamment pour les personnes qui sans se vouer spécifiquement à la politique d'égalité des chances, sont souvent concernées par cette question dans leur pratique quotidienne ou peuvent y être confrontées. Étant donné l'accent que le rapport met sur l'établissement d'un état des lieux et le recul chronologique de certaines des informations qu'il dispense, on peut se demander si le document de la Commission à l'examen peut encore légitimement être intitulé «rapport annuel». Le plan adopté est certes défendable dans le cas d'un premier rapport, mais le Comité estime que, pour les suivants, il serait souhaitable d'adopter une autre formule. Le point 4 du présent avis («Suggestions et recommandations») s'étend plus longuement sur cette observation.

2.3. Dans le même ordre d'idées, il importe également de se poser la question des visées d'un rapport annuel de ce genre. La préface en distingue toute une série, et l'on peut se demander si celles qu'elle énumère ne sont pas disproportionnées et trop ambitieuses, car on peut constater qu'à maints égards, le rapport ne répond pas aux attentes suscitées par les objectifs qu'il s'est ainsi fixés.

2.4. Bien que le Comité soit conscient que ce défaut puisse être lié au manque de compétences de la Communauté dans certains domaines, on doit bien constater que l'équilibre ambitionné par le rapport n'est pas toujours au rendez-vous, cette carence étant particulièrement frappante dans le tableau qu'il brosse des développements européens et nationaux dans certains domaines: quelquefois, il porte toute son attention sur l'évolution des politiques nationales et réduit la dimension communautaire à la portion congrue, comme dans le chapitre 2, en particulier le paragraphe 2.2 sur les stratégies de l'emploi, tandis qu'un déséquilibre inverse affecte d'autres passages (ainsi, le chapitre 5 traite exclusivement de processus en cours à l'échelle communautaire). On peut également relever une certaine inconstance dans la pondération des différents sujets et chapitres (ou de leurs composants). C'est ainsi que certains thèmes sont loin de bénéficier de tout l'éclairage nécessaire, par exemple la question de l'«exercice des droits», au chapitre 5.

2.5. La Commission considère que le rapport doit faire office d'instrument de suivi de la politique d'égalité des chances. Elle entend bien évidemment se donner ainsi une possibilité de mesurer l'impact de la politique communautaire dans les États membres, et c'est d'ailleurs ce qu'elle fait effectivement dans un certain nombre de domaines, en réussissant à appliquer cette grille à la politique structurelle de la CE ou à la mise en oeuvre des Fonds structurels. Il est cependant d'autres points pour lesquels la démarche pourrait être améliorée (la garde des enfants, le respect des droits). L'absence quasi totale d'une évaluation (critique), même sommaire, de la politique (communautaire) est peut-être à mettre sur le compte de la nature et du plan du rapport. Pour l'avenir, la formule modifiée que le Comité appelle de ses voeux offrirait plus de latitude de ce point de vue (voir paragraphe 4.1).

Sur un autre plan, on s'interrogera quant à la manière dont la Communauté fixe les priorités de sa politique, en particulier depuis que le budget affecté au quatrième programme d'action a été amputé.

2.6. Indépendamment des considérations exposées ci-dessus, on soulignera que le rapport adopte une approche trop réductrice en se centrant sur l'égalité des chances, car il donne ainsi l'impression que celle des droits serait d'ores et déjà acquise pour les femmes. L'une et l'autre revêtent une importance primordiale, la première étant le socle sur lequel s'appuie la seconde. En braquant ainsi les projecteurs sur les chances égales et le concept de partenariat et d'intégration, on risque de faire oublier que l'égalité des droits ne peut être garantie qu'au prix d'une sollicitude de tous les instants. Ce péril n'a rien de chimérique, comme suffisent déjà à le prouver le manque d'attention du rapport pour l'application des directives sur l'égalité de traitement dans les États membres et son analyse tout aussi faible des problèmes de l'exercice effectif des droits que les femmes peuvent tirer des dispositions (communautaires et nationales) en la matière. Et comme il serait vain de chercher dans le rapport une quelconque allusion au débat actuel sur l'inscription du principe de l'égalité de traitement dans le Traité CE [à ce propos, voir également l'avis du CES sur l'arrêt Kalanke ()], cette lacune n'en est que plus sensible et frappante, surtout si l'on considère que le chapitre 4 du document de la Commission reprend le texte de la «Charte de Rome: les femmes pour le renouveau de la politique et de la société» du 18 mai 1996, où il est affirmé que «nous [femmes ministres d'États membres de l'Union européenne] déclarons nous engager à soutenir l'intégration de l'égalité des femmes et des hommes dans le nouveau Traité de l'Union européenne». Le Comité a plaidé dans le même sens dans son avis sur le quatrième programme d'action () comme dans celui sur la proposition de la Commission visant à modifier la directive 76/207/CEE ().

2.7. Enfin, il faut relever que pour transposer sa politique, la Communauté se réfugie de plus en plus derrière toute une panoplie d'instruments non contraignants. Tout se passe comme si la Commission postulait que des recommandations, pour ne prendre que cet exemple, impliquent des obligations pour les États membres (voir p. 97), sinon directement, du moins par le truchement du principe de loyauté découlant de l'article 5 du Traité CE. Sur ce point, on peut se demander par ailleurs comment ces instruments ou documents parviendront à cheminer jusqu'aux instances censées les mettre en oeuvre, comme dans le cas du code de conduite en matière d'égalité des rémunérations, et de quelle manière s'exercent les contrôles destinés à en assurer le respect. Le rapport est muet sur ces questions.

3. Observations particulières

3.1. Chapitre 1: Construire le partenariat dans une société en mutation

3.1.1. La nouvelle politique d'égalité des chances, telle qu'elle s'exprime notamment par l'introduction du principe d'«intégration» (mainstreaming) de cette dimension dans différents domaines, présente un caractère global et intégré qui est positif. Le rapport annuel définit cette intégration de la dimension de l'égalité des chances comme la «prise en considération systématique des priorités et besoins respectifs des femmes et des hommes dans toutes les politiques et actions communautaires». À cet égard, le rapport remarque à juste titre que ce principe d'intégration suppose la mobilisation simultanée des dispositions légales, des ressources financières et de la capacité d'organisation et d'analyse de la Communauté. Le Comité convient également de la nécessité d'analyses statistiques solides pour asseoir la politique d'égalité des chances. L'égalité des chances est toutefois si ardue et si lente à concrétiser qu'elle exige encore et toujours qu'au-delà du principe d'intégration, des actions spécifiques soient lancées concomitamment, notamment pour soutenir les filières professionnelles offertes aux femmes et leur indépendance financière.

Malheureusement, le rapport se borne à mettre le doigt sur la complexité de la transposition pratique du principe de l'intégration et sur certains problèmes rencontrés dans cette entreprise. S'il fournit un bref aperçu des différentes stratégies susceptibles d'être suivies pour intégrer la dimension d'égalité dans l'ensemble des politiques conduites aux différents niveaux d'action, le document de la Commission ne pousse pas l'analyse plus avant et l'on serait bien en peine d'y trouver des références aux mesures que la Communauté a prises ou envisage de prendre pour que l'intégration passe du champ de la théorie à celui des réalités. On regrettera qu'à l'exception du cas des Pays-Bas, le rapport soit tout aussi avare d'informations sur la manière dont le principe est appliqué dans les différents États membres (qu'il y ait été introduit ou non à l'occasion de son adoption par la Communauté).

La description de la situation néerlandaise, telle que l'esquisse le rapport, recèle par ailleurs deux points intéressants qui mériteraient d'être examinés plus attentivement au niveau communautaire. Il s'agit en premier lieu du recours à l'«Emancipatie Effectrapportage», un groupe qui est chargé de rendre compte des effets des politiques sur l'émancipation et fait office de banc d'essai pour celles-ci. Une instance comparable devrait peut-être être développée comme pierre de touche de l'action communautaire, cette évaluation pouvant également faire intervenir différentes procédures déjà mises en oeuvre dans d'autres États membres. Par ailleurs, des développements récents de la situation néerlandaise montrent que la politique d'intégration de la dimension d'égalité des chances n'est pas dépourvue d'inconvénients, notamment lorsqu'elle aboutit à faire disparaître des organes consultatifs aux visées spécifiquement émancipatrices (par exemple le Conseil pour l'émancipation qui vient d'être supprimé aux Pays-Bas) avant que n'ait pu être précisée la manière d'intégrer ou de prendre en compte cette question ou celle de l'égalité des chances dans d'autres organes (consultatifs).

La communication de la Commission intitulée «Intégrer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires» conclut qu'une avancée majeure aurait dû avoir lieu en 1996 en ce qui concerne l'introduction ou l'application du principe d'intégration. À cette date, des mesures auraient notamment dû être arrêtées qui auraient permis de soumettre l'action entreprise à un suivi et à une évaluation en continu, à la lumière desquels des indicateurs analytiques appropriés auraient dû être établis. En outre, il était précisé que le premier rapport annuel reviendrait sur la politique et les réglementations nationales ainsi que sur l'action communautaire dans ce domaine. Le mutisme presque total du rapport à cet égard laisse supposer que, malheureusement, les progrès enregistrés dans les États membres sont encore insuffisants.

3.1.2. Il est encourageant de prendre acte, tout à la fois, de l'évolution qui a conduit à élargir progressivement le champ d'application du principe d'égalité des chances dans la politique structurelle communautaire et, par voie de conséquence, à l'introduire (désormais) dans la totalité des Fonds structurels, et des effets positifs de ce développement, notamment pour l'affectation des ressources disponibles à la lutte contre le chômage de longue durée. Cette amélioration n'en laisse pas moins subsister l'impression que la part des ressources des Fonds structurels qui est allouée aux femmes est encore trop faible, comme c'est également le cas, d'ailleurs, pour les projets financés au titre de programmes comme Socrates ou Leonardo. Si l'on entend que ces fonds et programmes stimulent réellement l'égalité des chances, il y a lieu de les contrôler et de les évaluer grâce à une perspective de genre. Cette nécessité s'impose pour tous les domaines où la promotion de l'égalité des chances se heurte à des obstacles.

3.1.3. Le rapport annuel s'adressant précisément au grand public, on regrettera que dans le paragraphe consacré au dialogue social, il ait galvaudé une occasion de faire oeuvre utile sur ce point, en ne creusant pas davantage le contenu des sujets discutés par les partenaires sociaux dans le cadre du Protocole social. Il ne s'attarde guère, par exemple, sur les résultats de la première phase de la consultation entreprise sur la base du Protocole sur la dignité des hommes et des femmes au travail.

Le Comité désire toutefois souligner avec force qu'en accordant aux partenaires sociaux la faculté d'établir des réglementations par eux-mêmes, le Protocole social n'exonère pas la Commission de toute responsabilité propre pour développer ses propres instruments dans le domaine de l'égalité des chances, surtout lorsque des «questions difficiles» sont en jeu.

3.2. Chapitre 2: Les femmes et les hommes dans une économie en mutation

3.2.1. Plus de la moitié de ce chapitre est consacrée à analyser sous toutes ses facettes la place que les femmes occupent sur le marché du travail ou la manière dont elles y participent. La persistance d'une importante inégalité salariale entre les hommes et les femmes figure parmi les grandes tendances d'ensemble relevées par cette étude, la prédominance des femmes dans des carrières à faible rémunération et la ségrégation du marché de l'emploi étant citées comme les facteurs déterminants de cette situation. Comme on a déjà eu l'occasion de le dire, ce constat ne verse guère d'éléments nouveaux ou percutants au dossier. On saisira cependant l'occasion présente pour souligner une fois de plus que l'un des objectifs primordiaux de la politique d'égalité des chances est le droit au travail et à l'indépendance financière. La ségrégation patente qui existe sur le marché de l'emploi constitue un obstacle pour l'égalité des chances et pose un problème de qualité dans certains secteurs. Dans ces conditions, l'information ici rassemblée peut notamment s'avérer utile en ce qu'elle aura peut-être pour effet de sensibiliser les employeurs et d'autres intervenants à cette problématique. On regrettera que le rapport néglige la question de l'évaluation des fonctions. La position peu élevée que les échelles d'évaluation des fonctions et les grilles de rémunération assignent, entre autres, aux tâches effectuées par les femmes est l'une des causes fondamentales du (trop) faible niveau des salaires féminins.

3.2.2. Pour briser ce carcan, il importe également que des changements interviennent en matière d'éducation. À ce propos, l'avis du Comité sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision () insistait sur la nécessité d'encourager les hommes, jeunes ou adultes, à opter pour des métiers qui traditionnellement étaient plutôt réservés aux femmes. Dans le domaine pédagogique, il conviendra de mener des recherches et de développer des initiatives pour accroître la liberté des femmes dans le choix des études et favoriser chez elles une prise de conscience dans ce domaine, de façon à leur permettre une percée dans des professions plus variées et plus originales et à les encourager à se lancer dans des activités indépendantes. De même, certains mécanismes d'allocations de formation et d'étude ont fait la preuve de leur efficace pour permettre aux travailleurs de parfaire régulièrement leurs connaissances et leurs compétences.

3.2.3. Le paragraphe consacré à l'inégalité salariale est étriqué dans son analyse comme dans ses conclusions. Selon les données très limitées fournies par Eurostat, les femmes européennes gagnent en moyenne 20 % de moins que leurs homologues masculins. Ce pourcentage est mal étayé et ne semble applicable qu'au seul travail manuel. Aussi est-ce avec beaucoup d'intérêt que le Comité prendra connaissance des résultats, attendus pour juin 1997, de l'enquête d'Eurostat annoncée par la Commission, où les disparités de rémunérations entre les hommes et les femmes seront examinées sur la base d'une méthodologie nouvelle.

3.2.4. Si le paragraphe diagnostique également, non sans raison, un accroissement de l'écart salarial entre les femmes, on regrettera qu'il se désintéresse ou ne s'occupe que marginalement de la position des «groupes de femmes» les plus vulnérables ou les plus faibles, qu'il s'agisse des femmes issues de l'immigration ou de minorités ethniques, des femmes âgées, des familles monoparentales, des travailleuses familiales, des femmes réintégrant le marché du travail ou des handicapées. En l'occurrence, cette énumération ne couvre pas seulement des femmes désireuses et capables de travailler mais en rassemble également qui, de par leur équation personnelle, ne sont pas en état de s'insérer dans le monde du travail. Sur l'échelle des revenus, ces dernières occupent souvent une position que l'on peut qualifier de précaire. Le Comité pense que l'on ne peut se satisfaire du simple constat d'une augmentation des inégalités entre femmes mais que la situation de ces groupes exposés exige une analyse plus fouillée et une attitude plus offensive de la part de la Communauté. Aussi insiste-t-il pour qu'Eurostat collecte rapidement des données plus fournies sur ces catégories de femmes. En outre, le Comité constate avec regret que la situation des femmes dans l'Union européenne fluctue également selon les endroits.

3.2.5. Il y a lieu de se féliciter du développement intervenu grâce aux programmes pluriannuels en faveur de l'emploi que les États membres ont mis en place dans le sillage des cinq priorités fixées par le Conseil d'Essen. Celles-ci demandaient expressément qu'il soit tenu compte des difficultés rencontrées par les femmes au chômage. Bien que la plupart des États membres aient arrêté des dispositions qui favorisent les femmes ou leur sont spécifiquement destinées, la question globale de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes n'a malheureusement joué qu'un rôle effacé dans l'élaboration des programmes pluriannuels. Sauf dans le cas de la Suède, on notera que même la deuxième salve de programmes (1996) n'introduit pas de perspective de genre dans la politique générale suivie.

La Communauté se doit d'adopter une attitude agissante face à la situation insatisfaisante qui, on l'a vu, est celle des femmes actives dans l'UE et à l'absence d'intégration dans la plupart des programmes pluriannuels pour l'emploi de cette perspective de genre qui représente précisément une des lignes de force de la politique actuelle de l'Union européenne en matière d'égalité des chances. Quelle que soit l'appréciation positive que l'on peut porter sur l'importance de dispositions communautaires ou autres, la Communauté s'en tient pratiquement, à l'heure actuelle, à des déclarations politiques sur la promotion de l'égalité des chances (voir, par exemple, le rapport adressé au Conseil de Madrid). Il faut donc bien constater que l'action menée au niveau de la CE, hormis celle liée aux Fonds structurels, est trop générale et trop peu concrète pour faire passer dans la politique poursuivie le principe de l'intégration de l'égalité des chances et une perspective de genre.

3.3. Chapitre 3: Concilier la vie professionnelle et familiale

3.3.1. La maternité est un paramètre important pour la participation des femmes au marché du travail. La manière dont elles peuvent concilier vie professionnelle et vie familiale est cruciale à cet égard. Le Comité est inquiet de voir que dans le cadre de programmes d'économies, certains États membres effectuent dans les budgets destinés aux services de garde d'enfants des coupes qui ont des répercussions négatives sur la politique d'égalité des chances. Le manque de structures d'assistance familiale pourrait d'ailleurs se traduire par un confinement forcé des femmes dans des carrières atypiques ou inférieures à leurs capacités, voire par leur renoncement à l'exercice d'une activité professionnelle.

Ces handicaps comportent également un aspect sanitaire. Des recherches menées récemment en Suède et en Norvège ont démontré que la santé des femmes se ressent de plus en plus de la double tâche que représente un travail à temps plein combiné avec des charges domestiques réparties de manière bien peu équitable.

Indépendamment même des enfants, la conciliation de la carrière professionnelle et de la vie familiale peut également être rendue plus difficile par la nécessité de soigner des personnes âgées, des parents ou un conjoint malade. Parce qu'il omet de replacer la problématique de la coexistence d'une profession et de la famille dans cette perspective plus large, le rapport ignore totalement cette question des soins à dispenser à des adultes. De ce fait, il se montre également assez laconique sur les conséquences de leur cumul avec un travail et sur les déficiences de la sécurité sociale en la matière.

Par ailleurs, si le rapport parvient dans une certaine mesure à décrire correctement la situation qui prévaut dans les États membres pour l'offre de services de garde d'enfants, la Commission en arrive à la conclusion que les données disponibles permettent difficilement de juger s'ils respectent les principes édictés dans la recommandation adoptée par le Conseil à ce sujet, notamment en ce qui concerne la nécessité pour eux de ne pas être hors de prix, d'être disponibles dans toutes les régions et d'offrir des prestations fiables. On ressent sur ce point l'absence d'un système uniforme qui permettrait de collecter des données normalisées et de les interpréter. Le Comité s'accorde à penser que la Commission devrait prendre des initiatives débouchant sur la création d'un tel dispositif.

Le réseau «Garde des enfants» mis en place par la Commission européenne dans le cadre du deuxième et du troisième programmes d'action pour l'égalité des chances a abordé une série de problèmes susceptibles d'influer sur les manières de concilier le travail avec la vie de famille (garderies, égalité des droits en matière d'accès au travail pour les parents, participation des hommes à l'éducation des enfants, etc.). Dès le début, le réseau s'est montré très attentif à l'aspect qualitatif. Il a été dissous après l'adoption du quatrième programme d'action pour l'égalité des chances. Or, la garde des enfants (y compris en dehors de l'école) est un thème par trop négligé, alors qu'il peut avoir des retombées négatives pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Aussi le Comité préconise-t-il de réanimer le réseau si aucune initiative communautaire adéquate ne devait être prise pour résoudre cette question.

3.3.2. Il est méritoire de passer en revue, comme le fait le rapport, la politique fiscale et de sécurité sociale pour y repérer d'éventuelles dispositions discriminatoires pouvant freiner la participation des femmes au marché de l'emploi et, dans cet ordre de préoccupations, de se pencher de plus près sur la question de l'individualisation des systèmes de sécurité sociale et d'imposition. Ceux-ci doivent avoir une base individuelle, car il s'agit là de la seule manière équitable de les fonder. Ce faisant, il faudrait toutefois jauger soigneusement la dégradation de la situation financière des femmes, notamment des groupes les plus vulnérables, qu'impliquera le démantèlement des droits dérivés si l'on ne veille pas simultanément à le compenser de manière adéquate (problématique de la lutte contre la pauvreté). Les études comparatives menées actuellement sur ce point dans les États membres pourront servir de point de départ pour la formulation de propositions en la matière.

En outre, il aurait également fallu porter attention aux répercussions que le processus de privatisation en marche dans le domaine de la sécurité sociale peut avoir pour la position des femmes sur le marché de l'emploi et l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Ainsi, la privatisation de l'assurance-maladie aux Pays-Bas, dont tous les travailleurs ont ressenti les conséquences, semble avoir exercé ses effets les plus négatifs, notamment en ce qui concerne l'obtention d'indemnités de maladie, à l'endroit des travailleurs soumis à la flexibilité et du personnel domestique, catégories qui, comme on sait, regroupent essentiellement des femmes. Il est probable que cette situation soit également à mettre en relation avec la fréquente inadéquation entre les règlements de sécurité sociale et le travail dit «atypique» (travail à horaire non complet et à durée indéterminée), qui est précisément un type d'activité féminin. Le Comité juge que cet aspect de la privatisation est tout indiqué pour être étudié plus avant dans un des prochains rapports de la Commission, notamment en ce qui concerne ses répercussions pour les femmes. Dans la foulée des considérations qui précèdent, il vaut sans doute la peine de recommander que le prochain rapport porte sur la problématique de la sécurité sociale un regard plus attentif aux interactions de ses différentes composantes, en l'examinant, cette fois-ci en même temps que les directives existantes (les directives 79/7 et 86/378 mais aussi la directive 86/613 pour les activités indépendantes) et que la troisième proposition de directive visant à parachever l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale.

3.4. Chapitre 4: Promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision

3.4.1. L'exposé circonstancié que le rapport fait de la situation actuelle en cette matière souligne une fois de plus la position subalterne que les femmes y occupent. À la fin de 1997, il sera possible de mesurer exactement à quel point la recommandation sur la participation équilibrée des hommes et des femmes à la prise de décision adoptée le 2 décembre 1996 par le Conseil aura effectivement permis de résorber ce retard.

Il faut se féliciter que la Commission ait intégré cette préoccupation dans sa propre politique du personnel, mais il semble que cette initiative n'ait malheureusement pas encore produit tous les fruits escomptés. À la condition expresse d'être véritablement concrétisée, elle pourrait prendre valeur d'exemple pour les États membres, les partenaires sociaux ou les ONG, pour ne citer qu'eux.

Dans le cadre d'une évaluation et d'un débat permanents, il est toutefois important de fixer des objectifs chiffrés et des délais pour stimuler cette participation au niveau approprié.

3.5. Chapitre 5: Permettre aux femmes d'exercer leurs droits

3.5.1. Pour ce qui concerne le chapitre 5, on peut faire observer en premier lieu que son intitulé n'embrasse pas la totalité de son contenu, dont seule une modeste partie traite réellement de la question de l'exercice des prérogatives que les femmes peuvent tirer du droit communautaire (mais aussi national) relatif à l'égalité de traitement.

Le chapitre commence par brosser un tableau du cadre législatif communautaire et des développements intervenus à cet égard. Cet exposé est cependant trop succinct et incomplet, pour différentes raisons. Ainsi, il ne recense que les mouvements enregistrés au niveau communautaire (dans la jurisprudence de la Cour de justice et dans la réglementation) et n'envisage aucunement ni la manière dont la législation communautaire est transposée et observée, ni la politique des États membres, alors qu'il serait particulièrement éclairant d'identifier les points sur lesquels celle-ci laisse à désirer (par exemple pour l'application de la notion de discrimination indirecte). Il n'est pas très judicieux de donner ainsi un aperçu des évolutions qui ont cours à l'échelon communautaire tout en se désintéressant de leur mise en oeuvre et de leur respect au niveau des États membres, alors que c'est là, en définitive, que se situent les enjeux. Dans la même ligne, on s'étonnera également qu'en ce qui concerne la directive sur la grossesse, le rapport se contente d'un simple compte rendu de la teneur de ce texte. Quand bien même la Commission ne disposerait pas encore des données voulues à propos de la manière dont il est mis en oeuvre dans les États membres (le délai de transposition était fixé au mois d'octobre 1994), un rapport du réseau d'experts juridiques de cette même Commission européenne donne des informations sur ce point.

Dans le cas présent, le rapport a en outre le tort de se borner à prendre simplement acte des évolutions, sans rien ajouter à ce constat. Il y aurait lieu, par exemple, d'exprimer quelque inquiétude quant à l'attitude de plus en plus conciliante que la Cour de justice, saisie d'affaires de sécurité sociale, semble adopter vis-à-vis de la justification objective de la discrimination indirecte (préservation de l'équilibre financier, objectif d'une politique sociale légitime).

3.5.2. Dans le domaine du respect du droit communautaire relatif à l'égalité de traitement, la Commission n'est guère critique vis-à-vis de ses propres activités. Le Comité n'ignore pas qu'à plusieurs reprises, le réseau d'experts juridiques a affirmé que la Commission devrait réagir avec plus de vigueur aux carences des États membres dans la mise en oeuvre et l'application de ces dispositions et qu'il a suggéré qu'elle fasse usage à cet effet d'une stratégie fondée sur l'article 169. Des suggestions concrètes d'actions au titre de cet article ont également été formulées pour différents États membres, mais à ce jour, onze procédures en infraction à peine ont été engagées.

Par ailleurs, le rapport ne se préoccupe guère des problèmes rencontrés par les femmes pour faire valoir leurs droits devant les juridictions nationales mais se borne à signaler brièvement qu'une conférence sur ce thème a été organisée avec le soutien de la Commission, sans faire état de la vaste enquête menée dans tous les États membres pour la préparer. Ces investigations avaient pourtant mis en évidence de multiples obstacles, comme le manque de connaissances en la matière, le coût et la durée élevés des actions judiciaires, la question de la réunion des preuves et la répartition de l'onus probandi. Il faut en outre tenir compte, chez le travailleur qui a le sentiment d'être discriminé, de la crainte de finir par se retrouver victime de sa propre action, qui le dissuadera souvent d'entamer une procédure judiciaire contre son employeur. Ces mêmes recherches faisaient apparaître par ailleurs que la question de la charge de la preuve ne constituait qu'un problème parmi d'autres. Si le rapport reprend les impératifs formulés par la Communauté (la Cour de justice en l'occurrence) pour garantir une protection efficace des droits, il ne mentionne aucune initiative de suivi qui aurait pu être prise à la suite de l'identification de ces entraves. Il semble que la Communauté (la Commission dans le cas présent) fasse preuve de frilosité à cet égard.

3.5.3. En ce qui concerne la proposition de la Commission relative à la modification de la directive 76/207 dont il est plus particulièrement question, le Comité rappelle que dans son avis du 25 septembre 1996, il n'a pas souscrit à cette initiative.

3.6. Chapitre 6: Les avancées de Pékin

3.6.1. Le Comité souligne une fois de plus l'importance de la plate-forme qui a été définie lors de la conférence de Pékin et dont les problématiques et les priorités sont les mêmes que celles de l'Union européenne. Parmi ses activités pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, celle-ci doit donc accorder une place de choix à la coopération mondiale.

En ce qui concerne ce chapitre, on peut notamment constater que, jusqu'à présent, il n'y a guère eu d'action entreprise en 1996 et que les progrès enregistrés sont maigres.

4. Suggestions et recommandations

4.1. La formule à privilégier devrait peut-être consister à dresser un bilan d'ensemble tous les trois ans, à l'occasion de l'évaluation du programme d'action en cours et du lancement de la rédaction du suivant: il s'agirait en l'occurrence de rédiger un rapport d'«état de la question» qui, grâce à des informations concrètes et à des statistiques, commencerait par évaluer si la place des femmes s'est améliorée et examinerait ensuite un par un les domaines où l'action entreprise semble avoir échoué. Les rapports annuels (plus succincts) pourraient être l'une des sources de ce travail, notamment s'ils étaient axés sur les répercussions spécifiques qu'a entraînées toute initiative ou disposition, communautaire ou nationale, pour la promotion de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Dans le même ordre de réflexions, il apparaît souhaitable que le rapport se concentre sur les effets de la politique et de la législation de l'Union dans les États membres et indique par ailleurs les actions et dispositions communautaires nouvelles ou complémentaires qui seront jugées nécessaires.

De la préface, on peut inférer que les rapports annuels suivants garderont le plan adopté pour le premier d'entre eux et continueront donc à démarquer la structure du quatrième programme d'action. On peut se demander si le procédé est opportun. En premier lieu, cette distribution des matières revêt un caractère assez artificiel, en ce qu'elle en disperse certaines sous plusieurs intitulés et les fait apparaître dans différents chapitres, entraînant ainsi des redites inutiles. Par ailleurs, il faudrait que les développements relatifs à la législation communautaire d'égalité des chances puissent être mieux intégrés en tant que tels dans les sections correspondantes, la politique et la législation ne devant pas être examinées indépendamment l'une de l'autre.

Plus grave encore, le schéma adopté pour le présent rapport a souvent pour effet de cantonner l'information fournie à un niveau trop général. Il aurait sans doute valu la peine de mettre en lumière un certain nombre de principes ou domaines d'action et d'étudier la manière dont ils ont été intégrés ou mis en oeuvre sur les différents terrains concrets. De cette manière, il aurait été possible de suivre l'application dans des secteurs bien déterminés (transport, agriculture, etc.) du principe d'intégration de l'égalité des chances et d'y mesurer son impact.

4.2. Le présent avis comporte un certain nombre de suggestions, notamment dans son chapitre 3. La liste ci-après les récapitule brièvement et les complète par quelques recommandations nouvelles. La stratégie la plus efficace à long terme devrait consister à développer et améliorer les compétences et les aptitudes des femmes tout en continuant à encourager les attitudes positives envers les jeunes filles et les femmes entamant une vie de femme.

- Inscription dans le Traité d'un principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes;

- fixation d'objectifs à la demande et de délais pour une participation équitable des femmes à la prise de décisions;

- lancement d'une campagne destinée à mieux faire connaître le code de conduite «à travail égal, salaire égal»;

- amélioration des recherches statistiques sur les disparités salariales entre les hommes et les femmes, de manière à juger de l'efficacité de la politique d'égalité des salaires;

- analyse des perspectives du marché du travail pour les femmes;

- recherches sur les moyens de renforcer la position des femmes sur le marché de l'emploi;

- enquête sur la situation économique des groupes de femmes les plus faibles;

- prise d'initiatives communautaires dans le domaine de la garde des enfants ou, à défaut, rétablissement du réseau «Garde des enfants»;

- pour la lisibilité du rapport, regroupement dans une annexe ou à la fin de chaque chapitre des «digressions» relatives à la situation dans un État membre et à ses initiatives dans un domaine donné.

Bruxelles, le 9 juillet 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO C 30 du 30. 1. 1997, «Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 76/207/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail».

() JO C 39 du 12. 2. 1996.

() JO C 204 du 15. 7. 1996.