N° C 97/6 Journal officiel des Communautés européennes 25. 4. 86 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1311/85 et le 
règlement (CEE) n° 1310/85 en ce qui concerne les dates limites de l'octroi de certaines primes 
dans le secteur de la viande bovine 
COM(86) 188 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 25 mars 1986.) 
(86/C 97/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1311/85 du 
Conseil, du 23 mai 1985, concernant l'octroi d'une prime 
à l'abattage de certains gros bovins de boucherie au 
Royaume-Uni ('), autorise le Royaume-Uni à octroyer 
jusqu'au 6 avril 1986 une prime au bénéfice des produc­
teurs; 
considérant que le règlement (CEE) n° 1310/85 du 
Conseil, du 23 mai 1985, concernant l'octroi d'une prime 
à la naissance des veaux en Grèce, en Irlande, en Italie et 
en Irlande du Nord et l'octroi d'une prime nationale 
complémentaire en Italie (2), autorise les trois États 
membres cités ci-dessus et, en ce qui concerne l'Irlande 
du Nord, le Royaume-Uni, à octroyer, jusqu'au 6 avril 
(') JO n° L 137 du 27. 5. 1985, p. 20. 
O JO n° L 137 du 27. 5. 1985, p. 19. 
1986, une prime pour tout veau né sur leur territoire et, 
en ce qui concerne l'Italie, une prime nationale complé­
mentaire; 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et 
notamment ses articles 42 et 43, considérant que le Conseil a décidé de prolonger, par le 
règlement (CEE) n° . . ., la campagne de commercialisa­
tion 1985/1986 dans le secteur de la viande bovine; 
considérant qu'il convient dès lors de prolonger égale­
ment les deux régimes de prime instaurés par les règle­
ments (CEE) n° 1311/85 et (CEE) n° 1310/85, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n° 1311/85, la date du «6 avril 1986» est remplacée par 
la date du «27 avril 1986». 
2. À l'article 1er paragraphe 1 et à l'article 2 du règle­
ment (CEE) n° 1310/85, la date du «6 avril 1986» est 
remplacée par la date du «27 avril 1986». 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 7 avril 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1117/78 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés 
COM(86) 162 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 8 avril 1986.) 
(86/C 97/05) 
25.4.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C97/7 
considérant que l'expérience a montré que le régime de 
l'aide forfaitaire et de l'aide complémentaire prévu par le 
règlement (CEE) n° 1117/78 du Conseil ('), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (2), n'est 
pas adapté à la structure ni aux moyens de certaines 
entreprises de transformation de fourrages séchés qui ont 
des difficultés à passer directement des contrats avec de 
nombreux producteurs; qu'il convient, dans un souci de 
bonne administration, de leur permettre de s'approvi­
sionner auprès d'opérateurs économiques offrant des 
garanties à déterminer et ayant passé des contrats avec 
les producteurs de fourrages à sécher, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'article 6 du règlement (CEE) n° 1117/78, le para­
graphe 1 est remplacé par le texte suivant: 
«1. Les aides visées aux articles 3 et 5 ne sont 
octroyées qu'aux entreprises de transformation des 
produits visés à l'article 1er: 
— produisant des fourrages séchés répondant à une 
qualité minimale à déterminer, 
— répondant aux conditions nécessaires pour établir 
le droit à l'aide 
O JO n° L 142 du 30. 5. 1978, p. 1. 
(4) JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. et 
— se trouvant au moins dans l'une des situations 
suivantes : 
a) avoir passé des contrats avec les producteurs 
de fourrages à sécher; 
b) avoir travaillé leur propre production, ou en 
cas de groupement, celles de leurs adhérents; 
c) s'être approvisionné auprès de personnes 
morales ou physiques, offrant certaines garan­
ties à déterminer et ayant passé des contrats 
avec les producteurs de fourrages à sécher. 
Ces aides sont versées par l'État membre sur le terri­
toire duquel a lieu la production des fourrages 
séchés.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant sa publication au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant modification du règlement (CEE) 
n° 3626/82 relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce 
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction 
COM(86) 167 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 10 avril 1986.) 
(86/C 97/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'inclusion de toutes les espèces de papil­
lons ornithoptères dans la partie 1 de l'annexe C du 
règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil relatif à l'appli­
cation dans la Communauté de la convention sur le 
commerce international des espèces de faune et de flore 
sauvages menacées d'extinction (l) implique que les 
(') JO n° L 384 du 31. 12. 1982, p. 1. importations de spécimens de ces espèces dans la 
Communauté sont interdites si elles sont effectuées 
essentiellement pour des raisons commerciales; 
considérant que les opérations d'élevage intéressant les 
papillons ornithoptères sont généralement considérées 
comme bénéfiques à la conservation de ces espèces en 
contribuant au développement de leurs populations à 
l'état sauvage; 
considérant que le succès de ces opérations d'élevage 
dans les pays en voie de développement est nettement 
conditionné par l'existence de débouchés commerciaux 
pour ces produits; 
considérant qu'il est, par conséquent, nécessaire d'auto­
riser les importations de spécimens de papillons ornithop­
tères d'élevage, que leur transfert de la partie 1 à la 
partie 2 de l'annexe C du règlement (CEE) n° 3626/82 
du Conseil ménage cette possibilité tout en maintenant 
des garanties suffisantes pour éviter les importations de 
spécimens d'espèces et de populations de papillons orni­
thoptères menacées d'extinction,