6. recommande vivement aux membres de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE de poser d'ur-
gence le problème de la Guinée équatoriale au sein de cette Assemblée;
7. invite le Conseil et la Commission à faire preuve de la plus grande fermeté dans leurs relations avec le
gouvernement de la Guinée équatoriale en exigeant le respect de ces engagements, et presse les deuxinstitutions d'appliquer la clause démocratique prévue aux articles 96 et 97 de l'accord de Cotonou si unvéritable processus de démocratisation n'est pas engagé;
8. invite la commission des droits de l'homme à décider l'envoi en Guinée équatoriale du rapporteur
spécial des Nations unies sur la torture, et demande aux pays membres de suivre de près la situation dansce pays et de proposer à la commission des droits de l'homme de nommer à nouveau un rapporteurspécial pour ce pays;
9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux co-pré-
sidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, à l'Union Africaine et au gouvernement de la Gui-née équatoriale.
P5_TA(2002)0329
Droits de la personne: Belarus (cas de Andrew Carpenter)
Résolution du Parlement européen sur la mission du groupe d'orientation et de suivi (AMG) de
l'OSCE en Biélorussie
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures sur la situation en Biélorussie et en particulier sa résolution du
5 juillet 2001 (1),
— vu les déclarations faites par la présidence, au nom de l'Union européenne, les 8 mai (2) et 4 juin 2002,
sur les relations entre la Biélorussie et l'OSCE,
— vu la déclaration du 6 juin 2002 du président du Conseil permanent de l'OSCE sur les relations entre
la Biélorussie et l'OSCE,
— vu la décision prise par le Conseil permanent de l'OSCE de septembre 1997 d'instituer le groupe
d'orientation et de suivi (AMG) de l'OSCE,
A. considérant que l'AMG de l'OSCE a, depuis sa création sous la houlette de son ancien chef de mission,
l'ambassadeur Hans-Georg Wieck, fortement contribué à promouvoir la démocratie, l'instaurationd'institutions démocratiques et le progrès économique et social en Biélorussie; considérant que, del'avis du Parlement européen, le groupe d'observation et de suivi de Minsk a fait un excellent travailen œuvrant à la reprise du dialogue entre le gouvernement et l'opposition,
B. considérant que les autorités biélorusses n'ont eu de cesse d'essayer de déprécier l'efficacité des activités
de l'AMG de l'OSCE,
C. considérant que les autorités biélorusses n'ont pas accordé de visa au chef de mission nouvellement
désigné, l'ambassadeur Eberhard Heyken,
(1) JO C 65 E du 14.3.2002, p. 373.
(2) 8813/02.30.10.2003 FR C 261 E/593 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
D. considérant que les autorités biélorusses ont refusé, le 15 avril 2002, de proroger le visa de l'ancien
chef f.f. du groupe d'orientation et de suivi de l'OSCE, M. Michel Rivollier, et ont également refusé, le3 juin 2002, de proroger le visa de M. Andrew Carpenter, chef f.f. de l'AMG de l'OSCE,
E. considérant que le refus d'accorder un visa à l'ambassadeur Heyken et l'expulsion de fait de
MM. Rivollier et Carpenter ont mis l'AMG de l'OSCE dans l'impossibilité de remplir sa mission,
F. considérant que le fait que l'accord de partenariat et de coopération entre l'UE et la Biélorussie n'est
pas entré en vigueur en raison du manque de démocratie dans ce pays, que la coopération entre laBiélorussie et l'OSCE continue de se dégrader et que les droits fondamentaux de la personne et lesinstitutions démocratiques ne sont toujours pas respectés ne saurait que retentir sur les relations entrela Biélorussie et l'Union européenne mais plus que jamais convaincu, dans le même temps, de lanécessité de poursuivre un dialogue constructif entre l'UE, l'OSCE et les autorités biélorusses pouréviter l'isolement du pays,
1. se félicite des efforts considérables déployés par l'AMG de l'OSCE pour promouvoir des réformes
démocratiques et le progrès économique et social en Biélorussie ainsi que pour garantir le respect des
règles de la communauté internationale;
2. s'élève fermement contre le fait que les autorités biélorusses refusent de coopérer activement avec
l'OSCE, l'Union européenne et d'autres institutions internationales dans leurs efforts visant à promouvoir la
démocratie et la mise en place d'institutions démocratiques en Biélorussie et à œuvrer au progrès écono-mique et social;
3. regrette vivement la décision des autorités biélorusses de ne pas accorder de visa au chef de mission
nouvellement désigné de l'AMG de l'OSCE, l'ambassadeur Eberhard Heyken, de même que l'expulsion defait des anciens chefs de mission f.f., MM. Rivollier et Carpenter;
4. invite les autorités biélorusses à accorder immédiatement un visa à l'ambassadeur Eberhard Heyken,
qui vient d'être nommé chef de mission de l'AMG de l'OSCE, ainsi qu'aux autres membres du personnel del'AMG qui ont été nommés par l'OSCE;
5. presse les autorités de la Biélorussie de tenir les obligations qui sont les siennes en tant que membre
de l'OSCE et de lever tous les obstacles à des relations normales entre la Biélorussie et l'OSCE, au fonc-tionnement normal de l'AMG de l'OSCE en Biélorussie ainsi qu'à toutes les autres activités destinées àpromouvoir la démocratie, à mettre en place des institutions démocratiques en Biélorussie et à œuvrer auprogrès économique et social;
6. presse la Commission, à la lumière du devenir de l'AMG de l'OSCE en Biélorussie, de revoir l'effica-
cité de ses projets concernant la démocratie adoptés dans le cadre de TACIS et d'envisager éventuellementla fermeture de son bureau TACIS en Biélorussie si l'AMG de l'OSCE ne peut pas reprendre ses activités;
7. invite le président de Russie, eu égard aux liens privilégiés qui unissent la Russie à l'UE et à l'Union
existant entre la Russie et la Biélorussie, de faire pression sur le président et les autorités biélorusses pourqu'ils revoient leur position et règlent ce problème de façon constructive;
8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux Assem-
blées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, à la présidence de l'OSCE ainsi qu'au gouverne-ment et au parlement biélorusses.C 261 E/594 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002