FR Journal officiel de l'Union européenne C 303/18

Rapport final du conseiller auditeur dans l'affaire COMP/38.281/B.2 — Tabac brut — Italie

(conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2006/C 303/14)

Le projet de décision dans l'affaire susmentionnée appelle les observations suivantes:

La présente affaire est particulière, en ce sens qu'elle a démarré après que la DG AGRI eut transmis à la DG COMP la copie d'un accord interprofessionnel conclu en 2001 par l'Associazione Professionale Transformatori Tabacchi Italiani (APTI) et l'Unione Italiana Tabacco (UNITAB) et à la suite d'informations données par la Cour des Comptes. Des renseignements ont ensuite été communiqués par Deltafina S.p.A, puis par Dimon Italia (à présent dénommée Mindo) et Transcatab en application de la communication de 2002 sur la clémence.

Les 18 et 19 avril 2002, la Commission a procédé à des vérifications dans les locaux de Dimon, Transcatab, Trestina Azienda Tabacchi et Romana Tabacchi.

Procédure écrite et accès au dossier

Le 26 février 2004, une communication des griefs a été adressée à l'APTI et à l'UNITAB, soit les deux associations professionnelles concernées, à Deltafina, Dimon, Transcatab, Trestina, Romana et Boselli S.A.L.T.O S.r.l, les transformateurs de tabac brut, ainsi qu'à Dimon Inc., Standard Commercial Corp. et Universal Corp., les sociétés mères des transformateurs italiens.

Cette communication des griefs recensait certaines infractions uniques et continues à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE commises par les transformateurs italiens et leur association professionnelle, l'APTI, et par UNITAB.

L'accès au dossier a été assuré par l'envoi d'un CD-ROM individualisé à chaque destinataire ayant reçu la communication des griefs, ce qui a permis aux entreprises et associations concernées de mettre en oeuvre le principe de l'égalité des armes défini par le Tribunal de première instance dans les affaires Carbonate de soude (T-31/91 et T-32/91).

La communication des griefs fixait un délai de deux mois et demi pour la présentation des réponses; à la demande de l'une des parties, j'ai prolongé ce délai de deux semaines pour toutes les entreprises et associations concernées.

Les destinataires de la communication des griefs ont tous répondu dans les délais impartis.

Procédure orale

En application de l'article 5 du règlement (CE) no 2842/98 de la Commission, plusieurs parties ont demandé une audition orale, qui a eu lieu le 22 juin 2004 en présence de tous les destinataires de la décision, à l'exception de trois entreprises (Dimon Incorporated, Standard Commercial Corporation et Boselli S.A.L.T.O.).

A cette occasion, Dimon a soulevé une nouvelle question, faisant valoir que la première entreprise à avoir introduit une demande de clémence, à savoir Deltafina, avait fait part de sa requête à ses concurrents. Selon Dimon, il convenait dès lors de déterminer si Deltafina, qui avait obtenu une immunité conditionnelle, satisfaisait toujours aux conditions énoncées au point 11 de la communication de 2002 sur la clémence et si Dimon pouvait éventuellement bénéficier de cette immunité à sa place.

À la suite de l'audition, la Commission a examiné cette question de façon approfondie. Ces faits, de même que leurs conséquences juridiques, ont été traités dans une communication des griefs supplémentaire adressée à l'ensemble des destinataires le 22 décembre 2004 («l'addendum»), selon laquelle Deltafina n'avait pas respecté ses obligations et ne pouvait donc plus bénéficier de son immunité provisoire.

Six des destinataires ont répondu à l'addendum et quatre d'entre eux ont demandé une audition en application de l'article 2 du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission. Cette audition a eu lieu le 1er mars 2005 en présence de Deltafina, Universal Corporation, Mindo et Transcatab.

Conformément à l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission, Deltafina a proposé que la Commission entende des personnes susceptibles de corroborer les faits exposés dans ses observations, ce que j'ai accepté.

J'ai refusé le report de l'audition réclamé par Deltafina et Universal Corp. au motif que le délai de deux semaines séparant la présentation de leurs réponses à l'addendum et la tenue de l'audition était trop court pour qu'elles puissent préparer efficacement leur défense orale, ce qu'elles estimaient contraire aux droits de la défense. J'ai adopté cette position en me fondant sur le fait que l'addendum ne soulevait que des questions limitées, tant sur le plan factuel que juridique, quoique susceptibles d'avoir une grande incidence pour les entreprises concernées. Les intéressées disposaient donc d'un délai suffisamment long pour préparer leur défense de façon circonstanciée à partir de la date à laquelle la deuxième communication des griefs leur était parvenue. Universal et Deltafina ont néanmoins été invitées à soumettre au besoin d'autres observations après l'audition, ce qu'elles ont fait.

Projet de décision finale

Je tiens à souligner en particulier deux aspects en matière de traitement équitable («due process»)

Suite à l'argument avancé par Deltafina selon lequel la Commission ne pouvait lui retirer son immunité conditionnelle au motif que celle-ci avait fait naître une attente légitime dans le traitement du cas, le projet de décision considère qu'il ne peut plus y avoir d'attente légitime dès lors que les parties ne se conforment plus à leurs obligations. J'estime qu'il s'agit là d'une bonne application du principe général de l'effet utile tel qu'il s'applique à la communication sur la clémence. La politique décrite dans la communication ne saurait être efficace si les entreprises demandant à bénéficier d'une mesure de clémence pouvaient compromettre l'enquête qu'elles ont elles-mêmes contribué à engager`comme dans le cas présent. En fait, la mise en oeuvre de la politique de clémence à ce stade de la procédure repose en grande partie sur l'existence d'une demande tenue secrète.

La condition fondamentale selon laquelle l'attente légitime résulte de l'application correcte de la réglementation n'est pas remplie en l'espèce, puisque Deltafina n'a pas respecté les obligations lui incombant. Le fait que Deltafina n'ait pas signalé à la Commission qu'elle avait informé les membres du comité de direction de l'association de catégorie (APTI), à un stade précoce de la procédure, du fait qu'elle avait introduit une demande de clémence, donne également fortement à penser qu'elle était très bien informée de ses obligations.

Le retrait de la mesure de clémence provisoire consentie à Deltafina ne constitue par conséquent pas, selon moi, une violation des droits de la défense.

En ce qui concerne le droit d'être entendu, et notamment la question de savoir si le projet de décision ne retient que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue (article 15 du mandat des conseillers-auditeurs), un certain nombre de griefs exposés dans la communication des griefs ne sont pas maintenus dans le projet de décision, les éléments de preuve transmis par les entreprises et les associations ayant été pris en considération.

Il est donc proposé dans le projet de décision:

— de cesser les poursuites à l'encontre de Boselli et Trestina;

— de réduire la durée des infractions, les éléments de preuve fournis pour les années 1993 et 1994 n'ayant pas été jugés concluants;

— de limiter la responsabilité de l'APTI aux décisions arrêtées dans le cadre de la négociation des accords interprofessionnels avec l'UNITAB, puisqu'il n'a pas pu être établi que l'APTI avait souscrit au plan global mis en place par les transformateurs et de considérer sa conduite de la même façon que celle d'UNITAB, comme une infraction (unique et continue) consistant en des décisions d'entreprises contraire à l'article 81(1).

— de prendre en considération, aux fins du calcul des amendes, les éléments de preuve fournis par l'APTI et l'UNITAB confirmant que celles-ci avaient agi dans le cadre de la loi italienne 88/88 du 16 mars 1988, qui réglemente les accords interprofessionnels, les contrats de culture et les ventes de produits agricoles et dispose notamment que les accords interprofessionnels doivent déterminer le prix minimum à appliquer dans les différents contrats.

Je n'ai, en outre, noté aucun nouveau grief dans le projet de décision.

J'en conclus que le droit des parties d'être entendues a été respecté en l'espèce.