COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COMOD269 final 
Bruxelles» Ie 17 juillet 1991 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 2262/84 prévoyant des mesures spéciales 
dans le secteur de l'huile d'olive 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le règlement (CEE) n° 2262/84 du Conseil du 17 Juillet 1984, prévoyant 
des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive, stipule à 
l'article premier, paragraphe 1, que chaque Etat membre produisant plus 
de 3000 tonnes d'huile d'olive au cours d'une période de référence 
constitue une agence spécifique, chargée de certains contrôles et 
activités dans le cadre du régime d'aide à la production d'huile 
d'olive. L'article premier, paragraphe 5, de ce même règlement précise 
que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la 
Commission, arrête, avant le 1er janvier 1992, la méthode de financement 
des dépenses effectives de l'agence à partir de la campagne 1992/1993. 
Afin de garantir le fonctionnement régulier de l'agence dans le cadre de 
l'autonomie administrative prévue par la réglementation communautaire, 
il convient de prévoir une couverture des dépenses effectives de 
l'agence par le budget général des Communautés européennes à raison de 
50%. 
Par ailleurs, en vue de mieux assurer l'application correcte et efficace 
des différentes réglementations communautaires applicables dans le 
secteur de l'huile d'olive, il convient de prévoir la possibilité d'un 
élargissement des tâches des agences aux contrôles des aides 
communautaires au secteur, à l'exclusion des restitutions à 
I'exportât Ion. 
Enfin, pour améliorer le suivi du fonctionnement des agences et 
renforcer l'efficacité globale du dispositif de contrôle, Il convient de 
prévoir, d'une part, la possibilité pour la Commission de disposer d'une 
représentation au sein de l'agence, et d'autre part, l'obligation pour 
les Etats membres de donner suite aux constatations des agences et d'en 
communiquer périodiquement les résultats à la Commission. 
% 
A. 
PROPOSITION DE 
REGLEMENT (CEE) N° /91 DU CONSEIL 
du 1991 
modifiant le règlement (CEE) n° 2262/84 prévoyant des mesures spéciales 
dans le secteur de l'huile d'olive 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission*1), 
vu l'avis du Parlement européen*2), 
considérant que, pour mieux assurer l'application correcte et efficace 
de la réglementation communautaire dans l'ensemble du secteur de l'huile 
d'olive, il convient de confier aux agences la réalisation des 
contrôles de toutes les aides communautaires versées au secteur, à 
l'exclusion des restitutions; 
considérant qu'afin d'améliorer le suivi du fonctionnement et des 
activités de l'agence par la Commission, il convient de prévoir la 
possibilité pour cette dernière d'être représentée au sein de l'agence-, 
considérant qu'en vue d'assurer un meilleur suivi des conséquences des 
contrôles effectués par l'agence, il importe d'instaurer une 
communication entre l'Etat membre et la Commission à ce sujet; 
considérant que, selon l'article 1er paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 
2262/84(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 
200/90*4), le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur 
proposition de la Commission, arrête, avant le 1er Janvier 1992, la 
méthode de financement des dépenses effectives des agences à partir de 
la campagne 1992/1993; qu'en raison de l'étendue des tâches confiées à 
ces dernières et de leur importance pour l'application correcte et 
uniforme de la réglementation communautaire dans le secteur, Il 
convient de prévoir une participation communautaire aux dépenses des 
agences leur permettant de fonctionner efficacement et régulièrement 
dans le cadre de l'autonomie administrative prévue par la 
réglementât ion; 
(1) JO n° C du , p. 
(2) JO n° du , p. 
(3) JO n° L 208 du 3.8.1984, p. 11 
(4) JO n° L 22 du 27.1.1990, p. 6. 
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- 2 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Art Icle premier 
Le règlement (CEE) n° 2262/84 est modifié comme suit: 
1) A l'article premier, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par 
le texte suivant: 
" Chaque Etat membre producteur constitue, conformément è son ordre 
juridique, une agence spécifique chargée de certaines activités et 
des contrôles des aides communautaires dans le secteur de l'huile 
d'olive, à l'exclusion des restitutions à l'exportation." 
2) A l'article premier, le paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant : 
" En vue d'assurer l'application correcte de la réglementation 
communautaire dans le secteur de l'huile d'olive, l'agence visée au 
paragraphe 1 doit notamment, conformément au programme d'activité 
visé au paragraphe 4: 
- vérifier la conformité des activités des organisations de producteurs 
et de leurs unions au règlement (CEE) n° 2261/84 du Conseil, du 17 
juillet 1984, arrêtant les règles générales relatives à l'octroi de 
l'aide à la production d'huile d'olive et aux organisations de 
producteurs, 
- contrôler les moulins agréés, 
- vérifier l'exactitude des données figurant dans les déclarations de 
culture et dans les demandes d'aide, sans préjudice de la 
responsabilité de l'Etat membre, 
- enquêter sur la destination de l'huile d'olive et de l'huile de 
grignons d'olive ainsi que sur celle de leurs sous-produits, 
- recueillir, vérifier et élaborer, au niveau national, les éléments 
nécessaires à rétablissement des rendements visés à l'article 18 du 
règlement (CEE) n° 2261/84, 
- conduire des enquêtes statistiques concernant la production, la 
transformation et la consommation de l'huile d'olive et de l'huile de 
gr ignons d'olIve, 
- contrôler les entreprises de conditionnement agréées, conformément à 
l'article 7 du règlement (CEE) n° 3089/78 du Conseil du 19 décembre 
1978, arrêtant les règles générales relatives à l'octroi de l'aide à 
la consommation pour l'huile d'olive, ainsi que, le cas échéant, les 
organismes professionnels reconnus en vertu de l'article 11 
paragraphe 3 du règlement n° 136/66/CEE, 
- enquêter sur l'origine de l'huile d'olive et de l'huile de grIgnons 
d'olive importées, 
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• • . ,— -rr~|— - - IMTI -r-- • i ii 11, I, mmMimtrir* *—' —————————— ——.^.. 
- 3 -
- contrôler les opérations d'achat, de stockage et de vente de l'huile 
d'olive par les organismes d'intervention, visées aux articles 12 et 
13 du règlement n° 136/66/CEE, 
- contrôler les entreprises de fabrication de conserves, conformément à 
l'article 8 du règlement (CEE) n° 591/79 du Conseil, du 26 mars 1979, 
prévoyant les règles générales relatives à la restitution à la 
production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de 
certaines conserves, 
- contrôler les opérations de stockage réalisées en application de 
l'article 20 qulnquiès paragraphe 3 du règlement n° 136/66/CEE, 
- effectuer des enquêtes particulières qui lui sont demandées soit par 
l'Etat membre, de sa propre initiative et avec l'accord de la 
Commission, soit par cette dernière." 
3) A l'article premier, paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté: 
" La Commission peut participer aux délibérations des instances 
dirigeantes de l'agence. Son représentant ne prend pas part au vote." 
4) A l'article premier, paragraphe 4, premier alinéa, les termes "du 
régime d'aide à la production" sont remplacés par les termes "de la 
réglementation communautaire". 
5) A l'article premier, paragraphe 4, les alinéas suivants sont ajoutés: 
" Les Etats membres donnent suite, dans les plus brefs délais, aux 
constatations effectuées par l'agence. 
ils communiquent périodiquement à la Commission un état indiquant les 
suites données et les sanctions infligées à l'issue des constatations 
effectuées par l'agence lors de ses contrôles. 
Cette communication n'affecte pas l'application de l'article 3 du 
règlement (CEE) n° 595/91 du Conseil du 4 mars 1991(1)". 
6) A l'article premier, le paragraphe 5 est remplacé par le texte 
suivant : 
" A partir de la campagne 1992/1993, les dépenses effectives de 
l'agence sont couvertes par le budget général des Communautés 
européennes à raison de 50%. 
Les Etats membres ont la faculté, dans des conditions à déterminer 
selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement n° 136/66/CEE, 
de couvrir une partie de la charge financière qui leur incombe par 
une retenue sur les aides communautaires accordées dans le secteur de 
I'nui le d'olive". 
7) A l'article premier, paragraphe 6, premier alinéa, les termes "a été 
constituée et" sont supprimés. Au second alinéa, les termes "la 
constitution et" sont supprimés. 
(1) JO n° L 67 du 14.3.1991, p. 11 
S 
- 4 -
8) A l'article 2, point b), les termes "membres d'une organisation de 
producteurs" sont supprimés. 
9) A l'article 2, point d), les termes "du présent règlement" sont 
remplacés par les termes "du règlement (CEE) n* 2261/84". 
10) A l'article 2, les alinéas suivants sont ajoutés: 
" En vertu du même article, les Etats membres prennent les mesures 
spécifiques appropriées pour sanctionner toute infraction au régime 
de l'aide à la consommation, notamment lorsqu'il est constaté: 
- qu'une entreprise de conditionnement agréée n'a pas respecté les 
obligations découlant du règlement (CEE) n° 3089/78, particulièrement 
dans les cas prévus à l'article 3; 
- qu'un organisme professionnel reconnu n'a pas respecté les 
obligations découlant dudit règlement. 
Les Etats membres prennent les mesures spécifiques appropriées pour 
sanctionner toute infraction aux régimes prévus aux articles 12, 13, 
20 bis et 20 qulnquiès du règlement n° 136/66/CEE." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
il est applicable à partir du 1er janvier 1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le ConselI 
C 
FICHE FINANCIERE 
concernant : 
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n* 2262/84 prévoyant 
des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive. 
1- Ligne budgétaire : B2-5110 Actions de contrôle et de lutte contre la fraude 
B8-2510 Dépenses d'appui et de soutien 
2. Base Juridique : Article 43 
3. Classification : Dépense obligatoire 
4. Objectifs de la mesure et description de l'action : La proposition établit, à 
partir de la campagne 1992/93 et pour les campagnes suivantes, la méthode de 
financement des agences de contrôle dans le secteur de l'huile d'olive dans 
l'objectif de garantir pour l'avenir leur fonctionnement régulier. 
5. Méthode de calcul : 
5.1 Nature de la dépense : Cofinancement des dépenses nationales effectives. 
5.2 Part du financement communautaire : 50 %. 
5.3 Calcul : Sur base de l'expérience acquise dans le cadre du fonctionnement des 
agences et des dépenses en résultant, et en prenant en considération 
l'élargissement de leur compétence à l'ensemble du secteur de l'huile d'olive -
élargissement qui entraînerait des dépenses supplémentaires à partir de 1993 - le 
coût à rythme de croisière, à charge du budget communautaire est estimé à 
13,5 mécu/an (prix '91). 
6. Incidence financière sur les crédits opérationnels : (ligne B2-5110) (2) 
6.1 Echéancier des crédits d'engagement et de paiement (mio ECU) 
Exercice CE/CP 
1992 12,5 (1) 
1993 13,5 
1994 13,5 
1995 13,5 
1996 13.5 
TOTAL 92-96 66.5 
6.2 Financement pendant l'exercice en cours : Assuré par le régime en cours. 
7. Observât ions : 
(1) Prévu dans I'APB 1992. 
(2) A ces dépenses opérationnelles il faudrait ajouter des dépenses d'appui et de 
soutien s'élevant à partir de 1993 à environ 150.000 ECU/an et visant à couvrir les 
frais d'audit et des missions. Pour 1992 un montant de 100.000 écus est prévu dans 
I'APB 1992. 
^r 

ISSN 0254-1491 
COM (91) 269 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-91-310-FR-C 
ISBN 92-77-74235-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg