Initiative du Royaume de Belgique et du Royaume de Suède en vue de l'adoption du règlement du Conseil relatif au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II)

(2001/C 183/07)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 66 et 67,

vu l'initiative du Royaume de Belgique et du Royaume de Suède(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) Le système d'information Schengen, créé conformément aux dispositions du titre IV de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée en 1990 et ci-après dénommée "la convention de Schengen de 1990", constitue un outil essentiel pour l'application des dispositions de l'acquis de Schengen, intégré dans le cadre de l'Union européenne.

(2) Le système d'information Schengen sous sa forme actuelle ne dispose pas de capacités suffisantes pour assurer les services nécessaires à plus de dix-huit pays participants. Actuellement, il est opérationnel pour treize États membres et deux autres États (l'Islande et la Norvège) et doit devenir opérationnel pour le Royaume-Uni et l'Irlande dans un avenir proche. Cependant, il n'a pas été conçu pour fonctionner pour autant d'États membres qu'en comptera l'Union européenne après son élargissement.

(3) Par conséquent, et afin de tirer profit de toutes les dernières évolutions dans le domaine des technologies de l'information et de permettre l'intégration de nouvelles fonctions, il est nécessaire de développer un nouveau système d'information Schengen, de deuxième génération (le SIS II).

(4) Les dépenses entraînées par le développement du SIS II seront à la charge du budget général de l'Union européenne, conformément aux conclusions du Conseil du 29 mai 2001. Avec la décision ... du Conseil du ... relative au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II)(3), le présent règlement constitue la base législative requise pour permettre d'inscrire au budget des Communautés les crédits nécessaires au développement du SIS II et à l'exécution de cette partie du budget.

(5) Cette base législative comporte deux éléments: le présent règlement, fondé sur les articles 66 et 67 du traité instituant la Communauté européenne, et une décision du Conseil fondée sur l'article 30, paragraphe 1, et les articles 31 et 34, du traité sur l'Union européenne. La raison en est que le système d'information Schengen sert plusieurs objectifs, dont l'un relève du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne et d'autres relèvent du titre VI du traité sur l'Union européenne.

(6) Le fait que la base législative requise pour permettre de financer le développement du SIS II au titre du budget de l'Union comporte deux instruments séparés ne devrait pas affecter le principe selon lequel le système d'information Schengen constitue, et devrait continuer de constituer, un système d'information unique et intégré ni le principe selon lequel le SIS II devrait être développé en tant que tel.

(7) Le présent règlement ne porte pas atteinte à l'adoption ultérieure des textes législatifs nécessaires décrivant en détail le fonctionnement et l'utilisation du SIS II. Il est nécessaire que cette législation soit instaurée avant que le système ne devienne opérationnel, mais elle ne pourra être élaborée comme il convient que lorsque le développement technique du SIS sera suffisamment avancé.

(8) La réglementation nécessaire décrivant les objectifs précis des données à enregistrer dans le SIS II pour servir les objectifs définis par le présent règlement, la nature des données à enregistrer ainsi que les droits d'accès à ces données devraient être arrêtés conformément aux dispositions de l'article 67 du traité instituant la Communauté européenne.

(9) Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement devraient être arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(4).

(10) Le présent règlement s'inscrit dans le prolongement de l'acquis de Schengen et est couvert par les dispositions de l'article 1er de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen(5).

(11) Par conséquent, il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement a été envisagé dans l'échange de lettres qui a eu lieu entre la Communauté et l'Islande et la Norvège et qui est annexé à l'accord d'association susvisé(6).

(12) En conformité avec les articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, cet État ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par ce dernier ni soumis à son application. Vu que le présent règlement constitue un acte visant à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV, troisième partie, du traité instituant la Communauté européenne, l'article 5 du protocole précité s'applique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Afin de garantir la réalisation des objectifs de la Communauté en ce qui concerne la libre circulation des personnes en l'absence de contrôles lors du franchissement des frontières intérieures et d'exercer, aux frontières extérieures, un contrôle sur l'entrée dans la Communauté de ressortissants de pays tiers, les États membres doivent disposer d'un système d'information commun permettant aux autorités désignées par eux d'avoir accès, par le biais d'une procédure d'interrogation automatisée, à des signalements de ressortissants de pays tiers aux fins de la réalisation de contrôles aux frontières extérieures et en d'autres points de leur territoire ainsi qu'aux fins de l'examen des demandes de visas et des demandes d'autorisation de séjour.

Article 2

Le système d'information actuel servant entre autres l'objectif visé à l'article 1er, à savoir le système d'information Schengen, créé en application des dispositions du titre IV de la convention de Schengen de 1990, sera remplacé par un nouveau système, le système d'information Schengen II (SIS II), qui permettra d'intégrer de nouveaux États membres dans le système et d'exécuter certaines fonctions nouvelles et tiendra compte de l'évolution des technologies de l'information.

Article 3

Le SIS II, qui est un système unique et intégré, servant à la fois les objectifs définis à l'article 1er du présent règlement et ceux définis à l'article 1er de la décision ... du Conseil, est développé par la Commission conformément aux procédures définies à l'article 6, paragraphes 2 et 3, du présent règlement.

Article 4

Lorsqu'elles concernent des questions autres que celles énumérées à l'article 5, les mesures nécessaires au développement du SIS II sont arrêtées en conformité avec la procédure de gestion prévue à l'article 6, paragraphe 2.

Article 5

Les mesures nécessaires au développement du SIS II qui concernent les questions ci-après sont prises conformément à la procédure de réglementation prévue au paragraphe 2:

a) l'architecture du système;

b) les aspects techniques ayant une incidence sur la protection des données à caractère personnel;

c) les aspects techniques ayant des conséquences financières importantes pour les budgets des États membres.

Article 6

1. La Commission est assistée respectivement par un comité de gestion ou de réglementation.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

4. Les comités respectifs adoptent leur règlement intérieur.

Article 7

La Commission présente au Conseil à la fin de chaque période de six mois, et pour la première fois à la fin de la seconde période de six mois de 2002, un rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant le développement du SIS II.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il expire le 31 décembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à ...

Par le Conseil

Le président

...

(1) JO C ...

(2) JO C ...

(3) Voir page 14 du présent Journal officiel.

(4) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(5) JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

(6) JO L 176 du 10.7.1999, p. 53.