COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(95) 11 final 
Bruxelles, le 03.02.1995 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
relatif à la distribution gratuite, 
en dehors de la Communauté, 
de fruits et légumes retirés du marché 
durant la campagne 1994-1995 
(présentée par la Commission) 
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Exposé des motifs 
Objet : Proposition de règlement du Conseil (CE) relatif à la 
distribution gratuite, en dehors de la Communauté, de 
fruits et légumes retirés du marché durant la campagne 
1994-1995. 
1. La réglementation communautaire prévoit que les produits du 
secteur des fruits et légumes retirés du marché sont 
distribués gratuitement à des organisations charitables, à 
des écoles, etc. Les frais de transport à l'intérieur de la 
Communauté encourrus par ces opérations sont pris en charge 
par le FEOGA selon un barème forfaitaire. 
2. La récolte de pommes et d'oranges de la Communauté atteindra 
cotte année un volume supérieur à celui de la consommation 
communautaire. Il convient, donc de permettre que des 
produits retirés du marché puissent être distribués, par les 
soins cP organisations charitables agréées, vers des 
destinations où l'approvisionnement des populations le 
nécessite. 
3. Il est prévu que, sauf exception, à la suite d'une demande 
officielle d'aide humanitaire de la part d'un pays tiers, les 
dispositions du présent règlement peuvent être étendues par 
la Commission, sur avis du comité de gestion des fruits et 
légumes, à d'autres destinations ou à d'autres fruits et 
légumes retirés du marché durant la campagne 1994-1995. 
4. Les retraits des excédents agricoles étant un domaine de 
compétence exclusif de la Communauté, les mesures doivent 
être prises au niveau communautaire. 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) n* /95 DU CONSEIL 
relatif à la distribution gratuite, 
en dehors de la Communauté, 
de fruits et légumes retirés du marché 
durant la campagne 1994-1995 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n" 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, 
portant organisation commune des marchés dans le secteur des 
fruits et légumes (1), et notamment son article 35, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, pour la campagne 1994-1995, des retraits du 
marché, réalisés en application du règlement (CEE) n" 1035/72, 
sont à prévoir, notamment pour les pommes et les oranges; 
considérant que l'article 21 du règlement (CEE) n" 1035/72 a 
limité les destinataires des produits ayant fait l'objet 
d'intervention; 
considérant que, pour améliorer les conditions de ravitaillement 
des populations de certains pays tiers, et notamment des 
populations victimes du conflit dans l'ancienne Yougoslavie, il 
est opportun que des pommes, des oranges, ou, le cas échéant, 
d'autres fruits et légumes retirés du marché, puissent être 
expédiés dans ces pays tiers par l'intermédiaire d'organisations 
charitables agréées par les États membres; 
considérant qu'une telle action n'est pas prévue par l'article 
21 du règlement (CEE) n* 1035/72; que, toutefois, en raison, 
d'une part des difficultés de ravitaillement que rencontrent 
certaines populations des pays tiers, et notamment les 
populations victimes du conflit dans 1'ancienne Yougoslavie, et, 
d'autre part, des volumes de pommes et d'oranges retirés du 
marché dans la Communauté, il est opportun de prendre, à titre 
exceptionnel, une mesure dérogatoire audit article 21 pour 
permettre aux organisations concernées la livraison des produits 
retirés du marché en vue de leur distribution gratuite à titre 
d'aide humanitaire aux populations en question; 
(') JO n' L 118 n' 20.5.1972, p. 1, modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n" 2753/94 (JO n' L 292 du 
12.11.1994, p. 3.). 
* 
considérant que, en cas de. distribul ion gratuite de fruit.:; et 
légumes retirés du marché, les frais de triage, d'emballage et 
de transport peuvent être pris en charge en application du 
règlement (CEE) n" 3587/86, fixant les coefficients d'adaptation 
à appliquer aux prix d'achat dans le secteur des fruits et 
légumes (') , du règlement (CEE) n" 2103/90, fixant les conditions 
de prise en charge des frais de triage et d'emballage liés à la 
distribution gratuite de pommes et d'agrumes ( l) , et du règlement 
(CEE) n* 2276/92 de la Commission, fixant; certaines modalités 
d'application de l'article 21 du règlement (CEE) n* 1035/92(!) ; 
considérant qu'il convient de rappeler que, à l'extérieur de la 
Communauté, les frais d'acheminement des produits concernés sont 
pris en charge par les organisations charitables qui procèdent 
aux opérations en question; 
considérant que, pour pouvoir s'assurer de la viabilité de chaque 
opération, il est opportun de prévoir une autorisation préalable 
de la Commission; 
considérant qu'il est nécessaire que les États membres veillent 
au bon déroulement de ces opérations et qu'ils en informent la 
Commission par la suite; 
considérant que la Commission, sur avis du comité de gestion des 
fruits et légumes, peut, en fonction des difficultés 
d'approvisionnement d'un pays tiers et en fonction de la 
situation des marchés, décider l'application du présent règlement 
à d'autres fruits et légumes retirés du marché ou à d'autres 
destinations, 
(') JO n* L 334 du 27.11.1986, p. 1, modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n* L 3463/92 (JO n* L 350 
du 1.12.1992, p. 66.). 
(•') JO n* L 191 du 24.7.1990, p. 19. 
C1) JO n* L 22 0 du 5.8.1592, p. 22. 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Dans les conditions prévues à l'article 2, et par dérogation 
à l'article 21 du règlement (CEE) n* 1035/72, des pommes de 
table et des oranges retirées du marché pendant la campagne 
1994-1995, conformément audit règlement peuvent, pendant 
ladite campagne, être mises à la disposition des 
organisations charitables agréées par les États membres, en 
vue de leur distribution gratuite à titre d'aide humanitaire 
aux populations des territoires de l'ancienne Yougoslavie 
victimes du conflit dans cette région. 
Les frais de triage, d'emballage et de transport à 
l'intérieur de la Communauté, relatifs aux opérations visées 
au paragraphe 1 sont pris en charge conformément aux 
dispositions des règlements (CEE) n' 3587/86, (CEE) 
n' 2103/90 et (CEE) n* 2276/92. 
Les produits expédiés en application du paragraphe 1 ne 
bénéficient pas de restitutions à l'exportation. Le document 
douanier d'exportation, le titre de transit et le document T5 
éventuellement délivré sont complétés par la mention "sans 
restitution". 
Article 2 
Les États membres soumettent à la Commission des projets 
d'opérations de distribution gratuite de leurs organisations 
charitables agréées. Compte tenu des garanties de bonne fin, et 
en fonction de la situation des retraits du marché, la Commission 
décide s'il convient d'en autoriser l'exécution. 
Article 3 
1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires 
pour assurer le déroulement correct des opérations de 
distribution gratuite. 
2. A la fin de la campagne 1994-1995, les États membres 
informent la Commission des quantités et des destinataires 
des distributions effectuées dans le cadre du présent 
règlement. 
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Article 4 
Si nécessaire, des modalités d'application du présent 
règlement, et notamment celles relatives à la coordination 
dans le cadre du plan d'aide d'urgence humanitaire 
communautaire dans l'ancienne Yougoslavie, peuvent être 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 33 du 
règlement (CEE) n' 1035/72. 
Selon la même procédure, la Commission peut décider, en cas 
de difficultés graves d'approvisionnement d'un pays 
l'application du présent règlement: à d'autres fruits 
légumes retirés du marché ou à d'autres destinations. t. i e r s, 
et 
Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
Il est obligatoire dans tous ses 
applicable dans tout État membre. éléments et directement 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
~5? O 
DATS : 
1. LIGNE BUDGETAIRE : 1501 CREDITS : 402 Mio ECU 
INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil relatif à la distribution gratuite, en dehors de 
l'Union, de fruits et légumes retirés du marché durant la campagne 1994/1995 
3. BASE JURIDIQUE : Règlement (CEE) n* 1035/72 du Conseil 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Autoriser la distribution gratuite en ex-Yougoslavie de pommes et d'oranges retirées 
du marché 
INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (95) EXERCICE 
SUIVANT (96) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 0,8 Mio ECU 0,8 Mio ECU 
1997 1998 1999 2000 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL 
Pommes : 3.500 t x 110 ECU/t x 1,207 (DT) 
Oranges : 1.500 t x 130 ECU/t x 1,207 (DT) 
Forfait transport 0,46 Mio ECU (B) 
0,23 Mio ECU (B) 
0,1 Mio ECU (B) 
0,79 Mio ECU (B) 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OUI 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS NON 
OBSERVATIONS : 
L'APB 1995 tient compte de cette mesure. 
3 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 11 final 
DOCUMENTS 
FR 03 11 
N° de catalogue : CB-CO-95-018-FR-C 
ISBN 92-77-85090-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg