Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE ET OBJECTIFS DE LA PROPOSITION

Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen du 16 décembre 1997 sur l'avenir de marché des produits de la pêche dans l'Union européenne (1), la Commission définissait les objectifs à atteindre pour un fonctionnement optimal du marché communautaire, et proposait une réflexion et un débat sur la base des orientations et des propositions qu'elle formulait à l'égard des principaux éléments qui régissent ou influencent le fonctionnement de ce marché.

(1) COM (97) 719 Final.

Le débat s'est déroulé au sein des institutions de l'Union et dans la plupart des Etats membres, avec la participation active de tous les acteurs de la filière pêche, au cours de la première moitié de l'année 1998. Tous les points de vue ont pu être exprimés et ont apporté des contributions particulièrement utiles au processus de réflexion amorcé par la Commission.

Le Conseil, au cours de sa session du 8 juin 1998, a invité la Commission à lui présenter des propositions sur la base des conclusions de ce débat.

Certains aspects traités par la communication de la Commission relèvent d'instruments législatifs spécifiques. C'est le cas des dispositions relatives au contrôle, récemment adoptées, ou des mécanismes de soutien financier aux actions des organisations professionnelles sur le marché, qui relèvent de l'IFOP et qui sont en cours de discussion. Par ailleurs, d'autres éléments relatifs à la transparence du marché feront l'objet de propositions ultérieures, en particulier dans le domaine de la certification de pêche responsable.

La présente proposition constitue un élément central, puisqu'elle a trait à l'organisation commune du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture (OCM) dont une profonde rénovation est proposée au Conseil, en conformité avec les objectifs et les principes définis dans la communication de la Commission et largement approuvés au cours des discussions et en particulier :

- permettre une contribution de l'OCM au principe d'une gestion responsable des ressources,

- améliorer la transparence et la connaissance du marché et des produits, y compris par les consommateurs,

- responsabiliser les opérateurs, et notamment les organisations de producteurs et leurs membres, dans la perspective d'une gestion et d'une valorisation optimale des ressources,

- encourager les partenariats entre les acteurs de la filière, pour démultiplier l'efficacité des actions de chacun d'eux sur le marché,

- privilégier les méthodes prévisionnelles d'adaptation de l'offre à la demande par les organisations de producteurs,

- contribuer à la stabilité du marché en encourageant le recours à la commercialisation planifiée et contractualisée,

- rénover les mécanismes d'intervention de manière à réduire au minimum les retraits définitifs du marché, et à privilégier le retrait provisoire et la valorisation des produits,

- permettre l'approvisionnement du marché et de l'industrie de transformation dans des conditions conformes aux exigences de sa compétitivité dans l'environnement international.

Enfin, la présente proposition est mise à profit pour compléter, clarifier et faciliter l'utilisation de la réglementation de l'OCM par ses destinataires, notamment en évitant la multiplication des dispositions d'application. Pour atteindre cet objectif, le nouveau règlement de base est plus détaillé, en particulier en matière d'organisations professionnelles, les modalités les plus techniques devant être réglées par la procédure du Comité de gestion.

2. MÉTHODOLOGIE ET CONTENU DE LA PROPOSITION

Compte tenu de l'ampleur et de la portée des modifications ainsi apportées à l'OCM, il est nécessaire qu'un règlement nouveau se substitue au règlement (CEE) n 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (2). C'est en conséquence l'objet de la présente proposition qui, en outre, intègre les dispositions contenues par les règlements (CEE) n :

- (2) JO L 388 du 31.12.1992, p. 1.

- 105/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche (3) et

- (3) JO L 20 du 28.1.1976, p. 39.

- 1772/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par les organisations de producteurs dans le secteur des produits de la pêche (4).

(4) JO L 197 du 6.7.1982, p. 1.

Les mesures nouvelles contenues dans la proposition sont décrites ci-après :

1) L'information du consommateur (article 4)

Elle répond à deux objectifs principaux :

- prévenir les risques de tromperie de plus en plus importants compte tenu de la diversité de l'offre sur le marché,

- faciliter les contrôles du respect des mesures techniques, en particulier les tailles minimales, parfois différentes selon les zones de capture pour une même espèce .

La vente au détail des produits de la pêche vivants, frais ou réfrigérés est donc soumise à l'affichage des informations relatives à la dénomination commerciale, la méthode de production et le lieu de capture.

2) Les organisations de producteurs (articles 5 à 12)

L'objectif d'une responsabilisation accrue des organisations de producteurs pour une gestion des ressources disponibles conforme à la fois aux besoins du marché et à la nécessité de préserver l'équilibre des stocks, implique des obligations nouvelles ainsi que des contreparties temporaires pour leur permettre de faire face aux charges supplémentaires qu'elles entraînent ; c'est pourquoi :

- L'article 5 assigne aux organisations de producteurs un rôle d'organisation du marché et de bonne gestion des ressources ; il précise également les règles minimales de fonctionnement de ces organisations et détaille les obligations des adhérents.

- L'article 6 fixe les principes de l'octroi et du retrait de la reconnaissance, y compris pour les organisations dont les membres sont ressortissants d'Etats membres différents.

- L'article 10 prévoit l'obligation pour toute organisation de producteurs de mettre en uvre préventivement des mesures de gestion de la production de ses adhérents et institue des sanctions en cas de manquement à cette obligation.

- L'article 11 accorde aux organisations de producteurs une indemnisation temporaire en contrepartie des coûts résultant de leurs obligations en vertu de l'article 10.

- L'article 12 accorde une indemnité forfaitaire complémentaire aux organisations qui utilisent la vente contractuelle pour améliorer la planification de l'offre de leurs adhérents.

Il convient de noter, enfin, que les régimes d'aide financière à la constitution des organisations de producteurs et de soutien à la mise en place des plans d'amélioration de la qualité ont été transférés dans le règlement relatif aux actions structurelles dans le secteur de la pêche.

3) Les organisations et accords interprofessionnels (articles 13 à 16)

Ces dispositions permettent, dans certaines limites et sous réserve d'un contrôle a priori de la Commission, de déroger au principe de l'application de l'article 85 paragraphe 1 du Traité CE aux accords, décisions et pratiques concertées des organisations interprofessionnelles reconnues dans le secteur de la pêche. L'action de ces organisations est en effet susceptible de contribuer à la réalisation des objectifs de meilleure organisation du marché, de meilleure gestion, utilisation et valorisation des ressources, et, d'une manière générale, elles participent à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche et à ceux de l'article 39 du Traité CE.

4) Les mécanismes d'intervention

Compte tenu des principes et des objectifs de la réforme, qui tendent à une meilleure gestion préventive des ressources et à leur valorisation, les mécanismes d'intervention ont essentiellement une fonction de " filet de sécurité ", le retrait définitif étant utilisé en dernier recours.

- La compensation financière des retraits définitifs (article 21).

Le montant de la compensation financière et les quantités éligibles sont diminués de manière progressive au cours des campagnes de pêche 2001 à 2003, tandis que le niveau de coresponsabilité des organisations de producteurs est augmenté.

- L'aide au report (article 23)

Les quantités éligibles sont fortement augmentées (jusque 20 % dans le cas où une organisation de producteurs ne pratiquerait pas le retrait définitif), et la marinade est ajoutée à la liste des transformations admises. Par ailleurs, d'autres mesures seront prises, au niveau des modalités d'application, pour faciliter l'utilisation de ce mécanisme de préférence à celui du retrait définitif. C'est notamment le cas de l'augmentation du niveau de l'aide, ainsi que d'autres modalités techniques telles que la durée du stockage.

Ces mesures sont complémentaires et sont conformes à l'objectif d'inciter les organisations de producteurs à privilégier les mesures préventives et, en cas de retrait, à rechercher des possibilités d'utilisation valorisante des produits, le retrait définitif n'arrivant qu'en dernier recours, sachant que, en particulier pour certaines productions saisonnières, il est illusoire d'envisager son élimination. Le " filet de sécurité " de la compensation financière doit par conséquent être maintenu.

- Dans le cas du mécanisme des retraits et reports autonomes (article 24), les possibilités de retraits définitifs sont limitées à 5 %, le total des interventions indemnisables restant fixé à 10 % des quantités mises en vente.

- L'aide au stockage privé pour les produits congelés à bord des navires (article 25) devient utilisable par les organisations de producteurs dans des conditions de déclenchement comparables à celles du report, et nécessitera la fixation d'un prix annuel pour les produits concernés.

5) L'indemnité compensatoire pour le thon destiné à l'industrie de transformation (article 27).

Ce régime n'ayant pas été inclus dans le débat qui s'est déroulé sur la base de la communication citée plus haut, la Commission ne propose pas de modification profonde à cet égard.

Elle considère toutefois que les recommandations finales de son rapport de 1994 (5), que le Conseil n'avait que partiellement suivies lors de la réforme de la même année, restent valables, en particulier sur le plan du niveau trop élevé du seuil de déclenchement de l'indemnité, qui risque d'entraîner des déclenchements intempestifs et peu justifiés de l'indemnité. C'est pourquoi, la Commission propose de nouveau au Conseil de ramener le seuil de déclenchement à 85 % du prix à la production communautaire.

(5) COM (94) 266 Final du 28.6.1994.

6) Le régime des échanges avec les pays tiers.

- Régime d'approvisionnement du marché (article 28).

Afin d'assurer au secteur de la transformation des conditions d'approvisionnement plus compétitives et plus stables, en particulier pour des espèces dont l'offre communautaire est insuffisante ou inexistante, des suspensions tarifaires totales ou partielles sont proposées à titre autonome pour une durée indéterminée, et sont indiquées en annexe V.

Le bénéfice de ces suspensions n'est accordé que sous réserve du respect du prix de référence fixé pour les produits concernés.

Le Conseil, dans le cadre de la fixation des contingents et suspensions autonomes, a déjà reconnu que ces espèces peuvent être considérées comme matière première pour l'industrie de la transformation.

- Les prix de référence (article 29) qu'ils soient fixés dans le cadre des régimes de suspension évoqués ci-dessus, ou dans quelques autres cas particuliers tels que des contingents consolidés à l'OMC, ne peuvent plus être transformés en mesures de sauvegarde, compte tenu des engagements découlant de l'accord OMC sur les sauvegardes.

- Les mesures de sauvegarde (article 30) tiennent compte de l'accord OMC mentionné ci-dessus, mis en uvre par le règlement (CE) n 3285/94 du Conseil, relatif au régime commun applicable aux importations (6).

(6) JO L 349 du 31.12.1994, p. 53.

La présente proposition pourra être appliquée à partir du 1er janvier 2001 dans la mesure où, après son entrée en vigueur, les dispositions techniques nécessaires à son application effective devront être arrêtées par la Commission après avis du Comité de gestion. C'est en particulier le cas pour l'information des consommateurs, pour l'ensemble des mesures relatives aux organisations de producteurs, aux organisations interprofessionnelles, et pour les mécanismes d'intervention.

Proposition de

RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL

portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 28, 42 et 43,

Vu la proposition de la Commission (7),

(7) JO ..

Vu l'avis du Parlement européen (8),

(8) JO .

Vu l'avis du Comité économique et social (9),

(9) JO

(1) considérant que les dispositions fondamentales concernant l'organisation des marchés dans le secteur de la pêche doivent être révisées pour tenir compte de l'évolution du marché, des changements intervenus ces dernières années dans les activités de pêche et des insuffisances constatées dans l'application des règles de marché actuellement en vigueur ; que, en raison du nombre et de la complexité des modifications à apporter, ces dispositions, si elles ne sont pas entièrement refondues, manqueront de la clarté que doit présenter toute réglementation ; qu'il convient, dès lors de procéder au remplacement du règlement (CEE) n 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, par un nouveau règlement ;

(2) considérant qu'il est opportun à cette occasion, dans un souci de simplification de la réglementation, et afin d'en faciliter l'utilisation par ses destinataires, d'insérer dans ce nouveau règlement, en les rénovant et en les complétant, les dispositions essentielles du règlement (CEE) n 105/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche (10), et du règlement (CEE) n 1772/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par les organisations de producteurs dans le secteur des produits de la pêche (11) ; qu'il convient, en conséquence, d'abroger ces règlements ;

(10) JO L 20 du 28.1.1976 p. 39 - Règlement modifié par le règlement (CEE) n 3940/87 de la Commission (JO L 373 du 31.12.1987 p. 6).

(11) JO L 197 du 6.7.1982 p. 1.

(3) considérant que la politique agricole commune doit, notamment, comporter une organisation commune des marchés agricoles pouvant prendre diverses formes suivant les produits ;

(4) considérant que la pêche a une importance particulière dans l'économie de certaines régions côtières de la Communauté, que cette production représente une partie prépondérante du revenu des pêcheurs de ces régions ; qu'il convient, dès lors, de favoriser la stabilité du marché par des mesures appropriées, mises en uvre, dans le respect des engagements internationaux de la Communauté, à l'égard, notamment, des dispositions de l'organisation mondiale du commerce relatives aux mécanismes de soutien à la production intérieure et aux accords tarifaires ;

(5) considérant que la production et la commercialisation des produits de la pêche doivent tenir compte des impératifs de maintien de l'équilibre des ressources et des écosystèmes marins ; que l'organisation commune des marchés de ces produits doit par conséquent mettre en uvre des mesures propres à favoriser un meilleur ajustement de l'offre à la demande, en qualité comme en quantité, et à valoriser les produits sur le marché, tant dans la perspective précitée que dans celle d'une amélioration de revenu des producteurs par la stabilisation des prix sur le marché ;

(6) considérant que l'une des mesures à prendre pour la mise en uvre de l'organisation commune des marchés est l'application de normes communes de commercialisation aux produits en cause ; que l'application de ces normes devrait avoir pour effet d'éliminer du marché les produits de qualité non satisfaisante et de faciliter les relations commerciales sur la base d'une concurrence loyale, contribuant ainsi à améliorer la rentabilité de la production ;

(7) considérant que l'application de ces normes rend nécessaire un contrôle des produits pour lesquels elles sont définies ; qu'il convient, dès lors, de prévoir des mesures assurant un tel contrôle ;

(8) considérant que, notamment dans le cas des produits de la pêche commercialisés à l'état frais ou réfrigéré, l'accroissement de la diversité de l'offre rend nécessaire une information minimale des consommateurs sur les principales caractéristiques des produits ; qu'à cet effet il appartient aux Etats membres d'arrêter pour les produits en cause la liste des dénominations commerciales admises sur leur territoire ;

(9) considérant que les organisations de producteurs représentent les éléments de base de l'organisation commune des marchés dont elles assurent, à leur niveau, le fonctionnement décentralisé ; que, face à une demande sans cesse plus concentrée, le regroupement de l'offre au sein de ces organisations apparaît plus que jamais comme une nécessité économique pour renforcer la position des producteurs sur le marché ; que ce regroupement doit se réaliser sur une base volontaire et utile grâce à l'ampleur et à l'efficacité des services que peut rendre une organisation de producteurs à ses associés ; qu'une organisation de producteurs propre à contribuer à la réalisation des objectifs de l'organisation commune des marchés ne peut être reconnue par l'Etat membre que si elle répond à un certain nombre de conditions auxquelles elle s'oblige elle-même et oblige ses associés aux termes de ses statuts ;

(10) considérant qu'il est opportun de soutenir les initiatives des organisations de producteurs en matière d'amélioration de la qualité des produits de la pêche, en prévoyant, dans certaines conditions, une reconnaissance spécifique pour ces organisations ;

(11) considérant que, afin de renforcer l'action de ces organisations au niveau de la production et de faciliter ainsi une plus grande stabilité du marché, il convient de permettre aux Etats membres d'étendre, sous certaines conditions, à l'ensemble des non-adhérents qui commercialisent dans une certaine région les règles adoptées pour ses membres par l'organisation de la région considérée à l'égard, notamment, des règles de production et de commercialisation, y compris en matière d'intervention ; que cette procédure est soumise au contrôle de la Commission qui peut, dans certaines circonstances, prononcer la nullité des extensions en cause ;

(12) considérant que l'application du régime décrit ci-dessus entraîne des frais pour l'organisation dont les règles ont été étendues ; qu'il est dès lors indiqué de faire participer les non-adhérents à ces frais ; qu'il convient, par ailleurs, de prévoir la possibilité pour l'Etat membre concerné d'octroyer à ces opérateurs une indemnité pour les produits qui, tout en étant conformes aux normes de commercialisation n'ont pu être commercialisés et qui ont été retirés du marché ;

(13) considérant qu'il convient de prévoir, dans tous les cas, des dispositions assurant que les organisations de producteurs n'occupent pas une position dominante dans la Communauté ;

(14) considérant que, en vue d'une utilisation rationnelle et durable des ressources, les organisations de producteurs doivent orienter la production de leurs adhérents selon les besoins du marché et favoriser une valorisation optimale des captures de ces derniers, notamment lorsque ces captures portent sur des espèces faisant l'objet de limitations dans le cadre de quotas ; que, dans les perspectives précitées, il est indiqué de prévoir que les organisations de producteurs doivent définir et soumettre aux autorités compétentes, avant le début de chaque campagne de pêche, un ensemble de mesures prévisionnelles de planification des apports et de régulation préventive de l'offre de leurs adhérents ainsi que, le cas échéant, des dispositions spécifiques pour les produits connaissant traditionnellement des difficultés de commercialisation ;

(15) considérant que, compte tenu des coûts que les obligations décrites ci-dessus font peser sur les organisations de producteurs, il est justifié d'accorder à ces organisations, en contrepartie, une indemnisation pour une durée limitée ;

(16) considérant que la planification de l'offre et la régularisation des apports des adhérents des organisations de producteurs peut notamment être améliorée par le recours à la prévente contractuelle ; qu'il est dès lors opportun d'inciter les organisations de producteurs à recourir à cette méthode de commercialisation pour une partie significative de leur production, en leur accordant une indemnité forfaitaire pour une durée limitée et dans certaines conditions ;

(17) considérant que les organisations interprofessionnelles constituées à l'initiative d'opérateurs individuels, ou déjà regroupées, et représentant une partie significative des différentes catégories professionnelles du secteur des produits de la pêche sont susceptibles de contribuer à une meilleure prise en compte des réalités du marché, de faciliter l'évolution des comportements économiques en vue d'améliorer la connaissance, voire l'organisation de la production, la présentation et la commercialisation des produits ; que, dès lors que les actions de ces organisations interprofessionnelles peuvent participer en général à la réalisation des objectifs de l'article 39 du traité, et en particulier de ceux du présent règlement, il convient, après avoir défini les types d'actions concernés, d'accorder aux Etats membres la faculté de reconnaissance de celles de ces organisations qui mènent des actions positives au regard des objectifs précités ; qu'il convient, dans certaines conditions, de prévoir des dispositions en ce qui concerne l'extension des règles adoptées par les organisations interprofessionnelles et le partage des frais consécutifs à cette extension ; que cette procédure est soumise au contrôle de la Commission qui peut, dans certaines circonstances, prononcer la nullité des extensions en cause ;

(18) considérant qu'il convient de préciser les conditions dans lesquelles les accords, décisions ou pratiques concertées des organisations interprofessionnelles peuvent déroger à l'article 1er du règlement n 26 (12) ;

(12) Règlement n 26 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles (JO 30 du 20.4.1962, p. 993/62). Règlement modifié par le règlement n 49 (JO 53 du 1.7.1962, p. 1571/62).

(19) considérant que, en vue de faire face, pour certains produits de la pêche qui présentent un intérêt particulier pour le revenu des producteurs, à des situations de marché susceptibles de conduire à des prix de nature à provoquer des perturbations sur le marché communautaire, il est nécessaire de fixer, sur la base des données techniques les plus récentes, pour chaque campagne de pêche, un prix d'orientation - ou, pour le thon, un prix à la production communautaire - représentatif des zones de production de la Communauté servant à déterminer les niveaux de prix pour les interventions sur le marché ; que, dans la perspective indiquée, le prix d'orientation doit être fixé de manière à refléter la réalité du marché et à prévenir des fluctuations de prix trop marquées d'une campagne de pêche à une autre ; que le prix d'orientation est l'élément de base pour la définition d'un ensemble d'autres mesures d'intervention ; qu'il convient par conséquent que le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures à cet effet ;

(20) considérant que, en vue de stabiliser les cours, il est souhaitable que les organisations de producteurs puissent intervenir sur le marché, en particulier en appliquant les prix en-dessous desquels les produits de leurs membres sont retirés du marché ;

(21) considérant que, dans certains cas et sous certaines conditions, il est opportun d'appuyer l'action des organisations de producteurs en leur accordant les compensations financières pour les quantités retirées définitivement du marché pour la consommation humaine ;

(22) considérant toutefois que ce type d'intervention des organisations de producteurs doit être circonscrit à des apports excessifs ponctuels, que le marché ne peut absorber, et qui n'auront pu être évités par des mesures d'une autre nature ; que les compensations financières doivent, en conséquence, être limitées à un volume de production réduit ;

(23) considérant que, afin d'inciter les pêcheurs à mieux adapter leurs offres aux besoins du marché, il convient de prévoir une différenciation du montant de la compensation financière en fonction du volume des retraits du marché ;

(24) considérant que l'ensemble des mesures nouvelles mises en uvre par le présent règlement permettront aux organisations de producteurs de diminuer sensiblement le recours au retrait définitif ; qu'il est dès lors justifié de réduire tant les quantités éligibles à la compensation financière que les montants de celle-ci, de manière progressive au cours d'une période transitoire ;

(25) considérant que, en raison, notamment de la pénurie de certaines espèces, il est indiqué d'éviter, dans la mesure du possible, la destruction de poissons qui ont été retirés du marché ; que, à cette fin, il y a lieu d'accorder une aide pour la transformation, la stabilisation et le stockage en vue de la consommation humaine de certaines quantités de produits frais retirés ; que toutes les espèces susceptibles d'être retirées du marché doivent pouvoir bénéficier de cette mesure ; que ce mécanisme, qui constitue à la fois une forme d'intervention et de valorisation des produits de la pêche, doit pouvoir être utilisée par les organisations de producteurs plus largement que celui du retrait définitif ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'augmenter les quantités éligibles à ce mécanisme ;

(26) considérant que, pour certaines espèces, les écarts régionaux de prix ne permettent pas, dans l'immédiat, une intégration dans le régime de compensation financière accordée aux organisations de producteurs ; qu'il y a toutefois lieu, afin de favoriser une plus grande stabilité du marché des produits concernés, tout en tenant compte de leurs caractéristiques, et de leurs conditions de production et de commercialisation diversifiées, de prévoir pour lesdits produits un régime communautaire de soutien de prix adapté à leurs spécificités, fondé sur l'application d'un prix de retrait fixé de manière autonome par les organisations de producteurs, et l'octroi, dans certaines conditions, d'une aide forfaitaire à ces organisations pour les produits ayant fait l'objet d'interventions autonomes ;

(27) considérant qu'il est opportun de prévoir un régime spécifique de soutien pour certains produits congelés à bord des navires, sous la forme d'une aide au stockage privé de ces produits, dans certaines limites et conditions, dès lors qu'ils ne peuvent être écoulés sur le marché au-dessus d'un prix à déterminer au niveau communautaire ;

(28) considérant qu'une baisse des prix à l'importation de thons destinés à l'industrie de la conserve peut menacer le niveau des revenus des producteurs communautaires de ce produit ; qu'il convient, dès lors, de prévoir que des indemnités compensatoires seront accordées aux producteurs en tant que de besoin ; qu'en vue de rationaliser la commercialisation d'une production homogène, il convient de réserver le bénéfice de l'indemnité compensatoire, sous certaines conditions, aux organisations de producteurs ;

(29) considérant que, afin de ne pas favoriser un développement anormal de la production de thon et, en corollaire, une dérive des coûts y afférents, il y a lieu de prévoir les limites dans lesquelles cette indemnité peut être accordée aux organisations de producteurs, en fonction des conditions d'approvisionnement constatées sur le marché communautaire et de réviser les conditions de déclenchements du mécanisme ;

(30) considérant que, pour apprécier s'il existe sur le marché communautaire une situation liée à l'évolution du niveau des prix sur le marché mondial du thon justifiant le versement de l'indemnité compensatoire, il y a lieu de s'assurer que la baisse des prix sur le marché communautaire résulte d'une baisse des prix à l'importation ;

(31) considérant que l'application des droits du tarif douanier commun est suspendue en totalité pour certains produits ; que, en l'absence d'une production communautaire suffisante de thons, il convient de maintenir pour les industries alimentaires de transformation utilisatrices de ces produits des conditions d'approvisionnement comparables à celles dont bénéficient les pays tiers exportateurs, afin de ne pas contrarier leur développement dans le cadre des conditions internationales de concurrence ; que les inconvénients pouvant résulter de ce régime pour les producteurs communautaires de thons sont susceptibles d'être compensés par l'octroi des indemnités prévues à cette fin ;

(32) considérant que, pour assurer un approvisionnement suffisant du marché communautaire en matière première destinée à l'industrie de transformation, dans des conditions permettant à cette dernière le maintien de sa compétitivité, il convient que l'application des droits du tarif douanier commun soit suspendue, partiellement ou en totalité, pour certains produits et pour une durée indéterminée ;

(33) considérant toutefois que l'application des régimes de suspension des droits décrits ci-dessus ne doit pas conduire à des offres d'approvisionnement en provenance des pays tiers à des prix anormalement bas et qu'il est en conséquence indiqué de soumettre le bénéfice des suspensions en cause au respect d'un prix de référence, calculé selon des modalités à déterminer ;

(34) considérant que, lorsque des circonstances exceptionnelles de perturbation ou de menace de perturbation grave, du fait des importations ou exportations, sont susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité, des mesures appropriées doivent pouvoir être appliquées dans les échanges avec les pays tiers, dans le respect des engagements internationaux de la Communauté ;

(35) considérant que l'expérience a montré qu'il peut s'avérer nécessaire de prendre très rapidement des mesures pour assurer l'approvisionnement du marché communautaire ainsi que pour assurer le respect des engagements internationaux de la Communauté ; que, pour permettre à la Communauté de faire face à de telles situations avec toute la diligence nécessaire, il convient de prévoir une procédure permettant de prendre rapidement les mesures qui s'imposent ;

(36) considérant que la réalisation d'un marché unique reposant sur un système de prix communs serait compromise par l'octroi de certaines aides ; qu'il convient, dès lors, que les dispositions du traité permettant d'apprécier les aides accordées par les Etats membres et de prohiber celles qui sont incompatibles avec le marché commun soient rendues applicables dans le secteur de la pêche ;

(37) considérant que la mise en uvre des dispositions du présent règlement nécessite l'établissement et la maintenance de systèmes de communication d'informations entre la Commission et les Etats membres ; qu'il y aura lieu de préciser les coûts y afférents, partiellement à la charge du budget communautaire ;

(38) considérant que les dépenses encourues par les Etats membres, par la suites des obligations découlant de l'application du présent règlement, incombent à la Communauté, conformément au règlement (CE) n du Conseil, relatif au financement de la politique agricole commune (13),

(13) JO L

(39) considérant que la mise en uvre de cette organisation commune doit également tenir compte de l'intérêt pour la Communauté de préserver autant que possible les fonds de pêche ; qu'il convient donc d'exclure le financement de mesures portant sur des quantités dépassant celles éventuellement allouées aux Etats membres ;

(40) considérant qu'il appartient aux Etats membres de prendre toutes les mesures appropriées pour s'assurer du respect des dispositions du présent règlement et pour prévenir et réprimer les fraudes ;

(41) considérant que, pour faciliter la mise en uvre des dispositions envisagées, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les Etats membres et la Commission au sein d'un comité de gestion ;

(42) considérant que l'organisation commune des marchés dans le secteur de la pêche doit tenir compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il est établi, dans le secteur des produits de la pêche, une organisation commune des marchés qui comprend un régime des prix et des échanges ainsi que des règles communes en matière de concurrence.

Aux fins du présent règlement :

- le terme «producteur» se réfère aux personnes physiques ou aux personnes morales qui mettent en uvre les moyens de production permettant d'obtenir des produits de la pêche en vue de leur première mise en marché.

- l'expression «produits de la pêche» comprend les produits des captures et les produits de l'aquaculture énumérés ci-après :

Codes NC // Désignation des marchandises

a) 0301 // Poissons vivants

0302 // Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du n 0304

0303 // Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du n 0304

0304 // Filets de poissons et autre chair de poissons (même hâchés), frais, réfrigérés ou congelés

b) 0305 // Poissons séchés, salés ou en saumure ; poissons fumés, même cuits avant ou pendant le fumage ; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de poisson, propres à l'alimentation humaine

c) 0306 // Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure ; crustacés non décortiqués, cuits à l'eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure ; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à l'alimentation humaine

0307 // Mollusques, même séparés de leur coquille, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure ; invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure ; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets d'invertébrés aquatiques autres que les crustacés, propres à l'alimentation humaine

d) // Produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs ; animaux morts des chapitres 1er ou 3, impropres à l'alimentation humaine ;

- autres :

- - Produits de poissons ou de crustacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques ; animaux morts du chapitre 3 :

0511 91 10 // - - - Déchets de poissons

0511 91 90 // - - - autres

e) 1604 // Préparations et conserves de poissons ; caviar et ses succédanés préparés à partir d' ufs de poisson

f) 1605 // Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés

g)

1902 20 // Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni ; couscous, même préparé :

- Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées :

- Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées) :

1902 20 10 // - - contenant en poids plus de 20 % de poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques

h) // Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de viandes, d'abats, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, impropres à l'alimentation humaine ; cretons :

2301 20 00 // - farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons, ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques

TITRE I

NORMES DE COMMERCIALISATION ET INFORMATION DES CONSOMMATEURS

Chapitre premier : normes de commercialisation

Article 2

1. Pour les produits visés à l'article 1er ou pour des groupes de ces produits, des normes communes de commercialisation ainsi que le champ d'application de ces normes peuvent être déterminés ; celles-ci peuvent, notamment, porter sur le classement par catégorie de qualité, de taille ou de poids, l'emballage, la présentation ainsi que l'étiquetage.

2. Lorsque des normes de commercialisation ont été arrêtées, les produits auxquels elles s'appliquent ne peuvent être exposés en vue de la vente, mise en vente, vendus ou commercialisés de toute autre manière que s'ils sont conformes auxdites normes, sous réserve des prescriptions particulières qui peuvent être arrêtées pour les échanges avec les pays tiers.

3. Les normes de commercialisation et les modalités de leur application, y compris les prescriptions particulières visées au paragraphe 2, sont décidées selon la procédure prévue à l'article 38.

Article 3

1. Les Etats membres soumettent à un contrôle de conformité les produits pour lesquels des normes communes de commercialisation sont déterminées.

Ce contrôle peut avoir lieu à tous les stades de commercialisation ainsi qu'au cours du transport.

2. Les Etats membres notifient aux autres Etats membres et à la Commission, au plus tard un mois après l'entrée en vigueur de chaque norme de commercialisation, le nom et l'adresse des organismes chargés du contrôle pour le produit ou le groupe de produits pour lequel la norme a été arrêtée.

3. Les modalités d'application du paragraphe 1 sont, en tant que de besoin, arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38, compte tenu notamment de la nécessité d'assurer la coordination des activités des organismes de contrôle ainsi que l'interprétation et l'application uniforme des normes communes de commercialisation.

Chapitre 2 : information du consommateur

Article 4

1. Sans préjudice des dispositions applicables en vertu de la directive n 79/112/CEE (14), les produits visés à l'article 1er points a), b) et c) ne peuvent être proposés à la vente au détail au consommateur final, quelle que soit la méthode de commercialisation, que si un affichage ou un étiquetage approprié indique :

(14) Directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final (JO L 33 du 8.2.1979 p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive n 97/4/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 43 du 14.2.1997 p. 21).

a) la dénomination commerciale de l'espèce,

b) la méthode de production (capture ou élevage),

c) la zone de capture, (Atlantique, Baltique, Méditerranée, Mer du Nord, Océan Indien, Pacifique, autre).

2. Pour l'application du paragraphe 1 a), les Etats membres établissent et publient au plus tard le 1er janvier 2001 la liste des dénominations commerciales admises sur leur territoire, au moins pour toutes les espèces énumérées aux annexes I à IV du présent règlement. Cette liste indique, pour chaque espèce, le nom scientifique, la dénomination dans la ou les langues officielles de l'Etat membre, ainsi que, le cas échéant, la ou les dénominations acceptées ou tolérées au plan local ou régional.

3. Les Etats membres prennent toutes les mesures appropriées pour contrôler le respect des dispositions prévues au paragraphe 1.

4. Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38 .

TITRE II

ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS

Chapitre premier : conditions, octroi et retrait de la reconnaissance

Article 5

1. Aux fins du présent règlement, on entend par «organisation de producteurs» toute personne morale :

a) qui est constituée à l'initiative même d'un groupe de producteurs de l'un ou plusieurs des produits visés à l'article 1er points a), b) ou c) pour autant, s'agissant des produits congelés, traités ou transformés, que les opérations en cause aient été effectuées à bord des navires de pêche ;

b) qui a notamment pour objectif d'assurer l'exercice rationnel de la pêche et l'amélioration des conditions de vente de la production de ses adhérents, en prenant les mesures propres à :

1) privilégier la programmation de la production et son adaptation à la demande, en quantité et en qualité, en mettant notamment en uvre des plans de capture ;

2) promouvoir la concentration de l'offre ;

3) régulariser les prix ;

4) promouvoir les modes d'exploitation des pêcheries les plus respectueux de l'équilibre des ressources et de la biodiversité ;

c) dont les statuts obligent les producteurs associés, notamment :

1) à appliquer, en matière d'exploitation des pêcheries, de production et de commercialisation les règles adoptées par l'organisation de producteurs ;

2) à appliquer, lorsque l'Etat membre concerné a décidé que la gestion de certains ou de l'ensemble de son (ses) quota(s) de capture est assurée par des organisations de producteurs, les mesures arrêtées par l'organisation à cet effet ;

3) à n'être membre, pour un produit ou un groupe de produit, que d'une seule organisation de producteurs ;

4) à écouler, par l'intermédiaire de l'organisation de producteurs, l'ensemble de la production des produits pour lesquels ils ont adhéré. L'organisation peut toutefois décider que l'obligation précitée ne s'applique pas pour autant que l'écoulement soit effectué suivant des règles communes qu'elle a préalablement établies ;

5) à fournir les renseignements qui sont demandés par l'organisation de producteurs pour déterminer les mesures visées au paragraphe 1, point b), pour satisfaire à des obligations réglementaires, ou à des fins statistiques ;

6) à régler les contributions financières prévues par les statuts pour la mise en place et l'approvisionnement du fonds d'intervention visé à l'article 17 paragraphe 3 ;

7) à rester membres de l'organisation pendant au moins trois ans après la reconnaissance de celle-ci et à aviser l'organisation, s'ils souhaitent renoncer à leur qualité de membres, un an au minimum avant leur départ ;

d) dont les statuts comportent des dispositions concernant :

1) les modalités de détermination, d'adoption et de modification des règles visées au point c) 1 ;

2) l'exclusion, entre ses membres, de toute discrimination tenant notamment à leur nationalité ou au lieu de leur établissement ;

3) l'imposition aux membres de contributions financières nécessaires au financement de l'organisation de producteurs ;

4) les règles assurant, de façon démocratique, aux producteurs associés le contrôle de leur organisation et la maîtrise de ses décisions ;

5) les sanctions pour la violation des obligations statuaires, notamment le non-paiement des contributions financières, et des règles établies par l'organisation de producteurs ;

6) les règles relatives à l'admission de nouveaux membres ;

7) les règles comptables et budgétaires nécessaires pour le fonctionnement de l'organisation, et prévoyant la tenue d'une comptabilité séparée pour les activités qui font l'objet de la reconnaissance.

e) qui a été reconnue par l'Etat membre concerné dans les conditions énoncées au paragraphe 2.

2. Les Etats membres reconnaissent en tant qu'organisations de producteurs au sens du présent règlement les groupements de producteurs qui ont leur siège statutaire sur leur territoire national et qui en font la demande, à condition :

a) qu'ils répondent aux exigences posées au paragraphe 1 et apportent à cette fin, entre autres justifications, la preuve qu'ils réunissent un nombre minimal de producteurs et un volume minimal de production commercialisable ;

b) qu'ils offrent une garantie suffisante quant à la réalisation, à la durée et à l'efficacité de leur action ;

c) qu'ils aient la capacité juridique nécessaire dans les conditions prévues par la législation nationale ;

3. Les organisations de producteurs ne doivent pas détenir une position dominante sur un marché déterminé à moins que celle-ci ne soit nécessaire à la poursuite des objectifs visés à l'article 39 du traité.

4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38.

Article 6

1. Les Etats membres :

a) décident de l'octroi de la reconnaissance dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande, accompagnée de toutes les justifications ;

b) effectuent à intervalles réguliers des contrôles quant au respect par les organisations de producteurs des conditions de la reconnaissance ; sans préjudice de l'application de l'article 10 paragraphe 2 point c), la reconnaissance d'une organisation de producteurs peut être retirée si les conditions énumérées à l'article 5 ne sont plus satisfaites ou si cette reconnaissance repose sur des indications erronées ; si l'organisation l'a obtenue ou en bénéficie frauduleusement, la reconnaissance est retirée sans délai avec effet rétroactif ;

c) communiquent à la Commission, dans un délai de deux mois, toute décision d'octroi, de refus ou de retrait de la reconnaissance.

2. Un Etat membre accorde la reconnaissance à une organisation de producteurs ayant son siège social sur son territoire et dont une partie des adhérents sont ressortissants d'un ou plusieurs autres Etats membres, pour autant que les conditions fixées à l'article 5 soient respectées.

Les Etats membres dont des ressortissants sont adhérents d'une organisation de producteurs établie sur le territoire d'un autre Etat membre, mettent en place avec ce dernier la coopération administrative nécessaire à l'exercice de son contrôle sur l'activité de l'organisation concernée.

3. La reconnaissance d'une organisation de producteurs peut être accordée par les Etats membres à titre exclusif pour une zone d'activité déterminée lorsque les conditions de représentativité définies en application de l'article 8 paragraphe 1 sont réunies.

4. La reconnaissance peut être accordée par les Etats membres à une association d'organisations de producteurs pour autant que celle-ci remplisse les conditions fixées à l'article 5 ; toutefois, les dispositions des articles 10 et 11 ne sont pas applicables à une telle association.

5. La Commission s'assure du respect de l'article 5 et du paragraphe 1 point b) du présent article par des contrôles à effectuer conformément au règlement(CEE) n 2847/93 (15) et, à la suite de ces derniers, peut, le cas échéant, exiger des Etats membres qu'ils prononcent le retrait des reconnaissances accordées.

(15) Règlement (CEE) n 2847/93 du Conseil, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ; JO L 261 du 20.10.1993 p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n 2846/98 ; JO n L 358 du 31.12.1998 p. 5.

6. Au début de chaque année, la Commission assure la publication, au Journal officiel des Communautés européennes série C, de la liste des organisations de producteurs reconnues au cours de l'année précédente, ainsi que de celles dont la reconnaissance a été retirée au cours de la même période.

7. Les modalités d'application du présent article et notamment les conditions du retrait de la reconnaissance, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38 .

Chapitre 2 : reconnaissance spécifique

Article 7

1. Les Etats membres peuvent accorder une reconnaissance spécifique aux organisations de producteurs visées à l'article 5 paragraphe 1 qui commercialisent les produits pour lesquels des normes communes de commercialisation ont été énoncées par le règlement (CE) n 2406/96 (16) et qui ont présenté un plan d'amélioration de la qualité et de la commercialisation de ces produits approuvé par les autorités nationales compétentes.

(16) Règlement (CE) n 2406/96 du Conseil, fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche ; JO L 334 du 23.12.1996 p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n 323/97 de la Commission ; JO L 52 du 22.2.1997 p. 8.

2. L'objectif principal du plan visé au paragraphe 1 est d'inclure toutes les étapes de la production et de la commercialisation. Le plan prévoit notamment :

- une amélioration sensible de la qualité des produits à bord des navires,

- une préservation optimale de la qualité lors des opérations de déchargement, de transport et de commercialisation des produits,

- l'application des techniques et des savoir-faire appropriés pour atteindre les objectifs précités,

- la description des actions prévues, y compris les études préalables, la formation et les investissements.

3. Les Etats membres communiquent à la Commission les plans que les organisations de producteurs leur soumettent. Ces plans ne peuvent être approuvés par l'autorité compétente de l'Etat membre qu'après leur communication à la Commission et au terme d'un délai de soixante jours pendant lequel cette dernière peut présenter des demandes de modification ou rejeter le plan.

4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38.

Chapitre 3 : extension des règles aux non adhérents

Article 8

1. Dans le cas où une organisation de producteurs est considérée comme représentative de la production et de la commercialisation dans un ou plusieurs lieux de débarquement et en fait la demande aux autorités compétentes de l'Etat membre, celui-ci peut rendre obligatoire pour les non-adhérents de cette organisation qui commercialisent à l'intérieur de la zone de représentativité un ou plusieurs des produits visés à l'article 1er :

a) les règles de production et de commercialisation décidées par l'organisation en vue d'atteindre les objectifs définis à l'article 5 paragraphe 1 point b) ;

b) les règles adoptées par l'organisation en matière de retrait et de report pour les produits frais ou réfrigérés visés à l'article 1er points a) et c).

Toutefois pour les produits figurant à l'annexe I lettres A, B et C, ces règles ne peuvent être étendues aux non-adhérents que pour autant que le prix appliqué par l'organisation de producteurs soit le prix de retrait ou le prix de vente communautaire, aucune marge de tolérance n'étant admise.

L'Etat membre peut décider que l'extension des règles visées aux points a) et b) n'est pas pas applicable à certaines catégories de vente.

2. Les règles rendues obligatoires en vertu du paragraphe 1 s'appliquent jusqu'à la première vente sur le marché pendant une période qui ne peut excéder douze mois.

3. Les Etats membres communiquent sans délai à la Commission les règles qu'ils ont décidé de rendre obligatoires en vertu du paragraphe 1.

Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de cette notification par la Commission, celle-ci peut demander à l'Etat membre concerné de suspendre totalement ou partiellement l'application de sa décision, si elle estime que sa validité par rapport aux cas de nullité visés au paragraphe 4 ne peut être considérée comme certaine. En pareil cas et dans un délai de deux mois à compter de la même date, la Commission :

- confirme que les règles notifiées peuvent être rendues obligatoires,

ou

- par une décision motivée, déclare nulle et non avenue l'extension des règles décidée par l'Etat membre, sur la base de l'une des circonstances visées au paragraphe 4 points a) et b) ;

4. La Commission déclare nulle et non avenue l'extension visée au paragraphe 1 :

a) lorsqu'elle constate que, par l'extension en cause, il est porté atteinte à la liberté des échanges ou que les objectifs de l'article 39 sont mis en péril ;

b) lorsqu'elle constate que l'article 85 paragraphe 1 du traité est applicable à la règle dont l'extension est décidée.

5. A la suite des contrôles effectués a posteriori conformément au règlement (CEE) n 2847/93, la Commission peut constater à tout moment l'existence des cas de nullité prévus au paragraphe 4, et déclarer nulle et non avenue l'extension en cause.

6. La Commission informe sans délai les autres Etats membres de chaque étape de la procédure prévue aux paragraphes 3,4 et 5.

7. Les Etats membres prennent toutes les mesures appropriées pour contrôler le respect des règles visées au paragraphe 1 ; ils communiquent immédiatement ces mesures à la Commission.

8. Lorsqu'il est fait application du paragraphe 1, l'Etat membre concerné peut décider que les non-adhérents sont redevables à l'organisation de l'équivalent de tout ou partie des cotisations versées par les producteurs adhérents, dans la mesure où elles sont destinées à couvrir les frais administratifs résultant de l'application du régime visé au paragraphe 1.

9. Lorsqu'il est fait application du paragraphe 1, les Etats membres assurent, le cas échéant, par l'intermédiaire des organisations de producteurs, le retrait des produits qui ne sont pas conformes aux règles de commercialisation ou qui n'ont pu être vendus à un prix au moins égal au prix de retrait.

10. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38.

Article 9

1. Lorsqu'il est fait application de l'article 8 paragraphe 1, l'Etat membre peut octroyer une indemnité aux non-adhérents à une organisation qui sont établis dans la Communauté pour les produits :

- qui ne peuvent être commercialisés en vertu de l'article 8 paragraphe 1 point a)

ou

- qui ont été retirés du marché en vertu de l'article 8 paragraphe 1 point b).

Cette indemnité est octroyée sans discrimination liée à la nationalité ou au lieu d'établissement des bénéficiaires. Elle ne peut dépasser 60 % du montant qui résulte de l'application aux quantités retirées :

- du prix de retrait fixé en vertu de l'article 20 pour les produits énumérés à l'annexe I lettres A et B

ou

- du prix de vente fixé en vertu de l'article 22 pour les produits énumérés à l'annexe I lettre C.

2. Les frais résultant de l'octroi de l'indemnité visée au paragraphe 1 sont à la charge de l'Etat membre intéressé.

Chapitre 4 : programme opérationnel de campagne de pêche

Article 10

1. Avant le début de la campagne de pêche, chaque organisation de producteurs établit et transmet aux autorités compétentes de l'Etat membre un programme opérationnel de campagne de pêche comprenant :

a) un plan prévisionnel de commercialisation décrivant les mesures qui seront mises en uvre par l'organisation pour adapter le volume et la qualité de l'offre aux besoins et aux exigences du marché ;

b) un plan de capture spécifique, notamment pour les espèces faisant l'objet de quotas de capture, pour autant que ces espèces constituent une part significative des débarquements de ses adhérents ;

c) des mesures préventives particulières d'adaptation de l'offre pour les espèces dont la commercialisation connaît traditionnellement des difficultés au cours de la campagne de pêche ;

d) les sanctions applicables aux adhérents qui contreviennent aux décisions arrêtées pour son exécution.

2. Afin de vérifier que chaque organisation de producteurs satisfait aux obligations prévues au paragraphe 1, les Etats membres mettent en uvre les mesures de contrôle appropriées, et appliquent les dispositions suivantes en cas de manquement à ces obligations :

a) aucune aide financière n'est accordée au titre de la campagne de pêche concernée à une organisation de producteurs qui effectue des interventions dans les conditions prévues au titre IV du présent règlement si cette organisation a omis d'établir et de transmettre en temps utile son programme opérationnel de campagne de pêche établi conformément aux prescriptions du paragraphe 1 ;

b) la sanction prévue au point a) s'applique également dans le cas où une organisation de producteurs n'a pas mis en uvre les mesures prévues par son programme opérationnel de campagne de pêche ou ne les a pas exécutées de façon satisfaisante ;

c) la reconnaissance d'une organisation de producteurs est retirée après le deuxième cas d'application du point a) ou du point b) à cette organisation.

3. Les Etats membres informent sans délai la Commission des cas d'application du paragraphe 2 point a), b) ou c).

4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38.

Article 11

1. Sans préjudice des aides qui peuvent leur être accordées pour encourager leur constitution et faciliter leur fonctionnement, au titre de l'article 16 paragraphe 1 du règlement (CE) n (17).., les organisations de producteurs bénéficient, pour une durée limitée, d'une indemnité destinée à compenser les coûts résultant des obligations qui leurs sont imparties au titre de l'article 10.

(17) Règlement (CE) n du Conseil, du , définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche (JO L ).

Les organisations de producteurs reconnues avant le 1er janvier 2001 perçoivent l'indemnité pendant cinq ans à partir de cette date.

Les organisations de producteurs reconnues ultérieurement perçoivent l'indemnité pendant les cinq années suivant celle au cours de laquelle elles ont obtenu la reconnaissance.

2. L'indemnité visée au paragraphe 1 comprend les éléments suivants :

a) Un montant proportionnel au nombre de navires adhérents, calculé selon une formule dégressive conformément à la méthode figurant à l'annexe VI point A ;

b) Un montant forfaitaire de 500 Euros par espèce concernée par l'article 10 paragraphe 1 point b), à concurrence de 10 espèces.

3. Les Etats membres versent le montant de l'indemnité aux organisations de producteurs dans un délai de quatre mois après la fin de l'année pour laquelle cette indemnité a été accordée, pour autant que leurs autorités compétentes aient vérifié que les organisations bénéficiaires se sont acquittées des obligations qui leurs sont imparties au titre de l'article 10.

4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38.

Article 12

1. Les Etats membres accordent une indemnité complémentaire aux organisations de producteurs dont le programme opérationnel de campagne de pêche prévoit, en vue d'une meilleure planification de l'offre de leurs adhérents, l'écoulement d'au moins 10 % de leur production dans le cadre de contrats de prévente.

En pareil cas, la copie des contrats doit figurer en annexe du programme opérationnel de campagne de pêche soumis par les organisations de producteurs aux autorités compétentes conformément à l'article 10.

Pour l'application du présent paragraphe, il est tenu compte de la moyenne de la production des organisations de producteurs au cours des trois dernières campagnes de pêche.

2. Le montant annuel de l'indemnité visée au paragraphe 1 est calculé selon une formule dégressive conformément à la méthode figurant à l'annexe VI point B.

3. L'indemnité est versée dans un délai de quatre mois après la fin de la campagne de pêche concernée, pour autant que l'organisation de producteurs bénéficiaire apporte la preuve, à la satisfaction des autorités nationales compétentes, que les volumes commercialisés dans le cadre des contrats en cause ont atteint le seuil mentionné au paragraphe 1.

4. L'indemnité prévue au présent article peut être accordée pendant cinq ans à partir du 1er janvier 2001.

5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, en tant que de besoin, selon la procédure prévue à l'article 38.

TITRE III

ORGANISATIONS ET ACCORDS INTERPROFESSIONNELS

Chapitre premier : conditions, octroi et retrait de la reconnaissanceaux organisations interprofessionnelles

Article 13

1. Les Etats membres peuvent reconnaître comme organisations interprofessionnelles, au sens du présent règlement, les personnes morales établies sur leur territoire qui en font la demande et qui rassemblent des représentants des activités de production, de commerce et/ou de transformation des produits visés à l'article 1er, à condition :

a) qu'elles aient été constituées à l'initiative de tout ou partie des organisations ou associations qui la composent ;

b) qu'elles représentent une part significative de la production et du commerce et/ou de la transformation des produits de la pêche et des produits transformés à base de produits de la pêche dans la ou les régions considérées et, dans le cas où elles concernent plusieurs régions, qu'elles justifient d'une représentativité minimale, pour chacune des branches regroupées, dans chacune des régions concernées ;

c) qu'elles n'accomplissent pas elles-mêmes d'activités ni de production ni de transformation ni de commercialisation des produits de la pêche ou des produits transformés à base de produits de la pêche ;

d) qu'elles mènent dans une ou plusieurs régions de la Communauté, et dans des conditions compatibles avec la réglementation communautaire, notamment en matière de concurrence, une ou plusieurs des actions suivantes, en prenant en compte les intérêts des consommateurs, et pour autant qu'elles n'affectent pas le bon fonctionnement de l'organisation commune des marchés :

- amélioration de la connaissance et de la transparence de la production et du marché,

- contribution à une meilleure coordination de la mise en marché des produits de la pêche, notamment par des recherches ou des études de marché,

- étude et développement de techniques optimisant le fonctionnement du marché, y compris dans le domaine des technologies d'information et de communication ;

- élaboration de contrats types compatibles avec la réglementation communautaire,

- diffusion d'informations et réalisation de recherches nécessaires à l'orientation de la production vers des produits plus adaptés aux besoins du marché et aux goûts et aspirations des consommateurs, notamment sur le plan de la qualité des produits et sur celui d'une exploitation des pêcheries particulièrement respectueuse de l'équilibre des ressources,

- mise au point de méthodes et d'instruments et organisation d'actions de formation pour améliorer la qualité des produits,

- mise en valeur et protection des appellations d'origine, labels de qualité et indications géographiques,

- définition, en ce qui concerne la capture et la commercialisation des produits de la pêche, de règles plus strictes que les dispositions des réglementations communautaires ou nationales,

- développement de la mise en valeur des produits de la pêche ;

2. Avant la reconnaissance, les Etats membres notifient à la Commission les organisations interprofessionnelles qui ont présenté une demande de reconnaissance, avec toutes les informations utiles relatives à la représentativité de ces organisations et aux différentes activités qu'elles poursuivent, ainsi que tous les autres éléments d'appréciation nécessaires.

La Commission peut s'opposer à la reconnaissance dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui en est faite.

3. Les Etats membres :

a) décident de l'octroi de la reconnaissance dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande, accompagnée de toutes les justifications ;

b) effectuent à intervalles réguliers des contrôles quant au respect par les organisations interprofessionnelles des conditions de leur reconnaissance ;

c) retirent la reconnaissance si :

i. les conditions prévues par le présent règlement pour la reconnaissance ne sont plus remplies ;

ii. l'organisation interprofessionnelle contrevient à l'une ou l'autre des interdictions édictées à l'article 14, ou nuit au bon fonctionnement de l'organisation commune des marchés, sans préjudice des suites pénales encourues par ailleurs en application de la législation nationale ;

d) communiquent à la Commission, dans un délai de deux mois, toute décision d'octroi, de refus ou de retrait de la reconnaissance.

4. La Commission s'assure du respect du paragraphe 1 et du paragraphe 3 point b) par des contrôles à effectuer conformément au règlement (CEE) n 2847/93 et, à la suite de ces derniers, peut exiger, le cas échéant, des Etats membres qu'ils prononcent le retrait des reconnaissances accordées.

5. La reconnaissance vaut autorisation de poursuivre les actions définies au paragraphe 1 point d), dans les conditions prévues par le présent règlement.

6. La Commission assure la publication au Journal officiel des Communautés européennes, série C, des organisations interprofessionnelles reconnues, avec l'indication de la circonscription économique ou de la zone de leurs activités, ainsi que des actions poursuivies au sens de l'article 15 . Les retraits de reconnaissance sont également publiés.

7. Les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions et la fréquence selon lesquelles les Etats membres font rapport à la Commission sur les activités des organisations interprofessionnelles sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38.

Chapitre 2 : conditions relatives aux accords, décisions et pratiquesconcertées des organisations interprofessionnelles

Article 14

Par dérogation à l'article 1er du règlement n 26, l'article 85 paragraphe 1 du traité est inapplicable aux accords, aux décisions et aux pratiques concertées des organisations interprofessionnelles reconnues qui sont mis en uvre pour la réalisation des actions énumérées à l'article 13 paragraphe 1 point d) et qui, sans préjudice des mesures prises par les organisations interprofessionnelles dans le cadre de l'application de dispositions spécifiques de la réglementation communautaire :

a) ne comportent pas l'obligation de pratiquer un prix déterminé ;

b) n'entraînent aucune forme de cloisonnement des marchés à l'intérieur de la Communauté ;

c) ne créent pas de discriminations ;

d) n'éliminent pas la concurrence pour une partie substantielle des produits en question ;

e) ne créent pas d'autre restriction à la concurrence qui ne sont pas indispensables pour atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche poursuivis par l'action interprofessionnelle.

Chapitre 3 : extension des accords, décisions ou pratiques concertées aux opérateurs non membres

Article 15

1. Dans le cas où une organisation interprofessionnelle opérant dans une ou plusieurs régions déterminées d'un Etat membre est considérée, pour un produit déterminé, comme représentative de la production et/ou du commerce et/ou de la transformation de ce produit, l'Etat membre concerné peut, à la demande de cette organisation, rendre obligatoires, pour une période de temps limitée et pour les opérateurs, individuels ou non, opérant dans la ou les régions en question et non membres de cette organisation, certains accords, certaines décisions ou certaines pratiques concertées convenus dans le cadre de cette organisation.

2. Une organisation interprofessionnelle est considérée comme représentative au sens du paragraphe 1 lorsqu'elle regroupe au moins les deux tiers de la production et/ou du commerce, et/ou de la transformation, du produit ou des produits concernés dans la ou les régions considérées d'un Etat membre. Dans le cas où la demande d'extension des règles couvre plusieurs régions, l'organisation interprofessionnelle doit justifier de la représentativité ci-dessus pour chacune des branches regroupées, dans chacune des régions considérées.

3. Les règles dont l'extension peut être demandée :

a) ne peuvent porter que sur l'un des objets suivants :

- connaissance de la production et du marché,

- règles de production plus strictes que les dispositions édictées, le cas échéant, par les réglementations communautaire et nationales,

- élaboration de contrats types compatibles avec la réglementation communautaire,

- règles de commercialisation,

- actions de protection des appellations d'origine, labels de qualité et indications géographiques.

b) doivent être d'application depuis au moins un an ;

c) ne peuvent être rendues obligatoires que pour une période maximale de trois ans ;

d) ne doivent pas porter préjudice aux autres opérateurs de l'Etat membre, établis dans d'autres régions ni, d'autre part, à ceux des autres Etats membres.

Article 16

1. Les Etats membres communiquent sans délai à la Commission les règles qu'ils ont rendues obligatoires pour l'ensemble des opérateurs d'une ou de plusieurs régions déterminées. Ces règles sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes, série C.

Avant la publication précitée, la Commission informe le comité prévu à l'article 38 de toute notification d'extension d'accords interprofessionnels.

La Commission décide que l'Etat membre doit retirer l'extension des règles décidée par lui :

a) lorsqu'elle constate que, par l'extension en cause, il est porté atteinte à la liberté des échanges ou que les objectifs de l'article 39 du traité sont mis en péril ;

b) lorsqu'elle constate que l'article 85 paragraphe 1 du traité est applicable à l'accord, à la décision ou à la pratique concertée dont l'extension est décidée ;

c) lorsque, à la suite des contrôles effectués a posteriori conformément au règlement (CEE) n 2847/93, elle constate le non-respect des dispositions de l'article 15.

La décision de la Commission s'applique à partir de la date de constatation de l'une des circonstances visées au point a), b) ou c).

2. Dans le cas d'extension de règles pour un ou plusieurs produits et lorsqu'une ou plusieurs actions, mentionnées à l'article 15 paragraphe 3 point a), poursuivies par une organisation interprofessionnelle reconnue présentent un intérêt économique général pour les opérateurs économiques dont les activités sont liées à ce ou ces produits, l'Etat membre qui a accordé la reconnaissance peut décider que les opérateurs individuels ou les groupements non membres de l'organisation qui bénéficient de ces actions sont redevables auprès de l'organisation de l'équivalent de tout ou partie des contributions financières versées par les membres, dans la mesure où ces dernières sont destinées à couvrir les frais résultant directement de la conduite des actions en question.

TITRE IV

PRIX ET INTERVENTIONS

Chapitre premier : régime des prix

Article 17

Généralités

1. Pour les produits visés à l'article 1er, les organisations de producteurs peuvent fixer un prix de retrait au-dessous duquel elles ne vendent pas les produits apportés par leurs adhérents.

En pareil cas, pour les quantités retirées du marché en ce qui concerne :

- les produits énumérés à l'annexe I lettres A et B et à l'annexe IV, qui répondent aux normes arrêtées conformément à l'article 2, les organisations de producteurs accordent une indemnité à leurs adhérents,

- les autres produits visés à l'article 1er, les organisations de producteurs peuvent accorder une indemnité à leurs adhérents.

Un niveau maximal du prix de retrait peut être fixé conformément au paragraphe 5 pour chaque produit visé à l'article 1er.

2. La destination des produits ainsi retirés doit être fixée par l'organisation de producteurs de façon à ne pas entraver l'écoulement normal de la production.

3. Pour le financement de ces mesures de retrait, les organisations de producteurs constituent des fonds d'intervention qui sont alimentés par des cotisations calculées sur la base des quantités mises en vente ou recourent à un système de péréquation.

4. Les organisations de producteurs notifient aux autorités nationales, qui les communiquent à la Commission, les éléments suivants :

- la liste des produits pour lesquels elles entendent pratiquer le système visé au paragraphe 1,

- la période pendant laquelle les prix de retrait sont d'application,

- les niveaux des prix de retrait envisagés et pratiqués.

5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38.

Article 18

Prix d'orientation

1. Pour chacun des produits figurant à l'annexe I lettres A et B et pour chacun des produits ou des groupes de produits énumérés à l'annexe II, un prix d'orientation est fixé avant le début de la campagne de pêche.

Ces prix sont applicables dans toute la Communauté et sont fixés pour chaque campagne de pêche et pour chacune des périodes dans lesquelles cette campagne est subdivisées.

2. Le prix d'orientation est fixé :

- sur la base de la moyenne des prix constatés sur les marchés de gros ou dans les ports représentatifs au cours des trois dernières campagnes de pêche précédant celle pour laquelle ce prix est fixé, pour une part significative de la production communautaire,

- compte tenu des perspectives d'évolution de la production et de la demande.

Lors de cette fixation, il est tenu compte également de la nécessité :

- d'assurer la stabilisation des cours sur les marchés et d'éviter la formation d'excédents dans la Communauté,

- de contribuer au soutien du revenu des producteurs,

- de prendre en considération les intérêts des consommateurs.

3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, fixe le niveau des prix d'orientation visés au paragraphe 1.

Article 19

Communication des cours

1. Pendant toute la durée d'application du prix d'orientation, les Etats membres communiquent à la Commission les cours constatés sur les marchés de gros ou dans les ports représentatifs pour les produits visés à l'article 18 paragraphe 1.

2. Sont à considérer comme représentatifs au sens du paragraphe 1 les marchés et les ports des Etats membres où, pour un produit déterminé, une partie significative de la production communautaire est commercialisée.

3. Les modalités d'application du présent article et la liste des marchés et des ports représentatifs visés au paragraphe 2 sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38.

Article 20

Prix de retrait communautaire

1. Pour chacun des produits figurant à l'annexe I lettres A et B, un prix de retrait communautaire est fixé en fonction de la fraîcheur, de la taille ou du poids et de la présentation du produit dénommé ci-après " catégorie de produit ", en appliquant à un montant au moins égal à 70 % et ne dépassant pas 90 % du prix d'orientation le coefficient d'adaptation de la catégorie de produit concernée. Ces coefficients reflètent le rapport de prix entre la catégorie de produit considérée et celle retenue pour la fixation du prix d'orientation. Le prix de retrait communautaire ne doit toutefois en aucun cas dépasser 90 % du prix d'orientation.

2. Afin d'assurer aux producteurs dans les zones de débarquement très éloignées des principaux centres de consommation de la Communauté l'accès aux marchés dans des conditions satisfaisantes, les prix visés au paragraphe 1 peuvent être affectés pour ces zones de coefficients d'ajustement.

3. Les modalités d'application du présent article, et notamment la détermination du pourcentage du prix d'orientation servant comme élément du calcul des prix de retrait communautaires et la détermination des zones de débarquement visées au paragraphe 2 ainsi que les prix, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38.

Chapitre 2 : interventions

Article 21

Compensation financière des retraits

1. Les Etats membres accordent une compensation financière aux organisations de producteurs qui effectuent, dans le cadre de l'article 17, des retraits pour les produits énumérés à l'annexe I lettres A et B, à condition que :

a) le prix de retrait appliqué par ces organisations soit le prix de retrait communautaire fixé conformément à l'article 20, une marge de tolérance de 10% au-dessous, à 10 % au-dessus de ce prix étant toutefois admise pour tenir compte notamment des fluctuations saisonnières des prix de marché ;

b) les produits retirés soient conformes aux normes de commercialisation arrêtées en application de l'article 2, et présentent un degré de qualité suffisant, à définir selon la procédure prévue à l'article 2 paragraphe 3 ;

c) le prix de retrait visé au point a) soit appliqué pendant toute la durée de la campagne de pêche pour chaque catégorie des produits concernés ; toutefois, une organisation de producteurs qui applique, dans le cadre des mesures visées à l'article 5 paragraphe 1, l'interdiction de mise en vente de certaines catégories de produits n'est pas tenue d'appliquer le prix de retrait communautaire se référant à ces catégories de produits.

2. La compensation financière n'est accordée que si les produits retirés du marché sont écoulés à des fins autres que la consommation humaine ou de façon à ne pas entraver la commercialisation normale des autres produits.

3. Pour les produits visés au paragraphe 1 :

a) le montant de la compensation financière est égal :

i. à 87,5 % du prix de retrait appliqué par l'organisation de producteurs concernée pour les quantités retirées ne dépassant pas 2 % des quantités annuelles mises en vente ;

ii. à 80 % du prix de retrait appliqué par l'organisation de producteurs concernée pour les quantités retirées supérieures à 2 % et ne dépassant pas 5 % des quantités annuelles mises en ventes ;

iii. à partir de la campagne de pêche 2003, à 50 % du prix de retrait appliqué par l'organisation de producteurs concernée pour les quantités retirées supérieures à 5 % et ne dépassant pas 8 % des quantités annuelles mises en vente ; pour les campagnes de pêche 2001 et 2002, il est respectivement égal à 70 % et 60 % du prix de retrait précité.

b) aucune compensation financière n'est accordée pour les volumes de retrait supérieurs à 8 % des quantités annuelles mises en vente par une organisation de producteurs.

4. Aux fins du calcul du montant de la compensation financière à octroyer à une organisation de producteurs, la production de tous les adhérents de cette organisation est prise en considération, y compris les quantités éventuellement retirées du marché par une autre organisation en application de l'article 5.

5. Le montant de la compensation financière est diminué de la valeur, fixée forfaitairement, du produit destiné à des fins autres que la consommation humaine ou des recettes nettes réalisées à l'occasion de l'écoulement des produits aux fins de la consommation humaine visé au paragraphe 2. Ladite valeur est fixée au début de la campagne de pêche. Son niveau est cependant modifié si des variations des prix importantes et durables sont constatées sur le marché de la Communauté.

6. Lorsqu'une organisation de producteurs effectue des retraits pour les produits visés au paragraphe 1, elle accorde à ses adhérents, pour les quantités retirées du marché, une indemnité au moins égale à la somme de la compensation financière calculée conformément au paragraphe 3 point a) et d'un montant égal à :

- 10 %, dans le cas visé au paragraphe 3 point a) i,

- 12 %, dans le cas visé au paragraphe 3 point a) ii,

- 15 %, dans les cas visés au paragraphe 3 point a) iii, et point b),

du prix de retrait appliqué par cette organisation.

Toutefois, une organisation de producteurs peut, dans le cadre d'un système de pénalités interne, accorder à ses adhérents une indemnité inférieure à celle prévue à l'alinéa précédent, pour autant que la différence soit affectée à un fonds de réserve exclusivement mobilisable pour des interventions ultérieures.

7. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38.

Article 22

Prix de vente communautaire

Pour chacun des produits figurant à l'annexe I lettre C, un prix de vente communautaire est fixé selon des conditions identiques à celles prévues à l'article 20 pour la fixation du prix de retrait.

Article 23

Aide au report

1. Bénéficient d'une aide au report :

i. les produits figurant à l'annexe I lettres A et B et retirés du marché au prix de retrait visé à l'article 20,

ii. les produits figurant à l'annexe I lettre C, qui ont fait l'objet d'une mise en vente, mais pour lesquels il a été établi qu'ils n'ont pas trouvé d'acheteur au prix de vente communautaire fixé conformément à l'article 22.

Une marge de tolérance de 10 % au-dessous à 10 % au-dessus de ces prix est toutefois admise pour tenir compte notamment des fluctuations saisonnières des prix du marché.

2. Sont seules considérées comme quantités pouvant faire l'objet d'une aide au report celles qui :

a) ont été apportées par un producteur adhérent,

b) répondent à certaines exigences en matière de qualité, taille et présentation,

c) sont, soit transformées en vue de leur stabilisation et stockées, soit conservées dans des conditions et pendant une période à déterminer.

3. Pour chacun des produits concernés, l'aide peut être accordée jusqu'à concurrence d'un volume équivalent à 20 % des quantités annuelles mises en vente, diminué du pourcentage des quantités précitées qui ont fait l'objet d'une compensation financière en application de l'article 21.

Le montant de cette aide ne peut dépasser le montant des frais techniques et financiers afférents aux opérations indispensables à la stabilisation et au stockage.

4. Les transformations visées au présent article sont :

a)

- la congélation

- le salage

- le séchage

- la marinade

et, le cas échéant

- la cuisson ;

b) le filetage ou le découpage et, le cas échéant, l'étêtage pour autant qu'ils s'accompagnent d'une des transformations reprises au point a).

5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38.

Article 24

Retraits et reports autonomes des organisations de producteurs

1. Pour les produits figurant à l'annexe IV, les Etats membres accordent une aide forfaitaire aux organisations de producteurs qui effectuent, dans le cadre de l'article 17, des interventions à condition que :

a) ces organisations de producteurs déterminent avant le début de la campagne un prix de retrait, ci-après dénommé «prix de retrait autonome» ; ce prix est appliqué par les organisations de producteurs pendant toute la campagne, une marge de tolérance de 10 % au-dessous à 10 % au-dessus étant admise ; ce prix ne peut toutefois dépasser 80 % du prix moyen pondéré constaté pour les catégories de produit en cause dans la zone d'activité des organisations de producteurs concernées au cours des trois campagnes de pêche précédentes ;

b) les produits retirés soient conformes aux normes de commercialisation arrêtées en application de l'article 2, et présentent un degré de qualité suffisant à définir selon la procédure prévue à l'article 2 paragraphe 3 ;

c) l'indemnité accordée aux producteurs associés pour les quantités de produits retirées du marché soit égale aux prix de retrait autonome appliqué par les organisations de producteurs.

2. L'aide forfaitaire est accordée pour les quantités retirées du marché, qui ont été mises en vente conformément à l'article 5 paragraphe 1 et sont écoulées de façon à ne pas entraver l'écoulement normal de la production en cause.

3. Le montant de l'aide forfaitaire est égal à 75 % du prix de retrait autonome appliqué pendant la campagne, ce montant étant diminué de la valeur, fixée forfaitairement, du produit écoulé comme indiqué au paragraphe 2.

4. L'aide forfaitaire est également accordée pour les quantités retirées du marché qui sont soit transformées en vue de leur stabilisation et stockées, soit conservées dans des conditions et pendant une période à déterminer. Le montant de l'aide forfaitaire, en pareil cas, ne peut dépasser le montant des frais techniques et financiers afférents aux opérations indispensables à la stabilisation et au stockage.

5. Les quantités éligibles à l'aide forfaitaire au titre du paragraphe 2 ne peuvent dépasser 5 % des quantités annuelles des produits concernés mises en vente conformément à l'article 5 paragraphe 1.

Les quantités éligibles à l'aide forfaitaire au titre des paragraphes 2 et 4 ne peuvent dépasser, en s'additionnant, 10 % des quantités annuelles mentionnées à l'alinéa précédent.

6. Les Etats membres concernés instaurent un régime de contrôle permettant de s'assurer que les produits, pour lesquels l'aide forfaitaire est demandée, ont le droit d'en bénéficier.

Aux fins de ce régime de contrôle, les bénéficiaires de l'aide forfaitaire tiennent une comptabilité matières répondant à des critères à déterminer. Les Etats membres font parvenir à des intervalles à déterminer à la Commission un tableau indiquant, par produit et par catégorie de produit, les prix moyens constatés sur les marchés de gros ou dans les ports représentatifs.

7. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, décide, en fonction du rapprochement des prix des espèces visées au présent article, s'il convient de les inclure dans la liste des produits figurant à l'annexe I lettre A.

8. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38.

Article 25

Aide au stockage privé

1. Pour chacun des produits figurant à l'annexe II, un prix de vente communautaire est fixé avant le début de la campagne de pêche, à un niveau au moins égal à 70 %, et ne dépassant pas 90 % du prix d'orientation visé à l'article 18 paragraphe 1.

2. Une aide au stockage privé peut être accordée aux organisations de producteurs qui, pendant toute la campagne en cours :

a) appliquent l'article 5 paragraphe 1 pour la production et la commercialisation des produits concernés ;

b) appliquent le prix de vente visé au paragraphe 1, une marge de 10 % au-dessous à 10 % au-dessus étant toutefois admise pour tenir compte notamment des fluctuations saisonnières des prix du marché.

3. L'aide au stockage privé est accordée pour les produits figurant à l'annexe II, qui ont fait l'objet d'une mise en vente, mais pour lesquels il a été établi qu'ils n'ont pas trouvé d'acheteur au prix de vente communautaire fixé conformément au paragraphe 1.

4. Ne peuvent faire l'objet de l'aide au stockage privé que les produits :

a) qui ont été pêchés, congelés à bord et débarqués dans la Communauté par un adhérent d'une organisation de producteurs,

b) qui sont stockés pendant une durée minimale et remis sur le marché communautaire,

dans la limite de 15 % des quantités annuelles des produits concernés mis en vente par l'organisation de producteurs.

5. Le montant de l'aide au stockage privé ne peut dépasser le montant des frais techniques et des intérêts pour une durée maximale de trois mois. Ce montant est fixé par mois de façon dégressive.

6. Les modalités d'application du présent article, y compris la fixation du prix de vente visé au paragraphe 1, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38 .

Chapitre 3 : thon destiné à l'industrie de transformation

Article 26

Prix à la production communautaire

1. Pour chacun des produits mentionnés à l'annexe III, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, fixe un prix à la production communautaire avant le début de la campagne de pêche. Ce prix est déterminé conformément à l'article 18 paragraphe 2 premier et second tirets.

Lors de cette fixation, il est tenu compte également de la nécessité :

- de prendre en considération les conditions d'approvisionnement de l'industrie communautaire de la transformation,

- de contribuer au soutien du revenu des producteurs,

- d'éviter la formation d'excédents dans la Communauté.

Ces prix sont applicables dans toute la Communauté et sont fixés pour chaque campagne de pêche.

2. Les Etats membres communiquent à la Commission les cours moyens mensuels constatés sur les marchés de gros ou dans les ports représentatifs pour les produits d'origine communautaire visés au paragraphe 1 et définis dans leurs caractéristiques commerciales.

3. Sont à considérer comme représentatifs, aux fins du paragraphe 2, les marchés et les ports des Etats membres où une part significative de la production communautaire de thons est commercialisée.

4. Les modalités d'application du présent article, notamment la fixation des coefficients d'adaptation applicables aux différentes espèces, tailles et formes de présentation de thon, ainsi que la liste des marchés et des ports représentatifs visés au paragraphe 3, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38.

Article 27

Indemnité aux organisations de producteurs

1. Une indemnité peut être accordée aux organisations de producteurs pour les quantités de produits figurant à l'annexe III, pêchées par leurs membres, puis vendues et livrées à l'industrie de transformation établie sur le territoire douanier de la Communauté et destinées à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604. Cette indemnité est accordée lorsqu'il a été constaté, pour un trimestre de calendrier, que simultanément :

- le prix de vente moyen constaté sur le marché communautaire

et

- le prix d'importation visé à l'article 30 paragraphe 3

se situent à un niveau inférieur à un seuil de déclenchement égal à 85 % du prix à la production communautaire du produit considéré.

Avant le début de chaque campagne de pêche, les Etats membres établissent ou mettent à jour et communiquent à la Commission la liste des industries visées au présent paragraphe.

2. Le montant de l'indemnité ne peut en aucun cas dépasser :

- ni la différence entre le seuil de déclenchement et le prix de vente moyen du produit considéré sur le marché communautaire,

- ni un montant forfaitaire égal à 12 % de ce seuil.

3. Le volume des quantités de chacun des produits susceptibles de bénéficier de l'indemnité est plafonné à un montant égal à la moyenne des quantités vendues et livrées, aux conditions visées au paragraphe 1, au cours du même trimestre des trois campagnes de pêche précédant le trimestre pour lequel l'indemnité est versée.

4. Le montant de l'indemnité accordée à chaque organisation de producteurs est égal :

- au plafond défini au paragraphe 2 pour les quantités du produit considéré, écoulées conformément au paragraphe 1, qui ne sont pas supérieures à la moyenne des quantités vendues et livrées aux mêmes conditions par ses adhérents au cours du même trimestre des trois campagnes de pêche précédant le trimestre pour lequel l'indemnité est versée,

- à 50 % du plafond défini au paragraphe 2 pour les quantités du produit considéré supérieures à celles définies au premier tiret, qui sont égales au solde des quantités résultant d'une répartition des quantités éligibles au tire du paragraphe 3 entre les organisations de producteurs.

La répartition est faite entre les organisations de producteurs concernées en proportion de la moyenne de leurs productions respectives au cours du même trimestre des trois campagnes de pêche précédant le trimestre pour lequel l'indemnité est versée.

5. Les organisations de producteurs répartissent l'indemnité accordée à leurs adhérents au prorata des quantités produites par ceux-ci et vendues et livrées aux conditions visées au paragraphe 1.

6. Les modalités d'application du présent article, et notamment le montant ainsi que les conditions d'octroi de l'indemnité, sont arrêtées selon la procédure prévues à l'article 38.

TITRE V

RÉGIME DES ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS

Chapitre premier : régime douanier

Article 28

1. Pour assurer un approvisionnement conforme aux besoins du marché communautaire en matière première destinée à l'industrie de transformation, des mesures de suspension autonome totale ou partielle des droits du tarif douanier commun sont décidées pour une durée indéterminée pour certains produits conformément à l'annexe V du présent règlement.

2. Afin d'éviter qu'ils compromettent les mesures de stabilisation visées aux articles 20, 21, 22, 23, 25 et 26, le bénéfice des régimes de suspension visés au paragraphe 1 est accordé, lors de l'importation des produits concernés, pour autant que le prix défini en application de l'article 29 soit respecté.

Chapitre 2 : prix de référence

Article 29

1. Des prix de référence valables pour la Communauté peuvent être fixés annuellement par catégorie de produit pour les produits figurant à l'article premier qui font l'objet :

i. d'un régime de réduction ou de suspension tarifaire dont les conditions de consolidation à l'OMC prévoient le respect d'un prix de référence,

ii. de l'une des mesures visées à l'article 28 paragraphe 1,

ou

iii d'un régime, autre que ceux mentionnés aux points i) et ii), qui prévoit le respect d'un prix de référence, dans le respect des engagements internationaux de la Communauté.

2. Dans le cas où la valeur en douane déclarée d'un produit déterminé, importé d'un pays tiers dans le cadre de l'une des mesures visées au paragraphe 1, est inférieure au prix de référence, le bénéfice du régime tarifaire en cause est supprimé pour les quantités concernées.

Les Etats membres informent sans délai la Commission des cas d'application de la mesure prévue au présent paragraphe.

3. Lorsqu'un prix de référence est arrêté, il est égal :

a) pour les produits figurant à l'annexe I sections A et B, au prix de retrait fixé conformément à l'article 20 paragraphe 1 ;

b) pour les produits figurant à l'annexe I section C, au prix de vente communautaire fixé conformément à l'article 22 ;

c) pour les produits figurant à l'annexe II, au prix de vente communautaire fixé conformément à l'article 25 paragraphe 1 ;

d) pour les autres produits, le prix de référence est déterminé notamment sur la base de la moyenne pondérée des valeurs en douane constatées sur les marchés ou ports d'importation les plus représentatifs des Etats membres pendant les trois années précédant la date de fixation du prix de référence, et en tenant compte de la nécessité d'assurer une relation de prix en conformité avec la situation du marché.

4. Les Etats membres communiquent régulièrement à la Commission les prix et les quantités importées des produits figurant aux annexes I à IV, constatés sur les marchés ou dans les ports représentatifs. Ces prix sont égaux à la valeur en douane des produits concernés.

5. Les modalités d'application du présent article, y compris le niveau des prix de référence, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38.

Chapitre 3 : mesures de sauvegarde

Article 30

1. Si, dans la Communauté, le marché d'un ou de plusieurs des produits visés à l'article 1er subit ou est menacé de subir, du fait des importations ou exportations, des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité, des mesures appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers, jusqu'à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.

2. Les mesures prévues au paragraphe 1 sont appliquées et mises en uvre conformément aux procédures prévues à l'article 16 du règlement (CE) n 3285/94 (18).

(18) Règlement (CE) n 3285/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n 518/94 (JO L 349 du 31.12.1994 p. 53), règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n 2315/96 (JO L 314 du 4.12.1996 p. 1).

TITRE VI

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 31

Lorsque, pour un ou plusieurs des produits visés à l'article premier, il est constaté sur le marché de la Communauté une hausse de prix et des difficultés d'approvisionnement telles que certains des objectifs de l'article 39 du traité puissent être mis en péril, et que cette situation soit susceptible de persister, les mesures nécessaires pour y remédier peuvent être prises conformément à la procédure prévue à l'article 38.

Article 32

Sous réserve des dispositions contraires du présent règlement arrêtées en vertu des articles 42 et 43 du traité, les article 92, 93 et 94 du traité sont applicables à la production et au commerce des produits visés à l'article 1er.

Article 33

Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les Etats membres prennent les mesures nécessaires en vue d'assurer entre tous les navires de pêche battant pavillon d'un des Etats membres l'égalité des conditions d'accès aux ports et aux installations de première mise sur le marché, ainsi qu'à tous les équipements et à toutes les installations techniques qui en dépendent.

Article 34

1. Les Etats membres et la Commission se communiquent réciproquement les données nécessaires à l'application du présent règlement ; à cet effet ils mettent en place les systèmes de communication et d'échange d'informations nécessaires, en assurent la maintenance opérationnelle et prennent en charge les coûts qui en résultent.

Les systèmes visés à l'alinéa 1 sont partiellement à la charge du budget communautaire.

2. Les modalités d'application du présent article, y compris la détermination des dépenses relevant du budget communautaire, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38.

Article 35

1. Les dépenses liées à l'octroi des paiements prévus par le présent règlement sont considérées comme étant relatives aux mesures d'intervention au sens de l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CE) n . du Conseil, du .., relatif au financement de la politique agricole commune (19).

(19) JO L

2. Le financement des dépenses visées au paragraphe 1 n'est accordé aux produits provenant d'un stock ou groupe de stocks que dans la limite des quantités éventuellement allouées à l'Etat membre en question sur la base du volume global de captures autorisées pour le stock ou groupe de stocks en question.

3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38.

Article 36

Les Etats membres prennent toutes les mesures appropriées pour s'assurer du respect des dispositions du présent règlement et pour prévenir et réprimer les fraudes ; à cet effet :

- ils procèdent à ces contrôles systématiques auprès des bénéficiaires des aides financières ;

- lorsqu'il est approprié de procéder à certaines opérations de contrôle par sondage, ils s'assurent, à partir d'une analyse des risques, que la fréquence et les modalités des contrôles sont adaptés sur l'ensemble de leur territoire à la mesure qui fait l'objet du contrôle, et sont suffisants au regard du volume des produits commercialisés ou détenus en vue de leur commercialisation.

Article 37

Il est institué un comité de gestion des produits de la pêche, ci-après dénommé «comité», composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

Article 38

Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le Comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'une période d'un mois au plus, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.

Article 39

Le Comité peut examiner toute autre question évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.

Article 40

Le présent règlement est appliqué de telle sorte qu'il soit tenu compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité.