COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 7.12.2011 
SEC(2011) 1513 final 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION 
RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT 
Accompagnant le document 
Proposition de  
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens 
{COM(2011) 862 final} 
{SEC(2011) 1512 final}  
 
 1    1. INTRODUCTION  
La présente analyse d'impact concerne les entr eprises sociales et leur financement par des 
fonds d'investissement privés. 
Les entreprises sociales sont des entreprises dont l'objectif premier es t d'avoir une incidence 
sur la société. Elles apportent des solutions innovantes pour faire face aux problèmes sociaux 
ou environnementaux. Leurs gains financiers sont  réinjectés dans l'entreprise; la forme 
juridique de l'entreprise leur donne un accès au financement privé et des fondements durables. En outre, les entrepreneurs so ciaux gèrent habituellement leur entreprise d'une façon 
responsable et transparente, notamment en y associ ant leurs salariés, leurs clients et les parties 
prenantes concernées par leurs activités économiques.  
Les entreprises sociales connai ssent une croissance notable: dans  l'UE, 10 % des entreprises, 
employant 11 millions de salariés, relèvent plus ou moins de cette catégorie. Puisque ces entreprises accordent une importance particuliè re à l'innovation en matière sociale et 
environnementale, elles sont, par définition, cruciales pour une croissance intelligente, 
durable et inclusive. L'importance vitale de  cette croissance s'est révélée lors de la 
consultation sur l'Acte pour le marché unique , qui a établi que les entreprises sociales 
constituaient l'un des douze leviers d'une relance efficace du marché unique.  
Les fonds d'investissement représentent un canal  de financement essent iel pour les entreprises 
sociales, étant donné qu'ils permettent d'élargir et de consolider le financement disponible; 
cependant, les consultations menées auprès des parties prenantes ont montré que ces fonds ne 
réalisaient pas tout leur potentiel. Les diverg ences entre réglementati ons nationales ainsi que 
l'absence de stratégie claire à l'échelle de l'UE entravent la création de tels fonds, ce qui nuit 
au développement d'un secteur de l'entrepreneuriat social solide et fait que ce secteur évolue de façon inégale. 
L'analyse d'impact examine différentes options destinées à permettre à ces fonds de réaliser 
leur potentiel de façon efficace et efficiente. Ét ant donné que le secteur de la gestion d'actifs 
dans l'UE représentait en 2010 plus de 8 000 000 000 000 EUR d'actifs gérés, les efforts pour 
améliorer sa contribution au financement des entreprises sociales pourraient déboucher sur 
d'importants bénéfices.  
2. Q
UEL EST LE PROBLEME ? 
Les entreprises sociales sont souvent dé pendantes de subventions. Or, les fonds 
d'investissement qui peuvent les aider sont habituellement de faible envergure (environ 
10 000 000 à 20 000 000 EUR), donc sans marge de manœuvre, et se sont développés de façon disparate dans l'UE (leur répartition est clairsemée et ils se concentrent essentiellement 
dans un ou deux États membres). Parallèlement,  les investisseurs qui  souhaitent placer des 
capitaux dans les entreprises so ciales ou dans l'économie sociale de l'UE peuvent éprouver 
des difficultés à trouver des fonds d'investissement et à leur fa ire confiance: les labels et 
dénominations de fonds censés offrir des inves tissements dans l'entrepreneuriat social se 
multiplient, ce qui crée de la confusion. Pour les fonds, accéder aux investisseurs d'autres 
pays est coûteux, en raison de la  fragmentation des réglementations ; les fonds sont localisés et 
il leur est difficile, dans de petits marchés, de «décoller» pour atteindre une taille viable. Les 
collectes de fonds dans d'autres États membre s sont actuellement limitées (moins de 4 %, 
selon une estimation). 
 
 2    Tous ces problèmes trouvent leurs racines dans les qualités propres aux entreprises sociales: 
elles poursuivent des objectifs so ciaux par des moyens commer ciaux, ce qui crée de nouveaux 
défis pour les investisseurs, les fonds et les intermédiaires de services financiers, mais aussi 
pour les autorités de régulation. L'analyse d'impact  décèle trois grandes sources de problèmes.  
Source de problèmes nº 1: un manque d'informations claires et comparables   
Les informations relatives aux investissement s sociaux et aux fonds qui s'adressent aux 
entreprises sociales sont difficile s à utiliser pour les investisseur s. Avec l'apparition de termes, 
de labels et de concepts qui sont en conc urrence les uns avec les autres, s'opposent ou se 
recoupent, il est devenu excessivement comp liqué de comprendre et de comparer les 
propositions d'investissement. Les labels qui relè vent d'initiatives d'autodiscipline ne couvrent 
pas l'ensemble de l'UE et n'aident pas les invest isseurs qui visent en particulier les entreprises 
sociales à reconnaître les fonds pertinents et à en comprendre et comparer les offres. 
Source de problèmes nº 2: la difficulté de mesurer ou d'évaluer le rendement social  
Informer les investisseurs sur les incidences sociales est un enjeu clé lié à la mission des 
entreprises sociales. De multiples outils d'évaluation et d'analyse des incidences sociales ou des performances sociales apparaissent. L'exis tence d'approches qui so nt en concurrence les 
unes avec les autres, s'opposent ou se recoupent augmente les coûts pour  les entreprises et 
pour les fonds, et gêne les in vestisseurs lorsqu'ils veulent comparer différents fonds ou 
vérifier dans quelle mesure leurs investisse ments débouchent sur les incidences sociales 
promises.  
Source de problèmes nº 3: l'inadaptation des structures de fonds aux besoins des entreprises 
sociales  
Les règles nationales et europ éennes qui régissent les structur es adoptées par les fonds qui 
s'adressent aux entreprises social es ne sont pas toujours adapt ées aux besoins de ceux-ci, et 
leur caractère fragmenté entrave l'activité transfr ontière. Cette situation entraîne de l'insécurité 
pour les gestionnaires de fonds, la  prolifération dans l'UE de di fférentes formes et types de 
fonds et, donc, un manque d'efficience et d'efficacité de ce marché dans l'UE. 
3. P
OURQUOI L 'UE  DOIT -ELLE AGIR , ET QUE SE PASSERA -T-IL SINON ? 
L'inaction de l'UE pourrait empêcher l'entreprise  sociale de devenir un modèle qui suscite la 
confiance des investisseurs dans toute l'Europe. Les fonds d'investissement qui s'adressent aux 
entreprises sociales n'atteindraient pas la ta ille nécessaire pour faire la différence, ce qui 
priverait les entreprises sociales  de sources de financement dive rsifiées et solides. En outre, 
les fonds resteraient géographiquement  dispersés, et mal répartis.   
Les autorités nationales de surveillance n'auraie nt guère d'indications pour évaluer les fonds 
qui affirment s'adresser aux entreprises soci ales. Selon la longue expérience de la 
Commission en matière de fonds d'investissement  et son expérience récente dans le domaine 
des fonds de capital-risque, en l'absence de coordination au ni veau de l'UE, des approches 
divergentes, relevant de l'au todiscipline ou de réglementations  nationales, seraient adoptées 
pour répondre aux problèmes. Ce serait nota mment le cas pour la définition des fonds 
d'investissement social et pour les mesure s de transparence à appliquer par ceux-ci.  
Un cadre commun et uniforme applicable à l'ensemb le du secteur dans toute l'UE ne peut être 
établi qu'au niveau de l'UE; il constituerait un gage de transparence et de clarté à un stade 
 
 3    crucial du développement de ce secteur. Le fait de prendre dès à présent des mesures 
soigneusement étudiées sera probablement plus efficace qu'une intervention ultérieure. 
4. OBJECTIFS  
L'objectif général est de permettre aux entreprises sociales et à l'entrepreneuriat social de 
participer pleinement à la réalisation des object ifs de croissance de l'UE  en matière d'emploi, 
d'inclusion sociale et de cohé sion. Les entreprises sociales j ouent un rôle déterminant pour 
cette croissance; les soutenir permettra donc de  rendre l'économie de l'UE plus intelligente, 
plus inclusive et plus durable.  
De façon plus spécifique, les investis seurs devraient pouvoir se fier aux fonds 
d'investissement qui s'adressent aux entreprise s sociales, ces fonds de vraient pouvoir lever des 
capitaux auprès d'investisseurs dans toute l'UE  à moindre coût, et les entreprises sociales 
elles-mêmes devraient pouvoir lever de s capitaux de manière efficiente.  
Pour atteindre ces objectifs spécifiques, trois obj ectifs opérationnels peuven t être définis, en 
rapport avec les principales sources de  problèmes décrites ci-dessus:  
– améliorer la transparence et la comparabilit é des propositions d'investissement social; 
– améliorer les outils d'évaluation et d' analyse des incidences sociales; et 
– faire en sorte, dans toute l'UE, que les réglementations soient proportionnées et 
efficaces, de façon à permettre aux fonds d'en trepreneuriat social de mobiliser autant 
de capitaux que possible. 
5. OPTIONS  
Différentes options ont été dé finies et évaluées séparément pour chacun des objectifs 
opérationnels, mais elles sont cumulatives et dépendent l'une de l'autre dans une certaine 
mesure. Des options ont aussi été évaluées da ns un premier temps en vue de définir les 
investisseurs auxquels seraient adaptées les autres options. 
Généralités – Options relatives  aux investisseurs admissibles 
Description des options  
G1 Statu quo. 
G2 Permettre les investissements de certains investisseurs particuliers fortunés et d'autres 
investisseurs professionnels au sens de la MiFID. 
G3 Aligner les dispositions sur les règles  de la MiFID en matière d'investisseurs 
professionnels. 
G4 Inclure les investisseurs de détail (marché de masse). 
Le marché de l'investissement qui s'adresse aux entreprises sociales revêt actuellement 
principalement la forme de fonds institutionn els, la plus grande partie du financement 
provenant de particuliers fortunés et de business angels , comme sur le marché du capital-
 
 4    risque. Cette situation provient principalement du  profil de risque et du degré de liquidité des 
investissements concernés: ils représentent  un engagement à long terme. Cependant, à 
l'avenir, la croissance pourra it bien être plus forte pour le marché de masse.  
Pour obtenir l'adhésion des investisseurs ex istants et la mise en place d'un régime 
proportionné, et vu l'évolution actuelle du marché , c'est l'option G2 qui est retenue à ce stade. 
Cependant, lors d'un réexamen futur, des mesures permettant un plus grand accès des investisseurs de détail de vraient être envisagées. 
A – Options relatives au renforcement de la transparence et de la comparabilité 
Description des options  
A1 Statu quo. 
A2  Élaborer une approche non contraignante en ce qui concerne  les informations à fournir 
sur les investissements qui s'adressent aux entreprises sociales. 
A3 Établir un label ou une marque de l'UE pour  les fonds d'entrepreneuriat social (FESE 
pour «fonds d'entrepreneuriat social europée n»), assorti de mesures de transparence. 
Les options A2 et A3 pourraient améliorer la  transparence et le caractère comparable des 
informations relatives aux investissements soci aux qui s'adressent aux entreprises sociales. 
L'option A2 s'appuierait sur des mesures non cont raignantes, pour facilite r la coordination des 
mesures d'autodiscipline et des mesures nati onales, tandis que l'option A3 établirait une 
approche européenne en instau rant un label («fonds d'entrep reneuriat social européen») 
assorti de normes de qualité, qui ne pourrait être  utilisé que par les fonds qui se conforment à 
des obligations communes en matière d'inform ation et à un profil commun (prédominance des 
investissements dans des entreprises sociales ). Au titre de l'option A3, un cadre commun 
pourrait établi en ce qui concerne les informati ons sur les types d'entr eprises sociales dans 
lesquelles le fonds investira et sur le soutie n offert aux entreprise s sociales visées. Des 
informations sur les incidences possibles de  l'investissement sera ient aussi fournies. 
Un label comme celui prévu par l'option A3 nécess ite de veiller à ce qu'il soit mis en œuvre de 
façon stricte et sans abus, mais c'est cette formule qui pourrait avoir le plus de chances 
d'améliorer la transparence et la comparabilité des informations ainsi que la confiance dans 
les fonds d'investissement qui s' adressent aux entreprises social es. Il s'agirait d'un label de 
qualité incontestable pour le secteur des entr eprises sociales. C'est pourquoi l'option A3 a été 
retenue.  
B – Options relatives à l'amélioration des outils  d'évaluation et d'analyse des incidences 
sociales 
Description des options  
B1 Statu quo. 
B2  Établir un forum ou un groupe de parties prenantes pour coordonner la mise au point 
d'outils portant sur les incidences sociales. 
B3 Lancer une étude évaluant les méthodes envisageables en matière d'évaluation et 
 
 5    d'analyse des incidences sociales  pour les fonds d'investissement. 
B4 Établir immédiatement une approche commune  à toute l'UE en matière de mesure des 
incidences sociales. 
L'option B4 a été rejetée en rais on des risques qu'elle représente à ce stade pour les entités qui 
fixeraient les normes. Les outils d'évaluation et d'analyse des incidences sociales étant récents 
et en pleine évolution, il serait préférable de retenir des options  consistant à encourager et à 
faciliter la poursuite des recher ches et du dialogue. Les options  B2 et B3 ont été retenues 
toutes les deux (elles ne s'exclue nt pas l'une l'autre). Il faut  remarquer que l'option A3 ne 
dépend pas de ces options, mais que des progrès en ce qui concerne ces dernières pourraient 
déboucher à l'avenir sur de nouvelles normes d' information dans le cadre de l'option A3. 
C – Faire en sorte que dans toute l'UE, les ca dres réglementaires soient proportionnés et 
efficaces, de façon à permettre aux fonds d'investissement social de mobiliser autant de capitaux que possible. 
Description des options  
C1 Statu quo. 
C2  Encourager le développement de fonds qui  s'adressent aux entreprises sociales, dans 
les cadres réglementaires existants. 
C3 Élaborer des modifications ciblées des cadres existants. 
C4 Créer un régime UE distinct, co mprenant un passeport pour les FESE. 
L'option C2 a été rejetée. En effet, les cadres réglementaires actuels de l'UE ne sont pas 
adaptés aux besoins de financement émergent s des entreprises soci ales; cette approche 
n'entraînerait que des coûts très faibles, mais serait aussi d'une efficacité très limitée. L'option C4 a été préférée à l'option C3, car elle serait plus efficace pour soutenir les fonds 
d'entrepreneuriat social; les incidences sur le plan des coûts seraient globalement similaires 
(les deux options diffèrent principalement sur la  forme législative et non sur le contenu des 
mesures). 
Résumé de la proposition 
Des règles uniformes (option C4 ) seraient combinées à des mesu res de transparence et à un 
label (option A3) pour établir une définition de s fonds d'entrepreneuriat social commune à 
toute l'UE. Pour garantir l'adhésion des ge stionnaires de fonds, ceux-ci pourraient 
commercialiser les fonds concernés dans toute l' UE à l'issue d'une procédure d'enregistrement 
simple (les gestionnaires de fonds qui ne dis posent pas d'un passeport au titre de la directive 
AIFM en recevraient un ici). Ch aque fonds devrait réaliser ses investissements principalement 
dans des entreprises sociales et devrait éviter le  recours à l'effet de levi er. Des règles générales 
sur la conduite et l'organisation du gestionnaire s'appliqueraient, et des mesures devraient être 
prises en matière d'information et de transpar ence, y compris sur les performances sociales 
des fonds. Les autorités compétentes des États me mbres devraient assurer la surveillance des 
fonds et radier du registre les gestionnai res qui ne respectent  pas les règles.  
La méthode retenue est progressive et évol utive, laissant place ultérieurement à une 
normalisation plus poussée des mesures des performa nces sociales et d'éventuelles extensions 
 
 6    aux investisseurs de détail. En  outre, un deuxième niveau de mesures d'exécution en matière 
de transparence est envisagé à l'i ssue de nouvelles analyses d'impact. 
6. INCIDENCES DE L 'APPROCHE PROPOSEE  
Avantages 
Vu l'approche progressive retenue et le caract ère émergent du segment de marché concerné, il 
est prévu que les avantages soient faibles au dé part, mais puissent devenir plus importants au 
fil du temps et de la maturation du marché.  
L'ampleur des avantages immédiats et futurs est nécessairement difficile à quantifier. Une 
plus grande confiance dans le secteur, une baisse des coûts lors de la levée de fonds 
transfrontière et une délimitation plus claire entre les investissements qui s'adressent aux 
entreprises sociales et les autres aideraient les fonds concernés, dé bouchant sur des afflux 
importants de capitaux, une meilleure répartiti on géographique et une plus grande viabilité 
des fonds, ainsi qu'un environnement plus favorab le aux entreprises soci ales et porteur de 
réduction des coûts.  
L'amélioration de la confiance, de l'accès aux f onds et de la comparabil ité des investissements 
aiderait les investisseurs à allouer leurs capitaux de manière efficien te et réduirait le risque de 
placements effectués à mauvais escient et, de façon plus générale, de perte de confiance dans les investissements sociaux.  
De telles incidences sur les f onds et les investisseurs aideraie nt clairement les entreprises 
sociales en soutenant le développement du secteu r ainsi que la diversité et la pérennité des 
sources de financement disponibl es. Un secteur européen des en treprises sociales florissant 
contribuerait à une croissance intelligente, durable et incl usive. Le renforcement des 
investissements privés dans les entreprises soci ales réduirait aussi les tensions budgétaires et 
autres dans les finances publiques. 
Coûts 
Il est probable que les mesures en matière de tr ansparence et d'information entraîneront, pour 
le secteur des fonds d'investissement, des coûts de mise en conformité liés aux modifications 
des systèmes et des procédures de collecte et de fourniture d'information, ainsi que des coûts 
de publication des informations. Cependant, la  collecte de fonds dans les autres États 
membres serait rationalisée, ce qui  réduirait les coûts pour  les fonds qui s'engagent dans cette 
activité. Puisque les coûts ne seront supportés que par les entités qu i veulent obtenir le 
nouveau label de fonds d'investissement social eur opéen et les droits liés  au passeport associé, 
ils seront proportionnés a ux possibilités commerciales qu'ouvre le nouveau cadre.  
Les nouvelles exigences pourraient aussi avoir un im pact indirect sur les entreprises sociales 
elles-mêmes: elles pourraient devoir supporter des coûts en raison des demandes de rapports 
et de données nécessaires au respect des obl igations de transpar ence accrues des fonds, y 
compris des coûts liés aux systèmes ou à la co llecte de données. Cependant, il est probable 
que ces coûts seront absorbés par les coûts nor maux de préparation à to ut investissement. Une 
meilleure coordination des mesures dans l'UE devrait aussi permettre de réduire les mesures qui se recoupent ou qui sont en  concurrence, créant un envir onnement plus rationnel pour les 
entreprises sociales. 
 
 7    Il est possible que les nouvelles mesures entraî nent une réaffectation des capitaux consacrés 
jusque-là à d'autres types d'investissements so ciaux ou à des dons philant hropiques; toutefois, 
peu d'éléments permettent d'évaluer l'am pleur de ces incidences éventuelles. 
Suivi et évaluation 
Des mesures importantes en matière de suivi et d'évaluation seront nécessaires, étant donné 
notamment le caractère évolutif des incidences des mesures retenues.  
L'incidence des mesures décrites ici sur l'efficience du marché (y compris le degré d'adhésion 
au nouveau cadre, l'importance de la levée de fonds  transfrontière ainsi que  la taille des fonds 
d'entrepreneuriat social européens et les coûts supportés pa r eux) devra être su ivie de près afin 
de permettre l'ajustement éventuel du cadre ré glementaire. L'évaluation des coûts indirects 
pour les entreprises sociales, y compris la comparaison entre les incidences pour les 
entreprises qui bénéficient des mesures et les in cidences pour celles qui n'en bénéficient pas et 
la dispersion géographique des fo nds, devra faire l'objet d'un réexamen ultérieur. Le suivi du 
respect des mesures, au niveau  national et au niveau de l' UE, sera également important.  
Le perfectionnement des mesures d'évaluation en matière sociale et environnementale sera un 
domaine de travail clé à l'avenir. 
7. CONCLUSIONS  
La présente analyse d'impact ju stifie une action de l'UE pour mettre en place, à l'échelle de 
celle-ci, un cadre coordonné et cohérent applicab le aux fonds d'investissement qui s'adressent 
aux entreprises sociales. Le manque de confiance dans les propositions d'investissement social 
freine le développement des fonds qui soutiennent  ces entreprises; par ailleurs, les lacunes de 
la réglementation applicable aux fonds ai nsi que les difficultés en matière d'accès 
transfrontière aux investisse urs freinent la croissance. 
La conclusion de l'analyse est que la manière la pl us efficace et la plus e fficiente de faire face 
à ces problèmes consiste à mettre en place un cad re distinct pour les fonds d'investissement 
social européens, qui confère des droits sous  forme de passeport aux gestionnaires de ces 
fonds. Pour pouvoir être couverts pa r ce cadre, les fonds doivent être investis principalement 
dans des entreprises sociales et fournir des in formations claires et efficaces, notamment en 
matière de performances sociales. 
En agissant dès à présent, la Commission peut aider le secteur des entreprises sociales à 
grandir; elle peut encourager et élargir les possibilités d'inve stissement dans toute l'UE et 
approfondir les gisements de cap itaux exploitables par les fonds  qui investissent dans des 
entreprises sociales. Ce faisant, l'UE s'engagera  nettement en faveur de s entrepreneurs sociaux 
et de la croissance intelligente, durable  et inclusive dont ils sont porteurs.