311290 tournai othciel des communautés européennes l^oCh332B10B 
Avis sur lapoliuquedel'environnement et leMarché intérieur (supplément d'avis sur la 
politique de l'environnement, facteur fondamental du développement économique et sociale 
(90^332^31^ 
Le 30 janvier!990, le Comité économique et socialadécidé, conformément aux dispositions 
de l'article 20,paragraphe3du Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur la politique de 
l'environnementetle Aiarchéintérieur, commecomplémentà son avisd'imtiativesur la 
politique del'environnement, facteur fondamental du développement économique et social 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, charge de préparer 
les travaux en la matiere,aemis son avis le^septemhre 1990 (rapporteur.^i.Boisseree^. 
Le 19 septemhre!990, au cours de sa 2^9^sesssionplémère, le comité économique et social 
aadopté par^voix pour, 1^ voix contre etè^abstentions l'avis suivant. 
A, CàS^EC^UE^C^ OE l'AC^PlEVEME^T uU 
MARCHE INFERIEUR ^UR L'L^VIRC^^^E 
ME^TfôA^LAC^OMMU^AUTE 
1. Conservation préliminaire 
Lelê^novembrel9^9,le Comité économique et social 
aadopte un avis d'initiative sur^La politique de l'envi 
ronnement, facteur fondamental de développement éco 
nomique et sociale (rapporteurs M. Beretta^. C^et 
avis traite des interactions entre l'économie et l'environ 
nement et aborde également les problèmes particuliers 
resultantdel'msertiondelapolitique de l'environne 
ment dans la politique du Marche intérieur 
IndépendammentdestravauxduC^omite économique 
etsocial, la commission, sur based'unedecisiondu 
C^onseildes ministres del'environnementdes l^et2 
octobre 19^,amis en place uneF^^^o^^ avec pour 
tâche d'étudier les conséquences de l'achèvement du 
Marche intérieur (a partir de la fin 1992^ sur l'environ 
nement. Le rapport qui a ete élabore parce groupe 
d'étude estapresent disponible, llaete présenté lell 
janvier 1990ala section de l'environnement, de la santé 
publique et de la consommation du CF^ et introduit 
par le président du groupe de travail, M. Schneider. 
L'objectif du supplément d'avis du Comité devrait être 
premièrement l'étude, du point de vue des intérêts éco 
nomiques et sociaux représentes au sein du comité 
économique et social, des différents conflits entre, d'une 
part, une politique de l'environnement renforcée et 
porteuse d'effets durables et, de l'autre, les développe 
ments attendus del'achevementduMarcheinténeur, 
et, secondement, la présentation d'ébauches de soluD 
tions. Acetegard, ilconviendraitd'exammernotamD 
ment le recours aux instruments de l'économie de marD 
che et les mesures d'incitation a une consommation 
compatible avec l'environnement. Le suppléments d'à 
visn'entend donc pas reprendre point par pomtl'ensemD 
ble du rapport de lal^^^or^^mais bien se limiter 
prioritairement aux questions en rapport avec l'objectif 
poursuive Rar l'ampleur de l'approche qu'ilaretenue, le rapport 
de laT^^or^ peut assurément se comparer avec le 
rapport C^ecchim, consacre quantàlui aux dimensions 
économiques de Marché mténeur,mais le rapport de la 
T^^^o^^ doit aussi être mis en relation avec, d'une 
part, les textes élabores par La commission sur des thèD 
mes tels que^Environnement et Energies,^Environne 
mentetlransports^ etsur lastratégieen matière de 
déchets, et d'autre part, les travaux de la commission 
sur le rapport Brundtland ^résultats des travaux de la 
commission mondiale sur^l'environnement et le déve^ 
loppement^ qui a été institué par Organisation des 
dations Unies(C^U^. 
2. Réflexions relatives au rapport Beretta 
L'avis d'initiative du C^E^sur^la politique de l'environ 
nement, facteur fondamental du développement econoD 
miquetsocial^(rapportBeretta^selivre,enlesdévelop 
pant, aux considérations de fond suivantes 
— L'intégration entre la politique de l'environnement 
et les autres politiques communautaires, notamment 
duMarchéinteneur, lerapportBeretta renvoiea 
cet égardàl'avisduC^omite sur le quatrième pro^ 
gramme d'action de la communauté européenne en 
faveur de l'environnement(^, 
— L'intégration de la politique de l'environnement 
dansla C^hartesocialeeuropéenneetl'association 
des milieux économiques et sociaux(vcompns les 
associations de consommateurs et de défenseurs de 
l'environnement^ala mise en œuvre de la^politique 
de l'environnement dans le Marché intérieure, 
— La mise en place d'une orientation autonome du 
marché par la création d'encouragementsalapro 
duction étala consommation en vue de développer 
un comportement plus conforme (plus favorable^à 
la défense de l'environnement, le rapport Beretta 
évoqueàcet égard la necessitéd'instaurer un procès^ 
sus d'optimisation, 
— La constitution d'un Ronds européen de l'environne 
ment pour réaliser lesmissionsdelapohtique de 
l'environnement que les Etats membres ne sont pas 
en mesure de meneràterme de façon autonome, 
— L'améhorationdesbases juridiques conformément 
aux dispositions duFraité pour une politique euro^ 
péenne de l'environnement dans le cadre du Marché 
(*) JO n° C 56 du 7 3 1990 (2) JO n° C 180 du 8 7 1987, p 26 
No C 332/108 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 90 
intérieur; cela signifie : clarifier le rapport entre l'ar­
ticle 100 A et les articles 130 R) et suivants du Traité 
CEE, et introduire un véritable principe de décision 
à la majorité dans le cas des actions relevant de 
la politique de l'environnement {cf. article 130 S, 
paragraphe 2, du Traité CEE). 
3. Réflexion concernant le rapport de la « Task Force » 
3.1. Le rapport sur «l'Environnement et le Marché 
intérieur » (« 1992 — la dimension environnementale »), 
élaboré pour le compte de la Commission et appelé ci-
après « rapport de la Task Force », est à l'examen auprès 
de la Commission, qui entend soumettre ses conclusions 
en la matière au Conseil des ministres, une fois cet 
examen terminé. 
Indépendamment des conclusions que tirera la Commis­
sion et des décisions qui seront arrêtées par le Conseil 
des ministres, il apparaît justifié que le Comité fonde 
ses réflexions sur le texte même du rapport de la Task 
Force. 
3.2. Ce rapport contient les réflexions suivantes, en 
relation avec le présent avis d'initiative: 
a) L'importance de la qualité de la vie et de l'environne­
ment pour le succès du Marché intérieur. 
b) La constatation que le Marché intérieur sera lié à 
des derégulations et à une croissance économique 
qui donneront lieu à des problèmes d'environne­
ment supplémentaires si d'importantes modifica­
tions n'interviennent pas dans la politique euro­
péenne de l'environnement. Le rapport de la Task 
Force estime que l'achèvement du Marché intérieur 
se traduira : 
— d'ici à 2010, par un accroissement des émissions 
de S07 et de NO x de respectivement 8 à 9% et 
de 12 a 14 % par rapport au pourcentage qu'elles 
auraient normalement atteint, 
— par une augmentation du trafic de camions de 
30 a 50%, 
— par un écart toujours plus grand entre la quantité 
de déchets produits et les capacités de traite­
ment, 
— par une augmentation de la pollution d'origine 
agricole, 
— enfin, par une progression du tourisme qui ris­
que de porter de nouvelles atteintes à l'environ­
nement si on ne s'y prépare pas en créant les 
structures requises. 
Les constatations du rapport de la Task Force qui ont 
amené à soulever le problème de « l'environnement et 
le Marché intérieur» sont les suivantes: 
— la progression prévue de la consommation d'énergie 
dans les structures de production actuelles entraî­
nera une pollution atmosphérique accrue, une 
aggravation de P«effet de serre» et une extension 
des technologies à risque, si on ne crée pas les 
conditions cadres aptes a contrecarrer ce genre d'é­
volutions (économies d'énergie par une améliora­
tion de l'efficacité au niveau de la production, de la transformation et de la consommation, ainsi que 
compressions quantitatives, modification de la 
structure de production, par exemple par le renfor­
cement des sources d'énergie renouvelables), 
— la libéralisation des transports de marchandises 
accentuera la concurrence au niveau des prix au 
détriment du chemin de fer; il y aura lieu de craindre 
un déplacement de la compétitivité du rail vers la 
route (progression de 30 à 50%), ce qui multipliera 
dans une mesure dramatique les dommages causés 
à l'environnement, 
— la libéralisation de l'évacuation des déchets, consé­
quence de l'achèvement du Marché intérieur, 
conduira forcément, si elle n'est pas assortie d'une 
législation suffisante en matière d'élimination et de 
prévention des déchets, à tolérer un « tourisme des 
déchets » : à savoir, que les déchets seront évacués 
là où cela coûtera le moins cher; de ce fait, des 
dangers supplémentaires (en raison du transport et 
des transbordements) menaceront l'environnement 
et les stratégies de prévention de la pollution par les 
déchets seront compromises, 
— le glissement des prix relatifs lié aux Marché inté­
rieur risque de stimuler des comportements domma­
geables pour l'environnement, 
— les relocalisations géographiques auxquelles on peut 
s'attendre du fait de l'intégration du marché peuvent 
avoir des conséquences écologiques considérables, 
dont le risque de voir s'exacerber les phénomènes 
de concentration urbaine. 
c) Au départ de ce constat, le rapport de la Task Force 
examine les questions suivantes: 
— Quelles sont les conditions à remplir pour inter­
rompre le lien etnre la croissance économique 
et les atteintes à l'environnement ? 
— Quelles chances le Marché intérieur offre-t-il 
pour le développement et l'utilisation de techno­
logies propres et partant, pour la réalisation de 
progrès en matière de protection de l'environne­
ment ? 
— Quel rôle « les instruments économiques de la 
politique de l'environnement » peuvent-ils jouer 
dans le cadre de la nouvelle stratégie et quelles 
conséquences peut-on tirer de cette stratégie 
pour l'harmonisation — actuellement en phase 
préparatoire — des systèmes de taxe sur la 
valeur ajouté (TVA) et d'accises ? 
— Quelles sont les stratégies politiques à dévelop­
per en faveur de l'environnement pour relever les 
défis du Marché intérieur et comment concilier à 
cet égard les problèmes européens et régionaux ? 
— Quelles sont les possibilités d'utiliser valable­
ment, dans le cadre d'une politique de l'environ­
nement, les moyens accrus des Fonds structurels, 
ou en tout cas d'empêcher qu'ils servent à 
financer des développement indésirables sur le 
plan de l'environnement? 
d) Enfin, le rapport de la Task Force analyse l'impor­
tance des principes fondamentaux d'une politique 
européenne de l'environnement dans le contexte du 
Marché intérieur : 
— le principe du pollueur-payeur, 
31. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes No C 332/109 
— le principe de l'action préventive, 
— le principe de subsidiarité, 
— le principe de l'efficacité/coût et de l'efficience 
économique. 
4. Appréciation du rapport de la « Task Force » 
4.1. Ce rapport mérite dans l'ensemble une apprécia­
tion positive; l'analyse à laquelle il procède sur la situa­
tion actuelle et prévisible de l'environnement est pro­
bante. Il faut apparaître clairement et avec insistance le 
besoin urgent d'une action dans le cadre d'une politique 
de l'environnement parallèlement à l'achèvement du 
Marché intérieur. Il trouve sa place dans le processus 
d'élaboration de la politique communautaire de l'envi­
ronnement des années 90. 
4.2. À juste titre, ce rapport place le principe du 
pollueur-payeur au centre de ses considérations; il 
reconnaît la nécessite d'imputer les coûts des dommages 
causes à l'environnement à leur responsable (produc­
teur, transporteur, consommateur). Il se limite cepen­
dant à énumérer les différents instruments propres à 
l'économie de marché dont il faudrait doter la politique 
de l'environnement sans formuler de propositions 
concrètes pour leur mise en œuvre. Aussi le CES se 
réfère-t-il également, dans le présent avis, au rapport 
de l'Organisation de coopération et de développement 
économiques (OCDE) intitulé « Instruments économi­
ques pour la protection de l'environnement» (Paris 
1989). 
4.3. Il faut juger positivement le fait que le rapport 
de la Task Force donne à une protection de l'environne­
ment intégrée dans le processus de production la priorité 
sur une protection réparatrice a posteriori («end op 
pipe technology»: technologie de la fin du tuyau). 
Malheureusement, on déplore ici encore l'absence d'in­
dications concrètes pour les différents secteurs à problè­
mes (transport, énergie, agriculture, chimie et tou­
risme). Or, de telles indications sont d'autant plus 
importantes que la politique actuelle de la Communauté 
en matière d'environnement ignore encore la protection 
intégrée et ne contient pratiquement aucune stratégie 
de prévention de la pollution. 
B. UNE NOUVELLE POLITIQUE DE L'ENVI­
RONNEMENT POUR L'EUROPE 
5. Principes pour une nouvelle politique de l'environ­
nement de la Communauté 
5.1. Les développements critiques observés en 
Europe sur le plan écologique exigent une mutation 
structurelle dans le sens d'un plus grand respect de 
l'environnement et de nouveaux modèles qualitatifs, 
dont un souci d'économie et d'efficacité dans l'utilisa­
tion de ressources limitées. La recherche d'un dévelop­
pement écologiquement et socialement supportable à 
long terme («Sustainable Development») (*) doit être 
un objectif prioritaire, sans que le système économique 
qui a fait ses preuves en Europe occidentale soit aban­
donné pour autant. 
(!) Cf. le rapport de la Commission mondiale sur l'environne­
ment et le développement pour l'Assemblée générale de 
l'ONU de 1987. Parallèlement au produit national brut utilisé jusqu'à 
présent comme critère de mesure de la prospérité, il 
conviendrait de développer d'autres indicateurs aptes à 
mesurer la qualité de la vie. Certes, le Comité est 
conscient de la difficulté de quantifier une notion telle 
que la qualité de l'environnement, notamment lorsque 
l'on entend la comparer à l'échelle internationale. En 
tout état de cause, la nouvelle politique européenne de 
l'environnement doit se développer de telle façon que 
la croissance économique ne soit pas nécessairement 
synonyme d'accroissement des nuisances mais puisse au 
contraire être compatible avec une diminution de la 
pollution (découplage entre croissance économique et 
nuisances). 
5.2. Les nécessités sont telles qu'il faut mettre en 
œuvre toutes les possibilités techniques et organisation-
nelles pour réduire de façon draconienne les émissions 
de substances polluantes dans l'atmosphère. Les spécia­
listes du secteur sont fondamentalement unanimes pour 
reconnaître qu'il est possible, dans la pratique, de les 
réduire dans les délais prescrits de manière à atteindre 
les valeurs-objectifs suivantes : 
Il importe de réduire de 80 à 90 % par rapport au niveau 
actuel les émissions polluantes de S02, de NOx et 
de NH3, également sous forme de particules et de 
poussières, afin d'arrêter le processus d'acidification 
des sols et de préserver la couche d'ozone. La lutte 
contre l'effet de serre exigera d'ici à l'an 2005 une 
réduction du C02 de 30 à 40% et d'au moins 50% 
d'ici quarante ans. Il importe d'arrêter les déversements 
des cent vingt-neuf substances identifiées par la Com­
mission comme particulièrement dangereuses. De 
même, il faut empêcher les émissions de substances 
cancérigènes. Enfin, d'ici à l'an 2000, il faudra réduire 
de moitié les quantités de déchets spéciaux. 
5.3. La nouvelle politique de l'environnement devrait 
tenir compte du fait que protection de l'environnement 
et développement économique ne sont pas nécessaire­
ment antinomiques mais présentent au contraire des 
intérêts convergents à de multiples égards, notamment 
sur la base de considérations d'ordre économique. On 
peut citer à cet égard les exemples suivants : 
— dépendance d'importants secteurs économiques (tels 
que la qualité de l'habitat avec des loisirs à courte 
distance, mais également le tourisme) de la préserva­
tion d'espaces attrayants dans la Communauté, par 
le biais d'une politique de l'environnement préven­
tive, dans cette optique, il ne faut pas prendre en 
considération uniquement les dangers qui menacent 
l'homme et la nature mais également les nuisances 
qui portent atteinte au bien-être de l'homme et qui 
diminuent l'attrait de sa région, 
— importance d'une politique de l'environnement plus 
rigoureuse et de meilleure qualité pour le développe­
ment d'une technologie environnemenale avancée et 
pour accroître les chances d'améliorer la position 
de la Communauté sur le marché mondial (exporta­
tion de technologies propres), 
— impact positif d'un renforcement de la politique de 
l'environnement sur le marché de l'emploi (*), du 
moins dans certains secteurs de l'économie. 
(2) Avis du CES «Environnement et emploi» JO N° C 319 du 
30. 11. 1987. 
No C 332/110 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 90 
5.4. La politique de l'environnement des années 90 
doit se voir assigner des objectifs ambitieux, afin de 
préserver pour le troisième millénaire les fondements 
mêmes de la vie des Européens et leur espace vital. À 
cette fin, il importe non seulement d'adapter les critères 
de qualité de l'environnement aux normes écologiques 
et aux progrès de la technique, mais également de 
repenser fondamentalement les instruments dont dis­
pose la politique de l'environnement. À cet égard, il 
faut distinguer: 
a) Les dispositions légales (normes relatives aux émis­
sions, à la production et aux produits), qui pour 
l'instant prévalent dans les directives communautai­
res et dans la législation des États membres; en 
font partie notamment les dispositions relatives à la 
prévention des incidents techniques dans les installa­
tions et aux mesures d'urgence en cas d'accidents 
ou de catastrophes d'une manière générale. 
b) Les instruments économiques de la politique de 
l'environnement, (à savoir, assouplissement des dis­
positifs d'application des exigences en matière de 
protection de l'environnement, introduction de 
taxes écologiques, calcul de l'assiette des taxes et 
accises sur la base de critères d'ordre écologique, 
octroi d'aides publiques, responsabilité civile pour 
les dommages causés à l'environnement et introduc­
tion de systèmes de recyclage). 
Ces instruments économiques n'ont pas encore été 
introduits ni proposés officiellement dans le cadre 
de la politique de l'environnement de la Commu­
nauté (si l'on fait abstraction de la proposition de 
directive concernant la responsabilité civile pour les 
dommages causés par les déchets) (1). Il n'existe 
encore qu'un nombre limité d'expériences sur cette 
base, tant à l'intérieur des États membres qu'en 
dehors de la Communauté {cf. le rapport de l'OCDE 
mentionné plus haut). 
c) L'intégration de la politique de l'environnement 
dans des mesures et des décisions relevant des pou­
voirs publics telles que, par exemple, 
— infrastructures publiques au niveau communau­
taire, au niveau national ou au niveau communal 
(par exemple infrastructures de transports), 
— établissement de priorités en faveur de l'environ­
nement dans les budgets publics (par exemple 
promotion des transports en commun locaux 
par un système de tarifs préférentiels). 
d) Les autres instruments de la politique de l'environ­
nement : 
— promotion d'une production respectueuse de 
l'environnement par une réorganisation au sein 
des entreprises et par des mesures d'incitation 
dans le secteur publicitaire, 
— promotion des comportements respectueux de 
l'environnement par exemple par l'information 
et la formation, tant scolaire qu'extrascolaire, 
et par l'éducation, 
— promotion de la protection de l'environnement 
par le renforcement des associations d'écologis­
tes et de toute organisation intéressée à la protec­
tion de l'environnement et aux problèmes y affé­
rents. 
(M JO n° C 251 du 4. 10. 1989. 5.5. Dans le Marché intérieur également, la politique 
de l'environnement consistera en la combinaison d'ins­
truments politiques traditionnels et nouveaux. Ces 
instruments doivent notamment être adaptés à la mise en 
place de structures d'approvisionnement solides et com­
patibles avec l'environnement dans les secteurs généra­
teurs de pollution (énergie, transports, agriculture et pro­
duction chimique). Seule une solution alliant des disposi­
tions réglementaires, des investissements publics en 
infrastructures, des incitations en termes d'économie de 
marché et des innovations spontanées de la part des 
consommateurs et de l'industrie permettra d'atteindre 
une certaine efficacité et une situation socialement accep­
table, ces différents facteurs se conjuguant différemment 
suivant les secteurs économiques. 
a) Une fois le Marché intérieur achevé, on ne pourra pas 
renoncer à des règles plus strictes en matière d'émis­
sions et de produits, ni à des valeurs-limites établies 
de façon dynamique pour ces émissions, notamment 
lorsqu'il s'agira de protéger l'homme et son environ­
nement contre des dangers pressants. En réalité, il ne 
s'agit pas uniquement d'adapter les valeurs-limites et 
les règles aux progrès de la technique. Encore faut-
il vérifier la philosophie qui préside à la législation 
communautaire dans les différents domaines de la 
politique de l'environnement (ainsi, il apparaît néces­
saire de réviser de fond en comble la conception de la 
CE en matière de gestion des déchets dans le sens d'une 
priorité à la prévention). Enfin, il importe de renforcer 
la surveillance de toutes les sources d'émission, au 
niveau des autorités et à l'intérieur des entreprises, de 
contrôler efficacement toutes les émissions, de garan­
tir la prévention d'incidents techniques dans les instal­
lations et de prévoir des mesures d'urgence en cas 
d'accidents et de catastrophes; de tels événements sont 
fréquemment à l'origine de dommages importants 
pour l'environnement, en l'absence de mesures d'ur­
gence préventives. Il y aura lieu d'examiner le bien-
fondé des considérations qui amènent le Conseil à 
déléguer à des experts (2) le pouvoir de légiférer sur 
des normes techniques dans le cadre de la réglementa­
tion sur la protection de l'environnement; en tout état 
de cause, il conviendrait de s'assurer que les représen­
tants des associations d'écologistes et des autres orga­
nisations telles que citées au paragraphe 5.4 sous d) 
entrent en nombre suffisant dans la composition de 
ces enceintes de normalisation. Dans le contexte des 
instruments réglementaires de la politique de l'envi­
ronnement, il convient de tenir compte des interdé­
pendances géographiques, mais également des inter­
dépendances existant entre les différents milieux 
ambiants devant être protégés (principalement eau, 
air, sol); les pollutions de l'environnement ne connais­
sent pas de frontières. L'Europe de l'Est surtout a un 
énorme retard à rattraper en matière de protection de 
l'environnement. Sans un encouragement soutenu de 
l'amélioration dans ces pays, l'efficacité de mesures de 
protection prises dans la Communauté, aussi strictes 
soient-elles, ne peut être assurée. 
b) Parallèlement, il faudra mettre en œuvre les nouveaux 
instruments économiques, non pas dans le but de 
réduire les dépenses consenties au titre de la protection 
de l'environnement mais bien pour mobiliser des 
réserves afin d'accroître l'efficacité de cette même 
politique. 
(2) Cf. résolution du Conseil du 7 mai 1985 concernant une 
nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et 
de normalisation. 
31. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes No C 332/111 
c) La combinaison des deux méthodes pourrait se pré­
senter de façon telle que valeurs-limites et normes 
seraient fixées à un niveau minimal avancé, les incita­
tions (instruments économiques) entrant en jeu pour 
la réalisation des objectifs situés au-delà des normes 
minimales visant, quant à elles, la réduction de la 
pollution résiduelle. Le choix des méthodes devrait 
s'effectuer selon un critère d'optimisation, afin d'ob­
tenir les résultats les plus importants et les plus 
rapides possibles à partir d'un investissement mini­
mal. Cela étant, il importe de tenir compte du fait 
que les instruments économiques exigent également 
une mobilisation au niveau des administrations 
nationales ou communales (par exemple, pour pou­
voir calculer l'assiette d'une taxe sur les émissions, il 
faudrait contrôler les émissions). Une autorégulation 
adaptée aux mécanismes du marché n'existe pas dans 
le domaine de l'environnement (sans préjudice des 
propositions formulées sous 6.3). 
d) Dans les considérations ci-après, le Comité n'évalue 
que les nouveaux instruments de la politique de 
l'environnement, et notamment les instruments éco­
nomiques. Il faudrait que leur action se concentre 
sur les problèmes — ou les priorités — soulevés 
dans le rapport de la Task Force, et notamment sur 
l'énergie, les transports, la chimie et l'agriculture. 
6. Assouplissement des exigences de protection de l'en­
vironnement 
6.1. Les instruments économiques de la politique de 
l'environnement incluent également l'assouplissement 
des dispositifs d'application des normes dans certains 
secteurs régionaux. On entend notamment par là des 
compensations en rapport avec les émissions donnant 
aux entreprises la possibilité de constituer, dans des 
zones géographiques limitées, des associations en vue 
de la mise en œuvre de mesures de protection de l'envi­
ronnement, le choix de ces mesures pouvant s'effectuer 
en fonction de critères d'utilité régionale ou économi­
que, pour autant que l'objectif régional en matière 
d'environnement soit globalement atteint. Une telle 
approche peut s'avérer bénéfique en termes d'efficacité/ 
coût. Elle est particulièrement bienvenue lorsqu'elle va 
dans le sens d'une protection de l'environnement de 
type intégré {cf. plus haut au paragraphe 4.2). 
6.2. Dans ce contexte, on évoque fréquemment les 
« licences d'émission » commercialisables, dont l'appli­
cation aux États-Unis fait l'objet d'appréciations diver­
gentes et plutôt critiques, d'autant plus qu'elles ne s'ap­
pliquent qu'à des secteurs strictement limités. Un tel dis­
positif pourrait valoir tout au plus en tant que complé­
ment à associer à des prescriptions réglementaires et à 
condition que la valeur-limite de ces licences (les quanti­
tés d'émissions) soit réduite progressivement de manière 
à atteindre une dynamique de l'environnement. 
Dans son avis sur le 4e programme d'action, le Comité 
a rejeté ce système dans la mesure où il redoute que de 
telles licences commercialisables aient pour effet de 
déplacer (privatiser) les responsabilités en matière de 
politique de l'environnement. 
6.3. Certains États membres ont enregistré de bonnes 
expériences sur la base d'accords volontaires entre les autorités responsables d'une part et certaines entrepri­
ses, voir des secteurs industriels ou commerciaux 
entiers, de l'autre, pour l'application des normes envi­
ronnementales. Il va de soi qu'un tel système ne saurait 
constituer un moyen de se soustraire à la responsabilité 
des autorités publiques en matière de protection de 
l'environnement. Grâce à l'auto-contrôle que ces 
accords comportent, on arrive cependant, dans bien des 
cas, à obtenir une meilleure efficacité au niveau de 
l'application des mesures de protection de l'environne­
ment ou à intervenir de façon plus précise. D'une 
manière générale, la Communauté devrait elle aussi 
promouvoir de tels accords. 
En rapport avec ces différentes formes de coopération, 
il y a lieu de mentionner également les installations 
industrielles communautaires telles que, par exemple 
les « agences » de recyclage des déchets ou des résidus 
de production. 
7. Taxes et impôts écologiques 
7.1. Les taxes et les impôts écologiques (on entend par 
là le calcul ou la différenciation des impôts sur la base 
de critères de politique environnementale) se distinguent 
dans la mesure où la recette des taxes est affectée à une 
destination distincte du budget général de l'État tandis 
que le produit des impôts est affecté à des objectifs fis­
caux généraux, cela même si l'assiette de l'impôt varie en 
fonction de critères environnementaux. Il existe néan­
moins des formes mixtes où l'on retrouve ces deux instru­
ments. C'est le cas, par exemple, des impôts spéciaux, 
dont le but principal est d'orienter le comportement des 
producteurs et des consommateurs. 
Malgré cette différenciation, les taxes et les impôts sont 
traités indistinctement en tant qu'instruments économi­
ques de la politique de l'environnement. D'une manière 
générale, l'impôt présente l'avantage de n'exiger qu'un 
léger effort supplémentaire sur le plan administratif, 
puisqu'il se rattache à la procédure fiscale générale, 
alors que les taxes exigent l'application d'une procédure 
de calcul et de perception qui leur est propre. 
7.2. Ces taxes et ces impôts sont censés inciter pro­
ducteurs et consommateurs à adopter un comportement 
favorable à l'environnement. Cela se produit par le 
biais d'un mécanisme de politique environnementale, 
qui impute au pollueur les frais résultant de son activité 
(selon le principe élargi du pollueur-payeur). Ces impôts 
et taxes écologiques doivent être suffisamment élevés 
pour être perceptibles et entraîner des changements 
dans les comportements. 
Ils doivent être assortis de mesures d'accompagnement 
afin d'éviter que les couches économiquement faibles 
de la population soient désavantagées. La meilleure 
façon d'éviter de tels effets est de promouvoir et de 
développer des alternatives compatibles avec la sauve­
garde de l'environnement et comparativement moins 
onéreuses, qui viendraient se substituer aux habitudes 
nocives pour l'environnement. En revanche, les mesures 
sociales de compensation qui annulent l'effet stimulant 
des taxes ou des impôts écologiques s'avèrent inap­
propriées. 
Enfin, les taxes et les impôts écologiques ne se prêtent 
pas à des actions immédiates de politique de l'environne­
ment: ils doivent s'inscrire dans une stratégie à long 
terme, notamment en raison de la nécessité de calculer à 
longue échéance les décisions en matière d'investisse­
ment. 
No C 332/112 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 90 
On ne saurait cependant y voir une panacée. Il est de 
nombreuses situations où l'on parvient à mieux influer 
sur le comportement du producteur comme du consom­
mateur par le biais d'interdictions et de dispositions 
réglementaires. 
7.3. Les taxes sur l'environnement frapperaient en 
premier lieu les émissions (dans l'eau et dans l'air) (*) 
ou les déchets (taxes sur les décharges). Le calcul de 
leur montant n'est pas sans poser de problèmes; il 
doit être fixé suffisamment haut pour influer sur le 
comportement des producteurs. Néanmoins, leur 
niveau ne doit pas être tel qu'il équivaille dans la 
pratique à interdire le produit ou le procédé grevé de 
la taxe. La disparité des pratiques en vigueur à l'heure 
actuelle apparaît clairement si l'on songe aux écarts 
considérables caractérisant le montant des taxes per­
çues, dans la Communauté, sur les eaux usées (ainsi, 
par exemple, il peut arriver qu'elles soient quinze fois 
plus élevées aux Pays-Bas qu'en République Fédérale 
d'Allemagne). Reste que lors du calcul des taxes, il y 
aura également lieu de tenir compte des différences 
régionales; une taxe donnée pourra être moins efficace 
dans certaines régions de la Communauté que dans 
d'autres. 
Pour être réellement efficaces, les taxes sur les émissions 
devraient s'aligner sur le coût marginal qu'entraîne­
raient des mesures de protection dépassant les valeurs 
limites. Ainsi, elles doivent être conçues comme des 
taxes sur la pollution résiduelle qui créent des incitants 
à l'amélioration du niveau technique. 
Les taxes sur les émissions n'ont de sens que si tous 
les milieux ambiants sont vises indistinctement, afin 
d'éviter d'éventuels transferts de substances polluantes 
d'un milieu «cher» vers un milieu «bon marché». 
S'agissant des taxes sur l'environnement, il y aurait lieu 
d'arrêter des directives-cadres ou des recommandations 
a l'échelon communautaire, qui tiennent compte des 
expériences réalisées jusqu'à ce jour dans les États mem­
bres et en dehors de la Communauté et laissent une 
marge suffisante pour les situations régionales. Il 
conviendrait d'insérer dans ces directives-cadres ou 
recommandations des principes : 
— concernant le montant des taxes, qui serait déter­
miné en fonction des normes relatives aux émissions 
(taxe sur la pollution résiduelle), 
— contribuant a faire en sorte que la taxe devienne 
caduque lorsque l'objectif poursuivi est atteint 
(réduction des émissions) et ne soit pas transformée 
en une taxe utilisée à des fins fiscales, 
— garantissant que le produit de ces taxes sera affecté 
au financement d'investissements en faveur de la 
sauvegarde de l'environnement, surtout au niveau 
municipal, au financement de la protection de l'envi­
ronnement dans le tiers-monde et à l'exonération 
fiscale (taxes et impôts) en échange d'une produc­
tion ou d'une consommation respectueuses de l'en­
vironnement. 
(M La Suède projette, par exemple, de percevoir une taxe sur les 
émissions de SO-, dont le montant s'alignerait sur le coût de 
la prévention des émissions en question, ce qui équivaudrait à 
4 600 écus/t compte tenu des normes suédoises anti-pollution 
atmosphérique. 7.4. Selon le Comité, au niveau de la Communauté, 
la différenciation en termes de politique environnemen­
tale entre les taxes existantes (par exemple, sur le pétrole 
et sur le gaz) et l'introduction de nouvelles taxes spécia­
les en faveur de la sauvegarde de l'environnement (par 
exemple, sur les emballages) revêt une importance 
considérable. À cet égard, il s'impose de procéder, à 
l'intérieur de la Communauté, à une harmonisation 
parallèle à l'harmonisation générale des accises et des 
taxes sur le chiffre d'affaires. 
Pour le Comité, priorité doit être accordée à une différen­
ciation plus marquée en termes de politique environne­
mentale dans la taxation de l'énergie. Dans le cadre d'une 
stratégie de mutation structurelle en faveur de l'environ­
nement, les taxes sur l'énergie revêtent une importance 
déterminante dans la mesure où elles doivent permettre 
de promouvoir les technologies économes en énergie et 
en matières premières et d'en accélérer la mise sur le mar­
ché. Les taxes sur l'énergie devraient d'une part, promou­
voir un renforcement de l'efficacité au niveau de la trans­
formation et de la consommation d'énergie et de l'autre, 
faire en sorte que les décisions favorisant l'efficacité plu­
tôt que l'extension des capacités se situent dans le cadre 
d'un processus rationnel de la politique de l'environne­
ment. 
L'application de critères de politique environnementale 
apparaît en premier lieu opportune pour ce qui est 
des taxes sur le pétrole. Cela permettrait de créer des 
incitants au développement d'alternatives de produc­
tion et de consommation, par exemple dans le domaine 
des transports. Il faudra ensuite envisager la taxation 
des autres sources d'énergies fossiles. Certes, en l'occur­
rence également, il conviendra de prendre en compte 
les différences sensibles observées d'une région à l'autre, 
si l'on entend fixer un taux d'imposition correct. La 
taxation de la consommation d'électricité (indépendam­
ment des différents types d'énergie primaire entrant 
dans sa composition) ne doit être considérée que comme 
une mesure complémentaire en vue d'améliorer l'effica­
cité au niveau de l'utilisation de l'électricité et de parve­
nir de cette façon à réaliser des économies d'énergie. 
En rapport avec les considérations développées à l'heure 
actuelle par la Commission en matière d'harmonisation 
fiscale, le Comité fait observer ce qui suit: 
— la Commission envisage de grever les produits éner­
gétiques (par exemple, le combustible de chauffage) 
d'un taux de TVA préférentiel; une telle éventualité 
suscite des objections du point de vue écologique 
car elle aurait pour effet de compromettre les efforts 
en vue d'améliorer l'efficacité. Les économies réali­
sées par des réductions de chauffage sont plus avan­
tageuses qu'une réduction du taux d'imposition, 
— pour la définition des valeurs auxquelles devront 
tendre les impôts frappant les produits pétroliers, 
il conviendrait de retenir les taux les plus élevés 
actuellement en vigueur dans la Communauté, cela 
afin de donner aux États membres la plus grande 
liberté possible de taxer les produits pétroliers sur la 
base de motivations d'ordre écologique; cela étant, il 
conviendrait d'affecter le surplus des recettes à des 
fins de politique environnementale, 
— dans le contexte de l'harmonisation des taxes sur 
les produits pétroliers, il convient de veiller à ce que 
les taxes sur le diesel soient augmentées au moins 
dans la même mesure que les taxes sur l'essence, 
attendu que les véhicules à moteur diesel ne sont 
aucunement moins polluants que les véhicules dotés 
d'un carburateur, d'autant plus qu'ils ne sont pas 
encore équipés d'un pot catalytique, 
31. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes No C 332/113 
— plus d'une fois il a été proposé d'intégrer la taxe 
sur les véhicules, telle qu'elle existe dans les États 
membres, à la taxe sur l'essence, afin de fournir aux 
automobilistes une information réaliste sur le coût 
réel d'un trajet en voiture. Le Comité fait toutefois 
observer que cette éventualité excluerait la possibi­
lité de nuancer la taxe sur les véhicules en fonction 
de critères environnementaux, ainsi que le prati­
quent déjà certains États membres avec succès. 
7.5. Ces réflexions incitent le Comité à recommander 
d'examiner l'éventualité d'introduire les taxes et impôts 
écologiques suivants : 
— taxes sur l'énergie {cf. paragraphe 7.4, 3e alinéa), 
— taxes sur les émissions de SO?, de NOx, et sur les 
poussières dans l'atmosphère, 
— taxes sur les eaux usées variant en fonction du degré 
de pollution, 
— taxes sur certains types d'emballages et sur les 
déchets dangereux, 
— taxes sur les engrais artificiels (produits industrielle­
ment), à savoir taxes sur l'azote et sur les phospha­
tes, et ce, dans le cadre d'une politique agricole 
commune repensée en termes de protection de l'en­
vironnement, 
— taxes sur le chlore (lesquelles devraient inciter au 
développement de substituts aux hydrocarbures 
chlorés). 
8. Autres instruments économiques de la politique de 
l'environnement 
a) Font partie des instruments économiques de la politi­
que de l'environnement certaines dispositions 
contraignant les producteurs ou les commerçants à 
reprendre les emballages qui ne servent plus, ce qui 
peut être facilité par l'introduction d'un système de 
cautions. La protection de l'environnement rend 
impérieuse l'introduction de tels systèmes de cau­
tions et de consignes, afin de faire face aux problèmes 
d'évacuation des déchets, qui ne font que s'aggraver. 
De cette façon, l'objectif à atteindre doit être: 
— d'éviter les emballages superflus, 
— d'influencer le choix du type d'emballage et la 
quantité de matériel utilisé dans sa fabrication 
pour limiter les problèmes liés à son élimination, 
— de développer la réutilisation des déchets 
(recyclage), 
— de promouvoir la mise au point de produits 
alternatifs. 
Dans le débat en cours en matière d'environnement, 
ont été également avancées des propositions dans le 
sens d'une caution à restituer également sur certains 
biens durables (par exemple, les automobiles), afin 
de favoriser la mise au point de produits plus faciles 
à éliminer. 
Le Comité est conscient des problèmes d'organisa­
tion qu'un sytème de consigne obligatoire peut 
entraîner dans le cas des petites et moyennes 
entreprises du secteur commercial; néanmoins, il est 
d'avis que ces problèmes pourront se résoudre avec 
la coopération entre l'industrie et le commerce et 
au besoin avec le soutien des pouvoirs publics. b) On peut également faire figurer parmi les instru­
ments économiques l'introduction d'une responsa­
bilité de droit civil indépendante de la faute en cas de 
dommages causés à l'environnement; la perspective 
d'une telle responsabilité devrait aboutir à ce que 
des précautions particulières soient prises lors d'ac­
tivités pouvant entraîner des dommages pour l'envi­
ronnement; cela devrait servir la sauvegarde de l'en­
vironnement. 
Dans ce contexte, il est fait renvoi à l'avis du CES sur 
la proposition de directive du Conseil concernant la 
responsabilité civile pour les dommages causés par 
les déchets et notamment au Fonds de responsabilité 
souhaité, pour les dommages dont l'origine ne peut 
être élucidée (par exemple: dommages anciens), 
ainsi que pour les dommages qui ne sont imputables 
à personne en particulier; la mise en œuvre de 
mesures de prévention par les groupes de pollueurs 
concernés peut avoir pour effet d'alléger le montant 
de la contribution au Fonds, ce qui renforce le 
principe du polleur-payeur(1). 
c) Des réserves liées au droit de la concurrence peuvent 
être exprimées à Pencontre de l'octroi de subven­
tions publiques pour l'assainissement de processus 
de production posant des problèmes pour l'environ­
nement. L'octroi d'aides ou d'allégements fiscaux 
à celui qui satisfait purement et simplement aux 
conditions généralement imposées est préoccupant, 
car il est en contradiction avec le principe du pol­
lueur-payeur; ces réserves pourraient être mises au 
second plan lorsqu'il s'agit de l'adaptation des 
conditions techniques dans des régions moins déve­
loppées ou dans des domaines posant des problèmes 
particuliers [cf. avis du CES sur le Projet de décision 
de la Commission, relatif à un programme d'actions 
régionales contribuant à la protection de l'environ­
nement et favorisant le développement socio-écono­
mique (2)]. 
d) Les tarifs à la consommation (pour l'eau et l'électri­
cité) devraient être calculés sur la base de critères 
d'ordre écologique (par exemple en adaptant les 
tarifs de l'énergie de façon à ce que les consomma­
tions supplémentaires soient facturées dans une 
mesure non pas dégressive mais bien progressive 
[cf. l'avis du Comité sur le IVe programme d'ac­
tion^)]. 
(!) JOn°C 112 du 7. 5. 1990. 
(2) JO n° C 112 du 7. 5. 1990, p. 28 — ENVIREG. 
(3) JO n° 180 du 8. 7. 1989, p. 29, paragraphe 2.1.3.5.: 
«Dans le cadre de la coordination entre politique de 
l'environnement et politique énergétique, le Comité fait 
valoir en priorité les mesures visant à accroître l'efficacité 
de la transformation et de l'utlisation de l'énergie, parce 
que c'est là le seul moyen de concilier protection de 
l'environnement, économie de ressources et niveau de vie. 
Il conviendrait de développer les mesures visant à produire 
à la fois, de façon rentable et profitable à l'environnement, 
de l'énergie et de la chaleur dans les centrales électriques. 
Les tarifs favorisant une consommation supplémentaire 
d'électricité, de chaleur, d'eau, etc., devraient être suppri­
més. La Commission devrait élaborer des modèles de 
structure tarifaire adaptés aux besoins de la politique de 
l'environnement en Europe. Bien entendu, le Comité ne 
souhaite pas pour autant la suppression des tarifs appli­
qués aux grands consommateurs. » 
No C 332/114 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 90 
9. Mesures complémentaires 
9.1. Les instruments de politique de l'environnement 
dont l'action s'exerce par le biais des taxes et des prix 
s'avèrent insuffisants là où des problèmes d'environne­
ment sont causés, ou résolus, par des mesures nationales 
(infrastructures), ainsi que lorsqu'il s'agit de monopoles 
ne réagissant pas avec assez de souplesse aux signaux 
donnés par les prix; la centralisation, que ce soit au 
sein de l'entreprise ou au sein de l'État, peut constituer 
une entrave fondamentale à la souplesse en matière de 
décision, à laquelle il faut parvenir grâce aux instru­
ments économiques de la politique de l'environnement. 
9.2. Dans l'influence à exercer sur la politique de 
l'environnement par des mesures nationales sur le plan 
des infrastructures, les décisions en matière de planifica­
tion et d'aménagement territorial des États membres et 
des autorités communales jouen un rôle particulier. 
Elles incluent entre autres la «pose des jalons» pour les 
infrastructures des transports. La Communauté n'a eu 
jusqu'à ce jour aucune influence directe dans ce 
domaine; ce n'est que par le biais de ses programmes 
CEE, notamment ceux du Fonds régional, (et d'une 
certaine façon, par sa politique de concurrence) qu'elle 
peut guider les décisions publiques susceptibles d'avoir 
des incidences sur le plan de l'environnement. 
On ne pourra réaliser l'équilibre demandé dans le rap­
port de la Task Force entre la politique de l'environne­
ment et la politique du Marché intérieur qu'en soumet­
tant les actions menées par la Communauté à un contrôle 
de qualité sur le plan de leur comptabilité avec la sauve­
garde de l'environnement [« test de comptabilité avec la 
sauvegarde l'environnement pour les programmes et la 
législation communautaire, cf. avis du CES sur le 4e pro­
gramme » i1)]. Ce n'est qu'ainsi que l'on pourra garantir 
l'intégration de la politique de l'environnement dans les 
autres politiques. Cela implique par exemple la promo­
tion des transports publics, notamment par le rail, et de 
la navigation intérieure sur les voies fluviales existantes. 
Cela implique également un réaménagement des disposi­
tions relatives aux aides octroyées par la Communauté 
et aux crédits accordes par la Banque européenne d'in­
vestissement à certains domaines économiques, afin que 
ces aides et ces crédits contribuent au développement 
de comportements respectueux de l'environnement, et 
n'encouragent pas de productions préjudiciables à l'envi­
ronnement. L'Agence pour l'environnement, en cours de 
création, doit jouer un rôle important lors de l'évalua­
tion, sous l'angle de l'environnement, de toutes les politi­
ques communautaires. 
Cette intégration de la dimension environnementale 
dans la politique régionale de la Communauté devrait 
être poussée au point de pouvoir refuser aux États 
membres l'octroi d'une aide régionale aux infrastructu­
res (selon les quotas) à défaut d'un projet compatible 
avec la sauvegarde de l'environnement. 
En outre, il conviendrait de vérifier si une politique 
européenne de l'aménagement territorial ne nécessite 
pas l'adoption de directives-cadres à l'échelle commu­
nautaire en vue d'un aménagement compatible avec la 
sauvegarde de l'environnement, notamment dans les 
régions transfrontalières, ainsi que la possibilité, pour 
les organes communautaires (mais seulement après 
modification des Traités CE) d'intervenir dans des cas 
spécifiques d'importance suprarégionale. 
f1) JO n° C 180 du 8. 7. 1987, p. 26. De telles directives-cadres devraient se limiter aux procé­
dures d'aménagement territorial qui fixent des critères 
minima de politique de l'environnement. Doter la Com­
munauté d'une compétence en matière d'aménagement 
territorial devrait renforcer le respect de l'environnement 
sur place et non enfreindre le principe de subsidiarité. 
93. L'objectif fixé par le rapport de la Task Force 
ne peut être atteint sans : 
— l'octroi d'aides à des établissements commerciaux et 
à des collectivités publiques présentant d'importants 
besoins d'assanissement écologique mais dépourvus 
des moyens financiers nécessaires à cet effet, et ce 
par la mise en oeuvre des différentes mesures de 
promotion communautaire, et notamment du pro­
gramme ENVIREG, 
— le renforcement des moyens financiers dégagés par 
la Communauté pour la promotion de la recherche 
et du développement dans le domaine des techniques 
écologiques, de la gestion environnementale et du 
transfert des technologies; affecter les fonds de 
recherche et développement (R & D) en tenant 
compte de ces priorités irait dans le sens d'une 
intégration des politiques de l'environnement et de 
la recherche (2), 
— une amélioration de la transmission des informa­
tions à l'application des nouvelles technologies et à 
l'utilisation de produits propres, et toute autre 
action visant à promouvoir la prise de conscience 
des problèmes écologiques et à favoriser les produc­
tions compatibles avec l'environnement, 
— le développement dans de larges couches de la popu­
lation, de la conscience de l'importance de l'environ­
nement, notamment par l'éducation et l'information 
sur les comportements et les produits respectueux 
de l'environnement (par exemple par l'apposition 
de marques distinctives et l'octroi de primes) pour le 
marquage « écologique » ou l'introduction au niveau 
européen d'un étiquetage évoquant la protection de 
l'environnement. La comptabilité du produit avec 
l'environnement doit être examinée non seulement 
du point de vue de son utilisation ou de son « élimi­
nation», mais aussi sous l'angle des incidences que 
peuvent avoir sur l'environnement la fabrication, la 
distribution, etc., du produit en question, 
— un renforcement du rôle des associations d'écologis­
tes et de toute organisation intéressée à la politique 
de l'environnement; cela inclut la nécessité de leur 
permettre d'accéder aux informations administrati­
ves en matière d'environnement (par exemple, actes, 
etc.), y compris à celles disponibles auprès des orga­
nes communautaires (3), 
— une amélioration de la transparence des résultats 
obtenus, mais aussi des problèmes existants, par la 
présentation de bilans écologiques au niveau des 
entreprises et au niveau local, ainsi que de rapports 
annuels sur l'état de l'environnement, cela tant pour 
les établissements commerciaux que pour les collecti­
vités locales; un encouragement à la création de 
Fonds volontaires pouvant fournir des crédits privés 
pour des investissements en faveur de l'environne­
ment, 
(2) Cf. avis du CES concernant un «programme spécifique de 
recherche et de développement technologique dans le domaine 
de l'environnement» (doc. CES 1054/90). 
(3) Cf. avis du Comité sur la directive concernant la liberté de 
l'information en matière d'environnement (JO n° C 139/89, 
p. 47). 
31. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes No C 332/115 
— le renforcement du rôle des travailleurs et de leurs 
organes représentatifs auprès des responsables de 
l'entreprise en matière d'environnement. À cet effet, 
une formation et un perfectionnement des travail­
leurs dans le domaine des techniques de l'environne­
ment sont nécessaires, ainsi que la désignation de 
délégués à l'environnement issus du personnel et des 
organes de l'entreprise, ces délégués étant responsa­
bles du développement, au sein de l'entreprise, de 
la prise de conscience de l'importance de l'environ­
nement. Ces délégués à l'environnement, ainsi que 
les comités de protection environnementale, doivent 
être mis en mesure d'évaluer les mesures adoptées 
au sein de l'entreprise, notamment par le biais d'a­
nalyses du rapport coût/efficacité, de faire respecter 
les normes en matière environnementale et d'adop­
ter des initiatives innovatives dans la gestion envi­
ronnementale de l'entreprise. 
10. Voies à suivre vers une Communauté européenne 
de l'environnement 
10.1. L'objectif de la nouvelle politique communau­
taire de l'environnement doit être, également et surtout 
dans la perspective du Marché intérieur, de renverser 
la tendance afin de s'orienter vers une croissance sup­
portable en termes d'environnement. Aussi le comité 
prie-t-il la Commission d'inclure dans ses réflexions 
devant mener à l'élaboration d'un «cinquième pro­
gramme d'action de la Communauté en faveur de l'envi­
ronnement » (1993-1998) les principes en vue d'une nou­
velle politique de l'environnement énumérés plus haut. 
10.2. Si, ce-faisant, la Communauté évolue vers une 
« Communauté de l'environnement», il y a lieu de véri­
fier si les bases actuelles du Traite suffisent pour un 
développement dans ce sens. 
Sur la base des expériences réalisées au cours des derniè­
res années, et malgré les progrès évidents enregistrés 
depuis l'entrée en vigueur de l'Acte unique, le Comité 
entrevoit les problèmes suivants : 
a) l'opportunité de clarifier le rapport entre l'article 
100 A et les articles 130 R et suivants du Traité CE 
(cf. également le rapport Beretta); 
b) pour les décisions en vertu des articles 130 R et 
suivants, il conviendrait d'introduire le principe de 
la majorité sans qu'il ne soit plus nécessaire de 
passer par une décision à l'unanimité du Conseil, 
comme c'est le cas actuellement. La procédure 
actuellement prévue n'a pratiquement jamais été 
appliquée, et c'est la raison pour laquelle dans bien 
des cas les mesures de politique environnementale 
ont été transférées à l'article 100 A. En réalité, le 
Conseil pourrait dès à présent ouvrir la voie à des 
décisions majoritaires sur la base de l'article 130 S 
Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1990. pour différents secteurs concrets; néanmoins, il sem­
ble plus avantageux de clarifier le dispositif en ques­
tion; de même, la procédure de coopération entre 
la Commission et le Parlement pourrait s'avérer 
profitable dans le domaine de la politique de l'envi­
ronnement; 
c) il conviendrait de considérer la possibilité d'une 
compétence en matière d'aménagement territorial 
(cf. plus haut, paragraphe 9.2); 
d) le principe de subsidiarité devra jouer un rôle égale­
ment dans le cadre de la politique de l'environne­
ment une fois le Marché intérieur unifié. La priorité 
à accorder tantôt aux compétences centrales tantôt 
aux compétences décentralisées doit être appréciée 
en tenant compte des différentes situations dans les 
diverses parties de la Communauté et en fonction 
du sujet. L'article 130 R paragraphe 4 du Traité 
CEE demande l'application du principe de subsidia­
rité pour les mesures au niveau communautaire. 
L'expérience montre que bien des progrès en matière 
de politique de l'environnement ont été réalisés 
grâce à des initiatives plus ambitieuses au niveau 
national. Naturellement, il convient d'évaluer le 
principe de subsidiarité en regard du risque de dis­
torsion de la concurrence sur le Marché intérieur 
(cf. article 100 A, paragraphe 4 du Traité CEE) (1). 
Afin d'éviter l'apparition d'éventuels différends 
entre les États membres et la Commission, ainsi 
qu'au sein du Conseil, il apparaît opportun d'insérer 
une délimination plus claire dans le Traité-même, 
qui tienne compte des priorités régionales et supra-
régionales. Le Comité a formulé des propositions à 
cet égard dans son avis sur le 4e programme d'action 
(cf. paragraphes 1.4 et 2.1.1.5 de l'avis du Comité 
du 13 mai 1987 — doc. CES 482/87); 
e) à l'intégration de la politique de l'environnement 
dans les autres politiques de la Communauté devrait 
correspondre une meilleure coordination au sein de 
la Commission; 
f) comme le Comité l'a déjà suggéré dans un autre 
contexte (2), dans certaines situations d'urgence, et 
pour des aspects particuliers de la politique environ­
nementale, la Communauté devrait intervenir par 
la voie de règlements plutôt que de directives. 
10.3. Le CES suggère de tenir compte des observa­
tions qui précèdent dans le cadre des négociations qui 
viennent de commencer en vue de la révision des 
Traités. 
(1) Dans ce contexte il convient d'observer que la Cour euro­
péenne de justice, dans son arrêt sur les bouteilles consignées 
(affaire 302/86, arrêt du 20 août 1988), a donné la priorité à 
la protection de l'environnement par rapport à l'élimination 
des entraves commerciales. 
(2) JO n° 225 du 10. 9. 1990, p. 14. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE