P6_TA(2007)0429
Composition du Parlement européen
Résolution du Parlement européen du 11 octobre 2007 sur la composition du Parlement européen
(2007/2169(INI))
Le Parlement européen ,
— vu sa résolution du 11 juillet 2007 sur la convocation de la Conférence intergouvernementale (CIG):
avis du Parlement européen (article 48 du traité UE) (1),
— vu l'article I-20, paragraphe 2, du traité du 29 octobre 2004 établissant une Constitution pour l'Europe
et le protocole no34 audit traité (2),
— vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 21 et 22 juin 2007 (3),
— vu l'article 1er, point 15), du projet de traité modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité
instituant la Communauté européenne (traité modificatif) (4),
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0351/2007),
A. considérant que le Conseil européen des 21 et 22 juin 2007 a invité le Parlement européen à présenter
d'ici à octobre 2007 un projet d'initiative relative à une décision sur la future composition du Parlementeuropéen, ainsi qu'il est prévu au protocole n
o34, agréé lors de la Conférence intergouvernementale
de 2004,
B. considérant que la distribution des sièges pour la législature 2009-2014 est actuellement fixée à
l'article 9, paragraphe 2, de l'acte du 25 avril 2005 relatif aux conditions d'adhésion à l'Union euro-péenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptions des traités sur lesquels estfondée l'Union européenne,
C. considérant que le projet de traité modificatif propose de modifier le traité sur l'Union européenne
(nouvel article [9 A]) en envisageant une nouvelle procédure pour la définition de la composition duParlement européen qui prévoit une limite globale de 750 sièges, avec un maximum par État membrede 96 et un minimum de 6, et le principe de «proportionnalité dégressive»,
D. considérant que le principe de proportionnalité dégressive n'est pas défini dans le traité et qu'il doit être
précisé de façon claire et objective, de façon à servir de ligne directrice à toute redistribution des siègesau Parlement européen,
E. considérant que le principe de proportionnalité dégressive, en tant que principe consacré dans le droit
primaire et tel que défini dans la présente résolution, servira de paramètre pour évaluer la conformité de
la décision que les institutions compétentes seront amenées à prendre pour la fixation de la composi-
tion du Parlement européen,
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0328.
(2) JO C 310 du 16.12.2004, p. 1.
(3) 11177/1/07 REV 1.
(4) CIG 1/1/07 du 5 octobre 2007.C 227 E/132 FR 4.9.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 octobre 2007
F. considérant que toute violation de ce principe pourra même être sanctionnée par la Cour de justice,
G. considérant que, dans les circonstances actuelles, il est important de faire en sorte qu'aucun État
membre ne se voie imposer des réductions supplémentaires de sièges par rapport à celles résultant du
dernier élargissement,
H. considérant qu'il ne convient pas à ce stade de prendre en compte l'impact de futurs élargissements dont
il n'est pas possible de préjuger et dont les conséquences pourront être dûment prises en considérationdans les actes d'adhésion correspondants par un dépassement provisoire du plafond de 750 sièges, ainsiqu'il a été procédé lors du dernier élargissement,
I. considérant qu'un système clair, compréhensible et transparent doit pouvoir s'adapter aux évolutions
des chiffres de la population des États membres sans nouvelles négociations de fond,
J. considérant qu'un système équitable, compréhensible et durable de répartition des sièges au Parlement
européen sera nécessaire pour renforcer la légitimité démocratique de la représentation populaire et serala condition pour que le Parlement européen assume son rôle et participe au processus d'élaboration del'opinion et au processus législatif européens,
K. considérant que le nombre actuel de sièges au Parlement européen fait apparaître opportun et justifiable
que celui à prévoir pour le Parlement qui sera élu en 2009 marque une transition de la situationactuelle à celle qui résultera d'un régime plus stable fondé sur la proportionnalité dégressive;
1. partage la volonté du Conseil européen de parvenir dès maintenant à un accord politique permettant
d'adapter la composition du Parlement européen conformément à la lettre et à l'esprit du nouveau traité, et
de formaliser cet accord immédiatement après l'entrée en vigueur du nouveau traité en temps utile avant lesélections au Parlement européen de 2009;
2. considère que la définition d'une nouvelle composition du Parlement européen, plus proche de la
réalité démographique et reflétant d'une meilleure manière la citoyenneté européenne, renforcera la légitimitédémocratique du Parlement européen au moment où il devra exercer les compétences accrues qui lui seront
confiées par le nouveau traité;
3. constate que la composition du Parlement européen telle que prévue dans l'acte d'adhésion de la
Bulgarie et de la Roumanie devra de toute façon être modifiée immédiatement après l'entrée en vigueur dutraité modificatif;
4. constate que l'article [9 A] du traité sur l'Union européenne tel qu'il est repris dans le projet de traité
modificatif fixe un cadre comportant un plafond global de 750, un maximum de 96 pour l'État membre leplus peuplé et un minimum de 6 pour l'État le moins peuplé, et qu'il pose le principe de la représentationdes citoyens européens selon une proportionnalité dégressive, sans définir celle-ci de manière plus précise;
5. observe que le cadre de l'article [9 A] précité permet de conjuguer le principe d'efficacité, en plafon-
nant le nombre des députés à un niveau encore compatible avec le rôle d'une assemblée législative, leprincipe de pluralité, en permettant pour chaque État membre que l'éventail des principales orientationspolitiques, notamment la majorité et l'opposition, soit représenté, et le principe de solidarité, par lequel lesÉtats plus peuplés acceptent d'être sous-représentés pour permettre une meilleure représentation des Étatsmoins peuplés;4.9.2008 FR C 227 E/133 Journal officiel de l'Union européenne
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6. considère que le principe de proportionnalité dégressive signifie que le ratio entre la population et le
nombre de sièges de chaque État membre doit varier en fonction de leur population respective, de façon àce que chaque député d'un État membre plus peuplé représente plus de citoyens que chaque député d'un Étatmembre moins peuplé et inversement, mais aussi qu'aucun État membre moins peuplé n'ait plus de siègesqu'un État plus peuplé;
7. souligne, en l'état actuel de l'harmonisation insuffisante du concept de citoyenneté entre les États
membres, qu'il convient de se référer, s'agissant de la population de chaque État membre, aux chiffresfournis par l'Office statistique de l'Union européenne (Eurostat), qui sont ceux retenus par le Conseil del'Union européenne lorsqu'il est amené à devoir vérifier, dans le cas de la prise d'une décision à la majoritéqualifiée, le pourcentage de la population totale de l'Union;
8. estime opportun de ne proposer pour aucun État membre, en ce moment du processus de l'intégra-
tion européenne, une réduction du nombre de ses sièges par rapport à ceux attribués par le traité d'adhésion
de la Bulgarie et de la Roumanie, abstraction faite de la réduction, découlant du mandat relatif au traité
modificatif, du nombre de sièges de l'Allemagne, État membre le plus peuplé, de 99 à 96;
9. considère par ailleurs que, dans les conditions actuelles, il n'y a pas lieu de réduire le nombre de sièges
au Parlement européen et, partant, la représentation des citoyens européens en prévision des élargissementsà venir, dont la date n'est pas encore prévisible;
10. propose par conséquent de répartir les sièges du futur Parlement européen sur la base de 750 dépu-
tés, et estime que les adhésions futures pourront donner lieu à un dépassement provisoire de ce plafond,jusqu'à la fin de la législature, ainsi qu'il a été procédé pour la Bulgarie et la Roumanie, suivi d'une révisionglobale de la répartition des sièges pour les élections au Parlement européen suivant l'élargissement;
11. rappelle que le non-respect du principe de proportionnalité dégressive, tel que défini dans la présente
résolution, pourrait à l'avenir être sanctionné par la Cour de justice, une fois que l'acte définissant la compo-sition du Parlement européen deviendra un acte de droit dérivé qui doit respecter les limites et principesfixés dans le traité;
12. demande à la Conférence intergouvernementale de reprendre dans une déclaration —à joindre à
l'Acte final de ladite Conférence —sur l'article [9 A], paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, tel
qu'il est repris dans le projet de traité modificatif, le projet de décision du Conseil européen fixant lacomposition du Parlement européen figurant à l'annexe 1 de la présente résolution, étant entendu que sonadoption formelle conformément à la procédure prévue à l'article [9 A], paragraphe 2, précité, aura lieu
immédiatement après l'entrée en vigueur du traité modificatif; s'engage, en ce qui le concerne, à faire dili-
gence dès l'entrée en vigueur du traité modificatif; invite le Conseil européen à mettre en œuvre la déclara-
tion mentionnée plus haut dès que le traité modificatif entrera en vigueur et conformément à ses disposi-tions, afin de permettre aux États membres de prendre les dispositions internes nécessaires en temps utilepour l'organisation des élections au Parlement européen pour la législature 2009-2014;
13. insiste pour que la révision prévue à l'article 3 du projet de décision précité du Conseil européen soit
mise à profit pour étudier la possibilité technique et politique de remplacer la prise en compte du nombred'habitants, tel qu'il est établi annuellement par Eurostat, par celle du nombre de citoyens européens; invite,dans cet esprit, ses représentants à la Conférence intergouvernementale à transmettre à celle-ci le projet dedéclaration relative à l'article 2 du projet de protocole n
o10 sur les dispositions transitoires (Titre I —
Dispositions concernant le Parlement européen) repris à l'annexe 2 de la présente résolution et demande àla Conférence de l'annexer à son Acte final;C 227 E/134 FR 4.9.2008 Journal officiel de l'Union européenne
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14. attire l'attention sur le lien politique qui existe entre la nouvelle répartition des sièges proposée sur la
base du principe de proportionnalité dégressive et l'ensemble du train de réformes relatives aux institutionsde l'Union, en particulier le principe de double majorité pour la détermination de la majorité au Conseil(article [9 C], paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne tel qu'il est repris dans le projet de traitémodificatif) et la composition de la Commission (article [9 D], paragraphe 5, du traité mentionné ci-dessus),et souligne combien il importe que ce train de réformes soit cohérent tout en reconnaissant dans le mêmetemps la nature juridique spécifique de chaque institution; convient que, si la réforme du vote à la majoritéau Conseil et de la composition de la Commission ne doivent entrer en vigueur qu'en 2014, la nouvellerépartition des sièges au Parlement européen devrait prendre effet dès 2009; se réserve toutefois le droit den'envisager l'approbation de la décision du Conseil européen conformément à l'article [9 A] du traité surl'Union européenne concernant la nouvelle répartition des sièges au Parlement européen qu'à la lumière desréformes des institutions de l'Union telles qu'elles seront formulées dans le traité modificatif;
15. est conscient du fait que la composition du Parlement européen ainsi proposée est une application
objective des dispositions prévues par le projet de traité modificatif, mais imposera à l'avenir un effortd'adaptation pour faire face aux défis nouveaux qui se poseront à long terme, notamment lors des futuresadhésions; considère que, dans le contexte de cette future réforme, il conviendrait en tout état de cause derectifier de possibles inégalités de traitement qui s'expliquent par des raisons historiques;
16. propose au Conseil européen d'examiner en temps utile avant chaque nouvelle élection au Parlement
européen, conjointement avec le Parlement européen, les chiffres de la population à l'effet de fixer la base decalcul;
17. se propose à cet égard d'étudier la possibilité d'élire une partie des députés européens sur des listes
transnationales; considère que cela contribuerait à donner une vraie dimension européenne au débat électo-ral, notamment en confiant un rôle central aux partis politiques européens;
18. réaffirme que la présente proposition est étroitement liée à l'entrée en vigueur du traité modificatif;
considère que, au cas où la ratification de ce dernier ne pourrait être menée à bien avant les élections auParlement européen de 2009, la répartition des sièges prévue dans les traités en vigueur devrait continuer des'appliquer;
19. demande à son Président de transmettre la présente résolution et le rapport précité de sa commission
des affaires constitutionnelles à la Conférence intergouvernementale, au Conseil européen, au Conseil et à laCommission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des pays candidats à l'adhésion.4.9.2008 FR C 227 E/135 Journal officiel de l'Union européenne
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