Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/777/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (94/C 314/04) COM(94) 423 final - 94/0235(COD)

(Présentée par la Commission le 17 octobre 1994)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que la directive 80/777/CEE du Conseil (1) a harmonisé les législations des États membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles;

considérant que toute réglementation relative aux eaux minérales naturelles doit avoir pour objectifs primordiaux de protéger la santé des consommateurs et de leur éviter des sources de méprise, ainsi que de garantir la loyauté des transactions commerciales;

considérant qu'il est souhaitable de modifier la directive 80/777/CEE pour tenir compte des progrès scientifiques et techniques accomplis depuis 1980; qu'il est également souhaitable de rationaliser les dispositions de ladite directive en directive en harmonie avec les autres dispositions de la législation communautaire en matière de denrées alimentaires;

considérant que, afin de simplifier les procédures administratives, il convient de prolonger la durée de validité de la reconnaissance accordée aux eaux minérales naturelles en provenance de pays tiers;

considérant qu'il est nécessaire de préciser les circonstances dans lesquelles un traitement par de l'air enrichi en ozone peut être autorisé pour séparer des éléments instables des eaux minérales naturelles, pour autant que ce traitement n'ait pas pour effet de modifier la composition de l'eau dans ses constituants essentiels;

considérant que, afin de garantir l'information des consommateurs, il y a lieu de rendre obligatoire la mention de la composition analytique d'une eau minérale naturelle;

considérant que, pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur des eaux minérales naturelles, il est souhaitable de mettre en place une procédure permettant l'action coordonnée des États membres dans les situations d'urgence pouvant présenter des risques pour la santé publique;

considérant qu'il convient d'instaurer une procédure pour arrêter certaines dispositions de nature particulière concernant les eaux minérales naturelles, notamment en ce qui concerne les limites de concentration de certains constituants des eaux minérales naturelles; qu'il convient également d'adopter des dispositions prévoyant l'indication, dans l'étiquetage, des concentrations élevées de certains constituants, et de déterminer des méthodes d'analyse et leurs limites de détection afin de vérifier l'absence de contamination des eaux minérales naturelles, ainsi que des procédures d'échantillonnage et méthodes d'analyse pour contrôler les caractéristiques microbiologiques de ces eaux;

considérant que le comité scientifique de l'alimentation humaine doit être consulté avant l'adoption de toute décision relative aux eaux minérales naturelles, susceptible d'avoir des incidences sur la santé publique,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 80/777/CEE est modifiée comme suit.

1) À l'article 1er paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La durée de validité de la certification visée au deuxième alinéa ne peut excéder une période de 10 ans. Il n'y a pas lieu de procéder à nouveau à la reconnaissance visée au premier alinéa si la certification a été renouvelée avant la fin de ladite période.»

2) À l'article 4, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

«1 bis. En outre, la séparation des composés du fer, du manganèse et du soufre, ainsi que de l'arsenic par un traitement par de l'air enrichi en ozone est autorisée, pour autant que ce traitement n'ait pas pour effet de modifier la composition de l'eau dans ses constituants essentiels lui conférant ses propriétés, et sous réserve que:

- ce traitement satisfasse aux conditions d'utilisation qui seront déterminées conformément à la procédure prévue à l'article 12,

- le traitement fasse l'objet de contrôles spécifiques de la part des autorités compétentes.»

3) À l'article 7, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2. L'étiquetage des eaux minérales naturelles doit comporter également les mentions obligatoires suivantes:

a) la mention de la composition analytique énumérant les éléments caractéristiques;

b) le lieu où est exploitée la source et le nom de celle-ci.

3. En l'absence de dispositions communautaires, les États membres peuvent également prévoir des dispositions imposant l'indication des traitements éventuels visés à l'article 4 paragraphe 1 point a).»

4) À l'article 9, le paragraphe 4 est supprimé.

5) À l'article 10, le paragraphe 2 est supprimé.

6) L'article 10 bis suivant est inséré:

«Article 10 bis

1. Lorsqu'un État membre a des raisons précises d'estimer qu'une eau minérale naturelle, bien que circulant librement dans un ou plusieurs États membres, n'est pas conforme aux dispositions de la présente directive ou qu'elle présente des risques pour la santé publique, cet État membre peut temporairement restreindre ou suspendre le commerce du produit en question sur son territoire. Il en informe immédiatement la Commission et les autres États membres en précisant les motifs qui l'ont amené à prendre cette décision.

2. À la demande d'un État membre ou de la Commission, l'État membre qui a reconnu l'eau fournit toutes les informations pertinentes relatives à cette reconnaissance, ainsi que les résultats des contrôles périodiques.

3. La Commission examine dans les meilleurs délais, au sein du comité permanent des denrées alimentaires, les motifs invoqués par l'État membre visé au paragraphe 1; elle émet aussitôt son avis et prend les mesures appropriées.

4. Si la Commission estime que des modifications à la présente directive sont nécessaires pour assurer la protection de la santé publique, elle engage la procédure prévue à l'article 12 en vue d'arrêter ces modifications. Dans ce cas, les États membres qui ont adopté des clauses de sauvegarde peuvent les maintenir jusqu'à l'adoption des modifications.»

7) L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

Sont déterminés selon la procédure prévue à l'article 12:

- les limites de concentration des constituants des eaux minérales naturelles,

- toutes les dispositions nécessaires relatives à l'indication, dans l'étiquetage, des concentrations élevées de certains constituants,

- les méthodes d'analyse et leurs limites de détection, permettant de vérifier l'absence de contamination des eaux minérales naturelles,

- les procédures d'échantillonnage et les méthodes d'analyse nécessaires pour contrôler les caractéristiques microbiologiques des eaux minérales naturelles,

- les conditions d'utilisation du traitement par l'air enrichi en ozone visé à l'article 4 paragraphe 1 bis.»

8) L'article 11 bis suivant est inséré:

«Article 11 bis

Toute décision susceptible d'avoir une incidence sur la santé publique doit être adoptée par la Commission après consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine.»

Article 2

Les États membres modifient, s'il y a lieu, leurs dispositions législatives, réglementaires ou administratives de manière à:

- autoriser le commerce des produits conformes à la présente directive, au plus tard le . . . (2),

- interdire le commerce des produits non conformes à la présente directive, à partir du . . . (3). Cependant, les produits mis sur le marché ou étiquetés avant cette date et non conformes à la présente directive peuvent des stocks.

Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° L 229 du 30. 8. 1980, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l'accord EEE.

(2) 12 mois après la date d'adoption.

(3) 24 mois après la date d'adoption.