COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 22.6.2017 COM(2017) 333 final 2017/0137(NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition Avec l’adhésion de la République de Croatie, l’Union européenne a élargi son union douanière. Par conséquent, elle était tenue, selon les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994), d’ouvrir des négociations avec les membres de l’OMC ayant des droits de négociation en ce qui concerne la liste d’engagements de la Croatie afin de convenir éventuellement d’une compensation. Une telle compensation est nécessaire si l’adoption du régime tarifaire extérieur de l’UE entraîne une augmentation des droits au-delà du niveau pour lequel le pays adhérent s’est engagé dans le cadre de l’OMC. Le 15 juillet 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994. La Commission a négocié, avec les membres de l’OMC détenant des droits de négociation, la question du retrait de concessions spécifiques lié au retrait de la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne. Les négociations avec la Nouvelle-Zélande ont abouti à un projet d’accord sous forme d’échange de lettres qui a été paraphé à Genève le 18 mai 2017 (ci-après l’«accord»). En conséquence, dans la présente proposition, il est demandé au Conseil d’adopter une décision relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres avec la Nouvelle-Zélande. Une proposition distincte relative à la signature de cet accord est soumise en parallèle. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action La proposition est cohérente avec la pratique de l’UE suivie lors de ses précédents élargissements. •Cohérence avec les autres politiques de l’Union La proposition suit la pratique de l’UE qui est cohérente avec les politiques de celle-ci en matière industrielle, agricole et d’action extérieure. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique Article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a) v), pour la conclusion d’accords internationaux. •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point e), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. •Proportionnalité La Nouvelle-Zélande a été affectée par le retrait des concessions de la Croatie. Les compensations ne dépassent pas les droits de la Nouvelle-Zélande à cet égard. La proposition est conforme au principe de proportionnalité. •Choix de l’instrument Une décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord est requise en vertu de l’article 218, paragraphe 6, point a), du TFUE.

3.CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES •Consultation des parties intéressées Le Conseil (comité de la politique commerciale) a été régulièrement consulté sur le contenu et l’avancement des négociations. Le Parlement européen (commission INTA) a été informé. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE Voir fiche financière. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre Par la présente proposition, le Conseil est invité à adopter une décision relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres avec la Nouvelle-Zélande. Une proposition distincte relative à la signature de cet accord est soumise en parallèle au Conseil. Les résultats de l’accord sont les suivants: ajout de 1 875 tonnes au contingent tarifaire de l’UE «viandes des animaux de l’espèce bovine, congelées – abats comestibles des animaux de l’espèce bovine, congelés», positions tarifaires 0202 et 0206.29.91, avec maintien du taux contingentaire actuel de 20 %. Le nouveau contingent tarifaire s’élève à 54 875 tonnes; ajout de 135 tonnes (en poids carcasse) au volume attribué à la Nouvelle-Zélande dans le cadre du contingent tarifaire de l’UE «viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées», position tarifaire 0204, avec maintien du taux contingentaire actuel de 0 %. Le nouveau volume attribué à la Nouvelle-Zélande dans le cadre du contingent tarifaire en question s’élève à 228 389 tonnes. La Commission adoptera des règlements d’exécution afin d’étendre et de gérer les contingents concernés, conformément à l’article 187, point a), du règlement portant organisation commune des marchés (OCM) [règlement (CE) nº 1308/2013]. Ces mesures de mise en œuvre sont en cours d’élaboration parallèlement à la présente proposition. 2017/0137 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a) v), deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1)Le 15 juillet 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l’Organisation mondiale du commerce au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 dans le cadre de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie. (2)Les négociations ont été menées par la Commission conformément aux directives de négociation arrêtées par le Conseil. (3)Ces négociations ont été menées à bonne fin et l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII du GATT de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne a été paraphé le 18 mai 2017. (4)L’accord a été signé, au nom de l’Union, le […], sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision […] du Conseil. (5)Il convient d’approuver l’accord, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne est approuvé au nom de l’Union. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l’Union, à la notification prévue dans l’accord. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. La date de l’entrée en vigueur de l’accord est publiée au Journal officiel de l’Union européenne par le secrétariat général du Conseil. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président