POSITION COMMUNE (CE) N° 41/96 arrêtée par le Conseil le 27 juin 1996 en vue de l'adoption du règlement (CE) n° . . ./96 du Conseil, du . . ., modifiant le règlement (CEE) n° 1101/89 relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure (96/C 264/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (3),

considérant que le règlement (CEE) n° 1101/89 (4) a instauré un régime d'assainissement structurel dans le secteur de la navigation intérieure; que ce règlement vise à réduire les surcapacités des flottes dans la navigation intérieure en prévoyant des actions de déchirage de bateaux coordonnées au niveau communautaire; que ce règlement prévoit la possibilité d'une contribution financière communautaire aux fonds de déchirage pour l'année 1995;

considérant que le système d'assainissement structurel actuellement en vigueur a pour principe d'être financé en premier lieu par les opérateurs du secteur considéré au moyen de cotisations annuelles;

considérant que les contributions publiques doivent être accordées annuellement et ce en rapport avec les contributions fournies par la profession du secteur concerné; que l'action est prévue pour une durée de trois ans, à savoir 1996, 1997 et 1998, et qu'elle doit faire l'objet d'une évaluation annuelle;

considérant qu'il y a lieu de prévoir une contribution financière de la Communauté uniquement pour l'année 1996;

considérant que la participation financière des États membres concernés doit être calculée en proportion de la taille de leur flotte pour les années 1996, 1997 et 1998,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 4 bis du règlement (CEE) n° 1101/89 est modifié comme suit.

1) Aux paragraphes 1 et 2, après «l'année 1995», les mots suivants sont insérés: «et l'année 1996».

2) Les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés:

«3. Les États membres concernés mettent en commun, à la disposition de leurs fonds, des montants suffisants pour réaliser, avec la contribution de la Communauté uniquement pour l'année 1996, les objectifs fixés de l'assainissement structurel pour les années 1996, 1997 et 1998. La quote-part de chaque État membre concerné est calculée en proportion de la taille de sa flotte active par rapport à celle de la flotte totale des États membres. Ces montants sont déterminés par la Commission en collaboration avec les autorités des divers fonds de déchirage.

4. Chaque début d'année, durant l'action de déchirage de 1996, 1997 et 1998, la Commission détermine dans le cadre du présent règlement les modalités de l'action de déchirage de l'année en cours en fonction à la fois des disponibilités financières, de l'évolution du marché et des mesures de libéralisation mises en oeuvre.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le . . .

Par le Conseil Le président

(1) JO n° C 318 du 29. 11. 1995, p. 11.

(2) JO n° C 39 du 12. 2. 1996, p. 96.

(3) Avis du Parlement européen du 13 février 1996 (JO n° C 65 du 4. 3. 1996, p. 29), position commune du Conseil du 27 juin 1996 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO n° L 116 du 28. 4. 1989, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2819/95 (JO n° L 292 du 7. 12. 1995, p. 7).

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

La Commission a transmis au Conseil, le 15 septembre 1995, la proposition de règlement, fondée sur l'article 75 du traité, modifiant le règlement (CEE) n° 1101/89 relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure (1).

Le Parlement européen a rendu son avis le 13 février 1996 (2). Le Comité économique et social a rendu le sien le 23 novembre 1995 (3).

À la lumière de ces avis, la Commission a transmis au Conseil, le 22 avril 1996, une proposition modifiée (4).

Le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 189 C du traité, le 27 juin 1996.

II. OBJECTIF DE LA PROPOSITION

La proposition vise à créer la possibilité d'une contribution financière de la Communauté aux fonds de déchirage nationaux des États membres concernés pour l'année 1996 dans le cadre d'un nouvel assainissement structurel d'envergure sur trois ans (1996 à 1998).

Cette proposition de la Commission est à considérer comme une mesure d'accompagnement à la proposition de directive sur l'organisation du marché fluvial qui supprime progressivement les systèmes de tour de rôle pour aboutir à une libéralisation complète du marché au 1er janvier 2000.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

La position commune adoptée par le Conseil s'écarte sur un point essentiel de la proposition initiale de la Commission, dans la mesure où elle limite les contributions financières de la Communauté pour l'action d'assainissement structurel à la seule année 1996. Le Conseil a considéré que, s'il était prêt, dans un esprit de solidarité, à approuver une contribution communautaire pour l'année 1996, la nouvelle action d'assainissement structurel prévue pour les années 1996, 1997 et 1998 pour réduire la capacité de la flotte d'environ 15 % relevait avant tout de la contribution financière des États membres concernés et de la profession.

Il s'ensuit que les considérants ainsi que l'article 1er ont été modifiés par le Conseil. Plus particulièrement, le point 3 du paragraphe 2 a été supprimé suite à la limitation à l'année 1996 des contributions communautaires. Le nouveau point 3 (ancien point 4) du même paragraphe a dû être adapté.

IV. AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN (5)

1. Amendement du Parlement européen repris par la Commission et retenu par le Conseil L'amendement 14 portant sur l'entrée en vigueur le jour même de la publication a été retenu par le Conseil, afin de permettre une gestion accélérée du règlement.

2. Amendements du Parlement européen repris par la Commission et non retenus par le Conseil Les amendements 11, 12 et 13 sont sans objet suite à la modification de la proposition de la Commission par le Conseil (point III).

3. Amendements du Parlement européen non repris par la Commission et non retenus par le Conseil Les amendements 15 et 16 portent sur la fiche financière et non pas sur le dispositif du règlement. Par conséquent, le Conseil n'en a pas tenu compte.

(1) JO n° C 318 du 29. 11. 1995, p. 11.

(2) JO n° C 65 du 4. 3. 1996, p. 30.

(3) JO n° C 39 du 12. 2. 1996, p. 46.

(4) Non encore publié au Journal officiel.

(5) Le Parlement européen ayant rendu un avis unique sur les trois propositions de la Commission, les seuls amendements correspondant à cette proposition portent les numéros de 11 à 16.