Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2003/C 72/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XT 01/02.

État membre: Italie.

Région: Régions de l'objectif n° 1: Basilicate, Campanie, Calabre, Pouilles, Sardaigne, Sicile.

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides aux entreprises pour la réalisation d'un programme de formation lié à un programme d'investissements en actifs fixes bénéficiant d'aides au titre de la loi 488/92, ou à un programme de "développement préconcurrentiel" et de "concrétisation industrielle des résultats" bénéficiant d'aides au titre, respectivement, de la loi 46/82 et de la loi 488/92.

Base juridique: - Decisione C(2000) 2342 dell'8 agosto 2000.

- Circolari attuative del ministero delle Attività produttive n. 1167509 e n. 1167510 del 28.11.2001 - Misura 2.1: Pacchetto integrato di agevolazioni - a) PIA Innovazione e b) PIA Formazione - previste dal Programma operativo nazionale "Sviluppo imprenditoriale locale" - QCS Obiettivo 1 (2000-2006) pubblicate sulla Gazzetta ufficiale n. 292 (Supplemento ordinario n. 271) del 17.12.2001.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 18 millions d'euros.

Intensité maximale des aides: Concours égal, pour les petites et moyennes entreprises (PME), à 45 % et, pour les grandes entreprises, à 35 % des coûts éligibles. Le concours ne peut excéder 250000 euros.

Date de mise en oeuvre: 28 novembre 2001.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Du 28 novembre 2001 au 31 décembre 2006.

Objectif de l'aide: L'aide a pour objectif la promotion de la formation spécifique des nouveaux salariés de l'entreprise bénéficiaire et/ou de la qualification, du recyclage ou de la spécialisation du personnel en place dans l'entreprise bénéficiaire dans les domaines thématiques suivants qui sont liés au programme d'investissement:

a) technologies de l'information et de la communication;

b) recherche et développement;

c) internationalisation de l'entreprise;

d) coopération inter-entreprise;

e) introduction de nouveaux produits ou procédés de production;

f) amélioration des produits et/ou des procédés existants;

g) innovation technologique;

h) gestion d'entreprise;

i) logiques de procédé et certification de qualité;

j) protection et mise en valeur de l'environnement.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Les activités économiques minières ou manufacturières figurant aux sections C et D de la "Classificazione delle attività economiche ISTAT '91'" ou, dans les limites fixées par décret du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat n° 527 du 20 octobre 1995 et ses modifications et compléments successifs, les activités de production et de distribution d'énergie électrique, de vapeur et d'eau chaude ou les activités de construction figurant aux sections E et F de la classification ISTAT précitée.

Les activités de prestation de services liées au développement des activités de production susmentionnées.

Des limitations ou des exclusions sont prévues pour les secteurs réglementés par la législation communautaire (sidérurgie, construction navale, fibres synthétiques, industrie automobile, industrie alimentaire, des boissons et du tabac)

Nom et adresse de l'autorité responsable: Ministero delle attività produttive - DGCII Via del Giorgione, 2 B I - 00147 Rome

Numéro de l'aide: XT 44/02.

État membre: Espagne.

Région: Catalogne.

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subventions à la formation des membres et salariés de coopératives et de sociétés d'économie sociale.

Base juridique: Orden de 12 de abril de 2001, por la que se aprueban las bases reguladoras de las subvenciones del Instituto para la Promoción y la Formación Cooperativas a la formación de socios y trabajadores de las cooperativas, y también a los socios y trabajadores de las sociedades laborales, y se abre la convocatoria para el 2001 (DOGC n° 3408 de 13.6.2001).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 12020,24 euros; toute augmentation de ce montant sera signalée à la Commission.

Intensité maximale des aides: intensités applicables à la formation spécifique. D'une manière générale, 25 % pour les grandes entreprises et 35 % pour les petites et moyennes entreprises (PME), sans préjudice des majorations prévues à l'article 4 du règlement susvisé dans le cas des travailleurs défavorisés et des entreprises situées dans des regions pouvant bénéficier d'aides régionales.

Date de mise en oeuvre: À partir du 14 juin 2001; année correspondant à l'exercice budgétaire au cours duquel l'aide est accordée, c'est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 2001-2006, conformément aux dispositions de l'article 8.

Objectif de l'aide: Contribuer au financement de la spécialisation professionnelle des personnes participant le plus directement à l'activité des coopératives et des sociétés d'économie sociale, ainsi que de leurs fédérations, pour autant que l'utilité des cours ainsi dispensés pour la société dont ces personnes sont membres ou dans laquelle elles travaillent soit clairement démontrée.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Entreprises d'économie sociale.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Sr. Josep M. Carol i Andreu, Instituto para la Promoción y la Formación de Cooperativas, C/ Casp, 15 E - 08010 Barcelone

Divers: Toute modification du règlement susvisé sera reprise et immédiatement applicable dans le cadre du régime.

Conformément à l'article 5, aucune aide d'un montant supérieur à 1 million d'euros ne sera accordée pour un seul projet de formation en application de ce régime.

Aux fins du contrôle du cumul prévu à l'article 6, le bénéficiaire sera invité à déclarer les subventions éventuellement obtenues en faveur du même projet, quelles que soient l'administration ou les entités publiques ou privées dont elles proviennent. L'Instituto para la Promoción y Formación de Cooperativas s'engage à ce que le cumul de l'aide perçue au titre de ce régime avec d'autres aides n'excède en aucun cas l'intensité d'aide prévue par le règlement (CE) n° 68/2001.

Numéro de l'aide: XT 46/02.

État membre: République fédérale d'Allemagne.

Région: Mecklembourg-Poméranie occidentale.

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Directives du ministère du travail et de la construction en vue d'encourager l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (AQMV 2000 RL 5).

Base juridique: Programme du Land intitulé "Arbeit und Qualifizierung für Mecklenburg-Vorpommern 2000", Richtlinien des Ministeriums für Arbeit und Bau zur Förderung nach dem Weiterbildungsgesetz (16.2.2000).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2,465 millions d'euros pour l'ensemble des aides prévues par les directives (nouveau montant autorisé, y compris les crédits d'engagement pour les prochains exercices budgétaires).

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 90 % des dépenses de personnel et de fonctionnement éligibles. L'intensité dépend de la nature de l'action de formation (générale ou spécifique), de la nature des entreprises directement favorisées [grandes entreprises ou petites et moyennes entreprises (PME)] et de la question de savoir si l'action est destinée à des salariés défavorisés.

Date de mise en oeuvre: 1er janvier 2000. Jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement d'exemption par catégorie, les aides sont accordées en application de l'encadrement communautaire des aides à la formation.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Du 1er janvier 2000 au 30 avril 2002.

Objectif de l'aide: Amélioration, par des actions spécifiques, de la situation de l'égalité des chances entre hommes et femmes sur le marché du travail et sur le lieu de travail (voir également sous "Divers").

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Ensemble des secteurs économiques.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Versorgungsamt Rostock Herr Dr. Regner Erich-Schlesinger-Straße 35 D - 18059 Rostock

Divers: Dans la pratique, les cas qui présentent les éléments constitutifs de la mesure de formation conformément au règlement d'exemption par catégorie n'apparaissent que dans une mesure limitée. En règle générale, l'aide concerne des mesures générales qui ne relèvent pas du champ d'application de l'article 87 du traité.

Numéro de l'aide: XT 60/01.

État membre: République fédérale d'Allemagne.

Région: Land de Basse-Saxe et ville hanséatique de Brême.

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Point 8 de la réglementation relative au soutien du cinéma et des médias culturels de la société nordmedia Fonds GmbH (ci-après dénommé: "nordmedia Fonds").

Base juridique: Les bases juridiques sont les suivantes:

1. Anspruch der nordmedia Fonds auf Gewährung einer Finanzhilfe (zur Förderung Dritter) aus Konzessionsabgaben nach § 9a des Niedersächsischen Gesetzes über das Lotterie- und Wettwesen vom 21. Juli 1997, zuletzt geändert durch Artikel 7 des Niedersächsischen Haushaltsbegleitgesetzes 2001 vom 15. Dezember 2000,

2. Verpflichtung des NDR zur Vergabe von Fördermitteln gemäß § 64 (3) des Niedersächsischen Landesrundfunkgesetzes vom 9. November 1993, zuletzt geändert durch Gesetz vom 15. Dezember 2000 (Nds. GVBL. Nr. 24/2000),

3. Vertrag über Vergabe von Mitteln des Landes Bremen aus dem Landesförderprogramm "Bremen in Time",

4. Vertrag über Vergabe freiwilliger Beiträge des NDR,

5. Vertrag über Vergabe freiwilliger Beiträge von Radio Bremen,

6. Vertrag über Vergabe freiwilliger Beiträge des ZDF.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 400000 euros.

Intensité maximale des aides: L'intensité brute de l'aide ne peut dépasser:

- 50 % pour les grandes entreprises,

- 70 % du coût total calculé, pour les petites et moyennes entreprises (PME) au sens de la définition communautaire.

Si le projet de formation est exécuté pour une entreprise d'une région assistée C relevant de la tâche d'intérêt commun "Amélioration des structures économiques régionales", l'intensité de l'aide peut être majorée de 5 points de pourcentage. Pour les formations dispensées à des travailleurs défavorisés, une majoration (supplémentaire) de dix points de pourcentage peut être appliquée.

Les règles relatives au cumul sont respectées.

Date de mise en oeuvre: À partir du 7 décembre 2001.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Du 7 décembre 2001 au 31 décembre 2004.

Objectif de l'aide: L'aide doit permettre des offres de qualifications complémentaires, novatrices et répondant aux besoins. Ont le droit de déposer une demande les entreprises (y compris les organismes et associations) organisatrices d'actions de formation qui possèdent un degré de professionnalisme élevé et une expérience particulière dans le secteur des médias. L'aide est octroyée exclusivement pour des actions de formation générale qui ne sont pas uniquement ou principalement applicables au poste de travail actuel ou prochain du salarié. La qualification obtenue grâce à cette formation doit substantiellement améliorer la possibilité d'emploi du salarié dans le secteur des médias.

Les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (au sens des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, JO C 288 du 9.10.1999) ne font pas l'objet du présent régime d'aide.

L'aide est octroyée sous forme de subventions.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Les entreprises éligibles sont les petites et moyennes entreprises (PME), y compris les jeunes entreprises du secteur des médias audiovisuels.

Le soutien d'entreprises des secteurs sensibles est exclu.

Nom et adresse de l'autorité responsable: nordmedia Fonds GmbH Expo-Plaza 1 D - 30539 Hanovre.

Divers: Monsieur Coldewey Téléphone: 0511-12 34 56-0 Télécopieur: 0511-12 34 56-29 Courrier électronique: j.coldewey@nord-media.de

Numéro de l'aide: XT 77/01.

État membre: République fédérale d'Allemagne.

Région: Bavière.

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Les différentes aides destinées aux mesures de soutien correspondant aux descriptions ci-incluses (régime d'aide) sont octroyées sur la base de décisions d'attribution.

Chaque décision d'attribution contient une référence au règlement (CE) n° 68/2001 et à l'exemption correspondante.

Les noms des entreprises bénéficiaires ne sont pas encore arrêtés.

Base juridique: - BayHO (vor allem Artikel 23 und 44),

- Verordnung (EG) Nr. 1260/1999,

- Verordnung (EG) Nr. 1784/1999,

- Entscheidung der Europäischen Kommission K(2000) 2414,

- EPPD zu Ziel 3,

- EzPP Ziel 3.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Dans le cadre des descriptions ci-incluses des mesures d'aide (régime d'aide), il est proposé à titre indicatif une dépense annuelle d'environ 5200000 euros de ressources du FSE et d'environ 700000 euros de ressources du Land pour les décisions d'attribution correspondantes.

En principe, les paiements peuvent s'étendre sur une durée maximale de cinq ans.

Intensité maximale des aides: Dans chaque cas, l'intensité est déterminée en fonction des intensités d'aide admissibles et ne peut dépasser 70 % des coûts admissibles (45 % pour les ressources du FSE et 25 % pour les ressources du Land).

Date de mise en oeuvre: Les aides individuelles peuvent être octroyées jusqu'au 31 décembre 2006 inclus.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Les paiements peuvents être accordés jusqu'au 31 décembre 2008.

Objectif de l'aide: Les aides individuelles dans le cadre des descriptions ci-incluses des mesures d'aide (régime d'aide) sont accordées pour les actions de formation générale.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs économiques.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Bayerisches Landesamt für Versorgung und Familienförderung Sachgebiet III 4 und Sachgebiet III 5 Hegelstraße 2 D - 95447 Bayreuth

Divers: Description des aides à la formation générale

Les aides individuelles qui sont octroyées dans le cadre des descriptions ci-incluses des mesures d'aide (régime d'aide) sont des aides destinées a des actions de formation générale. L'enseignement dispensé dans le cadre de ces actions de formation ne concerne pas seulement un domaine de travail ou une entreprise spécifique, mais il est également transferable à d'autres postes de travail ou à d'autres entreprises. En outre, les formations sont toujours dispensées aux salariés de plusieurs entreprises.

Le contenu des formations s'inspire des descriptions ci-incluses des mesures d'aide (régime d'aide) du document unique de programmation (DOCUP) pour l'objectif n° 3, ainsi que du complément de programmation (CP) pour l'objectif n° 3 (domaine d'action C, mesure 6 et domaine d'action D, mesure 7). Il est renvoyé aux extraits ci-joints du DOCUP et du CP ainsi que du "Bayerische Haushaltsordnung" (règlement budgétaire de la Bavière).