Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Par sa décision du 16 octobre 2001, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la Suisse, les États-Unis d'Amérique, Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin des accords appropriés en vue d'assurer l'adoption par ces pays de mesures équivalentes à celles qui seront appliquées à l'intérieur de la Communauté afin de garantir une imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. La Commission devait mener ces négociations en liaison étroite avec la présidence du Conseil et en consultation étroite et régulière avec le groupe de haut niveau institué par la décision du Coreper du 13 juin 2001 [1] et désigné par le Conseil comme étant un comité spécial destiné à assister la Commission dans cette tâche.

[1] JO C 183 du 29.6.2001, p.1

À la suite de la décision du 16 octobre 2001, la Commission a écrit aux pays tiers ci-dessus pour leur demander d'entamer les négociations mais ce n'est qu'après que le conseil ECOFIN eut approuvé le texte du projet de directive le 13 décembre 2001 que ces négociations ont pu réellement commencer. Le 25 avril 2002, le Liechtenstein a informé la Commission que le Gouvernement du Liechtenstein avait désormais lui aussi adopté son mandat de négociation concernant la fiscalité des revenus de l'épargne. Un grand nombre de réunions ont eu lieu depuis lors, tant au niveau politique que technique. Conformément à la décision du Conseil du 16 octobre 2001, la Commission a mené ces négociations en liaison étroite avec les présidences successives du Conseil. La Commission a régulièrement rendu compte oralement des progrès des négociations au Conseil et au Parlement et a présenté une communication sur les négociations avec les pays tiers sur l'imposition des revenus de l'épargne au Conseil ECOFIN du 3 décembre 2002 [2].

[2] SEC (2002) 1287 final du 27.11.2002

Le 3 juin 2003, le Conseil a déclaré que le projet d'accord avec la Suisse, tel que présenté par la Commission le 28 mai 2003, constituait l'offre ultime en vue d'un accord entre l'UE et ce pays. Il est également indiqué dans le procès-verbal :

"Les quatre éléments de cet accord relatif à la fiscalité de l'épargne constituent également la base pour les accords entre l'Union européenne et le Liechtenstein, Andorre, Monaco et Saint-Marin. ...."

Le 21 janvier 2003, le Conseil avait déterminé que les quatre éléments étaient les suivants :

- Retenue et retenue à la source : la Suisse appliquera les mêmes taux de retenue et de retenue à la source que la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche...

- Partage des recettes : la Suisse partagera les recettes de la retenue d'impôt et acceptera le ratio 75/25 appliqué à l'intérieur de la Communauté...

- Fourniture volontaire d'informations :

Clause de révision prévoyant ce qui suit : "Les Parties contractantes se consultent au moins tous les trois ans ou à la demande de l'une d'entre elles afin d'examiner et, si les Parties contractantes le jugent nécessaire, d'améliorer le fonctionnement technique de l'accord. En tout état de cause, lorsque la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche passeront du système de retenue à la source à l'échange automatique d'informations, conformément à la directive, les Parties contractantes se consulteront afin d'examiner si l'accord doit être modifié compte tenu de l'évolution de la situation sur le plan international.

La Suisse accepte, sur demande, des échanges d'informations pour tous les cas de fraude relevant de juridictions pénales ou civiles ou d'infraction similaire de la part des contribuables..................."

L'accord avec le Liechtenstein, qui comprend ces quatre éléments, est maintenant présenté au Conseil en vue de sa conclusion. L'accord est accompagné d'un Protocole d'accord auxiliaire entre la Principauté de Liechtenstein et la Communauté européenne. Conformément aux conclusions du Conseil ECOFIN du 21 janvier 2003, le Protocole d'accord confirme également qu'au cours de la période de transition prévue dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 [3], la Communauté européenne entamera des pourparlers avec d'autres centres financiers importants, afin que ces entités adoptent des mesures équivalentes à celles qui doivent être appliquées par la Communauté. Enfin, le Protocole d'accord prévoit que les mesures convenues seront appliquées de bonne foi et que les parties n'agiront pas unilatéralement de façon à compromettre cet accord sans motif valable. Si une différence importante entre la portée de la directive 2003/48/CE du Conseil et celle de l'accord vient à être découverte, les parties contractantes engageront immédiatement des consultations afin de veiller à ce que le caractère équivalent des mesures prévues par l'accord soit maintenu. En ce qui concerne l'échange de renseignements, le Protocole d'accord prévoit que la Principauté de Liechtenstein s'efforce de déterminer sans délai, conformément à ses règles de procédure, la recevabilité de toute demande dûment justifiée. Le Protocole d'accord stipule également que l'Union européenne et ses Etats membres prendront en considération, dans leur coopération avec le Liechtenstein, en ce compris la coopération fiscale, la décision du Liechtenstein de prévoir des mesures équivalentes à celles de la directive. Les signataires acceptent que, dans le contexte des négociations en matière d'échange de renseignements, telles que prévues au paragraphe 4 de l'article 10 de l'accord, chaque partie peut soulever parallèlement d'autres questions fiscales, y compris des questions relatives à l'élimination de la double imposition.

[3] JO L 157 du 26.06.2003, p.38

La Commission considère que le texte est conforme aux directives de négociation adoptées par le Conseil le 16 octobre 2001. Le 2 juin dernier, le Conseil a exprimé un accord politique sur le texte et le groupe de haut niveau du Conseil mentionné ci-dessus a confirmé son consensus sur les détails de l'accord et du Protocole d'accord.

La Commission invite le Conseil à approuver les propositions ci-joints relatives à :

- à une décision relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et à l'approbation ainsi qu'a la signature du Protocole d'accord qui accompagne cet accord, et

- à une décision concernant la conclusion de l'accord conformément aux procédures prévues à l'article 300 du traité instituant la Communauté européenne.

L'article 300, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne dispose que le Conseil statue à l'unanimité lorsque l'accord porte sur un domaine pour lequel l'unanimité est requise pour l'adoption de règles internes. Comme les règles internes dans le domaine sur lequel porte le présent accord ont été adoptées sur la base de l'article 94 du traité, la Commission considère que le Conseil devrait statuer à l'unanimité pour approuver la proposition de décision. Conformément aux conclusions du Conseil ECOFIN du 21 janvier 2003, le Conseil convient que l'accord avec la Principauté de Liechtenstein devrait être adopté à l'unanimité.

2004/0191 (CNS)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 94 en conjonction avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, paragraphe 3, premier alinéa et paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission [4],

[4] JO C [...] du [...], p. [...]

vu l'avis du Parlement européen [5],

[5] JO C [...] du [...], p. [...]

considérant ce qui suit :

(1) Le 16 octobre 2001, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la Principauté de Liechtenstein un accord permettant de garantir l'adoption, par ce pays, de mesures équivalentes à celles qui doivent être appliquées au sein de la Communauté en vue d'assurer une imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.

(2) Le texte de l'accord qui résulte de ces négociations est conforme aux directives de négociation adoptées par le Conseil. Ce texte est accompagné d'un Protocole d'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, dont le texte est annexé à la décision du Conseil .../.../CE du ... 2004.

(3) L'application des dispositions de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts dépend de l'application, par la Principauté de Liechtenstein, de mesures équivalentes à celles prévues par cette directive, conformément à un accord conclu par ce pays avec la Communauté européenne.

(4) Conformément à la Décision du Conseil .../.../CE du....2004, et sous réserve de l'adoption à un stade ultérieur d'une décision relative à la conclusion de l'accord, l'accord a été signé au nom de la Communauté européenne le......2004.

(5) Il est nécessaire de conclure l'accord.

(6) Il est nécessaire de prévoir une procédure simple et rapide pour les adaptations éventuelles des annexes I et II de l'accord,

DÉCIDE :

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

La Commission est autorisée à approuver, au nom de la Communauté, les amendements aux annexes à l'accord nécessaires à assurer la correspondance des celles-ci aux informations relatives aux autorités compétentes telles qu'elles résultent des notifications prévues à l'article 5, a) de la directive 2003/48/CE et aux informations figurant à l'annexe à cette directive.

Article 3

Le Président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 16, paragraphe 1, de l'accord [6].

[6] La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par le secrétariat général du Conseil.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Accord

entre

la Communauté européenne

et

la Principauté de Liechtenstein

prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de

paiements d'intérêts [7]

[7] dénommée ci-après "la directive"

La Communauté européenne, dénommée ci-après "la Communauté", et

la Principauté de Liechtenstein, dénommée ci-après le "Liechtenstein",

ou "partie contractante" ou "parties contractantes" en fonction du contexte,

réitérant leur intérêt commun dans l'approfondissement des relations privilégiées entre la Communauté et le Liechtenstein sont convenues de conclure l'accord suivant :

Article premier

Retenue par les agents payeurs du Liechtenstein

(1) Les paiements d'intérêts faits à des bénéficiaires effectifs au sens de l'article 4 qui sont résidents d'un État membre de l'Union européenne, dénommés ci-après "l'État membre", par un agent payeur établi sur le territoire du Liechtenstein font l'objet, sous réserve de l'article 2 ci-après, d'une retenue d'impôt sur le montant du paiement d'intérêt. Le taux de cette retenue d'impôt est de 15 % au cours des trois premières années à compter de la date d'application du présent accord, de 20 % au cours des trois années suivantes et de 35 % ensuite.

(2) Le Liechtenstein prend les mesures nécessaires afin de s'assurer de l'exécution des tâches requises pour la mise en oeuvre du présent accord par les agents payeurs établis sur le territoire du Liechtenstein et prévoit en particulier les dispositions relatives aux procédures et aux sanctions.

Article 2

Divulgation volontaire

(1) Le Liechtenstein prévoit une procédure qui permet au bénéficiaire effectif au sens de la définition de l'article 4 d'éviter la retenue d'impôt prévue à l'article 1er en autorisant expressément son agent payeur établi au Liechtenstein à déclarer les paiements d'intérêts à l'autorité compétente de cet Etat membre. Cette autorisation couvre tous les paiements d'intérêts faits à ce bénéficiaire effectif par cet agent payeur.

(2) Le contenu minimal des informations que l'agent payeur est tenu de communiquer en cas d'autorisation expresse du bénéficiaire effectif est le suivant :

a) l'identité et la résidence du bénéficiaire effectif établies conformément à l'article 5;

b) le nom ou la dénomination et l'adresse de l'agent payeur;

c) le numéro de compte du bénéficiaire effectif ou, à défaut, l'identification de la créance génératrice des intérêts, et

d) le montant des intérêts payés calculé conformément à l'article 3.

(3) L'autorité compétente du Liechtenstein communique les informations visées au paragraphe 2 à l'autorité compétente de l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif. Ces communications ont un caractère automatique et doivent avoir lieu au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la fin de l'année fiscale du Liechtenstein, pour tous les paiements d'intérêts effectués au cours de cette année.

(4) Lorsque le bénéficiaire effectif opte pour cette procédure de divulgation volontaire ou déclare d'une autre manière ses revenus d'intérêt reçus d'un agent payeur du Liechtenstein aux autorités fiscales de son État membre de résidence, les revenus d'intérêt concernés sont imposés dans cet État membre aux mêmes taux que ceux appliqués aux revenus similaires provenant de cet État.

Article 3

Assiette de la retenue d'impôt

(1) L'agent payeur prélève la retenue d'impôt prévue à l'article 1er, paragraphe 1 comme suit :

a) dans le cas de paiement d'intérêts au sens de l'article 7, paragraphe 1, lettre (a): sur le montant brut des intérêts payés ou crédités;

b) dans le cas de paiement d'intérêts au sens de l'article 7, paragraphe 1, lettre (b) ou (d): sur le montant des intérêts ou des revenus visés à ces lettres;

c) dans le cas de paiement d'intérêts au sens de l'article 7, paragraphe 1, lettre (c): sur le montant des intérêts visés à cette lettre.

(2) Aux fins du paragraphe 1, la retenue d'impôt est prélevée au prorata de la période de détention de la créance par le bénéficiaire effectif. Si l'agent payeur n'est pas en mesure de déterminer la période de détention sur la base des informations dont il dispose, il considère que le bénéficiaire effectif a détenu la créance pendant toute la période d'existence de celle-ci, sauf si le bénéficiaire effectif fournit une preuve de la date d'acquisition.

(3) Les impôts et retenues autres que la retenue d'impôt prévue par le présent accord grevant le même paiement d'intérêts sont déduits du montant de la retenue d'impôt calculé conformément au présent article. Cela comprend en particulier le Couponsteuer de 4 % prélevé par le Liechtenstein.

Article 4

Définition du bénéficiaire effectif

(1) Aux fins du présent accord, on entend par "bénéficiaire effectif" toute personne physique qui reçoit un paiement d'intérêts ou toute personne physique à laquelle un paiement d'intérêts est attribué, sauf si elle peut fournir la preuve que ce paiement n'a pas été effectué ou qu'il ne lui a pas été attribué pour son propre compte. Une personne physique n'est pas considérée comme le bénéficiaire effectif :

a) si elle agit en tant qu'agent payeur au sens de l'article 6, ou

b) si elle agit pour le compte d'une personne morale, d'un fonds d'investissement ou d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières comparables ou équivalent, ou

c) si elle agit pour le compte d'une autre personne physique qui est le bénéficiaire effectif et qui communique à l'agent payeur son identité et son État de résidence.

(2) Lorsqu'un agent payeur dispose d'informations suggérant que la personne physique qui reçoit un paiement d'intérêts, ou à laquelle un paiement d'intérêts est attribué, peut ne pas être le bénéficiaire effectif, cet agent doit prendre des mesures raisonnables pour établir l'identité du bénéficiaire effectif. Si l'agent payeur n'est pas en mesure d'identifier le bénéficiaire effectif, il considère la personne physique en question comme le bénéficiaire effectif.

Article 5

Identité et résidence des bénéficiaires effectifs

Pour établir l'identité du bénéficiaire effectif au sens de l'article 4 et déterminer son lieu de résidence, l'agent payeur enregistre son nom, son prénom, son adresse et son lieu de résidence conformément à la législation du Liechtenstein sur la lutte contre le blanchiment d'argent. Dans le cas de relations contractuelles établies, ou de transaction effectuée en l'absence de relations contractuelles, à compter du 1er janvier 2004, pour les personnes physiques présentant un passeport ou une carte d'identité officielle délivré par un État membre et qui déclarent être résidentes d'un Etat autre qu'un État membre ou que le Liechtenstein, la résidence est établie sur la base d'un certificat de résidence fiscale délivré par l'autorité compétente de l'Etat dans lequel la personne physique déclare être résidente. À défaut de production de ce certificat, il est considéré que la résidence est située dans l'État membre qui a délivré le passeport ou tout autre document d'identité officiel.

Article 6

Définition de l'agent payeur

Aux fins du présent accord, on entend par "agent payeur" au Liechtenstein les banques au sens de la législation du Liechtenstein sur les banques, les négociants en valeurs mobilières, les personnes physiques et morales résidant ou établies au Liechtenstein, en ce compris les opérateurs économiques visés dans la loi du Liechtenstein sur les personnes et les sociétés (PGR), les sociétés de personnes et les établissements stables de sociétés étrangères qui, même à titre occasionnel, acceptent, détiennent, investissent ou transfèrent des actifs de tiers, ou simplement payent ou attribuent des intérêts, dans le cadre de leur activité.

Article 7

Définition du paiement d'intérêts

(1) Aux fins du présent accord, on entend par "paiement d'intérêts":

a) les intérêts payés, ou inscrits en compte, qui se rapportent à des créances de toute nature à l'inclusion des intérêts payés sur des dépôts fiduciaires par des agents payeurs du Liechtenstein au profit de bénéficiaires effectifs au sens de l'article 4, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ceux-ci, mais à l'exclusion des intérêts provenant d'emprunts entre personnes physiques privées n'agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des paiements d'intérêts;

b) les intérêts courus ou capitalisés obtenus lors de la cession, du remboursement ou du rachat des créances mentionnées à la lettre (a);

c) les revenus provenant de paiements d'intérêts, soit directement soit par l'intermédiaire d'une entité visée à l'article 4, paragraphe 2, de la directive, distribués par

(i) des organismes de placement collectif domiciliés dans un État membre ou au Liechtenstein,

(ii) des entités domiciliées dans un État membre qui ont recours à l'option prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la directive, et qui en informent leur agent payeur,

(iii) des organismes de placement collectif établis en dehors du territoire des parties contractantes,

d) les revenus réalisés lors de la cession, du remboursement ou du rachat de parts ou d'unités dans les organismes et entités suivants, lorsque ceux-ci investissent directement ou indirectement par l'intermédiaire d'autres organismes de placement collectif ou entités mentionnés ci-après plus de 40 % de leurs actifs dans les créances visées à la lettre (a) :

(i) des organismes de placement collectif domiciliés dans un État membre ou au Liechtenstein,

(ii) des entités domiciliées dans un État membre qui ont recours à l'option prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la directive et qui en informent leur agent payeur,

(iii) des organismes de placement collectif établis en dehors du territoire des parties contractantes.

(2) En ce qui concerne le paragraphe 1, lettre (c), lorsqu'un agent payeur ne dispose d'aucun élément concernant la part des revenus provenant de paiements d'intérêts, le montant global des revenus est considéré comme paiement d'intérêts.

(3) En ce qui concerne le paragraphe 1, lettre (d), lorsqu'un agent payeur ne dispose d'aucun élément concernant le pourcentage d'actifs investi dans des créances ou dans des parts ou des unités telles que définies dans ladite lettre (d), ce pourcentage est considéré comme supérieur à 40 %. Lorsqu'il ne peut déterminer le montant du revenu réalisé par le bénéficiaire actif, le revenu est considéré comme étant le produit de la cession, du remboursement ou du rachat des parts ou unités.

(4) Les revenus provenant d'organismes ou d'entités qui ont investi jusqu'à 15 % de leurs actifs dans des créances au sens du paragraphe 1, lettre (a), ne sont pas considérés comme un paiement d'intérêts au sens du paragraphe 1, lettres (c) et (d).

(5) Le pourcentage mentionné au paragraphe 1, lettre (d), et au paragraphe 3 sera de 25 % à partir du 1er janvier 2011.

(6) Les pourcentages mentionnés au paragraphe 1, lettre (d), et au paragraphe 4 sont fixés en fonction de la politique en matière d'investissement telle qu'elle est définie dans le règlement ou dans les documents constitutifs des organismes ou entités concernés et, à défaut, en fonction de la composition réelle de l'actif de ces organismes ou entités.

Article 8

Partage des recettes

(1) Le Liechtenstein conserve 25 % de la recette générée par la retenue d'impôt au titre du présent accord et en transfère 75 % à l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif.

(2) Ces transferts ont lieu pour chaque exercice en une seule opération par État membre au plus tard dans les 6 mois qui suivent la fin de l'année fiscale du Liechtenstein.

Article 9

Élimination de la double imposition

(1) Lorsque les intérêts reçus par un bénéficiaire effectif ont été grevés d'une retenue d'impôt par un agent payeur établi au Liechtenstein, l'État membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif lui accorde un crédit d'impôt égal au montant de cette retenue d'impôt. Lorsque ce montant est supérieur au montant de l'impôt dû, en vertu de sa législation nationale, sur le montant total des intérêts grevés de cette retenue d'impôt, l'État membre de résidence fiscale rembourse la différence prélevée en excès au bénéficiaire effectif.

(2) Lorsque les intérêts reçus par un bénéficiaire effectif ont été grevés d'impôts et de retenues autres que celle prévue dans le présent accord et que l'État membre de résidence fiscale accorde un crédit d'impôt pour ces impôts et retenues en vertu de sa législation nationale ou de conventions de double imposition, ces impôts et retenues sont crédités avant l'application de la procédure prévue au paragraphe 1. L'État membre de résidence fiscale accepte les attestations émises par des agents payeurs du Liechtenstein comme preuve suffisante de l'impôt ou de la retenue, étant entendu que l'autorité compétente de l'État membre de résidence fiscale peut obtenir des autorités compétentes du Liechtenstein la vérification des informations contenues dans les attestations émises par des agents payeurs du Liechtenstein.

(3) L'État membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif peut remplacer le mécanisme de crédit prévu aux paragraphes 1 et 2 par un remboursement de la retenue d'impôt prévue à l'article 1er.

Article 10

Échange de renseignements

(1) Les autorités compétentes du Liechtenstein et de tout État membre échangent des renseignements sur les comportements constitutifs de fraude fiscale au regard de la législation de l'État requis, ou d'une infraction équivalente concernant des revenus couverts par le présent accord. Par "infraction équivalente", on entend uniquement une infraction du même degré de gravité que dans le cas de la fraude fiscale au regard de la législation de l'État requis. En réponse à une requête dûment justifiée, l'État requis communique conformément à son Code de procédure des renseignements sur les matières faisant l'objet ou susceptibles de faire l'objet d'enquêtes administratives ou pénales dans l'État requérant. Toute information reçue par le Liechtenstein ou un État membre est considérée comme secrète au même titre que les informations obtenues dans le cadre de la législation nationale de cet État et n'est divulguée qu'aux seules personnes et autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs) chargées de déterminer et de recouvrer les impôts sur les revenus couverts par l'accord, de faire exécuter des décisions ou d'engager des poursuites y relatives ou de statuer sur les recours formés dans ce domaine. Ces personnes ou autorités n'utilisent l'information qu'à cette fin. Elles peuvent divulguer l'information lors de procédures judiciaires publiques ou dans le cadre de décisions de justice.

(2) Pour déterminer si des renseignements peuvent ou non être communiqués en réponse à une requête, l'État requis applique les règles de prescription applicables en vertu de la législation de l'État requérant et non pas celles de l'État requis.

(3) L'État requis communique des renseignements lorsque l'État requérant a de bonnes raisons de soupçonner que le comportement en cause pourrait constituer une fraude fiscale ou une infraction équivalente. Ce soupçon de l'État requérant peut être fondé sur :

a) des documents, authentifiés ou non, comprenant notamment des documents d'affaires, des livres de comptes, et des informations sur des comptes bancaires;

b) un témoignage du contribuable;

c) des renseignements obtenus d'un informateur ou d'un autre tiers qui ont été corroborés de façon indépendante ou qui par ailleurs semblent crédibles pour d'autres raisons; ou

d) des preuves indirectes.

(4) Si l'un des États membres le lui demande, le Liechtenstein engage des négociations bilatérales avec cet État afin de définir les types de cas pouvant être considérés comme des "infractions équivalentes" au regard de la procédure d'imposition appliquée par ce pays.

Article 11

Autorités compétentes

Aux fins du présent accord, on entend par "autorités compétentes" les autorités dont la liste figure à l'annexe 1.

Article 12

Consultations

En cas de désaccord entre l'autorité compétente du Liechtenstein et une ou plusieurs des autres autorités compétentes visées à l'article 11 sur l'interprétation ou l'application du présent accord, ces autorités s'efforcent de résoudre le cas par voie d'accord amiable. Elles informent immédiatement la Commission des Communautés européennes et les autorités compétentes des autres États membres des résultats de leurs consultations. En ce qui concerne les questions d'interprétation, la Commission peut participer aux consultations à la demande de toute autorité compétente.

Article 13

Réexamen

(1) Les parties contractantes se consultent mutuellement au moins tous les trois ans ou à la demande d'une d'entre elles en vue d'examiner et - si elles l'estiment nécessaire - d'améliorer le fonctionnement technique du présent accord et d'évaluer les développements internationaux. Les consultations ont lieu dans le mois qui suit la requête ou aussi tôt que possible dans les cas urgents.

(2) Sur la base de cette évaluation, les parties contractantes peuvent se consulter mutuellement en vue d'examiner s'il y a lieu de modifier le présent accord [en fonction des développements internationaux.

(3) Dès qu'elles ont acquis une expérience suffisante de la mise en oeuvre intégrale de l'article 1er, paragraphe 1 les parties contractantes se consultent mutuellement afin d'examiner s'il y a lieu de modifier le présent accord en fonction des développements internationaux.

(4) Aux fins des consultations visées aux paragraphes 1 à 3 ci-dessus, chaque partie contractante informe l'autre des développements éventuellement susceptibles d'affecter le bon fonctionnement du présent accord, et notamment de tout accord pertinent éventuel entre l'une des parties contractantes et un Etat tiers.

Article 14

Relations avec les conventions bilatérales de double imposition

Les dispositions des conventions de double imposition entre le Liechtenstein et les États membres n'empêchent pas le prélèvement de la retenue d'impôt prévue par le présent accord.

Article 15

Dispositions transitoires pour les titres de créances négociables [8]

[8] Comme dans la directive, ces dispositions transitoires s'appliquent également aux titres de créance négociables détenus par des fonds d'investissement

(1) À compter de la date d'application du présent accord et aussi longtemps qu'au moins l'un des États membres applique également des dispositions similaires, et jusqu'au 31 décembre 2010 au plus tard, les obligations domestiques et internationales et autres titres de créance négociables dont l'émission d'origine est antérieure au 1er mars 2001 ou pour lesquels les prospectus d'émission d'origine ont été visés avant cette date par les autorités compétentes de l'État d'émission ne sont pas considérés comme des créances au sens de l'article 7, paragraphe 1, lettre (a), à condition qu'aucune nouvelle émission de ces titres de créance négociables ne soit réalisée à compter du 1er mars 2002.

Toutefois, aussi longtemps qu'au moins l'un des États membres applique également des dispositions similaires, les dispositions du présent article continuent à s'appliquer au-delà du 31 décembre 2010 vis-à-vis des titres de créance négociables :

- qui contiennent des clauses de montant brut et de remboursement anticipé, et

- lorsque l'agent payeur, tel qu'il est défini à l'article 6, est établi au Liechtenstein et

- lorsque cet agent payeur paie des intérêts directement à un, ou attribue le paiement d'intérêts au profit immédiat d'un, bénéficiaire effectif résidant dans un État membre.

Si et lorsque tous les États membres cessent d'appliquer des dispositions similaires, les dispositions du présent article continuent à s'appliquer uniquement vis-à-vis des titres de créance négociables :

- qui contiennent des clauses de montant brut et de remboursement anticipé, et

- lorsque l'agent payeur de l'émetteur est établi au Liechtenstein, et

- lorsque cet agent payeur paie des intérêts directement à un, ou attribue le paiement d'intérêts au profit immédiat d'un, bénéficiaire effectif résidant dans un État membre.

Si une nouvelle émission d'un des titres de créance négociables susmentionnés émis par un gouvernement ou une entité assimilée agissant en qualité d'autorité publique ou dont le rôle est reconnu par une convention internationale (dont la liste figure dans l'annexe 2 du présent accord) est réalisée à compter du 1er mars 2002, l'ensemble de l'émission de ce titre, à savoir l'émission d'origine et toute émission ultérieure, est considéré comme une émission au sens de l'article 7, paragraphe 1, lettre (a).

Si une nouvelle émission d'un des titres de créance négociables susmentionnés émis par tout autre émetteur non couvert par le quatrième alinéa est réalisée à compter du 1er mars 2002, cette nouvelle émission est considérée comme l'émission d'un titre de créance au sens de l'article 7, paragraphe 1, lettre (a).

(2) Le présent article n'a toutefois pas pour effet d'empêcher le Liechtenstein et les États membres de continuer d'imposer les revenus des titres de créance négociables visés au paragraphe 1 en application de leur législation nationale.

Article 16

Signature, entrée en vigueur et durée de validité

(1) Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Les parties contractantes se notifient mutuellement l'accomplissement de ces procédures. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la dernière notification.

(2) Sous réserve de la satisfaction des exigences constitutionnelles du Liechtenstein et des exigences du droit communautaire concernant la conclusion d'accords internationaux et sans préjudice de l'article 17, le Liechtenstein et, le cas échéant, la Communauté, mettent en oeuvre et appliquent effectivement le présent accord le 1er juillet 2005 et en informent l'autre partie contractante.

(3) Le présent accord demeure en vigueur tant qu'il n'a pas été dénoncé par une partie contractante.

(4) Chaque partie contractante peut dénoncer l'accord par notification à l'autre partie. Dans ce cas, l'accord cessera d'être applicable douze mois après le dépôt de la notification.

Article 17

Application et suspension de l'application

(1) L'application du présent accord est conditionnée par l'adoption et par la mise en oeuvre par les territoires indépendants ou associés des États membres mentionnés dans la décision du Conseil européen de Feira des 19 et 20 juin 2000, ainsi que par les États-Unis d'Amérique, Andorre, Monaco, Saint-Marin et la Suisse, respectivement, de mesures identiques ou équivalentes à celles contenues dans la directive ou dans le présent accord et prévoyant les mêmes dates de mise en oeuvre.

(2) Les parties contractantes décident, d'un commun accord, au moins six mois avant la date visée à l'article 16, paragraphe 2, si la condition énoncée au paragraphe 1 est remplie en ce qui concerne les dates d'entrée en vigueur des mesures pertinentes dans les pays tiers et les territoires dépendants ou associés concernés. Si les parties contractantes ne décident pas que la condition est remplie, elles fixent d'un commun accord une nouvelle date aux fins de l'article 16, paragraphe 2.

(3) L'application du présent accord ou des parties de celui-ci peut être suspendue par l'une des parties contractantes avec effet immédiat par notification à l'autre au cas où la directive ou une partie de celle-ci cesse d'être applicable soit temporairement soit définitivement conformément au droit de la Communauté européenne ou au cas où un État membre suspend l'application de sa législation de transposition.

(4) Chaque partie contractante peut suspendre l'application du présent accord par notification à l'autre au cas où l'un des Etats tiers ou territoires visés au paragraphe 1 cesse d'appliquer les mesures visées dans ce paragraphe. La suspension de l'application a lieu au plus tôt deux mois après la notification. L'application du présent accord recommence dès que les mesures sont réintégrées.

Article 18

Droits et règlement final

(1) Au cas où le présent accord serait dénoncé ou son application suspendue en tout ou en partie, les droits des personnes physiques au titre de l'article 9 ne sont pas affectés.

(2) Dans un cas semblable, le Liechtenstein établit un décompte final à la date de fin d'applicabilité de l'accord et effectue un paiement pour solde de tout compte aux États membres.

Article 19

Champ d'application territorial

Le présent accord est applicable d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire du Liechtenstein.

Article 20

Annexes

(1) Les annexes font partie intégrante du présent accord

(2) La liste des autorités compétentes figurant à l'annexe 1 peut être modifiée par simple notification à l'autre partie contractante par le Liechtenstein pour ce qui concerne l'autorité visée au point a) de ladite annexe et par la Communauté européenne pour ce qui concerne les autres autorités.

La liste des entités assimilées figurant à l'annexe 2 peut être modifiée de commun accord.

Article 21

Langues

(1) Le présent accord est rédigé en deux exemplaires dans les langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, les textes dans chacune de ces langues faisant également foi.

(2) Les versions en langues estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque seront authentifiées par les Parties Contractantes sur la base d'un échange de lettres. Elles feront également foi, au même titre que les langues visées à l'alinéa précédent.

En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent accord

Fait à ............. Le ............

Pour

Pour

Annexe 1

Liste des autorités compétentes

Aux fins du présent accord, on entend par "autorités compétentes":

a) au Liechtenstein : Die Regierung des Fürstentums Liechtenstein ou un représentant agréé,

b) dans le Royaume de Belgique : De Minister van Financiën/Le Ministre des Finances ou un représentant agréé,

c) dans la République tchèque : Ministr financi ou un représentant agréé,

d) dans le Royaume du Danemark : Skatteministeren ou un représentant agréé,

e) dans la République fédérale d'Allemagne : Der Bundesminister der Finanzen ou un représentant agréé,

f) dans la République d'Estonie : Rahandminister ou un représentant agréé,

g) dans la République hellénique : ? ???v???? ?????????? ??? ??????????? ou un représentant agréé,

h) dans le Royaume d'Espagne : El Ministro de Economía y Hacienda ou un représentant agréé,

i) dans la République française : Le Ministre chargé du budget ou un représentant agréé,

j) en Irlande : The Revenue Commissioners ou un représentant agréé,

k) dans la République italienne : Il Capo del Dipartimento per le Politiche Fiscali ou un représentant agréé,

l) dans la République de Chypre : ???v???? ??????????? ou un représentant agréé,

m) dans la République de Lettonie : Finansu ministrs ou un représentant agréé,

n) dans la République de Lituanie :

>EMPLACEMENT TABLE>

o) au Grand-Duché de Luxembourg : Le Ministre des Finances ou un représentant agréé; cependant, pour l'application de l'article 10, l'autorité compétente est "le Procureur Général d'État luxembourgeois",

p) dans la République de Hongrie : A pénzügyminiszter ou un représentant agréé,

q) dans la République de Malte :

>EMPLACEMENT TABLE>

r) dans le Royaume des Pays-Bas : De Minister van Financiën ou un représentant agréé,

s) dans la République d'Autriche : Der Bundesminister für Finanzen ou un représentant agréé,

t) dans la République de Pologne :

>EMPLACEMENT TABLE>

u) dans la République portugaise : O Ministro das Finanças ou un représentant agréé,

v) dans la République de Slovénie : Minister za finance ou un représentant agréé,

w) dans la République slovaque :

>EMPLACEMENT TABLE>

x) dans la République de Finlande : Valtiovarainministeriö/Finansministeriet ou un représentant agréé,

y) dans le Royaume de Suède : Finansdepartementet ou un représentant agréé,

z) dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et dans les territoires européens dont le Royaume-Uni assume les relations extérieures : the Commissioners of Inland Revenue ou leur représentant agréé ainsi que l'autorité compétente de Gibraltar que le Royaume-Uni désignera conformément aux arrangements conclus à propos des autorités compétentes de Gibraltar dans le contexte des instruments de l'UE et de la CE et des Traités y relatifs, notifiés le 19 avril 2000 aux États membres et aux institutions de l'Union européenne et dont une copie sera notifiée au Liechtenstein par le Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, et qui s'appliquent au présent accord.

Annexe 2

Liste des entités assimilées

Aux fins de l'article 15 du présent accord, les entités suivantes sont considérées comme des "entités assimilées agissant en qualité d'autorité publique ou dont le rôle est reconnu par un traité international" :

entités de l'Union européenne:

Belgique

- Vlaams Gewest (région flamande)

- Région wallonne

- Région bruxelloise/Brussels Gewest

- Communauté française

- Vlaamse Gemeenschap (communauté flamande)

- Deutschsprachige Gemeinschaft (communauté germanophone)

Espagne

- Xunta de Galicia (gouvernement de la communauté autonome de Galice)

- Junta de Andalucía (gouvernement de la communauté autonome d'Andalousie)

- Junta de Extremadura (gouvernement de la communauté autonome d'Estrémadure)

- Junta de Castilla- La Mancha (gouvernement de la communauté autonome de Castille-La-Manche)

- Junta de Castilla- León (gouvernement de la communauté autonome de Castille-León)

- Gobierno Foral de Navarra (gouvernement de la communauté autonome de Navarre)

- Govern de les Illes Balears (gouvernement de la communauté autonome des îles Baléares)

- Generalitat de Catalunya (gouvernement de la communauté autonome de Catalogne)

- Generalitat de Valencia (gouvernement de la communauté autonome de Valence)

- Diputación General de Aragón (gouvernement de la communauté autonome d'Aragon)

- Gobierno de las Islas Canarias (gouvernement de la communauté autonome des îles Canaries)

- Gobierno de Murcia (gouvernement de la communauté autonome de Murcie)

- Gobierno de Madrid (gouvernement de la communauté autonome de Madrid)

- Gobierno de la Comunidad Autónoma del País Vasco/Euzkadi (gouvernement de la communauté autonome du Pays basque)

- Diputación Foral de Guipúzcoa (conseil provincial de Guipúzcoa)

- Diputación Foral de Vizcaya/Bizkaia (conseil provincial de Biscaye)

- Diputación Foral de Alava (conseil provincial d'Alava)

- Ayuntamiento de Madrid (commune de Madrid)

- Ayuntamiento de Barcelona (commune de Barcelone)

- Cabildo Insular de Gran Canaria (conseil de l'île de Grande Canarie)

- Cabildo Insular de Tenerife (conseil de l'île de Ténériffe)

- Instituto de Crédito Oficial (office de crédit de l'État)

- Instituto Catalán de Finanzas (institution financière publique de Catalogne)

- Instituto Valenciano de Finanzas (institution financière publique de Valence)

Grèce

- ?????????? ??????????????? ??????? (organisme de télécommunications de Grèce)

- ?????????? ???????????? ??????? (chemins de fer de Grèce)

- ??????? ?????????? ??????????? (entreprise publique d'électricité)

France

- La Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES)

- Agence française de développement (AFD)

- Réseau Ferré de France (RFF)

- Caisse Nationale des Autoroutes (CNA)

- Assistance publique Hôpitaux de Paris (APHP)

- Charbonnages de France (CDF)

- Entreprise minière et chimique (EMC)

Italie

- Régions

- Provinces

- Communes

- Cassa Depositi e Prestiti (caisse de dépôts et de prêts)

Lettonie

>EMPLACEMENT TABLE>

Pologne

>EMPLACEMENT TABLE>

Portugal

- Região Autónoma da Madeira (région autonome de Madère)

- Região Autónoma dos Açores (région autonome des Açores)

- Communes

Slovaquie

>EMPLACEMENT TABLE>

Entités internationales :

- Banque européenne pour la reconstruction et le développement

- Banque européenne d'investissement

- Banque asiatique de développement

- Banque africaine de développement

- Banque mondiale / BIRD / FMI

- Société financière internationale

- Banque interaméricaine de développement

- Fonds de développement social du Conseil de l'Europe

- EURATOM

- Communauté européenne

- Société andine de développement

- Eurofima

- Communauté européenne du charbon et de l'acier

- Banque nordique d'investissement

- Banque de développement des Caraïbes

Les dispositions de l'article 16 [Liechtenstein 17] ne portent pas préjudice aux obligations internationales que les parties contractantes peuvent avoir contractées vis-à-vis des entités internationales susmentionnées.

entités dans les pays tiers :

Les entités qui remplissent les critères suivants :

1) L'entité est manifestement considérée comme une entité publique selon les critères nationaux.

2) Cette entité publique est un producteur non marchand qui administre et finance une série d'activités, consistant principalement dans la fourniture de produits et de services non marchands au bénéfice de la communauté, et qui sont effectivement contrôlées par l'administration publique.

3) Cette entité publique est un émetteur important et régulier de titres de créance.

4) L'État concerné est en mesure de garantir que cette entité publique ne procédera pas à un remboursement anticipé en cas de clause de montant brut.