N° C 66/2 Journal officiel des Communautés européennes 11. 3. 88 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la mise sur le marché du poisson et des 
produits de poisson, des garanties sanitaires en ce qui concerne les nématodes 
COM(88) 47 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 22 février 1988.) 
(88/C 66/02) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, afin d'assurer un fonctionnement 
harmonieux du marché commun, et plus particulièrement 
de l'organisation commune du marché dans le secteur 
des produits de la pêche instituée par le règlement (CEE) 
n° 3796/81 du Conseil (!), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 3655/84 (2), il importe que la 
commercialisation des poissons et des produits de 
poisson ne soit plus freinée par des disparités existant 
entre les États membres en matière de prescriptions sani­
taires; que ceci permettra ainsi une meilleure harmonisa­
tion des règles de mise sur le marché et l'égalité des 
conditions de concurrence; 
considérant que les produits de la pêche sont couverts 
par l'annexe II du traité; 
considérant que des larves de nématodes peuvent être 
présentes dans certaines parties des poissons; 
considérant qu'il importe de prévenir les risques sani­
taires éventuels liés à la présence de nématodes dans le 
poisson; 
(') JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. 
O JO n° L 340 du 28. 12. 1984, p. 1. considérant qu'il convient d'établir certaines conditions 
valant tant pour les établissements de production que 
pour les autorités des États membres et permettant de 
limiter ces risques sanitaires; 
considérant que, dans le cadre d'un échange intracom­
munautaire, il convient de fixer les règles relatives à l'ins­
pection dans le pays destinataire ainsi que les règles 
concernant les suites à donner à ces inspections; que ces 
règles devront être alignées sur celles résultant d'une 
réglementation générale à adopter dans le cadre de l'éta­
blissement du marché intérieur; 
considérant qu'il convient de prendre des mesures 
d'application dans certains domaines de caractère tech­
nique; que, pour l'adoption de ces mesures envisagées, il 
y a lieu de prévoir une collaboration entre les États 
membres et la Commission au sein du comité vétérinaire 
permanent, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Aux fins du présent règlement, on entend par: 
1) Poissons: les espèces de poissons de mer susceptibles 
de contenir des larves vivantes de nématodes 
pouvant constituer un danger pour la santé humaine. 
2) Poissons frais: poissons ou parties de poisson qui 
n'ont subi aucun traitement de nature à assurer leur 
conservation. La réfrigération à une température de 
0 à 2 degrés Celsius n'est pas considérée comme un 
traitement. 
3) Produits de poisson: poissons ayant subi un traite­
ment. 
4) Traitement: chauffage, salage, marinage, fumaison, 
congélation ou une combinaison de ces traitements. 
5) Traitement complet: traitement apte à inactiver des 
larves de nématodes éventuellement présentes dans 
les poissons. 
6) Traitement incomplet: traitement ne répondant pas 
aux critères fixés à l'annexe, point 2. 
M ^^ tournai officiel des Communautés européennes ^(SDDB^ 
Ba, A^^^rA^^^rc^.la commercialisation après intro^ 
duction dans la communauté de poissons et de 
produits de poisson en ^ue de la consommation 
humaine. 
^ ^^ ^^^^r.i'État memhre à partir duquel les 
poissons ou les produits de poisson sont expédiés 
^ers un autre État memhre. 
^ ^^ ^^^^r^B l'État memhre ^ers lequel sont 
expédiés des poissons ou des produits de poisson 
provenant d'un autre État memhre. 
tO^ ^^^û^^Beau répondant au^é dispositions de la 
directive ^O^^BCEE du Conseils 
tt^ ^^^^^r^^r^.eau de mer ayant les caractéristP 
quesmicrohiologiquesdel'eaupotahle et ne conter 
nant aucune suhstance indésirable susceptihle 
d'altérer les poissons frais ou de leur conférer des 
caractéristiques anormales. 
t. Les poissons frais et les produits de poisson destinés 
à être mis sur le marché doivent remplir les conditions 
fi^éesàl'anne^e. 
^. Les poissons frais destinésàêtre consommés crus et 
lesproduitsdepoisson ayant suhiuntraitementincomD 
plet et suceptihles d'être consommés en l'état ne peuvent 
être mis sur le marché qu'après a^oir suhi le traitement 
^iséàl'anne^e^ point ^^ lettre d^ ce traitement n'est plus 
nécessaire si la matière première àpartir duquel ils ont 
étépréparésadéiàsuhicemême traitement. 
^. La commissions selon la procédure prévue à 
l'article D^ définit la portée du paragraphe^ainsi que les 
modalités d'application. Elle précise en particulier les 
espècesdepoissonsetlanaturedesproduitsdepoisson 
qui sont soumis à l'ohligation prévue au paragraphe ^. 
t. chaque étahlissement procédant à un traitement 
complet du poisson doit être agréé par l'autorité compé 
tente de l'État memhre sur le territoire duquel il se situe. 
^. C^et agrément et le numéro correspondant ne sont 
accordés par l'autorité compétente qu'à la condition que 
l'établissement en cause soit en mesure de remplira en ce 
qui concerne le traitements les conditions posées à 
l'anne^point^. 
05 Les responsahles de chaque étahlissement doivent 
tenir un registre prouvant que chaque charge de produc 
tion a suhi un traitement complet. Mans ce registre 
C^eô^L^^^^Om^ t^o^D tt doivent figurer toutes les informations relatives au 
déroulement du processus de traitement et notamment 
les fiches d'enregistrement des traitements par la chaleur 
ou par le froid ainsi que les résultats des analyses des 
saumures oudessolutionsdemarinage. 
^t. chaque étahlissement doit être régulièrement 
contrôlé par les autorités compétentes. C^es contrôles 
doivent porter notamment sur la tenue du registre oiseau 
paragraphe ^ et comportera si nécessaires une prise 
d'échantillons afinde vérifier queles conditions fi^éesà 
l'anne^e^point^sont remplies. 
^. Les modalitésd'applicationdesparagraphes ^ et^ 
et les dérogations éventuelles sont arrêtées selon la 
procédurepré^ueàl'article^. 
P Le pays destinataire peut^ en cas de présomption 
gra^e d'irrégularités^ soumettre à des inspections non 
discriminatoires des poissons et produits de poisson 
faisant l'oh^et d'échanges intracommunautaires en ^ue de 
vérifier siun lot satisfait au^ exigences du présent règle 
ment. 
^. Les inspections^isées au paragraphe t sont effec^ 
tuéessurlelieudedestinationdesmarchandises. 
Ces inspections ne peuvent retarder indûment la mise sur 
le marché des poissons frais et produits de poisson ou 
entraîner des retards susceptihles d'altérer leur qualité. 
^. ^4 au cours d'une inspection effectuée conformée 
ment au^ paragraphes t et^il est constaté que les pois 
sons et les produits de poisson ne sont pas conformes au 
présent règlements l'autorité compétente peut laisser à 
l'expéditeur^ au destinataire ou à leur mandataire le 
chom entre le retrait du lot du marchés en^ue de son 
retraitement ultérieur ou sa réutilisationàd'autres fins si 
les considérations de saluhritélepermettenndansle cas 
contraires l'undes choi^offerts doitêtre ladestruction 
des poissons ou produits de poisson. En tout état de 
causer des mesures préventives sontprises par l'autorité 
compétente pour éditer une utilisation inadéquate desdits 
poissons ouproduitsdepoisson. 
^t. a^ Les décisions considérées et les raisons sur 
lesquelles elles reposent doivent être communia 
quées à l'expéditeur^ au destinataire ou à leur 
mandataire, ^i celui-ci les demander ces décisions 
motivées doivent luiêtre communiquées immédia 
tement par écrite a^ec indications des ^oies de 
recours que lui offre la législation en ^igueur^ ainsi 
que de la forme et des délais dans lesquels ces 
recours doivent être introduits. Les ^oies de 
recours offertesàl'e^péditeur^ au destinataire ouà 
leur mandataire ne sont pas affectées par le présent 
règlement 
N° C 66/4 Journal officiel des Communautés européennes 11. 3. 88 
b) Si de telles décisions sont fondées sur l'existence 
d'un risque particulièrement grave pour la santé 
humaine, elles sont immédiatement communiquées 
à la Commission ou, le cas échéant, à l'autorité 
compétente de l'État membre expéditeur. 
c) À la suite de cette communication, des mesures 
appropriées peuvent être prises conformément à la 
procédure prévue à l'article 5, notamment pour 
coordonner les mesures prises dans d'autres États 
membres au sujet des poissons et produits de 
poisson. 
5. Chaque État membre accorde aux expéditeurs, dont 
les poissons et les produits de poisson ne peuvent être 
mis sur le marché à la suite d'une inspection prévue au 
paragraphe 1, le droit d'obtenir l'avis d'un expert. 
L'expert doit avoir la nationalité d'un État membre autre 
que le pays expéditeur ou le pays destinataire. 
La Commission établit, sur proposition des États 
membres, la liste des experts qui pourront être chargés 
de l'élaboration de tels avis. Elle détermine, selon la 
procédure prévue à l'article 7, les modalités d'application 
du présent paragraphe. 
Article 5 
1. En cas d'application de la procédure définie au 
présent article, le comité vétérinaire permanent institué 
par la décision 68/361/CEE du Conseil (') (ci-après 
dénommé «le comité») est saisi sans délai par son prési­
dent, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un 
État membre. 
2. Au sein du comité, les voix des États membres sont 
affectées de la pondération prévue à l'article 148 para­
graphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au 
vote. 
3. Le représentant de la Commission soumet un projet 
de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur 
lesdites mesures dans un délai de deux jours. Il se 
prononce à la majorité de 54 voix. 
4. La Commission arrête les mesures et les met immé­
diatement en application si elles sont conformes à l'avis 
du comité. Lorsqu'elles ne sont pas conformes à l'avis du 
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet 
immédiatement au Conseil une proposition relative aux 
mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité quali­
fiée. 
Si, dans un délai de 15 jours à compter de la date à 
laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de 
(') JO n° L 255 du 18. 10. 1968, p. 23. mesures, la Commission arrête les mesures proposées et 
les met immédiatement en application. 
Article 6 
1. Si la procédure prévue au présent article doit être 
appliquée, le comité est saisi immédiatement par son 
président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande 
d'un État membre. 
2. Au sein du comité, les voix des États membres sont 
affectées de la pondération prévue à l'article 148 para­
graphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au 
vote. 
3. Le représentant de la Commission soumet un projet 
de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur 
lesdites mesures dans un délai que son président fixe en 
fonction de l'urgence du problème à examiner. Il se 
prononce à la majorité de 54 voix. 
4. La Commission arrête les mesures et les met immé­
diatement en application lorsqu'elles sont conformes à 
l'avis du comité. Lorsqu'elles ne sont pas conformes à 
l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission 
soumet immédiatement au Conseil une proposition rela­
tive aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majo­
rité qualifiée. 
Si, dans un délai de trois mois à compter de la date à 
laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de 
mesures, la Commission arrête les mesures proposées et 
les met immédiatement en application. 
Article 7 
La Commission est assistée par un comité de caractère 
consultatif composé des représentants des États membres 
et présidé par le représentant de la Commission. 
Le représentant de la Commission soumet au comité un 
projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur 
ce projet dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence du problème en cause, le cas 
échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État 
membre a le droit de demander que sa position figure 
dans le procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis 
par le comité et informe ce dernier de la façon dont elle 
a tenu compte de cet avis. 
Article 8 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
11. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 66/5 
ANNEXE 
1. a) Les poissons frais doivent être nettoyés et éviscérés tout de suite après la capture. 
Des dérogations de cette obligation et les modalités d'application de ces conditions sont arrêtées 
selon la procédure prévue à l'article 6, en tenant compte en particulier des limitations techniques liées 
à la nature de la capture et le traitement à bord de certains espèces ou groupes d'espèces. 
Le poisson frais bénéficiant d'une telle dérogation doit en tout cas être réfrigéré à une température 
d'au moins 2 °C tout de suite après la capture. 
b) Les filets de poisson frais doivent être inspectés visuellement lors de l'opération de filetage. Les larves 
éventuellement présentes doivent être enlevées. 
2. Un traitement complet doit répondre à une des conditions suivantes: 
a) chauffage à une température d'au moins 65 °C dans toutes les parties du poisson; 
b) salage par l'action du sel (NaCl) de façon à ce que le rapport entre la concentration minimale en sel 
(CMS) dans l'eau tissulaire du poisson et la durée minimale d'action du sel (DMA) est comme suit: 
Concentration 
minimale en sel 
20% 
15% 
12% 
10% Durée minimale 
d'action du sel 
10 jours 
14 jours 
28 jours 
35 jours 
en appliquant des sucres (anchois) 
15 % 28 jours. 
D'autres procédés ayant un effet similaire peuvent être approuvés par les autorités compétentes. 
c) marinage par immersion du poisson dans une solution à pH appropriée et concentration en sel 
appropriée pendant une période déterminée, éventuellement combiné avec l'utilisation d'autres addi­
tifs. La combinaison de ces paramètres doit être approuvée par l'autorité compétente; 
d) traitement par le froid pendant lequel la température interne du poisson doit être de — 20 °C au 
maximum pour une période d'au moins 24 heures. 
Les autorités compétentes communiquent à la Commission et aux autres États membres les procédés de 
traitement approuvés visés aux points b) et c). 
Modification de la proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant un programme de 
recherche et de développement dans le domaine de la métrologie appliquée et des analyses 
chimiques pour la Communauté économique européenne (1988-1992) 
[Bureau communautaire de référence — (BCR)] (') 
COM(88) 79 final 
(Modification présentée par la Commission au Conseil le 26 février 1988, en vertu de l'article 149 
paragraphe 3 du traité CEE) 
(88/C 66/03) 
La proposition de la Commission est modifiée comme suit. 
Titre de la proposition 
Remplacer «règlement ...» par «décision» du Conseil ... 
0) JO n° C 304 du 14. 11. 1987, p. 4.