L’Agence a réalisé un certain nombre d’études dans le domaine de la protection des données, comme un manuel de jurisprudence européenne en matière de protection des données et une étude sur les voies de recours dont les particuliers disposent en ce qui concerne les pratiques de surveillance, et œuvre actuellement à l’élaboration d’une étude sur les incidences de l’utilisation des données biométriques sur les droits fondamentaux. Il importe que l’Agence renforce son expertise et recueille des données sur les questions relatives aux droits fondamentaux concernant le monde numérique (y compris le contenu média) et la gouvernance de l’internet, ainsi que sur les problèmes sur le terrain relatifs à la mise en œuvre du droit de l’UE dans ce domaine. L’Agence collaborera étroitement avec les autres agences de l’UE et les acteurs concernés dans ces domaines, tels que le contrôleur européen de la protection des données, le comité européen de la protection des données, ENISA, eu-LISA et le Centre commun de recherche (JRC).

- La coopération judiciaire et policière: dans sa communication sur l’agenda de l’UE en matière de justice pour 2020, la Commission a souligné l’importance de renforcer la confiance mutuelle en jetant des ponts entre les différents systèmes administratifs et judiciaires des États membres. Cela s’applique aux questions civiles, commerciales, administratives et pénales et nécessite un renforcement de la coopération entre les autorités judiciaires, administratives et répressives, ainsi que la mise en place de normes minimales dans l’ensemble de l’UE. L’Agence doit être en mesure d’apporter son appui par ses travaux de recherche et ses initiatives en matière de données visant à renforcer la coopération judiciaire. Ce domaine thématique devrait dès lors demeurer dans le cadre pluriannuel 2018-2022.

Il y a lieu de préciser que la coopération judiciaire en matière pénale a été exclue du cadre pluriannuel 2013-2017 par le Conseil. La Commission avait toutefois inclus ce domine dans sa proposition de 2011. Le Parlement européen a aussi plaidé résolument en faveur de l’inclusion de la coopération policière et pénale dans le cadre pluriannuel actuel de l’Agence et a déploré l’absence d’accord au sein du Conseil sur ce point. En effet, depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la coopération judiciaire en matière pénale fait partie de l’acquis de l’UE et d’importantes initiatives de l’UE ont été lancées dans ce domaine, comme par exemple la mise en place d’un Parquet européen et de normes communes relatives à la protection des droits des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales. Le Conseil européen, dans ses conclusions du 27 juin 2014 définissant les orientations stratégiques dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice, a souligné, entre autres, la nécessité de poursuivre les efforts visant à renforcer les droits des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales. Un appel a été lancé pour mobiliser l’expertise de l’Agence dans ce contexte. En outre, fin 2014, la phase transitoire prévue dans le traité de Lisbonne dans le domaine de la justice a pris fin. Les restrictions imposées au contrôle juridictionnel exercé par la Cour de justice de l’Union européenne et au rôle que joue la Commission en tant que gardienne du traité en matière de coopération policière et judiciaire dans les affaires pénales ont donc été levées. Il est dès lors important pour la Commission de disposer de données et d’informations relatives à la situation sur le terrain pour exercer son rôle de contrôle. Les travaux de l’Agence en matière de justice pénale se sont déjà avérés utiles, dans le cadre d’études ad hoc effectuées à la demande de la Commission (sur les enfants dans le cadre des procédures pénales, le transfert de prisonniers et le droit à l’interprétation, à la traduction et à l’information dans le cadre des procédures pénales). L’Agence devrait à présent participer pleinement à la thématique relative à la coopération judiciaire. Cela a été vivement préconisé par le conseil d’administration de l’Agence dans l’avis qu’il a rendu; ce point a également été évoqué dans l’évaluation externe de l’Agence effectuée en 2012.

Cela s’applique également à la coopération policière qui devrait figurer expressément dans le cadre pluriannuel 2018-2022. L’importance de renforcer la coopération policière avait déjà été soulignée par le Conseil européen dans ses conclusions du 27 juin 2014 et elle est apparue encore plus clairement à la suite des attentats terroristes qui ont touché les États membres de l’UE en 2015. Les aspects liés aux droits fondamentaux sont essentiels à cet égard, comme l’a souligné la Commission dans sa communication sur le programme européen en matière de sécurité. Dans ce domaine également, l’Agence a fourni un précieux appui sur la base de demandes ponctuelles émanant des services de la Commission. Elle a par exemple élaboré «Douze considérations opérationnelles relatives aux droits fondamentaux en matière répressive dans le cadre du traitement des données des dossiers passagers (PNR)» en vue d’aider les États membres à mettre au point les normes appropriées sur le plan des droits fondamentaux dans le cadre du traitement des données PNR. Un renforcement de la coopération policière est également nécessaire à la lumière de la crise des réfugiés, qui entraîne une augmentation de la traite des êtres humains et du trafic de migrants. Il importe que l’Agence puisse soutenir, grâce à des données fiables et comparables et au recueil de bonnes pratiques, des initiatives dans des domaines tels que le trafic de migrants, la criminalité organisée et le terrorisme.

- La migration, les frontières, l’asile et l’intégration des réfugiés et des migrants: en raison de la forte augmentation du nombre de demandeurs d’asile au cours des dernières années, la migration est devenue une priorité majeure pour la Commission, comme l’a souligné le président Juncker dans son discours sur l’état de l’Union du 9 septembre 2015 et comme en attestent l’adoption de l’agenda européen en matière de migration en mai 2015 et les nombreuses initiatives déjà prises par la Commission ou encore à venir dans ce domaine. Dans ce contexte et compte tenu de la hausse des flux migratoires vers l’UE, les travaux réalisés par l’Agence sont essentiels pour mettre en évidence les problèmes sur le terrain. L’Agence devrait poursuivre la collecte de données sur ce sujet en étroite collaboration avec les autres agences de l’UE, en particulier l’EASO et Frontex. Elle a déjà publié bon nombre de rapports ces dernières années [«Return/transfer of children at risk who are EU nationals» (retour/transfert d’enfants en danger qui sont des ressortissants de l’UE), «Social inclusion and migrant participation in society» (inclusion sociale et participation des migrants à la société), «Alternative detention for asylum seekers and people in return procedures» (rétention alternative pour les demandeurs d’asile et les personnes faisant l’objet de procédures de retour), «Costs of exclusion from healthcare – The case of migrants in an irregular situation» (les coûts de l’exclusion des soins de santé – le cas des migrants en situation irrégulière), «Fundamental rights at land borders: findings from selected European union border crossing points» (les droits fondamentaux aux frontières terrestres: conclusions tirées de l’observation de certains points de passage frontaliers de l’Union européenne), «Legal entry channels to the EU for persons in need of international protection: a toolbox» (voies d’entrée légales dans l’Union européenne pour les personnes nécessitant une protection internationale: boîte à outils), «Fundamental rights at airports and land borders» (les droits fondamentaux dans les aéroports et aux frontières terrestres), «Manuel de droit européen en matière d’asile, de frontières et d’immigration», etc.] et a participé à des activités de formation sur les droits fondamentaux destinées aux gardes-frontières en collaboration avec Frontex. L’Agence publie aussi régulièrement des données sur la situation migratoire actuelle au sein de l’UE. En ce qui concerne l’intégration des migrants (y compris des réfugiés), l’Agence mènera, en 2016 et 2017, deux projets majeurs relatifs à l’intégration des migrants. Le premier projet portera sur la deuxième vague de l’enquête de l’Union européenne sur les minorités et la discrimination (EU-MIDIS II), qui permettra de dégager des tendances. Le deuxième projet portera sur la collecte d’informations concernant les politiques nationales et régionales/locales en matière d’inclusion sociale et de participation des migrants à la société, par l’intermédiaire du réseau de recherche de l’Agence, FRANET (SIMPS). Ces travaux importants sur la discrimination envers les migrants et sur l’inclusion sociale devront se poursuivre au-delà de 2018. Les parties prenantes soutiennent dans une large mesure la poursuite des travaux de l’Agence sur les questions liées à la migration. Le conseil d’administration de l’Agence a également appelé cette dernière à poursuivre ses travaux sur ces questions.

- Le racisme, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée: ce domaine thématique doit être inclus dans le cadre pluriannuel, conformément à l’article 5, paragraphe 2, point b), du règlement lui-même. Le racisme, la xénophobie et d’autres manifestations d’intolérance sont en hausse dans l’UE, que ce soit en ligne ou hors ligne. La lutte contre le terrorisme et la radicalisation ainsi que les questions liées à la migration augmentent l’ampleur des défis à relever. L’UE a recouru à un cadre commun en matière de lutte contre le racisme et la xénophobie, qui fait l’objet d’un suivi attentif de la part de la Commission. Le premier colloque annuel de la Commission sur les droits fondamentaux a abouti à une liste d’actions visant à combattre les crimes et les discours de haine et à promouvoir une culture de la tolérance inclusive dans l’UE. Durant le colloque, l’absence de données fiables et comparables sur les crimes de haine a été soulignée. Il importe par conséquent que l’Agence axe ses travaux sur l’apport d’un appui aux États membres afin qu’ils puissent progresser dans ce domaine, notamment en élaborant une méthodologie commune permettant d’enregistrer les crimes de haine. Ces travaux devraient être effectués en coopération avec Eurostat. Par ailleurs, il sera essentiel que l’Agence réitère régulièrement ses études à grande échelle telles que celle sur l’antisémitisme afin de dégager des tendances, et développe un corpus de données sur la haine islamophobe ainsi qu’un corpus de données distinct sur la xénophobie à la lumière du contexte migratoire.

- Les droits de l’enfant: la promotion et la protection des droits de l’enfant sont inscrites dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et constituent une priorité pour l’UE. Elles sont une priorité majeure des travaux de l’Agence au titre du cadre pluriannuel 2013-2017. L’Agence a publié de nombreuses recherches sur les droits de l’enfant, qui présentent également un intérêt pour un certain nombre d’autres domaines d’action tels que l’asile et la migration, l’inclusion sociale, la justice, la non-discrimination, le racisme et la xénophobie, la violence à l’égard des enfants et la protection de l’enfance. La Commission organise un forum européen annuel sur les droits de l’enfant et a récemment pris des mesures dans le domaine des systèmes de protection de l’enfance et des enfants migrants. Des données et des travaux de recherche ciblés sur les droits de l’enfant sont essentiels pour soutenir et inspirer les initiatives nationales et de l’UE. Il importe que les droits de l’enfant demeurent une priorité pour l’Agence pour la période 2018-2022 afin de lui permettre de continuer à recueillir des données et à suivre les progrès et l’évolution de la situation sur des questions telles qu’une justice adaptée aux enfants et les enfants en situation de vulnérabilité, en rendant opérationnels les indicateurs relatifs aux droits de l’enfant élaborés par l’Agence. Cela a été largement soutenu par le conseil d’administration de l’Agence.

- L’intégration des Roms et l’inclusion sociale: l’intégration des Roms constitue clairement une priorité pour l’Union européenne. Le «Cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020» demande à l’Agence de recueillir des données sur la situation des Roms dans les États membres en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à l’éducation, aux soins de santé et au logement, ainsi que d’œuvrer avec les États membres à l’élaboration de méthodes de suivi permettant d’effectuer une analyse comparative de la situation des Roms en Europe. Ces dernières années, l’Agence a développé une expertise en matière de collecte de données sur les questions relatives aux Roms, ainsi que le montrent ses rapports sur la situation des Roms dans 11 États membres et sur la situation des citoyens de l’UE d’origine rom qui se déplacent et émigrent dans d’autres États membres de l’UE, ainsi que l’enquête de l’Union européenne sur les minorités et la discrimination. Les parties prenantes ont demandé à ce que la situation des Roms reste une priorité thématique majeure, comme en attestent les résultats de la consultation publique effectuée par l’Agence. Cela a aussi été clairement soutenu par le conseil d’administration de l’Agence. L’Agence devrait dès lors poursuivre ses efforts en vue de fournir des données pour l’ensemble des États membres, sur la base également de toute une série d’indicateurs sur l’intégration des Roms qu’elle devra élaborer, en complémentarité avec l’outil de compte rendu en ligne mis au point par la Commission. L’inclusion sociale mérite une attention plus soutenue dans ce contexte, compte tenu de l’importance de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, qui est l’un des cinq objectifs de l’UE dans la stratégie de croissance «Europe 2020». L’expérience acquise par l’Agence en matière de collecte d’informations sur l’inclusion sociale des Roms et des autres minorités et groupes vulnérables [par exemple, dans le cadre d’enquêtes telles que l’enquête de l’UE sur les minorités et la discrimination (EU-MIDIS) ou de projets tels que celui portant sur la collecte d’informations concernant les politiques nationales et régionales/locales en matière d’inclusion sociale et de participation des migrants à la société (SIMPS)] pourrait également s’avérer bénéfique pour ses futurs travaux, notamment dans le cadre de la prochaine enquête sur les droits fondamentaux ou à la lumière des priorités de l’UE liées au futur socle européen des droits sociaux. Une complémentarité et des synergies devraient être recherchées avec les travaux d’autres acteurs tels qu’EUROFUND ou Eurostat, en renforçant la coopération existante. Il y a lieu de préciser que les parties prenantes ont demandé, lors de la consultation publique effectuée par l’Agence en 2015, à ce qu’une attention accrue soit portée à l’inclusion sociale dans le cadre pluriannuel de l’Agence; le conseil d’administration de l’Agence, dans son avis sur le prochain cadre pluriannuel, s’est également exprimé en ce sens, ainsi que le Parlement européen.