Avis du Conseil

du 27 novembre 2000

relatif au programme de stabilité actualisé des Pays-Bas pour 1999-2004

(2000/C 376/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

Le 27 novembre 2000, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé des Pays-Bas portant sur la période 1999-2004. Le Conseil note avec satisfaction que le gouvernement néerlandais a présenté la mise à jour de son programme de stabilité peu après avoir présenté son budget, comme le recommande l'avis du Conseil du 31 janvier 2000 relatif au programme de stabilité actualisé des Pays-Bas pour 1999-2002(2), de sorte qu'elle reflète les données et prévisions économiques les plus récentes.

L'évolution macroéconomique du pays s'est avérée bien meilleure que ne le prévoyait le programme de stabilité actualisé en 1999. Par voie de conséquence, le solde du compte des administrations publiques s'est très nettement amélioré, tant en 1999 qu'en 2000, en dégageant pour ces deux années, un excédent de 1 % du PIB, alors que l'actualisation de 1999 prévoyait un déficit de 0,6 % du PIB. Le ratio d'endettement devrait tomber à 56,6 % du PIB en 2000, c'est-à-dire en deçà de la valeur de référence de 60 %. La croissance du PIB réel restera dynamique en 2001, mais la mise en oeuvre concomitante de la réforme fiscale devrait avoir pour effet de ramener l'excédent des comptes publics à 0,7 % du PIB, tandis que le ratio d'endettement continuerait à se réduire pour s'établir à 52,3 % du PIB. Le Conseil prend note du fait que la période 2002 à 2004 comporte deux années, 2003 et 2004, qui se situent au-delà du mandat de l'actuel gouvernement, et que les estimations pour la période 2002 à 2004 sont des projections techniques, reposant sur deux scénarios macroéconomiques, tablant sur l'hypothèse de politiques économiques inchangées à compter de 2002.

Le Conseil considère que, compte tenu des perspectives économiques très encourageantes qui se dessinent actuellement pour les deux prochaines années, le scénario favorable fournit un cadre approprié pour l'évaluation de la position budgétaire à moyen terme. Le Conseil considère que le programme remplit les exigences du pacte de stabilité et de croissance.

Le Conseil se félicite de la réforme fiscale qui sera mise en oeuvre en 2001 et qui vise à réduire la pression fiscale et à stimuler l'offre de travail en réduisant le taux de remplacement. Toutefois, le déficit structurel s'aggrave en 2001. Le Conseil observe que l'actuelle phase de forte croissance économique fait surgir des tensions inflationnistes; il considère que ces tensions pourraient se renforcer l'année prochaine et en 2002, sous l'effet de la réduction des impôts sur le revenu des personnes physiques et de possibles nouveaux allégements fiscaux en 2002. Compte tenu de ce risque, le Conseil invite le gouvernement néerlandais à veiller à ce que l'orientation de sa politique budgétaire soit fermement axée sur la limitation des tensions inflationnistes. À cette fin, il l'incite vivement à affecter les marges budgétaires selon des modalités qui prennent dûment en considération la situation conjoncturelle, en particulier en 2002, et à maintenir un contrôle strict des dépenses publiques. Le Conseil recommande que ces considérations prévalent également, compte tenu de l'évolution macroéconomique, lorsque le gouvernement néerlandais élaborera sa politique budgétaire en 2003 et 2004. Compte tenu de l'augmentation soutenue des revenus disponibles en 2001, le Conseil considère qu'il sera capital à cet égard que les négociations salariales en cours débouchent sur une augmentation modérée.

Le Conseil se félicite que le programme de stabilité actualisé mette l'accent sur l'amélioration structurelle de l'économie par la réorientation des dépenses publiques vers des objectifs à long terme dans des secteurs prioritaires tels que l'éducation, les soins de santé et les investissements en infrastructure; il note avec satisfaction que cette réorientation est mise en oeuvre sans compromettre le respect des plafonds en termes réels imposé aux dépenses. Le Conseil se félicite que le programme de stabilité actualisé tienne dûment compte du vieillissement de la population et de ses effets sur la soutenabilité à long terme des finances publiques. Il considère que cette analyse justifierait qu'une bonne partie de la marge qui sera vraisemblablement dégagée à partir de 2002 soit affectée à une réduction accélérée de la dette. Le Conseil considère que l'actualisation pour 2000 du programme de stabilité est compatible avec les grandes orientations de politique économique.

(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

(2) JO C 60 du 2.3.2000, p. 1.