ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(69)999
Vol.1969/0184

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES ._EUHOPEE3MES
COM(69)999 final
Bruxelles ,le8octobre 1969
Proposition d'une
DECISION DUCONSEIL
concernant l'uniformisation progressive desaccords relatifs
aux relations commerciales des Etats membres avec les
pays tiers etlanégociation desaccords communautaires
(présentée parlaCommission auConseil )
COM(69 )999final

I
-Exposé des mcftifs " ■
1. .Le26février 1969 laCommission asoumis auConseil ,aux
termes desarticles 111et113duTraité ,uneproposition dedécision (l)
concernant l'uniformisation ,des accords relatifs aux relations commer­
ciales desEtats membres avec lespays ,tiers etlanégociation des
accords communautaires .
Abstraction faite delaprocédure àsuivre lors delaproro­
gation oudelatacite reconduction -àtitre temporaire -desaccords
existants ,deux hypothèses seulement étaient prévues dans cette propo­
sition delaCommission :
-dans lecasoùlesconditions pour lanégociation d'un
accord parlaCommunauté sont remplies ,laprocédure denégociation
prévue par l'article 113paragraphe 3estappliquée ;
-dans lesautres cas ,*l'alternative consisterait dans une
action communaiutaire autonome,' endehors d'unesolution contractuelle .
2. Lors del'examen decette proposition ausein duConseil ,
ils'estavéré que cette seule alternative ,tout a,u'moins 'pendant la
première période del'application del'article 113 ,neserait pasde
nature àrégler l'ensemble desproblèmes quiseposent dans lesrela­
tions avec certains pays tiers .Afin depermettre lamise enoeuvre ,
sans heurts ,delapolitique commerciale commune etd'éviter unesolu­
tion decontinuité dans certaines relations commerciales convention­
nelles ,lesmembres duConseil ont eneffet souligné l'opportunité
demaintenir ,dans descasexceptionnels etpendant unepériode limitée ,
lapossibilité pour lesEtats membres denégocier desaccords concer­
nant desquestions commerciales .
./..
(1)Doe .COM (69)126final (it.355/69).

3» LaCommission atrès attentivement suivi les discussions
qui sesont déroulées dès laprésentatian auConseil desaproposition
du26février 19^9 etnotamment lora desréunions ministérielles des
23juillet et15septembre 1969 »Cesdiscussions amènent laCommission
àlaconclusion quedescasspéciaux decegenre peuvent eneffet encore
seprésenter .Toutefois ,ilconvient defaire remarquer qu'unetelle
procédure exceptionnelle denégeciatian par lesEtats membres doit
être assortie deoonditions etdelimites précises afin derépondre
auxexigenoes duTraité encequiconcerne lamise enoeuvre dela
politique commerciale commune dès lafin delapériode transitoire .
Cette procédure nepourrait s'appliquer quedans descas
où,pour desraisons étrangères àlavolohté delaCommunauté ,une
négociation selon laprocédure del'article 113paragraphe 3nes'avère
pasencore possible etcùune solution decontinuité dans lesrelations
cenventicnnelles avec certains pays porterait atteinte àlafois aux
intérêts desEtats membres etàceux delaCommunauté entant quetelle .
Dans cescasseulement etàcondition quelesexigences delapolitique
commerciale commune puissent être satisfaites quant aufond ,notamment
par ladéfinition sur leplan csmmunautaire delaposition devant servir
de "tease p®ur lesnégwciatisns ,laCommission estime quedetelles
formules peuvent être envisagées .
Eneffet ,cen'estquedans cesconditions que l'objectif
del'uniformisation delapolitique cemmerciale conventisnnelle
pourrait être atteint ,même sans avoir recours dans l'immédiat àune
négsciation e&mmunautaire proprement dite .Compte tenu decescon­
sidérations etàlalumière des observations faites ausein duConseil ,
laCommissisn adécidé demodifier ,envertu del'article 149 »alinéa 2,
duTraité ,saproposition initiale ,enlacomplétant pardesdispositions
exceptionnelles (articles 11à15)pour lescasparticuliers visés
ci-desssus .
4. Encequiconcerne laprocédure àsuivre d'après lespropo­
sitions ainsi complétées ,laconsultation préalable auxnégociations devra
dans lescasoùunenégociation communautaire s'avérerait impossible ,

III
comporter une coordination communautaire denature àassurer lebon
fonctionnement duMarché Commun etnotamment lalibre circulation des
marchandises ,entenant compte desintérêts légitimes desEtats membres
encequicencerne lesimportations etlesexportations .Elle devra
ainsi aboutir àdesconclusions communes pour cequiconcerne lesclauses
fondamentales desaccords ànégocier par lesEtats membres afin que
ceux-ci neprennent pas d'engagements divergents entre eux .Uneimportance
toute particulière devra être réservée auxclauses concernant ladurée ,
ladén#nciation etlarévision desaccords ,ainsi qu'auxclauses de
sauvegarde etdeprix etauxrégimes d1importât ionetd'exportation .
5» Après l'achèvement delaphase decoordination ,leConseil
statuant surproposition delaCommission ,pourra autoriser lesEtats
membres àouvrir lesnégociations surlabase delaposition commune
établie .Après l'achèvement desnégociations ,lesautres Etats membres
etlaCommission seront informés des résultats .
Lorsqu' aucun Etat membre n'introduit ,auprès delaCommission ,
d'objections ausujet del'accord envisagé ,laCommission -sipour
sapart elle n'apas d'objections àformuler –informe leConseil etles
autres Etats membres deceque l'accord dont ils'agit peut être conclu .
Dans lesautres cas l'accord nepeut être conclu qu'après autorisation
duConseil ,surproposition delaCommission .
6. Pour cequiconcerne ladurée delapériode pendant laquelle
desnégociations parlesEtats membres seraient exceptionnellement admises ,
laCommission est d'avis qu'undélai de3ansdevrait entout casêtre
suffisant pour surmonter lesdifficultés actuelles .Eneffet ,pendant
cette période ,lestravaux encours visant àlamise enoeuvre dela
politique commerciale commune pourront certainement être terminés ,de
sorte qu'unrégime commun d'importation sera appliqué parlaCommunauté
àl'égard detous lespays tiers .Dans cesconditions ,ilsera impossible
d'envisager desnégociations parlesEtats membres portant surdes
matières commerciales faisant déjà l'objet decette réglementation
communautaire .Parconséquent ,lavoie delanégociation parla
Communauté sera laseule ouverte pour laconclusion desaccords
commerciaux avec lespays tiers .

Proposition d*une
DECISION DUCONSEIL
concernant l'uniformisation progressive desaccords-relatifs
aux relations commerciales des Etats membres avec les
pays tiers etlanégociation desaccords communautaires
(préccntôo parlaCoixûnoion auConooil )
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vulesdispositions duTraité ,instituant laCommunauté
Economique Européenne etnotamment sesarticles 111et113 ,
Vulaproposition delaC®mmissien , ••
Vul'avis duFàrlement européen , '.
Considérant qu'envertu deladécision duConseil du9octobre
1961 (l)surl'uniformisatien deladurée desaccords relatifs
auxrelations commerciales desEtats membres avec lespays tiers ,
ladurée decesaccords n3peut pasdépasser lafin delapériode
transitoire d'application duTraité ,
Considérant qu'envertu del'article 113alinéa 3duTraité ,si
après l'expiration delapériode detransition ,desaccords
relatifs auxrelations commerciales avec despays tiers doivent
être aégociés ,laCommission présente desrecommandations au
Censeil .qui l'autorise àouvrir lesnégociations nécessaires ,
Considérant qu'uneprocédure d»it être mise enplace afin de
permettre lasubstitution progressive desaccords nationaux
par -desaccords communautaires ,
C«nsidérant que sid'unepart ,toute négociation tendant àla
conclusion desTraités ,acoords ouarrangements nouveaux ou
àlamodification deceux existants doit être :conduite ,après
lafindelapériode transitoire ,selon uneprocédure
communautaire ,iln'estpa«exclu d'autre part quelesTraités ,
accords etarrangements envigueur puissent être reconduits
oupro»»gés provisoirement même au-delà delafin dela
période transitoire ,àcondition quelareconduction deces
actes neconstitue pasuneentrave àlamise enplaae dela
politique «ommerciale commune ,notamment enraison deleur
contenu oudesdisparités susceptibles dedonner lieu àdes
détournements detrafic ,desdistorsions deconcurrence entre
lesEtats membres ou desperturbations aufonctionnement du
Marché Commun .
•••/ •••
(l)J.O. n71du4novembre I96I page 1274

Considérant qu'afin devérifier l'existence decesconditions ilya
lieu deprocéder sur leplan communautaire àuneconsultation préalable
entre lesEtats membres etlaCommission ,
Considérant quedans lamesure oùdesnégociations communautaires ne
peuvent avoir lieu ,ilconvient deprévoir unecsordination sur leplan
communautaire des relations commerciales des Etats membres avec les
pays tiers ,
Censidérant toutefois que'dans certains cas decaractère exceptionnel ,
lorsqu' unenégociation parlaCommunauté nes'avère pasencore possible
p®ur desraisons étrangères àcette dernière etqu'une solution de
continuité dans lesrelations conventionnelles est susceptible de
cempremettre ,audétriment delaCommunauté ,ledéveloppement desrela­
tions commerciales avec lepays tiers encause ,ilconvient deprévoir ,
àtitre transitoire etpendant unepériode limitée ,lapossibilité de
négociation par lesEtats membres ;
Considérant qu'afin d'éviter qu'elles n'entravent lamise enoeuvre de
lapolitique commerciale commune ,detelles négcciations doivent être
menées par lesEtats membres surlabase desconclusions préalablement
dégagées suivant uneprocédure communautaire etcouvrant lesclauses
fondamentales del'accsrd à.négecier ;
Considérant que laconformité desrésultats desnégociations auxcon­
clusions communes doit être vérifiée avant lacenclusicn dechaque acoerd ;
Censidérant quepour faciliter lamise enoeuvre desdispositions envisagé
ilcenvient deprévoir unecocpération étroite entre lesEtats membres
etlaCommission ausein d'unComité consultatif ,
Considérant qu'ilyalieu demettre enplace lecomité spécial prévu ,
àl'article 113duTraité ,
..»
AARRETE LAPRESENTE DECISION :

TITRE I
PROROGATION OUTACITE RECONDUCTION DES ACCORDS ENVIGUEUR
Article premier
LesEtats membres informent laCommission ,quieninfirme les
autres Etats membres ,destraités ,accords etarrangements bilatéraux
dans lamesure oùils sont relatifs aux relations commerciales
avec lespays tiers ausens del'article 113etdont laprorogation
oulatacite reconduction estàenvisager .
Lacommunication doit parvenir àlaCommission auplus tard
3mois avant laprorogation oul'expiration dudélai dedénonciation
del'acte encause .
Article 2
Alasuite decesinformations ou,lecaséchéant ,soit àla
demande d'unEtat membre ,soit àl'initiative delaCommission ,
ilestprocédé àuneconsultation préalable ausein duComité
consultatif prévu àl'article 9delaprésente décision .
Laconsultation estouverte dans lestrois semaines après la
réception par laCommission ,oudelacommunication visée au
paragraphe 2del'article 1,oudelademande d'unEtat membre .
Cette consultation vise notamment àconstater siles actes
bilatéraux àreconduire ouàproroger ,contiennent ,desdispositions
concernant lapolitique commerciale commune ,telle qu'elle est
visée àl'article 113 »etdans l'affirmative sices <dispèsitionss
peuvent constitua ?une eflt',?âve_à cette politique .Laconsultation
doit s'étendre auxactes desautres Etats membres envigueur
avec lepays tiers concerné .

Article 3
Dans lamesure oùàl'issue decette consultation ilestcon­
staté quelesdispositions contenues dans lesactes àreconduire ou
àproroger –tout enrelevant delapolitique commerciale commune
telle qu'elle estvisée à'l'article 113-neconstitueraient pas ,
pendant lapériode deprorogation envisagée ,uneentrave àlapolitique
commerciale commune ,laCommission peut proposer auConseil d'autoriser ,
endérogation àl'articlè premier delàdécisi®n duConseil du
9octobre 1961 relative à1'uniformisation deladurée desaccords
commerciaux avec lespays tiers (l),leoulesEtats membres concernés
àreconduire ouàrenouveler lesactes ayant fait l'objet dela
consultation ,encequiconcerne lesdispositions dont ils'agit ,
pour UJiepériode àdéterminer .Cette période nepeut dépasser ladurée
d'unan. "
Toutefois ,dans lescascû .lesactes concernés contiennent soit
une clause deréserve communautaire /soit une clause dedénonciation
annuelle ,laprorogation-au lareconductian peut être autorisée pour
unedurée supérieure .
Article 4
Dans lamesure oùàl'issue delaconsultation ilestconstaté
quedesdispositions contenues dans lesactes àreconduire ouàpro­
roger peuvent constituer ,pendant lapériode deprorogation envisagée ,
uneentrave àlamise enplace delapolitique commerciale commune ,
notamment àcause desdisparités existant entre lespolitiques des
Etats membres ,laCommission soumet unrapport détaillé auConseil .
Cerapport estassorti despropositions nécessaires et,lecaséchéant ,
desrecommandations visant àautoriser laCommission àouvrir lesnégocia­
tions communautaires avec lepays tiers encause .Pour lanégociation
desaccords ,lesdispositions duTitre IIdelaprésente décision
sont applicables .
(1)J.O. Ne.71àu4.11.1961 ,page 1274/61

TITRE II
NEGOCIATION DES ACCORDS AVEC LES PAYS TIERS
Article 5
Lorsqu' unEtat membre estime qu'untraité ,accord ouarrangement
"bilatéral ,dans lamesure oùilestrelatif auxrelations csmmerciales
avec unpays tiers ausens del'article 113 ,doit être négocié ,il
ensaisit laCommission quieninforme lesautres Etats membres .La
Commission peut également suggérer unetelle négociation .LesEtats
membres etlaCommission tiennent compte desdemandes etdesinitia­
tives despays tiers .
Article 6
Alasuite decesinformations ,uneconsultation alieu ausein
duComité consultatif prévu àl'article 9delaprésente décision .
Cette consultation ,quitient compte desactes bilatéraux desEtats
membres envigueur avec lepays tiers concerné ,vise :
1)àvérifier sidesdispositions ànégocier concernent lesrelations
commerciales desEtats membres avec lespays tiers etnotamment
®nttrait auxmatières visées par l'article 113duTraité |
2)àdéterminer silesconditions pour l'ouverture delanégociation
communautaire sont remplies etsicette négociation s'avère
opportune ;
3)àaboutir ,lecaséchéant ,etpour autant quelesc©nditions
d'ouverture d'unenégociation communautaire nesont pasencore
remplies ousicette négociation nes'avère pasopportune ,àune
c«ordination paraction communautaire autonome desrelations
commerciales desEtats membres avec lespays tiers .

Article 7
Lorsque ,àl'issue delaconsultation ,ilressort quedesdis­
positions ànégooier ont' .«neincidence surlapolitique commerciale
delaCommunauté ,laCommission soumet sans délai unrapport détaillé
auConseil ,assorti éventuellement de~propositions peur uneaction
t
communautaire autonome oude .recommandations visant àl'autoriser à
ouvrir lesnégociations nécessaires .
Article 8
Lesnégociations sont conduites parlaCommission enconsultation
avec leComité spécial visé àl'article 10delaprésente décision .
TITRE III
INSTITUTION DESCOMITES 7
♦
: Article 9
Ilestinstitué unComité consultatif ,composé dereprésentants
desEtats membres etprésidé parunreprésentant delaCammission »Le
Comité seréunit surconvocation desonprésident .
LeComité consultatif exerce lesfonctions quiluisont
dévolues par laprésente décision .
Article 10 !
LeComité spécial prévu àl'article 113duTraité estcomposé
dereprésentants desEtats membres etilestprésidé par lere­
présentant del'Etat membre quiassure laprésidence auCenseil .
LaCommission participe àt*us sestravaux etelle peut àtout
moment demander saconvocation .

LeComité spécial assure lesfonctions qui lui sont dévolues
conformément àl'article 113duTraité .Ilpeut en»utre être consulté
laCommission ausujet d'unprogramme denégociations àprévoir .
TITRE IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONCERNANT DES CAS EXCEPTION !JELS ET
DISPOSITIONS FINALES
Article 11
Endérogation auxdispositions duTitre IIetpendant la
période allant jusqu' au31décembre 1972 ,lesEtats membres
peuvent dans lescasexceptionnels prévus à1'article 12et
suivant laprocédure prévue auxarticles 13à15»négocier un
accord ouarrangement bilatéral relatif auxrelations commer­
ciales a^ec unpays tiers .
Article 12
Lesdispositions del'article 11nesont applicables que
lorsqu' aucours delaconsultation prévue àl'article 6,ilapparaît
que :
–unenégsciation selon laprocédure del'article 113 ,paragraphe 3»
nes'avère pasencore possible pour desraisons étrangères àla
Communauté ;
-une solution decontinuité dans les relations conventionnelles est
susceptible decompromettre ledéveloppement desrelations
commerciales avec lepays tiers encause defaçon telle qu'il
soit porté atteinte auxintérêts delaCommunauté .
Article 13
Laconsultation ainsi engagée comporte unecoordination
communautaire denature àassurer lebon fonctionnement dumarché

o-G-
commun etnotamment lalibre circulation desmarchandises entenant
compte desintérêts légitimes desEtats membres ençequiconcerne à
lafois lesimportations etlesexportations .
Cette coordination ,quidoit aboutir àdesconclusions communes
surlaposition àprendre dans lesnégociations etcontribuer ainsi
àl'établissement deprincipes uniformes 'depolitique commerciale
commune ,s'étend auxclauses fondamentales del'accord ànégocier eten
particulier auxdispositions afférentes auxrégimes d'importation et
d'exportation ,àladurée ,ladénonciation etlarévision desaccords
ainsi qu'auxclauses desauvegarde etdeprix .
Article 14
LeConseil ,statuant surproposition dela'Commission etàla
majorité qualifiée ,peut autoriser lesEtats membres àouvrir les
négociations avec lepays tiers encause ,surlabase desconclusions
dégagées dans lecadre delacoordination visée sl'article 13.Les
négociations sont conduites defaçon concertée entre lesEtats membres
etlaCommission ,etdans lamesure dupossible ,selon uncalendrier
coordiné .
Aucasoùdesdifficultés seprésentent aucours desnégociations ,
notamment encequiconcerne lesconclusions dégagées surleplan
communautaire ,laprocédure prévue auxarticles 6,13et14peut être à
nouveau engagée .
Article 15
.1
Avant laconclusion del'accord ,lesrésultats desnégociations
sont notifiés parchaque Etat membre concerné àla -Commission ,quien
informe immédiatement les autres Etats membres .
j••••

-9-
Lorsque ,dans ledélai de10jours suivant cette information ,
aucun Etat membre n'aintroduit auprès delaCommission d'objections
ausujet del'accord envisagé ,cette dernière ,sipour sapart elle
n'apas d'objections àformuler _ informe leConseil et
les autres Etats membres .
Dèsréception decette communication ,l'accord dont ils'agit
peut être conclu .
Dans lesautres cas ,laconclusion del'accord nepeut inter­
venir qu'après autorisation décidée par leConseil ,statuant surpro­
position delaCommission etàlamajorité qualifiée .
Article 16
L'article 8delaprésente décision estapplicable àpartir
du1.1.1970 .
Toutefois ,leConseil ,surproposition delaCommission ,peut
pour descasparticuliers décider sonapplication avant cette date .
Article 17
Lesdispositions delaprésente décision modifient celles de
ladécision duConseil du9-10.1961 concernant uneprocédure de
consultations sur lesnégociations desaccords relatifs auxrelations
commerciales desEtats membres avec lespays tiers ,peur autant
qu'elles sont contraires àcesdernières .
Article 18
LesEtats membres sont destinataires delaprésente décision .