5.11.86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 279/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à des actions communautaires pour 
l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture 
COM(86) 446 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 18 septembre 1986.) 
(86/C 279/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 155, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'action commune de restructuration, 
de modernisation et de développement du secteur de 
la pêche et de développement du secteur de l'aqua­
culture, instituée par le règlement (CEE) n° 2908/83 
du Conseil ('), modifié par le règlement (CEE) 
n° 3733/85 (2), le régime d'encouragement à la pêche 
expérimentale et à la coopération en matière de pêche 
dans le cadre d'entreprises communes institué par le 
règlement (CEE) n° 2909/83 du Conseil (J), modifié par 
le règlement (CEE) n° 3727/85 (4) ainsi que les actions 
d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche 
instituées par la directive 83/515/CEE du Conseil (5), 
modifiée par la directive 85/590/CEE (6), se terminent à 
la fin de 1986; 
considérant que la poursuite d'une amélioration de la 
situation structurelle du secteur est un élément indispen­
sable au développement de la politique commune de la 
pêche et constitue de la sorte un des moyens d'atteindre 
dans ce secteur les objectifs de l'article 39 paragraphe 1 
points a), b) et d) du traité; que, dès lors, l'action struc­
turelle qui doit permettre cette amélioration doit être 
fondée sur une conception et des critères communau­
taires; 
;') JO n° L 290 du 22. 10. 1983, p. 1. 
;2) JO n° L 361 du 31. 12. 1985, p. 78. 
;3) JO n° L 290 du 22. 10. 1983, p. 9. 
;4) JO n° L 361 du 31. 12. 1985, p. 56. 
;5) JO n° L 290 du 22. 10. 1983, p. 15. 
;6) JO n° L 372 du 31. 12. 1985, p. 49. considérant que l'expérience a démontré l'utilité de 
regrouper les diverses actions structurelles dans un cadre 
réglementaire unique valable pour une durée suffisam­
ment longue pour permettre l'établissement d'une poli­
tique stable et durable; qu'il convient, dès lors, de 
prévoir également pour ces actions un soutien financier 
communautaire s'inscrivant dans le cadre d'une enve­
loppe pluriannuelle; 
considérant que les orientations fondamentales de la 
nouvelle politique structurelle dans le secteur de la pêche 
doivent prendre en compte non seulement le bilan et 
l'expérience du passé, mais aussi être définies à partir des 
données nouvelles qui s'imposent à ce secteur du fait de 
l'ampleur qu'il a acquise à la suite de l'élargissement de 
la Communauté à l'Espagne et au Portugal; que, face à 
cette situation nouvelle, la politique structurelle doit 
avant tout viser à une exploitation équilibrée des 
ressources internes dans les eaux communautaires; que, 
en outre, la Communauté étant déficitaire en produits de 
la pêche, elle est contrainte à essayer d'élargir ses sources 
d'approvisionnement, notamment en augmentant ses 
possibilités de pêche et en étendant les activités dans le 
domaine de l'aquaculture; que, de plus, conformément 
aux orientations prévues à l'article 39 paragraphe 2 du 
traité, cette politique structurelle doit tenir largement 
compte de l'environnement économique et social du 
secteur de la pêche et pouvoir être modulée, le cas 
échéant, en fonction de la diversité ou de la gravité de 
certains problèmes structurels au niveau régional; 
considérant que ce qui précède ainsi que les conditions 
d'exploitation du secteur de la pêche imposent qu'une 
politique des structures organisée sur le plan communau­
taire et soutenue au moyen de fonds publics soit pour­
suivie afin d'assurer le bon fonctionnement de la poli­
tique commune de la pêche dans son ensemble; que 
toutefois l'efficacité de ce soutien peut être augmentée 
par la prévision de formes de financement plus adaptées 
aux diverses situations concrètes du secteur et permettant 
de faciliter l'accès des opérateurs à l'obtention du capital 
d'investissement tout en augmentant la fiabilité écono­
mique des entreprises; que, en outre, ces nouvelles 
formes d'intervention permettent d'amplifier l'impact de 
l'action communautaire et doivent, par conséquent, béné­
ficier d'une priorité; 
N° C 279/4 Journal officiel des Communautés européennes 5. 11. 86 
considérant que les actions structurelles doivent, dans la 
mesure du possible se développer dans le cadre de 
programmes d'orientation pluriannuels assurant pour 
chaque État membre la cohérence nécessaire entre les 
mesures communautaires et les mesures nationales ainsi 
que la compatibilité de ces dernières avec les objectifs de 
la politique commune; que de tels programmes doivent 
être compatibles avec les objectifs et les instruments de la 
politique régionale; que de tels programmes doivent 
comporter une analyse approfondie de la situation dans 
chaque État membre, permettant à la Commission d'ap­
précier la situation structurelle globale de départ ainsi 
que les prévisions relatives au développement des struc­
tures de production sur une période à moyen terme; que 
l'appréciation de la Commission doit, pendant la mise en 
œuvre du programme, pouvoir être adaptée en fonction 
de l'évolution réelle des structures dans chaque État 
membre; que, à cette fin, les États membres doivent être 
tenus de fournir à la Commission tous les éléments d'in­
formation nécessaires et de mettre en place toutes les 
mesures indispensables pour assurer le suivi de la réalisa­
tion des programmes; 
considérant que, afin de limiter l'insécurité économique 
des producteurs, il est nécessaire de poursuivre la restruc­
turation des flottes communautaires par un renouvelle­
ment ou une modernisation économiquement appropriés 
de ces flottes en équilibre avec les possibilités réelles de 
capture, tant dans les eaux internes qu'externes de la 
Communauté, afin d'assurer à ces moyens de production 
une productivité optimale à long terme et de promouvoir 
une structure d'entreprises économiquement viables; 
considérant que l'expérience à démontré que le dévelop­
pement du secteur de l'aquaculture a contribué à 
améliorer la situation de l'approvisionnement en produits 
de la pêche; qu'il est dès lors souhaitable de continuer à 
encourager cette activité; 
considérant qu'il est opportun que des zones côtières 
soient protégées par l'installation de structures artifi­
cielles destinées à faciliter le repeuplement halieutique et 
à permettre, après une période d'interruption de la 
pêche, une exploitation optimale de ces zones; 
considérant que l'équilibre entre les capacités de pêche et 
les ressources halieutiques disponibles ne peut être un 
équilibre stable; qu'une action doit donc être entreprise 
pour éliminer les surcapacités de pêche; que, à cette fin, 
un soutien communautaire à des actions en faveur de 
l'arrêt temporaire ou définitif de l'activité de pêche doit 
être prévu; 
considérant qu'il est également nécessaire de maintenir, 
voire d'améliorer les possibilités de pêche en dehors des 
eaux soumises à la réglementation communautaire de la 
pêche; que cet objectif peut être atteint par l'action d'un 
concours communautaire direct à des projets de pêche 
expérimentale ou d'associations temporaires d'entre­
prises; considérant que, afin d'améliorer les conditions de 
production, de débarquement et de mise en vente des 
produits de la pêche, il est nécessaire d'élargir l'action 
mise en oeuvre par le règlement (CEE) n° 355/77 du 
Conseil, du 15 février 1977, concernant une action 
commune pour l'amélioration des conditions de transfor­
mation et de commercialisation des produits agricoles et 
de la pêche (') modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 3827/85 (2), et donc de prévoir un soutien 
spécifique à des investissements concernant l'équipement 
des ports de pêche; que ces investissements doivent être 
réalisés dans le cadre d'un projet global concernant l'en­
semble du port de pêche considéré; que ces projets 
doivent en priorité être financés au titre du règlement 
(CEE) n° 355/77; que des dispositions spéciales de procé­
dure sont nécessaires à cette fin; 
considérant que des mesures sont nécessaires pour favo­
riser la consommation de produits provenant d'espèces 
excédentaires ou peu exploitées; que pour ce faire il est 
opportun de prévoir un concours communautaire direct à 
des projets collectifs d'action dans ce domaine; 
considérant que certaines situations régionales ou secto­
rielles peuvent nécessiter la mise en œuvre de mesures 
spécifiques non prévues jusqu'ici; qu'il est nécessaire à 
cette fin de prévoir une procédure souple permettant 
l'adoption rapide de telles mesures spécifiques; que ces 
mesures doivent être compatibles, dans les régions où 
elles sont mises en œuvre, avec les autres mesures struc­
turelles communautaires existant en dehors du secteur de 
la pêche; 
considérant que, dans le but d'assurer à la gestion de 
l'ensemble de ces actions structurelles le maximum de 
transparence, il y a lieu de réduire les contraintes admi­
nistratives et de simplifier les procédures; 
considérant que des mesures doivent être prises pour 
prévenir et poursuivre toute irrégularité et pour récu­
pérer les sommes perdues à la suite de telles irrégularités 
ou négligences; qu'il y a lieu de prévoir également la 
possibilité de suspendre, réduire ou supprimer le finance­
ment communautaire; 
considérant que les dépenses de la Communauté doivent 
faire l'objet de contrôles approfondis; que, en complé­
ment des contrôles que les États membres effectuent de 
leur propre initiative et qui demeurent essentiels, il y a 
lieu de prévoir des vérifications par des agents de la 
Commission ainsi que la faculté pour celle-ci de faire 
appel aux États membres; 
0) JOn°L51 du 23. 2. 1977, p. 1. 
(2) JO n° L 372 du 31. 12. 1985, p. 1. 
5. 11. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 279/5 
considérant qu'il y a lieu de prévoir la modification de 
certains critères suivant une procédure simplifiée afin de 
pouvoir les adapter au mieux à l'évolution d'une situa­
tion qui peut s'avérer extrêmement fluctuante; 
considérant que le passage au régime résultant du présent 
règlement doit s'effectuer dans les meilleures conditions; 
que, à cet effet, certaines mesures transitoires peuvent 
s'avérer nécessaires; qu'il y a donc lieu de prévoir la 
possibilité d'arrêter les mesures appropriées suivant une 
procédure rapide et limitée dans le temps, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Afin de faciliter l'évolution structurelle du secteur 
de la pêche dans le cadre des orientations de la politique 
commune de la pêche, la Commission peut, dans les 
conditions prévues par le présent règlement, apporter un 
concours financier aux actions entreprises dans les 
domaines suivants: 
a) restructuration, renouvellement et modernisation de 
la flotte de pêche; 
b) développement de l'aquaculture et aménagement de 
zones marines protégées en vue d'une meilleure 
gestion de la bande de pêche côtière; 
c) réorientation de l'activité de pêche par la mise en 
place de campagnes de pêche expérimentale et d'asso­
ciations temporaires d'entreprises; 
d) adaptation des capacités de pêche par l'arrêt tempo­
raire ou définitif de l'activité de certains navires de 
pêche; 
e) équipement des ports de pêche en vue d'améliorer les 
conditions de production et de débarquement des 
produits; 
f) prospection de nouveaux débouchés pour les produits 
provenant d'espèces excédentaires ou sous-exploitée. 
2. Les actions visées au paragraphe 1 point a), b) et d) 
doivent s'inscrire dans le cadre des programmes d'orien­
tation pluriannuels visés au tkre I. 
3. L'action visée au paragraphe 1 point e) doit 
s'inscrire dans le cadre des programmes spécifiques visés 
à l'article 2 du règlement (CEE) n° 355/77. 
TITRE I 
Programmes d'orientation pluriannuels 
Article 2 
1. Au sens du présent règlement, on entend par 
«programme d'orientation pluriannuel», ci-après 
dénommé «programme», un ensemble d'objectifs, assortis d'un inventaire des moyens nécessaires à leur réalisation, 
permettant d'orienter, dans une perspective d'ensemble 
de caractère durable, le développement du secteur de la 
pêche. 
2. Les programmes doivent viser particulièrement à 
assurer: 
a) la mise en place d'une flotte de pêche viable, en 
harmonie avec les exigences économiques et sociales 
des régions concernées et adaptée aux possibilités de 
captures prévisibles à moyen terme; 
b) l'adaptation de l'activité de pêche à l'évolution de la 
demande des consommateurs et l'approvisionnement 
régulier du marché; 
c) la prise en compte des conséquences socio-économi­
ques et l'impact régional de certaines mesures d'adap­
tation des capacités; 
d) le développement d'élevages, techniquement viables et 
économiquement rentables, de poissons, crustacés ou 
mollusques. 
3. Les programmes doivent concerner l'ensemble du 
secteur dans l'Etat membre concerné et comprendre au 
moins les données indiquées à l'annexe 1. 
4. La Commission, statuant selon la procédure prévue 
à l'article 49, peut compléter l'annexe 1. 
Article 3 
1. Dans les trois mois à compter de la mise en applica­
tion du présent règlement, les États membres transmet­
tent à la Commission un programme relatif à leur flotte 
de pêche ainsi qu'un programme relatif à l'aquaculture et 
à l'aménagement de zones marines protégées. 
2. Les programmes visés au paragraphe 1 portent sur 
la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1991. 
3. Au plus tard huit mois avant l'échéance des 
programmes visés au paragraphe 1, les États membres 
transmettent à la Commission de nouveaux programmes 
portant sur la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 
1996. 
Article 4 
1. À la demande de la Commission, l'État membre 
concerné par un programme fournit des éléments supplé­
mentaires d'appréciation dans le cadre des données 
requises à l'article 2. 
2. La Commission examine si, compte tenu de l'évolu­
tion prévisible des ressources halieutiques et du marché 
des produits de la pêche et de l'aquaculture, ainsi que 
des mesures arrêtées dans le cadre de la politique 
commune de la pêche et des orientations de celle-ci, les 
programmes remplissent les conditions énoncées à l'ar-
N° C 279/6 Journal officiel des Communautés européennes 5.11. 86 
ticle 2 et peuvent constituer le cadre des interventions 
financières communautaires et nationales dans le secteur 
considéré. 
3. Au plus tard six mois après la transmission de 
chaque programme, la Commission décide de son appro­
bation selon la procédure prévue à l'article 49. 
Article 5 
1. Aux fins du suivi des programmes, les États 
membres transmettent chaque année à la Commission, 
avant le 1er avril, un document de synthèse sur l'état 
d'avancement de leurs programmes. 
2. À la demande d'un État membre ou de la Commis­
sion, chaque programme approuvé peut faire l'objet d'un 
réexamen et d'adaptations éventuelles. 
3. La Commission décide de l'approbation des adapta­
tions visées au paragraphe 2 selon la procédure prévue à 
l'artice 49. 
4. Si nécessaire, les modalités d'application du para­
graphe 1 sont arrêtées par la Commission selon la procé­
dure prévue à l'article 49. 
Article 6 
1. La Commission constitue et tient à jour un registre 
européen des navires de pêche. Les États membres four­
nissent à la Commission les informations nécessaires à la 
constitution et à la mise à jour de ce registre. 
2. Les modalités d'application du présent article sont 
arêtées par la Commission selon la procédure prévue à 
l'article 49. 
TITRE II 
Restructuration et renouvellement de la flotte de pêche 
Article 7 
1. La Commission peut accorder un concours finan­
cier communautaire à des projets d'investissement maté­
riel publics, semi-publics ou privés relatifs à l'achat ou à 
la construction de nouveaux navires de pêche. 
2. Pour pouvoir bénéficier d'un concours, les projets 
visés au paragraphe 1 doivent: 
a) s'inscrire dans le cadre d'un programme visé à l'article 
2 et approuvé par la Commission; 
b) concerner des navires ayant une longueur entre 
perpendiculaires égale ou supérieure à 9 mètres, cette 
limite étant portée à 12 mètres pour les navires en 
mesure de pratiquer le chalutage; 
c) concerner des navires construits dans la Commu­
nauté; 
d) offrir une garantie suffisante quant à leur rentabilité. Article 8 
1. Pour chaque projet et par rapport au montant de 
l'investissement pris en considération pour un concours, 
le concours prévu à l'article 7 ainsi que la participation 
financière de l'État membre concerné doivent respecter 
les taux indiqués à l'annexe 2. Les taux du concours 
communautaire visés à cette annexe sont majorés de 
5 points lorsque le bénéficiaire ou l'un d'entre eux: 
a) est un marin-pêcheur ayant moins de trente-cinq ans 
à la date de première introduction du projet auprès de 
la Commission et n'a jamais, à la même date, été 
propriétaire majoritaire d'un autre navire de pêche; 
b) est propriétaire, au moment du versement du 
concours, d'au moins 50 % du navire faisant l'objet 
du projet; 
c) s'engage à rester embarqué sur ce même navire 
comme patron de pêche pendant au moins cinq ans, 
sauf cas de force majeure, à compter de la date de la 
mise en service. 
2. Si nécessaire, les modalités d'application du présent 
article sont arrêtées par la Commission selon la procé­
dure prévue à l'article 49. 
Article 9 
1. Les États membres s'assurent: 
— que les projets concernent des navires qui possèdent 
l'équipement nécessaire aux opérations de pêche et à 
la sécurité des équipages, 
— que les projets sont réalisés par des personnes, physi­
ques ou morales, possédant une capacité profession­
nelle suffisante pour l'exercice de l'activité de pêche, 
compte tenu notamment, pour les personnes physi­
ques, de leur formation. 
2. Le concours prévu à l'article 7 est octroyé par prio­
rité aux projets relatifs à l'achat ou à la construction de 
navires : 
a) sur lesquels le propriétaire majoritaire est embarqué 
comme patron de pêche et qui remplacent des navires 
de plus de quinze ans; 
b) destinés au remplacement de navires perdus par acci­
dent ou naufrage, irrémédiablement endommagés, 
détruits ou retirés définitivement de l'activité de pêche 
dans la Communauté. 
3. Les navires remplacés visés au paragraphe 2 point 
b) ne peuvent avoir bénéficié de la prime à l'arrêt défi­
nitif visée à l'article 23. 
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TITRE III 
Modernisation de la flotte de pêche 
Article 10 
1. La Commission peut accorder un concours finan­
cier communautaire aux actions de modernisation de la 
flotte de pêche mises en oeuvre par les États membres. 
2. Pour pouvoir bénéficier d'un concours, les actions 
visées au paragraphe 1 doivent: 
a) regrouper, pour un État membre donné, un ensemble 
de projets d'investissement matériel publics, semi-
publics ou privés relatifs à la modernisation ou à la 
reconversion de navires de pêche en activité; 
b) s'inscrire dans le cadre d'un programme visé à l'article 
2 et approuvé par la Commission. 
3. Les États membres s'assurent que les projets visés 
au paragraphe 2 point a) : 
a) concernent des bateaux ayant une longueur entre 
perpendiculaires égale ou supérieure à 9 mètres, cette 
limite étant portée à 12 mètres pour les navires en 
mesure de pratiquer le chalutage; 
b) visent la rationalisation des opérations de pêche, une 
meilleure conservation des captures, des économies 
d'énergie ou l'amélioration des conditions de travail 
et de sécurité des équipages; 
c) sont substantiels et comportent des investissements 
éligibles pour un concours s'élevant à 30 000 Écus au 
minimum par projet, cette limite étant ramenée à 
15 000 Écus pour les projets concernant des navires 
d'une longueur entre perpendiculaires comprise entre 
9 et 12 mètres; 
d) concernent des travaux à réaliser dans la Commu­
nauté; 
e) ne dépassent pas 50 % de la valeur d'un navire neuf 
de même type que le navire considéré; 
f) concernent des navires qui possèdent l'équipement 
nécessaire aux opérations de pêche et à la sécurité des 
équipages; 
g) sont réalisés par des personnes physiques ou morales 
possédant une capacité professionnelle suffisante pour 
l'exercice de l'activité de pêche, compte tenu notam­
ment, pour les personnes physiques, de leur forma­
tion. 
Article 11 
1. Pour chaque action et par rapport au montant de 
l'investissement pris en considération pour un concours, 
le concours prévu à l'article 10 ainsi que la participation 
financière de l'État membre concerné doivent respecter 
les taux indiqués à l'annexe 2. 2. Si nécessaire les modalités d'application du présent 
titre, et notamment les définitions des investissements 
éligibles visés à l'article 10 paragraphe 3 point c), sont 
arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à 
l'article 49. 
TITRE IV 
Développement de l'aquaculture et aménagement de la 
bande côtière 
Article 12 
1. La Commission peut accorder un concours finan­
cier communautaire à des projets publics, semi-publics 
ou privés relatifs à: 
a) des investissements matériels de construction, d'équi­
pement ou de modernisation d'installations pour l'éle­
vage de poissons, crustacés ou mollusques; 
b) des actions de protection et de valorisation des zones 
marines côtières par l'installation, en deçà de l'iso­
bathe de 100 mètres et en deçà de 3 milles à partir des 
lignes de base, d'éléments fixes ou mobiles destinés à 
délimiter des zones protégées et à permettre la protec­
tion ou le développement des ressources halieutiques. 
2. Pour pouvoir bénéficier d'un concours, les projets 
visés au paragraphe 1 doivent: 
— s'inscrire dans le cadre d'un programme visé à l'ar­
ticle 2 et approuvé par la Commission, 
— porter sur des investissements d'un montant supérieur 
à 100 000 Écus. 
3. Les projets visés au paragraphe 1 point a) doivent 
de plus: 
— avoir une fin exclusivement commerciale, 
— être réalisés par des personnes physiques ou morales 
possédant une capacité professionnelle suffisante, 
— offrir une garantie suffisante quant à leur rentabilité à 
terme. 
4. Les États membres s'assurent que les projets de 
conchyliculture sont localisés dans des sites pour 
lesquels, des critères visant au maintien de la qualité des 
eaux ont été fixés au niveau communautaire ou national. 
5. Les projets visés au paragraphe 1 point b) doivent 
de plus: 
— comporter un suivi scientifique de l'action pendant au 
moins trois ans, et notamment l'évaluation et le 
contrôle de l'évolution des ressources halieutiques de 
la zone marine concernée; 
N°C 279/8 Journal officiel des Communautés européennes 5.11.86 
— être accompagnés de l'interdiction, pendant trois ans, 
de toute activité de pêche dans la zone protégée, y 
compris la pêche aux engins fixes ou la récolte 
directe; 
— être réalisés par une organisation reconnue de 
producteurs, une coopérative de production ou un 
organisme désigné à cet effet par l'autorité compé­
tente de l'État membre concerné. 
Article 13 
1. Pour chaque projet, et par rapport au montant de 
l'investissement pris en considération pour un concours, 
le concours prévu à l'article 12 ainsi que la participation 
financière de l'État membre concerné doivent respecter 
les taux indiqués à l'annexe 3. Les taux du concours 
communautaire visés à cette annexe sont majorés de 5 
points pour les projets de mariculture, de myticulture ou 
de conchyliculture mis en œuvre dans le cadre d'actions 
de reconversion de marins-pêcheurs et prévoyant la 
démolition de navires de pêche en activité. 
2. Le montant de l'investissement pris en considération 
pour un concours, visé au paragraphe 1, est limité à 2,0 
millions d'Écus pour les projets d'aquaculture compor­
tant la construction d'une unité de pré-grossissement et 
de grossissement ainsi que la construction d'une éclo-
serie, et à 1,2 million d'Écus pour les autres projets. 
3. Si nécessaire, les modalités d'application du présent 
article sont arrêtées par la Commission selon la procé­
dure prévue à l'article 49. 
TITRE V 
Pêche expérimentale 
Article 14 
Au sens du présent titre, on entend par «campagne de 
pêche expérimentale» toute opération de pêche à des fins 
commerciales effectuée dans une zone donnée, dans le 
but d'évaluer la rentabilité d'une exploitation régulière et 
durable des ressources halieutiques de cette zone. 
Article 15 
1. La Commission peut octroyer un concours financier 
communautaire aux projets de campagnes de pêche expé­
rimentale qui concernent: 
a) des eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la 
juridiction d'un État, 
ou 
b) des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridic­
tion d'un pays tiers avec lequel la Communauté a 
conclu ou négocie un accord de pêche ainsi que les eaux adjacentes aux territoires des États membres 
dans lesquels aucune disposition de la réglementation 
communautaire de la pêche n'est applicable. 
2. Pour pouvoir bénéficier d'un concours communau­
taire, les projets visés au paragraphe 1 doivent de plus: 
a) concerner des navires de pêche d'une longueur entre 
perpendiculaires supérieure à 24 mètres; 
b) porter sur des campagnes d'une durée minimale de 
soixante jours de pêche par an; 
c) concerner des zones de pêche dont le potentiel halieu­
tique estimé permet d'envisager, à terme, une exploi­
tation stable et rentable; 
d) prévoir la présence à bord d'un ou de plusieurs obser­
vateurs scientifiques agréés par l'État membre 
concerné ou, en cas d'impossibilité, la participation 
d'un institut scientifique à la préparation de la 
campagne et à l'exploitation des résultats obtenus. 
3. Un projet peut comporter plusieurs campagnes 
successives à effectuer dans la même zone de pêche en 
vue d'établir les bases d'une exploitation stable et durable 
de celle-ci. 
4. La priorité est accordée aux projets: 
a) organisés par des armateurs qui s'associent en vue de 
ladite campagne; 
b) concernant des campagnes organisées conjointement 
par un ou plusieurs armateurs et une ou plusieurs 
industries de transformation ou de commercialisation. 
Article 16 
1. Le concours visé à l'article 15 consiste en l'octroi 
d'une prime d'encouragement. Celle-ci ne peut dépasser, 
pour chaque projet, 20 % des dépenses éligibles. La 
participation du ou des États membres intéressés doit 
être comprise entre 10 et 20 % de ces dépenses. 
2. Les modalités d'application du présent article, 
prévoyant notamment la nature des dépenses éligibles 
ainsi que la possibilité et les modalités d'un versement de 
la prime par tranches, sont arrêtées par la Commission 
selon la procédure prévue à l'article 49. 
Article 17 
1. Les projets visés à l'article 15 sont introduits auprès 
de la Commission par l'intermédiaire du ou des États 
5.11.86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 279/9 
membres intéressés, une fois l'avis favorable de celui-ci 
ou de ceux-ci. 
2. Les données que doivent comporter les projets et la 
forme de leur présentation sont arrêtées par la Commis­
sion selon la procédure prévue à l'article 49. 
3. Dans les deux mois suivant la présentation d'un 
projet, la Commission décide de l'octroi de la prime visée 
à l'article 16. Cette décision est notifiée aux bénéficiaires 
ainsi qu'à l'État membre ou aux États membres 
concernés. Les autres États membres en sont informés. 
Article 18 
1. Pour chaque campagne ayant bénéficié de la prime 
visée à l'article 16, le ou les bénéficiaires transmettent à 
la Commission et à l'État membre ou aux États membres 
concernés, dès la fin de la campagne, un rapport concer­
nant: 
a) le déroulement technique de la campagne, et notam­
ment les méthodes de pêche utilisées; 
b) les espèces capturées, les lieux dans lesquels elles l'ont 
été, les rendements correspondants et les captures 
accessoires; 
c) les résultats économiques de la campagne; 
d) toute autre information recueillie par les observateurs. 
2. Après avoir examiné le rapport, la Commission le 
met à la disposition des autres États membres. 
TITRE VI 
Associations temporaires d'entreprises 
Article 19 
Au sens du présent titre, on entend par «association 
temporaire d'entreprises» toute association fondée par un 
accord contractuel limité dans le temps entre armateurs 
communautaires et personnes physiques ou morales d'un 
ou de plusieurs pays tiers avec lesquels la Communauté 
maintient des relations en matière de pêche, dans le but 
d'exploiter et de valoriser en commun des ressources de 
pêche et de répartir les coûts, les profits ou les pertes de 
l'activité économique entreprise conjointement, dans une 
perspective d'approvisionnement prioritaire du marché de 
la Communauté. 
Article 20 
1. La Commission peut octroyer un concours financier 
communautaire aux projets d'associations temporaires 
d'entreprises qui concernent la capture et, les cas 
échéant, la transformation et/ou la commercialisation 
des espèces concernées, ainsi que la fourniture de savoir-
faire ou le transfert de technologies pour autant qu'ils 
soient liés auxdites opérations de pêche. 2. Pour pouvoir bénéficier d'un concours communau­
taire, les projets visés au paragraphe 1 doivent concerner 
des navires de pêche techniquement appropriés aux 
opérations de pêche envisagées, appartenant à des 
personnes physiques ou morales de la Communauté, 
battant pavillon d'un État membre et enregistrés ou 
immatriculés dans un port situé dans la Communauté. 
Article 21 
1. Le concours communautaire prévu à l'article 20 
consiste en une prime de coopération octroyée aux 
personnes physiques ou morales de la Communauté qui 
participent à l'association temporaire d'entreprises. 
2. Le montant de la prime de coopération s'élève à 40 
Écus par tonneau de jauge brute et par période de trois 
mois consécutifs. Son paiement est subordonné au verse­
ment par l'État membre intéressé d'une prime identique. 
3. Si nécessaire, les modalités d'application du présent 
article sont arrêtées par la Commission selon la procé­
dure prévue à l'article 49. 
Article 22 
1. Les projets visés à l'article 20 sont introduits auprès 
de la Commission par l'intermédiaire du ou des États 
membres intéressés, une fois recueilli l'avis favorable de 
celui-ci ou de ceux-ci. 
2. Dans les deux mois suivant la présentation d'un 
projet, la Commission décide de l'octroi du concours visé 
à l'article 20. Cette décision est notifiée aux bénéficiaires 
ainsi qu'à l'État membre ou aux États membres 
concernés. Les autres États membres en sont informés. 
3. Pour chaque projet ayant bénéficié du concours 
visé à l'article 20, le ou les bénéficiaires transmettent à la 
Commission et à l'État membre ou aux États membres 
concernés un rapport périodique sur l'activité de l'asso­
ciation temporaire d'entreprises. 
4. Les modalités d'application, prévoyant notamment 
les données que doivent comporter les projets et le 
rapport visé au paragraphe 3 ainsi que la forme de leur 
présentation, sont arrêtées par la Commission selon la 
procédure prévue à l'article 49. 
N°C279/10 Journal officiel des Communautés européennes 5.11.86 
TITRE VII 
Adaptation des capacités 
Article 23 
1. Les États membres peuvent octroyer une prime 
d'immobilisation ou une prime d'arrêt définitif pour des 
opérations d'arrêt temporaire ou définitif de l'activité de 
certains navires de pêche. 
2. La Communauté participe aux dépenses effectuées 
par les États membres en application du paragraphe 1. 
Article 24 
1. Les opérations d'arrêt temporaire visées à l'article 
23 consistent en un arrêt de l'activité de pêche supplé­
mentaire par rapport à la moyenne constatée, ou déter­
minée par l'État membre intéressé de manière forfaitaire 
par type de navire, des jours d'arrêt des trois années 
civiles précédant la première demande d'octroi de la 
prime, sous déduction des jours pour lesquels une prime 
d'immobilisation au sens de la directive 83/515/CEE a 
été octroyée. 
2. La prime d'immobilisation prévue à l'article 23 n'est 
octroyée que: 
a) pour des navires battant pavillon d'un État membre, 
immatriculés sur le territoire de la Communauté 
et d'une longueur entre perpendiculaires égale ou 
supérieure à 18 mètres; 
b) pour des navires ayant exercé une activité de pêche, 
ou remplaçant un navire ayant exercé une activité de 
pêche, pendant au moins cent vingt jours durant 
l'année civile précédant la première demande d'octroi 
d'une telle prime ou la première demande d'octroi 
d'une prime d'immobilisation au sens de la directive 
83/515/CEE; 
c) pour des périodes d'arrêt supplémentaires comprises 
entre soixante et cent cinquante jours consécutifs 
par an. 
3. La prime d'immobilisation est fixée, selon le barème 
indiqué à l'annexe 4, en fonction de la jauge du navire et 
des jours d'arrêt supplémentaires. 
4. Lorsqu'elle est déterminée forfaitairement par type 
de navire, la moyenne visée au paragraphe 1 ne peut en 
aucun cas être inférieure à cent quinze jours. 
Article 25 
1. Les opérations d'arrêt définitif visées à l'article 23 
sont réalisées par: 
a) la démolition, 
b) le transfert définitif dans un pays tiers, 
ou 
c) l'affectation définitive, dans les eaux de la Commu­
nauté, à des fins autres que la pêche, du navire en 
cause. 2. La prime d'arrêt définitif prévue à l'article 23 n'est 
octroyée que: 
a) pour des navires battant pavillon d'un État membre, 
immatriculés sur le territoire de la Communauté et 
d'une longueur entre perpendiculaires égale ou supé­
rieure à 12 mètres; 
b) pour des navires ayant exercé l'activité de pêche 
pendant au moins cent vingt jours durant l'année 
civile précédant la demande d'octroi d'une telle prime 
ou la première demande d'octroi d'une prime d'im­
mobilisation au sens de l'article 23 du présent règle­
ment ou de l'article 3 de la directive 83/515/CEE. 
3. La prime d'arrêt définitif est fixée forfaitairement 
en fonction de la jauge du navire. Elle est versée posté­
rieurement à la délivrance du certificat de radiation du 
navire des registres d'immatriculation des navires de 
pêche. 
4. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour que les navires pour lesquels une prime d'arrêt défi­
nitif a été versée soient définitivement exclus de l'exer­
cice de la pêche dans les eaux de la Communauté. 
5. Les États membres transmettent à la Commission la 
liste des navires ayant bénéficié d'une prime d'arrêt défi­
nitif. Cette liste est publiée au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Article 26 
1. Les États membres qui octroient une prime d'immo­
bilisation ou une prime d'arrêt définitif transmettent à la 
Commission, dès leur mise en vigueur, les dispositions 
législatives, réglementaires ou administratives qui régis­
sent cet octroi. 
2. Les États membres peuvent prévoir des conditions 
complémentaires ou limitatives pour l'octroi de la prime 
d'immobilisation ou de la prime d'arrêt définitif. 
Article 27 
1. Les dépenses des États membres résultant de l'oc­
troi de primes d'immobilisation ou de primes d'arrêt 
définitif au sens de l'article 23 sont éligibles pour un 
remboursement communautaire. 
2. Les États membres qui octroient des primes d'im­
mobilisation ou des primes d'arrêt définitif au sens de 
l'article 23 transmettent à la Commission, chaque année 
avant le 1er février, un état prévisionnel de leurs dépenses 
prévues, pour l'année en cours, au titre de ces primes. 
5.11.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C279/11 
3. Avant le 1er avril de chaque année, la Commission, 
après avoir examiné l'état visé au paragraphe 2 et cons­
taté que les conditions d'une participation financière de 
la Communauté sont remplies, arrête le montant 
maximal des dépenses éligibles de chaque État membre 
pour l'année en cours compte tenu des crédits inscrits à 
cet effet au budget. La décision de la Commission est 
communiquée aux États membres. 
4. L'éligibilité des dépenses résultant de l'octroi de 
primes à l'arrêt définitif est limitée conformément au 
barème figurant à l'annexe 5. 
5. La Communauté rembourse aux États membres 
50 % des dépenses éligibles, dans le cadre des décisions 
visées au paragraphe 3. 
6. Si nécessaire, les modalités d'application du présent 
article sont décidées par la Commission selon la procé­
dure prévue à l'article 49. 
Article 28 
1. Au cas où les États membres instituent un régime 
d'encouragement à la cessation de l'activité de pêche des 
marins-pêcheurs âgés de cinquante à soixante-cinq ans 
affectés par des opérations d'arrêt définitif de l'activité 
des navires, la Communauté participe au financement de 
dépenses afférentes à ce régime dans la limite des crédits 
inscrits à cet effet au budget. 
2. Au cas où les États membres octroient aux marins-
pêcheurs ayant travaillé sur des navires de pêche pour 
lesquels à été versée une prime d'immobilisation ou 
d'arrêt définitif et qui sont contraints, de ce fait, au 
chômage total temporaire, une indemnité d'arrêt devant 
s'ajouter, le cas échéant, aux autres allocations prévues 
par la législation nationale, la Communauté participe au 
financement de dépenses afférentes à ces mesures dans la 
limite des crédits inscrits à cet effet au budget. 
3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur 
proposition de la Commission, détermine les conditions 
générales de la participation financière de la Commu­
nauté et notamment le taux de participation financière 
qui ne peut dépasser 50 % des dépenses éligibles. 
TITRE VIII 
Équipements portuaires 
Article 29 
1. La Commission peut accorder un concours finan­
cier communautaire à des projets d'investissements maté­
riels publics, semi-publics ou privés relatifs à l'équipe­
ment des ports de pêche. 2. Pour pouvoir bénéficier du concours visé au para­
graphe 1, les projets doivent: 
a) s'inscrire dans le cadre d'un programme spécifique au 
sens de l'article 2 du règlement (CEE) n° 355/77, 
approuvé par la Commission; 
b) être proposés par une organisation de producteurs au 
sens de l'article 5 du règlement (CEE) n° 3796/81 ('), 
par une association de telles organisations ou par un 
organisme désigné à cet effet par l'autorité compé­
tente de l'État membre concerné; 
c) comporter, pour l'ensemble du port concerné, des 
investissements coordonnés destinés à permettre une 
amélioration durable des conditions de production et 
de première vente des produits de la pêche. 
3. Si nécessaire, les modalités d'application du présent 
article, prévoyant notamment les types d'investissements 
éligibles pour un concours, sont arrêtées par la Commis­
sion selon la procédure prévue à l'article 49. 
Article 30 
1. Le concours prévu à l'article 29 consiste en subven­
tions en capital octroyées en un ou plusieurs versements. 
2. Pour chaque projet et par rapport au montant de 
l'investissement pris en considération pour un concours, 
le concours prévu à l'article 29 ainsi que la participation 
financière de l'État membre concerné sont ceux prévus à 
l'annexe 6. 
3. Les investissements pris eri considération pour un 
concours sont financés par priorité au titre de l'action 
commune instituée par le règlement (CEE) n° 355/77. À 
cet effet, les demandes de concours relatives aux projets 
visés à l'article 29 et introduites dans le cadre du présent 
règlement sont réputées introduites simultanément dans 
le cadre du règlement (CEE) n° 355/77. 
4. Si nécessaire, les modalités d'application du para­
graphe 3 sont arrêtées par la Commission selon la procé­
dure prévue à l'article 49. 
TITRE IX 
Prospection des marchés 
Article 31 
1. La Commission peut accorder un concours finan­
cier communautaire à des projets d'actions en vue de 
promouvoir la consommation de produits de la pêche 
provenant d'espèces excédentaires ou peu exploitées. 
(') JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. 
N°C 279/12 Journal officiel des Communautés européennes 5.11.86 
2. Pour pouvoir bénéficier du concours prévu au para­
graphe 1, les projets doivent: 
a) être proposés par des organismes représentatifs du 
secteur de la pêche dans un ou plusieurs États 
membres et réalisés sous le contrôle direct de ces 
organismes; 
b) concerner des actions collectives, non orientées en 
fonction de marques commerciales et ne faisant pas 
référence à un pays ou à une région de production. 
3. Si nécessaire, les modalités d'application du présent 
article sont arrêtées par la Commission selon la procé­
dure prévue à l'article 49. 
Article 32 
1. Le concours communautaire prévu à l'article 31 
consiste en subventions en capital octroyées en un ou 
plusieurs versements. 
2. Pour chaque projet, le concours communautaire 
prévu à l'article 31 est égal au double de la participation 
financière de l'État membre concerné, sans pouvoir 
dépasser 50 % du montant de l'investissement pris en 
considération pour un concours. 
Article 33 
1. Les projets visés à l'article 31 sont introduits auprès 
de la Commission par l'intermédiaire du ou des États 
membres intéressés, une fois recueilli l'avis favorable de 
celui-ci ou de ceux-ci. 
2. Les données que doivent comporter les projets et la 
forme de leur présentation sont arêtées par la Commis­
sion selon la procédure prévue à l'article 49. 
3. Dans les deux mois suivant la présentation d'un 
projet, la Commission décide de l'octroi du concours visé 
à l'article 31. Cette décision est notifiée aux bénéficiaires 
ainsi qu'à l'État membre ou aux États membres 
concernés. Les autres États membres en sont informés. 
TITRE X 
Mesures spécifiques 
Article 34 
1. La Commission, statuant selon la procédure prévue 
à l'article 49, peut décider de la mise en oeuvre de 
mesures spécifiques dans le domaine structurel de la 
pêche dans le but: 
— soit de contribuer à l'élimination de handicaps struc­
turels caractérisant l'activité de pêche dans certaines 
zones de la Communauté, — soit de favoriser la réalisation d'un projet structurel 
intégrant l'ensemble des problèmes liés à l'activité de 
pêche dans une région donnée de la Communauté, 
— soit de permettre la réalisation d'une action concertée 
susceptible de porter remède à des difficultés 
touchant un aspect spécifique de l'activité de pêche. 
2. Les mesures spécifiques doivent être menées en 
harmonie avec les actions de développement éventuelles 
entreprises simultanément en dehors du secteur de la 
pêche. 
TITRE XI 
Procédure d'examen des projets et obligations des 
bénéficiaires 
Article 35 
Les dispositions du présent titre sont applicables aux 
projets visés aux titres II, IV et VIII ainsi qu'aux actions 
visées au titre III. 
Article 36 
1. Les demandes de concours communautaires rela­
tives aux projets visés aux titres II, IV et VIII sont intro­
duites auprès de la Commission par l'intermédiaire de 
l'État membre intéressé, une fois recueilli l'avis favorable 
de ce dernier. 
2. Les demandes de concours communautaires rela­
tives aux actions visées au titre III sont introduites auprès 
de la Commission par l'État membre intéressé. 
3. Les demandes de concours incomplètes sont irrece­
vables. 
4. Les données que doivent comporter les demandes 
ainsi que la forme dans laquelle elles doivent être intro­
duites sont décidées par la Commission selon la procé­
dure prévue à l'article 49. 
Article 37 
1. Après consultation du comité permanent des struc­
tures de la pêche, la Commission statue: 
a) deux fois par an sur les demandes relatives aux projets 
ou actions visés aux titres II, III et IV, la première 
décision intervenant au plus tard le 30 avril et portant 
sur les demandes présentées au plus tard le 31 octobre 
de l'année précédente, et la seconde décision interve­
nant au plus tard le 31 octobre et portant sur les 
demandes présentées au plus tard le 31 mars de 
l'année en cours; 
5.11.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C279/13 
b) deux fois par an sur les demandes relatives aux projets 
visés au titre VIII, la première décision intervenant au 
plus tard le 30 juin et portant sur les demandes 
présentées au plus tard le 31 octobre de l'année précé­
dente, et la seconde décision intervenant au plus tard 
le 31 décembre et portant sur les demandes présentées 
au plus tard le 28 février de l'année en cours. 
2. En 1987, par dérogation au paragraphe 1, la 
Commission ne statue qu'une seule fois sur les demandes 
relatives aux projets ou actions visés aux titres II, III et 
IV. Cette décision intervient au plus tard le 30 novembre 
et porte sur les demandes présentées au plus tard le 
31 mars de la même année. 
3. Les décisions de concours sont notifiées à l'État 
membre intéressé ainsi qu'aux bénéficiaires des projets 
visés aux titres II, IV et VIII. 
Article 38 
Les projets qui bénéficient d'aides communautaires au 
titre d'une action commune au sens de l'article 6 du 
règlement (CEE) n° 729/70 (*) ou d'une aide du Fonds 
européen de développement régional n'entrent pas dans 
le domaine du présent règlement. 
Article 39 
1. Les demandes de concours n'ayant pu bénéficier de 
celui-ci en raison de l'insuffisance des moyens financiers 
disponibles sont reportées, une seule fois, à l'exercice 
budgétaire suivant. 
2. Les demandes de concours introduites pour la 
première fois après le 31 octobre 1985 au titre du règle­
ment (CEE) n° 2908/83 et n'ayant pu bénéficier d'un 
concours communautaire en raison de l'insuffisance des 
moyens financiers disponibles peuvent être prises en 
considération au titre et aux conditions du présent règle­
ment pour l'exercice budgétaire de 1987. 
Article 40 
Les investissements ayant bénéficié d'un concours 
communautaire au titre du présent règlement ne peuvent 
être vendus en dehors de la Communauté ou affectés à 
d'autres fins que la pêche pendant une période de dix ans 
à compter de leur mise en service et doivent être utilisés 
pour l'approvisionnement prioritaire du marché de la 
Communauté pendant cette même période. 
Article 41 
1. Pour chaque projet ayant bénéficié, dans le cadre 
des titres II et IV, de l'octroi d'un concours au titre du 
présent règlement, le bénéficiaire transmet à la Commis­
sion, par l'intermédiaire de l'État membre intéressé, un 
(') JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. rapport sur les résultats du projet, et notamment les 
résultats financiers. 
Ce rapport est présenté: 
— deux ans après le dernier versement du concours aux 
projets visés au titre II et à l'article 12 paragraphe 1 
point a), 
— cinq ans après le dernier versement du concours aux 
projets visés à l'article 12 paragraphe 1 point b). 
2. Si le bénéficiaire ne remplit pas les obligations 
prévues au paragraphe 1, la Commission peut, après lui 
en avoir donné préavis, décider de revenir totalement ou 
partiellement sur sa décision d'octroi, selon la procédure 
prévue à l'article 49. La décision est notifiée à l'État 
membre intéressé ainsi qu'au bénéficiaire. La Commis­
sion procède à la récupération totale ou partielle des 
sommes versées. 
3. Si nécessaire, les modalités d'application du présent 
article, et notamment les éléments que le rapport visé au 
paragraphe 1 doit contenir, sont arrêtés par la Commis­
sion selon la procédure prévue à l'article 49. 
TITRE XII 
Dispositions financières et générales 
Article 42 
1. La durée envisagée pour la réalisation de l'action 
est de dix ans à compter du 1er janvier 1987. 
2. La réalisation des actions couvertes par le présent 
règlement implique une dépense globale à charge du 
budget communautaire estimée à 850 millions d'Écus 
pour la période 1987-1991. 
3. En fonction des exigences dictées par le bon fonc­
tionnement de la politique commune de la pêche, et en 
tous cas à la fin d'une période de cinq ans à compter du 
1er janvier 1987, les modalités du présent règlement, y 
compris l'estimation financière visée au paragraphe 2, 
ainsi que la liste des régions visées aux annexes 2 et 3 
bénéficiant d'un concours communautaire majoré, font 
l'objet d'un réexamen par le Conseil sur proposition de 
la Commission. 
4. Si le Conseil ne fixe pas de nouvelles estimations 
financières avant l'expiration de la période quinquennale 
1987-1991, l'estimation valable pour cette dernière 
période, éventuellement augmentée en vertu du para­
graphe 3, est reconduite pour la période 1992-1996. 
Article 43 
L'octroi d'un concours communautaire ne doit pas 
altérer les conditions de concurrence d'une manière 
incompatible avec les principes contenus dans les disposi­
tions du traité en la matière. 
N°C279/14 Journal officiel des Communautés européennes 5.11.86 
Article 44 
La participation financière des États membres visée aux 
articles 8, 11, 13, 30 et 32 peut consister en subventions 
en capital ou en avantages financiers sur les prêts alloués. 
Article 45 
1. Le concours communautaire visé aux articles 7, 10 
et 12 peut consister en: 
a) bonifications d'intérêts sur des prêts octroyés par la 
Banque européenne d'investissement (BEI) sur ses 
ressources propres ou sur ressources NIC (nouvel 
instrument communautaire), ou par d'autres intermé­
diaires financiers; 
b) une contribution en capital à la constitution ou au 
développement de fonds de garantie des emprunts 
contractés pour la réalisation des projets; 
c) subventions en capital octroyées en un ou plusieurs 
versements; 
d) avances remboursables. 
2. En cas d'application des dispositions du paragraphe 
1 points a), b) et d), les taux du concours communau­
taire visé aux annexes 2 et 3 s'apprécient en équivalent-
subvention. 
3. La mise en oeuvre des dispositions du paragraphe 1 
point a) suppose l'établissement préalable d'une conven­
tion entre la Commission et la BEI, relative aux moda­
lités de coopération. 
4. Les modalités d'application du présent article sont 
arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à 
l'article 49. 
Article 46 
1. Pendant toute la durée de l'intervention commu­
nautaire, l'autorité ou l'organisme désigné à cet effet par 
l'État membre intéressé transmet à la Commission, à sa 
demande, toute pièce justificative et tout document de 
nature à établir que les conditions financières ou autres 
imposées pour chaque projet son remplies. La Commis­
sion peut décider de suspendre, de réduire ou de 
supprimer le concours, selon la procédure prévue à l'ar­
ticle 49: 
— si le projet n'est pas exécuté comme prévu, 
ou 
— si certaines des conditions imposées ne sont pas 
remplies, 
ou 
— si le bénéficiaire, contrairement aux renseignements 
contenus dans sa demande et repris dans la décision 
d'octroi du concours, ne commence pas, dans un 
délai de deux ans à compter de la notification de 
cette décision, à réaliser les travaux ou s'il n'a pas 
fourni, avant l'expiration de ce délai, des garanties 
suffisantes pour l'exécution du projet, 
ou 
— si le bénéficiaire ne termine pas les travaux dans un 
délai de deux ans à compter de leur début. La décision est notifiée à l'État membre intéressé ainsi 
qu'au bénéficiaire. 
La Commission procède à la récupération des sommes 
dont le versement n'était pas ou n'est pas justifié. 
2. Si nécessaire, les modalités d'application du présent 
article sont arrêtées par la Commission selon la procé­
dure prévue à l'article 49. 
Article 47 
1. Les États membres prennent, conformément aux 
dispositions législatives, réglementaires et administratives 
nationales, les mesures nécessaires pour: 
— s'assurer de la réalité et de la régularité des opéra­
tions financées au titre du présent règlement, 
— prévenir et poursuivre les irrégularités, 
— récupérer les sommes perdues à la suite d'irrégularités 
ou de négligences. 
Les États membres informent la Commission des mesures 
prises à ces fins, et notamment de l'état des procédures 
administratives et judiciaires. 
2. À défaut de récupération totale, les conséquences 
financières des irrégularités ou des négligences sont 
supportées par la Communauté, sauf celles résultant d'ir­
régularités ou de négligences imputables aux administra­
tions ou organismes des États membres. 
3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur 
proposition de la Commission, arrête les règles générales 
nécessaires à l'application du présent article. 
Article 48 
1. Les États membres mettent à la disposition de la 
Commission toutes les informations nécessaires à la mise 
en œuvre des actions couvertes par le présent règlement 
et prennent toute mesure susceptible de faciliter les 
contrôles que la Commission estimerait utile d'entre­
prendre dans le cadre de la gestion du financement 
communautaire, y compris des vérifications sur place. 
Les États membres communiquent à la Commission les 
dispositions législatives, réglementaires et administratives 
qu'ils ont adoptées pour l'application des actes commu­
nautaires ayant trait à la politique commune de la pêche, 
pour autant que ces actes aient une incidence financière 
sur le budget communautaire au titre des actions 
couvertes par le présent règlement. 
2. Sans préjudice des contrôles effectués par les États 
membres conformément aux dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nationales, et sans 
préjudice des dispositions de l'article 206 du traité ainsi 
que de tout contrôle organisé sur la base de l'article 209 
point c) du traité, les agents mandatés par la Commission 
pour les vérifications sur place ont accès aux livres et à 
tout autre document ayant trait aux dépenses financées 
par la Communauté. Ils peuvent notamment vérifier: 
a) la conformité des pratiques administratives avec les 
règles communautaires; 
5.11. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 279/15 
b) l'existence des pièces justificatives nécessaires et leur 
concordance avec les opérations financées par le 
budget communautaire; 
c) les conditions dans lesquelles sont réalisées et vérifiées 
les opérations financées par le budget communautaire. 
La Commission avise en temps utile, avant la vérification, 
l'État membre auprès duquel la vérification est effectuée 
ou sur le territoire duquel elle a lieu. Des agents de l'État 
membre intéressé peuvent participer à cette vérification. 
À la demande de la Commission et avec l'accord de 
l'État membre, des vérifications ou enquêtes relatives aux 
opérations visées au présent règlement sont effectuées 
par les instances compétentes de cet État membre. Des 
agents de la Commission peuvent y participer. 
Afin d'améliorer les possibilités de vérifications, la 
Commission peut, avec l'accord des États membres inté­
ressés, associer des administrations de ces État membres 
à certaines vérifications ou enquêtes. 
3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur 
proposition de la Commission, arrête les règles générales 
nécessaires à l'application du présent article. 
Article 49 
1. Lorsqu'il est fait référence aux dispositions du 
présent article, le comité permanent des structures de la 
pêche, ci-après dénommé «comité», est saisi par son 
président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande 
du représentant d'un État membre. 
2. Le représentant de la Commission soumet un projet 
de mesures à prendre. Le comité émet son avis dans un 
délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence 
des questions soumises à l'examen. Il se prononce à la 
majorité de cinquante-quatre voix, les voix des États 
membres étant affectées de la pondération prévue à l'ar­
ticle 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend 
pas part au vote. 
3. La Commission arrête les mesures qui sont immé­
diatement applicables. Toutefois, si ces mesures ne sont 
pas conformes à l'avis du comité, la Commission les 
communique aussitôt au Conseil; dans ce cas, la 
Commission peut en différer l'application d'un mois au 
plus à compter de cette communication. Le Conseil, 
statuant à la majorité qualifiée, peut prendre des mesures 
différentes dans le délai d'un mois. 
Article 50 
1. Par dérogation à l'article 2 du règlement (CEE) 
n° 1678/85 ('), les montants en Écus mentionnés aux arti­
cles 10, 12 et 13 sont convertis en monnaies nationales 
(') JO n° L 164 du 24. 6.1985, p. 11. aux taux représentatifs en vigueur le 1er janvier de l'année 
précédant celle au cours de laquelle la Commission se 
prononce pour la première fois, au sens de l'article 37, 
sur la demande de concours concernée. 
2. Par dérogation à l'article 2 du règlement (CEE) 
n° 1678/85, les montants en Écus mentionnés à l'article 
21 ainsi qu'aux annexes 4 et 5 du présent règlement sont 
convertis en monnaies nationales aux taux représentatifs 
en vigueur le 1er janvier de l'année au cours de laquelle 
les primes sont octroyées. 
Article 51 
Les articles 92, 93 et 94 du traité sont applicables, dans 
le domaine régi par le présent règlement, aux aides 
nationales octroyées par les États membres. 
Article 52 
Les actions prévues aux titres II, III et IV du présent 
règlement sont applicables aux îles Canaries. Toutefois, 
celles prévues aux titres II et III ne s'appliquent aux îles 
Canaries que pour les navires de pêche dont l'activité 
présente un intérêt local. 
Article 53 
Pour tenir compte des situations particulières et afin 
d'assurer une meilleure efficacité aux mesures de restruc­
turation définies par le présent règlement, la Commis­
sion, statuant selon la procédure visée à l'article 49 peut 
prévoir des dérogations aux critères techniques visés à 
l'article 7 paragraphe 2, l'article 8 paragraphe 2, l'article 
10 paragraphe 3, l'article 12 paragraphes 2, 3 et 5, l'ar­
ticle 15 paragraphes 2 et 4, l'article 20 paragraphe 2, l'ar­
ticle 24 paragraphe 2, l'article 25 paragraphe 2 et l'article 
29 paragraphe 2, et notamment des adaptations des seuils 
et des limites prévus par ces articles. 
Article 54 
Au cas où des mesures transitoires seraient nécessaires, 
elles sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 
49. Elles ne peuvent être décidées que jusqu'au 31 mars 
1987. 
Article 55 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
11 est applicable à compter du 1er janvier 1987. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
N° C 279/16 Journal officiel des Communautés européennes 5.11. 86 
ANNEXE 1 
Contenu minimum des programmes d'orientation pluriannuels 
I. PROGRAMMES CONCERNANT LA FLOTTE DE PÊCHE 
1. situation de la pêche dans l'économie nationale et dans celle des différentes régions concernées; 
2. situation de départ de la flotte par catégorie de navires, par type de pêche et par région (nombre, 
jauge, puissance et âge); estimation de la capacité de pêche; 
3. estimation et évolution prévisibles des ressources halieutiques disponibles, en particulier dans les 
zones de pêche non soumises à la réglementation communautaire de la pêche; 
4. impact sur l'activité de pêche de la situation et de l'évolution prévisible du marché des produits de la 
pêche et de l'aquaculture; 
5. identification des atouts et des faiblesses des différentes parties de la flotte de pêche; besoins 
auxquels répond le programme et objectifs de celui-ci; 
6. évolution de la flotte et investissements nécessaires pendant la période couverte par le programme 
pour obtenir la réalisation des objectifs poursuivis (nombre, jauge et puissance des navires dont la 
mise en service ou le retrait d'activité est recherché pendant cette période); situation de la flotte et 
capacité de pêche envisagée à l'issue du programme. 
II. PROGRAMMES CONCERNANT L'AQUACULTURE ET LES ZONES MARINES PROTÉGÉES 
1. situation de l'aquaculture dans l'économie nationale et dans celle des différentes régions concernées; 
2. situation de départ de la production aquacole par type d'élevage, par région et par espèce produite; 
3. estimation du potentiel de production aquacole des régions concernées, par espèce et par type 
d'élevage; 
4. impact sur la production aquacole de la situation actuelle et de l'évolution prévisible du marché des 
produits de la pêche et de l'aquaculture; 
5. identification des atouts et des faiblesses du secteur de l'aquaculture; besoins auxquels répond le 
programme; 
6. objectifs poursuivis par le programme et production aquacole recherchée à l'issue de sa réalisation 
par type d'élevage, par région et par espèce; 
7. investissements nécessaires pendant la période couverte par le programme pour obtenir la réalisation 
des objectifs poursuivis; 
8. perspectives de création ou d'aménagement de zones marines protégées; investissements prévus dans 
ce domaine; objectifs poursuivis par cette action; 
9. mesures envisagées pour assurer la protection de l'environnement. 
III. DONNÉES COMMUNES À TOUS LES PROGRAMMES 
1. analyse critique de la mise en œuvre du programme antérieur; 
2. moyens financier, nationaux ou régionaux, prévu ou à mettre en place pour la réalisation du 
programme; priorités retenues pour l'octroi des aides; 
3. dispositions législatives, réglementaires ou administratives mises en place ou prévues pour assurer le 
suivi de la réalisation du programme; 
4. lien avec le ou les programmes spécifiques élaborés dans le cadre du règlement (CEE) n° 355/77 
approuvé par la Commission; 
5. compatibilité avec un ou plusieurs programmes de développement régional communiqués à la 
Commission conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement (CEE) n° 1787/84. 
5. 11. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 279/17 
ANNEXE 2 
Concours communautaire et participation financière des États membres pour la restructuration, le 
renouvellement et la modernisation de la flotte de pêche 
I. NAVIRES DONT LA LONGUEUR ENTRE PERPENDICULAIRES EST INFÉRIEURE OU ÉGALE 
À 33 MÈTRES 
Régions 
1. Grèce, Andalousie, Canaries, Galice, Ouest-
Écosse (')> Irlande, Irlande du Nord, Mezzo-
giorno, Portugal et départements français 
d'outre-mer 
2. Autres régions Concours communautaire 
35% 
20% Participation financière 
des Etats membres 
entre 10 et 30 % 
entre 10 et 20 % 
IL NAVIRES DONT LA LONGUEUR ENTRE PERPENDICULAIRES EST SUPÉRIEURE À 
33 MÈTRES 
Régions 
1. Grèce, Andalousie, Galice, Ouest-Ecosse, 
Irlande, Irlande du Nord, Mezzogiorno, 
Portugal et départements français d'outre-mer 
2. Autres régions Concours communautaire 
20% 
10 % Participation financière 
des Etats membres 
entre 20 et 30 % 
entre 10 et 20 % 
(') Par «Ouest-Ecosse», on entend les régions suivantes: comté de Dumfries and Galloway, les îles Western, Orkney 
et Shetland, ainsi que les districts de Caithness, Sutherland, Ross and Cromarty, Skye and Lochalsh, Lochaber, 
Argyll and Bute, Cunninghame, Kyle and Carrick. 
ANNEXE 3 
Concours communautaire et participation financière des États membres pour le développement de 
l'aquaculture et l'aménagement de la bande côtière 
I. AQUACULTURE 
Régions 
1. Grèce, Andalousie, Canaries, Castilla-Leôn, 
Castilla-La-Mancha, Galice, Ouest-Ecosse ('), 
Irlande, Irlande du Nord, Mezzogiorno, 
Portugal et départements français d'outre-mer 
2. Autres régions Concours communautaire 
40% 
25% Participation financière 
des Etats membres 
entre 10 et 30 % 
entre 10 et 25 % 
(') Par «Ouest-Ecosse», on entend les régions suivantes: comté de Dumfries and Galloway, les îles Western, Orkney 
et Shetland, ainsi que les districts de Caithness, Sutherland, Ross and Cromarty, Skye and Lochalsh, Lochaber, 
Argyll and Bute, Cunninghame, Kyle and Carrick. 
IL ZONES MARINES PROTÉGÉES 
Concours communautaire: 50 %, 
Participation de l'État membre: entre 10 et 35 %. 
N°C 279/18 Journal officiel des Communautés européennes 5. 11. 86 
ANNEXE 4 
Barème de la prime d'immobilisation 
Jauge du navire 
moins de 70 tjb (tonneaux de jauge brute) 
de 70 à moins de 100 tjb 
de 100 à moins de 200 tjb 
de 200 à moins de 300 tjb 
de 300 à moins de 500 tjb 
de 500 à moins de 1 000 tjb 
1 000 tjb et plus Montant maximal de la prime par navire 
(Écus/jour) 
Navires de moins de 
10 ans 
200 
300 
600 
950 
1200 
1 500 
2 000 Navires de 10 ans 
150 
250 
400 • 
700 
1000 
1 250 
1 500 
ANNEXE 5 
Éligibilité des dépenses résultant de l'octroi de primes d'arrêt définitif 
Jauge du navire 
moins de 100 tjb 
de 100 à moins de 130 tjb 
de 130 à moins de 160 tjb 
de 160 à moins de 190 tjb 
de 190 à moins de 220 tjb 
de 220 à moins de 250 tjb 
de 250 à moins de 400 tjb 
de 400 à moins de 500 tjb 
de 500 à moins de 1 000 tjb 
1 000 tjb et p^us Montant éligible maximum 
1 500 Écus/tjb 
1 400 Écus/tjb 
1 300 Ecus/tjb 
1 200 Écus/tjb 
1 100 Écus/tjb 
1 000 Écus/tjb 
900 Écus/tjb 
800 Écus/tjb 
600 Écus/tjb 
500 Écus/tjb 
ANNEXE 6 
Concours communautaire et participation financière des États membres pour les équipements portuaires 
Régions 
1. Grèce, Andalousie, Galice, Irlande, Irlande 
du Nord, Mezzogiorno, Portugal et départe­
ments français d'outre-mer 
2. Autres régions Concours communautaire 
50 % maximum 
25 % maximum Participation financière 
des Etats membres 
entre 5 et 25 % 
entre 5 et 25 %