FR ECB -PUBLIC  
 
AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE  
du 23 février  2016 
sur la hiérarchie des créanciers des établissements de crédit  
(CON/2016/7)  
 
Introduction et fondement juridique  
Le 21 janvier 2016, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part 
du ministère français des Finances et des Comptes publics portant sur un projet de dispositions 
législatives relatif à la hiérarchie des créanciers des établissements de crédit (ci -après le « projet de 
dispositions législatives  »)1. 
La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, 
paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 2, paragraphe 1, 
sixième tiret, de la décision  98/415/CE2 du Conseil, étant donné que le projet de dispositions législatives 
a trait aux règles applicables aux établissements financiers dans la mesure où elles ont une incidence sensible sur la stabilité des ét ablissements et marchés financiers. Conformément à l’article 17.5, 
première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté 
par le conseil des gouverneurs.  
 
1.  Objet du projet de dispositions législatives  
1.1 Le projet de dispositions législatives a pour objet d'introduire en droit français de la liquidation une 
nouvelle catégorie dans la hiérarchie des créanciers des établissements de crédit de manière à faciliter la mise en œuvre des procédures de résolution prévues par la directive 2014/59/EU du 
Parlement européen et du Conseil
3, en favorisant la sécurité juridique de la capacité d'absorption 
des pertes de la nouvelle catégorie de titres ou d’instruments de créance chirographaire ( ci-après 
dénommés « instrum ents de créance chirographaire »).  
1.2 Plus précisément, le projet de dispositions législatives modifie l'article L. 613- 30-3 du code 
monétaire et financier français qui s'applique en cas de procédure de liquidation judiciaire 
introduite à l'encontre d'un établissement de crédit. Notamment, le projet de dispositions 
législatives introduit dans la hiérarchie actuelle des créanciers d'établissements de crédit en cas de 
                                                 
1  Le projet de disposition législative sera inséré dans le projet de loi relatif à la prévention de la corruption et la 
promotion de la transparence de la vie économique.  
2  Décision 98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la consultation de la Banq ue centrale européenne par les 
autorités nationales au sujet de projets de réglementation (JO  L 189 du 3.7.1998, p.  42). 
3  Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le 
redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la 
directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 
2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE  et 2013/36/UE et les règlements du 
Parlement européen et du Conseil (UE) n°  1093/2010 et (UE) n°  648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p.  190).  
ECB -PUBLIC  
2 liquidation, une nouvelle catégorie d’instruments de créance chirographaire. Ces instruments de 
créance chirographaire sont composés de titres ou d'instruments de créance ayant des 
caractéristiques similaires aux titres de créance autres que les titres de créance structurés. Un 
décret en Conseil d'État précisera les conditions dans lesquelles un instrument est considéré 
comme non structuré. L'échéance initiale des instruments de créance chirographaire ne sera pas 
inférieure à un an ; toutefois, le décret qui sera pris pourra prévoir une échéance minimale 
supérieure à un an. Enfin, le contrat d'émission des instruments de créance chirographaire doit 
stipuler que le propriétaire est chirographaire au sens de la disposition spécifique qui créé cette 
nouvelle catégorie  d’instruments de créance chirographaire.  
1.3 Dans la hiérarchie des créanciers, l es propriétaires d’instruments de créance chirographaire seront 
classés avant les créanciers détenant de la dette subordonnée et après les catégories de 
créanciers suivantes, respectivement : 1) certains créanciers spécifiques titulaires d’un privilège, d’un gage, d’un nantissement ou d’une hypothèque ; 2) les créanciers pour la partie de leurs 
dépôts couverts par le Fonds de garantie et de résolution des dépôts (FGDR)  ; 3) certains autres 
déposants spécifiques, parmi lesquels les personnes physiques, ainsi  que les micros, les petites et 
les moyennes entreprises a) pour la partie de leurs dépôts qui sont éligibles à la garantie du FGDR 
et qui est supérieure à 100 000 EUR ou b) pour les dépôts qui seraient éligibles à cette garantie 
s'ils n'avaient pas été ef fectués auprès des succursales d'un établissement de crédit situées dans 
un État non membre de l'Union européenne et non partie à l’accord sur l'Espace économique 
européen ; et 4) les créanciers autres que les propriétaires d’instruments de créance 
chirogr aphaire (ci-après « créance privilégiée  »). Le projet de dispositions législatives précise 
également que les nouvelles dispositions n'ont pas d'effet rétroactif et qu'elles ne s'appliqueront 
qu'aux procédures de liquidation ouvertes à compter de la date d' entrée en vigueur de la loi dans 
laquelle le projet de dispositions législatives a vocation à être inséré.  
 
2. Remarques générales  
2.1 La BCE se félicite que le projet de dispositions législatives vise à accroître la résolvabilité des 
banques en favorisant  la sécurité juridique de la capacité d'absorption des pertes de la nouvelle 
catégorie d’instruments  de créance chirographaire.  
2.2 La BCE note qu'il est proposé d’introduire, dans la hiérarchie des créances applicable en cas de 
liquidation d’établissement s de crédit français, un nouveau rang d’instruments  de créance 
chirographaire subordonnés aux créances privilégiées , en créant une base légale pour émettre de 
tels d’instruments de créance qui comprennent des stipulations contractuelles de subordination.  
2.3 Un cadre commun, au niveau de l'Union, sur le degré de subordination des instruments de créance 
chirographaire des banques à d'autres passifs bancaires en cas de résolution et/ou de liquidation 
d’un établissement de crédit éviterait une fragmentation du marché au sein de l'Union en ce qui concerne ces titres et simplifierait les missions de la BCE ayant trait à la surveillance prudentielle 
dans le cadre du mécanisme de surveillance unique (MSU).  
 
ECB -PUBLIC  
3 3. Remarques particulières  
3.1 Effets sur la capacité d'absorption des pertes en cas de résolution et exigence de capacité totale 
d'absorption des pertes (total loss -absorption capacity, TLAC)  
La modification de la hiérarchie légale des créanciers dans les procédures de liquidation 
conc ernant des établissements de crédit devrait améliorer la capacité d'absorption des pertes des 
banques faisant l’objet de mesures de résolution dans la mesure où elles émettent des instruments 
de créance appartenant à cette nouvelle catégorie d’instruments de créance chirographaire. Du fait 
de la subordination de tout nouvel instrument  de créance chirographaire émis - réalisée par voie 
contractuelle- , l'autorité de résolution peut faire supporter les pertes en cas de résolution d’abord à 
ces instruments de c réance chirographaire avant que les créances privilégiées ne soient affectées, 
ce qui inclurait les passifs opérationnels tels que les dépôts d'entreprises et produits dérivés. La distinction claire établie dans la hiérarchie des créanciers en cas de liqui dation par la création 
d'une base légale pour l'émission d’instruments de créance, qui inclut des stipulations 
contractuelles de subordination, accroîtra la sécurité juridique s’agissant de la capacité des 
instruments de créance chirographaire à absorber l es pertes et, par conséquent, contribuera à 
minimiser le risque de demandes d'indemnisation au titre du principe selon lequel les créanciers en 
sauraient se trouver dans une situation pire que celle dans laquelle ils se trouveraient en cas de 
liquidation. Faire supporter des pertes à ces instruments  de créance chirographaire comporte un 
risque de contagion inférieur à celui des passifs opérationnels inclus dans les créances 
privilégiées, ce qui explique pourquoi l'absorption des pertes par les instruments de créance 
chirographaire sera sans doute plus efficace et crédible pour les participants du marché. Dans la mesure où les établissements de crédit français émettront des instruments de créance 
chirographaire, il serait possible, lors des procédures de résolution, de faire supporter des pertes 
aux détenteurs de ces instruments, avant les détenteurs de créances privilégiées. Selon 
l'importance de ces instruments de créance chirographaire pour une banque donnée, ces 
instruments auront le potentiel de favoriser  une résolution efficace et de réduire le besoin de 
recourir au fonds de résolution, ce qui devrait favoriser une tarification adéquate du risque pour les 
investisseurs. La facilitation d'une telle subordination contractuelle devrait donc améliorer la 
résolvabilité des établissements de crédit dans le cadre du système de résolution de l'Union et 
stimuler la discipline du marché.  
3.2 De plus, la création d'une base légale pour l'émission d’instruments de créance, qui comportent 
des dispositions contractuelles de subordination pourrait, dans une certaine mesure, faciliter la 
mise en œuvre de la norme du Conseil de stabilité financière (CSF) relative à l’exigence minimale 
de capacité totale d'absorption des pertes (TLAC) applicable aux établissements bancaires 
d'importance systémique mondiale (EBIS) qui, imposent notamment une subordination 
contractuelle, légale ou structurelle des instruments de créance éligibles à la TLAC aux passifs 
opérationnels
4. La création d'une base légale pour l'émission d’ instruments de créance 
chirographaire offre aux établissements bancaires français d’importance systémique mondiale une 
                                                 
4  Le niveau minimal de TLAC doit représenter au moins 16% des actifs pondérés en fonction du risque du groupe 
(TLAC  minimale des RWA) à compter du 1er janvier 2019 et au moins 18% à compter du 1er janvier 2022. Le niveau 
minimal de TLAC doit également représenter au moins 6% du dénominateur du ratio de levier Bâle III  à compter du 
1er janvier 2019 et au moins 6,75% à compter du 1er janvier 2022.  
ECB -PUBLIC  
4 possibilité supplémentaire de satisfaire à l’exigence de TLAC qui leur est imposée, en optant pour 
l'émission de nouveaux instruments de créance relevant de la catégorie des instruments de 
créance chirographaire. Cependant, le projet de dispositions législatives ne modifiera pas le rang 
des instruments de créance qui ont déjà été émis et il impose que les nouveaux instruments de 
créance émi s contiennent explicitement une clause contractuelle de subordination. Par 
conséquent, les banques françaises resteront tenues d'émettre de nouveaux instruments de 
créance pour parvenir au montant obligatoire d’instruments de créance éligibles à la TLAC dans 
les délais impartis.  
3.3 Effets sur l'éligibilité des instruments de créance utilisés à titre de garanties dans le cadre des 
opérations de politique monétaire de l'Eurosystème  
L'orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/60)5 définit un cadre 
unique qui s'applique, dans l'Eurosystème, aux actifs qui peuvent être remis à titre de garanties éligibles aux fins de la participation aux opérations monétaires de l'Eurosystème. Pour être 
éligibles à titre de garanties de telles opérati ons, les actifs négociables doivent être des 
instruments de créance répondant aux critères d'éligibilité fixés dans l'orientation (UE) 2015/510 
(BCE/2014/60). Conformément à l'article 64 de l'orientation (UE)  2015/510 (BCE/2014/60), les 
titres de créance éligibles ne peuvent pas créer des droits sur le principal et/ou sur les intérêts qui sont subordonnés aux droits des détenteurs d'autres titres de créances du même émetteur. En raison de la subordination des instruments de créance chirographaire aux instru ments de créance 
privilégiée, les instruments de créance chirographaire ne seraient pas éligibles à titre de garanties 
aux opérations de crédit de l’Eurosystème.  
 
Le présent avis sera publié sur le site internet de la BCE.  
 
 
Fait à Francfort -sur-le-Main, le 23 février 2016.  
 
[sign é] 
 
Le président de la BCE  
Mario DRAGHI  
                                                 
5  Orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne et du Conseil du 19 décembre  2014 concernant la 
mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l'Eurosystème (ECB/2014/60) (JO L 91 du 2.4.2015, p. 3).