N° C 298/56 Journal officiel des Communautés européennes 27. 11. 89 
Avis sur la proposition de treizième directive du Conseil en matière de droit des sociétés 
concernant les offres publiques d'achat ou d'échange (!) 
(89/C 298/15) 
Le 9 mars 1989, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 54 du Traité 
instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et 
social sur la proposition susmentionnée. 
La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux 
en la matière, a élaboré son avis le 12 septembre 1989 (rapporteur: M. Drago). 
Le Comité économique et social a adopté par 102 voix contre 11 et 20 abstentions, l'avis 
suivant au cours de sa 269e session plénière (séance du 27 septembre 1989). 
1. Observations générales 
1.1. Selon le Comité, la proposition de treizième 
directive du Conseil en matière de droit des sociétés 
adoptée sur la base de l'article 54, paragraphe 3, 
littera g) du Traité, et concernant les offres publiques 
d'achat ou d'échange (OPA ou OPE) de titres de sociétés 
anonymes ou de sociétés en commandite par actions, 
reflète un réel souci de transparence du marché, d'infor­
mation correcte, d'équivalence dans la protection des 
sociétés, des associés et des tiers, et d'égalité de traite­
ment au sein même des différentes catégories citées. 
À l'heure actuelle, compte tenu du contexte économique 
et juridique de certains États membres, l'application 
de la directive en question se heurte à l'existence de 
situations de fait et de droit qui constituent des obstacles 
réels. 
En tout état de cause, le Comité est informé de ce que 
la Commission procède en ce moment à une évaluation 
de ces obstacles. 
1.2. Dans ce contexte, la liberté et la fluidité du 
marché des acquisitions, éléments vitaux pour une éco­
nomie saine, exigent, dans le cadre de l'achèvement 
du Marché intérieur et de l'intégration des marchés 
financiers, que les offres publiques d'achat ou d'échange 
de valeurs mobilières soient réglementées par le biais 
de dispositions légales dans le respect des droits et des 
intérêts de toutes les parties concernées. 
1.3. Dans une logique productive de politique indus­
trielle non guidée par la recherche d'un découplage 
entre sphères productives et sphères financières de l'éco­
nomie, elles peuvent constituer un instrument utile pour 
dynamiser le tissu productif. Dès lors, leur gestion 
requiert un ensemble de règles dûment adaptables à de 
nouvelles situations. 
1.4. Dans l'espace communautaire, la constitution 
de groupes capables de faire face à la concurrence 
internationale représente un élément sécurisant pour le 
marché financier européen et pour le tissu économique 
et productif d'une manière générale. 
(') JO n°C64du 14.3. 1988, p. 8. En effet, il convient d'observer que dans le contexte 
actuel, des opérateurs provenant de pays tiers, disposant 
d'une forte rentabilité et de grandes capacités d'endette­
ment, peuvent facilement acheter en Europe des sociétés 
d'importance stratégique fondamentale. 
De plus, compte tenu du contexte juridique et économi­
que de certains États membres, l'actuelle situation de 
déséquilibre et l'absence de conditions analogues entre 
les pays pourraient constituer les principaux obstacles 
à l'application effective de la directive. Le Comité sou­
haite que ces inégalités de fait entre la situation des 
États membres au regard de la directive OPA fassent 
l'objet d'un examen approfondi et suscitent éventuelle­
ment des mesures correctives. 
De même, il est certainement injuste que des sociétés 
de pays extra-CEE puissent procéder à des acquisitions 
à l'intérieur de la zone communautaire sans que l'in­
verse puisse se vérifier. 
Le Comité demande à la Commission d'étudier la mise 
au point de mesures positives destinées à compenser 
l'absence d'un principe de réciprocité, lequel serait en 
réalité tout à fait justifié dans la situation actuelle. 
Il se pose en particulier des questions en ce qui concerne 
l'amendement Exon-Florio au Trade Act, lequel justifie­
rait la généralisation de mesures analogues en Commu­
nauté s'il faisait l'objet d'une large application. 
1.5. À la lumière des derniers développements inter­
venus sur les marchés des valeurs mobilières et des 
techniques financières d'acquisition et de résistance, et 
sur la base des expériences enregistrées dans les pays 
où les OPA et les OPE sont réglementées, le Comité 
confirme la nécessité, pour les sociétés, de disposer d'un 
cadre juridique clair et précis. 
Toutefois, étant donné la rapidité avec laquelle de nou­
velles tactiques et techniques se développent dans le 
domaine des acquisitions, il est nécessaire que les 
instances nationales de contrôle disposent d'une cer­
taine marge de manœuvre, dans des limites clairement 
définies cependant. 
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1.6. Le Comité déplore que le fait de n'avoir pas 
adopté la proposition de directive sur les fusions trans­
frontalières et sur la société européenne empêche de 
comparer l'ensemble des orientations inhérentes aux 
règles sur les procédures d'acquisition et de concentra­
tion, au-delà des techniques financières et des actes 
juridiques qui les sous-tendent. 
1.7. Enfin, le Comité fait observer qu'il aurait peut-
être été utile d'instaurer une procédure normale pour 
les OPA d'investissement et de prise de contrôle, et une 
procédure simplifiée pour les OPA de consolidation, 
afin de réduire, dans la mesure du possible, les obliga­
tions auxquelles les sociétés sont tenues de se 
conformer. 
2. Examen des articles de la proposition de directive 
Article 2 
Le Comité invite la Commission à prendre en considéra­
tion le cas des actions sans droit de vote («actions 
d'épargne», certificats d'investissement, etc.). 
Article 4 
Le Comité, compte tenu de la faculté, pour les autorités 
de contrôle, d'accorder des dérogations (cf. paragraphe 
3), considère comme acceptable le seuil de 33 1/3% 
prévu au paragraphe 1. 
Toutefois, le Comité formule certaines réserves concer­
nant l'obligation de faire porter l'offre sur la totalité des 
titres de la société destinataire, et propose de modifier 
comme suit les deux dernières lignes du paragraphe 1 : 
«... portant sur au moins deux tiers de la totalité 
des titres. » Le Comité estime indispensable que soit 
appliquée la règle de la répartition proportionnelle au 
prorata. 
Motif: un tel pourcentage signifierait déjà en soi que 
la personne lançant l'OPA investit dans l'opération des 
ressources considérables; il garantirait dans le même 
temps la constitution de plus-values adéquates tout en 
évitant l'apparition de déséquilibres importants en cas 
de défense efficace, enfin, il éliminerait le risque de 
limiter excessivement les OPA et de rayer les sociétés 
des cotations en bourse. Pour ce qui est de la protection 
intégrale des actionnaires minoritaires, elle peut se réali­
ser par le biais de la procédure parallèle de défense des 
cours. 
Toutefois on peut considérer que l'obligation de lancer 
une offre portant sur la totalité des titres de la société 
visée présente l'avantage d'éviter le lancement d'offres 
partielles à caractère purement spéculatif. La solution 
consisterait à distinguer les offres faites avec l'accord 
de l'organe d'administration ou de direction de la société visée, des offres faites sans cet accord. L'obliga­
tion de lancer une offre portant sur la totalité des titres 
de la société visée ne s'appliquerait qu'à l'égard des 
offres faites sans cet accord. 
Ajouter un littera e) : « Les participations potentielles 
capables d'accès immédiat à des titres détenant un droit 
de vote. » 
Article 5 
Le Comité approuve le principe des critères cumulés et 
juge adéquates les limites chiffrées prévues par la 4e 
directive concernant les comptes annuels (articles 11 et 
27) et relatifs au chiffre d'affaires (12 800 000 Écus), au 
total du bilan (6 100 000 Écus) et au nombre de mem­
bres du personnel (250). 
Le Comité estime que lorsqu'il s'agit d'OPA concernant 
des petites sociétés non cotées, de même que pour les 
sociétés les moins importantes visées par la directive, il 
y a lieu de simplifier au maximum les règles à suivre. 
Article 6 
Il est nécessaire d'éviter la situation, qui prévaut aux 
États-Unis, où le litige est partie intégrante de pratique­
ment toute offre publique d'achat contestée, ce qui peut 
en soi constituer une entrave empêchant les actionnaires 
d'exercer dûment leurs droits. Il est suggéré de complé­
ter cet article de manière à limiter la possibilité d'utiliser 
les dispositions de la directive à l'examen comme base 
d'une procédure de litige devant les tribunaux natio­
naux. 
Article 7 
Le Comité estime qu'il convient de définir sans ambi­
guïté le moment où l'offre est lancée, ce moment devant 
coïncider avec celui où les demandes officielles sont 
introduites. 
Il ne serait pas acceptable qu'une simple déclaration 
d'intention puisse permettre de considérer qu'une OPA 
est lancée, paralysant de ce fait le conseil d'administra­
tion de la société destinataire. 
Il est nécessaire que se vérifie une intervention de l'auto­
rité de contrôle comme prévue à l'article 6, également 
dans le but de surveiller les comportements pouvant 
émaner de personnes détenant des informations confi­
dentielles (proposition de directive sur les opérations 
d'initiés). 
Article 8 
Le Comité estime correcte la limitation des pouvoirs 
du conseil d'administration au moment de l'ouverture 
de la procédure d'offre. Il considère néanmoins, contrai­
rement à ce qui est prévu par la Commission, que 
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lorsqu'une assemblée générale précédente a décidé une 
augmentation de capital à effectuer à la discrétion du 
conseil d'administration, cela doit toujours être possi­
ble, également en cours d'OPA, même si cela n'a pas 
été indiqué spécifiquement. 
Le fait d'utiliser le capital autorisé ne porte nullement 
atteinte aux droits du destinataire de l'offre. 
Par conséquent, ajouter au 1er paragraphe, après 
« actionnaires » : « Ou délégation de pouvoir spéci­
fique. » 
S'agissant du littera b), le Comité considère qu'en cours 
d'OPA, la société destinataire doit rester gérée par un 
conseil d'administration habilité, d'une part, à mener à 
leur terme les opérations déjà suffisamment engagées 
avant l'OPA et, d'autre part, à effectuer toutes les 
opérations rendues nécessaires en raison de l'urgence et 
qui comportent un enrichissement du patrimoine de la 
société ou en évitent l'appauvrissement. 
Article 9 
À la fin du paragraphe, ajouter la phrase suivante : « Le 
représentant de l'offrant est le garant de l'offre. » 
Article 10 
Le Comité est d'avis que l'autorité de contrôle prévue 
à l'article 6 doit pouvoir interroger l'offrant sur les 
conditions de financement de son offre et au besoin 
l'obliger à fournir une information publique au cas où 
les conditions déclarées apparaîtraient manifestement 
peu raisonnables. 
Au paragraphe 1, littera f), le Comité considère comme 
inutile la mention «ainsi que de la date et du prix de 
leur acquisition» et propose de supprimer ce membre 
de phrase de la version définitive. 
En ce qui concerne le paragraphe 1, littera 1), il est 
indispensable que les intentions de l'offrant soient suffi­
samment explicitées dans le document de l'offre. 
Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1989. Article 12 
Le délai d'acceptation ne peut être inférieur à quatre ni 
supérieur à six semaines. 
Article 13 
Au paragraphe 1, littera c), supprimer le mot «offi­
cielle». 
Article 14 
Ajouter à la fin du paragraphe 1 «dont il a connais­
sance». 
Modifier le paragraphe 3 comme suit: «Les rapports 
susmentionnés doivent être déposés ... et publiés, après 
apposition du visa de contrôle, par les moyens prévus 
à l'article 11, paragraphe 1. » 
Article 19 
Le Comité est d'avis qu'en cas d'OPA et d'OPE, il y a 
lieu de fournir toutes les informations appropriées aux 
représentants des travailleurs de la société destinataire 
et de garantir que l'information soit diffusée par tous 
les canaux de manière à parvenir à l'ensemble des 
membres du personnel, parallèlement à l'information 
fournie aux actionnaires. De plus, les conseils d'admi­
nistration des sociétés concernées devraient apporter un 
suivi dûment mis à jour avant la conclusion de tout 
accord définitif et, en cas d'offre hostile, la diffusion de 
l'information devrait même précéder le début de la 
phase publique. Tous les aspects des opérations préci­
tées devraient faire l'objet de discussions avec les repré­
sentants des travailleurs. 
Article 21 
Le Comité estime qu'il convient d'appliquer au comité 
de contact les règles prévues par la directive sur l'admis­
sion des valeurs en Bourse. 
En outre, il est d'avis que ce comité doit assurer une 
surveillance appropriée. 
Article 22 
Selon le Comité, l'absence de date d'entrée en vigueur 
de la directive ne doit pas compromettre sa mise en 
vigueur dans les délais prévus pour l'achèvement du 
marché intérieur. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
2B1189 journalothcieldesCommunautés européennes ^C298^9 
at'av^s du ^om^eeco^or^^^e et social 
L'amendement suivant, ayant recueilli un nombre de voix favorables représentant le quart des suffrages 
expnmes,aete repousse au cours des débats 
At^clet^ 
b^ supprimer la dernière pbrase 
^Tous les aspects .représentants des travailleurs D 
11 découle du texte de l'amendement 
Voix pour ^,voix contre ^abstentions t^ 
Avis sur la contribution du secteur coopératif au développement régional 
^C298^ 
Le 31 mai 1988, le Bureau du Comité économique et social a décidé, conformément a 
^article 20, paragraphe 3, du Règlement intérieur, d^élaborer un avis sur la contribution du 
secteur coopératif au développement régional 
La section du développement régional, de l^aménagementdu terntoireetde Purbanisme, 
chargée de préparer les travaux du Comité en la matière,aélaboré son avis le 29 min!989 
^rapporteur^Ai.BentoConçalvesP 
Le Comité économique et socialaadoptéPavissuivant,àl^unammite au cours de sa 2^9^ 
session plémère ^séance du 28 septembre 1989P 
L introduction 
PL La réalisation des objectifs du Livre blanc, pré 
sente en 198^ lors du sommet de Aiilan,etPapplication 
de la procédure de décision introduite parPActe unique 
européen,en vigueur depuis!98^,doiventaboutiràla 
construction du marché unique. 
1.2. Les principes de la libre circulation des marchan 
dises,despersonnes,desservicesetdescapitaux, qui 
constituent le fondementd^un espace sans frontières, 
concernent un ensemble d^agents économiques et 
sociaux, dont ceux du secteur coopératif. 
1.3. En termes très géneraux,ParticlelOOdufraité 
CEE fournit une base pouvant être utilisée pour la 
coopération tandis queParticle ^8,paragraphe 2,vise 
expressémentles coopératives dansla mesure ouelles 
ont une incidence directe surPétablissement et le fonc 
tionnement du marché commun. 1.^. Poans ce contexte, le Comité économique et 
social se félicite de la reconnaissance du secteur coopéD 
ratif par laCommission,initiative née des conclusions 
de la conférence européenne sur réconomie coopéra 
tive, mutualiste et associative, tenue les 20 et 21 novem 
bre!98^etorgamsée conjointement par le Comité de 
coordination des associations coopératives de laCE et 
par le Comité économique et social, ainsi que des efforts 
du parlement européen par le biais des rapports ^iihr, 
Avgennosetfnvelli. 
2. Kéalisationdumarchéintérieuretdéveloppement 
régional 
2.1. EaconstructiondePEuropedescitovensetla 
mise en ceuvre de l^Acte unique européen appellent 
lesresponsables desinstitutions communautairesàun 
engagement actif en vue de créer les conditions necessai