ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(73)1208
Vol.1973/0224

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(73)1208final
Bruxelles,le25juillet1973
Projetde
REGLEMENT(CEE)DUCONSEIL
portantouverture,répartitionetmodedegestiond'uncontingent
tarifairecommunautaire supplémentaire ,pourl'année1973jde
papierjournaldelasous-position 48.01Adutarifdouaniercommun
Projetde
REGLEMENT(CEE)EUCONSEIL
portantouverture,répartitionetmodedegestiond'uncontingent
tarifairecommunautaire supplémentaire ,pourl'année1973»de
ferro-silico-manganèsedelasous-position 73.02Ddutarif
douaniercommun
(présentésparlaCommissionauConseil)
C0M(75)1208final

EXPOSE DES MOTIFS
1.Lesprojets derèglements ci-annexés font suite auxdemandes introduites
pardivers Etats membres ettendant àl'augmentation ,à"titre autonome ,
pour l'année 1973 td©scontingents tarifaires communautaires ouverts pour
lepapier journal etleferro -silico -manganèse.
2.Lesdemandes enquestion ont étéexaminées notamment aucours d'upe
réunion deconsultation desexperts detous lesEtats membres tenue
le7juin 1973 etsurlabase desdonnées etprévisions économiques
fournies parlesinstances compétentes .Acesujet ,ilconvient de
remarquer -comme laCommission l'adéjà déclaré sous lechiffre 2
del'Exposé desMotifs annexé àsalettre du7novembre 1968 (document
B/1951/68-TDC890)etrappelé sous lechiffre 7del'Exposé des
Motifs annexé àsalettre du30septembre 19^9 (document R/1707/69-
TDC -)-qu'enmatière decontingents tarifaires communautaires
autonomes ,ilnesuffit pas d'ouvrir sans plus etsystématiquement
unvolume contingentaire égal auxbesoins estimés d'importations en
provenance depays tiers .Cemode decalcul est ,eneffet ,susceptible
deprovoquer desinconvénients ausecteur delaproduction communautaire
ouencore "-dedécourager uneextension éventuelle dece6ecteur .Ces
_raisons ontétéprises enconsidération particulièrement dans leprojet
relatif auferro -silico -manganèse. •
Cette considération afinalement conduit àl'élaboration deprojets
derèglements portant ouverture decontingents tarifaires communautaires
autonomes dont lesvolumes coïncident avec ceux demandés parlesEtats
membres intéressés ouleurs sont quelque peuinférieurs . '
3.Sauf encequiconcerne lepapier journal ,lesmodalités degestion
projetées ,c'est -à-dire comportant notamment l'instauration d'unepart
deréserve ,n*appellent pasdecommentaires particuliers ,puisque ces
modalités nedifférent pasdecelles déjà propcœes etretenues parle
Conseil ,pour lesaugmentations contingentaires autonomes auxquelles
ilaétéprocédé ,pour lesannées antérieures ,pour leEeme ferro­
alliage .

Encequi concerne lepapier -journal ,etpour lesraisons déjà avancées
dans ledernier alinéa duchiffre 6del'Exposé desMotifs annexé àsa
lettre du10décembre 1968 (voir document E/220^/68-TDC103 -)
confirmées sous lechiffre 3desalettre du30septembre 1969 (document
R/1707/69-TDC -),laCommission continue d'estimer quelarépar­
tition définitive entre lesEtats membres ducontingent tarifaire
communautaire n'estpas conforme àlanature ducontingent encause .
Laconstitution d'uneréserve aurait notamment permis ,dans lepassé ,
l'ajustement encours d'excercice dequotes-parts attribuées aux
Etats membres dont lacontinuité d'approvisionnement setrouvait
compromise etelle aurait aussi notamment permis d'éviter l'octroi
decontingents tarifaires enfait nationaux par lebiais del'article
28,alors qu'ilestapparu àl'usage quecetoctroi n'était pas
toujours nécessaire .
Pour cesraisons ,ilestprojeté deprocéder àcette augmentation par le
biais d'unrèglement comportant sespropres modalités derépartition
etdegestion ,lesquelles ,tout endonnant satisfaction àlademande
présentée ,comportent enparticulier l'institution d'unepart deréserve
Encequiconcerne ledroit contingentaire pour lepapier journai ,la
Communauté afait savoir (texte Nord kdudocoment NCG (67)^Rév.),
dans unelettre adressée àladélégation nordique ,qu'elle avait décidé
d'octroyer chaque année -autitre del'article 28duTraité deRome -
uncontingent tarifaire àdroit nul ,lorsqu' ilsera établi quetoutes
lespossibilités d'approvisionnement surlemarché intérieur dela
Communauté seront épuisées durant l'excercice encours etaprès que
lecontingent àdroit nul de625-000 tonnes ,consolidé auG.A.T.T.,
aura été entièrement utilisé .
Quant auxdroits contingentaires projetés pour l'augmentation relative
auferro -silico -mariganèse, ilssesituent aumême niveau quecelui arrêt
parleConseil pour ceproduit ,pour l'augmentation afférente àl'année

ANNEXE A
PROJET DEREGLEMENT (CEE ) - - .
DUCONSEIL
portant ouverture ,répartition etmode
degestion d'uncontingent tarifaire
communautaire supplémentaire pour .l'année
1973 »depapier journal delasous-position
48.01 Adutarif douanier commun
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu^etraité instituant laCommunauté économique européenne etnotamment
sonarticle 28,
vuleprojet derèglement soumis parlaCommission ,
considérant queparsonrèglement (C.E.E. )n°2738/73du19décembre 1972 (l),
leConseil aouvert etréparti entre lesEtats membres ,pour l'année 1973 »
uncontingent tarifaire communautaire de1.160.000 tonnes pour lepapier
journal ,groupant unvolume contingentaire conventionnel de625.000 tonnes
métriques etunvolume contingentaie autonome de535»000 tonnes ;
considérant que ,compte tenu despossibilités actuelles delaproduction
dans laCommunauté ,levolume contingentaire précité de1.160.000 tonnes ,
necouvrira pas .entièrement ^Lesbesoins d'importation enpapier journal
delaCommunaut é.enprovenance depays tiers ;qu'ilsemble dèslors opportun
deprocéder àl'ouverture d'uncontingent tarifaire communautaire supplémen­
taire dont levolume ,compte tenu desprévisions effectuées parchacun des
Etats membres ,peut actuellement être fixé à110.000 tonnes ;que ce
volume ,résultant d'estimations prudentes ,n'exclut pasunnouvel ajustement
aucours delapériode contingentaire ;
considérant que ,encequiconcerne lesproduits enquestion ,lesnouveaux
Etats membres n'ontàeffectuer ,pendant l'année 1973 »aucun rapprochement
TÎ)JÏ0fn°L29l""du28décembre 1972 ,page133- •••/..»

-2-
ANNEX EA
des droits deleurs tarifs nationaux vers ceux dutarif douanier commun ;
que ,dèslors ,l'ouverture d'uncontigent tarifaire communautaire n'entraî­
nepas ,pour cesEtats membres ,l'obligation demodifier leurs tarifs
douaniers àl'égard despays tiers ;que ,parconséquent ,ilyalieu de
prévoir seulement laparticipation desEtats membres delaCommunauté
dans sacomposition originaire àl'utilisation descontingents tarifaires
.>
ainsi que l'imputation surleurs quotes-parts desproduits importés tant
despays tiers que desnouveaux Etats membres ;que lecontingent tarifaire
communautaire enquestion doit répondre auxconditions définies ci-dessus ;
considérant qu'ilyalieu degarantir ,notamment ,l'accès égal etcontinu
detous lesimportateurs delaCommunauté audit contingent etl'application ,
sans interruption ,dutaux prévu pour ledit contingent àtoutes lesimpor­
tations duproduit enquestion •jusqu' àl'épui­
sement decedernier ;qu'unsystème d'utilisation ducontingent tarifaire
communautaire ,fondé surunerépartition entre lesEtats membres ,paraît
susceptible derespecter lanature communautaire dudit contingent auregard
desprincipes dégagés ci-dessus ;quecette répartition ,afin dereprésenter
lemieux possible l'évolution réelle dumarché duproduit enquestion ,
devrait être effectuée auprorata desbesoins desEtats membres calculés ,
d'unepart ,d'après lesdonnées statistiques relatives auximportations
enprovenance despays tiers ,durant unepériode de'référence représenta­
tive et,d'autre part ,d'après lesperspectives économiques pour l'année
contingentaire considérée ;
/
considérant quesurlabase dedonnées statistiques relatives auxannées 19^9
à1971 »etcompte tenu del^volution prévisible dumarché dupapier journal
durant l'année 1973 »lepourcentage departicipation retenu dans lecadre du
contingent tarifaire précité de1.160.000 tonnes s'établissait comme suit :
Allemagne (R.F. ) 37»6
Bénélux 21,8
France 19»8
Italie 0,8 ;

-3- ANNEXE A
considérant que s'agissant d'uncontingent tarifaire communautaire autonome
destiné àassurer lacouverture desbesoins d'importations supplémentaires
quisemanifestent dans laCommunauté ,ilpeut être admis quelarépartition
duvolume contingentais supplémentaire s'effectue enfonction desbesoins
réels avancés parchacun desEtats membres ;que l'Allemagne ,leBénélux
etlaFrance ontfait état debesoins supplémentaires respectifs del'ordre
de8.000 ,62.000 et37-000 tonnes ;qu'encequiconcerne l'Italie ,l'état
d'épuisement actuel desaquote-part dans larépartition ducontingent
ouvert par lerèglement précité ainsi quelesdonnées économiques et
statistiques lesplus récentes disponibles ,neconduisent pasactuellement
àjustifier saparticipation dans l'accroissement envisagé ducontingent
tarifaire communautaire ;que d'ailleurs ,sidesbesoins complémentaires
venaient àsemanifester ultérieurement dans cetEtat membre ,cedernier
aurait toujours lafaculté derecourir àlaprocédure instaurée àl'ariicle
3duprésent règlement ;que cesystème derépartition permet également
d'assurer l'uniformité d'application dutarif douanier' commun ;
considérant que ,pour tenir compte del'évolution éventuelle desimporta­
tions dudit produit , ilconvient dediviser endeux
tranches levolume contingeniaire supplémentaire ,lapremière tranche étant
répartie entre lesEtats membres demandeurs etcorrespondant auvolume de
leurs besoins réels supplémentaires ,ladeuxième tranche constituant une
réserve destinée àcouvrir ultérieurement lesbesoins decesEtats membres
encas d'épuisement deleur nouveau quota ,ainsi quelesbesoins éventuels
pouvant semanifester enItalie ;
considérant quelesquotes-parts desEtats membres peuvent être épuisées
plus oumoins rapidement ;que ,pour tenir compté decefait etéviter toute
discontinuité ,ilimporte quetout Etat membre ayant utilisé presque totale­
ment saquote-part initiale procède àuntirage d'unequote-part complément
taire surlaréserve ;quecetirage doit être effectué ,parchaque Etat
membre ,lorsque chacune desesquotes-parts complémentaires estpresque
totalement utilisée etceautant defois quelepermet laréserve ;queles
quotes-parts initiales etcomplémentaires doivent être valables jusqu' à
lafindelapériode contingentaire ;que cemode degestion requiert une
•••/.•m

ΑίΊΝΕΧΞ Α
collaboration étroite entre lesEtats membres etlaCommission ,laquelle
doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement duvolume contingentaire
eteninformer lesEtats membres ;
considérant que si,àune date déterminée delapériode contingentaire ,
unreliquat important delaquote-part initiale existe dans l'unoul'autre
Etat membre ,ilest indispensable que cetEtat membre enreverse unpour­
centage appréciable dans laréserve ,afin d'éviter qu'unepartie ducon­
tingent tarifaire communautaire nesoit pasutilisée dans unEtat membre
alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
considérant queleRoyaume deBelgique ,leRoyaume desPays-Bas etle
Grand-Duché deLuxembourg étant réunis etreprésentés par l'Union écono­
mique Bénélux ,toute opération relative àlagestion desquotes-parts
attribuées àladite Union économique peut être effectuée par l'undeses
membres ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premi er
Jusqufau 31décembre 1973 »ledroit dutarif douanier commun pour le
papier journal ,delasous-position tarifaire *f8.01 A,esttotalement
suspendu dans lecadre d'uncontingent tarifaire communautaire supplémen­
taire de110.000 tonnes .
Artic le2
1.Unepremière tranche de107.000 tonnes dececontingent tarifaire
communautaire estrépartie entre certains Etats membres ;lesquotes -
parts qui ,sous réserve desdispositions del'article 6,sont valables
jusqu' au31décembre 1973 »s'élèvent pour cesEtats membres auxquan­
tités ci-après :
Allemagne 8.000 tonnes
Bénélux 62.000 tonnes
France 37-000 tonnes

-5-
2.Ladeuxième tranche portant surunequantité
laréserve communautaire .
ι
Article 3
Sidesbesoins enpapier journal semanifestent enItalie ,cetEtat membre
prélève unequote-part adéquate surlaréserve ,dans lamesure oùlemon­
tant decette dernière lepermet .
Articl ejf
1.Silaquote-part initiale .d'_undesEtats membres visés àl'article 2-
telle qu'elle estfixée àl'article 2paragraphe 1-oucette même
quote-part diminuée delafraction reversée àlaréserve -s'ilaété
fait application desdispositions del'article 6-estutilisée àconcur­
rence de90%ouplus ,cetEtat membre procède' sans délai ,parvoie deno­
tification àlaCommission ,autirage d'unedeuxième quote-part égale à
10°/ôdesaquote-part initiale dans lamesure Toùlemontant delaréserve le
permet .
2.Si,après épuisement desaquote-part initiale ,ladeuxième quote-part
tirée par cetEtat membre estutilisée àconcurrence de90%ouplus ,
cetEtat membre procède dans lesconditions énoncées auparagraphe 1,
autirage d'unetroisième quote-part égale à5%desaquote-part
initiale .
3-Si,après épuisement desadeuxième quote-part ,latroisième quote-part
tirée parcetEtat membre estutilisée àconcurrence de90%ouplus ,
cetEtat membre procède ,dans lesconditions énoncées auparagraphe 1,
autirage d'unequatrième quote-part égale àlatroisième .
Ceprocessus s'applique paranalogie jusqu' àépuisement delaréserve .
k.Pardérogation auxparagraphes 1à3,lesEtats membres peuvent procéder
autirage dequotes-parts inférieures àcelles fixées parcesparagra­
phes s'ilexiste desraisons d'estimer quecelles-ci risquent denepas
être épuisées »Ilsinforment laCommission desmotifs quilesont
déterminés àappliquer lesdispositions duprésent paragraphe . ,ANNEXE A
de3*000 tonnes ,constitue

-6-c-ïï -..
ANNEXE A
Artide 5
Lesquotes-parts complémentaires tirees enapplication desdispositions
del'article ksont valables jusqu' au31décembre 1973 *
Ajrtic_le_jS
Si,àladate du15novembre 1973 »undes .Etats membres visés àl'article
2n'apas épuisé saquote-part initiale ,ilreverse àlaréserve ,auplus
tard le10décembre 1973 »lafraction nonutilisée decette quote-part ,au
delà de20%dumontant initial .Ilpeut reverser unequantité plus impor­
tante s'ilexiste desraisons d'estimer que cel!fe-ci risque denepas être
utilisée .
LesEtats membres communiquent àlaCommission ,auplus tard le10décembre
1973 »letotal desimportations duproduit encausé réalisées jusqu' au
13novembre 1973 inclus etimputées surlecontingent communautaire ,ainsi
que ,éventuellement lafraction deleur quote-part initiale qu'ilsreversent
àlaréserve .
Artic le7
LaCommission comptabilise lesmontants desquotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément auxdispositions desarticles 2,3etket
informe chacun d'eux ,dèsquelesnotifications luiparviennent ,del'état
d'épuisement delaréserve .
Elle informe lesEtats membres ,auplus tard le13décembre 1973 >du
volume delaréserve après lesreversements effectués enapplication de
l'article 6.
Elle veille àcequeletirage quiépuise laréserve soit limité ausolde
disponible et,àceteffet ,enprécise lemontant del'Etat membre qui
procède àcedernier tirage .

ANNEXE A
Arjy .eie8
1.LesEtats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l'ouverture
desquotes-parts complémentaires qu'ilsonttirées enapplication de
l'undesarticles 3oukrende possibles lesimputations sans discon­
tinuité surleur part cumulée ducontingent communautaire .
2.LesEtats membres prennent toutes dispositions utiles afin degarantir
auximportateurs duproduit encause établis surleur territoire le
libre accès auxquotes-parts quileur sont attribuées .
J.L'état d'épuisement desquotes-parts desEtats membres estconstaté sur
labase desimportations duproduit considéré tant despays tiers que
desnouveaux Etats membres présentés endouane sous lecouvert dedécla­
rations demise àlaconsommation .
Article 9
LesEtats membres informent périodiquement laCommission desimportations
effectivement imputées surleurs quotes-parts .
Article 10
LesEtats membres etlaCommission ,collaborent étroitement afin queles
dispositions desarticles précédents soient respectées .
Article 11
Leprésent règlement entre envigueur letroisième jour suivant celui desa
publication auJournal Officiel desCommunautés européennes .
,Leprésent règlement estobligatoire dans tous ses
éléments etdirectement applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le ParleConseil
LePrésident

ANNEXE B
■PROJET DEBEGIEHENT (CEE )
DïïCONSEI L
portant ouverture ,répartition etmode degestion d'un
contingent tarifaire communautaire supplémentaire ,pour
l'année 1973 ,deferro -silico -manganèse delasous-position
73.02 Ddutarif douanier commun
LECONSEIL DESCOIIKÏÏKAUTES EUROPEENNES , *
vuleTraité instituant leCommunauté économique européenne etnotamment
sonarticle 28,
vuleprojet derèglement soumis parlaCommission ,
considérant queparsonrèglement (C.E.E. )n°2730/72du19décembre 1972
leConseil aouvert etréparti entre lesEtats membres pour l'année 1973 ,
uncontingent tarifaire communautaire conventionnel de50.000 tonnes en
exemption dudroit dedouane ,pour leferro -silico -manganèse delasous-
position 73*02 Ddutarif douanier commun ^
considérant que ,compte tenu despossibilités actuelles delaproduction
dans laCommunauté ,levolume contingentaire précité de50.000 tonnes ne
couvrira pasentièrement lesbesoins d'importations enferro-silico -
manganèse delaCommunauté enprovenance depays tiers ;qu'ilsemble dès
lors opportun deprocéder àl'ouverture d'uncontingent tarifaire çomamnau
taire supplémentaire dont levolume ,compte tenu delanécessité denepa.3
mettre encause lesperspectives dedéveloppement dusecteur delaproduc­
tion dans laCommunauté ,devrait être limité à.25-000 tonnes ;quepour 1?^
mènes raisons ledroit contingentaire applicable devrait être fixé à4
considérant que ,encequiconcerne lesproduits enquestion ,lesnouveaux
Etats membres n'ontàeffectuer ,pendant l'année 1973 »aucun rapprochement
desdroits deleurs tarifs nationaux vers ceux dutarif douanier commun ;
que ,dèslors ,l'ouverture d'uncontingent tarifaire communautaire n'entra
nepas ,pour cesEtats membres ,l'obligation demodifier leurs tarifs
(1)J.C. n°L291du28.12.72 ,p.6k.

' ANNEXE B
douaniers al'égard despays tiers ;que ,par conséquent ,ilyalieu de
prévoir seulement laparticipation desEtats membres delaCommunauté
dans sacomposition originaire àl'utilisation descontingents tarifaires
ainsi que l'imputation surleurs quotes-parts desproduits importés tant
despays tiers que desnouveaux Etats membres ;que lecontingent tarif air
communautaire enquestion doit répondre aux conditions définies ci-dessue
considérant qu'ilyalieu degarantir ,notamment ,l'accès égal etccntin
detous lesimportateurs delaCommunauté audit contingent etl'applicatii
sans interruption ,dutaux prévu pour ledit contingent àtoutes les impor
tation duproduit enquestion jusqu' àl'épui­
sement decedernier ;qu'unsystème d'utilisation ducontingent tarifaire
communautaire ,fondé surunerépartition entre lesEtats membres ,paraît
susceptible derespecter lanature communautaire dudit contingoit auregan
desprincipes dégagés ci-dessus ;quecette répartition ,afin dereprésent (
lemieux possible l'évolution réelle dumarché duproduit enquestion ,
devrait être effectuée auprorata desbesoins desEtats membres calculés ,
d'unepart ,d'après lesdonnées statistiques relatives auximportations
enprovenance despays tiers ,durant unepériode deréférence représenta­
tive et,d'autre part ,d'après lesperspectives économiques pour l'année
contingentais considérée ;
considérant quesurlabase desdonnées statistiques relatives auxannées
1969 à1971 etcompte tenu del'évolution prévisible dumarché duferro -
silico-manganèse durant l'année encours ,lepourcentage departicipation
retenu dans lecadre ducontingent tarifaire de50-000 tonnes ouvert par
lerèglement précité ,s'établissait comme suit :
Allemagne 87,2.k
Bénélux 8,72
France 0,21 »
Italie 3,83 ;87,24
8,72
0,21
3,83 ;

considérant que s'agissant d'uncontingent tarifaire communautaire autonome
destiné àassurer lacouverture desbesoins d'importation supplémentaires
quiseoanifestent dans laCommunauté ,ilpeut être admis quelaréparti­
tion duvolume contingentaire supplémentaire s'effectue enfonction des
besoins réels avancés par chacun desEtats membres ;que l'Allemagne et
lestrois Etats membres formant l'union économique Bénélux ontfait état
debesoins supplémentaires ,respec wivaœnt del'ordre ds^0.000tonnes et
de4.830 tonnes ;qu'encequiconcerne lesautres Etats ceabres ,l'état
d'épuisement actuel deleur quote-part dans larépartition ducontingent
initial de50.000tonnes ouvert par .lerèglement susmentionné »,ainsi que
lesdonnées économiques etstatistiques lesplus récentes disponibles ,
ne .conduisent pasactuellement à3'ictifier leur participation dans
l'accroisssement envisagé ducontingent tarifaire connrunr.utaire ;que
ι
d'ailleurs ,sidesbesoins complémentaires venaient asemanifester
ultérieurement dans cesEtats membres ,cesderniers auraient toujours
lafaculté derecourir àlaprocédure ;instaurée àl'article 5duprésent
règlement ;que cesystème derépartition permet également d'assurer
l'uniformité d'application dutarif douanier commun ;
considérant que ,pour tenir compte del'évolution éventuelle desimpor­
tations dudit produit , ilconvient de
diviser endeux tranches levolume contingentais ,lapremière tranche
étant répartie entre l'Allemagne etleBénélux ,ladeuxième tranche consti­
tuant \ineréserve destinée àcouvrir ultérieurement les besoins deces
Etats membres encasd'épuisement deleur nouveau quota ~ .ainsi que
lesbesoins complémentaires éventuels pouvant semanifester dans lesautres
Etats membres ;que ,pour assurer auximportateurs desEtats membres une
certaine sécurité ,ilestindiqué defixer lapremière tranche ducontin­
gent tarifaire communautaire àunniveau relativement important qui ,en
l'occurrence ,pourrait sesituer à32.ÔOO tonnes ;
considérant quelesquote's-parts initiales desEtats membres peuvent être
épuisées plus oumoins rapidement ;que ",pour tenir compte decefait et
éviter toute discontinuité ,ilimporte que "tout Etat membre ayant utilisé •
presque totalement saquote –part initiale procède àuntirage d'unequote -
part complémentaire surlaréserve ;quecetirage doit être effectué ,par

-k-
ANNEXE B
chaque Etat membre ,lorsque chacune desesquotes-parts complémentaires est
presque totalement épuisée etce,autant defois quelepermet laréserve ;
quelesquotes-parts initiales etcomplémentaires doivent être valables
jusqu' àlafin delapériode contingentaire ;que cemode degestion requiert
unecollaboration étroite entre lesEtats membres etlaCommission ,laquelle
doit ,notamment ,pouvoir suivre l'état d'épuisement duvolume contingentaire
eteninformer lesEtats membres ;
considérant que si,àune date déterminée delapériode contingentaire ,un
reliquat important delaquote-part initiale existe dans l'unoul'autre
Etat membre ,ilestindispensable que cetEtat enréserve unpourcentage
appréciable dans laréserve afin d'éviter qu'unepartie ducontingent
communautaire nesoit pasutilisée dans unEtat membre alors qu'elle
pourrait être utilisée dans d'autres ;
considérant que leRoyaume deBelgique ,le -Royaume desPays-Bas etleGrand -
Duché deLuxembourg étant réunis etreprésentés pas l'Union économique
Bénélux ,toute opération relative àlagestion desquotes-parts attribuées
àladite Union économique ,peut être effectuée par l'undesesmembres ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
Jusqu' au31décembre 1973 ,ledroit dutarif douanier commun pour leferro -
silico-manganèse ,delasous-position 73»02D,estsuspendu jusqu' auniveau
àeb%dans lecadre d'uncontingent tarifaire communautaire supplémentaire
de25»000 tonnes .
Article 7L
1.Unepremière tranche de22.000 tonnes dececontingent tarifaire
communautaire estrépartie entre certains Etats membres ;les quotes -
parts qui ,sous réserve desdispositions del'article 6,sont valables
jusqu' au31décembre 1973i s'élèvent pour chacun desEtats membres
àlaquantité indiquée ci-après :
Allemagne 18.920 tonnes
Bénélux 3»080 tonnes

ANNEXE B
2.Ladeuxième tranche portant surunequantité de3-000 tonnes constitue
laréserve .
Article 3
Sidesbesoins enferro -silico -raanganèse sefont sentir enFrance ouen
Italie ,cesEtats membreis prélèvent unequote-part adéquate surlaréserve
dans lamesure oùlemontant decette dernière lepermet .
Article
1.Silaquote-part initiale del'undesEtats membres xi-sés àl'article 2
telle qu'elle estfixée àl'article 2paragraphe 1-oucette même quot
part diminuée delafraction reversée àlaréserve -s'ilaétéfait
application desdispositions del'article 6-estutilisée àconcur­
rence de90"Aouplus ,cetEtat membre procède sans délai ,parvoie
denotification àlaCommission ,autirage d'une deuxième quote-part
égale à10%desaquote-part initiale dans lamesure oùlemontànt
delaréserve lepermet .
2.Si,après épuisement desaquote-part initiale ,làdeuxième quote-part
tirée parundecesEtats membres estutilisée àconcurrence de90%ou
plus ,cetEtat membre procède sans délai ,dans lesconditions énoncéos
auparagraphe 1,autirage d'unetroisième quote-part égale à5%dean.
quote-part initiale .
3»Si,après épuisement desadeuxième quote-part ,latroisième quote-par'i
tirée parundecesEtats mémbres est utildgée àconcurrence de90%oxi
plus ,cetEtat membre procède ,dans lesconditions énoncées auparagrup
1,autirage d'unequatrième quote-part égale àlatroisième .,
i.
Ceprocessus s'applique paranalogie jusqu' à.épuisement delaréserve .
Pardérogation auxparagraphes 1à3»cesEtats membres peuvent proc^d ^
autirage dequotes-parts inférieures àcelles fixées par cesparagraph
s'ilexiste desraisons d'estimer quecelles-ci risquent denepasêtre
épuisées .Ilsinforment laCommission desmotifs quilesontdéterminé
àappliquer lesdispositions duprésent paragraphe . .../>,

ANNEXE B
Article5
Lesquotes-parts complémentaires tirées enapplication desdispositions
del'article ksont valables jusqu' au31décembre 1973 «
t
Articl e6
Si,' àlàdate du15novembre 1973»un desEtats membres visés àl'article
2n'apas épuisé saquote-part initiale ,ilreverse àlaréserve ,auplus
tard le10décembre 1973 »lafraction nonutilisée decette quote-part ,
au-delà de20%dumontant initial .Ilpeut reverser unequantité plus
importante s'ilexiste desraisons d'estimer quecelle-ci risque dene
pas être utilisée .
CesEtats membres communiquent alaCommission auplus tard le10décembre
1973 »letotal desimportations duproduit encause réalisées jusqu' au
13novembre 1973 inclus etimputées sur lecontingent communautaire ,ainsi
queéventuellement lafraction deleur quote-part initiale qu'ilsreversent
àlaréserve .
Artic le7
LaCommission comptabilise lesmontants desquotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément auxdispositions desarticles 2,3etket
informe chacun d'eux ,dès quelesnotifications luiparviennent ,del'état
d'épuisement delaréserve .
Elle informe lesEtats membres ,auplus tard le13décembre 1973 »duvolume
delaréserve après lesreversements effectués enapplication del'article 6
Elle veille àcequeletirage quiépuise laréserve soit limité ausolde
disponible et,àceteffet ,enprécise lemontant àl'Etat membre qui
procède àcedernier tirage .
Article 8 ,
1.LesEtats membres prennent toutes dispositions utiles pour quel'ouver­
ture desquotes-parts complémentaires qu'ils onttirées enapplication

-7-
ANNEXE B
del'undesarticles 3oukrende possibles lesimputations sans dis­
continuité ,surleur part cumulée ducontingent tarifaire communautaire .
2.Chaque Etat membre garantit auximportateurs duproduit encause établis
sursonterritoire lelibre accès auxquotes-parts quilui sont attri­
buées .
3-LesEtats membres procèdent àl'imputation surleurs quotes-parts des
importations duproduit encause tant despays tiers que desnouveaux
Etats membres ,aufur etàmesure que ceproduit estprésenté endouane
sous lecouvert dedéclaration demise àlaconsommation .
h.L'état d'épuisement desquotes-parts desEtats membres estconstaté sur
labase desimportations imputées dans lesconditions définies au
paragraphe 3-
Article 9
LesEtats membres informent périodiquement laCommission desimportations
effectivement imputées surleurs quotes-parts .
Article 10
LesEtats membres etlaCommission collaborent étroitement afin queles
dispositions desarticles précédents soient respectées .
Article 11
Leprésent règlement entre envigueur letroisième jour suivant celui de
sapublication auJournal Officiel desCommunautés Européennes .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments
etdirectement applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le ParleConseil ,
LePrésident