6.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et 8dash en ce
qui concerne l’accord sur la coopération scientifique et technique 8dash de la Commission relative à laconclusion des accords entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et laConfédération suisse, d’autre part (7260/2000 8dash COM(1999) 229 8dash C5-0204/2000): accord sur les
échanges de produits agricoles (9753/1999 8dash C5-0202/2000 8dash 1999/0108(AVC))
(Procéduredel’avisconforme)
Le Parlement européen,
bdash vu lapropositionde décision duConseilet bdashen ce qui concerne l’accord sur la coopérationscienti-
fiqueettechnique bdashdelaCommission(7260/2000bdashCOM(1999)229bdashC5-0204/2000),
bdash vuleprojetd’accordentrelaCommunautéeuropéenneetlaConfédérationsuisserelatifauxéchanges
deproduitsagricoles(9753/1999),
bdash vu la demande d’avis conforme présentée par le Conseilconformément à l’article 300, paragraphe 3,
deuxième alinéa,enliaisonavec l’article310dutraitéCE(C5-0202/2000),
bdash vul’article86etl’article97,paragraphe 7,desonrèglement,bdash vu larecommandationde la commissionde l’industrie, ducommerce extérieur, de larecherche etde
l’énergie etl’avisdelacommissiondesbudgets(A5-0118/2000);
1. donnesonavisconformesurlaconclusiondel’accord;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi
qu’auxgouvernementsetauxparlementsdesÉtatsmembresetdelaConfédérationsuisse.
7.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et 8dash en ce
qui concerne l’accord sur la coopération scientifique et technique 8dash de la Commission relative à laconclusion des accords entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et laConfédération suisse, d’autre part (7260/2000 8dash COM(1999) 229 8dash C5-0204/2000): accord sur lareconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité entre la Communauté euro-
péenne et la Confédération suisse (9755/1999 8dash C5-0203/2000 8dash 1999/0109(AVC))
(Procéduredel’avisconforme)
Le Parlement européen,
bdash vulespropositionsdedécisionduConseiletbdashencequi concerne l’accordsurlacoopérationscien-
tifique ettechnique bdashdelaCommission(7260/2000bdashCOM(1999)229bdashC5-0204/2000),
bdash vu le projet d’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur la reconnais-
sancemutuelleenmatièred’évaluationdelaconformitéentrelaCommunautéeuropéenneetlaConfé-dérationsuisse(9755/1999),
bdash vu la demande d’avis conforme présentée par le Conseilconformément à l’article 300, paragraphe 3,
deuxième alinéa,enliaisonavec l’article310dutraitéCE(C5-0203/2000),
bdash vul’article86etl’article97,paragraphe 7,desonrèglement,bdash vu larecommandationde la commissionde l’industrie, ducommerce extérieur, de larecherche etde
l’énergieetlesavisdelacommissiondesbudgetsetdelacommissionjuridiqueetdumarchéintérieur(A5-0118/2000);
1. donnesonavisconformesurlaconclusiondel’accord;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi
qu’auxgouvernementsetauxparlementsdesÉtatsmembresetdelaConfédérationsuisse.7.2.2001 FR C41/43 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes
Jeudi, 4 mai 2000