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DOCUMENTS "COM"
COM(68)77
Vol.1968/0014

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(68)77 final
Bruxelles ,le16février 1968
Proposition de
DIRECTIVE DUCONSEIL
modifiant ladirective du26juin 1964 relative àdes
problèmes sanitaires enmatière d'échanges
intracommunautaires deviandes fraîches
(présentée parlaCommission auConseil )
COM (68-)77final

EXPOSE DES MOTIFS
1#Ladirective duConseil du26juin 196<t relative àdesproblèmes
sanitaires enmatière d'échanges intracommunautaires deviandes
fraîches (1),entrée envigueur le30juin 1965t aétémodifiée par
ladirective duConseil dU25octobre 1966 1(2)»Cette directive modi­
ficatrice estentrée envigueur après 8mois ,enjuin 1967 *
2»Unenouvelle modification deladirective précitée estdevenue néces­
saire principalement pour lesmotifs suivants : '
,•-évolution ;destechniques etdesdonnées scientifiques ,
-expériences pratiques faites dans lesEtats membres surlabase
desprescriptions de1964 ,
-opportunité defixer lesnormes depolice sanitaire applicables
aucommerce deviandes ,
-nécessité deprévoir desprocédures efficaces etrapides pour
résoudre lesdifficultés dans leséchanges ,dues àdesmotifs
d'ordre vétérinaire ,notamment encas d'apparition demaladies
épizoôtiques .
3.Cesmodifications ont été élaborées ,dans une série dediscussions
avec les experts gouvernementaux compétents des Etats membres ,en
tenant compte desobservations formulées pardesreprésentants des
groupements professionnels .
.Acette .occasion ilaété essayé dans toute lamesure dupossible de
tenir compte desobservations decertains pays tiers quiontdéjà été
confrontés avec lesnouvelles dispositions communautaires »
4,Dans cette directive ontaussi étéinsérées d'autres dispositions
depolice sanitaire ,cequiconduit àuneextension dutitre dela x
directive . i ;•
Onanotamment jugé nécessaire ,afin d'éviter unepropagation d'épi­
zooties par desviandes franches ,quelesviandes fraîches destinées
aux .échanges intracommunautaires proviennent d'animaux ayant séjourné
survie territoire !del'Etat membre expéditëur pendant unecertaine
période (40jours )avant l'abattage .Enoutré ,lesviandes doivent
«provenir d'animaux sains etdecheptels sains ,dans lesquels iln'y
_.apas eujdepuis longtemps,' de .casdefièvre ,aphteuse ,;depeste ./
(1)'J.0n0121duM9/7/1964,p.'2012/64' *–-"
(2)J.0,n°192du27/10/1966 .p.3302/66 •••/•••

-2-
porcine oudeparalysie contagieuse desporcs (maladie deTeschen ).
Lesanimaux nepeuvent pasprovenir d'uncertain rayon (10km)d'un
foyer éventuel d'épizooties etêtre abattus au -cours d'unecertainë
période (2semaines )suivant ladisparition delamaladie .
Desexigences particulières depolice sanitaire pour lesviandes ,
concernant labrufcellose n'ontpas été'jugées absolument requises
parlaplupart desdélégations .Néanmoins ,etplus particulièrement
.àlademande deladélégation allemande ,ladirective crée lapossi­
bilité d'exiger pçur lesviandes desgaranties concernant labrucel -
lose# Encecas ,cependant ,lamême mesure doit être prise àl'inté­
rieur del'Etat membre exigeant cesgaranties#
Entenant compte decertaines mauvaises expériences faites avec
l'utilisation :devaccins vivants etenparticulier enraison dufait
quelesanimaux traités avec cesvaccins ,ainsi queleurs viandes ,
peuvent être lacause d'unepropagation delamaladie ,ilestapparu
nécessaire d'exclure lesviandes provenant d'animaux vaccinés avec
desvaccins vivants ,deséchanges .intracommunautaires .
\
5#Les expériences faites aucours desdernières années àl'occasion des
grandes épizooties quisesont manifestées dans laCommunauté ont-
montré quelesprocédures prévues par l'art .8deladirective de
196^pouvaient être améliorées sensiblement afin depermettre une
application communautaire desmesures .destinées àéviter lapropa­
gation delamaladie etafin d'assurer lemaintien des échanges dans
toute lamesure dupossible .
Pour cesmotifs ,ilaétéprévu qu'encas d'apparition d'uneépizootie ,
tous les Etats membres etlaCommission soient pleinement etrapide­
ment informés del'évolution delamaladie etdésmesures prises par
les différents Etats membres envers l'Etat membre dans lequel la
maladie estapparue .Ilestprévu que ,d'unepart ,nonseulement
l'apparition delamaladie mais aussi sadisparition soient commu­
niquées par l'Etat membre intéressé ,etque ,d'autre part ,soient
communiquées aussi' vite quepossible auxautres Etats membres età
laCommission ,tant lesmesures prises envers l'Etat membre touché
parlamaladie épizootique ,quelasuppression decesmesures#
6#Dans certains cas ,ilestapparu nécessaire deprévoir quelaCom­
mission soit assistée parleComité vétérinaire permanent dont -1-a
•••/»••

-3-
création avait déjà étéproposée parlaCommission (1).Ils'agit
notamment des cas oùunemaladie épizootique grave estapparue sur
leterritoire delaCommunauté etoùuneapplication communautaire
desmesures prises aussi bien par l'Etat membre touché par cette
maladie quepar les autres Etats membres estnécessaire .Deux types
deprocédure sont prévus .Elles sedifférencient selon l'urgence
plus oumoins grande desdécisions àprendre (1).
7.Afin depouvoir éviter des frais supplémentaires lors del'installa­
tion desabattoirs ,seins pour autant négliger les exigences del'hy­
giène ,onacréé lapossibilité pour desabattoirs oùsont abattus
aussi bien desanimaux del'espèce bovine quedesanimaux del'espèce
porcine ,deprévoir ,sous certaines conditions particulières queles
locaux pour l'abattage deporcs nesoient pas spécialement séparés .
8.Pour tenir compte desexigences particulières del'abattage rituel ,
ilestprévu quelesoufflage desorganes peut être admis ,lorsqu' il
estprescrit par tinrite religieux àlacondition toutefois que
l'organe insufflé soit saisi .
9.Comme lesmodifications introduites parladirective du25/10/1966 (1),
lesmodifications proposées maintenant netouchent pasàlaconception
même deladirective du26/6/196^-Onpeut donc constater avec satis­
faction que l'ensemble decette directive s'estbien maintenu dans la
pratique .
10.Comme lapremière série demodifications arrêtées par leConseil en
1966 (1)lesmodifications proposées maintenant serapportent àune
directive duConseil .Elles sont destinées àcompléter cette direc­
tive surcertains points .Dèslors ,cesmodifications sont également
proposées sous forme dedirective ,comme en1966 .
Toutefois ,ilsera nécessaire decodifier plus tard toutes les dis­
positions vétérinaires relatives auxviandes fraîches ,ycompris
.,celles quiconcernent desproblèmes quinesont pasencore résolus
parlaprésente réglementation .LaCommission pense qu'ilserait
souhaitable que cette codification soit réalisée sous forme d'un
règlement duConseil constituant uncode vétérinaire pour lesviandes .
11.Vulanature desproblèmes traités dans laprésente directive ,ila
étéjugé opportun deprévoir laconsultation duComité économique et
.social .
(1)J.O. du27octobre 1966 ,n*192 ,p.3302

Proposition ,dedireotiveduConseilmodifiant
ladirectivedu26juin1964relativeàdesproblèmessani­
tairesenmatièred'éohangesintracommunautaires deviandes
fraîches
(présentéeparlaCommissionauConseil)
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VuletraitéinstituantlaCommunautéEconomiqueEuropéenneet
notammentsonarticle43»
Vu.laproposition delaCommission,
Vul'avisduParlementeuropéen,
•* .
Vul'avisduComitééconomiqueetsocial,
.Considérant ;queladirectiveduConseildelaCommunautéEconomi-
•-que..Européenne,du26juin1964relativeàdesproblèmessanitaires
enmatièred'échangesintracommunautaires deviandesfraîches
estentréeenvigueurle30juin1965etqu'ellea.étémodifiée
■ (2)unepremièrefoisparladirectivedu25octobre1966v.,entrée
envigueurle30juin1967> .
Considérant quelatransposition decesdirectivesdansledroit
,dechaqueEtatmembreetleurapplication danslaCommunautéa
permisdeconstaterqu'ilestopportundeprocéderàuneadaptation
deleursdispositions afindeteniroomptedesnouvellesdonnées
techniquesetscientifiques ainsiquedel'expérienceacquise;
'Considérant,' enparticulier,que,pourpermettredemieuxconnaître
l'étatsanitairedesanimaux,dontproviennentlesviandesfraîches,
"destinésàêtreexpédiesversunautreEtatmembre,ilconvientde
prescrirequelesanimauxaientséjournépendantuncertaintemps
surleterritoire dupaysexpéditeur ;
(1)J.O.n°121du29.7.64,p.1977/64
(2)J.O.n°192du27.10.66,p.3294/66•'•#/*••

-2-
Considérantqu'afind'éviterlinepropagationd'épizootiesparlemoyen
deviandesfraîches,ilyalieud'excluredeséchangesintracommunautaires
lesviandesd'animauxprovenantd'unézoneaffectéeparuneépizootieau
moment <ie.l'abattage,oud'unézoneayantétéaffectéeparuneépizootieci
antérieurement àl'abattagelorsquecelui-intervientavantl'expiration
d'uncertaindélaiaprèslàdisparition de1'épizootie 5
ν
Considérant qu'enraisondesrisquescréésparl'utilisation desvaccins
vivants,iloonvientd'exclureégalementdeséchangesintracommunautaires
lesviandesprovenantd'animauxayantétévaccinésavecdetelsvaccins;
Considérant fuèl'insertiondansladirectiveactuellement envigueurde
dispositions relevantdudomainedelapolicesanitaireconduitàmodi­
fierletitredecettedirective j
Considérant queladitedirectivereconnaîtàchaqueEtatmembrelafa­
cultéd'interdirel'introduction ,sursonterritoire ,deviandesfraîches
enprovenanced'unEtatmembreoùuneépizootieestapparue,;<iue,selon
lanatureëtlecaractèredecetteépizootie,unetelleinterdiction ,ou
biendoitêtrelimitéeauxviandesprovenant .d'unepartieduterritoire
dupays'expéditeur,oubienpeuts'étendreàl'ensembledeceterritoire 5
que,danslecasd'apparitionsurleterritoired'unEtatmembre,d'une
maladiecontagieuse ,ilestnécessairequedesmesuresappropriéessoient
prisesrapidementpourluttercontre elle;qu'ilconvientquelesdangers
quecomportentdetellesmaladiesetlesmesuresdedéfensequ'ellesren­
dentnécessairessoientappréciésdelamêmefaçondansl'ensemblede
laCommunauté 5qu'àcettefin,ilyalieud'institueruneprocédurecom­
munautaired'urgence,auseinduComitévétérinaireperriianentcrééparla
décisionduConseildu selonlaquellelesmesureséventuellement
prisesparunEtatmembrepourrontêtreexaminéeset,lecas,échéant,mo­
difiéesouabrogées,encoopérationétroiteentrelesEtatsmembresetla
Commission ;
Considérantqu'ilestpossible,sanspourautantnégligerlesexigences
del'hygiène,derenoncer,souscertainesconditions,àexigerqueles
abattoirssoientpourvusd'unemplacementspécialpourl'abattagedes
porcs; .*■. ....
mm•f*••

-3-
Considérant qu'ilparaitopportundeprévoirlacoopération desEtats
n.o;ubresetdelaCommissionauseinduComitévétérinaire permanent,
lorsdelamiseenoeuvredelaprocédurecommunautaire prévuepourle
règlementdesconflitssusceptibles desurgirentrelesEtats*;&u.,$ujet
du"bien-fondédel'agrémentd'unabattoiroud'unatelierdedécoupe;
Considérant qu'uneprocédureidentiquedoitêtresuiviepourl'établis­
sementdelalistedesexperts ,.vétérinaires desquelslesexpéditeurs peu­
ventdemanderl'avisdans.certainscasoùilssetrouvent ,enlitigeavec
l'Etatdestinataire ,etpourlafixationdesmodalitésdel'expertise
ainsiquepourladétermination desmodalitésd'assistance duvétérinaire
officielpardeisauxiliaires,, ^
Considérantqu'ilconvientd'apporteraumodèlefigurantàl'annexeII
lesmodifications quidécoulontdocellesapportéesauxarticlesdela
directives

AARRETE LAPRESENTE DIRECTIVE « ■ ~
1
ft
Article premier
Ladirective duConseil du26juin 1964 ,relative àdesproblèmes
sanitaires enmatière d'échanges intracommunautaires deviandes fraî­
ches modifiée parladirective duConseil du25octobre 1966 ,est
modifiée comme ileststipulé auxarticles suivants ;
Article 2
Dans letitre deladirective ,lesmots "etdepolice sanitaire "sont
insérés après lemot "sanitaireé 1.
Article 3 ?
Al'article 3»
a)auparagraphe 1,première phrase ,lesmots "del'article 8"sont
remplacés parlesmots "desarticles 3bis ,8,8bis ,et8tor
b)auparagraphe 1,alinéa g)lesmots "desalubrité "sont supprimés ,;
c)auparagraphe 2,première phrase ,lemot "materiellen "dans le
texte allemand estremplacé parlemot "technischen ",lemot
"materiè'le "dans letexte néerlandais estremplacé parlemot
"stoffelijk ",lemot "materiali "dans letexte italien estremplacé
par lemot "manuali ";
d)auparagraphe 2,ladeuxième phrase estmodifiée comme suit :
"Les modalités decette assistance sont déterminées selon la
procédure prévue àl'article 9ter"«
Article k
Ilestinséré ,après l'article 3»1Qnouvel article 3bis .suivanti :.
"Article 3bis
Chaque Etat membre veille àcequelesviandes fraîches destinées aux
échanges intracommunautaires proviennent d'animaux ayant séjourné sur
leterritoire dupays expéditeur pendant aumoins les40derniers jours
avant l'abattage oudepuis lanaissance ,s'ils'agit d'animaux âgés de
moins dekOjours ." y

Article 3
Al'article 4,paragraphe 3! ■■■■*.. .......
a)ladeuxième phrase dudeuxième alinéa estmodifiée .comme suit :
"Compte tenu decetavis »lesEtats membres peuvent être autorisés ,
selon laprocédure prévue à-l-'-ârticle 9ter ,àrefuser provisoire­
ment l'introduction surleur territoire deviandes fraîches prove­
nant ,decetabattoir "}
b)le3ème alinéa -estmodifié comme éuit ï"L'autorisation visée ci-
dessus peut être retirée compte tenu d'un .nouvel avis élaboré par
unouplusieurs experts vétérinaires selon laprocédure prévue à
l'article 9ter"i ■ .* •
c)'lé' .5®®1®alinéa estmodifié .comme suit .t"Lesmodalités générales
'd'application ,notamment encequiconcerne ladésignation des
experts vétérinaires etlaprocédure àsuivre lors dél'élaboration
deleurs avis ,sont déterminées selon laprocédure 'prévue àl'arti­
cle 9ter", , .
:r.: •'•• ••Artici e6' ■. '
Al'article 6," ' ' .
a)auparagraphe 1,première phrase ,,lesmots "etdel'article 9
paragraphe 1"sont insérés après lesmots "del'article 3para­
graphe JIV r .
b)auparagraphe 1point A,lesmots "produits suivants "sont ,rempla­
césparlesmots "pièces suivantes ",
c)auparagraphe 1point Aalinéa a),letexte dunuméro 1estrempla -
.oépar letexte suivant :
"1*Encequiconcerne l'espèce bovine ,que
,.«•les .demis . .. - • . ..:,
-lesquartiers ,tels ,qu'ils .sont ..pour ;L,'appli,oatioQ .4®s pré
lèvements .dans lecaire de1*organisation ccrainluna "des :martehés
'dans los©ctour ;ilâla .vian&o bovine jr i .
Article 7 ..... ..
A.l'article :paràgraphe.:2 ,là .deuxième phrase éstmodifiée comme
>
suit , .'"Sur proposition-Mee Etats membres ,laliste desexperts irét^é–
yinai resbrùi -pourront ...être ;chargés del'élaboration detels aviô .est

établieselonlaprocédureprévueà;l'article9ter».Seloncettemène
procédure,sonVt'.éterninéœlesmodalitésgénéralesd'application,
notammentencequiconcernelaprocédureàsuivrelorsdel'élabora­
tiondecesavis".•;
Article8
A;l'article8t. ;
t *,a)auparagraphe 1,lesmots"etdesartibles3bis,8bis,et8tor.i"...
sontinsérésaprèsleçmots"paragraphes 2à.4";
b)iaprèsleparagraphe2,ilestinsérélenouveauparagraphe2bis
suivant:'- '-''
"2bis*UnEtatmembre,encasd'apparitionsursonterritoire
d'unemaladieviséeai»paragraphe 2,doitcommuniquer sansdélai
a.uqçautresEtatsmembresetàlaCommissionl'apparition ,decette
maladie,lesmesuresdelutteprisesainsiquela-disparition de
.lamaladie"; ■(•■■■r.j ■
c)leparagraphe3estmodifiécommesuitt
"3»LesmesuresprisesparunEtatmembresurlabaseduparagra­
phe2ainsiqueleurabrogationdoiventêtrecommuniquées ,sans"délai
-auxautresEtatsmembresetà!laCommission
avecl'indication desmotifs";
d)leparagraphe kestmodifiécommesuitIet2bis
Lesmesuresprisesenvertudttsparagraph.es 2/peuventêtre
examinéeset,lecaséchéant,modifiéesselonlaprocédureprévue
àl'article9bis"« ''
:'Article9
Aprèsl'article8»sontinséréslesnouveauxarticlessuivants:
"Article8bis
Lespaysexpéditeursveillentàexcluredeséchangesintracommunau­
taireslesviandesfraîchesprovenant s
a)desanimauxdesespècesbovine,ovine,caprineetporcine,
atteintsdefièvreaphteuseainsiquedesanimauxdel'espèce
porcine,atteintsdepestie.porcineoudeparalysiecontagieuse
.desporcs(maladiedeTeschen),qui.'ontétéabattusau'cours
.de,1apériodeprécédaitlaconstatation officielle de.ladiâpa*
ritiondelamaladiedanslefoyerd'infectionetladésinfection

ainsi qu'aucours desdouze mois quisuivent cette constatation
officielle etcette désinfection : • .1 -
« ■'• *
b)aa#desaninaux desespèces bovine ,ovine ,caprine etporcine ,
contaminés ,vaccinés ou4pn,^se.' trguvant dans unfoyer de
fièvre aphteuse , ■ "
bb.desanimaux del'espèce porcine contaminés ,vacciné© ounon
avec unvaccin inactivé ,setrouvant dans unfoyer depeste
porcine , . ... • ,
cc«>â-eç aiiimaux del'espèce porcine contaminés ,vaccinés ounon
av.ec unvaccin inactivé ,setrouvait dans unfoyer depara­
lysie contagieuse desporcs (maladie deTeschen ),
-lorsque cesanimaux ont ^étéabattus aucouïs'dé l!âpériode
précédant laconstatation officielle deladisparition dela
•maladie dans lefoyer etladésinfection ainsi qu'aucours dessix
•semaines quiéuivent "cette constatation -officielle etcette désin­
fection } • • • ■.
c)desanimaux desespèces bc*ipe ,ovine ,caprine etporcine setrou­
vant dans unrayon de10km.d^foyer defièvre aphteuse ainsi que
desanimaux del'espèce porcine' Betrouvant dans unrayon de10km
dufoyer déparalysie contagieuse desporcs (maladie deTeschen ),
qui ontété .abattus aucours delapériode précédant laconsta­
tation officielle deladisparition dé"làmaladie etladésinfection
ainsi qu'aucours desdeux semaines quisuivent cette constatation
officielle etcette désinfection ;
d)desanimaux del'espèce porcine qui o«it étévaccinés contre la
peste pdrcine oucontre làparalysie contagieuse desporcs (maladie
deTeschen )avec desvaccins vivants »"
"Article' 8ter
Lespays ,destinataires peuvent soumettre l'introduction surleur ter­
ritoire deviandes fraîches àla,,condition qu'elles ne .proviennent pas
d'animaux desespèces bovine ,porcine ,ofeine etcaprine contaminés par
làbrùcellose,' * àbattua aucours delapériode située
ehtte laconstatation officielle del'apparition d'unouplusieurs cas
cliniq*ue& debrucellose dans l'exploitation d'oùproviennent cesani­
maux' etles sixsemaines quisuivent laconstatation officielle du
demie*' caèclinique# ' . «

Toutefois ,cette mesure nepeut être appliquée quelorsque lesmêmes
mesures sont appliquées àl'intérieur 'dupays destinataire ."
.Article 10
Sont insérés après l'article 9»lesnouveaux articles suivants :
"Article 9bis - •
1»,Dans lecasoùilestfait féféfence àlaprocédure définie au
présent article ,laCommission ,après consultation duComité perma­
nent vétérinaire ,institué parladécision duConseil du .
décide paruneprocédure d'urgence desmesures àappliquer *Ces
mesures sont aussitôt notifiées à.tous les Etats membres »Elles
sont immédiatement exécutoires »
2»Tout Etat membre peut déférer auConseil lesmesures prises parla
Commission dans undélai d'une semaine àcompter deleur notifica -
,,tion »LeConseil seréunit sans délai »Ilpeut ,statuant àlamajo-
"irité qualifiée ,modifier ouannuler cesmesures ".
"Article 9ter :
1•Dans lecas oùilest fait référence àlaprocédure définie au
'présent article ,leComité vétérinaire permanent institué parla
décision duConseil du ci-après 'dénommé le"Comité ",estsaisi
parsonprésident ,soit àl'initative decelui-ci ,soit àlàdemande
d'unEtat membre .
2*Ausein duComité ,lesvoix desEtats membres sont affectées dela
, ... •. * , . '\ ' »•' '
pondération prévue àl'article 1^8paragraphe 2duTraité .Lepré­
sident neprend pas part auvote »
3»Lereprésentant delaCommission soumet unprojet desmesures .à
prendre .LeComité émet sonavis surcesmesures dans undélai que
■leprésident peut fixer enfonction del'urgence desquestions
soumises àexamen .Ilseprononce àlamajorité de12voix »
• •?
kmLaCommission arrête lesmesures etlèsmet immédiatement enappli­
; • • •'' • lj ■ :câtion ,lorsqu' elles sont conformes àl'avis duComité »Sielles ne
sont pasconformes àl'avis duComité ouenl'absence d'avis ,la
Commission soumet aussitôt auConseil uneproposition relative aux
mesures àprendre »Si,àl'expiration d'undélai detrois mois ,

,V;•f2"CfVr--
leConseil ,statuant àlamajorité qualifiée ,n'apasarrêté de
mesures ,laCommission arrête lesmesures proposées etlesmet
immédiatement enapplication 1'»
• ■Article 11
Al'annexe I,
a)auchapitre Iparagraphe 1alinéa b),laphrase suivante està
-insérer après lesmots "doit être prévu "«'"Toutefois cetemplace­
ment spécial n'estpasindispensable sil'abattage desporcs et
celui desautres animaux sefont àdesmoments différents ,mais
dans cecaslesopérations d'échaudage ,d'épilage ,degrattage et
debrûlage doivent être réalisées sur desemplacements spéciaux
nettement séparés delachaîne d'abattage spit parunespace libre
d'aumoins 5*i|soit parunmur d'aumoins Jmdehaut ";
b)auchapitre IIparagraphe 2alinéa a)^lesmots "séparés pardes
murs desautres locaux "sont supprimés ;
c)auchapitre Vparagraphe 17,laphrase "Toutefois lesoufflage d'un
organe lorsqu' ilestimposé parunrite religieux peut être autorisé ,
riais l'organe insufflé doit être saisi ",estinsérée après lemot
"interdits ";
d)auchapitre VIII paragraphe 3^ilesmots "desalubrité "sqnt chaque
fois supprimés , '
e)Auchapitre X,le .paragraphe UOestmodifié comme suitî "Lesviandes
fraîches nepeuvent être .-transportées dans ubvéhicule ouengin qui
:nlest paspropre etdésinfecté ". . •;>'
-Article 12
modèle -.del'annexe II,
a)l 'expression "Certificat desalubrité "estremplacé par l'expression
•"Cèrtifioat 1'j-•"*-»•-
b)aupoint Idutexte français ,lemot ',vivaridés "'estremplacé par
lemot "viandes "; • ^
c)aupoint' IValinéa b)lesmots "et"dépolice sanitaire "6ont insérés
après lèsmots "problèmes sanitaires "; !
d)àlafindecemodèle ,àprès lesmots "signature duvétérinaire
officiel "ilestajouté lerenvoi àlanote
•••/•••

e)ilestinséré entre la"signature duvétérinaire officielV etles
notes ,lepoint Vsuivant :
"VJRenseignements depolice sanitaire'
Lesoussigné ,vétérinaire officiel ,certifie quelesviandes
désignées ci-dessus
a)ontétéobtenues àpartir d'animaux :
i)quiontséjourné ,surleterritoire dupays expéditeur
-pendant aumoins leskoderniers jours avant l'abattage (3)
-depuis leur naissance ,s'ils'agit d'animaux âgés demoins
de *f0jours (3) •
ii)quinesont pasexclus del'abattage envuedeséchanges
intracommunautaires deviandes fraîches ,conformément aux
dispositions particulières deladirective duConseil du
26juin 196^relative àdesproblèmes sanitaires etde
police sanitaire enmatière d'échanges intracommunautaires
deviandes fraîches ,relatives àlafièvre aphteuse ,la
peste porcine ,laparalysie contagieuse desporcs (maladie
deTeschen )etàlavaccination contre lapeste porcine
etlaparalysie contagieuse desporcs avec desvaccins
vivants ;
b)n'ontpasétéobtenues àpartir d'animaux contaminés provenant
d'uneexploitation oùunouplusieurs cascliniques debrucel­
lose ont étéconstatés etabattus aucours delapériode' située
entre laconstatatipn officielle del'apparition delamaladie
dans l'exploitation etles 6semaines quisuivent laconstata­
tion officielle dudernier casclinique debrucellose (3)*
Fait a•■••••} le••••«§•
, : Signature duvétérinaire officiel
f)ilestajouté après lanote "(3)"» , une note ainsi rédigée
.-n;:
"(4)"«Lasignature estrequise sauf sicevétérinaire officiel estégale­
ment' "désigné pour lasignature del'attestation indiquée
aupoint V",

-11-
Article 13
LesEtats membres mettent envigueur lesmesures nécessaires pour se
conformer àlaprésente directive dans undélai dehuit mois suivant
sanotification eteninforment immédiatement laCommission#
Dèslanotification dela [présente directive ,lesEtats membres veil­
lent enoutre àinformer laCommission ,entemps utile ,pour qu'elle
puisse présenter sesobservations ,detout projet ultérieur dedispo­
sitions essentielles d'ordx^e législatif ,réglementaire ouadministra­
tif qu'ils envisagent d'adopter dans ledomaine régi .peur la.présente
directive «
Article ;
Les Etats membres sont destinataires delaprésente directive ,
i ' '■
Fait aBruxelles ,
Par leConseil
LePrésidentle