[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 23.9.2010

COM(2010) 519 final

2008/0246 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l’article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sur l'amendement du Parlement européen à la position du Conseil concernant la proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004

PORTANT MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

2008/0246 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l’article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004

1. CONTEXTE

Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil: 5 décembre 2008

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: 23 avril 2009

Avis du Comité économique et social: 16 juillet 2009

Date de l’adoption à l'unanimité de la position commune du Conseil: 11 mars 2010

Date de l'accord du COREPER sur l'accord de deuxième lecture: 23 juin 2010

Date de l’avis du Parlement européen en deuxième lecture: 6 juillet 2010

2. Objet de la proposition

La proposition législative a pour objet d'établir un ensemble de droits pour les passagers voyageant par voie navigable sur des liaisons intérieures et internationales. Ces droits portent notamment sur les points suivants: information minimale pour tous les passagers avant et pendant le voyage, assistance et indemnisation en cas d’interruption du voyage, mesures en cas de retard et assistance spéciale pour les personnes à mobilité réduite. De façon analogue à ce que prévoit la législation pour les secteurs aérien et ferroviaire, cette proposition prévoit la mise en place d'organismes nationaux indépendants chargés du règlement des litiges.

3. Avis de la Commission sur l'amendement du Parlement européen

L'avis du Parlement européen adopté le 6 juillet 2010 en deuxième lecture a rapproché la position du Conseil de la proposition de la Commission en élargissant le champ d'application (exclusion limitée aux embarcations transportant un maximum de 12 passagers, au lieu de 36), en protégeant mieux les droits des passagers à mobilité réduite ou avec un handicap (accessibilité du format des informations, réduction du nombre d'exceptions au droit au transport, délais de notification plus courts) et en relevant le niveau de protection des passagers voyageant par mer ou par voie navigable au sens large (baisse des seuils de compensation, niveaux d'assistance plus élevés).

La position du Parlement résulte d'un compromis obtenu lors du trilogue informel du 15 juin 2010. Ce compromis a été débattu et approuvé au Conseil le 23 juin 2010.

4. Conclusion

Conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission accepte les modifications apportées à sa proposition par le texte de compromis susmentionné entre le Conseil et le Parlement.