COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(89) 211 final 
Bruxelles, le 27 avril 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant fixation de normes communes de commercialisation 
pour les conserves de sardines 
(présentée par la Commission) 
SXPOSE DES MOTIFS 
La Commission a soumis au Conseil au mois d'août 1987 un rapport sur la 
situation et les perspectives du marché de la sardine dans la Communauté (doc. • 
COM (87) 219 final du 7.8.*987). Ce rapport a permis de mettre en évidence un 
ensemble de problèmes particuliers au secteur sardinier et de souligner 
notamment l'importance de l'industrie de la conserve comme débouché de la pèche 
ainsi que le rôle de cette industrie au sein du marché communautaire de la 
sardine. 
A la suite de l'examen du rapport susmentionné au sein des instances du 
Conseil, la Commission, dans une déclaration au Conseil, s'est engagée, dans le 
cadre d'une approche globale et cohérente des problèmes sardiniers, à proposer 
les actions appropriées d'ine part dans le domaine de l'organisation commune 
des marchés et d'autre part, dans le cadre de la réglementation structurelle 
existante. 
Dans ce contexte global, les conserves de sardines ont fait l'objet d'une 
attention particulière. Les Etats membres et la Commission ont en effet estimé 
nécessaire de favoriser la rentabilité de cette production en améliorant la 
qualité des produits et en harmonisant les normes commerciales existantes. La 
Commission s'est engagée à présenter une proposition au Conseil en ce sens 
avant le 30 avril 1989. 
-2-
Le présent projet de règlement a pour but de répondre à cet objectif en fixant, 
sur la base de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil portant 
organisation commune des marchés des produits de la pèche, lui-même basé sur 
les articles 42 et 43 du traité, des normes communes de commercialisation pour 
les conserves de sardines commercialisées dans la Communauté potir 
l'alimentation humaine. D'une façon générale, ces normes, qui se rapportent 
exclusivement au produit fini, ne portent pas préjudice aux réglementations 
existantes ou en préparation relatives notamment aux différents ingrédients qui 
servent de matière première pour constituer ce produit fini, aux aspects 
sanitaires liés a la santé humaine ainsi qu'à l'information du consommateur par 
le biais de l'étiquetage. Elles visent essentiellement à promouvoir les 
produits de bonne qualité sur le plan commercial, en préservant une complète 
ouverture aux nouveaux produits qui pourraient apparaître sur le marche du fait 
des développements technologiques ou de la demande des consommateurs. 
En vue d'assurer la transparence du marché au bénéfice de la production 
sardinière communautaire et du consommateur, le projet de norme prévoit 
notamment l'exclusion, sous la dénomination conserves de sardines, de la 
commercialisation dans la Communauté des produits fabriqués à partir de 
poissons autres que la sardine (sardina pilchardus WALBAUM) ainsi que des 
produits qui ne contiennent pas une quantité de poisson supérieure à un niveau 
minimum. 
L'enumeration non exhaustive des présentations commerciales du poisson et des 
milieux de couverture permet par ailleurs, en vue d'une meilleure information 
du consommateur, une adaptation de la dénomination de vente du produit fini en 
fonction du type de préparation culinaire proposé, en tenant compte notamment 
du critère technique de fabrication lié à la teneur en poisson du produit fini. 
Pour le reste, des critères techniques sont prévus pour éviter la vente dans la 
Communauté de produits non satisfaisants. 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant fixation de normes communes de commercialisation 
pour les conserves de sardines 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant 
organisation commune des marchés dans le sectetir des produits de la pêche (1), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3468/88 (2), et notamment son 
article 2, paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 3796/81 prévoit la possibilité de fixer 
des normes communes de commercialisation pour les produits de la pêche 
dans la Communauté, en vue notamment d'éliminer du marché les 
produits de qualité non satisfaisante et de faciliter les relations 
commerciales sur la base d'une concurrence loyale ; 
considérant que la fixation de telles normes pour les conserves de sardines est 
susceptible d* améliorer la rentabilité de la production sardinière de la 
Communauté ainsi que de ses débouchés, et de faciliter l'écoulement des 
produits ; 
considérant qu'il est nécessaire de spécifier dans ce contexte, en vue 
notamment d'assurer une bonne transparence du marché, que les produits 
concernés doivent être préparés exclusivement avec des poissons de l'espèce 
"sardina pilchardus Walbaum" et contenir au moins une quantité minimale de 
poisson ; 
•/ • • • 
(1) J.O. L 379, du 31.12.1981, p. 1. 
(2) J.O. L 305, du 10.11.1988, p. 1. 
7* 
-2-
considérant qu'afin de garantir une bonne présentation commerciale des 
produits, il convient de définir les éléments relatifs à la préparation du 
poisson préalablement à son conditionnement, les présentations sous lesquelles 
il peut être commercialisé ainsi que les milieux de couverture et les 
ingrédients additionnels qui peuvent être utilisés ; que ces éléments ne 
peuvent toutefois être de nature à exclure les éventuels produits nouveaux qui 
pourraient apparaître sur le marché ; 
considérant que, pour empêcher la commercialisation de produits non 
satisfaisants, il convient de définir certains critères auxquels les conserves 
de sardines doivent satisfaire pour pouvoir être écoulées dans la Communauté 
pour l'alimentation humaine ; 
considérant que la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, 
relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant 
1'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au 
consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (1) et la directive 
76/211/CEE du Conseil, du 20 janvier 1976, concernant le rapprochement des législations 
des Etats membres relatives au préconditionnement en masse ou en volume de 
certains produits en préemballage (2) définissent les indications nécessaires à 
une information et une protection correctes du consommateur quant a\i contenu 
des récipients ; que, pour ce qui est des conserves de sardines, il convient de 
déterminer la dénomination de vente des produits en fonction de la préparation 
culinaire proposée, en fonction notamment du rapport existant entre les 
différents ingrédients qui composent le produit fini ; que, dans le cas où le 
milieu de couverture est l'huile, il est opporttin de préciser la façon dont 
cette huile doit être dénommée ; 
considérant qu'il est indiqué d'apprécier la conformité des lots de fabrication 
aux dispositions du présent règlement selon le plan d'échantillonnage prévu par 
la directive 76/211/CEE; 
considérant qu'il convient de confier à la Commission l'adoption, si 
nécessaire, des mesures d'application de caractère technique, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
(1) J.O. n° L 33 du 8.2.1979, p. 1 
(2) J.O. n° L 46 du 21.2.1976, p. 1 
^T 
-3-
Article premier 
Le présent règlement définit les normes auxquelles est soumise la 
commercialisation des conserves de sardines dans la Communauté -
ARTICLE 2 
Ne peuvent être commercialisés en tant que conserves de sardines et ne peuvent 
être dénommés conformément à l'article 7 que les produits qui satisfont atix 
dispositions suivantes : 
- relever des codes NC 1604 13 10 et ex 1604 20 50 
être préparés exclusivement à partir de poissons de l'espèce "sardina 
pilchardus WALBAUM" 
être préemballés avec un milieu de couverture adéquat dans des récipients 
hermétiquement clos 
être stérilisés par un traitement approprié 
le poids du poisson contenu dans le récipient après stérilisation est supé­
rieur à 30 % du poids net. 
ARTICLE 3 
Dans la mesure nécessaire à une bonne présentation commerciale des produits, les 
sardines doivent être, convenablement débarrassées de la tête, des branchies, de 
la nageoire caudale et des viscères autres que les oeufs, la laitance et les 
reins, ainsi que, selon les présentations commerciales concernées, de la colonne 
vertébrale et de la peau. 
ARTICLE 4 
Les sardines mises en conserve peuvent être commercialisées sous l'une des 
présentations suivantes : 
./... 
-4-
1. SARDINES : produit de base, le poisson a subi l'élimination de la tête, des 
branchies, des écailles, des viscères et de la nageoire caudale. La tète est 
coupée perpendiculairement à la colonne vertébrale, à proximité des 
branchies. 
2. SARDINES SANS ARETES : par rapport au produit de base, élimination 
supplémentaire de la colonne vertébrale. 
3. SARDINES SANS PEAU ET SANS ARETES ; par rapport au produit de base, 
élimination supplémentaire de la colonne vertébrale et de la peau. 
4. FILETS DE SARDINE : masses musculaires prélevées parallèlement è la colonne 
vertébrale, soit sur toute la longueur du poisson, soit sur une partie de 
celle-ci, après élimination de la colonne vertébrale, des nageoires, ainsi 
que du bord de la paroi abdominale. Les filets peuvent être présentés avec ou 
sans peau. 
5. TRONÇONS DE SARDINES : portions de poisson contiguës à la tête, d'une 
longueur de trois centimètres au moins, obtenues à partir du produit de base par découpes 
perpendiculaires à la colonne vertébrale. 
6. Toute autre forme de présentation, à condition qu'elle se distingue 
clairement des autres présentations définies par le présent article. 
ARTICLE 5 
Aux fins de la dénomination de vente visée à l'article 7, on distingue les 
milieux de couverture suivants, éventuellement en mélange entre eux, avec ou 
sans addition d'ingrédients supplémentaires: 
1. nui le d'olive ; 
2. huiles végétales raffinées, utilisées seules ou en mélange; 
3. sauce tomate; 
4. jus naturel (liquide exsudant du poisson lors de la cuisson), solution 
saline ou eau ; 
5. marinades avec ou sans vin; 
6. tout autre milieu de couverture, à condition qu'il se distingue clairement 
des autres milieux de couverture définis aux points 1 è 5 
. / • « * 
-5-
ARTICLE 6 
1. Les produits contenus dans le récipient, tels qu'ils se présentent après 
application du traitement de stérilisation, doivent au moins satisfaire aux 
critères suivants : 
a) Pour la sardine : 
i)dans tous les cas, présenter l'aspect et la couleur caractéristiques de 
l'espèce "sardina pilchardus WALBAUM" et du type de préparation 
culinaire indiqué dans la dénomination de vente ; 
ii) pour les présentations décrites aux points 1 à 5 de l'article 4, les 
sardines ou parties de sardines doivent: 
- être de dimensions raisonnablement uniformes et régulièrement 
disposées dans le récipient ; 
- être aisément séparablea l'une de l'autre ; 
- être exemptes de ruptures importantes de la paroi abdominale ; 
- être exemptes de ruptures ou de déchirures de la chair ; 
- être exemptes de jaunissement des tissus, è l'exception de faibles 
traces ; 
- la chair doit présenter une consistance normale. Elle ne peut en 
aucun cas être excessivement fibreuse ou excessivement molle ou 
spongieuse ; 
- la chair doit être de couleur claire ou rosée et ne peut présenter de 
rougissement perivertebral, è l'exception de faibles traces ; 
. / ... 
b) Pour le milieu de couverture, avoir une couleur et une consistance 
caractéristiques de sa dénomination et des ingrédients utilisés. 
Dans le cas d'une couverture à l'huile, celle-ci ne peut présenter une 
coloration sombre et prononcée (sauf pour les produits fumés), ni 
contenir un exsudât aqueux supérieur è 8% du poids net • 
c) Présenter l'odeur et le goût caractéristiques de l'espèce "sardina 
pilchardus WALBAUM" et du type de milieu de couverture et être exempts 
d'odeurs et de goûts piquants ou désagréables, notamment de goût amer, 
oxydé ou rance ; 
d) Etre exempts de corps étrangers ; 
e) Pour les produits avec arêtes, la colonne vertébrale doit être aisément 
friable et separable avec le pouce et l'index ; 
f) Pour les produits sans peau ou sans arêtes, ne pas présenter de résidus 
importants de ces matières. 
2. Le récipient ne peut présenter des oxydations extérieures ou des 
déformations affectant une bonne présentation. 
ARTICLE 7 
Sans préjudice des dispositions fixées par les directives 79/112/CEE et 
76/211/CEE, la dénomination de vente figurant sur les préemballages des 
conserves de sardines est déterminée en fonction du rapport entre le 
poids du poisson contenu dans le récipient après stérilisation et le poids 
net, exprimés en grammes : 
a) Lorsque ce rapport est au moins égal aux valeurs indiquées ci-dessous, 
i) pour la présentation décrite au point 1 de l'article 4 : 65 %, quel que 
soit Le milieu de couvertures, 
• / • • • 
f 
7 -
ii) pour les présentot iori3 décrites aux points 2 s 5 de .l'article 4: 
- 6085, pour les milieux de couverture énumérés aux points 1 è 5 de 
1'art icle 5 , 
- 503, lorsque le milieu de couverture e3t une sauce autre que le 
sauce tomate, éventuellement accompagnée de végétaux présents 
en tant qu'éléments constitutifs de la sauce, 
la dénomination de vente est constituée par la présentation du 
poisson^sur la base de la désignation concernée indiquée è l'article 
4. La désignation du milieu de couverture utilisé doit faire partie 
intégrante de la dénomination de vente. 
Dans le cas des produits à l'huile, le milieu de couverture est désigné 
par : 
- "à l'huile d'olive", si telle est l'huile utilisée, 
- "à l'huile végétale", si d'autres huiles végétales raffinées ou leurs mélanges 
sont utilisés, ou 
~ "è l'huile de", suivi de la désignation de son origine spécifique. 
b) Lorsque ce rapport est inférieur aux valeurs indiquées ci-dessus et pour 
les préparations culinaires autres que celles décrites sous a), la 
dénomination de vente doit indiquer la spécificité de la préparation 
culinaire . 
c) La dénomination de vente telle que définie au présent article est réservée 
aux produits visés è l'article 2. 
• / • • • 
^O 
-8-
ARTICLE 8 
Le contrôle par les Etats membres visé à l'article 4 du règlement (CEE) 
n* 3796/81 est étendu, pour les produits concernés par le présent règlement, au 
stade de la fabrication des produits. 
La conformité des lots de fabrication aux dispositions du présent règlement est appréciée 
selon le plan d'échantillonnage prévu par la directive 76/211/CEE. 
ARTICLE 9 
La Commission arrête, en tant que de besoin et selon la procédure prévue è 
l'article 33 du règlement (CEE) n* 3796/81, les mesures nécessaires à 
l'application du présent règlement. 
ARTICLE 10 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au Journal Officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait è Bruxelles, le Par le Conseil 
01 
INCIDENCE SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) ET SUR L'EMPLOI 
Les normes de commercialisation proposées visent à défendre et à améliorer 
l'image des conserves, de sardines auprès du consommateur, en vue de favoriser 
leur consommation. 
Ce soutien de \a consommation favorise les entreprises productrices de ces 
produits, qui da,ns certain» régions de la Communauté sont principalement des 
PME, et indirectement l'emploi. L'impact sur l'emploi ne peut toutefois être 
chiffré avec précision. 
Tontes les associations nationale» de fabricants des produits concernés 
consultée» lors des tava.»\x préparatoires ont exprimé un avis favorable à 
l'établissement de telles normes. 
4* 

Commission des Communautés européennes 
COM(89) 211 final 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant fixation de normes communes de commercialisation pour les 
conserves de sardines 
(présentée par la Commission au Conseil) 
27.4.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 - 12 p. - Format 21,0 x 29.7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-49265-1 
N° de catalogue : CB-CO-89-170-FR-C 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 211 final 
DOCUMENTS 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant fixation de normes communes de 
commercialisation pour les conserves de 
sardines 
(présentée par la Commission au Conseil) 
04 
N° de catalogue : CB-CO-89-170-FR-C 
ISBN 92-77-49265-1 27.4.1989 
€ 
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES