N° C 102/36 Journal officiel des Communautés européennes 18. 4. 91 
Avis sur la situation économique — Rapport économique annuel 1990-91 
(91/C 102/11) 
Le 11 février 1991, le Conseil a décidé, conformément à sa décision 90/141/CEE du 12 mars 
1990 relative à la réalisation d'une convergence progressive des politiques et des performances 
économiques pendant la première étape de l'union politique et monétaire, et notamment à 
son article 4, de consulter le Comité économique et social (CES) sur la proposition de décision 
du Conseil adoptant le rapport annuel 1990/91 sur la situation économique de la Communauté 
et arrêtant les orientations de politique économique à suivre dans la Communauté en 1991. 
La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux 
du Comité en la matière, a élaboré son avis le 12 février 1991 (rapporteur: M. Kaaris). 
Le Comité économique et social a adopté à une large majorité, une voix contre et une 
abstention, l'avis suivant au cours de sa 284e session plénière (séance du 27 février 1991). 
1. L'évolution économique en 1990-91 : Analyse et pré­
visions de la Commission 
L'analyse et les prévisions de la Commission datent de 
novembre 1990, et se fondent sur un certain nombre 
d'hypothèses cruciales, notamment en ce qui concerne 
l'évolution des prix du pétrole et des taux de change. 
1.1. L'évolution de l'économie mondiale 
Après plusieurs années de forte expansion de l'investis­
sement et de l'emploi, le climat économique s'est dété­
rioré en 1990. Les perspectives à court terme de l'écono­
mie communautaire subissent les effets néfastes de la 
hausse des coûts et des prix à la consommation, ainsi 
que d'une série d'influences extérieures telles que l'ac­
croissement des prix du pétrole, la dépréciation du 
dollar et le ralentissement de la croissance de l'économie 
américaine et des échanges mondiaux. 
L'issue incertaine du conflit du Golfe a provisoirement 
stoppé la réduction des dépenses liées à la défense 
précédemment envisagée depuis la fin de l'opposition 
Est-Ouest. En outre, et c'est plus grave, il en est résulté 
une sérieuse perte de confiance dans l'avenir en général 
— comme en témoigne le faible niveau des cours des 
actions dans le monde entier — et en ce qui concerne 
la sécurité des approvisionnements énergétiques futurs 
en particulier. Tant qu'une solution n'aura pas été 
apportée à ce conflit, les incertitudes concernant les 
conséquences économiques de son issue auront des 
effets dissuasifs sérieux sur l'investissement. 
La réduction quantitative réelle de l'offre mondiale de 
pétrole durant les diverses crises n'a pas été importante. 
Les prix n'ont pas connu une flambée comparable à 
celle des premières périodes de pénurie de 1973 et 1979. 
De plus, en Europe, l'effet sur les prix a été amorti 
en 1990 par la baisse parallèle du cours du dollar. 
Néanmoins, la hausse des prix du pétrole menace d'ali­
menter une spirale prix-salaires et d'entraîner un ralen­
tissement de la croissance économique. L'économie américaine marquait déjà le pas avant la 
crise du Golfe. Un arrêt total de la croissance du produit 
national brut (PNB) en termes réels (+ 0,25%) est 
désormais prévu pour 1991, tandis que les pressions 
inflationnistes persisteront; l'inflation devrait atteindre 
5,5% en 1991. La balance américaine des paiements 
courants ne s'améliorera vraisemblablement pas en 1990 
et 1991, malgré le faible taux de la croissance nationale. 
On s'attend à une légère augmentation du déficit public. 
Le dollar a baissé constamment tout au long de 1990 
du fait de taux d'intérêt qui s'écartent de plus en plus 
de ceux du yen et du mark. Un ralentissement de la 
croissance annuelle des importations américaines est 
prévu: 2,5%, contre près de 6% dans les années 1980. 
Un ralentissement de la croissance est également 
attendu au Japon, mais elle passera seulement de 6 % en 
1990 à 4% en 1991, et s'accompagnera d'une inflation 
modérée et d'un excédent réduit des paiements cou­
rants. 
La dépression américaine, l'accroissement des prix du 
pétrole et la transition des économies d'État des pays 
de l'Europe centrale et de l'Est vers des économies de 
marché auront pour effet de peser sur l'environnement 
international. En 1991, le produit intérieur brut (PIB) 
réel à l'extérieur de la Communauté restera pratique­
ment stationnaire et on peut espérer une croissance des 
échanges mondiaux, hors Communauté, inférieure à 
4,5% en termes réels, contre 6,0% en 1990, et 7,4% 
en 1989. La compétitivité des exportations communau­
taires sur les marchés mondiaux a été sérieusement 
affectée par la hausse de la valeur de l'ECU en dollars, 
qui était, en décembre 1990, de 25% supérieur au 
niveau moyen de 1989, et qui continuait d'augmenter. 
1.2. L'évolution économique dans la Communauté 
1.2.1. Les indicateurs économiques pour 
1990-91 
Les États membres ont été diversement affectés par la 
détérioration du climat économique. Néanmoins, la 
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croissance réelle agrégée dans la Communauté — à 
l'exclusion des cinq nouveaux Lànder de la République 
fédérale d'Allemagne — baissera vraisemblablement, 
passant de 3,3% en 1989 à 2,9% en 1990 et à 2,2% en 
1991. 
La croissance devrait se situer aux alentours de 3 % en 
Allemagne, au Luxembourg et au Portugal, mais devrait 
être égale ou inférieure à 1 % au Danemark, en Grèce 
et au Royaume-Uni. Dans les autres pays, le taux de 
croissance devrait être proche de la moyenne. Toutes 
les composantes de la demande intérieure devraient 
diminuer, et tout particulièrement l'investissement. 
La création de nouveaux emplois va se tarir, tandis que 
les prix à la consommation continueront d'augmenter 
au rythme soutenu enregistré en 1990. Les augmenta­
tions de salaire en 1990 ont été estimées à 7,5% en 
valeur nominale et à plus de 2% en termes réels. Ces 
chiffres témoignent de la fin de la période d'améliora­
tion continue de la rentabilité qui avait démarré en 
1981. Pour la première fois depuis dix ans, les coûts 
salariaux unitaires réels ont augmenté en 1990. 
1.2.2. Le retour à la croissance en 1992 
Malgré ces perspectives, la Commission prévoit une 
reprise de la croissance en 1992, en partant de l'hypo­
thèse d'un renouveau de l'investissement dans la Com­
munauté et d'une maîtrise de l'inflation à moyen terme. 
De son point de vue, grâce à des politiques appropriées, 
le niveau de rentabilité resterait favorable et les investis­
sements pourraient reprendre une forte croissance, 
entraînant de nouvelles créations d'emploi en nombre 
substantiel. Selon la Commission, les taux de croissance 
à moyen terme dépendent du potentiel économique de 
la Communauté et non de dérèglements momentanés. 
1.2.3. Éviter de nouvelles spirales infla­
tionnistes 
La principale préoccupation en terme de stratégie dans 
l'immédiat est cependant l'inflation, étant donné la 
nouvelle flambée, au cours de la deuxième moitié de 
1990, de coûts et de prix tendant déjà à l'accélération, 
qui menace les perspectives de croissance à moyen terme 
et qui est tout à fait malvenue du fait du désavantage 
infligé dans la concurrence par des taux d'intérêt élevés 
et un dollar en chute libre. 
Les indicateurs macro-économiques pour 1990 démon­
trent de toute évidence que la situation actuelle au 
niveau des coûts et des prix ne permettra pas d'amélio­
rer, par une croissance orientée vers l'emploi, les taux 
de chômage inacceptables prévus, à savoir 8,75 % pour 
l'ensemble de la Communauté, tant en 1991 qu'en 1992. 
En 1990, des taux de chômage supérieurs à 10% ont été enregistrés en Espagne, en Irlande et en Italie. Une 
légère régression est prévue en Espagne, tandis qu'aucun 
changement significatif n'est attendu pour l'Irlande et 
l'Italie en 1991 et 1992. 
La Commission observe que les politiques générales 
qui doivent être mises en œuvre en vue d'endiguer 
les pressions inflationnistes et de réduire les écarts en 
matière d'inflation sont également nécessaires à la créa­
tion des conditions exigées pour la réalisation des 
grands projets communautaires — l'union économique 
et monétaire, le marché intérieur, la cohésion économi­
que et sociale —, à travers lesquels la Communauté 
pourra dynamiser l'expansion des économies des États 
membres. 
L'impact de ces projets est largement renforcé par l'élan 
imprimé par la réunification allemande. 
1.3. Les incertitudes pesant sur les prévisions 
1.3.1. La fiabilité des modèles dans un 
contexte en évolution rapide 
Les événements mouvementés de 1990 ont démontré 
que la situation économique n'est pas toujours linéaire 
et constante, mais peut être sujette à des chocs, des 
bonds en avant et des hésitations temporaires. En effet, 
les périodes de digestion et d'hésitation permettent de 
réorienter les ressources de manière à soutenir des taux 
de croissance supérieurs à plus long terme. Dans un 
contexte aussi incertain, les prévisions se fondent néces­
sairement sur certaines hypothèses, dont dépendent en 
grande partie les résultats. Les estimations de novembre 
de la Commission prenaient notamment comme point 
de départ, en ce qui concerne le prix du pétrole et les 
taux de change, un prix moyen du baril de brut aux 
alentours de 29 dollars et un cours moyen du dollar 
avoisinant 1,55 mark pour 1991. Or, à la mi-février, le 
prix du baril de pétrole se situait environ à 20 dollars 
et le dollar valait 1,45 mark. 
1.3.2. Les inconnues liées à la confiance 
des investisseurs 
Les projections des chiffres macro-économiques ont en 
outre l'inconvénient de ne pas pouvoir refléter quantita­
tivement les facteurs psychologiques. 
L'élément déterminant dans la décision d'investir est le 
rapport entre les coûts présents et à venir, tels qu'esti­
més par l'investisseur, et la demande future, telle que 
perçue par l'investisseur. La crise du Golfe affecte sans 
nul doute la confiance des investisseurs, bien qu'une 
issue heureuse puisse avoir un effet positif sur les pers­
pectives de croissance de l'économie mondiale. Les fac­
teurs psychologiques ont façonné les conséquences éco­
nomiques de la crise du Moyen-Orient, qui se sont 
traduites par une chute massive des cours des actions, 
manifestation sur l'ensemble des marchés financiers 
mondiaux en 1990 d'une perte de confiance dans l'ave­
nir. Les difficultés rencontrées lors des négociations de 
N° C 102/38 Journal officiel des Communautés européennes 18. 4. 91 
l'Uruguay Round de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce (GATT) peuvent également 
affecter la confiance. Il n'en reste pas moins qu'un 
succès aurait un effet positif sur les perspectives de 
croissance de l'économie mondiale. 
Depuis la rédaction du rapport économique annuel, la 
situation économique s'est modifiée sous l'influence de 
divers facteurs. 
— Le ralentissement des économies de certains États 
membres a été un peu plus prononcé que prévu. 
Tandis que la plupart des pays ne s'écartent que 
peu des projections de novembre, la baisse de la 
production au Royaume-Uni est beaucoup plus 
sévère qu'on avait pu le penser. 
— Les premières semaines de guerre ont convaincu 
les marchés qu'une rupture massive des stocks de 
pétrole est peu probable. La réévaluation de la situa­
tion a entraîné une chute marquée des prix du 
pétrole, et on peut à présent s'attendre à un prix 
moyen pour 1991 bien inférieur au niveau initiale­
ment prévu par les services de la Commission. 
— Le dollar a encore perdu sa valeur et se situe à 
présent à 6 % au-dessous du niveau moyen initiale­
ment estimé pour 1991. 
Le déclenchement des hostilités dans le Golfe a affecté 
la confiance des milieux d'affaires de la Communauté 
toute entière. De nombreux plans d'investissements ont 
été suspendus tandis que les consommateurs ont réduit 
leurs dépenses, notamment dans le secteur des services. 
La guerre est donc à l'origine d'une pause dans l'activité 
économique. Toutefois, ce ralentissement peut être 
inversé, si, comme chacun l'espère, le conflit n'est que 
de courte durée. En effet, la pause occasionnée par la 
guerre pourrait alors faire place à une forte reprise des 
activités. 
La Commission estime aujourd'hui que la croissance 
économique en 1991 pourrait encore être assez sembla­
ble à ce qui est prévu dans le rapport économique 
annuel dans la plus grande partie de la Communauté, 
si la guerre ne dure pas trop longtemps. Au Royaume-
Uni, toutefois, étant donné la gravité de la crise, les 
prévisions de croissance pour 1991 doivent être considé­
rablement revues à la baisse. 
1.3.3. Une politique pour réduire des 
écarts, non des totaux et des 
moyennes 
Les réflexions du Comité sur le rapport économique 
annuel ont permis de mettre en évidence un autre trait 
des estimations macro-économiques, à savoir leur ten­
dance à masquer les tendances sous-jacentes et contra­
dictoires, au lieu d'attirer l'attention sur l'interaction 
des forces en jeu derrière les chiffres agrégés. Ce qui est 
intéressant dans les chiffres de l'inflation, du déficit 
budgétaire et des balances extérieures dans la Commu­
nauté, ce n'est pas le total communautaire, mais la diversité sous-jacente entre régions et pays. Ce ne sont 
pas les moyennes, mais les écarts par rapport à ces 
moyennes qui comptent lorsqu'il s'agit de mettre au 
point des politiques cohésives. 
Les chiffres macro-économiques sont le résultat de ten­
dances micro-économiques qui s'annulent mutuelle­
ment et qui résultent elles-mêmes de facteurs non quan­
tifiés d'une grande importance pour la politique écono­
mique, comme les activités économiques parallèles, les 
nouvements de capitaux et le prix de l'argent. 
1.4. Les incertitudes quant au retour à des taux de 
croissance élevés 
Conscient du haut degré d'incertitude qui règne au 
moment de la rédaction du présent document et des 
difficultés que comporte l'évaluation des facteurs psy­
chologiques, le Comité souhaiterait souligner qu'une 
reprise de l'investissement entraînant un renouveau de 
la croissance en 1992 n'est malheureusement pas la seule 
issue envisageable, même si c'est la plus souhaitable. Les 
politiques pouvant contribuer à ce développement sont 
traitées dans la suite du présent avis. Avant de passer 
en revue ces politiques, il y a lieu toutefois de rappeler 
que beaucoup de gens, déroutés par la rapidité des 
événements qui ont modifié notre perception de l'avenir 
en 1990 et par les incertitudes majeures qui subsistent, 
sont légèrement sceptiques devant la confiance manifes­
tée concernant la capacité de la Communauté à mainte­
nir son élan envers et contre tous et à poursuivre sa 
progression malgré les perturbations qui affectent le 
monde extérieur. 
1.5. Le développement du potentiel communautaire 
1.5.1. Le marché unique 
La création d'un marché unique communautaire devrait 
permettre aux producteurs européens de concurrencer 
sur la scène mondiale les produits et les services prove­
nant des États-Unis et du Japon, sur un pied d'égalité 
en ce qui concerne l'obtention de niveaux de production 
optimaux et l'application des progrès de la technologie. 
Cette perspective a déjà élargi les horizons du marché 
et a donné naissance à de nouvelles stratégies de produc­
tion. Il est essentiel de ne pas décevoir l'attente provo­
quée et de respecter l'échéance du 1er janvier 1993 
pour l'achèvement du marché intérieur. D'importantes 
décisions concernant le rapprochement des impôts indi­
rects, nécessaire à la suppression totale des contrôles 
aux frontières, n'ont pas encore été adoptées. Les autres 
textes sont en place pour la plupart et il ne reste plus 
qu'à les transposer dans les législations nationales et à 
les faire appliquer dans les États membres. Cela devrait 
être fait pour la fin 1992. Il ne devrait également subsis­
ter aucun doute, courant 1991, à la suite de négociations 
avec l'Association européenne de libre échange (AELE), 
quant à la possibilité de mettre en place un espace 
économique européen, — prévoyant un élargissement 
18. 4. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 102/39 
de l'intégration économique avec l'AELE, mais sans 
suppression des contrôles aux frontières ni adhésion à 
la politique agricole commune —, qui compléterait le 
marché unique des Douze, en janvier 1993 au plus tard. 
1.5.2. Vers une stabilité monétaire irré­
versible 
Des espoirs sont permis quant à la stabilité monétaire en 
Europe, essentielle pour un investissement dynamique, 
depuis la libération réussie des mouvements de capitaux 
lors du lancement en juillet 1990 de la première phase 
du processus qui doit aboutir à une union économique 
et monétaire, et la décision de démarrer la deuxième 
phase en janvier 1994. La décision du Royaume-Uni de 
rejoindre le mécanisme de change, la renonciation de 
l'Italie aux conditions spéciales de participation et la 
décision unilatérale de lier la monnaie norvégienne à 
l'ECU sont venues renforcer ces espoirs. Il est nécessaire 
pour la réalisation du potentiel de croissance de la 
Communauté de ne pas les décevoir. 
Les observations du Comité sur la manière dont la 
conférence intergouvernementale peut jeter les bases 
d'une stabilité monétaire en Europe, et par suite, dans 
un contexte global, font l'objet d'un avis séparé. 
1.5.3. La cohésion économique et sociale 
Il est nécessaire que l'ensemble des États membres et 
des régions de la Communauté aient leur part de la 
croissance commune. Il est par conséquent extrêmement 
important que l'Espagne, le Portugal et l'Irlande aient 
connu une croissance supérieure à la moyenne ces der­
nières années, et il est réellement inquiétant que la 
Grèce n'ait pas contribué à réduire l'écart qui la sépare 
des autres pays en matière de revenus. 
Parmi les pays occupés à rattraper leur retard, l'Irlande 
illustre parfaitement comment l'adhésion au Système 
monétaire européen (SME), ainsi que le consensus 
atteint par les partenaires sociaux en matière d'évolu­
tion économique et sociale peuvent contribuer à faire 
baisser l'inflation et à stimuler le processus de crois­
sance économique. La suppression des restrictions frap­
pant les capitaux le 1er juillet 1990 a entraîné une 
réduction des écarts de taux d'intérêts entre la devise 
irlandaise et les autres devises stabilisées. La réduction 
graduelle des écarts, compris entre 5 et 3 %, qui demeu­
raient par rapport au mark reflète la disparition de 
certaines imperfections du marché des capitaux. 
Le renforcement de la politique structurelle de la Com­
munauté a permis de mettre à la disposition des régions 
les moins avancées de nouvelles ressources financières 
ainsi que de contribuer à améliorer la qualité de leurs 
efforts de développement. Cette politique doit être 
poursuivie et développée, notamment dans la perspec­
tive de la réalisation de l'Union économique et moné­
taire. La validité de ce choix est déjà évidente, par 
exemple, en Grèce, au Portugal et en Espagne où les ressources mises à la disposition des régions concernées 
équivaudront, en 1993, à 3-5 % du PIB de leurs pays. 
Cela aura pour effet d'alléger les contraintes financières 
liées à la planification de leur développement, sans 
qu'ils puissent toutefois se passer d'un engagement 
continu des investisseurs des autres États membres, 
préoccupation que Péclosion de nouvelles possibilités 
en matière d'investissement, dans l'Allemagne réunifiée 
par exemple, a fait apparaître au grand jour. La capacité 
d'adaptation du marché du travail et l'accès à des 
programmes d'éducation et de formation à cet effet 
devraient figurer en bonne place dans le programme 
mis au point par ces pays en vue d'améliorer leur 
productivité et d'affronter le changement structurel. 
1.5.4. Les effets de la réunification alle­
mande sur la Communauté 
La réunification allemande a des répercussions substan­
tielles sur la réalisation du potentiel de croissance de la 
Communauté dans son ensemble. En fait, il s'agit d'un 
facteur d'une telle importance pour les autres États 
membres, qu'il a suscité des craintes d'une domination 
économique allemande. La rapidité même de sa réalisa­
tion peut cependant être vue comme une incitation 
nécessaire pour que la Communauté fasse preuve d'une 
détermination semblable à celle des Allemands et décide 
de se fixer, pour atteindre l'union monétaire, un calen­
drier comparable. L'accroissement de la demande dans 
les nouveaux Lânder allemands et l'ampleur de l'inves­
tissement qu'implique leur développement ont déjà pro­
voqué une augmentation considérable des exportations 
vers l'Allemagne à partir de tous les pays de la Commu­
nauté, qui a eu des conséquences économiques substan­
tielles notamment pour le Danemark et le Bénélux. 
L'excédent allemand à l'exportation diminue rapide­
ment, ainsi que l'écart important qui existait entre les 
balances extérieures des États membres. 
La réunifiation allemande peut faciliter le processus 
d'intégration de la Communauté d'autres manières. Une 
certaine hausse des prix, peu élevée, peut sembler mal­
venue aux autorités monétaires allemandes, mais tel 
n'est pas le cas s'il s'agit du prix à payer pour l'accroisse­
ment de la demande intérieure. De plus, coïncidant avec 
le début de la première phase de l'union économique 
et monétaire, elle facilite l'adaptation du reste de la 
Communauté à une moyenne communautaire. 
Il en est de même pour les implications financières des 
dépenses d'infrastructure et des programmes environne­
mentaux dans les régions de l'Est de l'Allemagne, qui 
seraient également malvenues dans un autre contexte. 
En l'absence de plans spécifiques visant à financer de 
tels programmes dans les régions de l'Est de l'Allemagne 
et dans le reste de l'Europe de l'Est, l'attente d'une 
demande excessive de ressources financières a entraîné 
à la hausse les taux d'intérêt dans le reste de la Commu­
nauté, ce qui n'a pas contribué à améliorer une situation 
où les exportations se heurtaient à de faibles cours du 
dollar. Une fois prises les décisions qui s'imposent en 
matière de financement, cette pression à la hausse 
devrait diminuer. Ces décisions elles-mêmes pourraient 
N° C 102/40 Journal officiel des Communautés européennes 18. 4. 91 
être de nature à alléger les problèmes de certains pays 
voisins de l'Allemagne. Certains pays, pour lesquels une 
harmonisation des taux de taxe sur la valeur ajoutée 
(TVA) et des droits d'accises élevés sur les niveaux 
allemands actuels entraînerait des pertes de revenus, 
apprécieraient un accroissement des impôts indirects en 
Allemagne. 
2. Les politiques nécessaires 
2.1. Réagir aux hausses du prix du pétrole 
Le Comité pense avec la Commission que la politique 
économique doit en priorité préserver les conditions 
nécessaires à la croissance et à l'emploi par un effort 
concerté en vue de contenir la tendance inflationniste, 
et surtout éviter de l'alimenter en cherchant à compen­
ser la perte de demande réelle entraînée par l'augmenta­
tion du prix du pétrole. 
Après le choc pétrolier de 1973, beaucoup d'États mem­
bres ont perdu bien des occasions d'augmenter leur 
croissance en choisissant sans nul besoin la voie de la 
compensation. Ce n'est qu'avec un retard considérable 
que les systèmes d'indexation des salaires ont été ajustés 
pour éviter que les hausses du prix du pétrole n'entraî­
nent automatiquement des augmentations des salaires. 
Encore plus tard, des mécanismes fiscaux ont été intro­
duits, en vue de contrebalancer les fluctuations du prix 
du pétrole par des ajustements compensatoires des taux 
d'imposition. Les États membres ne devraient plus com­
mettre l'erreur de compenser une détérioration des ter­
mes de l'échange, ce qui revient à réduire le pouvoir 
d'achat global en accordant plus de pouvoir d'achat 
nominal. 
La politique salariale et la politique sociale en général 
devraient dans tous les États membres, être liées à des 
gains de productivité, pour éviter qu'elles ne soient 
financées par un accroissement inflationniste de la 
masse monétaire, c'est-à-dire grâce à l'intervention des 
banques centrales pour combler les déficits budgétaires. 
De plus, les États membres ont considérablement réduit 
leur dépendance à l'égard des importations de pétrole 
depuis les années 1970. Le parallélisme antérieur entre 
croissance économique et consommation d'énergie 
n'existe plus. Il est aujourd'hui confirmé que les prix 
de l'énergie ne peuvent rester bas indéfiniment. Il serait 
positif qu'un élan soit donné au niveau politique en vue 
de créer un marché unifié de l'énergie, y compris de 
l'électricité. Le Comité a pris bonne note des actions 
entreprises par la Commission depuis la présentation, 
en mai 1988, de son document de travail sur « Le marché 
intérieur de l'énergie», et invite instamment celle-ci à 
présenter rapidement de nouvelles initiatives en vue de 
parvenir à un marché véritablement unifié de l'énergie 
conforme à la logique du marché unique des biens 
et des services, et ce tout en assurant une sécurité 
d'approvisionnement et une protection de l'environne­
ment accrues. 2.2. Une croissance durable 
Dans l'objectif de limiter l'accroissement de la consom­
mation d'énergie, la Commission défend dans son rap­
port annuel l'idéal d'une faible augmentation de la 
pollution, et suggère qu'il faudrait pour l'atteindre 
introduire des mécanismes de prix anti-pollution. Ce 
raisonnement est certainement applicable également à 
la consommation d'énergie. 
La croissance économique n'est pas un objectif souhai­
table si elle se réalise au détriment de l'environnement. 
La croissance doit être durable à long terme et ne doit 
pas mettre notre survie en danger. 
Le Comité est favorable par principe à une intégration 
des coûts liés à la préservation d'un environnement 
habitable pour longtemps aux coûts et prix de produc­
tion (les entreprises polluantes seraient imposées tandis 
que les entreprises propres recevraient des aides), en 
accord avec le principe du pollueur-payeur. 
Le Comité appelle également de ses vœux une étude sur 
la manière de faire jouer les instruments économiques 
et financiers communautaires de façon à promouvoir 
une croissance économique durable. Il est particulière­
ment important, à cet égard, que les produits sans 
danger pour l'environnement bénéficient de taux de 
TVA et de droits d'accises favorables lors de la pro­
chaine harmonisation fiscale. En règle générale, des 
prélèvements régulateurs communautaires visant à pro­
téger l'environnement devraient encore être possibles. 
2.3. La convergence des prix et des coûts 
Des prix du pétrole élevés entraînent dans tous les pays 
de la Communauté une demande de compensation. En 
général, toutefois, la convergence des prix requiert des 
politiques économiques différentes dans les divers États 
membres. L'inflation ne constitue pas un problème 
crucial pour les pays qui ont respecté en 1990 l'étroite 
marge de fluctuation autorisée par le mécanisme des 
taux de change du système monétaire européen. Grâce 
à la discipline commune consistant à maintenir des taux 
de change stables, les écarts entre les taux d'inflation 
de la Belgique, du Danemark, de l'Allemagne, de la 
France, de l'Irlande, du Luxembourg et des Pays-Bas 
ont été compris entre 2,4 et 3,6 % seulement. En revan­
che, un sérieux processus d'ajustement doit encore être 
entrepris en Italie, en Espagne et au Royaume-Uni, où 
l'inflation a atteint entre 6 et 7 % en 1990, soit le double 
de la moyenne du groupe de pays susmentionnés. Les 
deux pays qui ont une inflation à deux chiffres doivent 
déployer des efforts encore plus grands en vue de leur 
stabilisation: il s'agit du Portugal et de la Grèce. Les 
résultats obtenus par l'Irlande au sein du SME, qui 
démontrent que le respect de taux de change stables 
conduit à la stabilité des prix, sont encourageants pour 
le Portugal. Le grand problème dans la poursuite de 
l'objectif de convergence des politiques économiques 
18. 4. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 102/41 
est la Grèce, avec en 1990 une inflation supérieure à 
20% et un déficit budgétaire qui atteint plus de 18% 
du PIB. 
Cinq pays doivent faire l'effort d'ajuster leurs niveaux 
de prix. Retarder le processus ne le rendra pas moins 
pénible et l'évolution vers une devise commune stable 
n'en sera que plus' longue et plus difficile. 
2.4. La convergence fiscale 
L'Italie a le plus fort déficit budgétaire après la Grèce : 
il équivaut à 10% du PIB en 1990. Il en résulte que la 
dette publique accumulée correspond à présent à 100 % 
du PIB en Italie. La Belgique et l'Irlande sont les seuls 
États membres à dépasser ce pourcentage. Ces pays 
sont handicapés par leur capacité réduite à appliquer 
des mesures fiscales dans des contextes économiques 
défavorables. Ils n'ont désormais qu'une faible marge 
de manœuvre. Il est essentiel pour la convergence des 
politiques que leurs gouvernements démarrent des pro­
grammes concrets visant à redresser les déséquilibres 
budgétaires, afin d'éviter que des stratégies fiscales erro­
nées ne viennent saper à plus long terme la crédibilité de 
l'engagement commun en vue d'une stabilité monétaire. 
2.5. La convergence des comptes extérieurs 
Depuis la réunification allemande, les écarts entre les 
comptes extérieurs des États membres ne constituent 
plus un problème général. La Commission constate que 
la balance des paiements courants du Danemark est 
positive pour la première fois depuis le début des années 
1960. Ce résultat a été obtenu au prix d'un manque à 
gagner considérable en matière de croissance et d'em­
ploi, et il reste beaucoup à faire avant que ce pays 
ne puisse rembourser la dette extérieure accumulée 
pendant des décennies d'emprunts à l'étranger. L'expé­
rience du Danemark devrait servir de leçon aux autres 
pays de la Communauté dont les comptes extérieurs se 
détériorent rapidement indépendamment des importa­
tions de capitaux nécessaires au financement d'investis­
sements productifs. 
2.6. L'équilibre social et régional 
La cohérence de la politique communautaire en matière 
de développement économique se doit d'intégrer, dans 
la perspective de croissance, une évolution concomi­
tante du niveau de vie de la population, aussi afin de 
réaliser l'objectif de l'Acte unique d'un développement 
harmonieux de l'ensemble de la Communauté. Dans ce 
cadre, bien sûr, freiner les poussées inflationnistes est 
une nécessité. Les appréciations portées par la Commission sur la 
flexibilité des rémunérations et de l'utilisation de la 
main-d'œuvre qui s'est traduite ces dernières années 
par un accroissement des formes précaires d'emploi, 
supposent que cette flexibilité ait constitué un facteur 
de croissance économique. Cela reste à démontrer. 
Dans de telles conditions, il importe de corriger les 
orientations de la Commission en lui rappelant combien 
est nécessaire une plus grande cohésion de politiques 
économiques et sociales à la fois dans la Communauté, 
entre les États membres et entre les différentes régions. 
Cette cohésion est indispensable pour redresser les désé­
quilibres engendrés par les politiques développées 
depuis les années 1980 et qui ont accentué la précarité 
de l'emploi. Dans certains pays de la CE, les niveaux de 
protection sociale collective ont également été affectés. 
Les orientations pour les années à venir méritent d'être 
résolument axées sur le développement harmonieux de 
l'ensemble des régions de la Communauté, à travers 
l'utilisation des Fonds structurels, ainsi qu'à travers la 
réalisation de politiques qui tiennent dûment compte 
des réelles incidences des choix économiques et moné­
taires sur les niveaux de vie et de développement sur 
tout le territoire de la Communauté. 
3. La participation du CES au dialogue macro-écono­
mique 
La Communauté s'est d'ores et déjà engagée sur la voie 
de la convergence des politiques économiques de ses 
États membres, avec notamment une consultation et 
des procédures de contrôle au niveau communautaire. 
Le Comité juge extrêmement important que les parte­
naires sociaux continuent à jouer un rôle dans le dialo­
gue macro-économique sur les tendances et politiques 
à moyen terme dans le futur cadre communautaire. 
Ce dialogue contribue à la réalisation de l'objectif de 
convergence des évolutions des économies des douze 
États membres. 
C'est pourquoi le Comité se prononce en faveur de 
l'instauration d'une procédure de consultation obliga­
toire du Comité lors de l'examen de la situation écono­
mique et de la formulation des orientations de politique 
économique de la Communauté, ainsi que lors de l'éla­
boration des rapports sur la situation économique des 
pays membres. 
Les participants à la conférence intergouvernementale 
sur la réforme des institutions et l'Union économique 
et monétaire devraient être informés clairement que la 
participation du Comité au dialogue macro-économi-
N° C 102/42 Journal officiel des Communautés européennes 18. 4. 91 
que peut contribuer de manière essentielle à la politique 
de convergence communautaire et, partant, à une amé­lioration de la cohésion économique et sociale de la 
Communauté. 
Fait à Bruxelles, le 27 février 1991. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'évaluation et le contrôle 
des risques environnementaux présentés par les substances existantes (*) 
(91/C 102/12) 
Le 3 octobre 1990, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 100 A du 
Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique 
et social (CES) sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 9 février 1991 (rapporteur: 
M. Vidal). 
Lors de sa 284e session plenière, les 27 et 28 février 1991 (séance du 28 février), le Comité 
économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
Le Comité approuve en ligne générale les motifs qui 
ont présidé à l'élaboration de la proposition de règle­
ment, sous réserve des observations qui suivent. 
1. Introduction 1.3. En effet, dans ce dernier avis (paragraphes 1.5 
et 1.6), le Comité regrettait que le champ d'application 
soit limité, en ce qui concerne la notification, aux 
nouvelles substances et préconisait son extension à tou­
tes les substances dangereuses. 
1.1. Fondée sur l'article 100 A, la proposition de 
règlement à l'examen vise à la mise en place de procédu­
res permettant la collecte harmonisée au niveau commu­
nautaire d'informations sur les substances chimiques 
existantes, ainsi que l'évaluation et le contrôle des ris­
ques que ces substances présentent pour l'environne­
ment et la santé. 
1.2. Cette proposition fait suite aux engagements 
figurant dans le IVe programme d'action en matière 
d'environnement et répond aux souhaits exprimés par 
l'avis du CES dans ce domaine (2), ainsi qu'aux considé­
rations expressément soulignées par le CES dans son 
avis sur la sixième modification de la directive 67/548/ 
CEE, concernant les limites de son champ d'applica­
tion (3) 
(!) JO n° C 276 du 5. 11. 1990, p. 1. 
(2) JO n° C 180 du 8. 7. 1987, paragraphe 2.3.3. 
(3) JO n° C 114 du 11. 5. 1987, paragraphes 1.5 et 1.6. 1.4. La proposition actuelle couvre les quelque 
100 000 substances chimiques existant dans la Commu­
nauté à la date du 18 septembre 1981 et figurant dans 
l'inventaire EINECS (inventaire européen des substan­
ces chimiques existantes sur le marché). 
1.5. Étant donné que selon ce qu'affirme la Commis­
sion dans l'introduction, il serait impossible de recueillir 
des informations sur toutes les substances chimiques 
existantes tout en procédant, simultanément, à l'évalua­
tion de leurs risques éventuels, il est proposé de suivre 
une approche systématique et par étapes, en partant 
des substances représentant un volume de fabrication 
ou d'importation supérieur à 1 000 t./an par fabri-