3.12.  77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 292/5 
Fait à Bruxelles  le 29 septembre  1977. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur les orientations  en matière  de politique  régionale  communautaire 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  n'a pas  été publié  au Journal  officiel  des  Com-
munautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 20 juin  1977,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur le sujet  susvisé. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
151e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 28 et 29 septembre  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 20 juin  1977, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son article  198, 
vu la décision  de son bureau,  du 22 février  1977  , de 
charger  la section  du développement  régional  de la 
préparation  des travaux  du Comité  en la matière, 
vu les avis  et études  antérieurs  en la matière, 
vu l'avis  adopté  par  la section  du développement 
régional  lors  de sa réunion  du 14 septembre  1977, 
vu le rapport  oral  présenté  par  M. Cremer,  rappor-
teur, 
vu les discussions  lors  de sa 151e  session  plénière  des 
28 et 29 septembre  1977  (séance  du 29 septembre 
1977), A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité,  moins  2 abstentions  : 
1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  se réjouit  de la présentation  des 
orientations  en matière  de politique  régionale  com-
munautaire.  Ce document  représente  un pas  impor-
tant pour  le développement  et la mise  en œuvre  de la 
politique  régionale  communautaire.  Les  orientations 
donnent  également  un aperçu  des  problèmes  soule-
vés par  la politique  régionale  de la Communauté, 
problèmes  à la solution  desquels  tous  les organes  de 
la Communauté  doivent  contribuer. 
1.2. Par  ces  orientations,  la Commission  présente 
une conception  claire  en matière  de politique  régio-
nale communautaire.  Étant  l'une  des politiques  de la 
Communauté,  la politique  régionale  revêt  une  impor-
tance  toute  particulière.  Elle  peut,  en effet,  faire  pro-
gresser  et garantir  une  intégration  efficace  de la Com-
munauté.  Le Comité  partage  l'appréciation  de la 
Commission  quant  à l'importance  globale  de la poli-
tique  régionale  communautaire.  Il a déjà  exprimé  la 
N° C 292/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes 3. 12. 77 
même  opinion  dans  des  documents  antérieurs.  Cela 
ne signifie  toutefois  pas que  la conception  de la Com-
mission  en matière  de politique  régionale  ne contient 
pas de lacunes.  Les  observations  critiques  du Comité 
doivent  contribuer  à la poursuite  d'un  développe-
ment  constructif  de cette  conception  et à une  utilisa-
tion plus  efficace  des mesures  prises  sur cette  base. 
1.3. De  l'avis  de la Commission,  la politique  régio-
nale pratiquée  par  la Communauté  jusqu'à  présent 
devrait  être  complétée  par  des  actions  propres  de la 
Communauté  en la matière.  L'importance  de la poli-
tique  régionale  spécifiquement  communautaire  ne 
devrait,  en outre,  pas cesser  d'augmenter  au cours  des 
prochaines  années.  Une  politique  régionale  spécifique 
de la Communauté  peut  permettre  de résoudre  les 
problèmes  régionaux  qui ne peuvent  que  difficilement 
ou en aucune  manière  être  maîtrisés  par les différents 
États  membres.  C'est  ce qui  se produit  par  exemple 
pour  des  investissements  importants  du point  de vue 
de la politique  régionale,  mais  pour  lesquels  la capa-
cité financière  d'une  région  ou de l'État  n'est  pas 
suffisante  ou dont  la rentabilisation  s'étend  sur une 
période  trop  longue,  ou qui  dépassent  la compétence 
d'un seul  État  en matière  de programmation  (région 
frontalière).  Le Comité  insiste  pour  que  les conditions 
préalables  à des actions  propres  soient  soigneusement 
examinées  et exposées,  et pour  que  des critères  sévères 
de mise  en œuvre  et de contrôle  des  résultats  soient 
développés  et appliqués. 
1.4. Plus  la marge  réservée  à des  actions  propres 
au sein  de la politique  régionale  est élargie,  plus  il 
devient  important  de déterminer  avec  précision  la 
position  de la politique  régionale  par  rapport  aux 
autres  politiques  communautaires.  L'importance  des 
moyens  du Fonds  régional  utilisés  pour  les actions 
propres  de la Communauté  dépendra  d'une  concep-
tion plus  précise  du rôle  de la politique  régionale 
dans  l'ensemble  de la politique  communautaire.  C'est 
pourquoi,  il est rationnel  de préciser  la nature  des 
relations  entre  tous  les principaux  supports  de l'inté-
gration  européenne.  Cela  exige  notamment  une  com-
binaison  et une  coordination  des  objectifs  et des 
mesures  de la politique  régionale,  des  impératifs 
d'une  politique  équilibrante  et stimulante  en matière 
de concurrence  et des  exigences  formulées  à l'égard 
d'une  politique  sociale  solidaire.  La coordination  doit 
empêcher  la création  de nouveaux  problèmes  ou l'ag-
gravation  de problèmes  anciens.  La combinaison  doit 
permettre  la solution  de problèmes  complexes. 
1.5. La  contribution  que  peut  apporter  la politique 
régionale  à une  politique  communautaire  de l'emploi 
active  devrait  être  mieux  mise  en évidence,  car elle 
constitue  un élément  de l'amélioration  des  condi-
tions  générales  de vie de la population.  La politique 
régionale  ne doit  pas  servir  à atténuer  les fluctua-
tions  conjoncturelles  ou à remplacer  des  mesures  de 
réadaptation  de la politique  sectorielle,  qui  relèvent 
de la politique  industrielle.  Elle  doit  bien  plutôt  être 
orientée  vers  la création  d'emplois  stables  et durables, 
satisfaisants  du point  de vue  des conditions  de travail et du revenu  qu'ils  procurent.  Avant  tout,  la politique 
régionale  est un élément  d'une  politique  structurelle 
prévoyante  dont  l'efficacité  doit  se mesurer,  par 
exemple,  au moyen  de bilans  régionaux  pour  les 
régions  de promotion.  Enfin,  il faut  souligner  que 
tous les indices  donnent  à penser  que  les régions  les 
plus isolées  de la Communauté  sont  de plus  en plus 
défavorisées  sur le plan  économique.  C'est  pourquoi, 
il faudrait  éviter,  sans  relâche  et dans  une  mesure 
croissante,  de disperser  les moyens  financiers  limités 
du Fonds  sur  de vastes  territoires  et sur  un trop 
grand  nombre  de projets.  En effet,  seule  une  faible 
part de ces ressources  atteint  les régions  qui en ont le 
plus besoin.  Il est  donc  extrêmement  souhaitable 
d'accorder  la priorité  aux  régions  qui  accusent  le 
retard  le plus  grand.  Cette  exigence  s'impose  égale-
ment  sous  l'angle  d'une  solidarité  européenne 
concrète. 
2. Observations  sur les différents  paragraphes  du 
document  de la Commission 
2.1. Le  Comité  est d'accord  avec  le diagnostic  de la 
Commission  en ce qui  concerne  la situation  en 
Europe  en matière  de politique  régionale.  La consta-
tation  de  la Commission  (paragraphe  8) selon 
laquelle  « la persistance  des  déséquilibres  régionaux 
menace  jusqu'au  bon  fonctionnement  même  du 
marché  commun  » est importante.  À partir  de là, il 
faut déterminer  : 
— dans  quelle  mesure  la politique  régionale  commu-
nautaire  contribue  au rééquilibrage  des  revenus 
entre  les régions  et si les mesures  de redistribution 
financière  constituent  un instrument  valable  à cet 
effet, 
— dans  quelle  mesure  une  croissance  supplémentaire 
est stimulée  dans  les régions, 
— ou si la politique  régionale  permet  simplement  de 
mieux  distribuer  le potentiel  de croissance  et le 
volume  d'investissement  dans  l'espace  que  ce n'a 
été le cas jusqu'à  présent. 
2.2. Il  est certainement  présomptueux  de croire 
que la politique  régionale  aboutira  à une  compensa-
tion complète  des  déséquilibres  régionaux  (paragra-
phes  9-10).  Il faudrait  toutefois  essayer  de réduire 
les déséquilibres  régionaux  au niveau  où ils ont déjà 
pu être  ramenés  dans  les pays  économiquement  les 
mieux  intégrés  de la Communauté.  La compensation 
de handicaps  locaux  présentant  un caractère  spécifi-
que doit  influencer  le moins  possible  la concurrence. 
Il convient  d'éviter  que  les relations  entre  les coûts 
des facteurs  subissent  des distorsions  aux  effets  dou-
teux sur le plan  de la politique  commerciale. 
2.3. Le  Comité  économique  et social  apporte  son 
accord  et son  appui  aux  objectifs  généraux  de la 
politique  régionale  de la Communauté  (paragraphes 
11-14).  La politique  régionale  communautaire  doit, 
dès maintenant,  être  comprise  comme  faisant  partie 
d'une  future  politique  européenne  d'aménagement  du 
territoire.  Il ne faut  pas  voir  les  intérêts  de la 
3.12.77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 292/7 
protection  de  l'environnement  comme  constituant 
uniquement  des  conditions  restrictives  accessoires, 
mais  au contraire  les intégrer. 
2.4. Le  Comité  est d'accord  avec  la Commission 
pour  dire  qu'il  est nécessaire  d'établir  un cadre  global 
d'analyse  et de conception  (paragraphe  15).  Il estime 
qu'il  n'est  peut-être  pas  suffisant  (paragraphe  16) 
d'examiner  dans  quelle  mesure  les écarts  régionaux 
ont évolué.  Il pourrait  être  en revanche  indiqué  de 
rechercher  aussi  les interdépendances  entre  régions 
relativement  riches  et régions  relativement  pauvres.  Il 
faudrait  déterminer  jusqu'à  quel  point  le transfert  de 
ressources  d'une  région  à une  autre  peut  contribuer  à 
une croissance  équilibrée  sans  mettre  en péril  la situa-
tion des régions  à partir  desquelles  les transferts  sont 
effectués.  D'une  part,  il existe  des  limites  économi-
ques  à ces transferts  et, d'autre  part,  il faut  avoir  à 
l'esprit  que,  si des régions  pauvres  restent  sous-déve-
loppées,  il peut  en résulter  de nouveaux  problèmes 
ou une  exaspération  des  problèmes  se posant  dans 
des régions  plus  riches. 
2.5. Le  Comité  juge  de façon  positive  l'intention  de 
la Commission  d'utiliser  des  indicateurs  clés  au 
niveau  régional  pour  l'analyse  (paragraphe  17).  Le 
choix  des indicateurs,  qui doivent  permettre  de mesu-
rer le degré  de réalisation  des objectifs  principaux  de 
la politique  régionale,  doit  être  fait  avec  un soin 
particulier.  Il faut,  par  exemple,  tenir  compte  du 
fait que  les indicateurs  statistiques  concernant  l'em-
ploi et les indicateurs  concernant  les conditions  de vie 
en général,  par exemple  les chiffres  relatifs  à la partie 
de l'infrastructure  consacrée  aux  ménages,  sont  consi-
dérés  globalement.  En se limitant  à quelques  indica-
teurs  apparemment  représentatifs,  on peut  aboutir  à 
des conclusions  tout  à fait erronées. 
2.6. Le  Comité  estime  que  la conception  et la mise 
en œuvre  de la politique  régionale  ne devraient  pas 
nécessiter  la création  d'organismes  supplémentaires 
en vue  d'une  consultation  préalable  ou a posteriori 
(paragraphe  58).  Il vaudrait  mieux  que  les partenaires 
sociaux  participent  directement  aux  délibérations  du 
comité  de politique  régionale.  Les  représentants  des 
pouvoirs  régionaux  et locaux  devraient  pouvoir  parti-
ciper  aux  décisions  qui les concernent  et cette  partici-
pation  devrait  aller  plus  loin  que  leur  simple  consul-
tation.  Cela  ne peut  pas  avoir  pour  résultat  que  les 
décisions  perdent  de leur  transparence  ou soient 
retardées  de façon  excessive. 
2.7. La  procédure  des  prévisions  budgétaires 
concernant  le Fonds  régional  doit  être  considérée  en 
relation  avec  le contrôle  de l'efficacité  dudit  Fonds. 
Le Comité  estime  qu'il  n'est  pas  sans  inconvénient 
de dissocier  d'emblée  les  prévisions  budgétaires 
annuelles  du contrôle  bisannuel. 
2.8. Le  Comité  se réjouit  de l'engagement  de la 
Commission  et du comité  de politique  régionale  en 
faveur  du  développement  d'un  système  cohérent 
d'évaluation  de l'efficacité.  La Commission  ne doit 
pas se contenter  d'un  simple  contrôle  en cours  de réalisation  (pour  les différents  projets)  ou de simples 
contrôles  statistiques  a posteriori  (politique  régionale 
globale).  Il faut  plutôt  élaborer  des  procédures  pour 
éviter  que  les fonds  ne soient  utilisés  de manière 
abusive,  soit  délibérément,  soit  par  suite  de négli-
gence.  Un exemple  de semblables  utilisations  abusives 
est le cas où des  projets  ne procurent  pas  le nombre 
de nouveaux  emplois  indiqués  dans  la demande  d'aide 
financière.  Le lien  entre  les objectifs,  les critères  et les 
indicateurs,  ainsi  qu'entre  les conditions  préalables  de 
l'octroi  de moyens  et l'évaluation  de l'efficacité,  doit 
être pris  en considération.  Il est donc  essentiel  que  le 
comité  de politique  régionale  examine  ces éléments  de 
la politique  régionale. 
2.9. La  coordination  des  différentes  politiques 
régionales  devrait  être  poursuivie  (paragraphes 
25-31).  Dans  ce domaine  également,  le problème  de 
la complémentarité  ne semble  pas  encore  avoir  été 
résolu  dans  une  mesure  suffisante.  C'est  pourquoi,  il 
faut élaborer  des  procédures  garantissant  la complé-
mentarité  de l'utilisation  des  moyens  du Fonds.  Les 
observations  de  la Commission  (paragraphe  27) 
concernant  la garantie  d'une  accélération  de l'effort 
global  de  développement  régional  devraient  être 
expliquées  et concrétisées. 
2.10.  L'évaluation  préalable  des  effets  des  politi-
ques  communautaires  et de leurs  différentes  mesures 
sur les régions  constitue  une  condition  indispensable 
à la coordination  de ces politiques  et de ces mesures 
au sein  de la Communauté  (paragraphes  21-22).  Le 
but devrait  être  de réduire  au minimum  les effets 
négatifs  des  différentes  politiques  sur  la politique 
régionale,  notamment  pour  éviter  de  devoir 
employer,  dans  une  trop  large  mesure,  des  moyens 
« hors  quota  » du Fonds  régional  à rattraper  après 
coup  sur le plan  régional  les effets  des autres  politi-
ques  communautaires.  Il faut  en tout  cas  éviter  de 
minimiser  de prime  abord  les effets  des  politiques 
communautaires  sur les régions  sous  prétexte  que  les 
effets  négatifs  imprévus  peuvent  être  atténués  par des 
moyens  provenant  du Fonds  régional. 
2.11.  La  Commission  semble  attacher  une  impor-
tance  particulière  à l'introduction  généralisée  de 
mesures  de dissuasion  dans  la Communauté  (paragra-
phes  28-30).  Ce point  doit  être  examiné  soigneuse-
ment.  Des  mesures  de dissuasion  peuvent  contribuer 
utilement  à la réalisation  d'objectifs  de politique 
régionale,  mais  elles  ne sauraient  amener  par  elles-
mêmes  une  nouvelle  répartition  des  activités  humai-
nes dans  l'espace  communautaire  (paragraphe  30).  Ce 
serait  déjà  un succès  que  de pouvoir  freiner  l'appari-
tion de nouveaux  mouvements  d'émigration  de la 
main-d'œuvre  vers  les régions  de forte  concentration. 
Même  si on approuve  le principe  des  mesures  de 
dissuasion,  celles-ci  doivent  aboutir  uniquement  à un 
déplacement  des  investissements,  mais  non  à empê-
cher totalement  ces derniers.  Il est douteux  que  des 
mesures  de dissuasion  soient  rationnelles  en période 
de faiblesse  conjoncturelle  générale.  Les  considéra-
tions  de concurrence  ne sont  pas  un motif  suffisant 
N° C 292/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 3.12.  77 
pour  se prononcer  sans  réserve  en faveur  de l'intro-
duction  de ces mesures. 
2.12.  Le  Comité  estime  important  et attend  d'ail-
leurs  que  la Commission  réalise  sa volonté  d'exercer, 
par sa politique  régionale,  une  influence  tangible  sur 
le développement  des  régions  de la Communauté 
(paragraphe  36).  C'est  dans  ce but  qu'ont  été  aug-
mentées  les ressources  du Fonds  régional  et que  celui-
ci a été doté  d'une  nouvelle  structure  consistant  en 
une section  « quota  » et une  section  « hors  quota  ». 
L'augmentation  ne doit  pas  viser  uniquement  à com-
penser  l'inflation,  c'est-à-dire  consister  en une  forme 
particulière  de maintien  de l'avoir.  Plus  grande  sera 
l'efficacité  avec  laquelle  on parviendra  à atteindre  les 
objectifs  de politique  régionale  de la Communauté  en 
mettant  en œuvre  les moyens  financiers  du Fonds, 
plus tôt il semblera  possible  de procéder  à des  relève-
ments  des  dotations  de ce dernier.  Le Comité  part  du 
principe  que  le potentiel  de développement  de chaque 
région  doit  être  totalement  utilisé.  Des  actions  de 
soutien  (paragraphe  38)  ne sauraient  constituer  un 
objectif  autonome  de la politique  régionale. 
2.13.  Les  considérations  de la Commission  sur  les 
problèmes  spécifiques  des  régions  frontalières  (para-
graphe  38)  devraient  être  concrétisées  en vue  de 
mieux  faire  ressortir  la responsabilité  particulière  de 
la Communauté  à l'égard  de ces régions.  Dans  le cas 
de projets  transnationaux,  une  dérogation  au principe 
de la complémentarité  pourrait  être  accordée  à l'un 
des États  participant  à un projet  si une  telle  déroga-
tion était  utile  pour  le déroulement  accéléré  d'un  tel 
projet. 
2.14.  La  délimination  des  régions  à problèmes  est 
conforme  à la réalité  ; une  différenciation  supplémen-
taire  selon  la nature  et l'importance  des  équipements 
d'infrastructure  existants  (matériel,  personnel,  institu-
tions)  pourrait  être  utile.  Elle  conditionne  une  utilisa-
tion adéquate  des  moyens  du Fonds  pour  des  dépen-
ses d'infrastructure  en faveur  des  entreprises  et en 
faveur  des  ménages,  dont  la complémentarité  ne doit 
pas être  négligée. 
2.15.  En  ce qui  concerne  la recommandation  selon 
laquelle  l'aide  aux  régions  en voie  de développement 
doit rester  au moins  égale  (en  valeur  réelle)  d'une 
année  à l'autre  (paragraphe  43),  il faut  éviter  de don-
ner l'impression  qu'en  fait  ces  régions  doivent  être 
subventionnées  pour  une  durée  indéterminée.  Le sim-
ple fait  de susciter  de telles  espérances  dans  ces 
régions  pourrait,  pour  le moins,  compromettre  les 
efforts  de ces régions  pour  s'aider  elles-mêmes.  Aussi, 
le Comité  estime-t-il  nécessaire  que,  dans  les régions 
en voie  de développement,  les résultats,  aussi  bien 
positifs  que  négatifs,  obtenus  dans  le domaine  de la 
politique  régionale,  fassent  l'objet  du même  examen 
périodique  que  dans  le cas  des  régions  en voie  de 
reconversion  (paragraphe  44). 
2.16.  Il  ressort  du document  que,  à moyen  terme,  la 
Commission  songe  à un élargissement  de la partie 
« hors  quota  » du Fonds  (paragraphe  45).  Le pro-blême  de savoir  si un tel élargissement  doit  se faire  en 
tout cas au détriment  de la section  « hors  quota  » ou 
simplement  par  un accroissement  de la section  « hors 
quota  » n'est  pas  examiné  par  la Commission.  Il fau-
drait,  en tout  cas,  veiller  à ce que  ces  élargissements 
n'aient  lieu  que  sur  la base  d'expériences  essentielle-
ment  positives  avec  cette  section  du Fonds.  Les  critè-
res à appliquer  à cet égard  doivent  être  très  sévères  et 
permettre  également  d'identifier  clairement  les échecs. 
L'efficacité  marginale  d'actions  spécifiques  doit,  en 
tout cas,  être  plus  grande  que  l'efficacité  marginale 
d'une  action  dans  le cadre  de la section  « quota  ». 
2.17.  Le  Fonds  régional  commence  à se doter  d'un 
ensemble  d'instruments  très  différenciés.  Il y a lieu,  à 
cet égard,  de considérer  les points  suivants  : 
a) Le Comité  attend  les précisions  de la Commission 
sur la manière  dont  celle-ci  entend  contribuer  aux 
solutions  des  problèmes  du capital  à risque  d'en-
treprise  (paragraphe  47)  par  l'intermédiaire  du 
Fonds  et d'organisations  de médiation  analogues. 
b) Il semble  que  la discussion  sur  les  problèmes 
posés  par  l'augmentation  de la capacité  d'emprunt 
pour  la politique  régionale  ne soit  pas  encore  ter-
minée. 
c) Divers  problèmes  sont  liés  aux  paiements  de boni-
fications  d'intérêts  en vue  d'une  diminution  des 
frais  financiers,  tels  que  la Commission  les pro-
pose.  D'une  part,  les  instituts  intermédiaires 
chargés  d'attribuer  les prêts  globaux  sous  la forme 
de prêts  subsidiaires  doivent  être  soigneusement 
choisis  et leur  gestion  doit  autant  que  possible 
faire  l'objet  d'un  contrôle  public.  D'autre  part,  il 
faut vérifier,  au niveau  de l'expertise  bénéficiaire, 
si les justifications  qu'elle  donne  à ses demandes 
sont exactes  et de quelle  manière  la transparence 
des paiements  peut  être  assurée.  Partant  de cette 
considération,  il conviendrait  de se demander  si 
l'octroi  de subventions  publiques  pour  les prêts  ne 
serait  pas  préférable. 
2.18.  Lors  de  l'octroi  de  moyens  du  Fonds 
pour  des  investissements  productifs,  il faudrait  au 
moins,  comme  c'est  le cas  pour  les  investissements 
dans  le secteur  tertiaire,  que  le nombre  d'emplois 
nouveaux  créés  puisse  influencer  le montant  des  sub-
ventions  (paragraphe  48).  Si l'on  se trouve  en face  de 
deux  investissements  productifs  entraînant  la création 
d'un  même  nombre  d'emplois  nouveaux,  il faudrait 
donner  la priorité  à l'investissement  nécessitant  le 
moins  de capital,  et cela  dans  l'optique  d'une  politique 
de l'emploi  active  à moyen  terme. 
2.19.  De  l'avis  du Comité,  la Commission  a raison 
de considérer  également  le travail  d'information 
comme  un instrument  important  de politique  régio-
nale (paragraphes  53-55).  La publication  d'un  docu-
ment  sur  le régime  des  aides  et sur  les  avantages 
divers  qui  existent  dans  les différents  États  membres 
devrait  intervenir  prochainement.  Elle  devrait  être 
complétée  par  une  publication  précisant  les avantages 
de la politique  régionale  pour  les familles. 
3.12.  77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 292/9 
2.20.  La  Commission  doit  établir  un tableau  com-
paratif  des  effets  réels  des  bonifications  d'intérêts 
dans  les différents  pays  de la Communauté  (annexe 
III). Il importe  à cet égard  d'attirer  tout  particulière-
ment  l'attention  sur les très  grandes  différences  exis-
tant entre  les taux  d'intérêts  et sur le problème  du 
contrôle  dans  le cas des bonifications  d'intérêts.  C'est 
pourquoi  on  pourrait  envisager  une  solution  de 
rechange  consistant  à accorder  de façon  directe,  sur la 
somme  prêtée,  une  bonification  d'intérêts  d'un  mon-
tant déterminé,  de manière  à éviter  la liaison  entre  la 
bonification  d'intérêts  et le taux  d'intérêts  pratiqué. 
3. Observations  spécifiques  sur divers  articles  de la 
proposition  de règlement  de la Commission  portant 
modification  du règlement  (CEE)  n° 724/75  portant 
création  d'un  Fonds  européen  de développement 
régional 
3.1. Article  6 
Le Comité  estime  souhaitable  d'éviter  que  les disposi-
tions  du Fonds  ne soient  circonvenues  en divisant  des 
projets  qui forment  un tout  et il recommande  que  des 
dispositions  soient  prévues  à cet effet  au présent  arti-
cle. En conséquence,  si un État  présente  des deman-
des relatives  à plusieurs  projets  d'investissement 
requérant  chacun  moins  de cinq  millions  d'unités  de 
compte  et s'il est évident  que  ces projets  sont  liés  sur 
le plan  économique  et technique,  et si la dépense 
totale  pour  ces projets  dépasse  cinq  millions  d'unités 
de compte,  toute  décision  sur  la contribution  du 
fonds  devrait  être  prise  conformément  à la procédure 
prévue  à l'article  15 du règlement  n° 724/75. 
3.3. Article  13 (nouvelle  formulation  de l'article  12 
du règlement  n° 724/75) 
Il convient  de demander  un exposé  spécifique  des 
motifs  pour  chacune  des actions  prévues  à l'article  12 
paragraphe  1 sous  a) — e). Il conviendrait  également 
qu'un  exposé  particulier  des  motifs  soit  donné 
quand,  au-delà  des  actions  énumérées  aux  alinéas 
précités,  on vise  à d'autres  actions. 
Les propositions  visant  à compléter  le règlement 
prévoient  au titre  III, article  12 (paragraphe  1 sous  a)) 
une extension  des aides  octroyées  par le Fonds  en ce 
qui concerne  l'agriculture  de montagne  et de certaines 
zones  défavorisées  (n° 75/286/CEE  du 28 mai  1975) 
et conserve  en même  temps  les  aides  octroyées 
conformément  au titre  II article  4 paragraphe  1 sous 
c) qui  se réfèrent  à des  investissements  d'infrastruc-
ture couverts  par l'article  3 paragraphe  2 de la direc-
tive CEE  susmentionnée.  Les  concours  octroyés  en 
vertu  de ce dernier  titre  sont  resté^  jusqu'à  présent 
relativement  peu  élevés,  et il semble  plus  approprié 
de transférer  au titre  II toutes  les aides  pouvant  être 
octroyées  par  le Fonds  conformément  au règlement 
n° 75/268/CEE. 
4. Conclusions 
4.1. Le  Comité  est favorable  à l'amorce  globale  de 
politique  d'intégration  au  niveau  de la politique régionale,  telle  qu'elle  apparaît  dans  le cadre  général 
des orientations. 
4.2. Tant  que  l'intégration  politique  et plus  parti-
culièrement  l'intégration  des  politiques  économiques 
ne progresse  pas davangage  dans  la Communauté,  la 
politique  régionale  doit  être  le moteur  de l'intégra-
tion,  à condition  qu'elle  ne soit  pas  limitée  à l'inter-
vention  du seul  Fonds  régional  et que  soient  garanties 
la coordination  des  politiques  communautaires  et la 
cohérence  entre  les interventions  des  divers  instru-
ments  financiers  de la Communauté. 
4.3. Le  Comité  réitère  sa demande  quant  à la 
nécessité  d'une  utilisation  efficace  des  crédits  dont 
dispose  le Fonds  régional.  Il s'agit  à cet  égard, 
notamment,  de la formulation  d'objectifs  réalistes, 
pouvant  être  révisés,  ainsi  que  de l'utilisation  d'ins-
truments  appropriés  pour  la poursuite  et le contrôle 
des objectifs. 
4.4. Le  Comité  souligne  l'importance  du Fonds 
régional  pour  les objectifs  orientés  vers  l'avenir,  qui 
doivent  être  fixés  dans  les programmes  de développe-
ment  nationaux  ; il s'agit,  dans  cette  mesure,  d'un 
fonds  de développement.  Le Fonds  n'a pour  tâche  de 
maintenir  les structures  existantes  que  lorsque  son 
action  assure  et fait  progresser  le développement 
communautaire  et les potentiels  de la Communauté, 
particulièrement  susceptibles  de développement. 
4.5. Le  Comité  approuve  la division  du Fonds  en 
quotes-parts  nationales,  d'une  part,  et en une  section 
«hors  quota»,  d'autre  part,  dont  la vocation  est plus 
spécifiquement  communautaire  et qui offre  davantage 
de possibilités  d'intervention  en faveur  des  entrepri-
ses. Le Comité  pense  qu'il  est nécessaire  que  les tra-
vailleurs  dans  les entreprises  concernées  puissent  col-
laborer  à la décision  de l'application  des moyens. 
4.6. Le  Comité  estime  qu'il  est indispensable  d'évi-
ter des critères  pouvant  aboutir  à l'octroi  de subven-
tions  permanentes  incontrôlées  ou à des  encourage-
ments  excessifs  à des régions  ou à des projets. 
4.7. Le  Comité  pense,  comme  la Commission,  qu'il 
n'est  pas possible  de renoncer  à l'instrument  financier 
que représentent  des emprunts  supplémentaires. 
4.8. En  ce qui concerne  l'inscription  au budget  des 
moyens,  il conviendrait  de placer  au premier  plan 
l'objectif  à moyen  terme  du Fonds  en tant  qu'instru-
ment  de la politique  structurelle  de la Communauté. 
Partant  de là, il paraît  judicieux,  dans  une  première 
étape,  de fixer  le volume  du Fonds  pour  trois  ans. 
Indépendamment  de cela,  le Parlement  doit  toutefois 
avoir  le droit,  chaque  année,  au cours  des procédures 
budgétaires  normales,  de décider,  dans  le cadre  de 
l'ensemble  de&  moyens  disponibles,  de l'utilisation  des 
moyens  du Fonds  en fonction  des nécessités  concrètes 
et des possibilités  financières. 
Indépendamment  de la procédure  d'établissement  du 
budget,  le Comité  estime  nécessaire  d'établir  aussi  à 
N° C 292/10 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 3.12.  77 
l'avenir,  chaque  année,  un rapport  sur  les activités  du 
Fonds  européen  pour  le développement  régional  et de 
consulter  le Comité  économique  et social  à ce sujet. 4.9. Enfin,  le Comité  prend  pour  hypothèse  qu'il 
convient  d'assurer,  à l'avenir,  une  dotation  du Fonds 
en moyens  financiers  correspondant  au champ  d'ac-
tion élargi  en matière  de politique  régionale. 
Fait à Bruxelles,  le 29 septembre  1977. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Basil  de FERRANTI 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
1. Amendements  rejetés 
Les amendements  suivants  on été rejetés  au cours  de la discussion  : 
Paragraphe  2.6 
Biffer  la deuxième  phrase. 
Exposé  des motifs 
La suggestion  semble  être  incompatible  avec  la structure  et avec  le mandat  du Comité  de 
politique  régionale.  La question  du rôle  et de l'influence  dévolus,  en matière  de planification 
et de mise  en œuvre  de la politique  régionale,  aux  groupes  intéressés  au niveau  local  et 
régional  devrait  être  examinée  plus  en détail  avant  que  des  propositions  précises  ne soient 
formulées. 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 18, voix  contre  : 38, abstentions  : 23. 
Paragraphe  4.5 
Supprimer  la dernière  phrase. 
Exposé  des motifs 
L'utilisation  des  ressources  de la section  « hors  quota  » est déjà  sévèrement  contrôlée  et 
engagée  par  le Conseil,  statuant  à la majorité  qualifiée  sur proposition  de la Commission 
après  consultation  du Parlement  européen  (article  12 paragraphe  2 du règlement  modifié, 
tel qu'il  est proposé  par la Commission). 
Résultat  de vote  : 
Voix  pour  : 35, voix  contre  : 42, abstentions  : 6. 
2. Les  passages  suivants  dans  l'avis  de la section  ont  été  retirés  ou modifiés  suite  à des 
amendements  acceptés  en cours  de discussion  : 
Paragraphe  3.2 
Le paragraphe  3.2 devient  un nouveau  paragraphe  2.20  à la page  10. L'intitulé  est supprimé 
et les mots  « (annexe  III) » sont  insérés  après  la première  phrase. 
Résultat  du vote  : 
Adopté  à l'unanimité. 
3. 12. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 292/11 
Paragraphe  4.2  (texte  retiré) 
« Tant  que  l'intégration  politique  et plus  particulièrement  l'intégration  des  politiques 
économiques  ne progresse  pas  davantage  dans  la Communauté,  la politique  régionale 
doit évidemment  être  un moteur  de l'intégration.  Elle  ne saurait  cependant  remplacer 
d'autres  mesures  d'intégration.  La section  estimerait  discutable  que  les tâches  assignées 
à la politique  régionale  soient  trop  fortement  grevées  par  la solution  de problèmes  pour 
lesquels  des  ébauches  de solution  doivent  être  recherchées  dans  d'autres  domaines  de la 
politique  communautaire.  » 
Résultat  du  vote  : 
Accord  unanime. 
Avis  sur  une  proposition  de règlement  du  Conseil  modifiant  le règlement  (CEE) 
n° 3164/76  relatif  au contingent  communautaire  pour  les transports  de marchandises  par 
route  effectués  entre  États  membres 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 220  du 15 septembre  1977,  page  3. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 12 septembre  1977,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
de l'article  75 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
151e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 28 et 29 septembre  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 12 septembre  1977  concernant  la 
proposition  précitée, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son article  75, 
vu le règlement  (CEE)  n° 1018/68  du Conseil,  du 
19 juillet  1968  ('), complété  par  le règlement  (CEE) 
n° 2829/72  du Conseil,  du 28 décembre  1972  (2), mo-difié  en dernier  lieu  par le règlement  (CEE)  n° 3164/76 
du Conseil,  du 16 décembre  1976  (3), 
vu son  avis  émis  en la matière  le 27 novembre 
1975  (4), 
vu la décision  de son président  en date  du 16 septem-
bre 1977  de charger  la section  des transports  et com-
munications  de l'élaboration  d'un  avis  en la matière, 
vu les articles  29, 46 et 47 du règlement  intérieur, 
(M JO no L 175  du 23. 7. 1968,  p. 13. 
(2) JO  no L 298  du 31. 12. 1972,  p. 16. (3) JO  no L 357  du 29. 12. 1976,  p. 1. 
(4) JO  n° C 35 du 16. 2. 1976,  p. 44.