20061223

P6_TA(2006)0570

Projet de budget général 2007, modifié par le Conseil (toutes sections)

Résolution du Parlement européen sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007 tel que modifié par le Conseil (toutes les sections) (15637/2006 — C6-0442/2006 — 2006/2018(BUD) — 2006/2018B(BUD)) et les lettres rectificatives nos 1/2007 (SEC(2006)0762), 2/2007 (13886/2006 — C6-0341/2006) et 3/2007 (15636/2006 — C6-0443/2006) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007

Le Parlement européen,

- vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

- vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes [1],

- vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [2],

- vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière [3],

- vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [4],

- vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, établi par le Conseil le 14 juillet 2006 (C6-0299/2006),

- vu sa résolution du 26 octobre 2006 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007 (C6-0299/2006) et la lettre rectificative no 1/2007 (SEC(2006)0762) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, section III, Commission [5],

- vu sa résolution du 26 octobre 2006 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, section I — Parlement européen, section II — Conseil, section IV — Cour de justice, section V — Cour des comptes, section VI — Comité économique et social européen, section VII — Comité des régions, section VIII (A) — Médiateur européen, section VIII (B) — Contrôleur européen de la protection des données (C6-0300/2006) [6],

- vu la lettre rectificative no 2/2007 (13886/2006 — C6-0341/2006) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007,

- vu la lettre rectificative no 3/2007 (15636/2006 — C6-0443/2006) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007,

- vu ses amendements et propositions de modification au projet de budget général, du 26 octobre 2006 [7],

- vu les modifications apportées par le Conseil aux amendements et propositions de modification au projet de budget général adoptées par le Parlement (15637/2006 — C6-0442/2006),

- vu les résultats de la concertation du 21 novembre 2006 ainsi que de la réunion suivante du 28 novembre 2006,

- vu l'exposé du Conseil sur le résultat de ses délibérations concernant les amendements et les propositions de modification au projet de budget général adoptés par le Parlement,

- vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

- vu le rapport de la commission des budgets (A6-0451/2006),

A. considérant qu'il a suivi une stratégie cohérente tout au long de ses travaux sur le budget 2007,

B. considérant que cette stratégie reposait sur les trois piliers définis dans sa résolution du 18 mai 2006 sur le budget 2007 — rapport de la Commission sur la stratégie de politique annuelle (SPA) [8], à savoir fixation des priorités politiques, utilisation des ressources à bon escient et préparatifs de la révision de 2008/2009,

C. considérant que cette approche a mis en lumière les grands défis et les occasions auxquels l'Union se trouve confrontée dans le contexte du processus de mondialisation, et a soulevé des questions fondamentales quant à la nature des partenariats stratégiques de l'Union avec les pays et régions partenaires de la planète,

D. considérant que cette vision claire, cohérente et stratégique a porté ses fruits dans les négociations menées avec le Conseil au sujet des grandes priorités du Parlement, notamment en ce qui concerne le règlement financier,

E. considérant que les résultats obtenus dans les domaines des priorités du Parlement, sur l'utilisation des ressources à bon escient, et le règlement financier apporteront des avantages réels aux citoyens européens, et ce sous la forme de dépenses plus efficaces et plus rentables, et renforceront les efforts constants déployés par le Parlement pour obtenir une déclaration d'assurance positive concernant les dépenses de l'Union.

Généralités: réalisation des priorités, utilisation des ressources à bon escient, préparation de la révision 2008/2009

Réalisation des priorités

1. rappelle que la stratégie et les priorités politiques du Parlement en ce qui concerne le budget 2007 ont été énoncées dans sa résolution susmentionnée du 18 mai 2006 sur la SPA, en particulier aux paragraphes 5 et 6 de celle-ci; considère que cette résolution a donc constitué un moyen essentiel pour exposer sa stratégie à un stade précoce de la procédure budgétaire annuelle;

2. se félicite des résultats atteints en ce qui concerne ses grandes priorités et les aspects essentiels des négociations menées avec le Conseil dans le cadre du trilogue et de la procédure de concertation, en amont de la seconde lecture du budget au Parlement;

3. rejette, s'agissant du niveau global des paiements, l'approche adoptée par le Conseil, qui se traduit par des réductions arbitraires et générales du niveau des paiements; considère que ces derniers doivent être ciblés sur les programmes prioritaires où des dépenses efficaces et rentables peuvent être assurées; marque son accord, dans le contexte d'un accord général avec le Conseil, sur un niveau final de paiements de 115500 millions d'euros, ce qui représente 0,99 % du RNB de l'Union;

4. rappelle sa déclaration sur les paiements, aux termes de laquelle les points 12 et 13 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 fixent, dans le cadre du CFP, des montants établis en valeur absolue, qui représentent des plafonds annuels de dépenses à la charge des budgets généraux; en déduit que le respect des plafonds annuels fixés dans le CFP 2007-2013 vaut acceptation d'office des taux d'augmentation des dépenses non obligatoires dans les budgets annuels; rappelle au Conseil que, si ces points ne sont pas respectés, le Parlement verra là une violation de l'accord interinstitutionnel;

5. relève, dans ce contexte, que ses commissions spécialisées ont fait preuve de modération dans leurs demandes d'augmentation des crédits de paiement lors de sa première lecture du budget 2007, étant donné que de nombreuses bases légales nouvelles ont été approuvées dans le courant de l'année 2006 pour permettre le lancement des nouveaux programmes de dépenses de l'Union en 2007;

6. fait observer, s'agissant du niveau global des crédits d'engagement, qu'il a adopté une approche prudente, sur le modèle de celle des commissions spécialisées, et n'a pas demandé la mobilisation de l'instrument de flexibilité; fixe, pour la majorité des lignes du budget 2007, les crédits d'engagement au niveau, ou près du niveau, des plafonds indiqués à l'annexe I de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;

7. décide, s'agissant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), de rétablir les crédits d'engagement pour 2007 au niveau prévu dans l'avant-projet de budget (APB), à savoir 159200000euros, mais attend du Conseil qu'il respecte l'esprit et la lettre de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 pour ce qui est des dépenses de la PESC, comme cela a été confirmé dans l'échange de lettres entre les présidents Brok et Lewandowski et la ministre finlandaise Wideroos.

Utilisation des ressources à bon escient

8. souligne que l'approche d'efficience a constitué un élément novateur de la procédure budgétaire 2007 visant à assurer une amélioration de l'évaluation des programmes de l'Union européenne et du contrôle de la mise en œuvre du budget dans le sens des priorités du Parlement et de ses prérogatives institutionnelles; prend acte de la déclaration commune convenue avec la Commission sur la bonne exécution du budget et souligne que tout l'objet de cet exercice est d'assurer une utilisation des ressources à bon escient dans l'intérêt des citoyens européens et de relever les défis auxquels l'Union est confrontée, et cela par une répartition optimale des moyens financiers (voir la déclaration ci-annexée);

9. rappelle sa décision d'inscrire en réserve 30 % des crédits, soit au total plus de 500 millions d'euros, pour près de quarante lignes dont l'exécution quantitative et qualitative l'a beaucoup préoccupé après examen approfondi des sources d'information disponibles; se félicite de la réaction constructive de la Commission aux conditions qu'il a mises, dans ses amendements budgétaires, à la libération de ces réserves; décide, à la suite de la réponse de la Commission accompagnant sa traditionnelle lettre de début novembre sur les possibilités d'exécution, de maintenir 8900000euros en réserve sur deux lignes budgétaires; décide de continuer à suivre de près l'exécution quantitative et qualitative des crédits de ces lignes au cours de l'exercice 2007, conformément à une déclaration sur une utilisation des ressources à meilleur escient;

10. se félicite aussi de la rencontre du 15 novembre 2006 avec la commissaire en charge de la programmation financière et du budget et avec la Secrétaire générale de la Commission, rencontre qui a illustré de manière remarquable l'engagement de la Commission en ce qui concerne l'approche en faveur d'une utilisation des ressources à bon escient; note que la commission des budgets du Parlement va organiser, au cours du premier semestre 2007, une audition sur la poursuite de l'approche d'efficience;

11. rappelle l'importance accordée par le Parlement à l'établissement d'une déclaration positive d'assurance pour les fonds cogérés; souligne son intention de garantir que, dans le sens de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, les autorités compétentes en matière d'audit dans les différents États membres produiront une évaluation de la conformité des systèmes de gestion et de contrôle avec les réglementations de l'Union européenne; répète que les États membres devraient dès lors s'engager à élaborer un aperçu annuel, au niveau national approprié, des audits et des déclarations disponibles; se félicite que, dans un État membre, on ait récemment consolidé, dans la perspective de l'audit ultérieur des chiffres en question, tous les comptes séparés sur lesquels de l'argent communautaire est dépensé en cogestion; considère qu'une révision, dans le cadre d'un exercice de révision par les pairs mené avec d'autres institutions analogues, de la méthodologie appliquée par la Cour des comptes pour évaluer le respect des règles financières de l'Union contribuera à améliorer l'approche de la Cour en matière de contrôle des comptes de l'Union; note avec étonnement que, à cet égard, nul processus de révision par les pairs n'a encore été mené à bien; demande que cela soit fait pour le 31 juillet 2007;

12. prend acte, en ce qui concerne les trois nouvelles agences (Agence des produits chimiques, Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et Agence des droits fondamentaux), des déclarations communes convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission concernant le financement et la programmation financière pour ces agences dans le contexte de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; décide, s'agissant des agences existantes, de rétablir les crédits de l'APB, tout en plaçant en réserve les augmentations allant au-delà d'un montant de référence, en attendant une évaluation positive des résultats des agences au regard de leurs programmes de travail finals; note que ces évaluations devraient être menées à bien dans le cadre d'une rencontre avec les directeurs des agences, au printemps 2007.

Préparation de la révision de 2008/2009

13. réaffirme son souci que l'Union élabore une stratégie plus proactive en ce qui concerne les défis et les possibilités que représente la mondialisation en cours; considère qu'une réévaluation de l'approche de l'Union en matière de partenariats avec les pays et régions tiers est nécessaire dans ce contexte et que l'emploi du terme "stratégique" devrait être réservé aux partenariats les plus importants de l'Union, notamment au partenariat transatlantique avec les États-Unis d'Amérique;

14. réaffirme que l'analyse politique établie par la "commission temporaire sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013" et la résolution correspondante adoptée par le Parlement le 8 juin 2005 [9] demeurent la base sur laquelle devront se fonder le réexamen et toute modification éventuelle de l'accord interinstitutionnel; considère que l'évaluation de l'efficacité et de la mise en œuvre de la nouvelle génération de programmes et d'instruments pluriannuels doivent être prises en compte;

15. fait observer que les actions préparatoires approuvées par le Parlement en ce qui concerne les échanges industriels et scientifiques avec la Chine et l'Inde sont destinées à marquer l'importance qu'il accorde à la mise en place d'une coopération solide avec ces pays qui connaissent un développement rapide;

16. considère que la Commission devrait parvenir à une plus grande transparence en ce qui concerne les avantages et les inconvénients que présente le fait de travailler avec des ONG pour dispenser l'aide communautaire au développement; à cet égard, recommande que le fonctionnement des ONG fasse l'objet d'une analyse coûts-avantages; a l'intention d'examiner de façon plus approfondie les possibilités d'un recours accru au microcrédit dans le cadre de l'aide communautaire au développement;

17. considère que la Commission devrait réexaminer la nature des partenariats stratégiques de l'Union dans un rapport, à présenter pour le 30 avril 2007, qui définirait en particulier le sens du terme "stratégique", et qu'il ne s'agit là que d'un exemple de la nécessité générale, pour l'Union, de définir clairement ses priorités politiques globales, de manière à pouvoir les communiquer efficacement aux citoyens européens; fait observer que la clarté des priorités politiques est un préalable à l'affectation de ressources budgétaires à ces priorités; souligne que, dans ses travaux relatifs au budget 2007, le Parlement a énoncé ses priorités politiques au début de la procédure, se dotant ainsi d'une stratégie efficace pour le budget 2007;

18. estime, dès lors, que le Parlement devrait poursuivre l'approche de la définition des priorités adoptée au cours de la procédure budgétaire 2007, notamment au moyen d'auditions relatives à des thèmes précis à l'effet de définir ses priorités politiques à moyen terme; considère que, conformément aux paragraphes 38 à 40 de la résolution du 18 mai 2006 sur la SPA, cela devrait contribuer au développement d'une stratégie du Parlement pour la révision de 2008/2009.

Questions horizontales et aspects essentiels par rubrique du CFP

Questions horizontales

19. prend note, s'agissant des projets pilotes et des actions préparatoires, des plafonds relevés fixés, pour de nouveaux projets, dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et souligne que ces projets permettent au Parlement d'indiquer des domaines prioritaires pour le développement des politiques européennes; décide donc de proposer un certain nombre de projets nouveaux correspondant pour l'essentiel aux priorités exposées au paragraphe 6 de la résolution du 18 mai 2006 sur la SPA;

20. prend note de l'adoption de la lettre rectificative no 3/2007 de la Commission et des éléments de la lettre rectificative no 2/2007 de la Commission concernant les dispositions afférentes à la classification concernant Hercule II et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation; rejette d'autres éléments de la lettre rectificative no 2/2007 et décide d'introduire des montants appropriés et une nomenclature budgétaire conforme à ses priorités extérieures;

21. se félicite de l'accord réalisé pour libérer un montant de 500 millions d'euros pour le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation budgétisé pour l'exercice 2007; souligne que la procédure adoptée pour budgétiser le Fonds reste conforme aux dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, et réaffirme que, à son avis, conformément à l'accord, l'ordre des ressources à utiliser pour financer le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation au cours d'un exercice N est celui qui résulte de la séquence chronologique selon laquelle arrivent les informations concernant les marges et les engagements annulés, à savoir, en premier lieu, les crédits d'engagement de l'exercice N - 2 annulés, en second lieu, la marge demeurée disponible pour l'exercice N - 1 et en troisième lieu, les crédits d'engagement de l'exercice N - 1 annulés; se félicite du point de vue exprimé par la Commission à ce sujet dans la lettre, datée du 17 novembre 2006, de la commissaire en charge de la programmation financière et du budget au Président du Parlement européen.

Principaux éléments par rubrique de l'accord interinstitutionnel

Rubrique 1a — Compétitivité pour la croissance et l'emploi

22. réaffirme sa conviction, exprimée dans sa résolution du 18 mai 2006 sur la SPA, que connaissance, compétences, recherche et développement, innovation, technologies de la société de l'information et politiques des transports et de l'énergie durables constituent la base d'une économie moderne saine et sont essentiels pour la création d'emplois; refuse donc l'approche du Conseil, qui consiste à opérer des réductions dans un certain nombre de lignes budgétaires cruciales destinées à améliorer la compétitivité de l'économie de l'Union; décide d'augmenter, même si c'est pour les porter à un niveau inférieur au niveau qu'il avait prévu en première lecture, les crédits de paiement relatifs à des programmes prioritaires liés au programme de Lisbonne, tels que le programme pour l'innovation et la compétitivité (PIC) et le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013);

23. est convaincu que le renforcement de la compétitivité de l'Union est un élément essentiel de la réaction de l'Union aux défis de la mondialisation; considère donc qu'augmenter les crédits de la rubrique 1a, c'est indiquer clairement l'orientation qu'il conviendrait d'imprimer aux dépenses de l'Union; rappelle la nécessité d'un financement public suffisant pour créer l'effet de réamorçage attendu des cofinancements de la Banque européenne d'investissement; attend impatiemment les propositions de la Commission et du Conseil en la matière; souligne qu'une augmentation du capital souscrit à long terme serait souhaitable en ce qui concerne le Fonds européen d'investissement, tant pour encadrer l'introduction des nouveaux mandats (y compris le PIC) en 2007 que pour financer les nouvelles opérations de transfert de technologies, comme le souhaitent le Parlement, le Conseil ou la Commission.

24. souligne l'importance technologique et économique du programme Galileo; rappelle à la Commission que, si l'on considère la période dans son ensemble, ce programme est sous-financé dans le cadre du nouveau CFP, et invite la Commission à rechercher rapidement une formule praticable et durable pour garantir le succès de ce programme.

Rubrique 1b — Cohésion pour la croissance et l'emploi

25. note que, dans le CFP 2007-2013, les crédits destinés aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion sont de loin inférieurs à ce qui avait été prévu, en bonne partie à la suite des conclusions du Conseil européen de décembre 2005; considère donc que les crédits prévus dans l'APB devraient être rétablis; souligne la nécessité d'établir et d'adopter, dans les meilleurs délais, des programmes nationaux, aujourd'hui que le nouvel accord interinstitutionnel est conclu; souligne l'importance que la cohésion présente en tant qu'une des politiques prioritaires de l'Union; demande à la Commission, en ce qui concerne l'aide de préadhésion, de présenter une demande de virement ou un budget rectificatif au cours de 2007 si les montants prévus dans le budget 2007 s'avèrent insuffisants.

Rubrique 2 — Conservation et gestion des ressources naturelles

26. note que 2007 sera la première année au cours de laquelle la dernière réforme de la politique agricole commune (PAC) sera pleinement mise en œuvre; réprouve les réductions opérées par le Conseil, au cours de sa deuxième lecture, dans les dépenses obligatoires; rejette la reclassification de non obligatoires en obligatoires, telle que proposée par la Commission dans sa lettre rectificative no 2/2007, des dépenses de plusieurs lignes budgétaires ressortissant à l'agriculture;

27. déplore que, malgré les besoins majeurs de restructuration, de modernisation et de diversification de l'économie rurale de l'Europe, les ressources affectées au développement rural soient en voie de diminution en termes réels; considère qu'un transfert facultatif de fonds du soutien direct à l'agriculture ("premier pilier" de la PAC) au développement rural n'est pas le bon moyen de remédier à cette situation; à cet égard, formule de vives réserves à propos de l'actuelle proposition de la Commission concernant la modulation volontaire qui permettrait de transférer au développement rural jusqu'à 20 % du soutien direct à l'agriculture; invite la Commission à procéder à une évaluation d'impact conformément à l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" du 16 décembre 2003 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission [10]; réaffirme qu'il réserve toujours sa position concernant la modulation volontaire et estime qu'il convient d'aborder cette question conjointement à la question du cofinancement dans le cadre du réexamen de 2008-2009, comme indiqué dans la déclaration no 9 relative à la modulation volontaire jointe à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;

28. est déçu que, malgré le fort besoin de crédits pour la mise au point d'un vaccin tué contre le virus de la langue bleue, le Conseil ait refusé, lors de sa deuxième lecture, d'approuver cette initiative du Parlement; se félicite toutefois de la suggestion faite par la Commission, dans sa lettre sur les possibilités d'exécution, d'intégrer la mise au point d'un nouveau vaccin contre la maladie de la langue bleue dans le budget de la recherche au titre des projets IAP; souligne qu'il conviendrait de donner la préférence à la mise au point d'un vaccin polyvalent, efficace contre les différentes formes du virus;

29. approuve, en s'en félicitant, la déclaration commune sur Life+ convenue entre le Parlement, le Conseil et la Commission en ce qui concerne la fourniture d'un financement intermédiaire pour le cas où il y aurait vide législatif entre le début de 2007 et l'adoption finale de l'acte juridique.

Rubrique 3a — Liberté, sécurité et justice

30. fait remarquer que l'espace de liberté, de sécurité et de justice — en particulier, la promotion des droits fondamentaux, la définition d'une politique commune en matière d'asile et de migration et la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée — est une des priorités essentielles de l'Union;

31. considère que la gestion intégrée des frontières extérieures de l'Union est l'un des objectifs qui, à l'heure actuelle, demandent à être soutenus d'urgence; rétablit donc au niveau de l'APB les crédits d'engagement afférents à l'Agence Frontex, tout en plaçant des fonds en réserve conformément à l'approche globale relative aux agences.

Rubrique 3b — Citoyenneté

32. rappelle l'importance du principe de subsidiarité dans le domaine de la culture, de l'éducation, de la formation et de la jeunesse et estime que, si l'on veut rapprocher l'Union des citoyens, le respect du pluralisme des opinions est la condition première d'une politique de communication efficace; considère qu'un meilleur usage peut être fait des nouveaux moyens de communication pour amener les décideurs européens de tous les horizons politiques à échanger des idées; se félicite, dans ce contexte, de l'évolution positive de l'information sur Euronews; invite la Commission à soutenir la diffusion d'Euronews en langue arabe, afin que l'on puisse mieux toucher et informer sur l'engagement de l'Europe les citoyens de l'Union qui sont de langue arabe et les habitants des pays arabophones de l'espace méditerranéen; engage instamment la Commission à clarifier les implications budgétaires du Plan D pour "Démocratie, débat et dialogue" et les actions à entreprendre dans le cadre de ce plan; demande à la Commission de publier sur internet le détail des subventions (montants et bénéficiaires) allouées pour toutes les actions;

33. souligne l'importance qu'il attache à des stratégies de communication communautaire efficaces et, spécifiquement, à la nécessité de garantir que des mécanismes en ligne puissent être utilisés au maximum pour faciliter le développement de l'information et les échanges d'idées entre leaders d'opinion européens et parties prenantes; note, à cet égard, le projet pilote concernant des réseaux d'information pilotes qui a été adopté afin d'améliorer la communication entre décideurs politiques, notamment entre parlementaires européens et parlementaires nationaux; considère que cette initiative devrait se fonder sur des portails internet européens existants, de manière à fournir une valeur ajoutée aux actions spécifiques déjà engagées dans ce domaine;

34. invite la Commission à effectuer, conformément à la déclaration du Parlement sur la protection et la conservation de l'héritage religieux dans la partie nord de Chypre [11], une enquête concernant l'état et les coûts estimés de restauration des églises de la partie nord de Chypre qui ont été désacralisées, converties en mosquées ou endommagées depuis que l'armée turque a pris le contrôle de la région en 1974;

35. met en question la qualité de la politique d'information menée par la Commission; demande à la Commission de confirmer formellement qu'elle est disposée à représenter de façon adéquate toutes les institutions et leurs prérogatives respectives.

Rubrique 4 — L'UE acteur mondial

36. considère que l'Union devrait se doter de moyens suffisants pour jouer un rôle d'acteur mondial dans le respect de ses valeurs; propose le rétablissement des montants de l'APB sur un certain nombre de lignes et, dans certains domaines, des augmentations — en paiements et engagements — allant au-delà de l'APB, en vue de dynamiser les activités de l'Union au moyen de programmes communautaires dans les domaines de la politique étrangère, de l'aide au développement et de l'aide humanitaire ainsi que des échanges commerciaux et scientifiques avec des pays émergents essentiels;

37. souligne l'importance de la transparence dans l'utilisation des fonds attribués à l'Irak via les deux fonds d'affectation spéciale et rappelle la nécessité de suivre de près la capacité d'absorption de l'Irak; demande donc à la Commission de fournir des informations régulières concernant les projets financés par l'Union et le niveau d'absorption des fonds alloués à ce pays;

38. note que le nouveau cadre juridique des actions extérieures de l'Union implique aussi une structure budgétaire nouvelle; se félicite, d'une manière générale, de la simplification des instruments et de la nomenclature budgétaire nouvelle proposée dans ce cadre; se félicite aussi de la présentation d'un instrument distinct concernant les Droits de l'homme et la démocratie, lequel nécessite une modification de la nomenclature de l'APB; ne peut accepter, toutefois, qu'un certain nombre des changements proposés réduisent la transparence en ce qui concerne les secteurs et/ou des régions et pays; à cet égard, adopte les modifications nécessaires; invite la Commission à fournir aussi une répartition par activité et par pays en voie d'adhésion et, dans l'intérêt de la transparence, la nomenclature qui en découle pour toutes les lignes budgétaires en question; de plus, invite la Commission à fournir régulièrement à l'autorité budgétaire un rapport de suivi concernant les progrès réalisés tant par les deux nouveaux États membres que par les pays en voie d'adhésion;

39. rétablit les crédits pour la PESC au niveau proposé dans l'APB de la Commission et le projet de budget du Conseil; souligne qu'il demande au Conseil de se conformer à la lettre et à l'esprit de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne la PESC, conformément à l'échange de lettres entre les présidents Brok et Lewandowski et la ministre Wideroos;

40. note que la deuxième lecture, par le Parlement, du budget 2007 ne laisse pas de marge à la rubrique 4 et qu'une augmentation des engagements par voie de budgets rectificatifs au cours de 2007 impliquerait, par conséquent, le recours à l'instrument de flexibilité; attend du Conseil qu'il l'informe pleinement, de sa propre initiative et à l'avance, des besoins financiers afférents à la future mission au Kosovo.

Rubrique 5 — Administration

41. note, s'agissant des effectifs des institutions de l'Union, que les réductions d'effectifs initialement proposées par le Conseil ne seront pas mises en œuvre dans le cadre du budget 2007; avalise la déclaration commune avec le Conseil sur le recrutement en rapport avec les élargissements de 2004 et de 2007; se félicite que la Commission se soit engagée à procéder à un examen approfondi qui doit aboutir à une évaluation à moyen terme de ses besoins en personnel et à fournir un rapport détaillé sur son personnel en charge des fonctions de soutien et de coordination dans tous les lieux de travail, et cela pour le 30 avril 2007;

42. décide de libérer les montants mis en réserve, lors de sa première lecture, au titre des ressources en personnel de la Commission, et cela à la suite d'une lettre par laquelle le Président de la Commission indique qu'il sera pleinement satisfait aux quatre conditions mises par le Parlement au déblocage de la réserve; espère qu'une discussion stratégique sur les effectifs des institutions de l'Union aura lieu, au cours de 2007, dans le contexte de l'examen approfondi demandé par le Parlement.

Autres sections du budget 2007

43. note que, par rapport au budget 2006, l'augmentation budgétaire dont bénéficient les "autres sections" dans le budget 2007, hors coûts liés à l'élargissement, n'est que de 1,7 %; estime que ce pourcentage ne représente qu'une augmentation marginale, prend en compte la hausse du taux d'inflation et le coût des priorités spécifiques des institutions et est, en fait, bien moindre que ce qui avait été demandé dans l'APB; décide de maintenir sa position initiale adoptée en première lecture, en rétablissant 10630000euros sur les 28280000euros retranchés par le Conseil;

44. réaffirme son attachement à la mise en œuvre, dans toutes les activités en cours, d'une rigueur budgétaire propre à garantir une budgétisation plus efficace, en fonction des priorités et des besoins actuels réels des institutions; reconnaît aussi, cependant, que les institutions doivent disposer des instruments nécessaires pour fonctionner et agir avec un degré d'efficacité raisonnable, de manière que leurs divers objectifs puissent être réalisés; déplore donc que le Conseil n'ait pas accepté le budget approuvé par le Parlement, en première lecture, pour les "autres sections";

45. demande aux institutions de présenter, pour le 1er septembre de chaque année, des rapports plus étayés sur leurs activités et leurs résultats; estime que ces rapports d'activité sont nécessaires pour que l'on dispose d'informations plus abondantes et plus claires concernant l'efficacité de l'utilisation faite des fonds et pour justifier l'exécution des crédits budgétaires; ajoute que cela permettrait à l'autorité budgétaire de voir comment et où l'augmentation des crédits rend les institutions plus efficaces;

46. réaffirme l'importance de la coopération interinstitutionnelle qui, incontestablement, peut être bénéfique pour les institutions; à cet égard, considère que les services administratifs communs du Comité économique et social européen et du Comité des régions constituent un moyen efficace et dynamique d'éviter les doubles emplois, de réduire les coûts et de développer un esprit d'équipe sans réduire ni la qualité ni l'efficacité du service fourni; invite les deux Comités à examiner, pour juillet 2007 au plus tard, cette coopération à la lumière du principe de partage et en vue de prendre les mesures nécessaires pour répondre aux besoins des deux institutions et garantir une gouvernance plus équitable des services communs; recommande qu'une étude portant sur l'évaluation des fonctions et des activités du Comité économique et social européen et du Comité des régions soit menée pour la fin de juin 2007 au plus tard;

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47. charge son Président de proclamer que le budget est définitivement arrêté et de procéder à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

48. charge son Président de transmettre la présente résolution et les déclarations qui y sont annexées au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, ainsi qu'aux autres institutions et organes concernés.

[1] JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.

[2] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[3] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[4] JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2005/708/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 269 du 14.10.2005, p. 24).

[5] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0451.

[6] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0452.

[7] Textes adoptés de cette date, annexe.

[8] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0221.

[9] JO C 124 E du 25.5.2006, p. 373.

[10] JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

[11] Textes adoptés du 5.9.2006, P6_TA(2006)0335.

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20061223

ANNEXE

Déclaration commune sur les trois nouvelles agences prévues dans le budget 2007 en application du point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006

L'avant-projet de budget pour l'exercice 2007 prévoit le financement des trois nouvelles agences suivantes:

- l'Agence européenne des produits chimiques,

- l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes,

- l'Agence européenne des droits fondamentaux.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission s'engagent à tirer parti de cette première expérience acquise avec les trois nouvelles agences pour développer la procédure prévue au point 47 de l'accord interinstitutionnel lors de l'élaboration des propositions visant à créer de nouvelles agences.

Déclaration commune sur le financement de l'Agence européenne des produits chimiques

En mai 2006, la Commission a présenté la première programmation financière pour la période 2007-2013, conformément au point 46 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.

Sur la base des informations transmises par la Commission le 7 novembre 2006, le Parlement européen et le Conseil notent que le financement de l'Agence européenne des produits chimiques peut être assuré dans la limite du plafond de dépenses approuvé pour la rubrique 1a pendant la période 2007-2013.

En outre, le Parlement européen et le Conseil notent que les modifications apportées à la base juridique de l'Agence européenne des produits chimiques entraînent des dépenses supplémentaires s'élevant au total à 113,6 millions d'euros au cours des exercices 2008 et 2009 sous la rubrique 1a du cadre financier pluriannuel 2007-2013, par rapport à la programmation financière présentée en mai 2006 par la Commission et sans tenir compte des éventuels redéploiements à l'intérieur de la rubrique 1 a.

Si la Commission compte, sur demande de l'Agence ou pour toute autre circonstance imprévue, s'écarter des montants initialement jugés nécessaires pour le financement de l'Agence au cours de la période concernée, elle le notifie à l'autorité budgétaire, précise l'effet sur la marge restante de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel et indique la reprogrammation.

Déclaration commune sur le financement de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes

En mai 2006, la Commission a présenté la première programmation financière pour la période 2007-2013, conformément au point 46 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.

Sur la base des informations transmises par la Commission le 7 novembre 2006, le Parlement européen et le Conseil notent que le financement de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes peut être assuré dans la limite du plafond de dépenses approuvé pour la rubrique 1a pendant la période 2007-2013.

Si la Commission compte, sur demande de l'Institut ou pour toute autre circonstance imprévue, s'écarter des montants initialement jugés nécessaires pour le financement de l'Institut au cours de la période concernée, elle le notifie à l'autorité budgétaire, précise l'effet sur la marge restante de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel et indique la reprogrammation.

Déclaration commune sur le financement de l'Agence européenne des droits fondamentaux

En mai 2006, la Commission a présenté la première programmation financière pour la période 2007-2013, conformément au point 46 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.

Sur la base des informations transmises par la Commission le 7 novembre 2006, le Parlement européen et le Conseil notent que le financement de l'Agence européenne des droits fondamentaux peut être assuré dans la limite du plafond de dépenses approuvé pour la rubrique 3a pendant la période 2007-2013.

Si la Commission compte, sur demande de l'Agence ou pour toute autre circonstance imprévue, s'écarter des montants initialement jugés nécessaires pour le financement de l'Agence au cours de la période concernée, elle le notifie à l'autorité budgétaire, précise l'effet sur la marge restante de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel et indique la reprogrammation.

Déclaration commune sur le recrutement lié aux élargissements de 2004 et de 2007

Le Parlement européen et le Conseil prennent acte avec une vive préoccupation des retards dans le processus de sélection et de recrutement lié à l'élargissement de 2004, du faible taux d'occupation des postes de direction intermédiaires, de la forte proportion de postes permanents occupés par des agents temporaires et du nombre insuffisant de concours adaptés.

Le Parlement européen et le Conseil demandent instamment aux institutions et à l'Office européen de sélection du personnel (EPSO), en particulier, de tout mettre en œuvre pour que les mesures nécessaires soient prises afin de rectifier la situation et d'accélérer l'ensemble du processus d'occupation des postes accordés par l'autorité budgétaire. Les critères devraient être conformes à ceux qui sont fixés à l'article 27 du statut, l'objectif étant de parvenir dans les meilleurs délais à une représentation géographique proportionnelle aussi large que possible.

Le Parlement européen et le Conseil entendent suivre de près le processus de recrutement en cours. À cet effet, ils demandent à chaque institution et à l'EPSO de transmettre deux fois par an à l'autorité budgétaire des informations sur l'état de la situation concernant les recrutements liés aux élargissements de 2004 et de 2007.

Le Parlement européen et le Conseil invitent le Secrétaire général de chaque institution à présenter un rapport sur les progrès réalisés à cet égard dans les délais suivants:

- en ce qui concerne l'occupation des postes accordés dans le cadre des budgets 2004-2006, d'ici la fin de janvier 2007,

- en ce qui concerne l'occupation des postes accordés en 2007, d'ici le 15 juin 2007 et d'ici le 31 octobre 2007.

Déclaration commune sur le programme Life+

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission rappellent le principe budgétaire selon lequel l'exécution de dépenses opérationnelles importantes nécessite l'adoption préalable d'un acte de base.

Dans le même temps, les trois institutions sont conscientes que, au début de l'exercice 2007, il se peut que certains nouveaux actes de base, destinés à faire suite à des actes de base précédents qui expirent fin 2006, soient toujours en cours d'examen par l'autorité législative. Néanmoins, certaines mesures nécessitent de nouveaux engagements budgétaires pour éviter de porter préjudice à la mise en œuvre et à la préservation de l'acquis. Un tel risque existe pour certaines mesures qui font déjà l'objet d'un large accord politique parmi les trois institutions.

Une inquiétude particulière a été exprimée, notamment par le Parlement dans sa résolution sur la première lecture du projet de budget pour 2007 en ce qui concerne le programme Life+, qui fera suite à son prédécesseur Life III et à d'autres mesures connexes. Au cas où une lacune législative apparaîtrait entre le début de l'exercice 2007 et l'adoption définitive de l'acte juridique, les trois institutions conviennent qu'un montant maximal de 15 millions d'euros (sur un budget global pour Life+ de 240 millions d'euros proposé dans l'avant-projet de budget pour 2007) pourrait être engagé pendant la période intermédiaire pour les activités assurant le relais dans les meilleures conditions avec Life+, c'est-à-dire en vue de préserver l'acquis découlant des mesures en cours dans le domaine de l'environnement. De telles activités dont la poursuite est essentielle pour garantir la continuité de l'acquis concernent notamment les systèmes d'information permettant d'assurer le suivi de la législation environnementale de l'Union, les registres sur lesquels est fondé le système d'échange de quotas d'émissions, le recours à des compétences scientifiques et externes pour l'élaboration des propositions de la Commission lorsque celle-ci est tenue de respecter des échéances, ainsi que les mesures d'information et de sensibilisation.

Déclaration commune du Parlement européen et de la Commission en vue d'assurer la bonne exécution du budget

Dans le cadre de la procédure budgétaire, le Parlement européen et la Commission soulignent la nécessité d'optimiser l'utilisation des ressources du budget de l'Union et estiment que ce principe doit s'appliquer de façon permanente. Cette démarche vise à évaluer et à apprécier les aspects quantitatifs et qualitatifs de chaque programme de l'Union.

Dans cette optique, l'évaluation des programmes de l'Union doit devenir une préoccupation majeure des institutions associées à la procédure budgétaire annuelle.

Le Parlement européen et la Commission rappellent que la gestion par activité est censée offrir une vision intégrée des performances et du coût des différents domaines d'activité, et en particulier des ressources opérationnelles et administratives.

Les deux institutions conviennent de prendre les mesures nécessaires pour améliorer le suivi de l'exécution du budget grâce à une procédure utilisant toutes les informations disponibles à compter de janvier 2007, à laquelle toutes les commissions du Parlement européen seront associées. Le Parlement européen s'engage à mieux utiliser les virements et les budgets rectificatifs, instruments qui permettent de contrôler l'exécution du budget en cours d'exercice, en considération des priorités du Parlement et de ses prérogatives interinstitutionnelles.

Les résultats de ce processus en cours feront l'objet d'échanges de vues dans le cadre de chacun des trilogues prévus à l'annexe II de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Ce dispositif vise à faire en sorte que les politiques financées par le budget de l'Union représentent une utilisation des ressources à bon escient dans l'intérêt des citoyens européens et répondent aux défis auxquels l'Union est confrontée en permettant d'affecter au mieux les fonds de l'Union.

Déclaration du Parlement européen sur la discipline budgétaire pour les paiements

Le Parlement européen rappelle que les points 12 et 13 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 fixent, dans le contexte du cadre financier pluriannuel, des montants établis en valeur absolue, qui représentent des plafonds annuels de dépenses à la charge des budgets généraux.

Le respect des plafonds annuels fixés dans le cadre financier pluriannuel 2007-2013 vaut donc acceptation d'office des taux d'augmentation des dépenses non obligatoires dans les budgets annuels.

Si les points 12 et 13 de l'accord interinstitutionnel ne sont pas respectés, le Parlement européen y verra une violation de l'accord interinstitutionnel.

Le Parlement européen s'engage à appliquer les dispositions des points 12 et 13 de l'accord interinstitutionnel à titre de mesure de discipline budgétaire pendant toute la durée du cadre financier pluriannuel.

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