A4-0194/98

Résolution sur le projet de décision du Conseil relative à la procédure de mise en oeuvre de l'article 366 bis de la quatrième convention ACP-CE (5644/98 - C4-0156/98 - 96/0050(AVC))

Le Parlement européen,

- vu le projet de décision du Conseil 5644/98 - 96/0050(AVC),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 238 du traité CE (C4-0156/98),

- vu l'article 80, paragraphe 3, du règlement,

- vu le rapport intérimaire de la commission du développement et de la coopération (A4-0194/98),

1. demande au Conseil de tenir compte des recommandations ci-après:

(Recommandation 1)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies (1948), la convention internationale sur les droits civils et politiques (1966), la convention internationale sur les droits économiques, sociaux et culturels (1966), la déclaration sur l'élimination des discriminations contre les femmes (1967), la déclaration sur le droit au développement (1986), la convention sur les droits de l'enfant (1989), et la déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses ou linguistiques (1992):

(Recommandation 2)

Article -1 (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article -1

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit sont des «éléments essentiels» de la coopération au développement entre l'Union européenne et les pays ACP.

(Recommandation 3)

Article premier

>Texte originel>

Lorsque le Conseil, à l'initiative de la Commission ou d'un État membre, considère qu'un État ACP a manqué à une obligation concernant l'un des éléments essentiels visés à l'article 5 de la convention, il adresse, sauf cas d'urgence particulière, une invitation à l'État ACP concerné à procéder à des consultations, conformément à l'article 366 bis, paragraphe 2, de la convention. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

>Texte après vote du PE>

Lorsque le Conseil, à l'initiative de la Commission

, d'un État membre ou du Parlement européen, considère qu'un État ACP a manqué à une obligation concernant l'un des éléments essentiels visés à l'article 5 de la convention, il adresse, sauf cas d'urgence particulière, une invitation à l'État ACP concerné à procéder à des consultations, conformément à l'article 366 bis, paragraphe 2, de la convention. Le Conseil statue à la majorité qualifiée après avoir consulté le Parlement européen.

(Recommandation 4)

Article 2, premier alinéa

>Texte originel>

Si, à l'expiration du délai prévu à l'article 366 bis pour les consultations, malgré tous les efforts, aucune solution n'a été trouvée, ou immédiatement en cas d'urgence ou de refus de consultation, le Conseil peut, conformément à l'article 366 bis de la convention, décider, sur proposition de la Commission, de prendre des mesures appropriées, y compris la suspension partielle, en statuant à la majorité qualifiée. Le Conseil statue à l'unanimité en cas de suspension totale de l'application de la convention à l'égard de l'État ACP concerné.

>Texte après vote du PE>

Si, à l'expiration du délai prévu à l'article 366 bis pour les consultations, malgré toutes les efforts, aucune solution n'a été trouvée, ou immédiatement en cas d'urgence ou de refus de consultation, le Conseil peut, conformément à l'article 366 bis de la convention,

après avoir consulté le Parlement européen, décider, sur proposition de la Commission, de prendre des mesures appropriées, y compris la suspension partielle, en statuant à la majorité qualifiée. Le Conseil statue à l'unanimité en cas de suspension totale de l'application de la convention à l'égard de l'État ACP concerné.

(Recommandation 5)

Article 3 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 3 bis

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

La reprise de la coopération au développement avec un pays qui a manqué à son obligation de respecter un des «éléments essentiels» est décidée après une évaluation des progrès accomplis dans le domaine du respect des droits de l'homme. La Commission soumet un rapport d'évaluation au Conseil et au Parlement européen et le Conseil statue à la majorité qualifiée, après avoir consulté le Parlement européen, sur la reprise de la coopération au développement.

2. charge son Président d'ouvrir la procédure de concertation avec le Conseil et avec le concours actif de la Commission;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.