A4-0338/96

Résolution sur la participation des citoyens et des acteurs sociaux au système institutionnel de l'Union européenne

Le Parlement européen,

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission institutionnelle et les avis de la commission de la politique régionale et de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A4-0338/96),

A. considérant que la participation des citoyens est une dimension majeure de la culture politique européenne, mais qu'en dépit des efforts entrepris, l'Union connaît encore un déficit démocratique et vit une crise de confiance de la part des citoyens,

B. considérant que la réussite de la construction européenne dépendra d'une amélioration de sa capacité décisionnelle et d'une plus grande participation de ses citoyens notamment grâce à l'extension des pouvoirs du Parlement européen,

C. considérant que l'Union doit retrouver un sens pour rétablir la confiance du citoyen et susciter le désir de participation, avec un projet axé, non seulement sur la sécurité externe et interne mais aussi sur la solution des problèmes du chômage, de l'exclusion, des atteintes à l'environnement, de la dégradation des systèmes de protection sociale, et qu'elle doit ainsi incarner un véritable engagement commun pour promouvoir l'emploi, l'égalité des chances entre hommes et femmes, la solidarité et le développement durable,

D. considérant que la participation, notamment à parité entre les hommes et les femmes, concourt à la revalorisation du système démocratique,

E. considérant qu'il appartient au Parlement européen de donner l'élan en prenant de nouvelles initiatives visant à:

- préciser la mise en oeuvre du principe de subsidiarité en termes intelligibles pour l'opinion publique;

- mettre en délibération publique les politiques de l'Union;

- promouvoir l'évaluation de celles-ci;

- promouvoir l'exercice général des droits de consultation,

F. considérant que les Etats qui ont choisi d'appartenir à l'Union doivent favoriser eux-mêmes la participation sur leurs territoires au fonctionnement de son système, ainsi que le développement des échanges et des rencontres à caractère transnational,

G. considérant que les acteurs de la société civile ont un rôle majeur à jouer pour la formation d'une conscience européenne, en stimulant l'effort d'information, la confrontation des idées et la recherche des intérêts communs,

H. considérant que les efforts déjà déployés au niveau des institutions communautaires pour écouter les citoyens doivent être poursuivis,

I. considérant que l'actuelle Conférence intergouvernementale doit être l'occasion de formuler à la fois les principes et quelques modalités significatives de la réponse à cette exigence de participation;

I. Délibération publique des politiques de l'Union

1. estime que la citoyenneté européenne est indissociable du débat démocratique;

A. Modèle social européen

2. estime que l'Union ne peut susciter de désir de participation qu'à la condition de s'affirmer autant comme une union sociale que comme une union économique; que dès lors, compte tenu des perspectives de la mise en place de la monnaie unique et de l'élargissement, il convient de définir sans retard les compétences sociales de l'Union, complémentaires à celles des Etats membres;

3. rappelle sa prise de position, contenue dans sa résolution portant (i) avis du Parlement européen sur la convocation de la Conférence intergouvernementale, (ii) évaluation des travaux du groupe de réflexion et précision des priorités politiques du Parlement européen en vue de la Conférence intergouvernementale ((JO C 96 du 1.4.1996, p. 77.)), en faveur de l'incorporation immédiate dans le traité des principes essentiels de la Charte des droits sociaux fondamentaux; propose en outre d'engager une procédure de dialogue spécifique entre les institutions communautaires et des représentants des acteurs sociaux, visant à la mise en oeuvre concrète de ces droits sociaux;

B. Pacte pour l'emploi

4. salue favorablement, dans son principe, l'initiative prise par le Président de la Commission de proposer un pacte de confiance impliquant les partenaires sociaux;

5. appelle à une large discussion collective sur les conditions susceptibles de donner corps à un tel pacte:

- la compétence communautaire pour l'emploi doit être précisée;

- l'organisation des marchés du travail doit à la fois les rendre plus souples et accroître la solidarité, afin qu'il soit possible de réaliser l'insertion des personnes sans emploi, d'améliorer la sécurité dans l'emploi, de développer la formation ainsi que de favoriser la mobilité;

- une initiative communautaire en faveur de la réduction du temps de travail doit être favorisée, conformément à sa résolution du 18 septembre 1996 sur la réduction et l'adaptation du temps de travail ((PV de cette date, partie II, point 8.));

- les politiques monétaires et budgétaires, ainsi que les politiques structurelles, doivent avoir un effet positif sur la création d'emplois;

- les ressources financières communes doivent être accrues, en particulier pour le développement territorial, ce qui appelle la mise en place d'un instrument fiscal commun;

- parallèlement à la création de la Banque centrale européenne, il convient de promouvoir le développement d'un Fonds européen d'investissement destiné à financer les projets européens, selon les recommandations du Livre blanc;

6. souligne l'importance que revêt la réussite d'un tel pacte et rappelle qu'il souhaite la mise en place, à coté du comité monétaire déjà existant, d'un nouveau comité de l'emploi dans le cadre duquel les ministres de l'économie et des finances et les ministres des affaires sociales procéderaient, au moins une fois l'an, à une concertation avec les partenaires sociaux représentatifs au plan européen;

C. Contrôle démocratique des choix de politique économique

7. considère que les responsabilités du Conseil et de la Commission, en ce qui concerne la définition des grandes orientations économiques appellent un contrôle démocratique renforcé;

8. propose que le rapport économique annuel fasse l'objet d'un avis du Parlement européen; que la Commission élabore un document qui prenne en compte cet avis et présente différentes options, avec leurs implications budgétaires; que le Conseil choisisse ensuite et réponde explicitement aux avis formulés;

D. Mise en délibération des grandes échéances prochaines

9. propose, pour permettre aux citoyens d'anticiper les choix auxquels l'Union aura à faire face, la délibération précoce et globale des prochains rendez- vous - passage à l'EURO, révision des perspectives financières, élargissement, renforcement de l'Union politique;

E. Conférence annuelle

10. considère comme indispensable une délibération régulière très large de l'ensemble des politiques de l'Union de façon à faire participer les citoyens à l'examen des problèmes communs;

11. estime utile à cette fin la tenue annuelle d'un débat par la voie d'une session parlementaire spéciale, avec la participation de la Commission et du Conseil, concernant les lignes directrices en matière de politique économique, débat précédé par une conférence préparatoire du Parlement européen avec des représentants du Comité économique et social et du Comité des régions;

12. estime nécessaire qu'une telle conférence soit préparée aussi au niveau national et en tenant compte des procédures démocratiques choisies par chaque Etat membre;

13. estime qu'il devrait lui revenir de convoquer une telle conférence, d'en assurer le secrétariat et de mettre en oeuvre une information publique sur ses travaux;

II. Information des citoyens

A. Principe général

14. souligne que le droit à l'information est indispensable au bon exercice de la démocratie et souligne l'importance des propositions faites dans sa résolution précitée du 13 mars 1996 en faveur de la transparence et de l'ouverture des institutions européennes;

15. précise qu'il faut répondre à d'autres dimensions du droit à l'information comme le droit à une bonne éducation, au partage du savoir, à la communication entre les citoyens et entre ceux-ci et les institutions, permettant à chacun l'exercice de sa capacité de jugement;

B. Coresponsabilité

16. considère comme utile au débat sur l'avenir de l'Union la diversité des politiques d'information;

17. souligne à cet égard que le devoir d'information sur la construction européenne ne relève pas des seules institutions communautaires mais incombe également aux institutions nationales;

18. appelle en conséquence les Etats membres à prendre leurs responsabilités pour l'amélioration de l'information sur la construction européenne;

19. considère que les institutions communautaires, notament le Parlement européen et la Commission, doivent contribuer à garantir le droit à l'information; que sa mise en oeuvre fait appel à des critères d'intérêt général; que dans ce cadre, les institutions doivent notamment:

- veiller à la transparence du fonctionnement des institutions politiques et des systèmes d'expertise, ainsi que de l'activité des groupes de pression;

- promouvoir une politique d'éducation civique initiale et permanente spécifiquement européenne;

- mettre en oeuvre les instruments communs d'observation et d'évaluation nécessaires;

- veiller à améliorer en particulier chez les jeunes, la connaissance et l'information sur l'histoire des différents États membres;

C. Qualité de l'information

20. suggère d'améliorer significativement l'information sur la construction européenne:

- en encourageant la recherche de conventions entre les médias, la Communauté et les Etats membres, visant à rendre plus sensible la réalité de la construction européenne et à encourager le débat politique sur celle-ci;

- en dégageant les moyens nécessaires à une information statistique de qualité;

- en mettant en place un réseau interinstitutionnel de centres d'information les plus décentralisés et accessibles possible;

D. Evaluation des politiques

21. souligne l'importance d'un principe général d'évaluation des politiques conduites au niveau européen et propose à cette fin l'inscription d'une mention dans le traité, l'évaluation s'entendant comme la collecte et l'échange d'informations de sources multiples sur les effets des actions communautaires par rapport aux objectifs poursuivis;

22. propose à cette fin qu'on confie au Parlement européen et à la Commission l'évaluation des politiques communautaires en concertation avec le Comité économique et social et le Comité des régions et avec le concours d'un institut scientifique composé d'experts indépendants, pour examiner, quand cela est nécessaire, les effets de la politique communautaire;

23. invite la Commission à mettre à l'étude les moyens d'améliorer les travaux des observatoires placés auprès d'elle, ou autonomes, de manière à ce que ces travaux puissent profiter aux citoyens;

III. Droit d'expression et formes de consultation et concertation

A. Droit d'expression

24. souligne l'importance d'un principe général proclamant le droit de tout citoyen et de toute organisation représentative à formuler et à faire entendre son avis ainsi qu'à recevoir directement ou indirectement des réponses, sans que ce droit implique pour autant une participation directe à la prise de décision;

25. souligne que ce droit d'expression doit pouvoir être exercé dans chaque Etat membre et chaque région, auprès des institutions publiques, des centres d'information de l'Union et des organisations représentatives, ainsi qu'au sein de réseaux d'échanges transnationaux;

B. Dialogue social et consultation

26. considère que le dialogue social entre partenaires sociaux prévu à l'article 3 du protocole social doit être dynamisé et renforcé dans le cadre général d'une politique sociale qui permette aux deux branches de l'autorité législative de jouer pleinement leur rôle;

27. souhaite que la consultation des associations, préalable à la prise de décision, soit organisée afin de lui donner un réel contenu et un réel suivi; et juge qu'il doit être associé à cette concertation;

28. considère que le Comité économique et social et le Comité des Régions devraient se voir confier expressément la responsabilité de coordonner la consultation des organisations sociales et des collectivités territoriales, de synthétiser leurs avis et d'en assurer la remontée dans les institutions communautaires, ainsi que de veiller à la bonne diffusion de l'information émanant de celles-ci; estime nécessaire de consulter régulièrement dans l'exercice de ses fonctions législatives et de contrôle, le Comité économique et social et le Comité des régions;

29. demande que le rôle des comités sectoriels organisés au niveau européen soit pleinement reconnu; souhaite notamment que ses commissions compétentes puissent consulter ces comités sectoriels directement; estime que leur constitution doit être encouragée;

30. invite les Etats membres à lever les obstacles à une large participation des élus et des acteurs de la société civile dans le cadre des partenariats territoriaux et de la mise en oeuvre des fonds structurels;

C. Effets de la consultation

31. appelle instamment tant la Commission que le Conseil à considérer avec lui la prise en compte des avis exprimés par les citoyens et par les organisations représentatives des acteurs sociaux et des collectivités territoriales, et la réponse à ceux-ci, comme constitutives d'un devoir d'écoute réel inhérent au mandat qui leur est confié;

32. précise que ces avis doivent avoir un caractère public: dans cet esprit, leur synthèse sera examinée par la Conférence annuelle et servira d'appui au Parlement européen dans l'exercice de son pouvoir de contrôle;

IV. Représentation des citoyens

A. La représentation élue

33. rappelle qu'il s'est prononcé en faveur d'un mode de scrutin qui permette de rapprocher les élus des citoyens en combinant, dans chaque pays de façon similaire, les principes de représentation proportionnelle et de circonscriptions territoriales; considère que dans le même esprit la pratique des cumuls de mandats et de fonctions doit être réduite et qu'un statut commun de député européen doit être établi;

34. met en garde contre la tendance à détailler de plus en plus les directives et souhaite que celles-ci retrouvent leur caractère général, laissant suffisamment de latitude aux mesures d'exécution nationales;

B. La représentation par les acteurs sociaux

35. rappelle que les institutions politiques doivent respecter le principe d'indépendance des acteurs sociaux et des associations; que leur rôle n'est pas d'en provoquer la création mais de leur offrir un cadre juridique, des capacités d'information et un accès effectif aux institutions;

36. propose que la composition du Comité économique et social prenne mieux en compte tout l'éventail des associations sociales, environnementales et culturelles; estime qu'à cet effet, il y aurait lieu, dès avant le renouvellement des mandats du Comité économique et social, de faire systématiquement usage de l'article 195, paragraphe 2, du traité CE, qui prévoit la possibilité de recueillir l'opinion des organisations européennes représentatives des différents secteurs économiques et sociaux et de faire rapport à ce sujet au Parlement européen;

37. propose que, dorénavant, le processus législatif prenne davantage en compte les avis du Comité économique et social et qu'il soit consulté plus intensivement;

38. rappelle que le droit de s'associer constitue un aspect essentiel de la citoyenneté européenne et que le Parlement européen s'est déjà prononcé en faveur de la reconnaissance de ce droit par le traité; demande l'aboutissement rapide du projet de statut juridique de l'association européenne sans but lucratif;

39. invite la Commission et les Etats membres à concrétiser les présentes orientations au sein de la Conférence intergouvernementale; estime nécessaire de consulter régulièrement, dans le cadre de ses fonctions législatives et le contrôle, le Comité économique et social et le Comité des régions;

40. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des Etats membres, aux partenaires sociaux, au Comité économique et social et au Comité des régions.