ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 4 40 
 
 
 
Vol. 1984/0 183 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C O M (84) 440 final 
Bruxelles, le 25 ju ille t 1984
R A P P O R T  D E  L A  C O M M IS S IO N  A U  C O N S E IL  
S U R  L A  SIT U A TIO N  E T  L E S  PE R SPEC TIV ES D U  M A R C H E  
VITI-VINiCOLE D E  L A  C O M M U N A U T E
C O M (84) 440 final

Suite à la réunion informelle des Ministres de l'A griculture tenue à 
Angers les 28 et 29 mai 1984, le Groupe spécial au niveau des Directeurs 
nationaux des marchés s'e st réuni les 14 juin et 1 1 ju ille t 1984 pour 
procéder à l'examen de la situation du marché v iti-v in ico le de la 
Communauté et des in itia tiv e s à envisager dans le cadre de la réglemen­
tation existante afin d'en assurer une meilleure application.
Sur 1a base des orientations dégagées à l'issu e  des travaux de ce Groupe 
à haut niveau, la Commission présente au Conseil ses conclusions quant 
aux actions à entreprendre en vue d'améliorer les conditions de fonctionne­
ment de l'organisation commune du marché v iti-v in ico le et propose, à 
cet égard, deux séries de mesures :
- les unes, urgentes, s'inscrivent dans la philosophie générale de la 
réforme du marché du vin négociée en 1982 et visent à p a llie r les 
défauts qui se sont révélés à l'expérience ;
- les autres, moins immédiates mais nécessaires pour éviter de nouvelles 
c rises, visent à rétab lir durablement l'éq u ilib re du marché par une 
adaptation progressive de la production à la demande.
1 ” M E S U R E S  IM M E D IA T E S
1 ° - Et abaissement _du_bi_]L an_grév i _  s i_onnel
Le règlement de base prévoit notamment l'obligation pour les 
opérateurs de n o tifie r la production et le niveau des stocks 
aux autorités compétentes des Etats membres, lesquelles com m u­
niquent ces données à la Commission en vue d 'é ta b lir le 10 
décembre le bilan prévisionnel des ressources et des u tilisa tio n s. 
Le bilan prévisionnel qui est établi par la Commission sert de 
référence pour la gestion du marché des vins en général et plus 
particulièrem ent pour le déclenchement éventuel de la d is tilla tio n  
obligatoire à bas prix introduite par 1a réforme de 1982. 
L'expérience de la campagne 1983-1984 a démontré que les 
quantités de vins de table disponibles dans certains Etats membres 
demeuraient largement sous-évaluées, m êm e si ces derniers n'étaient 
pas à m êm e de fournir des estimations plus ré a liste s.

2.
Afin de disposer de données fiables sur les disponibilités et les 
u tilisa tio n s , condition préalable pour une gestion efficace du 
marché, la Commission vient d'adopter le 13 ju ille t 1984, un 
nouveau règlement re la tif aux déclarations de récolte, de production 
et de stocks des produits du secteur v iti-v in ico le qui prévoit en 
p a rtic u lie r, et sans préjudice des sanctions prévues au niveau 
national, que les opérateurs qui auront omis de déposer les 
déclarations qui leur incombent ou auront déposé des déclarations 
comportant des renseignements incomplets ou inexacts seront 
désormais exclus des mesures d'intervention pour la mise en oeuvre 
desquelles la connaissance des éléments faisant défaut est indis­
pensable.
L a Commission se réserve par aille u rs la p o ssib ilité  d 'u tilis e r , 
pour l'établissem ent du bilan prévisionnel communautaire, outre 
les données sta tistiq u e s fournies par les Etats membres, toute 
source d'information à sa disposition tant en ce qui concerne les 
disponibilités (stocks et production) que les u tilisa tio n s . Cette 
orientation sera prochainement concrétisée dans un règlement de la 
C o m m i ssion.
2° " L ien_entre_les_différentes_distU lations
Le d isp o sitif d'intervention mis au point en 1982 à la suite de 
la crise de 1981 repose sur un équilibre entre deux objectifs :
- re tire r les disp o n ib ilités excédentaires du marché au moyen d'une 
d is tilla tio n  préventive ou, le cas échéant, d'une d is tilla tio n  
obligatoire en début de campagne ;
assurer par la suite aux producteurs un prix minimum garanti 
égal à 8 2 %  du prix d 'o rien tatio n .
E n 1982/83 et de nouveau en 1983/84, les disponibilités en vins de 
table au début de la campagne, compte tenu du niveau moyen de la 
récolte, ne ju s tifia ie n t pas l'ouverture d'une d is tilla tio n  
obligatoire. L a Commission a toutefois été amenée à décider 
l'ouverture d'une d is tilla tio n  de soutien pour 5 mio hl et a fa it 
l'o b jet d'une demande pressante dans le m êm e sens pour la campagne 
en cours. E n m êm e temps, le volume des d is tilla tio n s  qui a porté 
sur 22 mio hl - 20%  de la production des vins de table - en 1982/83, 
passera à 32 mio hl - 2 7 %  de la production des vins de table - en 
1983/84, avec un gonflement correspondant des dépenses du F E O G A .
./.

3.
Il est clair que si le lien créé par le règlement entre la 
d is tilla tio n  obligatoire et la d is tilla tio n  de soutien n'a pas 
fonctionné com m e prévu, en revanche la d is tilla tio n  préventive 
a connu une expansion dépassant toutes les prévisions, sans pour 
autant entraîner un redressement s ig n ific a tif des prix de marché.
Dans le cadre de l'accord sur les prix et les mesures de rationa­
lisatio n  de la P A C  intervenu le 3 1  mars 1984, le Conseil a 
introduit tro is modifications destinées à donner plus de souplesse 
à la Commission dans la gestion du marché :
- fixation du prix de la d is tilla tio n  préventive à 65%  du prix 
d 'orientation (précédemment il é ta it fixé à 6o % , passant à 6 5 %  
en cas de non déclenchement de la d is tilla tio n  obligatoire),
- p o ssib ilité  de fermer la d is tilla tio n  préventive à tout moment,
ce qui permet de freiner la conclusion de contrats de d is tilla tio n  
spéculatifs,
- possibilité d'établir in lien entre la distillation préventive et la distillation 
de soutien.
L'expérience a démontré que la d is tilla tio n  préventive, qui allège, 
certes, le marché des vins de table, ne permet pas, du fa it q u'elle 
ne comporte aucune lim itation quantitative des volumes de vin livrés 
de déclencher la d is tilla tio n  obligatoire, dont le but est 
précisément de faire supporter l'e ffo rt d'assainissement du marché 
en début de campagne par les producteurs ayant obtenu les rendements 
les plus élevés.
Afin d 'é v ite r que la d is tilla tio n  obligatoire ne soit détournée 
de sa f in a lité , et donc des débordements des règles applicables 
en matière de d is tilla tio n  préventive, la Commission propose que 
selon L a  procédure du Comité de gestion et pour la campagne 1984/85
- la date lim ite de conclusion des contrats de d is tilla tio n  préven­
tive soit fixée au 5  décembre 1984, et que les quantités totales 
souscrites soient communiquées à la Commission par les Etats 
membres dans des délais très brefs (48 h) ;
- les quantités admises à la d is tilla tio n  préventive soient
plafonnées à un certain volume à l'hectare
exploité.

4.
La Commission estime ainsi être en mesure de disposer de données 
cohérentes pour étab lir le bilan prévisionnel le 10 décembre e t, par 
une m aîtrise des quantités portées à la d is tilla tio n  préventive, de 
déclencher la d is tilla tio n  obligatoire dans des conditions conformes 
au souci d'équité qui avait présidé à l'adoption de cette mesure de 
régulation et d'assainissement du marché adoptée en 1982 et non 
appliquée depuis.
Dans le cadre des modifications des règles générales de d is tilla tio n  
actuellement en discussion au Conseil, la Commission propose par 
a ille u rs, que la caution exigée pour obtenir l'avance de l'a id e  à la 
d is tilla tio n  soit portée de 110%  à 130%  de cette aide, afin d 'év iter 
que les quantités de vin sous contrat de d is tilla tio n  ne viennent 
perturber le marché des vins de table en cas de raffermissement des 
cours.
3° - Accès_à_la_di_stHL^at i_on_des_vi_ns_autres_gue_^es_vi_ns_de_tab^e_(vi_ns_de 
£âîâiQS_de_tab l ez_vi_ns_des_Charent es^_vi ns_de_rai_si_ns_à_sécher)
Le régime d'intervention prévoit la d is tilla tio n  obligatoire à 5 0 %  du 
prix d'orientation de certains vins qui ne doivent pas en principe 
être écoulés sur le marché des vins de table mais dont l'expérience a 
démontré q u 'ils  accèdent au marché en quantités importantes et peuvent 
bénéficier, dans le cadre de la d is tilla tio n  préventive, d'un prix 
d'achat supérieur.
Afin de parvenir à une application s tric te  des règles existantes, la 
Commission propose de lim iter au m axim um  les exonérations prévues en 
la matière et de revoir en p a rticu lier les c ritères de "quantités 
normalement vinifiées" ou de "quantités de vin réservées aux destinations 
traditionnelles" in sc rits à l'a r t ic l e  40-2 du règlement de base.
La réglementation introduite en 1982 distingue en effet deux catégories 
de production de vins obligatoirement destinés à la d is tilla tio n  visée 
à l'a r tic le  40 du règlement de base :

5.
1) d'une p a rt. Les vins issus de raisins non c la ssé s par la m êm e
unité adm inistrative com m e variétés à raisins de cuve (art. 40-1).
Ces vins doivent être d is tillé s  en to ta lité  avant la fin de la 
campagne vitico le au cours de laquelle ils  ont été produits.
C e cas concerne en pratique exclusivement les régions italiennes 
des Pouilles et de la S icile.
2) d 'au tre p art, les vins issus de raisins à vocation multiple 
(art. 40-2).
Ces vins doivent, sauf à etre exportés et exception fa ite  des 
quantités normalement vinifiées et destinées aux usages traditionnels 
être d is tillé s  en to ta lité  avant la fin de la campagne vitico le 
au cours de laquelle ils  ont été produits.
C e cas concerne en pratique :
a) en Ita lie  pour l'e sse n tie l e t, dans une moindre mesure,en Grèce 
et en France, les vins issus de raisins classés simultanément 
et. pour la m êm e unité adm inistrative, com m e variétés à raisins 
de table et com m e variétés à raisins de cuve.
Les quantités considérées com m e normalement vinifiées relevant 
de cette catégorie correspondent, en Ita lie  (province de C hieti), 
à un rendement à l'hectare fixé par cet Etat membre à 100 hl et 
en France (midi méditerranéen), à un rendement à l'hectare fixé 
par cet Etat membre à 35 hl.
b) en France, les vins issus de raisins classés simultanément et 
pour la m êm e unité adm inistrative com m e variétés à raisins de cuve 
et com m e variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie de vin
à appellation d 'origine.
Les quantités considérées com m e normalement vinifiées relevant 
de cette catégorie (Cognac, pineau des Charentes, vins de base 
pour mousseux, vins de table) correspondent à un rendement à 
l'hectare fixé par cet Etat membre à 105 hl.

6.
c) en Grèce, Les vins issus de variétés normalement destinées 
à L a  production de raisins secs et ayant soit une double 
vocation (Noir de Corinthe à sécher ou de cuve) soit une 
trip le  vocation (Sultanine à sécher, de table ou de cuve).
L'expérience acquise permet à la Commission d'affirm er que les 
rendements à l'hectare fixés, en Ita lie  pour les raisins de table vinifié^ 
en France pour la région des Charentes, l'ont été à un niveau 
exagéré et doivent être corrigés en baisse (par ex. province de 
Chieti 50 hl/ha ; région des Charentes :  80 hl/ha). L'approche du 
problème grec est identique dans sa conception et nécessite que 
cet Etat membre fixe une limite analogue non pas au niveau national, 
mais par unité géographique de production. L a Commission invite 
les Etats membres à suivre une ligne très re stric tiv e  en la matière 
et se réserve, dans le cas contraire, la p o ssib ilité de fixer 
elle-même les rendements en cause.

- M E S U R E S  A  M O Y E N  T E R M E
10 - Î Ë ii£ i§ g „ d y _ g o te n tic o l.e _ e t_ m e s u re s _ s o ç 20~struçture 11es
a) Prim es pour l ’abandon des superficies viticoles (règlem ent ( C E E )  n° 456/80)
p
La Commission soumettra au Conseil deux propositions de 
règlement :
- la première,pour mettre fin par anticipation aux dispositions 
actuellement en vigueur du règlement (CEE) n° 456/80 
in stitu an t un régime d'aide à l'abandon temporaire du 
vignoble jusqu'à la fin de la campagne 1986/1987 et un régime 
d'aide à l'abandon d é fin itif jusqu'à la fin de la campagne 
1994/1995. Cette proposition limitera dans le temps 
l'o ctro i de l'aid e à l'abandon temporaire à la campagne 
1984/1985 ;
- la seconde, in stitu an t un nouveau régime d'aide à l'abandon 
d é fin itif à compter de la campagne 1985/86.
C e nouveau régime, dont la durée d'action sera de 
5  ans, s'adressera :
- pour les superficies à raisins de cuve
=  classées en deuxième ou troisième catégorie :  à toutes 
les variétés;
=  classées en première catégorie :  aux seules variétés
autorisées (à l'exclusion, donc, des variétés recommandées).
Le montant de la prime sera modulé selon le rendement moyen 
à l'h ectare déclaré par l'exploitant au cours des campagnes 
précédentes (par ex. rendement <-90 hl/ha, rendement compris 
entre 90 et 130 hl/ha, rendement>130 hl/ha) et selon l'âge 
du vignoble (par ex. <15 ans, > 1 5  ans).

8.
- pour les superficies à ra isins de table :  à toutes les 
variétés. L e montant de la prime sera modulé selon les 
variétés (celles-ci étant classées en deux groupes :  variétés 
à gros grains et variétés à p etits grains) et selon le m ode 
de conduite (en "pergola" d'une part, autres modes de 
conduite, d'autre p art);
- pour le vignoble des Charentes :  à toutes les variétés;
- pour les superficies à raisins à sécher :  à toutes les variétés
U ne majoration du montant de l'aid e sera proposée pour les 
exploitants abandonnant la to ta lité  de leur superficie viticole
U ne indemnisation sera proposée pour les caves coopératives 
dont les associés bénéficient d'une prime d'abandon, indemni­
sation dont le montant sera proportionnel à la réduction des 
apports que ces abandons auront entraînée.
Pour rendre ces diverses mesures incitatives et en obtenir le 
m axim um  de ré su lta ts, la Commission proposera, outre une aug­
mentation du montant des primes, une augmentation sensible de 
la part communautaire (60%  au lieu de 4 0 %  actuellement) et 
surtout, que cette participation soit versée directement aux 
Etats membres, lors de la fourniture de la preuve de l'arrachage, 
et non plus sous forme de remboursement lors de la fourniture de 
1a preuve du paiement.
Les éléments chiffrés re la tifs  à ces diverses mesures sont 
repris dans le tableau en annexe.
b) Aides_à_la_rest rue tu rat i^on_du_v ignoble
° 2ÊQ§_iË_£ËË£e_d^ggérat i^ns_collectives_£règlement_(CEE)_n°_458/80
L a durée de l'actio n  com m une en question est normalement prévue 
jusqu'au 3 1  août 1986. Concrètement, les projets d'opérations 
collectives de restructuration du vignoble peuvent être introduits 
jusqu'à cette date, tandis que pour la réalisation des opérations 
m atérielles de replantation, les bénéficiaires disposent d'un 
délai de 10 ans à p a rtir de la date d'approbation des projets 
par la Commission.

9.
Dans L e  contexte actuel, et compte tenu de la nécessité de ne pas 
encourager par des fords publics des actions qui, certes, ont un 
impact sur l'am élioration qualitative de la production, mais 
conduisent inévitablement à une augmentation du volume de celle-c i, 
la Commission propose de ne pas reconduire les mesures inscrites 
au règlement (CEE) n° 458/80.
U ne action spécifique de restructuration, propre à certaines 
superficies de montagnes ou de coteaux,pourra être éventuellement 
envisagée.
° 2§Q§_i£_£2dre_de_la_di^ect i ve^Languedoc^RoussH lon"_n°_78/627/ÇEE
La Commission proposera une reconduction de cette action com m une 
jusqu'au 3 1  décembre 1985, mais limitée à certaines superficies 
spécifiques de coteaux.
c)  4i_des_à_l^améliorati_on_des_structures_de_transformat 2on_et_de 
£2!0!D£££l§ii£§£i2D (règlement (CEE) n° 355/77)
Le secteur du la it connaissant des problèmes graves d'excédents, il 
a été décidé d'exclure le financement des in stallatio n s pour la 
transformation et commercialisation du ta it du champ d'application 
de ce règlement. Pour le secteur du vin, la situation s'e st à 
ce point dégradée q u 'il est devenu nécessaire d'envisager une 
décision analogue. Les producteurs disposant de vins qui trouvent 
un écoulement normal sur le marché pourront supporter eux-mêmes, 
sans d iffic u lté  majeure, les efforts d'investissement qu'exige 
une structure de commercialisation moderne. E n  revanche tes 
v iticu lteu rs qui produisent sans se soucier outre mesure 
d'assurer un écoulement normal de leur production seront contraints 
soit de réduire celle-ci soit de faire l'e ffo rt d'adaptation 
indispensable.
./.

10.
L a Commission propose en conséquence d'exclure le secteur v i t i ­
vinicole du champ d'application de ce règlement, un assouplissement 
pouvant toutefois être envisagé pour des cas p articu liers où 
tout risque d'augmentation de la production est exclu, l'aide 
étant limitée au financement des structures de commercialisation.
d) L i_ m i_ ta ti_on_de_l_|_exerci ce_du_droi_t_de_reglanta tion
L'impact des mesures stru ctu relles proposées ainsi que de celles 
récemment adoptéespar le Conseil en matière d 'in terd ictio n  de 
plantations nouvelles ne sera pas suffisant pour ramener 
rapidement la production au niveau des u tilisa tio n s normales 
actuelles.
Dans ces conditions la Commission proposera,pour une période de
10 ans, un abattement sur les droits de replantation variant de
3 0 %  à 50/i, selon que ceux-ci seront exercés en culture sèche/ ou
en culture irriguée lorsque la pratique constante de l'irrig a tio n
vise en fa it à accroître la production. C e s  propositions prévoiront 
le cas échéant, l'octroi d'une indem nité compensatrice.
U ne te lle  mesure sera assortie d'une disposition plus générale 
de p o ssib ilité de tran sfert des droits de replantation d'une 
exploitation à une autre.
L a réglementation actuelle prévoit qu'un tel tran sfert puisse 
être effectué vers les seules plantations de vqprd, sur autorisation 
des administrations nationales.
1 1  conviendrait d 'é la rg ir cette p o ssib ilité à des tran sferts 
vers des vignobles de vin de table donnant des garanties durables 
d'écoulement commercial.
Par a ille u rs, la Commission ne méconnaît pas les d ifficu ltés 
qu'une te lle  règle d'abattement risque de causer dans les zones de 
production des vqprd, particulièrement dans les zones les plus 
septentrionales de L a  Communauté où la localisation parcellaire 
du vignoble est rigide et où le système des tran sferts peut 
se trouver lim ité. Elle reste cependant convaincue que la 
Communauté doit s'en ten ir à une règle d'abattement généralisé 
des droits de replantation.
D es solutions à ces cas spécifiques, et quantitativement marginaux, 
pourraient être recherchées dans le cadre de procédures 
communautaires.

11.
§Q£I£tli§2£!!!®Qt
L'enrichissement e st, par définition destiné à remédier à une 
teneur insuffisante en sucres des vendanges due à des conditions 
climatiques défavorables. U ne application correcte de cette 
pratique suppose que 1e rendement à l'hectare soit normal 
pour la région de production considérée et que le prix du 
produit u tilis é  aux fins d'enrichissement soit au moins égal 
à celui du raisin. A  défaut, le producteur a intérêt à 
"pousser" ses rendements, le faible coût nécessité pour 
augmenter le ti tr e  alcoométrique étant Largement compensé par 
un plus grand volume de produit disponible .
Cet avantage économique étant en fa it réservé aux seules régions 
où la chaptalisation est autorisée, le Conseil a décidé en 
1982,afin de mettre tous les producteurs sur un pied d 'ég alité, 
d'octroyer une aide à l'u tilis a tio n  des moûts concentrés ou 
des moûts concentrés rectifié s aux producteurs
qui ne peuvent avoir recours a  L a  chaptalisation.
C e  faisant, le Conseil a adopté une mesure diamétralement 
opposée à celte que la Commission lui avait proposé, et qui 
consistait à éliminer la discrimination existante en 
renchérissant le prix du saccharose. Les conditions étaient 
dès lors réunies pour que tous les producteurs trouvent 
avantage à enrichir, le prix du degré/alcool ajouté par 
adjonction de saccharose ou adjonction de moûts "aidés" étant 
aujourd'hui nettement inférieur à celui du degré/alcool sur le 
marché et m êm e à celui de la d is tilla tio n  la moins chère.
L a Commission a proposé au Conseil, partant de cette constatation 
et convaincue que la situation ne pourra être normalisée 
que si le prix des produits u tilisé s aux fins u ' enrichissement 
est au moins égal, sinon supérieur à celui ou raisin , la 
suppression pure et simple, à p artir de la campagne 1989/90, 
tant ue la chaptalisation que du régime d'aioe à l'u tilis a tio n  
des moûts concentrés ou des moûts concentrés re c tifié s.

1 2.
L'objection technique des u tilisa te u rs de saccharose, selon 
laquelle le moût concentré re c tifié  "dénaturerait" les v in s /i'a  
plus aujourd'hui aucun fondement et les conclusions de l'étude m e­
née dans le cadre du programme "Agrimed" tant au Royaume-Uni 
qu'en Allemagne, en France, en Ita lie  et en Grèce,le prouvent 
d 'a ille u rs de manière indiscutable.
La seule objection qui demeure est davantage d'ordre socio-écono­
mique, car m êm e si la remise en cause de droits acquis n 'est pas 
toujours bien acceptée, lemeilleur équilibre du marché que la 
soustraction de volumes importants de moûts (4 à 5  mio hl) destinés 
à l'enrichissement pourra assurer, ju s tifie  très certainement la 
perte de l'avantage dont ces producteurs ont bénéficié jusqu'à 
présent. A  part d'éventuelles mesures coercitives, celle-ci est 
d 'a ille u rs la seule susceptible de mettre un frein sérieux à la 
course aux rendements exagérés.
La Commission ne peut donc que maintenir sa proposition in itia le  sur 
ce point ( 1)  sauf à y introduire l'assouplissement suivant :  
à p artir de 1985/86 l'aid e aux moûts serait progressivement réduite 
et une taxe serait perçue, dans les régions où la chapta­
lisation est autorisée, sur tous les vins commercialisés par les 
producteurs ayant produit sur leur exploitation plus de 80 hl/ha.
Le montant de cette taxe devrait atteindre son m aximum au cours de la 
dernière campagne précédant l'in te rd ic tio n  de la chaptalisation.
Le produit de cette taxe viendrait en déduction des dépenses 
entraînées par l'aid e à l'enrichissem ent.
L a  C o m m issio n  estime par ailleurs nécessaire de prévoir que, pendant la période 
où le saccharose restera autorisé, son emploi soit limité à une 
quantité fixe à l'h ec tare, mesure qui perm ettrait de ne pas favoriser 
Les producteurs ayant les rendements les plus élevés et les titre s  
alcoométriques les plus bas.
(1) C0M(83)639 final du 25 novembre 1983

13.
3° - Rendement_des_y.g^g.r^d.
Conformément aux dispositions de l'a r tic le  1 1  du règlement (C E E) 
n° 338/7^ les rendements des v .q .p .r.d . sont fixés par les Etats 
membres et leur dépassement entraîne, sauf dérogations particulières 
ou générales à prévoir par ces m êm es Etats membres, l'in te rd ic tio n  
d 'u tilis e r  la dénomination revendiquée pour la to ta lité  de la récolte.
E n  cas de dérogation, tes Etats membres doivent notamment préciser la 
destination à donner aux vins excédentaires.
L'expérience a amplement démontré que les réglementations varient très 
sensiblement d'un Etat membre à l'au tre et que la d istinction entre vins 
de table et v .q .p .r.d . n'a pas été toujours très n ette, notamment en cas 
de récolte particulièrement abondante.
E n  Allemagne les rendements-limites sont fixés en hl/ha et, 
selon les lânder, varient de 75 à 120 hl/ha.
Aucune disposition n’est prévue pour les quantités qui dépassent 
ces rendements-limites.
E n  France les rendements sont fixés en hl/ha pour chaque appella­
tion. Chaque décret de définition fixe un rendement de base 
ainsi qu'un plafond limite de classement. Le rendement de base 
peut être modifié chaque année compte tenu des résultats 
q u a lita tifs et q u an tita tifs de la récolte. Le rendement de base 
ainsi modifié est dit rendement annuel.
L'appellation est reconnue pour les rendements inférieurs au 
rendement annuel. Elle peut être reconnue pour les volumes 
correspondant à des rendements compris entre le rendement annuel 
et le plafond limite de classement dans certaines conditions.
Elle peut m êm e être reconnue,dans la limite du plafond limite de 
classement si celui-ci est dépassé, lorsque le vin a s a tisfa it 
aux examens analytique et organoleptique prévus et que le 
producteur s 'e st engagé à faire d is tille r  les quantités en 
dépassement.
Le rendement de base varie selon les appellations entre 30 hl/ha 
et 100 hl/ha. Le plafond limite de classement est en règle 
générale supérieur de 15 à 2 0 %  au rendement de base.

14.
E n  Ita lie  les rendements sont fixés pour chaque appellation en 
quintaux de raisins à l'hectare. Dans certains cas l'appellation 
peut être reconnue si le rendement m axim um  est dépassé de 20% , 
à condition que la quantité de raisins à mettre en oeuvre soit 
ramenée, par triag e, à la limite autorisée. U n  coefficient de 
"transformation" du raisin en moût est fixé pour chaque 
appellation. Les rendements-limites exprimés en hl/ha sur la 
base de ces coefficients de transformation o scillent entre 28 
et 105 hl/ha (sauf pour l'appellation "Nuragus di Cagliari" 
pour laquelle ce rendement est de 140 hl/ha).
E n  Grèce les rendements pour chaque appellation sont fixés en 
kilogrammes de raisins à l'h ectare. L'appellation n 'est pas 
reconnue si le rendement maximal est dépassé.
Les textes lé g is la tifs  grecs ne précisent pas la procédure à 
appliquer dans les cas où les rendements maxima seraient dépassés 
ni les coefficients de transformation du raisin .
Les rendements limites exprimés en kg raisin/ha varient de 
5.300 à 12.000 Kg/hajsur la base d'un coefficient moyen de 
transformation de 70%, ces rendements varieraient de 35 à 85 hl/ha.
Pour arriver à une meilleure maîtrise de ce secteur, et éviter que les 
v.q.p.r.d. ne viennent concurrencer directement le marché des vins de 
table, lorsque leur marché traditionnel est saturé, la Commission 
proposera :
a) de fixer à 100 hl/ha la quantité maximale de vin à l'hectare pouvant 
être reconnue en tant que v .q .p .r.d ., pour l'ensemble de la 
Communauté,
b) de n'admettre la reconnaissance de l'appellation au-delà des rendement 
limites fixés par les Etats membres pour chaque appellation que dans 
une mesure non supérieure à 20%  mais ne pouvant excéder 10hl/ha,
et à la condition que les quantités excédant les quantités reconnues 
soient :

15.
=  pour moitié, stockées au cours de L a  campagne de production,
sans p o ssib ilité de commercialisation, en vue d'une reconnaissance 
au t i tr e  de la campagne suivante,
=  pour moitié envoyée en d is tille r ie  sans intervention publique;
c) de publier au Journal o fficiel des Communautés, série C , les 
rendements à l'hectare fixés par les Etats membres pour chaque 
v .q .p .r.d . produit sur leur te rrito ire .
La Commission proposera en outre au Conseil de "geler" la situation exis­
tante en interdisant la reconnaissance de nouvelles appellations 
d'origine sauf dans des cas extrêmement limités et absolument 
ju s tifié s , afin d 'év iter d'alourdir un marché qui est, actuellement 
et dans son ensemble, manifestement encombré. A  p artir de la 
campagne 1985/1986 la reconnaissance de nouvelles appellations 
selon la procédure nationale sera soumise à un accord préalable 
selon une procédure communautaire à définir.
§tabl 2ssement_d^un_casi_er_viti cole
Il s 'a g it d'une idée ancienne, qui avait été à nouveau évoquée lors des 
discussions sur la nouvelle réglementation de base viti-v in ico le 
introduite par le Conseil en ju ille t 1982. L a Commission proposera la 
réalisation de ce casier qui nécessite un délai minimum de cinq ans.
a) But :
Il s'ag ira de créer une documentation de base complète, mise à jour 
systématiquement, comportant les données relatives aux superficies 
v itic o le s, aux différentes déclarations (stocks, récolte, enrichis­
sement, acid ificatio n , désacidification, e tc .), modifications de 
structures (encépagement, arrachage, plantations, replantations, 
abandon avec prime e tc ..) aux interventions (d is tilla tio n s , stockage), 
à la reconnaissance des v .q .p .r.d . e tc ..

16.
b) Méthodologie
La méthodologie, déjà appliquée dans le secteur oléicole, 
comportera essentiellement les éléments suivants :
- photographie aérienne des superficies, agrandissement et
transformation en plans superposables aux fiches cadastrales, af 
détablir la liaison entre les superficies photographiées et 
les exploitations^
- enquêtes au sol pour compléter les données photogrammétriques par 
des renseignements agronomiques (variétés, etc);
- mise en mémoire des renseignements sur les superficies, ainsi que 
de tous les renseignements re la tifs  à chaque producteur (déclara­
tio n s, demandes d 'aid es, reconnaissance de v .q .p .r.d ., etc.) dans 
un ordinateur suffisamment puissant pour effectuer tous les 
"croisements" nécessaires et pour fournir "en temps réel" la 
situation de chaque opérateur.
Coût
Le coût ne peut être évalué de façon précise. O n  sait que 
l'établissem ent du casier oléicole en Ita lie  a été de l'ordre de 
70 M E C U  pour 2,28 mio ha et de l'ordre de 75 M E C U  en Grèce. Selon 
une première estimation italien n e, ce coût serait de l'ordre de 
35 M E C U  pour l 'I t a l i e  uniquement. Cette estimation tien t compte du 
fa it que dans ce pays une partie du matériel photographique est déjà 
disponible pour le casier v itic o le . Pour l'ensemble de la 
Communauté (à 10), la Commission envisage une dépense de l'ordre de 
100 M E C U , étalée sur 5  ans, financée à concurrence de 5 0 %  par le 
F E O G A  et de 5 0 %  par les Etats membres concernés.

17.
y££ures_vi^ant_à_favoriser_tRélargissement_des_marçhés
La Commission ne s 'e st pas départie de sa recommandation du 5  décembre 
1975, par laquelle elle proposait aux Etats membres de réduire les taux 
des accises les plus élevés sur le vin. Elle apprécie l'e ffo rt fait 
par le Royaume-Uni qui, en date du 14 mars 1984, a procédé à un 
abaissement de ses accises sur le vin, suite à l'a rrê t de la Cour de 
Justice dans l'a ffa ire  170/78. Des progrès restent à accomplir sur le 
plan général et pour certains pays te ls que l'Irla n d e.
Ces progrès peuvent appuyer les campagnes d'information et de promotion 
pour le vin de table dont le principe a été retenu par le Conseil et dont 
la réalisatio n  devrait pouvoir commencer dès la fin de 1984 dans certains 
des pays concernés.
Quant aux autres perspectives de débouchés des produits de la 
vigne autres que le vin, la Commission proposera :
- d'une part de soutenir des actions de promotion en faveur du jus de 
raisin par le biais d'une adaptation de l'aid e actuellement 
accordée à la fabrication de ces jus;
- d'autre p art, de reconduire les actions de recherche de nouvelles 
u tilisa tio n s  des produits de la vigne qui viennent à échéance en 
1985. E n outre, elle se réserve de proposer, au vu des résultats 
du programme actuel, de permettre le re tra it de moûts pour 
l'alim entation animale dans le cadre des mécanismes d'intervention.
PossibiRité_dRi_nt rodulre_des_seuiRs_de_garant i e
Afin d 'in sc rire  le secteur v iti-v in ico le dans l'approche générale 
des seuils de garantie, la Commission propose que les prix d'orientation 
soient "gelés" et ne comportent une augmentation que lorsque les 
volumes d is tillé s  au ti tr e  des mesures de d is tilla tio n  volontaire et 
de la d is tilla tio n  obligatoire inscrite à l'a r tic le  4 1  du règlement 
de base n'excèdent pas environ 10%  de la production moyenne des vins 
de table soit 12 mio hl.

Montant de la prime Superficies
concernées
(ha)Coût total 
(M E C U )Coût pour 
F E O G A  (60% ) 
(M E C U )Diminution de
production
correspondante
(mio hl)moins de 
15 ansplus de 
15 ans
A . Superficies à raisins de cuve 
. rendement à 90 hl/ha 6.000 5.000 80.000 440 4,8
. rendement compris entre 90 
et 130 hl/ha7.500 6.500 50.000 350 5,5
. rendement à 130 hl/ha 9.000 8.000 50.000 450 7,5
B. Superficies à raisins de table
. pergola ; variétés à gros 
grains10.000 9.000 20.000 200 4
. pergola ; autres variétés 8.000 7.000 1.000 8 0,1
. autres modes de conduite ; 
gros grains7.000 6.000 500 3
| 0,1
). autres modes de conduite ; 
autres variétés6.000 5.000 1.000 5,5
C. Vignoble des Charentes 7.000 6.000 7.000 45,5 0 ,7
T O T A L
Total par an1.502
300900
18022,7