COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0H(89) 296 final 
Bruxelles, le 19 Ju^ 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
concernant l'application de la décision n* /l9 du comité mixte CEE-. (A) 
modifiant les montants exprimés en Ecus à l'article • du protocole n* 3 relatif à 
la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération 
administrative 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le traitement tarifaire préférentiel des échanges entre la Communauté et les 
pays de l'AELE est soumis à la présentation d'un certificat de circulation 
EUR.l. Toutefois, a l'article 8 du protocole n* 3 des accords CEE-AELE, une 
dérogation a ce principe est prévue dans la mesure ou une certaine valeur 
limite exprimée en écu n'est pas dépassée. Ainsi, actuellement, pour des 
marchandises d'une valeur n'excédant pas 4400 écus, une déclaration d'origine 
de l'exportateur, sur la facture, peut être utilisée. De plus aucune preuve 
documentaire n'est nécessaire pour les colis postaux d'une valeur actuelle 
n'excédant pas 310 écus. Enfin aucune preuve documentaire n'est nécessaire 
pour les bagages des voyageurs d'une valeur actuelle n'excédant pas 880 écus. 
Le même article 6 prévoit que la valeur applicable a l'écu, basée sur sa valeur 
a une date déterminée, est gelée pendant deux ans. Tous les deux ans, la date 
de base pour cette valeur est automatiquement changée. 
Ce changement automatique de la date de base entraîne une réduction de 
l'équivalent, en monnaie nationale, des limites exprimées en écus, dans les 
Etats membres ou les pays de l'AELE ayant des monnaies plus fortes. 
Il s'avère donc nécessaire d'augmenter les montants exprimés en écus pour 
maintenir la valeur réelle de ceux-ci exprimés en monnaie nationale, afin 
d'assurer que les simplifications administratives liées a ces montants ne 
soient pas diminuées. 
Le projet proposé de décision du Comité mixte est destiné a porter les limites 
de 4.400 écus, 880 écus et 310 écus, à 4.800 écus, 960 écus et 340 écus 
respectivement, pour tenir compte de ces facteurs. 

PROJET DE 
RÈGLEMENT (CEE) N-
du /§9 DU CONSEIL 
concernant l'application de la décision n" /l9 du comité mixte CEE-. (A) 
modifiant les montants exprimés en Ecus à l'article S du protocole n* 3 relatif à 
la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération 
administrative 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES. 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113. 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'accord entre la Communauté écono­
mique européenne et (8) ('). signé le 
( C ) .est entré en vigueur le ( D ) ; 
considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole n* 3 
relatif à la définition de la notion de produits originaires 
et aux méthodes de coopération administrative, qui fait 
partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la 
décision n* /89 modifiant une nouvelle fois l'article 8 de 
ce protocole ; considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision 
en application dans la Communauté, 
A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
La décision n" /89 du comité mixte CEE— (A) est 
applicable dans la Communauté. 
Le texte de la décision est joint au présent règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Eut membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
<A) Autriche/Finlaride/IsLarxJe/Norvège/Suède/Suisse 
(B) la république d'Autriche 
la république de Finlande 
la république d'Islande 
le royaume de Norvège 
le royaume de Suède 
la Confédération suisse (C) 22 juillet 1972 
5 octobre 1973 
22 juillet 1972 
14 mai 1973 
22 juillet 1972 
22 juillet 1972 (D) 1er janvier 1973 
1er janvier 1974 
1er avril 1973 
1er juillet 1973 
1er janvier 1973 
1er janvier 1973 
(1) Autriche : JO 
Finlande : JO 
Islande : JO 
Norvege : JO 
Suede : JO 
Suisse : JO n° L 300 du 31.12.1972, p. 2 
n° L 328 du 28.11.1973, p. 2 
n° L 301 du 31.12.1972, p. 2 
n° L 171 du 27.06.1973, p. 2 
n° L 300 du 31.12.1972, p. 97 
n° L 300 du 31.12.1972, p. 189 
PROJET DE 
DÉCISION N« /8 9DU COMITÉ MIXTE CEE- (A) 
du 
modifiant les montants exprimés en Écus à l'article 8 du protocole n* 3 relatif à 
la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération 
administrative 
LE COMITÉ MIXTE. 
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et (8), 
signé à Bruxelles le (r) 
vu le protocole n* 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux 
méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28. 
considérant que les montants équivalant à l'unité de compte européenne dans certaines 
monnaies nationales valables au 3 octobre 1988 étaient inférieurs aux montants corres­
pondants valables à la date du 1" octobre 1986; que. du fait du changement automatique 
de la date de base prévue à l'article 8 paragraphe 4 du protocole n" 3. il en résulterait, lors 
de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites 
effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées ; que, pour éviter un 
tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en Écus. 
DÉCIDE : 
Article premier 
L'article 8 du protocole n* 3 est modifié comme suit : 
— au paragraphe 1 point C), le montant de 4.400 Écus • est remplacé par 4.800 Écus », 
— au paragraphe 2, le montant de «310 Écus • est remplacé par • 340Écus • et celui de 
•880 Écus* par «960 Écus». 
Article 2 
La présente décision entre en vigueur le 1" mai 1989. 
Fair a Bruxelles !e 
Par le comité mixte 
Le président 
CA) Autriche/Finlarde/Islande/Norvège/Suède/Surisse 
CB) la république d'Autriche (C) 22 juillet 1972 
la république de Finlande 5 octobre 1973 
la république d'Islande 22 juillet 1972 
le royaume de Norvège 14 mai 1973 
lé royaume de Suède 22 juillet 1972 
la Confédération suisse 22 juillet 1972 
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Commission des Communautés européennes 
COM(89) 296 final 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
concernant l'application de la décision .../89 du comité mixte CEE-
Autriche/Finlande/lslande/Norvôge/Suède/Suisse modifiant les mon­
tants exprimés en écus à l'article 8 du protocole n° 3 relatif à la définition 
de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération 
administrative 
(présentée par la Commission au Conseil) 
19.6.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg % 
Série: DOCUMENTS |"v 
1989 -4p.- Format 21,0 * 29,7 cm J* 
FR lJr\ 
ISSN 0254-1491 \*$ 
ISBN 92-77-51154-0 î-f .' 
N° de catalogue : CB-CO-89-260-FR-C ^. ,. 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 296 final 
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Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
concernant l'application de la décision .../89 du 
comité mixte CEE-Autriche/Finlande/lslande/ 
Norvège/Suède/Suisse modifiant les montants 
exprimés en écus à l'article 8 du protocole n° 3 
relatif à la définition de la notion de produits 
originaires et aux méthodes de coopération 
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N° de catalogue : CB-CO-89-260-FR-C 
ISBN 92-77-51154-0 19.6.1989 
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