Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de bicyclettes originaires d'Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande

(2001/C 110/03)

À la suite de la publicaction d'un avis d'expiration prochaine(1) des mesures antidumping applicables aux importations de bicyclettes originaires d'Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande (ci-après dénommés les "pays concernés"), la Commission a été saisie d'une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil(2) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000(3). (Ci-après dénommé "le règlement de base").

1. Demande de réexamen

La demande a été déposée le 12 janvier 2001 par European Bicycle Manufacturers Association (EBMA) (ci-après dénommée "la requérante") qui représente une part très importante, en l'occurrence plus de 50 %, de la production communautaire totale de bicyclettes.

2. Produit

Les produits faisant l'objet du réexamen sont les bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs), sans moteur, originaires d'Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande (ci-après dénommés "le produit concerné"), relevant actuellement des codes NC 8712 00 10, 8712 00 30 et 8712 00 80. Ces codes NC sont mentionnés à titre purement indicatif.

3. Mesures existantes

Les mesures actuellement appliquées à l'encontre du produit concerné sont un droit antidumping définitif par le règlement (CE) n° 648/96 du Conseil(4).

4. Motifs du réexamen

La demande fait valoir que l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie communautaire.

La requérante allègue que les exportations d'Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande vers la Communauté risquent de faire l'objet d'importantes pratiques de dumping si les mesures cessent d'être applicables.

Elle fonde son allégation relative à la probabilité d'une réapparition du dumping concernant les importations en provenance de Thaïlande sur une comparaison entre la valeur normale, établie sur la base des prix sur le marché intérieur, et les prix à l'exportation du produit concerné vers d'autres marchés.

L'allégation relative à la probabilité d'une continuation du dumping concernant les importations en provenance de Malaisie et d'Indonésie repose sur une comparaison entre la valeur normale construite et les offres de prix à l'exportation du produit concerné vers la Communauté.

Sur cette base, les marges de dumping probables sont importantes pour tous les pays concernés.

La requérante présente également des éléments de preuve montrant que en cas d'expiration des mesures, le volume des importations du produit concerné risque d'augmenter sensiblement en raison de l'existence de capacités inutilisées dans les pays en question et de la probabilité d'une réorientation vers la Communauté d'exportations allant actuellement vers d'autres pays tiers.

Ces allégations reposent sur la saturation du marché intérieur et des marchés d'exportation traditionnels autres que la Communauté (c'est-à-dire États-Unis d'Amérique et Japon) due à la pénétration des bicyclettes chinoises, dans les réseaux de distribution bien établis des exportateurs vers la Communauté et sur l'attrait du marché communautaire pour les importations concernées.

En ce qui concerne le préjudice, il est allégué que, compte tenu de la situation toujours fragile de l'industrie communautaire, toute réapparition d'importations substantielles en provenance des pays concernés à des prix de dumping préjudiciables conduirait probablement à la réapparition du préjudice pour ladite industrie si les mesures venaient à expirer.

5. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a entamé un réexamen, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

5.1. Procédure de détermination de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping et du préjudice

L'enquête déterminera si l'expiration des mesures est ou non susceptible d'entraîner la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Elle déterminera également s'il est nécessaire de prolonger ou de supprimer les mesures existantes.

a) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires à l'industrie communautaire, à toute association de producteurs dans la Communauté, aux producteurs-exportateurs en Indonésie, Malaisie et en Thaïlande et à toute association de producteurs-exportateurs, aux importateurs et à toute association d'importateurs cités dans la demande ou ayant coopéré à l'enquête qui a conduit à l'institution des mesures faisant l'objet du présent réexamen, ainsi qu'aux autorités des pays exportateurs concernés.

Dans tous les cas, toutes les parties n'ayant pas coopéré à l'enquête qui a conduit à l'institution des mesures faisant l'objet du présent réexamen doivent prendre immédiatement contact avec la Commission par télécopieur afin de savoir si elles sont citées dans la demande et, si nécessaire, de demander un questionnaire dans le délai fixé au point 6 a), le délai fixé au point 6 b) du présent avis s'appliquant à toutes les parties intéresées.

b) Information et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et les éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6, b) du présent avis.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6, c) du présent avis.

5.2. Procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté

Conformément à l'article 21 du règlement de base et dans la mesure où la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping et du préjudice est confirmée, il sera déterminé s'il est dans l'intérêt de la Communauté de proroger les mesures antidumping. À cet effet, l'industrie communautaire, les importateurs, leurs associations représentatives, les utilisateurs représentatifs et les organisations représentatives des consommateurs peuvent, pour autant qu'ils prouvent qu'il existe un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, se faire connaître et fournir des informations à la Commission et demander à être entendues dans les délais fixés au point 6, b) et c) du présent avis. Il convient de noter que toute information présentée en vertu de l'article 21 ne sera prise en considération que si elle est simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6. Délais

a) Pour demander un questionnaire

Toutes les parties intéressées n'ayant pas coopéré à l'enquête qui a conduit à l'institution des mesures faisant l'objet du présent réexamen doivent demander un questionnaire dès que possible, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

b) Pour se faire connaître, fournir des réponses au questionnaire ou toute autre information

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées doivent, pour que leurs observations soient prises en considération au cours de l'enquête, se faire connaîre en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue et soumettre leurs réponses au questionnaire ou toute autre information dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

c) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

7. Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Tous les commentaires et les demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée.

Adresse de la Commission: Commission européenne Direction générale du commerce

Directions B et C

TERV - 0/13 Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 295 65 05 Télex: 21877 COMEU B.

8. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles.

(1) JO C 271 du 22.9.2000, p. 5.

(2) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(3) JO L 257 du 11.10.2000, p. 2.

(4) JO L 91 du 12.4.1996, p. 1.