COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 14.02.1997 
COM(97)43 final 
97/0035 (CNS) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à 
l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation 
financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de 
l'île Maurice concernant la pêche au large de Maurice, pour la période du 
1er décembre 1996 au 30 novembre 1999 
Proposition de 
REGLEMENT (CEÏ DU CONSEIL 
relatif à la conclusion du protocole définissant, pour la période du 1er décembre 1996 au 
30 novembre 1999, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par 
l'accord conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'île Maurice 
concernant la pêche dans les eaux mauriciennes 
(présentées par la Commission) 
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"1 

EXPOSE DES MOTIFS 
Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et Maurice est arrivé à échéance le 
30.11.1996. Un nouveau protocole a été paraphé entre les deux parties le 26.11.1996, pour fixer 
les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE dans les eaux de 
Maurice pour la période du 1.12.1996 au 30.11.1999. 
La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte : 
par décision, le projet d'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application 
provisoire du nouveau protocole dans l'attente de son entrée en vigueur définitive, 
par règlement, le protocole fixant les possibilités de pêche et les conditions techniques et 
financières y afférentes convenues entre la CE et Maurice pour la période du 1.12.1996 au 
30.11.1999. 
£ 
Proposition de 
DECISION DU CONSETL 
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à 
l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation 
financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de 
l'île Maurice concernant la pêche au large de Maurice, pour la période du 
1er décembre 1996 au 30 novembre 1999 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de l'île Maurice 
concernant la pêche dans les eaux mauriciennes (1), 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Communauté et l'île Maurice ont procédé à des négociations pour déterminer les 
modifications ou compléments à introduire dans l'accord concernant la pêche au large de 
l'île Maurice à la fin de la période d'application du protocole; 
considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 
26 novembre 1996 ; 
considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de 
pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'île Maurice pour la période 
du 1er décembre 1996 au 30 novembre 1999 ; 
considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, 
il est indispensable que le protocole en question soit approuvé dans les plus brefs délais ; que, pour 
(1) JOn°L 159 du 10.6.1989, p. 2. 
cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant 
l'application, à titre provisoire, du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle 
expirent les protocoles en vigueur ; qu'il y a lieu de conclure l'accord sous forme d'échange de 
lettres, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité, 
DECIDE : 
Article premier 
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant des 
possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté 
européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche au large de Maurice, pour la 
période du 1er décembre 1996 au 30 novembre 1999, est approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme 
d'échanges de lettres à l'effet d'engager la Communauté. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
H 
ACCORD 
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L'APPLICATION 
PROVISOIRE DU PROTOCOLE FIXANT LES POSSIBILITES DE PECHE ET LA 
COMPENSATION FINANCIERE PREVUES DANS L'ACCORD ENTRE LA 
COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ILE MAURICE 
CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE L'ILE MAURICE POUR LA PERIODE 
DU 1ER DECEMBRE 1996 AU 30 NOVEMBRE 1999 
A. ' ^TRE DU GOUVERNEMENT DE L'ILE MAURICE 
ML ur, 
Mt érant au protocole, paraphé le 26 novembre 1996, fixant les possibilités de pêche et 
la c apensation financière pour la période du 1er décembre 1996 au 30 novembre 1999, 
j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de l'île Maurice est prêt à appliquer 
ce protocole à titre provisoire, à partir du 1er décembre 1996, en attendant son entrée en 
vigueur conformément à son article 6, pourvu que la Communauté européenne soit 
disposée à faire de même. 
Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la 
compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 
31 mai 1997. 
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne 
sur une telle application provisoire. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Pour le gouvernement 
de l'île Maurice 
-5" 
B. LETTRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit : 
"Me référant au protocole, paraphé le 26 novembre 1996, fixant les possibilités de 
pêche et la compensation financière pour la période du 1er décembre 1996 au 
30 novembre 1999, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de l'île 
Maurice est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire, à partir du 
1er décembre 1996, en attendant son entrée en vigueur conformément à son 
article 6, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même. 
Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers 
de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant 
le 31 mai 1997. 
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté 
européenne sur une telle application provisoire." 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle 
application provisoire. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du Conseil 
de l'Union européenne 
6 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEfL 
relatif à la conclusion du protocole définissant, pour la période du 1er décembre 1996 au 
30 novembre 1999, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par 
l'accord conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'île Maurice 
concernant la pêche dans les eaux mauriciennes 
97/0035 (CNS) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43 en liaison avec 
l'article 228 paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa, 
vu la proposition de la Commission , 
vu l'avis du Parlement européen , 
considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le 
gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes 3, les deux parties 
ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire 
dans cet accord à la fin de la période d'application du protocole; 
considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de 
pêche et la contribution financière prévues dans l'accord précité, pour la période du 
1er décembre 1996 au 30 novembre 1999, a été paraphé le 26 novembre 1996 ; 
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole, 
1 JO n° C 
2 Avis rendu le (non encore paru au Journal officiel). 
3 JO n° L 159 du 10.6.1989, p. 2. 
r-
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le protocole définissant, pour la période du 1er décembre 1996 au 30 novembre 1999, les 
possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté 
européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche est approuvé au nom de la 
Communauté. 
Le texte du protocole est joint au présent règlement. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet 
d'engager la Communauté(1). 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat 
membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
(1) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés 
européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil. 
PROTOCOLE 
DEFINISSANT, POUR LA PERIODE DU 1er DECEMBRE 1996 AU 
30 NOVEMBRE 1999, LES POSSIBILITES DE PECHE ET LA CONTRIBUTION 
FINANCIERE PREVUESPAR L'ACCORD CONCLU ENTRE LA 
COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ILE 
MAURICE CONCERNANT LA PECHE DANS LES EAUX MAURICIENNES 
ARTICLE PREMIER 
1. . En application de l'article 2 de l'accord et pour une période de trois ans à compter 
du 1er décembre 1996, les possibilités de pêche suivantes sont accordées : 
pour les thoniers senneurs océaniques : licences pour 43 navires 
pour les bateaux qui pèchent à la ligne (excepté les thoniers-ligneurs et les thoniers-
palangriers de surface) : licences pour 100 tjb/mois en moyenne annuelle. 
2. Des licences de pêche peuvent aussi être accordées aux thoniers-ligneurs et aux 
thoniers-palangriers de surface. 
3. A la demande de la Communauté, ces possibilités de pêche peuvent être augmentées 
par la commission mixte visée à l'article 8 de l'accord. 
ARTICLE 2 
1. La compensation financière visée dans l'accord pour la période susmentionnée est 
fixée à 1.218.750 écus, payables en trois tranches annuelles. 
2. En ce qui concerne la pêche du thon, cette compensation couvre un poids de 
captures dans les eaux mauriciennes de 7.500 tonnes par an. Si les captures de 
thonidés effectuées dans les eaux mauriciennes par les bateaux de la Communauté 
dépassent cette quantité, le montant précité est majoré de 50 écus par tonne 
additionnelle. 
3. L'affectation de cette compensation relève de la compétence exclusive de 
l'île Maurice. 
4. La compensation financière est versée sur un compte ouvert auprès d'une institution 
financière ou de tout autre organisme désigné par l'île Maurice. 
ARTICLE 3 
1. La Communauté verse également une participation de 418.000 écus au financement 
de programmes scientifiques et techniques (équipements, infrastructures, etc.) 
destinés à améliorer les connaissances des ressources halieutiques et de la pêche en 
général. 
2. Les autorités mauriciennes compétentes communiquent à la Commission un rapport 
succinct sur l'utilisation de ces fonds. 
3. La participation de la Communauté aux programmes scientifiques et techniques est 
versée sur un compte indiqué par les autorités mauriciennes. 
ARTICLE 4 
Les deux parties reconnaissent que l'amélioration des compétences et du savoir-faire des 
personnes qui se livrent à la pêche maritime est une condition essentielle de la réussite de 
leur coopération. A cette fin, la Communauté aidera les ressortissants mauriciens à trouver 
des places dans des établissements situés dans ses Etats membres ou dans des Etats avec 
lesquels elle a conclu des accords de coopération et affectera une somme de 110 000 écus à 
l'octroi de bourses d'études ou de stages pratiques d'une durée maximale de cinq ans dans 
les diverses matières scientifiques, techniques et économiques qui se rapportent à la pêche. 
De cette somme, 30 000 écus peuvent être utilisés, à la demande des autorités 
mauriciennes, pour couvrir les frais de participation à des réunions internationales qui se 
rapportent à la pêche. 
ARTICLE 5 
L'accord concernant la pêche peut être suspendu en cas de défaut de paiement par la 
Communauté des sommes mentionnées aux articles 2 et 3. 
ARTICLE 6 
L'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'île Maurice 
concernant la pêche dans les eaux mauriciennes est abrogée et remplacée par l'annexe du 
présent protocole. 
ARTICLE 7 
Le présent protocole et son annexe entrent en vigueur à la date de leur signature. 
Ils sont applicables à partir du 1er décembre 1996. 
AX) 
ANNEXE 
CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PECHE DANS LES EAUX MAURICIENNES 
PAR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTE 
1. Formalités relatives à la demande et à la délivrance de licences 
La procédure de demande et de délivrance des licences autorisant les navires de la 
Communauté à pêcher dans les eaux mauriciennes est la suivante : 
a) par l'intermédiaire de son représentant à l'île Maurice, la Commission des 
Communautés européennes présente aux autorités mauriciennes une demande de 
licence pour chaque navire, formulée par l'armateur qui souhaite exercer une activité 
de pêche au titre du présent accord, au moins vingt jours avant la date du début de la 
période de validité souhaitée. La demande doit être faite au moyen du formulaire 
prévu à cet effet par l'île Maurice, selon le modèle ci-joint ; 
b) toute licence est délivrée à l'armateur pour un navire déterminé. Sur demande de la 
Commission des Communautés européennes, la licence délivrée pour un navire peut 
être et, en cas de force majeure, est remplacée par une licence établie pour un autre 
navire de la Communauté ; 
c) la licence est délivrée par les autorités mauriciennes au représentant de la Commission 
des Communautés européennes à l'île Maurice ; 
d) la licence doit être conservée à bord en permanence ; toutefois, à la réception de la 
notification du paiement anticipatif adressée par la Commission des Communautés 
européennes aux autorités mauriciennes, le navire est inscrit sur une liste, qui est 
notifiée aux autorités mauriciennes chargées du contrôle de la pêche. Une copie de 
ladite licence peut être obtenue par fax dans l'attente de la réception de la licence 
proprement dite ; cette copie est conservée à bord et autorise le navire à pêcher sans 
attendre la délivrance de la licence originale ; 
e) les autorités mauriciennes communiquent, avant l'entrée en vigueur du présent 
accord, les modalités de paiement du droit de licence, et notamment les 
renseignements relatifs au compte bancaire et à la monnaie à utiliser. 
2. Validité et paiement des licences pour les thoniers 
a) Les licences ont une durée de validité d'un an. Elles sont renouvelables. 
b) Le droit de licence est fixé à 20 écus par tonne capturée dans les eaux mauriciennes. 
Les licences pour thoniers sont délivrées moyennant paiement anticipatif à l'île 
Maurice d'une somme forfaitaire de 1 000 écus par an et par thonier-senneur, soit 
V 
/M 
l'équivalent du droit à acquitter pour la capture de 50 tonnes de thonidés par an dans 
les eaux mauriciennes. 
c) Le droit de licence des petits thoniers-ligneurs et des thoniers-palangriers de surface 
mentionnés à l'article 1er du protocole est fixé à 20 écus par tonne capturée dans les 
eaux mauriciennes. Les licences pour thoniers sont délivrées moyennant paiement 
anticipatif à l'île Maurice d'une somme forfaitaire de 500 écus par an et par navire, 
soit l'équivalent du droit à acquitter pour la capture de 25 tonnes de thonidés par an 
dans les eaux mauriciennes. 
d) A la fin de chaque année civile, la Commission des Communautés européennes arrête 
un décompte provisoire des droits dus au titre de la campagne annuelle, en se fondant 
sur les déclarations de captures établies par les armateurs et communiquées 
simultanément aux autorités mauriciennes et à la Commission des Communautés 
européennes. Le montant correspondant est versé au Trésor mauricien par les 
armateurs, au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Le décompte définitif dès 
droits dus au titre d'une campagne annuelle est arrêté par la Commission des 
Communautés européennes, qui tient compte des avis scientifiques disponibles et de 
toute donnée statistique pouvant être recueillie dans l'océan Indien par l'Office de la 
recherche scientifique et technique outre-mer (ORSTOM), par l'Institut espagnol 
d'océanographie ou par une organisation internationale de la pêche. Les armateurs 
reçoivent notification du décompte de la Commission des Communautés européennes 
et disposent d'un délai de trente jours pour s'acquitter de leurs obligations financières. 
Si le montant dû au titre des activités de pêche effectives n'atteint pas le montant du 
paiement anticipatif, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par 
l'armateur. 
3. Validité et paiement des licences pour les autres navires 
Pour les navires qui pèchent à la ligne (excepté les thoniers-ligneurs et les thoniers-
palangriers de surface), les licences ont une durée de validité de trois, six ou douze mois. 
Le droit de licence annuel est fixé en fonction du tonnage de jauge brute, à raison de 
60 écus par tonneau de jauge brute (tjb) au prorata de la durée de la licence. 
4. Observateurs 
Sur demande des autorités mauriciennes, tous les navires de plus de 50 tjb prennent à bord 
un observateur désigné par celles-ci, qui a pour mission de vérifier les captures effectuées 
dans les eaux mauriciennes. L'observateur dispose de toutes les facilités, y compris l'accès 
aux locaux et documents, nécessaires à l'exercice de sa fonction. Il ne doit pas rester à 
bord plus de temps qu'il ne lui faut pour accomplir sa mission. Il est nourri et logé 
convenablement pendant son séjour à bord. Si un navire ayant à son bord un observateur 
mauricien sort des eaux mauriciennes, toute mesure doit être prise pour assurer un retour 
de l'observateur à l'île Maurice aussi prompt que possible, aux frais de l'armateur. 
5. Rapports et communications radio 
At 
A chaque entrée dans les eaux mauriciennes ou sortie de celles-ci et tous les trois jours 
lorsqu'ils y pèchent, les navires de plus de 50 tjb communiquent leur position et le volume 
des captures détenues à bord à une station de radio (dont le nom, l'indicatif et la fréquence 
d'appel sont mentionnés sur la licence) ou par fax (n° 230-208-1929). 
Les capitaines de tous les navires, y compris les navires qui pèchent à la ligne, remplissent 
un formulaire "rapport de pêche" qui indique la date, la position du navire ainsi que la 
quantité et la ventilation par espèce des captures. Les thoniers mentionnent aussi le 
nombre de coups de seine et la ventilation par espèce des thonidés capturés. Ce formulaire 
doit être remis aux autorités mauriciennes dans les trois semaines qui suivent chaque 
campagne de pêche. Toutefois, pour les navires qui pèchent à la ligne, les thoniers-
ligneurs et les thoniers-palangriers de surface, il doit être remis dans le mois qui suit la fin 
de chaque trimestre. 
6. Zones de pêche 
Les thoniers-senneurs, thoniers-ligneurs et thoniers-palangriers de surface sont autorisés à 
pêcher dans les eaux mauriciennes, sauf à l'intérieur d'une zone de 12 milles marins à 
compter de la ligne de base. Les navires qui pèchent à la ligne ne sont autorisés à opérer 
que sur leurs lieux de pêche habituels, c'est-à-dire Soudan Bank et East Soudan Bank. 
7. Approvisionnement des conserveries de thon 
Les thoniers de la Communauté doivent tenter de vendre une partie de leurs captures aux 
conserveries de thon mauriciennes à un prix qui doit être fixé d'un commun accord par les 
armateurs de la Communauté et les propriétaires des conserveries de thon mauriciennes.: 
\;--
A3 
DEMANDE DE LICENCE POUR UN NAVIRE DE PECHE ETRANGER 
Nom du demandeur : 
Adresse du demandeur : 
Nom et adresse de l'affréteur du navire, s'il ne s'agit pas de la personne susmentionnée 
Nom et adresse d'un agent à l'île Maurice : 
Nom du navire : 
Type du navire : 
Pays d'immatriculation : 
Port et numéro d'immatriculation : 
Identification extérieure du navire : 
Indicatif d'appel radio et fréquence : 
Numéro de fax du navire : 
Longueur du navire : 
Largeur du navire : 
Type et puissance du moteur : 
Tonnage de jauge brute du navire : 
Tonnage de jauge nette du navire : 
Effectif minimal de l'équipage : 
Type de pêche pratiquée : 
Espèces envisagées : 
Période de validité demandée : 
Je certifie que les renseignements donnés ci-dessus sont corrects. 
Date : Signature : 
Aif 
FICHE FINANCIERE 
1. INTITULE DE L'ACTION: Nouveau protocole financier CE/Maurice 
2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE: B7-800 
3. BASE LEGALE: art.43 du traité, en liaison avec l'art.228,par.2 et par. 3 premier alinéa 
Accord CE/Maurice (JO L 159 du 10.6.89) 
4. DESCRIPTION DE L'ACTION: 
4.1. Objectif général de l'action: protocole et annexe pour une période de 3 ans 
4.2. Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement ou sa 
prorogation 
Période: 1.12.1996 au 30.11.1999 
Modalités pour renouvellement: négociation avant l'expiration du protocole 
5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE: 
5.1. DO 
5.2. CD 
5.3. Types de recette visées 
6. TYPE DE LA DEPENSE 
- Autres: contrepartie financière en faveur d'un pays tiers en échange de possibilités de 
pêche octroyées par lui et consignées, dans le protocole. 
7. INCIDENCE FINANCIERE 
7.1. Mode de calcul du coût total de l'action (définition des coûts unitaires) 
voir annexe du protocole 
7.2. Ventilation par éléments du coût de l'action 
CE en écus courants 
Ventilation 
(écus courants) 
Participation visée à l'art.2 
Programme scientifique 
Bourses 
TOTAL 1997 
406.250 
418.000 
110.000 
934.250 1997 
406.250 
406.250 1998 
406.250 
406.250 TOTAL 
1.218.750 
418.000 
110.000 
1.746.750 
AÇ 
7.3. Echéancier à remplir en cas de proposition d'action nouvelle 
EN écus courants 
Crédits d'engagement 1997 
934.250 1997 
406.250 1998 
406.250 " " '" ••"•" •" ' 
TOTAL 
1.746.750 
Crédits de paiement 
1997 
1997 
1998 
TOTAL 934.250 
934.250 406.250 
406.250 406.250 
406.250 934.250 
406.250 
406.250 
1.746.750 
8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES (ET RESULTATS DE LEUR MISE EN 
OEUVRE) 
Etant le paiement d'une prestation (possibité de pêcher), les contreparties financières versées par la 
Communauté sont utilisées par les autorités du pays tiers comme elles l'entendent, sauf à fournir à la 
Communauté les rapports, selon les modalités prévues dans chaque accord, sur l'utilisation de certains 
crédits (contribution au programme scientifique). 
Par ailleurs, les Etats membres doivent certifier à la Commission l'exactitude des indications figurant 
sur les certificats de jauge des navires afin que les contreparties financières (et les redevances) soient 
calculées sur des bases incontestables. A cette fin, l'accord prévoit des déclarations de captures pour 
les navires de la Communauté. 
9. ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 
En terme de bénéfices de cet accord, il est évident que la valeur des captures dépasse de loin le coût de 
1,75 MECU. 
En plus de la valeur commerciale directe des captures, on peut dégager de cet accord les bénéfices 
suivants : 
- garantie d'emploi à bord des navires de pêche, 
- l'effet multiplicateur dans les régions concernées sur l'emploi dans les ports, les criées, les usines de 
transformation, les chantiers navals et les industries de services, 
A G 
- ces emplois sont créés dans des régions où il n'existe pas d'autre alternative que la pêche, 
- assurer l'approvisionnement du marché communautaire en produits de la pêche. 
Evidemment, en plus de ces bénéfices, il faut tenir compte de l'importance de nos relations avec Maurice 
tant dans le secteur de la pêche que dans le domaine politique. 
10. DEPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DU BUDGET) 
Pas d'incidence sur les dépenses administratives. 
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ISSN 0254-1491 
COM(97) 43 final 
DOCUMENTS 
FR 11 03 
N° de catalogue : CB-CO-97-039-FR-C 
ISBN 92-78-15533-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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