N° C 85/8 Journal officiel des Communautés européennes 6. 4. 89 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant un certificat pour les chiens et les chats se 
rendant dans un autre État membre pour un séjour de moins d'un an et introduisant des mesures 
communautaires pour l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de 
son éradication 
COM(88) 836 final 
(Présentée par la Commission le 5 janvier 1989.) 
(89/C 85/11) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le certificat accompagnant les chiens et 
les chats se rendant dans un autre État membre pour un 
bref séjour n'a pas été harmonisé à ce jour et que cette 
situation augmente le risque de la propagation de la rage 
dans la population animale; 
considérant qu'il convient, à titre de premier pas à 
accomplir sur la voie de l'achèvement du marché inté­
rieur, d'harmoniser ce certificat dont la validité s'étendra 
sur un peu plus de trois ans, en contribuant ainsi à la 
libre circulation des chiens et des chats, en réduisant le 
risque de la propagation de la rage non seulement chez 
les chiens et les chats mais également chez les animaux 
utilisés dans l'agriculture, et en élargissant le choix des 
destinations qui s'offrent à leurs propriétaires qui les 
accompagnent; 
considérant qu'il ne serait pas raisonnable d'exiger, à 
l'heure actuelle, de certains États membres qu'ils abro­
gent les dispositions qu'ils appliquent en matière de 
quarantaine à l'égard de la rage, vu qu'ils en sont 
indemnes et que la maladie est largement répandue dans 
certains autres États membres; 
considérant qu'il sera nécessaire de revoir les mesures 
applicables dans ce secteur pour qu'elles ne s'appliquent 
pas seulement aux séjours de brève durée, mais aussi au 
transit et aux échanges de chiens et de chats, particuliè­
rement dans le contexte des mesures nécessaires à l'achè­
vement du marché intérieur; 
considérant que la persistance de la rage dans certaines 
zones de la Communauté entrave la libre circulation des 
animaux de compagnie et des autres animaux utilisés dans l'agriculture à la suite de la quarantaine exigée dans 
certains États membres; qu'il serait prématuré d'imposer 
la suppression de la quarantaine face au risque de propa­
gation de la rage; 
considérant que la rage est très souvent à l'origine de 
perte d'argent et de perturbations pour le monde agri­
cole; 
considérant que la persistance de la rage se répercute sur 
l'environnement dans la mesure où elle empêche un 
rapprochement entre l'homme et l'animal, et constitue 
également une menace coûteuse pour la santé humaine et 
animale; 
considérant qu'il est donc nécessaire d'encourager 
l'élaboration de projets pilotes à grande échelle pour 
lutter contre la rage et l'éradiquer, et de prévoir à cet 
effet une aide financière communautaire; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir des infrastructures 
pour la programmation et l'examen des résultats de ces 
projets pilotes, surtout dans les zones frontières, et qu'il 
convient également d'établir une procédure communau­
taire entre la Commission et les États membres pour la 
mise en œuvre des plans relatifs aux projets pilotes; qu'il 
est nécessaire de fournir une certaine aide aux organisa­
tions cynégétiques nationales pour leur contribution aux 
activités de préservation et de conservation dans les États 
membres où les chasseurs acceptent d'assurer bénévole­
ment la distribution des appâts; 
considérant que la Commission soumettra au Conseil un 
rapport relatif aux résultats obtenus; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir l'inscription dans le 
certificat d'autres traitements, tels que celui contre l'échi-
nococcose, qui peuvent être exigés avant l'entrée dans 
certains États membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
CHAPITRE PREMIER 
Article premier 
Les chiens et les chats introduits dans un État membre 
qui n'applique pas des mesures de quarantaine, pour y 
6. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 85/9 
séjourner pendant une période de moins d'un an, doivent 
être accompagnés d'un certificat conforme au modèle 
figurant à l'annexe I, rédigé au moins dans la langue de 
l'État membre d'origine. 
Article 2 
Avant le 31 décembre 1990, la Commission soumet au 
Conseil des propositions relatives aux mesures définitives 
à prendre à l'égard des chiens et des chats dans le 
contexte de l'achèvement du marché intérieur. 
Le Conseil se prononce sur ces propositions avant le 1er 
juillet 1991. 
Article 3 
Les États membres admettent l'entrée sur leur territoire 
des chiens et des chats munis d'un certificat dont le 
modèle figure à l'annexe I, sans préjudice des conditions 
supplémentaires à remplir éventuellement pour satisfaire 
aux dispositions relatives à une quarantaine prévue par 
certains États membres pour lutter contre la rage. 
CHAPITRE II 
Article 4 
Il est institué une action communautaire pour élaborer 
des projets pilotes à grande échelle visant à l'éradication 
de la rage parmi la faune sauvage dans la Communauté, 
à l'aide de vaccins destinés à l'immunisation orale des 
renards. 
CHAPITRE III 
Dispositions techniques concernant l'élaboration de 
projets pilotes pour l'éradication de la rage 
Article 5 
La rage est une maladie à déclaration obligatoire pour 
toutes les espèces. 
Article 6 
Aux fins d'application du présent règlement, les États 
membres contaminés par la rage établissent des plans 
d'élaboration de projets pilotes à grande échelle visant à 
l'immunisation orale des renards. 
Article 7 
Un projet pilote couvre une superficie d'au moins 6 000 
km2 ou la totalité du territoire national d'un État conta­
miné par la rage. La priorité est donnée aux plans 
prévoyant une collaboration transfrontalière. Article 8 
1. Les projets pilotes tiennent compte des limites natu­
relles et administratives, de l'incidence de la rage ainsi 
que de la situation épidémiologique. Ils prévoient au 
moins deux, voire trois campagnes de vaccination dans 
chaque zone du projet. Les campagnes de vaccination 
peuvent être effectuées deux fois par an, au printemps et 
à l'automne, ou chaque année, au printemps ou à 
l'automne. La vaccination peut être effectuée chaque 
année dans les ceintures de protection le long des fron­
tières en vue d'éviter une recontamination. 
Le choix des vaccins et des appâts à utiliser est déter­
miné conformément à la procédure visée à l'article 18. 
2. Les appâts sont distribués à raison d'environ quinze 
par km2 ou moins en fonction de l'altitude. Ils doivent 
être distribués régulièrement par des préposés gantés qui 
les déposent dans des endroits déterminés à l'avance, 
cochés sur une carte quadrillée (échelle 1 : 25 000); ils 
doivent être invisibles pour l'homme et pour les animaux, 
et protégés de la lumière directe du soleil par une 
couverture de feuilles ou d'herbe. D'autres méthodes de 
distribution peuvent être retenues. 
Article 9 
Le plan prévu à l'article 6 doit contenir les indications 
suivantes: 
— les organismes chargés des modalités techniques, 
— une description du territoire, 
— les moyens de diffuser l'information aux personnes 
intéressées, telles que les médecins et les vétérinaires, 
certains ministères, les sociétés cynégétiques, les 
écoles de la zone concernée par le projet pilote, la 
police, les maires, etc., 
— les modalités permettant de diriger les animaux 
sauvages ou domestiques suspects ou atteints de rage 
vers un laboratoire diagnostique central, 
— les modalités de l'acheminement des renards tués à la 
chasse au cours de la période suivant les vaccinations, 
pour la recherche de la tétracycline et la vérification 
de la formation d'anticorps, 
— les modalités du piégeage de petits mammifères sur le 
territoire au cours du premier mois suivant la vacci­
nation afin d'y rechercher le virus de la rage. 
Article 10 
Une aide financière de la Communauté est mise à la 
disposition des actions de conservation et de préservation 
réalisées sur une petite échelle sur les territoires d'un 
projet pilote où il a été fait appel aux chasseurs pour la 
distribution des appâts. Les plans de ces actions sont 
soumis à la Commission par la Fédération des associa­
tions de chasseurs de la CEE. 
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Article 11 Article 15 
La Commission, après avoir examiné les actions de 
conservation et de préservation proposées ainsi que les 
amendements dont elles font l'objet, les approuve 
conformément à la procédure de l'article 18. 
CHAPITRE IV 
Dispositions communes et dispositions financières 
Article 12 
1. Les États membres transmettent à la Commission 
les projets pilotes visés à l'article 6 et les indications 
prévues aux articles 8 et 9 ainsi qu'à l'annexe II, avant 
leur mise en oeuvre, au plus tard six mois après l'entrée 
en vigueur du présent règlement et chaque année par la 
suite. Les projets pilotes visés à l'article 6 sont transmis 
chaque année à la Commission par les États membres, et 
avant leur mise en oeuvre dans le cas des États membres 
n'ayant pas encore établi de projet pilote. 
2. La Commission examine les projets transmis en 
application du paragraphe 1 pour déterminer si les 
conditions d'un concours financier de la Communauté 
sont réunies, en ce qui concerne la conformité au présent 
règlement et compte tenu de ses objectifs. Dans un délai 
de quatre mois suivant la réception d'un projet pilote, la 
Commission, après l'avoir examiné ainsi que tout amen­
dement qui y aurait été apporté, procède à son approba­
tion selon la procédure visée à l'article 18. 
3. Des dispositions sont prises pour coordonner les 
projets pilotes des États membres. 
4. À la date fixée par la Commission dans sa décision 
d'approbation, conformément au paragraphe 2, les États 
membres mettent en vigueur les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires pour mettre 
en œuvre les projets pilotes destinés à lutter contre la 
rage en vue de son éradication. 
Article 13 
1. Une aide financière communautaire est accordée 
pour les mesures prévues par le présent règlement. 
2. Les dépenses supportées par les États membres en 
liaison avec les mesures prises en application des projets 
pilotes approuvés conformément à l'article 18 sont 
admissibles à l'aide communautaire dans les limites fixées 
aux articles 14 et 15. 
Article 14 
1. Le montant estimé des aides à inscrire au budget 
communautaire pour la période fixée au paragraphe 2 est 
de 9,3 millions d'écus. 1. L'aide financière communautaire est destinée aux 
affectations suivantes: 
— achat de vaccins oraux antirabiques, plus les appâts, 
destinés aux renards, 
— financement d'actions de préservation et de conserva­
tion réalisées à petite échelle dans les régions où les 
chasseurs assurent gratuitement la distribution des 
appâts. 
2. La Communauté rembourse aux États membres: 
— 0,5 écu par vaccin (plus appât) distribué sur le terri­
toire relevant d'un projet pilote dans le contexte des 
mesures prévues par le présent règlement et confor­
mément aux dispositions techniques spéciales 
mentionnées au chapitre III, 
— les dépenses découlant de la réalisation d'actions de 
conservation et de préservation à petite échelle sur le 
territoire relevant d'un projet pilote ayant fait appel 
à la collaboration bénévole des chasseurs pour la 
distribution des appâts, jusqu'à concurrence de 
10 000 écus par territoire relevant d'un projet pilote 
et par an, pendant une période maximale de trois ans. 
3. Les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 
du Conseil (') sont applicables mutatis mutandis. 
4. Les modalités d'application du présent article sont 
adoptées conformément à la procédure visée à l'article 
18. 
Article 16 
La Commission effectue régulièrement des contrôles sur 
place pour vérifier l'exécution des plans du point de vue 
vétérinaire. 
Les États membres prennent toutes les dispositions néces­
saires pour faciliter ces contrôles et font notamment en 
sorte que les experts obtiennent, sur demande, tous les 
renseignements et les documents nécessaires pour 
constater, la réalisation des projets pilotes. 
Les dispositions d'application du présent article, notam­
ment en ce qui concerne la fréquence et les modalités des 
contrôles visés au premier alinéa, les règles régissant la 
désignation des vétérinaires officiels et la procédure à 
suivre par ceux-ci dans l'établissement de leur rapport, 
sont arrêtées conformément à la procédure visée à 
l'article 18. 
Article 17 
La Commission est assistée par le comité vétérinaire 
permanent, ci-après dénommé le «comité», institué par la 
décision du Conseil du 15 octobre 1968. 
2. La présente mesure est applicable pendant une 
période de trois ans. (') JO n° L 94 du 28. 4. 1970. p. 13. 
6. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 85/11 
Article 18 
1. Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet 
son avis sur ce projet dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. 
L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 para­
graphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le 
Conseil est appelé à prendre sur proposition de la 
Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix 
des représentants des États membres sont affectées de la 
pondération définie à l'article 148. Le président ne prend 
pas part au vote. 
2. La Commission arrête les mesures envisagées 
lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. 
3. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas 
conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la 
Commission soumet sans tarder au Conseil une proposi­
tion relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à 
la majorité qualifiée. Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la 
date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, les 
mesures proposées sont arrêtées par la Commission. 
Article 19 
Lorsque les projets pilotes sont réalisés, la Commission 
soumet au Conseil un rapport général concernant les 
résultats obtenus, accompagné d'une proposition visant 
à poursuivre l'harmonisation des mesures nationales de 
prévention, si la nécessité s'en fait sentir. 
Article 20 
Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
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ANNEXE I 
Certificat de vaccination antirabique et attestation sanitaire pour les chiens et les chats se rendant dans un 
autre État membre pour un séjour de moins d'un an (') 
1. Valable du au (2) 
2. Nom et adresse du propriétaire: 
3. Signalement 
Chien/chat: 
Race: 
Mâle/femelle: 
Âge: 
Couleur: 
Type et caractéristiques du pelage: 
Numéro de tatouage (s'il y a lieu): 
4. Attestation sanitaire 
Je soussigné déclare avoir examiné l'animal décrit ci-dessus sans avoir constaté de symptômes de 
maladie contagieuse et avoir trouvé l'animal cliniquement sain le jour de l'examen (5). 
5. Vaccination antirabique Deuxième Troisième 
vaccination vaccination 
Date de la vaccination: 
Type du vaccin antirabique: 
Laboratoire de fabrication: 
Numéro du lot: 
Date de péremption: 
Signature du vétérinaire 
Nom et adresse: 
(cachet) 
Date: 
(') Le présent certificat n'affecte pas les dispositions en matière de quarantaine prévues par certains États membres. Les 
chiens et les chats continueront à être soumis à une quarantaine d'au moins six mois à l'entrée en Irlande et au 
Royaume-Uni. 
(2) La validité du présent certificat est la suivante: trois mois pour les chiens ou les chats âgés de moins de trois mois; pour 
les chiens et les chats âgés de plus de trois mois, à compter du trentième jour jusqu'à la fin du douzième mois suivant 
la date de la première vaccination (deuxième injection); en cas de revaccination pendant la période de validité, douze 
mois à partir de la date de la revaccination. 
(J) Les chiens et les chats doivent faire l'objet d'un traitement contre le ténia dans les trente jours précédant leur entrée en 
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ANNEXE II 
Directives concernant le calendrier de la campagne de vaccination orale des renards 
Jours précédant et suivant la vaccination 
Immédiatement 
De — 100 à —60 
De —60 à — 14 
De —30 à — 10 
— 7 
— 4 
— 1 
0 
+ 1 
+ 4, + 8, + 14 
De + 1 à + 20 Activités 
programmation générale 
responsabilités 
budget 
information des autorités gouvernementales (santé, agricul­
ture, chasse et forêts, police) 
attribution des tâches et des fonctions 
prévoir la place dans les congélateurs pour l'entreposage des 
appâts 
communication aux établissements de fabrication des vaccins 
de la date de la vaccination et du nombre d'appâts et de 
vaccins nécessaires 
information des chasseurs et des garde-chasses: attribution 
des tâches 
information des autorités locales 
transport des appâts sur les lieux d'entreposage (—20 °C) 
information des écoles 
communication aux médias 
préparation des appâts en vue de la distribution 
stockage à + 4 °C 
remise des appâts et des cartes aux équipes chargées de la 
distribution 
distribution des appâts 
restitution des cartes 
vérification de l'ingestion des appâts dans certaines aires de 
contrôle spéciales 
dosage virologique et sérologique et recherche de la tétra-
cycline 
évaluation des données 
prise en compte de l'expérience dans les projets futurs 
Note: Dans le cadre des projets transfrontières, les modalités susmentionnées doivent faire l'objet d'une coordination avec 
l'organisme chargé de l'exécution dans l'autre pays.