(7)

l’article 9 est modifié comme suit: (a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les États membres mettent en place un système de classification des entreprises par niveau de risque, fondé sur le nombre relatif et la gravité relative des infractions au règlement (CE) no 561/2006 ou au règlement (UE) no 165/2014 ou aux dispositions nationales transposant la directive 2002/15/CE commises par chaque entreprise. La Commission établit, par voie d’actes d’exécution, est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 15 bis établissant une formule commune permettant de calculer le niveau de risque des entreprises qui tienne compte du nombre, de la gravité et de la fréquence de survenance des infractions ainsi que des résultats des contrôles au cours desquels aucune infraction n’a été détectée et du fait qu’une entreprise de transport routier utilise ou non le tachygraphe intelligent, prévu au chapitre II du règlement (UE) no 165/2014, sur tous ses véhicules. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 12, paragraphe 2, de la présente directive»; [Am. 820] (b) au paragraphe 2, la seconde phrase est supprimée; (b bis) au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «3. Une première liste d’infractions aux règlements ( CE ) no 561 / 2006 et ( UE ) no 165 / 2014 figure à l’annexe III.»; [Am. 821] (b ter) au paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Afin de fournir des lignes directrices concernant l’appréciation des infractions aux règlements ( CE ) no 561 / 2006 et ( UE ) no 165 / 2014 , la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 15 bis portant modification de l’annexe III, de manière à établir des lignes directrices sur une échelle commune d’infractions classées en différentes catégories selon leur gravité.»; [Am. 822] (b quater) au paragraphe 3, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: «La catégorie concernant les infractions les plus graves devrait inclure celles où le non-respect des dispositions applicables des règlements ( CE ) no 561 / 2006 et ( UE ) no 165 / 2014 crée un risque grave de mort ou de blessure grave.»; [Am. 823] (c) les paragraphes suivants sont ajoutés: «4. Afin de faciliter des contrôles sur route ciblés, les données contenues dans le système national de classification par niveau de risque et les registres nationaux des entreprises de transport routier sont accessibles, au moment du contrôle, à toutes les autorités de contrôle compétentes de l’État membre concerné , au moins par l’intermédiaire de l’application électronique commune à tous les États membres de l’Union, qui leur fournit un accès direct et en temps réel à l’ERRU . [Am. 824] 5. Les États membres mettent à disposition, sur demande, ou rendent directement accessibles à toutes les autorités compétentes des autres États membres les informations contenues dans le système national de classification par niveau de risque, dans le respect des délais fixés par l’intermédiaire des registres électroniques nationaux interopérables visés à l’article 8 16 du règlement (CE) no 1071/2009. De cette façon, l’échange d’informations et de données sur les opérateurs de transport, les infractions et la classification par niveau de risque est canalisé et mené à bien par l’intermédiaire de l’interconnexion établie par l’ERRU entre les différents registres nationaux des États membres .»; [Am. 825]