COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 48 final 
Bruxelles, le 17 février 1992 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le Règlement (CEE) n* 3659/90 relatif aux produits soumis au 
mécanisme complémentaire aux échanges pendant la deuxième étape de 
l'adhésion du Portugal 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
La présente proposition de règlement a pour objet la suppression de la liste des 
produits soumis au Mécanisme Complémentaire aux Echanges (M.CE.) au Portugal du 
lait et de la crème de lait en petits emballages. 
cette suppression devrait permettre une meilleure intégration au marché 
communautaire en ce gui concerne les échanges avec le Portugal des produits en 
cause. 

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL 
modifiant le Règlement (CEE) n* 3659/90 relatif aux produits soumis au 
mécanisme complémentaire aux échanges pendant la deuxième étape de 
l'adhésion du Portugal 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 
paragraphe 2 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le Règlement (CEE) n* 3659/90 du Conseil relatif aux produits 
soumis au mécanisme complémentaire aux échanges pendant la deuxième étape de 
l'adhésion du Portugal(*), a prévu l'application du mécanisme complémentaire aux 
échanges (M.CE.) au Portugal du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1995; que compte 
tenu du niveau faible des livraisons au Portugal de lait et crème de lait en 
petits emballages, l'application du mécanisme complémentaire aux échanges n'est 
pas nécessaire; qu'il convient, dès lors de retirer ces produits de la liste 
prévue par le règlement précité et de faciliter ainsi l'intégration du marché 
portugais dans le marché communautaire; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
(1) J.O. n° L 362 du 27.12.1990, p. 38 
Article premier 
Le point 1 de l'annexe au Règlement (CEE) n° 3659/90 est modifié comme suit 
Code NC Désignation des marchandises 
0406 90 21 Cheddar 
0406 90 23 Edam 
0406 90 77 Danbo, fontal, fontina, fynbo, gouda, havarti, maribo, 
sams0 
0406 90 79 Esrom, italico, kernhem, saint-nectaire, saint-paulin, 
taleggio 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de la 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
Le Président 
FICHE FINANCIERE 
DATE : 
1. LIGNE BUDGETAIRE : 31 CREDITS : 37 Mio 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition du règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n* 3659/90 relatif 
aux produits soumis aux mécanismes complémentaires aux échanges pendant la 2ème 
étape de l'adhésion du Portugal. 
3. BASE JURIDIQUE : Acte d'adhésion de l'Espagne et du portugal (art. 234 § 2 et 
règlement (CEE) n* 3659/90). 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Supprimer le lait et la crème de lait en petits emballages de la liste des produits 
soumis au mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) au Portugal. Ceci devrait 
permettre une meilleure intégration au marché communautaire. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
Mio ECU EXERCICE EN 
COURS (92) 
Mio ECU EXERCICE 
SUIVANT (93) 
Mio ECU 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
( RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL Négligeable Négligeable Négligeable 
T 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 1994 1995 1996 1997 
5.2 MODE DE CALCUL : 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI/NON 
OUI/NON 
OUI/NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/NON 
OBSERVATIONS 
Les exportations des produits laitiers vers le Portugal ne bénéficient pas des 
restitutions à l'exportation mais bien des montants compensatoires adhésion. 
La mesure ne concernerait que des quantités limitées et l'effet sur le budget 
communautaire serait donc négligeable. 
ISSN 0254-1491 
COM(92) 48 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : GB-CO-92-044-FR-C 
ISBN 92-77-40846-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg