Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations, au nom de l'Union Européenne, en vue de la conclusion d'un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et d'un protocole, avec le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland

Dans ses conclusions sur la dimension extérieure de la PCP du 19 mars 2012, le Conseil demande à la Commission de procéder à des évaluations ex post et ex ante (conformément à l'article 31, paragraphe 10, du règlement relatif à la PCP) avant de négocier un nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD). L’objectif est d’informer les décideurs avant que le Conseil n’adopte des directives de négociation. Les possibilités de pêche négociées dans le cadre des APPD sont conformes aux meilleurs avis scientifiques, n’ont aucune incidence négative sur les stocks halieutiques et ne sont pas en concurrence avec les artisans pêcheurs locaux ou les petits opérateurs.

Le protocole actuel à l’accord entre le Groenland et l’Union (qui expire le 31 décembre 2020 et doit donc être renégocié) permet à la flotte de l’Union de pêcher dans les eaux groenlandaises le cabillaud, le sébaste pélagique et le sébaste démersal, le flétan noir, la crevette, le grenadier et le capelan, jusqu’à un niveau indicatif des possibilités de pêche annuelles fixé à 42 726 tonnes. Outre les redevances payées au Groenland par la flotte de l’Union, celle-ci verse une compensation financière annuelle de 13 168 978 EUR au titre du budget de l’UE en tant que compensation annuelle (calculée sur la base des prix de référence pour chaque espèce), comprenant une réserve financière de 1 700 000 EUR pour les éventuelles quantités en surplus. Le budget de l’UE prévoit également un montant de 2 931 999 EUR pour soutenir la politique sectorielle de la pêche du Groenland.

Conformément aux lignes directrices «mieux légiférer», le document de travail et le résumé analytique présentent les résultats d’une étude d’évaluation ex post réalisée par un contractant indépendant et d’une étude ex ante, en vue du renouvellement éventuel de l’accord et du protocole.

Le contractant a pleinement répondu aux questions d’évaluation et a fourni à la Commission des résultats concrets, fiables et crédibles. La Commission a tiré des conclusions fondées sur une analyse objective et a formulé des recommandations spécifiques et pertinentes pour les futures négociations. Des consultations ont eu lieu avec toutes les parties prenantes concernées.

Le protocole peut être largement décrit comme un accord gagnant-gagnant, dans la mesure où il répond aux besoins recensés des différentes parties prenantes. Le renouvellement de l’accord et du protocole (à la fin de sa période de mise en œuvre, soit le 31 décembre 2020) apparaît clairement comme l’option privilégiée. Aucune autre option, y compris celle de ne pas renouveler le protocole, n’apporterait les mêmes avantages. Le futur accord devrait prendre la forme d’un APPD révisé et actualisé. Le futur protocole devrait se fonder sur une approche technique et financière analogue, avec quelques adaptations techniques pour améliorer les conditions de mise en œuvre de ses composantes en matière d’accès et d’appui sectoriel.