ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM ( 83) 005 
 
 
 
Vol. 19 83/0004 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L  243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben.  
 
COMMISSION  DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83) 5  final. 
Bruxelles,le  13 Janvier 1983. 
RAPPORT DE LA  COMMISSION  AU CONSEIL 
sur Les mesures  prises ou envisagées  en vue d'améliorer  les conditions  de 
concurrence  dans la participation  aux marchés financés  par le FED 
(Rapport  présenté  au titre de l'article  43 du 
Règlement  financier applicable  au 4ème FED) 
C0M(83) 5  final. 

1. 
Le 10  août  1982, La  Commission  a transmis au  Conseil  Les 
résultats  des appels d'offres relatifs aux  quatre  premiers Fonds 
européens  de  développement,  tels  qu'arrêtés  au 31  décembre  1981 (1). 
Compte  tenu de l'importance  attachée  par les Etats Membres 
aux questions de concurrence  dans  les  marchés financés  par le FED, 
comme l'ont  montré  les travaux  menés  au sein du Groupe  ACP-FIN  du 
Conseil  en 1981 et au cours du premier  semestre  1982, la  Commission  a 
jugé  opportun de transmettre  également  au  Conseil,  à l'instar de ce 
qu'elle  a fait au  début  de 1981 (2), un rapport  complémentaire  aux 
résultats  des appels à la concurrence. Ce rapport,  fondé  sur l'article 
43 du  Règlement  financier applicable au  4ème  FED, est  relatif  aux 
mesures que la  Commission  a prises ou se propose de prendre en vue 
d'améliorer  les conditions de concurrence  dans  La participation aux 
appels d'offres du FED. IL fait L'objet de la  présente  communication. 
Dans  la première  partie du rapport, La  Commission  a jugé  utile 
de faire le point de la mise en oeuvre des orientations  discutées  au 
sein  du Groupe  ACP-FIN  depuis 1979 et qui se sont traduites par un 
certain  nombre de mesures. La  deuxième  partie du rapport est  consacrée 
à une analyse de la place de la concurrence  dans  le cadre des  marchés 
financés  par le FED. 
* * 
(1) Doc.  COM  (82) 538  final. 
(2) Doc. COM (80) 911  final  du 9 janvier 1981. 

2 . 
PREMIERE PARTIE  : BILAN  DES  ORIENTATIONS CONVENUES 
AVEC  LES  ETATS MEMBRES 
On rappelLera  que les orientations convenues en 1980 
reposaient pour  l'essentiel sur un ensemble de six mesures qui avaient 
fait l'objet d'un accord unanime  entre  les Etats Membres.  Elles étaient 
complétées  par sept  autres  mesures  appelées  à être développées  au cours 
de travaux  ultérieurs  au sein du Groupe  ACP-FIN. 
Dans le cadre du  présent  rapport, la  Commission  se propose 
de faire le point de la mise en oeuvre des six mesures dont  l'appli­
cation  immédiate  avait été  décidée  de commun accord  ainsi  que de celles 
des sept  autres  mesures qui ont un  lien  direct avec le domaine de la 
concurrence en  matière  de marchés. 
I. Mise  en oeuvre des mesures ayant  fait  l'objet d'un  accord  unanime 
1. Situation  opérationnelle  des proiets de  développement 
Cette "situation  opérationnelle", publiée  tous les deux mois 
dans la revue "Le  Courrier  ACP-CE",  a acquis une certaine  renommée 
auprès  des  milieux  industriels sous la  dénomination  plus courante 
de "pages bleues" en raison de la couleur  donnée  au support  matériel 
de La rubrique. 
Elle a fait L'objet de 12 publications en deux ans, avec un accrois­
sement assez sensible de la  matière traitée  au fil des  publica­
tions,  puisque la  première édition  (novembre 1980) comportait 
153 projets et la  douzième  (septembre 1982) 391 projets, dont 321 
concernant Les Etats  ACP  et PTOM.  Une telle progression correspond 
essentiellement à  L'arrivée  des projets du  5ème  FED, pour la 
plupart encore au  stade  de l'identification  - ce qui, du reste, 
répond  tout à fait à  l'objectif  assigné  à La "situation  opéra­
tionnelle",  à savoir  L'opportunité  d'éveiL1erL 1 attention des 
entreprises sur les projets au  stade  le plus embryonnaire possible. 

3. 
On peut estimer que cet objectif a été assez Largement atteint 
en pratique si L'on  considère  Les demandes d'information  complé­
mentaires auxquelles la nouveLle rubrique du "Courrier" a  donné 
lieu. 
Elle  a suscité  un incontestable  intérêt auprès  des entreprises, 
et notamment des consultants. 
La consécration  de l' "institution" des  "pages  bleues" a été 
également  sensible au niveau des rapports de  coopération  entre  La 
Commission  et Les Etats Membres, puisque, selon le voeu  exprimé 
par ces derniers, l'habitude a été prise de ne soumettre,  dans  la 
mesure du possible, au  Comité  du FED une proposition de financement 
que lorsque le projet auquel  elLe  se rapporte a  déjà  été  mentionné 
dans  La "situation  opérationnelle". 
Cette pratique,  combinée  au souci de  mettre  à la disposition des 
lecteurs une rubrique  bénéficiant  de la meilleure  actualité  possible 
compte tenu du rythme bimestriel de sa parution, a conduit les 
services de la  Commission  à y  insérer désormais  un appendice  inti­
tulé "dernière  minute" permettant de prendre en  considération  au 
moment de la mise sous  presse  les projets Les pLus  récents. 
Les services de La  Commission  restent  par ailleurs attentifs à 
toute  possibilité d'améliorer  Le contenu et/ou La  présentation  de 
la "situation  opérationneLle".  C'est  ainsi qu'il  a été  décidé  de 
suivre  à l'avenir la suggestion d'un Etat Membre  tendant  à affecter 
d'un signe  distinctif  les projets paraissant pour la  première  fois 
dans  une "situation"  donnée,  de façon  à permettre aux lecteurs 
de disposer d'un meilleur tableau de bord de l'ensemble des projets. 
De même,  les services de La  Commission  ont  décidé,  de leur propre 
initiative,  de  compléter  à l'avenir la  présentation  de La "situa­
tion opérationnelle"  par un sommaire sectoriel facilitant la 
recherche des entreprises pour un type de projet  déterminé. 

4 . 
2. Publication  des avis d'appels d'offres  dans  la revue 
"Development  Forum" 
Entre  le 18  août  1980 -  date  de la  première  publication - et le 
31 août  1982, 294 avis d'appels d'offres concernant des projets 
financés  par la  Communauté  dans  des pays en voie de  développement 
ont été  publiés  dans  la revue des Nations-Unies "Development 
Forum". Parmi  ces avis, 219 se rapportaient à des Etats ACP ou 
à des  PTOM. 
L'effet  de  cette  mesure a été incontestablement  d'élargir  la 
publicité donnée  aux  marchés financés  par la  Communauté  - au point 
qu'en  dépit  des  précautions rédactionnelles  prises pour  clarifier 
les conditions de participation, des demandes de cahiers de 
charges  émanant  de firmes  américaines  ou suisses sont parvenues 
aux services de la  Commission. 
Il reste  que, pour  apprécier l'efficacité réelle  de cette  mesure, 
on doit aussi tenir compte du fait qu'elle est tributaire du 
rythme de publication de la revue, à savoir une  périodicité 
bimensuelle.  Il en  résulte,  dans  la pratique, un  inévitable 
décalage  par rapport à la publication  effectuée  au  supplément  du 
Journal  Officiel  des  Communautés Européennes  (quotidien). 
L'expérience  a ainsi montré,  dans  quelques cas  extrêmes,  que, 
pour un  même  avis d'appel d'offres, dont le texte est  envoyé 
simultanément  à Luxembourg et à  Genève, l'édition  de "Development 
Forum"  pouvait enregistrer un retard de  près  d'un mois sur celle 
du "Supplément"  - d'où une plus grande  difficulté  à soumissionner 
dans  les  délais  pour les seuls lecteurs de "Development  Forum". 
Il est permis de conclure de  cette  situation que la publication 
des avis d'appels d'offres  dans  "Development  Forum"  constitue 
avant tout un instrument  intéressant  pour  élargir  l'audience des 
actions de  développement  de la  Communauté même  si son impact 
demeure relativement  limité  sur le plan purement  opérationnel. 

5 . 
3. Communication  trimestrielle  des  statistiques  de marchés 
Repondant  à un  souhait  des  Etats  Membres,  la Commission a, 
depuis  le 30  septembre  1980, procédé à une  communication 
régulière des  statistiques  trimestrielles  afférentes aux 
marchés, en complément de  celle  effectuée  annuellement  en 
annexe  aux résultats des  appels  d'offres. 
Orientée à  l'origine  sur le  seul  4ème FED,  cette  communication 
a été étendue : 
- depuis  le 30  Septembre  1981, aux  statistiques  portant  sur les 
marchés attribués  dans  les PVD non associés et les  pays  du 
Maghreb  et du  Maschrak  ; 
~ depuis  le 30 Juin 1982, aux  statistiques  relatives  au 5ème FED. 
Pour  ces  deux  séries de  chiffres,  il s'est  avéré en  effet 
nécessaire  d'attendre  la disponibilité de données  suffisamment 
significatives,  compte  tenu  de l'arrivée  progressive  des  projets 
concernés au  stade  de l'exécution. 
4. Récapitulatif des  appels  d'offres  en cours 
Les Etats  Membres  ont souhaité  qu'en  complément de la  publication 
des avis  d'appels  d'offres  au fur et à  mesure  du lancement  de 
ces derniers,  la Commission procède  chaque  semaine  à la publi­
cation,  au Journal  Officiel,  d'un  tableau  récapitulatif des 
procédures en  cours. 
Pour  des  raisons  qui ont été exposées  dans  le précédent  rapport, 
la Commission n'a pas été en  mesure  de répondre à ce  souhait 
dans  un délai rapproché. La première édition du récapitulatif 
a été publiée  dans  le supplément du  Journal  Officiel  n° S 199 du 
14 octobre  1982.  Elle  portait  sur 45  avis  d'appels  d'offres, 
dont  32 intéressant les  ACP-PTOM. 
Toutefois,  en raison  de certaines  difficultés liées aux 
opérations matérielles elles-mêmes de  publication,  cette 

6. 
première édition a  malheureusement  connu  un décalage 
sensible  par  rapport  à la  date  de référence (15 août  1982).  Une 
telle  différence  devrait  être résorbée  dans  les  publications 
ultérieures. Les difficultés de la tâche  montrent  néanmoins 
qu'il  sera  malaisé  pour  les  services  de la Commission  d'assurer 
un rythme  hebdomadaire  régulier  pour  ce genre  de publication. 
La Commission  estime  plus  réaliste de procéder à une  situation 
mensuel  le, cette  périodicité n'étant pas, à son avis, de  nature 
à contrarier  l'objectif  d'information  récapitulative,  compte 
tenu  des délais  normalement  prévus  pour  le dépôt des  soumissions. 
5. Mise à iour du programme des marchés  pour  Le 4ème FED 
Comme  la Commission l'a indiqué  dans  son précédent  rapport, 
ce "programme",  qui  consiste  en un  calendrier  prévisionnel de 
lancement  des  appels  d'offres,  a été mis à  jour  pour  la période 
1980/81-1983  sur la  base  des  projets  connus  au 1er juillet 1980 
- date  qui  correspond  à un  stade  déjà avancé de  l'ensemble  des 
projets  du 4ème FED.  Pour  cette  raison,  la Commission n'a pas 
jugé nécessaire de procéder à une  nouvelle  actualisation.  Il 
convient  en outre  de souligner  que l'utilité d'un tel  document 
mérite réflexion  dans  la mesure  où il  risque  de faire  double 
emploi  avec  les  informations  directement  issues  de la  "situation 
opérationnelle" (v.  ci-dessus  mesure  n° 1),  lorsque  celles-ci 
sont  correctement  exploitées. 
6 • Ini2£Sâî.i2n.„^êS-,ËâXS ,22nÊII2iâJ.£SS_Eâ£-,i;25».£ÊJ;£3i!e.3„22^i;â 
£2ïïïïi£si2n„3yân£„â2£„R25JïiÈiii£ê.§, 2iIS£X2Sz„2'â2S-.J;S_£â2'JI2-S'2l 
ïïâ£2£lâ£~2^~S£2.,â~S£é*~Râ£~A£;î .S!2*£êR£IâÊS™2'2S_IiâïS-t!!êïï2£SS 
n2iâ2ïï22î.-£SiiêS„22n-.£2E£âS2n.£â25„Siy£„EJ;â££ 
Comme  annoncé  dans  son précédent  rapport,  La Commission a 
envoyé^le 24 février 1981, une circulaire à  tous  les Délégués» 
Cette  circulaire  avait  pour  objet  de les  informer  de L'ensemble 
des mesures  convenues  avec  les  Etats  Membres  en regard  de 
l'amélioration des  conditions  de concurrence.  Dans  le cadre 
de ce  document,  un éclairage  particulier  a été donné à La 

7. 
mesure n° 6 concernant La concurrence  dans  Les  marchés 
de gré à gré et Le  rôle  attendu des  Délégués  à cet  égard,  compte 
tenu, notamment, du  problème spécifique  aux firmes danoises, 
irlandaises,  luxembourgeoises et  néerlandaises,  pour lesquelles 
les difficultés  de  représentation  dans  les Etats ACP sont 
singulièrement  accrues. 
C'est  ainsi  que les  Délégués  ont été  invités  à veiller  à ce que 
la procédure  suivie en ce domaine par les  autorités  nationales 
obéisse  au principe fondamental,  posé  par le cahier  général  des 
charges du FED et,  d'une  manière générale,  tous Les cahiers 
généraux  des charges au monde,  seLon  lequel la conclusion de 
marchés  par  entente  directe n'exclut pas - bien au contraire -
toute  mise en concurrence de plusieurs entrepreneurs ou 
fournisseurs potentiels. 
A cette  fin, des brochures d'information sur les  marchés 
intérieurs  danois, irlandais, luxembourgeois et  néerlandais, 
comportant un  répertoire  des principaux producteurs  dans  les 
divers  secteurs de ces  quatre  Etats Membres, ont été  rassemblés 
par les services de la  Commission  et envoyés  à tous les 
Délégués.  Il a été  indiqué  aux  Délégués  que ces "guides"  étaient 
destinés  à la consultation, au  siège  de La  Délégation,  pour les 
besoins des  marchés  de gré à gré et des appels d'offres restreints, 
les Délégués  ayant été pour leur part  invités  à informer les 
autorités  nationales de L'existence de ces brochures et à les 
rappeler à leur attention  toutes  les fois qu'une  procédure  de 
consultation  restreinte ou de gré à gré devrait  être engagée. 
Autres  mesures relatives aux questions de concurrence 
Parmi  les  autres  orientations  définies  par le  Conseil  et appelées 
à faire l'objet d'examens  ultérieurs  au sein du Groupe  ACP-FIN, 
deux points ayant un  Lien  direct avec Les questions de concurrence 
ont été actuellement suivis d'effets concrets. 

8. 
1. Mise à  jour  par La Commission de La  brochure  "Accès aux 
marchés1' 
Editée  pour  La première fois en 1973,  puis  publiée  dans  une 
version  révisée en 1977, la  brochure  "L'accès aux marchés 
financés par le FED" a  connu  en 1981 une  nouvelle  mise  à jour, 
sous  le titre  : "Comment  participer  aux marchés financés par 
le FED". 
Cet intitulé différent  traduit  un changement  délibéré de 
présentation  dans  le sens  d'une  forme  plus  accessible  aux 
entreprises,  c'est-à-dire orientée  vers  davantage  de consi­
dérations  pratiques  que les éditions précédentes :  tableaux, 
description  des règles de  concurrence  en fonction  des  types 
de marchés, etc. 
Cette  publication  a été en  outre  complétée par celle, parallèle, 
d'une  autre  brochure  sur "Les procédures du FED", qui  constitue 
elle-même la  mise  à jour  d'une  précédente  brochure  éditée 
en 1972. 
Grâce à ces  deux  publications,  les  entreprises  disposent 
désormais d'un  ensemble  d'informations  actualisées  tant 
générales que  pratiques  leur  permettant  d'aborder  en connais­
sance  de cause  le terrain  des  projets  et des marchés financés 
par le FED. 
2 • 52i'ê_2'êS„SéJ;ê2iiêS-,2'S„J;â- £2ïïïïiSSJ.2û„222£„âSS2£2£„i;^.â3âJ;iiê 
des chances  dans  L ' accès aux .marchés financés parole. .FED 
La circulaire précitée du 24 février 1981, adressée à  tous 
les Délégués de la Commission,  comportait,  outre  des  indications 
sur le rôle  attendu  des Délégués en matière de marchés de gré 
à gré (v.  supra),  un certain  nombre  d'orientations  concernant 
l'action  souhaitée de  leur  part  dans  Le domaine  de l'information 
tant  des  entreprises  que des  Etats  Membres. 

9 . 
a) en ce qui concerne  L'information  des entreprises, La 
Commission,  partant  de La  présomption  que L'extension 
du système  d'information - et notamment La "situation 
opérationnelle"  - susciterait un nombre accru de demandes 
d'informations  complémentaires,  souvent  adressées  directe­
ment aux  DéLégués,  a invité  ces derniers à y porter la 
plus  grande attention, en consacrant Le temps  voulu  à 
répondre  à c es demandes. Dans La logique de ces instruc­
tions,  la  Commission  a, du  reste,  accepté,  comme la  décla­
ration  en a été faite au sein du Groupe  ACP-FIN,  qu'au 
cas où  l'accueil réservé  à des entreprises laisserait 
exceptionnellement à  désirer,  les circonstances  concrètes 
des difficultés rencontrées  soient  portées  à la connaissance 
de la  Commission  par La voie des  Représentations  permanentes 
respectives. 
b) en ce qui concerne  L'information  des Etats Membres, La 
Commission  a tenu à rappeler à ses  DéLégués  L'importance 
d'une  disposition  expressément prévue  par Les conventions 
de financement - à savoir que Les avis d'appels d'offres 
soient  communiqués  par le Gouvernement du pays  concerné 
aux représentants  consulaires des Etats Membres en fonction 
dans  ce pays. Les  Délégués  ont été  invités  à attirer 
l'attention des  autorités  nationales sur  cette  pratique 
dont  l'intérêt  a pu  être  parfois perdu de vue, voire à 
prendre  eux-mêmes  les dispositions  adéquates  pour  s'assurer 
de son respect. 
De telles directives concernant le  rôle  attendu des  DéLégués 
en matière  de concurrence doivent prendre place et  connaître 
certains  développements  dans  le cadre de la prochaine  édition 
du "Recueil  des Instructions à l'usage des  Délégués",  actuel­
lement en  préparation.  Ce document se  présentera  d'ailleurs 
sous la forme de feuillets mobiles de  manière  à en  faciliter 
la mise à jour. 

10. 
DEUXIEME PARTIE  : LA  PLACE  DE LA  CONCURRENCE 
Au 31 décembre  1981, Le montant totaL des  marchés  de travaux et de 
fournitures  passés  au titre du  4ème  FED  s'élève  à 1.262.480.000  ECUS. 
Sur ce total, les  marchés  ayant fait l'objet  d'une  procédure  d'appel 
d'offres international se chiffrent à 877.032.000  ECUS,  soit 69,5 %. 
Les autres  marchés,  d'un montant  cumulé  de 385.439.000  ECUS,  soit 30,5 %, 
représentent  les modes  d'exécution prévus  à titre exceptionnel par l'article 
19 du Protocole n° 2 de la Convention de  Lomé  I, à savoir : 
- les modes contractuels : appel à la concurrence restreint et 
entente  directe ; 
- l'exécution  en  régie  par l'administration. 
1. Si l'on ventile ces chiffres par Qature_des  jnarché  s, on  constate  que : 
- pour les  marchés  de travaux, 72,5 % des  marchés  ont  donné lieu  à 
des appels d'offres internationaux, et 27,5 % à des  procédures 
restrictives ; 
- pour les  marchés  de fournitures, les pourcentages correspondants sont 
respectivement de 61,3 % et 38,7 %. 
On constate  donc que la  procédure  de l'appel d'offres international 
demeure largement la  règle  pour les  marchés  de travaux ; les quelques 
dérogations  à cette  règle  se font surtout au profit des  opérations  en 
régie.  Dans le cas des  marchés  de fournitures, les  dérogations  à l'appel 
d'offres international occupent une plus large place, avec un recours 
non négligeable  aux appels d'offres restreints et au gré à gré. 
2. Une analyse de la  répartition  des  marchés  par  nationalité  selon JLe^mode 
dê„£assati,on,  conduit aux observations suivantes. 
./. 

1 1 . 
2.1. aEEgJLs^d^offres_i_nternat i_onaux 
a) s'agissant des  marchés  de travaux, il convient de  mettre  en Lumière 
La part  prédominante  revenant à La France (31,23 %) : elle s'explique 
essentiellement par le niveau de participation des entreprises fran­
çaises  aux appeLs à La concurrence. Une  étude  portant sur Les  marchés 
de travaux  supérieurs  à 2  millions  ECUS  passés  dans  le cadre du 
4ème  FED montre que le taux de participation de ces entreprises est 
important : 220 participations sur 638, soit 34,5 % - ce qui a conduit 
à 27  succès  sur 76  marchés. 
La part  également  importante revenant aux firmes ACP (23,98 %) 
s'explique par les  mêmes  raisons, le taux de participation  s'élevant, 
dans  leur cas, à 22,9 % - avec  succès  dans  22 marchés.  Ces entreprises 
bénéficient,  en outre, de La  quasi-totalité  des  marchés  sur appeLs 
d'offres par  procédure accélérée. 
Le taux de participation des entreprises allemandes (10 %) 
et italiennes (10,8 %) est quasiment identique, de  même  que le 
nombre de  succès  (9) = la  différence  de quote-part (Allemagne : 
10,44 % ; Italie : 15,02 %) s'explique par l'importance respective 
des marchés attribués. 
Les faibles  résultats enregistrés  par les firmes britanniques 
(4,14 %) tiennent  également  à leur taux de participation : 5,9 %. 
b) s'agissant des  marchés  de fournitures, le fait marquant concerne le 
regroupement sur une fourchette de _+ 3 points (18,40 % à 21,29 %) des 
quotes-parts revenant au  Royaume-Uni,  à l'Italie, à la France et à 
l'Allemagne.  Il se produit donc, du point de vue de la concurrence, 
un équilibre significatif  entre  ces 4 pays. Un  équilibre  à niveau 
plus  faible (_+ 4,3 %)  s'établit également  entre  la Belgique et les 
Pays-Bas.  Il est par ailleurs notable que,  dans  les appels d'offres 
internationaux, les fournitures d'origine ACP  représentent  un 
pourcentage  très  faible (moins de 3 %). 
./. 

12. 
2.2. ££Océdures  rest  r; i eti ves (appels d'qf f res  irestreintsr-j^ré,_j,,^gré^ irrégie) 
On remarquera, au  préalable,  que la  répartition  entre  marchés 
de travaux et  marchés  de fournitures est  légèrement différente  de la 
situation  afférente  aux appels d'offres internationaux :  dans  les 
procédures  restrictives, les fournitures  représentent  33,64 % de 
l'ensemble des  marchés  (contre 23,35 %  dans  le cas des appels d'offres 
internationaux) et les travaux 66,36 % (contre 76,65 %). Cette consta­
tation  rejoint la tendance que l'on a  déjà notée  d'un plus large 
recours aux  dérogations  à l'appel d'offres international  dans  le cas 
des marchés  de fournitures. 
a) s'agissant des  marchés  de travaux, le point saillant est la  très 
nette  prédominance  de la quote-part revenant aux  ACP-PTOM  (92,7 %). 
Ce phénomène  porte avant tout la marque des  opérations  en  régie  qui, 
par définition,  sont  réalisées  exclusivement par les services 
administratifs  des pays  concernés.  Par ailleurs, les appels d'offres 
restreints ou  marchés  de gré à gré sont, en  règle générale,  d'une 
taille  insuffisante  dans  ce domaine pour  intéresser  la concurrence 
internationale ; ils correspondent tout à fait, en revanche, aux 
capacités  des entreprises locales. 
b) s'agissant des  marchés  de fournitures, la  première  place revient à 
la France avec 26,37 % - soit une quote-part  légèrement supérieure 
à celle  constatée  pour les appels d'offres internationaux. 
L'Allemagne,  bien que  légèrement  moins bien lotie que  dans  le 
domaine des appels d'offres internationaux, conserve une moyenne 
significative  (18,33 %). 
De même,  le Royaume-Uni,  avec 18,64 %, se situe à un niveau 
quasiment identique à  celui  atteint en  matière  d'appels d'offres 
internationaux. Il en va de  même, quoiqu'à  un niveau plus faible 
(+ 4,3 %), pour la  Belgique  et les Pays-Bas. 

13. 
En revanche, on constate un  phénomène  strictement inverse 
pour  L'Italie  , apparemment  "pénalisée"par  le jeu des  procédures 
restrictives (6,68 % contre 19,94 % en  matière  d'appels d'offres 
internationaux) et les  ACP-PTOM,  qui gagnent, au contraire, à La 
mise  en oeuvre de teLles  procédures  (17,34 % au  Lieu  de 2,85 %) : 
les marchés  de gré à gré, en particulier,  représentent  semble-t-il, 
un meilleur  débouché  pour Les fournitures locales. 
En marge de ces  considérations  sur la place de la concurrence, 
et compte tenu de  préoccupations exprimées  par les Etats Membres à 
ce sujet, il convient d'anaLyser les raisons pour lesquelles des 
appels d'offres  Lancés  initialement sur  base  d'une  procédure  interna­
tionale  ouverte ont été  déclarés  par la suite caducs. 
Un échantillon  de 14 cas figurant  dans  les  résultats publiés 
au 31 décembre  1981 a été  examiné.  Il apparaît  que La cause de  caducité 
la plus  fréquemment rencontrée  concerne le  dépassement  de l'enveloppe 
prévue  pour le financement (7 cas). Ont été  également recensés  3 cas 
de non-conformité  des offres sur Le plan technique et 2 cas d'absence 
totale d'offres.  Enfin,  dans  2 cas, ce sont Les  autorités  nationales 
qui ont  renoncé  à donner suite à une  procédure  d'appel d'offres 
initialement  engagée. 
On peut  certes  déplorer  de tels  inconvénients  de  procédure. 
Il reste  que ces cas n'affectent que moins de 10 % du nombre total 
des appels d'offres  lancés  au cours  d'une  année  sur financement 
communautaire. En outre, comme plusieurs cas  d'espèce  l'ont  montré, 
il y a  lieu  de bien souligner que,  même  dans  L'hypothèse  de la  caducité 
d'un appel d'offres, La  Commission  attache  un grand  prix  à ce que, 
dans  Le recours  subséquent  à une  procédure  de gré à gré, la consultation 
de plusieurs concurrents  reste  La  règle. 

APPELS D'OFFRES INTERNATIONAUX 
Situation  statistique du  4ème  FED  arrêtée  au 31  décembre  1981 
Répartition  avec  inclusion  des  ACP/PTOM  et Pays  Tiers 
en 000 ECU 
Nationalité Marches  de Travaux Marchés  de fournitures | Ensemble des  Marchés 
des 
entreprises Montant % Montant % Montant  J % 
Al lemagne 70.154 10,44 43.594 21,29 113.748 12,97 
BeIgique 59.155 8,80 9.331 4,56 68.486 7,81 
France 209.974 31,23 41.897 20,46 251.871 28,71 
Italie 100.974 15,02 40.831 19,94 141.805 16,17 
Luxembourg - -11 0,01 11 0,01 
Pays-Bas 31.850 4,74 8.726 4,26 40.576 4,62 
Danemark 2.309 0,34 1.562 0,76 3.871 0,44 
Royaume-Uni 27.840 4,14 37.671 18,40 65.511 7,47 
Irlande -7 0,01 7 0,01 
ACP-PTOM 161 .212 23,98 5.830 2,85 167.042 19,04 
Pays tiers 8.821 1,31 15.283 7,46 24.104 2,75 
Total 672.289 100,00 204.743 100,00 877.032 100,00 
76,65 23,35 100,00 

APPELS  D'OFFRES RESTREINT  - GRE  A GRE  - REGIE 
en 000 ECU 
Nationalité  des 
entreprises Marchés  ce t ravaux Marchés  de fournitures Ensemble  des •narchés 
Nationalité  des 
entreprises Montant % Montant % Montant % 
Allemagne - 684 Q,27 23.750 18,33 24 .434 6,35 
BeIgique 2.136 0,83 5.461 4,21 7 .597 1,97 
France 7.428 2,90 34.196 26,37 1 41 .624 10,80 
Italie 3.284 1,28 8.660 6,68 11 .944 3,10 
Luxembourg - - 10 0,01 10 -
Pays-Bas T - • 5.716 4,41 5 .716 1,48 
Danemark - - 406 0,31 406 0,10 
Royaume-Uni 3.656 1,43 24.165 18,64 27 .821 7,23 
Irlande - - 31 0,02 31 0,01 
ACP-PTOM 237.157 92,70 22.494 17,34 259. 651 67,35 
Pays%  tiers 1.433 0,55 4.772 3,68 6. 205 1,61 
Total 255.778 100,00 129;661 100,00 385. 439 100,00 
66,36 33,64 100,00