23. 8. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 217/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la création de l'Agence européenne pour 
l'environnement et du Réseau européen de surveillance et d'information sur l'environnement 
COM(89) 303 final 
(Présentée par la Commission le 23 juin 1989.) 
(89/C 217/11) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 130 S, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avjs du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la protection de l'environnement est 
devenue l'une des dimensions essentielles de l'élaboration 
et de la mise en oeuvre des politiques de la Commu­
nauté; 
considérant que, conformément à l'article 130 R du 
traité, la Communauté tiendra notamment compte, dans 
l'élaboration de son action en matière d'environnement, 
des données scientifiques et techniques disponibles; 
considérant que, conformément à la décision 
85/338/CEE du Conseil (l), la Commission a entrepris 
un programme de travail concernant un projet expéri­
mental pour la collecte, la coordination et la mise en 
cohérence de l'information sur l'état de l'environnement 
et des ressources naturelles dans la Communauté; qu'il 
convient maintenant de prendre les décisions qui 
s'imposent quant à la création d'un système permanent 
de surveillance et d'information pour l'environnement; 
considérant que la surveillance systématique et la 
collecte, la validation et le traitement harmonisés des 
données environnementales dans l'ensemble de la 
Communauté et, dans toute la mesure du possible, en 
coopération avec les pays tiers et les organisations inter­
nationales, sont nécessaires pour fournir des informa­
tions scientifiques, techniques et économiques détaillées, 
(') JO n° L 176 du 6. 7. 1985, p. 14. objectives et fiables qui permettront de prendre les 
mesures indispensables à la protection de l'environne­
ment, d'évaluer la mise en œuvré et les résultats de ces 
mesures et d'assurer la bonne information du public 
quant à l'état de l'environnement; 
considérant qu'il existe déjà dans la Communauté des 
organismes régionaux ou nationaux, publics ou privés, 
qui fournissent des informations et services de ce genre; 
considérant que, afin de coordonner les efforts déployés 
par ces organismes au profit de la Communauté, il 
convient de les réunir au sein d'un réseau constituant un 
système européen de surveillance et d'information pour 
l'environnement dont la coordination à l'échelle commu­
nautaire serait assurée par une Agence européenne pour 
l'environnement; 
considérant que le statut et la structure d'une telle 
Agence doivent correspondre au caractère objectif des 
résultats escomptés et lui permettre d'assumer ses fonc­
tions en coopération étroite avec les organismes natio­
naux et internationaux existants; 
considérant que l'Agence doit bénéficier de l'autonomie 
juridique tout en entretenant un rapport institutionnel 
étroit avec la Commission et en respectant les responsa­
bilités politiques générales de la Communauté et de ses 
institutions; 
considérant que tout pays partageant l'intérêt de la 
Communauté pour les objectifs de l'Agence pourrait 
participer à part entière à ses travaux comme fixé dans 
des accords à conclure entre eux et la Communauté, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
CHAPITRE I 
LE SYSTÈME 
Article premier 
Objectif 
Le présent règlement fonde l'Agence européenne pour 
l'environnement et le Réseau européen de surveillance et 
d'information pour l'environnement (regroupés sous le 
N° C 217/8 Journal officiel des Communautés européennes 23. 8. 89 
terme de «Système»). L'objectif du Système consiste à 
fournir à la Communauté et aux États membres le 
support technique et scientifique pour permettre 
d'atteindre les objectifs de protection et d'amélioration 
de l'environnement fixés par le traité, par les 
programmes d'action communautaires successifs en 
matière d'environnement et aux niveaux international, 
national, régional et local. 
Article 2 
Fonctions 
Afin d'atteindre l'objectif défini à l'article 1er, le Système 
devra remplir les fonctions suivantes: 
i) fournir à la Communauté, aux États membres et aux 
pays tiers participants les informations objectives 
demandées en vue de la formulation et la mise en 
œuvre de politiques environnementales judicieuses et 
efficaces ; 
ii) fournir notamment les informations techniques, 
scientifiques et économiques demandées par la 
Commission pour mener à bien ses tâches d'identifi­
cation, de préparation et d'évaluation de la mise en 
oeuvre et du résultat des actions et de la législation 
dans le domaine de l'environnement; 
iii) stimuler le développement et l'application en son sein 
des techniques de modélisation et de prévision envi­
ronnementales qui permettront de prendre des 
mesures préventives adéquates en temps voulu; 
iv) contribuer à assurer l'harmonisation et la comparabi-
lité des données environnementales dans la Commu­
nauté ainsi que l'intégration des données environne­
mentales européennes dans des programmes interna­
tionaux de surveillance de l'environnement tels que 
ceux établis dans le cadre de l'Organisation des 
Nations Unies et de ses institutions spécialisées; 
v) toute autre mission définie pour le conseil d'adminis­
tration en accord avec la Commission. 
Article 3 
Principaux domaines d'activité 
1. Les principaux domaines couverts par le Système 
engloberont dans la mesure du possible tous les éléments 
permettant de recueillir des informations grâce 
auxquelles l'état de l'environnement pourra être décrit 
sous les aspects suivants: 
i) la qualité de l'environnement; 
ii) la sensibilité de l'environnement; 
iii) les pressions subies par l'environnement. 2. Le Système fournira des données directement utili­
sables dans la mise en oeuvre de la politique de la 
Communauté en matière d'environnement ainsi que dans 
celle des actions et programmes élaborés aux niveaux 
international, national, régional et local. 
La priorité sera accordée aux champs d'activité suivants: 
— la qualité de l'air et les émissions atmosphériques, 
— la qualité de l'eau, les polluants et les ressources 
aquatiques, 
— l'état des sols et de la végétation, 
— l'utilisation du sol et les ressources naturelles. 
Le Système tiendra compte des questions économiques, 
notamment en reliant les informations environnementales 
aux statistiques socio-économiques officielles. 
CHAPITRE II 
L'AGENCE 
Article 4 
Statut et responsabilités 
1. L'Agence a la personnalité juridique. Dans tous les 
États membres, elle jouit de la capacité juridique la plus 
large reconnue par la loi aux personnes morales; elle 
peut, en particulier, acquérir et aliéner des biens immobi­
liers et mobiliers et ester en justice. 
2. L'Agence est responsable de l'exécution des fonc­
tions du Système au sens de l'article 2. Son rôle consiste 
notamment à coordonner le réseau et à assurer la 
comparabilité et la cohérence des informations communi­
quées par son intermédiaire. Il lui appartient de mener 
ou de poursuivre sous son entière responsabilité les 
travaux entrepris par la Commission en vertu de la déci­
sion 85/338/CEE. Elle assiste la Commission pour les 
tâches que celle-ci lui confierait. 
3. L'Agence doit assurer une large diffusion de 
données environnementales fiables. Elle publie des 
rapports périodiques sur l'état de l'environnement dont la 
fréquence est fixée par le conseil d'administration. 
4. La publication et la diffusion des données environ­
nementales fournies à l'Agence ou communiquées par 
elle ne sont soumises à aucune restriction. 
5. Les bureaux de représentation de la Commission et 
l'Agence fonctionneront en relais réciproques. Ils contri­
bueront à la distribution de l'information fournie par 
l'Agence par l'intermédiaire des nouveaux relais d'infor­
mation dans les États membres. 
23. 8. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 217/9 
Article 5 
Directeur exécutif 
1. L'Agence est placée sous la direction d'un directeur 
exécutif nommé par le conseil d'administration sur 
proposition de la Commission pour une période de cinq 
ans renouvelable. Le directeur exécutif est le représentant 
légal de l'Agence. Il est responsable: 
— de l'élaboration et de la mise en œuvre adéquates des 
décisions et des programmes adoptés par le conseil 
d'administration, 
— de l'administration courante de l'Agence, 
— de la préparation de l'état des recettes et des 
dépenses et de l'exécution du budget de l'Agence, 
— de la préparation et de la publication des rapports 
visés à l'article 4 paragraphe 3, 
— de toutes les questions de personnel, 
— de l'exécution des tâches définies à l'article 6. 
Il prend l'avis du comité scientifique prévu à l'article 7 
pour le recrutement du personnel scientifique de 
l'Agence. 
2. Il rend compte de ses activités au conseil d'adminis­
tration. 
3. Le directeur exécutif présente un compte rendu 
annuel des activités de l'Agence à la Commission, au 
Conseil et au Parlement européen. 
4. Pour des motifs importants, la Commission peut à 
tout moment proposer le remplacement du directeur 
exécutif. 
Article 6 
Conseil d'administration 
1. Le conseil d'administration de l'Agence se compose 
d'un représentant de chaque État membre et de deux 
représentants de la Commission. Les représentants des 
États membres sont choisis de manière à favoriser une 
coopération aussi étroite et fructueuse que possible entre 
l'Agence et les organismes et réseaux nationaux de 
surveillance et d'information en matière d'environne­
ment. 
Le Parlement européen désigne en outre deux personna­
lités scientifiques particulièrement qualifiées dans le 
domaine de la protection de l'environnement, qui sont 
choisies sur la base de leur contribution personnelle 
potentielle aux travaux de l'Agence. 
Chaque membre du conseil d'administration peut se faire 
remplacer par un membre suppléant. 
2. Le mandat des représentants est de quatre ans, 
renouvelable une fois. 3. Les pays tiers peuvent être représentés à part entière 
au sein du conseil d'administration en vertu des conven­
tions conclues entre eux et la Communauté en vertu de 
l'article 16. 
4. Le conseil d'administration élit son président pour 
une période de quatre ans et adopte son règlement inté­
rieur. Chaque membre du conseil d'administration 
dispose d'une voix. 
Les décisions du conseil d'administration sont adoptées 
à la majorité simple des membres, à l'exception de la 
nomination ou de la révocation du directeur exécutif qui 
requiert une majorité des deux tiers des membres. 
5. Le conseil d'administration adopte le programme 
de travail annuel de l'Agence sur la base d'un projet, 
soumis par le directeur exécutif après consultation du 
comité scientifique prévu à l'article 7 et approuvé par la 
Commission. 
Selon la même procédure, le programme peut être 
adapté en cours d'année. 
6. Au 31 janvier au plus tard de chaque année, le 
conseil d'administration adopte un rapport annuel 
général sur les activités et la situation financière de 
l'Agence et le soumet à la Commission, au Parlement 
européen, aux États membres et aux pays tiers partici­
pants visés à l'article 16. 
7. Le conseil d'administration désigne un comité 
scientifique composé de six personnalités qui l'assiste 
notamment pour l'élaboration du programme de travail 
annuel. 
Article 7 
Comité scientifique 
1. Le conseil d'administration et le directeur exécutif 
sont assistés par un comité scientifique, chargé de donner 
un avis dans les cas prévus par le présent règlement et sur 
toute question scientifique relative aux activités de 
l'Agence que le conseil d'administration ou le directeur 
exécutif lui soumettent. 
2. Il est composé de six membres désignés par le 
conseil d'administration pour une période de quatre ans 
renouvelable. Le règlement intérieur prévu à l'article 6 
paragraphe 4 organise son fonctionnement. 
Article 8 
Dispositions financières 
1. Le conseil d'administration établit le 31 janvier au 
plus tard un état prévisionnel des dépenses et des recettes 
qui doit être équilibré pour chaque exercice financier 
équivalant à une année civile. Ce document, qui doit 
comporter un organigramme distinct de celui de la 
Commission, est transmis à la Commission, aux États 
membres et aux pays tiers participants. 
N° C 217/10 Journal officiel des Communautés européennes 23. 8. 89 
2. Les recettes de l'Agence se composent de la contri­
bution de la Communauté et de celle des pays tiers parti­
cipants, des paiements versés en rémunération des 
services rendus, ainsi que de tout autre revenu. 
3. Les dépenses de l'Agence comprennent la rémuné­
ration du personnel, les dépenses administratives et 
d'infrastructure, ainsi que les frais de fonctionnement. 
4. La Commission prévoit, dans Pavant-projet de 
budget des Communautés européennes, une contribution 
appropriée destinée à l'Agence. Dans le budget des 
Communautés européennes figure chaque année un 
poste spécifique correspondant à la contribution à verser 
à l'Agence. 
5. Le conseil d'administration, après avoir recueilli 
l'avis de la Commission, adopte l'état prévisionnel des 
dépenses et des recettes au début de l'exercice financier 
en l'adaptant en fonction des différentes participations 
versées à l'Agence et de ses autres ressources. 
6. Le conseil d'administration adopte le règlement 
financier de l'Agence en accord avec la Commission. 
7. Dans les deux mois suivant la fin de chaque exer­
cice financier, le directeur exécutif de l'Agence soumet à 
la Commission et à la Cour des comptes des Commu­
nautés européennes les comptes annuels de l'exercice 
précédent accompagnés du bilan annuel. Le directeur 
exécutif de l'Agence présente pour approbation au 
conseil d'administration les comptes annuels et le bilan 
annuel; ces documents sont accompagnés des rapports de 
la Cour des comptes et de la Commission. Le directeur 
exécutif de l'Agence a le droit et, à la demande du 
conseil d'administration, l'obligation de se prononcer sur 
les rapports. 
8. Le conseil d'administration remet une décharge au 
directeur exécutif pour l'exécution de l'état prévisionnel 
des recettes et dépenses de chaque exercice financier. Il 
la soumet à la Commission. 
Article 9 
Coopération avec les autres organismes 
1. L'Agence recherche activement, pour le fonctionne­
ment et le développement ultérieur du Système, la 
coopération d'autres organismes et programmes commu­
nautaires, et notamment celle du Centre commun de 
recherche, de l'Office statistique et du programme 
communautaire de recherche dans le domaine de l'envi­
ronnement. En particulier: 
— la coopération avec le Centre commun de recherche 
concerne plus particulièrement les tâches définies au 
point A de l'annexe I, 
— la coordination avec l'Office statistique des Commu­
nautés européennes (Eurostat) et le programme 
statistique des Communautés européennes suit les 
lignes directrices tracées au point B de l'annexe I. 2. L'Agence coopère aussi activement avec d'autres 
organismes tels que l'Agence spatiale européenne, 
l'Organisation de coopération et de développement 
économiques (OCDE), le Conseil de l'Europe, l'Agence 
internationale pour l'énergie, l'Organisation des Nations 
Unies et ses institutions spécialisées, et notamment le 
programme des Nations Unies pour l'environnement 
(PNUE) et l'Agence internationale pour l'énergie 
atomique. 
CHAPITRE III 
LE RÉSEAU 
Article 10 
Éléments constitutifs 
1. Les États membres doivent, dans les trois mois 
suivant la notification de la création de l'Agence, indi­
quer à l'Agence les principaux éléments qui composent 
leurs réseaux nationaux de surveillance en matière 
d'environnement, y compris toute institution qui, selon 
eux, pourrait ou devrait faire partie du Système, en 
tenant compte de la nécessité d'assurer la couverture 
géographique la plus complète possible de leur territoire. 
2. Ils doivent notamment identifier lesquelles de ces 
institutions ou autres organisations («centres opération­
nels») établies sur leur territoire pourraient être spécifi­
quement chargées de coopérer avec l'Agence en ce qui 
concerne certains domaines géographiques ou sectoriels 
présentant un intérêt spécifique. Ces domaines d'intérêt 
peuvent dépasser les frontières nationales. 
3. Dans les six mois suivant la réception des informa­
tions visées aux paragraphes 1 et 2, l'Agence confirme, 
sur la base d'une décision du conseil d'administration, les 
principaux éléments du réseau, y compris les «centres 
opérationnels» les plus importants pour les domaines 
prioritaires. L'Agence tient à jour la liste des différents 
éléments du réseau en fonction de l'évolution de celui-ci. 
Article 11 
Arrangements de travail 
1. L'Agence convient des arrangements nécessaires 
avec les organismes visés à l'article 10 pour l'exécution 
des tâches spécifiques. 
2. Les organismes peuvent, en consultation avec 
l'Agence, conclure des arrangements avec d'autres insti­
tutions ou organisations, publiques ou privées, 
lorsqu'elles l'estiment nécessaire pour l'exécution efficace 
des tâches qui leur ont été assignées. Ces arrangements 
doivent être notifiés à l'Agence. 
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CHAPITRE IV 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 12 
Privilèges et immunités 
Le protocole sur les privilèges et immunités des Commu­
nautés européennes s'applique à l'Agence. 
Article 13 
Personnel 
L'Agence pourra disposer, à part les fonctionnaires et 
autres agents qui y seraient détachés par une institution 
des Communautés, de son propre personnel soumis à un 
régime spécial arrêté par un règlement du Conseil, 
statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la 
Commission. 
L'Agence exerce à l'égard de ce personnel les pouvoirs 
qui sont dévouls à l'Autorité investie du pouvoir de 
nomination. 
Le conseil d'administration, en accord avec la Commis­
sion, arrête les modalités d'application appropriées. 
Article 14 
Secret professionnel 
Les membres du conseil d'administration, le directeur 
exécutif, le personnel et toutes les autres personnes parti­
cipant aux activités de l'Agence sont tenus à ne pas 
divulguer, même après cessation de leurs fonctions, les 
informations couvertes par le secret professionnel. 
Article 15 
Responsabilité civile 
1. La responsabilité contractuelle de l'Agence est régie 
par la loi applicable au contrat en cause. La Cour de 
justice des Communautés européennes est compétente 
pour statuer en vertu d'une clause compromissoire 
contenue dans un contrat passé par l'Agence. 2. En matière de responsabilité non contractuelle, 
l'Agence doit réparer, conformément aux principes géné­
raux communs aux droits des États membres, les 
dommages causés par elle ou par ses agents dans l'exer­
cice de leurs fonctions. 
La Cour de justice est compétente pour statuer sur tous 
les litiges relatifs à la réparation de tels dommages. 
3. La responsabilité personnelle des agents envers 
l'Agence est réglée dans les dispositions applicables au 
personnel de l'Agence. 
Article 16 
Participation des pays tiers 
1. Les pays non membres de la Communauté euro­
péenne mais partageant l'intérêt de la Communauté et 
des États membres pour les objectifs du Système peuvent 
participer à part entière à l'Agence et au Réseau en vertu 
des conventions conclues entre eux et la Communauté 
suivant la procédure de l'article 228 du traité CEE. 
2. Ces conventions spécifient notamment la nature et 
les modalités de la pleine participation de ces pays dans 
toute prise de décision concernant l'élargissement ou 
toute autre modification significative du Système. Elles 
comprennent en outre des dispositions relatives aux 
contributions financières et au personnel. 
Article 17 
Entrée en vigueur 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tous les États membres. 
ANNEXE 
A. Coopération avec le Centre commun de recherche 
— Harmonisation des méthodes de mesure de l'état de l'environnement ('), 
— interétalonnage des instruments, 
— normalisation des formats des données, 
— mise au point de nouvelles méthodes et de nouveaux instruments de mesure de l'état de l'environne­
ment, 
— autres tâches convenues entre le directeur exécutif de l'Agence et le directeur général du Centre 
commun de recherche. 
(') La coopération dans ces domaines devra également tenir compte des travaux menés par le Bureau 
communautaire de référence. 
N° C 217/12 Journal officiel des Communautés européennes 23. 8. 89 
B. Coopération avec Eurostat 
1. Le Système utilisera, dans la mesure du possible, le Système d'informations statistiques mis en place 
par Eurostat et les services statistique^nationaux des États membres. 
2. Le programme statistique dans le domaine de l'environnement sera établi en accord entre le directeur 
exécutif de l'Agence et le directeur général d'Eurostat et sera présenté pour approbation au conseil 
d'administration de l'Agence et au comité du programme statistique. 
3. Le programme statistique est conçu et mis en œuvre dans le cadre créé par les organismes statistiques 
internationaux, tels que la commission statistique des Nations Unies, la conférence des statisticiens 
européens et l'OCDE.