Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif aux mesures transitoires pour l'introduction de l'euro dans la politique agricole commune (98/C 224/07) COM(1998) 367 final - 98/0215(CNS)

(Presentées par la Commission le 11 juin 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis du Comité monétaire,

considérant que le règlement (CE) n° . . ./. . du Conseil établissant le régime agrimonétaire de l'euro supprime la possibilité de fixer un taux de conversion agricole spécifique différent du taux de conversion réel des monnaies;

considérant que les taux de conversion agricoles en vigueur au 31 décembre 1998 en application du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1) pourraient être différents des taux de conversion irrévocablement fixés arrêtés par le Conseil pour la monnaie de chaque État membre participant, conformément à l'article 109 L, paragraphe 4, première phrase du traité, et différents des taux de change réels au 1er janvier 1999 pour les États membres non participants;

considérant que la suppression du taux de conversion agricole au premier janvier 1999 peut être considérée, dans certaines conditions, comme une réévaluation sensible, qu'elle peut par conséquent entraîner une diminution du revenu agricole, qu'il est, dès lors, justifié de prévoir la possibilité d'octroyer une aide temporaire et dégressive, qui accompagne l'ajustement des prix agricoles de manière compatible avec les règles de l'économie générale;

considérant que l'effet de la suppression du taux de conversion agricole sur le niveau en monnaie nationale de certaines aides directes doit pouvoir être compensé selon des règles spécifiques adaptées à la nature desdites aides;

considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions du présent règlement, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission;

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux fins du présent règlement, par dérogation au règlement (CE) n° . . ./. . du . . . établissant le régime agrimonétaire de l'euro, on entend par:

a) réévaluation sensible:

une réduction du taux de conversion applicable le 1 janvier 1999, qui est supérieure, en valeur absolue, à chacune des différences entre ce taux et les plus bas niveaux des taux de conversion applicables:

- au cours des douze derniers mois

et

- entre vingt-quatre mois et plus de douze mois auparavant.

et

- entre trente-six mois et plus de vingt-quatre mois auparavant.

Les différences relatives aux deuxième et troisième tirets sont respectivement prises en compte pour et de leur valeur.

b) pourcentage de sensibilité:

la différence entre, d'une part, le seuil qui distingue les réévaluations sensibles et non sensibles et, d'autre part, le taux de conversion de l'euro en unité monétaire nationale ou le taux de change de l'euro en monnaie nationale au 1 janvier 1999, cette différence étant exprimée en pourcentage dudit seuil.

Article 2

Lorsque, pour un État membre, le taux de conversion de l'euro en unité monétaire nationale ou le taux de change de l'euro en monnaie nationale au 1er janvier 1999 subit une réévaluation sensible au sens de l'article 1 par rapport au taux de conversion agricole en vigueur le 31 décembre 1998, les articles 4 et 6 du règlement (CE) n° . . ./. . du établissant le régime agrimonétaire de l'euro s'appliquent à ladite réévaluation sensible et le pourcentage de sensibilité est celui visé à l'article 1 lettre b.

Article 3

1. Dans le cas où le taux de conversion de l'euro en unité monétaire nationale ou le taux de change applicable le jour du fait générateur en 1999 à:

- une aide forfaitaire déterminée par hectare ou par unité de gros bétail

ou

- une prime compensatoire par brebis ou chèvre

ou

- un montant de caractère structurel ou environnemental

est inférieur au taux appliqué précédemment, une aide compensatoire est octroyée.

Le montant de l'aide est calculé conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° . . ./. . du établissant le régime agrimonétaire de l'euro.

Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, deuxième tiret du même règlement, la contribution de la Communauté pour la première année s'éléve à 100 %.

2. Pour les années suivantes, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut déroger aux dispositions du paragraphe 1 premier et deuxième alinéas, tout en prévoyant une dégressivité des compensations.

Article 4

Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue:

a) à l'article 23 du règlement (CE) n° 1766/92 (2) du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales

ou

b) à l'article correspondant des autres règlements portant organisation commune des marchés agricoles ou des produits de la pêche

ou

c) à l'article correspondant dans d'autres dispositions communautaires instaurant une procédure analogue.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 387 du 31.12.1992, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95 (JO L 22 du 31.1.1995, p. 1).

(2) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.