ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1.

La position commune 2002/402/PESC (1) invite la Commission à ordonner le gel des fonds et ressources économiques d'Oussama ben Laden, des membres de l'organisation Al-Qaida et des Taliban, ainsi que des personnes, groupes, entreprises et entités qui y sont liés, visés dans la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267(1999) et 1333(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1267(1999). Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies: — Al-Qaida, les Taliban et M. Oussama ben Laden; — les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à Al-Qaida, aux Taliban et à M. Oussama ben Laden; et — les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes. Les actes ou activités indiquant qu’une personne, un groupe, une entreprise ou une entité est «lié(e)» à Al-Qaida, à Oussama ben Laden ou aux Taliban englobent: a) le fait de participer au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités en association avec le réseau Al-Qaida, Oussama ben Laden ou les Taliban, ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident, sous leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir; b) le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci; c) le fait de recruter pour le compte de ceux-ci; ou d) le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent.
Base juridique

Ad-hoc sur le budget de l'État – Agreement for a mandatory convertible loan facility between the State of the Grand-Duchy of Luxembourg and Fortis Banque Luxembourg S.A.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 83/28

Avis aux exportateurs relatif à la décision prise par la Serbie de mettre en œuvre unilatéralement l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et la République de Serbie

2009/C 83/11

Les opérateurs communautaires sont informés par le présent avis du régime commercial en vigueur avec la République de Serbie.

Les autorités serbes ont décidé de mettre en œuvre unilatéralement, à partir du 30 janvier 2009, les concessions commerciales prévues par l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et la République de Serbie signé le 29 avril 2008, mais qui n'est provisoirement pas appliqué par la Communauté européenne. Les exportations de marchandises d'origine communautaire vers la Serbie peuvent bénéficier de droits de douanes préférentiels sur présentation soit d'un certificat de circulation EUR.1, soit d'une déclaration sur facture prouvant l’origine communautaire des marchandises concernées. Les conditions régissant la mise en œuvre unilatérale de l'accord intérimaire par la Serbie sont précisées dans la loi du 21 janvier 2009 modifiant la loi sur le tarif douanier (1).

Les exportateurs sont informés qu'en vertu du décret du 5 février 2009, modifiant le décret relatif au traitement approuvé par les douanes des marchandises soumises aux droits de douanes, de leur mise en circulation et de la perception de la dette douanière (2), ce traitement préférentiel est accordé sur la base de règles d'origine identiques à celles prévues par le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3). Les exportateurs sont toutefois invités à consulter les lois applicables en Serbie en matière douanière.

Les importations de produits originaires de Serbie dans la Communauté restent soumises aux dispositions du régime commercial autonome de la Communauté européenne prévues par le règlement (CE) no 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) no 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) no 1763/1999 et (CE) no 6/2000 (4). Ce règlement est appliqué sur la base des règles d'origine prévues dans la partie I, titre IV, chapitre 2, section 2 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission susmentionné (notamment ses articles 98 à 123), y compris des dispositions concernant la preuve de l’origine des marchandises communautaires lorsqu'elles sont exportées vers des pays bénéficiaires tels que la Serbie (article 110, paragraphe 5, et article 116).

(1) Journal officiel de la République de Serbie, no 5/09 du 22.1.2009.

(2) Journal officiel de la République de Serbie, no 9/09 du 6.2.2009.

(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(4) JO L 240 du 23.9.2000, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 84/10

Communication du ministre de l'économie du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2009/C 84/08

Le ministre de l'économie du Royaume des Pays-Bas annonce avoir reçu une demande d'autorisation de prospecter des hydrocarbures dans le secteur libellé F12 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Stcrt. 2002, 245).

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatsblad. 2002, 542), le ministre de l'économie invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur libellé F12 du plateau continental néerlandais.

Le ministre de l'économie est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatsblad. 2002, 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et seront adressées à:

De Minister van Economische Zaken ter attentie van J.C. De Groot, directeur Energiemarkt ALP/562 Postbus 20101 2500 EC Den Haag NEDERLAND

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples renseignements peuvent être obtenus par téléphone auprès de M. P.C. de Regt au numéro suivant: +31 70 379 7382.
(23)

Les entreprises énumérées ci-dessous ont enfreint l’article 81 du Traité CE et l’article 53 de l’accord EEE par leur participation à une infraction unique et continue à l’article 81 du traité CE et à l’article 53 de l’accord EEE, sur le entièreté du territoire de l’EEE, par laquelle ils convenaient et coordonnaient des augmentations de prix, se rassuraient l'un l'autre de leurs intentions d'appliquer les augmentations de prix et échangeaient des informations sur la stratégie de prix dans le marché du Caoutchouc Butadiène Acrylonitrile du 9 octobre 2000 au 30 septembre 2002. a) Bayer AG; b) Zeon Europe GmbH; c) Zeon Chemicals Europe Ltd; d) Zeon Corporation.
Base juridique

Art. 23/A, 23/C and 23/D. of the Government Decree 85/2004. (IV. 19.) on the Procedure regarding State Aid defined by Article 87 (1) of the EC Treaty and on the Regional Aid Map
FR Journal officiel de l'Union européenne C 74/1

Communication de la Commission relatif à la quantité disponible pour le deuxième semestre de 2009 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre de certains contingents ouverts par la Communauté

(2009/C 74/01)

Lors de l'attribution des certificats d'importation pour le premier semestre de 2009 pour certains contingents visés par le règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (1), les demandes de certificats ont porté sur des quantités inférieures à celles disponibles pour les produits concernés. Il convient, par conséquent, de calculer pour chaque contingent concerné la quantité disponible pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2009 en prenant en compte les quantités non attribuées résultant du règlement (CE) no 1224/2008 (2) de la Commission (du 9 décembre 2008 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en novembre 2008 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 2535/2001 peuvent être acceptées) et les demandes de certificats d'importation déposées au cours des 10 premiers jours du mois de novembre 2008 pour le beurre originaire de Nouvelle-Zélande dans le cadre des numéros de contingents 09.4195 et 09.4182.

Les quantités disponibles pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2009 pour le deuxième semestre de l'année d'importation de certains contingents visés au règlement de la Commission (CE) no 2535/2001 sont indiquées ci-dessous.

(1) JO L 341 du 22.12.2001, p. 29.

(2) JO L 331 du 10.12.2008, p. 5.
1.

Le 14 novembre 2007, la Commission a reçu une plainte concernant une mesure d'aide d'État présumée de la Hongrie en faveur de la compagnie pétrolière et gazière hongroise MOL Hungarian Oil & Gas Plc («MOL»). La mesure en cause est un accord conclu en 2005 entre MOL et l'État hongrois, qui exempte de facto l'entreprise de l'augmentation de la redevance minière résultant d'une modification de la loi minière hongroise en janvier 2008.
(44)

La fusion entraverait de manière significative l'exercice d'une concurrence effective sur les marchés de la vente des fromages de type hollandais à des grossistes spécialisés en fromages (comprenant les segments plus étroits du fromage nature, du gouda et du fromage de plus de quinze jours) et à des types modernes de commerces de détail (comprenant les segments plus étroits du fromage nature et du gouda) aux Pays-Bas. Chacun de ces marchés constitue une partie substantielle du marché commun.
Liaisons concernées

Pantelleria-Trapani et vice versa, Pantelleria-Palerme et vice versa, Lampedusa-Palerme et vice versa, Lampedusa-Catane et vice versa
3.

À la suite de cette décision des Nations unies, le Conseil a inclus M. Uthman Omar Mahmoud dans l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaïda et aux Taliban (2). Cette inscription a été modifiée par le règlement (CE) no 374/2008 du Conseil (3), conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002. Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s'appliquent aux personnes physiques et morales, groupes et entités concernés: 1) le gel de tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant à, en possession de ou détenus par les personnes, groupes et entités concernés et l'interdiction de mettre ces fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis (4); ainsi que 2) l'interdiction d'offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).
Extension of the Western Investment Fund

Base juridique
—

Aufenthaltstitel „Niederlassungsbewilligung“, „Familienangehöriger“, „Daueraufenthalt-EG“, „Daueraufenthalt-Familienangehöriger“ und „Aufenthaltsbewilligung“ im Kartenformat ID1 entsprechend der Gemeinsamen Maßnahmen aufgrund der Verordnung (EG) Nr. 1030/2002 des Rates vom 13. Juni 2002 zur einheitlichen Gestaltung des Aufenthaltstitels für Drittstaatsangehörige (in Österreich ausgegeben seit 1. Januar 2006) (Titres de séjour «autorisation d'établissement», «membre de la famille», «séjour permanent-CE», «séjour permanent-membre de la famille» et «autorisation de séjour» sous forme de la carte ID1 prévue par l'Action commune adoptée sur la base du règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (délivrés en Autriche depuis le 1er juin 2006) Der Bezeichnung der Aufenthaltstitel „Niederlassungsbewilligung“ und „Aufenthaltsbewilligung“ sind der jeweilige Aufenthaltszweck beigefügt. Eine „Niederlassungsbewilligung“ kann nur für folgende Zwecke erteilt werden: „Schlüsselkraft“, „ausgenommen Erwerbstätigkeit“, „unbeschränkt“, „beschränkt“ sowie „Angehöriger“. (Il y a lieu de compléter la dénomination des titre de séjour «Niederlassungsbewilligung» (autorisation d'établissement) et «Aufenthaltsbewilligung» (autorisation de séjour) par l'indication des fins pour lesquelles ils ont été délivrés. Une «autorisation d'établissement» ne peut être délivrée qu'aux fins suivantes: «Schlüsselkraft» (personne appelée à exercer une fonction clé), «ausgenommen Erwerbstätigkeit» (sauf activités professionnelles), «unbeschränkt» (droit de séjour illimité), «beschränkt» (droit de séjour à durée limitée) et «Angehöriger» (membre de la famille). Eine „Aufenthaltsbewilligung“ kann für folgende Zwecke erteilt werden: „Rotationsarbeitskraft“, „Betriebsentsandter“, „Selbständiger“, „Künstler“, „Sonderfälle unselbständiger Erwerbstätigkeit“, „Schüler“, „Studierender“, „Sozialdienstleistender“, „Forscher“, „Familiengemeinschaft“ sowie „Humanitäre Gründe“. (Une «autorisation de séjour» peut être délivrée aux fins suivantes: «Rotationsarbeitskraft» (personne travaillant pour un employeur international et appelée à changer régulièrement de lieu de travail), «Betriebsentsandter» (détaché), «Selbständiger» (indépendant), «Künstler» (artiste), «Sonderfälle unselbständiger Erwerbstätigkeit» (types particuliers d'activité salariée), «Schüler» (écolier), «Studierender» (étudiant), «Sozialdienstleistender» (travailleur social), «Forscher» (chercheur), «Familiengemeinschaft» (communauté familiale) et «Humanitäre Gründe» (raisons humanitaires).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 68/41

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er avril 2009

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2009/C 68/11)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.
1.

La position commune 2008/369/PESC (1) invite la Communauté à ordonner le gel des fonds et des ressources économiques des personnes physiques et morales, entités ou organismes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo, visés dans la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1533(2004), 1596(2005), 1807(2008) et 1857(2008) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1533(2004). Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies: — les personnes ou entités agissant en violation de l'embargo sur les armes et des mesures connexes visées à l'article 1er, — les responsables politiques et militaires des groupes armés étrangers opérant en RDC qui font obstacle au désarmement, au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes, — les responsables politiques et militaires des milices congolaises recevant un soutien de l'extérieur de la RDC, qui font obstacle à la participation de leurs combattants aux processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion, — les responsables politiques et militaires opérant en RDC et recrutant ou employant des enfants dans les conflits armés en violation du droit international applicable, — les personnes opérant en RDC et commettant des violations graves du droit international impliquant des actes de violence dirigés contre des enfants ou des femmes dans des situations de conflit armé, y compris des meurtres et des mutilations, des violences sexuelles, des enlèvements et des déplacements forcés, — les personnes entravant l'accès à l'aide humanitaire dans l'est de la RDC ou à sa distribution, — les personnes ou entités qui, au moyen du trafic de ressources naturelles, soutiennent les groupes armés illégaux opérant dans l'est de la RDC.
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Governo Regional dos Açores — Secretaria Regional do Ambiente e do Mar Edifício do Relógio — Rua Cônsul Dabney 9900-014 Horta (Açores) PORTUGAL
Justice, liberté et sécurité

Proposition de décision du Conseil concernant la signature par la Communauté européenne de la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés ensemble au Cap le 16 novembre 2001

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés ensemble au Cap le 16 novembre 2001

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1683/95 établissant un modèle type de visa

Proposition de décision du Conseil concernant l'amélioration de la coopération policière entre les États membres de l'Union européenne, en particulier aux frontières intérieures, et modifiant la convention d'application de l'Accord de Schengen

Pêche et politique maritime

COM(2006) 505
FR Journal officiel de l'Union européenne C 59/7

Nomination des membres du groupe européen pour la politique des clusters

(2009/C 59/03)

Conformément à l'article 3 de la décision 2008/824/CE de la Commission du 22 octobre 2008 instituant un groupe européen pour la politique des clusters et à l'appel à candidatures publié sur le site internet de la DG des entreprises et de l'industrie et au Journal officiel de l'Union européenne (1), la liste des membres du groupe de spécialistes nommés à titre personnel pour un mandat de 18 mois à compter du 20 avril 2009 est la suivante:

— M. Norbert BUZÁS

— M. Constantin CHRISTOFIDIS

— M. Maciej DZIERZANOWSKI

— M. Juan Manuel ESTEBAN

— M. Libor FRIEDEL

— M. Christian KETELS

— M. Pierre LAFFITTE

— M. Finn Carsten LAURITZEN

— M. Bruno LINDORFER

— M. Gerd MEIER ZU KÖCKER

— Mme Charlotta MELLANDER

— M. Andrea MOLTRASIO

— M. Howard NEWBY

— Mme Tea Terezija PETRIN

— M. Neville REYNER

— M. Antoni SUBIRA CLAUS

— M. Jean-Marc THOMAS

— M. Rene TÖNNISSON

— M. Antti Taneli VALLE

— M. Willem Jans ZWALVE.

(1) JO L 275 du 30.10.2008, p. 17.
Base juridique

Σχέδιο κοινής υπουργικής απόφασης: «Μέτρα υπέρ των παραγωγών του νομού Έβρου, των οποίων το έγγειο κεφάλαιο των γεωργικών τους εκμεταλλεύσεων ζημιώθηκε από τις πλημμύρες των ποταμών του νομού, την περίοδο 10-31 Μαρτίου 2006» (Draft Common Ministerial Decision re: «Measures in favour of producers located in the Evros prefecture, whose land capital of their agricultural holdings has been damaged, due to floods of the prefecture's rivers, during the period 10-31 March 2006»)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 60/6

Communication de la Commission relative à l'évaluation des ressources financières disponibles en vue de l'octroi de l'aide à la restructuration pour la campagne de commercialisation 2009/2010, dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne

(2009/C 60/04)

Conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 968/2006 de la Commission du 27 juin 2006 portant modalités d'exécution du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne (1), la Commission informe les États membres que, selon ses estimations, les ressources financières disponibles au titre du fonds temporaire de restructuration sont suffisantes en vue de l'octroi de l'aide à la restructuration pour l'ensemble des demandes portant sur la campagne de commercialisation 2009/2010 présentées au 31 janvier 2009 et jugées recevables par ceux-ci.

(1) JO L 176 du 30.6.2006, p. 32.
Compensation for the prohibition of pig swill feeding

Base juridique
Base juridique

Article 20 de la constitution du 4 octobre 1958; articles L. 2251-1, L. 3231-1, L. 4211-1, L. 2252-1, L. 3231-4, L. 4253-1, L. 5111-4, L. 2253-7, L. 3231-7, L. 4253-3 et L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales; circulaire du ministre de l'intérieur du 3 juillet 2006 sur la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements et ses annexes; circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 rappelant la réglementation communautaire de la concurrence applicable aux aides publiques aux entreprises; circulaires DIACT du 30 novembre 2007 et du 24 décembre 2008 relatives à l'application de la règlementation des aides publiques aux entreprises
FR Journal officiel de l'Union européenne C 62/23

Avis concernant une demande au titre de l'article 30 de la directive 2004/17/CE — Prolongation du délai

Demande émanant d'une entité adjudicatrice

(2009/C 62/09)

En date du 26 février 2009 la Commission a reçu une demande au titre de l'article 30, paragraphe 5, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (1).

Cette demande, émanant de Nederlandse Aardolie Maatschappij B.V., concerne l'exploration et l'extraction du pétrole et du gaz au Pays-Bas. La demande a fait l'objet d'une publication au JO C 53 du 6 mars 2009, p. 27. Le délai initial expire le 27 mai 2009.

Étant donné que les services de la Commission ont besoin d'obtenir et examiner des renseignements supplémentaires et conformément aux dispositions prévues à l'article 30, paragraphe 6, deuxième phrase, le délai dont dispose la Commission pour prendre une décision concernant cette demande est prolongé de trois mois.

Le délai final expire donc le 27 août 2009.

(1) JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/11

Avis concernant l'adaptation en fonction de l'inflation de certains montants prévus par la directive relative à la réassurance

(2009/C 63/03)

Conformément à l'article 41 de la directive 2005/68/CE (1) relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE, les montants prévus à l'article 40, paragraphe 2, ont été révisés en 2008 en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des États membres. À la suite de cette révision, les montants en euros prévus sont portés de 3 millions EUR à 3,2 millions EUR et de 1 million EUR à 1,1 millions EUR. Les services de la Commission ont informé le Parlement européen et le Conseil de la révision et des montants adaptés.

(1) JO L 323 du 9.12.2005, p. 1.