ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(70)234
Vol.1970/0036

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(70)234final
Bruxelles,le6mars1970.
PROPOSITION D'UNEDIRECTIVE DUCONSEIL
CONCERNANT L'HARMONISATION DESDISPOSITIONS ESSENTIELLES
ENMATIEREDEGARANTIES DESRISQUESACOURTTERME
(RISQUEPOLITIQUE)
TANTSURACHETEURS PUBLICSQUESURACHETEURS PRIVES
(présentéeparlaCommissionauConseil)
C0M(70)234final

EXPOSE DES MOTIFS
1. Dans ledomaine del'harmonisation destechniques d'assurance-credit
àl'exportation vers lespays tiers ,laCommission adéjà présenté auCon­
seil deux propositions dedirectives visant l'adoption d'unepolice commune
pour lesopérations àmoyen etlong terme réalisées surlabase d'uncrédit
fournisseur etdestinées respectivement àdesacheteurs publics (doc. COM
(69)682final du28juillet 1969 )^^^esacheteurs privés (doc. . ..),
2. Laprésente proposition apour butdefaire adopter par leConseil
mcertain nombre dedispositions harmonisées enmatière degaranties des
risques àcourt terme (risque politique ),tant suracheteurs publics quesur
acheteurs privés »
3. Lestravaux préparatoires sesont déroulés ausein duGroupe de
Coordination despolitiques d'assurance-crédit ,desgaranties etdescrédits
financiers ,assisté parleComité Technique desassureurs –crédit delaC.E.E.
Cestravaux ontétéengagés surlabase deséléments déjà harmonisés
dans lecadre delarédaction delapolice àmoyen etlong terme sur
acheteurs publics susmentionnée .
4. Si,enmatière decourt terme ,l'idée derédiger unepolice commune
aétéécartée etsil'ons'estlimité àl'harmonisation des "dispositions
essentielles ",c'estparce que d'unepart ,lepourcentage desopérations
garanties àcourt terme estrelativement minime etn'excède pas ,engénéral ,
les10aJodelatotalité desopérations assurées dans tous lespays dela
Communauté ,etd'autre part ,enraison dufait delaprésence active des
Compagnies d'assurance-crédit privées .Ainsi ,uneharmonisation complète
aurait eupour effet delier lesorganismes publics d'assurance –crédit en
lesplaçant dans uneposition défavorable face àlaconcurrence des
assureurs –crédit privés .
•••I•••

5. Parailleurs ,comome fait del'existence decompagnies d'assurance
crédit privées afait renoncer àuneharmonisation durisque commercial .
C'estdonc pour cette raison queleséléments harmonisés encourt terme ne
concernent que lerisque politique ,étant entendu que celui –cicouvre tous
lesrisques non commerciaux .
6. Dans cette optique ilnesemble pasopportun quelesCompagnies
d'assurance-crédit ,dans leur politique d'acceptation ,exigent del'expor *-
tateur quidemande lacouverture durisque politique ,desecouvrir simul­
tanément contre lerisque commercial (problème dela"liaison derisques ").
Lasolution choisie consiste enrevanche àlaisser lelibre choix àl'ex­
portateur .
7. Ilsemble eneffet que leproblème dela"liaison derisques "pourra
trouver sajuste solution dans lecadre del'adoption d'unsystème commun
deprimes pour lequel laCommission envisa,ge desoumettre ultérieurement
despropositions auConseil .Acepropos ,ilimporte denoter icique le
système deprimes applicable encourt terme sera lemême que celui du
moyen terme ;toutefois certains aménagements seront nécessaires envue de
lesimplifier enlerendant plus forfaitaire .
8. L'expression court terme estentendue .comme s'appliquant auxopé­
rations colnportant lacouverture d'unrisque d'une durée égale ousupérieure
à12mois ,mais nedépassant pasles24mois .
Ainsi ,lesgaranties afférentes àdesdurées decrédit inférieures
àunannerentrent pasdans ledomaine del'harmonisation .Eneffet ,ces
opérations ,parleur nature etparleur importance ,nesemblent passuscep­
tibles defausser laconcurrence entre lesentreprises delaCommunauté .
9. Ladéfinition del'acheteur public estcelle déjà adoptée pour
lespolices communes relatives auxopérations àmoyen etlong terme sur
acheteurs publics etprivés .Asavoir :"Estpublic ,l'acheteur qui ,éteint
sous uneforme ouuneautre ,lapuissance publique elle-même (Etats ,Col­
lectivités publiques subordonnées comme lesProvinces ,lesDépartements
oulesCommunes ,lesEtablissements publics ),nepeut être ,judiciairement
ouadministrativement ,mis enfaillite ".

-3-
10. Endéfinitive ,l'harmonisation desdispositions essentielles
retenues pour lagarantie desrisques politiques àcourt terme s'articule
dolafaçon suivante :
!
–définition durisque defabrication etdecrédit ,
–faits générateurs desinistre ,
–prise d'effet etchamp d'application delagarantie ,
–menace desinistre ,
–quotité garantie etindemnité maximale ,
–principes généraux d'indemnisation ,
–principe dela"globalisation "enmatière d'affectations despaiements
etlaréalisation dessûretés ,
–compte depertes ,
–paiement desindemnités ,
–partage desrécupérations .
i
11. Surcette base ,chaque assureur-crédit aura donc lafaculté de
rédiger sapropre police .LaCommission veillera àceque lesdifférentes
polices nationales soient effectivement rédigées conformément auxéléments
harmonisés .Elle pourra consulter leComité Consultatif del'assurance
crédit pour toute question concernant l'application deladirective .

PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DUCONSEIL •
CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS ESSENTIELLES
ENMATIERE DEGARANTIES DESRISQUES ACOURT TERME
(RISQUE POLITIQUE )
TANT SURACHETEURS PUBLICS QUESURACHETEURS PRIVES
LECONSEIL DES COIMJNAUTES EUROPEENNES
VuleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne
etnot .rament sesarticles 112 et113 ,
Vulaproposition delaCommission ,
Considérant que lecrédit àl'exportation joue unrSle primordial dans
leséchanges internationaux etqu'ilconstitue uninstrument fondamental
delapolitique commerciale ,
Considérant quelesdifférents systèmes d'assurance-crédit envigueur
dans lespays membres peuvent entraîner desdistorsions delaconcurrence
entre entreprises delaCommunauté surlesmarchés tiers etqu'enconsé­
quence ilsdoivent être harmonisés ,-••• i
Considérant parailleurs que l'harmonisation desdivers systèmes d'assurance
crédit àl'exportation' pourrait faciliter lacoopération entre lesentre­
prises desdifférents pays membres ,
Considérant que l'harmonisation desrégimes cfassurance-crédit àl'expor­
tation doit être réalisée progressivement etenprocédant selon lesdif­
férentes formes degaranties ,

Considérant quelesopérations garanties àcourt terme représentent un
pourcentage relativement faible dutotal desopérations assurées ,
Considérant parailleurs qu'ils'agit d'unsecteur dans lequel opèrent
lescompagnies d'assurance –crédit privées ,etquedonc ilaparu opportun
delimiter l'harmonisation auseul risque politique ,
Considérant quepour cesraisons ilasemblé également opportun derenoncer
àlarédaction d'unepolice commune etdeselimiter ,enrevanche ,à
l'harmonisation desdispositions essentielles .
AAEKETE LADIRECTIVE SUIVANTE :
Article 1er
LesEtats membres s'engagent àprendre toute mesure législative
réglementaire ouadministrative nécessaire pour adopter ,àpartir du
1.1.1970 »lesdispositions essentielles harmonisées enmatière decourt
terme –risque politique ,tant suracheteurs publics quesuracheteurs
privés ,figurant enannexe àlaprésente directive .
Article 2
LesEtats membres doivent veiller àcequelesorganismes d'assu­
rance –crédit ,garantissant pour lecompte ouavec lesoutien del'Etat ,
assurent lesopérations comportant uncrédit àcourt terme selon les
modalités contenues dans laprésente directive .

-6-
Article 3
LeComité Consultatif de1'assurance-crcd.it àlTexportation ,
institué parlesarticles 4etsuivants delaDirective duConseil quia
adopté lapolice commune "acheteurs publics "(l)peut être consulté parla
Commission surtout problème relatif àl'application delaprésente
directive .
Article 4 ,
1. Ausens delaprésente directive lesopérations àcourt terme
sont celles comportant unrisque d'unedurée égale ousupérieure àdouze
mois ,mais nedépassant pasvingt–quatre mois .
2. Ladéfinition del'acheteur public estcelle figurant àl'ar­
ticle 3deladirective duConseil quiaadopté lapolice commune
"acheteurs publics "(l).
Article 5
LesEtats membres sont destinataires delaprésente directive .
(l)J.O. du

AMEXE T
DISPOSITIONS HARMONISEES MMTIERE
DEGARANTIES DESRISQUES ACOURT TERME (RISQUE POLITIQUE )
SUR ACHETEURS PUBLICS ETSUR ACHETEURS PRITES
Lesdispositions suivantes delapolice commune pour les
opérations àmoyen etlong terme suracheteurs publics sont applicables
auxopérations garanties à .court terme ,dans lamesure oùelles sont
compatibles avec lecaractère particulier decesopérations :
1.Article 1et2(Définition desrisques defabrication etdecrédit )
2.Article 3(Faits générateurs desinistre )
3.Article 4»paragraphe 1etparagraphe 2aetb(Prise d'effet etchamp
d'application delagarantie
4»Article 4(Henace desinistre )
5.Article 6(Quotité garantie etindemnité maximale )
6.Article 12(Principes généraux d'indemnisation )
7.Article 13(Affectation despaiements etduproduit delaréalisation
dessûretés )
8.Article 14»paragraphe 1et2(Compte depertes )
9«Article 15»premier etdeuxième alinéas (Paiement desindemnités )
10.Article 17,deuxième alinéa (Partage desrécupérations ).