N° C 75/12 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 86 
Avis sur les aides nationales au développement régional 
(86/C 75/04) 
À la suite de ses délibérations sur le rapport d'information concernant « les aides nationales 
au développement régional » le Comité économique et social a, lors de sa session plénière, le 
25 septembre 1985, décidé à l'unanimité de confier à la section du développement régional 
l'élaboration d'un avis d'initiative sur ce même sujet. 
La section du développement régional a émis son avis le 13 décembre 1985, à la lumière du 
rapport de M. Broicher, rapporteur et de M. Délia Croce, co-rapporteur. 
Le Comité a adopté, à l'unanimité, l'avis suivant lors de sa 233e session plénière (séance du 
29 janvier 1986). 
1. Observations préliminaires 
1.1. Lors de la révision du règlement sur le Fonds 
européen de développement régional, les problèmes 
d'une coordination communautaire des politiques 
nationales en matière d'aides sont passés au second 
plan derrière les aspects prioritaires de la concentration 
géographique des aides régionales européennes. 
1.2. Selon les articles 1er et 2 de ce. règlement (*), les 
lignes directrices et les priorités de la politique régionale 
font l'objet d'une coordination entre Communauté et 
État membre, les répercussions, au niveau régional, de 
la politique économique et sectorielle envisagée devant 
être prises en considération. Un élément essentiel de la 
coordination de ces systèmes d'aides est le contrôle 
communautaire des aides nationales, conformément 
aux dispositions des articles 92, 93 et 94 du traité CEE. 
1.3. La communication (2) correspondante de la 
Commission, de 1979, devrait être adaptée aux nouvel­
les données, les plafonds des aides de l'État devant être 
déterminés en fonction de l'importance des différences 
régionales à l'intérieur des États membres et au niveau 
de la Communauté. 
2. Les objectifs des aides régionales en tant qu'instru­
ment de la politique régionale 
2.1. La politique régionale en général et les aides 
régionales en particulier tirent leur origine de l'existence 
de distorsions de concurrence géographiques pénalisant 
des zones qui sont soit périphériques, soit faiblement 
peuplées, soit dotées d'infrastructures insuffisantes ou 
défavorisées par la structure économique. Les causes 
mentionnées peuvent apparaître avec une intensité 
variable, seules ou selon différentes combinaisons. Dans 
les régions les plus défavorisées, et donc les plus forte­
ment sous-développées, le plus souvent toutes les causes 
agissent. La particularité des régions anciennement 
industrialisées présentant des problèmes réside essen­
tiellement dans le fait que leur structure économique 
est unilatérale (par exemple charbon, acier, chantiers 
i1) Cf. JO n° L 169/2 — Règlement (CEE) n° 1787/84 du Conseil 
du 19 juin 1984 concernant le Fonds européen de développe­
ment régional. 
(2) Cf. JO n° C 31 du 3. 2. 1979. navals, textile), et qu'elles sont par conséquent confron­
tées à des difficultés particulièrement graves en matière 
d'emploi, et à des besoins aigus de restructuration. Dans 
la mesure où les aides régionales s'appliquent à ces 
causes et sont à la mesure de l'acuité des problèmes 
régionaux, elles ne suscitent pas de distorsions de 
concurrence, mais constituent une compensation aux 
distorsions de concurrence existantes. 
2.2. Conformément au préambule du traité insti­
tuant la Communauté économique européenne, les 
aides régionales doivent également contribuer à la 
convergence au sein de la Communauté en réduisant 
l'écart entre les différentes régions et le retard des 
moins favorisées. Les écarts et les retards peuvent être 
déterminés par référence à des facteurs du niveau de 
vie général ou par référence à leurs causes. Il est possible 
d'en déduire comme objectifs fondamentaux de la poli­
tique régionale l'augmentation de l'emploi, le dévelop­
pement des infrastructures et la hausse des revenus. 
2.3. De ce point de vue, les aides régionales doivent 
être conçues en fonction des causes des problèmes et 
revêtir des aspects spécifiques selon les régions; elles 
doivent donc être orientées de façon à : 
— s'attaquer aux causes des distorsions de concurrence 
géographiques, 
— réduire les augmentations de coûts de production 
résultant de ces distorsions, afin d'améliorer la com­
pétitivité des produits des régions défavorisées, 
— et promouvoir ainsi le développement dans les 
régions concernées. 
2.4. Compte tenu de la diversité des systèmes d'aides 
nationales, les interventions que les États membres peu­
vent et doivent effectuer en faveur de leurs régions 
moins développées doivent répondre à ces principes et 
être intégrées dans un cadre communautaire. À l'inté­
rieur de ce cadre, d'une part chaque État membre doit 
pouvoir poursuivre son objectif légitime, à savoir la 
réduction, notamment grâce aux aides de politique 
régionale, des disparités régionales préjudiciables. D'au­
tre part, le cadre communautaire doit garantir que 
l'utilisation des-aides accordées dans un État membre 
n'a pas, au niveau des échanges communautaires, des 
répercussions contraires à l'intérêt de la Communauté. 
3. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 75/13 
3. Rapport entre la politique régionale et la politique 
de la concurrence de la Communauté 
3.1. Conformément à l'article 92 paragraphe 3 point 
a) du traité CEE, «les aides destinées à favoriser le 
développement économique de régions dans lesquelles 
le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles 
sévit un grave sous-emploi» peuvent être considérées 
comme compatibles avec le marché commun. Le point 
c) du même paragraphe dispose que les aides peuvent 
être considérées comme compatibles avec le marché 
commun si elles sont « destinées à faciliter le développe­
ment de certaines activités ou de certaines régions éco­
nomiques» mais uniquement «quand elles n'altèrent 
pas les conditions des échanges dans une mesure 
contraire à l'intérêt commun». 
3.2. Ces dispositions font, de toute évidence, une 
distinction entre l'encouragement aux régions nette­
ment sous-développées visées au point a), au sujet des­
quelles il n'y a guère lieu de craindre que des mesures 
d'encouragement puissent nuire d'une façon durable 
aux échanges de marchandises intracommunautaires, et 
d'autres régions visées au point c) dans lesquelles ce 
danger pourrait exister. Il conviendrait de se mettre 
d'accord avec la Commission pour que le paragra­
phe 3 point a) puisse s'appliquer non seulement à des 
régions anormalement sous-développées par rapport à 
la moyenne de la Communauté, mais aussi — avec 
les garanties nécessaires — à des régions apparaissant 
comme gravement défavorisées par comparaison avec 
la moyenne nationale, ou avec la majorité des régions 
d'un État membre. 
3.3. Il conviendrait de s'efforcer d'élaborer un sys­
tème communautaire d'indicateurs permettant de mesu­
rer les différences de développement entre les régions 
aussi bien au niveau communautaire qu'au niveau 
national. Un tel système permettrait de définir pour 
chaque État membre un seuil de développement en 
dessous duquel les aides peuvent être considérées 
comme compatibles avec le marché commun au sens 
du paragraphe 3 point a). Pour les autres régions à 
promouvoir s'appliquerait l'article 92 paragraphe 3 
point c). Afin d'éviter des distorsions de concurrence 
au sens de ces directives, une série de restrictions ou 
d'ajustements sont nécessaires, tels qu'une limitation 
temporaire des aides, leur graduations et la fixation de 
plafonds. Ces mesures doivent tout d'abord se référer 
aux indicateurs fondés sur la moyenne communautaire, 
mais ne peuvent pas laisser hors de considération les 
déséquilibres régionaux à l'intérieur d'un État membre, 
selon les points de vue mentionnés au paragraphe 2.4. 
Ce n'est qu'ainsi que peuvent être garantis le droit des 
États membres au développement des régions défavori­
sées et la représentation de cette responsabilité vis-à-vis 
des citoyens. 
4. Rapport entre les aides régionales et d'autres types 
d'aides 
4.1. Une appréciation des aides régionales nationa­
les, mais également communautaires, doit partir du principe qu'il existe d'autres formes d'aides financières 
et en particulier d'autres formes d'avantages octroyés 
surtout à des régions à fort développement. 
4.2. L'efficacité des aides régionales est d'autant plus 
compromise qu'augmentent les aides poursuivant un 
objectif non régional. Ces aides bénéficient largement, 
parfois même exclusivement, aux régions déjà forte­
ment développées, et ont pour effet que les aides régio­
nales n'ont, dans un premier temps, pour seule fonction 
que de compenser les nouvelles distorsions géographi­
ques, provoquées par des aides non régionales. La 
conséquence en est une augmentation du niveau général 
des aides et une course aux subventions entre les régions 
à encourager et les régions qui ne doivent pas l'être. 
Une politique plus efficace devrait par contre consister 
à réduire davantage les aides à orientation non régionale 
pour en arriver ainsi à diminuer globalement les subven­
tions ou à essayer d'orienter vers la politique régionale 
d'autres types d'aide, et d'en faire bénéficier davantage 
les régions sous-développées. 
4.3. À cet égard, certaines aides aux technologies de 
pointe, en particulier à l'électronique, à l'informatique 
et aux systèmes modernes de communication, pour­
raient être particulièrement significatives. Même si la 
nécessité d'un tel encouragement n'est pas en doute, on 
se doit de constater que l'expérience nous apprend que 
les entreprises qui en profitent ont leur siège dans 
des régions déjà relativement bien développées et bien 
urbanisées. Dans la mesure où sous l'étiquette « promo­
tion de la recherche» de grands moyens financiers sont 
affectés au développement de la recherche et donc égale­
ment à la traduction des résultats de la recherche en 
projets industriels concrets, on constate que cela a pour 
effet de contrecarrer très clairement les aides régionales. 
Dans un tel cadre, les aides régionales ont très nettement 
pour seule fonction de faire contrepoids aux flux d'ar­
gent se déversant dans les régions hautement dévelop­
pées. Il faudrait examiner dans quels domaines ces 
mesures d'encouragement devraient, dans la mesure du 
possible, bénéficier aux régions sous-développées, par 
exemple en ce qui concerne l'informatique, la transmis­
sion de données et la bureautique. 
En tout état de cause, l'équipement en infrastructures 
dans le domaine des télécommunications constitue une 
tâche prioritaire, afin d'empêcher que dans les prochai­
nes années les régions frontalières de la Communauté 
ne se trouvent encore davantage défavorisées. 
5. Rapport entre les politiques régionales nationales et 
la politique régionale communautaire 
5.1. L'importance de la politique régionale pour l'in­
tégration européenne et pour la création d'une union 
politique a été sous-estimée dans le traité CEE. Malgré 
les formulations sans ambiguïté du préambule, la politi­
que régionale n'a pas reçu la place qui lui revient. 
5.2. Comme le montre le deuxième rapport périodi­
que de la Commission sur la situation socio-économi­
que et le développement des régions de la Communauté 
européenne, les disparités régionales en matière de pro­
duction, de productivité, de revenu de d'emploi n'ont 
N° C 75/14 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 86 
pas diminué au cours des dix dernières années mais ont 
même partiellement augmenté. Elles sont donc trop 
importantes pour pouvoir être acceptées. 
5.3. L'adhésion de la Grèce et, pour une part plus 
importante, celle de l'Espagne et du Portugal ont accen­
tué ces disparités. Dans une Communauté à Douze, le 
nombre de personnes vivant dans les régions considérées 
comme les moins développées est deux fois plus élevé 
que dans la Communauté à Dix. D'une façon générale, 
les problèmes régionaux de la Communauté sont deve­
nus plus sensibles. C'est pourquoi une importance crois­
sante doit être accordée à la politique régionale commu­
nautaire et à l'utilisation efficace de ses instruments, 
ainsi qu'aux politiques régionales des États membres 
et aux aides financières de ces derniers en faveur du 
développement régional. 
5.4. En conséquence, la politique régionale de la 
Communauté se trouve confrontée à trois tâches princi­
pales: 
— d'une part, elle doit se charger d'encourager particu­
lièrement et de façon complémentaire les régions 
anormalement sous-développées, sur la base de cri­
tères communautaires, afin qu'elles rattrapent rapi­
dement le niveau général de développement, 
— elle doit lutter contre les répercussions négatives, 
d'autres aides et d'autres politiques communautai­
res sur le plan régional, 
— en outre, elle doit créer, pour les politiques régiona­
les nationales, un cadre permettant d'atteindre les 
objectifs exposés plus haut, à savoir une politique 
régionale qui tienne dûment compte de l'origine des 
problèmes et qui ait des chances de succès: un 
système d'aides qui permette de sélectionner au sein 
de chaque État membre les régions selon l'intensité 
des problèmes et de moduler en conséquence les 
mesures d'encouragement. 
5.4.1. La première tâche implique que les crédits 
du Fonds européen de développement régional soient 
attribués en priorité aux régions particulièrement défa­
vorisées d'après les critères européens. Ces moyens 
financiers ne doivent cependant plus être utilisés uni­
quement en tant que «refinancement» des mesures 
nationales, mais ils devraient permettre à la Commis­
sion d'élaborer, avec les responsables du développement 
régional, des contrats sur la base de programmes de 
développement soigneusement préparés. C'est la seule 
façon de garantir que d'une part les responsables de la 
politique régionale soient associés dans les régions à 
encourager et que d'autre part les moyens communau­
taires deviennent réellement «additionnels». De même, 
l'existence et la présence de la Communauté devraient 
s'ancrer dans la conscience des citoyens par des actions 
concrètes. 
5.4.2. Pour ce qui est de la deuxième tâche, il 
convient de faire en sorte que le développement que les 
régions économiquement défavorisées espèrent retirer 
des aides régionales ne soit pas contrecarré, notamment 
par d'autres aides non régionales. À cet égard, il faut 
également prendre en considération le fait que si les 
aides purement régionales sont mesuées strictement en 
fonction des objectifs de politique de concurrence du 
traité CEE, et si dans le même temps d'autres subven­tions sont acceptées en tant que priorités politiques, il 
y a lieu de craindre que les États membres ne préfèrent 
aux aides régionales des aides sectorielles plus faciles à 
mettre en œuvre. Les disparités interrégionales s'en 
trouveraient dès lors renforcées. Toutefois, par analogie 
avec la solution apportée aux problèmes résultant de 
l'existence simultanée de mesures d'encouragement 
nationales, régionales et non régionales, il faut égale­
ment veiller, au niveau communautaire, à ce que la 
péréquation financière entre les régions par le biais du 
Fonds régional de la Communauté européenne ne soit 
pas contrecarrée par d'autres politiques communautai­
res. Cela concerne entre autres la politique agricole 
commune (PAC). La réforme de la PAC devrait permet­
tre de corriger les effets pervers de la péréquation. 
Dans le cas contraire, le Fonds régional serait lui aussi 
condamné très souvent à ne compenser que les flux de 
financement agricole. L'importance de ses moyens n'est 
cependant pas suffisante pour contribuer réellement à 
l'élimination des disparités régionales. L'instrument des 
« mesures intégrées » devrait certainement permettre 
d'en accroître l'efficacité, mais il ne peut suffire à com­
penser la dotation insuffisante du Fonds régional, en 
regard notamment de l'élargissement à l'Espagne et au 
Portugal. 
5.4.3. En ce qui concerne la troisième tâche citée, il 
serait souhaitable, en vue de l'analyse et de l'évaluation 
des différences de développement régional d'une part, 
et des mesures prises en vue de les corriger d'autre part, 
de développer un système opérationnel de critères. La 
Commission a mis au point, avec « l'indicateur synthéti­
que», l'amorce d'un tel système. Ces efforts devraient 
être poursuivis afin d'établir un système complet et 
cohérent. 
En vertu du principe fondamental selon lequel l'inten­
sité des aides régionales doit être modulée en fonction 
de l'intensité des problèmes dans les zones d'interven­
tion, la Communauté devrait, pour l'établissement du 
système échelonné de plafonds visé au paragraphe 3.3, 
faire appel, dans toute la mesure du possible aux 
équivalents-subventions-nettes. Il convient également 
de tenir compte de l'intérêt des États membres en faveur 
d'une réduction des disparités existant à l'intérieur de 
leurs territoires respectifs. Les mesures à prendre 
devraient dans une large mesure être laissées à l'appré­
ciation des États membres, afin que les déséquilibres 
nationaux puissent être affrontés à l'aide d'une configu­
ration et d'une combinaison d'instruments adéquates. 
6. Recommandations complémentaires 
6.1. Il conviendrait de recommander à la direction 
générale « concurrence » une application plus souple des 
dispositions des articles 92 et 93 du traité CEE. Il ne 
faudrait cependant pas que cette souplesse s'oppose à 
la nécessité de rendre concurrentiels les produits des 
régions moins développées; elle devrait par contre per­
mettre de moduler les aides nationales en fonction des 
exigences spécifiques des régions. 
6.2. Une concentration des actions apparaît néces­
saire pour atteindre plus rapidement des résultats 
concrets, et cela également dans les États membres 
considérés entièrement ou eh grande partie comme des 
régions à promouvoir. 
3. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 75/15 
6.3. Il convient de recommander aux États membres 
d'opter pour un système d'octroi des aides plus équilibré 
quant au caractère discrétionnaire ou automatique des 
attributions. 
Une pondération appropriée entre les deux systèmes 
serait certainement souhaitable mais il serait préférable 
de limiter la marge d'appréciation, autrement dit d'in­
tensifier l'automatisme, afin que l'industrie puisse cal­
culer le montant des aides. 
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1986. 6.4. Le dernier élément d'une analyse et d'une éva­
luation complètes des mesures d'aide régionale devrait 
être un système de contrôle des résultats. Cependant, 
alors que les États membres et la Communauté dispo­
sent déjà de bases solides pour la mise au point d'un 
système d'évaluation de l'intensité des problèmes régio­
naux, les conditions nécessaires au développement d'un 
système de contrôle des résultats manquent encore, 
presque tout à fait, tant au niveau scientifique qu'au 
niveau de l'expérience. Il y a là une tâche importante, 
également pour la Communauté européenne. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur la proposition de vingt et unième directive du Conseil en matière d'harmonisation 
des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — report du 
délai pour la mise en application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée par la 
République hellénique 
(86/C 75/05) 
Le Conseil a décidé le 24 janvier 1986 de consulter, conformément aux dispositions des 
articles 99 et 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susmentionnée. 
Le Comité économique et social a décidé de charger M. Dassoulas en tant que rapporteur 
général de préparer les travaux en la matière. 
Le Comité économique et social au cours de sa 233e session plénière, séance du 29 janvier 
1986, a adopté par 85 voix pour, pas de voix contre, et 7 abstentions, l'avis suivant: 
Le Comité économique et social approuve la proposi­
tion de la Commission relative au report d'un an du 
délai pour la mise en application par la Grèce du 
système commun de taxe sur la valeur ajoutée. 
À l'occasion de la deuxième demande de report, déjà, 
le Comité, dans son avis du 15 décembre 1983, s'était 
montré compréhensif à l'égard des raisons techniques 
qui ont -empêché l'introduction de la taxe sur la valeur 
ajoutée (TVA) en Grèce au 1er janvier 1984. Mais il 
avait alors exprimé l'espoir que la Grèce ne demanderait 
pas d'autre report. 
Les motifs invoqués par le gouvernement grec semblent 
justifiés et, de plus, ce nouveau report n'affectera pas 
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1986. le montant de la contribution que la Grèce doit verser 
en 1986 au budget communautaire sur la base des 
rentrées de la TVA. Cependant, le Comité fait remar­
quer au Conseil que la réalisation du marché intérieur 
est rendue encore plus difficile lorsqu'un pays n'intro­
duit pas la base commune du système de taxe sur 
la valeur ajoutée. C'est pourquoi le Comité demande 
instamment que le système de TVA soit introduit dès 
que possible en Grèce, au plus tard au 1er janvier 
1987, et propose à la Commission des Communautés 
européennes d'apporter à la Grèce toute l'aide possible 
en vue de la mise en application d'un système de TVA 
en accord avec les systèmes en vigueur au sens des 
autres États membres de la Communauté. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR