COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

5.1 Option 1: prolongation et réexamen régulier de la liste des biens et services pouvant faire l’objet de taux réduits





1Introduction: pourquoi un espace TVA unique dans l'Union?

Le présent plan d'action trace la voie pour la création d'un espace TVA unique dans l'Union. On entend par là un espace TVA capable de favoriser un marché unique plus approfondi et plus équitable et de contribuer à stimuler l'emploi, la croissance, les investissements et la concurrence, un espace TVA adapté au XXIe siècle.

Le système commun de TVA est un élément fondamental du marché unique européen. En supprimant les obstacles qui faussent la concurrence et empêchent la libre circulation des marchandises, il a facilité les échanges au sein du marché unique. Il constitue une source essentielle de recettes dans l'Union, qui gagne en importance et représentait en 2014 près de 1 000 milliards d'EUR, soit 7 % du PIB de l'Union. L'une des ressources propres de l'Union est également fondée sur la TVA. En tant que taxe sur la consommation à large assiette, il s'agit d'une des formes d'imposition les plus propices à la croissance.

Mais le système de TVA n'a pas été en mesure de s'adapter aux défis de l'économie actuelle, caractérisée par la mondialisation, le numérique et la mobilité. Le système de TVA en vigueur, qui devait être un système transitoire, est fragmenté, complexe pour le nombre croissant d'entreprises exerçant des activités transfrontières, et il laisse la porte ouverte à la fraude: les opérations nationales et transfrontières sont traitées de manière différente et des biens ou services peuvent être achetés en exonération de TVA au sein du marché unique.

Ce système doit à présent être réformé de toute urgence:

il est nécessaire de simplifier son utilisation pour les entreprises. Les coûts de conformité sont bien plus élevés pour les échanges transfrontières sur le marché unique que pour échanges nationaux, tandis que la complexité entrave les activités des entreprises, surtout des petites et moyennes entreprises (PME);

il doit permettre de lutter contre le risque croissant de fraude. L'«écart de TVA» entre les recettes attendues et les recettes effectivement perçues est estimé à 170 milliards d'EUR, tandis que la fraude transfrontière représente à elle seule chaque année une perte de recettes de 50 milliards d'EUR;

il doit être plus efficace, en particulier pour ce qui est d'exploiter les possibilités offertes par les technologies numériques et de réduire les coûts liés à la perception des recettes;

il doit reposer sur une plus grande confiance, entre les entreprises et les administrations fiscales, et entre les administrations fiscales de l'Union.

En résumé, le système de TVA doit être modernisé et faire peau neuve. Atteindre cet objectif ne sera pas chose aisée. Le système en vigueur s'est révélé difficile à réformer et l'unanimité requise entre tous les États membres pour y apporter la moindre modification pose un défi majeur. Pourtant, il est de plus en plus manifeste que le statu quo n’est pas une solution envisageable. Si l'on ajoute simplement de nouveaux niveaux d'obligations et de contrôles pour lutter contre la fraude, on ne fera qu'augmenter davantage les coûts de conformité et l'insécurité juridique pour l'ensemble des entreprises, y compris celles qui sont fiables, et entraver un peu plus le fonctionnement du marché unique. Il est également peu probable qu'une simplification au cas par cas fonctionne.

Il est à présent temps d'agir. Le moment est venu de créer un véritable espace TVA unique dans l'Union, au bénéfice du marché unique.

À cette fin, la Commission envisage actuellement de présenter une proposition législative afin de mettre en place un système de TVA définitif. Ce système définitif reposera sur l'accord intervenu entre les législateurs de l'Union selon lequel le système de TVA devrait se fonder sur le principe de la taxation dans le pays de destination des biens, ce qui signifie que les règles fiscales selon lesquelles le fournisseur des biens perçoit la TVA auprès de son client seront étendues aux opérations transfrontières. À elle seule, cette modification devrait permettre de réduire la fraude à la TVA transfrontière de 40 milliards d'EUR par an.

Étant donné que la préparation et l'adoption d'une modification aussi importante du mode de fonctionnement de la TVA prendront un certain temps, la Commission présentera en parallèle plusieurs autres initiatives interdépendantes destinées à résoudre les problèmes posés par le système de TVA. Certaines de ces initiatives ont déjà été annoncées et seront complétées par d'autres mesures visant à contribuer à une résolution immédiate du problème de la fraude.

Le système en vigueur a également du mal à s'adapter aux modèles commerciaux innovants et aux progrès technologiques dans l'environnement numérique actuel. La différence de taux de TVA entre les biens et services physiques et numériques ne tient pas pleinement compte des réalités actuelles. De plus, les États membres ont l'impression de subir des contraintes injustifiées dans leur politique de fixation des taux. Le changement de paradigme intervenu ces dernières années en faveur du principe de la destination nécessite une réflexion plus profonde sur les conséquences qui en découlent pour le système de TVA et les règles de l'Union régissant les taux de TVA.

Globalement, le présent plan d'action pose les jalons nécessaires pour parvenir progressivement à un espace TVA unique dans l'Union. Il définit des mesures immédiates et urgentes pour réduire l'écart de TVA et adapter le système de TVA à l'économie numérique et aux besoins des PME. Il fournit également des orientations claires à long terme sur le système de TVA définitif et les taux de TVA. Il est à présent nécessaire de prendre des décisions concernant tous ces aspects. Avant tout, il convient de faire preuve de volonté politique pour surmonter les obstacles profondément enracinés qui ont empêché de réaliser des progrès par le passé et pour enfin adopter les réformes requises pour combattre la fraude, supprimer les entraves administratives et réduire les coûts réglementaires en vue de faciliter la vie des entreprises en Europe.

2Initiatives récentes et en cours

La Commission appelle depuis longtemps à une réforme du système de TVA. Récemment, après un débat public vaste et fructueux lancé par le livre vert sur l'avenir de la TVA en décembre 2010, elle a présenté ses conclusions dans une communication sur l'avenir de la TVA en décembre 2011 et défini des actions prioritaires pour les prochaines années.

À cette occasion, après de nombreuses années de tentatives infructueuses, la Commission a abandonné l'objectif consistant à mettre en œuvre un régime de TVA définitif fondé sur le principe de la taxation de toutes les livraisons de biens transfrontières dans l'État membre d'origine, selon les mêmes conditions que celles applicables aux échanges nationaux, y compris en ce qui concerne les taux de TVA. Le Parlement européen et le Conseil ont convenu que le système définitif devrait reposer sur le principe de la taxation dans l'État membre de destination des biens.