AVIS DE LA COMMISSION

concernant un projet de décision du Conseil européen favorable à l’examen de la modification proposée des traités pour ce qui est de l’adjonction d’un protocole sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne à la République tchèque

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 48, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Lors de la réunion du Conseil européen des 29 et 30 octobre 2009, les chefs d’État ou de gouvernement, tenant compte de la position de la République tchèque, sont convenus de modifier les traités lors de la conclusion du prochain traité d’adhésion, et plus précisément d’annexer au traité sur l’Union européenne («traité UE») et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») un protocole sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne à la République tchèque. Ce protocole devrait prévoir que le protocole n° 30 sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne à la Pologne et au Royaume-Uni s’applique aussi à la République tchèque. Dans ce contexte, le Conseil européen a rappelé que l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne était subordonnée à sa ratification par chacun des 27 États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, et réaffirmé qu’il était déterminé à voir le traité entrer en vigueur avant la fin de 2009. À la suite de sa ratification par la République tchèque le 13 novembre 2009, le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009.

(2) Le 5 septembre 2011, le gouvernement tchèque a soumis au Conseil, conformément à l’article 48, paragraphe 2, du traité UE, un projet tendant à la révision des traités pour ce qui est de l’adjonction d’un protocole sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne à la République tchèque.

(3) Dans un courrier du 25 octobre 2011, le président du Conseil européen a invité la Commission à présenter un avis concernant ce projet.

(4) Conformément à l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, du traité UE, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a la même valeur juridique que les traités. Le deuxième alinéa de la même disposition précise que la Charte n’étend en aucune manière les compétences de l’Union telles que définies dans les traités. Selon son préambule, la Charte réaffirme, dans le respect des compétences et des tâches de l’Union, ainsi que du principe de subsidiarité, les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux États membres, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des Chartes sociales adoptées par l’Union et par le Conseil de l’Europe, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme. Elle vise à renforcer la protection des droits fondamentaux en les rendant plus visibles. Aux termes de l’article 51, paragraphe 1, de la Charte, ses dispositions «s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union».

(5) L’article 1er, paragraphe 1, du protocole n° 30 dispose que la Charte n’étend pas la faculté de la Cour de justice de l’Union européenne, ou de toute juridiction des États membres auxquels le protocole n° 30 s’applique, d’estimer que les lois, règlements ou dispositions, pratiques ou action administratives desdits États membres sont incompatibles avec les droits, les libertés et les principes fondamentaux qu’elle réaffirme. Conformément au paragraphe 2 de la même disposition, rien dans le titre IV de la Charte ne crée des droits justiciables applicables à la Pologne ou au Royaume‑Uni, sauf dans la mesure où la Pologne ou le Royaume-Uni a prévu de tels droits dans sa législation nationale. Enfin, selon l’article 2 du protocole n° 30, lorsqu’une disposition de la Charte fait référence aux législations et pratiques nationales, elle ne s’applique à la Pologne ou au Royaume-Uni que dans la mesure où les droits et principes qu’elle contient sont reconnus dans la législation ou les pratiques de ces États membres.

(6) Le protocole n° 30 est sans préjudice des autres obligations qui incombent à la Pologne et au Royaume-Uni en vertu du traité sur l’Union européenne – et notamment de son article 6, paragraphe 3 –, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du droit de l’Union en général. À cet égard, il convient de souligner que la Charte ne fait que réaffirmer les droits, les libertés et les principes reconnus dans l’Union et les rendre plus visibles. Le protocole n° 30 vise à clarifier l’application de la Charte en ce qui concerne les lois et l’action administrative des États membres concernés, ainsi que sa justiciabilité dans ces États membres.

(7) La Commission note que l’accord entre les chefs d’État ou de gouvernement en vue de la révision des traités pour ce qui est de l’adjonction d’un protocole sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne à la République tchèque a été trouvé dans un contexte particulier,

A ÉMIS UN AVIS FAVORABLE

en ce qui concerne un projet de décision du Conseil européen favorable à l’examen de la modification proposée des traités pour ce qui est de l’adjonction d’un protocole sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne à la République tchèque.

Le Conseil européen est destinataire du présent avis.