Projet de Communication de la Commission relative au traitement par la Commission des plaintes déposées au titre des articles 81 et 82 du traité CE

(2004/C 101/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

I. INTRODUCTION ET OBJET DE LA COMMUNICATION

1. Le règlement n° 1/2003(1) établit un régime de compétence parallèle de la Commission et des autorités de concurrence et juridictions des États membres pour l'application des articles 81 et 82 du traité CE. Il reconnaît notamment la complémentarité du rôle de la Commission, des autorités de concurrence des États membres qui agissent dans l'intérêt public et des juridictions des États membres qui statuent dans les litiges entre particuliers afin de préserver les droits subjectifs découlant des articles 81 et 82 CE(2).

2. En vertu du règlement n° 1/2003, les autorités agissant dans l'intérêt public peuvent concentrer leur action sur l'examen d'infractions graves aux articles 81 et 82 CE, qui sont souvent difficiles à découvrir. À cet effet, elles peuvent s'appuyer sur les informations qui leur sont communiquées par les entreprises et les consommateurs.

3. En conséquence, la Commission incite les citoyens et les entreprises à s'adresser à ces autorités pour les informer de violations suspectées des règles de concurrence. Au niveau de la Commission, il existe à cet effet deux moyens. L'un consiste à déposer une plainte au titre de l'article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003. Ces plaintes doivent remplir certaines conditions qui sont énoncées aux articles 5 à 9 du règlement 773/2004(3).

4. L'autre moyen consiste à fournir à la Commission des éléments d'information relatifs au marché, sans qu'il soit nécessaire de remplir les conditions prévues pour les plaintes à l'article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003. À cet effet, la Commission a créé un site Internet spécialement destiné à recueillir les éléments d'information relatifs à des violations suspectées des articles 81 et 82 que les citoyens, les entreprises ainsi que leurs associations souhaiteraient signaler à la Commission. Ces informations sont susceptibles de constituer le point de départ d'une enquête de la Commission(4). Elles peuvent être communiquées à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/dgcomp /info-on-anti-competitive-practices

ou à: Commission européenne/Europese Commissie DG Concurrence B - 1049 Bruxelles/Brussel

5. Sans préjuger de l'interprétation du règlement n° 1/2003 et du règlement 773/2004 de la Commission par les juridictions communautaires, la présente communication se propose d'aider les entreprises et les citoyens désireux d'obtenir réparation de violations suspectées des règles de concurrence. Elle comprend deux chapitres principaux:

- le chapitre II fournit des indications relatives au choix à opérer entre le dépôt d'une plainte auprès de la Commission et la saisine d'une juridiction nationale. En outre, il rappelle les principes du partage des tâches entre la Commission et les autorités nationales de concurrence dans le cadre du système d'application établi par le règlement n° 1/2003. Ces principes sont exposés dans la communication relative à la coopération au sein du réseau d'autorités de la concurrence(5);

- le chapitre III expose la procédure de traitement par la Commission des plaintes déposées au titre de l'article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003.

6. La présente communication n'aborde pas les cas suivants:

- plaintes déposées au titre de l'article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003 par les États membres,

- plaintes demandant à la Commission de prendre des mesures à l'encontre d'un État membre en application des dispositions combinées des articles 86, paragraphe 3, 81 ou 82 CE,

- plaintes relatives à l'article 87 CE concernant les aides accordées par les États,

- plaintes portant sur des infractions commises par les États membres que la Commission peut poursuivre en application de l'article 226 du traité(6).

II. LES DIFFÉRENTES POSSIBILITÉS POUR DÉPOSER UNE PLAINTE POUR VIOLATION SUSPECTÉE DES ARTICLES 81 OU 82 CE

A. LES PLAINTES DANS LE NOUVEAU SYSTÉME ÉTABLI PAR LE RÈGLEMENT N° 1/2003

7. Selon la nature de la plainte, le plaignant peut saisir une juridiction nationale ou une autorité de concurrence. Le présent chapitre se propose d'aider les plaignants éventuels à décider en connaissance de cause s'ils doivent s'adresser à la Commission, à l'une des autorités de concurrence des États membres ou à une juridiction nationale.

8. Alors que les juridictions nationales ont pour vocation de préserver les droits subjectifs et sont donc tenues de statuer sur toutes les affaires dont elles sont saisies, les autorités qui agissent dans l'intérêt public ne peuvent pas en revanche instruire toutes les plaintes, et doivent fixer des priorités dans le traitement des affaires. La Cour de justice considère que la Commission, chargée en vertu de l'article 85, paragraphe 1, CE de veiller à l'application des principes fixés par les articles 81 et 82CE, est appelée à définir et à mettre en oeuvre l'orientation de la politique communautaire de la concurrence et qu'afin de s'acquitter efficacement de sa mission, elle est en droit d'accorder des degrés de priorité différents aux plaintes dont elle est saisie(7).

9. Le règlement n° 1/2003 donne compétence aux juridictions et aux autorités de concurrence des États membres, parallèlement à la Commission, pour appliquer pleinement les articles 81 et 82 CE. L'un de ses principaux objectifs consiste à obtenir la participation efficace des juridictions et des autorités de concurrence des États membres à l'application des articles 81 et 82 CE(8).

10. Par ailleurs, l'article 3 du règlement n° 1/2003 prévoit que les juridictions et les autorités de concurrence des États membres doivent appliquer les articles 81 et 82 CE à tous les accords ou comportements susceptibles d'affecter le commerce entre États membres auxquels elles appliquent le droit national de la concurrence. En outre, les articles 11 et 15 du règlement créent une série de mécanismes par lesquels ces juridictions et autorités de la concurrence coopèrent avec la Commission en vue de l'application des articles 81 et 82 CE.

11. Dans ce nouveau cadre législatif, la Commission entend recentrer ses ressources autour des axes suivants:

- application des règles communautaires de concurrence dans les cas où elle est bien placée pour agir(9), en mettant l'accent sur les infractions les plus graves(10);

- traitement des cas utiles en vue de définir la politique communautaire de la concurrence et/ou d'assurer l'application cohérente des articles 81 ou 82 CE.

B. COMPLÉMENTARITE DES RÔLES DES AUTORITÉS PUBLIQUES ET DES PARTICULIERS EN VUE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 81 ET 82 CE

12. Les juridictions communautaires considèrent invariablement que, par leur effet direct, l'article 81, paragraphe 1, et l'article 82 CE engendrent des droits dans le chef des justiciables que les juridictions nationales doivent sauvegarder(11).

13. Les juridictions nationales peuvent statuer sur la validité ou la nullité de contrats et seules les juridictions nationales peuvent accorder des dommages et intérêts à une personne en cas de violation des articles 81 et 82 CE. Selon la jurisprudence de la Cour de justice, toute personne, afin d'assurer la pleine efficacité des règles communautaires de concurrence, peut demander réparation pour le préjudice qui lui a été causé par un contrat ou un comportement susceptible de restreindre ou de fausser la concurrence. Ces actions en dommages et intérêts devant les juridictions nationales étant de nature à décourager les entreprises de conclure ou d'appliquer des accords ou pratiques restrictifs de la concurrence, sont susceptibles de contribuer substantiellement au maintien d'une concurrence effective dans la Communauté(12).

14. Le règlement n° 1/2003 tient expressément compte du fait que les juridictions nationales ont un rôle essentiel à jouer dans l'application des règles communautaires de concurrence(13). En étendant à ces juridictions la faculté d'appliquer l'article 81, paragraphe 3, CE, il ôte aux entreprises la possibilité de retarder la procédure devant la juridiction nationale au moyen d'une notification à la Commission et, ce faisant, il supprime un obstacle aux litiges entre particuliers qui existait avec le règlement n° 17(14).

15. Sans préjudice de la faculté ou de l'obligation des juridictions nationales de saisir la Cour de justice à titre préjudiciel en application de l'article 234 CE, l'article 15, paragraphe 1, du règlement n° 1/2003 prévoit expressément que ces juridictions peuvent demander à la Commission de leur communiquer des informations ou des avis. Cette disposition vise à faciliter l'application des articles 81 et 82 CE par les juridictions nationales(15).

16. La saisine des juridictions nationales présente les avantages suivants pour les plaignants:

- les juridictions nationales peuvent octroyer des dommages et intérêts pour le préjudice subi par suite d'une infraction aux dispositions de l'article 81 ou 82 CE;

- les juridictions nationales peuvent statuer sur des demandes de paiement ou d'exécution des obligations contractuelles fondées sur un accord qu'elles examinent au titre de l'article 81;

- c'est aux juridictions nationales qu'il appartient de faire application, dans les rapports contractuels entre particuliers, de la sanction civile de nullité de l'article 81, paragraphe 2(16). Elles peuvent notamment apprécier, en vertu du droit national applicable, la portée et les conséquences de la nullité de certaines clauses contractuelles en vertu de l'article 81, paragraphe 2, CE, en particulier en ce qui concerne tous les autres éléments couverts par l'accord(17);

- les juridictions nationales sont ordinairement mieux placées que la Commission pour ordonner des mesures provisoires(18);

- devant les juridictions nationales, il est possible d'introduire un recours sur la base à la fois du droit communautaire de la concurrence et du droit national;

- en principe, les juridictions ont la faculté d'accorder les frais et dépens à la personne ayant obtenu gain de cause, ce qui n'est jamais possible dans une procédure administrative devant la Commission.

17. La possibilité pour un plaignant de bénéficier d'une protection de ses droits en saisissant une juridiction nationale est un élément important dont la Commission peut tenir compte lorsqu'elle examine l'intérêt communautaire à instruire une plainte(19).

18. La Commission estime donc que le nouveau régime établi par le règlement n° 1/2003 renforce les possibilités qui s'offrent aux plaignants pour demander et obtenir réparation devant les juridictions nationales.

C. PARTAGE DES TÂCHES ENTRE LES AUTORITÉS AGISSANT DANS L'INTÉRÊT PUBLIC DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

19. Le règlement n° 1/2003 crée un régime de compétence parallèle pour l'application des articles 81 et 82 CE en habilitant les autorités de concurrence des États membres à appliquer ces dispositions dans leur intégralité (article 5). Le fonctionnement de ce régime décentralisé est également amélioré par la possibilité qu'ont les autorités d'échanger des informations (article 12) et de se prêter assistance mutuelle pour la réalisation des inspections (article 22).

20. Le règlement ne régit pas le partage des tâches entre la Commission et les autorités de concurrence des États membres. Ce partage résulte de la coopération entre la Commission et les autorités de concurrence des États membres au sein du réseau européen de la concurrence (REC). Le règlement vise à assurer l'application efficace des articles 81 et 82 CE grâce à une répartition souple du traitement des dossiers entre les autorités agissant dans l'intérêt public à l'intérieur de la Communauté.

21. Une communication séparée fournit des orientations pour le partage des tâches entre la Commission et les autorités de concurrence des États membres(20). Les orientations fournies dans cette communication, laquelle concerne les relations entre les autorités agissant dans l'intérêt public, présentent de l'intérêt pour les plaignants, car elles leur permettent d'adresser leur plainte à l'autorité susceptible d'être la mieux placée pour traiter leur affaire.

22. La communication relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence prévoit notamment(21):

"Une autorité peut être considérée comme étant bien placée pour traiter une plainte si les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies:

- c'est sur son territoire que l'accord ou la pratique a des effets directs substantiels, actuels ou prévisibles, qu'il est mis en oeuvre ou qu'il trouve son origine;

- l'autorité est à même de faire cesser effectivement l'intégralité de l'infraction; autrement dit, elle peut délivrer une injonction de ne pas faire dont l'effet sera suffisant pour faire cesser l'infraction et elle peut, au besoin, sanctionner l'infraction de manière appropriée;

- elle est en mesure de réunir, éventuellement avec le concours d'autres autorités, les preuves requises pour démontrer l'infraction.

Les critères susmentionnés montrent qu'il doit y avoir un rapport étroit entre l'infraction et le territoire de l'État membre pour que l'autorité de concurrence de cet État membre puisse être considérée comme bien placée. Il est fort probable que, dans la plupart des cas, les autorités des États membres où la concurrence est substantiellement affectée par une infraction seront bien placées, à condition qu'elles soient capables de faire effectivement cesser l'infraction par une intervention individuelle parallèle et à moins que la Commission ne soit mieux placée pour agir (voir ci-dessous [...]).

Il s'ensuit qu'une seule autorité nationale de concurrence est généralement bien placée pour s'occuper des accords ou pratiques qui affectent la concurrence de façon substantielle essentiellement sur son territoire. [...]

En outre, même si plusieurs autorités peuvent être considérées comme bien placées, l'intervention d'une seule autorité peut être indiquée dès lors qu'elle est suffisante pour faire cesser l'intégralité de l'infraction. [...]

L'intervention parallèle de deux ou trois autorités nationales de concurrence peut être indiquée lorsqu'un accord ou une pratique a des effets substantiels sur la concurrence essentiellement sur leurs territoires respectifs et que l'intervention d'une seule autorité serait insuffisante pour faire cesser l'intégralité de l'infraction et/ou la sanctionner de manière appropriée. [...]

Les autorités qui traitent une plainte dans le cadre d'une intervention parallèle s'efforceront de coordonner leur action dans toute la mesure du possible. A cet effet, elles pourront juger bon de désigner l'une d'elles comme chef de file et de lui déléguer certaines tâches, comme la coordination des mesures d'enquête, chaque autorité demeurant toutefois responsable de la procédure qu'elle a elle-même engagée.

La Commission est particulièrement bien placée si un ou plusieurs accords ou pratiques, y compris les réseaux d'accords ou pratiques similaires, ont des effets sur la concurrence dans plus de trois États membres (marchés transfrontaliers couvrant plus de trois États membres ou plusieurs marchés nationaux). [...]

En outre, la Commission est particulièrement bien placée pour traiter une affaire si celle-ci est étroitement liée à d'autres dispositions communautaires qui peuvent être directement ou plus efficacement appliquées par la Commission, ou si l'intérêt de la Communauté exige l'adoption d'une décision de la Commission afin de développer la politique de concurrence communautaire lorsqu'un nouveau problème de concurrence se pose ou d'assurer une application efficace des règles.".

23. Au sein du réseau européen de la concurrence, les informations relatives aux affaires instruites à la suite d'une plainte seront mises à la disposition des autres membres du réseau avant ou sans délai après avoir initié la première mesure formelle d'enquête(22). Lorsque plusieurs autorités ont été saisies d'une même plainte ou lorsque le plaignant n'a pas saisi une autorité bien placée, les membres du réseau s'efforceront de déterminer dans un délai indicatif de deux mois la ou les autorités devant être chargée(s) de l'affaire.

24. Les plaignants eux-mêmes ont un rôle important à jouer afin de réduire le risque d'une réattribution éventuellement nécessaire d'une affaire née de leur plainte. Lorsqu'ils décident du lieu de dépôt de leur plainte, ils peuvent se référer aux orientations concernant le partage des tâches au sein du réseau européen de la concurrence établi dans le présent chapitre. Lorsqu'une affaire est malgré tout réattribuée au sein du réseau, les entreprises intéressées et le ou les plaignants en sont informés dès que possible par les autorités de concurrence concernées(23).

25. En vertu de l'article 13 du règlement n° 1/2003, la Commission peut rejeter une plainte au motif qu'une autorité de concurrence d'un État membre traite ou a traité l'affaire. En ce cas, elle doit, conformément à l'article 9 du règlement 773/2004, indiquer sans délai au plaignant quelle est l'autorité de concurrence nationale qui traite ou a déjà traité le dossier.

III. TRAITEMENT PAR LA COMMISSION DES PLAINTES DÉPOSÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU RÈGLEMENT N° 1/2003

A. GÉNÉRALITÉS

26. En vertu de l'article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003, les personnes physiques ou morales qui font valoir un intérêt légitime(24) sont habilitées à déposer une plainte pour demander à la Commission de constater une infraction aux dispositions des articles 81 et 82 CE et d'imposer des mesures pour faire cesser ladite infraction en application de l'article 7, paragraphe 1, du règlement n° 1/2003. Le présent chapitre a trait aux conditions applicables aux plaintes déposées au titre de l'article 7, paragraphe 2, à leur appréciation et à la procédure suivie par la Commission.

27. La Commission, à la différence du juge civil dont la vocation est de sauvegarder les droits subjectifs des particuliers, est une autorité administrative qui doit agir dans l'intérêt public. La définition de priorités constitue un élément inhérent à l'exercice de l'activité de la Commission dans sa mission de service public(25).

28. Il est légitime pour la Commission de déterminer le degré de priorité à accorder aux différentes affaires dont elle est saisie et de prendre comme critère de priorité l'intérêt communautaire d'une affaire(26). La Commission peut rejeter une plainte si elle estime que l'affaire ne présente pas un intérêt communautaire suffisant pour justifier la poursuite de l'instruction. En cas de rejet de sa plainte, le plaignant est en droit de recevoir une décision de la Commission(27) sans préjudice de l'article 7, paragraphe 3, du règlement 773/2004.

B. DÉPOT D'UNE PLAINTE AU TITRE DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU RÈGLEMENT N° 1/2003

a) Formulaire de dépôt d'une plainte

29. Une plainte au titre de l'article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003 ne peut être déposée que pour invoquer une prétendue violation des articles 81 ou 82 CE, afin que la Commission agisse en application de l'article 7, paragraphe 1, du règlement n° 1/2003. La plainte déposée au titre de l'article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003 doit être conforme au formulaire C prévu à l'article 5, paragraphe 1, du règlement 773/2004 et annexé à ce règlement.

30. Le formulaire C se trouve à l'adresse http://europa.eu.int/dgcomp /complaints-form. Il est également annexé à la présente communication. La plainte doit être déposée en trois exemplaires papier avec, si possible, un exemplaire sur support électronique. De plus, le plaignant doit fournir une version non confidentielle de la plainte (article 5, paragraphe 2, du règlement 773/2004). La transmission électronique à la Commission est possible via le site indiqué et les exemplaires sur support papier doivent être envoyés à l'adresse suivante: Commission européenne/Europese Commissie DG Concurrence B - 1049 Bruxelles/Brussel

31. Le formulaire C invite le plaignant à fournir des informations exhaustives à propos de sa plainte. Le plaignant doit en outre produire des copies des pièces dont il peut raisonnablement disposer et, dans la mesure du possible, indiquer à la Commission où elle pourrait se procurer les éléments et documents pertinents dont il ne dispose pas. Dans certains cas particuliers, la Commission peut dispenser le plaignant de l'obligation de produire certains renseignements requis par le formulaire C (article 5, paragraphe 1, du règlement 773/2004). Elle estime que cette possibilité peut notamment faciliter la tâche des associations de consommateurs lorsque, pour autant que la plainte soit motivée par ailleurs, elles n'ont pas accès à des éléments d'information spécifiques provenant des entreprises qui font l'objet de la plainte.

32. La correspondance adressée à la Commission qui ne remplit pas les conditions énoncées à l'article 5 du règlement 773/2004 et ne constitue donc pas une plainte au sens de l'article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003, sera considérée par la Commission comme une information d'ordre général susceptible de donner lieu, si la Commission le juge utile, à une enquête de sa propre initiative (cf. point 4 ci-dessus).

b) Intérêt légitime

33. En vertu de l'article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003, les personnes physiques et morales qui font valoir un intérêt légitime sont habilitées à déposer une plainte(28). Les États membres sont réputés avoir un intérêt légitime pour toutes les plaintes qu'ils décident de déposer.

34. Dans les affaires traitées par la Commission dans le passé, la condition relative à l'intérêt légitime ne soulevait que rarement des doutes, dans la mesure où la plupart des plaignants étaient directement lésés par l'infraction alléguée. Il existe cependant des cas où la condition de l'"intérêt légitime" énoncée à l'article 7, paragraphe 2, doit être analysée de façon plus approfondie avant que l'on puisse établir qu'elle est remplie. Sur ce point, la meilleure orientation consiste à dresser une liste non exhaustive d'exemples.

35. Ainsi, le Tribunal de première instance estime qu'une association d'entreprises peut faire valoir un intérêt légitime à introduire une plainte, même si elle n'est pas directement concernée, en tant qu'entreprise opérant sur le marché en cause, par le comportement dénoncé, à condition toutefois, d'une part, qu'elle ait le droit de représenter les intérêts de ses membres et, d'autre part, que le comportement dénoncé soit susceptible de léser les intérêts de ceux-ci(29). À l'inverse, la Commission peut ne pas donner suite à la plainte d'une association d'entreprises dont les membres n'ont pas participé au type d'opérations commerciales dénoncé dans la plainte(30).

36. Il peut être déduit de cette jurisprudence que les entreprises (elles-mêmes ou par l'intermédiaire des associations habilitées à défendre leurs intérêts) peuvent faire valoir un intérêt légitime lorsqu'elles opèrent sur le marché en cause ou lorsque le comportement dénoncé est susceptible de léser directement leurs intérêts. Cela confirme la pratique constante de la Commission selon laquelle un intérêt légitime peut être invoqué, par exemple, par les parties à l'accord ou à la pratique dénoncée, par des concurrents dont les intérêts ont prétendument été lésés par le comportement dénoncé ou par des entreprises exclues d'un réseau de distribution.

37. Les associations de consommateurs peuvent également déposer des plaintes(31). La Commission estime en outre que les particuliers, dans la mesure où ils sont acheteurs des biens ou des services faisant l'objet d'une infraction, voient leurs intérêts économiques directement lésés et peuvent justifier d'un intérêt légitime(32).

38. En revanche, la Commission ne considère pas comme un intérêt légitime au sens de l'article 7, paragraphe 2, l'intérêt de personnes ou d'organisations souhaitant agir en vertu de considérations d'intérêt général, sans démontrer qu'elles-mêmes ou leurs membres sont susceptibles d'être lésés directement par l'infraction (pro bono publico).

39. Les collectivités locales ou territoriales peuvent démontrer un intérêt légitime en leur qualité d'acheteurs ou d'utilisateurs de biens ou de services touchés par le comportement dénoncé. En revanche, elles ne sauraient être considérées comme démontrant un intérêt légitime au sens de l'article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003 si elles portent de prétendues infractions à l'attention de la Commission pro bono publico.

40. Les plaignants sont tenus de faire valoir leur intérêt légitime. La Commission peut légitimement, et sans préjudice de son droit d'ouvrir, le cas échéant, d'office une procédure de constatation d'infraction, ne pas donner suite à une plainte émanant d'une personne physique ou morale ne justifiant pas d'un intérêt légitime. Elle peut vérifier à n'importe quel stade de l'instruction si cette condition est remplie ou non(33).

C. EXAMEN DES PLAINTES

a) Intérêt communautaire

41. Selon la jurisprudence constante des juridictions communautaires, la Commission n'est pas tenue d'instruire chaque plainte dont elle est saisie(34) ni, a fortiori, de prendre une décision définitive au sens de l'article 249 CE quant à l'existence ou l'inexistence de l'infraction alléguée aux articles 81 ou 82 CE(35). La Commission peut accorder des degrés de priorité différents aux plaintes dont elle est saisie et se référer à l'intérêt communautaire pour déterminer le degré de priorité à accorder à ces plaintes(36), sauf lorsque l'objet de la plainte relève de ses compétences exclusives(37).

42. Toutefois, pour apprécier l'intérêt communautaire qu'il y a à poursuivre l'examen d'une affaire, la Commission est tenue d'examiner attentivement les éléments de fait et de droit qui sont portés à sa connaissance par le plaignant(38).

43. L'évaluation de l'intérêt communautaire présenté par une plainte étant fonction des circonstances de chaque espèce, il ne convient ni de limiter le nombre des critères d'appréciation auxquels la Commission peut se référer, ni de lui imposer le recours exclusif à certains critères. Étant donné que le contexte factuel et juridique peut varier considérablement d'une affaire à l'autre, il est possible d'appliquer des critères qui n'avaient pas été envisagés jusqu'alors(39). Au besoin, la Commission peut donner la priorité à un seul critère pour évaluer l'intérêt communautaire(40).

44. Parmi les critères que la jurisprudence a estimés pertinents pour apprécier l'intérêt communautaire à examiner (ou à poursuivre l'examen) d'une affaire, figurent ceux qui suivent:

- La Commission est en droit de rejeter une plainte au motif que le plaignant peut introduire des actions pour faire valoir ses droits devant les juridictions nationales(41).

- La Commission peut ne pas considérer certaines situations comme exclues par principe de son domaine de compétence dans le cadre de la mission que lui confie le traité, mais elle est tenue d'apprécier dans chaque espèce la gravité des atteintes alléguées à la concurrence et la persistance de leurs effets. Cette obligation implique notamment qu'elle tienne compte de la durée et de l'importance des infractions dénoncées ainsi que de leur incidence sur la situation de la concurrence dans la Communauté(42).

- Il se peut que la Commission doive mettre en balance l'importance de l'infraction alléguée pour le fonctionnement du marché commun, la probabilité de pouvoir établir son existence et l'étendue des mesures d'investigation nécessaires, en vue de remplir sa mission de surveillance du respect des articles 81 et 82 du traité(43).

- L'existence du pouvoir discrétionnaire de la Commission n'est pas fonction du caractère plus ou moins avancé de l'instruction d'une affaire. En revanche, cet élément fait partie des circonstances de l'espèce que la Commission peut devoir prendre en considération(44).

- La Commission peut décider qu'il n'est pas opportun de donner suite à une plainte dénonçant des pratiques qui ont ultérieurement cessé. Mais, à cet effet, elle devra vérifier si certains effets anticoncurrentiels persistent et si la gravité des infractions ou la persistance de leurs effets ne confère pas à la plainte un intérêt communautaire(45).

- La Commission peut aussi décider qu'il n'est pas opportun de donner suite à une plainte si les entreprises concernées acceptent de modifier leur comportement de telle sorte qu'elle peut considérer qu'il n'y a plus un intérêt communautaire suffisant pour intervenir(46).

45. Lorsqu'elle estime qu'une affaire ne présente pas un intérêt communautaire suffisant pour justifier son instruction (ou la poursuite de l'instruction), la Commission peut rejeter la plainte pour ce motif. Elle peut adopter une telle décision soit avant de commencer une instruction soit après avoir ordonné des mesures d'enquête(47). Toutefois, la Commission n'est pas obligée d'écarter une plainte au motif d'absence d'intérêt communautaire(48).

b) Appréciation au regard des articles 81 et 82

46. L'examen d'une plainte au titre des articles 81 et 82 comprend deux aspects. L'un concerne les faits à établir pour prouver la violation des articles 81 ou 82 CE et l'autre concerne l'appréciation juridique du comportement dénoncé.

47. Lorsque la plainte, tout en remplissant les conditions de l'article 5 du règlement 773/2004 et du formulaire C, ne justifie pas suffisamment les allégations avancées, elle peut être rejetée pour ce motif(49). Pour rejeter une plainte au motif que le comportement dénoncé ne viole pas les règles communautaires de concurrence ou n'entre pas dans leur champ d'application, la Commission n'est pas obligée de tenir compte de circonstances qui n'ont pas été portées à son attention par le plaignant et qu'elle n'aurait pu découvrir que par l'instruction de l'affaire(50).

48. Il n'est pas possible, dans la présente communication, de traiter de manière exhaustive les critères d'appréciation juridique des accords ou pratiques relevant des articles 81 et 82 CE. Il est donc conseillé aux plaignants éventuels de se reporter aux nombreuses informations qui peuvent être obtenues de la Commission(51), en sus d'autres sources, et notamment à la jurisprudence des juridictions communautaires et à la pratique constante de la Commission. Les points qui suivent abordent quatre questions spécifiques avec des renvois aux sources d'information utiles.

49. Les accords et pratiques entrent dans le champ d'application des articles 81 et 82 lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres. L'accord ou la pratique qui ne remplit pas cette condition relève éventuellement du droit national de la concurrence, mais pas du droit communautaire de la concurrence. On trouvera de nombreuses indications sur la question dans la communication de la Commission sur la notion d'effet sur le commerce(52).

50. Les accords qui relèvent de l'article 81 peuvent être des accords d'importance mineure qui sont réputés ne pas restreindre sensiblement le jeu de la concurrence. La communication de minimis de la Commission a trait à cette question(53).

51. Les accords qui remplissent les conditions d'un règlement d'exemption par catégorie sont réputés remplir les conditions de l'article 81, paragraphe 3(54). Pour retirer le bénéfice du règlement d'exemption en application de l'article 29 du règlement n° 1/2003, la Commission doit, après avoir procédé à une appréciation individuelle, aboutir à la conclusion que l'accord auquel s'applique ce règlement d'exemption produit des effets incompatibles avec l'article 81, paragraphe 3, CE.

52. Les accords qui restreignent le jeu de la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, CE peuvent remplir les conditions de l'article 81, paragraphe 3, CE. Conformément à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003 et sans qu'une décision préalable soit nécessaire, ces accords ne sont pas interdits. La communication relative à l'article 81, paragraphe 3, CE fournit des indications sur les conditions qu'un accord doit remplir en vertu de l'article 81, paragraphe 3, CE(55).

D. PROCÉDURES DE TRAITEMENT DES PLAINTES PAR LA COMMISSION

a) Vue d'ensemble

53. Comme cela a été rappelé plus haut, la Commission n'est pastenue, pour établir si une infraction a été commise, d'instruire chacune des plaintes dont elle est saisie. En revanche, elle a le devoir d'étudier attentivement les éléments de fait et de droit que le plaignant porte à son attention, afin d'apprécier si ces éléments dénotent un comportement susceptible de constituer une infraction aux dispositions des articles 81 et 82(56).

54. Dans la procédure d'examen des plaintes par la Commission, on distingue différentes phases(57).

55. Durant la première phase, qui suit le dépôt de la plainte, la Commission examine celle-ci et se procure éventuellement des informations complémentaires afin de décider de la suite à donner à la plainte. Cette phase peut comporter un échange de vues informel entre la Commission et le plaignant afin de préciser les éléments de fait et de droit sur lesquels porte la plainte. Il peut arriver que, durant cette phase, la Commission communique sa première réaction au plaignant, donnant ainsi à ce dernier l'occasion de développer ses allégations à la lumière de cette première réaction.

56. Durant la deuxième phase, la Commission peut poursuivre l'instruction de l'affaire en vue de l'ouverture d'une procédure au titre de l'article 7, paragraphe 1, du règlement n° 1/2003 à l'encontre des entreprises mises en cause. Si la Commission considère qu'il n'y a pas de motifs suffisants pour agir sur la base de la plainte, elle en informe le plaignant de manière motivée et lui donne l'occasion de soumettre des observations complémentaires dans un délai qu'elle fixe (article 7, paragraphe 1, du règlement 773/2004).

57. Si le plaignant ne fait pas connaître son point de vue dans le délai que lui a imparti la Commission, la plainte est réputée retirée (article 7, paragraphe 3, du règlement 773/2004). Dans tous les autres cas, au cours de la troisième phase de la procédure, la Commission prend connaissance des observations présentées par le plaignant. Ensuite, elle engage une procédure contre la personne faisant l'objet de la plainte ou adopte une décision définitive rejetant la plainte(58).

58. Lorsque, en application de l'article 13, du règlement n° 1/2003, la Commission rejette une plainte au motif qu'une autre autorité traite ou a traité l'affaire, elle procède conformément à l'article 9 du règlement 773/2004.

59. Tout au long de la procédure, les plaignants bénéficient de toute une série de droits, et notamment de ceux prévus aux articles 6 à 8 du règlement 773/2004. Toutefois, dans les affaires de concurrence, l'instruction de la Commission ne constitue pas une procédure contradictoire entre, d'un côté, le plaignant et, de l'autre, les entreprises qui font l'objet de l'enquête. En conséquence, les droits procéduraux des plaignants ne sont pas aussi étendus que les droits de la défense des entreprises contre lesquelles la Commission dirige son enquête(59).

b) Délai indicatif pour informer le plaignant de l'action envisagée par la Commission

60. La Commission a l'obligation de statuer sur les plaintes dans un délai raisonnable(60). Le caractère raisonnable du délai s'apprécie en fonction des circonstances propres à chaque affaire, et notamment du contexte de celle-ci, des différentes étapes procédurales que la Commission a suivies, de la conduite des parties au cours de la procédure, de la complexité de l'affaire ainsi que de son enjeu pour les différentes parties intéressées(61).

61. La Commission s'efforcera en principe d'informer le plaignant, dans un délai indicatif de quatre mois à compter de la réception de la plainte, de la suite qu'elle se propose de donner à celle-ci. Par conséquent, selon les circonstances propres à chaque affaire et sous réserve de la nécessité éventuelle de demander des informations complémentaires au plaignant ou à des tiers, la Commission indiquera en principe au plaignant sous quatre mois si elle entend instruire son affaire plus avant ou non. Ce délai n'est pas réglementaire et ne lie pas la Commission.

62. De fait, au cours de cette période de quatre mois, et à titre de première réaction durant la première phase de la procédure, la Commission peut communiquer au plaignant la suite qu'elle se propose de donner à la plainte (voir le point 55 ci-dessus). Lorsque l'examen de la plainte a atteint la deuxième phase (voir le point 56 ci-dessus), la Commission peut aussi communiquer directement au plaignant son appréciation provisoire par la lettre prévue à l'article 7, paragraphe 1, du règlement 773/2004.

63. Aux fins du traitement le plus rapide de leur plainte, il est souhaitable que les plaignants fassent preuve de diligence pendant la procédure administrative(62), par exemple en communiquant à la Commission tout nouvel élément.

c) Droits procéduraux du plaignant

64. Lorsque la Commission adresse aux entreprises mises en cause une communication des griefs en application de l'article 10, paragraphe 1, du règlement 773/2004, le plaignant a le droit de recevoir une copie de ce document dont auront été retirés les secrets d'affaires et les autres informations confidentielles relatives aux entreprises en cause (version non confidentielle de la communication des griefs; voir l'article 6, paragraphe 1, du règlement 773/2004). Le plaignant est invité à présenter par écrit ses observations relatives à la communication des griefs. Un délai est fixé pour la présentation de ces observations écrites.

65. En outre, si les plaignants en font la demande dans leurs observations écrites, la Commission peut, le cas échéant, leur donner l'occasion d'exprimer leur point de vue lors de l'audition des destinataires d'une communication des griefs(63).

66. Les plaignants ont la faculté de présenter, de leur propre initiative ou sur demande de la Commission, des documents contenant des secrets d'affaires ou d'autres informations confidentielles. Les informations confidentielles sont protégées par la Commission(64). En vertu de l'article 16 du règlement 773/2004, les plaignants sont tenus de signaler les informations confidentielles, d'indiquer les raisons pour lesquelles elles sont considérées comme confidentielles et d'en fournir également une version non confidentielle au moment où ils font connaître leur point de vue conformément à l'article 6, paragraphe 1, et à l'article 7, paragraphe 1, du règlement 773/2004, ainsi que lors de toute communication subséquente d'informations complémentaires au cours de la même procédure. En outre, la Commission peut, dans tous les autres cas, demander aux plaignants qui ont produit des documents ou des déclarations d'identifier ceux qu'ils considèrent comme confidentiels en totalité ou en partie. Elle peut notamment fixer un délai au plaignant pour qu'il communique les raisons pour lesquelles il considère qu'une information est confidentielle et fournisse une version non confidentielle, y compris une description succincte ou une version non confidentielle de chacune des informations supprimées.

67. La qualification des informations comme confidentielles n'empêche pas la Commission de divulguer et d'utiliser des informations lorsque cela s'avère nécessaire pour prouver une infraction aux dispositions des articles 81 ou 82 CE(65). Lorsque des secrets d'affaires et des informations confidentielles sont nécessaires pour prouver une infraction, la Commission doit apprécier pour chaque document si la nécessité de la divulguer l'emporte sur le préjudice que la divulgation est susceptible de causer.

68. Lorsque la Commission estime ne pas devoir donner suite à une plainte en raison d'un intérêt communautaire insuffisant ou pour d'autres motifs, elle en informe le plaignant par une lettre qui indique sa base juridique (article 7, paragraphe 1, du règlement 773/2004), précise les raisons qui l'ont amenée à conclure provisoirement dans le sens indiqué et donne au plaignant l'occasion de présenter des informations ou des observations complémentaires dans le délai qu'elle lui fixe. La Commission indique également les conséquences prévues à l'article 7, paragraphe 3, du règlement 773/2004 en cas de défaut de réponse (voir ci-dessous).

69. En vertu de l'article 8, paragraphe 1, du règlement 773/2004, le plaignant a le droit d'accéder aux informations sur lesquelles la Commission fonde sa conclusion préliminaire. En principe, la Commission accorde cet accès en annexant à sa lettre une copie des différentes pièces pertinentes.

70. Le délai de présentation par le plaignant de ses observations concernant la lettre prévue à l'article 7, paragraphe 1, du règlement 773/2004 est fixé en fonction des circonstances de l'espèce, mais n'est pas inférieur à quatre semaines (article 17, paragraphe 2, du règlement 773/2004). Si le plaignant ne réagit pas dans le délai imparti, la plainte est réputée retirée (article 7, paragraphe 3, du règlement 773/2004). Les plaignants ont également la faculté de retirer leur plainte à tout moment s'ils le souhaitent.

71. Le plaignant peut demander une prorogation du délai de présentation de ses observations. Selon les circonstances de l'espèce, la Commission peut accorder cette prorogation.

72. Dans ce cas, la Commission prend connaissance des observations complémentaires du plaignant. Si ces observations sont de nature à amener la Commission à modifier sa ligne de conduite antérieure, elle peut engager une procédure à l'encontre des entreprises mises en cause. Dans cette procédure, le plaignant a les droits procéduraux exposés ci-dessus.

73. Si les observations du plaignant ne modifient pas la ligne de conduite envisagée par la Commission, celle-ci adopte une décision de rejet de la plainte(66).

d) Décision de la Commission rejetant une plainte

74. Lorsque la Commission rejette une plainte par une décision au titre de l'article 7, paragraphe 2, du règlement 773/2004, elle est tenue de motiver sa décision en application de l'article 253 CE, c'est-à-dire d'une manière qui soit adaptée à l'acte en question et tienne compte des circonstances de l'espèce.

75. La motivation d'une décision doit exposer de façon claire et nette le raisonnement suivi par la Commission afin de permettre au plaignant de vérifier les motifs de la décision et au juge communautaire compétent d'exercer son contrôle. Toutefois, la Commission n'est pas tenue de prendre position sur tous les arguments que les intéressés invoquent à l'appui de leur demande. Il suffit qu'elle expose les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l'économie de la décision(67).

76. Lorsque la Commission rejette une plainte dans une affaire donnant également lieu à une décision en vertu de l'article 10 du règlement n° 1/2003 (constatation d'inapplicabilité des articles 81 ou 82 CE) ou de l'article 9 du règlement n° 1/2003 (engagements), la décision de rejet de la plainte peut mentionner cette autre décision adoptée sur la base des dispositions mentionnées.

77. La décision de rejet d'une plainte peut faire l'objet d'un recours devant les juridictions communautaires(68).

78. La décision de rejet de plainte fait obstacle à la demande par le plaignant de demander la réouverture de l'enquête, à moins que ce dernier ne fasse état de nouveaux éléments de preuve significatifs. En conséquence, une correspondance complémentaire d'anciens plaignants relative à la même infraction alléguée ne peut être considérée comme une nouvelle plainte, sauf si de nouveaux éléments de preuve significatifs sont portées à l'attention de la Commission. Toutefois, la Commission peut rouvrir un dossier si les circonstances l'exigent.

79. Une décision de rejet de plainte ne statue pas définitivement sur la question de l'existence ou de l'inexistence d'une infraction aux dispositions des articles 81 ou 82 CE, même lorsque la Commission a apprécié les faits au regard des articles 81 et 82 CE. Il s'ensuit que les appréciations portées par la Commission dans une décision de rejet d'une plainte ne sont pas de nature à empêcher le juge national ou l'autorité de concurrence nationale d'appliquer les articles 81 et 82 aux accords et pratiques qui sont soumis à leur appréciation. Les appréciations de la Commission dans une décision de rejet d'une plainte constituent des éléments de fait que les juridictions ou les autorités de la concurrence nationales peuvent prendre en compte dans leur examen de la conformité des accords ou comportements en cause avec les articles 81 et 82(69).

e) Situations particulières

80. En vertu de l'article 8 du règlement n° 1/2003, lorsqu'un préjudice grave et irréparable risque d'être causé à la concurrence, la Commission, agissant d'office, peut ordonner des mesures provisoires. Il ressort clairement de l'article 8 du règlement n° 1/2003 qu'un plaignant ne peut pas demander des mesures provisoires au titre de l'article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003. Les demandes de mesures provisoires formées par des entreprises peuvent être portées devant les juridictions nationales qui sont bien placées pour statuer sur ces mesures(70).

81. Certaines personnes peuvent souhaiter signaler à la Commission des violations suspectées des articles 81 ou 82 CE sans que leur identité ne soit révélée aux entreprises visées par les allégations en question. Ces personnes ne doivent pas hésiter à prendre contact avec la Commission, car celle-ci est tenue de respecter la demande d'anonymat d'un informateur(71), à moins que cette demande ne soit manifestement injustifiée.

(1) Règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, pages 1-25).

(2) Cf. notamment considérants 3 à 7 et 35 du règlement n° 1/2003.

(3) Règlement (CE) n° 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 concernant les procédures engagées par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004).

(4) La Commission traite la correspondance des informateurs dans le respect de ses principes de bonne conduite administrative.

(5) Communication relative à la coopération au sein du Réseau d'autorités de la concurrence (p. 43).

(6) En ce qui concerne le traitement de ces plaintes, cf. communication de la Commission du 10 octobre 2002, COM(2002) 141.

(7) Affaire C-344/98, Masterfoods contre HB Ice Cream, Recueil 2000, p. I-11369, point 46; affaire C-119/97 P, Union française de l'express (Ufex) et autres contre Commission, Recueil 1999, p. I-1341, point 88; affaire T-24/90, Automec contre Commission, Recueil 1992, p. II-2223, points 73 à 77.

(8) Cf. notamment articles 5, 6, 11, 12, 15, 22, 29, 35 et considérants 2 à 4 et 6 à 8 du règlement n° 1/2003.

(9) Cf. communication relative à la coopération au sein du réseau d'autorités de la concurrence, points 5 seq.

(10) Cf. considérant 3 du règlement n° 1/2003.

(11) Jurisprudence constante, affaire 127/73, Belgische Radio en Televisie (BRT) contre SABAM et Fonior, p. 51, point 16, Recueil 1974; affaire C-282/95 P, Guérin Automobiles contre Commission, Recueil 1997, p. I-1503, point 39; affaire C-453/99, Courage contre Bernhard Crehan, Recueil 2001, p. I-6297, point 23.

(12) Affaire C-453/99, Courage contre Bernhard Crehan, points 26 et 27, Recueil 2001, p. I-6297; la faculté des juridictions nationales d'octroyer des dommages et intérêts est également soulignée au considérant 7 du règlement n° 1/2003.

(13) Cf. articles 1, 6, et 15 et considérant 7 du règlement n° 1/2003.

(14) Règlement n° 17: premier règlement d'application des articles 81 et 82 du traité; JO P 13 du 21 février 1962, p. 204 à 211. Le règlement n° 17 est abrogé par l'article 43 du règlement n° 1/2003 avec effet au 1er mai 2004.

(15) Pour plus de détails sur ce mécanisme, cf. communication relative à la coopération avec les juridictions nationales pour l'application des articles 81 et 82 CE.

(16) Affaire T-24/90, Automec contre Commission, Recueil 1992, p. II-2223, point 93.

(17) Affaire C-230/96, Cabour et Nord Distribution Automobile contre Arnor "SOCO", Recueil 1998, p. I-2055, point 51; affaires jointes T-185/96, T-189/96 et T-190/96, Dalmasso et autres contre Commission, Recueil 1999, p. II-93, point 50.

(18) Cf. article 8 du règlement n° 1/2003 et point 80 ci-après. Selon le cas d'espèce, les autorités de la concurrence des États membres peuvent également être habilitées à adopter des mesures provisoires.

(19) Cf. points 41 seq. ci-après.

(20) Communication relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence (p. 43).

(21) Communication relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence, points 8 à 15.

(22) Article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement n° 1/2003; communication relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence, points 16/17.

(23) Communication relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence ... point 36.

(24) Pour plus de détails sur cette notion, cf. points 33 et suivants ci-après.

(25) Affaire C-119/97 P, Union française de l'express (Ufex) et autres contre Commission, Recueil 1999, p. I-1341, point 88; affaire T-24/90, Automec contre Commission, Recueil 1992, p. II-2223, points 73 à 77 et 85.

(26) Jurisprudence constante depuis l'affaire T-24/90, Automec contre Commission, Recueil 1992, p. II-2223, point 85.

(27) Arrêt du 18 mars 1997 dans l'affaire C-282/95 P, Guérin Automobiles contre Commission, Recueil 1997, p. I-1503, point 36.

(28) Cf. article 5, paragraphe 1, du règlement 773/2004.

(29) Affaire T-114/92, Bureau européen des médias et de l'industrie musicale (BEMIM) contre Commission, Recueil 1995, p. II-147, point 28. De même, des associations d'entreprises étaient plaignantes dans des cas à l'origine de l'affaire 298/83, Comité des industries cinématographiques des Communautés européennes (CICCE) contre Commission, Recueil 1985, p. 1105, et de l'affaire T-319/99, Federación Nacional de Empresas (FENIN) contre Commission, pas encore publié au Recueil 2003.

(30) Affaires jointes T-133/95 et T-204/95, International Express Carriers Conference (IECC) contre Commission, Recueil 1998, p. II-3645, points 79 à 83.

(31) Affaire T-37/92, Bureau européen des Unions de consommateurs (BEUC) contre Commission, Recueil 1994, p. II-285, point 36.

(32) La question est actuellement soulevée dans une procédure pendante devant le Tribunal de première instance (affaires jointes T-213 et 214/01). De même, la Commission a déclaré recevable la plainte d'un consommateur individuel dans sa décision du 9 décembre 1998 dans l'affaire IV/D-2/34.466, Transbordeurs grecs, considérant 1 (JO L 109 du 27.4.1999, p. 24).

(33) Affaires jointes T-133/95 et T-204/95, International Express Carriers Conference (IECC) contre Commission, Recueil 1998, p. II-3645, point 79.

(34) Affaire T-24/90, Automec contre Commission, Recueil 1992, p. II-2223, point 76; affaire C-91/95 P, Roger Tremblay et autres contre Commission, Recueil 1996, p. I-5547, point 30.

(35) Affaire 125/78, GEMA contre Commission, Recueil 1979, p. 3173, point 17; affaire C-119/97/P, Union française de l'express (Ufex) et autres contre Commission, Recueil 1999, p. I-1341, point 87.

(36) Jurisprudence constante depuis l'arrêt du 18 septembre 1992 dans l'affaire T-24/90, Automec contre Commission, Recueil 1992, p. II-2223, points 77 et 85; le considérant 18 du règlement n° 1/2003 confirme expressément cette possibilité.

(37) Jurisprudence constante depuis l'arrêt du 18 septembre 1992 dans l'affaire T-24/90, Automec contre Commission, Recueil 1992, p. II-2223, point 75. Avec le règlement n° 1/2003, ce principe peut n'être pertinent que dans le contexte de l'article 29 de ce règlement.

(38) Affaire 210/81, Oswald Schmidt, opérant sous la raison sociale Demo-Studio Schmidt, contre Commission, Recueil 1983, p. 3045, point 19; affaire C-119/97 P, Union française de l'express (Ufex) et autres contre Commission, Recueil 1999, p. I-1341, point 86.

(39) Affaire C-119/97 P, Union française de l'express (Ufex) et autres contre Commission, Recueil 1999, p. I-1341, points 79-80.

(40) Affaire C-450/98 P, International Express Carriers Conference (IECC) contre Commission, Recueil 1998, p. II-3645, points 57-59.

(41) Affaire T-24/90, Automec contre Commission, Recueil 1992, p. II-2223, points 88 seq.; affaire T-5/93, Roger Tremblay et autres contre Commission, Recueil 1996, p. I-5547, points 65 seq.; affaire T-575/93, Casper Koelman contre Commission, Recueil 1996, p. II-1, points 75 à 80. Voir aussi le chapitre II ci-dessus et les explications plus détaillées qui y sont données.

(42) Affaire C-119/97 P, Union française de l'express (Ufex) et autres contre Commission, Recueil 1999, p. I-1341, points 92-93.

(43) Jurisprudence constante depuis l'affaire T-24/90, Automec contre Commission, Recueil 1992, p. II-2223, point 86.

(44) Affaire C-449/98 P, International Express Carriers Conference (IECC) contre Commission, Recueil 2001, p. I-3875, point 37.

(45) Affaire T-77/95, Syndicat français de l'Express international et autres contre Commission, Recueil 1997, p. II-1, point 57, confirmée sous réserve de la condition mentionnée dans le même point par l'arrêt dans l'affaire C-119/97 P, Union française de l'express (Ufex) et autres contre Commission, Recueil 1999, p. I-1341, points 95. Cf. aussi l'affaire T-37/92, Bureau européen des Unions de consommateurs (BEUC) contre Commission, Recueil 1994, p. II-285, point 113, où il est dit qu'un engagement non écrit entre un État membre et un pays tiers qui ne s'inscrit pas dans le cadre de la politique commerciale commune n'est pas de nature à établir qu'il a été mis fin au comportement dénoncé.

(46) Affaire T-110/95, International Express Carriers Conference (IECC) contre Commission, Recueil 1998, p. II-3605, point 57, confirmée par l'affaire 449/98 P, International Express Carriers Conference (IECC) contre Commission, Recueil 2001, p. I-3875, points 44-47.

(47) Affaire C-449/98 P, International Express Carriers Conference (IECC) contre Commission, Recueil 2001, p. I-3875, points 37.

(48) Cf. déjà l'affaire T-77/92, Parker Pen contre Commission, Recueil 1994, p. II-549, points 64/65.

(49) Affaire 298/83, Comité des industries cinématographiques des Communautés européennes (CICCE) contre Commission, Recueil 1985, p. 1105, points 21-24; affaire T-198/98, Micro Leader Business contre Commission, Recueil 1999, p. II-3989, points 32 à 39.

(50) Affaire T-319/99, Federacion Nacional de Empresas (FENIN) contre Commission, pas encore publié au Recueil 2003, point 43.

(51) De nombreuses informations sont disponibles sur le site Internet de la Commission: http://europa.eu.int/comm /competition/index_en.html

(52) Communication sur la notion d'effet sur le commerce contenue dans les articles 81 et 82 du traité (p. 81).

(53) Communication de la Commission concernant les accords d'importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne (de minimis) (JO C 368 du 22.12.2002, p. 13).

(54) Le texte de tous les règlements d'exemption par catégorie est disponible sur le site Internet de la Commission: http://europa.eu.int/comm /competition/index_en.html

(55) Communication de la Commission - Lignes directrices concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité (p. 97).

(56) Affaire 210/81, Oswald Schmidt, opérant sous la raison sociale Demo-Studio Schmidt, contre Commission, Recueil 1983, p. 3045, point 19; affaire T-24/90, Automec contre Commission, Recueil 1992, p. II-2223, point 79.

(57) Cf. affaire T-64/89, Automec contre Commission, Recueil 1990, p. II-367, points 45 à 47 et affaire T-37/92, Bureau européen des Unions de consommateurs (BEUC) contre Commission, Recueil 1994, p. II-285, point 29.

(58) Affaire C-282/95 P, Guérin Automobiles contre Commission, Recueil 1997, p. I-1503, point 36.

(59) Affaires jointes 142 et 156/84, British-American Tobacco Company and R.J. Reynolds Industries contre Commission, Recueil 1987, p. 249, points 19 et 20.

(60) Affaire C-282/95 P, Guérin Automobiles contre Commission, Recueil 1997, p. I-1503, point 37.

(61) Affaires jointes T-213/95 et T-18/96, Stichting Certificacie Kraanverhuurbedrijf (SCK) et Federatie van Nederlandse Kraanbedrijven (FNK) contre Commission, Recueil 1997, p. 1739, point 57.

(62) La notion de "diligence" de la part du plaignant est employée dans l'affaire T-77/94, Vereniging van Groothandelaren in Bloemwekerijprodukten et autres contre Commission, Recueil 1997, p. II-759, point 75.

(63) Article 6, paragraphe 2, du règlement 773/2004 de la Commission.

(64) Article 287 CE, article 28 du règlement n° 1/2003 et articles 15 à 16 du règlement 773/2004.

(65) Article 27, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003.

(66) Article 7, paragraphe 2, du règlement 773/2004; affaire C-282/95 P, Guérin Automobiles contre Commission, Recueil 1997, p. I-1503, point 36.

(67) Jurisprudence constante, cf. affaire T-114/92, Bureau européen des médias et de l'industrie musicale (BEMIM) contre Commission, Recueil 1995, p. II-147, point 41.

(68) Jurisprudence constante depuis l'affaire 210/81, Oswald Schmidt, opérant sous la raison sociale Demo-Studio Schmidt, contre Commission, Recueil 1983, p. 3045.

(69) Affaire T-575/93, Casper Koelman contre Commission, Recueil 1996, p. II-1, points 41 à 43.

(70) Selon le cas d'espèce, les autorités de la concurrence des États membres peuvent également être habilitées à adopter des mesures provisoires.

(71) Affaire 145/83, Stanley George Adams contre Commission, Recueil 1985, p. 3539.

ANNEXE

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