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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE  
du 16 juillet  2021  
sur le R egistre des crédits aux entreprises  
(CON/ 2021/ 24) 
 
Introduction et fondement juridique  
Le 27 mai 2021, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du 
ministre belge des finances  portant sur un projet de loi (ci -après , le «  projet de loi  ») et un projet d’arrêté 
royal y afférent (ci-après, le « projet d’arrêté royal  ») concernant le Registre des crédits aux entreprises 
(RCE) (ci-après ensemble le « projet législatif  »). 
La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, 
paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 2, paragraphe 1, 
troisième et quatrième tirets, de la décision 98/415 /CE du Conseil1, étant donné que le projet législatif  
concerne la Banque Nationale de Belgique (BNB)  et la collecte, l’élaboration  et la diffusion  de statistiques 
moné taires, financi ères, ban caires et relatives aux systèmes de paiement et à la balance des  paiements. 
Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, 
le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs . 
 
1. Objet d u projet législatif  
1.1 Le projet législatif modifie et remplace le cadre juridique actuel , y compris la loi du 4 mars  2012 
relative à la Centrale des C rédits aux E ntreprises  (CCE)2 et l’arrêté royal du 15 juin 2012 relatif à la 
Centrale des C rédits aux Entreprises3, en vertu desquels les établissements de crédit établis en 
Belgique doivent déclarer à la BNB certaines données concernant les  crédits accordés aux 
bénéficiaires . D’après le rapport joint au projet d’arrêté royal, le but principal du  projet législatif est 
de mettre fin à la double déclaration des données , actuellement en place pour les établissements de 
crédit selon le  cadre juridique en vigueur en Belgique. La BNB exploite  pour le moment  deux bases 
de données différentes  : l’une sert à collecter les données sur le  crédit déclarées conformément au 
cadre juridique national et l’autre sert à collecter les données statistiques sur le crédit conformément 
au règlement (U E) 2016/867 de la Banque centrale européenne  (BCE/2016/13)4 (ci-après le 
« règlement AnaCredit  »), selon lequel les établissement s de crédit doivent  déclarer certaines 
données sur le  crédit à la banque centrale nationale compétente (BCN )5. Comme  cela est relevé 
 
1  Décision du Conseil du 29  juin 1998 relative à la consultation de la Banque centrale européenne par les autorités 
nationales au sujet de projets de réglementation (98/415/CE) (JO L 189  du 3.7.1998, p. 42) . 
2 Loi relative à la Centrale des Crédits aux Entreprises.  
3  Arrêté royal relatif à la Centrale des Crédits aux Entreprises.  
4  Règlement (UE) 2016/867 de la Banque centrale européenne du 18 mai 2016 relatif à la collecte de données 
granulaires sur le crédit et le risque de crédit (BCE/2016/13 ) (JO L 144  du 1.6.2016, p. 44).  
5  Article 3 du règlement AnaCredit.  
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2 dans le rapport, il y a double transmission de données semblables dans les deux bases de données. 
Le projet législati f crée un dispositif  par lequel ne sera conservée qu’une seule des deux bases de 
données, à savoir celle gérée aux fins du règlement AnaCredit  ; les agents déclarants ne seront  
donc  plus tenus qu’à une seule déclaration de données.  
1.2 De plus, le projet législati f propose de compléter les données à collecter conformément au règlement 
AnaCredit par des données supplémentaires, et ce de trois façons.  Tout d’abord, contrairement au 
règlement AnaCredit qui contient  un seuil de déclaration lorsque le montant de l’engagement du 
débiteur  est égal ou supérieur à 25 000 EUR à n'importe laquelle des dates de référence de 
déclaration au cours de la période de référence6, ce seuil n’existe pas dans  le projet législati f. 
Ensuite, le projet législatif  inclut les entreprises de leasing dans la définition des «  agents 
déclarants  » qui ont l’obligation de collecter et de déclarer d es données conformément au projet 
législatif7, alors que la population déclarante effective selon le règlement AnaCredit est constituée 
des établissements de crédit  et des succursales étrangères résid entes d’ établissements  de crédit . 
Enfin, si le règlement AnaCredit ne prévoit pas de collecte d’informations concernant les personnes 
physiques , le projet législati f prévoit la coll ecte obligatoire d’informations par les agents déclarants 
lorsque la contrepartie de crédit s conclus à titre professionnel (ce qui exclu t les crédits conclus à titre 
privé comme les crédits hypothécaires ou les crédits à la consommation) est une personne physique, 
qu’elle agisse dans le cadre de ses activités professionnelles ou non8. Ces dispositions sont 
conformes aux  obligations de déclaration en vigueur dans le cadre national actuel appliqué en 
Belgique.  
1.3 Le projet de loi autorise la BNB à échanger avec la BCE les informations collectées sur les crédits 
octroyés aux entités juridiques , ce qui permet à la BCE et aux BCN de l’Eurosystème d’utiliser ces 
données conformément au règlement AnaCredit , et avec d’autres institutions belges  comme 
l’Autorité des services et marchés financiers, l’Autorité belge de protection des données et 
l’Inspection économique9. Pour chaque institution, l e projet de loi précise les finalités pour lesquelles 
les données peuvent être partagées avec cette institution spécifiqu e. Chaque institution doit prendre 
les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des données et leur usage exclusif aux fins 
prévues dans le projet de loi. La BCE et les BCN, en particulier, peuvent consulter et utiliser les 
données communiquées conformément au règlement AnaCredit, y compris  pour la création et le 
maintien par  les BCN de retour de données  vers leurs agents déclarants, à condition que les données 
enregistrées et la protection légale qu’elles assurent en matière de secret professionnel soient 
équivalentes à celles du RCE et qu’elles fournissent leurs données à titre de réciprocité10. 
Conformément au projet d’arrêté royal, il est demandé à la BNB de transmettre à la BCE toutes les 
données  enregistrées dans le RCE , à l’exception 1)  des données communiquées par les entreprises 
de leasing ; 2) des données relatives aux personnes physiques  ; 3) des données relatives aux entités 
juridiques pour les instruments de type « Engagements hors bilan » ; et 4) des données relatives aux 
entités juridiques dont le montant de l'engagement du débiteur pour des instruments de type 
 
6  Article 5 du règlement AnaCredit . 
7  Article 2, point  3°, point  b), du projet de loi et article 3, point  2° et article  4, points 3°et 4° , du projet d’arrêté royal.  
8  Article 2,  points 14°et 15°, du projet de loi et article 4, point 4°, du projet d’ arrêté royal . 
9  Article 11, paragraphe  2, du projet de loi . 
10  Article 11, paragraphe  3, du projet de loi . 
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3 « Crédits et dépôts  » auprès d’un même agent déclarant est inférieur à 25  000 EUR11. Ainsi, la BNB 
transférera à la BCE et aux BCN toutes les données à collect er dans le cadre du règlement 
AnaCredit , comme le précise également ce règlement12. 
1.4 Conformément au projet législatif , les agents déclarants ont également la possibilité de consulter le 
RCE , soit préalablement à la conclusion d’un contrat de crédit  ou de leasing dans le cadre d’une 
évaluation des risques concernant  une contrepartie potentielle,  soit dans le cadre de la gestion d’un 
contrat13. 
1.5 Le projet de loi prévoit qu ’en cas de non- respect par un agent déclarant de l’obligation de collecter 
et déclarer les données selon les dispositions mentionnées dans le projet législati f, la BNB peut 
imposer des  astreintes journalières à cet agent déclarant . Il est demandé à la BNB, lorsqu’elle décide 
d’imposer de telles astreintes , de tenir compte des sanctions qui ont déjà été infligées ou qui le seront 
par la BCE dans le cadre d’une procédure d’infraction port ant sur les mêmes faits et de  consulter la 
BCE à ce sujet .14 La BNB doit, de plus, tenir particulièrement compte desdites sanctions lorsqu’elle 
détermine le montant de l’astreinte journalière. L’exposé des motifs précise que les montants 
maxim aux et les critères pour déterminer le montant de l’astreinte journalière sont conformes aux 
dispositions du règlement (CE)  nº 2533/98 du Conseil15 concernant les pouvoirs de la BCE en 
matière de sanctions , auxquelles l’arti cle 18 du règlement AnaCredit  fait référence. Le montant 
maximal de l’amende journalière par jour de retard est également  conforme à ces mêmes 
dispositions.  
1.6 Le projet de loi autorise la BNB à demander aux agents déclarants de rembourser  les frais qu’elle 
expose pour la collecte, l’enregistrement, la gestion, le contrôle et la diffusion des données du RCE16. 
 
2. Observations générales  
2.1 La BCE est favorable au projet législati f puisqu’il modifie et remplace le cadre juridique national en 
vigueur portant sur les obligations  de déclar ation des informations sur les crédits accordés à des 
entités juridiques,  dans le but  de parvenir à une  centralisation complète et efficace des données 
granulaires sur le crédit, nécessaires à des fins nationales et aux fins du règlement AnaCredit . Le 
projet législati f permet aux établissements financiers de mieux évaluer les risques d’octroi d e crédit s 
et aux autorités de surveillance d’évaluer plus f acilement les risques supportés par le secteur 
financier. De plus, le projet législati f fusionne, dans la mesure du possible, les obligations de 
déclaration qui ont un effet direct en raison  du règlement AnaCredit  avec les obligations 
supplémentaires imposées par le droit national pour n’en faire qu’un seul cadre juridique.  En effet, 
un des principaux objectifs à long terme d’AnaCredit est d’harmoniser les obligations de déclaration 
et les pratiques  de mise en œuvre. La BCE salue particulièrement , à cet égard,  les efforts du 
législateur belge pour éviter à l’avenir  les doubles déclarations de la part des agents déclarants . Il 
 
11  Article 10 d e l’arrêté royal.  
12  Considérant  15 du règlement AnaCredit . 
13  Article 11, paragraphe  1, du projet de loi.  
14  Article 20, paragraphes  1 et 2, du projet de loi.  
15  Règlement (CE) nº 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la 
Banque centrale européenne  (JO L 318  du 27.11.1998, p. 8).   
16  Article 22 du projet de loi.  
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4 convient de noter que le projet de loi devrait être revu si le périmètre du règlement AnaCredit était 
étendu pour inclure l es données supplémentaires décrites au paragraphe  1.2 ci -dessus.  
2.2  Les données supplémentaires à déclarer dans le cadre du projet législat if concordent  avec le 
règlement AnaCredit. Ledit règlement précise à cet égard que les BCN du Système européen de 
banques centrales (SEBC) sont autorisée s à étendre les déclarations  de données sur le crédit 
au-delà du périmètre  prévu dans le règlement pour leurs propres objectifs statutaires et 
conformément à leur droit national17. Par ailleurs, le règlement AnaCredit dispose que les obligations 
de déclaration statistique qu’il prévoit  sont sans préjudice de toute autre obligation de déclaration 
actuelle ou à venir concernant des données sur le crédit en vertu du droit national ou d'autres 
dispositifs de déclaration18. 
 
3. Observations spécifiqu es 
3.1 Concernant la possibilité pour la BNB de partager les données collectées avec différentes 
institutions , dans la mesure où elle souhaite transmettre des informations statistiques confidentielles 
collectées par d’autres BCN à d’autres institutions, la BCE souhaite souligner que les règles relatives 
à la protection et à l’utilisation des informations statistiques confidentielles collectées par le SEBC 
sont énonc ées dans le règlement (CE) n ° 2533/9819. En particulier, l’article  8, paragraphe 1, du 
règlement (CE) n° 2533/98 autorise l’utilisation d’informations statistiques confidentielles par le 
SEBC «  exclusivem ent pour l’accomplissement des missions du SEBC  », except é dans certaines 
circonstances bien définies . De plus, les paragraphes  4, 4 bis et 5 de l’a rticle  8 du même règlement 
autorisent la transmission d’informations statistiques confidentielles au sein et  en dehors du SEBC, 
sous réserve du  respect  d’un certain  nombre d’ obligations et de conditions. Ces dernières 
dispositions sont particulièrement importantes lorsqu’il s’agit d’informations collectées par d’autres 
BCN conformément au règlement AnaCredit , auxquelles la BNB peut avoir accès.  
3.2 La BCE souhaite également attirer l’attention du ministre des Finances sur le régime de sanctions 
qui s’ appli que en cas de non- respect , par des agent s déclarant s, des obligations de déclaration 
statistique de la BCE , et qui est également mentionné dans  le règlement AnaCredit20. La BCE est  
notamment  habilitée à infliger des sanctions aux agents déclarants qui ne respectent pas les 
obligations de déclaration définies dans ses règlements, et particulièrement lorsque a) la BCE ou la 
banque centrale nationale ne reçoit aucune information statistique dans  le délai imparti ; ou que 
b) les informations statistiques sont incorrectes, incomplètes ou sont présentées sous une forme ne 
répondant pas aux exigences posées21. La BCE comprend que les dispositions en matière de 
sanction en cas d’infractions, prévues par le  projet de loi , sont applicables sans préjudice de ce 
régime de sanctions distinct applicable par la BCE conformément au droit de l’Union européenne 
(UE). S’il est vrai que le régime de sanctions prévu par  la BCE conformément au règlement 
AnaCredit est mentionné dans le projet de loi, ce dernier  pourrait utilement préciser, afin d’éviter  
 
17  Considérant 15 du règlement AnaCredit.  
18  Article 8, paragraphe 3, du règlement AnaCredit.  
19  Articles 8 à 8 quater  du règlement (CE) n°  2533/98.  
20  Article 18 d u règlement AnaCredit.  
21  Article 7 du règlement  (CE) n°  2533/98.  
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5 toute ambiguïté, que le régime de sanctions prévu par le projet de loi est applicable sans préjudice 
du régime de sanctions prévu par  la BCE conformément au droit de l’U E. En même temps, l’article  18 
du règlement AnaCredit précise que le pouvoir de la BCE d’infliger des sanctions en cas de 
non-respect des obligations de déclaration définies dans le règlement AnaCredit est indépendant du 
droit d’une BCN de sanctionner,  conformément à son droit national , un non-respect des obligations 
de déclaration statistique ou des autres obligations déclaratives applicables aux agents déclarants  
en vertu de leur c adre juridique national correspondant  conformément à l’article  8, paragraphe 3, 
dudit  règlement . C’est pourquoi le pouvoir de la BCE d’i nfliger des sanctions est indépendant du droit 
de la BNB d’i nfliger des sanctions concernant les informations  à déclar er conformément au  projet de 
loi, qui dépassent le périmètre du règlement AnaCredit.  
3.3 De plus, l’article 2 , paragrap he 1, du règlement (CE)  n° 2157/1999 de la Banque centrale 
européenne (BCE/1999/4)22 prévoit qu’i l n'y a lieu d'engager qu'une seule procédure d'infraction 
contre une même entreprise sur la base des mêmes faits . De plus, ni la BCE ni la BCN compétente 
ne prennent de décision relative à l'engagement d'une procédure d'infraction sans s'être 
mutuellement informé es et consulté es23. Cela signifie que lorsque les mêmes faits indiquent un 
non-respect d’une obligation de déclaration  statistique  prévue par un règlement de la BCE et un 
non-respect d’ une obligation de déclaration pour l’application de laquelle une BCN est compétente, 
il n’e xiste pas de priorité particulière quant à l’action à prendre. C’est une question à résoudre par 
voie de consultation entre la BCE et la BCN , pour que ne soit engagée qu’une seule procédure 
d’infraction contre le même agent déclarant pour le même non- respect. La BCE se félicite  que cette 
procédure de consultation ent re la BNC et elle -même soit explicitement prévue dans le projet de loi, 
tant pour infliger  une astreinte que pour en déterminer le montant24, afin de garantir le respect du  
principe non bis in idem , selon lequel aucune action en justice ne peut être engagée deux fois pour 
les mêmes faits . 
3.4 Concernant les données supplémentaires à propos de personnes physiques, comme cela est 
indiqué dans les considérants du règlement AnaCredit25, si le périmètre de déclaration devait être 
étendu pour inclure des données personnelles dans les étapes ultérieures, l a protection des droits 
des personnes physiques en matière de collecte et de traitement de leurs données personnelles 
devrait  être garantie. Il est important de veiller à ce que soient pr ises les mesures appropriées pour 
protéger l es données à caractère personnel , collectées en vertu du nouveau cadre national , 
conformément au règlement (U E) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil26. C’est pourquoi 
 
22  Règlement (CE) n°  2157/1999 du 23 septembre1999 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en 
matière de sanctions (BCE/1999/4)  (JO L 264  du 12.10.1999, p. 21).  
23  Article 2 , paragraphe  1, du règlement (CE) n° 2157/1999 ( BCE/1999/4).  
24  Article 20 d u projet de loi.  
25  Considérant 12 du règlement AnaCredit.  
26  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27  avril 2016 relatif à la protection des personnes 
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et 
abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur l a protection des données)  (JO L 119 du 4.5.2016, p.  1). 
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6 la BCE est satisfaite que le projet de loi prévoie une telle protection du traitement des données  à 
caractère personnel collectées à propos de personnes physiques27. 
3.5 Comme la BCE l’a précédemment relevé28, elle ne nourrit aucune préoccupation concernant le 
financement de la mission de la BNB qu i consiste à enregistrer  dans le RCE  les données que les 
agents déclarants  collectent et déclarent  à celle-ci, ainsi qu’à tenir le RCE , dans la mesure où la 
BNB peut demander  aux agents déclarants le remboursement les frais qu’elle expose29.  
 
Le présent avis sera publié sur  EUR -Lex. 
 
 
Fait à francfort -sur-le Main , le 16 juillet  2021 . 
 
[signé]  
 
La présidente de la BCE  
Christine  LAGARDE  
 
27  Article 12 d u projet de loi.  
28  Cf. point 3.1 de l’avis CON/2011/20. Tous les avis de la BCE sont disponibles sur E UR-Lex. 
29  Article 22 d u projet de loi .