ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(79)387
Vol.1979/0138

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(79)387 final
Bruxelles,le12juillet1979
,. /«•-y\r <^\sv,-
-? •^?f«-v> ,-/-r^?fV» ,/
"-s^-<g*RELATIONS ,DELACOMMUNAUTÉ' AVECLESPAYSMEMBRESDE
•x"L'ASSOCIATION DES_ETATSyCUSUD-ESTASIATIQUE (ASEAN)^^y
(Communication delaCommission auConseil)
C0M(79)i
38ifinal

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
Relations delaCommunauté avec les pays membres del'Association
desEtats duSud-Est asiatique (ASEAN )
Proposition d'accord decoopération économique etcommerciale
I»Introduction
1» Depuis 1972 ,les échanges entre laCommunauté etl'Association
desEtats duSud-Est asiatique (ASEAN )n'ontcessé deprogresser
malgré l'absence detout accord formel entre les deux zones »En
application deladéclaration commune d'intention annexée autraité
d'adhésion de1973 »laCommunauté anégocié etconclu ,aucours de
lapériode de1973 à1975 »des accords decoopération commerciale
avec quatre pays dusous-continent indien .Laconclusion d'accords
similaires avait étéproposée àl'époque aux pays de1'ASEAN ,mais
ceux-ci ont indiqué qu'ils préféraient développer leurs relations
avec laCommunauté par régions individuelles etsouhaitaient attendre
que 1*ASEAN elle-même soit disposée às'engager dans cette voie »
Depuis lors ,tuagroupe d'étude mixte (Gffl),composé dereprésentants
delaCommission etdes cinq pays del'ASEAN aétécréé en1975 »
afin demettre enplace undialogue permanent etune enoeinte
destinée àexplorer toutes les formes decoopération possibles »Ce
GIiî <Is'est réuni cinq fois aucours deces quatre dernières années »
Ilaexaminé unlarge éventail deproblèmes etaété àl'origine d'un
certain nombre d'activités commîmes dans différents domaines »
2» Pour répondre ausouhait del'ASEAN d'intensifier sesrelations
aveo lesinstitutions communautaires ,ilaété décidé en1977 d'engager
undialogue régulier ,auniveau des ambassadeurs ,entre leComité de
Bruxelles del'ASEAN ,d'unepart ,etleCOREPER etlaCommission ,
d'autre part »Cedialogue avait pour but decompléter lesactivités
decoopération déployées parlegroupe d'étude mixte etd'yassocier
directement une autre institution communautaire »Les ambassadeurs se
sont réunis ainsi ennovembre 1977 etenjuin 1973 »Unetroisième
renoontre est prévue pour leseoond semestre deôette année »
3» Compte tenu ,del'intérêt quelacréation deliens plus éjrroits
entre laCommunauté etl'ASEAN présente ,tant dupoint devue
économique que sousl'angle politique ,une première réunion entre les
deux zones aétéorganisée auniveau desministres àBruxelles en

novembre 1978 »Ils'agissait ,pour laCommunauté ,delapremière
réunion tenue auniveau ministériel avec ungroupement régional
composé depays non associés »Cette réunion témoignait dela
volonté delaCommunauté d'accorder son soutien économique et
politique intégral àl'Association desEtats duSud-Est asiatique »
Elle apermis dedéfinir les principes dedifférentes formules de
coopération quipourraient être appliquées parles deux parties et
deconvenir que des oontacts exploratoires seraient pris pour
étudier lecontenu àdonner àunaccord decoopération éventuel »
4» Desrelations plus étroites semblent secréer aussi entrel'Assemblée européenne etles parlements des cinq pays del'ASEAN »
Ungroupe deparlementaires européens s'est rendu ainsi dans ces
pays en1975 et'unevisite analogue deparlementaires del'ASEAN
dans laCommunauté est prévue pour octobre-novembre prochains »
Enmai 1979 ,leParlement européen aadopté une résolution souhaitant
unresserrement des liens entre laCommunauté etl'ASEANf etdemandant
laconclusion dans lesdélais lesplus brefs d'unaccord global appelé
àservir decadre àl'organisation d'aotioneles plus diverses »
Lagenese politique etéconomique
1» Depuis lafin delaguerre duVietnam etplus particulièrement
depuis lesommet deBali de1976 »l'Association desEtats duSud-Est
asiatique s'est engagée activement dans l'affirmation d'uneidentité
véritable ,tant auniveau politique que surleplan économique , .
Ses membres s'expriment etsecomportent dans une large mesure par
rapport àl'ASEAN etune tendance générale sedessine vers une
cohésion plus grande face aux puissances extérieures »Cestrois
dernières années ,l'Association aengagé ,entant que groupement , .t
des contaots etdes négociations non seulement avec laCommunauté ,
mais aussi avec les Etats-Unis ,leCanada ,l'Australie ,laNouvelle -
Zélande etleJapon »L'objeotif avoué del'ASEAN ,quiest decréer
une zone deneutralité etdepaix enAsie duSud-Est s'impose aveo
deplus enplus deforce auxprincipales puissances etareçu leferme
appui delaCommunauté aucours delaréunion desministres de1978 *
2» Pour promouvoir sacroissance etbénéficier des avantages qu'un
marché plus vaste est enmesure d'offrir ,l'ASEAN s'est engagée aussi
dans lavoie delacoopération économique Elle *neconstitue pas encore
une zone delibre -échange ,mais elle amis enplace des aocords
préférentiels ,uncertain nombre leprojets decréation d'industries
régionales oud'activités complémentaires etunrégime delivraisons
prioritaires deriz etdepétrole brut encas depénurie »

-3-
3. Lescinq pays del'ASEAU ontunepopulation totale de
247millions d'habitants (1977 )»ohiffre àpeine inférieur àcelui
delaCommunauté .Lacroissance économique despays membres de
1*Association estunedesplus élevées dumonde .De1973 à1978 ,
laprogression annuelle duproduit intérieur "brut enchiffres réels
despays considérés avarié entre 6,8et7»9 contre moins de3%
pour laCommunauté .Leur PNBpartête (1976 )sesitue entre
250dollars pour l'Indonésie ,380dollars pour laThaïlande ,
410dollars pour lesPhilippines ,860dollars pour laMalaysia et
2.700 dollars 'pour Singapour .Bien que ,globalement ,ceschiffres
lesplacent dans lacatégorie despays àrevenus moyennement élevés ,
selon laclassification delaBanque mondiale ,lesbesoins de3
habitants delazone encause sont loin d'être satisfaits .
4. Lazone deUASEAN estexceptionnellement riche enressources
naturelles .Elle est lepremier fournisseur mondial decaoutchouc
naturel (80%),defibres d'abaca (80jQ,debois tropioaux (75$)»
d'huile depalme (60%)etdenoix decoco (50%)tmais produit en
outre desquantités appréciables depétrole ,decuivre ,desucre ,de
café ,detabac ,deriz etd'étain .
5. Encequiconcerne leséchanges entre laCommunauté etl'ASEAN ,
letableau ci-dessous fait apparaître ,pour lapériode de1973 à1978 ,
uneprogression substantielle s
' millions d'UCE
t
I973 1978 (provisoire )
Importations CEEdel'ASEAU 1«777 4«280
Exportations CEEvers l'ASEAN I.656 3-860
Ceschiffres traduisent ,pour lapériode decinq ansconsidérée ,
une légère augmentation delapart del'ASEAIT dans lesimportations
delaCommunauté (2,11$à2,34 7»)etaussi desapart dans les
exportations delaCommunauté (2,05 ioà2,22%)»
Analysée dupoint devuedel'ASEAN ,lasituation fait apparaître
àl'inverse que ,de1973 à1977 (leschiffres de1978 nesont pas
disponibles mais nedevraient guère modifier lesdonnées actuelles ),la
part delaCommunauté dajns les exportations del'Association abaissé
do15»7à.14»7%etquelapart communautaire dans sesimportations
esttombée de16,5 à14»6 LeJapon estactuellement leprincipal
partenaire commercial del'ASEAN .Ilyréalise plus de25$deson
commerce extérieur ,suivi parlesEtats-Unis ,quiatteignent plus de
20%
y .
-/, / ,»

-4-
Les investissements japonais réalisés dans les pays del'ASEAÏT
ont augmenté rapidement et,selon les estimations ,représentaient en
1977 32$duvolume total desinvestissements étrangers effectués au
cours des dix -années préoédentes ,Les investissements opérés parla
Communauté aucours delamêtoe période ont enrevanche diminué et
n'atteignent plus que 14i»deoetotal *Leohiffre pour les
Etats-Unie estde16$,
*III,Objectifs del'accord
1. Selon les éléments qui émergent delasituation ainsi déorite ,
lacohésion politique etéconomique des pays membres del'Association
vacroissant etlazone considérée pourrait connaître undéveloppement
parmi les plus rapides dumonde aucours des deux prochaines décennies .
Endépit decesréalités ,ainsiqu'il ressort deschiffres proposés ,
laCommunauté n'apas sutirer parti despossibilités quis'offraient ,
alors qu'ilexistait entre lazone considérée etl'Europe desrelations
traditionnelles decommeroe etd'affaires etquecette dernière devrait
donc être enmesure d'yexercer une concurrence s*appuyant sur son
expérience# , -
2, Laréunion des ministres aexploré les problèmes existants et
adégagé unaccord mutuel visant àappliquer uncertain nombre de
mesures destinées àaméliorer lasituation ,enparticulier dans les
domaines des échanges commerciaux ,delacoopération industrielle et
delarecherche scientifique ettechnique# Les actions qui ont déjà
donné des résultats seront renforcées etrecevront une orientation
plus précise grâce àlaconclusion d'unaccord decoopération *
3* Bupoint devue des pays del'ASEAN ,unaccord serait lasuite
logique decette réunion des ministres etdelaproposition faite par
laCommunauté en1973 *Hconfirmerait lesliens spéciaux qui unissent
1'ASEAN àlaCommunauté ,comme étant lepremier accord queles pays
del'Association négocient collectivement ,L'ASEAN estime qu'untel
aocord renforcerait lesintérêts delaCommunauté dans ses pays membres
etqu'ilstimulerait lacoopération économique etcommerciale .Il
répondrait enoutre ausouhait de1'ASEAN deréaliser unmeilleur
équilibre desesrelations extérieures .Ilserait lesigne quela
Communauté estdisposée àdiversifier sacoopération aveo les pays du
tiers iponde etaffirmerait l'opinion que
laCommunauté est unpartenaire naturel del'ASEM ,vulasimilarité
deleurs orientations économiques etlacomplémentarité deleurs
intérêtsc L'ASEAN souhaite vivement susciter unplus grand courant
d'investissements etd'échanges technologiques delapart del'Europe ,
afin dopromouvoir son développement »Elle considère qu'unacocrd
donnerait unélan significatif aurenforcement delacoopération àl'intérieur del'Association , 

A. Dupoint devueeuropéen ,iladéjàeteindique dansladéclaration commune delaréunion desministres quelaCommission
"envisageait favorablement ledéveloppement del'ASEAN en"tantQu'organisation régionale soucieuse decroissance économique ,de
progrès social etdedéveloppement culturel ««V®reconnaissait
dans l'ASEAN unfacteur destabilité etd'équilibre ,garant u
maintien delapaixda*s leSud-Est asiatique ».Auplan économique ,
ilestdel'intérêt vital del'Europe decontracter deslienf Plus
étroits avecundesprincipaux fournisseurs mondiaux dematièresr^mières .L'intérêt delaCommunauté commande aussi quelle engage
desrelations économiques plus solides avecunedeszones connaissanuneprogression parmi lesplusrapides sous l'angle dupouvoir dachat
etdel'évolution versunmarché unique .Unecoopération renforces
avec l'ASEAN constitue unélément important del'amélioration dela
compétitivité de1*industrie européenne etleprogrès despaysdeÏÏSBHT peutêtreendéfinitive' unebasepourapprovisionner les
autres marchés' delaRégion duPacifique .
e; L'obiectif desdeux parties estparconséquent dedéfinir un
cadre d'accord quin'exoluerait apriori aucun domaine decoopération
etquiencouragerait aucontraire uneassociation fructueuse danstouslessecteurs delavieéconomique ,tantenEurope quedans
l'ASEAN »Unetelle coopération serait benefique auxintérêts
l'uneetdel'autre partie » .
»Contenu del'accord
1.Conformément auxrecommandations delaréunion desministres de
novembre 1978 .laCommission aengagé trois séries decontactspvnlorltoires aveclesreprésentants del'ASEAN .Leprésent paragrapne
enexpose lesrésultats .Laposition adoptée parl'ASEAN sinspirait
desconclusions delaréunion précitée »
2.Del'avisdesdeuxparties ,l'accord devrait enprincipe répondre
fflitcritères suivants î,
t)viser àconsolider ,àintensifier etàdiversifier lesrelationséconomiques etcommerciales entra lesdeuxzones ,danslaoadre
quiysera défini ;
iil 'êtrenonpréférentiel ,ouvert àl'évolution etenmesure d'être
adapté auxchangements politiques etéconomiques constates de
!part etd'autre ;
iii)êtreconclu entre partenaires égaux ,maistenir compte duniveau
dedéveloppement despaya del'ASEAN ?
iv)reconnaître laprogression del'ASEANversungroupement économique
:viable etcohérent • ■ •

3. Lesparties contractantes del'accord ,seraient laCommunauté ,
d'unepart ,etlescinq pays membres del'ASEAN ,d'autre part.
4. Lecontenu del'accord devrait être calqué surcelui des
accords decoopération économique etcommerciale conclus avec l'Inde ,
leMexique etleCanada ,mais entenant compte dufait qu'ils'agit
pour lapremière fois d'unaccord signé avec cinq pays coopérant
étroitement dans lecadre d'une association »
5# Leprojet desdirectives .denégociation estreproduit dansl'Annexe II.Certains des éléments importants qu'iloonvient d'y
souligner sont exposés ci-après :
i)l'adoption éventuelle delaclause delanation laplus
favorisée dépendra del'issue delademande qui aétéfaite par
laThaïlande etlesPhilippines d'accéder àl'Accord général
surlestarifs douaniers ,etlecommerce (GATT );
ii)conformément àladéclaration delaréunion desministres ,les
parties contractantes s'engageraient àseconcerter surtoute
aotion considérée comme pouvant avoir une incidence négative
surleurs échanges ;
iii)undesobjectifs essentiels serait d'engendrer unecoopération
industrielle .L'ASEAN attache laplus haute importance àla
mise enplace d'une coopération entre lesindustries des deux
zones (l);
iv)uneattention particulière devrait être accordée auxactivités
minières ,ainsi qu'àl'accès etàlatransformation des
ressources dusous-sol ,compte tenu del'intérêt manifesté dans
cedomaine parles deux parties lors delaréunion desministres ;
v)l'accent devrait être misaussi surlacoopération dans le
domaine del'énergie ;
vi)les deux parties soulignent lanécessité demaintenir et
d'améliorer lecourant d'investissement existant .Elles sont
soucieuses defaciliter ces investissements grâce àdes actions
depromotion etdeprotection .Les pays del'ASEAIT ont déjà fait
part ,aucours delaréunion desministres ,deleur volonté
d'étendre laportée des mesures deprotection etdepromotion
des investissements .Les deux parties sont convenues ,lors de
cette réunion ,d'assurer lamise enoeuvre deces mesures dans
'les délais lesplus brefs ;
*. , „\ .
I
(l)Outre la ,coopération prévue ici,lesservices delaComiaission
étudient toujours lapossibilité decréer un"conseil decommeroe
etd'investissement CEE-ASEAif ,conformément àladécision qui
avait été Drise àlaconférence des ministres .

-6a–
vii)lacoopération économique serait étendue alascience etàla
technologie ,ainsi qu'àl'environnement ,auxtransports etaux
communications ,dans lamesure oùdesactivités communautaires
existeraient dans ces domaines ;
viii )l'extension del'accord àlacoopération avec 1*EURATOM oula
conclusion d'unprotocole distinct surlecharbon etl'acier
n'estpasprévue par l'ASEAÎf ;
ix)toutes lesmesures arrêtées dans lecadre del'accord seraient
encouragées etsupervisées parlecomité mixte delacoopération ,
ouicoifferait aussi legroupe d'étude mixte Coasmission-ASEAN ;
<■.r

x) un©innovation importants serait introduite parrapport aux
autres accords nonpréférentiels conclus parlaCommunauté ,
àsavoir l'adoption d'unprotocole relatif àlacoopération
financière conçue comme lemoyen deréaliser lesobjectifs de
lacoopération économique .Ilnes'agirait pas d'étendre
l'accord àl'aide audéveloppement ,mais d'encourager en
particulier ,conformément àladéclaration delaréunion des
ministres ,lacoopération entre lesorganismes financiers des
deux zones et,plus précisément ,entre lesinstitutions du
secteur "desbanques commerciales etlesorganes publics de
développement ;
xi)àunstade donné desdiscussions ,l'ASEAN aproposé lacréation
d'unfonds d'importance modeste ,destiné àfaciliter l'application
del'accord® LaCommission ainvité l'ASEM àenfaire unfonds
commun mais ,;après delongues délibérations ,lespays membres de
l'Association s'ysont refusés .
LaCommission estime queledroit des Etats membres demaintenir
lesacoordsde coopération économique envigueur et,lecaséchéant ,
d'enconclure denouveaux nedevrait pas être mentionné dans letexte
del'accord àdéfinir .Etant donné qu'ils'agit d'unproblème de
répartition descompétences entre laCommunauté etlesEtats membres ,
qui sepose parconséquent auplan interne ,laCommission estime que
lemeilleur moyen delerésoudre serait defaire figurer la
déclaration suivante dans leprocès-verbal duConseil deministres i
'"Dans ledomaine delacoopération économique ,lesEtats membres
seréservent ledroit d'engager desactions bilatérales et,lecas
échéant ,deconclure denouveaux accords decoopération avec lespays
membres del'Association desEtats duSud-Est asiatique ,sans
préjudice toutefois desdispositions définies dans lestraités
instituant lesCommunautés européennes ouprises enapplication de
oeux-ci etàlaoondition enoutre quelesactions ainsi engagées au
plân bilatéral parlesEtats membres n'affectent pas lefonctionnement
etledéveloppement harmonieux desrelations créées par leprésent
aocord ."
m x "
„\ *
Conclusions
' »
i.' LaCommission invite leConseil \
!
-àautoriser l'ouverture denégociations avec lespays de
l'Association desEtats duSud-Est asiatique envuedelaconclusion
d'unaccord decoopération économique etcommeroiale ;
–àadopter lesdirectives dehégociation .

ANNEXE I
RECOMMANDATION
relative àune décision duConseil
autorisant l'ouverture denégociations aveo les Etats membres de
l'Association des Etats duSud-Est asiatique
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUIÎ0PEEME3 ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,
vularecommandation delaCommission visant àceque des
négociations soient autorisées envue d'imaccord decoopération
commerciale etéconomique aveo les Etats membres del'Association
des Etats duStid-Est asiatique -Indonésie ,Malaysia ,Philippines ,
Singapour etThaïlande j
considérant quel'objectif deoes négociations doit être la
conclusion d'unaccord decoopération commerciale etéconomique ,
DECIDE CEQUI SUIT s
Article premier
LaCommission estautorisée àouvrir des négociations avec les
Etats membres del'Association des Etats duSud-Est asiatique
-Indonésie ,Malaysia ,Fnilippines ,Singapour etThaïlande -envue
delaconclusion d'unaccord decoopération commerciale etéconomique
entre laCommunauté économique européenne etoes Etats »
Article 2
LaCommission conduira ces négociations conformément aumandat
denégociation annexé àlaprésente décision ,©nconsultation avec
lesreprésentants des Etats membres *
Fait à
Par leConseil .

ANNEXE II
DIRECTIVES DE NEGOCIATION
A*Nature del'accord -
lsPortée
L'objectif desnégociations doit être laconclusion d'unaocord
decoopération commerciale etéconomique entre laCommunauté
économique européenne etl'Indonésie »laMalaysia ,lesPhilippines ,
Singapour etlaThaïlande ,membres del'Association des Etats du
Sud-Est asiatique a
2«Souplesse
L'accord doit permettre une évolution ultérieure etrester
suffisamment souple pour tenir compte des modifications pouvant
intervenir dans ledéveloppement politique etéconomique desparties
contractanteso Aucun secteur delacoopération économique relevant
delacompétence delaCommunauté nedoit Stre exclu àl'avanoe 0
Lesparties àl'accord utiliseront uncomité mixte decoopération
entant qu'instrument d'exploration etdemise enoeuvre des
possibilités pratiques decoopération
3aDuree
Ladurée del'aocord sera illimitée »Ilpourra être dénoncé
parl'une quelconque desparties contractantes aubout deoinq années ,
sous réserve d'unpréavis d'une année * -
BaContenu del'acoord
laPréambule
(pour mémoire )
2*Coopération commerciale
Les négociateurs devront prévoir desdispositions parlesquelles
lesparties contractantes s'engageront t
»
-àaccorder letraitement delanation laplus favorisée }
-audéveloppement etàladiversification deleurs échanges auplus
haut degré possible ,compta tenu deleurs situations économiques
respectives ?

-2-
ANttEJCÏÏ II
-àétudier leB méthodes etles moyens desurmonter les obstacles
aux échanges (etenparticulier lesobstacles nontarifaires et
quasi tarifaires existants )entenant oompte destravaux des
organisations internationales ,
~às'efforcer conformément àleur législation ,deconduire une
politique etdepoursuivre desobjectifs visant à:
-une coopération bilatérale etmultilatérale permettant de
résoudre les problèmes commerciaux communs ?ycompris ceux qui
concernent les produits debase ?
-accorder les plus larges facilités auxtransactions commerciales !
-tenir compte des besoins etintérêts encequi concerne l'accès
aux ressources etleur transformation ;
-réunir les opérateurs économiques des deux régions envue dela
création denouvelles structures commerciales ;
-étudier etrecommander des mesures depromotion commerciale qui
soient denature àencourager ledéveloppement des importations
etexportations envus defavoriser unéquilibre des échanges ;
-recueillir l'avis des autres parties contractantes sur les
mesures susceptibles decomporter uneffet défavorable surles
échanges »
3»Coopération économique
a)Objectifs
Enprenant enconsidération lacomplémentarité potentielle de
leurs intérêts etleurs capacités économiques àlong terme ,les
parties contractantes s'engageront àétablir une coopération économique
mutuelle visant àÎ
-encourager l'établissement deliens économiques plus étroits au
moyen d'investissements mutuellement profitables ?
-encourager lesprogrès technologiques etscientifiques ;
-ouvrir denouvelles sources d'approvisionnement etdenouveaux
marchés î
-créer denouvelles possibilités d'emplois#
b)Domaines
Compte tenu delasouplesse qui devra caractériser l'accord ,il
conviendra den'exolure apriori aucun des domaines dans lesquels une
coopération économique pourrait s'établir dans lalimite des compétences
desparties contractantes .

AMEXE II
o)Moyens
Lesparties contractantes pourraient encourager etfaciliter
entre autres :
-unéchange continuel d'informations intéressant lacoopération
économique ainsi queledéveloppement decontacts etd'activités
depromotion entre les firmes etorganisations des deux régions ;
-l'encouragement ,entre les firmes respectives ,-delacoopération
industrielle ettechnologique ,ycompris l'extraction minière ;
-lareconnaissance mutuelle delanécessité demaintenir et
d'améliorer unclimat favorable auxinvestissements ,notamment
aumoyen d'accords visant àlapromotion etàlaproteotion de
ceux-ci ;
-lacoopération dans les domaines dessciences etdela .technologie ,
del'énergie ,del'environnement etdestransports etcommunications ;
-lacoopération financière entant que moyen d'atteindre lesobjectifs
delacoopération économique «
4«Institutions
Uncomité mixte decoopération sera orée envue desuperviser
etdepromouvoir les diverses aotivités économiques etcommerciales
envisagées •Ildevrait être habilité àoréer des sous-oommissions
pour l'assister dans l'accomplissement desestâches *
5.Champ territorial d'application
(pour mémoire )
6.Langues de1'accord
(pour mémoire )*
7.Autres accords
(pour mémoire ).