4.

considère que le programme de travail du groupe interinstitutionnel devra, notamment, comporter les points suivants: — une énumération des domaines sur lesquels devra être centrée l'évaluation horizontale à laquelle la Commission doit procéder d'ici la fin de l'année 2009, — la fixation de critères objectifs qui permettront d'évaluer la nécessité de l'existence d'agences, en tenant compte des éventuelles solutions de remplacement, — une évaluation, régulière, coordonnée et cohérente, des travaux des agences et des résultats obtenus par celles-ci, y inclus l'évaluation extérieure à travers, notamment, des analyses coûts/bénéfices, — un examen visant à déterminer s'il est plus économique que certaines tâches soient accomplies par les agences plutôt que par les services de la Commission eux-mêmes, — une évaluation des bénéfices perdus, le cas échéant, en raison de l'exercice de certaines activités par des agences de régulation ponctuelles et non par les services de la Commission, — l'adoption de mesures visant à renforcer la transparence des agences, notamment à travers un rapprochement de leurs caractéristiques structurelles fondamentales, — la fixation de limites en ce qui concerne l'autonomie des agences et le contrôle exercé sur celles-ci, et notamment la nature et la portée des responsabilités de la Commission au regard de leurs activités respectives, en tenant compte naturellement du fait que la mesure dans laquelle la Commission est amenée à rendre compte ne saurait excéder celle dans laquelle elle peut influer concrètement sur les activités des agences en tant que telles, — la désignation de représentants dans les mécanismes du contrôle effectué par le Conseil et la Commission sur les agences et l'audition des candidats devant la commission parlementaire compétente, — la désignation des organes exécutifs des agences, et notamment de leurs directeurs respectifs, et la définition du rôle du Parlement à cet égard, — la nécessité d'une approche type au sein des agences en ce qui concerne la présentation de leurs activités au cours de l'exercice financier concerné et de leurs comptes et rapports relatifs à la gestion budgétaire et financière, — une obligation type pour les directeurs de toutes les agences d'établir et de signer une déclaration d'assurance, assortie si nécessaire de réserves, — un modèle harmonisé applicable à toutes les agences et aux organes satellites établissant une distinction claire entre: — un rapport annuel visant une diffusion générale relativement aux activités et aux réalisations de l'organisme, — les états financiers et un rapport relatif à l'exécution du budget, — un rapport d'activité reprenant le schéma des rapports d'activité des directions générales de la Commission, — une déclaration d'assurance visée par le directeur de l'organisme, assortie de toute réserve ou observation qu'il jugerait opportun de porter à la connaissance de l'autorité de décharge, — une définition des principes propres à déterminer si, et dans quelle mesure, les redevances ou les paiements devraient constituer une source de financement des agences, — la réalisation d'un examen régulier des besoins en termes de création de nouvelles agences et l'établissement des critères permettant de décider si une agence a rempli sa mission et peut être dissoute;