Résolution du Parlement européen

du 10 mai 2011

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009, section IX — Contrôleur européen de la protection des données

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009 [1],

vu les comptes annuels définitifs de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2009 [SEC(2010) 963 – C7-0219/2010] [2],

vu le rapport annuel du Contrôleur européen de la protection des données à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2009,

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2009, accompagné des réponses des institutions [3],

vu la déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne [4],

vu l’article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE, et l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [5], et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0117/2011),

1. constate que le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) disposait en 2009 de crédits d’engagement d’un montant total de 7000000 EUR (5300000 EUR en 2008) [6] dont le taux d’utilisation s’est élevé à 81,44 %, soit un niveau inférieur à la moyenne des autres institutions (97,69 %);

2. observe que, dans le cadre de la préparation du rapport annuel sur l’exercice 2009, la Cour des comptes a procédé à une évaluation approfondie des systèmes de surveillance et de contrôle de la Cour de justice, du Médiateur européen et du CEPD, et notamment à l’examen d’un échantillon supplémentaire de transactions impliquant des paiements liés aux ressources humaines et à d’autres dépenses administratives;

3. observe que la Cour des comptes a constaté que, dans quatre cas sur dix, les informations à la disposition du CEPD n’étaient pas suffisamment mises à jour pour permettre de s’assurer que les indemnités prévues par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes [7] ont été versées au personnel en conformité avec la réglementation communautaire et la législation nationale applicables; ajoute que la Cour des comptes a fait savoir que cela risquait d’entraîner des paiements incorrects ou indus;

4. approuve l’idée de la Cour des comptes selon laquelle les membres du personnel du CEPD devraient être tenus de présenter, selon une fréquence appropriée, des documents attestant de leur situation personnelle et le CEPD devrait améliorer son système pour le suivi et le contrôle en temps utile de ces documents;

5. prend acte de la réponse du CEPD, qui explique qu’en raison de sa taille réduite il bénéficie de l’assistance de l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) pour la gestion des dossiers des allocations sociales, que les informations relatives aux allocations familiales et aux allocations pour enfants à charge sont mises à jour par le PMO une fois par an sur la base de formulaires spécifiques adressés aux membres du personnel concernés via le CEPD, et que la mise à jour des allocations sociales est assurée sur la base des informations recueillies au moyen de ces formulaires; se félicite que le CEPD ait l’intention d’améliorer le suivi des informations pertinentes en ce qui concerne les allocations sociales, conformément à la recommandation de la Cour des comptes, et invite le CEPD à faire rapport sur les mesures adoptées dans son rapport annuel d’activité;

6. prend acte des conclusions de la Cour des comptes selon lesquelles le CEPD n’a pas mis en place, lorsque cela était nécessaire, un système de vérification ex post comme requis par le règlement financier, et selon lesquelles les normes de contrôle interne adoptées par le CEPD ne prévoyaient pas que les exceptions aux procédures financières ordinaires soient dûment consignées dans un registre central;

7. prend acte de la réponse du CEPD, qui explique que les transactions effectuées par le CEPD, y compris les remboursements des paiements directs traités par d’autres institutions au nom du CEPD, font déjà l’objet d’un contrôle ex ante; se félicite du fait que le CEPD ait l’intention d’étudier la façon dont pourraient être mis en œuvre les processus de vérification ex post à compter de l’année 2011 conformément à la recommandation de la Cour des comptes, et invite le CEPD à faire rapport sur les mesures adoptées dans son rapport annuel d’activité;

8. admet et comprend le point de vue du CEPD en ce qui concerne sa taille réduite et la spécificité de la gestion partagée des dossiers dans le cadre d’accords de coopération et de niveau de service; demande toutefois au CEPD de préciser quelle aide interinstitutionnelle supplémentaire serait nécessaire pour qu’il puisse mettre en œuvre la recommandation de la Cour des comptes, et d’indiquer quand cela pourrait être réalisé; salue la décision du CEPD d’établir, à la suite de la remarque de la Cour des comptes sur les normes de contrôle interne, une liste centrale d’exceptions enregistrées, et prie le CEPD de faire rapport sur les progrès réalisés dans son rapport annuel d’activités;

9. constate que le rapport annuel de la Cour des comptes indique que l’audit n’a donné lieu à aucune nouvelle observation significative concernant le CEPD;

10. observe que, en raison de sa taille réduite, le CEPD a établi une coopération sur le plan administratif avec un certain nombre d’autres institutions, en particulier avec les services de la Commission (ADMIN, BUDG, EAC, IAS), l’Office des publications, les services du Parlement (bâtiments et infrastructures, sécurité, technologies de l’information, imprimerie, communications, etc.), ainsi qu’avec le service de traduction du Conseil; félicite le CEPD pour la consolidation réussie de la coopération administrative;

11. rappelle que, sur la base de l’accord de coopération administrative entre les secrétaires généraux de la Commission, du Parlement et du Conseil, signé avec le CEPD le 7 décembre 2006 pour une nouvelle période de trois ans avec effet à compter du 16 janvier 2007, la gestion administrative de l’ensemble des missions du CEPD est assurée par l’office payeur de la Commission, et que l’évaluation (réalisée en fait par l’auditeur interne de la Commission, agissant en tant que service d’audit interne du CEPD sur la base de l’accord de coopération administrative) a indiqué que le fonctionnement et l’efficacité du système de contrôle interne étaient adéquats et de nature à garantir de manière raisonnable la réalisation des objectifs du CEPD;

12. salue la publication annuelle des déclarations d’intérêts financiers des membres élus de l’institution (CEPD et contrôleur adjoint), qui contiennent des informations pertinentes sur leurs fonctions ou activités rémunérées et sur leurs activités professionnelles à déclarer;

13. demande que le CEPD inclue dans son prochain rapport annuel d’activités (exercice 2010) un chapitre rendant compte du suivi apporté, au cours de l’année, aux décisions de décharge du Parlement.

[1] JO L 69 du 13.3.2009.

[2] JO C 308 du 12.11.2010, p. 1.

[3] JO C 303 du 9.11.2010, p. 1.

[4] JO C 308 du 12.11.2010, p. 129.

[5] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[6] 2006: 4100000 EUR.

[7] JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

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