***** 
* * 
•i: * COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 26.02.1996 
COM(%) 63 final 
PROPOSITION DE DÉCISION D U CONSEIL 
RELATIVE À LA SIGNATURE DU PROTOCOLE RÉVISÉ 
RELATIF À LA PROTECTION DE LA MER MÉDITERRANÉE 
CONTRE LA POLL UTION D'ORIGINE TELL URIQ UE 
ET DU PROTOCOLE RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION 
DELA MER MÉDITERRANÉE PAR LES MOUVEMENTS TRANS FRONTIÈRES 
DE DÉCHETS DANGEREUX ET LEUR ÉLIMINA TION 
(CONVENTION DE BARCELONE) 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. La Communauté est Partie contractante à la Convention pour la protection de la Mer 
Méditerranée contre la pollution x . Elle a également conclu les quatre Protocoles qui ont été 
adoptés dans le cadre de la Convention, à savoir, le Protocole relatif à la prévention de la 
pollution par les opérations d'immersion l le Protocole relatif à la coopération en matière de 
lutte contre la pollution par les hydrocarbures et autres substances nuisibles 2, le Protocole 
contre la pollution d'origine tellurique 3 , et celui relatif aux aires spécialement protégées 4. 
2. A leur septième réunion ordinaire (Le Caire, octobre 1991) les Parties contractantes 
à la Convention de Barcelone ont demandé l'élaboration d'un Protocole relatif à la prévention 
de la pollution de la Mer Méditerranée par les mouvements transfrontières de déchets 
dangereux et leur élimination. 
3. Les domaines d'application d'un tel Protocole relèvent, tout au moins en partie, de la 
compétence communautaire. En effet, il existe une importante législation communautaire en 
matière de déchets et notamment le règlement 259/93 et la Communauté est Partie 
contractante à la Convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets 
dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle) 5. 
4. Comme suite à la proposition présentée par la Commission au Conseil en décembre 
1995 (SEC(95)2102 final) concernant une recommandation en vue de l'ouverture de 
négociations relative audit Protocole, le Conseil, lors de la ... session des ... a donné des 
directives de négociation à la Commission pour participer au nom de la Communauté aux 
négociations. 
5. La prochaine réunion de négociations est prévue les 17 et 20 avril 1996 à Izmir 
(Turquie) en vue de finaliser le Protocole. 
6. La Conférence de plénipotentaires relative à la signature dudit Protocole devrait avoir 
lieu dans le courant du second semestre 1996. 
7. Lors de la huitième réunion ordinaire d'Antalya en octobre 1993, les Parties 
contractantes à la Convention de Barcelone ont demandé la révision de la Convention et des 
quatre Protocoles y relatifs, à savoir Immersion, Hydrocarbures et Substances nuisibles, 
Tellurique et Aires spécialement protégées, mentionnés ci-dessus (point 1.). 
Décision 77/585/CEE, JO L 240 du 19.9.1977 
Décision 81/420/CEE, JO L 162 du 19.6.1981 
Décision 83/101/CEE, JO L 67 du 12.3.1983 
Décision 84/132/CEE, JO L 68 du 10.3.1984 
5 Décision 93/98/CEE, JO L 39 du 16.2.1993 
8. Lors de la 1852è session du 9 juin 1995, le Conseila décidé d'une part, d'autoriser la 
signature au nom de la Communauté des textesv révisés de la1 Convention et des deux 
Protocoles relatifs, respectivement à la prévention de la pollution par les opérations 
d'immersion et aux aires spécialement protégées et, d'autre part, de donner des directives de 
négociation à la Commission afin de participer, au nom de la Communauté, aux négociations 
concernant la révision des autres protocoles, dont le Protocole tellurique. 
9. Suite à cette décision du Conseilla Communauté a signé à Barcelone, le 10 juin 1995, 
les textes révisés de la Convention et des deux Protocoles mentionnés ci-dessus. 
10. La Commission a, pour sa part, participé au groupe de travail chargé de préparer les 
amendements au. Protocole tellurique. De l'avis de la Commission, les résultats de ces 
négociations sont pleinement satisfaisants. " 
11. Les domaines d'application des amendements apportés au Protocole contre la pollution 
d'origine tellurique relèvent, tout au moins en partie, de la compétence communautaire. La 
Communauté a en effet adopté plusieures directives dans le domaine des eaux et est Partie 
contractante à de multiples Conventions internationales dans ce domaine. 
12. Une Conférence de plénipotentiaires est prévue à Syracuse les 7 et 8 mars 1996 pour 
la signature du protocole amendé. Elle sera précédée d'une réunion d'experts les 4 et 5 mars 
en vue de finaliser le texte du protocole. 
13. La Commission attire l'attention du Conseil sur l'opportunité de procéder à l'adoption 
de la décision en temps utile pour que la Communauté puisse signer le Protocole tellurique 
révisé et celui sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux et. leur élimination. 
lorsqu'ils seront ouverts à la signature à côté des Etats membres, Parties contractantes à la 
Convention de Barcelone. 
14-.-"\ A ce titre, il est demandé au Conseil d'autoriser le Président à désigner la (les) 
personne(s) à signer au nom de la Communauté, sous réserve de conclusion ultérieure, le 
Protocole révisé relatif à la protection de la Mer Méditerranée contre la pollution d'origine 
tellurique et le Protocole relatif à la prévention de la pollution de la Mer Méditerranée par les 
mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination, dans le cadre de la 
Convention de Barcelone. 
3 
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL 
RELA TTVE À LA SIGNA TURE DU PROTOCOLE RÉVISÉ 
RELATIF À LA PROTECTION DE LA MER MÉDITERRANÉE 
CONTRE LA POLLUTION D'ORIGINE TELLURIQUE 
ET DU PROTOCOLE RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION 
DE LA MER MÉDITERRANÉE PAR LES MOUVEMENTS TRANS FRONTIÈRES 
DE DÉCHETS DANGEREUX ET LEUR ÉLIMINA TION 
(CONVENTION DE BARCELONE) 
U 
LE CONSEIL DE L VNION EUROPÉENNE 
vu le Traité instituant la Communauté européenne, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Communauté est Partie contractante à la Convention pour la protection de 
la Mer Méditerranée contre la pollution ' (Convention de Barcelone) et aux quatre Protocoles 
y relatifs 2, 
considérant que la Commission a participé au nom de la Communauté dans le cadre des 
groupes de travail, crée par les Parties contractantes à la Convention de Barcelone, aux 
négociations relatives à la révision du Protocole relatif à la protection contre la pollution 
d'origine tellurique et à l'élaboration du Protocole relatif à la prévention de la pollution par 
les mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination, 
considérant que les domaines d'application desdits Protocoles relèvent, tout au moins en partie, 
de la compétence communautaire, 
considérant que la Commission a fait rapport au Conseil sur les résultats positifs des 
négociations en vue de lui permettre d'arrêter une position définitive, 
considérant que le Protocole révisé relatif à la protection contre la pollution d'origine 
tellurique et celui relatif à la prévention de la pollution par les mouvements transfrontières de 
déchets dangereux et leur élimination doivent être adoptés et ouverts à la Signature des Parties 
contractantes lors des Conférences de plénipotentiaires qui se tiendront respectivement à 
Syracuse les 7 et 8 mars 1996 et au cours du second semestre 1996, 
considérant qu'il importe que, sous réserve de conclusion ultérieure, les deux Protocoles 
puissent être signés par la Communauté. 
JO L 240 du 19.9.1977, pages 1 et 3 
JO L 240 du 19.9.1977, pages 1 et 12 
JO L 162 du 19.6.1981, page 4 
JO L 67 du 12.3.1983, page 1 
JO L 68 du 10.3.1984, page 36 
S 
DECIDE: 
ARTICLE UNIQUE 
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer au 
nom de la Communauté, sous réserve de conclusion ultérieure, le Protocole révisé relatif à la 
protection contre la pollution d'origine tellurique et le Protocole relatif à la prévention de la 
pollution par les mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination, dans 
le cadre de la Convention pour la protection de la Mer Méditerranée contre la pollution et à 
leur conférer les pouvoirs nécessaires à cet effet. 
Fait à Bruxelles, le 
Pour le Conseil 
Le Président 
4 
UNEP(OCA)/MED WG.107/3 
page 1 
AMENDEMENTS AU PROTOCOLE RELATIF A LA PROTECTION DE LA MER 
MEDITERRANEE CONTRE LA POLLUTION D'ORIGINE TELLURIQUE 
A, TITRE 
Le titre du Protocole est modifié comme suit: 
PROTOCOLE RELATIF A LA PROTECTION DE LA MER MEDITERRANEE CONTRE LA 
POLLUTION PROVENANT DE SOURCES ET ACTIVITES SITUEES A TERRE 
IL PARAGRAPHES DU PREAMBULE 
Le 1er paragraphe du préambule du Protocole est modifié comme suit: 
Etant Parties à la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre 
la pollution, adoptée à Barcelone le 16 février 1976, et amendée le 
Le 3ème paragraphe du préambule du Protocole est modifié comme suit: 
Notant l'accroissement des pressions sur l'environnement résultant des 
activités humaines dans la zone de la mer Méditerranée, notamment dans les domaines 
de l'industrialisation et de l'urbanisation, ainsi que de la croissance saisonnière, liée au 
tourisme, des populations riveraines, 
Après le 3ème paragraphe du préambule, un nouveau paragraphe ainsi libellé est ajouté: 
Tenant compte du principe de précaution et du principe du "pollueur-
payeur", et appliquant l'étude d'impact sur l'environnement, les meilleures 
techniques disponibles et les meilleures pratiques environnementales y compris 
[I H [[^s techniques de]] la production propre*, ainsi qu'il est prévu à l'article 4 de la 
Convention, 
Le 4ème paragraphe du préambule du Protocole est modifié comme suit 
Reconnaissant le danger que fait courir au milieu marin, aux ressources 
biologiques et à la santé humaine la pollution provenant de sources et activités 
situées à terre et les problèmes graves qui en résultent dans un grand nombre d'eaux 
côtières et d'estuaires fluviaux de la Méditerranée, dus essentiellement au rejet de 
déchets domestiques et industriels non traités, insuffisamment traités ou évacués de 
façon inadéquate, et à des apports de substances toxiques, persistantes et 
bioaccumulatives, 
La partie entre crochets doubles dans ce paragraphe a été ajoutée par le 
Secrétariat en se référant à l'article 4 de la version amendée de la Convention. 
^ 
UNEP(OCA)/MED WG.107/3 
page 2 
Le 6ème paragraphe du préambule du Protocole est modifié comme suit 
Résolues à prendre, en étroite coopération, les mesures nécessaires afin de 
protéger la mer Méditerranée contre la pollution provenant de sources et activités 
situées à terre, 
a ARTICLE 1 
Un titre est inséré et le texte est modifié comme suit 
Article premier 
ENGAGEMENTS GENERAUX 
Les Parties contractantes au présent Protocole (ci-après dénommées "les 
Parties") prennent toutes mesures appropriées pour prévenir, réduire, combattre et 
éliminer dans toute la mesure du possible la pollution de la zone de la mer 
Méditerranée due aux déversements par les fleuves, les établissements côtiers ou les 
émissaires, ou émanant de toute autre source et activité terrestre située sur leur 
territoire, priorité étant accordée en particulier à l'élimination progressive des 
apports de substances toxiques, persistantes et bioaccumulatives. 
H ARTICLE 2 
Un titre est inséré. Les textes des paragraphes (a) et (b) sont modifiés comme suit: 
Article 2 
DEFINITIONS 
(a) On entend par "la Convention" la Convention pour la protection de la mer 
Méditerranée contre la pollution, adoptée à Barcelone le 16 février 1976 et 
amendée le...; 
(d) On entend par "bassin hydrologique" l'ensemble des bassins versants du 
territoire des Parties contractantes se jetant dans la zone de la mer 
Méditerranée délimitée à l'article premier de la Convention. 
•8 
UNEP(OCA)/MED WG.107/3 
page 3 
E, ARTICLE 3 
Un titre est inséré et un nouveau paragraphe ainsi libellé est ajouté à l'article 3: 
Article 3 
CHAMP D'APPLICATION GEOGRAPHIQUE 
(a bis) (renuméroté en (b)) 
Le bassin hydrologique de la zone de la mer Méditerranée. 
Le paragraphe (b) est renuméroté en (c). Le paragraphe (ç) est renuméroté en (d) et 
modifié comme suit 
(d) Les étangs salés et les coins salés. 
F, ARTICLE 4 
Un titre est inséré et les textes des alinéas (a) et (b), paragraphe 1 de l'article 4, sont 
modifiés comme suit 
Article 4 
ZONE DU PROTOCOLE 
•1. Le présent Protocole s'applique: 
(a) aux rejets provenant de sources et activités ponctuelles et diffuses sur le 
territoire des Parties contractantes, susceptibles d'affecter directement ou 
indirectement la zone de la mer Méditerranée. Ces rejets sont notamment 
ceux qui atteignent la zone du Protocole par dépôts sur les côtes, par 
l'intermédiaire des fleuves, canaux ou autres cours d'eau, y compris des 
cours d'eau souterrains, ou encore par ruissellement, ainsi que par dépôts 
sur les fonds marins avec accès à partir de la terre par tunnel, conduite ou 
autres moyens. 
(b) aux apports provenant de sources ou activités situées à terre dans la zone 
du Protocole transférés par l'atmosphère, aux conditions définies à 
l'annexe III au présent Protocole. 
Le nouveau paragraphe ci-après est ajouté à l'article 4: 
3. Les Parties invitent les Etats qui ne sont pas Parties contractantes au 
Protocole mais dont le territoire englobe partiellement le bassin hydrologique de 
la zone de la mer Méditerranée à coopérer à l'application du Protocole. 
UNEP(OCA)/MED WG.107/3 
page 4 
<L ARTICLE 5 
Un titre est inséré et les textes des paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 5, sont modifiés 
comme suit ^ 
Article 5 
OBLIGATIONS GENERALES 
1. Les Parties s'engagent à éliminer la pollution provenant des sources et 
activités situées à terre et en particulier à réduire progressivement les apports 
toxiques, persistants et bioaccumulatifs des substances énumérées à l'annexe I. 
[[ flies apports de substances toxiques, persistantes et bioaccumufatives figurant sur 
]] la liste de l'annexe I, section C du présent protocole.]]* 
2. A cette fin elles élaborent et mettent en oeuvre, individuellement ou 
conjointement selon le cas, des programmes et des plans, d'action, nationaux et 
régionaux, contenant des mesures et des calendriers d'application. 
Le paragraphe 3 est supprimé. 
4. (renuméroté en 3) 
Les priorités et calendriers d'application des programmes, mesures et plans 
d'action sont adoptés par les Parties en tenant compte des éléments fournis à 
l'annexe I et font l'objet de réexamens périodiques. 
Les nouveaux paragraphes ci-après sont ajoutés à l'article 5: : 
4.-^ Lors de l'adoption de programmes, mesures et pians d'action, les Parties 
contractantes tiennent compte, individuellement ou conjointement, des meilleures 
techniques disponibles pour les sources ponctuelles et des meilleures pratiques 
environnementales pour les sources ponctuelles et diffuses, y compris, le cas 
[[ échéant, les techniques de production propres. Q, eu égard aux critères énoncés 
]] à l'annexe IV]].** 
5. Les Parties prennent des mesures préventives pour réduire au minimum le 
risque de pollution causée par des accidents. 
* La partie entre crochets doubles dans ce paragraphe a été remaniée par le 
Secrétariat en vue d'une formulation plus exacte du texte. 
** La partie entre crochets doubles de ce paragraphe a été ajoutée par le 
Secrétariat à titre de renvoi nécessaire à la nouvelle annexe IV. 
UNEP(OCA)/MED WG.107/3 
page 5 
K ARTICLE 6 
Un titre est inséré et le texte de l'article 6 est remplacé par le texte suivant 
Article 6 
SYSTEME D'AUTORISATION OU DE REGLEMENTATION 
1. Les rejets de sources ponctuelles dans la zone du Protocole, et les rejets 
dans l'eau ou les émissions dans l'atmosphère qui atteignent et peuvent affecter 
la zone de la mer Méditerranée, sont strictement subordonnés à une autorisation 
ou .réglementation de la part des autorités compétentes des Parties, en tenant 
dûment compte des dispositions de l'annexe II au présent Protocole. Cette 
autorisation ou réglementation est conforme aux décisions ou recommandations 
afférentes des Parties contractantes. 
2. A cette fin, chaque Partie met en place des systèmes d'inspection par ses 
autorités compétentes en vue d'évaluer le respect des autorisations et 
réglementations. 
3. Les Parties, à leur demande, sont aidées par l'Organisation pour établir de 
nouvelles structures ou renforcer les structures compétentes existantes chargées 
de veiller au respect des autorisations et réglementations. Cette aide incluera la 
formation spéciale du personnel. 
4. Chaque Partie envisage l'imposition de sanctions appropriées en cas de 
non respect des autorisations ou réglementations. 
1 ARTICLE 7 
Un titre est inséré. Les textes de l'alinéa (e) du paragraphe 1 et du paragraphe 3 de 
l'article 7 sont modifiés comme suit: 
Article 7 
LIGNES DIRECTRICES, NORMES ET CRITERES COMMUNS 
1. 
(e) Les prescriptions particulières visant les quantités rejetées, la concentration dans 
les effluents et les méthodes de déversement des substances énumérées à 
l'annexe l. 
3. Les programmes, mesures et plans d'action prévus aux articles 5 et 15 seront 
adoptés en tenant compte, pour leur application progressive, de la capacité d'adaptation 
et de reconversion des installations existantes, de la capacité économique des Parties et 
de leur besoin de développement 
s\s\ 
UNEP(OCA)/MED WG.107/3 
page 6 
i ARTICLE 8 
Un titre est inséré et le texte de l'article 8 est modifié comme suit 
Article 8 
SURVEILLANCE CONTINUE 
Dans le cadre des dispositions et des programmes de surveillance continue 
prévus à l'article 12 de la Convention, et au besoin en collaboration avec les 
organisations internationales compétentes, les Parties entreprennent le plus tôt possible 
des activités de surveillance continue ayant pour objet 
(a) D'évaluer systématiquement dans toute la mesure du possible, les niveaux de 
pollution le long de leurs côtes, notamment en ce qui concerne les secteurs 
d'activités et les catégories de substances ou sources énumérées à l'annexe 
1, et de fournir périodiquement des renseignements à ce sujet; 
(b) D'évaluer l'efficacité des programmes, mesures et plans d'action mis en 
oeuvre, en application du présent Protocole, pour éliminer, dans toute la 
mesure du possible, la pollution du milieu marin. 
IÇ ARTICLE 9 
Un titre est inséré et le texte de l'article 9 est modifié comme suit 
Article 3 
COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE 
Conformément à l'article 13 de la Convention, les Parties coopèrent dans les 
domaines de la science et de la technologie qui sont liés à la pollution provenant de 
sources et activités situées à terre, notamment en ce qui concerne la recherche sur les 
apports, les voies de transfert et les effets des différents. polluants, ainsi que sur 
l'élaboration de nouvelles méthodes pour le traitement, la réduction ou l'élimination de ces 
polluants, ainsi que sur la mise au point de nouveaux procédés de production 
propre pour la réduction et l'élimination de ceux-ci. A cet effet, les Parties s'efforcent 
notamment 
Le nouveau paragraphe ci-après est ajouté à l'article 9: 
(c) de promouvoir l'accès à des technologies écologiquement rationnelles, y 
compris à des techniques de production propres, et d'en faciliter le 
transfert 
4Z, 
UNEP(OCA)/MED WG.107/3 
page 7 
L ARTICLE 10 
Un titre est inséré et le texte de l'article 10 est modifié comme suit 
Article 10 
ASSISTANCE TECHNIQUE 
1. Les Parties, agissant directement ou avec l'aide des organisations régionales ou 
d'autres organisations internationales qualifiées, de manière bilatérale ou multilatéraie, 
coopèrent en vue d'élaborer et dans ia mesure du possible, en vue de mettre en oeuvre 
des programmes d'assistance en faveur des pays en développement notamment dans 
les domaines de la science, de l'éducation et de la technologie, afin de prévenir, réduire 
ou, s'il y a lieu, éliminer progressivement les apports de polluants provenant de 
sources et activités situées à terre et leurs effets préjudiciables dans le milieu marin. 
2. L'assistance technique porterait en particulier sur la formation de personnel 
scientifique et technique ainsi que sur l'acquisition, l'utilisation et la fabrication par ces 
pays de matériel approprié, et le cas échéant de technologies de production propres, 
à des conditions avantageuses à convenir entre les Parties concernées. 
M, ARTICLE 11 
Un titre est inséré comme suit 
Article 11 ^ 
POLLUTION TRANSFRONTIERE 
H ARTICLE 12 
Un titre est inséré et le texte du paragraphe 1 de l'article 12 est modifié comme suit 
Article 12 
REGLEMENT DES DIFFERENDS 
1. Compte tenu des dispositions du paragraphe 1 de l'article 28 de la Convention, 
lorsque la pollution d'origine tellurique en provenance du territoire d'une Partie est 
susceptible de mettre en cause directement les intérêts d'une ou de plusieurs autres 
parties, les Parties concernées, à la demande de l'une ou de plusieurs d'entre elles, 
s'engagent à entrer en consultation'en vue de rechercher une solution satisfaisante. 
43 
UNEP(OCA)/MED WG.107/3 
page 8 
a ARTICLE 13 
Un titre est inséré. Les textes du paragraphe 1, de la première phrase du paragraphe 2 
et de l'alinéa (d) du paragraphe 2 de l'article 13 sont modifiés comme suit 
Article 13 
RAPPORTS 
1. Les Parties soumettent tous les deux ans des rapports aux Parties 
contractantes, par le biais de l'Organisation, sur les mesures prises, les résultats 
obtenus et le cas échéant les difficultés rencontrées lors de l'application du présent 
Protocole. Les modalités de soumission de ces rapports sont déterminées lors des 
réunions des Parties. 
2. De tels rapports devront comprendre, entre autres: •' 
(d) Les programmes, mesures et plans d'action mis en oeuvre aux termes des 
articles 5, 7 et 15 du présent Protocole. 
P, ARTICLE 14 
Un titre est inséré. Les textes du paragraphe 1 et des alinéas (a), (c) et (f) du paragraphe 
2 de l'article 14 sont modifiés comme suit: ' 
Article 14 
REUNIONS 
1. Les réunions ordinaires des Parties se tiennent lors des réunions ordinaires des 
Parties contractantes à la Convention organisées en vertu de l'article 18 de ladite 
Convention. Les Parties peuvent aussi tenir des réunions extraordinaires conformément 
à l'article 18 de la Convention. 
2. 
(a) De veiller à l'application du Protocole et d'examiner l'efficacité des programmes, 
mesures et plans d'action adoptés; 
(c) D'élaborer et d'adopter des programmes et des mesures conformément aux 
articles 5, 7 et 15 du présent Protocole; 
(f) D'examiner les rapports soumis par les Parties en application de l'article 13 du 
présent Protocole. 
~<H 
UNEP(OCA)/MED WG.107/3 
page 9 
SL . ARTICLE 15 
Un titre est inséré et le texte du paragraphe 1 de l'article 15 est modifié comme suit 
Article 15 
ADOPTION DE PROGRAMMES, MESURES ET PLANS D'ACTION REGIONAUX 
1. La réunion des Parties adopte à la majorité des deux tiers les programmes et 
plans d'action régionaux à court ou moyen terme, contenant des mesures et des 
calendriers d'application, prévus à l'article 5 du présent protocole. 
Le texte du paragraphe 2 de l'article 15 est remplacé par les textes suivants: 
2. Les programmes et plans d'action régionaux, évoqués au paragraphe 1 sont 
formulés par l'Organisation puis examinés et approuvés par l'organe technique 
[[ compétent des Parties contractantes [[recommandés pour approbation par la 
j] réunion des coordonnateurs nationaux pour le MED POL]]* au plus tard dans un 
délai d'un an après l'entrée en vigueur des amendements au présent Protocole. Ces 
programmes et plans d'action régionaux, sont inscrits à, l'ordre du jour de la 
[[ H réunion suivante des Parties pour adoption, [[approbation]]*. Ces mêmes modalités 
seront appliquées à tous programmes et plans d'action supplémentaires. 
3. Les mesures et les calendriers d'application adoptés conformément au 
[ paragraphe 1 du présent article sont obligatoires pour les parties [qui ont voté en 
leur faveur ou qui n'ont pas notifié au Secrétariat une objection dans le délai de 
j soixante jours à partir de la date de leur adoption.] 
[ 3 [ 3 4- ^ Les Parties qui n'ont pas [voté en faveur de] [accepté] certaines mesures 
ou certains calendriers d'application [ou qui ont notifié une objection 
i conformément au paragraphe précédent] informent la réunion des Parties des 
dispositions qu'elles comptent prendre, étant entendu que ces Parties pourront à 
tout moment donner leur consentement à ces mesures ou calendriers d'application. 
FL ARTICLE 16 
Un titre est inséré et le texte du paragraphe 2 de l'article 16 est modifié comme suit 
Article 16 
DISPOSITIONS FINALES 
2. Le règlement intérieur et les règles financières adoptées conformément à l'article 
24 de la Convention s'appliquent à l'égard du présent Protocole, à moins que les Parties 
au Protocole n'en conviennent autrement. 
La partie en crochets doubles de ce paragraphe a été remaniée par le 
Secrétariat en vue d'une formulation juridique exacte du texte. 
UNEP(OCA)/MED WG.107/3 
page 10 
^ ANNEXE I 
L'annexe I est remplacée par une nouvelle annexe ainsi libellée: 
ANNEXEI 
ELEMENTS A PRENDRE EN COMPTE LORS DE L'ELABORATION 
DE PROGRAMMES ET MESURES D'ELIMINATION DE LA POLLUTION 
PROVENANT DE SOURCES ET ACTIVITES SITUEES A TERRE 
La présente annexe expose les éléments qui sont à prendre en compte lors 
de l'élaboration de programmes, mesures et plans d'action pour l'élimination de la 
pollution provenant de sources et activités situées à terre visés à l'article 5 du 
présent Protocole. 
Ces programmes, mesures et plans d'action portent sur les secteurs 
d'activités énuméres à la section A de la présente annexe. Ils peuvent aussi viser 
des groupes de substances relevant des secteurs d'activités. Les substances 
incluses dans ces programmes, mesures et plans d'action seront retenues sur la 
base des caractéristiques énumérées à la section B de ia présente annexe. La 
section C de la présente annexe comprend divers groupes de substances retenues 
sur la base des caractéristiques énumérées à la section B. Les priorités d'action 
devraient être fixées sur la base de l'importance respective des incidences sur la 
santé publique, l'écosystème et les conditions socio-économiques et culturelles; 
Ces programmes devraient couvrir les sources ponctuelles, les sources diffuses et 
le dépôt atmosphérique. 
A. SECTEURS D'ACTIVITES 
Les secteurs d'activités ci-après, sans ordre de priorité, seront envisagés 
en premier lieu lors de la fixation des priorités pour l'élaboration des programmes, 
mesures et plans d'action visant l'élimination de la pollution provenant de sources 
et activités situées à terre. 
[ ] 1. Production d'énergie [à partir de combustibles fossiles]. 
2. Production d'engrais. 
3. Formulation et production de biocides. <• 
4. Industrie pharmaceutique. 
5. Raffineries. 
6. Industrie des pâtes et papiers. 
AG 
UNEP(OCA)/MED WG.107/3 
page 11 
7. Production de ciment 
8. Tanneries. 
9. Industrie métallurgique. 
10. Industries extractives. 
11. Chantiers navals. 
12. Industrie textile. 
13. Industrie de l'électronique. 
14. industrie de recyclage. 
15. Autres secteurs de l'industrie chimique organique. 
16. Autres secteurs de l'industrie chimique inorganique. 
17. Etablissements touristiques. 
18. Agriculture. 
19. Elevage. 
20. Industries agro-alimentaires. 
21. Aquaculture. 
22. Traitement à la source des déchets dangereux. 
23. Elimination et épuration des eaux ménagères usées. 
24. Elimination et épuration des déchets urbains. 
25. Elimination des boues d'égout et des résidus des stations 
d'épuration. 
26. Incinération des déchets. 
[ ]] [[27. Travaux publics ou privés modifiant l'état naturel du rivage.]]* 
La partie entre crochets doubles dans cette annexe a été ajoutée parle 
Secrétariat afin d'être en accord avec le Programme d'action mondial 
pour la protection du milieu marin contre les activités menées à terre. 
'il 
UNEP(OCA)/MED WG.107/3 
page 12 
B. CARACTERISTIQUES DES SUBSTANCES DANS LE MILIEU 
Aux fins de fixation des priorités pour les substances, les Parties devraient 
tenir compte des caractéristiques énumérées ci-dessous, lesquelles ne revêtent pas 
nécessairement une importance égale pour la prise en considération d'une 
substance donnée ou d'un groupe de substances donné. 
1. Persistance. 
2. Toxicité ou autres propriétés nocives (par exemple: pouvoir 
cancérigène, mutagène, tératogène). 
3. Bioaccumulation. 
4. Radioactivités 
5. Ratio entre les teneurs observées d'une part et les teneurs sans effet 
observé d'autre part (NOEC). 
6. Risque d'eutrophisation d'origine anthropique. 
7. Effets et risques sanitaires. 
8. Importance sur le plan transfrontalier. 
9. Risques de modifications indésirables de l'écosystème marin, 
irréversibilité ou durabiiité des effets. 
10. Entrave à l'exploitation durable des ressources vivantes ou à 
d'autres utilisations légitimes de la mer. 
11. Effets sur le goût et/ou l'odeur de produits de la mer destinés à la 
consommation humaine, ou effets sur l'odeur, la couleur, la 
transparence ou d'autres caractéristiques de l'eau du milieu marin. 
12. Profil distribution (autrement dit quantités en cause, profil de 
consommation et risque d'atteindre le milieu marin). 
C. CATEGORIES DE SUBSTANCES 
Les groupes de substances ci-après ont été retenus sur la base des 
caractéristiques énumérées à la section B de la présente annexe. Cette liste servira 
de guide lors de l'élaboration des programmes, mesures et plans d'action pour 
l'élimination de ia pollution provenant de sources et activités situées à terre. 
i% 
UNEP(OCA)/MED WG.107/3 
page 13 
1. Composés organohaiogénés et substances qui peuvent donner 
. naissance à de tels composés dans le milieu marin *. 
2. Composés organophosphorés et substances qui peuvent donner 
naissance à de tels composés dans le milieu marin *. 
3. Composés organostanniques et substances qui peuvent donner 
naissance à de tels composés dans le milieu marin *. 
4. Hydrocarbures aromatiques polycycliques. 
5. Métaux lourds et leurs composés. 
6. Huiles lubrifiantes usées. 
7. Substances radioactives, y compris leurs déchets, [si leurs rejets ne 
sont pas conformes aux principes de la radioprotection définis par 
les organisations internationales compétentes en tenant compte de 
la protection du milieu marin]. 
8. Biocides et leurs dérivés. 
9. Microorganismes pathogènes et toxines algales résultant de 
l'eutrophisation. 
10. Pétrole brut et hydrocarbures provenant du pétrole. 
11. Cyanures et fluorures. 
12. Détergents et autres substances tensioactives non biodégradables. 
13. Composés azotés et phosphores. 
14. Matières synthétiques persistantes qui peuvent flotter, couler ou rester en 
suspension et qui peuvent gêner toute utilisation légitime de la mer. 
15. Toute autre substance ou groupe de substance présentant l'une ou 
plusieurs des caractéristiques énumérées à la section B de la présente 
annexe. 
A l'exception de ceux qui sont bioiogiquement inoffensifs ou qui se 
transforment rapidement en substances bioiogiquement inoffensives. 
^3 
UNEP(OCA)/MED WG.107/3 
page 14 
L ANNEXE H 
L'annexe II est supprimée. 
IL ANNEXE III 
L'annexe III est renumérotée en annexe II. Son paragraphe introductif et le texte du 
paragraphe 6 de la section A sont modifiés comme suit 
ANNEXE II 
Pour la délivrance de l'autorisation de rejet de déchets contenant les substances 
visées à l'article 6 du présent Protocole, il conviendra de tenir particulièrement compte, 
selon le cas, des facteurs suivants: 
A. CARACTERISTIQUES ET COMPOSITION DU DECHET 
6. Les concentrations concernant les catégories de substances 
énumérées à l'annexe I, et autres substances, selon le cas. 
\A ANNEXE IV 
L'annexe IV est renumérotée en annexe III. Les textes des paragraphes 3 et 5 sont 
modifiés comme suit: 
ANNEXE 111. 
3. Dans le cas de la pollution de la zone du Protocole par la voie atmosphérique 
à partir de sources terrestres, les dispositions des articles 5 et 6 du présent 
Protocole s'appliquent progressivement aux substances et sources appropriées 
énumérées à l'annexe I au présent Protocole selon des modalités dont 
conviennent les Parties. 
5. Les dispositions de l'annexe II au présent Protocole s'appliquent à ia pollution 
par voie atmosphérique chaque fois qu'il y a lieu. La surveillance continue et la 
modélisation de la pollution atmosphérique en recourant à des méthodologies et 
facteurs d'émission communs acceptables sont effectuées lors de l'évaluation du 
dépôt atmosphérique de substances ainsi que lors des inventaires des quantités 
et taux des émissions de polluants dans l'atmosphère en provenance de sources 
terrestres. 
z. 
UNEP(OCA)/MED WG.107/3 
page 15 
Il est ajouté une nouvelle annexe IV ainsi libellée: 
[[ [[ANNEXE IV* 
A. MEILLEURES TECHNIQUES DISPONIBLES 
1. On entend par "meilleures techniques disponibles" le stade de 
développement le plus récent et le plus efficace de procédés et méthodes 
d'exploitation indiquant qu'au plan pratique une mesure particulière convient pour 
constituer la base de valeurs limitantes d'émission et d'impact général sur 
l'environnement 
2. Par "techniques", on entend à ta fois la technologie utilisée et les modalités 
selon lesquelles l'installation est conçue, construite, entretenue, exploitée et 
démantelée. 
3. Par "disponibles", on entend que les procédés sont mis au point sur une 
échelle qui permet de les appliquer au secteur industriel pertinent à des conditions 
économiques et techniques viables, compte tenu également du rapport 
coûts/avantages; peu importe que ces procédés soient ou non utilisés ou mis au 
point sur le territoire d'une partie concernée, pourvu que l'entrepreneur désireux 
de les utiliser puisse y avoir accès à des, conditions raisonnables. 
4. Par "meilleurs", on entend les procédés les plus efficaces pour obtenir un 
niveau élevé de protection de l'ensemble de l'environnement 
5. En déterminant les meilleures techniques disponibles, qu'il s'agisse de cas 
généraux ou particuliers, on s'attachera notamment à: 
(a) l'utilisation de procédés qui produisent moins de déchets; 
(b) l'utilisation de substances qui sont moins dangereuses; 
La réunion des experts juridiques et techniques chargés d'examiner les 
amendements au Protocole tellurique (Syracuse, 4-6 mai 1995) a décidé 
qu'une annexe sur les "meilleures techniques disponibles" et les 
"meilleures pratiques environnementales" devait être ajoutée au protocole. 
En conséquence, la réunion a décidé d'utiliser le texte pertinent adopté 
par les Parties contractantes à la Convention de Paris comme base pour 
la préparation de la nouvelle annexe au protocole, étant entendu que les 
Parties contractantes enverraient leurs commentaires et suggestions pour 
modifications. Le texte actuel de l'annexe IV est dont le résultat du travail 
du Secrétariat et des commentaires reçus des Parties contractantes. 
^1 
UNEP(OCA)/MED WG.107/3 
page 16 
(c) la mise au point de procédés de réception et de recyclage de 
substances utilisées et émises au cours du procédé ainsi que de 
déchets, selon le cas; 
(d) les procédés, matériels ou méthodes d'exploitation comparables qui 
ont récemment été essayés avec succès à l'échelle industrielle; 
(e) les progrès technologiques et les évolutions des connaissances 
scientifiques; 
(f) la nature, l'impact et le volume des rejets et émissions concernés; 
(g) la date d'entrée en service des installations nouvelles et existantes; 
(h) le délai nécessaire à la mise au point d'une meilleure technique 
disponible; 
(i) la consommation et la nature des ressources primaires utilisées (y 
compris l'eau) et le rendement énergétique; 
(j) la nécessité de prévenir ou de réduire au minimum l'apport global 
d'émissions et les risques pour l'environnement; 
(k) la nécessité de prévenir les accidents et, dans le cas où ils 
surviendraient, de réduire les incidences sur l'environnement; 
(I) la souplesse d'amélioration et la facilité de modification des 
techniques appliquées; 
(m) la prise en compte du type d'élimination selon les meilleures 
techniques disponibles; 
(n) la compatibilité avec les conditions sociales, économiques et 
environnementales prévalant au plan local, ou l'adéquation à ces 
conditions. 
B. MEILLEURES PRATIQUES ENVIRONNEMENTALES 
6. On entend par "meilleures pratiques environnementales" la combinaison 
la plus appropriée de mesures visant à prévenir une pollution diffuse ou à assurer 
que l'exploitation de matériel anti-pollution est réalisée d'une manière 
écoiogiquement rationnelle. Les meilleures pratiques environnementales 
comprennent des mesures pratiques et un comportement qui respectent 
l'environnement d'une part, et les instruments servant à encourager l'adoption de 
ces mesures et de ce comportement d'autre part 
2 Z_ 
UNEP(OCA)/MED WG.107/3 
page 17 
7. Lorsqu'on détermine les activités dont la réalisation doit être compatible 
avec les meilleures pratiques environnementales, il convient de tenir plus 
particulièrement compte des éléments suivants: 
-le principe de précaution; 
les risques environnementaux liés à 
- - - l'activité elle-même; et 
la production, l'utilisation et l'élimination définitive des 
produits utilisés dans le cadre de cette activité; et 
la possibilité de modifier les activités ou de les remplacer par des 
activités moins polluantes. 
8. Lorsqu'on fixe les délais pour le respect des meilleures pratiques 
environnementales, il doit être tenu compte des impacts économiques et sociaux 
qui pourraient résulter de divers rythmes d'application de ces pratiques. 
9. Lorsqu'on définit les meilleures pratiques environnementales pour une 
source de pollution diffuse particulière, il convient de prêter au moins attention à: 
(a) des mesures telles que: 
(i) la mise à disposition du public de systèmes de collecte de déchets 
dangereux pour l'environnement; et 
- - (ii) ia mise à disposition de systèmes de récupération, de recyclage 
et/ou d'élimination en toute sécurité de déchets qui seraient sinon 
nocifs pour l'environnement; 
(b) des moyens d'incitation et de promotion tels que: 
(i) la mise au point et l'application de codes de bonne conduite et de 
bonne pratique environnementale; 
(ii) la fourniture au public et aux usagers, d'une information et d'une 
éducation sur les conséquences pour l'environnement du choix des 
produits et du comportement qu'ils adoptent; 
(iii) l'instauration de systèmes d'autorisation comportant la limitation ou 
l'interdiction de certaines pratiques; et 
(iv) l'application d'instruments économiques pour limiter l'impact 
d'activités sur l'environnement ou l'utilisation de certains produits.]] 
2 1 
UNEP(OCA)/MED WG.79/4 
page 1 
PROJET DE PROTOCOLE RELATIF A LA PREVENTION 
DE LA POLLUTION DE LA MER MEDITERRANEE PAR LES MOUVEMENTS 
TRANSFRONTIERES DE DECHETS DANGEREUX ET LEUR ELIMINATION 
Les Parties contractantes au présent Protocole, 
Etant Parties à la Convention pour ia protection de la mer Méditerranée contre la pollution, 
adoptée à Barcelone le 16 février 1976, 
Conscientes du danger que font courir à l'environnement de la zone de la mer Méditerranée dans 
son ensemble les mouvements transfrontières et l'élimination de déchets dangereux, 
Convaincues que la manière la plus efficace de protéger la santé humaine et le milieu marin des 
dangers représentés par les déchets dangereux consiste à féduire et supprimer leur production 
au moyen, par exemple, de leur remplacement et d'autres méthodes de production propres, 
Reconnaissant la volonté croissante favorable à l'interdiction des mouvements transfrontières de 
déchets dangereux et leur élimination dans d'autres Etats, en particulier dans les pays eh 
développement, . 
Tenant compte de la Déclaration de Rio de 1992 sur l'environnement et le développement, et 
notamment du Principe 14 qui énonce que les Etats "devraient concerter efficacement leurs 
efforts pour décourager ou prévenir les déplacements ou les transferts dans d'autres Etats de 
toutes activités ou substances qui provoquent une grave détérioration de l'environnement et dont 
on a constaté qu'elles étaient nocives pour la santé de l'homme", 
Conscientes du fait que ia communauté internationale est de plus en plus préoccupée par la 
nécessité de veiller à ce que la pollution ayant sa source dans un Etat ne soit pas transférée 
dans d'autres Etats et, conformément à cet 
objectif, de la nécessité de réduire dans la mesure du possible au minimum les mouvements 
transfrontières de déchets dangereux dans le but ultime de supprimer progressivement ces 
mouvements, 
Reconnaissant également que tout Etat possède le droit souverain d'interdire l'entrée, le transit 
ou l'élimination de déchets dangereux sur son territoire, 
Tenant compte en outre de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements 
transfrontières de déchets dangereux et leur élimination, adoptée le 22 mars 1989, en particulier 
de l'article 11, et de la décision I/22 adoptée par ia Première réunion de la Conférence des 
Parties à la Conférence de Bâle, 
1 
UNEP(OCA)/MED WG.~9/4 
page 2 
Tenant compte aussi eu fait que de nombreux Etats, et parmi eux des Parties contractantes à 
la Convention de Barcelone, ont pris des mesures juridiques et conclu des accords 
internationaux, conforrres à la Convention de Bâle, pour interdire les mouvements transfrontières 
de déchets dangereux, tels que la quatrième Convention ACP/CEE signée à Lomé le 15 
décembre 1989 par la Communauté économique européenne et le Groupe des Etats d'Afrique, 
des Carabes et du Pacifique, et la Convention de Bamako sur l'interdiction d'importer en Afrique 
des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des 
déchets dangereux produits en Afrique, adoptée sous les auspices de l'Organisation de l'unité 
africaine le 30 janvier : 991, 
Reconnaissant également la différence des niveaux de développement économique et législatif 
entre les divers Etats c ôtiers méditerranéens, et conscientes du fait que le transfert des déchets 
dangereux ne devrait pas être autorisé pour tirer parti de ces disparités économiques ou 
législatives au détriment de l'environnement et des conditions de vie sociale des pays en 
développement 
Avant à l'esprit le fait eue la manière la plus efficace de traiter les dangers que représentent les 
déchets pour la santé humaine et l'environnement consiste à réduire, sinon à proscrire, le 
transfert des activités génératrices de déchets dangereux, 
Sont convenues de ce qui suit: 
Article 1 - Définitions 
Aux fins du présent Protocole: 
a) On entend par "Convention" la Convention pour la protection de la mer Méditerranée 
contre la pollution, adoptée à Barcelone le 16 février 1976; ,-: 
b) On entend par "Partie" une Partie contractante au présent Protocole conformément 
à l'article 23 alinéa I de la Convention. 
c) On entend par "déchets" des substances ou matériaux qu'on élimine, qu'on a 
l'intention d'éliminer ou qu'on est tenu d'éliminer en vertu des dispositions du droit 
national; 
d) On entend par "déchets dangereux" les déchets spécifiés à l'article 2 du présent 
Protocole; 
e) On entend par "élimination" toute opération spécifiée à l'annexe III du présent 
Protocole; 
f) On entend par "mouvement transfrontière" tout mouvement de déchets dangereux en 
provenance d une zone relevant de la compétence nationale d'un Etat et à destination 
d'une zone relevant de la compétence nationale d'un autre Etat, ou en transit par cette 
zone, ou d'une zone ne relevant de la compétence nationale d'aucun Etat, ou en transit 
par cette zone, pour autant que deux Etats au moins soient concernés par le mouvement; 
g) On entend par "site ou installation agréé1' un site ou une installation oui'élimination 
z S 
UNEP(OCA)/MED WG.79/4 
page 3 
des déchets dangereux a lieu en vertu d'une autorisation ou d'un permis d'exploitation 
délivré par une autorité compétente de l'Etat où le site ou l'installation se trouve; 
h) On entend par "autorité compétente" l'autorité gouvernementale désignée par une 
Partie pour recevoir, dans la zone géographique que la Partie peut déterminer, la 
notification d'un mouvement transfrontière de 
déchets dangereux ainsi que tous les renseignements qui s'y rapportent et pour prendre 
position au sujet de cette notification; 
i) On entend par "méthodes de production propres" celles qui évitent la production de 
déchets dangereux conformément à l'article 4 et à l'article 7 du présent Protocole; 
j) On entend par "gestion écologiquement rationnelle" des déchets dangereux toutes 
mesures pratiques permettant d assurer que les déchets dangereux sont collectés, 
transportés et éliminés (y compris l'entretien des sites d'élimination) d'une manière qui 
garantisse la protection de la santé humaine et de l'environnement contre les effets 
nuisibles que peuvent avoir ces déchets; 
k) On entend par "zone relevant de la compétence nationale d'un Etat" toute zone 
terrestre, maritime ou aérienne à l'intérieur de laquelle un Etat exerce conformément au 
droit international des compétences administratives et réglementaires en matière de 
protection de la santé humaine ou de l'environnement: 
I) On entend par "Etat d'exportation" toute Partie d'où est prévu le déclenchement ou où 
est déclenché un mouvement transfrontière de déchets dangereux; 
m) On entend par "Etat d'importation" toute Partie vers laquelle est prévu ou où a lieu 
un mouvement transfrontière de déchets dangereux pour qu'ils y soient éliminés ou aux 
fins de chargement avant élimination dans une zone qui ne relève de la compétence 
nationale d'aucun Etat; ;^ 
n) On entend par "Etat de transit' tout Etat, autre que l'Etat d'exportation ou 
d'importation, à travers lequel un mouvement de déchets dangereux est prévu ou a lieu; 
o) On entend par "exportateur" toute personne qui relève de la juridiction de l'Etat 
d'exportation et qui procède à l'exportation de déchets dangereux; 
p) On entend par "importateur" toute personne qui relève de la juridiction de l'Etat 
d'importation et qui procède à l'importation de déchets dangereux; 
3) On entend par "producteur" toute personne dont l'activité produit des déchets 
angereux ou, si cette personne est inconnue, la personne qui est en possession de ces 
déchets et/ou qui les contrôle; 
r) On entend par "éliminateur" toute personne à qui sont expédiés des déchets 
dangereux et qui effectue l'élimination desdits déchets/ 
s) On entend par "trafic illicite" tout mouvement transfronti ère de d échets dangereux 
ainsi qu'il est spécifié à l'article 8; 
t) On entend par "personne" toute personne physique ou morale; 
ZG 
UNEP(OCA) MED WG.79/4 « 
page 4 
u) On entend par "pays en développement" les pays qui ne sont pas Etats membres de 
l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE);'*1 
v) On entend par "pays développés" les pays qui sont Etats membres de l'Organisation 
de coopération et de développement économique (OCDE);'*1 
w) On entend par "Organisation" l'organisme défini à l'article 2 b) de la Convention. 
Article 2 - Champ d'application du Protocole r>) 
1. Sont considérés comme des déchets dangereux aux fins du présent Protocole: 
a) Les déchets qui appartiennent à l'une des catégories figurant à l'annexe I du présent 
Protocole; 
b) Les déchets auxquels les dispositions de l'alinéa a) ci-dessus ne s'appliquent pas 
mais qui sont définis ou considérés comme dangereux par la législation interne de l'Etat 
d'exportation, d'importation ou de transit; 
c) Les déchets qui possèdent l'une des caractéristiques indiquées à l'annexe II du 
présent Protocole; - ; 
d) Les substances dangereuses qui ont été frappées d'interdiction, ou dont 
l'enregistrement a été annulé ou refusé par les actions réglementaires du gouvernement 
du pays de production pour des raisons de protection de la santé humaine ou de 
l'environnement, ou dont l'enregistrement officiel requis pour l'utilisation dans le pays de 
production a été volontairement retiré ou omis. 
** Réserve d'Israël 
Réserve de la Communauté économique européenne 
** Réserve de l'Espagne 
** Réserve de la France 
il 
UNEP(OCA)/MED WG.79/4 
page 5 
2. Les d échets provenant de l'exploitation normale des navires et dont le rejet fait l'objet d'un 
autre instrument international sont exclus du champ d'application du présent Protocole. 
Le producteur, l'exportateur ou l'importateur, selon le cas, sont tenus de vérifier auprès 
des autorités compétentes de l'Etat d'exportation, d'importation ou de transit avant le mouvement 
•mtiàre nii'un riénhei nartirulipr n'est nas assuistti au* disnasitinns rin nrifeont Prntornlo 3. 
de _ r r 
transfrontière qu'un déchet particulier n'est pas assujetti aux dispositions du présent Protocole. 
Article 3 - Définitions nationales des déchets dangereux 
1. Chaque Partie à la Convention informe l'Organisation, dans un délai de six mois après 
être devenue Partie, des déchets, autres que ceux énuméres à l'annexe I du présent Protocole, 
qui sont considérés ou définis comme dangereux par sa législation nationale, ainsi que de toute 
autre disposition concernant les procédures en matière de mouvement transfrontière applicables 
à ces déchets. 
2. Chacune des Parties informe par la suite l'Organisation de toute modification importante 
aux renseignements communiqués en application du paragraphe 1 du présent article.. 
3. L' Organisation informe toutes les Parties des renseignements qu'elle a reçus en 
application des paragraphes 1 et2 du présent article. 
4. Les Parties sont tenues de mettre à la disposition de leurs exportateurs tes 
renseignements qui leurs sont communiqués par l'Organisation en application du paragraphe 
3 du présent article. 
Article 4 - Obligations g en érales 
1. Les Parties prennent toutes mesures appropriées pour prévenir et supprimer la pollution 
de la zone de la mer Méditerranée qui peut résulter de mouvements transfrontières et de 
l'élimination de déchets dangereux. ' 
2. Les Parties prennent toutes mesures appropriées pour réduire au minimum et, si possible, 
supprimer la production de déchets dangereux. 
3. Les Parties prennent également toutes mesures appropriées pour réduire au minimum les 
mouvements transfrontières de déchets dangereux et, si possible, supprimer ces mouvements 
en Méditerranée. 
* Pour atteindre cet objectif, les Parties ont le droit, individuellement ou collectivement, 
d'interdire l'importation de déchets dangereux. Les autres Parties respectent cette décision 
souveraine et n'autorisent pas l'exportation de déchets dangereux vers les Etats qui ont interdit 
leur importation. 
4. Chaque Partie prend les mesures juridiques, administratives et autres appropriées dans 
la zone relevant de sa compétence pour interdire l'exportation et le transit de déchets dangereux 
vers les pays en développement, et chaque Partie non membre de la Communauté économique 
européene doit interdire toutes les importations et le transit de déchets dangereux.'*1 
5. Les Parties doivent coop érer avec d'autres organisations des Nations Unies, organisations 
internationales et régionales concernées afin de prévenir le trafic illicite, et prendre toutes 
£? 
UNEP(OCA)/MED WG 79/4 -
page é 
mesures appropriées pour atteindre cet objectif y compris des sanctions pénales conformément 
à leur législation nationale. 
Article 5 - Mouvement transfrontière et procédures de notification 
Dans des cas exceptionnels, sauf interdiction contraire, quand les déchets dangereux ne 
peuvent être éliminés d'une façon écologiquement rationnelle dans le pays où ils ont été 
produits, les mouvements transfrontières de ces déchets peuvent être autorisés si: 
1. La situation particuli ère des pays en d éveloppement m éditerran éens qui ne disposent pas 
des moyens techniques ni des installations d'élimination pour une gestion écologiquement 
rationnelle des déchets dangereux est prise en considération. 
2. L'autorité comp étente de l'Etat d'importation veille à ce que les d échets dangereux soient 
éliminés dans un site ou une installation agréé doté des capacités techniques pour une 
élimination écologiquement rationnelle. 
3. Le mouvement transfrontière de déchets dangereux n'ait lieu qu'après notification écrite 
préalable de l'Etat exportateur ainsi qu'il est spécifié à l'annexe IV du présent Protocole, et le 
consentement écrit préalable du ou des Etats d'importation et de transit. 
4. Chaque Etat concerné par un mouvement transfrontière veille à ce que ledit mouvement 
soit compatible avec les normes de sécurité internationales et les garanties financières, et en 
particulier avec les procédures et normes 
fixées par la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets 
dangereux et leur élimination. 
Article 6 - Obligation de réimporter 
L'Etat d'exportation est tenu de réimporter les déchets dangereux si le mouvement 
transfrontière ne peut être mené à terme par suite d'impossibilité d'exécution du contrat A cette 
fin, tout Etat de transit ne doit s'opposer à la réintroduction de ces déchets dans l'Etat 
d'exportation, ni l'entraver ou l'empêcher, après avoir été dûment informé par l'Etat d'exportation. 
Réserve de la Communauté économique européenne 
Article 7 - Coopération régionale 
1. Conformément à l'article 11 de la Convention, les Parties coopèrent, dans la mesure du 
possible, dans les domaines de la science et la technologie qui sont liés à la pollution due aux 
déchets dangereux, notamment sur l'application et l'élaboration de nouvelles méthodes de 
réduction et d'élimination des déchets dangereux produits grâce à des procédés de production 
propres. 
zg 
UNEP(OCA)/MED WG.79/4 
page 7 
2. A cette fin, les Parties doivent soumettre des rapports annuels à l'Organisation concernant 
les déchets dangereux qu'ils produisent et transfèrent à l'intérieur de la zone de la Convention 
afin de permettre à ladite Organisation de présenter un bilan des déchets dangereux. 
3. Les Parties coopèrent à la prise de mesures appropriées pour appliquer l'approche de 
précaution basée sur la prévention des problèmes de pollution résultant des déchets dangereux, 
de leurs mouvements transfrontières et de leur élimination. A cette fin, les Parties s'assurent que 
des méthodes de production propres sont appliquées aux processus de production. 
Article 8 - Trafic illicite 
1. Aux fins du présent Protocole, tout mouvement transfrontière de déchets dangereux en 
violation des dispositions du présent Protocole ou des principes généraux du droit international 
est réputé constituer un trafic illicite. 
2. Chaque Partie adopte une Iégislation nationale appropri ée pour prévenir et punir le trafic 
illicite, y compris des sanctions pénales à I' égard de toute personne impliquée dans ce genre 
d'activités illicites. 
3. En cas de trafic illicite du fait du comportement du producteur ou de l'exportateur, l'Etat 
d'exportation veille à ce que les déchets en question soient repris par l'exportateur ou le 
producteur ou, s'il y a lieu, par lui-même, sur son territoire, dans un délai de 30 jours à compter 
du moment où ii s'aperçoit du trafic illicite, et à ce qu'une action judiciaire appropriée soit 
engagée contre le ou les contrevenant(s). 
4. En cas de trafic illicite par suite du comportement de l'importateur ou l'éliminateur, l'Etat 
d'importation veille à ce que les déchets en question soient éliminés par l'importateur par des 
méthodes écologiquement saines dans un délai de 30 jours à compter du moment où l'Etat 
d'importation s'aperçoit du trafic illicite; si cela n'est pas possible, l'Etat d'exportation veille à ce 
que les déchets soient repris par l'exportateur, le producteur ou, s'il y a lieu, par lui-même, sur 
son territoire. Les autorités compétentes de l'Etat d'exportation ou d'importation veillent à ce que 
des poursuites judiciaires soient engagées contre le ou les contrevenant(s) conformément aux 
dispositions du présent Protocole. 
5. Lorsque la responsabilité du trafic illicite ne peut être imputée ni à l'exportateur ou au 
producteur, ni à l'importateur ou à l'éliminateur, les Parties concernées ou d'autres Parties, le cas 
échéant, coopèrent pour veiller à ce que les déchets en question soient éliminés le plus tôt 
possible selon des méthodes écologiquement rationnelles dans l'Etat d'exportation, dans l'Etat 
d'importation ou ailleurs, s'il y a lieu. 
6. Les Parties adressent dès que possible tous renseignements relatifs à un trafic illicite à 
l'Organisation, laquelle transmet cps renseignements à toutes les Parties contractantes. 
7. Les Parties coopèrent pour veiller à ce qu'aucun trafic illicite n'ait lieu. Sur demande, 
l'Organisation aide les Parties à déceler les cas de trafic illicite et elle , communique 
immédiatement aux Parties concernées tous renseignements qu'elle a reçus au sujet de trafic 
illicite. 
^O 
UNEP(OCA)/MED WG.79/4 ' 
page 8 
8. L'Organisation s'engage à coordonner les efforts nécessaires avec le Secrétariat de la 
Convention de Bâle en matière de prévention efficace et de surveillance du trafic illicite de 
déchets dangereux. Cette coordination se fonde essentiellement sur: 
(a) L'échange d'informations sur les cas ou allégations de trafic illicite en 
Méditerranée et la coordination des actions pour y remédier; 
(b) L'apport d'aide pour instaurer les diverses ressources y compris l'élaboration de 
la législation nationale et la mise en place de l'infrastructure appropriée dans les 
états méditerranéens en vue de prévenir et pénaliser le trafic illicite de déchets 
dangereux; 
(c) L'institution d'un mécanisme pour prévenir et contrôler le trafic illicite de déchets 
dangereux en Méditerranée. 
Article 9 - Assistance aux pays en développement 
1. Les Parties, agissant directement ou avec l'aide des organisations internationales 
qualifiées ou autres, ou de manière bilatérale, coopèrent en vue d'élaborer et de mettre en 
oeuvre des programmes d'assistance financière et technique en faveur des pays en 
développement en vue de la mise en oeuvre du présent Protocole. 
2. A cette fin, la première réunion des Parties au présent Protocole examine la création d'un 
centre régional de formation et d'assistance technique dans le domaine des déchets dangereux. 
Article 10 - Communication de renseignements 
Les Parties s'informent mutuellement, par l'intermédiaire de l'Organisation, des mesures 
prises, des résultats obtenus et, le cas échéant, des difficultés rencontrées lors de l'application 
du présent Protocole. Les modalités permettant de recueillir et de présenter ces informations 
sont déterminées lors des réunions des Parties. 
Article 11 - Information et participation du public 
1. Dans les cas exceptionnels où un mouvement transfrontière de déchets dangereux est 
autorisé aux termes de l'article 5 du présent Protocole, les Parties veillent à ce que les 
renseignements voulus soient rendus accessibles au public et transmis par les voies que les 
Parties jugent appropriées. 
2. L'Etat d'exportation et l'Etat d'importation, conformément aux dispositions du présent 
Protocole, et chaque fois qu'il est possible et opportun, donnent au public I occasion de prendre 
part aux procédures pertinentes en vue de faire connaître ses vues et préoccupations. 
Article 12-Vérification 
1. Toute Partie qui a des raisons de croire qu'une autre Partie agit ou a agi en violation des 
obligations découlant du présent Protocole doit en informer l'Organisation et, dans ce cas, elle 
informe simultanément et immédiatement, directement ou par l'intermédiaire de l'Organisation, 
la Partie faisant l'objet des allégations. 
2. L'Organisation procède à la vérification du fondement de l'allégation et soumet un rapport 
à ce sujet aux Parties. 
2A 
UNEP(OCA)/MED WG.79/4 
page 9 
Article 13 - Responsabilités et réparation des dommages 
Les Parties coop èrent en vue d'élaborer, aussit ôt que possible, des directives appropri ées 
pour l'évaluation des dommages ainsi que des règles et procédures appropriées concernant la 
détermination des responsabilités et 
la réparation des dommages résultant des mouvements transfrontières et de l'élimination des 
déchets dangereux. 
Article 14- Réunions 
1. Les réunions ordinaires des Parties se tiennent lors des réunions ordinaires des Parties 
contractantes à la Convention organisées en vertu de l'article 14 de ladite Convention. Les 
Parties au présent Protocole peuvent aussi tenir des réunions extraordinaires conformément à 
l'article 14 de la Convention. 
2. Les réunions des Parties ont entre autres pour objet: 
a) De veiller à l'application du présent Protocole et d'examiner toutes mesures 
complémentaires, y compris sous forme d'annexés; 
b) De réviser et de modifier toute annexe au présent Protocole; 
c) D'élaborer et d'adopter des programmes, m éthodes et mesures conform ément aux 
articles pertinents du présent Protocole; 
d) D'examiner tout renseignement soumis par les Parties à l'Organisation ou aux 
réunions des Parties, conformément aux articles pertinents du présent Protocole; 
e) D'ex écuter en tant que de besoin toutes autres fonctions en application du pr ésent 
Protocole. 
Article 15 - Adoption 
La réunion des Parties adopte à la majorité des deux tiers (2/3) tout programme et mesure 
supplémentaire pour la prévention et l'élimination de la pollution résultant de mouvements 
transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. 
Article 16 - Clauses finales 
1. Les dispositions de la Convention se rapportant à tout protocole s'appliquent à l'égard 
du présent Protocole. 
2. Le règlement intérieur et les règles financi ères adoptés conform ément à l'article 18 de la 
Convention s'appliquent à l'égard du présent Protocole, à moins que les Parties au Protocole 
n'en conviennent autrement. 
3. Le présent Protocole est ouvert à , du au 
, et à Madrid, du _ au t à la signature des Etats 
invités à la Conférence de plénipotentiaires des Etats côtiers de la région méditerranéenne sur 
la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de mouvements transfrontières 
de déchets dangereux et leur élimination, tenue à du au 
*<: 
UNEP(OCA)/MED WG.79/4 
page 10 
. Il est également ouvert, jusqu'aux mêmes dates, à la signature de la Communauté 
économique européenne et de tout groupement économique régional similaire dont l'un au 
moins des membres est un Etat côtier de la zone de la mer Méditerranée et qui exerce des 
compétences dans des domaines couverts par le présent Protocole. 
4. Le présent Protocole sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les 
instruments de ratification, acceptation ou approbation seront déposés auprès du Gouvernement 
de l'Espagne, qui assumera les fonctions de dépositaire. 
5. A partir du Je présent Protocole est ouvert à l'adhésion des Etats visés au 
paragraphe 3 ci-dessus, de la Communauté économique européenne et de tout groupement visé 
audit paragraphe. 
6. Le présent Prc:ocole entrera en vigueur le trentième (30e) jour à compter de la date du 
dépôt d'au moins six instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation du Protocole ou 
d'adhésion à celui-ci par les Parties visées au paragraphe 3 du présent article. 
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés parleurs gouvernements respectifs, ont signé 
le présent Protocole.. 
Fait à ' le • , en un seul exemplaire en langue 
anglaise, arabe, espagnole et française, les quatre textes faisant également foi. 
S3 
UNEP(0CA)/MEDWG.79/4 
Appendice 
page 11 
ANNEXE I ci 
CATEGORIES DE DECHETS QUI CONSTITUENT 
DES DECHETS DANGEREUX 
Flux de déchets: 
YO Tous les déchets contenant des radionucléides ou contaminés par des radionucléides 
et dont la concentration ou les propriétés résultent d'activités humaines 
Y1 Déchets cliniques provenant de soins médicaux dispensés dans des hôpitaux, centres 
médicaux et cliniques 
Y2 Déchets issus de la production et de la préparation de produits pharmaceutiques 
Y3 Déchets de médicaments et produits pharmaceutiques 
Y4 Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de biocides et de 
produits phytopharmaceutiques 
Y5 Déchets issus de la fabrication, de la préparation et de l'utilisation des produits de 
préservation du bois 
Y6 D échets issus de la production, de la pr éparation et de l'utilisation de solvants organiques 
Y7 Déchets cyanures de traitements thermiques et d'opérations de trempe 
Y8 Déchets d'huiles minérales impropres à l'usage initialement prévu 
Y9 Mélanges et emulsions huile/eau ou hydrocarbure/eau 
Y10 Substances et articles contenant, ou contaminés par, des diphényies polychlorés (PCB), 
des terphényles polychlorés (PCT) ou des diphényies polybromés (PBB) 
Y11 Résidus goudronneux de raffinage, de distillation ou de toute opération de pyrolyse 
Réserve de la Communauté économique européenne 
Réserve de l'Espagne 
Réserve de la France 
^ 
UNEP(OCA)/MED WG 79/4 ' 
Appendice 
page 12 
Y12 Déchets issus ce la production, de la préparation et de l'utilisation d'encres, de colorants, 
de pigments, ce peintures, de laques ou de vernis 
Y13 Déchets issus ce la production, de ia préparation et de l'utilisation de résines, de latex, 
de plastifiants eu de colles et adhésifs 
Y14 Déchets de substances chimiques non identifiées et/ou nouvelles qui proviennent 
d'activités de recherche, de développement ou d'enseignement, et dont les effets sur 
l'homme et/ou sur l'environnement ne sont pas connus 
Y15 Déchets de caractère explosible non soumis à une législation différente 
Y16 Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de produits et 
matériels photographiques 
Y17 Déchets de traitement de surface des métaux et matières plastiques 
Y18 Résidus d'opérations d'élimination des déchets industriels 
Y46 Déchets ménagers collectés, y compris les eaux usées et les boues d'égout 
Y47 Résidus provenant de l'incinération des déchets ménagers 
Déchets avant comme constituants: 
Y19 Métaux carbonyles 
Y20 Béryllium; composés du béryllium 
Y21 Composés du chrome hexavalent 
Y22 Composés du cuivre 
Y23 Composés du zinc 
Y24 Arsenic; composés de l'arsenic 
Y25 Sélénium; composés du sélénium 
Y26 Cadmium; composés du cadmium 
Y27 Antimoine; composés de l'antimoine 
Y28 Tellure; composés du tellure 
Y29 Mercure; composés du mercure 
Y30 Thallium; composés du thallium 
zs 
UNEP(0CA)/MEDWG.79/4 
Appendice 
page 13 
Y31 Plomb; composés du plomb 
Y32 Composés inorganiques du fluor, à l'exclusion du fluorure de calcium 
Y33 Cyanures inorganiques 
Y34 Solutions acides ou acides sous forme solide 
Y35 Solutions basiques ou bases sous forme solide 
Y36 Amiante (poussières et fibres) 
Y37 Composés organiques du phosphore 
Y38 Cyanures organiques 
Y39 Phénols; composés phénol es, y compris les chloro phénols 
Y40 Ethers '\ „ _ . 
Y41 Solvants organiques halogènes 
Y42 Solvants organiques, sauf solvants halogènes 
Y43 Tout produit de la famille des dibenzofurannes polychlorés 
Y44 Tout produit de la famille des dibenzoparadioxines polychlorées 
Y45 Composés organohaiogénés autres que les matières figurant dans la présente annexe 
(par exemple Y39, Y41, Y42, Y43, Y44). 
^c 
UNEP(OCA)/MED WG 79/4 ' 
Appendice 
page 14 
ANNEXE II 
LISTE DES CARACTERISTIQUES DE DANGER 
Classe* L 
ONU Code Caractéristiques 
1 H1 Matières explosives 
Une matière ou un déchet explosif est une matière (ou un mélange de 
matières) solide ou liquide qui peut elle-même, par réaction chimique, 
émettre des gaz à une température et une pression et à une vitesse telles 
qu'il en résulte des dégâts dans la zone environnante. 
3 H3 Liquides inflammables 
Les liquides inflammables sont les liquides, mélange de liquides, ou 
liquides contenant des solides en solution ou suspension (peintures, 
vernis, laques, etc., par exemple, à l'exclusion cependant des matières ou 
déchets classés ailleurs en raison de leurs caractéristiques dangereuses), 
qui émettent des vapeurs inflammables à une température ne dépassant 
pas 60,5 °C en creuset fermé ou 65*6 °C en creuset ouvert. (Comme les 
résultats des essais en creuset ouvert et en creuset fermé ne sont pas 
strictement comparables entre eux et que même les résultats de plusieurs 
essais effectués selon la même méthode diffèrent souvent, les règlements 
qui s'écarteraient des chiffres ci-dessus pour tenir compte de ces 
différences demeureraient conformes à l'esprit de cette définition.) 
4.1 H4.1 Matières solides inflammables 
Les solides ou déchets solides inflammables sont les matières solides 
autres que celles classées comme explosives, qui, dans les conditions 
rencontrées lors du transport, s'enflamment facilement ou peuvent causer 
un incendie sous l'effet du frottement, ou lé favoriser. 
4.2 H4.2 Matières spontanément inflammables 
Cette numérotation correspond au système de classification de danger adopté dans les 
recommandations des Nations Unies pour le transport des marchandises dangereuses 
(ST/SG/AC.10/1/Rev.5, Nations Unies, New York, 1988). 
31 
UNEP(0CA)/MEDWG.79/4 
Appendice 
page 15 
Matières ou déchets susceptibles de s'échauffer spontanément dans des 
conditions normales de transport, ou de s'échauffer au contact de l'air, et 
pouvant alors s'enflammer. 
4.3 H4.3 ~ Matières ou déchets qui, au contact de l'eau, émettent des gaz 
inflammables 
Matières ou déchets qui, par réaction avec l'eau, sont susceptibles de 
s'enflammer spontanément ou d'émettre des gaz inflammables en 
quantités dangereuses. 
5.1 H5.1 Matières comburantes 
Matières ou déchets qui, sans être toujours combustibles eux-mêmes, 
peuvent, en général, en cédant de l'oxygène, provoquer ou favoriser la 
combustion d'autres matières. 
5.2 H5.2 .Peroxydes organiques 
Matières organiques ou déchets contenant la structure bivalente -~0-0-
sont des matières thermiquement instables, qui peuvent subir une 
décomposition auto-accélérée exothermique. 
6.1 H6.1 Matières toxiques (aiguës) 
Matières ou déchets qui, par ingestion, inhalation ou pénétration cutanée, 
peuvent causer la mort ou une lésion grave ou nuire à la santé humaine. 
6.2 H6.2 . Matières infectieuses 
Matières ou déchets contenant des micro-organismes viables ou leurs 
toxines, dont on sait, ou dont on a de bonnes raisons de croire, qu'ils 
causent la maladie chez les animaux ou chez l'homme. 
8 H8 Matières corrosives 
Matières ou déchets qui, par action chimique, causent des dommages 
graves aux tissus vivants qu'elles touchent, ou qui peuvent en cas de fuite 
endommager sérieusement, voire détruire, les autres marchandises 
transportées ou les engins de transport et qui peuvent aussi comporter 
d'autres risques. 
H10 Matières libérant des gaz toxiques au contact de l'air ou de l'eau 
Matières ou déchets qui, par réaction avec l'air ou l'eau, sont susceptibles 
d'émettre des gaz toxiques en quantités dangereuses. 
2>& 
UNEP(OCA)/MPQ WG.79/4 § 
Appendice 
page 16 
9 H11 Matières toxiques (effets différés ou chroniques) 
Matières ou déchets qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, 
peuvent entraîner des effets différés ou chroniques, ou produire le cancer. 
9 H12 Matières écotoxiques 
Matières ou déchets qui, s'ils sont rejetés, provoquent ou risquent de 
provoquer, par bio-accumulation et/ou effets toxiques sur les systèmes 
biologiques, des impacts nocifs immédiats ou différés sur l'environnement. 
9 H13 Mati ères susceptibles apr es élimination de donner lieu, par quelque moyen 
/ que ce soit, à une autre substance, par exemple un produit de lixiviation, 
qui possède l'une des caractéristiques énumérées ci-dessus. 
*>*>. 
UNEP(0CA)/MEDWG.79/4 
Appendice 
page 17 
ANNEXE III 
OPERATIONS D'ELIMINATION 
La liste des opérations d'élimination figurant dans la présente annexe récapitule les 
opérations d'élimination telles qu'elles sont ou ont été effectuées dans ia pratique. Elle ne reflète 
pas forcément une liste d'opérations d'élimination acceptables. Conformément aux articles 4 et 
5 du présent Protocole, les déchets dangereux doivent être dans tous les cas gérés de façon 
écologiquement rationelle. 
A. OPERATIONS NE DEBOUCHANT PAS SUR UNE POSSIBILITE DE RECUPERATION, DE 
RECYCLAGE, DE REUTILISATION, DE REEMPLOI DIRECT, OU TOUTE AUTRE 
UTILISATION DES DECHETS 
La section A récapitule toutes ces opérations d'élimination telles qu'elles sont effectuées 
en pratique. 
D1 Dépôt sur ou dans le sol (par exemple mise en décharge, etc.) 
•• . • > • 
D2 Traitement en milieu terrestre (par exemple biodégradation de déchets liquides ou de 
boue dans les sois, etc.) 
D3 Injection en profondeur (par exemple des d échets pompables dans des puits, des d ornes 
de sel, ou des failles géologiques naturelles, etc.) 
D4 Lagunage (par exemple déversement de déchets liquides ou de boues dans des puits, 
des étangs ou des bassins, etc.) 
D5 Mise en décharge spécialement aménagée (par exemple placement dans des alvéoles 
étanches s éparées, recouvertes et isol ées les unes des autres et de l'environnement, etc.) 
D6 Rejet dans le milieu aquatique saufimmersion en mer 
D7 Immersion en mer, y compris enfouissement dans le sous-sol marin 
D8 Traitement biologique non spécifié ailleurs dans la présente Annexe, aboutissant à des 
composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés énuméres à la 
section A 
D9 Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans la présente Annexe, aboutissant 
à des compos es ou à des m étanges qui sont élimin es selon l'un des proc éd es énum ér es 
à la section A (par exemple evaporation, séchage, calcination, neutralisation, précipitation, 
etc.) ' 
D10 Incin ération à terre 
Ho 
UNEP(OCA)/MED WG.79/4 .• 
Appendice 
page 18 
D11 Incinération en mer 
D12 Stockage permanent (par exemple placement de conteneurs dans une mine, etc.) 
D13 Regroupement préalablement à l'une des opérations de la section A 
D14 Reconditionnement préalablement à l'une des opérations de la section A 
D15 Stockage préalablement à l'une des opérations de la section A 
B. OPERATIONS DEBOUCHANT SUR UNE POSSIBILITE DE RECUPERATION, DE 
RECYCLAGE, DE REUTILISATION, DE REEMPLOI DIRECT, OU TOUTE AUTRE 
UTILISATION DES DECHETS 
La section B est censée récapituler toutes ces opérations, concernant des matières qui 
sont considérées ou légalement définies comme déchets dangereux et qui auraient sinon 
subi l'une des opérations énoncées à la section A. 
R1 , Utilisation comme combustible (autrement qu'en incinération directe) ou autre moyen de 
produire de l'énergie 
R2 Récupération ou régénération des solvants 
R3 Recyclage ou récupération de substances organiques qui ne sont pas utilisées comme 
solvants 
R4 Recyclage ou récupération des métaux ou des composés métalliques 
R5 Recyclage ou récupération d' autres matières inorganiques 
R6 Régénération des acides ou des bases 
R7 Récupération des produits servant à capter les polluants 
R8 Récupération des produits provenant des catalyseurs 
R9 Régénération ou autres réemplois des huiles usées 
R10 Epandage sur le sol au profit de l'agriculture ou de l'écologie 
R11 Utilisation de matériaux résiduels obtenus à partir de l'une des opérations numérotées R1 
àR10 
R12 Echange de déchets en vue de les soumettre à l'une des opérations numérotées R1 à 
R11 
M^ 
UNEP(0CA)/MEDWG.79/4 
Appendice 
page 19 
R13 Mise en réserve de matériaux en vue de les soumettre à l'une des opérations figurant à 
la section B 
S z 
UNEP(OCA)/MED WG 79/4' 
Appendice 
page 20 
ANNEXE IV A 
INFORMATIONS A FOURNIR LORS DE LA NOTIFICATION 
1. Motif de l'exportation de déchets; 
2. Exportateur des déchets!/; 
3. Producteur(s) des déchets et lieu de production 1/; 
4. Importateur et éliminateur des déchets et site effectif d'élimination 1/; 
5. Transportateur(s) prévu (s) des déchets ou leurs agents, lorsqu'ils sont connus 1/; 
6. Pays d'exportation des déchets 
Autorité compétente 2/; < 
7. Pays de transit prévus 
Autorité compétente 2/; 
8. Pays d'importation des déchets 
Autorité compétente 2/', 
9. Date (s) prévue (s) du(des) transfert(s), durée de l'exportation des déchets et itinéraire 
prévu (notamment points d'entrée et de sortie) 3/; , 
10. Moyen(s) de transport prévu(s) (route, rail, mer, air, voie de navigation intérieure, etc.); 
11. Informations relatives à l'assurance 4/; 
12. D énomination et description physique des d échets, y compris num éro Y et num éro ONU, 
composition de ceux-ci 5/ et renseignements sur toute disposition particulière relative à 
la manipulation, notamment mesures d'urgence à prendre en cas d'accident; 
13. Type de conditionnement prévu (par exemple vrac, fûts, citernes); 
14. Quantité estimée en poids/volume 6/; 
15. Processus dont proviennent les déchets Z/; 
16. Code selon l'Annexe I, classification selon l'Annexe II, numéro H et classe de l'ONU; 
17. Mode d'élimination selon l'Annexe III; 
18. Déclaration du producteur et de l'exportateur certifiant l'exactitude des informations; 
19. Informations (y compris la description technique de l'installation) communiquées à 
M 3, 
UNEP(OCA)/MEDWG.79/4 
Appendice 
page 21 
l'exportateur ou au producteur par l'éliminateur des déchets et sur lesquelles ce dernier 
s'est fond é pour estimer qu'il n'y a aucune raison de croire que les d échets ne seront pas 
gérés selon des méthodes écologiquement rationnelles conformément aux lois et 
règlements du pays importateur; 
20. Renseignements concernant le contrat conclu entre l'exportateur et l'éliminateur. 
NOTES 
L'Organisation utilise un formulaire de notification et le document joint tels que ceux 
élaborés dans le cadre de la Convention de Bâle, l'OCDE et la Communauté économique 
européenne. 
1/ Nom et adresse complets, numéros de téléphone, de télex ou de télécopieur, ainsi que 
nom, adresse et numéro de téléphone, de télex ou de télécopieur de la personne à 
contacter. 
2/ Nom et adresse complets, numéros de téléphone, de télex ou de télécopieur. 
3/ En cas de notification générale couvrant plusieurs transferts, indiquer soit les dates 
prévues de chaque transport, soit, si celles-ci ne sont pas connues, la fréquence prévue 
des transports. 
4/ Informations à fournir sur les dispositions pertinentes relatives à l'assurance et sur la 
manière dont l'exportateur, le transporteur et l'éliminateur s'en acquittent. 
5/ Indiquer la nature et ia concentration des composés les plus dangereux au regard de la 
toxicité et des autres dangers présentés par les déchets tant pour la manipulation que 
pour le mode d'élimination prévu. 
6/ En cas de notification générale couvrant plusieurs transferts, indiquer à la fois la quantité 
totale estimée et les quantités estimées pour chacun des transferts. 
7/ , Dans la mesure où ce renseignement est nécessaire pour évaluer les risques et 
déterminer la validité de l'opération d'élimination proposée. 
M f 
UNEP(OCA)/MED WG.79/4 . 
Appendice 
page 22 
ANNEXE IV B 
INFORMATIONS A FOURNIR DANS LE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT 
1. Exportateur des déchets 1/; 
2. Producteur(s) des déchets-et lieu de production 1/; 
3. Eliminateur des déchets et lieu effectif d'élimination 1/; 
4. Transporteurs) des déchets 1/ ou son (ses) agents; 
5. Date de début du mouvement transfrontière et date(s) et signature à la réception par 
chaque personne qui prend en charge les déchets; 
6. Moyen de transport (route, rail, voie de navigation intérieure, mer, air) y compris pays 
d'exportation, de transit et d'importation ainsi que points d'entrée et de sortie lorsque 
ceux-ci sont connus; ; 
7. Description g en éf aie des d échets ( état physique, appellation exacte et classe d'exp édition 
ONU, numéro ONU, numéro Y et numéro H le cas échéant); 
8. Renseignements sur les dispositions particulières relatives à la manipulation, y compris 
mesures d'intervention en cas d'accident; 
» 
9. Type et nombre de colis; ; : 
10. Quantité en poids/volume; 
11. Déclaration du producteur ou de l'exportateur certifiant l'exactitude des informations; 
12. Déclaration du producteur ou de l'exportateur certifiant l'absence d'objections de la part 
des autorités compétentes de tous les Etats concernés qui sont Parties; 
13. Attestation de l'âiminateur de la réception à l'installation d'élimination désignée et 
indication de la méthode d'élimination et de la date approximative d'élimination. 
14. Documents d'assurance, cautionnement ou autre garantie éventuellement exig es par les 
Parties, comme indiqué à l'article 5 para. 4. 
NOTES 
V 
UNEP(OCA)/MEDWG.79/4 
Appendice 
page 23 
L'Organisation utilise un document d'accompagnement et le document joint tels que ceux 
élaborés dans le cadre de la Convention de Bâle, l'OCDE et la Communauté économique 
européenne. 
Les informations à fournir sur le document d'accompagnement devraient, chaque fois que 
possible, être rassemblées dans un seul et même document avec celles exigées par la 
réglementation des transports. En cas d'impossibilité, ces informations devraient compléter et 
non répéter celles exigées par la réglementation des transports. Le document 
d'accompagnement contiendra des instructions quant à la personne habilitée à fournir les 
renseignements et à remplir lès formulaires. 
1/ Nom et adresse complets, numéros de téléphone, de télex ou de télécopieur, ainsi que 
nom, adresse et numéro de téléphone, de télex ou de télécopieur de la personne à 
contacter en cas d'urgence. 
Hé 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 63 final 
DOCUMENTS 
FR 14 
N° de catalogue : CB-CO-96-073-FR-C 
ISBN 92-78-00622-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
^ 13-