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timi'i COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 12.12.1996 
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' é it5i at i Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
fixant, pour 1997, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources 
de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Pologne 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Conformément à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, la gestion 
des accords de pêche conclus par ces pays avec des pays tiers est assurée par la 
Communauté. 
Sur la base de l'accord de pêche bilatéral conclu entre la Pologne et la Suède en 1978, 
la Communauté, au nom de la Suède, et la Pologne se sont consultées et sont parvenues 
à un arrangement réciproque en matière de pêche pour 1997. 
La présente proposition de règlement vise à autoriser les navires polonais à exploiter les 
quotas qui leur ont été attribués dans les eaux communautaires pour 1997, conformément 
à l'arrangement réciproque susmentionné. 
&. 
Proposition 
de 
RÈGLEMENT (CE)1 DU CONSEIL 
fixant, pour 1997, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources 
de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Pologne 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime 
communautaire de la pêche et de l'aquaculture(,), tel que modifié par l'acte d'adhésion de 
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, conformément à l'article 124 de l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la 
Finlande et de la Suède, la gestion des accords de pêche conclus avec des pays tiers par 
le royaume de Suède est assurée par la Communauté; 
considérant que, conformément à la procédure prévue par l'accord en matière de pêche 
du 1er février 1978, la Communauté, au nom du royaume de Suède, et la république de 
Pologne se sont consultés au sujet des droits de pêche réciproques en 1997; 
considérant que, au cours de ces consultations, les délégations sont convenues de 
recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures, pour 1997, 
pour les navires de l'autre partie; 
considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour donner suite aux 
résultats des consultations intervenues pour 1997 avec la Pologne; 
considérant qu'il incombe au Conseil d'établir les conditions particulières selon lesquelles 
doivent être effectuées les captures par les navires battant pavillon de la Pologne; 
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux 
mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, 
du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune 
de la pêche(2); 
(1) JO no L 389 du 31.12.1992, p. 1. 
(2) JO no L 261 du 20.10.1993, p. 1. 
3 
considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1381/87 de la 
Commission, du 20 mai 1981, établissant les modalités particulières relatives au marquage 
et à la documentation des bateaux de pêche(3), prévoit que tous les bateaux comportant 
des réservoirs d'eau de mer réfrigérés conserveront, à bord, un document authentifié par 
une autorité compétente, indiquant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à 
intervalles de 10 centimètres, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
1. Du 1er janvier au 31 décembre 1997, les activités de pêche des navires battant 
pavillon de la Pologne sont autorisées pour les espèces visées à l'annexe I, dans 
les limites géographiques et quantitatives fixée par ladite annexe et conformément 
au présent règlement, dans la zone de pêche de 200 milles nautiques des États 
membres située dans la mer Baltique. La pêche du cabillaud est interdite dans les 
eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'0resund du 10 juin au 20 août 1997 
inclus. 
2. Les activités de pêche autorisées en vertu du paragraphe 1 sont limitées aux 
parties de la zone de pêche de 200 milles située au large de 12 milles nautiques 
des lignes de base à partir desquelles les eaux territoriales des États membres sont 
délimitées. 
3. Sans préjudice du paragraphe 1, les prises accessoires inévitables d'espèces pour 
lesquelles aucun quota n'est fixé pour une zone sont autorisées dans les limites 
prévues par les mesures de conservation en vigueur dans la zone concernée. 
4. Les prises accessoires d'espèces qui font l'objet d'un quota dans la zone où elles 
ont été capturées sont imputées sur ce dernier. 
Article 2 
1. Les navires péchant dans le cadre des quotas fixés à l'article 1er respectent les 
mesures de conservation et de contrôle ainsi que toute autre disposition régissant 
les activités de pêche dans les zones visées audit article. 
2. Les navires tiennent un journal de bord sur lequel sont portées les informations 
visées à l'annexe II. 
3. Les navires transmettent à la Commission les informations visées à l'annexe III, 
selon les modalités établies par cette dernière. 
(3) JO no L 132 du 21.5.1987, p. 9. 
H 
4. Les navires qui comportent des réservoirs d'eau de mer réfrigérés conservent à 
bord un document authentifié par une autorité compétente, indiquant le calibrage 
de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres. 
5. Les lettres et numéros d'immatriculation des navires visés au paragraphe 1 doivent 
être marqués distinctement des deux côtés de l'avant du navire. 
Article 3 
1. La pêche dans le cadre des quotas fixés à l'article 1er, est subordonnée à la 
délivrance d'une licence et d'un permis de pêche spécial par la Commission pour 
le compte de la Communauté à la demande des autorités polonaises et au respect 
des conditions figurant aux annexes II et III. Une copie de ces annexes, de la 
licence et du permis de pêche spécial est conservée à bord de chaque navire. 
Les navires attributaires de licences de pêche dans la zone communautaire pour 
un mois donné sont notifiés au plus tard le dixième jour du mois précédent. La 
Communauté traite, dans les meilleurs délais, toute demande d'adaptation d'une 
liste mensuelle pendant sa période de validité. 
2. Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès de la Commission, les 
informations suivantes sont fournies: 
(a) nom du navire; 
(b) numéro d'immatriculation; 
(c) lettres et chiffres d'identification extérieurs; 
(d) port d'immatriculation; 
(e) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur; 
(f) tonnage brut et longueur hors tout; 
(g) puissance du moteur; 
(h) indicatif d'appel et fréquence radio; 
(i) méthode de pêche prévue; 
(j) zone de pêche prévue; 
(k) espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher; 
(1) période pour laquelle une licence est demandée. 
3. La délivrance des licences et des permis de pêche spéciaux est subordonnée à la 
condition que le nombre des licences et des permis de pêche spéciaux valables à 
tout moment d'un mois ou d'une année donnés ne soit pas supérieur aux quantités 
mentionnées à l'annexe I. 
4. Seuls les navires de pêche de moins de 47 mètres seront admis. 
5. Chaque licence et chaque permis de pêche spécial est valable pour un seul navire. 
Si plusieurs navires participent à la même opération de pêche, chacun d'entre eux 
doit être muni d'une licence et d'un permis de pêche spécial. 
5" 
6. Les licences et les permis de pêche spéciaux peuvent être annulés en vue de la 
délivrance de nouvelles licences et de nouveaux permis de pêche spéciaux. Les 
annulations prennent effet le jour précédant la date à laquelle les nouvelles 
licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux sont délivrés par la 
Commission. Les nouvelles licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux 
prennent effet à la date à laquelle ils sont délivrés. 
7. Les licences et les permis de pêche spéciaux sont retirés, en tout ou en partie, 
avant la date d'échéance, en cas d'épuisement des quotas respectifs fixés à 
l'article 1er. 
8. Les licences et les permis de pêche spéciaux sont retirés en cas de non-respect des 
obligations fixées par le présent règlement. 
9. Aucune licence ni aucun permis de pêche spécial n'est délivré pour une période 
maximale de douze mois aux navires pour lesquels les obligations prévues par le 
présent règlement n'ont pas été respectées. 
10. La Commission soumet à la Pologne, au nom de la Communauté, le nom et les 
caractéristiques de ses navires qui ne sont pas autorisés à pêcher dans la zone de 
pêche de la Communauté durant le(s) mois suivant(s), du fait d'une infraction aux 
règles communautaires. 
Article 4 
Les navires autorisés à pêcher au 31 décembre peuvent continuer à pêcher au début de 
l'année suivante, jusqu'à ce que les listes des navires autorisés pour l'année en question 
aient été soumises à la Commission et approuvées par cette dernière au nom de la 
Communauté. 
Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le ... décembre 1996. 
Par le Conseil 
Le président 
G 
ANNEXE I 
Quotas des captures polonaises pour Tannée 1997 
Zone de pêche de la Suède (1) 
Espèces 
Hareng 
Sprat Zones dans lesquelles 
la pêche est autorisée 
CIEM Illd 
CIEM Illd Quantités 
(tonnes) 
10.000 
3.000 Nombre de 
licences 
J 50 <2) 
(1) Eaux suédoises au sud de 59° 30' nord dans la mer Baltique. 
(2) Un maximum de 3 navires-mères ne pratiquant pas d'activité de pêche peuvent également être utilisés 
simultanément. 
U 
ANNEXE II 
Lors de la pratique de la pêche dans les zones qui s'étendent jusqu'à 200 milles marins 
au large des côtes des États membres de la Communauté et qui sont couvertes par les 
règles communautaires en matière de pêche, les éléments suivants doivent être consignés 
par écrit dans le journal de bord immédiatement après les activités suivantes. 
1. Après chaque opération de pêche: 
1.1. la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce capturée; 
1.2. la date et l'heure de l'opération de pêche; 
1.3. la position géographique à laquelle les prises ont été effectuées; 
1.4. la méthode de pêche utilisée. 
2. Après chaque transbordement sur ou à partir d'un autre navire: 
2.1. l'indication " reçu de " ou " transbordé sur " ; 
2.2. la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce transbordée; 
2.3. le nom et les lettres et numéros d ' identification externes du navire sur lequel 
ou à partir duquel le transbordement a été effectué. 
2.4. le transbordement de cabillaud n'est pas autorisé. 
3. Après chaque débarquement dans un port de la Communauté: 
3.1. le nom du port; 
3.2. la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquée. 
4. Après chaque transmission d'informations à la Commission des Communautés 
européennes: 
4.1. la date et l'heure de la transmission; 
4.2. le type de message: IN, OUT, ICES (CIEM), WKL ou 2 WKL; 
4.3. en cas de transmission par radio: le nom de la station radio. 
2 
ANNEXE III 
1. Les informations à transmettre à la Commission et l'échéancier de leur transmission 
sont les suivants: 
1.1. Lors de chaque entrée dans les zones de pêche qui s'étendent jusqu'à 200 milles 
marins au large des côtes des États membres de la Communauté et qui sont 
couvertes par les règles communautaires en matière de pêche: 
(a) les éléments indiqués au point 1.5; 
(b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes 
poids vif); 
(c) la date à laquelle le capitaine prévoit de commencer la pêche, ainsi que la 
division CIEM visée. 
Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les zones visées 
au point 1.1 un jour donné, une seule communication suffit lors de la première 
entrée. 
1.2. Lors de chaque sortie de la zone visée au point 1.1: 
(a) les éléments indiqués au point 1.5; 
(b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes 
poids vif); 
(c) les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en 
kilogrammes poids vif); 
(d) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées; 
(e) les quantités des captures transbordées sur/à partir d'autres navires par espèce 
(en kilogrammes poids vif) depuis que le navire est entré dans la zone, ainsi 
que l'identification du navire sur lequel le transbordement a été effectué; 
(f) les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquées dans un 
port de la Communauté depuis que le navire est entré dans la zone. 
Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les zones visées 
au point 1.1 un jour donné, une seule communication suffit lors de la dernière 
sortie. 
1.3. Tous les trois jours, à compter du troisième jour suivant la première entrée du 
navire dans les zones visées au point 1.1 en cas de pêche au hareng et au 
maquereau, et toutes les semaines à compter du septième jour suivant la première 
entrée du navire dans les zones visées au point 1.1, en cas de pêche de toutes les 
espèces autres que le hareng et le maquereau: 
(a) les éléments visés au point 1.5; 
(b) les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en 
kilogrammes poids vif); 
(c) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées. 
1.4. Lors de chaque passage du navire d'une division CIEM à une autre: 
(a) les éléments visés au point 1.5; 
(b) les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en 
kilogrammes poids vif); 
(c) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées. 
1.5. (a) Le nom, l'indicatif radio, les numéros et lettres d'identification externes du 
navire et le nom de son capitaine; 
(b) le numéro de licence, si le navire est sous licence; 
(c) le numéro chronologique du message pour le voyage considéré; 
(d) l'identification du type de message; 
(e) la date, l'heure et la position géographique du navire. 
2.1. Les informations indiquées au point 1 doivent être transmises à la Commission des 
Communautés européennes à Bruxelles (adresse télex: 24189 FISEU-B) par 
l'intermédiaire de l'une des stations radio visées au point 3 et dans la forme 
indiquée au point 4. 
2.2. Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas 
être transmise par le navire, le message peut être transmis par un autre navire pour 
le compte du premier. 
3. Nom de la station radio Indicatif radio de la station radio 
Blâvand OXB 
Norddeich DAF DAK 
DAHDAL 
DAI DAM 
DAJ DAN 
Scheveningen PCH 
Oostende OST 
North Foreland GNF 
Humber GKZ 
Cullercoats GCC 
Wick GKR 
Portpatrick GPK 
Anglesey GLV 
Ilfracombe GIL 
Niton GNI 
Stonehaven GND 
Portishead GKA 
GKB 
GKC 
Land's End GLD 
Valentia EJK 
Malin Head EJM 
Boulogne FFB 
Brest FFU 
Saint-Nazaire FFO 
Bordeaux-Arcachon FFC 
Stockholm SOJ 
Gryt (pas d'indicatif radio) 
Gôteborg SOG 
Ronne OYE 
Maarianhamina OHM 
Helsinki OHG 
AD 
4. Forme des communications 
Les informations indiquées au point 1 doivent comprendre les éléments suivants et 
être données dans l'ordre suivant: 
le nom du navire; 
- l'indicatif radio; 
les lettres et numéros d'identification externes; 
le numéro chronologique de la transmission pour la marée en cause; 
l'indication du type de message conformément au code suivant: 
- message lors de l'entrée dans une des zones visées au point 1.1: "IN", 
- message lors de la sortie d'une des zones visées au point 1.1: "OUT", 
- message lors du mouvement d'une division CIEM vers une 
autre: "ICES", 
- message hebdomadaire: "WKL", 
- message tous les trois jours: "2 WKL"; 
la date, l'heure et la position géographique; 
la division/sous-zone CIEM dans laquelle il est prévu de commencer la pêche; 
la date à laquelle il est prévu de commencer la pêche; 
les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes 
poids vif), en utilisant le code visé au point 5; 
les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en 
kilogrammes poids vif), en utilisant le code visé au point 5; 
la division/sous-zone CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées; 
les quantités de captures transbordées sur/à partir d'autres navires par espèce 
(en kilogrammes poids vif), depuis la transmission précédente; 
le nom et l'indicatif d'appel du navire sur lequel/à partir duquel le 
transbordement a été effectué; 
les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquées dans un 
port de la Communauté depuis la transmission précédente; 
le nom du capitaine. 
5. Le code à utiliser pour indiquer les espèces à bord sous la forme prévue au point 
4 est le suivant: 
COD - Cabillaud (Gadus morhua), 
SAL - Saumon (Salmo salar), 
HER - Hareng (Clupea harengus), 
SPR - Sprat (Sprattus sprattus). 
WHB - Merlan bleu {Micromesistiuspputassou) 
OTH - Autre 
POK - Lieu noir (Pollachius virens) 
Ai 



ISSN 0254-1491 
COM(96) 662 final 
DOCUMENTS 
FR 03 11 15 
N° de catalogue : CB-CO-96-674-FR-C 
ISBN 92-78-13343-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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