Avis concernant les effets combinés potentiels des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde instituées sur certains produits sidérurgiques

(2019/C 146/06)

Par le règlement (UE) 2019/159 (1), la Commission a institué des mesures de sauvegarde à l’égard de certains produits sidérurgiques pour une période de trois ans. Les mesures de sauvegarde se présentent sous la forme de contingents tarifaires applicables pendant des périodes spécifiques, au-delà desquels un droit de sauvegarde de 25 % doit être acquitté.

Des mesures antidumping ou compensatoires sont actuellement aussi en place pour certaines de ces catégories de produits sidérurgiques. La liste de tous les règlements instituant ces mesures actuellement en vigueur figure à l’annexe du présent avis. Par conséquent, dès lors que, pour ces catégories de produits, les contingents tarifaires établis dans le cadre des mesures de sauvegarde sont épuisés, tant le droit de sauvegarde que le droit antidumping ou compensateur devraient être acquittés sur les mêmes importations.

La Commission a déjà relevé, dans le règlement (UE) 2019/159 (considérant 186), qu’une association de mesures antidumping et compensatoires avec des mesures de sauvegarde pouvait avoir un effet plus important que souhaitable et que cette question serait examinée en temps utile. En particulier, la Commission a considéré que, afin d’éviter l’institution de «doubles mesures correctives» à chaque dépassement du contingent tarifaire, elle pouvait estimer nécessaire de suspendre ou de réduire le niveau des droits antidumping et compensateurs existants pour garantir que l’effet combiné de ces mesures ne dépasse pas le niveau le plus élevé des droits de sauvegarde ou des droits antidumping/compensateurs en vigueur.

1. Effet combiné des droits antidumping ou compensateurs et des droits de sauvegarde

Le règlement (UE) 2015/477 (2) reconnaît que la combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures de sauvegarde à l’encontre d’un même produit peut avoir des effets plus importants que prévu au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de l’Union et pourrait imposer une charge injustifiée à certains producteurs-exportateurs cherchant à exporter vers l’Union. Des dispositions spécifiques ont dès lors été introduites pour permettre à la Commission d’agir à sa discrétion, de manière à éviter qu’une combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures de sauvegarde à l’encontre d’un même produit ne produise de pareils effets.

En ce qui concerne les mesures instituées par le règlement (UE) 2019/159, bien qu’il existe une certaine incertitude quant à la question de savoir si et quand les différents contingents tarifaires seront épuisés, il est possible que les importations des catégories de produits sidérurgiques faisant l’objet de mesures antidumping ou compensatoires en viennent à être également soumises au paiement d’un droit de sauvegarde.

La Commission considère qu’il y a lieu de conclure que la combinaison de ces mesures risque, de fait, d’avoir des effets plus importants que prévu ou souhaitable au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de l’Union, comme énoncé dans le règlement (UE) 2015/477. Elle estime donc qu’il peut être opportun de modifier les mesures antidumping et compensatoires existantes mentionnées dans l’annexe pendant la période pertinente au cours de laquelle des mesures antidumping/compensatoires et des droits de sauvegarde peuvent s’appliquer.

Afin de garantir la sécurité juridique aux opérateurs économiques concernés, la Commission juge nécessaire de préciser, pour ces cas, le droit antidumping ou le droit compensateur qui devrait s’appliquer au cas où les contingents tarifaires de sauvegarde seraient épuisés.

En particulier, dans les cas où à la fois un droit antidumping ou compensateur et un droit de sauvegarde devraient normalement être acquittés et où le droit antidumping ou compensateur est inférieur ou égal au montant du droit de sauvegarde, la Commission juge opportun qu’aucun droit antidumping ou compensateur ne doive être acquitté pendant la période pertinente. Lorsque le droit antidumping ou compensateur est supérieur au montant du droit de sauvegarde, la Commission juge opportun que seule la partie du droit antidumping ou compensateur qui excède le montant du droit de sauvegarde doive être acquittée pendant la période pertinente.

2. Procédure

2.1. Observations écrites

Toutes les parties intéressées, y compris les producteurs-exportateurs, les importateurs et les utilisateurs des produits concernés, ainsi que leurs associations, sont invitées à faire connaître leurs points de vue par écrit sur les considérations ci-dessus, dans un format libre et par courriel, dans les 14 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

En utilisant le courriel, les parties intéressées acceptent les règles de transmission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce, à l’adresse:

http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf

Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valable; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courriel avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par courriel, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

Adresse de correspondance de la Commission:

Commission européenne Direction générale du commerce Direction H, unité H5 Bureau: CHAR 03/66 1049 Bruxelles BELGIQUE Courriel: TRADE-SAFE009-DOUBLE-REMEDY@ec.europa.eu

2.2. Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (3).

Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse: http://trade.ec.europa.eu/doclib/html/157639.htm

(1) Règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission du 31 janvier 2019 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques (JO L 31 du 1.2.2019, p. 27).

(2) Règlement (UE) 2015/477 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif aux mesures que l’Union peut prendre au regard de l’effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde (JO L 83 du 27.3.2015, p. 11).

(3) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).