A4-0235/99

Résolution sur le neuvième rapport annuel des Fonds structurels 1997 (COM(98)0562 - C4-0031/99)

Le Parlement européen,

- vu le neuvième rapport annuel des Fonds structurels 1997 (COM(98)0562 - C4-0031/99),

- vu le règlement (CEE) n° 2081/93 ((JO L 193 du 31.7.1993, p. 5.)), en particulier son article 16, et le règlement (CEE) n° 2082/93 ((JO L 193 du 31.7.1993, p. 20.)), notamment son article 31,

- vu le rapport annuel de la Cour des comptes pour 1997 ((JO C 349, du 17.11.1998, p. 1.)), établi conformément à l'article 248 du traité CE (ex-article 188c(4) TCE), ainsi que les rapports spéciaux 14-16/98 ((JO C 368, du 27.11.1998, p. 1; JO C 347, du 16.11.1998, pp. 1 et 48.)),

- vu le premier rapport sur la cohésion économique et sociale, élaboré conformément à l'article 159 du traité CE (ex-article 130 b TCE),

- vu la délégation du pouvoir de décision, conformément à l'article 52 de son règlement, à la commission de la politique régionale,

- vu le rapport de la commission de la politique régionale et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de la pêche et de la commission des droits de la femme (A4-0235/99),

A. considérant que la mise en oeuvre, en 1997, des réglementations des Fonds structurels, notamment des objectifs 1-6, est exposée dans le neuvième rapport annuel des Fonds structurels, qui fait l'objet du présent rapport parlementaire,

B. considérant que 1997 a été la troisième année de mise en oeuvre intégrale de l'assistance pour la période de programmation 1994-1999 et a permis d'effectuer un examen à mi-parcours,

C. considérant que l'année 1997 s'est caractérisée notamment par le rattrapage du retard enregistré au début de la période dans l'exécution des crédits,

D. considérant que la mise en oeuvre des initiatives communautaires n'a toujours pas été satisfaisante,

E. considérant que l'objectif de la cohésion économique et sociale en vertu de l'article 159 du traité CE (ex-article 130 b du TCE) constitue la base d'une politique européenne cohérente pour le développement régional, et que l'objectif essentiel des Fonds structurels est d'étayer la cohésion économique et sociale au sein de l'Union européenne,

F. considérant qu'il est crucial d'assurer à la fois la compatibilité de la politique régionale européenne avec d'autres politiques communautaires et leurs objectifs et la coordination des activités des Fonds structurels avec d'autres instruments financiers de l'UE,

G. considérant que les crédits alloués à la pêche ne représentent que 2% du budget global des Fonds structurels pour la période 1994-1999; qu'il est donc logique que ce secteur ne reçoive pas un traitement prioritaire dans les rapports annuels présentés par la Commission sur l'exécution des Fonds,

H. considérant que l'évaluation et la surveillance sont essentielles pour l'efficacité des activités des Fonds structurels dans les États membres, et qu'une mise en oeuvre saine de ces activités est capitale pour la crédibilité et l'efficacité des politiques structurelles,

I. considérant que le chômage demeure un problème grave dans l'Union européenne,

J. considérant que l'assistance aux petites entreprises a été choisie comme thème horizontal du neuvième rapport annuel, considérant que les petites et moyennes entreprises constituent des réservoirs d'emplois importants dans l'UE et que l'aide aux PME représente l'une des priorités clé de la période de programmation actuelle des Fonds structurels et devrait le demeurer au cours de la prochaine période de programmation,

K. considérant que l'additionnalité est l'un des principes fondamentaux des Fonds structurels, et qu'elle doit par conséquent être mise en oeuvre dans les États membres afin de ne pas affaiblir l'impact positif de la politique de cohésion,

L. considérant que des efforts continus sont nécessaires pour mettre en oeuvre le partenariat, particulièrement en associant davantage les autorités locales et régionales aux activités des Fonds structurels;

Mise en oeuvre

1. est satisfait de la forte sollicitation des crédits des Fonds structurels en 1997; observe néanmoins que leur exécution dénote des différences considérables entre les États membres et les régions;

2. se félicite du fait que l'exécution des initiatives communautaires et des mesures innovatrices, ainsi que l'assistance technique au titre des différents fonds, aient été nettement améliorées en 1997; déplore cependant que certaines initiatives communautaires soient encore sous-utilisées, principalement en raison du retard d'adoption de programmes; prend note de la décision de la Commission, du 16 décembre 1998, de mener à bien, en coopération avec les États membres, la réaffectation des crédits alloués aux initiatives et espère que cette réaffectation permettra l'exécution complète et adéquate de ces programmes;

3. reconnaît les efforts entrepris par la Commission dans le cadre du programme de réforme SEM 2000 en vue d'améliorer la gestion et le contrôle des Fonds structurels; se félicite notamment des décisions adoptées en 1997, qui visent à introduire des fiches sur les dépenses éligibles, des normes à respecter par les États membres en matière de contrôle financier et des lignes directrices internes à l'intention de la Commission au sujet de l'application, à l'encontre des États membres, de corrections financières nettes;

4. se déclare préoccupé par le retard pris dans la mise en oeuvre des initiatives communautaires et estime que ce retard est largement imputable aux lourdeurs administratives au niveau national ainsi qu' à la lente distribution des fonds aux bénéficiaires;

5. invite les États membres à respecter scrupuleusement les délais proposés par la Commission pour l'adoption des projets et la distribution des fonds attribués dans le cadre d'initiatives communautaires afin d'accélérer la perception des ressources et de permettre la mise en oeuvre harmonieuse des projets transnationaux;

6. invite enfin la Commission et les États membres à simplifier, pour la nouvelle période d'initiatives communautaires 2000-2006, les procédures administratives d'exécution, à les rendre plus transparentes, et à améliorer, pour permettre une «valeur ajoutée» européenne, la mise en oeuvre du critère d'éligibilité «transnationalité».

7. constate qu'en 1997, la Commission a géré plus de 1 500 documents concernant les Fonds structurels dans le cadre du programme; s'inquiète du fardeau administratif que cela représente pour la Commission et les États membres et souligne la nécessité d'un système efficace de contrôle;

8. invite la Commission à élaborer un système administratif plus efficace, avant la fin de l'actuelle période de programmation, afin de pouvoir mener à terme tous les programmes dans les délais;

9. souhaite que la Commission se limite à un nombre de programmes qu'il lui soit possible de gérer, afin de pouvoir attribuer des crédits plus importants à chaque programme et de faciliter leur contrôle et leur mise en oeuvre; se félicite que la Commission, dans l'Agenda 2000, ait d'ores et déjà fait des propositions allant dans ce sens;

10. souligne que des problèmes importants se posent au niveau de la transmission des paiements aux bénéficiaires finaux, notamment la lenteur du traitement des données financières à tous les niveaux administratifs, et appelle par conséquent de ses voeux un système de paiement plus transparent, des transactions financières améliorées et des délais raccourcis pour les paiements;

11. juge qu'il est manifestement souhaitable que l'information soit concise et invite la Commission à faire une analyse claire, cohérente et raisonnée des difficultés rencontrées au cours de tel ou tel exercice dans l'exécution des Fonds structurels en ce qui concerne le secteur de la pêche dans les États membres, de façon à ce que des conclusions claires et précises puissent être tirées;

12. invite la Commission à s'employer, lors de l'élaboration des programmes, à ce que ceux-ci tiennent compte des orientations et de la priorité communautaire relative à l'égalité de traitement et de chances entre hommes et femmes;

13. demande instamment que, dès le stade de l'analyse de la situation préalable à la mise sur pied d'un programme ou d'un projet, le principe de l'égalité entre hommes et femmes soit pris en compte en définissant les critères d'évaluation requis;

Compatibilité avec d'autres politiques communautaires

14. partage l'intérêt manifesté par la Commission de veiller à ce que les Fonds structurels soient compatibles avec d'autres politiques communautaires, les Fonds structurels apportant la contribution la plus importante dans l'UE dans de nombreux domaines;

15. estime que le rapport à l'étude ne fait que confirmer le bien-fondé de ses demandes relatives au règlement du Fonds social européen pour la prochaine période de programmation 2000-2006 dans le cadre de l'engagement à mettre en oeuvre tous les domaines d'intervention, du renforcement de la lutte contre l'exclusion sociale du marché du travail et du renforcement des mesures de concrétisation de l'égalité des chances; et invite dès lors la Commission et le Conseil à prendre ces demandes en considération;

16. observe que les politiques de concurrence et de cohésion doivent être cohérentes; estime cependant que les États membres et les régions doivent conserver une grande souplesse leur permettant de mettre en place, conformément à la répartition de leurs compétences, leur propre niveau d'aide régional;

17. souhaite préciser qu'un juste dosage de politiques nationales et communautaires est une condition essentielle pour une croissance durable et la création d'emplois; estime que, pour soutenir la croissance, les activités structurelles doivent jouer un rôle important dans l'amélioration des possibilités d'emploi;

Coordination avec d'autres instruments financiers

18. souligne l'importance de la coordination et de la logique entre les Fonds structurels et d'autres instruments financiers tels que le Fonds de cohésion, la Banque européenne d'investissement, le Fonds européen d'investissement et d'autres actions structurelles;

19. s'inquiète des problèmes régnant actuellement au niveau de la coordination entre les subventions, d'une part, et les prêts, de l'autre; demande à la Commission d'élaborer des critères objectifs régissant la sélection de projets et de tenir le Parlement européen informé à ce sujet;

Additionnalité

20. estime que le principe de l'additionnalité doit demeurer un objectif prioritaire au cours de la prochaine période de programmation;

21. se félicite des efforts entrepris par la Commission pour contrôler le principe de l'additionnalité et espère qu'ils seront renforcés à l'avenir; observe en fait que de graves problèmes persistent, essentiellement en raison de l'existence de systèmes d'administration régionale différents et du recoupement entre unités administratives régionales;

22. estime que les réformes proposées pour la prochaine période allant de 2000 à 2006 rendront plus facile, en la simplifiant, la vérification de l'additionnalité; invite les États membres à collaborer avec la Commission européenne dans ce domaine en rendant plus facilement accessibles les détails permettant la vérification du principe de l'additionnalité;

Partenariat

23. estime que le principe du partenariat avec des autorités locales et régionales ainsi qu'avec des partenaires sociaux est précieux; se félicite que la Commission renforce et élargisse le principe de partenariat dans le cadre de la réforme des Fonds structurels;

24. souligne néanmoins qu'il est indispensable, parallèlement à la décentralisation de la gestion, de clarifier les responsabilités et les tâches des divers partenaires et de distinguer sans ambiguïté les tâches et les responsabilités de la Commission de celles des États membres;

Évaluation et contrôle

25. insiste sur l'importance de l'évaluation et du contrôle pour la mise en oeuvre des Fonds structurels; critique le manque d'informations à jour et fiables sur la mise en oeuvre des actions structurelles aux niveaux communautaire, national et régional, qui est nécessaire pour assurer un contrôle et une évaluation efficaces des actions structurelles; invite la Commission et les États membres à améliorer leurs systèmes d'information, qui servent à analyser les données;

26. précise que les évaluations sont beaucoup trop tardives; souligne la nécessité d'une évaluation ex ante et invite la Commission à élaborer les critères objectifs pour ces évaluations; réclame une plus grande transparence dans le domaine du contrôle et de l'évaluation en indiquant le nom des sociétés d'évaluation externes; souhaite que le Parlement, en tant qu'organe de contrôle, soit informé par la Commission des résultats du contrôle et de l'évaluation; ...

27. demande, en raison de l'augmentation du nombre d'irrégularités, que les États membres sélectionnent soigneusement les projets et assurent un cofinancement approprié, afin de lutter contre la fraude; souhaite que l'emploi d'autres instruments et crédits financiers soit mieux contrôlé; demande que le Parlement européen, en tant qu'organe de contrôle, soit informé des détails nécessaires concernant les irrégularités et que les rapports d'évaluation détaillés soient mis à la disposition ou transmis au Parlement;

Petites et moyennes entreprises

28. souligne le rôle important que jouent les PME en tant que réservoir d'emplois et de croissance; attire l'attention sur le fait que les PME forment la clef de voûte du développement économique et peuvent contribuer à améliorer la cohésion entre les régions;

29. se félicite que la politique à l'égard des PME constitue l'une des priorités des activités des Fonds structurels et, qu'en 1997, les PME aient été choisies comme thème horizontal du rapport annuel de la Commission;

30. souhaite que l'accent placé sur les PME soit accompagné de l'attribution d'une aide structurelle plus importante aux PME pendant la période de programmation 2000-2006, et que soit favorisés le contexte pour l'initiative des entreprises ainsi que l'accès des PME aux mesures structurelles; juge nécessaire une évaluation plus efficace de l'impact desdites mesures;

31. se dit préoccupé par l'absence d'informations, à destination des PME, sur les programmes et les mesures destinés à aider les PME et cofinancés par la Communauté; invite la Commission à mettre en place des systèmes d'information améliorés sur les mesures structurelles destinées aux PME;

32. exprime son inquiétude quant aux retards de paiement, qui pénalisent particulièrement les PME; invite la Commission à tenir compte de la situation des PME et à ne pas mettre en péril leur pérennité; estime à cet égard que les États membres, ainsi que les organismes territoriaux, doivent veiller à réduire au maximum les procédures concernant le délai de paiement aux bénéficiaires locaux;

33. est d'avis que l'effort de coordination peut encore être poursuivi afin de rationaliser et de rendre plus efficaces les actions destinées à aider les PME;

34. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres.