Avis du comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises rendu lors de sa 102e réunion, le 19 octobre 2001, concernant un avant-projet de décision dans l'affaire COMP/M.2416 - Tetra Laval/Sidel

(2004/C 39/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

2. Le comité consultatif estime comme la Commission que l'opération notifiée est de dimension communautaire au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations.

3. Une majorité des membres du comité consultatif considèrent avec la Commission que les systèmes d'emballage PET et carton font partie de marchés voisins distincts mais étroitement liés. Une minorité de ses membres ne partagent pas ce point de vue.

4. Une majorité des membres du comité consultatif souscrivent au point de vue de la Commission selon lequel, en ce qui concerne l'équipement (machines carton ou machines de remplissage PET), le marché doit être segmenté, d'une part, en systèmes d'emballage aseptique et, d'autre part, en systèmes d'emballage non aseptique, ainsi que selon l'utilisation finale des produits, et notamment des produits sensibles. Une minorité de ses membres ne partagent pas ce point de vue.

5. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission sur le fait que le secteur de l'emballage PET se compose des marchés de produits en cause suivants:

- machines SBM à faible capacité,

- machines SBM à forte capacité,

- techniques de traitement barrière, notamment multicouches, plasma, revêtement barrière et monocouche,

- machines de remplissage PET aseptique,

- machines de remplissage PET non aseptique,

- préformes PET, qui se divise en préformes standard et en préformes barrière.

6. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission sur le fait que le secteur de l'emballage carton se compose des marchés de produits en cause suivants:

- machines d'emballage carton aseptique,

- cartons aseptiques,

- machines d'emballage carton non aseptique,

- cartons non aseptiques.

7. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel le marché géographique en cause pour tous les marchés de produits énumérés ci-dessus est l'EEE.

8. Le comité consultatif souscrit au point de vue de la Commission selon lequel l'opération notifiée crée, dans l'EEE, une position dominante sur le marché de l'équipement d'emballage PET, en particulier celui des machines SBM utilisées pour les segments des produits sensibles.

9. Une majorité des membres du comité consultatif partagent le point de vue de la Commission selon lequel l'opération notifiée renforce, dans l'EEE, une position dominante sur les marchés de l'équipement d'emballage carton aseptique et des cartons aseptiques.

10. Une minorité des membres du comité consultatif souhaitent cependant préciser qu'ils conservent des doutes quant aux arguments présentés en faveur de la théorie de l'effet de levier.

11. Une majorité des membres du comité consultatif estiment, comme la Commission, que les engagements présentés par les parties le 9 octobre 2001 ne permettent pas d'écarter les préoccupations de concurrence que soulève l'opération notifiée telles qu'elles ont été définies ci-dessus et dans le projet de décision.

12. Une minorité des membres du comité consultatif ne partagent pas cet avis, parce qu'ils considèrent que les deux engagements relatifs aux cessions mettent fin à toutes les préoccupations de concurrence soulevées par l'opération notifiée telles qu'elles ont été identifiées ci-dessus et dans le projet de décision.

13. Une majorité des membres du comité consultatif conviennent avec la Commission que l'opération notifiée doit être déclarée incompatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE. Une minorité de ses membres ne partage pas ce point de vue.

14. Le comité consultatif invite la Commission à prendre en considération tous les éléments soulevés pendant la réunion et recommande que son avis soit publié au Journal officiel de l'Union européenne.