A4-0175/98

Résolution sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen, sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du médiateur pour l'exercice 1999 et sur une lettre rectificative à l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1/98

Le Parlement européen,

- vu sa résolution du 2 avril 1998 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 1999 ((PV de cette date, partie II, point 3 b).)),

- vu sa résolution du 2 avril 1998 sur l'adaptation des perspectives financières ((PV de cette date, partie II, point 3 c).)),

- vu le rapport du secrétaire général,

- vu l'avant-projet d'état prévisionnel établi par le bureau le 31 mars 1998 conformément aux dispositions des articles 22, paragraphes 5 et 6, et 165, paragraphe 1 du règlement,

- vu les dispositions du règlement financier, la déclaration relative à la présentation d'un budget analytique ainsi que les conclusions interinstitutionnelles sur la rationalisation des dépenses administratives ((JO C 308 du 20.11.1995, p. 127.)),

- vu sa décision du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur et en particulier son article 11 ((JO L 113 du 4.5.1994.)),

- vu le rapport de la commission des budgets (A4-0175/98),

I. CADRE GÉNÉRAL

1. rappelle que la procédure budgétaire 1999 s'inscrit dans le cadre financier établi par les perspectives financières 1993/1999 en vigueur;

2. souligne que :

a) le taux d'augmentation de la rubrique 5 «Dépenses administratives» des perspectives financières est de 4 %;

b) le respect de la recommandation des présidents des groupes politiques du 14 novembre 1988 d'établissement du budget du Parlement à une enveloppe correspondant à 20% des crédits prévus pour la rubrique 5 pourrait conduire à autoriser un montant allant jusqu'à 944,6 millions d'écus;

c) les montants inscrits aux différentes lignes budgétaires tiennent compte de l'exécution des crédits de 1996 et 1997 et doivent être utilisés conformément aux principes de bonne gestion financière et notamment d'économie et de rapport coût/efficacité;

d) l'augmentation limitée des dépenses devra être conforme au souci de maintenir une rigueur comparable à celle que s'imposent les États membres;

e) le taux officiel de conversion écu/FB du mois de janvier 1998 utilisé pour le calcul des crédits demandés est de 40,7810 alors que celui de l'écu/FF est de 6,61349;

f) les adaptations salariales et le taux moyen d'inflation retenus correspondent à 2,3 % pour 1998 et 2,5 % pour l'exercice 1999;

3. arrête l'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 1999 ((Voir APB pour l'exercice 1999 (volume 2).)) à 916 102 484 écus en dépenses et 53 812 374 écus en recettes propres ce qui correspond à un taux d'allocation de 19,40 % de l'enveloppe de la rubrique 5 «Dépenses administratives»; prévoit que l'enveloppe du réemploi est estimée à 3 802 280 écus;

II. PRÉSENTATION DU BUDGET

4. souligne que les modifications apportées à la nomenclature améliorent la présentation des dépenses et répondent aux exigences du contrôle et de la lisibilité du budget ((Règlement financier article 19.2 et document de travail de la commission des budgets PE 225.535.)); que son budget comporte désormais une annexe qui répartit les grandes masses budgétaires selon leur destination, alors que l'analyse détaillée par ligne budgétaire devrait faire désormais l'objet d'un document de travail séparé accompagnant le rapport du secrétaire général aux membres du bureau sur l'avant-projet d'état prévisionnel;

III. MEMBRES DE L'INSTITUTION

5. rappelle que 1999, année de l'introduction de l'euro, sera marquée par la fin de la quatrième législature avec pour date-butoir les élections européennes en juin 1999, dont l'impact net est estimé globalement à 16,8 millions d'écus;

6. prévoit dans ce contexte et à la lumière de l'expérience des élections de 1994 les crédits nécessaires pour un calendrier parlementaire comportant 11 périodes de session ordinaires et 6 périodes de session additionnelles, un taux de renouvellement du Parlement de 60% ((Ce taux de 60% tiendrait compte de celui constaté en 1994 majoré d'une marge permettant d'avoir une probabilité d'erreur de +/-3%.)), ainsi que les crédits pour la réalisation d'une campagne neutre d'information institutionnelle des citoyens de l'Union ((Décision du Bureau du 14 janvier 1998.));

7. rappelle que le groupe de travail «statut des membres» doit présenter pour la première lecture du budget 1999 des propositions concrètes qui peuvent avoir des répercussions sur le budget du Parlement, et notamment sur les lignes budgétaires concernant les députés au Parlement européen;

IV. PERSONNEL EN ACTIVITÉ

8. rappelle que son Bureau a adopté le 20 octobre 1997 les principes de la nouvelle politique du personnel dont les éléments clés sont: un recrutement fondé sur le principe de non-discrimination avec une limite d'âge portée à 45 ans ((Cette disposition de limite d'âge étant reconsidérée après deux ans.)); une mobilité et un redéploiement pour tous les fonctionnaires; une formation professionnelle soutenue et devant constituer un élément déterminant assurant au secrétariat général la souplesse et l'adaptabilité nécessaires; une refonte du système de promotion; une décentralisation et une délégation de pouvoirs en matière de gestion; la poursuite des efforts en faveur de l'égalité des chances;

9. rappelle qu'en tant qu'institution communautaire, il est directement impliqué dans le processus engagé de l'élargissement et qu'en conséquence, il devra être doté des ressources humaines appropriées;

10. autorise les crédits concernant la création, les revalorisations de grades, les attributions ad personam et les autres mesures concernant l'organigramme comme suit :

Secrétariat général:

a) la création de 10 postes temporaires (5 A7, 1 B5 et 4 C5) liés au processus d'élargissement, étant entendu que les grades indiqués pourront être revus, avant la première lecture du projet de budget, sur la base de la description des tâches présentée par le secrétaire général aux organes compétents;

b) la revalorisation de 206 emplois permanents: 5 A5 en A4, 4 A6 en A5, 11 A7 en A6, 12 B2 en B1, 12 B3 en B2, 12 B4 en B3, 25 B5 en B4, 38 C2 en C1, 9 C3 en C2, 19 C4 en C3, 11 C5 en C4, 25 D2 en D1, 5 D3 en D2, 1 LA4 en LA3, 11 LA5 en LA4 et 6 LA6 en LA5; inscrit les crédits correspondants au chapitre 100 et invite le secrétaire général à présenter un rapport qui définit l'ensemble des règles régissant le dispositif de promotions fondé sur le mérite comme l'exigent les dispositions statutaires;

c) l'attribution de 5 grades «ad personam» : 4 C1 en B3, 1 D1 en C3;

d) la transformation de 2 postes A7 temporaires en 2 postes A7 permanents affectés à la gestion des nouveaux immeubles à Bruxelles et à Strasbourg;

e) la revalorisation d'un poste temporaire A7 mi-temps en A6 plein-temps pour le cabinet médical de Bruxelles;

f) la transformation de 15 postes de la catégorie D en postes de la catégorie C;

Secrétariats des groupes politiques

g) la revalorisation de 17 emplois temporaires: 2 A5 en A4, 4 A6 en A5, 2 A7 en A6, 1 B2 en B1, 1 B3 en B2, 1 B4 en B3, 2 C1 en B4, 3 C2 en C1 et 1 D3 en D2;

11. tient à souligner que :

a) les grades qui se trouvent libérés (autres que A3, LA3, A2 et A1) par cessation définitive de fonctions sont replacés au grade de base de la catégorie correspondante et qu'en outre il convient de développer une synergie entre les agents temporaires des groupes politiques et le secrétariat général sur la base de critères à définir par les autorités compétentes;

b) la revalorisation d'un poste LA4 en LA3 concerne la division du compte rendu in extenso (DG I), en vue d'une réorganisation des divisions du procès-verbal et du compte rendu in extenso;

c) la transformation des postes de la catégorie D en C vise les emplois d'huissiers qui font un travail de commis de salle ((Décision du Bureau du 7 avril 1997.));

12. charge le secrétaire général à présenter un rapport avant la fin de la procédure budgétaire 1999 portant sur les mesures effectivement prises en matière de restructuration du travail des commissions parlementaires, compte tenu des implications du traité d'Amsterdam et de l'élargissement, d'une coopération systématique et structurée entre la DG II et la DG IV, d'un programme d'échange de fonctionnaires avec les administrations ou les parlements nationaux; de la formation professionnelle;

13. charge le secrétaire général à produire une évaluation actualisée du chapitre 18 (coopération interinstitutionnelle) précisant pourquoi la dotation budgétaire du Parlement est moins importante pour 1999 que pour 1998;

V. ÉVOLUTION DES CRÉDITS

14. constate que, depuis la mise en oeuvre de son programme immobilier à Strasbourg et à Bruxelles, les dépenses immobilières à partir de 1999 devraient s'infléchir d'un montant de 17,2 millions d'écus;

15. fait remarquer que cette diminution est liée aux décisions prises lors de l'adoption et l'exécution des budgets de cette législature 1994-1999, axées principalement sur le remboursement anticipé en faveur des immeubles et à l'amorce d'une politique d'occupation optimale du parc immobilier au moyen d'une coopération interinstitutionnelle renforcée ((Abandon des immeubles Belliard et Van Maerlant au profit des CES/CdR d'une part et de la Commission d'autre part.)); que les économies réalisées en particulier par le remboursement de l'investissement pour les bâtiments D1 et D2 dégagent une marge pour l'exercice 1999 estimée à 27 millions d'écus;

16. estime dès lors nécessaire de poursuivre cette politique, aussi bien pour les bâtiments de Bruxelles que pour ceux de Strasbourg, dans un souci de confirmer l'application d'un régime juridique et financier identique aux deux lieux de travail et de continuer à générer à terme une réelle épargne pour le budget de l'Union;

17. propose, dans le souci de réduire encore la part du chapitre 20 dans les budgets de l'institution pour l'exercice 1999 et les suivants et eu égard aux besoins immobiliers du Comité des régions et du Comité économique et social, le dépôt d'une lettre rectificative à l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1/98, conformément à l'article 14 du règlement financier, dans l'esprit de la résolution du Parlement sur le budget 1998, du 18 décembre 1997 ((JO C 14 du 19.1.1998, p. 114.)), paragraphe 29, et des recommandations du Bureau du 11 mai 1998;

18. estime opportun dans ces conditions, compte tenu de la marge non budgétisée, de réexaminer la situation y compris celle visant les incertitudes liées à la mise à la disposition de l'immeuble IPE IV à Strasbourg, dans le cadre de la première lecture du projet de budget;

19. rappelle que pour l'exercice 1998 le chapitre 100 «crédits provisionnels» comporte des crédits au titre des chapitres 11 «personnel en activité», 18 «coopération interinstitutionnelle», 20 «investissement immobilier, location d'immeubles et frais accessoires», 21 «informatique et télécommunications» et que les conditions de déblocage ont été définies; inscrit dès lors dans l'attente des délibérations sur l'exécution du budget de l'exercice en cours un crédit de:

a) 5 millions d'écus au titre de l'article 203 «nettoyage et entretien (Bruxelles)«;

b) 13,499 millions d'écus au titre du chapitre 21 «informatique et télécommunications»;

c) 1 million d'écus au titre de l'article 260 «consultation, études et enquêtes de caractère limité, programme STOA»;

20. inscrit au chapitre 101 «Réserve pour imprévus» un crédit de 5 346 421 écus;

VI. MÉDIATEUR :

21. constate que le médiateur, conformément aux dispositions de l'article 12 du règlement financier, lui a transmis avant le 1er mai 1998 un état prévisionnel de ses dépenses et de ses recettes pour l'exercice 1999, s'élevant globalement à 3 474 797 écus en dépenses et à 357 140 écus en recettes;

22. note, à ce stade de la procédure, la demande de création de 6 nouveaux postes temporaires, dont 1 A3 et la réévaluation/transformation de 4 autres postes, dont 1 A3 en 1 A2; attire à cet égard l'attention sur les dispositions du statut relatives aux promotions, sur les conclusions des trois institutions (Parlement, Conseil et Commission) relatives à la rationalisation des dépenses administratives et sur la nécessité d'une déclaration commune de ces trois institutions arrêtant les orientations relatives aux effectifs mis à la disposition du médiateur européen et le statut d'agent temporaire ou contractuel pour le personnel chargé d'effectuer des enquêtes ((Statut - Règlements et réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes (statut); décision précitée du PE du 9 mars 1994, résolution du 24 octobre 1995 sur le projet de budget général pour 1996, sections I, II, IV, V et VI, JO C 308 du 20.11.1995, p. 122, et paragraphes 38 et 39 de la résolution du 23 mai 1996 sur l'état prévisionnel 1997, JO C 166 du 10.6.1996, p. 184.)); rejette donc les réévaluations proposées et accepte la création de trois nouveaux postes temporaires, à savoir 1 A7, 1 B5 et 1 C5;

23. charge son Président de transmettre la présente résolution aux institutions concernées ainsi qu'au médiateur européen.