FR Journal officiel de l'Union européenne C 263/5

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2007/C 263/05)

Aide no: XA 132/07

État membre: République slovaque

Région: Stredné Slovensko

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Dotácia na úhradu nákladov a škôd pre spoločnosť AGROUKDO, Dobrá Niva, (Chov nosníc) – Individuálny príjemca ŠP – Obchodné meno: Ing. Štefan Ukrop – AGROUKDO

Base juridique: Nariadenie Komisie o uplatňovaní článkov 87 a 88 zmluvy ES na štátnu pomoc malým a stredným podnikom pôsobiacim v oblasti výroby poľnohospodárskych výrobkov a ktorým sa mení a dopĺňa nariadenie (ES) č. 70/2001 (Ú. v. EÚ L 358, 16.12.2006)

§ 45 ods. 1, 4 a 8 zákona č. 39/2007 Z. z. o veterinárnej starostlivosti

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 3 451 551 SKK

Intensité maximale des aides: 100 % des dépenses et pertes éligibles

Date de mise en œuvre: Juillet/août 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2007

Objectif de l'aide: Indemnisation au titre de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006 pour les pertes attribuables à la salmonellose dans le secteur de la volaille.

Dépenses éligibles:

coûts d'abattage des volatiles et d'élimination des carcasses et produits, nettoyage,

désinfection et désinfestation des exploitations et des équipements,

pertes liées à l'abattage des volailles pertes liées à la destruction des aliments pour animaux et des équipements ne pouvant pas être désinfectés

Secteurs économiques concernés: Agriculture, production animale, secteur de la volaille

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Pôdohospodárska platobná agentúra Dobrovičova ul. č. 12 SK-815 26 Bratislava

Adresse du site Web: http://www.land.gov.sk/apa/

Autres informations: Confirmation de la présence de l'enzootie (salmonellose) au sein du cheptel de volailles de l'exploitation avicole productrice d'œufs AGROUKDO, établissement de Pijavice Krupina.

Grâce à l'application des mesures vétérinaires préconisées, la maladie a pu être éradiquée; le vétérinaire officiel principal a proposé le paiement d'une indemnisation et le remboursement des dépenses.

Le demandeur, Štefan Ukrop, propriétaire de l'exploitation AGROUKDO, Dobrá Niva, a présenté un dossier d'indemnisation complet.

Conformément au paragraphe 45, alinéa 8, de la loi no 39/2007, le 10 mai 2007, le ministère a suivi la proposition du vétérinaire principal du 22 mars 2007 et a décidé de procéder au remboursement des dépenses liées à la présence de cette zoonose, conformément aux articles 1er à 4 de la loi susvisée.

L'indemnisation a été calculée sur la base de la valeur marchande des volailles abattues conformément à la décision des services vétérinaires de la République slovaque ainsi que des coûts éligibles visés au point 8 et résumés comme suit:

Numéro de l'aide: XA 133/07

État membre: Italie

Région: Regione Calabria

Intitulé du régime d'aide: Agevolazioni per l'acquisto o il leasing di nuove macchine utensili o di produzione

Base juridique: Legge 28 novembre 1965, n. 1329

Delibera del Comitato agevolazioni Regione Calabria — MCC del 29 dicembre 2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 4 000 000 EUR

Intensité maximale des aides: Aide sous forme de bonification d'intérêts de 100 % du taux de référence pour l'achat de machines-outils ou de machines de production neuves, sortant d'usine, à l'exclusion des investissements de remplacement.

Conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006, l'intensité brute de l'aide ne peut dépasser:

50 % des dépense éligibles pour les entreprises exerçant leur activité dans les zones défavorisées [articles 18 à 20 du règlement (CE) no 1257/1999],

40 % des dépenses éligibles pour les entreprises exerçant leur activité dans les autres régions

Date de la mise en œuvre: Après la communication du numéro d'identification attribué par la Commission européenne une fois reçue la fiche de renseignements

Durée du régime d'aide: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Aide aux PME afin de faciliter l'achat ou la location en crédit-bail de machines-outils ou de machines de production neuves, sortant d'usine, d'un coût total minimal de 516,45 EUR. Les frais de montage, d'essai, de transport et d'emballage sont admissibles dans la limite globale de 15 % du coût de la machine.

Les investissements relevant de l'aide doivent poursuivre au moins l'un des objectifs suivants:

réduction des coûts de production,

amélioration et reconversion de la production,

amélioration de la qualité,

protection et amélioration de l'environnement naturel, des conditions d'hygiène et de bien-être des animaux.

Le montant du financement peut atteindre 100 % du programme d'investissements pour une période d'une durée maximale de sept ans, y compris une période de préamortissement d'une durée maximale de deux ans.

Le montant octroyé pour chaque demande d'aide ne peut en aucun cas être supérieur aux plafonds d'aide autorisés par la législation en vigueur de l'Union européenne

Secteur(s) concerné(s): Le régime s'applique aux petites et moyennes entreprises opérant dans le secteur de la production de produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Calabria Assessorato Agricoltura Via Lucrezia della Valle I-88100 Catanzaro

Adresse du site web: http://www.incentivi.mcc.it/html/html/MCC_CALABRIA/MCC_CALABRIA_SABATINI_AGRICOLA/section_new.html

Numéro de l'aide: XA 134/07

État membre: Italie

Région: Campania

Intitulé du régime d'aide: Incentivi a favore delle piccole e medie imprese attive nella produzione di prodotti agricoli per l'implementazione della sicurezza alimentare e tracciabilità

Base juridique:

— Articolo 13, comma 1, del decreto legislativo 30 aprile 1998, n. 173 (G.U. n. 129 del 5.6.1998) recante interventi a favore del rafforzamento e dello sviluppo delle imprese di commercializzazione e trasformazione.

— Decreto ministeriale 21 marzo 2000 che ha emanato le norme di attuazione dell'articolo 13, comma 1, del decreto legislativo 30 aprile 1998, n. 173.

— Decisione della Commissione europea SG(2001) D/286564 del 28 febbraio 2001 relativa al regime di aiuti N 558/2000, approvato in attuazione dell'articolo 13, comma 1, del decreto legislativo 30 aprile 1998, n. 173.

— Articoli 4 e 14 del regolamento (CE) n. 1857/2006 della Commissione, del 15 dicembre 2006, a favore delle piccole e medie imprese attive nella produzione di prodotti agricoli e recante modifica del regolamento (CE) n. 70/2001

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant total annuel des crédits budgétaires pour l'année 2007 est de 4 194 069,41 EUR alloués et transférés à la région Campanie par les décrets ministériels no 155666 du 8.9.2000, no 52987 du 28.12.2001 et no 26014 du 6.11.2006 en faveur des initiatives visées à l'article 13, paragraphe 1, du décret législatif no 173 du 30 avril 1998

Intensité maximale des aides:

a) Pour les investissements éligibles au titre de l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006, l'intensité brute de l'aide ne doit pas dépasser: — 50 % des investissements éligibles dans les zones défavorisées ou dans les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) et iii), du règlement (CE) no 1698/2005 (zones de montagnes et zones défavorisées définies à la directive 75/268/CEE et zones Natura 2000 définies aux directives 79/406/CEE, 94/43/CE et 2000/60/CE), — 40 % des investissements éligibles dans les autres régions, — 60 % des investissements éligibles dans les zones défavorisées ou dans les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) et iii), du règlement (CE) no 1698/2005 et 50 % dans les autres régions si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation. On entend par «jeunes agriculteurs», les producteurs de produits agricoles respectant les critères visés à l'article 22 du règlement (CE) no 1698/2005. Le montant maximal de l'aide accordée à une même entreprise ne dépasse pas 400 000 EUR au cours d'une période de trois exercices financiers, ou 500 000 EUR si l'entreprise est située dans une zone défavorisée au sens de l'article 36, points a), i), ii) et iii), du règlement (CE) no 1698/2005.

b) Jusqu'à 100 % des dépenses engagées pour promouvoir la production de produits agricoles de qualité, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1857/2006, et plus particulièrement de l'article 14

Date de la mise en œuvre: Le régime d'aide entre en vigueur le trentième jour suivant sa publication au Bollettino Ufficiale della Regione Campania (BURC) et, en tout état de cause, au plus tôt dix jours ouvrables après l'envoi du présent document, comme prévu à l'article 20 du règlement (CE) no 1857/2006

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime sera accessible jusqu'à l'épuisement des fonds et, en tout état de cause, dans les limites de la période de validité du règlement (CE) no 1857/2006.

Objectif de l'aide: Le régime d'aide est destiné aux petites et moyennes entreprises agricoles individuelles ou associées définies au règlement (CE) no 70/2001

Il a pour finalité la mise en oeuvre de systèmes assurant la traçabilité et la sécurité alimentaire.

L'initiative prévoit:

1) achat d'équipement et de systèmes informatiques, y compris les services nécessaires à leur installation, liés à l'application du système de traçabilité;

2) achat d'instruments, y compris les services d'installation correspondant, destinés au relevé de grandeurs chimiques, physiques ou microbiologiques pour les processus de normalisation des produits et de contrôle connexes à l'application du système de traçabilité en entreprise;

3) services d'assitance technique spécialisée nécessaire à l'installation des équipements visés au point 1 et à l'étalonnage des instruments visés au point 2;

4) adaptation des biens immobiliers existants en vue de l'application du système de traçabilité;

5) dépenses engagées pour l'achat des équipements nécessaires à l'installation d'un système de traçabilité des emballages en entreprise;

6) dépenses générales engagées pour des services de conseil, d'études de faisabilité, et de conception de systèmes de traçabilité en entreprise fournis par des professionnels.

1) coûts d'introduction de programmes d'assurance de la qualité tels que les séries ISO 9000 ou 14000, la certification EUREPGAP, les systèmes fondés sur l'analyse de risque et la maîtrise de points critiques (HACCP), les systèmes de traçabilité, les systèmes conçus pour garantir le respect de l'authenticité et des normes de commercialisation ou les systèmes d'audit environnemental;

2) coûts de la formation du personnel désigné pour appliquer les régimes et systèmes susvisés;

3) coûts des redevances à acquitter pour la certification initiale relative à l'assurance de qualité ou pour d'autres systèmes similaires

Secteur(s) concerné(s): Le régime d'aide s'applique à la production agricole, y compris tous les sous-secteurs de la production animale et végétale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Giunta regionale della Campania Assessorato all'Agricoltura ed attività produttive Area generale di coordinamento sviluppo attività settore primario Settore Interventi per la produzione agricola, produzione agroalimentare, mercati agricoli, consulenza mercantile Centro direzionale Isola A6 I-80143 Napoli Tel. (39) 081 796 74 25 Fax (39) 081 796 75 30

Adresse du site Web: www.sito.regione.campania.it/agricoltura/aiuti/aiuti.html

Autres informations: —

Antonio Falessi

Coordinateur de l'AGC Agricoltura

Aide no: XA 135/07

État membre: Belgique

Région: Vlaanderen

Intitulé du régime d'aide: Steun voor bedrijfsbegeleiding biologische landbouw en steun voor omschakelingsplan biologische landbouw

Base juridique: Besluit van de Vlaamse regering van 20 april 2001 houdende de erkenning en subsidiëring van centra voor bedrijfsbegeleiding in de biologische landbouw. Gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad 28.04.2001 — C — 2001/35461.

Ministerieel besluit van 20 april 2001 betreffende de voorwaarden tot het subsidiëren van bedrijfsontwikkelingsplannen en bedrijfsbegeleidingen in de biologische landbouw. Gepubliceerd in het Belgische Staatsblad 28.04.2001 — C — 2001/35334

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Soutien en faveur de l'accompagnement des exploitations par an et par exploitation: 496 EUR Chaque agriculteur peut demander cinq fois au maximum une aide en faveur de l'accompagnement des exploitations

Aide à l'élaboration d'un plan de reconversion: 868 EUR. Chaque exploitation agricole peut bénéficier une seule fois au maximum d'une subvention en faveur d'un plan de développement d'exploitation.

Conformément à l'art. 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1857/06, l'aide n'est pas versée directement à l'agriculteur

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre: 1 jour après l'approbation par la Commission européenne

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Chaque agriculteur peut demander cinq fois au maximum une aide en faveur de l'accompagnement des exploitations

Chaque exploitation agricole peut bénéficier une seule fois au maximum d'une subvention en faveur d'un plan de développement d'exploitation

Objectif de l'aide: La reconversion pour passer au mode de production biologique est accompagnée d'un certain nombre de modifications au niveau de l'exploitation et demande à l'agriculteur des efforts et des capacités sur le plan organisationnel et du point de vue des connaissances. Un plan sur mesure de l'exploitation agricole ou horticole doit constituer un point d'appui pour l'agriculteur lors de la reconversion ultérieure. L'aide à l'accompagnement pour l'élaboration d'un plan de reconversion doit encourager les agriculteurs à franchir le pas de la reconversion d'une façon professionnelle et réfléchie.

Les systèmes de production biologique nécessitent une approche spécifique dans beaucoup de domaines et, après la reconversion, la plupart des agriculteurs ont besoin d'un accompagnement spécialisé, qui est plus accessible grâce à cette mesure d'aide

Ces deux mesures de soutien sont conformes au plan d'action flamand pour l'agriculture biologique, qui a pour objectif une croissance équilibrée de l'offre et de la demande de produits bio.

La mesure d'aide relève de l'article 14 ter du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Le secteur de l'agriculture biologique

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Vlaamse overheid Departement Landbouw en Visserij Leuvenseplein 4 B-1000 Brussel

Adresse du site web: http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_n.htm

Autres informations: L'arrêté du gouvernement flamand du 20 avril 2001 et l'arrêté ministériel du 20 avril 2001 seront modifiés, pour que seuls les experts ou les informateurs en agriculture biologique agréés par les autorités puissent proposer des services admissibles au bénéfice de l'aide, alors qu'actuellement les centres d'information agréés peuvent obtenir la subvention. La réglementation susvisée mentionne que les agriculteurs peuvent obtenir cette subvention pendant 5 ans au maximum; un nouvel arrêté doit faire en sorte que les agriculteurs puissent obtenir cette subvention pendant une durée supérieure à 5 ans

Jules Van Liefferinge

Secrétaire général

Aide no: XA 136/07

État membre: Italie

Région: Regione Toscana/Provincia di Massa-Carrara

Intitulé du régime d'aide (ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle): Bando per la concessione di contributi alle piccole e medie imprese agricole della provincia di Massa, attive nel settore della produzione primaria di prodotti agricoli, finalizzato agli adeguamenti strutturali, allo sviluppo della multifunzionalità ed alla diversificazione delle attività agricole

Base juridique: Règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001.

Deliberazione della giunta provinciale n. 568 del 28 dicembre 2006 integrata/modificata dalla deliberazione della giunta provinciale n. 178 del 24 maggio 2007 e integrata dalla deliberazione della giunta esecutiva n. 31 del 29 marzo 2007 della Comunità montana della Lunigiana e dalla deliberazione della giunta esecutiva n. 16 dell'8 marzo 2007 della Camera di Commercio di Massa-Carrara

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide (ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire): Le montant annuel unique s'élève à 110 000 EUR, à diviser entre les entreprises bénéficiaires du régime d'aide

Intensité maximale des aides: L'intensité brute des aides (concours à octroyer selon la méthode de calcul ESB), conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006, prévue pour chaque projet individuel financé, est égale à 20 % au maximum des coûts admissibles et dans la limite maximale de 10 000 EUR par projet pouvant être financé

L'aide sera octroyée aux entreprises bénéficiaires au moyen d'un abattement total du taux d'intérêt à valoir sur les financements [relatifs aux investissements admissibles dans les entreprises, dans le respect de l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006] accordés au taux du marché et avec des plans d'amortissement de 3 ans au minimum et de 7 ans au maximum.

Les financements seront octroyés avec un plafond maximal de 100 % du total de l'investissement admissible et pour un montant minimum de 5 000 EUR et ne dépassant pas 50 000 EUR pour chaque financement

Date de la mise en œuvre: Le régime d'aide entrera en vigueur le 4 juillet 2007 et, en tout état de cause, pas avant une période de 10 jours ouvrables suivant l'envoi du présent document à la Commission aux fins de la publication de ce dernier au Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que le prévoit l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006

Durée du régime d'aide (ou de l'aide individuelle): Il sera possible de souscrire au régime d'aide jusqu'à la date limite de réception des demandes d'aide, à savoir le 31 août 2007

Objectif de l'aide: Le régime d'aide vise à favoriser les investissements des petites et moyennes entreprises agricoles de la province de Massa-Carrara; les investissements servent à financer les adaptations structurelles, le développement de la multifonctionnalité et la diversification des activités agricoles

Secteur(s) concerné(s): Le régime d'aide s'applique aux petites et moyennes entreprises de la province de Massa-Carrara

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincia di Massa-Carrara Assessorato alle Attività produttive e Assessorato all'Agricoltura Palazzo Ducale, Piazza Aranci I-54100 Massa Tel. (39) 0585 81 62 48 Fax (39) 0585 81 62 45

Adresse du site Web: http://portale.provincia.ms.it/page.asp?IDCategoria=2102&IDSezione=9839&IDOggetto=&Tipo=

Autres informations: —

Secteur activités productives

La directrice

Eleonora Paglini