N° C 248/2 Journal  officiel  des Communautés  européennes 29.10.  75 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Avis sur une proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  portant  modification  du règle-
ment  (CEE)  n° 907/73  du Conseil,  du 3 avril  1973,  établissant  un Fonds  européen  de 
coopération  monétaire 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés 
européennes  n° C 44 du 25 février  1975,  page  1. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 19 décembre  1974,  de consulter  conformément  aux dispositions 
de l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ECONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
129e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 23 et 24 avril  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL,  . 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés 
européennes,  du 20 décembre  1974,  sur la proposition 
d'un règlement  (CEE)  du Conseil  modifiant  le règle-
ment  (CEE)  n° 907/73  du Conseil,  du 3 avril  1973, 
instituant  un Fonds  européen  de coopération  moné-
taire, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne  et plus  particulièrement  l'article  198, 
vu la décision  du bureau  du Comité  économique  et 
social,  du 19 décembre  1974,  de charger  la section des affaires  économiques  et financières  de l'élabora-
tion d'un  avis  en la matière, 
vu l'avis  de la section  des  affaires  économiques  et 
financières,  du 4 février  1975  et le rapport  oral  de M. 
Cammann,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 129e  session  plénière 
tenue  les 23 et 24 avril  1975,  séance  du 23 avril, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
par 58 voix  contre  25 et 25 abstentions: 
29.10.  75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 248/3 
1. Introduction 
1.1. L'intégration  monétaire  de la Communauté 
européenne  est un élément  essentiel  de la fusion  des 
neuf économies  nationales  de la Communauté  euro-
péenne  en vue  d'aboutir  à un espace  économique  uni-
forme.  Sans  une  étroite  solidarité  dans  le domaine  de 
la politique  monétaire,  le processus  d'intégration 
serait  sans  aucun  doute  considérablement  entravé 
aussi  dans  d'autres  domaines.  Par ailleurs,  une  politi-
que monétaire  commune  qui ne reposerait  pas  suffi-
samment  sur  une  harmonisation  tout  aussi  poussée 
des politiques  économiques  et conjoncturelles  abouti-
rait à des distorsions  dans  les échanges  de biens  et de 
services  ainsi  que  dans  les courants  monétaires  et les 
mouvements  de capitaux  au sein  de la Communauté. 
Une attitude  commune  en  matière  de  politique 
monétaire  extérieure  serait  alors  elle aussi  illusoire. 
1.2. Il  faut  donc  examiner  et consolider  avec  soin 
tous les progrès  réalisés  dans  le secteur  monétaire. 
Les objectifs  de politique  monétaire,  conjoncturelle  et 
structurelle  doivent  avant  tout  être  suffisamment 
coordonnés  et les instruments,  ainsi  que  leur  mise  en 
œuvre,  doivent  eux-mêmes  être  adaptés.  Il faut  égale-
ment  tenir  compte  scrupuleusement  de tous  ces 
aspects  lorsqu'on  se propose  de procéder  à une  éven-
tuelle  modification  des statuts  du Fonds  européen. 
2. Portée  de la proposition  de la Commission 
2.1. Par  rapport  aux  statuts  arrêtés  par le Conseil 
des Communautés  européennes,  le 3 avril  1973,  le 
projet  de règlement  de la Commission  des  Commu-
nautés  européennes  prévoit  une  extension  des attribu-
tions  du Fonds  européen,  qui doivent  englober  essen-
tiellement  : 
2.1.1.  une  coordination  plus  étroite  des  politiques 
monétaire  et du crédit  nationales, 
2.1.2.  une  coordination  plus  étroite  de la politique 
monétaire  extérieure,  notamment  des  mouve-
ments  de capitaux  et des cours  de change,  ainsi 
qu'une  concertation  de la politique  pratiquée  à 
l'égard  des  marchés  internationaux  de  capi-
taux. 
3. Observations  visant  la coordination  des politiques 
monétaires  intérieures 
3.1. La  politique  en matière  monétaire  et de crédit 
est dans  tous  les pays  de la Communauté  plus  ou 
moins  de la compétence  des Banques  centrales.  Si l'on 
considère  que  le Fonds  européen  doit  constituer  une 
étape  préliminaire  vers  un système  de banque  centrale 
européenne,  la proposition  de la Commission  s'inscrit logiquement  dans  le processus  évolutif  et dynamique 
consistant  au développement  progressif  des  compé-
tences  et des fonctions  du Fonds  dans  un domaine  où 
s'exercent  les compétences  propres  des  banques  cen-
trales. 
3.2. Le  Comité  se demande  si, dans  la situation 
actuelle  de la Communauté,  cette  attribution  de com-
pétence  pourrait  contribuer  beaucoup  à la construc-
tion de l'union  économique  et monétaire.  Deux  séries 
de constatations  sont  d'importance  dans  ce contexte  : 
3.2.1.  Structure  actuelle  de l'organisation  de la coor-
dination 
3.2.1.1.  Si  au cours  des dernières  années,  la coordi-
nation  dans  le domaine  monétaire  n'a pu être  pleine-
ment  efficiente  on ne peut  attribuer  cet état  de choses 
à l'absence  de structures  appropriées. 
3.2.1.2.  Le  Comité  monétaire  et le Comité  des 
gouverneurs  des banques  centrales  des États  membres 
de la CEE  ont reçu  une  compétence  consultative  dans 
ce domaine,  la décision  étant  du ressort  du Conseil 
des Communautés  européennes.  La compétence  du 
Comité  monétaire  résulte  du traité  de Rome  lui-même. 
Celle  du Comité  des  gouverneurs  des  décisions  du 
Conseil  des  8 mai  1964,  22 mars  1971  et 18 février 
1974. 
3.2.1.3.  Il  semble  donc  au Comité  que  la mission 
de coordination  de la politique  monétaire  intérieure 
des États  membres,  que  la Commission  propose  de 
confier  au Fonds  européen  se trouve  déjà  actuelle-
ment,  dévolue  à des organes  communautaires.  Si leur 
action  sur le plan  monétaire  et, aussi,  sur celui  de la 
politique  de change  n'a  pu préserver  la cohésion 
communautaire  on doit  en rechercher  les causes  à la 
fois dans  la dégradation  du contexte  économique 
international  et dans  l'insuffisance  de la coordination 
des politiques  économique,  sociale  et financière  au 
plan de la Communauté. 
3.2.1.4.  En  particulier,  il est peu  probable  que  le 
transfert  au conseil  d'administration  du Fonds  des 
tâches  en matière  de coordination  de la politique 
monétaire  actuellement  assumées  par  le Comité  des 
gouverneurs  puisse,  en raison  de l'identité  de compo-
sition  de ces organes,  et sans  autre  action  sur le plan 
fondamental  du rapprochement  des politiques  écono-
miques,  modifier  tant  soit  peu la solution  existante. 
3.2.2.  Politique  économique  et'monétaire  de  la Com-
munauté  à l'intérieur 
3.2.2.1.  Selon  le Comité,  on ne peut  pas douter  de 
l'opportunité  d'instaurer  progressivement  un système 
de banque  centrale  européenne,  responsable  de la 
N° C 248/4 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 29.10.  75 
politique  monétaire  dans  la CEE.  Mais  l'action  de la 
politique  monétaire  sur  la conjoncture  économique 
ne peut  donner  des  résultats  appréciables  que  si elle 
est le complément  d'une  action  plus  fondamentale 
exercée  dans  les domaines  financiers  et économiques. 
Or, l'absence  de convergence  de la politique  des États 
membres  dans  les domaines  non  monétaires  est mani-
feste.  Une  politique  monétaire  européenne  ne pour-
rait donc  pas  — indépendamment  de l'organe  com-
munautaire  responsable  — aboutir  à des  résultats 
plus positifs. 
A, Observations  visant  la coordination  des politiques 
monétaires  extérieures 
4.1. L'expression  «politique  monétaire  extérieure» 
employée  dans  le projet  de règlement  est  prise 
dans  un sens  très  général  ; elle  doit  par  conséquent 
aussi  être  interprétée  dans  un sens  large  et couvrir 
l'ensemble  des  questions  depuis  les interventions  sur 
les marchés  des changes,  jusqu'aux  modifications  des 
rapports  de change  et au contrôle  des mouvements  de 
capitaux. 
4.2. Au  niveau  européen,  le Comité  des  gouver-
neurs  et le Comité  monétaire  se partagent  les compé-
tences  en matière  de coordination  des  politiques 
monétaires  extérieures.  Leur  rôle  est consultatif,  le 
Conseil  des  Communautés  européennes  étant  seul 
habilité  à prendre  des décisions  dans  ce domaine. 
4.3. Le  Comité  monétaire  a une  mission  consulta-
tive dans  le domaine  des  mouvements  de capitaux 
(articles  69, 71 et 73 du traité  de Rome)  et dans  celui 
de la modification  des  rapports  de change  entre  les 
monnaies  de la Communauté  (article  7 de la décision 
du Conseil  du 18 février  1974,  relative  à la réalisation 
d'un degré  élevé  de convergence  des politiques  écono-
miques  des États  membres  de la CEE). 
4.4. Depuis  la résolution  du Conseil  du 22 mars 
1971  concernant  la réalisation  par  étapes  de l'union 
économique  et monétaire  dans  la Communauté,  le 
Comité  des  gouverneurs  est l'organe  de concertation 
des banques  centrales  de la CEE  pour  les interven-
tions  sur les marchés  des  changes  et pour  l'élabora-
tion de mesures  nouvelles  dans  ce domaine  (section 
III paragraphe  7). 
4.5. Le  Comité  observe  que  telle  qu'elle  lui est sou-
mise,  la proposition  de la Commission  ne précise  pas 
si les tâches  consultatives  à confier  au Fonds  euro-
péen  continueront  d'être  exercées  concurremment  par 
le Comité  monétaire  et le Comité  des gouverneurs  ou 
si un transfert  de compétence  aura  lieu  des  deux 
Comités  au conseil  d'administration  du Fonds. 
4.6. Si  aucune  modification  des compétences  exis-
tantes  n'est  envisagée,  le Comité  ne voit  pas  l'utilité qui résulterait  de l'adoption  des  propositions  de la 
Commission. 
4.7. En  revanche,  si l'idée  avait  été,  quad  non,  de 
confier  au conseil  d'administration  du  Fonds  les 
tâches  assumées  actuellement  par  le Comité  moné-
taire  et le Comité  des gouverneurs,  un problème  naî-
trait du fait  que,  dans  la perspective  d'une  évolution 
du Fonds  européen  vers  un système  de banque  cen-
trale  européenne,  celui-ci  se verrait  chargé  d'accom-
plir des  tâches  qui,  dans  les États  membres,  relèvent 
au moins  dans  une  partie  de la compétence  des gou-
vernements  (notamment  la modification  des  parités 
de change).  Afin  de conserver  leur  compétence,  le 
Conseil  des Communautés  européennes  exigerait  sans 
doute  de donner  des directives  au Fonds  et ultérieure-
ment  à la plus  haute  autorité  européenne  en matière 
monétaire.  Cependant  la responsabilité  propre  des 
banques  centrales  devrait  être  un des  éléments  essen-
tiels du futur  organe  de décision  de la Communauté 
européenne  en matière  de politique  monétaire. 
4.8. Le  Conseil  des  Communautés  européennes 
s'est également  prononcé  dans  ce sens  sur sa résolu-
tion du 22 mars  1971  lorsqu'il  déclare  que  les ban-
ques  centrales  de la Communauté  contribuent,  dans 
le cadre  de leurs  responsabilités  propres,  à la réalisa-
tion de l'objectif  de stabilité  et de croissance  de la 
Communauté.  Le transfert  au Fonds  européen  des 
compétences  qui,,  sur le plan  national,  ne relèvent  pas 
des banques  centrales,  devrait  par conséquent  être  li-
mité par la condition  qu'il  doit  rester  compatible  avec 
l'objectif  déclaré,  qui est de concevoir  le Fonds  euro-
péen  dès  l'origine  comme  le noyau  d'une  future  ins-
tance  européenne  de décision  en matière  de politique 
monétaire  ayant  une  responsabilité  propre. 
4.9. Dans  cette  perspective,  si l'on  envisageait  d'at-
tribuer  de nouvelles  compétences  au Fonds  européen 
dans  le domaine  de la politique  monétaire  extérieure, 
il serait  nécessaire  qu'en  soient  exclues  les questions 
relevant  actuellement  de la compétence  du Comité 
monétaire,  en particulier  lorsque  celles-ci,  comme  la 
modification  des  rapports  de change  par  exemple, 
ressortissent  dans  le cadre  national  de l'autorité  des 
gouvernements  et non  des banques  centrales. 
4.10.  Le  Comité  constate  qu'il  faut  retenir  en effet 
que dans  les circonstances  actuelles  les activités  du 
Fonds  européen  ne peuvent  nécessairement  être  que 
très limitées  et que  ce Fonds  ne peut  guère  assumer 
de nouvelles  tâches  aussi"  longtemps  que  les condi-
tions  nécessaires  ne sont  pas  réunies  et que  la politi-
que économique  mise  en œuvre  dans  les pays  de la 
Communauté  entraîne  des taux  de hausse  de prix  de 
plus en plus  divergents  dans  les États  membres,  aussi 
longtemps  que  la crise  pétrolière  posera  les problèmes 
d'adaptation  les plus  divers  et que  les déséquilibres 
des balances  des paiements  resteront  au niveau  atteint 
actuellement.  Ce sont  en premier  lieu  des  problèmes 
29.10.  75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 248/5 
qui exigent  un plus  grand  consensus  politique  des 
États  membres  et qui  ne peuvent  guère  trouver  de 
solution  qu'au  moyen  d'instruments  supplémentaires 
à l'intérieur  du Fonds  européen. 
4.11.  Une  politique  commune  des pays  de la Com-
munauté  en matière  de taux  de change  ne dispose 
donc  pas  actuellement  d'une  base  suffisante.  Une 
convergence  plus  forte  exige  des consultations  à carac-
tère impératif,  en particulier  de la part  des  gouverne-
ments  des  États  membres.  C'est  alors  seulement  que 
le Fonds  européen  pourrait  trouver  la base  nécessaire 
pour  ses activités. 
5. Conclusions 
5.1. Le  Comité  constate  que  si l'on  considère  que 
le Fonds  européen  doit  constituer  une  étape  prélimi-
naire  vers  un système  de banque  centrale  européenne, 
il pourrait  être  estimé  utile  de le charger  dès  mainte-
nant  d'assumer  la pleine  responsabilité  de la coordi-
nation  des  politiques  monétaires  nationales  à la 
condition  que  ces  nouvelles  attributions  s'inscrivent 
dans  le contexte  d'un  plan  d'ensemble  visant,  par  la 
mise  en œuvre  des  politiques  appropriées  dans  tous 
les domaines  fondamentaux,  à mener  l'Europe  vers 
son unification  économique  et monétaire. 
La proposition  de la Commission,  limitée  dans  son 
objet  et isolée  de ce contexte  n'est  pas susceptible  par 
elle-même  de conduire  à une  amélioration  de la 
consultation  et de la concertation  telles  qu'elles  s'ac-
complissent  déjà. 
5.2. De  plus,  en conséquence  de toutes  ces considé-
rations,  le Comité  estime  que  la nomination  d'un 
directeur  général  du Fonds  européen  et la constitu-
tion d'une  petite  équipe  de collaborateurs  qui  sont 
proposées  par  la Commission  ne  s'imposent  pas 
comme  une  nécessité  immédiate.  11 devra  sans  doute 
être donné  suite  à ces propositions  au moment  où les 
circonstances  permettront  au Fonds  européen  d'élar-
gir ses activités. 
5.3. S'il  est opportun  de réaliser  des  progrès  dans 
le domaine  de la concertation  monétaire  et s'il est essentiel  de soutenir  les efforts  faits  dans  ce sens  par 
la Commission,  il paraît  cependant  difficile  de se pro-
noncer  en faveur  de la mise  en œuvre  de la proposi-
tion faite  par celle-ci  dans  la forme  qu'elle  a actuelle-
ment.  Toutefois,  l'accent  devrait  être  mis  davantage 
sur la coordination  des  politiques  intérieures  en 
matière  monétaire  et du crédit,  sans  quoi  on deman-
derait  trop  à la politique  monétaire  extérieure  de la 
Communauté  qui  ne pourrait  alors  pas  remplir  son 
rôle. 
5.4. Il  s'agit  ici beaucoup  moins  du développement 
des instruments  de la Communauté  que  d'une  orien-
tation  commune  de la politique  économique  et moné-
taire.  Une  uniformisation  qui  porterait  sur  les seuls 
instruments  et qui annulerait  même  éventuellement  le 
caractère  de contrôle  de ces  derniers,  ne satisferait 
certainement  pas  à la tâche  prioritaire  ; uniformiser 
la politique  des  banques  centrales  et des  gouverne-
ments  afin  de rendre  également  possibles  une  politi-
que monétaire  commune,  à l'intérieur  et à l'extérieur 
de la Communauté,  un marché  financier  commun  et 
une politique  commune  vis-à-vis  du marché  des euro-
dollars. 
5.5. Un  élément  essentiel  d'une  telle  conception  de 
la politique  monétaire  serait  notamment  le retour  de 
toutes  les monnaies  de la Communauté  à des taux  de 
change  stables  mais  susceptibles  d'être  adaptés  les uns 
aux autres  et également  la suppression  des  contrôles 
des mouvements  de capitaux  entre  les pays  de la 
Communauté.  En  fait,  la réalisation  de tous  ces 
objectifs,  que  le Comité  économique  et social  n'a 
cessé  d'appuyer,  est très  en retard,  attendu  que  les 
États  membres,  de façon  regrettable,  n'ont  pas  fait 
preuve  de cette  volonté  politique  qui constitue  préci-
sément  la condition  de l'intégration  monétaire  et, 
partant,  de l'intégration  économique. 
Il ne s'agit  nullement  de méconnaître  les difficultés 
que l'instabilité  mondiale  a fait  peser  sur  le système 
monétaire  international  et qui,  sans  aucun  doute, 
n'ont  cessé  de croître  au cours  de l'année  écoulée. 
Cependant,  le Comité  espère  qu'à  l'avenir  les gouver-
nements  des  États  membres  reconnaîtront  davantage 
la nécessité  d'abandons  de souveraineté  et soutien-
dront  de façon  plus  active  le processus  d'intégration. 
Fait à Bruxelles,  le 23 avril  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
N° C 248/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes 29.10.  75 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  ci-après  a été rejeté  au cours  des délibérations  : 
Le point  3.2.  et les suivants  : 
Il convient  de remplacer  à partir  du point  3.2.  le texte  de l'avis  susmentionné  par le libellé  sui-
vant  : 
« 3.2. Le  Comité  rappelle  que,  dans  son  avis  du 22 février  1973  sur la proposition  de 
décision  du Conseil  instituant  le Fonds,  il est indiqué  au point  1.3.  que  le « Fonds  européen 
de coopération  monétaire  ne saurait  être  créé  uniquement  dans  l'intention  de regrouper  les 
divers  mécanismes  existants  de règlement  des  soldes  mensuels  et de soutien  monétaire  à 
court  terme.  Il devrait  également  constituer  un stade  préliminaire  d'un  futur  système  de 
banque  centrale  communautaire  et il conviendrait  dès  lors  de confier  progressivement  à ce 
Fonds  les mêmes  compétences  que  celles  assumées  actuellement  par  une  banque  centrale 
tant sur le plan  intérieur  qu'extérieur  ». De plus,  les points  1.4.  et 1.5.  de cet avis  mention-
nent  : « Il serait  donc  nécessaire  que  le Fonds  puisse  promouvoir  un rapprochement  des 
politiques  du crédit  et des  instruments  nécessaires  à la mise  en œuvre  d'une  politique 
monétaire  commune  ». « En supposant  que  des progrès  parallèles  soient  réalisés  sur le plan 
institutionnel,  économique  et social,  il est indispensable  que  le Fonds  se voie  confier  par 
des nouvelles  décisions,  que  le Conseil  devrait  adopter  rapidement,  des attributions  élargies 
en matière  d'orientations  de politique  monétaire...  ». 
3.3. Le  Comité  monétaire  et le Comité  des  gouverneurs  des  banques  centrales  des  États 
membres  de la CEE,  composés  de hauts  fonctionnaires  nationaux,  n'ont  reçu  qu'une  compé-
tence  consultative  dans  ce domaine,  la décision  étant  du ressort  du Conseil  des  Commu-
nautés  européennes.  La compétence  du Comité  monétaire  résulte  du traité  CEE  lui-même  et 
de la décision  modifiée  du Conseil  du 18 mars  1958  ; celle  du Comité  des  gouverneurs  des 
décisions  du Conseil  des 8 mai  1964,  22 mars  1971,  21 mars  1972,  5 décembre  1972,  14 sep-
tembre  1973  et du 18 février  1974. 
3.4. La  coordination  des  politiques  monétaires  au sein  de la Communauté  par  le Comité 
monétaire  et le Comité  des gouverneurs  mandatés  à cet effet  par le Conseil,  n'a pas  été jus-
qu'ici  pleinement  satisfaisante,  ainsi  qu'il  ressort  des avis  mêmes  de ces deux  organes  respec-
tivement  des 9 janvier  1975  et 11 février  1975. 
3.5. Si  l'action  de ces deux  organes  sur le plan  monétaire  n'a pas  pu préserver  la cohé-
sion communautaire,  on doit  en rechercher  les causes,  non  seulement  dans  la dégradation 
de l'environnement  international,  mais  aussi  et surtout  dans  les conditions  de fonctionne-
ment  desdits  organes. 
4. Le  Comité,  dans  son  avis  antérieur  du 22 février  1973,  avait  considéré  que  le Fonds 
européen  devrait  constituer  une  étape  préliminaire  vers  un système  coordonné  de banques 
centrales  européennes.  Or,  loin  de le charger  dès  maintenant  d'assumer  la pleine  responsa-
bilité  de la coordination  des  politiques  monétaires  nationales,  la proposition  de règlement 
représente  seulement  un premier  pas dans  cette  direction. 
Il est vrai  que  la réalisation  de tous  ces objectifs,  que  le Comité  économique  et social  n'a 
cessé  d'appuyer,  est très  en retard,  attendu  que  les États  membres,  de façon  regrettable, 
n'ont  pas  fait  preuve  de cette  volonté  politique  qui  constitue  précisément  la condition  de 
l'intégration  monétaire  et, partant,  de l'intégration  économique. 
Il ne s'agit  nullement  de méconnaître  les difficultés  que l'instabilité  mondiale  a fait  peser  sur 
le système  monétaire  international  et qui,  sans  aucun  doute,  n'ont  cessé  de croître  au cours 
de l'année  écoulée.  Cependant,  le Comité  espère  qu'à  l'avenir  les gouvernements  des  États 
membres  reconnaîtront  davantage  la nécessité  d'abandons  de souveraineté  et soutiendront 
de façon  plus  active  le processus  d'intégration. 
29.10.75 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 248/7 
La proposition  de règlement  est donc  approuvée  par  le Comité  à condition  qu'elle  cons-
titue  un premier  pas  suivi  par  d'autres  dans  le processus  d'évolution  du Fonds  vers  un sys-
tème  coordonné  de banques  centrales  ». 
Résultat  du vote  : 
voix  pour  : 31, voix  contre  : 61, abstentions  : 19. 
proposition  de règlement  du Conseil  portant  ouverture,  répartition  et mode  de gestion 
de contingents  tarifaires  communautaires  de 30 000 têtes  de génisses  et vaches,  autres 
que celles  destinées  à la boucherie,  de certaines  races  de montagne,  de la sous-position  ex 
01.02  A II b) 2 du tarif  douanier  commun,  et une 
proposition  de règlement  du Conseil  portant  ouverture,  répartition  et mode  de gestion 
de contingents  tarifaires  communautaires  de 5 000 têtes  de taureaux,  vaches  et génisses 
autres  que  celles  destinées  à la boucherie,  de certaines  races  alpines  de la sous-position 
ex 01.02  A II b) 2 du tarif  douanier  commun 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 42 du 22 février  1975,  page  2. 
Le Conseil  a décidé,  le 13 février  1975,  de consulter  conformément  aux  dispositions  des 
articles  47 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur les propositions  susvisées. 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
129e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 23 et 24 avril  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : Avis  sur une 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, vu l'avis  rendu  par  la section  de l'agriculture  lors  de 
sa réunion  du 3 avril  1975, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 13 février  1975, 
vu les articles  47 et 198  du traité  instituant  la Com-
munauté  européenne, vu ses délibérations  lors  de sa 129e  session  plénière 
des 23 et 24 avril  1975,  (séance  du 23 avril  1975), 
vu la décision  de son  bureau  du 25 février  1975,  de 
charger  la section  de l'agriculture  de l'élaboration 
d'un avis  en la matière, A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
vu le rapport  oral  présenté  par  le rapporteur,  M. 
Maher, à l'unanimité,  moins  2 abstentions: