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2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Vanuatu.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 399/230

P8_TA(2015)0442

Suspension des mesures commerciales exceptionnelles en ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine ***I

Résolution législative du Parlement européen du 15 décembre 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne et suspendant l'application de celui-ci en ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine (COM(2014)0386 — C8-0039/2014 — 2014/0197(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 399/45)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0386),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0039/2014),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 9 décembre 2015, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 59 de son règlement,

— vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission des affaires étrangères (A8-0060/2015),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après (1);

2. prend note des déclarations du Conseil et de la Commission annexées à la présente résolution;

3. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) La présente position remplace les amendements adoptés le 30 avril 2015 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0177).

P8_TC1-COD(2014)0197 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 décembre 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne et suspendant l'application de celui-ci en ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine (Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2015/2423.)
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Grenade.
(11 bis)

Des dispositions équivalentes à celles de la directive 2003/48/CE sont actuellement appliquées dans le cadre d'accords bilatéraux séparés entre l'Union et cinq pays européens qui ne sont pas membres de l'Union (la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la République de Saint-Marin, la Principauté de Monaco et la Principauté d'Andorre) ainsi qu'entre chaque État membre et douze territoires dépendants ou associés (les Îles Anglo-Normandes, l'Île de Man et les territoires dépendants ou associés des Caraïbes). Il est important que tous ces accords bilatéraux soient adaptés à la nouvelle norme mondiale de l'OCDE et à la directive 2014/107/UE. Il est également primordial que le processus de passage de la norme existante à la nouvelle norme ne crée pas de lacune ni d'autre insuffisance. Si elle a un mandat clair pour négocier les modifications aux accords avec ces cinq pays européens qui ne sont pas membres de l'Union, la Commission devrait également, dans le cadre de son expertise, jouer un rôle actif pour faciliter et promouvoir les révisions des accords des États membres avec les douze territoires dépendants ou associés. Afin de faciliter l'aisance et l'efficacité de l'exercice, la Commission devrait, le cas échéant, et sous réserve du consentement explicite des États membres concernés, se charger de ces négociations.
15 ter)

L'article suivant est inséré: «Article 15 quinquies 1. Le … (*1) au plus tard, puis tous les trois ans, la Commission examine la mise en œuvre du présent règlement et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport complet sur son application et ses effets, qui peut comporter des propositions en vue de sa modification. Les États membres communiquent à la Commission toutes les informations nécessaires à l'établissement de ce rapport. 2. Des sections spéciales du rapport abordent les aspects suivants: a) le groupe de coordination contre la torture et ses activités, analyses et consultations. Les informations que la Commission fournit sur les analyses et les consultations du groupe de coordination font l'objet d'un traitement confidentiel en application de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001. Une information sera en tout cas considérée comme confidentielle si sa divulgation est susceptible d'avoir des conséquences défavorables significatives pour celui qui a fourni cette information ou en est la source; b) des informations sur les décisions nationales d'octroi d'autorisations, les notifications faites par les États membres à la Commission, le mécanisme de notification et de consultation entre les États membres, la promulgation et l'application; c) des informations exhaustives sur la nature et l'effet des mesures prises par les États membres en application de l'article 17, notamment sur le fonctionnement des régimes de sanctions mis en place par les États membres et sur l'efficacité et le caractère proportionné et dissuasif de ces régimes.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 355/100

P8_TA(2015)0367

Marché unique européen des communications électroniques ***II

Résolution législative du Parlement européen du 27 octobre 2015 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures relatives à l'internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE sur le service universel et les droits de l'utilisateur concernant les réseaux de communication et les services et le règlement (UE) no 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union (10788/2/2015 — C8-0294/2015 — 2013/0309(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

(2017/C 355/19)

Le Parlement européen,

— vu la position du Conseil en première lecture (10788/2/2015 — C8-0294/2015),

— vu les avis motivés soumis par le Parlement irlandais, le Parlement maltais, le Conseil fédéral autrichien et le Parlement suédois, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

— vu l'avis du Comité économique et social européen du 21 janvier 2014 (1),

— vu l'avis du Comité des régions du 31 janvier 2014 (2),

— vu sa position en première lecture (3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0627),

— vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 76 de son règlement,

— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A8-0300/2015),

1. approuve la position du Conseil en première lecture;

2. constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4. charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 177 du 11.6.2014, p. 64.

(2) JO C 126 du 26.4.2014, p. 53.

(3) Textes adoptés du 3.4.2014, P7_TA(2014)0281.
1. Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 2, paragraphe 1, du protocole de modification (4).

1. Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 4 du protocole de modification (4) afin de veiller à ce que les règles portant sur l'échange automatique d'informations concernant les comptes déclarables soient bien suivies et qu'une collaboration en matière de conformité et d'exécution soit possible .
1. Avant le 1er octobre 2017, les États membres communiquent à la Commission, sur une base annuelle, des statistiques sur le volume des échanges automatiques en application des articles 8 et 8 bis et, dans la mesure du possible, des informations sur les coûts et bénéfices, administratifs et autres, liés aux échanges qui ont eu lieu et aux changements éventuels, tant pour les administrations fiscales que pour des tiers.

1. Avant le 1er octobre 2017, les États membres communiquent à la Commission, sur une base annuelle, des statistiques sur le volume des échanges automatiques en application des articles 8 et 8 bis , les types de décisions délivrées et, dans la mesure du possible, des informations sur les coûts et bénéfices, administratifs et autres, liés aux échanges qui ont eu lieu et aux changements éventuels, tant pour les administrations fiscales que pour des tiers.
—

vu les avis motivés présentés par la Chambre des représentants belge, le Parlement espagnol, la Seconde Chambre néerlandaise et le Conseil fédéral autrichien, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,
C 355/163

P8_TA(2015)0377

Cour de justice de l'Union européenne: nombre de juges du Tribunal ***II

Résolution législative du Parlement européen du 28 octobre 2015 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne (09375/1/2015 — C8-0166/2015 — 2011/0901B(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

(2017/C 355/23)

Le Parlement européen,

vu sa position en première lecture (1) sur la demande de la Cour de justice soumise au Parlement européen et au Conseil (02074/2011),

Approuve la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil annexée à la présente résolution;

(1) Textes adoptés du 15.4.2014, P7_TA(2014)0358.

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2015/2422.)

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 28 octobre 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE, Euratom) 2015/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil

À la fin du processus de réforme, le Tribunal comprendra deux juges par État membre. Dès lors, afin d'atteindre l'égalité entre les femmes et les hommes, qui est un objectif de l'Union européenne au titre de l'article 3 du traité sur l’Union européenne, les gouvernements des États membres devraient, dans toute la mesure du possible, durant le processus de nomination des candidats en tant que juges au Tribunal en vertu de l'article 254 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, garantir une présence égale de femmes et d'hommes.
P8_TA(2015)0387

Transparence des opérations de financement sur titres ***I

Résolution législative du Parlement européen du 29 octobre 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la déclaration et à la transparence des opérations de financement sur titres (COM(2014)0040 — C7-0023/2014 — 2014/0017(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 355/29)

Le Parlement européen,

(1) JO C 451 du 16.12.2014, p. 56.

(2) JO C 271 du 19.8.2014, p. 87.

P8_TC1-COD(2014)0017

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 octobre 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/… du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) no 648/2012

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2015/2365.)
P8_TA(2015)0380

Nouveaux aliments ***I

Résolution législative du Parlement européen du 28 octobre 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments (COM(2013)0894 — C7-0487/2013 — 2013/0435(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 355/26)

Le Parlement européen,

vu les avis motivés soumis par l'Assemblée nationale française et le Sénat français, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du commerce international et de la commission de l'agriculture et du développement rural (A8-0046/2014),

(1) JO C 311 du 12.9.2014, p. 73.

P8_TC1-COD(2013)0435

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 28 octobre 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/… du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2015/2283.)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 355/89

P8_TA(2015)0360

Politique agricole commune (PAC): abrogation des actes obsolètes ***I

Résolution législative du Parlement européen du 27 octobre 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 76/621/CEE du Conseil relative à la fixation du taux maximal d'acide érucique dans les huiles et graisses et le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière (COM(2015)0174 — C8-0101/2015 — 2015/0090(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 355/12)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0174),

— vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 42, premier alinéa, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0101/2015),

— vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

— vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'avis du Comité économique et social européen du 1er juillet 2015 (1),

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 7 septembre 2015, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu les articles 59 et 39 de son règlement,

— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A8-0255/2015),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Non encore paru au Journal officiel.
—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 77, paragraphe 2, points a), b) et d), l'article 78, paragraphe 2, points e) et g), l'article 79, paragraphe 2, points c) et d), et l'article 87, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0277/2014),
—

vu l'article 294, paragraphe 2, l’article 82, paragraphe 1, point d), et l’article 87, paragraphe 2, points a) et c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0279/2014),
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud.
—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des affaires juridiques (A7-0085/2014),
—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0225/2015),
4.

informe le Conseil du fait que la présente approbation ne préjuge en rien de la position qu'il adoptera ultérieurement sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme de relocalisation en cas de crise et modifiant le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (COM(2015)0450);
—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A8-0160/2015),
FR Journal officiel de l'Union européenne C 349/104

P8_TA(2015)0340

Caséines et caséinates destinés à l'alimentation humaine ***I

Résolution législative du Parlement européen du 7 octobre 2015 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les caséines et caséinates destinés à l'alimentation humaine et abrogeant la directive 83/417/CEE (COM(2014)0174 — C7-0105/2014 — 2014/0096(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 349/27)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0174),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0105/2014),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'avis du Comité économique et social européen du 4 juin 2014 (1),

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 24 juin 2015, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 59 de son règlement,

— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0042/2015),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 424 du 26.11.2014, p. 72.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 349/102

P8_TA(2015)0338

Procédure européenne de règlement des petits litiges et procédure européenne d'injonction de payer ***I

Résolution législative du Parlement européen du 7 octobre 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer (COM(2013)0794 — C7-0414/2013 — 2013/0403(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 349/25)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0794),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 81 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0414/2013),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'avis du Comité économique et social européen du 25 mars 2014 (1),

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 29 juin 2015, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 59 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0140/2015),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 226 du 16.7.2014, p. 43.