Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE (Quatrième directive assurance automobile) (97/C 343/07) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 510 final - 97/0264(COD)

(Présentée par la Commission le 13 octobre 1997)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et son article 100A,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité,

considérant qu'il existe actuellement entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs des différences qui entravent la libre circulation des personnes et des services d'assurance;

considérant qu'il est par conséquent nécessaire de rapprocher ces dispositions afin de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur;

considérant que par la directive 72/166/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/232/CEE (2), le Conseil a adopté des dispositions concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité;

considérant que par la directive 88/357/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/49/CEE (4), le Conseil a adopté des dispositions portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et destinées à faciliter l'exercice de la libre prestation de services;

considérant que, par sa résolution «sur le règlement des sinistres liés à des accidents de la circulation survenus à l'extérieur du pays d'origine de la victime» du 26 octobre 1995 (5), le Parlement européen a pris une initiative conformément à l'article 138 B paragraphe 2 du traité invitant la Commission à proposer une directive du Conseil et du Parlement européen afin de traiter cette question;

considérant qu'il y a effectivement lieu de compléter le régime instauré par les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE (6) et 90/232/CEE afin de garantir aux victimes d'accidents de la circulation automobile un traitement comparable quels que soient les endroits de la Communauté où les accidents se sont produits; qu'il existe, en ce qui concerne les accidents survenus dans un État membre autre que le pays où réside la victime, des lacunes dans le règlement des sinistres;

considérant que pour combler ces lacunes, au moins partiellement, il convient de prévoir que l'État membre dans lequel l'assureur est établi exige de l'entreprise qu'elle désigne des représentants résidant ou établis dans les autres États membres, qui réuniront toutes les informations nécessaires en relation avec les dossiers d'indemnisation résultant de ce type d'accidents et disposeront de pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise auprès des personnes qui ont subi un dommage du fait de ces accidents, y compris pour le paiement de cette indemnisation, et pour la représenter ou, au besoin, la faire représenter, en ce qui concerne ces demandes d'indemnisation, devant les juridictions, dans la mesure où cela est compatible avec les règles de droit international privé portant sur l'attribution des compétences juridictionnelles, et les autorités de ces autres États membres;

considérant que la désignation des représentants chargés du règlement des sinistres fait partie des conditions d'accès à l'activité d'assurance dans la branche 10 du point A de l'annexe de la directive 73/239/CEE et d'exercice de cette activité; que, en conséquence, cette condition est couverte par l'agrément administratif unique, délivré par les autorités de l'État membre où l'entreprise d'assurance a son siège social, tel que défini dans le titre II de la directive 92/49/CEE; que cette condition est également valable à l'égard des entreprises dont le siège social est hors de la Communauté et ayant acquis un agrément pour accéder à l'activité d'assurance sur le territoire d'un État membre de la Communauté; que les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE sont modifiées et complétées à cet égard;

considérant que l'existence d'une action directe de la personne lésée à l'encontre de l'assureur concerné est une condition préalable logique à l'institution de tels représentants et, en outre, qu'elle améliorerait la situation juridique des victimes d'accidents de la circulation routière ayant subi un accident en dehors de leur État membre de résidence;

considérant que, en plus de garantir la présence d'un interlocuteur représentant l'entreprise d'assurance dans le pays de résidence de la victime, il convient de garantir le contenu même du droit de la victime, à savoir le règlement du litige dans les meilleurs délais; que, en conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions appropriées à appliquer à l'encontre de l'assureur du responsable dans le cas où celui-ci faillirait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable; que néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne doivent pas être sujets à contestation, afin que l'assureur puisse présenter une offre valable dans les délais prescrits;

considérant que les victimes d'accidents de la circulation éprouvent parfois des difficultés à connaître le nom de l'entreprise d'assurance qui couvre la responsabilité civile résultant de l'utilisation d'un véhicule automoteur impliqué dans un accident; que dans l'intérêt de ces victimes, il convient que les États membres créent des organismes d'information pour garantir que cette information est disponible dans les meilleurs délais; qu'il convient que ces organismes d'information communiquent aussi aux victimes des informations concernant les représentants chargés du règlement des sinistres; qu'il est nécessaire que ces organismes coopèrent entre eux et réagissent rapidement aux demandes d'information qui leur sont adressées par d'autres organismes d'informations situés dans d'autres États membres;

considérant qu'il est nécessaire de prévoir qu'un organisme garantira que la victime ne reste pas sans indemnisation dans le cas où l'assureur n'a pas désigné de représentant ou retarde manifestement le règlement et qu'il importe de prévoir que, dans des cas semblables, la victime puisse s'adresser directement à cet organisme; qu'il est justifié de donner à cet organisme un droit de subrogation dans la mesure où il a indemnisé la victime; que, afin de faciliter la poursuite de cette action à l'encontre de l'assureur, il convient que l'organisme d'indemnisation du pays de la victime jouisse d'un droit de remboursement automatique avec subrogation de l'organisme d'indemnisation du pays où l'assureur a son siège social dans les droits de la victime; que ce dernier organisme est mieux placé pour engager une action récursoire contre assureur;

considérant qu'il est nécessaire qu'un organisme garantisse que la victime ne restera pas sans indemnisation dans le cas où l'assureur du véhicule qui a causé le sinistre n'aurait pu être identifié; qu'il est justifié de prévoir que le débiteur final de la somme versée pour l'indemnisation de la victime est un organisme situé dans l'État membre où le véhicule non assuré qui a provoqué l'accident a son stationnement habituel,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Champ d'application

La présente directive a pour objet de fixer des dispositions particulières relatives aux victimes des sinistres:

a) survenus dans un État membre autre que le pays de résidence de ces victimes et

b) causés par un véhicule:

- assuré auprès d'une entreprise établie dans un État membre autre que le pays de résidence de la victime

et

- immatriculé dans un État membre autre que le pays de résidence de la victime.

Article 2

Action directe

Chaque État membre veille à ce que la victime d'un sinistre défini dans l'article 1er de la présente directive dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur du tiers civilement responsable.

Article 3

Représentant chargé du règlement des sinistres

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que toute entreprise d'assurance, agréée conformément:

- à l'article 6 de la directive 73/239/CEE, modifié par l'article 4 de la directive 92/49/CEE, pour couvrir les risques classés dans la branche 10 du point A de l'annexe de la directive 73/239/CEE, non compris la responsabilité civile du transporteur,

ou

- à l'article 23 paragraphe 2 de la directive 73/239/CEE,

désigne librement, dans chacun des États membres autres que celui dans lequel elle a obtenu son agrément, un organisme (ci-après dénommé «représentant chargé du règlement des sinistres»). Cet organisme a pour mission de gérer et de régler les dossiers d'indemnisation liés à un accident de la circulation survenu dans un État membre autre que le pays de résidence de la victime et causé par un véhicule assuré auprès de cette entreprise et immatriculé dans un État membre autre que le pays de résidence de la victime. Le représentant chargé du règlement des sinistres réside ou est établi dans l'État membre de résidence de la victime.

2. La directive 73/239/CEE est modifiée comme suit:

a) À l'article 8 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«f) communiquent les nom et adresse du représentant chargé du règlement des sinistres qu'elles désignent, dans chacun des États membres, lorsque les risques à couvrir sont classés dans la branche 10 du point A de l'annexe»

b) À l'article 23 paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:

«h) communiquent les nom et adresse du représentant chargé du règlement des sinistres qu'elles désignent, dans chacun des États membres, lorsque les risques à couvrir sont classés dans la branche 10 du point A de l'annexe»

3. Le représentant chargé du règlement des sinistres réunit toutes les informations nécessaires en relation avec les dossiers d'indemnisation et prend les mesures nécessaires pour négocier le règlement des sinistres conformément aux instructions que lui donne l'assureur concerné, aux prescriptions sur l'assurance obligatoire de la responsabilité civile, telles que définies à l'article 2 dernier alinéa de la directive 90/232/CEE, et aux règles nationales de responsabilité civile applicables à l'accident. L'exigence d'un représentant n'exclut pas le recours direct de la victime ou de son assureur contre l'auteur du dommage ou son assureur.

4. Le représentant chargé du règlement des sinistres doit posséder les qualifications appropriées. Son équipement doit lui permettre de s'acquitter des tâches prévues par le présent article.

5. Le représentant chargé du règlement des sinistres doit disposer de pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise auprès des personnes qui ont subi un préjudice et qui pourraient introduire une demande d'indemnisation, y compris pour le paiement libératoire de celle-ci, et pour la représenter ou, au besoin, la faire représenter devant les juridictions, en ce qui concerne ces demandes d'indemnisation, dans la mesure où cela est compatible avec la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (7) ainsi qu'avec les autres règles de droit international privé portant sur l'attribution des compétences juridictionnelles, et devant les autorités de l'État membre sur le territoire duquel il représente l'assureur.

6. Les États membres doivent prévoir des obligations, sous peine de sanctions, afin d'assurer que, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la victime notifie sa demande d'indemnisation soit directement à l'assureur du responsable, soit au représentant chargé du règlement des sinistres,

- l'assureur du responsable ou son représentant de sinistres présente une offre d'indemnisation, dans le cas où la responsabilité a été établie et le dommage a été chiffre,

- l'assureur à qui la demande d'indemnisation a été adressée ou son représentant de sinistres donne une réponse appropriée quant aux points invoqués dans la demande, dans le cas où la responsabilité n'a pas été clairement établie et le dommage subi par la victime n'a pas été pleinement quantifié.

7. L'article 12 bis paragraphe 4 dernier alinéa de la directive 88/357/CEE est applicable.

Article 4

Organisme d'information

1. Chaque État membre crée ou agrée un organisme (ci-après dénommé «organisme d'information») ayant pour mission de tenir un registre des véhicules automoteurs immatriculés sur son territoire, des entreprises d'assurance de la responsabilité civile qui assurent ces véhicules et des représentants chargés du règlement des sinistres que les entreprises d'assurances désignent conformément à l'article 3 et dont elles communiquent les noms à l'organisme d'information conformément au paragraphe 2 du présent article, ou de gérer la collecte et la diffusion de ces données; cet organisme d'information a également pour tâche d'aider les ayants droits à connaître le nom des entreprises d'assurance automobile qui assurent des véhicules immatriculés dans cet État membre, ainsi que les représentants chargés du règlement des sinistres dont les noms lui ont été communiqués.

2. Les entreprises d'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs communiquent à l'organisme d'information de l'État membre sur le territoire duquel elles sont établies le numéro d'immatriculation des véhicules qu'elles assurent et qui sont immatriculés dans cet État, le numéro de police d'assurance et les nom et adresse des preneurs d'assurance pour ces véhicules. Elles communiquent aux organismes d'information des autres États membres, outre les nom et adresse du représentant chargé du règlement des sinistres qu'elles désignent, conformément à l'article 3, dans chacun des États membres, les informations correspondantes en ce qui concerne les véhicules qui sont immatriculés dans ces pays et qu'elles assurent en régime de libre prestation de services.

3. Les États membres assurent que la victime d'un accident survenu dans un État membre autre que son pays de résidence a le droit de demander à l'organisme d'information du pays de sa résidence ou du pays d'immatriculation du véhicule de lui communiquer le nom de l'assureur et le numéro de police d'assurance du véhicule en cause ainsi que le nom du représentant chargé du règlement des sinistres et cet assureur dans le pays de résidence de la victime. Si le véhicule n'est pas valablement ou légalement assuré, l'organisme d'information communique à la victime le nom et l'adresse du propriétaire ou du conducteur habituel.

Article 5

Organisme d'indemnisation

1. Chaque État membre crée ou agrée un organisme (ci-après dénommé «organisme d'indemnisation») ayant pour mission de réparer les dommages matériels ou corporels causés à une victime résidant dans cet État membre par un véhicule immatriculé et assuré dans un État membre autre que l'État de résidence de la victime, lorsque l'accident à l'origine de ces dommages survient dans un État membre autre que celui où elle réside.

L'organisme d'indemnisation du pays de résidence de la victime intervient, dans un délai de deux mois à compter de l'introduction de la demande d'indemnisation que lui présente la victime, dans le cas où:

- l'assureur du véhicule ayant causé l'accident n'a pas désigné de représentant chargé du règlement des sinistres conformément à l'article 2,

ou

- l'assureur ou son représentant chargé du règlement des sinistres n'a pas fait d'offre d'indemnisation ou n'a pas donné une réponse motivée quant aux exigences présentées par la victime dans sa demande d'indemnisation ou a rejeté la demande d'indemnisation de la victime sans lui communiquer les raisons de ce rejet, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la victime notifie sa demande d'indemnisation, soit directement à l'assureur, soit au représentant chargé du règlement des sinistres, aux points soulevés dans cette demande, dans les limites des obligations d'assurance, telles que définies à l'article 2 dernier alinéa de la directive 90/232/CEE, et conformément aux règles nationales de responsabilité civile applicables à l'accident.

L'organisme d'indemnisation dans le pays de résidence de la victime doit informer l'assureur du responsable ou son représentant de sinistres du fait qu'il a reçu une demande d'indemnisation de la part de la victime et qu'il va intervenir à son égard, dans un délai de deux mois à compter de l'introduction de la demande d'indemnisation de la victime.

2. L'organisme d'indemnisation qui a indemnisé la victime dans son État membre de résidence a une créance sur l'organisme d'indemnisation du pays d'établissement de l'assureur qui doit lui rembourser la somme qu'il a versée dans un délai de deux mois à compter de l'introduction de sa demande de remboursement.

Par la suite, l'organisme d'indemnisation du pays d'établissement de l'assureur est subrogé dans les droits de la victime à l'encontre du responsable de l'accident ou de son assureur, dans la mesure où l'organisme d'indemnisation de l'État membre de résidence de la victime l'a indemnisée au titre du préjudice subi. Si l'indemnisation de la victime par l'assureur est fixée par une décision de justice, par la reconnaissance de sa dette par l'assureur ou par un arrangement amiable, ledit assureur ne peut s'opposer au remboursement, sauf s'il apporte la preuve que l'organisme ne l'a pas prévenu conformément au paragraphe 1 du présent article, ou que l'organisme a erronément satisfait des demandes d'indemnisation injustifiées ou surévalué le préjudice. Les organismes d'indemnisation du pays de résidence de la victime et du pays d'établissement de l'assureur peuvent aussi exiger le remboursement des frais raisonnablement encourus.

3. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour garantir que l'organisme d'indemnisation situé sur son territoire rembourse dans le délai prescrit au paragraphe 2 du présent article l'organisme d'indemnisation d'un autre État membre qui a indemnisé la victime d'un accident provoqué par un véhicule assuré par une entreprise d'assurance ayant son siège dans ce premier État membre, dans les cas prévus au paragraphe 1 alinéa deuxième du présent article.

Article 6

Impossibilité d'identifier l'assureur

Si l'identification de l'assureur n'est pas possible, le véhicule doit être traité comme un véhicule non assuré. La réparation des dommages matériels ou corporels causés à la victime incombe à l'organisme visé à l'article 1er paragraphe 4 de la directive 84/5/CEE dans les limites qui y sont prévues. La victime doit être indemnisée par l'organisme prévu dans cet article dans l'État membre de sa résidence. Cet organisme aura par la suite, dans les mêmes conditions que celles établies dans l'article 5 paragraphe 2 de la présente directive, une créance sur l'organisme équivalent du pays où le véhicule a son stationnement habituel, ou, le cas échéant, sur le bureau de carte verte de cet État membre.

Article 7

Transposition en droit national

1. Les États membres adoptent et publient les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la notification de la présente directive.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions nécessaires de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 8

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le . . . jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 9

Sanctions

Les États membres déterminent le régime de sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive, en prenant toute mesure nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnelles et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard à la date mentionnée à l'article 7, et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Article 10

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO L 103 du 2. 5. 1972, p. 1.

(2) JO L 129 du 19. 5. 1990, p. 33.

(3) JO L 172 du 4. 7. 1988, p. 1.

(4) JO L 228 du 11. 8. 1992, p. 1.

(5) JO C 308 du 20. 11. 1995, p. 108.

(6) JO L 8 du 11. 1. 1984, p. 17.

(7) JO L 299 du 31. 12. 1972.