Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur

(présentée par la Commission)

EXPOSE DES MOTIFS

1. INTRODUCTION

Dans son programme d'action sociale à moyen terme (1995-1997), la Commission avait annoncé la présentation d'un rapport sur la transposition de la directive 80/987/CEE dans les quinze États membres et elle avait prévu qu'elle décidera sur base de ces rapports [1] et des études à réaliser ultérieurement, s'il convient - et dans quelle mesure - de revoir ladite directive.

[1] COM(95) 164 final et COM(96) 696 final.

La question du réexamen de la directive a été abordée et discutée notamment par les Directeurs Généraux des relations de travail en 1997. Suite à cette discussion, un groupe ad hoc d'experts gouvernementaux des quinze États membres a été constitué en vue d'examiner, en collaboration avec les services de la Commission, les principales difficultés constatées dans l'application pratique de la directive 80/987/CEE [2].

[2] Directive du Conseil du 20.10.1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur. JO L 283 du 28.10.1980, p. 23.

Ce groupe d'experts s'est réuni entre juillet 1997 et avril 1999. Progressivement, au fil de ses travaux, la nécessité de réviser la directive est apparue.

La Commission a confirmé son engagement dans sa communication sur la stratégie pour le marché intérieur du 24 novembre 1999 [3] dans laquelle elle a annoncé, comme première action ciblée pour réaliser l'objectif opérationnel 1 (citoyens 1), une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/987/CEE.

[3] COM(1999) 624 final.

Plus récemment, dans sa communication relative à l'agenda pour la politique sociale du 28 juin 2000, la Commission [4] réaffirme son intention de réviser la directive en vue de l'adapter et améliorer en tenant compte de la jurisprudence communautaire et des changements du monde du travail.

[4] COM(2000) 379 final.

Les résultats des travaux du groupe d'experts gouvernementaux ont largement guidé l'orientation et la conception de la présente proposition de la Commission en ce qui concerne les modifications à apporter à la directive de 1980.

2. POURQUOI MODIFIER LA DIRECTIVE -

Vingt ans après l'adoption de la directive 80/987/CEE par le Conseil, la Commission estime le moment venu de tirer les conclusions des discussions et réflexions menées sur les difficultés rencontrées dans l'application pratique de certaines dispositions et de proposer au Conseil une modification de la directive en question.

Elle considère que la structure de base de la directive doit être maintenue : son objectif de protection, le mécanisme instauré ainsi que les résultats obtenus ne peuvent être remis en cause. Il apparaît cependant qu'au fil des années les nouvelles réalités du marché du travail, les restructurations et reconfigurations opérées au sein des entreprises imposent de revoir la directive sur des points précis où elle se trouve en décalage.

Les principales évolutions qui ont mis en évidence les lacunes ou les insuffisances sont liés à l'évolution du droit d'insolvabilité dans les États membres, au dynamisme du marché intérieur, au souci de cohérence avec d'autres directives communautaires en matière du droit du travail adoptées ultérieurement ainsi qu'à la jurisprudence récente de la Cour de Justice.

Les modifications proposées sont les suivantes:

* Précision du champ d'application aux articles 1 et 2 de la directive et suppression de l'Annexe actuelle.

* Nouvelle notion d'insolvabilité à l'article 2: définition qui se base sur celle figurant au règlement du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité.

* Simplification des articles 3 et 4.

* Nouvelle disposition article 8bis déterminant l'institution de garantie compétente dans des situations transnationales.

* Nouvelle disposition article 8ter instituant une coopération administrative entre les États membres en vue de faciliter l'application de l'article 8bis.

3. LE CONTENU ESSENTIEL DE LA DIRECTIVE 80/987/CEE

La directive 80/987/CEE vise à assurer aux travailleurs salariés un minimum communautaire de protection en cas d'insolvabilité de leur employeur. A cet effet, elle oblige les États membres à mettre en place un organisme qui garantisse aux travailleurs salariés, dont l'employeur est devenu insolvable, le paiement des créances impayées et portant sur la rémunération afférente à une période déterminée. La directive autorise les États membres à limiter l'obligation de paiement des institutions de garantie et elle prévoit, à cette fin, aux articles 3 et 4 des options de dates et de périodes de référence en vue d'opérer une limitation temporelle de la garantie. Les États membres doivent toutefois respecter un minimum communautaire garanti à l'article 4.

L'état d'insolvabilité de l'employeur est défini à l'article 2 de la directive par référence à des procédures existant dans les États membres qui portent sur le patrimoine de l'employeur et visent à désintéresser collectivement ses créanciers.

Les modalités de l'organisation, du financement et du fonctionnement des institutions de garantie sont fixées par les États membres qui doivent toutefois respecter trois principes:

* Le patrimoine des institutions doit être indépendant du capital d'exploitation des employeurs.

* Les employeurs doivent contribuer au financement, à moins que celui-ci ne soit assuré intégralement par les pouvoirs publics.

* L'obligation de paiement existe indépendamment de l'exécution des obligations de contribuer au financement.

La directive contient, en outre, des dispositions permettant aux États membres de prendre des mesures nécessaires en vue d'éviter des abus ainsi que de refuser ou de réduire les obligations visées par la directive s'il apparaît que l'exécution de l'obligation ne se justifie pas.

La directive 80/987/CEE a été modifiée à deux reprises; l'objet de ces modifications était l'adaptation de son Annexe suite à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal [5] dans un premier temps, puis à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède [6].

[5] Directive 87/164/CEE du Conseil du 2.3.1987, JO L 66 du 11.3.1987, p. 11.

[6] Acte relatif aux conditions d'adhésion, Annexe I - Liste prévue à l'article 29 de l'acte d'adhésion - IV. Politique Sociale -D. Législation du travail, JO C 241 du 29.8.1994, p. 115.

4. L'EXAMEN DES PROBLÈMES ET LES SOLUTIONS PROPOSÉES

4.1. Le champ d'application et définitions: nécessité de les adapter aux évolutions intervenues.

4.1.1. La notion d'insolvabilité: il convient d'élargir cette notion et dans le même temps d'assurer une meilleure cohérence avec d'autres directives communautaires.

Élargissement de la notion

La directive 80/987/CEE s'applique aux créances des travailleurs salariés existant à l'égard d'employeurs qui se trouvent en état d'insolvabilité tel que défini par la directive.

L'article 2 de la directive actuellement en vigueur définit l'état d'insolvabilité par référence aux procédures prévues par les dispositions législatives, réglementaires et administratives de l'État membre concerné qui portent sur le patrimoine de l'employeur et visent à désintéresser collectivement ses créanciers.

Dans son arrêt du 9 novembre 1995 dans l'affaire C-479/93 [7], la Cour de justice a donné une interprétation littérale à cette notion en ce sens qu'elle s'applique à tous les travailleurs salariés dont les employeurs peuvent, selon le droit national dont ils relèvent, faire l'objet d'une procédure de liquidation du patrimoine.

[7] Arrêt dans l'affaire C- 479/93, Rec.1995 p. I-3843.

La Commission considère que cette interprétation stricte exige une adaptation législative de la notion communautaire d'insolvabilité qui prenne en compte la finalité sociale de la directive ainsi que les nouvelles tendances du droit d'insolvabilité dans les États membres et qui assure en même temps une meilleure cohérence avec d'autres directives communautaires.

L'objectif social principal de la directive est de protéger les créances salariales impayées des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur; cet objectif pourrait, en effet, être mis en cause s'il était permis de soustraire du champ d'application de cette protection les créances impayées des travailleurs dont les employeurs insolvables ne sont pas susceptibles d'être soumis à des procédures collectives de désintéressement (procédures de liquidation) ou qui sont soumis à des procédures d'insolvabilité autres que de liquidation qui sont de plus en plus diverses (concordats, redressements judiciaires, cessation de paiements ou procédures analogues, destinées à assurer le fonctionnement ultérieur de l'entreprise).

Même si les législations nationales de transposition retiennent, pour le déclenchement de la garantie salariale, une notion d'insolvabilité plus large que celle contenue dans la directive 80/987/CEE, une définition plus adaptée à la finalité sociale de la directive et à l'évolution du droit d'insolvabilité devrait être consolidée au niveau communautaire.

Mise en conformité avec d'autres directives

La question de l'évolution du droit d'insolvabilité et son impact sur le droit du travail a déjà été abordée dans le cadre de la révision de la directive 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements [8] (ci-après dénommée "directive transferts").

[8] JO L 61 du 5.3.1977, p. 26.

Par la directive 98/50/CE [9], le législateur communautaire a introduit certains éléments de flexibilité dans la directive transferts en faveur des entreprises rencontrant des difficultés économiques. La directive telle qu'elle a été modifiée maintient explicitement la liberté pour les États membres de ne pas appliquer les articles 3 et 4 de la directive (maintien des droits des travailleurs) aux transferts d'entreprises dans le cadre de procédures de liquidation. En même temps, elle introduit un nouvel élément de flexibilité en faveur des entreprises dans le cadre de toute procédure d'insolvabilité (liquidation ou non): les États membres ont, en particulier, la faculté de prévoir que les obligations du cédant résultant d'un contrat de travail qui sont dues avant la date du transfert ne sont pas transférées au cessionnaire à condition notamment que la procédure d'insolvabilité entraîne, en vertu de la législation de cet État membre, une protection au moins équivalente à celle prévue par la directive 80/987/CEE. Dans un souci de cohérence, il serait souhaitable d'adapter la définition communautaire de l'état d'insolvabilité à cette nouvelle situation. Il convient en effet d'assurer que la souplesse instaurée en faveur des entreprises dont l'entité se trouve transférée soit accompagnée d'un minimum de protection garanti par la directive communautaire 80/987/CEE aux travailleurs visés.

[9] Directive du Conseil du 29.6.1998 modifiant la directive 77/187/CEE, JO L 201 du 17.7.1998, p. 88.

En ce qui concerne la nouvelle notion de l'état d'insolvabilité, la Commission propose de reprendre la définition de l'article premier, paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité [10]. Cette définition couvre les procédures de faillite (liquidation) et également les autres procédures collectives d'insolvabilité autres que de liquidation.

[10] JO L 160 du 30.6.2000, p. 1.

En vue d'assurer une meilleure transparence et sécurité juridique, les États membres seront obligés de notifier à la Commission toutes les procédures d'insolvabilité entrant dans le champ d'application de la directive - ainsi que toute modification les concernant - qui donnent lieu à l'intervention de l'institution de garantie. La Commission procédera à la publication de ces communications au Journal Officiel.

4.1.2. Les travailleurs salariés couverts: notion qui doit évoluer

Nécessité de mise en conformité avec d'autres directives

L'article 2 de la directive 80/987/CEE renvoie, pour ce qui concerne la définition de la notion "travailleur salarié" au droit national des États membres. Le fait de se fonder sur une notion nationale plutôt que communautaire est susceptible de restreindre le champ d'application de la protection accordée par la directive. Une telle situation semble indésirable et, dans le cas de certaines catégories de travailleurs, difficilement conciliable avec les objectifs de la politique sociale communautaire visant à trouver un équilibre entre flexibilité du marché du travail et la sécurité des travailleurs.

La Commission propose dès lors de confirmer l'approche déjà adoptée dans la directive 98/50/CE précitée et d'insérer à l'article 2 (champ d'application) de la directive une disposition qui prévoit que les États membres ne sauraient exclure du champ d'application les travailleurs à temps partiel au sens de la directive 97/81/CE [11], ni les travailleurs ayant un contrat à durée déterminée au sens de la directive 99/70/CE [12], ni les travailleurs ayant une relation de travail intérimaire au sens de la directive 91/383/CEE [13].

[11] Directive du Conseil du 15.12.1997 concernant l'accord cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, JO L 14 du 20.1.1998, p. 9.

[12] Directive du Conseil du 28.6.1999 concernant l'accord cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, JO L 175 du 10.7.1999 p. 43.

[13] Directive du Conseil du 25.6.1991 complétant les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé, JO L 206 du 29.7.1991, p. 19 .

Cette précision concernant le champ d'application de la directive s'avère nécessaire pour établir une meilleure cohérence entre la directive insolvabilité et les autres directives précitées.

Nécessité d'un réexamen complet de l'annexe

Ce souci de cohérence conduit également à un réexamen de l'annexe de la directive 80/987/CEE qui prévoit la possibilité, pour les États membres, d'exclure du champ d'application certaines catégories de travailleurs salariés.

Selon l'article premier, paragraphe 2 de la directive 80/987/CEE, les États membres peuvent, à titre exceptionnel, exclure du champ d'application de la présente directive les créances de certaines catégories de travailleurs salariés:

- en raison de la nature particulière du contrat de travail ou de la relation de travail des travailleurs salariés ou

- en raison de l'existence d'autres formes de garantie assurant aux travailleurs salariés une protection équivalente à celle qui résulte de la directive.

La liste des catégories de travailleurs salariés visées figure en annexe de la directive.

La première partie de l'annexe contient des possibilités d'exclusion qui ne sont même pas soumises à des conditions de garantie équivalente à celle prévue par la directive et vise, pour certains pays, par exemple des travailleurs à domicile et des travailleurs à temps partiel. Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission estime que ces possibilités d'exclusion ne sont pas conciliables avec les objectifs de la politique sociale communautaire et que notamment les travailleurs à temps partiel ainsi que les travailleurs à domicile ne sauraient être exclus de la protection prévue par la future directive.

En ce qui concerne la possibilité d'exclure les proches parents/conjoints des employeurs ou des propriétaires d'une part essentielle de l'entreprise, la Commission considère que cette faculté d'exclusion ne devrait pas relever d'une annexe mais directement de l'article 10 de la directive. Si, en effet, cette exclusion devait constituer un moyen pour lutter contre des fraudes ou contre des contrats de travail fictifs, l'article 10 de la directive actuelle prévoit, sous b) la faculté pour les États membres de refuser ou de réduire l'obligation de paiement s'il apparaît que l'exécution de l'obligation ne se justifie pas en raison de l'existence de liens particuliers entre le travailleur salarié et l'employeur et d'intérêts communs concrétisés par une collision entre ceux-ci.

Dans la deuxième partie de l'annexe, les possibilités d'exclusion sont liées à d'autres formes de garantie équivalente. Dans la mesure où ces possibilités d'exclusion répondent aux critères fixés à l'article premier, paragraphe 2 de la directive (autre forme de garantie équivalente) une énumération à l'Annexe ne paraît pas indispensable étant donné que leur justification résulte de l'article premier, paragraphe 2 précité.

La Commission propose dès lors de supprimer l'annexe de la directive 80/987/CEE et de déterminer le champ d'application de la future directive insolvabilité par une rédaction plus précise de l'article premier.

4.2. La limitation temporelle de la garantie: nécessité d'une simplification

La faculté accordée aux États membres de limiter dans le temps la créance salariale garantie devra être maintenue. Toutefois, la méthode qui consiste à proposer aux États membres trois dates alternatives pour déterminer ensuite une période de référence à l'intérieure de laquelle doit se situer la période minimale de rémunération garantie est considérée comme une méthode inutilement compliquée. Dès lors qu'il s'agit de permettre de limiter à une période minimale donnée les créances prises en charge par l'institution de garantie, une rédaction plus simple peut atteindre le même résultat de protection des travailleurs. Une simplification appréciable consiste à déterminer le minimum communautaire garanti et à laisser la liberté aux États membres de fixer une date ainsi qu'une période de référence.

Une telle simplification de la directive n'est pas seulement plus respectueuse du principe de subsidiarité mais elle peut, en même temps, régler un problème qui n'est actuellement pas abordé dans la Directive. La Directive actuelle ne fait référence qu'aux seuls salaires dus avant une date de référence. La pratique dans les États membres a toutefois montré que dans certaines situations, la garantie devrait pouvoir s'appliquer à des créances au-delà de cette date. En effet, la procédure d'insolvabilité elle-même ouverte une fois connaît diverses phases: l'exploitation de l'entreprise peut se poursuivre pendant un certain temps et les salaires restent dus correspondant à cette période d'exploitation.

4.3. Les situations transnationales: nécessité de renforcer la protection des salariés

La réalisation du marché intérieur s'accompagne d'une tendance à la réorganisation des entreprises qui souhaitent pleinement profiter des avantages et des possibilités offertes par cette intégration des marchés. Les opérations de réorganisation et donc les activités des entreprises ont un caractère de plus en plus transnational.

L'intégration des marchés rend indispensable d'adapter les règles existantes en fonction des changements ou pour pallier les lacunes dans leur fonctionnement. Dans sa communication sur la stratégie pour le marché intérieur européen, la Commission a notamment souligné la nécessité d'accroître la compétitivité de l'économie européenne et d'améliorer la qualité de vie des citoyens européens. Le développement continu du marché intérieur doit, selon cette stratégie, être au centre des efforts déployés pour rapprocher l'Union européenne des citoyens, compte tenu de son impact sur la vie quotidienne, en tant que salariés, employeurs, consommateurs, retraités, étudiants, emprunteurs, épargnants, investisseurs et contribuables. En tant que salariés, les citoyens doivent être convaincus que l'accroissement de la concurrence s'accompagne de niveaux adéquats de protection sociale.

Les situations des entreprises ayant des établissements ou des présences commerciales dans plusieurs États membres - situations qui sont fortement encouragées par le développement du marché intérieur - ne restent pas sans conséquences pour les travailleurs salariés de ces entreprises même si ces salariés ne se déplacent pas dans un autre État membre pour effectuer leur travail. Les conséquences peuvent être particulièrement pénibles lorsque leur employeur se trouve dans l'état d'insolvabilité au sens de la directive 80/987/CEE du fait d'une procédure d'insolvabilité ouverte dans un autre État membre (dans lequel est situé, par exemple, le siège principal de l'entreprise) et l'institution de garantie du pays dans lequel le travailleur accomplit habituellement son travail refuse le paiement des créances salariales même si cette institution a perçu les cotisations correspondantes.

L'absence d'une disposition explicite dans la directive 80/987/CEE qui détermine l'institution de garantie compétente pour le paiement des créances salariales dans des cas d'insolvabilité d'entreprises disposant d'établissements dans différents États membres a été ressentie comme une source d'insécurité juridique et a conduit à des litiges devant des tribunaux nationaux. Le nombre de ces cas de dimension communautaire ne cessera pas d'augmenter avec le développement continu du marché intérieur et de la transnationalistion des activités des entreprises.

La Cour de justice déjà saisie des cas d'insolvabilité comportant des éléments d'extranéité a développé des critères utiles pour résoudre les problèmes évoqués; récemment elle a finalement tranché la question de savoir quelle institution de garantie doit verser les créances salariales dans de situations décrites ci-dessus.

Tout d'abord, dans l'arrêt dans l'affaire C-117/96 "Mosbaek" [14], la Cour avait établi deux critères utiles concernant l'institution compétente au sens de la directive 80/987/CEE, à savoir le critère relatif au financement du régime de garantie par les cotisations de l'employeur, d'une part, et le critère relatif à l'ouverture de la procédure de faillite d'autre part. La Cour a considéré que, dans la pratique, l'ouverture de cette procédure est le plus souvent demandée dans le pays d'établissement de l'employeur et, en règle générale, c'est également le pays dans lequel l'employeur contribue au financement de la garantie salariale au sens de la directive. Étant donné que, dans le cas Mosbaek, ces deux critères pertinents étaient réunis dans un seul pays membre, la question de savoir quelle est l'institution de garantie compétente pour le versement des créances lorsqu'il s'agit d'une entreprise insolvable ayant des établissements ou une présence commerciale dans plusieurs États membres, n'a pas pu être clarifiée.

[14] Arrêt du 17.9.1997, Rec. p. I-5017.

Dans l'arrêt du 16 décembre 1999 dans l'affaire C-198/98 [15], la Cour a eu à connaître un premier cas de dimension transnationale, à savoir la situation d'une entreprise insolvable ayant des établissements dans différents États membres.

[15] L'arrêt dans l'affaire G.Everson, T.J. Barras/Bell Lines Ltd, non encore publié.

La Cour a rappelé dans son arrêt que, lorsque l'employeur est établi dans un seul État membre, la directive commande que l'institution de garantie compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs salariés soit celle de l'État membre du lieu d'établissement. Lorsque, comme dans l'affaire C-198/98, l'employeur dispose de plusieurs établissements dans différents États membres, il convient, afin de déterminer l'institution de garantie compétente, de se référer, à titre de critère additionnel et compte tenu de la finalité sociale de la directive, au lieu d'activité des travailleurs. La Cour ajoute que celui-ci correspond, en effet, dans la plupart des cas à l'environnement social et linguistique qui leur est familier.

L'institution de garantie du pays dans lequel le travailleur accomplit habituellement son travail est normalement celle qui perçoit ou devrait percevoir les cotisations prévues pour contribuer au financement du régime de la garantie salariale. Elle est en outre, comme la Cour l'a souligné, la plus proche au travailleur; celui-ci pourra faire valoir ses droits dans le pays où il travaille habituellement sans avoir à faire face à des problèmes linguistiques ou d'éloignement; il ne sera pas obligé de faire des démarches auprès d'un organisme situé dans un autre État membre avec lequel il n'a aucun lien et où il ne connaît pas les procédures en vigueur. Cette solution permettra également de respecter le principe de l'égalité de traitement en ce sens que tous ceux qui travaillent dans le même pays bénéficient d'une protection équivalente.

En vue d'assurer la sécurité juridique nécessaire et de consolider les droits des travailleurs salariés dans le sens indiqué par la Cour dans son arrêt du 16 décembre 1999 précité, la Commission propose d'insérer une nouvelle disposition dans la future directive qui détermine explicitement l'institution de garantie compétente pour le versement des créances salariales impayées dans des situations transnationales d'insolvabilité dans lesquelles les conditions suivantes sont réunies:

* L'entreprise/l'employeur exerce son activité sur le territoire de plusieurs États membres.

* L'ouverture d'une procédure d'insolvabilité a été demandée dans un État membre.

* L'insolvabilité de cette entreprise a pour conséquence directe que les salariés travaillant habituellement sur le territoire d'un autre État membre où leur employeur a une présence commerciale suffisamment permanente ( rémunération des salariés dans ce dernier pays, liens avec l'administration de cet État, contributions sociales ) ont des créances salariales impayées au sens de la directive.

Le respect de cette nouvelle disposition impliquant automatiquement la reconnaissance de l'ouverture des procédures d'insolvabilité dans un autre État membre sera encore facilitée par l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité. Même si le principe de la reconnaissance des décisions prises dans le cadre des procédures d'insolvabilité ouvertes dans un autre État membre découle déjà de l'arrêt de la Cour dans l'affaire C-198/98, ce règlement pourra apporter des précisions utiles.

En effet, le règlement qui vise à améliorer et à accélérer les procédures d'insolvabilité ayant des effets transfrontaliers détermine des règles de la compétence internationale (article 3), il détermine la loi applicable à la procédure d'insolvabilité, à son déroulement et à ses effets matériels (article 4) et il prévoit le principe de la reconnaissance immédiate des décisions relatives à l'ouverture (article 16). Ce dernier principe signifie qu'une telle décision produit, sans aucune autre formalité dans tout autre État membre les effets que lui attribue la loi de l'état d'ouverture.

5. LA JUSTIFICATION DE LA PROPOSITION

5.1. Principe de la subsidiarité

La modification de la directive 80/987/CEE est la seule façon d'établir une nouvelle notion communautaire de l'état d'insolvabilité qui est nécessaire pour trouver un meilleur équilibre entre le droit d'insolvabilité et le droit du travail ainsi que pour assurer une cohérence avec la directive 98/50/CE du Conseil.

L'adoption d'une règle explicite pour déterminer l'institution compétente pour le paiement des créances salariales dans des situations transnationales d'insolvabilité est nécessaire pour des raisons de clarté, de sécurité juridique et peut, à l'avenir, éviter des situations susceptibles de conduire à des conflits de lois négatifs. Cette règle doit être trouvée au niveau communautaire et elle a sa place dans une future directive relative à la protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur. Cette adaptation doit se faire par une directive du Conseil modifiant la directive 80/987/CEE.

Les autres clarifications et simplifications rédactionnelles sont proposées par la Commission dans un souci de transparence et de cohérence avec d'autres instruments communautaires.

Toutes ces adaptations doivent se faire par l'instrument d'une directive du Conseil modifiant la directive 80/987/CEE.

5.2. Principe de proportionnalité

Le contenu de l'instrument proposé est également conforme au principe de proportionnalité, étant donné qu'il détermine un minimum communautaire de protection tout en laissant aux États membres le soin de fixer les modalités ainsi que les dates et les périodes à prendre en considération.

La législation communautaire n'impose pas des contraintes administratives, financières ou juridiques susceptibles de contrarier la création et le développement de petites et moyennes entreprises.

6. LA BASE JURIDIQUE

Au moment de l'adoption de la directive 80/987/CEE, le législateur communautaire a été amené, par le lien que l'ancien article 117 du traité faisait entre l'engagement des États membres de "promouvoir l'amélioration des conditions de vie et de travail" et le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives pour atteindre cet objectif, à baser la directive sur l'ancien article 100 du traité. En l'absence d'une base juridique spécifique pour les mesures relatives à l'amélioration des conditions de travail, il était, en effet, nécessaire de recourir à la base juridique générale prévue pour le rapprochement des législations.

Or, après l'entrée en vigueur du traité CE, tel que modifié par le traité d'Amsterdam, le Titre XI Politique sociale, Éducation, Formation professionnelle et Jeunesse contient un nouveau chapitre "Dispositions sociales", qui introduit de nouvelles bases juridiques spécifiques pour adopter des mesures dans le domaine social.

Le nouvel article 136 du traité maintient l'engagement des États membres de promouvoir l'amélioration des conditions de vie et de travail et l'article 137 stipule qu'en vue de réaliser les objectifs visés à l'article 136, la Communauté soutient et complète l'action des États membres dans les domaines mentionnés au premier paragraphe, parmi lesquels figurent les conditions de travail. Le paragraphe 2 prévoit ensuite que le Conseil arrête, par voie de directives, des prescriptions minimales et qu'il statue selon la procédure visée à l'article 251.

La Commission considère dès lors que l'article 137, paragraphe 2, du traité constitue dorénavant la base spécifique et appropriée pour les instruments visant à améliorer les conditions de travail et que la directive modifiant la directive 80/987/CEE doit, en conséquence, être basée sur cet article.

7. LA CONSULTATION DES PARTENAIRES SOCIAUX AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE

Conformément à l'article 138, paragraphe 2, du traité CE, la Commission, avant de présenter des propositions dans le domaine de la politique sociale, consulte les partenaires sociaux sur l'orientation possible d'une action communautaire. Ainsi, le 10 février 2000, elle a décidé d'entamer la première phase de consultation des partenaires sociaux et de solliciter leur avis sur la nécessité d'une modification de la directive 80/987/CEE ainsi que sur l'approche envisagée.

La majorité des partenaires sociaux qui ont répondu à cette première consultation considèrent qu'une initiative communautaire pour réviser la directive 80/987/CEE du Conseil afin de mieux l'adapter aux réalités actuelles, pourrait s'avérer utile.

Après avoir examiné les réactions des partenaires sociaux, la Commission a poursuivi ses réflexions internes et elle a entamé, le 7 juin 2000, la deuxième phase de consultation des partenaires sociaux sur le contenu d'une proposition modifiant la directive en question. Les positions des partenaires sociaux sont résumées à l'Annexe (point 6).

8. EXPLICATION DES MODIFICATIONS PROPOSÉES PAR ARTICLE

Article premier

L'article premier contient toutes les propositions de modifications à la directive 80/987/CEE.

1. Le titre: le nouveau titre est proposé afin de tenir compte de la nouvelle base juridique

2. Les articles 1er à 4 : Champ d 'application et définitions

A la fin du paragraphe 2 de l'article premier, le texte précise que les États membres qui souhaitent exclure des catégories de travailleurs en raison de l'existence d'autres formes de garantie sont tenus d'établir qu'ils assurent aux travailleurs visés une protection équivalente à celle prévue par la directive.

Le deuxième alinéa del'ancienparagraphe 2 qui renvoie à liste figurant en annexe est supprimé. En conséquence, l'annexe de la directive 80/987/CEE est supprimée.

L'ancien paragraphe 3 concernant le Groenland est supprimé.

Un nouveau paragraphe 3 prévoit des possibilités d'exclusion correspondant au point I de l'ancienne annexe (catégories de travailleurs ayant un contrat de travail ou une relation de travail de nature particulière).

Le champ d'application de la directive sera dès lors déterminé dans le corps de la directive ce qui permet de supprimer l'annexe. Cette rédaction est proposée dans un souci de transparence et de simplification de la directive.

A l'article 2, il est proposé de remplacer la définition limitée aux procédures de liquidation contenue dans la directive de 1980 (désintéressement collectif des créanciers et prise en compte des créances visées) par une nouvelle qui reprend la définition figurant au premier article du règlement relatif aux procédures d'insolvabilité.

Au paragraphe 2, les renvois aux définitions au droit national seront maintenus; toutefois, en ce qui concerne le terme "travailleur salarié", il est proposé d'ajouter une précision quant aux travailleurs à temps partiel, aux travailleurs ayant un contrat à durée déterminée et aux travailleurs intérimaires qui ne pourront pas être exclus de champ d'application de la directive.

Un nouveau paragraphe 3 est ajouté pour définir le sens du terme "établissement" tel qu'utilisé à l'article 8bis. Cette définition est basée sur celle figurant à l'article 2 h) du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.

A l'article 3, le paragraphe premier fixe l'obligation générale d'assurer le paiement des créances impayées des travailleurs salariés portant sur la rémunération afférente à une période déterminée.

Au deuxième paragraphe, au lieu de prévoir trois dates alternatives, il est proposé de laisser aux États membres le soin de déterminer la date qui permet de calculer la période de rémunération prise en charge par les institutions de garantie.

L'article 4 maintient la faculté pour les États membres de limiter dans le temps les créances salariales prise en charge par les institutions de garantie. Il est toutefois proposé de simplifier le régime de limitations temporelles basé sur des dates et périodes alternatives et de fixer seulement un minimum communautaire des trois mois de rémunération.

Dans la mesure où les États membres inscrivent cette période minimale de trois mois dans une période de référence, il est proposé de fixer une période minimale de six mois.

3. Une nouvelle section III bis est ajoutée:

Le nouvel article 8bis détermine l'institution de garantie compétente pour le versement des sommes dues aux travailleurs.

S'agissant de situations transnationales, le nouvel article 8ter prévoit une coopération administrative entre les États membres en vue de faciliter le déroulement des procédures de paiement.

4. Un nouvel article 10bis est ajouté:

Le nouvel article 10bis prévoit que les États membres déterminent et notifient les procédures d'insolvabilité entrant dans le champ d'application de la directive ainsi que toutes les modifications les concernant à la Commission et aux autres États membres.

Les articles 2, 3 et 4 contiennent les dispositions habituelles relatives aux destinataires ainsi qu'aux dates de mise en oeuvre et d'entrée en vigueur.

2001/0008 (COD)

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 137, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission [16],

[16] JO C ...

vu l'avis du Comité économique et social [17],

[17] JO C ...

vu l'avis du Comité des régions [18],

[18] JO C ...

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [19],

[19] JO C ...

considérant ce qui suit:

(1) La charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, adoptée le 9 décembre 1989, énonce en son point 7 que "la réalisation du marché intérieur doit conduire à une amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs dans la Communauté européenne(...). Cette amélioration doit entraîner, là où cela est nécessaire, le développement de certains aspects de la réglementation du travail, tels que les procédures de licenciement collectif ou celles concernant les faillites".

(2) La directive 80/987/CEE [20] vise à assurer aux travailleurs salariés un minimum de protection en cas d'insolvabilité de leur employeur. A cet effet, elle oblige les États membres à mettre en place un organisme qui garantisse aux travailleurs concernés le paiement des créances salariales impayées.

[20] JO L 283 du 28.10.1980, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

(3) L'évolution du droit de l'insolvabilité dans les États membres ainsi que le développement du marché intérieur exigent une adaptation de certaines dispositions de ladite directive.

(4) La sécurité et la transparence juridique requièrent, en outre, des précisions en ce qui concerne le champ d'application et certaines définitions de la directive 80/987/CEE. Il convient notamment de préciser, dans le champ d'application de la directive, les possibilités d'exclusion accordées, à titre exceptionnel, aux États membres, et de supprimer l'annexe de celle-ci.

(5) En vue d'assurer une protection équitable des travailleurs concernés, il est indiqué d'adapter la définition de l'état d'insolvabilité aux nouvelles tendances législatives dans les États membres en la matière et de couvrir, par cette notion, également des procédures d'insolvabilité autres que de liquidation. Cette modification s'avère en même temps nécessaire afin d'assurer une cohérence avec la directive 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements [21].

[21] JO L 61 du 5.3.1977, p. 26. Directive modifiée par la directive 98/50/CE (JO L 201 du 17.7.1998, p. 88).

(6) Il convient d'assurer que les travailleurs visés aux directives 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CCP et la CES [22], 1999/70/CE du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée [23] et 91/383/CEE du 25 juin 1991 complétant les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire [24] ne soient pas exclus du champ d'application de la présente directive.

[22] JO L 14 du 20.1.1998, p. 9. Directive modifiée par la directive 98/23/CE (JO L 131 du 5.5.1998, p. 10).

[23] JO L 175 du 10.7.1999, p. 43.

[24] JO L 206 du 29.7.1991, p. 19.

(7) En vue d'assurer la sécurité juridique des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité des entreprises exerçant leurs activités dans plusieurs États membres et de consolider les droits des travailleurs dans le sens de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, il est nécessaire d'introduire une disposition qui détermine explicitement l'institution compétente pour le paiement des créances salariales dans ces cas et de garantir une bonne application des dispositions en la matière en prévoyant une collaboration entre les administrations compétentes des États membres.

(8) Pour faciliter l'identification des procédures d'insolvabilité notamment dans les situations transnationales, il convient de prévoir que les États membres notifient les procédures d'insolvabilité donnant lieu à l'intervention de l'institution de garantie à la Commission et aux autres États membres.

(9) Il y a lieu de modifier la directive 80/987/CEE en conséquence.

(10) Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité visés à l'article 5 du traité, les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'adaptation de certaines dispositions de la directive 80/987/CEE afin de tenir compte de l'évolution du marché du travail, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire. La présente directive se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 80/987/CEE est modifiée comme suit:

1) Le titre est remplacé par le texte suivant:

"Directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur".

2) Les sections première et II sont remplacées par le texte suivant:

"SECTION I

Champ d'application et définitions

Article premier

1. La présente directive s'applique aux créances des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail et existant à l'égard d'employeurs qui se trouvent en état d'insolvabilité au sens de l'article 2, paragraphe 1.

2. Les États membres peuvent, à titre exceptionnel, exclure du champ d'application de la présente directive les créances de certaines catégories de travailleurs, en raison de l'existence d'autres formes de garantie, s'il est établi que celles-ci assurent aux intéressés une protection équivalente à celle qui résulte de la présente directive.

3. Les États membres peuvent exclure du champ d'application de la présente directive:

a) les gens de maison occupés par une personne physique;

b) les pêcheurs rémunérés à part.

Article 2

1. Aux fins de la présente directive, un employeur est considéré comme se trouvant en état d'insolvabilité lorsqu'a été demandée l'ouverture d'une procédure collective prévue par les dispositions législatives, réglementaires et administratives d'un État membre fondée sur l'insolvabilité de l'employeur qui entraîne le dessaisissement partiel ou total de cet employeur ainsi que la désignation d'un syndic, et que l'autorité qui est compétente en vertu desdites dispositions a:

a) soit décidé l'ouverture de la procédure;

b) soit constaté la fermeture définitive de l'entreprise ou de l'établissement de l'employeur, ainsi que l'insuffisance de l'actif disponible pour justifier l'ouverture de la procédure.

2. La présente directive ne porte pas atteinte au droit national en ce qui concerne la définition des termes "travailleur salarié", "employeur", "rémunération", droit acquis" et "droit en cours d'acquisition".

Toutefois, les États membres ne peuvent exclure du champ d'application de la présente directive

a) les travailleurs à temps partiel au sens de la directive 97/81/CE;

b) les travailleurs ayant un contrat à durée déterminée au sens de la directive 1999/70/CE;

c) les travailleurs ayant une relation de travail intérimaire au sens de l'article 1er, point 2, de la directive 91/383/CEE.

3. Aux fins de la présente directive, l'établissement est tout lieu d'opérations où l'employeur exerce de façon non transitoire une activité économique avec des moyens humains et des biens.

SECTION II

Dispositions relatives aux institutions de garantie

Article 3

Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les institutions de garantie assurent, sous réserve de l'article 4, le paiement des créances impayées des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail.

Les créances prises en charge par l'institution de garantie sont les rémunérations impayées correspondant à une période se situant avant et/ou, le cas échéant, après une date déterminée par les États membres.

Article 4

1. Les États membres ont la faculté de limiter l'obligation de paiement des institutions de garantie visée à l'article 3.

2. Lorsque les États membres font usage de la faculté visée au paragraphe 1, ils fixent la durée de la période donnant lieu au paiement des créances impayées par l'institution de garantie. Cette durée ne peut toutefois être inférieure à une période portant sur les trois derniers mois de rémunération impayée.

Les États membres peuvent inscrire cette période minimale de trois mois dans une période de référence dont la durée ne peut être inférieure à six mois.

3. Les États membres peuvent assigner un plafond aux paiements effectués par l'institution de garantie.

Lorsque les États membres font usage de cette faculté, ils communiquent à la Commission les méthodes selon lesquelles ils fixent le plafond."

3) La section III bis suivante est insérée:

"SECTION III bis

Dispositions relatives aux situations transnationales

Article 8 bis

1. Lorsqu'une entreprise ayant des établissements sur le territoire d'au moins deux États membres se trouve en état d'insolvabilité au sens de l'article 2, paragraphe 1, et lorsque l'ouverture de la procédure d'insolvabilité a été demandée dans un autre État membre que celui sur le territoire duquel le travailleur accomplit habituellement son travail, l'institution de garantie compétente est celle de ce dernier État membre.

2. L'étendue des droits des salariés est déterminée par le droit régissant l'institution de garantie compétente.

3. Les États membres prennent les mesure nécessaires afin d'assurer que, dans les cas visés au paragraphe 1 du présent article, les décisions prises dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité visée à l'article 2, paragraphe 1, dont l'ouverture a été demandée dans un autre État membre, sont prises en compte pour déterminer l'état d'insolvabilité de l'employeur au sens de la présente directive.

Article 8 ter

Aux fins de la mise en oeuvre de l'article 8bis, les États membres prévoient une coopération entre les administrations publiques compétentes."

4) L'article 10 bis suivant est inséré:

"Article 10 bis

Les États membres notifient les procédures nationales d'insolvabilité entrant dans le champ d'application de la présente directive ainsi que toutes les modifications les concernant à la Commission et aux autres États membres.

La Commission procède à la publication de ces notifications au Journal officiel des Communautés européennes."

5) L'annexe est supprimée.

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2003. Ils en informent immédiatement la Commission.

Ils appliquent les dispositions visées au premier alinéa à tout état d'insolvabilité d'un employeur intervenu après la date de mise en vigueur de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

La Présidente Le Président

FICHE D'EVALUATION DE L'IMPACT

IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES ET, EN PARTICULIER, SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)

Titre de la proposition:

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/987/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur

Référence:

Proposition

1. Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi une législation communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine et quels sont ses principaux objectifs-

L'adaptation de la directive 80/987/CEE aux développements législatifs et aux réalités du marché intérieur doit être assurée par un instrument législatif. Cet instrument vise en même temps à apporter une plus grande sécurité juridique aux salariés par une consolidation de la jurisprudence de la Cour de justice. La modification de la directive 80/987/CEE est, en outre, la seule façon d'assurer une application effective des dispositions de la directive dans des situations d'insolvabilité transnationales.

Le contenu de l'instrument proposé est également conforme au principe de proportionnalité, étant donné qu'il détermine un minimum communautaire de protection tout en laissant aux États membres le soin de fixer les modalités ainsi que les dates et les périodes à prendre en considération.

La législation communautaire n'impose pas des contraintes administratives, financières ou juridiques susceptibles de contrarier la création et le développement de petites et moyennes entreprises.

Impact sur les entreprises

2. Qui sera touché par la proposition -

Ce seront les travailleurs salariés qui ont des créances salariales impayées à l'encontre des employeurs qui se trouvent en état d'insolvabilité tel que défini par la directive, qui sont concerné par le présent texte.

La présente modification de la directive vise à consolider les droits de ces travailleurs dans des situations d'insolvabilité transnationales dans le sens d'ores et déjà posé par la jurisprudence de la Cour.

3. Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer à la proposition-

Aucune.

4. Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible d'avoir-

La présente proposition vise à renforcer la confiance des travailleurs salariés et leur conviction que le développement du marché intérieur et l'accroissement de la compétitivité des entreprises s'accompagne d'une protection adéquate des travailleurs. Elle est dès lors susceptible d'avoir des effets bénéfiques sur la politique du marché intérieur et sur la cohésion économique et sociale.

a) Quel sera l'impact -

- sur l'emploi -

La proposition contribuera à améliorer la qualité et à renforcer la stabilité de l'emploi en assurant un minimum de protection aux travailleurs victimes de l'insolvabilité de leur employeur, notamment lorsqu'il s'agit d'une entreprise ayant des établissements dans au moins deux États membres.

- sur l'investissement et la création de nouvelles entreprises-

La présente proposition s'inscrit dans le cadre des actions législatives destinées à veiller à ce que le marché intérieur contribue à un développement durable et équilibré qui prend en considération la compétitivité des entreprises et les préoccupations en matière d'emploi. La proposition facilitera dès lors l'investissement et la création de nouvelles entreprises dans le marché intérieur.

- sur la position concurrentielle des entreprises -

S'agissant d'une action de suivi et d'accompagnement du dynamisme du marché intérieur, les effets sur la position concurrentielle des entreprises opérant dans au moins deux Etats membres seront bénéfiques.

b) Est-il nécessaire de mettre en place de nouvelles procédures administratives-

Non, toutes les structures et procédures sont déjà mises en oeuvre par la transposition de la directive 80/987/CEE.

c) Coûts et avantages en termes quantitatifs-

Aux termes de l'article 5 de la directive 80/987/CEE, les modalités de financement de l'institution de garantie sont déterminées par les États membres qui doivent toutefois observer trois principes. Un de ces principes (inscrit au point b) prévoit que les "employeurs doivent contribuer au financement, à moins que celui-ci ne soit assuré intégralement par les pouvoirs publics."

Ce principe n'est pas modifié par la présente proposition.

Les avantages pour entreprises en difficultés économiques découlant d'une institution de garantie publique sont signifiants.

d) Quels coûts découleront da la directive-

La modification proposée ne devrait pas toucher les modalités de financement ni le montant des contributions des entreprises existant dans les États membres. La proposition de directive suit l'évolution de la jurisprudence.

e) Que devront réaliser les entreprises en termes de contrôle et d'évaluation-

La directive ne prévoit aucune mesure de contrôle ou d'évaluation par des entreprises.

5. La proposition contient-elle des mesures visant à tenir compte de la situation spécifique des petites et moyennes entreprises (exigences réduites ou différentes, etc.)-

La directive de 1980 n'établit aucune distinction en fonction de la taille des entreprises. Elle prévoit l'intervention d'une institution publique dans des cas d'insolvabilités des entreprises. Toutefois, la proposition de modification concerne notamment les entreprises qui ont des établissements dans au moins deux États membres.

6. Consultation

Conformément à l'article 138, paragraphe 2 et 3 du traité, la Commission a consulté les partenaires sociaux au niveau communautaire. Les réactions parvenues à la Commission sont résumées ci-après.

L'Union Européenne de l'Artisanat et des Petites et Moyennes Entreprises (UEAPME) réaffirme son avis favorable sur la détermination explicite de l'institution de garantie compétente dans des situations transnationales et elle considère que ce serait celle du pays où le travailleur exerce habituellement son activité salariée et dans lequel l'employeur devrait verser ses cotisations.

En ce qui concerne la notion d'insolvabilité, l'UEAPME est d'avis qu'il serait utile d'établir un cadre général assorti d'une liste de référence reprenant les procédures nationales existantes.

En ce qui concerne la cohérence avec d'autres directives, L'UEAPME souligne notamment la spécificité de la relation entre le travailleur intérimaire, l'agence de travail et l'entreprise utilisatrice. C'est donc seulement en cas d'insolvabilité de l'agence intérimaire en tant qu'employeur que le travailleur puisse bénéficier de la protection prévue par la directive.

Enfin, l'UEAPME est favorable à une simplification du régime de limitation temporelle et la fixation d'un minimum communautaire obligatoire à condition toutefois que ce minimum ne soit pas augmenté à cette occasion.

La Confédération Européenne des Syndicats (CES) est favorable à la révision de la directive 80/987/CEE est peut se mettre d'accord sur le contenu de celle-ci tel qu'il a été exposé dans le document de consultation.

Plus particulièrement, la CES supporte la proposition d'insérer une nouvelle disposition dans la directive qui détermine explicitement l'institution de garantie compétente dans des situations transnationales.

La révision devrait également porter sur la définition de la notion d'insolvabilité, même si dans certains cas de "reconstruction", un risque de "détournement" du mécanisme de la directive est imaginable. La révision devrait également établir la cohérence avec la directive "transferts d'entreprise" et assurer que les travailleurs à temps partiel, à durée déterminée et les travailleurs intérimaires ne sauraient être exclus du champ d'application.

La CES soutient l'approche selon laquelle la future directive fixe un minimum garanti de protection tout en laissant aux États membres la liberté de déterminer des dates et des périodes de référence.

En ce qui concerne l'Annexe et le champ d'application, la CES attire l'attention sur le nombre croissant des travailleurs qui ne sont pas considérés comme des salariés de l'employeur mais qui ont un contrat de prestation de services. Elle demande de faire le nécessaire pour que ces personnes, qui peuvent être exclues par les États membres aux termes de la directive existante, soient toutes couvertes par la directive modifiée.

La Confédération Européenne des Cadres (CEC) est favorable à la solution proposée par la Commission pour déterminer l'institution de garantie dans des situations transnationales.

La solution proposée pour définir la notion d'insolvabilité semble être adéquate et flexible. La liste des procédures nationales devrait être flexible de manière à permettre d'y insérer automatiquement tout changement des réglementations nationales.

La CEC soutient les solutions proposées en vue d'assurer une meilleure cohérence avec d'autres directives communautaires. Elle considère que la proposition devrait inclure la conception du "travailleur économiquement dépendant" qui pourrait échapper à la définition classique du "travailleur salarié".

En ce qui concerne la simplification du régime de limitations temporelles, la CEC fait remarquer que la Commission devrait assurer que la période de référence ne conduit pas à une diminution du minimum garanti.

L'Union des Confédérations de l'Industrie et des Employeurs d'Europe (UNICE) reste peu convaincue de la nécessité de modifier la directive.

En ce qui concerne, en particulier, la dimension transnationale, elle estime que la question soulevée par la Commission trouve déjà une solution dans la jurisprudence et qu'il ne serait pas nécessaire de codifier celle-ci. Toutefois, l'UNICE considère que, si la Commission entend faire une proposition de révision dans ce sens, elle devrait également garantir que l'institution de garantie qui effectue les paiements à titre d'avance dans le cas d'une procédure engagée dans un autre État membre, puisse recouvrir les sommes engagées. La question du recouvrement ne serait pas réglée de manière satisfaisante dans le nouveau règlement du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité.

L'UNICE estime que la cohérence avec la directive "transfert d'entreprises" est assurée par la référence faite à la directive 80/987/CEE dans le directive 98/50/CE.

Concernant le camp d'application, l'UNICE considère que tant les salariés à temps partiel que les salariés à durée déterminée sont couverts par la directive 80/987/CEE. Les travailleurs intérimaires seraient couverts dans le cas de l'insolvabilité de l'employeur ( l'agence de travail).

Le Centre Européen des Entreprises à Participation Publique et des Entreprises d'Intérêt Économique Général (CEEP) est d'avis, en ce qui concerne la dimension transnationale, qu'il convient de mettre à jour la directive afin d'assurer la sécurité juridique nécessaire et de consolider les droits des travailleurs salariés dans le sens de la jurisprudence de la Cour de justice. Il soutient la proposition d'insérer une nouvelle disposition dans la directive afin de déterminer explicitement l'institution de garantie compétente lorsqu'une entreprise ayant des établissements dans plusieurs États membres se trouve en état d'insolvabilité et lorsque l'ouverture de la procédure a été demandée dans un autre État membre que celui dans lequel le travailleur accomplit habituellement son travail.

Le CEEP est également favorable à la révision de la définition de la notion d'insolvabilité actuellement jugée trop restreinte qui devrait en même temps assurer la cohérence avec la directive 98/50/CE. Le CEEP pourrait se rallier à la suggestion de se référer aux procédures collectives qui entraînent le dessaisissement partiel ou total du débiteur ainsi que la désignation d'un syndic.

L'European Community Shipowners' Association (ECSA) soutient le point de vue exprimé par l'UNICE. Dans le cas d'une révision de la directive, l'ECSA souhaite que l'Annexe soit maintenue en ce qui concerne les équipages des navires de mer.