FR Journal officiel de l'Union européenne C 90/5

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2010/C 90/07

Aide no: XA 261/09

État membre: Bulgarie

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Помощ за насърчаване производството и използването на висококачествени семена

Base juridique:

1. Чл. 12, ал. 1, т. 2 и т. 5 и ал. 2, т. 1, буква „а“ от Закона за подпомагане на земеделските производители;

2. Article 14, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 1857/2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le budget total maximum pour le régime d’aide pour la durée de sa mise en œuvre est de 5 771 519 BGN.

Le budget annuel maximum alloué pour la mesure se décompose comme suit

2010: 1 352 345 BGN

2011: 1 412 785 BGN

2012: 1 472 047 BGN

2013: 1 534 342 BGN

Intensité maximale des aides: Article 14, paragraphe 2, point e), du règlement (CE) no 1857/2006 — 100 % des coûts éligibles pour les services suivants:

inspections sur pied prévues des cultures de semences;

émission des étiquettes;

échantillonnage de lots de semences en vue de leur certification;

analyse en laboratoire d’échantillons de semences par groupe de cultures;

contrôle a posteriori de lots de semences.

Date de la mise en oeuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Assistance aux PME en vue de promouvoir la production et l’utilisation de semences de haute qualité pour la production de céréales, d’huile, de fourrage et de cultures industrielles, et de pommes de terre.

Secteur(s) concerné(s): Production de plants et de semences pour la production de céréales, d’huile, de fourrage et de cultures industrielles, et de pommes de terre.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Darzhaven fond „Zemedelie“ (Fonds national de l'agriculture) bul. Tsar Boris III 136 1618 Sofia BULGARIA

Adresse du site web: http://www.dfz.bg/bg/darzhavni-pomoshti/shemi_durjavni_pomoshti_reglament_1857_2006/

Autres informations: L’aide prend la forme de services subventionnés fournis par l’Agence exécutive chargée des essais de variétés végétales, de l'inspection sur le terrain et du contrôle des semences (Izpalnitelna agentsiya po sortoizpitvane, aprobatsiya i semekontrol ou IASAS), par l’intermédiaire de laquelle le ministre de l’Agriculture et de l’alimentation exerce son contrôle sur les semences en vertu de la Loi sur les semences et plants agricoles (Zakon za posevniya i posadachen material), conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1857/2006. Elle n’implique pas de paiements directs en espèces aux agriculteurs.

En vertu de l’article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1857/2006, l’aide est accessible à toute personne qui satisfait aux critères d’intervention exerçant dans la zone concernée, dans des conditions objectivement définies. L’aide n’est pas accordée à titre rétroactif pour des activités que le bénéficiaire a déjà entreprises.

L’aide couvre 100 % du coût des services susmentionnés, qui sont fournis dans le cadre de l'application des mesures de contrôle obligatoire énoncées dans la Loi sur les semences et plants agricoles — Zakon za posevniya i posadachen material — et la réglementation associée.

Aide no: XA 264/09

État membre: Espagne

Région: Castilla y Léon (province de Salamanque)

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide individuelle: subvenciones dirigidas a asociaciones y cooperativas de ganaderos para la financiación de sistemas de control lechero, anualidad 2010.

Base juridique: proyecto de bases reguladoras de la convocatoria de subvenciones dirigidas a asociaciones y cooperativas de ganaderos para la financiación de sistemas de control lechero, anualidad 2010.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant total de l’aide individuelle octroyée à l’entreprise bénéficiaire: les dépenses prévues pour le régime d’aides au cours de l’année 2010 s’élèvent à 20 500 EUR (vingt mille cinq cents euros). Un crédit global de 12 000 EUR (douze mille euros) sera destiné aux coopératives et un crédit global de 8 500 EUR (huit mille cinq cents euros) sera alloué aux associations.

Intensité maximale des aides: le montant maximal de la subvention ne peut dépasser 50 % du coût des dépenses éligibles, ni les sommes respectives de 12 000 EUR et de 8 500 EUR pour les coopératives et les associations qui en font la demande.

Date de la mise en œuvre: à compter de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site web de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle: jusqu’au 31 décembre 2010.

Objectif de l’aide: L’objectif de cette subvention est d’encourager le maintien et l’amélioration de la qualité génétique du cheptel salmantin moyennant le contrôle des niveaux de qualité du lait, d’une part, et de la qualité génétique des troupeaux laitiers des espèces bovine, ovine et caprine, d’autre part, effectué au sein des associations et coopératives d’éleveurs dans la province de Salamanque.

Le présent régime d’aides est mis en œuvre dans le cadre de l’article 16, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles.

Sont considérées admissibles, tant en ce qui concerne les associations que les coopératives d’éleveurs, les dépenses courantes qui sont indiscutablement liées de manière directe à l’activité subventionnée (à savoir l’assistance technique fournie dans le cadre de la mise en œuvre de programmes visant à déterminer la qualité génétique ou le rendement du bétail) ayant trait:

aux tests effectués par des tiers visant à déterminer la qualité génétique ou le rendement du bétail.

Les impôts directs ne peuvent être pris en compte aux fins de la subvention dès lors qu’ils sont susceptibles de donner lieu à récupération ou à compensation.

Secteur(s) concerné(s): secteur de l’élevage.

Nom et adresse de l’autorité responsable:

Excma. Diputación Provincial de Salamanca C/ Felipe Espino, 1 37002 Salamanca ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.lasalina.es/areas/eh/ProyConvocatorias/2010/ControlLechero.pdf

Autres informations: Cette subvention sera compatible avec toute autre subvention, aide, ressource ou recette affectée à l’activité subventionnée, allouée par une administration ou un organisme public ou privé, au niveau national ou de l’Union européenne, ou par une organisation internationale, à condition que les plafonds d’aide établis à l'article 16, paragraphe 1, point b) [jusqu’à concurrence de 70 % du coût des tests réalisés] du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission ne soient pas dépassés.

Les bénéficiaires de la subvention devront respecter toutes les conditions fixées à l’article 16, paragraphe 1, point b), du règlement, ce qui implique que les contrôles de routine de la qualité du lait seront exclus des aides.

Aide no: XA 279/09

État membre: France

Région: Département de la Seine-Maritime

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides à la réalisation de diagnostics énergétiques «Planète» dans les exploitations agricoles (Seine-Maritime)

Base juridique: Article L1511-2 du Code général des collectivités territoriales

Articles L3231-2 et 3232-1 du Code général des collectivités territoriales

Délibération du Conseil général du 31 mars 2009 relatif à la politique agricole départementale, période 2009-2012.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 30 000 EUR par an.

Intensité maximale des aides: 100 %, dans la limite du plafond de 200 EUR.

Date de la mise en œuvre: A partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la Direction générale de l'Agriculture et du Développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Période 2009-2012.

Objectif de l’aide: L’objectif de ce dispositif est de permettre aux agriculteurs de connaître les forces et les faiblesses de leur système d’exploitation en matière de consommation énergétique directe ou indirecte. Ce diagnostic est un préalable à la mise en place d’éventuels investissements ou à la recherche de solutions correctives sur l’exploitation.

Les aides seront accordées dans le respect des dispositions de l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Tout le secteur agricole (en PME)

Nom et adresse de l’autorité responsable:

Monsieur le Président du département de Seine-Maritime Quai Jean Moulin 76101 Rouen Cedex 1 FRANCE

Adresse du site web: http://www.seinemaritime.net/guidedesaides/medias/File/aide-a-la-realisation-de-diagnostic-energetique-planete-dans-les-exploitations-agricoles-+-formulaire-t2.pdf

Autres informations: —