31. 12. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 346/5 
2. La Communauté a déjà mis en œuvre trois pro­
grammes de recherche dans ce domaine (1973-1975, 
1976-1978) (2,7 millions d'unités de compte euro­
péennes); 1979-1982 (10,3 millions d'unités de compte 
européennes). La Commission propose maintenant le 
quatrième programme, dont la durée est à présent 
étendue à cinq années, et qui est doté d'un budget de 34,7 
millions d'Écus. Le Comité estime qu'étant donnés les 
résultats obtenus jusqu'à présent, l'importance et l'éten­
due des problèmes, cette extension est nécessaire et 
justifiée, et elle approuve le programme proposé par la 
Commission. 
Observations particulières 
3. Le Comité se félicite de ce que l'objectif clairement 
formulé par la Commission n'est pas de remplacer les 
activités nationales ou internationales existant déjà dans 
ce domaine, ni de leur faire concurrence, mais de jouer un 
rôle complémentaire et de liaison dans la recherche de 
solutions aux problèmes particulièrement importants 
dans le cadre des Communautés européennes. 
4. Il constate avec satisfaction que les résultats des 
matériaux de référence, notamment en ce qui concerne les 
matériaux inorganiques, sont aujourd'hui bien établis. 
En ce qui concerne les matériaux de référence organiques, 
qui doivent être traités de façon plus importante à 
l'avenir, on risque de voir apparaître des problèmes plus complexes, pour la solution desquels un contact étroit 
avec la pratique sera très important. 
5. Le Comité avait déjà, dans son avis (J) sur le 
dernier programme de recherche et développement 
(1979-1982), attiré l'attention sur la nécessité d'un vaste 
programme d'information: «Il (le Comité) estime qu'il est 
essentiel de soutenir les précieux travaux de recherche qui 
sont en cours grâce à un programme d'information 
général concernant les matériaux disponibles de telle 
sorte que l'on puisse tirer un avantage pratique maximal 
des travaux de la Communauté». Il déplore que, dans ce 
domaine précisément, beaucoup trop peu de choses aient 
été faites, et que, en conséquence, les services et les 
possibilités mis en place grâce aux crédits de la Commu­
nauté ne puissent pas être utilisés. Il souligne une fois de 
plus l'importance d'un tel programme d'information et 
invite la Commission à examiner la question de savoir si 
un renforcement du soutien apporté au programme par le 
Centre commun de recherche, très fortement réduit il y a 
deux ans, peut apporter une aide à cet égard. 
6. Il se félicite de l'intention de la Commission de faire 
réexaminer, et le cas échéant réviser, le programme, au 
cours de la troisième année, par le comité consultatif en 
matière de gestion de programme, et il fait observer qu'il 
est très important que le point de vue des utilisateurs soit 
pris en considération lors de cette révision. 
(>) JOn° C 128 du 21. 5. 1979. 
Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1982. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant les règlements (CEE) 
n° 3164/76 et (CEE) n° 2964/79 relatifs au contingent communautaire pour les transports de 
marchandises par route effectués entre États membres 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au journal officiel des Communautés européennes 
n° C 247 du 21 septembre 1982, page 4. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 24 septembre 1982, de consulter conformément aux dispositions de 
l'article 75 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
N° C 346/6 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 82 
B. AVIS DU COMITÉ ECONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 202e session 
plénière, tenue à Bruxelles, les 24 et 25 novembre 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 75, 
vu la décision du Conseil du 24 septembre 1982 de le 
saisir d'une demande d'avis au sujet de la proposition 
précitée, 
vu le règlement (CEE) n° 3164/76 du Conseil, du 16 
décembre 1976, relatif au contingent communautaire 
pour les transports de marchandises par route effectués 
entre les États membres (*), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 663/82 du Conseil du 22 mars 
1982 (2), 
vu ses avis en la matière et notamment celui du 
26 novembre 1981 (3), 
vu la décision de son président du 19 octobre 1982 de 
charger la section des transports et communications de 
l'élaboration d'un avis y afférent (article 22 du règlement 
intérieur), 
vu les travaux préparatoires effectués par M. Morselli, 
rapporteur, et MM. Binnenbruck et Schneider, corappor-
teurs, 
vu l'avis de la section adopté lors de sa 146e réunion le 
10 novembre 1982, 
vu le rapport oral présenté par M. Morselli, 
vu ses délibérations lors de sa 202e session plénière des 
24 et 25 novembre 1982 (séance du 24 novembre 
1982), 
considérant que l'instauration d'une politique commune 
des transports comporte, entre autres, l'établissement de 
règles communes applicables aux transports de marchan­
dises par route entre États membres; 
considérant que ces règles doivent être établies de façon à 
contribuer à la réalisation d'un marché commun des 
transports; 
considérant que le régime des autorisations communau­
taires pour les transports de marchandises par route entre 
États membres doit permettre aux transporteurs des États 
membres d'y avoir accès sur un pied d'égalité, 
(») JO n° L 357 du 29. 12. 1976, p. 1. 
(2) JO n° L 78 du 24. 3. 1982, p. 2. 
(3) JO n° C 348 du 31. 12. 1981, p. 38. considérant que le règlement (CEE) n° 2964/79 a 
instauré la transformation de 10% au maximum du 
nombre des autorisations communautaires en autorisa­
tions de courte durée, valables pour trente jours, 
considérant que ce règlement expire cependant le 
31 décembre 1982, 
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 663/82 
précité, le contingent communautaire valable à.partir du 
1er avril 1982 comporte 4 038 autorisations et que, en 
vertu du règlement (CEE) n° 3164/76, «l'augmentation 
éventuelle du volume du contingent communautaire et 
l'attribution aux États membres du supplément d'autori­
sations qui en résulte, sont fixées, avant le 30 novembre 
de chaque année par le Conseil sur proposition de la 
Commission» et qu'aussi «longtemps que le Conseil ne 
statue pas sur une proposition portant révision du volume 
et /ou de la répartition du contingent» le dernier règle­
ment en la matière reste valable, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 92 voix, contre 30 et 3 abstentions, 
Le Comité ne peut pas approuver, à l'heure actuelle, la 
proposition de la Commission qui prévoit une augmen­
tation du contingent communautaire de 189 autorisa­
tions, soit une augmentation globale de 4,3 % majorée de 
15 autorisations au total pour quatre États membres 
périphériques. Les raisons en sont les suivantes: 
1. Dans les dernières années les propositions établies 
par la Commission, en vertu de l'article 3 du règlement 
(CEE) n° 3164/76 précité,, d'augmenter le volume du 
contingent communautaire ont donné lieu à des contro­
verses au sein du Conseil dont la solution n'a pu être 
trouvée que dans le cadre de compromis à caractère 
essentiellement politique. 
Des tendances opposées se sont également manifestées au 
sein du Comité lors de l'examen de la proposition 
précédente de la Commission. 
2. Bien que la Commission s'était déjà efforcée à ce 
moment de dégager une méthode permettant de tenir 
compte d'une façon équilibrée de tous les intérêts en 
présence, ni le Comité, ni le Conseil ne disposaient d'un 
laps de temps suffisamment long pour examiner plus en 
détail une telle méthode et ses critères. 
3. Le Comité constate que la Commission elle-même 
soulève dans l'exposé des motifs de sa proposition 
31. 12. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 346/7 
servir de base pour les décisions annuelles du Conseil 
relatives au contingent communautaire. 
5. Le Comité estime par conséquent que le Conseil 
devrait se limiter, dans le stade actuel, à prolonger le 
règlement (CEE) n° 2964/79 concernant les contingents 
de courte durée qui expire le 31 décembre 1982 et de 
prendre une décision définitive au sujet des contingents 
après avoir pris connaissance, au début de l'année 1983, 
de la nouvelle proposition de la Commission et après 
avoir entendu le Comité économique et social en la 
matière, qui reprendra l'examen de cette question au 
moment venu. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendement repoussé 
L'amendement suivant présenté conformément aux dispositions du Règlement intérieur, a été repoussé au 
cours des débats: 
«Page 2 premier alinéa 
Il convient de biffer purement et simplement le texte de cet alinéa («La section ne peut pas ... en sont les 
suivantes»). 
Page 3, paragraphe 5 
Il y aurait lieu de remplacer ce paragraphe par le texte suivant: 
«5. Compte tenu de ces considérations, le Comité est d'avis que le Conseil devrait s'appliquer en 
priorité à proroger, au-delà du 31 décembre 1982, la validité du règlement (CEE) n° 2964/79 
concernant les contingents de courte durée, attendu qu'une décision en la matière doit être prise avant la 
fin de l'année. 
6. En ce qui concerne le nombre d'autorisations communautaires fixées par les règlements (CEE) 
n° 3164/76 et (CEE) n° 663/82, auquel la Commission envisage d'en ajouter 189, le Comité se trouve 
par contre dans une situation difficile et ce, pour les raisons suivantes: 
C'est le 22 mars 1982 que le Conseil a relevé pour la dernière fois le contingent communautaire à dater 
du 1er avril 1982. À cette occasion, il n'avait suivi la proposition delà Commission de l'époque ni quant 
à la date d'effet, ni quant à l'ampleur de l'augmentation, ce qui atteste les difficultés qui s'étaient 
manifestées à ce propos au niveau du Conseil. Dans ces conditions, la Commission a annoncé qu'elle 
présentera au début de 1983 une nouvelle proposition de règlement qui définira une méthode améliorée 
d'adaptation du contingent communautaire. La Commission considère dès lors la proposition à 
l'examen comme transitoire, bien qu'elle ait utilisé à cet effet la méthode actuelle. 
Le Comité est donc prêt, en dernière analyse, à approuver la proposition de la Commission sur ce point 
également, à la condition toutefois que celle-ci s'engage devant le Conseil, à transmettre à cette dernière l'absence de temps suffisant pour un examen approfondi 
d'une méthode valable et regrette de devoir constater que 
celle-ci y contribue pour sa part en présentant une 
proposition de modification des règlements précités au 
mois de septembre 1982 seulement. 
4. Depuis lors, il n'est pas étonnant que la Commis­
sion considère sa proposition comme transitoire, valable 
pour 1983 uniquement, en attendant une nouvelle initia­
tive de sa part au début de l'année 1983 pour déterminer 
enfin une méthode à caractère permanent qui devrait 
Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1982. 
N° C 346/8 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 82 
institution ainsi qu'au Comité la nouvelle proposition annoncée, et ce dans le courant du premier 
semestre de 1983. La nouvelle méthode de calcul doit tenir dûment compte de l'intérêt de l'ensemble 
des milieux concernés et reposer sur des critères objectifs.') 
Exposé des motifs 
Voir ci-dessus. 
Résultat du vote 
Voix pour: 43, voix contre: 71, abstentions: 14. 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 355/77, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transfor­
mation et de commercialisation des produits agricoles 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 147 du 11 juin 1982, page 7. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 7 juin 1982, de consulter conformément aux dispositions de 
l'article 43 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 202e session 
plénière, tenue à Bruxelles, les 24 et 25 novembre 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et 
notamment son article 43, 
vu le demande d'avis formulé par le Conseil des Commu­
nautés européennes le 7 juin 1982, sur la proposition de 
règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 355/77, concernant une action commune pour l'amé­
lioration des conditions de transformation et de commer­
cialisation des produits agricoles, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la décision de son bureau, du 29 juin 1982, de charger 
sa section de l'agriculture de préparer les travaux en la 
matière, 
vu l'avis adopté par ladite section lors de sa 238e réunion, 
tenue le 4 novembre 1982, 
vu le rapport oral de M. Wick, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 202e session plénière, tenue 
les 24 et 25 novembre 1982 (séance du 24 novembre 
1982), à l'unanimité moins 5 abstentions, 
I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES 
1. La politique des structures du marché de la Com­
munauté apparaît depuis qu'elle est appliquée, en 1964, 
comme un complément important de la politique des 
structures agricoles. Elle s'est révélée comme un instru­
ment efficace de la politique agricole commune, et elle a 
largement contribué à améliorer le traitement, la trans­
formation et /ou la commercialisation des produits agri­
coles, ainsi qu'à accroître la qualité des denrées alimen­
taires dans l'intérêt des consommateurs. 
2. La politique des structures du marché a en outre 
contribué de manière essentielle à l'adaptation des mar­
chés aux changements intervenant dans les goûts des 
consommateurs; elle a aussi considérablement facilité le 
soutien des marchés des produits agricoles. Les adapta­
tions structurelles, qui seront également nécessaires à 
l'avenir, requièrent la prorogation de cette action com-