N° C 62/6 Journal officiel des Communautés européennes 5.3.84 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du: 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 
octobre 1975, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1451/82 (2), 
et notamment son article 3 paragraphe 6, 
vu la proposition de la Commission, 
(') JOn° L281 du 1. 11. 1975, p. 1. 
(2) JOn° L 164 du 14. 6. 1982, p. 1. — 1er juillet 1984 en ce qui concerne les disposi­
tions de l'article 1er paragraphe II, 
— 1er août 1984 en ce qui concerne les autres dis­
positions. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'évolution de la production et de la 
consommation dans le secteur des céréales nécessite 
un renforcement à long terme des conditions de 
l'intervention; que cet objectif ne peut être atteint 
que par l'introduction de normes plus restrictives 
pour la qualité type et par voie de conséquence pour 
la qualité minimale exigée à l'intervention; qu'à 
cette fin il convient de réduire le pourcentage 
d'humidité, prévu pour le seigle, l'orge et le froment 
tendre, de prévoir un pourcentage d'humidité équi­
valent pour le maïs et d'introduire pour l'orge le cri­
tère de teneur en cellulose; que, à cette occasion, il 
convient également de préciser le pourcentage 
d'humidité qui doit être retenu pour la qualité type 
du froment dur; ANNEXE 
Le texte relatif à la sous-position 10.07 D du tarif douanier commun est remplacé par le suivant: 
Numéro du 
tarif 
1 
10.07 Désignation des produits 
2 
Sarrasin, millet, alpiste et sorgho; autres 
céréales : 
A. Sarrasin 
B. Millet 
C. Sorgho 
D. autres: 
I. Triticale (Hybride blé/seigle) 
II. non dénommés Taux des droits 
autonomes % ou 
prélèvements 
(P) 
3 
10 (P) 
8(P) 
8(P) 
8(P) 
8(P) conventionnels 
% 
4 
— 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2731/75 
fixant les qualités types du froment tendre, du seigle, de l'orge, du maïs et du froment 
dur 
(84/C 62/05) 
5.3.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 62/7 
considérant qu'il est prévu de fixer à partir de la 
campagne 1984/1985 un prix d'intervention pour le 
sorgho; qu'une telle mesure nécessite la définition 
d'une qualité type; 
considérant que, à l'occasion des modifications sus­
mentionnées, il paraît approprié d'apporter certaines 
améliorations techniques au texte initial, 
A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 2731/75 est modifié comme 
suit: 
1) Le libellé du titre est remplacé par le texte sui­
vant: 
«. .. fixant les qualités types du froment tendre, 
du seigle, de l'orge, du maïs, du sorgho et du 
froment dur.» 
2) Au point b) des articles 1er, 2, 3 et 4, le pourcen­
tage d'humidité indiqué est remplacé par 15,5 %. 
3) Un point e), libellé comme suit, est ajouté à 
l'article 3: 
«e) Taux de cellulose: 4,5 % par kilogramme de 
matière sèche.» 
4) Le texte de l'article 4 point c) deuxième tiret est 
remplacé par le texte suivant: 
«— pourcentage d'impuretés constituées par des 
grains: 4% (par impuretés constituées par 
des grains, on entend les grains d'autres 
céréales, les grains attaqués par les préda­
teurs, les grains chauffés par séchage).» 
5) L'article 4 bis est ajouté : 
«Article 4 bis 
La qualité type pour laquelle sont fixés le prix 
indicatif et le prix d'intervention du sorgho est 
définie comme suit: 
a) sorgho sain, loyal et marchand, exempt de 
flair et de prédateurs vivants; 
b) taux d'humidité: 15,5 %; 
c) pourcentage total des~eléments qui ne sont 
pas des céréales de base de qualité irrépro­
chable: 8%, dont: 
— pourcentage de grains brisés: 2% (par 
grains brisés, on entend les parties de 
grains ou les grains qui passent au tra­
vers d'un tamis à trous circulaires d'un 
diamètre de 1,8 millimètre), 
— pourcentage d'impuretés constituées 
par des grains: 4 % (par impuretés cons­
tituées par des grains, on entend les 
grains d'autres céréales, les grains atta­
qués par les prédateurs, les grains 
chauffés par séchage), — pourcentage de grains germes : 1 %, 
— pourcentage d'impuretés diverses: 1 % 
(les impuretés diverses sont constituées 
par les graines étrangères, les grains 
avariés, les impuretés proprement dites, 
les balles, les insectes morts et les frag­
ments d'insectes); 
d) taux de tanin: 0,30% par kilogramme de 
matière sèche.» 
6) — Au point a) l'article 5 est modifié comme 
suit: 
le mot «sec» est supprimé. 
— Le point d) suivant est ajouté: 
«d) Taux d'humidité: 15,5 %». 
7) L'article 6 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 6 
Pour l'application du présent règlement: 
a) les éléments qui ne sont pas des céréales de 
base de qualité irréprochable sont définis à 
l'annexe sauf autres définitions contenues 
dans le présent règlement; 
b) les méthodes nécessaires pour la détermina­
tion: 
— des éléments qui ne sont pas des céré­
ales de base de qualité irréprochable, 
— du taux d'humidité, 
— des grains de froment dur mitadinés, 
— du taux de cellulose, 
— du taux de tanin, 
sont établies selon la procédure prévue à 
l'article 26 du règlement (CEE) n° 2727/ 
75.» 
8) Les annexes I lettre B et II du règlement (CEE) 
n° 2731/75 sont abrogées. L'annexe I lettre A 
devient l'annexe. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du début de la campagne 
1984/1985 pour chacun des produits visés. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.