22. 3. 68 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 24/5 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
au sujet  d'une  proposition  de directive  du Conseil  visant  à la reconnaissance  mutuelle 
des diplômes,  certificats  et autres  titres  concernant  les activités  non 
salariées  de l'architecte 
Lors  de sa 221e  session,  du 6 juin  1967,  le Conseil  a décidé  de consulter,  à titre  facul-
tatif,  le Comité  économique  et social  au sujet  de la proposition  de directive  du Conseil 
visant  à la reconnaissance  mutuelle  des  diplômes,  certificats  et autres  titres  concernant 
les activités  non  salariées  de l'architecte. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  M. R. Van  Elslande,  président  du Conseil,  à M. 
L. Major,  président  du Comité  économique  et social,  par  lettre  en date  du 6 juin  1967. 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes  n°  239  du 4 octobre  1967,  page  19. 
Au cours  de sa 67e  session,  tenue  à Bruxelles  les 24 et 25 janvier  1968,  le Comité  a 
adopté  son  avis  sur  le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  par  56 voix  pour, 
10 voix  contre  et 12 abstentions  des 78 conseillers  présents  ou réprésentés. 
le texte  de cet avis  est le suivant  : 
AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur la proposition  de directive  du Conseil  visant  à la reconnaissance  mutuelle  des diplômes, 
certificats  et autres  titres  concernant  les activités  non  salariées  de l'architecte A. DEMANDE  D'AVIS 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE LA CONSULTATION 
C. AVIS  DU COMITE  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
LE COMITE  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport  sur  ladite 
proposition  de directive, 
vu l'article  198  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, vu les dispositions  du traité  instituant  la C.E.E.,  et 
notamment  ses articles  57 paragraphe  1 et 66, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  de ministres  de la 
C.E.E.,  en date  du 6 juin  1967,  sur la proposition  de 
directive  visant  à la reconnaissance  mutuelle  des 
diplômes,  certificats  et autres  titres  concernant  les 
activités  non  salariées  de l'architecte, vu le programme  général  pour  la suppression  des 
restrictions  à la liberté  d'établissement  et notamment 
son titre  V premier  alinéa, 
vu son  règlement  intérieur,  et notamment  son  ar 
ticle 22, vu le programme  général  pour  la suppression  des 
restrictions  à la libre  prestation  de services  et notam-
ment  son  titre  VI premier  alinéa, 
vu la décision  de son  bureau,  en date  du 31 mai  vu  l'avis  élaboré  par  la section  spécialisée  pour  les 
1967,  par  laquelle  celui-ci  a chargé  la section  spé-  activités  non  salariées  et les  services,  lors  de sa 
cialisée  pour  les activités  non  salariées  et les services  réunion  du 7 novembre  1967, 
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vu le rapport  présenté  par le rapporteur,  M. Chabrol, 
vu ses délibérations  lors  de sa 67e  session  plénière, 
tenue  à Bruxelles  les 24 et 25 janvier  1968,  séance 
du 24 janvier  1968, 
considérant  que  les mesures  préconisées  par  la pré-
sente  proposition  de directive  sont  destinées  à ren-
dre effective  la réalisation  du droit  d'établissement 
et de la libre  prestation  de services  pour  les activités 
non salariées  de l'architecte  ; 
considérant  que  la comparaison  doit  porter  sur  les 
conditions  légales  dans  le domaine  de la formation, 
imposées  par  les  États  membres  pour  l'accès  aux 
activités  non  salariées  de l'architecte  ; 
considérant  que  la reconnaissance  mutuelle  des  di-
plômes,  certificats  et autres  titres,  faisant  l'objet  de 
la comparaison,  n'implique  pas  nécessairement  leur 
rigoureuse  équivalence  matérielle,  et que  le but  à 
atteindre  est l'équivalence  globale  des  conditions  de 
formation  ; 
considérant  qu'il  est  nécessaire  non  seulement  de 
dispenser  aux  futurs  architectes  une  culture  générale, 
scientifique  et technique  étendue,  mais  qu'il  convient 
également  de développer  leurs  dons  artistiques  ainsi que leurs  qualités  de composition  architecturale,  part 
essentielle  de leur  métier, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  économique  et social  approuve  la propo-
sition  de directive,  sous  réserve  de l'observation  et 
de la proposition  de modification  ci-après. 
Il exprime  sa satisfaction  de voir  que  l'article  1er  de 
la proposition  de directive  est formulé  de telle  ma-
nière  que  la reconnaissance  mutuelle  des  diplômes, 
certificats  et autres  titres,  bénéficie  aussi  bien  aux 
personnes  exerçant  une  activité  salariée  d'architecte, 
qu'à celles  exerçant  une  activité  à titre  d'indépendant 
dans  ce domaine. 
Quant  à la liste  des titres  délivrés  en France  et béné-
ficiant  de la reconnaissance  mutuelle  des  diplômes, 
le Comité  exprime  le souhait  que  soit  supprimée  de 
cette  liste  l'École  nationale  d'ingénieurs  de Stras-
bourg,  étant  donné  que  la formation  dispensée  par 
cette  école  n'est  pas  de niveau  universitaire  et que 
dans  le cadre  de la réforme  actuellement  en cours 
en France,  elle  sera  remplacée  bientôt  par  une  école 
nationale  d'architecture. 
Fait à Bruxelles,  le 24 janvier  1968. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Louis  MAJOR 
ANNEXE 
à l'avis,  comportant  l'amendement  repoussé  au cours  de la 67e  assemblée  plénière 
Un amendement  avait  été déposé  par  MM.  Brand,  Clausen,  Dohrendorf,  Geile,  Kley,  Kramer, 
Krause,  Seiler  et Wellmanns,  visant  à ajouter  le paragraphe  suivant  au texte  de l'avis  : 
« La section  spécialisée  estime  que  les diplômes  de fin d'études  d'architecture,  délivrés  par 
une école  technique  officielle  ou une  école  technique  privée,  juridiquement  assimilée,  tom-
bent  également  dans  le champ  d'application  de l'article  2 de la proposition  de directive.  » 
Cet amendement  a été  repoussé  par  43 voix  contre,  17 voix  pour  et 13 abstentions.