N° C 95/2 Journal officiel des Communautés européennes 6.4.84 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Projet de résolution du Conseil concernant la mise en œuvre d'un programme 
communautaire en matière de sécurité routière 
COM(84) 170 final 
(Présenté par la Commission au Conseil le 20 mars 1984.) 
(84/C 95/02) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant la résolution du Parlement européen en 
date du 13 mars 1984 relative à l'adoption d'un 
programme de mesures communautaires en vue de la 
promotion de la sécurité routière; 
considérant que l'accroissement de la circulation 
routière dans et entre les États membres est en 
rapport avec certains objectifs communautaires tels 
que l'harmonisation des conditions de concurrence, la 
libre circulation des travailleurs et des marchandises, 
la réduction des entraves aux transports intracommu­
nautaires et la promotion du tourisme; 
considérant que l'accroissement de la circulation 
routière constaté à l'intérieur de la Communauté 
devrait être accompagné d'une amélioration des 
conditions de vie et de travail, en matière d'écono­
mies d'énergie, d'environnement ainsi que de sécurité, 
considérant en particulier que les accidents de la 
route à l'intérieur de la Communauté provoquent 
chaque année la mort d'environ cinquante mille 
personnes et en blessent plus d'un million d'autres; 
qu'il s'agit d'une situation inacceptable tant sur le 
plan humain que sur celui du coût économique et 
social pour les États membres, dont la valeur pourrait 
dépasser 2 % du produit national brut, 
considérant que le renforcement de la sécurité 
routière passe par une amélioration des infrastruc­
tures, des véhicules et du comportement des usagers; 
considérant que, tout en évitant des doubles emplois 
avec les travaux en cours au niveau international 
(ONU/CEE, CEMT, OCDE), national ou local, et 
au vu des résultats obtenus dans le cadre du COST, la Communauté devrait accroître ses efforts actuels 
dans ce domaine; 
considérant qu'à cet égard le rapprochement 
progressif des législations et pratiques nationales de 
sécurité routière constitue un facteur important de 
prévention des accidents de la route et une procédure 
pour laquelle la Communauté dispose de pouvoirs 
adéquats; 
ESTIME: 
que des actions communautaires devraient être 
prévues dans les domaines suivants, selon un 
programme à établir en fonction des ressources dispo­
nibles et d'un calendrier approprié: 
Comportement des usagers 
— limitation de vitesse pour certaines catégories de 
véhicules, 
— alcoolémie et effets des médicaments, 
— développement du permis de conduire européen 
(formation des conducteurs professionnels, 
système de points), 
— port de la ceinture avant et arrière, 
— aspects internationaux de la sécurité des piétons et 
des usagers de deux-roues, 
— actions en faveur des groupes les plus exposés aux 
accidents (jeunes, personnes âgées, handicapés). 
Véhicules 
— contrôle technique (extension aux voitures particu­
lières), 
— limitateurs de vitesse (matières dangereuses, 
autobus, poids lourds), 
— remplacement des législations nationales par des 
dispositions communautaires concernant la sécu­
rité des véhicules à moteur, notamment des 
autobus et des poids lourds, 
6.4.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 95/3 
— conditions de sécurité des autobus scolaires, 
— systèmes de protection pour les enfants à l'inté­
rieur des voitures, 
— sécurité des occupants des voitures particulières 
dans des accidents impliquant des chocs frontaux 
et latéraux. 
Infrastructures 
— aspects internationaux de la signalisation, 
— définition de normes de profil routier sur la base 
de critères de sécurité, 
— harmonisation des interdictions de la circulation. 
ESTIME: 
que des actions de recherche et d'étude devraient être 
engagées dans les domaines suivants, soit en coordon­
nant les actions des États membres, soit par des 
actions de recherche de la Communauté, tout en 
évitant les doubles emplois avec d'autres organisations 
internationales. 
— données relatives aux accidents de la route dans la 
Communauté (harmonisation des statistiques, 
méthodes de prévision), — comportement des usagers (enseignement scolaire, 
infractions et sanctions, formation supplémentaire 
des conducteurs, communications avec les conduc­
teurs, étalement des vacances), 
— caractéristiques améliorées de sécurité des véhi­
cules (voitures particulières, autobus, poids lourds, 
deux-roues motorisées). 
INVITE: 
la Commission à 
— établir un premier programme de sécurité routière 
selon les indications ci-avant, avant le 31 
décembre 1984, 
— présenter des propositions de première priorité 
dans un délai d'un an après cette date, 
— établir un comité d'experts en matière de sécurité 
routière, afin d'assister la Commission dans ce 
domaine. 
RÉSOUD: 
de faire porter ses efforts en vue de l'adoption rapide 
de propositions en matière de sécurité routière en tant 
que partie intégrante de la politique commune des 
transports terrestres, en liaison avec les autres politi­
ques communautaires concernées. 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 83/181/CEE déterminant le 
champ d'application de l'article 14 paragraphe 1 sous d) de la directive 77/388/CEE en ce 
qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations 
définitives de biens 
COM(84) 171 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 20 mars 1984.) 
(84/C 95/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses 
articles 99 et 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 83/181/CEE du Conseil (') a fixé la quantité minimale de 
carburant contenue dans les réservoirs de carburant des véhicules automobiles utilitaires 
qui doit être exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée à l'entrée; 
C) JO n° L 105 du 23. 4. 1983, p. 38.