N° C 114/26 Journal officiel des Communautés européennes 7. 5. 79 
Avis sur une proposition de directive du Conseil modifiant les directives 66/401/CEE, 
66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/458/CEE et 70/457/CEE concernant la 
commercialisation des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des 
plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres, des semences 
de légumes et le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 174 du 21 juillet 1978, page 8. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 10 juillet 1978, de consulter, conformément aux dispositions de l'ar­
ticle 43 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique 
et social sur la proposition susvisée. 
. B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 161e 
session plénière tenue à Bruxelles les 12 et 13 juillet 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment l'article 43, 
vu la décision du Conseil, du 10 juillet 1978, de consul­
ter le Comité économique et social, 
vu la procédure d'urgence prévue aux articles 46 et 47 
du règlement intérieur, 
vu sa décision du 12 juillet 1978 de nommer M. Wick, 
rapporteur général, 
vu les travaux antérieurs du Comité en la matière, et 
notamment son avis du 22 juin 1977 sur la proposition 
d'une directive du Conseil modifiant les directives 
66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 
68/193/CEE, 69/208/CEE, 70/458/CEE et 
70/457/CEE concernant la commercialisation des 
semences de betteraves, des semences de plantes fourra­
gères, des semences de céréales, des plants de pomme de 
terre, des matériels de multiplication végétative de la 
vigne, des semences de plantes oléagineuses et à fibres, 
des semences de légumes et le catalogue commun des 
variétés des espèces agricoles (1), 
vu le rapport oral présenté par M. Wick, rapporteur 
général, 
vu ses délibérations lors de sa 161e session plénière des 
12 et 13 juillet 1978, séance du 12 juillet 1978, 
H JO n° C 180 du 28. 7. 1977. A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité : 
Le Comité regrette que l'avis ait été sollicité dans un 
délai aussi bref de sorte qu'il n'a pas été possible de 
procéder à une étude suffisante de la proposition 
de la Commission. 
Il reconnaît la nécessité de prendre à bref délai une déci­
sion sur quelques-unes des dispositions proposées, pour 
en assurer la base juridique. 
Il approuve la proposition de directive sous réserve d'un 
examen ultérieur sur certains aspects. 
Sous cette réserve, le Comité se permet de formuler les 
observations suivantes : 
1. Le Comité approuve la possibilité de proroger à titre 
rétroactif les délais pour certaines décisions nationales 
d'équivalence, attendu que cela permettra de couvrir les 
relations d'affaires qui ont été maintenues après le 
1er juillet 1977 dans l'attente de décisions d'équivalence 
au niveau communautaire. Le Comité approuve aussi la 
prorogation au 30 juin 1979 de la validité d'équivalen­
ces nationales pour les plants de pommes de terre, dans 
l'attente qu'à cette date des décisions d'équivalence 
soient prises au niveau communautaire. 
7. 5. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 114/27 
2. Le Comité approuve la possibilité qui est offerte 
d'assouplir les conditions concernant l'analyse des 
semences quant à la présence de cuscuta sp.p., attendu 
que cette mauvaise herbe ne se trouve que dans certai­
nes régions de la Communauté. 
3. Le Comité approuve la possibilité d'assouplir tem­
porairement les normes communautaires applicables 
aux semences de certaines espèces de seigle utilisées 
principalement à des fins fourragères, attendu que cette 
mesure permettra de surmonter des difficultés d'appro­
visionnement en semences de seigle dans certaines ré­
gions de la Communauté. Le Comité fait observer ce­
pendant que cette disposition ne doit concerner que 
certaines espèces de seigle et doit rester limitée dans le 
temps. 
4. Le Comité approuve la possibilité de continuer à 
autoriser, dans certaines conditions, les visites privées 
sur le terrain. Toutefois, il se demande si le délai fixé 
n'est pas calculé trop juste. 
5. Le Comité approuve l'admission, dans certaines 
conditions, de mélanges de semences de différentes va­riétés de céréales. Il fait observer toutefois que ne de­
vront être admis que des mélanges appropriés et qu'ils 
devront être étiquetés en conséquence. 
6. Le Comité approuve l'adaptation de la directive 
relative à un catalogue commun des variétés des espèces 
de plantes agricoles en vue de l'admission de nouvelles 
variétés dans ce catalogue. Cette modification amélio­
rera le fonctionnement du système du catalogue com­
mun des variétés. Le Comité se demande toutefois si le 
délai fixé pour les espèces Beta vulgaris L. et Solanum 
tuberoswn L. n'est pas trop court. Si tel n'est pas le cas, 
il faudrait examiner s'il ne convient pas d'appliquer le 
système prévu pour ces deux variétés à d'autres espèces 
de plantes agricoles. 
7. Le Comité approuve la modification des disposi­
tions ayant trait à l'admission des variétés. Il souligne 
que l'obligation de notification des États membres s'en 
trouve renforcée. 
8. Le Comité approuve l'introduction d'un délai 
d'écoulement général au niveau communautaire. Cette 
disposition répond aux besoins manifestés par le secteur 
des semences. 
Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1978. 
Le président 
du Comité économique et social 
Basil de FERRANTI 
Avis sur différentes propositions de la Commission relatives au développement et aux 
problèmes agricoles des régions méditerranéennes de la Communauté 
Les textes qui ont fait l'objet de cet avis sont publiés au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 50 du 28 février 1978, page 53, et n° C 117 du 20 mai 1978, p.i^c 1. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, les 12 décembre 1977 et 16 mai 1978, de consulter, conformément aux 
dispositions de l'article 47 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur les propositions susvisées. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 161' 
session plénière tenue à Bruxelles les 12 et 13 juillet 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant :