N° C 108/26 Journal  officiel  des Communautés  européennes 26. 8. 70 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la proposition  de directive.  Il demande  toutefois 
à la Commission  de rechercher  une  voie  simplifiée  pour  corriger  à l'avenir  les erreurs 
matérielles  intervenues  dans  les textes  juridiques  communautaires. 
Fait à Bruxelles,  le 22 avril  1970. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Mathias  BERNS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une proposition  de directive  du Conseil  relative  au rapprochement  des législations  des 
États  membres  concernant  la mayonnaise,  les sauces  dérivées  de la mayonnaise  et les autres 
sauces  condimentaires  émulsionnées 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 99e  session,  tenue  le 26 janvier  1970,  le Conseil  a décidé  de consulter,  conformé-
ment  aux  dispositions  du deuxième  alinéa  de l'article  100  du traité  instituant  la Commu-
nauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  de 
directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 27 janvier  1970. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui a fait l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des Communautés 
européennes  n° C 18 du 12 février  1970,  pages  9 à 17. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 86e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 22 et 23 avril  1970,  le Comité  a 
adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  par 71 voix  contre  4 et 5 
abstentions  des 80 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 27 janvier  1970,  concernant  la pro-
position  de directive  du Conseil  relative  au rapproche-
ment  des  législations  des  États  membres  concernant 
la mayonnaise,  les sauces  dérivées  de la mayonnaise 
et les autres  sauces  condimentaires  émulsionnées, vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son  bureau,  du 27 janvier  1970,  de 
charger  la section  spécialisée  pour  les questions  éco-
nomiques  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport  en 
la matière, 
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vu le programme  général  du 28 mai  1969  en vue  de 
l'élimination  des entraves  techniques  aux  échanges  de 
denrées  alimentaires,  résultant  de disparités  entre  les 
dispositions  législatives,  réglementaires  et administra-
tives  des États  membres, 
vu l'avis  de la section  spécialisée  pour  les questions 
économiques,  rendu  le 7 avril  1970, 
vu le rapport  présenté  par le rapporteur,  M. Ramae-
kers, 
vu ses délibérations  lors  de la 86e  session  plénière  des 
22 et 23 avril  1970,  séance  du 22 avril, 
considérant  que  dans  les législations  nationales,  il 
existe  des dispositions  divergentes  pour  la définition 
de certaines  sauces  condimentaires  émulsionnées  com-
me la mayonnaise,  pour  leur  composition  et pour  leur 
étiquetage  ; 
considérant  que  cette  disparité  forme  un obstacle  à la 
libre  circulation  de ces produits; 
considérant  qu'il  en résulte  la nécessité  de procéder  au 
rapprochement  des  dispositions  nationales  en vue  de 
contribuer,  tout  en assurant  la protection  du consom-
mateur  contre  les fraudes  et les dangers  pour  la 
santé,  à l'élimination  des  entraves  techniques  aux 
échanges  à l'intérieur  de la Communauté, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la propo-
sition  de directive  compte  tenu  des  observations  sui-
vantes  de caractère  général  et particulier. 
I. Observations  de caractère  général 
1. Le  Comité  rappelle  d'abord  la nécessité  de ré-
soudre  les problèmes  communs  à l'ensemble  des den-
rées alimentaires.  Cette  action  d'harmonisation  «ho-
rizontale  » devrait  permettre  la création  d'un  véritable 
code  alimentaire  européen  sur la base  duquel  serait 
poursuivie  l'œuvre  d'élimination  des  entraves  techni-
ques  aux  échanges  de denrées  alimentaires. 
Pour  examiner  la présente  proposition  de directive' 
trois  au moins  des  mesures  d'harmonisation  «ho-
rizontale»  auraient  été d'une  utilité  évidente:  celles 
concernant  les normes  d'étiquetage,  les conditions 
d'utilisation  des matériaux  d'emballage  (liste  positive) 
et les résidus  de traitement  des  matières  premières 
(liste  nominale  et teneurs). 
Il convient  cependant  de faire  observer  que  la Com-
mission  s'occupe  actuellement  de ces différents  pro-
blèmes  et qu'à  cet effet  elle a déjà  soumis  au Conseil une proposition  de directive  concernant  les agents 
émulsifiants-stabilisants,  épaississants  et gélifiants,  qui 
a fait  l'objet  d'un  avis  du Comité  économique  et 
social  et qui traite  de matières  importantes  pour  ce qui 
concerne  les produits  relevant  de la présente  proposi-
tion de directive. 
Le Comité  souligne  la nécessité  de spécifier  à l'occasion 
de chaque  directive  « verticale  » les modalités  d'utilisa-
tion et d'étiquetage  des divers  additifs,  surtout  lorsque 
la santé  est en cause.  Par  exemple,  dans  la présente 
directive,  les agents  émulsifiants  et stabilisants,  cités 
en annexe  II (tableau  D),  qui sont  autorisés  dans  de 
nombreuses  denrées  alimentaires,  posent  le problème 
d'une  dose  journalière  maximum  admissible.  Ils peu-
vent être  l'objet  d'une  surconsommation  susceptible  de 
nuire  à la santé;  il est par  conséquent  souhaitable 
que le consommateur  puisse  choisir  entre  les sauces  avec 
ou sans  émulsifiants  autres  que  la lécithine  de jaune 
d'oeuf. 
Il faut  en outre  rappeler  la création,  par une  résolu-
tion du  Conseil  du  13  novembre  1969  (*), du 
« Comité  permanent  des denrées  alimentaires  », auquel 
sera confiée  l'élaboration  des  méthodes  d'analyse  et 
de contrôle  nécessaires  ainsi  que  l'adaptation  au pro-
grès technique  et scientifique  de la liste  des  additifs 
autorisés.  Le Comité  souhaite  que  le Conseil  adopte 
rapidement  les directives  qui lui sont  soumises  afin  que 
le Comité  permanent  puisse  entrer  en fonction. 
2. Un  certain  nombre  d'autres  problèmes  sont  égale-
ment  évoqués  par la présente  proposition  pour  la solu-
tion desquels  des directives  particulières,  déjà  prévues 
au «programme  général»,  auraient  dû faire  l'objet  de 
propositions  prioritaires  de la part  de la Commission. 
Il s'agit  des  vinaigres,  des  huiles  et graisses,  des 
arômes  et essences,  des  condiments  et épices  et des 
amidons,  qui sont  des éléments  de base  entrant  dans 
la composition  de nombreuses  denrées  alimentaires. 
L'ensemble  de ces mesures  étant  nécessairement  réparti 
en différentes  phases  dans  le programme  général,  il est 
inévitable  que toute  une  série  de dispositions  de la pré-
sente  proposition  de directive  revête  un caractère  in-
complet  et transitoire. 
a) En particulier,  le Comité  comprend  les raisons  qui 
ont conduit  la Commission  à laisser  pour  l'instant 
sans solution  le problème  de l'emploi  de l'acide 
acétique  de synthèse  dans  les produits  qui  font 
l'objet  de la directive,  au moins  dans  certains 
pays.  Toutefois,  estimant  que  ceci  pourrait  dans 
certains  cas constituer  un obstacle  à la libre  circu-
lation  complète  de ces  produits,  il attend  de la 
Commission  qu'elle  présente  le plus  tôt possible  au 
(x) voir  JO n° L 291  du 19. 11.  1969,  p. 9. 
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Conseil,  afin  que  celui-ci  puisse  en délibérer,  une 
proposition  tendant  à résoudre  globalement  le pro-
blème  de l'emploi  ou de l'interdiction  de l'acide 
acétique  de synthèse  dans  les denrées  alimentaires. 
b) Tout  en ne prenant  pas définitivement  position  sur 
la réglementation  des  amidons  qui  feront  l'objet 
d'une  directive  ultérieure,  le Comité  ne peut  ad-
mettre,  comme  le fait la Commission  à l'annexe  I, 
que tous  les amidons  modifiés  soient  des substan-
ces comestibles.  Le Comité  estime  que  ces agents 
épaississants  doivent  être  considérés  comme  addi-
tifs et figurer  au tableau  D de l'annexe  II. Le 
Comité  permanent  des  denrées  alimentaires  devra 
établir  la liste  des amidons  modifiés  autorisés. 
II. Observations  de caractère  particulier 
Article  premier 
Cet article  renvoie  à l'annexe  I pour  définir  les 
produits  qui tombent  sous  le champ  d'application  de 
la directive.  Afin  de compléter  le dispositif  juridique 
de la directive  par une  définition  de produits  concer-
nés, le Comité  propose  d'ajouter  un alinéa  à l'article  1er 
qui serait  ainsi  libellé: 
«On entend  par  sauces,  au sens  de la présente 
directive,  les préparations  condimentaires  obtenues 
par émulsion  des  matières  grasses  alimentaires 
d'origine  végétale  ou d'origine  animale  dans  une 
phase  aqueuse.» 
Article  2 
Dans  un souci  de rendre  plus  efficace  la protection 
de la santé  du consommateur  des  sauces  condimen-
taires,  le Comité  propose  de modifier  de la façon 
suivante  le texte  du deuxième  alinéa  : 
«Les  matières  premières  doivent  être  conservées 
et manipulées  dans  des conditions  qui maintiennent 
cette  qualité  tant  au point  de vue  chimique  que 
bactériologique.  En particulier,  les États  membres 
prennent  toutes  dispositions  utiles  pour  que,  lors 
de la décongélation  des  œufs  congelés  éventuelle-
ment  utilisés  pour  cette  fabrication,  la tempéra-
ture n'excède  pas 10 °C dans  la masse  et ... ». 
Article  4 
En ce qui concerne  les germes  pathogènes,  il faut  pré-
ciser: 
— salmonelles,  shigelles,  arizonas  : absence  dans  25 g. 
— staphylocoques  coagulase  positif:  absence  dans 
10 g. 
— mycotoxines  (y compris  : aflatoxine)  : non décelable 
dans  100  g. Article  6 
Selon  le Comité,  les dispositions  contenues  en «b)» 
doivent  être  placés  en «a) », puisqu'elles  régissent  les 
cas les  plus  fréquents  ; le « a) » deviendrait  donc 
« b) » et concernerait  l'utilisation  éventuelle  de corps 
gras autres  que  les huiles  ou graisses.  S'il  semble 
utile  d'indiquer  les teneurs  respectives  des différentes 
matières  grasses,  il semble  non  moins  indispensable 
d'indiquer,  comme  pour  le cas précédent,  la teneur 
totale  en matières  grasses. 
Compte  tenu  des  observations  générales,  le Comité 
considère  que,  dans  la mesure  où des  agents  émulsi-
fiants  et stabilisants  sont  utilisés  (E 471  à 473),  men-
tion doit  en être  faite. 
En ce qui  concerne  le point  «c)»,  le Comité  estime 
qu'une  distinction  devrait  être  faite  entre  les différen-
tes sortes  de récipients.  La mention  du volume  à la 
place  du poids  doit  être  prévue  pour  les récipients  ou 
emballages  transparents,  la mention  du poids  net étant 
indispensable  pour  les récipients  ou emballages  opa-
ques. 
Au point  «d)»,  l'indication  sur l'étiquette  d'éventuels 
agents  colorants,  conservateurs,  antioxygènes  ou 
émulsifiants  devrait  être  la suivante:  «avec  colorants 
autorisés»,  avec  «agents  conservateurs  autorisés», 
«avec  agents  antioxygènes  autorisés»,  «avec  agents 
émulsifiants  autorisés». 
Article  12 
Le Comité  estime  qu'il  est préférable  d'exprimer  de 
façon  positive  que  les  produits  concernés  par  la 
directive  sont  les produits  destinés  à être  commercia-
lisés pour  la consommation  à l'intérieur  de la Com-
munauté. 
Article  13 
Le Comité  constate  que  la deuxième  phrase  du point  1 
prévoit  une  échéance  précise  pour  l'application 
aux produits  fabriqués  à partir  de cette  date  des 
dispositions  nationales  une  fois  que  celles-ci  auront 
été rendues  conformes  aux dispositions  de la directive. 
Afin  d'éviter  qu'une  constitution  de stocks  trop  im-
portants  puisse  entraver  la commercialisation  uni-
forme  des produits  concernés  et afin  de garantir  aux 
fabricants  un délai  d'adaptation  suffisamment  long,  le 
Comité  propose  que,  au lieu  de fixer  une  date  limite, 
on envisage  un délai  de 12 mois  après  la modifica-
tion de la législation  nationale. 
Le Comité  attire  en outre  l'attention  sur la nécessité 
pour  la Commission  d'être  informée  en temps  utile  de 
tout projet  de dispositions  d'ordre  législatif,  réglemen 
taire  ou administratif  que  les États  membres  envisagent 
26. 8. 70 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 108/29 
d'adopter  dans  le domaine  régi  par la proposition  de 
directive. 
Pour  cette  raison  le mot  «essentielles»  doit  être 
supprimé  afin  de ne pas  laisser  aux  États  membres 
un pouvoir  discrétionnaire  en la matière,  et assurer 
ainsi  l'alignement  des  dispositions  nationales  avec  les 
dispositions  communautaires. 
Annexes 
De façon  générale,  il faut  parler  «des  lipides»  du 
jaune  d'oeuf  et non  «du  lipide». 
A l'annexe  I chapitre  2 point  3 le Comité  estime 
nécessaire  : 
— de remplacer  dans  la définition  «protéines  du lait» 
par « protéines  lactiques  et végétales  » ; — de supprimer  dans  les normes  de composition  les 
mots  «du  lait». 
En ce qui  concerne  le tableau  des  colorants  contenu 
dans  l'annexe  II, le Comité  constate  une  certaine 
injustice  à ce que  les caroténoïdes  doivent  être  men-
tionnés  sur les étiquettes  dans  l'emploi  direct  d'addi-
tifs, alors  que  certains  fabricants  peuvent  rechercher 
les œufs  colorés  artificiellement  par  l'alimentation 
des volailles. 
Le Comité  a recueilli  une  série  d'observations  de 
caractère  particulier  concernant  les prescriptions  qui 
figurent  en annexe  à la proposition  de directive,  et 
notamment  les tableaux  des  additifs.  Étant  donné  le 
caractère  technique  de ces  observations,  il préfère 
renvoyer  au rapport  de la section  spécialisée  pour  les 
questions  économiques  et souhaite  que  la Commission 
les examine  avec  la plus  grande  attention. 
Fait à Bruxelles,  le 22 avril  1970. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Mathias  BERNS 
ANNEXE 
à l'avis  comportant  un amendement  repoussé  au cours  de la 86 e session  plénière 
Amendement 
déposé  par  MM.  Aschoff  et Hipp,  visant  à insérer,  entre  les observations  concernant  les 
articles  6 et 12, le texte  suivant  concernant  l'article  7 : 
«Article  7 
1. À  la lettre  b) de l'article  7 et à l'annexe  I chapitre  2 point  2, la dénomination 
allemande  «Mayonnaisen-Sotëe»  (français:  sauce  à la mayonnaise)  doit  être  remplacée 
partout  par «Salatmayonnaise»  (mayonnaise  pour  salade). 
2. Par  ailleurs,  dans  l'annexe  I page  3 troisième  tiret,  la phrase  : «L'émulsion  est principalement 
due à l'emploi  de jaune  d'œuf  de poule»  doit  être  rédigée  comme  suit:  «L'émulsion 
est principalement  due,  soit  à l'emploi  de jaune  d'œuf  de poule,  soit  à l'emploi  de protéines 
lactiques  ou végétales».  Après  les mots  «jaune  d'œuf  pur  3,5 % », il convient  d'ajouter: 
«ou protéines  lactiques  ou végétales  environ  0,5 % ». 
Cet amendement  a été repoussé,  en ce qui  concerne  le point  1, par  33 voix  contre  28 et 10 
abstentions  et, en ce qui concerne  le point  2, par  58 voix  contre  8 et 5 abstentions.