FR Journal officiel de l'Union européenne C 54/5

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche

2013/C 54/05

Aide no: SA.35845 (12/XF)

État membre: Italie

Région qui octroie l'aide: Marche (Les Marches)

Intitulé du régime d’aide: avviso pubblico per la concessione di contributi ai sensi della misura 2.1 — sottomisura 1 — Acquacoltura del PO FEP 2007/2013 — règlement (CE) no 1198/2006, articles 28 et 29.

Base juridique: Decreto dirigente della Posizione di Funzione Pesca e Zootecnia (oggi Attività Ittiche e faunistico-venatorie) n. 128 del 18 dicembre 2008.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: en complément des ressources allouées par le règlement (CE) no 1198/2006, il est possible d’utiliser des ressources propres, en fonction des demandes de financement reçues. Il s’agit de déterminer au cas par cas, en fonction de chaque délai de présentation des demandes, le montant des ressources propres qui pourrait être utilisé. À titre indicatif, ce montant peut s’élever à environ 300 000 EUR par an.

Intensité maximale de l’aide: Conforme aux dispositions du règlement (CE) no 1198/2006, annexe II, à savoir:

40 % pour les microentreprises, petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission.

Date d’entrée en vigueur: après publication au Journal officiel de la région des Marches

Durée du régime d’aide (au plus tard jusqu’au 30 juin 2014). Indiquer:

— au titre du régime: la date jusqu’à laquelle l’aide peut être octroyée: en ce qui concerne le premier délai de présentation des demandes, l’aide sera accordée jusqu’en 2009; en ce qui concerne le deuxième délai de présentation des demandes, l’aide sera accordée jusqu’au premier semestre de 2010; en ce qui concerne le troisième délai de présentation des demandes, l’aide sera accordée jusqu’au premier semestre de 2011.

Objectif de l’aide: revalorisation du secteur de l’aquaculture, en respectant les contraintes imposées par les articles 28 et 29 du règlement (CE) no 1198/2006 ainsi que par le règlement d’application. L’objectif est de créer un excédent de projets conformes aux normes du règlement (CE) no 1198/2006.

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): article 11

Activité concernée: investissements productifs dans le secteur de l'aquaculture

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi:

Regione Marche Servizio Agricoltura, Forestazione e Pesca P.F. Attività ittiche e faunistico-venatorie (nouvelle dénomination de l’ancienne P.F. Pesca e zootecnia, depuis le 14 mars 2009) Via Tiziano 44 60125 Ancona AN ITALIA

Site internet sur lequel le texte intégral du régime d’aide peut être consulté: http://www.pesca.marchc.it/web/F-E-l–200/index.htm

Justification: indiquer pourquoi il a été établi un régime d’aide d’État plutôt qu’une aide au titre du Fonds européen pour la pêche: Il s’agit de la même aide que celle prévue au titre du Fonds européen pour la pêche, qui peut être financée aussi par des ressources propres additionnelles et relève donc des dispositions du règlement (CE) no 736/2008. L’aide permet de disposer d'une réserve de projets conformes aux critères établis par le FEP et plus précisément, aux critères établis dans les règlements communautaires sectoriels relatifs aux régimes d'aides dérogatoires. Si d’autres ressources que celles du FEP sont utilisées, une attention particulière sera effectivement accordée en ce qui concerne l’«effet incitatif» ainsi que l’engagement pris dans le cadre de l'affaire Deggendorf.