ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM ( 83) 723 
 
 
 
Vol. 1983/02 59 
  
 
Disclaimer  
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlement. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C O P K 83) 723 final
Bruxelles, le 30 novembre 1983
U N IO N  E U R O P E E N N E
(Rapport de la Commission au Conseil européen,  
Athènes, 4-6 décembre 1983)

INTRO DUCTIO N U  j
1. Le présent rapport s'inscrit dans L a  série de ceux qui ont été
préparés suite à  la dem ande au Conseil européen en 1976. Il constitue  
également la contribution de la Commission au rapport que le Conseil  
européen est appelé à  présenter au Parlement européen "concernant les  
progrès réalisés sur la voie de l'Union européenne" conformément au  
point 2.1.4 de la "déclaration solennelle sur l'Union européenne" d u  
19 juin 1983 (voir ci-après n° 5  ).
2. La Commission souhaite que la signification qu'elle attache au  
présent rapport soit claire. Le passage à  une Union européenne doit  
comporter u n saut q u a lita tif, tant sur le plan des institutions que  
des compétences :  c'est ce qui ressort à  ta fois de son rapport de  
1975 sur l ' Uni o n 'européenne, et de la résolution sur L'Union européenne  
que le Parlement européen vient d'adopter en septembre 1983 (voir  
ci-après n° 6 ). Il n'en reste pas moins que la consolidation de la  
Communauté actuelle et son développement sont une condition sine qua non  
pour tout progrès futur vers l'Union.
3. 1983 a  été - à  cet égard - une année de réflexion et de prépara­
tion des solutions à  apporter aux problèmes qui freinent depuis plusieurs  
années l'essor de la Communauté. U n  travail important a  été fait par
tes institutions, suite notamment au Conseil européen de Stuttgart de  
juin 1983, afin d'établir une base solide pour le développement de la  
Com m unauté pendant le reste de l'actuelle décennie et pour son nouvel  
élargissement. Cette négociation a  dominé la vie de la C om m unauté pendant  
le deuxième semestre de 1983. Com pte tenu de l'importance des problèmes  
à  résoudre, la phase actuelle des travaux a fa it fatalement de 1983 une  
année intérimaire.
4. E n  m ê m e  temps, la Com m unauté a  continué de construire et de  
raffermir ses politiques. L'année 1983 a connu la mise en oeuvre  
de la politique co m m u n e de la pêche. L'accord sur la réforme de l'acquis

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communautaire en matière agricole, l'ouverture des négociations pour  
une nouvelle convention avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et d u  
Pacifique.
La déclaration solennelle du Conseil européen et la résolution d u  
Parlement européen sur l'Union européenne
5. La déclaration solennelle sur l'Union européenne adoptée par
les chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats m em bres réunis en Conseil  
européen à  Stuttgart 1e 19 juin 1983, remonte à  la proposition d'un  
Acte européen présentée conjointement en 1981 par les ministres allemand  
et italien des affaires étrangères. Les chefs d'Etat ou de gouvernement,  
en adoptant cette déclaration - qui n'a cependant pas trouvé l'accord de  
tous les Etats m em bres sur tous les points - se sont assigné différents  
objectifs :  renforcer et développer les Communautés, noyau de
l'Union européenne, et la coopération politique ; promouvoir, dans
la mesure où ces activités ne peuvent pas être réalisées dans le cadre  
des traités, une coopération plus étroite en matière culturelle, u n  
rapprochement de la législation des Etats m em bres et des actions concer­
tées pour faire face aux problèmes internationaux de l'ordre public.
6. La seconde in itia tiv e  a  un caractère sensiblement plus vaste et  
plus ambitieux. Le Parlement européen a  adopté, le 14 septembre 1983, à  
une très large majorité, une résolution relative au contenu de l'avant-  
projet du tra ité  instituant l'Union européenne. D ans cette résolution,  
le Parlement propose de redéfinir, sur la base de l'acquis communautaire  
ainsi que des engagements pris au sein de la coopération politique, les  
compétences attribuées respectivement à  l'Union européenne et aux Etats  
m em bres ainsi que l'équilibre entre les institutions. Le but est de mettre 
à  jour les traités en y  incluant les domaines de compétence nouveaux qui  
appellent une politique européenne com m une, de rassembler dans u n cadre  
insitutionnel unique et clair les différentes formes d'intégration o u de  
coopération existantes (Communauté, coopération politique e t c ...) , de

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rendre Les institutions plus démocratiques, plus efficaces et plus  
responsables que jusqu'à présent. Sur la base de cette résolution,  
la commission institutionnelle du Parlement élabore actuellement u n  
avant-projet de tra ité .
L E S  INSTITUTIONS
7. Les défis croissants, intérieurs et extérieurs, auxquels la  
C om m unauté est confrontée, mettent de plus en plus en évidence les  
insuffisances institutionnelles déjà maintes fois dénoncées par la  
Commission.
8. La pratique du Conseil consistant à  subordonner ses décisions  
à  l'accord de tous les Etats membres, m ê m e  lorsque l'unanimité n'est  
pas requise par les traités, a  conduit à  un véritable goulot d'étran­
glement. L'exigence de l'unanimité n'a pas seulement freiné le progrès  
ou empêché les développements nouveaux. Elle a  aussi bloqué progressi­
vement l'adaptation des politiques aux réalités économiques changeantes,  
tout changement ne pouvant que porter atteinte à  des intérêts immédiats  
de l'un ou de l'autre des Etats membres. Elle a  enfin souvent conduit  
des dénominateurs co m m u n s trop bas et réduit l'importance du droit  
d 'in itia tiv e  de la Commission.
9. O n  peut certes constater que, dans quelques cas, le Conseil a  
voté. Ces cas sont trop sporadiques et divers pour indiquer u n  renver­
sement de tendance. Les efforts m enés dans le cadre des débats relatifs  
à  la déclaration solennelle sur l'Union européenne n'ont pas réussi à  
modifier la pratique actuelle. Mais les cas de vote indiquent en m ê m e  
temps que le vote n'est pas une pratique bannie des réalités du Conseil  
et q u 'il su ffirait de le généraliser.
10. D ans un domaine particulier, celui des transports, la situation  
de blocage qui se prolonge depuis des années a  conduit le Parlement  
européen à recourir à une démarche exceptionnelle :  le 22 janvier 1983,  
le Parlement a  introduit devant la Cour de justice un recours en carence

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contre L e  Conseil pour ne pas avoir établi une politique c o m m u n e  des  
t ransports.
11. E n  outre, le Conseil a  continué d'encombrer ses débats de  
questions relevant de l ' exécution et de la gestion - q u 'il n'est pas,  
de par sa nature, en mesure de tra ite r de façon appropriée - au lieu
de s'en décharger, c o m m e  les traités le lui permettent, sur la Commission,  
institution exécutive par excellence.Les procédures décisionnelles s'en  
sont trouvées encore davantage et inutilement alourdies.
12. D e  plus, lorsqu'il a  confié à  la Commission de telles tâches  
d'exécution et de gestion, le Conseil a  eu tendance à  assortir la procé­
dure décisionnelle de modalités qui limitent très considérablement le  
pouvoir de décision de la Commission sans garantir pour autant l'aboutis­
sement e ffe c tif à  une décision.
13. Les engagements répétés pris au niveau du Conseil européen,  
d'attribuer plus Largement à  la Commission des compétences d'exécution,  
n'ont pas reçu de suite concrète. I l  en est de m êm e, du moins pour  
l'in stan t, du dernier en date de ses engagements, contenu dans la décla­
ration solennelle sur l'Union européenne.
14. Enfin, le Conseil ne s'est que rarement montré prêt à  améliorer,  
dans le respect du système institutionnel existant, la position et le  
rôle du Parlem ent européen qui a  acquis depuis 1979 une Légitimité  
nouvelle, par son élection au suffrage universel direct.
15. Ainsi, le fa it que le Conseil n 'ait pu se mettre d'accord sur une  
procédure électorale uniforme a  pour conséquence que la deuxième élection  
du Parlement européen se fa it également selon des procédures électorales  
profondément différentes, entraînant des inégalités aussi bien dans les  
conditions d'exercice du droit de vote que dans la représentation des  
électeurs.

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16. D e  m êm e, l'amélioration et l'extension de la procédure de  
concertation existante, dont ta nécessité est difficilement contes­
table et que la Commission a  suggérées dès janvier 1982, n'ont p u  
recu eillir l'unanimité au Conseil,pas m ê m e  dans le cadre de la  
déclaration solennelle sur l'Union européenne.
17- Par contre, il faut prendre acte avec satisfaction de deux  
dispositions que, faisant suite à  une in itia tiv e  de la Commission, le  
Conseil européen a  été en mesure d'inclure dans ta déclaration solen­
nelle précitée. D'une part, il est prévu que l ’opinion du Parlement  
est recueillie avant la conclusion de tous les accords internationaux  
d'importance significative conclus par L a  Com m unauté (et non pas seule­
m ent Lorsque ta consultation est expressément prévue dans les traités),  
avant l'adhésion d'un Etat à  ta Communauté. D'autre part, les procédures  
existantes pour -l'information d u Parlement avant le stade de la conclu­
sion d'un accord sont étendues à  tous les accords d'importance sig n ifi­
cative.
18. C es problèmes acquièrent une dimension nouvelle d u fait de  
l'approche du prochain élargissement de la Communauté. Les divergences  
d'intérêt risquent de s'accroître au fur et à mesure que ta Com m unauté  
perdra nécessairement en homogénéité. Pour cette raison, la Commission  
a  adressé au Conseil, le 1er mars 1983, une communication sur les  
conséquences institutionnelles de l'élargissement. D ans cette communica­
tion,qui constitue u n complément à  L a  "f resque"de 1978, la Commission  
propose que, dans la Com m unauté à  douze, l'exigence de l'unanimité  
actuellement prévue par les traités soit remplacée, dans certains cas,  
par la majorité qualifiée. La Commission propose également que les traités  
soient modifiés afin de garantir que les tâches de gestion et d'exécution  
soient, en règle générale, remplies par la Commission et que les procédures  
garantissent ta prise de décision effective.

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L E  D E V E L O P P E M E N T  D E S  POLITIQUES IN TER N ES
D e  Stuttgart à  Athènes
19. L a  solution temporaire adoptée le 30 m ai 1980 pour le problème  
de la participation britannique au financement du budget communautaire  
avait été accom pagnée d1  un mandat confié par le Conseil à  la Commission  
qui conduisait à  une globalisation de ce problème avec ceux de l'aména­
gement des politiques de la C om m unauté :  adaptation de la politique agri­
cole com m une, renforcement des politiques et des instruments structurels,  
développement de politiques nouvelles. Après l'échec de cet exercice au  
Conseil européen de Londres en novembre 1981 et le recours à  une nouvelle  
mesure temporaire pour 1982, le rejet d u budget re la tif au financement de  
cette mesure par le Parlement en décembre 1982 à  rendu nécessaire une nou­
velle approche globale.
20. Le Conseil européen à  Stuttgart, saisi d'une série d 'in itiatives  
de la Commission, a  décidé"d1 entreprendre une action d'envergure pour as­
surer la relance de la Communauté"et d'oryaniser, à  cet e ffe t, une "impor­
tante négociation", "pour faire face aux problèmes les plus pressants aux­
quels la C om m unauté se trouve confrontée"en vue de prendre des décisions  
com m unes au terme de cette négociation, lors d u Conseil européen d'Athènes  
en décembre 1983.
21. L a  négociation a  "pour objet d'examiner toutes les politiques  
existantes en accordant une attention particulière à  la politique agricole  
co m m u n e " Le Conseil européen a  retenu l 'objectif"d'une part de moderniser  
et de rendre plus efficaces les politiques existantes et de fixer des do­
maines de priorité pour les actions nouvelles de la C om m unauté et, d'un  
autre côté, de faire' en sorte que les politiques soient appliquées avec  
efficacité et que des économies soient réalisées chaque fois que possible"  
L a négociation a  en outre"pour but d'arriver à  une situation plus éq u ili­
brée et plus équitable également en termes financiers d u point de vue des  
intérêts des différents Etats m em bres et de l'ensemble de la Communauté"

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22. L e mandat de Stuttgart comprend L es lignes directrices suivantes :
- "Les principes fondamentaux de L a  politique agricole c o m m u n e  seront respectés
en conformité avec tes objectifs visés à  l'a rtic le  39 du Traité CEE" Cette  
politique"doit être adaptée à  la situation à  laquelle la C om m unauté sera  
confrontée dans u n  avenir prévisible, afin qu'elle puisse atteindre ses  
objectifs de façon plus cohérente" Il s'agit notamment d'assurer "le  
contrôle effectif des dépenses agricoles en exploitant pleinement les pos­
sib ilités existantes et en examinant toutes les organisations de marché"
L a Commission a  été invitée à  présenter des propositions.
S'agissant des politiques nouvelles, le Conseil européen a  retenu l'o b jectif  
de"développer et de rendre plus efficace l'action communautaire dans le domaine  
de la recherche, de l'innovation et des nouvelles technologies en vue de faci­
lite r la coopération entre entreprises. Sur ta base de propositions de la  
Commission, des décisions seront prises sur de nouvelles actions communautai­
res en utilisant la dimension communautaire pour améliorer la compétitivité  
internationale des entreprises" européennes.
-  Les dépenses communautaires doivent être contrôlées en coopération avec te  
Parlement en dehors d u secteur agricole également. "Les politiques doivent  
être développées dans les limites des possibilités de financement et complé­
tées par de nouvelles actions qui doivent s'intégrer d'une manière économi­
quement judicieuse dans les politiques communautaires." Le Conseil européen  
a  invité la Commission à  présenter u n  "rapport assorti de propositions en  
vue d'augmenter l ' efficacité des fonds structurels de L a  Com m unauté (Fonds  
régional, Fonds social et Section "Orientation" du FEOGA)."
Pour la solution au problème du financement futur de la Communauté, le Conseil  
européen a  fixé les orientations suivantes :
. "assurer le financement de politiques et actions communautaires et leur  
développement ultérieur sur une période assez longue, compte tenu des  
besoins financiers supplémentaires qui résulteraient de l'adhésion de  
l'Espagne et du Portugal et tout en épuisant toutes les possibilités  
de faire des économies ; "
. "se mettre d'accord sur des mesures qui, prises dans leur ensemble éviteront  
les problèmes répétés entre les Etats m em bres au sujet des conséquences  
financières du budget de la C om m unauté et de son financement."

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"Sur L a  base des conclusions sur L e  développement des politiques, l'amélio­
ration de la discipline budgétaire et l'examen du système financier, le  
calendrier et l'envergure des ressources propres de la Com m unauté seront  
déterminés."
23. Suite à  ce mandat, une négociation globale a  été engagée selon  
une procédure d'urgence particulière. Le Conseil a  tenu une série de ses­
sions spéciales, réunissant les ministres des affaires étrangères, des  
finance et, dans certains cas, de l'agriculture. La Commission a  remis dès  
la fin de ju ille t des propositions d'ensemble sur la politique agricole c o m ­
m u n e ainsi qu'un rapport sur le renforcement des fonds structurels. Elle a  
également remis, par la suite, de nombreuses propositions et communications.  
Les travaux sur les quatre volets de la déclaration de Stuttgart (politique  
agricole com m une, fonds structurels, politiques nouvelles, financement de la  
Communauté) se sont poursuivis avec assiduité. La Cour des Comptes, invitée  
à  examiner la bonne gestion financière des activités communautaires, a  pré­
senté u n  rapport en octobre 1983. L e Parlement a  délibéré à  plusieurs repri­
ses et a  rendu des avis sur la politique agricole co m m u n e, le financement  
futur de la C om m unauté et L es fonds structurels, lors de la session de novem ­
bre 1983.
24. Le Conseil européen est convenu que"les négociations d'adhésion avec  
l'Espagne et le Portugal seront poursuivies dans le but d'être conclues de  
te lle  manière que les traités d'adhésion puissent être soumis à  ratification  
au m om ent o ù  seront présentés les résultats de la négociation sur le finan­
cement futur de la Communauté. L'accord du 18 octobre 1983 sur l'aménagement  
de l'acquis communautaire pour les produits méditerranéens a  permis l'ouvei—  
ture des négociations d'adhésion dans le secteur agricole.

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Autres développements internes
25. L'année 1983 a  été marquée par la naissance d'une nouvelle p oli­
tique com m une* E n  janvier 1983, la Communauté, après de nombreuses années  
de négociations, s'est dotée d'une politique de la pêche. Celle-ci comprend  
Les éléments principaux suivants :  l ’égalité des conditions d'accès des  
pêcheurs des Etats m em bres aux eaux communautaires-  moyennant certaines  
restrictions pour les eaux côtières- la gestion et la protection des  
ressources, l'organisation co m m u n e des marchés, la modernisation des
structures de production et une action co m m u n e sur le plan int,er.Q£tional.
La mise en oeuvre de cette politique donne toutefois lieu à  des préoccu­
pations.
26. Mais il s'est agi aussi de consolider Les politiques existantes.
Tout d'abord le marché intérieur, base de la Com m unauté et facteur indispen­
sable pour le développement d'une industrie compétitive. Les plaintes des  
citoyens contre des atteintes à  la libre circulation ne font que s'accroître  
et la Commission a  encore intensifié son action de poursuite des infractions  
au droit communautaire. E n  outre, on assiste à  une prise de conscience par  
la Conseil de la nécessité de s'engager davantage dans la suppression des  
formalités o u entraves diverses au marché unique. Quelques progrès signi­
fic a tifs  ont été accomplis cette année dans le domaine de la normalisation,  
de la création d'un environnement juridique c o m m u n  aux entreprises ou de la  
simplification des formalités aux frontières.
27. Dans le domaine industriel, la crise de la sidérurgie confère des  
responsabilités particulières à  la C om m unauté et des mesures décisives ont  
dû être prises cette année. La Commission, avec l'appui du Conseil, a  
renforcé sa politique, destinée à  redresser la compétitivité de l'industrie  
européenne :  restructuration drastique des capacités de production permet­
tant à  celle-ci de subsister sans soutien public à  partir de 1985, toutes

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Les aides d'Etat devant être supprimées pour cette date. Cette action a  
été complétée par des mesures visant à  assurer aux produits sidérurgiques  
u n niveau de prix satisfaisant et à  régulariser la pénétration des aciers  
sur le marché communautaire.
28. L e  redressement industriel doit passer principalement par une réponse  
aux défis technologiques. Il s'agit de rattraper le retard croissant de  
l'Europe par rapport à  ses grands partenaires industrialisés, par la mise  
en place de politiques résolument nouvelles. E n  tant que premier pas vers  
ta création de l'environnement nécessaire au développement en Europe des  
technologies avancées, la Commission a  proposé des actions dans les secteursj
des technologies d'information ("ESPRIT"), des télécommunications et de la  
biotechnologie, ainsi qu'un programme pluriannuel en matière d'énergie et  
de recherche énergétique et une stratégie communautaire pour la recherche et  
le développement. Cette dernière, ainsi que te premier programme cadre pour  
les années '1984-1987 ont déjà fait l'objet d'un accord du Conseil.
29. E n  anticipant sur les mesures plus générales visant à  accroître l'e f ­
ficacité des fonds structurels (voir plus haut n° 22), le Conseil a  adopté  
la révision du Fonds social, dont les interventions seront, pour une part  
importante, concentrées sur la formation et l'emploi des jeunes en particu­
lier dans tes régions en d iffic u lté .
30. Le développement du système monétaire européen (SME)permettra de  
progresser dans la voie de la convergence, de la stab ilité monétaire et de  
la croissance. La Commission a  proposé de reconnaître à l'Ecu un statut  
identique à  celui des autres devises convertibles, de façon à  favoriser u n  
développement des opérations libellées en Ecu par le secteur privé. Par  
ailleu rs, le réalignement des cours pivots du SM E, intervenu les 20 et
2 1  mars 1983, a  été important à  un double titr e . D'une part, il a  intéressé,  
pour la première fois, toutes les monnaies du système ; d'autre part, il s'est  
accompagné d'un aménagement des politiques internes, en particulier en France,  
qui a  contribué à  mieux garantir ta stabilité future du système.

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31. Pour inciter davantage l'épargne disponible dans la C om m unauté  
à  contribuer au  financement de l'investissement, il importe de mettre fin  
à  la fragmentation de l ' espace financier communautaire. A  cet e ffe t, la  
Commission a  proposé une libéralisation significative des mouvements de  
capitaux à  long terme et la mise en place, au niveau communautaire, d'un  
marché de capitaux à  risque important et efficace.

L'EUROPE D A N S  L E  M O N D E
32. La politique commerciale co m m u n e est le principal instrument de  
l'action extérieure de la Communauté. Elle doit lui permettre - le Conseil  
européen l'a  rappelé en 1982 - de réagir efficacement dans la défense de  
ses intérêts légitimes. La Commission a  proposé au Conseil, en mars 1983,  
un renforcement complémentaire aux instruments existants de cette politique  
en vue de permettre à la Com m unauté de réagir avec rapidité et d'une  
manière compatible avec ses obligations internationales aux pratiques com m er­
ciales déloyales des pays tiers.
33. A u  som m et économique occidental tenu à  Williamsburg en m ai 1983,
les participants sont parvenus à  l'engagement de "donner u n coup d'arrêt  
au protectionnisme et, à  mesure que la reprise se confirme, à  l'écarter  
en démantelant les obstacles au com m erce" La C om m unauté a  joué u n rôle  
constructif dans les suites à  donner sur le plan international à  ses engage­
ments. E lle  a  proposé une série de mesures qui, dans une période ou les
effets de la récession économique continuent à  se faire sentir dans une grande  
partie de l'économie mondiale,seraient u n signe évident de l'engagement des  
principaux partenaires commerciaux du m onde en vue du maintien et du ren­
forcement d u système commercial mondial libéral.
34. Les relations entre la C om m unauté et les Etats-Unis ont été mar-  
quéespar des difficultés renouvelées, notamment dans les secteurs de l'a g ri­
culture et de l'acier. La C om m unauté a  vivement réagi contre les ventes  
américaines de farine et de beurre à  l'Egypte à  des prix qui ont éliminé la  
C om m unauté d'un marché traditionnel important. Pour leur part, les Etats-  
Unis ont durement critiqué les aspects extérieurs de la politique agricole  
com m une, ainsi que certaines propositions faites par la Commission dans le  
cadre de la révision de cette politique. Dans le secteur de l'a c ie r, le  
gouvernement des Etats-Unis a  décidé en ju ille t de restreindre les importa­
tions d'aciers spéciaux et ce peu après l'engagement intervenu à  l'OCDE et  
au so m m et économique d e Williamsburg de ne pas prendre de nouvelles mesures  
protectionnistes. La Com m unauté s'inquiète également d'un certain nombre  
d 'in itiatives législatives à  caractère protectionniste prises par le congrès  
américain*

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35. La Commission et L  ' acini ni st rat ion des Etats-Unis ont,, par oes  
échanges de vues et consultations fréquentes, y compris au plus haut  
niveau, fa it des efforts considérables pour atténuer les tension com m er­
ciales et économiques.
36. S'agissant des relations avec le Japon, le déficit commercial  
croissant de la Com m uanuté reste u n  des problèmes les plus préoccupants.
L a Commission a  déployé d'importants efforts pour persuader le Japon de  
promouvoir ses importations de produits manufacturés - qui restent parmi  
les moins élevées des pays industrialisés, malgré les différents paquets  
de mesures prises par le Japon - et pour inciter les industriels et h o m m e s  
d'affaires européens à  vendre et à  investir au Japon. Les autorités japo­
naises, pour leur part, ont à  nouveau donné des assurances de modération des  
exportations japonaises à  l'égard d e l'ensemble de la C om m unauté dans les  
secteurs où une augmentation de ces exportations pourrait conduire à  des  
difficultés importantes
37. E n  outre, l'année a  connu plusieurs in itiatives visant l'ex­
tension et l'approfondissement des relations entre la C om m unauté et le  
Japon. D es contacts réguliers ont été instaurés au niveau ministériel  
dans le cadre de la coopération politique. La Com m unauté a  également  
fa it les premiers pas en vue du renforcement d'une coopérationéquilibrée  
avec le Japon, dans les domaines de la science et de la technologie, de  
l'industrie et de l'aide au développement.
38. Les relations économiques et politiques entre la Com m unauté et  
les pays m em bres de l ' Asean se sont développées et diversifiées d'une  
manière significative pendant l'année. Cela confirme l intérêt de 1 a  C o m  
munauté au développement de ses relations avec les pays du sud-est asia­
tique et au renforcement de la coopération régionale, qui reste u n  facteur  
d'équilibre très important dans cette partie du monde. La quatrième réunion  
m inistérielle a  eu lieu à  Bangkok en mars. L'année 1983 a  vu également la  
création du Business Council C E E  - A S E A N . D e  plus, en terme de coopération  
au développement, l'a c tiv ité  de L a  Com m unauté dans les pays de l'Asean a  
marqué un net progrès.

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39. L a dégradation des relations Est-Ouest suite aux  
évènements de Pologne s'est prolongée en l'absence d'une réelle  
amélioration de la situation dans ce pays. La C om m unauté a  poursuivi  
son aide humanitaire à  la population polonaise tout en maintenant ses  
restrictions apportées à  certaines exportations en provenance de l'URSS.
D ans diverses enceintes m ultilatérales, et en particulier au sein de l'OCDE,  
les pays occidentaux ont effectué une série d'analyses des relations éco­
nomiques Est-Ouest, dont les conclusions tendent vers la prudence surtout en  
matière financière et de sécurité. La conclusion de la réunion C S C E  de  
Madrid en septembre 1983 a  cependant semblé présager u n certain tournant  
vers des relations moins tendues.
40. Les relations entre la C om m unauté et les pays en développement  
ont été marquées par le démarrage, en octobre 1983, des négociations pour  
le renouvellement de la convention de L o m é  qui entrera en vigueur en mars  
1985 entre la Com m unauté et les 64 pays d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
fique, auxquels se sont joints l'Angola et le Mozambique.
41. Pour L a  Commission, la nouvelle convention doit être l'instrument  
qui aidera au développement autonom e·, des pays bénéficiaires. L'auto-  
suff.ïsance alimentaire est u n  des objectifs p rioritaires.
Celle-ci passe nécessairement par le développement de l'agriculture, de  
l'industrie agro-alimentaire et d u réseau de distribution. Mais se concen­
trer sur l'o b jectif d'un développement autonome et auto-entretenu ne saurait  
suffire si l'on ne change de méthode. A  cet égard, la Commission préconise l'-i  
taurai ion c f  m dialogue sur les politiques de développement entre la C om m unauté  
et ses partenaires,qui dépasse la simple discussion autour d'un projet et  
s'étende-à la définition des politiques de développement.
42. La Com m unauté a  déployé d'importants efforts en
1983 pour renforcer son action.de lutte contre la faim dans le monde.  Une  
nouvelle forme d'action, la stratégie alimentaire, est actuellement mise e n  
oeuvre dans les relations avec u n certain nombre de pays d'Afrique, et pourra  
être étendue aux pays qui en feront la demande. Le Conseil a  adopté, le 1 1  
ju ille t 1983, u n règlement re la tif à  l'exécution d'un programme spécial sur

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la lutte contre la faim dans le m onde. Cette action est destinée à  appuyer>
ou stimuler les efforts propres des pays bénéficiaires et contribuera à  une  
amélioration des conditions de vie des couches de population les plus néces-
A
siteuses.