COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 11.10.2022 COM(2022) 730 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS sur la mise en œuvre et l’application des accords commerciaux de l’UE {SWD(2022) 730 final}



TABLE DES MATIÈRES I. Introduction I.1 Le rapport I.2 Mise en œuvre et application des engagements commerciaux internationaux au titre des accords bilatéraux et multilatéraux – principales évolutions II. Tirer pleinement parti des possibilités offertes par les accords commerciaux de l’UE II.1 Échanges commerciaux avec les partenaires préférentiels: principales évolutions en 2021 II.2 Progression de la mise en œuvre des accords commerciaux de l’UE en Asie, dans les Amériques, dans les pays du voisinage de l’Union et dans les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique III. Aider les petites et moyennes entreprises à trouver leur place dans le commerce mondial IV. Lutter contre les obstacles et trouver des solutions IV.1 Point sur les obstacles au commerce et leur suppression IV.2 Le guichet unique pour les plaintes V. Assurer l’application bilatérale et multilatérale des engagements commerciaux: règlement des différends V.1 Recours au règlement des différends V.2 Renouvellement du groupe d’arbitres pour les différends au titre des accords de l’UE



I.Introduction

I.1 Le rapport Le présent document constitue le deuxième rapport annuel consolidé de la Commission sur les mesures de mise en œuvre et d’application dans le domaine du commerce. Il fournit un aperçu des principales activités menées afin d’assurer la mise en œuvre et l’application effectives des accords et régimes commerciaux de l’UE, sous la direction du responsable européen du respect des règles du commerce de la Commission, en 2021 et au premier trimestre 2022. Le présent rapport couvre les actions entreprises dans quatre domaines prioritaires: 1.veiller à ce que les possibilités offertes par les accords commerciaux de l’UE soient pleinement exploitées (section II); 2.aider les petites et moyennes entreprises à trouver leur place dans le commerce mondial (section III); 3.lutter contre les obstacles au commerce et résoudre les problèmes en dehors des litiges formels (section IV); et 4.utiliser les mécanismes de règlement des différends bilatéraux ou multilatéraux pour faire respecter les droits de l’Union (section V). Le document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport contient des informations supplémentaires complétant la section II.2 du rapport consacrée aux 38 principaux accords commerciaux de l’UE, y compris, pour la première fois, une fiche pays relative à l’accord de commerce et de coopération conclu entre l’UE et le Royaume-Uni. Ce document contient également des informations qui complètent la section IV.1 du présent rapport, notamment une liste des nouveaux obstacles recensés et de ceux qui ont été éliminés entièrement ou partiellement en 2021. Le site web de la Commission contient des informations complémentaires au présent rapport relatives à l’évolution des échanges commerciaux de l’UE avec ses partenaires préférentiels en 2021, à l’utilisation des préférences tarifaires par les exportateurs et importateurs de l’UE pour chaque partenaire commercial préférentiel, tant pour l’UE que pour les États membres, et aux taux d’utilisation des contingents tarifaires. Si le présent rapport est essentiellement axé sur la mise en œuvre et l’application assurées grâce à nos actions au titre des accords commerciaux, il devrait également être considéré dans le contexte plus large des activités d’application au sujet desquelles la Commission publie des rapports séparés: ·le recours aux instruments de défense commerciale (antidumping, antisubventions et mesures de sauvegarde) afin de défendre les intérêts de l’UE contre les pratiques déloyales est couvert par les rapports annuels de la Commission sur la défense commerciale; ·les activités visant à lutter contre les marchandises de contrefaçon ou d’autres atteintes aux droits de propriété intellectuelle (DPI) des entreprises de l’UE sont traitées dans le rapport sur les DPI et la liste de surveillance de la contrefaçon et du piratage, que la Commission publie en alternance un an sur deux; ·le filtrage des investissements directs étrangers et le contrôle des exportations de biens à double usage, qui constituent les contrôles stratégiques du commerce et des investissements de l’UE visant à garantir la sécurité, sont couverts par les rapports annuels de la Commission sur le filtrage des IDE et le règlement sur le contrôle des exportations;

·l’application du schéma de préférences généralisées (SPG) de l’UE afin de fournir aux pays en développement éligibles une incitation spéciale à œuvrer en vue de favoriser le développement durable et la bonne gouvernance est couverte par le rapport de la Commission sur le SPG. I.2 Mise en œuvre et application des engagements commerciaux internationaux au titre des accords bilatéraux et multilatéraux – principales évolutions Ce deuxième rapport confirme la détermination de l’UE à faire en sorte que les entreprises, les travailleurs et les parties prenantes de toute l’UE puissent profiter pleinement des bénéfices du commerce international, mais aussi que les partenaires commerciaux du monde entier respectent les engagements qu’ils ont pris au niveau multilatéral ou bilatéral. Les résultats positifs obtenus lors de la conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui s’est tenue en juin 2022 à Genève, notamment l’engagement pris en vue de réformer l’organisation, y compris son mécanisme de règlement des différends, prouvent l’utilité de l’OMC. Celle-ci constitue la toile de fond des accords commerciaux conclus par l’UE dans le monde entier et représente une pierre angulaire du programme d’application de l’UE avec certains de ses principaux partenaires commerciaux, ainsi qu’un filet de sécurité pour les autres partenaires avec lesquels l’UE a mis en place des accords commerciaux bilatéraux. En 2021, l’UE comptait 42 accords commerciaux préférentiels en vigueur avec 74 partenaires. Ce réseau d’accords a continué de jouer un rôle important au cours de la période de référence (c’est-à-dire en 2021 et au premier trimestre 2022), alors que les entreprises de l’UE et du monde entier émergeaient des dégâts provoqués par la pandémie de COVID-19. Toutefois, cette influence dépend de la bonne mise en œuvre et du contrôle adéquat de l’application de ces accords – ainsi que des règles du commerce international. Les perturbations engendrées par la COVID ont également eu des répercussions sur les flux commerciaux, entraîné des effets boule de neige sur le coût de la vie et rendu plus difficile pour les entreprises de toutes tailles d’évoluer sur les marchés étrangers. Comme le montre le présent rapport, certains partenaires ont continué de se replier sur eux-mêmes, en imposant des restrictions commerciales discriminatoires destinées à favoriser la production locale et l’industrie nationale. L’UE s’est montrée prête à agir lorsque de tels obstacles apparaissaient. Les événements survenus au cours des premiers mois de l’année 2022 ont encore accentué cet état de fait, à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Les perturbations des marchés et des chaînes d’approvisionnement qui s’en sont suivies, alors que les nations prenaient des mesures en réponse à cette guerre, ne font que mettre en évidence l’importance d’avoir des échanges commerciaux ouverts, de partager des valeurs communes et de trouver d’autres moyens de maintenir les flux commerciaux au départ et à destination de l’UE. Dans un contexte d’augmentation des prix de l’énergie et de pénuries de matières premières, y compris de produits agricoles, le réseau d’accords commerciaux de l’Union est un atout majeur pour garder les marchés ouverts et aider les entreprises à diversifier leurs chaînes d’approvisionnement. Il convient également de signaler deux autres évolutions importantes au cours de la période de référence: ·premièrement, après la fin de la période de transition prévue par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de l’application provisoire de l’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni (couvert par le présent rapport) est devenu le premier partenaire commercial préférentiel de l’UE, ce qui signifie que la part des échanges de l’UE avec ses partenaires préférentiels est passée de 32 % à 44 % par rapport à 2020. Cela a également eu une incidence sur l’excédent de l’UE vis-à-vis de ses partenaires préférentiels en ce qui concerne le commerce de marchandises, qui est passé de 124 milliards d’euros en 2020 – bien que le niveau des échanges ait été fortement réduit en raison de la COVID – à 208 milliards d’euros en 2021. L’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni est un accord sui generis, ce qui pose des problèmes d’un type très particulier, étant donné que le Royaume-Uni est passé d’un statut d’État membre jouissant d’un accès intégral au marché intérieur à un statut de pays tiers partenaire. La Commission a publié, le 24 mars 2022, un rapport distinct sur la mise en œuvre et l’application de l’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni en 2021. En 2021, la mise en œuvre de l’accord s’est concentrée sur l’accompagnement des entreprises dans cette transition et a notamment précisé certains aspects des règles et systèmes du Royaume-Uni, tout en apportant une réponse aux obstacles au commerce qui risquent de porter préjudice aux parties prenantes de l’UE; ·deuxièmement, l’année 2021 a vu une amélioration majeure de la relation transatlantique avec les États-Unis: des solutions ont été trouvées à plusieurs conflits importants qui persistaient depuis longtemps, et une nouvelle dynamique de coopération a été créée dans le cadre du Conseil du commerce et des technologies. Au cours de la période de référence, l’UE a continué d’avancer dans son programme de mise en œuvre et d’application sur quatre grands axes, et ses actions ont porté leurs fruits, comme l’illustrent les exemples ci-dessous. Premièrement, la Commission a encore intensifié ses efforts visant à faciliter l’exploitation des bénéfices concrets offerts par les accords commerciaux, en particulier par les petites et moyennes entreprises (PME), tout en remédiant aux problèmes liés à l’accès au marché et à la durabilité: ·plus de trois millions d’utilisateurs (dont 72 % issus de l’UE) se sont rendus sur la plateforme Access2Markets de la Commission (qui couvre 135 marchés d’exportation, ainsi que l’ensemble des pays de l’UE); de nouveaux contenus ont été ajoutés en ce qui concerne certains aspects du commerce de services et des marchés publics de l’UE; l’outil d’autoévaluation des règles d’origine (ROSA) a été amélioré; ·en 2021, 39 obstacles au commerce existants ont été entièrement ou partiellement éliminés (soit six de plus qu’en 2020), essentiellement grâce à la coopération de l’UE avec les 24 partenaires commerciaux concernés; par ailleurs, en 2021, les exportations de l’UE vers des pays tiers ont augmenté de 7,2 milliards d’euros, grâce à cinq années de travail sur l’élimination des obstacles entre 2015 et 2020; les parties prenantes ont adopté le guichet unique et, en 2021 ainsi que sur les quatre premiers mois de 2022, celui-ci a été contacté plus de 60 fois par des parties prenantes de l’UE et 46 plaintes relatives à des problèmes d’accès aux marchés ont été introduites; ·en ce qui concerne les deux affaires mentionnées dans le rapport 2021 dans le cadre du règlement de l’UE sur les obstacles au commerce, l’une a été résolue avec succès par le Mexique en ce qui concerne les exportations de «Tequila» (la Commission a clôturé son enquête le 4 février 2022) et l’autre est proche d’être résolue par l’Arabie saoudite en ce qui concerne les carreaux en céramique.

Deuxièmement, la Commission a poursuivi ou engagé de nouvelles procédures d’application du droit devant l’OMC et dans le cadre de ses accords bilatéraux: ·procédures de règlement de différends devant l’OMC: au 30 avril 2022, l’EU était à l’origine de 110 des 612 différends portés devant l’OMC depuis 1995. La Commission a continué de plaider et de se défendre dans les procédures en cours, et, début 2022, elle a demandé l’ouverture de quatre nouvelles procédures, dont deux contre la Chine, une contre l’Égypte et une contre le Royaume-Uni. Cette dernière procédure concernait le secteur de l’énergie éolienne: le 1er juillet déjà, moins de quatre mois après que l’UE a demandé des consultations dans le cadre de l’OMC, les parties ont convenu d’une solution pour remédier aux préoccupations de l’UE concernant une discrimination opérée dans le système de contrats d’écart compensatoire du Royaume-Uni, qui est le principal mécanisme mis en place par le Royaume-Uni pour favoriser la production d’électricité à faibles émissions de carbone; ·au 30 avril 2022, environ la moitié des différends portés devant l’OMC depuis l’entrée en vigueur de l’arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d’appel provisoire (AMPA) avaient opposé des participants à l’AMPA, tandis qu’avec la Turquie, l’UE a accepté un accord d’arbitrage séparé pour traiter d’éventuels recours dans deux affaires (pour plus d’informations, voir la section V); ·l’UE a continué d’avoir recours à des mécanismes de règlement des différends bilatéraux pour résoudre ses problèmes avec la Corée du Sud, l’Union douanière d’Afrique australe et l’Algérie, tandis que l’application de la décision rendue contre l’Ukraine est suspendue compte tenu de la situation politique. Troisièmement, afin de compléter les outils à sa disposition et de répondre aux problèmes mondiaux actuels dans différents domaines, et notamment en vue de favoriser des transitions écologiques et durables, la Commission: ·a achevé le réexamen accéléré de son plan d’action en 15 points sur le commerce et le développement durable (ci-après le «réexamen des chapitres CDD»), y compris sur les aspects ayant trait à la mise en œuvre et à l’application, en publiant, le 22 juin 2022, sa communication intitulée «La force des partenariats commerciaux: ensemble pour une croissance économique verte et juste»; ·a accompli des progrès en ce qui concerne sa proposition de renouvellement du schéma de préférences généralisées: un nouveau règlement SPG, élaboré sur la base d’une proposition de la Commission du 22 septembre 2021, est en cours de discussion au Parlement européen et au Conseil, en vue de l’adoption d’un texte définitif par le Parlement et le Conseil au dernier trimestre 2022. Quatrièmement, la Commission a également progressé dans ses travaux relatifs à d’autres importants nouveaux instruments de l’UE, qui se trouvent actuellement devant le Parlement européen et le Conseil ou viennent d’être adoptés, afin d’assurer des règles du jeu équitables et de défendre l’UE et ses États membres contre la coercition économique: ·le 14 mars 2022, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique sur toutes les questions restantes concernant une proposition de la Commission visant à établir un instrument relatif aux marchés publics internationaux. Grâce à ce règlement, l’UE sera, à terme, en mesure de restreindre l’accès des fournisseurs de certains pays aux marchés publics européens lorsque ces pays ne permettent pas un accès similaire à leurs marchés publics. Ces restrictions pourraient consister à adapter la manière dont les offres du pays concerné seront évaluées, ou entraîner l’exclusion de certains soumissionnaires du pays concerné. Le règlement a été publié le 30 juin et est entré en vigueur le 29 août 2022; ·le 30 juin, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique au sujet de la proposition de la Commission du 5 mai 2021 concernant un règlement du Parlement européen relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur, qui vient combler une lacune réglementaire dans les règles de l’UE relatives à la concurrence, aux marchés publics et au commerce: grâce à ce règlement, la Commission sera habilitée à enquêter sur les contributions financières accordées par les autorités publiques d’un pays tiers à des entreprises exerçant une activité économique (par exemple, des passations de marchés ou des concentrations) dans l’UE et à remédier à leurs effets de distorsion. Le règlement entrera en vigueur une fois qu’il aura été formellement adopté par le Conseil et le Parlement européen et publié au Journal officiel. Le règlement deviendra directement applicable dans l’ensemble de l’UE six mois après son entrée en vigueur. Les obligations de notification commenceront à s’appliquer neuf mois après l’entrée en vigueur; ·le 8 décembre 2021, la Commission a présenté une proposition d’instrument anticoercitif visant à assurer la protection des intérêts de l’UE et des États membres en cas de coercition économique – c’est-à-dire lorsqu’un pays tiers fait pression sur l’UE ou sur un État membre afin qu’il opère un choix donné, dans un quelconque domaine relevant de sa compétence, en utilisant des mesures ayant une incidence sur le commerce ou les investissements. Le principal objectif de l’instrument proposé est de dissuader les pays tiers de recourir à la coercition économique vis-à-vis de l’UE ou d’un État membre. Si un pays tiers a tout de même recours à cette méthode, la proposition prévoit un processus d’échanges avec ce pays afin de faire cesser la coercition et comporte, en dernier ressort, des outils de riposte. La proposition contient également une disposition consacrée à la coopération internationale sur la question de la coercition économique. Le Conseil et le Parlement européen préparent actuellement leurs positions respectives en vue d’entamer les négociations interinstitutionnelles, qui devraient débuter à l’automne 2022.





En avançant dans ses travaux de mise en œuvre et d’application, la Commission fait progresser, en particulier, la mise en place d’un partenariat étroit avec les autres institutions et les États membres de l’UE. Au premier trimestre 2022, la Commission, avec le soutien de la présidence française, a lancé une discussion plus large sur les moyens de renforcer la coopération en matière de mise en œuvre et d’application avec les États membres et les parties prenantes (entreprises, organisations de promotion du commerce, partenaires sociaux, groupes de la société civile, organisations non gouvernementales), en passant par l’intermédiaire de Bruxelles mais aussi en intervenant sur le terrain, dans les États membres et dans les pays tiers, où plus de 200 agents de la DG Commerce travaillent toute l’année sur des questions commerciales au sein de 58 délégations de l’UE. La Commission a aussi régulièrement adressé des rapports à la commission INTA du Parlement européen afin de tenir les députés européens informés des questions les plus saillantes en matière de mise en œuvre et d’application, et les députés européens lui ont fait part, en retour, de leurs réactions. Enfin, la Commission a également échangé avec le Comité économique et social, en particulier en raison du rôle joué par ce dernier dans le soutien apporté aux groupes consultatifs internes (GCI) de l’UE établis au titre de 11 accords commerciaux de l’UE.

II.Tirer pleinement parti des possibilités offertes par les accords commerciaux de l’UE II.1 Échanges commerciaux avec les partenaires préférentiels: principales évolutions en 2021 En 2021, 44 % des échanges commerciaux de l’UE ont été effectués dans le cadre d’accords commerciaux préférentiels… Les échanges commerciaux de l’UE avec ses 74 partenaires préférentiels ont représenté 1 891 milliards d’euros en 2021, soit 44 % de son commerce extérieur (c’est-à-dire à l’exclusion des échanges entre États membres). En 2021, les exportations de l’UE vers ses partenaires préférentiels ont atteint 1 049 milliards d’euros et les importations de l’UE en provenance des mêmes pays se sont élevées à 841 milliards d’euros. Si l’on y ajoute les échanges avec les partenaires avec lesquels l’UE a achevé des négociations sur des accords en cours d’adoption ou de ratification (3,4 %), la part des échanges préférentiels de l’UE dans son commerce extérieur total monterait à 47,4 %. Graphique 1 – Commerce extérieur de l’UE (2021) Source: Eurostat, Comext (extraction effectuée en mars 2022). Comme le montre le graphique 2 ci-dessous, le Royaume-Uni est désormais le principal partenaire préférentiel de l’UE, représentant 22,8 % des échanges commerciaux de l’Union avec les 74 partenaires préférentiels, suivi par la Suisse (14,8 %), la Turquie (8,3 %), la Norvège (6,9 %) et le Japon (6,6 %). À eux cinq, ces partenaires ont représenté près de 60 % du commerce préférentiel de l’UE en 2021. Le Royaume-Uni est le troisième principal partenaire commercial de l’UE dans l’ensemble, derrière la Chine et les États-Unis, tandis que la Suisse arrive en quatrième position. La Turquie, la Norvège, le Japon et la Corée du Sud se classent de la sixième à la neuvième place, derrière la Russie et devant l’Inde. Graphique 2 – Échanges de marchandises de l’UE par partenaire préférentiel (2021) Source: Eurostat, Comext (extraction effectuée en mars 2022). Les échanges de marchandises de l’UE avec ses partenaires préférentiels (Royaume-Uni non inclus) ont de nouveau plus fortement progressé que le total des échanges internationaux de l’UE… Comme cela a été le cas pour la période entre 2019 et 2020, les échanges entre l’UE et les partenaires préférentiels ont plus fortement augmenté (de 19,5 %) entre 2020 et 2021 que les échanges totaux entre l’UE et l’ensemble de ses partenaires commerciaux (17,6 %) sur la même période. … tandis que la croissance a été plus faible si l’on inclut le Royaume-Uni Comme le montre le graphique 3, les échanges entre l’UE et ses partenaires préférentiels, Royaume-Uni inclus, ont augmenté de 13,3 %, soit à un rythme inférieur aux échanges entre l’UE et l’ensemble des pays tiers (qui ont progressé de 17,6 %) et aux échanges entre l’UE et ses partenaires n’ayant pas conclu d’ALE (qui ont progressé de 21,3 %) sur la même période.

Graphique 3 – Croissance annuelle des échanges commerciaux par partenaire (2020-2021) – marchandises Source: Eurostat, Comext (extraction effectuée en mars 2022). Comme pour le total des marchandises, les échanges de produits agroalimentaires de l’UE avec ses 74 partenaires préférentiels ont augmenté de 4,7 % en 2021, soit plus modestement que les échanges de produits agroalimentaires entre l’UE et l’ensemble de ses partenaires commerciaux (qui ont progressé de 7,2 %), bien que les exportations de l’UE aient progressé un peu plus fortement (de 8,2 %) que les exportations de produits agroalimentaires de l’UE vers l’ensemble de ses partenaires commerciaux, qui ont augmenté de 7,3 %. Cette tendance est essentiellement due aux importations de l’UE en provenance du Royaume-Uni, qui ont subi une forte baisse en 2021 (de 24,5 %) et ont été davantage affectées que les importations de produits non agricoles, qui ont reculé de 12 % sur la même période. Parmi les explications possibles figurent l’introduction des contrôles sanitaires et phytosanitaires (SPS) appliqués par l’UE, mais aussi les difficultés rencontrées par les opérateurs du Royaume-Uni pour passer du régime du marché unique à un régime commercial de pays tiers pour de vastes parties de leurs exportations. Parallèlement, l’excédent de l’UE vis-à-vis de ses partenaires préférentiels a augmenté en 2021 D’un autre côté, l’inclusion du Royaume-Uni parmi les partenaires préférentiels de l’UE a également entraîné une augmentation de l’excédent de l’UE vis-à-vis de ses partenaires préférentiels en ce qui concerne le commerce de marchandises, qui est passé de 124 milliards d’euros en 2020 à 208 milliards d’euros en 2021, bien que le niveau des échanges ait été fortement réduit en raison de la COVID. Environ 20 % de l’excédent de l’UE vis-à-vis de ses partenaires préférentiels peuvent être imputés aux produits agroalimentaires. En 2021, la Commission a de nouveau réalisé un suivi des importations dans l’UE de certains produits industriels et agroalimentaires, comme l’exigent les règlements applicables… Obligations spécifiques de suivi concernant les échanges de marchandises avec la Corée du Sud et les partenaires latino-américains Conformément au règlement (UE) nº 511/2011, la Commission a assuré un suivi des importations par la Corée du Sud de pièces automobiles et de pièces électroniques essentielles en provenance des principaux fournisseurs hors UE. En 2021, les importations sud-coréennes de moteurs à combustion (diesel et essence) et de pièces détachées ont augmenté par rapport à 2020 (+ 8 %), de même que les importations de pièces automobiles essentielles (+11 %). Sur la base de ces statistiques du commerce, il n’est pas possible d’établir un lien entre les ajustements au titre de la ristourne de droit et l’augmentation des importations dans l’UE de voitures en provenance de Corée du Sud.

Les importations dans l’UE de bananes fraîches en provenance de Colombie, d’Équateur et du Pérou ainsi que d’Amérique centrale ont également fait l’objet d’un suivi de la part de la Commission, comme l’exigent les règlements (UE) nº 19/2013 et nº 20/2013. L’évolution des importations en 2021 est restée conforme aux tendances moyennes annuelles observées précédemment. La Commission continuera d’analyser régulièrement la situation du marché et des producteurs de bananes de l’Union et, le cas échéant, fera le point avec les États membres et les parties prenantes. Le commerce des services a connu une baisse, mais l’UE a continué de dégager un excédent dans ce secteur Les derniers chiffres disponibles pour les échanges de services sont ceux de 2020, extraits des statistiques d’Eurostat sur la balance des paiements. Les échanges de services avec les 73 partenaires préférentiels ont diminué de 16,7 % en 2020 par rapport à 2019, un recul légèrement plus marqué que celui du total des échanges de services extra-UE (14,6 %).



Graphique 4 – Échanges de services de l’UE par partenaire préférentiel (2020) Les échanges de services de l’UE avec ses partenaires préférentiels ont enregistré un excédent commercial de 91 milliards d’euros en 2020, un chiffre en baisse par rapport aux 106 milliards d’euros de 2019, mais toujours près de trois fois supérieur à l’excédent de l’UE vis-à-vis de l’ensemble de ses partenaires commerciaux (33 milliards en 2020, en baisse par rapport aux 50 milliards de 2019). Accord plurilatéral sur la réglementation intérieure dans le domaine des services L’UE a joué un rôle de premier plan dans les négociations relatives à un accord historique visant à réduire les formalités administratives dans le domaine des services. En décembre 2021, un groupe de 67 membres de l’OMC, dont faisait partie l’UE, a annoncé l’aboutissement des négociations dans le cadre de l’initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services. L’accord négocié simplifiera les réglementations inutilement compliquées et réduira les obstacles procéduraux auxquels sont confrontés les fournisseurs de services. Selon l’OCDE, la mise en œuvre de cet accord aidera à réduire les coûts des échanges mondiaux de services de plus de 150 milliards d’USD chaque année. Il est prévu que les membres participants entament le processus d’incorporation de l’accord négocié dans leurs listes d’engagements d’ici à la fin 2022. Une fois que ces listes d’engagements révisées entreront en vigueur, les engagements réglementaires nationaux s’appliqueront erga omnes. II.2 Progression de la mise en œuvre des accords commerciaux de l’UE en Asie, dans les Amériques, dans les pays du voisinage de l’Union et dans les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique La sous-section II.2 fournit un aperçu des trois principaux ensembles de travaux de mise en œuvre que la Commission effectue en vue d’assurer la réalisation des objectifs des accords commerciaux de l’UE, illustré par des exemples issus des quatre régions géographiques (voir points A à C), un aperçu des activités réalisées afin d’améliorer la mise en œuvre des dispositions des accords commerciaux de l’UE relatives au commerce et au développement durable (point D) ainsi que des informations sur l’évaluation ex post, par la Commission, de l’ALE conclu par l’UE avec la Colombie, l’Équateur et le Pérou (point D). A.Communiquer sur les accords commerciaux, aider les entreprises à en faire usage

Il est important d’aider les entreprises à évoluer sur de nouveaux marchés lorsqu’elles envisagent de s’internationaliser et peuvent vouloir utiliser les ALE de l’UE Avant l’entrée en vigueur d’un nouvel accord commercial, mais aussi pendant sa première ou ses deux premières années d’existence, les parties intéressées peuvent avoir besoin de se familiariser avec le nouveau régime commercial. En 2021, cela a posé des problèmes particuliers aux entreprises de l’UE effectuant des échanges avec le Royaume-Uni, qui ont dû s’habituer aux nouvelles relations commerciales au titre de l’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni. Une communication bien ciblée et en temps opportun s’est révélée essentielle: ·pour faciliter l’application de l’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021, la Commission s’est efforcée d’aider les États membres et les entreprises de l’UE à comprendre le nouvel environnement oen publiant sur son site web des informations à jour et détaillées sur les dispositions applicables concernant l’acheminement des marchandises de l’UE vers le Royaume-Uni; oen fournissant des orientations approfondies sur le traitement préférentiel, les règles d’origine et les régimes douaniers; oen travaillant avec le Royaume-Uni afin de fournir, au besoin, des clarifications aux opérateurs. De manière plus générale, la Commission aide les entreprises, y compris au moyen de projets financés par l’UE, à saisir les possibilités offertes et à prendre de l’avance dès les premiers jours de l’entrée en vigueur de chaque accord: ·par exemple, en 2021, elle a lancé un projet de l’UE visant à améliorer la capacité des entreprises de l’UE (notamment des PME) à accroître leurs échanges commerciaux et leurs investissements au Viêt Nam en leur fournissant des informations concrètes sur les moyens de profiter au maximum de l’ALE conclu entre l’UE et le Viêt Nam. Le guide en ligne sur le commerce et l’investissement au Viêt Nam, destiné aux PME de l’UE, a été lancé en mars 2022. Toutefois, même les accords qui existent depuis longtemps renferment toujours un potentiel inexploité dans d’autres domaines que les échanges de marchandises. Des projets financés par l’UE ont été mis en œuvre afin d’aider les entreprises à libérer ce potentiel: ·par exemple, en 2021, la Commission a mis en œuvre un projet d’instrument de partenariat sur la collecte de données relatives aux marchés publics au Chili afin de mieux comprendre les marchés publics chiliens, par exemple en en mesurant la taille et en en décrivant les caractéristiques et les barrières à l’entrée. Cette étude montre notamment que seuls 11 des 27 États membres ont déjà participé à des marchés publics au Chili, essentiellement au niveau central, alors que la pénétration des entreprises européennes au niveau municipal est très faible. En particulier, les dépenses d’infrastructures semblent être un marché à fort potentiel pour les entreprises de l’UE. Les enseignements tirés dans le cadre de ce projet aideront à mieux cibler les efforts visant à améliorer la participation des entreprises européennes sur ce marché; ·avec l’aide d’un projet d’instrument de partenariat sur les taux d’utilisation des préférences (TUP), qui s’est achevé en août 2021, la Commission a évalué l’adoption des préférences des exportations de l’UE dans le cadre de l’accord commercial conclu avec l’Amérique centrale, en recensant les domaines pouvant faire l’objet d’améliorations et en renforçant la mise en œuvre et l’application des accords commerciaux. L’UE participe également à des projets de coopération technique afin d’aider à améliorer les conditions d’échanges et d’investissement dans le cadre des accords commerciaux concernés ·Par exemple, en 2021, l’UE et le Mexique se sont servis du projet «IP Key Amérique latine» comme d’un outil pour assurer une protection efficace des droits de propriété intellectuelle, grâce à un certain nombre d’activités dans le domaine de la propriété intellectuelle (par exemple, un colloque destiné aux juges, une formation à l’examen des brevets, etc.). En 2021, IP Key Latin America et l’Office mexicain de la propriété industrielle (Instituto Mexicano de la Propiedad Industrial, ou IMPI) ont présenté une étude sur la contribution économique de la propriété intellectuelle au Mexique.

·Un programme d’appui de 10 millions d’euros financé par l’UE et lancé en novembre 2021 soutient la mise en œuvre de l’accord de partenariat économique UE-CDAA en Afrique du Sud, afin d’améliorer les échanges commerciaux et les débouchés pour les entreprises en Afrique du Sud en promouvant la mise en œuvre intégrale de l’APE entre l’UE et la CDAA, tout en favorisant l’intégration régionale, et en mettant spécifiquement l’accent sur les produits agricoles. Les priorités de ce programme sont, en particulier, i) de résoudre les problèmes liés à la qualité des infrastructures et à la capacité technique dans les chaînes de valeur agricoles qui entravent les exportations vers l’UE, et ii) de permettre aux nouveaux exportateurs de produits agricoles et à ceux qui possèdent des indications géographiques (IG) reconnues de mieux saisir les possibilités offertes par l’APE. B.Suivi des engagements inscrits dans les accords commerciaux de l’UE Suivre l’évolution de la situation sur le terrain aide la Commission à se préparer afin de mieux cibler ses mesures de mise en œuvre… La Commission, essentiellement par l’intermédiaire de son personnel au sein des délégations de l’UE, a surveillé l’évolution de la situation dans plusieurs pays partenaires commerciaux afin d’alimenter ses activités de mise en œuvre, parfois avec l’aide de projets financés par l’UE: ·par exemple, en 2021, la Commission a suivi de près la mise en œuvre par le Royaume-Uni de tous les engagements que ce dernier a pris dans le cadre de l’accord, en se concentrant particulièrement sur les conditions de concurrence équitables et le développement durable, notamment en ce qui concerne les règles adoptées par le Royaume-Uni en matière de subventions, l’évolution de la situation dans le domaine de l’environnement, y compris dans le secteur chimique, le système britannique de quotas d’émissions ainsi que les ports francs du Royaume-Uni; ·la Commission a aussi surveillé étroitement les subventions octroyées afin de promouvoir les énergies renouvelables dans le cadre du système de contrats d’écart compensatoire du Royaume-Uni, lequel pourrait devenir un modèle pour d’autres régimes de subventions du Royaume-Uni.Dans ce contexte, ces préoccupations ont conduit, début 2022, à l’ouverture d’une procédure de règlement des différends devant l’OMC, essentiellement axée sur l’inclusion apparente de facteurs tels que «le pourcentage de contenu britannique» dans les critères d’évaluation pour la sélection des fournisseurs (voir également section V.I). Il est essentiel de suivre de près la mise en œuvre des dispositions relatives au commerce et au développement durable figurant dans les accords commerciaux de l’UE… La Commission accorde une attention particulière au respect, par ses partenaires commerciaux, des engagements pris au titre des accords commerciaux de l’UE dans le domaine du commerce et du développement durable. Cette surveillance est poursuivie grâce aux travaux des comités «Commerce et développement durable», assistés par les structures créées afin d’associer la société civile. En 2021 et au premier trimestre 2022, tous les comités «Commerce et développement durable» – à l’exception de ceux relatifs à Singapour et à la Moldavie – se sont réunis comme prévu, bien que la plupart des réunions aient été virtuelles en raison de la pandémie de COVID-19. Les comités «Commerce et développement durable» UE-Viêt Nam et UE-Royaume-Uni, nouvellement créés, ont notamment tenu leur première réunion. Lors de ces réunions, les participants ont abordé des questions telles que le travail forcé, la liberté d’association, le dialogue social, les discriminations au travail et les autres restrictions des principes fondamentaux du travail ainsi que la ratification et la mise en œuvre efficace des conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT), y compris en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail. Les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur le monde du travail ont été considérables: elles ont aggravé la pauvreté ainsi que les inégalités de genre, économiques et sociales et ont confirmé la nécessité d’une mise en œuvre efficace des engagements relatifs aux principes et droits fondamentaux du travail. Lors des comités «Commerce et développement durable», l’UE et ses partenaires commerciaux ont également suivi la mise en œuvre des accords multilatéraux sur l’environnement (AME) et ont discuté des moyens de relever conjointement les défis environnementaux, notamment en ce qui concerne le changement climatique, l’économie circulaire et l’efficacité des ressources (par exemple, les plastiques, les déchets et les résidus), en échangeant leurs points de vue sur les plans d’action nationaux en matière de climat et de biodiversité. La partie UE a profité de ces occasions pour communiquer les dernières informations sur les politiques adoptées dans le cadre du pacte vert de l’UE (par exemple le MACF, le plan d’action en faveur de l’économie et la stratégie pour les forêts, y compris l’initiative relative à la déforestation) et a plaidé en faveur de ces politiques auprès de ses plus proches partenaires commerciaux, souvent avec le soutien d’initiatives de coopération établies d’un commun accord. Les questions relatives au changement climatique et aux contributions déterminées au niveau national (CDN) à l’accord de Paris ont fait l’objet d’un examen particulièrement détaillé au sein du comité «Commerce et développement durable» avec le Viêt Nam en novembre 2021 et avec le Japon en janvier 2022, entre autres. C.Utilisation du cadre institutionnel prévu par les accords commerciaux de l’UE pour aborder la question de l’accès aux marchés, résoudre les problèmes et approfondir la coopération

Les comités et groupes de travail établis au titre des accords commerciaux de l’UE constituent le moteur essentiel de la mise en œuvre des engagements et de la transformation des contrats écrits en avantages concrets pour les parties prenantes de part et d’autre. Les comités se réunissent généralement une fois par an et sont présidés conjointement par des représentants des parties. Le comité mixte «Commerce» se réunit souvent au niveau des ministres ou des commissaires; il est préparé par des sous-comités dirigés par de hauts fonctionnaires ou au niveau technique, le cas échéant. Les informations relatives aux ordres du jour et aux rapports élaborés après les réunions sont publiées sur le site web de la Commission. Le travail des comités et des groupes de travail présente de nombreuses dimensions, et ces groupements sont utilisés de manière proactive afin d’améliorer l’accès aux marchés, d’assurer le suivi des engagements pris en matière de commerce et de développement durable ou concernant les conditions de concurrence équitables, d’éviter ou d’éliminer les obstacles au commerce ou de renforcer la coopération, tout en offrant également une plateforme de dialogue avec les parties prenantes et la société civile. Quelques exemples figurent ci-dessous. Le cadre institutionnel a aidé à libérer davantage le potentiel des ALE dans les domaines des services et des DPI ·En février 2021, le Japon et l’UE ont décidé, lors de la réunion du comité mixte «Commerce», d’ajouter 28 IG de l’UE et 28 IG japonaises à la liste des indications géographiques protégées dans le cadre de l’accord. Il s’agissait là du deuxième élargissement de la sorte de la liste des IG, l’UE et le Japon travaillant actuellement sur un troisième. ·En mars 2022, le Canada et l’UE, qui travaillaient ensemble au sein du comité «Services» de l’AECG, ont annoncé l’aboutissement de négociations relatives à un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des architectes, celui-ci étant le tout premier accord en matière de qualifications professionnelles conclu par l’UE avec un pays tiers. Une fois qu’il sera entré en vigueur, les architectes de l’UE et du Canada qui remplissent les critères énoncés dans l’accord pourront faire reconnaître leurs qualifications et donc fournir plus aisément leurs services sur le territoire de l’autre partie. Les contacts réguliers avec les pays partenaires dans l’intervalle des réunions des comités ont renforcé la confiance entre les parties, contribuant ainsi à la prévention des obstacles Les comités des ALE constituent également un espace dans lequel les parties s’informent mutuellement de leurs approches et initiatives réglementaires et législatives à venir: ainsi, les parties peuvent soulever les obstacles potentiels avant qu’ils n’aient force de loi. En outre, l’existence de ces comités renforce également la confiance mutuelle, ce qui permet de trouver des solutions pratiques en dehors des réunions annuelles régulières. La coopération entre la Commission, les délégations de l’UE, les ambassades des États membres et les acteurs économiques des pays partenaires s’est révélée vitale dans ce contexte: ·en mars 2022, grâce à la coopération entre la délégation de l’UE et les États membres, les mesures de sauvegarde prévues par le Maroc pour les importations de fil machine et de barres d’armature ainsi que de tôles d’acier et de tôles plaquées ou revêtues laminées à froid ont pu être évitées; ·en 2021, les efforts coordonnés de l’UE et des États membres ainsi que la coopération des autorités égyptiennes ont permis d’éviter la réintroduction prévue des droits de douane égyptiens sur les voitures importées en provenance de l’UE. Les échanges au sein des comités et organismes des ALE constituent également un moyen de demander des clarifications et d’accroître la transparence ainsi que de contribuer aux processus de consultation publique:

·par exemple, en 2021, l’UE a contribué à la consultation publique menée par le Viêt Nam au sujet des modifications en cours de la législation relative aux produits pharmaceutiques après avoir soulevé des préoccupations, aux niveaux politique et technique, concernant des règles dont la lourdeur entraînait des discriminations entre les autorités réglementaires des États membres; ·à la suite de contacts au niveau politique et de discussions au sein du comité «Commerce de marchandises» établi au titre de l’ALE UE-Corée du Sud, la Corée du Sud a fait savoir que les parties prenantes européennes auraient une nouvelle possibilité de faire connaître leur point de vue sur les nouvelles règles publiées en décembre 2021 concernant les exigences de contenu local établies pour le marché de l’énergie éolienne en mer. Le cadre institutionnel des accords commerciaux de l’UE a, une fois de plus, contribué à faire lever des obstacles dans les pays partenaires Éliminer les obstacles existants est souvent difficile, y compris du point de vue politique, car cela nécessite que le gouvernement ou les législateurs annulent des mesures qu’ils avaient précédemment approuvées. En outre, même une fois levées, les mesures législatives restrictives peuvent continuer d’influencer les pratiques des autorités locales. Pour faire face à ces problèmes, des interventions coordonnées de la Commission, des délégations de l’UE, des États membres et des parties prenantes ont souvent les plus grandes chances de réussite: ·par exemple, en 2021, le Canada a progressé dans l’élimination de certaines mesures discriminatoires visant les vins et spiritueux qui étaient maintenues aux niveaux fédéral et provincial. En outre, après plusieurs années de négociations, le Canada a accepté un certificat harmonisé de l’UE pour la viande de volaille, facilitant ainsi davantage les échanges pour les exportateurs d’États membres autorisés; ·la Turquie a cessé d’exiger une preuve de l’origine pour les produits originaires d’autres pays que ceux de l’UE et, à la suite des interventions menées par la Commission en 2021, les autorités turques ont fourni des clarifications supplémentaires aux importateurs turcs. Depuis lors, le nombre total de certificats d’origine exigés a progressivement diminué, également pour les produits originaires de l’UE. Parallèlement, pour l’Union, il demeure indispensable que la Turquie mette en œuvre le protocole additionnel à l’accord d’association de manière non discriminatoire vis-à-vis de tous les États membres, dont Chypre; ·à la suite d’une demande de la Commission, le Viêt Nam a approuvé une liste de 35 établissements prédéfinis intéressés par l’exportation de produits animaux et/ou de produits de la pêche vers le Viêt Nam. Ces établissements peuvent désormais commencer à exporter des produits animaux/de la pêche vers le Viêt Nam sans aucune inspection et aucun contrôle documentaire. Les comités et groupes de travail au titre des ALE ont également soutenu la coopération bilatérale entre les parties sur des problèmes concernant le commerce, souvent liés aux réglementations… La coopération dans le contexte des ALE de l’UE fait partie intégrante du travail de nombreux comités et a de nouveau porté ses fruits en 2021, comme le montrent les exemples suivants. ·L’UE et le Japon échangent régulièrement des informations et discutent des questions en suspens concernant les réglementations sur les dispositifs médicaux, parmi d’autres secteurs. En 2021, à la suite de discussions bilatérales et d’une coopération avec l’industrie, des améliorations de la réglementation ont été mises en œuvre au Japon en ce qui concerne les instructions d’emploi électroniques des dispositifs médicaux et les échanges avec les fabricants afin de réduire, dans la mesure du possible, les délais de délivrance des autorisations de mise sur le marché. ·L’UE et le Canada coopèrent sur les questions réglementaires dans le cadre du forum sur la coopération en matière de réglementation (FCR) de l’AECG. Le système RAPEX de l’UE et le système RADAR du Canada, consacrés à la sécurité des consommateurs, ont poursuivi leurs échanges d’informations et ont organisé des formations dispensées aux utilisateurs des systèmes des deux parties dans l’optique d’améliorer l’accès aux données et les alertes ciblées. L’UE et le Canada ont également publié, en juillet 2021, une déclaration conjointe sur le bien-être animal et discuté de différents thèmes, y compris de la protection des animaux lors du transport maritime et des solutions possibles pour l’étiquetage en matière de bien-être animal. ·En 2021, les services de la Commission et les autorités sud-coréennes ont progressé dans leur coopération technique relative à la certification électronique et à l’harmonisation des certificats sanitaires afin de faciliter davantage les échanges de plusieurs produits agroalimentaires transformés.

… tandis que les comités «Commerce et développement durable» ont ouvert la porte à une coopération renforcée sur les questions relatives à la durabilité, y compris dans les enceintes multilatérales ·Lors de la réunion du comité «Commerce et développement durable» de janvier 2022, l’UE et le Japon ont discuté de leur coopération dans les enceintes multilatérales, y compris dans le cadre de la convention internationale sur le changement climatique (en ce qui concerne les initiatives relatives au méthane et à la déforestation), en faisant part de leur volonté de coopérer afin de progresser davantage d’ici à la COP 27. ·En février 2022, lors de la réunion du comité «Commerce et développement durable» établi au titre de l’AECG, l’UE et le Canada ont discuté de leur coopération sur les questions commerciales et liées au travail dans plusieurs domaines stratégiques, y compris la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. Les deux parties ont insisté sur leur soutien à l’OIT ainsi que sur leur coopération étroite avec celle-ci. Les accords de partenariat économique avec les partenaires d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique de l’UE ont continué de fournir des incitations à la réforme, aidés par la coopération au développement… Les accords de partenariat économique (APE) avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique sont étroitement liés au développement et fournissent des incitations à la réforme sur lesquelles la coopération au développement peut s’appuyer. Leur mise en œuvre dépend de l’élimination, grâce à l’aide pour le commerce, des contraintes commerciales présentes dans ces pays. Le rapport 2021 de suivi de l’aide pour le commerce de l’UE montre que l’UE a été, avec ses États membres, le principal pourvoyeur d’aide pour le commerce au monde, avec 38 % de l’aide pour le commerce octroyée dans le monde en 2019, soit 17,9 milliards d’euros, et que 96 % de l’aide pour le commerce versée par l’UE au cours de la même année est allée à des pays jouissant d’un accès préférentiel au marché de l’UE. Ce rapport contient également des informations supplémentaires sur l’aide pour le commerce de la Commission et des États membres, destinées, par exemple, à aider les PME à saisir les opportunités offertes par les accords commerciaux et à résoudre les problèmes dans le domaine du commerce et du développement durable. Le site web consacré à l’aide de l’UE pour le commerce inclut une carte interactive des pays bénéficiaires, présentant des exemples de projets d’aide pour le commerce propres à ce contexte. … et ont continué de servir de cadre à des discussions constructives sur les questions liées à la durabilité En 2021, les parties ont poursuivi leur dialogue sur la durabilité de la chaîne de valeur du cacao avec le Ghana et la Côte d’Ivoire, tandis que le Cameroun était un observateur. ·En 2021, huit tables rondes thématiques («CocoaTalks») ont eu lieu, lors desquelles les participants ont examiné différents aspects de la durabilité de la chaîne de valeur du cacao, tels que le revenu de subsistance, les normes, la transparence et la traçabilité en ce qui concerne le travail des enfants et la déforestation, le devoir de diligence, l’aide financière et au développement et le point de vue du consommateur. ·Le cycle 2021 de tables rondes sur le cacao s’est conclu par une réunion technique de clôture en décembre 2021, à l’occasion de laquelle les participants ont dressé le bilan des réunions thématiques et présenté la voie à suivre pour l’avenir (c’est-à-dire une feuille de route et des actions), confirmée lors d’un événement politique de haut niveau le 28 juin 2022. D.Le commerce et le développement durable au centre des préoccupations Une nouvelle communication de la Commission décrit comment l’UE améliorera davantage la contribution des accords commerciaux au développement durable… À la suite du réexamen du plan d’action en 15 points , et à l’issue d’un processus de consultation d’un an, la Commission a publié, en juin 2022, sa communication intitulée «La force des partenariats commerciaux: ensemble pour une croissance économique verte et juste». Des entreprises et syndicats aux groupes de défense de l’environnement et des droits de l’homme, les partenaires sociaux ont présenté de nombreuses contributions, représentant ainsi un large éventail d’intérêts économiques, sociaux et environnementaux. La Commission a aussi procédé à un échange de vues approfondi avec le Parlement européen, les États membres et le Comité économique et social européen. Sur la base des contributions et des recommandations reçues, la Commission a défini une série de priorités stratégiques et de points d’action clés qui, conjointement, renforcent la focalisation sur l’objectif de garantir la mise en œuvre efficace des dispositions des accords commerciaux de l’UE relatives au commerce et au développement durable.

… notamment en renforçant le rôle de la société civile… Grâce au réexamen des chapitres CDD, la Commission assure désormais un processus de consultation plus inclusif avec la société civile à tous les stades du cycle de vie des accords commerciaux. Elle renforce également le rôle des GCI en continuant de fournir des ressources pour leur soutien logistique et leur fonctionnement, et invite les représentants des GCI de l’UE au groupe d’experts des États membres sur le commerce et le développement durable présidé par la Commission. Les GCI sont désormais plus étroitement associés à la préparation des réunions du comité «Commerce et développement durable» et, en particulier, à la définition et au suivi des priorités de mise en œuvre. La Commission encourage et facilite en outre l’augmentation des interactions entre les GCI de l’UE et des pays partenaires, et favorise la transparence en ce qui concerne la composition des GCI. Les GCI sont également consultés au sujet des projets d’assistance technique de l’UE liés au commerce et au développement durable pour les pays ou régions partenaires qu’ils couvrent. … et en concentrant les efforts sur une application renforcée des engagements en matière de commerce et de développement durable, le cas échéant. La nouvelle approche de la Commission inclut un mécanisme d’application amélioré, qui entre en jeu lorsque la participation fondée sur la coopération échoue et qu’une action dans le cadre d’un processus d’arbitrage (groupe d’experts) est nécessaire pour faire en sorte que l’autre partie se conforme aux engagements qu’elle a pris en matière de commerce et de développement durable. L’UE prévoit d’inclure des procédures relatives au commerce et au développement durable pour le stade de mise en conformité, c’est-à-dire la période durant laquelle la partie ayant succombé doit appliquer la décision. Ces procédures prévoient une période durant laquelle la partie ayant succombé se conforme à ses engagements, en permettant tant au groupe d’experts qu’à l’autre partie de vérifier si cela est bien le cas. L’UE entend par ailleurs prévoir la possibilité d’appliquer des sanctions commerciales aux cas graves de non-respect des principes et droits fondamentaux au travail de l’OIT, ou aux cas de comportements portant substantiellement atteinte à l’objet et à la finalité de l’accord de Paris sur le changement climatique. La Commission a également amélioré le mécanisme de dépôt de plainte pour manquement aux engagements en matière de commerce et de développement durable Dans le cadre de l’application de la nouvelle approche à la suite du réexamen des chapitres CDD, la Commission a révisé ses lignes directrices opérationnelles relatives au guichet unique afin de répondre à des préoccupations et à des demandes particulières exprimées par les parties prenantes. ·En particulier, les lignes directrices révisées améliorent la transparence et la prévisibilité pour les parties prenantes, en précisant quels acteurs peuvent introduire des plaintes. Par exemple, elles indiquent expressément que les GCI peuvent introduire des plaintes et qu’un plaignant de l’UE peut également se faire le représentant des intérêts de parties basées dans un pays partenaire commercial de l’UE. ·Les lignes directrices opérationnelles introduisent également des améliorations du traitement des plaintes, notamment en ce qui concerne le moment auquel a lieu l’examen initial. La Commission publie en outre des informations non confidentielles sur les plaintes dans le domaine du commerce et du développement durable afin de sensibiliser davantage les parties prenantes aux restrictions rencontrées dans les pays tiers, reproduisant ainsi l’approche adoptée dans le domaine de l’accès aux marchés. ·Les lignes directrices opérationnelles révisées introduisent des délais que la Commission observera, de manière générale, pour traiter les plaintes en matière de commerce et de développement durable: 10 jours ouvrables pour accuser réception de la plainte; 20 jours ouvrables pour le premier suivi auprès du plaignant; et 120 jours ouvrables pour la finalisation de l’examen préliminaire de la plainte. Au cours de la période de référence, la Commission a également surveillé le respect par la Corée du Sud de la décision du groupe spécial dans le différend bilatéral sur les droits du travail… La Commission a continué de surveiller l’exécution de la décision rendue par le groupe d’experts sur le commerce et le développement durable le 20 janvier 2021: ·en ce qui concerne la ratification des conventions de base de l’OIT, trois d’entre elles sont entrées en vigueur en Corée du Sud au mois d’avril 2022: la convention nº 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, la convention nº 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective et la convention nº 29 sur le travail forcé; ·en ce qui concerne les améliorations apportées au niveau national, la Corée du Sud a adopté des modifications de son régime de travail. Les parties ont organisé un comité «Commerce et développement durable» provisoire en novembre 2021 afin d’évaluer, en particulier, la mise en œuvre des modifications législatives de la loi sud-coréenne sur les syndicats ainsi que les lignes directrices relatives à cette mise en œuvre;

·en ce qui concerne la dernière convention de base de l’OIT en attente de ratification, la convention nº 105 sur l’abolition du travail forcé, la Corée du Sud a confirmé son engagement à poursuivre ses efforts soutenus visant à concrétiser cette ratification, et a publié l’étude qui avait été convenue, recensant les dispositions nationales devant être modifiées afin d’être conformes à la convention de l’OIT. Les parties poursuivront leurs échanges afin de continuer de se rapprocher de la ratification.



… et a surveillé les mesures prises par le Viêt Nam afin d’associer la société civile à la mise en œuvre du chapitre sur le commerce et le développement durable Bien qu’avec un certain retard, le Viêt Nam a créé son GCI le 17 août 2021. Le 30 décembre 2021, il a également tenu sa promesse d’élargir la composition de son GCI, dont le nombre de membres est passé de trois à six, bien qu’aucune organisation indépendante de travailleurs ne semble encore en faire partie. À la suite de la création du GCI, le comité «Commerce et développement durable» et le forum mixte ont tenu une première réunion en novembre 2021. La Commission continuera de surveiller de près le respect par le Viêt Nam de toutes ses obligations au titre du chapitre sur le commerce et le développement durable, y compris des aspects liés à son GCI. La Commission a travaillé avec les parties prenantes de la société civile et avec les groupes consultatifs internes sur la mise en œuvre des engagements en matière de commerce et de développement durable pris dans les accords commerciaux de l’UE La Commission dispose depuis longtemps d’un processus d’organisation de réunions avec les parties prenantes de la société civile dans l’UE – appelé le «dialogue avec la société civile» – afin de nouer des contacts avec la société civile et de discuter des questions ayant trait à la politique commerciale. Dans le contexte bilatéral, la Commission échange régulièrement avec les GCI établies en vertu des accords commerciaux afin d’échanger des informations et de fournir des retours d’informations sur le processus de mise en œuvre. En outre, des réunions conjointes régulières entre les gouvernements et les représentants de la société civile des deux parties sont organisées après le comité «Commerce et développement durable», contribuant ainsi au processus de mise en œuvre. ·Par exemple, dans le cas de l’Équateur, les observations conjointes présentées par les représentants de la société civile ont souligné les difficultés rencontrées par l’une des organisations de travailleurs du secteur bananier pour s’enregistrer en tant que «syndicat». Lors de ses réunions régulières avec ses homologues du gouvernement équatorien, la Commission a exprimé ses inquiétudes au sujet de la violation des engagements fondamentaux en matière de droit du travail et a rappelé les recommandations publiées par l’OIT. Bien que le gouvernement n’ait jamais reconnu le caractère problématique de cette question, l’une des juridictions locales du pays a déclaré être d’accord avec la demande et a demandé au gouvernement d’accorder le statut de syndicat à l’organisation concernée. ·Dans un autre cas, en novembre 2021, la Commission a agi sur la base d’informations spécifiques fournies par le GCI de l’UE établi au titre de l’ALE UE-Corée du Sud afin de soulever un cas de discrimination alléguée exercée contre des livreurs en Corée du Sud. La Corée du Sud a précisé que leur statut de travailleurs n’était pas contesté, mais qu’il y avait un problème lié à la reconnaissance de leur droit de négociation collective. La question est toujours en cours d’examen. Le 5 juillet 2021, le Comité économique et social européen (CESE) a lancé et organisé la première réunion de tous les GCI de l’UE, rassemblant l’ensemble des membres des différents GCI de l’UE établis au titre de 11 accords commerciaux de l’UE. Des hauts représentants du Parlement européen et de la Commission ont été invités à y assister. Les discussions ont abouti à l’élaboration du document informel intitulé «Renforcer et améliorer le fonctionnement des groupes consultatifs internes de l’UE sur le commerce» publié en octobre 2021. Plusieurs des propositions avancées ont été prises en considération dans le cadre du réexamen des chapitres CDD par la Commission, notamment les propositions visant à renforcer davantage le rôle des GCI en leur fournissant des ressources à des fins de soutien logistique, à inviter les représentants des GCI de l’UE à prendre part aux groupes d’experts «Commerce et développement durable» des États membres, à associer les GCI de l’UE au recensement et au suivi des priorités de mise en œuvre et à promouvoir la transparence. La Commission, pour sa part, espère que les organisations de la société civile fourniront en temps utile des contributions bien documentées et fondées sur des faits, qui sont essentielles pour recenser et hiérarchiser les questions liées au commerce et au développement durable, et agir sur ces questions. … et a poursuivi sa collaboration avec l’OIT afin de fournir une assistance technique à plusieurs partenaires commerciaux En 2021, la Commission a continué de travailler étroitement avec des organisations internationales telles que l’OIT et l’OCDE afin de promouvoir le commerce durable, comme le montrent les exemples suivants.

·La Commission s’est associée à l’OCDE, à l’OIT et au HCDH des Nations unies afin de mettre en œuvre le projet «Conduite responsable des entreprises en Amérique latine et dans les Caraïbes». Ce projet, qui s’étale sur quatre ans (2019-2022), vise à promouvoir une croissance intelligente, durable et inclusive dans la région en soutenant les pratiques commerciales responsables conformément aux instruments internationaux. Ce projet est mené en partenariat avec le Chili et le Mexique, tous deux membres de l’OCDE, ainsi qu’avec l’Argentine, le Brésil, la Colombie, le Costa Rica et le Pérou, qui ont adhéré aux principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, et ont établi un point de contact national pour la conduite responsable des entreprises, et avec deux autres économies partenaires, à savoir l’Équateur et le Panama. ·Un autre programme parallèle (Des chaînes d’approvisionnement responsables en Asie) est mis en œuvre dans six pays asiatiques (Chine, Japon, Myanmar, Thaïlande, Philippines et Viêt Nam) afin de poursuivre les progrès économiques, sociaux et environnementaux durables et inclusifs en intégrant les pratiques commerciales responsables aux activités des entreprises multinationales et à leurs chaînes d’approvisionnement. ·Jusqu’à ce qu’éclate la guerre, l’UE travaillait avec l’OIT en vue de mettre en œuvre le projet commun «pour des conditions de travail sûres, saines et formelles en Ukraine», qui contribuait à la préparation de projets de loi sur les relations de travail, la santé et la sécurité au travail et les inspections du travail. Ce projet vise à promouvoir des conditions de travail sûres, saines et formelles en Ukraine. ·En 2021-2022, le projet de l’UE et de l’OIT «Trade for Decent Work» (le commerce pour un travail décent) s’est poursuivi pour certains pays partenaires commerciaux d’Asie et d’Afrique, et a également soutenu certaines activités ponctuelles spécifiques dans certains pays d’Amérique latine. Une suite est en cours de préparation pour 2023. … tout en utilisant également les accords commerciaux pour faire progresser la coopération en matière de lutte contre les problèmes environnementaux ·En 2021, par le biais de ses projets de coopération, l’UE a soutenu l’action de la Colombie visant à rendre son économie plus durable et plus respectueuse de l’environnement, au moyen, notamment, d’un projet pilote sur l’exploitation minière durable dans la région pacifique du pays, ravagée par la pauvreté. ·En juin 2021, l’UE et le Japon ont organisé conjointement un événement consacré aux technologies et aux secteurs essentiels pour parvenir à la neutralité en carbone d’ici à 2050. Profitant de l’effet de la coopération entre l’UE et le Japon sur les réglementations et les normes, et s’appuyant sur la force des échanges bilatéraux, les entreprises ont partagé leurs expériences et leurs informations sur les possibilités de croissance verte offertes par la coopération sur les énergies renouvelables, l’hydrogène, la mobilité verte et les matières premières nécessaires à ces industries. E.Évaluer l’incidence des accords commerciaux afin d’orienter les travaux de mise en œuvre La Commission continue d’accorder une attention particulière à l’évaluation de l’incidence de ses accords commerciaux, que ce soit pour des accords spécifiques ou pour des questions transversales communes à plusieurs accords. Les évaluations ex post alimentent les améliorations des futurs accords, mais fournissent aussi un point de référence pour la définition des priorités de mise en œuvre et d’application. Les évaluations ex post de l’APE UE-Cariforum et des ALE conclus par l’UE avec six pays méditerranéens ont été publiées respectivement en janvier et mars 2021 et ont également été abordées dans le rapport annuel 2021. En avril 2022, la Commission a achevé son évaluation ex post de l’accord commercial conclu entre l’UE et la Colombie, le Pérou et l’Équateur. Évaluation ex post de l’ALE avec la Colombie, l’Équateur et le Pérou: principales conclusions

·Dans les pays andins, l’incidence économique de l’accord sur le PIB a été positive, puisqu’elle a été estimée à 728 millions d’USD, et toutes les parties en ont profité. Les incidences estimées sur l’emploi, le bien-être et la réduction de la pauvreté ont également été positives. ·Si les effets globaux devraient être limités, l’accord et les exportations vers l’UE ont tout de même créé des emplois dans les zones rurales des pays andins. Des emplois ont notamment été créés dans les secteurs des fruits, du sucre, des légumes et des fruits à coque, ainsi que dans le secteur de la pêche. Dans l’industrie, l’accord a également bénéficié à des secteurs tels que les produits alimentaires, les produits chimiques ou les textiles (en Colombie et au Pérou pour ces derniers). ·La nécessité de s’adapter aux normes du marché de l’UE a amené une élévation des normes de production des pays andins: en conséquence, la qualité des produits a été améliorée, le volume de produits biologiques a augmenté, porté par la demande de l’UE, la protection des indications géographiques est améliorée et les normes en matière de travail et d’environnement, par exemple l’application des normes et certifications privées, sont davantage respectées. ·L’accord a permis la création d’une plateforme de participation aux questions liées à la durabilité, incluant des comités réguliers et des projets permettant d’agir dans des domaines de préoccupation tels que la liberté d’association, les emplois décents et le travail des enfants, pour lesquels des améliorations ont été constatées dans les secteurs exposés à l’accord. ·Diversification des échanges: l’accord a contribué à diversifier et accroître les exportations, en particulier celles des PME. Les recommandations formulées par le consultant ont été publiées en janvier 2022. L’évaluation et les mesures de suivi de la Commission/DG Commerce seront incluses dans un document de travail des services de la Commission, dont la publication est prévue au premier semestre 2023. III. Aider les petites et moyennes entreprises à trouver leur place dans le commerce mondial Les PME et les entreprises familiales, qui représentent 93 % des exportateurs de l’UE, restent au cœur des activités de la Commission visant à promouvoir les avantages des accords commerciaux de l’UE Malgré un contexte économique et politique difficile, les marchés mondiaux restent non seulement une source importante de croissance, mais offrent aussi de vastes possibilités pour la reprise économique. En 2021, la Commission a poursuivi ses efforts visant à aider les PME à tirer parti des accords commerciaux de l’UE. Les PME constituent la grande majorité des exportateurs, en nombre, tout en ne représentant qu’un tiers des exportations de l’UE, en valeur. La Commission a également continué de promouvoir le principe de la priorité aux PME («Think Small») dans les enceintes multilatérales telles que l’OMC et le G20, et a été active au sein du groupe de travail informel de l’OMC sur les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) en amont de la conférence ministérielle reportée de l’OMC, qui a finalement eu lieu en juin 2022. A.Modernisation et promotion de la plateforme Access2Markets La plateforme Access2Markets, lancée en octobre 2020, contient des informations concrètes et détaillées pour les entreprises qui souhaitent importer ou exporter des marchandises. Cette plateforme est disponible gratuitement dans toutes les langues officielles de l’UE. Les informations fournies sur les exportations couvrent les droits de douane, les taxes, les procédures et les formalités pour 135 marchés d’exportation, les règles d’origine, les statistiques et les obstacles au commerce. Des informations similaires sont disponibles pour les importations dans l’UE (droits de douane, taxes, conditions d’importation, règles d’origine et statistiques du monde entier). Depuis le 1er janvier 2021, la plateforme fournit également des informations complètes sur les échanges entre l’UE et le Royaume-Uni. En 2022, à mesure de l’évolution de la situation en Ukraine, la plateforme a été mise à jour afin de refléter les mesures restrictives imposées sur les exportations de l’UE vers la Russie et de fournir des informations plus générales sur les sanctions de l’UE et ainsi que des orientations supplémentaires aux importateurs au sujet des mesures imposées par la Russie sur les exportations vers l’UE. Depuis son lancement, la plateforme Access2Markets a accueilli plus de 3 millions de visiteurs uniques, dont 72 % issus de l’UE, tandis que son outil ROSA est consulté en moyenne 500 fois par jour. La nouvelle version de ROSA fournit également des orientations aux entreprises sur la manière de documenter l’origine de leurs produits. En 2021, la Commission a procédé à une modernisation progressive de la plateforme Access2Markets, en y ajoutant de nouveaux contenus pour les utilisateurs, particulièrement utiles aux PME, tout en concevant également de nouveaux outils interactifs: ·en septembre 2021, la Commission a lancé Access2Procurement, un outil destiné à aider les entreprises à déterminer si un marché public est couvert par un engagement international pris par le Canada et le Japon au titre de leurs accords commerciaux respectifs avec l’UE. Au cours des huit premiers mois suivant sa mise en ligne, plus de 2 700 analyses ont été effectuées par les utilisateurs; au premier trimestre 2022, le nombre d’analyses était compris entre 200 et 300 par mois. Prochainement, l’outil couvrira aussi les États-Unis et sera également élargi à d’autres partenaires commerciaux de l’UE;

·en 2021, la plateforme, essentiellement consacrée aux conditions d’importation et d’exportation des marchandises, a été enrichie d’informations supplémentaires sur les échanges de services, y compris d’une boîte à outils intitulée «Getting Started to trade services: imports and exports» (Commencer à commercialiser des services: importations et exportations), suivie, en 2022, de la fonction «My Trade Assistant for Services and Investment» (Mon assistant pour le commerce de services et les investissements), qui couvre les secteurs juridique et maritime au titre des accords conclus avec le Royaume-Uni et le Canada. Par exemple, une entreprise de l’UE intéressée par la fourniture de services juridiques au Royaume-Uni, afin d’y pratiquer le droit britannique ou un droit étranger, peut trouver des informations sur différentes exigences, par exemple sur l’obtention de licences et d’autorisations, les qualifications, la forme juridique, la nationalité ou les conditions de résidence. Cette fonction sera progressivement élargie à d’autres pays tiers et secteurs. La Commission a continué de fournir, en 2021, un soutien et une formation approfondis sur la plateforme Access2Markets aux entreprises, aux États membres et aux autres intermédiaires, ainsi qu’un programme de formation des formateurs, et ces efforts devraient se prolonger. À ce jour, les événements mis en place ont atteint plus de 6 500 organisations et couvert près de la totalité des langues de l’UE. Des événements ont également été organisés avec les partenaires à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE, par exemple le Centre de coopération industrielle UE-Japon, avec ICEX España ou le Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ). La promotion a été assurée par le biais de divers médias et plateformes, dont Twitter, ainsi que sur le site web de la Commission et sur YouTube. B.L’internationalisation à portée des PME: actions concrètes en 2021 Si tous les accords commerciaux de l’UE visent à aider les PME à développer leurs activités avec et sur les marchés étrangers, trois accords actuellement en vigueur comportent des dispositions spécifiques pour les PME: l’accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada (AECG) contient une recommandation relative aux PME, tandis que l’accord de partenariat économique UE-Japon (APE UE-Japon) et l’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni comportent des chapitres consacrés aux PME, prévoyant de part et d’autre des points de contact spéciaux pour les PME, chargés de veiller à ce que les intérêts et points de vue des PME soient pris en considération lors de la mise en œuvre des accords concernés. En outre, les chapitres relatifs aux PME prévoient plusieurs mesures concrètes visant à accroître davantage la transparence pour les PME, notamment grâce au partage d’informations: par exemple, conformément au chapitre de l’APE UE-Japon relatif aux PME, le Japon fournit (sur un site web accessible au public) des informations sur l’accès aux marchés spécifiques aux produits, par code douanier pour l’importation des marchandises, incluant des liens vers les autorités à contacter au sujet des questions commerciales faisant l’objet de l’accord. Les points de contact des parties pour les PME discutent des moyens de rationaliser davantage et d’améliorer les outils et informations disponibles. En 2021, la Commission, avec ses partenaires commerciaux, les États membres et les parties prenantes, a continué de mettre en œuvre les dispositions relatives aux PME prévues dans l’AECG et l’APE UE-Japon: AECG üLes points de contact pour les PME ont convenu d’un plan d’action pour les PME, établissant les mesures spécifiques ainsi qu’un calendrier pour la mise en œuvre de la recommandation relative aux PME. Conformément aux priorités de ce plan d’action, une table ronde des PME, organisée par la Commission avec l’aide de la chambre de commerce de l’Union européenne au Canada (EUCCAN), s’est tenue en septembre 2021, à l’occasion du quatrième anniversaire de l’AECG. üL’UE et le Canada coopèrent également en vue de soutenir l’internationalisation de leurs PME. Un exemple notable est celui des travaux conjoints réalisés par le réseau Entreprise Europe au Canada et l’EUCCAN, d’une part, et l’European-Canadian Centre for Innovation and Research, d’autre part, en vue de fournir des services d’aide aux entreprises et à l’innovation qui contribuent à renforcer la compétitivité et la viabilité des PME européennes et canadiennes. Accord de partenariat économique UE-Japon üLes points de contact pour les PME ont finalisé un rapport d’activité conjoint et l’UE et le Japon ont intensifié leurs activités de sensibilisation des PME grâce au Centre de coopération industrielle UE-Japon, qui, en 2021, a de nouveau publié deux brochures intitulées «Comment importer du Japon vers l’UE avec l’APE» et «Comment exporter de l’UE vers le Japon avec l’APE». üAu cours de la période de référence, le service d’assistance sur l’accord de partenariat économique (APE) du Centre a de nouveau organisé 47 formations et séminaires en ligne interactifs avec les entreprises et a élaboré des fiches d’information utiles sur différents aspects de l’APE UE-Japon, notamment sur les indications géographiques, les règles d’origine, le chapitre relatif aux PME, la pêche, les produits laitiers, la mobilité des ressources humaines, etc. Le Centre échange également avec les organisations de promotion du commerce des États membres et d’autres réseaux européens et japonais, tels que le réseau Entreprise Europe (EEN), afin de rapprocher l’APE des PME. La Commission continue également de soutenir les entrepreneurs des PME européennes et leurs activités sur les marchés difficiles, notamment par l’intermédiaire de son centre pour les PME de l’UE en Chine. Ce centre continue de jouer un rôle essentiel en fournissant assistance et soutien aux PME de l’UE qui entrent sur le marché et/ou développent leurs activités en Chine. Il aide les PME de l’UE à déterminer si elles sont prêtes à entrer sur le marché chinois et les conseille sur les possibilités et les risques inhérents à l’établissement et au développement d’une présence commerciale sur le marché chinois (au moyen d’exportations, d’investissements ou des deux) ainsi que sur les moyens d’améliorer leurs synergies et de partager leurs bonnes pratiques. À titre d’exemple, en 2021, le centre a organisé 62 sessions de formation en Chine et dans l’UE, pour plus de 5 400 PME.

C.Coopération avec le réseau Entreprise Europe Aider les entreprises de l’UE à exploiter les arrangements commerciaux préférentiels, c’est-à-dire la réduction/l’élimination des droits de douane ou autres coûts liés à l’alignement sur la réglementation du pays étranger, sera au cœur du réseau Entreprise Europe (EEN) dans sa nouvelle version au titre du programme pour le marché unique. Le 4 août 2021, la Commission a lancé un appel à manifestation d’intérêt pour des partenaires de réseau international, comportant plusieurs dates butoirs pour la soumission de propositions. L’objectif de cet appel est de trouver des organisations de soutien aux entreprises axées sur le client sur les marchés à croissance rapide du continent américain et d’Asie (du Sud-Est). La priorité sera donnée aux pays et blocs commerciaux avec lesquels l’UE a conclu des accords commerciaux globaux et approfondis: ·les partenaires européens et internationaux du réseau travailleront ensemble afin d’améliorer l’exploitation des arrangements commerciaux. Ils échangeront des renseignements sur les marchés dans l’intérêt des PME européennes. De nombreuses organisations professionnelles des États-Unis, du Royaume-Uni, du Japon, de Suisse, du Canada, d’Israël, de Corée du Sud et d’Inde ont déjà demandé de rejoindre l’EEN. La liste de ces pays est non exhaustive et sera élargie aux prochaines dates butoirs de soumission des candidatures; ·dans la nouvelle version de l’EEN, les services aidant les entreprises de l’UE à saisir les opportunités commerciales à l’étranger seront pleinement intégrés au «Parcours client du réseau» (Network’s Client Journey): autrement dit, les partenaires européens du réseau sont censés obtenir des résultats concrets pour leurs clients et les communiquer en tant que réussites dans la base de données des performances de l’EEN. En 2022, l’EEN a créé un nouveau groupe d’experts chargé d’améliorer la qualité des services d’internationalisation au sein du réseau. Le groupe thématique «Internationalisation», qui compte quelque 130 conseillers expérimentés du réseau, quotidiennement en contact avec des entreprises situées dans tous les États membres et toutes les régions, a désigné un coprésident afin de mieux exploiter les accords commerciaux de l’UE. Le principal rôle de ce coprésident sera de fixer les priorités de renforcement des capacités et de formation des conseillers du réseau afin d’aider les PME européennes à saisir les opportunités commerciales. Parmi les premiers projets mis en œuvre figurera la mise en place d’une session de formation des formateurs destinée à apprendre aux conseillers du réseau à tirer profit de la plateforme Access2Markets, en coopération avec la Commission. En plus de sa coopération avec l’EEN, la Commission a également continué d’échanger avec les associations d’entreprises nationales et européennes, le réseau EBO WWN (European Business Organizations Worldwide Network) et les organisations de promotion du commerce des États membres, qui se trouvent en première ligne pour soutenir et conseiller les entreprises, petites ou grandes, sur les bénéfices des accords commerciaux. D.Activités visant à soutenir les PME au niveau multilatéral (OMC) L’UE mène les efforts multilatéraux entrepris au sein de l’Organisation mondiale du commerce pour soutenir les PME L’UE est un membre actif du groupe de travail informel de l’OMC sur les micro, petites et moyennes entreprises (groupe MPME) depuis sa création en 2017, à la suite de la 11e conférence ministérielle de l’OMC à Buenos Aires. Si le mandat initial du groupe était de préparer un programme de travail devant être approuvé lors de la 12e conférence ministérielle de l’OMC, la pandémie de COVID-19 a conduit le groupe MPME à publier, en mai 2020, une «déclaration sur l’importance des MPME en période de COVID-19», suivie de l’adoption, au moyen d’une procédure rapide, en décembre 2020, d’un paquet de six recommandations non contraignantes (le «paquet pour les MPME»). Dans la lignée des efforts déployés depuis longtemps par l’UE afin de soutenir l’internationalisation des MPME et de tenir compte de leurs besoins spécifiques, le paquet pour les MPME cible en particulier l’amélioration de l’accès des MPME à l’information, la mise en œuvre de l’accord sur la facilitation des échanges afin de faciliter les échanges des MPME, l’élaboration d’une base de données intégrée pour les politiques commerciales ainsi que la simplification de l’accès des MPME au financement et aux paiements transfrontières grâce à l’échange d’informations et de bonnes pratiques. Les travaux se sont poursuivis en 2021 et ont produit leur premier résultat, à savoir une base de données qui recense les informations relatives aux MPME figurant dans les examens des politiques commerciales réalisés par l’OMC… En 2021, le groupe MPME s’est réuni à plusieurs reprises afin de suivre la mise en œuvre du paquet. En particulier, le secrétariat du groupe de travail informel sur les MPME a terminé ses travaux relatifs à une base de données recensant les références faites à des informations sur les MPME dans les examens des politiques commerciales réalisés par l’OMC. Lors de la 12e conférence ministérielle, les travaux en cours sur les MPME ont été mis en lumière par une déclaration du président du groupe informel sur les MPME.

IV. Lutter contre les obstacles et trouver des solutions IV.1 Point sur les obstacles au commerce et leur suppression En 2021, la Commission a continué de travailler en vue de détecter, de soulever et de résoudre les obstacles au commerce, toujours avec en toile de fond le spectre de la pandémie de COVID-19, qui a conduit plusieurs partenaires commerciaux de l’UE à accroître leurs pratiques protectionnistes. Cela a posé certaines difficultés liées à la logistique et aux chaînes d’approvisionnement, alimentées par les augmentations des prix du transport, des matières premières et de l’énergie, qui ont fait grimper l’inflation à mesure que l’année s’écoulait. Ces conditions difficiles ont été encore aggravées par la résurgence du variant Omicron de la COVID-19 fin 2021 et par sa réapparition en Chine en 2022, ainsi que par la situation géopolitique instable provoquée par la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Malgré ces conditions difficiles, l’UE a continué, en 2021, de travailler afin de recenser et d’éliminer les obstacles au commerce. Dans ce cadre, la Commission, en étroite collaboration avec le Parlement européen, les États membres et les entreprises, a continué d’échanger directement avec les pays tiers, y compris par l’intermédiaire du réseau de délégations de l’UE dans les pays partenaires et à Genève. En travaillant à la fois sur le terrain dans les pays tiers et par l’intermédiaire du cadre institutionnel fourni par les accords commerciaux de l’UE et par l’OMC (par exemple, le comité sur les obstacles techniques au commerce et le comité des mesures sanitaires et phytosanitaires), la Commission a cherché activement des solutions aux problèmes existants et émergents. Les travaux de prévention ont continué de figurer parmi les priorités, afin de détecter les obstacles potentiels au commerce avant qu’ils ne se concrétisent. Les préoccupations des entreprises de l’UE, qui ont signalé des traitements inéquitables ou des mesures restrictives de la part des partenaires commerciaux de l’UE, ont été au cœur de ces travaux. La même attention a été portée aux violations des engagements en faveur du développement durable pris au titre des accords commerciaux de l’UE. Pour les nouveaux obstacles et les nouvelles plaintes, 2021 a été la première année complète de fonctionnement du guichet unique, qui a été créé en soutien du responsable européen du respect des règles du commerce et fournit un point de contact unique, accessible sur la plateforme Access2Markets, pour introduire des plaintes au sujet des obstacles (potentiels) au commerce ou au non-respect des engagements en matière de commerce et de développement durable et du règlement SPG de l’UE.



A. Nombre d’obstacles au commerce et à l’investissement enregistrés au 31 décembre 2021 Comme le montre le tableau ci-dessous, fin 2021, la base de données Access2Markets de la Commission recensait 455 obstacles actifs au commerce et à l’investissement dans 65 pays tiers: Type de mesure Nombre d’obstacles Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) 102 Obstacles techniques au commerce (OTC) 81 Mesures tarifaires et équivalents et restrictions quantitatives 78 Procédures administratives 39 Services et investissements 37 Autres mesures* 39 DPI 34 Marchés publics 29 Taxes et restrictions à l’exportation 16 Total général 455 * Parmi les autres mesures figurent les obstacles liés aux instruments de défense commerciale (IDC) et aux subventions, les mesures faussant la concurrence et d’autres mesures ne relevant pas des catégories précédentes. Le nombre d’obstacles au commerce et à l’investissement auxquels sont confrontées les entreprises de l’UE lorsqu’elles exportent vers des pays tiers a légèrement diminué, passant de 462 obstacles actifs en 2020 à 455 en 2021, indépendamment du changement de la structure des échanges dû à la sortie du Royaume-Uni de l’UE. Le nombre d’obstacles au commerce enregistrés a néanmoins augmenté, passant de 372 dans 51 pays tiers en 2016 à 462 dans 66 pays en 2020 (soit une hausse de près de 25 %). En ce qui concerne le nombre d’obstacles au commerce enregistrés en 2021, la majorité des obstacles ont été recensés au cours des cinq dernières années (39 %), tandis que 34 % de l’ensemble des obstacles ont entre six et 10 ans et 27 % de l’ensemble des obstacles figurent sur la liste depuis plus de 10 ans.

Graphique 5 – Nombre d’obstacles par date d’enregistrement Si l’on observe les obstacles en fonction du type, le graphique 6 ci-dessous montre que les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) sont restées la catégorie affichant le plus grand nombre d’obstacles au commerce (102) en 2021, soit près d’un quart de l’ensemble des obstacles enregistrés. Bien que le nombre total d’obstacles SPS ait été légèrement inférieur à son niveau de 2020 (107), les restrictions SPS ont été en progression constante entre 2016 et 2020 et restent la catégorie la plus importante. Le deuxième type d’obstacle le plus fréquemment enregistré en 2021 est toujours la catégorie des OTC (81 obstacles), suivie des mesures tarifaires et des restrictions quantitatives (78 obstacles), comme en 2020. À elles trois, ces catégories d’obstacles au commerce représentaient près de 60 % de l’ensemble des obstacles actifs en 2021, reflétant la tendance observée en 2020.



Graphique 6 – Types d’obstacles en 2021 Les entreprises de l’UE sont confrontées à des obstacles au commerce partout dans le monde lorsqu’elles exportent leurs produits et services, comme on peut le voir dans le graphique 7 ci-dessous.



Graphique 7 – Répartition géographique des obstacles par région (fin 2021) Comme le montre le graphique 8 ci-dessous, en 2021, la Chine est restée le pays affichant le nombre le plus élevé d’obstacles (39); venait ensuite la Russie (32), suivie des États-Unis (27), de l’Inde (26), de la Turquie (24) et de l’Indonésie (21). Les autres pays comptant au moins 10 obstacles étaient le Brésil (19), la Corée du Sud (18), l’Australie (15), l’Algérie (14), le Mexique (12), l’Égypte (11), la Malaisie (10) et le Viêt Nam (10). Les obstacles n’ont pas encore été inclus dans la base de données en ce qui concerne le Royaume-Uni, l’état des relations entre les deux parties étant très récent, et peut-être aussi compte tenu du fait que bon nombre des obstacles existants avec les autres partenaires datent de plusieurs années. Si l’on prend la période de cinq ans entre 2016 et 2020, on constate que la Russie et la Chine ont été les deux pays à avoir le plus grand nombre d’obstacles, la Chine prenant la première place de la Russie en 2018. Si les obstacles au commerce de la Russie sont restés relativement stables en nombre (avec une moyenne de 33), ceux de la Chine ont presque doublé au cours de la période, passant de 23 en 2016 à 40 en 2020.



Graphique 8 – Nombre d’obstacles par partenaire commercial (fin 2021)

B. Évolution des obstacles au commerce et à l’investissement en 2021 Nouveaux obstacles enregistrés En ce qui concerne les nouveaux obstacles au commerce par secteur, l’agriculture et la pêche ont représenté la catégorie la plus importante, avec quatre obstacles, suivies par les services, avec trois nouveaux obstacles. En troisième position arrivaient le secteur de la céramique et du verre ainsi que la catégorie des mesures transversales (c’est-à-dire couvrant plusieurs secteurs ou affectant toutes les exportations vers le pays partenaire commercial concerné), avec deux nouveaux obstacles chacun. Secteur Nombre de nouveaux obstacles Agriculture et pêche 4 Industrie automobile 1 Céramique et verre 2 Substances chimiques 1 Électronique 1 Mesures transversales 2 Autres secteurs 1 Services 3 Textile et cuir 1 Total général 16 L’examen de la période de cinq ans entre 2016 et 2020 permet de constater que les secteurs de l’agriculture et de la pêche et des vins et spiritueux ont connu la plus forte hausse du nombre de nouveaux obstacles enregistrés. En ce qui concerne le nombre total de nouveaux obstacles enregistrés en 2021, le tableau ci-dessous indique que moins de nouveaux obstacles (16) ont été recensés qu’en 2020 (41), ce qui correspond à une baisse nette de 25. En ce qui concerne les nouveaux obstacles enregistrés par type, contrairement à 2020, lorsque les obstacles SPS étaient la principale catégorie pour les nouveaux obstacles, en 2021, les obstacles techniques au commerce (OTC) sont arrivés en tête de la liste (six nouveaux obstacles enregistrés), tandis que seuls deux nouveaux obstacles concernaient des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), contre 13 en 2020. Deux nouveaux obstacles au commerce ont été enregistrés dans les catégories des mesures tarifaires et équivalents et des restrictions quantitatives, des marchés publics et des autres mesures. Type de mesure Nouveaux obstacles 2021 Nouveaux obstacles 2020 SPS 2 13 OTC 6 5 Mesures tarifaires et équivalents et restrictions quantitatives 2 5 Procédures administratives 1 5 Services et investissements 1 4 Autres mesures* 2 4 DPI 0 3 Marchés publics 2 3 Taxes et restrictions à l’exportation 0 1 Total général 16 41 * Parmi les autres mesures figurent les obstacles liés aux instruments de défense commerciale (IDC) et aux subventions, les mesures faussant la concurrence et d’autres mesures ne relevant pas des catégories précédentes. La forte baisse du nombre de nouveaux obstacles SPS peut s’expliquer par l’absence de flambée de peste porcine africaine en 2021 et, plus généralement, les conditions économiques défavorables pourraient avoir ralenti le signalement des obstacles en raison de la COVID, les entreprises ayant concentré leurs ressources réduites sur d’autres activités.



C. Obstacles supprimés en 2021 En 2021, 39 obstacles au commerce ont été résolus, soit six de plus qu’en 2020: 16 ont été entièrement éliminés, tandis que 23 ont été partiellement levés. Type de mesure Obstacles supprimés en 2021 Obstacles supprimés en 2020 SPS 15 17 OTC 6 6 Mesures tarifaires et équivalents et restrictions quantitatives 6 2 Procédures administratives 3 4 Services et investissements 2 1 Autres mesures* 1 1 DPI 3 0 Marchés publics 1 1 Taxes et restrictions à l’exportation 2 1 Total général 39 33 * Parmi les autres mesures figurent les obstacles liés aux instruments de défense commerciale (IDC) et aux subventions, les mesures faussant la concurrence et d’autres mesures ne relevant pas des catégories précédentes. En ce qui concerne les obstacles supprimés par type d’obstacle, les obstacles SPS ont représenté la principale catégorie, avec 15 obstacles supprimés, comme en 2020 (17). Ici encore, l’élimination des obstacles a eu une incidence positive directe, y compris sur les exportateurs de l’UE, dans de nombreux secteurs, notamment le secteur alimentaire: ·par exemple, en 2021, les résultats concrets de la coopération menée par la Commission avec les États membres et les entreprises dans ce domaine ont inclus l’acceptation par le Canada du certificat harmonisé de l’UE pour la viande de volaille et

·la levée, par la Corée du Sud, des interdictions d’importation précédemment imposées à plusieurs États membres en raison d’une grippe aviaire hautement pathogène (IAHP). Avec six obstacles partiellement ou entièrement levés chacun, les types d’obstacles arrivant en deuxième position sont les OTC et les mesures tarifaires et équivalents et les restrictions quantitatives. Les exemples de résolution efficace de problèmes liés aux OTC en 2021 incluent notamment: ·l’ajustement par l’Australie de ses normes concernant la teneur en soufre du carburant, qui entraînaient une qualité de carburant incompatible avec les moteurs à haute efficacité dernière génération produits par les fabricants de l’UE; ·les améliorations apportées par la Tunisie, à la suite des interventions de la partie UE, afin d’atténuer les effets des droits de douane sur les produits de consommation «non essentiels» qui avaient été introduits pour des produits agricoles tels que les kiwis, le thon surgelé et le miel. En outre, ainsi qu’il ressort du graphique 9 ci-dessous, la levée totale ou partielle d’obstacles a concerné 24 partenaires commerciaux de l’UE. Graphique 9 – Nombre d’obstacles supprimés par partenaire (2021) Pour lutter contre les obstacles, la Commission utilise une grande diversité d’instruments, souvent en combinaison Le choix des instruments et des enceintes dépend de la situation spécifique: la Commission peut soulever les problèmes dans le cadre d’un accord commercial bilatéral (par exemple en utilisant les structures institutionnelles mises en place) ou au sein de l’un des comités de l’OMC, ou encore en ayant recours aux voies diplomatiques, y compris en menant une démarche conjointe avec les États membres ou en organisant des dialogues de haut niveau avec ses partenaires commerciaux. En dernier recours, lorsque le problème le justifie, la Commission engage une procédure de règlement des différends dans le cadre de ses accords bilatéraux ou devant l’OMC (voir également section V ci-dessous), ou, en réponse à des demandes de l’industrie, lance des enquêtes au titre du règlement sur les obstacles au commerce de l’UE. Certains obstacles au commerce ont été efficacement traités grâce à une action bilatérale… Tel a été le cas, notamment, dans l’affaire Turquie – Produits cosmétiques: en 2018, la Turquie a commencé à demander la soumission préliminaire de rapports d’évaluation de la sécurité pour tous les produits cosmétiques entrant sur le marché turc. Le département «Commerce» de la délégation de l’UE à Ankara, en coordination avec les ambassades des États membres, a contacté les autorités locales afin de demander une adaptation de cette pratique de manière à éliminer l’obstacle. Début 2021, l’exigence relative aux rapports d’évaluation de la sécurité a été levée et, afin d’assurer un alignement total avec l’UE, la Turquie a préparé un nouveau projet de législation, qui a été soumis à la Commission pour examen.



… tandis que d’autres obstacles au commerce ont été levés dans le cadre multilatéral de l’OMC et de ses comités… L’UE, agissant au nom des 27 États membres, demeure l’une des forces motrices de l’OMC. Elle participe activement à tous les comités (par exemple, sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et les obstacles techniques au commerce), qui fournissent souvent le cadre nécessaire pour évoquer et demander la levée des obstacles persistants à l’accès aux marchés imposés par d’autres membres et permettent de transmettre directement aux pays tiers des observations sur les nouvelles mesures avant que celles-ci n’entrent en vigueur, dans le cadre des procédures de notification des mesures SPS et des OTC. Citons, parmi d’autres exemples d’échanges fructueux au niveau multilatéral en 2021: ·Corée du Sud – Système de gestion des eaux de ballast: après plus de deux années de travail par l’intermédiaire du comité OTC de l’OMC, la Corée du Sud a délivré des fiches de réception par type à un fabricant de l’UE de systèmes de gestion des eaux de ballast. Cela permet à l’entreprise d’installer ces systèmes sur des navires battant pavillon sud-coréen afin de prévenir la prolifération d’espèces invasives, assurant ainsi la sécurité maritime et la protection de l’environnement;

·Arabie saoudite – Dates d’expiration obligatoires pour plusieurs produits alimentaires: en 2021, l’Arabie saoudite a fait part de son intention de fixer des dates d’exp