Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection



Journal officiel n° C 140 du 13/06/2002 p. 0002 - 0003



Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (2002/C 140/02) Date d'adoption de la décision: 7.5.2002 État membre: Italie (Union des chambres de commerce) Numéro de l'aide: N 241/01 Titre: Union nationale des chambres de commerce: programme d'aide aux entreprises dans le secteur agricole Objectif: Favoriser le développement de petites et moyennes entreprises dans le secteur agricole Base juridique: Delibera del Consiglio dell'Union Camere del 12.12.2000 recante "Misure di assistenza al settore agricolo" Budget: Pour l'année 2001: environ 30900000 euros Intensité ou montant de l'aide: Varient suivant les mesures Durée: Indéterminée Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 7.5.2002 État membre: Italie (Piémont) Numéro de l'aide: N 366/01 Titre: Prêts bonifiés à court terme. Décision du gouvernement régional n° 38-2930 du 7 mai 2001. Loi régionale n° 63/78, articles 42 et 50 Objectif: Prêts à court terme aux exploitations agricoles Base juridique: Delibera della Giunta regionale n. 38-2930 del 7.5.2001 recante "L.R. 63/78 - articoli 42 e 50. Applicazione del programma di agevolazione crediti di gestione" Budget: Indéterminé Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 1,5 % du taux de crédit Durée: Indéterminée Autres informations: Les autorités se sont engagées à soumettre un rapport annuel à la Commission Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 7.5.2002 État membre: Autriche Numéro de l'aide: N 681/01 Titre: Modification de l'aide N 114/2001 (mesure d'aide liée à la crise de l'ESB) Objectif: Réagir aux conséquences de la crise de l'ESB et stimuler la lutte contre cette maladie, par une aide aux coûts de traitement et de stockage de certains matériaux, une compensation des pertes de revenu pour les agriculteurs et une compensation des frais de tests ESB Base juridique: Sonderrichtlinie zur Finanzierung von Maßnahmen in Zusammenhang mit der BSE-Krise zwischen dem 1.6.2001 und dem 31.12.2002 Budget: 1. Coûts de traitement et de stockage de certains matériaux: 21,73 millions d'euros 2. Compensation des pertes de revenu pour les agriculteurs: 32,7 millions d'euros 3. Frais de tests: frais réels Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % Durée: Période de référence: entre le 1er juin 2001 et le 31 décembre 2002 Autres informations: La mesure notifiée est identique à la mesure notifiée sous le numéro N 114/2001 [autorisée par la décision de la Commission SG(2001) D/26042 du 4 octobre 2001], à l'exception des modifications relatives à la durée de la mesure, et de certains détails administratifs Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 7.5.2002 État membre: Suède Numéro de l'aide: N 4/02 Titre: Aide au transport des carcasses animales Objectif: Le gouvernement suédois projette d'introduire un programme d'aide qui contribuerait à alléger les frais de transport vers les installations de Stenstorp (en Suède méridionale) des carcasses d'animaux trouvés morts ou abattus en urgence dans les fermes d'élevage situées en Suède septentrionale au nord du 62e parallèle. Aucune aide ne sera apportée dans les régions où les producteurs ont été exemptés de la destruction obligatoire des carcasses. L'aide financière couvrirait la différence entre la rétribution forfaitaire payée par un éleveur en Suède méridionale (soit sous le 62e parallèle), qui couvre les frais de transport et de destruction des carcasses en Suède méridionale, et les frais réels de transport et de destruction d'une carcasse provenant d'une ferme située en Suède septentrionale au nord du 62e parallèle. Le propriétaire d'une carcasse en Suède septentrionale payerait dorénavant la même rétribution forfaitaire que son homologue en Suède méridionale. Ainsi, le propriétaire d'animaux en Suède septentrionale ne payerait en aucun cas moins que celui d'autres régions de la Suède, et l'aide serait limitée aux frais de transport supplémentaires. Les autorités suédoises ont, en outre, indiqué que les entreprises responsables du transport sont choisies selon une procédure d'adjudication conforme à la réglementation communautaire applicable Base juridique: Budget 2002 som skall antas av Sveriges Riksdag Budget: 3,6 millions de couronnes suédoises (environ 397000 euros), financement national Intensité ou montant de l'aide: Variable Durée: Deux ans Autres informations: Il peut sembler, de prime abord, que le projet de mesure notifiée constitue, pour les éleveurs de la Suède septentrionale au nord du 62e parallèle, une simple aide au fonctionnement, puisqu'ils recevront une subvention qui les exemptera d'une partie des frais de fonctionnement qu'ils doivent normalement supporter pour gérer leur exploitation dans la région concernée. En principe, de telles aides ne peuvent être autorisées par la Commission. C'est pourquoi un examen a été effectué afin de déterminer si cette mesure pouvait bénéficier des dispositions énoncées à l'article 142 de l'acte d'adhésion du Royaume de Suède. Le champ d'application de cet article est limité aux régions situées au nord du 62e parallèle et à certains régions limitrophes Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 7.5.2002 État membre: Royaume-Uni (Angleterre) Numéro de l'aide: NN 55/02 (ex N 341/2000) Titre: Amendement au Service de conseil aux exploitations agricoles Objectif: Apporter une aide aux exploitations touchées par la fièvre aphteuse Base juridique: Board of Agriculture 1889 section (2) Budget: Augmentation du budget global de 21,9 millions de livres sterling à 27,75 millions Intensité ou montant de l'aide: 100 % Durée: À partir de l'amendement (deux jours de conseils supplémentaires + audit environnemental) jusqu'au 31 mars 2003 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 8.5.2002 État membre: Allemagne Numéro de l'aide: N 26/02 Titre: Promotion des projets de recherche et de développement dans le domaine de l'agriculture biologique Objectif: Combler les lacunes en matière de connaissance et d'expérience dans la domaine de l'agriculture biologique et renforcer la compétitivité à long terme de l'agriculture biologique depuis la production jusqu'à la commercialisation Base juridique: Directive sur la mise en oeuvre du programme visant à promouvoir des projets de recherche et de développement et des mesures visant à la transmission de technologie et de connaissances en matière d'agriculture biologique. Partie A: projets relatifs à la production, au traitement et à la commercialisation des produits cités de l'annexe I du traité CE Budget: 25 millions d'euros Intensité ou montant de l'aide: Variable Durée: Jusqu'au 31 décembre 2003 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 8.5.2002 État membre: France Numéro de l'aide: N 162/02 Titre: Aides à la promotion du lait et des produits laitiers Objectif: Informer les consommateurs et les différents opérateurs économiques sur ces produits Budget: 0,6 million d'euros par an Intensité ou montant de l'aide: Environ 30 % des dépenses encourues Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids