COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 464 final 
Bruxelles, le 4 octobre 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n°2601/69 prévoyant des 
mesures spéciales en vue de favoriser les recours à la transformation 
pour les mandarines, les satsumas, les clémentines et les oranges 
(présentée par la Commission) 
(k*kuf 
EXPOSE PES MOTIFS 
Objet : Proposition da modification du règlement (CEE) n° 2601/69 prévoyant des 
mesures spéciales en vue de favoriser le recours à la transformation 
pour certaines variétés d'oranges 
1. Dans le chapitre concernant les agrumes présenté dans les propositions de 
prix pour la campagne 1989/90, la Commission avait évoqué le fait que les 
prix des Jus d'oranges sur le marché mondial pouvaient fluctuer fortement et 
que par ailleurs afin que le transformateur soit incité à contracter l'achat 
des produits disponibles il convenait de prévoir que l'aide que reçoit le 
transformateur qui paye au producteur le prix minimum lui permette d'être 
compétitif même dans les cas où les prix mondiaux connaissent une évolution 
défavorable. C'est pourquoi à l'occasion de l'adoption par le Conseil des 
mesures proposées par la Commission dans ce secteur, celle-ci a pris aussi 
rengagement de présenter à brefs délais une proposition au Conseil 
concernant l'introduction dans le système d'aide à la transformation des 
agrumes en Jus d'un élément qui permette la prise en compte de l'évolution 
des prix de ces produits sur le marché mondial. 
2. La réglementation actuelle prévolt que l'aide à la transformation en Jus est 
calculée de manière différente pour les citrons et pour les oranges. 
Pour les citrons le règlement (CEE) n° 1035/77 dispose que la compensation 
financière versée aux transformateurs pour les citrons achetés aux 
producteurs au prix minimal "ne peut être supérieure à la différence entre le 
prix d'achat minimal et les prix pratiqués pour la matière première dans les 
pays tiers producteurs". 
La réglementation actuelle permet donc de tenir compte des fluctuations des 
prix de la matière première dans les pays tiers lors de la fixation annuelle 
de ce montant. 
Aucune considération n'est donnée aux frais de transformation, la protection 
de l'industrie étant assurée à travers le droit de douane existant à 
l'Importation. 
On se trouve Ici dans une situation où : 
l'aide est octroyée en fonction des différences de prix de la matière 
première ; 
l'aide peut tenir compte des fluctuations des prix dans les pays tiers 
concurrents. 
3. Pour lee oranges le règlement (CEE) n° 2601/69 prévolt, en revanche, que la 
compensation financière est fixée de telle manière que la charge à 
l'industrie ne peut diminuer d'une année sur l'autre. Elle peut toutefois 
augmenter si le prix minimal est en hausse, d'au moins 50X de l'augmentation. 
Elle n'est donc pas liée à la situation du prix de la matière première sur le 
~â marché mondial 
i 
.? 
- 2 -
La réglementation actuelle peut conduire à des situations où la charge à 
l'industrie, c'est à dire le coût de la matière première pour l'Industrie 
transformatrice de la Communauté (égal à la différence entre le prix 
minimalC) et la compensation financière), est supérieure au coût de la 
matière première dans les pays fournisseurs. 
Ceci peut compromettre l'effort poursuivi visant à privilégier la 
transformation et à diminuer les retraits; les Industries de transformation 
pouvant se montrer réticentes à contracter lorsqu'elles ne se trouvent pas 
dans une situation compétitive de prix leur garantissant l'écoulement du 
produit fini, même si sur le marche européen la production communautaire ne 
représente qu'un faible pourcentage des quantités consommées. 
4. Pour ces raisons il est proposé d'aligner le régime de calcul de la 
compensation financière pour la transformation des oranges en Jus sur celui 
mis en place pour le calcul de la compensation financière pour les citrons 
transformés en Jus et de prévoir que la compensation financière suit la 
différence entre les prix de la matière première dans la Communauté et dans 
les prix tiers producteurs. 
Les calculs basés sur la situation passée montrent que ce nouveau mode de 
calcul n'aboutit pas, en moyenne, sur une période de plusieurs années, à un 
montant supérieur à celui qui a été fixé Jusqu'à présent, mais à des 
montants annuels différents. M en est de même pour le futur lorsque ces 
hypothèses de coûts sont faites en se fondant sur les prévisions de prix de 
j la FAO qui ont été diffusées récemment au groupe des agrumes, même celles 
I qui laissent présager un développement Important de la production dans les 
| pays d'Amérique du Sud et aux Etats-Unis. Le système n'est pas plus 
protecteur que le système antérieur. 
5. La proposition qui est Jointe vise donc, sans changer aucun des autres 
éléments du système défini par les décisions prises pour 1989/90 en la 
matière, à fixer pour le calcul de la compensation financière pour les 
oranges le même système que celui prévu pour la compensation financière des 
citrons transformés en Jus. 
- Les compensations financières octroyées pour la transformation de satsumas, 
de clémentines et de mandarines en Jus connaîtront une adaptation parallèle 
sans que la législation soit modifiée puisqu'il est prévu que l'aide pour 
ces produits soit proportionnelle à celle pour les oranges. 
7. En conclusion : Il est proposé au conseil d'adopter le projet règlement en 
annexe : 
qui modifie le règlement (CEE) n* 2601/69 pour prévoir le calcul de la 
compensation financière pour la transformation des oranges en Jus par 
référence à la différence entre le prix d'achat minimal et les prix 
pratiqués pour la matière première dans les pays tiers producteurs; 
qui prévolt la possibilité d'adapter le montant fixé pour la campagne 
1989/90, en fonction de cette nouvelle règle afin de faire bénéficier le 
secteur du nouveau régime aussi rapidement que possible. 
! (1) Pour mémoire le prix minimal eet fixé par la Commission au niveau du prix 
de retrait celui-ci étant dérivé mathématiquement des prix de base et 
d'achat fixés annuellement par le Conseil. 
.Proposition dé 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n9 2601/69 prévoyant des mesures spéciales 
en vue de favoriser les recours i la transformation pour les mandarines, 
les satsumas, les clémentines et les oranges 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le règlement (CEE) n° 2601/69 du Oanseil (1), modifié ©n dernier I leu par 
le règlement (CEE) n° 1123/89<2), prévolt un régime de compensation financière 
destiné à favoriser la transformation des mandarines, des satsumas, des 
clémentines et des oranges, dans le cadre de contrats assurant, à un prix 
minimum d'achat au producteur, I'approvisionnement régulier aux Industries de 
transformation; 
considérant que les prix de la matière première communautaire sont supérieurs 
aux prix des pays tiers; qu'il convient d'assurer la compétitivité de la matière 
première communautaire quelque soit l'évolution du prix de celle-ci dans le pays 
tiers; 
considérant que la situation du marché à ce Jour rend nécessaire que cette 
possibilité d'améliorer la compétitivité du produit communautaire soit utilisée 
aussi vite que possible; qu'sn conséquence il convient de prévoir pour la 
campagne 1989/1990 de modifier le montant de la compensation financière en cours 
de campagne; 
./ 
(1) JO n° L 324 du 27.12.1969, p. 21 
(2) JO n° L 118 du 29. 4.1989, p. 25 
- 2 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
A l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2601/69 le deuxième alinéa est remplacé 
par le texte suivant : 
"Pour les oranges, la compensation financière ne peut pas être supérieure à 
la différence entre le prix minimum visé à t'article 2 paragraphe 2 et les 
prix pratiqués pour la matière première dans les pays tiers producteurs." 
Article 2 
Pour la campagne 1989/1990, le montant de la compensation financière fixé avant 
le début de la campagne de commercialisation, peut être modifié en cours de 
campagne pour tenir compte des dispositions de l'article 3 paragraphe 1 deuxième 
alinéa du règlement (CEE) n° 2601/69, dans là mesure ôu~ûhè~téUë modîficâtiôn ne conduit pas 
à la réduction de la compensation financière. 
Le» modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure 
prévue à l'arttcie 33 du règlement (CEE) n* 1035/72 du Conseil (3). 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Il est appicable à partir du début de la campagne 1989/1990. 
Le présent règlement est obligatoire dana tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
(3) JO n° L 118 du 20.5.1972, p. 1. 
FICHE FINANCIERE DATE : 19.07.1989 
1. LIGNE BUDGETAIRE 1503 CREDITS : 101 MiO ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : Modification du règlement (CEE) n° 2601/69 prévoyant des 
mesures spéciales en vue de favoriser les recours à la transformation pour les 
mandarines, les satsumas, les clémentines et les oranges. 
3. BASE JURIDIQUE : Article 43 du Traité et règlement (CEE) n° 2601/69 
A. OBJECTIFS DE LA «SURE : pour les oranges, la compensation financière ne peut pas être 
supérieure à la différence entre le prix minimum et les prix pratiques pour la 
matière première dans les pays tiers producteurs. 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
QRR* XKftX**/ INTERVENTIONS ) 
- KXX*M*x*MWx4WK*XXX 
- «WXKXttCm* 
ctKBuvExsw x»wwa*x »i xwmxx 
X XSPR XX X*4tK KfWXOfftK X PERIODE 0E 12 MOIS 
99,5 MioECU EXERCICE EN COURS (89 ) EXERCICE SUIVANT ( 90) 
99,5 MioECU 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 M00E DE CALCUL : 
CEE-10 
Espagne 
Portugal Quantité Aide (1) 
770.000 t x 110,2 ECU/t 
47.600 t x 99,6 ECU/t 
12.000 t x 8t,1 ECU/t 
TOTAL Coût 
85755" Mio ECU 
4,74 Hio ECU 
0,97 Mio ECU 
Impact du double taux : 1,099 
90,56 Mio ECU X 1,099 (OT) = 99,5 Mio ECU 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EM COURS 0*EXECUTION OUI/i 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'-EXCCUTION OUI/ 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE [/NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/ 
OBSERVATIONS : 
(1) L'aide a été calculée en prenant comme prix pratique pour la matière première 
dans les pays tiers celui retenu au cours de la campagne précédente. 
Sur base des hypothèses retenues, le coût de la mesure serait supérieur de 
5,1 Mio ECU au crédit inscrit dans l'APB 1990. 
m-..ne 
il. FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
Quelle est la Justification principale de la mesure 7 
Augmenter la compétitivité du transformateur européen d'agrumes 
Caractéristiques des entreprises concernées 
En particul 1er : 
- Y a-t-ll un grand nombre de P.M.E. 7 Oui 
Note t'on des concentrations dans des réglons : Oui 
- éllglbles aux aides régionales des E.M. 7 
- éllglbles au Feder 7 
III. Quelles sont les obligations Imposées directement aux entreprises 7 
Néant % 
IV. Quelles sont les obligations susceptibles d'être Imposées 
Indirectement aux entreprises via les autorités locales 7 
Néant 
V. Y a-t-ll des mesures spéciales pour les PME 7 Aucune 
-• lesquelles 7 
VI. Quel est l'effet prévisible 7 
- sur la compétitivité des entreprises 7 Positive 
- sur I'emploi 7 
VII. Les partenaires sociaux ont-Us été consultés 7 Non 
- avis des partenaires sociaux 
i 

ISSN 0254-1491 
COM (89) 464 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-89-451-FR-C 
ISBN 92-77-53572-5 
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L-2985 Luxembourg