COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 13.09.1995 
COM(95) 426 final 
95/ 0230 (ACC) 
Proposition de 
PEClStQN PU CONSEIL 
concernant la conclusion des accords sous forme d'échanges de 
lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la 
république d'Islande, le royaume de Norvège et la 
confédération suisse, d'autre part, relatifs 
à- certains produits de 1 ' agriculture 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. En vertu des articles 76, 102 et 128 de l'Acte d'adhésion, 
l'Autriche, la Finlande et la Suède doivent appliquer, à 
compter du 1er janvier 1995, les dispositions des accords 
préférentiels conclus par la Communauté avec certains pays 
tiers, notamment l'Islande, la Norvège et la Suisse, étant 
entendu que toutes les modifications nécessaires du fait de 
l'élargissement feront l'objet de protocoles additionnels 
à négocier avec les pays tiers en cause. 
2. Conformément aux directives arrêtées à cet effet par le 
Conseil, des négociations ont été menées avec ces trois 
pays, en vue d'une adaptation des accords agricoles 
préférentiels qu'ils ont conclus avec la Communauté. 
Les projets d'accords sous forme d'échanges de lettres ci-
annexés sont le résultat de ces négociations. 
3. L'approche envisagée prévoit essentiellement : 
l'extension à la Communauté élargie des concessions 
agricoles bilatérales qui existaient entre la Communauté à 
12 et les trois pays tiers en cause; 
- la reprise, dans la mesure du possible, des concessions 
bilatérales ( préférentielles ) qui existaient avant 
l'élargissement entre les trois nouveaux Etats membres et 
ces trois pays tiers, étant entendu que tous les accords 
bilatéraux conclus antérieurement par les nouveaux Etats 
membres sont devenus caducs. 
4. Au cours de ces négociations, la Norvège a également 
demandé de saisir l'occasion pour régulariser la situation 
de ses exportations de fromages vers les Iles Canaries. En 
effet, depuis le 1er juillet 1992, un nouveau régime à 
l'importation de fromages est applicable aux Iles Canaries, 
qui affecte les exportations traditionnelles de fromages de 
la Norvège et qui nécessite une compensation adéquate en 
faveur de celle-ci. 
La solution finalement retenue de commun accord consiste à 
adapter l'accord bilatéral CE/Norvège concernant les 
échanges mutuels de fromages, en augmentant le contingent 
à l'importation dans la Communauté d'un volume total de 
43 t de fromage " Jarlsberg " représentant, d'une part, la 
compensation proprement dite pour le préjudice subi par la 
Norvège ( 13 t ) et, d'autre part, la reprise des quantités 
traditionnelles importées par les Canaries. 
Il convient cependant de noter que cette solution n'est 
valable que si la Norvège accepte, par un échange de 
A - £*-
lettres, de renoncer à toute compensation ultérieure pour 
des fromages non couverts par l'accord CE/Norvège de 1986 
conclu à la suite de l'adhésion de l'Espagne à la 
Communauté m . 
5. En date du 19 juin, le Groupe AELE du Conseil a exprimé un 
avis favorable sur l'approche suivie et sur le résultat des 
négociations menées avec la Norvège. 
m J.O. n* L 328 du 22.11.1986, p. 76 
DECISION DU CONSEIL 
du 
concernant la conclusion des accords sous forme d'échanges de 
lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la 
république d'Islande, le royaume de Norvège et la 
confédération suisse, d'autre part, relatifs 
à certains produits de l'agriculture 
LE CONSEIL 
EUROPEENNE, DE L'UNION 
vu le traité instituant la 
Communauté européenne, et 
notamment son article 113, 
vu l'acte 
république 
république 
royaume de d'adhésion de la 
d'Autriche, de la 
de Finlande et du 
Suède, 
vu la proposition de la 
Commission, 
considérant qu'il convient 
d'approuver les accords sous 
forme d'échange de lettres 
entre la Communauté 
européenne, d'une part, et la 
république d'Islande, le 
royaume de Norvège et la 
confédération suisse, d'autre 
part, relatifs à certains 
produits de l'agriculture, en 
vue de tenir compte de 
l'adhésion de la république 
d'Autriche, de la république 
de Finlande et du royaume de 
Suède à l'Union européenne, 
DECIDE : 
Article premier 
Les accords 
d'échange de sous 
lettres forme 
entre 
la Communauté d'une part, et 
d'Islande, le 
Norvège et la 
suisse, d'autre européenne, 
la république 
royaume de 
confédération 
part, relatifs à certains produits 
de l'agriculture sont 
approuvés au nom de la 
Communauté. 
Les textes des échanges de 
lettres sont joints à la 
présente décision. 
Article 2 
Les modalités d'application 
de la présente décision sont 
adoptées par la Commission 
selon la procédure prévue à 
l'article 30 du règlement 
(CEE) n"804/68 du Conseil du 
27 juin 1968, portant 
organisation commune des 
marchés dans le secteur du 
lait et - des produits 
laitiers(1) ou des 
dispositions correspondantes 
des autres règlements portant 
organisation commune des 
marchés. 
Article 3 
Le président du Conseil est 
autorisé à désigner la 
personne habilitée à signer 
les accords visés à l'article 
premier à l'effet d'engager 
la Communauté. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil, 
Le président 
(1) J.O. n" L 148 du 28.6.1968, p. 13 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté 
européenne et la république d'Islande relatif à certains 
produits de l'agriculture 
Bruxelles, le 
Monsieur, 
J'ai l'honneur de me référer à 1'accordsous forme d'échange de 
lettres du 2 mai 1992 entre la Communauté européenne et la 
république d'Islande relatif à certains produits de 
l'agriculture, ainsi qu'aux négociations qui se sont déroulées 
entre les deux parties en vue d'adapter ledit accord et 
d'établir, dans l'esprit de l'article 15 de l'accord de libre-
échange CE/Islande, le régime des échanges de certains produits 
agricoles, à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, 
de la république de Finlande et du royaume de Suède à la 
Communauté européenne. 
Je vous confirme que ces négociations ont abouti aux résultats 
suivants : 
1. L'Islande et la Communauté conviennent de ce que, à compter 
du 1er janvier 1995, les concessions accordées par la 
république d'Islande au titre de l'échange de lettres 
susmentionné sont étendues à la Communauté élargie. 
2. La Communauté ouvre en faveur de l'Islande, à compter du 
1er janvier 1995, les contingents tarifaires annuels 
figurant à 1'annexe I de la présente lettre. 
3. Les règles d'origine en vue de l'application des 
contingents visés au point 2. ci-dessus figurent à l'annexe 
II de la présente lettre. 
Le présent échange de lettres sera approuvé par les parties 
contractantes selon les procédures qui leur sont propres. 
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord sur 
le contenu de cette lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute 
considération. 
Pour le gouvernement de la 
république d'Islande 
Bruxelles, le 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser*réception de votre lettre de ce jour 
libellée comme suit : 
11 J'ai l'honneur de me référer à l'accord sous forme d'échange 
de lettres du 2 mai 1992 entre la Communauté européenne et la 
république d'Islande relatif à certains produits de 
l'agriculture, ainsi qu'aux négociations qui se sont déroulées 
entre les deux parties en vue d'adapter ledit accord et 
d'établir, dans l'esprit de l'article 15 de l'accord de libre-
échange CE/Islande, le régime des échanges de certains produits 
agricoles, à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, 
de la république de Finlande et du Royaume de Suède à la 
Communauté européenne. 
Je vous confirme que ces négociations ont abouti aux résultats 
suivants : 
1. L'Islande et la Communauté conviennent de ce que, à compter 
du 1er janvier 1995, les concessions accordées par la 
république d'Islande au titre de l'échange de lettres 
susmentionné sont étendues à la Communauté élargie. 
2. La Communauté ouvre en faveur de l'Islande, à compter du 
1er janvier 1995, les contingents tarifaires annuels 
figurant à l'annexe I de la présente lettre. 
3. Les règles d'origine en vue de l'application des 
contingents visés au point 2. ci-dessus figurent à 
l'annexe II de la présente lettre. 
Le présent échange de lettres sera approuvé par les parties 
contractantes selon les procédures qui leur sont propres. 
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord sur 
le contenu de cette lettre." 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté 
européenne. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute 
considération. 
Au nom du Conseil de l'Union 
européenne 
ANNEXE I 
CONTINGENTS TARIFAIRES OUVERTS PAR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE EN 
FAVEUR DE LA REPUBLIQUE D'ISLANDE 
Code NC 
0101 19 10 
0101 19 90 
0204 Désignation 
) chevaux 
vivants 
) 
Viandes des 
animaux des 
espèces ovine 
et caprine, 
fraîches, 
réfrigérées ou 
congelées Quantité 
) 100 têtes 
) 
750 t 
d'équivalent 
poids carcasse Taux des droits 
) o 
) 
0 
10 
ANNEXE II 
Règles d'origine 
Les dispositions du protocole n* 3 de l'accord entre la 
Communauté européenne et la république d'Islande, relatif 
à la définition de la notion de "produits originaires" et 
aux méthodes de coopération administrative, modifié en 
dernier lieu par la décision n" 1/94 du comité mixte CE-
Islande du 8 mars 1994(1), s'applique mutatis mutandis aux 
produits cités dans l'annexe I. 
Les règles spécifiques pour les ouvraisons ou 
transformations à appliquer aux matières non originaires 
utilisées dans la fabrication des produits en cause pour 
qu'ils obtiennent le caractère originaire et qui ne sont 
pas encore indiquées dans l'annexe II dudit protocole n* 3, 
sont les suivantes : 
Position SH Désignation du Ouvraison ou 
produit transformation 
appliquée à des 
matières non 
originaires et 
conférant le 
caractère de produit 
originaire 
(1) (2J (3) 
0101 chevaux vivants Tous les animaux du 
chapitre 1 utilisés 
doivent être 
entièrement obtenus 
0204 Viandes des animaux Fabrication dans 
des espèces ovine et laquelle toutes les 
caprine, fraîches, matières du chapitre 
réfrigérées ou II utilisées doivent 
congelées être entièrement 
obtenues 
(1) JO N* L 204 du 6.8.1994, p. 62. 
11 
ACCORD 
sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et le 
royaume de Norvège relatifs à certains produits de l'agriculture 
Echange de lettres n*l 
Monsieur, 
J'ai l'honneur de me référer aux accords sous forme d'échanges de 
lettres du 16 avril 1973, du 14 juillet 1986 et du 2 mai 1992 entre la 
Communauté européenne et le royaume de Norvège concernant certains 
produits agricoles, ainsi qu'aux négociations qui se sont déroulées 
entre les deux parties en vue d'une adaptation desdits échanges de 
lettres et d'établir, dans l'esprit de l'article 15 de l'accord de 
libre-échange CE/Norvège, le régime des échanges de certains produits 
agricoles, à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la 
république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne. 
Je vous confirme que ces négociations ont abouti aux résultats 
suivants : 
1. La Norvège et la Communauté conviennent de ce que, à compter du 
1er janvier 1995, les concessions mutuelles relevant des échanges 
de lettres susmentionnés sont étendues à la Communauté élargie. 
2. La Norvège et la Communauté sont convenus de conclure un nouvel 
arrangement sur leurs échanges réciproques de fromages. Le texte 
de cet arrangement figure à l'annexe I de la présente lettre. 
3. La Communauté ouvre en faveur de la Norvège, à compter du 1er 
janvier 1995, les contingents tarifaires annuels figurant à 
l'annexe II de la présente.lettre. 
4. La Norvège ouvre en faveur de la Communauté, à compter du 1er 
janvier 1995, les contingents tarifaires annuels figurant à 
l'annexe III de la présente lettre. 
5. En ce qui concerne les importations de foin de la position ex 
1214.90, la Norvège s'engage à appliquer son régime à 
l'importation sur la base du principe : " premier arrivé -
premier servi ". 
6. Les règles d'origine en vue de l'application des contingents 
visés aux points 2., 3. et 4. ci-dessus figurent à l'annexe IV 
de la présente lettre. 
Le présent échange de lettres sera approuvé par les parties 
contractantes selon les procédures qui leur sont propres. 
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord sur le 
contenu de cette lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Pour le gouvernement 
du royaume de Norvège 
12 
Bruxelles, le 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée 
comme suit : 
"J'ai l'honneur de me référer aux accords sous forme d'échanges de 
lettres du 16 avril 1973, du 14 juillet 1986 et du 2 mai 1992 entre la 
Communauté européenne et le royaume de Norvège concernant certains 
produits agricoles, ainsi qu'aux négociations qui se sont déroulées 
entre les deux parties en vue d'une adaptation desdits échanges de 
lettres et d'établir, dans l'esprit de l'article 15 de l'accord de 
libre-échange CE/Norvège, le régime des échanges de certains produits 
agricoles, à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la 
république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne. 
Je vous confirme que ces négociations ont abouti aux résultats 
suivants : 
1. La Norvège et la Communauté conviennent de ce que, à compter du 
1er janvier 1995, les concessions mutuelles relevant des échanges 
de lettres susmentionnés sont étendues à la Communauté élargie. 
2. La Norvège et la Communauté sont convenus de conclure un nouvel 
arrangement sur leurs échanges réciproques de fromages. Le texte 
de cet arrangement figure à l'annexe I de la présente lettre. 
3. La Communauté ouvre en faveur de la Norvège, à compter du 1er 
janvier 1995, les contingents tarifaires annuels figurant à 
l'annexe II de la présente lettre. 
4. La Norvège ouvre en faveur de la Communauté, à compter du 1er 
janvier 1995, les contingents tarifaires annuels figurant à 
l'annexe III de la présente lettre. 
5. En ce qui concerne les importations de foin de la position ex 
1214.90, la Norvège s'engage à appliquer son régime à 
l'importation sur la base du principe : " premier arrivé -
premier servi ". 
6. Les règles d'origine en vue de l'application des contingents 
visés aux points 2., 3. et 4. ci-dessus figurent à l'annexe IV 
de la présente lettre. 
Le présent échange de lettres sera approuvé par les parties 
contractantes selon les procédures qui leur sont propres. 
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord sur le 
contenu de cette lettre. " 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du Conseil 
de l'Union européenne 
13 
ANNEXE I 
ARRANGEMENT 
entre la Communauté européenne et le royaume de Norvège sur 
les échanges réciproques de fromages 
Soucieux de favoriser le développement harmonieux des échanges de produits agricoles et compte tenu des discussions qui ont eu 
lieu en vue d'adapter leurs concessions agricoles bilatérales a la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la 
Suède à l'Union européenne, la Communauté européenne et le royaume de Norvège sont convenus de conclure, avec effet au 1er janvier 
1995, un nouvel arrangement concernant leurs échanges réciproques de fromages '". Etant donné l'intérêt commun que la Communauté 
et la Norvège ont a offrir aux consommateurs, outre les fromages indigènes, d'autres types de fromages importés, les dispositions 
de cet arrangement sont celles qui figurent ci-après. 
1. Pour les quantités annuelles de fromages indiquées ci-après, les droits à l'importation sont limités aux niveaux 
suivants : 
a) A l'importation dans la Communauté ( a l'exclusion de l'Espagne et du Portugal ) : 
Fromages relevant du code NC 0406, originaires de Norvège et accompagnés d'un certificat agréé "' : 
Quantité Droit a l'impor-
annuelle tation 
(en tonnes) (en ECU par 100 
__ 
- Jarslberg, d'une teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche ) 
d'au moins 45 \, d'une teneur en matière sèche d'au moins 56 \ en poids et ) 
d'une maturation d'au moins 3 mois: ) 
- en meules avec croûte '", de 8 à 12 kg ) 
- en blocs rectangulaires, d'un poids net inférieur ou égal a ) 
7 kg (4) ) 
- en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte, d'un poids net ) 
égal ou supérieur a 150 g et inférieur ou égal a 1 kg (4> ) 2263 66,41 
- Ridder, d'une teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche, d'au ) 
moins 60 \ et d'une maturation d'au moins quatre semaines: ) 
- en meules avec croûte (3), de 1 a 2kg ) 
- en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte, portant la croûte ) 
sur un côté au moins (3), d'un poids net égal ou supérieur a ) 
150g (4) ) 
I - Fromages de lactosérum ~ 357 7,50 
Le présent arrangement ne porte pas atteinte au point 3 de l'échange de lettres concernant les échanges mutuels de 
fromages signé le 14 juillet 1986 entre la Communauté et la Norvège a la suite de l'adhésion de l'Espagne et du 
Portugal. 
Le certificat sera délivré par "Norske Meierier" (laiteries norvégiennes). 
L'expression "fromage en meule avec croûte" désigne des fromages ayant la forme conventionnelle d'un cylindre plat. 
Pour l'application des présentes dispositions, la croûte est définie de la manière suivante : la croûte de ces fromages 
est la partie extérieure qui s'est formée à partir de la pâte du fromage, présentant une consistance nettement plus 
solide et une couleur manifestement plus foncée. 
Les mentions figurant sur l'emballage doivent être conçues de manière A permettre l'identification de ce fromage par 
le consommateur. 
14 
b) à l'importation en Norvège 
Quantité Droit à 
annuelle l'importa-
(en tonnes) tion(en 
couronnes 
norvégien­
nes/kg) 
- Fromages de tous types et variétés, 2560 1,20 
originaires de la Communauté 
La Norvège prend les mesures nécessaires : 
- pour que les certificats visés au point 1) a) ne soient délivrés que 
pour les quantités convenues dans le présent arrangement, 
- pour veiller à ce que le système autonome de distribution des 
licences d'importation soit géré compte tenu des exigences du marché et 
de telle façon que les importations puissent se faire régulièrement et 
que les quantités convenues pour l'importation en Norvège en provenance 
de la Communauté puissent effectivement être importées. 
La Communauté et la Norvège font en sorte que les avantages 
mutuellement consentis ne soient pas compromis par d'autres mesures à 
l'importation. 
La Communauté et la Norvège s'engagent, chacune en ce qui la concerne, 
à veiller à ce que les prix pratiqués par leurs exportateurs ne soient 
pas de nature à provoquer des difficultés sur le marché du pays 
importateur. 
Elles conviennent, à cet égard, d'échanger périodiquement des cotations 
ainsi que toute autre information utile concernant le marché des 
fromages indigènes et importés. 
Si des difficultés au sujet des prix pratiqués §e présentent, des 
consultations ont lieu dans.les plus brefs délais, à la demande d'une 
des parties, en vue de l'adoption de mesures correctives appropriées. 
Des consultations ont lieu, à la demande d'une des parties, sur tout 
problème relatif au fonctionnement du présent arrangement. Les deux 
parties peuvent, d'un commun accord, le modifier en fonction notamment 
de l'évolution des prix du marché, de la production, de la 
commercialisation ou de la consommation des fromages indigènes et 
importés. 
Le présent arrangement s'applique aux territoires où le traité 
instituant la Communauté européenne est d'application et dans les 
conditions prévues par ledit traité, d'une part, et du territoire du 
royaume de Norvège, d'autre part. 
Le présent arrangement remplace l'arrangement entre la Communauté 
européenne et le royaume de Norvège concernant les échanges mutuels de 
fromages, signé le 2 mai 1992. 
15 
ANNEXE II 
CONTINGENTS TARIFAIRES OUVERTS PAR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE EN FAVEUR DU ROYAUME DE NORVEGE 
Code NC 
1504 10 10 
1504 20 10 
ex 1516 10 90 
ex 2309 90 31 Désignation 
Huiles de foies de poissons et leurs fractions, 
d'une teneur en vitamine A égale ou inférieure à 
2500 Ul/g 
Fractions solides de graisses et d'huiles de 
poissons, autres que les huiles de foies 
Graisses et huiles animales et leurs fractions, 
obtenues entièrement à partir de poissons ou de 
mammifères marins, en vrac 
Aliments pour poissons Quantité 
(en tonnes) 
103 
384 
5 141 
1 177 Taux des 
droits 
0 
0 
0 
0 
16 
ANNEXE III 
CONTINGENTS TARIFAIRES OUVERTS PAR LE ROYAUME DE NORVEGE EN FAVEUR DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 
Position 
tarifaire 
norvégienne 
0407 00 11 
0407 00 19 
0511 99 11 
0511 99 21 
1209 23 00 
1209 24 00 
1602 49 10 Désignation 
)Oeufs d'oiseaux, en coquilles, de l'espèce 
)Gallus domesticus 
)Sang animal en poudre 
) 
Graines de fétuque 
Graines de pâturin des prés du Kentucky 
Chips de jambon ( couenne de jambon rôtie et 
croquante, "bacon crisp" ) Quantité 
(en tonnes) 
290 
300 
75 
50 
50 Taux des 
droits 
(en 
couronnes 
norvégiennes/ 
kg) 
0 
0 
0 
0 
1,40 
17 
ANNEXE IV 
Règles d'origine 
1. Les dispositions du protocole n* 3 de l'accord entre la 
Communauté européenne et le royaume de Norvège relatif à la 
définition de la notion de "produits originaires" et aux 
méthodes de coopération administrative, modifié en dernier 
lieu par la décision 1/94 du comité mixte CE-Norvège du 8 
mars 1994(1), s'applique mutatis mutandis aux produits cités 
dans les annexes I, II et III. 
2. Les règles spécifiques pour les ouvraisons ou 
transformations à appliquer aux matières non originaires 
utilisées dans la fabrication des produits en cause pour 
qu'ils obtiennent le caractère originaire et qui ne sont 
pas encore indiquées dans l'annexe II dudit protocole n* 3 
sont les suivantes : 
Position SH ' Désignation du Ouvraison ou 
produit transformation 
appliquée à des 
matières non 
originaires et 
conférant le 
caractère de produit 
originaire 
(1) (2) (3) 
ex 0406 Fromages Fabrication dans 
laquelle toutes les 
matières du chapitre 
4 utilisées doivent 
être entièrement 
obtenues 
JO N' L 20* du 6.8.1994, p. 90. 
0407 Oeufs d'oiseaux, en ToUs les oeufs 
coquilles d'oiseaux du 
chapitre 4 utilisés 
doivent être 
entièrement obtenus 
ex 0511 Sang animal en poudre Fabrication dans 
laquelle toutes les 
matières du chapitre 
5 utilisées doivent 
être entièrement 
obtenues 
ex 1209 Graines Fabrication dans 
laquelle toutes les 
matières du chapitre 
12 doivent être 
entièrement obtenues 
ex 1504 - huiles de foies de Fabrication dans 
poissons et leurs laquelle toutes les 
fractions, d'une matières du chapitre 
teneur en vitamine A 3 utilisées doivent 
égale ou inférieure à être entièrement 
2500 Ul/g obtenues 
- fractions solides Fabrication à partir 
de graisses et de matières quelle 
d'huiles de poissons, que soit leur 
autres que les huiles position, y compris 
de foies à partir des autres 
matières du n* 1504 
ex 1516 Graisses et huiles Fabrication dans 
animales et leurs laquelle toutes les 
fractions, obtenues matières des 
entièrement à partir chapitres 2 et 3 
de poissons ou de utilisées doivent 
mammifères marins être entièrement 
obtenues 
19 
0407 Oeufs d'oiseaux, en Fabrication dans 
coquilles laquelle tous les 
oeufs d'oiseaux du 
chapitre 4 utilisés 
doivent être 
entièrement obtenus 
ex 0511 Sang animal en poudre Fabrication dans 
laquelle toutes les 
matières du chapitre 
5 utilisées doivent 
être entièrement 
obtenues 
ex 1209 Graines Fabrication dans 
laquelle toutes les 
matières du chapitre 
12 doivent être 
entièrement obtenues 
ex 1504 - huiles de foies de Fabrication dans 
poissons et leurs ~ laquelle toutes les 
fractions, d'une matières du chapitre 
teneur en vitamine A 3 utilisées doivent 
égale ou inférieure à être entièrement 
2500 Ul/g obtenues 
- fractions solides Fabrication à partir 
de graisses et de matières quelle 
d'huiles de poissons, que soit leur 
autres que les huiles position, y compris 
de foies à partir des autres 
matières du n* 1504 
20 
Echange de lettres n*2 
Bruxelles, le 
Monsieur, 
J'ai l'honneur de me référer à l'arrangement entre la Communauté 
européenne et le royaume de Norvège sur les échanges réciproques 
de fromages et aux négociations qui: se sont déroulées en vue 
d'adapter cet arrangement à la suite de l'adhésion de l'Autriche, 
de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne. 
A cet égard, je vous confirme que la Norvège accepte de prendre 
les engagements suivants : 
1. Dans la limite d'une (quantité de 200 t de fromages, la 
Norvège renonce aux dispositions de sa lettre du 
11 avril 1983 par laquelle elle se réservait le droit de 
restreindre les importations de certains fromages en 
provenance de la Communauté. 
2. La Norvège reconnaît que le changement de régime à 
l'importation de fromages intervenu aux Iles Canaries à 
partir du 1er juillet 1992, qa± affectait les exportations 
traditionnelles de la Norvège, a été pleinement pris en 
compte dans le cadre du nouvel arrangement. 
Dans ces conditions, la Norvège renonce à toute 
compensation ultérieure pour des fromages non couverts par 
1'accord entre la Communauté et la Norvège du 
14 juillet 1986 conclu à la suite de l'adhésion de 
l'Espagne à l'Union européenne. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute 
considération. 
Pour le gouvernement 
du royaume de Norvège 
21 
Bruxelles, le 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour 
libellée comme suit : 
" J'ai l'honneur de me référer à l'arrangement entre la 
Communauté européenne et le royaume de Norvège sur les échanges 
réciproques de fromages et aux négociations qui se sont déroulées 
en vue d'adapter cet arrangement à la suite de l'adhésion de 
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne. 
A cet égard, je vous confirme que la Norvège accepte de prendre 
les engagements suivants : 
1. Dans la limite d'une quantité de 200 t de fromages, la 
Norvège renonce aux dispositions de sa lettre du 
11 avril 1983 par laquelle elle se réservait le droit de 
restreindre les importations de certains fromages en 
provenance de la Communauté. 
2. La Norvège reconnaît que le changement de régime à 
l'importation de fromages intervenu aux Iles Canaries à 
partir du 1er juillet 1992, qui affectait -les exportations 
traditionnelles de la Norvège, a été pleinement pris en 
compte dans le cadre du nouvel arrangement. 
Dans ces conditions, la Norvège renonce à toute 
compensation ultérieure pour des fromages non couverts par 
l'accord entre la Communauté et la Norvège du 
14 juillet 1986 conclu à la suite de l'adhésion de 
1'Espagne à 1'Union européenne." 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute 
considération. 
Au nom du Conseil 
de l'Union européenne 
22 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne 
et la Confédération suisse relatif à certains produits de 
l'agriculture et de la pêche 
Bruxelles, le 
Monsieur, 
J'ai l'honneur de me référer aux échanges de lettres du 21 
juillet 1972, du 5 février 1981 et du 14 juillet 1986 entre la 
Communauté et la Confédération suisse, ainsi qu'aux négociations 
qui se sont déroulées entre les parties en vue d'une adaptation 
desdits échanges de lettres et d'établir, dans l'esprit de 
l'article 15 de l'accord de libre-échange CE-Suisse, le régime 
des échanges de certains produits agricoles, à la suite de 
l'adhésion de la république d'Autriche, de -la république de 
Finlande et du royaume de Suède à l'Union Européenne. 
Je vous confirme qu'à l'issue de ces négociations, la 
Confédération suisse et la Communauté conviennent de ce que, à 
compter du 1er janvier 1995, les concessions mutuelles relevant 
des échanges de lettres susmentionnés, ainsi que les concessions 
mutuellement accordées dans le secteur des fromages, sont 
étendues à la Communauté élargie. 
Le présent échange de lettres sera approuvé par les parties 
contractantes selon les procédures qui leur sont propres. 
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord sur 
le contenu de cette lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute 
considération. 
Pour le gouvernement 
de la Confédération 
suisse 
23 
Bruxelles, le 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour 
libellée comme suit : 
" J'ai l'honneur de me référer aux échanges de lettres du 
21 juillet 1972, du 5 février 1981 et du 14 juillet 1986 entre 
la Communauté et la Confédération suisse, ainsi qu'aux 
négociations qui se sont déroulées entre les deux parties en vue 
d'une adaptation desdits échanges de lettres et d'établir, dans 
l'esprit de l'article 15 de l'accord de libre-échange CE-Suisse, 
le régime des échanges de certains produits agricoles, à la suite 
de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de 
Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne. 
Je vous confirme qu'à l'issue de ces négociations, la 
Confédération suisse et la Communauté conviennent de ce que, à 
compter du 1er janvier 1995, les concessions mutuelles relevant 
des échanges de lettres susmentionnés, ainsi que les concessions 
mutuellement accordées dans le secteur des fromages, sont 
étendues à la Communauté élargie. 
Le présent échange de lettres sera approuvé par les parties 
contractantes selon les procédures qui leur sont propres. 
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord sur 
le contenu de cette lettre." 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté 
européenne. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute 
considération. 
Au nom du Conseil de 
l'Union européenne 
24 
FICHE FINANCIERE 
LIGNE BUDGÉTAIRE : Chapitre 10: prélèvements, primes CRÉDITS : 946,2 Mio ECU 
INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion des accords sous forme d'échanges de lettres entre la 
Communauté européenne, d'une part, et la république d'Islande, le royaume de Norvège et la confédération suisse, d'autre 
part, relatifs à certains produits de l'agriculture. 
BASE JURIDIQUE Article 113 du Traité 
OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Prise en compte des échanges commerciaux existant entre les trois noveaux Etats membres*.avant leur adhésion, d'une part 
et la république d'Islande et la royaume de Norvège d'autre part (ainsi que pour ce dernier, la prise en compte d'un 
contingent additionnel de 43 tonnes de fromage exportées vers les Canaries); et alignement des conditions d'échange 
existant entre les trois nouveaux Etats membres et la Suisse sur l'accord de libre-échange existant entre la CE et la Suisse 
INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
Mio ECU EXERCICE EN 
COURS (95) 
Mio ECU EXERCICE 
SUIVANT (96) 
Mio ECU 
5.0 
5.1 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PP^LÈVEMENTS/DOrrS DE DOUANE) 
SUR LE PLAN NATIONAL p.m. p.m. p.m. 
1997 
Mio ECU 1998 
Mio ECU 1999 
Mio ECU 2000 
Mio ECU 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES p.m. p.m. p.m. p.m. 
5.2 MODE DE CALCUL 
Pour la Norvège et l'Islande les quantités concernées étant particulièrement faibles, l'impact sur les ressources 
propres est limité; 
Pour la Suisse, la nouvelle réglementation n'implique pas de changement de régime tarifaire (importation à droit 
zéro avant et apès). 
: 6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU 
BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION OUI / NON 
! 6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXÉCUTION OUI / NON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI / NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI / NON 
OBSERVATIONS : 
2~^> 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 426 final 
DOCUMENTS 
FR 03 11 
N' de catalogue : CB-CO-95-465-FR-C 
ISBN 92-77-93348-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg