ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(63)264
Vol.1963/0063

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
\ .'■j .-a ::r :r\\\
I/VI/COM(63)264 final
Bruxelles ,le5juillet 1963
NEGOCIATIONS ENTRE LACEE ETLES ETATS-UNIS
SUE LES VOLAILLES
(Communication delaCommission auConseil )
l/Vl/COM(63)264final

COMMUNAUTE ECONOMIQUE
EUBOPEEME
COMMISSION
Communication delaCommissionauConseilconcernant
losnégociations onH*rolaC.iii.ij.otlesEtats-Unis
surlosvolailles
J
A0Historique
Lorsdesrenégociations aveclesUSAautitredel'article
XXIV-6del'AccordGénéral,laCommunautéavaitrefuséd'accorderde
nouvellesconsolidations surlavolailleenprévisiondel'établisse­
mentdelapolitiqueagricolecommunepourceproduit }laCEEs'était
limitéeàlafindesnégociations Dillonàpromettred'entrerenné­
gociationaveclesEtats-Unissurlasituationdesexportations de
volailledesEtats–Unisetce,surlabasedesdroitsdenégociation
(negotiatingrights)quecepaysdétenaitautitreduGATTpources
produitsàladatedu1erseptembrei960.Ilavaitétéconvenuque
leGouvernement desEtats-Unisconservait ,sesdroitsderenégociation
àfairevaloirultérieurement ,àsademande,selonl'évolutiondela
situationdesexportations américaines devolailleverslaCommunauté .
LeGouvernement desEtats-Unis afaitusagedecedroit
d'obtenirdesnégociations etademandé,le1erJuin1963,l'ouver­
turedecelles–ci.

-2-
B.Rapport sur lapremière session
Unpremier contact entre lesdélégations delaCommission et
desEtats-Unis aeulieu àGenève les25et26juin 1963 »Aucours
decesentretiens ,ladélégation delaCommission sous laprésidence
deMM.Rabot etHijzen aentendu ladélégation amérioaine présidée
parM.Blumenthal etpris note desaposition .Lesreprésentants de
laCommission ontexprimé leurs premières réactions sur lespositions
deladélégation américaine .
Al'issue decette première série d'entretiens ,laDélégation
américaine aremis âladélégation delaCommission unaide-mémoire
(voir annexe )dans lequel elle précise saposition ,d'abord ejuant à
soninterprétation dufondement juridique desdroits denégociation
dugouvernement américain enlamatière ,ensuite quant àce .que
devrait être lerésultat desnégociations etlesmoyens d'yparvenir
et,enfin ,lesdélais dans lesquels lesEtats –Unis voudraient voir
aboutir lesnégociations .
Bien qu'onretrouve lasubstance delaposition américaine
dans 1'aide–mémoire américain ,ilpeut être utile deretenir plus
dans ledétail lecontenu desentretiens deGenève des25et26juin .
1.Situation des exportations des Etats-Unis
Ladélégation desEtats-Unis arésumé comme suit sonpoint devue
enlamatières
Laréunion qui s'ouvre le25juin est l'aboutissement d'une
longue période d'efforts etdecontacts ,envue d'obtenir dela
part delaC.E.E. uncertain allégement d'uneprotection largement
accrue àl'égard desexportations américaines devolaille vers
lesmarchés delaCommunauté ,notamment lemarché allemand .Le
Gouvernement américain aététout particulièrement choqué par la
décision récente duConseil delaC.E.E. derelever leniveau du
prélèvement surlavolaille aggravant ainsi ledésavantage subi par
lesexportations américaines .Onconstate ,surlabase dessta­
tistiques d'évolution decesexportations ,unedétérioration
constante .
V

Encequiconcerne lemarche allemand ,lavaleur delapro­
tection estpassée de4^,93 cents parlivre au1erjuin 1$62 à
14,17 cents ,c'est -à-dire qu'elle atriplé .
Ladémarche formelle dugouvernement américain apour objet
d'invoquer lesdroits quj -lui on"tétéreconnus àlafindesné–
gociations envue d'élaborer unarrangement raisonnable qui
Yv.-v
restaure les conditions;-# .1accès desexportations américaines de
volaille sur lemarché â'elaC.E.E. Eneffet ,l'accord signé le
7mars 1962 entre laC.E.E *etlesU.S. A.réserve lesdroits de
négociation desEtats-Unis pour lavolaille ,auxtermes de
l'Article XXVIII del'Accord général ,enégard àlasituation
existant le1erseptembre 19^0 ,date duretrait parlaC.E.E. de
laconsolidation surlavolaille delapart delaRépublique
fédérale . ■
Dans lresprit deladélégation américaine ,unesolution
satisfaisante doit consister âj
a)rétablir lesconditions d'unmarché équitable ,pour lesex­
portations américaines devolaille vers laC.E.E. ,notamment
enAllemagne !
b)donner uneassurance raisonnable c;uant àlastabilité deces
conditions .
Lepremier objectif pourrait être réalisé paruneréduction
delaprotection totale defaçon àpermettre l'accès d'unvolume
équitable devolaille etlanégociation porterait surlafixation
d'urjniveau raisonnable decette protection .Quant audeuxième
objectif ,ilpourrait êtro réalisé sous forme d'unesorte de
consolidation duniveau deprotection globale ainsi négocié .
Alademande deladélégation delaCommission quant au
point desavoir ceque ladélégation américaine entend par
"volume équitable etaccès raisonnable "celle –cirépond quesaposi­
tion n'estpas devouloir associer laréduction delaprotection
avec unegarantie indéfinie quant auvolume devente devolailles
sur' lemarché delaCommunauté .Cequ'elle veut éviter ,c'est
»^uesoit créée artificiellement unesituation quiexclut lespro­
ducteurs américains dumarché delaC.E.E. ;toutefois ceux-ci
doivent prendre leurs risques etjouer lejeudelaconcurrence .

-4-
Ils'agit decréer unesituation raisonnable alalumière dela
tendance .L'assurance demandée neconcerne pas lastabilité des
quantités exportées ,niais lagarantie quelasituation nesAggra­
vera pas ,c'est -à-dire, quelesdivers éléments quiconstituent
laprotection seront administrés detelle sorte qaelasituation
restera stable etquelaprotection nevariera pashors d'une
certaine fourchette .
Unautre moyen derégler leproblème pourrait consister à
essayer d'établir uncertain arrangement quantitatif .Par exemple
l'établissement d'uncontingent d'importation àdroits baspour
lavolaille fraîche etsurgelée sur labase ,parexemple ,d'une
part delaconsommation allemande ,
Ladélégation delaCommission ,tout enreconnaissant ,en
cequiconcerne lesestimations américaines quant àl'évolution de
lasituation sur lemarché allemand ,quelesexportations améri­
caines enregistrent unediminution considérable ,constate néan­
moins unenette différence d'appréciation entre lesestimations
»
delaC.E.E. etdesU.S.A.5ceschiffres devront être clarifiés .
Encenui concerne notamment laconclusion américaine selon
laquelle laprotection aurait triplé après l'établissement du
régime communautaire ,ladélégation delaCommission objecte que
sil^on tient compte ,dans lescalculs del'incidence ,dessub­
ventions àlaproduction existant auparavant enAllemagne ,on
constate que leniveau total delaprotection estresté àpeu
près lemême .Seule aeuuneffet d'accroissement delaprotection ,
l'introduction parlasuite d'unextra –prélèvement quiintervient
lorsque lesprix extérieurs tombent au–dessous d'uncertain ni­
veau .
Unautre élément àprendre enconsidération estcelui du
prix d'offre .Ilestnécessaire devoir comment etpourquoi les
prix d'offres extérieurs ^sont tombés nettement au-dessous deleur
point dedépart .Ceci asonimportance d'autant plus que l'on
considère deplus enplus enEurope que lescours américains dela
volaille tombent àdesniveaux trop faibles .
••oJ•««

Droits donégociations
Ladélégation desEtats-Unis afait remarquer que llaccord
signé le7mars 1962 entre laCEEetlesEtats-Unis réserve les
droits denégociation desEtats-Unis pour lavolaille aux termes
del'article XXVIII del.1'Accord Général euégard à.lasituation
existant le1erseptembrê i960 ,date duretrait par laCEEdela
consolidation surlavolaille delapart delaRépublique fédérale .
Pour établir son ,droit deprincipal fournisseur etpour
évaluer sesdroits denégociation 'leGouvernement desEtats –Unis
prend pour référence l'année civile i960 .
Uneapplication littérale deladate du1erseptembre I96O
contenue dans l'Accord permettrait desebaser surlapériode
partant du1erseptembre 1959 »Cependant ,lesstatistiques commer­
ciales étant établies sur labase del'année civile ,ladélégation
américaine considère que l'année I96C peut être utilisée pratique­
ment .Enoutre ,ellenepense pas^uelesannées 1953^rep?lii entent
une "période raisonnable "deréférence dans lesens ;del'Accord
Général .
Ilressort deceschiffres que lesEtats –Unis ontexporté
vers laRépublique fédérale plus devolaille que leDanemark qui
occupait auparavant laposition deprincipal fournisseur sur ce
marché etquiétait lebénéficiaire direct delaconcession encause .
Ladélégation américaine acalculé qurenlTabsence de
restrictions quantitatives quiexistaient encore âcette époque ,
lesexportations américaines devolailles vers laCommunauté
auraient atteint unevaleur de46millions dedollars .Dans la
ligne detendance après lasuppression desrestrictions quanti­
tatives ,lesexportations devolaille vers laRépublique fédérale
seraient passées de79millions delivres enI96O àI5Omillions
delivres en1962 sidesrestrictions discriminatoires n'étaient
pasintervenues .OrlaValeur àesexportations réelles desEtats-
Unis vers l'Allemagne eni960 était de23millions dedollars .
Cechiffre aétédoublé dufait quelesexportations vers l'Alle­
magne ,avaient doublé après lalibération delavolaille dans ce
pays .

Ladélégation delaCommission aémis une forte reserve
àtout ceci endéclarant qu'elle n'était pasdutout d'accord
sur cette manière deraisonner etdecalculer .Les entretiens
actuels sont eneffet ceux qui n'ontpuêtre menés au1erseptem­
brei960 ,mais ilsrestent placés dans lecadre delasituation
existant àcette date entant qu'undeséléments delanégociation
d'ensemble autitre del'art .XX1V-6 .Dans ces conditions l'année
deréférence pour apprécier l'objet delarenégociation nepeut
être l'année i960 ,mais enprincipe ,lamême quecelle utilisée
dans tous lesautres cas ,c'est àdire lfannée 1958 »Néanmoins ,
ilavait étéconvenu quecette négociation pourrait éventuelle­
ment sefairé surlabase del'a:.\née 1959 5mais enaucun cas
surlabase dei960 .Onnepeut admettre que lechoix del'année
deréférence puisse être arbitraire selon cequiconvient lemieux
àunepartie .
Encequi concerne laquestion dudroit deprincipal
fournisseur l'Accord Général stipule clairement quecette quali­
fication estseulement donnée àunepartie contractante "sicette
partie contractante aeu,pendant unepériode raisonnable
antérieure àlanégociation ,unepart plus large dumarché dela
partie contractante requérante quecelle delapartie contractante
avec laquelle laconcession aurait éténégociée primitivement ".
Faite abstraction decette question del'année deréfé­
rence ,lecalcul effectué par ladélégation américaine pour
évaluer leur "droit denégociation "estbeaucoup trop simpliste .
Même sionreconnait que l'Accord Général permet qu'onpuisse
tenir compte del'existence de"restrictions quantitatives de
caractère discriminatoire ",ilestinadmissible qu'onprenne
simplement undéveloppement qui s'estmontré après une certaine
date pour l'appliquer àuneannée antérieure .Apart des
restrictions quantitatives ilyatoute une série d'autres
éléments quijouent dans l'évolution ducommerce d'unproduit .

-7-
C.Analyse delasituation
1,Situation des exportations desEtats-Unis
LaRépublique Fédérale d'Allemagne aaugmenté annuellement
sesiLportations devolailles de1958-à 1962 .Tous lesPays fournisseurs
•ntprofité decette augmentation .Lescoefficients d'augmentation
dechaque Pays tiers enparticulier étaient toutefois différents .
Tandis quelapart desEtats-Unis dans cesimportations
aaugmenté de6,7$(1958 )à40,1$ (1962 ),lapart desPays membres
delaCEEesttombée de53$ (1958 )à33$ (1962 ).
Tableau 1
Importatians devolailles mortes debasse ciur etleurs abats
domestibles (à1Exclusion desfoies ),frais ,réfrigérée eu
congelés vers laRFd'Allemagne aucours desannées 1958-1963
1958 1959 i960 1961 19621962
:1.1-31.7 .1962
1.8.-31.12 .
Pays delaCEE
Pays tiers53$
47$39,1
60,3$ 36,!
2$ 63,!5$ 30,3$
3$ 69,7$ .33$ 28,5$
67$ 71,5$43,1$
56,9$
U.S.A. 6,7$ 21,9$ 27,(3$ 36,9$ 40,1$ 44,6$ 30,1$
Quantité totale
entonnes 47.372 77.392 104 .659 147.19C 1179.417 123 .663 55.754
••/••t

-8-
Encequiconcerne l'année civile 1963 ,lesimportations dela
République Fédérale d'Allemagne ontétéétablies pour lesmois
dejanvier àavril ,comme indiqué ci-après »
Tableau 2
Importations devolailles mortes de "basse-cour etleurs abats
comestibles (àl'exclusion desfoies ),frais ,réfrigérés ou
congelés vers laRFd'Allemagne aucours dumois de .janvier
aumois d'avril pendant lesannées 1961 –1963 .
1961 1962 1963
t. 1° t. 1° t.
JANVIER1
CEE 2.962 33 6.690 37 4.927,8 53 ,
Pays tiers 5.917 67 11.323 63 4.332,4 47
Total 8.879 100 18.013 .100 9.260,2 100
USA 2.793 31 . 5.824 .32 1.132,2 12
FEVRIER \
CEE 4.389 43 4.977 31 7.511,4 56
Pays tiers 5-795 57 11.303 69 5.801,1 44
Total IO.I84 100 16.280 100 13.312,5 100 .
USA 2.686 27 6.147 38 1*407,7 11
MARS
CEE 4.679 39 6.454 38 6.393,4 48
Pays tiers 7.285 61 10.553 62 . 6.872,6 52
Total 11.964 100 17.007 100 13.266,0 100 .
USA 3-475 29 5.715 34 2.965,1 22
AVRIL
CEE 3.971 39 5.263 ί.35 . 6.455,1 60
Pays tiers 6.117 61 9.791 65 4.386,8 40
Total 10.088 100 I5.O54 100 10.841,9 100
USA 2.637 26 5.913 39 1.876,1 17
••t/•••

Lesimportations delaRépublique Federale d'Allemagne de
toute provenance ontétéplus élevées pour chacun desmois dejanvier
àavril 1963 quepour lesmois correspondants del'année 1961 ,mais
toutefois inférieures auxmois correspondants del'année 1962 .
Silesimportations del'année 1963 ontétéplus faibles que
celles del'année 1962 ,lemotif enréside dans lefait queles
stocks existant avant le1eraoût 1962 n'ontpasétéentièrement
consommés lors desquatre premiers mois del'année 1963 et,parcon­
séquent ,lesimportations régulières lors desquatre premiers mois
del'année 1963 ontdiminué .
Lacomparaison entre lesmois demai etsuivants del'année
1963 avec lesmêmes mois del'année 1962 sera affectée du
fait que lesimportateurs allemands ontprocédé dans lesmois de
maiàjuillet 1962 àdesimportations anormalement élevées dans
l'attente prochaine desrèglements européens encequiconcerne
l'organisation desmarchés .
Lapart desPays tiers qui s'élevait lors desquatre premiers
mois del'année 1961 àenviron 62$esttombée lors desmêmes mois
del'année 1963 àenviron 46fo,
Lapart desUSAquis'élevait à28$dans lesmois dejanvier
àavril 1961 esttombée à15»7 i°lors desmêmes mois del'année 1963 »
LeGouvernement desUSA attribue larégression desexportations
américaines enRépublique Fédérale d'Allemagne aufait que l'ensemble
descharges ,quifrappent l'importation dans cepays desvolailles
américaines ,esttrop élevé .Enconséquence ,leGouvernement améri­
cain souhaite que cescharges àl'importation soient diminuées et
quecette diminution soit consolidée .
Encequiconcerne l'importance deladiminution précitée ,
lademande américaine présente deux alternatives »
a)unelimitation descharges àl'importation à25$advalorem ,
b)uncontingent tarifaire autaux de20$advalorem etd'unvolume
égal à20$delaconsommation delaCommunauté

-10-
LaCommissionconsidèrequecesdeuxpropositions sontinacceptables pour
lesraisonssuivantes s
ada)Unelimitationfixedeschargesàl'importation-àunniveaudo25ad
valorem-équivautpratiquement àunetransformation duprélèvement à
l'importation enundroitdedouane.Celaempêcherait-danssesprincipes
fondamentaux-toutfonctionnement de1'organisation communedumarchédes
volailles.Enoutrelefaitqueleprélèvement secomposenonseulementd'un
élémentdestinéàgarantirauxproducteurs delaCommunauté uneprotection
normalemaisaussid'unautreélément,flexible,ayantpourbutdedéfendre
l'accèsdumarchéàdesproduitsdontleprixestanormalement bas,rend
impossiblel'acceptation d'unelimitemaximumautotaldesprélèvements .
Leprincipefondamental decetteorganisation demarchéconsiste,en
effet,àplacerlesproducteurs devolailledelaCommunauté,quantaux
prixdescéréalesfourragères ,surunpiedd'égalitéavecleursconcurrents
danslespaystiers.
Lesproducteursdevolailledesprincipauxpaysexportateurs (USA,
Danemark)peuventacheterleurscéréalesfourragères auprixdumarché
mondial.
Lesproducteurs delaCommunauté,enrevanche,sonttributaires de
céréalesfourragères achetéesàdesprixbeaucoupplusélevés.Ledésé-
quilibredes conditionsconcurrentielles résultantdecettesituationne
seraitpascompenséparunetaxationde25i°àl'importation .
adb)Lesonsdusystèmedesprélèvements supplémentaires applicablesdansle
cadredol'organisation communedumarchédesvolailles,consisteàempêcher
quedesvolaillesimportéespuissentêtreoffertesdanslespaysdela
Communautéàunprixinférieuràcoluiquirésulterait dospossibilités
d'alimentation etdosconditions doproductionlesplusfavorables .Il
seraitimpossibled'atteindrecetobjectifsil'onprocédait-nefût-ce
quepourdesquantitéslimitéos-àdesimportations danslecadred'un
contingenttarifairedevolaillenesubissantqu'unetaxationréduite,ce
quipermettrait d'offrircesvolaillesàdesprixplusbassurlesmarchés
delaCommunauté .
•••/•••

Lesdeux solutions indiquées dans lademande américaine
s'accompagnent dusouhait visant àconsolider dans lecadre duGATT
lescharges tarifaires àl'importation quienrésultent .
Môme sileConseil décidait qu'une consolidation dans le
cadre duGATT delataxation àl'importation pour lavolaille
serait utile ,ilconviendrait pourtant derenoncer àtoute con­
cession enmatière deconsolidation avant l'ouverture desprochaines
négociations sur le"Trade Expansion Act"etc®mSme aurisque d'un
échec desprésentes négociations .
.Droits denégociation
Ilyapeu dechose àajouter àcequiaétéditci–dessus .
LaCommission reste d'avis que lesthèses desAméricains àcesujet
sont inacceptables .Même sionacceptait lathèse desEtats –Unis ,à
savoir quelesnégociations XXIV–6sont terminées etqu'ilfaut se
"baser seulement sur l'article XXVIII (article d'ailleurs auquel se
réfère l'article XXIV ),ilestclair qu'ilfaut voir lesdroits de
négociations aumoment oùilssont nés ,c'est–â^-dire àl'occasion du
retrait des concessions dans lecadre del'article XXIV .Ils'impose
donc deprendre aumaximum l'année 1959 comme année deréférence .
Pour cette année ,lesimportations desEtats –Unis s'élevaientàun-
montant de12,9 millions dedollars .
Unéventuel coefficient correcteur estplus difficile àcal­
culer ,pour lasimple raison qu'onnepeut pasanalyser l'augmenta­
tion desimportations selon leséléments quiétaient àla "base de
cedéveloppement .L'augmentation de100$d-esAméricains semble Ôtre
trop forte ,notamment parce qu'unepartie desimportations est cer­
tainement imputable àune augmentation delaconsommation pour
d'autres raisons que lebasprix duproduit américain .Pour lereste ,
lafixation d'untelcoefficient demeure arbitraire .Sinous accep­
tions 50i°onarriverait àenviron 19millions dedollars ,cequi
nous semble lemaximum àaccepter .
Ilestàrappeler quelaquestion duprincipal fournisseur
estplutôt decaractère théorique .Tous cesproblèmes dedroits de
négociation auront seulement uneimportance réelle -aumoment où
l'onparlera d'éventuels retraits deconcessions américaines .

Cemoment n'estpasencore venu .Lorsqu' illesera ,laquestion
desavoir silesEtats-Unis sont leprincipal fournisseur ou
s'ilsontsimplement unintérêt substantiel neprésentera pas
d'importance .Eneffet ,l'Accord Général donne àcetégard les
mêmes droits aux deux catégories .
Conclusion
1. Encequiconcerne l'année deréférence ,laCommunauté
devrait maintenir saposition , soit l'année 1959 »Compte
tenu desrestrictions quantitatives quiexistaient àcette époque ,
onpourrait accepter comme valeur desdroits denégociation ,un
maximum de19million dedollars .
Bien quelaCommission neconsidère pas comme acceptables
lespropositions duGouvernement desEtats-Unis ,elle neméconnait
1toutefois pas lefait quelesimportations delaC.E.E. etnotam­
ment delaRFd'Allemagne enprovenance desEtats-Unis ontdiminué
defaçon nonnégligeable tant envaleur absolue querelative .
LaCommission est consciente dufait que lerecul des livrai
sons américaines vers laRFd'Allemagne peut être attribué àde
nombreux facteurs quinesont point liés àl'introduction d'une
organisation commune desmarchés }toutefois l'onnepeut aller
jusqu' ànier que l'introduction desprélèvements aitexercé un
effet surlesimportations .C'estpourquoi laCommission considère
comme opportun dediminuer 1'incidence descharges àl'importation
dans laCommunauté ,pour autant quececi soit compatible avec les
buts etlefonctionnement d'une organisation commune dumarché .
Partant decette considération ,laCommission aexaminé les
éléments essentiels durégime d'importation communautaire notamment
lesprélèvements etlesprix d'écluse .Elle estarrivé àlacon­
clusion quecesdeux éléments pourraient être modifiés delafaçon
suivante »
1.Calcul dumontant duprélèvement ,
Dans lecalcul dumontant duprélèvement leConseil s'est
basé suruncoefficient detransformation serapportant àl'élevage
d'unanimal de1500 gr.Ilestapparu ,toutefois ,qued'unefaçon
générale ,nesont commercialisés quedesanimaux d'unpoids vivant
de1300 gr.Ceci justifie unediminution ducoefficient detrans­
formation .LaCommission censidère comme opportune l'adopti »»des

coefficients detransformations suivants !
,a)prêts à"bouillir s1s2,2kg
b)prêts àrôtir s1;2,6kg
c)Grillers s1:2,8kg
(cf.Document H/261 /63(AGRI 86)Add.I du1eravril 19S3 spage 6,
Paragraphe 6).
Dans lecas oùleConseil suivrait cette proposition dela
Commission leprélèvement pour cLssvolailles delacatégorie oen ,
provenance despays tiers serait réduit d'environ 5Pfennig parkg.
Calcul duprix d'écluse
Encequiconcerne lecalcul duprix d'écluse le'Conseil
s'est "basé àl'origine suruncoefficient detransformation de
1s2,7 -Ils'estrévélé toutefois ,que ,dans lespays tiers ,
jnpeut constater uncoefficient detransformation considérable­
ment inférieur .Par conséquent ,laConimj.sd.wn considéra ,c^mme oppor­
tun depropeser peur lécalcul duprix d'écluse uncoefficient de ,
transformation de1s2,5 (cf.document duConseil E/261/63 (AGRI 86)
add. 1du1eravril 1963 ;page 3>paragraphe 5)•Toutefois ,lors de
sasession du19juin 19^3 ?leConseil n'accepta qu'uncoefficient
detransforamtion de1:2,6 .Cefaisant ,leprix d'écluse ïîut
desgrille tsdecatégorie b "baissa deDM2,$0 àDM2,84 1©kg.
LaCommission reste convaincue ,toutefois ,quelecoefficient
de1s2,6adapté parleConseil ,de/rait être réduit à1s2,5 «
Dans lecas ,oùleCensël accepte cette proposition delaCommission ,
leprix d'écluse pour lespoulets delacatégorie "bserait réduit
deDM2,84 àDM2,78 lekg.
sub 1.et2.8
Les propositions delaCommission mentionnées SUD 1.et2.auraient
comme résultat deréduire lacharge d'importati«n enprovenance des
pays tiers cb11Pfennig parkgpour lespoulets delacatégorie b.

АЖЕХЕ
AIDEMEMOIRE
ThisAideMemoirehas"beenpreparedinthelightofthefirst
sessionofthebilateralnegotiations ©npeultryheldinGenevaon
June25and26,I963,andconcerns(i)theeligibility ontheUnited
StatestoexerciceitsrightsunderArticleXXVIIIoftheGATT(2)the
twoalternative USpr®p®salsoencerningpeultryimportsintotheSBC,
and(3)atimetableoffuturesteps.
I.USELIGIBILITY TOEXERCICEARTICLEXXVIIIRIGHTS
A.TheStandstillAgreementofMarch7>1962,wnpoultrypreserves
fortheUnitedStatesitsnegotiating rightsheldunderthepre­
visions®fparagraphsIthrough3ofArticleXXVIIIcftheGATT,
asofSeptemberI,i960,whentheEECfirstproposedtowithdraw
thebindingon.poultryintheWestGermanscheduletetheGATT.
B.Inaccordancewiihtheprinciplescontainedinnote4"toparagraph
IofarticleXXVIIIcftheGATT,theUnitedStateswasaprincipal
supplierintherepresentative periodcalendaryear19&Sandhad
apoultrytradee>favaluewhichwouldhaveamountedtoabout
$46millioninthatyearintheabsencec-fdiscriminatory quanii
tativerestrictions .
C.Asaprincipalsupplier,theUnitedStatesisentitledtoexereiwe
thecontractualrightsprovidedunderparagraphsIthrough3of
articleXXVIIIoftheGATT.
II.USPROPOSALS CONCERNING POULTRYIMPORTSINTOEEC
TheobjectivesoftheUnitedStatesaret©obtainreasonableaccess
frrUSpoultryimportsintotheEECandtoassurethatsuchaccessis
notdisruptedbygovernmental measuresonceitisobtained.Inorder
toachievetheseobjectives,theUnitedStateshasputforwardthe
followingtwoalternative proposals,emphasizingthatithasno
predetermined viewsconcerningtheirspecifics !

-2-
A.Thereduction ,incorporated intheEEC schedule tetheGATT ,of
thelevies imposed up<;n imports offresh and frozen poultry intd
theSEC ,s^ithat the t^tal ofsuch levies d<aes not exceed a
moderate rate ofduty .Intheview oftheUnited States ,anap­
propriate rate w*uld beequivalent t;i25$advalorem ,not tsbe
impaired ornullified bynon-tariff measures .
B«Theestablishment ,in 'I;theEEC schedule totheGATT , <s»fatariff
quota forimports offresh andfrozen poultry into theEEC .
The quata should beallocated ena•tuntry-by-country basis for
principal suppliers andglobally for ether suppliers .Intheview
oftheUnited States ,theUSquota shauld bebased »ntheshare
supplied bytheUnited States ofthe total West German ®msump -
tijn offresh andfrozen poultry inarepresentative period .
Incalendar years 1961 and19°2 ,theUnited States supplied abjut
20$ofsuoh ccnsumpticn .
Therate *fduty onin–qu«ta imports should beatsu«h level as
toaffard reasonnable acoessofor USpoul+ry imports *Intheview
oftheUnited States ,anappropriate trade would be20$ad
valorem ,not tobeimpaired ornullified bynon–tariff measures .
III .TIKE TABLE 0PFUTURE STEPS
TheUnited States wishes tostress thenecessity ofmoving as
rapidly aspossible towards asatisfactory conclusion ofthepoul­
trynegotiations inthemonths ofJuly .Inparticular ,theUnited
States expects that ,following theJuly 11-12 meeting oftheEEC
Ceuncil ,theEECCommissjon will beprepared toresume negotiations
shortly thereafter ,with aclear mandate tonegotiate afinal
arrangement .Such anarrangement could then besubmitted for ap­
proval totheEEC Council atifeJuly 28-29 meeting .
Geneva ,Switzerland -June 27,19°3 .