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FR Journal officiel de l'Union européenne C 186/8

Communication de la Commission à tous les agriculteurs concernant la mise en jachère à partir de 2009

(2008/C 186/06)

La Commission souhaite attirer l'attention des agriculteurs de la Communauté sur la proposition du bilan de santé de la PAC [COM(2008) 306 final (1)] visant à supprimer la mise en jachère obligatoire à partir de 2009. La proposition a été adoptée par la Commission le 20 mai 2008 et est en cours d'examen au Conseil, au Parlement européen et au sein des autres institutions européennes.

Cette mesure s'inscrit dans la suite logique du règlement (CE) no 1107/2007 du Conseil (2), qui fixe à zéro le taux de mise en jachère obligatoire en 2008.

Selon cette proposition, les agriculteurs ne seront pas tenus de retirer des terres de la production pour pouvoir prétendre au versement des montants fixés par les droits de mise en jachère, qui deviendront des droits normaux. Les agriculteurs pourraient déjà bénéficier de cette mesure à compter des semis de l'automne 2008 et du printemps 2009.

(1) COM(2008) 306: proposition de règlement du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs; proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) no 320/2006, (CE) no 1234/2007, (CE) no 3/2008 et (CE) no […]/2008; proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

(2) Règlement (CE) no 1107/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 portant dérogation au règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, en ce qui concerne la mise en jachère pour l'année 2008 (JO L 253 du 28.9.2007, p. 1).
Gants médicaux non réutilisables — Partie 1: Détection des trous — Prescriptions et essais

Gants médicaux non réutilisables — Partie 2: Propriétés physiques: exigences et essais (Rectificatif Technique 1:1996 inclus)

Gants médicaux non réutilisables — Partie 3: Exigences et essais pour évaluation biologique

Tensiomètres non invasifs — Partie 4: Procédures pour déterminer la précision de l'ensemble du système des tensiomètres non invasifs automatiques

Assemblages coniques à 6 % (Luer) des seringues et aiguilles et de certains autres appareils à usage médical — Assemblages à verrouillage

Matériel d'anesthésie et de réanimation respiratoire — Raccords coniques — Partie 1: Raccords mâles et femelles (ISO 5356-1:2004)

Matériel d'anesthésie et de réanimation respiratoire — Raccords coniques — Partie 2: Raccords à vis supportant un certain poids (ISO 5356-2:2006)

Matériel d'anesthésie et de réanimation respiratoire — Tube de trachéostomie — Partie 1: Tubes et raccords pour adultes (ISO 5366-1:2000)

Implants neurochirurgicaux — Systèmes de dérivation et composants stériles, non réutilisables, pour hydrocéphalie (ISO 7197:2006)

Matériel d'anesthésie et de réanimation respiratoire — Échangeurs de chaleur et d'humidité (ECH) utilisés pour humidifier les gaz respirés par les êtres humains — Partie 1: ECH pour utilisation avec des volumes courants d'au moins 250 ml (ISO 9360-1:2000)

Matériel d'anesthésie et de réanimation respiratoire — Échangeurs de chaleur et d'humidité (ECH) utilisés pour humidifier les gaz respirés par les êtres humains — Partie 2: ECH pour utilisation avec des patients trachéotomisés ayant des volumes courants d'au moins 250 ml (ISO 9360-2:2001)

Évaluation biologique des dispositifs médicaux — Partie 15: Identification et quantification des produits de dégradation issus des métaux et alliages (ISO 10993-15:2000)

Lasers et équipements associés aux lasers — Méthode d'essai et classification de la résistance au laser pour des draps chirurgicaux et/ou des couvertures de protection des patients — Partie 2: Inflammation secondaire (ISO 11810-2:2007)

Optique et instruments d'optique — Lasers et équipements associés aux lasers — Détermination de la résistance au laser des tubes trachéaux (ISO 11990:2003)

Antiseptiques et désinfectants chimiques — Essai quantitatif de suspension pour l'évaluation de l'activité fongicide des désinfectants chimiques utilisés pour les instruments en médecine — Méthode d'essai et exigences (phase 2, étape 1)

Antiseptiques et désinfectants chimiques — Essai quantitatif de suspension pour l'évaluation de l'activité bactéricide des désinfectants chimiques pour les instruments utilisés en médicine — Méthode d'essai et exigences (Phase 2, Étape 1)

CEN

EN 14079:2003 Dispositifs médicaux non actifs — Exigences de performance et méthodes d'essais pour la gaze de coton absorbante et la gaze de coton et viscose absorbante
Aide no

Richtlinie über die Gewährung von Zuwendungen zur Förderung forstwirtschaftlicher Maßnahmen in den Ländern Niedersachsen und Bremen

Objectif
FR Journal officiel de l'Union européenne C 180/8

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1/2004 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles

(2008/C 180/05)

Numéro de l'aide: XA 116/06

État membre: Pays-Bas

Région: Provincie Noord-Brabant

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Maatschap van Zeeland, De Kampen 12 te Gemert

Base juridique: Volgens AWB (art. 4:23 lid 3 sub d) en provinciale ASV (art. 33) aangemerkt als incidentele subsidie

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 34 000 EUR en 2006

Intensité maximale des aides: 40 %

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Décembre 2006

Objectif de l'aide: Application et démonstration de mesures environnementales destinées à ameliorer la qualité de l'air allant au-delà des dispositions en vigueur

Veuillez indiquer l'article (articles 4 à 12) qui fixe les coûts éligibles couverts par le régime ou l'aide individuelle: Article 4, paragraphe 2, point b), paragraphe 3, point d), paragraphe 4, point a)

Secteur(s) concerné(s): Élevage, en particulier production primaire de volailles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincie Noord-Brabant Brabantlaan 1 Postbus 90151 5200 MC 's-Hertogenbosch Nederland

Adresse internet de la base juridique: http://wettenbank.sdu.nl/wettenbank.sdu.nl/demo/awb_main.html

http://www.brabant.nl/Beleid/Regels%20en%20kaders/Algemene%20subsidieverordening.aspx?docindexid={6E5EE4A7-1D3F-480A-900D-975DD48879C6}

Autres informations: —
FR Journal officiel de l'Union européenne C 181/20

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 181/06)

Aide no XS 87/08 État membre Pologne Région Centralny PL 12 Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Przedsiębiorstwo produkcyjno handlowo usługowe Bomet Base juridique Ustawa z dnia 8 października 2004 r. o zasadach finansowania nauki art. 10, Rozporządzenie Ministra Nauki i Szkolnictwa Wyższego Dz.U. nr 221 z 14 listopada 2007 r. § 3 ust. 1, umowa nr II-189/P-218/2008 Type de la mesure Ad hoc Budget Dépenses annuelles prévues: — Montant global de l'aide prévue: 66 487,86 EUR Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 18.3.2008 Durée 18.3.2008 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego ul. Wspólna 1/3 PL-00-529 Warszawa
Base juridique

Real Decreto-Ley no 11/2005, de 22 de julio Real Decreto no 949/2005, de 29 de julio Real Decreto no 609/2006, de 19 de mayo
FR Journal officiel de l'Union européenne C 182/22

Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping concernant les importations de silicone originaire de Russie

(2008/C 182/10)

1. Conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale Trade (Unité H-1), J-79 4/23, B-1049 Bruxelles (2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

(2) Fax (32-2) 295 65 05.
12.

Le règlement (CE) no 715/2007 prévoit que, dans le cadre des futures limites d'émission, il conviendrait de prendre en compte l'introduction de normes d'émission indépendantes de la masse. Telle est l'approche qu'adopte actuellement la législation des États-Unis et elle se traduirait par la suppression de la distinction de l'actuelle catégorie de véhicules N1, classes I, II et III, qui a été élaborée simplement aux fins de la législation relative aux émissions et récemment adoptée pour la législation sur les dispositifs mobiles de climatisation. À ce stade, une telle approche des limites d'émission indépendantes de la masse semble parfaitement faisable pour les véhicules à essence, compte tenu de la nature du système de contrôle des émissions. En ce qui concerne les véhicules diesel, l'introduction du post-traitement des NOx garantira un contrôle plus poussé des émissions au tuyau arrière d'échappement et éliminera la raison d'être initiale d'une réglementation plus stricte des émissions des véhicules plus lourds. Avant de présenter une telle proposition, la Commission devrait réexaminer la faisabilité et la rentabilité d'une telle approche.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 182/21

Extrait de la mesure de liquidation décidée en vertu de l'article 9 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit au sujet de JSC OGRES KOMERCBANKA

(2008/C 182/09)

Le conseil d'administration de la commission des marchés financier et de capitaux de la république de Lettonie a adopté le 21 décembre 2006 la décision no 215 et décidé de:

1) retirer la licence accordée à JSC OGRES KOMERCBANKA (adresse officielle: 12 E. Birznieka-Upisa St., LV-1050 Riga; numéro d'enregistrement: 40003150023);

2) déposer auprès du tribunal de première instance de Riga une demande de liquidation de JSC OGRES KOMERCBANKA.

Le tribunal de première instance de Riga a pris le 23 janvier 2007 la décision d'engager une procédure de liquidation de JSC OGRES KOMERCBANKA et de nommer un liquidateur (publié au JO C 28 du 8.2.2007, p. 5).

Le tribunal de première instance de Riga a pris le 20 mai 2008 la décision de nommer un autre liquidateur pour JSC OGRES KOMERCBANKA.
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Scheme of Investment Aid for the Development of the Commercial Horticulture Sector 2007-2013
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant total annuel
FR Journal officiel de l'Union européenne C 176/7

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 176/04)

Aide no XS 16/08 État membre Irlande Région Mid-East Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle SME Tourism Scheme 2008-2013 Base juridique The National Tourism Development Authority Act 2003 Type de la mesure Régime Budget Dépenses annuelles prévues: 5 Mio EUR Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 1.1.2008 Durée 31.1.2008 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Autres services Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Failte Ireland National Tourism Development Authority Amiens St Dublin 1 Ireland





Aide no XS 62/08 État membre Hongrie Région — Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle GOP K+F célra nyújtott KKV kutatás-fejlesztési támogatások Base juridique 29/2007. (X. 16.) ÖTM rendelet a Gazdaságfejlesztési Operatív Program K+F és innováció a versenyképességért prioritására és a Regionális Fejlesztés Operatív Programok K+F és innováció tárgyú konstrukcióira rendelt források terhére az EK-szerzodés 87. és 88. cikkének a kis- és középvállalkozásoknak nyújtott állami támogatásokra történő alkalmazásáról szóló, 2001. január 12-i 70/2001/EK bizottsági rendelet alapján nyújtható támogatások részletes szabályairól és a támogatási jogcímeiről Type de la mesure Régime Budget Dépenses annuelles prévues: 41 039,04 Mio HUF Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 29.8.2007 Durée 30.6.2008 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Gazdaságfejlesztési Programok Irányító Hatóság Pozsonyi út 56 H-1133 Budapest
Base juridique

Rahmenbestimmungen für Beihilfen an den Schiffbau (Amtsblatt C 317 vom 30.12.2003, S. 11) und Mitteilung der Kommission betreffend die Verlängerung der Geltungsdauer der Rahmenbestimmungen über staatliche Beihilfen an den Schiffbau (Amtsblatt C 260 vom 28.10.2006, S. 7)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 177/8

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 177/04)

Numéro de l'aide: XA 7006/08

État membre: Italie

Intitulé du régime d'aide: Decreto del direttore generale dello sviluppo rurale del ministero delle Politiche agricole alimentari e forestali prot. 2065 del 13 febbraio 2008 recante «Procedura concorsuale per la selezione di progetti di ricerca e sviluppo nel settore dell'agricoltura proposti dalle piccole e medie imprese condotte da giovani imprenditori agricoli, da realizzarsi attraverso la collaborazione di Istituzioni pubbliche di ricerca»

Base juridique: Legge 15 dicembre 1998, n. 441, recante «Norme per la diffusione e la valorizzazione dell'imprenditoria in agricoltura».

Legge 27 dicembre 2006, n. 296 (legge finanziaria 2007), art. 1, comma 1068 e comma 1074

Dépenses annuelles prévues: 4 000 000 EUR

Intensité maximale des aides: L'aide sera octroyée dans la limite de l'intensité maximale prévue par la législation communautaire en vigueur [article 5 bis du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission, modifié par le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission]

Date de la mise en œuvre: Le régime entrera en vigueur à compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne

Durée de l'aide: Cinq ans

Objectif de l'aide: L'aide est destinée à encourager la recherche et le développement dans les petites et moyennes entreprises du secteur agricole, conformément à l'article 5 bis du règlement (CE) no 70/2001, modifié par le règlement (CE) no 364/2004

Secteur(s) concerné(s): Jeunes entrepreneurs dans le secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministero delle Politiche agricole alimentari e forestali Dipartimento delle politiche di sviluppo Direzione generale dello sviluppo rurale Via XX Settembre n. 20 I-00187 Roma

Adresse du site web: http://www.politicheagricole.it/SviluppoRurale/AiutiStato/DisposizioniNazionali/07-20080213_BandoC_2065_SR_OIGA.htm

IL DIRETTORE GENERALE

(Dott. Salvatore PETROLI)
(et document de référence)

Référence et titre de la norme harmonisée

CEN

EN 153:2006 Méthodes de mesure de la consommation d'énergie électrique et des caractéristiques associées des réfrigérateurs, conservateurs de denrées congelées et congélateurs ménagers et de leurs combinaisons

EN 153:1995
National Endowment for Science, Technology and the Arts — Young Innovative Enterprise Scheme (NESTA YIE)

Base juridique
Aide no

Objectif
FR Journal officiel de l'Union européenne C 167/8

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(2008/C 167/03)

Numéro de l'aide XA 7008/08 État membre République fédérale d'Allemagne Région Freistaat Sachsen Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Förderrichtlinie des Freistaates Sachsen zur Absatzförderung der Land- und Ernährungswirtschaft (RL AbsLE) Base juridique Förderrichtlinie des Freistaates Sachsen zur Absatzförderung der Land- und Ernährungswirtschaft (RL AbsLE) in Verbindung mit der Haushaltsordnung des Freistaates Sachsen (Sächsische Haushaltsordnung — SäHO) Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aide Montant total annuel 0,84 Mio EUR Prêts garantis — Aide individuelle Montant total de l'aide — Prêts garantis — Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de la mise en œuvre 1.1.2008 Fin du régime d'aide ou, dans le cas d'une aide individuelle, paiement de la dernière tranche 31.12.2013 Objectif de l'aide Aide aux petites et moyennes entreprises Oui Secteur(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Non Certains secteurs uniquement: Oui — Industrie charbonnière — Tous secteurs manufacturiers ou — Sidérurgie — Construction navale — Fibres synthétiques — Industrie automobile — Autres secteurs de l'industrie manufacturière — Transformation et commercialisation des produits agricoles Oui — Tous services ou — Services de transport — Services financiers — Autres services Nom et adresse de l'autorité responsable Sächsische Landesanstalt für Landwirtschaft August-Böckstiegel-Straße 1 D-01326 Dresden Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Oui
FR Journal officiel de l'Union européenne C 169/5

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 169/03)

Aide no XS 76/08 État membre Royaume-Uni Région United Kingdom Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Food from Britain Export Promotion (Processing and marketing) Scheme Base juridique Agricultural Marketing Act 1983 as amended Type de la mesure Régime Budget Dépenses annuelles prévues: 5 Mio GBP Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 1.4.2008 Durée 31.3.2013 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Agriculture, chasse, sylviculture, Industries alimentaires Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Department for Environment Food and Rural Affairs 9 Millbank c/o 17 Smith Square London SW1P 3JR United Kingdom





Aide no XS 78/08 État membre Pays-Bas Région Gelderland Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle NedStack Fuel Cell Technology BV Base juridique Verordening (EG) nr. 70/2001, artikel 5bis Type de la mesure Aide individuelle Budget Dépenses annuelles prévues: 0,13 Mio EUR Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 8.4.2008 Durée 31.12.2008 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Fabrication de matériels de transport n.c.a. Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Provincie Gelderland Postbus 9090 6800 GX Arnhem Nederland





Aide no XS 79/08 État membre Espagne Région Principado de Asturias (ES12) Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Convocatoria de subvenciones dirigidas a empresas del Principado de Asturias en el marco del programa Innova-IDEPA Base juridique Resolución de 27 de febrero de 2008, del Presidente del Instituto de Desarrollo Económico del Principado de Asturias, por la que se establecen las bases reguladoras de la concesión de subvenciones dirigidas a empresas del Principado de Asturias en el marco del programa Innova-IDEPA (publicada en el Boletín Oficial del Principado de Asturias no 66 de 19 de marzo de 2008) Type de la mesure Régime Budget Dépenses annuelles prévues: 3 Mio EUR Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 1.6.2008 Durée 31.12.2011 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Instituto de Desarrollo Económico del Principado de Asturias (IDEPA) Tel. (34) 985 980 020 Fax (34) 985 264 455 E-mail: victormgm@idepa.es Parque Tecnológico de Asturias, s/n E-33420 Llanera (Asturias)
38.

À la demande de l'entreprise qui le souhaite, la Commission peut accepter que les propositions de transaction soient faites oralement. Les propositions de transaction orales seront enregistrées et transcrites dans les bureaux de la Commission. Conformément à l'article 19 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil et aux articles 3 et 17 du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission, les entreprises qui font des propositions de transaction orales auront l'occasion de vérifier l'exactitude technique de l'enregistrement, qui sera mis à leur disposition dans les bureaux de la Commission, et d'intervenir, sans délai, pour corriger la teneur de leurs propositions de transaction orales et vérifier l'exactitude de la transcription.