ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(82)671
Vol.1982/0210

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(82)671 final
Bruxelles,le27octobre1982
Projetd'un
REGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
relatifàl'organisation d'uneenquêteparsondage
surlesforcesdetravail
auprintemps 1983
(présentéepartaCommission auConseil)

J
EXPOSE DES MOTIFS
1»Pour lesbesoins desactions communautaires ,laserie d'enquêtes par
sondage surles forces detravail constitue actuellement unedesrares
sources statistiques fournissant desdonnées surlastructure etl'évo­
lution del'emploi etduchômage établies selon desméthodes uniformes et
basées surdesdéfinitions communes .Parsesrésultats reflétant lespro­
blèmes del'emploi etduchômage selon différents aspects elle répond aux
demandes dedocumentation statistique :pour lapolitique eociale ,écono­
mique ,régionale ,industrielle etagricole ainsi quepour celle del'édu­
cation etdel'environnement .
2.Leprogramme destatistiques del'emploi ,quiétait lesujet d'unecom­
munication delaCommission auConseil "^etdontleConseil aprisacte
le19juillet 1976 enapprouvant lesorientations etenconfirmant l'im­
portance desamise enoeuvre effective ,prévoit laréalisation deces
enquêtes parsondage surlesforces detravail tous lesdeux ans.
Enapplication derèglements duConseil ,lesdernières enquêtes ont
étéeffectuées Bn1973 ,1975 ,1977 ,1979et198l2).Laprochaine en­
quête doit donc être organisée auprintemps 1983 .
3.Lesrésultats desenquêtes parsondage surlesforces detravail permet­
tent d'analyser ,pour laCommunauté ,lesEtats membres etàcertains
niveaux régionaux :
a)lastructure delapopulation selon lesprincipaux critères d'acti­
vité (personnes ayant unemploi ,personnes enchômage ,personnes
nonactives );
b)lastructure del'emploi selon lescaractéristiques individuelles
(sexe ,âge ,état civil ,etc. )etprofessionnelles (statut ,secteur ,
branche ,profession ,etc. );
1)Doc .COM(75 )^85final
2)1973 :Règlement (CEE)272> /?2duConseil du19.12 *1972
1975 sRèglement (CEE)26^0 '?bduConseil du15#10.197^
1977 :Règlement (CEE)2877 /"6duConseil du23.11.1976
1979 îRèglement (CEE)327/79duConseil du19.2.1979
198l :Règlement (CEE)195/81duConseil du20.1.1981

c)lastructure deladurée dutravail ;
d)larépartition deschômeurs etdesautres demandeurs d'emploi selon
lescaractéristiques individuelles ,entenant compte del'expérience
professionnelle ,dugenre d'emploi recherché ,desconditions.de la
durée etdumode delarecherche ;
e)l'éducation ouformation encours pour différents groupes depopu­
lation .
Lesrenseignements étant recueillis pour chacune despersonnes faisant
partie desménages compris dans l'échantillon ,l'enquête constitue aussi
l'instrument unique pour analyser lasituation socio-économique des
ménages .
Ilestégalement tenu compte decertains aspects spécifiques del'acti­
vité malsaisis par d'autres statistiques .Ilô*agit notamment desdif­
férentes variantes del'activité (temps complet /temps partiel ,emploi
permanent outemporaire )etdelamobilité régionale et/ouprofessionnel­
le.
Lasituation surlesmarchés dutravail aconsidérablement changé depuis
ledébut desannées 1970 ,quand lasérie actuelle desenquêtes commu­
nautaires biennales aétémise enplace .Ceci entraîne lanécessité
d'uneadaptation ducontenu decesenquêtes .Leschangements ontété
effectués principalement selon deux axest
i /1,Unedélimitation encore plus rigoureuse desdifférentes
catégories depopulation (personnes ayant unemploi ,chômeurs ,person­
nesnonactives )quel'onveut étudier afin d'améliorer lacoraparabi -
lité depays àpays .
2.L'obtention dedonnées statistiques dans desdomaines faisant
l'objet depolitiques spécifiques delaCommunauté Européenne (notam­
ment travail temporaire ,lien entre formation etactivité ).
Comme ilestprévu àl'article 8duprojet derèglement ,lesEtats
membres recevront pour l'exécution decette enquête unesomme forfai­
taire proportionnelle aunombre deménages enquêtes .Surlabase des
crédits relatifs auxenquêtes précédentes etentenant compte dunombre

deménagés,lacontribution maximalepeutêtreestimée,pourl'ensemble
desEtatsmembres,à2.500.000Ecus,cequicorrespondàur.esubvention ,
forfaitaireparménagede3i8*tEcus.
L'imputationdesdépensesconsidéréesseraeffectuéeàl'article263
etéventuellement auposte6^00dubudgetdesCommunautéseuropéennes.

Projet d'un
REGLEMENT (CEE )DUCONSEIL
relatif al'organisation d'une enquete par sondage
sur les forces detravail
auprintemps 1983
(soumis auConseil par laCommission )
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
son article 213 ,
vuleprojet derèglement soumis par laCommission ,
considérant que ,pour accomplir les tâches qui lui sont confiées par le
Traité »notamment dans sesarticles 2,117 ,118 ,122et123 ,laCommission
doit connaître lasituation ainsi que l1évolution del'emploi etduchômage ;
considérant que lesrenseignements statistiques disponibles dans chacun des
Etats membres neconstituent pas une base decomparaison utilisable ,en
raison notamment des divergences existant entre leslégislations , ré­
glementations et pratiques administratives des Etats membres ,sur les­
quelles sefondent ces statistiques ;
considérant que ,enraison desmodifications importantes qui seproduisent
dans ledomaine del'emploi etduchômage ,ilapparaît nécessaire dedispo­
ser deséries chiffrées permettant des comparaisons valables entre lesEtats
membres ;
considérant quelameilleure méthode pour connaître leniveau etlastruc­
ture del'emploi etduchômage consiste àprocéder àdesenquêtes communau­
taires par sondage ,harmonisées etsynchronisées ,surlesforces detravail ;
que seul lerenouvellement en1983 desenquêtes déjà effectuées en1968 ,
1969 ,1970 ,1971 ,1973 ,1975 ,1977 ,1979 et1981 permet d'obtenir ces in­
formations ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :

-2-
Article premier
LaCommission procède auprintemps 1983 àuneenquête parsondage auprès
desménages dans chacun desEtats membres sur les forces detravail .
Article 2
L'enquête esteffectuée ,dans chacun desEtats membres ,auprès d'unéchan­
tillon deménages ayant leur résidence sur leterritoire decesEtats au
moment del'enquête .Lesrenseignements sont recueillis pour chacune des
personnes faisant partie desménages compris dans l'échantillon .
Article 3
L'échantillon porte sur unnombre deménages compris entre 60000 et100000
pour larépublique fédérale d'Allemagne ,laFrance ,l'Italie etleRoyaume -
Uni ,entre 30.000 et50.000 pour laBelgique ,laGrèce ,lesPays-Bas et
l'Irlande ,entre 30000et40000pour leDanemark ,etsurenviron 10.000
pour LeLuxembourg .
Article 4
L'enquête porte sur :
a)lescaractéristiques individuelles detoutes lespersonnes composant les
ménages interrogés ;
b)l'activité professionnelle decespersonnes (statut ,branche d'activité ,
heures detravail ,etc. )aumoment del'enquête etunanavant celle-ci ;
c)larecherche detravail ,entenant compte dugenre d'emploi recherché ,
des conditions etdeladurée delarecherche .
d)laparticipation àdescours deformation
e)l'expérience professionnelle despersonnes sans emploi ,al'âgeactif .
Article 5
Lesrenseignements sont recueillis par lesservices statistiques desEtats
membres sur labase d'une liste dequestions établie par laCommission en
collaboration avec lesdits services .

-3-
LaCommission détermine ,encollaboration avec ces services ,lesmodalités
techniques del'enquête .Elle fixe enoutre ,dans lesmêmes conditions ,
lesdates dedébut etdeclôture del'enquête ainsi que lesdélais de
transmission des résultats .
Article 6
Les services statistiques desEtats membres vérifient lesréponses recueil­
lies .Ilstransmettent ,àlaCommission ,sous forme anonyme ,lesrésultats
del'enquête relatifs àchaque personne interrogée .
Article 7
Lesrenseignements individuels fournis dans lecadre del'enquête nepeuvent
être utilisés qu'àdes fins statistiques .Ilest interdit delesutiliser
àd'autres fins ,notamment àdes fins fiscales ,etdelescommuniquer àdes
tiers .
LesEtats membres prennent lesmesures appropriées :
a)pour assurer que lesrenseignements demandés soient fournis d'unemanière
véridique etcomplète ,dans lesdélais fixés ;
b)contre toute infraction àl'obligation degarder lesecret sur lesren­
seignements recueillis ,conformément aupremier alinéa .
Article 8
LesEtats membres reçoivent ,pour l'exécution del'enquête ,une
somme forfaitaire de3,84 Ecus parménage interrogé .Cette somme estimputée
sur lescrédits prévus àceteffet aubudget desCommunautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a
Par leConseil
Leprésident

FICHE FINANCIERE
1.Ligne budgétaire concernée :art .263 etposte 6400
2.Intitulé del'action :Enquête par sondage sur les forces detravail au
printemps 1983
3.Base juridique :Règlement (CEE )duConseil
4.Objectifs del'action :Execution d'une enquete par sondage sur les forces de
travail dans les Etats membres auprintemps 1983 ,permettant derecenser sur
une base comparable etharmonisée lastructure etleniveau del'emploi etdu
chômage dans lesEtats membres
Enquêtes antérieures
Année Règlement (CEE ) Contribution forfai­
taire par ménageNombre deménagés
enquêtés
1973 2723 /72du19.12.1972 2,30 ECU (1) 434 726 (2)
1975 2640 /74du15.10.1974 2,50 ECU 506 925
1977 2877 /76du23.11.1976 3,00 ECU 512 295
1979 327/79du19.02.1979 3,33 ECU 502 901
1981 195/81du20.01.1981 2,61 ECU (3) 579 178 (4)
1983 3,84 ECU (5) 650 000
5.Incidence financière
5.0Dépenses :Contribution totale communautaire àlacharge
dubudget delaCE2500 000 ECU
5.1 Lacontribution communautaire necouvre qu'une
partie ducoût global desenquêtes exécutées
par lesservices nationaux destatistique
5.2Mode decalcul :Ilestproposé decalculer lacontribution forfaitaire aux
Etats membres parménage participant àl'enquête àpartir dunombre total
deménages fixé àl'art .3duRèglement duConseil (650000ménagés ).Elle
revient à3,84 ECUparménage .
6.Financement :Voir (6)
7.Régime decontrôle prévu :Contrôle delarégularité conformément aurèglement
financier ;contrôle technique desrésultats
(1)Pour lessixanciens pays membres participant àl'enquête debase eta1'enquete
complémentaire et1,6ECUpour lsRoyaume-Uni participant àl'enquête debase
seulement .
(2)L'Irlande etleDanemark n'avaiert pasparticipé àcette enquête .
(3)Enquête debase uniquement .Aucun questionnaire complémentaire n'aétéjoint à
l'enquête debase .

FICHE FINANCIERE (Suite
(4)Estimation ,Grèce ycompris ;leLuxembourg n'avait pasparticipé àcette
enquête .
(5)L'augmentation delasomme forfaitaire de2,61 à3,84 ECU sejustifie par la
nécessité detenir compte del'augmentation descoûts deréalisation dueà
l'inflation ainsi quepar lebesoin d'améliorer laqualité etlarapidité
del'enquête envue desonutilisation comme base d'actions communautaires .
(6)2000000ECUsont prévus àl'article 263del'avant-projet debudget 1983 ;
lecomplément (500000ECU )estprévu auposte 6400 del'avant-projet de
budget 1983 .