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Bruxelles, le 14.3.2006

COM(2006) 124 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Réalisations politiques en 2005

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Réalisations politiques en 2005

1. UNE ANN É E DE D É FIS POUR L’EUROPE

La présente synthèse des réalisations politiques, présentée pour la première fois cette année, résume les initiatives prises par la Commission en vue d’atteindre ses objectifs stratégiques quinquennaux, qui consistaient à promouvoir la prospérité, la solidarité, la sécurité et à renforcer le rôle de l’Europe dans le monde[1]. Au cours de sa première année complète de travail, la Commission Barroso a entrepris des actions dans de multiples domaines, en partenariat avec les institutions européennes, les États membres et d’autres parties prenantes. Avec la synthèse des questions de gestion et de contrôle, ce document constitue la dernière étape du cycle de planification stratégique et de programmation de la Commission. Les deux documents forment un tout, au moyen duquel la Commission rend compte des engagements pris pour fournir des résultats et de l’exercice de sa responsabilité en matière de gestion.

L’année 2005 a connu des catastrophes naturelles, des attentats terroristes, une croissance économique qui reste faible et un taux de chômage élevé dans plusieurs États membres. Ce fut aussi une année de défis pour l’intégration européenne, confrontée aux résultats négatifs du référendum sur le traité constitutionnel dans deux États membres fondateurs et à une période d’incertitude concernant les perspectives financières européennes pour 2007-2013. L’année s’est toutefois terminée sur une note plus positive: lors du sommet informel de Hampton Court, les chefs d’État ou de gouvernement sont parvenus à un consensus confirmant l’analyse de la Commission sur le moyen de préserver les valeurs européennes dans le contexte de la mondialisation. Il a été convenu que l’intervention européenne était essentielle pour faire avancer des questions capitales pour son avenir, telles que la recherche et l’innovation, l’enseignement supérieur, l’énergie, la gestion des frontières, l’immigration et l’avenir démographique de l’Europe. En décembre, le Conseil européen est parvenu à s’entendre sur les perspectives financières. La Commission a joué un rôle clé dans ces négociations et continue de jouer son rôle de médiateur impartial dans les négociations entre le Parlement et le Conseil en vue de finaliser le cadre financier pour les sept prochaines années. Un réexamen approfondi des recettes et des dépenses de l’Union est également prévu en 2008-2009.

S’agissant des nouvelles propositions, la plupart des initiatives mises en évidence dans cette synthèse sont issues du programme de travail 2005 de la Commission. Les efforts déployés sur le plan de la planification stratégique et de la programmation pour privilégier les grandes priorités politiques et les traduire en actes continuent de porter leurs fruits. Près de 90 % des points prioritaires ont été adoptés, ce qui représente une nette amélioration par rapport aux années précédentes et constitue un résultat équilibré (avec 22, 25, 24 et 18 propositions adoptées pour chaque objectif)[2]. Élément plus important, les propositions font réellement progresser l’Union vers la réalisation de ses grands objectifs. Néanmoins, les propositions de la Commission ne constituent qu’une première étape. Afin de traduire ces propositions en améliorations tangibles des politiques appliquées aux citoyens européens, les politiques proposées doivent aussi être soutenues, à la fois par l’adoption de dispositions législatives au Conseil et au Parlement européen et par la recherche d’un large consensus sur ce que l’Europe peut entreprendre et les domaines où elle doit concentrer son énergie. Ce partenariat reste incontournable pour concrétiser les objectifs de la Commission.

2. PROSP É RIT É

« …faire de l’économie européenne l’une des plus attrayantes pour les investisseurs, pour les producteurs et pour les travailleurs… » (Objectifs stratégiques 2005-2009)

La stratégie de Lisbonne

Le Conseil européen de printemps a fait un pas décisif et donné une nouvelle impulsion à la stratégie de Lisbonne, recentrée et axée sur deux grands objectifs: obtenir une croissance plus forte et plus durable et créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité. La nécessité d’agir à tous les niveaux (européen, national, régional et local) constitue un point essentiel de la stratégie de Lisbonne renouvelée.

L’engagement des États membres à l’égard de la stratégie de Lisbonne révisée a été cautionné par un accord sur des lignes directrices intégrées pluriannuelles pour la croissance et l’emploi (2005-2008) . Ces lignes directrices garantissent une plus grande cohérence, la priorité de la croissance et de l’emploi ainsi qu’un plan clair pour l’élaboration des réformes nationales. Au niveau européen, la Commission a aussi proposé le programme communautaire de Lisbonne , qui prévoit des actions spécifiques à l’échelle communautaire en vue d’ajouter une dimension européenne au tableau, de soutenir et de compléter les mesures nationales. La Commission a déjà adopté les deux tiers des mesures initialement envisagées. Toutefois, bon nombre des mesures financières dépendent de la finalisation et de l’application des perspectives financières.

Le pacte de stabilité et de croissance

Créer durablement de la croissance et des emplois nécessite un environnement macroéconomique favorable. Agissant sur proposition de la Commission, le Conseil a accepté la révision du pacte de stabilité et de croissance . En pratique, les pays présentant une dette publique faible et un fort potentiel de croissance pourront afficher un léger déficit à moyen terme, tandis que les autres pays devront maintenir leur budget en équilibre ou afficher un solde positif. Il sera également plus facile pour les États membres de lancer des réformes structurelles entraînant des économies directes de coûts à longue échéance et améliorant la viabilité des finances publiques à long terme. La réforme garantit ainsi une plus grande cohérence entre les objectifs de discipline budgétaire et l’application de la stratégie de Lisbonne.

La compétitivité

Afin d’aider les entreprises à prospérer en Europe, la Commission a formulé une politique industrielle intégrée qui prévoit des initiatives sectorielles et transversales pour les années à venir. Cette politique souligne la nécessité d’agir dans des domaines connexes, comme l’accès aux marchés, les droits de propriété intellectuelle, les compétences et les fonds régionaux pour l’ajustement structurel. Les petites et moyennes entreprises (PME) sont une source majeure d’emploi et d’innovation, même si elles jouent un rôle beaucoup moins important que les grandes entreprises dans le marché intérieur. Afin d’aider les PME à être plus compétitives, d’améliorer leur accès au marché et de limiter leur charge administrative, la Commission a adopté une politique globale pour les PME . Elle a aussi proposé un programme cadre pour l’innovation et la compétitivité (PIC) , conçu pour simplifier l’accès des PME à un soutien approprié lorsqu’elles cherchent à rassembler du capital risque et pour renforcer l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC), des technologies environnementales et des sources renouvelables d’énergie. La Commission a également mis sur pied un groupe de haut niveau ( CARS 21 ), qui a formulé des recommandations pour améliorer l’emploi et la compétitivité générale dans l’industrie automobile européenne, tout en encourageant les progrès en matière de sécurité et de performance environnementale à un prix abordable pour les consommateurs.

Afin d’améliorer l’environnement fiscal et douanier des entreprises, la Commission a présenté une communication sur la contribution des politiques fiscales et douanières à la stratégie de Lisbonne . Le but est d’épargner aux entreprises européennes des coûts supplémentaires inutiles dus au fonctionnement de 25 systèmes nationaux et de les aider à profiter pleinement du marché intérieur. Dans ce contexte, la Commission a présenté un système pilote d’imposition selon les règles de l’État de résidence , qui analyse les obstacles fiscaux rencontrés par les PME et définit un système d’imposition qui pourrait s’appliquer à leurs opérations transfrontalières. Dans le but d’améliorer la compétitivité des entreprises en réduisant leurs coûts de mise en conformité, la Commission a proposé un code des douanes modernisé associant les technologies de l’information, en vue d’instaurer dans l'Union européenne un environnement douanier électronique sans support papier . En outre, la Commission a présenté une communication sur la réaction des douanes face aux tendances les plus récentes de la contrefaçon et du piratage , qui définit des domaines d'action prioritaires. La contrefaçon représente une menace pour l'innovation, la compétitivité, le commerce légal, l’emploi, les recettes fiscales, la sécurité et la santé des citoyens européens.

La Commission a aussi lancé un plan d’action dans le domaine des aides d’État – un train de réformes audacieuses tendant à rendre le régime communautaire des aides d’État plus performant, plus transparent, plus équitable et plus efficace. Ce plan d’action encourage les États membres à allouer des aides accrues à la recherche et au développement, à l'innovation et au capital risque pour les petites entreprises, et à améliorer les services publics.

Le marché unique

En 2005, presque toutes les mesures proposées dans le plan d’action pour les services financiers ont été adoptées, et un livre blanc sur la politique des services financiers , qui définissait la stratégie à appliquer au cours des cinq prochaines années, a été publié. La Commission a pris des mesures pour favoriser l’efficacité de la prestation de services dans toute l’Europe, au bénéfice des consommateurs et des entreprises. Elle a proposé l’établissement d’un espace unique de paiement , afin de rendre les paiements internationaux aussi simples, bon marché et sûrs que les paiements nationaux. S’il est pleinement appliqué, ce système permettrait à l’économie européenne d’économiser entre 50 et 100 milliards d’euros par an. La Commission a aussi proposé une directive sur les fusions transfrontalières , adoptée par le Parlement européen et le Conseil, qui permettra aux entreprises établies dans différents pays de l’Union de coopérer et de se restructurer beaucoup plus facilement au sein du marché unique. En vue de faciliter l’investissement dans d’autres États membres, la Commission a également proposé d' élargir les droits des actionnaires transfrontaliers , ce qui permettra aux investisseurs dans toute l’Union européenne d’obtenir en temps utile des informations pertinentes et d’exercer leur droit de vote sans rencontrer d’obstacles inutiles.

Par sa proposition relative à la taxation des véhicules automobiles, la Commission entend améliorer le fonctionnement du marché intérieur en supprimant les obstacles fiscaux au transfert de voitures particulières d’un État membre à l’autre. Il s’agit aussi de promouvoir la durabilité environnementale en restructurant l’assiette fiscale des taxes d’immatriculation et des taxes annuelles de circulation, afin de créer un lien direct avec les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières.

Des progrès ont été accomplis au Parlement européen et au Conseil concernant la proposition relative à l’ enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques (REACH) . Le nouveau règlement remplacera 40 actes réglementaires et créera un système unique pour toutes les substances chimiques. Il favorisera aussi la substitution des produits chimiques dangereux, favorisant ainsi l’innovation par la mise au point de nouvelles substances plus sûres.

L’innovation

Pour stimuler la croissance et créer de nouveaux emplois, l’UE doit parvenir à développer sa capacité de générer des connaissances, de les diffuser grâce à l'éducation et de les consolider par l’innovation. À cette fin, la Commission a présenté une communication intitulée « Bâtir l’espace européen de la recherche de la connaissance au service de la croissance » , qui fixe des objectifs stratégiques pour la recherche européenne. Elle a par ailleurs présenté une stratégie détaillée pour le septième programme cadre de recherche et de développement technologique (7 e PC) (2007-2013). Le 7e PC permettra de moderniser le processus de recherche à l’échelon européen et introduira des mécanismes innovants, tels que le Conseil européen de la recherche. En vue d’aider à mobiliser l’investissement nécessaire pour atteindre l’objectif des 3 % du PIB investis dans la recherche à l’horizon 2010 et d’améliorer les conditions pour l’investissement du secteur privé dans la recherche et l’innovation, la Commission a présenté un plan d’action intégré pour l’innovation et la recherche . Ce plan traite de questions telles que les incitations fiscales à la recherche, le recours aux procédures de marchés publics pour les produits et services innovants, la création d’un marché du travail européen pour les chercheurs et la coopération et le transfert de technologies entre les universités et les entreprises. Entre-temps, la Commission continue d’appliquer et de gérer le sixième programme cadre de recherche, dont le budget total s’élève à 19 milliards d’euros pour la période 2002-2006. Elle a aussi élaboré une stratégie pour le développement des nanosciences et des nanotechnologies, dont les résultats auront une incidence majeure sur l’évolution de l’industrie européenne, tout en préservant l’emploi – et donc la cohésion économique et sociale. C’est également en 2005 que les très longues négociations sur ITER (un projet expérimental international de grande envergure pour la mise sur pied d’un réacteur de fusion nucléaire) ont abouti et qu’il a été décidé de le localiser en Europe (Cadarache, France).

En vue de stimuler l’innovation et l’emploi grâce à l’utilisation des TIC, la Commission a présenté une stratégie communautaire pour la société de l’information – i2010 . L’objectif est de créer un marché unique pour la société de l’information et les médias, de réduire la « fracture numérique » géographique et sociale, de garantir l’insertion et d’accroître les investissements de 80 % dans la recherche sur les TIC. Le domaine de premier niveau « .eu » fournit un nouvel espace internet aux entreprises et citoyens européens tout en promouvant la cyber-identité de l’UE. Près de 100 000 demandes ont été enregistrées dans les trois heures qui ont suivi le lancement officiel du domaine. La Commission a également soumis une directive sur le contenu audiovisuel (« Télévision sans frontières »), qui vise à mettre sur un pied d’égalité toutes les compagnies offrant des services de type télévisuel, par exemple par la télévision traditionnelle, par internet ou par les téléphones mobiles. En outre, cette directive harmoniserait les règles relatives à la publicité et garantirait ainsi une flexibilité accrue pour le financement du contenu audiovisuel.

L’éducation et la formation tout au long de la vie

Une main-d’œuvre qualifiée et des marchés du travail organisés pour encourager la création d’emploi sont des conditions préalables au changement. Le rapport conjoint du Conseil et de la Commission sur les progrès réalisés dans l’application du programme d’éducation et de formation 2010 montre que les réformes des systèmes nationaux vont dans la bonne direction, mais que les États membres doivent accélérer le pas. Le Parlement européen et le Conseil ont défini les grandes orientations des trois principaux programmes communautaires en faveur de l’éducation, de la formation professionnelle et de la jeunesse pour la période 2007-2013. En 2005, 160 000 étudiants ont bénéficié d’une bourse Erasmus pour étudier à l’étranger et 67 000 personnes ont effectué un stage professionnel dans le contexte du programme Leonardo da Vinci . Au total, les programmes en faveur de la jeunesse, de l’éducation et de la formation professionnelle ont permis à quelque 400 000 personnes de participer à des activités de mobilité en 2005. Afin de soutenir la mobilité de la main-d’œuvre, la Commission a rédigé plusieurs propositions législatives sur la coordination des régimes de sécurité sociale , comme la directive destinée à améliorer la portabilité des droits à pension complémentaire. En outre, une proposition de la Commission visant à simplifier la législation complexe sur la reconnaissance des qualifications est entrée en vigueur, ce qui permettra aux citoyens de faire reconnaître rapidement et facilement dans les autres États membres les qualifications obtenues dans un État membre donné. Par un plan d’action sur l’immigration légale, la Commission s’est également penchée sur la question centrale de l’admission effective d’immigrants économiques.

L’énergie et les transports

La Commission a entrepris d’examiner le fonctionnement des marchés du gaz et de l’électricité Aujourd’hui, les prix de l’électricité dans l’Union européenne sont plus bas qu’il y a dix ans, grâce à la libéralisation du secteur. Cependant, d’autres mesures sont encore nécessaires pour créer des marchés de l’énergie compétitifs et intégrés, ce qui reste indispensable pour soutenir la compétitivité de l’industrie européenne. La contribution du secteur des transports à l’innovation technologique et à la croissance économique s’est accrue à la faveur de nouveaux projets industriels européens de grande envergure. Citons par exemple le système européen de gestion du trafic ferroviaire , qui améliorera la compétitivité du transport ferroviaire tout en garantissant une réelle interopérabilité entre les systèmes nationaux; ou encore le programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen ( SESAR ), volet technologique du programme « Ciel unique européen », qui mettra en place un système moderne de contrôle du trafic aérien. SESAR permettra aussi de réduire les coûts supportés par les transporteurs aériens et pourrait générer jusqu’à 200 000 emplois en Europe. Galileo , le système mondial de navigation par satellite mis au point par les Européens, est devenu réalité: le premier satellite expérimental a été mis en orbite au mois de décembre. Ce programme pourrait créer plus de 150 000 emplois hautement qualifiés en Europe. Par ailleurs, de nouvelles règles sociales européennes dans le domaine du transport routier ont été approuvées par le Parlement européen et le Conseil; elles permettront d’améliorer la sécurité routière et de créer des conditions égales pour les travailleurs du secteur en matière de droits sociaux.

3. SOLIDARIT É

« …répondre aux besoins d’aujourd’hui sans compromettre la capacité des générations de demain à satisfaire leurs propres besoins… » (Objectifs stratégiques 2005-2009)

Solidarité sociale

La Commission a revu l’ agenda social , en vue d’aider à moderniser le modèle social européen conformément à la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. Deux priorités se dégagent: l’emploi et la lutte contre la pauvreté conjuguée à la promotion de l’égalité des chances. Cet agenda traite, par exemple, de la nécessité d’actualiser de droit du travail pour tenir compte des nouvelles formes de travail (par exemple, les contrats de courte durée) et du facteur de la population vieillissante. Pour donner suite à cet agenda, la Commission a publié un livre vert sur les changements démographiques , rédigé une communication sur les restructurations et l’emploi dans les entreprises proposant des méthodes pour anticiper et gérer le changement en vue de promouvoir l’emploi, adopté une stratégie cadre sur l’égalité des chances et créé l’ Institut européen du genre . Dans ce contexte, la décision du Conseil européen de lier le pacte européen pour la jeunesse à la stratégie pour la croissance et l’emploi a ouvert une nouvelle voie pour les politiques en faveur de l’emploi et de l’insertion sociale des jeunes. Par sa communication sur les politiques européennes de la jeunesse , la Commission a traduit cette volonté en propositions spécifiques pour concrétiser le pacte. La Commission a également présenté un cadre réglementaire pour sa politique de cohésion après 2006 , ainsi qu’un règlement sur l’application de cette politique. Ces mesures guideront la politique de cohésion directement vers l’objectif de croissance et d’emploi. Le cadre présenté est suffisamment flexible pour permettre à chaque État membre ou région de définir une combinaison de politiques adaptée à sa situation économique, sociale, environnementale, institutionnelle et culturelle. La Commission a aussi travaillé en partenariat avec les États membres pour préparer leurs cadres de référence stratégique nationaux ainsi que leurs programmes nationaux et régionaux, tout en continuant à soutenir les objectifs de cohésion par l’intermédiaire de ses programmes en cours, grâce à une allocation de près de 20 milliards d’euros en faveur de la politique régionale.

La Commission a proposé un règlement dans le but d’élargir le mandat de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes en le convertissant en une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne . Cette agence constituera un centre indépendant d’expertise et travaillera en étroite collaboration avec le Conseil de l’Europe. Elle conseillera les institutions européennes et les États membres sur la meilleure façon d’élaborer ou d’appliquer la législation communautaire relative aux droits fondamentaux. L’initiative législative visant à garantir la non-discrimination des passagers aériens à mobilité réduite illustre bien les efforts déployés par la Commission pour combattre la discrimination.

Enfin, en vue d’encourager l’apprentissage des langues et la diversité linguistique, la Commission a adopté une communication sur le multilinguisme dans l’Union européenne . Le document présente la connaissance des langues comme une compétence souhaitable pour tous les citoyens, à développer tout au long de la vie, et souligne l’importance des compétences linguistiques pour la mobilité des travailleurs et la compétitivité de l’économie européenne. La Commission s’efforcera d’investir davantage dans la recherche à caractère linguistique et de rendre ses propres textes accessibles dans un plus grand nombre de langues. Elle a également appelé les États membres à faire progresser l’enseignement, l’apprentissage et l’utilisation des langues.

Gestion et utilisation durables des ressources et protection de l’environnement

La Commission a revu la stratégie de développement durable , adoptée par l’Union en 2001. Confirmant l’engagement de la Commission en faveur du développement durable, la révision identifie plusieurs domaines clés où des efforts supplémentaires sont nécessaires, tels que le changement climatique, l’efficacité énergétique et l’utilisation des ressources. Elle présente aussi des initiatives spécifiques pour stimuler le progrès.

Dans le dossier du changement climatique, des progrès encourageants ont été accomplis en 2005, tant sur le plan de l’application que de l’efficacité. Le niveau de gaz à effet de serre de l’UE-25 est de 5,5 % inférieur à celui de 1990. Tous les plans nationaux d'allocation de quotas d'émission de CO2 ont été approuvés, permettant au système communautaire d’échange de quotas d’émission de devenir pleinement opérationnel. Des initiatives ont également été présentées pour favoriser la réduction des émissions produites par les voitures (« Euro 5 ») et le secteur de l’aviation. Lors de la conférence des Nations unies sur le changement climatique qui s’est tenue à Montréal en décembre, la Commission a joué un rôle important pour faire aboutir l’accord sur l’ouverture, en 2006, de négociations concernant l’avenir de la coopération internationale en matière de changement climatique après l’expiration, en 2012, des objectifs actuels fixés par le protocole de Kyoto.

Par ailleurs, la Commission a présenté quatre stratégies thématiques pour l’environnement – traitant de la pollution atmosphérique, de l’environnement marin, des ressources naturelles et de la prévention et du recyclage des déchets. Chacune d’entre elles contribuera à une utilisation et à une gestion plus durables des ressources en vue de préserver les capacités futures de nos économies, tout en générant des effets positifs pour les écosystèmes et la santé humaine.

Dans le domaine de l’énergie, la priorité consistait à se pencher sur le changement climatique et à assurer un approvisionnement en énergie renouvelable. Un livre vert sur l’efficacité énergétique a proposé des solutions économiquement avantageuses pour réduire la consommation d’énergie de 20 % d’ici 2020, grâce à des changements de comportement chez les consommateurs et à l’utilisation de technologies à haute efficacité énergétique. Selon les estimations, ces mesures permettraient à l’Union d’économiser quelque 60 milliards d’euros par an. La Commission a aussi adopté au plan d’action dans le domaine de la biomasse , essentiellement dans le but de doubler, au minimum, l’usage de la biomasse dans l’Union européenne d’ici 2010 et d’ouvrir la voie à une utilisation encore plus importante à l’horizon 2020.

En ce qui concerne l’agriculture, la proposition de la Commission pour une vaste réforme du secteur du sucre a été approuvée. La réforme du sucre réduira le prix garanti du sucre blanc de 36 % en quatre ans. Elle doit permettre d’accroître la compétitivité du secteur, de restaurer l’équilibre du marché et d’aider l’Union à honorer ses engagements internationaux vis-à-vis d’autres pays producteurs de sucre. C’est également en 2005 qu’a été appliqué pour la première fois le régime découplé de paiement unique par exploitation , qui supprime le lien direct entre la production et les subventions dans le contexte de la politique agricole commune. À partir de 2006, quelque 90 % des paiements directs aux agriculteurs seront déconnectés de la production et, en même temps, de nouvelles exigences seront introduites afin de respecter les normes environnementales. L’adoption du règlement relatif au développement rural , sur lequel la Commission est parvenue à s’entendre avec le Parlement européen et le Conseil, constitue une autre réalisation politique. Ce nouveau règlement donnera plus de marge aux États membres pour utiliser les fonds de développement rural en vue de stimuler la croissance, de créer de nouveaux emplois et de mener des programmes de protection de l’environnement dans les zones rurales. Le Conseil a aussi adopté la proposition relative à un cadre légal unique pour le financement de la politique agricole commune. Ce cadre simplifiera considérablement le financement de la PAC, renforcera et modernisera sa gestion et son contrôle et renforcera la discipline budgétaire.

Dans le domaine de la conservation des ressources et de la gestion des pêches, la Commission a formulé des propositions portant sur des plans de reconstitution à long terme pour diverses espèces . En outre, les mesures adoptées pour la mer Baltique ouvriront la voie à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de cabillaud dans cette région, et le Conseil a accepté de mettre sur pied une agence communautaire de contrôle des pêches , qui favorisera une stratégie commune pour le contrôle et l’inspection des pêches sur le territoire de l’Union. La Commission a également lancé la task force « Politique maritime », qui a pour mission d’instaurer un cadre général pour le développement durable des activités maritimes à l’échelle de l’Union européenne.

4. SECURIT É ET LIBERT É

« …la sécurité personnelle des citoyens européens face à la délinquance et au terrorisme… permettre aux citoyens de vivre leur vie de tous les jours à l’abri du danger… » (Objectifs stratégiques 2005-2009)

Justice et affaires intérieures

L’adoption d’un plan d'action conjoint du Conseil et de la Commission appliquant le programme de La Haye constitue un pas décisif pour le développement des politiques de liberté, de sécurité et de justice en Europe pour la période 2005-2009. Les attentats terroristes du 7 juillet à Londres ont souligné la nécessité d’une action rapide et globale à l’échelle de l’Union. La proposition de décision cadre relative à l'échange d'informations sur la base du principe de disponibilité devrait considérablement améliorer l’accès à l’information des autorités répressives. Dans le même contexte, la proposition de décision cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale contribuera à assurer le respect des droits fondamentaux.

Le plan d'action antidrogue a pour objectif de réduire la prévalence de la consommation de drogue ainsi que les ravages sociaux et physiologiques causés par les drogues illicites. Ce plan, qui prévoit des actions spécifiques, devrait guider les parties prenantes dans la définition des priorités en la matière. La stratégie sur la lutte contre la criminalité organisée vise à élaborer des méthodes communes aux organismes nationaux et européens et à mettre en place un système européen de statistiques criminelles, susceptible d’orienter les politiques dans ce domaine. La Commission a également révisé le programme pour la reconnaissance mutuelle en matière pénale . La communication élaborée propose des mesures législatives centrées sur la protection des droits individuels dans le but d’harmoniser le droit de la procédure pénale, ainsi que des actions concrètes pour encourager la formation judiciaire et la mise en réseau des professionnels.

Les événements tragiques liés à la forte augmentation des pressions migratoires aux frontières de l’Europe, comme à Ceuta et à Melilla, soulignent l’importance d’une action rapide en la matière. La proposition de directive relative à des normes communes pour les procédures de renvoi et à la reconnaissance mutuelle des décisions d’expulsion répond à la nécessité de poser des principes clairs au niveau européen pour le renvoi des immigrants illégaux. L’ Agence pour la gestion de la coordination opérationnelle aux frontières extérieures a également été inaugurée.

Dans le domaine de la justice civile, des efforts ont été déployés pour éliminer les obstacles à la reconnaissance mutuelle des jugements et à l’accès à la justice, et pour faciliter la vie des citoyens dans une Europe élargie et intégrée. En 2005, le droit de la famille a fait l’objet d’une attention particulière. La multiplication des divorces et la mobilité croissante dans l’Union européenne expliquent l’augmentation parallèle du nombre de litiges transfrontaliers liés aux créances alimentaires. La Commission a proposé un règlement sur les obligations alimentaires , qui fournira une assistance, aidera à résoudre les litiges et à faire respecter les obligations alimentaires des couples séparés établis dans des États membres différents.

Santé et sécurité

La Commission a présenté une communication visant à renforcer le mécanisme de protection civile de l'UE . Elle garantit le fonctionnement du mécanisme 24 heures sur 24 grâce à son Centre de suivi et d’information, qui soutient et facilite la mobilisation de moyens vitaux de protection civile dans les États membres en cas de situation d’urgence. En 2005, le mécanisme a permis de faire face à 14 situations d’urgence, dont des inondations en Europe centrale, des incendies de forêt au Portugal et des ouragans aux États-Unis.

La Commission a adopté une stratégie ainsi qu’un nouveau programme en matière de santé et de protection des consommateurs . Ce programme aidera à protéger les citoyens des risques et des menaces qui échappent à leur contrôle et ne peuvent être gérés efficacement à l’échelle des États membres. Il contribuera à améliorer la surveillance et le système d’alerte rapide de l’Europe contre les maladies infectieuses, à renforcer la coopération entre les États membres pour empêcher l’introduction de produits dangereux sur le marché intérieur et à informer les citoyens des droits dont ils jouissent en vertu de la législation sur la protection des consommateurs et de leurs droits en matière de soins de santé, dans toute l’Union européenne. L’adoption de plusieurs propositions législatives sur la sécurité des aliments, dont un règlement sur les niveaux maximaux de résidus de pesticides dans les aliments et un règlement concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires, a aussi contribué à améliorer la protection des consommateurs.

L’éventualité d’une pandémie de grippe a suscité une vive attention au sein du monde politique. La Commission a travaillé avec les États membres pour qu’ils se préparent à sauver des vies et à limiter au minimum les perturbations économiques en cas de pandémie. Elle a formulé une proposition législative obligeant les États membres à intensifier les mesures de surveillance et de contrôle de la grippe aviaire et définissant des règles claires pour la vaccination des oiseaux. Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (CEPCM) est devenu pleinement opérationnel. Ses principales missions ont trait à la surveillance épidémiologique, à l’alerte précoce et à la réaction rapide.

Grâce à l’entrée en vigueur du règlement sur les droits des passagers aériens , les citoyens bénéficient d’une compensation et d’une assistance accrues en cas d’embarquement refusé, de retard ou d’annulation du vol. La Commission a aussi présenté des initiatives pour faire publier les listes noires des compagnies aériennes et informer les passagers sur l’identité des transporteurs . Ces initiatives ont été consolidées et adoptées après les accidents d’avion survenus au cours de l’été. Un ensemble de dispositions sur la sécurité maritime a été présenté, incluant des propositions législatives destinées à prévenir les accidents et à accroître la responsabilité des armateurs.

5. L’EUROPE, UN PARTENAIRE INTERNATIONAL

« …l’Union doit parvenir à une plus grande cohérence politique dans ses actions externes… » (Objectifs stratégiques 2005-2009)

L’élargissement et le voisinage européen

La signature du traité d’adhésion avec la Bulgarie et la Roumanie a clôturé la cinquième série de négociations d’adhésion en vue de l’élargissement de l’Union. L’adhésion de ces deux pays à l’Union européenne est prévue pour le 1er janvier 2007, à condition qu’ils accomplissent les efforts supplémentaires auxquels ils se sont engagés. L’Union a préparé le terrain pour de futurs élargissements, en ouvrant des négociations d’adhésion avec la Croatie et la Turquie . Le processus de stabilisation et d’association dans les Balkans occidentaux s’est poursuivi, l’ancienne République yougoslave de Macédoine a obtenu le statut de candidate à l’adhésion et l’Union européenne a resserré ses liens avec les autres pays des Balkans occidentaux.

En 2005, la Commission a commencé à appliquer sept plans d'action de la politique européenne de voisinage (PEV) et ouvert un processus de consultation avec cinq pays supplémentaires en vue de définir d’autres plans d’action. Par la PEV, l’Union cherche à encourager la bonne gouvernance ainsi que le développement économique et social dans les pays limitrophes, tout en améliorant l’état de l’environnement. La PEV contribue à créer une zone de prospérité, de stabilité et de sécurité accrues aux frontières de l’Union en resserrant les liens politiques avec les pays partenaires et en leur offrant des éléments d’intégration économique. Au Moyen-Orient , l’Union s’en activement engagée dans la reconstruction de l’économie palestinienne, envisageant à long terme son partenariat stratégique avec l’Autorité palestinienne dans la perspective d’une solution binationale.

Le reste du monde

Les négociations sur le programme de Doha pour le développement , dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ont été au centre de la politique commerciale de l’Union en 2005. Vu la progression toute relative des négociations, l’Union a confirmé son attachement aux négociations multilatérales en soumettant des offres ambitieuses à l’approche de la 6e conférence ministérielle de l’OMC en décembre 2005. Malheureusement, les efforts de l’Union européenne pour parvenir à des résultats substantiels au cours de ce cycle n’ont pas encore été payés de retour par les autres grands protagonistes. En s’engageant à supprimer ses subventions à l’exportation de produits agricoles d’ici 2013 et en insistant pour que les participants s’entendent sur un vaste ensemble de mesures favorables au développement, l’Union a contribué au relatif succès de la conférence.

En ce qui concerne les relations bilatérales , la promotion du dialogue politique a progressé, et la Commission a approfondi ses relations avec plusieurs partenaires clés à travers le monde. À titre d’exemple, les relations entre l’UE et les États-Unis ont pris une tournure nettement plus positive. La Commission a joué un rôle important dans la négociation de l’initiative économique adoptée lors du sommet UE-États-Unis .

En 2005, la Commission s’est classée parmi les cinq plus grands donateurs mondiaux d’aide publique au développement (APD). La Commission a accéléré le versement des aides, qui ont atteint un montant de 6,2 milliards d'euros (une augmentation de 10 % par rapport à l’année précédente). Sur proposition de la Commission, le Conseil et le Parlement européen ont adopté une nouvelle déclaration sur la politique de développement – le consensus européen sur le développement . Pour la première fois en cinquante ans, une déclaration définit, à l’échelle de l’Union, les valeurs, principes, objectifs et moyens communs à mettre en oeuvre pour éradiquer la pauvreté et atteindre les objectifs du millénaire pour le développement. Elle engage les États membres, non seulement en tant que membres du Conseil, mais aussi en leur qualité de donateurs bilatéraux, ainsi que la Communauté européenne. À l’approche du sommet organisé par les Nations unies en septembre sur les suites données à la déclaration du millénaire , l’Union a pris de nouveaux engagements pour accélérer les progrès vers les objectifs du millénaire, sur la base des propositions de la Commission. L’Union européenne a fixé de nouveaux objectifs intermédiaires ambitieux d’aide publique au développement pour 2010, en vue d’atteindre l’objectif des Nations unies de 0,7 % à l’horizon 2015. D’ici 2010, cette approche générerait déjà la mise à disposition par l’Union de 20 milliards d’euros par an d’APD, en plus de l’actuelle contribution annuelle de 43 milliards d’euros. Cette augmentation de fonds s’accompagnerait d’un engagement à une plus grande efficacité, à un examen des sources innovantes de financement et à un plus grand allègement de la dette, et de la promesse d’augmenter les APD de 50 % en Afrique. Agissant sur proposition de la Commission, le Conseil a adopté la stratégie de l’UE pour l’Afrique . Ses principaux objectifs consistent à soutenir les efforts de l’Afrique en vue d’atteindre les objectifs du millénaire pour le développement et à favoriser le développement durable, la sécurité et la bonne gouvernance, par le renforcement du dialogue et l’octroi d’une aide européenne accrue et plus efficace. La révision de l’accord de Cotonou renforce encore la dimension politique des relations entre l’UE et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, y compris le dialogue relatif aux droits de l’homme, aux principes démocratiques et à l’État de droit.

En outre, la Commission a financé des programmes d’assistance humanitaire, notamment en faveur des victimes du tsunami en Asie du Sud-Est (123 millions d’euros) et du tremblement de terre en Inde et au Pakistan (près de 50 millions d’euros), sur un budget total de 650 millions d’euros consacrés à l’aide humanitaire et aux opérations d’urgence. L’aide humanitaire a été complétée par des mesures de soutien à la réhabilitation et au rétablissement de moyens de subsistance durables (170 millions d’euros alloués aux pays touchés par le tsunami et 50 millions d’euros pour le tremblement de terre en Asie du Sud). L'intervention de la Commission s'appuie sur la communication relative au renforcement de la capacité de réaction de l'Union européenne en cas de catastrophes et de crises dans les pays tiers , adoptée en 2005. De surcroît, la Commission continue d’octroyer des aides dans les situations de crise oubliées et complexes. L’Afrique a été la principale bénéficiaire de ces aides – en particulier le Darfour, au Soudan (45 millions d’euros, en plus des 14 millions destinés aux réfugiés soudanais du Tchad), la République démocratique du Congo (38 millions d’euros) et l’Afrique occidentale (29 millions d’euros). Parmi les autres régions qui ont bénéficié de grands programmes humanitaires, on compte par exemple le Moyen-Orient (36,6 millions d’euros) et le Caucase du Nord, pour faire face à la crise en Tchétchénie (26 millions d’euros), où la Commission est le principal fournisseur d’aide humanitaire.

2005 a aussi été une année très active pour l’observation et le soutien des processus électoraux par l’UE : 12 missions ont été déployées, impliquant plus de 1 000 observateurs. Certains processus politiques ont également été épaulés en Asie et au Moyen-Orient afin de garantir la sécurité à l’échelle mondiale. En Irak , les efforts déployés visaient à améliorer la vie quotidienne des citoyens irakiens, à renforcer la gouvernance ainsi que les processus politiques. Les actions entreprises ont porté sur des besoins essentiels, comme l’éducation, les soins de santé, l’approvisionnement en eau et les activités génératrices de revenus. De surcroît, l’UE a participé à l’organisation des élections et du référendum sur la nouvelle constitution irakienne. En Afghanistan , la Commission a continué de soutenir la reconstruction et le développement des institutions et a apporté son aide au maintien de l’ordre public, à la promotion de la santé, du développement rural et de la réforme de l’administration publique. Une assistance a également été fournie pour l’organisation des élections législatives de septembre, qui se sont déroulées de façon satisfaisante. À Aceh (en Indonésie), la Commission a financé des mesures de redressement et de rétablissement après la tragédie du tsunami, a activement soutenu les activités de médiation qui ont débouché sur la signature d’un accord de paix et a apporté son soutien à l’instauration d’une paix durable.

6. UNE ADMINISTRATION MODERNE ET EFFICACE, GARANTE D’UNE MEILLEURE R É GLEMENTATION DANS L’UNION É LARGIE

Les initiatives présentées ci-avant mettent en évidence le rôle de la Commission en tant qu’ initiatrice de la législation communautaire , ainsi que sa capacité à lancer et à diriger des débats stratégiques à l’échelle européenne, en vue d’une action communautaire. Toutefois, il ne s’agit pas d’une liste exhaustive des activités de la Commission en 2005[3]. La Commission s’est encore acquittée de ses responsabilités par un large éventail d'activités. En sa qualité de « gardienne des traités », elle a encouragé les États membres à transposer rapidement la législation communautaire, à l’appliquer correctement et à la faire respecter rigoureusement.

Gestionnaire des politiques communes , la Commission assume également une responsabilité exécutive. En 2005, elle a consacré une grande partie de ses ressources à garantir l’application continue des politiques existantes. Elle a redoublé d’efforts pour s’acquitter de ces « missions fondamentales », notamment en ce qui concerne le contrôle de l’application du droit communautaire et la gestion efficace des programmes communautaires, y compris des fonds structurels, de la politique agricole commune et des programmes de recherche. L’année 2005 a été marquée par l’achèvement du « projet de réforme », qui avait pour objectif de mettre en place une administration encore plus efficace et responsable. Dans ce contexte, la Commission a entrepris une vaste réforme de son système comptable en adoptant une comptabilité d’exercice, qui fournit un meilleur aperçu des actifs et passifs des Communautés tout au long de l'année. Elle a lancé une initiative pour la transparence afin que le public sache comment l’argent est dépensé et comment les décisions se prennent. Elle a adopté une communication concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré , dans le but de faciliter l’obtention d’un avis sans réserve de la Cour des comptes européenne quant à la gestion financière du budget communautaire, grâce à la mise en œuvre d’actions concrètes aux niveaux de la Commission et des États membres. La Commission a simplifié les règles relatives à l’attribution des marchés publics et des subventions en modifiant les modalités d’exécution du règlement financier. Elle a également adopté un nouveau cadre stratégique « Commission en ligne », réaffirmant ainsi son engagement en faveur d'une utilisation optimale des TIC, en vue d’améliorer ses performances et de devenir plus transparente. Enfin, la Commission a poursuivi son ajustement à l’élargissement 2004 de l’Union européenne en intégrant du personnel provenant des nouveaux États membres, en assurant des services de traduction et d’interprétation dans neuf langues supplémentaires et en collectant des données statistiques clés sur les nouveaux États membres.

Mieux légiférer doit devenir le mot d’ordre de la prise de décision à tous les niveaux de l’Union européenne. La Commission a réalisé des progrès substantiels sur la voie d’une meilleure réglementation en instaurant un cadre actualisé et cohérent pour l’examen des réglementations en vigueur, pendantes et nouvelles. Ce cadre comprend principalement des lignes directrices révisées pour l’analyse d’impact, un examen détaillé des propositions législatives en instance devant le législateur, qui a permis d’identifier 68 propositions à retirer, une communication sur une méthode commune de l’UE pour l’évaluation des coûts administratifs imposés par la législation, et une stratégie pour simplifier l’environnement réglementaire, incluant un programme de travail évolutif sur trois ans.

7. CONCLUSIONS

L’année 2005 qui a servi à planter le décor pour le reste du mandat de la Commission Barroso a été une année décisive. Malgré des obstacles majeurs, la Commission a montré la direction à suivre et fait preuve d'engagement dans la réalisation de ses objectifs stratégiques. L’Europe a pris des mesures concrètes pour aller de l’avant et a jeté les bases d'un « partenariat pour le renouveau » destiné à la remettre en selle. Grâce à la stratégie de Lisbonne renouvelée et aux progrès réalisés dans le dossier des nouvelles perspectives financières, la Commission a réuni deux des éléments fondamentaux pour l’exécution efficace des politiques communautaires au cours de la décennie à venir.

La Commission reste déterminée à travailler en étroite collaboration avec les autres institutions européennes, les États membres, les parties prenantes de tous horizons ainsi qu’avec ses partenaires internationaux. Elle estime primordial d’assurer une communication efficace sur les affaires européennes et de construire un véritable dialogue avec les citoyens afin de regagner leur confiance et leur soutien pour le projet européen. En 2005, la Commission a entrepris une vaste réforme de ses activités de communication. Elle a adopté un plan d’action interne relatif à la communication sur l’Europe , qui rejoint son plan D – comme Démocratie, Dialogue et Débat . Mais surtout, la Commission, et l’Union européenne dans son ensemble, seront évaluées sur leur capacité à se fixer des objectifs et à les atteindre. Les objectifs stratégiques délimitent le cadre d’intervention de la Commission pour les années à venir, et le programme de travail 2006, intitulé « Libérer tout le potentiel de l'Europe » [4], définit déjà les actions à entreprendre en 2006. En 2005, les bases ont été jetées. L'année 2006 sera placée, encore davantage, sous le signe des réalisations – pour une Europe des résultats.

Annex – Items adopted in 2005 from the Commission Legislative and Work Programme 2005 – by strategic objective

Prosperity

Title | Reference no | Adoption date | Type of proposal or act |

Communication on Better Regulation and Competitiveness | COM(2005) 97; SEC(2005) 175 | 16.3.2005 | Non-legislative action / Commission Communication |

Competitiveness and Innovation Framework Programme | COM(2005) 121; SEC(2005) 433; 2005/0050(COD) | 6.4.2005 | Legislative Proposal / Decision |

Communication on the new generation of tax and customs programmes | COM(2005) 111; SEC(2005) 423 | 6.4.2005 | Non-legislative action / Commission Communication |

Seventh Framework Programmes for Research (2007-2013) | COM(2005) 118+119; SEC(2005) 430+431; 2005/0043(COD); 2005/0044(CNS) | 6.4.2005 | Legislative Proposal / Decision |

Proposal for a modification of the Regulation on the Stability and Growth Pact | COM(2005) 154+155; 2005/0064(SYN); 2005/0061(CNS) | 20.4.2005 | Legislative Proposal |

Green Paper on Financial Services Integration: Horizon 2005-2010 | COM(2005) 177 | 3.5.2005 | Non-legislative action / Green Paper |

Communication i2010 | COM(2005) 229; SEC(2005) 717 | 1.6.2005 | Non-legislative action / Commission Communication |

State aid action plan | COM(2005) 107; SEC(2005) 795 | 7.6.2005 | Non-legislative action / Other |

Proposal for a Council Directive on taxation of passenger cars in the EU | COM(2005) 621; SEC(2005) 809; 2005/0130(CNS) | 5.7.2005 | Legislative Proposal / Directive |

Green Paper on obstacles to integration of mortgage credit market | COM(2005) 327 | 19.7.2005 | Non-legislative action / Green Paper |

More Research and Innovation: Investing for Growth and Employment | COM(2005) 488; SEC(2005) 1283+1289 | 12.10.2005 | Non-legislative action / Commission Communication |

Cross-border management of copyright in the online music sector | C(2005) 3764; SEC(2005) 1254 | 18.10.2005 | Non-legislative action / Recommendation |

Communication on progress in creating internal market for electricity and gas | COM(2005) 568; SEC(2005) 1448 | 15.11.2005 | Non-legislative action / Commission Communication |

Proposal for a Regulation on advanced therapies | COM(2005) 567; SEC(2005) 1444; 2005/0227(COD) | 16.11.2005 | Legislative Proposal / Regulation |

Proposal on the management structure of the industrial SESAME project (common enterprise) for the technical realisation of Single Sky | COM(2005) 602; SEC(2005) 1532; 2005/0235(CNS) | 25.11.2005 | Legislative Proposal / Directive |

Modification Customs Code: simplification of procedures - Ecustoms | COM(2005) 608; SEC(2005) 1543+1545 | 30.11.2005 | Legislative Proposal / Regulation |

Legal Framework for Payments | COM(2005) 603; SEC(2005) 1535; 2005/0245(COD) | 1.12.2005 | Legislative Proposal / Directive |

Communication on the results of the consultation launched on Defence Procurement | COM(2005) 626; SEC(2005) 1572 | 6.12.2005 | Non-legislative action / Commission Communication |

Maritime proposal | COM(2005) 651; SEC(2005) 1640+1641 | 14.12.2005 | Legislative Proposal / Regulation |

Green paper on claims for damages under EC Competition law | COM(2005) 672; SEC(2005) 1732 | 19.12.2005 | Non-legislative action / Green Paper |

Modification of Medical Devices Directives | COM(2005) 681; SEC(2005) 1742; 2005/0263(COD) | 22.12.2005 | Legislative Proposal / Directive |

Home State Taxation pilot scheme for SMEs | COM(2005) 702; SEC(2005) 1785 | 23.12.2005 | Non-legislative action / Commission Communication |

Solidarity

Title | Reference no | Adoption date | Type of proposal or act |

Communication on post 2012 Climate Change Strategies | COM(2005) 35; SEC(2005) 180 | 9.2.2005 | Non-legislative action / Commission Communication |

Social Agenda | COM(2005) 33; SEC(2005) 177 | 9.2.2005 | Non-legislative action / Commission Communication |

Green Paper on management of the demographic trends in the European Union | COM(2005) 94 | 16.3.2005 | Non-legislative action / Green Paper |

Communication on restructuring and employment | COM(2005) 120 | 31.3.2005 | Non-legislative action / Commission Communication |

Proposal for a COD Regulation establishing the EU Solidarity Fund | COM(2005) 108; SEC(2005) 447; 2005/0033(COD) | 6.4.2005 | Legislative Proposal / Regulation |

Proposal for a Council Regulation establishing Community financial measures for the implementation of the Common Fisheries Policy and in the area of the Law of the Sea | COM(2005) 117; SEC(2005) 426; 2005/0045(CNS) | 6.4.2005 | Legislative Proposal / Regulation |

Disaster Preparedness and Response Instrument | COM(2005) 113; SEC(2005) 439; 2005/0052(CNS) | 6.4.2005 | Legislative Proposal / Regulation |

Programme for active citizenship | COM(2005) 116; SEC(2005) 442; 2005/0041(COD) | 6.4.2005 | Legislative Proposal / Decision |

European Year of Mobility for Workers (2006) | - | 27.4.2005 | Non-legislative action / Other |

Communication on youth policy | COM(2005) 206; SEC(2005) 693 | 30.5.2005 | Non-legislative action / Commission Communication |

Communication on ‘non discrimination and equal chances for all - a framework strategy and a proposal for a decision on the European year for equal chances for all (2007)’ | COM(2005) 224+225; SEC(2005) 689+690; 2005/0107(COD) | 1.6.2005 | Legislative Proposal / Decision |

Sugar Reform – Common Market Organisation (CMO) Regulation + Single Payment Regulation | COM(2005) 263; SEC(2005) 808+810; 2005/0118-0120(CNS) | 22.6.2005 | Legislative Proposal / Regulation |

Green Paper on a European Energy Efficiency Initiative | COM(2005) 265 | 22.6.2005 | Non-legislative action / Green Paper |

EU Rural Development Strategy | COM(2005) 304; SEC(2005) 914; 2005/0129(CNS) | 5.7.2005 | Legislative Proposal / Decision |

Communication on eAccessibility | COM(2005) 425; SEC(2005) 1095 | 13.9.2005 | Non-legislative action / Commission Communication |

Thematic Strategy on Air Pollution | COM(2005) 446+447; SEC(2005) 1135+1133; 2005/0183(COD) | 21.9.2005 | Legislative Proposal / Directive |

Communication on reducing the climate change impact of aviation | COM(2005) 459; SEC(2005) 1184 | 27.9.2005 | Non-legislative action / Commission Communication |

Intercultural dialogue 2008 | COM(2005) 467; SEC(2005) 1202; 2005/0203(COD) | 5.10.2005 | Legislative Proposal / Decision |

Thematic strategy for the protection of the Marine Environment | COM(2005) 504+505; SEC(2005) 1290; 2005/0211(COD) | 24.10.2005 | Legislative Proposal / Directive |

Communication on sustainable energy | COM(2005) 627; SEC(2005) 1571 | 7.12.2005 | Non-legislative action / Commission Communication |

Communication on an Action plan for Biomass | COM(2005) 328; SEC(2005) 1573 | 7.12.2005 | Non-legislative action / Commission Communication |

New Directive on Audio-visual Content | COM(2005) 646; SEC(2005) 1625+1626; 2005/0260(COD) | 13.12.2005 | Legislative Proposal / Directive |

Proposal for a Regulation on motor vehicles emissions (EURO 5) | COM(2005) 683; SEC(2005) 1745; 2005/0282(COD) | 21.12.2005 | Legislative Proposal / Regulation |

Thematic Strategy on Resources | COM(2005) 670; SEC(2005) 1683+1684 | 21.12.2005 | Non-legislative action / Commission Communication |

Thematic Strategy on the Prevention and Recycling of Waste | COM(2005) 666+667; SEC(2005) 1681+1682; 2005/0281(COD) | 21.12.2005 | Legislative Proposal / Directive |

Security and freedom

Title | Reference no | Adoption date | Type of proposal or act |

EU Drugs Action Plan 2005-2008 | COM(2005) 45; SEC(2005) 216 | 14.2.2005 | Non-legislative action / Commission Communication |

Green Paper on successions and wills | COM(2005) 65; SEC(2005) 270 | 1.3.2005 | Non-legislative action / Green Paper |

Green Paper on applicable law to divorces | COM(2005) 82; SEC(2005) 331 | 14.3.2005 | Non-legislative action / Green Paper |

Health and Consumer Policy Programme | COM(2005) 115; SEC(2005) 425; 2005/0042(COD) | 6.4.2005 | Legislative Proposal / Decision |

Framework programme on fundamental rights and Justice | COM(2005) 122; SEC(2005) 434; 2005/0037(COD); 2005/0038(CNS); 2005/0039(CNS); 2005/0040(COD) | 6.4.2005 | Legislative Proposal / Framework decision (JHA) |

Framework programme on security and safeguard of freedom | COM(2005) 124; SEC(2005) 436; 2005/0034(CNS); 2005/0035(CNS) | 6.4.2005 | Legislative Proposal |

Framework programme on solidarity and management of migration | COM(2005) 123; SEC(2005) 435; 2005/0046(COD); 2005/0047(COD); 2005/0048(CNS); 2005/0049(COD) | 6.4.2005 | Legislative Proposal |

Directive on control of avian influenza | COM(2005) 171; SEC(2005) 549; 2005/0062(CNS); 2005/0063(CNS) | 28.4.2005 | Legislative Proposal / Directive |

Action Plan on the Hague Programme | COM(2005) 184 | 10.5.2005 | Non-legislative action / Other |

Protection of chicken kept for the production of meat | COM(2005) 221; SEC(2005) 801; 2005/0099(CNS) | 30.5.2005 | Legislative Proposal / Directive |

Fundamental Rights Agency | COM(2005) 280; SEC(2005) 849; 2005/0124(CNS); 2005/0125(CNS) | 30.6.2005 | Legislative Proposal / Regulation |

Proposal for a Framework Decision on the fight against counterfeiting | COM(2005) 276; SEC(2005) 848; 2005/0128(CNS) | 12.7.2005 | Legislative Proposal / Framework decision (JHA) |

Proposal for a Directive on the fight against counterfeiting | COM(2005) 276; SEC(2005) 848; 2005/0127(CNS) | 12.7.2005 | Legislative Proposal / Directive |

Animal health conditions - Aquatic animals | COM(2005) 362; SEC(2005) 1047; 2005/0153(CNS); 2005/0154(CNS) | 23.8.2005 | Legislative Proposal / Directive |

Proposal for a Directive on common standards for return procedures | COM(2005) 391; SEC(2005) 1057; 2005/0167(COD) | 1.9.2005 | Legislative Proposal / Directive |

Directive on data retention | COM(2005) 438; SEC(2005) 1131; 2005/0182(COD) | 21.9.2005 | Legislative Proposal / Directive |

Framework Decision on standards for transfer of personal data | COM(2005) 475; SEC(2005) 1241; 2005/0202(CNS) | 4.10.2005 | Legislative Proposal / Framework decision (JHA) |

Equivalent access to law enforcement authorities | COM(2005) 490; SEC(2005) 1270; 2005/0207(CNS) | 12.10.2005 | Legislative Proposal / Framework decision (JHA) |

Communication and proposal for a Regulation on the extension of the tasks of the European Aviation Safety Agency | COM(2005) 578+579; 2005/0228(COD) | 15.11.2005 | Legislative Proposal / Regulation |

3rd Package on Maritime Safety (7 legislative proposals) | COM(2005) 585+590; COM(2005) 592+593; SEC(2005) 1496-1499; SEC(2005) 1514-1517; 2005/0236-0242(COD) | 23.11.2005 | Legislative Proposal |

Green Paper on the establishment of a European Migration Monitoring Centre | COM(2005) 606 | 28.11.2005 | Non-legislative action / Green Paper |

Green Paper - Platform for Nutrition and Health | COM(2005) 637 | 8.12.2005 | Non-legislative action / Green Paper |

Maintenance obligations | COM(2005) 648+649; SEC(2005) 1628-1630; 2005/0259(CNS) | 15.12.2005 | Legislative Proposal / Regulation |

Communication including an action plan relating to legal migration | COM(2005) 669; SEC(2005) 1680 | 21.12.2005 | Non-legislative action / Commission Communication |

Europe as a world partner

Title | Reference no | Adoption date | Type of proposal or act |

Mandate for negotiations with Croatia | Accession negotiation document | 1.2.2005 | Non-legislative action / Other |

Communication on the European Neighbourhood Policy (ENP) Action Plans with Armenia, Azerbaijan and Georgia, Lebanon, Egypt | COM(2005) 72; SEC(2005) 294; SEC(2005) 285-289 | 2.3.2005 | Non-legislative action / Commission Communication |

Barcelona Process 10th anniversary | COM(2005) 139; SEC(2005) 482+483 | 12.4.2005 | Non-legislative action / Commission Communication |

Accelerating progress towards attaining the MDGs: Financing for Development | COM(2005) 133; SEC(2005) 433+434 | 12.4.2005 | Non-legislative action / Commission Communication |

Accelerating progress towards attaining the MDGs: The contribution of the EU | COM(2005) 132; SEC(2005) 452; SEC(2005) 456 | 12.4.2005 | Non-legislative action / Commission Communication |

Communication on EU-US relations | COM(2005) 196 | 18.5.2005 | Non-legislative action / Commission Communication |

Proposal for a Regulation establishing accompanying measures for Sugar Protocol countries affected by the reform of the EU sugar regime | COM(2005) 266; SEC(2005) 828; 2005/0117(COD) | 22.6.2005 | Legislative Proposal / Regulation |

Euromed mandate on services and investment | SEC(2005) 787+788 | 24.6.2005 | Legislative Proposal / Decision |

Civil Society dialogue between the EU and candidate countries | COM(2005) 290; SEC(2005) 891 | 29.6.2005 | Non-legislative action / Commission Communication |

Information note on the negotiating framework with Turkey | SEC(2005) 888 | 29.6.2005 | Non-legislative action / Other |

Proposal for a new statement on the EC Development Policy | COM(2005) 311; SEC(2005) 929 | 13.7.2005 | Non-legislative action / Commission Communication |

Communication on an EU Strategy for Africa | COM(2005) 489; SEC(2005) 1255 | 12.10.2005 | Non-legislative action / Commission Communication |

2005 ENLARGEMENT PACKAGE - I | COM(2005) 534; SEC(2005) 1352-1354 | 25.10.2005 | Non-legislative action / Commission Communication |

Opinion on the former Yugoslav Republic of Macedonia | COM(2005) 562; SEC(2005) 1425; SEC(2005) 1429 | 9.11.2005 | Non-legislative action / Opinion |

2005 ENLARGEMENT PACKAGE - II | COM(2005) 553; COM(2005) 555-559; COM(2005) 561-563; SEC(2005) 1421-1424; SEC(2005) 1426; SEC(2005) 1428 | 9.11.2005 | Agreement with third countries / Council Decision for the conclusion of an agreement |

Accession Partnership for Turkey | COM(2005) 559; SEC(2005) 1426 | 9.11.2005 | Agreement with third countries / Council Decision for the conclusion of an agreement |

European Partnership for Croatia | COM(2005) 556; SEC(2005) 1424 | 9.11.2005 | Agreement with third countries / Council Decision for the conclusion of an agreement |

EU relations with Latin America | COM(2005) 363; SEC(2005) 1590; SEC(2005) 1613 | 8.12.2005 | Non-legislative action / Commission Communication |

[1] Objectifs stratégiques 2005 – 2009. Europe 2010: un partenariat pour le renouveau européen – Prospérité, solidarité et sécurité - COM(2005) 12.

[2] Pour la liste exhaustive des points du programme de travail adoptés en 2005, voir annexe.

[3] Conformément aux traités, la Commission a présenté, le 14 février 2006, son Rapport général 2005 sur l’activité de l’Union européenne - SEC(2005) 1200; http://europa.eu.int/abc/doc/off/rg/fr/2005/index.htm

[4] COM(2005) 531.