COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 25.06.1996 
COM(96) 298 final 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant le Royaume de Suède.à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines 
huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations 
d'accise conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 
92/81/CEE 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
En vertu de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil(1) 
concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, 
le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un 
Etat membre à introduire des exemptions ou des réductions d'accise pour des raisons 
liées à certaines politiques spécifiques. 
Les autorités suédoises ont notifié à la Commission leur intention d'élargir 
l'application du taux réduit appliqué aux huiles minérales utilisées à des fins 
industrielles qui a été accordée par l'Acte d'Adhésion ( annexe 9, fiscalité point 9 G) . 
La Suède souhaite continuer d'appliquer un taux réduit d'accise sur les huiles 
minérales en utilisant à la fois un taux inférieur au niveau général et en introduisant un 
taux réduit pour les entreprises ayant une très forte consommation d'énergie. 
Conformément aux dispositions de la directive, cette demande a été notifiée aux Etats 
membres. 
La directive prévoit que la Commission examine périodiquement ces exonérations et 
réductions. Si la Commission considère qu'elles ne peuvent plus être maintenues parce 
qu'elles faussent la concurrence ou le fonctionnement du marché intérieur ou eu égard 
à la politique de la Communauté dans le domaine de la protection de l'environnement, 
elle présente des propositions appropriées au Conseil. En tout état de cause, la 
Commission soumet un rapport au Conseil portant sur ces exonérations et ces 
réductions au plus tard le 31 décembre 1996. 
(,)J.O. n°L316du31 octobre 1992, p. 12 
(2) J.O.C. 241 du 29.8.94, p.340 
L'administration suédoise considère comme entreprises grandes consommatrices d'énergie, 
les entreprises où la taxe C02 est supérieure à 0,8% du chiffre d'affaires. 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant le Royaume de Suède à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines 
huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations 
d'accise conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 
92/81/CEE 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation 
des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, et en particulier son article 
8 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, en vertu de l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE le 
Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un 
Etat membre à introduire des exonérations ou des réductions de l'accise sur ies huiles 
minérales pour des raisons liées à certaines politiques spécifiques; 
considérant que les autorités suédoises ont notifié à la Commission leur intention 
d'accorder une réduction de droits d'accises aux huiles minérales utilisées à des fins 
industrielles qui a été accordée par l'Acte d'Adhésion. 
considérant que la Suède souhaite appliquer un taux réduit d'accise sur les huiles 
minérales en utilisant à la fois un taux inférieur au niveau général et un taux réduit 
pour ies entreprises ayant une très forte consommation d'énergie. 
considérant que les autres Etats membres ont été informés de cette notification; 
considérant que la Commission et tous ies Etats membres admettent que cette 
exonération est justifiée par des considérations de politiques industrielle et qu'elle 
n'entraine pas de distorsions de concurrence ou n'entrave pas le fonctionnement du 
marché intérieur; 
considérant que la Commission examine régulièrement les réductions et exonérations 
pour vérifier qu'elles sont compatibles avec le fonctionnement du marché intérieur ou 
avec la politique de la Communauté dans le domaine de la protection de 
l'environnement; 
considérant qu'en vertu de l'article 8 paragraphe 6 de la directive 92/81/CEE, le 
Conseil examine à nouveau la situation au plus tard au 31 décembre 1996, sur la base 
d'un rapport de la Commission, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION: 
Article premier 
Jusqu'au 31 décembre 1998, et conformément aux dispositions de l'article 8 
paragraphe 4 de la directive 92/81 /CEE et sans préjudice des obligations prévues par 
la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement 
des taux d'accise sur les huiles minérales4 < la Suède est autorisée à appliquer un taux 
réduit d'accise sur les huiles minérales utilisées à des fins industrielles en appliquant à 
la fois un taux inférieur au niveau général et un taux réduit pour les entreprises ayant 
une très forte consommation d'énergie, à condition que ces taux respectent à tout 
moment les taux d'accises minima sur les huiles minérales prévus par le droit 
communautaire, et qu'elle n'entraine pas de distorsions de concurrence . 
Artkle_2 
Le Royaume de la Suède est destinataire de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le Pour le Conseil 
Le Président 
(4 )J.O. N° L 316 du 31.10.1992, p.19 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 298 final 
DOCUMENTS 
FR 02 09 12 
N° de catalogue : CB-CO-96-307-FR-C 
ISBN 92-78-05755-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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