ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(69)534
Vol.1969/0091

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(62)534 final
Bruxelles ,le24juin 1969
Proposition d'un
REGLEMENT (CES )DUCONSEIL
portant ouverture ,répartition etmode degestion d'un
contingent tarifaire communautaire àdroit nulpour certains avions
àdeux groupes turbo–propulseurs d'unpoids àvide supérieur à
3.000 kgmais inférieur ouégal à3.500 kg,delaposition
ex88.02 BIIb,dutarif douanier commun
(présentée parlaCommission auConseil )
CGM(69 )534final

-I-
EXPOSE TES MOTIFS
1.LaRépublique fédérale d'Allemagne aintroduit ,autitre del'article 28
duTraité ,unedemande visant àsuspendre ,pour l'année 1969 »ledroit
dutarif douanier commun applicable aux avions àdeux groupes turbo –
propulseurs ,d'unpoids àvide supérieur à3«000kgmais inférieur ouégal
à3.500 kg(sous–position ex88.02 BIIbdutarif douanier commun ).Lebut
recherché consisté essentiellement àdisposer d'appareils qui ,tout en
respectant lesconditions desécurité ,peuvent secontenter depistes
oourtes ,mais transporter unnombre relativement élevé depassagers .Parmi
cestypes d'appareils moyens ,ilexiste unelacune dans laproduction coro-
.munautaire ,qu'iln'estpossible decombler quesurlemarché international .
2.Cette demande aétéexaminée lors d'un©réunion dugroupe mixte d'experts
gouvernementaux pour letarif douaiier commun .Aucours decette réunion ,il
estapparu que siunemesure desuspension pure etsimple desdroits du
tarif douanier eomnran nepouvait être envisagée favorablement partoutes
lesdélégations ,parcontre l'instauration d'uncontingent tarifaire com­
munautaire était susceptible derecueillir unaccord unanime .
3.Enconséquence ,laquestion aétéexaminée sous cetaspect lors d'une
réunion deconsultation desexperts detous lesEtats membres tenue le
22maidernier »Ilestalors apparu que l'accord unanime envisagé pouvait
être réalisé ,lesEtats membres suivants faisant ohaoum état debesoins annuels
detrois avions :République fédérale d'Allemagne ,France etPays–Bas.
L'Union Economique Belgo –Luxembourgeoise asignalé quesielle nepouvait
actuellement faire état debesoins précis ,ilconvenait deretenir la
possibilité pour elle derecourir également aubénéfice ducontingent
tarifaire communautaire envisagé .Parailleurs ,l'Italie afait savoir
paraprès que sesbesoins annuels étaient aussi del'ordre detrois avions .
4.Dans cesconditions ,leprojet derèglement duConseil ci–annexé ,portant
ouverture ,répartition etmode degestion ducontingent tarifaire communau­
taire pour lesaéronefs encause tient compte dessouhaits exprimés par
•••/...

touslasEtatsmembrespuisqu'ilattribueàc«cr;d'entreeuxquil'ont
demandéunequote-partdetroisappareils,uneréservecommunautaire dedeux
appareilsétantprévue,surlaquelleilspourronttousexercerundroitde
tirageadéquatettoutparticulièrement ,aubesoinl'UnionEconomiqueBelgo-
Luxembourgeoise .
•Laquestiondurégimeauqueldevraientêtresoumiseslespiècesderechange
destinéesàcesappareilsaégalementétéenvisagée.Ilestapparuqu'iln'était
paspossiblederecueillirunaccordunanimepourlesincluredanslecadre
ducontingenttarifaireoommunantaireconsidéréetquesiunrégimepréféren­
tieldevaitéventuellement êtreenvisagécelui-cidevraitfairel'objetd'un
examenapproprié.

– "Propo -slirTcir -d^'tgr' v
"U'IŒELEMEKT (CEE *)DUCCNSS IL
portant ouverture ,répartition etmode degestion
d'uncontingent tarifaire communautaire àdroit nul
pour certains -avions àdeux groupes turbo -propulseurs
d'unpoids àvide supérieur à3-000 kgmais inférieur
ouégal à3*500 kg,delaposition ex88.02 BIIb?du
tarif douanier commun
(présentée parlaCommission auConseil )
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUEOPEBHMES ,
vuleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne etnotamment
sonarticle 28,
vuleprojet derèglement soumis par laCommission ,
considérant que l'accroissement dutrafic aérien ,constaté cesdernières
années ,aentraîné uneaugmentation des "besoins decertaines entreprises
detransport aérien enaéronefs moyens etlégers pouvant utiliser des
terrains defaibles dimensions etdépourvus derevêtement ,tout enétant
capables detransporter uncertain nombre depassagers ;que lesappareils
construits actuellement dans laCommunauté neremplissent pas entièrement
cesconditions |quepar conséquent l'approvisionnement delaCommunauté
enappareils del'espèce ,dépend actuellement d'importations enprovenance
depays tiers §qu'ilparaît dès lors indiqué desuspendre pour les
aéronefs désignés àl'article 1erduprésent règlement l'application des
droits dutarif douanier commun pour line période d'une année etdans une
limite bien déterminée ;qu'ilsemble , •eneffet ,que l'instauration
d'untelcontingent tarifaire communautaire n'entraînera aucun préjudice
pour laconstruction aéronautique delaCommunauté f
considérant qued'après lesinformations enpossession delaCommission ,
lesbesoins d'importations immédiats delaCommunauté ,,-pourlapériode
contingentais enquestion ,peuvent êtreévalués à12appareils ;qu'il
yalieutoutefois deremarquer quecertains Etats membres ontsignalé
queleurs besoins avaient éténuls

jusqu' àprésent ,mais quedetels besoins pourraient semanifester dans les
prochains mois ;quepour sauvegarder lecaractère communautaire ducontingent
tarifaire encause ,ilconvient deprévoir lacouverture desbesoins éven­
tuels quipourraient semanifester dans cesEtats membres ;qu'àtitre
exceptionnel ,lesystème décrit àl'article 3duprésent règlement permet
detenir compte decetélément ;quedans cesconditions ,levolume du
contingent tarifaire communautaire encause peut s'établir auniveau de
quatorze appareils j
considérant que ,pour tenir compte del'évolution éventuelle desimportations
desdits aéronefs dans lesEtats membres ,ilconvient dediviser endeux
tranches levolume contingentaire dequatorze appareils ,lapremière tranche
étant répartie entre laRépublique fédérale d'Allemagne ,laFrance ,l'Italie
etlesPays-Bas ,ladeuxième tranche constituant uneréserve destinée à
couvrir ultérieurement lesbesoins decesEtats membres ,lorsque leur quote -
part initiale estépuisée ,ainsi quelesbesoins éventuels pouvant semani­
fester dans lesautres Etats membres ;que ,pour assurer auximportateurs
desquatre Etats membres précités unecertaine sécurité ,ilestindiqué de
fixer lapremière tranche ducontingent communautaire àunniveau relative­
ment important qui ,enl'occurrence ,pourrait sesituer à12appareils ,
lesolde ,soit 2appareils ,constituant laréserve ;
considérant quelesquotes-parts initiales decesEtats membres peuvent
être épuisées plus oumoins rapidement ;que ,pour tenir compte decefait
etéviter toute discontinuité ,ilimporte quetout Etat membre ayant
utilisé totalement saquote-part initiale puisse procéder autirage de
quotes-parts complémentaires surlaréserve ;quecestirages peuvent
être effectués ,parchaque Etat membre ,lorsque chacune desesquotes -'
parts complémentaires esttotalement utilisée etceautant defois quele
permet laréserve ;quelesquotes-parts initiales etcomplémentaires
doivent être valables jusqu' àlafindelapériode contingentaire ;quece
mode degestion requiert unecollaboration étroite entre lesEtats membres
etlaCommissioh ,laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise­
ment duvolume contingentaire eteninformer lesEtats membres ;

considérant que si,aune date déterminé® delapériode contingentais ,
unreliquat existe dans l'unoul'autre Etat membre ilest indispensable
qu'ilenreverse unepartie significative dans laréserve ,afin d'éviter
qu'une partie ducontingent tarifaire communautaire nesoit pasutilisée
dans unEtat membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
considérant qu'ilsemble particulièrement indiqué en1'occurrence defaire
usage ,dans chaque Etat membre ,d'unmême système degestion permettant
degarantir lameilleure utilisation possible duvolume contingentair© 5
qu'ilconvient d'apprécier l'état d'épuisement duvolume contingentaire
enfonction des importations desdits appareils déclarées pour laconsom­
mation ,
AARRETE LEPH3SEÎÏT IffiGLMEITT s
Article premier
Apartir dulorjuillet I969 etjusqu' au30juin 1970 ,1®droit dutarif
douanier commun pour les avions àdeux groupes turbo-propulseurs ,d'un
poids àvide supérieur à3.000 kgmais inférieur ouégal à3.500kg,de
laposition ex88.02 BIIbdutarif douanier commun ,quirépondent aux
spécifications techniques suivantes ,esttotalement suspendu dans lecadre
d'uncontingent tarifaire communautaire dequatorze appareils ï
-distance dedécollage pour unpoids encharge de5*250 kg Ï230 mètres de
parcours ausol ,hauteur devol 15mètres après unparcours total de
375mètres 5
-distance d*atterissage pour unpoids enoharge de4«990kgdepuis une
hauteur devol de15mètres jusqu' àl'arrêt :290mètres dont 150mètres
deparcours ausol .
'Article 2
1.Unepremière tranche dedouze appareils dececontingent tarifaire
communautaire estrépartie entre certains Etats membres ;lesquotes -
parts qui ,sous réserve desdispositions del'article 6,sont valables
du1erjuillet 19^9 au30juin 1970 s'élèvent pov-r -chacun decesEtats
membres àlaquantité indiquée ci-après :
Allemagne (HF1) 3appareils
Prance - 3appareil 's
Italie 3appareils /
•••/»••
Pays-Bas 3appareils

2.liadeuxième tranche portant surunequantité dedeux appareils constitue
laréserve .
Article 3
Sides besoins en avions décrits àl'article 1er sefont sentir dans les
autres Etats membres ,ceux-ci prélèvent unequote-part adéquate surla
réserve .
CesEtats membres prennent lesmesures nécessaires pour informer lesimpor­
tateurs decette possibilité .
Artiolé 4
Silaquote-part initiale del'undesEtats membres visés àl'article 2-
telle qu'elle estfixée àl'article 2paragraphe 1oucette môme quote-part
diminuée delafraction reversée àlaréserve -s'ilaété fait application
desdispositions del'article 6-estutilisée entièrement ,cetEtat membre
peut procéder ,parvoie denotification àlaCommission ,etceautant de
fois que lepermet laréserve ,autirage dequotes-parts complémentaires
dont lesmontants correspondent àsesbesoins immédiats .
Article 5 •
Lesquotes-parts complémentaires tirées enapplication desdispositions
del'article 4sont valables jusqu' au30juin 1970 .
Article 6
Si,àladate du15mars 1970 ,unEtat membre n'apasépuisé saquote -
part initiale telle qu'aile estfixée àl'article 2,paragraphe 1ou
telle qu'elle résulte del'application del'article 3,ilreverse àla
réserve ,auplus tard le10avril 1970 ,lafraction nonutilisée decette
quote-part ,supérieure àunappareil .Ilpeut reverser latotalité de
sonreliquat s'ilexiste desraisons d'estimer quecelui-ci risquerait
denepas être utilisé .
Chaque Etat membre communique àlaCommission ,auplus tard le10avril
1970 ,letotal desimportations réalisées jusqu' au15mars 1970 inclus
etimputées surlecontingent communautaire ,ainsi que ,éventuellement ,
lafraction desaquote-part initiale qu'ilreverse àlaréserve .

Article 7
LaCommission comptabilise lesmontants desquotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément auxdispositions desarticles 2,3et4©t
informe chacun d'eux ,sitôt que lesnotifications luiparviennent ,de
l'état d'épuisement delaréserve .
Elle informe lesEtats membres ,auplus tard le15avril 19&9 »duvolume
delaréserve après lesreversements effectués enapplication del'article 6.
Ella veille àceque letirage quiépuise laréserve soit limité au
solde disponible et,àceteffet ,enprécise lemontant àl'Etat membre
quiprocède àcedernier tirage .
Article 8
1. Chaque Etat membre prend toutes dispositions utiles pour que
l'ouverture desquotes-parts complémentaires qu'ilatirées enappli­
cation del'article 4rende possibles lesimputations sans disconti­
nuité ,sur sapart cumulée ducontingent communautaire .
2. LesEtats membres procèdent àl'imputation des importations desaéronefs
encause surleurs quotes-parts q.ufur etàmesure qu'ilsont présentés
endouane sous lecouvert dedéclarations demise àlaconsommation .
3. Chaque Etat membre garantit auximportateurs desappareils encause
établis sursonterritoire lelibre accès auxquotes-parts quilui
sont attribuées .
4» L'état d'épuisement desquotes-parts dechaque Etat membre estconstaté
sur labase des importations imputées dans lesconditions définies au
paragraphe 2.
Article 9
LesEtats membres etlaCommission collaborent étroitement afin queles
dispositions desarticles précédents soient respectées .

-6-
Article 10
Leprésent règlement entre envigueur le1erjuillet 1969 *
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments
etdirectement applicable dans tout Etat membre .
Fait aBruxelles ,le Par leConseil ,
LePrésident ,