A4-0325/95

Proposition de règlement du Conseil relatif à la défense contre les pratiques préjudiciables de prix dans la construction navale (COM(95)0473 - C4-0548/95 - 95/0258(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Vingt-sixième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la Commission doit mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour qu'une interprétation uniforme du code de lutte contre les prix préjudiciables soit garantie par toutes les Parties à l'accord OCDE;

(Amendement 2)

Vingt-sixième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que pour pouvoir appliquer correctement le nouvel instrument de lutte contre les pratiques de prix préjudiciables, la Commission doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour vérifier dans les grands conglomérats ou holdings des pays tiers le bien-fondé des imputations comptables quand il s'agit d'estimer la structure du prix de revient;

(Amendement 3)

Vingt-sixième considérant quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant l'importance significative de l'accord OCDE sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes et des dispositions législatives qui en découlent pour le droit communautaire;

(Amendement 4)

Article 16, premier alinéa

>Texte originel>

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996. Il ne s'applique pas aux navires ayant fait l'objet d'un contrat signé avant le 1er janvier 1996, à l'exception des navires ayant fait l'objet d'un contrat après le 21 décembre 1994 et qui doivent être livrés plus de cinq ans après la date du contrat. Ces navires relèveront du présent règlement, à moins que le constructeur ne puisse prouver que le report du délai de livraison était dû à des raisons commerciales normales et ne visait pas à éviter l'application du présent règlement.

>Texte après vote du PE>

1. Le présent règlement entre en vigueur le même jour que l'accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes; accord entériné dans le cadre de l'OCDE.

2. Il ne s'applique pas aux navires ayant fait l'objet d'un contrat signé avant la date d'entrée en vigueur de l'accord mentionné au paragraphe 1 de cet article, à l'exception des navire ayant fait l'objet d'un contrat après le 21 décembre 1994 et qui doivent être livrés plus de cinq ans après la date du contrat. Ces navires relèveront du présent règlement, à moins que le constructeur ne puisse prouver que le report du délai de livraison était dû à des raisons commerciales normales et ne visait pas à éviter l'application du présent règlement.

3. La Commission pourra demander une renégociation anticipée de l'accord OCDE au cas où une interprétation non uniforme du code des pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale par les Parties de l'accord porterait atteinte aux conditions de concurrence normale. La Commission devra, en cas de besoin, être prête à envisager l'invocation de la disposition de retrait contenue dans l'article 14 de l'accord OCDE.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la défense contre les pratiques préjudiciables de prix dans la construction navale (COM(95)0473 - C4-0548/95 - 95/0258(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0473 - 95/0258(CNS),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 113 du traité CE (C4-0548/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures (A4-0325/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.