FR Journal officiel de l'Union européenne C 218/59

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un Système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS)

COM(2008) 402 final — 2008/0154 (COD)

2009/C 218/13

Le 11 septembre 2008, le Conseil a décidé, conformément à l’article 175 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la:

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un Système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS)»

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 28 janvier 2009 (rapporteur: M. PEZZINI).

Lors de sa 451e session plénière des 25 et 26 février 2009 (séance du 25 février 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 166 voix pour, 5 voix contre et 5 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le Comité considère la révision du Système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) comme une occasion précieuse de relancer ce système communautaire volontaire, à même d’en garantir l’affirmation définitive en tant que norme d’excellence, et instrument de communication et de marketing des organisations, des productions et des cycles de vie des produits, pleinement intégrés à d’autres instruments de politique environnementale.

1.2 Le Comité estime que la nouvelle réglementation proposée est encore trop complexe et pense qu’il est nécessaire de faire encore quelques efforts de créativité pour créer les conditions nécessaires, afin que le marché puisse reconnaitre au Système EMAS une valeur ajoutée écologique d’excellence et un rapport coûts/bénéfices proportionné à son objectif, en particulier pour les organisations et les entreprises de petite taille, ainsi qu’une véritable valeur internationale, en réduisant les procédures, les coûts techniques et administratifs, encore trop élevés.

1.3 Selon le Comité, un important progrès pourrait être fait en prenant conscience, à l’échelon communautaire, des obligations et des coûts qui découlent de l’application des différentes réglementations visant à la protection de l’environnement, pour l’usager individuel, et des avantages et exonérations qui pourraient découler de l’adoption du Système EMAS.

1.3.1 Il est ainsi très important que se développe en la matière, auprès des pouvoirs publics qui disposent de pouvoirs de décision et de contrôle, une culture positive.

1.4 Le Comité considère qu’il est essentiel d’inciter les organisations, en particulier celles de petite taille, à participer au Système EMAS, en leur facilitant l’accès aux informations, aux financements disponibles et aux institutions publiques, non seulement à travers la création ou la promotion de mesures d’assistance technique, mais aussi en simplifiant les procédures et les mécanismes, et en réduisant dans la pratique les frais et coûts d’inscription et de gestion.

1.5 Selon le Comité, le Système EMAS doit devenir une véritable «norme d’excellence», et une garantie de qualité environnementale, qui devrait prévoir également une valorisation accrue des produits, en tenant opportunément compte de leurs rapports avec la réglementation du label écologique.

1.6 Le Comité soutient fermement un engagement explicite des responsabilités individuelles des organisations ou entreprises qui participent volontairement au Système EMAS, et l’adhésion de celles-ci aux obligations et aux contrôles mis en œuvre avec une large implication du personnel, comme au bénéfice des avantages qui peuvent en découler, et est donc opposé à toute forme de responsabilité collective d’un sujet, au nom et pour le compte d’autres; en revanche, il convient de favoriser les regroupements et les réseaux, notamment les formes transfrontalières visant à promouvoir et faciliter le Système EMAS.

1.7 Le Comité souligne l’importance, pour encourager le Système EMAS, d’impliquer les acteurs concernés de manière continue et systématique, aux échelons communautaire, national et régional, ceci étant la condition essentielle de la réalisation de tout objectif environnemental du Système EMAS, avec des buts bien définis, proactifs et non répressifs.

1.8 Le Comité souhaiterait que la Commission détermine une série d’indicateurs clés, en rapport avec des facteurs tels que:

— l’efficacité et les économies énergétiques,

— l’utilisation et la protection des sols,

— l’eau et l’air,

— les émissions,

— le traitement des déchets,

— le maintien de la biodiversité,

ceux-ci seraient activés dans le cadre d’un système renforcé de comptes-rendus environnementaux, qui serait toutefois convivial pour l’utilisateur, et dont les coûts resteraient limités.

1.8.1 Le Comité estime que, lors de la définition des critères de simplification bureaucratique et administrative qui s’appliquent aux organisations, il aurait été possible d’imposer aux États membres d’exonérer les sites certifiés EMAS de dispositions en matière environnementale qui viennent s’ajouter à la déclaration d’EMAS, survivances dues soit à une inutile mesure vexatoire, soit à l’inertie de la bureaucratie.

1.8.2 Étant donné que les procédures prévues par la certification EMAS veillent à une utilisation plus attentive de l’environnement dans tous ses aspects, les frais d’inscription à la certification EMAS devraient être supprimés, surtout pour les organisations qui opèrent dans les zones où l’empreinte écologique (1) est notable, et où donc l’exploitation de l’environnement est maximale, par le système productif et manufacturier.

1.9 Le Comité estime importants de mieux promouvoir et soutenir davantage le Système EMAS à l’échelon communautaire, à travers l’activation du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité(PIC) (2), l’utilisation des fonds de la BEI et des fonds structurels; et au niveau national, en termes de marchés publics, d’avantages fiscaux, de maîtrise des droits d’enregistrement et de renouvellement et de détaxation des bénéfices réinvestis.

1.10 Le Comité demande que la législation proposée soit majoritairement cohérente avec l’ensemble des normes et instruments de politique environnementale avec laquelle elle doit coexister et se coordonner, en évitant les superpositions et les doublons.

1.11 Le Comité a la ferme conviction que la certification EMAS, diffusée et soutenue avec une image et des contenus d’excellence, peut contribuer notamment à:

— améliorer la culture des travailleurs, des entrepreneurs et des citoyens concernant les problèmes d’environnement,

— agir sur une production durable,

— favoriser un commerce durable,

— défendre une consommation durable.

1.12 Le CESE estime important à cet égard que soit valorisé le rôle de l’entreprise labellisée EMAS dans le cadre de sa promotion et son adoption dans la chaîne des clients et des fournisseurs sur le marché unique européen, générant un cercle vertueux de culture et de pratique du développement durable.

1.13 Le Comité souligne l’importance du processus de certification EMAS auquel il a lui-même adhéré, et incite les autres institutions européennes à en faire autant, donnant ainsi le bon exemple.

2. Introduction

2.1 Le développement des instruments volontaires est à considérer comme une composante importante de la politique communautaire de l’environnement, tandis que la Commission reconnaît que «ces outils sont dotés d’un grand potentiel, mais [que] celui-ci n’a pas été totalement exploité» (3).

2.2 Les instruments volontaires dans le domaine de l’environnement peuvent présenter des avantages importants, lorsque ceux-ci: — permettent de réaliser les valeurs inhérentes à la «Responsabilité Sociale des Entreprises», — reconnaissent implicitement les différences existant entre les entreprises et les organisations, — offrent une très grande flexibilité aux entreprises et aux organisations pour atteindre leurs objectifs, — diminuent le montant global des coûts de mise en conformité avec la législation, — simplifient les procédures et éliminent l’aspect administratif, sans créer ni imposer la création de nouveaux et outils autoréférentiels complexes de gestion et de contrôle, — incitent les entreprises et les organisations à l’innovation technologique, avec un impact positif sur l’environnement et un impact optimal sur la concurrence, — donnent une image et un message clairs au marché, aux pouvoirs publics et aux citoyens, — réduisent ou éliminent les autres coûts et obligations administratifs communautaires et nationaux, — ont une valeur positive acceptée sur les marchés internationaux.

2.3 Parmi les instruments volontaires élaborés, adoptés et perfectionnés par l’Union, l’on peut noter, outre le Système EMAS, le Label européen de qualité écologique (4), le «Profil environnemental de produit» (Environmental Product Declaration – EPD) et l’ «Evaluation du cycle de vie» (Life Cycle Assessment – LCA), les marchés publics «écologiques» (Green public procurement – GPP) (5), le système d’étiquetage Energy Star (6) et les accords volontaires (7), l’Agenda 21, la norme EN ISO 14001.

2.4 Les synergies avec d’autres instruments de politique environnementale se sont toujours avérées être d’une valeur considérable, comme celle qui concerne le système de gestion environnementale défini par la norme ISO 14001 (8) – avec 35 000 certifications, qui repose sur l’engagement fondamental du sommet de la direction d’une entreprise pour se mettre en conformité avec la législation, s’améliorer en continu et faire de la prévention à l’égard de la pollution.

2.5 Par ailleurs, dans le cadre du plan d’action en faveur d’une consommation, d’une production et d’une politique industrielle durables (9) – sur lequel le Comité élabore actuellement un avis propre – le Système EMAS est présenté comme un instrument de synergie avec: — le label écologique, — la directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution (IPPC), — la directive sur les échanges d’émissions, — la directive Seveso II, — la directive 2005/32/CE sur l’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie et les directives sectorielles qui s’appliquent aux exigences spécifiques des produits relevant des systèmes EPD et LCA (10).

2.6 Depuis 1992, le Comité a estimé que le Système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) jouait un rôle important de stimulation et d’amélioration de la protection de l’environnement, approuvant le système préconisé pour accroître la protection de l’environnement, attendu notamment que ses objectifs environnementaux sont censés être atteints par des moyens organisationnels dans l’entreprise, par une incitation à l’exactitude et par une information accrue et mieux diffusée (11), et qui suppose l’implication de l’ensemble des travailleurs.

2.7 Le règlement (CE) no 761/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, a remplacé celui de 1993, étendant la possibilité de certification à tous les sites, suite à une révision fondée «sur les développements de la politique communautaire dans le domaine de l’environnement qui valorisent les instruments volontaires et la responsabilité des différents acteurs en matière de promotion du développement durable» (12). Révision au sujet de laquelle le Comité n’a pas manqué de souligner son propre avis, qui était positif (13).

2.8 Le Comité a confirmé de nouveau, en particulier, parmi les éléments constitutifs du système EMAS: — le caractère volontaire, — le partage de la responsabilité en matière de protection de l’environnement, — une gestion de l’environnement continue et efficace, — la production de résultats crédibles et transparents, — sa complémentarité avec d’autres instruments de politique environnementale, dans le cadre de la promotion du développement durable, — l’implication la plus large possible de tous les travailleurs des entreprises, organisations, administrations publiques et citoyens.

2.9 Parmi les objectifs additionnels que le Système EMAS peut permettre d’atteindre, l’on peut mettre en relief: — la réduction des coûts, en particulier sur le plan des approvisionnements, en termes d’économies de matériel, de consommation d’énergie et d’eau, — la diminution des niveaux de risque pour les travailleurs, assortie de bénéfices potentiels en termes d’assurance et de confiance à l’égard des entrepreneurs et des investisseurs, — les effets positifs éventuels sur la compétitivité, eu égard à une meilleure acceptation de la part des consommateurs et du marché, et à l’augmentation de la demande pour les produits certifiés, — l’élargissement des marchés des commandes publiques, notamment en termes de techniques spécifiques d’excellence environnementale, — une meilleure association des travailleurs et une participation au développement de l’organisation à moyen et long terme, — une plus grande attention de la part du système de crédit, et des canaux privilégiés en matière de demande de financements, notamment à travers des coopératives et des systèmes de garantie.

2.10 Le Comité estime donc positive l’initiative de la Commission visant à initier une révision de la législation actuelle réglementant la participation volontaire au Système EMAS, afin de permettre l’exploitation de la totalité de son potentiel.

3. La proposition de la Commission

3.1 La proposition de révision du Système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) vise, à travers un nouveau règlement qui remplace le règlement (CE) no 761/2001 et la décision 2001/681/CE ainsi que la décision 2006/193/CE, à: — augmenter l’impact environnemental positif de ce système volontaire, améliorant les prestations des organisations participant au système EMAS et en augmentant la diffusion, — renforcer les obligations faites aux organisations de respecter toutes les lois applicables en matière d’environnement, et de publier des rapports sur leurs propres prestations environnementales à partir de certains indicateurs clé, — harmoniser les procédures d’accréditation et de vérification, — élargir le champ géographique d’application volontaire aux organisations des pays tiers; — réduire les coûts administratifs et simplifier les procédures d’inscription, — diminuer les droits d’inscription pour les PME, — prévoir des exceptions, en particulier pour le renouvellement de l’inscription EMAS, — étudier les incitations du côté des États membres, tels que les avantages fiscaux, — simplifier les règles régissant l’utilisation du logo EMAS, — promouvoir le système EMAS au moyen de campagnes d’information à l’échelon communautaire et national, et d’autres actions telles que la création d’un Prix EMAS, — réaliser un manuel des bonnes pratiques en matière de gestion de l’environnement.

4. Observations générales

4.1 Le Comité considère la révision du Système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) comme une occasion précieuse de relancer le système communautaire volontaire, à même d’en garantir l’affirmation définitive en tant que norme d’excellence, et instrument de communication et de marketing des organisations, des productions et du cycle de vie des produits, pleinement intégrés à d’autres instruments de politique environnementale.

4.2 Le Comité estime que la nouvelle série de mesures proposées est encore trop complexe et qu’il convient de faire encore quelques efforts de créativité pour mettre en place les conditions permettant aux mécanismes du marché de reconnaître la valeur ajoutée écologique de ce système, et pour que les pouvoirs publics simplifient tout le contexte administratif, encouragent la planification plus écologique des produits, en prévoyant de nouvelles formes de protection, spécialement pour les PME.

4.3 Le Comité demande une meilleure coordination entre la législation proposée et l’ensemble des normes et instruments de politique environnementale, en évitant les superpositions et les doublons.

4.3.1 Le CESE demande à ce que soit ajouté un nouveau «considérant» dans le règlement proposé, qui définisse les directives et règlements pour lesquels l’inscription EMAS doit être acceptée comme valable pour se conformer aux obligations indiquées ci-joint, sans générer ni coûts ni de charges supplémentaires inutiles pour les organisations et les entreprises.

4.4 Le Comité souligne l’importance d’impliquer les acteurs concernés de manière continue et systématique, ceci étant la condition essentielle de la réalisation de tout objectif environnemental. Cette implication doit être un consensus au sens le plus général, concernant toutes les décisions, du début à la fin du processus, et toutes les formes d’instruments possibles en matière de formation et d’éducation des administrations, entreprises, syndicats, associations catégorielles ou de consommateurs, ainsi que de citoyens associés.

4.4.1 Selon le Comité, en intériorisant la dimension environnementale comme valeur, et en favorisant les actions de protection de l’environnement, les comportements se déplaceront vers des produits et des modèles plus durables.

4.5 À ce propos, le Comité estime que le Système EMAS devra faire l’objet d’une campagne d’information et de communication, ciblée en direction de différentes catégories de sujets intéressés, depuis les responsables des pouvoirs publics à l’échelon central et périphérique, jusqu’aux organisations et aux entreprises de petite dimension, aux citoyens, aux consommateurs et au système éducatif à tous les degrés.

4.6 Il convient en particulier d’inciter les organisations, notamment celles de petite dimension, à participer au Système EMAS, en leur facilitant l’accès aux informations, aux financements disponibles, aux institutions publiques et aux marchés publics «verts», non seulement à travers la création ou la promotion de mesures d’assistance technique, mais aussi en simplifiant les procédures et les mécanismes, et en réduisant les frais et coûts techniques d’évaluation, d’inscription et de gestion.

4.6.1 Le Comité estime que la proposition de la Commission est encore insuffisante à cet égard.

4.7 Selon le Comité, les différents coûts de l’évaluation, de la gestion du Système EMAS et de l’inscription à celui-ci devraient être beaucoup plus limités, en particulier pour les sujets les moins forts, et il mériterait de pouvoir faire l’objet d’un financement dans le cadre des projets de faisabilité du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (PIC) et de financements de la part de la BEI et/ou du Fonds européen de développement régional.

4.7.1 Les organismes qui agissent dans des territoires marqués par un développement industriel important, ou dans des zones à forte empreinte écologique, devraient être incités à adhérer au Système EMAS, au moyen d’une adhésion gratuite et de procédures administratives simplifiées (14), mais en conservant intactes les phases techniques de contrôle et de suivi.

4.8 Le Comité souligne qu’il est important que le Système EMAS soit reconnu comme norme d’excellence des organisations et des entreprises, en vue de valoriser les produits sur le plan du marché intérieur et international, en tenant opportunément compte des rapports avec la réglementation du label écologique.

4.9 Le Comité soutien un engagement explicite de la responsabilité individuelle, d’organisation ou d’entreprise, en faveur de la participation volontaire au Système EMAS, qu’il s’agisse d’adhérer aux obligations et aux contrôles, ou de bénéficier des avantages susceptibles d’en découler.

4.10 Le CESE est en revanche opposé à toute forme d’attribution collective de responsabilité à un organisme, au nom et pour le compte d’autres sujets regroupés par ce dernier, étant donné que ce type de procédure diminuerait le niveau d’excellence que le Système EMAS doit préserver, tandis qu’il convient que les regroupements d’entreprises (clusters) et les réseaux, notamment transfrontaliers favorisent les activités visant à promouvoir, faciliter et assister le Système EMAS.

4.11 Le Comité estime important, concernant la définition d’une série d’indicateurs clé en rapport avec des facteurs tels que: l’efficacité et les économies énergétiques, l’utilisation et la protection des matériaux, de l’eau et de l’air, les émissions, le traitement des déchets et la préservation de la biodiversité, dans le cadre d’un système renforcé de compte-rendu en matière environnementale, convivial pour l’utilisateur et d’un bon rapport qualité/prix, qui pourraient se faire directement de manière informatisée, sur un portail internet, afin de limiter les coûts et les charges, en particulier pour organismes les plus petits (15).

4.12 Le Comité estime importants une meilleure promotion, et un plus grand soutien du Système EMAS à l’échelon communautaire, à travers l’activation du programme CIP, l’utilisation des fonds de la BEI et des Fonds structurels; ainsi qu’à l’échelon national, en termes d’avantages fiscaux, d’obligation d’adopter des paramètres des GPP – marchés publics écologiques, de la part des maîtres d’ouvrage, de réduction des droits d’inscription et de renouvellement, de détaxation des bénéfices réinvestis dans les innovations technologiques liées au Système EMAS.

4.13 Le Comité est préoccupé du nombre excessif de structures nationales et régionales, dont l’autorisation est de la compétence des États membres:

— organismes compétents d’inscription/enregistrement,

— organismes d’accréditation,

— administrations responsables du contrôle législatif,

— vérificateur en matière d’environnement.

Le CESE souhaiterait que l’on prévoie à cet égard des lignes directrices communautaires de simplification.

4.14 En plus de partager l’utilisation des structures compétentes, déjà en vigueur aux termes des dispositions en faveur de la commercialisation des produits sur le marché intérieur (16), le Comité recommande le recours à des mécanismes déjà en vigueur, pour l’harmonisation technique CEN-ISO et l’efficacité énergétique des bâtiments, sans créer de nouvelles et coûteuses formes et structures, qui ont tendance à éloigner toujours plus les citoyens de la construction européenne.

4.15 Le Comité estime donc plus qu’opportun un renforcement des ressources communautaires destinées à la formation et à l’assistance des administrations nationales et régionales, et à l’utilisation potentielle du Système EMAS, ainsi qu’un guide pratique à jour, convivial pour l’utilisateur, en particulier pour les organismes de petite dimension.

4.16 Selon le Comité, défendre et soutenir la certification EMAS, avec une image d’excellence et à travers une procédure diffusée et partager, signifie créer véritablement les possibilités concrètes pour réaliser:

— une production durable,

— un commerce durable,

— une consommation durable.

4.17 Le Comité recommande des actions visant à valoriser et soutenir le rôle de l’entreprise et de l’organisation inscrite au Système EMAS dans la promotion et l’adoption de parcours volontaires d’adhésion au Système communautaire de management environnemental et d’audit dans les filières productives horizontales et verticales, envers les clients et les fournisseurs du marché unique européen, générant un cercle vertueux de culture et de pratique du développement durable.

4.18 Le CESE fait actuellement preuve d’un engagement considérable dans la préparation de la mise en œuvre de la certification EMAS pour lui-même et souhaite inciter les autres institutions européennes à en faire de même afin de proposer des réalisations exemplaires et durables, qui serviraient de modèle à tous les citoyens de l’Union potentiellement intéressés par l’obtention d’une certification EMAS.

Bruxelles, le 25 février 2009. Le Président du Comité économique et social européen Mario SEPI

(1) Par exemple, là où la VAB (valeur ajoutée brute) de l’industrie dépasse de 10 (?) % la moyenne nationale/communautaire. À titre d’exemple, en Italie, 16 des 100 provinces de niveau NUTS III ont une VAB de l’industrie supérieure à 35 %. Tandis que la moyenne nationale et communautaire est de 22 % (données: EUROSTAT).

(2) Surtout dans son premier axe: l’esprit d’entreprise.

(3) Cf. COM(2007) 225 final. L’examen à mi-parcours du sixième programme d’action communautaire pour l’environnement

(4) Cf. Règlement (CEE) no 880/92 du Conseil et règlement (CE) no 1980/2000.

(5) Cf. Communication de la Commission – Marchés publics pour un environnement meilleur, COM(2008) 400 final. Directive 2004/18/CE, directive 2004/15/CE.

(6) Cf. Règlement (CE) no 106/2008 du 15.1.2008, relatif aux équipements de bureau; Tandis que l’étiquetage «Energy Star» est un label facultatif.

(7) Cf. COM(2002) 412 final. La communication définit les exigences minimales que doivent remplir ces accords volontaires pour qu’ils puissent être considérés «d’intérêt communautaire».

(8) La version 1996 de cette norme a été revue en 2004. La nouvelle version EN ISO 14001 comporte des améliorations et modifications importantes.

(9) Cf. COM(2008) 397/2008.

(10) Système LCA (Life Cycle Assessment): évaluation du cycle de vie d’un produit; système EPD (Environmental Product Declaration): profil environnemental de produit.

(11) JO C 332 du 16.12.1992, p. 44.

(12) JO C 209 du 22.7.1999, p. 14.

(13) Voir note 3.

(14) Par exemple reporter, quand elle n’est pas nécessaire, la déclaration environnementale de un à trois ans; exonérer l’organisme concerné des déclarations environnementales demandées par l’Office d’hygiène et sécurité des collectivités locales, réduire les frais dus à chaque organisme chargé des accidents.

(15) À ce propos, l’utilisation de programme de gouvernance électronique pourrait s’avérer utile.

(16) Cf. Décision 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil, du 09/07/2008, relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits, et Règlement 765/2008/CE du 09/07/2008.