Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Canada relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses /* COM/2003/0377 final - ACC 2003/0140 */





Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Canada relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS 1. Le présent accord entre le Canada et la Communauté européenne est le résultat des négociations bilatérales qui se sont déroulées du 7 novembre 2001 au 24 avril 2003 sur la base du mandat de négociation adopté par le Conseil le 1er août 2001 (doc. 11170/01). L'accord comprend des dispositions sur les échanges réciproques de vins et de boissons spiritueuses en vue de créer les conditions propices à leur développement harmonieux. 2. L'accord spécifie les pratiques oenologiques qui peuvent être utilisées par les producteurs de vin exporté à destination de l'autre partie ainsi que la procédure d'acceptation de nouvelles pratiques oenologiques. Le système communautaire simplifié de certification sera appliqué aux vins importés originaires du Canada. Le Canada n'instituera pas de certificats d'importation pour les vins communautaires et simplifiera les exigences en matière d'analyse appliquées par certaines provinces dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de l'accord. Des normes de production ont été arrêtées pour le vin produit avec du raisin gelé sur pied. En ce qui concerne les normes de production pour les boissons spiritueuses, l'accord prévoit que le Canada s'alignera sur les normes communautaires pour ses exportations de whisky à destination de la Communauté. 3. Des procédures visant à protéger les indications géographiques relatives aux vins et boissons spiritueuses d'une des parties sur le territoire de l'autre partie ont été définies. Le caractère générique de 21 dénominations de vin qui prévaut actuellement au Canada sera supprimé aux dates suivantes : 31 décembre 2013 pour les dénominations Chablis, Champagne, Port et Porto et Sherry; 31 décembre 2008 pour les dénominations Bourgogne et Burgundy, Rhin et Rhine, Sauterne et Sauternes; la date d'entrée en vigueur de l'accord pour les dénominations Bordeaux, Chianti, Claret, Madeira, Malaga, Marsala, Medoc et Médoc, et Mosel et Moselle. Les dénominations des boissons spiritueuses Grappa, Ouzo, Jägertee, Korn, Kornbrand, et Pacharán, seront protégées au Canada pour les produits de la Communauté, tandis que la dénomination « Rye Whisky » sera protégée pour le produit du Canada. 4. L'accord sera géré par un comité mixte et des procédures établies pour la modification des annexes, l'organisation des consultations, le règlement des différends par une procédure d'arbitrage et la dénonciation de l'accord. 5. En ce qui concerne les régies provinciales des alcools au Canada (Liquor Boards), l'accord du 28 février 1989 entre la CE et le Canada a été considérablement renforcé, de manière à améliorer le traitement commercial réservé aux fournisseurs de produits communautaires en matière de prix, de conditions de concurrence, d'inscription au catalogue et de conditions de la vente au détail. Les Liquor Boards peuvent continuer à approvisionner les points de vente réservés exclusivement aux vins et spiritueux produits au Canada et aux vins embouteillés au Québec, dans des conditions similaires à celles qui s'appliquent depuis 1989. 6. A ce stade, il n'a pas été possible de parvenir à un accord sur l'étiquetage des vins (pour ce qui est des questions autres que celles concernant l'utilisation des indications géographiques) ainsi que sur l'utilisation du terme « Highland Whisky ». Les parties se sont engagées à poursuivre les négociations bilatérales en vue de parvenir à un accord. 7. La Commission propose donc que le Conseil approuve la proposition de décision concernant la conclusion de l'accord figurant à l'annexe. 8. Incidence financière : le présent accord n'a pas d'incidence financière. 2003/0140 (ACC) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Canada relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission [1], [1] JO C ... du..., p. ... considérant ce qui suit : (1) Le 1er août 2001, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord sur les vins et à réviser l'accord du 28 février 1989 conclu entre la Communauté économique européenne et le Canada concernant le commerce des boissons alcooliques. (2) Ces négociations se sont achevées et l'accord entre la Communauté européenne et le Canada relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses (ci-après dénommé l'« accord ») a été paraphé par le Canada, le 24 avril 2003, et par la Communauté, le 25 avril 2003. La Communauté et le Canada sont convenues d'appliquer des dispositions provisoires en matière d'étiquetage et de poursuivre les négociations sur les règles applicables dans ce domaine au sein du comité mixte en vue de parvenir à un accord définitif. Il convient d'approuver le présent accord. (3) Afin de garantir le bon fonctionnement de l'accord, un comité mixte est institué. La Commission représente la Communauté au sein du comité mixte. (4) Afin de faciliter la mise en oeuvre et les modifications éventuelles des annexes de l'accord, il convient que la Commission soit autorisée à procéder aux adaptations techniques nécessaires, conformément à la procédure visée à l'article 75 du règlement (CEE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole [2]. [2] JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2585/2001 (JO L 345 du 29.12.2001, p. 10). (5) Afin de faciliter la mise en oeuvre et les modifications éventuelles des annexes de l'accord, il convient que la Commission soit autorisée à procéder aux adaptations techniques nécessaires, conformément à la procédure visée à l'article 14 du règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses [3], [3] JO L 160 du 12.6.1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3374/94 (JO L 366 du 31.12.1994, p. 1). DÉCIDE : Article premier L'accord entre la Communauté européenne et le Canada relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses ainsi que les annexes et protocoles y afférents sont approuvés au nom de la Communauté. Les textes visés au premier alinéa sont joints au présent accord. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Article 3 La Commission représente la Communauté au sein du comité mixte institué par l'article 27 de l'accord. Article 4 Aux fins de l'application des articles 7, 11, paragraphe 3, 26, paragraphe 2, point a), et 42, paragraphe 3, de l'accord concernant les vins, la Commission est autorisée, conformément à la procédure établie à l'article 75 du règlement (CE) n°1493/1999, à conclure les actes nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord et à modifier ses annexes. Article 5 Aux fins de l'application des articles 15, paragraphe 3, 26, paragraphe 2, point a), et 42, paragraphe 3, de l'accord concernant les boissons spiritueuses, la Commission est autorisée, conformément à la procédure établie à l'article 14 du règlement (CEE) n° 1576/89, à conclure les actes nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord et à modifier ses annexes. Article 6 La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le Président [...] ACCORD entre la Communauté européenne et le Canada relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses La Communauté européenne, ci-après dénommée « la Communauté », et le Canada, ci-après dénommés conjointement « les parties contractantes », RECONNAISSANT que les parties contractantes souhaitent resserrer leurs liens contractuels dans le secteur des vins et des boissons spiritueuses, DÉSIREUSES de créer des conditions propices au développement harmonieux du commerce dans le secteur des spiritueux sur la base de l'égalité et de l'intérêt mutuel, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : TITRE I DISPOSITIONS INITIALES Article premier OBJECTIFS 1. Les parties contractantes s'engagent, sur la base de la non-discrimination et de la réciprocité, à favoriser et à promouvoir les échanges de vins et de spiritueux produits au Canada et dans la Communauté, dans le respect des conditions prévues par le présent accord. 2. Les parties contractantes prennent toutes les mesures raisonables nécessaires pour veiller à ce que les obligations prévues par le présent accord soient respectées et à ce que les objectifs fixés dans le présent accord soient atteints. Article 2 PORTÉE ET CHAMP D'APPLICATION' Le présent accord s'applique aux vins relevant du code 22.04 et aux spiritueux relevant du code 22.08 de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (« système harmonisé »), signée à Bruxelles le 14 juin 1983, qui sont produits en conformité avec la législation applicable à la production de vins et de boissons spiritueuses sur le territoire d'une des parties contractantes. Article 3 DÉFINITIONS 1. Aux fins du présent accord et sauf disposition contraire, on entend par : -« étiquetage », toute marque, signe, image ou autre représentation graphique, écrite, imprimée, poncée, apposée, gravée ou appliquée sur un récipient contenant du vin ou une boisson spiritueuse ou jointe à celui-ci; - -« accord OMC », l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce; -« accord ADPIC », l'accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce, figurant à l'annexe 1 C de l'accord OMC; -« accord de 1989 », l'accord entre la Communauté économique européenne et le Canada concernant le commerce des boissons alcooliques, conclu le 28 février 1989. 2. Au sens du présent accord, le terme « originaire », utilisé en relation avec le nom de la Communauté ou de l'un de ses États membres ou du Canada, indique que le vin ou la boisson spiritueuse est produit sur le territoire de la juridiction concernée et que, dans le cas du vin, il est produit uniquement à partir de raisins récoltés dans le territoire de la juridiction concernée. Article 4 RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À L'IMPORTATION ET À LA COMMERCIALISATION Sauf disposition contraire du présent accord, les vins et boissons spiritueuses sont importés et commercialisés conformément aux lois et réglementations applicables sur le territoire de la partie contractante d'importation. TITRE II PRATIQUES ET TRAITEMENTS bNOLOGIQUES ET SPÉCIFICATIONS DES PRODUITS Article 5 RECONNAISSANCE MUTUELLE DES PRATIQUES ET TRAITEMENTS bNOLOGIQUES ET DES SPÉCIFICATIONS DES PRODUITS 1. La Communauté autorise l'importation et la commercialisation sur son territoire des vins originaires du Canada produits conformément aux : -pratiques et traitements oenologiques énumérés à l'annexe I, section A; et -spécifications des produits prévus à l'annexe II, section A. 2. Le Canada autorise l'importation et la commercialisation sur son territoire des vins originaires de la Communauté et produits conformément aux : -pratiques et traitements oenologiques énumérés à l'annexe I, section B; et -spécifications des produits prévus à l'annexe II, section B. 3. Les parties contractantes reconnaissent que les pratiques et traitements oenologiques énumérés à l'annexe I répondent aux exigences définies à l'article 6, paragraphe 2. Article 6 NOUVELLES PRATIQUES OU MODIFICATIONS DES PRATIQUES 1. Chaque partie contractante s'efforce d'informer l'autre partie, dans les délais les plus courts, dans le cadre des procédures définies au titre VII, de toute évolution susceptible de donner lieu, pour le vin produit sur son territoire, à l'autorisation d'une pratique ou d'un traitement oenologique ou sa modification ne figurant pas dans le paragraphe concerné de l'annexe I, afin de convenir d'une approche commune. 2. Sans préjudice de l'article 35, les nouvelles pratiques et traitements oenologiques ou leurs modifications, utilisé(e)s pour la production de vin répondent aux exigences suivantes : a) protéger les consommateurs contre toute pratique frauduleuse ou trompeuse susceptible de les induire en erreur sur la nature, la composition, la qualité ou la valeur du produit, et b) respecter les règles de bonnes pratiques oenologiques. Les pratiques, traitements ou leurs modifications doivent notamment : -ne pas être interdits par les lois et règlements du pays d'origine; -protéger l'authenticité du produit de manière à ce que les caractéristiques typiques du vin résultent des raisins dont il est issu et tiennent également compte de la région de culture, et notamment des conditions climatiques, géologiques et d'autres conditions de production; -reposer sur un besoin, technologiquement ou pratiquement acceptable, d'accroître la conservabilité, la stabilité ou l'acceptation du vin par le consommateur; et de -faire en sorte que les traitements et ajouts soient limités au strict nécessaire pour l'obtention du résultat souhaité. 3. La partie contractante notifie dans un délai de 90 jours à l'autre partie toute pratique ou traitement oenologique ou modification qui n'est pas indiqué au paragraphe concerné de l'annexe I concernant le vin produit sur son territoire. 4. La notification doit inclure une description de la pratique, traitement oenologique ou modification qui n'est pas indiqué au paragraphe concerné de l'annexe I. 5. La partie contractante notifiante est tenue, sur demande de l'autre partie, de fournir un dossier technique justifiant l'autorisation de la pratique ou du traitement oenologique ou de sa modification, notamment en ce qui concerne les exigences mentionnées au paragraphe 2. Article 7 AUTORISATION PROVISOIRE Sans préjudice des mesures prévues à l'article 35, les vins produits selon la pratique ou le traitement oenologique ou la modification notifié(e) par une des parties contractantes, au titre de l'article 6, paragraphe 3, bénéficient d'une autorisation provisoire d'importation et de commercialisation sur le territoire de l'autre partie. Article 8 PROCÉDURE D OPPOSITION 1. Dans un délai de dix mois à compter de la notification par une des parties contractantes au titre de l'article 6, paragraphe 3, l'autre partie peut contester par écrit la pratique/traitement oenologique ou sa modification notifié(e), au motif qu'elle/qu'il ne respecte pas les exigences de l'article 6, paragraphe 2, points a) et b).Chaque partie contractante peut demander à engager les consultations prévues à l'article 29. En cas d'échec des consultations, chaque partie contractante peut notifier par écrit à l'autre partie sa décision de porter l'affaire devant l'instance d'arbitrage visée à l'article 31. 2. Une des parties contractantes ne peut s'opposer à l'admission d'une pratique, d'un traitement oenologique ou de sa modification, si elle a déjà approuvé, à des fins autres que l'expérimentation temporaire, la/le même pratique/traitement oenologique ou sa modification pour des vins commercialisés sur son territoire, sous réserve de la justification de la pratique/traitement oenologique ou de sa modification par des conditions climatiques, géologiques ou d'autres conditions de production spécifiques aux zones dans lesquelles il/elle sera utilisé(e). 3. Le présent accord ne limite aucunement l'utilisation d'une quelconque pratique ou traitement oenologique ou sa modification contestée par une des parties contractantes conformément aux procédures du présent accord dans les cas où le produit est commercialisé sur le marché intérieur de l'autre partie contractante ou sur le marché d'une tierce partie. Article 9 MODIFICATION DE L ANNEXE I 1. Les parties contractantes modifient le paragraphe concerné de l'annexe I afin d'ajouter la pratique/traitement oenologique ou sa modification notifié(e) conformément à l'article 6, paragraphe 3, dans les douze mois suivant la date de la notification. 2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsqu'une des parties contractantes a demandé l'application de la procédure d'opposition prévue à l'article 8, les parties contractantes sont tenues d'agir conformément aux résultats des consultations, à moins que l'affaire n'ait été portée devant l'instance d'arbitrage, auquel cas : a) si les arbitres décident que la pratique/le traitement oenologique ou sa modification répond aux exigences fixées à l'article 6, paragraphe 2, points a) et b), les parties contractantes modifient le paragraphe concerné de l'annexe I et y inscrivent la pratique ou le traitement oenologique concerné dans les 90 jours suivant la date de la décision; b) si, toutefois, les arbitres décident que la pratique/le traitement oenologique ou sa modification ne répond pas aux exigences fixées à l'article 6, paragraphe 2, points a) et b), l'autorisation provisoire d'importer ou de commercialiser les vins originaires de la partie contractante notifiante, produits conformément à la pratique/traitement oenologique ou à la modification concernée, comme l'indique l'article 7, devient caduque après 30 jours à compter de la date de ladite décision. Celle-ci n'affecte cependant pas l'applicabilité de l'article 7 en ce qui concerne la commercialisation des vins importés sur le territoire des parties contractantes avant la date de la décision. TITRE III INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES DES VINS Article 10 ENREGISTREMENT ET PROTECTION AU CANADA 1. Les dénominations indiquées à l'annexe III, point a), servant à identifier un vin comme étant originaire du territoire de la Communauté, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique et où elle est officiellement reconnue et protégée comme indication géographique au sens de l'article 22, paragraphe 1, de l'accord ADPIC par la législation applicable dans la Communauté, peuvent être enregistrées au Canada comme indications géographiques protégées de vins. 2. Une indication géographique protégée ne doit en aucun cas être utilisée pour désigner ou présenter un vin dont l'origine n'est pas celle du lieu indiqué par l'indication géographique protégée en question, y compris ses traductions, accompagnée ou non des termes "genre", "type", "façon", "imitation" ou d'expressions analogues, ainsi que d'une référence au véritable lieu d'origine. 3. Conformément à la procédure de demande établie dans la législation canadienne, le Canada prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les dénominations indiquées à l'annexe III, point a) figurent sur la liste des indications géographiques protégées au Canada après l'introduction d'une demande d'enregistrement en bonne et due forme. Article 11 PROTECTION DANS LA COMMUNAUTÉ 1. Les dénominations indiquées à l'annexe III, point b), servant à identifier un vin comme étant originaire du territoire du Canada, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique et où elle est officiellement reconnue et protégée comme indication géographique au sens de l'article 22, paragraphe 1, de l'accord ADPIC par la législation applicable au Canada, peuvent être enregistrées dans la Communauté comme indications géographiques protégées. 2. Une indication géographique protégée ne doit en aucun cas être utilisée pour désigner ou présenter un vin dont l'origine n'est pas celle du lieu indiqué par l'indication géographique protégée en question, y compris ses traductions, accompagnée ou non des termes "genre", "type", " façon", "imitation" ou d'expressions analogues ainsi que d'une référence au véritable lieu d'origine. 3. En application des paragraphes 1 et 2, la Communauté, après avoir reçu une demande officielle par note diplomatique du Canada attestant que les dénominations visées au paragraphe 1 sont des indications géographiques, prend les mesures nécessaires afin que les dénominations indiquées à l'annexe III, point b) soient protégées par les autorités compétentes chargées de leur mise en oeuvre, de sorte que tous les vins présentés ou désignés de manière erronée par une indication géographique protégée canadienne ne soient pas mis sur le marché ou en soient retirés. Article 12 TERMES USUELS ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES 1. A l'issue de la période transitoire indiquée ci-après, le Canada cessera de juger les dénominations de vins énumérées ci-dessous comme étant des termes usuels employés dans le langage courant du Canada comme noms communs de vins, comme le prévoit l'article 24, paragraphe 6, de l'accord ADPIC : Nom // Fin de la période transitoire Bordeaux // entrée en vigueur de l'accord Chianti // entrée en vigueur de l'accord Claret // entrée en vigueur de l'accord Madeira // entrée en vigueur de l'accord Malaga // entrée en vigueur de l'accord Marsala // entrée en vigueur de l'accord Medoc // entrée en vigueur de l'accord Médoc // entrée en vigueur de l'accord Mosel // entrée en vigueur de l'accord Moselle // entrée en vigueur de l'accord Chablis // 31 décembre 2013 Champagne // 31 décembre 2013 Bourgogne // 31 décembre 2008 Burgundy // 31 décembre 2008 Port // 31 décembre 2013 Porto // 31 décembre 2013 Rhin // 31 décembre 2008 Rhine // 31 décembre 2008 Sauterne // 31 décembre 2008 Sauternes // 31 décembre 2008 Sherry // 31 décembre 2013. 2. A compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucun des noms de vins énumérés au paragraphe 1 ne doit plus être utilisé pour désigner ou présenter un vin canadien certifié répondre aux règles VQA. Article 13 MODIFICATIONS DE L'ANNEXE III Les parties contractantes peuvent, à la demande de l'une d'entre elles, modifier l'annexe III pour tenir compte des modifications survenues dans leur législation interne. TITRE IV BOISSONS SPIRITUEUSES Article 14 ENREGISTREMENT ET PROTECTION AU CANADA 1. Les dénominations indiquées à l'annexe IV, point a), servant à identifier une boisson spiritueuse comme étant originaire du territoire de la Communauté, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique et où elle est officiellement reconnue comme indication géographique protégée au sens de l'article 22, paragraphe 1, de l'accord ADPIC par la législation applicable dans la Communauté, peuvent être enregistrées au Canada comme indications géographiques protégées de boissons spiritueuses. 2. Une indication géographique protégée ne doit en aucun cas être utilisée pour désigner ou présenter une boisson spiritueuse dont l'origine n'est pas celle du lieu indiqué par l'indication géographique protégée en question, y compris ses traductions, accompagnée ou non des termes "genre", "type", "façon", "imitation" ou d'expressions analogues, ainsi que d'une référence au véritable lieu d'origine. 3. Conformément à la procédure de demande établie dans la législation canadienne, le Canada prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les dénominations indiquées à l'annexe IV, point a) figurent sur la liste des indications géographiques protégées au Canada après l'introduction d'une demande d'enregistrement en bonne et due forme. Article 15 PROTECTION DANS LA COMMUNAUTÉ 1. Les dénominations indiquées à l'annexe IV, point b), servant à identifier une boisson spiritueuse comme étant originaire du territoire du Canada, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique et où elle est officiellement reconnue comme indication géographique au sens de l'article 22, paragraphe 1, de l'accord ADPIC par la législation applicable au Canada, peuvent bénéficier dans la Communauté d'une protection au titre d'indications géographiques. 2. Une indication géographique protégée ne doit en aucun cas être utilisée pour désigner ou présenter une boisson spiritueuse dont l'origine n'est pas celle du lieu indiqué par l'indication géographique protégée en question, y compris ses traductions, accompagnée ou non des termes "genre", "type", " façon", "imitation" ou d'expressions analogues ainsi que d'une référence au véritable lieu d'origine. 3. En application des paragraphes 1 et 2, la Communauté, après avoir reçu une demande officielle par note diplomatique du Canada attestant que les dénominations visées au paragraphe 1 sont des indications géographiques, prend les mesures nécessaires afin que les dénominations indiquées à l'annexe IV, point b), soient protégées par les autorités compétentes chargées de leur mise en oeuvre, de sorte que toutes les boissons spiritueuses présentées ou désignées de manière erronée par une indication géographique protégée canadienne ne soient pas mises sur le marché ou en soient retirées. Article 16 MODIFICATIONS DE L'ANNEXE IV Les parties contractantes peuvent, à la demande de l'une d'entre elles, modifier l'annexe IV pour tenir compte des modifications survenues dans leur législation interne. Article 17 DÉNOMINATIONS DE BOISSONS SPIRITUEUSES 1. Au terme de la période transitoire de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, le Canada reconnaît les dénominations des boissons spiritueuses suivantes comme désignant uniquement des boissons spiritueuses produites exclusivement dans les pays indiqués ci-après et interdit l'utilisation desdites dénominations pour désigner des boissons spiritueuses qui ne sont pas produites exclusivement dans le pays indiqué : Grappa : // Italie Jägertee, Jagertee, Jagatee : // Autriche Korn, Kornbrand : // Allemagne, Autriche Ouzo, Oýæï : // Grèce Pacharán : // Espagne 2. Au terme de la période transitoire de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté reconnaît le « Rye Whisky » comme désignant exclusivement une boisson spiritueuse originaire du Canada et interdit l'utilisation de ladite dénomination pour désigner une boisson spiritueuse non originaire du Canada. 3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, une des parties contractantes peut, sur recommandation du comité mixte, autoriser l'utilisation d'une dénomination de boisson spiritueuse mentionnée aux paragraphes 1 et 2 pour désigner une boisson spiritueuse produite dans un pays tiers, à condition que : a) la réputation de la boisson spiritueuse en cause ne dépende pas de la réputation de la boisson spiritueuse produite dans l'une des parties contractantes; et b) que cette pratique n'induise pas les consommateurs en erreur. Article 18 ÉTIQUETAGE DES BOISSONS SPIRITUEUSES 1. Sur le territoire du Canada, les boissons spiritueuses ne peuvent pas être étiquetées à l'aide d'un terme faux, ambigu ou trompeur ou de nature à induire en erreur les consommateurs sur le caractère, la composition, la qualité, l'origine ou la valeur d'une boisson spiritueuse, notamment lorsque celui-ci désigne le nom d'un État membre de la Communauté ou se réfère à l'un de ceux-ci. 2. Sur le territoire de la Communauté, les boissons spiritueuses ne doivent en aucun cas être étiquetées à l'aide d'un terme erroné ou de nature à créer la confusion ou à induire en erreur les personnes auxquelles elles sont destinées, notamment lorsque celui-ci désigne le nom du Canada ou se réfère au Canada. Article 19 PRODUCTION DE WHISKY 1. Le Canada s'assure que le whisky, y compris le « Whisky canadien », le « Rye Whisky canadien » et le « Rye Whisky », exporté du Canada vers la Communauté, est une boisson spiritueuse obtenue par distillation d'un moût de céréales : -saccharifié par la diastase du malt qu'il contient, avec ou sans autres enzymes naturelles; -fermenté sous l'action de la levure; -distillé à moins de 94,8 % vol, de telle sorte que le produit de la distillation ait un arôme et un goût provenant des matières premières utilisées; -vieilli pendant au moins trois ans dans des fûts en bois d'une capacité inférieure ou égale à 700 litres; -embouteillé à 40% vol minimum; et -exempt d'autres substances hormis l'eau et le caramel naturel. 2. Pour ce qui est du degré maximum de distillation du whisky, le produit de la distillation produit au Canada entre le 31 décembre 1990 et le 31 décembre 2002 à un degré lui conférant un arôme et un goût provenant des matières premières utilisées, doit être accepté comme atteignant le degré maximum de distillation indiqué au paragraphe 1, troisième tiret, et peut être incorporé au whisky exporté du Canada vers la Communauté jusqu'au 31 décembre 2008, en dépit de l'absence de données concernant le degré de distillation réel. TITRE V ÉTIQUETAGE DU VIN Article 20 PRINCIPES RÉGISSANT L'ÉTIQUETAGE DU VIN Les parties contractantes conviennent que l'information relative à l'étiquetage des vins ne doit pas être : -erronée ou fausse; -de nature à créer des confusions ou à induire en erreur les personnes auxquelles elle s'adresse, ou de nature à créer une impression trompeuse sur le caractère, la composition, la qualité, l'origine ou la valeur d'un vin. Article 21 NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIÈRE D'ÉTIQUETAGE Les parties contractantes continuent à négocier dans le cadre du comité mixte les règles applicables à l'étiquetage des vins en vue de parvenir à un accord. Article 22 DISPOSITIONS INTÉRIMAIRES En attendant l'issue des négociations visées à l'article 21, les vins étiquetés conformément aux dispositions intérimaires fixées à l'annexe V peuvent être commercialisés sur les territoires respectifs des parties contractantes. TITRE VI CONDITIONS DE CERTIFICATION ET DE COMMERCIALISATION DES VINS Article 23 CERTIFICATION DES VINS PAR LA COMMUNAUTÉ 1. Les vins originaires du Canada, qui sont produits sous la supervision et le contrôle de l'un des organismes compétents mentionnés à l'annexe VI, peuvent être importés selon les dispositions de certification simplifiées prévues par les règles de la Communauté. 2. Les producteurs individuels peuvent établir et signer le document de certification s'ils y ont été autorisés par l'un des organismes compétents. 3. Le Canada veille à ce qu'un organisme compétent supervise et contrôle les producteurs individuels autorisés et que ce dernier s'assure que les producteurs possèdent les compétences requises pour l'établissement des documents de certification et le rapport d'analyse. 4. Le Canada notifie à la Communauté, sur sa demande, les noms et adresses des producteurs autorisés à établir le document de certification visé au paragraphe 2. 5. La Communauté ne soumet pas l'importation des vins originaires du Canada à un régime de certification plus restrictif ou plus généralisé que celui qui est applicable à la date d'entrée en vigueur de l'accord, ni que celui qui est applicable aux vins importés en provenance d'autres pays soumis à des mesures de contrôle et de surveillance équivalentes, si ce n'est l'instauration à titre temporaire d'exigences supplémentaires en matière de certification pour répondre à des préoccupations légitimes d'intérêt public. Article 24 CERTIFICATION DES VINS PAR LE CANADA 1. Le Canada ne soumet pas l'importation des vins originaires de la Communauté à un régime de certification, d'analyses ou d'essais, à effectuer par le fournisseur ou effectués par les autorités canadiennes compétentes et facturés au fournisseur, plus restrictif ou plus généralisé que celui qui est applicable à la date d'entrée en vigueur de l'accord, si ce n'est l'instauration à titre temporaire d'exigences supplémentaires en matière de certification pour répondre à des préoccupations légitimes d'intérêt public. 2. Les autorités canadiennes compétentes réduisent, dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de l'accord, les conditions relatives à la certification, aux analyses et aux essais visées au paragraphe 1, de manière à éviter qu'elles ne soient plus restrictives que nécessaire. Article 25 VIN PRODUIT AVEC DU RAISIN GELÉ SUR PIED Les termes « Icewine », ou si le vin est produit au Canada ou au Luxembourg, « Vin de glace », ou si le vin est produit en Autriche ou en Allemagne, « Eiswein », peuvent uniquement être utilisés pour désigner un vin produit avec du raisin gelé sur pied et obtenu dans les conditions suivantes : a) les raisins doivent être gelés pendant la vendange et le pressage, de préférence à une température ne dépassant pas - 7°Celsius; b) aucun type de congélation artificielle n'est autorisé; c) tous les raisins utilisés dans la production doivent être originaires de la même région; d) aucun enrichissement n'est autorisé; (e) le titre alcoométrique naturel doit être de 15% vol; (f) le titre alcoométrique acquis doit être de 5,5% vol; (g) la teneur totale en anhydride sulfureux ne doit pas dépasser 400 mg/l; et (h) l'acidité volatile ne doit pas dépasser 2,1 g/l. TITRE VII COOPÉRATION Article 26 TÂCHES DES PARTIES CONTRACTANTES 1. Les parties contractantes, directement ou par l'intermédiaire du comité mixte institué conformément aux dispositions de l'article 27, sont en contact pour toute question relative à l'exécution et au fonctionnement du présent accord. 2. En particulier, les parties contractantes : a) modifient d'un commun accord les annexes du présent accord; b) s'informent mutuellement de l'intention d'arrêter de nouveaux règlements ou de modifier des règlements existants relatifs à des questions d'intérêt public, telles que la santé ou la protection des consommateurs, et qui présentent des implications pour le secteur des vins et des boissons spiritueuses; c) se notifient mutuellement les mesures législatives et administratives ainsi que les décisions judiciaires concernant l'application du présent accord et s'informent mutuellement des mesures adoptées sur la base de telles décisions. Article 27 COMITÉ MIXTE 1. Il est institué un comité mixte, composé de représentants de la Communauté et du Canada. 2. Le comité mixte peut faire des recommandations par consensus. Il arrête son propre règlement. Ce comité se réunit à la demande d'une des parties contractantes, dans les 90 jours à compter de la date de la demande, alternativement dans la Communauté et au Canada, dans un lieu, à une date et selon des modalités, y compris par vidéoconférence, fixés d'un commun accord par les parties contractantes. 3. Le comité mixte veille au bon fonctionnement du présent accord et examine toute question soulevée par son application. En particulier, il est chargé de : -recommander la modification des annexes comme prévu dans le présent accord; -faire des recommandations en vue de favoriser la réalisation des objectifs du présent accord ou de l'accord de 1989; -faciliter les échanges d'informations, afin d'optimiser le fonctionnement du présent accord; -formuler des propositions concernant des questions d'intérêt mutuel dans le secteur des vins et des boissons spiritueuses; et -établir le barème des frais et honoraires visés à l'annexe VII, point 9. Article 28 INFRACTIONS 1. Si une des parties contractantes a des raisons de soupçonner : a) qu'un vin ou qu'une boisson spiritueuse faisant ou ayant fait l'objet d'échanges entre les parties contractantes, ou commercialisé sur le territoire de l'une des deux, ne respecte pas le présent accord ou l'accord de 1989 modifié, et b) que ce fait présente un intérêt particulier pour l'autre partie contractante, elle en informe immédiatement l'autre partie contractante conformément aux dispositions du présent accord ou de l'accord de 1989 modifié, suivant le cas. 2. Les informations fournies en application du paragraphe 1 sont accompagnées de documents appropriés, auxquels il conviendrait également de joindre les données suivantes concernant le vin ou la boisson spiritueuse en cause, dans la mesure où elles sont connues de la partie contractante : a) le nom du producteur et de la personne qui détient le vin ou la boisson spiritueuse, et b) des précisions sur l'infraction présumée. TITRE VIII RÈGLEMENT DES LITIGES Article 29 CONSULTATIONS 1. Si une des parties contractantes estime que l'autre partie contractante n'a pas respecté une obligation définie dans le cadre du présent accord, elle peut inviter par écrit l'autre partie contractante à des consultations. Les parties contractantes, dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, se consultent mutuellement en vue de résoudre le sujet soulevé. 2. La partie contractante qui sollicite les consultations communique à l'autre partie toutes les informations nécessaires à un examen approfondi du sujet soulevé. 3. Si le sujet n'a pas été résolu par la voie de consultations dans les 60 jours qui suivent la réception de la demande de consultations : a) la période de consultation peut être prolongée d'un commun accord; oub) chaque partie contractante peut notifier par écrit à l'autre partie sa décision de soumettre l'affaire à la procédure d'arbitrage prévue à l'article 31. Article 30 RENVOI DU RÈGLEMENT D'UN LITIGE DEVANT UNE INSTANCE D'ARBITRAGE Les parties contractantes peuvent porter tout litige concernant l'application ou l'interprétation du présent accord devant une instance compétente en vue d'un arbitrage. Un tel arbitrage n'est soumis qu'aux termes et conditions accordés entre les parties. Lesdits termes doivent inclure une disposition selon laquelle les deux parties contractantes conviennent de porter leurs litiges devant ladite instance et d'être liés par la décision que celle-ci arrêtera. Article 31 ARBITRAGE 1. En l'absence de tout recours introduit en vertu de l'article 30 et à la suite de la décision de soumettre l'affaire à un arbitrage conformément à l'article 29 ou à l'article 8, l'arbitrage doit être mené selon la procédure visée à l'annexe VII. 2. Tout litige concernant l'application de l'article 42 peut faire l'objet d'une procédure d'arbitrage à l'initiative d'une des parties en vertu du présent article et de l'annexe VII. En pareil cas, la période de consultation prévue à l'article 29 est remplacée par la procédure établie à l'article 42, paragraphe 2. 3. Chaque partie contractante est tenue de prendre les mesures nécessaires à l'application de la décision arrêtée par les arbitres. L'article 9, paragraphe 2, s'applique dans le cas d'une décision prise à la suite d'un recours introduit en vertu de l'article 8. TITRE IX DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES Article 32 TRANSIT - PETITES QUANTITÉS Les titres II, III, IV, V et VI du présent accord ne s'appliquent pas aux vins ou boissons spiritueuses qui : a) transitent par le territoire d'une des parties contractantes; ou b) sont originaires du territoire d'une des parties contractantes et sont échangés entre celles-ci par petites quantités, dans les conditions et selon les procédures prévues par les lois et règlements des parties contractantes. Article 33 APPLICATION TERRITORIALE Le présent accord s'applique au territoire du Canada, d'une part, et aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué et dans les conditions prévues par ce traité, d'autre part. Article 34 EXCEPTIONS 1. En cas d'homonymie d'indications géographiques : a) la protection au titre des articles 10, paragraphe 2, 11, paragraphe 2, 14, paragraphe 2 et 15, paragraphe 2, est accordée pour chaque indication, qui, bien que littéralement exacte pour ce qui est du territoire, de la région ou de la localité dont le vin ou la boisson spiritueuse est originaire, ne donne pas à penser à tort au public que les produits sont originaires d'un autre territoire; b) les parties contractantes peuvent déterminer d'un commun accord les modalités pratiques d'utilisation qui permettront de différencier les homonymes visés au présent paragraphe, en tenant compte de la nécessité d'assurer un traitement équitable des producteurs concernés et de ne pas induire les consommateurs en erreur. 2. Aucune disposition du présent accord n'oblige une des parties contractantes à protéger une dénomination de l'autre partie contractante dans les circonstances prévues à l'article 24, paragraphe 6, deuxième phrase, et à l'article 24, paragraphes 7, 8 et 9 de l'accord ADPIC. 3. L'article 17, paragraphe 1, ne fait pas obligation au gouvernement du Canada d'interdire l'utilisation : -d'une marque commerciale enregistrée qui avait été enregistrée ou appliquée avant le 1er janvier 1996; et -de la dénomination « Grappa del Ticino » sur certaines boissons spiritueuses produites dans la région du Tessin en Suisse. 4. L'article 17, paragraphe 2, ne fait pas obligation à la Communauté d'interdire l'utilisation de la dénomination « Rye Whisky » sur certaines boissons spiritueuses répondant aux dispositions fixées dans le règlement (CEE) du Conseil n°1576/89 (modifié) produites dans les États-Unis d'Amérique. Article 35 MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES 1. Les dispositions du présent accord n'affectent pas les droits des parties à appliquer les mesures sanitaires et phytosanitaires nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, pour autant que de telles mesures soient compatibles avec les dispositions de l'« accord relatif à l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires » figurant à l'annexe IA de l'accord OMC. 2. Sans préjudice du paragraphe 1, chaque partie s'efforce d'informer l'autre, au plus tôt, dans le cadre des procédures définies au titre VII, de toute évolution susceptible de donner lieu, pour le vin ou la boisson spiritueuse commercialisée sur son territoire, à l'adoption de ces mesures, spécialement celles qui concernent la fixation de limites spécifiques pour les polluants et les résidus, en vue de convenir d'une approche commune. Article 36 COMMERCIALISATION DES STOCKS PRÉEXISTANTS 1. Les vins et boissons spiritueuses qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, ont été produits ou importés dans le territoire d'une des parties contractantes conformément à ses lois et règlements internes, mais dont la commercialisation sur ledit territoire aurait été autrement interdite par le présent accord, peuvent être commercialisés dans les conditions suivantes : a) les vins produits au moyen d'une ou plusieurs pratiques ou traitements oenologiques non répertoriés aux annexes I ou II, peuvent être commercialisés sur le territoire de la partie contractante concernée jusqu'à l'épuisement des stocks; b) les vins ou boissons spiritueuses, désignés ou présentés d'une manière incompatible avec les titres III, IV ou V, peuvent continuer à être commercialisés sur le territoire de la partie contractante concernée, en utilisant les mêmes indications d'étiquetage que celles avec lesquelles les produits ont été légalement produits ou importés : i) par les grossistes ou les producteurs, pendant une période de trois ans; et ii) par les détaillants, jusqu'à épuisement des stocks. 2. Les vins ou boissons spiritueuses produits ou importés dans le territoire de la partie contractante conformément au présent accord, mais dont la commercialisation dans ladite partie aurait été autrement interdite par le présent accord à la suite d'une modification de ce dernier, peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks, sauf convention contraire des parties contractantes. Article 37 RELATION AVEC L'ACCORD OMC Les parties contractantes conservent leurs droits et obligations au titre de l'accord OMC.Article 38 MODIFICATION DE L'ACCORD DE 1989 L'accord de 1989 est modifié comme indiqué à l'annexe VIII. Article 39 ANNEXES Les annexes font partie intégrante du présent accord. Article 40 LANGUES FAISANT FOI Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, suédoise et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi. Article 41 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties ont échangé les notes diplomatiques confirmant l'accomplissement des procédures respectives nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord. Article 42 NON-APPLICATION TEMPORAIRE DE CERTAINES DISPOSITIONS ET DÉNONCIATION 1. En cas d'utilisation au Canada d'une des indications géographiques énumérées à l'annexe III, point a), dans les circonstances visées à l'article 24, paragraphes 4 et 5, et à la première phrase du paragraphe 6 du même article, de l'accord ADPIC, le Canada peut choisir de ne pas appliquer, en limitant la mesure au strict minimum, les dispositions des articles 10, paragraphe 2, et 14, paragraphe 2, du présent accord. Si le cas décrit au présent paragraphe devait se produire, le Canada en informerait la Communauté par une notification écrite transmise dans les délais les plus courts. Tout recours par le Canada à la première phrase de l'article 24, paragraphe 6, de l'accord ADPIC est soumis à l'application des dispositions de l'article 12. 2. Dès réception de la notification visée au paragraphe 1, la Communauté peut demander la convocation d'une réunion du comité mixte laquelle se tiendra, par dérogation à l'article 27, paragraphe 2, dans un délai de dix jours, si la demande en est faite. Lors de cette réunion, le comité mixte explore toute la gamme de possibilités dont disposent les parties contractantes pour faire face à la situation ayant amené le Canada à recourir au paragraphe 1. 3. Au cas où le Canada n'appliquerait pas l'article 10, paragraphe 2, ou 14, paragraphe 2, en application du paragraphe 1, et où le comité mixte ne parviendrait pas à une solution arrêtée d'un commun accord dans un délai de 30 jours suivant la date de la convocation de la réunion en application du paragraphe 2, la Communauté peut décider de ne pas appliquer, en tout ou partie, certaines dispositions du présent accord ou de l'accord de 1989. Toute mesure ainsi prise par la Communauté doit être proportionnelle aux conséquences commerciales négatives résultant du recours par le Canada au paragraphe 1 et sa durée ne doit en aucun cas être supérieure à celle de la non-application desdits articles par le Canada. 4. La Communauté n'arrête pas de mesures en application du paragraphe 3 lorsque les circonstances ayant amené le Canada à recourir au paragraphe 1 concernent une dénomination dont l'utilisation sur le marché communautaire ou les marchés d'exportation a été acceptée par la Communauté en vertu d'accords avec les pays tiers. 5. Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent accord moyennant un préavis d'un an, notifié par écrit. Toutefois, en cas d'utilisation au Canada d'une des indications géographiques énumérées à l'annexe III, point a), ou IV, point a), dans les circonstances de la première phrase de l'article 24, paragraphe 6, de l'accord ADPIC, comme le prévoit le paragraphe 1, la Communauté peut dénoncer le présent accord moyennant un préavis de trois mois, notifié par écrit au Canada. 6. Si une des deux parties contractantes devait dénoncer l'accord de 1989 modifié par le présent accord, une telle dénonciation aurait pour effet de résilier en même temps le présent accord. EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet , ont signé le présent accord. Fait en double exemplaire, à ........... ce....ème jour de .......... 2003. Par la Communauté européenne Par le gouvernement du Canada ANNEXE I visée à l'article 5 A. CANADA Liste des pratiques oenologiques autorisées (y compris les additifs et traitements) pour les vins originaires de la Communauté, avec les prescriptions suivantes et aux conditions prévues par les règles prescrites par l'un des organismes compétents visés à l'annexe VI : 1. levure; 2. jus de raisins concentré; 3. sucres, à l'exclusion de l'isoglucose, destinés à augmenter le titre alcoométrique naturel des raisins, moûts de raisins ou vins; 4. adjuvants de levure : (diphosphate d'ammonium , monophosphate d'ammonium, sulfate d'ammonium, diphosphate de potassium , monophosphate de potassium ); 5. sulfate de calcium, à condition que la teneur du vin fini en sulfates solubles n'excède pas 0,2 % en poids par volume, exprimée en sulfate de potassium; 6. carbonate de calcium, à condition que la teneur du vin fini en acide tartrique ne soit pas inférieure à 0,15 % en poids par volume; 7. acide sulfureux, y compris ses sels; 8. acide tartrique ou acide citrique; 9. amylase et pectinase; 10. acide ascorbique ou erythorbique et ses sels. Pour l'acide erythorbique, la quantité ajoutée ne doit pas dépasser 100 mg/l; 11. dimethylpolysiloxane utilisé en tant qu'agent antimousse, à condition que la quantité n'excède pas 10 ppm dans le produit fini; 12. chacun des agents de clarification suivants : charbon activé, agar-agar, albumine, caséine, argile/terre d'infusoires, gélatine, ichtyocolle (isinglass), ferrocyanure de potassium, acide tannique et blanc d'oeuf; 13. caramel, autorisé uniquement dans les vins vinés; 14. brandy, eaux-de-vie de fruits ou alcool obtenu par fermentation alcoolique de substances alimentaires puis par distillation jusqu'à production d'alcool ayant un titre alcoométrique volumique d'au moins 94 %, uniquement autorisés dans les vins vinés; 15. dioxyde de carbone, oxygène, ozone ou argon; 16. acide sorbique ou ses sels, en quantité inférieure ou égale à 200 ppm, exprimé en acide sorbique; 17. acide fumarique, en quantité inférieure ou égale à 2,4 g/l dans le vin fini; 18. acide lactique; 19. acide malique; 20. acide métatartrique (niveau d'utilisation : 0,01 %); 21. citrate de potassium; 22. tartrate acide de potassium (niveau d'utilisation : 0,42 %); 23. polyvinylpolypyrrolidone et dioxyde de silicium (en quantité inférieure ou égale à 2 ppm dans le produit fini); 24. gomme d'accacia; 25. sulfate de cuivre (0,001 %, quantité de cuivre dans le produit fini : 0,0001 %); 26. bactérie malolactique issue des genres Lactobacillus, Pédiococcus et Leuconostoc; 27. carbonate de potassium; 28. bicarbonate de potassium; 29. azote; 30. morceaux, copeaux ou particules de bois de chêne utilisés comme auxiliaires technologiques et éliminés par filtrage avant la mise en bouteille; 31. avant la dernière filtration, le vin peut être traité au moyen d'une résine échangeur de cations fortement acide sous forme d'ions de sodium afin de permettre la stabilisation tartrique du vin; 32. centrifugation et filtration, avec ou sans adjuvant de filtration inerte, à condition que son emploi ne laisse pas de résidus indésirables dans le produit ainsi traité; 33. concentration partielle par traitements physiques, y compris par osmose inverse, afin d'augmenter le titre alcoométrique naturel du moût de raisins ou du vin; B. COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE Liste des pratiques et traitements oenologiques autorisés pour les vins originaires de la Communauté, avec les prescriptions suivantes et aux conditions prévues par les règles communautaires : 1. oxygénation ou barbotage au moyen d'argon ou d'azote; 2. traitements thermiques; 3. emploi dans les vins secs de lies fraîches, saines et non diluées, qui contiennent des levures provenant de la vinification récente de vins secs; 4. centrifugation et filtration, avec ou sans adjuvant de filtration inerte, à condition que son emploi ne laisse pas de résidus indésirables dans le produit ainsi traité; 5. emploi de levures de vinification; 6. emploi de préparations d'écorces de levure; 7. emploi de polyvinylpolypyrrolidone; 8. emploi de bactéries lactiques dans une suspension vineuse; 9. addition d'une ou de plusieurs des substances suivantes, afin de favoriser le développement des levures : i) addition : -de phosphate diammonique ou de sulfate d'ammonium, -de sulfite d'ammonium ou de bisulfite d'ammonium; ii) addition de chlorhydrate de thiamine; 10. emploi de dioxyde de carbone, d'argon ou d'azote, soit seuls, soit mélangés entre eux, à la seule fin de créer une atmosphère inerte et de manipuler le produit à l'abri de l'air; 11. addition de dioxyde de carbone; 12. emploi d'anhydride sulfureux, de bisulfite de potassium ou de métabisulfite de potassium, également appelé disulfite de potassium ou pyrosulfite de potassium; 13. addition d'acide sorbique ou de sorbate de potassium; 14. addition d'acide L-ascorbique; 15. addition d'acide citrique aux fins de la stabilisation du vin, sous réserve que la teneur finale du vin traité ne soit pas supérieure à 1 g/l; 16. emploi d'acide tartrique à des fins d'acidification, à condition que l'acidité initiale ne soit pas augmentée de plus de 2,5 grammes par litre, exprimée en acide tartrique; 17. emploi d'une ou de plusieurs des substances suivantes à des fins de désacidification : -tartrate neutre de potassium, -bicarbonate de potassium, -carbonate de calcium, pouvant contenir de petites quantités de sel double de calcium des acides L(+) tartrique et L(-) malique, -préparation homogène d'acide tartrique et de carbonate de calcium, dans des proportions équivalentes et finement pulvérisées, -tartrate de calcium ou acide tartrique, 18. clarification à des fins oenologiques au moyen d'une ou de plusieurs des substances suivantes : -gélatine alimentaire, -bentonite, -ichtyocolle, -caséine et caséinate de potassium, -ovalbumine, lactoalbumine, -kaolin, -pectinase, -dioxyde de silicium sous forme de gel ou de solution colloïdale, -tanin, -préparations enzymatiques de bétaglucanase; 19. addition de tanin; 20. traitement par charbons oenologiques (charbons activés) des moûts blancs ou des vins blancs; 21. traitement : -des vins blancs et des vins rosés au ferrocyanure de potassium, -des vins rouges au ferrocyanure de potassium ou au phytate de calcium, à condition que les vins ainsi traités contiennent du fer résiduel; 22. addition d'acide métatartrique; 23. emploi d'acacia ou de gomme arabique après achèvement de la fermentation; 24. emploi d'acide DL tartrique, aussi appelé acide racémique, ou de son sel de potassium neutre, pour la précipitation du calcium excédentaire; 25. emploi, pour l'élaboration de vins mousseux obtenus par fermentation en bouteille et pour lesquels les lies sont séparées par dégorgements : -d'alginate de calcium, ou -d'alginate de potassium; 26. emploi de sulfate de cuivre; 27. addition de bitartrate de potassium afin de favoriser la précipitation du tartre; 28. addition de caramel afin de renforcer la couleur des vins de liqueur; 29. emploi de sulfate de calcium pour la production de certains vins de liqueur de qualité produits dans une région déterminée (v.q.p.r.d.); 30. emploi de résine de pin d'Alep pour la production du vin de table « Retsina », qui ne peut être produit que sur le territoire géographique de la Grèce, aux conditions prévues par les règles communautaires; 31. addition de lysozyme; 32. électrodialyse visant à garantir la stabilisation tartrique du vin; 33. emploi d'uréase afin de réduire le taux de l'urée dans le vin; 34. addition de moût de raisins ou de moût de raisins concentré rectifié pour l'édulcoration du vin; 35. concentration partielle par traitements physiques, y compris par osmose inverse, afin d'augmenter le titre alcoométrique naturel du moût de raisins ou du vin; 36. addition de saccharose, de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié pour augmenter le titre alcoométrique naturel du raisin, du moût de raisins ou du vin; 37. addition de distillat de vin ou de raisin sec ou d'alcool neutre d'origine vinique pour la fabrication de vins de liqueur. ANNEXE II visée à l'article 5 A. CANADA Conformément à l'article 5 de l'accord, la Communauté autorise l'importation et la commercialisation sur son territoire de vins originaires du Canada qui répondent aux exigences en matière de composition et autres spécifications de produits suivantes : Les limites applicables aux paramètres suivants sont fixées comme suit : 1. Titre alcoométrique : a) au minimum 8,5 % et au maximum 24 % de titre alcoométrique volumique acquis, excepté dans le cas de certains vins ayant une teneur en sucre résiduel élevée sans avoir subi aucun enrichissement, pour lesquels le titre alcoométrique acquis peut être inférieur à 8,5 % mais ne doit pas être inférieur à 4,5 %; b) au maximum 20 % de titre alcoométrique volumique total, excepté dans le cas de certains vins ayant une teneur en sucre résiduel élevée sans avoir subi aucun enrichissement, pour lesquels le titre alcoométrique total peut dépasser la limite de 20 % et qui ont droit aux désignations suivantes : i) « Icewine »; ii) « vin du curé »; iii) « Special select late harvest wine »; iv) « Select late harvest wine »; v) « Late harvest wine »; vi) « Winter harvest wine »; vii) « Autumn harvest wine »; c) pour les vins vinés, au minimum 15 % et au maximum 24 % de titre alcoométrique volumique acquis. 2 Acidité volatile : a) pour les vins autres que ceux visés au point b), au maximum 1,3 g/l (21,7 meq/l), exprimée en acide acétique; b) pour les vins suivants : i) 1,5 g/l (25 meq/l) pour les v.q.p.r.d. ayant droit à la désignation « Late Harvest wine »; ii) 1,8 g/l (30 meq/l) pour les v.q.p.r.d. ayant droit à la désignation « Autumn harvest wine », « Select late harvest wine » et « Special select late harvest wine »; iii) 2,1 g/l (35 meq/l) pour les v.q.p.r.d. ayant droit à la désignation « Icewine » « Winter harvest wine » et « Vin du curé »; 3 Anhydride sulfureux total : a) 200 ppm dans les vins (y compris les vins mousseux) dont la teneur en sucre résiduel n'excède pas 5 g/l; b) 250 ppm dans les vins (y compris les vins mousseux) dont la teneur en sucre résiduel excède 5 g/l; c) 400 ppm dans les vins ayant droit aux désignations suivantes : i) « Late harvest wine »; ii) « Icewine »; iii) « Special select late harvest wine »; iv) « Select late harvest wine »; v) « Vin du curé »; vi) « Winter harvest wine »; vii) « Autumn harvest wine ». 4 Acidité a) l'acidification, exprimée en acide tartrique, ne doit pas dépasser 4 g/l; b) acidité totale : au minimum 3,5 g/l, exprimée en acide tartrique. 5. l'augmentation du titre alcoométrique naturel ne doit pas dépasser 3,5 % par volume. Les années pendant lesquelles les conditions climatiques ont été particulièrement défavorables, les limites applicables à l'augmentation du titre alcoométrique peuvent être dépassées au maximum de 1 % d'alcool par volume. 6. L'addition d'eau est interdite, sauf si des exigences techniques particulières l'imposent. B. COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE Conformément à l'article 5 de l'accord, le Canada autorise l'importation et la commercialisation sur son territoire de vins originaires de la Communauté qui répondent aux exigences en matière de composition et autres spécifications de produits suivantes : 1. Pour les vins autres que ceux visés au point 2, les limites applicables aux paramètres suivants sont fixées comme suit : 1.1 Titre alcoométrique : a) au minimum 8,5 % et au maximum 20 % de titre alcoométrique volumique acquis, excepté dans le cas de certains vins de qualité produits dans des régions déterminées ayant une teneur en sucre résiduel élevée sans avoir subi aucun enrichissement, pour lesquels le titre alcoométrique acquis peut être inférieur à 8,5 % mais ne doit pas être inférieur à 4,5 %; b) au maximum 20 % de titre alcoométrique volumique total, excepté dans le cas de certains vins ayant une teneur en sucre résiduel élevée sans avoir subi aucun enrichissement, pour lesquels le titre alcoométrique total peut dépasser la limite de 20 %. 1.2 Acidité volatile : a) pour les vins autres que ceux visés au point b), au maximum 1,20 g/l (20 meq/l), exprimée en acide acétique; b) pour les vins suivants : i) vins originaires d'Allemagne : 1) 1,8 g/l (30 meq/l) pour les v.q.p.r.d. ayant droit à la désignation « Eiswein » ou « Beerenauslese »; 2) 2,1 g/l (35 meq/l) pour les v.q.p.r.d. ayant droit à la désignation « Trockenbeerenauslese »; ii) pour certains vins originaires de France, d'Italie et du Royaume-Uni, conformément aux règles communautaires : 1,5 g/l (25 meq/l); iii) vins originaires d'Autriche : 1) 1,8 g/l (30 meq/l) pour les v.q.p.r.d. ayant droit à la désignation « Eiswein » ou « Beerenauslese »; 2) 2,4 g/l (35 meq/l) pour les v.q.p.r.d. ayant droit à la désignation « Ausbruch », « Trockenbeerenauslese » ou « Strohwein ». 1.3 Acidité totale : au minimum 3,5 g/l, exprimée en acide tartrique. 1.4 Anhydride sulfureux total : a) pour les vins autres que ceux visés aux points b), c), d) et e) : -vins rouges : au maximum 160 mg/l. Si la teneur en sucre résiduel dépasse 5 g/l, la limite maximale ne dépasse pas 210 mg/l, -vins blancs : au maximum 210 mg/l. Si la teneur en sucre résiduel dépasse 5 g/l, la limite maximale ne dépasse pas 260 mg/l; b) pour les vins mousseux : au maximum 235 mg/l; c) au maximum 300 milligrammes par litre pour certains vins conformément aux règles communautaires; d) au maximum 350 mg/l pour les vins ayant droit à la désignation « Auslese » si la teneur en sucre résiduel dépasse 5 g/l; e) au maximum 400 mg/l pour les vins suivants, ayant une teneur en sucre résiduel dépassant 5 g/l : i) v.q.p.r.d. ayant droit à la désignation « Ausbruch », « Ausbruchwein », « Beerenauslese », « Trockenbeerenauslese » ou « Eiswein »; ii) les v.q.p.r.d. blancs suivants : Sauternes, Barsac, Cadillac, Cérons, Loupiac, Sainte-Croix-du-Mont, Monbazillac, Bonnezeaux, Quarts de Chaume, Coteaux du Layon, Coteaux de l'Aubance, Anjou-Coteaux de la Loire, Coteaux de Saumur, Graves Supérieures, Jurançon, Pacherenc de Vic Bihl, Alsace et Alsace grand cru, désignés par les mentions "vendanges tardives" ou "sélection de grains nobles"; iii) les vins doux de raisins surmûris et les vins doux de raisins passerillés originaires de Grèce dont la teneur en sucres résiduels exprimée en sucre interverti est égale ou supérieure à 45 g/l, ayant droit aux dénominations d'origine suivantes : Samos, Rhodes, Patras, Rio Patron, Kephalonia, Limnos, Sitia, Santorini, Nemea, Daphnes. 2. Pour les vins de liqueur, les limites applicables aux paramètres suivants sont fixées comme suit : 2.1 Titre alcoométrique : au minimum 15 % et au maximum 22 % de titre alcoométrique volumique acquis. 2.2 Anhydride sulfureux : au maximum 150 mg/l. Si la teneur en sucre résiduel dépasse 5 g/l, la limite maximale ne dépasse pas 200 mg/l. 3. L'addition d'eau est interdite, sauf si des exigences techniques particulières l'imposent. C. MÉTHODES D'ANALYSE Les parties contractantes conviennent que les méthodes d'analyse reconnues comme méthodes de référence par l'Office international de la vigne et du vin (OIV) et publiées par cet office ou les méthodes d'analyse de l'AOAC International prévalent comme méthodes de référence pour la détermination de la composition analytique du vin dans le cadre des opérations de contrôle. ANNEXE III a Liste des indications géographiques des vins originaires de la Communauté (visées à l'article 10) BELGIQUE La liste suivante énumère les dénominations de vins reconnues et protégées en Belgique en vertu de l'arrêté ministériel du 9 juillet 1997 portant agrément comme vin de qualité d'appellation d'origine contrôlée v.q.p.r.d. et de l'arrêté ministériel du 6 janvier 2000 portant agrément de « Haspengouwse Wijn » comme vin de qualité d'appellation d'origine contrôlée v.q.p.r.d. Appellation d'origine contrôlée/Gecontroleerde oorsprongsbenaming Hagelandse Wijn Haspengouwse Wijn ALLEMAGNE La liste suivante énumère les dénominations de vins reconnues et protégées en Allemagne en vertu de la « Neufassung der Bekanntmachung der geographischen Herkunftsangaben für deutschen Wein, vom 3. Juli 2002 ». Les noms de Großlagen, Einzellagen, communes ou parties de communes peuvent être protégées en association avec les noms de régions et de sous-régions, conformément aux dispositions susvisées. Noms des régions déterminées Ahr Baden Franken Hessische Bergstraße Mittelrhein Mosel-Saar-Ruwer Nahe Pfalz Rheingau Rheinhessen Saale-Unstrut Sachsen Württemberg Noms des sous-régions Région déterminée Ahr Walporzheim/Ahrtal Région déterminée Hessische Bergstrasse Starkenburg Umstadt Région déterminée Mittelrhein Loreley Siebengebirge Région déterminée Mosel-Saar-Ruwer Dénominations générales Mosel Ruwer Saar Sous-régions Bernkastel Moseltor Obermosel Zell/Mosel Saar Ruwertal Région déterminée Nahe Nahetal Région déterminée Rheingau Johannisberg Région déterminée Rheinhessen Bingen Nierstein Wonnegau Région déterminée Pfalz Mittelhaardt/Deutsche Weinstraße Südliche Weinstraße Région déterminée Franken Maindreieck Mainviereck Steigerwald Région déterminée Württemberg Württembergischer Bodensee Kocher-Jagst-Tauber Oberer Neckar Remstal-Stuttgart Württembergisch Unterland Bayerischer Bodensee Région déterminée Baden Badische Bergstraße Tauberfranken Bodensee Breisgau Kaiserstuhl Kraichgau Tuniberg Markgräflerland Ortenau Specified region Saale-Unstrut Schloß Neuenburg Thüringen Mansfelder Seen Région déterminée Sachsen Elstertal Meißen Autres noms des vins Landwein Ahrtaler Landwein Badischer Landwein Bayerischer Bodensee-Landwein Fränkischer Landwein Landwein der Mosel Landwein der Ruwer Landwein der Saar Mitteldeutscher Landwein Nahegauer Landwein Pfälzer Landwein Regensburger Landwein Rheinburgen-Landwein Rheingauer Landwein Rheinischer Landwein Saarländischer Landwein der Mosel Sächsischer Landwein Schwäbischer Landwein Starkenburger Landwein Taubertäler Landwein Tafelwein Albrechtsburg Bayern Burgengau Donau Lindau Main Mosel Neckar Oberrhein Rhein Rhein-Mosel Römertor GRÈCE La liste suivante énumère les dénominations de vins reconnues et protégées dans la République hellénique au fçìåñéäá ôçò Êõâåñíçóåùó (Journal officiel). Noms des régions déterminées ÓÜìïò / Samos Ìïó÷Üôïò Ðáôñþí / Moschatos Patron Ìïó÷Üôïò Ñßïõ - Ðáôñþí / Moschatos Riou Patron Ìïó÷Üôïò Êåöáëëçíßáò / Moschatos Kephalinias Ìïó÷Üôïò ËÞìíïõ / Moschatos Lemnou Ìïó÷Üôïò Ñüäïõ / Moschatos Rhodou ÌáõñïäÜöíç Ðáôñþí / Mavrodafni Patron ÌáõñïäÜöíç Êåöáëëçíßáò / Mavrodafni Kephalinias Óçôåßá / Sitia ÍåìÝá / Nemea Óáíôïñßíç / Santorini ÄáöíÝò / Dafnes Ñüäïò / Rhodos ÍÜïõóá / Naoussa Ñïìðüëá Êåöáëëçíßáò / Robola Kephalinias ÑáøÜíç / Rapsani Ìáíôéíåßá / Mantinia Ìåóåíéêüëá / Mesenicola ÐåæÜ / Peza Áñ÷Üíåò / Archanes ÐÜôñá / Patra Æßôóá / Zitsa Áìýíôáéï / Amynteon ÃïõìÝíéóóá / Goumenissa ÐÜñïò / Paros ËÞìíïò / Lemnos Áã÷ßáëïò / Anchialos ÐëáãéÝò Ìåëßôùíá / Playies Melitona Dénominations de vins de table avec indication géographique Ñåôóßíá Ìåóïãåßùí / Ñåôóßíá Ìåóïãåßùí ÁôôéêÞò / Retsina Mesogion / Retsina Mesogion Attikis Ñåôóßíá Êñùðßáò / Ñåôóßíá Êïñùðßïõ / Ñåôóßíá Êñùðßáò ÁôôéêÞò / Ñåôóßíá Êïñùðßïõ ÁôôéêÞò / Retsina Kropias / Retsina Koropiou / Retsina Kropias Attikis / Retsina Koropiou Attikis Ñåôóßíá Ìáñêïðïýëïõ / Ñåôóßíá Ìáñêïðïýëïõ ÁôôéêÞò / Retsina Markopoulou / Retsina Markopoulou Attikis Ñåôóßíá ÌåãÜñùí / Ñåôóßíá ÌåãÜñùí ÁôôéêÞò / Retsina Megaron / Retsina Megaron Attikis Ñåôóßíá Ðáéáíßáò / Ñåôóßíá Ëéïðåóßïõ / Ñåôóßíá Ðáéáíßáò ÁôôéêÞò / Ñåôóßíá Ëéïðåóßïõ ÁôôéêÞò /Retsina Peanias / Retsina Liopessiou / Retsina Peanias Attikis / Retsina Liopessiou Attikis Ñåôóßíá ÐáëëÞíçò / Ñåôóßíá ÐáëëÞíçò ÁôôéêÞò / Retsina Pallinis / Retsina Pallinis Attikis Ñåôóßíá Ðéêåñìßïõ / Ñåôóßíá Ðéêåñìßïõ ÁôôéêÞò / Retsina Pikermiou / Retsina Pikermiou Attikis Ñåôóßíá ÓðÜôùí / Ñåôóßíá ÓðÜôùí ÁôôéêÞò / Retsina Spaton / Retsina Spaton Attikis Ñåôóßíá Èçâþí / Ñåôóßíá Èçâþí Âïéùôßáò / Retsina Thivon / Retsina Thivon Viotias Ñåôóßíá ÃéÜëôñùí / Ñåôóßíá ÃéÜëôñùí Åõâïßáò / Retsina Yialtron / Retsina Yialtron Evias Ñåôóßíá Êáñýóôïõ / Ñåôóßíá Êáñýóôïõ Åõâïßáò / Retsina Karystou / Retsina Karystou Evias Ñåôóßíá ×áëêßäáò / Ñåôóßíá ×áëêßäáò Åõâïßáò / Retsina Chalkidas / Retsina Chalkidas Evias Âåñíôåá Æáêýíèïõ/ Verntea Zakynthou Áãéïñåßôéêïò Ôïðéêüò Ïßíïò/ Agioritikos Topikos Oinos Ôïðéêüò Ïßíïò Áíáâýóóïõ / Topikos Oinos Anavyssou Áôôéêüò Ôïðéêüò Ïßíïò / Attikos Topikos Oinos Ôïðéêüò Ïßíïò Âéëßôóáò / Topikos OinosVilitsas Ôïðéêüò Ïßíïò Ãñåâåíþí / Topikos Oinos Grevenon Ôïðéêüò Ïßíïò ÄñÜìáò / Topikos Oinos Dramas Äùäåêáíçóéáêüò Ôïðéêüò Ïßíïò / Dodekanesiakos Topikos Oinos Ôïðéêüò Ïßíïò ÅðáíïìÞò / Topikos Oinos Epanomis Çñáêëåéþôéêïò Ôïðéêüò Ïßíïò / Herakliotikos Topikos Oinos Èåóóáëéêüò Ôïðéêüò Ïßíïò / Thessalikos Topikos Oinos Èçâáúêüò Ôïðéêüò Ïßíïò / Thivaikos Topikos Oinos Ôïðéêüò Ïßíïò ÊéóóÜìïõ / Topikos Oinos Kissamou Ôïðéêüò Ïßíïò ÊñáíéÜò / Topikos Oinos Kranias Êñçôéêüò Ôïðéêüò Ïßíïò / Kritikos Topikos Oinos Ëáóéèéþôéêïò Ôïðéêüò Ïßíïò / Lassithiotikos Topikos Oinos Ìáêåäïíéêüò Ôïðéêüò Ïßíïò / Makedonikos Topikos Oinos Ìåóçìâñéþôéêïò Ôïðéêüò Ïßíïò / Mesimvriotikos Topikos Oinos Ìåóóçíéáêüò Ôïðéêüò Ïßíïò / Messiniakos Topikos Oinos Ðáéáíßôéêïò Ôïðéêüò Ïßíïò / Peanitikos Topikos Oinos Ðáëëçíéþôéêïò Ôïðéêüò Ïßíïò / Palliniotikos Topikos Oinos Ðåëïðïííçóéáêüò Ôïðéêüò Ïßíïò / Peloponnisiakos Topikos Oinos Ôïðéêüò Ïßíïò ÐëáãéÝò ÁìðÝëïõ / Topikos Oinos Playies Ambelou Ôïðéêüò Ïßíïò ÐëáãéÝò Âåñôßóêïõ / Topikos Oinos Playies Vertiskou Ôïðéêüò Ïßíïò Ðëáãéþí Êéèáéñþíá / Topikos Oinos Playion Kitherona Êïñéíèéáêüò Ôïðéêüò Ïßíïò / Korinthiakos Topikos Oinos Ôïðéêüò Ïßíïò Ðëáãéþí ÐÜñíçèáò / Topikos Oinos Playion Parnithas Ôïðéêüò Ïßíïò Ðõëßáò / Topikos Oinos Pylias Ôïðéêüò Ïßíïò Ôñéöõëßáò / Topikos Oinos Trifilias Ôïðéêüò Ïßíïò ÔõñíÜâïõ / Topikos Oinos Tyrnavou Óéáôéóôéíüò Ôïðéêüò Ïßíïò / Siatistinos Topikos Oinos Ôïðéêüò Ïßíïò Ñéôóþíáò Áõëßäïò / Topikos Oinos Ritsonas Avlidos Ôïðéêüò Ïßíïò Ëåôñßíùí / Topikos Oinos Letrinon Ôïðéêüò Ïßíïò ÓðÜôùí / Topikos Oinos Spaton Ôïðéêüò Ïßíïò Âïñåßùí Ðëáãéþí Ðåíôåëéêïý / Topikos Oinos Vorion Playion Pentelikou Áéãáéïðåëáãßôéêïò Ôïðéêüò Ïßíïò / Egeopelagitikos Topikos Oinos Ôïðéêüò Ïßíïò ËçëÜíôéïõ ðåäßïõ / Topikos Oinos Lilantiou Pediou Ôïðéêüò Ïßíïò Ìáñêüðïõëïõ / Topikos Oinos Markopoulou Ôïðéêüò Ïßíïò ÔåãÝáò / Topikos Oinos Tegeas Ôïðéêüò Ïßíïò ÁíäñéáíÞò / Topikos Oinos Andrianis Ôïðéêüò Ïßíïò ×áëéêïýíáò / Topikos Oinos Chalikounas Ôïðéêüò Ïßíïò ×áëêéäéêÞò / Topikos Oinos Chalkidikis Êáñõóôéíüò Ôïðéêüò Ïßíïò / Karystinos Topikos Oinos Ôïðéêüò Ïßíïò ÐÝëëáò / Topikos Oinos Pellas Ôïðéêüò Ïßíïò Óåññþí / Topikos Oinos Serron Óõñéáíüò Ôïðéêüò Ïßíïò / Syrianos Topikos Oinos Ôïðéêüò Ïßíïò Ðëáãéþí Ðåôñùôïý / Topikos Oinos Playion Petrotou Ôïðéêüò Ïßíïò Ãåñáíåßùí / Topikos Oinos Geranion Ôïðéêüò Ïßíïò Ïðïõíôßáò Ëïêñßäïò / Topikos Oinos Opountias Lokridos Ôïðéêüò Ïßíïò ÓôåñåÜò ÅëëÜäïò / Topikos Oinos Stereas Ellados Ôïðéêüò Ïßíïò ÁãïñÜò / Topikos Oinos Agoras Ôïðéêüò Ïßíïò ÊïéëÜäïò ÁôáëÜíôçò / Topikos Oinos Kilados Atalantis Ôïðéêüò Ïßíïò Áñêáäßáò / Topikos Oinos Arkadias Ðáããáéïñåßôéêïò Ôïðéêüò Ïßíïò / Pageoritikos Topikos Oinos Ôïðéêüò Ïßíïò ÌåôáîÜôùí / Topikos Oinos Metaxaton Ôïðéêüò Ïßíïò Çìáèßáò / Topikos Oinos Imathias Ôïðéêüò Ïßíïò ÊëçìÝíôé / Topikos Oinos Klimenti Ôïðéêüò Ïßíïò ÊÝñêõñáò / Topikos Oinos Kerkyras Ôïðéêüò Ïßíïò Óéèùíßáò / Topikos Oinos Sithonias Ôïðéêüò Ïßíïò ÌáíôæáâéíÜôùí / Topikos Oinos Mantzavinaton Éóìáñéêüò Ôïðéêüò Ïßíïò / Ismarikos Topikos Oinos Ôïðéêüò Ïßíïò ÁâäÞñùí / Topikos Oinos Avdiron Ôïðéêüò Ïßíïò Éùáííßíùí / Topikos Oinos Ioanninon Ôïðéêüò Ïßíïò ÐëáãéÝò Áéãéáëåßáò / Topikos Oinos Playies Egialias Ôïðéêüò Ïßíïò ÐëáãéÝò ôïõ Áßíïõ / Topikos Oinos Playies tou Enou Èñáêéêüò Ôïðéêüò Ïßíïò / Ôïðéêüò Ïßíïò ÈñÜêçò / Thrakikos Topikos Oinos / Topikos Oinos Thrakis Ôïðéêüò Ïßíïò Éëßïõ / Topikos Oinos Iliou Ìåôóïâßôéêïò Ôïðéêüò Ïßíïò / Metsovitikos Topikos Oinos Ôïðéêüò Ïßíïò Êïñùðßïõ / Topikos Oinos Koropiou Ôïðéêüò Ïßíïò Öëþñéíáò / Topikos Oinos Florinas Ôïðéêüò Ïßíïò Èáøáíþí / Topikos Oinos Thapsanon Ôïðéêüò Ïßíïò Ðëáãéþí Êíçìßäïò / Topikos Oinos Playion Knimidos Çðåéñùôéêüò Ôïðéêüò Ïßíïò / Ipirotikos Topikos Oinos Ôïðéêüò Ïßíïò ÐéóÜôéäïò / Topikos Oinos Pisatidos Ôïðéêüò Ïßíïò ËåõêÜäáò / Topikos Oinos Lefkadas ÌïíåìâÜóéïò Ôïðéêüò Ïßíïò / Monemvasios Topikos Oinos Ôïðéêüò Ïßíïò Âåëâåíôïý / Topikos Oinos Velvendou Ëáêùíéêüò Ôïðéêüò Ïßíïò / Lakonikos Topikos Oinos ESPAGNE La liste suivante énumère les dénominations de vins reconnues et protégées en Espagne en vertu des règles publiées au Boletín Oficial le 31 mars 2003. Ces dernières mentionnent également les noms des communes et autres régions ou dénominations pouvant être employés en association avec les dénominations de vins indiquées ci-après. Noms des régions et sous-régions déterminées Abona Alella Alicante / Alicante Marina Alta Almansa Ampurdán-Costa Brava Arabako Txakolina-Txakolí de Alava / Chacolí de Álava Bierzo Binissalem Bullas Calatayud Campo de Borja Cariñena Cataluña Cava Chacolí de Bizkaia-Bizkaiko Txakolina Chacolí de Getaria-Getariako Txakolina Cigales Conca de Barberá Condado de Huelva Costers del Segre / Costers del Segre Raimat / Costers del Segre Artesa / Costers del Segre Valls de Riu Corb / Costers del Segre Les Garrigues Dominio de Valdepusa El Hierro Jerez-Xérès-Sherry * Jumilla La Mancha La Palma / La Palma Hoyo de Mazo / La Palma Fuencaliente / La Palma Norte de la Palma Lanzarote Málaga Manzanilla Manzanilla-Sanlúcar de Barrameda Méntrida Mondéjar Monterrei / Monterrei Ladera de Monterrei / Monterrei Val de Monterrei Montilla-Moriles Montsant Navarra / Navarra Baja Montaña / Navarra Ribera Alta / Navarra Ribera Baja / Navarra Tierra Estella / Navarra Valdizarbe Penedés Pla de Bages Pla i Llevant Priorato Rías Baixas / Rías Baixas Condado do Tea / Rías Baixas O Rosal / Rías Baixas Ribera do Ulla / Rías Baixas Soutomaior / Rías Baixas Val do Salnés Ribeira Sacra / Ribeira Sacra Amandi / Ribeira Sacra Chantada / Ribeira Sacra Quiroga-Bibei / Ribeira Sacra Ribeiras do Miño / Ribeira Sacra Ribeiras do Sil Ribeiro Ribera del Duero Ribera del Guadiana / Ribera del Guadiana Cañamero / Ribera del Guadiana Matanegra / Ribera del Guadiana Montánchez / Ribera del Guadiana Ribera Alta / Ribera del Guadiana Ribera Baja / Ribera del Guadiana Tierra de Barros Rioja / Rioja Alavesa / Rioja Alta / Rioja Baja Rueda Sierras de Málaga / Sierras de Málaga Serranía de Ronda Somontano Tacoronte-Acentejo / Tacoronte-Acentejo Anaga Tarragona Terra Alta Toro Utiel-Requena Valdeorras Valdepeñas Valencia / Valencia Alto Turia / Valencia Clariano / Valencia Moscatel de Valencia / Valencia Valentino Valle de Güímar Valle de la Orotava Vinos de Madrid / Vinos de Madrid Arganda / Vinos de Madrid Navalcarnero / Vinos de Madrid San Martín de Valdeiglesias Ycoden-Daute-Isora Yecla Dénominations de vins de table Junta de Andalucía Vino de la Tierra de Bailén Vino de la Tierra de Cádiz Vino de la Tierra de Contraviesa-Alpujarra Vino de la Tierra de Laujar-Alapujarra Vino de la Tierra de Norte de Granada Vino de la Tierra de Ribera del Andarax Vino de la Tierra de Los Palacios Diputación General de Aragón Vino de la Tierra de Bajo Aragón Vino de la Tierra de Campo de Belchite Vino de la Tierra de Ribera del Gállego-Cinco Villas Vino de la Tierra de Valdejalón Vino de la Tierra de Valle del Cinca Vino de la Tierra de Valle del Jiloca Principado de Asturias Vino de la Tierra de Cangas Comunidad Autónoma de las Illes Balears Vino de la Tierra de Ibiza Vino de la Tierra de Isla de Menorca Vino de la Tierra de Serra de Tramuntana-Costa Nord Vino de la Tierra de Illes Balears Gobierno de Canarias Vino de la Tierra de La Gomera Junta de Comunidades de Castilla-La Mancha Vino de la Tierra de Castilla Vino de la Tierra de Gálvez Vino de la Tierra de Pozohondo Vino de la Tierra de Sierra de Alcaraz Junta de Castilla y León Vino de la Tierra de Arribes del Duero Vino de la Tierra de Castilla y León Vino de la Tierra de Ribera del Arlanza Vino de la Tierra de León Tierra del Vino de Zamora Vino de la Tierra de Valles de Benavente Junta de Extremadura Vino de la Tierra de Extremadura Xunta de Galícia Vino de la Tierra de Betanzos Vino de la Tierra del Valle del Miño-Ourense Gobierno de La Rioja Vino de la Tierra Valles de Sadacia Región de Murcia Vino de la Tierra de Abanilla Vino de la Tierra de Campo de Cartagena Generalidad Valenciana Vino de la Terra de Castelló FRANCE La liste suivante énumère les dénominations de vins reconnues et protégées en France en vertu des « Décrets et arrêtés des vins et eaux-de-vie », tomes 1 et 2, Institut national des appellations d'origine, version du 27 février 2002. Régions d'Alsace et de l'Est Alsace, suivie ou non d'un lieu-dit Côtes de Toul Moselle Alsace / Vin d'Alsace, suivie ou non de Edelzwicker / 'dénomination de cépage' / 'appellation sous régionale' / 'appellation communale' / 'appellation locale' Alsace Grand Cru, suivie d'un lieu-dit Crémant d'Alsace Région de la Champagne Champagne* Coteaux Champenois, suivie ou non de 'commune d'origine' Riceys Région de la Bourgogne Aloxe-Corton Auxey-Duresses / Auxey-Duresses Côte de Beaune Bâtard-Montrachet Beaujolais, suivie ou non de la commune d'origine Beaujolais Supérieur Beaujolais-Villages Beaune Bienvenues Bâtard-Montrachet Blagny Bonnes Mares Bourgogne*, suivie ou non de Clairet / Rosé / appellation sous régionale / commune d'origine / nom de climat / lieu-dit Bourgogne Aligoté Bouzeron Brouilly Chablis*, suivie ou non du climat d'origine / premier cru Chablis* Grand Cru suivie ou non du climat d'origine Chambertin Chambertin Clos de Bèze Chambolle-Musigny Chapelle-Chambertin Charlemagne Charmes-Chambertin Chassagne-Montrachet / Chassagne-Montrachet Côte de Beaune Chenas Chevalier-Montrachet Chiroubles Chorey-lés-Beaune Clos de la Roche Clos des Lambrays Clos de Tart Clos de Vougeot Clos Saint-Denis Corton Corton-Charlemagne Côte de Beaune, suivie ou non de la 'commune d'origine' Côte de Beaune-Villages Côte de Brouilly Côte-de-Nuits-Villages Côtes du Forez Côte Roannaise Crémant de Bourgogne Criots Bâtard-Montrachet Echezeaux Fixin Fleurie Gevrey-Chambertin Givry Grands Echezeaux Griotte-Chambertin Irancy Juliénas La Grande Rue Ladoix / Ladoix Côte de Beaune Latricières-Chambertin Mâcon, suivie ou non de la commune d'origine Mâcon / Pinot-Chardonnay-Macôn Mâcon-Villages Maranges, suivie ou non du climat d'origine / premier cru climat Maranges Côte de Beaune / Maranges Côtes de Beaune-Villages Marsannay Mazis-Chambertin Mazoyères-Chambertin Mercurey Meursault / Meursault Côte de Beaune Montagny Monthélie / Monthélie Côte de Beaune Montrachet Morey-Saint-Denis Morgon Moulin-à-Vent Musigny Nuits Nuits-Saint-Georges Pernand-Vergelesses / Pernand-Vergelesses Côte de Beaune Petit Chablis, suivie ou non de la commune d'origine Pommard Pouilly-Fuissé Pouilly-Loché Pouilly-Vinzelles Puligny-Montrachet / Puligny-Montrachet Côte de Beaune Régnié Richebourg Romanée (La) Romanée Conti Romanée Saint-Vivant Ruchottes-Chambertin Rully Saint-Amour Saint-Aubin / Saint-Aubin Côte de Beaune Saint-Bris Saint-Romain / Saint-Romain Côte de Beaune Saint-Véran Santenay/ Santenay Côte de Beaune Savigny-lès-Beaune Tâche (La) Vin Fin de la Côte de Nuits Volnay Volnay Santenots Vosne-Romanée Vougeot Régions du Jura et de la Savoie Arbois Arbois Pupillin Château Châlon Côtes du Jura Coteaux du Lyonnais Crémant du Jura Crépy L'Etoile Macvin du Jura Vin de Savoie / Vin de Savoie-Ayze, suivie ou non du nom de la commune d'origine ou du nom du cru Roussette de Savoie, suivie ou non du nom du cru Seyssel Vin du Bugey, suivie ou non du nom du cru Roussette du Bugey, suivie ou non du nom du cru Région des Côtes du Rhône Beaumes-de-Venise Château Grillet Châteauneuf-du-Pape Châtillon-en-Diois Clairette de Die Condrieu Cornas Côte Rôtie Coteaux de Die Coteaux de Pierrevert Coteaux du Tricastin Côtes du Lubéron Côtes du Rhône Côtes du Rhône Villages, suivie ou non du nom de la commune d'origine Côtes du Ventoux Côtes du Vivarais Crozes-Hermitage Crozes Ermitage Crémant de Die Ermitage Gigondas Hermitage Lirac Saint-Joseph Saint-Péray Tavel Vacqueyras Régions de la Provence et de la Corse Ajaccio Bandol Bellet Muscat du Cap Corse Cassis Vin de Corse, suivie ou non du nom de l'appellation locale Coteaux d'Aix-en-Provence Les-Baux-de-Provence Coteaux Varois Côtes de Provence Palette Patrimonio Région du Languedoc-Roussillon Banyuls Blanquette de Limoux Clairette de Bellegarde Cabardès Clairette du Languedoc, suivie ou non du nom de la commune d'origine Collioure Corbières Costières de Nîmes Coteaux du Languedoc Picpoul de Pinet Coteaux du Languedoc, suivie ou non du nom de la commune d'origine Côtes du Roussillon Côtes du Roussillon Villages Côtes du Roussillon Villages Caramany Côtes du Roussillon Villages Latour de France Côtes du Roussillon Villages Lesquerde Côtes du Roussillon Villages Tautavel Crémant de Limoux Faugères Fitou Frontignan Grand Roussillon Languedoc, suivie ou non du nom de la commune d'origine Limoux Lunel Maury Minervois Minervois-la-Livinière Mireval Saint-Jean-de-Minervois Rasteau Rasteau Rancio Rivesaltes Rivesaltes Rancio Saint-Chinian Côtes de la Malepère Région du Sud-Ouest Béarn / Béarn Bellocq Bergerac Buzet Cahors Côtes de Bergerac Côtes de Duras Côtes du Frontonnais Côtes du Frontonnais Fronton Côtes du Frontonnais Villaudric Côtes du Marmandais Côtes de Montravel Floc de Gascogne Gaillac Gaillac Premières Côtes Haut-Montravel Irouléguy Jurançon Madiran Marcillac Monbazillac Montravel Pacherenc du Vic-Bilh Pécharmant Rosette Saussignac Coteaux du Quercy Côtes de Brulhois Côtes de Millau Côtes de Saint-Mont Tursan Vin d'Entraygues et du Fel Vin d'Estaing Vin de Lavilledieu Région de Bordeaux Barsac Blaye Bordeaux / Bordeaux Clairet Bordeaux Côtes de Francs Bordeaux Haut-Benauge Bordeaux Supérieur Bordeaux Rosé Bordeaux mousseux Bourg Bourgeais Côtes de Bourg Cadillac Cérons Côtes Canon-Fronsac Canon-Fronsac Côtes de Blaye Côtes de Bordeaux Saint-Macaire Côtes de Castillon Crémant de Bordeaux Entre-Deux-Mers Entre-Deux-Mers Haut-Benauge Fronsac Graves Graves de Vayres Haut-Médoc Lalande de Pomerol Listrac-Médoc Loupiac Lussac Saint-Émilion Margaux Médoc Montagne Saint-Émilion Moulis Moulis-en-Médoc Néac Pauillac Pessac-Léognan Pomerol Premières Côtes de Blaye Premières Côtes de Bordeaux, whether or not followed by 'commune d'origine' Puisseguin Saint-Émilion Sainte-Croix-du-Mont Saint-Émilion Saint-Emilion Grand Cru Saint-Estèphe Sainte-Foy Bordeaux Saint-Georges Saint-Émilion Saint-Julien Sauternes* Région du Val de Loire Anjou / Anjou Val de Loire Anjou Coteaux de la Loire, Anjou-Gamay Anjou-Mousseux Anjou-Villages Anjou-Villages Brissac Blanc Fumé de Pouilly Bourgueil Bonnezeaux Cabernet d'Anjou Cabernet de Saumur Cheverny Chinon Coteaux de l'Aubance Coteaux du Giennois Coteaux du Layon, suivie ou non du nom de la commune d'origine Coteaux du Layon Chaume Coteaux du Loir Coteaux de Saumur Cour-Cheverny Crémant de Loire Jasnières Menetou Salon, suivie ou non du nom de la commune d'origine Montlouis / Montlouis mousseux / Montlouis pétillant Muscadet Muscadet Coteaux de la Loire Muscadet Sèvre-et-Maine Muscadet Côtes de Grandlieu Pouilly-sur-Loire Pouilly Fumé Quarts-de-Chaume Quincy Reuilly Sancerre Saint-Nicolas-de-Bourgueil Saumur Saumur Champigny Savennières Savennières-Coulée-de-Serrant Savennières-Roche-aux-Moines Touraine / Touraine mousseux / Touraine pétillant Touraine Azay-le-Rideau Touraine Amboise Touraine Mesland Touraine Noble Joue Vouvray / Vouvray mousseux / Vouvray pétillant Châteaumeillant Coteaux d'Ancenis, suivie du nom de cépage Coteaux du Vendômois Côtes d'Auvergne, suivie ou non du nom des appellations locales Fiefs Vendéens / Fiefs Vendéens Mareuil / Fiefs Vendéens Brem / Fiefs Vendéens Vix / Fiefs Vendéens Pissotte Gros Plant du Pays Nantais Haut Poitou Orléans Orléans-Cléry Saint-Pourçain Thouarsais Valençay Région de Cognac Pineau des Charentes Dénominations de « vins de pays » Vin de pays de l'Agenais Vin de pays d'Aigues Vin de pays de l'Ain Vin de pays de l'Allier Vin de pays d'Allobrogie Vin de pays des Alpes de Haute-Provence Vin de pays des Alpes Maritimes Vin de pays de l'Ardailhou Vin de pays de l'Ardèche Vin de pays d'Argens Vin de pays de l'Ariège Vin de pays de l'Aude Vin de pays de l'Aveyron Vin de pays des Balmes dauphinoises Vin de pays de la Bénovie Vin de pays du Bérange Vin de pays de Bessan Vin de pays de Bigorre Vin de pays des Bouches du Rhône Vin de pays du Bourbonnais Vin de pays de Cassan Vin de pays Catalan Vin de pays de Caux Vin de pays de Cessenon Vin de pays des Cévennes / Vin de pays des Cévennes Mont Bouquet Vin de pays Charentais, suivie ou non du nom Ile de Ré / Ile d'Oléron / Saint-Sornin Vin de pays de la Charente Vin de pays des Charentes-Maritimes Vin de pays du Cher Vin de pays de la Cité de Carcassonne Vin de pays des Collines de la Moure Vin de pays des Collines rhodaniennes Vin de pays du Comté de Grignan Vin de pays du Comté tolosan Vin de pays des Comtés rhodaniens Vin de pays de Corrèze Vin de pays de la Côte Vermeille Vin de pays des coteaux charitois Vin de pays des coteaux d'Enserune Vin de pays des coteaux de Besilles Vin de pays des coteaux de Cèze Vin de pays des coteaux de Coiffy Vin de pays des coteaux Flaviens Vin de pays des coteaux de Fontcaude Vin de pays des coteaux de Glanes Vin de pays des coteaux de l'Ardèche Vin de pays des coteaux de l'Auxois Vin de pays des coteaux de la Cabrerisse Vin de pays des coteaux de Laurens Vin de pays des coteaux de Miramont Vin de pays des coteaux de Murviel Vin de pays des coteaux de Narbonne Vin de pays des coteaux de Peyriac Vin de pays des coteaux des Baronnies Vin de pays des coteaux des Fenouillèdes Vin de pays des coteaux du Cher et de l'Arnon Vin de pays des coteaux du Grésivaudan Vin de pays des coteaux du Libron Vin de pays des coteaux du Littoral Audois Vin de pays des coteaux du Pont du Gard Vin de pays des coteaux du Quercy Vin de pays des coteaux du Salagou Vin de pays des coteaux du Verdon Vin de pays des coteaux et terrasses de Montauban Vin de pays des côtes catalanes Vin de pays des côtes de Gascogne Vin de pays des côtes de Lastours Vin de pays des côtes de Montestruc Vin de pays des côtes de Pérignan Vin de pays des côtes de Prouilhe Vin de pays des côtes de Thau Vin de pays des côtes de Thongue Vin de pays des côtes du Brian Vin de pays des côtes de Ceressou Vin de pays des côtes du Condomois Vin de pays des côtes du Tarn Vin de pays des côtes du Vidourle Vin de pays de la Creuse Vin de pays de Cucugnan Vin de pays des Deux-Sèvres Vin de pays de la Dordogne Vin de pays du Doubs Vin de pays de la Drôme Vin de pays du Duché d'Uzès Vin de pays de Franche-Comté / Vin de pays de Franche-Comté Coteaux de Champlitte Vin de pays du Gard Vin de pays du Gers Vin de pays des Gorges de l'Hérault Vin de pays des Hautes-Alpes Vin de pays de la Haute-Garonne Vin de pays de la Haute-Marne Vin de pays des Hautes-Pyrénées Vin de pays d'Hauterive, suivie ou non du nom Val d'Orbieu / Coteaux du Termenès / Côtes de Lézignan Vin de pays de la Haute-Saône Vin de pays de la Haute-Vienne Vin de pays de la Haute vallée de l'Aude Vin de pays de la Haute vallée de l'Orb Vin de pays des Hauts de Badens Vin de pays de l'Hérault Vin de pays de l'Ile de Beauté Vin de pays de l'Indre et Loire Vin de pays de l'Indre Vin de pays de l'Isère Vin de pays du Jardin de la France, suivie ou non du nom Marches de Bretagne / Pays de Retz Vin de pays des Landes Vin de pays de Loire-Atlantique Vin de pays du Loir et Cher Vin de pays du Loiret Vin de pays du Lot Vin de pays du Lot et Garonne Vin de pays des Maures Vin de pays de Maine et Loire Vin de pays de la Meuse Vin de pays du Mont Baudile Vin de pays du Mont Caume Vin de pays des Monts de la Grage Vin de pays de la Nièvre Vin de pays d'Oc Vin de pays du Périgord / Vin de pays du Périgord Vin de Domme Vin de pays de la Petite Crau Vin de pays de Pézenas Vin de pays de la Principauté d'Orange Vin de pays du Puy de Dôme Vin de pays des Pyrénées-Atlantiques Vin de pays des Pyrénées-Orientales Vin de pays des Sables du Golfe du Lion Vin de pays de Saint-Sardos Vin de pays de Sainte Marie la Blanche Vin de pays de Saône et Loire Vin de pays de la Sarthe Vin de pays de Seine et Marne Vin de pays du Tarn Vin de pays du Tarn et Garonne Vin de pays des Terroirs landais, suivie ou non du nom Coteaux de Chalosse / Côtes de L'Adour / Sables Fauves / Sables de l'Océan Vin de pays de Thézac-Perricard Vin de pays du Torgan Vin de pays d'Urfé Vin de pays du Val de Cesse Vin de pays du Val de Dagne Vin de pays du Val de Montferrand Vin de pays de la Vallée du Paradis Vin de pays des Vals d'Agly Vin de pays du Var Vin de pays du Vaucluse Vin de pays de la Vaunage Vin de pays de la Vendée Vin de pays de la Vicomté d'Aumelas Vin de pays de la Vienne Vin de pays de la Vistrenque Vin de pays de l'Yonne ITALIE La liste suivante énumère les dénominations de vins reconnues et protégées en Italie en vertu du « Codice denominazioni di origine dei vini » publié en 2002. D.O.C.G. (Denominazioni di Origine Controllata e Garantita) Regione Piemonte Asti Spumante / Asti / Moscato D'Asti Barbaresco Barolo Brachetto d'Acqui / Acqui Gattinara Gavi / Cortese di Gavi Ghemme Regione Lombardia Franciacorta Sforzato di Valtellina / Sfursat di Valtellina Valtellina Superiore, suivie ou non du nom : Grumello, Inferno, Maroggia, Sassella, Stagafassli, Valgella Regione Veneto Bardolino superiore Recioto di Soave Soave superiore Regione Friuli Venezia Giulia Ramandolo Regione Emilia Romagna Albana di Romagna Regione Toscana Brunello di Montalcino Carmignano Chianti, suivie ou non du nom : Colli Aretini, Colli Fiorentini, Colline Pisane, Colli Senesi, Montalbano, Montespertoli, Rufina Chianti Classico Vernaccia di San Gimignano Vino Nobile di Montepulciano Regione Umbria Montefalco Sagrantino Torgiano Regione Abruzzo Montepulciano d'Abruzzo Colline Teramane Regione Campania Taurasi Regione Sardegna Vermentino di Gallura / Sardegna Vermentino di Gallura D.O.C. (Denominazioni di Origine Controllata) Regione Valle d'Aosta Valle d'Aosta / Vallée d'Aoste, , suivie ou non du nom : Arnad-Montjovet, Donnas, Enfer d'Arvier, Torrette, Blanc de Morgex et de la Salle, Chambave, Nus Regione Piemonte Alta Langa Albugnano Barbera d'Alba Barbera d'Asti Barbera del Monferrato Boca Bramaterra Canavese Carema Cisterna d'Asti Collina Torinese Colline Novaresi Colline Saluzzesi Colli Tortonesi Cortese dell'Alto Monferrato Coste della Sesia Dolcetto d'Acqui Dolcetto d'Alba Dolcetto d'Asti Dolcetto delle Langhe Monregalesi Dolcetto di Diano d'Alba / Diano d'Alba Dolcetto di Dogliani Dolcetto di Ovada Erbaluce di Caluso / Caluso Fara Freisa d'Asti Freisa di Chieri Gabiano Grignolino d'Asti Grignolino del Monferrato Casalese Langhe Lessona Loazzolo Malvasia di Casorzo d'Asti Malvasia di Castelnuovo Don Bosco Monferrato / Monferrato Casalese Nebbiolo d'Alba Piemonte Pinerolese Roero Rubino di Cantavenna Ruchè di Castagnole Monferrato Sizzano Valsusa Verduno Pelaverga / Verduno Regione Liguria Cinque Terre / Cinque Terre Sciacchetrà, suivie ou non du nom : Costa de sera, Costa de Campu, Costa da Posa Colli di Luni Colline di Levanto Golfo del Tigullio Riviera Ligure di Ponente, suivie ou non du nom : Riviera dei Fiori, Albenga o Albenganese, Finale / Finalese, Ormeasco Rossese di Dolceacqua / Dolceacqua Val Polcevera / Val Polcevera Coronata Regione Lombardia Botticino Capriano del Colle Cellatica Garda Garda Colli Mantovani Lambrusco Mantovano, suivie ou non du nom : Oltrepò Mantovano, Viadanese-Sabbionetano Lugana Oltrepò Pavese Riviera del Garda Bresciano / Garda Bresciano San Colombano al Lambro / San Colombano San Martino della Battaglia Scanzo / Moscato di Scanzo Terre di Franciacorta Valcalepio Valtellina Regione Trentino Alto Adige Alto Adige / dell'Alto Adige (Südtirol / Südtiroler), suivie ou non du nom : -Colli di Bolzano (Bozner Leiten), -Meranese di Collina / Meranese (Meraner Hugel / Meraner), -Santa Maddalena (St.Magdalener), -Terlano (Terlaner), -Valle Isarco (Eisacktal / Eisacktaler), -Valle Venosta (Vinschgau) Caldaro (Kalterer) / Lago di Caldaro (Kalterersee), suivie ou non du nom : "Classico" Casteller Teroldego Rotaliano Trentino, suivie ou non du nom :Sorni, Isera / d'Isera, Ziresi / dei Ziresi Trento Valdadige (Etschaler) Regione Veneto Arcole Bagnoli di Sopra / Bagnoli Bardolino Bianco di Custoza Breganze Colli di Conegliano / Colli di Conegliano Refrontolo / Colli di Conegliano Torchiato di Fregona Colli Berici / Colli Berici Barbarano Colli Euganei Gambellara Garda Lison-Pramaggiore Lugana Merlara Montello e Colli Asolani Monti Lessini / Lessini Conegliano-Valdobbiadene / Conegliano-Valdobbiadene Cartizze Soave San Martino della Battaglia Valdadige (Etschtaler) / Valdadige Terra dei Forti Valpolicella / Valpolicella Valpantena Vicenza Vini del Piave / Piave Regione Friuli Venezia Giulia Carso Collio Goriziano / Collio Colli Orientali del Friuli / Colli Orientali del Friuli Cialla / Colli Orientali del Friuli Rosazzo Friuli Annia Friuli Aquileia Friuli Grave Friuli Isonzo / Isonzo del Friuli Friuli Latisana Lison-Pramaggiore Regione Emilia Romagna Bosco Eliceo Cagnina di Romagna Colli Bolognesi, whether or not followed by : Colline di Riosto, Colline Marconiane, Zola Predosa, Monte San Pietro, Colline di Oliveto, Terre di Montebudello, Serravalle Colli Bolognesi Classico-Pignoletto Colli di Faenza Colli d'Imola Colli di Parma Colli di Rimini Colli di Scandiano e di Canossa Colli Piacentini, suivie ou non du nom : Vigoleno, Gutturnio, Monterosso Val d'Arda, Trebbianino Val Trebbia, Val Nure Colli Romagna Centrale Lambrusco di Sorbara Lambrusco Grasparossa di Castelvetro Lambrusco Salamino di Santa Croce Pagadebit di Romagna / Pagadebit di Romagna Bertinoro Reggiano Reno Romagna Albana spumante Sangiovese di Romagna Trebbiano di Romagna Regione Toscana Ansonica Costa dell'Argentario Barco Reale di Carmignano / Rosato di Carmignano / Vin Santo di Carmignano / Vin Santo di Carmignano Occhio di Pernice Bianco della Valdinievole Bianco dell'Empolese Bianco di Pitigliano Bianco Pisano di S. Torpè Bolgheri e Bolgheri Sassicaia Candia dei Colli Apuani Capalbio Colli dell'Etruria Centrale Colli di Luni Colline Lucchesi Cortona Elba Montecarlo Montecucco Monteregio di Massa Marittima Montescudaio Morellino di Scansano Moscadello di Montalcino Orcia Parrina Pomino Rosso di Montalcino Rosso di Montepulciano San Gimignano Sant'Antimo Sovana Val d'Arbia Valdichiana Val di Cornia / Val di Cornia Suvereto Vin Santo del Chianti Vin Santo del Chianti Classico Vin Santo di Montepulciano Regione Marche Bianchello del Metauro Colli Maceratesi Colli Pesaresi / Colli Pesaresi Focara / Colli Pesaresi Roncaglia Esino Falerio dei Colli Ascolani / Falerio Lacrima di Morro / Lacrima di Morro d'Alba Offida Rosso Conero Rosso Piceno Verdicchio dei Castelli di Jesi Verdicchio di Matelica Vernaccia di Serrapetrona Regione Umbria Assisi Colli Alto Tiberini Colli Amerini Colli del Trasimeno / Trasimeno Colli Martani / Colli Martani Todi Colli Perugini Lago di Corbara Montefalco Orvieto Rosso Orvietano / Orvietano Rosso Torgiano Regione Abruzzo Controguerra Montepulciano d'Abruzzo Trebbiano d'Abruzzo Regione Molise Biferno Molise Pentro di Isernia Regione Lazio Aleatico di Gradoli Aprilia Atina Bianco Capena Castelli Romani Cerveteri Cesanese di Affile / Affile Cesanese di Olevano Romano Cesanese del Piglio Circeo Colli Albani Colli della Sabina Colli Etruschi Viterbesi Colli Lanuvini Cori Est! Est!! Est!!! di Montefiascone Frascati Genazzano Marino Montecompatri Colonna Nettuno Orvieto Tarquinia Velletri Vignanello Zagarolo Regione Campania Aversa Campi Flegrei Capri Castel San Lorenzo Cilento Costa d'Amalfi / Costa d'Amalfi Furore / Costa d'Amalfi Ravello / Costa d'Amalfi Tramonti Falerno del Massico Fiano di Avellino Galluccio Greco di Tufo Guardia Sanframondi o Guardiolo Ischia Penisola Sorrentina / Penisola Sorrentina Gragnano / Penisola Sorrentina Lettere / Penisola Sorrentina Sorrento Sannio Sant'Agata de Goti Solopaca Aglianico del Taburno / Taburno Vesuvio Regione Puglia Aleatico di Puglia Alezio Brindisi Cacc'e mmitte di Lucera Castel del Monte Copertino Galatina Gioia del Colle Gravina Leverano Lizzano Locorotondo Martina / Martina Franca Matino Moscato di Trani Nardò Orta Nova Ostuni Primitivo di Manduria Rosso Barletta Rosso Canosa Rosso di Cerignola Salice Salentino San Severo Squinzano Regione Basilicata Aglianico del Vulture Regione Calabria Bivongi Cirò Donnici Greco di Bianco Lamezia Melissa Pollino Sant'Anna di Isola di Capo Rizzuto San Vito di Luzzi Savuto Scavigna Verbicaro Regione Sicilia Alcamo Cerasuolo di Vittoria Contessa Entellina Contea di Sclafani Delia Nivolelli Eloro / Eloro Pachino Etna Faro Malvasia delle Lipari Marsala Menfi / Menfi Feudo / Menfi Fiori / Menfi Bonera Monreale Moscato di Noto Moscato di Pantelleria / Passito di Pantelleria / Pantelleria Moscato di Siracusa Riesi Sambuca di Sicilia Santa Margherita di Belice Sciacca / Sciacca Rayana Regione Sardegna Alghero / Sardegna Alghero Arborea / Sardegna Arborea Campidano di Terralba / Terralba / Sardegna Campidano di Terralba / Sardegna Terralba Cannonau di Sardegna, suivie ou non du nom : Capo Ferrato, Oliena, Nepente di Oliena Jerzu Carignano del Sulcis / Sardegna Carignano del Sulcis Girò di Cagliari / Sardegna Girò di Cagliari Malvasia di Bosa / Sardegna Malvasia di Bosa Malvasia di Cagliari / Sardegna Malvasia di Cagliari Mandrolisai / Sardegna Mandrolisai Monica di Cagliari / Sardegna Monica di Cagliari Monica di Sardegna Moscato di Cagliari / Sardegna Moscato di Cagliari Moscato di Sardegna, suivie ou non du nom : Gallura, Tempio Pausania, Tempio Moscato di Sorso-Sennori / Moscato di Sorso / Moscato di Sennori / Sardegna Moscato di Sorso-Sennori / Sardegna Moscato di Sorso / Sardegna Moscato di Sennori Nasco di Cagliari / Sardegna Nasco di Cagliari Nuragus di Cagliari / Sardegna Nuragus di Cagliari Sardegna Semidano / Sardegna Semidano Mogoro Vermentino di Sardegna Vernaccia di Oristano / Sardegna Vernaccia di Oristano Indicazioni Geografiche Tipiche (IGT) dei vini Italiani Regione Lombardia Alto Mincio Benaco bresciano Bergamasca Collina del Milanese Montenetto di Brescia Provincia di Mantova Provincia di Pavia Quistello Ronchi di Brescia Sabbioneta Sebino Terrazze Retiche di Sondrio Regione Trentino - Alto Adige Delle Venezie Mitterberg / Mitterberg tra Cauria e Tel / Mitterberg zwischen Gfrill und Toll Vallagarina Vigneti delle Dolomiti / Weinberg Dolomiten Regione Veneto Alto Livenza Colli Trevigiani Conselvano Delle Venezie Marca Trevigiana Provincia di Verona / Veronese Vallagarina Veneto Veneto Orientale Vigneti delle Dolomiti / Weinberg Dolomiten Regione Friuli Venezia Giulia Alto Livenza Delle Venezie Venezia Giulia Regione Liguria Colline del Genovesato Colline Savonesi Golfo dei Poeti La Spezia / Golfo dei Poeti Regione Emilia Romagna Bianco di Castelfranco Emilia Emilia / dell'Emilia Forlì Fortana del Taro Modena / Provincia di Modena Ravenna Rubicone Sillaro / Bianco del Sillaro Terre di Veleja Val Tidone Regione Toscana Alta Valle della Greve Colli della Toscana centrale Maremma toscana Toscana / Toscano Val di Magra Regione Umbria Allerona Bettona Cannara Narni Spello Umbria Regione Marche Marche Regione Lazio Civitella d'Agliano Colli Cimini Frusinate / del Frusinate Lazio Regione Abruzzo Alto Tirino Colli Aprutini Colli del Sangro Colline Frentane Colline Pescaresi Colline Teatine Del Vastese / Histonium Terre di Chieti Valle Peligna Regione Molise Osco / Terre degli Osci Rotae Regione Campania Beneventano Colli di Salerno Dugenta Epomeo Irpinia Paestum Pompeiano Roccamonfina Terre del Volturno Regione Puglia Daunia Murgia Puglia Salento Tarantino Valle d'Itria Regione Basilicata Basilicata Grottino di Roccanova Regione Calabria Arghillà Calabria Condoleo Costa Viola Esaro Lipuda Locride Palizzi Pellaro Scilla Valdamato Val di Neto Valle del Crati Regione Sicilia Camarro Colli Ericini Fontanarossa di Cerda Salemi Salina Sicilia Valle Belice Regione Sardegna Barbagia Colli del Limbara Isola dei Nuraghi Marmilla Nurra Ogliastra Parteolla Planargia Provincia di Nuoro Romangia Sibiola Tharros Trexenta Valle del Tirso Valli di Porto Pino LUXEMBOURG La liste suivante énumère les dénominations de vins reconnues et protégées dans