1.

adresse au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure les recommandations suivantes: a) faire en sorte que l’accord d’association constitue un cadre global, tourné vers l’avenir, pour le développement futur des relations avec l’Azerbaïdjan, et qu’il améliore l’association politique, la convergence économique et le rapprochement des législations et reflète les relations que l’Union européenne et l’Azerbaïdjan ont décidé de développer; b) veiller à ce que les négociations concernant les accords d’association UE-Azerbaïdjan et UE-Arménie, conformément aux demandes formulées dans sa résolution sur la nécessité d’une stratégie de l’Union européenne en faveur du Caucase du Sud, du 20 mai 2010, et à l'ensemble des principes fondamentaux du groupe de Minsk de l’OSCE, inscrits dans la déclaration commune de L’Aquila du 10 juillet 2009, soient liées à des progrès notables sur la voie de la résolution du conflit du Haut-Karabakh, y compris des mesures d’instauration de la confiance, telles que la démilitarisation complète, le retrait des snipers de la ligne de contact, le retrait des troupes arméniennes des territoires occupés dans la périphérie du Haut-Karabakh et leur retour sous contrôle azerbaïdjanais, un mécanisme de prévention active des accidents et la réalisation d'enquêtes sur les cas de violation du cessez-le-feu le long de la ligne de contact, le droit pour toutes les personnes déplacées et tous les réfugiés à l’intérieur du pays de rentrer chez eux, ainsi que des garanties internationales de sécurité incluant une opération de maintien de la paix afin de créer des conditions concertées favorables à l'expression future d'une volonté, libre et juridiquement contraignante, concernant le statut définitif du Haut-Karabakh; c) inclure, dans l’accord d’association, des clauses et des repères sur la défense et la promotion des droits de l’homme, particulièrement en ce qui concerne la liberté des médias et le droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion, répondant aux principes et aux droits inscrits dans la Constitution de l’Azerbaïdjan, ainsi qu’aux normes internationales et européennes les plus élevées, en s’inspirant le plus possible des cadres du Conseil de l’Europe et de l’OSCE que l’Azerbaïdjan s’est engagé à respecter; inviter le gouvernement de l’Azerbaïdjan à mettre en œuvre ces engagements; et garantir que les négociations tiennent pleinement compte de la nécessité de protéger les droits et les moyens de subsistance des personnes déplacées et des réfugiés à l’intérieur du pays; d) envisager la présence de l’UE au sein du groupe de Minsk de l’OSCE comme un renforcement de la participation de l’Union à la résolution du conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan; e) souligner, dans l’accord d’association, l’importance de garantir les droits et libertés fondamentaux des citoyens, y compris le droit de réunion et d’association, les droits de propriété privée, le développement de la société civile, l’État de droit, la lutte sans relâche contre la corruption, le pluralisme politique et l’indépendance des médias et du système judiciaire; f) souligner, dans l’accord d’association, l’importance que la République d’Azerbaïdjan se conforme pleinement aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme; g) souligner, dans l’accord d’association, l’importance capitale de la liberté d’expression pour les opposants politiques et insister sur le fait que, pour approfondir leurs relations avec l’Union, les autorités azerbaïdjanaises doivent respecter l’État de droit, assurer des procès équitables pour tous les prisonniers et libérer sans condition tous ceux qui ont été emprisonnés pour des motifs d’ordre politique; h) apporter une aide technique et financière au parlement de l’Azerbaïdjan afin qu’il développe pleinement ses fonctions constitutionnelles, ses organes et ses services, y compris une interaction renforcée avec la société civile; i) soutenir les programmes d’aide au développement destinés à améliorer les conditions de vie des réfugiés et des personnes déplacées en Azerbaïdjan; j) inclure dans l’accord des clauses sur la protection des défenseurs des droits de l’homme, conformément aux orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme; k) inviter les autorités azerbaïdjanaises à garantir que la construction en cours de nouveaux bâtiments à Bakou, qui est considérée comme partiellement liée à la tenue prochaine du Concours eurovision de la chanson, soit conforme à la législation en la matière et que les réinstallations de personnes s'effectuent dans le cadre de procédures légales transparentes; faire part de leur préoccupation devant les critiques croissantes exprimées contre le gouvernement par les défenseurs des droits de l'homme, qui utilisent cette manifestation culturelle pour améliorer la situation du pays en matière de démocratie et de droits de l'homme; l) délivrer un visa au rapporteur spécial de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur les prisonniers politiques afin qu'il puisse visiter le pays au cours de son mandat; m) faire part de ses préoccupations concernant l’augmentation du nombre d’arrestations de jeunes activistes et de militants des droits de l’homme, les difficultés rencontrées dans l’enregistrement des ONG et des partis politiques, ainsi que l’intimidation et les restrictions de la liberté d’expression et de réunion, et de la liberté sur internet; et fixer des critères dans ces domaines respectifs, prévoyant la suspension de l'accord s'ils ne sont pas respectés; n) demander instamment aux autorités azerbaïdjanaises d’adopter une législation anti-discrimination interdisant les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans tous les domaines; o) aligner les objectifs de l’accord d’association sur la communication intitulée "Une stratégie nouvelle à l’égard d’un voisinage en mutation", ce qui doit permettre aux organisations de la société civile azerbaïdjanaise d’effectuer un contrôle interne des réformes et des engagements, et de garantir que le gouvernement en est tenu davantage responsable; p) veiller à la cohérence de l’accord d’association avec les principes du droit international – en particulier ceux qui sont définis dans la charte des Nations unies, dans l’acte final d’Helsinki et dans le cadre de l'OSCE, en l'occurrence le non-recours à la force, le respect de l'intégrité territoriale et le droit à l'autodétermination –, et à ce que l’accord, une fois conclu, soit appliqué à l’ensemble du territoire azerbaïdjanais; q) renforcer la stratégie de résolution de conflit et la capacité de médiation de l'Union européenne et jouer un rôle plus actif et efficace pour accroître la confiance entre les parties au conflit, y compris en les aidant au travers de projets visant l’instauration de la confiance, financés par l’Union, et visant à accroître le soutien populaire en faveur de concessions mutuelles et d’un règlement pacifique; souligner la nécessité de l'accès inconditionnel des représentants de l'UE au Haut-Karabakh et aux régions périphériques occupées; insister sur le fait que l’Union devrait jouer un rôle plus important dans le règlement du conflit du Haut-Karabakh en soutenant la mise en œuvre de mesures de renforcement de la confiance qui rassembleront les communautés arménienne et azerbaïdjanaise et diffuseront les idées de paix, de réconciliation et de confiance entre toutes les parties; r) saluer les progrès accomplis, par les coprésidents du groupe de Minsk et les parties prenantes, sur la voie d'un accord concernant les principes de base et inviter à continuer de soutenir les travaux; souligner que l’Azerbaïdjan et l’Arménie devraient adopter des mesures appropriées pour garantir que toutes les décisions prises dans le cadre du groupe de Minsk visant à établir et à consolider un règlement pacifique du conflit au Haut-Karabakh soient exécutées totalement et dans les délais; envisager une participation directe et plus active au sein du groupe de Minsk; s) inviter les dirigeants d’Arménie et d’Azerbaïdjan à agir de manière responsable, à modérer leurs propos et à s'abstenir de faire des déclarations incendiaires afin d’ouvrir la voie à un véritable dialogue à tous les niveaux de la société, afin que l’opinion publique accepte et comprenne pleinement les avantages d’un règlement global, créant ainsi des conditions favorables pour des mesures de confiance efficaces; t) faire part de ses préoccupations au sujet du renforcement des capacités militaires dans la région, et en particulier au sujet des importantes dépenses militaires de l’Azerbaïdjan et, à ce sujet, inviter les États membres à cesser de fournir des armes et des munitions aussi bien à l’Azerbaïdjan qu’à l’Arménie, conformément à la demande de l’OSCE de février 1992, tant qu’un règlement global n’aura pas été accepté et signé par les deux parties; u) insister sur la nécessité de continuer à faire tout ce qui est possible dans le cadre du partenariat oriental pour obtenir un rapprochement politique et économique entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan ainsi que pour instaurer fermement la résolution du conflit régional comme élément à part entière de ce rapprochement; v) souligner que des centaines de milliers de réfugiés et de personnes déplacées à l’intérieur du pays qui ont fuit leur maison durant la guerre au Haut-Karabakh, ou à cause de celle-ci, sont toujours déplacées et qu’elles se voient toujours refuser leur droits, y compris le droit de retour, les droits de propriété et le droit à la sécurité individuelle – alors que ces droits devraient être respectés de manière inconditionnelle et assurés sans délai; inviter la Commission et les États membres à poursuivre et à étendre l’assistance et le soutien financier de l’Union à l’Azerbaïdjan pour faire face à la situation des personnes déplacées; w) souligner la nécessité d’utiliser l’accord d’association comme plateforme destinée à promouvoir les synergies régionales, mettre l’accent sur les liens entre le développement démocratique pluraliste et le règlement du conflit, liens qui se renforcent mutuellement, et veiller à ce que l’accord d’association contienne des dispositions visant à encourager l'octroi d'un visa à toutes les personnes des pays du Caucase du Sud; x) préciser comment le degré élevé de complémentarité entre les différentes initiatives de l’Union européenne dans la région, à savoir le partenariat oriental et la synergie de la mer Noire, peuvent être exploitées; y) demander à la Turquie de jouer un rôle constructif dans le règlement du conflit du Haut-Karabakh et d'assumer sa responsabilité dans la région; z) faire en sorte que le volet commercial de l’accord d’association puisse évoluer vers une zone de libre échange approfondie et complète dès que l’Azerbaïdjan satisfera à toutes les conditions requises, y compris son adhésion à l’OMC et le respect de ses engagements dans le domaine des droits de l’homme et, à cet effet, fournir l’assistance technique nécessaire afin de préparer l’Azerbaïdjan aux négociations et de l’encourager à adopter les réformes exigées; aa) demander instamment à l’Azerbaïdjan de signer et de ratifier le statut de Rome de la Cour pénale internationale; ab) presser les autorités azerbaïdjanaises de signer et de ratifier la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, ainsi que la Convention sur les armes à sous-munitions; ac) garantir des négociations rapides sur l’accord visant à faciliter la délivrance de visas et l’accord de réadmission afin de promouvoir les contacts interpersonnels et traiter prioritairement la mobilité des jeunes et des universitaires; contribuer à la lutte contre l’immigration illégale et s’assurer que les dispositions relatives à l’asile soient pleinement conformes aux obligations et aux engagements internationaux ainsi qu’aux normes de l’Union, particulièrement dans le domaine des droits de l’homme; ad) souligner l’importance de la création et du développement d'un secteur de la jeunesse fort et saluer, à cet égard, les nombreux programmes de l’État qui accordent des bourses d'études à l’étranger; ae) exhorter l’Azerbaïdjan à ne pas entraver la délivrance des visa aux ressortissants de pays tiers d’origine arménienne qui souhaitent entrer en Azerbaïdjan et à lever l’interdiction frappant les appels téléphoniques internationaux vers l’Arménie; af) encourager une large coopération sectorielle entre l’Union et l’Azerbaïdjan et, en particulier, promouvoir la convergence réglementaire et en expliquer les avantages et, à cet effet, apporter l’assistance technique nécessaire; ag) exhorter les autorités azerbaïdjanaises à intensifier la mise en œuvre des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT); ah) accroître la transparence dans la gestion des finances publiques et améliorer la législation sur les marchés publics afin de contribuer de manière significative à une bonne gouvernance et à une prise de décision transparente; à cet égard, saluer la participation de l’Azerbaïdjan à l’initiative pour la transparence des industries extractives, qui vise à accroître la transparence concernant les revenus du pétrole et du gaz, et contrôler si le gouvernement de l’Azerbaïdjan respecte l’obligation de publier des informations sur les finances publiques qui lui incombe en vertu de la loi sur l’accès à l’information; ai) mener les actions nécessaires afin d’inclure, dans l’accord d’association, des dispositions permettant à l’Azerbaïdjan de participer aux programmes et aux agences communautaires, comme moyen de promouvoir l’intégration européenne à tous les niveaux; aj) saluer les réformes opérées par les autorités azerbaïdjanaises en matière judiciaire en vue d’assurer une meilleure indépendance des juges, d’améliorer les procédures de sélection et de nomination et d’éliminer la corruption judiciaire et la susceptibilité d’être influencé par l’exécutif; reconnaître que des lois pertinentes, y compris la loi sur le barreau, ont été adoptées; encourager les autorités responsables à poursuivre la mise en œuvre de la législation pour lutter contre la corruption et à se concentrer sur les cas de corruption de haut niveau ainsi qu’à améliorer considérablement la transparence des dépenses publiques et du financement des partis politiques; mettre l’accent sur la nécessité d’améliorer l’indépendance, l’efficacité et les ressources du pouvoir judiciaire; rappeler qu’il est important que le système judiciaire fonctionne sans ingérence politique; souligner la nécessité d’établir un bilan convaincant du recrutement et de la nomination des juges et des procureurs de l’État fondé sur l’application de critères uniformes, transparents, objectifs et applicables à l’échelle nationale et de constituer un dossier de l’application des poursuites et des condamnations sur la base duquel les progrès peuvent être mesurés; demander l'unification de la jurisprudence, afin de rendre le système judiciaire prévisible et de lui assurer la confiance de la population; ak) mettre en place des programmes de jumelage avec des régions et des communautés locales de l’Union européenne comprenant des minorités nationales qui possèdent un grand degré d’autonomie; al) souligner l’importance d’une économie durable, y compris par une meilleure diversification; promouvoir une plus grande ouverture et transparence dans le secteur énergétique et garantir que son développement a lieu conformément aux normes environnementales internationales; soutenir le développement du marché des énergies renouvelables; souligner la nécessité de disposer de la législation environnementale correspondante; am) souligner l'importance de la coopération énergétique entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan dans la diversification des sources et des voies d’approvisionnement énergétique vers l’Europe; rappeler à cet égard la déclaration conjointe sur l’approvisionnement en gaz signée par le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, et le président de l’Azerbaïdjan, Ilham Aliyev, le 13 janvier 2011 à Bakou et représentant une étape importante dans la réalisation du corridor gazier sud-européen et saluer les efforts consentis par l’Azerbaïdjan pour encourager des projets pionniers tels que l’oléoduc Bakou-Tbilisi-Ceyhan et le gazoduc Bakou-Tbilisi-Erzurum, ainsi que la réalisation du projet AGRI; an) souligner l’importance de la situation géographique unique de l’Azerbaïdjan pour permettre un transit direct et sans entrave entre l’Union européenne et les pays d’Asie centrale; saluer les efforts visant à développer la coopération avec le Kazakhstan concernant le couloir transcaspien et à explorer les voies de l'instauration d'une telle coopération avec le Turkménistan; se féliciter du mandat du Conseil signé le 12 septembre 2011 pour conclure un accord juridiquement contraignant entre l’Union européenne, l’Azerbaïdjan et le Turkménistan sur le gazoduc transcaspien; ao) veiller à ce que l’Union européenne attache, en permanence, une attention particulière à l’évolution de la coopération énergétique avec l’Azerbaïdjan et apporte un soutien durable; fournir une assistance technique à l’Agence publique azerbaïdjanaise des sources d’énergie alternatives et renouvelables afin d’aider l’Azerbaïdjan à diversifier ses ressources énergétiques, de promouvoir l’efficacité énergétique et de faire en sorte que le pays se conforme aux objectifs de l’UE en matière de changement climatique; ap) trouver les moyens d’encourager le dialogue et la coopération régionale en soutenant des organisations telles que le Centre régional de l’environnement (REC) au moyen de projets transfrontaliers communs associant les ONG, les communautés locales et les parties prenantes d’Arménie, d’Azerbaïdjan et de Géorgie; aq) inclure, dans l’accord d’association, une dimension parlementaire forte qui prévoit la pleine participation du Milli Mejlis (parlement azerbaïdjanais) et du Parlement européen et améliore le travail de l’Assemblée parlementaire Euronest; ar) associer pleinement le Parlement européen à la mise en œuvre et au suivi de l’accord d’association; définir des repères clairs pour la mise en œuvre de l’accord d’association et prévoir des mécanismes de contrôle, notamment la remise de rapports réguliers au Parlement européen; as) fournir une assistance technique mieux ciblée à l’Azerbaïdjan, afin de garantir qu’il pourra tenir les engagements découlant des négociations de l’accord d’association et de la pleine application de ce dernier, en continuant à proposer des programmes globaux de renforcement des capacités; at) encourager l’équipe de négociation de l’Union à continuer à coopérer avec le Parlement européen, en fournissant un retour d’information régulier, étayé par une documentation, sur les progrès accomplis, conformément à l’article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui précise que le Parlement est informé de manière complète et sans retard à tous les stades de la procédure; au) continuer d'encourager une profonde coopération avec le partenariat oriental et au sein de celui-ci, ainsi qu’informer régulièrement le Parlement européen de ses progrès;