N°C  270/16  Journal  officiel  des Communautés  européenne:.  26.11.  75 
Avis  sur 
— la proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  portant  des mesures  visant  à adapter 
le potentiel  viticole  aux  besoins  du marché 
— les amendements  à la proposition  de règlements  (CEE)  du Conseil  modifiant  les 
règlements  (CEE)  n° 816/70  et n° 817/70  en tenant  compte  de la résolution  du 
Conseil,  du 21 avril  1975,  concernant  les nouvelles  orientations  tendant  à équilibrer 
le marché  des vins  de table  (modifications  au titre  de l'article  149  deuxième  alinéa 
du traité) 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 167  du 24 juillet  1975,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  les 23 et 24 juin  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
des articles  47 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le 
Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
132e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 16 et 17 juillet  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  23 et 24 juin 
1975, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  ses articles  47 et 198, vu le rapport  oral  présenté  par  M.  Guillaume, 
rapporteur, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'agriculture  lors  de 
sa réunion  du 9 juillet  1975, 
vu la décision  de son  bureau  du 15 juillet  1975,  de 
charger  la section  de l'agriculture  de la préparation 
des travaux  du Comité  en la matière, vu ses délibérations  lors  de sa 132e  session  plénière 
des 16 et 17 juillet  1975, 
vu ses travaux  antérieurs  en la matière,  et notamment 
son avis  en date  du 27 février  1975  (1), A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
H JO  n« C 108  du 15. 5. 1975. par 44 voix  pour,  22 voix  contre  et 6 abstentions: 
26.11.  75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 270/17 
1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  économique  et social  a pris 
connaissance  et a recueilli  de la part  des représentants 
de la Commission  des informations  sur : 
a) une  proposition  de règlement  du Conseil  portant 
des mesures  visant  à adapter  le potentiel  viticole 
aux besoins  du marché  ; 
b) des  amendements  à la proposition  de règlement 
du Conseil  modifiant  le^  règlements  (CEE)  n° 
816/70  et n° 817/70  en tenant  compte  de la réso-
lution  du Conseil,  du 21 avril  1975,  concernant 
les nouvelles  orientations  tendant  à équilibrer  le 
marché  des vins  de table. 
Avant  de procéder  à l'examen  détaillé  de ces  deux 
projets  de texte,  le Comité  se propose  de faire  des 
observations  d'ordre  général  sur  l'ensemble  de la 
politique  viti-vinicole,  partie  importante  de la politi-
que agricole,  relatives  notamment  à certains  aspects 
non envisagés  par les propositions  de la Commision. 
1.2. Le  Comité  estime  qu'il  convient  de traiter  les 
problèmes  afférant  à la production  viticole  et au 
marché  du vin  d'une  façon  globale  et non  fragmen-
taire,  compte  tenu  des  interférences  constantes  entre 
les différents  éléments  de cette  politique  : plantations, 
production,  méthodes  d'élaboration,  normes  de qua-
lité, commercialisation,  mécanismes  de  soutien, 
contrôle  et répression  des  fraudes,  présentation  des 
produits,  etc. 
1.3. Le  Comité  attire  en outre  l'attention  sur  la 
nécessité  de prévoir  une  politique  à long  terme,  en 
raison  du caractère  pérenne  de la culture  de la vigne, 
et des  lourds  investissements  qu'elle  implique  ; à ce 
propos,  le Comité  redoute  que  des  changements  trop 
fréquents  des  orientations  ne soient  préjudiciables 
aux intérêts  fondamentaux  des  producteurs  et des 
consommateurs. 
1.4. Face  aux  problèmes  graves  qui  se posent  aux 
viticulteurs  de la Communauté  sur le plan  des  struc-
tures  et du revenu,  et qui préoccupent  également  des 
consommateurs,  soucieux  de disposer  de produits  de 
bonne  qualité  à des  prix  acceptables,  le Comité 
estime  que  les propositions  de la Commission  sont 
partielles  et insuffisantes  pour  répondre  à l'ensemble 
des besoins  de restructuration  du secteur  viti-vinicole. 
1.5. Comme  ceci  ressort  du libellé  de la note  finan-
cière,  le Comité  regrette  que  certains  aspects  des pro-
jets de la Commission,  notamment  ceux  relatifs  à 
l'organisation  des marchés,  reflètent  essentiellement  le 
souci  de réaliser,  au détriment  de la garantie  qui doit être apportée  au secteur  viti-vinicole,  les économies 
dans  les dépenses  du FEOGA  qui  devraient  provenir 
d'un  meilleur  équilibre  et d'un  assainissement  du 
marché. 
1.6. Le  Comité  estime  que  la viticulture  euro-
péenne  qui  représente  pour  certaines  régions  de la 
Communauté  le revenu  essentiel  sinon  unique  de mil-
lions  de producteurs,  ne peut  être  traitée  différem-
ment  des  autres  grandes  productions  agricoles  qui 
bénéficient  notamment  de systèmes  d'interventions 
permanentes  et de garantie  de prix. 
Le Comité  s'étonne  que  pour  le seul  secteur  viti-vini-
cole soient  prévues  des  dispositions  qui,  tout  en 
imposant  des  contraintes  et des  sacrifices  importants 
aux producteurs,  n'assurent  aucune  garantie  de 
revenu. 
1.7. En  marge  des  problèmes  strictement  spécifi-
ques  au secteur  viti-vinicole,  le Comité  observe  que 
des perturbations  graves  affectent  la politique  agri-
cole commune  et que  les déséquilibres  qui  en résul-
tent pour  les marchés  de certains  produits  agricoles 
ne pourront  être  supprimés  tant  que  subsisteront  les 
anomalies  actuelles,  d'ordre  monétaire,  qui aggravent 
les disparités  de prix  de revient  et de revenu. 
L'expérience  des  dernières  campagnes  montre  claire-
ment  que,  malgré  des  interventions  massives,  les 
marchés  ne peuvent  se redresser  en raison  du désor-
dre monétaire  actuel  qui  fausse  la réalité  des  prix 
dans  les différents  États  membres  de la Communauté. 
1.8. En  ce qui concerne  la recherche  d'un  équilibre 
des ressources  et des besoins,  le Comité  souhaite  que 
tous les  aspects  du problème  soient  considérés  et 
notamment  ceux  relatifs  à l'incidence  d'une  fiscalité 
abusive  sur le vin qui,  dans  certains  pays  adhérents, 
atteint  des  niveaux  interdisant  une  consommation 
normale. 
Le Comité  demande  que  le problème  des  taxations 
fiscales  des différents  types  de boissons  fermentées  ou 
alcooliques  dans  les divers  États  membres  fasse  l'ob-
jet d'un  prochain  accord  dans  le cadre  du Conseil  des 
ministres  ; cet accord  devrait  mettre  aux  dîsnarités 
excessives  aui  subsistent  da.  ^-rt-  as Éf't:  .fin  de 
ne pas  pénaliser  le vin,  produit  a^ cole,  par  rapport 
aux autres  boissons. 
1.9. Le  Comité  est  particulièrement  attentif  aux 
daneers  que  représente  pour  l'équilibre  du marché  de 
la Communauté  économique  européenne,  une  politi-
que trop  libérale  à l'égard  des pavs  tiers.  À ce propos, 
le Comité  souhaite  ciue  soient  évalués  avec  exactitude 
les avantages  concédés  à certains  pays  dans  le cadre 
N°C  270/18 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 26.11.75 
de la politique  méditerranéenne  et qui  affectent 
sérieusement  le principe  de la préférence  communau-
taire. 
1.10.  Le  Comité  attache  une  importance  particu-
lière  au renforcement  des contrôles  et de la répression 
des fraudes  qui doivent  concourir  à faire  respecter  les 
règles  de production,  d'élaboration  et de commercia-
lisation  des  produits,  qu'il  s'agisse  de produits  origi-
naires  de la Communauté  ou de produits  importés. 
En ce qui concerne  ces derniers  produits,  les contrô-
les doivent  être  particulièrement  attentifs  dans  la me-
sure où aucune  obligation  légale  n'existe  au niveau  de 
la production  et de la commercialisation  contraire-
ment  à ce qui est prévu  pour  les produits  communau-
taires.  En outre,  le Comité  estime  que,  pour  les pro-
duits  bénéficiant  d'accords  préférentiels,  les  États 
concernés  doivent  formellement  s'engager  à exercer 
ces contrôles  sur leur  territoire  dans  la phase  d'élabo-
ration  des produits. 
L'efficacité  des services  nationaux  pourrait  être  sensi-
blement  améliorée  par  une  coordination  formelle  et 
pratique  à l'échelle  communautaire. 
1.11.  En  l'absence  d'un  service  communautaire  de 
contrôle,  le Comité  demande  que  soient  instaurés  une 
coordination  des  services  nationaux,  le renforcement 
et l'harmonisation  des  contrôles.  La création  d'un 
laboratoire  central  paraît  indispensable,  afin  de met-
tre un terme  aux  controverses  dues  à l'utilisation  de 
méthodes  d'analyse  différentes  dans  les États  mem-
bres et en vue  de faciliter  l'harmonisation  complète 
des pratiques  œnologiques  dans  les différents  États 
membres. 
1.12.  Le  Comité  rappelle  que,  à plusieurs  reprises, 
il a demandé  que  le Conseil  adopte  dès  que  possible 
les propositions  de  règlement  sur  les  pratiques 
œnologiques  et sur la présentation  et la désignation 
des vins  et des  moûts.  Ces  mesures  sont  en effet  de 
nature  à assurer  dans  toute  la Communauté  la 
loyauté  de la concurrence,  la protection  des  consom-
mateurs  et la confiance  dans  la production  viti-
vinicole. 
2. Examen  de la proposition  de règlement  du Conseil 
portant  des  mesures  visant  à adapter  le potentiel 
viticole  aux  besoins  du marché 
2.1. En  premier  lieu,  les intentions  de la Commis-
sion dans  ce domaine  démontrent  que  les auteurs  des 
modifications  proposées  sont  persuadés  que  la pro-
duction  communautaire  est désormais  excédentaire  et 
qu'il  convient  de limiter  strictement  l'expansion  du 
vignoble  de la CEE. 
Dans  la mesure  où l'article  17 du règlement  n° 816/70 
envisageait  déjà  l'éventualité  d'une  certaine  politi-que restrictive  des  plantations,  les nouvelles  proposi-
tions  sont  basées  sur cet article  et prévoient  : 
— l'interdiction  de nouvelles  plantations  jusqu'au 
1er janvier  1977  avec  prorogation  possible  de la 
date limite, 
— l'application  d'un  régime  d'autorisation  pour  les 
replantations  de vignes  tenant  compte  d'un  cer-
tain nombre  de critères, 
— la délimitation  de régions  de rénovation  viticole 
dans  lesquelles  les replantations  seront  soumises  à 
des critères  particuliers, 
— la subdivision  par  les  États  membres  de leur 
vignoble  en trois  catégories  selon  des  critères 
scientifiques  et pragmatiques. 
2.2. Dans  l'ensemble,  le Comité  considère  que, 
compte  tenu  de la situation  actuelle  de la production 
et de la demande,  ainsi  que  du fait  qu'il  reste  encore 
à savoir  si les excédents  de vin sont  de caractère  struc-
turel  ou conjoncturel,  il est prudent  de prévoir  un 
régime  des  plantations  et des  replantations  restrictif, 
tel que  celui  qui  est proposé  par  la Commission  à 
l'article  1er  et qui  vise  à éviter  les excédents  structu-
rels, notamment  en vins  de qualité  médiocre. 
2.3. Cependant,  considérant  que  la vigne  est une 
culture  pérenne,  plantée  pour  plusieurs  décades,  le 
Comité  estime  qu'un  arrêt  des  plantations  limité  à 
deux  ans  est de trop  courte  durée.  Le Comité  sou-
haite  que  le régime  à mettre  en place  après  1977 
s'oriente  vers  un système  communautaire  d'autorisa-
tions  spéciales  qui pourraient  être  accordées  en fonc-
tion de la situation  du marché  sur la base  de critères 
qualitatifs  pour  des  terroirs  délimités,  dans  le cas où 
des débouchés  durables  seraient  assurés  pour  des  pro-
duits  déterminés. 
2.4. En  ce qui concerne  les limitations  qui seraient 
apportées  aux  replantations  en fonction  de différents 
critères,  le Comité  estime  que  ceux-ci  devront  tenir 
compte  essentiellement  de l'aptitude  des  vignobles  à 
produire  des  vins  de table  de bonne  qualité,  notam-
ment  en raison  du terroir  et de l'encépagement,  en 
fonction  des  résultats  obtenus  au cours  des  dernières 
années  et compte  tenu  des  possibilités  de recon-
version. 
2.5. Se  référant  à l'éventualité  d'une  politique  d'ar-
rachage  volontaire  qui  serait  de nature  à accélérer  la 
disparition  rapide  de certains  vignobles  mal  situés  ou 
complantés  en mauvais  cépages,  le Comité  considère 
qu'en  tout  état  de cause,  ces  dispositions  devraient 
être assorties  de mesures  à caractère  social  visant  à 
faciliter  la reconversion  des viticulteurs  concernés. 
2.6. Ces  arrachages  devraient  être  encouragés  par 
des primes  pendant  un certain  délai.  D'autre  part, 
l'encouragement  à des  engagements  de non-replanta-
26.11.  75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 270/19 
tion pendant  un délai  assez  long  (10  ans)  pourrait 
permettre  la reconversion  momentanée  de certains 
vignobles  en d'autres  cultures  pour  lesquelles  l'Eu-
rope  est déficitaire. 
2.7. La  limitation  des  replantations,  qui  pourrait 
être réalisée  sur  la base  des  critères  prévus  par  la 
Commission,  pose  de délicats  problèmes.  L'impor-
tance  des  distillations  et des  contrats  de stockage 
dans  certaines  régions  au cours  des dernières  années 
ne localise  pas  de façon  certaine  les mauvais  vigno-
bles,  car d'autres  facteurs  peuvent  interférer. 
2.8. Le  Comité  estime  également  que  le problème 
des rendements  doit  toujours  être  examiné  en le liant 
au problème  de la qualité,  de la situation  géographi-
que et des conditions  climatiques. 
2.9. En  conclusion  de  ce premier  examen,  le 
Comité  émet  l'avis  suivant  : 
— une  politique  globale  d'équilibre  du potentiel  viti-
cole doit  être  définie  en tenant  compte  des impé-
ratifs  qualitatifs  et quantitatifs  liés aux  terroirs  et 
aux cépages, 
— l'interdiction  des  plantations  nouvelles  doit  être 
édictée  en prévoyant  des dérogations  spéciales  qui 
pourraient  être  justifiées  par des  débouchés  cer-
tains  pour  certains  types  de vins, 
— un régime  de replantation  doit  être  établi  en 
tenant  compte  de critères  donnant  la priorité 
absolue  aux  vignobles  de qualité  définis  sur les 
bases  scientifiques  et en tenant  compte  de l'expé-
rience  acquise  région  par région, 
— un régime  d'encouragement  à l'arrachage  volon-
taire  ou à la non-replantation  doit  être  envisagé 
afin d'accélérer  la disparition  des  vignobles 
médiocres,  soit  en raison  des  terroirs,  soit  en rai-
son de l'encépagement, 
— pour  l'application  des  mesures  énumérées  ci-des-
sus, il conviendrait  de prendre  également  en 
considération  les possibilités  de reconversion  vers 
d'autres  productions  agricoles. 
2.10.  Le  Comité  se déclare  favorable  au projet  de 
classement  du vignoble  en trois  catégories,  mais  il 
estime  que  l'institution  de contraintes  particulières, 
imposées  sans  contrepartie  aux  viticulteurs  dont  les 
vignobles  seraient  classés  dans  l'une  ou l'autre  de ces 
catégories  seraient  peu  réalistes  ; en conséquence,  le 
Comité  propose  la création  de trois  catégories  de 
vignobles  en précisant  leurs  caractéristiques  et leur 
situation  à l'égard  de la réglementation  sur les bases 
suivantes  : 
— vignobles  de terroir  viticole  : les replantations  et, 
éventuellement,  les plantations  nouvelles  dans  ces terroirs  sont  prioritaires  et soumises  à un mini-
mum  de restriction, 
— vignobles  de rénovation  viticole  : les replantations 
sont soumises  à des règles  plus(  strictes  ; mais  en 
contrepartie,  des  aides  de rénovation  pour  rem-
placement  accéléré  en bon  cépage  peuvent  être 
accordées, 
— vignobles  de reconversion  : les seules  aides  accor-
dées concernent  la reconversion  en d'autres  cultu-
res que  celle  de la vigne.  Les  critères  visant  à 
déterminer  cette  classification  devront  être  fixés 
par le Conseil  statuant  sur  proposition  de la 
Commission  et après  consultation  de tous  les 
milieux  concernés. 
2.11.  Le  Comité  estime  peu  réaliste  l'obligation 
faite  aux  États  membres  de procéder,  avant  le 31 dé-
cembre  1975,  à une  subdivision  de leur  vignoble  en 
trois  catégories;  le Comité  estime  qu'un  premier 
résultat  provisoire  pourrait  être  obtenu  dans  un délai 
d'un an et complété  ensuite,  dans  le détail,  au cours 
de l'année  suivante. 
3. Amendements  à la proposition  de règlement  du 
Conseil  modifiant  les règlements  (CEE)  n° 816/70 
et n° 817/70  en tenant  compte  de la résolution  du 
Conseil,  du 21 avril  1975,  concernant  les nouvelles 
orientations  tendant  à équilibrer  le marché  des vins 
de table 
3.1. Le  Comité  prend  acte  de l'orientation  des nou-
velles  propositions  de la Commission  qui concernent 
quatre  points  principaux  : 
a) une  distillation  préventive  et préventive  obligatoire 
est prévue  en début  de campagne  en cas  de 
déséquilibre  entre  disponibilités  et emplois  ; 
b) des  encouragements  à la production  et à l'utilisa-
tion des moûts  de raisins  et des moûts  concentrés 
sont prévus  ; 
c) des  règles  plus  sévères  concernant  les degrés  mini-
maux  naturels  par  zones  sont  édictées  en même 
temps  que  sont  limitées  les règles  d'enrichisse-
ment  ; le degré  minimal  des vins  de table  est porté 
à 9°5,  sauf  dérogation  pour  les zones  A et B ; 
d) des  interdictions  sont  édictées  à l'égard  de la cir-
culation  des vins  aptes  et de la commercialisation 
des vins  issus  de raisins  de table. 
3.2. Sur  le premier  point  relatif  à la distillation 
préventive  et préventive  obligatoire,  le Comité  estime 
que cette  opération  doit  tendre  essentiellement  à l'éli-
mination  prioritaire  des vins  de mauvaise  qualité. 
3.3. Le  Comité,  tout  en acceptant  la distillation 
obligatoire  pour  les  vins  anormaux,  maraue  son 
opposition  à une  distillation  obligatoire  oui  ne tien-
drait  compte  aue  de l'importance  des  rendements, 
sans référence  à la qualité. 
N° C 270/20 Journal  officiel  des Communautés  européennes 26.11.  75 
3.4. Le  Comité  estime  que,  dans  la mesure  où le 
marché  de certains  v.q.p.r.d.  est dans  une  situation 
telle qu'il  peut  perturber  celui  des  vins  de table,  des 
interventions  peuvent  être  décidées  à l'égard  de ces 
v.q.p.r.d.  en vue  d'assurer  un équilibre  général  du 
marché. 
3.5. Le  Comité  estime  qu'il  conviendra  d'obtenir 
des éclaircissements  sur  les  prix  des  distillations 
prévues  concernant  notamment  l'éventualité  d'une 
différence  entre  la distillation  préventive  et la distilla-
tion préventive  obligatoire.  Afin  que  la distillation 
contribue  effectivement  à l'objectif  d'alléger  le 
marché  des quantités  exédentaires,  les prix  de distilla-
tion devront  être  aussi  proche  que  possible  du prix  de 
déclenchement  notamment  en ce qui  concerne  les 
prix de la distillation  préventive  non  obligatoire. 
3.6. Enfin,  le Comité  demande  si plusieurs  prix  de 
retrait  seront  prévus,  compte  tenu  des différents  types 
de vin. 
3.7 À  l'égard  des  aides  prévues  pour  l'écoulement 
du moût  de raisin  destiné  à l'élaboration  de jus de 
raisin,  de*  moûts  concentrés  et d'autres  boissons,  le 
Comité  se déclare  favorable  à ces mesures,  estimant 
toutefois  qu'elles  doivent  être  rendues  publiques  aussi-
tôt que  possible  avant  le début  de la campagne,  afin 
de favoriser  la conclusion  des contrats  avec  les indus-
tries  élaboratrices  de jus  de raisin  et de boissons. 
Comme  le Comité  l'a déjà  demandé,  il doit  toujours 
être possible  d'avoir  recours  à la procédure  d'octroi 
de ces aides. 
3.8 Les  augmentations  des degrés  minimaux,  relevés 
de 0,5  dans  chacune  des  zones  de production  de la 
CEE,  sont  approuvées  par  le Comité  ; cependant, 
compte  tenu  de la situation  très  particulière  des zones 
A, il paraît  possible  de prévoir  des exceptions  dans  la 
mesure  où les vins  seraient  obtenus  dans  des  limites 
normales  de rendement.  Le Comité  tient  toutefois  à 
rappeler  qu'il  est toujours  favorable,  en règle  géné-
rale,  à la fixation  d'un  degré  minimal  total  de 9°5 
dont  8°5  acquis,  sauf  dérogation  pour  les  zones 
A et B. 
3.9 Le  Comité  fait  observer,  en outre,  que  dans 
l'appréciation  de la qualité  des  vins,  d'autres  élé-
ments  que  le degré  doivent  également  entrer  en ligne 
de compte,  tels  que  l'acidité,  l'extrait  sec,  l'intensité 
de la couleur  pour  les vins  rouges,  etc. 3.10.  Le  Comité  demande  que  l'interdiction  de 
circulation  des  vins  aptes  à donner  des  vins  de table 
soit limitée  à ceux  qui  le sont  par  insuffisance  de 
degrés. 
3.11.  Le  Comité  est favorable  à l'interdiction  de 
mise  à la commercialisation  des  vins  issus  de cépages 
à raisin  de table,  qu'il  s'agisse  des  produits  de la 
position  tarifaire  22.06  ou  22.07.  Cependant,  la 
rigueur  de cette  mesure  pourrait  être  tempérée  par 
une révision  préalable  de classement  des  cépages  qui 
pourrait  prévoir  l'admission  en cépages  mixtes  de cer-
tains  cépages  de table  répondant  à des  critères  de 
qualité  particuliers. 
Compte  tenu  de cette  interdiction,  le Comité  estime 
que le règlement  portant  organisation  commune  de 
marchés  dans  le secteur  des  fruits  et légumes  devrait 
être adapté  afin  que  le soutien  du  marché  soit 
organisé  en conséquence. 
3.12.  D'un  point  de vue  général,  le Comité  appré-
cie favorablement  les intentions  de la Commission 
visant  à obtenir  un équilibre  de la production  à long 
terme  par  une  meilleure  discipline  des  plantations  et, 
à court  terme,  par  une  distillation  préventive  et des 
mesures  favorables  aux  productions  de  qualité, 
cependant  il souligne  encore  une  fois  que  cette  nou-
velle  orientation  implique  un renforcement  des  con-
trôles  et de la répression  des fraudes. 
3.13.  Le  Comité  attire  particulièrement  l'attention 
sur la nécessité  de limiter  strictement  le recours  aux 
enrichissements  abusifs  et notamment  à la chaptali-
sation  dont  l'interdiction  pour  les vins  de table  devrait 
être envisagée  dans  la zone  C et progressivement 
réduite  dans  la zone  B. 
3.14.  Le  Comité  souligne  enfin  que  le présent  avis 
doit être  vu en relation  avec  son  avis  du 27 février 
1975  et concernant  les précédentes  propositions  de la 
Commission  relatives  à l'organisation  commune  du 
marché  viti-vinicole.  Il renvoie  notamment  aux  obser-
vations  formulées  dans  cet  avis  sur  les  modalités 
d'enrichissement  des  vins  de table  et la situation  très 
difficile  des  viticulteurs  de la Communauté  qui, 
contrairement  à ce qui  est  prévu  par  la politique 
agricole  commune  pour  d'autres  secteurs,  ne béné-
ficient  d'aucune  garantie  de revenu. 
Fait à Bruxelles,  le 17 juillet  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
26.11.75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 270/21 
ANNEXE  * 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Les amendements  suivants,  ont été repoussés  au cours  des débats  : 
Point  1.3 
Insérer  à la fin du point  1.3 bis (devenu  le point  1.4 dans  l'avis  du Comité  économique  et 
social)  le texte  suivant  : 
— « La section  estime  que  la Commission  doit  mettre  à profit  une  période  d'arrêt  des 
plantations  et des  replantations  limitée  à deux  ans  au maximum,  pour  réexaminer 
toutes  les possibilités  d'une  restructuration  globale  du secteur  viti-vinicole  en fonction 
de la nécessité  d'élaborer  une  programmation  rationnelle  des superficies  ; d'assurer  aux 
viticulteurs  des  revenus  de travail  comparables  et de mettre  à la disposition  des 
consommateurs  des produits  de bonne  qualité  à des prix  acceptables. 
Cet arrêt  ne devra  évidemment  pas  concerner  les droits  de replantation  déjà  acquis 
en vertu  des législations  nationales  ». 
Résultat  du vote  : 
voix pour  : 21, voix  contre  : 33, abstentions  : 6. 
Point  3.3 
Modifier  comme  suit le libellé  du point  3.3 : 
— « La section  marque  son opposition  à une  distillation  obligatoire.  Celle-ci  ne pourrait 
être acceptée  que  pour  les vins  anormaux  qui  ne sont  pas  aptes  à être  transformés 
en vins  de table. 
— Les  producteurs  viti-vinicoles  qui  acceptent  déjà  une  part  importante  de respon-
sabilité  économique  par  le biais  des  prestations  vinicoles  et la limitation  des  plan-
tations  ne peuvent  pas être  pénalisés  davantage  ». 
Résultat  du vote  : 
voix pour  : 22, voix  contre  : 29, abstentions  : 12.