ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
P5_TA(2003)0109
Modificationdesactesconstitutifsdel’Agenceeuropéennepourlareconstruc-
tionsuiteàl’adoptiondunouveaurèglementfinancier*
RésolutionlégislativeduParlementeuropéenmodifiantlerèglement(CE)no2667/2000encequi
concernelesrèglesbudgétairesetfinancièresapplicablesàl’Agenceeuropéennepourlarecons-tructionainsiquel’accèsauxdocumentsdeladiteAgence(COM(2002)406/dashC5-0429/2002/dash
2002/0168(CNS))
(Procéduredeconsultation )
LeParlementeuropéen ,
/dash vulapropositiondelaCommissionauConseil(COM(2002)406)(
1),
/dash consultéparleConseilconformémentàl’article308dutraitéCE(C5-0429/2002),
/dash vul’article67desonrèglement,
/dash vulerapportdelacommissiondesbudgetsetlesavisdelacommissionducontrôlebudgétaireainsi
quedelacommissiondeslibertésetdesdroitsdescitoyens,delajusticeetdesaffairesintérieures
(A5-0336/2002);
1. approuvelapropositiondelaCommissiontellequ’amendéeaucoursdelaséancedu22octobre
2002(2);
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250,
paragraphe2,dutraitéCE;
3. inviteleConseil,aucasoùilentendraits’écarterdutexteapprouvéparleParlement,àeninformer
celui-ci;
4. demandel’ouverturedelaprocéduredeconcertationprévuedansladéclarationcommunedu4mars
1975aucasoùleConseilentendraits’écarterdutexteapprouvéparleParlement;
5. demandeàêtreànouveauconsultéaucasoùleConseilentendraitmodifierdemanièresubstantielle
lapropositiondelaCommission;
6. chargesonPrésidentdetransmettrelapositionduParlementauConseil,àlaCommissionetàla
Courdescomptes.
(1) JOC331Edu31.12.2002,p.57.
(2) P5_TA(2002)0478.C62E/132 FR11.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Jeudi,27mars2003
Résolution législative du Parlement européen

sur la demande de la République d'Estonie de devenir membre de l'Union européenne (AA-AFNS 1-6 - C5-0116/2003 - 2003/0901A(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la demande de la République d'Estonie de devenir membre de l'Union européenne,

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 49 du traité UE (C5-0116/2003),

- vu l'avis de la Commission (COM(2003) 79),

- vu le projet de traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République de Slovaquie à l'Union européenne,

- vu l'article 86 et l'article 96, paragraphe 6, de son règlement,

- vu sa résolution du 9 avril 2003 sur les conclusions des négociations de Copenhague sur l'élargissement(1),

- vu la recommandation de la commission des affaires étrangéres, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense (A5-0090/2003),

A. considérant que les conditions d'admission des États candidats et les adaptations que comporte leur adhésion ont été consignées dans le projet de traité relatif à l'adhésion et que le Parlement doit être consulté au cas où des modifications substantielles seraient apportées à ce traité,

B. considérant que le présent avis conforme ne préjuge pas de sa position sur l'adaptation des perspectives financières en fonction de l'élargissement, conformément au point 25 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(2), et que les montants figurant à l'annexe XV du projet de traité représentent le seuil minimal nécessaire à l'adaptation des perspectives financières,

1. donne son avis conforme sur la demande de la République d'Estonie de devenir membre de l'Union européenne;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres et de la République d'Estonie.

(1) P5_TA(2003)0168.

(2) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
Résolution législative du Parlement européen

sur la demande de la République de Lituanie de devenir membre de l'Union européenne (AA-AFNS 1-6 - C5-0119/2003 - 2003/0901D(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la demande de la République de Lituanie de devenir membre de l'Union européenne,

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 49 du traité UE (C5-0119/2003),

- vu l'avis de la Commission (COM(2003) 79),

- vu le projet de traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République de Slovaquie à l'Union européenne,

- vu l'article 86 et l'article 96, paragraphe 6, de son règlement,

- vu sa résolution du 9 avril 2003 sur les conclusions des négociations de Copenhague sur l'élargissement(1),

- vu la recommandation de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense (A5-0093/2003),

A. considérant que les conditions d'admission des États candidats et les adaptations que comporte leur adhésion ont été consignées dans le projet de traité relatif à l'adhésion et que le Parlement doit être consulté au cas où des modifications substantielles seraient apportées à ce traité,

B. considérant que le présent avis conforme ne préjuge pas de sa position sur l'adaptation des perspectives financières en fonction de l'élargissement, conformément au point 25 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(2), et que les montants figurant à l'annexe XV du projet de traité relatif à l'adhésion représentent le seuil minimal nécessaire à l'adaptation des perspectives financières,

1. donne son avis conforme sur la demande de la République de Lituanie de devenir membre de l'Union européenne;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Lituanie.

(1) P5_TA(2003)0168.

(2) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
Résolution législative du Parlement européen

sur la demande de la République de Malte de devenir membre de l'Union européenne (AA-AFNS 1-6 - C5-0121/2003 - (2003/0901F(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la demande de la République de Malte de devenir membre de l'Union européenne,

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 49 du traité UE (C5-0121/2003),

- vu l'avis de la Commission (COM(2003) 79),

- vu le projet de traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, et de la République de Slovaquie à l'Union européenne,

- vu l'article 86 et l'article 96, paragraphe 6, de son règlement,

- vu sa résolution du 9 avril 2003 sur les conclusions des négociations de Copenhague sur l'élargissement(1),

- vu la recommandation de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense (A5-0095/2003),

A. considérant que les conditions d'admission des États candidats et les adaptations que comporte leur adhésion ont été consignées dans le projet de traité relatif à l'adhésion et que le Parlement doit être consulté au cas où des modifications substantielles seraient apportées à ce traité,

B. considérant que le présent avis conforme ne préjuge pas de sa position sur l'adaptation des perspectives financières en fonction de l'élargissement, conformément au point 25 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(2), et que les montants figurant à l'annexe XV du projet de traité relatif à l'adhésion représentent le seuil minimal nécessaire à l'adaptation des perspectives financières,

1. donne son avis conforme sur la demande de la République de Malte de devenir membre de l'Union européenne;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres et de la République de Malte.

(1) P5_TA(2003)0168.

(2) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
Résolution législative du Parlement européen

sur la demande de la République de Hongrie de devenir membre de l'Union européenne (AA-AFNS 1-6 - C5-0120/2003 - 2003/0901E(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la demande de la République de Hongrie de devenir membre de l'Union européenne,

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 49 du traité UE (C5-0120/2003),

- vu l'avis de la Commission (COM(2003) 79),

- vu le projet de traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République de Slovaquie à l'Union européenne,

- vu l'article 86 et l'article 96, paragraphe 6, de son règlement,

- vu sa résolution du 9 avril 2003 sur les conclusions des négociations de Copenhague sur l'élargissement(1),

- vu la recommandation de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense (A5-0094/2003),

A. considérant que les conditions d'admission des États candidats et les adaptations que comporte leur adhésion ont été consignées dans le projet de traité relatif à l'adhésion et que le Parlement doit être consulté au cas où des modifications substantielles seraient apportées à ce traité,

B. considérant que le présent avis conforme ne préjuge pas de sa position sur l'adaptation des perspectives financières en fonction de l'élargissement, conformément au point 25 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(2), et que les montants figurant à l'annexe XV du projet de traité relatif à l'adhésion représentent le seuil minimal nécessaire à l'adaptation des perspectives financières,

1. donne son avis conforme sur la demande de la République de Hongrie de devenir membre de l'Union européenne;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres et de la République de Hongrie.

(1) P5_TA(2003)0168.

(2) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
Résolution législative du Parlement européen

sur la demande de la République de Slovaquie de devenir membre de l'Union européenne (AA-AFNS 1-6 - C5-0124/2003 - 2003/0901I(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la demande de la République de Slovaquie de devenir membre de l'Union européenne,

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 49 du traité UE (C5-0124/2003),

- vu l'avis de la Commission (COM(2003) 79),

- vu le projet de traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République de Slovaquie à l'Union européenne,

- vu l'article 86 et l'article 96, paragraphe 6, de son règlement,

- vu sa résolution du 9 avril 2003 sur les conclusions des négociations de Copenhague sur l'élargissement(1),

- vu la recommandation de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense (A5-0098/2003),

A. considérant que les conditions d'admission des États candidats et les adaptations que comporte leur adhésion ont été consignées dans le projet de traité relatif à l'adhésion et que le Parlement doit être consulté au cas où des modifications substantielles seraient apportées à ce traité,

B. considérant que le présent avis conforme ne préjuge pas de sa position sur l'adaptation des perspectives financières en fonction de l'élargissement conformément au point 25 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(2), et considérant que les montants figurant à l'annexe XV du projet de traité d'adhésion constituent le seuil minimal nécessaire à l'adaptation des perspectives financières,

1. donne son avis conforme sur la demande de la République de Slovaquie de devenir membre de l'Union européenne;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Slovaquie.

(1) P5_TA(2003)0168.

(2) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
Résolution législative du Parlement européen

sur la demande de la République de Lettonie de devenir membre de l'Union européenne (AA-AFNS 1-6 - C5-0118/2003 - 2003/0901C(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la demande de la République de Lettonie de devenir membre de l'Union européenne,

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 49 du traité UE (C5-0118/2003),

- vu l'avis de la Commission (COM(2003) 79),

- vu le projet de traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République de Slovaquie à l'Union européenne,

- vu l'article 86 et l'article 96, paragraphe 6, de son règlement,

- vu sa résolution du 9 avril 2003 sur les conclusions des négociations de Copenhague sur l'élargissement(1),

- vu la recommandation de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense (A5-0092/2003),

A. considérant que les conditions d'admission des États candidats et les adaptations que comporte leur adhésion ont été consignées dans le projet de traité relatif à l'adhésion et que le Parlement doit être consulté au cas où des modifications substantielles seraient apportées à ce traité,

B. considérant que le présent avis conforme ne préjuge pas de sa position sur l'adaptation des perspectives financières en fonction de l'élargissement, conformément au point 25 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(2), et que les montants figurant à l'annexe XV du projet de traité relatif à l'adhésion constituent le seuil minimum nécessaire à l'adaptation des perspectives financières,

1. donne son avis conforme sur la demande de la République de Lettonie de devenir membre de l'Union européenne;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres et de la République de Lettonie.

(1) P5_TA(2003)0168.

(2) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
Résolution législative du Parlement européen

sur la demande de la République de Slovénie de devenir membre de l'Union européenne (AA-AFNS 1-6 - C5-0123/2003 - 2003/0901H(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la demande de la République de Slovénie de devenir membre de l'Union européenne,

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 49 du traité UE (C5-0123/2003),

- vu l'avis de la Commission (COM(2003) 79),

- vu le projet de traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République de Slovaquie à l'Union européenne,

- vu l'article 86 et l'article 96, paragraphe 6, de son règlement,

- vu sa résolution du 9 avril 2003 sur les conclusions des négociations de Copenhague sur l'élargissement(1),

- vu la recommandation de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense (A5-0097/2003),

A. considérant que les conditions d'admission des États candidats et les adaptations que comporte leur adhésion ont été consignées dans le projet de traité relatif à l'adhésion et que le Parlement doit être consulté au cas où des modifications substantielles seraient apportées à ce traité,

B. considérant que le présent avis conforme ne préjuge pas de sa position sur l'adaptation des perspectives financières en fonction de l'élargissement, conformément au point 25 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(2), et que les montants figurant à l'annexe XV du projet de traité relatif à l'adhésion constituent le seuil minimum nécessaire à l'adaptation des perspectives financières;

1. donne son avis conforme sur la demande de la République de Slovénie de devenir membre de l'Union européenne;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres et de la République de Slovénie.

(1) P5_TA(2003)0168.

(2) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
Résolution législative du Parlement européen

sur la demande de la République de Pologne de devenir membre de l'Union européenne (AA-AFNS 1-6 - C5-0122/2003 - 2003/0901G(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la demande de la République de Pologne de devenir membre de l'Union européenne,

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 49 du traité UE (C5-0122/2003),

- vu l'avis de la Commission (COM(2003) 79),

- vu le projet de traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République de Slovaquie à l'Union européenne,

- vu l'article 86 et l'article 96, paragraphe 6, de son règlement,

- vu sa résolution du 9 avril 2003 sur les conclusions des négociations de Copenhague sur l'élargissement(1),

- vu la recommandation de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense (A5-0096/2003),

A. considérant que les conditions d'admission des États candidats et les adaptations que comporte leur adhésion ont été consignées dans le projet de traité relatif à l'adhésion et que le Parlement doit être consulté au cas où des modifications substantielles seraient apportées à ce traité,

B. considérant que le présent avis conforme ne préjuge pas de sa position sur l'adaptation des perspectives financières en fonction de l'élargissement, conformément au point 25 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(2), et que les montants figurant à l'annexe XV du projet de traité relatif à l'adhésion représentent le seuil minimal nécessaire à l'adaptation des perspectives financières,

1. donne son avis conforme sur la demande de la République de Pologne de devenir membre de l'Union européenne;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres et de la République de Pologne.

(1) P5_TA(2003)0168.

(2) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
Résolution législative du Parlement européen

sur la demande de la République tchèque de devenir membre de l'Union européenne (AA-AFNS 1-6 - C5-0115/2003 - 2003/0901(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la demande de la République tchèque de devenir membre de l'Union européenne,

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 49 du traité UE (C5-0115/2003),

- vu l'avis de la Commission (COM(2003) 79),

- vu le projet de traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République de Slovaquie à l'Union européenne,

- vu l'article 86 et l'article 96, paragraphe 6, de son règlement,

- vu sa résolution du 9 avril 2003 sur les conclusions des négociations de Copenhague sur l'élargissement(1),

- vu la recommandation de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense (A5-0089/2003),

A. considérant que les conditions d'admission des États candidats et les adaptations que comporte leur adhésion ont été consignées dans le projet de traité relatif à l'adhésion et que le Parlement doit être consulté au cas où des modifications substantielles seraient apportées à ce traité,

B. considérant que le présent avis conforme ne préjuge pas de sa position sur l'adaptation des perspectives financières en fonction de l'élargissement, conformément au point 25 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(2), et que les montants figurant à l'annexe XV du projet de traité relatif à l'adhésion constituent le seuil minimum nécessaire à l'adaptation des perspectives financières,

1. donne son avis conforme sur la demande de la République tchèque de devenir membre de l'Union européenne;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République tchèque.

(1) P5_TA(2003)0168.

(2) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.