P6_TA(2006)0200
Reconstitution du stock d'anguille européenne *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant
des mesures de reconstitution du stock d'anguille européenne (COM(2005)0472 —C6-0326/2005 —
2005/0201(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
—vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0472) (1),
—vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0326/2005),
—vu l'article 51 de son règlement,
—vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0140/2006);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars
1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;
5. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposi-
tion de la Commission;
6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 4 bis (nouveau)
(4 bis) Le 15 novembre 2005, le Parlement européen a
adopté une résolution sur le développement d'un plan d'ac-
tion communautaire concernant la restauration des anguilles
européennes (2)dans laquelle il invite la Commission à
présenter sans délai une proposition de règlement en vue dela reconstitution du stock d'anguille européenne.
(2)Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0425.
Amendement 2
Considérant 8
(8) Le succès des mesures de reconstitution du stock d'an-
guille européenne dépend de l'étroite collaboration et de lacohérence des actions au niveau communautaire, national etlocal, ainsi que de l'information, de la consultation et de l'im-plication des secteurs publics concernés.(8) Le succès des mesures de reconstitution du stock d'an-
guille européenne dépend de l'étroite collaboration et de lacohérence des actions au niveau communautaire, national,régional et local, ainsi que de l'information, de la consultation
et de l'implication des secteurs publics concernés.7.12.2006 C 297 E/113 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 16 mai 2006FR
(1) Non encore publiée au JO.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 3
Considérant 10
(10) Si la pêche et d'autres activités humaines touchant les
anguilles sont susceptibles d'avoir des conséquences qui dépas-
sent les frontières au sein d'un bassin fluvial donné, il convient
que tous les programmes et mesures soient coordonnés auniveau de l'ensemble du bassin fluvial en question. Pour lesbassins fluviaux s'étendant au-delà des frontières communau-taires, il importe que la Communauté s'efforce de garantir une
coordination appropriée avec les pays tiers concernés. La néces-
sité d'une telle coordination ne doit toutefois pas empêcher lesÉtats membres de prendre les mesures d'urgence quis'imposent,(10) Si la pêche et d'autres activités humaines touchant les
anguilles sont susceptibles d'avoir des conséquences qui dépas-
sent les frontières au sein d'un bassin fluvial donné, il convient
que tous les programmes et mesures soient coordonnés auniveau de l'ensemble du bassin fluvial en question. La coordi-
nation ne doit néanmoins pas porter préjudice à une intro-duction rapide du volet national des programmes de gestion
de l'anguille. Pour les bassins fluviaux s'étendant au-delà des
frontières communautaires, il importe que la Communauté s'ef-force de garantir une coordination appropriée avec les paystiers concernés. Dans le cadre de la coordination internatio-
nale, aussi bien au sein de la Communauté qu'en dehors, uneattention particulière doit être accordée à la mer Baltique et
aux eaux côtières européennes qui n'entrent pas dans le
champ d'application de la directive 2000/60/CE. La nécessité
d'une telle coordination ne doit toutefois pas empêcher lesÉtats membres de prendre les mesures d'urgence quis'imposent,
Amendement 4
Considérant 10 bis (nouveau)
(10 bis) Étant donné que, naturellement, une grande partie
de la migration de la civelle se perd, la Commission devrait
examiner à court terme de quelle manière l'aquaculture euro-péenne pourrait être associée à la reconstitution du stockd'anguille européenne, entre autres par le biais de l'élevagesuivi de civelles capturées pour en faire des anguilles jaunesqui sont relâchées dans les eaux intérieures européennes
communiquant avec la mer.
Amendement 5
Considérant 10 ter (nouveau)
(10 ter) Dans le contexte de la reconstitution du stock d'an-
guille européenne, il convient de souligner que la civelle estparticulièrement vulnérable en raison du fait que de grandesquantités en sont exportées. Des mesures spécifiques doiventpar conséquent être mises en œuvre pour accroître le nombre
des civelles qui sont relâchées dans les eaux européennes.
Amendement 6
Article 2
Du 1
erau 15 de chaque mois, il est interdit de pêcher, de
débarquer ou de détenir des anguilles de l'espèce Anguillaanguilla.La saison de pêche est écourtée de manière à ce que l'effort de
pêche soit réduit de moitié.7.12.2006 C 297 E/114 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 16 mai 2006FR
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 7
Article 3, partie introductive
Par dérogation à l'article 2, il est permis,
jusqu'au 30 juin 2007, de pêcher, de détenir et de débarquerdes anguilles de l'espèce Anguilla anguilla du 1
erau 15 de
chaque mois, à condition que:Par dérogation à l'article 2, il est permis,
jusqu'au 30 juin 2007, de pêcher, de détenir et de débarquerdes anguilles de l'espèce Anguilla anguilla en dehors de la
saison de pêche établie, à condition que:
Amendement 8
Article 3, point b
b) toutes les anguilles capturées soient relâchées dans les eaux
intérieures européennes leur donnant accès à la mer en vue
d'augmenter les taux d'échappement des anguilles argentéesadultes.b) toutes les anguilles capturées:
—soient relâchées dans les eaux intérieures européennes
communiquant avec la mer en vue d'augmenter les taux
d'échappement des anguilles argentées adultes, ou
—soient utilisées pour l'aquaculture dans l'Union euro-
péenne, à la condition qu'un pourcentage, défini par laCommission, des anguilles employées par l'aquaculturesoit destiné à élever et à relâcher les anguilles jaunes
dans les eaux intérieures européennes communiquant
avec la mer en vue d'augmenter les taux d'échappe-ment des anguilles argentées adultes, et que
Amendement 9
Article 3, point b bis (nouveau)
b bis) les États membres adoptent des mesures complémen-
taires pour éviter au maximum d'entraver la migrationnaturelle des civelles durant certaines périodes.
Amendement 10
Article 4, paragraphe 1
1. Si les mesures nationales existantes garantissent déjà,
pour certains bassins fluviaux, la réalisation de l'objectif visé àl'article 6, paragraphe 4, l'État membre concerné peut
demander pour ces bassins une dérogation aux mesures
prévues à l'article 2, valable jusqu'au 30 juin 2007.1. Si les mesures nationales existantes garantissent déjà,
pour certains bassins fluviaux, la réalisation de l'objectif visé àl'article 6, paragraphe 4, l'État membre concerné peut
demander pour ces bassins une dérogation aux mesures
prévues à l'article 2, valable jusqu'au 30 juin 2008.
Amendement 11
Article 4 bis (nouveau)
Article 4 bis
Protection supplémentaire pour les civelles
La pêche de civelles mesurant moins de 12 cm de long est
autorisée lorsqu'elle satisfait à l'une des conditions suivantes:
a) la plupart des civelles capturées sont relâchées dans les
eaux intérieures européennes communiquant avec la meren vue d'augmenter les taux d'échappement des anguillesargentées adultes,7.12.2006 C 297 E/115 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 16 mai 2006FR
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
b) les civelles capturées pour l'aquaculture dans l'Union
européenne le sont à la condition qu'un pourcentage,
défini par la Commission, des civelles employées par
l'aquaculture soit destiné à élever et à relâcher les anguil-lons dans les eaux intérieures européennes communiquantavec la mer en vue d'augmenter les taux d'échappementdes anguilles argentées adultes.
Si un État membre le souhaite, la Commission peut égale-
ment fixer un quota pour l'exportation des civelles, à condi-tion, toutefois, que cela ne porte pas atteinte au critère dedurabilité ou à la reconstitution du stock d'anguille euro-péenne.
Si, dans un État membre ou une région, la capture de civelles
est exploitée pour la consommation, la Commission peut l'au-toriser, à condition, toutefois, que cela ne porte pas atteinteau critère de durabilité.
Amendement 12
Article 5
Par dérogation à l'article 2, il est permis, à partir du 1
erjuillet
2007, de pêcher, de conserver et de détenir des anguilles de
l'espèce Anguilla anguilla du 1erau 15 de chaque mois,
pourvu que cette pêche respecte les conditions et restrictions
définies dans un programme de gestion de l'anguille.Par dérogation à l'article 2, à partir du 1erjuillet 2008, lapêche
respecte les conditions et restrictions définies dans unprogramme de gestion de l'anguille.
Amendement 13
Article 5, alinéa 1 bis (nouveau)
Pour les États membres ayant présenté, avant le 31 décembre
2006, un programme de gestion de l'anguille pour approba-tion par la Commission, la prise d'effet de l'article 2 estsuspendue jusqu'à ce que la Commission prenne une décision
définitive.
Amendement 14
Article 6, paragraphe 1
1. Les États membres recensent et définissent les différents
bassins fluviaux situés sur leur territoire national qui, avantintervention humaine, constituaient des habitats naturels pourl'anguille européenne (ci-après dénommés «bassins fluviaux de
l'anguille»).1. Les États membres recensent et définissent les différents
bassins fluviaux situés sur leur territoire national qui, avantintervention humaine, constituaient des habitats naturels pourl'anguille européenne (ci-après dénommés «bassins fluviaux de
l'anguille»). Un État membre peut légitimement choisir de faire
de l'ensemble du territoire national ou d'une unité adminis-trative régionale déjà existante un bassin fluvial.
Amendement 15
Article 6, paragraphe 2
2. Lors de la définition de ces bassins fluviaux, les États
membres prennent en compte les mesures administrativesvisées à l'article 3 de la directive 2000/60/CE.2. Lors de la définition de ces bassins fluviaux, les États
membres prennent en compte, dans toute la mesure dupossible, les mesures administratives visées à l'article 3 de la
directive 2000/60/CE.7.12.2006 C 297 E/116 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 16 mai 2006FR
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 16
Article 6, paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. Les États membres mettent en œuvre, pour les
bassins fluviaux, un programme de gestion de l'anguille qui
assure une reconstitution efficace des stocks d'anguille. Les
États membres proposent les bassins fluviaux qui doiventfaire l'objet de ces programmes d'intervention.
Amendement 17
Article 6, paragraphe 3 ter (nouveau)
3 ter. Les programmes de gestion des bassins fluviaux qui
sont partagés entre un ou plusieurs États membres sontélaborés de manière conjointe et présentés à la Commission.
Amendement 18
Article 6, paragraphe 4
4. L'objectif de chaque programme de gestion est d'assurer
avec une grande probabilité un taux d'échappement, pour lebassin fluvial concerné, d'au moins 40 % de la biomasse d'an-
guilles adultes correspondant à la meilleure estimation possible
du taux d'échappement du bassin fluvial en l'absence
d'activités humaines influant sur la zone de pêche ou sur lestock.4. L'objectif de chaque programme de gestion est d'assurer
avec une grande probabilité un taux d'échappement élevé, pour
le bassin fluvial concerné, de la biomasse d'anguilles adultescorrespondant à la meilleure estimation possible du taux
d'échappement du bassin fluvial, en tenant compte de toutes
lesactivités humaines influant sur la zone de pêche ou sur le
stock.
Amendement 19
Article 6, paragraphe 5 bis (nouveau)
5 bis. L'Union européenne soutient les mesures qui permet-
tent le repeuplement des bassins fluviaux des différents Étatsmembres.
Amendement 20
Article 6, paragraphe 5 ter (nouveau)
5 ter. L'Union européenne soutient les mesures d'aide à
l'élaboration et/ou à l'adaptation de mécanismes de franchis-sement d'obstacles de sorte que les migrations dans les
fleuves et les rivières ne soient pas compromises.
Amendement 21
Article 7, paragraphe 1
1. Les États membres communiquent à la Commission, au
plus tard le 31 décembre 2006, tous les programmes de
gestion de l'anguille élaborés conformément à l'article 6.1. Les États membres communiquent à la Commission, au
plus tard le 30 juin 2007, tous les programmes de gestion de
l'anguille élaborés conformément à l'article 6.7.12.2006 C 297 E/117 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 16 mai 2006FR
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 22
Article 7, paragraphe 3
3. Les États membres mettent en œuvre, à partir
du 1erjuillet 2007, les programmes de gestion de l'anguille
approuvés au titre du paragraphe 2.3. Les États membres mettent en œuvre, à partir
du 1erjuillet 2008 ou le plus tôt possible avant cette date, les
programmes de gestion de l'anguille approuvés au titre duparagraphe 2.
Amendement 23
Article 8, paragraphe 1
1. Pour les bassins fluviaux de l'anguille s'étendant sur le
territoire de plus d'un État membre, les États membresconcernés élaborent conjointement un plan de gestion de l'an-
guille.1. Pour les bassins fluviaux de l'anguille s'étendant sur le
territoire de plus d'un État membre, les États membresconcernés élaborent conjointement un programme de gestion de
l'anguille. Dès lors que cette coordination risque d'entraîner
un retard qui empêcherait de présenter le programme de
gestion à temps, les États membres peuvent présenter des
programmes de gestion portant sur leur partie nationale dubassin fluvial.
Amendement 24
Article 8, paragraphe 2
2. Lorsqu'un bassin fluvial s'étend au-delà du territoire de la
Communauté, les États membres concernés s'efforcent demettre au point un programme de gestion de l'anguille encoordination avec les pays tiers concernés.2. Lorsqu'un bassin fluvial s'étend au-delà du territoire de la
Communauté, les États membres concernés s'efforcent demettre au point un programme de gestion de l'anguille encoordination avec les pays tiers concernés. À cet égard, la mer
Baltique et les eaux côtières ne relevant pas de la directive
2000/60/CE font l'objet d'une attention particulière.
Amendement 25
Article 8 bis (nouveau)
Article 8 bis
Mesures spécifiques pour la civelle
Dans le cadre du programme de reconstitution du stock d'an-
guille européenne, la Commission élabore des mesures spéci-fiques visant à assurer une augmentation du nombre descivelles relâchées, en se focalisant sur les problèmes que soulè-vent les exportations de civelles à grande échelle.
Amendement 26
Article 9, paragraphe 1
1. Chaque État membre informe la Commission, au plus
tard le 31 décembre 2009, du suivi, de l'efficacité et des résul-tats de chacun de ses plans de gestion de l'anguille, et fournit
notamment, par bassin fluvial, une estimation de la propor-
tion de la biomasse d'anguilles qui rejoint la mer pour s'y
reproduire, biomasse correspondant à la meilleure estimationpossible du taux d'échappement du bassin fluvial en l'ab-sence d'activités humaines influant sur la zone de pêche ousur le stock.1. Chaque État membre informe la Commission, au plus
tard le 31 décembre 2009, du suivi, de l'efficacité et des résul-tats de chacun de ses programmes de gestion de l'anguille.7.12.2006 C 297 E/118 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 16 mai 2006FR
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 27
Article 9, paragraphe 2
2. La Commission présente au Parlement européen et au
Conseil, au plus tard le 1erjuillet 2010, un rapport comportant
une évaluation statistique et scientifique des résultats de la miseenœuvre des programmes de gestion de l'anguille, auquel est
joint un avis du comité scientifique, technique et économiquede la pêche.2. La Commission présente au Parlement européen et au
Conseil, au plus tard le 1
erjuillet 2011, un rapport comportant
une évaluation statistique et scientifique des résultats de la miseenœuvre des programmes de gestion de l'anguille, auquel est
joint un avis du comité scientifique, technique et économiquede la pêche.
Amendement 28
Article 9, paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. Avant le 1
erjanvier 2007, la Commission détermine,
en consultation avec le CIEM, la commission européenne
consultative pour les pêches dans les eaux intérieures, lesÉtats membres et le secteur de la pêche, si la norme énoncée àl'article 6, paragraphe 4, est suffisamment mesurable etapplicable dans la pratique, suite à quoi la Commissionprésente, le cas échéant, une proposition modifiée ou adaptée.
Amendement 29
Article 11, premier alinéa
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,
mais pas avant le 1
erjanvier 2007.
P6_TA(2006)0201
Accord de Partenariat CE/Maroc dans le secteur de la pêche *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la
conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne
et le Royaume du Maroc (COM(2005)0692 —C6-0040/2006 —2005/0280(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
—vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2005)0692) (1),
—vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,
—vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0040/2006),7.12.2006 C 297 E/119 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 16 mai 2006FR
(1) Non encore publiée au JO.