N°C 53/12 Journal officiel des Communautés européennes 7.3.86 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Lorsque l'organisme d'intervention est saisi d'une 
offre, en application de l'article 7 du règlement (CEE) 
n° 2727/75, il décide du lieu de prise en charge de la 
céréale. 
2. Les frais de transport du magasin dans lequel la 
marchandise est stockée au moment de l'offre jusqu'au 
centre d'intervention vers lequel elle peut être acheminée 
aux moindres frais sont à la charge de l'offrant. Ces frais 
de transport sont déterminés par l'organisme d'interven­
tion. 
3. Si le lieu de prise en charge désigné par l'organisme 
d'intervention n'est pas le centre d'intervention vers 
lequel la marchandise peut être acheminée aux moindres 
frais, l'organisme d'intervention détermine et supporte les 
frais de transport supplémentaires. 
Article 2 
1. Si l'organisme d'intervention en accord avec l'of­
frant stocke la marchandise prise en charge dans le 
magasin dans lequel cette dernière se trouve au moment 
de l'offre, le prix d'intervention est diminué des frais 
visés à l'article 1er paragraphe 2, ainsi que des frais de 
sortie de magasin, ces derniers étant évalués forfaitaire-
ment. 
2. Dans des conditions à déterminer selon la pro­
cédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) 
n° 2727/75, les organismes d'intervention sont autorisés 
à imposer le stockage de la marchandise prise en charge 
dans le magasin dans lequel cette dernière se trouve au 
moment de l'offre. Le prix payé à l'offrant est déterminé 
conformément au paragraphe 1. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 
29 octobre 1975, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en 
(*) JOn°L281 du 1. 11. 1975, p. 1. Article 3 
1. La mise en vente des céréales détenues par l'orga­
nisme d'intervention s'effectue par adjudication: 
a) en vue de leur remise sur le marché, sur la base de 
conditions de prix permettant d'éviter des perturba­
tions du marché; 
b) pour l'exportation sur la base de conditions de prix à 
déterminer pour chaque cas selon l'évolution et les 
besoins du marché. 
2. Les conditions de l'adjudication doivent assurer 
l'égalité d'accès et de traitement à tout intéressé, quel 
que soit de lieu de son établissement dans la Commu­
nauté. 
3. Si les offres ne semblent pas correspondre aux 
possibilités de vente réelles sur le marché, il n'est pas 
donné suite à l'adjudication. 
Article 4 
Si des situations particulières le rendent nécessaire, le 
Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la 
majorité qualifiée, peut déterminer d'autres procédures 
de mise en vente que celles prévues à l'article 3. 
Article 5 
1. Le règlement (CEE) n° 2738/75 est abrogé. 
2. Les références au règlement abrogé doivent s'en­
tendre comme faites au présent règlement. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° . . . ., et notam­
ment son article 8 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 8 paragraphe 1 du règlement 
(CEE) n° 2727/75 prévoit la possibilité de prendre des 
mesures particulières d'intervention lorsque la situation 
du marché l'exige; qu'il convient de préciser que le 
recours à ces mesures, dans une ou plusieurs régions de 
la Communauté, doit être fondé sur l'appréciation de Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux mesures particulières d'intervention dans 
le secteur des céréales 
COM(86) 30 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 12 février 1986.) 
(86/C 53/10) 
7.3.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C 53/13 
l'évolution du marché des différentes céréales par 
rapport au prix d'intervention applicable, dans le but 
d'éviter des perturbations; que, en conséquence, les 
mesures particulières adoptées ne peuvent porter que sur 
des céréales répondant, en matière de caractéristiques 
techniques et technologiques, au moins aux exigences 
minimales fixées pour les achats par les organismes 
d'intervention en application de l'article 7 du règlement 
(CEE) n° 2727/75; que les mesures particulières doivent, 
dans leur application, être adaptées aux différentes situa­
tions rencontrées; 
considérant que la mise en vente des céréales détenues 
par les organismes d'intervention à la suite de mesures 
particulières d'intervention doit s'effectuer sans discrimi­
nation entre les acheteurs de la Communauté et à des 
niveaux de prix ne pouvant provoquer de perturbations 
sur le marché; que le système d'adjudication permet d'at­
teindre les objectifs visés ci-avant; que, toutefois, lorsque 
cette procédure n'est pas suivie ou lorsque les céréales 
ayant fait l'objet de mesures particulières d'intervention 
ne sont pas détenues par les organismes d'intervention, il 
y a lieu de permettre, si la situation du marché l'exige, la 
fixation de conditions spécifiques en prévision de la 
remise sur le marché ou de toute autre affectation envi­
sagée pour les céréales en cause; 
considérant que les dispositions du présent règlement 
remplacent celles du règlement (CEE) n° 1146/76 du 
Conseil, du 17 mai 1976 (2), relatif aux mesures particu­
lières et spéciales d'intervention dans le secteur des 
céréales; qu'il y a donc lieu d'abroger ledit règlement, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Les mesures particulières d'intervention visées à l'article 
8 du règlement (CEE) n° 2727/75 peuvent être prises 
lorsque, dans une ou plusieurs régions de la Commu­
nauté, l'évolution des prix du marché marque un fléchis­
sement important par rapport au prix d'intervention. 
Article 2 
Les mesures particulières d'intervention peuvent notam­
ment consister en des achats de céréales présentant au 
O JO n° L 13Q du 19. 5. 1976, p. 9. moins les caractéristiques qualitatives et technologiques 
requises à l'intervention. 
Article 3 
1. Lorsque des mesures particulières d'intervention ont 
été réalisées sous forme d'achats de céréales, ces 
dernières sont ultérieurement mises en vente par voie 
d'adjudication: 
a) soit en vue de leur remise sur le marché de la 
Communauté, sur la base de conditions de prix 
permettant d'éviter des perturbations du marché; 
b) soit en vue de leur exportation, sur la base de condi­
tions de prix à déterminer pour chaque cas selon 
l'évolution et les besoins du marché. 
Dans le cas où l'adjudication concerne la remise sur le 
marché de la Communauté de céréales achetées par les 
organismes d'intervention, elle peut être ouverte en vue 
d'affectations déterminées. 
2. Lorsque des mesures particulières d'intervention 
sont réalisées sous une forme autre que celle visée au 
paragraphe 1, des conditions spécifiques peuvent être 
prévues quant à la remise sur le marché ou à toute autre 
affectation. 
3. Si des situations particulières le rendent nécessaire, 
le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à 
la majorité qualifiée, peut déterminer d'autres procédures 
de mise en vente que celle prévue au paragraphe 1. 
Article 4 
Lorsque, en application du présent règlement, il est 
procédé à une adjudication, les conditions de celle-ci 
doivent assurer l'égalité d'accès et de traitement à tout 
intéressé, quel que soit le lieu de son établissement dans 
la Communauté. 
Article 5 
Le règlement (CEE) n° 1146/76 est abrogé. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.