ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 184 
 
 
 
 
Vol. 1983/0 049 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1 ), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 2 43 vom  27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung m it Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
C O M M I S S I O N  D E S  C O M M U N A U T E S  E U R O P E E N N E S
C 0M C 8 3 ) 184 final
Bruxelles, le 1 1  avril 1983
P R O P O S ITIO N  D E  
R E G L E M E N T  (C E E ) D U  C O N S E IL  
modifiant le règlement (C E E ) N ° 1039/82 
établissant les règles générales relatives à  la fourniture de 
matières grasses du la it dans le cadre du programme d'aide alimentaire 
de 1982 à  certains pays en voie de développement et à  certains organismes spécialisés;
P R O P O S ITIO N  D E  
R E G L E M E N T  (C E E ) D U  C O N S E IL  
modifiant le règlement (C E E ) N ° 1040/82 
re la tif à  la fourniture de matières grasses du la it dans le 
cadre du programme d'aide alimentaire de 1982 à  certains pays en voie d e  
développement et à  certains organismes spécialisés
(présentées par la Commission au Conseil)
C 0M (83) 184 final

COMMUNICATION DE LA  
COMMISSION AU CONSEIL
relative à  la modification du volume total de matières 
grasses du la it fourni à  certains pa^s en voie de 
développement et à  certains organismes spécialisés dans 
le cadre du programme d'aide alimentaire de 1982

Exposé de motifs
Par sa décision (82/879/CEE) du 2 1  décembre 1982, L e  Conseil a  modifié 
L a  convention entre L a  C E E  et L 'U N R W A  en vue de tenir compte de 
L'évoLution des besoins des réfugiés, bénéficiaires de L'assistance 
de cet organisme.
La contribution de 16 M .E C U  au programme d'éducation de L 'U N R W A  prévue 
dans L a  nouveLle convention a  été financée par l'annuLation de certaines 
fournitures d'aide alimentaire prévues dans L e  cadre du programme 1982 
en faveur de L'U N R W A .
L'annuLation de 3  238 T  de matières grasses du Lait (sur Les 3  900 T  
accordées à  L 'U N R W A  dans L e  cadre du règlement 1040/82) qui a  été effectuée 
dans ce contexte par L e  règlement (CEE) 3535(82) du Conseil du 21/12/1982 
rend nécessaire une modification du volume totaLe des matières grasses 
du Lait fourni par L a  C E E  à  certains pays en voie de développement et 
à  certains organismes spécialisés dans L e  cadre du programme d'aide 
alimentaire 1982.
A  cette fin , L a  Commission propose au ConseiL d'adopter :
1. le projet de règlement modifiant L e  premier a rticle  du règlement 1039/82 
et portant L e  volume total de L'aide alimentaire sous forme de matières 
grasses du Lait fourni en 1982 à  4 1  762 T;
2. L e  projet de règlement modifiant L e  premier a rticle  du règlement 
1040/82 et portant L e  voLum e totaL de L'aide alimentaire sous forme de 
matières grasses du Lait fourni en 1982 à  4 1  762 T.

h
Proposition de
Règlement (CEE) du Conseil
modifiant le règlement (CEE) n° 1039/82
établissant les règles générales relatives à  la fourniture de matières 
grasses du la it dans le cadre du programme d'aide alimentaire de 1982 
à  certains pays en voie de développement et à  certains organismes 
spécialisés;
L E  C O N S E IL D E S  C O M M U N A U T E S  E U R O P E N N E S
vu le tra ité  instituant la Com m unauté économique européenne et notamment 
son a rticle  43
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968 portant organisation 
com m une des marchés dans le secteur la it et des produits la itie rs , (1), 
modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979^et notamment son 
a rticle  paragraphe
vu la proposition de la Commission
vu l'a vis du Parlement européen
Considérant que le règlement (C EE) n° 1039/82 du Conseil (2), prévoit la 
fourniture d'une quantité de beurre ou de butteroil correspondant à  45.000 t 
de buttero il,
i
Considérant que, p,ar le règlement (CEE) n° 3535/82 du Conseil (3), i l  a  été 
décidé d'annuler une aide alimentaire de 3.238 t de mati ères ..grasses du la it 
sur un tota l de 3.90n t affectées initialement à  L 'U N R W A  par le règlement 
(C EE) n’ 1040/82 du Conseil (4).
Considérant que l'annulation de cette quantité accordée à  L 'U N R W A  
nécessite■l'adaptation du volume total de matières grasses du Lait 
prévu dans le règlement (CEE) n° 1039/82>
A  A R R E T E  L E  P R E S E N T  R E G L E M E N T  :
(1) J.O. N ° L  148 du 28.6.1968 p.13
(2) J.O. N ° L  120 du 1.5.1982, p. 5
(3) J.O. H ° L  371 du 30.12. 1982, p. 5
(4) J.O. N  °  L  120 du 1. 5.1982, p. 7.

A rtic le  premier
L 'a r tic le  premier du règlement (CEE) N° 1039/82 est 
remplacé par le texte suivant :
"A rtic le  premier
" I l  est mis à  la d isp o s itio n  de certains pays en voie de développement 
"et de certains organismes s p é cia lisé s, dans le cadre du programme 
"d'aide alim entaire de 1982, une quantité de beurre ou de b u tte r o il 
"correspondant à  41 762 T de b utte r o i l . "
A rtic le  2
Le présent règlement entre en vigueur le troisièm e jour suivant celui de 
sa pub lica tio n  au Journal O ffic ie l des Communautés européennes.
Le présent règlement est o b lig a to ire  dans tous ses éléments et directement 
applicable dant tout Etat membre.
Fait à  Bruxelles Par le Conseil

P ro p o s itio n  de
Règlement (CEE) du Conseil
m odifiant le règlement (CEE) n° 1040/82
r e la t if  à  la fo u rn itu re  de matières grasses du la it  dans le cadre du 
programme d'aide alim entaire de 1982 à  certains pays en voie de 
développement et à  certains organismes spécialisés
LE  CONSEIL D E S  C O M M U N A U T E S  E U R O P E E N N E S
vu le tr a ité  in s titu a n t la Communauté économique européenne
vu le règlement (CEE) n° 1039/82 du C onsei l,!  du1  26 ôvri l. 1982, établissant les règles 
générales re la tiv e s  à  la fo u rn itu re  de matières grasses du l a i t ,  dans le 
cadre du programme d'aide alim entaire de 1982 à  certains pays en voie 
de développement et à  certains organismes spécialisés (1) m odifié par le 
règlement (CEE) n° /83 (2) et notamment ses a rtic le s  3 et 8, 
vu la proposition de la Commission
Considérant que par le règlement (CEE) n° le volume to ta l de
l'a id e  alim entaire sous forme de matières grasses du la it  pour l'année 
1982 a  été porté à  41.762 T >
Considérant a u 'il convient dès lors d'adapter le volume global de l'a id e  
alim entaire sous forme de matières grasses du la it  mentionné à  l'a r t ic l e  
premier du règlement (CEE) n° 1040/82 du Conseil (3)>
A  AR R ETE LE PRESENT R E G LE M E N T
(1) J.0. N° L 120 du 1.5.1982 p.5
(2) j.o . N° L
(3) J.0i> N° L 120 du 1.5.1982, P. 7.

A rtic le  premier
L 'a r tic le  premier du règlement (CEE) n° 1040/82 est remplacé par le texte 
suivant :
"A rtic le  premier
"L 'a ffe c ta tio n  d'une quantité de matières grasses du la it  correspondant à  
"41 762 T  de butter o il dans le cadre du programme d'aide alim entaire de 
"1982 prévue au règlement (CEE) n° 1039/82,ainsi que les modalités de 
"financement des aides sont celles indiquées en annexe".
A r t ic le 2 _
Le présent règlement entre en vigueur le troisièm e jour suivant celui de 
sa pub lica tio n  au Journal O ffic ie l des Communautés européennes.
Le présent règlement est o b lig a to ire  dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre.
Fait à  Bruxelles Par le Conseil