28. 5. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 133/25 
Avis  sur une proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  relatif  à l'adaptation  de la capacité 
pour  les transports  de marchandises  par route  pour  compte  d'autrui  entre  États  membres 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés  euro-
péennes  n° C 247  du 18 octobre  1978,  page  6. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 16 octobre  1978,  de consulter,  conformément  aux dispositions  de l'ar-
ticle 75 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique 
et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 166 e ses-
sion plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 21 et 22 février  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son article  75, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 16 octobre  1978,  concernant  la proposi-
tion précitée, 
vu la décision  de son bureau,  du 26 octobre  1978,  de 
charger  la section  des transports  et communications  de 
l'élaboration  d'un  avis  à ce sujet, 
vu l'avis  rendu  par la section  des transports  et communi-
cations  lors  de sa 124  e réunion  tenue  le 7 février  1979, 
vu le rapport  oral  présenté  par M. Renaud,  rapporteur, 
article  29 du règlement  intérieur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 166  e session  plénière  des 
21 et 22 février  1979  (séance  du 22 février  1979), 
considérant  que,  actuellement,  le transport  de marchan-
dises  par  route  pour  compte  d'autrui  entre  les États 
membres  est régi  dans  une large  mesure  par un système 
d'accords  bilatéraux  conclus  par  les Etats  membres 
concernés; 
considérant  que,  pour  favoriser  la transition  entre  le 
système  actuel  et un marché  commun  intégré  des trans-
ports,  il importe,  selon  la Commission,  d'encadrer  le sys-
tème  des accords  bilatéraux  par des dispositions  adop-
tées en conformité  avec  la politique  commune  des trans-
ports, A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à la majorité,  8 voix  contre  et 4 abstentions: 
1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  examine  la proposition  de la Commis-
sion dans  la perspective  de l'état  d'avancement  de la poli-
tique  commune  des transports  et de la mise  en place  d'un 
système  d'observation  du marché. 
1.2. L'objectif  recherché  par la Commission  est 
— de préciser  les conditions  dans  lesquelles  sont  fixés 
les contingents  bilatéraux  pour  les transports  routiers 
de marchandises  entre  États  membres, 
— d'introduire  une procédure  communautaire  en cas de 
désaccord  entre  États  membres  lors  de négociations 
bilatérales. 
1.3. En  ce qui concerne  la situation  actuelle,  trois 
remarques  préliminaires  peuvent  être  formulées: 
1.3.1.  La  Commission  renonce  à la réduction  chiffrée 
des contingents  bilatéraux  au profit  d'autorisations  mul-
tilatérales,  alors  qu'une  telle  méthode  avait  été prévue,  en 
1963,  dans  la proposition  de règlement  relatif  à la consti-
tution  et au fonctionnement  d'un  contingent  communau-
taire. 
Pourtant,  par le règlement  (CEE)  n° 1018/68,  le Conseil 
en donnant  suite  à la proposition  instituait  un contingent 
à titre  expérimental  sans  prendre  aucune  mesure  à 
l'égard  des contingents  bilatéraux. 
Depuis,  ce règlement  a été prorogé  ou renouvelé,  le nom-
bre des autorisations  est passé  de 1 200 à 3 122  (au 1er 
janvier  1979)  et le contingent  communautaire  a coexisté 
N° G 133/26 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28. 5. 79 
avec le régime  bilatéral  qui couvre  encore  la plus  grande 
part des transports  routiers  entre  États  membres. 
Par la présente  proposition,  la Commission  prend  acte  de 
cette  situation  au moins  pour  un proche  avenir. 
1.3.2.  Pour  la fixation  des contingents  bilatéraux,  la 
Commission  propose  que les États  membres  les adaptent 
aux besoins  de transport  qui sont  déterminés  sur la base 
de critères  économiques  objectifs.  À cet effet,  elle  se 
réfère  au système  d'observation  du marché  qu'elle  met en 
place  avec  l'accord  du Conseil  pour  une  période  expéri-
mentale. 
1.3.3.  La  Commission  envisage  également  une procé-
dure  d'intervention  lors  des négociations  bilatérales. 
Cette  procédure  s'inspire  de celle  qui est prévue  à l'article 
13 du règlement  (CEE)  n° 2831/77,  du 12 décembre 
1977  (1), relatif  à la formation  des prix  pour  les trans-
ports  de marchandises  par route. 
L'intervention  de la Commission  est prévue  en cas de 
désaccord  entre  les États  membres  lors  des négociations 
bilatérales.  Un recours  devant  le Conseil  est possible  à la 
demande  d'un  État  membre. 
Les autorisations  de transport  délivrées  pour  les trafics 
bilatéraux  couvrent  également  le transit  éventuel  d'un 
autre  État  membre. 
Dans  l'application  de la mise  en œuvre  de compétences 
communautaires  dans  ce domaine,  il est prévu  que  le 
Conseil  arrêtera  des mesures  concernant  la négociation 
d'accords  avec  les pays  tie rs. 
Ces dispositions  doivent  être  appliquées,  selon  la propo-
sition,  à partir  du 1er  janvier  1980. 
1.4. Les  objectifs  recherchés  par  la Commission 
amène  le Comité  à formuler  les observations  générales 
suivantes: 
1.4.1.  Il  estime  en premier  lieu  que  toute  mesure 
concernant  la détermination  de la capacité  de transport 
routier  doit  certes  tenir  compte  de l'organisation  du 
marché  des  transports  mais  aussi  de l'harmonisation 
entre  États  membres  des conditions  de concurrence  pour 
les entreprises  de transports  routiers  et des autres  poli-
tiques  (financière,  commerciale,  sociale  etc.).  Ceci  im-
plique  en même  temps  une  harmonisation  plus  poussée 
des conditions  sociales  (temps  de travail  et temps  de 
repos). 1.4.2.  Le  Comité  rappelle  également  que  la capacité 
de transport  routier  doit  être  appréciée  sur la base  des 
possibilités  qui découlent  des contingents  bilatéraux,  du 
contingent  communautaire  et des  autorisations  multi-
latérales  par la Conférence  européenne  des ministres  des 
transports  (CEMT)  et éventuellement  des transports  ef-
fectuées  sous  le régime  de la première  directive  du 
Conseil  relative  à l'établissement  de certaines  règles 
communes  pour  les transports  internationaux  du 23 juil-
let 1962  (2). 
1.4.3.  Le  Comité  considère  en outre  que  l'évaluation 
des besoins  de transports  routiers  doit  s'appuyer  sur des 
critères  objectifs  décrits  dans  la proposition.  Cependant, 
seul le système  d'observation  du marché  préconisé  par la 
Commission  et en cours  d'expérimentation  pourrait 
fournir  ces éléments  d'évaluation  sur des bases  compa-
rables  et acceptables  par les pouvoirs  publics  comme 
pour  les milieux  économico-sociaux  intéressés. 
1.4.4.  C'est  pourquoi,  le Comité  estime  que des pro-
cédures  d'intervention  des  instances  communautaires 
dans  la fixation  des contingents  bilatéraux  ne peuvent 
être efficaces  que lorsque  le système  d'observation  du 
marché  sera  opérationnel.  Cela  n'enlève  toutefois  pas 
l'obligation  aux  instances  communautaires  de lutter 
contre  la surcapacité  existante. 
1.4.5.  Selon  le Comité,  des  procédures  communau-
taires  pour  la négociation  d'accords  de transports 
routiers  avec  les pays  tiers  ne peuvent  être envisagées  que 
dans  un stade  ultérieur. 
1.4.6.  Compte  tenu  des  considérations  ci-dessus,  il 
considère  qu'il  est actuellement  prématuré  d'arrêter  dans 
un règlement  du Conseil  des procédures  rigides  concer-
nant les négociations  des  contingents  bilatéraux  de 
transport  de marchandise  par route. 
2. Observations  particulières 
Pour  préciser  ses  observations  générales,  le Comité 
formule  les observations  suivantes  au sujet  des articles: 
2.1. Article  1er 
Il estime  qu'il  serait  plus  opportun  que  la présente 
proposition  après  modification,  prenne  la forme  d'une 
directive. 
2.2. Article  2 
2.2.1.  Le  Comité  se réfère  aux observations  générales 
concernant,  d'une  part,  le caractère  encore  expérimental 
(!) JO  n° L 334  du 24. 12. 1977,  p. 22. (2) JO  n° 70 du 6. 8. 1962,  p. 2005/62. 
28. 5. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 133/27 
du système  d'observation  du marché  et, d'autre  part,  de 
la nécessité  de tenir  compte  de l'harmonisation  des 
conditions  de concurrence. 
Il considère  cependant  que  les indications  contenues  au 
paragraphe  2 de cet article  pourraient  constituer  dès 
maintenant  un cadre  valable  pour  la détermination  des 
contingents  bilatéraux  sur des bases  objectives. 2.4. Article  4 
Comme  il a été dit dans  les observations  générales,  le 
Comité  estime  qu'il  n'est  pas souhaitable  de prévoir  dès à 
présent  des procédures  d'intervention  de la Commission 
pour  toutes  les fixations  des  contingents  bilatéraux. 
Cependant,  dans  un nombre  croissant  de cas,  son inter-
vention  peut  se révéler  nécessaire  en raison  même  de la 
connaissance  qu'elle  a de la situation  spécifique.  Il estime 
également  que  l'information  de la Commission  sur les 
capacités  de transports  bilatéraux  est nécessaire  pour  lui 
permettre  d'apprécier  la situation  du marché. 
2.3. Article  3 
2.3.1.  La  Commission  propose  la liberté  de transit 
lorsque  la traversée  d'un  autre  État  membre  est néces-
saire  pour  une  opération  de transport  bilatéral. 
Le Comité  considère  que  cette  conception  ne tient  pas 
compte  des intérêts  de l'État  transité  notamment  et en ce 
qui concerne  les possibilités  de circulation  sur les routes 
de cet État. 2.5. Article  S 
Aucune  observation. 
2.6. Article  6 
Le Comité  estime  qu'il  est prématuré  d'envisager  dans 
l'immédiat  une  procédure  de négociation  d'accords  sur 
les contingents  de transports  routiers  avec  les pays  tiers. 
Fait à Bruxelles,  le 22 février  1979. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Fabrizia  BADUEL  GLORIOSO 
Avis  sur le troisième  rapport  annuel  du Fonds  européen  de développement  régional 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Lors  de sa 162  e session  plénière,  tenue  le 19 octobre  1978,  le Comité  a décidé  sur proposition 
de son bureau  d'émettre  de sa propre  initiative  un avis  sur le sujet  précité. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité,  au cours  de sa 
166 e session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 21 et 22 février  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le quatrième  paragraphe  de l'article  20 du règlement 
intérieur  du Comité, vu la décision  prise  par l'assemblée  plénière  du Comité  le 
19 octobre  1978  suite  à une  décision  du bureau  d'éla-
borer  un avis  sur le sujet  précité,