Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée "Freeways" de fret ferroviaire transeuropéens»

(98/C 180/02)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur les "Freeways" de fret ferroviaire transeuropéens» ();

vu la décision de la Commission en date du 5 juin 1997, de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 198 C, premier alinéa du Traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Bureau en date du 17 septembre 1997, d'attribuer la préparation de l'avis à la commission 3 «Transports et réseaux de communication»;

vu le projet d'avis (CdR 346/97 rév.) adopté par la commission 3, le 13 novembre 1997 (rapporteur: M. Panettoni);

considérant la directive 91/440/CEE () qui a introduit pour la première fois dans le droit communautaire le «droit d'accès aux infrastructures ferroviaires» de la Communauté;

considérant les directives 95/18/CE () et 95/19/CE () qui ont précisé les exigences que doivent respecter les entreprises qui entendent obtenir des licences, percevoir des droits et attribuer des sillons;

considérant le Livre blanc sur les chemins de fer et les résultats du débat survenu à l'occasion du Conseil «Transports» d'octobre 1986;

considérant que la Commission a institué un groupe à haut niveau composé de représentants des ministres des transports afin de développer l'idée de créer des corridors ferroviaires;

considérant que le problème du transport des marchandises à l'intérieur de l'Union entraîne pour les collectivités régionales et locales des coûts induits élevés, comme les encombrements, la pollution et les accidents;

considérant que les transports dont les coûts externes sont les plus élevés sont en général plus intéressants pour les utilisateurs que ceux qui offrent des avantages sociaux réels;

considérant que les difficultés susmentionnées peuvent être en partie atténuées en favorisant un passage du transport par route au transport par rail, ou au moins au transport combiné;

considérant qu'il est indispensable de procéder dans les chemins de fer à de nombreux changements et restructurations pour que le transport par rail redevienne compétitif;

considérant que le document à l'examen propose une mise en oeuvre progressive et «volontaire» des dispositions de la directive 91/440/CEE susmentionnée par la mise en oeuvre d'un premier réseau de freeways,

a adopté lors de sa 22e session plénière des 12 et 13 mars 1998 (séance du 12 mars) le présent avis.

1. Observations générales

1.1. Le Comité des régions exprime un jugement général favorable sur le lancement des freeways, parce qu'il s'agit d'encourager et d'améliorer le transport par rail tout en poursuivant parallèlement l'objectif d'une réduction du transport de marchandises par route, ou du moins d'un accroissement du transport combiné.

1.2. Ce jugement favorable est notamment motivé par le fait que le développement du transport ferroviaire vise à:

a) réduire la pollution due aux gaz d'échappement, en particulier sur le territoire des collectivités régionales et locales concernées par les grandes voies de communication;

b) diminuer les encombrements dus au trafic routier, en particulier dans les entités territoriales et locales dans lesquelles existent des barrières naturelles (comme les Alpes) ou celles qui sont situées dans des zones frontalières.

1.3. En outre, la réalisation des freeways, grâce à la mise en place de guichets uniques, simplifie les modalités d'accès aux infrastructures par la mise en oeuvre de systèmes de redevances simples et transparents et l'attribution rapide de sillons horaires. Ces caractéristiques, si elles sont correctement appliquées, devraient favoriser le transport par rail et ouvrir les infrastructures à la concurrence, ce qui permettrait d'offrir des services dont le niveau d'efficacité serait plus proche de celui des transports routiers et le coût moins élevé.

2. Conclusions

2.1. Le Comité estime que pour atteindre ces objectifs et stimuler le développement du réseau de freeways, il convient d'associer les collectivités territoriales et locales tant à la phase préparatoire - proposition et adoption de nouveaux sillons - qu'à la phase de mise en oeuvre du projet. En effet, les collectivités régionales et locales disposent d'une connaissance plus directe des flux de transport locaux et non locaux.

2.2. Les freeways devraient être accessibles à toutes les entreprises ferroviaires, dans le respect des principes fixés par la directive 95/18/CE, qui régit l'octroi de licences aux entreprises ferroviaires qui entendent fournir les services visés à l'article 10 de la directive 91/440/CEE.

2.3. Durant cette première phase expérimentale et volontaire, les règles régissant les freeways ne devraient s'appliquer qu'aux corridors établis et aux gares intermédiaires concernées.

2.4. Jusqu'à la mise en oeuvre complète de la directive 91/440/CEE, les flux d'entrée et de sortie de ces corridors doivent continuer à être régis par les règles et les pratiques en vigueur dans les différents États membres.

2.5. Les guichets uniques prévus doivent être des structures télématiques et non bureaucratiques complètement indépendantes des gestionnaires d'infrastructures et des entreprises de transport.

2.6. Afin que les services offerts par les freeways parviennent à l'efficacité et à la compétitivité souhaitées, un effort conjoint est nécessaire de la part des gouvernements nationaux, des collectivités régionales et locales, des gestionnaires d'infrastructures et du service, afin de garantir certaines conditions de base, comme:

a) l'élimination ou la réduction des contrôles aux frontières internes, ceux-ci étant effectués, le cas échéant, dans les gares de triage, de départ ou d'arrivée;

b) la reconnaissance mutuelle des contrôles effectués dans l'État de départ;

c) la suppression des différences existant au sein de l'Union en termes de caractéristiques techniques et structurelles, en vue de favoriser l'interopérabilité (utilisation des mêmes locomotives, du même type de personnel et du même système de signalisation);

d) la création, durant la phase de démarrage du réseau, de structures d'assistance particulières pour les trains opérant en régime de freeway.

2.7. Le Comité aurait plaidé en faveur d'un démarrage des freeways dès janvier 1998. Le lancement et l'exploitation de freeways pour le transport de marchandises nécessitent le développement d'un modèle de gestion qui tienne compte à la fois des besoins liés à une forte croissance du transport de marchandises et des intérêts du transport ferroviaire des personnes.

Bruxelles, le 12 mars 1998.

Le Président du Comité des régions

Manfred DAMMEYER

() COM(97) 242 final.

() JO L 237 du 24.8.1991, p. 25.

() JO L 143 du 27.6.1995, p. 70.

() JO L 143 du 27.6.1995, p. 75.