COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 470 final 
Bruxelles, le 04.11.1994 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
fixant, pour la campagne de pêche 1995, les prix d'orientation des produits de 
la pêche énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) n° 3759/92 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
fixant, pour la campagne de pêche 1995, les prix d'orientation des produits de la pêche 
énumérés à l'annexe I points A, D et E du règlement (CEE) n° 3759/92 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
fixant, pour la campagne de pêche 1995, le prix à la production communautaire des 
thons destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604 
(présentées par la Commission) 
Proposition de 
WftlEMENT (CE) py çpNgffl, 
fixant, pour la campagne de pêche 1995, les prix d'orientation des produits de 
la pêche énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) n° 3759/92 
Iexpose des motifs 
IJC règlement (CLH) n 3759/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur 
des produits de la pêche prévoit que pour chacun des produits énumérés à l'annexe II de ce 
règlement, un prix d'orientation est fixé pour un produit défini dans ses caractéristiques 
commerciales sur la base notamment de la moyenne des prix constatés sur les marchés de 
gros ou les ports représentatifs au cours des trois dernières campagnes de pêche précédant la 
fixation de ce prix et pour une part significative de la production communautaire. 
L'examen, d'une part, de l'évolution des prix de marché, d'autre part, du niveau des prix 
d'orientation pour les produits congelés fait ressortir l'opportunité de maintenir les prix 
d'orientation à leur niveau actuel pendant la campagne de pêche 1995 pour les poulpes, calmar 
(illex) et crevettes penaeidae. 
Pour ce qui est des dorades el surtout du merlu, les prix sont à la baisse, de même que pour 
les crevettes (parapenaeus longirostris). 
Dans ces conditions, la Commission propose, pour la campagne de pêche 1995, d'ajuster les 
prix d'orientation communautaires aux tendances à long terme du marché, et ainsi de les 
réduire pour le merlu (-6%), les dorades (-3%) et les crevettes (parapenaeus longirostris) 
(-1%). 
Par contre, pour le calmar (loligo) et la seiche, les prix ayant augmenté de manière 
significative notamment au cours des six premiers mois de l'année 94, il paraît opportun 
d'augmenter le prix d'orientation de 3%. 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) / DU CONSEIL 
fixant, pour la campagne de pêche 1995, les prix d'orientation 
des produits de la pêche énumérés à l'annexe H du règlement 
(CEE) n° 3759/92 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture1, modifié par le règlement (CEE) n° 
1891/932, et notamment son article 9 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Conxrdssion, 
considérant que l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3759/92 prévoit qu'un prix d'orientation 
est fixé annuellement pour chacun des produits ou groupes de produits énumérés à l'annexe II dudit 
règlement ; 
considérant que, sur la base des données actuellement disponibles en ce qui concerne les prix pour les 
produits en question et des critères mentionnés à l'article 9, paragraphe 2 du même règlement, il convient 
d'augmenter, de maintenir ou de diminuer ces prix selon les espèces pour la campagne de pêche de 1995; 
considérant que les prix ou montants fixés en Ecus par le présent règlement sont établis en conformité avec 
le régime agri-rnonétaire applicable en 1994 conformément au règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil3, 
!JO n° L 388 du 31.12.1992, p. 1. 
2JOn°L172du 15.07.1993, p. 1. 
3 J.O. n°L 387 du 28.12.92, p.l. 
modifié par le règlement (CEE) n° 3528/934 et notamment son article 13 paragraphe 2; qu'il convient donc 
de prévoir leur entrée en vigueur pendant ladite année, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier < 
Les prix d'orientation de la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 1995 pour les produits ' 
énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) n° 3759/92 et les catégories commerciales auxquelles ils se 
réfèrent sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 31 décernbre 1994. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat 
membre. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
J.O. n° L 320 du 22.12.93, p. 32. 
ANNIXH 
(en écus/tonnes) 
GROUPE DI£ PRODUrrS CARACrERISTÎQUES COMMERCIALES PRIX D'ORIENTATION 
1. l>>radcs de nier (Dcntex dcntcx et Pagdlus Gmgcléçs. en lots ou en emballages d'origine contenant des 1252 
spp.) produits lKMU)gèiies 
2. Calmars de l'espèce Loligo patagonica Congelés, non nettoyés, en emballages d'origine contenant 914 
des produits homogènes 
3. Calmars et encornets (Ctunastrëphes Congelés, non nettoyés, en emballages d'origine contenant des 796 
sagittate) produits homogènes 
4. Ilex argentins Congelés, non nettoyés, en emballages d'origine contenant des 750 
produits homogènes 
5. Seiches (Sepia officinalis, Rossia macrosoma) et Congelées, en emballages d'origine contenant des produits 1583 
sépioles (Sepiola ronddetti) homogènes 
6. Poulpes (Octopus spp.) Congelés, en emballages d'origine contenant des produits 1408 
homogènes -
7. Rétans noirs (Rânhardtius Nppofalossoides) Congelés, en emballages d'origine contenant des produits 1511 
homogènes 
8. Merlus entiers du genre Merlucdus spp. Congelés, en emballages d'origine contenant des produits 1078 
homogènes 
9. Filets de Merlus du genre Mcriuodus spp. Congelés, en emballages d'origine contenant des produits 1359 
homogènes 
10. - Crevettes de l'espèce Parapenaeus longiroslris Congelés, en emballages d'origine contenant des produits 4838 
homogènes 
- autres espèces de la famille Pènaadae Congelés, en emballages d'orogine contenant des produits 6483 
homogènes 
EaaMSE^BassssKssBsasaasssssssssssassssssasHTBSEssssssssss^^ 
Proposition de 
REGLEMENT f CE) DU CONSEIL 
fixant, pour la campagne de pêche 1995, les prix d'orientation des produits de la pêche 
énumérés à l'annexe I points A, D et E du règlement (CEE) n° 3759/92 
5bJs 
EXPOSE DES MOTIFS 
L^e présent règlement a pour objet de fixer pour l'année 1995 les prix d'orientation pour les 
produits de l'annexe I sous A, D et E du règlement (CEE) n° 3759/92 portant organisation 
commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche. Ce règlement prévoit en son 
article 9 que, pour chacun de ces produits, un prix d'orientation est fixé pour chaque 
campagne de pêche, sur la base de la moyenne des prix constatés sur les marchés de gros ou 
les ports représentatifs au cours des trois dernières campagnes de pêche précédant la fixation 
de ce prix et pour une part significative de la production communautaire, pour un produit 
défini dans ses caractéristiques commerciales. A l'occasion de cette fixation, il est également 
tenu compte de l'évolution de la production et de la demande de même que d'autres critères 
relatifs à la stabilisation des cours, au soutien du revenu des producteurs et à l'intérêt des 
consommateurs. 
Comme les années précédentes, le point de départ de la procédure de la fixation des prix pour 
l'année 1995 a été la comparaison entre la moyenne des prix constatés au cours de la période 
1992/1994 (1994 : 6 mois) et celle de la période 1991/1993, cette dernière ayant servi de base 
pour la fixation des prix d'orientation pour l'année 1994. Les données relatives à la Finlande, 
Norvège et Suède ont été intégrées dans la mesure de leur disponibilité. 
D'une façon générale, les séquelles de la crise du secteur affectent encore une majorité 
d'espèces. 
En ce qui concerne les poissons blancs, la production, en augmentation surtout au cours des 
6 premiers mois de 1994, n'est pas accompagnée d'une reprise significative des prix, même 
si les poissons plats voient leurs prix augmenter sur le court terme. 
Compte tenu de l'évolution des prix à long terme, la Commission propose de réduire de 1 % 
à 6 % le prix des différentes espèces de poissons blancs, à l'exception de l'aiguillât, de la 
cardine, de la baudroie, de la sole et du flet, espèces pour lesquelles la Commission propose 
le statu quo des prix ou une légère hausse (baudroie entière). 
En ce qui concerne les espèces pélagiques, la production semble se stabiliser au niveau de 
l'année précédente (6 mois 1994) mais les retraits soit augmentent (hareng), soit demeurent 
à des niveaux fort élevés (maquereau espagnol, sardine atlantique). 
Outre les problèmes de commercialisation, ces espèces, ainsi que le thon germon, connaissent 
un écart devenu excessif entre prix moyen de marché et prix d ' orientation, ce qui conduit 
à proposer des baisses de prix de 4 % à 5 %. 
Parmi les espèces incluses par 1' acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal dans le régime 
communautaire d' aide au stockage, la Commission propose une baisse substantielle du prix 
de la langoustine étêtée, (espèce pour laquelle l'écart entre prix moyen du marché et prix 
d'orientation s'est sensiblement creusé au cours de ces dernières années). 
Il est en conséquence proposé : 
de baisser le prix d'orientation : de la roussette de 6 %, de la rascasse du nord de 
2%,de la morue de 3%,du lieu noir de 4 %,de l'églefîn de 4 %, du merlan de 4 %, de 
la lingue de 2 %; du hareng de 5 %, de la sardine de 5 %, du maquereau de 1 %, du 
maquereau espagnol de 5 % ; de la castagnole de 2 %, de la langoustine étêtée de 10 
% et du thon blanc de 4 %. 
de reconduire en 1995, les prix d ' orientation valables en 1994 pour les aiguillât, 
anchois, plie, merlu, cardine, baudroie étêtée, crabe tourteau, langoustine entière, flet 
et sole. 
d'augmenter de 1 % le prix d'orientation valable en 1994, pour la baudroie entière et 
la seiche. 
Proposition de 
REGLEMENT (CF^ DU CONSEIL 
fixant, pour la campagne de pêche 1995, les prix d'orientation 
des produits de la pêche énumérés à l'annexe I points A, D et E du 
règlement (CEE) n° 3759/92 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune 
des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ', modifié par le règlement 
(CEE) n° 1891/93 2, et notamment son article 9 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 9 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 3759/92 prévoit que, pour chacun 
des produits énumérés à l'annexe I points A, D et E dudit règlement, un prix d'orientation est fixé à un 
niveau tel qu'il contribue à assurer la stabilisation des cours sur les marchés sans entraîner, pour autant, 
la formation d'excédents dans la Communauté ; que ce niveau doit également contribuer au soutien du 
revenu des producteurs tout en prenant en considération les intérêts des consommateurs; 
considérant que le prix d'orientation est fixé sur la base de la moyenne des prix, telle que définie à 
l'article 9 paragraphe 2 dudit règlement, et compte tenu des perspectives d'évolution de la production 
et de la demande: 
1 JOn° L388du31.12.1992, p. 1. 
2 JOn° L 172 du 15.07.1993, p. 1, 
considérant que la mise en oeuvre de ces critères conduit, pour la campagne de pcchc 1995, pour 
certains produits à une augmentation et pour d'autres au maintien ou à la diminution des prix par 
rapport à ceux valables pendant la campagne en cours; 
considérant par ailleurs que, en application des articles 169 et 356 de l'acte d'adhésion, un dixième 
rapprochement des prix d'orientation doit intervenir au 1er janvier 1995 pour les sardines de l'espèce 
Sanfina pilchardus de l'Atlantique; 
considérant que les prix ou montants fixés en Ecus par le présent règlement sont établis en conformité 
avec le régime agri-monétaire applicable en 1994 conformément au règlement (CEE) n° 3813/92 du 
Conseil3, modifié par le règlement (CEE) n° 3528Z934 et notamment son article 13 paragraphe 2; qu'il 
convient donc de prévoir leur entrée en vigueur pendant ladite année, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Les prix d'orientation de la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 1995, pour les 
produits énumérés à l'annexe I points A, D et E du règlement (CEE) n° 3759/92 et les catégories 
commerciales auxquelles ils se réfèrent, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement. 
3 J.O. n°L 387 du 28.12.92, p.l. 
4 J.O. n° L 320 du 22.12.93, p. 32. 
A Article 2 
I.JC présent règlement entre en vigueur le 31 décembre 1994. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat 
membre. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
10 
ANNEXE 
lispècc 
1. Harengs de l'espèce Clupea 
harengus 
2. Sardines de l'espèce Saidina 
pilchanfas 
3. Aiguillais (Squalus acanthias) 
4. Roussettes (Scyliorhinus spp.) 
5. Rascasses du Nord ou sébastes 
(Sebastes spp.) 
6. Morues de l'espèce Gadus mortiua 
7. Lieus noirs (Pollachius virens) 
8. Eglcfins (IVfelanogrammus 
aeglefinus) 
9. Merlans (Meriangius meriangus) 
10. Lingues (Molva spp.) 
11. Maquereaux de l'espèce Scomber-
scombrus 
12. Maquereaux de l'espèce 
Scomber japonicus 
13. Anchois (Engraulis spp.) Caractéristiques commerciales ( 1 ) 
Catégorie de 
fraîcheur 
lixtra, A 
Extra 
Extra, A 
Extra. A 
A 
A 
ou 
A 
A 
ou 
A 
A 
ou 
A 
A 
ou 
A 
Extra, A 
Extra 
ou 
A. 
lixtra 
ou 
A 
Extra faille 
1 
3 
2 
1 
2 
2 
3 
2 
3 
2 
3 
2 
3 
1,2 
1 
2 
1 
2 
2 Présentation 
Poisson entier 
Poisson entier 
( Poisson entier 
( Poisson vidé, avec tête 
(Poisson entier 
(Poisson vide, avec tète 
Poisson entier 
Poisson vidé, avec tête 
Poisson vidé, avec tête 
Poisson vidé, avec tête 
Poisson vidé, avec tête 
Poisson vidé, avec tête 
Poisson vidé, avec tête 
Poisson vidé, avec tête 
Poisson vidé, avec tête 
Poisson vidé, avec tête 
Poisson entier 
Poisson entier 
Poisson entier 
Poisson entier lYix d'orientation 
(en écus par tonne) 
235 
408 
)875 
:)<,••-••• 
)647 
) 
910 
) 1247 
) 631 
)879 
)747 
934 
)237 
)284 
957 
tl 
14. Plies ou carrelets 
(Pleuronectes platessa) 
15. Merlus de l'espèce Meriuccius 
meriuccius 
16. Cardines (Lepidoriiombus spp.) 
17. Castagnoles (Brama spp.) 
18. Baudroies (Lophius spp.) 
19. Crevettes grises de l'espèce 
Oangon crangon 
20. Crabes tourteau (Cancer pagurus) 
21. Langoustines 
(Nephrons norvegicus) 
22. Limande 
(Limanda limanda) 
23. Flets communs 
(Hatichthys flesus) 
24. Thons blancs ou germons 
(Thurmus alalunga) 
25. Seiches 
(Sepia officinalis et Rossia 
macrosoma) 
26. Sole 
(Soiea spp.) A 
ou 
A 
A 
Extra, A 
Extra, A 
Extra, A 
Poisson entier 
A 
-
E.A 
E.A 
Extra, A 
Extra, A 
Extra, A 
Extra, A 
Extra, A 2 
3 
1 
1, 2 
2, 3 
2, 3 
2, 3 
1 
1 
1,2 
2 
l 
1 
1,2 
2,3 Poisson vidé, avec tête 
Poisson vidé, avec tête 
Poisson vidé, avec tête 
Poisson entier ou vidé, 
avec tête 
Poisson entier 
Poisson entier ou vidé, 
avec tête 
Poisson étêté 
simplement cuites à l'eau 
Entier 
Entier 
Queue 
Poisson vidé, avec tête 
Poisson vidé, avec tête 
Poisson entier 
Poisson vidé, avec tête 
Poisson entier 
Poisson vidé, avec tête 1.1.1995 ) 
-> 30.4.1995 }802 
1.5.1995 { 
->31.12.1995{ 1103 
3124 
1954 
1461 
2217 
4513 
1730 
1463 
4248 
5566 
743 
449 
1723 
2011 
1310 
4987 
(1) Les catégories de fraîcheur, tailles et présentations sont celles définies en application de l'article 2 du règlemot (CEE) n° 3759/92. 
4Z 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
fixant, pour la campagne de pêche 1995, le prix à la production communautaire des 
thons destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604 
Al b\ S 
Exposé des motifs 
Le règlement (CEE) n°3 759/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur 
des produits de la pêche prévoit que pour les thons destinés à l'industrie de la conserve, un 
prix à la production communautaire est fixé pour un produit défini dans ses caractéristiques 
commerciales sur la base notamment de la moyenne des prix constatés sur les marchés de 
gros ou les ports représentatifs au cours des trois dernières campagnes de pêche précédant la 
fixation de ce prix et pour une part significative de la production communautaire. 
L'évolution du prix moyen à la production communautaire témoigne d'une remontée des cours 
constatée au cours de ces trois dernières années, confirmée au cours des six premiers mois 
de Tannée 1994. ^ 
Toutefois, compte tenu de l'écart entre le prix à la production communautaire et le prix moyen 
de marché, la Commission propose de réduire, pour la campagne de pêche 1995, le prix à la 
production communautaire du thon de 3 %. 
13 
Proposition de 
REGLEMENT (CE ) DU CONSEIL 
fixant, pour la campagne de pêche 1995, le prix à la production 
communautaire des thons destinés à la fabrication industrielle 
des produits relevant du code NC 1604 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur des produits de la pêche et de raqiiaculture1, modifié par le règlement (CEE) 
n° 1891/93 2, et notamment son article 17 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3759/92 prévoit qu'un prix à la production 
communautaire est fixé pour les thons (du genre Thunnus), listaos ou bonites à ventre rayé [Euthynnus 
(Katsuwonus) pelamis] et autres espèces du genre Euthynnus destinés à la fabrication industrielle des produits 
relevant du code NC 1604 ; 
considérant que, sur la base des critères définis à l'article 17 paragraphe 2 dudit règlement, il convient de 
diminuer ce prix pour la campagne de pêche 1995; 
considérant que les prix ou montants fixés en Ecus par le présent règlement sont établis en conformité avec 
le régime agri-monétaire applicable en 1994 conformément au règlement (CEE) n° 3813/92 du ConseiP, 
TO n°L 388 du 31.12.1992, p. 1. 
2JO n° L 172 du 15.07.1993, p. 1. 
3 J.O. n°L 387 du 28.12.92, p. 1. 
14 
modifié par le règlement (CEE) n° 3528/934 et notamment son article 13 paragraphe 2; qu'il convient donc 
de prévoir leur entrée en vigueur pendant ladite année, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le prix à la production communautaire de la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 1995 
pour les thons (du genre Thunnus), listaos ou bonites à ventre rayé [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis] et 
autres espèces du genre Euthynnus destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604 
et la catégorie commerciale à laquelle il se réfère, sont fixés comme suit : 
(en écus/tonne) 
Espèce Caractéristiques commerciales Prix à la production 
communautaire 
Thons à nageoires jaunes Entier, pesant plus de 10 978 
(Thunnus albacares) kg/pièce 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 31 décembre 1994. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
J.O. n° L 320 du 22.12.93, p. 32. 
15 
FICHE FINANCIERE 
LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE :B 1 - 261 CREDITS: 
INTITULE DE L'ACTION: Irois propositions de règlements du Conseil fixant les prix d'orientation des produits de \z 
pêche (annexe I, A, D et E; annexe II du règlement (CEE) n° 3759/92 et le prix à la production communautaire du thon 
(annexe III) 
3. BASE JURIDIQUE: Articles 9 et 17 du règlement (CEE) n° 3759/92 
4. OBJECTIFS DE L'ACTION: Fixation annuelle des prix dans le secteur de la pêche (campagne de pêche 1995) 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0. DEPENSES 
- A LA CHARGE DU BUDGET DE LA CE 
(INTERVENTIONS) 
5.1.RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
-SUR LE PLAN NATIONAL 1994 1995 
33 mio Ecus 
5.0.1. PREVISION DES DEPENSES 
5.1.1. PREVISIONS DES RECETTES ANNEE ANNEE ANNEE ANNEE 
Mesure limitée à la campagne 1995 (16.10.94 - 15.10.95) 
5.2. MODE DE CALCUL 
- retraits et reports communautaires et autonomes 
- indemnité compensatoire thon : 
- aide stockage privé : 
- indemnité compensatoire sardines : 17,0 mio Ecus 
9 mio Ecus 
2 mio Ecus 
5 mio Ecus 
6.0. FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DANS LE 
BUDGET EN COURS D'EXECUTION 
FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
DEXECUTION 
6.2. NECESSITE DUN BUDGET SUPPLEMENTAIRE NON 
6.3. CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI 
OBSERVATIONS: S'agissant d'une fixation des prix, l'incidence sur les dépenses est indirecte, les dépenses concernées sait 
fortement dépendantes de l'évolution de la situation de marché et des quantités débarquées. 
16 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 470 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-94-496-FR-C 
ISBN 92-77-81543-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg 
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