FR Journal officiel de l'Union européenne C 312/19

Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/231/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2012/633/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) no 356/2010 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 943/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation en Somalie

2012/C 312/07

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes visées à l'annexe de la décision 2010/231/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2012/633/PESC du Conseil (1), et à l'annexe I du règlement (UE) no 356/2010 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 943/2012 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation en Somalie.

Les 11 et 25 juillet 2012, ainsi que le 23 août 2012, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité créé en application de la résolution 751 (1992) a mis à jour la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives instituées en raison de la situation en Somalie par la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies concernant la Somalie et par les résolutions ultérieures qui ont encore amplifié les mesures restrictives en raison de la situation dans ce pays.

Les personnes visées peuvent adresser à tout moment au Comité des Nations unies créé en application de la résolution 751 (1992) une demande de réexamen des décisions par lesquelles elles ont été inscrites sur la liste des Nations unies, en y joignant, le cas échéant, des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

Organisation des Nations unies — Point focal pour les demandes de radiation Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité Bureau S-3055 E New York, NY 10017 UNITED STATES OF AMERICA

Pour de plus amples informations, consulter le lien suivant (en anglais): http://www.un.org/sc/committees/751/comguide.shtml

À la suite de la décision des Nations unies, le Conseil de l'Union européenne a estimé que les personnes désignées par les Nations unies devraient être inscrites sur les listes des personnes et entités qui font l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/231/PESC et par le règlement (UE) no 356/2010. Les motifs justifiant l'inscription des personnes concernées sur les listes sont mentionnés en regard des entrées correspondantes de l'annexe de la décision du Conseil et de l'annexe I du règlement du Conseil.

L'attention des personnes visées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l'annexe II du règlement (UE) no 356/2010 du Conseil, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 5 du règlement).

Les personnes visées peuvent adresser au Conseil, à l'adresse figurant ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes précitées, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DG C — Unité de coordination Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

L'attention des personnes visées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 282 du 16.10.2012, p. 47.

(2) JO L 282 du 16.10.2012, p. 6.