FR Journal officiel de l'Union européenne C 283/4

Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Faisceaux de fils électriques automobiles

(AT.39748)

2013/C 283/04

Le 3 août 2012, la Commission européenne a ouvert une procédure en vertu de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 (2) contre Sumitomo Electric Wiring Systems (Europe), Ltd et Sumitomo Electric Industries, Ltd («Sumitomo»), Yazaki Europe Ltd et Yazaki Corporation («Yazaki»), Furukawa Automotive Systems Inc. et Furukawa Electric Co. Ltd («Furukawa»), S-Y Systems Technologies France SAS et S-Y Systems Technologies Europe GmbH («S-Y») et Leoni Wiring Systems France SAS et Leoni AG («Leoni») (conjointement les «parties»).

À l’issue de discussions en vue de parvenir à une transaction et de propositions de transaction présentées conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004 (3), la Commission européenne a adopté une communication des griefs adressée à Sumitomo, Yazaki, Furukawa, S-Y et Leoni déclarant que les parties avaient participé à une ou plusieurs des cinq infractions distinctes à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qu'elle avait constatées. Les cinq infractions sont décrites comme des accords et/ou des pratiques concertées couvrant le territoire de l'Espace économique européen dans le cadre desquelles les participants ont coordonné leur politique tarifaire et se sont réparti les fournitures de faisceaux de fils électriques à certains constructeurs automobiles, à savoir Toyota, Honda, Nissan et Renault. Les réponses des parties à la communication des griefs ont confirmé que celle-ci reflétait le contenu des propositions de transaction des parties.

Conformément à l'article 16 de la décision 2011/695/UE, j'ai examiné si le projet de décision ne retenait que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue. Je suis parvenu à une conclusion positive.

Au vu de ce qui précède, et étant donné que les parties ne m’ont adressé aucune demande ni plainte (4), je considère que l’exercice effectif des droits procéduraux de tous les participants à la procédure a été garanti en l’espèce.

Bruxelles, le 5 juillet 2013. Wouter WILS

(1) Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29).

(2) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

(3) Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18).

(4) Conformément à l’article 15, paragraphe 2, de la décision 2011/695/UE, les parties à une procédure ayant trait à une affaire d’entente qui prennent part à des discussions en vue de parvenir à une transaction conformément à l’article 10 bis du règlement (CE) no 773/2004 peuvent saisir le conseiller-auditeur à tout moment durant la procédure de transaction en vue de garantir l’exercice effectif de leurs droits procéduraux. Voir également le point 18 de la communication 2008/C 167/01 de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente (JO C 167 du 2.7.2008, p. 1).