Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, concernant un différend portant sur l'interprétation de l'application des articles 10, paragraphe 4, et 25 de l'accord européen à la législation polonaise relative à la fixation des prix des produits pharmaceutiques (Règlement du ministre des Finances du 31 mars 2000 relatif à l'introduction de l'obligation d'appliquer des marges officielles et aux principes en matière de fixation des prix pour la vente de médicaments prêts à l'emploi, sérums, vaccins et contraceptifs importés) [SEC(2004) 494]

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Communauté européenne et ses États membres considèrent qu'un différend existe avec la Pologne concernant l'interprétation de l'application des articles 10, paragraphe 4, et 25 de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, approuvé par la décision du Conseil et de la Commission (1993/743/ Euratom, CECA, CE) du 13 décembre 1993 [1], à la législation polonaise relative à la fixation des prix des produits pharmaceutiques (Règlement du ministre des Finances du 31 mars 2000 relatif à l'introduction de l'obligation d'appliquer des marges officielles et aux principes en matière de fixation des prix pour la vente de médicaments prêts à l'emploi, sérums, vaccins et contraceptifs importés).

[1] JO L 348, 31.12.1993, p. 1

Des plaintes émanant de sociétés pharmaceutiques importatrices en Pologne sont à l'origine du différend. Celles-ci craignent, en effet , que des peines et des ordres de remboursement considérables ne leur soient imposés au motif qu'elles auraient enfreint la législation en question.

La Communauté européenne et ses États membres considèrent que cette ancienne législation polonaise relative à la fixation des prix des produits pharmaceutiques était discriminatoire à l'encontre des produits importés et, partant, en infraction à l'article 10, paragraphe 4, de l'accord européen et constituait une violation de l'article 25 dudit accord, parce qu'elle rendait plus difficiles les échanges entre la Pologne et la Communauté.

La Pologne considère en revanche, que son ancienne législation relative à la fixation des prix des produits pharmaceutiques n'était ni discriminatoire ni en infraction à l'article 25 de l'accord européen. La Pologne semble déterminée à appliquer des mesures imposant des amendes pour violation alléguée de ladite législation. Ces mesures seraient appliquées sur la base des conclusions d'enquêtes menées à l'égard de plusieurs sociétés pharmaceutiques importatrices (couvrant la période du 1er mai 2000 au 9 avril 2002) et pourraient avoir des conséquences financières graves pour les entreprises UE concernées.

La Communauté européenne et ses États membres sont convaincus qu'il est justifié de prétendre que le comportement de la Pologne en cette affaire concernant son ancienne législation enfreint l'article 25 de l'accord européen.

Les services de la Commission ont déployé des efforts considérables dans le cadre du comité d'association et par le biais de lettres ainsi que de réunions au plus haut niveau pour inciter le gouvernement polonais à reconsidérer sa position et assurer sans ambiguïté le plein respect de l'accord européen. Le gouvernement polonais ne semble toutefois pas disposé à prendre un quelconque engagement à cet égard.

La Commission a recommandé à la présidence du Conseil de saisir le conseil d'association UE-Pologne de cette affaire en application de l'article 105 de l'accord européen, afin de régler le différend par une décision et, le cas échéant, d'ouvrir une procédure d'arbitrage. Le Conseil est donc invité à adopter la présente proposition de décision du conseil d'association.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, concernant un différend portant sur l'interprétation de l'application des articles 10, paragraphe 4, et 25 de l'accord européen à la législation polonaise relative à la fixation des prix des produits pharmaceutiques (Règlement du ministre des Finances du 31 mars 2000 relatif à l'introduction de l'obligation d'appliquer des marges officielles et aux principes en matière de fixation des prix pour la vente de médicaments prêts à l'emploi, sérums, vaccins et contraceptifs importés)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, et notamment son article 105,

considérant ce qui suit :

(1) L'accord européen [2] établit une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part. Il prévoit en son article 105 une procédure de règlement de différends liés à l'application ou l'interprétation de l'accord européen.

[2] JO L 348, 31.12.1993, p. 1

(2) La Communauté européenne et ses États membres considèrent que l'ancienne législation polonaise relative à la fixation des prix des produits pharmaceutiques était discriminatoire à l'encontre des produits importés et, partant, en infraction à l'article 10, paragraphe 4, de l'accord européen.

(3) La Communauté européenne et ses États membres considèrent que l'ancienne législation polonaise relative à la fixation des prix des produits pharmaceutiques constituait une infraction à l'article 25 de l'accord européen parce qu'elle rendait plus difficiles les échanges entre la Pologne et la Communauté.

(4) Si la législation susmentionnée a été remplacée grâce à l'adoption d'un nouveau régime de fixation des prix (loi sur les prix du 5 juillet 2001), la Communauté européenne et ses États membres considèrent que l'application de mesures imposant des amendes en raison de la violation alléguée d'une législation qui était discriminatoire et constituait une infraction à l'accord européen est inacceptable.

(5) Les services de la Commission ont demandé à plusieurs reprises aux autorités polonaises de préciser leurs intentions en ce qui concerne les conséquences pécuniaires des enquêtes menées à l'encontre de plusieurs sociétés pharmaceutiques importatrices, couvrant la période allant du 1er mai 2000 au 9 avril 2002.

(6) La Commission déduit de la position adoptée par la Pologne que le gouvernement polonais n'hésiterait pas à appliquer des mesures imposant des amendes pour violation alléguée de la législation relative à la fixation des prix des produits pharmaceutiques en fonction des conclusions des enquêtes susmentionnées, qui comportent d'éventuelles conséquences financières pour les opérateurs économiques concernés.

(7) Le gouvernement polonais ne semble pas disposé à un quelconque engagement afin de garantir sans ambiguïté le plein respect de l'accord européen,

DÉCIDE:

Article unique

Afin de régler un différend portant sur l'interprétation de l'application des articles 10, paragraphe 4, et 25 de l'accord européen à la législation polonaise relative à la fixation des prix des produits pharmaceutiques (Règlement du ministre des Finances du 31 mars 2000 relatif à l'introduction de l'obligation d'appliquer des marges officielles et aux principes en matière de fixation des prix pour la vente de médicaments prêts à l'emploi, sérums, vaccins et contraceptifs importés), la Communauté saisit de la question le conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part.

La position adoptée par la Communauté au sein du conseil d'association se fonde sur le projet de décision du conseil d'association annexé à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL D'ASSOCIATION CE-POLOGNE No... /2004

concernant un différend portant sur l'interprétation de l'application des articles 10, paragraphe 4, et 25 de l'accord européen à la législation polonaise relative à la fixation des prix des produits pharmaceutiques (Règlement du ministre des Finances du 31 mars 2000 relatif à l'introduction de l'obligation d'appliquer des marges officielles et aux principes en matière de fixation des prix pour la vente de médicaments prêts à l'emploi, sérums, vaccins et contraceptifs importés)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, et en particulier son article 105,

considérant ce qui suit:

(1) Après examen d'une plainte déposée par la Communauté européenne selon laquelle l'ancienne législation polonaise relative à la fixation des prix des produits pharmaceutiques était considérée comme discriminatoire à l'encontre des produits importés et, partant, en infraction à l'article 10, paragraphe 4, de l'accord européen et qu'en outre, cette législation constituait une infraction à l'article 25 de l'accord européen parce qu'elle rendait plus difficiles les échanges entre la Pologne et la Communauté, le conseil d'association est arrivé à la conclusion que la plainte était recevable et, par conséquent,

DÉCIDE:

Article premier

La Pologne s'abstiendra d'appliquer des mesures imposant des amendes pour violation alléguée d'une législation relative à la fixation du prix de produits pharmaceutiques discriminatoire et en infraction à l'accord européen (Règlement du ministre des Finances du 31 mars 2000 relatif à l'introduction de l'obligation d'appliquer des marges officielles et aux principes en matière de fixation des prix pour la vente de médicaments prêts à l'emploi, sérums, vaccins et contraceptifs importés) à la suite d'enquêtes concernant plusieurs sociétés pharmaceutiques importatrices, couvrant la période du 1er mai 2000 au 9 avril 2002.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er avril 2004.

Fait à Bruxelles, [...]

Par le conseil d'association

Le Président