9. 6. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 150/15 
communautaires ne représenteront qu'une partie des diffé­
rentes contributions. Le Comité souligne la nécessité d'opérer 
en concertation étroite avec les autres organismes intéres­
sés. 
3.12. Le Comité a pris connaissance des coûts de fonc­
tionnement du programme proposé, chiffré à 80 millions 
d'Écus pour une période de quatre ans. Ces coûts s'élèvent à 
quelque 6 %, ce qui semble raisonnable pour un programme 
de cette nature. Il apparaît que des établissements uni­
versitaires et d'autres institutions officielles fournissent une 
assistance non rémunérée en matière d'évaluation de projets, 
principalement dans la Communauté; il s'agit en l'occurrence 
d'une procédure très positive dont on ne peut que souhaiter la 
poursuite. 
3.13. Le programme proposé pour 1987-1990 s'élève à 
un montant de 80 millions d'Écus, soit le double des fonds alloués au programme précédent. Le Comité, tout en recon­
naissant le bien-fondé d'un accroissement des fonds, n'est pas 
en mesure de se prononcer sur le chiffre exact proposé. 
Toutefois, une augmentation substantielle est nécessaire afin 
de poursuivre certains projets performants actuellement en 
cours, de mettre en œuvre de nouveaux projets et de favoriser 
le transfert de technologie par le biais de la formation, etc. Le 
Comité exprime sa satisfaction quant à l'intention de la 
Commission de procéder à l'évaluation du programme 
pendant la troisième année de sa mise en oeuvre; les dépenses 
engagées dans le programme au cours des années ultérieures 
seront déterminées en fonction de cette évaluation qui doit 
être assortie d'un système objectif d'évaluation de projets. 
3.14. Le Comité rappelle la nécessité pour la Commission 
de présenter avant la fin de l'année 1989 des propositions 
relatives au troisième programme, afin que le Conseil puisse 
adopter sa décision en temps utile. 
Fait à Bruxelles, le 14 avril 1987. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la suppression des formalités à la sortie lors 
du franchissement des frontières intérieures de la Communauté — banalisation des postes 
frontières (*) 
(87/C 150/09) 
Le Conseil des Communautés européennes a décidé le 7 novembre 1986, conformément aux 
dispositions de l'article 198 du traité CEE, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux du 
Comité en la matière, a émis son avis le 4 mars 1987, au rapport de M. Broicher. 
Le Comité a adopté à l'unanimité l'avis suivant lors de sa 245e session plénière (séance du 14 avril 
1987). 
1. Le Comité économique et social, qui est attaché à l'idée 
d'un marché intérieur communautaire, accueille favorable­
ment toute initiative propre à apporter une contribution en ce 
sens. Sans perdre de vue cet objectif qui devra être réalisé d'ici 
1992, il apporte également son soutien à toute mesure 
permettant de faciliter dès maintenant le trafic intracommu­
nautaire. Le transfert des formalités accomplies par le bureau 
de sortie et qui sont de toute façon répétées par le bureau 
d'entrée de son propre chef, constitue donc certainement une 
mesure judicieuse et ce, d'autant plus qu'elle va sans le sens 
(») JO n° C 282 du 9. 11. 1986, p. 13. d'une adaptation à la suppression totale des contrôles aux 
frontières à une date ultérieure. Cependant, de l'avis du 
Comité, cela ne justifie pas la réglementation globale propo­
sée par la Commission. 
2. Selon la proposition de règlement, les agents de 
douanes de l'État membre d'entrée seraient, dans une large 
mesure, obligés d'appliquer la législation de l'État membre de 
sortie. Même si cette législation était disponible en traduc­
tion, il manquerait encore aux agents des douanes de l'État 
membre d'entrée la connaissance des modalités d'interpréta­
tion et d'application. 
N° C 150/16 Journal officiel des Communautés européennes 9. 6. 87 
3. La garantie du flux d'informations juridiques, la 
traduction des documents ainsi que la suppression des 
difficultés soulevées par l'interprétation et l'application des 
dispositions législatives de l'État membre de sortie lors de cas 
litigieux doivent conduire à un accroissement du travail et des 
dépenses des bureaux de douane et ce, dans une mesure 
inacceptable par rapport aux avantages escomptés. 
4. Toutefois, des inconvénients sont également inévi­
tables pour les intéressés lorsqu'ils sont dans l'obligation de 
négocier l'application des dispositions de leur propre État 
membre avec les agents des douanes du bureau d'entrée 
et ce, la plupart du temps, dans une langue qui leur est 
étrangère. 
Fait à Bruxelles, le 14 avril 1987. 
1. Observation préliminaire 
1.1. Le Comité s'est heuté à de nombreuses difficultés 
pour interpréter la proposition de la Commission telle qu'elle 
est présentée: le système, d'ailleurs largement utilisé, consis­
tant à faire référence aux réglementations existantes sans en 
reproduire en même temps les articles, est tout à fait 
impropre à favoriser une évaluation correcte des modifica­
tions proposées et de leur impact sur la situation exis­
tante. 
H JO n° C 24 du 31. 1. 1987, p. 12. 5. Dans ces circonstances, le Comité estime qu'il est 
uniquement possible de transférer les formalités de sortie et 
les contrôles énumérés dans une liste pour lesquels le bureau 
d'entrée pourrait prendre une décision de son propre chef 
sans avoir connaissance de la législation de l'État membre de 
sortie. Le Comité recommande de modifier la proposition de 
règlement en conséquence. Une autre approche de proposi­
tion de règlement modifiée pourrait consister à obliger les 
États membres, dans la mesure du possible, à regrouper les 
bureaux de sortie et d'entrée ainsi que le personnel douanier 
des deux États membres. Cela permettrait une facilitation 
réelle des formalités qui incombent aux intéressés. Un certain 
nombre de postes frontières entre les États membres 
fournissent déjà des exemples utilisables de l'application 
des deux réglementations. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
1.2. Le Comité suggère aux instances compétentes de 
revoir cette méthode afin de la rendre plus conforme aux 
exigences de clarté et de simplicité qui sont de plus en plus 
nécessaires à mesure que la législation communautaire se 
développe. 
2. Observations générales 
2.1. Lors de son examen de la proposition de la Commis­
sion, le Comité s'est fondé sur son avis adopté du 17 
septembre 1986, relatif à la proposition de directive du Avis sur la proposition de directive du Conseil portant troisième modification de la directive 
75/726/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les jus de 
fruits et certains produits similaires (x ) 
(87/C 150/10) 
Le Conseil a décidé, le 15 janvier 1987, conformément à l'article 100 du traité CEE, de consulter le 
Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture, chargée de préparer les travaux en la matière, a formulé son avis le 18 mars 
1987, sur la base du rapport de M. Quevedo Rojo. 
Le 14 avril 1987, le Comité économique et social a adopté lors de sa 245e session plénière, à 
l'unanimité, l'avis suivant. 
Le Comité approuve la proposition de la Commission sous réserve des observations suivantes.