N° C 160/14 Journal officiel des Communautés européennes 1. 7. 85 
montants octroyés pour ce qui concerne les deux derniè­
res années. 
2.3. En matière de capacité concurrentielle, l'une des 
raisons des faiblesses relatives dont souffre la Communauté 
est le délai qui s'écoule entre l'achèvement de la phase de 
recherche appliquée et l'utilisation effective de cette recher­
che au stade de la production industrielle. Il est souhaitable 
qu'une partie des moyens financiers disponibles soit claire­
ment réservée à des mesures d'incitation à la mise en pratique 
des résultats de recherches ayant abouti. 
2.4. La Commission a la possibilité de surveiller la 
réalisation des projets qui bénéficient d'un soutien, mais le 
Comité estime que, en ce qui concerne les projets les plus 
importants par leur ampleur, notamment ceux qui ont un 
caractère pluriannuel, la Commission devrait être tenue 
d'effectuer un nombre minimal de contrôles dans des formes 
prévues. Il conviendrait que les projets à soumettre à ce type 
de contrôle soient désignés à cet effet par le comité consul­
tatif. La Commission devrait s'efforcer de veiller à ce que les 
fonds octroyées soient complémentaires d'un financement 
apporté par les pouvoirs publics et/ou l'industrie, et devrait 
aussi s'assurer que ces fonds soient utilisés pour permettre de 
réaliser des recherches qui, sans cela, ne seraient pas 
réalisées. 
3. Observations particulières 
Le Comité propose de modifier ou de compléter comme suit 
les articles du règlement proposé: 
— l'article 2 paragraphe 2 devrait être modifié et libellé 
ainsi: «Les projets peuvent être réalisés sur le territoire de la 
Communauté ou en dehors de celui-ci à condition 
qu'aucune installation appropriée n'existe sur le territoire 
de la Communauté.» 
l'article 4 devrait comporter un nouveau paragraphe 4, 
libellé comme suit: 
«Tout accord relatif à l'octroi d'un soutien comprend une 
clause de remboursement de la contribution communau­
taire au cas où les projets concernés feraient l'objet d'une 
exploitation commerciale.» 
l'article 7 paragraphe 4 devrait être ainsi rédigé: 
«Lorsque l'importance du soutien financier de la Com­
munauté à certains projets de grande envergure, désignés 
comme tels, est considérable, la Commission participe en 
qualité d'observateur aux réunions des organes de gestion 
des projets avec une fréquence suffisante pour permettre à 
la Commission d'élaborer un rapport circonstancié con­
cernant l'évolution du projet.» 
article 10: ajouter un troisième alinéa nouveau ainsi 
libellé: 
«Tous les deux ans, il est procédé à un examen détaillé de 
l'évolution de la mise en oeuvre du programme en vue de 
déterminer l'efficacité de celui-ci et d'étudier les différents 
projets en faveur desquels les États membres sollicitent 
des interventions. À la lumière de cet examen le Conseil 
fixe un montant indicatif de financement qu'il considère 
comme nécessaire pour la poursuite du programme au 
cours d'une période de cinq années à compter du 1er 
janvier 1987. Cette procédure se répète tous les deux 
Fait à Bruxelles, le 27 mars 1985. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant une action commune pour 
l'amélioration des structures de certaines superficies plantées en vigne en Grèce et modifiant le 
règlement (CEE) n° 355/77 concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de 
transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (*) 
(85/C 160/05) 
Le Conseil a décidé, le 25 février 1985, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 198 
du traité CEE, le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 14 mars 
1985, au rapport de M. Chalioris, rapporteur. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 225e session plénière des 27 et 28 mars 1985 (séance du 
27 mars 1985), a adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
W JO n° C 76 du 22. 3. 1985, p. 2. 
1. 7. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 160/15 
1. Le Comité économique et social approuve la proposi­
tion de règlement qui va dans le sens des recommandations 
qu'il a formulées dans ses divers avis sur les programmes 
intégrés méditerranéens (PIM) (*) ainsi que dans son avis sur 
les propositions de règlements du Conseil concernant le 
marché viti-vinicole (2). 2. Le Comité estime également que la restructuration du 
vignoble devrait également prendre en considération dans 
certains cas les possibilités de greffage de variétés de vignes 
recommandées. 
Il invite la Commission à compléter dans ce sens l'article 1er 
paragraphe 4 de sa proposition. 
Fait à Bruxelles, le 27 mars 1985. 
H Avis du 24 novembre 1983 (JO n° C 23 du 30. 1. 1984, p. 52); 
avis du 24 mai 1984 (JO n° C 206 du 6. 8. 1984, p. 53); avis du 
Comité économique et social du 14 décembre 1984 (JO n° C 44 
du 15.2. 1985, p. 17). 
(2) Avis du 30 janvier 1985 (JO n° C 87 du 9. 4. 1985, p. 14). Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur la proposition de décision du Conseil concernant la restructuration du système des enquêtes 
agricoles en Grèce (1 ) 
(85/C 160/06) 
Le Conseil a décidé, le 30 janvier 1985, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 198 
du traité CEE, le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 14 mars 
1985, au rapport de M. Bazianas, rapporteur. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 225e session plénière (séance du 27 mars 1985), a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
1. Le Comité économique et social approuve la proposi­
tion de la Commission dont il espère qu'elle sera mise en 
vigueur dans les plus brefs délais. 
2. Il est indispensable en effet de faire en sorte que le système grec en matière de collecte et d'élaboration de 
statistiques agricoles soit aligné sur les autres systèmes en 
vigueur dans les autres Etats membres de la Communauté de 
façon à pouvoir disposer à l'échelon communautaire, pour 
tous les États membres, de données fiables et compara­
bles. 
Fait à Bruxelles, le 27 mars 1985. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
t1) JO n° C 22 du 24. 1. 1985, p. 8.