FR Journal officiel de l'Union européenne C 183/18

Extrait de la décision relative à Glitnir Banki hf. en application de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

2009/C 183/09

INVITATION À PRODUIRE UNE CRÉANCE — DÉLAIS A RESPECTER

Glitnir Banki hf., Reg. No. 550500-3530, établissement domicilié Kirkjusandur 2, 105 Reykjavík, Islande, mais actuellement situé Sóltún 26, 105 Reykjavík, s'est vu accorder un sursis de paiement jusqu'au 13 novembre 2009, conformément à un arrêt de la Reykjavík District Court. Le 12 mai 2009, la Reykjavík District Court a désigné un conseil de mise en liquidation de la banque, qui devra notamment traiter les créances produites à l'encontre de la banque pendant la période de sursis de paiement et après le lancement de la procédure de liquidation à l'expiration de cette période.

Cette banque a disposé des succursales et bureaux suivants:

une succursale au Royaume-Uni: Glitnir Bank London Branch, dernier siège: 41 Lothbury, Londres EC2R 7HF, Angleterre;

une succursale au Canada: Glitnir Bank Canadian Branch, dernier siège: 1718 Argyle Street, Suite 810, Halifax, Nouvelle-Écosse B3J 3N6, Canada;

un bureau de représentation en Chine: dernier siège: Rm 802A, Citigroup Tower, 33 Hua Yuan Shi Qiao Road, Shanghai 200120, République populaire de Chine.

La date de référence est le 15 novembre 2008. La date à partir de laquelle les créances commenceront à être traitées dépend de l'entrée en vigueur de la loi 44/2009, à savoir le 22 avril 2009.

Toutes les parties réclamant le paiement de dettes de tout type ou d'autres droits à l'encontre de Glitnir Banki hf. ou d'actifs contrôlés par la banque, y compris les créances garanties par un privilège ou une sûreté réelle, sont invitées par la présente à soumettre leurs créances au conseil de mise en liquidation de la banque dans les six mois suivant la première publication du présent avis le 26 mai 2009. Le dernier jour de soumission des créances est donc fixé au 26 novembre 2009. Les créances sont présentées par courrier au conseil de mise en liquidation de la banque, Sóltún 26, 105 Reykjavík, Islande; leur contenu doit être conforme aux instructions figurant aux deuxième et troisième paragraphes de l'article 117 de la loi sur les faillites no 21/1991. Les créanciers sont priés d'indiquer, pour les créances qu'ils produisent, la situation de la créance au 22 avril 2009.

Les créances en devises doivent être produites dans la devise concernée. Les créanciers d'un État membre de l'Espace économique européen ou de l'Association européenne de libre-échange peuvent produire les créances dans une langue de ce pays. Les créances produites doivent être accompagnées d'une traduction en islandais. Les créances peuvent être présentées en anglais sans être accompagnées d'une traduction. Les autres créanciers peuvent produire leurs créances en islandais ou en anglais.

Toute créance non présentée dans le délai indiqué ci-dessus sera considérée comme nulle et non avenue, conformément aux dispositions de l’article 118 de la loi sur les faillites no 21/1991, sauf si les exceptions énoncées aux points 1 à 6 dudit article sont applicables.

Il est expressément rappelé qu'en produisant une créance, un créancier est réputé avoir accepté la levée de la confidentialité (secret bancaire) concernant ladite créance.

Une réunion des créanciers sera organisée le 17 décembre 2009 à 10 heures à l'Hôtel Hilton Nordica, Suðurlandsbraut 2, 108 Reykjavík. Les parties qui auront produit des créances à l'encontre de la banque sont invitées à y assister. Cette réunion permettra de débattre de la liste des créances produites et de la décision du conseil de mise en liquidation pour autant qu'elle soit disponible à cette date. Une liste des créances produites sera mise à la disposition des parties qui auront présenté des créances à l'encontre de la banque au moins une semaine avant la date de ladite réunion.

De plus amples informations sur la présentation des créances et sur leur traitement seront disponibles sur le site de la banque: http://www.glitnirbank.com