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18.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, au Service européen pour l'action extérieure, au représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République du Kazakhstan.
50.

réaffirme son soutien indéfectible en faveur de la libéralisation du régime des visas pour les pays des Balkans occidentaux; invite la Serbie et les États membres de l'Union les plus touchés à traiter ensemble la question des fausses demandes d'asile; leur demande, tout en rappelant que cette libéralisation constitue la réalisation la plus visible et concrète du processus d'intégration européenne dans la région, de faire leur possible pour appliquer rigoureusement l'ensemble des critères et des mesures prévus par le régime de déplacement sans visa vers les pays de l'espace Schengen; souligne qu'une suspension du régime d'exemption de visa ralentirait considérablement le processus d'adhésion des pays des Balkans occidentaux qui en bénéficient; fait observer que la Serbie doit s'engager plus avant vis-à-vis des autorités des États membres de l'Union pour traiter la question des fausses demandes d'asile, également moyennant l'adoption et la mise en œuvre de réformes visant à améliorer la situation des minorités dont les membres ont, dans de nombreux cas, abusé du régime d'exemption de visa et des politiques en matière d'asile de certains États membres; invite les États membres les plus touchés par l'afflux de fausses demandes d'asile à adopter des mécanismes appropriés pour traiter ces cas, avant tout en inscrivant les pays des Balkans occidentaux sur la liste des pays d'origine sûrs; invite, en outre, les États membres à aider la Serbie dans l'action qu'elle mène pour lutter contre la criminalité organisée dans le domaine du commerce des faux demandeurs d'asile; constate par ailleurs que la Serbie devient de plus en plus un pays d’accueil pour les demandeurs d'asile et qu'elle a donc besoin d'un système plus efficace de gestion des demandes d'asile; souligne qu'il est indispensable d'informer dûment les citoyens des limites du régime d'exemption de visa afin d'éviter tout abus de la libre circulation et de la politique de libéralisation du régime de visas; constate que cette libéralisation est l'une des plus grandes réussites de la Serbie dans ses récentes avancées sur la voie de l'adhésion à l'Union et que toute suspension aurait certainement des conséquences sociales, économiques et politiques négatives;
9.

constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils constituent un sujet de plus en plus sensible politiquement, ce qui est dû en premier lieu au fait que de plus en plus d'arbitrages entre investisseurs et États menés dans le cadre des AII suscitent le mécontentement (pour exemple, la déclaration de l'Australie concernant sa politique commerciale, selon laquelle elle cesserait d'inclure des clauses de RDIE dans ses prochains AII) et qui indique, entre autres choses, des déficiences dans le système (par exemple la portée très large de dispositions telles que l'expropriation, l'inquiétude concernant les qualifications des arbitres, le manque de transparence et le coût élevé des procédures et les relations entre les procédures de RDIE et les procédures entre États); insiste en conséquence pour que tout accord d'investissement européen à venir veille à ce que les règlements des différends entre investisseurs et États à l'échelle internationale ne portent pas atteinte à la capacité des États de légiférer dans l'intérêt général;
36.

se félicite du dialogue politique direct que le gouvernement turc a récemment noué avec Abdullah Öcalan; estime qu'une démarche de négociations a été engagée, laquelle pourrait déboucher sur un accord historique réglant de manière pacifique et démocratique le conflit kurde; encourage, par conséquent, les parties au conflit à convertir dès que possible les pourparlers en négociations structurées; souligne le rôle constructif que l'ensemble des partis politiques, des médias et de la société civile doivent jouer en Turquie pour que le processus de paix aboutisse, et salue le soutien de tous les partis et de la société civile en faveur de cette initiative; observe que la Turquie a continué de faire preuve de résilience à l'égard des attentats terroristes du PKK; estime qu'un véritable et sincère dialogue politique est nécessaire et demande à la Turquie de consentir à de nouveaux efforts pour apporter une solution politique à la question kurde; demande à toutes les forces politiques de garantir un cadre politique adéquat et de débattre, de manière constructive, de la question kurde et de contribuer à une réelle ouverture aux plaintes relatives aux droits fondamentaux dans le processus constitutionnel afin de refléter le pluralisme en Turquie et de reconnaître pleinement les droits de tous les citoyens; demande à toutes les forces politiques d'œuvrer de concert en faveur de l'objectif d'un dialogue politique renforcé et d'un processus d'intégration et de participation politique, culturels et socio-économiques renforcées des citoyens d'origine kurde, afin de garantir les droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion et de promouvoir l'intégration pacifique des citoyens d'origine kurde dans la société turque; salue la nouvelle législation qui donne la possibilité de recourir à sa langue maternelle dans les procès, ainsi que les débats positifs sur l'utilisation du kurde dans l'enseignement; rappelle qu'une solution politique ne peut reposer que sur un débat authentiquement démocratique sur la question kurde et s'inquiète du nombre important de procès intentés contre les écrivains et les journalistes abordant la question kurde ainsi que de l'arrestation de plusieurs personnalités politiques, maires élus au niveau local et conseillers municipaux, syndicalistes, juristes, opposants kurdes ainsi que de militants des droits de l'homme en lien avec le procès de la KCK; souligne sur l'importance de promouvoir le débat sur la question kurde au sein des institutions démocratiques, et en particulier de la Grande assemblée nationale de Turquie;
se félicite des progrès réalisés en matière de protection et d'intégration des minorités et des personnes handicapées; reconnaît toutefois que l'insertion des Roms, des Ashkalis et des Égyptiens en particulier doit être améliorée, notamment en mettant en œuvre les documents politiques pertinents; invite les autorités à prendre des mesures supplémentaires pour combattre la discrimination et sensibiliser davantage à ce problème, améliorer les conditions de vie des ces minorités, leurs possibilités d'accès aux services de sécurité sociale, de soins de santé, d'éducation, de logement et d'emploi, et leur garantir un véritable accès aux services publics, en particulier pour les communautés de Roms, d'Ashkalis et d'Égyptiens, y compris l'accès à un enseignement favorisant l'intégration de tous les enfants, ainsi que protéger leur patrimoine culturel et leur identité; condamne les agressions physiques et verbales à l'encontre de la communauté des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) et appelle les autorités à faire leur possible pour les empêcher; insiste sur la responsabilité du gouvernement et de tous les partis politiques qui doivent activement contribuer à l'instauration d'un climat de tolérance et d'inclusion;
1.

soutient l'objectif de la Commission d'améliorer les synergies entre les politiques commerciales et de développement; recommande qu'elle tienne compte des besoins et des capacités des pays bénéficiaires, en encourageant des instruments tels que l'intégration régionale pour assurer une meilleure exploitation de ces synergies, et qu'elle donne la priorité aux mesures visant à: — promouvoir le développement durable et inclusif; — créer des emplois et renforcer les compétences et le développement du capital humain tout en réduisant les inégalités sociales; — améliorer la résilience aux chocs économiques; — soutenir le développement du secteur privé, notamment les petits opérateurs, y compris les micro, petites et moyennes entreprises, afin de favoriser leur participation aux échanges et aux investissements aux niveaux local, régional, transfrontalier, bilatéral et multilatéral; — améliorer la gouvernance budgétaire et la lutte contre la corruption, la fraude et l'évasion fiscales, le blanchiment d'argent et les paradis fiscaux, y compris en instaurant des échanges d'informations et des mécanismes de contrôle sur les paiements effectués par les entreprises; — améliorer le climat des échanges et de l'investissement, y compris par la mise en œuvre de mesures de facilitation des échanges; — diversifier les flux commerciaux et d'investissement; et — apporter l'assistance technique nécessaire pour assurer la bonne application de ces mesures;
—

Les conditions à mettre en place afin d'améliorer davantage la gouvernance du marché unique devraient inclure les éléments suivants: a) l'application des principes de la réglementation intelligente lorsque les règles du marché unique sont formulées et mises en œuvre, afin de garantir que celles-ci soient définies, transposées et mises en œuvre de manière à ce qu'elles soient efficaces pour les personnes auxquelles elles sont destinées; b) la réduction au minimum des charges administratives, notamment pour les petites et moyennes entreprises; c) la possibilité pour les entreprises et les citoyens, lorsqu'ils doivent respecter les procédures, de le faire rapidement par des moyens électroniques; d) la garantie que les entreprises et les citoyens puissent trouver les informations et l'assistance dont ils ont besoin et avoir accès à des voies de recours rapides, efficaces et abordables, le cas échéant; e) une utilisation plus intelligente des technologies de l'information pour informer les entreprises et les citoyens, leur permettre de faire usage de leurs droits et de saisir les opportunités qui se présentent à eux et établir de meilleurs liens entre les initiatives prises au niveau national et celles menées à l'échelle de l'Union; f) l'utilisation accrue des outils en ligne, tels que le système d'information du marché intérieur (IMI), pour la coopération transfrontalière entre les administrations; g) la poursuite de la création des guichets uniques; h) l'utilisation effective de mécanismes de résolution des problèmes et de recours rapides et efficaces, notamment par la mise en place d'un service d'aide de première ligne facilement accessible au niveau national, auquel les entreprises et les citoyens peuvent s'adresser en cas de problèmes lorsqu'ils tentent de faire usage des droits et de saisir les opportunités que leur offre le marché unique.
25.

rappelle à la Commission que les restrictions et limitations en matière de soins de santé, de services de soins, de protection et de sécurité sociale adoptées et mises en œuvre par la Commission et/ou les États membres dans le but de faire des économies et de réduire les dépenses publiques dans le domaine social et en matière de santé face à la crise économique et financière actuelle ne doivent en aucun cas avoir une incidence négative sur les besoins humains fondamentaux et la dignité humaine; souligne que ces économies et coupes budgétaires, à moins qu'elles ne s'accompagnent de réformes bien étudiées et axées sur le patient, auront pour effet d'aggraver les inégalités sociales et en matière de santé et de favoriser l'exclusion sociale; souligne que ces économies et coupes budgétaires auront pour effet de détériorer les résultats en matière de santé, d'aggraver les inégalités sociales et en matière de santé et de favoriser l'exclusion sociale, mettant ainsi en péril la solidarité inter- et intragénérationnelle; invite par conséquent les États membres à élaborer un pacte générationnel comprenant une stratégie claire et sans équivoque visant à protéger la cohésion sociale, à améliorer l'état de santé global et à lutter contre les inégalités en matière de santé; souligne qu'une telle stratégie devrait aspirer à garantir des régimes de soins de santé et de services sociaux aussi abordables, disponibles et accessibles que possible;
37.

se félicite de l'accord conclu lors de la réunion du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 pour augmenter le capital de la BEI à hauteur de 10 milliards d'euros, ce qui permettra au groupe de la BEI d'accroître sa capacité de prêt au sein de l'Union d'approximativement 60 milliards d'euros sur la période 2012-2015 et de générer un investissement total d'environ 180 milliards d'euros, exerçant ainsi une influence appréciable dans le cadre des efforts concertés pour redynamiser l'économie européenne; se félicite que la BEI ait spécifiquement inscrit dans ses priorités de crédit la nécessité d'étendre la liste de ses partenaires bancaires pour le crédit à destination des PME, afin d'inclure de nouveaux intermédiaires financiers et non conventionnels; souligne que ce nouvel engagement ne doit pas nuire aux efforts déployés en parallèle pour renforcer et améliorer les instruments budgétaires conjoints entre la BEI et l'Union qui permettent de répartir les risques et de prendre des participations dans les entreprises; invite la Commission, à la lumière de ces éléments, à renforcer et à optimiser les instruments de partage des risques de la Banque européenne d'investissement et les programmes du Fonds européen d'investissement basés sur des portefeuilles d'actions ou des financements mezzanine accordés par des établissements financiers (intermédiaires) à des PME; reconnaît que la politique de cohésion est l'une des principales sources d'aides financières aux PME et que les programmes de financement menés au titre des fonds structurels, une réduction de la bureaucratie, une amélioration de la rapidité et de l'efficacité constituent des éléments essentiels pour favoriser la reprise de l'économie européenne et sa compétitivité;
2.

souligne que la crise économique mondiale actuelle est le résultat de graves erreurs, par défaut de transparence, d'imputation et de responsabilité et par courte-vue, et que l'Union a le devoir de s'assurer que tous ont tiré les leçons du passé; salue l'intention de la Commission d'effectuer des enquêtes Eurobaromètre sur la confiance dans les entreprises; demande à ce que toutes les parties prenantes prennent part au débat et statuent sur les résultats de ces enquêtes; se déclare partisan convaincu de la responsabilité sociale des entreprises (RSE); affirme que la RSE — si elle est convenablement mise en œuvre et pratiquée par toutes les entreprises, non seulement par les plus grandes — peut contribuer grandement à restaurer la confiance perdue, qui est nécessaire à une reprise durable de l'économie, et atténuer les conséquences sociales de la crise économique; observe qu'il se produit, dès lors que les entreprises assument une certaine responsabilité à l'égard de la société, de l'environnement et des salariés, une situation gagnant-gagnant qui sert à étendre le socle de confiance nécessaire à la réussite économique; est d'avis que l'intégration de la RSE dans une stratégie durable de l'entreprise est dans l'intérêt du monde des affaires et de la société en son entier; souligne que beaucoup d'entreprises s'engagent dans cette voie de façon exemplaire, notamment des entreprises petites ou moyennes (PME);
N.

considérant que les éducateurs et les professionnels de la santé sont de plus en plus souvent la cible de groupes islamiques extrémistes tels que Tehreek-e-Taliban (TTP) et Jundullah, qui s'opposent aux efforts de lutte contre la poliomyélite au Pakistan parce qu'ils les considèrent comme une façon de promouvoir un programme étranger libéral;
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vu le règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) no 2232/96 et (CE) no 110/2008 et la directive 2000/13/CE (2),
(4)

La présente décision respecte les critères fixés à l'article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l'Union européenne, à savoir que les représentants des citoyens de l'Union ne peuvent pas être plus de sept cent cinquante, plus le président, que la représentation est assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimum de six membres par État membre, et qu'aucun État membre ne se voit attribuer plus de quatre-vingt-seize sièges;
38.

invite instamment les États membres à veiller à ce que tous les cas d'asbestose, de mésothéliome et de maladies connexes soient recensés au moyen d'une collecte systématique des données sur les maladies professionnelles et non professionnelles liées à l'amiante, à qualifier et à recenser officiellement les plaques pleurales comme une maladie liée à l'amiante et à établir, avec le concours des observatoires spécialisés, une cartographie fiable de la présence d'amiante; souligne qu'un registre et une carte de ce type à l'échelle de l'Union devraient comporter l'emplacement exact des sites publics et privés contenant de l'amiante et fournir des informations précises sur les décharges contenant des déchets amiantés afin d'éviter le déplacement involontaire des sols dans lesquels ces matériaux sont enfouis et de contribuer aux mesures préventives et correctives;
J.

considérant que l'on signale des attaques récentes par des militants du Jamaat et par des sympathisants du Parti nationaliste du Bangladesh contre plus de 40 temples, maisons et magasins hindous dans tout le Bangladesh, mettant à la rue des centaines de personnes; considérant que les minorités hindoue et autres du Bangladesh (telles que la communauté Ahmadiyya) ont subi à plusieurs reprises des périodes de violence et de persécution, notamment pendant la guerre d'indépendance de 1971 et après les élections de 2001 et que, par conséquent, près de 900 000 hindous ont quitté le Bangladesh entre 2001 et 2011;
7.

considère, en ce qui concerne la deuxième allégation du Médiateur, qu'il est en général essentiel de faire participer la population locale de manière honnête, active et complète à l'application de la directive «EIE», et estime donc qu'il convient de mener plus fréquemment des procédures de médiation ouvertes et transparentes avant la mise en œuvre de projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement local et la santé humaine; dans ce contexte, salue la médiation publique menée avant l'EIE concernant la construction d'une troisième piste à l'aéroport de Vienne par laquelle l'effet cumulatif (notamment les nuisances sonores) des agrandissements qui ont déclenché la procédure d'infraction en question a également été évalué et contre laquelle un recours total est possible;
29.

souligne qu'une approche plus européenne à l'égard de la politique en matière d'énergies renouvelables est essentielle à moyen et à long terme; encourage les États membres et leurs régions à améliorer la coopération, notamment en exploitant davantage les mécanismes de coopération définis dans la directive sur les énergies renouvelables afin d'optimiser l'efficacité de l'expansion des énergies renouvelables, de réduire le coût de celles-ci et d'assurer que davantage d'investissements à l'intérieur de l'Union seront réalisés dans les secteurs où ils seront les plus productifs et efficaces, compte tenu des caractéristiques particulières de chaque État membre; souligne l'importance de définir des objectifs; met l'accent à cet égard sur le rôle important de facilitation de la Commission dans la coordination, le soutien financier et la préparation des analyses appropriées concernant les ressources et le potentiel des États membres dans le domaine des énergies renouvelables, et se félicite de son intention déclarée de mettre au point des lignes directrices relatives au commerce des énergies renouvelables; fait observer que les sources d'énergie renouvelables vont devenir, à long terme, une composante majeure du bouquet énergétique en Europe, car elles évoluent, passant du secteur du développement technologique à la production de masse et au déploiement, de la petite à la grande échelle — intégrant les sources tant locales que plus éloignées — et des subventions à l'ouverture à la concurrence; souligne que le recours croissant aux énergies renouvelables nécessite des changements de politique et de structure du marché de l'énergie en vue d'adapter les marchés à cette réalité et d'assurer une plus grande intégration des marchés, notamment en récompensant la flexibilité et les services qui favorisent la stabilité du réseau; souligne l'importance de cadres réglementaires stables, tant au niveau de l'Union européenne qu'au niveau des États membres, afin de stimuler les investissements; souligne la nécessité de procédures administratives simplifiées, ainsi que de systèmes de soutien stables et efficaces pouvant être adaptés au fil du temps et éliminés au fur et à mesure que les technologies et les chaînes d'approvisionnement évoluent et deviennent plus compétitives et que les lacunes des marchés sont comblées; souligne cependant que les changements rétroactifs des régimes d'aide sapent la confiance des investisseurs et augmentent dès lors les risques associés aux investissements et leur coût;
H.

considérant que les habitants de la République populaire démocratique de Corée ont connu des décennies de sous-développement, caractérisées par le faible niveau des soins de santé et de hauts niveaux de malnutritions maternelle et infantile, dans un contexte d'isolement politique et économique, de catastrophes naturelles à répétition et d'augmentation des prix des denrées alimentaires et du carburant sur les marchés internationaux; considérant que de larges pans de la population souffrent de privation de nourriture et, dans une large mesure, dépendent de l'aide alimentaire internationale; considérant que les pénuries alimentaires massives et les famines ont des implications importantes pour un large éventail de droits de l'homme; considérant que des dizaines de milliers de Nord-Coréens ont fui en Chine, en quittant leur pays en raison de la faim et de la répression qui y règnent;
37.

souligne qu'il existe une corrélation positive entre la dimension du secteur des PME d'un pays et le taux de croissance économique; estime que le microfinancement constitue un outil précieux pour l'émancipation des femmes, et rappelle qu'investir auprès des femmes signifie également investir dans la famille et la communauté et contribue à éradiquer la pauvreté et le malaise social et économique, à renforcer la cohésion sociale et à apporter une indépendance économique accrue aux femmes; rappelle que le microfinancement va au-delà du crédit, et qu'il implique une gestion ainsi qu'un conseil financier et commercial et des plans d'épargne;
12.

souligne la nécessité de veiller à ce qu'une action coordonnée entre les autorités iraquiennes et les organisations d'aide internationales soit menée en vue de prêter assistance aux groupes vulnérables et de créer les conditions appropriées pour assurer leur sécurité et leur dignité, en particulier par le biais d'initiatives qui encouragent le dialogue et le respect mutuels entre toutes les religions et toutes les communautés ethniques en Iraq;