[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 10.5.2010

COM(2010)219 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL

6ème rapport de la Commission sur le fonctionnement du système de contrôle des ressources propres traditionnelles (2006-2009) (article 18, paragraphe 5, du règlement [CE, Euratom] n°1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000)

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL

6ème rapport de la Commission sur le fonctionnement du système de contrôle des ressources propres traditionnelles (2006-2009) (article 18, paragraphe 5, du règlement [CE, Euratom] n°1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000)

1. INTRODUCTION |

Le fonctionnement du système de contrôle des ressources propres traditionnelles (ci-après les RPT) fait l’objet, régulièrement, d’un rapport au Parlement européen et au Conseil[1]. Les textes réglementaires sur lesquels se fonde le contrôle du système des RPT sont la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007[2], le règlement n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000[3] et le règlement n° 1026/1999 du Conseil du 10 mai 1999[4]. Le présent rapport est le 6ème rapport de ce type. Il présente et analyse le fonctionnement du système de contrôle des RPT pour la période couvrant les années 2006 à 2009, l'année 2006 n'ayant été qu'en partie couverte par le précédent rapport adopté en 2007[5]. Il rend compte de l'activité de contrôle de la Commission pendant cette période, fait une évaluation des actions menées et en tire les conclusions[6]. Le rapport fait également état des suites, notamment financières, contentieuses et réglementaires, réservées à ces contrôles. L'annexe 1 au présent rapport indique quels sont les objectifs des contrôles et comment fonctionne le système de contrôle au niveau communautaire. | Ressources propres traditionnelles : les droits de douane et les droits agricoles exigibles lors de l'importation de produits provenant de pays tiers ainsi que les cotisations sur le sucre. Au cours de la période 2006-2009, elles ont représenté un montant mis à disposition de plus de € 63 milliards. |

2. ACTIVITÉ DE CONTRÔLE DE LA COMMISSION EN 2006-2009 Les contrôles sur place de la Commission s'appuient sur une méthodologie précise dont l'objectif est de contrôler la conformité des procédures par rapport à la norme communautaire. Ils sont planifiés dans le cadre d'un programme annuel de contrôles, qui retient, sur la base d'une analyse des risques, plusieurs thèmes de contrôle à exécuter dans un ou plusieurs Etats membres. L'exécution et le déroulement des contrôles s'effectuent sur la base de procédures communes à tous les contrôles et incluent l'utilisation de questionnaires préalables adressés aux Etats membres, le recours à des check-lists à utiliser sur place afin d'assurer la cohérence du contrôle et la rédaction d'un rapport à la suite du contrôle. |

2.1. Principaux résultats de l’activité de contrôle |

Au cours de la période 2006-2009, la Commission a effectué 129 contrôles au titre de l’article 18 du règlement n° 1150/2000[7]. Onze de ces contrôles ont été conduits selon l’approche du Joint Audit Arrangement[8]. 436 anomalies ont été relevées, dont 224 ayant un impact financier (51,4 %) et 110 un impact réglementaire (25,2 %). La Commission a pris les mesures utiles quant aux conséquences financières des anomalies observées. | 129 contrôles donnant lieu à 436 anomalies. Joint Audit Arrangements: Modalité de contrôle associé où les services d'audit interne d'un Etat membre exécutent un contrôle (audit) selon une méthodologie agréée par la Commission. |

2.1.1. Les contrôles portant sur des thèmes douaniers. |

De 2006 à 2008, la Commission a initié des actions de contrôle sur les thèmes du transit communautaire et du transit sous couvert de carnets TIR. Ces actions ont été menées dans quasiment tous les Etats membres. De nombreuses anomalies ont été relevées, notamment s'agissant du suivi (y compris financier) des opérations de transit non apurées dans les délais. Les Etats membres ont été invités à prendre les mesures qui s'imposaient et ont assumé les conséquences financières résultant des anomalies. Par ailleurs, des actions de contrôle portant sur les régimes du perfectionnement actif et de l'entrepôt douanier, ont été poursuivies dans les Etats membres où ces actions n'avaient pas été menées avant 2006. Ces actions ont mis en lumière quelques faiblesses dans la gestion et le contrôle de ces régimes douaniers, dont certaines impliquaient des conséquences financières. Les Etats membres intéressés ont informé la Commission qu'ils avaient pris les mesures qui s'imposaient. En 2008, des actions de contrôle portant sur les procédures simplifiées de mise en libre pratique, ont quelquefois révélé d'importantes faiblesses en ce qui concerne la gestion et le contrôle de ces procédures[9]. La Commission a demandé aux Etats membres concernés de remédier rapidement aux anomalies constatées. En revanche, les actions de contrôle menées en 2008 sur l'importation des bananes n'ont pas révélé d'anomalies graves. Ces actions avaient pour objectif de vérifier que les Etats membres avaient remédié aux nombreuses anomalies constatées en 2001 et appliquaient correctement les nouvelles dispositions communautaires en la matière. Seules certaines faiblesses en ce qui concerne le respect des règles sur le pesage des bananes ont été relevées. En 2009, des actions de contrôle portant sur les stratégies nationales en matière de contrôle douanier ont été menées dans quasiment tous les Etats membres. Elles visaient à s'assurer que les Etats membres avaient mis en place, s'agissant des RPT, une stratégie de contrôle douanier qui soit globale, efficiente et efficace, ainsi que des structures et des procédures, permettant, sur la base d'une analyse des risques, de protéger les intérêts financiers de l'Union par la réalisation de contrôles douaniers efficients. La Commission a invité plusieurs Etats membres à remédier aux faiblesses constatées s'agissant tant des contrôles au moment du dédouanement que des contrôles a posteriori, et a invité à prendre les actions nécessaires en vue d'améliorer l'efficacité des contrôles douaniers. Ces actions de contrôle continuent en 2010 dans cinq Etats membres[10]. En 2007 et 2008, la Commission a examiné dans cinq Etats membres la manière dont ces derniers avaient assuré en pratique le suivi de certaines observations faites par la Commission et la Cour des Comptes européenne lors de leurs précédents contrôles. Ces actions n'appellent pas d'observations particulières de la Commission. | Transit communautaire ou sous couvert de carnets TIR : procédure permettant la circulation de marchandises tierces en suspension des droits et taxes entre deux points du territoire communautaire ou entre différents pays parties à la Convention TIR (Transports Internationaux Routiers). Perfectionnement actif : régime douanier qui permet l'importation en suspension de droits à l'importation de produits tiers en vue de les réexporter après transformation. Entrepôt douanier: régime douanier permettant le stockage de marchandises tierces en suspension des droits à l'importation. Procédures simplifiées : procédures permettant de déclarer les marchandises sans disposer de l'ensemble des énonciations ou documents nécessaires et/ou sans qu'il soit nécessaire de présenter les marchandises au bureau de douane. Une régularisation est ensuite nécessaire. |

2.1.2. Les contrôles portant sur des thèmes comptables. |

La gestion de la comptabilité séparée constitue un thème récurrent de l’action de contrôle de la Commission dans l’ensemble des Etats membres[11]. Cette comptabilité est en effet une riche source d'information sur la façon dont les administrations s'acquittent de leurs responsabilités en matière de gestion des RPT (constatation des droits, gestion des garanties, suivi du recouvrement, annulations, mises en non valeur des créances irrécouvrables). Les contrôles conduits sur ce thème au cours de la période 2006-2009 ont confirmé la persistance d'erreurs pour la plupart ponctuelles malgré les orientations fournies par la Commission en décembre 2007[12]. Des erreurs systématiques perdurent toutefois dans certains Etats membres et ont donné lieu au lancement de procédures d'infraction. Les Etats membres ont assumé les conséquences financières résultant des anomalies constatées. La situation générale s'améliore toutefois lentement grâce à la pression que constituent les contrôles de la Commission mais aussi, grâce à la mise en place, dans la majorité des Etats membres, d'outils informatiques douanier et/ou comptable, permettant de réduire les risques d'erreurs. Les actions sur ce thème continueront à l'avenir. En outre, des actions de contrôle, plus globales, ont été menées dans plusieurs Etats membres, y compris ceux ayant adhéré à l'Union en 2007, afin d'évaluer leurs systèmes de perception des RPT. Les résultats des contrôles effectués ont permis de considérer qu’en général, les systèmes de perception mis en place étaient appropriés, bien que quelques erreurs structurelles et ponctuelles aient été mises en évidence. Par ailleurs, plusieurs actions spécifiques de contrôle ont été menées en ce qui concerne le traitement des créances irrécouvrables par les Etats membres. D'importantes anomalies ont été identifiées (montants pour lesquels la dispense de mise à disposition n'était pas justifiée, montants non communiqués à la Commission etc.). Certaines ont donné lieu à des conséquences financières. | La comptabilisation des RPT est assurée par les Etats membres selon deux modalités: - la comptabilité normale pour les montants recouvrés ou garantis (ces montants sont versés au budget de l'Union) - la comptabilité séparée pour les montants non recouvrés et les montants garantis qui ont fait l'objet d'une contestation. Système de perception des RPT : l'ensemble des systèmes et procédures mis en place par les Etats afin d'assurer la constatation, la comptabilisation, le recouvrement et la mise à disposition des RPT. Une créance irrécouvrable est retirée de la comptabilité séparée. Le montant concerné doit être mis à disposition de la Commission sauf si l'absence de recouvrement est lié à un cas de force majeure ou n'est pas imputable à l'Etat membre. |

2.2. Les suites données aux actions de contrôle de la Commission 2.2.1 Suites réglementaires Lorsque des inadaptations ou des carences dans les dispositions réglementaires ou administratives nationales sont constatées à l’occasion des contrôles, les Etats membres sont invités à prendre les mesures nécessaires, y compris d’ordre législatif ou réglementaire, pour se conformer aux exigences communautaires. Ces rectifications représentent une conséquence immédiate et non négligeable de l’activité de contrôle de la Commission. Par ailleurs, les anomalies relevées constituent une source essentielle d’information quant aux problèmes rencontrés par les Etats membres dans l’application de la réglementation douanière et leur impact en termes de RPT. |

2.2.2 Suites contentieuses |

Certains points de la réglementation constituent une source de divergence entre les Etats membres et la Commission. Cette dernière n’a dès lors pas d'autre option que d'initier une procédure d’infraction (article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). A la date du 31.12.2009, dix dossiers étaient ouverts dans les différentes étapes de la procédure (mise en demeure, avis motivé, saisine de la Cour) concernant six Etats membres. |

Au cours de la période 2006-2009, la Cour de Justice, à la suite de procédures d'infraction initiées par la Commission, a rendu plusieurs arrêts importants. Les Etats membres concernés ont dû, le cas échéant, en assumer les conséquences financières. Pour certains de ces arrêts, ces conséquences financières sont toujours en cours d'évaluation ou de règlement. |

En 2006, dans un arrêt du 23 février[13], la Cour a confirmé la position de la Commission s'agissant des délais dans lesquels les droits doivent être pris en compte lorsque les Etats membres procèdent à des contrôles a posteriori. La Cour a en outre indiqué que la prise en compte n'empêche en aucun cas la mise en œuvre des droits de la défense du redevable. Le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné [14] et les montants garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires [15] ou sous couvert de carnets TIR[16]. La Cour, le même jour, a rejeté un recours contre les Pays-Bas pour une raison liée à la charge de la preuve tout en reconnaissant que les Etats membres devaient communiquer une infraction ou irrégularité dès qu'ils en ont pris connaissance et donc, le cas échéant, avant l'expiration des délais d'apurement[17]. Par ailleurs, la Cour a reconnu l'obligation des Etats membres de conserver les pièces justificatives se rapportant aux constatations pour une durée permettant les rectifications et les contrôles de ces dernières[18]. | Prise en compte: inscription du montant des droits dans les registres comptables douaniers. Contrôles a posteriori : contrôles douaniers qui sont réalisés après que les marchandises aient été dédouanées. Non apurement de transit: transit pour lequel l'arrivée des marchandises à destination n'a pas été prouvée. Dans ce cas, les droits et taxes doivent être pris en compte et recouvrés. |

Le 18 octobre 2007, la Cour a confirmé que le non respect d'une obligation imposée par une règle communautaire constituait un manquement, même si ce dernier n'avait pas engendré de conséquences négatives au détriment des intérêts financiers de l'Union[19]. Le 22 janvier 2009, la Cour a confirmé la position de la Commission s'agissant de l'application de règles de constatation et de mise à disposition des RPT en cas d'irrégularités constatées lors d'opérations d'admission temporaire sous couvert de carnets ATA[20]. Elle a également confirmé que ce type d'opération devait être considéré comme garanti au sens de la règlementation sur les RPT. Le 19 mars 2009, la Cour a soutenu la position de la Commission quant aux délais de prise en compte des dettes douanières résultant du non apurement d'opérations de transit. En revanche, contrairement à la Commission, elle a considéré que, lorsque les marchandises sont bien arrivées à destination dans les délais et que seul l'apurement a été tardif, aucune dette ne prend alors naissance et, partant, aucun intérêt de retard ne peut être appliqué[21]. Enfin, le 15 décembre 2009, la Cour a confirmé que les Etats ne pouvaient pas refuser de mettre à disposition du budget comme RPT, les droits afférents à l'importation de matériels de guerre et de matériels à double usage[22]. Les manquements concernent la période antérieure au 1er janvier 2003, le règlement n° 150/2003, du 21 janvier 2003[23], ayant prévu, à compter de cette date, la suspension de tels droits sous certaines conditions. La Cour a ainsi rejeté l'argument des Etats concernés qui était fondé sur l'article 296 du Traité CE[24] (possibilité de refuser de fournir des renseignements dont la divulgation serait contraire aux intérêts essentiels de la sécurité des Etats membres). Les conséquences financières sont en cours d'évaluation dans la mesure où, jusqu'ici, ces Etats avaient toujours refusé de fournir les informations comptables nécessaires à cette évaluation. | Carnets ATA : carnets permettant l'importation temporaire et le transit de marchandises tierces en suspension des droits et taxes entre différents pays parties à la Convention ATA. (Convention pour l'admission temporaire des marchandises). |

2.2.3 Suites financières |

Au cours de la période 2006-2009, les montants nets supplémentaires versés à la Commission, suite aux observations figurant dans ses rapports de contrôles, suite aux contrôles de la Cour des Comptes ou suite aux autres activités de contrôle de la Commission s'élèvent à plus de € 130 millions[25]. En outre, des intérêts de retard ont été exigés pour mise à disposition tardive des RPT. Le montant total desdits intérêts, versé par les Etats membres, s’élève à près de € 107 millions[26]. |

2.3. Action de la Commission pour renforcer le recouvrement des RPT |

Parallèlement aux contrôles effectués sur place dans les Etats membres, la Commission dispose d'autres moyens lui permettant de surveiller l'activité de recouvrement des RPT. L'utilisation appropriée de ces moyens permet ainsi de renforcer efficacement ledit recouvrement. |

2.3.1 L'examen des créances irrécouvrables admises en non valeur. |

Les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires pour mettre à disposition les RPT, sauf dans les cas où leur recouvrement s’avère impossible pour des raisons de force majeure ou pour des raisons qui ne sauraient leur être imputables (article 17, §2, du règlement n° 1150/2000). Conformément à la réglementation, seule la Commission peut dispenser un Etat membre de mettre à disposition un montant irrécouvrable supérieur à € 50 000. S'agissant des montants inférieurs à ce seuil, les Etats membres décident eux-mêmes (sans préjudice des contrôles sur place effectués par la Commission) si les conditions pour la dispense sont réunies. L'examen des demandes de dispense par la Commission a constitué une tâche particulièrement importante et grandissante pour elle. En effet, avec l'adoption du règlement n° 2028/2004 du 16 novembre 2004, la notion de montants définitivement irrécouvrables a été précisée et des conditions spécifiques ont été fixées afin de permettre de réputer irrécouvrables certains montants. Ces nouvelles conditions ont permis aux Etats de "nettoyer" leurs comptabilités séparées en retirant de nombreux montants réputés irrécouvrables. Pour ce faire, une période transitoire a été prévue, laquelle se terminait le 30 septembre 2009. La Commission a donc dû faire face à une augmentation très nette des demandes, en particulier en 2008 et 2009, défi qu'elle a réussi à relever. Ainsi, pour la période 2006-2009, 1017 dossiers (dont 589 pour la seule année 2008) lui ont été communiqués pour un montant brut de presque € 394 millions[27]. S’agissant des demandes traitées au cours de cette période (cas anciens et cas introduits au cours de ladite période), 497 dispenses ont été accordées par la Commission, représentant un montant de presque € 152 millions. En revanche, 168 dispenses ont été refusées, correspondant à plus de € 62 millions (montant brut), dont la mise à disposition a été réclamée. La Commission a dû demander aux Etats membres des informations complémentaires pour presque 50 % des dossiers examinés. Au 31 décembre 2009, 165 demandes étaient en cours de traitement et portaient sur environ € 57 millions. Par ailleurs, une nouvelle base de données, dénommée WOMIS (Write-Off Management and Information System), est devenue opérationnelle à compter du 1er janvier 2010. Il s'agit d'un outil multilingue conçu pour permettre l'envoi des demandes de dispense, à l’aide d’un logiciel web de base de données et de communication, réservé aux utilisateurs autorisés des Etats membres et de la Commission. Il assurera une gestion plus facile et plus sûre des demandes des Etats membres et permettra la production de données chiffrées et d'informations utiles sur le suivi desdites demandes. | Demande de dispense de mise à disposition de créances irrécouvrables et mises en non valeur : procédure permettant à la Commission de vérifier si le caractère irrécouvrable de la créance est ou non imputable à l'Etat membre. En cas de refus, le montant doit être versé à la Commission. L’examen par la Commission des cas communiqués vise à apprécier la diligence démontrée par les Etats dans l’exécution du recouvrement. Ce moyen a pour effet de les inciter à accomplir correctement leur action. |

2.3.2 Le traitement des erreurs de constatation donnant lieu à des pertes de RPT. |

Dans son arrêt du 15 novembre 2005[28], la Cour a confirmé la position de la Commission et a reconnu expressément que l'obligation des Etats membres de constater un droit des Communautés sur les RPT (puis de le mettre à disposition du budget de l'Union) naît dès que les conditions prévues par la réglementation douanière sont remplies. Il n'est donc pas nécessaire que la constatation ait eu effectivement lieu. La dispense de mise à disposition n'est possible que lorsque le montant est irrécouvrable en raison d'un cas de force majeure ou pour des raisons qui ne sont pas imputable à l'Etat membre. Par conséquent, les Etats membres doivent assumer les conséquences financières de leurs erreurs. Sur la base de cette jurisprudence, au cours de la période 2006-2009, la Commission a procédé à un suivi des erreurs administratives commises par les Etats membres au détriment des intérêts financiers de l'Union (contrôles sur place, communication des décisions nationales de remboursement ou de remise de droits en raison d'une erreur administrative etc.). Grâce à ce suivi, la Commission a pu réclamer aux Etats membres, au cours de la période 2006-2009, la mise à disposition de plus de € 85 millions (montant brut). |

2.3.3. La base de données OWNRES |

Conformément au règlement n° 1150/2000, les Etats membres doivent adresser à la Commission des informations concernant les cas de fraude et irrégularités portant sur des montants de droits supérieurs à € 10 000. Ces informations sont communiquées via la base de données OWNRES. Cette base permet à la Commission de disposer des informations nécessaires au suivi du recouvrement et à la préparation de ses contrôles sur place. Les données communiquées sont également utilisées, aux fins d'analyses variées, par l’Office de lutte antifraude (OLAF). | Base OWNRES : base de données alimentée par les Etats membres et regroupant l'ensemble des cas de fraude et irrégularités constatés par lesdits Etats et portant sur des montants supérieurs à €10000. |

2.4. Les actions de monitoring, menées à destination des Etats adhérents. |

En vue de la préparation à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, la Commission a effectué en 2006 des visites de monitoring, spécifiques au domaine des RPT. Ces visites ainsi que les exercices de simulation comptable effectués ont permis à la Commission d'obtenir, avant l'adhésion, un degré acceptable d'assurance quant à leur capacité administrative à appliquer l'acquis communautaire dans le domaine des RPT. S'agissant de la Croatie, un programme de monitoring a été mis en place depuis 2008, de manière à préparer l'adhésion dans les meilleures conditions possibles. Il se poursuit en 2010. |

3. EVALUATION DU SYSTÈME DE CONTRÔLE |

Les anomalies observées dans le fonctionnement du système de contrôle des RPT au cours de la période 2006-2009 confirment, comme les exercices précédents, tout l’intérêt que peut tirer la Commission des contrôles qu’elle effectue. La rectification par les Etats membres de leurs procédures nationales non conformes, la régularisation comptable des dossiers, les corrections ponctuelles des anomalies observées, l'explication des textes communautaires, l'amélioration concertée de la réglementation communautaire en cas de dysfonctionnements persistants, etc. constituent les outils traditionnels par lesquels la Commission donne suite à ses actions de contrôles. Les retombées financières constituent des conséquences visibles des vérifications opérées sur le terrain; toutefois, elles ne justifient pas à elles seules l’intérêt de ces vérifications. En effet, ces différents contrôles visent surtout à garantir que le budget européen est correctement financé quant aux RPT. Ils permettent également, grâce à l’ensemble des informations recueillies auprès des Etats membres, d'améliorer le respect des règles communautaires par ces derniers et même d’influencer le processus d’amélioration de la réglementation en vue de mieux protéger les intérêts financiers de l’Union. |

CONCLUSION

LES RÉSULTATS ENREGISTRÉS DANS LES ANNÉES 2006-2009 CONFIRMENT LA NÉCESSITÉ DES CONTRÔLES CONDUITS PAR LA COMMISSION. CECI A ÉTÉ MIS EN ÉVIDENCE NOTAMMENT SUR LE PLAN DE L'AMÉLIORATION DU RESPECT DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES LIÉES À LA PROTECTION DES INTÉRÊTS FINANCIERS DE L'UNION, MAIS ÉGALEMENT SUR LE PLAN FINANCIER (MONTANT NET MIS À DISPOSITION DE € 237 millions environ au total). Ces actions de contrôle permettent en outre de garantir une égalité de traitement entre les Etats membres tant au niveau de l’application des réglementations d’ordre douanier et comptable que sur le plan de la protection des intérêts financiers de l’Union.

Pour l'avenir, la Commission entend donc :

- maintenir son rôle en matière de contrôles sur place , tout en continuant à améliorer ses techniques de contrôle (outils d'audit etc.);

- continuer la surveillance renforcée des activités de recouvrement dans les Etats membres;

- continuer son action de monitoring à destination des pays adhérents, visant à obtenir un degré acceptable d’assurance que les systèmes de perception des RPT de ces pays répondent aux exigences communautaires, et ceci au plus tard au moment de leur adhésion.

-

[1] Article 18, § 5, du règlement n° 1150/2000.

[2] JO L163 du 23.6.2007, p. 17

[3] JO L130 du 31.5.2000, p. 1-9, modifié par le règlement n° 105/2009 du Conseil du 26 janvier 2009 (JO L 36 du 5.2.2009, p. 1).

[4] JO L126 du 20.5.1999, p. 1.

[5] COM (06) 874 du 9.1.2007 (5ème rapport portant sur les années 2003-2005).

[6] Le rapport porte sur les contrôles effectués par les institutions communautaires (Commission et Cour des Comptes). Il ne couvre pas les contrôles effectués par les Etats membres dont les résultats sont mis en évidence dans le rapport annuel établi au titre de l’article 325 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

[7] Voir en annexe 2 la répartition des thèmes de contrôle entre les Etats membres.

[8] Contrôles effectués au DK, aux NL et en AT

[9] Voir en annexe 2 la répartition des thèmes de contrôle entre les Etats membres.

[10] BE, BG, DK, AT, RO

[11] Chaque mission de contrôle inclut ce thème en complément du thème principal.

[12] Document ACOR/2007-12/agenda-04

[13] Aff. C-546/03

[14] Aff. C-378/03

[15] Aff. C-275/04

[16] Aff. C-105/02 et Aff. C-377/03

[17] Aff. C-312/04

[18] Aff. C-275/04

[19] Aff. C-19/05

[20] Aff. C-150/07

[21] Aff. C-275/07

[22] Aff. C-284/05, C-294/05, C-372/05, C-387/05, C-239/06, C-409/05 et C-461/05

[23] JO L25 du 30/1/2003, p.1

[24] Article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

[25] Ce chiffre ne couvre pas les montants réclamés aux Etats mais non encore mis à disposition.

[26] Ces chiffres demeurent partiels, notamment pour l’année 2009, les conséquences financières ne pouvant être évaluées complètement qu'une fois que les informations comptables nécessaires ont été collectées par les Etats.

[27] Pour 2003-2005, la Commission avait reçu 176 dossiers portant sur prés de 39 millions d'euros.

[28] Aff. C-392/02