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FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 16.7.2008 
SEC(2008) 2288 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
 
accompagnant la 
Proposition de 
 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
 
modifiant la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la 
durée de protection du droit d’auteur  et de certains droits voisins 
  
RÉSUMÉ DE ANALYSE D'IMPACT RELATIVE À LA SITUATION 
JURIDIQUE ET ÉCONOMIQUE DE S ARTISTES INTERPRÈTES OU 
EXÉCUTANTS ET DES PRODUCTE URS DE PHONOGRAMMES DANS 
L'UNION EUROPÉENNE  
{COM(2008) 464 final} 
{SEC(2008) 2287} 
 
FR 2   FR RÉSUMÉ  
La présente analyse d'impact (AI) a pour objet d'étudier la situation économique et sociale 
des artistes interprètes ou exécutants et  des producteurs de phonogrammes dans l'Union 
européenne.  
En ce qui concerne les interprètes ou exécutants,  cette AI montre que de nombreux musiciens 
ou chanteurs européens commencent leur carrière  vers l'âge de 20 ans. Ce la signifie que, au 
terme de la période actuelle de protection des droits, d'une  durée de 50 ans, ils auront dans 
les 70 ans et probablement encore 10 à 20 années  à vivre (dans l'UE, l'espérance de vie 
moyenne est de 75 ans pour les hommes et de 81 ans pour les femmes). Par conséquent, les 
interprètes subissent une perte de revenus à la fi n de leur vie car ils ne perçoivent plus les 
redevances versées par les maisons de disques ni la rémunération au titre de la diffusion ou de l'exécution publique de leurs enregistrements sonores. Ce dernier revenu est versé directement aux artistes par des sociétés de gestion collective et n'est pas soumis aux 
dispositions contractuelles conclu es avec les maisons de disques.  
Pour les musiciens de studio qui accompagne nt les chanteurs et pour les artistes moins 
connus, cela signifie que leurs revenus au titre de la diffusion et de l'exécution publique diminuent lorsqu'ils atteignent la période de leur  vie où ils sont les plus  vulnérables, c'est-à-
dire lorsqu'ils approchent de la retraite. Dès lors que la protection du droit d'auteur aura expiré, ils perdront également une partie des recettes potentielles produites par la vente sur 
internet de leurs premières exécutions.  
En outre, lorsque leurs droits ex pirent, les interprètes sont expos és à des utilisations de leur 
exécution potentiellement contestables qui porte nt préjudice à leur nom ou leur réputation. 
Les interprètes sont également désavantagés par rapport aux auteurs dont les œuvres sont 
protégées jusqu'à 70 ans après leur mort. On pou rrait y voir une injustice car, de nos jours, 
non seulement les interprètes sont  tout aussi nécessaires que le s auteurs mais, en outre, ils 
sont plus directement associés au suc cès commercial d'un enregistrement sonore.  
En ce qui concerne les producteurs d'enregistre ments sonores, l'AI montre que leur problème 
principal est le piratage de poste à poste et la nécessité d'adapter leur activité aux défis de la 
distribution dématérialisée. Dans  ces circonstances, ils  sont confrontés à la difficulté de 
maintenir le niveau régulier de  recettes nécessaires pour inves tir dans de nouveaux talents. 
Les maisons de disques disent investir envir on 17% de leurs recettes dans le développement 
de nouveaux talents qui consiste à signer un contrat avec de nouveaux artistes, promouvoir 
les artistes inexpérimentés et produire des disques innovants. C'est pourquoi une durée de 
protection plus longue fournirait des revenus supplémentaires pouvant servir à financer de 
nouveaux talents et permettrait également aux maisons de disques de mieux répartir les 
risques liés au développement de ces nouveaux tale nts. Du fait d'une rentabilité incertaine 
(seul un enregistrement sonore sur huit est rentable ) et de l'asymétrie de l'information, ce type 
de revenus est souvent indisponibl e sur les marchés des capitaux.  
L'analyse d'impact a pour objet d'évaluer les incidences économique, sociale et culturelle 
de six options 
La présente AI portait sur un total de sept options, mais l'une d'entre elles a été écartée 
d'entrée de jeu. Outre l'option standard du statu quo consistant à ne pas intervenir sur le 
marché de la musique, l'AI analyse deux opti ons relatives à la durée de protection des 
enregistrements sonores et trois options exigeant de modifier les conditions actuellement applicables à ces enregistrements.  
En ce qui concerne la durée de protection, la présente AI étudie  l'option consistant à allonger 
cette durée, pour les interp rètes, à la "durée de la vie ou 50 ans " la durée la plus longue étant 
 
FR 3   FR retenue. Cette option renforcerait le statut des interprètes et, en conditionnant la protection à 
leur longévité, affirmerait le caractère particu lier et créatif de leurs exécutions. Une telle 
option ne s'appliquerait pas seulement aux dro its exclusifs des interprètes, mais aussi à 
l'éventail de droits de diffusion et d'exécution publique qui ne sont pas transférés aux maisons 
de disques.  
Une autre option concernant la durée de protect ion consisterait à allonger la durée actuelle 
de 50 ans à 95 ans pour les interprètes et les maisons de disques. Cette option garantit une totale équivalence avec la durée de protecti on la plus longue dans le monde. Pour qu'il 
profite aux artistes exécutants, en particulier aux musiciens de studio ayant transféré leurs 
droits voisins contre un paiemen t unique, l'allongement de la durée de protection des maisons 
de disques doit être accompagné par le verse ment d'un certain pourcentage des recettes 
supplémentaires des maisons de disques à un  fonds spécialement destiné à améliorer la 
situation des musiciens de studio.
 Encore une fois, comme pour l'option "durée de la vie ou 
50 ans", l'interprète conserverait la rémunérati on au titre de la diffusion et de l'exécution 
publique, et ce pendant 95 ans. 
Une autre série d'options vise à trouver les mo yens de remédier aux problèmes susmentionnés 
sans modifier la durée de protection. Ces options  offrent plusieurs possibilités d'améliorer la 
situation financière et de renforcer les droi ts moraux des interprètes. De telles mesures 
pourraient, naturellement, être utilisées comme solutions de remplacement ou comme mesures complémentaires de l'allongement de la durée de protection. Pl usieurs d'entre elles 
ne pourraient être appliquées que si elles fais aient l'objet d'un acte législatif communautaire.  
La présente AI décrit comment les interprètes transfèrent contractuellement aux maisons de 
disques leurs droits exclusifs, y compris leurs droits de reproduction, distribution, location et 
mise à disposition, mais pas leurs droits à rémunération au titre de la diffusion et de 
l'exécution publique. Afin de limiter les effets du  transfert contractuel sy stématique des droits 
exclusifs des interprètes aux maisons de disques, l'AI étudie la possibilité d'instaurer un droit 
inaliénable à rémunération que les interprètes conserveraient même après avoir transféré 
leur droit de mise à disposition à un producteur. La création d'un droit à rémunération équitable au titre de la vente en ligne, ou d'aut res formes de mise à disposition en ligne, des 
exécutions est une option intéressante qui pourra encore être envisagée. Toutefois, à ce stade, il y a tellement d'incertitudes autour de la question de savoir qui doit payer cette rémunération équitable qu'il est impossible de  quantifier, avec un degré de précision 
raisonnable, les effets probables de cette option. Compte tenu  des incertitudes entourant 
l'application pratique du droit à rémunératio n équitable, une étude approfondie de cette 
option s'impose. Même si, à l'avenir, cette op tion pourrait très bien être introduite pour 
accroître la participation des interprètes aux recettes produites en li gne, il est trop tôt pour 
en débattre dès maintenant. Cette option a donc été écartée avant  l'analyse d'impact.  
Une autre option analysée consiste  à renforcer les droits moraux  des interprètes. L'étendue 
de ces droits pourrait être harmonisée de façon à inclure un droit de lim iter les utilisations 
préjudiciables de leurs exécutions.  
Une autre option consiste à faire en sorte que de s clauses UIOLI (Use It Or Leave It) soient 
incluses dans les accords entre interprètes et maisons de disques. Cela signifie que, si une 
maison de disques refuse de re diffuser une exécution au cours de la période de prolongation 
des droits, l'interprète pou rra changer de maison de dis ques ou exploiter lui-même 
l'enregistrement.  
Les incidences des différentes options 
 
FR 4   FR Toutes les options sont évaluées par rapport aux six objectifs opérationnels suivants: (1) 
harmoniser progressivement la protection des aut eurs et celle des artistes interprètes ou 
exécutants; (2) augmenter significativement la  rémunération des artistes; (3) limiter les 
disparités entre l'UE et les États-Unis  en matière de protection; (4) augmenter 
significativement les ressources affectées à la  découverte et au développement de nouveaux 
talents; (5) garantir la disponibilité d'œuvr es musicales à des prix raisonnables; et (6) 
encourager la numérisation des fonds de catalogue.  
Il ressort de l'AI que le stat u quo n'est pas une opti on privilégiée. Si aucune mesure n'était 
prise, des milliers d'in terprètes et exécutants européens, qui  ont enregistré à la fin des années 
cinquante, n'auraient plus droit à aucune red evance de radiodiffusion au cours des dix 
prochaines années. Cela aurait des incidences so ciales et culturelles considérables. De 
même, l'industrie du disque serait obligée de li miter la création de nou veaux enregistrements 
sonores en Europe.  
L'AI étudie l'incidence d'options qui ne concernent pas la durée des droits des artistes et des 
producteurs (options 3a, b, c et d). L'option 3a (droit inaliénable à ré munération équitable) 
semble prématurée car on ignore qui  paierait cette rémunération et  il est diffic ile d'évaluer 
l'avantage financier qu'elle procurerait. L'opt ion 3b (renforcement de s droits moraux) n'a 
aucune incidence financière pour les interprètes et les produc teurs. L'option 3c (clause 
UIOLI) serait avantageuse pour les interprètes ca r elle leur permettait de s'assurer que leurs 
exécutions sont disponibles sur le marché. Elle  serait également bénéfique à la diversité 
culturelle. L'option 3d, à savoir le fonds que les maisons de disques sont censées constituer, 
serait très avantageuse pour les interprète s non crédités. Cependant, les producteurs de 
phonogrammes seraient tenus de verser au fonds au moins 20% des recettes supplémentaires 
produites par l'allongement de la durée de prot ection. Néanmoins, la conclusion de l'AI est 
que la commercialisation d'enregistrements sonor es resterait profitable pour les maisons de 
disques même si elles devaient verser 20% au fonds. 
Les options impliquant un allongement de la durée de protection (2a "durée de la vie ou 
50 ans" et 2b "95 ans pour les interprètes et les producteurs") semblent  davantage contribuer 
à la réalisation des six objectifs  stratégiques. Les options 2a et 2b procurent des avantages 
financiers aux interprètes et permettraient donc à un plus  grand nombre d'entre eux de 
consacrer plus de temps à leurs activités artistiques.  
En alignant la durée de protection sur la longév ité de l'interprète, l' option 2a contribuerait à 
harmoniser la protection légale de s interprètes et des auteurs. Elle traduirait le caractère 
personnel des contributions artis tiques des interprètes et sera it un moyen d'affirmer qu'ils 
sont aussi importants que les auteurs pour faire connaître des œuvres musicales au public. 
Elle permettrait également aux interprètes de s'opposer, de leur vivant , à des utilisations 
préjudiciables de leurs œuvres.  
De plus, l'option 2b permettrait aux producteurs de disposer de ressources plus importantes 
pour la découverte et le développement de nouveaux talents, et pourrait donc avoir une incidence positive suppléme ntaire sur la diversité culturelle.  L'AI démontre également que les 
avantages d'un allongement de la durée ne sont pas nécessairement détournés au profit des artistes célèbres. S'il est vrai que ces derniers  empochent la majeure partie des redevances au 
titre du droit d'auteur qui sont négociées avec les maisons de disques, tous les interprètes, qu'ils soient artistes crédités ou musiciens de st udio, ont droit à des sources de revenus dites 
secondaires, comme la rémunéra tion équitable et unique lors que l'enregistrement sonore 
contenant leurs exécutions est diffusé ou exécuté en public. Un allongement de la durée de protection permettrait de garantir que ces sources de revenus ne se tarissent pas du vivant de 
l'interprète. Les augmentations de revenus, même  marginales, permettent aux interprètes de 
 
FR 5   FR consacrer plus de temps à leur carrière artist ique et moins à des emplois à temps partiel. En 
outre, pour les milliers de musiciens de st udio anonymes qui étaient au sommet de leur 
carrière à la fin des années cinquante et dans les années soixante, la rémunération équitable 
et unique au titre de la diffusion de leurs enregistrements est souvent la seule source de revenus qui leur reste.  
Outre qu'elle permet de disposer de ressource s plus importantes pour la découverte et le 
développement de nouveaux talents, l'option 2b est plus facile à mettre en œuvre que 
l'option 2a car cette dernière étab lit une relation avec la longévité des interprètes individuels. 
Comme le montre l'exemple des œuvres co écrites, conditionner un droit d'auteur à la 
longévité des collaborateurs individuels soul ève des problèmes complexes dès lors que 
plusieurs interprètes participent à un même  enregistrement sonore. Ces problèmes 
alourdiraient la charge législative et adminis trative des États membres et seraient source 
d'incertitude juridique car la durée de protection ne serait plus déterm inée par une date fixe 
et unique, c'est-à-dire la date de public ation du phonogramme contenant l'exécution, mais 
par les longévités parfois très diver ses des co-interprètes individuels.  
Quelles sont, dans la proposition, les disposi tions qui visent à garantir que les artistes 
exécutants en seront les véritables bénéficiaires?  
Pour faire en sorte que l'allongement de la durée profite aux artistes exécutants, notamment 
aux musiciens de studio, la présente AI établ it que les maisons de disques doivent alimenter 
un fonds destiné aux musici ens de studio (option 3d).  Afin de disposer du montant financier 
nécessaire pour garantir à ces derniers de réel s avantages, la présen te AI propose que les 
maisons de disques leur réservent au moins 20 % des recettes produites au cours de la période 
de prolongation des droits. Le fonds aurait un e incidence positive pour les musiciens de 
studio car les recettes annuelle s supplémentaires d'un interp rète moyen sur une durée de 
45 ans seraient presque triplées.  
L'AI propose également qu'un allongement de la durée soit accompagné par une clause 
UIOLI (option 3c). Cela signifie que, au cas où une maison de disques refuse de rediffuser 
une exécution au cours de la période de prolongation des droits, l'interprète peut changer de maison de disques ou mettre lui-même son exécution à disposition.  
Des études empiriques montrent que l'incidenc e d'un allongement de la durée ne serait pas 
négative pour les consommateurs. 
Des études empiriques montrent que le prix de s enregistrements non soumis au droit d'auteur 
n'est pas inférieur à celui des enregistrements soumis au droit d’auteur.  Cela est vrai par 
rapport aux droits à rémunération stat utaires et pour la vente de CD.  
La rémunération équitable et unique au titre de  la diffusion et de l'exécution d'œuvres 
musicales dans des lieux publics resterait la même car les paiements sont calculés en pourcentage des recettes des diffuseurs ou autres opérateurs. En ce qui concerne la vente de CD, la différence de prix entre les enregistreme nts soumis ou pas au droit d'auteur fait l'objet 
d'un très petit nombre d'études. Une étude de Price Waterhouse Coopers a conclu qu'il 
n'existait pas de différence systématique entre le prix des enregistrements soumis au droit 
d'auteur et celui des enregistreme nts non soumis au droit d'auteur. Il s'agit de l'étude la plus 
complète réalisée jusqu'à présent et elle porte sur 129 albums enregistrés entre 1950 et 1958. 
Sur cette base, il n’est pas clairement établi que les enregistrements dont les droits voisins ont 
expiré sont systématiquement vendus à un prix in férieur à celui des enre gistrements qui sont 
encore protégés.  
Il a été tenu compte d'autres  études pour analyser l'incidence du droit d'auteur ou des droits 
voisins sur les prix. La plupart d'entre elles so nt axées sur les livres . Toutefois, même dans 
 
FR 6   FR cette catégorie, soit on ne note aucune différe nce globale de prix entre les échantillons de 
livre soumis ou pas au droit d'auteur, soit l' incidence du droit d'auteu r sur le prix dépend 
fortement du modèle et les estimations obtenues ne peuvent donc pas être considérées comme 
très solides. Vu l'absence de modèles largement a cceptés et l'étendue de la période de temps, 
on peut raisonnablement dire qu' il n'y a aucune preuve patent e que les prix augmenteront 
suite à un allongement de la durée.  
En outre, dans l'ensemble, la prolongation des droits doit avoir une incidence positive sur le 
choix du consommateur et sur la  diversité culturelle. Cela s'exp lique par le fait que, à long 
terme, un allongement de la durée sera favorabl e à la diversité culture lle en garantissant la 
disponibilité de ressources pour  financer et développer de nou veaux talents. À court et à 
moyen termes, un allongement de la durée encour age les maisons de disques à numériser et 
commercialiser leur catalogue d' anciens enregistrements. Il appar aît déjà clairement que la 
diffusion sur internet offre une occasion unique de commercialiser une quantité sans précédent d'enregistrements sonores.  
Dimension internationale 
L'AI a également étudié l'in cidence d'un allongement de la  durée de protection sur les 
échanges commerciaux et la conclusion provis oire en est que la plupart des recettes 
supplémentaires produites au cours de la périod e de prolongation des dr oits resteraient en 
Europe et profiteraient aux interprètes europé ens. Cela est favorable à la promotion des 
interprètes européens et au rayonnement cultu rel des enregistrements sonores européens.