FR Journal officiel de l'Union européenne C 270/15

NOTE D'INFORMATION

Règlement (CE) no 1334/2000 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1504/2004: informations concernant les mesures arrêtées par les États membres conformément aux articles 5, 6, 13 et 21

(2005/C 270/08)

Les articles 5, 6, 13 et 21 du règlement (CE) no 1334/2000 du Conseil prévoient la publication au Journal officiel de l'Union européenne des informations relatives à la mise en œuvre du règlement par les États membres.

I. INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 4, DU RÈGLEMENT

L'article 5, paragraphe 4, du règlement dispose que la Commission doit publier les mesures prises par les États membres pour interdire ou soumettre à autorisation l'exportation des biens à double usage ne figurant pas sur les listes des annexes dudit règlement pour des raisons liées à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l'homme.

Seuls l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni ont utilisé cette possibilité. Détail des mesures en question:

1) France

La France maintient des dispositions nationales de contrôle pour l'exportation des hélicoptères civils et des gaz lacrymogènes à destination des pays tiers. Ces dispositions sont prévues dans deux avis aux exportateurs (textes joints):

— Avis aux exportateurs de certains hélicoptères et de leurs pièces détachées à destination de pays tiers, publié au JORF du 18 mars 1995;

— Avis aux exportateurs relatif à l'exportation des gaz lacrymogènes et agents anti-émeutes vers les pays tiers, publié au JORF du 28 juin 1995.

A. AVIS AUX EXPORTATEURS DE CERTAINS HÉLICOPTÈRES ET DE LEURS PIÈCES DÉTACHÉES À DESTINATION DE PAYS TIERS

(Version publiée au Journal officiel français du 18 mars 1995)

1. L'exportation à destination d'États n'appartenant pas à la Communauté européenne de tous les hélicoptères et de pièces détachées relevant de la position tarifaire 88-03 est subordonnée à l'obtention d'une licence délivrée dans le cadre du régime fixé par le décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires d'outre-mer des marchandises étrangères ainsi que les conditions d'exportation ou de réexportation des marchandises hors de France ou des territoires d'outre-mer à destination de l'étranger et par l'arrêté du 30 janvier 1967 relatif aux importations de marchandises en provenance de l'étranger et aux exportations de marchandises à destination de l'étranger. Les demandes de licence d'exportation, établies sur un formulaire 02 (Cerfa no 30-0395), seront accompagnées des documents suivants: — facture pro forma en double exemplaire, — documentation technique. Elles seront déposées auprès du ministère du budget, direction générale des douanes et droits indirects (Setice), 8, rue de la Tour-des-Dames, FR-75036 Paris Cedex 09.

2. Les dispositions du 1 précédent ne s'appliquent pas aux hélicoptères et à leurs pièces détachées dont l'exportation, sous un régime douanier quelconque, sans autorisation, est prohibée par l'article 13 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. Les matériels dont il s'agit font partie des armements aériens visés par l'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 1991 modifié, fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation et par les textes pris pour son application.

3. Sont abrogés: les dispositions du tableau A de l'avis aux exportateurs relatif aux marchandises prohibées à la sortie (soumis à la présentation d'une licence 02) du 24 novembre 1964 concernant les marchandises dénommées «EX 88-03 Parties et pièces détachées des appareils des no 88-01 et 88-02, etc;» et les dispositions des avis ayant modifié l'avis précité en ce qui concerne les marchandises relevant de la position tarifaire 88-03; l'avis aux exportateurs relatif aux produits frappés de prohibition de sortie du 30 septembre 1988.

B. AVIS AUX EXPORTATEURS RELATIF À L'EXPORTATION DES GAZ LACRYMOGÈNES ET AGENTS ANTI-ÉMEUTES VERS LES PAYS TIERS

(Version publiée au Journal officiel français du 28 juin 1995)

1. L'exportation à destination d'États n'appartenant pas à la Communauté européenne des gaz lacrymogènes, agents anti-émeutes et produits ou matériels et technologies connexes dont la liste est donnée au 2ème paragraphe ci-dessous est subordonnée à l'obtention d'une licence délivrée dans le cadre du régime fixé par le décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires d'outre-mer des marchandises étrangères ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises hors de France et des territoires d'outre-mer à destination de l'étranger et par l'arrêté du 30 janvier 1967 relatif aux importations de marchandises en provenance de l'étranger et aux exportations de marchandises à destination de l'étranger. Les demandes de licence d'exportation, établies sur un formulaire 02, seront accompagnées des documents suivants: — facture pro forma en double exemplaire, — documentation technique, le cas échéant. Elles seront déposées auprès de la direction générale des douanes et droits indirects SETICE, 8, rue de la Tour-des-Dames, FR-75036 Paris Cedex 09.

2. Les biens concernés par le présent avis sont les suivants: (a) 2-chloroacétophénone (CN) (532-27-4); (b) cyanure de bromobenzyle (CA) (16532-79-9); (c) O-chlorobenzylidènemalononitrile (CS) (2698-41-1); (d) dibenzoxazépine (CR) (12770-99-9); (e) solutions contenant: — plus de 3 % de CN, CS, CA ou de leur mélange; — ou plus de 1 % de CR; — ou d'autres substances lacrymogènes ou irritantes à effet neutralisant pour un pourcentage quelconque; Note: les teneurs indiquées sont calculées en masse par rapport à l'ensemble des constituants de la solution. (f) générateurs d'aérosols contenant les solutions visées au e) ci-dessus et conçus pour le maintien de l'ordre; (g) technologies de production des substances, solutions et générateurs d'aérosols visés ci-dessus.

3. Sont exclus du présent avis: (a) les générateurs d'aérosols lacrymogènes conçus pour l'autodéfense individuelle; (b) les grenades à effet exclusivement lacrymogène, dont l'exportation est soumise aux dispositions prévues par les articles 1 et 2 de la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et explosifs; (c) les grenades possédant, en plus de l'effet lacrymogène, un effet spécial de nature incapacitante ou neutralisante, dont l'exportation est soumise aux dispositions prévues par l'article 13 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre.

2) Allemagne

Les paragraphes suivants de l'AWV (Außenwirtschaftsverordnung — décret relatif aux échanges extérieurs), adopté le 18 décembre 1986 (dispositions de ce décret accessibles à l'adresse Internet http://www.ausfuhrkontrolle.info/vorschriften/awv_auszug.htm) s'appliquent à la mise en œuvre de l'article 5, paragraphe 4, du règlement:

(a) § 5, paragraphe 2 du décret relatif aux échanges extérieurs (AWV), pour certains biens faisant uniquement l'objet d'un contrôle au niveau national 2A991 Composants et systèmes hydrauliques, pneumatiques, hydropneumatiques et électropneumatiques et électrohydrauliques pour les armes et systèmes d'armement, si le pays acheteur ou de destination est l'Iraq. 2B909 Machines de fluotournage et machines combinant les fonctions de fluotournage et de tournage centrifuge, autres que celles visées aux paragraphes 2B009, 2B109 ou 2B209, présentant toutes les caractéristiques suivantes, et leurs composants spécialement conçus: a) pouvant, conformément aux spécifications du fabricant, être équipées d'unités de commande numérique, de commande par ordinateur ou de commande «play-back», et b) dotées d'une force de roulage de plus de 60 kN, si le pays acheteur ou de destination est la Corée du Nord ou la Syrie. 2B952 Équipements utilisables pour le maniement de substances biologiques, autres que ceux visés au paragraphe 2B352, comme suit, si le pays acheteur ou le pays de destination est la Corée du Nord, l'Iran ou la Syrie: a) fermenteurs utilisables pour la culture de «micro-organismes» pathogènes ou de virus ou pour la production de toxine, sans propagation d'aérosols, d'une capacité totale égale ou supérieure à 10 litres; b) agitateurs pour fermenteurs visés au paragraphe 2B952a; Note technique: Les fermenteurs comprennent les bioréacteurs, les chémostats et les systèmes à flux continu. 2B993 Équipements pour le dépôt de recouvrements métalliques pour les substrats non électroniques, comme suit, ainsi que leurs composants et accessoires spécialement conçus, si le pays acheteur ou de destination est la Corée du Nord, l'Iran ou le Pakistan: a) équipement de production pour le dépôt en phase vapeur par procédé chimique (CVD); b) équipement de production pour le dépôt en phase vapeur par procédé physique par faisceau d'électrons (EB-PVD); c) équipement de production pour le dépôt au moyen d'un chauffage inductif ou par résistance. 5A901 Émetteurs dont la forme imite un autre objet ou recouverts d'objets d'usage courant et qui, de ce fait, permettent d'écouter la conversation privée d'une personne à l'insu de celle-ci. 5A911 Stations de base pour la «radio numérique à ressources partagées», si le pays acheteur ou de destination est le Soudan. Note technique: La «radio à ressources partagées» est un procédé de radiocommunications cellulaires comportant des abonnés mobiles auxquels sont attribués des gammes de fréquences pour la communication. La radio numérique à ressources partagées (par exemple, TETRA, Terrestrial Trunked Radio) utilise la modulation numérique. 5D911 «Logiciels» spécialement conçus ou modifiés pour «l'utilisation» d'équipement, visés au paragraphe 5A911, si le pays acheteur ou de destination est le Soudan. 9A991 Véhicules terrestres qui ne sont pas visés à la partie I A, comme suit: a) remorques et semi-remorques surbaissées, dont la charge utile est comprise entre 25 000 kg et 70 000 kg, ou présentant une ou plusieurs caractéristiques militaires et pouvant transporter des véhicules visés au point 006 de la partie IA, ainsi que véhicules tracteurs aptes à transporter ces derniers et présentant une ou plusieurs caractéristiques militaires, si le pays acheteur ou de destination est l'Afghanistan, l'Angola, la Corée du Nord, Cuba, l'Inde, l'Iran, l'Iraq, le Liban, la Libye, le Mozambique, le Myanmar, le Pakistan, la Somalie ou la Syrie; Note: On entend par véhicules tracteurs, au sens du paragraphe 9A991a, tous les véhicules ayant une fonction de traction primaire. b) autres camions et véhicules tous-terrains présentant une ou plusieurs caractéristiques militaires, si le pays acheteur ou de destination est l'Afghanistan, l'Angola, la Corée du Nord, Cuba, l'Iran, l'Iraq, le Liban, la Libye, le Mozambique, le Myanmar, la Somalie ou la Syrie. Note 1: Au sens du paragraphe 9A991, les caractéristiques militaires comprennent ce qui suit: a) Capacité à franchir un gué de 1,2 m ou plus, b) Supports pour armes personnelles et systèmes d'armes, c) Supports pour filets de camouflage d) Trappes de toit, de forme ronde avec couvercle rabattable ou pivotant e) Peinture de type militaire f) Attelage à crochet pour remorques, en liaison avec une «prise OTAN». Note 2: Le paragraphe 9A991 ne vise pas les véhicules terrestres accompagnés par leurs utilisateurs pour l'usage personnel de ces derniers. 9A992 Camions à traction intégrale dont la charge utile est supérieure à 1 000 kg, si le pays acheteur ou de destination est la Corée du Nord. 9A993 Hélicoptères, systèmes de transmission de puissance d'hélicoptères, moteurs à turbine à gaz et unités de puissance auxiliaires (APU) destinés à être utilisés dans des hélicoptères, ainsi que leurs composants spécialement conçus, si le pays acheteur ou de destination est l'Afghanistan, l'Angola, la Corée du Nord, Cuba, l'Iran, l'Iraq, le Liban, la Libye, le Mozambique, le Myanmar, la Somalie ou la Syrie. 9A994 Moteurs refroidis par air (moteurs aéronautiques) ayant une cylindrée supérieure ou égale à 100 cm3 et inférieure ou égale 600 cm3, pouvant être utilisés dans des «aéronefs» non habités, ainsi que leurs composants spécialement conçus, si le pays acheteur ou de destination est l'Iran ou l'Iraq. 9E991 «Technologie», au sens de la note générale relative à la technologie, pour le «développement» ou la «production» des équipements visés au paragraphe 9A993, si le pays acheteur ou de destination est l'Afghanistan, l'Angola, la Corée du Nord, Cuba, l'Iran, l'Iraq, le Liban, la Libye, le Mozambique, le Myanmar, la Somalie ou la Syrie.

(b) § 5 c du décret relatif aux échanges extérieurs (AWV) § 5 c du décret relatif aux échanges extérieurs Restrictions appliquées conformément au § 7, paragraphe 1, de la loi relative aux échanges extérieurs (1) L'exportation de marchandises ne figurant pas sur la liste des exportations (annexe AL) est soumise à autorisation si l'exportateur a été informé par le Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA, office fédéral de l'économie et du contrôle des exportations) que ces marchandises sont toutes, ou en partie, destinées à un usage militaire, ou sont susceptibles de l'être et que le pays acquéreur ou destinataire figure sur la liste K des pays. Par utilisation militaire on entend: 1. l'incorporation dans des marchandises de la partie I, section A de la liste des exportations (annexe AL); 2. l'utilisation de matériel de production, de contrôle ou d'analyse et de leurs composants aux fins de la fabrication ou de l'entretien de biens mentionnés dans la partie I, section A de la liste des exportations (annexe AL); 3. l'utilisation de produits non finis par un établissement pour la production de biens mentionnés dans la partie I, section A, de la liste des exportations (annexe AL). (2) Tout exportateur informé que les biens qu'il souhaite exporter et qui ne figurent pas sur la liste des exportations (annexe AL) sont destinés à un usage militaire au sens du paragraphe 1 et que le pays acquéreur ou destinataire figure sur la liste K des pays est tenu de communiquer ces informations au BAFA. Ce dernier décide de la nécessité éventuelle d'une autorisation. Les biens en question ne pourront être exportés qu'après l'octroi d'une autorisation par le BAFA ou la décision, par celui-ci, qu'une autorisation n'est pas nécessaire. (3) Les paragraphes 1 et 2 n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 4 du règlement (CE) no 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage (JO L 159, p. 1), selon la version en vigueur. (4) Les paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables si la valeur contractuelle des marchandises à exporter est inférieure à 2 500 euros. La première phrase n'est applicable ni aux logiciels, ni aux technologies.

(c) § 5 d du décret relatif aux échanges extérieurs (AWV) § 5 d du décret relatif aux échanges extérieurs Restrictions appliquées conformément au § 7, paragraphe 1 de la loi relative aux échanges extérieurs (1) L'exportation de marchandises ne figurant pas sur la liste des exportations (annexe AL) est soumise à autorisation si l'exportateur a été informé par le Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA, office fédéral de l'économie et du contrôle des exportations) que ces marchandises sont toutes, ou en partie, destinées à la mise en place et au fonctionnement d'une installation nucléaire, ou à être implantées dans une telle installation, au sens de la catégorie O, partie I, section C de la liste des exportations (annexe AL), ou sont susceptibles de l'être et que le pays acquéreur ou destinataire est l'Algérie, la Corée du Nord, l'Inde, l'Iran, l'Iraq, Israël, la Jordanie, la Libye, le Pakistan ou la Syrie. (2) Tout exportateur informé que les biens qu'il souhaite exporter et qui ne figurent pas sur la liste des exportations (annexe AL) sont destinés à un usage visé au paragraphe 1 ci-dessus et que le pays acquéreur est l'Algérie, la Corée du Nord, l'Inde, l'Iran, l'Iraq, Israël, la Jordanie, la Libye, le Pakistan ou la Syrie est tenu de communiquer ces informations au BAFA. Ce dernier décide de la nécessité éventuelle d'une autorisation. Les biens en question ne pourront être exportés qu'après l'octroi d'une autorisation par le BAFA ou la décision, par celui-ci, qu'une autorisation n'est pas nécessaire. (3) Les paragraphes 1 et 2 n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 4 du règlement (CE) no 1334/2000. (4) Les paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables si la valeur contractuelle des marchandises à exporter est inférieure à 2 500 euros. La première phrase n'est applicable ni aux logiciels, ni aux technologies.

(d) § 2, paragraphe 2, de la loi relative aux échanges extérieurs (AWG) § 2 de la loi relative aux échanges extérieurs Nature et champ d'application des restrictions et des obligations (2) En accord avec le ministère fédéral des affaires étrangères et le ministère fédéral des finances, le ministère fédéral de l'économie et de l'emploi peut décider d'imposer des restrictions à certains actes juridiques ou opérations dans le cadre des échanges extérieurs pour éviter la survenue de dangers existant dans certains cas pour les biens visés à l'article 7, pararaphe 1. Les mesures relatives à la circulation des capitaux et des paiements ou de valeurs étrangères et de l'or sont à définir conjointement avec la Banque fédérale allemande. La décision vient à expiration six mois après son adoption sous réserve qu'elle ne fasse pas l'objet d'un décret (Rechtsverordnung).

3) Royaume-Uni

La liste des biens contrôlés au niveau national, conformément à l'article 5 du règlement, figure à l'annexe 1, partie II et à l'annexe 2 du «Export of Goods, transfer of technology and provision of technical assistance (Control) Order 2003» et des actes le modifiant (S.I.2003/No. 2764). Une synthèse des entrées est présentée ci-après:

Annexe 1, partie II:

PL8001 — Biens et technologie liés aux explosifs

Annexe 2:

PL9001 — Interdits vers toute destination, à l'exception des États membres de la Communauté européenne: Dispositifs portables conçus aux fins d'autoprotection par l'administration d'une substance incapacitante, et leurs composants spécialement conçus. PL9002 — Interdits vers toute destination: Substances énergétiques et mélanges contenant une ou plusieurs de celles-ci PL9003 — Interdits vers toute destination: Vaccins pour la protection contre: a. bacillus anthracis (maladie du charbon); b. toxine botulique PL9004 — Interdits vers toute destination: Americium-241, -242m or -243, préalablement séparé, sous une forme quelconque. Note: le point PL9004 ne concerne pas les marchandises ayant une teneur en americium de 10 grammes ou moins. PL9005 — Interdits vers toute destination en Iran ou en Iraq: a. Équipement de communication à diffusion troposphérique utilisant des techniques de modulation analogique ou numérique et leurs composants spécialement conçus; b. Technologie pour le développement, la production ou l'utilisation des biens visés au point PL9005.a PL9008 — Interdits vers toute destination en Iran ou en Iraq: a. Navires et embarcations gonflables ainsi que les équipements et composants connexes b. Logiciels conçus pour le développement, la production ou l'utilisation des biens visés au point PL9008.a c. Technologie pour le développement, la production ou l'utilisation des biens visés aux points PL9008.a ou PL9008.b PL9008 — Interdits vers toute destination en Iran ou en Iraq: a. Aéronefs et équipements et composants connexes, comme suit, autres que ceux visés au point ML10 de la partie I de l'annexe 1 ou à l'annexe I du règlement: 1. Aéronefs ayant un poids total maximum de 390 kg ou plus; 2. équipement et composants conçus pour des aéronefs visés au point PL9009.a.1, comme suit: a. structures de cellules et composants; b. moteurs aéronautiques et leurs composants spécialement conçus; c. équipements de navigation et d'aéro-électronique et leurs composants spécialement conçus; d. train d'atterrissage et ses composants spécialement conçus, ainsi que les pneus d'avion. b. Aéronefs ou parachutes manœuvrables dont le poids total maximum est inférieur à 390 kg.

Technologie pour le développement, la production ou l'utilisation des biens visés aux points PL9009.a ou PL9009.b

Les dispositions relatives à la mise en œuvre de l'article 5 sont publiées dans le «Export of Goods, transfer of technology and provision of technical assistance (control) Order 2003» et les actes le modifiant (S.I.2003/No.2764). Elles sont accessibles sur le site Web du DTI à l'adresse suivante: http://www.dti.gov.uk/export.control

II. INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 6 (AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES POUR L'OCTROI DES LICENCES D'EXPORTATION DANS LES ÉTATS MEMBRES)

Ces données sont disponibles et régulièrement mises à jour sur le site web de la DG «Commerce», à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/trade/issues/sectoral/industry/dualuse/contacts.htm

1) Autriche

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit, Abteilung C 2/3 «Ausfuhrkontrolle für Güter mit doppeltem Verwendungszweck (Dual Use); Wassenaar Arrangement» Ministry for Economic Affairs & Labour, Division for Dual-Use and Wassenaar Arrangement (C2/3) AT-10100 Wien, Stubenring 1 Mr. Werner Haider Tel. (43-1) 711 002 335 Fax (43-1) 711 008 366 E-mail: werner.haider@bmwa.gv.at Website: http://www.bmwa.gv.at/

2) Belgique

Pour la région de Bruxelles-Capitale:

Ministère des Affaires économiques, Administration des Relations économiques (A.R.E.) Service Licences Mr Cédric Bellemans Rue Général Leman 60, BE-1040 Bruxelles Tel. (32-2) 206 58 05 Fax (32-2) 230 96 24 E-mail: michel.moreels@mineco.fgov.be Website: http://www.mineco.fgov.be/

Pour la région wallonne:

Ministère de la région Wallonne, Direction Générale Économie et Emploi, Direction gestion des licences Mr. Michel Moreels Ch. de Louvain 14, BE-5000 Namur Tel. (32-81) 64 97 51 Fax (31-81) 64 97 59/60 E-mail: m.moreels@mrw.wallonie.be

Pour la région Flandre:

Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap, Administratie Buitenlands Beleid, Cel Wapenexport Mevr. Brigitte Mouligneau Boudewijnlaan 30, BE-1000 Brussel Tel. (32-2) 553 59 28 Fax (32-2) 553 60 37 E-mail: brigitte.mouligneau@coo.vlaanderen.be

3) Chypre

Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού Ministry of Commerce, Industry and Tourism 6, Andrea Araouzou, CY-1421 Nicosia, Cyprus Tel. (357) 22 867 100 Fax (357) 22 375 120, 22 375 443 E-mail: Perm.sec@mcit.gov.cy

4) République tchèque

Ministerstvo průmyslu a obchodu, Licenční správa Ministry of Industry and Trade, Licensing Office Na Františku 32, CZ-110 15 Praha 1 Tel. (420) 224 228 955 Fax (420) 224 221 811 or (420) 224 214 558 Website: http://www.mpo.cz/

5) Danemark

Erhvervs- og Byggestyrelsen National Agency for Enterprise and Construction Langelinie Allé 17, DK-2100 København Tel. (45) 35 46 62 95 Fax (45) 35 46 60 61 E-mail: ebst@ebst.dk Website: http://www.ebst.dk/ http://www.naec.dk/expcontrengversion/0/30/0

6) Estonie

Strateegilise kauba komisjon, Välisministeerium Strategic Goods Commission, Ministry of Foreign Affairs Islandi väljak 1, EE-15049 Tallinn Tel. (372) 6317 200 Fax (372) 6317 288 E-mail: stratkom@vm.ee

7) Finlande

Les différentes autorités compétentes selon la nature des biens à double usage concernés sont précisées ci-dessous. Autorités finlandaises compétentes pour l'octroi des licences d'exportation de biens à double usage:

Pour tous les biens énumérés dans l'annexe I, sauf ceux de la catégorie 0: Ministry for Foreign Affairs, Department for External Economic Relations PO Box 176, FI-00161 Helsinki Tel. (358-9) 16 05 54 87 or 16 05 54 89 Fax (358-9) 16 05 50 70 Website: http://formin.finland.fi/palvelut/kauppa/vientivalvonta/

Pour les biens relevant de la catégorie 0: Ministry of Trade and Industry, Energy Department PO Box 32, FI-00023 Government Tel. (358-9) 160 01 Fax (358-9) 16 06 26 64 E-mail: kirjaamo@ktm.fi or kim.fyhr@ktm.fi ou Radiation and Nuclear Safety Authority (STUK) PO Box 14, FI-00881 Helsinki Tel. (358-9) 75 98 81 Fax (358-9) 75 98 86 70 E-mail: stuk@stuk.fi

8) France

Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie; Direction générale des douanes et droits indirects, Service des titres du commerce extérieur (SETICE) 8, rue de la Tour des Dames, FR-75436 Paris cedex 09 Tel. (33) 155 07 46 73/-46 42/ -48 64/ -47 64 Fax (33) 155 07 46 67/-46 91 E-mail: dg-setice@douane.finances.gouv.fr Website: http://www.douane.gouv.fr/

9) Allemagne

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA) [Federal Office of Economics and Export Control] Frankfurter Str. 29-35, DE-65760 Eschborn Tel. (49) 6196 908 344 Fax (49) 6196 908 916 E-mail: georg.pietsche@bafa.bund.de http://www.bafa.de/ http://www.ausfuhrkontrolle.de/

10) Grèce

Ministry of Economy and Finance, General Directorate of policy, planning and implementation, Directorate of International Economic issues, Export Unit Postadres: Kornarou 1 str., EL-105 63 Athens Director: Anna Banou, Tel: (30) 210 328 60 21 Head of Dept: Dimitrios Anestis, Tel: (30) 210 328 60 47 License Officer: Eleni Kondyli Tel. (30) 210 328 60 57 Fax (30) 210 328 60 94 E-mail: e3c@mnec.gr

11) Hongrie

Hungarian Trade Licensing Office (Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal) Margit krt. 85, HU-1024 Budapest Tel. (361) 336 74 16 Fax (361) 336 74 15 E-mail: eei@mkeh.hu Website: http://www.mkeh.hu/

12) Irlande

The Department of Enterprise, Trade and Employment Earlsfort Centre, Hatch Street, IE-Dublin 2 Tel. (353) 1 631 21 21 Fax (353) 1 631 25 62 Website: http://www.entemp.ie/

13) Italie

Ministero delle Attività Produttive, Direzione generale per la politica commerciale Ministry of Productive Activities, Direction General for Trade Policy Viale Boston, 25 IT-00144 Roma Tel. (39-06) 59 93 25 68 Fax (39-06) 59 64 75 06 E-mail: polcom4@mincomes.it

14) Lettonie

Ārlietu ministrija, Stratēģiskās nozīmes preču eksporta kontroles nodaļa Ministry of Foreign Affairs, division of Export Control of Strategic Goods Tel. (371) 703 94 28 Fax (371) 703 94 29 Website: http://www.mfa.gov.lv/

15) Lituanie

Ūkio ministerija, Strateginių prekių eksporto kontrolės skyrius Ministry of Economy, Division of Export Control of Strategic Goods Gedimino 38/2 LT-01104 Vilnius Tel. (370-5) 262 30 85 Fax (370-5) 262 39 74 E-mail: spek@ukmin.lt Website: http://www.ukmin.lt/

16) Luxembourg

Ministère de l'Économie et du Commerce Extérieur, Office des Licences/contrôles à l'exportation BP 113, LU-2011 Luxembourg Tel. (352) 478 23 70 Fax (352) 46 61 38 E-mail: office.licences@mae.etat.lu

17) Malte

L'autorité nationale compétente pour l'octroi des licences d'exportation conformément aux «Dual Use Items (Export Control) Regulations» (annonce légale 414 de 2004) est la suivante:

Trade Services Directorate, Commerce Division Lascaris, MT-Valletta CMR 02 Tel. (356) 2124 2270 Fax (356) 2125 1515 Website: http://www.mcmp.gov.mt/commerce_trade03.asp

18) Pays-Bas

Douane Noord/Centrale Dienst voor In- en Uitvoer (CDIU) Customs division North/Central Office for Im- en Export Postbus 30003, NL-9700 RD Groningen Tel. (31-50) 52 326 00 Fax (31-50) 52 321 83 E-mail: cdiu.sgs@tiscali-business.nl Website: www.exportcontrole.ez.nl

19) Pologne

Ministerstwo Gospodarki i Pracy, Departament Kontroli Eksportu Ministry of Economic Affairs and Labour, Department of Export Control Plac Trzech Krzyży 3/5, PL-00-950 Warszawa Tel. (48-22) 621 67 36 Fax (48-22) 693 40 33 E-mail: doecmoe@mg.gov.pl Website: http://dke.mg.gov.pl

20) Portugal

Direcção-Geral das Alfândegas e dos Impostos Especiais sobre o Consumo (General Directorate of Customs and Excises) Rua Terreiro do Trigo, PT-1049-060 Lisboa

21) Slovaquie

Odbor riadenia obchodovania s citlivými tovarmi, Ministerstvo hospodárstva Department of Trade with sensitive goods, Ministry of Economy Mierová 19, SK-81 511 Bratislava Mr František Babuška Tel. (421) 2 48 54 21 83 Fax (421) 2 43 42 39 15 E-mail: babuska@economy.gov.sk

22) Slovénie

Ministrstvo za gospodarstvo Ministry of Economy Kotnikova 5, SI-1000 Ljubljana Tel. (386-1) 478 36 77 (35 42) Fax (386-1) 478 36 11 E-mail: gp.mg@gov.si Website: http://www.mg-rs.si/

23) Espagne

Le secrétariat général du commerce extérieur (Secretaría General de Comercio Exterior), le service des douanes et le ministère des affaires étrangères sont les autorités compétentes pour l'octroi des licences.

Secretaría General de Comercio Exterior (General Secretariat for Foreign Trade) Departamento de Aduanas (Customs Department) Ministerio de Asuntos Exteriores (Foreign Affairs Ministry) Mr Antonio Segura Álvarez, Ministerio de Economía Paseo de la Castellana 162, 7a, ES-28046 Madrid Tel. (34) 91 583 52 84 Fax (34) 91 583 56 19 E-mail: Antonio.Segura@sscc.mcx.es Website: http://www.mcx.es/sgcomex/mddu/

24) Suède

Inspektionen för strategiska produkter National Inspectorate of Strategic Products Klarabergsviadukten 90, Box 70252, SE-107 22 Stockholm Tel. (46) 8 466 31 00 Fax (46) 8 420 31 00 E-mail: isp@isp.se Website: http://www.isp.se/

25) Royaume-Uni

Department of Trade and Industry, Export Control Organisation Kingsgate House, 66-74 Victoria Street, UK-London SW1E 6SW Contact point: Mr Melvyn Tompkins Tel. (44-207) 215 86 69 Fax (44-207) 215 45 29 E-mail: Melvyn.Tompkins@dti.gsi.gov.uk Website: www.dti.gov.uk/export.control

III. INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT

En vertu de l'article 13, les États membres qui ont recours à la possibilité de ne permettre l'accomplissement des formalités douanières d'exportation des biens à double usage qu'auprès de bureaux de douane habilités à cet effet doivent en informer la Commission.

1) Pologne

Décret du Ministre des finances du 23 décembre 2004 modifiant le décret relatif aux bureaux de douane compétents pour l'exportation, l'importation et le transit des marchandises présentant un intérêt stratégique (Dz. U. no 283, point 2829).

Conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la loi du 29 novembre 2000 relative au commerce avec l'étranger de marchandises, technologies et services présentant un intérêt stratégique pour la sécurité de l'État, ainsi que pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales (Dz. U. no 229 de 2004, point 2315), il est décidé ce qui suit:

Section 1. L'annexe du décret du Ministre des finances du 15 avril 2004 relatif aux bureaux de douane compétents pour l'exportation, l'importation et le transit des marchandises présentant un intérêt stratégique (Dz. U. no 84, point 749) est remplacée par l'annexe du présent décret.

Section 2. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2005.

LISTE DES BUREAUX DE DOUANE COMPÉTENTS POUR L'EXPORTATION, L'IMPORTATION ET LE TRANSIT DE MARCHANDISES PRÉSENTANT UN INTÉRÊT STRATÉGIQUE (1)

No Direction, bureau, antenne Code d'identification de l'antenne 1 2 3 I DIRECTION DES DOUANES DE PODLASKA 1 Bureau de douane de Biała Podlaska a Antenne de Biała Podlaska 301010 b Antenne de Małaszewicze 301020 c Antenne de Koroszczyn 301040 2 Bureau de douane de Lublin a Antenne de Lublin 302010 b Antenne de Puławy 302020 3 Bureau de douane de Zamość a Antenne de Zamość 303010 b Antenne de Hrebenne 303020 c Antenne de Hrubieszow 303030 d Antenne de Chełm 303050 e Antenne de Dorohusk 303060 f Antenne routière de Dorohusk 303070 II DIRECTION DES DOUANES DE BIAŁYSTOK 1 Bureau des douanes de Białystok a Antenne de Białystok 311010 b Antenne ferroviaire de Kuźnica 311020 c Antenne routière de Kuźnica 311030 d Antenne de Czeremcha 311040 e Antenne de Siemianowka 311050 f Antenne de Bobrowniki 311070 2 Bureau de douane de Łomża a Antenne de Łomża 312010 3 Bureau de douane de Suwałki a Antenne de Suwałki 313010 III DIRECTION DES DOUANES DE GDYNIA 1 Bureau de douane de Gdynia a Antenne de Gdynia «Basen V» 321010 b Antenne de Gdynia «Dworzec Morski» 321020 c Antenne de Gdynia «Baza Kontenerowa» 321030 d Antenne postale de Gdynia 321040 e Antenne de Gdynia «Basen IV» 321050 2 Bureau de douane de Gdańsk a Antenne de Gdańsk «Opłotki» 322010 b Antenne de Gdańsk «Nabrzeże Wiślane» 322020 c Antenne de Gdańsk «Basen im. Władysława IV» 322030 d Antenne de Gdańsk «Port Północny» 322040 e Antenne aéroport de Gdańsk-Rębiechowo 322050 f Antenne de Kwidzyn 322070 3 Bureau de douane de Słupsk a Antenne de Słupsk 323010 IV DIRECTION DES DOUANES DE KATOWICE 1 Bureau de douane de Katowice a Antenne de Katowice 331010 b Antenne de Tyche 331020 c Antenne de Dąbrowa Górnicza 331030 d Antenne aéroport de Katowice-Pyrzowice 331040 2 Bureau de douane de Gliwice a Antenne de Gliwice 332010 b Antenne de Bytom 332020 3 Bureau de douane de Częstochowa a Antenne de Częstochowa 333010 4 Bureau de douane de Cieszyn a Antenne de Cieszyn 334010 b Antenne de Zebrzydowice 334020 5 Bureau de douane de Bielsko-Biała a Antenne de Czechowice-Dziedzice 335010 V DIRECTION DES DOUANES DE CRACOVIE 1 Bureau de douane de Cracovie a Antenne de Kraków I 351010 b Antenne de Kraków II 351020 c Antenne aéroport de Kraków-Balice 351030 2 Bureau de douane de Nowy Targ a Antenne de Nowy Targ 352010 b Antenne d'Andrychow 352020 3 Bureau de douane de Nowy Sącz a Antenne de Nowy Sącz 353010 b Antenne de Muszyna 353020 c Antenne de Tarnów 353030 4 Bureau de douane de Kielce a Antenne de Kielce 354010 b Antenne de Starachowice 354020 VI DIRECTION DES DOUANES DE ŁÓDŹ 1 Bureau de douane de Łódź I a Antenne de Łódź I 361010 b Antenne de Pabianice 361020 2 Bureau de douane de Łódź II a Antenne de Łódź II 362010 b Antenne de Kutno 362030 3 Bureau de douane de Piotrków Trybunalski a Antenne de Piotrków Trybunalski 363010 VII DIRECTION DES DOUANES D'OLSZTYN 1 Bureau de douane d'Olsztyn a Antenne d'Olsztyn 371010 b Antenne de Bezledy 371030 c Antenne d'Ełk 371050 2 Bureau de douane d'Elbląg a Antenne de Braniewo 372020 b Antenne d'Iława 372040 VIII DIRECTION DES DOUANES D'OPOLE 1 Bureau de douane d'Opole a Antenne d'Opole 381010 b Antenne de Kędzierzyn-Koźle 381030 2 Bureau de douane de Nysa a Antenne de Nysa 382010 IX DIRECTION DES DOUANES DE POZNAN 1 Bureau de douane de Poznan a Antenne de Poznan 391010 b Antenne de Poznan «MTP» (Poznan International Trade) 391020 c Antenne aéroport de Poznań-Ławica 391030 2 Bureau de douane de Pila a Antenne de Pila 392010 3 Bureau de douane de Leszno a Antenne de Leszno 393010 b Antenne de Nowy Tomyśl 393020 4 Bureau de douane de Kalisz a Antenne de Kalisz 394010 X DIRECTION DES DOUANES DE PRZEMYŚL 1 Bureau de douane de Przemyśl a Antenne de Przemyśl 401010 b Antenne de Medyka 401030 c Antenne de Medyka — Zurawica 401040 d Antenne de Korczowa 401060 e Antenne de Werchrata 401070 2 Bureau de douane de Rzeszów a Antenne de Rzeszów 402010 b Antenne aéroport de Rzeszów-Jasionka 402020 3 Bureau de douane de Stalowa Wola a Antenne de Stalowa Wola 403010 b Antenne de Mielec 403020 4 Bureau de douane de Krosno a Antenne de Krosno 404010 XI DIRECTION DES DOUANES DE RZEPIN 1 Bureau de douane de Zielona Góra a Antenne de Zielona Góra 411010 b Antenne d'Olszyna 411020 2 Bureau de douane de Gorzów Wielkopolski a Antenne de Gorzów Wielkopolski 412010 3 Bureau de douane de Świecko a Antenne de Świecko 413010 b Antenne de Rzepin 413020 XII DIRECTION DES DOUANES DE SZCZECIN 1 Bureau de douane de Szczecin a Antenne de Szczecin 421010 b Antenne de Szczecin «Nabrzeże Łasztownia» 421030 c Antenne aéroport de Szczecin-Goleniów 421050 d Antenne de Stargard Szczeciński 421060 e Antenne de Kołbaskowo 421070 f Antenne de Świnoujście 421080 g Antenne de Lubieszyn 421090 2 Bureau de douane de Koszalin a Antenne de Koszalin 422010 b Antenne de Kołobrzeg 422020 c Antenne de Szczecinek 422030 XIII DIRECTION DES DOUANES DE TORUŃ 1 Bureau de douane de Bydgoszcz a Antenne de Bydgoszcz II 431020 2 Bureau de douane de Toruń a Antenne de Toruń 432010 b Antenne de Włocławek 432030 c Antenne de Grudziądz 432040 XIV DIRECTION DES DOUANES DE VARSOVIE 1 Bureau de douane de Varsovie I a Antenne de Varsovie IV 441040 2 Bureau de douane de Varsovie II a Antenne de Varsovie VI 442020 3 Antenne de Varsovie III «Port Lotniczy» a Antenne de Varsovie — Personnes – 443010 b Antenne de Varsovie I — Marchandises – 443020 c Antenne de Varsovie II — Marchandises – 443030 d Antenne de Varsovie III — Marchandises – 443040 4 Bureau de douane de Radom a Antenne de Radom 444010 5 Bureau de douane de Pruszków a Antenne de Pruszków I 445010 b Antenne de Błonie 445030 6 Bureau de douane de Ciechanow a Antenne de Ciechanow 447010 XV DIRECTION DES DOUANES DE WROCŁAW 1 Bureau de douane de Wrocław a Antenne de Wrocław I 451010 b Antenne aéroport de Wrocław-Strachowice 451030 2 Bureau de douane de Legnica a Antenne de Legnica 452010 3 Bureau de douane de Zgorzelec a Antenne de Jędrzychowice 453010 b Antenne de Jelenia Góra 453020 4 Bureau de douane de Wałbrzych a Antenne de Wałbrzych 454010 b Antenne de Kudowa Zdrój 454020 c Antenne de Międzylesie 454030

2) Lituanie

La liste des directions régionales de douane de la République de Lituanie pour les marchandises stratégiques a été approuvée par le directeur général du département des douanes conformément à l'arrêté no 1B-756 du 30 juillet 2004 (Valstybės Žinios (journal officiel), 2004, no 125-4527) et peut être consultée sur le site Web du ministère de l'économie, à l'adresse:

http://www.ukmin.lt/index.php/lt/Prekyba/Strateginiu/istatymai/

LISTE DES DIRECTIONS RÉGIONALES DE DOUANE DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE PAR LESQUELLES S'EFFECTUE L'EXPORTATION HORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTÉ, L'IMPORTATION DANS LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ OU LE TRANSIT PAR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DES MARCHANDISES STRATÉGIQUES

1. Direction régionale des douanes de Vilnius:

1.1. Aéroport deVilnius, Rodūnios kelias 2, Vilnius (VA10/ LTVA1000).

1.2. Poste centrale de Vilnius, Rodūnios kelias 9, Vilnius (VP10/ LTVP1000).

1.3. Gare ferroviaire de Kena, Kalvelių k., Vilniaus r. (VG10/ LTVG1000).

1.4. Gare ferroviaire de Vaidotai, Eišiškių plentas 100, Vilnius (VG20/ LTVG2000).

1.5. Gare routière de Medininkai, kelias A3, Vilniaus r. (VK20/ LTVK2000).

1.6. Gare routière de Šalčininkai, kelias 104, Šalčininkų r. (VK30/ LTVK3000).

1.7. Bureau de fret de Vilnius «Kirtimai», Metalo g. 2a, Vilnius (VR30/ LTVR3000).

1.8. Bureau de fret de Vilnius «Savanorių», Savanorių pr. 174a, Vilnius (VR10/LTVR1000).

2. Direction régionale des douanes de Kaunas:

2.1. Aéroport de Kaunas, Karmėlava, Kauno r. (KA10/ LTKA1000).

2.2. Gare ferroviaire de Kybartai, Kudirkos Naumiesčio g.4, Kybartai,Vilkaviškio r. (KG30/ LTKG3000).

2.3. Gare routière de Kybartai, kelias A7, J.Basanavičiaus g. 1, Kybartai, Vilkaviškio r. (KK20/ LTKK2000).

2.4. Bureau de fret de Kaunas «Centras», Jovarų g. 3, Kaunas (KR10/ LTKR1000).

3. Direction régionale des douanes de Klaipėda:

3.1. Aéroport de Palanga, Liepojos pl. 1, Palanga (LA10/ LTLA1000).

3.2. Gare routière de Panemunė, kelias A12, Donelaičio g., Panemunė, Šilutės r. (LK40/ LTLK4000).

3.3. Bureau de fret de Klaipėda, Šilutės pl. 9, Klaipėda (LR10/ LTLR1000).

3.4. Port maritime de Malkų įlankos, Perkėlos g. 10, Klaipėda (LU90/ LTLU9000).

3.5. Port maritime de Molas, Naujoji Uosto g. 23, Klaipėda (LUA0/ LTLUA000).

3.6. Port maritime de Pilis, Nemuno g. 24, Klaipėda (LUB0/ LTLUB000).

4. Direction régionale des douanes de Šiauliai:

4.1. Aéroport de Šiauliai, Lakūnų g. 4, Šiauliai (SA10/ LTSA1000).

4.2. Gare ferroviaire de Radviliškis, Geležinkelio kalnelis, Radviliškis (SG30/ LTSG3000).

4.3. Bureau de fret de Šiauliai, Metalistų g. 4, Šiauliai (SR10/ LTSR1000).

5. Direction régionale des douanes de Panevėžys:

5.1. Bureau de fret de Panevėžys, Ramygalos g. 151, Panevėžys (PR20/ LTPR2000).

5.2. Bureau de fret d'Utena, Pramonės g. 5, Utena (PR40/ LTPR4000).

IV. INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 21 DU RÈGLEMENT

L'article 21, paragraphe 2, point d) du règlement dispose que les États membres qui exigent une autorisation pour les transferts intracommunautaires de biens qui ne sont pas énumérés à l'annexe IV (cette annexe dresse la liste de biens qui ne peuvent pas circuler librement dans le marché intérieur) doivent publier cette information au Journal officiel de l'Union européenne.

Seuls l'Allemagne, Chypre, la France, la Pologne et le Royaume-Uni ont utilisé cette possibilité. Détail des mesures:

1) Chypre

Le décret ministériel 600/2004 prévoit qu'une licence d'exportation peut être requise pour les transferts intracommunautaires de biens à double usage autres que ceux visés à l'annexe IV, si l'on suspecte que les biens pourraient être utilisés pour la production, l'installation et la détection d'armes de destruction massive, dans le cas où l'exportateur sait que la destination finale est située en dehors de l'Union européenne.

2) France

Une licence est exigée pour les transferts intracommunautaires des biens à double usage visés à l'Annexe IV du règlement. Des formalités particulières s'appliquent au transfert des biens de cryptologie visés en annexe I, catégorie 5, partie 2 du règlement (cf. arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les États membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage, article 18).

3) Allemagne

Les paragraphes suivants de l'AWV (Außenwirtschaftsverordnung — décret relatif aux échanges extérieurs), adopté le 18 décembre 1986 s'appliquent (dispositions de ce décret accessibles à l'adresse Internet suivante: http://www.ausfuhrkontrolle.info/vorschriften/awv_auszug.htm):

§ 7, paragraphe 2, du décret relatif aux échanges extérieurs (AWV)

Le paragraphe 2 du § 7 peut s'appliquer à l'ensemble des biens visés à l'annexe I ainsi qu'à ceux figurant sur nos listes nationales (série 900).

§ 7, paragraphe 3, du décret relatif aux échanges extérieurs (AWV)

§ 7, paragraphe 4, du décret relatif aux échanges extérieurs (AWV)

§ 2, paragraphe 2, de la loi relative aux échanges extérieurs (AWG)

4) Pologne

Selon la loi du 29 novembre 2000relative au commerce avec l'étranger de marchandises, technologies et services présentant un intérêt stratégique pour la sécurité de l'État, ainsi que pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales, l'importation de biens à double usage définis dans

— la partie 1: «télécommunications» 5A001a et 5A001b4,

— la partie 2 «sécurité de l'information» de la catégorie 5 de l'annexe I du règlement (CE) no 1334/2000 du Conseil (tel que modifié)

est contrôlée par l'autorité de contrôle des importations — le bureau de la sécurité intérieure.

Une personne physique ou morale peut importer des biens à double usage visés dans la liste précitée, après avoir notifié par écrit à l'autorité de contrôle des importations son intention d'importer ces biens dans le territoire de la République de Pologne.

Cette législation a été adoptée pour des raisons de sécurité d'État.

5) Royaume-Uni

L'article 21, paragraphe 2, point a) permet à un État membre d'imposer des contrôles sur le transfert, de son territoire vers celui d'un autre État membre, d'autres biens à double usage (c'est-à-dire autres que ceux visés dans l'annexe IV) dans les cas où, sous réserve de certaines dispositions, il est connu, au moment du transfert, que la destination finale est située en dehors de la Communauté.

Le Royaume-Uni a introduit cette clause facultative dans sa législation nationale à l'article 4, paragraphe 2, point a) du «Export of Goods, Transfer of technology and Provision of Technical Assistance (Control) Order 2003» et les actes le modifiant (S.I.2003/No. 2764).

En vertu de ce décret, le Royaume-Uni peut contrôler tous les biens de l'annexe I mais pas de l'annexe IV du règlement, ou tous les biens visés à l'article 4, paragraphes 1, 2, 3 ou 4 du règlement, ainsi que l'ensemble des biens contrôlés au niveau national au titre de l'annexe 2 du décret (voir détail des biens à l'article 5 ci-dessus), lorsqu'ils sont exportés, transférés vers un autre État membre, s'il a connaissance, au moment de l'exportation/du transfert, que la destination finale des biens/logiciels ou technologies est située en dehors de la Communauté européenne et si aucune transformation ou ouvraison ne doit être réalisée sur ces biens/logiciels ou technologies dans l'État membre vers lequel ils doivent être exportés/transférés.

Des informations plus détaillées sont fournies sur le site Web du DTI à l'adresse suivante:

http://www.dti.gov.uk/export.control

Le «Export of Goods, transfer of technology and provision of technical assistance (Control) Order 2003» et les actes les modifiant (S.I.2003/No. 2764) constitue la législation applicable et peut être consulté sur le site Web du DTI à l'adresse suivante:

http://www.dti.gov.uk/export.control.

(1) À l'exclusion de dépendances reconnues et désignées.