modifiant le règlement (UE) nº 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels

La proposition respecte le principe de proportionnalité car cette série de mesures est conforme aux principes visant à simplifier les procédures pour les opérateurs du commerce extérieur et à la communication de la Commission concernant les suspensions et contingents tarifaires autonomes (JO C 363 du 13.12.2011, p. 6). Le présent règlement ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne.

À la suite de cet examen, la Commission est d’avis que l’ouverture de contingents tarifaires autonomes est justifiée pour certains nouveaux produits qui actuellement ne figurent pas à l’annexe du règlement (UE) nº 1388/2013 du Conseil. Pour d’autres produits, le libellé de la désignation doit être modifié et il convient en outre d’attribuer de nouveaux codes TARIC, d’ajouter une date de fin ou d’augmenter le volume contingentaire initial. Il est proposé de retirer les produits pour lesquels le maintien d’un contingent tarifaire ne se justifie plus au regard de l’intérêt économique de l’Union.

Ce règlement est mis à jour tous les six mois dans le but de satisfaire les besoins de l’industrie de l’Union. La Commission, assistée par le groupe «Économie tarifaire» (GET), a procédé à l’examen de l’ensemble des demandes de droits contingentaires autonomes qui lui ont été transmises par les États membres.

Le 17 décembre 2013, le Conseil a adopté le règlement (UE) nº 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels, de façon à satisfaire, aux conditions les plus favorables, la demande des produits concernés dans l’Union.

En vertu de l’article 31 du TFUE, les suspensions et les contingents tarifaires autonomes sont fixés par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. Un règlement est dès lors l’instrument approprié.

3. RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

• Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

Le régime des contingents tarifaires autonomes a été inclus dans une étude d’évaluation sur les suspensions tarifaires autonomes réalisée en 2013, étant donné que les contingents autonomes sont des mesures analogues aux suspensions autonomes, à la différence près que les contingents prévoient un volume d’importation limité. L’évaluation a permis d’arriver à la conclusion que la raison d’être principale de ce régime restait valable. Les économies de coûts pour les entreprises de l’Union qui importent les marchandises placées sous ce régime peuvent être considérables et sont susceptibles de procurer des avantages plus larges (tels que la hausse des capacités concurrentielles, des méthodes de production plus efficaces, la création ou le maintien d’emplois dans l’Union), en fonction du produit, de l’entreprise et du secteur concernés.

• Consultations des parties intéressées

L’évaluation de la présente proposition a été effectuée avec le concours du groupe «Économie tarifaire», qui est composé de délégations de tous les États membres et de la Turquie. Il s’est réuni à trois reprises avant que les modifications prévues dans la présente proposition ne soient approuvées.

Le groupe «Économie tarifaire» a soigneusement examiné chaque demande (nouvelle ou modifiée). Plus particulièrement, l’examen de chaque cas s’inscrit dans un processus visant à prévenir tout préjudice pour les producteurs de l’Union et à renforcer et consolider la compétitivité de la production de l’Union. Dans le cadre de cet examen, des discussions ont été menées au sein du groupe et les États membres ont consulté les industries, les associations, les chambres de commerce et les autres parties prenantes concernées.

Tous les contingents figurant sur la liste correspondent aux accords ou compromis intervenus au cours des discussions du groupe. Il n’a pas été mentionné de risques potentiellement graves et aux conséquences irréversibles.

• Obtention et utilisation d’expertise

Sans objet

• Analyse d’impact

La modification proposée, de nature technique, ne concerne que le champ d’application des contingents énumérés à l’annexe. Pour le reste, le règlement demeure identique au règlement du Conseil en vigueur. Par conséquent, aucune analyse d’impact n’a été réalisée pour la présente proposition.

• Réglementation affûtée et simplification

Sans objet

• Droits fondamentaux

La proposition n’a pas d’incidence sur les droits fondamentaux.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition est sans incidence financière sur les dépenses, mais a une incidence financière sur les recettes. Les droits de douane non perçus s’élèvent à un montant total d’environ 2,8 millions d’EUR par an. L’incidence sur les ressources propres traditionnelles du budget est une perte de 2 773 841 EUR par an (soit 75 % x 3 698 455 EUR par an).

Cette perte de recettes pour les ressources propres traditionnelles devra être compensée par les contributions des États membres calculées sur la base du RNB.

5. AUTRES ÉLÉMENTS