Avis sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : « Pour un renforcement de la politique de l'Union européenne à l'égard du Mercosur »

(96/C 18/24)

Le 21 décembre 1994, le Comité économique et social a décidé, conformément à l'article 23, paragraphe 3, de son Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur la communication susmentionnée.

La section des relations extérieures, de la politique commerciale et du développement, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 3 octobre 1995 (rapporteur : M. Santillan Cabeza).

Le Comité économique et social, lors de sa 329e session plénière des 25 et 26 octobre 1995 (séance du 25 octobre 1995), a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

0.1. Le Comité économique et social s'est penché à plusieurs reprises au cours de ces dernières années sur les relations entre l'Union européenne (UE) et l'Amérique latine. À ces occasions, le Comité a élaboré plusieurs documents informatifs et avis sur les relations interrégionales ().

0.2. Le Comité a pris bonne note de la communication de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen, datée du 19 octobre 1994 (), portant sur un accord-cadre de coopération commerciale et économique entre l'UE et le marché commun du Cône sud (Mercado Comun del Sur, Mercosur).

0.3. Au cours du Sommet d'Essen tenu les 9 et 10 décembre 1994, le Conseil européen a approuvé la stratégie de conclusion d'un accord interrégional avec le Mercosur, et a demandé au Conseil et à la Commission de créer les conditions nécessaires à l'amorce des négociations.

0.4. Le 22 décembre 1994, les ambassadeurs des quatre pays membres du Mercosur, des représentants de la Présidence de l'UE et de la Commission européenne ont signé un Protocole d'intention sur l'accord proposé. Ensuite, lors du Conseil « Affaires générales » tenu à Luxembourg le 10 avril 1995, les États membres de l'UE ont accueilli favorablement la communication de la Commission, et ont chargé le Comité des Représentants permanents (COREPER) d'examiner la communication afin d'adopter un mandat de négociations dans les meilleurs délais.

0.5. Les négociations entamées en septembre 1995 entre l'UE et le Mercosur sont censées créer un cadre institutionnel plus stable pour le renforcement des liens entre les deux régions.

1. La proposition de la Commission

1.1. La communication de la Commission propose la conclusion d'un accord-cadre interrégional de coopération commerciale et économique avec le Mercosur, qui constituerait la première étape vers l'établissement d'une zone de libre-échange entre les deux régions. Selon la Commission, l'accord se concentrerait plus particulièrement sur deux points :

- la libéralisation des échanges commerciaux entre l'UE et le Mercosur,

- le soutien de l'intégration du Mercosur.

1.2. En ce qui concerne le commerce, l'objectif est l'établissement progressif d'une zone interrégionale de libre-échange dans le domaine industriel et des services, ainsi qu'une libéralisation progressive des échanges agricoles, en tenant compte de la sensibilité de certains produits.

1.3. Pour ce qui est de l'intégration Mercosur, l'UE s'engagerait à une « coopération substantielle » avec les secteurs privé et public, axée sur trois volets :

a) assistance à la gestion du processus d'intégration commerciale du Mercosur, ainsi que de la composante externe de ses relations commerciales;

b) soutien des instances de gestion et de décision du Mercosur, assistance technique accrue pour la mise en place du marché interne, et participation du Mercosur à des projets européens de recherche-développement, de systèmes d'information et de télécommunications;

c) projets régionaux notamment dans les domaines du transport, de l'énergie, de l'environnement, des télécommunications, des systèmes d'information, de l'urbanisme et d'autres secteurs industriels.

1.4. La Commission suggère également de renforcer le dialogue politique UE/Mercosur par la discussion de thèmes plus précis au cours de réunions plus fréquentes. La Commission suggère qu'un tel dialogue, mené au niveau ministériel, pourrait couvrir des domaines tels que la coopération industrielle, l'énergie, l'industrie nucléaire, la sécurité, les problèmes environnementaux et la drogue. La coopération dans le domaine de l'éducation et de la formation des citoyens revêtira une importance particulière. Dans ce dernier domaine, une contribution substantielle pourrait être apportée par le programme européen « Amérique latine - Formation académique » (América Latina - Formación Académica, Alfa).

1.5. Le Comité économique et social jugerait positif que l'accord final entre l'UE et le Mercosur tienne compte des observations générales et spécifiques suivantes.

2. Observations générales

2.1. Le Comité économique et social accueille favorablement l'initiative de renforcement des relations entre l'UE et le Mercosur. À l'heure où l'UE a concentré ses relations extérieures sur l'Europe centrale et de l'Est ainsi que sur les pays méditerranéens, le renouvellement de l'engagement envers le Mercosur constitue une occasion unique de renforcer les liens économiques et politiques avec l'Amérique latine, contribuant ainsi à un meilleur équilibre global des relations extérieures. Ce changement stratégique est capital si l'Europe souhaite garder une influence économique et politique en Amérique latine.

2.2. Le Comité estime qu'une politique renforcée à l'égard du Mercosur, par le biais du type d'accord proposé par la Commission, profiterait à tous les secteurs économiques et sociaux de l'UE et du Mercosur et devrait contribuer à consolider la démocratie dans le Cône sud.

2.3. Dans ce contexte, le Comité est convaincu que l'accord proposé, outre les avantages économiques qu'il apportera tant à l'UE qu'au Mercosur, devrait contribuer à un processus de création de consensus entre les sociétés civiles des deux régions.

2.4. Le Comité souligne que les bases d'un tel renforcement de la politique existent déjà, tant au niveau social qu'économique. Le Cône sud est la sous-région d'Amérique latine dans laquelle la présence européenne est traditionnellement la plus forte. Bien plus que dans n'importe quelle autre partie du continent, les populations du Mercosur ont de leur héritage européen une conscience remarquable, fruit de liens historiques et culturels intenses, et de leur transformation en liens économiques plus étroits.

2.5. Il existe également des relations interinstitutionnelles spéciales. Un accord interinstitutionnel signé le 29 mai 1992 définit quatre domaines de coopération : assistance technique, échange d'informations, soutien de la formation et appui institutionnel. Le Comité consultatif commun, qui réunit deux fois par an des représentants du Groupe du marché commun et de la Commission européenne, a fixé, lors de sa première réunion tenue le 3 juillet 1992, trois domaines de coopération prioritaires : l'agriculture, l'harmonisation des normes techniques et les réglementations douanières.

2.6. Les liens économiques existants sont également étroits. L'UE est le principal partenaire commercial du Mercosur. L'Union fournit un quart des importations de la sous-région et absorbe un quart de ses exportations. L'UE est également la principale source d'investissements directs du Mercosur, représentant 36 % des capitaux. Environ 40 % des banques étrangères actives dans la sous-région sont européennes.

2.7. C'est pourquoi le Comité économique et social souscrit à la proposition de la Commission de conclure un accord-cadre interrégional de coopération économique et commerciale avec le Mercosur. Le Comité s'appuie sur les bases existantes de partenariat effectif entre les deux régions et sur l'optique du potentiel considérable d'un marché intégré dans le Cône sud.

2.8. À cet égard, le Comité souligne que le marché sous-régional est potentiellement énorme. Avec plus de 200 millions d'habitants, le Mercosur représente presque la moitié de la population de l'Amérique latine. La sous-région produit aujourd'hui plus de la moitié du PIB de l'Amérique latine; elle attire environ 40 % de tous les investissements directs étrangers en Amérique latine, et 38 des 50 entreprises les plus importantes de la région y ont leur siège.

2.9. La réduction des barrières intérieures a entraîné une croissance continue des échanges commerciaux intrarégionaux. Rien que pour l'année 1993, les échanges ont augmenté de 30 % et atteignent aujourd'hui plus de 9 milliards de dollars par an. Les échanges commerciaux intrarégionaux représentaient à peine 14 % des échanges totaux du Mercosur en 1990; aujourd'hui ce chiffre est passé à 20 %. Le Paraguay et l'Uruguay réalisent presque la moitié de leurs échanges commerciaux au sein du Mercosur. Cette proportion est moindre pour l'Argentine (25 %) et le Brésil (10 %), dont l'orientation commerciale est plus globale. Néanmoins, le Brésil est devenu le principal marché d'exportation de l'Argentine (avant l'UE), et l'Argentine est devenue aujourd'hui le deuxième fournisseur du Brésil.

2.10. Compte tenu des tendances interrégionales et intrarégionales existantes, le Comité économique et social partage le point de vue de la Commission selon lequel la libéralisation des échanges commerciaux entre l'UE et le Mercosur garantira une croissance plus rapide des exportations européennes vers la région qu'en l'absence d'un accord.

2.11. Les ventes de l'UE au Mercosur ont augmenté de manière significative, passant de 8 890 millions de dollars en 1992 à 11 180 millions en 1993, pour atteindre finalement 14 362 millions de dollars en 1994. Cette tendance devrait être renforcée par une libéralisation réciproque des échanges commerciaux entre les deux régions, contribuant à stimuler un marché en pleine croissance.

2.12. Un accord commercial serait également avantageux en termes de stratégie commerciale de l'UE à plus long terme. Des initiatives récentes, telles que l'Alena et le Sommet de Miami du 9 au 11 décembre 1994, suggèrent un renforcement de la présence des États-Unis en Amérique latine. La possibilité d'un accord de libre-échange sur tout l'hémisphère (envisagée au Sommet de Miami) et de la poursuite de l'expansion du Mercosur en Amérique du Sud rendent cruciale la conclusion d'un accord avec le Mercosur en vue de consolider le maintien de la présence de l'UE en Amérique latine et de soutenir son accès privilégié à un des plus grands marchés mondiaux.

2.13. Un accord UE-Mercosur pourrait également stimuler les investissements de l'UE.

2.14. La présence de firmes européennes dans le Mercosur s'est accrue de manière significative au cours des dernières années; rien que pour l'Argentine, elles représentent 50 % des multinationales de grande taille. Ce processus est une conséquence directe de la privatisation d'entreprises publiques lancée par les membres du Mercosur, dont les principaux bénéficiaires ont été les entreprises européennes. Simultanément, le Comité relève des recherches récentes suggérant qu'il existe encore des entraves techniques à la libéralisation des flux de capitaux entre l'UE et le Mercosur, et juge nécessaire l'inclusion de ce problème dans l'accord interrégional.

3. Observations spécifiques

3.1. Conscient des éléments exprimés ci-dessus, le Comité est néanmoins préoccupé par l'absence, dans la communication de la Commission, de preuves analytiques venant étayer les deux scénarios économiques (tendances interrégionales futures dans l'hypothèse d'un accord ou en l'absence d'accord) qui constituent l'essence même de la proposition. Le Comité estime que les preuves étayant ces hypothèses devraient être rendues publiques, de manière à pouvoir discuter pleinement dans les deux régions des coûts et bénéfices relatifs pour les secteurs spécifiques.

3.2. En particulier, le Comité note que la communication de la Commission, et le Sommet d'Essen qui l'a suivi, sont antérieurs à la crise financière du Mexique et aux répercussions économiques qu'elle a engendrées en Amérique latine - plus particulièrement dans les plus grandes économies du Mercosur. Le Comité s'inquiète de savoir quelle analyse complémentaire a été effectuée à la suite de ces événements, et si cette analyse a modifié les scénarios présentés dans la communication.

3.3. Les pays du Mercosur auront besoin d'investissements à grande échelle, tout particulièrement dans l'infrastructure. L'UE peut leur apporter une aide en savoir-faire dans ces deux domaines. De plus, en ce qui concerne les investissements, des ressources pourraient en fin de compte être fournies directement par les lignes budgétaires de la Commission européenne, ou par le biais de la Banque européenne d'investissement. À l'heure actuelle, la banque a signé des accords-cadres avec trois des quatre pays Mercosur, et a lancé des projets en Argentine et au Brésil.

3.4. Le Comité relève que l'UE a pour pratique usuelle d'inclure des dispositions visant la libéralisation des règlements maritimes à chaque fois qu'un nouvel accord est conclu avec un pays tiers. De récents développements au Conseil indiquent que l'UE évolue également dans ce sens vis-à-vis du Mercosur.

3.5. Le Comité économique et social souligne que la politique renforcée à l'égard du Mercosur suggérée par la Commission ne devrait pas être uniquement basée sur des considérations d'ordre économique. En particulier, le Comité estime qu'il serait souhaitable d'éviter une situation dans laquelle le seul point de contact interrégional réunirait des représentants de la Commission européenne et des gouvernements des pays membres du Mercosur.

3.6. À cet égard, le Comité estime qu'il conviendrait d'accorder une attention toute particulière à la dimension institutionnelle des relations UE-Mercosur dans le déroulement des négociations ainsi que dans le texte final d'un accord UE-Mercosur. Cet élément n'est pas suffisamment abordé dans la communication de la Commission.

3.7. Au sein de sa structure institutionnelle, le Mercosur envisage de créer un organe consultatif appelé Forum économique et social. Le Forum, dont l'instauration sera soumise à la ratification des parlements nationaux, permettra aux secteurs de la société civile de faire connaîte leur point de vue aux organes décisionnels du Mercosur. Les membres du Forum sont des représentants des organisations syndicales et des associations professionnelles des quatre pays Mercosur. La création de ce Forum, au sein duquel l'inclusion d'autres secteurs sociaux constituerait un développement positif, pourrait constituer le point de départ d'un processus entraînant l'établissement d'un Comité économique et social Mercosur. Le Comité économique et social de l'Union européenne serait à même de soutenir la consolidation d'un tel organe dans le Mercosur.

3.8. Le Comité économique et social estime que l'organisation régulière de réunions institutionnalisées entre le Comité et le Forum serait souhaitable et constituerait un élément fondamental des relations interrégionales. À l'instar d'autres accords liant l'UE et d'autres régions (le Traité de Porto, qui a abouti à l'Espace économique européen; l'accord avec les pays du Maghreb; les accords avec des pays d'Europe centrale et orientale), l'accord avec le Mercosur devrait prévoir la création d'un organe consultatif spécifique regroupant les interlocuteurs sociaux et économiques (le Comité économique et social de l'UE et le Forum économique et social du Mercosur).

3.9. Cette suggestion répond à la nécessité de création de « réseaux » visant à renforcer les liens entre les sociétés. Une telle initiative permettrait de renforcer le degré de compréhension mutuelle dans les relations globales UE-Mercosur. Elle ferait également partie d'un effort de transfert de savoir-faire en matière d'intégration à Mercosur, sur la base de la longue expérience que possède l'Europe en la matière.

3.10. Le renforcement des relations entre les sociétés des deux régions, par le biais de nouvelles formes de relations interinstitutionnelles, aidera à soutenir la volonté politique nécessaire à l'optimisation des liens interrégionaux. Il inclurait précisément les domaines mentionnés dans la communication de la Commission : la coopération industrielle, l'énergie, le nucléaire, la sécurité, l'environnement et la drogue.

3.11. Le Comité économique et social considère en outre que l'accord final entre l'UE et le Mercosur devrait entraîner un échange d'expérience dans le domaine des modèles sociaux sur les deux continents et les perspectives de les améliorer, de telle manière que les échanges commerciaux interrégionaux puissent créer une répartition plus équitable des richesses et une amélioration de la situation sociale.

3.12. Un accord commercial avec le Mercosur n'aurait guère d'utilité s'il ne s'accompagnait simultanément d'efforts visant à améliorer la situation sociale dans les pays du Mercosur. En 1994, le revenu annuel par habitant pour l'ensemble du Mercosur s'élevait à 2 709 dollars (en dollars US constants 1988). Il s'agit d'un revenu relativement élevé par rapport à d'autres régions de l'Amérique latine : dans les pays du Pacte andin, le revenu par habitant est en moyenne de 1 900 dollars, et dans le marché commun de l'Amérique centrale, la moyenne est de 1 000 dollars. Toutefois, de tels indicateurs ne fournissent qu'une image partielle des pays Mercosur, et masquent des différences significatives existant entre eux.

3.13. Tandis que l'intégration a apporté un dynamisme accru aux économies du Mercosur, avec les bénéfices macroéconomiques qui en découlent, l'attention doit être attirée sur la situation sociale des pays membres. L'Argentine et l'Uruguay sont classés parmi les pays « à niveau élevé de développement humain » par le programme des Nations unies pour le développement (PNUD). Le Brésil et le Paraguay sont classés dans la catégorie « niveau moyen de développement humain ».

- Certaines parties du Mercosur sont proches de la moyenne des pays industrialisés pour des indicateurs tels que l'espérance de vie à la naissance, le taux d'alphabétisation et le nombre moyen d'années de scolarité par habitant.

- En 1993, le revenu par habitant, en dollars, dans les quatre pays était le suivant : Argentine, 4 556; Brésil, 2 213; Paraguay, 1 543; Uruguay, 3 080. Quant à leurs indicateurs de développement humain (IDH, la valeur maximale étant 1), ils sont respectivement de : 0,853; 0,756; 0,679; 0,859 ().

- Le problème de la pauvreté est évident dans le Mercosur, même si les taux de pauvreté et les caractéristiques de celle-ci varient de manière considérable selon les pays et les régions ().

3.14. Compte tenu de ces faits, le Comité économique et social souligne l'impact des facteurs suivants sur les conditions de vie de la population et, en particulier, sur les niveaux de l'emploi :

a) d'une part, le processus d'ajustement économique (basé principalement sur la réduction de l'inflation et du déficit du secteur public) des pays Mercosur, qui entraîne dans certains pays une hausse significative du chômage;

b) d'autre part, la suppression des obstacles tarifaires et l'accroissement des échanges commerciaux intrarégionaux (indubitablement positifs à moyen terme) pourraient, à court terme, engendrer des difficultés pour de nombreux secteurs industriels qui ne sont pas encore aujourd'hui suffisamment compétitifs sur le marché global. Des mesures de renforcement de la cohésion économique et sociale, telles que le renforcement des mécanismes de distribution des revenus par le biais d'une amélioration des systèmes fiscaux, permettraient de faciliter la résolution des problèmes sociaux dans certaines parties du Mercosur qui souffrent déjà de la crise;

c) la situation des travailleurs immigrés et de leurs familles est particulièrement préoccupante, étant donné que la croissance économique cause un exode massif des régions pauvres vers les régions plus développées, et génère, en outre, les problèmes liés à un vaste secteur informel.

3.15. Outre ses répercussions économiques, le processus d'intégration du Mercosur aura également des implications significatives en termes de relations industrielles. Les nouvelles technologies et les nouvelles formes d'organisation du travail exigées par un marché plus important affecteront les normes d'application en matière de droits et de devoirs des travailleurs et des employeurs. Il est également probable que le contenu des négociations collectives se modifie, compte tenu des demandes de plus grande flexibilité du travail face aux conditions de production changeantes. D'autres conséquences comprennent de nouvelles formes de relations du travail plus participatives et un accent plus important placé sur la recherche ainsi que sur la formation de la main-d'oeuvre.

3.16. Les entreprises détiennent un rôle clé dans le processus d'intégration. L'ouverture des économies nationales incitée par les réductions tarifaires est accompagnée non seulement par une augmentation des échanges commerciaux, mais également par une réorientation de la stratégie des entreprises. Afin de tirer profit du nouveau marché régional prometteur, de nombreuses entreprises locales et étrangères augmentent leurs investissements transfrontaliers (dans de nombreux cas par le biais de joint ventures), donnant ainsi au processus d'intégration son propre élan. Ce phénomène est particulièrement clair dans le cas d'industries telles que le secteur de l'automobile, des télécommunications et de l'électronique qui ont effectué (ou annoncé) des investissements dans la zone. Ainsi s'établit entre l'intégration régionale et les investissements étrangers un lien qui pourrait prendre plusieurs formes : achat d'actions, extension du site, modernisation de la capacité existante ou installation de nouvelles unités de production.

3.17. Le monde des entreprises et les syndicats se préoccupent de l'intégration depuis bien avant le début du processus. Le dynamisme du secteur privé et la tendance des entreprises à adapter et à moderniser les structures de production ont constitué des facteurs clés dans la création du Mercosur. Les représentants du secteur privé de chacun des quatre pays ont créé récemment la Fédération des entreprises du Mercosur.

3.18. L'établissement de la Commission syndicale du Mercosur et la signature du Traité d'Asunción ont stimulé l'activité syndicale dans les quatre pays. S'ils soutiennent le processus global de développement du Mercosur, les syndicats des quatre pays considèrent également comme indispensable de développer la dimension sociale de l'intégration. Entre autres raisons, ils ont exprimé la nécessité d'éviter les dangers du « dumping social » qui pourrait résulter de la diversité des conditions de travail dans la région.

3.19. Dans ce contexte, il convient de noter que le risque de dumping social doit être pris en considération dans les relations UE-Mercosur, étant donné que certaines importations sur le marché de l'UE seront bon marché en raison des bas salaires et des déficiences des systèmes de sécurité sociale dans les pays exportateurs.

3.20. Afin de compenser ces dangers au sein du Mercosur, le mouvement syndical du Mercosur a émis en décembre 1993 une proposition de « Charte Mercosur des droits fondamentaux » qui envisage :

a) la portée de l'intégration et sa dimension sociale;

b) la libre circulation des travailleurs;

c) les droits humains fondamentaux du travailleur individuel;

d) les droits collectifs;

e) les conditions minimales de sécurité sociale.

Par ailleurs, les syndicats du Mercosur ont écrit à plusieurs reprises aux présidents des quatre pays pour proposer la création d'un « espace social » (). En retour, les présidents ont exprimé leur intérêt à ce que ces droits fondamentaux soient garantis dans le Mercosur.

3.21. Le Comité économique et social souligne l'importance de cette proposition émise par les syndicats, et espère qu'elle pourra être mise en oeuvre par tous les moyens appropriés.

3.22. Le Comité se félicite de la création, en août 1995, de divers sous-groupes chargés, entre autres, de l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie et des aspects sociaux de l'intégration.

4. Conclusions

4.1. Dans l'ensemble, le Comité économique et social approuve la stratégie de conclusion d'un accord avec le Mercosur, reconnaissant que les arguments qui sous-tendent les propositions de la Commission sont valables en termes de signification stratégique de la sous-région, des profits possibles d'une intensification des relations et des coûts d'opportunité potentiels de la non-action.

Des questions apparaissent en ce qui concerne des aspects concrets du processus de négociation et de la mise en oeuvre pratique des politiques proposées. Ces questions portent plus spécifiquement sur :

a) la conclusion d'un accord de libre-échange conforme aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et aux normes de la Politique agricole commune de l'UE (PAC);

b) les implications possibles d'un renforcement du dialogue UE-Mercosur pour le cadre global du dialogue entre l'UE et l'Amérique latine.

4.2. En ce qui concerne la compatibilité d'un accord de libre-échange avec les règlements de l'OMC, la communication précise que la Commission veillera à ce que l'accord de libre-échange concilie les impératifs de la PAC et les obligations internationales de l'UE au titre de l'OMC. La communication affirme en outre que le but des négociations est l'établissement d'une zone de libre-échange dans le domaine industriel et des services, ainsi qu'une libéralisation réciproque et progressive des échanges agricoles, en tenant compte de la sensibilité de certains produits.

4.2.1. Dans ce contexte, il convient de noter que l'accord final du GATT, signé le 14 avril 1994 à Marrakech, stipule dans son article XXIV que les accords de libre-échange doivent dorénavant inclure en grande partie tous les secteurs économiques, et doivent entraîner une libéralisation complète dans un délai raisonnable. Ceci implique que, conformément aux règlements de l'OMC, un accord de libre-échange UE-Mercosur ne serait autorisé que s'il devait finalement aboutir à la libéralisation réciproque complète des échanges.

4.2.2. En outre, les accords du GATT obligent les deux parties à soumettre à intervalles réguliers des rapports à l'OMC, qui approuverait (ou non) le calendrier de libéralisation. L'OMC effectuerait également des contrôles afin de s'assurer de l'existence d'une véritable intention de libéralisation complète des échanges.

4.2.3. L'élimination de tous les obstacles tarifaires dans les secteurs industriels et agricoles pourrait s'avérer problématique. Le Brésil, à titre d'exemple, est un grand importateur de biens industriels de base tels que l'acier, les textiles et les pièces détachées d'automobiles, de même que d'équipement informatique.

4.2.4. Des difficultés peuvent également apparaître dans le secteur agricole. Tous les pays du Mercosur, en particulier l'Argentine et l'Uruguay, sont exportateurs de produits agricoles de haute qualité, comme le blé, la viande de boeuf et le vin, qui pourraient concurrencer la production des États membres de l'UE. L'élimination complète des entraves commerciales de l'UE aux importations agricoles en provenance du Mercosur pourrait affecter la PAC et engendrer des plaintes de la part de pays tiers exportant les mêmes produits sur le marché européen.

4.2.5. En règle générale, le Comité souhaite exprimer qu'il juge important qu'un accord de libre-échange UE-Mercosur soit compatible avec les obligations internationales de l'Union au titre de l'OMC, tout en étant conforme aux impératifs de la PAC.

4.2.6. De plus, l'accord devrait également envisager l'échange d'expérience en matière de travail et de protection sociale.

4.3. Pour ce qui est du cadre de dialogue entre l'UE et l'Amérique latine, la communication affirme que le renforcement des relations avec le Mercosur ne peut pas constituer une mise en question du dialogue de l'UE avec le Groupe de Rio, mais doit être considéré comme un approfondissement et une poursuite de ce dialogue.

4.3.1. Toutefois, la question se pose de savoir comment, en termes pratiques, un renforcement du dialogue avec le Mercosur peut être rendu compatible avec le dialogue existant par le biais des réunions ministérielles annuelles entre les ministres des Affaires étrangères de l'UE et ceux des pays du Groupe de Rio.

4.3.2. L'établissement d'un dialogue politique de haut niveau séparé avec le Mercosur entraînera forcément une discrimination entre les pays latino-américains. C'est inévitable, car un accord de libre-échange avec le Mercosur octroie inévitablement un statut spécial à cette sous-région dans les relations de l'UE avec l'Amérique latine.

4.3.3. On pourrait dès lors se demander si les pays du Mercosur resteront partie prenante aux discussions entre l'UE et le Groupe de Rio, ou si le dialogue séparé remplacerait leur participation au Groupe de Rio pour le dialogue avec l'UE. Dans ce dernier cas, on ne peut ignorer le risque que le départ des pays du Mercosur du dialogue UE-Groupe de Rio n'engendre un affaiblissement de ce dialogue, voire son effondrement. À cet égard, tout en accueillant favorablement l'instauration d'un dialogue politique entre l'UE et le Mercosur, le Comité s'inquiète particulièrement du préjudice que pourrait constituer le cadre institutionnel du renforcement des relations interrégionales dans le fonctionnement du Groupe de Rio, qui a joué un rôle important dans la coordination des positions latino-américaines au niveau régional.

4.4. Enfin, le Comité réitère son intérêt pour le cadre institutionnel des relations UE-Mercosur, et sa conviction que les liens entre les deux régions continueront d'être renforcés si les acteurs économiques et sociaux établissent des rapports périodiques institutionnalisés. Le Comité est convaincu qu'une manière efficace de poursuivre cet objectif consisterait en l'établissement d'un dialogue régulier entre le Comité économique et social des Communautés européennes, d'une part, et le Forum économique et social du Mercosur, d'autre part.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 75 du 26. 3. 1990;

JO n° C 127 du 7. 5. 1994;

Doc. CES 962/92 du 24. 1. 1993.

() Doc. COM(94) 428 final.

() Source : United Nations Development Programme, Informe sobre desarrollo humano 1994; Inter-American Development Bank, Economic and social Progress in Latin America, 1993.

() Les évaluations de la pauvreté prêtent souvent à controverse. Selon certaines estimations, le pourcentage de la population vivant dans la pauvreté absolue a été estimé à 13 % en Uruguay, à 16 % en Argentine, à 35 % au Paraguay et à 47 % au Brésil. Au total, il ressort de ces chiffres qu'environ 80 millions de personnes, parmi la population du Mercosur, vivent dans ce qu'il est convenu d'appeler la « pauvreté absolue ». Sources : United Nations Development Programme, Informe sobre desarrollo humano 1994; Inter-American Development Bank, Basic Socio-economic Data, 1993; IRELA, Poverty in Latin America : Causes and Costs, septembre 1993.

() Lettres aux présidents du Mercosur, 28. 12. 1992, 16. 1. 1994, 16. 12. 1994.