ï*fe GMMŒSSION DES COMMDNAUTES EUROPEENNES 
COM(91) 363 final - SYN 317 
Bruxelles, le 20 octobre 1991 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/91 CONCERNANT 
LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE ANONYME 
AINSI QUE LE MAINTIEN ET LES MODIFICATIONS DE SON CAPITÂl 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
I. Considérations générales 
La deuxième directive du Conseil en matière de droit des 
sociétés (77/91/CEE)^1) a harmonisé pour les rendre 
équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les Etats 
membres des sociétés en ce qui concerne la constitution de la 
société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de 
son capital. 
Pour ce qui est du capital, la directive traite, entre autres, 
la question de l'acquisition d'actions propres par la société. 
Faisant suite à sa communication de 10 mai 1990^2^ concernant 
l'élimination des certaines entraves juridiques aux acquisitions 
de sociétés, la Commission a soumis au Conseil le 8 Janvier 1991 
une proposition de directive modifiant la deuxième 
direct ive^3^. 
Le but de cette modification est d'étendre le régime prévu dans 
la deuxième directive en matière d'acquisition d'actions propres 
aux acquisitions d'actions d'une société faites par ses sociétés 
fi I laies. 
Le Comité économique et social a émis son avis le 3 juillet 
1991<4>. 
L'avis du Parlement européen date du 10 Juillet 1991^5^. 
Sur la base de l'article 149 paragraphe 3 du Traité, la 
Commission a adopté la présente proposition modifiée de 
directive qui tient compte des deux avis susmentionnés. 
(1) JO No. L 26 du 31.1.1977, p. 1-13 
(2) Doc. SEC (90) 901 final du 10.5.1990 
(3) J0 No. C 8 du 12.1.1991, p.5 avec exposé des modifs: COM (90)631 
(4) Non encore publié 
(5) Non encore publié. 
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I I. Commentaires 
Art icle 24 bis. 
Selon cet article une société filiale ne peut acquérir des 
actions de sa société mère que dans les mêmes conditions que 
cette dernière peut acquérir ses propres actions. 
Aux fins de l'application de cette règle, la définition de la 
société filiale a été donnée sur la base des critères retenus 
par d'autres textes communautaires. Il s'agit de la directive 
83/349/CEE concernant les comptes consolidés*6* et de la 
directive 88/627/CEE concernant les informations à publier lors 
de l'acquisition et de la cession d'une participation importante 
dans une société cotée en bourse.(7* 
En vertu du paragraphe 2 de l'article 24 bis de la proposition 
originale, une société est considérée comme société filiale 
d'une autre société (société mère) si cette dernière remplit 
l'une des conditions suivantes par rapport à la première: 
a) elle détient la majorité des droits de vote ou 
b) elle a le droit de nommer et de révoquer la majorité des 
administrateurs de la société dont elle est en même temps 
actionnaire ou 
c) elle a le droit de contrôler seule la majorité des droits de 
vote soit en vertu d'un accord conclu avec d'autres 
actionnaires soit en vertu d'une clause dans les statuts 
de la première société. 
Dans le texte de la présente proposition modifiée, tout comme 
dans les directives mentionées ci-dessus, il est clarifié 
que même en ce qui concerne le troisième de ces critères (c), la 
société mère doit être actionnaire de sa filiale, c'est-à-dire 
qu'elle doit participer au capital de celle-ci. 
En outre, à la demande du Parlement, la définition de la société 
filiale a été élargie de façon à comprendre également les 
sociétés dans lesquelles la société mère exerce un contrôle 
indirect par le biais d'autres sociétés filiales. A cet effet, 
un nouveau paragraphe a été ajouté au paragraphe 2 de l'article 
24 bis. Selon ce nouveau paragraphe, pour le calcul des droits 
de vote, de nomination ou de révocation que la société mère 
détient, il faut également prendre en considération les droits 
de toute autre société filiale ainsi que ceux des personnes 
agissant en leur propre nom mais pour le compte de la société 
mère ou de toute autre société filiale. Ce nouveau paragraphe 
correspond également aux dispositions analogues des deux 
directives susmentionnées. 
(6) J.O. No. L 193/1 du 18.7.1983 
(7) JO No. L 348/62 du 17.12.1988 
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Dans la iigné de l'optique voulue par le Parlement comme indiqué 
ci-dessus, il faut également s'assurer qu'une société ne se 
serve pas d'une société "sous-filiale" (la filiale d'une 
filiale) pour contourner les garanties prévues par la deuxième 
directive en matière d'acquisition d'actions propres. A cet 
effet, un nouveau paragraphe 3 a été ajouté à l'article 24 bis. 
En vertu de ce nouveau paragraphe, les "sous-filiales" sont 
considérées également comme sociétés filiales de la mère. 
PROPOSITION ORIGINALE 
LE CONSEIL 
EUROPEENNES, DES - 5 -
COMMUNAUTES 
vu le traité instituant la 
Communauté économique européenne, et 
notamment son article 54, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement 
européen, 
vu l'avis du Comité économique et 
soc i a I, 
considérant que la directive 
77/91/CEE<1>, afin de maintenir 
l'intégralité du capital souscrit et 
de garantir un traitement égal des 
actionnaires, limite la possibilité 
pour une société d'acquérir ses 
propres actions; 
considérant que les limitations en 
matière d'acquisition d'actions 
propres s'appliquent non seulement 
aux acquisitions faites par la 
société elle-même mais également à 
celles faites par une personne 
agissant en son propre nom mais pour 
le compte de cette société; 
considérant qu'une société filiale 
ne jouit pas d'une autonomie réelle 
dans la détermination de sa ligne 
d'action; que, afin d'éviter qu'une 
société ne se serve d'une filiale 
pour procéder à de telles 
acquisitions sans respecter les 
limitations prévues à cet égard, il 
y a lieu d'étendre le régime en 
matière d'acquisitions par une 
société de ses propres actions aux 
acquisitions d'actions d'une société 
faites par une fi Iiale, PROPOSITION MODIFIEE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPEENNES, 
Inchangé 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement 
européen^), 
vu l'avis du Comité économique et 
soc i a I(2), 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
(1) JO no. L 26 du 31.1.1977 (1) Avis du 10 juillet (non encore 
publié) 
(2) Avis du 3 juillet (non encore 
publié) 
- 6 -
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE inchangé 
Article premier 
La directive 77/91/CEE du Conseil inchangé 
est modifiée comme suit: 
Un nouvel article 24bis est inséré 
après I'article 24. Art icle premier 
Article 24 bis 
1. inchangé Article 24 bis 
1. Une société filiale ne peut 
acquérir des actions de sa société 
mère que dans la mesure où cette 
dernière peut acquérir ses propres 
actions en vertu de dispositions 
prises en application des articles 
19 à 24. Pour l'application de ces 
dispositions, les acquisitions 
d'actions de la société mère par ses 
filiales sont considérées avoir été 
faites par la société mère. 
2. Pour l'application du paragraphe 2. inchangé 
1, on entend par société filiale 
toute société dans laquelle une 
autre société (société mère): 
a) détient la majorité des droits de inchangé 
vote des actionnaires ou associés 
ou 
b) a le droit de nommer ou de 
révoquer la majorité des membres de 
l'organe d'administration, de 
direction ou de surveillance et est 
en même temps actionnaire ou associé 
de cette société, inchangé 
ou 
c) a le droit de contrôler seule la 
majorité des droits de vote des 
actionnaires ou associés de celle-ci 
en vertu d'un accord conclu avec 
d'autres actionnaires ou associés de 
cette société ou en vertu d'une 
clause des statuts de celle-ci. est actionnaire ou associé de cette 
société et contrôle seule la 
majorité des droits de vote des 
actionnaires ou associés de celle-ci 
en vertu d'un accord conclu avec 
d'autres actionnaires ou associés de 
cette société ou en vertu d'une 
clause des statuts de celle-ci. 
- 7 -
Aux fins de l'application de co 
paragraphe, les droits de vote, de 
nomination ou de révocation de la 
société mère doivent être majorés 
des droits de toute autre société 
filiale ainsi que de ceux de toute 
personne agissant en son propre nom 
mais pour le compte de la société 
mère 014 de toute autre société 
fi I iale. 
3. Pour l'application du paragraphe 
1. lorsqu'une filiale de la société 
mère dispose elle-même de sociétés 
filiales. celles-ci doivent être 
considérées également comme étant 
des filiales de la société mère. 
Article 2 
1. Les Etats membres adoptent avant inchangé 
le .... les dispositions 
législatives, réglementaires et 
administratives pour se conformer à 
la présente directive. Ils en 
informent immédiatement la 
Commission. 
2. Les Etats membres fixent la date inchangé 
d'entrée en vigueur de ces 
dispositions au plus tard au ... 
3. Les Etats membres communiquent à inchangé 
la Commission le texte des 
dispositions essentielles de droit 
interne qu'ils adoptent dans le 
domaine régi par la présente 
direct ive. Article 2 
4. Lorsque les Etats membres 
adoptent ces dispositions, celles-ci 
contiennent une référence à la 
présente directive ou sont 
accompagnées d'une telle référence 
lors de leur publication officielle. 
Les modalités de cette référence 
sont arrêtées par les Etats membres. inchangé 
Article 3 Article 3 
Les Etats membres sont destinataires inchangé 
de la présente directive. 

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