EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Depuis 1977, la directive TVA prévoit une exonération pour les livraisons et prestations destinées aux forces armées de tout État partie au traité de l’Atlantique Nord qui sont affectées à un effort commun de défense en dehors de leur propre État. Cette exonération a été prévue afin de tenir compte des situations dans lesquelles le cycle des flux de recettes et de dépenses est rompu, car la TVA sur ces livraisons et prestations constitue normalement des recettes pour l’État dans lequel les forces armées se trouvent plutôt que pour leur propre État. Cette exonération fait partie des exonérations figurant à l’article 151 de la directive TVA.

La directive accise prévoit depuis 1993 une exonération similaire du droit d’accise pour les mouvements de produits soumis à accise destinés aux forces armées de tout membre de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN).

En décembre 2019, le Conseil a adopté des modifications relatives aux directives TVA et accise, qui ont introduit des exonérations en ce qui concerne les efforts de défense déployés par les forces armées d’un État membre dans un autre État membre pour la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), qui a été instituée en 2000 sous le nom de politique européenne de sécurité et de défense (PESD). La date d’entrée en application des nouvelles mesures pour les États membres est le 1er juillet 2022.

En juillet 2021, le Conseil a adopté des modifications relatives à la directive TVA, qui ont introduit de nouvelles exonérations en ce qui concerne les mesures prises au niveau de l’Union face à la pandémie de COVID-19. Les États membres sont appelés à appliquer ces nouvelles exonérations rétroactivement à partir du 1er janvier 2021.

Les mesures prévues dans le règlement d’exécution TVA aux fins de la mise en œuvre des exonérations établies à l’article 151 de la directive TVA doivent donc être adaptées en conséquence.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La proposition est étroitement liée aux modifications des directives TVA et accise qui ont été adoptées en décembre 2019 pour compléter le plan d’action sur la TVA de 2016, qui expose les moyens de moderniser le système de TVA de manière à le rendre plus simple, plus étanche à la fraude et plus favorable aux entreprises. Elle est également étroitement liée aux modifications de la directive TVA adoptées en juillet 2021, qui introduisent des exonérations en ce qui concerne les mesures de l’Union prises dans le contexte de la pandémie de COVID-19 pour faire face aux effets de la crise sanitaire actuelle.

L’objectif de la proposition est de prévoir les mesures nécessaires à la mise en œuvre des nouvelles exonérations établies à l’article 151, paragraphe 1, points a ter), b bis) et b ter), de la directive TVA, ainsi qu’à l’article 12, paragraphe 1, point b bis), de la directive accise.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La proposition est conforme à la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne (SGUE) et au plan de mise en œuvre en matière de sécurité et de défense, qui contient des propositions visant à mettre en œuvre la SGUE dans le domaine de la sécurité et de la défense.

Elle concrétise l’engagement pris par la Commission dans le plan d’action sur la mobilité militaire d’évaluer la faisabilité d’une harmonisation du régime de TVA applicable aux efforts de défense menés dans le cadre de l’Union et sous l’égide de l’OTAN. La proposition est également conforme au plan d’action européen de la défense, qui prévoit notamment le lancement d’un Fonds européen de la défense, et au mécanisme Athena, qui (conformément à l’article 41, paragraphe 2, du TUE) assure le financement des coûts communs des missions et opérations militaires de l’Union menées dans le cadre de la PSDC. La proposition est également conforme aux initiatives de l’Union prises en réaction à la pandémie de COVID-19 et soutient en particulier les mesures urgentes adoptées au titre de l’instrument d’aide d’urgence (ESI) afin de faire face aux effets de la crise sanitaire actuelle.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique