ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 510 
 
 
 
Vol. 1983/01 96 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(83) 510 final.
Bruxelles, le 8 septembre 1983
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant ouverture, répartition et mode de gestion 
d'un contingent tarifaire communautaire de raisins secs, 
de la sous-position 08.04 B I du tarif douanier commun, 
originaires de Chypre 
(1984)
(présentée par la Commission au Conseil)
COM(83) 510 final.

EXPOSE des motifs
Le Protocole complémentaire à l'accord créant une association entre la  
CEE et Chypre est venu à l'échéance le 31 décembre 1980. En vue de ne  
pas interrompre ses relations commerciales avec ce pays, la Communauté a  
rendu applicables, pour l'année 1983, les dispositions du Protocole précité  
par le règlement (CEE) n.^?A?/83 fixant le régime applicable aux échanges  
commerciaux avec Chypre.
Dans l'attente de la définition d'un régime à appliquer au-delà du 31  
décembre 1983, il importe de proroger à titre provisoire pour 1984, le  
régime que la Communauté applique à présent aux échanges commerciaux  
avec Chypre sur la base du Protocole complémentaire précité.
Ce Protocole prévoit l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire  
annuel de 500 tonnes en exemption de droit de douane pour les raisins secs,  
présentés en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 15  
kg, de la sous-position 08.04 B I du TDC, originaires de Chypre.
Par conséquent, il y a lieu d'ouvrir le contingent tarifaire communautaire  
décrit ci-dessus pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1984.
Les dispositions du règlement prévoient la division du volume contin-  
gentaire en deux tranches, dont la première est répartie en quotes-parts  
entre les Etats membres et la deuxième constitue la réserve communau­
taire.
En ce qui concerne la répartition du volume de la première tranche du  
contingent tarifaire, il est à remarquer qu'il a été procédé à cette  
répartition sur la base des règles appliquées généralement jusqu'ici.

- 2 -
Ain.ïi la somme des importations de chaque Etat membre pendant les  
années 1980 à 1982 a été mise en proportion avec les importations  
communautaires de la même période. Les pourcentages en résultant ont été  
appliqués - par Etat membre - au volume de cette première tranche en  
arrondissant les derniers chiffres exprimés en tonnes.
3. En ce qui concerne le mode de gestion à appliquer par tous les Etats  
membres, la Commission propose le système "au fur et à mesure".
4. Tel est l'objet de la proposition ci-annexée.
NOTE
Le contingent tarifaire en question est encore susceptible de modifications au vu  
des résultats de la négociation en vue avec Chypre. Dans l'attente de ces  
résultats, le règlement proposé constitue l'instrument susceptible de permettre  
le respect de l'engagement contracté par la Communauté.
La Commission se réserve donc la possibilité de modifier sa proposition, en  
cours de procédure, pour l'adapter, le cas échéant au nouveau régime.

Proposition de
REGLEMENT (CEE) N° /83 DU CONSEIL  
du
portant ouverture, répartition et mode de gestion  
d'un contingent tarifaire communautaire de raisins  
secs, de La sous-position 08.04 B I du tarif douanier commun,  
originaires de Chypre (1984)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que Le Protocole complémentaire à L'accord créant  
une association entre La CEE et Chypre (1) est venu à L'échéance  
Le 31 décembre 1980; qu'en vue de ne pas interrompre ses relations  
commerciales avec ce pays, La Communauté a rendu applicables pour  
L'année 1983 Les dispositions du Protocole précité par Le règlement  
(CEE) n. /83 fixant Le régime applicable aux échanges com­
merciaux avec Chypre (2);
considérant que dans L'attente de La définition d'un régime à  
appliquer au-delà du 31 décembre 1983, il importe de proroger  
à titre provisoire pour 1984, Le régime que La Communauté applique  
à présent aux échanges commerciaux avec Chypre sur La base du  
Protocole complémentaire précité;
considérant que le protocole complémentaire précité 
prévoit l’ouverture d’un contingent tarifaire communau­
taire annuel de 500 tonnes de raisins secs, originaires de 
Chypre, de la sous-position 08.04 B  I du tarif douanier 
commun, en exemption du droit du tarif douanier 
commun; qu’il convient d’ouvrir le contingent·tarifaire 
communautaire pour la période du 1e r janvier au 31 
décembre 1984;
considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès 
égal et continu de tous les importateurs de la Commu­
nauté audit contingent et l’application, sans interruption, 
des taux prévus pour ce contingent à toutes les impor­
tations des produits en question dans tous les États 
membres jusqu’à équisement du contingent; qu’un sys­
tème d’utilisation du contingent tarifaire communau­
taire, fondé sur une répartition entre les États membres,
(1) J0 n° L 172 du 28.6.1978, p„ 2
(2) JO n° I ar i - ,  / n 4

-  2 -
paraît susceptible de respecter la nature communautaire 
dudit contingent au regard des principes dégagés ci- 
avant; que cette répartition doit, afin de représenter le 
mieux possible l’ évolution réelle du marché des produits 
en question, être effectuée au prorata des besoins des 
États membres, calculés, d’une part, sur la base des 
données statistiques relatives aux importations desdits 
produits en provenance de Chypre au cours d’ une période 
de référence représentative et, d’autre part , sur la base des 
perspectives économiques pour la période contingentaire 
considérée;
considérant que, durant es ‘rois dernières années, pour 
lesquelles des données statistiques sont disponibles, les 
importations correspondantes de chaqüe État membre 
représentent, par rapport aux importations dans la 
Communauté des produits en question en provenance de 
Chypre, les pourcentages indiqués ci-après:
États m em bres 198019811982
Benelux 11710
Danemark - -1
Allemagne (RF) - -15
Grèce - - -
France 52111 .
Irlande - -
Italie - - -
Royaume-Uni 847263
considérant que, compte tenu de ces éléments et de 
l’ évolution prévisible du marché des produits en question, 
et notamment des prévisions avancées par certains États 
membres, les pourcentages de participation initiale au 
volume contingentaire peuvent s’établir approximative­
ment comme suit:
Benelux 1 3 ,0
Danemark 1 ,3
Allemagne2 ,5
Grèce 0 ,5
France 3 ,7
Irlande 1 ,3
Italie 0 ,7
Royaume-Uni 7 7 ,0
considérant que, pour tenir compte de l’évolution des 
importations des produits en question dans les différents

-  3 -
États membres, il convient de diviser en deux tranches le 
volume contingentaire, la première tranche étant répartie 
entre les États membres, la deuxième tranche constituant 
une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins 
des États membres ayant épuisé leur quote-part initiale; 
que, pour assurer aux importateurs de chaque État 
membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la 
première tranche du contingent communautaire à un 
niveau qui, en l’occurrence, pourrait se situer à environ 
8 ff/° du volume contingentaire;
considérant que les quotes-parts initiales des États 
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
ment; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute 
discontinuité, il importe que tout État membre ayant 
utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède à 
un tirage d’une quote-part complémentaire sur la réserve; 
que ce tirage doit être effectué par chaque État membre 
lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est 
presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le 
permet la réserve; que les quotes-parts initiales et com­
plémentaires doivent être valables jusqu’à la fin de la 
période contingentaire; que ce mode de gestion requiert 
une collaboration étroite entre les États membres et la 
Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre 
l’état d’épuisement du volume contingentaire et en 
informer les États membres;
considérant que, si à une date déterminée de la période 
contingentaire un reliquat important de la quote-part 
initiale existe dans l’un ou l’autre État membre, il est 
indispensable que cet État en reverse un pourcentage 
appréciable dans la réserve, afin d’ éviter qu’une partie du 
contingent tarifaire communautaire reste inutilisée dans 
un État membre alors qu’elle pourrait être utilisée dans 
d’autres;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l’union économique Benelux, toute opé­
ration relative à la gestion des quotes-parts attribuées à 
ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses 
membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Du 1e r janvier au 31 décembre 1984, le droit du tarif 
douanier commun pour les raisins secs, présentés en 
emballages immédiats d’un contenu net inférieur ou égal à 
15 kilogrammes, de la sous-position 08.04 B I du tarif 
douanier commun, originaires de Chypre, sont totale­
ment suspendus dans la limite d’un contingent tarifaire 
communautaire de 500 tonnes.
Dans la limite de ce contingent tarifaire, la Grèce applique 
des droits de douane calculés conformément aux dispo­sitions en la matière de l’acte d’adhésion de 1979 et du 
protocole d’adaptation.
Article 2
1. Le contingent tarifaire visé à l’article 1  “ est divisé en 
deux tranches.
2. Une première tranche de 400 tonnes est répartie 
entre les États membres; les quotes-parts qui, sous réserve 
de l’article 5, sont valables jusqu’au 31 décembre 1984 
s’ élèvent aux quantités indiquées ci-après.
(en tonnes)
Benelux 53
Danemark 5
Allemagne (RF) 10
Grèce 2
France 15
Irlande 5
Italie 3
Royaume-Uni 307
3. La deuxième tranche, soit 10Otonnes, constitue la 
réserve.
Article 3
1. Si la quote-part initiale d’un État membre, telle 
qu’ elle est fixée à l’article 2 paragraphe 2, ou cette même 
quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve s’il 
a été fait application de l’article 5, est utilisée à concur­
rence de 90% ou plus, cet État membre procède, sans 
délai, par voie de notification à la Commission, au tirage, 
dans la mesure où le montant de la réserve le permet, 
d’une deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote-part 
initiale, arrondie éventuellement à l’unité supérieure.
2. Si, après épuisement de la quote-part initiale, la 
deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée 
à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, 
dans les conditions prévues au paragraphe 1, au tirage, 
dans la mesure où le montant de la réserve le permet, 
d’une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part 
initiale, arrondie éventuellement à l’unité supérieure.
3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la 
troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée 
à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, 
dans les mêmes conditions, au tirage d’une quatrième 
quote-part égale à la troisième.
Ce processus s’applique jusqu’à épuisement de la 
réserve.
4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, chaque 
État membre peut procéder au tirage de quotes-parts 
inférieures à celles fixées par ces paragraphes s’il existe des

-  4 -
raisons d’estimer que celles-ci risquent de ne pas être 
épuisées. Il informe h. Commission des motifs qui l’ont 
déterminé à appliquer le présent paragraphe.
Article 4
Les qu otet -parts complémentaires tirées en application de 
l’article *  sont valables jusqu’au 31 décembre 1985.
Article 5
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard 
le 1" octobre 1984, la fraction non utilisée de leur 
quote-part initiale qui, au 15 septembre 1984, excède 
20% du volume initial. Ils peuvent reverser une quantité 
plus importante s’il existe des raisons d’estimer que 
celle-ci risque de ne pas être utilisée.
Chaque État membre communique à la Commission, au 
plus tard le 1" octobre 198 5 le total des importations des 
produits en question réalisées jusqu’au 15 septembre 
1984 et imputées sur le contingent communautaire ainsi 
que, éventuellement, la fraction de sa quoterpart initiale" 
qu’il reverse à la réserve.
Article 6
La Commission comptabilise les montants de quotes- 
parts ouvertes par les États membres conformément aux 
articles 2 et 3 et informe chacun d’eux, dès que les 
notifications lui parviennent, de l’ état d’épuisement de la 
réserve.
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre 
1984, du volume de la réserve après les reversements 
effectués en application de l’article 5.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité 
au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à 
l’État membre qui procède à ce dernier tirage.Article 7
1. Les États membres prennent toutes les dispositions 
utiles pour que l’ouverture des quotes-parts complémen­
taires qu’ils ont tirées en application de l’article 3 rende 
possibles les imputations, sans discontinuité sur leurs 
parts cumulées du contingent communautaire.
2. Chaque État membre garantit aux importateurs des 
produits en question, Le Libre  accès aux  
quotes-parts qui Lui sont attribuées.
3. Les États membres procèdent à l’imputation des 
importations des produits en question sur leurs quotes- 
parts au fur et à mesure que ces produits sont présentés en 
douane sous le couvert de déclarations de mise en libre 
pratique.
4. L’état d’épuisement des quotes-parts des États 
membres est constaté sur la base des importations 
imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
Article 8
À la demande de la Commission, les États membres 
l’informent des importations des produits en question 
effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
Article  9
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin d’assurer le respect du présent règlement.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier 
1984,
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre.
Fait à Bruxelles,
Par le Conseil  
Le président