8. 3. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes  N°  C 59/45 
Avis  sur une  proposition  de règlement  du Conseil  fixant  les conditions  de recouvrement  a 
posteriori  des droits  à l'importation  ou des  droits  à l'exportation  qui n'ont  pas  été exigés  du 
redevable  pour  des marchandises  déclarées  pour  un régime  douanier  comportant  l'obligation 
de payer  de tels  droits 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet  avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européenes  n°  C 138  du 11 juin  1977,  page  13. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  en date  du 8 juin  1977,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  écono-
mique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 153e 
session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 23 et 24 novembre  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  198, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  en date  du 8 juin  1977, 
vu la décision  prise  par  le président  du Comité  écono-
mique  et social,  en date  du 28 juillet  1977,  de charger  la 
section  de l'industrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des 
services  de l'élaboration  d'un  avis  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'industrie,  du com-
merce,  de l'artisanat  et des  services,  le 9 novembre 
1977, 
vu le rapport  oral  de M. Marvier,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 153e  session  plénière  des 
23 et 24 novembre  1977,  séance  du 23 novembre  1977, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
1. Observations  générales 
1.1. Le Comité  accueille  favorablement  l'initiative  de la 
Commission  visant  à uniformiser  les règles  selon  les-
quelles  les droits  de douane  légalement  dus  à l'importa-tion ou  à l'exportation  sont  recouvrés  a posteriori 
lorsqu'ils  n'ont  pas  été perçus,  en tout  ou partie,  lors  de 
la déclaration  en douane. 
1.2. Il note  qu'il  est normal  que  le recouvrement  des 
droits  de douane,  dont  le montant  constitue  des  res-
sources  propres  à la Communauté,  soit  effectué  avec 
exactitude.  Cela  implique  que  parfois  des recouvrements 
soient  effectués  a posteriori,  lorsque  des  erreurs  ou des 
omissions  sont  décelées. 
1.3. De  même  il reconnaît  que,  les droits  de douane 
ayant  fondamentalement  un rôle  de protection  écono-
mique,  cette  protection  doit  être  la même  pour  tous. 
1.4. Mais  simultanément,  on ne saurait  nier  l'impor-
tance,  pour  l'économie,  d'une  connaissance  précise  du 
coût  définitif  d'une  importation  ou d'une  exportation. 
Les droits  de douane  et assimilés  constituent  un élément 
du prix  de revient  des marchandises  et la bonne  marche 
des affaires  postule  qu'il  ne soit  pas revenu,  en principe, 
sur le montant  qui  a été exigé  lors  de la déclaration  en 
douane,  alors  que  les marchandises  ont été revendues  et, 
en tout  cas,  leur  prix  fixé  définitivement. 
1.5. Compte  tenu  de ces  impératifs  contradictoires,  le 
Comité  admet  qu'il  était  difficile  de proposer  une  solu-
tion entièrement  satisfaisante  à la fois  pour  les adminis-
trations  et pour  les intérêts  de l'économie. 
1.6. Néanmoins,  il tient  à formuler  deux  observations 
qui lui paraissent  importantes  : 
— le texte  proposé  est expressément  applicable  selon 
les dispositions  de son  article  3, dans  les seuls  cas 
non frauduleux.  Il vise  donc,  dans  tous  les cas,  des 
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déclarants  honnêtes,  qui n'ont  commis  aucune  faute 
et il devrait  être  plus  largement  tenu  compte  de ce 
fait dans  le dispositif  proposé  ; 
— la Commission,  dans  ses commentaires,  reconnaît 
que les dispositions  proposées  sont  souvent  plus 
rigoureuses  que  celles  qui sont  en vigueur  dans  les 
États  membres. 
1.7. À la lumière  de ces deux  remarques,  le Comité 
estime  que  certaines  dispositions  du règlement  proposé 
devraient  être  revues  dans  un sens  plus  favorable  aux 
intérêts  économiques  légitimes. 
2. Observations  particulières 
2.1. Article  1er  paragraphe  2 
2.1.1.  Une  solution  juridique  devrait  être  recherchée 
pour  qu'il  ne soit  plus  nécessaire,  dans  chaque  texte 
communautaire,  de répéter  les définitions  des droits.  On 
retrouve  là une des conséquences  de l'absence  d'un  code 
des douanes  communautaire. 
2.2. Article  2 
2.2.1.  Le délai  durant  lequel  les autorités  compétentes 
peuvent  recouvrer  des  droits  a posteriori  est au mini-
mum  de trois  ans  et au maximum  de quatre  ans.  Ce 
délai  est beaucoup  trop  long  et peut  perturber  la marche 
des affaires  en faisant  peser  une incertitude  et un risque 
sur toutes  les opérations  de vente  ou d'achat  avec 
l'étranger.  Il peut  paraître  anormal  au surplus  que  les 
autorités  compétentes  puissent  se prévaloir  de leur 
propre  erreur  dans  des délais  doubles  de ceux  qui sont 
accordés  au redevable  dans  le cas où il peut  demander  un 
remboursement.  Il est donc  proposé  que,  comme  en 
cette  matière,  le délai  de recouvrement  soit  au maxi-
mum  de deux  ans. 
2.3. Article  5 
2.3.1.  Les  dispositions  de cet article  mériteraient  d'être 
précisées.  L'interdiction  de procéder  au recouvrement 
lorsque  les éléments  de la taxation  primitive  ont  été 
établis  par  les autorités  compétentes  elles-mêmes  ou 
reconnus  conformes  constitue  une disposition  équitable. 
2.3.2.  Mais  son champ  d'application  est singulièrement 
rétréci  par la nécessité  d'observer  deux  conditions  : 
—• le déclarant  doit  avoir  agi de bonne  foi et, lors  du 
dépôt  de la déclaration,  avoir,  de façon  démontra-
ble, observé  toutes  les dispositions  en vigueur  ; 
— les éléments  de taxation  reconnus  conformes  sont 
ceux  qui ont été réellement  vérifiés. 2.3.3.  Or,  la bonne  foi est une  notion  très  subjective 
dont  la démonstration  pèse  finalement  sur l'intéressé. 
Ce dernier  aura  souvent  des difficultés  à en apporter  la 
preuve,  surtout  a posteriori.  Par  contre,  l'observation 
des dispositions  réglementaires,  prévue  par  le même 
texte,  est une  notion  objective  dont  le contrôle  est pos-
sible.  On devrait  maintenir  cette  disposition,  mais  rem-
placer  « dès lors  qu'il  est établi  que  le déclarant  avait 
agi de bonne  foi » par une  formule  négative.  L'article  5 
paragraphe  1 se lirait  comme  suit  : 
« Article  S paragraphe  1 
Aucune  action  en recouvrement  ne peut  être  engagée 
par les autorités  compétentes  lorsque  le montant  des 
droits  à l'importation  ou des droits  à l'exportation, 
dont  il est constaté  a posteriori  qu'il  est inférieur  au 
montant  légalement  dû, avait  été calculé  sur la base 
d'éléments  déterminés  par les autorités  compétentes 
elles-mêmes  ou reconnus  conformes  par ces derniè-
res. Ces  dispositions  ne s'appliquent  pas lorsque  le 
déclarant  n'a pas agi de bonne  foi et qu'il  est établi 
qu'il n'a pas observé  toutes  les dispositions  prévues 
par la réglementation  en vigueur  en ce qui concerne 
sa déclaration. 
De même  ces dispositions  ne s'appliquent  pas  aux 
erreurs  matérielles  ou de transcription  affectant  de 
façon  évidente  le montant  des droits  à l'importation 
ou des droits  à l'exportation  légalement  dûs.  » 
Cette  modification  du texte  a pour  conséquence  le ren-
verseraient  de la charge  de la preuve.  Il est normal  que la 
charge  de la preuve  incombe  à l'autorité  compétente  qui 
remet  en cause,  a posteriori,  le montant  des droits  payés 
avec son accord. 
2.3.4.  De même,  aux  termes  de l'article  5, paragraphe 
1, les seuls  éléments  qui ont été reconnus  conformes  par 
les autorités  compétentes  ne sont  pas susceptibles  d'être 
remis  en cause.  Le paragraphe  2 du même  article  donne 
la définition  des éléments  reconnus  conformes.  Ce sont 
ceux  qui ont été matériellement  vérifiés  et dont  l'exacti-
tude a été reconnue.  Ces  éléments  doivent  être  mention-
nés sur la déclaration  elle-même.  La vérification  des 
déclarations  en douane  s'effectue  habituellement,  soit 
sur une  part  très  restreinte  des marchandises  elles-mê-
mes, soit  par un contrôle  global  des documents  joints  à 
la déclaration  (facture,  etc. ... ) sans  qu'une  référence 
expresse  à tel élément  de ces documents  soit  formulée 
par le service  des douanes  sur la déclaration. 
2.3.5.  De plus,  l'évolution  des  techniques  douanières 
modernes,  dont  il convient  d'ailleurs  de se féliciter, 
aboutit  à réduire  à très  peu  de choses  les vérifications 
matérielles  des  marchandises  et des  documents  au 
moment  de la déclaration.  Le contrôle  des  douanes 
s'appuie  maintenant  de plus  en plus  sur une  appréhen-
sion d'ensemble  du trafic  d'une  entreprise,  à l'aide  de 
procédure  globales,  et ainsi  les dispositions  apparem-
ment  libérales  du paragraphe  1 de l'article  5 ne joue-
raient  que très  rarement. 
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2.4. Article  8 
2.4.1.  La mise  en jeu,  après  plusieurs  années,  de dispo-
sitions  complexes,  restera  assez  lourde.  Il semble  donc 
que la limite  de cinq  unités  de compte  au-dessous  de 
laquelle  le recouvrement  n'est  pas  poursuivi  est bien 
faible.  Un calcul  des coûts  administratifs  entraînés  par 
un recouvrement  a posteriori  de 5 unités  de compte 
Fait à Bruxelles,  le 23 novembre  1977. donnerait  certainement  des  résultats  bien  supérieurs. 
Une limite  de 20 unités  de compte  paraîtrait  mieux 
adaptée  aux  nécessités  administratives  et commerciales 
actuelles. 
2.4.2.  Sous  ces réserves,  le Comité  approuve  le texte 
proposé. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI