No C 332/14 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 90 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux substances qui appauvrissent 
la couche d'ozone (*) 
(90/C 332/03) 
Le 10 avril 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 130 S du Traité instituant la 
Communauté économique européenne de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 4 septembre 1990 
(rapporteur: M. de Normann; corapporteurs: MM. Boisserée et Colombo). 
Lors de sa 279e session plénière (séance du 19 septembre 1990), le Comité économique et 
social (CES) a adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
1. Généralités 
1.1. Le Comité émet un avis favorable sur l'approche 
internationale adoptée dans la proposition de règlement 
du Conseil qui s'applique aux importations, aux expor­
tations, à la production et, partant, à la consommation 
de chlorofluorocarbones (CFC), et autres CFC entière­
ment halogènes, aux halons, au tétrachlorure de car­
bone et au chloroforme de méthyle. 
1.2. Le Comité souscrit à cette proposition de règle­
ment et croit comprendre que les milieux industriels et 
scientifiques ont fait savoir à la Commission que les 
restrictions sévères qui sont prévues sont nécessaires 
et applicables. La Commission estime que l'approche 
adoptée constitue la meilleure solution de compromis 
entre la nécessité d'éliminer les substances nocives libé­
rées dans l'atmosphère et les repercussions de cette 
élimination et de son calendrier sur les industries pro­
ductrices et utilisatrices, les conséquences économiques 
et sociales pour les salariés qui produisent et transfor­
ment ces substances et les consommateurs dont la santé, 
l'hygiène et la qualité de la vie en général en dépendent. 
1.3. Les restrictions visées dans cette proposition ne 
sont pas les plus sévères comparées avec celles proposées 
par certains États membres. Le Comité observe que la 
république fédérale d'Allemagne envisage un régime 
d'élimination plus rigoureux. 
1.4. Le protocole de Montréal a été révisé lors d'une 
réunion des Nations unies, le 29 juin 1990, à Londres. 
Les modifications apportées entreront en vigueur le 
1er janvier 1993, voire avant cette date. Certaines d'entre 
elles concernent le calendrier des contrôles relatifs aux 
CFC et aux halons déjà couverts par le protocole. 
Celles-ci sont contraignantes pour toutes les parties au 
protocole. D'autres modifications portent sur l'intro­
duction de nouvelles substances ou amendent des dispo­
sitions existantes, celles relatives aux échanges ou aux 
pays en développement par exemple; ces dernières ne 
sont d'application que pour les parties qui ont ratifié 
(') JO n° C 86 du 4. 4. 1990, p. 4. le protocole révisé. Lors de cette réunion, les parties 
ont également adopté des résolutions en ce qui a trait 
à d'autres substances. 
1.5. Le Comité croit comprendre que la Commission 
soutiendra l'ensemble de la révision. Toutefois, à cer­
tains égards, la proposition de règlement à l'examen 
n'en demeure pas moins un peu plus sévère pour ce qui 
est des CFC. Les exigences relatives au chloroforme de 
méthyle et au tétrachlorure de carbone quant à elles sont 
pour ainsi dire identiques, si l'on compare le protocole 
révisé et la proposition de la Commission. 
1.6. Le Comité souscrit à la proposition de la Com­
mission à l'examen sous réserve des observations parti­
culières et des recommandations ci-dessous en vue d'une 
possible amélioration du texte. 
1.7. Dans le cas où la révision du protocole de Mont­
réal devrait conduire à des modifications de la proposi­
tion de la Commission, le Comité se réserve le droit de 
formuler un supplément d'avis sur la proposition ainsi 
révisée. 
2. Contexte 
2.1. L'appauvrissement de la couche d'ozone est 
reconnu comme étant un problème global qui appelle 
des mesures globales. 
2.2. Le protocole de Montréal complétant la 
Convention de Vienne sur les substances qui appauvris­
sent la couche d'ozone est entré en vigueur le 1er janvier 
1989. Quelque cinquante-cinq pays et la Communauté 
l'ont ratifié. 
2.3. Le respect des engagements pris par la Commu­
nauté au titre de la Convention et du protocole exigeait 
qu'une action soit entreprise au niveau communautaire, 
notamment en vue de contrôler la production et la 
consommation dans la Communauté de certains chlo­
rofluorocarbones (CFC et halons) énumérés dans la 
liste des « substances contrôlées » à l'annexe A du proto­
cole de Montréal. Le règlement (CEE) n° 3322/88 du 
Conseil a par conséquent été adopté le 14 octobre 1988. 
31. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes No C 332/15 
2.4. Dans son avis, le Comité économique et social (*) 
souscrivait au règlement mais estimait que les mesures 
prévues n'étaient pas appropriées pour régler le grave 
problème de l'appauvrissement de la couche d'ozone. 
Le Comité proposait la révision du protocole de Mon­
tréal à la lumière d'études scientifiques récentes mettant 
en évidence la nécessité d'une réduction plus rapide de 
la production des CFC. Cette révision est prévue à 
l'article 6 du protocole et elle a progressé rapidement 
avec une deuxième réunion à Londres en juin 1990. 
2.5. L'avis soulignait que la nécessaire reconversion 
industrielle qu'impliquait la réduction de la production 
et de l'utilisation des CFC et des halons devait être 
menée à bien selon des modalités acceptables sur le 
plan social. Il recommandait vivement aux milieux 
industriels et aux États membres d'engager une action 
en temps opportun afin de permettre une transition 
ordonnée. 
2.6. Le Comité maintient le point de vue, formulé 
dans cet avis antérieur, persuadé : 
— que la recherche n'offre pas de «raccourcis» pour 
le développement de produits de substitution, 
— que, pour enthousiaste que l'industrie soit pour 
relever le défi, la résolution du problème passe par 
une coopération sur le plan international entre les 
gouvernements et l'industrie dans son ensemble, 
— que, quel que soit l'effet d'une éventuelle décision 
d'étendre le protocole de Montréal, celui-ci ne sera 
mis en œuvre de manière satisfaisante que par le 
biais d'engagements au niveau international de la 
part des gouvernements comme de l'industrie, 
— qu'il serait plus opportun dans l'intérêt de l'environ­
nement, d'adopter et de mettre en œuvre un système 
de réduction progressive réaliste plutôt que de se 
précipiter et tenter des réductions anticipées avec 
les risques que présentent des solutions qui ne sont 
ni sûres ni praticables. 
2.7. Des études scientifiques récentes ont fait appa­
raître que les mesures de contrôle prévues dans ce 
protocole n'étaient plus adaptées. A l'appui des discus­
sions qui se dérouleront lors de la Conférence de Lon­
dres placée sous le thème «Sauver la couche d'ozone», 
la Commission a proposé une révision du règlement du 
Conseil qui préconise des contrôles plus stricts visant 
l'élimination des CFC d'ici au 31 décembre 1997 et des 
halons d'ici au 31 décembre 1999, ainsi que des contrô­
les concernant le tétrachlorure de carbone, le chloro­
forme de méthyle et autres chlorofluorocarbones entiè­
rement halogènes. 
(!) JOn°C208du8. 8. 1988. 2.8. Des décisions en vue du renforcement du proto­
cole ont été prises lors de la deuxième réunion des 
parties au protocole de Montréal qui s'est tenue à 
Londres, en juin 1990, et à laquelle la Commission a 
pris une part active. Ces décisions ont mis l'accent sur 
la nécessité d'étendre l'adhésion au protocole à l'échelle 
mondiale. Dès lors que l'objectif poursuivi pour la 
protection de l'environnement de ramener les niveaux 
de chlore dans l'atmosphère à ceux antérieurs au trou 
dans la couche d'ozone de la zone antarctique ne saurait 
être atteint par des mesures unilatérales, aussi sévères 
soient-elles, le Comité souscrit à cette démarche. 
2.9. Le Comité croit comprendre que les producteurs 
et les industries utilisatrices européens souscrivent à 
l'objectif du respect généralisé d'un protocole dûment 
renforcé, conformément aux grandes lignes des proposi­
tions soumises par la Communauté au Programme des 
Nations unies pour l'environnement (PNUE) dans le 
cadre des négociations qui ont conduit à la réunion à 
Londres en juin 1990. 
3. Niveaux d'intervention 
3.1. Le Comité distingue trois niveaux possibles d'in­
tervention. 
3.2. Seule une approche globale à travers la mise en 
œuvre du protocole de Montréal qui permettra le 
respect le plus généralisé possible des exigences qui sont 
fixées pourra garantir des progrès réels et durables. 
3.3. Au niveau de la Communauté européenne, il y 
a lieu d'envisager une action en avance sur le protocole 
à titre d'exemple pour les pays tiers et de prise de 
position d'une partie des pays industrialisés. La Com­
mission se pose en chef de file non seulement avec la 
proposition à l'examen mais également en adoptant le 
principe de Padditionnalité lorsqu'elle fournit des fonds 
supplémentaires spécifiques pour inciter les pays les 
moins développés à adhérer au protocole. 
3.4. Le Comité approuve l'utilisation des articles 113 
et 130 S comme base légale de ce règlement. Il est 
conscient du fait que les règlements ne sont pas les 
instruments auxquels l'on a recours habituellement en 
matière d'environnement, mais l'urgence de la situation 
appelle une approche efficace et rapide, qui permet 
un traitement uniforme pour les quelques entreprises 
européennes (réparties dans plusieurs Etats membres) 
auxquelles ce règlement s'applique directement. 
4. Produits couverts par le règlement proposé 
4.1. Le Comité approuve l'élargissement du champ 
d'application du règlement proposé (et celui prévu du 
protocole de Montréal) afin d'inclure le tétrachlorure 
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de carbone et d'ajouter d'autres chlorofluorocarbones 
entièrement halogènes aux substances contrôlables 
visées à l'article 2. Ces produits de substitution ont 
une durée de vie dans l'atmosphère et un potentiel 
d'appauvrissement de la couche d'ozone identiques à 
ceux des CFC actuellement soumis au contrôle aux 
termes de l'article 2. Le Comité est également favorable 
à l'inclusion dans le règlement du chloroforme de mé-
thyle, assortie d'un calendrier tenant compte du fait 
que cette substance a un potentiel d'appauvrissement 
de la couche d'ozone (PDO) très inférieur à celui des 
autres substances d'une part, et d'autre part qu'elle est 
utilisée par un grand nombre de petites et moyennes 
entreprises (PME) auxquelles il faudra laisser le temps 
de procéder aux ajustements difficiles qui s'imposent. 
5. Mesures de réduction de la production et de la 
consommation 
5.1. Le Comité approuve le choix d'un contrôle de 
la production et de la consommation de préférence à 
celui de l'utilisation. Ce type de contrôle est en effet 
plus efficace du point de vue administratif dans la 
mesure où il traite le problème à la source et permet de 
faire appliquer le règlement dans son intégralité et d'en 
contrôler la mise en œuvre tout en ne concernant qu'un 
nombre restreint d'entreprises réparties dans l'ensemble 
de la Communauté au lieu de créer un surcroît de 
tâches administratives pour les milliers d'entreprises 
utilisatrices (des PME pour bon nombre d'entre elles) 
et les consommateurs utilisant des CFC et d'autres 
substances contrôlées. 
5.2. Dans le cadre de ce règlement, le Comité admet 
que la consommation soit définie comme étant la 
somme des ventes par les producteurs et par les importa­
teurs équivalant à la somme de la production et des 
importations, moins les exportations conformément à 
la définition de l'article 3 du protocole de Montréal 
(compte tenu de la définition de la production figurant 
à l'article 1 du protocole révisé). 
5.3. La proposition de règlement fixe de nouvelles 
limites de production et de consommation sur la base 
des pourcentages de production de 1986 devant 
conduire à une élimination totale anticipée, d'ici à 
janvier 1998, des cinq CFC visés à l'annexe I et de 
certains autres chlorofluorocarbones entièrement halo­
gènes et du tétrachlorure de carbone (réserve faite de 
l'utilisation comme charge d'alimentation, au cours de 
laquelle les substances sont transformées et ne peuvent 
par conséquent être libérées dans l'environnement). 
5.4. Le règlement prévoit également une stabilisation 
des quantités de halons et de chloroforme de méthyle 
au niveau de production de 1992 suivie d'une réduction 
progressive des halons jusqu'à leur complète élimina­
tion d'ici au 31 décembre 1999 et une réduction du 
chloroforme de méthyle jusqu'à 40% en l'an 2000. 5.5. Le Comité approuve les modifications apportées 
aux propositions initiales ainsi que les nouvelles mesu­
res proposées, tout en observant qu'elles auront de 
graves répercussions au cours des années 90 sur certains 
secteurs de l'industrie, notamment les industries utilisa­
trices et les PME qui devront fournir des efforts pour 
réaliser les ajustements qui s'imposent. Les effets de 
ces mesures se feront plus particulièrement sentir aux 
étapes finales de l'élimination progressive lorsque les 
bénéfices additionnels en termes d'environnement 
seront les moins sensibles tandis que les coûts margi­
naux sociaux et économiques seront les plus élevés. 
5.6. Le Comité relève que « le niveau calculé » de la 
production et de la consommation est défini comme 
étant la quantité actuelle multipliée par le potentiel 
d'appauvrissement de la couche d'ozone (PDO) spécifié 
à l'annexe I. Les valeurs du PDO sont restées inchangées 
depuis le règlement de 1988 mais devraient être révisées 
à la lumière des nouvelles connaissances scientifiques. 
5.7. Le Comité observe que la Commission a opté 
pour une stratégie d'élimination progressive qui, bien 
que jugée praticable par l'industrie, s'avérera très diffi­
cile à mettre en œuvre en pratique. 
5.8. Le Comité estime que c'est lors de l'élimination 
du faible pourcentage résiduel que les répercussions sur 
le plan économique et social se feront le plus fortement 
sentir. Aussi pourrait-il être nécessaire d'assouplir le 
régime des dérogations au cours de la phase finale afin 
de ne pas créer inutilement des problèmes sociaux qui 
ne seraient pas compensés par des bénéfices en termes 
d'environnement. 
5.9. Le Comité pense que l'industrie pourra s'adapter 
à cette accélération de l'élimination pour l'essentiel du 
programme, pour autant qu'une proposition satisfai­
sante concernant l'organisation de la phase finale puisse 
être présentée en temps utile par la Commission. 
5.10. Le Comité est opposé à toute prolongation 
inutile de la période d'élimination. Il est conscient néan­
moins que la recherche de solutions alternatives en 
cours qui non seulement touche les activités des produc­
teurs et des entreprises utilisatrices mais doit également 
tenir compte de l'environnement comme de la santé et 
de la sécurité des citoyens, est onéreuse et de plus, ne 
peut être conduite avec précipitation en raison du type 
même des essais auxquels il faut procéder. 
5.11. La mise en œuvre du règlement entraînera des 
coûts qui sont estimés à 1,5 milliard de dollars environ 
pour les principaux producteurs de la CE. À cela s'ajou­
tent 15 milliards de dollars pour les industries utilisa­
trices. 
5.12. Ces montants pourraient être dépassés, à moins 
d'adopter la meilleure approche pour l'élimination des 
dernières quantités, auquel cas ils pourraient être révisés 
à la baisse. 
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5.13. Les fabricants de CFC qui sont disposés à 
consacrer des ressources importantes à la recherche 
de produits de substitution devront rentabiliser leurs 
investissements et recevoir au préalable des signes 
encourageants. 
5.14. Il y a lieu de prendre des mesures pour défendre 
les industries engagées dans la recherche et le développe­
ment de produits de remplacement. Le Comité recom­
mande au Conseil d'inviter la Commission à considérer 
l'utilité de telles mesures et à leur accorder l'attention 
qu'elles méritent. 
6. La position de l'industrie 
6.1. La production mondiale de CFC représentait 
environ un million de tonnes en 1986, produits essentiel­
lement dans la CE, aux États-Unis et au Japon, contre 
une faible part en Amérique centrale et du Sud, en 
Europe de l'Est et en Extrême-Orient. 
6.2. La CE représente environ 40 % de la fabrication 
mondiale et un tiers de la consommation mondiale. 
63. Les neuf producteurs communautaires de CFC 
et de halons, répartis dans six États membres, font 
partie du Comité technique européen sur les fluorocar-
bones qui est une branche au sein du Conseil européen 
des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC). 
Les quatre producteurs communautaires de chloro­
forme de méthyle et les divers producteurs de tétrachlo­
rure de carbone sont membres de l'Association euro­
péenne des solvants chlorés, qui est également une 
branche du CEFIC. 
6.4. Le Comité estime qu'il est essentiel, dans l'inté­
rêt des partenaires sociaux et des consommateurs, de 
veiller à ce qu'il soit procédé méthodiquement à la 
transition des anciennes technologies utilisant des pro­
duits suspects vers de nouvelles technologies pour les­
quelles on disposera de produits de substitution ou de 
procédés ou techniques sûrs en quantité suffisante afin 
de pouvoir répondre aux besoins de la société. 
6.5. Bien que la proposition de règlement ne prévoie 
pas le contrôle au niveau de l'utilisation, les fédérations 
professionnelles tant des États membres de la CE que 
de l'Association européenne de libre échange (AELE) 
ont récemment proposé de signer des accords volontai­
res avec la Commission en la matière. Cela devrait 
conduire à une réduction à hauteur de 90% de l'utilisa­
tion des CFC pour les aérosols d'ici a la fin de l'année 
1990 et à leur élimination en 1997. Un accord sur 
l'utilisation des mousses synthétiques ainsi qu'un autre 
sur l'utilisation des CFC comme agents frigorigènes, 
qui prévoit également la formation du personnel chargé 
de la maintenance des grandes installations, ont été 
proposés. Le Comité encourage la Commission à ratifier ces 
accords. En effet, la signature d'accords volontaires 
renforcera la position de la Commission dans les négo­
ciations internationales en témoignant de la volonté de 
la Communauté, de ses industries et partenaires sociaux 
et de ses consommateurs de réaliser en temps utile les 
objectifs de protection de l'environnement. 
6.6. Il faut permettre aux industries productrices de 
réussir la rationalisation intégrale de leurs activités à 
l'échelle de toute la Communauté de manière à éviter 
l'apparition prématurée de ruptures d'approvisionne­
ment pour les industries utilisatrices-clés tant que des 
solutions de remplacement ne seront pas disponibles 
et afin d'éviter un surcoût inutile pour les industries 
utilisatrices et les consommateurs. La Communauté se 
trouvera désavantagée en termes de compétitivité vis-
à-vis de ses principaux partenaires commerciaux si elle 
ne parvient pas à réaliser cette rationalisation. 
6.7. A l'issue de la réduction à hauteur de 85 % de la 
production et de la consommation après le 31 décembre 
1995, très peu d'usines fabriquant des CFC, voire une 
seule, continueront à fonctionner dans la Communauté. 
6.8. L'industrie a proposé un programme de rationa­
lisation qui, s'il était accepté, permettrait une exploita­
tion rentable des entreprises. Dans le cas contraire, elle 
devra peut-être opter pour une capacité de production 
inférieure à une date antérieure. 
6.9. Une ou deux usines continueront à fabriquer des 
produits contrôlés, ce qui constituera une grave menace 
pour l'activité des industries utilisatrices pendant les 
quelques années précédant la date d'élimination com­
plète, dans le cas où les usines de production maintenues 
disparaîtraient sous l'effet des pressions politiques. 
6.10. La réglementation communautaire propose la 
réduction progressive des importations selon le même 
calendrier que celui prévu pour la production et la 
consommation. La réglementation des États-Unis pré­
voit la possibilité de remplacer tout ou partie de la 
production par les importations tant que la somme 
des quantités produites et importées correspondra au 
niveau autorisé au titre du protocole. 
6.11. Cela risque de pénaliser les utilisateurs et les 
consommateurs communautaires si une fermeture pré­
maturée des usines dans la Communauté ne peut être 
compensée par les importations, à l'instar de ce que 
les industries américaines sont autorisées à faire pour 
garantir l'approvisionnement des utilisateurs. 
6.12. Cette réduction graduelle entraînera également 
des problèmes d'obsolescence accélérée des usines exis­
tantes, de surcoûts et de disponibilité en ce qui concerne 
les produits chimiques connexes (par exemple chloro­
forme, acide chlorhydrique, soude caustique) et pour 
les industries en aval. 
No C 332/18 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 90 
7. Charge d'alimentation pour les usines de fabrication 
7.1. Le protocole de Montréal et les propositions de 
règlements actuelles ne couvrent pas les produits servant 
de charge d'alimentation, ces derniers n'étant pas libérés 
dans l'atmosphère. Ils sont exclus du champ d'applica­
tion de la proposition à l'examen. 
7.2. Dans le cas particulier du tétrachlorure de car­
bone, la fermeture des usines fera disparaître un moyen 
important d'élimination des résidus chlorés qui jusqu'à 
présent, avaient été détruits en toute sécurité lors du 
processus de transformation en tétrachlorure de car­
bone. Pour remplacer ce moyen d'élimination et remé­
dier à la production involontaire de tétrachlorure de 
carbone dérivé d'autres processus de fabrication, il sera 
nécessaire d'accroître la capacité d'incinération de ces 
substances dans toute la Communauté. Il faudra prévoir 
une période transitoire appropriée afin de pouvoir pla­
nifier la mise en place de ces nouvelles infrastructures, 
délivrer les autorisations nécessaires et les construire. 
7.3. 95% du tétrachlorure de carbone actuellement 
produit est utilisé comme charge d'alimentation pour 
la production de CFC qui seront éliminés. La proposi­
tion de règlement à l'examen ne couvre que le faible 
pourcentage restant des utilisations dispersives du tétra­
chlorure de carbone. 
7.4. Ces utilisations n'en demeurent pas moins 
importantes et le Comité croit comprendre que les 
industries utilisatrices admettent la nécessité de les éli­
miner progressivement mais souhaiteraient toutefois 
que la date d'élimination à 100% fixée au 31 décembre 
1997 soit reportée jusqu'au 31 décembre 1999 au plus 
tard. 
7.5. Le tétrachlorure de carbone est par exemple 
utilisé pour la fabrication de produits anti-corrosion 
pour les bateaux et les ponts et de produits pharmaceu­
tiques pour le traitement des rhumatismes et du sida. 
7.6. A compter du 31 décembre 1997, certaines utili­
sations pourraient alternativement faire l'objet de déro­
gations limitées dans le temps et qui relèveraient de la 
compétence du comité visé à l'article 10. 
7.7. Le Comité invite le Conseil à encourager la 
Commission à envisager cette alternative. 
8. Mesures à court terme pour accélérer l'élimination 
8.1. Le Comité invite la Commission à arrêter dès à 
présent des mesures concrètes afin de promouvoir, au 
cas par cas, l'utilisation des produits les moins nocifs 
pour l'environnement. 
Par exemple, 30 % des CFC produits dans la CE étaient 
utilisés en 1988 comme propulseurs d'aérosols. Ces 
usages auront diminué de 3 % d'ici fin 1990. 8.2. Le Comité encourage la Commission à poursui­
vre sa politique d'accords volontaires avec des associa­
tions professionnelles représentant chacun des usages 
et à les publier au Journal officiel, ce qui servirait à les 
promouvoir et à renforcer la surveillance. 
8.3. Dans le cas de produits pour lesquels des substi­
tuts tolérés par l'environnement n'ont pas encore été 
développés, le Comité admet que 30% des besoins 
actuels pourraient continuer à être satisfaits si l'on 
adopte des mesures de préservation visant à optimiser 
l'usage des CFC actuellement utilisés, y compris l'élimi­
nation des utilisations abusives et injustifiées, la préven­
tion des fuites, une meilleure manipulation et un 
recyclage plus efficace. 
8.4. L'industrie a mis en application des techniques 
de récupération et de recyclage des CFC qui devraient 
être développées. 
8.5. Cela est important tant sur le plan économique 
qu'environnemental car la chute des volumes de pro­
duction entraînera inévitablement une augmentation 
des coûts. En outre, il faut absolument prévoir des 
mesures similaires afin d'encourager un usage optimal 
des produits de substitution les plus onéreux. 
8.6. Le Comité estime que dans ces deux domaines, 
la Commission devrait aider l'industrie. 
8.6.1. La Commission devrait également intervenir 
au niveau de l'éducation pour sensibiliser à la nécessité 
de recycler et de récupérer ces produits. L'industrie 
applique actuellement des méthodes de récupération et 
de recyclage mais les résultats ne sont pas concluants 
pour l'heure. 
8.6.2. La proposition à l'examen présente une lacune 
qui ne favorise pas le développement du recyclage et de 
la récupération des produits, à savoir que : 
8.6.2.1. Les producteurs doivent utiliser leurs quotas 
d'importations pour importer dans la Communauté les 
matières qu'ils recycleront dans leurs usines et ne seront 
pas en mesure par conséquent, d'aider les pays les 
moins développés non producteurs en récupérant leurs 
produits usagés (ce qui réduirait également la demande 
de produits neufs dans la Communauté). Cette lacune 
du régime actuel est due au fait que les importations et 
la production intérieure ne font pas l'objet d'un même 
traitement dans les règlements existants et les règle­
ments proposés, bien que d'autres parties au protocole 
aient mis en œuvre le protocole de Montréal sans établir 
cette distinction restrictive. 
8.6.2.2. Il en résulte que pour faire face au moratoire 
de dix ans accordé aux pays les moins développés aux 
termes de l'article 5 du protocole de Montréal, les 
producteurs de la Communauté devront tenir compte 
de cet aspect dans l'établissement de leur programme 
de production. 
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8.6.2.3. Les États-Unis ont prévu l'interchangeabilité 
des régimes d'importation et de production pour per­
mettre l'importation lorsqu'une usine a été fermée. 
8.6.2.4. Le Comité recommande vivement au Conseil 
d'inviter la Commission à proposer dans les plus brefs 
délais des mesures pour résoudre le problème évoqué 
ci-dessus. 
9. La rationalisation de la production 
9.1. Le Comité observe qu'après 1995, une seule 
usine de production dans la Communauté sera écono­
miquement viable. Les industries productrices devront 
par conséquent fermer leurs usines, ce qui posera des 
problèmes considérables aux industries utilisatrices qui 
n'auront pas à cette date trouvé de solution pour les 
produits de substitution. 
9.2. Le Comité estime que la Commission devrait 
proposer une disposition alternative aux termes de 
laquelle le comité visé à l'article 10 sera chargé d'exami­
ner des propositions de dérogations dans un délai déter­
miné pour les utilisations pour lesquelles il n'existe pas 
encore de produits de substitution. 
9.3. Le Comité estime en outre que le temps est venu 
pour la Commission de mettre au point une stratégie 
de rationalisation applicable au-delà des frontières des 
États membres et de la CE. 
10. Les industries utilisatrices 
10.1. Les CFC, dans bien des cas, ne passent pas 
directement du producteur à l'utilisateur final et par­
tant, à l'atmosphère. Ils subissent souvent diverses 
transformations industrielles, notamment pour la réfri­
gération, le conditionnement de l'air, les solvants de 
dégraissage, la production des mousses isolantes et les 
aérosols essentiels. 
10.2. Ces industries devront survivre pendant la 
durée de la transition en termes d'approvisionnement, 
d'emploi, de part de marché et de viabilité financière. 
10.3. Certaines d'entre elles ne disposeront pas des 
mêmes ressources techniques, industrielles et financières 
que les producteurs. On comptera probablement parmi 
ces industries utilisatrices des petites et moyennes 
entreprises. 
10.4. Elles auront besoin d'aide. Le Comité estime 
que la Commission devrait étudier les voies et les 
moyens de les assister. 
10.5. En particulier, une planification insuffisante 
pourrait s'avérer fatale pour certaines PME, telles que 
celles de la métallurgie, qui emploient dix à cent person­
nes et qui ne disposent que d'une faible marge de 
manœuvre pour survivre. 10.6. Le coût social et économique de cette assistance 
pourrait être considérablement réduit si la proposition 
de règlement à l'examen prévoyait une accélération plus 
raisonnable du programme d'élimination des derniers 
pourcentages de chaque substance à éliminer ou des 
dispositions appropriées pour l'octroi de dérogations 
temporaires, afin de satisfaire aux besoins spécifiques 
de certaines industries utilisatrices pour une période 
déterminée, au-delà des échéances proposées pour l'éli­
mination totale. 
10.7. Le Comité relève que certaines utilisations 
essentielles devront faire l'objet d'exemptions, notam­
ment les halons pour les extincteurs et les aérosols à 
base de CFC pour les asthmatiques, jusqu'à ce que l'on 
puisse disposer de produits de substitution. Il peut 
s'avérer nécessaire que la Commission, en consultation 
avec les États membres, arrête des dispositions concer­
nant les utilisations essentielles en 1996, lorsque la 
production sera réduite de 85% et que peut-être une 
seule usine continuera à fonctionner dans la Commu­
nauté. 
10.8. Il faudra tenter de minimiser Pobsolescence 
prématurée des équipements de grande consommation 
destinés à l'utilisateur final (réfrigérateurs, entrepôts 
frigorifiques, systèmes de conditionnement d'air). 
11. L'utilisateur final 
11.1. Le Comité souligne l'importance de la planifi­
cation pour la prise en compte des besoins du consom­
mateur final. Le bien-être général dépend d'une réfrigé­
ration adéquate des produits alimentaires dans les entre­
pôts frigorifiques et les supermarchés ainsi que dans 
les réfrigérateurs domestiques. Toute perturbation du 
système d'approvisionnement ou d'entretien des équipe­
ments pourrait menacer la santé des citoyens. 
11.2. Il en va de même en ce qui concerne la protec­
tion contre les incendies, notamment dans les avions. 
Si les halons venaient à manquer, les transports aériens 
s'en trouveraient menacés. 
12. Régime d'importation 
12.1. Les importations représentent environ 0,5 % de 
la consommation totale de la Communauté. 
12.2. Le régime d'importation concerne les importa­
tions en provenance des pays tiers qui sont parties au 
protocole et auxquels s'appliquent les limites quantitati­
ves visées à l'annexe III. Ces limites sont susceptibles 
d'être modifiées par la Commission conformément à la 
procédure du comité consultatif. 
12.3. Les importations en provenance des pays tiers 
qui ne sont pas parties au protocole sont interdites, 
sous réserve des conditions de dérogation qui restent 
inchangées. 
No C 332/20 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 90 
12.4. Le Comité approuve ce régime d'importation, 
sous réserve de l'examen par la Commission des règles 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le com­
merce (GATT) à la lumière des éventuelles sanctions 
commerciales. 
13. Le plan de substitution 
13.1. Le plan industriel prévoit la substitution des 
CFC par de nouveaux produits moins nuisibles pour 
l'environnement, non toxiques et sûrs, mais néanmoins 
dotés de propriétés en termes d'utilisation aussi proches 
que possible de celles des produits qu'ils remplaceront. 
13.2. Les activités des industries utilisatrices seront 
d'autant moins perturbées que cette substitution sera 
réussie. 
13.3. Il faudra, pour 40% environ des utilisations 
des CFC, prévoir, tester et commercialiser de nouveaux 
produits. Les 60% restants des besoins devront être 
satisfaits par des mesures de préservation (récupération, 
recyclage et réduction des émissions) en réduisant la 
demande et en utilisant des produits et des procédés 
exempts de chlorofluorocarbones. 
13.4. En tout état de cause, les industries utilisatrices 
devront opérer des changements au niveau de la concep­
tion, des machines, des investissements et probablement 
de la commercialisation. 
13.5. Compte tenu de l'état actuel de la recherche 
scientifique en matière d'environnement et des connais­
sances techniques et toxicologiques, il semblerait que 
les hydrofluoroalcanes soient la famille de produits 
de remplacement la mieux adaptée dont on pourra 
probablement disposer dans les dix prochaines années. 
13.6. La Commission a reconnu que les hydrofluo­
roalcanes ont un rôle-clé à jouer dans l'élimination des 
CFC, tant dans le cadre des réunions du groupe de 
travail du PNUE que dans la proposition de règlement 
du Conseil, et a renoncé aux contrôles qui pourraient 
entraver leur développement en tant que moyen permet­
tant d'accélérer l'élimination des CFC et de réduire la 
quantité de chlore dans l'atmosphère. 
13.7. Le Comité est convaincu que pour pouvoir 
mener à bien le programme d'élimination et de substitu­
tion des CFC d'ici à l'an 2000, le choix de nouvelles 
catégories de produits doit être arrêté dès à présent et 
ne saurait être diffère ni modifié par la suite. 
13.8. Toute menace de remise en cause des 
hydrofluoroalcanes en tant que famille de produits amè­
nerait les producteurs à être prudents et à ne pas se 
risquer à engager d'autres fonds, ce qui compromettrait 
le programme d'élimination. 
13.9. Le Comité souhaiterait voir mentionner expres­
sément cette condition dans la proposition de règlement 
à l'examen. 13.10. Le Comité met toutefois en garde contre un 
optimisme excessif; en effet, les échéances fixées dans 
la proposition de la Commission pour l'élimination des 
chlorofluorocarbones (CFC) sont fondées sur l'hypo­
thèse que les nouveaux produits de substitution propo­
sés à l'heure actuelle s'avéreront satisfaisants. 
13.11. Il existe actuellement six grands produits de 
substitution, dont le développement au stade actuel a 
coûté des centaines de millions de dollars, et plus de 50 
millions de dollars ont été dépensés, ne serait-ce que pour 
les essais de toxicité, la recherche en matière d'environne­
ment et la protection de l'environnement; or, ces produits 
ne suffiront pas à eux seuls au remplacement de la totalité 
des CFC prévu dans la proposition. 
14. Harmonisation des prescriptions réglementaires et 
des méthodes d'essai 
14.1. Le Comité rappelle que la Commission doit 
préparer à l'avance le cadre réglementaire qui s'appli­
quera à ces nouveaux produits en entreprenant des 
travaux préparatoires pour l'harmonisation des pres­
criptions réglementaires et des méthodes d'essai (*), par 
exemple, en ce qui concerne les essais en matière de 
santé et de sécurité. Cela permettrait de gagner du 
temps pour leur mise sur le marché communautaire. 
15. Implications sociales et économiques 
15.1. Le Comité insiste sur le fait qu'une fois adopté, 
le règlement proposé ne manquera pas d'avoir des 
conséquences sur le plan social et économique, allant 
des pertes d'emplois et des effets sur les conditions de 
travail à la sécurité des travailleurs et des consomma­
teurs. 
15.2. Cet impact devra faire l'objet d'une évaluation 
au sein de la Commission à travers la mise en œuvre 
d'un programme de consultation approprié associant 
tant les partenaires sociaux que le consommateur final. 
15.3. Le Comité recommande vivement au Conseil 
d'inviter la Commission a élaborer dès à présent un 
programme d'action planifiée en vue de traiter ces 
aspects, qui doit être mis en œuvre parallèlement au 
plan industriel et selon un échancier similaire. 
15.4. Cet objectif ne pourra être réalisé qu'à la condi­
tion d'organiser d'entrée de jeu la concertation entre 
les employeurs et les travailleurs selon les mécanismes 
appropriés fondés sur la confiance mutuelle et assortis 
de la transmission en temps utile des informations et 
des rapports en cours. 
15.5. Le Comité attire plus particulièrement l'atten­
tion sur la nécessité d'évaluer les répercussions des 
(l) Cf. avis du CES sur le programme-cadre de recherche et 
développement (R&D); JO n° C 56 du 7. 3. 1990. 
31. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes No C 332/21 
actions proposées sur l'emploi au niveau de l'ensemble 
des principales infrastructures de base. Des propositions 
de mesures de redressement devront être présentées par 
la suite. 
15.6. Cette action doit être programmée simultané­
ment à la proposition à l'examen et ne saurait être 
considérée comme secondaire et être reportée à une 
date ultérieure. 
16. Les pays les moins développés 
16.1. La Communauté reconnaît qu'il faut accorder 
une attention particulière aux pays les moins développés 
qui sont tributaires des importations de CFC pour leurs 
besoins essentiels et pour lesquels l'industrie commu­
nautaire est un fournisseur traditionnel. Ils auront 
besoin de temps et d'une assistance technique pour 
pouvoir se reconvertir dans l'utilisation des produits 
chimiques de substitution en toute sécurité, tout en 
préservant leur part de marché et leur viabilité finan­
cière. 
16.2. Ils ne seront pas en mesure de recevoir l'assis­
tance technologique des pays producteurs tant que ces 
pays n'auront pas eux-mêmes consolidé leurs activités et 
tant qu'ils n'auront pas mis en place les infrastructures 
nécessaires pour utiliser de façon rentable et sûre les 
nouvelles technologies, avec les dangers qu'elles peuvent 
présenter. 
16.3. La Commission a admis ce principe et a pro­
posé de poursuivre l'approvisionnement de ces pays en 
CFC pendant dix ans après la date d'élimination totale, 
conformément aux dispositions des articles 2 et 5 du 
protocole de Montréal. 
16.4. Le Comité recommande vivement à la Commis­
sion de veiller à ce que ce principe soit maintenu à 
l'issue de la révision du protocole de Montréal. 
16.5. Le Comité est préoccupé quant à l'application 
du règlement aux pays qui refusent de signer le proto­
cole. Il estime qu'il faudrait prévoir des dispositions 
susceptibles d'encourager l'adhésion à ce protocole. 
16.6. Le protocole de Montréal stipule qu'un trans­
fert de technologie doit être effectué en direction des 
pays moins développés mais les parties au protocole ne 
sont pas propriétaires de cette technologie, qui est la 
propriété de l'industrie. 
16.7. Aussi, si l'industrie se doit d'opérer ce transfert, 
les gouvernement des États membres se doivent quant 
à eux de le faciliter en créant les mécanismes appropriés. 
16.8. L'industrie ne peut que transférer sa technolo­
gie sur le plan industriel et les États membres devront 
faire en sorte que les pays moins développés soient en 
mesure de payer le prix de ce transfert. 16.9. Le Comité estime que c'est à l'État membre 
concerné qu'il appartient de déterminer les modalités 
concrètes de financement. Certains pays, tel le Dane­
mark pourraient opter pour un impôt spécifique, d'au­
tres préféreront peut-être combiner plusieurs systèmes, 
y compris le prélèvement sur le budget de l'État. 
17. Concurrence industrielle 
17.1. Le plan industriel prévoit un effort de coopéra­
tion entre les producteurs et les industries utilisatrices 
de la Communauté. Les spécifications des procédés de 
production des produits de substitution développés par 
chaque producteur seront confidentielles. 
17.2. Les producteurs étant sur le point de s'engager 
sur la voie de la rationalisation industrielle, telle qu'au­
torisée aux termes du protocole de Montréal révisé, le 
Comité recommande vivement au Conseil d'inviter la 
Commission à étudier les moyens de remédier à des 
situations de distorsions de concurrence qui pourraient 
en résulter et à définir clairement les règles de base. 
18. Article 10 
18.1. La proposition de règlement à l'examen prévoit 
un comité consultatif du type II A(l) présidé par un 
représentant de la Commission et composé d'un nombre 
indéterminé de représentants des États membres. L'avis 
de ce comité sera émis sur la base de la pondération 
des voix lors du vote, ainsi qu'il est prévu dans la 
résolution du Conseil. 
18.2. La Commission soumettra au comité des pro­
positions d'amendement au règlement. Si le comité ne 
les approuve pas, le Conseil dispose d'un mois pour 
examiner la position dudit comité. 
18.3. Le CES estime que le nombre de représentants 
des États membres au sein du comité devrait être défini. 
Il faut trouver les moyens de garantir que les points de 
vue des partenaires sociaux dans chaque État membre 
pourront être exposés directement dans cette enceinte. 
18.4. Le CES estime en outre que la proposition 
de règlement à l'examen devrait comporter un article 
établissant clairement quelles sont les questions au sujet 
desquelles la Commission doit consulter le comité. 
19. Article 11 — Informations 
19.1. Le Comité note que les dispositions proposées 
concernant les informations à fournir sont requises aux 
(') Décision du Conseil du 13 juillet 1987 fixant les modalités de 
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Com­
mission — Procédure II a) — JO n° L 197 du 18. 7. 1987. 
No C 332/22 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 90 
termes du protocole de Montréal et souligne l'impor­
tance, du point de vue économique, de protéger le 
caractère confidentiel de ces informations (conformé­
ment à l'article 11, paragraphe 4). 
20. Annexe I 
20.1. Le Comité recommande vivement à la Commis­
sion de revoir et de modifier la structure de l'annexe I 
concernant les substances visées par le règlement, à des 
fins de clarification ainsi que pour corriger les erreurs 
et écrire la nomenclature chimique avec les symboles 
conventionnels. 
21. Développement d'une prise de conscience dans la 
Communauté 
21.1. Le Comité estime que la Commission joue 
un rôle d'arbitre auquel il incombe de surveiller 
l'environnement, d'évaluer des informations à la 
Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1990. lumière de l'état de la science et de proposer des 
actions au Conseil. 
21.2. Les propositions constitueront probablement 
un compromis entre des exigences contraires, à savoir 
d'une part, l'action préventive et l'action de redresse­
ment et d'autre part, la volonté d'éviter le changement 
et la nécessité de s'y adapter. 
21.3. Les propositions de la Commission doivent être 
mesurées, prendre en considération tous les intérêts en 
jeu et être compréhensibles. 
21.4. La Commission dit en outre jouer un rôle 
moteur et encourager les États membres à informer, 
éduquer et former leurs citoyens (et notamment les 
jeunes) pour les préparer à accepter les mesures de 
protection de l'environnement qui devront être adoptées 
et à apporter leur contribution en la matière. 
Un tel programme doit reposer sur des messages simples 
et clairs. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE