Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision 2007/884/CE autorisant le Royaume-Uni à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 169 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée /* COM/2013/0633 final - 2013/0312 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Motivation et objectifs de la proposition En vertu de l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommée la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogeant aux dispositions de ladite directive afin de simplifier la perception de la TVA ou d'empêcher certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales. Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 2 avril 2013, le Royaume-Uni a demandé l'autorisation de continuer à appliquer une dérogation relative au droit à déduction de la TVA acquittée pour la location ou le leasing de voitures de société également utilisées à des fins privées, qui lui a été octroyée pour la dernière fois par la décision 2011/37/CE du Conseil[1]. Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre du 19 juin 2013, de la demande introduite par le Royaume-Uni. Par lettre du 20 juin 2013, la Commission a informé le Royaume-Uni qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier sa demande. Contexte général La décision du Conseil susmentionnée a autorisé le Royaume-Uni à appliquer une limitation à 50 % du droit à déduction de la TVA acquittée pour la location ou le leasing de voitures utilisées par les assujettis tant à des fins professionnelles qu’à des fins privées. En contrepartie, l'utilisation à des fins privées, par les assujettis, de ces véhicules sous contrat de location ou en leasing ne doit pas être considérée comme une prestation de services effectuée à titre onéreux. La dérogation dispense le locataire/preneur de leasing de tenir une comptabilité détaillée du kilométrage parcouru à des fins privées avec chacune des voitures concernées et de déclarer, pour chacun de ces véhicules, la TVA due sur le kilométrage effectué à titre privé. La faculté prévue à l'article 168 bis, paragraphe 2, de la directive TVA, ne permet pas la déduction partielle à un taux forfaitaire et ne peut être utilisée que pour la TVA en amont acquittée pour les véhicules faisant partie du patrimoine de l'entreprise d'un assujetti; par conséquent, une dérogation est une mesure appropriée pour parvenir à la simplification demandée. Il y a donc lieu de la considérer essentiellement comme une mesure de simplification, qui vient à expiration le 31 décembre 2013. Les dérogations sont généralement accordées pour une période bien définie pour permettre d’évaluer si la mesure particulière est appropriée et efficace. Il ressort du rapport transmis par le Royaume-Uni que l’utilisation des voitures prises en leasing ou en location par des assujettis au Royaume-Uni se caractérise encore globalement par une répartition de l’utilisation desdites voitures à raison de 50 % pour les usages professionnels et de 50 % pour les usages privés [ou tout autre usage autre que professionnel au sens de l’article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/112/CE]. Il est dès lors approprié de proroger la mesure dérogatoire. Il importe cependant que toute prolongation de l'autorisation soit limitée dans le temps de manière à ce que l’on puisse évaluer, le cas échéant, si les conditions sur lesquelles repose la dérogation sont toujours valables. Le Royaume-Uni a demandé de proroger la dérogation jusqu'au 31 décembre 2018. Il est toutefois de pratique courante que la mesure dérogatoire soit prorogée de trois ans dans des cas similaires (voir, à cet égard, les décisions d'exécution du Conseil 2012/232/UE[2] et 2013/191/UE[3]). C'est la raison pour laquelle il est proposé de proroger la dérogation jusqu'à la fin de 2016 et, au cas où une nouvelle prorogation devrait être envisagée au-delà de 2016, de demander au Royaume-Uni de présenter, pour le 1er avril 2016, un rapport contenant un réexamen de la limitation du pourcentage appliquée. En tout état de cause, la décision expirera dans le cas où des règles de l'Union concernant les limitations des droits à déduction entrent en vigueur avant la date fixée. Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition L'article 176 de la directive TVA prévoit que le Conseil détermine les dépenses n'ouvrant pas droit à déduction de la TVA. Dans l'intervalle, les États membres sont autorisés à maintenir les exclusions qui étaient en vigueur au 1er janvier 1979. Il existe donc un certain nombre de dispositions de statu quo limitant le droit à déduction relatif aux véhicules à moteur. En 2004, la Commission a présenté une proposition contenant des règles déterminant les types de dépenses pouvant faire l'objet d'une limitation du droit à déduction, mais le Conseil n'est pas encore parvenu à un accord sur cette proposition. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT La décision vise à proroger une mesure de simplification consistant à dispenser l’assujetti de tenir une comptabilité du kilométrage parcouru à des fins privées avec des voitures de société et de déclarer la TVA correspondante; elle peut donc avoir des effets bénéfiques sur le plan économique. Toutefois, compte tenu du champ d’application restreint de la dérogation et de son application limitée dans le temps, ces effets ne pourront être que limités. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION La décision d'exécution repose sur l'article 395 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. La proposition relève de la compétence exclusive des institutions de l’Union européenne. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. La décision d’exécution porte sur une autorisation accordée à un État membre à sa propre demande et ne constitue en rien une obligation. La proposition est donc conforme au principe de proportionnalité. Compte tenu du champ d'application limité de la dérogation, la mesure particulière est proportionnée à l'objectif poursuivi. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n'a aucune incidence sur le budget de l'Union. 5. ÉLÉMENTS OPTIONNELS La proposition contient une clause de suppression automatique. 2013/0312 (NLE) Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision 2007/884/CE autorisant le Royaume-Uni à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 169 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée[4], et notamment son article 395, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Par lettre enregistrée à la Commission le 2 avril 2013, le Royaume-Uni a demandé l'autorisation de proroger une mesure dérogatoire pour pouvoir continuer à limiter le droit à déduction du locataire ou du preneur de leasing en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) grevant les frais de location ou de leasing d’un véhicule de tourisme lorsque le véhicule n’est pas utilisé exclusivement à des fins professionnelles. (2) Par lettre du 19 juin 2013, la Commission a informé les autres États membres de la demande formulée par le Royaume-Uni. Par lettre du 20 juin 2013, la Commission a informé le Royaume-Uni qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier sa demande. (3) Par la décision 2007/884/CE[5] du Conseil, modifiée par la décision d'exécution 2011/37/UE[6] du Conseil, le Conseil a autorisé le Royaume-Uni à limiter à 50 % le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur les dépenses de location ou de leasing d’un véhicule de tourisme par le locataire ou le preneur de leasing lorsque ce véhicule n’est pas utilisé exclusivement à des fins professionnelles. Le Royaume-Uni a également été autorisé à ne pas assimiler à des prestations de services effectuées à titre onéreux l’utilisation, pour des besoins privés, d’un véhicule qu’un assujetti a prise en location ou en leasing à des fins professionnelles. Cette mesure de simplification dispense le locataire ou preneur de leasing de tenir une comptabilité du kilométrage parcouru à des fins privées avec des voitures de société et de déclarer, pour chacun de ces véhicules, la taxe due sur le kilométrage effectué à titre privé. (4) Il ressort du rapport présenté par le Royaume-Uni que la limitation à 50 % correspond toujours à la réalité en matière d'utilisation professionnelle et privée des véhicules concernés par les locataires ou preneurs de leasing. Il convient dès lors d’autoriser le Royaume-Uni à appliquer la mesure jusqu'au 31 décembre 2016. (5) Dans le cas où il estime qu'une nouvelle prolongation au delà de 2016 serait nécessaire, il importe que le Royaume-Uni présente à la Commission, au plus tard le 1er avril 2016, une demande de prorogation accompagnée d'un rapport contenant un réexamen du pourcentage appliqué. (6) Le 29 octobre 2004, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE[7], qui prévoit une harmonisation des catégories de dépenses pour lesquelles les États membres sont autorisés à limiter le droit à déduction. La directive 77/388/CEE du Conseil[8] a entre-temps été remplacée par la directive 2006/112/CE. La proposition adoptée par la Commission le 29 octobre 2004 prévoit que les limitations du droit à déduction peuvent s’appliquer aux véhicules routiers à moteur. Il convient que les mesures dérogatoires prévues à la présente décision expirent à la date d'entrée en vigueur d'une directive de ce type fondée sur la proposition adoptée par la Commission le 29 octobre 2004, si cette date est antérieure au 31 décembre 2016. (7) La dérogation n'aura qu'un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale et n'aura aucune incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA. (8) Il convient dès lors de modifier la décision 2007/884/CE en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 La présente décision expire à la date d'entrée en vigueur des règles de l'Union déterminant les dépenses liées aux véhicules routiers à moteur qui n'ouvrent pas droit à une déduction intégrale de la TVA et, au plus tard, le 31 décembre 2016. Toute demande de prolongation des mesures prévues à la présente décision est accompagnée d'un rapport, qui doit être présenté à la Commission au plus tard le 1er avril 2016, contenant un réexamen de la limitation de pourcentage appliquée au droit à déduction de la TVA acquittée sur les dépenses liées à la location ou au leasing de véhicules dont l'utilisation n'est pas destinée exclusivement à des fins professionnelles.» Article 2 La présente décision prend effet le jour de sa notification. La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2014. Article 3 Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 19 du 22.1.2011, p. 19. [2] JO L 117 du 1.5.2012, p. 7. [3] JO L 113 du 25.4.2013, p. 11. [4] JO L 347 du 11.12.2006, p. 1. [5] Décision 2007/884/CE du Conseil autorisant le Royaume-Uni à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 169 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 346 du 29.12.2007, p. 21). [6] Décision d'exécution du Conseil du 18 janvier 2011 modifiant la décision 2007/884/CE autorisant le Royaume-Uni à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 169 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 19 du 22.1.2011, p. 11). [7] COM(2004) 728 final. [8] Directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145 du 13.6.1977, p. 1).