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Bruxelles, le 21.9.2010

COM(2010) 515 final

2010/0240 (NLE)

Complément à la proposition COM (2010)459 de

RÈGLEMENT (UE) n° …/2010 DU CONSEIL

concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2007

(présentée conjointement par la Commission et la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le 31 août 2010, la Commission et la haute représentante de l'UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont présenté conjointement une proposition de règlement du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran [COM(2010)459], qui doit donner effet à plusieurs mesures prévues par la décision 2010/413/CFSP du 26 juillet 2010 et remplacer le règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil.

2. L'exposé des motifs de la proposition prévoit qu'une proposition complémentaire concernant la liste des équipements et technologies clés pour l'industrie du pétrole et du gaz naturel visés à l'article 8 de la proposition de règlement fera l'objet d'un document séparé et figurera à l'annexe VI du règlement.

3. La liste des équipements et technologies clés pour l'industrie du pétrole et du gaz naturel visés à l'article 8 doit comprendre les équipements, matériaux, logiciels et technologies fondamentaux et indispensables pour l'exploration, la production, le raffinage et la liquéfaction dans le secteur du pétrole et du gaz naturel en Iran. La liste doit définir des paramètres techniques permettant de préciser la portée du contrôle et d'éviter les doubles emplois avec les listes des annexes I, II et IV.

4. La Commission et la haute représentante de l'UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité proposent d'inclure dans l'annexe VI du règlement à venir les équipements et les technologies énumérés dans la présente proposition.

2010/0240 (NLE)

Complément à la proposition COM (2010)459 de

RÈGLEMENT (UE) n° …/2010 DU CONSEIL

concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2007

ANNEXE VI

Liste des équipements et technologies clés visés à l'article 8

Notes générales

1. Les interdictions dont il est question dans la présente annexe ne doivent pas être rendues inopérantes par l'exportation de biens non interdits (y compris des installations) contenant un ou plusieurs composants interdits, lorsque lesdits composants sont l'élément principal de ces biens et peuvent en pratique en être détachés et utilisés à d'autres fins.

N.B.: Pour décider si le ou les composant(s) interdit(s) doit/doivent être considéré(s) comme l'élément principal, il convient d'évaluer les facteurs de quantité, de valeur et de savoir-faire technologique le(s) concernant, ainsi que d'autres circonstances particulières qui pourraient faire du ou des composant(s) interdit(s) l'élément principal des biens fournis.

2. Les biens figurant dans la présente annexe s'entendent comme neufs ou usagés.

Note générale relative à la technologie (NGT)

1. La «technologie» «nécessaire» au «développement», à la «production» ou à l'«utilisation» de biens interdits demeure interdite même lorsqu'elle s'applique à des biens non interdits.

3. Les interdictions ne s'appliquent pas à la «technologie» minimale nécessaire à l'installation, à l'exploitation, à l'entretien (vérification) et à la réparation des biens qui ne sont pas interdits ou dont l'exportation a été autorisée conformément au règlement (CE) n° 423/2007 ou au présent règlement.

4. Les interdictions portant sur les transferts de «technologie» ne s'appliquent, ni aux connaissances «relevant du domaine public», ni à la «recherche scientifique fondamentale», pas plus qu'aux connaissances minimales nécessaires pour les demandes de brevet.

EXPLORATION ET PRODUCTION DE PÉTROLE BRUT ET DE GAZ NATUREL

1.A Équipements

1. Équipements, véhicules, navires et aéronefs d'étude géophysique spécialement adaptés à l'acquisition de données pour la prospection de pétrole et de gaz, ainsi que leurs composants spécialement conçus.

2. Capteurs spécialement conçus pour les opérations de fond de puits dans les puits de pétrole et de gaz, notamment les capteurs de mesure en cours de forage et les équipements associés spécialement conçus pour l'acquisition et le stockage de données provenant de ces capteurs.

3. Équipements de forage conçus pour la perforation de formations rocheuses à des fins de prospection ou de production de pétrole, de gaz et d'autres hydrocarbures naturels.

4. Trépans, tiges de forage, masses-tiges, centreurs, tubages utilisés pour le forage et autres équipements spécialement conçus être utilisés dans et avec les équipements de forage de puits de pétrole et de gaz.

5. Têtes de puits de forage, blocs obturateurs de puits (BOP) et arbres de Noël ou arbres de production, ainsi que leurs composants spécialement conçus, répondant aux spécifications API et ISO et destinés aux puits de pétrole et de gaz.

Notes techniques:

a. Le bloc obturateur de puits est un dispositif installé en principe en surface (ou, en cas de forage sous-marin, au fond de la mer) destiné à empêcher l'écoulement accidentel de pétrole et/ou de gaz s'échappant du puits lors du forage.

b. L'arbre de Noël ou l'arbre de production est un dispositif normalement utilisé pour réguler l'écoulement des fluides provenant du puits lorsqu'il est terminé et que la production de pétrole et/ou de gaz a commencé.

c. Les spécifications API et ISO concernées sont les spécifications 6A, 16A, 17D et 11IW de l'American Petroleum Institute et/ou les spécifications 10423 et 13533 de l'Organisation internationale de normalisation concernant les blocs obturateurs de puits, les têtes de puits et les arbres de Noël destinés à équiper les puits de pétrole et/ou de gaz.

6. Plateformes de forage et de production de pétrole brut et de gaz naturel

7. Navires et barges contenant des équipements de forage et/ou de traitement du pétrole utilisés pour la production de pétrole, de gaz et d'autres matières inflammables naturelles.

8. Vannes de protection de fond de puits répondant aux spécifications API et ISO spécialement conçues pour être utilisées dans les puits de pétrole et de gaz.

Note technique:

Les spécifications API et ISO en question sont la spécification 14A de l'American Petroleum Institute et/ou la spécification 10432 de l'Organisation internationale de normalisation concernant les vannes de protection de fond de puits destinées à être utilisées dans les puits de pétrole et/ou de gaz.

9. Séparateurs liquides/gaz répondant à la spécification 12J de l'API, spécialement conçus pour traiter la production de puits de pétrole ou de gaz, afin de séparer le pétrole liquide de l'eau et les gaz des liquides.

10. Robinets de conduites répondant aux spécifications API et ISO et destinés à être utilisés dans les systèmes de transport par conduite pour l'industrie du pétrole et du gaz naturel.

Note technique:

Les spécifications API et ISO en question sont les spécifications 6D et 6DSS de l'American Petroleum Institute et/ou les spécifications 14313 et 14723 de l'Organisation internationale de normalisation concernant les robinets de conduites.

11. Pompes et compresseurs de gaz spécialement conçus pour être utilisés pour le premier traitement et le transport du pétrole brut et du gaz naturel, ainsi que leurs composants spécialement conçus.

1.B Équipements d'essai et d'inspection

1. Équipements spécialement conçus pour le prélèvement d'échantillons, les essais et l'analyse des propriétés effectués sur les boues de forage, les ciments pour la cimentation des puits et autres matériaux spécialement conçus et/ou formulés pour être utilisés dans les puits de pétrole et de gaz.

2. Équipements spécialement conçus pour le prélèvement d'échantillons, les essais et l'analyse des propriétés effectués sur les roches, liquides, gaz et autres matériaux extraits d'un puits de pétrole et/ou de gaz, soit pendant soit après le forage, ou provenant des installations de premier traitement s'y rattachant.

3. Équipements spécialement conçus pour la collecte et l'interprétation d'informations concernant l'état physique et mécanique d'un puits de pétrole et/ou de gaz et pour la détermination des propriétés «in situ» de la formation rocheuse et de la couche pétrolifère.

1.C Matériaux

1. Boues de forage, additifs de boues de forage et leurs composants spécialement formulés pour stabiliser les puits de pétrole et de gaz pendant le forage, pour récupérer les déblais de forage à la surface et pour lubrifier et refroidir les équipements de forage dans le puits.

2. Ciments et autres matériaux répondant aux spécifications API et ISO et destinés à être utilisés dans les puits de pétrole et de gaz.

Note technique:

Les spécifications API en question sont la spécification 10A de l'American Petroleum Institute ou la spécification 10426 de l'Organisation internationale de normalisation concernant les ciments et autres matériaux spécialement formulés pour la cimentation des puits de pétrole et de gaz.

3. Agents anticorrosion, désémulsifiants, antimousse et autres produits chimiques spécialement formulés pour être utilisés lors du forage de puits de pétrole et/ou de gaz et du premier traitement du pétrole extrait.

1.D. Logiciels

1. Logiciels spécialement conçus pour la collecte et l'interprétation de données provenant des études sismiques, électromagnétiques, magnétiques ou gravimétriques destinées à déterminer le potentiel de production de pétrole ou de gaz.

2. Logiciels spécialement conçus pour le stockage, l'analyse et l'interprétation d'informations acquises lors du forage et de la production afin d'évaluer les caractéristiques physiques et le comportement des gisements de pétrole ou de gaz.

3. Logiciels spécialement conçus pour l'exploitation d'installations de production et de traitement du pétrole ou de sous-éléments particuliers de telles installations.

1.E. Technologies

1. Technologies clés nécessaires à la prospection du pétrole et du gaz d'origine naturelle, ainsi qu'aux essais, à la production, au premier traitement et au transport de ces hydrocarbures.

RAFFINAGE ET LIQUÉFACTION

2.A Équipements

1. Échangeurs de chaleur, comme suit, et leurs composants spécialement conçus:

a. échangeurs de chaleur à ailettes-plaques présentant un rapport surface/volume supérieur à 500 m2/m3, spécialement conçus pour le pré-refroidissement du gaz naturel;

b. échangeurs de chaleur à serpentin spécialement conçus pour la liquéfaction ou le sous-refroidissement du gaz naturel.

2. Pompes cryogéniques pour le transport de matières à une température inférieure à -120 ºC présentant une capacité de transport supérieure à 500 m3/h, ainsi que leurs composants spécialement conçus.

3. «Boîte froide» et équipements de «boîte froide» non compris au point 2.A1.

Note technique:

Les équipements de «boîte froide» désignent une construction spécialement conçue, qui est propre aux installations GNL et prend en charge la phase de liquéfaction. La «boîte froide» comprend des échangeurs de chaleur, des tuyauteries, divers instruments et des isolants thermiques. La température à l'intérieur de la «boîte froide» est d'environ –120 ºC (conditions de condensation du gaz naturel). Elle a pour fonction d'assurer l'isolation thermique des équipements décrits plus haut.

4. Équipements pour terminaux de transport de gaz liquéfié à une température inférieure à -120 ºC, ainsi que leurs composants spécialement conçus.

5. Conduite de transfert, souple ou non, d'un diamètre supérieur à 50 mm pour le transport de matières à une température inférieure à –120 ºC.

6. Navires de transport maritime spécialement conçus pour le transport de GNL.

7. Unités de cokéfaction et de raffinage pour l'isomérisation de coupes C5-C6, et unités de raffinage pour l'alkylation d'oléfines légers, destinées à améliorer l'indice d'octane des coupes d'hydrocarbures.

8. Unités de dessalage électrostatique spécialement conçues pour éliminer les contaminants présents dans le pétrole brut, tels que les sels, les substances solides et l'eau, ainsi que leurs composants spécialement conçus.

9. Tous les craqueurs, y compris les hydrocraqueurs, spécialement conçus pour la conversion des gazoles sous vide, ainsi que leurs composants spécialement conçus.

10. Appareils d'hydrogénation spécialement conçus pour la désulfuration de l'essence et du kérosène, ainsi que leurs composants spécialement conçus.

11. Reformeurs catalytiques spécialement conçus pour la conversion d'essence désulfurée en essence à haut indice d'octane, ainsi que leurs composants spécialement conçus.

Note technique:

Le reformage catalytique comprend non seulement le reformage sur platine mais également l'isomérisation.

12. Pompes spécialement conçues pour le transport de pétrole brut et produits secondaires, d'une capacité égale ou supérieure à 50 m3/h, ainsi que leurs composants spécialement conçus.

13. Tubes d'un diamètre extérieur égal ou supérieur à 0,2 mm, constitués de l'un des matériaux suivants:

a. aciers inoxydables contenant au minimum 23 % en poids de chrome;

b. aciers inoxydables présentant une «limite d'élasticité» minimale de 210 N/mm2;

c. aciers inoxydables et alliages de nickel présentant un indice PRE de résistance à la corrosion par piqûres supérieur à 33.

Notes techniques:

1) La «limite d'élasticité» est la contrainte mécanique à partir de laquelle un matériau commence à se déformer plastiquement.

2) L'indice PRE («Pitting Resistance Equivalent») de résistance à la corrosion par piqûres caractérise la résistance des aciers inoxydables et des alliages du nickel à la corrosion par piqûration ou à la corrosion caverneuse. La résistance à la corrosion des aciers inoxydables et des alliages de nickel est déterminée en premier lieu par leur composition, à savoir: chrome, molybdène et azote. La formule mathématique de l'indice PRE est la suivante: PRE = Cr + 3,3% Mo + 30% N

14. Racleurs, ainsi que leurs composants spécialement conçus.

Note technique:

Le racleur est un appareil normalement utilisé pour nettoyer ou inspecter l'intérieur d'un pipeline (état de corrosion ou formation de fissures) et qui est propulsé par la pression du produit dans le pipeline.

15. Gares de lancement et de réception de racleurs pour l'introduction ou l'extraction des racleurs.

16. Réservoirs de stockage de pétrole brut et de produits secondaires d'un volume supérieur à 1 000 m³ (1 000 000 litres), comme suit, ainsi que leurs composants spécialement conçus:

a. réservoirs à toit fixe;

b. réservoirs à toit flottant.

17. Conduites sous-marines souples spécialement conçues pour le transport d'hydrocarbures et de fluides d'injection, d'eau ou de gaz, d'un diamètre supérieur à 50 mm.

18. Conduites flexibles à haute pression pour applications sous-marines et de surface.

19. Équipements d'isomérisation spécialement conçus pour la production d'essence à haut indice d'octane à partir d'hydrocarbures légers.

2.B Matériaux

1. Monoéthylèneglycol (n° CAS: 107-21-1).

2. N-méthyl-pyrrolidone (n° CAS 872-50-4).

3. Zéolithes, d'origine naturelle ou de synthèse, spécialement conçus pour le craquage catalytique sur lit fluide.

4. Catalyseurs de craquage et de conversion d'hydrocarbures, comme suit:

a. métal unique (groupe du platine) sur support de type alumine ou zéolithe, spécialement conçu pour le procédé de reformage catalytique;

b. espèce métallique mixte (platine combiné à d'autres métaux nobles) sur support de type alumine ou zéolithe, spécialement conçue pour le procédé de reformage catalytique;

c. catalyseurs au cobalt ou au nickel dopé au molybdène sur support de type alumine ou zéolithe, spécialement conçus pour le procédé de désulfuration catalytique;

d. catalyseurs au palladium, au nickel, au chrome et au tungstène sur support de type alumine ou zéolithe, spécialement conçus pour le procédé d'hydrocraquage catalytique.

5. Additifs pour essence spécialement formulés pour accroître l'indice d'octane de l'essence.

Note:

Cette rubrique comprend éthyl-tertio-butyl-éther (ETBE) et le méthyl-tertio-butyl-éther (MTBE).

2.C Équipements d'essai et d'inspection

1. Équipements spécialement conçus pour les essais et analyses de qualité (propriétés) du pétrole brut et des produits secondaires.

2. Systèmes de contrôle d'interface spécialement conçus pour le contrôle et l'optimisation du processus de dessalage.

2.D Logiciels

1. Logiciels spécialement conçus pour l'exploitation d'installations de GNL ou de sous-éléments particuliers de telles installations.

2. Logiciels spécialement conçus pour le développement, la production ou l'exploitation d'installations (ainsi que leurs sous-éléments) de raffinage du pétrole.

2.E Technologies

1. Technologies de purification du gaz naturel brut.

2. Technologies de liquéfaction du gaz naturel, y compris les technologies nécessaires au développement, à la production et à l'exploitation d'une installation de GNL.

3. Technologies de transport du gaz naturel liquéfié.

4. Technologies nécessaires au développement, à la production ou à l'exploitation de navires de transport maritime spécialement conçus pour le transport de gaz naturel liquéfié.

5. Technologies nécessaires au développement, à la production et à l'exploitation d'une raffinerie.

6. Technologies de stockage du pétrole brut et des produits secondaires.

7. Technologie de conversion des oléfines légers en essence.

8. Technologies de reformage sur platine et d'isomérisation.

9. Technologies de craquage thermique.

10. Technologie Claus de désulfuration du gaz.

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