18.6.83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 160/9 
COUR DES COMPTES 
AVIS 5/82 
de la Cour des comptes des Communautés européennes sur une proposition de règlement 
du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2744/80 instituant des mesures 
supplémentaires en faveur du Royaume-Uni 
LA COUR DES COMPTES DES 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 206 bis para­
graphe 4, 
vu le règlement du Conseil (CEE) n° 2744/80 insti­
tuant des mesures supplémentaires en faveur du 
Royaume-Uni (*), 
vu la proposition de règlement, soumise par la 
Commission au Conseil en date du 12 novembre 1982 
et tendant à modifier le règlement (CEE) n° 2744/80, 
vu la demande d'avis sur cette proposition de règle­
ment, adressée par le Conseil à la Cour des comptes 
du 24 novembre 1982, 
considérant que, sur un plan général, l'échéance très 
proche du 31 décembre 1982 conduit à douter de la 
possibilité de présenter et d'examiner avant cette date 
des programmes spéciaux pluriannuels d'investisse­
ments et de recherches, ce qui constitue, pourtant, un 
préalable pour qu'il puisse être procédé au paiement 
de la participation communautaire avant la fin de 
l'année 1982, comme prévu au point 7 de la proposi­
tion de règlement; 
considérant que, comme déjà souligné dans l'avis du 
3 juillet 1980 (2) sur la proposition qui a conduit au 
règlement instituant des mesures supplémentaires en 
faveur du Royaume-Uni, le versement du solde du 
montant de la participation communautaire ne doit 
avoir lieu qu'après que l'État membre bénéficiaire a 
attesté la réalisation du programme spécial et le coût 
des travaux; 
considérant que, en tout état de cause, le paiement à 
100 % du montant de la participation communau­
taire, dès l'adoption de la décision fixant cette partici­
pation, ne doit pas dispenser l'État membre bénéfi­
ciaire de l'obligation de rendre compte, ni réduire la 
C) JO n° L 284 du 29. 10. 1980, p. 4. 
(2) JO n° C 233 du 11. 9. 1980, p. 7. durée de la période pendant laquelle les pièces justifi­
catives des dépenses doivent rester à la disposition de 
la Commission, ni empêcher qu'en cas d'exécution 
non conforme les sommes payées puissent être repor­
tées sur d'autres sous-programmes ou, à défaut de tels 
sous-programmes, puissent être récupérées, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT AVIS: 
1. Le paiement, prévu à l'article 1er point 7 de la 
proposition de règlement, de 100 % de la participa­
tion communautaire, dès qu'est prise la décision 
fixant la contribution financière de la Communauté à 
la tranche annuelle de chaque sous-programme, avant 
la fin de l'année 1982, conduit la Cour à rappeler son 
avis du 3 juillet 1980 sur la proposition de règlement 
instituant des mesures supplémentaires en faveur du 
Royaume-Uni (2), avis dans lequel il était souligné 
que le versement du solde du montant de la participa­
tion communautaire devrait avoir lieu, sur demande 
de l'État membre bénéficiaire, après que ce dernier a 
attesté la réalisation du programme spécial et le coût 
des travaux. 
La Cour estime que, même pour les mesures supplé­
mentaires afférentes à l'année 1982, une telle solution 
devrait être retenue, en tant que seule apte à garantir 
le bon emploi des fonds communautaires. 
2. De toute manière, si les dispositions de l'article 
1er point 7 de l'actuelle proposition de règlement 
devaient être maintenues, elles ne pourraient en 
aucun cas conduire à dispenser l'État membre bénéfi­
ciaire de l'obligation de rendre compte de l'utilisation 
des concours financiers communautaires perçus au 
titre des mesures supplémentaires afférentes à l'année 
1982. 
Il y aurait donc lieu de compléter les dispositions de 
l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) 
n° 2744/80 du Conseil, afin de prévoir que le rapport 
à présenter par l'État membre devra comprendre une 
attestation de la réalisation des divers sous-
programmes et une analyse des travaux et des coûts. 
Les pièces justificatives des dépenses, ou copies certi­
fiées conformes, dont question au même article 6 
N° C 160/10 Journal officiel des Communautés européennes 18. 6. 83 
paragraphe 1 devraient rester à la disposition de la aurait eu lieu à 100 % dès l'adoption de la décision 
Commission pendant une période de trois ans après la fixant la contribution communautaire, 
présentation du compte rendu. 
En outre, la possibilité, indiquée par le même article, Fait à Luxembourg, le 16 décembre 1982. 
en cas d'exécution non conforme d'un ou plusieurs 
sous-programmes, de reporter sur d'autres sous-
programmes les sommes payées ou, à défaut de tels 
sous-programmes, de les récupérer, devrait être 
prévue explicitement, même pour les mesures supplé­
mentaires afférentes à l'année 1982 dont le paiement Par la Cour des comptes 
Pierre LELONG 
Président