[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 30.3.2007

COM(2007) 151 final

2007/0057 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature de l’accord entre la Communauté européenne et la République du Panama sur certains aspects des services aériens

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République du Panama sur certains aspects des services aériens

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

110 | Motivation et objectifs de la proposition À la suite des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires dites de «ciel ouvert», le Conseil a, le 5 juin 2003, autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords existants par un accord communautaire[1] («mandat horizontal»). Ces accords ont pour objet de permettre à tous les transporteurs aériens communautaires d’accéder sans discrimination aux liaisons aériennes entre la Communauté et les pays tiers, et de mettre les accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et des pays tiers en conformité avec le droit communautaire. |

120 | Contexte général Les relations internationales dans le domaine du transport aérien entre les États membres et les pays tiers ont été régies jusqu’à présent par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens, et leurs annexes ou d’autres arrangements bilatéraux et multilatéraux connexes. Les clauses de désignation traditionnelles dans les accords bilatéraux des États membres relatifs aux services aériens sont contraires au droit communautaire. Elles permettent à un pays tiers de rejeter, de retirer ou de suspendre les permis ou autorisations d’un transporteur aérien qui a été désigné par un État membre, mais dont la propriété et le contrôle effectif n’appartiennent pas pour l’essentiel à cet État membre ou à ses ressortissants. Il a été constaté que cela constitue une discrimination envers les transporteurs communautaires établis sur le territoire d’un État membre, mais qui sont détenus et contrôlés par des ressortissants d’autres États membres. Il s’agit d'une violation de l’article 43 du traité, qui garantit aux ressortissants des États membres ayant exercé leur liberté d’établissement le même traitement dans l’État membre d’accueil que celui accordé aux ressortissants de cet État membre. En ce qui concerne d’autres points, comme la taxation du carburant d’aviation ou les tarifs adoptés par des transporteurs aériens de pays tiers sur des liaisons intracommunautaires, la conformité au droit communautaire devrait être garantie en modifiant ou en complétant les dispositions figurant dans les accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et des pays tiers. |

130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Les dispositions de l’accord prévalent sur les dispositions figurant dans les six accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et la République du Panama, ou les complètent. |

140 | Cohérence avec les autres politiques et objectifs de l’Union L’accord répondra à un objectif essentiel de la politique communautaire extérieure dans le domaine de l’aviation en mettant les accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens en conformité avec le droit communautaire. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

211 | Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Les États membres et l’industrie ont été consultés tout au long des négociations. |

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Les remarques formulées par les États membres et l’industrie ont été prises en compte. |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

305 | Résumé des mesures proposées Conformément aux mécanismes et lignes directrices énoncés dans l’annexe du «mandat horizontal», la Commission a négocié avec la République du Panama un accord qui remplace certaines dispositions des accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et la République du Panama. L’article 2 de l’accord remplace les clauses de désignation traditionnelles par une clause de désignation communautaire qui permet à tous les transporteurs communautaires de bénéficier du droit d’établissement. Les articles 4 et 5 de l’accord portent sur deux types de clauses concernant des questions de compétence communautaire. L’article 4 porte sur la taxation du carburant d’aviation, matière qui a été harmonisée par la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, et notamment son article 14, paragraphe 2. L’article 5 (tarifs) résout les conflits entre les accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens et le règlement n° 2409/92 du Conseil sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens, qui interdit aux transporteurs de pays tiers d’être à l’origine d’initiatives tarifaires pour les liaisons aériennes entièrement intracommunautaires. L’article 6 résout les conflits potentiels avec les règles communautaires en matière de concurrence. |

310 | Base juridique Article 80, paragraphe 2, et article 300, paragraphe 2, du traité CE. |

329 | Principe de subsidiarité La proposition repose entièrement sur le «mandat horizontal» donné par le Conseil compte tenu des aspects couverts par le droit communautaire et les accords bilatéraux relatifs aux services aériens. |

Principe de proportionnalité L’accord modifiera ou complètera les dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens uniquement dans la mesure requise pour garantir la conformité au droit communautaire. |

Choix des instruments |

342 | L’accord conclu entre la Communauté et la République du Panama est l’instrument le plus efficace pour mettre tous les accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et la République du Panama en conformité avec le droit communautaire. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

409 | La proposition n’a aucune incidence sur le budget de la Communauté. |

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES |

510 | Simplification |

511 | La présente proposition prévoit une simplification de la législation. |

512 | Les dispositions pertinentes des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et la République du Panama seront remplacées ou complétées par les dispositions d’un accord communautaire unique. |

570 | Explication détaillée de la proposition Conformément à la procédure standard relative à la signature et à la conclusion d’accords internationaux, le Conseil est invité à approuver les décisions relatives à la signature et à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République du Panama sur certains aspects des services aériens et à désigner les personnes habilitées à signer l’accord au nom de la Communauté. |

1. Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature de l’accord entre la Communauté européenne et la République du Panama sur certains aspects des services aériens

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission[2],

considérant ce qui suit:

2. Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

3. Au nom de la Communauté, la Commission a négocié un accord avec le gouvernement du Panama sur certains aspects des services aériens conformément aux mécanismes et lignes directrices de l’annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

4. Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, l’accord négocié par la Commission doit être signé,

DÉCIDE:

Article unique

1. En attendant une conclusion à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté, l’accord entre la Communauté européenne et la République du Panama concernant certains aspects des services aériens.

2. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

2007/0057 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République du Panama sur certains aspects des services aériens

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission[3],

vu l’avis du Parlement européen[4],

considérant ce qui suit:

(1) Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

(2) Au nom de la Communauté, la Commission a négocié un accord avec le Panama concernant certains aspects des services aériens conformément aux mécanismes et lignes directrices de l’annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

(3) L’accord a été signé au nom de la Communauté européenne le [...], étant entendu qu’il pourra être conclu à une date ultérieure, conformément à la décision .../.../CE du Conseil[5].

(4) Il convient d’approuver cet accord,

DÉCIDE:

Article premier

1. L’accord entre la Communauté européenne et la République du Panama sur certains aspects des services aériens est approuvé au nom de la Communauté.

2. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder à la notification prévue à l’article 9, paragraphe 1, de l’accord.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

ACCORD

entre la Communauté européenne et la République du Panama

sur certains aspects relatifs aux services aériens

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d’une part, et

LA RÉPUBLIQUE DU PANAMA

d’autre part

(ci-après dénommées «les parties»),

CONSTATANT que des accords bilatéraux relatifs aux services aériens contenant des dispositions contraires à la législation communautaire ont été signés entre plusieurs États membres de la Communauté européenne et la République du Panama,

CONSTATANT que la Communauté européenne jouit d’une compétence exclusive pour ce qui concerne plusieurs aspects qui peuvent être couverts par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et des pays tiers,

CONSTATANT qu’en vertu du droit communautaire les transporteurs aériens de la Communauté établis dans un État membre ont un droit d’accès non discriminatoire aux liaisons entre les États membres de la Communauté européenne et les pays tiers,

VU les accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers prévoyant, pour les ressortissants de ces pays tiers, la possibilité de devenir propriétaires de transporteurs aériens titulaires d’une licence octroyée conformément à la législation de la Communauté européenne,

RECONNAISSANT que certaines dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et la République du Panama, qui sont contraires à la législation communautaire, doivent être mises en conformité avec cette dernière de manière à établir une base juridique saine en ce qui concerne les services aériens entre la Communauté européenne et la République du Panama et à préserver la continuité de ces services aériens,

CONSTATANT que la Communauté européenne n’a pas pour objectif, dans le cadre de ces négociations, d’augmenter le volume total du trafic aérien entre la Communauté européenne et la République du Panama, de compromettre l’équilibre entre les transporteurs aériens communautaires et les transporteurs aériens de la République du Panama ou de négocier des amendements aux dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens en ce qui concerne les droits de trafic,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

ARTICLE PREMIER

Dispositions générales

1. Aux fins du présent accord, on entend par «États membres» les États membres de la Communauté européenne. Par «États membres de la CLAC», on entend les États membres de la Commission latino-américaine de l’aviation civile.

2. Dans chacun des accords énumérés à l’annexe 1, les références faites aux ressortissants de l’État membre qui est partie à cet accord s’entendent comme des références aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne.

3. Dans chacun des accords énumérés à l’annexe 1, les références faites aux transporteurs ou aux compagnies aériennes de l’État membre qui est partie à cet accord s’entendent comme des références aux transporteurs ou aux compagnies aériennes désignés par cet État membre.

ARTICLE 2

Désignation, autorisation et révocation

1. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article prévalent sur les dispositions correspondantes des articles énumérés à l’annexe 2, point a) et point b), respectivement, en ce qui concerne la désignation d’un transporteur aérien par l’État membre concerné, les autorisations et permis qui lui ont été accordés par la République du Panama et le refus, la révocation, la suspension ou la limitation des autorisations ou permis du transporteur aérien, respectivement. Les dispositions des paragraphes 4 et 5 du présent article prévalent sur les dispositions correspondantes des articles énumérés à l’annexe 2, point a) et point b), respectivement, en ce qui concerne la désignation d’un transporteur aérien par la République du Panama, les autorisations et permis qui lui ont été accordés par l’État membre concerné et le refus, la révocation, la suspension ou la limitation des autorisations ou permis du transporteur aérien, respectivement.

2. Dès réception de la désignation par un État membre, la République du Panama accorde les autorisations et permis appropriés avec un délai de procédure minimum, pour autant:

i. le transporteur aérien soit établi sur le territoire de l’État membre qui a fait la désignation en vertu du traité instituant la Communauté européenne et ait reçu une licence d’exploitation valable conformément au droit de la Communauté européenne;

ii. qu’un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien soit exercé et maintenu par l’État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien et que l’autorité aéronautique compétente soit clairement identifiée dans la désignation;

iii. le transporteur aérien soit détenu et effectivement contrôlé, directement ou grâce à une participation majoritaire, par des États membres et/ou des ressortissants des États membres, ou par d’autres États énumérés à l’annexe 3 et/ou des ressortissants de ces autres États.

3. La République du Panama peut refuser, révoquer, suspendre ou limiter les autorisations ou permis d’un transporteur aérien désigné par un État membre lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:

i. le transporteur aérien n’est pas, en vertu du traité instituant la Communauté européenne, établi sur le territoire de l’État membre l’ayant désigné, ou ne possède pas de licence d’exploitation valable conformément au droit communautaire;

ii. le contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n’est pas exercé ou maintenu par l’État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien, ou que l’autorité aéronautique compétente n’est pas clairement identifiée dans la désignation;

iii. le transporteur aérien n’est pas détenu ni effectivement contrôlé, directement ou grâce à une participation majoritaire, par des États membres et/ou des ressortissants des États membres, ou par d’autres États énumérés à l’annexe 3 et/ou des ressortissants de ces autres États;

iv. le transporteur aérien bénéficie déjà d’une autorisation d’exploitation en vertu d’un accord bilatéral entre la République du Panama et un autre État membre, et la République du Panama démontre qu’en exerçant les droits de trafic résultant du présent accord sur une liaison qui comprend un point situé dans cet autre État membre, le transporteur aérien contournerait les restrictions en matière de droits de trafic imposées par l’autre accord;

v. le transporteur aérien est titulaire d’un certificat de transporteur aérien délivré par un État membre avec lequel la République du Panama n’a pas conclu d’accord bilatéral relatif à des services aériens, et le transporteur aérien désigné par la République du Panama s’est vu refuser les droits de trafic vers ledit État membre.

Lorsque la République du Panama fait valoir ses droits conformément au présent paragraphe, elle ne fait pas de discrimination fondée sur la nationalité entre les transporteurs aériens communautaires.

4. Dès réception de la désignation par la République du Panama, un État membre accorde les autorisations et permis appropriés avec un délai de procédure minimum, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

i. le transporteur aérien est établi sur le territoire de la République du Panama;

ii. la République du Panama exerce et maintient un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien et soit responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien;

iii. le transporteur aérien est détenu et effectivement contrôlé, directement ou grâce à une participation majoritaire, par des États membres de la CLAC et/ou des ressortissants des États membres de la CLAC.

5. Un État membre peut refuser, révoquer, suspendre ou limiter les autorisations ou permis d’un transporteur aérien désigné par la République du Panama lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:

i. le transporteur aérien n’est pas établi sur le territoire de la République du Panama;

ii. la République du Panama n’exerce pas ou ne maintient pas un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien ou n’est pas responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien;

iii. le transporteur aérien n’est pas détenu ni effectivement contrôlé, directement ou grâce à une participation majoritaire, par des États membres de la CLAC et/ou des ressortissants des États membres de la CLAC;

iv. le transporteur aérien est déjà autorisé à exploiter des services dans le cadre d’un accord bilatéral entre l’État membre et un autre État membre de la CLAC, et que l’État membre apporte la preuve qu’en exerçant des droits de trafic en vertu du présent accord sur une liaison qui comprend un point dans cet autre État membre de la CLAC, il contournerait des restrictions de droits de trafic imposées par cet autre accord.

ARTICLE 3

Sécurité

1. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les articles énumérés à l’annexe 2, point c).

2. Lorsqu’un État membre a désigné un transporteur aérien dont le contrôle réglementaire est exercé et maintenu par un autre État membre, les droits de la République du Panama dans le cadre des dispositions relatives à la sécurité contenues dans l’accord conclu entre l’État membre qui a désigné le transporteur aérien et la République du Panama s’appliquent de manière identique en ce qui concerne l’adoption, l’exercice ou le maintien de normes de sécurité par cet autre État membre et en ce qui concerne la licence d’exploitation délivrée à ce transporteur aérien.

ARTICLE 4

Taxation du carburant d’aviation

1. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article complètent les dispositions pertinentes des articles énumérés à l’annexe 2, point d).

2. Nonobstant toute autre disposition contraire, rien dans chacun des accords énumérés à l’annexe 2, point d), n’empêche des États membres d’imposer, sur une base non discriminatoire, des prélèvements, impôts, droits, taxes ou redevances sur le carburant fourni sur son territoire en vue d’une utilisation par un aéronef d’un transporteur désigné de la République du Panama qui exploite une liaison entre un point situé sur le territoire de cet État membre et un autre point situé sur le territoire de cet État membre ou d’un autre État membre.

3. Nonobstant toute autre disposition contraire, rien dans chacun des accords énumérés à l’annexe 2, point d), n’empêche la République du Panama d’imposer, sur une base non discriminatoire, des prélèvements, impôts, droits, taxes ou redevances sur le carburant fourni sur son territoire en vue d’une utilisation par un aéronef d’un transporteur désigné d’un État membre qui exploite une liaison entre un point situé sur le territoire de la République du Panama et un autre point situé sur le territoire de la République du Panama ou d’un autre État membre de la CLAC.

ARTICLE 5

Tarifs pour le transport

1. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article complètent les articles énumérés à l’annexe 2, point e).

2. Les tarifs pratiqués par le ou les transporteurs aériens désignés par la République du Panama dans le cadre d’un des accords énumérés à l’annexe 1 contenant une disposition énumérée à l’annexe 2, point e), pour les transports effectués entièrement dans la Communauté européenne, sont soumis au droit communautaire. La législation de la Communauté européenne s’applique de façon non discriminatoire.

3. Les tarifs pratiqués par le ou les transporteurs aériens désignés par un État membre dans le cadre d’un des accords énumérés à l’annexe 1 contenant une disposition énumérée à l’annexe 2, point e), pour les transports effectués entre la République du Panama et un autre État membre de la CLAC, sont soumis à la législation panaméenne concernant le rôle dominant en matière de prix et appliqués d’une manière non discriminatoire.

ARTICLE 6

Compatibilité avec les règles de concurrence

1. Nonobstant toute autre disposition contraire, rien dans aucun des accords énumérés à l’annexe 1 ne doit (i) favoriser l’adoption d’accords entre entreprises, de décisions d’associations d’entreprises ou de pratiques concertées qui empêchent, faussent ou limitent la concurrence; (ii) renforcer les effets de tout accord, décision ou pratique concertée de ce genre; ou (iii) déléguer à des agents économiques privés la responsabilité de mettre en œuvre de mesures qui empêchent, faussent ou limitent la concurrence.

2. Les dispositions des accords énumérés à l’annexe 1 qui sont incompatibles avec le paragraphe 1 ne sont pas appliquées.

ARTICLE 7

Annexes de l’accord

Les annexes du présent accord font partie intégrante de celui-ci.

ARTICLE 8

Révision ou modification

Les parties peuvent, à tout moment, réviser ou modifier le présent accord par consentement mutuel.

ARTICLE 9

Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié par écrit l’accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet.

ARTICLE 10

Dénonciation

1. La dénonciation d’un des accords énumérés à l’annexe 1 entraîne la dénonciation simultanée de toutes les dispositions du présent accord relatives à l’accord en question.

2. La dénonciation de tous les accords énumérés à l’annexe 1 entraîne la dénonciation simultanée du présent accord.

EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent accord.

Fait en double exemplaire à […], le […] en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque. En cas de divergence, la version espagnole prévaut sur les autres versions.

POUR LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE: POUR LA RÉPUBLIQUE DU PANAMA:

ANNEXE 1

Liste des accords visés à l’article 1 er du présent accord

a) Accords relatifs aux services aériens entre la République du Panama et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de signature du présent accord, ont été conclus, signés et/ou font l’objet d’une application provisoire

- Accord sur les transports aériens entre la République fédérale d’Allemagne et la République du Panama conclu à Panama City le 13 décembre 1999, ci-après dénommé «accord Panama – Allemagne» à l’annexe 2.

- Accord entre les gouvernements de la République du Panama et du Royaume de Belgique sur les services aériens conclu à Panama City le 12 janvier 1966, ci-après dénommé «accord Panama – Belgique» à l’annexe 2.

- Accord entre le royaume d’Espagne et la République du Panama conclue à Panama City le 7 août 2001, ci-après dénommé «accord Panama – Espagne» à l’annexe 2.

- Protocole de la réunion entre les délégations aéronautiques du gouvernement de la République italienne et du gouvernement de la République du Panama, signé à Rome le 11 novembre 1970, ci-après dénommé «protocole Panama – Italie» à l’annexe 2.

- Accord entre la République du Panama et le royaume des Pays-Bas relatif aux services aériens entre et au-delà de leurs territoires respectifs, paraphé comme annexe 2 du protocole d’accord signé à La Haye le 7 juin 1995, ci-après dénommé «accord Panama – Pays-Bas» à l’annexe 2.

- Accord entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le gouvernement de la République du Panama, paraphé comme annexe B du protocole d’accord signé à Londres le 26 août 1997, ci-après dénommé «accord Panama – Royaume-Uni» à l’annexe 2.

b) Accords relatifs aux services aériens et autres arrangements paraphés ou signés entre la République du Panama et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l’objet d'une application provisoire

ANNEXE 2

Liste des articles des accords énumérés à l’annexe 1 et visés aux articles 2 à 5 du présent accord

5. Désignation:

6. Article 3 de l’accord Panama – Allemagne;

7. Article 3 de l’accord Panama – Espagne;

8. Article 4 de l’accord Panama – Pays-Bas;

9. Article 4 de l’accord Panama – Royaume-Uni

10. Refus, révocation, suspension ou limitation d’autorisations ou de permis:

11. Article 3 de l’accord Panama – Allemagne;

12. Article 9 de l’accord Panama – Belgique;

13. Article 4 de l’accord Panama – Espagne;

14. Article 5 de l’accord Panama – Pays-Bas;

15. Article 5 du projet d’accord Panama – Royaume-Uni;

16. Contrôle réglementaire:

17. Article 12 de l’accord Panama – Allemagne;

18. Article 11 de l’accord Panama – Espagne

19. Taxation du carburant d’aviation:

20. Article 6 de l’accord Panama – Allemagne;

21. Article 7 de l’accord Panama – Belgique;

22. Article 5 de l’accord Panama – Espagne

23. Article 10 de l’accord Panama – Pays-Bas;

24. Article 8 de l’accord Panama – Royaume-Uni

25. Tarifs pour le transport:

26. Article 10 de l’accord Panama – Allemagne;

27. Article 5 de l’accord Panama – Belgique;

28. Article 7 de l’accord Panama – Espagne

29. Article 6 de l’accord Panama – Pays-Bas;

30. Article 7 de l’accord Panama – Royaume-Uni

ANNEXE 3

Liste des autres États visés à l’article 2 du présent accord

a) La République d’Islande (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen).

b) La Principauté du Liechtenstein (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen).

c) Le royaume de Norvège (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen).

d) La Confédération suisse (dans le cadre de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien).

[1] Décision 11323/03 du Conseil, du 5 juin 2003 (document à diffusion restreinte).

[2] JO C … du …, p. ....

[3] JO C … du …, p. ....

[4] JO C … du …, p. ....

[5] JO C … du …, p. ....