4. Stratégie de l’Union européenne pour la conférence de Marrakech sur le
changement climatique
B5-0686/2001
Résolution du Parlement européen sur le suivi de l’avis du Parlement sur la stratégie de l’Union
européenne pour la conférence de Marrakech sur le changement climatique
Le Parlement européen,
Mdash vu le protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique
(CCNUCC) de décembre 1997(1), la 6econférence des Parties (COP-6) à La Haye du 13 au
24 novembre 2000, la reprise de la 6econférence des Parties (COP-6bis) à Bonn du 16 au
27 juillet 2001, et la prochaine 7econférence des Parties (COP-7) qui doit se tenir à Marrakech du
29octobre au 9novembre 2001,
Mdash vu ses résolutions relatives au changement climatique, notamment celle du 5 avril 2001(2) sur les
objectifs de la conférence de Kyoto, celle du 5 juillet 2001(3) sur la stratégie européenne pour la
conférence de Bonn sur le changement climatique, et celle du 6 septembre 2001(4) sur les conclusions
de la conférence de Bonn,
A. considérant que le compromis obtenu à Bonn a été une avancée opportune dans le processus de
création d’une stratégie mondiale visant à lutter contre le changement climatique,
B. considérant qu’il est essentiel que l’impulsion politique créée à Bonn soit maintenue et renforcée
durant la conférence de Marrakech afin de faire progresser le processus et d’assurer l’avenir du proto-cole de Kyoto,
C. considérant que, pour entrer en vigueur, le protocole de Kyoto doit être ratifié par au moins 55 de ses
84 signataires dont les émissions représentent au moins 55% de l’ensemble des émissions de gaz à
effet de serre,
D. considérant que, bien qu’il soit de la plus haute importance dans la lutte contre le changement clima-
tique, le protocole de Kyoto n’est qu’une première étape dans le processus visant à réduire les émis-sions de gaz à effet de serre; que de nouvelles mesures de grande portée seront désormais nécessaires,
E. considérant qu’actuellement les combustibles utilisés pour le transport maritime et aérien international
sont exemptés du protocole de Kyoto et que les parties n’ont pas réussi à traiter cette question;considérant que ce point est inscrit à l’ordre du jour de la conférence de Marrakech,
F. considérant que la Communauté européenne et ses États membres ont la responsabilité de procéder à
la ratification et aux travaux requis par le protocole de Kyoto dès que possible et d’encourager lesautres parties à en faire autant,
G. considérant que la délégation de l’Union aura un rôle important à jouer dans la poursuite du processus
et que les participants du Parlement européen doivent continuer d’être davantage associés aux travauxde cette délégation;
1. estime que les résultats de la conférence de Bonn sont un pas en avant positif et que les compromis
obtenus étaient nécessaires pour que le protocole de Kyoto continue d’être le moteur du processus deréduction des émissions de gaz à effet de serre et d’enrayement du changement climatique;
2. estime que la conférence de Marrakech aura pour mission principale d’obtenir l’entrée en vigueur du
protocole de Kyoto avant la conférence de Rio + 10 en 2002 et sa mise en œuvre;
3. réclame des discussions sur des mécanismes de conformité plus forts et estime qu’un régime juridi-
quement contraignant assorti de sanctions appropriées devrait être la base de la stratégie visant à luttercontre le changement climatique;
(1) FCCC/CP/1997/1.7/Add 1.
(2) «Textes adoptés», point 17.
(3) «Textes adoptés», point 25.
(4) «Textes adoptés», point 7.9.5.2002 FR C112E/299 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 25 octobre 2001
4. prie les parties de mettre pleinement en œuvre la décision d’établissement d’un fonds spécifique pour
le financement de mesures visant à aider les pays en développement à s’adapter au changement climatiqueet à leur fournir de nouvelles technologies respectueuses de l’environnement;
5. réaffirme ses critiques à l’égard de la décision unilatérale des États-Unis de rejeter le protocole de
Kyoto comme solution pour l’avenir, mais constate le fait que le gouvernement des États-Unis ne remetpas en cause la science du changement climatique et admet la gravité du problème;
6. constate que la réaction de plusieurs scientifiques, économistes et ONG américains, et milieux
d’affaires américains, indique que les États-Unis craignent de plus en plus que le rejet du protocole deKyoto ne soit à long terme défavorable au pays, notamment en matière de développement des énergiespropres et de l’efficacité énergétique, et espère que cela incitera l’administration américaine à changer sapolitique à l’égard du protocole de Kyoto;
7. estime que l’Union européenne peut jouer un rôle important dans les discussions avec les membres
du groupe parapluie, les pays en développement et les autres parties, afin de mettre au point une stratégieappropriée pour progresser et assurer une participation suffisante pour atteindre les seuils requis pourl’entrée en vigueur du protocole de Kyoto avant la conférence de Rio + 10 en 2002;
8. invite l’Union à montrer l’exemple, en ratifiant dans les plus brefs délais le protocole de Kyoto, en
présentant des politiques et des mesures nécessaires pour réaliser les réductions d’émissions domestiquesafin d’inverser la forte augmentation des émissions de gaz à effet de serre et en mettant en œuvre rapide-ment le programme de changement climatique, y compris le régime d’échange des émissions de l’UE;
9. se félicite que la Commission ait présenté le paquet annoncé de trois propositions sur le changement
climatique avant la conférence COP-7 à Marrakech comprenant des propositions de directive concrètes surle mécanisme flexible (régime d’échanges d’émissions) de réduction des émissions de gaz à effet de serre etsur le programme européen de changement climatique;
10. regrette le déséquilibre de l’accord de Bonn du point de vue de l’importance accordée aux instru-
ments respectifs pour une stratégie en vue du changement climatique; renvoie à sa résolution du26 octobre 2000 «Vers un programme européen sur le changement climatique»(
1) qui précisait, notam-
ment que les puits de carbone sont discutables du point de vue scientifique et devraient être utilisés soussurveillance et uniquement dans une mesure limitée;
11. prie tous les États membres de finaliser leurs procédures de ratification dès que possible afin que
l’Union et tous ses États membres puissent ratifier le protocole avant la conférence Rio + 10 au plus tard etd’adopter leurs plans nationaux de réduction d’émissions de gaz à effet de serre établissant les politiques etles mesures nationales requises pour respecter pleinement les objectifs individuels fixés dans l’accord departage de charges de juin 1998;
12. prie l’Union et toutes les parties à la CCNUCC d’introduire les émissions dues au transport aérien et
maritime international dans les objectifs de réduction d’émissions de la deuxième période d’engagement;
13. estime que la délégation de l’Union joue un rôle important dans ces négociations sur le changement
climatique, mais trouve inacceptable que les participants du Parlement européen à cette délégation n’aientpas pu assister aux réunions de coordination de l’Union à la COP-6, et espère que l’accès sera autorisé aux
participants du Parlement européen à Marrakech, au moins à titre d’observateurs, avec ou sans droit de
parole;
14. fait part de son intention d’organiser un réseau parlementaire sur le changement climatique avec les
parlementaires du Conseil de l’Europe et les parties intéressées des parlements nationaux, de sorte que lesparlementaires qui assistent à de telles conférences puissent disposer d’un forum où échanger leurs pointsde vue;
15. regrette qu’après avoir envoyé une délégation à Bonn, les participants à la délégation n’aient pas été
consultés sur la déclaration publiée par le Parlement européen en réaction aux résultats de la conférence, etespère une meilleure coordination à l’avenir;
16. attend avec impatience la ratification du protocole de Kyoto, et invite la Commission à présenter
l’instrument de cette ratification avant ou pendant la COP-7;
(1) JO C 197 du 12.7.2001, p. 397.C112E/300 FR 9.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 25 octobre 2001
17. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouver-
nements et aux parlements des États membres ainsi qu’au secrétariat de la Convention-cadre des Nationsunies sur le changement climatique.
5. Chargement et déchargement sûrs des vraquiers ***II
A5-0326/2001
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue
de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences et desprocédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers (7193/2/2001
3dash C5-0292/2001 3dash 2000/0121(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
Mdash vu la position commune du Conseil 7193/2/2001 Mdash C5-0292/2001),
Mdash vu sa position en première lecture(
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(2000) 179(2)),
Mdash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2001) 158(3)),
Mdash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,
Mdash vu l’article 78 de son règlement,
Mdash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la politique régionale, des trans-
ports et du tourisme (A5-0326/2001);
1. approuve la position commune;
2. constate que l’acte est arrêté conformément à la position commune;
3. charge sa Présidente de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254, para-
graphe 1, du traité CE;
4. charge son Secrétaire général de signer l’acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautéseuropéennes;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 276 du 1.10.2001, p. 41.
(2) JO C 311 E du 31.10.2000, p. 240.
(3) JO C 180 E du 26.6.2001, p. 273.9.5.2002 FR C112E/301 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 25 octobre 2001