additionnel à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, relatif aux droits des femmes»
(Protocole de Maputo), adopté par l'Union africaine en juillet 2003 dans la capitale du Mozambique, lequelprévoit l'interdiction et la condamnation de toutes les pratiques néfastes qui violent les droits des femmes,en invitant les gouvernements à adopter toutes les mesures législatives, d'information et d'éducation néces-saires pour que cesse cette pratique; demande en particulier que soient encouragées et aidées toutes lesinitiatives à cet égard;
29. demande à la Commission d'agir de concert avec les pays en voie de développement pour prévenir
les problèmes de fistule dont souffrent, à l'accouchement des jeunes filles et des jeunes femmes, en parti-
culier, du fait d'un mariage précoce, et prendre des dispositions pour y faire face;
30. entend accorder une attention particulière à l'égalité des sexes et aux droits génésiques dans ses
futurs rapports annuels sur la situation des droits de l'homme dans le monde et dans l'Union européenne;
31. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au
Conseil ACP-UE, aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au
Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP) et au Programme commun des Nations unies sur le
VIH et le sida (Onusida).
P5_TA(2004)0155
Simplification et amélioration de la réglementation communautaire
Résolution du Parlement européen sur les communications de la Commission sur la simplificationet l'amélioration de la réglementation communautaire (COM(2001) 726 — C5-0108/2002 —
2002/2052(COS))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission intitulée «Simplifier et améliorer l'environnement réglemen-
taire» (COM(2001) 726 — C5-0108/2002),
— vu la communication de la Commission intitulée «Gouvernance européenne: Mieux légiférer»
(COM(2002) 275),
— vu la communication de la Commission sur l'analyse d'impact (COM(2002) 27 6),— vu la communication de la Commission intitulée «Document de consultation: vers une culture renfor-
cée de consultation et de dialogue — proposition relative aux principes généraux et aux normesminimales applicables aux consultations engagées par la Commission avec les parties intéressées»
(COM(2002) 277),
— vu la communication de la Commission intitulée «Plan d'action “simplifier et améliorer l'environne-
ment réglementaire”» (COM(2002) 278),
— vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et
social et au Comité des régions, intitulée «Les accords environnementaux conclus au niveau commu-nautaire dans le cadre du plan d'action “Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire”»
(COM(2002) 412),
— vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions intitulée «Mettre à jour et simplifier l'acquis communautaire»(COM(2003) 71),C 102 E/512 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
— vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions intitulée «Premier rapport sur la mise en oeuvre de l'actioncadre “Mettre à jour et simplifier l'acquis communautaire”» (COM(2003) 623),
— vu le rapport intérimaire de la Commission au Conseil européen de Stockholm, intitulé «Améliorer et
simplifier l'environnement réglementaire» (COM(2001) 130),
— vu le Livre blanc de la Commission sur la gouvernance européenne (
1),
— vu sa résolution du 4 juillet 1996 sur le rapport du groupe d'experts indépendants de simplification
des textes législatifs, réglementaires et administratifs de la Communauté («Déréglementation») (2),
— vu sa résolution du 13 mai 1997 (3) sur les rapports de la Commission au Conseil européen, intitulés
«Mieux légiférer», relatifs à l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité et à la
simplification et à la codification, pour les années 1994 à 1 996, ainsi que ses résolutions du18 décembre 1998 (
4) et du 26 octobre 2000 (5) sur les rapports de la Commission au Conseil euro-
péen «Mieux légiférer» pour les années 1997 à 1 999,
— vu l'accord interinstitutionnel conclu entre le Parlement, le Conseil et la Commission, le
22 décembre 1998, sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de lalégislation communautaire (
6),
— vu sa résolution du 29 novembre 2001 sur le Livre blanc de la Commission sur la gouvernance
européenne (7),
— vu le rapport final du groupe consultatif de haut niveau sur la qualité de la réglementation, présidé par
M. Mandelkern, en date du 13 novembre 2001,
— vu sa résolution du 5 février 2002 sur la mise en œuvre de la législation dans le cadre des services
financiers (8),
— vu le rapport de la Direction générale des études du Parlement européen concernant l'étude d'impact
de la réglementation sur les développements et pratiques actuelles dans les États membres de l'UE, auniveau de l'UE et dans certains pays tiers sélectionnés, élaboré à la demande de la commission juridi-que et du marché intérieur (IV/JURI 106),
— vu sa décision du 9 octobre 2003 sur la conclusion de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»
entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission (
9),
— vu les avis du Comité économique et social (10),
— vu l'avis du Comité des régions (CDR 0263/2002),
— vu l'article 47 , paragraphe 1, de son règlement,
(1) JO C 287 du 12.10.2001, p. 1.
(2) JO C 21 1 du 22.7 .1 996, p. 23.
(3) JO C 1 67 du 2.6.1 997 , p. 34.
(4) JO C 98 du 9.4.1 999, p. 500.
(5) JO C 1 97 du 12.7 .2001, p. 433.
(6) JO C 73 du 1 7 .3.1 999, p. 1.
(7) JO C 153 E du 27 .6.2002, p. 31 4.
(8) JO C 284 E du 21.1 1.2002, p. 1 15.
(9) P5_TA(2003)0426.
(10) JO C 125 du 27 .5.2002, p. 105, JO C 61 du 1 4.3.2003, p. 1 42, JO C 133 du 6.6.2003, p. 5.28.4.2004 FR C 102 E/513 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
— vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur et les avis de la commission écono-
mique et monétaire, de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et del'énergie, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement,de la santé publique et de la politique des consommateurs, de la commission des affaires constitution-nelles ainsi que de la commission des pétitions (A5-0443/2002),
— vu le deuxième rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0235/2003),
— vu le troisième rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-01 1 8/2004),
A. considérant que la qualité et l'intelligibilité de la législation communautaire ont une incidence directe
sur le bien-être et la prospérité des citoyens et des entreprises communautaires,
B. considérant qu'il convient de mettre en place un environnement législatif et réglementaire clair et
précis, facilitant le processus de prise de décision et accroissant sa transparence,
C. considérant que le Parlement a souscrit avec le Conseil et la Commission l'accord interinstitutionnel
susmentionné sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législationcommunautaire,
D. considérant que le Parlement a également souscrit avec le Conseil et la Commission un accord inter-
institutionnel «Mieux légiférer» (
1),
1. se félicite vivement de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»;
2. considère souhaitable un dialogue interinstitutionnel permanent entre les institutions communautai-
res sur l'amélioration de la qualité de la législation;
3. rappelle que ce dialogue interinstitutionnel concerne non seulement les domaines couverts par l'ac-
cord interinstitutionnel «Mieux légiférer», mais aussi tout autre domaine comportant l'adoption de législa-tion communautaire;
4. souligne que tout dialogue interinstitutionnel futur entre les institutions en matière de législation doit
tenir dûment compte du principe de la légitimité démocratique, dont le Parlement est le garant;
5. revendique que la Commission doit consulter toujours l'autorité législative lorsqu'elle estime qu'une
autorégulation est utile;
6. accentue le droit du Parlement de demander à la Commission de présenter une proposition d'acte
législatif, dans le cadre de l'examen par celle-ci des pratiques d'autorégulation;
7 . insiste sur le droit du Parlement de s'opposer à l'application de toute pratique d'autorégulation;
8. défend le droit du Parlement de s'opposer à l'entrée en vigueur de tout projet d'accord volontaire
dans le cadre de la corégulation;
9. considère fondamental que la Commission ne puisse pas passer outre l'opposition manifestée par le
Parlement ou le Conseil vis-à-vis de toute pratique volontaire dans le cadre de l'autorégulation ou de la
corégulation;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.C 102 E/51 4 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004