N° C 203/2 Journal officiel des Communautés européennes 6.8.82 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant des prêts aux projets entrepris 
dans le cadre de programmes d'exploration de matières premières minérales non énergéti­
ques sur le territoire des États membres 
(Présentées par la Commission au Conseil le 7 juillet 1982.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le développement des programmes 
d'exploration de matières premières minérales non 
énergétiques sur le territoire des États membres est de 
nature à améliorer la sécurité de l'approvisionnement 
de la Communauté et, partant, à contribuer à un 
développement harmonieux des activités économiques 
dans l'ensemble de la Communauté; 
considérant que le Parlement européen, dans sa réso­
lution du 9 mars 1982, a jugé indispensable la pour­
suite des efforts entrepris en vue d'améliorer le degré 
d'auto-approvisionnement de la Communauté par une 
meilleure connaissance de son potentiel propre et la 
mise en valeur de ses gisements; 
considérant qu'il appartient en premier lieu à l'indus­
trie minière elle-même de financer des activités de ce 
genre; qu'il est cependant souhaitable que la Commu­
nauté, en raison des risques financiers inhérents à ces 
activités qui peuvent dépasser les capacités des entre­
prises, puisse accorder un soutien financier sous 
forme de prêts à l'exploration; 
considérant que la Communauté réalise un 
programme de recherche et de développement dans le 
domaine des matières premières dont un des objectifs 
est de faciliter la découverte et l'exploitation de 
nouvelles ressources minérales sur le territoire de la 
Communauté; 
considérant que, par ailleurs, les pouvoirs d'action 
requis pour l'octroi de tels prêts à l'exploration ne 
sont pas prévus dans le traité instituant la Commu­
nauté économique européenne, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
La Communauté peut conclure des contrats de 
soutien financier communautaire pour des 
programmes d'exploration au jour et dans le sol de 
matières premières minérales non énergétiques, dans 
le dessein d'identifier de nouvelles ressources de ces 
matières sur les territoires des États membres, qui 
seraient de nature à contribuer à l'approvisionnement 
de la Communauté. 
Le soutien financier peut être alloué à tout ou partie 
du programme, de la reconnaissance à l'étude de la 
faisabilité d'installations d'extraction et de traitement 
des minerais. 
Article 2 
Les bénéficiaires des contrats doivent être une ou 
plusieurs personnes physiques, ressortissant d'États 
membres de la Communauté, ou une personne morale 
constituée conformément aux dispositions législatives 
en vigueur dans les États membres. 
Si la création d'une personne morale ayant la capacité 
juridique pour l'exécution d'un programme crée des 
charges supplémentaires pour les entreprises partici­
pantes, ce programme peut être réalisé par une simple 
coopération de personnes physiques ou morales. Dans 
ce cas, la responsabilité des obligations découlant du 
soutien communautaire incombe solidairement et 
conjointement à ces personnes. 
Article 3 
1. Les personnes souhaitant bénéficier d'un soutien 
financier doivent introduire une demande accompa­
gnée d'un programme, suite à la publication par la 
Commission, au Journal officiel des Communautés 
européennes, d'un appel de demandes de soutien 
financier. 
2. Tout programme doit être accompagné d'un 
rapport indiquant: 
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a) la (ou les) personne(s) physique(s) ou morale(s) 
responsable(s) du projet, sa (leur) situation(s) 
financière(s) et ses (leurs) capacités techniques; 
b) les mesures d'aide prises ou prévues par les États 
membres pour la mise en œuvre du programme; 
c) une description détaillée du programme suivant 
l'annexe et en particulier: 
— la nature et l'importance des risques liés au 
programme, 
— le coût du programme et les modes de finance­
ment de sa mise en œuvre, 
— tout autre facteur justifiant la nature et l'im­
portance du soutien financier que la Commis­
sion pourrait octroyer au programme, en parti­
culier si le programme comporte des innova­
tions technologiques, 
— le calendrier des travaux. 
3. Un soutien n'est accordé qu'aux entreprises qui 
disposent dans la Communauté des capacités techni­
ques et économiques nécessaires à la mise en œuvre 
du programme. 
4. La Commission peut demander toute pièce et 
renseignement supplémentaires requis en vue de 
l'instruction du dossier. 
Article 4 
Le soutien d'un programme peut prendre la forme 
d'une contribution financière de la Communauté, 
sans intérêts et remboursable dans les conditions 
fixées à l'article 7 et compte tenu des autres interven­
tions financières de caractère communautaire ou 
national dont bénéficierait éventuellement ce 
programme. 
Le soutien financier public, soit de la Communauté 
seule, soit combiné à un soutien national, est adapté à 
la nature de l'action et atteint: 
a) jusqu'à 50 % du coût total du programme lorsqu'il 
s'agit pour l'essentiel d'un programme d'explora­
tion de base; 
b) 30 % en règle générale lorsque le programme se 
rapproche de la phase industrielle. 
Le soutien sera accordé dans la limite des crédits 
prévus à cette fin au budget général des Commu­
nautés européennes. 
Article 5 
La Commission assure, dans des conditions propres à 
garantir le secret industriel, l'instruction du dossier en 
recueillant après une sélection initiale faite par des 
fonctionnaires qualifiés de la Commission, l'avis d'un 
groupe restreint de membres du comité consultatif en 
matières de gestion des programmes compétent pour 
le sous-programme «Métaux et substances minérales» établi conformément à la décision 82/.../CEE du 
Conseil. 
Ce groupe restreint sera composé d'un représentant 
de chaque État membre. 
Suite à cet avis, la Commission décide sur l'octroi 
d'un soutien aux programmes proposés. 
Article 6 
1. La Commission négocie et conclut les contrats 
nécessaires à la réalisation des programmes retenus 
conformément à l'article 5. Elle établit à cet effet les 
conditions générales régissant chaque contrat, indi­
quant les droits et obligations de chaque partie, 
notamment les modalités de remboursement du 
soutien accordé, les détails d'exécution du 
programme et les règles de diffusion dans la Commu­
nauté des résultats des projets subventionnés. 
2. Le ou les responsables de la réalisation d'un 
programme bénéficiant d'un soutien de la Commu­
nauté transmettent à la Commission annuellement ou 
à sa demande, un rapport sur la réalisation des enga­
gements contractuels envers la Commission et en 
particulier sur l'état d'avancement des travaux relatifs 
à ce programme et sur les frais engagés pour son 
exécution. 
3. La Commission et la Cour des comptes ont 
accès à tout moment aux comptes relatifs à ce 
programme. Elles peuvent faire procéder à des vérifi­
cations sur place et sur pièces leur permettant de 
suivre l'exécution du contrat et, en particulier, l'état 
d'avancement des programmes. 
4. La ou les personnes qui demande(nt) le prêt 
s'engage(nt) : 
— à intervenir dans le programme pour tout le solde 
des fonds nécessaires; 
— à ne pas ramener sans l'accord préalable de la 
Commission le montant de sa (leur) participa­
tion^) à un niveau inférieur à celui qui existait au 
moment de la demande; 
— à exécuter le programme dans les meilleurs délais 
conformément aux objectifs fixés et à ne pas 
l'interrompre, ni l'abandonner sans l'accord préa­
lable de la Commission; 
— à ce que si le programme conduit à l'extraction de 
matières premières, celles-ci soient réservées, en 
priorité, au moins en proportion du soutien finan­
cier accordé par la Communauté, pour l'approvi­
sionnement de la Communauté, soit sous forme 
de matières brutes, soit sous forme de produits 
transformés; 
— à ne pas aliéner de quelque manière que ce soit, 
dans les quatre ans qui suivent l'expiration du 
programme, les résultats des programmes subven­
tionnés dans le cadre du présent règlement, sans 
l'accord préalable de la Commission. 
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Article 7 Article 9 
1. Les contributions accordées par la Commission 
sont remboursables deux ans après l'expiration du 
programme par versements égaux sur une période de 
cinq ans. 
Les remboursements sont inscrits, selon le rythme de 
leur encaissement prévisible, en recette au budget des 
Communautés européennes. 
2. La Commission peut, à la demande du bénéfi­
ciaire du prêt, faite après l'expiration du programme, 
renoncer à tout ou partie de son remboursement si 
elle est d'avis que le programme ne permet pas de 
déboucher sur une production commerciale. 
Article 8 
Le soutien financier accordé par la Communauté ne 
doit pas altérer les conditions de concurrence d'une 
manière incompatible avec les règles de concurrence 
du traité. La Commission présente un rapport annuel au 
Conseil sur l'application du présent règlement. 
Article 10 
Les contrats visés à l'article 6 peuvent attribuer compé­
tence à la Cour de justice des Communautés euro­
péennes pour statuer sur tout litige survenant entre les 
contractants à l'occasion desdits contrats. 
Article 11 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication ou Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoires dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
ANNEXE 
Description du programme 
(Article 3) 
1. Nom du programme et organisations concernées 
2. Statut financier, expertise technique et disponibilité du personnel de la société qui gère le 
programme 
3. Objet et type de programme (préciser s'il s'agit d'une joint venture, d'une reconnaissance 
initiale, etc.) 
4. Localisation géographique 
5. Géologie de la zone (c'est-à-dire stratigraphie, pétrographie, tectonique, anomalies, minéralisa­
tion) 
6. Description détaillée de recherches antérieures déjà effectuées 
7. Description détaillée du programme envisagé 
8. Description détaillée des droits minéraux sur la zone couverte par le programme 
9. Description détaillée d'autres droits revêtant de l'importance pour le programme, c'est-à-dire 
accès, propriété du sol, etc. 
10. Impact environnemental 
11. Programme des travaux envisagés (y compris effectifs qualifiés et non qualifiés) 
12. Spécification des coûts opérationnels, y compris le coût des nouveaux matériels achetés 
13. Pourcentage de financement requis 
14. Possibilité de financement de la partie du programme non couvert par le point 13 
15. Intérêt économique du programme 
16. Le programme serait-il entrepris si le financement communautaire fait défaut? 
17. Calendrier des travaux et engagement financier