Joint Proposal for a COUNCIL REGULATION amending Regulation (EU) No 267/2012 concerning restrictive measures against Iran /* JOIN/2013/027 final - 2013/0332 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS (1) Le règlement (UE) nº 267/2012[1] du 23 mars 2012 donne effet aux mesures prévues dans la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et établit, entre autres, le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant à, en possession de, détenus ou contrôlés par les personnes, entités ou organismes énumérés dans les annexes VIII et IX de son règlement. (2) Le... octobre 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/.../PESC[2] qui modifie la décision 2010/413/PESC du Conseil et dispose que le critère d'inscription sur la liste est adapté de façon à inclure les personnes et entités qui enfreignent des mesures restrictives ou s'y soustraient. (3) Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre ces mesures. (4) Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission européenne proposent de modifier le règlement (UE) nº 267/2012 en conséquence. 2013/0332 (NLE) Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC[3], vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (UE) nº 267/2012[4] donne effet aux mesures prévues dans la décision 2010/413/PESC et établit, entre autres, le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant à, en possession de, détenus ou contrôlés par les personnes, entités ou organismes énumérés dans ses annexes VIII et IX. (2) Le... octobre 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/.../PESC[5] qui modifie la décision 2010/413/PESC du Conseil et dispose que le critère d'inscription sur la liste est adapté de façon à inclure les personnes et entités qui enfreignent des mesures restrictives ou s'y soustraient. (3) Cette mesure entre dans le champ d’application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres. (4) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) nº 267/2012 en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (UE) nº 267/2012 est modifié comme suit: À l’article 23, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) comme étant une personne physique ou morale, une entité ou un organisme ayant enfreint les dispositions du présent règlement, de la décision 2010/413/PESC du Conseil ou des résolutions 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies, ou s'y étant soustrait, ou ayant aidé une personne, une entité ou un organisme figurant sur une liste à enfreindre lesdites dispositions ou à s'y soustraire;» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le président [1] JO L 88 du 24.3.2012, p. 1. [2] JO L , p. [3] JO L 195 du 27.7.2010, p. 39. [4] JO L 88 du 24.3.2012, p. 1. [5] JO L , p.