Avis sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'amélioration de l'environnement fiscal des petites et moyennes entreprises (94/C 397/20)

La Commission a décidé le 6 juin 1994 de consulter, conformément aux dispositions de l'article 198 du Traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et social sur la communication susmentionnée.

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 30 novembre 1994 (rapporteur : M. E. Müller).

Le Comité économique et social, lors de sa 321e session plénière (séance du 21 décembre 1994), a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Observations générales

1.1.

Le contexte communautaire

1.1.1. Diverses actions communautaires initiées depuis l'échéance de la mise en oeuvre du marché intérieur se rapportent au rôle qu'il convient d'attacher aux PME de l'Union européenne. Le Livre blanc de fin 1993 souligne plus particulièrement leur importance pour atteindre les objectifs y visés.

Le Comité économique et social a, dans divers avis, soutenu fondamentalement la démarche de la Commission, appuyée par le Parlement européen et confirmée généralement, voire renforcée parfois par le Conseil. En même temps, le Comité économique et social a tenu à relever un certain nombre de domaines dans lesquels des actions précises en faveur des PME et de l'artisanat s'imposent.

En effet, le seul constat des valeurs réelles et potentielles des PME et du rôle leur attribué dans l'effort commun de relance d'actions pour le renforcement économique et social de l'Union européenne ne suffit pas. Il faut se rendre compte que ces forces potentielles ne pourront se déployer et être mises à profit que si l'on parvient à insuffler dans les secteurs très diversifiés des petites et moyennes entreprises des éléments de dynamisme et à en écarter le mieux possible des facteurs de freinage.

Pour que la confiance mise actuellement dans les PME en tant que pierre angulaire de l'économie de l'Union n'aboutisse donc pas à des désenchantements lourds de conséquences, il importe de passer aux actes, à tous les niveaux décisionnels, afin d'arriver à une définition juste des voies et des moyens concrets pour la mise en jeu correcte, immédiate et durable des forces potentielles de ces PME.

1.1.2. La Communication de la Commission sous examen peut être considérée comme une tentative d'entrer dans une voie d'actions concrètes. Elle se base sur le Programme stratégique pour le marché intérieur et repose, selon ses propres termes, sur le principe commun de politique économique, en vertu duquel il est dans l'intérêt de la Communauté de soutenir les PME.

Par ailleurs, l'approche utilisée par la Commission est conforme au principe énoncé dans sa Communication au Conseil et au Parlement européen du 26 juin 1992 () consécutive aux conclusions du Comité de réflexion présidé par M. Ruding et portant sur les orientations en matière de fiscalité des entreprises dans le cadre de l'approfondissement du marché intérieur .

1.1.3. Le problème de la subsidiarité mérite d'être examiné dans la mesure où il convient de constater si les orientations et les solutions proposées par la Commission peuvent constituer des incitations pour les États membres à prendre des mesures appropriées, sur la base des meilleures pratiques et dans le cadre de leurs compétences nationales ou si des actions d'amélioration touchent d'une façon incisive au problème du fonctionnement du marché intérieur et peuvent dès lors se situer dans le cadre communautaire justifiant ou exigeant des interventions plus ou moins limitées, plus ou moins contraignantes.

Par ailleurs, il convient de relever que d'éventuelles distorsions de concurrence qui pourraient se manifester sur le plan des échanges transfrontaliers des PME peuvent être d'origines multiples et sont dès lors à examiner dans toutes leurs facettes avant de conclure que des divergences situées dans le domaine de la fiscalité directe des États membres constituent des éléments de freinage au fonctionnement du marché intérieur de façon à requérir une intervention contraignante de la part de l'Union européenne. La Commission pourrait procéder à l'évaluation de telles situations

1.1.4. La Commission agit en conformité avec le principe énoncé dans sa Communication du 26 juin 1992 prémentionnée et souligne qu'elle n'a nullement l'intention d'harmoniser les régimes fiscaux purement nationaux des PME .

Le Comité économique et social, sous réserve des considérations qu'il y a lieu d'exposer dans les chapitres suivants relatifs notamment aux divers volets visés par la Communication sous examen, approuve cette démarche prudente au stade actuel du développement de l'Union européenne et il se félicite de l'initiative prise en faveur de l'amélioration de l'environnement fiscal des PME.

Cette façon de procéder devrait permettre de trouver une voie médiane satisfaisante entre, d'une part, les attentes ambitieuses placées dans l'Union et ses moyens d'action en faveur des PME et, d'autre part, les positions plus restrictives manifestées à l'égard des interventions de l'Union précisément en matière de l'environnement fiscal des PME.

1.1.5. Le Comité économique et social constate avec satisfaction que la Commission, en prenant des initiatives visant à définir les orientations permettant d'arriver à de meilleures modalités d'imposition des PME, suit le chemin tracé par le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi.

À ce sujet, il importe de se référer au chapitre intitulé Prélèvements obligatoires sur le travail du Livre blanc faisant état entre autres du cas particulier des PME et du rôle important revenant à ces entreprises en matière d'emploi et énumérant plusieurs types de mesures fiscales qui pourraient aider les PME.

1.1.6. L'interdépendance, les relations directes et indirectes entre les divers domaines de politique sur le plan européen et sur le plan national ressortent ainsi, une fois de plus, d'une façon frappante. Pour cette raison, le Comité économique et social se doit d'insister, également dans le contexte du présent avis, sur la nécessité d'actions fortes et soutenues, concentrées et coordonnées allant dans le sens des objectifs du Programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat (doc. COM(94) 207 final).

1.2.

Le contexte des États membres

1.2.1. Les politiques instaurées par les États membres à l'égard des PME se présentent sous des facettes variées et dans des formes diversifiées en ce qui concerne leur ampleur et leur contenu. La mise en place plus ou moins rapide et plus ou moins récente des dispositifs respectifs dépend largement du degré d'identification des problèmes affectant la création, le développement et la transmission des entreprises sur le plan national, régional et sectoriel. De même, les critères retenus dans le cadre des orientations générales des politiques économique, sociale financière et budgétaire des Gouvernements successifs des États membres détermineront les modalités générales et spécifiques des interventions publiques en faveur des PME.

1.2.2. C'est dans ce contexte qu'il faut insister sur la nécessité de mettre en place des comités d'échanges d'expériences et de meilleures pratiques et de créer des forums de consultations auxquels devraient être associés d'une manière convenable les organismes concernés par le développement des PME; c'est dans ce contexte également qu'il faudra dégager progressivement les instruments et les mécanismes qui, selon la situation des États membres, seront à considérer comme les plus appropriés pour les PME; c'est dans ce contexte encore que pourra se traiter la question importante du choix des mesures à prendre, celles d'ordre fiscal et celles situées dans la gamme des mesures non fiscales, et la question du choix des critères à faire valoir tels que : efficacité économique des mesures, équité, neutralité, effet social, simplicité administrative, répercussions budgétaires, etc.

1.2.3. L'examen sans doute intéressant de ces aspects ne peut se faire dans le cadre du présent avis. Le Comité économique et social est cependant convaincu que le problème de l'environnement fiscal devrait être traité dans un contexte le plus global possible tenant compte de la situation et des tendances concernant les charges fiscales totales et se manifestant dans les États membres sur le plan national, régional et local. Comme il ignore sous quelle forme et dans quelle intensité il y a eu ou il y aura consultation des États membres à l'égard des propositions contenues dans la Communication sous examen, il est en droit de se demander si et dans quelle mesure ces propositions correspondent aux possibilités et aux disponibilités d'application dans les États membres dans le cadre de leurs politiques respectives définies à l'égard des PME.

1.3.

Le contexte des PME

1.3.1. Comme il a été souligné au sub-paragraphe 1.1.1 ci-dessus, il faut arriver sans tarder à mettre dans la balance les PME si l'on veut arriver à une amélioration sensible de la situation en matière de la croissance, de la compétitivité et de l'emploi. Une adaptation des politiques aux conditions d'existence et de progrès des PME doit donc se faire d'une façon générale, en largeur et en profondeur. Cet effort considérable a effectuer sur le plan de l'Union et sur le plan des États membres doit être perçu dans les milieux des entreprises et être compris non seulement comme un message de bonne espérance, mais surtout comme invitation concrète à participer dans les meilleures conditions possibles, en tant que partenaires véritables, au processus du progrès.

1.3.2. Pour arriver à un déblocage des forces potentielles, l'Union et les États membres doivent tenir compte de certaines réalités inhérentes aux PME dont il faut mentionner au moins deux :

- la grande diversité de taille et d'activités des PME;

- l'indispensable mise à contribution des organismes d'appui des PME dans la mise en oeuvre des programmes et des actions intégrées et coordonnées.

1.4. C'est dans le contexte des trois niveaux décrits ci-dessus que devra se placer l'action pour l'amélioration de l'environnement fiscal des PME, ce qui permettra d'approfondir de la meilleure façon les problèmes y relatifs, y compris ceux qui intéressent plus ou moins directement les milieux socio-économiques en général.

2. Examen des domaines d'action prévus dans la Communication

2.1. Le problème de l'allégement fiscal en vue d'un meilleur développement des PME dans l'Union est à considérer dans le contexte plus général du financement des PME. La Commission est à encourager à approfondir, ensemble avec les États membres et les organisations représentant les PME, le problème très important du financement des PME en poursuivant systématiquement la démarche entamée notamment par sa Communication concernant les problèmes de financement des petites et moyennes entreprises (doc. COM(93) 528 final du 10 novembre 1993) pour dégager les meilleures formules possibles du coût de financement, de l'accès aux sources financières, du crédit, etc ().

Dans ce contexte se pose la question de savoir si les diverses possibilités de financement, les mécanismes et les programmes mentionnés dans ladite Communication ne comportent pas des implications fiscales. Dans ce cas, elles mériteraient également d'être examinées à la lumière de l'amélioration de l'environnement fiscal.

2.2. Dans cet ordre d'idées se pose également la question pour quelle raison la Communication de la Commission sous examen se limite au choix des quatre volets énoncés, (autofinancement; traitement fiscal du capital-risque; établissements stables de PME; transmission d'entreprises) qui ne sont certes pas dépourvus d'intérêt, mais qui, à première vue peuvent apparaître peu cohérents et d'une incidence relativement modeste pour l'ensemble des PME dans les États membres.

Cet aspect n'est pas à négliger face à la nécessité de veiller à une politique intégrée et à des programmes de développement coordonnés, source de dynamisme et d'innovation.

2.3.

L'autofinancement

2.3.1. Les aspects liés au problème du financement interne ou externe des investissements des PME sont multiples. Ils ont été relevés à diverses occasions dans des avis du CES. Bien que l'autofinancement des entreprises se fasse essentiellement à travers les modalités d'assiette d'imposition et les profits nets réalisés, diverses formes facilitant la constitution de moyens d'autofinancement peuvent entrer en ligne de compte. Dans ce contexte, le Comité insiste sur la nécessité d'améliorer le traitement fiscal des bénéfices réinvestis des PME. En ce qui concerne l'impact possible de la fiscalité sur les moyens de financement, il doit se faire d'une façon neutre dans le cadre du système fiscal existant dans chaque État membre.

2.3.2. La Communication sous examen pose clairement le problème du traitement inégal des entreprises en matière d'imposition du bénéfice provenant du taux de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (entreprises individuelles et sociétés de personnes) et de l'impôt sur les sociétés de capitaux et du traitement différent selon la forme juridique des entreprises. Elle vise à la suppression de toute source de distorsion de concurrence entre entreprises soumises à un même régime fiscal.

2.3.3. Plusieurs États membres ont d'ores et déjà pris des mesures pour limiter la distorsion existant entre les modalités d'imposition du bénéfice et indiquent en quelques sorte la voie à suivre dans les systèmes des autres États membres. La Commission s'appuie d'ailleurs sur ces exemples pour définir les orientations possibles dans la Recommandation du 25 mai 1994 () annexée à la Communication portant la même date.

2.3.4. L'effort fait par la Commission tel qu'il ressort surtout de cette Recommandation dans son exposé des motifs et dans ses annexes est appréciable. Les aspects de la problématique y sont traités d'une façon détaillée, alors qu'à la lecture du seul texte de la Communication on pourrait conclure plutôt à une approche trop sommaire.

Le Comité se demande cependant si la consultation des États membres sur les possibilités d'application des recommandations faites a été suffisamment poussée. Il demande par conséquent à la Commission de veiller à ce que les informations que devront fournir les États membres avant le 31 juillet 1995 sur les principales mesures prises renseignent également sur les motifs pour lesquels les États membres n'ont pas pu suivre les recommandations de la Commission.

2.3.5. Tout en appréciant à sa juste valeur les efforts pouvant être faits pour éviter des impositions inégales du bénéfice réinvesti, notamment par les possibilités d'options à créer et/ou par l'introduction de taux d'imposition comparables pour les entreprises constituées en société de capitaux ou non, le Comité économique et social doit soulever le problème complexe de la détermination, surtout dans les rangs des petites entreprises individuelles et des sociétés de personnes, du bénéfice réinvesti et des difficultés administratives s'y rapportant. Il ne faut pas que sous le prétexte d'arriver à un allégement fiscal de ces entreprises, on finisse par leur créer d'autres charges sans leur donner la garantie que dans la pratique elles puissent réellement bénéficier du système instauré pour elles.

En effet, des expériences faites dans certains systèmes fiscaux plaident en faveur de cette mise en garde. Il va de soi que la recherche d'allégements en faveur de sociétés de personnes ne pourra pas conduire à des traitements discriminatoires des sociétés de capitaux.

Dans ce contexte, le Comité voudrait attirer l'attention de la Commission sur le fait que la Recommandation du 25 mai 1994 ne fait pas état de la possibilité de modification du statut juridique à partir d'une société de capitaux vers une société de personnes. Cette omission demande à être redressée, d'autant plus que le passage du statut dans les deux sens est envisagé dans la Communication sur la Transmission d'entreprises du 23 juillet 1994.

2.3.6. La Commission ferait donc bien d'examiner l'idée d'un plafonnement sur le plan national de l'impôt sur le revenu au titre des revenus industriels et commerciaux en faisant abstraction du statut juridique des entreprises. D'autres variantes telles que, par exemple, la création de conditions d'imposition analogues à celles appliquées aux investissements en capitaux pourraient être envisagées dans le cadre des situations nationales spécifiques conditionnées par des choix d'ordre technique et politique.

2.3.7. Dans l'optique de l'amélioration de la situation du financement des PME et de leur encouragement à l'autofinancement, le problème de la double imposition économique des revenus qui consiste à cumuler en quelque sorte les charges fiscales par l'imposition des bénéfices de l'entreprise selon un taux proportionnel et ensuite par l'imposition des bénéfices distribués selon des barèmes progressifs de l'impôt sur le revenu, devrait faire l'objet d'un échange d'informations entre les États membres. Cet exercice devrait se faire également à l'égard de la double imposition économique des fortunes. Dans cet ordre d'idées le Comité encourage la Commission à poursuivre les initiatives prises jusqu'à présent en vue d'aboutir à des décisions dans la problématique de la double imposition.

2.4.

Le capital risque et son traitement fiscal

2.4.1. L'examen de ce volet de la Communication devra se faire à la lumière du degré d'opportunité pour l'ensemble des PME du capital risque. À ce sujet, il y a lieu de se référer à l'avis du Comité sur la Communication de la Commission concernant les problèmes de financement des petites et moyennes entreprises du 6 juillet 1994 ().

D'un côté, il faut tenir compte du fait que la grande majorité des PME de l'Union occupe moins de 10 travailleurs, ce qui n'enlève rien à leur capacité de création d'emplois, mais ce qui soulève la question, surtout dans l'optique des domaines et du rayonnement des activités de ces entreprises, dans quelle mesure ce mode de financement est vraiment adapté aux besoins des PME, notamment à celles n'ayant pas le statut de société de capitaux.

D'un autre côté, il faut tenir compte des forces d'innovation et d'expansion propres aux PME, parfois dans des activités peu prometteuses d'une rentabilité immédiate. Dans ce cas, des formes et des modalités de financement appropriées par capital risque doivent être disponibles. Il s'ensuit que le problème de la transparence dans le domaine capital-risque prend une importance non négligeable, et que, placé dans le contexte d'activités transfrontalières, il pourra faire l'objet d'une Recommandation.

2.4.2. Le Comité économique et social peut donc souscrire à l'idée de poursuivre l'examen du meilleur fonctionnement possible des Fonds de capital risque, tout en y incluant l'aspect transfrontalier et tout en s'inspirant des système d'imposition tels qu'ils sont décrits dans la Communication au sujet de la France et du Royaume-Uni.

2.5.

Les charges administratives et les établissements stables

2.5.1. La complexité administrative en matière fiscale s'étend certainement à des aspects qui dépassent de loin les charges administratives et fiscales liées aux activités transfrontalières. Il faut préciser par ailleurs que pour la grande majorité des PME, les activités ont et garderont un caractère local et régional, sauf pour celles dont l'activité se trouve dans une région frontalière et qui, dans le processus de l'intégration européenne, étendent leur territoire d'opération sur le marché du ou des pays voisins de l'Union.

2.5.2. L'analyse de la Commission sur l'impact des formalités et des charges fiscales pour les PME en cas d'activités tranfrontalières est correcte dans la mesure où elle met l'accent sur le problème des établissements stables qu'il y a lieu d'élucider dans ses différentes facettes, dont le traitement fiscal.

2.5.3. L'expression établissement stable est toujours utilisée dans des conventions bilatérales tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Dans ce cas, elle désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité sans conditions de durée.

Suivant la convention modèle de l'OECD, un chantier de construction ou de montage devient un établissement stable et est sujet à l'imposition dans l'État dans lequel il se trouve dès que sa durée dépasse 12 mois. Des conventions bilatérales conclues entre certains pays prévoient des durées inférieures.

2.5.4. Dans ce contexte, il y a lieu de signaler que de nombreuses PME, surtout du secteur de la construction, exercent leurs activités dans une région frontalière de part et d'autre de la frontière (abolie en théorie) sans établissement stable , mais en maintenant leur siège de direction dans leur pays d'origine où elles restent imposables pour ce qui est du bénéfice de l'entreprise.

2.5.5. Si le problème des établissements stables mérite d'être examiné dans l'optique de l'extension des activités des PME dans d'autres États membres, il y aura lieu de procéder à un examen détaillé des différentes formes d'établissement.

Dans le cas d'un établissement sous forme de filiale et de succursale, notions juridiques précises, les problèmes liés à l'exercice de l'activité dont e.a. le régime d'imposition à appliquer ne devraient pas donner lieu à des difficultés.

Quand il s'agit d'opérer sur la base de la notion d'établissement stable, il en va sans doute autrement en raison des situations diverses pouvant en résulter pour les entreprises au sujet du régime d'assujettissement fiscal, du bénéfice d'éventuels avantages fiscaux et autres accordés aux entreprises établies dans l'État membre d'accueil , du régime de la sécurité sociale, etc.

Le Comité est d'avis qu'il n'y a pas lieu d'agir à la hâte en cette matière, mais qu'un examen soigneux des situations réelles tant dans les régions limitrophes que dans les régions plus centrales des États membres devra se faire.

2.6.

La transmission d'entreprises

2.6.1. Les problèmes de la transmission des entreprises constituent sans doute un des domaines prioritaires dans lesquels il y a lieu d'engager rapidement des actions concertées dans les États membres et dans l'Union européenne.

Il va de soi que ces problèmes s'étendent au-delà de l'aspect de la fiscalité et que cet aspect spécifique comporte plus de facettes que celles évoquées brièvement dans la Communication sous examen qui, en somme, ne touche qu'aux questions des droits de succession et donations.

2.6.2. Il faut dire que cette vue assez étroite vient d'être corrigée par une nouvelle Communication plus récente qui date du 23 juillet 1994 et qui est intitulée Communication de la Commission sur la transmission des entreprises. Actions en faveur des petites et moyennes entreprises (94/C 204/01) .

2.6.3. Jusqu'à présent, le CES n'a malheureusement pas été consulté au sujet de cette Communication résultant d'une démarche de consultation entamée au début de l'année 1993. Son objectif couvre complètement celui énoncé dans la Communication sous avis puisqu'elle veut produire les effets suivants :

- réduire les charges pour les petites et moyennes entreprises et contribuer à la création d'un environnement juridique et fiscal qui facilite la transmission dans le but de sauvegarder le tissu des entreprises et de préserver l'emploi;

- éliminer l'inégalité existant entre les petites et moyennes entreprises et les grandes entreprises étant donné que les petites et moyennes entreprises ont en général un nombre de propriétaires beaucoup plus limité et que le décès de l'un d'entre eux peut entraîner des conséquences financières plus lourdes en ce qui concerne la continuation de l'entreprise .

2.6.4. Sans vouloir analyser en détail le contenu de cette nouvelle Communication, le CES est cependant d'avis qu'il y a lieu de souligner certains aspects qui sont d'une certaine importance dans le contexte de l'amélioration de l'environnement fiscal et qui devraient faire l'objet d'une attention particulière de la part du CES dans ses futurs travaux.

2.6.5. L'éventail des actions pouvant entrer en ligne de compte pour la réalisation des objectifs visés s'étend sur 4 axes qui comportent une dizaine de domaines d'opérations à envisager et dont il y a lieu de relever à titre d'indication les principaux aspects ayant une implication fiscale pour les entreprises et devant par conséquent être repris dans les réflexions à faire en cette matière. Peuvent être mentionnés à ce sujet les aspects suivants :

2.6.5.1. La préparation adéquate de la transmission par :

- des actions relatives au droit de transformation de la structure juridique;

- des actions relatives aux modalités de structure et de fonctionnement de société anonyme les mieux adaptées aux besoins de la petite et moyenne entreprise;

- des actions relatives à la neutralité fiscale des opérations à effectuer pour préparer efficacement la transmission.

2.6.5.2. La fiscalité de la transmission aux tiers, où interviennent divers aspects relatifs à la vente de l'entreprise, à l'imposition de bénéfices de la vente, à la cession de l'entreprise aux employés, aspects qui ne sont pas évoqués dans la Communication du 25 mai 1994 sous avis.

2.6.5.3. Les mesures pouvant faciliter la réussite de la transmission familiale où une place importante revient au problème des droits de succession et droits de donation dont l'incidence sur divers domaines du droit national et des principes fondamentaux de la législation fiscale n'est pas à négliger. Y intervient également e.a. le problème de la double imposition internationale.

2.6.6. Tout en se félicitant de l'existence de ce document de réflexion et de travail pour un domaine ayant un impact considérable pour l'ensemble des PME, pour les structures économiques de l'Union européenne, des États membres et de leurs régions, le CES doit insister sur le volet de l'encouragement des créateurs d'entreprises par des mesures fiscales adéquates. En effet, le problème de la transmission et de la pérennité des PME ne pourra être résolu d'une façon efficace et dynamique que si les entreprises existantes et viables trouvent des créateurs d'entreprises intéressés au statut d'entrepreneur. Les mesures d'encouragement à prendre à cet égard sont multiples. Elles peuvent se situer en partie dans le contexte des incitations par des avantages fiscaux. Le CES demande par conséquent d'y consacrer un chapitre spécial dans la démarche de réflexion voulue par la Communication.

3. Propositions d'autres mesures

3.1. Compte tenu des remarques faites ci-devant sur le caractère encore sommaire des orientations indiquées actuellement par la Commission, le CES voudrait faire à son tour quelques suggestions complémentaires au sujet de domaines d'imposition pouvant donner lieu à un examen du bien-fondé et des possibilités d'action sur le plan national et communautaire.

3.2. Il est évident que cet examen devrait se faire dans le respect tant des politiques globales d'ordre fiscal et d'ordre non fiscal menées par les États membres à l'égard des entreprises que des principes généraux et des orientations de base déterminant la politique fiscale, économique et sociale des États membres.

3.3. Le CES se rend compte que la communication sous examen et la Recommandation y annexée constituent un premier pas dans la direction de l'objectif à atteindre. Il n'ignore pas non plus que les États membres disposent d'une gamme plus ou moins étendue de mécanismes, de programmes et de dispositions en vue de promouvoir la création et le développement des PME des divers secteurs. D'une façon générale, ces mesures peuvent se regrouper autour des 3 catégories suivantes :

a)

réduction des charges et des obstacles financiers et administratifs;

b)

encouragement à la création de nouvelles entreprises, à la reprise d'entreprises existantes et au démarrage des activités sur des bases solides;

c)

promotion du développement des PME par la création d'un environnement favorable sur divers plans : financier, économique, social, technologique.

3.4. À vrai dire, la Communication sous examen ne comporte que peu d'aspects entrant directement dans les catégories précitées. Aussi, le CES estime-t-il utile d'élargir l'éventail des interventions possibles en matière de l'environnement fiscal.

À cette fin, et tout en précisant qu'il entend se confiner dans le domaine de la fiscalité directe dans lequel les compétences et les moyens d'intervention de l'Union européenne restent réduits, le CES demande à la Commission d'envisager des examens, des analyses et des consultations dans les domaines ou aspects tels que :

3.4.1. Les mécanismes de bonification d'impôt au premier établissement et à la reprise d'une entreprise comportant éventuellement des exonérations d'impôt partielles ou totales sur le résultat social réalisé durant une première étape, exonérations liées éventuellement à des conditions à remplir dans le domaine de la qualification professionnelle ou de la création d'emplois.

3.4.2. Les modalités concernant certaines déductions pouvant se faire sur des participations dans les PME par des investisseurs privés de taille moyenne et petite, catégorie d'investisseurs potentiels pour PME (voir avis du CES sur la Communication de la Commission concernant les problèmes de financement des petites et moyennes entreprises () ) ainsi que les possibilités de la constitution de provisions fiscales pouvant inciter davantage d'investisseurs financiers à investir dans des PME.

3.4.3. Les divergences de traitement fiscal pouvant exister entre investisseurs institutionnels et investisseurs privés, entre sociétés cotées ou non cotées à la bourse.

3.4.4. L'extension à tous les États membres de la possibilité donnée aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée, créées dans certains États membres suite à une initiative de la CE d'opter pour le régime de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou pour celui de l'impôt sur le revenu des sociétés de capitaux.

3.4.5. La possibilité pour les PME de constituer, suivant un mécanisme à fixer, des réserves spéciales destinées au financement des investissements matériels et immatériels.

3.4.6. La possibilité de déduire du revenu imposable les frais engagés pour l'amélioration de la qualification dans le domaine du management et des frais de conseil au stade de la création de l'entreprise.

3.4.7. Les modalités d'amortissement ayant pour effet d'écarter d'éventuels handicaps jouant en défaveur des PME par rapport aux grandes entreprises.

3.4.8. Les modalités d'imposition en vigueur dans les États membres à l'égard de certains programmes d'actions et aides à caractère national et communautaire instaurés en faveur des PME.

3.4.9. Certains abattements ou exonérations à introduire en faveur des conjoints aidants employés dans les petites et moyennes entreprises.

3.4.10. Les divers aspects décrits dans la Communication prémentionnée du 23 juillet 1994 concernant la transmission des entreprises .

4. La consultation et le CES

4.1. En guise de conclusion, le CES approuve les initiatives prises par la Commission en vue d'améliorer l'environnement des PME. Il espère que les efforts entrepris trouveront un écho favorable sur les divers plans où les principes et les objectifs du Programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat devront être perçus et concrétisés.

4.2. Parmi les problèmes de base qui se posent dans cette matière complexe figure celui de la base juridique des instruments et des mesures que la Commission ferait bien de définir au fur et à mesure que les orientations retenues dans les différents domaines, en l'occurrence celui de l'environnement fiscal, seront suffisamment précisées en vue de leur concrétisation.

4.3. Devant l'enjeu qu'est le développement cohérent de l'Union européenne, le CES se doit de soutenir pour le mieux la Commission et les acteurs économiques et sociaux concernés par la démarche entreprise en faveur des PME.

À ce sujet, il convient de souligner une fois de plus que le CES, en raison de sa composition, est appelé à servir de lieu de concertation et de forum d'échanges en vue de répondre à sa mission d'organe de consultation. Dès lors, chaque fois que la Commission entend procéder à ce qu'on appelle une très large consultation au sujet d'un programme d'actions dont il s'agit de dégager à la première période de son élaboration les objectifs réalistes et les orientations de base, l'apport d'indications des milieux socio-économiques par le biais du CES pourrait s'avérer utile à plus d'un égard, notamment pour arriver à une meilleure prise en compte d'éléments importants de réflexion et à une identification rapide des problèmes. Cette façon de procéder pourrait être envisagée pour certains programmes d'action ou pour certaines lignes directrices sur base de modalités à convenir sans préjudice de la procédure de consultation normale. Les travaux complémentaires et les consultations envisagés dans le contexte de la Communication sous examen se prêteraient bien à un tel exercice.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() Doc. SEC(92) 1118 final.

() Avis du Comité sur la Communication de la Commission concernant les problèmes de financement des petites et moyennes entreprises du 6. 7. 1994, (doc. CES 850/94).

() JO n° L 177 du 9. 7. 1994.

() Doc. CES 850/94.

() Doc. CES 850/94 du 6. 7. 1994.