14. 8. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 203/17 
Septième considérant 
Le septième considérant devient le huitième et dernier considérant. 
Article 1er paragraphe 1 
Le nouvel alinéa suivant est ajouté: 
«Les États membres peuvent accorder l'homologation CEE à des types de dispositifs diffé­
rents de ceux mentionnés à l'annexe II s'il est vérifié que leurs performances sont au moins 
aussi satisfaisantes.» 
Article 3 premier alinéa 
Remplacer le terme «fonctionnement» par le terme «performance». 
Proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 797/85 
concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture 
COM(90) 337 final 
(Présentée par la Commission le 12 juillet 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité 
CEE.) 
(90/C 203/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la politique des structures doit contri­
buer à aider les agriculteurs à s'adapter aux nouvelles 
réalités du marché et à atténuer les effets que la nouvelle 
orientation de la politique de marché et des prix peut 
produire notamment en ce qui concerne les revenus agri­
coles; 
considérant que le Conseil européen a demandé à la 
Commission d'explorer toutes les possibilités d'intensifier 
l'utilisation des matières premières agricoles à des fins 
non alimentaires; considérant que les possibilités d'utilisation non alimen­
taires des céréales sont suffisamment avancées, tant sur le 
plan technique qu'économique; 
considérant que la mise en oeuvre de ces possibilités 
permet aux agriculteurs de s'orienter vers de nouveaux 
débouchés; que, pour les pousser dans cette direction, il 
est indispensable que les céréales soient rendues disponi­
bles à des prix attrayants; 
considérant qu'il faut toutefois éviter que l'exploitation 
de ces nouvelles utilisations conduise à une augmentation 
de la production des céréales et ainsi entraîne de 
nouveaux excédents; 
considérant qu'il convient, par conséquent, d'aménager 
le régime d'aide déjà existant destiné à encourager le 
retrait des terres arables, en prévoyant une aide spéci­
fique pour l'utilisation de terres arables à des fins non 
alimentaires; 
considérant que, pour assurer une application effective 
de cette nouvelle orientation, il est nécessaire d'exiger 
certaines conditions minimales pour l'octroi de cette 
aide; qu'il faut notamment prévoir que, pour bénéficier 
de l'aide, le producteur, ainsi que les groupes de produc­
teurs, doivent présenter un contrat conclu avec une 
entreprise de transformation garantissant l'utilisation non 
alimentaire des produits considérés; 
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considérant que, à titre d'encouragement supplémentaire 
aux producteurs qui gèlent une partie importante de 
leurs terres arables (au moins 40 °/o) et qui remplissent 
les autres conditions pour recevoir l'aide spécifique, il y a 
lieu d'accorder une exonération du prélèvement de 
coresponsabilité prévu à l'article 4 du règlement (CEE) 
n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des 
céréales ('), modifié par le règlement (CEE) n° 
3989/87 (2), ainsi que du prélèvement de coresponsabilité 
supplémentaire prévu à l'article 4 ter paragraphe 2 du 
règlement (CEE) n° 2727/75; 
considérant que, en outre, pour éviter des surcompensa­
tions, il convient d'exclure de l'aide les produits pouvant 
bénéficier d'une restitution à la production conformé­
ment à l'article 11 bis du règlement (CEE) n° 2727/75 
du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 1340/90 (»), ou de l'aide prévue à l'article 11 
ter dudit règlement; 
considérant que les montants maximaux de l'aide spéci­
fique doivent tenir compte des revenus provenant de la 
vente des céréales en cause aux entreprises de transfor­
mation; que, dès lors, ces montants maximaux doivent 
être inférieurs à ceux effectivement prévus pour le retrait 
des terres; 
considérant qu'il convient de modifier en conséquence le 
règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (4), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3808/89 (5), 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article 1er bis du règlement (CEE) n° 797/85 est 
modifié comme suit: 
a) le paragraphe 3 bis suivant est inséré: 
«3 bis. Les États membres peuvent prévoir un 
régime d'aide spécifique pour l'utilisation des terres 
arables à des fins non alimentaires, à savoir la fabrica­
tion dans la Communauté de produits à des fins 
autres que l'alimentation humaine ou animale. 
Peuvent bénéficier de ce régime: 
— les bénéficiaires du régime d'aide visé au para­
graphe 1, à condition que les terres arables reti­
rées de la production représentent au moins 30 % 
des terres arables de l'exploitation en question, 
(•) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. 
O JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 1. 
(») JO n° L 134 du 28. 5. 1990, p. 1., 
(4) JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. 
(*) JO n° L 371 du 30. 12. 1989, p. 1. — les terres arables de l'exploitation, dans la limite 
de 50 °/o des surfaces faisant l'objet de l'engage­
ment de retrait et à condition qu'elles soient culti­
vées en céréales et que toute la production de 
céréales de ces surfaces soit destinée à des fins 
non alimentaires. 
Les producteurs n'ont pas droit à l'aide spécifique, à 
moins de présenter un contrat conclu avec une entre­
prise de transformation garantissant que les produits 
considérés ne sont pas utilisés à des fins alimentaires 
dans la Communauté. 
Au cas où un groupe d'exploitants fait un arrange­
ment pour approvisionner une seule entreprise de 
transformation sur la base d'un contrat, et à condition 
que les terres arables retirées de la production repré­
sentent au moins 40 % de l'ensemble des terres, et à 
condition qu'ils remplissent les conditions prévues au 
deuxième alinéa deuxième tiret, ces 20 % supplémen­
taires peuvent être respectés par l'ensemble du groupe 
plutôt que par les exploitants individuels. Sont exclus 
du bénéfice de l'aide spécifique les contrats concer­
nant les lots bénéficiant de la restitution à la produc­
tion prévue à l'article 11 bis ou de l'aide prévue à 
l'article 11 fer du règlement (CEE) n° 2727/75. 
L'aide spécifique est versée pour la durée du contrat, 
à concurrence de cinq ans au maximum à compter de 
la première fourniture de produits au transformateur 
conformément au contrat de livraison. 
Un an après la mise en œuvre effective du régime par 
les États membres, la Commission transmet un 
rapport au Conseil et au Parlement. À ce moment, si 
cela est jugé nécessaire, la Commission fait une 
proposition pour modifier le régime afin de le rendre 
plus efficace compte tenu de la réaction des exploi­
tants et des transformateurs, de la viabilité écono­
mique, de l'incidence du régime sur l'environnement, 
d'éventuels problèmes de contrôle (concernant en 
particulier les sous-produits) et de tout autre aspect 
pertinent. Simultanément, la Communauté examine, 
d'après les résultats des projets de démonstration, s'il 
est possible d'étendre le régime à des produits autres 
que les céréales.» 
b) Au paragraphe 4 point a) est ajouté l'alinéa suivant: 
«Le montant de l'aide spécifique, visé au paragraphe 3 
bis, à verser par hectare est déterminé selon les 
critères établis au premier alinéa. Le montant maximal 
de l'aide est fixé à 70 % de l'aide visée au premier 
alinéa. Pour les superficies considérées, l'aide spéci­
fique se substitue au retrait des terres.» 
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notamment celles relatives à l'exclusion de 
certaines destinations, aux limites à imposer 
aux sous-produits, à la détermination du 
plafond maximal et de la surface minimale 
des terres pouvant bénéficier de l'aide, aux 
contrats de livraisons, aux contrôles, y inclus, 
le cas échéant, de l'entreprise de transforma­
tion, ainsi qu'aux sanctions à prévoir en cas 
de non-respect des obligations.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Proposition de directive du Conseil abrogeant la directive 75/404/CEE du Conseil concernant 
la limitation de l'utilisation de gaz naturel dans les centrales électriques 
COM(90) 306 final 
(Présentée par la Commission le 16 juillet 1990.) 
(90/C 203/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 103 
paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la mise en œuvre d'une politique énergétique communautaire fait partie des 
objectifs que les Communautés européennes se sont assignés; 
considérant que la sécurité de l'approvisionnement en énergie de la Communauté implique le 
développement de toutes ses sources d'énergie; c) L'alinéa suivant est ajouté après le premier alinéa du 
paragraphe 6: 
«Un exploitant individuel, ainsi qu'un groupe 
d'exploitants, ayant droit à l'aide spécifique prévue au 
paragraphe 3 bis et retirant au moins 40 % de ses 
terres arables de la production pour les geler, béné­
ficie de l'exemption des prélèvements de coresponsa-
bilité pour l'ensemble des céréales qu'il fournit aux 
transformateurs industriels. Cette exemption n'exclut 
pas l'exemption éventuelle visée au premier alinéa.» 
d) Au paragraphe 7: 
— les mots suivants sont insérés après la date du 30 
avril 1988: 
«... et, en ce qui concerne l'aide spécifique visée 
au paragraphe 3 bis avant le 1er décembre 1990.», 
— le tiret suivant est ajouté: 
«— les modalités particulières pour l'octroi de 
l'aide spécifique visée au paragraphe 3 bis, et