29. 7. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 203/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Propositions de directive du Conseil 
I. concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la 
sécurité des jouets 
II. concernant les normes techniques communes de sécurité relatives aux propriétés 
mécaniques et physiques des jouets 
III. concernant les normes techniques communes de sécurité relatives à Hnflammabilité 
des jouets 
(Présentées par la Commission au Conseil le 23 juin 1983.) 
I 
Proposition de directive du Conseil 
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité 
des jouets 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, dans plusieurs États membres, des 
dispositions impératives, ayant un contenu et un 
champ d'application différents, déterminent les ca­
ractéristiques de sécurité des jouets; qu'une telle 
situation crée des entraves importantes et des condi­
tions de concurrence inégales à l'intérieur de la 
Communauté, sans pour autant assurer dans le Mar­ché commun une protection efficace du consomma­
teur, en particulier de l'enfant, contre les risques 
découlant des ces produits; 
considérant que ces obstacles à l'établissement et au 
fonctionnement du Marché commun doivent être 
éliminés et que, à cette fin, la mise sur le marché et 
la circulation des jouets doivent être soumises à des 
règles uniformes, applicables dans chacun des États 
membres, et s'inspirant des objectifs de protection 
de la santé et de la sécurité du consommateur définis 
dans la résolution du Conseil du 14 avril 1975(0; 
considérant que l'harmonisation à réaliser dans ce 
domaine doit être totale, car la santé et la sécurité 
des enfants ne sauraient faire l'objet d'un niveau de 
(i) JO n° C 92 du 25. 4. 1975, p. 1. 
N° C 203/2 Journal officiel des Communautés européennes 29. 7. 83 
protection différent dans les différents États mem­
bres; 
considérant que, en raison de l'étendue et de la 
mobilité du marché du jouet ainsi que du caractère 
multiforme de ces produits, le champ d'application 
de la présente directive doit être déterminé en se 
fondant sur une notion suffisamment large du jouet; 
qu'il convient cependant d'en exclure certains pro­
duits alors que d'autres, particulièrement dangereux 
pour les enfants et en nombre limité, ne doivent pas 
être commercialisés comme jouets; 
considérant que les jouets mis sur le marché ne 
doivent pas compromettre la sécurité et la santé des 
enfants utilisateurs et des tiers ; que le degré de sécu­
rité du jouet doit être établi selon le critère de l'utili­
sation conforme à la fonction du produit, mais en 
tenant compte également des mauvais usages raison­
nablement prévisibles qui peuvent en être faits par 
l'enfant, qui est en principe dépourvu du taux de 
«diligence moyenne» propre à l'utilisateur adulte; 
considérant que les dispositions de droit commun 
relatives à la responsabilité des parents, préposés et 
éducateurs ont une fonction de complément essen­
tiel des mesures de sécurité prévues dans la présente 
directive et qu'elles comportent, au niveau du choix 
du jouet et de la surveillance de l'enfant pendant ses 
jeux, notamment l'obligation de s'en tenir aux li­
mites minimales d'âge indiquées pour certains jouets 
et de veiller à faire respecter les précautions exigées 
dans la notice d'emploi; 
considérant que les jouets peuvent présenter, en rai­
son de leurs diverses propriétés et caractéristiques, 
des risques de différente nature découlant de leur 
construction et composition ou inhérents à une utili­
sation non conforme du produit; que les plus impor­
tants et les plus fréquents de ces risques doivent être 
indiqués en précisant les objectifs généraux de sécu­
rité qui s'y rapportent et auxquels les jouets doivent 
satisfaire; 
considérant que les risques inhérents uniquement à 
l'utilisation du jouet ne peuvent être évités qu'en 
attirant l'attention des consommateurs et en indi­
quant les précautions d'emploi à suivre; que les 
indications appropriées doivent si nécessaire accom­
pagner les jouets; que, pour certains jouets, elles 
doivent être définies par la directive et rendues obli­
gatoires; 
considérant que les risques découlant de la construc­
tion ou de la composition des jouets ne peuvent être 
éliminés que si la construction ou la composition de 
ces produits sont réalisées selon des spécifications 
techniques de sécurité; que ces spécifications 
doivent figurer, avec les méthodes d'essai s'y rap­
portant, dans des normes techniques communes ap­
plicables dans tous les États membres, auxquelles les 
jouets doivent être conformes; 
considérant que les normes techniques communes 
relatives aux divers aspects de la sécurité des jouets seront établies séparément dans des directives spéci­
fiques, en tenant compte dans la mesure du possible 
des normes internationales en vigueur dans ce do­
maine, dès lors que ces normes sont conformes aux 
principes et aux objectifs de la présente directive; 
considérant qu'il est indispensable, en vue d'une ap­
plication correcte de la directive de la part des res­
ponsables de la mise sur le marché du jouet, que des 
laboratoires donnant toute garantie d'objectivité 
existent dans les États membres, qui puissent vérifier 
sur demande la conformité des jouets aux normes 
techniques communes et délivrer un certificat attes­
tant cette conformité; qu'il y a lieu, afin de faciliter 
les contrôles des autorités compétentes des États 
membres, d'attribuer aux intéressés ayant obtenu un 
tel certificat le droit d'apposer, sur les jouets con­
formes au modèle testé, le symbole de conformité 
CEE, décrit dans la directive et reconnu comme pré­
somption de conformité par les autorités susmen­
tionnées; 
considérant que, afin de ne pas cristalliser la techno­
logie sans cesse variable du jouet au stade prévu par 
les normes techniques communes, il y a lieu de per­
mettre au fabricant de construire le jouet selon des 
spécifications techniques autres que celles visées par 
ces normes, à condition toutefois que ces spécifica­
tions répondent aux objectifs généraux de sécurité 
établis dans la directive et que le fabricant justifie la 
sécurité de ses nouvelles solutions techniques au 
moyen d'un rapport, délivré par un laboratoire com­
pétent ayant préalablement examiné le jouet, dont la 
mention accompagne le produit; 
considérant qu'il est nécessaire, pour la mise en 
œuvre du système de sécurité organisé par la pré­
sente directive, que les autorités compétentes des 
États membres effectuent, quoique non systémati­
quement, des contrôles de la sécurité des jouets qui 
sont sur le marché; qu'il est opportun, compte tenu 
des difficultés auxquelles se heurteront inévitable­
ment ces contrôles en raison du grand nombre de 
jouets, de permettre aux consommateurs, particu­
liers et associations, de jouer un rôle actif et de 
signaler à ces autorités, éventuellement sur la base 
d'un rapport technique établi par un laboratoire 
compétent, les jouets qui se révèlent dangereux à 
l'usage ou ont causé des accidents; 
considérant qu'il pourrait arriver que des jouets, 
bien que répondant aux prescriptions prévues aux 
articles 4 à 6 de la présente directive et notamment 
aux normes techniques communes, présentent un 
danger pour la santé et la sécurité des utilisateurs; 
qu'il convient donc de prévoir une clause de sauve­
garde établissant une procédure destinée à pallier de 
telles situations; 
considérant, conformément aux principes inscrits 
dans la résolution du Conseil du 14 avril 1975, que 
les jouets qui se révèlent dangereux doivent être 
rapidement retirés du marché; que les mesures de 
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retrait prises par chaque État membre doivent être 
rapidement communiquées, pour être efficaces dans 
la Communauté, aux autres États membres et à la 
Commission; 
considérant que la publicité du jouet, notamment 
télévisée, constitue un instrument puissant de per­
suasion et d'incitation à la consommation de ces 
produits, qui agit aussi bien sur l'enfant que sur les 
personnes constituant son environnement familial; 
qu'il est par conséquent fondamental, pour que la 
sécurité du jouet soit assurée, que la publicité en soit 
soumise, sans préjudice de l'application des régle­
mentations nationales et des directives communau­
taires concernant la publicité trompeuse, à des dis­
positions minimales visant à éviter que le consom­
mateur soit induit en erreur sur les caractéristiques 
et performances de sécurité du jouet et à permettre 
qu'il soit renseigné sur les précautions d'emploi et 
sur les limitations d'âge exigées pour certains 
jouets; 
considérant que, pour tenir compte du progrès de la 
technique et de l'expérience acquise en matière de 
protection de la sécurité et de la santé du consom­
mateur, une prompte adaptation des normes tech­
niques communes définies dans les directives con­
cernant la sécurité des jouets est nécesssaire; qu'il 
convient, pour faciliter la mise en œuvre des mesu­
res nécessaires à cet effet, de prévoir une procédure 
instaurant une coopération étroite entre les États 
membres et la Commission au sein d'un comité pour 
le secteur des directives relatives à la sécurité des 
jouets; que cette procédure doit également s'appli­
quer à la détermination des méthodes de prélève­
ment des échantillons éventuellement nécessaires en 
la matière, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
1. La présente directive s'applique aux jouets. 
On entend par jouet tout produit manifestement des­
tiné à être utilisé à des fins de jeu par des enfants 
d'âge inférieur ou égal à 14 ans, y compris les pro­
duits et matériaux servant à écrire, dessiner et colo­
rier ainsi que le matériel pour travail manuel, mis 
sur le marché en tant qu'instruments de jeu pour ces 
enfants. 
2. Les produits énumérés à l'annexe I sont exclus 
du champ d'application de la présente directive. 
3. Il est interdit de commercialiser comme jouets 
les produits suivants: 
a) farces et attrapes, b) armes à air comprimé, 
c) feux d'artifice, 
d) frondes et lance-pierres. 
Article 2 
1. Compte tenu de l'usage auquel les jouets sont 
normalement destinés et des mauvais usages raison­
nablement prévisibles qui peuvent en être faits par 
les enfants, ils ne doivent pas compromettre la sécu­
rité ou la santé des utilisateurs et des tiers. À cet 
effet, ils doivent répondre, en tout état de cause, aux 
objectifs généraux de sécurité de l'annexe II. 
2. Le jouet doit remplir les conditions de sécurité 
établies par la présente directive dans l'état où il est 
commercialisé. Ces conditions sont maintenues dans 
le temps mais en tenant compte de l'usure due à 
l'utilisation prévue au paragraphe 1. 
Article 3 
1. Les États membres prennent toutes mesures 
utiles pour que les jouets ne puissent être mis sur le 
marché que s'ils répondent aux dispositions de la 
présente directive et des directives prévues à l'article 
4 paragraphe 1. 
2. Les États membres ne peuvent, pour des raisons 
de sécurité, refuser, interdire, restreindre ou entra­
ver la mise sur le marché et la libre circulation à l'in­
térieur de la Communauté des jouets répondant, 
dans les conditions prévues notamment aux articles 
4 à 6, aux dispositions de l'article 2. 
Article 4 
1. Afin de satisfaire aux dispositions de l'article 2, 
les jouets doivent être conformes aux spécifications 
techniques de construction et de composition conte­
nues dans les normes prévues au deuxième alinéa du 
présent paragraphe et porter les indications pres­
crites dans l'article 6. 
Des directives spécifiques du Conseil détermineront 
les normes techniques communes de sécurité des 
jouets concernant notamment: 
a) les propriétés mécaniques et physiques, 
b) l'inflammabilité, 
c) les propriétés chimiques, 
d) les propriétés électriques. 
Les objectifs généraux de sécurité de l'annexe II 
demeurent directement applicables aux aspects de la 
sécurité des jouets qui ne sont pas couverts par ces 
normes. 
N° C 203/4 Journal officiel des Communautés européennes 29. 7. 83 
2. Les États membres prennent toutes mesures 
utiles pour que le fabricant, l'importateur ou le ven­
deur qui désire vérifier la conformité du jouet aux 
normes visées au paragraphe 1, puisse faire effectuer 
les essais appropriés par les laboratoires désignés 
conformément à l'article 14 et obtenir un certificat 
de conformité à ces normes. 
Le fabricant, l'importateur ou le vendeur ayant ob­
tenu un tel certificat est en droit d'apposer, selon les 
modalités prévues à l'article 6 et uniquement sur les 
jouets conformes au modèle testé, le symbole de 
conformité CEE décrit à l'annexe IV paragraphe 1. 
Sans préjudice d'autres modes de preuves, les auto­
rités administratives compétentes des États membres 
reconnaissent comme présomption de conformité 
aux normes techniques communes l'apposition sur 
les jouets du symbole visé à l'alinéa précédent. 
Article 5 
1. Les jouets peuvent également être construits se­
lon des innovations technologiques comportant en­
tièrement ou partiellement des spécifications tech­
niques de sécurité autres que celles prévues par les 
normes techniques communes visées à l'article 4 pa­
ragraphe 1, à condition que ces spécifications répon­
dent aux objectifs généraux de sécurité figurant à 
l'annexe II. 
À cette fin, le fabricant, l'importateur ou le vendeur 
fait examiner le jouet par un laboratoire désigné 
conformément à l'article 14 et obtient un rapport 
technique attestant que le jouet réunit les conditions 
prévues à l'alinéa précédent. La mention prévue à 
l'annexe IV paragraphe 2 accompagne le jouet avec 
les autres indications prévues à l'article 6 paragra­
phes 1 et 2. 
2. Les États membres communiquent à la Commis­
sion les cas d'application du présent article en vue 
de la mise en œuvre éventuelle de la procédure pré­
vue de l'article 13. 
Article 6 
1. Les emballages des jouets ou, en l'absence d'em­
ballage, les jouets eux-mêmes portent les indications 
suivantes : 
a) le nom et/ou la raison sociale et/ou la marque 
ainsi que l'adresse du fabricant ou de l'importa­
teur et/ou du vendeur. Ces mentions peuvent 
être abrégées dans la mesure où l'abréviation 
permet, d'une manière générale et évidente, 
d'identifier l'entreprise; 
b) le cas échéant, le symbole de conformité CEE 
et/ou la mention du rapport technique prévu à 
l'annexe IV. 2. Les jouets susceptibles de présenter des risques 
particuliers inhérents à l'utilisation ou dont l'usage 
requiert des précautions ou des aptitudes spéciales 
portent, soit sur l'emballage, soit directement sur 
eux-mêmes, un avertissement concis attirant l'atten­
tion sur ces risques et précisant si une surveillance 
doit être exercée. Cet avertissement est complété ou, 
le cas échéant, remplacé par une notice indiquant les 
précautions d'emploi indispensables. 
L'annexe III et les directives prévues à l'article 4 
paragraphe 1 prescrivent les indications qui doivent 
être données, à ce titre, pour certains de ces jouets, 
ainsi que leurs modalités. 
3. Les indications prévues aux paragraphes 1 et 2 
sont écrites en caractères facilement lisibles et nette­
ment apparents d'au moins 1,5 millimètre de hau­
teur et figurent également, pour l'essentiel, sur les 
catalogues et dépliants utilisés pour l'offre en vente 
aux consommateurs. 
Pour les jouets de petite taille sans emballage indivi­
duel, les indications à apposer sur le jouet ou son 
emballage peuvent résulter d'une étiquette ou feuille 
séparée ou, s'il y en a un, de l'emballage global. 
Les déclarations et images accompagnant le jouet, 
autres que celles prévues par le présent article, ne 
doivent pas prêter à confusion avec celles-ci. 
4. Les États membres peuvent exiger que les indi­
cations prévues aux paragraphes 1 et 2 soient libel­
lées également dans leur(s) langue(s) nationale(s). 
Article 7 
1. Les États membres veillent à effectuer des con­
trôles des jouets qui sont sur le marché, afin d'en 
vérifier la conformité aux dispositions de la présente 
directive et des directives prévues à l'article 4 para­
graphe 1. 
2. Les personnes et organisations intéressées peu­
vent signaler aux autorités de contrôle des États 
membres, sur la base d'une motivation circonstan­
ciée et, éventuellement, d'un rapport technique 
établi par un laboratoire compétent, qu'il y a lieu de 
vérifier la sécuritée des jouets qui ont causé des acci­
dents ou qui se révèlent dangereux pour les utilisa­
teurs. Dès lors, ces autorités procèdent, si nécessaire, 
aux contrôles prévus au paragraphe 1. 
3. Aux fins de la mise à jour de la présente direc­
tive, les États membres communiquent à la Commis­
sion, tous les trois ans à compter de la date d'appli­
cation établie à l'article 15, les résultats des con­
trôles prévus au paragraphe 1 et toute information 
utile relative aux accidents causés par des jouets. 
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Article 8 
1. Si un État membre constate, pour des raisons 
fondées, qu'un ou plusieurs jouets, bien que confor­
mes aux dispositions des articles 4 à 6 et notamment 
aux normes techniques communes visées à l'article 4 
paragraphe 1, présentent un danger pour la sécurité 
ou la santé des utilisateurs et ne répondent pas, de 
ce fait, au principe général de sécurité édicté à l'ar­
ticle 2, il peut provisoirement interdire ou soumettre 
à des conditions particulières sur son territoire la 
mise sur le marché des ces produits. Il en informe 
immédiatement les autres États membres et la Com­
mission en précisant, de manière circonstanciée, les 
motifs justifiant sa décision. 
2. La Commission procède, dans un délai de six 
semaines, à la consultation des États membres inté­
ressés, puis elle émet sans tarder son avis et prend 
les mesures appropriées. 
3. Si la Commission est d'avis que des adaptations 
techniques à la présente directive sont nécessaires, 
ces adaptations sont arrêtées selon la procédure pré­
vue à l'article 13. Dans ce cas, l'État membre qui a 
adopté des mesures de sauvegarde peut les mainte­
nir jusqu'à l'entrée en vigueur de ces adaptations. 
Article 9 
Les États membres prennent toutes mesures utiles 
pour que leurs autorités compétentes veillent à reti­
rer ou à faire retirer rapidement du marché les jouets 
qui ne répondent pas au principe général de sécurité 
édicté à l'article 2 et se révèlent, de ce fait, dange­
reux pour la santé et la sécurité des consomma­
teurs. 
Ils communiquent dans les meilleurs délais à la 
Commission et aux autres États membres les me­
sures de retrait visées à l'alinéa précédent. 
Article 10 
1. Toute publicité pour des jouets non conformes à 
la présente directive est interdite. 
2. Le message publicitaire ne doit pas induire en 
erreur sur les caractéristiques et performances de 
sécurité du jouet ni sur les capacités et aptitudes 
nécesssaires à l'enfant pour utiliser celui-ci sans 
danger. 
En outre, pour les jouets visés à l'article 6 para­
graphe 2, il doit attirer l'attention, éventuellement 
par simple renvoi à la notice d'emploi, sur les pré­
cautions à observer par l'usager et sur l'âge minimal 
d'utilisation prescrit par la présente directive. Article 11 
1. Les modifications nécessaires pour adapter au 
progrès technique et à l'expérience acquise en ma­
tière de protection de la sécurité et de la santé du 
consommateur les normes techniques communes dé­
finies dans les directives prévues à l'article 4 para­
graphe 1 sont arrêtées selon la procédure prévue à 
l'article 13. 
2. Les méthodes de prélèvement des échantillons, 
ainsi que les modifications nécesssaires de ces mé­
thodes, sont arrêtées selon la même procédure. 
Article 12 
1. Il est institué un «comité pour le secteur des 
directives relatives à la sécurité des jouets», ci-après 
dénommé comité, composé de représentants des 
États membres et présidé par un représentant de la 
Commission. 
2. Le comité établit son règlement intérieur. 
Article 13 
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure 
définie au présent article, le comité est saisi par son 
président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la 
demande du représentant d'un État membre. 
2. Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet des mesures à prendre. Le comité 
émet son avis sur ce projet, dans un délai que le pré­
sident peut fixer en fonction de l'urgence de la ques­
tion en cause. Il se prononce à la majorité prévue à 
l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption 
des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur 
proposition de la Commission. Lors des votes au 
sein du comité, les voix des représentants des États 
membres sont affectées de la pondération définie à 
l'article précité. Le président ne prend pas part au 
vote. 
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées 
lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. 
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas 
conformes à l'avis du comité, ou en l'absence 
d'avis, la Commission soumet sans tarder au 
Conseil une proposition relative aux mesures à 
prendre. Le Conseil statue à la majorité quali­
fiée. 
c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à 
compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a 
pas statué, les mesures proposées sont arrêtées 
par la Commission. 
N° C 203/6 Journal officiel des Communautés européennes 29. 7. 83 
Article 14 
1. Chaque État membre désigne et notifie aux 
autres États membres et à la Commission les labora­
toires qui effectuent les essais prévus à l'article 4 
paragraphe 2 et qui établissent les rapports techni­
ques visés à l'article 5 paragraphe 1. 
2. Les laboratoires visés au paragraphe 1 rem­
plissent les conditions minimales établies à l'an­
nexe V. 
3. La liste des laboratoires désignés par chaque 
État membre fait l'objet d'une publicité adéquate sur 
le plan national; elle est en outre publiée, à titre 
d'information, dans le Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
4. Chaque État membre communique sans délai 
aux autres États membres et à la Commission toute 
modification ou variation relative aux laboratoires 
mentionnés au paragraphe 1. La disposition relative 
à la publicité, prévue au paragraphe 3, est d'applica­
tion. Article 15 
1. Les États membres adoptent et publient les dis­
positions nécessaires pour se conformer à la pré­
sente directive et en informent immédiatement la 
Commission. 
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 
1985 au plus tard. 
2. Dès la notification de la présente directive, les 
États membres veillent à informer la Commission, 
en temps utile pour lui permettre de présenter ses 
observations, de tout projet de dispositions d'ordre 
législatif, réglementaire ou administratif qu'ils envi­
sagent d'adopter dans le domaine régi par la pré­
sente directive. 
Article 16 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
ANNEXE I 
PRODUITS EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 
(article 1er paragraphe 1) 
1. Ornements de Noël. 
2. Véhicules moteurs à combustion pour enfants. 
3. Modèles réduits, construits à l'échelle en détails, pour collectionneurs adultes. 
4. Équipements destinés à être utilisés collectivement sur des terrains de jeu. 
5. Équipements sportifs destinés à être utilisés en vue d'entraînement sportif. 
6. Équipements nautiques à utiliser en eau profonde et palmes de natation. 
7. Poupées folkloriques et décoratives et autres articles similaires pour collectionneurs. 
8. Jouets «professionnels» installés dans des endroits publics (grandes surfaces, gares, etc.). 
9. Puzzles de plus de 500 pièces ou sans modèle, destinés aux spécialistes. 
10. Jouets «vidéo» reliés aux téléviseurs. 
11. Instruments musicaux électriques ou électroniques pour enfants. 
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ANNEXE II 
OBJECTIFS GÉNÉRAUX DE SÉCURITÉ DES JOUETS 
(article 2 paragraphe 1) 
1. Risques de construction ou de composition et risques inhérents à l'utilisation 
Conformément à l'article 2, la santé et la sécurité de l'enfant doivent être protégée: 
a) contre les risques découlant de la construction et/ou de la composition du jouet: ces 
risques sont éliminés si la construction et la composition du jouet sont réalisées selon des 
spécifications techniques de sécurité; 
b) contre les risques inhérents à l'utilisation du jouet et qui ne sauraient être éliminés, en 
modifiant les caractéristiques de construction et de composition de celui-ci, sans en alté­
rer la fonction ou le priver de ses propriétés essentielles: ces risques sont évités ou réduits 
en attirant l'attention des utilisateurs sur les dangers présentés par le produit et sur les 
indispensables précautions à observer et, dans certains cas, en établissant un âge minimal 
d'utilisation du jouet. 
Des spécifications techniques plus rigoureuses et/ou des indications appropriées sont pré­
vues pour les jouets qui, en raison de leurs fonctions, dimensions et caractéristiques, sont 
susceptibles d'être destinés aux nourrissons et aux très jeunes enfants, notamment à ceux de 
moins de trente-six mois. 
2. Risques de différentes natures 
Les risques visés aux points 1 sous a) et b) revêtent, en fonction des différentes propriétés 
caractérisant les jouets, des aspects divers qui peuvent être présentés conjointement et de 
manière variable par ces produits: dans ces cas, la conformité à l'article 2 doit être examinée 
et assurée par rapport à tous les aspects de la sécurité du jouet entrant en ligne de compte. 
Ces risques de différentes natures sont notamment mentionnés, avec les objectifs généraux 
de sécurité s'y rapportant, aux points 2.1 à 2.6 ci-dessous. 
2.1. Propriétés physiques et mécaniques 
À ce titre doivent notamment être éliminés ou évité: 
— les risques de blessures, chutes, brûlures, suffocation, etc. et de toute atteinte à l'intégrité 
physique de l'enfant, découlant des propriétés physiques et mécaniques des jouets, 
— les risques pour la vue ou l'ouïe de l'enfant éventuellement présentés par des jouets, ainsi 
que les risques de noyade pouvant être causés par les jouets nautiques et par les divers 
articles flottants susceptibles de porter l'enfant hors de l'eau (bateaux pour enfants, 
gonflables ou non, matelas pneumatiques avec lunette de vision, radeaux, etc.) présentés 
à la vente comme jouets. 
2.2. Inflammabilité 
Les jouets ne doivent pas constituer un élément inflammable dangereux dans l'environne­
ment de l'enfant. 
À cette fin, ils doivent être: 
— soit composés de matériaux qui ne brûlent pas sous l'action directe d'une flamme, 
— soit composés de matériaux difficilement inflammables ou munis de caractéristiques 
techniques les rendant difficilement inflammables: le feu s'éteint dès que la source 
d'inflammation est éloignée, 
— soit composés de matériaux qui, si enflammés, brûlent lentement et présentent une faible 
vitesse de propagation de la flamme, ou qui sont traités, sans préjudice des objectifs 
généraux de sécurité concernant la composition chimique du jouet, de manière à en retar­
der le processus de combustion. 
En outre, ils ne doivent pas contenir en tant que telles les substances et préparations qui 
présentent, selon l'article 2 paragraphe 2 de la directive 79/831/CEE ('), des risques élevés 
d'inflammation, à l'exception des combustibles indispensables pour le fonctionnement de 
certains jouets. 
(!) Directive du Conseil du 18 septembre 1979 portant sixième modification de la directive 
67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dange­
reuses (JO n° L 259 du 15. 10. 1979, p. 11). 
N° C 203/8 Journal officiel des Communautés européennes 29. 7. 83 
2.3. Propriétés chimiques 
Les jouets doivent être conçus et réalisés de manière à éviter les risques pouvant découler des 
propriétés chimiques des matériaux, substances et préparations les composant. 
Il s'agit notamment des risques d'intoxication aiguë ou chronique et d'action corrosive ou 
irritante et d'effet allergène pouvant survenir à la suite d'ingestion, inhalation ou contact 
avec la peau, les muqueuses et les yeux, et qui seraient liés à la présence de substances ou 
préparations dangereuses dans le jouet. 
À cette fin, les objectifs généraux de sécurité suivants doivent être poursuivis. 
A. Les jouets incluant dans leur composition des substances et préparations considérées 
comme dangereuses au sens de l'article 2 paragraphe 2 sous f) à n) de la directive 
79/831/CEE ne doivent pas céder, par ingestion ou contact, de constituants toxiques 
dans une quantité susceptible de présenter un danger pour l'enfant. 
Cette règle s'applique notamment aux jouets destinés à être maintenus en contact avec la 
peau ou qui comportent un revêtement de peinture, laque, vernis ou substances sembla­
bles, aux jouets graphiques, aux jouets en plastique, en textile ou en tout autre matériel 
susceptible de comporter les risques visés au présent paragraphe, à moins que ces jouets, 
en raison de leur fonction, taille et autres caractéristiques probantes, excluent manifeste­
ment toute raisonnable possibilité d'ingestion ou d'irritation par contact. 
B. Les jouets ne doivent pas contenir, en tant que telles, les substances et préparations dan­
gereuses visées sous A, à des taux de concentration ou sous des formes susceptibles de 
nuire, par contact ou inhalation, à la santé de l'enfant. Cependant, s'il n'est pas possible, 
pour certains jouets, sans en altérer la fonction ou les caractéristiques essentielles, d'utili­
ser des substances ou préparations présentant de tels taux de concentration, des taux plus 
élevés sont admis à titre exceptionnel dans la mesure strictement indispensable, à condi­
tion que des indications précises soient données, conformément à l'annexe III para­
graphe 3, concernant les dangers présentés par ces jouets et les précautions à prendre. 
Les risques d'ingestion accidentelle de ces substances et préparations font toujours l'objet 
d'une indication spécifique, quel que soit le taux de concentration de celles-ci. 
Les règles ci-avant s'appliquent notamment aux jouets contenant des peintures pour 
enfants, en particulier celles à appliquer directement avec les doigts, colles et solvants, 
encres, détergents et autres produits ménagers, ainsi qu'aux jouets chimiques définis à 
l'annexe III paragraphe 3. 
C. Les jouets ne peuvent inclure dans leur composition ni contenir en tant que telles les 
substances et préparations dont l'usage est défendu ou limité par des directives commu­
nautaires (')• 
D. En attendant la directive relative aux «propriétés chimiques» prévue par l'article 4 para­
graphe 1: 
— les jouets destinés aux nourrissons et aux très jeunes enfants et ceux qui sont destinés 
à être portés à la bouche ou à contenir des aliments doivent être conformes, quant à 
leur composition, aux directives communautaires (2) ou, en leur absence, aux régle­
mentations nationales relatives aux matériaux venant en contact avec les aliments. En 
outre, ils ne doivent pas contenir, en tant que telles, les substances et préparations 
dangereuses visées sous A, quel que soit leur taux de concentration : 
— les directives communautaires concernant la sécurité des produits de consommation, 
telles celles sur les cosmétiques (3), les colorants alimentaires (4), etc., sont également 
applicables aux jouets contenant ces produits ou des imitations de ces produits. 
C) Notamment les directives 76/768/CEE du 27 juillet 1976 (JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 201) 
et 79/663/CEE du 24 juillet 1979 (JO n° L 197 du 3. 8. 1979, p. 37). 
(2) Notamment les directives 76/893/CEE du 23 novembre 1976 (JO n° L 340 du 9. 12. 1976, 
p. 19) et 78/142/CEE du 30 janvier 1978 (JO n° L 44 du 15. 2. 1978, p. 15). 
(3) Directive 76/768/CEE du 27 juillet 1976 (JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 169) et modifications 
successives. 
(4) Directive du 23 octobre 1962 (JO n° 115 du 11. 11. 1962, p. 2645/62) et modifications succes­
sives. 
29. 7. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 203/9 
2.4. Risque d'explosion 
À ce titre, les objectifs de sécurité suivants doivent être poursuivis: 
a) les jouets ne doivent pas être explosifs ou contenir des éléments ou parties susceptibles 
d'exploser (par exemple, des bombes aérosol) ; 
b) les risques d'explosion et d'éclatement par surcompression de liquides ou gaz assurant le 
fonctionnement de certains jouets doivent être évités; 
c) les jouets ne doivent pas contenir, en tant que telles et sous des formes ou à des taux de 
concentration dangereux, les substances et préparations classées comme explosibles à 
l'article 2 paragraphe 2 sous a) de la directive 79/831 /CEE; 
d) les jouets, et notamment les jeux et jouets chimiques, ne doivent pas contenir, en tant que 
telles, des substances ou préparations qui, si mélangées, peuvent exploser par réaction 
chimique. 
2.5. Propriétés électriques 
Les jouets doivent être conçus et réalisés de manière à éviter les risques pouvant découler de 
leurs propriétés et éléments électriques. 
Il s'agit notamment des risques de brûlures dues à réchauffement du jouet et des risques de 
chocs électriques, dus au courant, à l'isolement du jouet, à la corrosion de certaines parties, 
etc. 
2.6. Hygiène 
Les matériaux composant le jouet et les matériaux et substances contenus en celui-ci doivent 
présenter, lors de la commercialisation du jouet, des conditions satisfaisantes d'hygiène et de 
propreté susceptibles d'éviter tout risque d'infection et de maladie. 
Ce principe s'applique notamment aux jouets en textiles ou en papier, à ceux constituant un 
déguisement ou comportant un rembourrage. 
2.7. Radio-activité 
Les jouets ne doivent pas contenir d'éléments ou substances radio-actives sous des formes ou 
dans des proportions susceptibles de nuire à la santé de l'enfant. 
ANNEXE III 
AVERTISSEMENT ET INDICATIONS DES PRÉCAUTIONS D'EMPLOI 
(article 6 paragraphe 2) 
Les avertissements et indications définis dans .la présente annexe concernent des catégories géné­
rales de jouets; ils sont complétés par ceux prescrits dans les directives prévues à l'article 4 
paragraphe 1, pour des jouets et risques particuliers. 
1. Jouets ne pouvant pas être destinés aux enfants de moins de 36 mois 
Les jouets pouvant être dangereux pour les enfants de moins de 36 mois portent l'inscription 
«ne convient pas aux enfants de moins de 36 mois» ou «ne convient pas aux enfants de moins 
de trois ans», complétée par une indication concise, pouvant également résulter de la notice 
d'emploi, des risques spécifiques motivant cette exclusion (par exemple, danger d'ingestion, 
bords coupants, toxicité, etc.). 
Cette disposition ne s'applique pax aux jouets qui, en raison de leurs fonctions, dimensions, 
caractéristiques, propriétés ou autres éléments probants, ne sont manifestement pas suscep­
tibles d'être destinés aux enfants de moins de 36 mois. 
2. Toboggans, balançoires suspendues, anneaux, trapèzes, cordes et jouets analogues montés sur 
portique 
Ces jouets sont accompagnés d'une notice d'emploi attirant l'attention sur la nécessité d'effec­
tuer des contrôles et des entretiens périodiques de leurs parties les plus importantes (suspen­
sions, attaches, fixation au sol, etc.) et précisant qu'en cas d'omission de ces contrôles le jouet 
pourrait présenter des risques de chutes ou de renversement. 
N° C 203/10 Journal officiel des Communautés européennes 29. 7. 83 
Des instructions concernant la façon correcte de les assembler et indiquant les parties qui 
peuvent présenter des dangers si l'assemblage n'est pas correct doivent également être 
données. 
3. Jouets fonctionnels 
Les jouets fonctionnels ou leur emballage portent l'inscription: «Attention! À utiliser sous 
surveillance d'adultes». 
Ils sont, en outre, accompagnés d'une notice d'emploi mentionnant les instructions de fonc­
tionnement ainsi que les précautions à suivre par l'utilisateur, avec l'indication qu'en cas 
d'omission de ces précautions celui-ci s'exposerait aux risques propres, à préciser, de l'appa­
reil ou produit dont le jouet constitue un modèle réduit ou une imitation. Il est également 
indiqué que le jouet doit être maintenu hors de la portée des très jeunes enfants. 
On entend par jouets fonctionnels ceux remplissant les mêmes fonctions que certains 
produits, appareils ou installations qui sont destinés aux adultes et dont ils constituent 
souvent un modèle réduit. 
4. Jouets contenant, en tant que telles, des substances ou préparations dangereuses. Jouets 
chimiques (voir annexe II chapitre 2.3 B) 
a) Sans préjudice de l'application des dispositions prévues par les directives communautaires 
relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et préparations dan­
gereuses, la notice d'emploi des jouets contenant, en tant que telles, ces substances ou 
préparations porte l'indication du caractère dangereux de celles-ci et des précautions à 
prendre par les utilisateurs afin d'éviter les risques s'y rapportant, à préciser de manière 
concise selon le type de jouet, notamment le risque d'ingestion. Il est également indiqué 
que ces jouets doivent être maintenus hors de la portée des très jeunes enfants. 
b) En plus des indications prévues sous a), les jouets chimiques portent sur l'emballage 
l'inscription: «Attention! Uniquement pour enfants de plus de dix ans. À utiliser sous 
surveillance d'adultes». 
Sont notamment considérés comme jouets chimiques : les boîtes d'expériences chimiques, 
les boîtes d'inclusion plastique, les ateliers miniatures de céramiste, émailleur, photo­
graphe et jouets analogues. 
5. Planches à roulettes pour enfants 
Ces produits, s'ils sont présentés à la vente comme jouets, portent l'inscription: «Attention! À 
utiliser avec équipement de protection». 
En outre, la notice d'emploi rappelle que l'utilisation du jouet doit se faire avec prudence, car 
elle demande beaucoup d'adresse, et loin de la voie publique, afin d'éviter des accidents, par 
chutes ou collisions, de l'utilisateur et des tiers. Des indications concernant l'équipement de 
protection conseillé (casques, gants, genouillères, coudières, etc.) sont également données. 
ANNEXE IV 
1. Symbole de conformité CEE aux normes techniques communes de sécurité prévues à l'article 4 
paragraphe 1 
Le symbole de conformité CEE est constitué par un epsilon majuscule de 8 millimètres de 
hauteur, renfermé dans un hexagone et accompagné par les lettres suivantes, d'au moins 2 
millimètres de hauteur, indiquant les normes techniques communes par rapport auxquelles le 
jouet a été testé et trouvé conforme: 
M — propriétés physiques et mécaniques, 
F — inflammabilité, 
C — propriétés chimiques, 
E — propriétés électriques. 
29. 7. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 203/11 
Exemple de symbole de conformité CEE pour un jouet ayant réussi les tests de propriétés 
mécaniques et physiques d'inflammabilité et d'électricité: 
Mention accompagnant les jouets répondant à des spécifications autres que celles établies dans 
les normes techniques communes de sécurité (article 5) 
La mention «rapport de conformité n° ... du laboratoire ...», complétée par l'indication du 
laboratoire ayant établi le rapport, figure, selon les modalités prévues dans l'article 6, sur le 
jouet ou son emballage. Elle peut être cumulée, le cas échéant, avec le symbole de conformité 
CEE visé au paragraphe 1. 
ANNEXE V 
CONDITIONS À REMPLIR PAR LES LABORATOIRES 
(article 13 paragraphe 2) 
Les laboratoires désignés par les États membres doivent remplir les conditions minimales 
suivantes: 
1. disponibilité en personnel ainsi qu'en moyens et équipements nécessaires; 
2. compétence technique du personnel ; 
3. indépendance, quant à l'exécution des essais et à l'élaboration des rapports techniques prévus 
par la présente directive, des cadres et du personnel technique par rapport à tous les milieux, 
groupements ou personnes, directement ou indirectement intéressés au domaine du jouet; 
4. respect du secret professionnel par le personnel. 
Les conditions visées sous 1 et 2 sont périodiquement vérifiées par les autorités compétentes des 
États membres.