21. 4. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 104/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Recommandation de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole additionnel 
à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république 
arabe d'Egypte 
COM(87) 7 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 janvier 1987.) 
(87/C 104/01) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 238, 
vu la recommandation de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant qu'il convient d'approuver un protocole 
additionnel à l'accord de coopération entre la Commu­
nauté économique européenne et la république arabe 
d'Egypte (!), signé à Bruxelles, le 18 janvier 1977, 
DÉCIDE : 
Article premier 
Le protocole additionnel à l'accord de coopération entre 
la Communauté économique européenne et la républi­que arabe d'Egypte est approuvé au nom de la Commu­
nauté. 
Le texte du protocole est joint à la présente décision (2). 
Article 1 
Le président du Conseil procède à la notification prévue 
à l'article 8 du protocole. 
Article 3 
La présente décision prend effet le jour suivant celui de 
sa publication au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
(') JO n°L266du27. 9. 1978, p. 1. (2) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au 
Journal officiel des Communautés européennes par les soins 
du secrétariat gênerai du Conseil. 
N° C 104/2 Journal officiel des Communautés européennes 21. 4. 87 
PROTOCOLE ADDITIONNEL 
portant adaptation de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne 
et la république arabe d'Egypte 
LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, 
d'une part, 
LA RÉPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE, 
d'autre part, 
VU l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république arabe d'Egypte, 
signé à Bruxelles le 18 janvier 1977, ci-après dénommé «accord», 
CONSIDÉRANT que la Communauté et l'Egypte désirent renforcer encore davantage leurs relations pour 
tenir compte de la nouvelle dimension résultant de l'adhésion, le 1er janvier 1986, de l'Espagne et du Portugal 
aux Communautés européennes, et que l'accord prévoit à son article 46 la possibilité d'une amélioration de 
ses dispositions; 
CONSIDÉRANT qu'il convient de permettre le maintien des courants traditionnels d'exportation de l'Egypte 
vers la Communauté et qu'il est nécessaire, dès lors, de prévoir certaines dispositions; 
ONT DÉCIDÉ de conclure à cette fin un protocole fixant les adaptations à apporter à certaines dispositions 
de l'accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires: 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE, 
lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, 
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT: 
Article premier 
1. Pour les produits originaires d'Egypte énumérés à 
l'annexe A du présent protocole, couverts par l'accord, 
les droits de douane applicables en vertu de cet accord 
à l'importation dans la Communauté sont supprimés 
progressivement au cours des mêmes périodes et aux 
mêmes rythmes que ceux prévus dans l'acte d'adhésion 
de l'Espagne et du Portugal pour les mêmes produits 
importés de ces pays dans la Communauté dans sa 
composition au 31 décembre 1985. Cette disposition 
est appliquée selon les modalités indiquées ci-après au' 
présent article. 
Au cours de cette suppression progressive et lorsque les 
droits de douane appliqués à l'importation dans la 
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 
des produits de l'Espagne et du Portugal sont différents 
pour les deux pays, le droit de douane le plus élevé des 
deux est appliqué aux produits originaires d'Egypte. 
2. Pour les produits repris à l'annexe A pour lesquels 
l'Egypte bénéficie de droits de douane moins élevés 
que l'Espagne et/ou le Portugal, le démantèlement est 
entamé dès que les droits appliqués aux mêmes produits 
de l'Espagne et du Portugal atteignent un niveau infé­
rieur à ceux appliqués aux produits originaires d'E­
gypte. 
3. La suppression progressive des droits de douane 
appliqués aux produits énumérés à l'annexe A et origi­naires d'Egypte, pour lesquels des contingents tarifaires 
communautaires sont indiqués dans ladite annexe, s'ef­
fectue dans la limite de ces contingents. 
Pour les quantités importées au-delà des contingents, la 
Communauté applique les droits de douane résultant 
de l'accord. 
4. Aux fins de suppression des droits de douane, des 
quantité de référence sont établies à l'annexe A pour 
certains produits originaires d'Egypte. 
Si les importations d'un de ces produits dépassent la 
quantité de référence, la Communauté peut, en tenant 
compte d'un bilan annuel des échanges qu'elle établit, 
placer le produit en question sous contingent tarifaire 
communautaire, conformément aux dispositions du 
paragraphe 3, pour un volume égal à cette quantité de 
référence. 
5. Pour les produits énumérés à l'annexe A sans qu'il 
y soit fixé de quantités de référence, la Communauté 
peut fixer une quantité de référence, conformément aux 
dispositions du paragraphe 4, si elle constate, au vu 
d'un bilan annuel des échanges qu'elle établit, que les 
quantités importées risquent de créer des difficultés sur 
le marché communautaire. 
Article 2 
Pour les produits originaires d'Egypte énumérés à l'an­
nexe B du présent protocole, les droits de douane appli­
cables aux importations dans la Communauté sont 
supprimés progressivement selon les modalités établies 
à l'article 1er paragraphe 1 et paragraphes 3 à 5. 
21. 4. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 104/3 
En cas de placement d'un des produits énumérés à 
l'annexe B sous contingent tarifaire communautaire, la 
Communauté applique le tarif douanier commun aux 
quantités importées au-delà dudit contingent tarifaire. 
Article 3 
1. Pour la campagne 1990 et pour chaque campagne 
suivante, la Communauté décide, sur la base des bilans 
et analyses vises au paragraphe 2 ci-après et compte 
tenu des éléments pertinents au regard de l'objectif de 
maintien des courants traditionnels d'exportation dans 
le contexte de l'élargissement, s'il convient de moduler 
le prix d'entrée visé dans le règlement (CEE) n° 1035/ 
72 pour les oranges fraîches de la sous-position 08.02 
ex A du tarif douanier commun originaires d'Egypte, 
dans les limites d'une quantité de 7 000 tonnes. 
2. Dès 1987 et à l'issue de chaque campagne, la 
Communauté établit, sur la base d'un bilan statistique, 
une analyse de la situation des exportation d'oranges 
originaires d'Egypte dans la Communauté. 
À partir de 1989, la Communauté établit chaque année 
avec PÉgypte une analyse prévisionnelle de la produc­
tion et des livraisons de ce même produit. 
3. La modulation éventuelle visée au paragraphe 1 
ci-avant porte sur le montant à déduire au titre des 
droits de douane des cours représentatifs constatés dans 
la Communauté pour le calcul du prix d'entrée de ce 
produit, dans les limites prévues à l'article 152 paragra­
phe 2 point c) de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du 
Portugal. 
Article 4 
Les restrictions quantitatives et mesures d'effet équiva­
lent qui affectent les importations dans la Communauté 
des produits originaires d'Egypte énumérés à l'an­
nexe B de l'accord sont supprimées dès l'entrée en 
vigueur du présent protocole. 
Article 5 
1. Un comité de coopération économique et commer­
ciale est institué en vue d'améliorer le fonctionnement 
des mécanismes institutionnels de l'accord. Ce comité 
a pour tâche de faciliter: 
— les échanges réguliers d'informations sur les données 
et prévisions relatives aux échanges commerciaux 
et à la production, 
— les échanges réguliers d'informations sur les possibi­
lités de coopération dans les domaines couverts par 
l'accord. 
Pour le Conseil des C La présidence du comité est exercée à tour de rôle par 
un représentant de la Commission des Communautés 
européennes et par un représentant de l'Egypte. 
2. Le Conseil de coopération détermine dans les meil­
leurs délais la composition et le fonctionnement de ce 
comité, en application de l'article 40 paragraphe 2 de 
l'accord. Il peut aussi décider s'il y a lieu pour le comité 
de lui soumettre des rapports. 
Article 6 
À partir de 1995, la Communauté et l'Egypte examinent 
les résultats de la coopération entre les parties contrac­
tantes afin d'apprécier la situation et l'évolution future 
de leurs relations à la lumière des objectifs fixés dans 
l'accord. 
Article 7 
Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord 
de coopération entre la Communauté économique euro­
péenne et la république arabe d'Egypte. 
Article 8 
1. Le présent protocole est soumis à ratification, 
acceptation ou approbation selon les procédures pro­
pres aux parties contractantes; celles-ci se notifient l'ac­
complissement des procédures nécessaires à cet effet. 
2. Le présent protocole entre en vigueur le premier 
jour du mois suivant celui au cours duquel lesdites 
notifications ont été effectuées. 
Article 9 
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en 
langues allemande, anglaise, arabe, danoise, espagnole, 
française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, 
chacun de ces textes faisant également foi. 
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont 
apposé leurs signatures au bas du présent protocole. 
Fait à Bruxelles, le 
lunautés européennes 
Pour la république arabe d'Egypte 
N° C 104/4 Journal officiel des Communautés européennes 21. 4. 87 
ANNEXE A 
Numéro du 
tarif douanier 
commun 
03.03 
07.01 
07.04 
07.05 
08.01 
08.02 Désignation des marchandises 
Crustacés et mollusques, y compris les coquillages (même séparés de leur carapace 
ou coquille), frais (vivants ou morts), réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en 
saumure; crustacés non décortiqués, simplement cuits à l'eau: 
A. Crustacés: 
ex IV. Crevettes: 
— fraîches ou congelées 
Légumes et plantes potagères, à l'état frais ou réfrigéré: 
A. Pommes de terre : 
II. de primeurs: 
ex a) du 1er janvier au 15 mai : 
— du 1er janvier au 31 mars(!) 
F. Légumes à cosse, en grains ou en cosse : 
II. Haricots: 
ex a) du 1er octobre au 30 juin : 
— du 1er novembre au 30 avril (2) 
ex H. Oignons, échalotes et aulx : 
— Oignons du 1er février au 14 mai (3) 
— Aulx du 1er février au 31 mai (4) 
M. Tomates : 
ex I. du 1er novembre au 14 mai: 
— du 1er décembre au 31 mars 
ex S. Piments doux ou poivrons: 
— du 15 novembre au 30 avril 
Légumes et plantes potagères desséchés, déshydratés ou évaporés, même coupés 
en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement 
préparés : 
A. Oignons (5) 
B. autres: 
— Aulx(6) 
Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés : 
B. autres (que destinés à l'ensemencement) 
Dattes, bananes, ananas, mangues, mangoustes, avocats, goyaves, noix de coco, 
noix du Brésil, noix de cajou (d'acajou ou d'anacarde), frais ou secs, avec ou 
sans coques : 
ex A. Dattes: 
— sèches 
H. autres (mangues, mangoustes et goyaves) 
Agrumes, frais ou secs : 
ex A. Oranges: 
— fraîches (7) 
ex B. Mandarines, y compris tangerines et satsumas; clémentines, wilkings et 
autres hybrides similaires d'agrumes: 
—- frais 
ex C Citrons: 
— frais 
D. Pamplemousses et pomelos 
ex E. autres: 
—• Limes 
21.4. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 104/5 
Numéro du 
tarif douanier 
commun 
08.04 
ex 08.09 
09.04 
09.09 
12.03 
ex 12.08 Désignation des marchandises 
Raisins, frais ou secs: 
A. frais: 
I. de table: 
ex a) du 1er novembre au 14 juillet: 
— du 1er février au 30 juin 
Autres fruits frais: 
— Pastèques du 1er avril au 15 juin 
Poivre (du genre Piper); piments (du genre Capsicum et du genre Pimenta) 
Graines d'anis, de badiane, de fenouil, de coriandre, de cumin, de carvi et de 
genièvre 
Graines, spores et fruits à ensemencer: 
E. autres (a) 
Racines de chicorée, fraîches ou séchées, même coupées, non torréfiées; caroubes 
fraiches ou sèches, même concassées ou pulvérisées; noyaux de fruits et produits 
végétaux servant principalement à l'alimentation humaine, non dénommés ni 
compris ailleurs: 
— sauf racines de chicorées 
a) Cette concession vise uniquement les semences répondant aux dispositions des directives concernant la 
commercialisation des semences et plantes. 
') Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 98 000 tonnes. 
2) Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 6 400 tonnes. 
^) Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 10 100 tonnes. 
4) Quantité de référence de 1 600 tonnes. 
^ Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 4 900 tonnes. 
6) Quantité de référence de 1 000 tonnes. 
") Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 7 000 tonnes. 
N° C 104/6 Journal officiel des Communautés européennes 
ANNEXE B 21. 4. 87 
Numéro du 
tarif douanier 
commun 
07.01 
ex 08.09 Désignation des marchandises 
Légumes et plantes potagères, à l'état frais ou réfrigéré: 
ex K. Asperges: 
— du 1er novembre à la fin février 
ex L. Artichauts: 
— du 1er octobre au 31 décembre (!) 
P. Concombres et cornichons : 
ex I. Concombres: 
— petits concombres (a), du 1er janvier à la fin février (!) 
T. Autres: 
ex I. Courgettes: du 1er décembre au 15 mars 
Autres fruits frais : 
— petits melons (b), du 1er janvier au 31 mars(1) 
(a) On entend par « petits concombres », les concombres dont la longueur n'excède pas 15 centimètres. 
(b) On entend par « petits melons », les melons dont le poids n'excède pas 600 grammes. 
(') Quantité de référence de 1 000 tonnes. 
21. 4. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 104/7 
Déclaration commune des parties contractantes relative aux articles 1er et 2 du protocole 
(À annexer au protocole) 
Les parties contractantes conviennent que, au cas où la date d'entrée en vigueur du protocole 
ne coïnciderait pas avec le début de l'année civile ou, le cas échéant, de la campagne, les 
limites quantitatives visées aux articles 1er et 2 du protocole seraient appliquées pro rata 
temporis. 
En outre, les parties contractantes conviennent que la comptabilisation des quantités de 
produits originaires d'Egypte importés dans la Communauté et pour lesquels des limites 
quantitatives ont été fixées dans le présent protocole débutera le 1er janvier de chaque année, 
à l'exception des oranges de la sous-position 08.02 ex A du tarif douanier commun, pour 
lesquelles la date du 1er juillet s'applique. 
Déclaration commune des parties contractantes relative aux pommes de terre de primeurs de 
la sous-position 07.01 AII ex a) du tarif douanier commun 
(À annexer au protocole) 
Afin d'éviter des pertubations sur le marché communautaire, les parties contractantes convien­
nent de se réunir au sein d'un groupe consultatif chargé d'examiner la situation des marchés 
des pommes de terre (état des récoltes et situation d'approvisionnement). Les membres de ce 
groupe seront désignés par les gouvernements des principaux pays exportateurs méditerra­
néens et importateurs communautaires. 
Ce groupe, présidé par la Commission, devra se réunir au moins trois fois par an, notamment 
avant les emblavements des pays exportateurs et au moment des livraisons. 
Ces réunions permettront aux principaux pays méditerranéens exportateurs de pommes de 
terre d'être informés, tant sur les marchés destinataires que sur les marchés concurrentiels, 
et auront pour objectif l'élaboration de calendriers indicatifs visant à éviter une concentration 
des livraisons sur des périodes sensibles pour le marché de la Communauté.