COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 168 final 
Bruxelles, le 19 avril 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
fixant pour l'Espagne un seuil d'intervention 
pour les oranges de la campagne 1988/89 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
L'article lbter paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72 portant 
organisation commun des marchés dans le secteur des fruits et légumes a 
instauré pour les produits soumis au régime des interventions un système de 
stabilisateurs sous forme de seuils d'interventions au delà desquels la 
responsabilité financière des producteurs est engagée. 
Pour l'Espagne pendant la phase dite de vérification des convergences visée à 
l'article 131 de l'acte d'adhésion, lorsqu'un seuil est fixé pour un produit 
donné, dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et que des 
opérations d'intervention sont effectuées en Espagne pour ce produit, le 
Conseil fixe pour l'Espagne un seuil d'intervention dont le dépassement engage 
la responsabilité des producteurs. 
Un seuil d'intervention a été fixé pour les oranges pour la Communauté dans sa 
composition au 31 décembre 1985 par le règlement (CEE) n° 2240/88 (1). 
Des retraits ayant été effectués en Espagne pour les oranges au cours de la 
campagne 19b'8/i9b,9, la présente proposition de règlement a pour objet de fixer 
un seuil d'intervention pour ce produit en Espagne. Pour la fixation de ce 
seuil ont été retenus les mêmes critères que ceux pour la Communauté à 10. 
I) J0 n° L 198 du 26.07.1988, p. 9 
l 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
fixant pour l'Espagne un seuil d'intervention 
pour les oranges de la campagne 1988/89 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mal 1972, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 789/89 (2), et notamment 
son article 16ter paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n°2240/88 du Conseil, du 19 juillet 1988, 
fixant , en ce qui concerne les pêches, les citrons et les oranges, les 
règles d'application de l'article 16ter du règlement (CEE) n° 1035/72 
oortant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et 
légumes (3), a fixé un seuil d'intervention pour les oranges pour la 
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ; 
considérant que des opérations d'intervention ont été effectuées en Espagne 
pour les oranges au cours de la campagne 1988/89 ^ qu'il convient donc de 
fixer également un seuil d'intervention pour ce produit en Espagne; 
(1) J.O. n° L 118 du 20.05.1972, p.1 
(2) J.O. n° L 85 du 30.03.1989, p. 3 
(3) J.O. n° L 198 du 26.07.1988, p.9 
-2-
considérant qu'il convient de suivre, pour la fixation de ce seuil et pour 
la détermination des conséquences de son dépassement, les critères utilisés 
pour la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
ArtIcle premier 
1. Pour la campagne 1988/1989, un seuil d'intervention pour les oranges est 
fixé, en Espagne, à 15 % de la moyenne de la production, destinée à la 
consommation à l'état frais, des cinq dernières campagnes pour 
lesquelles des données sont disponibles. 
2. La Commission arrête le seuil d'intervention visé au paragraphe 1 selon 
la procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) n° 1035/72. 
Article 2 
Si les quantités d'oranges portées à l'intervention en Espagne au cours de 
la campagne de commercialisation 1988/ 89 dépassent le seuil défini à 
article 1er, les prix Institutionnels applicables en Espagne pour la 
campagne de commercialisation 1989/90 sont diminués de 1 % par tranche de 
dépassement de 18 100 tonnes. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire ... 
Fait à Bruxelles, le Par le Consei 
M 
FICHE FINANCIERE DATE : 14.02.89 
1. LIGNE BUDGETAIRE : 1501 CRÉDITS : 445 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : projet de proposition de R. du Conseil fixant, pour la campagne 
1988/89, pour les oranges,un seuil d'intervention en Espagne. 
3. BASE JURIDIQUE : Art. 43 Traité CEE; Art. 133 § 3 Acte d'adhésion 
i,. OBJECTIFS DE LA MESURE : Diminution des dépenses pour retraits au cours de la 
campagne suivante en cas de constatation de dépassement du 
seuil fixé pour la campagne 1988/89 
S. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
RuaffittHir 
IMMIMI PERIODE DE 12 «OIS 
- p.m. 
(1) EXERCICE EN COURS (89) EXERCICE SUIVANT (90 ) 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 
5.2 NODE DE CALCUL 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUOGET EN COURS D'EXECUTION utkti 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'.EXECUTION mm 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE fcttfefft 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS ***** 
OBSERVATIONS : 
On suppose que les retraits ne dépasseront pas le niveau du seuil. 
En outre, pendant la période de convergence, la CEE ne participe au financement 
des opérations d'intervention réalisées par les organisations de producteurs 
reconnues en Espagne, que dans la limite du taux de couverture prévu à L'article 
133 § 3 de l'Acte d'Adhésion. 
O 


ÊÊÊÊ 
Commission des Communautés européennes 
COM(89) 168 final 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
fixant pour l'Espagne un seuil d'intervention pour les oranges de la 
campagne 1988/1989 
(présentée par la Commission au Conseil) 
19.4.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 - 6 p. - Format 21,0 * 29,7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-48381-4 ^ • 
N° de catalogue : CB-CO-89-147-FR-C <&.. 
V*l 
>*£•' 
"£' 
V-
ISSN 0254*1491 
COM(89) 168 final 
DOCUMENTS 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
fixant pour l'Espagne un seuil d'intervention 
pour les oranges de la campagne 1988/1989 
(présentée par la Commission au Conseil) 
03 
N° de catalogue : CB-CO-89-147-FR-C 
ISBN 92-77-48381-4 19.4.1989 
€ 
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES