13. 7. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 187/7 
Projet de recommandation du Conseil relative à la tarification ferroviaire appliquée aux 
transports internationaux effectués par les techniques de la conteneurisation et du 
ferroutage 
(Présenté par la Commission au Conseil le 24 juin 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le projet de recommandation soumis par la 
Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, considérant que la réalisation de cet objectif nécessite 
un consensus entre entreprises de chemin de fer et de 
sociétés chargées de la commercialisation et de la 
vente des prestations ferroviaires de transport 
combiné ainsi que des sociétés de ferroutage; qu'il 
convient dès lors d'instaurer une procédure de consul­
tation par laquelle les entreprises de chemin de fer 
consultent au préalable leurs partenaires au transport 
combiné avant l'établissement des tarifs et de leurs 
modifications, 
vu l'avis du Comité économique et social, RECOMMANDE: 
considérant que les deux techniques de transport 
combiné, la conteneurisation et le ferroutage, ont 
connu depuis leurs débuts un essor non négligeable; 
que le marché européen continue à représenter un 
potentiel considérable pour le transport combiné à 
condition que les entreprises de chemin de fer mani­
festent par des mesures concrètes leur volonté de le 
promouvoir, notamment par une juste évaluation de 
l'environnement concurrentiel dans lequel se situent 
les différents modes de transport; 
considérant que, dans ce contexte, les efforts doivent 
être intensifiés en vue de parfaire une coopération 
étroite et active entre toutes les parties intéressées au 
transport combiné; que ces efforts doivent notamment 
porter à résoudre les problèmes découlant des struc­
tures tarifaires et des niveaux de prix; 
considérant que l'expérience a démontré l'inopportu­
nité d'appliquer aux transports combinés internatio­
naux des structures tarifaires par lesquelles les prix 
des relations internationales considérées sont formés 
par l'addition des prix appliqués sur base des tarifs 
nationaux; 
considérant que, par contre, des tarifs directs indé­
pendants des tarifs nationaux, offrant des prix de 
bout en bout sont susceptibles de renforcer la position 
concurrentielle des transports combinés, puisqu'ils 
sont plus adaptés aux particularités d'un marché 
international; 
considérant qu'il convient que, lors de l'établissement 
des tarifs directs et des modifications des niveaux de 
prix intervenant par la suite, une flexibilité suffisante 
soit instaurée pour adapter les prix ferroviaires à la 
situation du marché; Article premier 
Les entreprises de chemins de fer, visées à l'annexe, 
s'efforcent dans le cadre de l'autonomie commerciale 
qui leur est reconnue par la décision 82/529/CEE du 
Conseil du 19 juillet 1982, relative à la formation des 
prix pour les transports internationaux de marchan­
dises par chemin de fer ('), de réaliser une politique 
commerciale des transports combinés qui soit suscep­
tible de favoriser leur développement dans les rela­
tions de trafic entre les États membres. 
Article 2 
1. En matière de politique tarifaire, il est recom­
mandé aux entreprises de chemins de fer de pour­
suivre en premier lieu l'amélioration de la structure 
des tarifs existants s'appliquant aux transports de 
conteneurs et au ferroutage et comportant la soudure 
des barèmes relatifs aux parcours nationaux, au 
moyen de tarifs directs offrant des prix de bout en 
bout avec dégressivité totale. 
2. En deuxième lieu, il importe que les tarifs 
directs pour les transports combinés, tant par conte­
neurs que par ferroutage, soient établis à un niveau 
qui, tout en permettant de satisfaire à l'obligation 
imposée par l'article 7 de la décision 82/529/CEE du 
Conseil, soit susceptible de prendre en compte d'une 
façon adéquate la situation existant sur le plan 
concurrentiel, notamment les prix de bout en bout 
pratiqués par le transport routier dans les relations de 
trafics concernées. 
0) JO n° L 234 du 9. 8. 1982, p. 5. 
N°C 187/8 Journal officiel des Communautés européennes 13. 7. 83 
Article 3 
1. En matière de politique de prix, il est recom­
mandé aux entreprises de chemin de fer de tenir 
compte d'une façon adéquate de la nécessité de 
s'adapter avec rapidité aux modifications qui inter­
viennent dans la situation du marché et de s'intégrer 
avec souplesse et d'une façon compétitive dans le jeu 
de l'offre et de la demande des transports combinés. 
2. Pour réaliser ces objectifs, il est recommandé 
aux entreprises de chemin de fer de donner aux 
sociétés qu'elles ont déjà créées ou qu'elles sont en 
train de créer pour la commercialisation et la vente 
des prestations ferroviaires de transport combiné, une 
marge de manœuvre suffisante sur le plan de la 
formation des prix aux clients. 
3. Une procédure rapide de consultations entre les 
entreprises de chemins de fer et les sociétés d'exploi­
tation concernées devra être mise en œuvre pour les 
cas où ladite marge de manœuvre devient insuffisante 
par rapport à la situation du marché. 
Article 4 
1. Sur le plan des procédures, il est recommandé 
aux entreprises de chemins de fer d'établir et modifier 
les tarifs de transports combinés en étroite collabora-
BILAG /ANHANG / UAPAPTffMA /ANNEXIANNEXE IALLEGATOIBIJLAGE 
Jembanevirksomheder / Eisenbahnen / Ei5l|po5po|iiKà ôiictua / Railway companies / Entreprises de 
chemin de fer / Reti ferroviarie / Spoorwegen 
— Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) / Nationale Maatschappij der Belgische 
Spoorwegen (NMBS) 
Rue de France 85, B-1070 Bruxelles 
Frankrijkstraat 85, B-1070 Brussel 
— Danske Statsbaner (DSB) 
Selvgade 40, DK-Kebenhavn 
— Deutsche Bundesbahn (DB) 
Friedrich-Ebert-Anlage 43, D-6000 Frankfurt (Main) 
— Opyavianôç Iiônpoôpô^tov EAMôoç AE (OLE) 
o8ôç Kap65Ïoi) 1, GR-A3f|vai 
— Société nationale des chemins de fer français (SNCF) 
Rue Saint Lazare 88, F-75436 Paris 
— Coras Iompair Éirean (CIE) 
Heuston Station, IRL-Dublin 8 
— Azienda autonoma délie ferrovie dello Stato (FS) 
Piazza délia Croce Rossa, I-Roma 
— Société nationale des chemins de fer Luxembourgeois (CFL) 
Place de la Gare 9, L-Luxembourg 
— Naamloze Vennootsehap Nederlandse Spoorwegen (NS) 
Moreelse park 1, NL-3500 HA Utrecht 
— British Railways Board (BRB) 
Euston Square, UK-London NW1 2DZ 
— Northern Ireland Railways Company Ltd (NIR) 
East Bridge Street, UK-Belfast BTl 3PB. tioh avec leurs partenaires en vue de pouvoir assurer 
le maintien de leurs efforts solidaires visant à déve­
lopper cette forme de transport. 
2. À cette fin, il est recommandé également aux 
entreprises de chemins de fer, avant de prendre les 
décisions qui sont de leur ressort dans le domaine 
tarifaire des transports combinés, de soumettre les 
projets portant création et modification d'un tarif 
combiné à la consultation tant des sociétés chargées 
de la commercialisation et de la vente des prestations 
ferroviaires de transport combiné que des sociétés de 
ferroutage. 
Article 5 
Il est recommandé aux entreprises de chemins de fer 
d'établir, avant l'année 1986, un rapport, à soumettre 
au Conseil et à la Commission faisant état des progrès 
et des difficultés rencontrés dans la mise en œuvre de 
la présente recommandation en suggérant, le cas 
échéant, les mesures qu'il serait opportun, à leur avis, 
de prendre sur le plan communautaire pour la réalisa­
tion des objectifs escomptés. 
Article 6 
La présente recommandation est adressée aux entre­
prises de chemins de fer mentionnées en annexe.