Avis du Comité des régions sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion du bruit ambiant"

(2001/C 148/02)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion du bruit ambiant [COM(2000) 468 final - 2000/0194 (COD)];

vu la décision du Conseil européen du 10 octobre 2000 de consulter le Comité en la matière, conformément à l'article 175 (premier paragraphe) du Traité établissant la Communauté européenne;

vu la décision de son Bureau en date du 13 juin 2000 de charger la commission 4 "Aménagement du territoire, questions urbaines, énergie, environnement" d'élaborer un avis sur ce sujet;

vu le projet d'avis CdR 271/2000 rév. 1, adopté par la commission 4 le 7 décembre 2000 (rapporteur: M. Roelants du Vivier (B, ELDR),

a adopté l'avis suivant lors de sa 37e session plénière des 14 et 15 février 2001 (séance du 14 février).

Points de vue et recommandations du Comité des régions

1. Point de vue du Comité des régions

1.1. Le Comité des régions accueille avec satisfaction la directive proposée par la Commission européenne relative à l'évaluation et à la gestion du bruit ambiant. Il s'agit d'un pas décisif vers une politique européenne commune de lutte contre le bruit. Cet outil législatif n'apporte pas de solutions à tous les problèmes, mais correspond à une première prise en considération des nuisances sonores dans leur ensemble.

1.2. La mise en oeuvre d'une politique commune des États membres est indispensable afin de contenir ou diminuer le nombre de citoyens européens affectés par des niveaux de bruit désagréables ou dangereux pour la santé. Le bruit est, en effet, la première nuisance subie par les citoyens aussi bien d'un point de vue environnemental que de santé publique.

1.3. Le Comité des régions accueille avec satisfaction la mise en oeuvre d'une stratégie de lutte contre le bruit par étapes, tenant compte ainsi des réalités des villes et des régions. Cette stratégie correspond, au pire, à un maintien de la situation existante pour certaines régions, au mieux à une amélioration remarquable pour les autres.

1.4. Le Comité des régions souligne l'importance d'établir un certain nombre d'indicateurs communs compatibles avec les indicateurs communs généralement utilisés mais estime nécessaire de définir, notamment pour les aéroports, des seuils d'intervention communs correspondant à des niveaux sonores pour lesquels l'impact sur la santé n'est plus à démontrer. Étant donné que la Directive ne fournit que peu d'informations sur les relations doses et effets concernant ces indicateurs communs, pour la définition de la gêne, le Comité des régions propose que des études scientifiques soient menées afin d'approfondir cette problématique. Ces études permettront par la suite de définir des valeurs cibles communes ou critères de qualité communs ainsi que des valeurs limites induisant la mise en oeuvre de plans d'action. Il conviendrait de prévoir à court terme, parallèlement à ces études, des valeurs cibles pour les nuisances sonores dont le dépassement rendrait obligatoire l'élaboration de plans d'action.

2. Recommandations du Comité des régions

2.1. Le Comité des régions déplore le peu d'importance attribué par la Commission européenne, dans son évaluation globale, au rôle que devront jouer les autorités régionales et locales dans la mise en place de la directive. Cette dernière fait appel à des champs de compétences attribués aux collectivités locales tels que les politiques urbaines et régionales de déplacements, d'aménagement du territoire, ainsi que la protection de la santé. Le Comité suggère que la Commission européenne mette en place une méthode de travail pour la mise en oeuvre de la directive qui fasse intervenir, dans le dialogue et la concertation, les acteurs impliqués au niveau régional et local.

2.2. Le Comité des régions suggère la mise en place à l'initiative de la Commission d'un réseau d'échanges d'informations, d'expériences et d'expertise pour aider les régions et villes à la mise en oeuvre de la Directive.

2.3. Reconnaissant l'importance du nombre de citoyens européens affectés par le bruit, le Comité des régions souligne la nécessité de mettre en oeuvre rapidement une stratégie commune de lutte contre le bruit tout en tenant compte de la diversité des régions. Il propose dans ce but, sans modifier les objectifs fixés, d'aménager le calendrier et les échéances de transposition de la Directive et d'adapter celle-ci en conséquence. Ainsi, la transmission à la Commission des informations concernant les valeurs limites devrait être postposée à un an après l'établissement des cartes de bruit. Il faut, en effet souligner que la définition des valeurs limites peut avoir des enjeux socioéconomiques importants, notamment pour les villes et régions jusqu'alors peu actives en matière de politique de lutte contre le bruit.

2.4. Le Comité des régions rappelle que le Livre vert publié par la Commission européenne intitulé "La politique future contre le bruit" présentait des valeurs guides nécessaires à la définition des valeurs limites. Ces valeurs guidées qui n'apparaissent plus dans la version finale de la directive, avaient été définies à partir d'études scientifiques sur la notion de gêne et diffusées par l'Organisation mondiale de la santé. Le Comité des régions souhaite que des valeurs "guides" soient de nouveau incluses dans la Directive.

2.5. Le Comité des régions reconnaît l'importance attribuée par la directive à la définition d'indicateurs communs. La manière dont peuvent être calculés ou mesurés ces indicateurs influence largement les résultats obtenus. Il convient donc de préciser, en accord avec les collectivités locales et régionales, une méthodologie commune assurant la qualité et la validité des résultats présentés.

2.6. Le Comité des régions demande à la Commission d'introduire une définition claire de la notion d'agglomération. La directive ne s'applique qu'à des zones de forte concentration de population. Cependant de nombreuses personnes, en dehors de ce type de zones, peuvent souffrir de nuisances sonores. Il convient donc de définir la notion d'agglomération à partir de l'importance du réseau de transport (étendue, importance du trafic, etc.), de l'affectation de la zone et du nombre de citoyens concernés.

2.7. Le Comité des régions soutient l'étendue du champ d'application proposé par la Commission. L'utilisation des indicateurs communs doit être appliquée aux cartes de bruit, comme stipulé aux articles 5 et 7 de la directive, et non à des cartes de bruit stratégiques qui ne réalisent une évaluation de la situation que pour des zones données.

2.8. Rappelant que le bruit est la première nuisance subie par les citoyens européens mais représente l'un des domaines où l'Union a le moins légiféré, le Comité des régions souhaite la mise en place rapide des plans d'actions de réduction des nuisances sonores prévus par la directive. Il souligne le manque d'exigence de la directive quant au contenu et aux résultats escomptés.

2.9. Il y a lieu de considérer de manière toute particulière les problèmes des nuisances dues au bruit des avions. Le Comité des régions reconnaît que la définition, par la directive, des aéroports inclut un grand nombre d'aéroports et qu'elle ne se limite pas à une prise en considération des grands aéroports. Il faut cependant souligner l'originalité des nuisances sonores liées au bruit des avions, raison pour laquelle il conviendrait, pour ce type de transport en particulier, d'ajouter un indicateur spécifique. De plus, la méthode d'évaluation préconisée par la Directive devra faire l'objet d'une validation particulière.

2.10. Le Comité des régions se réjouit que la directive considère l'information du citoyen comme primordiale mais souligne l'importance de ne pas réduire cette information à la seule diffusion des cartes de bruit.

Bruxelles, le 14 février 2001.

Le Président

du Comité des régions,

Jos Chabert