La présente proposition complète le règlement (CE) nº 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil. Bien que l’approche suivie dans les accords de l’Union relatifs au transport aérien conclus avec des pays tiers ait été respectée dans certains domaines (par exemple les autorisations d’exploitation), l’objet et le contexte particuliers du présent règlement ainsi que son caractère unilatéral requièrent nécessairement une approche plus restrictive en matière d’octroi de droits et des dispositions spécifiques visant à préserver l’égalité des droits et des conditions de concurrence égales.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

L’acte proposé compléterait le règlement (CE) nº 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil de telle sorte qu’une connectivité de base soit assurée, en dépit du fait que ledit règlement aura cessé de s’appliquer aux opérations de transport en question. Cette connectivité serait assurée de façon égale pour le trafic à destination et en provenance de tout point situé dans l’Union pour éviter toute perturbation au sein du marché intérieur. Une action est donc indispensable au niveau de l’Union et le résultat ne pourrait être atteint par une action au niveau des États membres.

•Proportionnalité

•Choix de l’instrument

Dès lors que cet acte régit des questions étroitement liées au règlement (CE) nº 1008/2008 et est destiné, comme le présent règlement, à assurer des conditions de concurrence totalement harmonisées, il devrait prendre la forme d’un règlement. Cette forme répond également le mieux à l’urgence de la situation/du contexte, le délai restant avant la fin de la période de transition (en l’absence de conclusion d’un accord régissant les relations futures entre l’Union et le Royaume-Uni) étant trop court pour permettre la transposition de dispositions contenues dans une directive.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

•Consultation des parties intéressées

Un thème commun aux points de vue avancés était la nécessité d’une intervention réglementaire pour maintenir un certain degré de connectivité aérienne à partir du moment où le droit de l’Union aura cessé de s’appliquer au Royaume-Uni. En ce qui concerne les droits de trafic, les parties intéressées ne sont pas en mesure de prendre leurs propres mesures d’urgence afin d’atténuer les effets négatifs de l’absence possible d’un accord régissant ce domaine. Au moins six représentants de transporteurs aériens et de groupements de transporteurs aériens et d’aéroports étaient d’avis qu’un niveau élevé de connectivité aérienne devrait être maintenu avec les transporteurs aériens du Royaume-Uni, en conservant un niveau élevé d’accès au marché. D’autres parties intéressées (essentiellement les représentants des transporteurs aériens de l’UE) ont, au contraire, souligné que le statu quo ne devrait pas être maintenu en l’absence d’un alignement réglementaire complet afin de garantir des conditions de concurrence égales sur le marché. La plupart des observations reçues avant le retrait, y compris par des États membres dans le cadre d’ateliers organisés par la Commission en 2018, ont depuis été confirmées et enrichies, notamment dans la perspective de relations futures.

Le fait que la période de transition définie dans l’accord de retrait se termine au 31 décembre 2020, la nécessité de se préparer à des changements inévitables au 1er janvier 2021 et les éventuelles mesures supplémentaires à envisager en cas d’absence d’accord ont été examinés avec les représentants des États membres et diverses parties intéressées du secteur aérien dans le cadre de réunions transversales et spécifiques qui se sont tenues à Bruxelles et dans les États membres.

Les défis découlant des négociations d’un accord entre l’Union et le Royaume-Uni et les solutions possibles ont été évoqués par diverses parties intéressées du secteur aérien et par les représentants des États membres avant et après la conclusion de l’accord de retrait.

•Obtention et utilisation d’expertise

Plusieurs formulaires d’évaluation des conséquences du retrait du Royaume-Uni sur le secteur du transport aérien ont été transmis à la Commission par des parties intéressées. Ces évaluations concluent qu’une absence de trafic aérien entre l’UE et le Royaume-Uni entraînerait des perturbations considérables dans l’UE. La connectivité aérienne joue un rôle capital dans l’économie au sens large. Au-delà de faciliter la mobilité, l’aviation est un moteur puissant pour les échanges, la croissance et l’emploi. La contribution directe de l’aviation au PIB de l’UE s’élève à 168 milliards d’euros, tandis que l’impact global, tourisme inclus, atteint 672 milliards d’euros en raison de l’effet multiplicateur. Au total, les passagers voyageant entre l’UE et le Royaume-Uni ont représenté 24 % de l’ensemble du trafic intra-UE en 2019, bien que ce chiffre ait varié considérablement selon les États membres de l’UE. Par ailleurs, en 2019, 19,5 % des sièges disponibles sur des lignes régulières intra-UE ont été proposés par des transporteurs aériens titulaires d’une licence britannique, tandis que 50,4 % de l’offre aérienne entre l’UE et le Royaume-Uni était proposée par des transporteurs aériens titulaires d’une licence de l’UE. D’autres solutions de transport sont disponibles, notamment les liaisons ferroviaires et maritimes, mais uniquement pour une petite poignée de pays comme la Belgique, la France et l’Irlande. Pour d’autres pays situés plus à l’est et au sud de l’Union, les temps de déplacement par route et par rail ne rendent pas ces modes de transport substituables au transport aérien. Dès lors, les effets négatifs significatifs de la perte totale de la connectivité aérienne sur l’économie de l’UE et ses citoyens doivent être atténués.

Il va de soi que l’incidence négative découlant de graves perturbations de la connectivité aérienne entre le Royaume-Uni et l’Union ne pourrait qu’être amplifiée durant et après la pandémie en cours, dont les ravages sur l’industrie aéronautique de l’Union et son économie en général sont sans précédents.