Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 93/53/CEE établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons

(96/C 242/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

COM(96) 279 final - 96/0158(CNS)

(Présentée par la Commission le 20 juin 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/22/CE (2), définit les conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché des poissons d'aquaculture sensibles aux maladies visées à l'annexe A; que ladite liste comprend des maladies virales telles que la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et la septicémie hémorragique virale (SHV) et la gyrodactylose, provoquée par le parasite Gyrodactylus salaris;

considérant que la directive 93/53/CEE du Conseil, du 24 juin 1993, établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons (3), telle que modifiée par le traité d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, établit des mesures de lutte contre l'anémie infectieuse du saumon (AIS), la NHI et la SHV;

considérant que les mesures prévues dans la directive 93/53/CEE sont conçues pour lutter contre les maladies virales; qu'elles ne peuvent donc être appliquées à la gyrodactylose,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 93/53/CEE est modifiée comme suit.

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

La présente directive définit les mesures communautaires minimales de lutte contre les maladies des poissons visées à l'article 2 points 1 et 2.»

2) À l'article 2, le point 1 est remplacé par le texte suivant:

«1) "maladies de la liste I": l'anémie infectieuse du saumon visée dans la liste I de l'annexe A de la directive 91/67/CEE;»

3) À l'article 2, le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2) "maladies de la liste II": la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale visées dans la liste II de l'annexe A de la directive 91/67/CEE;»

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er juillet 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° L 46 du 19. 2. 1991, p. 1.

(2) JO n° L 243 du 11. 10. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 175 du 19. 7. 1993, p. 23.