RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL au titre de la décision 93/389/CEE du Conseil, modifiée par la décision 99/296/CE relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté

TABLE DES MATIERES

1. Résumé

2. Conclusions

2.1. Respect des obligations en matière de communication des données

2.2. Progrès effectivement accomplis par l'Union européenne

2.3. Progrès escomptés au niveau de l'UE

3. Mécanisme de surveillance communautaire et finalité du rapport

3.1. Le mécanisme de surveillance communautaire

3.2. Finalité du présent rapport

4. Respect de la part des États membres des exigences relatives à la communication d'informations

4.1. Respect du délai de livraison des informations

4.2. Respect des exigences relatives à la communication d'informations sur les progrès réellement accomplis

4.2.1. Inventaires des émissions de gaz à effet de serre

4.2.2. Insuffisance des données concernant le CO2, le CH4 et le N2O

4.2.3. Insuffisance des données concernant les gaz fluorés

4.2.4. Insuffisance des données concernant la réaffectation des sols et la sylviculture (RSS)

4.3. Respect des exigences relatives à la communication d'informations sur les progrès escomptés

4.3.1. Inventaire des émissions de gaz à effet de serre

4.3.2. Politiques et mesures

4.3.3. Projections

5. Évaluation des progrès réellement accomplis

5.1. Introduction

5.2. Progrès accomplis dans l'Union européenne

5.2.1. Progrès au niveau de l'Union européenne

5.2.2. Progrès accomplis au niveau des États membres

6. Évaluation des progrès escomptés

6.1. Comparaison des projections des États membres avec les objectifs fixés dans le cadre de l'accord de partage de la charge dans l'UE

6.2. Résumé des politiques et mesures supplémentaires adoptées par les États membres

6.3. Projections à l'échelle de la Communauté

6.4. Mesures supplémentaires adoptées à la suite de l'étude portant sur l'ensemble de la Communauté

6.5. Hypothèses de base

6.6. Politiques et mesures au niveau de l'Union européenne

6.6.1. Cardiff, Barcelone, Göteborg

6.6.2. La stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable et le 6ème programme d'action pour l'environnement

6.6.3. Programme européen sur le changement climatique (PECC)

6.6.4. Futurs travaux

Annexe Glossaire, abréviations et unités

1. Résumé

Le présent document est le deuxième rapport établi au titre de la décision 93/389/CEE du Conseil, modifiée par la décision 99/296/CE relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté. Il a pour but d'évaluer les progrès accomplis par les États membres et la Communauté européenne ainsi que les progrès qu'ils escomptent accomplir pour respecter les engagements pris en matière d'émissions de gaz à effet de serre (GES) au titre de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et du protocole de Kyoto. La convention vise à stabiliser les émissions de CO2 à leur niveau de 1990, tandis que le protocole de Kyoto fixe pour l'UE un objectif de réduction de 8 %, entre 2008 et 2012, par rapport au niveau de 1990, pour six gaz à effet de serre. Le présent rapport porte sur les données relatives aux émissions effectives de GES de 1990 à 1999 inclus et sur les projections calculées jusqu'en 2010, c'est-à-dire jusqu'à la mi-parcours de la première période d'engagement du protocole de Kyoto.

Principaux résultats:

* Les émissions de gaz à effet de serre (à l'exclusion des émissions liées à la réaffectation des sols et à la sylviculture) dans l'Union européenne ont baissé en 1999 de 4 % par rapport à 1990. L'Union respecte les objectifs fixés pour 2000 et la période 2008-2012. Cette évolution positive est principalement due à une baisse des émissions en Allemagne et au Royaume-Uni. La plupart des Etats membres ont cependant largement dépassé les limites qu'ils s'étaient fixés et plus de la moitié sont en voie de dépasser de manière importante la part d'émissions qui leur a été attribuée jusqu'en 2010.

* Les projections des Etats membres montrent que les mesures et politiques en vigueur seront insuffisantes pour continuer d'abaisser l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre de l'UE (à l'exclusion des émissions associées à la réaffectation des sols et à la sylviculture). On observe que les progrès réalisés jusqu'à présent seront neutralisés par d'autres augmentations.Tous les Etats membres, à l'exception du Royaume-Uni, prévoient que les émissions qu'ils atteindront en 2010 dépasseront les objectifs fixés dans le cadre de l'accord de partage de la charge dans l'UE. Les projections à l'échelle communautaire donnent des résultats comparables.

* Cela veut dire que le niveau des émissions atteint en 2010 sera tout au mieux stable par rapport à celui de 1990. L'objectif de réduction de 8 % fixé dans le protocole de Kyoto reste valable et la plupart des Etats membres devront consentir d'importants efforts.

* L'évolution des émissions dans le secteur des transports est particulièrement préoccupante. C'est en effet dans ce secteur que l'accroissement réel des GES est le plus fort, notamment celui du CO2 et du N2O. Les projections des émissions de GES dans ce secteur indiquent par ailleurs une augmentation de 30 % d'ici à 2010.

* Les Etats membres ont défini des politiques et des mesures supplémentaires qui pourraient permettre de diminuer les émissions de 210 millions de tonnes d'équivalent CO2, ce qui correspond à une baisse de 5 % par rapport au niveau de 1990. D'autres mesures devront être prises par les Etats membres et l'UE pour les 3 % restants, soit environ 110 millions de tonnes en équivalent CO2. Les 190 millions de tonnes d'équivalent CO2 économisées par l'Allemagne et le Royaume-Uni doivent être considérées comme une réduction "en sus" qui ne doit pas être considérée par les autres Etats membres comme pouvant servir à remplir l'objectif de Kyoto.

* Le programme européen sur le changement climatique (PECC) a permis de définir les politiques et les mesures communautaires complétant les actions entreprises par les Etats membres. Les mesures parvenues à un stade de préparation avancé (directives relatives à l'échange de droits d'émissions, aux bio-carburants, à la promotion des sources d'énergie renouvelables ou à la performance énergétique des bâtiments, p. ex.) devraient permettre d'abaisser rentablement les émissions de 240 millions de tonnes d'équivalent CO2. La réalisation de ce potentiel dépend d'une série de facteurs tels que l'exactitude des données, l'acceptabilité politique et le délai de mise en oeuvre des mesures. Le PECC nomme d'autres mesures, mais celles-ci devraient être appliquées sur des périodes plus longues [1].

[1] Les propositions concernant ces mesures figurent dans la "Catégorie 2" (11) et dans la "Catégorie 3" (22) du rapport du PECC daté de juin. Les mesures doivent encore être travaillées avant qu'une décision politique puisse être prise sur leur mise en oeuvre. Le PECC estime que le potentiel technique disponible pourrait permettre de réduire les émissions de 664 à 765 millions de tonnes d'équivalent CO2 de manière efficace et économique (soit pour moins de 20 euros par tonne d'équivalent CO2) .

* La communication d'informations, par les Etats membres, sur les progrès réalisés, s'est améliorée depuis la parution du premier rapport d'avancement. On ne constate pas de nette amélioration en ce qui concerne les rapports relatifs aux projets escomptés. Les projections doivent être considérées avec une extrême prudence, étant donné que peu de détails sont donnés sur les méthodes utilisées et sur la mise en oeuvre des politiques et mesures appliquées et que les attitudes futures ne peuvent pas être déterminées avec certitude.

* Conformément au document COM (2001) 580 final, la future proposition concernant la révision du mécanisme de surveillance prévu par la décision 99/296/CE devra prévoir des dispositions pour renforcer les exigences relatives à la communication d'informations au titre du protocole de Kyoto, elle devra définir le prochain système communautaire d'échange de droits d'émissions et améliorer les dispositions relatives à la communication des politiques et mesures nationales.

2. Conclusions

On observe, à l'occasion du présent rapport d'avancement préparé au titre de la décision 93/389/CEE du Conseil, modifiée par la décision 99/296/CEE, que le mécanisme de surveillance communautaire tel qu'il est présenté dans les inventaires des émissions des Etats membres, est en constante évolution. La communication d'informations sur les mesures et politiques nationales a par contre peu évolué par rapport au premier rapport d'avancement, puisque neuf Etats membres seulement ont fourni des données quantitatives sur leurs mesures supplémentaires.

Les informations données par les Etats membres sur les principales émissions ont permis d'évaluer les progrès réellement accomplis. Les données sur les gaz fluorés étaient nettement plus complètes que celles de l'année précédente. Les informations sur l'affectation des sols ne sont pas incluses dans le présent rapport car celui-ci a été préparé avant l'accord de Bonn. Il a été plus difficile d'évaluer les progrès escomptés étant donné que la précision des informations fournies sur la quantification des politiques et mesures, sur les méthodes utilisées et sur les hypothèses de base continue de varier considérablement d'un Etat membre à l'autre.

Les projections des Etats membres ont généralement été confirmées par les projections communautaires concernant les progrès futurs. Ces projections doivent cependant être considérées avec prudence, étant donné la fragilité de certaines hypothèses et la disparité des méthodes adoptées. Face à autant d'incertidudes, il conviendrait d'appliquer une marge de sécurité lors de la définition des mesures obligatoires qui devraient être appliquées pour continuer de réduire les émissions de l'UE et respecter les objectifs du protocole de Kyoto. Pour respecter à coup sûr les engagements pris à Kyoto, l'UE devrait par conséquent continuer de réduire les émissions et adopter des politiques supplémentaires à cet effet.

Les chapitres ci-après apportent un certain nombre de conclusions plus spécifiques.

2.1. Respect des obligations en matière de communication des données

* La qualité des rapports sur les progrès réellement accomplis (inventaire sur les gaz à effet de serre) s'est améliorée du fait que la plupart des pays ont utilisé le format commun de rapport mis au point par la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). La Commission a cependant beaucoup de mal à recevoir les informations des Etats membres dans les délais.

* Les données concernant les gaz fluorés (HFC, PFC, SF6) sont beaucoup plus complètes que l'an dernier. Seuls deux Etats membres n'ont fourni aucune donnée et un autre a fourni des données incomplètes.

* Les rapports sur les politiques, les mesures et les projections délivrés par la plupart des Etats membres ne se sont pas beaucoup améliorés par rapport à ceux fournis pour le premier rapport d'avancement. De nombreux Etats membres doivent de toute urgence améliorer l'évaluation quantitative des mesures et faire des efforts pour fournir les informations à temps.

* Il conviendrait de préciser les informations concernant les méthodes utilisées et les hypothèses sous-tendant les projections et de rendre les documents plus clairs, par exemple en présentant les principales informations dans des tableaux de format identique.

* Les orientations concernant le mécanisme de surveillance ne sont pas suffisamment suivies. Des efforts doivent être entrepris pour les appliquer in extenso.

2.2. Progrès effectivement accomplis par l'Union européenne

* Les émissions de gaz à effet de serre ont diminué de 4 % dans l'Union européenne depuis 1990. Les émissions de CO2 ont été légèrement plus basses en 1999 par rapport à leur niveau de 1990 (-1.6 %) et les émissions de CH4 et de N2O ont diminué respectivement de 17 % et 14 %. Ces chiffres montrent qu'en 1999, l'Union européenne dans son ensemble a respecté les objectifs fixés pour 2000 et pour la période 2008-2012 [2]. Ces bons résultats sont cependant largement dus à une réduction importante des émissions en Allemagne et au Royaume-Uni. Avec le Luxembourg, ces deux pays étaient en 1999 les seuls États membres à être restés bien en-deçà des seuils d'émissions qu'ils s'étaient fixés. Ces deux pays sont suivis de près par la France, la Finlande et la Suède, mais tous les autres États membres ont largement dépassé les limites d'émission prévues. Les progrès accomplis par l'Union européenne dans son ensemble doivent donc être interprétés avec prudence.

[2] L'analyse compare les émissions réelles apparues en 1999 avec des valeurs hypothétiques de régression linéaire calculées pour 2000 (année de référence) et la période 2008-2012.

* Les émissions de CO2 par habitant ont légèrement baissé entre 1990 et 1998 au niveau de l'UE, une fois encore grâce aux réductions importantes obtenues en Allemagne et au Royaume-Uni.

* On constate dans tous les Etats membres une augmentation importante des émissions dues aux transports.

2.3. Progrès escomptés au niveau de l'UE

Progrès escomptés d'après les projections des États membres

* Selon les projections des États membres, les politiques et mesures en vigueur devraient permettre de réduire d'ici à 2010 l'ensemble des émissions de GES (à l'exclusion des émissions résultant de la réaffectation des sols et de la sylviculture) à leurs niveaux de 1990. Si l'on compare ces données à celles de 1999, cela veut dire que les émissions globales vont augmenter. Les émissions de CO2 devraient augmenter de 3,1 % (essentiellement à cause des augmentations dans le secteur des transports) et celles des gaz fluorés de 66 %. On prévoit une baisse de respectivement 31 % et 17 % pour le CH4 et le N2O entre 1990 et 2010. La stabilisation en 2010 des émissions totales de GES à leurs niveaux de 1990 signifie que les émissions doivent encore être réduites de 7,5 %, ce qui représente, par rapport aux estimations de l'an dernier, une augmentation de 0,9 % entre les engagements pris et les progrès réellement accomplis. La précision de ce chiffre est sujette à caution du fait des constantes incertitudes liées à la mise en oeuvre des politiques et aux méthodes utilisées.

* Les politiques et mesures supplémentaires définies par les Etats membres sont destinées à réduire cet écart d'environ 210 millions de tonnes d'équivalent CO2, soit de 5 % (en supposant que l'Allemagne et le Royaume-Uni respectent strictement l'objectif fixé dans le cadre de l'accord de partage de la charge). Ce chiffre, là encore, est plus bas que celui donné dans les projections de l'an dernier, qui s'élevait à 270 millions de tonnes d'équivalent CO2 par an, mais six Etats membres n'ont pas encore défini ou évalué les politiques et mesures supplémentaires. Les effets de ces politiques et mesures donnent lieu à de nombreuses incertitudes du fait de leur nature (les politiques et mesures en sont souvent à un stade d'élaboration précoce) et des méthodes employées.

* Si l'Allemagne et le Royaume-Uni parvenaient effectivement à réduire leurs émissions grâce aux mesures supplémentaires prises dans le cadre de leur stratégie nationale, l'UE dans son ensemble dépasserait l'objectif fixé à Kyoto (en abaissant les émissions de 10 % par rapport à leurs niveaux de 1990). Les Etats membres ne peuvent cependant pas prendre à leur compte le dépassement des objectifs accompli par d'autres pour respecter l'objectif global fixé dans le cadre du protocole de Kyoto. L'UE doit en outre se préparer à réduire davantage ses émissions au cours de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto, ce qui demandera des efforts importants et soutenus de la part de tous les Etats membres.

Comparaison entre les projections des États membres et les projections à l'échelle de la Communauté.

* En augmentant légèrement les émissions, les projections des Etats membres se rapprochent des projections appliquées à l'ensemble de la Communauté, qui prévoient une augmentation des GES d'environ 1 % (par rapport aux niveaux de 1990). L'écart déterminé par les Etats membres et la Commission européenne se situe aujourd'hui entre - 8 % et - 9 % par rapport aux niveaux de 1990.

* Cependant, en ce qui concerne le CO2, les projections portant sur la Communauté prévoient une augmentation de 4 %, contre 3 % pour les Etats membres. La différence la plus grande concerne le méthane, avec - 18 % pour la projection portant sur la Communauté et - 31 % pour les Etats membres. Les projections établies au niveau de l'UE et des Etats membres sur l'hémioxyde d'azote indiquent une tendance similaire.

Politiques et mesures communes et coordonnées

* Étant donné les difficultés rencontrées par de nombreux États membres pour atteindre leur objectif dans le cadre de l'accord de partage de la charge, les politiques et mesures communes et coordonnées seront très utiles pour renforcer leurs stratégies nationales en matière de changement climatique.

* Des mesures communes et coordonnées supplémentaires ont été définies dans le cadre du programme européen sur le changement climatique (PECC), dont le potentiel de réduction a été estimé à 240 millions de tonnes d'équivalent CO2 pour les mesures situées à un stade de préparation avancé. Si ces mesures réalisaient tout leur potentiel avant 2010, elles permettraient de réduire d'environ 5 % l'objectif de réduction de 8 % fixé par le protocole de Kyoto et de soutenir ainsi de manière effective les politiques et mesures des Etats membres. Le PECC a dénombré un certain nombre de solutions efficaces et économes coûtant moins de 20 euros par tonne d'équivalent CO2 et représentant une réduction totale de 664 à 765 millions de tonnes d'équivalent CO2. La réalisation de ce potentiel dépend cependant d'une série de facteurs tels que l'exactitude des données, le chevauchement avec les politiques et mesures des Etats membres, le délai de mise en oeuvre des mesures et l'acceptation par le public. Afin de mieux montrer le potentiel des mesures de réduction efficaces et économes adoptées au niveau de l'UE pour la première période d'engagement du protocole de Kyoto, le rapport établit une distinction entre celles qui en sont "à un stade de préparation avancé" et celles qui "nécessitent encore du travail".

3. Mécanisme de surveillance communautaire et finalité du rapport

3.1. Le mécanisme de surveillance communautaire

Le mécanisme de surveillance des émissions anthropiques de CO2 et des autres gaz à effet de serre a été mis en place en juin 1993, à la suite de l'adoption de la décision 93/389/CEE du Conseil par le Conseil des ministres de l'Environnement. La décision a été révisée en avril 1999 (décision 99/296/CE du Conseil) afin d'actualiser le processus de surveillance conformément aux exigences en matière d'inventaires introduites dans le protocole de Kyoto (PK).

Le mécanisme de surveillance est un instrument qui permet d'évaluer de façon précise et régulière les progrès accomplis pour respecter les engagements pris par la Communauté au titre de la convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique (CCNUCC) et du protocole de Kyoto. Les progrès sont évalués par la Commission en concertation avec les États membres, à partir des programmes nationaux et des mises à jour communiqués par les États membres conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 2, paragraphe 2, de la décision 1999/296/CE du Conseil, et d'autres informations pertinentes. Les programmes nationaux doivent comprendre des informations sur les progrès réellement accomplis et des informations sur les progrès escomptés.

Les États membres sont tenus de communiquer, avant le 31 décembre de chaque année, leurs données d'inventaire pour les deux années précédentes [3] et les mises à jour des années antérieures (y compris celles concernant 1990, l'année de référence [4]), ainsi que leurs dernières projections concernant les émissions en 2005, 2010, 2015 et 2020 [5]. Les mises à jour des programmes nationaux, comme l'adoption de nouvelles mesures, doivent également être communiquées à la Commission avant le 31 décembre. Si aucun changement n'est intervenu, la Commission doit en être officiellement informée.

[3] Les États membres doivent communiquer chaque année à la Commission, avant le 31 décembre de l'année n, leurs inventaires des émissions anthropiques de CO2 et de l'absorption de CO2 par les puits pour l'année n-1; les inventaires des émissions par leurs sources et de l'absorption par leurs puits des autres gaz à effet de serre pour l'année n-2; les données définitives pour l'année n-2 et les données provisoires pour l'année n-1.

[4] L'année de référence est 1990, sauf en ce qui concerne les HFC, PFC et SF6 pour lesquels les parties ont le choix entre 1990 ou 1995.

[5] La décision 99/296/CE requiert la communication des projections concernant les émissions et l'absorption pour la période comprise entre 2008 et 2012 et, autant que possible, pour l'année 2005. Cependant, les "Lignes directrices sur la méthode d'évaluation des progrès en vue d'atteindre les objectifs fixés par le protocole de Kyoto et sur la communication des programmes nationaux" du mécanisme de surveillance requièrent en outre la communication des projections concernant les émissions et l'absorption pour les années 2015 et 2020.

Afin de faciliter et d'harmoniser la collecte, la communication et l'évaluation des données, le comité de surveillance institué par la décision 1999/296/CE du Conseil a créé deux groupes de travail. Ceux-ci ont élaboré une série de lignes directrices [6] portant sur la collecte et l'évaluation des inventaires des émissions et sur les programmes nationaux. Le comité de surveillance a approuvé ces lignes directrices le 1er septembre 2000. Les informations fournies par les Etats membres en vue du présent rapport comportent de nombreux éléments présents dans les lignes directrices mais ceux-ci ne sont pas assez développés.

[6] Lignes directrices : Partie 1 : Orientations pour les inventaires annuels des États membres et de la CE; Partie 2 : Méthode d'évaluation des progrès accomplis et du contenu des programmes nationaux, Bruxelles, 1er septembre 2000.

3.2. Finalité du présent rapport

Le présent rapport présente les résultats de l'évaluation menée dans le cadre du mécanisme de surveillance communautaire et évalue les progrès effectivement accomplis ou envisagés par les États membres par rapport aux engagements pris par la Communauté au titre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto.

En vertu de l'article 4 de la CCNUCC adopté à Rio de Janeiro en juin 1992, la Communauté européenne s'est engagée à adopter des politiques et des mesures afin de ramener individuellement ou collectivement les émissions anthropiques de CO2 et des autres gaz à effet de serre à leurs niveaux de 1990 d'ici à l'année 2000.

Lors de la troisième conférence des parties (CdP3) à la CCNUCC qui s'est tenue à Kyoto en décembre 1997, les parties ont adopté le protocole de Kyoto à la convention, qui fixe divers objectifs d'émission contraignants pour un certain nombre de parties, dont la Communauté européenne (CE). En vertu de cet accord, la CE a accepté de réduire entre 2008 et 2012 ses émissions de gaz à effet de serre de 8 % par rapport aux niveaux de 1990. Les modalités de mise en oeuvre du protocole de Kyoto ont été définies lors de la sixième conférence des parties organisée à Bonn en juillet 2001. L'accord de Bonn est en cours de ratification dans L'UE et les Etats membres. L'objectif global de - 8 % a depuis été réparti de manière différenciée entre les divers États membres, dans le cadre d'un mécanisme communautaire de "partage de la charge" approuvé par le Conseil des ministres en juin 1998. Les objectifs convenus sont présentés dans le tableau 3.21.

Tableau 3.2.1 Engagements des États membres, conformément à l'article 4 du protocole de Kyoto (accord de partage de la charge dans l'UE) adopté par le Conseil des ministres en juin 1998

Etat membre // Engagement (% d'évolution des émissions des six gaz à effet de serre entre 2008 et 2012, par rapport aux niveaux de l'année de référence 1990)

Autriche // -13

Belgique // -7.5

Danemark [7]

[7] Le Danemark a fait la déclaration suivante à propos de l'accord: "Le Danemark est en mesure de réduire pendant la première période d'engagement ses émissions de 17% par rapport aux niveaux de 1990, ce qui correspond à une réduction de 80 millions de tonnes d'équivalent CO2, grâce à l'adoption de politiques et de mesures nationales et aux mesures en vigueur adoptées par la Communauté. En s'engageant légalement à réduire ses émissions de 21 % comme le prévoit l'accord, le Danemark a assumé l'élaboration et l'adoption de politiques et mesures communes et coordonnées (PMCC) avant la ratification du protocole de Kyoto".

// -21

Finlande // 0

France // 0

Allemagne // -21

Grèce // +25

Irlande // +13

Italie // -6.5

Luxembourg // -28

Pays-Bas // -6

Portugal // +27

Espagne // +15

Suède // +4

Royaume-Uni // -12.5

L'évaluation des progrès réalisés pour atteindre ces objectifs comporte deux grands volets:

* Évaluation des progrès réellement accomplis

L'évaluation des progrès réellement accomplis repose sur les inventaires des émissions des États membres et de la Communauté. Elle comprend la comparaison des inventaires de l'année de référence et des derniers inventaires disponibles, afin de déterminer la tendance réelle des émissions, et une comparaison avec les objectifs d'émission au niveau des États membres et de la Communauté [8].

[8] Ces informations se fondent sur le rapport de l'AEE "Evolution des émissions de gaz à effet de serre de la CE et des Etats membres entre 1990 et 1999" (AEE, 2001). Les données excluent les émissions et l'absorption résultant de la réaffectation des sols et de la sylviculture (RSS)

* Évaluation des progrès escomptés

Les progrès escomptés sont évalués grâce au recensement et à l'évaluation des politiques et mesures adoptées et devant être adoptées (c'est-à-dire prévues ou à l'étude) au niveau national et communautaire. Cette évaluation repose sur les projections des émissions établies par les États membres et la Communauté. Elle comprend une évaluation de la cohérence et de la fiabilité des projections, des hypothèses de base et des principaux paramètres, au regard des programmes nationaux

L'évaluation s'appuie dans une large mesure sur des documents fournis par les États membres. Il s'agit notamment de documents établis spécialement aux fins du mécanisme de surveillance, ainsi que d'autres documents comme les stratégies nationales sur le changement climatique et les communications nationales à la CCNUCC. L'évaluation des progrès escomptés a également tenu compte des résultats des projections communautaires sur les émissions de gaz à effet de serre.

Les chapitres suivants évaluent le respect des dispositions relatives à la communication des informations. Cette évaluation s'effectue en comparant les informations les plus récentes fournies par les États membres et les exigences requises au titre du mécanisme de surveillance et des lignes directrices sur la communication des informations adoptées par le comité chargé du mécanisme de surveillance, le 1er septembre 2000 (chapitre 4). Le rapport récapitule ensuite les résultats de l'évaluation des progrès réels, en se fondant sur les travaux effectués par l'AEE (chapitre 5), et ceux de l'évaluation des progrès escomptés, à partir des informations décrites ci-dessus, communiquées jusqu'en juillet 2001 (chapitre 6).

4. Respect de la part des États membres des exigences relatives à la communication d'informations

4.1. Respect du délai de livraison des informations

La plupart des Etats membres ne respectent pas les délais de livraison des informations (31 décembre de chaque année) définis dans le cadre du mécanisme de surveillance. Cela est est le cas notamment de l'évaluation des progrès escomptés. La plupart des Etats membres ont fait état en avril 2001 d'inventaires concernant l'année 1999 et communiqué à une date encore plus tardive des informations sur les politiques et mesures.

4.2. Respect des exigences relatives à la communication d'informations sur les progrès réellement accomplis [9]

[9] Les informations contenues dans le présent chapitre sont extraites du document intitulé "Inventaire annuel des émissions de gaz à effet de serre de la Communauté européenne pour la période 1990-1999, mai 2000", établi par l'Agence européenne pour l'environnement et son centre thématique européen sur les émissions dans l'atmosphère, ainsi que du rapport de l'AEE "Évolution des émissions de gaz à effet de serre de la CE et des États membres" (AEE, 2001).

4.2.1. Inventaires des émissions de gaz à effet de serre

L'évaluation des progrès réels repose sur la disponibilité des inventaires nationaux à partir desquels sera établi l'inventaire communautaire complet couvrant les 15 États membres de la Communauté européenne. Au 1er avril 2001, tous les États membres (à l'exception de la Belgique et du Luxembourg) avaient communiqué leurs données pour 1999. La Commission européenne a pu établir un inventaire complet des émissions de CO2, de CH4 et de N2O pour toute la période comprise entre 1990 et 1999 en appliquant pour la Belgique et le Luxembourg la procédure prévue en cas d'absence de données. Les données ont été transmises conformément aux lignes directrices formulées en 1996 par le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat et, pour la plupart des États membres, suivant le format commun de rapport adopté lors de la 5ème conférence des parties (CdP5) en 1999. L'absence de données devrait être évitée afin de préparer des inventaires tout à fait cohérents. Des progrès doivent encore être accomplis à cet égard.

4.2.2. Insuffisance des données concernant le CO2, le CH4 et le N2O

Pour le CO2, le CH4 et le N2O, la procédure prévue en cas d'absence de données a été appliquée pour le Luxembourg (1991-1993, 1999) et la Belgique (1999) [10].

[10] La procédure utilisée pour compenser le manque de données a consisté à prendre comme estimation initiale les émissions communiquées pour l'année antérieure la plus récente. Cependant, pour les émissions de CO2 provenant de la combustion de combustibles solides, on a utilisé les dernières estimations fournies par les États membres en les associant à des informations sur la tendance observée pendant les années les plus récentes, résultant des derniers calculs des émissions de CO2 dues aux combustibles fossiles réalisés par Eurostat. Les données fournies par la Belgique en juin 2001 pour 1998 et 1999 indiquent que les émissions de GES recensées entre 1998 et 1999 dans le cadre de l'inventaire communautaire sont quelque peu sous-estimées. Après le délai du 1er avril, le Luxembourg a remis des données pour 1999, mais les informations concernant la période 1991-1993 manquent toujours. Les données fournies par le Luxembourg indiquent que les émissions de GES recensées en 1999 dans le cadre de l'inventaire communautaire sont légèrement sous-estimées. Conformément aux lignes directrices sur le mécanisme de surveillance (adoptées en septembre 2000), les données les plus récentes en provenance de la Belgique et du Luxembourg seront introduites dans le prochain inventaire annuel communautaire des GES qui devrait être achevé le 15 avril 2002.

4.2.3. Insuffisance des données concernant les gaz fluorés

Les données concernant les gaz fluorés (HFC, PFC, SF6) rapportées par les Etats membres au 1er avril 2001 sont beaucoup plus complètes qu'au cours des années précédentes. En avril 2001, on ne disposait d'aucune donnée sur l'Irlande et le Luxembourg seulement. La procédure prévue en cas de données insuffisantes a été appliquée dans le cas de la Belgique pour les années manquantes.9

4.2.4. Insuffisance des données concernant la réaffectation des sols et la sylviculture (RSS)

Les données sur les émissions de CO2, de CH4 et de N2O utilisées dans le présent rapport ne comprennent pas les émissions en provenance de la RSS ni l'élimination de ces émissions. Ce n'est que très récemment (accord politique adopté lors de la 6ème CdP à Bonn, en juillet 2001, qui doit être confirmé officiellement lors de la 7ème CdP de Marrakech) que des décisions méthodologiques sur les puits de CO2 prévues par le protocole de Kyoto ont été adoptées. Le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat est en train de préparer les modalités relatives à la communication d'informations sur les puits, mais celles-ci ne seront prêtes qu'à un stade ultérieur. Il n'y avait donc aucune donnée disponible sur les puits de carbone lors de la préparation du présent rapport.

4.3. Respect des exigences relatives à la communication d'informations sur les progrès escomptés

4.3.1. Inventaire des émissions de gaz à effet de serre

L'évaluation des progrès escomptés demande de disposer d'informations sur l'ensemble des politiques et mesures examinées, ainsi que sur les projections des États membres en matière d'émissions. Les politiques et mesures examinées comprennent celles qui sont en vigueur (ou sur le point d'être mises en oeuvre) et les politiques et mesures supplémentaires (qui seront mises en oeuvre ultérieurement). Les projections comprennent des estimations de l'incidence des mesures existantes sur la réduction des émissions (scénario "cours normal des choses") et des estimations concernant les effets des mesures supplémentaires. La plupart des Etats membres ont donné très peu d'informations supplémentaires au cours de l'année 2001 et la qualité de leurs rapports ne s'est pas beaucoup améliorée depuis le premier rapport d'avancement. Certains Etats membres avaient déjà fourni des informations assez complètes pendant l'année 2000 (par exemple les Etats membres ayant adopté une stratégie concernant le changement climatique). L'absence d'informations supplémentaires est donc probablement due à l'absence d'informations nouvelles à rapporter.

Un questionnaire a été envoyé aux Etats membres afin de faciliter les échanges d'informations et de mieux comparer les projections. Le questionnaire vis à rassembler des informations sur les méthodes utilisées pour effectuer les projections. Les informations supplémentaires obtenues ont été assez limitées dans la plupart des cas. Dix Etats membres ont fourni quelques informations supplémentaires et cinq (Espagne, Grèce, Irlande, Luxembourg, Autriche [11]) n'ont pas renvoyé le questionnaire.

[11] L'Autriche est en train de préparer de nouvelles projections en vue de sa troisième communication nationale et elle a fourni quelques informations sur les projections concernant le mécanisme de surveillance.

4.3.2. Politiques et mesures

* La Finlande et l'Irlande ont préparé, depuis le premier rapport d'avancement, des stratégies nationales concernant le changement climatique et les rapports communiquant les politiques et mesures se sont améliorés.

* L'Espagne, la Grèce, la Suède et l'Italie ont fourni des informations supplémentaires depuis le premier rapport d'avancement. Ces informations restent limitées dans le cas de l'Espagne et de la Grèce et n'améliorent pas la qualité de leurs communications par rapport à 2000.

* La plupart des pays ont fourni des informations détaillées sur les objectifs des politiques et mesures et sur leur stade de mise en oeuvre.

* La quantification (en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre exprimée en millions de tonnes) des politiques et mesures (incluant mesures en vigueur et mesures supplémentaires) est très limitée pour la majorité des États membres. Il en va de même des informations concernant le coût des politiques et mesures.

4.3.3. Projections

* Les sources d'informations concernant les projections sont extrêmement variables. Les données les plus complètes sont constituées par les programmes nationaux concernant le changement climatique, qui ont été fournis par neuf Etats membres (Autriche, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni). D'ici le mois de novembre 2001, tous les Etats membres devront avoir préparé une troisième communication nationale au titre de la CCNUCC. Celle-ci ne sera prise en compte que dans le prochain rapport d'avancement et il est probable que beaucoup d'Etats membres y présenteront de nouvelles projections.

* Deux Etats membres (la Finlande et l'Irlande) donnent une évaluation quantitative des mesures supplémentaires, ce qui n'était pas le cas pour le premier rapport d'avancement.

* En répondant au questionnaire, quelques Etats membres ont donné des informations supplémentaires sur les paramètres et les hypothèses utilisés pour préparer les projections. Des efforts importants doivent cependant être encore faits pour obtenir des informations suffisamment détaillées pour pouvoir comparer les différentes projections.

* Selon les orientations de la CCNUCC sur les rapports (document FCCC/CP/1999/L.3/add.1, paragraphe 35), les parties doivent ventiler leurs projections par gaz à effet de serre. Quelques pays ont donné des fragments de projections par gaz et par secteur mais, à la différence des inventaires, il n'existe pas de format commun de rapport ni de définition harmonisée des secteurs, ce qui rend les projections plus difficilement comparables.

Comme cela a été dit précédemment, les projections ne quantifient en général pas suffisamment les effets de chaque politique et mesure. C'est là un problème important parce qu'il complique l'évaluation des progrès escomptés.

5. Évaluation des progrès réellement accomplis

5.1. Introduction

Ce chapitre a pour objet d'évaluer, à partir des informations réunies par l'AEE, les progrès accomplis par la Communauté européenne et les États membres pour respecter les engagements pris dans le domaine des gaz à effet de serre au titre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto. Il s'agit de procéder à une évaluation cohérente et comparable des efforts consentis par chaque État membre pour atteindre les objectifs fixés pour l'ensemble de la Communauté européenne dans le domaine des gaz à effet de serre. L'analyse ne vise pas à déterminer si les États membres ont respecté leurs objectifs, mais à évaluer leur contribution aux émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté européenne en 1999. L'évaluation des progrès accomplis est réalisée en comparant les données relatives aux émissions de gaz à effet de serre de la CE et des États membres au cours de la période 1990-1999 avec deux objectifs hypothétiques de régression linéaire : l'objectif de la CCNUCC pour 2000 et l'objectif du protocole de Kyoto pour 2008-2012. En calculant les écarts par rapport à ces objectifs en 1999, on obtient une mesure des progrès réellement accomplis par la CE et les États membres pendant cette même année.

5.2. Progrès accomplis dans l'Union européenne

5.2.1. Progrès au niveau de l'Union européenne

Les émissions communautaires totales de gaz à effet de serre ont baissé de 4 % entre 1990 et 1999 (cf. graphique 5.2.1), mais les tendances varient considérablement selon les gaz. En supposant une régression linéaire pendant la période 1990-2000 (pour le CO2) et la période 1990-2010 (soit la moitié de la période fixée par le protocole de Kyoto) de tous les GES mentionnés dans le protocole de Kyoto, on voit, d'après le graphique 5.2.1, que l'UE respectait en 1999 les deux objectifs fixés (stabilisation en 2000 et réduction de 8 % en 2008-2012).

Graphique 5.2.1 Comparaison des émissions de GES dans l'UE des quinze avec les objectifs fixés pour 2000 et 2008-2012 (à l'exclusion des émissions résultant de la RSS)

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Remarque: la régression linéaire ne sert pas à déterminer de manière approximative la future tendance des émissions de l'UE mais à estimer les émissions de GES en 1999 par rapport aux objectifs de l'UE.

En 1999, les émissions totales de GES dans l'UE des quinze se sont élevées à 4030 millions de tonnes d'équivalent CO2, ce qui correspond à une baisse de 2 % par rapport à 1998 et à une baisse de 4 % par rapport aux niveaux de 1990. La baisse constatée en 1999 est essentiellement due au remplacement continu du charbon par le gaz dans la production d'électricité, à un hiver relativement doux qui a fait baisser la demande de chauffage et aux mesures ponctuelles prises dans l'industrie chimique.

L'évolution varie considérablement selon les gaz. Le graphique 5.2.2 montre une augmentation de la part de CO2 et des gaz fluorés dans les émissions totales de GES mais une baisse du CH4 et du N2O. Le CO2 est de loin le gaz le plus important puisqu'il représente 81 % des émissions totales de GES en 1999. Les émissions en 1999 étaient cependant légèrement inférieures aux niveaux de 1990 ( - 1,6 %). L'augmentation importante des émissions de CO2 dues au transport a été compensée par une réduction des émissions dues à la combustion de combustibles fossiles dans le secteur de l'énergie et des industries de transformation.

Les émissions de CH4, qui représentent 9 % des émissions totales de GES; ont baissé de 17 % entre 1990 et 1999. La baisse des émissions de CH4 est principalement due à une diminution de la mise en décharge des déchets solides, au déclin des charbonnages et à la diminution du cheptel. Les émissions de N2O ont baissé de 14 % et représentent 8 % des émissions totales de GES. La baisse des N2O est principalement due aux mesures de réduction prises ces dernières années dans le secteur de l'industrie chimique (production d'acide adipique).

Les émissions de gaz fluorés montrent des tendances opposées. On constate ainsi une forte augmentation des émissions de HFC et de SF6 entre 1990 et 1999 (de respectivement 66 % et 34 %), alors que les émissions de PCF ont baissé de 38 %. En dépit de leur forte augmentation depuis 1992 (+ 31 %), les gaz fluorés ne représentent que 2 % des émissions totales de GES. Le recul des émissions de gaz fluorés en 1999 par rapport à 1998 est principalement dû à la réduction importante des HFC au Royaume-Uni.

Graphique 5.2.2 Courbes des émissions de gaz à effet de serre (à l'exception des émissions résultant de la RSS)

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Les gaz fluorés englobent les émissions de HFC, de PFC et de SF6.

Source: AEE (2001)

Facteurs déterminants: En 1999, le PIB réel a augmenté de 2,5 % dans l'Union européenne et la consommation d'énergie a augmenté de 0,9 % par rapport à 1998 (cf. graphique 5.2.3). Cette baisse est comparable à celle des GES (2 %) et du CO2 (1,4 %). En 1999, les émissions de GES se sont donc détachées de la croissance économique mais aussi de la consommation d'énergie. Pendant la période comprise entre 1990 et 1999, ce découplage représente 24 points d'indice par rapport à la croissance du PIB (cf. graphique 5.2.3) et 14 points d'indice par rapport à la consommation d'énergie. Alors que la population de l'UE a augmenté de 3,2 % entre 1990 et 1999, les émissions de GES par personne sont passées de 11,5 tonnes en 1990 à 10,7 tonnes en 1999.

Graphique 5.2.3 Emissions de GES, facteurs déterminants (PIB réel, degrés-jours de chauffage [12], consommation intérieure brute d'énergie), émissions de GES par personne

[12] Les variations de température peuvent être mesurées au moyen de "degrés-jours de chauffage". Les degrés-jours de chauffage correspondent à la somme des différences de température entre une température intérieure constante et la moyenne journalière de la température extérieure. Des températures extérieures moyennes plus basses donnent donc des degrés-jours de chauffage plus élevés.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Source: AEE (2001) et Eurostat

Analyse sectorielle: Pour analyser plus en détail l'évolution sectorielle des GES et se concentrer sur les sources les plus importantes, quelques grands indicateurs de source sont déterminés sur la base de la méthode de niveau 1 définie par le GIEC [13]. L'analyse des principales sources d'émission vise à déterminer les catégories de sources qui constituent 95 % des GES et/ou à montrer une modification importante des émissions entre 1990 et 1999. Dans un premier temps, 14 catégories de sources représentant 95 % des émissions de GES dans l'UE ont été définies. Ensuite, quatre catégories de sources présentant une évolution remarquable ont été ajoutées. L'analyse a donc permis de déterminer 18 catégories de sources représentant 96 % des émissions totales de GES dans l'UE.

[13] La méthode de niveau 1 du GIEC permet de déterminer les principales types de sources, c.-à-d. les sources qui occupent une place prépondérante dans l'inventaire des GES totaux du pays, soit sur le plan du niveau absolu des émissions ou de l'évolution des émissions, soit sur ces deux plans (cf. chapitre 7 du rapport du GIEC publié en 2000 et intitulé "Good Practice Guidance and Uncertainty Management in National Greenhouse Gas Inventories". Groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat.

L'évolution des émissions des sources entrant dans ces catégories est extrêmement variable. Le diagramme 5.2.4 classe les catégories de sources d'émission selon leur évolution en termes absolus entre 1990 et 1999.

Diagramme 5.2.4: Evolution des émissions de GES, en termes absolus, entre 1990 et 1999, selon les catégories de sources définies au niveau de l'UE (millions de tonnes d'équivalent CO2)

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Source: AEE (2001)

Secteurs présentant une hausse des émissions: les émissions de CO2 dues au transport constituent la deuxième source d'émissions de GES dans l'UE et représentent 20,5 % des émissions totales de GES en 1999. Les émissions de CO2 dues au transport ont augmenté rapidement: entre 1990 et 1999, les émissions ont augmenté de 18 %, soit de 127 millions de tonnes (principalement CO2 mais aussi N2O). Le transport inclut les émissions provenant de la combustion de combustibles fossiles dans le secteur du transport routier, de l'aviation civile nationale, des chemins de fer, de la navigation et autres. La forte croissance des émissions de CO2 dans le secteur des transports est principalement due à l'augmentation du volume des transports routiers et à la consommation accrue de combustible qui en est résulté. Cette évolution concerne la plupart des Etats membres, mais surtout l'Irlande, l'Espagne, le Portugal, la Grèce, l'Autriche et le Luxembourg. L'augmentation des émissions de N2O est principalement due à l'emploi accru de pots catalytiques [14].

[14] Les pots catalytiques réduisent la pollution de l'air mais produisent du N2O (qui résulte d'une réaction chimique entre le soufre contenu dans l'essence).

La deuxième catégorie d'émissions en forte augmentation concerne les HFC issus des procédés industriels. Certains HFC servent de substituts aux CFC nuisibles à la couche d'ozone, qui ont été progressivement supprimés dans les années 1990.

Secteurs présentant une réduction des émissions: Les baisses les plus fortes, en termes absolus, sont apparues dans le secteur de l'énergie (électricité et production de chaleur). Ces baisses sont principalement dues à l'abandon, dans plusieurs Etats membres, du charbon au profit du gaz et à un meilleur rendement énergétique (notamment et surtout en Allemagne).

On constate en deuxième rang une baisse du N2O provenant de l'industrie chimique, en Grande-Bretagne, en Allemagne et en France, principalement en raison des mesures spécifiques prises par ces pays dans le domaine de la production d'acide adipique.

La diminution des émissions de CO2 provenant de la combustion des combustibles fossiles dans les industries de transformation vient en troisième rang. Cette baisse est notamment due à la restructuration économique et à une amélioration du rendement après la réunification de l'Allemagne.

Les réductions importantes des émissions de CH4 proviennent de la mise en décharge des déchets solides et des émissions fugaces des combustibles solides. Ces réductions sont essentiellement dues à la mise en oeuvre de la directive relative à la mise en décharge et aux textes législatifs correspondants, ainsi qu'au déclin des charbonnages.

Le tableau 5.2.1 donne des informations quantitatives sur l'accroissement et la baisse des émissions de GES dans divers secteurs.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Tableau 5.2.1: Evolution en pourcentage des émissions de gaz à effet de serre pendant la période 1990-1999 dans l'Union des quinze et dans les États membres

Note (1): "-" signifie l'absence d'émissions en 1990 ou l'absence de données.

Note (2): En ce qui concerne le Danemark et les Pays-Bas, les chiffres reflétant les ajustements en fonction des variations de température et des fluctuations du marché de l'électricité sont indiqués entre parenthèses.

5.2.2. Progrès accomplis au niveau des États membres

Le tableau 5.2.2 (voir également le tableau 5.2.5) montre l'évolution des émissions de GES, ainsi que l'indicateur de distance par rapport à l'objectif de régression linéaire pour chaque Etat membre (DTI). Le DTI permet de mesurer la déviation des émissions réellement survenues en 1999 par rapport à l'objectif de régression linéaire (voir le chapitre 5.1).

Neuf Etats membres ont réduit leurs émissions par rapport à 1998, mais seulement cinq sont restés au-dessous des niveaux de 1999 (année de référence).

L'évolution globale des émissions de GES est dominée par l'Allemagne et le Royaume-Uni, les deux principaux responsables des émissions, qui représentent 40 % des rejets de GES. Ces deux pays sont parvenus à réduire leurs émissions totales de GES de 330 millions de tonnes d'équivalent CO2 par rapport à 1990.

Cette évolution favorable est due, pour ce qui est de l'Allemagne, à un accroissement du rendement de la production d'électricité thermique et à la restructuration des cinq nouveaux Länder après la réunification. Dans ce pays, les émissions de CO2 provenant du secteur de l'énergie et des industries de transformation ont ainsi baissé de respectivement 83 et 57 millions de tonnes entre1990 et 1999. La réduction des émissions de GES au Royaume-Uni est principalement due à la libéralisation du marché de l'énergie et au passage du charbon au gaz dans le secteur de la production d'électricité. Dans ce pays, les émissions de CO2 dans le secteur de l'énergie ont baissé de 49 millions de tonnes entre 1990 et 1999. On observe par ailleurs des réductions importantes de N2O dans le secteur chimique (-26 millions de tonnes d'équivalent CO2).

Les auteurs d'une étude récente [15] ont précisément examiné quels auraient été les résultats de ces deux pays, l'Allemagne et le Royaume-Uni, en matière de réduction des émissions de GES, s'ils n'avaient pas connu ces baisses exceptionnelles. Ces résultats sont dus aux mesures progressivement mises en place au cours des dix dernières années dans ces deux pays, qui ont permis de réduire les émissions d'au moins 50 % depuis 1990. Les réductions d'émissions dues aux circonstances particulières qu'ont connues ces deux pays représentent environ 34 % [16] des réductions observées dans l'UE depuis 1990.

[15] Greenhouse gas reductions in Germany and the UK - Coincidence or policy induced- An analysis for international climate policy (Fraunhofer Institut für Systemtechnik und Innovationsforschung (ISI), Science Policy and TechnologyPolicy Research (SPRU) Deutsches Institut für Wirtschaftsforschung (DIW) Karlsruhe, Brighton, Berlin; juin 2001)

[16] Estimation de travail fondée sur l'étude mentionnée précédemment.

La France (14 %) et l'Italie (13 %), qui occupent respectivement la troisième et la quatrième place parmi les pays émetteurs, montrent des tendances opposées. Alors qu'en France, le niveau atteint en 1999 était légèrement inférieur à celui de 1990, en Italie, les émissions de GES en 1999 étaient plus élevés qu'en 1990. On observe en France une réduction importante des émissions de N2O en provenance de l'industrie chimique, mais une montée en flèche des émissions de CO2 dues au transport. En Italie, les émissions de GES ont augmenté entre 1990 et 1999, essentiellement dans le secteur des transports et de la production d'électricité.

L'Espagne, qui arrive en cinquième position, représente 9 % des émissions totales de GES dans l'UE. Ses émissions ont augmenté de plus de 20 % entre 1990 et 1999. Comme dans le cas de l'Italie, les raisons de cette hausse sont à mettre sur le compte du transport et de la production d'électricité.

En 1999, l'Allemagne, le Luxembourg et le Royaume-Uni étaient bien en-deçà des seuils qu'ils s'étaient fixés dans le cadre du protocole de Kyoto. La France, la Finlande et la Suède étaient proches des objectifs linéaires fixés dans le cadre du protocole. Tous les autres Etats membres ont largement dépassé les limites fixées dans le protocole (plus 10 points d'indice, soit 10 %, pour le Danemark, l'Espagne, l'Irlande et le Portugal). [17]

[17] En ce qui concerne le Danemark, l'indicateur de distance par rapport à l'objectif de régression linéaire est de 13,5 points d'indice (ou %) pour les données non corrigées et de 4,9 points d'indice (ou %) si les émissions de GES dans ce pays sont corrigées en fonction des échanges d'électricité en 1990, comme le souhaitait le Danemark.

Tableau 5.2.2 Emissions de GES en équivalent CO2 (à l'exclusion des émissions dues à la RSS) et objectifs de Kyoto pour la période 2008-2012

>EMPLACEMENT TABLE>

1) En ce qui concerne les gaz fluorés, la plupart des Etats membres ont choisi une autre année de référence que l'année 1990 (à savoir 1995), comme le permet le protocole de Kyoto. Cependant, pour des raisons de cohérence, l'analyse de l'évolution des émissions dans l'UE présentée ici prend 1990 comme année de référence pour tous les gaz.

2) Pour le Danemark, les ajustements concernant les échanges d'électricité en 1990 sont indiqués entre parenthèses. Ces données servent à vérifier les progrès accomplis par le Danemark pour respecter l'objectif national fixé dans le cadre de l'accord de partage de la charge dans l'UE. Les émissions non corrigées du Danemark ont été utilisées pour effectuer le total au niveau de l'UE, conformément aux "Orientations de la CCNUCC sur les rapports et la révision" adoptées en 1999 lors de la 5ème CdP au titre de la décision 3 (FCCC/CP/1999/7).

Source:AEE (2001)

L'Allemagne, le Royaume-Uni et le Luxembourg sont bien en-deçà des limites fixées pour le CO2 en 2000 (tableau 5.2.3). Tous les autres États membres ont largement dépassé leurs limites d'émissions de CO2 pour 2000. Le Danemark, l'Irlande, l'Espagne et les Pays-Bas dépassent en 1999 leurs limites d'émission de CO2 d'au moins 10 points d'indice (soit 10 %) [18]. Quatre Etats membres n'ont pas fixé d'objectifs d'émission de CO2 pour 2000.

[18] Le Danemark ne se rapproche de ses objectifs d'émission pour 2000 que si l'on tient compte des corrections concernant les échanges d'électricité (qu'il a lui-même demandées).

Dans la plupart des Etats membres, les émissions de CO2 ont baissé entre 1998 et 1999 mais on constate une tendance générale à la hausse par rapport à 1990.

Tableau .5.2.3 Emissions de CO2 en millions de tonnes (sauf RSS)

>EMPLACEMENT TABLE>

1) Voir la note 2 du tableau 5.2.1

2) Pour les Pays-Bas, les ajustements concernant les variations de température en 1990-1999 sont indiqués entre parenthèses. L'objectif fixé pour le Danemark tient compte de ces corrections.

Source:AEE (2001)

Le tableau 5.2.4 illustre la manière dont la plupart des Etats membres ont réduit leurs émissions de CH4 entre 1990 et 1999 (baisse due au recul de la mise en décharge des déchets solides, du déclin des charbonnages et de la diminution du cheptel). Seuls les Etats bénéficiant du fonds de cohésion (Grèce, Irlande, Espagne) et l'Italie ont augmenté leurs émissions. L'Allemagne et le Royaume-Uni, ici encore, réalisent le plus gros des réductions en termes absolus entre 1990 et 1999 (-70 millions de tonnes d'équivalent CO2). En termes relatifs, la Finlande, les Pays-Bas et l'Autriche ont réduit les émissions de CH4 de manière importante (mis à part l'Allemagne et le Royaume-Uni), notamment dans le secteur des déchets (mise en décharge).

Tableau 5.2.4 Emissions de CH4 et de N2O en millions de tonnes d'équivalent CO2

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Source:AEE (2001)

L'Espagne a augmenté ses émissions de CH4 de 30 % entre 1990 et 1999 (+ 10 millions de tonnes d'équivalent CO2). Les émissions de CH4 dues à la mise en décharge des déchets solides ont augmenté davantage que la moyenne (+ 76 %). On constate en Grèce et en Italie une augmentation des émissions dans le secteur des déchets, alors qu'en Irlande la croissance des émissions de CH4 provient essentiellement de la fermentation entérique.

Dans la plupart des Etats membres, les émissions de N2O ont augmenté entre 1990 et 1999, principalement dans le secteur des transports. Cette situation est essentiellement due au fait qu'un nombre croissant de voitures à essence ont été équipées d'un pot catalytique. C'est aux Pays-Bas et en Espagne que l'augmentation des émissions de N2O est la plus forte en termes absolus (+ 3 millions de tonnes d'équivalent CO2 dans chacun de ces pays). Aux Pays-Bas, la croissance de ces émissions est principalement due à l'industrie chimique et aux terres agricoles, alors qu'en Espagne, elle est due au transport et aux déjections animales.

C'est en Grande-Bretagne, en Allemagne et en France que l'on observe les baisses les plus importantes en matière de N2O, principalement en raison des mesures prises dans le domaine de la production d'acide adipique. Le Danemark et la Finlande font état d'une réduction des émissions de N2O principalement dans le secteur agricole (terres agricoles).

Les émissions de gaz fluorés ont augmenté dans tous les Etats membres, sauf en Grande-Bretagne (cf. tableau 5.2.5). La croissance rapide des émissions de gaz fluorés dans l'UE est principalement due à la suppression progressive, au titre du protocole de Montréal, des substances appauvrissant la couche d'ozone comme les hydrocarbures chlorofluorés et au remplacement de ces substances par des HFC (utilisés principalement dans la réfrigération, la climatisation, la production de mousses, les propulseurs d'aérosol). Les émissions de PCF sont principalement dues à la production primaire d'aluminium et à la fabrication de semiconducteurs. Ces émissions ont cependant baissé entre 1990 et 1999 dans la plupart des Etats membres. Les principales sources d'émissions de SF6, qui ont augmenté dans la plupart des Etats membres, sont constituées par le coulage et la production de magnésium primaire et secondaire et par la fabrication, dans le secteur de l'électricité, d'appareillages de connexion isolés au gaz.

Tableau 5.2.5 Emissions de HFC, PFC et SF6 en équivalent CO2 rapportées par les Etats membres au 1er avril 2001 (exprimées en gigagrammes = mille tonnes)

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Note (1): Les chiffres pour la Belgique sont indiqués en italiques lorsque les estimations portent sur les années précédentes les plus récentes.

Source: EEA (2001)

Plus de 80 % des gaz fluorés rejetés dans l'UE proviennent de cinq Etats membres (Pays-Bas, Allemagne, Espagne, France, Royaume-Uni). Il y a eu une forte augmentation en termes absolus en Espagne (+ 6 millions de tonnes d'équivalent CO2) et aux Pays-Bas (+ 4 millions de tonnes d'équivalent CO2), alors qu'une baisse importante a été constatée au Royaume-Uni (- 6 millions de tonnes d'équivalent CO2) grâce aux mesures de réduction prises dans la production de HCFC en 1999.

Le graphique 5.2.5 récapitule les résultats de la comparaison entre les émissions de gaz à effet de serre des États membres et les objectifs de régression linéaire que ceux-ci se sont fixés pour la période 2008-2012 [19].

[19] Certains Etats membres ont indiqué qu'ils pourraient utiliser, pendant la période prévue par le protocole de Kyoto, non seulement les politiques et mesures nationales, mais également le mécanisme flexible afin de respecter leurs engagements. Certains Etats membres ont d'ores et déjà pris des mesures au titre du mécanisme flexible, mais celles-ci n'apparaîtront pas dans leurs inventaires nationaux.

Figure 5.2.5 Distance par rapport à l'objectif de régression linéaire (en points d'indice = pourcentage) en ce qui concerne le protocole de Kyoto et le partage des tâches dans l'UE [20]

[20] Distance par rapport à l'objectif de régression linéaire, exprimée en pourcentage. L'objectif de régression linéaire correspond à une ligne droite qui va des niveaux d'émission de l'année de référence (1990) aux objectifs visés en 2010. Les pourcentages figurant à côté des barres montrent les écarts entre l'objectif prévu et le résultat atteint, en supposant que les réductions en % par rapport aux niveaux de 1990 se sont produites de manière linéaire..

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

1) Au Danemark, le DTI est de 4,9 point d'indice (%) si l'on corrige les émissons de GES dans le secteur de l'électricité en 1990.

Source:AEE (2001)

6. Évaluation des progrès escomptés

6.1. Comparaison des projections des États membres avec les objectifs fixés dans le cadre de l'accord de partage de la charge dans l'UE

Ce chapitre compare les dernières projections "avec mesures" établies par les États membres pour l'année 2010 dans le cadre de l'accord de partage de la charge dans l'UE. Cette comparaison sert à faire apparaître l'existence d'un éventuel décalage entre ce que les politiques et mesures en vigueur sont censées permettre d'atteindre et les engagements contractés par les États membres et l'Union européenne au titre du protocole de Kyoto. Il faut toutefois signaler que les scénarios prévoyant des mesures établis par les différents États membres ne sont généralement pas comparables dans la mesure où la date butoir fixée pour l'introduction des politiques est variable. Le paragraphe 6.3 compare les projections établies par les États membres avec les résultats de la dernière analyse des projections d'émissions réalisée à l'échelle de la Communauté.

Le tableau 6.1.1 récapitule la situation actuelle en montrant les engagements de chaque État membre et les dernières projections "avec mesures" pour 2010. Il fait également apparaître le décalage, c'est à dire la différence entre les projections "avec mesures en vigueur" et les engagements pris au tire de l'accord de partage. Les projections des Etats membres indiquent que les mesures actuellement en vigueur permettront d'ici à 2010 de stabiliser à peu près les émissions de GES dans l'UE à leur niveau de 1990 (- 0,5 %). Il y aurait donc un écart d'environ 8 % (7,5 % en chiffres réels) entre les effets des politiques et mesures en vigueur et l'objectif fixé à Kyoto (correspondant, en valeur absolue, à 318 millions de tonnes d'équivalent CO2 d'ici à 2010). Ce résultat est comparable avec les projections globales du premier rapport d'avancement qui indiquait une baisse des émissions de 1 %, soit un écart de 7 % (6,6 % en chiffres réels).

Une analyse plus détaillée montre cependant que l'aide apportée par les politiques et mesures à la réalisation des objectifs nationaux varie nettement selon les Etats membres et ce, en fonction de l'état d'avancement des politiques dans chaque pays. Le Royaume-Uni et l'Allemagne ont largement participé à l'abaissement global des émissions [21]. Le Royaume-Uni a dépassé ses objectifs grâce à des mesures prises depuis l'adoption du protocole de Kyoto en 1997, mais d'autres pays tels que l'Autriche, l'Irlande, l'Espagne ou le Portugal doivent encore faire d'importants efforts pour respecter leurs objectifs.

[21] Ces réductions sont analysées dans "Greenhouse gas reductions in Germany and the UK - Coincidence or policy induced- An analysis for international climate policy " (Fraunhofer Institut für Systemtechnik und Innovationsforschung (ISI), Science Policy and TechnologyPolicy Research (SPRU) Deutsches Institut für Wirtschaftsforschung (DIW) Karlsruhe, Brighton, Berlin; avril 2001)

Ces projections sont en outre entourées de nombreuses incertitudes, tant au niveau des hypothèses utilisées qu'en ce qui concerne la mesure dans laquelle les politiques et mesures permettront finalement d'obtenir les réductions escomptées. Certains États membres ont tenu compte de cette incertitude dans leurs programmes nationaux et dans leurs communications, mais la plupart d'entre eux n'ont pas fourni d'informations suffisantes pour permettre de quantifier cette incertitude. Globalement, l'inégalité des efforts consentis par les États membres pour s'acquitter de leurs engagements dans le cadre du partage de la charge et l'incertitude entourant les projections suscitent des interrogations sur l'exactitude de l'écart de 8% déterminé entre les émissions prévues en 2010 et l'objectif de Kyoto.

Tableau 6.1.1 Comparaison, avec les objectifs de Kyoto, des projections d'émissions totales (sauf RSS) établies par les Etats membres en incluant un certain nombre de mesures

>EMPLACEMENT TABLE>

Le tableau 6.1 2 présente les résultats de la projection "avec mesures en vigueur", ventilés par gaz à effet de serre. Il en ressort que, pour l'ensemble de l'UE, les émissions de CO2 devraient augmenter de 3,1 % entre 1990 et 2010, tandis que celles de méthane et d'hémioxyde d'azote devraient diminuer notablement (respectivement - 31 % et - 17 %). Les informations concernant les gaz fluorés étant plus lacunaires, il est difficile d'en tirer des conclusions nettes. Néanmoins, pour les pays ayant communiqué des données, on prévoit d'ici à 2010 une augmentation de 37 Mt d'équivalent CO2, soit de 66%, par rapport à l'année de référence [22].

[22] Les projections à l'échelle de la Communauté pour les gaz fluorés sont analysées au paragraphe 6.3.

Tableau 6.1.2 Projections "avec mesures" établies par les États membres, ventilées par gaz à effet de serre

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6.2. Résumé des politiques et mesures supplémentaires adoptées par les États membres

Le précédent chapitre montre que les mesures appliquées par les États membres permettront de stabiliser les émissions aux niveaux de 1990, ce qui laisse subsister un écart de 8 % par rapport à l'objectif fixé en vertu du protocole de Kyoto. Les programmes sur le changement climatique actuellement appliqués par les États membres ont pour objectif de combler cet écart par l'élaboration et la mise en oeuvre ultérieure de politiques et mesures supplémentaires.

Le tableau 6.2.1 permet de comparer la réduction des émissions requise pour atteindre l'objectif de Kyoto et les réductions à attendre des politiques et mesures supplémentaires (lorsque celles-ci ont été quantifiées). Le tableau montre que seulement neuf Etats membres ont donné une estimation quantitative de leurs mesures supplémentaires. Six Etats membres (Belgique, Grèce, Luxembourg, Portugal, Espagne et Suède) n'ont donné aucune quantification de ces mesures.

Dans l'ensemble des États membres, les réductions pouvant être obtenues grâce aux mesures supplémentaires ont été estimées à environ 402 millions de tonnes d'équivalent CO2. L'Allemagne participe à ce résultat dans des proportions remarquables. Si l'Allemagne et le Royaume-Uni s'en tenaient strictement aux engagements contractés au titre de l'accord de partage, les mesures supplémentaires n'amèneraient qu'un gain de 209 Mt d'équivalent CO2 [23]. Il y aurait ainsi un écart de 111 Mt d'équivalent CO2 à combler entre les projections "avec mesures supplémentaires" concernant 2010 et l'objectif communautaire de Kyoto, de sorte que les Etats membres et/ou l'UE dans son ensemble, devraient prendre d'autres mesures supplémentaires, non encore quantifiées.

[23] Cette hypothèse se fonde sur une estimation du gain égale à l'écart que les mesures supplémentaires adoptées par l'Allemagne permettraient de combler et sur une valeur égale à zéro pour le Royaume-Uni, étant donné que, dans ce pays, les mesures existantes devraient à elles-seules permettre de dépasser les obligations contractées dans le cadre de l'accord de partage.

On observe que, dans les pays ayant ventilé les réductions supplémentaires par gaz à effet de serre, la plus grande part de ces réductions serait obtenue grâce à une diminution accrue des rejets de CO2. Dans de nombreux pays, les politiques et mesures supplémentaires en sont encore à un stade précoce d'élaboration et sont donc entourées de beaucoup plus d'incertitude que celles qui sont analysées dans le chapitre précédent (qui sont déjà adoptées et/ou mises en oeuvre).

Tableau 6.2.1 Comparaison de l'écart entre les projections "avec mesures" établies par les États membres [24] et les engagements pris au titre du protocole de Kyoto, avec les réductions pouvant être obtenues par les mesures supplémentaires proposées

[24] Seuls les neuf États membres figurant dans le tableau ont donné une

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quantification de leurs mesures supplémentaires.

6.3. Projections à l'échelle de la Communauté

L'analyse présentée ci-dessus repose sur des scénarios et des projections d'émissions établies et communiquées par les États membres afin d'évaluer les progrès accomplis par eux et par l'UE pour respecter les engagements pris au titre du protocole de Kyoto. Il existe une approche intermédiaire. Celle-ci consiste à utiliser des projections à l'échelle de la Communauté pour tous les pays, de manière à comprendre les caractéristiques communautaires et internationales des systèmes et des marchés de l'énergie.

Les progrès devant être accomplis pour respecter les engagements pris à Kyoto en matière de réduction des émissions sont analysés dans le présent chapitre au moyen des dernières projections des émissions de GES à l'échelle de la Communauté, qui sont elle-mêmes extraites de l'étude en cours intitulée "Évaluation économique des objectifs sectoriels de réduction des émissions pour faire face à l'évolution du climat" [25]. Les projections des émissions de CO2 liées à l'énergie reposent sur le modèle PRIMES [26], alors que les projections concernant les autres types d'émissions se fondent sur l'activité et les coefficients d'émission.

[25] "Economic Evaluation of Sectoral Emission Reduction Objectives for Climate Change: Summary Report for Policy Makers", K Blok, D de Jager et Chris Hendriks, mars 2001 http://europa.eu.int/comm/environment/enveco/climate_change/sectoral_objectives.htm

[26] Modèle utilisé pour l'analyse commune des scénarios énergétiques de l'UE à l'horizon 2020 (DG Transport et énergie, 1999).

Le tableau 6.3.1 ci-après montre les émissions en 1990 et 1995, les projections au niveau de l'UE pour 2010 et l'évolution en pourcentage.

Tableau 6.3.1 Emissions pendant l'année de référence et en 2010 en vue de la projection à l'échelle de l'UE

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a. Les émissions en 1990 concernent tous les gaz, sauf les gaz fluorés pour lesquels 1995 constitue l'année de référence. Les chiffres indiqués proviennent de l'étude et diffèrent légèrement de ceux rapportés dans le présent rapport.

b Emissions de GES autres que le CO2 dues à l'extraction de combustibles fossiles, au transport et à la distribution.

c Les émissions concernant l'aviation civile internationale sont incluses dans ce total, les données étant insuffisantes pour être indiquées à part. Ces émissions ne sont pas incluses dans les inventaires et les projections des Etats membres mentionnés dans le présent rapport parce que les émissions provenant du transport international ne font pas partie des objectifs du protocole de Kyoto.

Source: Etude sur les objectifs sectoriels, 2001

On prévoit que les émissions totales de GES augmenteront de 1 % en termes relatifs par rapport à l'année de référence. Cette hausse est principalement due à l'accroissement de la fourniture d'énergie destinée à satisfaire la demande dans le secteur des transports et des services. Les émissions baissent dans les autres secteurs.

Les émissions dues aux transports devraient augmenter de 31 % entre l'année de référence et 2010, même si l'on inclut l'accord de l'ACEA [27], en raison de la forte croissance du transport aérien et routier. On observe également une augmentation des émissions dans le secteur des services du fait de la forte croissance du parc immobilier. Les émissions totales dans le secteur industriel devraient diminuer de 15 % en raison des diminutions de CO2 dues à la modification des combustibles utilisés dans ce secteur et de la baisse des émissions de N2O rejetés par les procédés industriels (qui avaient déjà fortement diminué par rapport à 1990). On prévoit une légère augmentation des gaz fluorés.

[27] L'Association des constructeurs européens d'automobiles (ACEA) et leurs homologues japonais et coréen Jama et Kama ont conclu un accord avec l'UE en vue de réduire de 140 g/km d'ici à 2008-2009 les émissions moyennes de CO2 en provenance des nouveaux véhicules.

Les émissions devraient rester stables dans le secteur domestique, en dépit d'une légère croissance du parc immobilier, grâce à une meilleure efficacité énergétique. Les émissions dans le secteur de l'agriculture et des déchets devraient décroître grâce aux effets des politiques mises en oeuvre, comme l'Agenda 2000 dans le secteur de l'agriculture et la directive relative à la mise en décharge des déchets.

La projection concernant l'UE se rapproche des résultats obtenus en totalisant les projections des Etats membres, bien qu'une comparaison au niveau de chaque Etat membre montre quelques différences importantes (cf. graphique 6.3.1). Ces différences consistent en une surestimation (Danemark: + 27 %, p. ex.) ou une sous-estimation (Portugal: - 16 %, p. ex.) de l'étude sur les objectifs sectoriels par rapport aux projections des Etats membres.

Figure 6.3.1 Comparaison des projections des Etats membres avec les projections, par Etat membre, de l'étude sur les objectifs sectoriels concernant les émissions totales de GES d'ici à 2010

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Il est impossible d'établir une comparaison sectorielle complète avec les projections des Etats membres du fait que tous les Etats membres ne présentent pas les projections par secteur et que la définition des secteurs est variable. Le centre thématique européen sur l'air et le changement climatique [28] est en train de comparer, dans le cadre des travaux de l'AEE, les secteurs sur lesquels les Etats membres ont donné le plus d'informations. Les projections totalisées des Etats membres ayant donné ces informations prévoient une diminution de 17 % dans le secteur de l'énergie (contre 1 % d'augmentation dans la projection à l'échelle de la Communauté), de 8 % dans l'agriculture (contre 5 % à l'échelle de la Communauté), de 38 % dans le secteur des déchets (contre 17 % à l'échelle de l'UE) et une augmentation de 25 % dans les transports (contre 31 % à l'échelle de l'UE). Les projections des Etats membres tiennent compte des effets de leurs propres politiques et mesures, ainsi que des politiques et mesures communes et coordonnées intégrées dans l'étude sur les objectifs sectoriels.

[28] Analyse et comparaison des projections nationales et à l'échelle de l'UE concernant les émissions de GES, rapport de l'AEE, juillet 2001

L'analyse actuellement menée sur les différences de méthodes appliquées dans les projections des Etats membres et dans les projections à l'échelle de l'Union montrent que beaucoup de travail reste à faire pour rationaliser les méthodes de prévision.

Le tableau 6.3.2 montre les projections à l'échelle de l'UE ventilées par gaz. On prévoit une augmentation du dioxyde de carbone et des gaz fluorés et une baisse du méthane et de l'hémioxyde d'azote.

Tableau 6.3.2 Emissions au cours de l'année de référence, projections par gaz pour 2010 à l'échelle de l'UE, évolution en pourcentage des projections globales des Etats membres

>EMPLACEMENT TABLE>

Source:Etude sur les objectifs sectoriels, 2001

a Emissions liées à l'énergie et autres sources d'émission de CO2

Après comparaison des données ventilées par gaz à effet de serre (figure 6.3.2), l'étude sur les objectifs sectoriels indique que les émissions de CO2 augmenteront de 4,1% [29], alors que les États membres prévoient une augmentation un peu plus faible de 3 %. En ce qui concerne le CH4, les Etats membres prévoient une baisse des émissions de 31 %, ce qui est plus que ce que prévoit l'étude sur les objectifs sectoriels. Les Etats membres et l'étude prévoient les mêmes projections d'émissions pour le N2O.

[29] Ce chiffre inclut les effets de l'accord sur l'environnement conclu avec les constructeurs automobiles européens. On estime que, sans cet accord, les émissons de CO2 en 2010 seraient supérieures de 6,7 % par rapport au niveau de 1990.

Figure 6.3.2 Comparaison des émissions de GES en 2010 totalisées au niveau de l'UE des 15 à partir des projections des Etats membres, avec les projections de l'étude sur les objectifs sectoriels

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Les deux types de projections prévoient une très forte augmentation des émissions de gaz fluorés entre 1990 et 2010 (+ 73 % pour l'étude sur les objectifs sectoriels et + 66 % selon les États membres), même si, comme cela a été mentionné au paragraphe 6.1, les informations fournies par les États membres sur ces gaz sont incomplètes.

6.4. Mesures supplémentaires adoptées à la suite de l'étude portant sur l'ensemble de la Communauté

L'étude sur les objectifs sectoriels propose essentiellement des mesures techniques pour réduire les émissions de GES, en indiquant leur potentiel de réduction (Mt éq. CO2 ) et leur coût (euro/tonne d'éq. CO2 réduit). Une méthode du moindre coût a ensuite été appliquée afin de voir quel groupe de mesures permettrait d'atteindre à moindre frais l'objectif de réduction de 8 % fixé à Kyoto. L'étude conclut que l'objectif de Kyoto pourrait être atteint pour un coût marginal de 20 euros/par tonne d'équivalent CO2 supprimé, ce coût comprenant l'utilisation d'un système communautaire de droits d'émission. Le coût de mise en conformité reviendrait alors à 3,7 milliards d'euros par an pour la période 2008-2012 (soit 0,06 % du PIB de l'UE en 2010). Il s'agit d'une estimation haute qui n'inclut pas les avantages économiques découlant de l'emploi au niveau international des mécanismes souples prévus par le protocole de Kyoto ni la comptabilisation des puits en fonction de la 6ème CdP de Bonn.

La mise en oeuvre de ces mesures techniques sera en partie stimulée par les politiques et mesures déterminées par le PECC (cf. chapitre 6.6). Le potentiel de réduction des mesures supplémentaires que le PECC a estimé être à un stade de préparation avancé est similaire à celui indiqué par l'étude sur les objectifs sectoriels. Les deux approches sont donc cohérentes

6.5. Hypothèses de base

Les disparités existant entre les projections des Etats membres et les projections à l'échelle de l'UE sont partiellement dues au fait que les politiques et mesures en vigueur reposent sur des hypothèses différentes, ainsi qu'à l'application de paramètres et de méthodes de modélisation différents. Le tableau 6.5.1 montre les hypothèses de base utilisées dans les projections des États membres. Le tableau 6.5.2 compare le PIB et la croissance démographique prévus par les États membres et dans la projection à l'échelle de l'UE. Les hypothèses concernant la croissance du PIB sont relativement concordantes. Plusieurs pays prévoient une hausse un peu plus élevée, qui se situe autour de 2 % par an pour la plupart. Il en va de même pour la croissance démographique. Les hypothèses concernant le prix du pétrole sur le marché international varient cependant nettement, ce qui est probablement lié aux dates auxquelles les différentes projections ont été préparées, les prix du pétrole ayant été extrêmement volatils ces derniers temps.

Tableau 6.5.1 Principaux paramètres utilisés dans les projections des Etats membres

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aDe 1995 à 2010

bDe 1990 à 2010

cDe 1997 à 2010

Les différences constatées sont dues à plusieurs facteurs, dont les scénarios adoptés en faveur du développement global de l'économie. Les incidences du PIB sur les projections dépendent de l'Etat membre. Ces incidences pourraient expliquer en partie, mais en partie seulement, les disparités existant entre les projections.

Tableau 6.5.2 Comparaison des principaux paramètres utilisés dans les projections des Etats membres et de l'UE

>EMPLACEMENT TABLE>

Une comparaison plus détaillée des projections devrait être préparée pour 2002 dans le cadre des mécanismes de surveillance, sur la base des projections des Etats membres figurant dans les troisièmes communications nationales.

6.6. Politiques et mesures au niveau de l'Union européenne

Les chapitres suivants décrivent le cadre politique et la stratégie adoptés par l'Union européenne en matière de développement durable, ainsi que leurs incidences sur le changement climatique. Ils donnent également un aperçu des politiques et des mesures concrètes qui doivent être lancées en vue de la première période d'engagement 2008-2012. Le présent rapport ne contient aucune description précise à ce sujet, tous les détails figurant déjà dans la troisième communication nationale de la Communauté européenne à la CCNUCC [30].

[30] Les communications nationales seront transmises par les parties (dont la CE) en novembre 2001 au secrétariat de la CCNUCC et envoyées sur le site web suivant: http://www.unfccc.de/index.html

6.6.1. Cardiff, Barcelone, Göteborg

En 1998, une action a été lancée lors du Conseil européen de Cardiff pour intégrer plus efficacement l'environnement et le développement durable dans les politiques sectorielles. L'idée consiste principalement à transférer la responsabilité et les activités de surveillance incombant aux autorités responsables de l'environnement aux autorités chargées de définir et d'appliquer les mesures relevant des différentes politiques sectorielless. Il est prévu de fixer des objectifs, un calendrier et des procédures de contrôle assorties d'indicateurs pour mieux définir les priorités, garantir la transparence et donner une nouvelle impulsion politique.

L'initiative relative à l'intégration lancée à l'occasion du sommet de Cardiff ("processus de Cardiff") a considérablement progressé. Le Conseil a adopté à ce jour des stratégies permettant d'intégrer les préoccupations environnementales dans les domaines de l'énergie, des transports et de l'agriculture. Des rapports ont également été adoptés dans le secteur de l'industrie, du marché intérieur, du développement, de l'économie et de la finance. Le Conseil prépare en outre des stratégies applicables aux domaines de la pêche et des affaires générales.

Il a été décidé lors du Conseil de Göteborg organisé en juin 2001 qu'il fallait poursuivre le processus d'intégration. Le Conseil a par ailleurs approuvé la stratégie de développement durable de l'UE et renforce ainsi les politiques économiques, sociales et environnementales. Lors du Conseil de Barcelone organisé au printemps 2002, l'évaluation de l'avancement de la stratégie précitée sera à la base de l'évaluation du développement durable. Cette évaluation fera également partie des préparations de l'UE au sommet mondial sur le développement durable organisé en 2002. Les chefs d'Etat et de gouvernement ont confirmé lors du sommet de Göteborg que la lutte contre le changement climatique constituera une priorité de la stratégie de développement durable. Ils ont également confirmé que l'UE était déterminée à respecter ses engagements au titre du protocole de Kyoto.

6.6.2. La stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable [31] et le 6ème programme d'action pour l'environnement

[31] http://europa.eu.int/comm/environment/eussd/index.htm

La stratégie de l'UE en faveur du développement durable se fonde sur la communication de la Commission intitulée "Une Europe durable pour un monde meilleur: stratégie de l'Union européenne pour le développement durable". Elle se concentre sur un nombre limité de problèmes représentant une menace grave ou irréversible pour le bien-être futur de la société européenne. Le changement climatique est un des domaines dans lesquels il convient d'intervenir d'urgence.

Le 6ème programme d'action pour l'environnement [32] (6ème PAE) fixe des objectifs environnementaux et des priorités à long terme qui sont considérés comme faisant partie intégrante de la stratégie de la Communauté européenne en faveur du développement durable. Le changement climatique est un des quatre principaux objectifs. Le 6ème PAE et la stratégie en faveur du développement durable préconisent une ratification et une entrée en vigueur rapides du protocole de Kyoto (Rio + 10). Ils insistent également sur la nécessité de prévoir des actions au-delà de Kyoto et proposent à moyen terme de réduire d'ici à 2020 les GES de 20 à 40 % par rapport aux niveaux de 1990.

[32] Sixième programme communautaire d'action pour l'environnement. "Environnement 2010: notre avenir, notre choix". Communication COM (2001) 31 final, 2001.

Les actions entreprises au niveau de l'UE et des Etats membres vont consister à:

* fixer des objectifs environnementaux plus ambitieux en matière de taxation de l'énergie, afin d'internaliser entièrement les coûts externes;

* encourager l'utilisation des énergies renouvelables et prévoir des mesures incitatives pour que les énergies renouvelables représentent en 2010 12 % de l'utilisation totale d'énergie, conformément à l'objectif indicatif prévu;

* prévoir des mesures pour augmenter la production combinée de chaleur et d'électricité (PCCE) et prendre des mesures afin de doubler la part globale de la PCCE dans l'ensemble de l'UE et de faire en sorte que ce mode de production représente 18 % de la production totale brute d'électricité;

* prévenir et réduire les émissions de méthane provenant de la production et de la distribution d'énergie;

* définir et entreprendre des actions spécifiques pour réduire les émissions de GES dans l'aviation si aucune action n'est adoptée dans le cadre de l'Organisation de l'aviation civile internationale d'ici à 2002;

* encourager l'adoption de modes de transport plus efficaces et moins polluants;

* encourager le développement et l'utilisation de combustibles de substitution afin d'augmenter notablement leur part et le nombre de véhicules à faible consommation;

* inciter à adoper des mesures permettant de refléter entièrement le coût de l'environnement dans le prix du transport;

* inciter à trouver des solutions plus respectueuses de l'environnement et présentant une meilleure faisabilité technique afin de réduire les émissions, de diminuer la production dans les cas appropriés et de réduire l'emploi des gaz fluorés tels que les HFC (hydrocarbures partiellement fluorés), les PFC (hydrocarbures perfluorés) et les SF6 (hexafluorures de soufre);

* établir un cadre communautaire afin d'instituer un véritable système d'échange d'émissions de CO2;

* améliorer la surveillance des gaz à effet de serre et le suivi des progrès réalisés par les Etats membres pour respecter les objectifs contractés dans le cadre de l'accord de partage;

* entreprendre dès que possible de recenser et d'examiner les aides qui nuisent à une utilisation efficace et durable de l'énergie afin de les supprimer progressivement;

6.6.3. Programme européen sur le changement climatique (PECC)

Le programme européen sur le changement climatique (PECC) a pour but de déterminer quelles sont les mesures les plus respectueuses de l'environnement et les plus rentables qui permettraient de remplir l'objectif que l'UE s'est fixé. Il instaure une consultation avec une série d'intervenants dans les domaines de l'énergie, des transports, de l'industrie, de la recherche, de l'agriculture et des échanges d'émissions au sein de l'UE. Le PECC est en grande partie achevé (cf. le rapport concernant le programme européen sur le changement climatique publié en juin 2001) [33]. Le programme va de pair avec le 6ème PAE et avec la stratégie de l'UE concernant le développement durable.

[33] http://europa.eu.int/comm/environment/eussd/index.htm.

Le PECC évalue au total plus de 40 mesures en utilisant des critères de sélection tels que la rentabilité et le délai de mise en oeuvre. Huit mesures ont été estimées être à un stade de préparation avancé:

* la directive-cadre relative au système d'échange communautaire de gaz à effet de serre

* la directive relative aux biocarburants

* la directive visant à encourager l'utilisation des sources d'énergie renouvelables

* la directive relative à la performance énergétique des bâtiments

* la directive relative à l'intégration des principes d'efficacité énergétique dans le domaine des marchés publics

* la directive SAVE 93/76/CEE

* la campagne d'aide au démarrage et la campagne de sensibilisation publique en faveur de l'efficacité énergétique

* la directive-cadre relative aux gaz fluorés.

Ces mesures, prises ensemble, permettraient de réduire rentablement les émissions d'environ 240 Mt d'équivalent CO2 d'ici à 2010. La réalisation du potentiel du PECC dépend d'une série de facteurs tels qu'un accord politique sur les mesures adoptées, le délai de mise en oeuvre des mesures, l'acceptation par le public et le chevauchement de ces mesures avec les politiques des Etats membres. Certaines mesures se situant à un stade de développement moins avancé devraient réaliser la majeure partie de leur potentiel technique dans des délais légèrement supérieurs. Si les huit mesures précitées réalisent leur potentiel avant 2010, elles permettraient de réduire d'environ 5 % l'objectif de réduction de 8 % fixé par le protocole de Kyoto et de soutenir ainsi les politiques et mesures des Etats membres.

Il faut examiner cette liste dans la perspective des efforts déployés au sein de la Commission pour intégrer l'environnement dans d'autres domaines d'action. Les initiatives récentes comprennent une proposition de directive concernant une libéralisation accrue des marchés de l'électricité et du gaz naturel dans l'UE [34], un plan d'action visant à renforcer l'efficacité énergétique dans la Communauté [35], un livre vert sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique [36], la révision de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement [37] et un livre blanc sur la politique commune des transports [38].. Le livre vert de la Commission sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique fait de la lutte contre le réchauffement global une priorité majeure. Il détermine une série de mesures pour accroître l'efficacité énergétique du côté de l'offre et de la demande et développer de nouvelles sources d'énergie renouvelables. Le livre blanc de la Commission sur la politique commune des transports souligne la nécessité d'intégrer les transports dans le développement durable. Il mentionne des mesures permettant de rééquilibrer la répartition des différents modes de transport, notamment en déplaçant le transport routier et aérien vers des modes de transport moins polluants tels que le rail et la navigation intérieure. Ces mesures devraient permettre de freiner la croissance des émissions de GES produites dans le secteur des transports par les principaux émetteurs. Le Conseil vient de réexaminer une proposition plus ancienne, mais qui reste tout à fait pertinente, sur la taxation des produits énergétiques. La Commission reste fermement attachée à l'approche qui y est décrite.

[34] Communication de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur de l'énergie.

[35] "Plan d'action visant à renforcer l'efficacité énergétique dans la Communauté", COM(2000)247 final

[36] Livre vert intitulé "Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique"

[37] "Encadrement communautaire des aides d'État en faveur de la protection de l'environnement", COM(2000)

[38] "La politique européenne des transports à l'horizon 2010" (COM(2001)370

L'initiative de la Commission visant à instituer un Espace européen de la recherche et le nouveau programme-cadre accordent une place de premier plan à la recherche et au développement technologique axés sur le changement climatique. Par ailleurs, l'initiative concernant la surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES) peut par ailleurs contribuer à la bonne mise en oeuvre des politiques européennes concernant le climat.

6.6.4. Futurs travaux

La 6e session de la Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP-6), qui a repris en juillet 2001, a été couronnée de succès, puisqu'elle a permis de parvenir à un accord politique sur les questions en suspens concernant la mise en oeuvre du protocole de Kyoto. La transposition de cet accord en un instrument juridique devrait être achevée lors de la 7e session de la Conférence, qui aura lieu à Marrakech en novembre 2001.

L'impulsion donnée par l'UE lors de la reprise de la COP-6 a été un facteur déterminant de son succès. L'approche multilatérale des menaces qui pèsent sur l'environnement à l'échelle mondiale a été confirmée. Il est extrêmement important d'entretenir cette dynamique et de s'en tenir fermement aux orientations définies par les chefs d'État et de gouvernement à Göteborg.

La Commission vient d'adopter un train de mesures destiné à maintenir cette dynamique et cette impulsion donnée par l'UE :

(1) une proposition de décision du Conseil concernant la ratification, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto (COM (2001)579);

(2) une proposition de directive concernant l'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre dans l'UE;(COM (2001)581;

(3) une communication décrivant l'ensemble des mesures d'application concrètes sur lesquelles il va falloir réfléchir au cours des 24 prochains mois, et qui constituent les mesures de base à mettre en oeuvre pour honorer les engagements de la Communauté au titre du protocole de Kyoto (COM (2001)580.

La proposition concernant la révision du mécanisme de surveillance en vertu de la décision 93/389/CEE du Conseil, modifiée par la décision 99/296/CE, constitue un des éléments majeurs de ces mesures de mise en oeuvre. La proposition devra tenir compte de l'évaluation des politiques et mesures appliquées dans le cadre du système actuel et des nouveaux éléments envisagés au titre du protocole de Kyoto, pour lesquels on est en train de préparer des règles et des procédures. L'application d'exigences supplémentaires en matière de surveillance et de présentation de rapports, notamment ceux concernant le système communautaire d'échange de droits d'émissions, sera considérée dans le cadre d'une future révision. Des discussions à ce sujet ont démarré au sein du comité chargé du mécanisme de surveillance.

Glossaire, abréviations et unités

Progrès réellement accomplis // Les progrès réels sont évalués à partir des inventaires des États membres et de la Communauté, en comparant les inventaires de l'année de référence avec les derniers inventaires disponibles, de manière à définir la tendance actuelle des émissions et à comparer les objectifs d'émission au niveau des États membres et de la Communauté

Progrès escomptés // Les progrès escomptés sont évalués grâce au recensement et à l'évaluation des politiques et mesures adoptées (ou prévues ou à l'étude), tant au niveau national qu'au niveau de la Communauté. Cette évaluation repose sur les projections des émissions établies par les États membres et la Communauté

PECC // Programme européen sur le changement climatique. Programme qui a pour but de définir et de concevoir tous les éléments nécessaires à l'adoption d'une stratégie au niveau de l'UE afin d'appliquer le protocole de Kyoto

Emissions // Rejet de gaz à effet de serre et/ou de précurseurs dans l'atmosphère, au dessus d'une zone et au cours d'une période déterminées

Partage de la charge dans l'UE // Le protocole de Kyoto à la CCNUCC fixe différents objectifs d'émissions contraignants pour un certain nombre de parties, dont la Communauté européenne (CE). La CE a accepté de réduire d'ici à 2008-2012 ses émissions de gaz à effet de serre de 8 % par rapport aux niveaux de 1990. Cet objectif global a depuis été réparti de manière différenciée entre les divers États membres, dans le cadre d'un mécanisme communautaire de "partage de la charge" approuvé par le Conseil des ministres en juin 1998

Gaz à effet de serre // Constituants gazeux de l'atmosphère, d'origine naturelle et anthropique, qui absorbent et réémettent le rayonnement infrarouge

Gaz fluorés industriels // HFC, PFC, SF6

Protocole de Kyoto // Voir: Partage de la charge dans l'UE

Méthode de niveau 1 du GIEC // La méthode de niveau 1 du GIEC permet de déterminer les principales types de sources, c.-à-d. les sources qui occupent une place prépondérante dans l'inventaire des GES totaux d'un pays, soit sur le plan du niveau absolu des émissions ou de l'évolution des émissions, soit sur ces deux plans (cf. chapitre 7 du rapport du GIEC publié en 2000 et intitulé "Good Practice Guidance and Uncertainty Management in National Greenhouse Gas Inventories". Groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat

Mécanisme de surveillance // Le mécanisme de surveillance est un instrument qui permet d'évaluer de façon précise et régulière les progrès accomplis pour respecter les engagements pris par la Communauté au titre de la convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique (CCNUCC) et du protocole de Kyoto

Puits // Tout processus, toute activité ou tout mécanisme qui élimine de l'atmosphère un gaz à effet de serre, un aérosol ou un précurseur de gaz à effet de serre

Source // Tout processus ou activité qui libère dans l'atmosphère un gaz à effet de serre, un aérosol ou un précurseur de gaz à effet de serre.

PMCC // Politiques et mesures communes et coordonnées au niveau communautaire

CH4 // Méthane

PCCE // Production combinée de chaleur et d'électricité

CO2 // Dioxyde de carbone

CdP // Conférence des parties

FCR // Format commun de rapport

DTI // Distance, en pourcentage, par rapport à l'objectif de régression linéaire. L'objectif de régression linéaire est représenté par une ligne droite qui part du niveau de base des émissions (1990) aux niveaux visés en 2010. L'indication de la DTI en pourcentage montre les écarts entre les objectifs visés et les objectifs réellement atteints, en supposant que les réductions en pourcentage par rapport aux niveaux de 1990 suivent une courbe linéaire

AAE // Agence européenne pour l'environnement

PIB // Produit intérieur brut

GES // Gaz à effet de serre

HFC // Hydrocarbures partiellement fluorés

GIEC // Groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat

RSS // Réaffectation des sols et sylviculture

N2 O // Oxydes d'azote

PFC // Hydrocarbures perfluorés

P&M // Politiques et mesures

SF6 // Hexafluorure de soufre

CCNUCC // Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques

t 1 tonne (métrique) = 1 mégagramme (Mg) = 106 g

Mg 1 mégagramme = 106 g = 1 tonne (t)

Mt 1 mégatonne (Mt) = 1012 g = 1 téragramme