FR 
 
 
AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 
du 4 novembre 2009 
sur le rang du privilège de la Banque Nationale de Belgique  
(CON/2009/90) 
 Introduction et fondement juridique
 
Le 21 septembre 2009, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la 
part du ministère belge des Finances concernant un proj et de loi portant notamment modification de la loi 
du 22 février 1998 fixant le statut  organique de la Banque  Nationale de Belgique (BNB) (ci-après le 
« projet de loi »). Par courrier du 30 octobre 2009, le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances 
belge a informé la BCE de la décision du gouvernemen t belge d'introduire devant le Parlement belge un 
amendement supprimant du projet de loi l’article 89 concernant l’âge de fin de mandat du gouverneur de 
la BNB. Suite à cette suppression, le présent avis  ne contient pas de commentaires sur ce point. 
La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’ article 105, paragraphe 4,  du traité instituant la 
Communauté européenne et de l’artic le 2, paragraphe 1, troisième, cinquième et sixième tirets, de la 
décision 98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998 rela tive à la consultation de la Banque centrale 
européenne par les autorités nationales au sujet de projets de réglementation1, étant donné que le projet de 
loi concerne a) les banques centrales nationales ; b) les systèmes de paiement et de règlement ; et c) les règles applicables aux établissements financiers dans la mesure où elles ont une incidence sensible sur la 
stabilité des établissements et marchés financiers. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du 
règlement intérieur de la Banque centrale européenne , le présent avis a été adopté par le conseil des 
gouverneurs. 
 1.  Objet du projet de loi 
Le projet de loi concerne le privilège accordé à la  BNB sur tous les titres que le débiteur détient en 
compte auprès de la BNB ou de son système de compensation de titres, comme avoir propre, afin de garantir les créances découlant des opérations de crédit de la BNB
2. La loi du 22 février 1998 prévoit 
actuellement que ce privilège a le même rang que le priv ilège du créancier gagiste. Selon le projet de loi, 
                                                 
1  JO L 189 du 3.7.1998, p. 42. 
2  Voir l’article 7 de la loi du 22 févrie r 1998, aux termes duquel les créances de la  BNB découlant d’opérations de crédit 
sont privilégiées sur tous les titres que le débiteur détient en compte aupr ès de la BNB ou de son système de 
compensation de titres, comme avoir propre. Voir l’avis CON/20 06/40 de la BCE ; tous les avis de la BCE sont publiés 
sur le site Internet de  la BCE à l’adresse suiv ante : www.ecb .europa.eu. 
2 il primerait les droits accordés aux différents teneurs de  comptes en vertu de la législation belge régissant 
l’immobilisation et la dématérialisation de titres afin de les protéger en cas d’insolvabilité des 
intermédiaires financiers par le biai s desquels ils détiennent ces comptes3 4. Selon l’exposé des motifs, 
cette modification n’introduirait pas de nouvelle règle de fond : le privilège de la BNB, à l’instar d’autres 
privilèges, repose sur la mainmise matérielle de la  BNB sur les titres faisant l’objet du privilège, qui 
résulterait de l’inscription des titres au crédit d’un compte détenu auprès de la BNB. Par conséquent, en 
raison de cette mainmise matérielle, le  privilège de la BNB primerait les droits concurrents dont disposent 
les teneurs de comptes susmentionnés, qui sont spécifique ment énumérés dans  le projet de loi. En ce sens, 
la priorité du privilège de la BNB sur les droi ts des autres créanciers constituerait une simple 
confirmation dans le projet de lo i, dans un souci de sécurité juridi que, de l’application des principes 
généraux du droit des sûretés5. 
 2.  Rang du privilège de la BNB 
2.1. En vertu de l’article 18 des statuts du Syst ème européen de banques cen trales et de la Banque 
centrale européenne (ci-après les « statuts du SEBC »), les banques centrales nationales (BCN) doivent effectuer leurs opérations de crédit su r la base d’une sûreté appropriée. En outre, 
conformément à la norme 1 des Standards for the Use of EU Securities Settlement Systems in ESCB 
Credit Operations  (Normes pour l’utilisation des systèmes  de règlement-livraison des opérations 
sur titres de l’Union européenne dans le cadre des opérations de crédit du SEBC, ci-après les 
« normes d’utilisation »), les droits des BCN sur l es titres détenus dans leurs comptes au sein de 
systèmes de règlement de titres doivent bénéficier d’une protection adéquate
6. Ce principe a été 
précisé par les Recommandations pour les systèmes de règlement de titres, publiées en novembre 2001 par le Comité sur les systèmes de paiement et de règlement (CSPR) et 
l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV). Selon la section 3.5 des 
recommandations CSPR-OICV, « les droits du systèm e de règlement de titres (…) sur les sûretés 
constituées par un participant auprès de ce système de vraient en toutes circonstances avoir priorité 
sur les droits que pourraient avoir d’autres entités étrangères au système sur ce participant ». Sinon, 
ainsi que l’indique le SEBC-Comité européen d es régulateurs des marchés de valeurs mobilières 
(CERVM) dans sa recommandation 1 intitulée « Legal Framework  » (cadre juridique)
7, un cadre 
juridique inadéquat ou des incertitudes quant à l’application de ce dernier peuvent induire des risques de crédit ou de liquidité pour les particip ants et leurs clients, ou des risques systémiques 
pour les marchés de capitaux dans leur ensemble. 
                                                 
3  Voir l’article 8, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1991 relativ e au marché des titres de la dette publique et aux instruments  
de la politique monétaire, l’article 12, alinéa 4, et l’article 13, alinéa 4, de l’arrêté royal n°62 relatif au dépôt 
d’instruments financiers fongibles et à la liquidation d’opérations sur ces instruments, coordonné par l’arrêté royal du 
27 janvier 2004, et l’article 471, alinéa 4, du Code des sociétés. 
4  Voir l’article 88 du projet de loi. 
5  Voir le commentaire de l’arti cle 88 dans l’exposé des motifs. 
6  Voir en ce sens le paragraphe 8 de l’avis CON/2005/12 de  la BCE et la section 1 de l’avis CON/2006/40 de la BCE. 
7  Voir en particulier les commentaires formulés à la section C.1 de cette recommandation. 
3 2.2. À la lumière de ce qui précède, la BCE accueille favorablement le projet de loi, dans la mesure où 
l’article 7, alinéa 2, de la loi du 22 février 1998 acco rderait à la créance garantie par le privilège de 
la BNB la priorité sur les créances des créanciers de la contrepartie sur le fondement de l’article 8, 
alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1991 relative au  marché des titres de la dette publique et aux 
instruments de la politique monétaire,  de l’article 12, alinéa 4, et de l’article 13, alinéa 4, de l’arrêté 
royal n°62 relatif au dépôt d’instruments financiers  fongibles et à la liquidation d’opérations sur ces 
instruments, coordonné par l’arrêté  royal du 27 janvier 2004, et de l’article 471, alinéa 4, du Code 
des sociétés. Cette modification améliorerait en outre  la transparence en matière de risques et les 
procédures de gestion des risques du système de compensation de titres géré par la BNB (voir les 
normes 5 et 6 des normes d’utilisation). Enfin, en cette période de turbulences financières, il est de la plus haute importance que les BCN de l’Euro système puissent remplir leurs fonctions dans un 
environnement aspirant à un niveau de solidité et de sécurité juridiques conforme aux normes 
internationales. 
 Le présent avis sera publié sur le site Internet de la BCE.   Fait à Francfort-sur-le-Main, le 4 novembre 2009. 
 
[signé] 
 
Le président de la BCE 
Jean-Claude TRICHET