Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.2416 - Tetra Laval/Sidel

(élaboré conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence -- JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2004/C 39/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

La procédure dans l'affaire en cause a soulevé deux questions:

i) Audition concernant la communication des griefs supplémentaire

Dans la présente affaire, la Commission a adressé deux communications des griefs aux parties. La première, la principale, a fait l'objet d'une audition le 26 septembre 2001. La communication des griefs supplémentaire n'a pas donné lieu à une audition, mais les parties ont eu la possibilité de présenter des observations écrites. Les parties ont demandé une audition concernant la deuxième communication des griefs. Celle-ci leur a été refusée au motif que la décision finale ne porterait sur aucun grief qui n'aurait pas été exposé dans la communication principale. Je me suis assuré que la décision finale portait exclusivement sur la première communication des griefs, et j'ai acquis la certitude que les droits de la défense des parties n'ont pas été violés.

ii) Objectivité de l'évaluation au regard des conditions du marché des engagements proposés par les parties

Les parties ont formulé deux griefs concernant l'évaluation au regard des conditions du marché des engagements proposés:

- d'une part, le questionnaire utilisé pour l'évaluation comportait des erreurs ou était trompeur;

- d'autre part, la Commission leur a refusé l'accès aux réponses audit questionnaire.

En ce qui concerne l'exactitude du questionnaire, les parties ont soutenu que celui-ci donnait une description incomplète des engagements, notamment concernant la durée de la licence qu'elles proposaient d'accorder à une tierce partie. Bien que la description des engagements dans le questionnaire aurait pu être plus précise, le fait que la Commission ait annexé audit questionnaire le libellé intégral des engagements proposés permet de supposer raisonnablement que tout tiers potentiellement intéressé et tout opérateur ayant un intérêt à faire valoir concernant l'issue de la présente affaire aura pris soin, avant de répondre au questionnaire, de lire tous les documents communiqués par la Commission. Celle-ci n'ayant dissimulé aucune information, je me vois forcé de constater que l'affirmation selon laquelle elle aurait expédié un questionnaire trompeur ou comportant des erreurs n'est pas fondée.

En ce qui concerne l'accès aux réponses au questionnaire, les parties n'ont pas contesté avoir reçu un résumé de toutes les réponses, mais elles ont soutenu que le résumé ne rendait pas compte d'au moins une réponse dont elles avaient eu connaissance par d'autres voies. Cet élément serait de nature à remettre en question le caractère complet et objectif du résumé des réponses que la Commission a établi à l'intention des parties. Les parties ont par conséquent demandé un accès direct à toutes les réponses, en vue de s'assurer par elles-mêmes du caractère complet et objectif du résumé de la Commission. Je considère que les parties ne peuvent se prévaloir d'un droit d'accès direct aux réponses à une évaluation au regard des conditions du marché. D'une part, la Commission n'est pas légalement tenue de réaliser une telle évaluation et, le fait-elle, de donner l'accès aux réponses. D'autre part, l'accès au texte intégral des réponses ne constitue pas l'unique moyen permettant aux parties de vérifier l'objectivité d'un résumé établi par les services de la Commission. Lorsque lesdits services n'autorisent pas l'accès aux réponses et que les parties ont des doutes concernant l'objectivité du résumé, elles peuvent inviter le conseiller-auditeur à s'en assurer. C'est ce que j'ai fait en l'espèce, et je puis confirmer que le résumé communiqué aux parties reflète fidèlement les réponses parvenues à la Commission. L'absence d'une réponse était due à son arrivée tardive. J'ai demandé aux services de la Commission de compléter le premier résumé par un résumé complémentaire de la réponse en question.

Je considère par conséquent que les droits des parties ont été pleinement respectés.

Emil Paulis