30. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 139/47 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article 2 
Article premier 
Pour la période du 1er avril 1988 au 31 mars 1989, la réserve 
communautaire prévue à l'article Squater paragraphe 4 du 
règlement (CEE) n° 804/68 est fixée à 443 000 tonnes. Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er avril 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 805/68 
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine 
(88/C 139/43) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1208/81 du Conseil, 
du 28 avril 1981, établissant la grille communautaire de 
classement des carcasses des gros bovins (*), est applicable 
jusqu'au 31 décembre 1988 aux achats à l'intervention en 
vertu de l'article 6bis du règlement (CEE) n° 805/68 du 
Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 3905/87 (3) ; que, compte tenu de l'expérience acquise, il 
convient de prévoir que toutes les mesures d'intervention 
seront désormais effectuées sur base de la grille ; abattu pour la qualité R3, et ne peut être inférieur au prix 
moyen de marché le plus élevé entrant dans le calcul de la 
moyenne pondérée; 
considérant que le régime dérogatoire d'intervention prévu 
jusqu'au 31 décembre 1988 par l'article 6bis susmentionné 
visait à limiter les achats publics à l'intervention, 
notamment en rapprochant le prix d'achat du prix de 
marché; que, à l'heure actuelle, après une année d'applica­
tion, il peut être constaté que l'objectif précité n'a pu être 
atteint en raison du niveau des prix d'achat tels que 
déterminés dans le paragraphe 4 de l'article 6bis précité; 
qu'il apparaît, en conséquence, approprié de supprimer la 
majoration de 2,5 % du prix d'intervention ainsi que la 
disposition alignant le prix d'achat sur le prix de marché le 
plus élevé, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 805/68 est modifié comme suit: 
considérant que, selon l'article 6bis paragraphe 4 du 
règlement (CEE) n° 805/68, le prix d'achat à l'intervention 
est égal à la moyenne pondérée des prix de marché dans les 
États membres ou, le cas échéant, dans la région d'un État 
membre, où des achats à l'intervention sont autorisés, 
majorée de 2,5 % du prix d'intervention exprimé au stade 
(!) JO n° L 123 du 7. 5. 1981, p. 3. 
(2) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. 
(3) JO n° L 370 du 30. 12. 1987, p. 7. 1. À l'article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant : 
« 2. Les mesures d'intervention visées au paragraphe 1 
peuvent être prises pour les gros bovins ainsi que pour 
les viandes fraîches ou réfrigérées de ces animaux 
présentées sous forme de carcasse, demi-carcasse, 
quartiers compensés, quartiers avant ou quartiers 
arrière, classés conformément a la grille communautaire 
de classement prévue par le règlement (CEE) n° 1208/ 
81.» 
N° C 139/48 Journal officiel des Communautés européennes 30. 5. 88 
2. À l'article 6bis paragraphe 4, le premier alinéa est 
remplacé par le texte suivant: 
«Pour chaque qualité ou groupe de qualités pouvant 
faire l'objet de l'intervention, le prix d'achat est égal à la 
moyenne pondérée des prix de marché dans les États 
membres ou, le cas échéant, dans la région d'un État 
membre, où les conditions prévues au paragraphe 2 du 
présent article sont remplies. » 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 
1968, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur de la viande bovine (*), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n°..., et notamment son article 3 
paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, lors de la fixation du prix d'orientation 
des gros bovins, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs 
de la politique agricole commune que de la contribution 
que la Communauté entend apporter au développement 
harmonieux du commerce mondial; que la politique 
agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à 
la population agricole un niveau de vie équitable, de 
garantir la sécurité des approvisionnements et d'assurer des 
prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs ; 
considérant que le prix d'orientation doit être fixé selon les 
critères prévus à l'article 3 paragraphe 2 du règlement 
(CEE) n° 805/68; que le règlement (CEE) n° 653/87 du 
Conseil (2) a prévu l'application des prix communs en 
Espagne au début de la campagne 1987/1988; 
considérant que, au sens de l'article 6bis paragraphe 2 du 
règlement (CEE) n° 805/68, la grille communautaire de 
classement des carcasses de gros bovins établie par le 
règlement (CEE) n° 1208/81 du Conseil (3) est applicable 
dans le domaine des achats à l'intervention; qu'il s'avère 
(i) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. 
(2) JO n° L 63 du 6. 3. 1987, p. 1. 
(3) JO n° L 123 du 7. 5. 1981, p. 3. Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du début de la campagne de 
commercialisation 1988/1989. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
approprié, en conséquence, de fixer le prix d'intervention 
par 100 kilogrammes de poids carcasse pour les catégories 
d'animaux éligibles à l'intervention, en se référant à une 
qualité de référence définie suivant ladite grille; que, en 
outre, ces catégories étant de plus en plus comparables du 
point de vue de leur valeur commerciale, il est opportun de 
fixer un prix d'intervention unique pour lesdites catégories 
d'animaux et de le maintenir au niveau prévu pour la 
campagne de commercialisation précédente, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le prix 
d'orientation des gros bovins est fixé à 205,02 Écus pour 
100 kilogrammes poids vif. 
Article 2 
Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le prix 
d'intervention visé à l'article 6 paragraphe 1 deuxième 
alinéa du règlement (CEE) n° 805/68 est fixé pour les 
carcasses d'animaux mâles de la qualité R3 de la grille de 
classement communautaire des gros bovins établie par le 
règlement (CEE) n° 1208/81, à 344 Écus, pour 100 kilo­
grammes poids carcasse. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du début de la campagne de 
commercialisation 1988/1989. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 
1988/1989, le prix d'orientation et le prix d'intervention des gros bovins 
(88/C 139/44)