14. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 85/69 
(en Écus par 100 kg) 
Fixation des prix 
a) prix indicatif du lait: 
b) prix d'intervention: 
— beurre 
— lait écrémé en poudre 
— fromage grana padano: 
— d'un âge de 30 à 60 jours 
— d'un âge de 6 mois au moins 
— fromage parmigiano reggiano d'un âge 
de 6 mois au moins Communauté à 10 
27,84 
300,67 
180,09 
392,23 
483,81 » 
532,67 Espagne 
[366,46] 
[261,45] 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du début de la campagne laitière 1986/1987. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil,*modifiant le règlement (CEE) n° 1079/77 en ce qui 
concerne le prélèvement de coresponsabilité dans la secteur du lait et des produits laitiers 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/37) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1079/77 du 
Conseil {l), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 1302/85 (2), a instauré un prélèvement de coresponsabi­
lité applicable jusqu'à la fin de la campagne laitière 1985/ 
1986 et grevant, en principe, l'ensemble des quantités de lait 
livrées aux laiteries ainsi que certaines ventes de produits 
laitiers à la ferme; 
(») JO n° L 131 du 26. 5. 1977, p. 6. 
(2) JO n° L 137 du 27. 5. 1985, p. 9. considérant que ce prélèvement était destiné à établir un 
meilleur équilibre du marché laitier en créant un lien plus 
direct entre la production et les possibilités d'écoulement des 
produits laitiers, compte tenu de l'importance des intérêts 
publics en jeu; que les données et prévisions actuellement 
disponibles démontrent que les objectifs précités ne peuvent 
vraisemblablement être atteints à la fin de la période prévue; 
qu'il est dès lors nécessaire, d'une part, de prolonger 
l'application dudit prélèvement pour la campagne laitière 
1986/1987 et, d'autre part, de fixer pour cette campagne 
laitière le taux du prélèvement à 2 % du prix indicatif du 
lait, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1079/77 est modifié comme suit. 
N° C 85/70 Journal officiel des Communautés européennes 14. 4. 86 
1) À l'article 1er paragraphe 1, les termes «pendant les 
campagnes laitières 1980/1981, 1981/1982, 1982/ 
1983, 1983/1984, 1984/1985 et 1985/1986» sont 
remplacés par les termes «pendant les campagnes laitiè­
res 1980/1981, 1981/1982, 1982/1983,1983/1984, 
1984/1985, 1985/1986 et 1986/1987». 
2) À l'article 2, le paragraphe suivant est ajouté: 
«8. En ce qui concerne la campagne laitière 1986/ 
1987, le prélèvement est fixé à 2 % du prix indicatif du 
lait. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 
1968, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° , et notamment son 
article 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que les prix de seuil doivent être fixés de manière 
que les prix des produits laitiers importés se situent à un 
niveau qui corresponde au prix indicatif du lait, compte tenu 
de la protection nécessaire de l'industrie de transformation de 
la Communauté; qu'il est, par conséquent, opportun de fixer 
le prix de seuil sur la base du prix indicatif du lait, en tenant 
compte de la relation que l'on souhaite voir établir entre la 
valeur de la matière grasse du lait et celle du lait écrémé ainsi 
que des coûts et des rendements uniformes pour chacun des 
produits laitiers en question; qu'il convient de tenir compte 
d'un montant forfaitaire destiné à assurer une protection 
suffisante à l'industrie de transformation de la Commu­
nauté, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
• Article premier 
1. Pour la campagne laitière 1986/1987, les prix de seuil 
sont fixés comme suit: Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du début de la campagne laitière 
1986/1987. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
Produit pilote 
du groupe de produits 
1 
2 
3 
4 
5 
6 
7 
8 
9 
10 
11 
12 en Écus par 100 kg 
57,73 
202,30 
277,91 
102,65 
135,19 
336,90 
396,13 
328,78 
612,19 
355,88 
328,13 
95,47 
2. Les produits pilotes visés au paragraphe 1 sont ceux qui 
sont définis à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2915/79 du 
Conseil (2). 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du début de la campagne laitière 
1986/1987. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne laitière 1986/1987, les prix de 
seuil de certains produits laitiers 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/38) 
H JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO n° L 329 du 24. 12. 1979, p. 1.