ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 630 
 
 
 
Vol. 1983/02 34 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(83) 630 final
Bruxelles, le 20 octobre 1983
Proposition de  
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
fixant les prix d'orientation des produits de la pêche  
énumérés à l'annexe I sous A et D du règlement (CEE)  
n° 3796/81 pour la campagne de pêche 1984
Proposition de  
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
fixant les prix d'orientation des produits de la pêche  
énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) n° 3796/81 
pour la campagne de pêche 1984
Proposition de  
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
fixant le prix à la production communautaire des thons  
destinés à l'industrie de la conserve pour la campagne  
de pêche 1984
(présentées par la Commission au Conseil)
COM(83)  630 final

EXPOSE DES MOTIFS
Le présent règlement a pour objet de fixer pour l'année 1984 les prix d'orien­
tation pour les produits de l'annexe I sous A et D du règlement (CEE) n°  
3796/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur des  
produits de la pêche. Ce règlement prévoit en son article 10 que pour  
chacun de ces produits, un prix d'orientation est fixé pour chaque  
campagne de pêche, sur la base de la moyenne des prix constatés sur les  
marchés de gros ou les ports représentatifs au cours des trois dernières  
campagnes de pêche précédant la fixation de ce prix et pour une part  
significative de la production communautaire, pour un produit défini dans  
ses caractéristiques commerciales. A l'occasion de cette fixation, il  
est également tenu compte de l'évolution de la production et de la  
demande de même que d'autres critères relatifs à la stabilisation des  
cours, au soutien du revenu des producteurs et à l'intérêt des consom­
mateurs .
Le point de départ de la procédure de la fixation des prix pour l'année  
1984 a été la comparaison entre la moyenne des prix cités ci-desus  
constatés au cours de la période 1981/1983 (1983 :  6 mois) et celle de la  
période 1980/1982, cette dernière ayant servi de base pour la fixation  
des prix d'orientation pour l'année 1983.
Les propositions ci-jointes pour l'année 1984 tiennent compte du carac­
tère hétérogène du marché d'une espèce à l'autre ainsi que de la dégrada­
tion relative de la situation au cours de ces derniers mois pour certaines  
d'entre elles.
Il est en conséquence proposé :
- de reconduire en 1984 pour le hareng le prix d'orientation valable pour  
1983
- de prévoir une augmentation du prix d'orientation allant, selon l'espèce,  
de 1 à 6 % pour les autres produits.

Proposition de
fixant les prix d’orientation des produits de la pêche énumérés à l’annexe I sous  
A et D du règlem ent (CEE) n° 3796/81 pour la cam pagne de pêche 19«4RÈGLEMENT (CEE) N» /83 DU CONSEIL
du
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne,
vu le règlement (CEE) n”  3796/81 du Conseil, du 29 
décembre 1981, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur des produits de la pêche ('), et 
notamment son article 10 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 10 paragraphes 1  et 2 du 
règlement (CEE) n° 3796/81 prévoit que, pour chacun 
des produits énumérés à l’ annexe I sous A et D dudit 
règlement, un prix d’ orientation est fixé à un niveau 
tel qu’il contribue à assurer la stabilisation des cours 
sur les marchés sans entraîner, pour autant, la forma­
tion d’excédents dans la Communauté ; que ce niveau 
doit également contribuer au soutien du revenu des 
producteurs tout en prenant en considération les inté­
rêts des consommateurs ;
considérant que le prix d'orientation est fixé sur la 
base de la moyenne des prix, telle que définie à 1  ar­
ticle 10 paragraphe 2 dudit règlement, et compte tenu 
des perspectives d’évolution de la production et de la 
demande ;
considérant que la mise en œuvre des critères définis à 
l’article 10 du règlement (CEE) n° 3796/81 et rappelésci-dessus conduit pour la campagne de pêche '984 
pour certains produits à une augmentation et pour 
d'autres produits au maintien des prix par rapport à 
ceux valables pendant la campagne en cours ;  que, eu 
égard aux variations saisonnières des caractéristiques 
des plies ou carrelets, il convient d’ augmenter le prix 
d’orientation à partir du 1" mai 1984 ;  que, en l’ab­
sence de certaines données en ce qui concerne l’ évolu­
tion des prix de chaque produit de la pêche défini 
dans ses caractéristiques commerciales, il convient de 
prendre en considération le rapport entre les prix 
moyens pondérés du marché constatés lors de la fixa­
tion précédente des prix d’orientation des produits en 
question et ceux constatés actuellement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix d’orientation de la campagne de pêche allant 
du I" janvier au 31 décembre 1984 p0Ur ]es produits 
énumérés à l’ annexe I sous A et D du règlement (CEE) 
n° 3796/81 et les catégories auxquelles ils se réfèrent 
sont fixés à l’ annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier
1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil  
Le président
(') JO  n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.

A N N E X E
EspèceCatégorie  
de fraîcheurCaractéristiques commerciales (')
Taille PrésentationPrix d'orientation  
(en Écus/t)
t. Harengs
2. Sardines (Sardina  
Pilchardus) :
a) de l'Atlantique
b) de la Méditerranée
3. Aiguillais (Squatus acan-  
thias)
4. Roussettes (Scyliorhinus
S PP)
5 . Rascasses du Nord ou 
sébastcs (Sebastes sp.p.)
6. CabillaudsExtra, A
Extra
Extra
Extra, A  
Extra, A1
3
3
2
1
2
2
3
2
3
2
3
2
3
1.  2
1
2
2
2
3
2
1Poisson entier 336
7. Lieus noirsA
A
ou
APoisson entier 
Poisson entier
Poisson entier,
Poisson vidé, avec tête
Poisson entier.
Poisson vidé, avec tête5*2
42*
836
806
8. Églefins
9. Merlans
10. Lingues
11. Maquereaux
12. Anchois
13. Plies ou carreletsA
ou
A
A
ou
A
Extra, A
Extra
ou
A
Extra
A
ou
A
A
APoisson entier
Poisson vidé, avec tête 
Poisson vidé, avec tête
Poisson vidé, avec tête 
Poisson vidé, avec tête
Poisson vidé, avec tête 
Poisson vidé, avec tête 
Poisson vidé, avec tête 
Poisson vidé, avec tête 
Poisson vidé, avec tête
Poisson entier 
Poisson entier
Poisson entier 
Poisson vidé, avec tête 
Poisson vidé, avec tête
Poisson vidé, avec tête 
Simplement cuites à l'eau782
1  0*3
606
788
. 731 
867 
277
14. Merlus (Mertuccius  
merluccius)
15. Crevettes grises du genre 
Crangon crangon534
du 1" janvier 
au 30 avri! 1984 
du 1" mai au 
31 décembre1  "1984708
958
2 316
s 1  *01
(') Le catégories de fraîcheur, tailles et présentations sont celles définies en application de l’article 2 du règlement (CEE) 
n· 3796/81.A
ou
A

EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement (CEE) n° 3796/81 portant organisation commune des marchés dans le  
secteur des produits de la pêche prévoit que pour chacun des produits énumérés  
à l'annexe II de ce règlement, un prix d'orientation est fixé pour un produit  
défini dans ses caractéristiques commerciales sur la base notamment de la  
moyenne des prix constatés sur les marchés de gros ou les ports représentatifs  
au cours des trois dernières campagnes de pêche précédant la fixation de ce  
prix et pour une part significative de la production communautaire.
L'examen de l'évolution des prix pour les produits en cause fait ressortir  
l'opportunité d'augmenter les prix d'orientation pour certains produits,  
de la maintenir à leur niveau actuel pour d'autres pour la campagne de  
pêche 1984.

P r o p o s i t i o n  de
RÈGLEMENT (CEE) N" /83 DU CONSEIL
du
fixant les prix d’ orientation des produits de la pêche énumérés à l’annexe II du  
règlement (CEE) n° 3796/81 pour la campagne de pêche 1984
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 
décembre 1981, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur de la pêche (’), et notamment 
son article 15 paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 15 paragraphe I  du règlement 
(CEE) n° 3796/81 prévoit qu’un prix d'orientation est 
fixé annuellement pour chacun des produits ou 
groupes de produits énumérés à l’ annexe II dudit 
règlement ;
considérant que, sur la base des données actuellement 
disponibles en ce qui concerne les prix pour les 
produits en question et des critères mentionnés à l'ar-ticle 10 dudit règlement, il convient d’augmenter ces 
prix pour certains produits et de les maintenir pour 
d’ autres pour la campagne de pêche 1984
A  ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix d’orientation de la campagne de pêche allant 
du 1" janvier au 31 décembre 198s· pour les produits 
énumérés à l’ annexe II du règlement (CEE) n° 3796/81 
et les catégories auxquelles ils se réfèrent sont fixés à 
l’annexe du présent règlement.
A rticle 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier
1984.
Le présent règlement est obligatoire dans 
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le .. ·tous ses éléments et directement applicable
P ar le Conseil  
Le président
(') JO  rv * L 379 du 31. 12. 1981, p. I

A N N E X E
Groupe de produits Caractéristiques com m ercialesP rix
d'orientation 
(en Écus/t)
1.Sardines Congelées, en lots ou en emballages d’ origine 
contenant des produits homogènes 389
2.Dorades de mer des espèces 
Dentex dentex  et Pagellus
sp.p.Congelées, en lots ou en emballages d'origine 
contenant des produits homogènes
1  171
3.Crabes Tourteau (Cancer  
pagurus)Congelées, en lots ou en emballages d’ origine 
contenant des produits homogènes 615
4.Langoustines (Nepbrops  
norvégiens)Congelées, en lots ou en emballages d’ origine 
contenant des produits homogènes 1  751
5.Calmars (Loligo sp.p.) Congelés, en emballages d'origir.e contenant 
des produits homogènes 2 288
6.Calmars (todarodes sagitta-  
tus)Congelés, en emballages d’ origine contenant 
des produits homogènes 1  129
7.Calmars (Illex sp.p.) Congelés, en emballages d’ origine contenant 
des produits homogènes 1  129
8. Seiches des especes Sepia  
officinalis, Rossia macro-  
soma  et Sepiola rondtlettiCongelées, en emballages d’ origine contenant 
des produits homogènes
1  503
9.Poulpes des espèces Octopus Congelés, en emballages d'origine contenant 
des produits homogènes 1  129

EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement (CEE) n° 3796/81 portant organisation commune des marchés  
dans le secteur des produits de la pêche prévoit que pour les thons  
destinés à l'industrie de la conserve, un prix à la production commu­
nautaire est fixé pour un produit défini dans ses caractéristiques commer­
ciales sur la base de la moyenne des prix constatés sur les marchés de  
gros ou dans les ports représentatifs au cours des trois campagnes de  
pêche précédant la fixation de ce prix et pour une part significative de  
la production communautaire.
Compte tenu de l'insuffisance des données actuellement disponibles, il  
est proposé à ce stade de maintenir le prix à la production communautaire  
à son niveau actuel et de revenir sur cette matière à la lumière de  
l'analyse d'éléments d'appréciation complémentaires qui pourraient  
justifier une révision.

Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) N° /l3  DU CONSEIL
du
fixant le prix à la production com m unautaire des thons destinés à l’ industrie de 
la conserve pour la cam pagne de pêche 1984
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 
décembre 1981, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur des produits de la pêche ('), et 
notamment son article 17 paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l’article 17 paragraphe 4 du règlement 
(CEE) n“  3796/81 prévoit qu’ un prix à la production
Espèce Caractéristiques commercialesPrix à la production  
communautaire  
(en Êcus/t)
Albacore Entier, pesant plus de 10 kg/pièce 1 331
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier 1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil  
Le présidentcommunautaire est fixé pour les thons destinés à l’in­
dustrie de la conserve ;
considérant que, sur la base des critères définis à l’ar­
ticle 17 paragraphe 4 dudit règlement, il convient 
d* MlntMlr ce prix pour la campagne de pêche 1984^
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le prix à la production communautaire de la 
campagne de pêche allant du 1" janvier au 31 
décembre 1984 pour les thons destinés à l’industrie de 
la conserve et la catégorie à laquelle il se réfère sont 
fixés comme suit :
(* ) JO n· L 379 du 31. 12. 1981, p. 1 .

m i HHBIKKRE! DATE t
i. l i ore ruDcsrAips concernée  ·  Art. 401
2. intitule de l'action i  Trois propositions de règlement du Conseil fixant les prix d'o­
rientation des produits de la pêche (annexe I,. A et D; aqnexe II du règlement  
(CEE) n° 3796/81) et le. prix à la production du thon.
3. ea se  j u r e w e  t Articles 10, 15 et 17 du règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil
4. OBJECTIFS DE L' actio* ·
Fixation annuelle des prix dans le secteur de la pêche
5 .  HrCIDOfCES FINANCIERES 
5 . 0  DEFISSES
-  A U  CHARGE DO BUDGET DE U  CE(  BWgBiWt 'IffrERVSn' I0H3 )jPENDANT U  CAKPACNE I EXERCICE a COURS (  83) I EXERCICE SOZVABT (84]
5 .1 r e c e t t e s
-  RESSOURCES PROPRES CE 
(PRELETOÎINTS/DROITS DE DOUARS)
-  SUR LE PLAN RATIOVAL23,050
"  W"mim  
A1VEE ARRIS.
5 . 0 .1  ECHEAVCIER PLURIARVUEL DI7EHSES 
5 .1 .1  ECHEANCIER PLURIANNUEL RECETTES Mesure limitée à la campagne 1984  
1.1. - 31.12.1984
5.2 RO» DK CALCUL
Voir commentaire avant-projet de budget général des C.E. pour l’exercice  
1984, volume 7, p .  B/369
r
6 .0 FINANCBŒNT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DANS LE BUDGET H t COURS D'EXECUTION oui/Bff
6.1PTNANCaGET POSSIBLE PAR VIROTENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET IN  COURS D'EXECUTION
6 .2 NECESSITE D'UN BUDCET SUPPLBGNTAIREBBU ï/son
6 .3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES HJDGETS FUTURS «
OBSERVATIONS i
S'agissant d'une fixation des prix, l'incidence sur lés dépenses est indirecte.  
Les dépenses concernées sont fortement dépendantes de L'évolution de la  
situation de marché et des quantités débarquées. .  .  .29,375