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Bruxelles, le 30.3.2009

COM(2009) 142 final

2009/0048 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle

Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle Cinquième partie

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. LA DÉCISION 2006/512/CE DU CONSEIL ET LA NOUVELLE PROCÉDURE DE RÉGLEMENTATION AVEC CONTRÔLE

La décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission[1] a été modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil du 17 juillet 2006[2].

L’article 5 bis de la décision 1999/468/CE modifiée introduit une nouvelle procédure de réglementation avec contrôle (ci-après, “PRAC”) pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte de base adopté selon la procédure visée à l’article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels.

2. ALIGNEMENT PRIORITAIRE ET ALIGNEMENT GÉNÉRAL

Dans une déclaration conjointe[3], le Parlement, le Conseil et la Commission ont arrêté une liste d’actes de base qu’il était urgent d’adapter à la décision modifiée afin d’y introduire la PRAC (alignement prioritaire). La Commission a présenté toutes les propositions concernant l’alignement prioritaire en décembre 2006. Celles-ci ont été examinées et adoptées par le Parlement et le Conseil[4].

Afin que la PRAC soit aussi applicable aux autres actes adoptés en codécision déjà en vigueur au moment où a pris effet la décision 2006/512/CE, la déclaration conjointe appelle également à l’adaptation de ces actes, conformément aux procédures applicables (alignement général). Dans une déclaration non publiée au Journal Officiel[5], la Commission s’est engagée à procéder à un examen de tous ces actes, afin de les adapter, si nécessaire, à la PRAC.

La Commission a décidé de procéder à l’alignement par des propositions de règlements “omnibus”. Chaque règlement regroupe et amende simultanément plusieurs dizaines d’instruments. Cette méthode vise une gestion rationnelle et cohérente de l’alignement. Elle favorise un examen plus efficace et plus rapide de la part des législateurs et facilite un traitement cohérent et horizontal. Dès lors que le contenu des actes de base ne fait l’objet d’aucun changement, cette méthode permet de se concentrer sur les aspects juridiques des textes.

Précédées d’une communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, adoptée le 23 novembre 2007[6], les trois premières propositions ont été adoptées par la Commission les 23 novembre[7] et 19 décembre 2007[8]. La dernière proposition a été adoptée par la Commission le 11 février 2008[9].

L’adaptation a pour objet d’introduire la PRAC dans les actes en vigueur, telle qu’elle est organisée par l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE modifiée. Dans ce cadre, l’adaptation peut contenir, si cela apparaît justifié au regard notamment de la nature des mesures envisagées, des dispositions relatives à la prorogation ou à la réduction des délais normalement applicables dans le cadre de la PRAC, conformément au paragraphe 5 de l’article 5 bis précité. L’éventuelle application de la procédure d’urgence peut également être prévue, si les circonstances l’exigent, conformément au paragraphe 6 de l’article 5 bis précité.

3. RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

Le 23 septembre 2008, le Parlement européen a adopté une résolution contenant des recommandations à la Commission sur l’alignement des actes juridiques sur la nouvelle décision sur la comitologie[10].

Dans cette résolution, le Parlement européen demande à la Commission de lui présenter de nouvelles propositions législatives afin de mener à son terme l’alignement général. Il lui soumet à cette fin une liste d’instruments qu’il estime devoir être adaptés à la nouvelle procédure de comitologie, instruments qui ne figuraient pas dans la communication adoptée par la Commission le 23 novembre 2007[11].

4. POSITION DE LA COMMISSION QUANT AUX SUITES À DONNER À LA RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

Avant de présenter sa communication précitée, la Commission avait procédé à un examen très attentif de tous les instruments adoptés en codécision, afin d’identifier ceux qui l’habilitent à adopter des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de l’acte de base en question. La Commission a ainsi pu établir une liste de plus de 200 actes devant faire l’objet d’une adaptation, tout en reconnaissant que cette liste pouvait faire l’objet de modifications ultérieures.

La Commission a accordé une attention particulière aux 14 instruments que le Parlement européen lui a signalés dans sa résolution du 23 septembre 2008. Toutes les dispositions qui, dans ces actes de base, délèguent des compétences d’exécution à la Commission, ont été examinées avec soin.

4.1. Après avoir procédé à cet examen, la Commission n’estime pas devoir présenter de propositions pour tous ces actes de base. Les instruments suivants ne doivent pas, selon la Commission, être adaptés à la nouvelle procédure de comitologie :

INSTRUMENTS DONT L’ALIGNEMENT A DÉJÀ ÉTÉ RÉALISÉ OU PROPOSÉ.

- Directive 2000/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2000 relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers et modifiant la directive 74/150/CEE du Conseil.

Cet instrument a déjà été aligné à la PRAC par l’effet de l’article 19 de la directive 2003/37/CE, qui figure parmi les actes de base dont l’adaptation à la nouvelle procédure a été réalisée dans le règlement dit “omnibus”, première partie, adopté le 22 octobre 2008 (règlement (CE) n° 1137/2008, JO L 311 du 21 novembre 2008, annexe, section 3.7, point 1).

En effet, l’article 19 de la directive 2003/37/CE, tel que modifié par le règlement dit “omnibus I”, soumet à la PRAC toute modification pour adaptation technique des directives particulières mentionnées à l’annexe II, chapitre B. Or, la directive 2000/25/CE fait précisément partie de ces directives particulières.

- Directive 2001/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 modifiant la directive 92/23/CEE du Conseil relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu’à leur montage

- Directive 2004/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 modifiant les directives 70/156/CEE et 80/1268/CEE du Conseil en ce qui concerne la mesure des émissions de dioxyde de carbone et de la consommation de carburant des véhicules à moteur de catégorie N1

Ces deux directives ont été automatiquement soumises à la PRAC dès leur inscription dans l’annexe IV de la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 (JO L 263 du 9 octobre 2007). En effet, tous les amendements aux dispositions des “directives particulières” qui figurent dans cette annexe IV relèvent de la PRAC, conformément à l’article 39, paragraphes 2 et 9, de la directive 2007/46/CE. L’alignement de ces deux actes de base n’est donc plus nécessaire.

- Directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil

- Directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil

Ces deux instruments figurent également dans l’annexe IV de la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007, depuis que cette annexe a été modifiée par le règlement (CE) 1060/2008 de la Commission du 7 octobre 2008. Dès lors, toute modification de ces deux directives relève désormais de la PRAC, par l’effet de l’article 39 précité de la directive 2007/46/CE. Leur alignement n’est donc plus nécessaire.

- Directive 2005/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins

La directive 1999/32/CE figure dans la proposition de règlement dit “omnibus”, deuxième partie (COM(2007) 824 final). Or, c’est en tenant dûment compte des modifications apportées à cet instrument par la directive 2005/33/CE que la Commission a préparé cette proposition. Elle considère donc que toutes les dispositions devant être adaptées à la PRAC figurent dans sa proposition “omnibus II” et qu’il n’est pas nécessaire, pour cet instrument, de présenter une autre proposition.

INSTRUMENT NE RELEVANT PAS DE LA CODÉCISION.

- Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999.

La base juridique de cet instrument ne relève pas de l’article 251 du traité ; dès lors, la PRAC n’est pas d’application.

INSTRUMENT ADOPTÉ APRÈS L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA RÉFORME DE 2006

- Règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement

Adopté après le 23 juillet 2006, donc après l’entrée en vigueur de la réforme ayant institué la PRAC, cet instrument ne doit pas faire l’objet d’une quelconque adaptation ; lors de son adoption, le Parlement européen et le Conseil n’ont pas estimé que la délégation de pouvoirs à la Commission fût de nature à relever de la nouvelle procédure de comitologie.

La Commission ne dispose d’aucun élément permettant aujourd’hui de remettre en cause cette juste appréciation du législateur ; aucune disposition de cet instrument ne donne à la Commission le pouvoir d’adopter des mesures générales susceptibles de l’amender ou de le compléter.

INSTRUMENTS NE CONTENANT AUCUNE DISPOSITION RELEVANT DE LA PRAC

- Directive 2001/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2001 modifiant la directive 95/53/CE du Conseil fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles officiels dans le domaine de l’alimentation animale ainsi que les directives 70/524/CEE, 96/25/CE et 1999/29/CE du Conseil concernant l’alimentation animale

Cette directive modifie les délégations de pouvoirs conférées à la Commission par la directive 95/53/CE. Toutefois, elle ne donne pas à la Commission le pouvoir d’adopter des mesures générales susceptibles d’amender ou de compléter l’acte de base. En effet, les pouvoirs conférés à la Commission concernent l’adoption de lignes directrices, non contraignantes (article 4 bis, paragraphe 3), la prise de mesures individuelles (article 15 bis, paragraphes 1 et 2) et la mise en place d’un système d’échange rapide d’informations (article 16 quater, paragraphe 3).

- Directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2002 modifiant les directives 90/425/CEE et 92/118/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions sanitaires applicables aux sous-produits animaux

Cette directive amende la directive 92/118/CE et confère à la Commission d’établir une liste d’établissements d’où peuvent provenir des produits autorisés à l’importation dans la Communauté. L’inscription sur cette liste est une mesure individuelle qui ne relève pas de la PRAC.

- Directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 abrogeant certaines directives relatives à l’hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE et 92/118/CEE du Conseil ainsi que la décision 95/408/CE du Conseil

La Commission estime que cette directive ne contient ni ne modifie la moindre délégation de pouvoir et n’affecte dès lors pas les dispositions des instruments modifiés en ce qui concerne la comitologie.

- Décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision “spectre radioélectrique”)

La Commission estime que les pouvoirs d’exécution qu’elle a reçus en application de cet instrument, dans l’article 4, paragraphes 2, 3, 4 et 6 ne relèvent pas de la PRAC. Les mesures couvertes par l'article 4, paragraphe 2 sont des mesures purement exécutives et n'ont pas de portée générale. Dans le cadre de l'article 4, paragraphes 3, 4 et 6, la Commission ne peut que mettre en œuvre les dispositions de l’acte de base et ne dispose pas du pouvoir de les modifier ou de les compléter. Dès lors, les critères d’application de la nouvelle procédure ne sont pas réunis.

4.2. En revanche, la Commission reconnaît, avec le Parlement européen, que les actes de base suivants contiennent un certain nombre de dispositions qui doivent être adaptées à la PRAC :

- Directive 2000/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 2000 modifiant la directive 64/432/CEE du Conseil relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine

- Règlement (CE) nº 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) nº 820/97 du Conseil

L’objet de la présente proposition est de réaliser l’adaptation de ces deux actes de base à la procédure de réglementation avec contrôle.

2009/0048 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle

Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle Cinquième partie

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152,

vu la proposition de la Commission[12],

vu l’avis du Comité économique et social européen [13],

après consultation du Comité des régions[14],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité[15],

considérant ce qui suit:

(1) La décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[16] a été modifiée par la décision 2006/512/CE[17], qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l'adoption des mesures de portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels.

(2) Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission[18] relative à la décision 2006/512/CE, pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, lesdits actes doivent être adaptés conformément aux procédures applicables.

(3) Les modifications à apporter aux actes à cette fin concernent uniquement les procédures de comité et ne nécessitent donc pas de transposition par les États membres dans le cas des directives,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les actes dont la liste figure à l'annexe sont adaptés, conformément à ladite annexe, à la décision 1999/468/CE telle que modifiée par la décision 2006/512/CE.

Article 2

Les références faites aux dispositions des actes dont la liste figure à l'annexe s'entendent comme faites à ces dispositions telles qu'adaptées par le présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

ANNEXE

1. Directive du Conseil 64/432/CEE du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine[19].

En ce qui concerne la directive du Conseil 64/432/CEE, il convient d'habiliter la Commission à adopter des règles sur les informations que les bases de données informatisées nationales doivent contenir concernant les animaux de l'espèce porcine. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de cette directive en la complétant, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, la directive 64/432/CEE est modifiée comme suit :

1. A l'article 14, paragraphe 3, lettre C, le point 4 est remplacé par le texte suivant :

“4. Afin de garantir le caractère opérationnel des bases de données informatisées nationales concernant les animaux de l'espèce porcine, les règles concernant les informations que les bases de données informatisées nationales doivent contenir sont adoptées par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 17 bis , paragraphe 2. Les autres modalités d'application appropriées sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 17.”

2. A l'article 17 bis , les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant :

“2 Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis , paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.”

2. Règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil[20].

En ce qui concerne le règlement 1760/2000, il convient d'habiliter la Commission à arrêter des mesures pour l'application de certaines dispositions du titre I, en particulier celles concernant l'extension des délais maximaux, les marques auriculaires, les passeports, le registre et les contrôles minimaux à effectuer, ainsi que les mesures transitoires de portée générale nécessaires pour faciliter la mise en œuvre de ce titre. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de ce règlement en le complétant, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, le règlement 1760/2000 est modifié comme suit :

1. A l'article 4, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant :

“Toutefois, à la demande d'un État membre, la Commission peut déterminer les circonstances dans lesquelles les États membres peuvent prolonger le délai maximal. Cette mesure, qui vise à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, en le complétant, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 23, paragraphe 4.”

2. A l'article 6, paragraphe 1, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant :

“Toutefois, à la demande d'un État membre, la Commission peut déterminer les circonstances dans lesquelles le délai maximal peut être prolongé. Cette mesure, qui vise à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, en le complétant, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 23, paragraphe 4.”

3. A l'article 7, paragraphe 1, le second tiret est remplacé par le texte suivant :

“— signale, dès le moment où la base de données informatisée est pleinement opérationnelle, à l'autorité compétente, dans un délai fixé par l'État membre et compris entre trois et sept jours, tous les déplacements à destination et en provenance de l'exploitation, ainsi que toutes les naissances et tous les décès d'animaux dans l'exploitation, en en précisant la date. Toutefois, à la demande d'un État membre, la Commission peut déterminer les circonstances dans lesquelles les États membres peuvent prolonger le délai maximal et prévoir les règles spécifiques applicables aux mouvements de bovins destinés à pâturer durant l'été dans différents lieux situés en montagne. Cette mesure, qui vise à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, en le complétant, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 23, paragraphe 4.”

4. L'article 10 est remplacé par le texte suivant :

“Article 10

1. Les mesures suivantes, nécessaires pour la mise en œuvre des dispositions du présent titre, sont arrêtées par la Commission :

a) les dispositions concernant les marques auriculaires ;

b) les dispositions concernant le passeport ;

c) les dispositions concernant le registre ;

d) les contrôles minimaux à effectuer ;

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 23, paragraphe 4.

2. Les mesures transitoires ayant une portée générale et visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, en particulier des précisions supplémentaires concernant les exigences fixées par le présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 23, paragraphe 4.

3. Les mesures suivantes, nécessaires pour la mise en œuvre des dispositions du présent titre, sont arrêtées en conformité avec la procédure de gestion visée à l'article 23, paragraphe 2 :

a) l'application des sanctions administratives ;

b) les mesures transitoires nécessaires pour faciliter l'application du présent titre, autres que celles visées au paragraphe 2.”

5. L'article 23est modifié comme suit :

(a) Au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant :

“a) pour la mise en œuvre de l'article 10, par le comité de gestion des paiements directs visé à l'article 141 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;”

(b) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant :

“4. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis , paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.”

[1] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

[2] JO L 200 du 22.7.2006, p. 11.

[3] JO C 255 du 21.10.2006, p. 1.

[4] JO L 76 du 19.3.2008, p. 33-38 et 42-55 ; JO L 81 du 20.3.2008, p. 38-72 ; JO L 97 du 9.4.2008, p. 60-71.

[5] PE 376.314v01-00 – A6-0236/2006 (déclaration annexée au rapport du Parlement)

[6] COM (2007) 740 final.

[7] COM (2007) 741 final.

[8] COM (2007) 822 final et COM (2007) 824 final.

[9] COM (2008) 71 final.

[10] A6-0345/2008

[11] Cf. note de bas de page 6.

[12] JO C du , p. .

[13] JO C du , p. .

[14] JO C du , p. .

[15] JO C du , p. .

[16] JO L 184 du 17.7.1999, p.23.

[17] JO L 200 du 22.7.2006, p.11.

[18] JO C 255 du 21.10.2006, p.1.

[19] JO 121 du 29.7.1964, p. 1977.

[20] JO L 204 du 11.8.2000, p. 1.