Communication de la Commission relative à un document d’orientation sur la manière de remplir la section 9 du formulaire type figurant en annexe du règlement d’exécution (UE) 2019/723 de la Commission

(2021/C 507/01)

Table des matières

1. Objet du document d’orientation 2

2. Point 9.1 «Conclusion générale sur le niveau de conformité atteint» 2

3. Point 9.2 «Identification de l’état membre/de l’autorité compétente qui présente le rapport annuel» 2

4. Tableau 1: nombre de contrôles pour l’ensemble des autorités compétentes — autorités de contrôle — organismes de contrôle 2

1.1. Opérateurs enregistrés en possession d’un certificat au 31 décembre de l’année de référence 3

1.2. Groupes d’opérateurs en possession d’un certificat au 31 décembre de l’année de référence 4

5. Tableau 2: manquements 4

2.1. Nombre de cas de manquement avérés 4

2.2. Mesures prises concernant les cas de manquement avérés majeurs et critiques 5

6. Tableau 3: supervision et audits 5

3.1. Nouveaux organismes de contrôle auxquels l’autorité compétente a délégué des tâches de contrôle/organismes de contrôle dont la délégation a été retirée 5

3.2. Supervision des organismes de contrôle par l’autorité compétente (uniquement si l’autorité compétente délègue des tâches de contrôle aux organismes de contrôle) 5

3.3. Activités d’audit menées par l’autorité compétente auprès des autorités de contrôle (uniquement si l’autorité compétente délègue des tâches de contrôle aux autorités de contrôle) 5

7. Tableau 4. formulaire individuel relatif à la supervision de l’organisme de contrôle 6

8. Tableau 5. actions menées et mesures prises par l’autorité compétente au cours de l’année de référence en vue de garantir l’efficacité des contrôles officiels réalisés par les autorités de contrôle/organismes de contrôle 6

1. Objet du document d’orientation

Le présent document d’orientation a pour objet d’aider les États membres à présenter les informations et les données relatives à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques dans leur rapport annuel sur la mise en œuvre de leurs plans de contrôle nationaux pluriannuels (PCNP) conformément à l’annexe, partie II, section 9, du règlement d’exécution (UE) 2019/723 de la Commission (1), tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2021/1935 de la Commission du 8 novembre 2021 (2).

Le présent document d’orientation est destiné à compléter la communication de la Commission relative à un document d’orientation sur la manière de remplir le formulaire type figurant en annexe du règlement d’exécution (UE) 2019/723 de la Commission portant modalités d’application du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le formulaire type à utiliser dans les rapports annuels présentés par les États membres (3).

À cet égard, les définitions figurant à la section 4 de la communication 2021/C 71/01 de la Commission s’appliquent également au secteur biologique.

La Cour de justice de l’Union européenne est seule compétente pour donner une interprétation du droit de l’Union faisant autorité.

2. Point 9.1 «Conclusion générale sur le niveau de conformité atteint»

Ces informations sont présentées dans un champ de texte libre.

Les États membres doivent tenir compte des orientations figurant dans la partie II, section A.1, de la communication 2021/C 71/01 de la Commission.

3. Point 9.2 «Identification de l’état membre/de l’autorité compétente qui présente le rapport annuel»

Ces informations sont présentées dans un formulaire type.

Les États membres fournissent les informations d’identification suivantes:

— données sur: le nom de l’État membre et le nom de l’autorité compétente qui présente le rapport;

— nombre d’autorités compétentes dont les données ont été intégrées (A): le nombre total d’autorités compétentes, telles que définies à l’article 3, point 3), du règlement (UE) 2017/625, y compris au niveau national, régional ou local, le cas échéant;

— nombre d’autorités de contrôle dont les données ont été intégrées (B): le nombre total d’autorités de contrôle, telles que définies à l’article 3, point 55), du règlement (UE) 2018/848, y compris au niveau national, régional ou local, le cas échéant;

— nombre d’organismes de contrôle dont les données ont été intégrées (C): le nombre total d’organismes de contrôle, tels que définis à l’article 3, point 56), du règlement (UE) 2018/848 (4);

— nombre total d’autorités/d’organismes dont les données ont été intégrées (A ) + (B ) + (C ): la somme de A, B et C;

— période couverte: les États membres doivent tenir compte des orientations données à la section 6 de la communication 2021/C 71/01 de la Commission.

4. Tableau 1: Nombre de contrôles pour l’ensemble des autorités compétentes/autorités de contrôle/organismes de contrôle

Ces informations sont présentées dans les tableaux 1.1 et 1.2.

1.1. Opérateurs enregistrés en possession d’un certificat au 31 décembre de l’année de référence

Pour chaque ligne du tableau 1.1 (1.a, 1.b...), les États membres doivent fournir les informations suivantes dans les colonnes correspondantes:

— nom ou numéro de code de l’autorité compétente/ autorité de contrôle/ organisme de contrôle:

pour les organismes délégataires, il s’agit du numéro de code qui leur a été attribué par l’autorité compétente conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625;

pour les autorités de contrôle, il s’agit du nom ou du numéro de code des autorités de contrôle, ou des deux;

pour les autorités compétentes, il s’agit du nom des autorités compétentes.

— nombre d’opérateurs:

pour les autorités compétentes: le nombre d’opérateurs directement contrôlés et certifiés par les autorités compétentes qui figurent sur la liste des opérateurs visée à l’article 34, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/848 au 31 décembre de l’année de référence;

pour les autorités de contrôle et organismes de contrôle: le nombre d’opérateurs contrôlés et certifiés par les autorités de contrôle/organismes de contrôle qui figurent sur la liste des opérateurs visée à l’article 34, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/848 au 31 décembre de l’année de référence.

Les opérateurs «suspendus» et «révoqués» ne devraient pas être comptabilisés lorsque la suspension ou le retrait de leur certificat a eu lieu au cours de l’année de référence. Il en va de même pour les «opérateurs dont la certification est encore en attente».

— nombre de vérifications de conformité visées à l’article 38, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/848 (physiques et non physiques):

il s’agit du nombre total de vérifications de conformité réalisées au cours de l’année de référence, qu’elles comprennent ou non des inspections physiques sur place.

— nombre d’inspections physiques sur place effectuées. Il s’agit des contrôles qui comprenaient des inspections physiques sur place dans les cas suivants: — contrôles annuels relatifs à la délivrance ou au renouvellement du certificat visés à l’article 38, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/848; — contrôles supplémentaires fondés sur les risques visés à l’article 38, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) 2018/848; — la somme des «contrôles annuels» et des «contrôles supplémentaires fondés sur les risques»; ainsi que — la somme des «contrôles annuels» et des «contrôles supplémentaires fondés sur les risques» qui ont été effectués sans préavis, conformément à l’article 38, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) 2018/848.

Les États membres doivent également tenir compte des orientations en se référant au texte de la section 4, point a), de la communication 2021/C 71/01 de la Commission (Modalités de comptage des contrôles officiels).

— nombre d’échantillons prélevés conformément à l’article 38, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) 2018/848.

Les États membres doivent indiquer le nombre d’échantillons prélevés au cours de tous les contrôles officiels (annuels, supplémentaires fondés sur les risques, inopinés) comme suit:

le nombre total d’échantillons prélevés et analysés; ainsi que

le nombre d’échantillons ayant conduit à des détections de produits et de substances dont l’utilisation n’est pas autorisée en production biologique.

Lorsque plusieurs échantillons sont prélevés sur le même lot de produits d’un même opérateur en une seule fois, les États membres doivent les déclarer comme un seul échantillon.

Toutefois, lorsque plusieurs échantillons sont prélevés sur plusieurs lots/produits d’un même opérateur en une seule fois, les États membres doivent déclarer chacun d’entre eux.

1.2. Groupes d’opérateurs en possession d’un certificat au 31 décembre de l’année de référence

Pour chaque ligne du tableau 1.2 (2.a, 2.b...), les États membres insèrent les informations suivantes dans les colonnes correspondantes:

— nom ou numéro de code de l’autorité compétente/ autorité de contrôle/ organisme de contrôle;

— nombre de groupes.

— Il s’agit du nombre total de groupes d’opérateurs contrôlés et certifiés par chaque autorité compétente/ autorité de contrôle/ organisme de contrôle;

— identification du groupe. Il s’agit du nom ou de toute autre identification de chaque groupe d’opérateurs;

— nombre total d’opérateurs qui sont membres d’un groupe d’opérateurs. Il s’agit du nombre total de membres pour chaque groupe d’opérateurs;

— nombre total de contrôles officiels ayant visé des groupes. Il s’agit du nombre total de contrôles officiels pour chaque groupe d’opérateurs effectués comme suit:

vérification annuelle de la mise en place et du fonctionnement du système de contrôles internes, avec ou sans inspection physique sur place, visée à l’article 38, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2018/848;

réinspections de certains membres des groupes, visées à l’article 38, paragraphe 4, point d), du règlement (UE) 2018/848 et à l’article 7 du règlement (UE) 2021/279;

audits par observation directe, conformément à l’article 2, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/771; ainsi que

contrôles supplémentaires fondés sur les risques visés à l’article 38, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) 2018/848.

— nombre de réinspections ayant ciblé des membres de groupes d’opérateurs. Il s’agit des réinspections de certains membres effectuées par l’autorité compétente/ autorité de contrôle/ organisme de contrôle pour chaque groupe d’opérateurs; ainsi que

— inspections au cours desquelles au moins un échantillon a été prélevé.

5. Tableau 2: Manquements

Ces informations sont présentées dans les tableaux 2.1 et 2.2.

2.1. Nombre de cas de manquement avérés

Pour chaque ligne du tableau 2.1 (1.a, 1.b...), les États membres doivent fournir les informations suivantes dans les colonnes correspondantes:

— nom ou numéro de code de l’autorité compétente/ autorité de contrôle/ organisme de contrôle;

— règles de production générales. Il s’agit de manquements majeurs et critiques avérés qui concernent les règles de production générales visées aux articles 9, 10 et 11 du règlement (UE) 2018/848 et au droit dérivé correspondant;

— règles de production spécifiques. Il s’agit de manquements majeurs et critiques avérés qui concernent les règles de production spécifiques visées aux articles 12 à 21 et à l’annexe II du règlement (UE) 2018/848 et dans les règlements (UE) 2020/464 et (UE) 2021/1189;

— substances ou produits non autorisés. Il s’agit de manquements majeurs et critiques avérés qui concernent la présence de produits et de substances non autorisés pour la production biologique;

— dérogations. Il s’agit de manquements majeurs et critiques avérés qui concernent les dérogations visées à l’article 22 du règlement (UE) 2018/848 et dans le règlement (UE) 2020/1691;

— documents et registres. Il s’agit de manquements majeurs et critiques avérés qui concernent les documents et registres visés à l’article 39 du règlement (UE) 2018/848 et dans le règlement (UE) 2021/1691;

— règles applicables aux groupes d’opérateurs. Il s’agit de manquements majeurs et critiques avérés qui concernent les règles applicables aux groupes d’opérateurs visés à l’article 36 du règlement (UE) 2018/848 et aux articles 4 à 7 du règlement (UE) 2021/279, ainsi qu’à l’article 2 du règlement (UE) 2021/771;

— étiquetage. Il s’agit de manquements majeurs et critiques avérés qui concernent les règles applicables à l’étiquetage visées aux articles 30 à 33 du règlement (UE) 2018/848 et à l’article 3 du règlement (UE) 2021/279; ainsi que

— autre. Il s’agit de manquements majeurs et critiques avérés qui concernent toute autre règle non mentionnée ci-dessus.

2.2. Mesures prises concernant les cas de manquement avérés majeurs et critiques

Les États membres doivent indiquer le nombre total de mesures prises par les autorités compétentes/ autorités de contrôle/ organismes de contrôle pour rétablir la conformité et le nombre de mesures dans les colonnes B1-B9 du tableau 2.2.

Lorsqu’ils fournissent ces informations, les États membres doivent tenir compte du fait que, dans certains cas de manquements avérés, les autorités compétentes/ autorités de contrôle/ organismes de contrôle peuvent prendre plus d’une mesure et que, par conséquent, le nombre total de manquements avérés et le nombre total de mesures peuvent être différents.

6. Tableau 3: Supervision et audits

Ces informations sont présentées dans les tableaux 3.1, 3.2 et 3.3.

3.1. Nouveaux organismes de contrôle auxquels l’autorité compétente a délégué des tâches de contrôle/organismes de contrôle dont la délégation a été retirée

Les États membres doivent indiquer le nombre de nouveaux organismes auxquels l’autorité compétente a délégué des tâches de contrôle au cours de l’année de référence (ligne B) et le nombre d’organismes de contrôle dont la délégation a été retirée au cours de l’année de référence (ligne C).

Afin de garantir la cohérence des données, les États membres doivent également indiquer le nombre d’organismes délégués au début (ligne A) et à la fin de l’année de référence (ligne D).

Les États membres peuvent également formuler certaines observations si cela s’avère nécessaire pour clarifier une situation.

3.2. Supervision des organismes de contrôle par l’autorité compétente (uniquement si l’autorité compétente délègue des tâches de contrôle aux organismes de contrôle)

Ce tableau comporte deux parties: 3.2.a et 3.2.b.

Les États membres doivent fournir les informations générales sur la supervision des organismes de contrôle dans la première partie 3.2.a., comme indiqué dans les colonnes D, E et F du tableau.

Les «audits de supervision» de la colonne E se rapportent aux audits ou inspections visés à l’article 33, point a), du règlement (UE) 2017/625.

Les États membres peuvent utiliser la colonne «observations» pour fournir des explications lorsque la couverture est inférieure à 100 % ou supérieure à 100 % si l’État membre dispose de plus d’une autorité compétente assurant la supervision.

Dans la deuxième partie 3.2.b du tableau, les États membres doivent fournir des informations détaillées sur la supervision de chaque organisme de contrôle, comme indiqué dans les colonnes G à M du tableau.

L’«examen des dossiers des opérateurs» de la colonne J du tableau fait référence à l’examen des dossiers de contrôle des opérateurs certifiés par l’organisme de contrôle concerné, soit lors de l’audit administratif, soit lors de l’inspection physique sur place de l’opérateur. Cette dernière inspection peut être effectuée soit directement par le personnel de l’autorité compétente, soit par les inspecteurs de l’organisme de contrôle (audit par observation directe).

De même, l’«examen des dossiers des groupes d’opérateurs» de la colonne L du tableau fait référence à l’examen des dossiers de contrôle des groupes d’opérateurs certifiés par l’organisme de contrôle concerné et peut porter sur des vérifications de la mise en place et du fonctionnement du système de contrôles internes, des réinspections de membres des groupes ou des audits par observation directe.

Les États membres ne doivent remplir la colonne N du tableau que s’ils complètent également le tableau facultatif 4. Dans ce cas, ils doivent indiquer le numéro de référence du «formulaire individuel» correspondant à chaque organisme de contrôle.

3.3. Activités d’audit menées par l’autorité compétente auprès des autorités de contrôle (uniquement si l’autorité compétente délègue des tâches de contrôle aux autorités de contrôle)

Les États membres doivent fournir des informations sur les audits des autorités de contrôle pour la production biologique effectués conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2017/625, comme indiqué dans les colonnes K à M du tableau 3.3.

7. Tableau 4. Formulaire individuel relatif à la supervision de l’organisme de contrôle

Les informations du tableau 4 sont facultatives.

Si les États membres choisissent de remplir ce tableau, ils doivent créer un formulaire individuel pour chaque organisme de contrôle placé sous leur supervision et créer un numéro de référence pour chaque formulaire individuel.

Les États membres doivent fournir des informations textuelles succinctes sur les principales conclusions des audits de supervision selon les cinq catégories prédéfinies du tableau 4. Ils peuvent également ajouter des informations textuelles concernant d’autres conclusions ne relevant pas des cinq catégories prédéfinies.

Les États membres doivent indiquer, dans la conclusion, des informations textuelles sur les mesures prises par l’autorité compétente pour rétablir la conformité.

8. Tableau 5. Actions menées et mesures prises par l’autorité compétente au cours de l’année de référence en vue de garantir l’efficacité des contrôles officiels réalisés par les autorités de contrôle/organismes de contrôle

Ces informations sont identiques à celles demandées dans la partie I de l’annexe du règlement (UE) 2019/723. Lorsqu’ils complètent ce tableau dans le système d’information sur l’agriculture biologique (OFIS), les États membres ne sont pas tenus de remplir la partie I du module spécial relatif à la présentation des rapports annuels du système informatisé de gestion de l’information sur les contrôles officiels («Annual Reporting on Official Controls»).

Les États membres doivent fournir des informations textuelles sur les mesures prises pour garantir l’efficacité du système national de contrôle de la production biologique dans les six catégories prédéfinies de texte et peuvent ajouter d’autres initiatives non prédéfinies dans le tableau 5.

(1) Règlement d’exécution (UE) 2019/723 de la Commission du 2 mai 2019 portant modalités d’application du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le formulaire type à utiliser dans les rapports annuels présentés par les États membres (JO L 124 du 13.5.2019, p. 1).

(2) Règlement d’exécution (UE) 2021/1935 de la Commission du 8 novembre 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/723 en ce qui concerne les informations et les données relatives à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques devant être présentées au moyen du formulaire type (JO L 396 du 10.11.2021, p. 17).

(3) JO C 71 du 1.3.2021, p. 1.

(4) Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (JO L 150 du 14.6.2018, p. 1).