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Notification de la Commission concernant les licences des entreprises ferroviaires

(2004/C 72/08)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission est tenue d'informer les États membres de l'évolution de la situation en ce qui concerne les licences qui ont été délivrées. On trouvera ci-après les informations essentielles concernant une licence délivrée par l'autorité mentionnée au point 2.

1. Nom et adresse de l'entreprise ferroviaire Citypendeln Sverige AB Varuvägen 34 S - 125 30 Älvsjö.

2. Autorité responsable des licences dans le pays où l'entreprise est établie Järnvägsinspektionen Box 858 S - 781 28 Borlänge.

3. Date de la décision 8 mars 2004.

Délivrance

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Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification [square ]

4. Numéro de la licence J 04-407/TR10.

5. Conditions et obligations -

6. Observations concernant la délivrance, la suspension, le retrait ou la modification -

7. Autres observations L'entreprise exploite des services de transport régional de voyageurs dans la région de Stockholm.

8. Correspondant dans l'organisme chargé de la délivrance des licences (nom, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique)

Ulrik Bergman Tél. (46) 243 44 60 16 Télécopieur (46) 243 44 60 05 E-mail: registrator@jarnvagsinsp.se
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2004/C 72/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 16.12.2003

État membre: République tchèque

Numéro de l'aide: CZ 15/03

Titre: Komercní Banka, a.s.

Objectif: Aide en faveur du secteur bancaire

Autres informations: Décision de la Commission déclarant que les mesures en faveur de Komercní Banka a.s., notifiées par la République tchèque conformément à la procédure transitoire prévue à l'annexe IV.3 de l'acte d'adhésion, ne sont pas applicables après l'adhésion

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids
Modification des obligations de service public imposées pour la prestation de certains services aériens réguliers à l'intérieur de la région autonome des Açores

(2004/C 72/04)

Le gouvernement de la région autonome des Açores, conformément aux dispositions de la communication de la Commission (2002/C 115/02) du 16 mai 2002, a procédé à la révision des tarifs concernant les obligations de service public imposées aux services aériens réguliers à l'intérieur de la région autonome des Açores, et modifié les annexes A et B de ladite communication comme suit:

ANNEXE A

Tarif économique normal (AR) en 2004, en euros

>TABLE>

CVU: Corvo; FLW: Flores; GRW: Graciosa; HOR: Horta; PDL: Ponta Delgada; PIX: Pico; SJZ: São Jorge; SMA: Santa Maria; TER: Terceira

ANNEXE B

Tarif résidents (AR) en 2004, en euros

>TABLE>

CVU: Corvo; FLW: Flores; GRW: Graciosa; HOR: Horta; PDL: Ponta Delgada; PIX: Pico; SJZ: São Jorge; SMA: Santa Maria; TER: Terceira
Présentation annotée des marchés réglementés et dispositions nationales mettant en oeuvre les exigences de la DSI (directive 93/22/CEE du Conseil)(1)

(2004/C 72/03)

L'article 16 de la directive 93/22/CEE sur les services d'investissement (DSI) autorise chaque État membre à conférer le statut de "marché réglementé" aux marchés établis sur son territoire qui se conforment à sa réglementation nationale.

L'article 1er, point 13, de la directive 93/22/CEE définit le "marché réglementé" comme un marché où se négocient les instruments financiers visés à la section B de l'annexe à la directive et qui:

- est reconnu comme tel par son État membre d'origine [l'État membre d'origine étant déterminé conformément à l'article 1er, paragraphe 6, point c), de la DSI];

- a un fonctionnement régulier;

- est caractérisé par le fait que des dispositions émises ou approuvées par les autorités compétentes définissent les conditions de fonctionnement du marché, les conditions d'accès au marché, ainsi que, lorsque la directive 79/279/CEE (admission à la cote officielle) est applicable, les conditions d'admission à la cote qu'impose cette directive ou, lorsque celle-ci n'est pas applicable, les conditions que doit remplir un instrument financier donné pour pouvoir être effectivement négocié sur le marché;

- se conforme à toutes les obligations de déclaration et de transparence prescrites en vertu des articles 20 et 21 de la DSI.

L'article 16 de la directive 93/22/CEE impose à tout État membre d'établir et de tenir à jour une liste des marchés réglementés qu'il a agréés. Cette information doit être communiquée aux autres États membres et à la Commission. En vertu du même article, la Commission est tenue de publier annuellement une liste des marchés réglementés qui lui ont été notifiés. La présente liste a été établie conformément à cette obligation.

Cette liste donne la dénomination des différents marchés que les autorités compétentes de chaque État membre considèrent comme conformes à la définition du "marché réglementé". Elle mentionne, en outre, l'entité responsable de la gestion de ces marchés ainsi que les autorités compétentes chargées de l'établissement ou de l'approbation de leurs règles de fonctionnement.

Sous l'effet de la diminution des barrières à l'entrée et de la spécialisation croissante par segments de négociation, la liste des "marchés réglementés" est de plus en plus susceptible de modifications. En conséquence, la Commission a décidé que, outre la publication annuelle d'une liste dans le Journal officiel de l'Union européenne, elle mettrait en ligne une version actualisée de la même liste sur son site web officiel

http://europa.eu.int/comm/ internal_market/en/finances/mobil/ isd/

Cette dernière liste sera mise à jour régulièrement, sur la base des informations communiquées par les autorités nationales des États membres. Ceux-ci sont invités à continuer de notifier à la Commission tout ajout ou retrait de la liste des marchés réglementés dont ils sont l'État membre d'origine.

>TABLE>

(1) JO L 141 du 11.6.1993, p. 27.
Retrait d'une notification en vertu de l'article 95, paragraphes 4 et 5, du traité CE

(Notification n° 2003/A/9171 - Demande d'autorisation concernant l'introduction de dispositions nationales dérogeant à une mesure communautaire d'harmonisation)

(2004/C 74/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par lettre du 23 septembre 2003, la République d'Autriche a notifié à la Commission les dispositions régionales concernant la loi du Land de Salzbourg sur l'interdiction du génie génétique qu'elle estimait nécessaire d'introduire par dérogation à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement(1).

La Commission a publié, le 19 novembre 2003, une notice au Journal officiel de l'Union européenne informant les parties intéressées de la mesure que l'Autriche envisageait d'adopter(2).

Par lettre du 23 janvier 2004, la République d'Autriche a informé la Commission qu'elle retirait sa notification.

(1) JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.

(2) JO C 278 du 19.11.2003, p. 2.
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2004/C 61/04)

Date d'adoption de la décision: 11.2.2004

État membre: Allemagne (Bavière)

Numéro de l'aide: N 22/03

Titre: Programme de qualité "Qualité certifiée"

Objectif: Étendre la couverture du programme de qualité existant "Qualité certifiée" ("Geprüfte Qualität") à la viande d'agneau, de veau et de gibier d'élevage

Base juridique: Vollzugshinweise für die Durchführung von Maßnahmen zur Förderung der Qualität und des Absatzes im Rahmen des Zeichens "Geprüfte Qualität"; Besondere Bedingungen für die Verleihung und Benutzung des Zeichens "Geprüfte Qualität"; Haushaltsgesetz des Freistaates Bayern

Budget: 0,5 million d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: 50 % au maximum

Durée: Illimitée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 11.2.2004

État membre: France

Numéro de l'aide: N 469/03

Titre: Actions financées par le Centre Technique Interprofessionnel des Fruits et Légumes (CTIFL)

Objectif: Reconduire le financement des actions autorisées dans le cadre des aides d'État n° N 270/98 et, en dernier lieu, n° N 206/01

Budget: 14 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Maximum 100 %

Durée: Indéterminée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 11.2.2004

État membre: France

Numéro de l'aide: N 552/03

Titre: Remise en culture de parcelles boisées - Conseil général de la Creuse

Objectif: Remise en culture de parcelles boisées sinistrées lors des tempêtes du mois de décembre 1999

Budget: 9600 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Maximum 100 %

Durée: 4 ans

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids
Avis d'expiration prochaine de certaines mesures compensatoires

(2004/C 62/03)

1. Conformément aux dispositions de l'article 18 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1), la Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures compensatoires mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition de la subvention et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (division B-1), J-79 5/16, B-1049 Bruxelles(2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 18 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997.

>TABLE>

(1) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1973/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 4).

(2) Télex COMEU B 21877; Télécopieur (32-2) 295 65 05.
Application uniforme de la nomenclature combinée (NC)

(Classement des marchandises)

(2004/C 62/04)

Notes explicatives arrêtées conformément à la procédure définie à l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(1), modifié par le règlement (CE) n° 2176/2002(2)

Les "notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes"(3) sont modifiées comme suit:

Page 353: Après le code 9405 91 19, insérer le texte suivant:

" 9406 Constructions préfabriquées

9406 00 11 Résidences mobiles

Les résidences mobiles peuvent présenter, par exemple, les caractéristiques suivantes:

- leur surface extérieure peut être constituée de différents matériaux (bois, matières plastiques, aluminium, etc.);

- leur longueur varie, généralement, de 7 à 11 mètres, leur largeur de 3 à 4 mètres, leur hauteur de 3 à 4 mètres et leur poids de 1 à 4,5 tonnes;

- elles peuvent avoir un toit à double pente;

- l'intérieur est complètement équipé à des fins d'habitation;

- elles possèdent au milieu un axe, simple ou double, portant des roues de petite dimension et sont équipées d'une barre d'attelage ne permettant que des déplacements de courte distance, à l'endroit de leur implantation;

- lors de leur déplacement sur les routes publiques, elles sont chargées sur une remorque ou un camion car elles ne disposent ni de feux de signalisation électrique, ni de système de freinage et ne peuvent donc pas être immatriculées pour la circulation."

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO L 331 du 7.12.2002, p. 3.

(3) JO C 256 du 23.10.2002, p. 1.
Communication de la Commission conformément à la procédure visée à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil

Modification des obligations de service public imposées pour la prestation de certains services aériens réguliers au Portugal

(2004/C 64/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Conformément aux dispositions de la communication de la Commission (2001/C 271/03), du 26 septembre 2001, le gouvernement portugais a procédé à la révision des tarifs concernant les obligations modifiées de service public imposées aux services aériens réguliers exploités sur les lignes suivantes:

- Lisbonne/Ponta Delgada/Lisbonne

- Lisbonne/Terceira/Lisbonne

- Lisbonne/Horta/Lisbonne

- Funchal/Ponta Delgada/Funchal

- Porto/Ponta Delgada/Porto

2. En ce qui concerne les tarifs

La structure tarifaire doit inclure:

a) Un tarif de base en classe économique, sans conditions:

i) entre Lisbonne et Ponta Delgada, Horta et Terceira: 342 euros aller et retour,

ii) entre Porto et Ponta Delgada: 342 euros aller et retour,

iii) entre Funchal et Ponta Delgada: 243 euros aller et retour

b) Une gamme de tarifs spéciaux adaptés à la demande et soumis à des conditions particulières (par exemple, excursion, etc.), comportant au moins un tarif pex d'un montant de:

i) 215 euros aller et retour sur les liaisons entre le continent et les Açores,

ii) 158 euros aller et retour sur les liaisons entre Funchal et les Açores,

c) Des tarifs réduits réservés aux résidents de la Région autonome des Açores et aux étudiants dont le domicile ou l'établissement d'enseignement se situe sur le territoire de la Région autonome des Açores et qui, respectivement, fréquentent un établissement d'enseignement ou résident dans une autre partie du territoire national. Ces tarifs sont les suivants:

i) 179 euros aller et retour pour les résidents, sur les liaisons entre les Açores et le continent,

ii) 139 euros aller et retour pour les étudiants, sur les liaisons entre les Açores et le continent,

iii) 98 euros aller et retour pour les étudiants, sur les liaisons entre Ponta Delgada et Funchal;

d) Des tarifs de fret sur les lignes entre le continent et la Région autonome des Açores et entre Funchal et la Région autonome des Açores, dont le montant est le suivant:

>TABLE>

3. La présente communication entre en vigueur le 1er avril 2004.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive du Conseil 96/48/CE

(2004/C 65/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

>TABLE>

NOTE 1:

D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait ("dow") fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.

NOTE 3:

Dans le cas d'amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 4) est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

Exemple: Pour l'EN 50155:2001, ce qui suit est appliqué:

>TABLE>
Application uniforme de la Nomenclature Combinée (NC)

(Classement de marchandises)

(2004/C 65/04)

Notes explicatives arrêtées conformément à la procédure définie à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2344/2003 de la Commission(2)

Les "notes explicatives de la Nomenclature Combinée des Communautés européennes"(3) seront modifiées comme suit:

À la page 356 insérer le texte suivant:

" 9506 99 90 Autres

Relèvent de cette sous-position les frisbees qu'ils soient utilisables par des enfants ou par des adultes"

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO L 346 du 31.12.2003, p. 38.

(3) JO C 256 du 23.10.2002, p. 1.
Avis d'expiration de certaines mesures antidumping

(2004/C 67/03)

Aucune demande de réexamen n'ayant été déposée à la suite de la publication de l'avis d'expiration prochaine(1), la Commission annonce que les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront prochainement.

Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 384/96(2) du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne.

>TABLE>

(1) JO C 141 du 17.6.2003, p. 18.

(2) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1).
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive du Conseil 89/106/CEE

(2004/C 67/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

>TABLE>

Les traductions des titres ci-dessus ont été fournies par le CEN et constituent les versions linguistiques "officielles" communiquées par les organismes nationaux de normalisation.

NOTE:

Toute information concernant la disponibilité des normes peut s'obtenir soit auprès des organisations européennes de normalisation soit auprès des organismes nationaux de normalisation. Toute information concernant la disponibilité des lignes directrices ETA (agrément technique européen) peut s'obtenir soit auprès de l'EOTA soit auprès de ses membres.

La publication des références au Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les spécifications techniques harmonisées sont disponibles dans toutes les langues de la Communauté.

De nouvelles spécifications techniques harmonisées relatives à la directive "Produits de construction" ont été publiées dans des éditions antérieures du Journal officiel de l'Union européenne. Une liste à jour complète peut être consultée sur le serveur Europa sur l'Internet à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enterprise/nando-is/cpd/home/ index.cfm
Déclaration de la Commission

concernant la décision 2004/246/CE du Conseil(1) sur l'entrée en vigueur du protocole de 2003 de la convention FIPOL relatif au fonds de l'indemnisation

(2004/C 68/10)

La Commission prend note de la décision 2004/246/CE du Conseil autorisant des États membres à signer ou à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le protocole de 2003 à la convention internationale de 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ou à y adhérer, et autorisant l'Autriche et le Luxembourg à adhérer, dans l'intérêt de la Communauté européenne, aux instruments de référence.

La Commission exprime son désaccord sur deux éléments majeurs de cette décision qui ne reflètent pas la nécessité reconnue politiquement par le Conseil de voir entrer en vigueur rapidement ce protocole. En effet, le Conseil a décidé, d'une part, de reporter de six mois le délai proposé par la Commission pour la ratification du protocole et, d'autre part, de rendre ce délai purement indicatif.

(1) JO L 78 du 16.3.2004, p. 22.
Avis concernant les mesures antidumping applicables aux importations dans la Communauté de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Croatie: modification du nom d'une société dont un engagement a été accepté

(2004/C 68/06)

Les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Croatie sont soumises à des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) n° 348/2000 du Conseil(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1515/2002 du Conseil(2).

Par la décision 2000/137/CE de la Commission(3), modifiée par la décision 2002/669/CE(4), la Commission a accepté l'engagement offert par Zeljezara Sisak d.d., entreprise croate, dont les exportations vers la Communauté de tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié sont soumises au taux de droit antidumping résiduel de 23,0 % institué par le règlement précité sur les exportations en provenance de Croatie. Par l'avis 246/02(5), la Commission a conclu que le changement de nom de l'entreprise, qui, de Zeljezara Sisak d.d. est devenu Zeljezara Sisak - Nova d.o.o., n'affectait pas l'acceptation de l'engagement.

L'entreprise a informé la Commission qu'elle avait à nouveau changé de nom pour s'appeler cette fois Mechel Zeljezara Ltd. Elle a demandé à la Commission de confirmer que ce changement de nom n'affectait pas son droit à bénéficier de l'engagement qu'elle avait souscrit lorsqu'elle s'appelait Zeljezara Sisak d.d. puis Zeljezara Sisak - Nova d.o.o.

La Commission a examiné les informations fournies, qui démontrent de façon satisfaisante qu'aucune des activités de l'entreprise liées à la fabrication, aux ventes et aux exportations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, n'est affectée par ce changement de nom. La Commission conclut dès lors que ce changement de nom n'affecte en aucune façon les conclusions de l'enquête, notamment l'exemption du droit institué par le règlement (CE) n° 348/2000 et l'acceptation de l'engagement par la décision 2000/137/CE. L'entreprise sous sa nouvelle dénomination doit donc continuer à bénéficier de la mesure individuelle.

Il convient de ce fait de lire "Mechel Zeljezara Ltd" au lieu de "Zeljezara Sisak d.d." à l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 348/2000 du Conseil et à l'article 1er de la décision 2000/137/CE de la Commission.

Le code Taric additionnel A064, précédemment attribué à Zeljezara Sisak d.d., puis à Zeljezara Sisak - Nova d.o.o., s'applique à l'entreprise sous son nouveau nom, Mechel Zeljezara Ltd.

(1) JO L 45 du 17.2.2000, p. 1.

(2) JO L 228 du 24.8.2002, p. 8.

(3) JO L 46 du 18.2.2000, p. 34.

(4) JO L 228 du 24.8.2002, p. 20.

(5) JO C 246 du 12.10.2002, p. 2.