ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(69)647
Vol.1969/0117

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(69)647 final
Bruxelles ,le16juillet 1969
PROPOSITION
MODIFIEE DEREGLEMENT DUCONSEIL
CONCERNANT
LES MONOPOLES NATIONAUX ACARACTERE COMMERCIAL
DES TABACS MANUFACTURES
(présentée parlaCommission auConseil
autitre del'article 149 »§2CEE )
(cf.doc. COM(67 )326fin )
CGM(69 )647final

LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
vu leTraité instituant laCommunauté économique européenne ,et
notamment l'article 235i
vulaproposition delaCommission ;
vu >l'avis duParlement Européen ;
considérant que l'objectif duTraité estdecréer uneunion économique
comportant une saine concurrence etayant descaractéristiques analogues
àcelles d'unmarché intérieur ;
considérant quelaréalisation dece "butexige ,encequiconcerne le
secteur destabacs manufacturés ,l'exclusion detoutes discriminations entre
lesressortissants detous lesEtats Membres dans lesconditions d'approvi­
sionnement etdedébouchés ;
considérant queles .différentes mesures d'aménagement desmonopoles déjà
prises nesont pasencore suffisantes pour permettre d'atteindre cesob­
jectifs ;
considérant que l'établissement d'uneorganisation commune desmarchés
pour letabac brut assure auxproducteurs delaCommunauté desgaranties
équivalentes pour leur emploi etleur niveau devieàcelles qu'ilsob­
tiennent grâce auxmonopoles destabacs manufacturés ;quecette organisa­
tion décharge lesEtats Membres détenteurs d'unmonopole national àcarac­
tère commercial delatâche d'assurer l'écoulement etlavalorisation du
tabac brut national ;
considérant que l'harmonisation desstructures dessystèmes fiscaux en
matière detabac estenvisagée afin quelacompétitivité destabacs ma­
nufacturés appartenant àunmême groupe soit aussi peucompromise que
possible parleseffets del'imposition ;

considérant que l'établissement d'uneorganisation commune desmarchés
pour letabac brut etl'harmonisation desstructurés desaccises per­
mettent d'instaurer unrégime assurant lelibre accès desfournisseurs
detabacs manufacturés aux marchés desEtats Membres détenteurs d'un
monopole commercial etlelibre approvisionnement desconsommateurs de
cesmarchés entabacs manufacturés enprovenance desautres Etats Membres ,
considérant quelefonctionnement d'untelrégime ijaplique lasuppression
desdroits exclusifs d'importation etdedistribution engros detabacs
manufacturés ; ;
considérant quelesmesures àprendre dans ledomaine agricole etfiscal
etdans celui desmonopoles ausujet dutabao brut etdestabacs manufac­
turés forment unensemble indissociable auquel ilconvient ,dèslors ,de
conférer uneforce juridique obligatoire égale ;
considérant queleTraité n'apasprévu lespouvoirs d'action requis à
cette fin ;
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article 1er
Dans chaque Etat Membre ,lestabacs manufacturés enprovenance
desautres Etats Membres peuvent être :importés librement etdirectement .Les
fournisseurs decestabacs manufacturés ontlafaculté d'établir dans
chaque Etat Membre leur propre réseau dedistribution degros etd'y
entretenir des stocks . .. /
Article 2
Les Etats Membres n'influencent nidirectement niindirectement
lapolitique devente desdébitants detabacs . 1
SilesEtats Membres soumettent l'activité decesdébitants à
uneréglementation particulière ,ilsdéterminent ,enlesrendant publios ,
lesconditions d'admission ouderévocation ,ainsi quelesdroits etles
devoirs desdébitants ,detelle manière que soit assurée l'indépendance
commerciale deoesderniers vis-à-visdespouvoirs publics .
Lescontentieux résultant del'application delaréglementation ,
visée auparagraphe précédent ,relève desjuridictions dedroit commun .

Lesdébitants ontlafaculté des'approvisionner librement et
directement entoutes quantités etqualités detabacs manufacturée ,auprès
des fournisseurs des Etats Membres .
Article 3
Lesproducteurs desEtats Membres sont ,dans chaque Etat Membre ,
admis àfaire delapublicité auprès desdébitants etdesconsommateurs ,
dans lesmêmes conditions qu'estadmise lapublicité enfaveur delapro­
duction nationale .
Lesdébitants sont libres deporter àlaconnaissance desconsom­
mateurs leurs offres detabacs manufacturés desautres Etats Membres ,aux
mêmes conditions quelesoffres desproduits nationaux .
Article 4
LesEtats Membres prennent toute mesure àl'effet d'adapter ,
lecaséchéant ,leurs dispositions législatives ,réglementaires et
administratives ,demanière quelesdispositions duprésent règlement
puissent être effectivement appliquées le1erjanvier 1970 auplus tard .
Article 5
Leprésent règlement entre envigueur lejour suivant sa
publication auJournal Officiel desCommunautés Européennes .
Ilestobligatoire dans tous seséléments etdirectement
applicable dans tout Etat Membre .