EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Vue d’ensemble des conditions d’adhésion de la Fédération de Russie à l’OMC

I. INTRODUCTION

Les membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et la Fédération de Russie sont sur le point de conclure les négociations en vue d’un accord sur les conditions d’adhésion de la Russie à l’OMC. Ces négociations ont débuté il y a 18 ans lorsque la Fédération de Russie a déposé sa demande d’adhésion à l’OMC en 1993. Une décision du Conseil approuvant les conditions d’adhésion de la Fédération de Russie doit maintenant être prise pour que l’Union puisse officiellement se prononcer en faveur de l’entrée de ce pays dans l’OMC.

Les conditions d’adhésion sont résumées ci-après.

II. RÉSUMÉ DES CONDITIONS D’ADHÉSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE À L’OMC, PAR SECTEUR

Droits sur les importations

Le taux consolidé final (TCF) moyen de la Fédération de Russie, tous secteurs confondus, est égal à 7,6 %.

En ce qui concerne les produits industriels, le TCF moyen s’élève à 7,9 % mais, selon les secteurs, les taux s’échelonnent entre un droit nul pour les produits relevant de l’accord sur les technologies de l’information et les niveaux les plus élevés pour le verre (11,1 %) et les produits céramiques (12,2 %), des niveaux moyens plus faibles étant fixés pour les produits pharmaceutiques et les équipements médicaux (4,3 %), les équipements agricoles (4,6 %), les chaussures et bottes (5 %), les produits chimiques et les équipements de construction (5,2 %).

Il ressort des statistiques commerciales de 2010 que les produits chimiques, les machines et les véhicules à moteur sont trois secteurs industriels majeurs qui, ensemble, représentent plus de 60 % des exportations totales de l’Union vers la Russie. Dans ces secteurs, le TCF moyen s’établit à 5,3 % pour les produits chimiques, 6,5 % pour les machines et appareils et 9,2 % pour les véhicules et les pièces de véhicules.

Le TCF moyen estimé pour les produits agricoles est de 11,5 %, les moyennes les plus élevées concernant le riz (20 %), les produits laitiers (14,6 %) et les huiles végétales (11,4 %).

Sur les 11 327 lignes tarifaires de la liste de marchandises de la Fédération de Russie, le TCF ne sera pas atteint au moment de l’adhésion pour 6 992 d’entre elles, qui feront donc l’objet d’une période de mise en œuvre. À la date d’adhésion de la Fédération de Russie à l’OMC, les périodes de mise en œuvre les plus longues sont prévues pour les véhicules à moteur (7 ans) et certains produits chimiques ou articles d’ameublement (6 ans).

Ces niveaux consolidés moyens sont tout à fait raisonnables, par comparaison notamment avec les taux consolidés moyens actuels ou même les taux appliqués des autres pays «BRIC». Ainsi, le TCF pour les produits industriels s’élève à 10 % en Chine (taux appliqué moyen: 8,7 %), à 31,4 % au Brésil (taux appliqué moyen: 14,1 %) et à 48,5 % en Inde (taux appliqué moyen: 10,1 %). Le taux consolidé moyen estimé des produits agricoles est de 15,6 % pour la Chine et de 31,8 % pour l’Inde.

Droits sur les exportations

La liste de marchandises russe comporte des engagements et des concessions tarifaires contraignants pour les exportations d’une large gamme de produits, principalement les matières premières, y compris les poissons et fruits de mer, les graines, les minéraux et les produits chimiques, les produits du pétrole et du gaz, les minerais et déchets de métaux, les matières plastiques, les cuirs et peaux, le bois, les pâtes à papier et papiers, ainsi que les pierres précieuses et semi-précieuses.

Services

La liste des engagements spécifiques pris par la Fédération de Russie dans le domaine des services est très satisfaisante et ouvre aux fournisseurs de services européens des débouchés considérables. La Russie prendra des engagements en matière d’accès au marché et de traitement national dans de nombreux secteurs de services différents, dont les services professionnels, les services informatiques et les autres services aux entreprises, la construction, les services postaux et de messagerie, les télécommunications, les services d’agence de presse, le transport, la distribution, les services liés à l’environnement, les services financiers (assurance, banque et services liés aux valeurs mobilières), ainsi que les services touristiques et de voyage. La Russie a également accepté un engagement concernant les détachements intragroupe de personnes physiques aux fins de la fourniture de services ainsi que concernant les visiteurs en déplacement d’affaires, y compris ceux qui créent une présence commerciale.

Engagements pris dans le cadre du protocole d’adhésion

Lors de l’étape finale et multilatérale du processus d’adhésion, les membres de l’OMC se sont efforcés, collectivement, d’assurer la compatibilité fondamentale des législations, réglementations, procédures administratives et institutions liées au commerce de la Fédération de Russie et de l’Union douanière entre la Fédération de Russie, la République du Kazakhstan et la République de Biélorussie, dans les domaines où la Russie a transféré ses compétences nationales de réglementation à ladite Union douanière, avec les règles et accords de l’OMC, en insérant les engagements correspondants dans le protocole d’adhésion et le rapport du groupe de travail. Les aspects suivants présentent un intérêt particulier pour l’UE:

Droits commerciaux

La Russie s’est engagée à appliquer l’ensemble des législations, réglementations et autres mesures ayant une incidence sur les importations et exportations de marchandises en conformité avec les dispositions correspondantes de l’accord sur l’OMC, y compris l’accord sur les procédures de licences d’importation et les dispositions applicables du GATT. En ce qui concerne spécifiquement la réglementation de l’importation des boissons alcoolisées, des produits pharmaceutiques et des produits avec chiffrement, la Russie a accepté de ne pas exiger de licences d’importation ou d’autorisations d’exercer une activité particulière pour l’accomplissement de la déclaration en douane. En outre, toute exigence de disposer d’un agrément, d’une autorisation préalable ou d’une licence qui n’a pu être justifiée au regard des dispositions de l’accord sur l’OMC sera supprimée et cessera d’être appliquée à compter de la date d’adhésion de la Russie.

Politiques de fixation des prix

La Russie s’est engagée à appliquer tout contrôle actuel ou futur des prix des produits et des services dans le respect de l’accord sur l’OMC et a confirmé que les mesures de contrôle des prix ne seront pas utilisées dans le but de protéger la production intérieure de marchandises ni d’une manière susceptible de compromettre la mise en œuvre des engagements qu’elle a pris en matière de services. Concernant l’application de l’ensemble des frais de transport ferroviaire, la Russie s’est engagée à accorder aux importations et exportations un traitement non moins favorable que celui dont bénéficient les produits similaires, directement concurrents et substituables qui sont transportés à l’intérieur du territoire national, et ce pour le 1er juillet 2013 au plus tard. Pour ce qui est du gaz naturel, la Russie a accepté de veiller à ce que les producteurs et distributeurs de gaz naturel établis dans la Fédération de Russie opèrent sur la base de considérations commerciales normales et, en ce qui concerne leurs livraisons à des utilisateurs industriels, qu’ils pratiquent des prix leur permettant de récupérer les coûts qu’ils ont engagés, y compris pour les investissements et le transport, et de réaliser un bénéfice.

Procédures et frais douaniers

En ce qui concerne la valeur en douane, la Russie s’est engagée à appliquer ses législations, réglementations et pratiques dans le respect des règles de l’OMC. En particulier, la Russie renonce à utiliser toute forme de valeur minimale, notamment des prix de référence, ou une liste de valeurs fixes pour la détermination de la valeur en douane des marchandises. Pour ce qui est de la désignation de postes de contrôle douanier spécifiques pour la déclaration, l’entrée ou la sortie de marchandises particulières, la Russie a fourni une liste exhaustive des mesures en question et s’est engagée à les éliminer dès la date d’adhésion si elles se révèlent contraires à l’accord sur l’OMC. La Russie s’est engagée à ce que le niveau des frais douaniers, dont les frais de dédouanement, ne dépasse pas le coût des services rendus. Enfin, concernant les procédures de transit, la Russie appliquera, dans le respect de l’accord sur l’OMC, l’ensemble de ses législations, réglementations et autres mesures régissant le transit des marchandises (y compris l’énergie), telles que celles qui définissent les frais de transport par route, par chemin de fer et par voie aérienne des marchandises en transit, ainsi que tous les autres frais, de douane notamment, liés au transit.

Obstacles techniques au commerce (OTC)

La Russie s’est engagée à ce que l’ensemble des règlements techniques, des normes et des procédures d’évaluation de la conformité qui sont appliqués sur le territoire de la Fédération de Russie respectent les principes énoncés dans l’accord OTC de l’OMC, notamment la transparence, la non-discrimination et le traitement national. Toute mesure de type OTC appliquée en Russie, y compris celles adoptées par les instances compétentes de la Communauté économique eurasiatique et de l’Union douanière, doit être conforme à l’accord sur l’OMC.

Mesures sanitaires et phytosanitaires

La Russie a accepté d’élaborer et d’appliquer toutes les mesures sanitaires et phytosanitaires dans le respect de l’accord sur l’OMC dès son adhésion. En particulier, de telles mesures ne seront appliquées que dans la mesure nécessaire à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; elles seront fondées sur des principes scientifiques ainsi que sur une évaluation des risques et, s’il en existe, sur des normes, lignes directrices ou recommandations internationales; elles ne seront pas plus restrictives pour les échanges commerciaux que ce qui est nécessaire pour garantir le niveau adéquat de protection appliqué dans la Fédération de Russie; enfin, elles prendront pleinement en considération le principe d’équivalence.

Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)

La Russie s’est engagée à appliquer entièrement les dispositions de l’accord ADPIC de l’OMC dès son adhésion à l’Organisation, y compris les dispositions relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, sans qu’une période transitoire doive être définie.

III. RECOMMANDATION

La Commission, qui soumet au Conseil, pour approbation, les conditions d’adhésion de la Fédération de Russie à l’OMC, estime que celles-ci constituent un ensemble d’engagements en matière d’ouverture des marchés et de réglementation à la fois équilibré et ambitieux, qui bénéficiera de manière notable à l’UE, à la Fédération de Russie ainsi qu’à ses partenaires commerciaux de l’OMC.

2011/0320 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein des instances compétentes de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l’adhésion de la Fédération de Russie à ladite Organisation

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, paragraphe 2, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) En juin 1993, le gouvernement de la Fédération de Russie a déposé une demande d’adhésion à l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), conformément à l’article XII dudit accord.

(2) Un groupe de travail sur l’adhésion de la Fédération de Russie a été créé les 16 et 17 juin 1993 afin de parvenir à un accord sur des conditions d’adhésion acceptables tant pour ce pays que pour l’ensemble des membres de l’OMC.

(3) La Commission a, au nom de l’Union, négocié un ensemble détaillé d’engagements en matière d’ouverture des marchés et de réglementation pris par la Fédération de Russie, qui répondent aux demandes et aux objectifs de l’Union et correspondent au niveau de développement de ce pays.

(4) Ces engagements sont désormais inscrits dans le protocole d’adhésion de la Fédération de Russie à l’OMC.

(5) L’adhésion de la Fédération de Russie à l’OMC devrait contribuer positivement et durablement au processus de réforme économique et de développement durable engagé par ce pays.

(6) Il convient par conséquent d’approuver le protocole d’adhésion.

(7) L’article XII de l’accord instituant l’OMC dispose que les conditions d’adhésion sont à convenir entre le pays candidat et l’OMC et que la conférence ministérielle de l’OMC approuve les modalités d’adhésion pour ce qui concerne l’OMC. L’article IV, paragraphe 2, de l’accord instituant l’OMC dispose que, dans l’intervalle entre les réunions de la conférence ministérielle, les fonctions de celle-ci sont exercées par le Conseil général.

(8) Il y a donc lieu d’arrêter la position que l’Union doit adopter au sein des instances compétentes de l’OMC, qu’il s’agisse de la conférence ministérielle ou du Conseil général de l’OMC,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

1. La position à adopter au nom de l’Union européenne au sein des instances compétentes de l’OMC en ce qui concerne l’adhésion de la Fédération de Russie à l’OMC est l’approbation de l’adhésion.

2. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à […], le

Par le Conseil

Le président