(g)une mesure, déjà en place, consistant en des primes pour les médecins et les salariés engagés dans la lutte contre la crise de la COVID-19 afin de les récompenser pour leur travail dans des conditions de risques et de charge de travail accrus. Ces primes, qui représentent de 20 à 100 % des salaires mensuels, dépassent les primes maximales autorisées pour les salariés du secteur public.

(f)une mesure, déjà en place, concernant les dépenses de santé pour l’achat d’équipements de protection individuelle et d’autres fournitures médicales nécessaires pour garantir la santé et la sécurité des salariés du secteur public, en particulier les travailleurs de la santé;

(e)une mesure, déjà en place, consistant en des prestations de maladie pour les parents et les aidants apporte un soutien aux salariés qui ne peuvent pas travailler à distance et doivent s’occuper d’enfants jusqu’à l’âge de 10 ans ou de personnes handicapées, lorsque les écoles et les centres d’accueil de jour sont fermés en raison de la pandémie de COVID-19. La prestation s’élève à 60 % du salaire moyen du bénéficiaire au cours des 12 derniers mois. L’employeur du bénéficiaire doit certifier l’incapacité de ce dernier à travailler à distance, et l’école ou la municipalité doit confirmer la fermeture de l’école ou l’indisponibilité des services d’accueil de jour;

(c)un dispositif de subventions salariales, déjà en place, prolonge la période d’aide jusqu’au 28 février 2022, élargit le champ d’admissibilité en autorisant les bénéficiaires à choisir entre deux critères d’admissibilité pour leur demande d’aide, supprime le risque de surcompensation, clarifie les restrictions en matière d’admissibilité pour les assujettis au droit de patente et limite l’admissibilité à l’aide, d’octobre 2021 à février 2022, aux personnes titulaires d’un certificat de vaccination contre la COVID-19 ou d’un certificat attestant de la maladie. Le soutien est disponible pour les employeurs confrontés à une diminution d’au moins 20 % de leurs revenus provenant de toute activité économique. Le dispositif s’élève à 50 % du salaire brut mensuel moyen, sans toutefois dépasser 500 EUR par mois civil. Les employeurs bénéficiaires sont tenus de maintenir l’emploi des travailleurs bénéficiant de l’aide et de compléter la subvention salariale pour atteindre la totalité du salaire normal;

le champ d’application du dispositif existant d’indemnisation de l’inactivité pour les travailleurs est élargi de différentes manières: i) le dispositif est ouvert aux salariés de l’industrie cosmétique, ii) les personnes ayant changé de régime fiscal à partir de 2021 peuvent désormais prétendre au dispositif, iii) les conditions d’accès au dispositif ont été améliorées pour les assujettis au droit de patente, et iv) les bénéficiaires sont autorisés à choisir entre deux critères d’admissibilité pour leur demande d’aide au titre du dispositif. Le dispositif verse aux salariés en chômage partiel et aux travailleurs indépendants des indemnités à hauteur de 50 % ou 70 % de leurs salaires ou de leurs revenus, en fonction du régime fiscal sous lequel ils exercent leurs activités. Le montant minimal de l’aide est fixé à 500 EUR et son montant maximal à 1 000 EUR par travailleur et par mois civil. Le dispositif s’applique aux entreprises, aux travailleurs indépendants et aux assujettis à la redevance, dont les revenus tirés de l’activité économique ont diminué d’au moins 20 % par rapport à la moyenne d’août à octobre 2020;

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement SURE, la Commission a consulté les autorités lettones afin de vérifier l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses effectives ainsi que des dépenses prévues directement liées aux mesures en faveur du marché du travail et aux mesures sanitaires adoptées par la Lettonie en raison de la pandémie de COVID-19. Cela concerne en particulier des mesures existantes visées dans la décision d’exécution (UE) 2020/1351 du Conseil:

Le 7 août 2020, la Lettonie a demandé une assistance financière de l’Union et, le 25 septembre 2020, par sa décision d’exécution (UE) 2020/1351, le Conseil lui a octroyé une assistance financière afin de compléter ses efforts nationaux pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socio-économiques pour les salariés et les travailleurs indépendants.

Le règlement (UE) 2020/672 du Conseil (ci-après le «règlement SURE») établit le cadre juridique permettant à l’Union de fournir une assistance financière aux États membres qui sont confrontés à de graves perturbations économiques engendrées par la pandémie de COVID-19 ou qui sont gravement menacés de l’être. Le soutien au titre du règlement SURE sert au financement, à titre principal, de dispositifs de chômage partiel ou de mesures similaires visant à protéger les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants et à réduire ainsi l’incidence du chômage et de la perte de revenus, ainsi qu’au financement, à titre accessoire, de certaines mesures liées à la santé, en particulier sur le lieu de travail.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Ce soutien aidera la population touchée et contribue à atténuer les conséquences sociétales et économiques directes de la crise actuellement causée par la COVID-19.

La proposition fait suite à la demande d’un État membre et montre la solidarité européenne en fournissant une assistance financière de l’Union sous la forme de prêts temporaires à un État membre touché par la pandémie de COVID-19. Cette assistance financière, qui peut être considérée comme une deuxième ligne de défense, permettra temporairement au gouvernement de financer les augmentations de dépenses publiques liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, afin de l’aider à préserver les emplois et à protéger ainsi les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage et de perte de revenus.

La proposition fait partie d’une gamme de mesures élaborées en réaction à la pandémie actuelle de COVID-19, telles que l’«initiative d’investissement en réaction au coronavirus», et elle complète d’autres instruments de soutien à l’emploi, tels que le Fonds social européen et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)/InvestEU. La proposition, en prévoyant le recours aux emprunts et aux prêts pour aider les États membres dans le cas particulier de la pandémie de COVID-19, agit comme deuxième ligne de défense pour financer des dispositifs de chômage partiel et des mesures similaires destinés à préserver les emplois et à protéger ainsi les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage.

La présente proposition s’ajoute à un autre instrument du droit de l’Union destiné à apporter une aide aux États membres en cas d’urgence, à savoir le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne [ci-après le «règlement (CE) nº 2012/2002»]. Le règlement (UE) 2020/461 du Parlement européen et du Conseil, qui modifie ledit instrument afin d’en étendre le champ d’application aux urgences de santé publique majeures et de définir les opérations spécifiques pouvant bénéficier d’un financement, a été adopté le 30 mars 2020.

(7)Le 6 octobre 2022, la Lettonie a demandé une nouvelle assistance financière de l’Union d’un montant de 167 607 000 EUR afin de continuer à compléter ses efforts nationaux entrepris en 2020, 2021 et 2022 pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socio-économiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants. En particulier, la Lettonie a encore prorogé et/ou modifié les dispositifs de chômage partiel et les mesures similaires exposés aux considérants 8 à 12.

(6)La propagation de la COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par la Lettonie en 2020, 2021 et 2022 pour contenir cette propagation et limiter ses effets socio-économiques et sanitaires ont grevé, et grèvent toujours fortement, les finances publiques du pays. En 2020, la Lettonie affichait un déficit public et une dette publique de respectivement 4,5 % et 43,3 % du produit intérieur brut (PIB); ceux-ci ont augmenté pour atteindre respectivement 7,3 % et 44,8 % à la fin de 2021. Selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission, la Lettonie devrait afficher, à la fin de 2022, un déficit public et une dette publique de respectivement 7,2 % et 47,0 % du PIB. Selon les prévisions intermédiaires de l’été 2022 de la Commission, le PIB de la Lettonie devrait augmenter de 3,9 % en 2022.

(5)La propagation de la COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d’œuvre en Lettonie. Cela a entraîné une augmentation toujours soudaine et très marquée des dépenses publiques de la Lettonie en lien avec les mesures visées à l’article 3, points a), c), d), g), h), f) et i), de la décision d’exécution (UE) 2020/1351.

(3)À la suite d’une deuxième demande présentée par la Lettonie le 11 mars 2021, le Conseil, par la décision d’exécution (UE) 2021/677 portant modification de la décision d’exécution (UE) 2020/1351, a accordé une assistance financière supplémentaire de 112 500 000 EUR à la Lettonie en portant le montant de prêt maximal à 305 200 000 EUR, ce montant étant assorti d’une échéance moyenne maximale de 15 ans et d’une durée de disponibilité de 18 mois, afin de compléter les efforts nationaux déployés par la Lettonie pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socio-économiques pour les salariés et les travailleurs indépendants.

(1)À la suite d’une demande présentée par la Lettonie le 7 septembre 2020, le Conseil, par la décision d’exécution (UE) 2020/1351, a accordé une assistance financière à la Lettonie sous la forme d’un prêt d’un montant maximal de 192 700 000 EUR assorti d’une échéance moyenne maximale de 15 ans et d’une durée de disponibilité de 18 mois, afin de compléter les efforts nationaux déployés par la Lettonie pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socio-économiques pour les salariés et les travailleurs indépendants.

vu le règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19, et notamment son article 6, paragraphe 1,

·une construction du portefeuille de prêts qui limite le risque de concentration, l’exposition annuelle et le risque d’exposition excessive à tel ou tel État membre, tout en garantissant la possibilité d’accorder des ressources suffisantes aux États membres qui en ont le plus besoin; et

(8)Le dispositif d’indemnisation de l’inactivité pour les travailleurs s’applique aux entreprises, aux travailleurs indépendants et aux assujettis à la redevance, dont les revenus tirés de l’activité économique ont diminué d’au moins 20 % par rapport à la moyenne d’août à octobre 2020. Le dispositif verse aux salariés en chômage partiel et aux travailleurs indépendants des indemnités à hauteur de 50 % ou 70 % de leurs salaires ou de leurs revenus, en fonction du régime fiscal sous lequel ils exercent leurs activités. Le montant minimal de l’aide est fixé à 500 EUR et son montant maximal à 1 000 EUR par salarié et par mois civil.

Le dispositif est établi par le «décret du conseil des ministres nº 709 (adopté le 24 novembre 2020 et modifié le 12 janvier 2021, le 19 janvier 2021, le 4 février 2021 et le 26 février 2021) portant dispositions concernant l’allocation d’inactivité pour les contribuables pour la poursuite de leur activité en pleine crise liée à la COVID-19».

La mesure étend le dispositif visé à l’article 3, point a), de la décision d’exécution (UE) 2020/1351 aux salariés de l’industrie cosmétique, confère le droit de bénéficier du dispositif aux personnes ayant changé de régime fiscal à partir de 2021, améliore les conditions d’accès au dispositif des assujettis au droit de patente et autorise les bénéficiaires à choisir entre deux critères d’admissibilité pour leur demande d’aide au titre du dispositif.

(9) Le dispositif d’indemnisation de l’inactivité pour les travailleurs est assorti d’une prime aux travailleurs avec enfants, comme indiqué à l’article 3, point c), de la décision d’exécution (UE) 2020/1351, mesure pour laquelle la Lettonie demande une aide supplémentaire. La prime de 50 EUR par mois et par enfant constitue un soutien supplémentaire pour les travailleurs inactifs, qui ont droit à un allègement de leur impôt sur le revenu pour personnes à charge. La mesure de soutien a été étendue par le «décret du conseil des ministres nº 706 du 1er décembre 2020 relatif à l’allocation de fonds provenant du programme “Fonds pour les événements imprévus” inscrit dans le budget de l’État» et le «décret du conseil des ministres nº 15 du 11 janvier 2021 relatif à l’allocation de fonds provenant du programme “Fonds pour les événements imprévus” inscrit dans le budget de l’État». La mesure peut être considérée comme une mesure analogue à un dispositif de chômage partiel visé par le règlement (UE) 2020/672, étant donné qu’elle apporte une aide au revenu aux travailleurs salariés et indépendants, qui contribuera à couvrir les frais de garde d’enfants pendant que les écoles sont fermées et qui permet donc aux parents de continuer de travailler, évitant de mettre la relation de travail en péril.

(10) Le dispositif de subventions salariales apporte un soutien aux employeurs confrontés à une diminution d’au moins 20 % des revenus provenant de toute activité économique. Le dispositif s’élève à 50 % du salaire brut mensuel moyen, sans toutefois dépasser 500 EUR par mois civil. Les employeurs bénéficiaires sont tenus de maintenir l’emploi des travailleurs bénéficiant de l’aide et de compléter la subvention salariale pour atteindre la totalité du salaire normal.

Le dispositif a été établi par le «décret du conseil des ministres nº 675 portant dispositions concernant l’allocation d’inactivité pour les contribuables pour la poursuite de leur activité en pleine crise liée à la COVID19» (adopté le 10 novembre 2020 et modifié le 12 janvier 2021, le 1er avril 2021, le 26 octobre 2021, le 9 novembre 2021, le 30 novembre 2021, le 7 décembre 2021, le 23 décembre 2021 et le 11 janvier 2022) et par le «décret du conseil des ministres nº 128 relatif à l’allocation de fonds provenant du programme “Fonds pour les événements imprévus” inscrit dans le budget de l’État».

La mesure étend la période d’aide du dispositif visé à l’article 3, point d), de la décision d’exécution (UE) 2020/1351 et élargit le champ d’admissibilité en autorisant les bénéficiaires à choisir entre deux critères d’admissibilité pour leur demande d’aide, supprime le risque de surcompensation, clarifie les restrictions en matière d’admissibilité pour les assujettis au droit de patente et limite l’admissibilité à l’aide, d’octobre 2021 à février 2022, aux personnes titulaires d’un certificat de vaccination contre la COVID-19 ou d’un certificat attestant de la maladie.

(11) Le dispositif de prestations de maladie liées à la COVID-19 prévoit des prestations de maladie versées par l’État aux personnes qui n’ont pas pu travailler pour cause d’isolement ou de quarantaine, alors que normalement, une partie de ces prestations doit être versée par l’employeur.

Le dispositif est établi par la modification de la loi sur l’assurance-maternité et l’assurance-maladie (adoptée le 20 mars 2020 et modifiée le 12 novembre 2020, le 4 novembre 2021 et le 13 janvier 2022).

La mesure prévoit la prolongation de la période de soutien des prestations de maladie liées à la COVID-19 visées à l’article 3, point g), de la décision d’exécution (UE) 2020/1351 et, dans l’intervalle, restreint le champ d’admissibilité du dispositif aux personnes qui sont titulaires d’un certificat de vaccination contre la COVID-19 ou d’un certificat de maladie ou qui ont reçu un avis sur la nécessité de reporter la vaccination contre la COVID-19, et précise les cas et les conditions dans lesquels les employeurs doivent intervenir dans le congé de maladie payé au salarié sans aide de l’État.

(12)Les prestations de maladie pour les parents et les aidants apportent un soutien aux travailleurs salariés qui ne peuvent pas travailler à distance et doivent s’occuper d’enfants de moins de 10 ans ou de personnes handicapées, lorsque les écoles et les centres d’accueil de jour sont fermés en raison de la propagation de la COVID-19. La mesure peut être considérée comme une mesure analogue à un dispositif de chômage partiel tel qu’il est visé par le règlement (UE) 2020/672, étant donné qu’elle apporte une aide au revenu aux parents et aux aidants et aide à préserver l’emploi en évitant à des parents et à des aidants qui doivent s’occuper d’enfants ou de personnes handicapées alors que les écoles et les centres d’accueil de jour sont fermés, de devoir mettre fin à la relation de travail. Les prestations de maladie sont prévues dans l’«amendement à la “loi sur l’assurance-maternité et l’assurance-maladie” du 26 novembre 2020», le «décret du conseil des ministres nº 707 du 1er décembre 2020 relatif à l’allocation de fonds provenant du programme “Fonds pour les événements imprévus” inscrit dans le budget de l’État» et le «décret du conseil des ministres nº 13 du 11 janvier 2021 relatif à l’allocation de fonds provenant du programme “Fonds pour les événements imprévus” inscrit dans le budget de l’État».

La Lettonie demande un soutien supplémentaire pour cette mesure existante, visée à l’article 3, point h), de la décision d’exécution (UE) 2021/677.

(13)La Lettonie a également prorogé ou modifié une série de mesures dans le domaine de la santé pour faire face à la pandémie de COVID-19. Il s’agit plus précisément des mesures énoncées aux considérants 14 et 15.

(14)Des dépenses liées à la santé sont prévues pour les équipements de protection individuelle destinés aux employés du secteur public afin de garantir un environnement de travail sûr pour les personnes exposées à l’infection par le virus de la COVID-19.

Le dispositif est établi par le «décret du conseil des ministres nº 380 portant dispositions sur les ressources visant à garantir la sécurité épidémiologique nécessaire aux institutions inscrites sur la liste des institutions et des besoins prioritaires» (adopté le 9 juin 2020).

La Lettonie demande un soutien supplémentaire pour cette mesure existante, visée à l’article 3, point f), de la décision d’exécution (UE) 2020/1351.

(15)Les primes pour les médecins et les travailleurs salariés engagés dans la gestion de la crise liée à la COVID-19, représentant de 20 % à 100 % des salaires mensuels, récompensent le travail effectué dans des conditions de risques et de charge de travail accrus, comme le prévoient les «décrets du conseil des ministres nº 136 du 27 mars 2020 et nº 656 du 6 novembre 2020 relatifs à l’allocation de fonds provenant du programme “Fonds pour les événements imprévus” inscrit dans le budget de l’État», le «décret du conseil des ministres nº 743 du 8 décembre 2020 portant amendements du décret du conseil des ministres nº 655 du 6 novembre 2020 relatif à la déclaration de l’état d’urgence» et le «décret du conseil des ministres nº 37 du 21 janvier 2021 relatif à l’allocation de fonds provenant du programme “Fonds pour les événements imprévus” inscrit dans le budget de l’État». Ces primes s’ajoutent à la prime maximale fixée par la «loi sur la rémunération des fonctionnaires et des salariés des autorités publiques nationales et locales». La mesure soutient l’emploi en assurant la sécurité sanitaire des salariés et la continuité des services publics essentiels. La Lettonie demande un soutien supplémentaire pour cette mesure existante, visée à l’article 3, point i), de la décision d’exécution (UE) 2020/1351.

(16)La Lettonie remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. La Lettonie a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté de 508 124 069 EUR depuis le 1er février 2020 en raison des mesures nationales prises pour faire face aux effets socio-économiques de la propagation de la COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car elle est aussi liée à une extension ou modification de mesures nationales existantes qui concernent directement des dispositifs de chômage partiel et des mesures similaires en faveur d’une part importante des entreprises et de la main-d’œuvre en Lettonie. La Lettonie a l’intention de financer 35 317 069 EUR sur ses propres fonds.

(17)La Commission a consulté la Lettonie et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives, ainsi que des dépenses publiques prévues, qui sont directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, ainsi que le recours à des mesures pertinentes liées à la santé en lien avec la propagation de la COVID-19, mentionnés dans la demande du 6 octobre 2022, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672.

(18)Les mesures sanitaires, mentionnées par la Lettonie dans sa demande du 6 octobre 2022 et aux considérants 14 et 15, se chiffrent à 70 921 236 EUR.