5. 3. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 62/65 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1079/77 en 
ce qui concerne le prélèvement de coresponsabilité dans le secteur du lait et des produits 
laitiers 
(84/C 62/40) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1079/77 du 
Conseil ('), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 1209/83 (2), a instauré un prélèvement de 
coresponsabilité applicable jusqu'à la fin de la cam­
pagne laitière 1984/1985 et frappant, en principe, 
l'ensemble des quantités de lait livrées aux laiteries 
ainsi que certaines ventes de produits laitiers à la 
ferme; 
considérant que ce prélèvement était destiné à éta­
blir un meilleur équilibre du marché laitier en créant 
un lien plus direct entre la production et les possibi­
lités d'écoulement des produits laitiers, compte tenu 
(') JOn° L 131 du 26. 5. 1977, p. 6. 
(2) JOn° L 132 du 21. 5. 1983, p. 6. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 
27 juin 1968, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 1600/83 (2), et notamment son article 12 
paragraphe 2 et son article 18 paragraphe 1, 
(') JOn° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 
(2) JOn° L 163 du 22. 6. 1983, p. 56. de l'importance des intérêts publics en jeu; qu'il est 
nécessaire de maintenir pour la campagne laitière 
1984/1985 le taux de prélèvement à son niveau 
actuel, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'article 2 du règlement (CEE) n° 1079/77, le 
paragraphe suivant est ajouté: 
«6. En ce qui concerne la campagne laitière 
1984/1985, le prélèvement est fixé à 2 % du prix 
indicatif du lait.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du ... 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, aux termes de l'article 18 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68, le recours 
au régime du trafic de perfectionnement actif peut, 
dans des cas particuliers, dans la mesure nécessaire 
au bon fonctionnement de l'organisation commune 
des marchés dans le secteur du lait et des produits 
laitiers, être exclu totalement ou partiellement pour 
les produits visés à l'article 1er de ce règlement et 
destinés à la fabrication de produits visés audit 
article ou de marchandises visées à l'annexe de ce 
même règlement; que la directive 69/73/CEE du Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif a l'adoption de mesures particulières 
concernant l'exclusion du régime du trafic de perfectionnement actif pour les produits 
laitiers et de manipulations usuelles 
(84/C 62/41)