Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 5/03)

Date d'adoption de la décision: 5.12.2001

État membre: Allemagne (Bavière)

Numéro de l'aide: N 111/01

Titre: Aide aux fédérations professionnelles pour les mesures de promotion des ventes

Objectif: Permettre aux petites et moyennes entreprises dans le secteur de l'industrie alimentaire de participer aux salons professionnels et aux foires commerciales en Allemagne et à l'étranger

Base juridique: Gesetz über die Festsetzung des Haushaltsplanes des Freistaates Bayern/Hinweise zur Abwicklung der Beihilfen an Dachorganisationen

Budget: 1,1 million de marks allemands (562421 euros)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à concurrence de 50 %

Durée: Indéterminée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 5.12.2001

État membre: Allemagne (Bade-Wurtemberg)

Numéro de l'aide: N 444/01

Titre: Aide en faveur du paiement des primes d'assurance contre la grêle dans les cultures de fruits

Objectif: Le Land du Bade-Wurtemberg envisage d'introduire une mesure d'aide destinée à soutenir les producteurs de fruits pour l'obtention de polices d'assurance contre la grêle à un coût supportable. L'aide est octroyée aux producteurs de fruits ou aux associations de producteurs de fruits sous la forme d'une subvention destinée à la prime d'assurance contre la grêle qui doit réellement être payée. Seules les primes des polices d'assurance couvrant également les dommages de la grêle assimilés à des catastrophes naturelles sont éligibles aux aides en vertu du projet de directive

Base juridique: Richtlinie des Ministeriums Ländlicher Raum Baden-Württemberg für die Gewährung von Zuwendungen für Hagelversicherungsprämien im Obstbau (Richtlinie Hagelbeihilfe)

Budget: 2 millions de marks allemands (environ 1,0226 million d'euros) par an (financement national)

Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 30 % de la prime d'assurance réelle, déduction faite de la taxe sur les assurances

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 5.12.2001

État membre: France

Numéro de l'aide: N 573/01

Titre: Aide à la transformation des fruits frais

Objectif: Faciliter certains projets de développement présentés par les entreprises du secteur de la transformation des fruits

Budget: 6 millions d'euros pour 2001

Intensité ou montant de l'aide: Un maximum de 40 % des dépenses encourues pour les aides aux investissements et 100 % pour l'assistance technique

Durée: 4 ans

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 5.12.2001

État membre: Autriche (Carinthie)

Numéro de l'aide: N 658/01

Titre: Aide destinée à compenser les dommages causés aux récoltes par la sécheresse en 2001

Objectif: Compenser les dommages causés par la sécheresse à la production fourragère des exploitation d'élevage au cours de l'été 2001. Le champ d'application de l'aide est limité aux pertes liées à la sécheresse dans les prairies utilisées pour le fourrage destiné au bétail. Le Land de Carinthie propose d'accorder les aides suivantes:

- 0,80 schilling autrichien par kg de foin acheté

- 0,80 schilling autrichien par kg de fourrage de remplacement acheté

- 0,50 schilling autrichien par kg de paille fourragère

- 0,10 schilling autrichien par kg de maïs fourrager acheté

- 100 schillings autrichiens par balle d'herbe ensilée achetée

Le fourrage acheté doit être destiné à remplacer un déficit de production fourragère du bénéficiaire. L'aide est octroyée en tant que mesure unique et uniquement sur présentation de la preuve d'achat effectuée entre le 1er août 2001 et le 30 novembre 2001. Le montant maximal de l'aide est déterminé suivant la superficie fourragère de l'exploitation. Les éleveurs de bétail ne disposant pas de superficie fourragère et les revendeurs de fourrage grossier ou de ses substituts ne recevront aucune aide au titre du projet de directive.

Base juridique: Richtlinie der Kärntner Landesregierung über die Gewährung von Beihilfen zum Ausgleich von Dürreschäden der Ernte 2001

Budget: 20000000 millions de schillings autrichiens (1453466 euros) en 2001

Intensité ou montant de l'aide: Le montant maximal de l'aide par exploitation s'élève à 2000 schillings autrichiens (145,35 euros) par hectare de superficie fourragère. Le montant minimal de l'aide est de 500 schillings autrichiens (36,34 euros), et l'aide ne peut être supérieure à 40000 schillings autrichiens (2907 euros) par exploitation

Durée: Mesure unique

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids