N°C 149/6 Journal officiel des Communautés européennes 8.6.91 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant mesures spécifiques concernant certains 
produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer 
(91/C 149/07) 
COM(91) 160 final 
(Présentée par la Commission le 23 mai 1991.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le Conseil a adopté par sa décision 
89/687/CEE ('), du 12 décembre 1989, un programme 
d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des 
départements français d'outre-mer (Poséidom) qui 
s'intègre dans le cadre de la politique de la Communauté 
en faveur des régions ultrapériphériques; que ce 
programme prévoit notamment des mesures destinées à 
améliorer les conditions de production et de commercia­
lisation des produits agricoles de ces départements; 
considérant que la situation géographique exceptionnelle 
des départements français d'outre-mer par rapport aux 
sources d'approvisionnement de produits en amont de 
certains secteurs de l'alimentation, essentiels à la 
consommation courante, impose à ces départements des 
charges qui handicapent lourdement ces secteurs; que 
ceci est particulièrement le cas en ce qui concerne 
l'approvisionnement en céréales dont la production dans 
les départements en cause est totalement absente et ne 
peut pas être envisagée, les rendant ainsi dépendants de 
sources extérieures d'approvisionnement; qu'il peut être 
remédié à ce handicap naturel par un approvisionnement 
à des conditions plus favorables; que ce but peut être 
atteint par une exonération du prélèvement applicable 
aux importations de céréales dans lesdits départements; 
O JO n° L 399 du 30. 12. 1989, p. 39. considérant que, dans un souci de coopération régionale, 
il y a lieu de privilégier les importations dans les départe­
ments français d'outre-mer de céréales originaires des 
pays et territoires d'outre-mer, des États d'Afrique, des 
Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des autres pays en 
développement; que, toutefois, en cas de difficulté, le 
régime d'exonération du prélèvement peut également, à 
titre exceptionnel, être appliqué aux importations de 
céréales originaires d'autres pays tiers; 
considérant que, pour maintenir la compétitivité des 
céréales d'origine communautaire dans l'approvisionne­
ment des départements français d'outre-mer en vue, 
d'une part, de réaliser efficacement l'objectif de Poséidom 
d'abaissement des prix dans ces départements, par la 
mise en concurrence des sources d'approvisionnement, 
d'autre part, d'éviter une perturbation des courants 
d'échanges traditionnels, il convient de prévoir, en faveur 
de ces départements, la mise en vente de produits pris en 
charge à l'intervention et, le cas échéant, de céréales 
disponibles sur le marché communautaire, dans des 
conditions d'écoulement équivalant à l'exonération du 
prélèvement; 
considérant que, compte tenu de son objectif, le régime 
d'importation instauré en faveur des départements fran­
çais d'outre-mer doit se répercuter sur le niveau des 
coûts de production ainsi que sur celui des prix à la 
consommation; qu'il convient, dès lors, d'en contrôler la 
répercussion effective; 
considérant qu'il convient de soutenir les activités tradi­
tionnelles en matière d'élevage afin de satisfaire les 
besoins de la consommation locale de ces départements; 
que cet objectif peut être poursuivi, de façon complé­
mentaire, par le financement de programmes d'améliora­
tion génétique comportant l'achat d'animaux reproduc­
teurs de race pure, par l'octroi d'une prime complémen­
taire à l'engraissement des gros bovins mâles destinés à la 
production de viande, par une aide à la consommation 
de produits laitiers frais ainsi que par des mesures rela­
tives à l'approvisionnement en animaux mâles destinés à 
l'engraissement; 
8. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 149/7 
considérant qu'il convient de mettre en oeuvre l'engage­
ment contracté dans le cadre des négociations avec les 
États ACP relatif à l'importation dans l'île de la Réunion 
de sons de froment originaires des États ACP; 
considérant que, en Guyane, compte tenu des développe­
ments récents de l'agriculture, il convient de prendre des 
mesures spécifiques destinées à développer, d'une part, la 
production animale et, d'autre part, la culture du riz; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir la possibilité d'une 
contribution financière de la Communauté à l'éradication 
des maladies spécifiques aux départements français 
d'outre-mer; que, à la lumière de la situation zoosani­
taire exceptionnelle de ces départements, il y a lieu de 
prévoir, en outre, la possibilité de déroger aux exigences 
de la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 
1972, concernant les problèmes sanitaires et de police 
sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces 
bovine et porcine, de viandes fraîches ou des produits à 
base de viande en provenance de pays tiers ('), modifiée 
en dernier lieu par la directive 90/423/CEE (2); 
considérant que la situation phytosanitaire des produc­
tions agricoles des départements français d'outre-mer 
souffre de difficultés particulières liées aux conditions 
climatiques ainsi qu'à l'insuffisance des moyens de lutte 
déployés jusqu'à présent dans ces départements; qu'il 
importe de mettre en œuvre des programmes de lutte 
contre les organismes nuisibles; qu'il convient de préciser 
la participation financière de la Communauté pour la 
réalisation desdits programmes; 
considérant que, dans le secteur des fruits et légumes, 
des plantes et fleurs, il convient de prendre des mesures 
visant à l'amélioration de la productivité des exploita­
tions ainsi que la qualité des produits; qu'il importe, en 
outre, de prendre des mesures en faveur de la commer­
cialisation des productions; 
considérant que le rhum constitue un produit dont 
l'importance économique est essentielle pour les départe­
ments français d'outre-mer; que la suppression progres­
sive de certains avantages accordés actuellement à cette 
production aurait de graves répercussions sur le niveau 
de revenu des producteurs concernés; qu'il convient 
notamment de prendre des mesures de soutien en faveur 
de la culture de la canne et de sa transformation en 
rhum; 
considérant qu'il y a lieu d'encourager les producteurs 
agricoles des départements français d'outre-mer à fournir 
des produits de qualité et de favoriser leur commerciali­
sation; que, à cet effet, la création d'un symbole 
graphique et la promotion de ces produits, en l'état ou 
transformés, peuvent faciliter leur commercialisation; 
considérant que les structures des exploitations agricoles 
situées dans ces départements sont gravement insuffi­
santes et soumises à des difficultés spécifiques, qu'il 
importe, dès lors, de pouvoir déroger aux dispositions 
limitant ou empêchant l'octroi de certaines aides à carac­
tère structurel; considérant que des actions structurelles essentielles pour 
le développement de l'agriculture dans les départements 
français d'outre-mer sont financées dans les cadres 
communautaires d'appui visant à promouvoir le dévelop­
pement et l'ajustement structurel des régions en retard de 
développement (objectif n° 1) en application des articles 
130 A et 130 C du traité; que la Commission a, par 
ailleurs, décidé une initiative Régis en faveur du dévelop­
pement économique des régions ultrapériphériques, 
laquelle prévoit notamment la diversification des produc­
tions agricoles, la valorisation des productions tradition­
nelles ainsi que des dispositions destinées à couvrir les 
risques liés aux catastrophes naturelles; 
considérant que, par ailleurs, la culture de la banane 
constitue une activité essentielle pour l'économie de 
certains départements français d'outre-mer; que 
l'ensemble des problèmes relatifs à cette production fait 
l'objet d'une étude en cours au plan communautaire et 
que les mesures appropriées seront prises en conclusion 
de cette étude, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le présent règlement arrête des mesures spécifiques pour 
remédier à l'éloignement et à l'insularité des départe­
ments français d'outre-mer, ci-après dénommés DOM, 
en ce qui concerne certains produits agricoles. 
TITRE I 
Mesures destinées à favoriser l'approvisionnement en 
céréales des DOM, à y développer l'élevage ainsi qu'à 
développer la culture du riz en Guyane 
Article 2 
1. Pour chaque année civile, les besoins d'approvision­
nement des DOM en céréales destinées à l'alimentation 
animale ainsi qu'à l'alimentation humaine sont déter­
minés sur la base des données présentées par les autorités 
françaises. 
2. Les prélèvements fixés en application de l'article 13 
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2727/75 du 
Conseil (3) ne s'appliquent pas, dans le cadre des quan­
tités visées au paragraphe 1, lors de leur importation 
directe dans les DOM: 
a) des céréales destinées à l'alimentation animale, origi­
naires des pays en développement; 
C) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. 
O JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 13. O JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. 
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b) des céréales destinées à l'alimentation humaine, origi­
naires des pays et territoires d'outre-mer et des États 
ACP. 
En cas de difficultés exceptionnelles d'approvisionnement 
des DOM en céréales, l'exonération du prélèvement peut 
être étendue: 
a) pour les céréales destinées à l'alimentation animale, 
aux produits originaires d'autres pays tiers; 
b) pour les céréales destinées à l'alimentation humaine, 
aux produits originaires des pays en développement. 
3. Pour garantir la satisfaction des besoins visés au 
paragraphe 1 en termes de quantités, de prix et de 
qualité, l'approvisionnement des DOM est réalisé par la 
mobilisation, à des conditions équivalentes, pour l'utilisa­
teur final, de céréales communautaires détenues en 
stocks publics en application de mesures d'intervention 
et, le cas échéant, de céréales disponibles sur le marché 
de la Communauté. Les conditions de ces fournitures 
sont arrêtées en prenant en considération notamment les 
coûts des différentes sources d'approvisionnement. 
4. Le bénéfice des mesures prévues aux paragraphes 2 
et 3 est subordonné à une répercussion effective de 
l'avantage octroyé jusqu'à l'utilisateur final. 
5. Par dérogation à l'article 16 du règlement (CEE) n° 
2727/75, aucune restitution n'est accordée à l'exporta­
tion de céréales et de produits transformés à base de 
céréales à partir des DOM. 
6. Les modalités d'application du présent article sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
ment (CEE) n° 2727/75. Elles comprennent notamment 
la détermination des quantités visées au paragraphe 1, 
l'application éventuelle des dispositions du paragraphe 2 
deuxième alinéa et les dispositions propres à assurer la 
répercussion effective, jusqu'à l'utilisateur final, des 
avantages octroyés. Pour garantir la satisfaction des besoins de la Guyane en 
termes de quantités, de prix et de qualité, son approvi­
sionnement est réalisé, à des conditions équivalentes, 
pour l'utilisateur final par la fourniture d'aliments pour 
animaux fabriqués à partir de céréales transformées dans 
le reste de la Communauté. 
2. Pendant les campagnes de commercialisation 
1991/1992 à 1995/1996, une aide forfaitaire à l'hectare 
est octroyée pour la production de riz en Guyane. Le 
montant de l'aide est fixé en prenant en compte notam­
ment les coûts de préparation des sols. 
3. L'aide prévue à l'article 14 est également applicable 
en vue de l'écoulement et de la commercialisation dans 
les départements de la Guadeloupe et de la Martinique 
de riz produit en Guyane, dans la limite d'une quantité 
annuelle de 8 000 tonnes équivalent riz blanchi. 
4. Dans la limite d'une quantité annuelle de 8 000 
tonnes, le prélèvement fixé en application de l'article 13 
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2727/75 n'est pas 
applique à l'importation dans l'île de la Réunion de sons 
de froment relevant du code NC 2302 30, originaires des 
États ACP. 
5. Sont arrêtés conformément à la procédure prévue, 
selon le cas, à l'article 26 du règlement (CEE) n° 
271717b ou à l'article 27 du règlement (CEE) n° 
1418/76 du Conseil C): 
— les quantités qui bénéficient du régime prévu au para­
graphe 1 et les dispositions propres à assurer la réper­
cussion effective, jusqu'à l'utilisateur final, des avan­
tages octroyés, 
— le montant de l'aide à l'hectare pour la production de 
riz, 
— les autres modalités d'application du présent article. 
6. Au plus tard six mois avant la fin des périodes 
visées aux paragraphes 1 et 2, la Commission présente au 
Conseil une évaluation de l'application des mesures en 
cause, accompagnée le cas échéant des propositions 
appropriées. 
Article 3 
1. Pendant les campagnes de commercialisation 
1991/1992, 1992/1993 et 1993/1994 dans le cadre des 
besoins d'approvisionnement de la Guyane en aliments 
pour animaux, déterminés pour chaque campagne sur la 
base des données présentées par les autorités françaises, 
le prélèvement fixé en application de l'article 14 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 2727/75 n'est pas 
appliqué à l'importation dans ce département des 
produits relevant des codes NC 2309 90 31, 2309 90 33, 
2309 90 41, 2309 90 43, 2309 90 51 et 2309 90 53, origi­
naires des pays en développement et, en cas de difficultés 
exceptionnelles, originaires d'autres pays tiers. Article 4 
1. Des aides sont octroyées pour la fourniture dans les 
DOM des produits suivants, originaires de la Commu­
nauté : 
a) reproducteurs de race pure de l'espèce bovine, du 
code NC 0102 10 00; 
b) reproducteurs de race pure de l'espèce porcine, du 
code NC 0103 10 00; 
C) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. 
8.6.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 149/9 
c) reproducteurs de race pure des espèces ovine et 
caprine des codes NC 0104 10 10 et 0104 20 10; 
d) chevaux reproducteurs de race pure du code NC 
0101 11 00; 
e) lapins reproducteurs de race pure du code NC ex 
0106 00 10; 
f) poussins de multiplication ou de sélection, du code 
NC ex 0105 11 00; 
g) oeufs à couver, autres, destinés à la production de 
poussins de multiplication ou de sélection, du code 
NC ex 0407 00 19. 
2. Les conditions d'octroi tiennent compte, notam­
ment, des besoins d'approvisionnement des DOM pour 
le démarrage des filières. Les aides sont versées pour la 
livraison d'animaux et de produits qui satisfont aux pre­
scriptions de la réglementation communautaire. 
3. Les aides sont fixées en prenant en considération les 
éléments suivants: 
a) les conditions d'approvisionnement pour les DOM 
résultant de leur situation géographique; 
b) les prix des produits sur le marché de la Communauté 
et sur le marché mondial; 
c) l'absence, le cas échéant, de la perception des droits 
de douane et/ou des prélèvements lors de l'importa­
tion, en provenance des pays tiers; 
d) l'aspect économique des subventions envisagées. 
4. Aucune restitution n'est accordée à l'exportation à 
partir des DOM des produits visés au paragraphe 1. 
5. Sont arrêtés, selon la procédure prévue à l'article 27 
du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil (x) ou aux 
articles correspondants des autres règlements portant 
organisations communes de marché dans les secteurs 
concernés, les montants de l'aide visée au paragraphe 1 
ainsi que les modalités d'application du présent article. 
Article 5 
Une aide est octroyée pour le soutien des activités tradi­
tionnelles et l'amélioration qualitative de la production 
de viande bovine, dans la limite des besoins de consom­
mation des DOM évalués sur la base des données présen­
tées par les autorités françaises. Cette aide à l'engraisse­
ment constitue un complément de 40 écus par tête de la 
prime spéciale prévue à l'article 4 bis du règlement (CEE) n° 805/68; ce complément peut être octroyé pour 
un animal d'un poids minimal à déterminer selon la 
procédure prévue à l'article 8. 
Article 6 
Une aide est octroyée pour la consommation de produits 
laitiers frais de vache obtenus localement, dans la limite 
des besoins de consommation des DOM évalués sur la 
base des données présentées par les autorités françaises. 
L'aide est de 5 écus par 100 kilogrammes de lait entier. 
Elle est versée aux laiteries. Le bénéfice de cette aide est 
subordonné à une répercussion effective de l'avantage 
octroyé jusqu'au consommateur. 
Article 7 
Pendant les campagnes 1991/1992 à 1994/1995: 
1) les droits de douane et les prélèvements visés à 
l'article 9 du règlement (CEE) n° 805/68 ne sont pas 
appliqués à l'importation, en vue de l'engraissement, 
d'animaux bovins originaires des pays tiers et destinés 
à la consommation dans les DOM; 
2) une aide est octroyée pour la fourniture, dans des 
conditions d'approvisionnement équivalentes, des 
animaux visés au point 1 lorsqu'ils sont originaires du 
reste de la Communauté. 
Les quantités d'animaux bénéficiant des mesures 
mentionnées au premier alinéa sont déterminées, sur la 
base du bilan mentionné à l'article 5, de façon dégressive 
pour tenir compte du développement de la production 
locale. Ces quantités et le montant de l'aide visée au 
point 2 sont fixés selon la procédure prévue à l'article 8. 
Au plus tard six mois avant la fin de la campagne de 
commercialisation de la viande bovine 1994/1995, la 
Commission présente au Conseil une évaluation des 
mesures prévues au présent article, accompagnée le cas 
échéant des propositions appropriées. 
Article 8 
La Commission, selon la procédure prévue respective­
ment à l'article 30 du règlement (CEE) n° 804/68 du 
Conseil (2) ou à l'article 27 du règlement (CEE) n° 
805/68, détermine les modalités d'application des articles 
5, 6 et 7. 
(') JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. O JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 
N°C 149/10 Journal officiel des Communautés européennes 8.6.91 
TITRE II 
Mesures en matière vétérinaire et phytosanitaire 
Article 9 
1. À l'article 24 paragraphe 1 de la décision 
90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à 
certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), la 
phrase suivante est ajoutée: 
«ou par la Commission selon la procédure prévue à 
l'article 41 en ce qui concerne l'éradication de 
certaines maladies spécifiques aux départements fran­
çais d'outre-mer». 
2. L'article suivant est inséré dans la directive 
72/462/CEE: 
«Article 31 bis 
La Commission peut, selon la procédure prévue à 
l'article 29, déroger aux dispositions de la présente 
directive en ce qui concerne les importations dans les 
départements français d'outre-mer. 
Lors de l'adoption des décisions visées à l'alinéa 
précédent, les règles applicables après l'importation 
sont fixées selon la même procédure.» 
Article 10 
1. Les autorités françaises présentent à la Commission 
des programmes de lutte contre les organismes nuisibles 
aux végétaux ou produits végétaux. Ces programmes 
précisent notamment les objectifs à atteindre, les actions 
à réaliser, leur durée et leur coût. Les programmes 
présentés en application du présent article ne concernent 
pas la protection des bananes. 
2. La Communauté contribue au financement de ces 
programmes sur la base d'une analyse technique de la 
situation. 
3. La participation financière de la Communauté ainsi 
que le montant de l'aide sont décidés selon la procédure 
prévue à l'article 17 bis de la directive 77/93/CEE du 
Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures 
de protection contre l'introduction dans les États 
membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou 
produits végétaux (2). Selon la même procédure sont 
définies les mesures éligibles au financement communau­
taire. 
Cette participation peut couvrir jusqu'à 60 % des 
dépenses éligibles. Le paiement est effectué sur la base de 
la documentation fournie par les autorités françaises. Si 
cela s'avère nécessaire, des enquêtes peuvent être organisées par la Commission et effectuées pour son 
compte par les experts visés à l'article 19 bis de la direc­
tive 77/93/CEE. 
TITRE III 
Mesures visant à développer les secteurs des fruits, 
légumes, plantes et fleurs 
Article 11 
À l'article 3 paragraphe 2 quatrième tiret du règlement 
(CEE) n° 1360/78 du Conseil, du 19 juin 1978, concer­
nant les groupements de producteurs et leurs unions (3), 
les termes suivants sont ajoutés avant les termes «dans les 
départements d'outre-mer»: 
«plantes vivantes et produits de la floriculture rele­
vant du chapitre 6 de la nomenclature combinée, 
vanille du code NC 0905 00 00, plantes du code NC 
1211». 
Article 12 
1. Une aide à l'hectare est octroyée aux producteurs 
et aux groupements ou organisations de producteurs qui 
réalisent un programme d'initiatives approuvé par les 
autorités compétentes de l'État membre visant au déve­
loppement de la production et/ou à l'amélioration de la 
qualité des produits des chapitres 6, 7 et 8 de la nomen­
clature combinée ainsi que de la vanille du code NC 
0905 00 00 et des plantes du code NC 1211. Cette aide 
ne concerne pas les bananes. 
Les initiatives soutenues tendent en particulier à intro­
duire des techniques de production, adaptées et perfor­
mantes contre les maladies des végétaux et la lutte contre 
les parasites, ainsi qu'à développer la qualité des produits 
par une reconversion variétale et des améliorations cultu-
rales. 
Ces initiatives s'intègrent dans des programmes pour­
suivis sur une période minimale de trois ans. 
L'aide est octroyée pour des programmes portant sur une 
superficie minimale de 0,5 hectare. 
2. Le montant de l'aide communautaire est de 500 
écus par hectare si le financement public de l'État 
membre s'élève au moins à 300 écus par hectare et si 
l'apport des producteurs, individuels ou groupés, est d'au 
moins 200 écus par hectare. Si la participation de l'État 
membre et l'apport des producteurs sont inférieurs aux 
montants indiqués, l'aide communautaire est réduite en 
proportion. L'aide est versée, chaque année, pendant 
l'exécution du programme et pour une période de trois 
ans. 
(') JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. 
(2) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. (») JO n° L 166 du 23. 6. 1978, p. 1. 
8. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 149/11 
3. L'aide est majorée lorsque le programme d'initia­
tives est présenté et réalisé par un groupement ou une 
organisation de producteurs et prévoit, pour sa mise en 
œuvre, le recours à une assistance technique. La majora­
tion de l'aide est octroyée pour des programmes portant 
sur une superficie minimale de 2 hectares. Son montant 
est de 100 écus par hectare. 
Article 13 
1. La Communauté participe, à concurrence d'un 
montant maximal de 200 000 écus, au financement d'une 
étude économique d'analyse et prospective sur le secteur 
des fruits et légumes transformés dans les DOM, à 
réaliser sous la responsabilité de l'État membre concerné. 
Cette étude dresse un bilan économique et technique du 
secteur; elle analyse notamment les données de l'approvi­
sionnement, les coûts de transformation et prospecte les 
conditions et possibilités de développement et d'écoule­
ment à l'échelle régionale et internationale, compte tenu 
des données de la concurrence sur le marché mondial et 
de la diversité des DOM. Elle dresse un bilan spécifique 
du secteur des ananas transformés. 
2. La Commission arrête, sur la base de l'étude visée 
au paragraphe 1, les propositions appropriées qu'elle 
transmet au Conseil avant le 1er janvier 1993. 
Article 14 
1. Une aide communautaire est octroyée pour la 
conclusion de contrats de campagne ayant pour objet 
l'écoulement et la commercialisation des produits visés à 
l'article 12 paragraphe 1, et récoltés dans les DOM, vers 
le reste du marché communautaire ou sur le marché 
mondial. Cette aide est versée dans la limite d'un volume 
d'échanges de 3 000 tonnes par produit par an et par 
département. 
Ces contrats sont passés entre, d'une part, des produc­
teurs individuels ou groupés en associations ou unions et, 
d'autre part, des personnes physiques ou morales établies 
dans le reste de la Communauté. 
2. Le montant de l'aide est de 10 % de la valeur de la 
production commercialisée, rendue zone de destination. 
3. L'aide est accordée à l'acheteur qui s'engage à 
commercialiser les produits des DOM dans le cadre des 
contrats visés au paragraphe 1. 
4. Lorsque les actions prévues au paragraphe 1 sont 
effectuées par des entreprises communes qui associent, 
dans le but de commercialiser dans le reste du marché communautaire ou sur le marché mondial les produc­
tions récoltées dans les DOM, des producteurs de ces 
départements ou leurs associations ou unions et des 
personnes physiques ou morales établies dans le reste de 
la Communauté, et que les partenaires s'engagent à 
mettre en commun les connaissances et le savoir-faire 
nécessaires à la réalisation de l'objet de l'entreprise 
pendant une durée minimale de trois ans, le montant de 
l'aide prévue au paragraphe 2 est porté à 13 % de la 
valeur de la production commercialisée annuellement en 
commun. 
Article 15 
Les modalités d'application du présent titre sont arrêtées 
selon la procédure visée, selon le cas, à l'article 33 du 
règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 
1972, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des fruits et légumes (') ou à l'article 13 du règle­
ment (CEE) n° 234/68 du Conseil, du 27 février 1968, 
portant établissement d'une organisation commune des 
marchés dans le secteur des plantes vivantes et des 
produits de la floriculture (2). 
Les modalités pour les produits qui ne relèvent pas des 
organisations de marché précitées sont arrêtées selon la 
procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) 
n° 1035/72. 
TITRE IV 
Mesures en faveur de la filière canne — sucre — rhum 
Article 16 
Dans la mesure où les autorités françaises déposent un 
plan de restructuration visant à améliorer les plantations 
et/ou à développer la mécanisation en vue du renforce­
ment de la filière canne-sucre-rhum, une aide forfaitaire 
à l'hectare est accordée à la culture de la canne. 
L'aide est versée aux planteurs individuels, groupements 
ou associations de planteurs. 
Le financement communautaire de l'aide est assuré à 
concurrence de 60 °/o des dépenses éligibles si le finance­
ment public de l'État membre est d'au moins 15 %; si ce 
dernier est inférieur, l'aide communautaire est réduite en 
conséquence. 
O JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. 
(2) JO n° L 55 du 2. 3. 1968, p. 1. 
N°C 149/12 Journal officiel des Communautés européennes 8.6.91 
Article 17 
1. Une aide est accordée pour la transformation 
directe de la canne en rhum agricole, tel que défini à 
l'article 1er paragraphe 4 point a) 2) du règlement (CEE) 
n° 1576/89 du Conseil ('). 
L'aide est versée au distillateur à condition que celui-ci 
ait payé au producteur de canne un prix minimal à déter­
miner. 
2. L'aide visée au paragraphe 1 est accordée dans la 
limite d'une quantité globale correspondant à la quantité 
moyenne de rhum agricole écoulée au cours des trois 
campagnes 1987/1988, 1988/1989 et 1989/1990. 
Article 18 
Les modalités d'application du présent titre ainsi que la 
fixation du montant des aides et du prix minimal visé 
à l'article 17 paragraphe 1 sont déterminées selon la 
procédure prévue à l'article 41 du règlement (CEE) 
n° 1785/81 du Conseil (2). 
Lors de la prise des décisions visées au premier alinéa, il 
est tenu compte notamment des objectifs de production 
dans le cadre du régime du sucre et des besoins d'appro­
visionnement des marchés des DOM. 
TITRE V 
Mesures relatives à la création d'un symbole graphique 
Article 19 
1. Un symbole graphique est instauré en vue 
d'améliorer la connaissance et la consommation des 
produits agricoles de qualité, spécifiques des DOM en 
tant que régions ultrapériphériques, en l'état ou trans­
formés. 
2. Le symbole graphique est réalisé par voie d'appel 
d'offres publié par la Commission au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
3. Les conditions d'utilisation du symbole sont propo­
sées par les organisations professionnelles, les autorités 
françaises transmettent avec avis ces propositions pour 
approbation par la Commission. 
L'utilisation du symbole est contrôlée par une autorité 
publique ou un organisme agréé par les autorités fran­
çaises compétentes. 
O JO n° L 160 du 12. 6. 1989, p. 1. 
(2) JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. 4. La Communauté finance la réalisation du symbole 
graphique et sa promotion. 
5. Les modalités d'application du présent article sont 
arrêtées, en tant que de besoin, selon la procédure 
prévue à l'article 33 du règlement (CEE) n° 1035/72 ou 
aux articles correspondants des autres règlements portant 
organisation commune du marché. 
TITRE VI 
Mesures dérogatoires en matière structurelle 
Article 20 
1. Par dérogation aux articles 3, 4 et 8 du règlement 
(CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concer­
nant l'amélioration de l'efficacité des structures de 
l'agriculture (J), les aides à l'investissement en faveur des 
exploitations agricoles situées dans les DOM sont 
octroyées dans les conditions suivantes: 
a) pour la production porcine, les conditions visées à 
l'article 3 paragraphe 4 ne sont pas requises; 
b) pour la production d'oeufs et volailles, l'interdiction 
visée à l'article 3 paragraphe 5 ne s'applique pas aux 
exploitations agricoles à caractère familial, pour 
autant que leur dimension soit en rapport avec la 
nécessité d'assurer un développement équilibré de ces 
départements ; 
c) pour les investissements immobiliers, la valeur de 
l'aide visée à l'article 4 paragraphe 2 peut être appli­
quée aux autres types d'investissements; 
d) par dérogation à l'article 4 paragraphe 1, les dépenses 
afférentes à la première acquisition de cheptel vif 
porcin et avicole peuvent être prises en compte dans 
le cadre du régime d'aide aux investissements prévu à 
l'article 3 paragraphe 1 dudit règlement. 
Les mesures mentionnées aux points a), b) et d) ne sont 
applicables que pour autant que l'élevage ait lieu d'une 
manière compatible avec les exigences du bien-être 
animal et de la protection de l'environnement et sous 
réserve que la production soit destinée au marché inté­
rieur de ces départements. 
2. Par dérogation à l'article 13 du règlement (CEE) n° 
797/85, l'indemnité compensatoire visée à l'article 15 
dudit règlement peut être accordée dans les DOM pour 
toutes les cultures végétales pour autant qu'elles aient 
lieu de manière compatible avec les exigences de la 
protection de l'environnement et dans la limite d'un 
revenu maximal par exploitation à déterminer. 
O JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. 
8. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 149/13 
De plus, les vaches dont le lait est destiné au marché 
intérieur de ces départements peuvent être prises en 
considération pour le calcul de l'indemnité compensa­
toire dans l'ensemble des zones de ces départements défi­
nies à l'article 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 
75/268/CEE du Conseil O dans la limite de 20 unités. 
3. La Commission, selon la procédure prévue à 
l'article 29 du règlement (CEE) n° 4253/88 du 
Conseil (2) : 
1) arrête les conditions d'application du présent article; 
2) peut décider, sur demande justifiée des autorités fran­
çaises: 
a) de déroger au plafond d'investissement visé à 
l'article 5 du règlement (CEE) n° 797/85; 
b) de déroger à l'article 12 premier alinéa, à l'article 
13 deuxième tiret du règlement (CEE) n° 866/90 
du Conseil (3) et aux dispositions correspondantes 
(*) JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. 
O JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. 
O JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 1. du règlement (CEE) n° 867/90 du Conseil (4) pour 
étendre le bénéfice de ces mesures à des produits 
essentiels importés de pays tiers, à condition que 
les produits transformés et/ou commercialisés 
soient destinés exclusivement au marché intérieur 
de ces départements. 
TITRE VII 
Dispositions finales 
Article 21 
Les mesures prévues au présent règlement, à l'exclusion 
des articles 11 et 20, constituent des interventions desti­
nées à la régularisation des marchés agricoles au sens 
de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 
729/70 (5). 
Article 22 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
(4) JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 7. 
O JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.