Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n(o) 1408/71 relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté, le règlement (CEE) n(o) 574/72 fixant les modalités d' application du règlement (CEE) n(o) 1408/71, le règlement (CEE) n(o) 1247/92 modifiant le règlement (CEE) n(o) 1408/ 71 et le règlement (CEE) n(o) 1945/93 modifiant le règlement (CEE) n(o) 1247/92 (COM(94)0135 - C4-0042/94 - 94/ 011 (CNS)) (Procédure de consultation)



Journal officiel n° C 166 du 03/07/1995 p. 0024



A4-0107/95 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, le règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71, le règlement (CEE) no 1247/92 modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 et le règlement (CEE) no 1945/93 modifiant le règlement (CEE) no 1247/92 (COM(94)0135 - C4-0042/94 - 94/0111(CNS)) Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes: (Amendement 1) ARTICLE PREMIER, AVANT LE POINT 1), POINT -1) (nouveau) Titre (Règlement (CEE) no 1408/71) >Texte après vote du PE> -1) Le titre du règlement (CEE) no 1408/71 est modifié comme suit: >Texte après vote du PE> «Règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux personnes qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté». (Amendement 2) ARTICLE PREMIER, AVANT LE POINT 1), POINT -1 bis) (nouveau) Article 1, paragraphe j) (Règlement (CEE) no 1408/71) >Texte après vote du PE> -1 bis) L'article 1 est modifié comme suit: >Texte après vote du PE> Au paragraphe j), le troisième alinéa est rédigé comme suit: «Les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent pas avoir pour effet de soustraire du champ d'application du présent règlement les dispositions conventionnelles relatives aux «préretraites».» (Amendement 3) ARTICLE PREMIER, AVANT LE POINT 1), POINT -1 ter) (nouveau) Article 1, paragraphe v) bis (nouveau) (Règlement (CEE) no 1408/71) >Texte après vote du PE> -1 ter) L'article 1 est modifié comme suit: Après le paragraphe v), le paragraphe suivant est inséré: v) bis Le terme «préretraite» désigne toute prestation en espèces autres qu'une prestation anticipée de vieillesse servie à partir d'un âge déterminé à un travailleur en chômage complet ou en chômage partiel, jusqu'à l'âge auquel il peut être admis à la pension de vieillesse ou à la pension de retraite anticipée non réduite et dont le bénéfice n'est pas subordonné à la condition de se mettre à la disposition des services de l'emploi de l'Etat compétent.» (Amendement 4) ARTICLE PREMIER, AVANT LE POINT 1), POINT -1 quater) (nouveau) Article 2, paragraphe 3 bis (nouveau) (Règlement (CEE) no 1408/71) >Texte après vote du PE> -1 quater) A l'article 2, le paragraphe 3 bis suivant est inséré: >Texte après vote du PE> "3 bis. Les dispositions de l'article 22, paragraphe 1, point a), et de l'article 31 s'appliquent également aux ressortissants des pays tiers qui séjournent légalement sur le territoire d'un État membre et aux membres de leur famille.» (Amendement 5) ARTICLE PREMIER, AVANT LE POINT 1), POINT -1 quinquies) (nouveau) Article 4, paragraphe 4 (Règlement (CEE) no 1408/71) >Texte après vote du PE> -1 quinquies) A l'article 4, le paragraphe 4 est modifié comme suit: "4. Le présent règlement ne s'applique ni à l'assistance sociale et médicale, ni aux régimes de prestations en faveur des victimes de la guerre ou de ses conséquences.» (Amendement 6) ARTICLE PREMIER, AVANT LE POINT 1), POINT -1 sexies) (nouveau) Article 20 (Règlement (CEE) no 1408/71) >Texte après vote du PE> -1 sexies) L'article 20 est remplacé par le texte suivant: «Le travailleur frontalier peut également obtenir les prestations sur le territoire de l'État compétent. Ces prestations sont servies par l'institution compétente selon les dispositions de la législation de cet État, comme si le travailleur résidait dans celui-ci. Les membres de sa famille, et les anciens travailleurs frontaliers, ayant droit à une pension ou à une rente ou à une préretraite due au titre de la législation de l'État membre sur le territoire duquel il a travaillé en tant que frontalier, ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants, peuvent bénéficier des prestations en nature dans les mêmes conditions. >Texte après vote du PE> Si dans l'État membre de résidence, l'accès à la sécurité sociale est subordonné à l'exercice préalable d'activités professionnelles, le travailleur frontalier chômeur complet doit s'y voir reconnaître le droit à l'assurance-maladie, pendant la période de chômage et à compter du moment où il atteint l'âge ouvrant le droit à la retraite, sur la base de ses activités professionnelles dans le pays de travail.» (Amendement 8) ARTICLE PREMIER, AVANT LE POINT 1), POINT -1 septies) (nouveau) Article 25, paragraphe 2 (Règlement (CEE) no 1408/71) >Texte après vote du PE> -1 septies. L'article 25 est remplacé par le texte suivant: «Un travailleur salarié en chômage complet auquel s'appliquent les dispositions de l'article 71 paragraphe 1 point a) ii) ou point b) ii) première phrase et le travailleur auquel s'applique l'article 71 bis bénéficie des prestations en nature et en espèces selon les dispositions de la législation de l'État membre sur le territoire duquel il réside, comme s'il avait été soumis à cette législation au cours de son dernier emploi, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 18; ces prestations sont à la charge de l'institution du pays de résidence.» (Amendement 9) ARTICLE PREMIER, POINT 1 bis) (nouveau) Article 27, paragraphe 1 bis (nouveau) (Règlement (CEE) n° 1408/71) >Texte après vote du PE> 1 bis) L'article 27 est modifié comme suit: >Texte après vote du PE> Le texte existant devient le paragraphe 1, et le paragraphe 1 bis suivant est ajouté: >Texte après vote du PE> "1 bis. Dans le cas d'un titulaire de pensions dues au titre des législations de plusieurs États membres, la charge financière de l'aide est supportée par l'État membre à la législation duquel le retraité a été assujetti pendant la plus longue période.» (Amendement 10) ARTICLE PREMIER, POINT 1 ter) (nouveau) Article 31, paragraphe 1 bis (nouveau) (Règlement (CEE) no 1408/71 >Texte après vote du PE> 1 ter) L'article 31 est modifié comme suit: >Texte après vote du PE> Le texte existant devient le paragraphe 1, et le paragraphe 1 bis suivant est ajouté: >Texte après vote du PE> "1 bis. Le titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la législation d'un État membre ou de pensions ou de rentes dues au titre des législations de deux ou plusieurs États membres qui a droit aux prestations au titre de la législation d'un ou plusieurs de ces États membres, ainsi que les membres de sa famille, bénéficient, au cours du séjour sur le territoire d'un État membre où ils ont droit à des prestations au titre de la législation de celui-ci, servie par l'institution de cet État membre et à la charge de celle-ci comme s'il y avait sa résidence.» (Amendement 11) ARTICLE PREMIER, POINT 1 quater) (nouveau) Article 31 bis (nouveau) (Règlement (CEE) no 1408/71) >Texte après vote du PE> 1 quater) L'article 31 bis suivant est ajouté: >Texte après vote du PE> Article 31 bis «L'ancien travailleur frontalier, qui a droit à une pension ou à une rente due au titre de la législation de l'État membre sur le territoire duquel il a travaillé en tant que frontalier et qui a droit à des prestations au titre de cette législation ainsi que les membres de sa famille ou ses survivants ont également droit aux prestations de l'institution de cet État membre et à la charge de celle-ci comme s'il y avait sa résidence.» (Amendement 12) ARTICLE PREMIER, POINT 3 bis) (nouveau) Article 71, paragraphe 1, point a), point ii) (Règlement (CEE) no 1408/71) >Texte après vote du PE> 3 bis) L'article 71 est modifié comme suit: Au paragraphe 1, point a) point ii), le texte est rédigé comme suit: «ii) le travailleur frontalier qui est en chômage complet bénéficie des prestations de chômage de l'État où il recherche un nouvel emploi, c'est-à-dire, soit l'État de son dernier emploi, soit l'État de résidence selon les dispositions de cet État, comme s'il avait été soumis à cette législation au cours de son dernier emploi; ces prestations sont servies par l'institution soit du lieu de résidence, soit du lieu du dernier emploi et à sa charge;» (Amendement 13) ARTICLE PREMIER, POINT 3 ter) (nouveau) Article 71 bis (nouveau) (Règlement (CEE) no 1408/71) >Texte après vote du PE> 3 ter) L'article 71 bis suivant est ajouté: >Texte après vote du PE> «Nonobstant les dispositions de l'article 71 paragraphe 1 points a) ii), le travailleur qui, au cours de son dernier emploi, résidait sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent est admis au bénéfice de la préretraite prévue par la législation du dernier État comme s'il y résidait.» (Amendement 14) ARTICLE PREMIER, POINT 4 bis) (nouveau) Article 74 (Règlement (CEE) no 1408/71 >Texte après vote du PE> 4 bis) L'article 74 est modifié comme suit: >Texte après vote du PE> Le texte existant devient le paragraphe 1, et le paragraphe 1 bis suivant est ajouté: >Texte après vote du PE> "1 bis. Les dispositions du paragraphe précédent est applicable par analogie au bénéficiaire d'une préretraite.» (Amendement 15) ARTICLE PREMIER, POINT 4 ter) (nouveau) Article 77, paragraphe 1 (Règlement (CEE) no 1408/71) >Texte après vote du PE> 4 ter) L'article 77 paragraphe 1 est modifié comme suit: "1. Le terme «prestations», au sens du présent article, désigne les allocations familiales prévues pour les titulaires d'une préretraite, d'une pension ou d'une rente de vieillesse, d'invalidité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ainsi que les majorations ou les suppléments de ces pensions ou rentes prévus pour les enfants de ces titulaires, à l'exception des suppléments accordés en vertu de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.» (Amendement 16) ARTICLE PREMIER, POINT 4 quater) (nouveau) Article 81, paragraphe d bis) (nouveau) (Règlement (CEE) no 1408/71) >Texte après vote du PE> 4 quater) A l'article 81, le paragraphe d bis) suivant est ajouté: d bis) de promouvoir et de développer la collaboration entre les États membres en vue de trouver des solutions aux problèmes spécifiques dans le domaine de la sécurité sociale des travailleurs frontaliers, notamment en ce qui concerne les cotisations et le droit aux paiements et aux prestations. (Amendement 17) ARTICLE 2, POINT 1 bis) (nouveau) Article 19 bis (nouveau) (Règlement (CEE) no 574/72) >Texte après vote du PE> 1 bis) L'article 19 bis suivant est inséré: >Texte après vote du PE> «Aux fins de l'application de l'article 22 paragraphe 1 point a) du règlement, la Commission présente une proposition établissant, à compter du 1er janvier 1997, une carte européenne des soins de santé.» (Amendement 18) ARTICLE 2, POINT 3) Article 95 (Règlement (CEE) no 574/72) >Texte originel> 3) L'article 95 est modifié comme suit: >Texte après vote du PE> 3) L'article 95 est modifié comme suit: a) Au paragraphe 2, les mots «et en appliquant au résultat un abattement de vingt pour cent» sont supprimés. >Texte originel> Après le paragraphe 4, le paragraphe 4 bis suivant est ajouté: >Texte après vote du PE> b) Après le paragraphe 4, le paragraphe 4 bis suivant est ajouté: >Texte originel> "4 bis. Pour l'application du présent article, les deux conjoints d'un couple qui bénéficient chacun d'une pension ou d'une rente de vieillesse en vertu de la législation d'un État membre et qui vivent sous le même toit sur le territoire d'un autre État membre, sont à considérer comme un seul titulaire de pension ou de rente. Cette disposition n'est pas applicable si, jusqu'à la date à partir de laquelle la pension ou la rente susvisée leur a été octroyée, les deux conjoints avaient droit aux prestations en qualité de travailleurs salariés.» >Texte après vote du PE> "4 bis. Pour l'application du présent article, les deux conjoints d'un couple qui bénéficient chacun d'une pension ou d'une rente de vieillesse en vertu de la législation d'un État membre et qui vivent sous le même toit sur le territoire d'un autre État membre, sont à considérer comme un seul titulaire de pension ou de rente. Cette disposition n'est pas applicable si, jusqu'à la date à partir de laquelle la pension ou la rente susvisée leur a été octroyée, les deux conjoints avaient droit aux prestations en qualité de travailleurs salariés.» Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, le règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71, le règlement (CEE) no 1247/92 modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 et le règlement (CEE) no 1945/93 modifiant le règlement (CEE) no 1247/92 (COM(94)0135 - C4-0042/94 - 94/0111(CNS)) (Procédure de consultation) Le Parlement européen, - vu la proposition de la Commission au Conseil COM(94)0135 - 94/0111(CNS) ((JO C 143 du 26.5.1994, p. 7.)), - consulté par le Conseil conformément aux articles 51 et 235 du traité CE (C4-0042/94), - ayant délégué, en application de l'article 52 de son règlement, le pouvoir de décision à sa commission des affaires sociales et de l'emploi, - vu le rapport de la commission des affaires sociales et de l'emploi (A4- 0107/95), 1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission; 2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE; 3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission; 4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil à et la Commission.