COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
COM(90) 250 final 
Bruxelles, le 12 juin 1990 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant augmentation du volume du contingent tarifaire 
communautaire ouvert pour l'année 1990 pour 
une certaine variété de poly-alpha-oléfine synthétique 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Par son règlement (CEE) n° 3905/89 du 15 décembre 1989 (1), le 
'Conseil a ouvert au titre de l'année 1990, un contingent 
v 
tarifaire communautaire autonome de 100 tonnes, à droit nul, 
pour une certaine variété de poly-alpha-oléfine synthétique du 
code NC n° ex 3902 90 00. 
2. A la suite d'une demande introduite par les autorités françaises, 
les services de la Commission ont été amenés, en collaboration 
avec les experts gouvernementaux à examiner, l'opportunité d'aug­
menter le volume de ce contingent tarifaire de 600 tonnes,corres­
pondant aux besoins supplémentaires avancés. Une décision favo­
rable pourrait recueillir l'accord de tous les Etats membres, 
sans pour autant perturber le marché de ce produit dans la 
Communauté. 
(1) J.O. N° L 375 du 23.12.1989, p. 9 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N- DU CONSEIL 
du 
portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert 
par le règlement (CEE) n* 3905/89 pour une certaine variété de 
poly-alpha-oléfine synthétique 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 28, 
vu la proposition de la Commission, 
7V1C /ft,.,„x A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: considérant que, par son règlement (CEE) n* 3900/0/(1), < 
le Conseil a ouvert, poux une certaine variété de poly-alpha-
oléfine synthétique relevant du code NC ex 3902 90 00, pour Article prtthier , 
la période du 1" janvier au 31 décembre 19 90 un con tin- . , , ... 
., . . , . . , , . , Le volume du continrent tarifaire communautaire ouvert 
gent tarifai*r communautaire a droit nul dont le volume a k ^ |ement (C|R n. 3905/39 une ccruinc 
été fixe à 100 tomes; J^ * retevan\ du code NC ex 
considérant que, sur la base des données les plus récentes 390290 00 lest porté cte IGU à 700 tomes. 
relatives i ce produit poux l'année en cours, il y a lieu ipoly-alpha-oléfine synthétique 
d'estimer que les besoins supplémentaires d'importations Article 2 
de la Communauté en provenance des pays tiers s'élèvent 
dans l'immédiat àôOOtonnes ; qu'il convient d'augmenter Le présent règlement entre en vigueur le septième 
ce volume pour tenir compte des besoins constatés , jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des GonnLnautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement, applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par U Conseil 
Le president 
(1) J0 n" L 375 du 23.12.1989, p. 9 
FICHE FINANCIERE 
1- Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 s 
2. Base juridique : art. 113 du traité 
3. Intitulé de la mesure tarifaire: Proposition de règlement du 
Conseil portant augmentation du volume du contingent tarifaire 
communautaire pour une certaine variété de poly-alpha-oléfine 
synthétique. 
4. Objectif : Assurer la couverture des besoins supplémentaires de 
la Communauté à des conditions favorables. 
5. Mode de calcul : 
Code N.C. :ex 3902 90 00 
Volume du contingent :600 tonnes 
Droit à appliquer :0X 
Droit normal :12,5X 
6. Perte de recettes : 
Prix moyen à la tonne : 2 406,35 écus 
Valeur totale : 1 443 810 écus 
Perte de recettes : 180 476 écus 
4 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
La présente proposition vise l'augmentation d'un contingent tarifaire 
communautaire autonome destiné à couvrir, à des conditions favorables, 
les besoins supplémentaires des industries utilisatrices. Elle aura 
pour effet de permettre à ces industries de concurrencer'celles des 
pays tiers sur les marchés de la Communauté et des pays tiers et de 
maintenir ou même d'améliorer l'emploi dans la Communauté. 

ISSN 0254-1491 
COM(90) 250 final 
DOCUMENTS 
FR 02 li 
N° de catalogue : CB-CO-90-286-FR-C 
ISBN 92-77-61368-8 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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