N° C 351/16 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
Proposition de directive du Conseil concernant la protection des animaux utilisés à des fins 
expérimentales ou à d'autres fins scientifiques 
COM(85) 637 
(Présentée par la Commission au Conseil le 20 décembre 1985.) 
(85/C 351/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 43 et 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'une convention européenne sur la protec­
tion des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimen­
tales ou à d'autres fins scientifiques a été adoptée par le 
comité des ministres du Conseil de l'Europe le 31 mai 1985 ; 
considérant que certaines dispositions de la convention 
pourraient affecter certaines règles communes fixées 
notamment par la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 
juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en 
matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des 
espèces bovine et porcine 0), la directive 75/318/CEE du 
Conseil, du 20 mai 1975, relative au rapprochement des 
législations des États membres concernant les normes et 
protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et chimi­
ques en matière d'essais de spécialités pharmaceutiques (2), 
la directive du 79/831/CEE du Conseil, du 18 septembre 
1979, portant sixième modification de la directive 67/548/ 
CEE concernant le rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives relatives à la 
classification, l'emballage et l'étiquetage des substances 
dangereuses (3), la directive 81/852/CEE du Conseil, du 28 
septembre 1981, relative au rapprochement des législations 
des États membres concernant les normes et protocoles 
analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en 
matière d'essais de spécialités vétérinaires (4) et la directive 
83/228/CEE du Conseil, du 18 avril 1983, concernant la 
fixation des lignes directrices pour l'évaluation de certains 
produits utilisés dans l'alimentation des animaux (5), ainsi 
que la directive 84/449/CEE de la Commission, du 25 avril 
1984, portant sixième adaptation au progrès technique de 
la directive 67/548/CEE (6) ; 
considérant que la convention européenne sur la protection 
des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou 
à d'autres fins scientifiques est ouverte à la signature des 
États membres; que la convention est également ouverte à 
la signature des Communautés européennes; 
considérant toutefois que des mesures communautaires en 
la matière doivent être adoptées sans retard ; 
(!) JO n° 121 du 29. 7. 1964, 1977/64. 
(2) JO n° L 147 du 9. 6. 1975. 
(3) JO n° L 259 du 15. 10. 1979. 
(4) JO n° L 317 du 6. 11. 1981. 
(5) JO n° L 126 du 13.5. 1983. 
(6) JO n° L 251 du 19. 9. 1984. considérant qu'il y a actuellement entre les législations 
nationales en vigueur pour la protection des animaux 
utilisés à des fins expérimentales des divergences affectant 
le fonctionnement du marché commun ; 
considérant que la Communauté doit également entre­
prendre une action permettant d'éviter de façon générale 
toutes les formes de cruauté envers les animaux; 
considérant que, afin d'éliminer ces divergences, les 
législations des États membres doivent être harmonisées; 
qu'une telle harmonisation permettrait d'entreprendre une 
action communautaire pour protéger les animaux utilisés à 
des fins expérimentales contre toute souffrance ou douleur 
inutile, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
1. La présente directive concerne les animaux utilisés à 
des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques. Son 
objectif est de réduire le plus possible le nombre d'animaux 
utilisés à des fins expérimentales, d'assurer à ces animaux 
des soins adéquats et d'empêcher qu'aucune douleur ou 
souffrance inutile ne leur soit infligée. 
2. Des expériences sur les animaux ne peuvent être 
pratiquées que pour l'un ou plusieurs des buts suivants et 
sous réserve des restrictions prévues par la présente 
directive: 
a) i)' la prévention de maladies, de mauvais états de 
santé ou d'autres anomalies ou de leurs effets chez 
l'homme, les animaux vertébrés et invertébrés ou 
les plantes, y compris la production et les essais de 
qualité, d'efficacité et d'innocuité des médica­
ments, substances ou produits; 
ii) le diagnostic ou le traitement de maladies, de 
mauvais états de santé ou d'autres anomalies ou de 
leurs effets chez l'homme, les animaux vertébrés ou 
invertébrés ou les plantes; 
b) l'évaluation, la détection, le contrôle ou les modifica­
tions des conditions physiologiques chez l'homme, les 
animaux vertébrés et invertébrés ou les plantes; 
c) la protection de l'environnement; 
d) la recherche scientifique; 
e) l'enseignement et la formation ; 
f) les enquêtes médico-légales. 
Article 2 
1. Au sens de la présente directive, on entend par: 
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a) animal : sans autre qualificatif, tout vertébré vivant non 
humain, y compris les fœtus et les formes larvaires 
autonomes et/ou capables de reproduction, ainsi que 
les invertébrés de la classe cephalopoda, phylum 
mollusca; 
b) animaux utilisés à des fins expérimentales : les animaux 
qui sont utilisés ou doivent être utilisés dans des 
expériences requises ou approuvées; 
c) animaux d'élevage : les animaux élevés spécifiquement 
pour l'expérimentation dans des installations approu­
vées par l'autorité; 
d) expérimentation ou expérience: tous les essais, dé­
monstrations et procédures menés sur un animal et 
susceptibles de causer à cet animal des douleurs, des 
souffrances, de l'angoisse ou des dommages durables, y 
compris toute intervention visant ou susceptible 
d'aboutir à la naissance d'un animal dans ces 
conditions, mais à l'exception des méthodes les moins 
douloureuses acceptées par la pratique moderne (c'est-
à-dire les méthodes «humanitaires») pour le sacrifice 
ou le marquage des animaux; une expérience com­
mence au moment où un animal est préparé pour la 
première fois aux fins d'utilisation et se termine lorsque 
aucune observation ne doit plus être faite pour 
l'expérience concernée; la suppression des douleurs, 
des souffrances, de l'angoisse ou des dommages 
durables du fait de l'utilisation efficace d'un anesthési-
que, d'un analsésique ou d'autres méthodes ne placent 
pas l'utilisation d'un animal en dehors du champ 
d'application de cette définition; 
e) autorité: l'autorité responsable désignée par chaque 
État membre pour superviser le déroulement de 
l'expérimentation, 
f) personne compétente: toute personne qu'un État 
membre considère comme compétente pour l'accom­
plissement des tâches visées dans la présente directive, 
g) établissement: toute installation, tout bâtiment, tout 
groupe de bâtiments ou tous autres locaux y compris, le 
cas échéant, un endroit non totalement clos ou couvert, 
ainsi que des installations mobiles; 
h) établissement d'élevage : tout établissement dans lequel 
sont élevés des animaux en vue de leur utilisation à des 
fins expérimentales; 
i) établissement fournisseur: tout établissement autre 
qu'un établissement d'élevage qui fournit des animaux 
en vue de leur utilisation à des fins expérimentales; 
j) établissement utilisateur: tout établissement dans 
lequel des animaux sont utilisés pour des expériences. 
Article 3 
Chaque État membre veille à interdire les expériences 
utilisant des animaux considérés par le règlement (CEE) 
n° 3626/82 (*) ou sa législation nationale, comme apparte­
nant à des espèces menacées. 
Article 4 
Les États membres, pour ce qui concerne les soins et 
l'hébergement des animaux d'une manière générale, 
veillent à ce que : 
(!) JO n° L 384 du 31. 12. 1982, p. 1. — tous les animaux utilisés à des fins expérimentales 
bénéficient d'un logement, d'une alimentation et de 
soins appropriés, 
— toute restriction apportée à la capacité d'un animal 
utilisé à des fins expérimentales de satisfaire ses besoins 
physiologiques et éthologiques ne soit limitée que dans 
la mesure de ce qui est autorisé par les dispositions 
figurant à l'annexe II, 
— les conditions ambiantes dans lesquelles les animaux 
utilisés à des fins expérimentales sont élevés, détenus 
ou utilisés fassent l'objet d'un contrôle journalier, 
— le bien-être et l'état de santé des animaux utilisés à des 
fins expérimentales soient observés par une personne 
compétente pour prévenir tout dommage durable, 
douleur, souffrance inutile ou angoisse, 
— des mesures soient prises pour assurer l'élimination 
dans les délais les plus brefs de toute défectuosité ou 
souffrance constatée. 
Article 5 
1. Chaque État membre désigne l'autorité responsable 
du contrôle de la bonne exécution des expérimentations 
animales au sens de la présente directive. 
2. L'autorité désignée donne, sous sa responsabilité aux 
personnes compétentes l'autorisation d'entreprendre une 
expérience ou de superviser son déroulement dans des 
installations déclarées ou approuvées. 
3. L'autorité désignée doit, pour exercer ses fonctions 
dans le sens de la présente directive, pouvoir prendre 
connaissance de l'avis des parties intéressées, notamment 
en ce qui concerne les intérêts scientifiques et industriels, 
ainsi que le bien-être des animaux. 
Article 6 
1. Il ne sera pas effectué d'expérience s'il existe une 
possibilité raisonnable et pratique d'avoir recours à une 
autre méthode scientifiquement acceptable et n'impliquant 
pas l'utilisation d'un animal pour obtenir le résultat 
recherché. 
2. Lorsqu'une expérience s'impose, le choix des espèces 
doit faire l'objet d'un examen attentif, et, le cas échéant, 
être expliqué à l'autorité responsable. Le choix des 
expériences sera guidé par le souci de sélectionner celles qui • 
utilisent le nombre minimal d'animaux, qui causent le 
moins de douleur, de souffrance, d'angoisse et de 
dommages durables et pour lesquelles la possibilité 
d'obtenir des résultats satisfaisants est le plus élevé. 
3. Toute expérience sera conçue pour éviter aux 
animaux utilisés toute angoisse et douleur inutile, et il 
convient de recourir, chaque fois que cela est possible, à 
l'anesthésie générale ou locale. Ces expériences sont 
soumises aux dispositions de l'annexe III « Anesthésie » et 
de l'annexe IV « Douleur ». Les mesures décrites à l'annexe 
V seront prises dans tous les cas. 
Article 7 
Les États membres veillent à ce que toute personne 
manipulant des animaux utilisés à des fins expérimentales 
ait été formée ou ait reçu des instructions relatives au bien-
être des animaux, correspondant à la nature de ses 
fonctions. 
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Article 8 
1. Les détails de l'expérience doivent être notifiés trente 
jours à l'avance à l'autorité, qui aura la possibilité, dans 
ledit délai de trente jours, d'interdire l'expérience ou 
d'exiger certaines modifications de l'expérience. 
2. Toute décision d'interdire une expérience, d'exiger 
certaines modifications de sa mise en oeuvre, ou de refuser 
l'autorisation de l'effectuer, doit indiquer les motifs de cette 
décision et prévoir une procédure d'appel. 
3. Toute expérience sera effectuée à tous égards 
conformément aux instructions données en vertu de 
l'article 8 paragraphe 1, conformément aux bonnes 
pratiques de laboratoire, en matière de bien-être des 
animaux, et conformément à toutes les dispositions de la 
présente directive. 
4. Toute expérience sur les primates non humains doit 
• faire l'objet d'une autorisation préalable. De telles 
expériences ne sont autorisées que si elles sont justifiées, si 
elles sont indispensables pour résoudre un problème 
médical grave ou si elles sont nécessaires pour satisfaire à 
des mesures communautaires concernant la protection de 
la santé publique. 
5. Les notifications effectuées conformément au présent 
article peuvent également couvrir un programme de travail 
impliquant des expériences d'une nature similaire, utilisant 
des procédures standard, lorsque les expériences en 
question ne doivent normalement provoquer qu'une 
douleur, angoisse ou souffrance équivalente, insignifiantes. 
6. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle 
à la réalisation d'expériences exigées par les directives ou 
les recommandations communautaires existantes. 
Article 9 
1. Sur la base des demandes d'autorisation, des 
notifications reçues et des rapports présentés, l'autorité 
compétente de chaque État membre: 
— veille à ce que les répétitions d'expériences inutiles 
soient évitées dans toute la mesure du possible, 
— recueille et, dans la mesure du possible, publie les 
informations statistiques concernant l'utilisation d'ani­
maux à des fins expérimentales énumérées à l'annexe 
VI. 
2. Les États membres prennent toutes les mesures 
nécessaires pour garantir la protection du caractère 
confidentiel des informations présentant un intérêt com­
mercial particulier qui sont communiquées conformément 
aux dispositions de la présente directive. 
Article 10 
1. Les États membres veillent à ce que les expériences 
nécessaires aux fins d'enseignement soient pratiquées dans 
la mesure du possible sur des animaux d'élevage, et après 
autorisation par l'autorité. Dans la mesure du possible, des 
méthodes audiovisuelles ou d'autres méthodes adéquates 
seront utilisées en lieu et place des expériences. 
2. Aucune expérience ne doit être autorisée dans les 
écoles secondaires ou dans d'autres établissements d'ensei­gnement et de formation de niveau équivalent ou inférieur, 
sauf lorsque les cours ou la formation concernés sont 
conçus en vue d'une préparation spécifique à une carrière 
impliquant la réalisation d'expériences, le traitement ou les 
soins aux animaux, et que ces expériences n'entraînent ni 
douleur, ni souffrance aiguës ou durables. 
Article 11 
Les établissements d'élevage et les établissements fournis­
seurs doivent être enregistrés auprès de l'autorité et 
satisfaire aux conditions énoncées aux articles 4 et 7. Un 
établissement fournisseur ne se procurera aucun animal 
auprès d'une source autre qu'un établissement d'élevage, 
sauf si le fournisseur peut prouver que l'animal a été obtenu 
auprès d'un autre établissement fournisseur ou a été 
légalement importé et qu'il ne s'agit pas d'un animal 
sauvage ou errant. 
Article 12 
L'enregistrement visé à l'article 11 doit mentionner la 
personne compétente responsable de l'établissement qui est 
chargée d'administrer ou de faire administrer les soins 
appropriés aux animaux des espèces élevées ou détenues 
dans l'établissement. 
Article 13 
1. Les établissements d'élevage et les établissements 
fournisseurs inscrivent sur un registre le nombre et l'espèce 
des animaux vendus ou fournis, la date de vente ou de 
fourniture, le nom et l'adresse du destinataire, ainsi que le 
nombre et l'espèce des animaux morts pendant leur séjour 
dans les établissements d'élevage ou fournisseurs en 
question. 
2. Chaque autorité prescrit la nature des registres qui 
doivent être tenus et mis à disposition par la personne 
responsable des établissements mentionnés au paragraphe 
1 du présent article. Ces registres doivent être conservés 
pendant une période d'au moins trois ans à partir de la date 
de la dernière inscription et soumis à une inspection 
périodique par les fonctionnaires de l'autorité. 
Article 14 
1. Dans tout établissement d'élevage ou fournisseur, 
chaque chien et chat doit, avant son sevrage, être pourvu 
d'une marque d'identification individuelle de la manière la 
moins douloureuse possible, sauf dans les cas visés au 
paragraphe 3 de cet article. 
2. Lorsqu'un chien ou un chat non marqué est introduit 
pour la première fois dans un établissement après son 
sevrage, il doit être marqué le plus tôt possible. 
3. Lorsqu'un chien ou un chat non sevré est transféré 
d'un tel établissement autre et qu'il n'est pas possible pour 
des raisons pratiques de le marquer au préalable, un 
document contenant des informations complètes et 
spécifiant notamment l'identité de la mère doit être 
conservé jusqu'au marquage de l'animal par l'établisse­
ment receveur 
4. Les caractéristiques d'identité et d'origine de chaque 
chien ou chat doivent figurer sur les registres de chaque 
établissement. 
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5. Les chats et chiens à l'état sauvage ou errants ne 
doivent en aucun cas être utilisés pour des expériences. 
Article 15 
1. Les établissements utilisateurs doivent être enregis­
trés auprès de l'autorité ou approuvés par elle. Des 
dispositions devraient être prises pour que les établisse­
ments utilisateurs disposent d'installations et d'équipe­
ments adaptés aux espèces animales utilisées et à la 
réalisation des expériences qui y sont effectuées; leur 
conception, leur construction et leur mode de fonctionne­
ment doivent permettre d'assurer la conduite aussi efficace 
que possible des expériences dans le but d'obtenir des 
résultats cohérents avec le moins d'animaux possible et le 
minimum de dommages durables, douleurs, souffrances ou 
angoisse. 
2. Dans chaque établissement utilisateur: 
a) une personne compétente, travaillant à plein temps 
dans l'établissement, et responsable des soins à 
dispenser aux animaux et du fonctionnement de 
l'équipement utilisé dans les expériences, doit être 
désignée : elle doit avoir autorité pour interrompre les 
expériences lorsqu'elle a de bonnes raisons de penser 
qu'elles ne sont pas effectuées selon les règles; 
b) les personnes compétentes doivent être présentes en 
nombre suffisant; 
c) des dispositions adéquates doivent être prévues pour 
permettre une consultation et un traitement vétéri­
naire; les noms des vétérinaires responsables du bien-
être des animaux doivent être mentionnés ; 
d) seules des personnes compétentes peuvent conduire des 
expériences sur des animaux ou en superviser le 
déroulement. Ces personnes doivent avoir bénéficié 
d'une formation relevant d'une discipline scientifique 
ayant trait aux travaux expérimentaux entrepris, et 
être capables de manipuler et de soigner les animaux de 
laboratoire; elles doivent en outre avoir montré à 
l'autorité responsable qu'elles ont atteint un niveau de 
connaissances suffisant dans ces matières. 
3. Dans les établissement utilisateurs, seuls les animaux 
provenant d'établissements d'élevage ou d'établissements 
fournisseurs doivent être utilisés. Des animaux d'élevage 
doivent être utilisés dans la mesure du possible. 
4. Les établissements utilisateurs doivent tenir des 
registres de tous les animaux utilisés et les produire sur 
toute demande de l'autorité responsable. Ces registres 
doivent mentionner notamment le nombre et l'espèce de 
tous les animaux acquis, leur provenance et la date de leur 
arrivée. Ces registres doivent être présentés à l'autorité 
responsable qui en fait la demande. Les établissements 
utilisateurs sont inspectés périodiquement par des repré­
sentants de l'autorité. 
Article 16 
1. Les animaux appartenant aux espèces énumérées à 
l'annexe I et utilisés dans des expériences ne peuvent être 
acquis auprès d'un établissement d'élevage ou d'un 
établissement fournisseur. 
2. La liste figurant à l'annexe peut être modifiée 
conformément à la procédure décrite à l'article 18. 
Article 17 
1. Un comité responsable de l'adaptation des annexes de 
la présente directive au progrès technique (ci-après dénommé le «comité») est institué. Il est composé de 
représentants des États membres et présidé par un 
représentant de la Commission 
2. Le comité établit lui-même son règlement intérieur. 
Article 18 
1. Lorsque la procédure décrite dans le présent article 
sont d'application, les questions à examiner sont portées 
devant le comité par son président, à son initiative, ou à la 
requête du représentant d'un État membre. 
2. Le représentant de la Commission soumet au comité 
un projet concernant les mesures qui doivent être adoptées. 
Le comité émet son avis sur le projet dans un délai qui peut 
être déterminé par le président en fonction de l'urgence du 
problème. Les décisions du comité sont prises à la majorité 
de 54 voix, les voix des États membres étant pondérées 
selon les dispositions de l'article 148 paragraphe 2 du traité. 
Le président ne vote pas. 
3. a) La Commission adopte les mesures envisagées 
lorsque ces dernières concordent avec l'avis du 
comité ; 
b) dans le cas où les mesures envisagées ne concordent 
pas avec l'avis du comité, ou si le comité ne s'est pas 
prononcé, la Commission soumet immédiatement 
une proposition au Conseil concernant les mesures 
qui doivent être adoptées. Le Conseil statue à la 
majorité qualifiée; 
c) si le Conseil ne statue pas dans les trois mois de la 
soumission de la proposition, les mesures propo­
sées sont adoptées par la Commission. 
Article 19 
1. Afin d'éviter toute duplication inutile des expériences 
destinées à satisfaire aux dispositions des législations 
nationales ou communautaires en matière de santé et de 
sécurité, les États membres reconnaissent les résultats des 
expériences réalisées sur le territoire d'un autre État 
membre, sauf s'il est nécessaire de procéder à des essais 
supplémentaires afin de protéger la santé publique et la 
sécurité; l'État membre concerné fournit les raisons 
détaillées justifiant sa décision de demander des essais 
supplémentaires à la personne désirant commercialiser le 
produit concerné et à la Commission. 
2. Sans préjudice des exigences des directives commu­
nautaires existantes, les États membres fournissent à la 
Commission des informations concernant leur législation 
et leurs pratiques administratives en matière d'expériences 
animales, y compris les normes à satisfaire préalablement à 
la commercialisation des produits; ils communiquent 
également des informations objectives sur toutes les 
expériences réalisées sur leur territoire. Les autorisations 
ou toute autre particularité administrative inhérente à ces 
expériences. -
Article 20 
La présente directive ne limite pas le droit des États 
membres d'appliquer ou d'adopter des mesures plus strictes 
pour assurer la protection des animaux utilisés à des fins 
expérimentales ou pour contrôler et restreindre l'utilisation 
des animaux dans des expériences. 
N° C351/20 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
Article 21 
1. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires 
pour se conformer aux dispositions de la présente directive 
dans les douze mois de la notification. Ils en informent la 
Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
les dispositions législatives nationales qu'ils adoptent dans 
le domaine relevant de la présente directive. 
Article 22 
Tous les trois ans, les États membres informent la 
Commission des mesures prises dans ce domaine et fournissent un résumé approprié des informations recueil­
lies conformément aux dispositions de l'article 9 second 
tiret ; la Commission prépare un rapport destiné au Conseil 
et au Parlement européen. 
Article 23 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
ANNEXE / 
Genre et espèce des animaux utilisés à des fins expérimentales couverts par les dispositions de l'article 16 
Souris 
Rat 
Cobaye 
Hamster doré 
Lapin 
Poussin 
Primates non humains 
Chien 
Chat 
Caille 
Grenouille Mus musculus 
Rattus norvégiens 
Cavia porcellus 
Mesocricetus auratus 
Oryctolagus cuniculus 
Gallus gallus 
Cdnis familiaris 
Felis catus 
Coturnix coturnix 
Anura 
ANNEXE II 
Logement, alimentation et soins des animaux utilisés à des fins expérimentales; la conduite des 
expériences, la formation des personnes, etc. 
1. Installations 
1.1. Fonctions et conception générale 
1.2. Salles de détention 
1.3. Laboratoires et locaux à destination spécifique 
1.4. Salles de service 
2. Conditions ambiantes et contrôle des salles de détention 
2.1. Ventilation 
2.2. Température 
2.3. Humidité 
2.4. Éclairage 
2.5. Bruit 
2.6. Systèmes d'alarme 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 351/21 
3. Soins 
3.1. Santé 
3.2. Capture 
3.3. Chargement et transport 
314. Réception et déchargement 
3.5. Quarantaine, isolation et acclimatation 
3.6. Mise en cage 
3.7. Alimentation 
3.8. Eau 
3.9. Litière 
3.10 Liberté d'action et manipulation 
3.11 Nettoyage 
3.12 Sacrifice des animaux par des méthodes humanitaires 
4. Conduite des expériences 
5. Formation des personnes 
6. Divers 
ANNEXE III 
Anesthésie 
1. Lorsqu'une expérience est susceptible de provoquer des douleurs ou des souffrances chez un animal s'il 
n'est pas anesthésié de façon appropriée, la personne ou les personnes autorisées à effectuer l'expérience 
veillent à ce que: 
i) l'animal soit adéquatement anesthésié avant le début de l'expérience et reste sous anesthésie jusqu'à 
l'issue de cette dernière; 
ii) l'animal soit soulagé de toute doiileur ou souffrance postopératoire par l'administration d'un 
analgésique ou par tout autre traitement approprié, 
et 
iii) s'il n'est pas possible de soulager l'animal, ce dernier soit sacrifié immédiatement par des méthodes 
humanitaires. 
2. Ces mesures ne seront pas appliquées dans les cas où un vétérinaire considère que l'anesthésie est plus 
pénible pour l'animal que l'expérience. 
3. Lorsque l'animal doit être soumis à une procédure susceptible de provoquer des douleurs, souffrances, 
angoisses ou dommages durables qui ne peuvent être soulagés à l'aide d'anesthésiques, d'analgésiques ou 
d'une autre méthode permettant de soulager la douleur, on appliquera des techniques permettant 
d'éliminer toute souffrance conformément aux dispositions de l'annexe II. 
4. L'animal sera anesthésié de façon appropriée pendant toute la durée de l'expérience sauf dans le cas 
d'expériences chirurgicales peu importantes et de gravité moindre que la phlébotomie superficielle, selon 
les dispositions figurant dans l'annexe II. 
5. Lorsque l'utilisation d'un anesthésique est incompatible avec la finalité de l'expérience, une dérogation 
spéciale aux dispositions concernant l'anesthésie peut être accordée. Il ne sera pas accordé de dérogation 
lorsqu'il s'agit d'une intervention chirurgicale. Lorsque la dérogation est accordée, l'expérience reste 
soumise aux dispositions concernant la douleur (article 5). 
6. «Anesthésié de façon appropriée» signifie privé de sensation par des techniques d'anesthésie (locale ou 
générale) au moins aussi efficaces que celles utilisées en bonne pratique vétérinaire. 
7. « Sacrifice par des méthodes humanitaires » signifie le sacrifice d'un animal dans des conditions qui, selon 
l'espèce, entraînent le minimum de souffrance physique et mentale. 
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ANNEXE IV 
Douleur 
1. Lorsqu'un animal n'est pas anesthésié de façon appropriée conformément aux dispositions de la présente 
directive, il ne peut être soumis à aucune douleur, angoisse ou souffrance équivalente durable. 
2. Des dérogations aux dispositions concernant la douleur peuvent être accordées par l'autorité responsable 
dans le cas : 
i) d'une urgence présentant un danger imminent pour la santé publique; 
ii) d'essais qui doivent être effectués conformément aux exigences des institutions réglementaires, 
et 
iii) de projets de recherche spécifiques, lorsque l'autorité responsable ayant pris connaissance de l'avis visé 
à l'article 5 paragraphe 3, estime que la valeur et l'importance de la recherche justifient la dérogation. 
3. Lorsqu'une telle dérogation est accordée, l'expérience ne peut être effectuée que sous contrôle vétérinaire 
constant; si le vétérinaire exerçant ce contrôle considère qu'un animal est soumis à des souffrances aiguës 
(provoquées ou non par l'expérience) lui-même et la ou les personne(s) autorisée(s) à effectuer l'expérience 
doivent veiller à ce que: 
i) l'animal soit immédiatement soulagé par l'administration d'un analgésique ou par un autre traitement 
approprié et efficace; 
ou 
ii) l'animal soit immédiatement sacrifié par des méthodes humanitaires. 
ANNEXE V 
Mesures à prendre à l'issue d'une expérience 
1. À la fin de toute procédure, il faut décider si l'animal doit être gardé en vie ou sacrifié par des méthodes 
humanitaires ; il est entendu qu'un animal ne doit pas être gardé en vie si, quand bien même son état de santé 
. serait redevenu normal à tous autres égards, il est probable qu'il subirait des douleurs ou une angoisse 
permanentes. 
2. Les décisions visées au paragraphe 1 de l'annexe 111 doivent être prises par un vétérinaire. 
3. Lorsque, à l'issue d'une expérience: 
a) un animal doit être gardé en vie, il doit recevoir les soins nécessités par son état de santé, être placé sous 
la surveillance d'un vétérinaire ou d'une autre personne compétente et être maintenu dans des 
conditions conformes aux dispositions de l'article 4. Il peut toutefois être dérogé aux conditions fixées 
au présent point lorsque, de l'avis d'un vétérinaire, cette dérogation n'entraîne aucune souffrance pour 
l'animal ; 
b) un animal ne doit pas être gardé en vie ou ne peut bénéficier des dispositions de l'article 4 concernant 
son bien-être, il doit être sacrifié le plus tôt possible par une méthode humanitaire. 
4. Aucun animal utilisé dans une expérience qui lui a causé une douleur ou une souffrance intense ou durable, 
qu'un anesthésique ou un analgésique ait été ou non employé, ne devra être utilisé dans une nouvelle 
expérience. 
ANNEXE VI 
Informations (article 9) 
Des informations seront recueillies en cc qui concerne: 
a) le nombre et les sortes d'animaux utilisés dans des expériences; 
b) le nombre d'animaux, par catégorie, utilisés dans des expériences ayant des buts médicaux directs, et pour 
l'enseignement et la formation ; 
c) le nombre d'animaux, par catégorie, utilisés dans des expériences pour la protection de l'homme et de son 
environnement; 
d) le nombre d'animaux, par catégorie, utilisés dans des expériences requises par la législation.