28. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 49/21 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du. . . 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, les prix d'intervention dérivés du 
sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la 
betterave B, les prix de seuil, le montant du remboursement pour la péréquation des frais de 
stockage ainsi que les prix applicables en Espagne et au Portugal 
(9Ô/C 49/16) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment son article 89 paragraphe 1 et son article 234 paragra­
phe 2, 
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 
1981, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 1069/89 (2), et notamment son article 3 paragra­
phe 5, son article 5 paragraphe 5, son article 8 paragraphe 4 
et son article 4 paragraphe 5, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° ... du Conseil, 
du . . . fixant, pour la campagne de commercialisation 
1990/1991, certains prix dans le secteur du sucre et la qualité 
type des betteraves (3), a fixé le prix d'intervention du 
sucre-blanc à 53,10 écus par kilogrammes valable pour les 
zones non déficitaires; 
considérant que l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n° 1785/81 prévoit que les prix d'intervention dérivés du 
sucre blanc sont à fixer pour chacune des zones déficitaires; 
que, pour cette fixation, il est approprié de tenir compte des 
différences régionales de prix du sucre qui peuvent être 
supposées, en cas de récolte normale et de libre circulation du 
sucre, sur la base des conditions naturelles de formation des 
prix du marché; 
considérant qu'une situation d'approvisionnement déficitaire 
est prévisible dans les zones de production de l'Italie, de 
l'Irlande et du Royaume-Uni; 
considérant que l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE) 
n° 1785/81 prévoit la fixation d'un prix d'intervention pour 
le sucre brut; qu'il y a lieu d'établir ce prix à partir du prix 
d'intervention pour le sucre blanc; 
considérant que le règlement (CEE) n° . . . a fixé le prix de 
base de la betterave à 40,07 écus par tonne, que l'article 5 
paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit que le 
prix minimal à fixer pour la betterave A est égal à 98 % du 
(») JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. 
(2) JO n° L 114 du 27. 4. 1989, p. 1. 
(3) voir page . . du présent Journal officiel. prix de base de la betterave et le prix minimal à fixer pour la 
betterave B est en principe égal à 68 % dudit prix de base, 
sans préjudice de l'article 28 paragraphe 5 du même règle­
ment; 
considérant que, conformément à l'article 14 paragraphe 2 
du règlement (CEE) n° 1785/81, le prix de seuil du sucre 
blanc est égal au prix indicatif majoré des frais de transport 
calculés forfaitairement à partir de la zone la plus excéden­
taire de la Communauté jusqu'à la zone de consommation 
déficitaire la plus éloignée dans la Communauté et d'un 
forfait tenant compte de la cotisation des frais de stockage; 
que, étant donné la situation de l'approvisionnement dans la 
Communauté, il y a lieu de tenir compte des frais de transport 
entre les départements du nord de la France et Païenne; 
considérant que le prix de seuil du sucre brut doit être dérivé 
de celui du sucre blanc compte tenu de forfaits pour la 
transformation et le rendement; 
considérant que le prix de seuil de la mélasse doit être fixé de 
manière que les recettes des ventes de mélasse puissent 
atteindre le niveau des recettes des entreprises dont il est tenu 
compte lors de la fixation du prix de base de la betterave; 
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n° 1358/77 
du Conseil (4) prévoit que le montant du remboursement 
dans le cadre de la péréquation des frais de stockage est fixé, 
par mois et par unité de poids, en prenant en considération les 
frais de financement avec un taux d'intérêt de 9 %, les frais 
d'assurance et les frais spécifiques du stockage; 
considérant que, pour la fixation des prix valables en 
Espagne et au Portugal, il faut rapprocher les prix fixés pour 
ces deux États membres pour la campagne de commerciali­
sation 1986/1987 au prix communs conformément aux 
articles 70 et 238 de l'acte d'adhésion, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour les zones déficitaires de la Communauté, à l'exception 
du Portugal, le prix d'intervention dérivé du sucre blanc est 
fixé à: 
a ) 54,31 écus par 100 kilogrammes pour toutes les zones du 
Royaume-Uni; 
(4) JO n° L 156 du 25. 6. 1977, p. 4. 
N° C 49/22 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 90 
b ) 54,31 écus par 100 kilogrammes pour toutes les zones de 
l'Irlande; 
c) 5 5,04 écus par 100 kilogrammes pour toutes les zones de 
l'Italie. 
Article 2 
Le prix d'intervention du sucre brut est fixé à 44,02 écus par 
100 kilogrammes. 
Article 3 
1. Le prix minimal de la betterave A valable dans la 
Communauté, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, est 
fixé à 39,27 écus par tonne. 
2. Sous réserve de l'application de l'article 28 paragra­
phe 5 du règlement (CEE) n° 1785/81, le prix minimal de la 
betterave B valable dans la Communauté, à l'exception de 
l'Espagne et du Portugal, est fixé à 27,25 écus par tonne. 
Article 4 
1. Pour l'Espagne et le Portugal, les prix applicables dans 
le secteur du sucre sont fixés comme suit: 
a) Pour l'Espagne: 
aa ) le prix d'intervention du sucre blanc est fixé à 61,70 
écus par 100 kilogrammes; 
bb) les prix de la betterave sont fixés à 
— 47,16 écus par tonne pour le prix de base, 
— 46,36 écus par tonne pour le prix minimal de la 
betterave A, 
— 34,34 écus par tonne pour le prix minimal de la 
betterave B, sous réserve de l'application de 
l'article 28 paragraphe 5 du règlement (CEE) 
n° 1785/81; b) pour le Portugal: 
aa) le prix d'intervention du sucre blanc est fixé à 52,56 
écus par 100 kilogrammes; 
bb) les prix de la betterave sont fixés à 
— 42,90 écus par tonne pour le prix de base, 
— 42,10 écus par tonne pour le prix minimal de la 
betterave A, 
— 30,08 écus par tonne pour le prix minimal de la 
betterave B, sous réserve de l'application de 
l'article 28 paragraphe 5 du règlement (CEE) 
n° 1785/81. 
2. Les prix de la betterave visés au paragraphe 1 s'enten­
dent au stade de livraison, centre de ramassage et sont 
valables pour la qualité type telle que définie par l'article 3 du 
règlement (CEE) n° ... 
Article 5 
Le prix seuil est fixé à: 
a) 64,50 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc; 
b) 55,15 écus par 100 kilogrammes de sucre brut; 
c) 6,90 écus par 100 kilogrammes de mélasse. 
Article 6 
Le montant du remboursement visé à l'article 8 du règlement 
(CEE) n° 1785/81 est fixé à 0,48 écus par 100 kilogrammes 
de sucre blanc par mois. 
Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable pour la campagne de commercialisation 
1990/1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à 
Par le Conseil