3. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 82/19 
— avec 14 % d'humidité et 3 % de matières étrangères non 
organiques, 
— ayant les caractéristiques nécessaires pour en obtenir, 
après égrenage, 54 % de graines et 32 % de fibres du 
grade n° 5 (white middling) et d'une longueur de 
28 millimètres (1-3/32"). 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 89 paragraphe 1 et son article 234 
paragraphe 2, 
vu le règlement (CEE) n° 569/76 du Conseil, du 15 mars 
1976, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de 
lin (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 4003/87 (2), et notamment son article 1er paragraphes 1 
et 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, lors de la fixation annuelle du prix 
d'objectif des graines de lin, il y a lieu de tenir compte tant 
des objectifs de la politique agricole commune que de la 
contribution que la Communauté entend apporter au 
développement harmonieux du commerce mondial ; que la 
politique agricole commune a notamment pour objectif 
(!) JO n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 29. 
(2) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 46. Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1989. 
d'assurer à la population agricole un niveau de vie 
équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et 
d'assurer que les livraisons aux consommateurs s'effec­
tuent à des prix raisonnables ; 
considérant que l'article 1er paragraphe 1 premier alinéa du 
règlement (CEE) n° 569/76 prévoit plus particulièrement 
qu'il y a lieu de fixer ce prix à un niveau équitable pour les 
producteurs, en tenant compte des nécessités d'approvi­
sionnement de la Communauté ; qu'il convient, à cet égard, 
de maintenir un rapport équilibré entre ce prix et le prix 
d'autres graines oléagineuses; 
considérant que l'application de ces critères conduit à fixer 
le prix d'objectif à un niveau égal à celui retenu pour la 
campagne de commercialisation précédente; 
considérant que l'application de l'article 68 de l'acte 
d'adhésion a conduit en Espagne à un niveau de prix 
différent de celui des prix communs ; qu'en vertu de l'article 
70 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, il convient de 
rapprocher les prix espagnols des prix communs, chaque 
année au début de la campagne de commercialisation; que 
les critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la 
fixation des prix espagnols au niveau repris ci-dessous ; 
considérant que le prix d'objectif doit être fixé pour une 
qualité type qu'il y a lieu de déterminer en tenant compte de 
la qualité moyenne des graines récoltées dans la Commu­
nauté; que la qualité définie pour la campagne 1988/89 
correspond à cette exigence et peut, dès lors, être maintenue 
pour la campagne suivante, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à ... 
Par le Conseil 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/90, le prix d'objectif des graines de lin 
(89/C 82/15) 
N° C 82/20 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 89 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1989/90, le prix 
d'objectif des graines de lin est fixé à 55,41 écus/100 kg. 
Toutefois, pour l'Espagne, ce prix est fixé à 49,68 écus/ 
100 kg. 
Article 2 
Le prix visé à l'article 1er concerne les graines : 
— en vrac, de qualité saine, loyale et marchande, et 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole 
n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 4006/87 (*), 
vu le règlement (CEE) n° 1964/87 du Conseil, du 2 juil­
let 1987, portant adaptation du régime d'aide pour le coton 
instauré par le protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de 
la Grèce (2), et notamment son article 2 paragraphe 1, 
vu le règlement (CEE) n° 2169/81 du Conseil, du 27 juil­
let 1981, fixant les règles générales du régime d'aide au — avec 2 % d'impuretés et, sur graines telles quelles, 9 % 
d'humidité et 38 % d'huile. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er août 1989. 
coton (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 2261/88 (4), et notamment son article 9 paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, conformément aux dispositions de 
l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1964/87, 
une quantité maximale garantie de coton est fixée 
annuellement, compte tenu de la production au cours d'une 
période de référence, ainsi que de l'évolution prévisible de 
la demande; 
considérant que, conformément aux dispositions de 
l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2169/81, le 
Conseil fixe chaque année un prix minimal pour le coton 
non égrené à un niveau garantissant aux producteurs la 
réalisation de leurs ventes à un prix aussi proche que 
possible du prix d'objectif; que ce prix doit tenir compte 
des variations du marché, ainsi que des frais d'achemine­
ment du coton non égrené des zones de production vers les 
zones d'égrenage; que ce prix doit être fixé pour la qualité Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à ... 
Par le Conseil 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/90, la quantité maximale 
garantie de coton, ainsi que le prix minimal du coton non égrené 
(89/C 82/16) 
(!) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 49. 
(2) JO n° L 184 du 3. 7. 1987, p. 14. (3) JO n° L 211 du 31. 7. 1981, p. 2. 
(4) JO n° L 199 du 26. 7. 1988, p. 8.