FR Journal officiel de l'Union européenne C 229/15

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 229/09)

Aide no: XA 193/08

État membre: Italie

Région: Provincia autonoma di Trento

Intitulé du régime d'aide: Assistenza tecnica:

finalizzata al miglioramento qualitativo del bestiame attraverso l'attività di selezione,

finalizzata alla fertilità e alla fecondità del bestiame,

all'attuazione delle attività connesse alla normativa in materia di identificazione e registrazione degli animali in applicazione al regolamento (CE) n. 1760/2000

Base juridique: L.P. 4 del 28 marzo 2003«Sostegno dell'economia agricola, disciplina dell'agricoltura biologica e della contrassegnazione di prodotti geneticamente non modificati» art. 43, lettere b) e d).

Deliberazione della Giunta provinciale di Trento n. 215 del 1o febbraio 2008, modificata con deliberazioni n. 862 del 4 aprile 2008 e n. 1193 del 9 maggio 2008 criteri attuativi dell'art. 43, lettere b) e d) della L.P.4/2003

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Le montant annuel alloué au budget s'élève à 800 000 EUR

Intensité maximale des aides: Le montant de l'aide de la province pour l'assistance technique en vue de l'amélioration de la fertilité et de la fécondité du bétail et pour la mise en œuvre des activités liées à la législation sur l'identification et l'enregistrement des animaux en application du règlement (CE) no 1760/2000 s'élèvera à 100 % des dépenses éligibles.

Le montant de l'aide de la province pour l'activité technique visant à améliorer la qualité du bétail par des mesures de sélection s'élèvera à 70 % des dépenses éligibles.

L'aide sera attribuée en nature sous forme de services subventionnés et ne comprendra pas de paiements directs aux producteurs

Date de la mise en œuvre: À partir de la date de publication du numéro d'identification de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide: Les aides pourront être accordées au plus tard jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Améliorer la qualité du bétail par l'assistance aux exploitations d'élevage au moyen de programmes d'accouplement, du contrôle des installations de traite et de la fertilité des bovins et du soutien aux agriculteurs pour garantir la traçabilité des viandes bovines produites à partir d'animaux élevés dans la province, conformément au règlement (CE) no 1760/2000.

Les articles de référence pour l'application du régime d'aide sont l'article 15, paragraphe 2, point c), et l'article 16, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1857/2006 sur l'exemption de notification des régimes d'aide

Secteur(s) concerné(s): Secteur de l'élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincia autonoma di Trento Dipartimento agricoltura e alimentazione Servizio vigilanza e promozione delle attività agricole Via G.B. Trener, 3 I-38100 Trento

Adresse du site web: http://www.delibere.provincia.tn.it/scripts/gethtmlDeli.asp?Item=12&Type=FulView

http://www.delibere.provincia.tn.it/scripts/viewAllegatoDeli.asp?Item=12

http://www.delibere.provincia.tn.it/scripts/gethtmlDeli.asp?Item=5&Type=FulView

Aide no: XA 194/08

État membre: Italie

Région: Lombardia

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Piano assicurativo regionale sperimentale, in favore delle imprese agricole, a tutela dei danni derivanti da epizoozie e fitopatie

Base juridique:

— Bozza di deliberazione giunta regionale, «Piano assicurativo regionale sperimentale, in favore delle imprese agricole, a tutela dei danni derivanti da epizoozie e fitopatie»

— Legge regionale n. 7 del 7 febbraio 2000, «Norme per gli interventi regionali in agricoltura»

— Legge regionale n. 3/2006, «Modifiche a leggi regionali in materia di agricoltura»

— Legge 2 giugno 1988, n. 218 «Misure per la lotta contro l'afta epizootica ed altre malattie epizootiche degli animali»

— Decreto legislativo 29 marzo 2004, n. 102 «Interventi finanziari a sostegno delle imprese agricole, a norma dell'articolo 1, comma 2, lettera i), della legge 7 marzo 2003, n. 38»

— Decreto del ministero delle Politiche agricole alimentari e forestali n. 26078 del 28 dicembre 2007

— Decreto del ministero delle Politiche agricole alimentari e forestali n. 102971 del 27 dicembre 2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2 Mio EUR

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 50 % pour les cas décrits à l'article 12, paragraphe 2, point b) ii), du règlement (CE) no 1857/2006 (coût des primes d'assurance pour les pertes provoquées par les maladies animales ou végétales ou par des infestations parasitaires) et jusqu'à 100 % pour ceux décrits à l'article 16, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1857/2006 (coût des primes d'assurance versées par les agriculteurs pour l'élimination et la destruction des animaux trouvés morts)

Date de la mise en œuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Le régime d'aide a pour objectif de promouvoir l'utilisation par les exploitations agricoles de plans d'assurance pour protéger les productions agricoles et animales. Conformément aux articles 12 et 16 du règlement (CE) no 1857/2006, l'aide prévoit d'inclure dans l'aide de l'État la couverture d'assurance des risques agricoles liés aux dommages causés par la diffusion de maladies animales et végétales.

Ce complément aux incitations de l'État couvrira, dans les limites prévues par la législation communautaire, les types de risques suivants:

Les aides ne devront pas créer d'obstacle au fonctionnement du marché intérieur des services d'assurance. Les aides ne doivent pas être limitées à une seule compagnie d'assurance ou à un seul groupe qui comprendrait plusieurs compagnies d'assurance, ni être subordonnées à la conclusion d'un contrat d'assurances avec une entreprise établie dans l'État membre.

Concernant le point b) ci-dessus, le régime est subordonné à l'existence d'un programme cohérent qui permette de surveiller et de garantir l'élimination sûre des animaux trouvés morts. En outre, il ne comporte pas de paiement direct en espèces aux producteurs, mais est octroyé aux opérateurs économiques qui fournissent des services d'assurance pour la couverture des coûts de l'élimination et/ou la destruction des animaux trouvés morts et qui peuvent prouver que la somme est transférée intégralement à l'agriculteur

Secteur(s) concerné(s): Exploitations agricoles: production animale et végétale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Lombardia Direzione generale agricoltura Via Pola, 12/14 I-20124 Milano

Adresse du site web: www.agricoltura.regione.lombardia.it, cliquer sur «Per saperne di più», puis sur «Aiuti di Stato»

Autres informations: —

Aide no: XA 195/08

État membre: Belgique

Région: Vlaanderen

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Biocampagnes 2008

Base juridique: Ontwerp subsidiebesluit voor het project „Biocampagnes 2008” van Bioforum Vlaanderen vzw (zie bijlage)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 73 650 EUR

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale des aides s'élève à 50 % des coûts prouvés du régime d'aide soumis. Les frais généraux ne sont pas admissibles

Date de la mise en œuvre: L'aide ne sera pas accordée avant que la décision y afférente ne soit signée par le ministre et que les crédits budgétaires aient été engagés (mi-mai 2008). Le principe du statu quo sera appliqué

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L'aide sera accordée pour la période s'étendant jusqu'au 31 décembre 2008

Objectif de l'aide: L'aide sera versée à Bioforum pour lui permettre d'organiser la «Bioweek» en juin 2008 et une campagne d'automne en octobre 2008 pour sensibiliser le grand public à l'égard de l'agriculture biologique. L'accent sera mis sur la planification stratégique ainsi que sur le ciblage et la coordination des mesures de communication de ces deux campagnes.

L'aide sera accordée en conformité avec l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006; elle pourra couvrir 100 % des coûts suivants:

aide concernant des services de conseil fournis par des tiers [article 15, paragraphe 2, point c)],

aide pour des données factuelles sur les systèmes de qualité ouverts aux produits d'autres pays, sur des produits génériques et sur les bienfaits nutritionnels de produits génériques et leurs suggestions d'utilisation [article 15, paragraphe 2, point e)],

aide pour des publications telles que des catalogues ou sites web présentant des informations factuelles sur les producteurs d'une région déterminée ou sur les producteurs d'un produit déterminé, à condition que ces informations et leur présentation soient neutres et que tous les producteurs concernés aient des chances égales d'être représentés dans la publication. L'aide sera uniquement accordée pour des activités et du matériel d'information ne faisant aucune référence à l'origine du produit [article 15, paragraphe 2, point f)].

Le régime ne prévoit aucune aide pour des mesures de publicité.

L'article 15 sera appliqué dans tous ses éléments

Secteur(s) concerné(s): Agriculture biologique.

L'aide sera uniquement versée à des petites et moyennes exploitations

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Departement Landbouw en Visserij Afdeling Duurzame Landbouwontwikkeling Koning Albert II-laan 35, bus 40 B-1030 Brussel

Adresse du site web: http://lv.vlaanderen.be/nlapps/docs/default.asp?id=780

Autres informations: —

Aide No: XA 196/08

État membre: Belgique

Région: Vlaanderen

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subsidie Netwerk Bioforum Vlaanderen

Base juridique: Ontwerp subsidiebesluit voor het project „Netwerk Bioforum Vlaanderen — Naar een biosector met meer slagkracht — werkjaar 2008 van 1 mei 2008 tot 31 december 2008” van Bioforum Vlaanderen vzw (zie bijlage)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 415 000 EUR

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale de l'aide s'élève à 100 % des coûts prouvés du régime d'aide soumis. Les frais généraux ne sont pas admissibles

Date de la mise en œuvre: L'aide ne sera pas accordée avant que la décision y afférente ne soit signée par le ministre et que les crédits budgétaires aient été engagés (mi-mai 2008). Le principe du statu quo sera appliqué

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L'aide est accordée pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2008

Objectif de l'aide: L'aide est accordée à Bioforum pour lui permettre de publier des informations de base sur l'agriculture biologique et les produits biologiques pour la Flandre sur son site «Biotheek», notamment par les moyens suivants:

un «guichet unique» pour toutes les questions autour de l'agriculture biologique,

un site internet bien tenu, www.biotheek.be, qui propose des informations complètes et actualisées,

des brochures d'information et des fiches produits,

le magazine «Puur» qui s'adresse aux consommateurs, la section informations techniques de «Puur» à l'intention des agriculteurs, et une autre section technique de «Puur» à l'intention des transformateurs et des négociants,

des archives photographiques sous format électronique,

une lettre d'information électronique,

un vaste travail de presse ainsi que des communiqués de crise pour tout ce qui touche à l'agriculture biologique.

Bioforum réalise en outre deux campagnes sur les produits biologiques et met en œuvre une communication intégrée visant à regrouper les divers messages autour du «bio» et à harmoniser les publications.

Bioforum a pour objectif d'améliorer la structure de commercialisation et la transparence du marché des produits biologiques. Il joue un rôle de conseiller pour l'agriculture biologique dans divers domaines d'action: agriculture, éducation, recherche, santé, etc.

L'aide est accordée conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006; elle peut couvrir 100 % des coûts suivants:

aide pour des services de conseil fournis par des tiers [article 15, point c)],

aide pour des données factuelles sur les systèmes de qualité ouverts aux produits d'autres pays, sur les produits génériques et les bienfaits nutritionnels des produits génériques ainsi que leurs suggestions d'utilisation [article 15, point e)],

aide pour des publications telles que des catalogues, ou des sites internet, présentant des informations factuelles sur les producteurs d'une certaine région ou d'un certain produit, à condition que les informations et la présentation soient neutres et que tous les producteurs concernés aient les mêmes opportunités de se présenter dans la publication. L'aide sera uniquement accordée pour des activités et du matériel d'information qui ne fait aucune référence à l'origine du produit [article 15, point f)].

Ce régime ne prévoit aucune aide pour des activités de publicité.

L'article 15 sera respecté dans tous ses éléments

Secteur(s) concerné(s): Agriculture biologique

L'aide sera accordée uniquement à de petites et moyennes exploitations

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Departement Landbouw en Visserij Afdeling Duurzame Landbouwontwikkeling Koning Albert II-laan 35, bus 40 B-1030 Brussel

Adresse du site web: http://lv.vlaanderen.be/nlapps/docs/default.asp?id=780

Autres informations: —

Aide no: XA 199/08

État membre: France métropolitaine

Région: Cette action pourra aussi être financée par les collectivités territoriales (conseils régionaux ou conseils généraux) qui le souhaiteront

Intitulé du régime d'aide: Aides à la préretraite en agriculture

Base juridique:

— Article 8 du règlement (CE) no 1857/2006

— Article 23 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le FEADER, en liaison avec le règlement (CE) no 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application de ce règlement

— Décret no 2007-1516 du 22 octobre 2007 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 7 000 000 EUR

Intensité maximale des aides: Un agriculteur cessant son activité par anticipation pourra bénéficier d'une aide forfaitaire de 7 000 EUR par an, plus un montant d'aide complémentaire de l'ordre de 2 000 EUR par an consistant en la gratuité du régime de protection sociale pendant la période de préretraite et la validation de la période de préretraite au titre de la retraite, soit un montant total de 9 000 EUR par an

Date de la mise en œuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'Agriculture et du Développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: La mesure de préretraite a pour objectif d'apporter une solution sociale à des agriculteurs conduits à cesser leur activité suite à des difficultés économiques, à l'impossibilité de s'adapter aux nouvelles contraintes environnementales ou suite à de graves problèmes de santé, tout en favorisant la transmission des terres ainsi libérées à de jeunes agriculteurs qui s'installent avec les aides prévues dans le PDRH ou à des agriculteurs âgés de moins de 50 ans qui agrandissent leur exploitation.

La mesure devra permettre des restructurations d'exploitations. La mesure devrait concerner de l'ordre de 1 000 agriculteurs chaque année.

L'État financera cette action, conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 1857/2006, au moyen d'une enveloppe annuelle répartie entre les régions. Une contribution financière des collectivités territoriales pourra s'ajouter pour compléter le montant de l'allocation dans la limite du plafond communautaire (18 000 EUR par an et par bénéficiaire).

Cette mesure sera mise en œuvre dans le cadre de contrats de projets entre l'État et les Régions sous l'autorité des préfets. L'allocation sera payée par le CNASEA au vu des justificatifs de transmission et de cessation complète d'activité

Secteur(s)concerné(s): Tous les secteurs de la production agricole en PME

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministère de l'agriculture et de la pêche 78, rue de Varenne F-75349 Paris 07 SP

Adresse du site web: http://agriculture.gouv.fr/sections/thematiques/exploitations-agricoles/aides-aux-exploitations/la-preretraite/

Autres informations: —