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llïf^lli] C0MC93) 641 final 
Bruxelles, le 10 décembre 1993 
Propos i t ion de 
RFÇil EMENT (CE) DU CONSEIL 
Instituant un droit antidumping définitif sur les importations 
dans la Communauté d'albums de photographies à reliure livre 
originaires de la république populaire de Chine et portant 
perception définitive du droit antidumping provisoire. 
(présentée par la Commission) 
^TÇIf^JP 
REGLEMENT (CE ) N*.../93 DU CONSEIL 
du .... 
Instituant un droit antidumping définitif sur les importations 
dans la Communauté d'albums de photographies à reliure livre 
originaires de la république populaire de Chine et portant 
perception définitive du droit antidumping provisoire. 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n' 2423/88 du Conseil, du 11 Juillet 1988, relatif à 
la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de 
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique 
européenne*1), et notamment l'article 12, 
vu la proposition présentée par la Commission après consultations au sein 
du comité consultatif Institué conformément audit règlement, 
(1) JO n* L 209 du 2.8.1988, p. 1. 
1 
considérant ce qui suit: 
A. ME$URE$ PROVISOIRES 
(1) Par le règlement (CEE) n' 2477/93(2), la Commission a institué un 
droit antidumping provisoire sur les Importations dans la Communauté 
d'albums de photographies i reliure livre originaires de la république 
populaire de Chine relevant du code NC 48205000. 
B. PROCEDURE ULTERIEURE 
(2) A la suite de l'institution du droit antidumping provisoire, les 
parties suivantes ont présenté des commentaires par écrit: 
exportateur d'albums de photographies à reliure livre originaires de 
la république populaire de Chine : 
- Climax Paper Converters Ltd., Hong Kong, 
fabricants communautaires: 
Allemagne: 
- Walter Aulfes, Munich, 
- Ludwig Fleischmann GmbH & Co. KG, Fulda, 
- Karl Walter GmbH & Co. KG, Nettetal, 
- HoIson GmbH, Alsdorf. 
Pays-Bas : 
- Henzo B.V., Roermond. 
(2) J0 n' L 228 du 9.9.1993, p. 16. 
Importateur indépendant: 
- WAHA, GebrauchsgUter import HandelsgeselIschaft mbH, Allemagne. 
(3) Les parties qui l'avalent demandé ont eu la possibilité d'être 
entendues par la Commission. Elles ont été informées des faits et 
considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de 
recommander l'institution de mesures antidumping définitives et la 
perception définitive des montants garantis par le droit provisoire. 
Un délai leur a également été accordé afin de pouvoir présenter leurs 
observations à la suite de cette Information. 
(4) Les commentaires des parties ont été pris en considération et, le cas 
échéant, les conclusions de la Commission ont été modifiées pour en 
tenir compte. 
(5) L'enquête a excédé le délai normal d'une année prévue par l'article 7 
paragraphe 9 sous a) du règlement (CEE) n' 2423/88 en raison du temps 
consacré à la détermination d'un pays de référence adéquat pour 
l'établissement de la valeur normale. 
C PRODUIT CONSIDERE ET PRODUIT SIMILAIRE 
(6) Aucun nouvel argument n'ayant été présenté en ce qui concerne le 
produit considéré et le produit similaire, le Conseil confirme les 
conclusions de la Commission exposées aux points 7 à 10 du règlement 
provisoire. 
D. INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE 
(7) Aucun argument n'a été présenté en ce qui concerne l'industrie 
communautaire. Le Conseil confirme donc les conclusions de la 
Commission figurant au point 26 du règlement provisoire. 
E. TRAITEMENT INDIVIDUEL 
(8) Aux points 11 à 18 du règlement (CEE) n' 2477/93, la Commission a 
exposé les raisons générales et spécifiques pour lesquelles il était 
inopportun d'accorder un traitement individuel en l'espèce. 
Climax Paper Converters Ltd., (ci-après dénommé Climax), l'exportateur 
d'albums de photographies chinois ayant son siège à Hong Kong a 
contesté la décision de la Commission de ne pas accorder le traitement 
individuel à ses exportations sur la base de sa marge de dumping. Il a 
souligné que sa société poursuivait un but lucratif, qu'elle était 
basée à Hong Kong et appliquait les principes de l'économie de marché. 
Selon ses dires, l'usine de production en république populaire de 
Chine est gérée selon ces mômes principes. L'exportateur a en outre 
fait valoir qu'ayant été le seul à avoir collaboré à l'enquête, il 
était doubement pénalisé dans la mesure où il devait supporter 
l'impact de la marge de dumping calculée pour les autres exportateurs 
n'ayant pas collaboré à l'enquête. 
(9) Lors de la détermination provisoire, la Commission a exposé d'une 
manière détaillée au point 18 les raisons spécifiques pour lesquelles 
Climax ne pouvait bénéficier d'un traitement individuel. Depuis lors, 
aucun argument nouveau n'a été avancé démontrant que Climax bénéficie 
en république populaire de Chine d'une autonomie en ce qui concerne 
ses décisions commerciales. L'exclusion du traitement individuel et, 
partant, l'établissement d'une marge de dumping unique ont un impact 
sur l'exportateur qui a collaboré à l'enquête. Toutefois, aucune autre 
solution n'est possible dans la mesure où la considération qui doit 
l'emporter est que toutes les exportations en provenance des pays 
visés à l'article 2 paragraphe 5 du règlement de base doivent être 
soumises à un droit national unique pour les raisons exposées aux 
points 13 à 17 du règlement provisoire, en particulier, s'il n'est pas 
avéré que les exportateurs sont libres d'agir indépendamment de l'Etat 
dans la conduite de leurs affaires. 
La Commission a donc conclu qu'il convient, en l'espèce, d'Instituer 
un droit antidumping unique pour toutes les exportations en provenance 
de la république populaire de Chine. 
Le Conseil confirme cette conclusion. 
F. DUMPING 
1. Valeur normale 
(10) Lors de la détermination du droit provisoire, la Commission a conclu 
que la Corée du Sud représentait un pays analogue adéquat pour 
rétablissement de la valeur normale des exportations chinoises dans 
la Communauté et la valeur normale a donc été établie sur la base de 
l'article 2 paragraphe 5 sous b) du règlement de base, à savoir la 
valeur construite du produit similaire dans un pays à économie de 
marché, la Corée du Sud. 
(11) Les producteurs communautaires plaignants ont fait valoir que la Corée 
du Sud n'était pas un pays de référence approprié et raisonnable pour 
la détermination de la valeur normale et rappelé une fois encore que 
la valeur normale aurait dû être établie conformément à l'article 2 
paragraphe 5 sous c) du règlement de base sur la base des prix à payer 
dans la Communauté pour le produit similaire. Il a été prétendu que 
bien qu'un produit comparable soit fabriqué en Corée du Sud, 
l'existence de mesures antidumping à I'encontre des producteurs sud-
coréens instituées par la décision n' 90/241/CEE de la 
Commission(3)pOUva|t avoir influencé la situation concurrentielle des 
exportateurs sud-coréens et affecté le niveau des dépenses 
administratives, frais de vente et frais généraux, ainsi que la marge 
bénéficiaire obtenue sur le marché sud-coréen. 
(12) La Commission a rejeté cet argument, car tous les éléments sur 
lesquels la valeur normale a été fondée selon les points 21 et 22 du 
règlement provisoire étaient soumis aux forces normales du marché et 
il n'y avait aucune raison de penser qu'ils étaient affectés par les 
mesures antidumping existantes, en I'occurence les engagements de 
prix. 
(3) J0 n* L 138 du 31.5.1990, p. 48 
En outre, la référence à l'article 2 paragraphe 5 sous c) ne s'indique 
que si, ni les prix intérieurs, ni la valeur construite ne fournissent 
une base adéquate. Cette base ayant été établie, cela exclut 
l'application de l'article 2 paragraphe 5 sous c). 
Le Conseil confirme cette approche. 
2. Prix à l'exportation 
(13) Climax a constesté la méthode utilisée pour établir le prix à 
l'exportation des albums de photographies à reliure livre en 
provenance de la république populaire de Chine. Il a fait valoir que 
la marge bénéficiaire de 5 % déduite du prix à l'exportation de Hong 
Kong, considérée par la Commission comme une marge bénéficiaire 
normale réalisée sur les ventes d'albums de photographies d'origine 
chinoise réalisées via Hong kong était excessive. Il a prétendu qu'une 
marge bénéficiaire de 1 ou 2 % était plus adéquate pour le 
transbordement des marchandises de la république populaire de Chine au 
port de Hong Kong. 
(14) La Commission a rejeté l'argument de l'exportateur, car la revente 
d'albums à reliure livre à Hong Kong représente une opération 
commerciale d'envergure requérant une infrastructure appropriée. Une 
marge bénéficiaire de 5 % est donc considérée comme raisonnable pour 
rémunérer les efforts consentis et tel est bien le pourcentage à 
déduire pour déterminer le prix à l'exportation au départ de la Chine. 
(15) Au point 23 du règlement provisoire, la Commission a exposé la méthode 
utilisée pour déterminer les prix des autres exportations pour 
lesquelles aucune information n'était disponible. Ces prix à 
l'exportation ont été déterminés sur la base des faits disponibles, 
conformément à l'article 7 paragraphe 7 sous b) du règlement de base. 
(16) Climax a contesté la méthode utilisée pour déterminer ces prix et fait 
valoir que dans la mesure où les eurostat1stiques pour les produits 
relavant du code NC 48205000 englobaient d'autres types d'albums, 
l'estimation de la Commission du volume des albums à reliure livre 
importés sous ce code NC était arbitraire. 
(17) Pour l'estimation du volume des albums à reliure livre importés sous 
le code NC 48205000, la Commission connaissait le volume exact des 
albums exportés par Climax et a donc pu déterminer avec certitude le 
volume des albums de tous types constituant le solde des importations 
sous ce code NC. On a estimé avec prudence que 50 % du solde exporté 
sous ce code NC étaient constitués d'albums de photographies à reliure 
livre, car il avait été rappelé que plusieurs fabricants d'albums de 
Hong Kong avaient délocalisé leur production en république populaire 
de Chine en 1989 ou 1990. Depuis la publication des conclusions 
provisoires, un importateur a confirmé que trois fabricants avaient 
effectivement délocalisé leur production en république populaire de 
Chine, ce qui confirme que l'estimation selon laquelle les albums de 
photographies à reliure livre représentaient 50 % du solde était 
prudente. En outre, Climax étant apparemment le principal exportateur 
de ce produit dans la Communauté, l'attribution de 50 % du solde aux 
autres exportateurs d'albums à reliure livre reste l'approche la plus 
raisonnable et la plus correcte. 
(18) Climax a également prétendu que les prix à l'exportation des 
producteurs ayant refusé de collaborer à l'enquête auraient dû être 
établis modèle par modèle. 
(19) Pour l'établissement des prix A l'exportation des fabricants ayant 
refusé de collaborer à l'enquête, la Commission a tenu compte des 
sous-catégories d'albums de photographies vendues par Climax. Les deux 
éléments qui délimitent une sous-catégorie sont la grandeur du 
feuillet intérieur et de la couverture extérieure et le nombre de 
feuillets contenus dans les albums. Ces critères sont effectivement 
utilisés par Climax pour identifier ses albums et constituent les 
principaux facteurs utilisés pour comparer les albums des différents 
fabricants. 
(20) A l'intérieur d'une même sous-catégorie, les modèles ne se distinguent 
que par la couleur et le dessin de la couverture extérieure ou par 
d'autres éléments mineurs particuliers à chaque fabricant. 
(21) S'agissant des prix à l'exportation des fabricants n'ayant pas 
coopéré, l'objectif était de fonder ces prix sur les prix les plus bas 
auxquels Climax vendait les albums d'une certaine sous-catégorie, tout 
en s'assurant que les ventes à l'intérieur de cette sous-catégorie 
pouvaient être considérées comme représentatives. Tout en rejetant 
l'argument selon lequel les prix auraient dû être établis modèle par 
modèle, la Commission a réexaminé le problème de la représentativité 
des sous-catégories incluses dans l'exercice. Afin que le plus grand 
nombre de sous-catégories possibles soient représentées, d'autres 
transactions ont été incluses, de manière à ce que toutes les sous-
catégories pour lesquelles les ventes excédaient 5 % du montant total 
des ventes et qui étaient donc représentatives soient incluses dans 
l'échantillon. 
Le Conseil confirme cette approche. 
3. Comparaison 
(22) En ce qui concerne le point 24 du règlement (CEE) n" 2477/93, aucun 
élément de preuve n'a été fourni de nature à modifier la conclusion 
provisoire de la Commission. 
Le Conseil confirme donc cette conclusion. 
4. Marge de dumping 
(23) Aucun autre argument n'a été invoqué en ce qui concerne la méthode 
utilisée par la Commission pour la détermination provisoire d'une 
marge de dumping unique pour toutes les exportations chinoises. En 
conséquence, une marge de dumping unique a été établie pour la 
république populaire de Chine sur la base de la moyenne pondérée de la 
marge de dumping pour laquelle des informations étaient disponibles et 
la marge de dumping a été déterminée sur la base des faits disponibles 
conformément à l'article 7 paragraphe 7 sous b) (voir point 15) du 
règlement de base pour les autres exportations pour lesquelles on ne 
disposait d'aucune information. 
A la suite de la modification apportée à la détermination des prix à 
l'exportation pour les producteurs n'ayant pas coopéré, la marge de 
dumping pour les exportations en provenance de république populaire de 
Chine a été fixée à 18,6 % en moyenne pondérée. 
Le Conseil confirme cette conclusion. 
10 
C. PREJUDICE 
1. Consommation totale, volume et parts de marché titr. importions en 
dump i ng. 
(24) Tous les chiffres sont confirmés à l'exception des données relatives à 
la consommation communautaire. Au cours de l'enquête préliminaire, on 
avait estimé que 30 % du volume des albums exportés par les 
producteurs indonésiens étaient des albums à reliure livre. Cependant, 
on a établi par la suite que les Indonésiens exportent essentiellement 
des albums à spirales et de poche et que leurs exportations d'albums à 
reliure livre sont négligeables. Les données relatives aux albums 
indonésiens à reliure livre étaient donc surestimées et la 
consommation communautaire a finalement été fixée à 15.500 tonnes 
environ pour la période d'enquête. 
2. Prix des importations en dumping 
(25) Au point 10 du règlement (CEE) n' 2477/93, il avait été admis que le 
produit importé et la production communautaire présentaient quelques 
différences physiques. Un ajustement de 10 % a été estimé opportun 
afin de tenir compte de ces différences et a été pris en compte pour 
l'établissement de la marge de sous-cotation visée au point 29 du 
règlement provisoire. 
(26) L'industrie communautaire a contesté l'ajustement de 10 % accordé au 
titre des différences apparentes entre le produit importé et la 
production communautaire pour la détermination de la marge de sous-
cotation. Elle a fait valoir qu'une réduction de 5 % du prix était 
plus raisonnable si l'on voulait tenir compte de ces différences. 
11 
(27) La Commission a tenu compte de cet argument, mais elle estime qu'il 
n'y a aucune raison de s'écarter du pourcentage initial fondé sur une 
comparaison visuelle des modèles d'exportation et de la production 
communautaire. 
3. Situation de l'Industrie communautaire 
(28) Aucun nouvel argument n'a été avancé en ce qui concerne la situation 
de l'industrie communautaire. Le Conseil confirme donc les conclusions 
de la Commission contenues dans les points 30 à 35 du règlement 
provisoire. 
4- Conclusion en ce oui concerne le préjudice 
(29) Climax a demandé que ses commentaires initiaux relatifs au préjudice 
causé avant l'adoption des mesures provisoires soient reconsidérés 
avant la détermination définitive. 
La Commission a réexaminé les commentaires de l'exportateur, mais elle 
a estimé qu'elle avait déjà répondu complètement aux arguments 
avancés; aucun motif nouveau de modifier la détermination provisoire 
n'ayant été mis en évidence, elle confirme que l'industrie 
communautaire a subi un préjudice important. 
Le Conseil confirme cette conclusion. 
12 
H. CAUSE DU PREJUDICE 
(a) Effets des importations en dumping 
(30) Dans ses conclusions préliminaires, la Commission a exposé en détail 
les effets des importations en dumping sur l'industrie communautaire 
(points 37 et 38 du règlement (CEE) n' 2477/93). Aucun nouvel argument 
n'ayant été présenté à cet égard, le Conseil confirme donc ces 
conclusions. 
(b) Autres facteurs 
(31) En ce qui concerne les points 39 et 40 du règlement (CEE) n' 2477/93, 
aucun nouvel élément de preuve de nature à modifier les conclusions 
provisoires de la Commission n'a été présenté. Le Conseil confirme 
donc ces concI us i ons. 
I. INTERET COMMUNAUTAIRE 
(32) Comme le rappelle le point 48 du règlement (CEE) n* 2477/93, la 
Commission a conclu qu'il était de l'intérêt de la Communauté de 
prendre des mesures. CIimax a demandé que ses commentaires initiaux 
concernant l'intérêt de la Communauté soient reconsidérés avant la 
détermination définitive. 
13 
(33) La Commission doit préciser que l'argument formulé par Climax au stade 
de la détermination provisoire, à savoir que l'imposition de mesures à 
rencontre des exportations chinoises n'aurait pour résultat que 
d'accorder un avantage aux producteurs concurrents, en particulier, 
indonésiens, a été réfuté au point 46 du règlement provisoire. Aucun 
nouvel argument n'a été présenté qui serait de nature à amener la 
Commission à modifier les conclusions exposées sous ce point. 
Le Conseil confirme cette conclusion. 
J. DROIT DEFINITIF 
(34) Le niveau du préjudice étant supérieur à la marge de dumping, le droit 
doit être basé sur cette marge conformément à l'article 13 
paragraphe 3 du règlement de base. 
K. PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES 
(35) Compte tenu de la marge de dumping établie et de la gravité du 
préjudice causé à l'industrie communautaire, le Conseil a estimé qu'il 
était nécessaire que les montants garantis par le droit antidumping 
provisoire soient définitivement perçus à un taux correspondant à 
celui du droit définitif. 
14 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Art le le premier 
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations 
d'albums de photographies à reliure livre relevant du code NC 
482050000 (code TARIC 4820500 10), originaires de la république 
populaire de Chine. 
2. Le taux du droit applicable au prix net franco frontière de la 
Communauté, avant dédouanement, est fixé à 18,6 %. 
3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane 
s'applI quant. 
Article 2 
Les montants garantis par le droit antidumping provisoire institué par le 
règlement (CEE) n' 2477/93 sont définitivement perçus à un taux 
correspondant à celui du droit définitif. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le président 
15 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 641 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-93-689-FR-C 
ISBN 92-77-62564-3 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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