10. 7.90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 167/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition réexaminée de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des 
États membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique (') 
COM(90) 276 final — SYN 174 
(Présentée par la Commission le 22 juin 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 2 point d) du 
traité CEE.) 
(90/C 167/03) 
La Commission peut accepter la position commune du Conseil telle qu'elle figure dans le docu­
ment 10084/1/89 du 22 décembre 1989 sous réserve des modifications suivantes: 
Article 13 
(Amendement n° 7) 
1. Les instruments qui portent la marque «CE» de conformité et sont utilisés dans l'un des 
domaines d'application visés à l'article 1er paragraphe 2 point a) font l'objet tous les deux ans 
d'une inspection pour assurer qu'ils demeurent en conformité avec le type décrit dans le certi­
ficat d'approbation de type, le cas échéant, et satisfont aux exigences de la présente directive 
qui s'y appliquent. 
2. Ils font Pobject d'une revérification: 
a) si, à l'inspection, ils ne sont plus en conformité avec le type décrit dans le certificat d'appro­
bation de type, le cas échéant, et/ou ne satisfont plus aux exigences de la présente directive 
qui s'y appliquent; 
b) après réparation, modification ou réassemblage; 
c) après transport dans une zone géographique où la gravité a une valeur suffisamment diffé­
rente pour justifier une revérification, en particulier de l'erreur d'indication. 
3. En procédant à l'inspection ou à la revérification les essais appropriés prévus par les 
normes correspondantes visées à l'article 5, ou des essais équivalents doivent être effectués. Les 
erreurs d'indication maximales tolérées à appliquer sont celles spécifiées à l'annexe I point 4.2 
dans le cas d'une inspection et celles spécifiées à l'annexe I point 4.1 dans le cas d'une revérifi­
cation. 
4. Les inspections et les revérifications doivent être effectuées sous la responsabilité des orga­
nismes habilités à cet effet par les États membres. 
C) JO n° C 297 du 25. 11. 1989, p. 13 [COM(89) 553 final — SYN 174]. 
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Amendements qui n'ont pas été acceptés par la Commission ainsi que ses observations 
AMENDEMENT N° 1 
[Neuvième considérant bis] 
Texte proposé par le Parlement européen 
considérant que le comité permanent institué par la directive 83/189/CEE se verra conférer, en 
vertu de la présente directive, des responsabilités nouvelles importantes; qu'il est essentiel de 
veiller à ce que cet organe soit doté de ressources appropriées et arrête ses décisions selon un 
calendrier raisonnable; 
Position de la Commission 
La Commission ne peut pas accepter cet amendement pour les raisons suivantes: 
L'article 6 auquel se réfère ce considérant a trait au comité 83/189, compétent pour la gestion 
des normes harmonisées dans tous les secteurs harmonisés par des directives «nouvelle 
approche». 
La Commission est d'avis que les directives relatives aux différents secteurs concernés ne 
doivent pas imposer des règles de gestion au comité 83/189, qui veillera à tenir compte de la 
spécificité des secteurs. Dès lors, la Commission est d'avis que ce considérant ne se justifie pas. 
AMENDEMENT N° 2 
[Neuvième considérant ter] 
Texte proposé par le Parlement européen 
considérant qu'il importe d'éliminer progressivement, à l'échelle de la Communauté euro­
péenne, les restrictions de toutes sortes auxquelles est soumise la commercialisation des instru­
ments de pesage à fonctionnement non automatique; 
Position de la Commission 
L'amendement n° 2 ne peut pas être accepté par la Commission puisque les principes ici 
énoncés sont repris au troisième considérant de la position commune du Conseil. 
AMENDEMENT N° 3 
[Neuvième considérant quater] 
Texte proposé par le Parlement européen 
considérant que la Commission devrait engager au plus tôt des négociations aves les pays tiers, 
afin d'étudier la possibilité d'instaurer un système de déclaration de conformité de production 
associant la Communauté européenne et ces pays sur une base bilatérale ou multilatérale; 
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Position de la Commission-
La. Commission ne peut pas accepter cet amendement pour les raisons suivantes: 
Des négociations avec les pays tiers sur les questions liées aux essais et à l'évaluation de la 
conformité auront lieu dans le cadre de délibérations et de négociations appropriés. Il ne 
convient pas d'introduire dans la présente directive un considérant concernant cette matière. 
AMENDEMENT N° 4 
[Article 6 premier alinéa] 
Position commune du Conseil 
Lorsqu'un État membre ou la Commission estime que les 
normes harmonisées visées à l'article 5 paragraphe 1 ne 
satisfont pas entièrement aux exigences essentielles visées 
à l'article 3, la Commission ou l'État membre concerné 
porte la question devant le comité permanent institué par 
la directive 83/189/CEE, ci-après dénommé «comité», 
en donnant les raisons. Le comité formule un avis sans 
délai. Texte modifié par le Parlement 
Lorsqu'un État membre ou la Commission estime que les 
normes harmonisées visées à l'article 5 paragraphe 1 ne 
satisfont pas entièrement aux exigences essentielles visées 
à l'article 3, la Commission ou l'État membre concerné 
porte la question devant le comité permanent institué par 
la directive 83/189/CEE, ci-après dénommé «comité», 
en donnant les raisons. Le comité formule un avis dans 
un délai de trois mois. Un délai supplémentaire d'un 
mois peut être accordé si des raisons techniques spécifi­
ques le justifient. 
Position de la Commission 
L'amendement ci-dessus ne peut pas être accepté par la Commission car les matières présentées 
devant le comité 83/189 peuvent être complexes et requérir des travaux d'analyse intensifs qui 
dès lors ne peuvent pas être soumises à des contraintes de calendrier. Toutefois la Commission 
veillera à ce que les procédures se déroulent dans les meilleurs délais. 
AMENDEMENT N° 5 
[Article 8 paragraphe 2 bis] 
Texte proposé par le Parlement européen 
2 bis. La déclaration «CE» de conformité au type (assurance de la qualité de la production), 
visée à l'article 8 paragraphe 1 ci-dessus n'est applicable qu'aux fabricants, ou aux représentants 
autorisés des fabricants, dont le système de qualité a été approuvé par un organisme notifié 
dans la Communauté européenne, conformément aux dispositions de l'annexe II point 2. 
Position de la Commission 
La Commission ne peut pas accepter cet amendement puisqu'il ferait double emploi avec 
d'autres dispositions. En effet son objectif est déjà repris dans l'article 9 et à l'annexe II point 2 
de la position commune du Conseil. 
En outre, le dossier relatif à l'«approche globale en matière de certification» précise certains 
éléments administratifs en ce qui concerne les procédures de notification des organismes certifi-
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AMENDEMENT N° 6 
[Article 9 paragraphe 3 bis] 
Texte proposé par le Parlement européen 
3 bis. Si un État membre ou la Commission estime qu'un organisme désigné dans tel ou tel 
État membre ne satisfait pas aux critères minimaux visés à l'annexe V, le comité est saisi du 
problème et rend son avis dans un délai de trois mois. À la lumière de l'avis du comité, la 
Commission notifie aux État membres concernés tout changement nécessaire pour que cet 
organisme puisse continuer à jouir du statut qui lui est reconnu. 
Position de la Commission 
La Commission ne peut pas accepter cet amendement car il demande d'octroyer au comité 
83/189 des tâches pour lesquelles il n'est pas compétent et pour lesquelles la consultation d'un 
comité n'est pas justifiée. En effet, il appartient à la Commission, dans le cadre du contrôle de 
l'application correcte du droit dérivé, de veiller à ce que seuls les organismes compétents soient 
notifiés.