COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL Les suites à donner au Livre vert sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur

Résumé

La Commission a engagé en 1998 une consultation des milieux intéressés, sur la base de son Livre vert sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur, afin de déterminer l'impact économique de ce phénomène dans le marché unique, d'évaluer l'efficacité de la législation applicable et de suggérer un certain nombre de pistes éventuelles à explorer pour améliorer la situation.

Cette consultation a confirmé que la contrefaçon et la piraterie constituaient un problème majeur pour la plupart des secteurs économiques et industriels intervenant dans le marché unique et que la Commission, et plus généralement l'Union européenne, devaient prendre des mesures pour renforcer et améliorer au niveau de l'Union la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur.

La présente communication contient un plan d'action qui comprend des actions urgentes, pour lesquelles des propositions de la Commission seront présentées rapidement, des actions à moyen terme et d'autres initiatives.

Actions urgentes

(1) La Commission présentera une proposition de directive visant à renforcer les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et à définir un cadre général pour l'échange d'informations et la coopération administrative ;

(2) La Commission développera, à partir des programmes existants, des actions de formation pour les fonctionnaires des services répressifs, y compris ceux des pays candidats, ainsi que des actions d'information et de sensibilisation du public ;

(3) La Commission continuera à donner la priorité à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le cadre des négociations d'élargissement ;

(4) La Commission lancera une étude pour la définition d'une méthodologie pour la collecte, l'analyse et la comparaison des données en matière de contrefaçon et de piraterie ;

(5) La Commission envisage d'identifier au niveau de la Commission un point de contact qui assurerait l'interface entre les différents services pour ce qui concerne les travaux en matière de lutte contre la contrefaçon et la piraterie et qui faciliterait la transparence vis-à-vis du monde extérieur ;

Actions à moyen terme

(6) La Commission examinera l'opportunité d'établir des mécanismes complémentaires de coopération administrative pour lutter contre la contrefaçon et la piraterie, notamment entre les autorités nationales compétentes mais aussi entre celles-ci et la Commission ;

(7) La Commission examinera la nécessité de présenter des propositions pour l'harmonisation des seuils minimaux des sanctions pénales, pour l'extension des compétences d'Europol à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie ainsi que pour la mise en place d'une structure permettant d'accéder, par exemple à travers un site Internet, aux décisions judiciaires rendues par les juridictions nationales en la matière ;

Autres initiatives

(8) La Commission formule dans la présente communication des recommandations visant notamment à mieux utiliser les systèmes d'information existants et à renforcer la coopération et l'échange d'information entre le secteur privé et les pouvoirs publics.

Introduction

1. La contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur donnent lieu à des détournements de trafic et à des perturbations du marché, en particulier lorsque ce phénomène exploite les différences nationales dans les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle. En effet, dans les Etats membres de l'Union européenne, il existe encore des disparités importantes quant au niveau de protection de la propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre effective des droits. Ainsi, les modalités d'application des mesures provisoires qui sont utilisées notamment pour sauvegarder les éléments de preuve, le calcul des dommages-intérêts ou encore les modalités d'application des procédures en cessation des activités de contrefaçon ou de piraterie connaissent des variations importantes d'un Etat membre à l'autre. Dans certains Etats membres, des mesures et procédures comme le droit d'information et le rappel, aux frais du contrevenant, des marchandises litigieuses mises sur le marché, ne sont pas disponibles. Ces disparités sont nuisibles au bon fonctionnement du marché intérieur et rendent difficile une lutte efficace contre la contrefaçon et la piraterie. Cette situation entraîne une perte de confiance des milieux économiques dans le marché intérieur et, en conséquence, une réduction des investissements. Outre les conséquences économiques et sociales qu'il entraîne, ce phénomène apparaît de plus en plus lié à la criminalité organisée et connaît de nouveaux développements avec l'Internet. La lutte contre ce phénomène est donc d'une importance capitale pour l'Union européenne.

2. L'objet de la présente communication est d'annoncer, sous la forme d'un plan d'action, les différentes mesures et initiatives que la Commission envisage de prendre pour améliorer et renforcer la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur. La mise en oeuvre de ce plan d'action devra impliquer toutes les parties concernées et, en premier lieu, les titulaires de droits de propriété intellectuelle. Ce plan d'action vise à compléter, pour les besoins du marché intérieur, les actions déjà entreprises pour le contrôle des marchandises contrefaisantes et pirates à la frontière extérieure de l'UE (règlement No 3295/94 modifié) ainsi que les initiatives prises en matière de lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le cadre des relations avec les pays tiers et des accords multilatéraux (notamment l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, ADPIC, conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce [1]).

[1] Décision du Conseil 94/800/CE, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994), JO L 336 du 23/12/1994, p. 213.

3. La Commission a présenté, le 15 octobre 1998, un Livre vert sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur [2] pour engager un débat sur ce thème avec tous les milieux intéressés. Les domaines d'intervention suggérés dans le Livre vert portaient sur l'action du secteur privé, l'efficacité des dispositifs techniques de sécurité et d'authentification, les sanctions et autres moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle ainsi que la coopération administrative entre les autorités compétentes.

[2] COM(98)569 final.

4. La Commission a reçu de nombreuses prises de position (145). Elle a organisé une audition ouverte à tous les milieux intéressés à Munich les 2 et 3 mars 1999, conjointement avec la Présidence allemande du Conseil de l'Union, ainsi qu'une réunion d'experts avec les Etats membres le 3 novembre 1999. Le Comité économique et social a rendu son avis sur le Livre vert le 24 février 1999 [3] et le Parlement européen a adopté une résolution le 4 mai 2000 [4].

[3] JO C 116 du 28/04/1999, p. 35.

[4] Non encore publiée.

Les réponses au Livre vert [5]

[5] Le rapport de synthèse des réponses au Livre vert de la Commission européenne sur la contrefaçon et la piraterie est disponible sur le site web suivant :

5. La consultation a confirmé les effets préjudiciables de la contrefaçon et de la piraterie au bon fonctionnement du marché intérieur. L'ampleur du phénomène dans le marché intérieur, même si elle est difficile à mesurer du fait de la nature clandestine de ces activités, est importante et globalement en augmentation. Il s'agit d'un problème majeur pour tous les secteurs économiques car ce phénomène décourage l'investissement et l'innovation, entraîne des pertes d'emplois et présente un danger pour les consommateurs. Les chiffres globaux du Bureau du renseignement sur la contrefaçon, créé par la Chambre de commerce internationale [6], selon lesquels le commerce de la contrefaçon et de la piraterie représenterait 5 à 7 % du commerce mondial avec un coût de 200 à 300 milliards d'euros par an et avec des pertes globales d'emplois de 200.000 par an sont fréquemment cités par les milieux intéressés. Ils estiment que les entreprises de l'Union européenne ayant des activités internationales perdraient entre 400 et 800 millions d'euros dans le marché intérieur et 2.000 millions d'euros en dehors de l'Union. La part de la contrefaçon et de la piraterie, en pourcentage par rapport au commerce légitime dans le marché intérieur, serait la suivante selon les indications fournies par certains secteurs concernés :

[6] «Countering Counterfeiting. A guide to protecting & enforcing intellectual property rights», Counterfeiting Intelligence Bureau, International Chamber of Commerce, 1997.

Part de la contrefaçon/piraterie en % du commerce légitime dans le marché intérieur

Secteurs concernés // Taux de contrefaçon/piraterie

Informatique // 39

Audio-visuel // 16

Textile // 10 à 16

Musique // 10

Pièces de rechange d'automobiles // 5 à 10

Sport et loisirs // 5 à 7

Les milieux intéressés se plaignent des disparités actuelles entre les régimes de sanctions, qui ont des répercussions sur le commerce entre les Etats membres ainsi qu'un impact direct sur les conditions de la concurrence dans le marché intérieur. En effet, ces disparités auraient des effets sur la localisation des activités de contrefaçon et de piraterie à l'intérieur de l'Union européenne, ce qui signifie que les produits contrefaisants et pirates auraient plutôt tendance à être fabriqués et vendus dans les pays qui répriment moins efficacement que d'autres la contrefaçon et la piraterie. Cette situation entraînerait des détournements de trafic, fausserait la concurrence et créerait des perturbations du marché. C'est pourquoi, les milieux intéressés, y compris les Etats membres, souhaitent que ce problème soit traité avec énergie et que des initiatives ambitieuses soient prises au niveau de l'Union européenne.

6. La Commission partage largement les soucis exprimés par les milieux intéressés. Les souhaits des milieux intéressés correspondent également aux objectifs de la politique de la Commission visant à faciliter le développement de l'activité innovatrice et créatrice en Europe grâce notamment à la protection cohérente et effective des droits de propriété intellectuelle dans le marché intérieur.

7. Les réponses au Livre vert considèrent que l'action du secteur privé pourrait être davantage développée, notamment en terme de coopération avec les autorités publiques. La plupart des réponses insistent sur le besoin d'une meilleure coordination des bases de données et d'une augmentation des flux d'information transfrontaliers, impliquant les autorités nationales et les organisations professionnelles. Les réponses sont en général favorables aux campagnes d'information et de sensibilisation du public quant aux effets négatifs et aux dangers de la contrefaçon et de la piraterie. Le droit pour les organisations professionnelles d'ester en justice est généralement accepté. S'agissant des dispositifs techniques de sécurité et d'authentification, les milieux intéressés demandent une législation pour interdire la fabrication et la distribution de dispositifs techniques illégaux, et pour prévoir des voies de recours contre la manipulation des dispositifs légitimes. Dans le cas des produits multimédias (CD, CD-ROM, DVD), les titulaires de droits souhaitent que l'utilisation des codes d'identification soit rendue obligatoire.

8. Les sanctions et autres moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle devraient, selon les milieux intéressés, avoir la même efficacité dans tous les Etats membres. Certains se prononcent pour l'harmonisation des sanctions et procédures pénales. La majorité des réponses demandent des règles harmonisées concernant la fermeture des établissements et des magasins ainsi que la saisie des équipements utilisés à des fins illicites. Par ailleurs, les milieux intéressés se plaignent de la diversité et du caractère inadéquat des mesures nationales de collecte des preuves et d'action. Ils demandent des procédures de recherche et de saisie uniformes ainsi que des injonctions transfrontalières plus efficaces. Ils souhaitent également que des dommages-intérêts forfaitaires ou punitifs soient prévus dans tous les Etats membres. La plupart des commentaires sont favorables à l'introduction dans tous les Etats membres du droit d'information [7] et de la publication des jugements. Les réponses au Livre vert révèlent un large consensus sur la nécessité d'améliorer la coopération administrative entre les autorités nationales compétentes pour lutter contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur, y compris en termes de formation et d'échange de fonctionnaires. Les réponses soulignent que la Commission devrait jouer un rôle important en la matière.

[7] Obligation pour le contrefacteur ou le pirate de fournir certaines informations sur l'origine des marchandises litigieuses, les circuits de distribution et l'identité des tiers impliqués dans la production et la distribution des marchandises.

Les actions envisagées par la Commission

9. La Commission tient à souligner que, si les pouvoirs publics ont sans aucun doute un rôle important à jouer dans la lutte contre la contrefaçon et la piraterie, la responsabilité première dans ce domaine incombe aux titulaires de droits de propriété intellectuelle qui doivent eux-mêmes être vigilants, par exemple dans leur politique d'octroi des licences et de contrôle de la qualité des produits et services.

10. La Commission propose de donner suite au Livre vert sous la forme du présent plan d'action. Celui-ci contient des actions urgentes, pour lesquelles des propositions de la Commission seront présentées rapidement, des actions à moyen terme et des recommandations incorporées au plan d'action lui-même, à l'intention du secteur privé et des pouvoirs publics.

11. Etant donné que la contrefaçon et la piraterie sur Internet deviennent un phénomène de plus en plus préoccupant, la Commission suivra avec beaucoup d'intérêt l'évolution de la situation et prendra, le cas échéant, des initiatives appropriées dans le cadre de la mise en oeuvre du présent plan d'action.

12. Les actions prévues dans le présent plan d'action devront bien entendu s'intégrer aux initiatives à caractère horizontal dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment à la stratégie de l'Union européenne en matière de prévention et de contrôle de la criminalité, conformément aux dispositions du traité d'Amsterdam, aux conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 [8] ainsi qu'aux orientations proposées par la Commission dans sa communication sur la prévention de la criminalité et aux travaux du Forum européen pour la prévention du crime organisé et de la criminalité économique [9].

[8] JO C 124 du 03/05/2000, p. 1.

[9] Le Forum européen pour la prévention du crime organisé et de la criminalité économique est une initiative de la Commission qui vise à structurer les travaux sur la prévention du crime au niveau européen. Il s'agit d'un cadre pour la mise en réseau d'experts et le lancement d'initiatives.

Actions urgentes

Directive sur les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle

13. La Commission présentera une proposition de directive visant, dans ce domaine, à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Toutefois, étant donné que l'accord ADPIC prévoit des dispositions minimales concernant les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle qui sont mises en oeuvre dans tous les Etats membres, les actions envisagées par la Commission dans ce domaine ne porteront que sur des améliorations complémentaires à cet accord.

14. Cette directive aura pour objet d'harmoniser les dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et d'assurer que les droits de propriété intellectuelle disponibles bénéficient d'un niveau de protection équivalent dans le marché intérieur. Il est entendu que la mise en oeuvre de tels moyens reste soumise au respect des règles de concurrence du traité. La directive portera notamment sur :

- le droit, pour les organisations professionnelles, d'ester en justice pour la défense des intérêts collectifs dont elles ont la charge [10] ;

[10] Des dispositions de ce type créant ce droit spécifique existent déjà dans la législation de plusieurs Etats membres.

- la protection juridique des dispositifs techniques dans le domaine de la propriété industrielle [11] ; la législation envisagée devrait interdire la fabrication et la distribution de dispositifs techniques non légitimes et prévoir des voies de recours contre la manipulation des dispositifs légitimes ;

[11] En ce qui concerne le droit d'auteur et les droits voisins, la position commune du Conseil relative à la directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information contient des dispositions détaillées sur la protection juridique des mesures techniques. Voir également l'article 7, paragraphe 1, point c), de la directive 91/250/CEE du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur.

- dans les cas appropriés, sans préjudice des sanctions pénales visées au point 21, la possibilité de fermeture des établissements et des magasins où les actes de contrefaçon ou de piraterie ont été commis, de saisie des équipements utilisés à des fins illicites, ainsi que la saisie des avoirs et la confiscation des profits réalisés par les contrefacteurs et les pirates ;

- des mesures et procédures civiles, notamment en matière de recherche, de saisie et de preuve, permettant aux titulaires de s'assurer que leurs droits de propriété intellectuelle sont effectivement respectés dans le marché intérieur ;

- une procédure de rappel des marchandises litigieuses mises sur le marché, aux frais du contrevenant ; des critères harmonisés pour le calcul des dommages-intérêts ; dans le respect des règles de protection des données et notamment des données à caractère personnel, la mise en place d'un droit d'information et la possibilité de décider la publication des décisions judiciaires rendues dans les Etats membres en matière de contrefaçon et de piraterie [12] ;

[12] L'établissement d'un registre des condamnations est actuellement à l'étude dans le cadre de la mise en oeuvre du principe de la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale, comme prévu par les conclusions du Conseil européen de Tampere.

- la désignation d'un ou plusieurs correspondants administratifs dans chaque Etat membre pour les questions relatives à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur, comme cela existe déjà pour les aspects relatifs au contrôle à la frontière extérieure de l'UE, qui sera à la fois l'interlocuteur des milieux professionnels et des autorités de contrôle dans les autres Etats membres, et l'instauration d'un comité de contact au niveau de l'Union européenne qui sera composé des correspondants nationaux et présidé par la Commission et dont la tâche sera de développer la coopération, de promouvoir l'échange d'informations et d'examiner toutes les questions relatives à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur, à l'exception des questions relevant du domaine pénal [13] ;

[13] Les correspondants administratifs et le comité de contact tiendront compte des travaux entrepris dans le cadre du Forum européen pour la prévention du crime organisé et de la criminalité économique.

- l'établissement d'un rapport d'évaluation périodique sur le fonctionnement de la directive, y compris l'efficacité des mesures prises par les différents organes et instances compétents.

Par ailleurs, la Commission examinera l'opportunité d'introduire une obligation d'utiliser des codes d'identification sur les disques optiques, ainsi que des mesures de contrôle des installations et de la fabrication.

Formation et échange de fonctionnaires

15. La Commission veillera, dans le domaine de la formation des agents des services répressifs, y compris l'échange de fonctionnaires, à une utilisation optimale des programmes de formation existants et futurs, de manière à ce que les aspects relatifs à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie soient mieux pris en compte. L'expérience acquise en la matière par les administrations douanières, à travers les programmes communautaires comme le programme « Douane 2002 », sera prise en compte.

Renforcement des actions de formation et d'assistance technique vis-à-vis des pays candidats

16. A l'égard des pays candidats, la Commission continuera à donner la priorité à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le cadre des négociations d'élargissement et veillera au renforcement des actions de formation et d'assistance technique en la matière dans le cadre des programmes existants. Elle insistera auprès de ces pays pour qu'ils mettent en place rapidement les instruments et les infrastructures nécessaires pour permettre le respect effectif des droits de propriété intellectuelle.

Sensibilisation et information du public

17. La Commission a organisé, conjointement avec la Présidence française de l'Union européenne, et en particulier avec le soutien concret de l'administration des douanes françaises, un Forum européen sur la lutte contre la contrefaçon, à Paris, les 20 et 21 novembre 2000. Par ailleurs, elle apportera, dans la limite des ressources disponibles, son soutien à des initiatives nationales, en liaison avec le secteur privé, en matière de sensibilisation et d'information du public sur les conséquences négatives de la contrefaçon et de la piraterie, notamment en termes de protection des consommateurs, de protection de la santé et de la sécurité publiques. Les programmes d'information de la Commission seront utilisés à cette fin.

Définition d'une méthodologie pour la collecte, l'analyse et la comparaison des données

18. La Commission va commander une étude pour la définition d'une méthodologie pour la collecte, l'analyse et la comparaison des données dans le marché intérieur. La méthodologie prendra notamment en compte l'approche développée pour la collecte des données statistiques douanières au titre des règlements No 3295/94 et 1367/95. Elle devrait constituer un outil d'évaluation simple, fiable et efficace, pouvant facilement être mis en oeuvre et permettant aux milieux intéressés, aux Etats membres et à la Commission de définir et d'appliquer les mesures de lutte appropriées. Les données recueillies sur la base de cette méthodologie pourraient contribuer à l'établissement du rapport d'évaluation prévu par la directive précitée.

Point de contact au niveau de la Commission

19. Au niveau de la Commission elle-même, un point de contact pourrait être identifié permettant une meilleure transparence vis-à-vis des entreprises et des Etats membres pour toutes les questions relatives à la contrefaçon et à la piraterie dans le marché intérieur, en particulier celles découlant de la mise en oeuvre de la directive visée au point 14. Ce point de contact au niveau de la Commission n'aurait pas de compétence spécifique en tant que tel mais assurerait l'interface appropriée entre les différents services de la Commission. Son rôle serait complémentaire à celui des correspondants administratifs et du comité de contact visés au point 14, 5ème tiret, ainsi qu'à celui du point de contact pour la mise en oeuvre du règlement No 3295/94 modifié.

Actions à moyen terme

Coopération administrative

20. La Commission examinera l'opportunité d'établir, le cas échéant au moyen d'un règlement, des mécanismes de coopération administrative spécifiques, complémentaires à ceux visés au point 14, paragraphe 5, entre les autorités nationales compétentes et avec la Commission pour lutter contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur. Les propositions envisagées pourraient s'inspirer des mécanismes de coopération administrative existant dans d'autres domaines, notamment dans les domaines douanier et agricole, ainsi que dans le domaine des ressources propres. Il pourrait s'agir d'établir une assistance mutuelle entre les autorités nationales compétentes pour l'échange d'information, y compris sur des cas concrets de contrefaçon et de piraterie, dans le respect des règles de confidentialité et de protection des données, et la réalisation éventuelle d'enquêtes et de contrôles conjoints, mais aussi, lorsque l'intérêt communautaire est en jeu, d'établir une coopération communautaire entre ces autorités nationales et la Commission.

Harmonisation des seuils minimaux des sanctions pénales

21. La Commission examinera la nécessité de présenter des propositions pour l'établissement de mesures instaurant des règles minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et aux sanctions applicables (fondées sur l'article 34 du titre VI du TUE). Elle examinera également les possibilités d'évolution du droit douanier dans ce domaine. L'initiative envisagée pourrait concerner le rapprochement des seuils minimaux des sanctions pénales nationales applicables aux atteintes concernant un droit de propriété intellectuelle donné ainsi que le rapprochement du niveau des sanctions pénales applicables aux différents droits de propriété intellectuelle.

Extension des compétences de l'Office Europol

22. Pour les aspects de la contrefaçon et de la piraterie allant au-delà des domaines du Premier Pilier, les compétences de l'Office Europol devraient être étendues à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie, conformément aux dispositions de la Convention Europol [14].

[14] Cf. art. 2, paragraphe 2, alinéa 3, de la convention Europol, JO C 316 du 27/11/1995, p. 1.

Amélioration de l'accès à l'information

23. Afin d'améliorer l'accès des entreprises et des organismes associatifs à l'information, la Commission envisage de mettre en place une structure, par exemple un site Internet, à travers laquelle les décisions judiciaires publiées dans les Etats membres seraient accessibles, conformément aux règles de protection des données à caractère personnel, aux professionnels et aux autorités répressives. Ce site pourrait notamment s'appuyer sur le volet information du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. Il donnerait accès, grâce à l'établissement de connexions appropriées (hyperliens), aux sites nationaux existants dans ce domaine.

Autres initiatives

Amélioration de la coopération entre le secteur privé et les autorités publiques

24. La Commission recommande aux pouvoirs publics et au secteur privé de faire une meilleure utilisation des bases de données et des systèmes d'information publics et privés existants en matière de lutte contre la contrefaçon et la piraterie, dans le respect des règles de confidentialité et de protection des données. Dans ce contexte, la compatibilité entre les systèmes existants et les passerelles éventuelles à établir entre eux devront être recherchées. La Commission encourage les initiatives nationales et privées en vue de la conclusion de protocoles d'accord pour la coopération et l'échange d'information.

Coopération judiciaire européenne

25. La Commission prendra en compte les besoins éventuels dans le cadre des instruments existants ou des travaux en cours en matière de coopération judiciaire civile et pénale, tels que ceux engagés pour la mise en oeuvre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, pour la coordination des poursuites judiciaires par l'intermédiaire d'EUROJUST, pour la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale [15] ou pour la reconnaissance mutuelle des jugements en matière civile et commerciale. Dans le cadre de la CIG, la Commission a présenté le 1er mars 2000 une contribution complémentaire sur la réforme de la juridiction communautaire [16] dans laquelle elle estime qu'en matière de titres communautaires de propriété intellectuelle, et notamment dans la perspective du futur brevet communautaire, il convient d'envisager l'instauration d'une juridiction communautaire spécialisée ayant notamment compétence pour les litiges relatifs à la validité et à la contrefaçon des titres communautaires.

[15] Cf. communication de la Commission du 26/07/2000 (COM(2000)495).

[16] COM(2000)109 final.

Possibilités offertes par les programmes spécifiques du 5ème programme cadre R&D

26. La Commission encourage les milieux intéressés à utiliser les possibilités offertes par les programmes spécifiques communautaires du 5ème programme cadre pour le développement de nouvelles technologies et de nouveaux dispositifs techniques. Il s'agit notamment des programmes spécifiques de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine « Croissance compétitive et durable » [17] et dans le domaine « Technologies de la société de l'information ». Elle encourage également les milieux intéressés à contribuer à la préparation du 6ème programme cadre en faisant part d'objectifs de R&D susceptibles d'être supportés dans le futur.