Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 1360/90 portant création d'une Fondation européenne pour la formation» () (98/C 19/13)

Le Conseil a décidé le 25 juin 1997, conformément aux dispositions de l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des relations extérieures, de la politique commerciale et du développement, chargée de la préparation des travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 9 octobre 1997 (rapporteur: Mme Cassina).

Lors de sa 349e session plénière des 29 et 30 octobre 1997 (séance du 29 octobre), le Comité économique et social a adopté par 111 voix pour, 3 voix contre et 4 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Avec le règlement (CEE) n° 1360/90 du Conseil il a été institué une Fondation pour la formation dans le but de contribuer au développement des systèmes de formation des pays d'Europe centrale et orientale bénéficiaires du programme Phare; une première modification de ce règlement (CEE) n° 2063/94 a étendu le champ d'action de la Fondation aux pays éligibles au titre du programme Tacis. Au stade actuel, le champ d'action de la Fondation s'étend à 25 pays (). La Fondation a son siège à Turin et est opérationnelle depuis trois ans.

1.2. La proposition de modification à l'examen vise à étendre le champ d'action de la Fondation aux pays partenaires méditerranéens mais aussi à consolider et à rendre plus efficace le travail de cette institution. Aux fins d'obtenir ce résultat, on précise les rôles et les fonctions des acteurs et des organes qui la dirigent ainsi que le contenu des responsabilités des différents acteurs. Ce faisant, on entend favoriser le développement de stratégies de formation associant de façon optimale toutes les parties intéressées, à commencer par la Commission elle-même, accroître la capacité de la Fondation de prévoir les développements futurs et augmenter la cohérence entre les autres enceintes du partenariat euroméditerranéen et les initiatives de coopération en vue du développement des systèmes de formation professionnelle de l'ensemble de la région.

1.3. Le Comité économique et social a toujours soutenu que la coopération en matière de formation professionnelle avec les pays tiers revêt une importance stratégique. Dans les États membres, le développement de systèmes de formation différents mais de haute qualité a toujours été et reste une composante essentielle de la croissance économique, du rapport entre l'homme et le travail, de la consolidation d'une compétitivité qualitative, du dynamisme des échanges. En d'autres termes, l'investissement dans les ressources humaines est un élément dynamique clé du processus d'intégration européenne. Dans le cadre du partenariat avec les pays méditerranéens, qui prévoit à court terme la création d'une zone de libre-échange (d'ici à 2010), dans une région de prospérité partagée, de stabilité et de démocratie nourries par le dialogue, il est essentiel d'accorder une priorité spécifique à la coopération en matière de formation professionnelle.

1.4. Le CES, convaincu que cette Fondation pourra contribuer de façon substantielle au développement commun de la région méditerranéenne, accueille avec satisfaction la proposition de la Commission.

2. Observations générales

2.1. La tâche de la Fondation n'est pas spécifiquement de gérer les programmes mais plutôt d'en soutenir la mise en oeuvre en fournissant une analyse des besoins, afin de concevoir une formation avancée et adaptée, et en ébauchant des stratégies de prévention prévoyantes et concrètes.

2.1.1. L'article 3 du règlement (CEE) n° 1360/89 énumère les fonctions de la Fondation, à savoir, notamment:

- définir les besoins de formation et les priorités par une coopération avec les organismes appropriés dans les pays éligibles;

- fournir des informations sur les initiatives en cours et les besoins futurs; diffuser l'information par des publications, des réunions et d'autres moyens appropriés;

- participer à des initiatives, y compris à des projets pilotes, en vue de constituer des équipes multinationales spécialisées et d'identifier les opérations susceptibles d'être cofinancées, et réaliser des programmes sur demande de la Commission ou du Conseil;

- indiquer les organismes disposant d'une expérience confirmée en matière de formation pour assurer l'étude, l'élaboration, la mise en oeuvre et la gestion des projets;

- fixer les procédures d'adjudication en ce qui concerne les projets financés et cofinancés par la Fondation (tâche du conseil de direction);

- collaborer avec la Commission à l'évaluation de l'efficacité générale de l'assistance en matière de formation.

2.2. Le CES s'intéresse tout particulièrement aux activités de la Fondation et à la proposition à l'examen, en raison du rôle que le Comité joue dans le cadre du partenariat euroméditerranéen et parce qu'il demande depuis longtemps déjà aux institutions de l'UE davantage de cohérence, d'ouverture et d'engagement afin de favoriser la participation des pays partenaires méditerranéens aux expériences et aux programmes communautaires en matière de formation professionnelle.

2.3. La Conférence interministérielle euroméditerranéenne de Barcelone (novembre 1995) a invité le Comité économique et social à «... établir des liens avec ses homologues et organismes équivalents méditerranéens» afin de «contribuer à une meilleure compréhension des grandes questions intéressant le partenariat euroméditerranéen». Dans ce contexte, le Comité économique et social, en liaison avec les Conseils économiques et sociaux des États membres, a intensifié ses travaux de contact et de coopération avec ses partenaires du Bassin méditerranéen et s'est penché sur le thème de la formation professionnelle lors de différentes réunions et dans ses contributions écrites, s'efforçant à chaque fois de proposer des pistes de recherche concrètes et des méthodes d'approche.

2.3.1. Dans son rapport d'information sur la «création d'une zone de libre-échange et flux migratoires» élaboré dans le cadre du sommet économique et social euroméditerranéen de Paris (21 et 22 novembre 1996), le Comité économique et social soulignait qu'une qualification professionnelle adaptée, avancée et conçue en collaboration avec les différents secteurs économiques et sociaux des pays partenaires méditerranéens et des États membres est la clé de voûte du développement de niveaux de compétitivité comparables et peut également permettre un flux d'échange et une canalisation des investissements qui semblent essentiels pour le développement d'activités génératrices d'emplois. Il qualifiait notamment de stratégique la formation des formateurs et des chefs d'entreprise ainsi que la valorisation des ressources humaines que constituent les travailleurs des pays méditerranéens qui ont ou ont eu une expérience de migration dans les pays de l'Union européenne.

2.3.2. Par la suite, le Comité économique et social a élaboré un document pour le prochain sommet économique et social (qui se tiendra au Maroc en novembre 1997) sur «Le rôle des milieux économiques et sociaux dans l'application des mesures d'accompagnement social (notamment en matière de formation professionnelle), dans le développement et dans la mise à niveau des économies».

2.3.2.1. Dans ce texte, le CES souligne le rôle qu'ont toujours joué dans les États membres les partenaires sociaux et le fait que l'expérience ainsi acquise peut et doit être mise à profit pour que les partenaires sociaux des pays méditerranéens puissent assumer ces responsabilités et disposer des ressources financières nécessaires. Il souhaite en outre la constitution de réseaux transnationaux de partenariat «utilisant les structures existantes en matière d'éducation et de formation...».

2.3.2.2. Il propose notamment la création d'un réseau qui serve d'ébauche à un observatoire du marché du travail pouvant assurer également un contrôle des flux migratoires et bénéficier de l'assistance des institutions européennes, et notamment de la Fondation pour la formation professionnelle dont traite le présent avis.

2.4. Toutes ces considérations amènent le Comité économique et social à examiner de près et à soutenir pleinement la proposition de la Commission. Le CES se déclare en outre disposé dès à présent à contribuer aux activités de cette dernière. Il souhaite que la Commission ne se contente pas de lui soumettre son rapport annuel - comme le prévoit le règlement à l'article 5, paragraphe 9, mais lui demande systématiquement un avis sur ce rapport.

2.5. Enfin, le CES, sans vouloir suggérer, à ce stade, des thèmes prioritaires pour le travail de la Fondation, souligne que certaines spécificités de la région méditerranéenne doivent faire l'objet d'une grande attention: en particulier, l'aspect de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes devrait constituer un critère à appliquer de manière constante lors de la définition des différents programmes.

3. Observations particulières

3.1. Avec la modification proposée à l'article 2, on précise le cadre - «les orientations de politique générale définies par la Commission» - dans lequel la Fondation exerce son action. Cette modification s'adresse tant à la Fondation elle-même, qui est invitée à exercer son action de façon globalement compatible avec les politiques de l'Union européenne vis-à-vis des pays tiers, qu'à la Commission qui, dans ses différentes composantes, est tenue de définir des orientations de politique générale cohérente en la matière. Le Comité approuve.

3.2. Avec la modification proposée à l'article 4, paragraphe 1, obligation est faite à la Commission de veiller à la coopération entre la Fondation et d'autres organismes communautaires similaires, notamment le CEDEFOP, qui opère dans le domaine des stratégies de formation dans le cadre UE. Cette modification fait également apparaître la nécessité d'une participation et d'une responsabilisation accrues de la Commission. Le Comité approuve.

3.3. Pour ce qui est de la composition du conseil de direction - article 5, paragraphe 1, et article 5, paragraphe 4, - la proposition de porter de deux à trois le nombre de représentants de la Commission, tout en ne la laissant disposer que d'une voix, doit être interprétée à la lumière des modifications précédentes: le but n'est pas de donner à la Commission davantage de poids au sein d'un conseil de direction composé, jusqu'à présent, d'un représentant de chaque État membre et de deux représentants de la Commission (dont un préside le conseil sans droit de vote), mais bien de permettre à différentes compétences spécifiques de se confronter dans la recherche d'un maximum d'efficacité. Le Comité approuve.

3.4. Avec la modification proposée à l'article 5, paragraphe 7, on reporte le délai pour la présentation du programme annuel du 30 novembre de l'année précédente au début de l'année de mise en oeuvre du programme et on introduit la possibilité de modifier le programme en cours d'exercice. Cette proposition doit être interprétée en relation avec l'article 10, paragraphes 1 et 2 (procédure budgétaire), qui oblige le directeur à arrêter le budget de la Fondation au début de chaque exercice et le conseil de direction à l'adopter au plus tard pour le 15 février. Si cette modification établit un lien entre les contenus (programmes annuels dans une perspective trisannuelle) et les ressources financières disponibles, elle permet toutefois une certaine souplesse dans la mise en oeuvre en cours d'exercice. Le Comité juge cette modification opportune.

3.5. La modification proposée à l'article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, accroît le rôle du directeur en lui reconnaissant non plus la simple compétence, mais bien la responsabilité de «la bonne exécution des décisions du conseil de direction et des orientations définies pour les activités de la Fondation». Ce faisant, on donne au directeur un pouvoir d'exécution plus explicite tout en l'invitant à développer les synergies nécessaires avec les instances politiques de l'UE (Commission et États membres).

Dans la modification proposée au paragraphe 1 du même article 7, on dit que le mandat du directeur précédemment de cinq ans, avec possibilité de renouvellement, est «d'une durée de trois à cinq ans qui peut être prolongée sur proposition de la Commission». Le Comité formule une réserve vis-à-vis de cette modification: en effet, dans d'autres fondations analogues, le mandat est de cinq ans. Selon le Comité, la durée de cinq ans prévue initialement pour le premier mandat devrait être confirmée, avec possibilité de le prolonger jusqu'à cinq années supplémentaires.

3.6. Quant au conseil de direction, il est tenu, sur la base de la modification proposée à l'article 10, paragraphe 4, d'arrêter le programme de travail en même temps que le budget annuel. Cette modification a pour effet non seulement de rationaliser la procédure décisionnelle relative aux activités de la Fondation mais aussi et surtout de mettre significativement sur un pied d'égalité les décisions relatives au travail (contenu) et celles relatives aux ressources financières de la Fondation. Le Comité approuve.

3.7. Selon la modification proposée à l'article 6, paragraphes 1 et 2, la Commission devrait participer à la désignation des membres du Collège consultatif qui a pour fonction de soumettre des avis au conseil de direction, tant sur demande de ce dernier que de sa propre initiative. La proposition semble correcte. Cependant, le CES remarque que cet organe est très vaste: il comprend en effet deux experts de chacun des États membres, de chacun des pays éligibles et des partenaires sociaux au niveau européen. S'il reste essentiel que soient représentées dans cet organe toutes les parties intéressées, il faut aussi qu'il maintienne et développe un travail efficace. Aussi, le CES souhaite-t-il que le Collège consultatif travaille toujours davantage, également en groupes restreints (par thèmes ou par zones) et que ses avis puissent être intégrés en temps voulu dans le processus décisionnel du Conseil d'administration.

3.8. En présentant sa proposition, la Commission affirme explicitement ne pas prévoir de modifications dans l'organigramme de la Fondation. Le CES souhaite que, dans la nécessaire restructuration des tâches attribuées aux fonctionnaires, on veille à renforcer le professionnalisme et la motivation de ces derniers en favorisant, notamment, toutes les occasions utiles de formation pour les aider à acquérir les compétences spécifiques nécessaires afin de mieux répondre aux besoins en formation des pays partenaires méditerranéens. Le CES souhaite que les propositions de la Commission, dans le cadre de la procédure budgétaire, tiennent compte de ce type d'exigence et que les autorités budgétaires prennent en considération, par conséquent, l'utilité d'une augmentation - fût-elle limitée - de la contribution de la Fondation.

Bruxelles, le 29 octobre 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO C 156 du 24. 5. 1997, p. 27.

() Dans le cadre de Phare: l'Albanie, la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie;

Dans le cadre de Tacis: l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, le Kazakhstan, la Kirghizie, la Moldavie, l'Ouzbékistan, la Fédération russe, Fyrom, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ukraine et la Mongolie.