N° C 269/18 Journal  officiel  des Communautés  européennes 13. 11. 78 
Avis  sur des éléments  d'une  stratégie  communautaire  en matière  de retraitement  des combus-
tibles  nucléaires  irradiés 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés  européennes 
n° C 199  du 20 août  1977,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le conseil  a décidé,  le 10 août  1977,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de l'article 
170 du traité  instituant  la Communauté  européenne  de l'énergie  atomique  le Comité  économi-
que et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 158e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles,  le 26 et 27 avril  1978. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu l'article  170  du traité  instituant  la Communauté  euro-
péenne  de l'énergie  atomique, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 11 août  1977, 
vu la décision  prise  par le bureau  du Comité,  le 27 septem-
bre 1977,  de charger  la section  de l'énergie  et des affaires 
nucléaires  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport  en la 
matière, 
vu l'avis  adopté  par ladite  section  lors  de sa 38e  réunion, 
tenue  le 10 mars  1978, 
vu le rapport  présenté  par sir John  Peel,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 158e  session  plénière  des 26 
et 27 avril  1978  (séance  du 27 avril  1978), 
considérant  qu'il  a également  été consulté  sur les commu-
nications  intitulées  «L'option  "surrégénérateur  rapide" 
dans  le contexte  communautaire  —  Justifications, 
réalisations,  problèmes  et perspectives  d'action»  et 
«Communication  de la Commission  au Conseil  con-
cernant  un plan  d'action  communautaire  en matière  de 
déchets  radioactifs»  H; 
considérant  que  les trois  documents  traitent  de question 
qui sont  étroitement  liées  entre  elles  et qui touchent  au 
cœur  du débat  sur l'avenir  de l'énergie  nucléaire  dans  la 
Communauté; 
considérant  qu'il  faut,  dans  la Communauté,  déterminer 
suffisamment  tôt la portée  de la gamme  des options  qui se 
présente  pour  le rôle  de l'énergie  nucléaire  par rapport  aux 
autres  sources  d^ énergie; 
C1) JO n° C 249  du 18. 10. 1977,  p. 8. considérant  que  la Communauté  doit  poursuivre  priori-
tairement  les travaux  actuels  de recherche  et de démons-
tration  sur tous  les aspects  de la technologie  et de la sécu-
rité nucléaire  et que  la même  importance  doit  être  accor-
dée, en outre,  à l'utilisation  rationnelle  de l'énergie  et à la 
poursuite  et au développement  des programmes  concer-
nant  les nouvelles  sources  d'énergie  alternatives; 
considérant  qu'il  est nécessaire  de mettre  en oeuvre  un 
code  communautaire  de sécurité  nucléaire  afin  que la sé-
curité  soit  une priorité  vitale,  quelles  que soient  les consi-
dérations  d'ordre  économique,  industriel  ou politique 
et 
considérant  que l'expérimentation  doit  contribuer  à limi-
ter au maximum  le risque  résiduel 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
par 67 voix  pour,  7 voix  contre  et 0 abstention: 
Le Comité  approuve  la proposition  de la Commission, 
mais  souhaite  formuler  les observations  suivantes: 
1. Observations  générales 
1.1. Le  risque  d'une  pénurie  progressive  de certaines 
sources  d'énergie  dans  la Communauté  vers  la fin de ce 
siècle  fait qu'il  est essentiel  de développer  au cours  des 20 
prochaines  années  toutes  les sources  d'énergie  disponi-
bles,  y compris  l'énergie  nucléaire.  En outre,  attendu  que 
la Communauté  doit  importer  environ  80%  de son  ap-
provisionnement  en uranium,  il est essentiel  que des mesu-
res soient  mises  en oeuvre  afin  de maximaliser  l'efficacité 
13. 11. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 269/19 
avec laquelle  cet uranium  est employé.  Le retraitement 
permet  de récupérer  et de réutiliser  l'uranium  et le pluto-
nium  contenus  dans  le combustible  irradié.  De cette  façon, 
une quantité  d'électricité  plus  importante  peut  être 
produite  à partir  d'une  quantité  donnée  de minerai 
d'uranium. 
1.2. L'utilisation  de plutonium  obtenu  par  retraite-
ment,  que ce soit dans  des réacteurs  thermiques  ou dans 
des surrégénérateurs  rapides,  permettrait  de réduire  les 
besoins  en uranium.  Cela  devrait  avoir  un effet  modéra-
teur sur le prix  de l'uranium  sur le marché  mondial,  et 
donc  faire  diminuer  le coût  de l'énergie  électrique  dans 
l'avenir  par rapport  à ce qu'il  serait  sans  surrégénérateurs 
rapides.  Le Comité  pense  que cet avantage  économique  a 
une grande  importance. 
1.3. Le  retraitement  a pour  effet  de séparer  le combus-
tible irradié  en trois  courants:  uranium,  plutonium  et 
produits  de fission.  L'uranium  qui constitue  la masse  du 
matériau  et le plutonium  peuvent  alors  être  brûlés  dans 
des réacteurs  thermiques  ou des réacteurs  rapides.  La 
masse  des produits  de fission  est alors  isolée  en un flux 
unique  de déchets  de faible  volume.  Ces produits  peuvent 
être transformés  en une forme  qui en facilite  la gestion  ul-
térieure.  Par ailleurs,  l'absence  de retraitement  signifierait 
qu'un  volume  plus  important,  sous  une forme  beaucoup 
moins  appropriée,  et incluant  des quantités  importantes 
de plutonium,  devrait  être  stocké.  Attendu  que  les pro-
blèmes  posés  par le stockage  et l'élimination  des déchets 
des réacteurs  thermiques  ne sont  pas entièrement  résolus, 
le Comité  estime  que le retraitement  apporte  une impor-
tante  contribution  à cet égard. 
1.4. Le  Comité  pense  qu'il  est essentiel  d'acquérir,  dans 
un avenir  immédiat,  une expérience  adéquate  du retraite-
ment  des combustibles  oxydes  ayant  un taux  de com-
bustion  élevé.  Il importe  que les usines  opérant  sur une 
grande  échelle  soient  parfaitement  au point  au moment  où 
elles devront  remplir  le programme  de production  imposé 
par la croissance  escomptée  en matière  d'énergie  nu-
cléaire.  Le Comité  est conscient  de ce que le retraitement 
n'est  pas un processus  chimique  complexe.  Toutefois,  la 
nécessité  d'un  contrôle  à distance  implique  une ingénierie 
garantissant  la fiabilité  opérationnelle.  Le passage  d'une 
usine  de faible  capacité  à une usine  ayant  une capacité  su-
périeure  à 1 000 tonnes  par an, pourrait  ainsi  comporter 
certaines  difficultés.  C'est  pourquoi  il semble  qu'il  serait 
opportun  de commencer  à construire  des usines  de grande 
capacité  dans  un avenir  proche,  afin  de donner  à la Com-
munauté  suffisamment  de temps  pour  mettre  en place  une 
capacité  de retraitement  propre  à satisfaire  à ses besoins 
futurs. 
1.5. En  outre,  le Comité  estime  que la Communauté  ne 
devrait  pas suivre  la politique  negative  adoptée  par les 
États-Unis  en matière  de retraitement  civil.  La Commu-
nauté  a des ressources  limitées,  aussi  bien  en combustibles 
fossiles  qu'en  uranium,  et se trouve  donc  dans  une situa-
tion entièrement  différente  de celle  des États-Unis.  Le 
Comité  note  toutefois  que le programme  de l'INFCE  (In-
ternational  Nuclear  Fuel  Cycle  Evaluation)  est en progres-
sion et pense  que le résultat  de ce programme  pourrait 
avoir  quelque  influence  sur la politique  nucléaire  interna-
tionale  comme  sur celle  des États-Unis  dans  l'avenir. 1.6. Le  Comité  est absolument  convaincu  du fait que le 
danger  de prolifération  des armes  nucléaires  est un des 
problèmes  les plus  sérieux  auxquels  se trouve  confrontée 
la communauté  internationale.  Aussi  approuve-t-il  la 
proposition  de réunir  un groupe  de travail  de la Commis-
sion afin d'examiner  de façon  détaillée  l'ensemble  du pro-
blème.  Mais  il insiste  sur la nécessité  d'éviter  d'effectuer  en 
double  des  travaux  déjà  poursuivis  dans  le cadre  de 
l'INFCE  ou d'autres  organisations  internationales.  En 
outre,  les risques  de prolifération  résultant  d'une  politique 
de retraitement  doivent  être  considérés  par rapport  aux 
risques  d'une  politique  nucléaire  ne comportant  pas de 
retraitement.  En limitant  au strict  nécessaire  le nombre 
des installations  de retraitement,  l'établissement  de cen-
tres régionaux  contribuera  à réduire  au minimum  les ris-
ques à cet égard.  Toutefois,  il est peu propable  que tous 
les pays  se satisfassent  indéfiniment  d'une  telle  situation  et 
il est essentiel  qu'une  forme  de contrôle  international  soit 
établie  en ce qui concerne  la multiplication  des usines  de 
retraitement. 
1.7. La  sécurité  des travailleurs  de l'industrie  nucléaire, 
et de la population  en général,  est d'une  importance 
primordiale.  Le fait que  jusqu'à  présent  les normes  de 
sécurité  dans  l'industrie  nucléaire  soient  extrêment  éle-
vées ne doit  pas être prétexte  à une attitude  laxiste  en ce 
qui concerne  le maintien  des précautions  de sécurité. 
1.8. À  cet égard,  le Comité  souhaite  mettre  l'accent  sur 
les points  suivants: 
— le remplacement  ou la remise  à neuf  des installations 
périmées  ne devraient  faire  l'objet  d'aucun  retard  in-
justifié.  Les doses  de radioactivité  devraient  être à tout 
moment  maintenues  aussi  basses  que possible  et lar-
gement  en-decà  des limites  recommandées, 
— la conception  des usines  devrait  viser  à réduire  les be-
soins  d'entretien,  afin  que l'exposition  du personnel 
d'entretien  aux radiations  soit ramenée  au minimum 
absolu, 
— une  forte  infrastructure  d'encadrement  devrait  être 
prévue  afin  d'assurer  le maintien  des normes  de sécu-
rité élevées  et la formation  du personnel, 
— le Comité  se réfère  également  à son étude  adoptée  le 
28 avril  1977,  portant  sur un code  communautaire  de 
sécurité  nucléaire. 
1.9. Le  Comité  est d'accord  avec  la Commission  sur le 
fait qu'il  convient  de prendre  des mesures  contre  la pollu-
tion radioactive  de l'environnement  à proximité  des gran-
des installations  et accueille  favorablement  la proposition 
de lancer  un programme  de recherche  et développement 
dans  ce domaine.  Il estime,  toutefois,  que la pollution  at-
mosphérique  spécifiquement  mentionnée  par la Commis-
sion ne constitue  qu'un  aspect  du problème  et il insiste  sur 
l'importance  de poursuivre  la recherche  dans  toutes  les 
voies  biologiques  éventuelles  remontant  jusqu'à  l'être 
humain  (chaînes  alimentaires,  etc.).  Les risques  de pollu-
tion,  de quelque  façon  qu'ils  apparaissent,  constituent  un 
problème  sérieux,  mais  le Comité  souligne  que ces pro-
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blêmes  pourraient  prendre  une  signification  particulière 
dans  les zones  proches  des frontières  nationales.  Tous  ces 
travaux,  qui pourraient  être  entrepris  en tant  que  partie 
intégrante  du programme  communautaire  de recherche  et 
développement,  prendront  une  importance  croissante  à 
mesure  du développement  du programme  d'énergie  nu-
cléaire.  Dans  le cadre  de la poursuite  de cet effort  de re-
cherche  et développement,  le Comité  estime  également 
qu'il  est essentiel  que  les progrès  dans  le domaine  de l'in-
génierie  ne prennent  pas de retard  par rapport  à la pro-
gression  de la technologie  nucléaire. 
1.10.  Le  Comité  approuve  la constitution  d'un  comité 
ad hoc  pour  assister  la Commission  et le Conseil  dans 
l'élaboration  d'une  stratégie  communautaire  concernant 
le retraitement.  Il pense  que l'élaboration  d'une  telle  stra-
tégie  au niveau  communautaire  fera  inévitablement  appa-
raître  un grand  nombre  de problèmes  économiques,  struc-turels  et politiques.  C'est  pourquoi,  il est vital  que tous  les 
groupes  économiques  et sociaux  concernés  des différents 
États  membres  soient  représentés  de façon  adéquate.  Le 
travail  de ce comité  sera  d'une  importance  cruciale, 
attendu  qu'il  fournira  les détails  nécessaires  qui  sont 
absents  des présentes  propositions  de la Commission  et 
qu'il  assurera  la répartition  équilibrée  des  efforts  entre 
parties  intéressées,  ainsi  que l'indique  la Commission  dans 
le projet  de mandat  du comité  ad hoc.  Cette  répartition  est 
seule  à même  de permettre  la réalisation,  dans  un sens 
vraiment  communautaire,  de la stratégie  proposée  par la 
Commission  dans  le domaine  du retraitement  et des 
résidus  radioactifs.  Le Comité  note  que  le comité  ad hoc 
présentera  un rapport  à la Commission  avant  la fin de 
1978.  Il souhaiterait  avoir  l'occasion  de formuler  ses 
observations  sur le rapport  du comité  ad hoc  avant  qu'il 
ne soit  définitivement  adopté,  en espérant  que  les pro-
positions  seront  alors  suffisamment  détaillées  pour  qu'il 
possible  de formuler  un jugement  plus  élaboré. 
Fait à Bruxelles,  le 27 avril  1978. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur les propositions  de directives  du Conseil  concernant  le rapprochement  des législations 
des États  membres  relatives  aux  dispositions  communes  aux  machines-outils  et machines  simi-
laires  destinées  au travail  des métaux,  du bois,  du papier  et d'autres  matériaux  et aux meuleuses 
entraînées  par moteur  tenues  à la main  (portatives) 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés  européennes 
n° C 23 du 27 janvier  1978,  pages  4 et 19. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 16 janvier  1978,  de consulter,  conformément  aux dispositions  de l'article 
100 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et 
social  sur les propositions  susvisées. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 15 9e session 
plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 31 mai  et 1er  juin  1978. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés  euro-
péennes  du 23 janvier  1978, vu la décision  du bureau  du Comité,  du 31 janvier  1978,  de 
charger  la section  de l'industrie,  du commerce,  de l'artisa-
nat et des services  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rap-
port en la matière, 
vu l'avis  émis  par la section  de l'industrie,  du-commerce, 
de l'artisanat  et des services  lors  de sa réunion  du 10 mai 
1978,