Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 131/10)

Date d'adoption de la décision: 2.5.2003

État membre: Danemark

Numéro de l'aide: N 117/03

Titre: Aide pour le secteur des arbres de Noël et autres articles de verdure décoratifs

Objectif: Commercialisation d'arbres de Noël et d'autres articles de verdure décoratifs, et reconversion en une production plus respectueuse de l'environnement

Base juridique: Skovloven, lov nr. 383 af 7. juni 1989 (i medfør af § 20, stk. 1 og 2, § 20a, stk. 1, § 34, stk. 1, og § 43, stk. 2), senest ændret ved lov nr. 392 af 22. maj 1996

Budget: 7 millions de couronnes danoises par an

Intensité ou montant de l'aide: L'aide est accordée sous forme de subventions:

- subventions au titre de la promotion des ventes couvrant jusqu'à 100 % des coûts,

- subventions au titre des activités de recherche et d'essai couvrant jusqu'à 75 % des coûts,

- subventions au titre des activités de développement de produits, de consultation et d'éducation couvrant jusqu'à 50 % des coûts (jusqu'à 60 % pour les projets se rapportant à la reconversion en une production plus respectueuse de l'environnement),

- subventions au titre de l'investissement dans de mesures de protection de l'environnement couvrant jusqu'à 15 % des coûts

Durée: Cinq ans, du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 2.5.2003

État membre: Espagne (Îles Canaries)

Numéro de l'aide: N 119/03

Titre: Aides à la promotion des foires agricoles et agro-alimentaires

Objectif: La promotion des foires agricoles et agro-alimentaires

Base juridique: Proyecto de orden por la que se regulan las bases que han de regir con carácter indefinido las convocatorias de las subvenciones destinadas al fomento de las ferias y certámenes agrícolas agroalimentarios

Budget: 1000000 d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % du coût

Durée: Indéterminée

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http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 2.5.2003

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 265/02

Titre: Interventi a favore di forme di garanzia fidi nel settore agricolo; Garanties collectives dans le secteur agricole

Objectif: Prestation de garanties; assistance technique dans le secteur agricole

Base juridique: Legge Regionale n. 4 del 31 gennaio 2002

Budget: 1032912 euros à charge du budget régional pour l'année 2003 et 516456 euros à charge du budget régional pour l'année 2004

Intensité ou montant de l'aide: Variable selon les mesures

Durée: Indéterminée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 2.5.2003

État membre: France (Vendée)

Numéro de l'aide: N 397/02

Titre: Aides pluriannuelles en faveur du département de la Vendée

Objectif: Encourager les démarches de qualité des producteurs ainsi que la participation à de manifestations agricoles ou agro-alimentaires

Budget: Fonds pour la promotion de la qualité: 55000 euros par an

Fonds pour les manifestations agricoles ou agro-alimentaires: 35000 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: L'aide est plafonnée à 100000 euros par bénéficiaire sur trois ans

Durée: Cinq ans

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Date d'adoption de la décision: 2.5.2003

État membre: Italie (Veneto)

Numéro de l'aide: N 418/01

Titre: Aides pour la valorisation de la qualité des productions zootechniques (Loi régionale n° 13/2001 et ses modifications)

Objectif: Amélioration de la qualité de la viande bovine (par des mesures de certification de la qualité et d'aides aux investissements) et promotion du système de traçabilité facultatif, prévu par le règlement (CE) n° 1760/2000

Base juridique: Legge regionale 31 maggio 2001 n. 13/2001 "Iniziative regionali per la qualificazione della carne bovina" PDL 245 "Modificazioni ed integrazioni alla Legge regionale 31 maggio 2001 n. 13 'Iniziative regionali per la qualificazione della carne bovina'"

Budget: 2000000 d'euros pour la première année

Intensité ou montant de l'aide: Selon les mesures

Durée: Indéterminée

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Date d'adoption de la décision: 2.5.2003

État membre: Italie (Piémont)

Numéro de l'aide: N 428/01

Titre: Loi régionale du 25 mai 2001. Mise en place d'un consortium obligatoire en vue de l'élimination ou du recyclage des déchets animaux

Objectif: Promouvoir la mise en place du consortium et donc assurer l'élimination appropriée des déchets animaux. Indemnisation des agriculteurs pour les animaux trouvés morts et les polices d'assurance contre les maladies animales

Base juridique: Legge regionale 25.5.2001 "Costituzione del Consorzio obbligatorio per lo smaltimento ed il recupero dei rifiuti di origine animale provenienti da allevamenti ed industrie alimentari"

Budget: Environ 6,5 millions d'euros pour la première année

Intensité ou montant de l'aide: Conforme à celle fixée dans la lettre adressée à l'État membre

Durée: Indéterminée. Pour l'élimination des animaux trouvés morts et les polices d'assurance qui y sont liées, la durée est limitée à celle fixée dans les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État liées aux tests EST, aux animaux trouvés morts et aux déchets d'abattoirs

Autres informations: L'aide destinée à la mise en place du consortium est accordée dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis

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Date d'adoption de la décision: 2.5.2003

État membre: Italie (Lombardie, Province de Brescia)

Numéro de l'aide: N 627/02

Titre: Aides en faveur de la défense du territoire de montagne

Objectif: Aides aux investissements

Base juridique: Legge Regionale n. 7 del febbraio 2000

Budget: 1050000 euros pour trois ans. Le budget sera déterminé tous les trois ans

Intensité ou montant de l'aide: Variable selon les mesures (voir point 1.6 de la lettre envoyée à l'État membre)

Durée: Indéterminée

Autres informations: Cette décision concerne exclusivement les mesures d'aides aux structures rurales [point 1.5.1, lettre C) de la lettre envoyée à l'État membre], les mesures d'aides pour la défense des sols [point 1.5.1, lettre A) de la lettre envoyée à l'État membre] et pour les infrastructures rurales [point 1.5.1, lettre B) de la lettre envoyée à l'État membre], ne constituent pas des aides d'État au titre de l'article 87, paragraphe 1, du traité

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids