**»-COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
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isfl C0MC94) 320 FINAL 
BRUXELLES LE 13.07.1994 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSFIL 
AU-DELA DES ACCORDS EUROPEENS: PREPARATION DES PAYS 
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AU-DELA DES ACCORDS EUROPEENS: PREPARATION DES PAYS 
D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE A L'ADHESION 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
1. Introduction 
Le Conseil européen de Corfou a invité "la Commission à faire, dès que possible, des 
propositions concrètes pour une mise en oeuvre ultérieure des accords européens et des 
décisions prises par le Conseil européen à Copenhague. Le Conseil européen a invité en 
outre la présidence et la Commission à lui faire un rapport pour sa prochaine réunion, sur 
les progrès accomplis sur cette base, sur le processus de rapprochement depuis le Conseil 
européen de Copenhague ainsi que sur la stratégie à suivre dans la perspective de la 
préparation à l'adhésion. La présente communication est une première réponse à cette 
invitation. 
Le Conseil européen de Copenhague est convenu que les pays associés d'Europe centrale 
et orientale qui le désirent pourront devenir membres de l'Union européenne. L'adhésion 
aura lieu dès que le pays associé sera en mesure de remplir les obligations qui en 
découlent, en remplissant les conditions économiques et politiques requises. Le Conseil 
européen réclame ainsi: 
l'existence d'institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les 
droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection, 
l'existence d'une économie de marché viable, 
la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à 
l'intérieur de l'Union, 
la capacité du pays candidat à assumer les obligations de l'adhésion, et notamment 
à souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire. 
Le Conseil européen a également conclu que la capacité de l'Union à assimiler de nouveaux 
membres tout en maintenant l'élan de l'intégration européenne constitue également un 
élément important répondant à l'intérêt général, aussi bien de l'Union que des pays 
candidats. 
Pendant la période précédant l'adhésion, il faudrait ainsi tendre vers une intégration 
progressive des systèmes politiques et économiques ainsi que des politiques étrangères et 
de sécurité des pays associés et de l'Union de même que vers une intensification de la 
coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures afin de créer un 
espace de plus en plus unifié. Les besoins et les capacités de chaque partenaire 
conditionneront le rythme de la marche vers l'adhésion. 
Les principaux jalons de la route vers l'intégration sont déjà en place. Il s'agit des relations 
structurées avec les institutions de l'Union qui, quoique prévues par les conclusions de 
Copenhague, n'en sont encore qu'à leurs premiers babultiements ainsi que des accords 
européens qui prévoient un cadre commun pour diverses formes de coopération. Comme 
ce cadre, à la fois souple et dynamique, permet d'intensifier la coopération et l'intégration, 
il constitue l'instrument approprié de développement de la stratégie à suivre pour préparer 
l'adhésion. Etant donné que des accords européens sont actuellement négociés avec 
d'autres pays, ceux-ci pourraient être inclus dans les relations structurées examinées dans 
la présente communication. 
Quant à l'Union, sa capacité à assimiler de nouveaux membres dépendra des décisions 
d'ordre institutionnel qui seront prises par la conférence intergouvemementale de 1996, 
après laquelle le calendrier d'élargissement devra être réexaminé. L'Union devra également 
réfléchir à ses politiques communes, notamment les politiques agricoles et structurelles 
communes, ainsi qu'à leurs implications budgétaires. Pour ce qui est des pays associés, il 
est évident qu'ils devront également se préparer et s'appliquer à assumer les obligations 
inhérentes à une adhésion, soit en l'occurrence adapter leurs propres politiques agricoles 
et structurelles. 
La présente communication propose donc une stratégie couvrant les deux domaines 
interdépendants suivants: 
structuration complète des relations entre les pays associés et les institutions de 
l'Union; 
promotion de la convergence, de l'intégration et de la coopération régionale sur la 
base des accords européens. 
La Commission transmettra d'ici peu, comme elle y a été invitée par le Conseil européen 
de Corfou, des propositions spécifiques au Conseil. 
2. Relations structurées avec les institutions de l'Union 
Le Conseil européen de Copenhague est convenu que la Communauté propose que les 
pays associés établissent des relations structurées avec les institutions de l'Union dans le 
cadre d'un dialogue multilatéral renforcé et étendu, et d'une concertation sur les questions 
d'intérêt commun. Les arrangements en la matière comprennent le dialogue et la 
concertation sur une vaste gamme de sujets et dans le cadre de plusieurs enceintes". 
Le Conseil européen a vu dans ces relations structurées un moyen de faire participer 
progressivement les pays associés au travail accompli par l'Union européenne dans les 
domaines d'intérêt commun, par les moyens de réunions conjointes de nature consultative 
avec les institutions de l'Union. Le Conseil européen a conclu que les relations structurées 
s'appliqueraient aux trois domaines (piliers) des activités de l'Union. Toutes les réunions 
conjointes portant sur des questions qui relèvent des politiques de l'Union, telles que la 
dimension transeuropéenne, la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que la 
justice et les affaires intérieures, devraient donc être toutes incluses dans ces relations 
structurées. Ces réunions devraient, pour qu'elles portent des fruits, être annoncées 
longtemps à l'avance pour pouvoir être préparées par des réunions conjointes avec le 
COREPER, la commission politique ou les groupes de travail compétents. 
Ces relations seront bénéfiques sur le double plan des procédures, en ce sens qu'elles 
institutionaliseront des relations de travail étroites et installeront des habitudes de 
coopération, et du fonds du fait qu'elles encourageront l'Union et les pays associés à 
collaborer dans des domaines où certains problèmes urgents requièrent des solutions au 
niveau européen. 
Les relations structurées au niveau ministériel se sont malheureusement limitées au cours 
des douze derniers mois à deux réunions informelles (transports et écofin). Dans le cadre 
du dialogue politique, il y a eu deux réunions de la troïka sur les affaires étrangères ainsi 
qu'une réunions conjointe au niveau des directeurs politiques. 
Rien ne justifie que ces relations structurées soient limitées à des réunions conjointes au 
niveau du Conseil. Comme la suggestion en a été faite dans différentes déclarations 
publiques, il conviendrait d'encourager le Parlement européen à organiser lui aussi des 
réunions conjointes sur des sujets particuliers d'intérêt commun avec les pays associés. 
Plus d'une année après le Conseil européen de Copenhague, il est essentiel que les 
relations structurées tissées par le Conseil gagnent en crédibilité, que des réunions 
conjointes avec les pays associés approfondissent leur coopération et que ces derniers 
acquièrent le sentiment d'être insérés dans le processus de l'intégration européenne. La 
stabilité de l'Europe toute entière ne pourra qu'y gagner. 
Il est proposé que la présidence et la Commission fassent rapport, lors d'une réunion 
conjointe du Conseil européen d'Essen et des pays associés, sur le progrès réalisé dans 
rétablissement des relations structurées et conviennent à cette occasion d'un calendrier 
provisoire des réunions conjointes à tenir en 1995. 
Domaines communautaires 
Les relations structurées doivent, dans les domaines communautaires, couvrir tout 
particulièrement ceux qui ont une dimension transeuropéenne, à savoir les transports, 
l'énergie, les télécommunications et la recherche. Ce sont en effet des domaines dans 
lesquels il faut agir au niveau européen pour faire progresser les choses et dans lesquels 
l'Union et les pays associés ont donc intérêt à collaborer. D'autres questions 
communautaires d'intérêt commun, examinées au cours des conseils affaires générales et 
écofin, doivent également être abordées dans le cadre de ces relations structurées. 
La Commission fournira au Conseil une liste des prochaines réunions du Conseil à l'ordre 
du jour desquels figurent des questions d'intérêt commun qui pourraient faire l'objet de 
réunions conjointes. L'exécution des actions communes à mener dans ces domaines devrait 
s'inscrire dans le cadre des accords européens. 
La Commission invite donc la présidence à dresser un calendrier des réunions conjointes 
à tenir en 1994. Il semble également souhaitable de coordonner les travaux avec les futures 
présidences afin d'établir un programme de travail indicatif à longue échéance. 
Politique étrangère et de sécurité commune 
Ce volet des relations structurées revêt une importance toute particulière dans la mesure 
où il permet de porter remède au sentiment d'insécurité qui s'est répandu en Europe 
centrale et orientale. Il peut appuyer les efforts accomplis dans le cadre de l'Union de 
l'Europe occidentale, de l'OTAN et du partenariat pour la paix, de la Conférence sur la 
sécurité et la coopération en Europe et du pacte de stabilité en vue d'améliorer la sécurité 
et la stabilité en Europe. L'Union et les pays associés ont, l'une comme les autres, intérêt 
à prévenir tout conflit sur des questions de frontières et doivent se consulter fréquemment 
sur les questions de politique étrangère et de sécurité d'intérêt commun. 
Les conclusions de Copenhague ont dans ce domaine été complétées par celles du Conseil 
"affaires générales" du 7 mars. Le dialogue politique, qui s'est ici déroulé pour l'essentiel au 
niveau de la Troïka, n'a pas, ou pas suffisamment, abordé les problèmes clés de la politique 
étrangère et de sécurité. Les pays associés ont déjà témoigné de l'intérêt qu'ils accordent 
à ce volet des relations structurées et ont ainsi créé, comme le Conseil le suggérait, un 
réseau de correspondants européens. 
Les mesures prises doivent avant tout être pratiques plus que formalistes et être axées sur 
des problèmes prioritaires d'intérêt commun. Les réunions conjointes de l'Union et des pays 
associés devraient remplacer progressivement le système actuel de la troïka parce qu'elles 
apportent plus de possibilités de participation et sont de nature à nourrir un sentiment 
d'appartenance. Les réunions conjointes devraient se tenir à l'occasion de réunions 
régulières du Conseil et le cas échéant, prendre la forme de réunions de coordination 
organisées dans le cadre de structures multilatérales appropriées (assemblée générale des 
Nations unies, conférence de suivi et sommet de Budapest de la CSCE, pacte de stabilité 
et autres). 
La Commission propose de mettre en oeuvre toutes les mesures pratiques requises pour 
traduire dans les faits les arrangements pris par le Conseil le 7 mars 1994 et de fixer un 
calendrier des réunions communes qui devront traiter des questions importantes d'intérêt 
commun relevant de la politique étrangère et de sécurité commune. 
Justice et affaires intérieures 
La coopération entre l'Union et tes pays associés conditionnant la réussite pleine et entière 
des actions menées au niveau européen dans les domaines de la justice et des affaires 
intérieures, il importe que l'Union noue des relations structurées dans ce domaine en 
poussant les ministres de la justice et de l'intérieur à approuver rapidement une procédure 
appropriée de consultation et d'information des pays d'Europe centrale et orientale sur les 
questions qui relèvent de la justice et des affaires intérieures. 
Il sera ainsi possible d'aider ces pays à assumer les obligations de l'acquis en matière de 
justice et d'affaires intérieurs que l'adhésion leur imposera. L'expérience déjà acquise dans 
ce domaine peut aider utilement à structurer les relations avec les pays d'Europe centrale 
et orientale. La réunion que les ministres compétents de ces pays devraient tenir en 
septembre 1994 avec les ministres de l'Union à l'occasion de leur réunion informelle à 
Berlin, sera un premier pas important dans la bonne direction. Elle pourrait également 
donner l'occasion de concrétiser cette déclaration du Conseil de Corfou par laquelle il invitait 
la présidence allemande à organiser une conférence avec les pays d'Europe centrale et 
orientale sur la drogue et le crime organisé. 
3. Les accords européens: moyens d'approfondissement de l'intégration et de 
préparation de l'élargissement 
Les pays associés ont accompli des progrès considérables dans la réforme et la 
restructuration de leur économie ainsi que dans leur ajustement macro-économique. Il leur 
reste toutefois des mutations structurelles à réaliser, notamment à réduire la capacité de 
production de leur industrie lourde, à promouvoir les industries nouvelles, à développer le 
secteur des petites et moyennes entreprises, à réformer leur agriculture et à moderniser leur 
secteur bancaire, leur infrastructure et d'autres domaines encore. La poursuite du 
processus de réforme et une croissance économique soutenue sont en tout état de cause 
la clé d'une intégration réussie dans l'Union. 
Les accords européens couvrent tous les principaux domaines de réforme et de 
reconstruction, notamment la coopération en matière de politique macroéconomique. Ces 
accords créent également des instruments utiles pour promouvoir la coopération régionale 
entre les pays associés, un processus qui a démarré avec la mise en place de l'Association 
de libre-échange d'Europe centrale, l'accord balte de libre-échange et d'autres initiatives. 
La coopération régionale aidera à stimuler les échanges et les investissements et à 
améliorer les perspectives de croissance de la région. Il est donc capital d'exploiter toutes 
les possibilités offertes par les accords européens et de prendre appui sur eux pour préparer 
l'élargissement. 
Elargissement du marché européen 
L'intégration progressive, prévue par les accords européens, des pays associés dans un 
marché européen élargi requiert un cadre institutionnel et législatifs approprié. Chaque pays 
associé doit, pour y arriver, établir un programme de priorités et un calendrier transparents 
et compatibles avec ceux de l'Union dans des domaines tels que le rapprochement des 
législations et l'application des règles de concurrence et des règles relatives aux aides 
d'Etat. 
Après avoir consulté les pays associés, la Commission élaborera un Livre blanc définissant 
le programme des mesures à prendre pour remplir les obligations inhérentes au marché 
intérieur. Ce programme, que chaque pays associé pourrait réaliser et dont l'Union pourrait 
suivre la mise en oeuvre, pourrait être accompagné par un programme d'étude de l'impact 
de l'élargissement sur les politiques communes de l'Union. Le Livre blanc tentera de baliser 
la marche à suivre pour créer un marché paneuropéen de 450 millions d'habitants englobant 
l'Union élargie, l'EEE et les pays associés. 
Dès qu'une politique de la concurrence et des aides d'Etat, de même que d'autres volets 
du droit communautaire liés au marché élargi, seront appliqués de façon satisfaisante, 
l'Union pourrait décider de lever progressivement les barrières commerciales qu'elle dresse 
à rencontre de produits industriels des pays concernés étant donné qu'elle aurait des 
garanties de loyauté de la concurrence comparables à celles qui existent à l'intérieur du 
marché unique. 
Dimension sociale 
L'Union a pour autre objectif clairement avoué d'établir un parallèle entre les politiques 
économique et sociale. Le Conseil de Copenhague a pour cette raison, souligné, dans le 
contexte de l'adhésion et pour éviter toute distorsion de la concurrence, qu'il était important 
de rapprocher les législations des pays associés relatives à la protection des travailleurs de 
celles qui sont en vigueur dans la Communauté. L'Union est disposée à aider les pays 
associés à résoudre les problèmes sociaux graves, tels qu'explosion du chômage, pauvreté 
et exclusion sociale, que soulève la transition à l'économie de marché. 
Echanges 
Le libre échange étant aujourd'hui une quasi réalité pour les biens industriels, les deux 
parties devraient faire preuve de modération dans l'application d'instruments de défense 
commerciale. A court terme, l'Union devrait informer les pays associés avant d'engager des 
procédures d'antidumping ou de sauvegarde. 
Afin d'encourager l'intégration et la coopération régionale, il faut encore progesser sur la 
voie d'un cumul intégral des règles d'origine dans les échanges entre l'Union européenne 
et les pays associés. Il faudrait en outre promouvoir les échanges régionaux et encourager 
la coopération transfrontalière dans toute la région. 
Agriculture 
Eu égard à l'importance de l'agriculture pour l'Union et les pays associés, la commission 
réfléchira aux orientations qu'il serait possible de donner à la future politique agricole d'une 
Europe élargie. 
Autres formes de coopération 
L'Union européenne et les pays associés devraient également intensifier leur coopération 
dans d'autres domaines, tels que la culture, couverts par les accords européens. L'ouverture 
de programmes communautaires aux pays associés favorisera également la coopération 
dans une multitude de domaines qui relèvent des politiques communautaires. 
Alignement 
En vue de promouvoir la coopération et la convergence régionale et de stimuler les 
échanges, les dispositions commerciales des accords européens conclus avec la Bulgarie 
et la Roumanie devraient être alignées sur ceux des accords conclus avec les pays de 
Visegrad. Cet alignement devrait s'appliquer au calendrier fixé pour toutes les catégories de 
produits ainsi qu'aux dispositions relatives à l'agriculture. 
Assistance financière 
PHARE devrait poursuivre sa conversion vers l'aide à l'investissement et au secteur privé 
et s'appliquer à faire parvenir son aide directement aux destinataires finals dans les pays 
bénéficiaires. Les programmes PHARE de soutien à la démocratie et à la société civile 
doivent être renforcés afin de consolider la réforme politique et d'améliorer la stabilité. La 
Commission présentera d'ici peu des propositions en vue de rationaliser le fonctionnement 
et d'améliorer l'efficacité de PHARE. 
La BEI et la BERD auront également un rôle à jouer et il faudra imaginer de nouvelles 
formes d'assistance macro-économique pour soutenir, entre autres, la mise en oeuvre des 
réformes structurelles. 
4. Conclusion 
La Commission invite le Conseil à approuver la stratégie esquissée dans la présente 
communication, une stratégie qui sera présentée plus en détail d'ici peu, de telle sorte 
qu'elle puisse être approuvée par le Conseil européen d'Essen en décembre 1994. 
ISSN 0254-1491 
COM (94) 320 final 
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