P5_TA(2002)0295
Inclusion sociale
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil, au Parle-
ment européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: Projet de rapport
conjoint sur l'inclusion sociale (COM(2001) 565 — C5-0109/2002 — 2002/2051(COS))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission (COM(2001) 565 — C5-0109/2002),— vu le rapport conjoint du Conseil et de la Commission sur l'inclusion sociale (15223/2001),— vu la plate-forme d'action adoptée lors de la cinquième conférence mondiale sur les femmes (Pékin
1995) et, entre autres, les recommandations dites «Plus cinq» adoptées lors de la session spéciale del'Assemblée générale de l'ONU (New York, juin 2000),
— vu l'article 47 , paragraphe 1, de son règlement,— vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission de la
culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports ainsi que de la commission des droits
de la femme et de l'égalité des chances (A5-0158/2002),
A. considérant que, lors des Conseils européens de Lisbonne, de Nice et de Stockholm, les États membres
se sont engagés à promouvoir un développement durable et des emplois de qualité afin de réduire lesrisques de pauvreté et d'exclusion sociale et de renforcer la cohésion économique et sociale dansl'Union européenne,
B. considérant que le Conseil de Nice a défini des objectifs communs en matière de lutte contre la
pauvreté et d'exclusion sociale, qui devront être mis en œuvre par les États membres à compter de2001, dans le cadre de plans nationaux de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, et quel'Agenda social européen reconnaît le double rôle dévolu à la politique sociale – en tant que facteurde production et en tant qu'instrument clé pour la réduction des inégalités et le renforcement del'intégration et de la cohésion sociale,
C. considérant que les États membres ont également souligné la nécessité d'intégrer l'égalité entre femmes
et hommes dans toutes les actions axées sur la réalisation des objectifs précités,
D. considérant que, en septembre 2001, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord
sur le programme d'action communautaire visant à encourager la coopération entre États membres
dans la lutte contre l'exclusion sociale, programme d'ores et déjà en vigueur et qui prévoit l'organisa-
tion annuelle d'une table ronde sur l'exclusion sociale,
E. se félicitant de l'élaboration du premier rapport conjoint sur l'inclusion sociale, ainsi que de la défini-
tion d'un ensemble d'indicateurs communs, de l'accent mis sur la nécessité de renforcer l'appareilstatistique et de la demande formulée par le Conseil à l'adresse de la Commission et invitant celle–cià associer graduellement les pays candidats à ce processus,
F. considérant que les avis rendus par les divers intervenants, à savoir les représentants des ONG, du
Comité économique et social, du Comité des régions et des parlements nationaux, se proposent d'ap-
porter leur contribution afin que les conclusions puissent influer sur la préparation de la secondevague des plans nationaux d'inclusion,C 261 E/136 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 juin 2002
G. considérant que, dans les plans nationaux, la pauvreté, sous ses formes les plus immédiates assimila-
bles au concept de pauvreté au sens économique, résulte souvent d'autres formes de privation ou deprécarité dans des domaines tels que l'emploi, l'éducation et la formation, la culture, l'accès aux servi-ces, ou découle de discriminations fondées sur le sexe, l'âge, l'état physique, la nationalité ou la langue,ce qui exige une approche pluridimensionnelle de la pauvreté et de l'exclusion sociale,
H. considérant que le seuil de pauvreté relative varie énormément au sein de l'Union européenne,I. considérant que, même au cours de ces dernières années, qui ont été marquées par un taux de crois-
sance moyen du PIB de 2,5% dans l'Union européenne, la situation de pauvreté et d'exclusion sociale acontinué d'accuser des niveaux élevés; que, sur la base d'une définition d'un seuil de revenu (60% du
revenu moyen national) en-dessous duquel les personnes sont confrontées au risque de pauvreté, 18%
de la population de l'UE, en 1997 , appartenaient à des couches de population dont le revenu estinférieur à ce seuil,
J. considérant que les États membres dont le système de protection sociale est le plus développé et dont
les dépenses sociales par habitant sont les plus élevées sont souvent ceux qui sont le mieux parvenus àpourvoir aux besoins fondamentaux et à maintenir le nombre de personnes menacées de pauvretéen-dessous de la moyenne européenne,
K. considérant que l'évolution démographique actuelle et future exige une adaptation des régimes de
protection sociale, qui ne saurait cependant porter atteinte aux principes fondamentaux sur lesquelsils se fondent, et en particulier au principe de la solidarité sociale,
L. considérant que l'augmentation du taux d'activité, en particulier des femmes et des travailleurs d'âge
mûr, constitue un facteur essentiel de la garantie du financement futur des régimes de sécurité socialeet qu'il est possible de contribuer de façon importante à la réalisation de cet objectif par une extension
des institutions d'accueil et de garde des enfants, ainsi que par une modernisation de l'organisation du
travail,
M. considérant que les mutations structurelles en cours et à venir dans l'Union européenne, et notamment
la transformation du marché du travail, le développement particulièrement rapide des nouvelles tech-nologies de l'information et de la communication, les évolutions démographiques et la diversité ethni-que accrue découlant des flux migratoires et de la mobilité accrue au sein de l'Union européennepeuvent aggraver la situation des groupes sociaux les plus vulnérables de la population et engendrerde nouveaux risques de discrimination, d'exclusion sociale et de xénophobie; considérant néanmoinsque si les mutations structurelles peuvent comporter des risques, elles sont également susceptibles —si les mesures adéquates sont prises —, d'offrir de nouvelles possibilités d'insertion sociale,
N. considérant que le rapport conjoint reconnaît que des efforts supplémentaires s'imposent pour intégrer
le problème de la pauvreté et de l'exclusion sociale dans des domaines de politique autres que ceux dela protection et de l'assistance sociales,
O. considérant que l'égalité des chances entre les hommes et les femmes occupe peu de place dans la
plupart des plans d'action nationaux,
P. considérant que certains groupes sont particulièrement vulnérables et davantage exposés à la pauvreté,
en particulier ceux qui éprouvent des difficultés spécifiques à participer à la vie économique et sociale,comme les handicapés et les personnes âgées non autonomes pour qui les plans nationaux identifientune série de facteurs de risque qui contribuent à souligner le caractère pluridimensionnel du problème,dont l'ampleur varie considérablement selon les États membres; que, dans certains cas, ces facteurs nesont pas seulement des causes, mais également des conséquences, et qu'il importe donc de rompre lecycle de la pauvreté persistante ou de la pauvreté se transmettant d'une génération à l'autre et del'exclusion sociale,30.10.2003 FR C 261 E/137 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 juin 2002
Q. considérant que les politiques économiques et monétaires doivent former un triangle cohérent avec les
politiques sociales,
R. considérant que les handicapés constituent un groupe hautement menacé d'exclusion sociale et que,
parallèlement, les plans d'actions nationaux ne présentent aucune donnée exacte ni aucun indicateurcommun sur leur situation,
S. considérant que la surreprésentation des femmes parmi les pauvres est surtout due à leur absence
d'indépendance économique, en raison de la répartition inégale entre hommes et femmes des emploisrémunérés et des tâches domestiques et d'éducation non rémunérées,
T. considérant que les risques suivants sont particulièrement étayés: dépendance prolongée d'un revenu
faible/insuffisant; chômage de longue durée; emploi de qualité médiocre et absence d'expérience pro-fessionnelle; formation insuffisante et analphabétisme; grandir dans une famille vulnérable; handicap;santé précaire; logement précaire et pénurie de logement; vivre dans une zone affectée par des dés-avantages multiples; immigration, racisme et discrimination,
U. considérant que les huit défis majeurs à relever sont:
— développer un marché du travail d'insertion et promouvoir l'emploi comme un droit et une
chance pour tous ceux qui veulent travailler;
— garantir des niveaux de revenu et de ressources permettant des conditions de vie dignes;
— éliminer les inégalités dans l'enseignement;— préserver la solidarité familiale et protéger les droits de l'enfance;
— garantir à tous des conditions de logement dignes;
— garantir l'égalité d'accès à des services de qualité (en matière de santé, de transports, de services
sociaux, de soins, de culture, de temps libre, de justice);
— améliorer la prestation de services;— réhabiliter les zones touchées par des désavantages multiples,
Q. considérant que le caractère public et gratuit du système d'enseignement est une condition nécessaire à
ce que nul n'en soit exclu,
1. réaffirme que la promotion d'un niveau élevé d'emploi et de protection sociale, l'augmentation du
niveau et de la qualité de la vie et la cohésion économique et sociale doivent être une priorité del'Union européenne, dont l'importance est fondamentale pour réduire et prévenir la pauvreté et l'ex-clusion sociale;
2. souligne que le défi commun assigné aux politiques communautaires et aux gouvernements des divers
États membres consiste à revêtir, dans le contexte des mutations structurelles, un caractère suffisam-
ment universel pour répondre le mieux possible aux besoins des personnes, y inclus les personnes
âgées, les handicapés, les chômeurs, les migrants, les enfants, etc., qui sont les plus exposées auxrisques de pauvreté et d'exclusion sociale, en leur permettant d'exercer leurs droits fondamentaux;
3. souligne dès lors qu'il convient d'encourager toutes les formes d'emploi et s'associe pleinement aux
déclarations de la Commission sur l'importance d'établir les bases nécessaires à l'essor du secteur dutravail temporaire, afin de favoriser les créations d'emploi et de renforcer l'attractivité du travail inté-rimaire, étant donné que ce secteur peut constituer une solution remarquable pour beaucoup de ceuxqui ne souhaitent pas, ou ne peuvent pas, trouver un emploi permanent à temps complet;C 261 E/138 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 juin 2002
4. estime essentiel que soit toujours garantie la mission publique des actions de prévention et de lutte
contre l'exclusion sociale dans les domaines éducatif et culturel, y compris la formation éducative toutau long de la vie, l'apprentissage des langues, l'utilisation des nouvelles technologies, les projets d'édu-cation à l'image ou à l'art pour tous et notamment pour les groupes défavorisés;
5. invite les États membres à dispenser à tous les enfants, pendant au moins douze années, un enseigne-
ment librement accessible, gratuit et obligatoire; estime que l'éducation doit munir les jeunes gens nonseulement des savoir-faire fondamentaux, parmi lesquels les savoir-faire numériques, mais aussi d'unecompréhension profonde de la société qui leur donne la capacité de devenir les agents conscients duprogrès social;
6. demande à la Commission et aux États membres de renforcer et d'étendre sur une large échelle les
projets pilotes de succès destinés à combattre l'illettrisme, à assurer la maîtrise de la langue maternelleainsi que l'apprentissage d'autres langues;
7. demande aux États membres, étant donné le grand nombre de jeunes chômeurs parmi les jeunes qui
quittent l'école, de soutenir l'institution d'écoles de la deuxième chance;
8. incite les États membres, étant donné que l'écrasante majorité des immigrés est fonctionnellement
analphabète pour ce qui est de la langue principale du pays d'accueil, à créer des programmes d'en-seignement spéciaux pour les immigrés;
9. rappelle l'importance d'une modernisation des régimes de sécurité sociale afin que ceux-ci soient en
mesure de gérer les risques traditionnels et nouveaux susceptibles de déboucher sur la pauvreté etl'exclusion et de définir et d'appliquer des mesures entre autres sous forme d'allocations sociales pourles parents célibataires qui renforcent leurs capacités à gagner eux-mêmes leur vie et leurs chances deréintégrer le marché du travail;
10. souligne l'importance des huit défis fondamentaux visés dans le rapport conjoint sur les plans natio-
naux et demande la mise en place d'un processus approfondi d'information, de consultation et departicipation aux stades de l'élaboration, du suivi et de l'évaluation de ces plans aux niveaux national,régional et local, avec la participation des institutions nationales, mais aussi régionales et locales, des
ONG, des acteurs sociaux et économiques et des partenaires et instances représentant les personnes
exclues ou qui risquent de l'être; attire l'attention sur la nécessité d'associer également les parlementsnationaux et régionaux des États membres à l'élaboration, à l'accompagnement et à l'évaluation desplans nationaux d'inclusion sociale;
11. se félicite de l'adoption le 3 décembre 2001 par le Conseil de l'emploi et des affaires sociales d'un
ensemble de 18 indicateurs relatifs au revenu, à l'accès au marché de l'emploi, à la santé et à l'éduca-tion; demande aux États membres de déployer des efforts supplémentaires afin que des indicateurspuissent être définis dans d'autres domaines également, comme le logement; invite le Conseil et la
Commission, en coopération avec le Parlement européen, à concrétiser plus avant ces propositions;
12. estime que la méthode ouverte de coordination devrait permettre une participation plus importante
des autorités locales et régionales et des partenaires sociaux et assurer un large débat public à l'échelonnational en vue d'un véritable échange de bonnes pratiques;
13. invite la Commission à prendre davantage en considération la cohésion sociale dans le rapport de
synthèse prévu pour le sommet de printemps 2003, ainsi que dans la définition des indicateurs struc-turels; invite la Commission et le Conseil à établir, à titre de préparation au sommet de printemps2003, un rapport sur la pauvreté dans l'Union et dans les pays candidats;30.10.2003 FR C 261 E/139 Journal officiel de l'Union européenne
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14. invite la Commission et le Conseil à négocier avec le Parlement européen un accord interinstitutionnel
sur la méthode ouverte de coordination dans le but d'engager pleinement le Parlement dans ledomaine de la coordination ouverte;
15. réaffirme la nécessité d'une approche stratégique intégrée et pluridimensionnelle, fondée sur les objec-
tifs définis à Nice de façon à lui conférer une valeur ajoutée dans la lutte contre la pauvreté et l'ex-clusion sociale, approche qui devra être assortie de priorités clairement définies, de cibles et d'objectifsspécifiques, de politiques et mesures adéquates, accompagnées de crédits budgétaires;
16. souligne l'importance de la mise en œuvre du programme d'action communautaire visant à encoura-
ger la coopération entre les États membres en matière de lutte contre l'exclusion sociale, à traversnotamment l'organisation annuelle d'une table ronde sur l'exclusion sociale, et souscrit à l'établisse-ment d'un échange de bonnes pratiques et de stratégies novatrices, ainsi qu'au renforcement de l'ap-pareil statistique et à la mise en réseau des observatoires nationaux;
17. demande aux États membres, quelle que soit leur organisation politique et administrative, de veiller à
mettre en œuvre des politiques aussi proches que possible du citoyen et de définir clairement lesresponsabilités des divers niveaux de compétence;
18. souligne que les actions politiques nécessaires à l'amélioration de l'inclusion sociale doivent être défi-
nies et mises en œuvre au niveau le plus proche des personnes concernées;
19. demande aux États membres de mettre en place des mécanismes destinés à évaluer l'incidence des
politiques générales sur la pauvreté et l'exclusion sociale;
20. demande qu'il soit davantage tenu compte des mutations structurelles en cours ou à venir, y inclus
l'adhésion des pays candidats potentiellement générateurs de nouvelles formes de pauvreté due auxrestructurations industrielles et aux mutations vers des systèmes sociaux propres à une économie de
marché, à laquelle il est urgent d'apporter une réponse particulièrement destinée aux chômeurs de
longue durée, aux préretraités et aux inactifs sans possibilité d'insertion sur le marché du travail;
21. souligne que les plans d'action nationaux doivent comporter une approche préventive proposant une
vision globale par le rapprochement et la coordination des diverses politiques;
22. estime que l'adoption par les États membres de stratégies d'insertion (ou d'exclusion) veillant à exploi-
ter pleinement les potentialités offertes par les technologies de l'information et de la communication(TIC) constitue un élément clé de l'accès à des emplois plus qualifiés et à de nouveaux services destinésà des groupes spécifiques en vue de bénéficier des atouts économiques et sociaux des TIC;
23. réaffirme que la stratégie de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale doit accorder une attention
particulière à la situation des femmes et des enfants et viser essentiellement à relever le niveau de viedes groupes vulnérables, les plus affectés par la pauvreté, et les plus sujets au risque d'exclusionsociale, en tenant compte de leur expérience, et invite la Commission et les États membres à faire ensorte que la diffusion des exemples de bonnes pratiques soit accompagnée d'éléments contextuels etd'évaluation propres à encourager le dialogue entre les intervenants des divers pays et l'enrichissementconcret des pratiques;
24. demande à la Commission d'effectuer une étude approfondie sur l'ampleur de l'indépendance ou de
l'autonomie économique des femmes dans l'Union européenne, compte tenu des différents types deménages dont les femmes font partie et des phases successives de leur vie;C 261 E/140 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
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25. demande à la Commission d'incorporer la division du travail en fonction du sexe en tant que facteur-
clé indépendant dans son cadre analytique pour le programme politique sur l'inclusion sociale etd'inclure parmi ses principaux objectifs l'indépendance économique des femmes ayant des responsabi-lités familiales;
26. demande aux États membres non seulement d'insérer une dimension d'intégration transversale dans
leurs politiques et leurs programmes et de ventiler leurs données par sexe, mais également de promou-voir l'autonomie économique des femmes en tant que priorité de leur approche de politique d'inclu-sion sociale et de faire rapport sur les progrès accomplis à cet égard;
27. demande à la Commission et aux États membres de favoriser la conciliation de la vie familiale et
professionnelle de telle manière que les femmes aient la possibilité d'acquérir des revenus durables
leur garantissant l'autonomie économique et la sécurité sociale autonome;
28. invite les États membres à également encourager des mesures au niveau de l'infrastructure sociale,
concernant par exemple l'accueil des enfants, le bénévolat, les transports publics en zone rurale, afinde faciliter pour les femmes la combinaison entre vie professionnelle et vie familiale;
29. invite la Commission et les États membres à intégrer la lutte contre la violence exercée à l'égard des
femmes et des enfants dans leurs stratégies d'inclusion sociale;
30. demande à la Commission et aux États membres de promouvoir l'égalité de traitement des travailleurs
dans les emplois précaires et «atypiques»;
31. souligne combien il importe que les pays candidats puissent participer dans les meilleurs délais à la
stratégie pour l'inclusion sociale et élaborer leurs propres plans d'action nationaux afin d'améliorerl'inclusion sociale;
32. demande qu'une attention particulière soit accordée à l'ensemble des facteurs de risque identifiés dans
les plans nationaux, et qui contribuent à souligner l'aspect pluridimensionnel de la pauvreté et de
l'exclusion sociale, laquelle ne se limite pas au problème de l'accès au marché du travail et concerne
aussi l'éducation, la santé et la participation aux processus décisionnels;
33. invite les États membres de concevoir leurs plans d'action nationaux de manière à adopter des appro-
ches globales, à définir clairement les priorités, à répartir sans ambiguïté les responsabilités entreautorités nationales, régionales et locales et à fixer des objectifs à long terme;
34. demande au Conseil, à la Commission et aux États membres d'évaluer les effets possibles des politiques
économiques également en vue de les adapter aux objectifs sociaux définis lors des Conseils européenssuccessifs et réaffirme que, malgré l'importance des Fonds structurels pour la politique de cohésion, ilest nécessaire de prendre en compte la nécessité d'une plus grande cohésion économique et socialedans toutes les décisions sur les diverses politiques communautaires;
35. demande au Comité de la protection sociale de soumettre au Conseil, dans le courant de 2002, des
indicateurs communs propres à illustrer les différents aspects et formes de l'exclusion sociale, tels quela qualité des soins de santé et l'accès auxdits soins, à l'éducation et au logement, ainsi qu'à la dimen-sion de genre;
36. demande à la Commission d'incorporer dans le rapport annuel conjoint sur l'inclusion sociale une
évaluation de l'efficacité et du bilan des politiques déjà appliquées dans les États membres pour luttercontre la pauvreté;
37. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux
parlements des États membres.30.10.2003 FR C 261 E/141 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 juin 2002