21. 4. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 105/17 
Avis sur la 
— proposition de décision du Conseil concernant un complément de l'annexe IV de la Convention, 
relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique par le mercure provenant des 
secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins 
et la 
— communication de la Commission au Conseil concernant la recommandation de la Commission 
internationale pour la protection du Rhin contre la pollution, en vue du contrôle des rejets de 
mercure provenant des secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins 
(87/C 105/08) 
Le 22 décembre 1986, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du traité instituant la 
Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une demande 
d'avis sur la proposition de décision et la communication de la commission susmentionnées. 
Le Comité économique et social a nommé M. Van Dam à la fonction de rapporteur général et l'a 
chargé de préparer les travaux y afférents. 
Lors de sa 244ème session plénière (séance du 26 février 1987), le Comité économique et social a 
adopté l'avis suivant sans voix contre et 7 abstentions: 
1. Dans son avis du 19 novembre 1980 (*) sur la 
« proposition de décision du Conseil complétant l'annexe 
IV de la convention relative à la protection du Rhin contre 
la pollution chimique » 
et la 
« Communication de la Commission au Conseil concernant 
la recommandation de la Commission internationale pour 
la protection du Rhin contre la pollution, en vue du 
contrôle des rejets de mercure des établissements d'élec-
trolyse des chlorures alcalins du 18 juin 1980», 
le Comité a demandé à la Commission internationale de 
considérer également d'autres sources de pollution comme 
les rejets de mercure provenant des laboratoires, des 
cabinets dentaires et des industries électrotechniques. 
2. Dans son avis du 6 juillet 1983 (2), le Comité a marqué 
son accord sur la «proposition de directive du Conseil 
concernant les valeurs-limites et les objectifs de qualité 
pour les rejets de mercure de secteurs autres que celui de 
l'électrolyse de chlorures alcalins». 
3. La proposition de décision du Conseil, à propos de 
laquelle le Comité doit maintenant émettre un avis est, dans 
sa forme actuelle, largement similaire aux dispositions de la 
(!) JO n° C 348 du 31. 12. 1980. 
(2) JO n° C 286 du 24. 10. 1983. directive 84/156/CEE et conforme au texte communau­
taire. 
4. Le Comité approuve, par conséquent, cette proposi­
tion de la Commission. 
5. Le complément de l'annexe IV à la convention 
dispose qu'après dix ans, des valeurs plus restrictives 
devront être fixées pour l'industrie des métaux non ferreux 
sur proposition de la Commission internationale et sur la 
base de l'expérience acquise. 
Le Comité économique et social se demande si l'on ne 
devrait pas examiner, en accord avec la Commission 
internationale pour la protection du Rhin, la possibilité de 
raccourcir ce délai de dix ans. 
6. Les recommandations de la Commission internatio­
nale aux parties contractantes prévoient en outre que les 
mesures permettant la surveillance des normes d'émission 
peuvent être effectuées tant par l'autorité compétente que 
par l'industriel lui-même. Le Comité économique et social 
aimerait savoir si cette surveillance conjointe fonctionne 
bien. 
7. Le Comité est conscient qu'il s'agit d'une convention 
qui ne peut être modifiée unilatéralement ou à court terme. 
Il apprécierait néanmoins que la Commission se penche sur 
les deux points soulevés ci-dessus, dès que l'occasion s'en 
présentera. 
Fait à Bruxelles, le 26 février 1987. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT