ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(78)642
Vol.1978/0248

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(78)642 final
Bruxelles,,le27novembre1978
j/fc|Z
Projetd'un
REGLEMENT(CEE)DUCONSEIL
relatifal'organisation d'une
enquêteparsondagesurlesforcesdetravail
auprintemps1979
(PrésentéparlaCommissionauConseil)
COM(780642final

EXPOSE DES MOTIFS
Tenant compte dessouhaits desEtats membres d'établir auniveau communautaire un
eystè-rBR d'enquêtes etd'études statistiques permettant unemeilleure connaissance
rienmarchés dutravail tant surlesplans structurel queconjoncturel ,laCommission
^tranomis enoctobre 1975 auConseil unecommunication concernant leprogramme
destatistiques enmatière d'emploi (l).
I,oConseil apris acte deceprogramme le19juillet 1976 enapprouvant les
orientations etenconfirmant l'importance desamise enoeuvre effective .
L'enquête parsondage surlesforces detravail occupe ,dans ceprogramme ,une
place déterminante telle doit permettre ,àdesintervalles réguliers ,desuivre
laotructure etl'évolution del'emploi etduchômage .Etânt effectuée auprès
à«:-,ménages ,elle constitue l'instrument adéquat pour desraccords entre les
rocenr.ements généraux delapopulation quinesont prévus que tous lesdixans .
Four lesbesoins desactions communautaires ,l'enquête parsondage sur lesforces
detravail constitue actuellement une des rares sources statistiques fournissant
deo données établies selon des méthodes uniformes etbasées sur des définitions
communes .Par ses résultats présentant les problèmes del'emploi etduchômage
F.elon différents aspects elle répond auxdemandes dedocumentation statistique .
pour lapolitique Bociale ,économique ,régionale ,industrielle etagricole ainsi
quepour celle del'éducation etdel'environnement .
Leprogramme destatistiques del'emploi prévoit laréalisation decesenquêtes
parsondage sur lesforces detravail tous lesdeux ans .
Knapplication derèglements duConseil ,lesdefrnières enquêtes ontétéeffectuées
on1973 ,1975 et1977 (2).Laprochaine enquête doit donc être organisée au
printemps 1979 *
Lesrésultats desenquêtes parsondage surlesforces detravail permettent d'ana­
lyser ,pour laCommunauté ,lesEtats membres et&certains niveaux régionaux
a)la.F.fcructure delapopulation selon lesprincipaux critères d'activité
(personnes ayant unemploi ,personnes enchômage ,personnes nonactives );
(1)Doc.COM(75 )485final
(?)1973 »Règlement (CEE)2723 /72duConseil du19.12.1972
1975 *Hèglement (CEE)2640/74duConseil dui5.lO.i974
1977 1Règlement (CEE)2874/76duConseil du23.11.1976

-2-
b)lastructure del'emploi selon lescaractéristiques individuelles (sexe ,âge ,
étatcivil ,etc. )etprofessionnelles (statut ,secteur ,branche etc.);
c)]f'intructure deladuree dutravail hebdomadaire !
d)lastructure duchômage etdesautres demandeurs d'emploi selon lescaracté­
ristiques individuelles ,entenant compte dugenre d'emploi recherché ,des
motifs ,deladurée etdumode delarecherche .
Ilestégalement tenu compte decertains aspects spécifiques del'activité mal
raisin pard'autres statistiques .Ils'agit notamment desdifférentes variantes
del'activité (temps complet /temps partiel ,activité occasionnelle ouaccessoire ,
deuxième activité )etdelamobilité régionale et/ouprofessionnelle .
I
s.Enaccord aveo lesexperts desneuf Etats membres ilaétédécidé que l'enquête
debase décrite ci-dessus sera répétée en1979 sans changement fondamental par
rapport auxenquêtes précédentes .
6.Uiprogramme destatistiques del'emploi envisage enoutre lapossibilité d'intro­
duire dans lesenquêtes parsondage surlesforces detravail desquestions complé­
mentaires portant surdes problèmes directement liés àl'emploi .
Unepremière enquête spécifique decegenre aétéréalisée en1973 surlaformation
{-('nérale etprofessionnelle .Lesrésultats decette enquête ontentre autres
permis une première approche desrelations entre l'activité etla -formation .
.in1975 lesconditions detravail ontfait l'objet dequestions complémentaires .
î/ociapermis auniveau communautaire uneanalyse plus complète desproblèmes
«
dutravail denuit ,dudimanche etdutravail paréquipe .Desrenseignements
tvb.n utiles ontégalement étérecueillis surladistance entre lieu detravail
r:tdomicile .
Tour ladernière enquête ,1977 »deux thèmes ontétéchoisis iprécision du
ν
potentiel detravail parmi lespersonnes inactives etpensions .
h ■)rairon desdifficultés existantes etcroissantes d'intégration d'unnombre
important depersonnes ,notamment dejeunes dans lavieactive ,l'enquête complé­
mentaire de1979 portera surlesliens entre emploi etformation .Larecherche
desolutions àcesproblèmes nécessite tant pour lesEtats membres quepour la
Commission unemeilleure connaissance delasituation .L'appareil statistique

-3-
actuel nedonne toutefois quepeuderéponses àcesquestions ,lesstatistiques
irliiiinistratives del'emploi d'unepartetdel'éducation del'autre ,nepermettant
n.èrc d'études desliens entre formation etpossibilités depassage alavieactive .
î,imicflKBité d'améliorer cesstatistiques aétésoulignée parlesMinistres de
i'i'iuucation lorsdelaréunion du13décembre 1976 etconfirmée ,entre autres ,
>irlaConférence Triparti te'àLuxembourg le27juin 1977 »
Lesexperts desneuf Etats membres ontdonné leur accord .surlechoix dece
tii«me.
.11aided'unquestionnaire spécifique lesproblèmes suivants seront cernes s
.i)la.formation encours aumoment del'enquête -
..)laformation scolaire etuniversitaire initiale acquise
-■)ledéroulement delatransition delaformation scolaire etuniversitaire
initiale àlavieactive
d)lesdernières formations post-scolaires acquises
i.,iformation encours sera relevée pour toutes lespersonnes de14à44ans ,
questions surlesformations acquises etlatransition seront limitées
,tj>:personnes de14a44ansayant unemploi ouàlarecherche d'unemploi .
L<\-:formations seront décrites tant selon desaspects techniques que liés aux
.Miuations individuelles .
lication simultanée desdonnées individuelles del'enquête debase etde
l'enquête spécifique permettra decollecter ungrand nombre d'éléments statis­
tiques pour l'analyse delatransition vers lavieactive .L'exploitation
ponjointe desdeux enquêtes estd'ailleurs lemoyen leplus adéquat etleplus
("conomique pour obtenir cegenre d'information .
SCm ,,noilestprévu àl'article 9duprojet derèglement ,lesEtats membres
recevront pour l'exécution decette enquête unesomme forfaitaire proportionnelle
iunombre deménages enquêtés .Cesfrais seront couverts parlebudget desCommunautés
f-irop 'rnnes (art.264). Surlabase descrédits relatifs auxenquêtes précédentes
clentenant compte dunombre deménages ,lacontribution maximale peut être
nr.'timec ,pour lesneuf Etats membres ,à2000000U»CeE »,oequicorrespond àune
subvention forfaitaire parménage de3,33 U.C.E.

Projet d'un
REGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
relatif àl'organisation d'uneenquête parsondage
pur lesforces de travail
auprintemps 1979
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuleTraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment son
article 213 »
vuleprojet derèglement soumis parlaCommission ,
considérant que ,pour accomplir lestâches quiluisont confiées parleTraité ,.
notamment dans sesarticles 2,117 ,118 »122et123 ,laCommission doit connaître
lasituation ainsi quel'évolution del'emploi etduchômage ;
considérant que lesrenseignements statistiques disponibles dans chacun des
Etats membres neconstituent pasunebase decomparaison utilisable ,enraison
notamment desdivergences existant entre leslégislations ,lesréglementations
otlespratiques administratives desEtats membres ,surlesquelles sefondent
statistiques |
considérant qu'enraison desmodifications importantes quiseproduisent dans le
domaine del'emploi etduchômage ,ilapparaît nécessaire dedisposer deséries
chiffrées permettant descomparaisons valables entre lesEtats membres ;
considérant que lameilleure méthode pour connaître leniveau etlastructure
del'emploi etduchômage consiste àprocéder àdesenquêtes communautaires
parsondage harmonisées etsynchronisées surlesforces detravail ;queseul
lerenouvellement en1979 del'enquête déjà effectuée antérieurement en1968 ,
1969 »1970 ,1971 »1973 »-1975 et1977 permet d'obtenir cesinformations ;
v.
AAHRETE LEPRESENT REGLEMENT t
Article premier
LaCommission procède auprintemps 1979 ®uneenquête surlesforces detravail
effectuée "parsondage auprès desménages dans chacun desEtats membres »

Article 2
1/enquête esteffectuée ,danschacun desEtats membres ,auprès d'unéchantillon de
ii;c'-nares ayant leurrésidence surleterritoire decesEtats aumoment del'enquête »
Lesrenseignements sontrecueillis pour chacune despersonnes faisant partie des
ii/na^es compris dans l'échantillon .
Article 3
L'échantillon porte surunnombre deménages compris entre 60000et100000tant
pour laR.F. d'Allemagne quepour laFrance ,pour l'Italie etpour leRoyaume-Uni ;
entre 30000et50000pour laBelgique ,lesPays-Bas etl'Irlande {entre 30000
et40000pour leDanemark ;ilporte sur10000ménages environ auLuxembourg .
Article 4
. # '
L'enquête debase porte surt
a)les;caractéristiques individuelles detoutes lespersonnes composant les
ménages interrogés ;
h)l'activité professionnelle decespersonnes (statut ,branche d'activité ,
heures detravail ,etc. )aumoment del'enquête etunanavant celle-ci ;
■)larecherche detravail ,entenant compte dugenre d'emploi recherché ,des
rr.otifs delarecherche etdeladurée delarecherche .
Article 5
jneenquête complémentaire estexécutée dans lecadre del'enquête parsondage
L-.urlesforces detravail 1979 ayant pour thème lesliens entre emploi etformation
questions portent surs
A.laformation encours despersonnes âgées de14à44ans ;
B.ledéroulement del'intégration pour lespersonnes de14à44ans ,ayant un
«
emploi ouàlarecherche d'unemploi enprécisant
a)leur formation scolaire etuniversitaire initiale acquiBe ,
b)latransition entre laformation scolaire etuniversitaire initiale
etlavieactive ,
c)ladernière formation post-scolaire acquise *
Losformations sont décrites selon leurs aspects tant technique (type ,durée
etc. )queliésauxsituations individuelles (objectifs ,aides financières etc. )

Article 6
Lesrenseignements sont recueillis parlesservices statistiques desEtats membres ,
BUTlabase d'uneliste dequestions établie parlaCommission encollaboration
avec lesdits services »
LaCommission détermine »encollaboration avec cesservices ,lesmodalités techniques
del'enquête (enquête debase etenquête complémentaire ).Elle fixe enoutre , .
dans lesmêmes conditions ,lesdates dudébut etdelaclôture de1*enquête ainsi
quelesdélais deréponse auxquestionnaires .
Article 7
Lesservices statistiques desEtats membres vérifient lesréponses recueillies .
Ilstransmettent àlaCommission lesrésultats del'enquête' relatifs àchaque
personne interrrogée ,sous forme anonyme . "* '
Article 8
Lesrenseignements individuels fournis dans lecadre del'enquête nepeuvent être
utilisés qu'àdesfins statistiques .Ilestinterdit delesutiliser àd'autres
Pns,notamment àdesfins fiscales ,etdelescommuniquer àdestiers .
LéoEtats membres prennent les mesures appropriées » * .
\x)pour assurer quelesrenseignements demandés soient fournis d'unemanière
vcridique etcomplète ,dans lesdélais fixés ;
b)pour réprimer toute infraction àl'obligation degarder lesecret surles
rennoigne ment srecueillis ,conformément auxdispositions dupremier alinéa .
«
Article 9
»
LesEtats membres reçoivent pour l'exécution del'enquête unesomme forfaitaire
proportionnelle aunombre deménages enquêtes .Cette somme es*imputée surles
crédits prévus àceteffèt aubudget desCommunautés européennes .
Leprônent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement
applicable dans tout Etat membre .
rubà ,le
Pour leConseil
Le Président