Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement — Examen annuel 2022 de la croissance durable

[COM(2021) 740 final]

(2022/C 275/09)

Rapporteure: Judith VORBACH

Consultation Commission européenne, 21.1.2022 Base juridique Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» Adoption en section 8.2.2022 Adoption en session plénière 23.2.2022 Session plénière no 567 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 140/5/38

1. Conclusions et recommandations

1.1. Bien avant le début de la pandémie de COVID-19, l’Union européenne avait déjà été confrontée à des crises et à des situations difficiles. En 2020, elle est tombée dans la récession économique la plus profonde de son histoire, alors que les difficultés existantes étaient encore loin d’être résolues. L’Union a adopté des mesures de soutien sans précédent pour atténuer le choc et s’extirper de cette situation instable. Toutefois, la réponse à la pandémie ne saurait être que transnationale et le CESE plaide en faveur d’une coopération prospective concernant la politique de santé européenne, d’un renforcement de la couverture vaccinale et de l’adoption d’une approche globale afin de débattre ouvertement, au niveau de l’Union, d’une dérogation temporaire et volontaire à l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

1.2. Le CESE prône une politique axée sur la prospérité et soutient le programme de «durabilité compétitive» de l’Union. Ses quatre dimensions, la durabilité environnementale, la productivité, l’équité et la stabilité macroéconomique, devraient, tout comme la compétitivité, être placées sur un pied d’égalité afin d’obtenir les effets de renforcement mutuel escomptés et de faire aboutir la transformation voulue. L’équité et la durabilité sociale, par exemple, sont des composantes essentielles de la compétitivité, et réciproquement. Moins on associe les parlements, les partenaires sociaux et les autres organisations de la société civile au processus, plus on risque de voir les disparités s’accentuer et l’acceptation reculer, notamment lorsqu’il s’agit de transformer l’économie pour parvenir à la neutralité climatique.

1.3. L’un des défis que nous devons relever est de faire en sorte, dans la mesure du possible, que la prospérité économique ne soit plus associée à une dégradation de l’environnement. Là encore, nous avons besoin d’une approche globale qui tienne compte de tous les types d’atteintes à l’environnement. Les engagements à préserver le bien-être social ne doivent pas devenir des slogans vides de sens. Il est crucial de garantir une répartition équitable des efforts et des bénéfices liés à la transition. Le CESE insiste sur l’importance de maintenir un climat propice aux affaires et de solides chaînes de valeur industrielles dans l’Union, et demande que l’industrie européenne joue un rôle moteur dans la recherche de la durabilité. Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières doit être conçu efficacement et les aides d’État devraient être conditionnées à la création d’emplois de qualité et au respect des droits des travailleurs et des obligations fiscales. Enfin, le CESE souligne qu’un éventuel passage à une fiscalité environnementale ne doit pas entraîner d’effets distributifs régressifs ni aggraver la précarité énergétique.

1.4. Le CESE accueille favorablement les propositions de la Commission en matière de réformes et d’investissement, et en ce qui concerne la promotion d’un marché unique équitable dans le but de garantir une base économique solide. Pour stimuler l’innovation et la productivité, il est impératif de prendre des mesures destinées à promouvoir le marché unique et à améliorer l’environnement des entreprises. En outre, à long terme, adopter une démarche de productivité équitable constitue un moteur essentiel de la compétitivité et de la convergence vers le haut. Toutefois, bien que les droits sociaux et du travail revêtent une importance fondamentale, ils ne font pas partie des libertés du marché intérieur protégées constitutionnellement. Le CESE demande que soient formulées des recommandations adéquates sur la manière de garantir le respect des règles nationales qui ne sont pas protégées par les traités. Il préconise de contenir les effets négatifs de la flambée des prix de l’énergie sur la production et la distribution, et se félicite que les risques que fait peser la crise climatique sur les marchés financiers soient soumis à une surveillance plus étroite. Approfondir l’union des marchés des capitaux et l’union bancaire devrait permettre de consolider les canaux de financement, d’encourager les efforts d’investissement et d’accroître la résilience.

1.5. Le CESE fait valoir qu’en œuvrant simultanément à une double transition écologique et numérique juste et équitable, qui passe par des conditions sociales durables, nous poserons les fondements de la prospérité et de la résilience futures. Pour faire de la résilience une réalité et bénéficier d’une croissance inclusive, il faut pouvoir s’appuyer sur des politiques du marché du travail et des systèmes de protection sociale bien conçus. Le CESE souscrit pleinement à l’idée qu’il conviendrait de garantir l’accès à l’apprentissage tout au long de la vie et que les États membres devraient intensifier leurs efforts afin d’améliorer les acquis d’apprentissage dans l’ensemble de leurs systèmes d’éducation et de formation. Il invite la Commission à assurer un suivi attentif des effets distributifs des versements effectués au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) et de l’instrument Next Generation EU, et à veiller à ce qu’ils contribuent à l’essor d’une économie numérique et plus écologique, ainsi qu’à une convergence sociale vers le haut.

1.6. La reprise économique ainsi qu’une croissance stable et inclusive sont des conditions préalables à la viabilité des budgets publics. La politique doit rester expansionniste et permettre de répondre à des turbulences prolongées. Le CESE se félicite du maintien de la clause dérogatoire générale. Au moment de son retrait, il conviendra de tenir compte des chiffres de l’activité économique, de l’emploi et de la pauvreté par rapport aux niveaux antérieurs à la crise. En outre, le Comité invite la Commission à présenter des lignes directrices pour une période de transition courant jusqu’à la mise en place d’un cadre modernisé. Le CESE met en garde contre toute promotion de politiques qui réduisent les dépenses courantes dans les domaines des affaires sociales, de l’éducation et de la santé, et plaide en faveur de politiques équitables en matière de recettes. En outre, alors que la surveillance au titre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM) n’a pas suffisamment pris en compte les interactions existant entre les nouveaux défis économiques émergents, il demande que les déséquilibres sociaux fassent l’objet d’un suivi.

1.7. Le CESE est convaincu que nous entrons dans une nouvelle phase de politique économique et que le semestre européen 2022, en pleine évolution, offre l’occasion de renforcer la durabilité économique, environnementale et sociale. L’approche équilibrée du programme de durabilité compétitive devrait être transposée aux futures recommandations par pays, tandis qu’il est grand temps d’associer davantage les partenaires sociaux et la société civile organisée au processus du semestre européen. Le respect des réformes prévues a été imposé comme condition au décaissement des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience, ce qui confère davantage de poids politique aux recommandations par pays. Si le CESE se félicite du recentrage sur les principes du socle européen des droits sociaux, il reste à voir dans quelle mesure ceux-ci seront effectivement pris en compte dans les recommandations par pays et dans les plans pour la reprise et la résilience. La gouvernance économique doit être intégrée dans le processus du semestre européen de manière à garantir la participation démocratique des parlements, des partenaires sociaux et de la société civile organisée.

2. Observations générales

2.1. L’Union avait déjà été confrontée à des crises et à des situations économiques et sociales difficiles avant même que n’éclate la pandémie de COVID-19. Après une longue période de ralentissement économique consécutive à la crise des marchés financiers de 2008, il a fallu attendre 2014 pour que l’économie européenne retrouve son dynamisme et connaisse une période de croissance et de hausse des taux d’emploi. Toutefois, l’investissement public était tombé en dessous des niveaux nécessaires pour assurer la stabilité du stock de capital public en pourcentage du PIB. Si l’Union apparaissait, dans son ensemble, relativement prospère par rapport au reste du monde, des divergences persistaient d’un pays ou d’une région à l’autre, tout comme certaines inégalités ou les disparités entre hommes et femmes. La menace que constitue la crise climatique était déjà manifeste, de même que les enjeux liés aux mutations technologiques.

2.2. En mars 2020, la pandémie de COVID-19 et les mesures prises pour la contenir ont radicalement changé la donne. L’Union est alors tombée dans «la récession économique la plus profonde de son histoire» ( 1 ) , alors que les difficultés existantes étaient loin d’être résolues. Cependant, la pandémie et ses conséquences ne furent pas les seuls événements sans précédent: de son côté, l’Union a aussi déployé un éventail inédit d’actions de solidarité destinées à atténuer la gravité de la situation, grâce notamment à l’activation de la clause dérogatoire générale et à l’instrument SURE ( 2 ) . Le CESE se réjouit tout particulièrement que l’Union ait réussi à élaborer et à adopter une initiative aussi ambitieuse que NextGenerationEU dans un contexte marqué par une crise de cette ampleur. Cet instrument ne devrait pas seulement aider à surmonter la crise, il arrive aussi à point nommé pour aborder le processus de transition. En stimulant la confiance des acteurs, cette approche stratégique globale de soutien et de cohésion a permis d’amortir les retombées socio-économiques de la crise, qui, sans cela, aurait pu se traduire par une déstabilisation économique et politique.

2.3. Le rebond économique suscité par l’amélioration de la situation épidémiologique à la mi-2021 a également souligné l’étroite interdépendance entre l’économie et la pandémie. Selon les prévisions de l’automne 2021, l’Union devrait passer d’une phase de reprise à une phase d’expansion et enregistrer un taux de croissance de 4,3 % en 2022, et ce rebond devrait s’accompagner d’une création d’emplois ( 3 ) . Malheureusement, compte tenu de la recrudescence de la pandémie et de la progression du variant Omicron, il se pourrait que ces perspectives favorables ne se matérialisent pas. Le CESE souligne la grande incertitude qui entoure la pandémie et son incidence significative sur l’activité économique.

2.4. Ce n’est pas en agissant au seul niveau national que nous pourrons lutter contre la pandémie et prévenir l’apparition de nouveaux variants du virus. Au contraire, notre démarche doit être transnationale. Pour ce qui est de la politique de santé européenne, le CESE plaide en faveur d’une coopération étroite et prospective qui aidera non seulement à surmonter la crise sanitaire, mais aussi à atténuer ses effets sur l’économie. Le Comité estime que l’amélioration de la couverture vaccinale doit rester une priorité absolue et préconise une approche mondiale en la matière, notamment parce que l’Union a tout intérêt à ce que l’approvisionnement en vaccins soit suffisant à l’échelle mondiale. Dès lors, il invite la Commission à mener un débat ouvert au niveau européen concernant une dérogation temporaire et volontaire à l’accord sur les ADPIC pour ce qui est des vaccins, des traitements et des tests relatifs à la COVID-19 ( 4 )

2.5. Le CESE salue l’approche multidimensionnelle du programme de «durabilité compétitive» exposé dans l’examen de la croissance durable. Cette démarche va dans le sens d’une politique axée sur la prospérité telle que le Comité l’a prônée dans de précédents avis, en demandant que plusieurs objectifs soient pris en considération: durabilité environnementale et sociale, croissance durable et inclusive, plein emploi et qualité de l’emploi, répartition équitable, santé et qualité de vie, stabilité des marchés financiers, stabilité des prix, équilibre des échanges commerciaux dans le cadre d’une structure économique et industrielle équitable et compétitive, et stabilité des finances publiques. Ces objectifs sont aussi cohérents avec ceux énoncés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne, avec lesquels ils présentent des liens étroits. Il est par exemple essentiel que l’approche de la croissance durable aille plus loin que le seul objectif de croissance du PIB si l’on souhaite parvenir à une économie neutre pour le climat d’ici à 2050.

2.6. En outre, les quatre dimensions du programme de durabilité compétitive, à savoir la durabilité environnementale, la productivité, l’équité et la stabilité macroéconomique, sont intimement liées entre elles et revêtent une importance égale. Elles représentent autant de pièces d’un seul et même puzzle et ne peuvent exister séparément, de sorte qu’aucune d’elles n’est subordonnée à une autre. La Commission fait valoir à juste titre que ces dimensions devraient se renforcer mutuellement. Le CESE s’en félicite, tout en attirant l’attention sur le risque d’effets de contraction. Moins on associe les parlements, les partenaires sociaux et les autres organisations de la société civile au processus, plus on risque de voir apparaître des disparités entre ces quatre dimensions.

2.7. Le CESE précise par ailleurs que ces quatre dimensions n’entretiennent pas seulement des liens entre elles, mais qu’elles sont aussi indissociables de la compétitivité, tout aussi importante, ou encore de l’équilibre des échanges commerciaux, qui constitue l’un des principaux objectifs économiques. L’équité et la durabilité sociale, par exemple, sont des composantes essentielles de la compétitivité, et réciproquement. Le modèle social européen, et en particulier le socle européen des droits sociaux, jouent un rôle déterminant dans la compétitivité de l’Union. L’inverse est tout aussi vrai: l’Union ne peut faire de la croissance inclusive, de l’équité et de la durabilité sociale des réalités sans s’appuyer sur un commerce équilibré, fondé sur une structure industrielle et économique équitable et compétitive.

3. Observations particulières

3.1. Durabilité environnementale

3.1.1. L’un des principaux défis de ce siècle est de faire en sorte, dans la mesure du possible, que la prospérité économique n’aille plus de pair avec une mise en danger ou une destruction de l’environnement. Le CESE partage pleinement l’avis de la Commission selon lequel le changement climatique et la dégradation de l’environnement exigent une action immédiate. Tout en souscrivant pleinement à l’objectif de lutte contre la crise climatique, il plaide en faveur d’une approche globale qui tienne compte sans distinction de tous les types d’atteintes à l’environnement, telles que les menaces envers la biodiversité, l’eau et les sols, la pollution de l’air, ou encore les déchets nucléaires et autres types de déchets toxiques.

3.1.2. et des bénéfices liés à la transition. Pour y parvenir, le Comité souligne le rôle crucial du dialogue social, du plein respect de l’autonomie des partenaires sociaux, du renforcement de la négociation collective, d’une gouvernance d’entreprise saine qui associe les travailleurs La Commission insiste, fort à propos, sur les dimensions sociales et économiques de cette transition et souligne l’importance de préserver la prospérité et le bien-être. Le CESE souligne combien il est essentiel que ces déclarations ne restent pas des slogans vides de sens et demande à la Commission de cartographier et d’analyser de manière détaillée les conséquences de la transition sur l’emploi et les compétences ( 5 ) . Il est également crucial de garantir une répartition équitable des effortsdes bénéfices liés à la transition. Pour y parvenir, le Comité souligne le rôle crucial du dialogue social, du plein respect de l’autonomie des partenaires sociaux, du renforcement de la négociation collective, d’une gouvernance d’entreprise saine qui associe les travailleurs ( 6 ) , et de la participation des partenaires sociaux et de la société civile organisée à l’élaboration des politiques. En plus d’assurer l’adhésion à la transition, ces éléments sont aussi — et surtout — indispensables pour garantir que celle-ci se déroulera de manière équilibrée et inclusive.

3.1.3. La participation de ces acteurs doit notamment être renforcée dans le paquet «Ajustement à l’objectif 55», qui comporte beaucoup de propositions d’action très ambitieuses. Le CESE insiste sur l’importance de maintenir de solides chaînes de valeur industrielles en Europe et demande que l’industrie européenne joue un rôle moteur dans la recherche de la durabilité environnementale. La proposition de «mécanisme d’ajustement carbone aux frontières» pourrait consolider l’emploi dans les entreprises qui évoluent pour mieux respecter le climat; un tel dispositif se révèle donc essentiel et doit être conçu efficacement. Dans le contexte d’un éventuel passage à une fiscalité environnementale, par exemple sous la forme de taxes sur les activités polluantes, il faut impérativement prévenir les effets distributifs régressifs et lutter contre la précarité énergétique. Il convient à cet égard de soulager la pression fiscale qui pèse sur le travail.

3.1.4. La Commission signale que la mise en œuvre de l’ambitieux programme du pacte vert pour l’Europe exigera des sommes importantes, de l’ordre de 520 milliards d’EUR par an. D’autres investissements seront nécessaires pour accompagner les transitions sur le marché du travail. Dans ce contexte, le CESE attire l’attention sur les investissements supplémentaires qui s’imposent en matière de transition numérique, ainsi que de soins de santé, d’éducation et de formation, de protection sociale, et de recherche et développement. Il insiste sur la nécessité absolue de réorienter et de stimuler les investissements privés et publics si l’on souhaite parvenir à un niveau suffisant d’investissement. Néanmoins, la concrétisation de la durabilité environnementale constitue un bien public qui s’accompagne d’un risque de défaillance du marché.

3.1.5. Les fonds privés jouent un rôle crucial dans le cycle économique, au sein duquel ils stimulent le développement économique et la création d’emplois. Pour atteindre l’objectif de durabilité environnementale, on ne peut se passer, en particulier, des investissements et de l’innovation du secteur privé, par exemple en ce qui concerne les nouvelles batteries automobiles ou l’aciérie neutre en carbone. Le CESE souligne la nécessité d’un climat propice aux affaires et salue les efforts déployés pour orienter les financements privés vers la durabilité environnementale et la résilience face au changement climatique, conformément aux dispositions de la nouvelle stratégie en matière de finance durable ( 7 ) . Il soutient également le rôle que joue le secteur public pour soutenir l’investissement privé en apportant un soutien ciblé dans le plein respect de l’article 107 du TFUE, grâce notamment au programme InvestEU et aux mesures correspondantes de l’instrument NextGenerationEU. Il demande néanmoins que les aides d’État soient conditionnées à la création d’emplois de qualité et au respect des droits des travailleurs, des normes environnementales et des obligations fiscales.

3.2. Productivité

3.2.1. La productivité désigne l’efficacité de la production économique et se définit essentiellement par le rapport entre les quantités produites et les ressources utilisées. Un accroissement équitable et durable de la productivité contribue sur le long terme à la compétitivité, à la prospérité et à la convergence vers le haut. En revanche, si l’on cherche à améliorer la productivité de manière inéquitable et non durable, on risque d’accroître la pression sur les salariés et les employeurs, de nuire à la durabilité environnementale, de fausser la concurrence, de creuser les inégalités et d’entraver le processus de transition. Au vu de ce qui précède, le CESE se félicite de la démarche de la Commission, qui vise à améliorer la productivité dans une optique de prospérité et consiste à promouvoir les technologies de pointe et l’innovation, à consolider les compétences des citoyens, à renforcer la formation et l’éducation, à encourager le transfert et la valorisation des connaissances et à privilégier une utilisation efficace des ressources. Le Comité tient notamment à souligner que la durabilité sociale est aussi une composante importante d’une démarche de productivité équitable.

3.2.2. Le CESE souligne le besoin de nouveaux investissements en général, et plus spécifiquement dans le secteur numérique, et soutient expressément la Commission lorsqu’elle demande que les plans pour la reprise et la résilience se concentrent aussi sur la mise en place et le déploiement de capacités numériques de pointe. En effet, la facilité pour la reprise et la résilience peut et doit aider les États membres à engager des investissements et des réformes destinés notamment à rendre possibles l’intelligence artificielle, le calcul à haute performance, la cybersécurité, la connectivité sécurisée et les composants microélectroniques et électroniques. En plus de consolider les compétences numériques à tous les niveaux, ces mesures fourniront un socle solide pour améliorer la productivité et la compétitivité et, partant, favoriseront la solidité de la base économique et la prospérité à long terme.

3.2.3. Pour stimuler l’emploi et soutenir une croissance équitable et inclusive, il convient d’assurer l’équité et le bon fonctionnement du marché unique. Le CESE convient avec la Commission que le respect de l’état de droit, la qualité et l’efficience des systèmes judiciaires, la mise en place de structures efficaces en matière de lutte contre la corruption et de cadres de lutte contre le blanchiment de capitaux et la fraude, ainsi que l’efficience de l’administration, notamment de l’administration fiscale, sont des facteurs importants pour améliorer l’environnement des entreprises et maintenir entre elles une concurrence équitable. Malheureusement, un déséquilibre persiste entre les libertés économiques, d’une part, et les droits sociaux et les droits relatifs au marché du travail, d’autre part. Bien que les droits sociaux et du travail revêtent une importance fondamentale, ils ne font pas partie des libertés du marché intérieur protégées constitutionnellement. Les législations nationales de protection des travailleurs sont parfois considérées comme des obstacles administratifs au bon fonctionnement du marché. Il en résulte que de nombreux travailleurs perçoivent le marché intérieur comme une menace. Le CESE demande que soient formulées des recommandations adéquates sur la manière de remédier au déséquilibre susmentionné et de garantir le respect des règles nationales qui ne sont pas protégées par les traités. Par ailleurs, il recommande vivement de poursuivre sans relâche les efforts déployés en faveur de l’initiative Beyond GDP («Au-delà du PIB») ( 8 )

3.2.4. Le CESE conseille fortement de s’attaquer aux effets économiques et distributifs négatifs liés à la flambée des prix de l’énergie. Cette envolée des prix peut être due à la forte reprise de l’activité économique et aux perturbations qui affectent l’offre, et pourrait bien se résorber d’elle-même lorsque la conjoncture économique se stabilisera. Néanmoins, elle pèse directement sur la production et sur la compétitivité de l’industrie. De plus, la hausse des prix de gros de l’énergie risque de se répercuter sur les prix de détail et de faire grimper davantage le prix des denrées alimentaires. Même si ces retombées sont transitoires, elles peuvent exercer une pression à la baisse sur le pouvoir d’achat des salaires, de sorte que les ménages à faibles revenus risquent d’être exposés à la pauvreté. Le CESE soutient les efforts déployés pour enrayer ces évolutions.

3.3. Équité

3.3.1. Bien avant la crise de la COVID-19, la faiblesse des dispositifs de protection sociale, les déséquilibres et les inégalités posaient déjà problème. Dès 2016, la BCE concluait que la répartition de la richesse était «fortement faussée», puisque le risque de pauvreté et d’exclusion concernait largement plus de 20 % des européens ( 9 ) . Le rapport de la Banque mondiale sur la pauvreté dans le monde (2018) ( 10 ) montre qu’un peu plus d’un milliard de personnes sont sorties de la pauvreté absolue au cours des trente dernières années, principalement grâce au recul de la pauvreté en Chine. Cependant, la pandémie a mis un frein à ces avancées. En parallèle, au cours des 25 dernières années, les ultrariches ont continué à s’enrichir et la richesse reste aujourd’hui concentrée entre les mains d’une élite économique ( 11 ) . La pandémie n’a fait qu’accentuer les inégalités, comme la Commission le souligne à juste titre. Celles-ci ne constituent pas seulement un problème en soi, mais nuisent aussi au développement économique, en freinant la demande privée et en faisant le lit des tensions sociales. Dès lors, il est essentiel de promouvoir des emplois de qualité, de favoriser l’emploi des groupes défavorisés, et de garantir de bonnes conditions de rémunération et de travail, ainsi que le droit de négociation collective. Le CESE insiste sur l’importance de respecter les modèles nationaux de relations professionnelles et l’autonomie des partenaires sociaux lorsqu’il s’agit d’encourager de telles mesures.

3.3.2. Le CESE partage l’avis de la Commission quand elle affirme que l’équité doit être au cœur de la relance. Compte tenu des problèmes d’inégalités, des chiffres inquiétants de la pauvreté et des tensions politiques, la durabilité sociale, l’égalité entre les hommes et les femmes, l’égalité des chances, la non-discrimination et la répartition équitable sont autant d’objectifs importants en soi. Par conséquent, le CESE recommande vivement de ne pas se concentrer uniquement sur la transition écologique et numérique, ou «double transition», mais de veiller en parallèle à concrétiser la durabilité sociale. Le CESE fait valoir qu’en œuvrant simultanément à une double transition écologique et numérique juste et équitable, qui passe par des conditions sociales durables, nous poserons les fondements de la prospérité et de la résilience futures.

3.3.3. Pour faire de la résilience une réalité et bénéficier d’une croissance inclusive, il faut pouvoir s’appuyer sur des politiques actives du marché du travail, des services publics de l’emploi et des systèmes de protection sociale bien conçus, qui aident les citoyens à conserver leur niveau de vie, tant en période de turbulences économiques qu’en cas de difficultés individuelles. La mise en œuvre de mesures de maintien dans l’emploi, telles que les dispositifs de chômage partiel, a résolument contribué à endiguer les effets négatifs de la crise sur les marchés du travail. Cependant, bien que l’aide au revenu et les filets de sécurité sociale aient permis d’éviter une forte chute des revenus, la pandémie de COVID-19 a également mis en lumière des disparités en matière d’accès à la protection sociale. Le CESE plaide en faveur d’une convergence sociale vers le haut qui contribue à la résilience globale de l’Union face aux crises.

3.3.4. Il convient aussi d’accorder une attention particulière aux répercussions sociales de la transition numérique, d’autant plus que la pandémie a accéléré ce processus. Le CESE se félicite que la Commission souligne, entre autres, l’accès inégal à l’apprentissage en ligne, qui risque d’entraîner des conséquences à long terme, et notamment un faible niveau de compétences de base, exacerbant ainsi les inégalités en matière d’éducation. Il souscrit pleinement à l’idée que les États membres devront intensifier leurs efforts afin d’améliorer les acquis d’apprentissage dans l’ensemble de leurs systèmes d’éducation et de formation. Pour remédier à l’inadéquation des compétences et éviter que les fractures sociales ne se creusent, il est impératif de reconnaître le droit à l’apprentissage tout au long de la vie et de garantir l’accès à ce dernier. Ces mesures doivent être étayées par des fonds publics afin d’aider les entreprises responsables à mettre en œuvre une formation tout au long de la vie qui soit de qualité. En vue de résorber la fracture numérique, il convient de s’intéresser de près à l’accès aux services numériques pour les personnes handicapées et les personnes âgées.

3.3.5. Le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) et le programme NextGenerationEU, qui intègre notamment la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), représentent une enveloppe de 1 824 milliards d’EUR pour aider les États membres à surmonter les défis actuels. Le CESE invite la Commission à vérifier que les mesures stratégiques annoncées sont correctement mises en œuvre, de sorte que la répartition des fonds vienne effectivement soutenir les objectifs de la transition écologique et numérique. Il convient surtout de refuser que des dépenses déjà prévues soient incluses dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience. Cela contribuerait du reste à prévenir toute augmentation des contributions nationales et toute réduction des dépenses au titre du budget de l’Union.

3.3.6. En outre, les effets distributifs et les répercussions sociales des versements effectués au titre des fonds doivent aussi faire l’objet d’un suivi attentif, pour veiller à ce qu’ils contribuent à une convergence sociale vers le haut. La Commission souligne à juste titre que la crise a touché de manière inégale différents groupes de population, secteurs et régions. Le CESE demande donc de consentir des efforts particuliers pour protéger les personnes vulnérables et les ménages à revenus faibles et intermédiaires, plus exposés aux crises et aux processus de transition de toutes sortes. Les investissements ne devraient être financés que s’ils débouchent sur une création nette d’emplois et respectent les droits des travailleurs. En somme, lorsque nous engageons des dépenses aujourd’hui, nous devons veiller à ce que les générations futures y trouvent leur compte.

3.4. Stabilité macroéconomique

3.4.1. Le choc dû à la pandémie n’a pas seulement accru les vulnérabilités existantes et fait reculer la correction des déséquilibres entre les États membres, il a aussi accentué les incertitudes. Dès lors, l’économie et la politique monétaire ne peuvent se contenter de rester expansionnistes, elles doivent aussi être souples et capables de répondre aux éventuels chocs et turbulences, et d’assurer la résilience de l’Union. Le CESE se félicite donc du maintien de la clause dérogatoire générale. Au moment de son retrait, il conviendra de tenir compte du niveau d’activité économique ainsi que des chiffres de l’emploi et de la pauvreté par rapport aux niveaux antérieurs à la crise. En outre, les politiques budgétaires nationales et européennes, de même que les politiques monétaires, devraient être coordonnées avec prudence afin que les effets de soutien et de stabilisation escomptés se renforcent mutuellement.

3.4.2. Comme il l’a déjà indiqué dans plusieurs avis ( 12 ) , le CESE préconise d’opérer une transition vers une gouvernance économique axée sur la prospérité. Il était donc grand temps, après une pause due à la pandémie, de relancer la révision du cadre de gouvernance économique, de manière à promouvoir des politiques budgétaires appropriées tant en période de prospérité qu’en temps de crise. Alors que les lacunes du cadre budgétaire actuel étaient déjà évidentes en 2020, la crise nous place devant des défis encore plus sérieux. Il ressort d’une analyse que le critère du déficit n’est pas rempli par 23 États membres, tandis que 13 États membres ne respectent pas le critère de la dette.

3.4.3. Le CESE rejoint la Commission lorsqu’elle estime qu’il faut s’abstenir de soumettre les États membres à une procédure concernant les déficits excessifs, et quand elle recommande que les États membres continuent à fournir un soutien budgétaire tout en préservant la viabilité des finances publiques à moyen terme, lorsque les conditions économiques le permettront. Cela va dans le sens de la demande du CESE de favoriser une croissance durable, grâce à laquelle les finances publiques pourront se renforcer ( 13 ) . Toutefois, le Comité réclame aussi que l’on reconnaisse le besoin pressant d’intensifier les investissements en vue de mener à bien le processus de transition. Qui plus est, la Commission devrait présenter des lignes directrices pour une période de transition courant jusqu’à la mise en place du nouveau cadre budgétaire, pendant laquelle aucune procédure pour déficit excessif ne devrait être activée et avec la possibilité d’utiliser la «clause relative aux circonstances inhabituelles», pays par pays ( 14 )

3.4.4. Le CESE partage l’avis de la Commission selon lequel il se pourrait que la surveillance exercée au titre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM) n’ait pas suffisamment pris en compte les interactions existant entre les nouveaux défis économiques émergents, notamment en matière de pressions environnementales ( 15 ) . En outre, il convient d’assurer un suivi des déséquilibres sociaux pour faire contrepoids à la prédominance des exigences budgétaires et macroéconomiques ( 16 ) . Il importe de détecter et de corriger les déséquilibres sociaux et en matière d’emploi à un stade précoce, car ils peuvent entraîner des effets transfrontières préjudiciables. Enfin, le CESE se félicite des travaux de la Commission en ce qui concerne la budgétisation verte.

3.4.5. La reprise économique ainsi qu’une croissance stable et inclusive sont des conditions préalables à la viabilité des budgets publics et à la constitution de réserves budgétaires. Sachant que les investissements publics financés au niveau national conserveront un rôle prépondérant, il est essentiel d’appliquer la «règle d’or», sans mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme ni la valeur de l’euro, si nous voulons que le processus de transition soit couronné de succès. Cependant, dans un contexte marqué par une forte incertitude, le CESE met aussi en garde contre toute réduction des dépenses courantes dans les domaines des affaires sociales, de l’éducation et de la santé. Le bon fonctionnement des stabilisateurs automatiques est fondamental pour prévenir les difficultés sociales, stabiliser la demande et assurer la résilience face aux crises. D’autre part, les politiques fiscales déloyales, caractérisées par la fraude fiscale et une planification fiscale agressive, érodent la marge de manœuvre budgétaire dont nous disposons pour réagir aux chocs et mener à bien le processus de transition. Les observations de la Commission concernant le volet des recettes sont donc opportunes. Il en va de même pour les réformes proposées au titre de la facilité pour la reprise et la résilience, qui visent à accroître l’efficacité de l’administration fiscale en vue d’améliorer la perception des impôts et de réduire les coûts de mise en conformité pour les entreprises et les particuliers.

3.4.6. La stabilité des marchés financiers est un pilier important de la stabilité macroéconomique. Pour consolider l’union des marchés des capitaux et l’union bancaire, il conviendrait avant tout de renforcer les canaux de financement et de promouvoir la contribution du secteur privé aux efforts d’investissement. À cet égard, le CESE demande de trouver un juste équilibre entre la réduction et le partage des risques, et salue tout particulièrement les efforts consentis pour intensifier la surveillance des risques systémiques découlant de la crise climatique. Il importe en outre de tenir compte des risques en matière de durabilité sociale, qui menacent la cohésion sociale en creusant les écarts de distribution. La réglementation des marchés financiers devrait aussi privilégier l’efficacité, et non la complexité, et assurer un niveau élevé de protection des consommateurs.

3.5. Le semestre européen évolue

3.5.1. Le CESE tient à souligner que l’instrument Next Generation EU fait entrer l’Union dans une nouvelle phase de politique économique et marque une avancée décisive vers la solidarité. Les évolutions du semestre européen 2022 offrent autant d’occasions de renforcer la durabilité économique, environnementale et sociale. Le CESE réclame un engagement à promouvoir une croissance durable et inclusive, le plein emploi et la création d’emplois de qualité, ainsi qu’à renforcer résolument l’orientation démocratique du Semestre. Par ailleurs, il est grand temps d’associer davantage les partenaires sociaux et la société civile organisée au processus du semestre européen.

3.5.2. La prise en compte de la facilité pour la reprise et la résilience dans le semestre européen renforce la pertinence de celui-ci. En outre, en subordonnant le décaissement des tranches de subventions au respect des réformes qui ont été définies dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience, et qui s’inspirent largement des recommandations par pays, on confère davantage de poids politique à ces dernières. Il devient alors impératif d’associer plus étroitement les partenaires sociaux et la société civile organisée à l’élaboration et à la mise en œuvre de ces plans. Le CESE demande que soient définies des normes minimales pour cette consultation ( 17 ) . Les procédures de la facilité pour la reprise et la résilience devraient tout au moins reprendre comme schéma directeur les règles strictes de la politique de cohésion en matière de consultation des parties prenantes, et en particulier le principe de partenariat ( 18 )

3.5.3. Plusieurs études empiriques relèvent que la plupart des recommandations par pays se concentrent sur le renforcement de la compétitivité et l’assainissement des budgets publics. Le CESE invite la Commission à reproduire l’approche équilibrée du programme de durabilité compétitive, notamment dans les futures recommandations par pays. Il conviendrait de veiller tout particulièrement à recommander des réformes telles que les politiques actives et inclusives du marché du travail et les programmes d’apprentissage tout au long de la vie, y compris les programmes de reconversion et d’aide au changement de carrière, et ce, également pour les groupes défavorisés, comme les personnes handicapées ou les personnes âgées.

3.5.4. Le CESE salue en particulier les conclusions du sommet social de Porto, à savoir que la révision du tableau de bord social devrait aider à suivre les progrès accomplis dans la mise en œuvre des principes du socle européen des droits sociaux et à ancrer ce suivi dans le processus du semestre européen. Il est donc tout à fait opportun que le rapport conjoint sur l’emploi 2022 mette davantage l’accent sur les principes du socle et intègre dans son analyse les grands objectifs pour 2030 et les indicateurs clés du tableau de bord social révisé. Néanmoins, il reste à voir dans quelle mesure ces conclusions seront prises en compte dans les recommandations par pays et dans les plans pour la reprise et la résilience. En outre, les objectifs de développement durable devraient être pris pour référence.

3.5.5. Le CESE appelle aussi de ses vœux des réformes qui garantissent une absorption efficace des fonds de l’Union, par exemple en renforçant les capacités techniques des administrations publiques à gérer les projets d’investissement; des systèmes de marchés publics fondés sur le principe de l’offre économiquement la plus avantageuse et non la moins chère, tenant ainsi compte des aspects liés au travail, aux questions sociales et à l’environnement; et, pour finir, des réformes visant à supprimer d’autres obstacles non monétaires à une politique d’investissement efficace. De plus, le Comité invite la Commission à lutter en particulier contre les détournements de fonds et la corruption.

3.5.6. La gouvernance économique, et notamment les règles relatives au cadre de politique budgétaire, doit être intégrée dans le processus du semestre européen de manière à garantir la participation démocratique du Parlement européen, des parlements nationaux, des partenaires sociaux et de la société civile organisée. Elle devrait en outre être réformée de façon à encourager un dialogue multilatéral et démocratique sur les défis macroéconomiques, sociaux et environnementaux et à soutenir la coordination des politiques.

Fait à Bruxelles, le 23 février 2022. La présidente du Comité économique et social européen Christa SCHWENG

(1) Commission européenne, «Prévisions économiques du printemps 2020» (version intégrale en anglais).

(2) Instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence.

(3) Commission européenne, «Prévisions économiques de l’automne 2021» (version intégrale en anglais).

(4) Avis du CESE sur le thème «Sortir plus forts de la pandémie» (JO C 152 du 6.4.2022, p. 116).

(5) Avis du CESE sur le thème «“Ajustement à l’objectif 55”: atteindre l’objectif climatique de l’UE à l’horizon 2030 sur la voie de la neutralité climatique» (JO C 275 du 18.7.2022, p. 101).

(6) Avis du CESE sur «Le dialogue social comme pilier important de la durabilité économique et de la résilience des économies, en tenant compte de l’influence du dialogue animé avec la société civile dans les États membres» (JO C 10 du 11.1.2021, p. 14).

(7) Avis du CESE sur la «Stratégie renouvelée en matière de finance durable» (JO C 152 du 6.4.2022, p. 97).

(8) Commission européenne, «Background — Beyond GDP» [Introduction — Au-delà du PIB].

(9) Banque centrale européenne, «The Household Finance and Consumption Survey: results from the Second wave» [Enquête sur les finances et la consommation des ménages: résultats de la deuxième vague], no 18, décembre 2016.

(10) Groupe de la Banque mondiale, «Rapport 2018 sur la pauvreté et la prospérité partagée: compléter le puzzle de la pauvreté — Aperçu»; Figure 0.1; p. 2.

(11) Le «Rapport sur les inégalités mondiales 2022» (version intégrale en anglais) présente les données les plus récentes et les plus complètes sur les inégalités dans le monde.

(12) Avis du CESE sur le «Réexamen de la gouvernance économique» (JO C 429 du 11.12.2020, p. 227), et sur le thème «Repenser le cadre budgétaire de l’Union européenne pour une reprise durable et une transition juste» (JO C 105 du 4.3.2022, p. 11).

(13) Avis du CESE sur le «Réexamen de la gouvernance économique» (JO C 429 du 11.12.2020, p. 227).

(14) Avis du CESE sur le thème «Repenser le cadre budgétaire de l’Union européenne pour une reprise durable et une transition juste» (JO C 105 du 4.3.2022, p. 11).

(15) Commission européenne, «L’économie de l’UE après la pandémie de COVID-19: conséquences pour la gouvernance économique», COM(2021) 662 final.

(16) Avis du CESE sur «Le rôle de l’économie sociale dans la création d’emplois et la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux» (JO C 286 du 16.7.2021, p. 13).

(17) Résolution du CESE sur «La participation de la société civile organisée aux plans nationaux pour la reprise et la résilience — Ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas» (JO C 155 du 30.4.2021, p. 1).

(18) Avis du CESE sur «Le rôle de la politique de cohésion dans la lutte contre les inégalités — complémentarités et chevauchements avec la FRR» (JO C 517 du 22.12.2021, p. 1).