ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 015 
 
 
 
Vol. 1983/0 008 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES  COMMUNAUTES  EUROPEENNES 
C0MC83)  15 final 
Bruxelles,  le 1$ janvier 1983 
Proposition  modifiée de 
DECISION  DU  CONSEIL 
habilitant la Commission à contracter des emprunts 
au titre  du nouvel instrument communautaire en vue de 
promouvoir les investissements dans La Communauté 
(présentée par la Commission au  Conseil 
en vertu de l'article 149, paragraphe 2 
du Traité CEE) 
C0MC83)  15 final 

Exposé des motifs 
La Commission a transmis au  Conseil  et au Parlement,, le 19 octobre 1982, une 
proposition de décision du  Conseil  "habilitant la Commission à contracter des 
emprunts au  titre  du nouvel instrument communautaire en vue de promouvoir les 
investissements"  (1). Cette proposition a été bien accueillie par le Parlement, 
qui en a accepté le principe  tout  en demandant que certains amendements y 
soient apportés. L'avis (2) qu'a adopté le Parlement le 16 décembre 1982 en rend 
compte. La Commission a constaté que la discussion de cet avis a  fait  apparaître 
une large convergence de vues entre le Parlement et elle sur certains des 
amendements demandés. La Commission présente en conséquence une proposition 
de décision révisée pour en tenir compte. Le présent exposé des motifs complète 
celui  qui accompagnait la proposition initiale, présentée le 19 octobre 1982. 
Par rapport à la proposition initiale, les modifications apportées dans la 
proposition de décision ci-jointe consistent à 
- supprimer la notion de plafond,  tout  en conservant le mécanisme des tranches. 
La suppression du plafond assure la continuité de l'action de  l'instrument, 
ce que la Commission estime nécessaire - elle  l'avait  proposé à l'occasion 
du premier renouvellement de  l'instrument  - et ce qui est conforme à la 
logique de son utilisation. Le maintien du mécanisme des tranches permet au 
Conseil,  qui  sera  appelé à décider du montant et de la destination de chacune 
d'entre  elles,  de rester maître du volume des emprunts contractés. A ce  titre, 
est proposée une première tranche de trois milliards d'écus en principal. 
- indiquer que La procédure de mise en oeuvre de  l'instrument  revêt un caractère 
provisoire  tant  que ne  sera  pas résolue la question de la budgétisation des 
emprunts communautaires. Tout en confirmant l'importance qu'il attache au 
principe de la budgétisation, le Parlement a en  effet  confirmé qu'il était 
opportun, à ce stade, d'assurer le développement de l'activité du nouvel 
instrument communautaire à travers une procédure provisoire, en attendant 
qu'une solution puisse être apportée au problème plus général de la 
budgétisation de l'ensemble des opérations d'emprunts et de prêts. 
(1) JO n° C 282 du 27.10.1982, p.5 
(2) JO n° 

En revanche, La Commission n'a pas suivi L'avis du Parlement Lorsque 
ceLui-ci  a voulu modifier  l'articulation  des compétences respectives 
de La BEI et de La Commission dans Le fonctionnement du mécanisme. 
Elle  s'en  tient  donc sur ce  point  à sa proposition initiale.  ELLe 
estime en  effet  que les inflexions qu'elLe a proposées la  mettent 
parfaitement à même de continuer à remplir Le rôle qui est Le sien 
dans  le contrôle et La définition de La politique d'emprunts et de 
prêts au niveau communautaire. 
La proposition modifiée de décision ci-jointe, qui se substitua à 
celle  présentée Le 19 octobre 1982,  tient  compte de ces modifications. 

Proposition  modifiée de 
DECISION  DU  CONSEIL 
habilitant: La Commission à contracter des emprunts 
au titre  du nouvel instrument communautaire 
en vue de promouvoir Les investissements dans la Communauté 
(présentée en  vertu  de  l'article  149, paragraphe 2 du traité CEE) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTES  EUROPEËNES 
Vu U. Lruité  instituant  la Communauté économique européenne, et notamment 
son article ?35, 
Vu La proposition d>? La Commission (1), 
Vu l'avis du Parlement européen (2), 
Vu L'avis du Comité économique et  social  (3), 
Considérant qu'en raison du rôle clé de L'investissement dans le relèvement 
du taux de  croissance,  dans L'ajustement des structures de production et 
dans  la solution durable du problème de l'emploi, il convient de renforcer 
les in..truiv.ents de crédit communautaire au bénéfice de l'investissement, 
y compris dans Les secteurs d'avenir; 
Considérant que, à côté des institutions et organismes financiers communau­
taires existants,  dont  il convient d'amplifier l'action, il y a  Lieu,  pour 
stimuler L'activité économique et soutenir Les politiques communes, de 
poursuivre et de renforcer L'action financière amorcée par les décisions 
78/870/CEE  (4) et  82/169/CEE  (5) du  Conseil 
habilitant La Commission à contracter des emprunts en vue de promouvoir les 
investissements  dans La Communaufè; 
Considérant que L'action communautaire apporte une contribution addition­
nelle à  l'effort  d'investissement dans La Communauté et qu'elle a un  effet 
d'entraînement et un impact financier réels allant très au-delà de son vo­
lume apparent, ce qui favorise la convergence des évolutions économiques 
des Etats membres; 
./. 
(1) JO n° 
(2) JO n° 
(3) JO n° 
(4) JO n° L 298 du 25.10.1973, p. 9 
(5) JO ntJ L 78 du 24-3.82, p. 19 -

Considérant que les marc né s des capitaux  offrent  des ressources im­
portantes qui pourraient être mobilisées pour le financement d'in­
vestissements;  dan:; la Communauté; 
Considérant que la Communauté en  tant  que telle  jouit  d'un crédit propre 
dont  elle  doit  tirer  parti  au mieux pour renforcer l'appui européen aux-
dits 'investissements et soutenir les politiques décidées au niveau 
c.i iriiirujiifiuta  i re; 
Considérant que la Banque européenne d'investissement s'est déclarée 
disposée à participer à la mise en oeuvre de cette action, 
DECIDE  : 
Article premier 
La Commission est habilitée à contracter,au nom de la Communauté 
économique européenne^des emprunts, au  titre  du nouvel instrument 
communautaire. 
om-Le produit  de ces emprunts  sera  affecté,,  sous  forme de prêts, au finance­
ment de projets d'investissements contribuant à une convergence et à une 
intégration croissante des politiques économiques des Etats membres, ainsi 
qu'au renforcement rie la compétitivité de l'économie communautaire, y 
p f-j s par la diffusion de technologies nouvelles et de L'innovation. 
Ces projets doivent répondre aux objectifs prioritaires de la Communauté 
dans  les domaines de L'énergie et des travaux d'infrastructure ainsi que 
dans  Les secteurs productifs, compte tenu, entre autres, de leur impact 
régional et de La nécessité de  lutter  contre le chômage. 
Le présent mécanisme 
d'autres instruments peut être utilisé isolément ou 
de financement communautaires. conjointement  avec 

3. 
Article 2 
Le montant des emprunts est appelé par tranches. 
Le Conseil,  statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la  Com­
mission  et après consultation du Parlement européen, en  ce  qu-j concerne 
tant  Les tranches à autoriser que les politiques et les secteurs 
économiques pour lesquels des emprunts peuvent être contractés, autorise' 
les tranches d'emprunt et fixe les lignes directrices pour l'éligibilité 
des projets. 
La Commission décide de l'éligibilité des projets en conformité  avec  les 
lignes  directrices ainsi fixées. 
Dans  la limite  des montants des tranches autorisées'-3 Commission procède 
à des emprunts sur les marchés des capitaux. 
Cette  procédure revêt un caractère provisoire en attendant que soit 
résolue la question de la budgétisation des emprunts communautaires. 
Dans  le cadre de cette procédure provisoire le  Conseil  décide qu'une 
première tranche d'emprunt s'élèvera à 3 milliards d'écus au principal. 
Article 3 
Les opérations d'emprunt et de prêt correspondantes sont libellées 
dans  Les mêmes unités monétaires. 
Les conditions des prêts relatives au remboursement du principal, au 
taux et au paiement des intérêts sont fixées dételle manière qu'elles 
couvrent dans leur ensemble les coûts et les frais encourus pour la  con­
clusion  et l'exécution des opérations  tant  d'emprunt que de prêt. 
Article 4 
Les conditions des emprunts sont négociées par la  Commission,  au mieux 
des intérêts de la Communauté, en fonction des conditions des marchés 
des capitaux et selon les exigences imposées par la durée et les autres 
modalités financières des prêts correspondants. Les fonds empruntés 
sont versés à la Banque européenne d'investissement qui en assure le 
placement temporaire en cas de  besoin. 
Lorsque  les emprunts sont libellés, payables ou remboursables dans la 
monnaie d'un Etat membre, ils ne peuvent être conclus qu'avec l'accord 
des autorités compétentes de cet Etat. 

Article 5 
Un mandat est confié à la Banque pour  l'octroi  et l'administration des 
prêts en exécution de la présente décision. Il  fait  L'objet  d'une 
Convention  de Coopération entre La Commission et La  Banque.  La Banque 
effectue Les opérations relevant de ce mandat au nom, pour le compte 
et aux risques de la Communauté. 
La Commission décide, en  vertu  de  l'article  2 ' 
de l'éligibilité des projets.  Pour  Les projets ayant  fait  L'objet  d'une 
décision positive de la  Commission,  La Banque se prononce sur L'octroi 
et Les conditions des prêts conformément aux procédures prévues par ses 
statuts et suivant ses critères habituels. 
En vue de La mise en oeuvre des prêts prévus par La présente décision : 
- Les demandes de prêt sont transmises simultanément à La Commission et 
a La  Banque,  soit directement, soit par L'intermédiaire d'un Etat 
membre, 
- Les contrats de financement sont signés par La Commission et par La 
Banque. 
Article 6 
La Commission informe régulièrement Le  ConseiL  et le Parlement euroûéen du 
rythme  d'utilisation des tranches et leur  fait  part,  au plus  tard  lorsque 
le total  des prêts signés  atteint  les deux tiers d'une tranche , de 
ses orientations en ce qui concerne Le montant et la destination d'une 
nouvelle tranche. 
Article 7 
La Commission informe annuelLement Le  ConseiL  et Le Parlement européen des opé­
rations de recettes et de dépenses résultant de La réalisation des em­
prunts et des prêts. 

Article 8 
Le contrôle financier et le contrôle des comptes de la Commission 
s'effectuent conformément au règlement financier applicable au budget 
général des Communautés européennes. 
Fait  à Bruxelles, le 13 janvier 1983 
Par le  Conseil 
Le président