(3) L'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un
montant annuel maximal d'un milliard d'euros.
(4) La violente tempête qui a frappé la Suède, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie le 8 janvier 2005 remplit
les critères pour mobiliser le Fonds,
DÉCIDENT:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2005, une somme de
92 880 830 d'euros en crédits d'engagement est mobilisée au titre du Fonds.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .
Fait à …,l e…
Par le Parlement européen
Le PrésidentPar le Conseil
Le Président
P6_TA(2005)0438
Projet de budget rectificatif no7/2005
Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no7/2005 de l'Union euro-
péenne pour l'exercice 2005 (tempête dans le nord de l'Europe) (13489/2005 —C6-0358/2005 —
2005/2172(BUD))
Le Parlement européen ,
— vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avant-
dernier alinéa,
— vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,
— vu le règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,
— vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, définitivement arrêté le 16 décembre
2004 (2),
— vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission
sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3),
— vu l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Com-
mission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interins-titutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (
4),
— vu la décision du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2005 de mobiliser le Fonds de
solidarité de l'Union européenne pour un montant de 92 880 830 d'euros, pour accorder une aidefinancière à la Suède, à l'Estonie, à la Lettonie et à la Lituanie à la suite des graves dommages causéspar une violente tempête survenue le 8 janvier 2005,
(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(2) JO L 60 du 8.3.2005, p. 1.
(3) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).
(4) JO C 283 du 20.11.2002, p. 1.C 280 E/452 FR 18.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 17 novembre 2005
— vu l'avant-projet de budget rectificatif no6/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005, présenté
par la Commission le 8 septembre 2005 (SEC(2005)1083),
— vu le projet de budget rectificatif no7/2005 établi par le Conseil le 7 novembre 2005 (13489/2005 —
C6-0358/2005),
— vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,
— vu le rapport de la commission des budgets (A6-0321/2005),
A. considérant que l'Union européenne doit témoigner sa solidarité avec la population des régions des
États membres touchées par des catastrophes naturelles qui ont des répercussions graves sur les condi-tions de vie, l'environnement naturel ou l'économie,
B. considérant que les ressources budgétaires appropriées nécessaires pour l'octroi de l'assistance financière
de l'Union européenne ont été mobilisées conformément aux dispositions du Fonds de solidarité del'Union européenne et de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 relatif à son financement,
C. considérant que le projet de budget rectificatif n
o7/2005 a pour objet d'inscrire formellement ces
ressources budgétaires dans le budget 2005;
1. se félicite du projet de budget rectificatif no7/2005, qui a pour objet d'inscrire sans retard dans le
budget 2005 les ressources budgétaires mobilisées dans le cadre du Fonds de solidarité de l'Union euro-péenne, de sorte que la population affectée par les catastrophes naturelles en question puisse être aidée;
2. approuve, sans amendement, le projet de budget rectificatif n
o7/2005;
3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2005)0439
Non-prolifération des armes de destruction massive
Résolution du Parlement européen sur la non-prolifération des armes de destruction massive: un
rôle pour le Parlement européen (2005/2139(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies qui décrit la prolifération des
armes de destruction massive (ADM) et leurs vecteurs comme une menace pour la paix et la sécuritéinternationales,
— vu la stratégie européenne de sécurité selon laquelle la prolifération des ADM constitue potentiellement
la menace la plus importante pour notre sécurité,
— vu la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité et notamment la stratégie de l'Union euro-
péenne contre la prolifération des ADM (la «stratégie de l'UE en matière d'ADM») adoptée par le Conseil
européen le 12 décembre 2003,
— vu le fait que tous les États membres de l'Union européenne sont parties aux principaux accords mul-
tilatéraux constituant le régime de non-prolifération, à savoir le traité de non-prolifération nucléaire de1968 (TNP), la convention de 1972 sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC), laconvention de 1993 sur les armes chimiques (CWC) et le traité d'interdiction complète des essaisnucléaires (CTBT) de 1996, et que deux États membres, le Royaume-Uni et la France, sont des Étatsdotés d'armes nucléaires tels que définis dans le TNP et que des armes tactiques américaines sontstationnées sur le territoire de beaucoup plus d'États membres —Allemagne, Italie, Royaume-Uni,
Grèce, Pays-Bas et Belgique —et sur celui d'États candidats à l'adhésion à l'UE, la Turquie notamment,18.11.2006 FR C 280 E/453 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 17 novembre 2005