TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2006)0010
Perspectives financières
Résolution du Parlement européen sur la position du Conseil européen sur les perspectives finan-
cières et le renouvellement de l'accord interinstitutionnel 2007-2013
Le Parlement européen,
— vu le traité CE, et notamment son article 272,
— vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission
sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1), et notamment son point 26,
— vu les communications de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 26 février 2004,
intitulée «Construire notre avenir commun: défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie
2007-2013» (COM(2004)0101) et du 14 juillet 2004, intitulée «Perspectives financières 2007-2013»
(COM(2004)0487), et le document de travail de la Commission du 12 avril 2005 intitulé «Ajustementstechniques à la proposition de la Commission pour le cadre financier pluriannuel 2007-2013»(SEC(2005)0494),
— vu sa résolution du 8 juin 2005 sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie
2007-2013 (
2),
— vu sa résolution du 1erdécembre 2005 sur l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et
l'amélioration de la procédure budgétaire (3),
— vu l'article 54 de son règlement,
A. considérant que le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 a adopté des conclusions concernant
les perspectives financières 2007-2013,
B. considérant que l'actuel accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la
procédure budgétaire arrivera à terme, en principe, en 2006, et qu'un nouvel accord ou une proroga-tion de l'accord actuel ne peut voir le jour que si le Parlement européen, le Conseil et la Commission enconviennent,
C. considérant que, en l'absence de perspectives financières, l'article 272 du traité prévoit des budgets
annuels,
D. considérant que le budget pour l'exercice 2006, dernière année des perspectives financières actuelles,
s'élève à 1,093 % du RNB de l'UE en crédits d'engagement pour 25 États membres,24.11.2006 C 287 E/156 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 18 janvier 2006FR
(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2005/708/CE du Parlement européen et
du Conseil (JO L 269 du 14.10.2005, p. 24).
(2) Textes adoptés de cette date ,P6_TA(2005)0224.
(3) Textes adoptés de cette date ,P6_TA(2005)0453.
E. considérant que les conclusions du Conseil européen adoptées les 15 et 16 décembre 2005 prévoient
un chiffre moyen de 1,045 % du RNB de l'UE en crédits d'engagement pour 27 États membres dans le
cadre du budget de l'UE, les crédits d'engagement s'élevant à 862,363 milliards d'euros,
F. considérant que la position de négociation adoptée par le Parlement européen le 8 juin 2005 garantit
un meilleur équilibre des priorités politiques et des besoins financiers, une modernisation du budget
grâce à une flexibilité accrue ainsi qu'une amélioration de la qualité de la mise en œuvre, le cadre finan-
cier se chiffrant à 974,837 milliards d'euros, ce qui représente une moyenne de 1,18 % du RNB de l'UEen crédits d'engagement;
1. constate que le Conseil européen est finalement parvenu à un accord entre les États membres, ce qui
permet l'ouverture de négociations avec le Parlement européen sur les prochaines perspectives financières;
2. relève que les conclusions du Conseil européen mettent l'accent sur les politiques traditionnelles, gérées
par les États membres, plutôt que sur les politiques permettant à l'Union européenne de relever les
nouveaux défis et de développer la valeur ajoutée européenne pour les citoyens; déplore, dans ce contexte,
la réduction inacceptable des engagements afférents à la compétitivité, à la croissance et à l'emploi, aumépris de l'importance accordée par toutes les institutions de l'UE à la stratégie de Lisbonne, ainsi que lesréductions affectant la citoyenneté, la liberté, la sécurité et la justice, de même que les actions extérieures;déplore par ailleurs que les États membres s'efforcent de préserver leurs intérêts nationaux plutôt que defavoriser la dimension européenne et qu'ils n'aient pas été en mesure de s'atteler à la question essentielle de
la réforme du système de ressources propres;
3. rappelle que les conclusions du Conseil européen — qui renvoient, dans certains cas, à des dispositions
très précises des programmes de dépenses — ne sauraient passer outre aux pouvoirs dont le Parlementeuropéen est investi en tant que l'une des branches de l'autorité législative et budgétaire, et tient à jouer
pleinement son rôle parlementaire dans la définition des politiques, dans la réforme de celles-ci et en ce qui
concerne les budgets afférents;
4. rejette les conclusions du Conseil européen dans leur forme actuelle étant donné que celles-ci ne
garantissent pas un budget communautaire apte à renforcer la prospérité, la compétitivité, la solidarité, la
cohésion et la sécurité à l'avenir, conformément aux politiques déjà arrêtées par le Conseil lui-même; cesconclusions ne respectent pas les engagements pris à l'égard des nouveaux États membres et ne prévoientpas un mécanisme satisfaisant et détaillé visant à assurer la souplesse, ne comportent pas l'engagementferme de procéder à la révision en accordant un rôle clair au Parlement européen, pas plus que des mesuresd'accompagnement suffisantes, notamment pour assurer une meilleure exécution et un meilleur contrôle de
l'utilisation des ressources financières par les États membres;
5. souligne l'importance qu'il attache à un degré élevé de souplesse;
6. réaffirme sa position figurant dans la résolution précitée du 8 juin 2005 et charge sa commission des
budgets de négocier l'accord interinstitutionnel en conséquence;
7. se déclare disposé à engager des négociations constructives avec le Conseil, sur la base des positions
respectives, à condition qu'un réel mandat de négociation soit confié à la présidence autrichienne; se
déclare déterminé à défendre les éléments quantitatifs, structurels et qualitatifs de sa position de négociation
et à renforcer la dimension européenne des politiques agricole, internes et externes;
8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.24.11.2006 C 287 E/157 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 18 janvier 2006FR