COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 506 final 
Bruxelles, le 18.11.1994 
Proposition de 
DECISION PU CONSEIL 
autorisant la république fédérale d'Allemagne et le grand-duché de Luxembourg 
à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 3 de la sixième directive 77/388/CEE du 
Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres 
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires 
(présentée par la Commission) 
EXPOSÉ DES MOTIFS 
Par lettres parvenues au Secrétariat général de la Commission les 4 juillet et 17 août 1994 
respectivement, les gouvernements allemand et luxembourgeois ont présenté une demande 
d'autorisation sur la base de l'article 27 paragraphe 1 de la sixième directive du Conseil, du 17 
mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Étatss membres relatives aux taxes 
sur le chiffre d'affaires(1). La mesure particulière qui fait l'objet de la présente décision est 
dérogatoire à l'article 3 de la sixième directive relative à la taxe sur la valeur ajoutée, qui 
détermine l'application territoriale du système commun de TVA. Autoriser cette mesure 
permettrait de simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée. 
Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive relative à la taxe sur la valeur 
ajoutée, la Commission a informé les autres États membres, par lettre du 16 septembre 1994, 
des demandes présentées par l'Allemagne et le Luxembourg. 
La mesure particulière demandée par la république fédérale d'Allemagne et le grand-duché de 
Luxembourg concerne la construction d'un pont autoroutier transfrontalier sur la Moselle au 
nord de Perl et de Schengen, qui reliera l'autoroute allemande A8 allant de Saarbruck vers 
l'ouest à l'autoroute luxembourgeoise Al3 qui part de l'échangeur de Dudelange vers l'est. 
Le pont s'étend en partie sur le territoire sous souveraineté exclusive de la république fédérale 
d'Allemagne ou du grand-duché de Luxembourg, mais en partie également sur le territoire de 
la Moselle qui, en tant que rivière frontalière entre l'Allemagne et le Luxembourg, est un 
territoire sous souveraineté commune des deux États. 
Conformément au principe de territorialité prévu à l'article 3 de la sixième directive, la taxe sur 
la valeur ajoutée allemande concernerait les travaux de construction réalisés sur le territoire 
allemand et la taxe sur la valeur ajoutée luxembourgeoise ceux qui seraient effectués sur le 
territoire luxembourgeois. L'ambiguïté existerait pour les travaux réalisés sur le territoire 
commun. En l'absence de simplification des mesures de taxation, les entreprises participant à la 
construction du pont se heurteraient à des difficultés considérables. Il y aurait lieu de vérifier 
pour chaque livraison de biens ou prestation de services liée à la construction du pont si celle-
ci a été effectuée sur les territoires nationaux luxembourgeois ou allemand ou sur le territoire 
commun. Pour les opérations concernant à la fois les territoires nationaux et le territoire 
commun, il faudrait procéder à une ventilation. 
Afin de faciliter du point de vue pratique l'exécution du projet de construction et de veiller à ce 
que les biens et les services fournis sur le territoire commun soient bien soumis à la taxe, les 
autorités allemandes et luxembourgeoises ont convenu que, sous réserve de l'autorisation par 
le Conseil de la présente mesure, les travaux de construction seront soumis à la taxe sur la 
valeur ajoutée uniquement dans le grand-duché de Luxembourg. Le même problème se posera 
également, une fois le pont construit, pour son entretien. Les travaux d'entretien, 
contrairement à ceux de construction, seront donc soumis à la taxe sur la valeur ajoutée en 
république fédérale d'Allemagne. 
(I) JO n° L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 
94/5/CE (JO n° L 60 du 3.3.1994, p. 16). 
A 
L'article 27 paragraphe 1 de la sixième directive prévoit que des mesures particulières 
dérogatoires aux dispositions de ladite directive peuvent être autorisées afin de simplifier la 
perception de la taxe. Comme il a été indiqué plus haut, les mesures prévues poursuivent cet 
objectif. 
Etant donné qu'en vertu des mesures prévues, l'ensemble des travaux de construction du pont 
seront soumis à la taxe sur la valeur ajoutée dans le grand-duché de Luxembourg et l'ensemble 
des travaux d'entretien à la taxe sur la valeur ajoutée dans la république fédérale d'Allemagne, 
le montant de la taxe due au stade de la consommation finale n'est pas affecté. Ces mesures 
sont donc sans effet sur les ressources propres de la Communauté provenant de la TVA. 
On notera que par décision du 18 mars 1983 (83/333/CEE)(1), le Conseil a autorisé une 
dérogation similaire à l'article 3, sur la base de l'article 27 paragraphe 1, pour permettre la 
construction d'un pont frontalier sur la Sûre entre ces deux mêmes États membres. 
La Commission est convaincue que la présente dérogation, à condition qu'elle porte 
uniquement sur la construction et l'entretien du pont frontalier sur la Moselle décrit ci-dessus, 
a pour objectif d'autoriser une mesure de simplification au sens de l'article 27 paragraphe 1 de 
la sixième directive relative à la taxe sur la valeur ajoutée. 
La Commission considère en conséquence qu'il convient d'autoriser la république fédérale 
d'Allemagne et le grand-duché de Luxembourg à appliquer la mesure particulière prévue. 
(,) Décision réputée acquise conformément aux dispositions de l'article 27 paragraphe 4 
de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière de taxes sur le chiffre 
d'affaires (JO n° L 181 du 6.7.1983, p. 25). 
L 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
autorisant la république fédérale d'Allemagne et le grand-duché de Luxembourg 
à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 3 de la sixième directive 77/388/CEE du 
Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres 
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires 
(présentée par la Commission) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation 
des législations des Étatss membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système 
commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme(l), et notamment son article 27, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la sixième directive, le Conseil, 
statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout États membre à 
introduire des mesures particulières dérogatoires à ladite directive afin de simplifier la 
perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales; 
considérant que par courrier officiel, parvenu à la Commission les 4 juillet et 17 août 1994 
respectivement, la république fédérale d'Allemagne et le grand-duché de Luxembourg ont 
demandé l'autorisation d'introduire une mesure particulière concernant la construction et 
l'entretien d'un pont autoroutier transfrontalier sur la Moselle au nord de Perl et de Schengen, 
qui reliera l'autoroute allemande A8 allant de Saarbruck vers l'ouest à l'autoroute 
luxembourgeoise Al 3 qui part de l'échangeur de Dudelange vers l'est; 
considérant que, conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les autres 
États membres ont été informés le 16 septembre 1994 des demandes d'autorisation présentées 
par la république fédérale d'Allemagne et le grand-duché de Luxembourg; 
considérant qu'en l'absence de mesure particulière, il faudrait, pour chaque livraison de biens 
ou prestation de services effectuée dans le cadre de la construction et de l'entretien dudit pont, 
déterminer si le lieu de taxation est la république fédérale d'Allemagne ou le grand-duché de 
Luxembourg; qu'un tel régime de taxation serait en pratique extrêmement compliqué; 
(1) JO n° L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 
94/5/CE (JO n° L 60 du 3.3.1994, p. 16). 
-3 
considérant que la présente dérogation est destinée à simplifier la perception de la taxe portant 
sur la construction et l'entretien dudit pont; 
considérant que la présente dérogation n'influera pas sur le montant de la taxe due au stade de 
la consommation finale et qu'elle sera donc sans effet sur les ressources propres de la 
Communauté européenne provenant de la TVA, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : 
Article premier 
Par dérogation à l'article 3 de la directive 77/388/CEE, la république fédérale d'Allemagne et le 
grand-duché de Luxembourg sont autorisés, en ce qui concerne le pont autoroutier sur la 
Moselle au nord de Perl et de Schengen, qui reliera l'autoroute allemande A8 allant de 
Saarbruck vers l'ouest à l'autoroute luxembourgeoise Al 3 qui part de l'échangeur de 
Dudelange vers l'est, à considérer, pendant la durée des travaux de construction du pont, que 
l'ensemble du chantier se situe sur le territoire du grand-duché de Luxembourg et, à compter 
de l'achèvement des travaux, que le pont tout entier se situe sur le territoire de la république 
fédérale d'Allemagne. 
Article 2 
La république fédérale d'Allemagne et le grand-duché de Luxembourg sont destinataires de la 
présente décision. 
Fait à Bruxelles,... 1994 
Par le Conseil 
Le Président 
ISSN 0254-1491 
COM (94) 506 final 
DOCUMENTS 
FR 09 06 
N° de catalogue : CB-CO-94-533-FR-C 
ISBN 92-77-82284-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg