COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 25.06.1998 
COM(1998) 390 final 
98/0217 (CNS) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE 
LETTRES RELATIF A L'APPLICATION PROVISOIRE DU PROTOCOLE FIXANT, 
POUR LA PERIODE ALLANT DU 21 MAI 1998 AU 20 MAI 2001, LES 
POSSIBILITES DE PECHE ET LA CONTREPARTIE FINANCIERE PREVUES DANS 
L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE 
MADAGASCAR CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE MADAGASCAR 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
RELATIF A LA CONCLUSION DU PROTOCOLE FIXANT LES POSSIBILITES DE 
PECHE ET LA CONTREPARTIE FINANCIERE PREVUES DANS L'ACCORD ENTRE 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR 
CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE MADAGASCAR POUR LA PERIODE DU 
21 MAI 1998 AU 20 MAI 2001 
(présentées par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et Madagascar arrive à échéance le 
20 05 1998. Un nouveau protocole a été paraphé entre les deux parties le 05 03 1998, pour 
fixer les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE 
dans les eaux de Madagascar pour la période du 21.05.1998 au 20.05.2001. 
La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte: 
par décision, le projet d'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application 
provisoire du nouveau protocole dans l'attente de son entrée en vigueur définitive, 
par règlement, le protocole fixant les possibilités de pêche et les conditions techniques 
et financières y afférentes convenues entre la CE et Madagascar pour la période du 
21.05.1998 au 20.05.2001. 
p:\accords\madag\98\fr.doc 
PROPOSITION DE 
DECISION DU CONSEIL 
CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE 
LETTRES RELATIF A L'APPLICATION PROVISOIRE DU PROTOCOLE FIXANT, 
POUR LA PERIODE ALLANT DU 21 MAI 1998 AU 20 MAI 2001, LES 
POSSIBILITES DE PECHE ET LA CONTREPARTIE FINANCIERE PREVUES DANS 
Lf ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE 
MADAGASCAR CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE MADAGASCAR 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu l'accord entre la Communauté européenne et la République de Madagascar concernant 
la pêche au large de Madagascar, et notamment son article 141, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, conformément à l'article 14 de l'accord précité, la Communauté et la 
République de Madagascar ont négocié pour déterminer les modifications ou 
compléments à introduire dans l'accord à la fin de la période d'application du protocole 
annexé à celui-ci; 
considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 
05 mars 1998; 
1 J.O.n°L 73 du 18.3.1986, p. 26 
p:\accords\madag\98\fr.doc 
considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des 
possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la 
République de Madagascar pour la période du 21 mai 1998 au 20 mai 2001 ; 
considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la 
Communauté, il est indispensable que ledit protocole soit approuvé dans les plus brefs 
délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme 
d'échange de lettres prévoyant l'application, à titre provisoire, p'u protocole paraphé, à 
partir du jour suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur; 
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres, sous 
réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité, 
considérant qu'il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi 
les Etats membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle 
dans le cadre de l'accord de pêche; 
DÉCIDE: 
Article premier 
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole 
fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la 
Communauté européenne et la république de Madagascar concernant la pêche au large de 
Madagascar, pour la période du 21 mai 1998 au 20 mai 2001, est approuvé au nom de la 
Communauté. 
Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres et du protocole sont joints à la 
présente décision. 
p:\accords\madag\98\fr.doc 
Article 2 
Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les Etats membres 
selon la clé suivante: 
a) thoniers senneurs: Espagne: 22 navires 
France: 20 navires 
Italie: navires 
b) palangriers de surface: Espagne 20 navires 
France navires 
Portugal navires 
Si les demandes de licence de ces Etats membres n'épuisent pas les possibilités de pêche 
fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de 
licence de tout autre Etat membre. 
Article 3 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à 
l'effet d'engager la Communauté. 
Fait à 
Par le Conseil 
Le président 
p:\accords\madag\98\fr.doc 
ACCORD 
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L'APPLICATION 
PROVISOIRE DU PROTOCOLE FIXANT LES POSSIBILITES DE PECHE ET LA 
CONTREPARTIE FINANCIERE PREVUES DANS L'ACCORD ENTRE LA 
COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR 
CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE MADAGASCAR POUR LA PERIODE 
DU 21 MAI 1998 AU 20 MAI 2001 
A. Lettre du Gouvernement de Madagascar 
Monsieur, 
Me référant au protocole, paraphé le 05 Mars 1998, fixant les possibilités de pêche et la 
contrepartie financière pour la période du 21 Mai 1998 au 20 Mai 2001, j'ai l'honneur de 
vous informer que le Gouvernement de Madagascar est prêt à appliquer ce protocole à titre 
provisoire à partir du 21 Mai 1998 en attendant son entrée en vigueur conformément à son 
article 7, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même. 
Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche annuelle de la 
compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 
Octobre 1998. 
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne 
sur une telle application provisoire. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Pour le Gouvernement 
de la République de Madagascar 
p:\accords\madag\98\fr.doc 
B. Lettre de la Communauté 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: 
"Me référant au protocole, paraphé le 05 Mars 1998, fixant les possibilités de pêche et la 
contrepartie financière pour la période du 21 Mai 1998 au 20 Mai 2001, j'ai l'honneur de 
vous informer que le Gouvernement de Madagascar est prêt à appliquer ce protocole à titre 
provisoire à partir du 21 Mai 1998 en attendant son entrée en vigueur conformément à son 
article 7, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même. 
Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche annuelle de la 
compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 
Octobre 1998. 
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne 
sur une telle application provisoire." 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle 
application provisoire. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du 
Conseil de l'Union européenne 
p:\accords\madag\98\fr.doc 
PROPOSITION DE 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
RELATIF A LA CONCLUSION DU PROTOCOLE FIXANT LES POSSIBILITES DE 
PECHE ET LA CONTREPARTIE FINANCIERE PREVUES DANS L'ACCORD ENTRE 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR 
CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE MADAGASCAR POUR LA PERIODE DU 
21 MAI 1998 AU 20 MAI 2001 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison 
avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen1, 
considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté européenne et la 
République de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar2, les deux 
parties ont négocié pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans 
cet accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à celui-ci; 
considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les 
possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord précité pour la 
période du 21 mai 1998 au 20 mai 2001, a été paraphé le 05 mars 1998; 
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ledit protocole, 
1 J.O. n° 
2 J.O. n" L 73 du 18.3.1986, p.26 
p:\accords\madag\98\fr.doc 
considérant qu'il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi 
les Etats membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle 
dans le cadre de l'accord de pêche; 
A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT: 
Article premier 
Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans 
l'accord entre la Communauté européenne et la République de Madagascar concernant la 
pêche au large de Madagascar, pour la période du 21 mai 1998 au 20 mai 2001, est 
approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte du protocole est joint au présent règlement. 
Article 2 
Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les Etats membres 
selon la clé suivante: 
a) thoniers senneurs: Espagne: 22 navires 
France: 20 navires 
Italie: navires 
b) palangriers de surface: Espagne 20 navires 
France navires 
Portugal navires 
Si les demandes de licence de ces Etats membres n'épuisent pas les possibilités de pêche 
fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de 
licence de tout autre Etat membre. 
\\fxrflux\poolb3\accords\madag\98\fr.doc 
Article 3 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le 
protocole à l'effet d'engager la Communauté. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à. 
Par le Conseil 
p:\accords\madag\98\fr.doc 
PROTOCOLE 
FIXANT LES POSSIBILITES DE PECHE ET LA CONTREPARTIE FINANCIERE 
PREVUES DANS L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA 
REPUBLIQUE DE MADAGASCAR CONCERNANT LA PÈCHE 
AU LARGE DE MADAGASCAR POUR 
LA PERIODE DU 21 MAI 1998 AU 20 MAI 2001 
Article premier 
En application de l'article 2 de l'Accord et pour une période de trois ans à partir du 
21 mai 1998, des licences autorisant l'exercice de la pêche dans la zone de pêche 
malgache sont accordées à 45 thoniers senneurs congélateurs et à 30 palangriers de 
surface. 
En outre, à la demande de la Communauté, certaines autorisations pourront être 
accordées à d'autres catégories de navires de pêche, dans des conditions à définir au sein 
de la commission mixte visée à l'article 9 de l'accord. 
Article 2 
Le montant de la participation visée à l'Art. 7 de l'Accord est fixé à 304.000 ECU, pour 
chacune des 3 années de validité du protocole et payable au plus tard le 30 Octobre 1998 
pour la première tranche, et au plus tard le 20 Mai 1999 et le 20 Mai 2000 pour les deux 
autres tranches. Ce montant couvre un poids de captures dans les eaux malgaches de 
9 500 tonnes par an de thonidés; si le volume des captures des thonidés effectuées par les 
navires communautaires dans la zone de pêche malgache dépasse cette quantité, le 
montant susvisé est majoré de 50 ECU par tonne additionnelle. 
Le montant de cette participation est versé sur un compte, ouvert auprès du Trésor Public, 
indiqué par les autorités malgaches. 
p : \accords\madag\98\fr. doc 
10 
Article 3 
1. La Communauté participera en outre, pendant la période visée à l'article 1er au 
financement des actions suivantes pour un montant de 1 368 000 ECU selon la 
répartition ci-dessous: 
(1) financement de programmes scientifiques malgaches destinés à améliorer les 
connaissances des ressources halieutiques pour en assurer la gestion durable, 
à concurrence de 168.000 ECU. 
Cette participation pourra notamment revêtir, à la demande du gouvernement 
de Madagascar, la forme d'une contribution aux frais de réunions 
internationales destinées à améliorer lesdites connaissances ainsi que la 
gestion des ressources halieutiques. 
(2) appui à un système de suivi, contrôle et de surveillance des pêches, à 
concurrence de 600.000 ECU. 
(3) financement de bourses d'étude et de stages de formation, à concurrence de 
300.000 ECU. 
(4) assistance au développement de la pêche traditionnelle, à concurrence de 
125.000 ECU. 
(5) appui à l'Ecole Nationale de enseignement Maritime de Majunga (ENEM), 
à concurrence de 175.000 ECU. 
2. Les autorités malgaches compétentes communiquent à la Commission un rapport 
annuel détaillé sur l'utilisation des fonds alloués aux actions prévues au 
paragraphe 1 ci-dessus, au plus tard 3 mois après la date anniversaire du protocole, 
sur la mise en oeuvre de ces actions ainsi que sur les résultats obtenus. La 
Commission européenne se réserve le droit de demander au Ministère chargé de la 
pêche tous renseignements complémentaires et de réexaminer les paiements 
concernés en fonction de la mise en oeuvre effective de ces actions. 
p:\accords\madag\98\fr.doc 
11 
3. Les montants alloués aux actions ci-dessus sont mis à la disposition du Ministère 
chargé de la pêche et versées au fur et à mesure de leur utilisation sur les comptes 
bancaires communiqués par celui-ci. 
Article 4 
Au cas où la Communauté omettrait d'effectuer les paiements prévus aux articles 2 et 3 
de ce protocole, l'Accord de pêche peut être suspendu. 
Article 5 
L'annexe à l'Accord entre la Communauté européenne et la République de Madagascar 
concernant la pêche au large de Madagascar est abrogée et remplacée par l'annexe au 
présent protocole. 
Article 6 
Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature. 
Il est applicable à partir du 21 mai 1998. 
p:\accords\madag\98\fr.doc 
12 
ANNEXE 
CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE 
DE PÊCHE MALGACHE POUR LES NAVIRES DE LA 
COMMUNAUTÉ 
1. Formalités relatives à la demande et à la délivrance de licences 
La procédure de demande et de délivrance des licences autorisant les navires de la 
Communauté à pêcher dans les eaux malgaches est la suivante : 
(1) par l'intermédiaire de son représentant à Madagascar, la Commission 
européenne présente simultanément aux Autorités malgaches: 
- une demande de licence pour chaque navire, formulée par l'armateur qui 
souhaite exercer une activité de pêche au titre du présent Accord, au 
moins vingt jours avant la date du début de la période de validité 
souhaitée; 
- une demande annuelle d'autorisation préalable d'entrée dans les eaux 
territoriales malgaches; cette autorisation est valable pour la durée de la 
licence. 
La demande de licence doit être faite au moyen du formulaire prévu à cet 
effet par Madagascar, selon le modèle joint en appendice 1; elle est 
accompagnée de la preuve du paiement de l'avance à charge de l'armateur; 
(2) la licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas transférable. 
Toutefois, sur demande de la Commission européenne, la licence d'un 
navire, en cas de force majeure, est remplacée par une nouvelle licence au 
nom d'un autre navire de caractéristiques similaires à celles du navire à 
remplacer. L'armateur du navire à remplacer remet la licence annulée au 
ministère malgache chargé des pêches maritimes via la délégation de la 
Commission des Communautés européennes à Madagascar. 
Sur la nouvelle licence, sont indiqués : 
- la date de la délivrance, 
- le fait que cette nouvelle licence annule et se substitue à celle du navire 
précédent. 
Aucune redevance telle que prévue à l'article 5 de l'accord n'est due pour la 
période de validité restante ; 
p:\accords\madag\98\fr.doc 
13 
(3) la licence est remise par les autorités malgaches au représentant de la 
Commission des Communautés européennes à Madagascar; 
(4) la licence doit être conservée à bord en permanence; toutefois, dès réception 
de la notification du paiement de l'avance adressée par la Commission 
européenne aux Autorités malgaches, le navire est inscrit sur une liste des 
navires autorisés à pêcher, qui est notifiée aux Autorités malgaches chargées 
du contrôle de la pêche. Une copie de ladite licence peut être obtenue par 
télécopie dans l'attente de la réception de la licence proprement dite; cette 
copie est conservée à bord ; 
(5) les armateurs thoniers ont l'obligation de se faire représenter par un 
consignataire à Madagascar ; 
(6) les Autorités malgaches communiquent, avant l'entrée en vigueur de 
l'Accord, tous les renseignements relatifs aux comptes bancaires à utiliser 
pour le paiement des redevances et avances. 
2. Validité et paiement des licences 
(1) Les licences ont une durée de validité d'un an. Elles sont renouvelables. 
(2) La redevance est fixée à 20 ECU par tonne capturée dans les eaux sous 
juridiction malgache. Les licences sont délivrées moyennant paiement 
anticipatif au Trésor malgache d'une avance de 2 000 ECU par an, par 
thonier-senneur, de 1 100 ECU par an par palangrier de surface de plus de 
150 TJB et de 800 ECU par an par palangrier de surface égal ou inférieur à 
150 TJB. 
(3) Le décompte final des redevances dues au titre de la campagne est arrêté par 
la Commission européenne à la fin de chaque année calendaire, sur la base 
des déclarations de captures établies par chaque armateur, confirmées par les 
instituts scientifiques compétents pour la vérification des données des 
captures tels que l'ORSTOM, l'IEO (Institut Océanographique Espagnol) et 
l'USTA (Unité Statistique Thonière d'Antsiranana) et transmises par les Etats 
Membres de la Communauté Européenne. Ce décompte est communiqué 
simultanément aux services malgaches des pêches maritimes et aux 
armateurs. Chaque éventuel paiement additionnel sera effectué par les 
armateurs aux services malgaches des pêches au plus tard 30 jours après la 
notification du décompte final. 
Toutefois, si le décompte final est inférieur au montant de l'avance visée au point (2) 
ci-dessus, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur. 
p :\accords\madag\98\fr.doc 
14 
3. Déclaration des captures 
( 1 ) Les navires autorisés à pêcher dans la zone de pêche de Madagascar, dans le 
cadre de l'accord, doivent communiquer leurs données de captures aux 
services chargés des pêches maritimes malgaches avec copie à la Délégation 
de la Commission européenne à Madagascar, selon les modalités suivantes: 
les thoniers senneurs et les palangriers de surface tiennent une fiche de pêche 
selon les modèles joints en appendice 2 lors de chaque période de pêche 
passée dans la zone de pêche de Madagascar. Les formulaires sont envoyés 
aux Autorités compétentes ci-dessus au plus tard le 30 septembre de chaque 
année. 
Ces formulaires doivent être remplis lisiblement et être signés par le 
capitaine du navire. En outre, ils doivent être remplis par tous les navires qui 
ont obtenu une licence même s'ils n'ont pas péché. 
(2) En cas de non-respect de ces dispositions, les autorités malgaches se 
réservent le droit de suspendre la licence du navire contrevenant jusqu'à 
l'accomplissement de la formalité requise. Dans ce cas, la délégation de la 
Commission européenne à Madagascar en est informée sans délai. 
4. Communications 
Le capitaine notifie, au moins vingt-quatre heures à l'avance, à la station radio 
côtière d'Antsiranana, par radio ou par télex ou telefax et au Ministère chargé de la 
pêche par telefax (n° (261 20) 22 41655) son intention, soit de faire entrer son navire 
dans la zone de pêche malgache soit de le faire sortir de ladite zone. 
Il notifie également les quantités estimées de captures effectuées pendant son séjour 
dans la zone malgache, lors de la notification de son intention de sortir. 
La fréquence radio ainsi que les numéros du télex et du telefax seront indiqués sur la 
licence. 
5. Observateurs 
Sur demande des autorités malgaches, les navires thoniers senneurs et palangriers de 
surface prennent un observateur à bord, qui est traité comme un officier. Le temps 
de présence de l'observateur à bord est fixé par les autorités malgaches, sans que 
pour autant il ne dépasse, en règle générale, les délais nécessaires pour effectuer ses 
tâches. A bord, celui-ci: 
- observe les activités de pêche des navires, 
- vérifie la position des navires engagés dans des opérations de pêche, 
- procède à des opérations d'échantillonnage biologique dans le cadre de 
programmes scientifiques, 
p:\accords\madag\98\fr.doc 
15 
- fait les relevé des engins de pêche utilisés, 
- vérifie les données de captures relatives à la zone malgache figurant dans 
le journal de bord. 
Durant son séjour à bord, l'observateur: 
- prend toutes les dispositions appropriées pour que les conditions de son 
embarquement ainsi que sa présence à bord du navires n'interrompent, ni 
n'entravent les opérations de pêche, 
- respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord, ainsi que la 
confidentialité de tous documents appartenant audit navire. 
Les conditions de son embarquement sont définies de commun accord entre 
l'armateur ou son consignataire et les Autorités malgaches. L'armateur effectue 
auprès du gouvernement malgache, par l'intermédiaire du consignataire, un 
paiement de 10 ECU par journée passée par un observateur à bord d'un navire 
thonier scnncur ou palangrier de surface. Les frais de mobilisation et de 
démobilisation de l'observateur sont à la charge de l'armateur si celui-ci n'est pas en 
mesure de prendre en charge et de débarquer l'observateur dans un port malgache 
convenu d'un commun accord avec les Autorités de ce pays. 
En cas d'absence de l'observateur à l'endroit et au moment convenus et dans les 
douze heures qui suivent, l'armateur sera automatiquement déchargé de son 
obligation d'embarquer cet observateur. 
6. Embarquement des marins 
Pour la flotte des thoniers senneurs et palangriers de surface, six marins malgaches 
au moins sont embarqués en permanence pendant la durée de la campagne. 
En cas de non embarquement de ces marins, les armateurs sont tenus de payer 
intégralement le montant du salaire du ou des marins non embarqués ; cette somme 
sera utilisée pour la formation de pêcheurs malgaches et sera versée sur un compte 
dont le numéro sera communiqué au consignataire. 
Les contrats d'engagement de ces marins sont passés entre les consignataires et les 
intéressés. 
7. Zones de pêche 
Les zones de pêche accessibles aux navires de la Communauté sont l'ensemble de 
l'étendue des eaux sous juridiction malgache situées au-delà de 10 milles marins des 
côtes. 
Au cas où les autorités malgaches décident d'installer des dispositifs expérimentaux 
de concentration de poisson, elles en informent la Commission européenne ainsi que 
les consignataires des armateurs concernés en indiquant leurs coordonnées 
géographiques. 
p:\accords\madag\98\fr.doc 
16 
A partir du trentième jour suivant cette notification, il est interdit de s'approcher à 
moins de 1,5 mille de ces dispositifs. Tout démantèlement de dispositifs 
expérimentaux de concentration de poisson doit être communiqué sans délai aux 
mêmes parties. 
8. Utilisation des équipements portuaires 
Les Autorités de Madagascar détermineront avec les utilisateurs de l'accord les 
conditions d'utilisation des équipements portuaires. 
9. Inspection et surveillance des activités de pêche 
Les navires titulaires d'une licence permettent et facilitent la montée à bord ainsi que 
l'accomplissement des tâches de tout fonctionnaire malgache chargé de l'inspection 
et du contrôle des activités de pêche. 
10. Transbordements 
En cas de transbordement de poissons, les thoniers senneurs congélateurs remettent 
à une société ou organisme désigné par les Autorités malgaches responsables de la 
pêche les poissons qu'ils ne conservent pas. 
11. Prestations de service 
Les armateurs de la Communauté opérant dans la zone de pêche malgache 
s'efforceront de privilégier les prestations de services malgaches (carénage, 
manutention, soutage, consignation, etc.). 
12. Procédure en cas d'Arraisonnement 
( 1 ) Transmission de l'information 
Le Ministère malgache chargé de la pêche informe la Délégation et l'Etat du 
pavillon, dans un délai maximum de 48 heures, de tout arraisonnement d'un 
navire de pêche de la Communauté et opérant dans le cadre de l'Accord de 
pèche, intervenu dans la zone de pêche de Madagascar, et transmet un 
rapport succinct des circonstances et raisons qui ont amené à cet 
arraisonnement. De même, la Délégation et l'Etat du pavillon sont tenus 
informées du déroulement des procédures entamées et des sanctions prises. 
(2) Règlement de l'arraisonnement 
conformément aux dispositions de la loi des pêches et des règlements y 
afférents, l'infraction peut se régler: 
- soit par voie transactionnelle, et dans ce cas le montant de l'amende est 
appliqué conformément aux dispositions de la loi à l'intérieur d'une 
fourchette comprenant un minimum et un maximum prévu dans la 
législation malgache; 
p:\accords\madag\98\fr.doc 
17 
soit par voie judiciaire au cas où l'affaire n'a pas pu être réglée par la 
procédure transactionnelle, selon les dispositions prévues par la loi 
malgache. 
(3) La main levée du navire est obtenue et son équipage est autorisé à quitter le 
port: 
- soit dès l'accomplissement des obligations découlant de la procédure 
transactionnelle sur présentation du récépissé de règlement; 
- soit dès le dépôt d'une caution bancaire, en attendant l'accomplissement 
de la procédure judiciaire, sur présentation d'une attestation de dépôt de 
caution. 
p:\accords\madag\98\fr.doc 
IS 
*.. App?n<3iç<? 1 
' FORMULAIRE DE- DEMANDE DB LICENCE 
1. Nouvelle demande ou Renouvellement : 
2. Nom du navire et pavillon : ; . . . 
3. Durée de validité : au 
4. Nom de l'armateur : 
5. Adresse de l'armateur : 
6. Nom et adresse de l'affréteur, si différents des points 4 et 5 : 
7. Nom et adresse du représentant officiel à Madagascar 
8. Nom du capitaine du navire : 
9. Type du navire : 
10. Numéro d'immatriculation : 
11. Identification extérieure du navire : 
12. Port et pays d'enregistrement : 
13. Longueur et largeur hors tout du navire : . . . . 
14. Tonnage brut et tonnage net du navire : 
15. Marque et puissance du moteur principal : ... 
16. Puissance de congélation (t/j) : 
17. Capacités des cales (m3) : 
18. Indicatif d'appel radio : 
19. Autres équipements de communication (télex, fax) 
20. Equipements d'aide à la pêche : 
21. Effectif de l'équipage par nationalité : 
22. Numéro de la licence de pêche (en cas de renouvellement, licence jointe) 
Je soussigné, . . . certifie l'exactitude des 
renseignements ci-dessus et m'engage à les respecter. 
Cochet et signature de l'armateur Date 
,/)9 

FICHE FINANCIERE 
1. INTITULE DE L'ACTION: Nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et 
la contrepartie financière à l'accord de pêche CE/Madagascar 
2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE: B7-8000 
3. BASE LEGALE: art.43 du traité, en liaison avec l'art.228, par.2 et par. 3 premier 
alinéa 
Accord CE/Madagascar (JO L 73 du 18.3.1986). Règl. 780/86 du Conseil. 
4. DESCRIPTION DE L'ACTION: 
4.1. Objectif général de l'action: protocole et annexe pour une période de 3 ans 
4.2. Période couverte par l'action et modalités prévues pour son 
renouvellement ou sa prorogation 
Période: 21.5.1998 au 20.5.2001 
Modalités pour renouvellement: négociation avant l'expiration du protocole 
5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE: 
5.1. DQ 
5.2. CD 
5.3. Types de recette visées 
6. TYPE DE LA DEPENSE 
- Autres: contrepartie financière en faveur d'un pays tiers en échange de 
possibilités de pêche octroyées par lui et consignées dans le protocole. 
p:\accords\madag\98\fichfin.doc <?"? 
7. INCIDENCE FINANCIERE 
7.1. Mode de calcul du coût total de l'action (définition des coûts unitaires) 
voir annexe du protocole 
7.2. Ventilation par éléments du coût de Taction 
en M ECU courants 
Ventilation 
(écus courants) 
Compensation financière 
visée à l'art. 2 
Dotations Art. 3 
TOTAL 1998 
0,304 
U681 
1,672 1999 
0,304 
0,304 2000 
034 
0,304 TOTAL 
0,912 
1,368 
2,280 
7.3. Echéancier à remplir en cas de proposition d'action nouvelle 
en MECU courants 
Crédits d'engagement 1998 
1,672 1999 
0304 2000 
0,304 TOTAL 
2,280 
Crédits de paiement 
1998 
1999 
2000 
TOTAL 0,988 
0,988 0,646 
0,646 0,646 
0,646 0,988 
0,646 
0,646 
2,280 
1 programmes scientifique et technique: 
surveillance des pêches: 
formation: 
pêche artisanale: 
ENEM: 168.000 ECU 
600.000 ECU 
300.000 ECU 
125.000 ECU 
175.000 ECU 
Le total des dotations hors compensation financière devrait être payé à concurrence de 50% en 1998, 
25% en 1999 et 25% en 2000. 
p:\accords\madag\98\fichfin.doc 
2t 
8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES (ET RESULTATS DE LEUR 
MISE EN OEUVRE) 
Etant le paiement d'une prestation (possibilité de pêcher), les contreparties 
financières versées par la Communauté sont utilisées par les autorités du pays tiers 
comme elles l'entendent, sauf à fournir à la Communauté les rapports, selon les 
modalités prévues dans chaque accord, sur l'utilisation de certains crédits 
(contribution au programme scientifique). Dans le cas de Madagascar, toutes les 
actions visées à l'article 3 du protocole sont soumises à un rapport annuel sur leur 
mise en oeuvre et les résultats obtenus; les paiements pourront être réexaminés en 
fonction de la mise en oeuvre effective des diverses actions. 
Par ailleurs, l'accord prévoit des déclarations de captures pour les navires de la 
Communauté. 
9. ELEMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITE 
Catégorie 
Thoniers senneurs 
Palangriers de 
surface 1994-1997 
Possibilités de 
pêche (TJB) 
42 navires 
16 Taux d'utilisation 
91% 
73% 1998-2001 
Possibilités de 
pêche (navires) 
45 navires 
30 navires 
En termes de bénéfices de cet accord thonier, le coût unitaire de chaque tonne de 
thon capturée est de 80 ECU à la charge de la Communauté et 20 ECU à charge des 
armateurs alors que la valeur moyenne commerciale d'une tonne de thon est de 
1.000 ECU. Cette répartition n'a pas pu être modifiée à la suite de la discussion qu'a 
eu lieu au sein du groupe externe du Conseil où il a été dit par les Etats membres 
pêcheurs que toute modification s'appliquerait aux nouveaux accords thoniers. Une 
caractéristique de la pêche thonière, directement liée au caractère hautement 
migratoire du poisson, est que le niveau des captures effectif dans une zone 
déterminée peut connaître des fluctuations très importantes d'une campagne à 
l'autre. 
p:\accords\madag\98\fichfin.doc 
23 
Dans tout accord de pêche thonière, les captures de la flotte communautaire dans les 
eaux du pays tiers ne sont pas connues à l'avance, la Communauté verse un montant 
forfaitaire directement proportionnel à un tonnage escompté de captures ("tonnage 
de référence") établi sur la base de la moyenne des captures constatées au cours des 
années précédentes, réajusté éventuellement en fonction du nombre de navires 
autorisés à pêcher. En cas de dépassement du niveau escompté, un paiement 
complémentaire est effectué; dans le cas inverse, le paiement reste acquis au pays 
tiers. 
Par ailleurs, les directives de négociations des accords de pêche avec les pays ACP 
définies par le Conseil précisent la nécessité de prendre en compte l'intérêt de la 
Communauté de maintenir ou d'établir des relations en matière de pêche avec les 
pays concernés. 
Dans le cas de Madagascar, les licences pour la pêche thonière ont effectivement été 
souscrites par les armateurs communautaires au cours du protocole 95/98, à 
concurrence de 91% du disponible pour les thoniers senneurs et de 73% pour les 
palangriers de surface. Pour des raisons tant conjoncturelles que biologiques, le 
niveau moyen des captures enregistré au cours du protocole 95/98 est de l'ordre de 
6.000 tonnes par an, inférieur au tonnage de référence de 9.000 tonnes par an. 
Toutefois, compte tenu du fait que le nombre de navires autorisés à pêcher dans le 
nouveau protocole a augmenté de 17 unités, il est justifié de prévoir une 
augmentation des captures effectives et de relever légèrement le tonnage de 
référence pour la période 1998/2001 de 9.000 T à 9.5000 T/an. 
Dans la contrepartie financière globale de 2.280.000 écus, 1.368.000 écus sont 
expressément destinés à des actions ciblées visant au développement de la pêche 
(recherche scientifique, surveillance maritime, formation, etc.). Ces actions 
représentent 60 % du coût total de l'accord; ce rapport était de 37,5% dans le 
protocole précédent. Ceci démontre la sensibilité de la Commission pour assurer, 
parallèlement au développement des activités de pêche des navires communautaires, 
un développement durable du secteur de la pêche à Madagascar. Le Protocole 
prévoit et c'est une nouveauté, un rapport détaillé sur l'utilisation des fonds destinés 
aux actions ciblées et la possibilité pour la Commission de réexaminer les paiements 
concernés en fonction de la mise en oeuvre des actions ciblées. 
Les avances payées par les armateurs thoniers pour obtenir leur licence sont 
substantiellement majorées pour les thoniers senneurs (2.000 écus au lieu de 1.500) 
et pour les palangriers de surface à 800 écus et 1.100 écus selon le tonnage du navire 
(au lieu de 500 écus). Cette augmentation vise à responsabiliser davantage les 
armateurs en leur faisant assumer une plus grande parité du coût. L'annexe prévoit 
aussi une augmentation du nombre de marins malgaches à embarquer sur les navires 
communautaires. 
Se fondant sur une utilisation maximale des possibilités de pêche inscrites dans le 
protocole nous pouvons constater que l'augmentation du coût annuel pour le budget 
CE est de 35 000 écus alors que celle des armateurs, sur la base des avances 
majorées serait de 55 000 écus. 
En termes de bénéfices de cet accord, il est évident que la valeur des captures 
dépasse de loin le coût du protocole. 
p:\accords\madag\98\fichfin.doc 
£4 
En plus de la valeur commerciale directe des captures, on peut dégager de cet accord 
les bénéfices suivants : 
garantie d'emploi à bord des navires de pêche, 
l'effet multiplicateur dans les régions concernées sur l'emploi dans les ports, les 
criées, les usines de transformation, les chantiers navals et les industries de 
services, 
- ces emplois sont créés dans des régions où il n'existe pas d'autre alternative que la 
pêche, 
- assurer l'approvisionnement du marché communautaire en produits de la pêche. 
Evidemment, en plus de ces bénéfices, il faut tenir compte de l'importance de nos 
relations avec Madagascar, tant dans le secteur de la pêche que dans le domaine 
politique. 
10. DEPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DU BUDGET) 
Pas d'incidence sur les dépenses administratives. 
p:\accords\madag\98\fichfin.doc 
C 5 
ISSN 0254-149 
COM(98) 390 final 
DOCUMENTS 
FR 03 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-98-405-FR-C 
ISBN 92-78-37383-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg