RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de rŁglement du Conseil
dØrogeant à certaines dispositions du rŁglement (CE) no2792/1999 dØfinissant les modalitØs et
conditions des actions structurelles de la CommunautØ dans le secteur de la pŒche (COM(2001) 62
 C5-0077/2001  2001/0035(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 62) (1),
 consultØ par le Conseil conformØment aux articles 36 et 37 du traitØ CE (C5-0077/2001),
 vu larticle 67 de son rŁglement, vu le rapport de la commission de la pŒche (A5-0190/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi modifiØe;
2. invite le Conseil, au cas oø il entendrait sØcarter du texte approuvØ par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande louverture de la procØdure de concertation au cas oø le Conseil entendrait sØcarter du texte
approuvØ par le Parlement;
4. demande à Œtre à nouveau consultØ au cas oø le Conseil entendrait modifier de maniŁre substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 154 E du 29.5.2001, p. 278.
14. DØveloppement du service extØrieur
A5-0199/2001
RØsolution du Parlement europØen sur la communication de la Commission au Conseil et au
Parlement europØen concernant le dØveloppement du service extØrieur (COM(2000) 456 
C5-0629/2000  2000/2292(COS))
Le Parlement europØen,
 vu la communication de la Commission (COM(2000) 456  C5-0629/2000),
 vu le rapport de la Commission, du 27 mars 1996, sur les besoins à plus long terme du service
extØrieur (SEC(1996) 554),
 vu la communication de la Commission, du 27 mars 1996, relative au redØploiement du personnel et
à la rationalisation du rØseau (SEC(1996) 554/2),
 vu la communication de la Commission, du 8 avril 1997, sur le dØveloppement du service extØrieur
de la Commission (SEC(1997) 605),
 vu la communication de la Commission, du 8 avril 1998, relative au plan pluriannuel dallocation des
ressources du service extØrieur (SEC(1998) 1261),
 vu la communication de la Commission, du 22 juillet 1998, relative au service extØrieur de la Com-
mission (SEC(1998) 1261),C 53 E/390 FR 28.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 14 juin 2001
 vu la communication de la Commission, du 21 avril 1999, concernant le dØveloppement du service
extØrieur (COM(1999) 180),
 vu la communication de la Commission concernant la rØforme de la gestion de laide extØrieure
(SEC(2000) 814),
 vu la communication de la Commission, du 11 avril 2001, sur la prØvention des conflits
(COM(2001) 211),
 vu la crØation, le 1erjanvier 2001, de lAgence EuropeAid, chargØe dassurer la mise en uvre de laide
extØrieure de la Commission,
 vu sa rØsolution du 5 septembre 2000 sur la diplomatie commune communautaire (1),
 vu larticle 47, paragraphe 1, de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission des affaires ØtrangŁres, des droits de lhomme, de la sØcuritØ commune
et de la politique de dØfense et les avis de la commission des budgets, de la commission du contrôlebudgØtaire ainsi que de la commission du dØveloppement et de la coopØration (A5-0199/2001),
A. considØrant que lobjectif, partagØ par la Commission et le Parlement, selon lequel la politique Øtran-
gŁre et de sØcuritØ commune doit Œtre mise en uvre de maniŁre adØquate pour que lUnion euro-
pØenne puisse avoir un poids politique sur la scŁne internationale, exige non seulement une volontØ
politique, mais aussi ladoption des dØcisions requises pour que cette politique soit viable,
B. considØrant la volontØ de la Commission, exprimØe dans sa communication prØcitØe sur la prØvention
des conflits, que lUnion puisse saffirmer comme un acteur crØdible sur la scŁne internationale et, pour
atteindre cet objectif, se donner les moyens de prendre des dØcisions communes, basØes sur une ana-lyse fine et approfondie de chaque situation,
C. soulignant nØanmoins que le problŁme principal de la mise en uvre de la politique ØtrangŁre com-
mune consiste dans le dØficit dØmocratique qui affecte la prise des dØcisions au sein de lUE, qui resteentiŁrement en dehors des procØdures communautaires, et quune dØfinition claire, cohØrente et rØso-lument communautaire de lactivitØ extØrieure de lUnion permettra aux futures dØlØgations de lUniondexercer un vØritable rôle de reprØsentation de la politique et des intØrŒts de lUnion,
D. considØrant que, pour cela, il est indispensable de remØdier aux insuffisances notables du service extØ-
rieur et de le considØrer globalement, Øtant donnØ quil a ØvoluØ jusquici en fonction des besoinsponctuels qui se faisaient jour,
E. considØrant que, dans le cadre de ses activitØs, EuropeAid entreprend, en liaison avec les Directions
gØnØrales des relations extØrieures et du dØveloppement, la dØconcentration vers les dØlØgations de laCommission de lensemble des opØrations qui peuvent Œtre mieux gØrØes sur place, quEuropeAid, danscette perspective, sengage, dici 2003, à dØlØguer une partie de ses fonctionnaires auprŁs de chaquedØlØgation de la Commission,
F. considØrant quil est indispensable que le service extØrieur garantisse une prØsence concertØe de lUnion
europØenne au sein dorganisations internationales telles que lONU, le FMI, la Banque mondiale,lOMC ou dautres organisations similaires ainsi que dans les organisations rØgionales dAmØrique duSud, dAmØrique centrale, dAfrique, etc.,
G. considØrant que le Parlement europØen a exprimØ à plusieurs reprises sa prØoccupation au sujet de la
persistance de cet Øtat de fait et a affirmØ dans sa rØsolution prØcitØe sur la diplomatie communecommunautaire, qui vise à amØliorer la qualitØ du service extØrieur, la nØcessitØ de progresser danstrois directions:
1) la formation spØcialisØe des fonctionnaires appelØs à exercer leurs fonctions au service extØrieur,2) lØtablissement dun cadre juridique pour le statut des dØlØgations de la Commission et leurs rela-
tions avec le Parlement europØen et avec le Conseil, sans que cela soppose au maintien de cesdØlØgations dans lorganigramme de la Commission, et
3) linstauration de la coordination nØcessaire entre ces dØlØgations et les reprØsentations diplomati-
ques des États membres,
(1) JO C 135 du 7.5.2001, p. 69.28.2.2002 FR C 53 E/391 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 14 juin 2001
H. rappelant nØanmoins que la question dune meilleure formation des futurs diplomates de lUnion ne
constitue pas, et de loin, le seul problŁme à affronter, et quil convient en particulier de dØfinir plusclairement lactivitØ extØrieure de lUnion, et de rationaliser, dans le sens de lintØgration, les instancesrØgissant ces activitØs,
I. considØrant que les commissaires chargØs des relations extØrieures sont convenus en juin 2000 de
procØder à un rØexamen gØnØral afin de crØer un service extØrieur intØgrØ et que M. Patten, commis-saire, sest engagØ, devant lAssemblØe plØniŁre du Parlement, le 5 septembre 2000, à ce que la Com-mission prØsente au cours du premier semestre 2001 une communication sur le service extØrieur, quitienne tout particuliŁrement compte de la rØsolution prØcitØe du Parlement,
J. considØrant quen attendant cette initiative ambitieuse annoncØe par la Commission, le Parlement doit
maintenant se prononcer sur la communication prØcitØe concernant le dØveloppement du serviceextØrieur, qui a un objectif limitØ pour ce qui est du rØseau des dØlØgations et leur personnel,
K. considØrant que, dans la cinquantaine dÉtats oø la quasi-totalitØ des États membres ne sont pas reprØ-
sentØs, lUnion pourrait crØer des ambassades de lUnion reprØsentant tant les intØrŒts de lUnion queceux de lensemble des États membres,
L. considØrant que le Parlement sest donnØ les moyens, grâce à une rØserve spØciale inscrite au budget
depuis 1997, dorienter le fonctionnement des dØlØgations extØrieures selon un plan densemble impli-quant un redØploiement vertical et horizontal des effectifs en fonction des prioritØs politiques et bud-
gØtaires, en renforçant leur rôle et leur efficacitØ par la formation et la composition du personnel,
M. considØrant que lUnion doit se doter dun service extØrieur ambitieux et performant pour exØcuter les
tâches prioritaires qui lui sont confiØes en vertu du principe de subsidiaritØ, et en particulier les aidesapportØes aux pays tiers,
N. considØrant que les dØlØgations doivent assurer la visibilitØ de laide communautaire aux pays tiers,
avec un rôle et une composition diffØrente selon que cette aide relŁve dune fonction de reprØsentationpolitique, dassistance Øconomique ou dintermØdiation Øconomique,
O. considØrant que les communications prØcitØes de la Commission visant à dØvelopper et à renforcer le
service extØrieur de lUnion sont un volet important de la rØforme, dans la mesure oø il vise à amØ-liorer la performance de la mise en uvre des politiques externes, comme demandØ par le Parlementau cours de la procØdure budgØtaire 2001,
P. considØrant que la rØforme du service extØrieur devra se faire à effectifs constants, mais ne pourra se
faire à coßts constants compte tenu des dØpenses induites par les mesures de redØploiement;
1. insiste sur le fait que la prioritØ absolue pour le service extØrieur de la Commission doit consister à
exØcuter et à gØrer efficacement les programmes daide extØrieure de lUnion europØenne, y compris laidehumanitaire, laide au dØveloppement, les programmes daide technique et financiŁre, ainsi que les aidesprØadhØsion;
2. marque son accord sur la nØcessitØ de progresser sur la voie de la dØconcentration et de la dØcen-
tralisation de laide extØrieure  objectif que la Commission avait dØjà fixØ dans sa communication prØcitØesur la gestion de laide extØrieure et quelle confirme dans la communication à lexamen  sous rØserve quecela ne conduise pas à un surcroît de bureaucratie;
3. reconnaît que la dØconcentration exigera davantage de ressources humaines pour les dØlØgations,
besoins qui ne pourront Œtre couverts entiŁrement par les postes qui resteront disponibles dans le cadredes propositions de rØorganisation et de rØgionalisation, mais rappelle que la volontØ politique de renforcerla prØsence politique de lUnion europØenne, comme le Parlement europØen le demande, requiert que desengagements soient pris pour garantir les ressources nØcessaires;
4. affirme que les difficultØs rencontrØes sur la voie de la dØconcentration ne tiennent pas uniquement
au manque de ressources humaines, et quil faut Øgalement amØliorer lØquipement informatique et adopterles mesures complØmentaires nØcessaires, comme les politiques de recrutement, les plans de formation, larØvision des procØdures, ainsi que des dispositions relatives à la vØrification et au contrôle financier;C 53 E/392 FR 28.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 14 juin 2001
5. reconnaît que la dØconcentration exige des ressources budgØtaires suffisantes pour veiller à ce que les
agents locaux puissent Œtre engagØs sur la base de contrats dune durØe raisonnable;
6. suggŁre dapprofondir la dØfinition des responsabilitØs des fonctionnaires, ladØquation des compØ-
tences du personnel des dØlØgations aux tâches à accomplir, le suivi et le contrôle des travaux, le soutiendes services du siŁge aux dØlØgations, lØlaboration de guides et de procØdures standardisØes, et la visibilitØextØrieure de lactivitØ des dØlØgations;
7. demande instamment à la Commission de proposer, en concertation avec le Parlement europØen, un
cadre juridique appropriØ qui rØgisse les relations entre le Parlement et les dØlØgations, y compris:
a) la mise en place de canaux rØguliers dinformation entre les dØlØgations et le Parlement, qui pourraient
prendre la forme de rapports pØriodiques que les dØlØgations transmettraient via la PrØsidence duParlement europØen, ou via la commission des affaires ØtrangŁres, qui serait Øgalement chargØe detransmettre ces informations aux dØlØgations interparlementaires compØtentes,
b) des mesures garantissant laudition des chefs de dØlØgation par les organes parlementaires compØtents,
chaque fois que cela apparaît souhaitable à la lumiŁre des circonstances politiques, et prØvoyant queles chefs de dØlØgation seront systØmatiquement entendus par la commission des affaires ØtrangŁres duParlement europØen avant dentrer en fonctions, afin dexposer leurs objectifs aux membres et dendØbattre avec eux,
c) lapplication du principe selon lequel, de maniŁre systØmatique, la dØlØgation de lUnion europØen sera
conjointement responsable des visites des missions officielles du Parlement europØen et sengagera àprŒter son assistance pour les visites et missions effectuØes par des membres du Parlement europØendans le cadre de leur activitØ parlementaire,
d) la prØsentation, par la Commission au Parlement et au Conseil, dun rapport annuel sur le fonctionne-
ment des dØlØgations;
8. demande que, dans sa prochaine communication, la Commission se livre à une rØflexion approfondie
sur un plan de rØforme de la formation des fonctionnaires appelØs à exercer leur activitØ dans le serviceextØrieur, conformØment aux grandes orientations que le Parlement a dØfinies dans sa rØsolution du 5 sep-tembre 2000 prØcitØe;
9. dans ce contexte, espŁre quune rencontre entre, dune part, les Øcoles et les instituts diplomatiques
europØens et, dautre part, les organes compØtents de la Commission sera organisØe au cours des prochains
mois, afin quune rØflexion soit engagØe sur des projets de programmes de formation des fonctionnaires,
sur la crØation dune École diplomatique communautaire et sur la mise en place dun systŁme de passerellesentre les services extØrieurs de la CommunautØ et ceux des États membres;
10. estime que le service extØrieur et les dØlØgations qui le composent doivent jouer un rôle actif afin de
garantir une prØsence mieux concertØe de lUnion europØenne sur la scŁne internationale et au sein desdiverses organisations internationales;
11. à cet Øgard, invite instamment la prØsidence en exercice à inscrire cette question à lordre du jour
dune des prochaines rØunions du Conseil «Affaires gØnØrales», afin de sassurer de la volontØ des Étatsmembres de consentir des efforts pour amØliorer la visibilitØ et lefficacitØ de lUnion europØenne, danslobjectif notamment de mieux coordonner les activitØs des diffØrentes ambassades et des dØlØgations delUnion europØenne et dØlaborer des propositions pour encourager les reprØsentations communes, lorsquecela est possible;
12. invite la Commission à prØsenter des propositions plus concrŁtes, soit par redØploiement des postes
actuellement disponibles, soit par crØation de postes supplØmentaires, et à instaurer un meilleur Øquilibreentre les fonctionnaires statutaires et les agents locaux;
13. invite le Conseil et la Commission à examiner les diffØrentes procØdures qui permettraient dØtablir
un systŁme efficace dintØgration des services extØrieurs nationaux dans le service extØrieur communau-taire, y compris lintØgration progressive des diplomates des États membres dans le service extØrieurcommunautaire;28.2.2002 FR C 53 E/393 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 14 juin 2001
14. exprime un avis favorable sur la mise en place de dØlØgations rØgionales qui rempliraient leur rôle
vis-à-vis de plusieurs États voisins; souligne toutefois quil nen faut pas moins garantir au sein de cesdØlØgations la prØsence du personnel spØcialisØ nØcessaire en fonction des intØrŒts communautaires dansla rØgion en question, en ce qui concerne plus particuliŁrement les actions visant à encourager la dØmo-cratisation et le respect des droits de lhomme;
15. estime nØanmoins nØcessaire de maintenir des dØlØgations dans des pays qui jouent un rôle
constructif en faveur de la dØmocratisation et du respect des droits de lhomme dans les rØgions oø ellessont prØsentes;
16. demande la crØation de dØlØgations de la Commission dans les pays tiers oø moins de quatre États
membres sont reprØsentØs par des missions diplomatiques;
17. convient de la nØcessitØ denvisager louverture de dØlØgations ou de bureaux dinformation dans
plusieurs États afin de renforcer la prØsence de lUnion dans des rØgions telles que:
a) lAsie du Sud-Est, oø il faut Øtudier tout particuliŁrement les cas de Singapour, quinziŁme partenaire
commercial de lUnion europØenne, et de Taïwan (comme le recommandait la liste des prioritØs pourlouverture de nouvelles nØgociations (SEC(1998) 1261), arrŒtØe en 1998 par la Commission), quator-ziŁme partenaire commercial de lUnion,
b) les pays du monde arabe et islamique, Øtant donnØ que la Commission na pas de reprØsentation dans
la rØgion du Golfe, doø lintØrŒt douvrir une dØlØgation en Arabie saoudite (comme le recommandaitla liste des prioritØs pour 1998) et en Iran, qui pourrait faciliter le dialogue entre producteurs etconsommateurs au sujet du pØtrole et du gaz, et encourager les rØformes dØmocratiques,
c) lAmØrique latine, oø il convient douvrir des dØlØgations (comme le recommandait la liste des prioritØs
pour 1998) au Paraguay et, plus particuliŁrement en Équateur, compte tenu de limportance du flux
migratoire de ce pays vers lUnion europØenne;
18. considŁre que la nØcessitØ douvrir une dØlØgation en Suisse, deuxiŁme partenaire commercial de
lUnion europØenne en 1999, est indØniable;
19. invite instamment la Commission à honorer lengagement quelle a pris dadopter, au cours du
premier semestre de 2001, une communication visant à dØvelopper lensemble du service extØrieur à lalumiŁre de la rØsolution prØcitØe du Parlement europØen et de la prØsente rØsolution.
Aspects budgØtaires
20. note que les orientations proposØes par la Commission vont dans le sens des demandes rØcurrentes
formulØes par le Parlement au cours des derniŁres annØes; souligne quen lØtat, les propositions se carac-tØrisent cependant par une insuffisance dambition, de prØcision et de rigueur budgØtaire;
21. met en garde la Commission contre toute attitude dilatoire dans ladoption de mesures daccompa-
gnement concrŁtes et ambitieuses relatives à un redØploiement vertical massif (du siŁge vers les dØlØgations)et horizontal (entre les dØlØgations) sur la base des prioritØs politiques et budgØtaires de lUnion, qui ris-querait de mettre en pØril des orientations proposØes dans la communication;
22. constate que lobjectif proclamØ de dØconcentration de la gestion des programmes paraît difficile-
ment compatible avec le dØroulement actuel du cycle du projet, cycle qui repose largement sur lattribu-tion, par les services centraux de la Commission, de sous-traitance dexØcution à des personnes morales dedroit privØ; attend de la Commission quelle fasse rapidement des propositions visant à clarifier dans lamise en uvre du cycle, les responsabilitØs respectives de ses services centraux, de ses services dØconcen-trØs et des intervenants privØs;
23. veillera scrupuleusement à ce que la rØforme du service extØrieur intŁgre les objectifs de perfor-
mance Øtablis par lautoritØ budgØtaire en 2001 à travers lamØlioration du cycle des projets, lØliminationdes lourdeurs bureaucratiques, la transparence de la chaîne de dØlØgation, le maintien du contrôle politiqueau sein de la Commission et la rØservation exclusive des tâches relevant du pouvoir dapprØciation de laCommission au personnel statutaire;C 53 E/394 FR 28.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 14 juin 2001
24. demande à la Commission dØtudier les modalitØs dattribution aux États bØnØficiaires des aides
communautaires dun fonds de roulement correspondant à un pourcentage limitØ (de 5 à 10 %) du volumeglobal de laide programmØe et destinØ à permettre à ces États dengager sans perdre de temps lexØcutiondes programmes;
25. attend de la Commission une proposition de calendrier prØcis sur la mise en uvre des mesures à
prendre en matiŁre de redØploiement et dharmonisation du ratio entre personnels statutaires et agentslocaux, sur la base dune dØfinition claire du rôle des dØlØgations et du volume de laide quelles mettenten uvre;
26. relŁve que la faiblesse relative des effectifs de la Commission affectØs à laide au dØveloppement na
guŁre de signification, les modes dintervention de la Commission Øtant profondØment diffØrents de ceux
des États membres dans la mesure oø ils reposent sur un recours massif à la sous-traitance;
27. est conscient du coßt supplØmentaire liØ à lexpatriation et à la mobilitØ des personnels à redØployer,
mais estime que les coßts ne sauraient Œtre un obstacle à la mise en uvre;
28. estime en consØquence que dØventuelles demandes de personnel supplØmentaire, mentionnØes
aux paragraphes 3 et 12, ne pourraient se justifier que dans le cadre dune rØforme densemble du cycledu projet impliquant une participation plus directe des services de la Commission à la gestion desprogrammes;
29. Øvaluera au cours de la procØdure budgØtaire 2002, et dans le cadre de lexØcution du budget 2001,
les progrŁs rØalisØs par la Commission; entend utiliser les instruments mis à la disposition de lautoritØbudgØtaire pour garantir une amØlioration substantielle de lassistance externe de lUnion.
ConsidØrations sur le plan daction projetØ par la Commission
30. invite la Commission, aprŁs avoir conduit une opØration dØvaluation des performances avec les
services extØrieurs des États membres, à prØsenter pour le 15 octobre 2001 un plan daction assorti duncalendrier prØcis des mesures prises et prØvues, ainsi quà soumettre un rapport davancement au Parlementchaque annØe et à tenir compte des dix points suivants dans son plan daction;
31. DØclaration dassurance: se fØlicite du fait que, dans le cadre de la dØconcentration, les dØlØgations
assumeront une responsabilitØ accrue quant à la mise en uvre et à la gestion financiŁre des projets;rappelle le paragraphe 10(II) de sa rØsolution sur la dØcharge, du 4 avril 2001 (
1), qui demande que chaque
chef de dØlØgation soit invitØ à signer
a) pour la premiŁre fois dici au 1erjuin 2001, une dØclaration dassurance attestant que les contrôles
internes appropriØs ont ØtØ mis en place,
b) pour la premiŁre fois dici au 1ermars 2002, une dØclaration annuelle attestant que tous les fonds dont
il/elle est responsable ont ØtØ dØpensØs, autant quil/elle le sache, conformØment aux principes dunegestion saine et efficace;
32. DØfinition des missions et description des fonctions: dØplore que, dans le passØ, labsence de res-
ponsabilitØs clairement dØfinies ait fait obstacle à la gestion de tous les efforts consentis en matiŁre daide;
demande lØtablissement dun descriptif de la mission incombant à chaque dØlØgation ainsi quune dØfini-
tion claire des fonctions de toutes les catØgories dagents qui, tant dans les services centraux que sur leterrain, participent à la gestion du cycle de projet;
33. RedØploiement entre dØlØgations existantes: souligne quil est nØcessaire de rØexaminer les ressources
allouØes aux dØlØgations; rappelle le paragraphe 9, point vii, de sa rØsolution sur la dØcharge, dans lequel ilencourage la Commission à poursuivre le programme de redØploiement lancØ en 1996; dans le contexteduquel 70 postes statutaires ont ØtØ redØployØs entre les dØlØgations, et 50 entre les services centraux et les
dØlØgations; se fØlicite du fait que 31 dØlØgations, soit prŁs du quart, assument maintenant des responsabi-
litØs rØgionales;
34. NØcessitØ de nouvelles dØlØgations: rappelle que la Commission a arrŒtØ en 1998 une liste de prio-
ritØs politiques pour louverture de nouvelles dØlØgations en Croatie, en ancienne RØpublique yougoslave deMacØdoine, en Arabie saoudite, en Malaisie, en OuzbØkistan, en Suisse, à Taïwan, au Paraguay et en Équa-28.2.2002 FR C 53 E/395 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 14 juin 2001
(1) «Textes adoptØs», point 4.
teur; relŁve labsence de reprØsentations dans certaines rØgions clØs, en ce compris lAsie du Sud-Est, lAsie
centrale et les États du Golfe; relŁve que, dans sa lettre rectificative au budget 2001, la Commission ademandØ un total de 261 nouveaux postes de grade A, dont 40 seront utilisØs pour renforcer les dØlØga-tions en place; demande lØtablissement de dØlØgations dans les rØgions revŒtant une importance politiqueet Øconomique pour lUnion;
35. Centralisation excessive: oppose la culture dØcisionnelle fortement centralisØe prØvalant au sein de la
Commission à celle dautres pays dont la SuŁde, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, ou de lAgence des États-Unis pour le dØveloppement international (USAID), oø le personnel opØrant sur le terrain assume une plusgrande responsabilitØ (
1); relŁve que, en 1998, le rapport Ting, du groupe danalyse des relations entre le
siŁge et les dØlØgations a prØconisØ daccroître les responsabilitØs du personnel des dØlØgations; se fØlicite dufait que, dans le cadre de la premiŁre vague de dØconcentration, 23 nouvelles dØlØgations ont ØtØ retenues
pour assumer des responsabilitØs financiŁres directes, en ce compris la dØlØgation de JØrusalem; demande à
la Commission de prØsenter des plans concernant les phases ultØrieures de la dØcentralisation pour toutesles autres dØlØgations;
36. CompØtences internes: relŁve que, selon la Cour des Comptes, les dØlØgations en Asie, en AmØrique
latine et dans les pays du Bassin mØditerranØen manquent de personnel dotØ de compØtences spØcifiques engestion financiŁre, en gØnØral, et en matiŁre dappel doffres et de passation des marchØs, en particulier;note que les bureaux dassistance technique, comme les Øquipes MEDA, opØrant tant dans les servicescentraux que sur le terrain, se caractØrisent par une rotation ØlevØe du personnel et une perte de compØ-tences et de connaissances internes; demande que les fonctionnaires et les agents recrutØs localement bØnØ-ficient dune formation adØquate et continue;
37. Contrôle de la qualitØ: relŁve que la Commission a tenu compte de la nØcessitØ damØliorer la qualitØ
de la programmation par pays en mettant en place le Groupe interservice dappui à la qualitØ (IQSG),relevant de la direction gØnØrale du dØveloppement; attend de ce groupe quil garantisse une qualitØ suiviedes documents de stratØgie par pays ainsi que des programmes indicatifs nationaux; souligne la nØcessitØde disposer dobjectifs quantifiØs prØcis et dindicateurs de performances pour faciliter le suivi et lØvalua-
tion ex post;
38. Suivi et Øvaluation:
a) dØplore que, en vertu du systŁme actuel axØ sur les moyens mis en uvre, la forme, les questions
administratives et les facteurs quantitatifs lemportent sur la substance, lanalyse de limpact et lesindicateurs qualitatifs; relŁve que labsence de responsabilitØs clairement dØfinies et lutilisation demØthodes de transmission dØpassØes se traduisent par une perte de temps lors de la transmission dedocuments à destination et en provenance des diffØrents acteurs; demande que les dØlØgations, sefondant sur les meilleures pratiques, suivent lexØcution des actions et mesures prises par les gouver-nements bØnØficiaires et utilisent de maniŁre optimale les technologies de linformation et des tØlØcom-munications,
b) se fØlicite de la qualitØ des contrôles financiers exØcutØs par la dØlØgation à Sarajevo; rappelle les
problŁmes qui ont ØtØ identifiØs, au paragraphe 9, point (x) et (xi) de sa rØsolution prØcitØe sur ladØcharge en ce qui concerne la reprØsentation de la Commission à Stockholm et la dØlØgation deWashington; demande que des contrôles prØventifs soient effectuØs en ce qui concerne dØventuelscontrats fictifs et la remise à neuf de rØsidences dans dautres dØlØgations,
c) relŁve que des contrôles ont ØtØ effectuØs par linspection gØnØrale, qui a rØcemment examinØ les
dØlØgations en Angola, en Bolivie, en Bosnie, en Gambie, au Lesotho, au Malawi, au Nicaragua, auPakistan, en Roumanie, au SØnØgal, au Swaziland, en Suisse et en Tanzanie; demande que des rØsumØsanalytiques des enquŒtes effectuØes et des programmes relatifs aux futurs contrôles soient soumis à lacommission du contrôle budgØtaire;
39. Outils de gestion: relŁve que les dØlØgations ACP utilisent un manuel de procØdures de base datant
de 1978; dØplore quil nexiste aucun manuel de procØdures pour les dØlØgations dAsie et du Bassin mØdi-terranØen; demande à la Commission de mettre à jour et de consolider les manuels, et de les publier surson site web; relŁve que, pour la grande majoritØ des dØlØgations, les informations comptables sont trans-mises manuellement dans la mesure oø la plupart ne peuvent accØder au systŁme comptable central de laCommission SINCOM II; encourage la Commission à introduire un instrument dinformation sur la gestionqui soit fiable et complet;
(1) Rapport spØcial no21/2000 de la Cour des comptes, JO C 57 du 22.2.2001.C 53 E/396 FR 28.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 14 juin 2001
40. VisibilitØ: relŁve que plusieurs dØlØgations ont pris linitiative de publier leurs activitØs sur leur
propre site web; encourage les services centraux de la Commission à faciliter cette activitØ pour les dØlØga-tions qui ne disposent pas de ressources suffisantes;
41. estime que les difficultØs rencontrØes pour remplir des postes ne devraient pas Œtre rØsolues en
fermant ou dØclassant des dØlØgations, car seules de nouvelles difficultØs peuvent en rØsulter; quil convien-drait au contraire de prØvoir davantage de restructurations que prØvu en faisant appel à un plus grandnombre dagents temporaires, B et C, ainsi quà des agents locaux, en particulier dans les pays ACP;
42. se fØlicite de la proposition de la Commission visant à dØployer un plus grand nombre dagents
locaux et ALAT, mais estime que les dØlØgations de lUE dans les pays en dØveloppement devraient faireun effort particulier pour accroître le nombre de candidats potentiels en offrant des cours de formationspØcifiques visant à accroître les chances qua le personnel local qualifiØ, et possØdant une formation uni-versitaire, de trouver un emploi;
43. considŁre que, dune maniŁre gØnØrale, lapproche devrait prendre en considØration une participa-
tion accrue dorganisations gouvernementales ou non gouvernementales des États membres, comme leprØconise le Conseil; relŁve quil faut, en particulier, tenir compte des possibilitØs Ølargies que le budget2001 ouvre aux ONG pour demander le financement de projets, entre autres dans les lignes budgØtairesconsacrØes à lAsie, à lAmØrique latine et à lAfrique du Sud, ce qui dØbouchera sur un appel supplØmen-
taire à lexpertise des dØlØgations;
44. estime quune meilleure coordination entre les dØlØgations et les États membres simpose pour pou-
voir concrØtiser la complØmentaritØ requise entre la politique de lUE et les politiques des États membres enmatiŁre de dØveloppement; souligne que cette coordination revŒt une importance particuliŁre au stade de laprogrammation des diffØrentes initiatives communautaires dans les pays en dØveloppement;
45. estime que la coopØration rØgionale, qui constitue un objectif important de la coopØration au dØve-
loppement, devrait bØnØficier dune dotation accrue sur le plan du matØriel et du personnel; constate quecela nest pas garanti avec lapproche actuelle des bureaux rØgionaux, qui repose essentiellement sur lidØe
des Øconomies de personnel plutôt que sur des notions de contenu; juge essentielle, en particulier, une
prØsence permanente dans les diffØrents pays ACP, en raison des problŁmes de communication et de trans-ports qui se posent; souligne que les bureaux rØgionaux exigent de ce fait une approche adaptØe auxexigences de la politique du dØveloppement;
46. prie instamment la Commission de prØsenter le programme pluriannuel pour les dØlØgations
annoncØ, qui devrait Œtre davantage intØgrØ dans le programme de dØconcentration, et à le lier aux objectifsde dØveloppement;
*
**
47. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil et à la Commission.
15. Approvisionnement pØtrolier de lUnion
A5-0163/2001
RØsolution du Parlement europØen sur la communication de la Commission relative à lapprovi-
sionnement pØtrolier de lUnion europØenne (COM(2000) 631  C5-0739/2000 
2000/2335(COS))
Le Parlement europØen,
 vu la communication de la Commission (COM(2000) 631  C5-0739/2000), vu larticle 47, paragraphe 1, de son rŁglement,28.2.2002 FR C 53 E/397 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 14 juin 2001