P6_TA(2006)0356

Sri Lanka

Résolution du Parlement européen sur le Sri Lanka

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur le Sri Lanka du 18 mai 2000 [1], du 14 mars 2002 [2] et du 20 novembre 2003 [3], sa résolution du 13 janvier 2005 sur la catastrophe provoquée par le tsunami dans l'océan indien [4] et sa résolution du 18 mai 2006 sur la situation au Sri Lanka [5],

- vu la décision du Conseil du 29 mai 2006 [6], d'inscrire officiellement les Tigres de libération de l'Eelam tamoul (TLET) sur la liste des organisations terroristes,

- vu la déclaration des coprésidents de la Conférence de Tokyo, du 30 mai 2006,

- vu l'appel lancé le 12 août 2006 par les coprésidents de la Conférence des donateurs de Tokyo (UE, USA, Japon et Norvège) aux deux parties afin que cessent toutes les violations du cessez-le-feu de 2002,

- vu la déclaration de la Présidence de l'Union européenne du 17 août 2006 sur le Sri Lanka,

- vu la déclaration de Tokyo sur la reconstruction et le développement du Sri Lanka, du 10 juin 2003, qui liait l'aide des donateurs aux avancées réalisées dans le processus de paix,

- vu l'accord de cessez-le-feu signé entre le gouvernement du Sri Lanka et les TLET, entré en vigueur le 23 février 2002,

- vu la déclaration d'Oslo de décembre 2002, par laquelle le gouvernement sri-lankais et les TLET convenaient d'examiner une solution fondée sur une structure fédérale au sein d'un État sri-lankais uni,

- vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant qu'au cours des derniers mois, la situation au Sri Lanka s'est lamentablement dégradée: les morts se comptent par centaines, environ 200000 personnes ont été déplacées, 500000 civils de la péninsule de Jaffna ont été privés de nourriture et d'eau, et des travaux de reconstruction essentiels après le tsunami ont été interrompus,

B. considérant que la mission de surveillance au Sri Lanka (SLMM) a jugé les TLET responsables de l'attaque à la bombe d'un autobus civil le 15 juin 2006 qui a fait 64 morts et plus de 80 blessés à Kebetigollewa, dans le nord du Sri Lanka, et a considéré l'incident comme une violation caractérisée de l'accord de cessez-le-feu,

C. considérant que l'incapacité à saisir les possibilités de reprendre les négociations de paix diminue considérablement les chances de réelles avancées politiques,

D. considérant que la SLMM a établi que les 17 travailleurs humanitaires de l'ONG humanitaire française Action contre la faim, ont été tués par les forces gouvernementales à Muttur,

E. considérant que la SLMM a connu une réduction d'effectifs et que de nombreux observateurs ont quitté le nord et l'est du Sri Lanka, à la suite de l'ultimatum lancé par les TLET,

F. rappelant la primauté du respect des Droits de l'homme et des règles humanitaires par l'ensemble des parties au conflit, non seulement en réaction immédiate à une situation qui se dégrade mais en tant qu'élément fondamental d'une solution juste et durable au conflit,

G. considérant que l'accord visant au partage de l'aide internationale au lendemain du tsunami n'a jamais été réellement mis en œuvre, que la reconstruction est lente et qu'il existe une réelle inquiétude quant à d'éventuels détournements de fonds;

1. déplore la reprise des violences à grande échelle ainsi que la rupture des négociations de paix; se déclare très préoccupé par l'insécurité croissante liée aux affrontements militaires dans l'est et le nord du pays; souligne que la réhabilitation de l'accord de cessez-le-feu, dans toute sa vigueur, est la clé de toute avancée sur la voie d'une solution politique et d'une paix durable;

2. condamne les attaques quotidiennes menées à Jaffna, Trincomalee et Batticaloa, et aux alentours, qui provoquent d'immenses souffrances humanitaires et sont responsables de la mort de centaines de civils et de militaires; constate que la communauté musulmane vivant à l'est du pays est particulièrement touchée par la reprise des combats, 50000 personnes ayant été déplacées dans la seule région de Muttur;

3. déplore vivement le meurtre des 17 Sri-lankais travaillant pour l'ONG française Action contre la faim à Muttur; prend acte du lancement, par le gouvernement, d'une enquête en bonne et due forme sur cet incident et de la participation d'un expert légiste, dépêché par le gouvernement australien; réitère sa demande d'une enquête efficace et impartiale sur l'ensemble des allégations d'actes de barbarie et de violations des Droits de l'homme, et demande que la loi s'applique, dans toute sa rigueur, aux personnes convaincues de participation à ces actes;

4. condamne l'opération menée le 14 août 2006 contre Mullaitivu qui a causé la mort de 51 enfants et adolescents;

5. se félicite de l'annonce, par le Président du Sri Lanka, Mahinda Rajapaksa, de son intention de convier un groupe indépendant de sages comme observateur des enquêtes sur les enlèvements, les disparitions et les exécutions extrajudicaires au Sri Lanka; estime que la mise sur pied d'une commission indépendante, crédible et efficace, en attendant, représente une démarche courageuse susceptible de briser le cercle vicieux de la violence au Sri Lanka; recommande au gouvernement du Sri Lanka de consulter le Haut Commissaire des Nations unies aux Droits de l'homme, Louise Arbour, lors de la constitution de cette commission afin d'en garantir l'indépendance et l'efficacité;

6. souligne la nécessité à long terme d'un accord de large portée sur les Droits de l'homme entre les parties, cet accord pouvant être facilité par une mission de surveillance internationale indépendante, complétant l'accord sur le terrain, conformément aux recommandations du rapporteur spécial des Nations unies, Philip Alston, et bénéficiant d'un accès illimité aux zones contrôlées par le gouvernement et à celles contrôlées par les TLET;

7. met l'accent sur le fait que les forces gouvernementales doivent s'engager dans les opérations de sécurité nationale et de lutte contre les rebelles avec un maximum de sang-froid, conformément au droit international, afin de limiter les risques de pertes civiles innocentes, et avoir un comportement irréprochable dans toutes les actions qu'elles mènent; recommande au gouvernement sri-lankais de renforcer sa police nationale pour garantir l'efficacité des enquêtes de police sur toutes les exécutions extrajudiciaires; recommande la nomination immédiate des membres de la Commission de la police nationale par le Conseil constitutionnel, comme le prévoit la Constitution, et confirme son rôle-clé dans la promotion et la sanction des officiers de police; recommande la mise en place de programmes pour le recrutement d'officiers de police tamouls et parlant tamoul, notamment pour travailler dans le nord et l'est du pays, ainsi que de programmes destinés à former l'ensemble des réservistes de la police aux techniques d'enquête et de recherche criminelles;

8. réitère sa condamnation de l'abominable abus contre l'enfance consistant à enrôler des enfants-soldats, ce qui est un crime de guerre; invite tous les groupes rebelles à cesser cette pratique, à libérer ceux qu'ils détiennent et à faire une déclaration de principe de ne plus recruter aucun enfant à l'avenir; demande au gouvernement sri-lankais de prendre des mesures juridiques en vue de prévenir et pénaliser cette pratique; salue la nomination de M. Alan Rock, ambassadeur du Canada, au poste de conseiller spécial de Mme Radhika Coomaraswamy, représentante spéciale du Secrétaire général de l'ONU pour les enfants et les conflits armés, afin de conduire une mission d'enquête au Sri Lanka à ce sujet;

9. condamne l'intransigeance de la direction des TLET qui, au fil des années, a successivement rejeté tant de voies possibles vers l'avant, notamment l'autonomie au niveau provincial, avec des Conseils provinciaux, ou l'autonomie au niveau régional, avec des Conseils régionaux, ainsi que l'idée de fédération avec une autonomie au niveau national;

10. s'inquiète de ce que, de part et d'autre de la fracture qui divise le Sri Lanka, certains éléments soient enclins à envenimer le conflit et, pour le bien de toute la population au Sri Lanka, insiste pour qu'ils donnent des signes de modération;

11. appelle donc à une fin immédiate, complète et vérifiable des hostilités, notamment des assassinats politiques et des attentats-suicides à l'explosif; invite MM. Prabhakaran et Karuna à reprendre les négociations de paix avec le gouvernement du Sri Lanka, immédiatement et dans un esprit constructif;

12. plaide pour le respect des Droits de l'homme et des normes humanitaires par toutes les parties au conflit, non seulement en tant que réponse immédiate à une situation qui empire, mais aussi comme socle fondamental dans l'édification d'une solution juste et durable au conflit;

13. invite toutes les parties au conflit à garantir en permanence la sécurité de la SLMM; déplore que les TLET insiste sur le retrait des ressortissants de l'Union européenne de la SLMM; loue les observateurs danois, finlandais et suédois, en partance, pour leur œuvre inestimable; soutient l'Islande et la Norvège dans l'accroissement du nombre d'observateurs qu'elles fournissent, l'une et l'autre, à la SLMM; espère que celleci pourra accomplir ses tâches sans avoir à craindre une action hostile; invite le Conseil à soutenir financièrement ou techniquement toute mesure susceptible de combler le déficit et de permettre l'ajustement de l'équipement de la SLMM afin de répondre aux défis de sa mission;

14. invite le gouvernement et les TLET à garantir un accès sans restriction aux travailleurs de l'aide humanitaire, aux organes de l'ONU et aux observateurs des trêves, dans toutes les parties du pays et à veiller à leur sécurité;

15. invite le gouvernement du Sri Lanka à déterminer clairement quelles exigences les ONG doivent satisfaire pour travailler au nord et à l'est et à accélérer la procédure en accordant des permis de travail au personnel étranger employé par les ONG, tout en veillant à ce que la procédure soit efficace et transparente;

16. invite les États membres et, plus largement, la communauté internationale à agir de manière vigoureuse et déterminée, tant que les TLET restent proscrits, afin d'enquêter activement sur les agents des TLET; considère que ceci devrait comporter notamment: une interdiction de voyager appliquée de manière à empêcher les déplacements des courriers et des recruteurs, l'arrestation et l'expulsion de ceux qui s'engagent dans des activités de soutien au terrorisme, la confiscation des avoirs liés aux TLET, comme sa flotte commerciale, le gel des comptes bancaires suspects et la fermeture des sociétés et des entreprises liées aux TLET; estime qu'il peut être envisagé de lever la proscription en présence d'un véritable cessez-le-feu, d'un abandon du terrorisme et de la reprise de négociations sérieuses sur une base constructive;

17. prend acte de la fermeture de la Tamil Rehabilitation Organisation au Royaume-Uni et des enquêtes en cours sur les services de cette organisation et du World Tamil Co-ordinating Committee aux États-Unis et en Australie;

18. insiste pour que tous les gouvernements des États membres de l'Union européenne prennent des mesures plus efficaces pour prévenir l'endoctrinement et l'intimidation des Tamoules résidant dans leur pays et l'extorsion de fonds pour financer les actions des TLET;

19. renouvelle son appel aux deux parties pour que, en un geste immédiat de bonne volonté, ils cessent d'employer les mines antipersonnel et aident à leur enlèvement; invite, à cette fin, le gouvernement srilankais à montrer l'exemple en signant la convention d'Ottawa sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction; invite les TLET à signer l'appel de Genève ("Deed of Commitment");

20. note la décision de deux partis politiques tamouls, le Ceylon Workers Congress et le Up Country People's Front, de rejoindre la coalition gouvernementale;

21. invite le gouvernement du Sri Lanka, le parti national unifié et les autres partis à accepter d'œuvrer en étroite coopération afin d'agir vigoureusment contre le terrorisme et de remédier aux griefs légitimes des Tamouls; les conjure de faire un pas, en un grand geste de réconciliation, vers les populations tamoules du Sri Lanka; considère qu'une avancée majeure dans la création d'un cadre convenant à une telle action serait la révision anticipée de la Constitution du Sri Lanka, qui est celle d'une des démocraties les plus anciennes d'Asie, afin de définir l'État comme une république démocratique et laïque dans laquelle toutes les religions sont respectées;

22. se félicite de l'engagement pris par le président Rajapaksa d'une "autonomie maximale" pour les populations tamoules et invite à ce que cet engagement acquiert de la substance; exhorte à ce propos le comité représentatif de tous les partis à se hâter de produire des propositions réalistes et acceptables, en comptant en semaines plutôt qu'en mois, ce qui gagnerait le cœur des communautés tamoules à une solution basée sur un accord; réitère la déclaration des coprésidents du 30 mai 2006 appelant le gouvernement sri-lankais à montrer qu'il était prêt à effectuer les dramatiques changements politiques afin de mettre en place un nouveau système de gouvernance qui renforcera les droits de tous les Sri-lankais; invite le gouvernement sri-lankais et les coprésidents à renouveler la déclaration de Tokyo et les TLET à s'y conformer;

23. s'inquiète de l'impact que la recrudescence du conflit peut avoir sur la reconstruction et la livraison de l'aide internationale; constate, alors que l'Union européenne a alloué près de 125 millions d'euros pour l'aide humanitaire et la reconstruction au Sri Lanka à la suite du tsunami, que le blocage politique persistent au sujet de la structure de gestion opérationnelle post-tsunami continue de retarder le versement de 50 millions d'euros d'aides, en empêchant les travaux essentiels de reconstruction au nord et à l'est du Sri Lanka; prend également acte de la décision de la Banque asiatique de développement de revoir les échéances de certains financements et des difficultés à mener de nombreux projets d'infrastructure;

24. soutient le plan d'action du Bureau de la coordination des affaires humanitaires de l'ONU au bénéfice des populations déplacées;

25. invite le Conseil, la Commission et les gouvernements des États membres à redoubler d'efforts afin d'aider à instituer une paix juste et durable au Sri Lanka ainsi qu'à y rétablir la sécurité et la prospérité;

26. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général des Nations unies, aux gouvernements de la Norvège et des autres membres du groupe des coprésidents des pays donateurs de la conférence de Tokyo, ainsi qu'au président et au gouvernement de Sri Lanka et autres parties en conflit.

[1] JO C 59 du 23.2.2001, p. 278.

[2] JO C 47 E du 27.2.2003, p. 613.

[3] JO C 87 E du 7.4.2004, p. 527.

[4] JO C 247 E du 6.10.2005, p. 147.

[5] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0227.

[6] Décision 2006/379/CE du Conseil du 29 mai 2006 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2005/930/CE (JO L 144 du 31.5.2006, p. 21).

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