relative à la suspension intégrale de l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l’Union européenne et de la Fédération de Russie

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L’accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l’Union européenne et de la Fédération de Russie (ci-après l’«accord visant à faciliter la délivrance de visas») est entré en vigueur le 1er juin 2007. Cet accord a pour but de faciliter, sur une base de réciprocité, la délivrance de visas aux citoyens de l’Union européenne et de la Fédération de Russie pour des séjours dont la durée prévue n’excède pas 90 jours, par période de 180 jours. L’Union européenne n’a conclu des accords visant à faciliter la délivrance de visas qu’avec un nombre limité de pays tiers. Ces accords sont destinés à sceller un partenariat mutuel entre l’Union et le pays concerné et sont fondés sur le respect mutuel de valeurs communes.

En 2011, des négociations ont été lancées en vue d’une révision de l’accord visant à faciliter la délivrance de visas, afin de tenir compte des modifications apportées au cadre juridique de l’Union et de l’expérience acquise dans la mise en œuvre de l’accord. Parallèlement, un dialogue sur des mesures communes devant mener à une libéralisation du régime des visas a été engagé. Ces deux processus ont été gelés à la suite de l’annexion illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol par la Russie en 2014.

En réaction à cette annexion illégale en 2014 et aux actions de déstabilisation continues menées par la Russie dans l’est de l’Ukraine, l’Union européenne a instauré i) des sanctions économiques eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, dont la durée est liée à la mise en œuvre incomplète des accords de Minsk, ii) des sanctions eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et iii) des sanctions en réaction à l’annexion illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol par la Fédération de Russie.

La décision de la Fédération de Russie de reconnaître les zones non contrôlées par le gouvernement des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk en tant qu’entités indépendantes ainsi que la décision d’envoyer des troupes russes en Ukraine, acte d’agression militaire injustifiée et non provoquée contre l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de ce pays, constituent une violation grave du droit international et d’accords internationaux, dont la charte des Nations unies, l’acte final d’Helsinki, la charte de Paris et le mémorandum de Budapest.

En tant que signataire des accords de Minsk, la Russie a clairement la responsabilité directe d’œuvrer à un règlement pacifique du conflit. En décidant de reconnaître les régions de l’est de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement comme des entités indépendantes, la Russie a ouvertement violé les accords de Minsk, qui prévoient le retour complet de ces zones sous le contrôle du gouvernement ukrainien.

Le 23 février 2022, l’Union a adopté à l’unanimité un premier train de sanctions qui ont infligé un coût supplémentaire à la Russie en riposte aux actions entreprises par celle-ci. Il s’est agi de sanctions individuelles, de restrictions financières et de restrictions applicables aux relations économiques entre l’Union et les zones non contrôlées par le gouvernement des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk.

Le 24 février 2022, le Conseil européen a condamné avec la plus grande fermeté l’agression militaire non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine et a, conjointement avec ses partenaires internationaux, exprimé son entière solidarité avec l’Ukraine et sa population. Par son agression militaire illégale, la Russie a depuis lors continué de violer de façon flagrante le droit international, commettant des atrocités à l’égard de la population ukrainienne et portant atteinte à la sécurité et à la stabilité européennes et mondiales. En outre, le Conseil européen a appelé la Russie à cesser immédiatement ses actions militaires, à retirer sans condition toutes ses forces et tous ses équipements militaires de la totalité du territoire ukrainien et à respecter pleinement l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières reconnues au niveau international.

Par la suite, l’Union a réagi par d’autres trains de sanctions, y compris le gel des avoirs et l’interdiction de pénétrer sur le territoire de l’UE visant des personnes physiques. L’Union a également adopté des mesures restrictives concernant les secteurs financier, de l’énergie, des transports et des technologies. Elle a également pris des mesures supplémentaires, notamment en suspendant partiellement l’application de l’accord visant à faciliter la délivrance de visas. Cette mesure a suspendu les facilités concernant les preuves documentaires, les droits de visa, la délivrance de visas à entrées multiples et la durée des procédures de traitement des demandes de visa. Elle visait les titulaires russes d’un passeport diplomatique, les membres des gouvernements, les hommes et femmes d’affaires et les représentants d’organisations d’entreprises.

Depuis le début de l’agression à grande échelle de la Russie contre l’Ukraine, la situation s’est considérablement aggravée, avec des conséquences humanitaires tragiques pour la population et les infrastructures civiles, et la Russie a encore étendu son occupation totale ou partielle dans les régions de l’est et du sud de l’Ukraine. Des millions d’Ukrainiens ont été contraints de fuir, toujours en franchissant les frontières terrestres, les liaisons aériennes étant indisponibles. En conséquence directe de cette invasion à grande échelle, le nombre de franchissements de la frontière ukrainienne vers les pays voisins n’a cessé d’augmenter. Le 23 août, il a franchi la barre des 11 millions selon les données du HCR, dont environ 10 millions d’entrées dans l’Union.

Le 31 août, lors de la réunion informelle des ministres des affaires étrangères, les États membres ont jugé nécessaire de suspendre intégralement l’accord visant à faciliter la délivrance de visas, en vue de réduire sensiblement le nombre de nouveaux visas devant être délivrés à des citoyens russes par les États membres de l’Union et de prévenir le risque de «visa shopping» de la part des citoyens russes.

L’Union ne saurait permettre à un pays qui, comme la Russie, mène une guerre d’agression, de bénéficier d’un accord visant à faciliter la délivrance de visas tant qu’il poursuit sa politique étrangère destructrice et son agression militaire contre un pays candidat à l’adhésion à l’UE, manifestant ainsi un mépris total de l’ordre international fondé sur des règles.

2. MESURES PROPOSÉES

L’agression militaire contre un pays limitrophe de l’Union européenne justifie l’adoption de mesures pour protéger les intérêts essentiels de l’Union européenne et de ses États membres en matière de sécurité.

La Fédération de Russie a non seulement mis en péril ses relations avec l’Union européenne et ses États membres, mais elle a aussi violé les accords de Minsk en portant atteinte à l’intégrité territoriale, à la souveraineté et à l’indépendance de l’Ukraine par des actions qui sont contraires à ses obligations internationales.

En outre, la Fédération de Russie mène une politique volontariste consistant à imposer l’utilisation de ses passeports internationaux aux citoyens ukrainiens des régions ukrainiennes occupées par l’armée russe, en violation de l’intégrité territoriale, de la souveraineté et de l’indépendance de l’Ukraine.

Conformément à l’article 15, paragraphe 5, de l’accord visant à faciliter la délivrance de visas, chaque partie peut suspendre l’application de tout ou partie de l’accord pour des raisons d’ordre public, de protection de sa sécurité nationale ou de protection de la santé publique. L’invasion de l’Ukraine par la Russie a mis à mal ces trois critères. Le mépris flagrant de l’ordre international fondé sur des règles dont fait preuve la Russie constitue un risque majeur pour l’ordre public. Il existe également des risques spécifiques, tels que la circulation d’habitants des zones d’Ukraine occupées qui sont proches du régime russe et qui peuvent se voir délivrer des passeports internationaux de la Fédération de Russie. Cette agression militaire renforce le développement de la criminalité organisée et la circulation d’armes illégales, menaçant ainsi les intérêts de l’Union en matière de sécurité et la sécurité nationale des États membres. Les risques accrus liés à l’utilisation de la centrale nucléaire de Zaporija comme installation militaire par la Fédération de Russie constituent une menace majeure pour la vie humaine.