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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 11 avril 2001
sollicité par le ministère français de léconomie, des finances et de lindustrie sur un projet
darticle de loi dans le domaine des systèmes de paiement
(CON/2001/2)
1. Le 22 mars 2001, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation du
ministère français de léconomie, des finances et de lindustrie portant sur un projet darticlemodifiant larticle L. 141-4 du code monétaire et financier français dans le domaine dessystèmes de paiement (ci-après le « projet de modification »).
2. La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de larticle 105, paragraphe 4, du traité
instituant la Communauté européenne, de larticle 3.1 des statuts du Système européen debanques centrales et de la Banque centrale européenne et de larticle 2 de la décision 98/415/CEdu Conseil du 29 juin 1998 relative à la consultation de la Banque centrale européenne par lesautorités nationales au sujet de projets de réglementation
1, étant donné que le projet de
modification contient des dispositions concerna nt une banque centrale nationale ainsi que des
règles applicables au bon fonctionnement des systèmes de paiement, en ce quil vise à renforcerla compétence de la Banque de France pour veiller à ce bon fonctionnement. Conformément àlarticle 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, leprésent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs de la BCE.
3. Le projet de modification repose sur larticle 105, paragraphe 2, du traité instituant la
Communauté européenne et sinspire de la déclaration de la BCE de juin 2000 relative au« Rôle de lEurosystème en matière de surveillance des systèmes de paiement ». Le projet demodification étend la compétence de la Banque de France à la sécurité des moyens de paiementeux-mêmes. Le projet de modification prévoit que, lorsque la Banque de France estime quunmoyen de paiement présente des garanties de sécurité insuffisantes, elle peut recommander à
                                                          
1 JO L 189 du 3.7.1998, pp. 42 à 43.
2son émetteur de prendre toutes mesures destinées à y remédier. Si ces recommandations nont
pas été suivies deffets, la Banque de France peut décider de formuler un avis négatif et de lerendre public. Pour lexercice de ces missions, la Banque de France procède aux expertises et sefait communiquer les informations utiles.
4. La BCE accueille favorablement lintroduction du projet de modification. En effet, la protection
de la sécurité des moyens de paiement utilisés par le public est lun des objectifs principaux delEurosystème dans le cadre de sa compétence de surveillance. La sécurité des moyens depaiement est dune grande importance pour lEurosystème afin de maintenir la confiance desutilisateurs des systèmes de paiement.
5. La BCE observe que, en application du premier alinéa du projet de modification, la disposition
introduite par ledit projet est applicable aux moyens de paiement « définis à larticle L. 311-3 ducode monétaire et financier autres que la monnaie fiduciaire ». Larticle L. 311-3 du codemonétaire et financier est rédigé en termes généraux comme sétendant à tous les instrumentsqui permettent à toute personne de transférer des fonds, quel que soit le support ou le procédétechnique utilisé. En outre, la BCE a conscience quen France, la mise à la disposition de laclientèle ou la gestion de moyens de paiement, y compris les moyens de paiement électronique,constitue, selon larticle L. 311-1 du code monétaire et financier, une opération de banque etque, par conséquent, tous les produits de monnaie électronique sont concernés par le projet demodification. Toutefois, il convient dobserver que le document présentant le projet demodification, qui était joint à la demande du ministère de léconomie, des finances et delindustrie, énonce que le projet de modification précise que la Banque de France a compétencepour sassurer de la sécurité des moyens de paiements scripturaux. Dans lintérêt dun examencomplet, la BCE souhaiterait que soit clarifié le fait que le projet de modification concerneégalement tous les produits de monnaie électronique, pour lesquels le moyen de paiement nestpas nécessairement lié au crédit ou au débit dun compte bancaire. 
6. Le dernier alinéa du projet de modification dispose : « Pour lexercice de ces missions, la
Banque de France procède aux expertises et se fait communiquer les informations utiles ». Ledocument présentant le projet de modification est plus explicite que le projet lui-même en ce quiconcerne la communication des informations. Il précise que la Banque de France dispose dupouvoir « de se faire communiquer, de la part des émetteurs comme de toute partie intéressée àla mise en circulation du moyen de paiement, tous les éléments dinformation utiles àlaccomplissement de cette mission ». La BCE propose que ces précisions soient insérées dansle projet de modification lui-même. Ceci clarifierait, dans la loi elle-même, le fait que la Banque
3de France dispose du pouvoir de se faire communiquer des informations de la part des émetteurs
comme de toute partie intéressée à la mise en circulation du moyen de paiement.
7. La BCE confirme quelle ne voit pas dobjection à la publication du présent avis par les
autorités nationales compétentes, si elles le jugent bon.
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 11 avril 2001.
Le président de la BCE
[signé]
Willem F. DUISENBERG