FR Journal officiel de l'Union européenne C 336/1

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

reconnaissant officiellement le caractère désormais obsolète de certains actes du droit de l'Union en matière d'agriculture

(Objectif quatre de la communication de la Commission du 11 février 2003 sur la mise à jour et la simplification de l'acquis de l'Union [COM(2003) 71 final])

2010/C 336/01

Un cadre d'action

L'amélioration de la transparence de la législation de l'Union est un élément essentiel de la stratégie visant à mieux légiférer, que les institutions de l'Union sont en train de mettre en œuvre à la suite des demandes des Conseils de Lisbonne, de Stockholm, de Göteborg et de Laeken.

Depuis les débuts de la législation de l'Union, dans les années cinquante, l'activité législative de la Communauté a produit un nombre croissant d'actes juridiques, dont beaucoup ont été adoptés sans qu'une date limite ait été fixée pour leur validité. Ces actes restent donc officiellement en vigueur bien que leurs effets juridiques aient expiré, souvent depuis longtemps.

Objectif quatre: réexaminer l'organisation et la présentation de l'acquis

L'objectif quatre du cadre d'action sur la mise à jour et la simplification de l'acquis de l'Union lancé par la communication de la Commission du 11 février 2003 [COM(2003) 71 final] reconnaît que l'acquis actuel de l'Union contient beaucoup de textes obsolètes et dénués d'intérêt d'ordre pratique ou général, mais qui restent en vigueur faute d'abrogation formelle. Plusieurs raisons expliquent cette situation. Certains actes juridiques ont une application limitée dans le temps ou sont appliqués uniquement lors de leur adoption. D'autres actes juridiques continuent (officiellement) d'exister même si leur base juridique a été modifiée ou a disparu. De nombreux actes sont adressés exclusivement à certains États membres ou opérateurs et n'ont donc pas d'intérêt ou de pertinence générale.

Quelle que soit la raison de leur manque actuel de pertinence directe pour les citoyens de l'Union, ces actes ne doivent plus, par leur classification comme «actes en vigueur», compliquer et encombrer l'image globale de l'acquis actif. Leur suppression permettrait d'avoir accès à un acquis «essentiel», c'est-à-dire aux actes composant l'acquis actif et de portée générale, offrant ainsi une présentation plus conviviale et la possibilité d'exploiter avec plus d'efficacité et de rapidité les outils facilitant l'accès à la législation de l'Union que sont CELEX, EUR-Lex et le répertoire de la législation en vigueur.

Dans certains cas, l'abrogation formelle de ces actes serait appropriée. En particulier, les actes dont le contenu a été repris par des actes ultérieurs dans le but de clarifier la situation juridique seront officiellement retirés du corpus de l'acquis de l'Union. Dans la plupart des cas, il serait justifié de les supprimer de l'acquis actif de quelque autre manière. La communication précitée propose que les institutions recherchent activement la meilleure façon de supprimer des informations obsolètes et potentiellement trompeuses de l'acquis, de manière à ce que la présentation en soit claire, logique et pertinente.

Les actes énumérés à l'annexe ont expiré. Le but de la présente communication est donc de reconnaître officiellement que ces actes sont obsolètes. Ils ont été répertoriés selon des critères objectifs garantissant qu'ils ont épuisé leurs effets et que, par exemple, les obligations qui s'y rattachent ont été remplies. Cela implique essentiellement, mais pas exclusivement, les actes relevant des catégories suivantes:

— les actes relatifs à l'octroi d'une participation financière de l'Union,

— les actes accordant un statut ou une exemption spécifique pour une durée limitée ayant expiré (dérogations),

— les actes à caractère provisoire, principalement les «règlements relatifs aux campagnes de commercialisation» (établissant le montant des aides, les plafonds de l'aide financière, les seuils d'intervention, les dates, les règles annuelles liées à la gestion des contingents tarifaires, l'établissement du bilan d'approvisionnement prévisionnel pour les régions ultrapériphériques et les îles de la mer Égée, etc.),

— les règlements de la Commission liés à un mécanisme juridique (par exemple, mécanisme d'intervention ou système de prélèvement à l'importation après le cycle d'Uruguay) qui n'existe plus [et où le remplacement du cadre juridique ne fournit pas de base juridique pour l'abrogation],

— les mesures exceptionnelles de soutien de marchés adoptées pour faire face à des effets particuliers d'une crise vétérinaire,

— les mesures temporaires ou transitoires liées à l'adhésion de nouveaux États membres ou les actes devenus obsolètes à la suite de leur adhésion.

La justification de l'obsolescence de chaque acte est indiquée à l'annexe de la présente communication. La présente communication traite des actes adoptés avant le 31 décembre 2009 qui concernent les secteurs suivants de la politique agricole commune: céréales, viande porcine, viandes ovine et caprine, volaille et œufs, paiements directs, lait, riz, vin, sucre, viandes bovines, tabac, bananes, fruits et légumes, fruits et légumes transformés, comptes, huile d'olive, produits hors annexe I, restitutions à l'exportation, licences et garanties, statistiques agricoles, développement rural. Il convient cependant de noter que d'autres actes adoptés avant la date susmentionnée et concernant les secteurs visés ou d'autres secteurs et qui ne sont pas couverts par la présente communication peuvent se révéler obsolètes. Dans ce cas, leur caractère obsolète sera pris en compte dans le cadre de la prochaine communication de ce type.

Conclusion

La Commission est invitée à approuver la présente communication.

En conséquence et selon les orientations sur la réduction de l'acquis actif de l'Union, dans le cadre de la simplification des actes de la Commission,

— les actes répertoriés dans l'annexe sont supprimés de l'acquis actif;

— l'Office des publications est invité à retirer ces actes du répertoire de la législation de l'Union en vigueur,