POSITION COMMUNE (CE) N° 18/97 arrêtée par le Conseil le 24 mars 1997 en vue de l'adoption de la directive 97/. . ./CE du Parlement européen et du Conseil, du . . ., portant troisième modification de la directive 88/344/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (97/C 157/02)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),

considérant que le comité scientifique pour l'alimentation humaine a procédé à un réexamen de tous les solvants d'extraction figurant dans la directive 88/344/CEE (4), en vue du remplacement des doses journalières acceptables (DJA) provisoires fixées en 1981 par des évaluations définitives; que cela n'a pas toujours été possible, les informations nécessaires, bien que demandées à l'industrie, n'ayant pas été communiquées; que, sur la base des informations reçues, le comité scientifique pour l'alimentation humaine a pu confirmer son accord pour la majorité des solvants; que les résidus maximaux des solvants dans certaines denrées alimentaires peuvent être diminués;

considérant que certains solvants ne sont plus utilisés et qu'il convient donc de les supprimer;

considérant que le progrès scientifique crée d'autres substances pouvant être ajoutées à la directive en question; qu'il y a lieu d'autoriser un nouveau solvant, qui bénéficie d'un avis favorable du comité scientifique;

considérant que les modifications nécessaires compte tenu du progrès technique et scientifique constituent des mesures de caractère technique; que, pour simplifier et accélérer la procédure, il convient de confier l'adoption de ces mesures à la Commission;

considérant qu'une telle procédure permet une mise sur le marché plus rapide des innovations, ce qui constitue un bénéfice tant pour l'industrie que pour le consommateur,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 88/344/CEE est modifiée comme suit.

1) À l'article 4, le point suivant est ajouté:

«a) les modifications de l'annexe nécessaires compte tenu du progrès scientifique et technique dans le domaine de l'utilisation des solvants, de leurs conditions d'utilisation et des teneurs maximales en résidu;».

Les anciens points a), b) et c) deviennent respectivement les points b), c) et d).

2) L'annexe est modifiée comme suit.

a) Partie I

La substance «acétate de butyle» est supprimée.

b) Partie II

La rubrique relative à la substance «hexane» est remplacée par le texte suivant.

>TABLE>

c) Partie III

- La substance «methyl-propanol-1» est supprimée.

- La substance suivante est ajoutée.

>TABLE>

Article 2

1. Les États membres modifient leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives de manière à:

- autoriser la commercialisation des produits conformes à la directive 88/344/CEE, telle que modifiée par la présente directive, au plus tard le . . . (5*),

- interdire la commercialisation des produits non conformes à la directive 88/344/CEE, telle que modifiée par la présente directive, à partir du . . . (6**). Toutefois, les produits mis sur le marché ou étiquetés avant cette date et non conformes à la directive 88/344/CEE, telle que modifiée par la présente directive, peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.

Ils en informent immédiatement la Commission.

2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à . . ., le . . .

Par le Parlement

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO n° C 278 du 24. 9. 1996, p. 25.

(2) Avis rendu le 27 novembre 1996 (JO n° C 66 du 3. 3. 1997, p. 3).

(3) Avis du Parlement européen du 23 octobre 1996 (JO n° C 347 du 18. 11. 1996, p. 58), position commune du Conseil du 24 mars 1997 et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO n° L 157 du 24. 6. 1988, p. 28. Directive modifiée en dernieur lieu par la directive 94/52/CE du Parlement européen et du Conseil (JO n° L 331 du 21. 12. 1994, p. 10).

(5*) Douze mois après l'adoption de la présente directive.

(6**) Dix-huit mois après l'adoption de la présente directive.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 23 juillet 1996, la Commission a présenté une proposition de directive (1) fondée sur l'article 100 A du traité, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients.

2. Le Parlement européen et le Comité économique et social ont rendu leurs avis respectivement les 23 octobre (2) et 27 novembre 1996 (3).

3. Le 24 mars 1997, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 189 B du traité.

II. OBJECTIF

Compte tenu du réexamen du comité scientifique pour l'alimentation humaine de tous les solvants d'extraction figurant sur la liste positive communautaire et compte tenu du progrès scientifique et technique depuis l'établissement de la liste, la Commission a proposé de réviser la liste, en supprimant deux substances utilisées jusqu'à maintenant, en en ajoutant une nouvelle et en changeant les conditions d'utilisation et les résidus maximaux dans les denrées alimentaires.

En outre, la Commission, étant donné que la procédure actuellement applicable aux modifications de la directive a été considérée assez lourde, et puisque les deux modifications précédentes de la directive n'ont pas soulevé d'objections de fond ni du Parlement européen, ni du Conseil, a proposé que, à l'avenir, les modifications soient décidées dans le cadre d'un comité de réglementation.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1. Le Conseil, ayant repris globalement la proposition de la Commission, partage l'avis du Parlement européen, qui a approuvé la proposition en première lecture, que les modifications apportées à la liste positive actuelle et à la nouvelle procédure, applicable à l'avenir, concernant:

- les nouvelles substances à ajouter à la liste positive,

- les conditions d'utilisation,

- les teneurs maximales en résidus,

- la suppression de substances figurant déjà dans la liste positive

sont justifiées et appropriées.

2. Néanmoins, le Conseil a modifié la proposition en ce qui concerne l'application de la directive. Ces modifications ont été acceptées par la Commission.

S'agissant tout d'abord de la date de mise en oeuvre de la directive, le Conseil, étant donné que les États membres ne sont pas en mesure de respecter les délais prévus dans la proposition de la Commission, a reporté de six mois les échéances à partir desquelles les États membres doivent transposer la directive.

En outre le Conseil a introduit, conformément à la pratique suivie lors de l'adoption d'autres directives relatives aux additifs, une disposition permettant aux opérateurs de commercialiser les produits non conformes à la présente directive jusqu'à l'épuisement des stocks.

3. Dans l'ensemble, le Conseil, ayant en principe accepté la proposition de la Commission, et ayant modifié légèrement le texte, considère qu'il a trouvé une solution équilibrée et opérationnelle.

(1) JO n° C 278 du 24. 9. 1996, p. 25.

(2) JO n° C 347 du 18. 11. 1996, p. 58.

(3) JO n° C 66 du 3. 3. 1997, p. 3.