ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, au sujet d'une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ligne budgétaire 12.02.01 Mise en œuvre et développement du marché unique des services financiers)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Afin d’assurer la sécurité et l’homogénéité juridiques du marché intérieur requises, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer dans l’accord EEE toute la législation pertinente de l’UE dès que possible après son adoption et permettre la participation des États de l’AELE membres de l’EEE à des actions ou à des programmes de l’UE présentant un intérêt pour l’EEE.

Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés afin de permettre la participation des États de l’AELE membres de l’EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein) aux actions engagées par l'Union au titre de la ligne budgétaire 12 02 01: «Mise en œuvre et développement du marché unique des services financiers» du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Le projet de décision du Comité mixte joint en annexe est totalement conforme à l'objectif de l'accord EEE de favoriser un renforcement continu et équilibré des relations économiques et commerciales entre les parties contractantes, dans des conditions de concurrence égales, et le respect des mêmes règles, en vue de créer un Espace économique européen homogène.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La décision du Comité mixte est également cohérente avec les autres politiques de l’Union, notamment par l’objectif de protéger l’homogénéité du marché intérieur de l’UE.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

L'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord EEE prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à adopter au nom de l'Union à l'égard de décisions de ce type.

La Commission, en coopération avec le SEAE, soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Elle espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l'EEE dès que possible.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

La proposition respecte le principe de subsidiarité pour la raison exposée ci-après.

L’objectif de la présente proposition, qui est de garantir l’homogénéité du marché intérieur, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union.

•Proportionnalité
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Afin d’assurer la sécurité et l’homogénéité juridiques du marché intérieur requises, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer dans l’accord EEE toute la législation pertinente de l’UE dès que possible après son adoption et permettre la participation des États de l’AELE membres de l’EEE à des actions ou à des programmes de l’UE présentant un intérêt pour l’EEE.

Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés afin de permettre la participation des États de l’AELE membres de l’EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein) aux actions engagées par l'Union au titre de la ligne budgétaire 33 02 03 01: «Droit des sociétés» du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Le projet de décision du Comité mixte joint en annexe est totalement conforme à l'objectif de l'accord EEE de favoriser un renforcement continu et équilibré des relations économiques et commerciales entre les parties contractantes, dans des conditions de concurrence égales et le respect des mêmes règles, en vue de créer un Espace économique européen homogène.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La décision du Comité mixte est également cohérente avec les autres politiques de l’Union, notamment par l’objectif de protéger l’homogénéité du marché intérieur de l’UE.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

L'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord EEE prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à adopter au nom de l'Union à l'égard de décisions de ce type.

La Commission, en coopération avec le SEAE, soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Elle espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l'EEE dès que possible.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

La proposition respecte le principe de subsidiarité pour la raison exposée ci-après.

L’objectif de la présente proposition, qui est de garantir l’homogénéité du marché intérieur, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union.

•Proportionnalité
relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, au sujet d'une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Lignes budgétaires 02 03 01 «Marché intérieur» et 02 03 04 «Outils de gouvernance du marché intérieur»).

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Afin de garantir la sécurité et l’homogénéité juridiques du marché intérieur requises, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer dans l’accord EEE toute la législation pertinente de l’UE dès que possible après son adoption et permettre la participation des États de l’AELE membres de l’EEE à des actions ou à des programmes de l’UE présentant un intérêt pour l’EEE.

Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés afin de permettre la participation des États de l’AELE membres de l’EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein) aux actions engagées par l'Union au titre des lignes 02 03 01 «Marché intérieur» et 02 03 04 «Outils de gouvernance du marché intérieur» du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017.

•Cohérence par rapport aux dispositions existantes dans le domaine d’action

Le projet de décision du Comité mixte joint en annexe est totalement conforme à l'objectif de l'accord EEE de favoriser un renforcement continu et équilibré des relations économiques et commerciales entre les parties contractantes, dans des conditions de concurrence égales, et le respect des mêmes règles, en vue de créer un Espace économique européen homogène.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La décision du Comité mixte est également cohérente avec les autres politiques de l’Union, notamment par l’objectif de protéger l’homogénéité du marché intérieur de l’UE.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

L'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord EEE prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à adopter au nom de l'Union à l'égard de décisions de ce type.

La Commission, en coopération avec le SEAE, soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Elle espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l'EEE dès que possible.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

La proposition respecte le principe de subsidiarité pour la raison exposée ci-après.

L’objectif de la présente proposition, qui est de garantir l’homogénéité du marché intérieur, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union.

•Proportionnalité
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La convention sur le commerce des céréales de 1995 (ci-après la «convention»), a été conclue par la Communauté par décision 96/88/CE du Conseil et expirait le 30 juin 1998 et a été prorogée régulièrement depuis lors. La convention est à chaque fois prorogée pour une période maximale de deux ans. Elle a été prorogée en dernier lieu par la décision du Conseil international des céréales en juin 2015 et reste en vigueur jusqu’au 30 juin 2017. Il est de l’intérêt de l’Union de prévoir une nouvelle prorogation de la convention pour une période de deux ans au maximum.

L’objectif de la présente proposition est d’obtenir du Conseil qu’il autorise la Commission à voter, au nom de l’Union, en faveur de la prorogation de la convention jusqu’au 30 juin 2019 lors du vote au sein du Conseil international des céréales. Il est prévu que la décision formelle concernant la prorogation de la convention soit adoptée lors de la 45e session du Conseil international des céréales qui se tiendra le 5 juin 2017.
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

En vertu du Règlement (UE) 216/2013, le Journal Officiel de l'Union européenne est publié sous forme électronique. Afin de garantir l'authenticité, l'intégrité et l'inaltérabilité de cette publication électronique, l'article 2(1) de ce règlement prévoit que "l'édition électronique (...) est revêtue d'une signature électronique avancée, fondée sur un certificat qualifié et créée par un dispositif sécurisé de création de signature, conformément à la directive 1999/93".

La Directive 1999/93/CE du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques, a été abrogée par le Règlement (UE) 910/2014 du 23 juillet 2014, sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, avec effet au 1er juillet 2016. Le Règlement 910/2014 crée, au-delà de la signature électronique et de la signature électronique avancée déjà prévues par la Directive 1999/93, la possibilité d'authentifier un document par un cachet électronique ou un cachet électronique avancé fondé sur un certificat de cachet électronique. La différence essentielle entre la signature électronique (avancée) et le cachet électronique (avancé) est que le signataire est dans le premier cas une personne physique (art. 3, points 9 et 14 Règlement 910/2014), alors que dans le deuxième cas, il s'agit d'une personne morale (art. 3, points 24 et 29 Règlement 910/2014).

L'utilisation d'un tel cachet électronique avancé permettrait d'automatiser la signature électronique et également d'accélérer la procédure de publication sur EUR-Lex.

Comme l'authentification par cachet électronique plutôt que par signature électronique n'est pas simplement un autre système électronique, mais fait une réelle différence en droit (dans le cas d'une signature, la méthode d'authentification repose sur l'intervention d'une personne physique précise; dans le cas d'un cachet, celui-ci est créé par la personne morale sans que ne soit indiqué, qui, au sein de la personne morale, a pris, pour celle-ci, la responsabilité d'authentifier le document), il convient de modifier le Règlement 216/2013, pour pouvoir procéder à l'authentification du Journal Officiel par cachet électronique avancé
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

En vertu de l’article 396 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à conclure avec un pays tiers ou un organisme international un accord pouvant contenir des dérogations à la directive TVA.

Par lettre enregistrée à la Commission le 24 septembre 2015, la France a demandé l’autorisation de conclure un accord avec la Suisse en ce qui concerne l’application territoriale du système de TVA à l’aéroport de Bâle-Mulhouse. Conformément à l’article 396, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres par lettre datée du 24 octobre 2016. Par lettre datée du 25 octobre 2016, la Commission a informé la France qu'elle disposait de toutes les informations nécessaires pour étudier la demande.

L’aéroport de Bâle-Mulhouse est situé intégralement sur le territoire de la France et fait donc partie du «territoire TVA» tel qu’il est défini à l’article 5 de la directive TVA.

En ce qui concerne la construction et l’exploitation de l’aéroport, la France et la Suisse ont conclu une convention en 1949 (ci-après la «convention»). L’article 8 de cette convention prévoit la création d’un «secteur douanier suisse», à savoir une zone délimitée dans l’enceinte de l’aéroport à l’intérieur de laquelle les autorités suisses auront le droit de contrôler les voyageurs et les marchandises en provenance ou à destination de la Suisse. De plus, il est précisé dans l’annexe de la convention qu’un accord entre les gouvernements respectifs sera conclu et portera, entre autres, sur les règles fiscales applicables aux entreprises installées dans ce secteur. Un tel accord n’a cependant jamais été conclu.

En 2015, la France et la Suisse ont décidé de conclure un accord international qui exclurait le secteur douanier suisse du champ d’application territorial de la directive TVA en assimilant cette zone à une partie du territoire TVA de la Suisse. La Suisse serait donc autorisée à appliquer ses propres règles en matière de TVA.

Étant donné qu’un accord international de ce type contiendrait une mesure dérogatoire à la directive TVA en ce qui concerne le principe de territorialité, une autorisation du Conseil, sur proposition de la Commission, est dès lors requise.
à la DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire

ANNEXE

à la



DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL



modifiant la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire

Les annexes I et II sont modifiées comme suit:

(1)L’annexe I est modifiée comme suit:

(a)la section 1 est modifiée comme suit:

(a)le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le niveau minimal de qualification est comparable au moins au niveau 2 du cadre européen des certifications défini à l’annexe II de la recommandation 2008/C 111/01 du Parlement européen et du Conseil (*).

_____

(*) Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (JO C 111 du 6.5.2008, p. 1).»;

(b)le point 1.2 est remplacé par le texte suivant:

«1.2. Objectif: connaître les caractéristiques techniques et le fonctionnement des organes de sécurité afin de maîtriser le véhicule, d'en minimiser l'usure et de prévenir les dysfonctionnements

limites d’utilisation des freins et des ralentisseurs, utilisation combinée freins et ralentisseur, recherche du meilleur compromis vitesse et rapport de boîte, utilisation de l’inertie du véhicule, utilisation des moyens de ralentissement et de freinage lors des descentes, attitude à adopter en cas de défaillance, utilisation de dispositifs électroniques et mécaniques tels que le programme électronique de stabilité (ESP), les systèmes avancés de freinage d’urgence (AEBS), le système de freinage antiblocage (ABS), les systèmes de contrôle de traction (TCS) et les systèmes de surveillance des véhicules (IVMS) et d’autres dispositifs d’aide à la conduite ou d’automation dont l’utilisation a été approuvée.»;

(c)au point 1.3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«optimisation de la consommation de carburant par l’application du savoir-faire des points 1.1 et 1.2, importance d’anticiper les flux de trafic, distance appropriée et utilisation de l’élan des véhicules, vitesse constante, conduite fluide et pression appropriée des pneumatiques.»;

(d)le point 1.3 bis suivant est inséré avant le titre «Licences C, C + E, C1, C1 + E»:
COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 13.2.2018

COM(2017) 639 final/2

This document corrects document COM(2017) 639 final of 6.11.2017

Concerns all language versions.

The title of the Annex has been changed.

The text should read as follows:

ANNEXE

de la

proposition de



DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE].
En raison de son caractère facultatif et temporaire, la mesure est proportionnée à l’objectif poursuivi, qui consiste à lutter contre la fraude dans certains États membres qui ne disposent pas des capacités administratives nécessaires pour combattre efficacement ce phénomène ou sont confrontés à une forte hausse de la fraude à la TVA. L’octroi de l’autorisation d’appliquer le MALG est subordonné à des critères prédéfinis visant à limiter la portée de la mesure aux États membres les plus touchés par la fraude de type carrousel. Dans ce contexte, un écart de TVA dépassant de 5 points de pourcentage la moyenne de l’Union et un niveau de fraude de type carrousel représentant plus de 25 % dans l’écart de TVA total d’un État membre sont considérés comme des critères raisonnables et représentatifs en vue de déterminer les États membres qui sont plus touchés que la moyenne. En outre, les effets de la mesure étant incertains en ce qui concerne le déplacement de la fraude, un État membre qui a une frontière commune avec un État membre qui applique le MALG devrait aussi être autorisé à appliquer ce mécanisme, sous certaines conditions.

•Choix de l’instrument

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

•Consultation des parties intéressées

Aucune consultation spécifique des parties intéressées n’a été réalisée.

La consultation publique menée au sujet du «livre vert sur l’avenir de la TVA - Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace» [COM(2010) 695], qui a recueilli environ 1 700 contributions, a permis à la Commission de bien cerner les problèmes et les solutions envisageables, y compris en ce qui concerne les aspects de l’autoliquidation. De plus amples informations figurent à l’annexe 2 de l’analyse d’impact.

Les représentants des administrations fiscales et des entreprises ont examiné cette question lors d’une réunion du groupe sur l’avenir de la TVA (GFV) et du groupe d’experts sur la TVA (VEG) qui s’est tenue en février 2016 et a donné à la Commission une vision complète des avis sur la possibilité de mettre en œuvre et d’appliquer un système de ce type.
Afin de fournir une assistance supplémentaire aux États membres victimes de catastrophes naturelles, il est proposé que le FEDER puisse introduire dans un programme opérationnel un axe prioritaire distinct dont le taux de cofinancement peut atteindre 100 %. Les opérations pouvant être cofinancées au titre de cet axe prioritaire distinct sont celles liées à la reconstruction en réponse à des catastrophes naturelles majeures ou régionales, telles que définies par le règlement n° 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Pour les opérations relevant de cet axe prioritaire distinct, il est proposé de déroger à la règle relative à la date initiale d'éligibilité des dépenses par suite d'une modification d'un programme. Cela garantirait qu'à la suite de la modification du programme, les dépenses engagées à compter de la date de la catastrophe peuvent être déclarées pour en obtenir le remboursement.

Une disposition a également été introduite pour couvrir le cas de dépenses déclarées pour des mesures prises par les autorités des États membres immédiatement après la catastrophe, et avant la modification du programme opérationnel, et qui ont été remboursées au taux de cofinancement existant. Le taux de cofinancement plus élevé serait alors appliqué au moyen des ajustements nécessaires à la prochaine demande de paiements et, le cas échéant, aux prochains comptes, une fois que le programme aura été modifié pour y inclure l'axe prioritaire distinct.
relative à la position à adopter au nom l’Union européenne au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part

Projet de

Décision nº 1/2016 du comité d’association dans sa configuration «Commerce» UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE

du … 2016

relative à l’établissement de la liste d’arbitres visée à l’article 404, paragraphe 1, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part

LE COMITÉ D’ASSOCIATION DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE»,

vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2014, et notamment son article 404, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (ci-après l’«accord»), est entré en vigueur le 1er juillet 2016.

(2)Conformément à l’article 404, paragraphe 1, de l’accord, le comité d’association dans sa configuration «Commerce», telle qu’elle est définie à l’article 438, paragraphe 4, de l’accord, doit établir une liste de quinze personnes qui seront appelées à exercer les fonctions d’arbitre dans les procédures bilatérales de règlement des différends, au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste de personnes pouvant exercer les fonctions d’arbitre aux fins de l’article 404, paragraphe 1, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, est établie en annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à …, le …

Par le comité d’association dans sa configuration «Commerce» Le président

ANNEXE

LISTE D’ARBITRES VISÉE À L’ARTICLE 404, PARAGRAPHE 1, DE L’ACCORD

Arbitres proposés par la République de Moldavie