21.12.84 Journal officiel des Communautés européennes N°C 341/5 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1418/76 
portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz 
COM(84) 620 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 4 décembre 1984.) 
(84/C 341/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43 para­
graphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 9 du règlement (CEE) 
n° 1418/76 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° 1018/84 (2), a prévu la possibi­
lité d'octroi d'une restitution à la production pour les 
brisures de riz utilisées en amidonnerie et en bras­
serie, aux fins de mettre à la disposition de l'industrie 
ces produits de base à un prix inférieur à celui qui 
résulterait de l'application du régime des prélèvements 
et des prix communs; 
considérant que le régime existant des restitutions à la 
production s'est révélé inadapté à l'évolution du 
secteur de l'amidonnerie; qu'il paraît approprié de 
n'octroyer une restitution à la production que pour 
les seuls amidons de riz destinés à la fabrication de 
marchandises dont le régime d'importation ne reflète 
0) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. 
O JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 13. 
Article premier 
La présente directive a pour objet de fixer: 
1) une valeur limite (annexe I) pour le dioxyde 
d'azote dans l'atmosphère ainsi que ses conditions 
d'application dans le but: 
— d'améliorer la protection de la santé de 
l'homme, 
— de contribuer éventuellement à la protection de 
l'environnement. pas la présence de produits agricoles soumis à l'orga­
nisation commune de marché; qu'il convient à cet 
effet de modifier l'article 9 du règlement (CEE) 
n°1418/76, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article 9 du règlement (CEE) n° 1418/76 est 
remplacé par le texte suivant: 
«Article 9 
1. Une restitution à la production peut être 
accordée pour l'amidon de riz utilisé dans l'élabo­
ration de certaines marchandises. 
2. Le Conseil, statuant sur proposition de la 
Commission à la majorité qualifiée, arrête les 
règles générales nécessaires à l'application du 
présent article.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er août 1985. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Article premier 
La présente directive a pour objet de fixer: 
1) une valeur limite (annexe I) pour le dioxyde 
d'azote dans l'atmosphère ainsi que ses conditions 
d'application dans le but: 
— d'améliorer la protection de la santé de 
l'homme, 
— de contribuer éventuellement à la protection de 
l'environnement et d'empêcher tout dommage 
d'ordre matériel. Modification au projet de directive du Conseil concernant les normes de qualité de l'air 
pour le dioxyde d'azote (') 
COM(84) 699 final 
(Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE, le 4 décembre 1984.) 
(84/C 341/07) 
TEXTE PROPOSÉ (!) TEXTE MODIFIÉ 
O JO n° C 258 du 27. 9. 1983, p. 3. 
O COM(83) 498 def. 
N°C 341/6 Journal officiel des Communautés européennes 21.12.84 
Article 3 Article 3 
2. Toutefois lorsque, en raison de circonstances 
particulières, les concentrations de dioxyde d'azote 
dans l'atmosphère risquent, dans certaines zones 
déterminées, en dépit des mesures prises, de dépasser 
après le [1er avril 1986] la valeur limite figurant à l'an­
nexe I, l'État membre concerné en informe la 
Commission avant le [1er octobre 1985]. 
Il communique simultanément... 
(inchangé) 2. Toutefois lorsque les concentrations de dioxyde 
d'azote dans l'atmosphère risquent, dans certaines 
zones déterminées, en dépit des mesures prises, de 
dépasser après le [1er avril 1986] la valeur limite figu­
rant à l'annexe I, l'État membre concerné en informe 
la Commission avant le [1er octobre 1985]. 
Il communique simultanément... 
(inchangé) 
Article 4 
1. Dans les zones pour lesquelles l'État membre 
concerné estime qu'il est nécessaire de limiter ou de 
prévenir un accroissement prévisible de la pollution 
par le dioxyde d'azote à la suite de développements 
notamment urbains ou industriels, l'État membre fixe 
des valeurs inférieures à la valeur limite figurant à 
l'annexe I. Article 4 
1. Dans les zones pour lesquelles l'État membre 
concerné estime qu'il est nécessaire de limiter ou de 
prévenir un accroissement prévisible de la pollution 
par le dioxyde d'azote à la suite de développements 
notamment urbains ou industriels, l'État membre fixe 
des valeurs inférieures à la valeur limite figurant à 
l'annexe I. Lorsque les taux de pollution se situent en 
dessous des valeurs limites indiquées à l'annexe I, les 
taux enregistrés doivent être pris comme valeurs 
limites locales auxquelles il ne peut en aucun cas être 
dérogé. 
Article 4 
3. Les États membres informent la Commission des 
valeurs, des délais, et des échéanciers qu'ils ont fixés 
pour les zones visées aux paragraphes 1 et 2 ainsi que 
des éventuelles mesures appropriées qu'ils ont prises. Article 4 
3. Les États membres informent la Commission des 
valeurs, des délais et des échéanciers qu'ils ont fixés 
pour les zones visées aux paragraphes 1 et 2 ainsi que 
des éventuelles mesures appropriées qu'ils ont prises 
et en assurent la publication. 
Article 6 
1. À partir du [1er avril 1986], les États membres 
informent la Commission, au plus tard six mois après 
la fin (fixée au 31 mars) de la période annuelle de 
référence, des cas où la valeur limite figurant à l'an­
nexe I a été dépassée et des concentrations relevées. Article 6 
1. À partir du [1er avril 1986], les États membres 
informent la Commission, au plus tard six mois après 
la fin (fixée au 31 décembre) de la période annuelle 
de référence, des cas où la valeur limite figurant à 
l'annexe I a été dépassée et des concentrations rele­
vées. 
Article 6 
3. En outre, les États membres communiquent à la 
Commission, à la demande de celle-ci, des informa­
tions concernant les concentrations de dioxyde 
d'azote dans les zones qu'ils auraient désignées en 
vertu de l'article 4 paragraphes 1 et 2. Article 6 
3. En outre, les États membres communiquent à la 
Commission des informations concernant les concen­
trations de dioxyde d'azote dans les zones qu'ils 
auraient désignées en vertu de l'article 4 paragraphes 
1 et 2. 
ANNEXE I 
(2) Pour que la validité du calcul du pourcentage 98 soit 
reconnue, il est nécessaire que 60 % des valeurs 
annuelles, possibles ... 
(inchangé) ANNEXE I 
(2) Pour que la validité du calcul du pourcentage 98 soit 
reconnue, il est nécessaire que 80 % des valeurs 
annuelles, possibles .. . 
(inchangé)