A4-0073/98

Résolution contenant les recommandations du Parlement européen à la Commission concernant les négociations conduites dans le cadre de l'OCDE en vue d'un accord multilatéral sur l'investissement (AMI)

Le Parlement européen,

- vu sa résolution du 14 décembre 1995 sur la communication de la Commission concernant l'uniformisation à l'échelle mondiale des règles applicables à l'investissement direct ((JO C 17 du 22.1.1996, p. 175.)),

- vu sa résolution du 15 janvier 1998 sur les délocalisations et les investissements étrangers directs dans les pays tiers ((PV de cette date, partie II, point 8.)),

- vu le projet d'accord multilatéral sur l'investissement, dans sa version du 6 octobre 1997,

- vu l'article 90, paragraphe 5, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de la commission juridique et des droits des citoyens, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l¨éducation et des médias, de la commission du développement et de la coopération ainsi que de la commission de la pêche (A4-0073/98),

A. considérant que l'énorme accroissement de l'investissement direct étranger (IDE) dans le contexte de la mondialisation économique rend nécessaire la mise en place d'une réglementation multilatérale dans ce domaine,

B. considérant que, s'il existe plus de 1.800 accords bilatéraux applicables à l'IDE, qui tentent de diverses manières de créer des conditions-cadres en la matière, un cadre multilatéral de règles contraignantes est cependant de nature - même s'il n'offre certes pas une garantie totale quant à l'amélioration de la transparence et de la sécurité - à procurer d'une manière générale davantage de sécurité et à créer des possibilités en ce qui concerne la définition de conditions-cadres applicables aux relations économiques mondiales,

C. conscient du fait que, en l'absence de telles règles multilatérales, les IDE risquent, d'une part, de rester soumis à de multiples restrictions et que, d'autre part, il peut en résulter des délocalisations non contrôlées,

D. préoccupé du fait que, dans le projet d'accord multilatéral sur l'investissement (AMI), il existe un déséquilibre entre les droits et obligations des investisseurs, lesquels se voient octroyer une protection et des droits pleins et entiers, tandis que les États signataires sont soumis à de lourdes obligations qui pourraient laisser leurs populations sans protection,

E. considérant que l'AMI doit non seulement procurer des avantages aux entreprises et aux pays d'origine mais aussi contribuer, dans le même temps, à un développement responsable du pays d'établissement par la promotion de la technologie, de la croissance économique durable, de l'emploi, de relations sociales saines et de la protection de l'environnement,

F. considérant que l¨AMI doit viser à prévenir toute concurrence néfaste pour les populations concernées et ruineuse entre les investisseurs pour promouvoir, à l¨échelle de la planète, un développement économique durable qui soit respectueux de l¨environnement, compatible avec les intérêts de la collectivité et équilibré au niveau régional,

G. déplorant que, jusqu'ici, le public ainsi que des parlements nationaux ont été très largement exclus des négociations, bien que, s'agissant de questions essentielles pour l'économie mondiale, la transparence et le contrôle parlementaire revêtent une importance décisive pour la légitimité des accords internationaux conclus en la matière,

H. considérant que l'UE n'a encore mis à disposition aucune étude des incidences de l'AMI sur les transports, le commerce et le marché du travail ou la propriété intellectuelle et que la compatibilité de cet accord avec la législation environnementale, sociale, culturelle et relative à la propriété intellectuelle existant au sein de l'UE, les relations avec les pays ACP, la politique de développement de l'UE, les rapports entre l'AMI et les accords environnementaux multilatéraux (AEM), ainsi que les conventions internationales en matière de propriété intellectuelle et les accords régionaux (REIO) sont des questions qui restent en suspens,

I. adresse les recommandations suivantes à la Commission:

1. souligne la nécessité d'un plus vaste débat public et d'un suivi parlementaire régulier des négociations en cours dans le cadre de l'OCDE, sachant que les décisions de conclure relèvent de la compétence des parlements fédéraux et nationaux, du Parlement européen et du Conseil;

2. demande à la Commission de procéder, dans un délai raisonnable, à une évaluation indépendante et approfondie des effets en résultant sur le plan social et dans le domaine de l'environnement et du développement, étant entendu qu'il convient en l'occurrence de déterminer dans quelle mesure le projet d'AMI est incompatible avec

a) les accords internationaux en la matière, comme la déclaration de Rio, l'Agenda 21, les directives des Nations unies relatives à la protection du consommateur (1985), le «Set of Multilaterally Agreed Principles for the Control of restrictive business Practises (1981)" adopté par la CNUCED, le «Global Plan of Action» (HABITAT), ainsi que les obligations internationales auxquelles l'OCDE a souscrit,

b) les lignes politiques arrêtées précédemment par l'OCDE, notamment l'engagement d'intégrer les politiques économique, sociale et environnementale (mai 1997), les accords relatifs aux responsabilités des entreprises multinationales définies dans le code de conduite de 1992 de l'OCDE, et la politique de l'OCDE en matière de coopération au développement, telle qu'elle est définie dans le document «Shaping the 21st Century: The Contribution of Development Cooperation» (1997),

c) les législations régionales, nationales et communautaires visant à promouvoir un développement durable;

3. constate que l'accord visé est également ouvert à l'adhésion de pays non membres de l'OCDE, et donc des pays en voie de développement en particulier, mais estime que le fait que ceux-ci ne puissent influer sur la teneur de l'accord constitue une carence essentielle de l'AMI et demande aux États parties à la conclusion de cet AMI de n'exercer aucune pression sur les pays en développement pour inciter ces derniers à adhérer à l'accord;

4. constate que l'extension de l'accord à un territoire dont les relations internationales relèvent de la responsabilité de l'une des parties contractantes, doit être notifiée à l'État concerné ainsi qu'aux autres parties contractantes, après quoi tout État déjà membre pourra décider de ne pas appliquer les dispositions de cet accord au territoire en question;

5. estime que la question de la protection des investissements doit être examinée dans un cadre multilatéral qui comprenne l'ensemble des pays en développement; en conséquence, la CNUCED devrait être saisie de ce dossier, ainsi que l'OMC, l'examen par l'OMC de cette question devant intégrer les résultats des conférences des Nations unies, en particulier en matière d'environnement et de dimension sociale;

6. souligne qu'il est essentiel, en tout cas, que le principe du partenariat, qui est désormais considéré aussi bien par l'OCDE que par le G8 comme devant être la caractéristique des relations entre pays développés et pays en développement, soit respecté en la matière, ce qui suppose que soient pris en compte les intérêts des pays en développement et leurs politiques nationales aussi bien que les intérêts des investisseurs;

7. se félicite du fait que, outre les États membres de l'UE, la Commission participe activement aux négociations, bien que l'UE ne soit pas membre de l'OCDE;

8. demande que les questions relatives à l'EDI soient transférées dans un proche avenir dans le domaine de compétence de l'UE, en tant qu'élément faisant partie intégrante de la politique commerciale commune, pour autant que le Parlement européen puisse jouer un rôle approprié de codécision et de contrôle;

9. estime que la non-discrimination, la liberté d¨établissement et la transparence ainsi que la protection contre toute expropriation arbitraire constituent les principes essentiels de l'AMI;

10. estime que le traitement de la nation la plus favorisée, la transparence et le traitement national constituent les fondements essentiels de l'AMI; souligne cependant que les investisseurs étrangers ne doivent pas être mieux traités que les investisseurs nationaux;

11. estime qu'il est indispensable de prévoir une disposition dérogatoire pour les déséquilibres des balances des paiements, qui soit complétée par une clause visant à empêcher les parties d'invoquer de manière abusive des problèmes de balance des paiements;

12. est préoccupé du fait que les obligations de résultat («performance requirements») risquent de limiter le droit des États d'appliquer à l'avenir les politiques industrielles en place, notamment dans les domaines de la législation sociale, de la culture et de l'environnement, et craint que les États membres de l'UE ne soient soumis à des pressions dans ces domaines au cours des prochaines années;

13. invite dès lors la Commission, lors de l'élaboration d'interdictions visant certaines obligations de résultat, à veiller à ce que celles-ci n'aillent pas à l'encontre des politiques environnementales, sociales, structurelles et culturelles conduites par l'UE et par ses États membres;

14. insiste en outre pour que l'AMI ne se réfère pas seulement dans son préambule au respect des pactes internationaux en matière de droits de l'homme ainsi qu'aux normes environnementales et sociales et pour que l'AMI comporte des dispositions claires interdisant tout abaissement des normes environnementales et sociales en vigueur et permettant l'introduction de nouvelles normes;

15. se félicite du fait que les principes directeurs de l'OCDE à l¨intention des entreprises multinationales soient repris dans une annexe de l'AMI, mais préconise que ces principes directeurs deviennent un élément obligatoire de l'AMI et, à cet égard, demande aux gouvernements des États membres de toujours encourager les entreprises multinationales à adopter, pour elles-mêmes, des codes de conduite comportant des règles en matière de protection de l'environnement, de droits de l'homme et de sécurité sociale;

16. se félicite de la large définition de la notion d'investisseur, qui englobe les investisseurs privés et publics, mais demande une définition plus précise des investissements dans le domaine des brevets relatifs aux gènes végétaux, animaux et humains; insiste en outre pour que toute disposition relative à la propriété intellectuelle ainsi qu'aux droits d'auteur et aux droits voisins soit exclue de l'AMI, compte tenu des accords internationaux qui existent déjà en la matière;

17. estime qu'un certain scepticisme est de mise, dans la mesure où la vaste définition de la notion d'«investissement» risque d'engendrer à l'avenir des difficultés; invite dès lors la Commission à suivre attentivement le processus de «redéfinition» et à informer le PE de toute modification;

18. ne saurait souscrire à aucun accord qui aurait pour effet de limiter l'application de la législation de l'Union européenne et d'entraver toute harmonisation future de la législation de l'UE; insiste, par conséquent, sur la nécessité d'insérer, dans une clause relative aux organisations d'intégration économique régionale (REIO), un volet distinct autorisant de nouvelles mesures harmonisées, en matière de législation environnementale par exemple, adoptées dans le cadre de ces organisations et se substituant aux mesures précédemment appliquées par les États concernés; estime que les pays appartenant à des REIO ne sont pas tenus d'étendre à des pays n'appartenant pas à l'organisation le bénéfice du traitement préférentiel réservé aux membres;

19. demande que toute proposition soit compatible avec les conventions internationales d'ores et déjà ratifiées par l'UE;

20. est conscient du fait que les parties contractantes doivent, dans un premier temps, s'en tenir à un nombre limité de dérogations aux dispositions fondamentales de l'AMI mais souhaite, dans le même temps, obtenir des éclaircissements sur le point de savoir si les obligations en matière de statu quo («standstill») et de démantèlement («roll-back») peuvent faire obstacle à une harmonisation plus poussée des législations au sein des États membres de l'UE;

21. demande que, pour la prise en compte des intérêts nationaux en matière de sécurité, soient définis des critères objectifs qui puissent être examinés dans le cadre de la procédure d'arbitrage; préconise également, à cet égard, l'adoption d'une clause anti-abus;

22. déplore que l'AMI ignore largement les questions liées au régime fiscal des entreprises opérant à l'échelle internationale mais se félicite que, dans le domaine des incitations à l'investissement, des règles doivent être convenues pour éviter une course internationale aux subventions pour les délocalisations, faussant la concurrence; invite les parties aux négociations à inclure les questions touchant à la fiscalité et à la politique internationale de concurrence dans le programme incorporé («Built-in-Agenda»);

23. estime que les dispositions prévues en matière de protection de l'investissement, notamment en ce qui concerne l'expropriation, l'indemnisation ainsi que les transferts de capitaux et de bénéfices, ont une portée trop étendue; est d'avis que les gouvernements doivent faire en sorte de ne pouvoir être condamnés à verser des indemnités lorsqu'ils arrêtent des normes en matière d'environnement, d'emploi, de santé et de sécurité;

24. demande en outre que soient prévues des dispositions sur les mesures de boycott secondaire de l'investissement, qui interdisent aux parties contractantes d'imposer aux investisseurs et/ou aux investissements d'une autre partie contractante des obligations ou interdictions en rapport avec des investissements réalisés dans un pays tiers, comme c'est le cas des lois Helms-Burton et d'Amato;

25. souligne le caractère novateur de la procédure prévue en matière de règlement des différends, qui permet également aux entreprises privées d'intenter une action contre le gouvernement d'une partie contractante; juge contestable ce développement de la protection juridique et demande que l'on réfléchisse à la question de savoir si les procédures de règlement des litiges existant aux niveaux national et international ne sont pas suffisantes; demande, en tout état de cause, que soit mis en place un système équilibré de protection juridique qui permette à la fois à l'investisseur de faire valoir les droits que lui confère l'accord et à l'État contractant de garantir le respect des dispositions contraignantes de ses législations sociale et environnementale;

En ce qui concerne le secteur culturel:

26. souligne en outre que l'autonomie et la diversité culturelles des États signataires ne sauraient être remises en cause par l'AMI et que les objectifs de la politique culturelle et les initiatives de l'UE visant à soutenir une politique culturelle européenne ne doivent pas être compromis; demande dès lors qu'une clause d'exception soit prévue en ce qui concerne l'application de l'accord au secteur culturel, et notamment au secteur audiovisuel, clause qui pourrait être libellée comme suit:

«Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme empêchant une partie contractante de prendre toute mesure pour réglementer l'investissement d'entreprises étrangères et les conditions d'activité de ces entreprises, dans le cadre de politiques visant à préserver et à promouvoir la diversité culturelle et linguistique»;

27. soutient que l¨adhésion à l¨AMI dans le secteur culturel empêcherait la mise en oeuvre de la législation de l'Union européenne relevant de l'article 128 du traité, étant donné que, s'ils étaient appliqués au secteur culturel, les principes de l'AMI, à savoir le traitement national et le régime de la nation la plus favorisée, nuiraient directement au fonctionnement des diverses initiatives prises par l'UE dans le secteur de la culture et de l'audiovisuel;

28. estime que, à tout le moins, l'AMI doit comporter une exemption en faveur du secteur audiovisuel et que cette exemption devrait revêtir la forme d'une réserve en ce qui concerne le traitement national, le régime de la nation la plus favorisée et les obligations de résultat pour ce qui est des politiques actuelles et futures, quelles que soient les technologies utilisées;

29. fait valoir que les accords multilatéraux déjà en place, visant à réglementer la propriété intellectuelle, sont des accords internationaux juridiquement contraignants qui rendent inutile l'adoption, dans le cadre de l'AMI, d'autres accords multilatéraux sur ces questions; il s'agit notamment des accords de l'UE et de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), ainsi que de l'accord sur les droits de propriété intellectuelle (APDIC) de l'Organisation mondiale du commerce;

30. insiste dès lors pour que la propriété intellectuelle soit exclue du champ d'application de l'AMI de manière à conserver la tradition des droits d'auteur et des droits moraux qui existe dans de nombreux pays européens; estime que toute inclusion de définitions purement économiques de la propriété intellectuelle, excluant toute référence aux droits d'auteur ou aux droits moraux, serait contraire aux accords multilatéraux déjà en vigueur dans ce domaine;

31. déplore les pressions exercées par certains États membres de l'OCDE sur des pays candidats afin qu'ils ne reprennent pas l'acquis communautaire dans le secteur audiovisuel; estime que de telles pressions sont tout à fait immorales et contraires aux procédures d'élargissement de l'UE;

32. souligne qu'aucune disposition ne devrait porter préjudice à la liberté de l'Union européenne ou de ses États membres de prendre, maintenant comme à l'avenir, des initiatives visant à promouvoir et soutenir la diversité culturelle et linguistique;

33. fait valoir qu'une libéralisation inconditionnelle du secteur culturel ruinerait les objectifs légitimes de la politique culturelle et que, s¨ils étaient appliqués au secteur de la culture, les principes fondamentaux de l'accord multilatéral sur l'investissement, à savoir le principe du traitement national et celui de la nation la plus favorisée, porteraient directement atteinte au fonctionnement des différentes initiatives de l'UE dans le secteur culturel et audiovisuel, telles qu'énumérées dans l'exposé des motifs; estime que ces initiatives sont essentielles pour que l'UE puisse continuer à remplir les obligations que lui confère l'article 128 du traité et qu¨une adhésion à l'accord multilatéral sur l'investissement dans le secteur culturel ferait de ce fait obstacle à une application correcte de la législation de l'Union européenne; fait observer que les mécanismes de soutien qui existent dans l'UE et dans les différents États membres sont spécifiquement destinés à renforcer le pluralisme et la diversité culturels en Europe et qu¨il serait de toute évidence contraire à l'objectif poursuivi d'ouvrir automatiquement de tels mécanismes à des pays tiers;

En ce qui concerne le secteur de la pêche

34. invite instamment l'Union européenne et les États membres à ne pas signer et à ne pas ratifier l'accord multilatéral sur l'investissement aussi longtemps qu'il ne sera pas possible de s'assurer que:

- les communautés de pêcheurs dans l'UE ont été consultées et se sont vu offrir une vaste possibilité d'examiner les conséquences de l'AMI sur leurs activités;

- la capacité de l'Union européenne d'établir et de mettre en oeuvre des politiques de conservation des stocks de poisson et de gestion des pêches communautaires ne sera pas compromise;

- la Commission et les États membres continueront à mener leurs politiques régionale et structurelle comme ils l'entendent, de manière qu'elles profitent aux régions dont la survie dépend pour une large part de la pêche;

- l'Union européenne peut gérer son marché intérieur des produits de la pêche d'une manière durable et en fonction de ses propres politiques;

- la Communauté conserve sa capacité de négocier avec des pays tiers des accords de pêche qui sont compatibles avec la conservation des stocks et conformes à la politique de développement.

- le Parlement européen a été pleinement consulté selon la procédure de l'avis conforme.

En ce qui concerne les aspects juridiques:

35. propose la mise en place de structures qui permettront une ratification démocratique de tous les accords appelés à être signés dans le cadre de l'OMC ou de l'OCDE, et suggère que les liens entre la législation des organisations internationales, de l'UE et des États membres fassent l'objet d'un examen approfondi;

36. charge son service juridique de travailler en étroite collaboration avec les services compétents de la Commission et de passer en revue le projet d'AMI ainsi que la législation communautaire afférente, afin d'évaluer si des actes adoptés conformément à l'article 189 B seraient susceptibles d'être affectés par l'AMI; charge en outre son service juridique de rendre périodiquement compte des résultats de ses évaluations;

37. invite la Commission, le Conseil et les États membres à soumettre à la Cour de justice, conformément à la procédure visée à l'article 228, paragraphe 6, du traité CE, le projet définitif d'AMI, à des fins d'examen approfondi;

II. invite l'OCDE à réagir de façon spécifique et circonstanciée aux observations formulées ci-dessus en ce qui concerne le projet d'AMI;

III. estime qu'un processus de dialogue ouvert et de consultation sur ces questions devrait faire partie intégrante du processus de l'AMI et que les négociations devraient se dérouler dans un souci explicite de transparence; l'avis du Parlement européen doit éclairer la position de la Commission européenne pour la conduite des négociations au nom de l'Union européenne; entend saisir à nouveau ses commissions compétentes une fois qu'il aura reçu le texte de l'accord définitif en vue d'émettre son avis conforme;

IV. invite les parlements et les gouvernements des États membres à ne pas accepter l'AMI sous sa forme actuelle;

V. invite le Conseil à le consulter sur la conclusion éventuelle de l'AMI au nom de l'Union européenne selon la procédure d'avis conforme, conformément à l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE;

VI. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au secrétariat général de l'OCDE.