II
(Actes pr~paratoires)
COMMISSION
Proposition modifi~e de directive du Parlement europ~en et du Conseil sur la vente et les garanÜ
ties des biens de consommationØ (˛)
(98/C 148/11)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
COM(1998) 217 final - 96/0161(COD)
(Pr~sent~e par la Commission le 1er avril 1998 conform~ment { l’article 189ØA, paragraphe 2, du
trait~ CE)
(˛)ÙJO C 307 du 16.10.1996, p. 8.
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E
LE PARLEMENT EUROP^EN ET LE CONSEIL DE
L’UNION EUROP^ENNE
vu le trait~ instituant la Communaut~ europ~enne, et
notamment son article 100ØA,Inchang~
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comit~ ~conomique et social,
statuant conform~ment { la proc~dure pr~vue de l’article
189ØB du trait~,
consid~rant que la Communaut~ contribue { la r~alisaÜ
tion d’un niveau ~lev~ de protection des consommateurspar des mesures qu’elle adopte dans le cadre de la r~aliÜsation du march~ int~rieur;
consid~rant que le march~ int~rieur comporte un espace
sans fronti/com27res int~rieures dans lequel la libre circulation
des marchandises, des personnes, des services et des capiÜtaux est assur~e; que la libre circulation des marchanÜdises concerne non seulement le commerce professionnel
mais ~galement les particuliers; qu’elle implique que les
consommateurs r~sidant dans un ^tat membre puissents’approvisionner en toute connaissance de cause sur leterritoire d’un autre ^tat membre sur la base d’un fondminimal de r/com27gles ~quitables r~gissant l’achat de biens de
consommation;Inchang~C 148/12 14.5.98 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
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PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E
consid~rant que les l~gislations des ^tats membres
concernant la vente des biens de consommation pr~senÜ
tent de nombreuses disparit~s, avec pour cons~quence
que les march~s nationaux relatifs { la vente de biens deconsommation diff/com27rent les uns des autres et que desdistorsions de concurrence peuvent surgir parmi les
vendeurs;
consid~rant que le consommateur qui cherche { b~n~fiÜ
cier des avantages du grand march~ en se procurant desbiens dans un ^tat membre autre que celui de sa r~siÜdence, joue un rłle fondamental dans l’accomplissement
du march~ int~rieur en empðchant la reconstruction artiÜ
ficielle de nouvelles fronti/com27res et le cloisonnement desmarch~s; que ces possibilit~s se voient largement accruespar les nouvelles technologies de communication qui
permettent d’avoir un acc/com27s facile { des syst/com27mes de
distribution d’autres ^tats membres ou internationaux;qu’en l’absence d’une harmonisation minimale des r/com27glesrelatives { l’achat de biens de consommation, le d~velopÜ
pement de la vente de biens par la voie des nouvelles
technologies de communication { distance risque d’ðtreentrav~;
consid~rant qu’il faut entendre par vente de biens de
consommation tous les types de contrats en vertu
desquels des biens sont fournis par le vendeur au
consommateur, y compris lorsque cela ce fait moyennantune contrepartie remplaant le prix de vente, et lescontrats pr~voyant un paiement { temp~rament, la
propri~t~ des biens n’~tant transf~r~e au consommateur
que lorsque toutes les ~ch~ances dues ont ~t~ pay~es;
consid~rant que la cr~ation d’un socle minimal commun
de droits pour les consommateurs, valables ind~pendamÜment du lieu d’achat des biens dans l’Union europ~enne,
renforcera la confiance des consommateurs et permettra
{ ceuxÜci de mieux profiter des avantages li~s {l’~tablissement du march~ int~rieur;Inchang~
consid~rant que les principales difficult~s rencontr~es par
les consommateurs et la principale source de conflits avec
les vendeurs concernent la nonÜconformit~ du bien aucontrat; qu’il convient d/com27s lors de rapprocher les l~gislaÜtions nationales relatives { la vente des biens de consomÜ
mation sous cet aspect, sans pour autant porter atteinte
aux dispositions et principales des droits nationaux relaÜtifs aux r~gimes de responsabilit~ contractuelle et extraÜcontractuelle;
consid~rant que les biens doivent, avant tout, ðtre en
accord avec les stipulations contractuelles; que la notion
de conformit~ au contrat peut ðtre consid~r~e commeune base commune aux diff~rentes traditions juridiquesnationales; que le vendeur doit ðtre le responsable direct
visÜ{Üvis du consommateur de la conformit~ des biens au
contrat; que telle est la solution traditionelle consacr~edans les droits des ^tats membres; que le vendeur doitn~anmoins pouvoir se retourner contre son proprevendeur ou contre le producteur lorsque la nonÜconforÜ
mit~ r~sulte d’un acte ou d’une omission de ceuxÜci;14.5.98 C 148/13 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
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PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E
consid~rant que, en cas de nonÜconformit~ du produit au
contrat, il convient d’accorder au consommateur le droit
de demander soit la r~paration ou le remplacement du
bien, soit une remise du prix pay~ { titre de d~dommageÜment ou encore la r~siliation du contrat de vente; qu’ilfaut toutefois limiter l’exercice de ces droits dans le
temps et fixer les d~lais au cours desquels ceuxÜci
peuvent ðtre mis en §uvre aupr/com27s du vendeur;
consid~rant que, afin d’assurer la s~curit~ dans les transÜ
actions et la loyaut~ dans les relations entre les parties, ilconvient de mettre { charge du consommateur le devoirde d~noncer au vendeur, dans un court d~lai, toute
nonÜconformit~ constat~e; qu’afin de permettre aux
parties de trouver des solutions { l’amiable sans devoirintroduire imm~diatement des actions en justice poursauvegarder leurs droits, il convient d’~tablir que la
d~nonciation du d~faut de conformit~ du bien par le
consommateur interrompe le d~lai de prescription;Supprim~
consid~rant qu’il est de pratique courante, en ce qui
concerne certaines cat~gories de biens, que les vendeursou les producteurs offrent des garanties sur leursproduits visant { assurer les consommateurs contre tout
d~faut qui viendrait { se manifester end~ans un certain
d~lai; que cette pratique peut contribuer { une concurÜrence accrue au sein du march~; que, n~anmoins, cesgaranties peuvent ðtre un simple instrument publicitaire
et se r~v~ler trompeuses pour le consommateur; qu’afin
d’assurer la transparence du march~ il convient d’~tablircertains principes communs applicables aux garantiesoffertes par les op~rateurs ~conomiques;consid~rant qu’il est de pratique courante, en ce qui
concerne certaines cat~gories de biens, que les vendeursou les producteurs offrent des garanties commerciales surleurs produits visant { assurer les consommateurs contre
tout d~faut qui viendrait { se manifester dans un certain
d~lai; que cette pratique peut contribuer { une concurÜrence accrue au sein du march~; que, n~anmoins, cesgaranties peuvent ðtre un simple instrument publicitaire
et se r~v~ler trompeuses pour le consommateur; que, afin
d’assurer la transparence du march~, il convient d’~tablirdes principes communs applicables aux garanties offertespar les op~rateurs ~conomiques;
consid~rant que les droits accord~s aux consommateurs
ne doivent pouvoir ðtre ~cart~s par accord entre les
parties, sous peine de vider de contenu la protection
l~gale; que le consommateur doit toujours pouvoir sepr~valoir des droits r~sultant de la pr~sente directive oude toute autre disposition nationale applicable, mðme
lorsqu’il accepte la mise en §uvre de la garantie; que la
protection du consommateur r~sultant de la pr~sentedirective ne doit ðtre r~duite au motif que le droit d’unpays tiers est applicable au contrat;Inchang~
consid~rant que la l~gislation et la jurisprudence dans ce
domaine t~moignent, dans les diff~rents ^tats membres,
d’un souci croissant d’assurer un niveau de protection
~lev~ pour les consommateurs; qu’{ la lumi/com27re de cette~volution ainsi que de l’exp~rience acquise dans la miseen §uvre de la pr~sente directive il pourra s’av~rer
n~cessaire d’envisager une harmonisation plus pouss~e en
pr~voyant notamment une responsabilit~ directe duproducteur en ce qui concerne les d~fauts dont il estresponsable;C 148/14 14.5.98 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
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PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E
consid~rant que les ^tats membres doivent avoir la
facult~ d’adopter ou de maintenir, dans le domaine r~gi
par la pr~sente directive, des dispositions plus strictes en
vue d’assurer un niveau de protection plus ~lev~ pour leconsommateur,
ONT ARRâT^ LA PR^SENTE DIRECTIVE:
Article premier
Champ d’application et d~finitions
1.ÚÙLa pr~sente directive a pour objet de rapprocher les
dispositions l~gislatives, r~glementaires et administrativesdes ^tats membres relatives { la vente et aux garantiesdes biens de consommation, en vue d’assurer une protecÜ
tion minimale uniforme des consommateurs dans le
cadre du march~ int~rieur.Inchang~
2.ÚÙAux fins de la pr~sente directive on entend par:
a)ÙConsommateur°: toute personne physique qui, dans
les contrats relevant de la pr~sente directive, agit {des fins qui n’entrent pas directement dans le cadre deson activit~ professionnelle;a)ÙConsommateur°: toute personne physique qui, dans
les contrats relevant de la pr~sente directive, agit {des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activit~professionnelle ou commerciale;
b) Bien de consommation°: tout bien normalement
destin~ { l’usage ou { la consommation finale, {
l’exclusion des immeubles;b) Bien de consommation°: tout bien meuble fourni par
un vendeur au consommateur;
c) Vendeur°: la personne physique ou morale qui vend
des biens de consommation dans le cadre de son actiÜ
vit~ professionnelle;c) Vendeur°: la personne physique ou morale qui vend
des biens de consommation dans le cadre de son actiÜ
vit~ professionnelle ou en fournit contre une autrer~tribution tenant lieu de prix de vente;
d) Garantie°: tout engagement suppl~mentaire, par
rapport au r~gime l~gal de la vente des biens de
consommation, pris par un vendeur ou un producÜ
teur, de rembourser le prix pay~, d’~changer, der~parer ou de s’occuper d’une faon quelconque dubien en cas de nonÜconformit~ du bien au contrat.d) Garantie commerciale°: tout engagement particulier
pris par un vendeur ou un producteur, de rem~dier au
probl/com27me en cas de nonÜconformit~ du bien avec les
sp~cifications indiqu~es dans le certificat de garantieou dans la publicit~ aff~rente;
e) Producteur°: le fabricant du bien, l’importateur de
celuiÜci sur le territoire de la Communaut~ ou toute
personne qui se pr~sente comme le fabricant en appoÜsant son nom, sa marque ou un autre signe distinctifsur le bien;
f) Repr~sentant du fabricant°: la personne physique ou
morale qui se pr~sente comme le distributeur officiel
ou le responsable officiel du service apr/com27sÜvente dufabricant, { l’exclusion des vendeurs ind~pendants quin’agissent que comme d~taillant.
3.ÚÙLes contrats portant sur la fourniture de biens {
fabriquer ou { produire sont assimil~s aux contrats de
vente.14.5.98 C 148/15 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
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PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E
Article 2
Conformit~ au contrat
1.ÚÙLes biens de consommation doivent ðtre conformes
au contrat de vente.Inchang~
2.ÚÙLes biens sont consid~r~s comme conformes au
contrat lorsque, lors de leur d~livrance au consommaÜ
teur:
a)Ùils sont conformes { la description qui en a ~t~
donn~e par le vendeur et ils poss/com27dent les qualit~s du
bien que le vendeur a pr~sent~ au consommateurcomme ~chantillon ou mod/com27le;
b) ils sont propres aux usages auxquels serviraient habiÜ
tuellement les biens du mðme type;
c) ils sont propres { tout usage sp~cial recherch~ par le
consommateur et que celuiÜci a port~ { la connaisÜ
sance du vendeur au moment de la conclusion ducontrat, sauf s’il r~sulte des circonstances que l’acheÜteur ne s’en est pas remis aux explications du
vendeur;c) ils sont propres { tout usage sp~cial recherch~ par le
consommateur et que celuiÜci a port~ { la connaisÜ
sance du vendeur au moment de la conclusion ducontrat;
d) leur qualit~ et prestations sont satisfaisantes eu ~gard
{ la nature du bien et du prix pay~ et compte tenu des
d~clarations publiques faites { leur propos par le
vendeur, par le producteur ou par son repr~sentant.d) leur qualit~ et leurs prestations sont conformes { ce
que le consommateur peut attendre eu ~gard notamÜ
ment aux d~clarations publiques faites { propos du
produit par le vendeur, par le producteur ou par sonrepr~sentant dans la publicit~ ou dans l’~tiquetage.
3.ÚÙUn bien est r~put~ conforme au contrat au sens du
pr~sent article lorsque, au moment de l’achat, le consomÜmateur approuve la conclusion du contrat tout en ayantconnaissance du d~faut.
3.ÚÙLe d~faut de conformit~ qui r~sulte d’une mauvaise
installation du bien est assimil~ au d~faut de conformit~du bien au contrat lorsque l’installation a ~t~ effectu~e
par le vendeur ou sous sa responsabilit~.4.ÚÙLe d~faut de conformit~ qui r~sulte d’une mauvaise
installation du bien est assimil~ au d~faut de conformit~du bien au contrat lorsque l’installation a ~t~ effectu~e
par le vendeur ou sous sa responsabilit~. Cette disposiÜ
tion s’applique ~galement lorsque le bien est install~ parle consommateur et que le montage d~fectueux est dü {une lacune des instructions de montage ~crites.
Article 3
Obligations du vendeur
1.ÚÙLe vendeur r~pond visÜ{Üvis du consommateur de
tout d~faut de conformit~ qui existe lors de la d~livrance
du bien au consommateur et qui se manifeste dans und~lai de 2 ans { compter de ce moment sauf lorsque, aumoment de la conclusion du contrat d’achat, le consomÜmateur connaissait ou ne pouvait ignorer le d~faut de
conformit~.1.ÚÙLe vendeur r~pond visÜ{Üvis du consommateur de
tout d~faut de conformit~ qui existe lors de la d~livrance
du bien au consommateur et qui se manifeste dans und~lai de deux ans { compter de ce moment.C 148/16 14.5.98 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
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PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E
2.ÚÙLe vendeur n’est pas responsable, lorsque le bien
n’est pas conforme aux d~clarations publiques faites par
le producteur ou par son repr~sentant, si:Inchang~
-Ùle vendeur d~montre qu’il ne connaissait pas et n’~tait
pas raisonnablement en mesure de connaôtre la d~claÜ
ration en cause;-Ùle vendeur d~montre qu’il ne connaissait pas et n’~tait
pas en mesure de connaôtre la d~claration en cause.
-Ùle vendeur d~montre qu’il a corrig~ la d~claration en
cause au moment de la vente;Inchang~
-Ùle vendeur d~montre que la d~cision d’acheter n’a pu
ðtre influenc~e par la d~claration en cause.
3.ÚÙJusqu’{ preuve du contraire, les d~fauts de conforÜ
mit~ qui se manifestent dans un d~lai de six mois { partir
du moment de la d~livrance du bien sont pr~sum~s
exister { cette date, sauf lorsque cette pr~somption estincompatible avec la nature du bien ou la nature dud~faut de conformit~.
4.ÚÙLorsqu’un d~faut de conformit~ est signal~ au
vendeur, comform~ment { l’article 4, le consommateur ale droit de demander { celuiÜci soit la r~paration du biensans frais et dans un d~lai raisonnable, soit le remplaceÜ
ment du bien, lorsque celuiÜci est possible, soit une
r~duction ad~quate du prix, soit la r~siliation du contrat.L’exercice du droit { la r~siliation ou au remplacementdu bien est limit~ { un an.4.ÚÙLorsqu’un d~faut de conformit~ est signal~ au
vendeur, ce dernier doit, sans retard d~raisonnable, offrirla r~paration sans frais ou le remplacement. Le consomÜmateur a le choix entre ces deux possibilit~s { moins que,
en raison des particularit~s du cas d’esp/com27ce, une seule
possibilit~ apparaisse comme ~conomiquement approÜpri~e compte tenu des int~rðts du vendeur, et acceptablepour le consommateur. Le consommateur n’est pas tenu
d’accepter la r~paration propos~e d/com27s lors que celleÜci
entraône une r~duction de la valeur du bien. Dans ce cas,il peut demander le remplacement.
Les ^tats membres peuvent pr~voir qu’en cas de d~fauts
de conformit~ mineurs l’~ventail des droits mentionn~sau premier alin~a soit limit~.Si aucune des deux solutions n’est possible ou si, apr/com27s
une tentative de r~paration, le d~faut n’a pas ~t~ r~par~,le consommateur a le droit de demander une r~duction
du prix d’achat ou la r~siliation du contrat.
5.ÚÙAu bien fourni en remplacement s’appliquent les
mðmes dispositions que celles qui concernent un bienachet~ { l’~tat neuf.
Le d~lai de responsabilit~ pr~vu au paragraphe 1 recomÜ
mence { courir apr/com27s le remplacement du bien, de mðme
que, pour un d~faut corrig~, apr/com27s la correction de ce
d~faut.
6.ÚÙToutes les d~penses encourues - transport,
d~placement, pi/com27ces et mainÜd’§uvre - sont support~es
par le vendeur.14.5.98 C 148/17 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
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PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E
5.ÚÙLorsque la responsabilit~ du vendeur final est
engag~e visÜ{Üvis du consommateur en vertu d’un d~faut
de conformit~ qui r~sulte d’un acte ou d’une omission du
producteur, d’un vendeur ant~rieur plac~ dans la mðmechaône contractuelle ou de tout autre interm~diaire, levendeur final a le droit de se retourner contre le responÜ
sable dans les conditions fix~es par les droits nationaux.7.ÚÙLorsque la responsabilit~ du vendeur final est
engag~e visÜ{Üvis du consommateur en vertu d’un d~faut
de conformit~ qui r~sulte d’un acte ou d’une omission du
producteur, d’un vendeur ant~rieur plac~ dans la mðmechaône contractuelle ou de tout autre interm~diaire, levendeur final a le droit de se retourner contre les responÜ
sables dans les conditions fix~es par les droits nationaux.
Article 4
Paiement { temp~rament
Si le vendeur et le consommateur conviennent d’un paieÜ
ment { temp~rament, les versements peuvent ðtresuspendus, en cas de d~faut de conformit~, jusqu’{ ce
qu’il ait ~t~ port~ rem/com27de audit d~faut.
Article 5
Suspension des d~lais
La notification d’un d~faut de conformit~ par le consomÜ
mateur au vendeur entraône la suspension du d~lai vis~ {l’article 3, paragraphe 1, jusqu’{ ce que le vendeur aitsatisfait { ses obligations. Si le consommateur opte pour
une voie de recours extrajudiciaire disponible dans les
^tats membres ou s’il intente une action en justice, led~lai vis~ { l’article 3, paragraphe 1, est ~galementsuspendu jusqu’{ ce qu’une d~cision ait ~t~ prise dans le
cadre du syst/com27me de recours extrajudiciaire ou de
l’action en justice.
Article 4
Obligations du consommateurSupprim~
1.ÚÙPour pouvoir b~n~ficier des droits mentionn~s {
l’article 3 paragraphe 4, le consommateur doit d~noncer
le d~faut de conformit~ aupr/com27s du vendeur dans le d~lai
d’un mois { compter du moment oß il a constat~ leditd~faut ou aurait normalement dü le constater.
2.ÚÙLa d~nonciation faite conform~ment au paraÜ
graphe 1 interrompt la prescription des droits { l’article 3paragraphe 4.
Article 5
GarantiesArticle 6
Garanties commerciales
1.ÚÙToute garantie offerte par un vendeur ou par un
producteur lie juridiquement celui qui l’offre selon les
conditions ~tablies dans le document de garantie et dansla publicit~ y aff~rente et doit mettre le b~n~ficiaire dansune position plus avantageuse que celle qui r~sulte dur~gime relatif { la vente des biens de consommation
~tabli par les dispositions nationales applicables.1.ÚÙToute garantie offerte lie juridiquement celui qui
l’offre selon les conditions ~tablies dans le document de
garantie et dans la publicit~ y aff~rente et doit mettre leb~n~ficiaire dans une position plus avantageuse que cellequi r~sulte du r~gime relatif { la vente des biens deconsommation ~tabli par les dispositions nationales appliÜ
cables.C 148/18 14.5.98 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
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PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E
2.ÚÙLa garantie doit figurer dans un document ~crit qui
doit pouvoir ðtre librement consult~ avant l’achat et
~tablir, de faon claire, les ~l~ments essentiels n~cessaires
{ sa mise en §uvre, notamment la dur~e et l’~tendueterritoriale de la garantie ainsi que le nom et l’adresse dugarant.2.ÚÙLa garantie doit figurer dans un document ~crit qui
doit pouvoir ðtre librement consult~ avant l’achat et
~tablir, de faon claire, les ~l~ments essentiels n~cessaires
{ sa mise en §uvre, notamment la dur~e et l’~tendueterritoriale de la garantie, le nom et l’adresse de lapersonne { joindre, la d~marche { suivre pour faire valoir
la garantie ainsi que le nom et l’adresse du garant. Elle
doit en outre indiquer au consommateur que la loi luiaccorde des droits auxquels la garantie ne porte enaucune mani/com27re atteinte. Une garantie qui ne porte que
sur certaines pi/com27ces du bien doit indiquer clairement cette
limitation, faute de quoi celleÜci est sans effet.
Article 7
Information du consommateur
Les ^tats membres prennent les mesures n~cessaires pour
informer le consommateur au sujet des dispositions
nationales adopt~es pour mettre en §uvre la pr~sentedirective et, le cas ~ch~ant, invitent les organisationsprofessionnelles { informer les consommateurs au sujet
de leurs droits.
Article 8
[ l’annexe de la directive 98/.Ø.Ø./CE du Parlement euroÜ
p~en et du Conseil du .Ø.Ø. 1998, relative aux actions en
cessation en mati/com27re de protection des int~rðts desconsommateursØ(˛) est ajout~ le point suivant: 10)Directive 98/.Ø.Ø./CE du Parlement europ~en et du
Conseil du .Ø.Ø. sur la vente et les garanties des biens de
consommation.°.
Article 6
Caract/com27re imp~ratif des dispositionsArticle 9
1.ÚÙLes clauses contractuelles ou les accords conclus
avec le vendeur, avant la d~nonciation du d~faut deconformit~, qui ~cartent ou limitent les droits r~sultant
de la pr~sente directive ne lient pas le consommateur.Inchang~
2.ÚÙLes ^tats membres prennent les mesures n~cessaires
pour que, quelle que soit la loi applicable au contrat, et
d/com27s lors que celuiÜci pr~sente un lien ~troit avec le terriÜtoire des ^tats membres, le consommateur ne soit paspriv~ de la protection r~sultant de la pr~sente directive.2.ÚÙLes ^tats membres prennent les mesures n~cessaires
pour que le consommateur ne soit pas priv~ de la protecÜ
tion r~sultant de la pr~sente directive d/com27s lors qu’estchoisie pour s’appliquer au contrat la loi d’un pays tierset que ce contrat pr~sente un lien ~troit avec le territoire
des ^tats membres.
(˛)ÙJO L .Ø.Ø. du .Ø.Ø. 1998, p. .Ø.Ø.14.5.98 C 148/19 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E
Article 7
Droit national et clause minimaleArticle 10
1.ÚÙLes droits de la pr~sente directive sont exerc~s sans
pr~judice d’autres droits dont le consommateur peut sepr~valoir au titre des r/com27gles nationales relatives au droit
de la responsabilit~ contractuelle ou extracontractuelle.Inchang~
2.ÚÙLes ^tats membres peuvent adopter ou maintenir,
dans le domaine r~gi par la pr~sente directive, des dispoÜ
sitions plus strictes, compatibles avec le trait~, pour
assurer au consommateur un niveau de protection plus~lev~.
Article 8
TranspositionArticle 11
1.ÚÙLes ^tats membres mettent en vigueur les disposiÜ
tions l~gislatives, r~glementaires et administratives n~cesÜ
saires pour se conformer { la pr~sente directive au plustard [2 ann~es apr/com27s sa publication au Journal officiel des
Communaut~s europ~ennes . Ils en informent imm~diateÜ
ment la Commission.Inchang~
Lorsque les ^tats membres adoptent ces dispositions,
cellesÜci contiennent une r~f~rence { la pr~sente directive
ou sont accompagn~es d’une telle r~f~rence lors de leur
publication officielle. Les modalit~s de cette r~f~rencesont arrðt~es par les ^tats membres.
2.ÚÙLes ^tats membres communiquent { la Commission
le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptentdans le domaine r~gi par la pr~sente directive.
Article 9
Entr~e en vigueurArticle 12
La pr~sente directive entre en vigueur le vingti/com27me jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des
Communaut~s europ~ennes .Inchang~
Article 10
DestinationArticle 13
Les ^tats membres sont destinataires de la pr~sente
directive.Inchang~C 148/20 14.5.98 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR