relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» concernant la modification de l’annexe XII de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, établissant la liste des entités adjudicatrices colombiennes conformément aux dispositions du titre VI («Marchés publics»)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à adopter, au nom de l’Union, au sein du comité «Commerce» de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (l’«accord commercial»), en rapport avec l’adoption envisagée d’une décision concernant la modification par la Colombie de l’annexe XII («Marchés publics»), appendice 1, section A, sous-section 2, de l’accord.

L’annexe XII («Marchés publics»), appendice 1, section A, sous-section 2, de l’accord établit la liste des administrations régionales et locales de Colombie couvertes par les engagements concernant les marchés publics.

La Colombie propose de modifier l’annexe XII («Marchés publics»), appendice 1, section A, sous-section 2, de l’accord en ajoutant une note pour spécifier que les «entités adjudicatrices» concernées couvrent toutes les entités adjudicatrices publiques régionales et locales n’ayant pas un caractère industriel ou commercial.

Les représentants des parties sont convenus qu’une telle modification ne nécessiterait pas d’ajustements compensatoires conformément à l’article 191, paragraphe 2, point a), étant donné que la modification n’entraîne pas une réduction de couverture.

2.Contexte de la proposition

2.1.L’accord commercial

L’accord commercial vise à ouvrir les marchés des deux parties et à renforcer la stabilité de leurs relations commerciales.

L’un des principaux objectifs de l’accord commercial est l’ouverture effective et réciproque des marchés publics des parties. Les objectifs du titrel VI de l’accord commercial sur les marchés publics sont doubles: mettre en place des règles en matière de passation de marchés qui visent à assurer que les marchés publics soient conclus de manière transparente, efficace et non discriminatoire et ouvrir réciproquement les marchés publics aux soumissionnaires, aux biens et aux services de l’autre partie. Ainsi, l’UE et la Colombie ont négocié bilatéralement l’accès mutuel aux appels d’offres de l’autre partie définis dans la couverture du chapitre sur les marchés publics. La couverture du chapitre sur les marchés publics définit à quels marchés individuels les règles de procédure et de fond négociées sont censées s’appliquer.

À la suite de l’application provisoire de l’accord commercial, il est arrivé que des sociétés de l’UE se soient vu refuser l’accès à des marchés publics d’administrations régionales et locales colombiennes. Les parties sont convenues que la Colombie modifierait son régime d’accès au marché au niveau régional et local et ont précisé que cela ne nécessiterait pas d’ajustements compensatoires.

L'accord est appliqué à titre provisoire depuis le 1er mars 2013 en ce qui concerne le Pérou et depuis le 1er août 2013 dans le cas de la Colombie. Le 1er janvier 2017, l’Équateur a adhéré à l’accord. Toutefois, selon l’article 14, paragraphe 3, de l’accord commercial, étant donné que la décision à adopter par la partie UE et la Colombie n’a d’effet qu’entre ces parties, elle peut être prise bilatéralement par la partie UE et la Colombie.

2.2.Le comité «Commerce»

Le comité «Commerce» institué par l’article 12 de l’accord supervise et facilite le fonctionnement de l’accord et l’application correcte de ses dispositions; évalue les résultats à partir de l’application de l’accord, notamment l’évolution des relations économiques et commerciales entre les parties; supervise les travaux de tous les organismes spécialisés qui sont établis dans le cadre de l’accord et propose toute action nécessaire; évalue et adopte des décisions concernant toute question qui lui est soumise par les organismes spécialisés; adopte son propre règlement intérieur, ainsi que son calendrier de réunions et l’ordre du jour de ses réunions. Le comité «Commerce» adopte ses décisions par consensus. Les décisions adoptées lient les parties, qui prennent toutes les mesures nécessaires pour les mettre en œuvre. Dans les cas visés à l’article 12, paragraphe 4, de l’accord, toute décision est adoptée par la partie UE et le pays andin signataire concerné et n’a d’effet qu’entre ces deux parties, pour autant qu’elle n’ait pas d’incidence sur les droits et obligations d’un autre pays andin signataire (article 14, paragraphe 3).

2.3.L’acte envisagé du comité «Commerce»

Le 24 novembre 2017, lors de sa quatrième réunion, le comité «Commerce» doit adopter une décision sur la modification de la couverture concernant les marchés publics de la Colombie, à savoir de l’annexe XII («Marchés publics»), appendice 1, section A, sous-section 2, de l’accord (l’«acte envisagé»).

L’objet de l’acte envisagé est d’apporter une modification à l’annexe XII («Marchés publics»), appendice 1, section A, sous-section 2, de l’accord, qui définit les entités des administrations régionales et locales de Colombie dont les marchés relèvent du titre VI. La modification proposée par la Colombie implique l’ajout d’une note dans la sous-section 2 pour spécifier que les «entités adjudicatrices» concernées couvrent toutes les entités adjudicatrices publiques régionales et locales n’ayant pas un caractère industriel ou commercial.

L’acte envisagé deviendra contraignant pour les parties conformément à l’article 14, paragraphe 2, de l'accord, qui dispose: «Les décisions adoptées par le comité «Commerce» sont contraignantes pour les parties, qui sont tenues de prendre toutes les mesures nécessaires à leur mise en œuvre.»

3.Position à adopter au nom de l'Union