sur l'exercice du pouvoir d'adopter des des actes délégués conféré à la Commission en vertu du règlement (UE) n° 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision n° 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) n° 713/2009, (CE) n° 714/2009 et (CE) n° 715/2009

1. INTRODUCTION

Le règlement (UE) n° 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision n° 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) n° 713/2009, (CE) n° 714/2009 et (CE) n° 715/2009, établit des orientations pour le développement et l'interopérabilité en temps utile des corridors et domaines prioritaires en matière d'infrastructures énergétiques transeuropéennes.

Le règlement RTE-E instaure la notion de «projet d’intérêt commun» («PIC»), c'est-à-dire un projet d’infrastructures qui est nécessaire pour mettre en œuvre les corridors et les domaines prioritaires en matière d'infrastructures énergétiques précitées. Les PIC sont des projets d’infrastructures énergétiques qui sont essentiels pour la construction de réseaux énergétiques bien interconnectés en Europe et constituent des pierres angulaires de diverses stratégies européennes, notamment la stratégie pour l'union de l’énergie, la stratégie en matière de climat et d’énergie pour 2020 et le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l'horizon 2030.

Le règlement RTE-E fournit également (i) un cadre réglementaire pour la sélection des PIC nécessaires pour mettre en œuvre les corridors et domaines prioritaires, et (ii) établit une série de mesures destinées à faciliter la mise en œuvre des PIC en temps utile, notamment des règles en vue de rationaliser l'octroi des autorisations, des règles et des orientations pour la répartition transfrontalière des coûts et la mise en place de mesures incitatives tenant compte des risques, ainsi que des règles fixant les conditions d’admissibilité des PIC pour une aide financière.

Les PIC figurent dans la liste des PIC de l’Union, qui constitue une annexe du règlement RTE-E («liste de l’Union»). La liste de l’Union est établie par un acte délégué adopté par la Commission en application de l’article 3, paragraphe 4, du règlement RTE-E, sous réserve des conditions d’exercice de la délégation prévues à l’article 16.

Cet article 3, paragraphe 4, exige que la liste de l’Union soit dressée tous les deux ans, sur la base des listes régionales adoptées par les organes de décision des «groupes régionaux» établis en application de l’article 3, paragraphe 1, du même règlement, conformément à la procédure énoncée à l’article 3, paragraphes 3 et 4, et à l’annexe III, partie 2, du règlement RTE-E.

Depuis l’adoption du règlement RTE-E, la Commission a exercé sa compétence à deux reprises en adoptant des règlements délégués établissant deux listes de PIC de l’Union consécutives, en 2013 et 2015 respectivement.

2. BASE JURIDIQUE

Le présent rapport de la Commission est une obligation prévue à l’article 16, paragraphe 2, du règlement RTE-E. Cette disposition précise que le pouvoir d’adopter des actes délégués fixant la liste des projets d’intérêt commun de l’Union, conféré à la Commission par l’article 3, paragraphe 4, dudit règlement, lui est conféré pour une période de quatre ans à compter du 15 mai 2013. La Commission est tenue d'élaborer un rapport relatif à l’exercice de la délégation au plus tard neuf mois avant la fin de la période de quatre ans.

Ce même article 16, paragraphe 2, dispose que la délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes de quatre ans consécutives, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période de quatre ans.

3. EXERCICE DE LA DÉLÉGATION

3.1. Acte délégué en vigueur

Un seul règlement délégué est actuellement en vigueur. Il a été adopté par la Commission, sur la base de la délégation qui lui est conférée par l’article 3, paragraphe 4, du règlement RTE-E, et n'a soulevé aucune objection de la part des colégislateurs dans le délai imparti:

le règlement délégué (UE) 2016/89 de la Commission du 18 novembre 2015 modifiant le règlement (UE) n° 347/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des projets d'intérêt commun de l'Union.

Entré en vigueur le 16 février 2016, ce règlement délégué (UE) 2016/89 modifie l'annexe VII du règlement RTE-E en fixant la (deuxième) liste des projets d’intérêt commun de l’Union.

3.2. Acte délégué expiré

Un règlement délégué adopté lui aussi par la Commission en vertu de l’article 3, paragraphe 4, du règlement RTE-E sans soulever aucune objection de la part des colégislateurs dans le délai imparti, n’est plus valable:

le règlement délégué (UE) nº 1391/2013 de la Commission du 14 octobre 2013 modifiant le règlement (UE) nº 347/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, en ce qui concerne la liste des projets d’intérêt commun de l’Union.

Entré en vigueur le 10 janvier 2014, ce règlement délégué (UE) 1391/2013 modifie le règlement RTE-E en fixant la (première) liste des projets d’intérêt commun de l’Union. Cette première liste du règlement délégué (UE) n° 1391/2013 a été remplacée par celle du règlement délégué (UE) 2016/89..