RAPPORT DE LA COMMISSION - Première partie - XXXIIe Rapport sur la politique de concurrence 2002

TABLE DES MATIÈRES

Introduction

Encart 1: Un rôle plus important pour les consommateurs

I - Ententes et abus de position dominante: articles 81 et 82 - Monopoles d'État et droits de monopole: articles 31 et 86

A - Modernisation du cadre législatif et interprétatif

1. Expiration du traité CECA

2. Modernisation des règles d'application des articles 81 et 82 du traité CE

3. Réexamen de la politique de clémence de la Commission

4. Réexamen du règlement d'exemption par catégorie dans le secteur automobile

B - Application des articles 81, 82 et 86

1. Article 81

1.1. Ententes

1.1.1. Aperçu de l'action dans le domaine de l'application de la législation contre les ententes et de l'application de la communication sur les mesures de clémence de 2002

1.1.2. Décisions dans des affaires d'entente en 2002

1.2. Accords verticaux

2. Articles 82 et 86

2.1. Article 82

2.2. Article 86

C - Évolution de la concurrence par secteur

1. Énergie: Libéralisation du secteur de l'électricité et du gaz

2. Services postaux

2.1. Nouvelle directive postale

3. Télécommunications

3.1. Nouveau cadre réglementaire pour les réseaux et les services de communications électroniques

3.2. Clôture de l'enquête sectorielle sur les lignes louées

4. Transports

4.1. Transports aériens

4.1.1. Renouvellement du règlement d'exemption par catégorie (CEE) n° 1617/93

4.1.2. Politique de la concurrence dans l'aviation internationale

4.1.3. Alliances transatlantiques

4.1.4. Alliances et opérations de concentration intraeuropéennes

4.2. Transports maritimes

4.2.1. Évolution de la jurisprudence

4.2.2. Révision du règlement (CEE) n° 4056/86

4.2.3. Affaires individuelles

4.3. Transports ferroviaires

5. Médias

5.1. Accès aux contenus de qualité

5.2. Accès aux droits par les nouveaux médias

5.3. Gestion collective et cession sous licence de droits d'auteur

5.4. Livre et presse écrite

6. Distribution de véhicules automobiles

6.1. Adoption du nouveau règlement d'exemption pour le secteur automobile

6.1.1. Contexte

6.1.2. Étapes significatives ayant mené à l'adoption du règlement

6.1.3. Caractéristiques principales du règlement (CE) n° 1400/2002

6.1.3.1. Considérations générales

6.1.3.2. Vente de véhicules neufs

6.1.3.3. Prestations de services après-vente et vente de pièces de rechange

6.1.3.4. Conclusion

6.1.4. Brochure explicative

6.2. Évaluation générale de l'application du règlement d'exemption (CE) n° 1475/95 concernant les prix des voitures neuves

7. Services financiers

8. Société de l'information

9. Professions libérales

9.1. Application des règles de concurrence communautaires aux professions libérales

9.1.1. Conséquences des arrêts de la Cour

9.1.2. Étude sur l'incidence économique de la régulation

9.1.3. Actions coordonnées avec les autorités nationales de la concurrence

D - Statistiques

II - Contrôle des concentrations

A - Politique générale et nouveaux développements

1. Introduction

2. Contrôle juridictionnel des décisions adoptées en 2002 en matière de concentrations

2.1. Airtours contre Commission

2.2. Schneider contre Commission

2.3. Tetra Laval contre Commission

3. Mesures correctives

4. Renvois au titre des articles 9 et 22 - nouveaux développements

4.1. Introduction

4.2 Renvois au titre de l'article 9 du règlement sur les concentrations

5. Réforme du système de contrôle des opérations de concentration

5.1. Objectifs de la réforme

5.2. La réforme envisagée

5.2.1. Questions de fond

5.3. Réforme de la procédure de contrôle des opérations de concentration

5.3.1. Mesures législatives

5.3.2. Mesures non législatives

6. Coopération internationale

6.1. Réseau international de la concurrence (RIC)

6.2. Groupe de travail UE-États-Unis sur les concentrations

B - Statistiques

III - Aides d'État

A - Politique générale

1. Moderniser le contrôle des aides d'état

1.1. Approche générale

1.2. Transparence

1.3. Développement d'outils statistiques

1.4. Le tableau de bord des aides d'État

1.5. Révision des encadrements et lignes directrices existants

1.5.1. L'encadrement multisectoriel

1.5.2. La recherche et le développement

1.5.3. Aides à l'emploi

1.5.4. Les industries houillère et sidérurgique (traité CECA)

1.5.5. PME

1.5.6. Aides d'État et politique fiscale

1.5.7. Quartiers urbains défavorisés

2. Élargissement

B - Notion d'aide

1. Origine des ressources

2. Avantages conférés à une ou plusieurs entreprises

2.1. Coûts échoués

3. Sélectivité

4. Distorsion de concurrence

5. Altération des échanges

C - Examen de la compatibilité des aides avec le marché commun

1. Aides horizontales

1.1. Aides au sauvetage

1.2. Aides à la restructuration

1.3. Aides à l'environnement

1.4. Aides à la recherche et au développement

2. Aides régionales

2.1. Aides multisectorielles

Encart 2: Un nouvel encadrement multisectoriel pour les aides régionales à l'investissement, comprenant de nouvelles règles applicables aux secteurs de l'automobile et des fibres synthétiques

2.2. Aides au développement des activités internationales des entreprises

2.3. Aides sociales

2.4. Aides sectorielles

2.4.1. Installations à câbles

2.4.2. Construction navale

2.4.3. Le secteur automobile

2.4.4. L'industrie houillère

2.4.5. Industrie sidérurgique

3. Transports

3.1. Transports ferroviaires

3.2. Transports combinés

3.3 Transports routiers

Encart 3: Entreprises de transports routiers

3.4. Transports de personnes

3.5. Navigation intérieure

3.5.1. Transports par voies navigables

3.5.2. Transports maritimes

3.6. Transports aériens

4. Agriculture

4.1. Évolution de la politique agricole et initiatives législatives en 2002

4.1.1. Nouvelles lignes directrices pour les aides d'État à l'élimination des déchets d'abattoirs et aux animaux trouvés morts, ainsi qu'aux frais de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST)

4.2 Aperçu des affaires:

4.2.1. Catastrophes naturelles.

4.2.2. Promotion et publicité

4.2.3. Hausse du coût du carburant

4.2.4. Ouverture de la procédure formelle d'examen

5. Pêche

D - Procédures

1. Aides existantes

2. Aides exemptées

3. Récupération des aides

4. Non-exécution des décisions

5. Décisions du juge communautaire

E - Statistiques

IV - Services d'intérêt général

1. Principes généraux

2. Événements récents

2.1. Projet de livre vert concernant une directive-cadre sur les SIG

2.2. Cas d'aides d'État traités par la Commission

Encadré 4 Deutsche Post

3. Ententes et abus de position dominante (y compris dans le cadre de la libéralisation des marchés)

4. Libéralisation par le biais de mesures législatives

V - Coopération internationale

A - Élargissement

1. Négociations d'adhésion

2. Progrès réalisés en matière d'alignement des règles de concurrence

3. Instruments relevant des accords d'association

4. Assistance technique aux pays candidats

B. - Coopération bilatérale

1. États-Unis

2. Canada

3. Japon

4. Autres pays de l'OCDE

C. - Coopération multilatérale

1. Réseau international de la concurrence (RIC)

2. Groupe de travail de l'OMC sur l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence (WGTCP)

3. Comité de la concurrence de l'OCDE

4. Groupe d'experts intergouvernemental (GEI) de la CNUCED

VI - Perspectives pour 2003

1. Ententes et abus de position dominante et libéralisation

2. Concentrations

3. Aides d'État

4. Activité internationale

Annexe - Affaires analysées dans le rapport

Introduction

1. Le pouvoir d'engendrer une répartition efficace des ressources et d'encourager l'innovation et le développement technique que possède la concurrence, lorsqu'elle existe réellement sur le marché, est largement reconnu partout dans le monde. Toutefois, le maintien ou la mise en place des conditions qui permettent aux marchés de fonctionner de façon concurrentielle constituent un défi permanent, tant à cause du comportement de certains acteurs opérant sur ces marchés que des obstacles créés par les interventions de l'État. Dans ce contexte, la politique, de concurrence poursuit un double objectif: d'une part, s'attaquer aux défaillances du marché liées à un comportement anticoncurrentiel des opérateurs ainsi qu'à certaines structures de marché et, d'autre part, contribuer à mettre en place, dans l'ensemble des secteurs économiques, un cadre global de politique économique favorable à l'existence d'une concurrence effective. Dans un contexte de mondialisation croissante, la défense de la concurrence dans une zone économique intégrée, telle que l'Union européenne, doit nécessairement être aussi dirigée vers l'extérieur, afin de créer des conditions uniformes à l'échelle internationale.

2. La politique de concurrence de l'Union européenne repose sur trois piliers étroitement liés, qui contribuent tous à faire profiter le consommateur des avantages d'une concurrence effective, tout en renforçant la compétitivité de l'industrie européenne. Premièrement, une application stricte des règles antitrust, qui interdisent aux entreprises de conclure des accords ou de s'engager dans des pratiques qui restreignent la concurrence de façon injustifiée, et d'abuser des positions dominantes qu'elles détiennent sur le marché. Dans ce domaine, l'action de la Commission vise plus en plus à empêcher les formes les plus graves de comportements anticoncurrentiels, tels que les accords de fixation des prix ou de partage des marchés, d'entraver une concurrence effective. Dans le même temps, il est nécessaire de procéder à un contrôle des concentrations, afin d'éviter que des fusions et acquisitions n'entraînent la création ou le renforcement de positions dominantes sur un marché. Deuxièmement, l'ouverture de secteurs économiques dans lesquels une concurrence effective n'est pas encore fermement enracinée se poursuit, grâce à une politique de libéralisation progressive qui accompagne les mesures législatives permettant de faire progresser l'intégration. Troisièmement, la politique de concurrence communautaire couvre le contrôle des aides d'État à un niveau supranational, afin de garantir que l'intervention des pouvoirs publics ne fausse pas, par le biais de subventions et d'exonérations fiscales, la concurrence qui s'exerce sur les marchés.

3. Les principaux défis auxquels la politique de concurrence de l'Union européenne a été confrontée au cours des dernières années, et qui ont modelé les priorités de la Commission en matière d'adoption et d'application des mesures législatives, sont bien connus: l'élargissement imminent de l'Union européenne à 25 États membres nécessite un effort substantiel, tant de la part de l'Union que des dix pays candidats, afin de préparer le terrain pour une application effective des règles de concurrence du traité dès l'adhésion des nouveaux États membres. La mondialisation des marchés nécessite une coopération accrue entre les responsables de la politique de concurrence partout dans le monde. Enfin, les évolutions qu'a connues l'économie, telles que les perspectives d'une baisse de la croissance économique ou les difficultés auxquelles certains secteurs ont été confrontés en 2002, ne peuvent être ignorées, bien qu'elles ne nécessitent aucune remise en cause de la logique fondamentale d'une politique de concurrence efficace.

4. Outre la lutte qu'elle a continué à mener contre les ententes horizontales caractérisées, qui constituent l'une des infractions les plus graves au droit de la concurrence, la Commission a mené à bien avec succès plusieurs projets de réformes dans tous les domaines de la politique de concurrence, afin de répondre aux défis évoqués ci-dessus. En 2002, l'action la plus importante a été une refonte ambitieuse et fondamentale des règles d'application des articles 81 et 82 du traité dans le domaine antitrust, qui a abouti à l'adoption par le Conseil d'un nouveau règlement de base. Ce règlement inaugure une ère nouvelle dans l'application des règles antitrust dans l'Union européenne, puisque les autorités nationales de la concurrence et les juridictions nationales participeront plus directement à l'application des règles de concurrence communautaires dans le cadre d'un réseau européen des autorités de la concurrence. Le nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur des véhicules automobiles constitue une refonte majeure des règles de concurrence dans ce domaine. Le réexamen du règlement sur les concentrations a également progressé, puisque la Commission a adopté une proposition de nouveau règlement élaborée sur la base d'une large consultation des milieux intéressés ainsi que de l'expérience acquise dans l'application du premier règlement. Enfin, l'importance reconnue d'un bon fonctionnement du contrôle des aides d'État s'est traduite par plusieurs projets de réforme importants destinés à simplifier les procédures dans le domaine des aides d'État, en vue de renforcer le rôle crucial de cet instrument pour la politique de concurrence de l'Union européenne.

5. En 2002, le nombre total des nouvelles affaires s'est élevé à 1 019, dont 321 dans le domaine des ententes et abus de position dominante (relevant des articles 81, 82 et 86 du traité), 277 dans le domaine des concentrations et 421 dans le domaine des aides d'État. Ces mêmes chiffres étaient les suivants en 2001: 1 036 nouvelles affaires au total, dont 284 affaires d'entente et d'abus de position dominante, 335 affaires de concentrations et 417 affaires d'aides d'État (à l'exclusion des plaintes). L'évolution globale du nombre d'affaires nouvelles n'est donc pas la même pour les trois piliers de la politique de concurrence. Si l'on enregistre une augmentation importante des affaires dans le domaine des ententes et abus de position dominante, le nombre des affaires de concentrations a nettement baissé et celui des nouvelles affaires d'aides d'État demeure stable.

6. Dans le domaine des ententes et abus de position dominante, le nombre des nouvelles notifications est resté relativement faible, alors que le nombre des affaires ouvertes par la Commission de sa propre initiative a été nettement plus important en 2002 (91) qu'en 2001 (74). Cette tendance préfigure l'élimination progressive du système des notifications, consécutive à la modernisation des règles antitrust. Cette année, le nombre des plaintes a continué à augmenter (129 en 2002, contre 116 en 2001 et 112 en 2000).

7. Le nombre total des affaires clôturées en 2002 s'est élevé à 1 283, dont 363 affaires d'ententes et d'abus de position dominante, 268 affaires de concentrations et 652 affaires d'aides d'État (à l'exception des plaintes). Ces mêmes chiffres pour 2001 étaient les suivants: 1 204 affaires clôturées, dont 378 affaires d'ententes et d'abus de position dominante, 346 affaires de concentrations et 480 affaires d'aides d'État. Si la diminution du nombre des affaires clôturées dans le domaine des ententes et abus de position dominante peut être attribuée à la priorité qui a continué à être accordée aux affaires d'ententes, qui nécessitent des ressources très importantes, le nombre des affaires pendantes a encore été réduit, le nombre des affaires clôturées étant supérieur au nombre des nouvelles affaires.

8. En 2002, le nombre des concentrations et des alliances examinées par la Commission a continué à baisser sensiblement, après une stagnation initiale de la tendance à la hausse en 2001, mais il est néanmoins demeuré élevé (277 nouvelles affaires). Au cours de cette année, la Commission a adopté 275 décisions formelles (contre 340 en 2001). Le nombre des affaires nécessitant un examen approfondi a considérablement baissé, retombant au niveau du milieu des années 90 (sept cas d'engagement de la procédure phase 2 en 2002, contre environ 20 par an de 1999 à 2001). Toutefois, des ressources supplémentaires ont dû être consacrées au suivi de décisions antérieures dans le cadre d'actions judiciaires.

9. Dans le domaine des aides d'État, le nombre des notifications et des affaires nouvelles non notifiées a augmenté par rapport à 2001, alors que les demandes d'examen de régimes d'aide sont retombées au niveau des années précédentes, après une remontée en 2001. Le nombre des procédures engagées est demeuré stable (62 en 2002 contre 66 en 2001), alors que les décisions finales négatives enregistrent une légère tendance à la hausse (37 en 2002 contre 31 en 2001). Globalement, le nombre des affaires en cours dans le domaine des aides d'État a nettement diminué (de 621 en 2001 à 582 en 2002, dont 255 plaintes).

Encart 1: Un rôle plus important pour les consommateurs

L'un des principaux objectifs de la politique de concurrence européenne est de défendre les intérêts des consommateurs, c'est-à-dire de faire en sorte que les consommateurs profitent de la richesse créée par l'économie européenne. Cet objectif, que le commissaire Monti a réaffirmé à plusieurs reprises et qu'il continue à considérer comme l'une de ses principales priorités, est de nature horizontale; la Commission tient ainsi compte des intérêts des consommateurs dans les trois domaines de sa politique de concurrence, c'est-à-dire dans le combat qu'elle mène contre les accords anticoncurrentiels, en particulier les ententes caractérisées, et les abus de position dominante, mais aussi contre les concentrations et les aides d'État accordées par les États membres.

La Commission est bien consciente du fait qu'il est en général difficile, pour les consommateurs, de saisir l'incidence que la politique de concurrence a sur leur vie quotidienne, en raison de la complexité des nombreuses affaires de concurrence et du fait que l'action de la Commission dans ce domaine touche souvent leurs intérêts de façon indirecte. Si, par exemple, la fin d'une entente portant sur des biens de consommation ou l'interdiction de la facturation de prix excessifs par un opérateur de télécommunications en position dominante peut se solder par une baisse des prix qui se répercutera sur le budget de chaque ménage, un système efficace de contrôle des concentrations peut ne pas être nécessairement perçu comme étant bénéfique par les consommateurs qui en profitent. De fait, le contrôle des concentrations dans l'Union européenne permet d'éliminer immédiatement les effets négatifs que certaines concentrations produiraient sur le bien-être des consommateurs, si la Commission n'intervenait pas.

C'est pourquoi, les avantages du contrôle des concentrations n'apparaissent souvent qu'à plus long terme. Le contrôle des aides d'État joue, lui aussi, un rôle dans une répartition efficace des ressources dans l'économie européenne, contribuant ainsi à l'instauration d'un environnement économique sain tant pour les entreprises que pour les consommateurs. Dans ses décisions relatives aux aides d'État, la Commission prend en considération des aspects liés au bon fonctionnement des services d'intérêt général [1].

[1] Voir chapitre IV.

La Commission utilise différentes voies pour recueillir les observations des consommateurs, qu'elle juge essentielles, et leur faire mieux prendre conscience du travail qu'elle effectue dans le domaine de la concurrence. Deux fois par an, une Journée européenne de la concurrence est organisée dans le pays qui assure la présidence de l'UE [2], avec la participation active de la Commission et du Parlement européen. Cette manifestation permet de rendre les questions de concurrence plus accessibles aux consommateurs et à leurs représentants. La Commission coopère également de façon intensive avec les organisations de consommateurs, notamment le BEUC [3], l'association européenne des consommateurs, et elle encourage les associations nationales de consommateurs à signaler de façon plus active les questions qui préoccupent tout particulièrement les consommateurs. Enfin, le présent rapport constitue, lui aussi, un outil de communication avec les consommateurs.

[2] Journées européennes de la concurrence en 2002: 26.2.2002 (Madrid) et 17.9.2002 (Copenhague)

[3] IP/02/415, 14.3.2002

La réforme actuellement en cours dans le domaine antitrust et dans celui du contrôle des concentrations permettra de rapprocher le processus décisionnel des consommateurs. L'application décentralisée des règles antitrust, en particulier, donnera aux consommateurs la possibilité de transmettre leurs doléances aux autorités nationales de la concurrence, qui seront pleinement associées à l'application des règles antitrust européennes. Ces règles sont directement applicables dans tous les États membres et la réforme renforce également le rôle des juridictions nationales dans la sanction des infractions [4]. Dans le cadre du projet de réforme du règlement sur les concentrations, il est prévu de créer un organe de liaison avec les "consommateurs" au sein de la Commission [5], afin de permettre aux consommateurs et à leurs représentants de mieux faire connaître leur avis sur des concentrations spécifiques, suffisamment longtemps à l'avance.

[4] Voir partie I.A.2., en particulier point 17

[5] Voir points 312-313

Enfin, le réexamen, cette année, du règlement d'exemption par catégorie pour les véhicules automobiles changera à la fois la façon dont les voitures sont vendues et les services après-vente en Europe [6]. L'achat d'une voiture (neuve) constituant l'une des principales décisions d'investissement de la plupart des consommateurs, les changements fondamentaux apportés au système de distribution des voitures et au service après-vente présentent manifestement pour eux une importance cruciale, même s'il est encore trop tôt pour évaluer les effets de la réforme sur les prix des voitures dans l'UE ainsi que sur la qualité et la disponibilité du service après-vente.

[6] Voir chapitre I.C.6.

En ce qui concerne les affaires traitées en 2002, nous attirons particulièrement l'attention des consommateurs sur la décision adoptée à l'encontre d'une entente dans le domaine des plaques en plâtre [7], qui concernait un produit familier pour tous ceux qui ont construit ou aménagé leur maison. L'affaire Nintendo [8], qui a permis à la Commission de mettre fin à des accords anticoncurrentiels conclus entre Nintendo et ses distributeurs à propos des cartouches pour consoles de jeux, doit également être signalée.

[7] Voir point 50 sq.

[8] Voir point 61 sq.

En conclusion, nous attirons l'attention des consommateurs sur la section C "Evolution de la concurrence par secteur". Ils y trouveront des informations relatives aux secteurs de l'énergie, des télécommunications, des services postaux et des transports, qui revêtent une importance cruciale pour eux. Parmi les autres informations qui pourront les intéresser, citons celles relatives aux secteurs des médias, des services financiers, des professions libérales et de la société de l'information.

I - Ententes et abus de position dominante: articles 81 et 82 - Monopoles d'État et droits de monopole: articles 31 et 86

A - Modernisation du cadre législatif et interprétatif

1. Expiration du traité CECA

10. Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) a expiré le 23 juillet. Cela signifie qu'à partir du 24 juillet, les secteurs précédemment couverts par le traité ainsi que par les règles de procédure et le droit dérivé du traité CECA, sont soumis aux dispositions du traité CE ainsi qu'aux règles de procédure et au droit dérivé du traité CE.

11. Afin de traiter les questions liées à cette transition, plus particulièrement celles qui se poseront dans le domaine des ententes et abus de position dominante, du contrôle des concentrations et des aides d'État, les services compétents de la Commission (DG COMP, DG TREN) ont préparé une Communication de la Commission sur certains aspects du traitement des affaires de concurrence résultant de l'expiration du traité CECA [9], qui a été adoptée le 21 juin. Elle est destinée à aider les entreprises soumises à la réglementation sur les concentrations et sur les ententes et abus de position dominante, ainsi que les États membres soumis aux règles sur les aides d'État, en leur apportant des informations, des assurances et une sécurité pour leur planification, dans la perspective de l'expiration du traité CECA. Sans préjudice de l'interprétation des règles CECA et CE par le Tribunal de première instance et par la Cour de justice européenne, la communication résume les changements les plus importants apportés aux règles de fond et de procédure, et explique comment la Commission a l'intention de traiter les problèmes spécifiques que posera la transition.

[9] JO C 152 du 26.6.2002.

12. Le message général de la Commission est que les modifications de fond et de procédure liées à l'expiration du traité CECA ne devraient pas poser de gros problèmes, en raison des efforts entrepris depuis de nombreuses années pour harmoniser les pratiques relevant des deux traités.

13. Voici les plus importantes différences de fond entre l'ancien et le nouveau régime:

a) Ententes et abus de position dominante:

- dans le cadre du régime CE, la Commission ne dispose plus d'une compétence exclusive, comme c'était le cas dans le cadre du régime CECA;

- le commerce entre États membres doit obligatoirement être affecté pour que les règles CE soient applicables, contrairement à ce qui était le cas avec le traité CECA.

b) Contrôle des concentrations:

- la Commission ne possède plus de compétence indépendante de tout seuil de chiffre d'affaires, comme c'était le cas avec le traité CECA.

14. La communication aborde également certains problèmes particuliers posés par la transition, notamment le cas des affaires engagées, d'un point de vue factuel ou juridique, avant l'expiration du traité CECA, mais qui se poursuivent après. En ce qui concerne le droit procédural, le principe de base est que les règles applicables sont celles qui étaient en vigueur à la date d'ouverture de la phase correspondante de la procédure.

Ententes et abus de position dominante, concentrations et aides d'État

Depuis le 24 juillet, la Commission applique les règles de procédures CE dans toutes les affaires en cours et dans toutes les nouvelles affaires. Sauf dispositions contraires de la communication, les actes de procédure valables pris en vertu des règles CECA avant l'expiration de ce traité, seront réputés, après son expiration, avoir rempli les critères des actes procéduraux équivalents au regard des règles CE.

La Commission aborde également une série d'autres questions dans ces trois domaines:

a) Ententes et abus de position dominante

- Les dispositions d'exemption de l'article 65, paragraphe 2, du traité CECA et celles de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE sont largement similaires et, compte tenu de la modernisation prochaine des règles antitrust, l'action de la Commission dans ce domaine devrait se concentrer sur les procédures d'interdiction. C'est pourquoi,

- la Commission informe les entreprises de son intention de ne pas engager de procédure sur la base de l'article 81 du traité CE à l'égard d'accords déjà autorisés sous le régime CECA, pour autant toutefois que de nouveaux éléments substantiels de fait ou de droit n'apparaissent pas par la suite et ne remettent pas manifestement en cause l'exemption accordée en vertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE.

b) Contrôle des concentrations

- Le traitement des entreprises communes diffère en ce sens qu'un nombre plus grand d'entreprises communes pouvaient constituer des concentrations en vertu de l'article 66 du traité CECA que ce n'est le cas dans le cadre du règlement sur les concentrations, qui ne couvre que les entreprises communes de plein exercice. Certaines notifications d'entreprises communes introduites en vertu du traité CECA, et qui sont encore en cours d'examen à la date d'expiration de ce traité, peuvent ne pas être notifiables en tant que concentration conformément au règlement sur les concentrations relevant du traité CE.

- La communication indique que ces notifications pourraient être converties en notifications d'accords de coopération au sens du règlement n° 17/62 si les conditions mentionnées à l'article 5 du règlement d'application sont remplies, en particulier si les parties notifiantes demandent une telle conversion.

c) Aides d'État

- Si, après l'expiration du traité CECA, la Commission est amenée à prendre une décision appréciant la compatibilité d'aides octroyées avant cette date sans l'approbation préalable de la Commission, la question du critère à appliquer se pose.

- La Commission appliquera sa communication sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales [10]. Conformément à cette communication, la Commission appréciera toujours la compatibilité de ces aides avec le marché commun selon les critères de fond fixés dans tout acte en vigueur à la date de leur octroi.

[10] JO C 119 du 22.5.2002, p.22.

2. Modernisation des règles d'application des articles 81 et 82 du traité CE

15. Le 16 décembre, la Commission a adopté le règlement 1/2003 [11]. Ce nouveau règlement, pour lequel la Commission avait soumis une proposition en septembre 2000, constitue la réforme la plus importante entreprise dans le domaine antitrust depuis 1962. En effet, le règlement 1/2003 remplace les règles de procédure, vieilles de 40 ans, qui figuraient dans le règlement n° 17, qui définit les modalités d'application des dispositions du traité relatives aux accords entre entreprises restreignant la concurrence (article 80 du traité CE) et aux entreprises commettant des abus de position dominante (article 82 du traité CE). Les nouvelles dispositions seront applicables à compter du 1er mai 2004, date d'adhésion de dix nouveaux États membres à l'Union européenne.

[11] Règlement du Conseil relatif à la mise en oeuvre des règles de consurrence prévus aux articles 81 et 82 du traité, JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

16. Sans modifier le fond des dispositions des articles 81 et 82 du traité CE, la réforme simplifiera fondamentalement la façon dont les règles antitrust sont appliquées dans l'ensemble de l'Union européenne. Tout en allégeant la charge imposée aux entreprises grâces à une suppression du système de notification des accords entre entreprises, le nouveau règlement permettra d'appliquer le droit d'une façon plus rigoureuse, grâce à une répartition plus efficace des tâches entre la Commission et les autorités nationales de la concurrence. Ces deux instances pourront concentrer leurs ressources sur la lutte contre les restrictions et les abus qui sont le plus nuisibles à la concurrence et aux consommateurs.

17. Les principaux éléments de la réforme sont les suivants:

1. Passage d'un système d'autorisation, dans le cadre duquel tous les accords doivent être notifiés à la Commission afin d'obtenir son approbation, à un système d'exception légale.

Le maintien du système des notifications, après des décennies de jurisprudence de la Cour de justice et de pratique de la Commission en matière d'application des articles 81 et 82 du traité CE, impliquerait une prolongation injustifiée d'une charge bureaucratique et de coûts juridiques superflus pour les entreprises. Dans la perspective de l'élargissement également, le système des notifications ne semblait plus viable. La réforme attribue donc une plus grande responsabilité aux entreprises, qui devront apprécier elles-mêmes si leurs accords restreignent la concurrence et, dans l'affirmative, si les restrictions en cause peuvent bénéficier d'une exemption en vertu des dispositions de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE. Bien sûr, lorsqu'une situation engendre une incertitude réelle parce qu'elle soulève, pour l'application des règles de concurrence, des questions nouvelles et non résolues, les entreprises concernées pourraient souhaiter demander à la Commission des orientations informelles. Celle-ci peut alors décider d'émettre un avis écrit.

2. Applicabilité directe de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE

Le fait de mettre fin à la compétence exclusive de la Commission d'accorder des exemptions en vertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE permettra à la Commission, aux autorités nationales de la concurrence et aux juridictions nationales d'appliquer conjointement les règles régissant les pratiques restrictives. Toutes les autorités de la concurrence concernées coopéreront étroitement pour appliquer les règles antitrust. Le traitement d'un grand nombre d'affaires individuelles ayant contribué à l'instauration d'une jurisprudence de la Cour de justice et d'une pratique de la Commission dans le domaine des critères d'exemption mentionnés à l'article 81, paragraphe 3, du traité CE, les autorités nationales de la concurrence et les juridictions nationales pourront avoir recours à cette jurisprudence pour déterminer les conditions dans lesquelles cette disposition pourra être appliquée. Afin d'aider les autorités nationales de la concurrence et les juridictions nationales dans ce domaine, la Commission prévoit de publier une communication relative à l'application de l'article 81, paragraphe 3, qui reprendra les principaux points de l'acquis dans ce domaine.

L'application des règles de concurrence communautaires par les juridictions nationales sera en outre facilitée par la possibilité plus grande qui leur sera donnée de demander à la Commission soit des informations soit son avis sur des questions relatives à l'application de ces règles. Tant la Commission que les autorités nationales de la concurrence auront également la possibilité de transmettre des observations, dans le cadre du système d'amicus curiae, aux juridictions nationales appliquant les articles 81 et 82.

3. Le Réseau européen de la concurrence

La Commission et les autorités de la concurrence des États membres mettront en place un réseau regroupant les autorités de la concurrence, appelé Réseau européen de la concurrence (REC), qui constituera l'une des pierres angulaires du nouveau système. Il permettra des consultations, une collaboration et des échanges d'informations entre les autorités de la concurrence européennes dans le cadre de l'application des articles 81 et 82. Ces échanges sont prévus pour toutes les étapes du processus décisionnel, du moment auquel une affaire est attribuée à une autorité de la concurrence jusqu'au moment de la décision finale. En tant que gardienne des traités, c'est à la Commission qu'il appartiendra en dernier ressort de garantir, au sein du réseau, une application cohérente des règles de concurrence communautaires. Les modalités de la coopération entre la Commission et les autorités nationales de la concurrence sont définies dans la déclaration commune du Conseil et de la Commission relative au fonctionnement du réseau des autorités de la concurrence, qui a été jointe en annexe au nouveau règlement.

4. Rapport entre les articles 81 et 82 du traité et les droits nationaux de la concurrence

Bien que les autorités nationales de la concurrence et les juridictions nationales puissent continuer à appliquer le droit national de la concurrence à des accords, des décisions d'associations d'entreprises ou des pratiques concertées susceptibles d'affecter le commerce entre États membres, elles sont tenues d'appliquer simultanément les articles 81 ou 82 du traité, et l'application du droit national de la concurrence ne peut pas entraîner des décisions qui seraient différentes de celles qui seraient adoptées en application de l'article 81 du traité. La convergence des règles applicables aux opérations relevant l'article 81 du traité qui en résultera, et qui créera des conditions de concurrence homogènes, facilitera l'activité commerciale en Europe et jouera un rôle crucial pour l'achèvement du marché intérieur et l'application cohérente du droit communautaire de la concurrence, lorsque la Commission aura abandonné sa compétence exclusive d'accorder des exemptions en vertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité.

5. Pouvoirs d'enquête étendus pour la Commission

Afin que la Commission puisse continuer à jouer son rôle crucial de responsable de l'application des règles communautaires de concurrence de façon aussi efficace que possible, ses pouvoirs d'enquêtes ont été étendus. Elle a notamment désormais la possibilité d'interroger toute personne susceptible d'être en possession d'informations utiles dans le cadre d'une enquête donnée, ainsi que la possibilité d'apposer des scellés pendant la période nécessaire à une inspection. Elle pourra également accéder à tous les locaux dans lesquels des documents commerciaux sont susceptibles d'être conservés, y compris les domiciles des personnes concernées. La Commission ne pourra pénétrer dans le domicile d'une personne que si l'on peut raisonnablement suspecter que des documents à charge peuvent s'y trouver, et après avoir reçu l'autorisation de l'autorité judiciaire. Cette autorisation dépendra entre autres du fait que la perquisition n'est pas excessive eu égard à la gravité de la violation suspectée et à l'importance des éléments de preuve recherchés.

3. Réexamen de la politique de clémence de la Commission

18. Le 13 février, la Commission a adopté de nouvelles dispositions sur les mesures de clémence qui renforcent, pour les entreprises, l'incitation à dénoncer l'une des formes les plus graves d'infraction aux règles antitrust. Les nouvelles dispositions renforceront non seulement la sécurité juridique apportée aux sociétés qui souhaitent coopérer, mais aussi la transparence et la prévisibilité globale des pratiques de la Commission dans ce domaine. C'est pourquoi, la "Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes" [12] de 2000 constitue une autre étape importante dans la découverte et l'élimination des accords de fixation de prix et autres ententes caractérisées. Les nouvelles dispositions constituent une mise à jour de l'ancienne communication de 1996 et elles s'appliquent à ce que l'on appelle les ententes horizontales classiques [13].

[12] JO C 45 du 19.2.2002; voir également http://europa.eu.int/comm/competition/ antitrust/leniency.

[13] Par oppposition aux affaires dans lesquelles il y a fixation illicite de prix entre entreprises ayant des liens verticaux les unes avec les autres, c'est-à-dire entre des acteurs opérant à des niveaux différents de la chaîne de production et/ou de distribution, par exemple un producteur et ses distributeurs.

19. Conformément à la communication de 2002, la Commission exemptera de toute amende une entreprise qui sera la première à fournir des éléments de preuve sur une entente dont la Commission n'a pas connaissance ou dont elle n'a pas prouvé l'existence. Plus précisément, une immunité complète est accordée dans les cas suivants:

- lorsque l'entreprise est la première à fournir des éléments de preuve qui, de l'avis de la Commission, sont de nature à lui permettre d'adopter une décision ordonnant des vérifications en vertu de l'article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17 (ou des règlements de procédure équivalents pour certains secteurs spécifiques) concernant une entente présumée affectant la Communauté, ou

- lorsque l'entreprise est la première à fournir des éléments de preuve qui, de l'avis de la Commission, sont de nature à lui permettre de constater une infraction à l'article 81 du traité CE en rapport avec une entente présumée affectant la Communauté, lorsque la Commission possède déjà suffisamment d'informations pour ordonner des vérifications, mais pas pour établir l'existence d'une infraction. Ce type d'immunité ne peut être accordé que si aucun autre membre de l'entente n'a obtenu d'"immunité conditionnelle" (voir point 21 ci dessous) en vertu des conditions énoncées au tiret précédent.

20. Pour obtenir une immunité totale, une entreprise doit aussi

- apporter à la Commission une coopération totale et permanente, et lui fournir tout élément de preuve en sa possession,

- mettre fin immédiatement à sa participation à l'infraction et

- n'avoir pas pris de mesures pour contraindre d'autres entreprises à participer à l'infraction.

21. Une entreprise qui réunira les conditions mentionnées au point 19 ci-dessus recevra rapidement une lettre de la Commission lui confirmant qu'elle bénéficiera d'une immunité totale si les conditions mentionnées dans la communication sont remplies.

22. La communication de 2002 prévoit également une réduction du montant des amendes pour les entreprises qui ne remplissent pas les conditions leur donnant droit à une immunité, mais fournissent des éléments de preuve apportant une "valeur ajoutée significative" par rapport à ceux déjà en possession de la Commission, et qui mettent fin à leur participation à l'entente. La première entreprise qui remplira ces conditions bénéficiera d'une réduction de 30 à 50 % de l'amende qui lui aurait été infligée autrement, la deuxième entreprise bénéficiant d'une réduction de 20 à 30 % et les autres entreprises d'une réduction maximale de 20 %. Dans chacune de ces fourchettes, le montant définitif de la réduction dépendra de la date à laquelle les éléments de preuve auront été fournis et de leur qualité.

23. Toute entreprise qui se verra accorder une réduction du montant de son amende recevra également une lettre indiquant la fourchette qui lui sera en principe appliquée. Cette lettre sera envoyée au plus tard à la date de notification de la communication des griefs.

24. La communication 2002 est entrée en vigueur le 14 février et elle s'applique aux entreprises qui ont demandé à bénéficier de mesures de clémence dans une affaire d'entente après cette date, à moins qu'une autre entreprise ne soit déjà en train de coopérer avec la Commission dans le cadre d'une enquête relative à cette même entente, sur la base de la communication de 1996.

4. Réexamen du règlement d'exemption par catégorie dans le secteur automobile

25. En juillet, la Commission a adopté le règlement 1400/2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile. Si ce règlement traite de problèmes propres à ce secteur, il s'appuie néanmoins sur la politique générale de la Commission en matière d'appréciation des restrictions verticales, énoncée dans le règlement 2790/1999 ainsi que dans les différentes lignes directrices de la Commission dans ce domaine. Le détail des nouvelles règles applicables à la distribution verticale dans le secteur des véhicules automobiles est présenté à la section C 6.

B - Application des articles 81, 82 et 86

1. Article 81

1.1. Ententes

1.1.1. Aperçu de l'action dans le domaine de l'application de la législation contre les ententes et de l'application de la communication sur les mesures de clémence de 2002

26. Les ententes caractérisées constituent l'une des formes les plus graves d'infraction aux règles de concurrence. Ce qui les distingue de l'ensemble des autres pratiques anticoncurrentielles, c'est qu'elles constituent des accords ou des pratiques concertées secrets entre concurrents. C'est à cause de cette caractéristique qu'elles sont considérées comme des "péchés cardinaux". Les ententes ont des effets particulièrement nuisibles pour l'industrie et les consommateurs en Europe. Elles portent atteinte au bien-être social, entraînent une répartition inefficace des ressources et transfèrent des richesses des consommateurs vers les membres de l'entente, en modifiant la production et/ou les prix par rapport à ce qu'ils seraient si le marché évoluait librement. Les ententes sont également nuisibles à long terme. Constituer des ententes pour échapper aux rigueurs de la concurrence peut entraîner la création de structures industrielles artificielles, non rentables et instables, faire baisser les gains de productivité ou le niveau des améliorations technologiques et imposer durablement des prix plus élevés. En outre, l'affaiblissement de la concurrence entraîne une perte de compétitivité et menace des possibilités d'emploi durable.

27. Pour toutes ces raisons, la détection, la poursuite et la sanction des ententes secrètes caractérisées constituent l'un des éléments clés de la politique de concurrence de la Commission. À cet effet, elle a mis en place tout un arsenal d'instruments.

28. C'est depuis 1998, date de la création d'une unité spéciale anti-cartels au sein de la DG concurrence, que la Commission consacre des ressources spécifiques à la lutte contre les ententes. La décision de créer une unité spéciale est due au fait que les entreprises qui participent à des ententes utilisent des moyens de plus en plus sophistiqués pour dissimuler leurs activités et brouiller les pistes.

29. En 2002, cette augmentation progressive des ressources s'est traduite par la création d'une deuxième unité "cartels". Ces deux unités ont bénéficié de l'introduction de méthodes de gestion plus souples et plus efficaces. Elles utilisent des moyens informatiques de pointe, mis au point en interne, pour les vérifications et le traitement des documents. Des fonctionnaires sont spécialement formés aux techniques d'enquête et ils sont également spécialisés dans les aspects procéduraux complexes des litiges de grande ampleur.

30. La priorité accordée à la lutte contre les ententes et au traitement des affaires dans ce domaine en 2001 s'est poursuivie au même rythme, et s'est même intensifiée, en 2002. Le nombre des affaires traitées a augmenté d'une façon plus que proportionnelle aux ressources complémentaires consacrées à cette action au cours de la période en cause.

31. Après 2001, 2002 s'est avérée être une année record en termes de décisions contre des ententes. La Commission a adopté neuf décisions par lesquelles elle a infligé des amendes d'un montant total d'environ un milliard d'euros: "Banques autrichiennes", "Méthionine", "Gaz industriels et médicaux", "Maisons de vente aux enchères", "Plaques en plâtre", "Méthylglucamine", "Ronds à béton", "Graphites spéciaux" et "Exhausteurs de goût".

32. Le nombre des vérifications surprises a également augmenté de façon considérable, et l'une d'elles a constitué la plus importante vérification jamais entreprise par la Commission. Cette poussée est la conséquence de la priorité absolue donnée par la Commission aux actions destinées à mettre fin aux ententes illicites, et ce le plus rapidement possible. À cet égard, il convient de noter que dès que la Commission a connaissance d'une entente illicite, le délai de réaction est très court, de quatre à six semaines. L'expérience acquise à ce jour montre qu'après les vérifications, les ententes s'effondrent généralement, ce qui met un terme à toute activité illicite.

33. L'adoption de la nouvelle communication sur les mesures de clémence, en février 2002 [14], revêt une très grande importance sur le plan politique. Depuis 1996, la politique de clémence de la Commission constitue l'une des pierres angulaires de la lutte contre les ententes. La nouvelle communication représente une amélioration, à plusieurs égards, par rapport aux mesures de 1996. Elle comprend un certain nombre de modifications destinées à encourager les entreprises à dénoncer les ententes, et à rendre ainsi encore plus efficace la lutte que la Commission mène contre celles-ci. Les principaux éléments de la nouvelle communication sont les suivants: premièrement, la première entreprise qui dénonce une entente bénéficie d'une immunité d'amendes totale; deuxièmement, les éléments de preuve fournis doivent être suffisants pour que la Commission puisse ordonner des vérifications; troisièmement, la Commission autorise la présentation d'informations hypothétiques, les éléments de preuve pouvant n'être apportés qu'ultérieurement; quatrièmement, les décisions d'octroi d'une immunité conditionnelle dans un délai de quelques semaines donnent à l'entreprises concernée une sécurité juridique a priori; cinquièmement, même si la Commission a déjà procédé à des vérifications, les entreprises peuvent toujours bénéficier d'une immunité dans certaines circonstances; sixièmement si une immunité a déjà été accordée ou si la Commission possède déjà suffisamment d'éléments de preuve pour parvenir à établir l'existence d'une infraction, les entreprises qui fournissent des éléments de preuve apportant une valeur ajoutée significative à ceux que possède déjà la Commission pourront bénéficier de réductions du montant de leurs amendes pouvant aller jusqu'à 50 %; enfin, afin d'introduire une plus grande sécurité pour ce qui est des réductions, la Commission adoptera une décision préliminaire sur le niveau de réduction qui sera accordé dans un délai aussi rapide que possible après l'introduction de la demande.

[14] JO n° C 45 du 19.2.2002, pp. 3 à 5.

34. Le fait que la nouvelle communication ait permis, dans les dix premiers mois suivant son adoption, de découvrir l'existence d'environ dix ententes différentes en Europe, prouve bien son efficacité. Mais ses effets ont également été plus étendus. La crainte qu'un participant à une entente puisse contacter les autorités et obtenir une immunité tend à déstabiliser les ententes dans leur ensemble. C'est pourquoi, l'application de la communication de 2002 devrait non seulement permettre la détection et la sanction d'un grand nombre d'ententes à l'avenir, mais aussi compromettre sensiblement la stabilité des ententes qui fonctionnent déjà.

35. Au cours de l'année 2002, la Commission a eu l'occasion de mettre en évidence un autre aspect de nature à dissuader les entreprises de s'engager dans une entente, à savoir les augmentations appliquées à toutes les amendes en cas d'infractions répétées aux règles de concurrence. La décision "Plaques en plâtre" illustre cette approche. Dans cette affaire, deux entreprises qui avaient commis une infraction similaire dans le passé, pour laquelle elles s'étaient vu infliger une amende, ont dû acquitter des amendes plus élevées parce qu'elles avaient commis à nouveau la même infraction. À cet égard, il convient toutefois de souligner que, conformément à la communication sur les mesures de clémence, même des entreprises récidivistes peuvent bénéficier des mesures de clémence si elles choisissent de coopérer avec la Commission.

36. La dissuasion est également l'objectif visé par la Commission lorsqu'elle applique des amendes ou des astreintes plus élevées pour sanctionner les pratiques des entreprises qui font de l'obstruction et refusent de coopérer au cours des vérifications. En ce qui concerne certaines pratiques d'obstruction et d'absence de coopération constatées notamment en 2002, la Commission prendra les mesures qui s'imposent pour garantir le respect des règles de concurrence, en particulier lors des vérifications.

37. En revanche, dans les affaires à venir, la Commission ne considérera pas, conformément aux lignes directrices pour le calcul des amendes infligées, que le fait que des juristes appartenant à la société avaient averti la direction de l'illégalité de la conduite faisant l'objet de la décision de la Commission, constitue une circonstance aggravante lors de la détermination du montant d'une sanction pécuniaire infligée à une entreprise. Toutefois, une telle communication peut être utilisée comme moyens de preuve de l'existence d'une infraction.

38. Enfin, la coopération internationale est restée, en 2002, à un niveau aussi élevé que par le passé. En particulier, la coordination des enquêtes et les échanges d'informations non confidentielles avec les autorités antitrust américaines et canadiennes ont donné de très bons résultats. En outre, la Commission a été impliquée dans trois procédures civiles aux États-Unis, qui ont soulevé des questions liées aux effets des procédures de détection américaines sur les mesures de clémence adoptées par la Commission.

1.1.2. Décisions dans des affaires d'entente en 2002

Banques autrichiennes [15]

[15] Affaire Comp/D-1/36.571, communiqué de presse IP/02/844 du 11.6.2002.

39. Le 11 juin, la Commission a infligé des amendes d'un montant total de 124,26 millions d'euros à huit banques autrichiennes ayant participé à une entente sur les prix de grande ampleur. Pour de plus amples détails sur cette affaire, voir ci-dessous le chapitre relatif aux services financiers [16].

[16] Voir points 190 sq.

Méthionine [17]

[17] Affaire COMP/37.519 ; communiqué de presse IP/02/976 du 2.7.2002.

40. Le 2 juillet, la Commission a infligé à Degussa AG et à Nippon Soda Company Ltd une amende s'élevant respectivement à 118 millions d'euros et à 9 millions d'euros, pour avoir participé, avec Aventis SA (et avec la filiale à 100 % de celle-ci, Aventis Animal Nutrition SA), à un cartel ayant pour objet la fixation du prix de la méthionine. La méthionine est l'un des principaux acides aminés entrant dans la composition des aliments et des prémélanges destinés à toutes les espèces animales. À la suite d'une enquête ouverte en 1999, la Commission a constaté que ces sociétés avaient participé à une entente à l'échelle mondiale entre février 1986 et février 1999.

41. Aventis SA (anciennement Rhône-Poulenc) a bénéficié d'une immunité totale d'amendes en vertu de la communication de la Commission sur les mesures de clémence, parce qu'elle a révélé l'existence de l'entente à la Commission et apporté des preuves décisives sur son fonctionnement.

Gaz industriels et médicaux [18]

[18] Affaire COMP/36.700; JO L 84 du 1.4.2003.

42. Le 24 juillet 2002, la Commission a infligé des amendes d'un montant total de 25,72 millions d'euros à AGA AB, Air Liquide BV, Air Products Nederland BV, BOC Group plc, Messer Nederland BV, NV Hoek Loos et Westfalen Gassen Nederland NV, pour avoir participé à une entente secrète dans le secteur des gaz industriels et médicaux aux Pays-Bas.

Carlsberg et Heineken [19]

[19] Affaire COMP/F-3/37.851

43. Le 4 novembre, la Commission a clôturé l'enquête qu'elle avait engagée à l'encontre d'un accord de partage des marchés qui aurait été conclu par le brasseur danois Carlsberg et le brasseur néerlandais Heineken, dans la mesure où elle n'a pas trouvé de preuves attestant que l'infraction suspectée se serait poursuivie après mai 1995. Toute infraction éventuelle tomberait sous le coup de la prescription.

44. Le 1er mars 2002, la Commission a publié une communication des griefs à l'encontre de Carlsberg et de Heineken, dans laquelle elle alléguait que les deux brasseurs avaient conclu un accord informel afin de limiter leur activité, notamment dans le domaine des acquisitions, sur leurs "marchés nationaux" respectifs au cours de la période 1993-1996 [20]. La conclusion de la Commission reposait sur un examen des documents trouvés lors d'inspections surprises dans les locaux des deux sociétés, au printemps 2000.

[20] Communiqué de presse IP/02/350 du 1.3.2002.

45. Les deux parties ont répondu par écrit la communication des griefs en rejetant les allégations de la Commission et en soulignant à quel point il était difficile de pénétrer sur leurs marchés nationaux respectifs. Carlsberg a également défendu sa position lors d'une audition. À la lumière des arguments des parties, la Commission a décidé de réunir des preuves supplémentaires en procédant à d'autres vérifications dans les locaux des deux brasseurs, en août 2002. Toutefois, ces inspections n'ont pas permis de recueillir de preuves supplémentaires pour la période de cinq ans dont la Commission dispose pour imposer des amendes [21]. C'est pourquoi, la Commission a décidé de clôturer cette affaire [22].

[21] Règlement (CEE) n° 2988/74 du Conseil, du 26 novembre 1974, relatif à la prescription en matière de poursuites et d'exécution dans les domaines du droit des transports et de la concurrence de la Communauté économique européenne (JO L 319 du 29.11.1974, p. 1). Dans l'affaire en question, la prescription commençait en mai 1995, soit cinq ans avant la date des premières vérifications de la Commission dans les locaux de Carlsberg.

[22] Communiqué de presse IP/02/1603 du 4.11.2002.

Maisons de vente aux enchères d'objets d'art [23]

[23] Affaire COMP/37.784

46. Dans une décision adoptée le 30 octobre, la Commission a estimé que Christie's et Sotheby's, les deux principales maisons de ventes aux enchères d'objets d'art dans le monde, avaient enfreint les règles de concurrence de l'Union européenne en s'entendant pour fixer les commissions de vente et d'autres conditions commerciales, entre 1993 et début 2000. Cette entente avait pour objet de limiter la concurrence que les deux grandes maisons de vente aux enchères s'étaient livrée au cours des années 80 et au début des années 90. L'élément le plus important de l'entente était une augmentation de la commission payée par les vendeurs (dite commission de vente). Mais l'accord a également porté sur d'autres conditions commerciales, notamment les avances consenties aux vendeurs, les garanties relatives aux résultats des enchères et les conditions de paiement.

47. Appliquant la communication sur les mesures de clémence de 1996, la Commission a estimé que Christie's devait bénéficier d'une immunité totale, dans la mesure où elle a fourni des preuves décisives à un moment où la Commission n'avait pas ouvert d'enquête et où elle a été la première à fournir de telles preuves. L'amende de Sotheby's a été fixée à 20,4 millions d'euros, soit 6 % de son chiffre d'affaires mondial. Ce montant comprend une réduction de 40 % au titre de sa collaboration à l'enquête.

Méthylglucamine [24]

[24] Affaire COMP/37.978; communiqué de presse IP/02/1746 du 27.11.2002.

48. Le 27 novembre, la Commission a imposé une amende de 2,85 millions d'euros à Aventis Pharma SA et Rhône-Poulenc Biochemie SA (conjointement et solidairement responsables) pour avoir participé, avec Merck KgaA, à un accord de fixation des prix et de partage des marchés dans le secteur du méthylglucamine. Le méthylglucamine est un produit chimique utilisé pour la synthèse de produits de contraste utilisés en radiologie, de produits pharmaceutiques et de colorants. La Commission est parvenue à la conclusion que ces sociétés avaient participé à une entente de dimension mondiale de novembre 1990 à décembre 1999.

49. Merck KgaA a bénéficié d'une immunité totale d'amendes, conformément à la communication de la Commission sur les mesures de clémence, car elle a révélé l'existence de l'entente à la Commission et a apporté des preuves décisives sur son fonctionnement.

Plaques en plâtre [25]

[25] Affaire COMP/37.152

50. Le 27 novembre, la Commission a adopté une décision infligeant des amendes d'un montant total de 478 millions d'euros à Société Lafarge SA, BPB PLC, Gebrüder Knauf Westdeutsche Gipswerke KG et Gyproc Benelux SA/NV. La Commission a qualifié le comportement de ces entreprises d'infraction très grave au droit européen de la concurrence. L'enquête de la Commission, ouverte ex-officio, a permis d'établir que les principaux producteurs européens de plaques en plâtre avaient participé à un cartel clandestin couvrant les quatre principaux marchés de l'UE (Allemagne, Royaume-Uni, France et Benelux), par lequel ils se sont entendus pour réduire la concurrence sur ces marchés à un niveau conforme à leurs intérêts, ont échangé des informations sur les volumes de vente et se sont informés des hausses de prix sur les marchés britannique et allemand. La valeur des marchés en question est l'une des plus élevées dans les décisions de la Commission en matière de cartel depuis une dizaine d'années. BPB, Knauf et Lafarge ont participé à l'entente de 1992 à 1998 et ont été rejoints en 1996 par Gyproc.

51. Le montant élevé des amendes se justifie par la durée de l'infraction et, pour Lafarge (249,60 millions d'euros) et BPB (138,60 millions d'euros), par le fait que ces entreprises récidivent dans l'infraction à l'article 81, ce qui constitue une circonstance aggravante dans leur chef. Seules BPB et Gyproc ont collaboré avec les services de la Commission et ont bénéficié d'une réduction de l'amende à ce titre.

52. Cette décision constitue une nouvelle preuve de la détermination de la Commission à découvrir et de punir les infractions au droit de la concurrence, que ce soit sur la base d'enquêtes ouvertes ex-officio ou sur base de demandes d'application de la politique de la clémence. Dans sa lutte contre les cartels, la Commission accorde la priorité aux secteurs importants de l'économie européenne, et notamment aux secteurs où son action est directement susceptible d'améliorer le bien-être des consommateurs. En outre, cette décision confirme la détermination de la Commission de punir de manière appropriée les entreprises récidivant dans des comportements notoirement anticoncurrentiels, en aggravant le montant de leur amende.

Exhausteurs de goût [26]

[26] Affaire COMP/37.671; communiqué de presse IP/02/1907 du 17.12.2002.

53. Le 17 décembre 2002, la Commission a infligé aux sociétés Ajinomoto Co. Inc. (Japon), Cheil Jedang Corporation (Corée du Sud) et Daesang Corporation (Corée du Sud) des amendes de 15,54 millions d'euros, 2,74 millions d'euros et 2,28 millions d'euros respectivement, pour avoir participé, avec la société Takeda Chemical Industries Ltd (Japon), à une entente ayant pour objet la fixation de prix et la répartition des clients dans le secteur des nucléotides. Les nucléotides, ou acides nucléiques, sont fabriqués à partir de glucose et ils sont utilisés dans l'industrie alimentaire pour renforcer le goût des aliments. À la suite d'une enquête commencée en 1999, la Commission est parvenue à la conclusion que ces sociétés avaient participé à une entente de dimension mondiale de 1988 à 1998.

54. En ce qui concerne la communication sur les mesures de clémence, il convient de noter que Takeda Chemical Industries Ltd (Japon) a bénéficié d'une immunité totale d'amendes, car elle a fourni des preuves décisives sur le fonctionnement de l'entente au moment où la Commission n'avait pas encore connaissance de son existence.

Graphites spéciaux [27]

[27] Affaire COMP/37.667; communiqué de presse IP/02/1906 du 17.12.2002.

55. Le 17 décembre, la Commission a infligé des amendes d'un montant total de 51,8 millions d'euros aux sociétés SGL Carbon AG, Le Carbone-Lorraine S.A., Ibiden Co., Ltd., Tokai Carbon Co., Ltd, Toyo Tanso Co., Ltd., NSCC Techno Carbon Co., Ltd., Nippon Steel Chemical Co., Ltd., Intech EDM B.V. et Intech EDM AG, pour avoir participé à une entente sur la fixation des prix dans le domaine des graphites spéciaux isostatiques [28]. En outre, SGL Carbon AG s'est vu infliger une amende de 8,81 millions d'euros pour avoir participé à un autre accord de fixation des prix sur le marché des graphites spéciaux extrudés. GrafTech International, Ltd. (anciennement UCAR), qui a également été jugée responsable des deux infractions, a bénéficié d'une immunité totale d'amendes, car elle a révélé l'existence de l'entente à la Commission et lui a apporté des preuves décisives sur son fonctionnement.

[28] "Graphites spéciaux" est le terme général le plus utilisé dans l'industrie pour désigner un groupe de produits à base de graphite dont les usages sont divers.

Ronds à béton [29]

[29] Case COMP/37.956

56. Le 17 décembre la Commission a adopté une décision infligeant des amendes d'un montant total de 85 millions d'euros à neuf entreprises correspondant à onze sociétés (Alfa Acciai SpA, Feralpi Siderurgica SpA, Ferriere Nord SpA, IRO Industrie Riunite Odolesi SpA, Leali SpA et Acciaierie e Ferriere Leali Luigi SpA en liquidation, Lucchini SpA et Siderpotenza SpA, Riva Acciaio SpA, Valsabbia Investimenti SpA et Ferriera Valsabbia SpA) et à une association d'entreprises (Federacciai) pour avoir participé à un cartel couvrant le marché italien des ronds à béton. Il s'agit d'une violation très grave de l'article 65, paragraphe 1, du traité CECA.

57. Cet accord unique, complexe et continu s'articulait en plusieurs volets : la fixation des prix pour les « extras de dimension » (le supplément de prix, fonction du diamètre du rond à béton, qui s'ajoute au prix de base), la fixation du prix de base, la fixation des délais de paiement, et la limitation ou le contrôle de la production et/ou des ventes.

58. Les entreprises en question se sont vu infliger des amendes allant de 26,9 millions d'euros à 3,57 millions d'euro. La Commission a tenu compte du fait que Riva et Lucchini sont des grands groupes dont le chiffre d'affaires est très largement supérieur à celui des autres participants au cartel.

59. Conformément à la jurisprudence Eurofer [30], la Federacciai est destinataire de la décision de la Commission, mais aucune amende ne lui a été infligée. Ferriere Nord était en récidive, ce qui constitue une circonstance aggravante; en même temps, elle a été la seule à collaborer avec les services de la Commission, et a donc pu bénéficier d'une réduction de l'amende, conformément à la Communication sur les mesures de clémence.

[30] Arrêt du 11.3.1999 dans l'affaire T-136/94

60. Dans cette affaire, la Commission a appliqué les dispositions du traité CECA après l'expiration de celui-ci, conformément à sa Communication du 26 juin 2002 sur certains aspects du traitement des affaires de concurrence résultant de l'expiration du Traité CECA [31], dans laquelle elle a indiqué son intention de suivre les principes généraux du droit en matière de succession des lois. Selon cette Communication: «Si dans l'application des règles communautaires de la concurrence à des accords, la Commission constate une infraction dans un domaine relevant du traité CECA, le droit matériel applicable est, quelle que soit la date d'application, celui en vigueur au moment où les faits constitutifs de l'infraction se sont produits. En tout état de cause, sur le plan procédural, le droit applicable après l'expiration du traité CECA sera le droit CE ».

[31] JO C 152 du 26.6.2002, p.5

1.2. Accords verticaux

Nintendo [32]

[32] Affaires COMP/C-3/35.587, COMP/C-3/35.706 et COMP/C-3/36.321

61. Le 30 octobre 2002, la Commission a imposé des amendes d'un montant total de 167,9 millions d'euros à Nintendo Corporation Ltd et à Nintendo of Europe GmbH (la société de tête du groupe Nintendo et sa principale filiale européenne), ainsi qu'à John Menzies plc, Soc. Rep. Concentra L.DA, Linea GIG S.p.A, Nortec S.A., Bergsala A.B., Itochu Corporation et CD-Contact Data GmbH.

62. Dans sa décision, la Commission est parvenue à la conclusion que les entreprises destinataires avaient participé à une infraction à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE en restreignant le commerce parallèle des consoles de jeux et des cartouches de jeux Nintendo dans l'EEE. Les parties ont non seulement conclu des accords de distribution formels restreignant les exportations parallèles, mais elles ont également coopéré étroitement pour repérer l'origine du commerce parallèle et identifier les exportateurs parallèles.

63. L'infraction a été orchestrée par Nintendo, mais les autres destinataires, qui sont des distributeurs indépendants Nintendo dans différents pays de l'EEE, ont collaboré activement et, dans la plupart des cas, volontairement avec Nintendo pour mettre en oeuvre l'infraction, et ils en ont profité. Pour déterminer le montant des amendes, la Commission a regroupé les entreprises en différentes catégories qui reflètent l'incidence réelle sur la concurrence de la conduite illicite de chaque entreprise, entre lesquelles il existe de grandes disparités. En outre, un facteur multiplicateur a été appliqué au montant de départ de l'amende infligée à Nintendo, à John Menzies plc et à Itochu Corporation, afin que les amendes puissent avoir un effet suffisamment dissuasif, compte tenu de la taille et des ressources globales de ces entreprises.

64. Plusieurs circonstances aggravantes ont entraîné une augmentation du montant des amendes: rôle d'instigateur et de meneur de l'infraction (Nintendo), poursuite de l'infraction après l'ouverture de l'enquête de la Commission (Nintendo, John Menzies plc) et tentative d'induire la Commission en erreur sur la portée réelle de l'infraction, en lui fournissant des informations inexactes en réponse à une demande formelle de renseignements (John Menzies plc). Dans cette affaire, la Commission a également admis l'existence de circonstances atténuantes: rôle purement passif (Soc. Rep. Concentra L.DA) et coopération effective avec la Commission lors de la procédure administrative (Nintendo, John Menzies).

65. En accordant d'importantes réductions à Nintendo et John Menzies plc à la suite de leur coopération, la Commission a voulu souligner l'importance qu'elle attache à une telle coopération, même lorsqu'il s'agit d'infractions de nature verticale, auxquelles la communication sur les mesures de clémence n'est pas applicable. Enfin, elle a tenu compte du fait que Nintendo avait proposé une indemnisation financière importante aux tiers ayant subi un préjudice financier du fait de l'infraction.

66. Comme cette décision le souligne, les restrictions du commerce parallèle constituent une infraction très grave à l'article 81 du traité et elles seront poursuivies et sanctionnées par la Commission de la même façon que les ententes horizontales classiques.

2. Articles 82 et 86

2.1. Article 82

67. Bien qu'aucune décision formelle concernant des abus de position dominante n'ait été adoptée en 2002, la Commission continue d'accorder une grande attention aux dérèglements de la concurrence que les comportements abusifs de sociétés dominantes peuvent entraîner sur les marchés. Plusieurs affaires, engagées d'office par la Commission ou à la suite de plaintes, sont actuellement en cours d'examen dans différents secteurs, tels que les télécommunications, les transports et les médias [33].

[33] Pour de plus amples détails, voir les sections sectorielles du présent rapport. Section I.C.4.3. sur les transports ferroviaires, point 133; section I.C.8. sur la société de l'information, point 196.

IMS Health [34]

[34] Affaire COMP/38.044 IMS Health/NDC

68. Pendant l'année 2002, cette affaire, dans laquelle la Commission avait décidé d'imposer des mesures provisoires [35] à IMS le 3 juillet 2001, a connu un certain nombre de développements. La décision de la Commission a par la suite été suspendue par la Cour dans l'attente d'un arrêt sur le recours en annulation [36]. Cette procédure est, quant à elle, suspendue dans l'attente de l'issue d'une demande de décision préjudicielle [37] introduite par le Landgericht de Francfort à propos de questions liées à la décision de la Commission.

[35] Décision du 3.7.2001, JO L 59, 28.2.2002, dans laquelle la Commission ordonnait à IMS d'accorder des licences sur sa "structure à 1 860 modules", qui segmentait l'Allemagne en 1 860 zones de vente.

[36] Ordonnances du 26.10.2001 dans l'affaire T-184/01 R et du 11.4.2002 dans l'affaire C-481/01 P(R)

[37] Affaire C-418/01

69. Alors que la Commission poursuivait, en 2002, son examen du comportement d'IMS dans le cadre de la procédure principale, les tribunaux allemands ont rendu plusieurs arrêts relatifs aux droits de propriété intellectuelle d'IMS sur la structure à 1 860 modules [38]. Dans sa décision, la Commission est partie du principe que la structure et ses dérivés étaient couverts par un droit d'auteur [39]. Le plus récent arrêt, rendu par l'Oberlandesgericht de Francfort, le 17 septembre, dans l'affaire IMS contre Pharma Intranet (PI) [40], estimait que IMS n'avait pas qualité pour agir au regard du droit de la propriété intellectuelle, que ce soit pour un droit d'auteur ou un droit sui generis, mais qu'elle pouvait demander une injonction de cessation en ce qui concerne l'infraction de PI à la loi allemande sur la concurrence déloyale. Toutefois, le Tribunal a estimé que ce dernier droit ne permettait pas à IMS de monopoliser l'ensemble des structures similaires à la structure à 1 860 modules, ou dérivées de celles-ci. La Commission continuera à suivre les affaires pendantes devant des juridictions allemandes afin de décider de l'attitude à adopter dans la principale procédure relative à cette affaire.

[38] Segmentation du territoire national en 1 860 zones géographiques, ou modules, afin de permettre l'agrégation des données sur les ventes du secteur pharmaceutique en Allemagne.

[39] Décision, considérant 36.

[40] Pharma Intranet AG a été rachetée par NDC le 16 octobre 2000.

2.2. Article 86

70. Dans son arrêt max.mobil du 30 janvier 2002 dans l'affaire T-54/99, le Tribunal de première instance devait trancher sur la demande d'annulation introduite, conformément à l'article 230 du traité, par le deuxième opérateur de téléphonie mobile autrichien, max.mobil de sa décision. Cette action était dirigée contre une lettre par laquelle la Commission informait max.mobil de ne pas donner suite à la plainte dans laquelle la requérante demandait à la Commission d'intervenir contre l'Autriche en vertu de l'article 86, paragraphe 3, du traité, car elle estimait que l'Autriche avait enfreint l'article 86, paragraphe 1, en relation avec l'article 82 du traité, dans le cadre de la fixation des redevances de concession.

71. L'article 86, paragraphe 3, du traité habilite la Commission à assurer l'application des articles 86, paragraphe 1, et 86, paragraphe 2, et à adresser, en tant que de besoin, les directives ou décisions appropriées aux États membres. Pendant longtemps, le juge communautaire a confirmé l'opinion de la Commission selon laquelle elle a toute discrétion pour décider si et comment elle exercera les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 86, paragraphe 3, sans être limitée pour cela par l'existence de plaintes introduites par des tiers. Cela signifie que lorsque la Commission ne donne pas suite à une plainte introduite par un particulier contre un État membre pour infraction à l'article 86, paragraphe 1, ou lorsque la Commission refuse d'intervenir, ce particulier n'a pas qualité pour introduire un recours en carence ou en annulation, selon le cas. Dans un arrêt du 20 février 1997 [41], tout en déclarant irrecevable le recours en annulation introduit à l'époque par un plaignant à l'encontre du refus de la Commission d'agir en vertu de l'article 86, paragraphe 3, la Cour a estimé qu'il ne pouvait pas être exclu que, dans des circonstances exceptionnelles, un particulier puisse être habilité à introduire une telle action [42].

[41] Arrêt de la Cour du 20.2.1997 dans l'affaire C-107/95 P, Bilanzbuchhalter.

[42] En s'appuyant sur l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire Bilanzbuchhalter, le Tribunal de première instance a estimé pour la première dans son arrêt TF 1 (3.6.1999, affaire T-17/96) qu'un recours en carence contre la Commission était possible. Le Tribunal a estimé que le plaignant se trouvait dans une situation exceptionnelle. Toutefois, la Commission ayant pris position avant la date de l'arrêt, il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions en carence. En appel, la Cour de justice (12.7.2001, affaires jointes C-302/99 et C-308/99 P) a confirmé que comme la Commission avait défini sa position et avait donc privé le recours en carence de son objet, il n'était pas nécessaire que le tribunal examine la recevabilité de ce recours.

72. Dans son arrêt max.mobil mentionné ci-dessus, le Tribunal s'est sensiblement écarté de la jurisprudence précédente. Il a estimé que des particuliers introduisant une plainte au titre de l'article 86, paragraphe 3, avaient le droit de voir examiner leur plainte de façon diligente et impartiale par la Commission. D'après le Tribunal, cette obligation ne peut être soustraite au contrôle juridictionnel, ce qui signifie que le plaignant est habilité à introduire un recours en vertu de l'article 230 du traité pour faire annuler un acte par lequel la Commission a refusé de faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 86, paragraphe 3. Sur le fond, l'arrêt estime que le rôle du juge communautaire se limite à un contrôle de l'acte sur trois points, à savoir: (1) l'existence d'une motivation prima facie cohérente et traduisant la prise en compte des éléments pertinents du dossier, (2) l'exactitude matérielle des faits retenus et (3) l'absence d'erreurs manifestes en ce qui concerne l'appréciation prima facie de ces faits.

73. S'appuyant sur ces critères pour l'examen de la lettre de la Commission en cause, le Tribunal a rejeté le recours de max.mobil comme non fondé. Toutefois, compte tenu du fait que cette affaire a soulevé d'importantes questions de principe, la Commission a introduit un pourvoi devant la Cour de justice demandant l'annulation de l'arrêt du Tribunal de première instance et le rejet comme irrecevable du recours en annulation introduit par max.mobil [43].

[43] Voir JO C 169 du 13.7.2002, p. 15.

C - Évolution de la concurrence par secteur

1. Énergie: Libéralisation du secteur de l'électricité et du gaz

74. L'année 2002 a marqué un tournant capital dans la libéralisation des marchés européens du gaz et de l'électricité. Des progrès sensibles ont été réalisés sur la voie de l'adoption d'une nouvelle législation (directive pour l'achèvement des marchés intérieurs du gaz et de l'électricité- dénommée par la suite "directive d'accélération", règlement sur les échanges transfrontaliers d'électricité, ainsi que directive sur la sécurité de l'approvisionnement dans le secteur gazier). Dans le même temps, la Commission a arrêté des décisions sur un certain nombre d'affaires de concurrence très importantes liées au secteur de l'énergie.

75. Le Conseil Énergie du 25 novembre 2002 a constitué l'événement majeur de l'année. Au cours de cette réunion, les États membres de l'UE sont parvenus à un accord politique sur la directive d'accélération [44] (modifications de la directive 96/92/CE pour l'électricité et de la directive 98/930/CE pour le gaz) ainsi que sur le règlement relatif aux échanges transfrontaliers d'électricité. Cet accord politique est une étape importante vers la libéralisation de l'énergie et - une fois que la directive aura été officiellement adoptée (au cours de l'été 2003 normalement) - celle-ci assurera aux acteurs du marché la sécurité juridique nécessaire pour pouvoir exercer dans les années à venir leurs activités commerciales dans le secteur de l'énergie.

[44] Document du Conseil 14867/02 du 27.11.2002 pour le gaz et document du Conseil 14869/02 du 27.11.2002 pour l'électricité.

76. En ce qui concerne la directive d'accélération, les principaux éléments du compromis politique conclu entre les États membres de l'UE en novembre 2002 peuvent être résumés comme suit: 1) ouverture des marchés pour tous les consommateurs non domestiques de gaz et d'électricité à partir du 1er juillet 2004 et pour tous les autres consommateurs - c'est-à-dire y compris les clients résidentiels - à partir du 1er juillet 2007; 2) obligations de service universel renforcées dans le secteur de l'électricité (garantie de fourniture à des prix raisonnables); 3) séparation juridique et fonctionnelle pour les gestionnaires de réseaux à partir du 1er juillet 2004 (pour les gestionnaires de réseau de distribution, séparation fonctionnelle à partir du 1er juillet 2004, séparation juridique à partir du 1er juillet 2007); 4) instauration d'un système d'accès réglementé des tiers aux réseaux de transport et de distribution et aux installations de GNL [45]. En ce qui concerne le stockage, les États membres de l'UE ont le choix entre des systèmes d'accès des tiers réglementés ou négociés; 5) il convient de créer des autorités de régulation, dotées de compétences leur permettant au moins de fixer ou d'approuver, avant leur entrée en vigueur, les méthodes utilisées pour calculer les tarifs d'accès aux réseaux; 6) la Commission peut autoriser des dérogations aux tarifs réglementés pour les grandes infrastructures gazières.

[45] GNL: gaz naturel liquéfié.

77. Le règlement sur les échanges transfrontaliers dans le secteur de l'électricité vise à fixer des règles équitables pour les échanges transfrontaliers d'électricité et, partant, à intensifier la concurrence au sein du marché intérieur de l'électricité. Les principaux éléments du compromis politique réalisé entre les États membres peuvent être résumés comme suit: 1) création d'un mécanisme de compensation en faveur des gestionnaires de réseaux de transport pour les coûts engendrés par l'accueil de flux d'électricité transfrontaliers, compensation qui sera payée par les gestionnaires de réseaux de transport d'où les flux transfrontaliers sont originaires et du réseau de transport où ces flux aboutissent; 2) institution de principes harmonisés sur les redevances de transport transfrontalières, notamment l'application, pour l'utilisation des réseaux, de redevances non discriminatoires, transparentes, sans rapport avec la distance, bien que des signaux destinés à rendre compte de l'équilibre production/consommation [46] soient autorisés; 3) fixation de règles pour maximiser la disponibilité de la capacité de transport; 4) institution de principes de gestion de la congestion; 5) fixation de règles relatives à l'utilisation de recettes résultant de la gestion de la congestion; 6) participation des autorités de régulation aux questions relatives aux tarifs et à l'attribution de capacités; 7) fixation de sanctions par les États membres pour les infractions au règlement et obligation pour les États membres de faire rapport à la Commission, qui veille à la mise en oeuvre du règlement.

[46] Signaux dits de "localisation"

78. L'accord politique conclu par les États membres de l'UE est en grande partie conforme à la proposition modifiée de la Commission concernant la directive d'accélération et le règlement relatif aux échanges transfrontaliers dans le secteur de l'électricité, adoptée en juin 2002 [47]. Cette proposition comprenait les résultats du Conseil européen de Barcelone et des discussions menées au sein des groupes de travail du Conseil et a pris en compte une série d'amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture du paquet législatif. La Commission avait toutefois proposé une date plus rapprochée pour l'ouverture totale du marché.

[47] COM(2002) 304 final du 7.6.2002.

79. Outre l'ensemble de mesures relatives au marché intérieur, la Commission a adopté une proposition de directive concernant la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel [48]. Cette proposition vise à clarifier et à définir les responsabilités des opérateurs de marché au niveau de la sécurité de l'approvisionnement sur des marchés européens du gaz libéralisés. À cet égard, la proposition prévoit en premier lieu que les États membres introduiront des standards minimums pour l'approvisionnement des clients non interruptibles, définissant, par exemple, la capacité et le volume disponibles en cas de conditions climatiques extrêmes ou en cas de rupture importante d'approvisionnement. Ces règles ne seront toutefois pas applicables aux entreprises qui détiennent de faibles parts de marché.

[48] COM(2002) 488 final du 11.9.2002.

80. Le projet de directive souligne également le rôle très important joué par les contrats à long terme dans la sécurité des approvisionnements en gaz de l'Europe. Si le projet de directive assure que le niveau actuel des contrats à long terme d'approvisionnement en gaz est plus que satisfaisant au niveau communautaire, il instaure un mécanisme qui permet de surveiller ces contrats et de prendre des mesures utiles, si le niveau des contrats à long terme devait être considéré comme n'étant plus satisfaisant. Sur ce point, il importe aussi de signaler que les contrats à long terme d'approvisionnement en gaz ne sont pas ipso facto incompatibles avec le droit communautaire de la concurrence, mais que la Commission exercera un contrôle pour déterminer si une éventuelle incompatibilité existe dans certains cas individuels. Dans la mesure où des restrictions sont nécessaires pour soutenir d'importants investissements, par exemple dans un nouveau champ gazier, la Commission en tiendra compte dans son appréciation.

81. L'adoption d'une législation destinée à libéraliser les marchés européens de l'énergie doit s'accompagner de l'application rigoureuse du droit communautaire de la concurrence. La contribution du droit communautaire de la concurrence au processus de libéralisation devrait s'accroître ces prochaines années, lorsque les mesures législatives en vigueur dans les États membres créeront un cadre juridique adapté à l'instauration d'une concurrence effective sur les marchés de l'énergie. À cet égard, il revient aux autorités nationales et européennes de la concurrence de veiller à ce que des mesures d'État, qui empêchent la création de marchés communs de l'énergie, ne soient pas remplacées par des mesures prises par les opérateurs du marché.

82. L'exercice de modernisation, qui entraîne la décentralisation de l'application du droit communautaire de la concurrence, obligera la Commission et les autorités de nationales à coopérer étroitement. Afin de fixer les bonnes priorités, cette coopération ne devrait pas être limitée aux autorités nationales de la concurrence, mais sera - dans la mesure du possible - étendue aux autorités nationales de régulation également, dont le rôle dans la mise en oeuvre pratique de la politique de libéralisation sera décisif.

83. La Commission considère que les marchés de l'énergie sont encore souvent dominés par des leaders nationaux, que le processus de libéralisation débouchera selon toute probabilité sur de nouvelles opérations de concentration et que certaines sociétés énergétiques pourraient tenter de bénéficier d'aides d'État afin d'améliorer leur situation concurrentielle sur des marchés de l'énergie libéralisés, ce qui nécessitera une application stricte des dispositions en matière d'aides d'État, de la législation antitrust et de la législation relative au contrôle des concentrations.

84. En ce qui concerne la lutte contre les ententes, la Commission continue à mettre l'accent sur certains aspects de la concurrence du côté de l'offre et sur les questions de réseaux. Elle estime que des arrangements entre fournisseurs pourraient artificiellement restreindre le choix des clients et leurs possibilités de changer de fournisseurs. En matière d'accès aux réseaux, la Commission considère que sans l'introduction d'un système d'accès des tiers effectif, transparent et non discriminatoire, les autres fournisseurs ne parviendront pas à toucher les clients et à leur proposer des offres concurrentielles.

85. Au regard de la concurrence au niveau de l'offre, la principale réussite de l'année 2002 a été le règlement de l'affaire dite du GFU [49]. Celle-ci avait pour objet la vente collective du gaz norvégien par l'entremise d'un comité de négociation du gaz ou GFU. Ce comité, et non pas les entreprises considérées individuellement, décidait qui pouvait acheter du gaz norvégien et à quel prix. Ce système avait pour conséquence que les clients européens n'étaient pas en mesure de choisir entre les différents producteurs de gaz norvégiens, qui représentaient au total 10 % de la demande européenne, mais ne pouvaient traiter qu'avec le GFU. La Commission a pu clore cette affaire après l'engagement pris par les entreprises de commercialiser à l'avenir leur gaz individuellement et après que les deux principaux acteurs du marché, Statoil et Norsk Hydro, eurent adopté certaines mesures d'accompagnement, qui favorisent les nouveaux clients.

[49] Affaire COMP/E-4/36.072, IP 02/1084 du 17.7.2002.

86. L'affaire Synergen [50] constitue un autre exemple d'amélioration de la structure de l'offre. Il s'agissait, en l'espèce, de la construction d'une centrale électrique à Dublin, en Irlande, par ESB, le fournisseur historique irlandais d'électricité, et Statoil, une société gazière et pétrolière norvégienne. Afin de surmonter les problèmes de concurrence (imputables, entre autres, à l'engagement pris par Statoil de laisser ESB commercialiser l'électricité produite par Synergen), ESB s'est engagée à mettre sur le marché certaines quantités d'électricité en les vendant aux enchères ou de gré à gré. Les nouveaux producteurs ont la possibilité d'utiliser ces volumes pour se constituer une clientèle en prévision de la construction d'une nouvelle centrale électrique.

[50] Affaire COMP/E-4/37.732, IP 02/792 du 31.5.2002.

87. Dans le domaine de l'amélioration du système d'accès aux réseaux, la Commission a mené un certain nombre d'enquêtes majeures, mais la majorité d'entre elles ne sont pas encore achevées. En 2002, la Commission s'est notamment penchée sur le fonctionnement de l'interconnecteur gazier reliant le Royaume-Uni et la Belgique [51]. Elle a pu mettre un terme à cette enquête une fois qu'il est apparu clairement que les entreprises concernées avaient pris ou prendraient dans un avenir proche certaines mesures facilitant l'accès des tiers à ce pipeline important qui relie le Royaume-Uni à la Belgique.

[51] Affaire COMP/E-4/38.075, IP 02/401 du 13.3.2002.

88. Les opérations de concentration se sont poursuivies en 2002 dans le secteur énergétique, tant au niveau national que communautaire. À ce dernier niveau, toutefois, le nombre des opérations a eu tendance à baisser légèrement par rapport aux années précédentes. Pourtant, certains éléments donnent à penser que la libéralisation en cours actuellement dans le secteur du gaz pourrait déboucher sur un nombre croissant d'opérations de concentration dans cette branche. Les opérations de ce type ont surtout eu lieu dans le secteur de la production et de l'offre d'électricité, ainsi que dans celui du négoce. Aucune enquête approfondie n'a été ouverte en 2002 pour des affaires de concentration dans le domaine de l'électricité.

89. Dans le secteur du gaz, une opération de concentration a été particulièrement importante en 2002. La Commission européenne a autorisé, sous réserve du respect de certaines conditions, l'acquisition conjointe du distributeur régional de gaz du Bade-Wurtemberg, Gas Versorgung Süddeutschland (GVS), par la société allemande d'électricité Energie Baden-Württemberg AG (EnBW) et la société italienne gazière et pétrolière ENI S.p.A [52]. L'opération, telle qu'elle avait été initialement notifiée à la Commission, aurait entraîné le renforcement de la position dominante de GVS sur le marché régional de la distribution de gaz, en assurant à GVS une partie importante de ses clients, actuellement contrôlés par EnBW. Afin de résoudre ces problèmes de concurrence, les parties ont pris l'engagement d'accorder à tous les distributeurs locaux de gaz la possibilité de résilier de manière anticipée des contrats de fourniture à long terme conclus avec GVS ou d'autres filiales actuellement contrôlées par EnBW.

[52] Affaire Comp/M.2822, IP 02/1905 du 17.12.2002.

90. L'année 2002 a été également très marquante pour le contrôle des aides d'État dans le secteur de l'énergie. Les enquêtes ont porté pour l'essentiel sur la question des coûts échoués [53]. Dans ce contexte, les services de la Commission ont publié le premier inventaire des soutiens publics aux différentes sources d'énergie [54]. Cet inventaire recense et enregistre les différentes mesures nationales et communautaires prises dans le secteur de l'énergie, lorsque les renseignements correspondants sont disponibles. Cet inventaire va au-delà de la stricte notion juridique d'aide d'État, et est conçu comme un instrument pour l'examen futur de l'impact de ces soutiens sur les différents marchés.

[53] Voir sur ce point la Section concernant les aides d'État, points 386ff.

[54] http://europa.eu.int/comm/dgs/ energy_transport/home/aids/energy_en.htm

2. Services postaux

2.1. Nouvelle directive postale

91. Le 10 juin, le Conseil et le Parlement européen ont adopté la nouvelle directive postale 2002/39/CE [55]. Sur proposition de la Commission, le Conseil avait abouti, le 15 octobre 2001, à une position commune sur un texte visant à modifier la directive postale actuelle. Les principaux changements apportés par le Conseil à ce moment-là étaient les suivants:

[55] Directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté.

- Poursuite de l'ouverture du marché par une réduction progressive du domaine réservé à compter du 1er janvier 2003 et du 1er janvier 2006 [56].

[56] En particulier, à compter de 2003, le secteur non réservé comprendra les lettres dont le poids est supérieur à 100 grammes; cette limite de poids ne s'appliquera pas si le prix est égal ou supérieur à trois fois le tarif public applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie la plus rapide; à compter de 2006, le secteur non réservé comprendra des lettres dont le poids est supérieur à 50 grammes; cette limite de poids ne s'appliquera pas si le prix est égal ou supérieur à trois fois le tarif public applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie la plus rapide.

- Possibilité d'achever le marché postal intérieur en 2009 [57], au moyen d'une proposition de la Commission soumise à l'approbation du Parlement européen et du Conseil.

[57] En 2006, la Commission mènera à son terme une étude destinée à évaluer, pour chaque État membre, l'impact sur le service universel de l'achèvement du marché intérieur des services postaux en 2009. Sur la base de cette étude, la Commission présentera un rapport au Parlement européen et au Conseil, assorti d'une proposition confirmant, le cas échéant, la date de 2009 pour l'achèvement du marché intérieur des services postaux ou définissant une autre étape à partir des conclusions de ladite étude.

- Libéralisation du courrier transfrontière sortant, excepté pour les États membres où il doit faire partie des services réservés pour assurer la prestation du service universel.

- Interdiction du financement de services universels en dehors du secteur réservé par des recettes provenant de services du secteur réservé, sauf si une telle subvention croisée s'avère absolument indispensable à l'accomplissement des obligations spécifiques de service universel imposées au domaine concurrentiel.

- L'application de principes de transparence et de non-discrimination lorsque les prestataires du service universel appliquent des tarifs spéciaux.

92. Le texte a ensuite été modifié et approuvé par le Parlement européen, qui a ajouté trois amendements supplémentaires, qui n'influencent toutefois pas les nouveaux éléments énumérés ci-dessus.

3. Télécommunications

3.1. Nouveau cadre réglementaire pour les réseaux et les services de communications électroniques

93. Le 14 février, le Conseil a adopté un nouveau cadre réglementaire pour la réglementation ex ante des réseaux et des services de communications électroniques, qui est entré en vigueur le 24 avril. Ce nouveau paquet législatif, composé au total de cinq directives [58], est une refonte importante du cadre réglementaire des télécommunications, destiné à introduire une concurrence accrue dans ce secteur vital pour l'économie européenne. Quatre directives (la directive "cadre" 2002/21/CE, la directive "accès" 2002/19/CE, la directive "autorisation" 2002/20/CE et la directive "service universel" 2002/22/CE) devront être transposées en droit national d'ici le 25 juillet 2003 et appliquées à compter de cette date, tandis que la directive 2002/58/CE relative à la vie privée et aux communications électroniques devra être mise en application d'ici le 31 octobre 2003.

[58] JO L 108 du 24.4.2002 et JOL 201 du 31.7.2002, p. 37.

94. Le nouveau cadre réglementaire vise à être neutre du point de vue technologique, il réserve un traitement équivalent à tous les réseaux de transmission. Il garantit que les acteurs du marché ne sont réglementés que si nécessaire et d'une manière cohérente dans l'ensemble de l'UE, entre autres en donnant le pouvoir à la Commission d'exiger que les autorités réglementaires nationales retirent des projets de décision dans des secteurs clés liés au fonctionnement du marché intérieur.

95. Une des caractéristiques les plus importantes du nouveau dispositif est la nouvelle définition de la notion de "puissance significative sur le marché" (PSM), qui est à présent fondée sur la définition de la position dominante inscrite à l'article 82 du traité CE (voir l'article 14 de la directive "cadre"). Du fait de ce changement de définition, une obligation réglementaire ex ante ne peut, en général, être imposée qu'à des entreprises qui occupent individuellement ou conjointement une position dominante au sens de l'article 82. En vertu du précédent cadre réglementaire, une entreprise était soumise à une réglementation ex ante si elle possédait une part de marché de 25 %. La nouvelle définition d'une puissance significative de marché aura donc pour effet de relever la barrière réglementaire, tout en maintenant une cohérence entre la réglementation ex ante et l'application ex post des règles de concurrence en ce qui concerne les entreprises en position dominante.

96. L'obligation faite aux autorités réglementaires nationales (ARN) de procéder à une analyse appropriée du marché avant d'imposer des obligations réglementaires quelles qu'elles soient aux entreprises dotées d'une puissance significative de marché constitue un autre aspect important de ce nouveau cadre. Les autorités réglementaires nationales devront notamment définir le marché de produits et le marché géographique pertinents pour déterminer si une entreprise détient une puissance significative sur le marché. La Commission [59] a adopté à cet égard des lignes directrices pour l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché [60], précisant la méthodologie et les principes de droit de la concurrence que les ARN devraient suivre lorsqu'elles procéderont à leur analyse du marché. En pratique, les ARN devraient centrer leur analyse sur les marchés qui, en fonction de certains critères, justifient l'application d'une réglementation ex ante. Ces marchés sont énumérés dans une recommandation que la Commission a adoptée le 11 février 2003 [61] conformément à l'article 15 de la directive "cadre". Si une ARN décide de réglementer un marché qui ne figure pas dans la recommandation, elle devra obtenir l'autorisation préalable de la Commission et suivre la procédure exposée à l'article 7 de la directive "cadre".

[59] Conformément à l'article 15 de la directive "cadre".

[60] JO C 165 du 11.7.2002.

[61] C(2003)497.

97. Enfin, le nouveau cadre prévoit que lorsqu'elles effectuent leur analyse du marché, les autorités réglementaires nationales devraient collaborer avec les autorités nationales en matière de concurrence. Ces dernières verront ainsi leur rôle renforcé, puisqu'elles devront garantir une cohérence dans le traitement des définitions du marché ou des questions liées à la position dominante, entre la perspective ex-ante et la perspective ex post. Dans le contexte de cette coopération, les ARN et les autorités nationales chargées de la concurrence seront également autorisées à échanger des renseignements confidentiels pour autant que l'autorité qui les reçoit assure le même niveau de confidentialité que celui qui les fournit (article 3, paragraphe 5, de la directive cadre).

98. Dans sa communication sur le "Réexamen 1999 du cadre réglementaire des communications" [62], la Commission avait envisagé, parallèlement à l'adoption d'un nouveau cadre réglementaire pour les réseaux et services de communications électroniques, de codifier et de simplifier la directive 90/388 relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications [63].

[62] COM(1999)539.

[63] Telle que modifiée successivement par les directives 94/46/CE, 95/51/CE, 96/2/CE, 96/19/CE et 1999/64/CE.

99. A la suite d'un premier projet de directive ado