15.12.  75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 286/41 
Avis  sur le rapport  de la Commission  au Conseil  sur la situation  de la production  et 
de la commercialisation  du  houblon  pour  la récolte  1974  et la proposition  de 
règlement  (CEE)  du Conseil  fixant,  dans  le secteur  du houblon,  le montant  de l'aide 
aux producteurs  au titre  de la récolte  1974 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 218,  du 24 septembre  1975,  page  3. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 14 août  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  des 
articles  47 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le 
Comité  économique  et social  sur le rapport  et la proposition  susvisés. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de 
sa 133e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 24 et 25 septembre  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 14 août  1975, 
vu les  articles  47 et 198  du traité  instituant  la 
Communauté  économique  européenne, 
vu la décision  de son  président,  conformément  à la 
procédure  d'urgence  prévue  aux  articles  46 et 47 du 
règlement  intérieur,  de charger  la section  de l'agri-
culture  de la préparation  des  travaux  du Comité  en 
la matière, 
vu ses travaux  antérieurs  sur ce sujet  et plus  parti-
culièrement  son  avis  du 30 janvier  1975, 
vu le rapport  oral  présenté  par M. Bernaert,  rappor-
teur, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'agriculture  lors 
de sa réunion  du 15 septembre  1975, 
vu ses délibérations  lors  de sa 133e  session  plénière 
des 24 et 25 septembre  1975,  séance  du 24 septembre 
1975, 
t1) JO n« C 62 du 15. 3. 1975. A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité: 
Le Comité  approuve  les propositions  de la Com-
mission  sous  réserve  des  observations  suivantes. 
1. Le  Comité  rappelle  que,  suivant  l'article  11 du 
règlement  de base  portant  organisation  commune  des 
marchés  dans  le secteur  du houblon,  la Commission 
doit présenter  chaque  année  au Conseil,  avant  le 
30 avril,  un rapport  sur la situation  de la production 
et de la commercialisation  du houblon.  Ce rapport 
doit servir  de base  au calcul  des aides  prévues  dans  le 
règlement  précité.  Le Comité  constate  avec  satis-
faction  qu'un  progrès  important  a été réalisé  cette 
année  par  rapport  au passé.  Même  si le délai  prévu 
au règlement  n'a pas  pu être  entièrement  respecté,  il 
n'en reste  pas moins  que  les propositions  d'aide  sont, 
cette  année,  connues  avant  la nouvelle  récolte. 
2. Le  Comité  partage  les  préoccupations  de la 
Commission  en ce qui  concerne  le problème  des 
excédents  à moyen  terme.  Il est d'avis  que,  pour 
apprécier  la situation  actuelle,  il faut  tenir  compte 
de l'existence  de  stocks  importants  en  produits 
transformés  qui pèseront  sur l'écoulement  des récoltes 
à venir,  malgré  une  récolte  1975  qui  s'annonce 
inférieure  à la normale.  Ce  problème  doit  être 
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analysé  compte  tenu  de la très  faible  élasticité  d'un 
marché  qui,  du fait  de l'unicité  de son  débouché, 
réagit  plus  violemment  que  les autres  marchés  agri-
coles  à tout  déséquilibre  entre  l'offre  et la demande. 
Le Comité  considère  que  ces  excédents  sont  notam-
ment  dus: 
— à l'extension  des  superficies  dans  certains  États 
membres  pendant  ces  dernières  années, 
— à l'extension  importante  de l'utilisation  des  pro-
duits  dérivés  du  houblon,  d'où  économie  très 
substantielle  en produits  de base, 
— à la réduction  du houblonnage  à l'hectolitre, 
— à l'existence  de stocks  de produits  transformés 
(poudre  et extraits). 
3. Le  Comité  rappelle  que,  au cours  de l'élabora-
tion de l'avis,  du 30 janvier  1975,  relatif  à la récolte 
1973,  il avait  été  demandé  que  la Commission  ait 
recours  aux  dispositions  du paragraphe  4 de l'article 
12 du règlement  (CEE)  n° 1696/71  et qu'il  avait  pris 
acte de l'intention  de la Commission  de résoudre  le 
problème  des  excédents  par  une  modification  du 
règlement  de base.  Il constate  que  la Commission 
n'a pas  encore  pu procéder  à ladite  modification  et 
il insiste  pour  que  cette  opération  soit  menée  à bien 
dans  les délais  les plus  brefs  possibles. 
Le Comité  prend  acte  que  la Commission  envisage, 
en se basant  sur  les  dispositions  dudit  règlement, 
d'exclure  du bénéfice  de l'aide  pour  la récolte  1974 
les nouvelles  plantations  réalisées  en 1974.  Le Comité, 
conscient  du  caractère  sélectif  de  telles  mesures, 
recommande  à la Commission  de veiller  qu'elles  ne 
puissent  effectivement  pas se traduire  par  des  discri-
minations  entre  producteurs  des divers  États  membres. 
4. Le  Comité  maintient  les observations  exprimées 
dans  son  précédent  avis  sur l'importance  qu'il  attache 
au rôle  des  organisations  de producteurs,  tant  en ce 
qui concerne  la mise  à disposition  des  informations 
nécessaires  pour  le calcul  de l'aide  que  la réalisation 
de l'équilibre  entre  l'offre  et la demande. 
En outre,  le Comité  est d'avis  que  la brasserie  de la 
Communauté  pourrait  également  jouer  un  rôle important  dans  cette  adaptation  de  l'offre  à la 
demande  en développant  la politique  de contrats 
pluriannuels  dans  tous  les États  membres  où une  telle 
politique  n'est  pas  ou n'est  que  peu  réalisée. 
5. Le  Comité  constate  que,  pour  la récolte  1974, 
la Commission  a appliqué  une  majoration  moyenne 
de l'aide  de 16 °/o par rapport  à la récolte  précédente. 
Le Comité  s'interroge  sur  la manière  dont  la Com-
mission  a, pour  chiffrer  ses propositions  d'aide,  tenu 
compte  des  augmentations  des  coûts  de production 
et il regrette  qu'elle  n'ait  pu,  pour  apprécier  la pro-
position  qui  lui est soumise,  connaître  les critères  qui 
ont été retenus  ainsi  que  les éléments  de calcul  ayant 
servi  de base  à cette  proposition. 
Le Comité  attire  également  l'attention  de la Com-
mission  sur  le fait  que  l'emploi  des  parités  vertes, 
pour  convertir  en  unités  de  compte  les  recettes 
constatées  à l'hectare  dans  les  différents  États 
membres,  conduit  à des  difficultés  d'appréciation 
dans  la comparaison  des  revenus  des  producteurs 
dans  les différents  États. 
6. Le  Comité  a connaissance  des  réserves  formu-
lées sur les chiffres  de recette  à l'hectare  calculés  par 
la Commission  pour  certaines  variétés  dans  certains 
Etats  membres.  Il considère  être  dans  l'impossibilité 
de se prononcer  sur la pertinence  de ces réserves.  En 
conséquence,  il demande  à la Commission  de procé-
der à un examen  et d'en  tirer  les conclusions  qui 
s'imposeront. 
Le Comité  constate  également  que  les producteurs 
de la Communauté  ont  des  avis  divergents,  notam-
ment  pour  les  raisons  invoquées  ci-dessus,  sur  les 
montants  d'aide  proposés  par  la Commission  pour 
les diverses  variétés.  Il ne croit  pas  opportun  de se 
prononcer  sur  ces  opinions  divergentes.  Il en prend 
cependant  acte  et estime  qu'elles  méritent  d'être 
examinées  avec  la plus  grande  attention  par  la 
Commission. 
Le Comité  recommande  à la Commission,  à l'occasion 
de l'élaboration  de nouveaux  règlements  de base,  de 
chercher  à prévenir  de telles  contestations. 
Fait à Bruxelles,  le 24 septembre  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Henri  CANONGE