4. demande aux organes compétents de l’Union européenne de veiller à la bonne utilisation des fonds
de l’UE accordés au Nicaragua dans le cadre de la coopération et de faire rapport au Parlement sur cettequestion;
5. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouverne-
ment et au parlement du Nicaragua ainsi qu’aux parlements d’Amérique centrale et au président de la Cour
des comptes de la République du Nicaragua, Agustín Jarquin.
16.Tribunalpénalinternational
B5-0337,0344,0349,0373et0386/1999
RésolutionduParlementeuropéensurlaratificationdutraitédeRomecréantuntribunalpénal
internationalpermanent
Le Parlement européen,
A. considérant que les statuts du tribunal pénal international permanent ont été adoptés à Rome en juillet
1998, et ont créé un tribunal à juridiction internationale appelé à juger de manière indépendante lespersonnes accusées de crimes de guerre, de génocide et de crimes contre l’humanité,
B. considérant que le tribunal et ses activités ne dépendent pas d’un mandat politique précis du Conseil
de sécurité des Nations unies et que le tribunal sera présidé par un procureur indépendant,
C. considérant que la juridiction du tribunal, complémentaire de celle des tribunaux nationaux, permettra
de juger des crimes perpétrés durant des conflits internes ainsi que de trancher les différends portantsur les sphères de compétence,
D. félicitant les six États qui ont déjà ratifié les statuts du tribunal et ceux, notamment les États membres
de l’Union européenne et les pays candidats à l’adhésion, qui procèdent actuellement à leur ratification,
E. considérant que, pour que le tribunal puisse entrer en fonctions, il faut qu’au moins 60 pays aient
déposé les instruments de ratification auprès des Nations unies,
F. considérant que la conférence de Rome a chargé une commission préparatoire de mettre la
dernière main au règlement, aux dispositions régissant les témoignages et les éléments constitutifsdes crimes pour le mois de juin 2000;
1. demande instamment aux quatorze États membres de l’Union européenne et aux pays candidats qui
n’ont pas encore ratifié les statuts du tribunal de le faire dans les meilleurs délais;
2. invite le Conseil et la Commission à fixer au 31 décembre 2000 la date d’entrée en fonctions du
tribunal et à faire de celle-ci une priorité de la politique étrangère de l’Union, y compris en ce qui concernele processus de négociation avec les pays candidats;
3. demande par conséquent au Conseil et à la Commission de s’employer résolument à persuader les
pays qui n’ont pas encore ratifié les statuts du tribunal de reconnaître le caractère contraignant de sajuridiction et de tout mettre en œuvre pour que la commission préparatoire puisse mener ses travaux àbien pour l’échéance de juin 2000;
4. demande aux États membres de faire le nécessaire dans toutes les enceintes appropriées pour accélé-
rer l’accomplissement des procédures prévues par la commission préparatoire;
5. invite le Conseil, la Commission et les États membres à participer, par des contributions volontaires,
aux fonds fiduciaires créés par l’Assemblée générale des Nations unies, notamment pour couvrir les frais departicipation aux travaux de la commission préparatoire des pays les moins développés et des pays en voiede développement non couverts par les résolutions de l’Assemblée générale et soutenir les campagnesinternationales tendant à assurer l’entrée en fonctions du tribunal;18.10.2000 FR C 296/207 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,16décembre1999
6. considère qu’il est opportun du point de vue politique d’envoyer sa propre délégation parlementaire à
la prochaine réunion de travail de la commission préparatoire, qui, prochainement, à New York, mettra ladernière main aux annexes aux statuts du tribunal, et invite les parlements des États membres à envoyerdes observateurs à cette commission;
7. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parle-
ments des États membres, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des pays candidats à l’adhésion etau Secrétaire général des Nations unies.
17.Catastrophesnaturelles:France
B5-0334,0345,0374et0387/1999
RésolutionduParlementeuropéensurlesinondationsdansleSuddelaFrance
Le Parlement européen,
A. considérant les conditions climatiques particulièrement graves et les pluies exceptionnelles qui se sont
abattues dans le Sud de la France, plus exactement dans quatre départements (Tarn, Aude, Pyrénées-Orientales et Hérault) dans la nuit du vendredi 12 novembre au samedi 13 novembre 1999,
B. considérant que plusieurs dizaines de personnes y ont trouvé la mort,
C. considérant la situation encore précaire de milliers d’habitants de ces régions, les énormes dégâts cau-
sés aux infrastructures routières et de transports, la destruction de nombreuses habitations et leslourdes conséquences économiques et sociales pour leurs habitants, leurs entreprises et leurs exploita-tions agricoles,
D. considérant l’ampleur de la catastrophe et les moyens qui sont mis en œuvre pour rétablir les condi-
tions de vie normale des populations;
1. exprime sa sympathie et sa solidarité à l’égard des proches des victimes et aux personnes sinistrées;
2. se félicite de l’engagement pris devant le Parlement par la Commission le 16 novembre 1999, visant
à «ajuster et à adapter les enveloppes attribuées» à la France afin de répondre à l’urgence de la situation;
3. demande à la Commission de prendre les mesures d’aide exceptionnelle d’urgence pour venir en aide
aux victimes de cette catastrophe naturelle et compléter les dispositifs mis en place par le gouvernementfrançais et les autorités locales, dans le cadre des possibilités offertes par les Fonds structurels, notamment
par le redéploiement des reliquats non engagés au titre de la programmation 1994-1999;
4. considère que le nouveau programme de développement régional 2000-2006 financé par les Fonds
structurels devra, d’une part, comporter un important volet axé sur la prévention du risque naturel et,d’autre part, avoir comme préalable une évaluation systématique de l’incidence environnementale des pro-jets financés;
5. en raison du sinistre que ces régions ont subi, demande à la Commission de veiller plus particulière-
ment à ce que ces quatre départements soient bien pris en compte dans la définition des zones éligiblesaux Fonds structurels pour la période 2000-2006;
6. invite également la Commission à soumettre au Conseil une proposition de décision visant à déblo-
quer une «aide communautaire exceptionnelle permettant la reconstruction des zones sinistrées», identiqueà celle dont ont bénéficié certains États membres dans des situations comparables;
7. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements et aux parlements des États membres, aux conseillers régionaux et généraux des départements duTarn, de l’Aude, des Pyrénées-Orientales et de l’Hérault.C 296/208 FR 18.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,16décembre1999