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Bruxelles, le 11.3.2008

COM(2008) 132 final

2008/0052 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole relatif à l'évaluation stratégique environnementale à la convention de la CEE-ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo en 1991

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La convention de la CEE-ONU de 1991, sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (dite convention d'Espoo) a établi, en s'inspirant de la législation existante en matière d'évaluation des incidences sur l'environnement, des procédures pour la consultation des Parties susceptibles d'être touchées par les effets transfrontières sur l'environnement des projets proposés. La convention est entrée en vigueur en 1997. La Communauté européenne l'a signée le 26 février 1991 et l'a ratifiée le 24 juin 1997. Ses principales dispositions sont mises en œuvre par la directive 97/11CE.

Les décisions déjà prises dans le cadre de plans ou de politiques peuvent restreindre la capacité de réduire les effets néfastes sur l'environnement au niveau des projets. C'est la raison pour laquelle on s'accorde à reconnaître qu'il faudrait se livrer à un exercice d'évaluation similaire aux niveaux des plans et des politiques. C'est ce qu'on appelle généralement l'évaluation stratégique environnementale. C'est dans ce but que la convention d'Espoo exigeait déjà des Parties qu'elles «tâchent, selon qu'il convient, d'appliquer les principes de l'évaluation de l'impact sur l'environnement aux politiques, aux plans et aux programmes.»

La législation de l'Union européenne sur l'évaluation environnementale stratégique se trouve dans la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (la «directive ESIE»). Cette directive s'applique à une vaste catégorie de plans et programmes et elle contient des exigences détaillées relatives à leur évaluation et aux rapports sur leurs incidences environnementales. Elle contient également des dispositions sur les incidences transfrontières inspirées par la convention d'Espoo.

La cinquième conférence ministérielle «Un environnement pour l'Europe» qui s'est tenue en mai 2003 à Kiev en Ukraine, a adopté le protocole relatif à l'évaluation stratégique environnementale à la convention CEE-ONU d'Espoo de 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (protocole ESE). La Commission a signé le protocole ESE, au nom de la Communauté européenne, le 21 mai 2003.

Les objectifs du protocole sont énoncés à l'article 1er. Ils consistent à assurer un niveau élevé de protection de l'environnement, y compris de la santé, et à contribuer à l'intégration de ces considérations aux mesures et instruments destinés à promouvoir le développement durable.

Les obligations opérationnelles du protocole sont réparties en trois catégories.

Premièrement, il contient des dispositions générales concernant la fourniture d'assistance et de conseils au public, la reconnaissance des associations concernées et l'appui qui leur est donné, la promotion des objectifs du protocole sur le plan international et les droits des personnes à exercer leurs droits conformément aux dispositions du protocole sans être pénalisées et sans faire l'objet de discrimination fondée sur la citoyenneté, etc.

Deuxièmement, il comporte des dispositions relatives à l'évaluation environnementale à laquelle certains plans et programmes doivent être soumis. Ces derniers sont divisés en deux groupes: l'un (article 4, paragraphe 2) contient les plans et programmes dont l'évaluation est obligatoire, sauf dans certains cas limités et l'autre (article 4, paragraphe 3) ceux dont l'évaluation est exigée lorsque des Parties considèrent qu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement. Le texte contient des dispositions détaillées sur les différentes étapes de l'évaluation environnementale.

Troisièmement, le protocole fait suite à la disposition de la convention d'Espoo qui concerne les politiques en établissant des exigences relatives aux politiques et aux textes de loi. Les Parties doivent «s'efforcer de veiller à ce que les préoccupations d'environnement, y compris de santé, soient prises en considération et intégrées, selon qu'il convient» dans le processus d'élaboration de ses textes politiques ou législatifs qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, y compris sur la santé. Ce faisant, elles doivent prendre en considération «les principes et les éléments pertinents» du protocole. Elle arrêtent, le cas échéant, les modalités pratiques d'action et rendent compte à la réunion des Parties de leur exécution de ces obligations. La Commission européenne, conformément à sa stratégie en faveur du développement durable et au plan d'action pour une meilleure réglementation, entend mettre en œuvre l'article 13 du protocole à la convention d'Espoo relatif à l'évaluation stratégique environnementale par le biais des procédures d'évaluation des incidences définies dans la communication sur l'analyse d'impact[1], qui aborde de façon équilibrée les composantes économiques, sociales et écologiques du développement durable.

Dans le texte du protocole, lorsque le terme «l'environnement» ou «d'environnement» est employé, il est toujours complété par l'expression «y compris la (de) santé». La santé humaine figure déjà parmi les éléments sur lesquels le rapport sur les incidences environnementales exigé par la directive ESIE doit fournir des informations. L'accent mis sur les références figurant dans le protocole est destiné à donner davantage de poids à un aspect de l'environnement que, bien souvent, les évaluations des incidences sur l'environnement actuelles ne prennent pas en considération. L'intention n'est pas d'impliquer qu'une évaluation médicale devrait être réalisée. Cela ressort clairement de la définition de l'expression «effet sur l'environnement, y compris sur la santé» , qui englobe, pour l'essentiel, les mêmes facteurs environnementaux que ceux qui doivent être couverts par les rapports sur les incidences environnementales prévus par la directive.

Plusieurs aspects de la dimension communautaire méritent d'être examinés. La CE et les États membres ont été parmi les principaux artisans du développement de la notion d'évaluation stratégique environnementale et de sa mise en pratique et ils doivent confirmer leur soutien en ratifiant le protocole.

Après cette ratification, la Communauté sera tenue par ses exigences dans la mesure où ses activités entrent dans le champ d'application du protocole. Avec la ratification par la CE et par les États membres, on devrait parvenir à un nombre de ratifications suffisant pour que le protocole entre en vigueur (16 ratifications sont nécessaires).

Il est par conséquent opportun que la Communauté approuve (voir article 1er) le protocole à la convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l'évaluation stratégique environnementale.

2008/0052 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole relatif à l'évaluation stratégique environnementale à la convention de la CEE-ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo en 1991

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission[2],

vu l’avis du Parlement européen[3],

considérant ce qui suit:

(1) Le 21 mai 2003, à l'occasion de la cinquième conférence ministérielle «Un environnement pour l'Europe» qui s'est tenue à Kiev, en Ukraine, du 21 au 23 mai 2003, la Commission a signé, au nom de la Communauté européenne[4]? le protocole relatif à l'évaluation stratégique environnementale à la convention de la CEE-ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo en 1991.

(2) Le protocole contribue à la protection de l'environnement en mettant en place un cadre pour l'évaluation des éventuels effets notables sur l'environnement, y compris sur la santé, de la mise en œuvre des plans et programmes et, le cas échéant, des politiques et des textes de loi en intégrant ainsi les préoccupations d'environnement, y compris de santé, aux mesures et instruments destinés à promouvoir le développement durable.

(3) Il convient d'approuver le protocole relatif à l'évaluation stratégique environnementale à la convention de la CEE-ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo en 1991,

DÉCIDE:

Article premier

1. Le protocole relatif à l'évaluation stratégique environnementale (protocole ESE) à la convention de la CEE ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo en 1991 est approuvé au nom de la Communauté européenne.

2. Le texte du protocole ESE est joint à la présente décision.

Article 2

1. Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l'instrument d'approbation du protocole ESE auprès du Secrétaire général des Nations unies, en sa qualité de dépositaire, conformément à l'article 22 du protocole.

2. Parallèlement, la (les) personne(s) habilitée(s) dépose(nt) la déclaration de compétence figurant à l'annexe de la présente décision, conformément à l'article 23, paragraphe 5, du protocole.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Déclaration de la Communauté européenne en application de l'article 23, paragraphe 5, du protocole relatif à l'évaluation stratégique environnementale

La Communauté européenne déclare que, conformément au traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, elle peut conclure des accords internationaux et se conformer aux obligations qui en découlent, lorsque ces accords contribuent à la réalisation des objectifs suivants:

– la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement,

– la protection de la santé des personnes,

– l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles,

– la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement.

La Communauté européenne déclare de surcroît qu'elle a déjà adopté des instruments juridiques, y compris la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, qui lient ses États membres, dans des matières régies par le présent protocole et qu'elle soumettra et actualisera, en temps utile, une liste des instruments juridiques à l'intention du dépositaire, conformément à l'article 23, paragraphe 5 du protocole.

La Communauté européenne est responsable du respect des obligations découlant du protocole qui relèvent du droit communautaire.

L'exercice de la compétence communautaire est, par nature, appelé à évoluer continuellement.

[1] Communication sur l'analyse d'impact [COM (2002) 276 final], communication «Améliorer la réglementation en matière de croissance et d’emploi dans l’Union européenne [COM(2005) 97 du 16 mars 2005], Lignes directrices de la Commission sur l'évaluation des incidences mises à jour le 15 mars 2006, «Mieux légiférer à l'aide d'études d'impact de meilleure qualité» (28 juin 2007)

[2] JO C […] du […], p. […].

[3] JO C […] du […], p. […].

[4] Décision du Conseil du 19 mai 2003