COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN - Ajustement technique des perspectives financières pour 2004 à l'évolution du RNB et des prix (Point 15 de l'Accord Interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire)

1. INTRODUCTION

L'accord interinstitutionnel (AII) du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [1] contient le tableau des perspectives financières pour l'UE-15 (annexe I) et un cadre financier indicatif pour l'UE-21 établi sur l'hypothèse d'une Union élargie à six nouveaux membres à partir de 2002.

[1] JOCE C 172, 18 juin 1999, p. 1.

Le point 15 de l'AII stipule que la Commission procède chaque année, en amont de la procédure budgétaire de l'exercice n+1, à l'ajustement technique des perspectives financières en fonction de l'évolution du produit national brut (PNB) de l'Union Européenne et des prix.

L'objet de cette communication est de présenter à l'Autorité budgétaire le résultat de l'ajustement technique des perspectives financières (UE-15) pour l'exercice 2004.

2. MODALITES D'AJUSTEMENT DU TABLEAU DES PERSPECTIVES FINANCIERES (TABLEAU 1)

Le tableau 1 ci-joint présente les perspectives financières UE-15 ajustées à prix 2004.

Le tableau 2 est fourni à titre d'information et concerne le cadre financier indicatif UE-21 établi lors du Conseil européen de Berlin en mars 1999.

Le tableau 3 présente les paramètres macro-économiques utilisés pour cet exercice d'ajustement. Ils se fondent sur les données établies par Eurostat et sur les prévisions les plus récentes effectuées par la Commission en liaison avec les experts nationaux (budgets économiques, automne 2002). Ces données et prévisions sont basées sur le système européen de comptes nationaux révisé en 1995 («SEC 95»).

2.1. Le plafond des ressources propres

La décision du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes [2] est entrée en vigueur, après ratification par les parlements des Etats membres, le 1er mars 2002, avec effet au 1er janvier 2002, à l'exception de l'article 2 par. 3, et à l'exception de l'article 4, qui prennent effet le 1er janvier 2001.

[2] Décision du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (2000/597/CE, Euratom), JOCE L 253 du 7.10.2000, p.42.

Cette décision prévoit que, pour son application, le PNB (produit national brut) est défini comme le RNB (revenu national brut), tel qu'il est déterminé en application du SEC 95 [3]. Elle prévoit également que le plafond des ressources propres, exprimé en pourcentage du RNB, est adapté de manière à maintenir inchangé, suite à l'application du SEC 95, le montant des ressources financières mises à disposition des Communautés. Conformément aux dispositions de la décision, la Commission a procédé en décembre 2001 à cette adaptation et en a communiqué le résultat à l'autorité budgétaire [4]. Le plafond des ressources propres de 1,27% du PNB-15 devient 1,24% du RNB-15.

[3] Règlement (CE) n°2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux de la Communauté. JOCE L 310 du 30.11.1996.

[4] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à l'adaptation du plafond des ressources propres et du plafond des crédits pour engagements suite à l'entrée en vigueur de la décision 2000/597/CE, . Cf. Document COM(2001) 801 final du 28.12.2001.

Dans un souci de clarté, les tableaux 1 et 2 présentent jusqu'en 2003 les données établies au titre de l'ajustement technique à la fois selon le SEC Seconde édition (SEC 79) et selon le nouveau système (SEC 95).

2.2. Ajustement des plafonds de dépenses par rubrique

Le mode de calcul utilisé pour l'ajustement a consisté à appliquer au tableau des perspectives financières (établi à prix 1999) :

- Un déflateur cumulé de 10,41 % couvrant la période 2000-2004 pour le plafond de la rubrique 1 et, au sein de la rubrique 2, pour le montant « Fonds structurels », en vertu du point 15 de l'AII (taux forfaitaire de 2% par an).

- Le déflateur cumulé du RNB en euros pour 2000-2004, soit 10,72624 % aux autres plafonds (déflateur effectif).

- Conformément aux perspectives financières décidées au Conseil européen de Berlin, la réserve monétaire a été supprimée à partir de 2003.

En ce qui concerne les paiements, l'ajustement est fondé sur les estimations rubrique par rubrique des montants en crédits pour paiements effectuées lors de l'établissement du tableau des perspectives financières à prix 1999. Le tableau suivant détaille le mode de calcul :

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S'agissant des crédits pour paiements disponibles pour l'adhésion, les paiements relevant de la rubrique 1 ont été ajustés sur la base d'un déflateur cumulé de 10,41%. Au sein des « Autres dépenses », ont été distingués les paiements relevant des actions structurelles auxquelles le déflateur cumulé de 10,41% a été appliqué, et les paiements relevant des rubriques 3 et 5, auxquelles correspond le déflateur cumulé de 10,72624%.

2.3. Principaux résultats de l'ajustement technique des perspectives financières pour 2004 (UE-15)

Le montant total des crédits pour engagements pour l'UE-15 s'établit pour 2004 à 102.995 millions d'euros, ce qui représente 1,05 % du RNB.

Le montant total correspondant des crédits pour paiements s'élève à 101.543 millions d'euros, soit 1,03 % du RNB.

En tenant compte du montant disponible pour adhésion, le plafond total en crédits pour paiements s'établit à 111.362 millions d'euros (1,13 % du RNB de EU-15), ce qui laisse sur base des prévisions économiques actuelles une marge sous le plafond des ressources propres de 10.344 millions d'euros (0,11 % du RNB de EU-15).

En ce qui concerne les exercices 2001, 2002 et 2003, le montant de la marge a été actualisé par rapport aux ajustements techniques précédents en tenant compte des estimations les plus récentes du RNB afin de rendre les comparaisons possibles sur plusieurs années. En revanche, les plafonds en engagements et en paiements, tels qu'ils résultaient des ajustements effectués, restent inchangés.

2.4. Le cadre financier de l'UE élargie

Le cadre financier UE-21 (tableau 2) est donné ici uniquement pour mémoire en relation avec le scénario défini lors du Conseil européen de Berlin et présenté dans l'AII du 6 mai 1999.

Depuis lors, le Conseil européen de Bruxelles des 24 et 25 octobre 2002 a confirmé que l'élargissement de l'Union pourra désormais concerner jusqu'à dix nouveaux membres (Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Slovaque, République Tchèque, Slovénie).

La Commission présentera début 2003 un cadre financier indicatif pour l'UE-25 ajusté aux prix 2004 en même temps que l'adaptation des perspectives financières en fonction de l'élargissement (point 25 de l'AII du 6 mai 1999), en tenant compte des résultats du Conseil européen de Copenhague des 12 et 13 décembre 2002.

Le tableau indicatif UE-21 a été ajusté selon la même approche que le tableau UE-15. En ce qui concerne les crédits d'engagement de la rubrique 8 « Elargissement », les crédits consacrés à l'agriculture et aux fonds structurels ont été ajustés selon le déflateur cumulé de 10,41 %, et les crédits affectés aux politiques internes et à l'administration selon le déflateur cumulé de 10,72624 %. Les paiements correspondant à cette rubrique 8 ont été ajustés selon le même mode de calcul que les paiements disponibles pour l'adhésion du tableau des perspectives financières.

3. AUTRES ELEMENTS LIES A L'EXERCICE D'AJUSTEMENT TECHNIQUE

3.1. La ligne directrice agricole

La ligne directrice agricole a été calculée conformément aux dispositions de l'article 3 du nouveau règlement du Conseil concernant la discipline budgétaire [5] (cf. tableau 4).

[5] Règlement (CE) n°2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000, JOCE L 224 du 29 septembre 2000, p.27

Les montants au titre des cotisations sucre et isoglucose, des restitutions aide alimentaire et des restitutions sucre ACP se fondent à ce stade sur des estimations pour le budget 2003. Conformément au règlement concernant la discipline budgétaire, le niveau définitif de la ligne directrice - en ce qui concerne ces éléments spécifiques - sera fixé lors de la présentation de l'avant-projet de budget 2004.

Le montant de la ligne directrice agricole s'établit provisoirement à 53.622 millions d'euros en 2004 [6].

[6] Soit une marge de EUR 3130 millions par rapport au total des dépenses qui, selon le règlement concernant la discipline budgétaire sont incluses sous la ligne directrice (rubrique 1, volet «Agriculture» de l'aide pré-adhésion de la rubrique 7, les montants laissés disponibles pour l'adhésion au titre de l'agriculture).

3.2. La rubrique 5 (administration)

S'agissant de la rubrique 5, un renvoi au tableau des perspectives financières précise que les montants au titre des dépenses de pensions pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 1.100 millions d'euros aux prix de 1999 pour la période 2000-2006. Comme indiqué dans la Communication de la Commission relative à l'ajustement technique pour 2000 [7], cette disposition doit être interprétée comme imposant une double limite aux montants venant en déduction des dépenses de pensions pour l'application du plafond de la rubrique :

[7] SEC(1999)847 final, paragraphe 6.

- chaque année, ce montant ne peut être supérieur aux contributions effectivement inscrites en recettes du budget. Pour l'année 2004, le montant de ces contributions est estimé provisoirement [8] à 187 millions d'euros, soit EUR 166 millions à prix 1999 sur base du déflateur cumulé de 10,72624 % par ailleurs retenu pour l'ajustement du plafond de la rubrique.

[8] Application du déflateur envisagé pour 2004 au montant des contributions inscrites à la Lettre Rectificative n°4/2003 (184 milliards d'euros).

- le total cumulé de ces déductions sur la période 2000-2006 ne peut dépasser 1.100 millions d'euros à prix 1999, soit en moyenne annuelle EUR157 millions (EUR174 millions à prix 2004).

Les dépenses administratives ayant généralement un caractère récurrent et pour éviter d'utiliser en début de période une marge qui ne serait plus disponible en totalité ultérieurement, il convient de retenir chaque année la limite la plus basse, soit pour 2004 le montant de EUR174 millions à prix courants.

3.3. Les opérations hors-budget

Le point 10, alinéa 5, de l'AII stipule que les informations relatives aux opérations non reprises dans le budget général, ainsi que l'évolution prévisible des différentes catégories de ressources propres de la Communauté, sont présentées à titre indicatif et mises à jour annuellement lors de l'ajustement technique des perspectives financières.

Les tableaux 5.1 à 5.2 ci-joints présentent ces informations actualisées sur la base des estimations les plus récentes disponibles. Elles concernent respectivement le F.E.D et la structure des ressources propres.

Remarque finale

La Commission présentera à l'autorité budgétaire sa proposition pour l'adaptation des perspectives financières en fonction de l'élargissement, conformément au point 25 de l'Accord interinstitutionnel, au début de l'année 2003.

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