1.

adresse, dans le contexte des négociations en cours concernant le nouvel accord, les recommandations ci-après au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure: Conduite des négociations a) veiller à ce que le nouvel accord fournisse un cadre complet, prospectif et juridiquement contraignant pour le développement des relations avec la Russie dans les années à venir, en tenant compte de la nécessité de renforcer la coopération dans tous les domaines dans lesquels il existe une possibilité de convergence des intérêts de l'UE et de la Russie, tout en promouvant les intérêts et les valeurs européens dans les domaines où les intérêts divergent, ainsi que de la nécessité de soutenir la démocratisation et la modernisation du pays; prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les négociations avec la Russie se poursuivent à un rythme soutenu, tout en exprimant les préoccupations actuelles de l'Union concernant l'absence de progrès dans les négociations en cours, qui n'ont pas débouché, à ce stade, sur les résultats attendus; rappeler que le partenariat stratégique ne peut exister que si les deux parties sont d'accord pour suivre les principes démocratiques universels; souligner que la relation UE-Russie doit être régie par la réciprocité; b) travailler activement à la conclusion des négociations en vue d'un accord qui sera bénéfique aux deux parties et conforme à leur coopération accrue et de plus en plus approfondie; veiller à ce que les négociations instaurent une confiance mutuelle et soient axées sur des résultats et un contenu politique concrets; c) rechercher un consensus entre les États membres de l'Union sur les objectifs et sur la conduite des négociations d'un nouvel accord avec la Russie de sorte que l'Union parle d'une seule et même voix ferme; souligner à quel point il est important que l'Union négocie en tant qu'entité unique, et défendre le point de vue que les intérêts des États membres par rapport à la Russie, et vice-versa, seront mieux défendus et protégés au niveau de l'Union; d) accorder une grande attention aux exigences que l'Union a l'intention de poser au regard du respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et de l'état de droit, et considérer ce respect comme une condition sine qua non pour la signature d'un accord UE-Russie; e) souligner que le nouvel accord sera le prochain pas en avant logique et nécessaire dans les relations UE-Russie, dans la ligne de l'APC actuel et de l'adhésion de la Russie à l'OMC; f) réaffirmer, dans cet esprit, que l'Union devrait négocier cet accord avec la Russie exclusivement et non avec l'union douanière à laquelle la Russie est partie; g) rappeler que la modernisation économique et politique de la Russie présente un intérêt commun pour les deux parties et que l'Union souhaite accélérer le processus initié par le Partenariat pour la modernisation; souligner que les politiques de modernisation de la Russie ne peuvent se limiter au seul domaine économique et devraient aller de pair avec une réforme politique complète, principalement axée sur la garantie de l'état de droit et la lutte contre la corruption; h) adopter une attitude active dans la coordination des différents partenariats bilatéraux de modernisation des États membres de l'Union avec la Fédération de Russie pour garantir ainsi une politique européenne plus cohérente et efficace; Dialogue politique et coopération i) suivre avec attention l'évolution interne de la Russie, coopérer avec tous les principaux protagonistes politiques, soutenir le renforcement des institutions du pays et promouvoir les principes de la démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit; soutenir activement toutes les initiatives sociales visant à construire une société civile régie par des principes de démocratie et d'état de droit, en prêtant une attention particulière à l'utilisation de l'internet à cette fin; j) souligner l'importance pour la Russie de garantir le fonctionnement d'un système judiciaire indépendant et impartial et de renforcer la lutte contre la corruption; k) demander à la Russie de respecter l'obligation qui lui incombe de garantir des élections libres et justes pour assurer la légitimité du système politique; l) souligner l'importance du respect intégral par la Russie de ses obligations juridiques internationales et des principes fondamentaux des droits de l'homme consacrés par la Convention européenne des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auxquels la Russie est partie; rappeler que le pluralisme politique, la liberté des médias, l'état de droit, l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, la liberté d'expression et de réunion, y compris sur l'internet, un syndicalisme effectif et indépendant et la non-discrimination sont les conditions préalables nécessaires pour le développement futur de la Russie et sa modernisation et pour pérenniser la coopération stratégique entre l'Union et la Russie; m) souligner que la Russie, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, doit assumer ses responsabilités en matière de maintien de la paix, de la stabilité et de la sécurité au niveau international; n) faire part de ses inquiétudes concernant la dégradation des conditions de développement de la société civile en Russie, au regard notamment de l'adoption récente de lois sur les manifestations, les ONG, la diffamation et la réglementation juridique de l'internet, qui contiennent des dispositions ambiguës et comportent un risque d'exécution arbitraire, et concernant l'adoption par la Douma d'une série d'amendements à la loi sur la trahison et l'espionnage, qui introduisent dans le code pénal de nouvelles dispositions susceptibles d'être utilisées contre les défenseurs des droits de l'homme; rappeler aux autorités russes qu'une société moderne et prospère doit reconnaître et protéger les droits individuels et collectifs de l'ensemble de ses citoyens; presser, à cet égard, les autorités russes d'agir en temps utile pour mettre les lois susmentionnées en conformité avec les normes internationales, et aborder la question au cours des négociations; o) insister sur le renforcement du dialogue UE-Russie sur les droits de l'homme, afin qu'il devienne un outil efficace et axé sur les résultats pour la promotion des droits de l'homme en Russie; inviter, en particulier, les autorités russes à s'abstenir de restrictions indues au droit de réunion pacifique, à assurer la protection des défenseurs des droits de l'homme, à mettre un terme à l'impunité pour les violations passées et pour le meurtre de militants, à créer un climat dans lequel les organisations de la société civile et les ONG puissent opérer sans restrictions injustifiées et sans crainte de harcèlement ou d'intimidation, et à assurer le respect intégral des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme; encourager les deux parties à garantir davantage de transparence et d'ouverture dans les consultations entre l'Union européenne et la Russie sur les droits de l'homme, notamment par la participation de représentants de tous les ministères russes concernés aux réunions préparatoires avec les ONG russes et internationales et aux réunions de consultation; p) réaffirmer avec fermeté que les tentatives répétées de restriction des droits de l'homme, et notamment de la liberté d'expression et de réunion, y compris en relation avec l'orientation sexuelle et l'identité de genre au niveau régional et fédéral vont à l'encontre des engagements constitutionnels de la Russie, de la Convention européenne des droits de l'homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; invite la Douma à s'abstenir d'adopter une interdiction fédérale de la «propagande homosexuelle», conformément à l'arrêt du Comité des droits de l'homme des Nations unies dans l'affaire Fedotova contre Russie; q) souligner la nécessité pour les autorités russes de mettre un terme à l'impunité dans le pays, ainsi qu'aux persécutions, aux arrestations et aux détentions pour des motifs politiques, et souligner la nécessité de l'arrêt des mesures répressives contre l'opposition politique; veiller à ce que toute la lumière soit faite sur les nombreuses violations des droits de l'homme qui ont été commises, y compris l'emprisonnement de Mikhail Khodorkovsky et les décès de Sergei Magnitsky, Alexander Litvinenko, Anna Politkovskaya, Natalya Estemirova, entre autres, qui doivent encore faire l'objet d'une enquête impartiale et indépendante; r) soutenir la position de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe concernant le jugement à motivation politique contre les membres du groupe Pussy Riot, et demander leur libération immédiate; s) inviter la Russie à ne pas utiliser le concept de «valeurs traditionnelles» pour légitimer la discrimination contre les groupes minoritaires, museler l'opposition ou violer les droits de l'homme; t) intégrer dans un accord de partenariat et de coopération nouveau et complet des clauses et des critères de référence sur la protection et la promotion des droits de l'homme, telle qu'elle est consacrée dans la Constitution de la Russie, en s'inspirant le plus possible du cadre du Conseil de l'Europe et de l'OSCE, envers lesquels la Russie a des engagements, et avec un mécanisme clair de suspension en cas de violation grave ou de non-respect; u) souligner que la société russe dans son ensemble, ainsi que le partenariat stratégique UE-Russie, serait stimulée par un système politique qui assure l'égalité des chances pour tous les partis politiques, en offrant une concurrence réelle et des alternatives politiques effectives, et qu'elle aurait tout à y gagner; inviter, à cet égard, la Russie à répondre concrètement à toutes les recommandations de l'OSCE sur les dernières élections; v) intégrer les dispositions nécessaires concernant l'éradication de la corruption endémique qui mine la confiance des citoyens dans l'État et met en péril les efforts de modernisation; inclure également des conditions particulières pour la coopération entre la Russie et l'Union en matière de lutte contre la corruption transfrontalière; w) promouvoir le partenariat stratégique entre l'Union et la Russie pour relever les défis mondiaux, tels que la non-prolifération, la lutte contre le terrorisme, la résolution pacifique des conflits prolongés et récents sur la base des principes de la Charte des Nations unies et du droit international applicable, la sécurité de l'approvisionnement énergétique, la dimension de l'Arctique, le changement climatique et la réduction de la pauvreté, ainsi que les objectifs communs de ce partenariat; insister pour que la Russie mette immédiatement un terme à la prolifération vers les pays soumis à des embargos sur l'armement par l'Union, l'OSCE et les Nations unies; x) collaborer avec la Russie pour assumer la responsabilité de promouvoir la stabilité, la coopération politique et le développement économique dans leur voisinage commun, et souligner la compétence souveraine de chaque pays de choisir ses propres orientations de politique étrangère et ses propres dispositifs de sécurité; y) demander aux autorités russes de mettre un terme au climat d'impunité généralisé face aux violations des droits de l'homme et à l'absence d'état de droit dans le Caucase du Nord; z) presser la Russie de faciliter activement la résolution pacifique des conflits gelés et renforcer la coopération UE-Russie en vue de résoudre les conflits prolongés en Moldavie et dans le Caucase du Sud, sur la base du droit international et des principes de résolution pacifique des conflits; intensifier les discussions avec la Russie pour garantir l'exécution inconditionnelle de l'accord de cessez-le-feu de 2008; inviter la Russie à revenir sur sa reconnaissance de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud; et permettre l'accès complet et sans restriction de la mission d'observation de l'Union à ces territoires géorgiens; aa) poursuivre les efforts actuels de mise en œuvre intégrale des mesures communes en vue d'établir un régime d'exemption de visas pour les séjours de courte durée, en vue d'une suppression progressive du régime des visas entre les pays Schengen et la Russie; faciliter autant que possible et aussi vite que possible la délivrance des visas pour les universitaires, les étudiants, les chercheurs, les journalistes, les acteurs économiques et les représentants de la société civile, ainsi que dans le cadre des échanges de jeunes; harmoniser l'application du code des visas par les États membres, au moins au niveau des exigences minimales; ab) souligner que les initiatives prises par l'Union européenne pour assouplir les dispositions d'octroi des visas ne devraient pas profiter aux criminels et aux auteurs de violations des droits de l'homme; charger la vice-présidente/haute représentante d'inscrire la recommandation du Parlement à l'ordre du jour d'une prochaine réunion du Conseil des affaires étrangères; ac) mettre l'accent sur la promotion de la coopération scientifique, culturelle et éducative, pour favoriser les contacts entre les individus et une plus grande compréhension entre les sociétés de l'Union et de la Russie; Coopération économique ad) prendre dûment en considération la coopération économique profonde et croissante entre l'Union et la Russie, ainsi que des marchés d'importations réciproques et des fournisseurs de biens, de services et d'énergie; ae) surveiller de près et évaluer, stimuler et soutenir le respect par la Russie des règles de l'OMC, et sa volonté d'utiliser l'adhésion à l'OMC comme moteur des réformes structurelles; encourager éventuellement la demande d'adhésion de la Russie à l'OCDE; af) souligner que le respect plein et entier des règles de l'OMC par la Russie constitue une condition préalable nécessaire et une norme minimale en vue d'un accord avec l'Union; réévaluer, à cet égard, la conformité des barrières existantes à l'importation de marchandises et de services depuis la Russie avec les normes de l'OMC et amorcer leur retrait le cas échéant; ag) insister sur un accord bilatéral entre l'Union et la Russie, tout en précisant clairement que la possibilité d'un accord entre l'Union européenne et l'union douanière dont la Russie est le chef de file ne peut être envisagée qu'à long terme et après que l'accord bilatéral sera entré en vigueur; ah) encourager nos homologues russes à manifester une volonté politique claire de parvenir à un accord sur les dispositions juridiquement contraignantes relatives au commerce et aux investissements, qui doivent se fonder sur les dispositions déjà incluses dans l'APC et être compatibles avec l'adhésion à l'OMC; rappeler que l'objectif de l'Union dans ce domaine est d'améliorer et de stabiliser l'environnement économique, ce qui serait bénéfique pour les deux parties et permettrait de promouvoir davantage les objectifs fixés par le partenariat pour la modernisation lancé en 2010; ai) s'emparer du problème persistant de la production et de la vente de produits de contrefaçon en Russie; aj) encourager la Russie à poursuivre la restructuration de son économie et à accélérer son évolution depuis une économie centrée sur l'énergie vers une économie axée sur l'industrie et les services et fondée sur une utilisation efficace des ressources et le recours aux énergies renouvelables; souligner que les prix du pétrole sont volatiles et que les prix élevés actuels ne doivent pas être un prétexte pour remettre à plus tard la nécessaire modernisation de l'économie; ak) souligner l'importance de la mise en place d'une politique étrangère européenne commune en matière d'énergie, en vue d'améliorer la sécurité énergétique en engageant une coopération trilatérale entre l'Union, la Russie et les pays de transit; al) tenir compte du fait que des efforts d'investissement considérables doivent encore être réalisés concernant des infrastructures datant de l'ère soviétique et présentant une importance critique pour l'économie russe et pour les investissements de l'Union; am) assurer l'intégration d'un chapitre substantiel et juridiquement contraignant en matière d'énergie pour assurer un approvisionnement énergétique fiable et à un coût avantageux à l'Union; veiller à ce qu'un tel partenariat énergétique repose sur les principes de transparence, de concurrence loyale, d'exclusion des comportements monopolistiques, de réciprocité et de non-discrimination; souligner la nécessité de traiter les questions en suspens liées à l'approvisionnement en énergie des États membres de l'Union; garantir que les principes du traité sur la Charte de l'énergie deviennent partie intégrante du nouvel accord; an) assurer l'intégration d'un chapitre juridiquement contraignant sur l'introduction ou l'augmentation de droits à l'exportation sur les matières premières; ao) contrôler les normes internationales de sécurité les plus strictes en matière de centrales nucléaires en Russie — qu'elles soient en service ou en construction — en ayant recours à tous les instruments et les traités existants, et insister sur leur mise en oeuvre et leur respect; demander instamment, à cet égard, à la Russie de ratifier la convention d'Espoo (CEE-NU) concernant les études d'incidences des projets transfrontaliers et de s'y conformer sans délai; ap) demander à la Russie de fermer tous les réacteurs de type Tchernobyl et les réacteurs nucléaires de la première génération, en particulier ceux qui sont implantés aux abords des frontières de l'Union, et exprimer ses vives préoccupations quant aux projets d'implantation de centrales nucléaires dans l'oblast de Kaliningrad et à Sosnovy Bor; aq) renforcer la coopération mutuelle dans les domaines de la recherche, de l'éducation, de la culture et de la science; favoriser une compréhension commune de l'histoire du XXe siècle; ar) exprimer ses vives préoccupations vis-à-vis du forage commercial dans l'Arctique et de la pollution massive autour des sites de forage partout en Russie; as) consulter le Parlement européen sur les dispositions relatives à la coopération parlementaire; at) prévoir des critères de référence clairs pour la mise en œuvre du nouvel accord ainsi que des mécanismes de contrôle, notamment des rapports au Parlement européen, à intervalles réguliers; au) encourager l'équipe de négociation de l'Union à poursuivre sa bonne coopération avec le Parlement européen, en fournissant sans cesse des informations, étayées par une documentation, sur les progrès accomplis, conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que le Parlement est informé de manière complète et sans retard à tous les stades de la procédure;