Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Conseil modifiant la directive n° 82/714/CEE du 4 octobre 1982 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure»

(98/C 157/05)

Le 2 février 1998, le Conseil a décidé, conformément à l'article 75 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 11 mars 1998 (rapporteur: M. Kielman).

Lors de sa 353e session plénière des 25 et 26 mars 1998 (séance du 25 mars), le Comité a adopté par 101 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions le présent avis.

1. Proposition de la Commission

1.1. La proposition à l'examen vise essentiellement à adapter la directive 82/714/CEE au progrès technique afin d'améliorer la sécurité et d'encourager la navigation intérieure qui constitue un mode de transport très respectueux de l'environnement.

1.2. Actuellement, les bateaux de la navigation intérieure relèvent de différents régimes en matière de prescriptions techniques, à savoir:

1.2.1. Le règlement révisé de visite des bateaux du Rhin du 1er janvier 1995, appelé «le règlement de visite des bateaux du Rhin», adopté par la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR). Ce règlement s'applique à la zone couverte par la Convention révisée de Mannheim (1868) et est contraignant pour ses signataires (Allemagne, Belgique, France, Pays-Bas et Suisse).

1.2.2. La directive 82/714/CEE du Conseil du 4 octobre 1982. Cette directive s'impose bien entendu aux États membres de l'UE et doit être transposée en droit national. Néanmoins, les États membres dont le réseau navigable n'est pas relié au réseau international peuvent soustraire à l'application de la directive des bateaux exploités sur ces voies navigables. Le réseau navigable international ne s'étend qu'à six États membres, à savoir l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas.

1.2.3. Les recommandations de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CCE-NU) relatives aux prescriptions techniques (uniformes) applicables aux bateaux de la navigation intérieure. Ces recommandations, s'appliquant à la zone extérieure à l'UE et précisées dans l'annexe à la résolution n° 17 du groupe de travail «Transports par voie navigable», n'ont pas force obligatoire mais peuvent être adoptées par des États européens.

1.3. Toutefois, les niveaux techniques requis par les règlements cités au point 2.2 diffèrent. Par conséquent, malgré l'existence d'un réseau international de voies navigables qui, depuis la construction du canal Rhin-Main-Danube en 1992, relie la mer Noire à la mer du Nord, aucune norme commune ne s'applique aux bateaux qui naviguent sur ce réseau.

1.4. Il est dès lors urgent de mettre à jour les prescriptions techniques établies dans la directive 82/714/CEE en fonction du règlement de visite des bateaux du Rhin le plus récent. En effet, ce dernier incarne les normes de sécurité les plus actuelles, éprouvées dans la pratique, raison pour laquelle cette orientation est également privilégiée par la CEE-NU. L'adoption de normes techniques communes contribuera dès lors à la création d'un marché unique des services de transport par voie navigable.

1.5. Le tableau 1 annexé à la proposition indique la date d'entrée en vigueur des prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure en vertu de la révision proposée, ainsi que la nature de la visite. Les prescriptions transitoires précisent la date à laquelle tous les bateaux doivent satisfaire aux normes. Enfin, tout bateau naviguant sur les voies d'eau indiquées sera muni d'un certificat communautaire; le marché unique sera achevé.

2. Observations générales

2.1. La mise en oeuvre des mesures précitées rendra le transport sur les voies d'eau intérieures plus sûr, permettra de définir un ensemble cohérent de prescriptions techniques pour les bateaux de la navigation intérieure dans l'UE et contribuera à l'harmonisation au niveau paneuropéen.

2.2. En ce qui concerne l'harmonisation au niveau paneuropéen, les pays associés reliés au réseau navigable communautaire (Bulgarie, République tchèque, Hongrie, Pologne, Roumanie et Slovaquie) doivent satisfaire aux prescriptions de la directive révisée.

2.3. Cela facilitera le transport par voie d'eau intérieure, favorisera le transfert modal vers le réseau de voies navigables et assurera une meilleure gestion de la problématique de l'environnement, étant donné le caractère écologique de ce mode de transport.

3. Observations spécifiques

3.1. Il importe que les bateaux à passagers prévus pour le transport de plus de 12 personnes soient inclus dans le champ d'application de la directive modifiée, tout comme les engins flottants et les établissements flottants, et ce dans les conditions stipulées à l'article 8, paragraphe 4, de la directive modifiée.

3.2. Les navires de mer sont exclus du champ d'application de la directive modifiée à condition qu'ils soient pourvus des attestations de navigabilité appropriées.

3.3. Le rapprochement des spécifications techniques présente un autre avantage important pour les transporteurs par bateau et d'autres sous-traitants de ce secteur: il leur offre un marché intérieur plus étendu et favorise l'harmonisation des conditions de concurrence sur le marché de la navigation intérieure.

4. Conclusion

4.1. Le Comité économique et social approuve cette proposition de modification de la directive 82/714/CEE du 4 octobre 1982 compte tenu des principes rappelés aux paragraphes précédents. Il est conscient de l'importance considérable que revêt l'harmonisation du marché de la navigation intérieure en tant qu'élément essentiel du marché des transports.

4.2. Le Comité invite la Commission à dresser l'inventaire des conséquences de l'harmonisation du marché de la navigation intérieure en concertation avec toutes les personnes concernées, dont les partenaires économiques et sociaux.

Bruxelles, le 25 mars 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

ANNEXE à l'avis du Comité économique et social

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