P6_TA(2005)0176

Deuxième réunion des parties à la convention d'Århus

Résolution du Parlement européen sur la stratégie de l'Union européenne en vue de la conférence d'Almaty sur la convention d'Århus

Le Parlement européen,

- vu la convention d'Århus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement du 25 juin 1998 et la deuxième réunion des parties à cette convention, qui se tiendra à Almaty (Kazakhstan) du 25 au 27 mai 2005,

- vu la question orale B6-0237/2005 posée au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

- vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant que la convention d'Århus est entrée en vigueur le 30 octobre 2001,

B. considérant que la convention d'Århus a été ratifiée par la Communauté européenne le 17 février 2005 [1] et a été ratifiée par une majorité de ses États membres, y compris les nouveaux États membres,

C. considérant que, actuellement, 19 des 35 parties à la convention d'Århus sont des États membres de l'Union européenne,

D. considérant que le Parlement et le Conseil ont déjà partiellement adopté les instruments législatifs pour la mise en œuvre de la convention d'Århus [2] et considérant que d'autres instruments législatifs sont en cours de négociation par le Parlement et le Conseil [3],

E. considérant que la convention d'Århus a pour objet de permettre aux autorités publiques et aux citoyens d'assumer leur responsabilité individuelle et collective afin de protéger et d'améliorer l'environ nement pour le bien-être et la santé des générations présentes et à venir,

F. considérant que le protocole de Kiev sur les registres des rejets et transferts de polluants contribue à accroître la responsabilité des entreprises, à réduire la pollution et à promouvoir le développement durable;

1. invite l'Union européenne à jouer un rôle déterminant, transparent et constructif dans les négociations;

2. estime que la deuxième réunion des parties à la convention d'Århus sera l'occasion à la fois d'examiner les avancées réalisées jusqu'à présent et de réfléchir à de futurs défis;

3. invite instamment la Commission et les États membres à veiller à ce que les décisions prises lors de cette deuxième réunion des parties poursuivent la mise en œuvre et le développement de la convention et que des synergies soient créées entre la convention d'Århus et les accords multilatéraux conclus dans le domaine de l'environnement et en rapport avec ce sujet;

4. invite instamment la Commission et les États membres à veiller en particulier à ce que:

- des dispositions précises soient établies pour garantir une participation efficace et complète du public aux décisions relatives aux OGM, si nécessaire en amendant la convention et ses annexes,

- un régime permanent concernant les dispositions financières soit mis en place afin de garantir la pré visibilité des financements,

- le mécanisme de mise en conformité soit encore amélioré, sur la base de l'expérience acquise.

5. invite la Commission et les États membres à poursuivre leurs travaux en vue de l'adoption d'un ins trument législatif pour la mise en œuvre de l'article 9 de la convention dans l'Union européenne;

6. appuie le travail des autres organisations et conventions internationales dans ce domaine, notamment le protocole de Carthagène sur la biosécurité; estime cependant que la convention d'Århus constitue l'enceinte la plus adaptée pour débattre des principes horizontaux de l'accès du public à l'information, de la participation et de l'accès à la justice en matière d'environnement;

7. invite les pays qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la convention d'Århus et le protocole de Kiev sur les registres des rejets et transferts de polluants et à encourager d'autres pays en dehors de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe à devenir parties à la convention s'ils le souhaitent;

8. estime que les députés au Parlement européen qui font partie de la délégation CE ont un rôle essentiel à jouer et souhaite par conséquent qu'ils aient accès aux réunions de coordination de l'Union à Almaty, en qualité d'observateurs, au minimum, avec ou sans droit de parole;

9. charge son Président de transmettre la présente résolution au minimum au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres et au secrétariat de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe, en demandant qu'elle soit distribuée à toutes les parties contractantes ne rele vant pas de l'Union européenne.

[1] Décision du Conseil du 17 février 2005 sur la conclusion de la Convention d'Århus au nom de la Communauté européenne (non encore publiée).

[2] Directive 2003/4/CE concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41 du 14.02.2003, p. 26); Directive 2003/35/CE prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil (JO L 156 du 25.06.2003, p. 17).

[3] Proposition de règlement sur l'application aux institutions et organes de la CE des dispositions de la convention d'Århus sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l'environne ment (COM(2003)0622); Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'accès à la justice en matière d'environnement (COM(2003)0624).

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