ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79)9
Vol.1979/0002

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic des archives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telque modifié parlerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JO L243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community and theEuropean Atomic Energy Community (OJ L43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJ L243,
27.9.2003, p.1),thisfileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity withArticle 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(79)9 final.
Bruxelles ,le29janvier 1979-
Proposition de
DIRECTIVE DUCONSEIL
relative aurapprochement deslégislations des
Etatsmembres concernant lescaséines etcaséinates
alimentaires
(présentée pairlaCommission auConseil)
COM(79)9final.

EXPOSE DES MOTIFS
1.Explication préliminaire
Lescaséines constituent 80%desprotéines dulait devache ,soit de
l'ordre de27g/ldelait -Onlessépare dulait parprécipitation à
l'aide d'unagent acidifiant denature enzymatique telquelaprésure
(caséine présure )ouparadjonction directe d'unacide telquel'acide
chlorhydrique (caséine acide).Lescaséines ainsi obtenues sont inso­
lubles dansl'eau.Pour desraisons technologiques ,onpeut les
transformer encaséinates solubles parréaction avec unagent alcali­
nisant .
 
* *
2.Lescaséines etlescaséinates jouissent depropriétés remarquables
dans ledomaine alimentaire etpharmaceutique .Enpremier lieu,il
s'agit deprotéines dehaute valeur nutritionnelle ,deparleur compo­
sition enacides aminés .D'autre part,lacapacité des caséinates de
lierl'eauetd'émulsionner lesgraisses ontpermis desapplications
nombreuses etvariées notamment dans lecas des saucisses etviandes
hachées ;denouveaux produits ontété créés tels que les crèmes en
poudre pour lecafé ;d'autres débouchés importants pour lescaséinates
sont constitués par les crèmes fouettées etproduits diététiques et
l'utilisation dans leslacto remplaceurs pour l'allaitement des veaux .
Lacaséine alimentaire entant quetelle trouve également des applica­
tions enexpansion ;elle sert notamment àenrichir certains aliments
végétaux (céréales despetits déjeuners ,p.ex.).Ainsi ,par suite de
l'utilisation croissante delacaséine àdesfins nutritives ,enparti
culier dans l'alimentation humaine etmalgré une baisse sensible des
applications industrielles (bien que pour certaines ,telles que le
glaçage dupapier etlafabrication des boutons deluxe,elle demeure
irremplaçable )laproduction mondiale des caséines est passée envingt
ans de100.000 à200.000 tonnes (60.000 tonnes pour laCEEc.à.d .une
valeur de90.000.000 U.S. dollars ).
3.Leslégislations nationales desEtats membres comportent nombre de
différences pour cequiregarde ladéfinition etlesnormes decomposi
tion decesproduits .Ainsi ,alors qu'enRépublique Fédérale ondistin
gueentre caséinates ,caséines alimentaires ,caséines acides et

-2-
caséines présures ,enFrance ,ilyaseulement distinction entre trois qua­
lités decaséines ;d'autre part ,enItalie ,lestextes légaux neconsidèrent
quelacaséine etlacaséinate depotassium .Encequiconcerne lesnormes
decomposition ,desdifférences apparaissent également entre cestrois légis­
lations pour lesteneurs limites enhumidité ,lactose ,cendres ,acide lacti­
ques ,arsenic ,plomb etl'indice d'insoluble .Chaque limite pour chacune de
cescaractéristiques est àelle seule suffisante pour bloquer lamarchandise
auxfrontières intracommunautaires .L'exemple decestrois Etats Membres
peut être considéré comme intéressant sil'ontient compte dufait qu'en
1970 ,laFrance était la3enation exportatrice aumonde (après l'Australie
etlaNouvelle-Zélande ),l'Allemagne venant au2erang delaCommunauté ,et
au7erang dans lemonde .Parmi lesnations importatrices ,ontrouvait en
revanche pour lamême année ,laRépublique Fédérale au3erang (après les
Etats -Unis etleJapon ),l'Italie au4erang etleRoyaume-Uni en5eposi­
tion .Uneréglementation communautaire homogène nepeut donc être que fa­
vorable pour éliminer lesentraves àlacirculation decesproduits dans la
Communauté etafortiori pour lavaste gamme desproduits dans lesquels ils
sont employés .
4.Aladate du13janvier 1970 aétéprésentée auConseil par laCommission
desCommunautés Européennes uneproposition dedirective portant rapproche­
ment des législations desEtats membres concernant lescaséines etcaséina­
tes .Cette proposition avait étéétablie conformément auprogramme général
delaCommunauté endate du28mai 1969 dans ledomaine de l'élimination des
entraves techniques .Elle tendait ,d'unepart ,àsupprimer lesentraves
résultant desdivergences entre lesdispositions législatives ,réglemen­
taires ouadministratives actuellement applicables encequi concerne les
caséines etcaséinates dans certains Etats membres etd'autre part ànorma­
liser lesproduits concernés ,ainsi qu'ilaété fait depuis plusieurs années
dans certains pays grands producteurs ouconsommateurs (Nouvelle-Zélande ,
Etats-Unis ,etc. ).
Par sarésolution du14mai1970 ,leParlement Européen ,préalablement con­
sulté ,aapprouvé l'initiative delaCommission ,tout enproposant quelques
modifications detexte .Le21octobre 1970 ,leComité Economique etSocial ,
également consulté ,aadopté unavis demandant que lesproduits visés par
ladirective etnondestinés àl'alimentation humaine ,soient régis pardes
dispositions suffisamment souples etaussi peulimitatives quepossible .
Ausein duConseil laproposition dedirective aétéexaminée aucours de
plusieurs réunions dont ladernière s'esttenue le13mai1971 .

-3-
L'élargissement delaCommunauté aconduit laCommunauté àréexaminer
saproposition .Enparticulier ,,elle adécidé le8décembre 1976 ,de
retirer uncertain nombre depropositions auConseil dont celle-ci /,
estimant nécessaire sonadaptation auprogrès technique ,etaannoncé
qu'elle comptait saisir leConseil d'uneproposition nouvelle (J.O.
n°C26/5du3.2.77 ).
5.D'autre part ,suite àladécision duConseil en1973 ,laCommission
s'estattachée àétendre l'acquis communautaire dans ledomaine législa­
tifalimentaire etàporter sesefforts vers uneélimination desentra­
vesdans lessecteurs d'intérêt général .Tout unensemble dedirectives
aétédéjà adopté ,dont parexemple ,celles relatives àdifférents ad­
ditifs .
Lescaséines etcaséinates appartiennent àcessecteurs d'intérêt géné­
ral .Ils'agit ,eneffet ,d'agents technologiques applicables àuntrès
grand nombre dedenrées alimentaires ettrès proches ,par leurs proprié­
tés,d'additifs tels que lesémulsifiants pour lesquels unedirective a
étéadoptée en1974 (74/329/CEE-J.O. L.189/1du12.7.74 ).
6.Lanouvelle proposition s'inspire ,dans laplus large mesure possible ,
destravaux desexperts delaFédération Internationale delaLaiterie
(FIL),notamment encequiconcerne larécente élaboration par cette
organisation denormes relatives auxcaséines présures alimentaires .
Cette proposition tient compte également des travaux encours ausein
duComité mixte FAO/OMS d'experts gouvernementaux sur leCode deprin­
cipe concernant lelait etlesproduits laitiers .Cecomité élabore des
normes decomposition pour lacaséine acide etlescaséinates alimen­
taires ,prenant enconsidération lestravaux encours àlaFIL etàla
Communauté Européenne .Cesnormes comportent àlafois des spécifica­
tions minima etmaxima .Lesspécifications minima correspondent àun
niveau dequalité minimum que cesproduits doivent atteindre afin de
mériter lesdénominations figurant dans laproposition (casparexemple
delateneur minimale enprotéines ).D'autre part lesspécifications
maxima sont relatives àdifférents composants étrangers àlacaséine
etinévitablement présents (casparexemple delateneur maximale en
lactose ).L'attribution desdénominations duprojet dedirective
requiert également quecesspécifications nesoient pasdépassées .

-4-
7.D'autre part ,lesprogrès réalisés depuis 1971 ,notamment ausein dela
Commission ,dans l'élaboration desméthodes decontrôle ,ontmisenévi­
dence lanécessité d'adapter certaines normes prévues dans laproposition
initiale .
8.Concernant l'introduction denormes microbiologiques ,laCommission
propose ,dans unsouci deprotection duconsommateur d'arrêter dès àpré­
sent desspécifications .Celles-ci pourraient être révisées àl'avenir
pour tenir compte destravaux engagés récemment ausein delaCommission
etquivisent àdéfinir unepolitique générale delaCommission enmatière
decontrôle microbiologique .
9.Pour l'élaboration desanouvelle proposition ,laCommission s'est
entourée del'avis desexperts nationaux etduComité Consultatif des
Denrées Alimentaires quicomprend desreprésentants del'industrie ,de
l'agriculture ,ducommerce ,desconsommateurs etdes travailleurs .
10.Laprésente proposition estfondée sur l'article 100 .Laconsultation
duParlement Européen etcelle duComité Economique etSocial sont
requises ,étant donné que l'exécution deladirective présentement
proposée comporterait dans certains Etats membres unemodification de
dispositions législatives .

-s-
PROPOSITION DEDIRECTIVE DUCONSEIL RELATIVE AURAPPROCHEMENT DESLEGISLATIONS
DESETATS MEMBRES CONCERNANT LESCASEINES ETCASEINATES ALIMENTAIRE .^
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant LaCommunauté économique européenne etnotamment son
article 100,
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement européen ,
vul'avis duComité économique etsocial ,
considérant quelesdispositions législatives ,réglementaires etadministratives
envigueur dans certains Etats membres définissent lescaractéristiques de
composition etdefabrication descaséines etcaséinates destinés à
l'alimentation humaine ainsi que lesconditions auxquelles doivent répondre
cesproduits pour qu'ilpuisse être fait usage ,encequi lesconcerne ,de
certaines dénominations oupour queleur utilisation dans lapréparation d'autres
denrées alimentaires soit autorisée ;quedetelles dispositions n'existent
pasactuellement dans d'autres Etats membres ;
considérant que cette situation est denature àentraver
lalibre circulation des caséines etcaséinates destinés àl'alimentation
humaine etàcréer desconditions deconcurrence inégales entre lesutilisateurs ;
qu'elle a,decefait ,uneincidence directe sur l'établissement etle
fonctionnement dumarché commun ;
considérant qu'ilest par conséquent nécessaire dedéterminer auniveau commu­
nautaire lesrègles quidoivent être observées encequi concerne lacomposition
decesproduits etleur étiquetage ;
considérant quelescaséines etlescaséinates nesont -pasdestinés au
consommateur final ,leur étiquetage s'adresse àl'utilisateur professionnel ;

6-
considérant queLeprogramme préliminaire deLaCommunauté économique euro­
péennepourunepolitique deprotection etd'information desconsommateurs (1)
prévoitdesactionsdansLesdomainesquirevêtent uneimportance particulière
pourlaprotection delasantéetdelasécuritédesconsommateurs etenparti­
culierdansceluidesdenréesalimentaires ;
»
considérant queladétermination desmodalités relatives auprélèvement des
échantillons etdesméthodes d'analysenécessaires aucontrôle delacomposition st
d'autrescaractéristiques desproduits encauseestunemesured'application
decaractère technique etqu'ilconvient d'enconfier L'adoption àlaCommission
danslebutdesimplifier etd'accélérer laprocédure ;
considérant que,danstouslescaspourlesquels leConseilconfère àla
Commission descompétences pourl'exécution desrèglesétablies dansledomaine
desdenréesdestinées àl'alimentation humaine,ilconvient deprévoir une
procédure instaurant unecoopération étroiteentrelesEtatsmembresetla
Commission auseinduComitépermanent desdenréesalimentaires institué par
ladécision 69/4I4/CEEduConseil(2);
AARRETE LAPRESENTE DIRECTIVE :
Article premi'er
1. Laprésentedirective s'applique :
a)auxcaséines etcaséinates alimentaires ;
b)auxmélanges decaséines etdecaséinates alimentaires *
2. Ausensdelaprésentedirective,onentendpar:
a)caséinesalimentaires ,lesproduitsdestinés àl'alimentation
humaineetdéfinisàl'annexeI;
b)caséinates alimentaires ,lesproduitsdestinés àl'alimentation
humaineetdéfinisàl'annexeII;
Artiele2
LesEtatsmembresprennenttoutesdispositions utilespourqueles
produitsdéfinisauxannexesnepuissentêtrecommercialisés ques'ils
répondent auxdéfinitions etrèglesprévuesdanslaprésentedirectiveetdans
sesannexes .
(1)J.O.n®C92du25.4.1975 ,P.1
(2)J.O.n®L291du29.ll.i969 ,p.9

7-
Artiele3
Lesdénominations viséesauxannexessontréservées auxproduits qui
ysontdéfinisetellesdoiventêtreutilisées danslecommercepourles
désigner .
Article 4
1.Sanspréjudice desdispositions arrêtées parLaCommunauté enmatière
d'étiquetage desdenréesalimentaires ,nondestinées auconsommateur final,
l'étiquetage desproduitsvisésàl'articlepremier,doitporterlesindi­
cationssuivantesencaractères bienvisibles ,clairement lisiblesetindé­
lébiles :
a)pourlesproduits visésàl'articlepremierparagraphe 1aupoint
a),lamention "caséineacidealimentaire ","caséineprésure
alimentaire "ou"caséinate alimentaire"' avecl'indication !du
oudescations,selonlecas; ,
b)pourlesproduitsvisésàl'articlepremierparagraphe 1au
pointb):
-lamention "mélangedecaséines et/oudecaséinates à
usagealimentaire "avecl'indication duoudescations
selonlecas;
-l'indication descomposants dumélange,suiviedel'indi­
cation,dansl'ordredécroissant decomposition ,dela
proportion danslaquelleilsentrentdanslacompositbn
decemélangeoudelateneurminimaleenprotéines ;
c)pourlesproduitsconditionnés ,l'indication dupoidsnet
expriméenkilogrammes ouengrammes.Jusqu'àl'entréeen
vigueurdesdispositions communautaires enlamatière,les
dispositbns nationales relatives aumesurageet/oumarquage
dupoidsnetsontapplicables.Jusqu 1àl'expiration dela
périodetransitoire pendantlaquellel'emploidesunitésde
mesuredusystèmeimpérialfigurant àl'annexeIIdela
directive 71/354/CEE(1),modifiéeendernierlieuparla
directive 76/770/CEE(2),estautorisédanslaCommunauté,
C1)J.O.n°L243du29.10.1971,p.29.
(2)J.O.n°L262du27.9.1976,b.204

-8-
L'indication dupoidsnetexpriméenunitésdemesuredusystèmeinter­
nationalestaccompagnée ,sil'IrlandeouleRoyaume-Uni ledésirentpour
lesproduitscommercialises surleurterritoire ,parl'indication dupoids
netducontenuexpriméenseséquivalents enunitésdemesuredusystème
impérialcalculées surlabasedestauxdeconversion suivants :
-1ounce(avoirdupois )»28,35x10kg
-1pound=0,4536kg
d)lenomoularaisonsocialeetl'adresseoulesiègesocialdufabricant ,
duconditionneuroud'unvendeurétablidanslaCommunauté ;
e)pourlesproduitsimportésdepaystiers,outrelesindications visées
auxpointsa)àd),l'indication dupaysd'origine;
f)l'indication deladatededurabiliteminimale ;
2. LesEtatsmembresveillent àinterdire surleurterritoire lecom­
mercedescaséines etcaséinates alimentaires silesmentions prévuesaupara^-
graphe1pointsa)àd)nefigurentpasdansunelanguefacilement comprisepar
l'acheteur ,saufsil'information decelui-ciestassuréepard'autresmesures ;
cettedisposition nefaitpasobstacleàcequelesdites mentionsfigurent en
plusieurs langues.
Silesproduitsdéfinisauxannexessontconditionnés enemballages
ouenrécipients d'unpoidsnominalsupérieur à20kg
lesindications prévuesauparagraphe 1,pointa)àd)ainsi
quelamentionviséeaupremieralinéaduprésentparagraphe peuventnefigurer
quesurlesdocuments d'accompagnement .
Article 5
Sanspréjudice desdispositions communautaires àarrêterenmatière
desantéetd'hygièneencequiconcernelesproduitsvisésauxannexesIetII,
ceux-cidoiventêtresoumisàuntraitement parlachaleurcorrespondant aumoins
àunepasteurisation sileprocédé defabrication desproduits visésàl'article
1erparagraphe 1n'inclutpasdetraitement équivalent .
Article 6
1. LesEtatsmembresprennenttouteslesdispositions utilespourquele
commerce desproduitsvisésàl'article1erconformes auxdéfinitions etrègles
prévuesdanslaprésentedirective etsesannexesne puisseêtreentravépar
l'application desdispositions nationales nonharmonisées quirégissent lacom­
position ,lescaractéristiques defabrication ,leconditionnement oul'étiquetage
decesseulsproduits oudesdenréesalimentaires engénéral.
2. Leparagraphe 1n'estpasapplicable auxdispositions nonharmonisées
justifiées pardesraisons j
-deprotection delasantépublique :

-a-
-derépre$ion destromperies ,àcondition quecesdispositions
nesoient pasdenature àentraver L'application desdéfinitions
etrègles prévues par laprésente directive ;
-deprotection delapropriété industrielle etcommerciale ,,d'in­
dications deprovenance ,d'appellations d'origine etderépression
delaconcurrence déloyale .
Article 7
1. SiunEtat membre constate ,surlabase d'unemotivation circonstanciée ,
enraison denouvelles données oud'unenouvelle évaluation desdonnées exis­
tantes ,intervenues depuis l'adoption deladirective ,,que lemploi ,dans les
produits définis auxannexes IetII,del'unedessubstances énumérées àces
annexes ouletaux maximal pouvant être utilisé ,présente undanger pour la
santé humaine ,tout enétant conforme auxdispositions delaprésente directive ,
cetEtat membre peut provisoirement suspendre ourestreindre sursonterritoire
l'application desdispositions dont ils'agit .Ileninforme immédiatement les _
autres Etats membres etlaCommission ,enprécisant lesmotifs justifiant sa
décision .
2. Dans "lesmeilleurs délais ,laCommission examine lesmotifs invoqués
par l'Etat membre intéressé etprocède àlaconsultation desEtats membres
ausein duComité permanent desdenrées alimentaires ,puis elle émet sans
tarder sonavis etprend lesmesures appropriées .
Sx
3. SilaCommission estime quedesmodifications àladirective sont
nécessaires pour pallier auxdifficultés évoquées auparagraphe 1etpour
assurer laprotection delasanté humaine ,elle engage laprocédure prévue
àl'article 10envue d'arrêter cesmodifications .Dans cecas,l'Etat membre
qui aadopté desmesures desauvegarde peut lesmaintenir jusqu' àl'entrée
envigueur decesmodifications .
Arti ele 8
LeConseil ,surproposition delaCommission ,arrête s
a)pour autant quedebesoin lescritères depureté desagents visés aux
annexes ; •
b)lescritères hygiéniques ,chimiques etphysiques desproduits définis
aux annexes ;
./.

-10
Article 9
Sont déterminées selon laprocédure prévue àl'article 10 :
a)lesméthodes d'analyse nécessaires aucontrôle descritères de
pureté visés àl'article 8(a);
b)lesmodalités relatives auprélèvement deséchantillons etles
méthodes d'analyse nécessaires aucontrôle delacomposition ,
descaractéristiques defabrication ,des critères hygiéniques
etdesspécifications microbiologiques àprendre enconsidération
austade delafabrication desproduits définis auxAnnexes ;
c)lesmodifications auxspécifications microbiologiques définies
aux Annexes .
Article 10
1. Dans lecasoù ilest fait appel àlaprocédure définie auprésent
article ,leComité permanent desdenrées alimentaires ,institué par la
décision 69/4I4/CEEduConseil , ci-après dénommé "LeComité ",est
saisi par sonprésident ,soit àl'initiative decelui-ci ,soit àlademande
dureprésentant d'unEtat membre .
2. Lereprésentant delaCommission soumet auComité unprojet desmesures
àprendre .Lecomité émet sonavis sur ceprojet dans undélai que le
président peut fixer enfonction del'urgence delaquestion encause .Ilse
prononce àlamajorité dequarante etunevoix ,lesvoix des Etats membres
étant affectées delapondération prévue àl'article 148,paragraphe 2du
Traité .Leprésident neprend paspart auvote .
3. a)LaCommission arrête lesmesures envisagées lorsqu' elles
sont conformes àl'avis duComité .
b)Lorsque lesmesures envisagées nesont pasconformes àl'avis
duComité ouenl'absence d'avis ,laCommission soumet sans
tarder auConseil uneproposition relative auxmesures àprendre .
LeConseil statue àlamajorité qualifiée .
c)Si,àl'expiration d'undélai detrois mois àcompter dela
^ saisine duConseil ,celui-ci n'apasstatué ,lesmesures
proposées sont arrêtées par laCommission .

-11
Article 11
Lesdispositions deLaprésente directive nesont pasapplicables
auxproduits visés àl'article 1erdestinés àêtre exportés vers lespays
tiers .
Article 12
1. Dans undélai de18mois àcompter deLanotification delaprésente
directive ,lesEtats membres modifient ,s'ilyalieu ,leurs législations pour
seconformer auxdispositions delaprésente directive etilseninforment immé­
diatement laCommission .
Lalégislation mettant enoeuvre lesdispositbns delaprésente
directive s'applique auplus tard deux ansaprès cette notification auxproduits
fabriqués ouimportés dans laCommunauté »
2. Dès Lanotification delaprésente directive ,lesEtats membres
veillent enoutre àcommuniquer àlaCommission letexte des dispositions
essentielles dedroit interne qu'ilsadoptent dans ledomaine régi par la
présente directive .
Article 13
LesEtats membres sont destinataires delaprésente directive .

12-
ANNEXE I
CASEINES
I.DEFINITION
Onentend par caséine Lamatière protéique contenue dans le
Lait enquantité LapLus importante ,Lavée etséchée ,insoLubLe dans L'eau
obtenue àpartir duLait écrémé ,généraLement parcoaguLation aumoyen
d'acides deprésure oud'autres enzymes coaguLant LeLait .
Ausens de L'aLinéa précédent onentend par :
Lait écrémé ,Leproduit provenant deLatraite d'uneoudepLusieurs vaches
auqueL rien n'aété ajouté etdont Lateneur enmatière grasse nedépasse
pas 0,1
EnparticuLier ,onentend par caséine acide àusage aLimentaire ,
Leproduit défini aupremier aLinéa deceparagraphe ,obtenu excLusivement
parprécipitatbn par Lesagents technoLogiques figurant auparagraphe II,
point c)delaprésente annexe etrépondant auxnormes figurant auparagraphe II
decette annexe .
EnparticuLier ,onentend par caséine présure àusage aLimentaire ,
Leproduit défini aupremier aLinéa deceparagraphe ,obtenu excLusivement
parprécipitation par Laprésure oupar d'autres enzymes ,autorisées dans Les
Etats membres ,coaguLant LeLait etrépondait auxnormes figurant auparagraphe
III delaprésente annexe .
Iï.NORMES APPLICABLES AUX CASEINES ACIDES ALIMENTAIRES
a^f ssentjel5_de_çomgo s_ition
1.Teneur maximaLe enhumidité 12,0 %m/m
2.Teneur minimaLe enmatières protéique du
Lait caLcuLée surextrait sec 90%m/m
3.Teneur maximaLe enmatières grasses Laitières
surextrait sec 2,25 7,m/m
A.Matières étrangères (teLLes queparticuLes
debois ,métaL ,poiLs oufragments d'insectes ) néant dans 25g

-13
5.Teneurmaximaleensédiments (particules brûlées)
6.Aciditémaximaleexprimée enmldesolution
-d'hydroxyde desodiumdécinormale parg
7.Teneurmaximaleencendres(P2°51ncl-us^
8.Teneurmaximale enlactoseanhydre22,5mgdans25g
0,27
2,5%m/m
1%
b)Critéres_h^g2£D23^S5
1.Métaux (maximum )
-fer 20mg/kg
5mg/kg
2mg/kg-cuivre
-Plomb
c)Spécifications microbiologiquesaustadedelafabrication
1.Teneurtotaledegermesdans1g:100.000 .
2.Absencedegermespathogènes etdeleurstoxines
3.Entérobactériacées dans1g:20
A.Escherichia colidans1g:absence
5.Salmonellas dans25g:absence
6.Germesthermophiles dans1g:5.000
7.Moisissures etlevuresdans1g:100
d)Agentstechnologiques àusagealimentaire autorisés pourlaprécipitation
Acidelactique (E270) i
Acidechlorhydrique
Acidesulfurique
Acidecitrique (E330)
Acideacétique (E260)
Lactosérum
Acideorthophosphorique
e)Caractères orqanoleptiques
1.Odeur:Trèslégèresflaveursetodeursétrangères
2.Aspect:couleurallantdublancaublanccrème,leproduitdoit
êtceexemptdepetitsblocsquirésisteraient àunepression
légère.

-14-
III.NORMES APPLICABLES AUXCASEINES PRESURES ALIMENTAIRES
a)Facteurs essentiels decomposition
1.Teneur maximale enhumidité
2.Teneur minimale enmatières protéiques du
lait calculé sur extrait sec
3.Teneur maximale enmatières grasses laitières
sur extrait sec
4.Matières étrangères (telles queparticules )
debois ,métal ,poils oufragments d'insectes )
5.Teneur maximale ensédiments (particules brûlées )
6.Teneur minimale encendres ^2^5inc^us^
7.Teneur maximale enlactose12%m/m
84%m/m
2%m/m
néant dans 25g
22,5 mgdans 25g
7,50 %m/m
1'/.
b)Critères hygiéniques
1.Métaux (maximum )
-Fer
-Cuivre
-Plomb20mg/kg
5mg/kg
2mg/kg
c)Spécifications microbio loqiques austade delafabrication
1.Teneur totale degermes dans 1g:100.000
2.Absence degermes pathogènes etdeleurs toxines
3.Entérobactériacées dans 1g:20
4.Escherichia coli dans 1g:absence
5.Salmonellas dans 25g:absence
6.Germes thermophiles dans 1g:5.000
7.Moisissures etlevures dans 1g:100
d)Carac tères_or2ano_legt jgues
1.Odeur :Très légères flaveurs etodeurs étrangères
2.Aspect :Couleur allant dublanc aublanc crème ;leproduit doit
«être exempt depetits blocs quirésisteraient àune
pression légère .

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ANNEXE II
CASEINATES
I.DEFINITION
Onentend parcaséinates alimentaires ,lesproduits obtenus par
réaction decaséine alimentaire oudecaillebotte alimentaire avec lesagents
neutralisants dequalité alimentaire figurant aupoint c)duparagraphe IIde
l'annexe II.Cesproduits ,àl'exception ducaséinate decalcium sont presque
entièrement solubles dansl'eaudistillée ,ilsrépondent aux normes figurant
auparagraphe IIdel'Annexe II.
II.NORMES APPLICABLES AUX CASEINATES ALIMENTAIRES
a)Façteurs_essent ieJ.s_de_çom20S2t ion
1.Teneur maximale enhumidité 8%m/m
2.Teneur minimale enmatière protéique du
lait,calculée surextrait sec 88 %m/m
3.Teneur maximale enmatière grasse laitière
calculée surextrait sec 2,0 %m/m
4.Matières étrangères (telles queparticules
debois,métal ,poils oufragments d'insectes ) néant dans 25g
5.Teneur maximale ensédiments (particules brûlées ) 22,5 mgdans 25g
6.Teneur maximale enlactose anhydre 1,0 % m/m
7.pHmaximum 6,0 à8,0
b)Çritères_hygiérngues
1.Métaux (maximum )
~Fer 20mg/kg
-Cuivre 5mg/kg
~Plomb 2mg/kg
Sgéç.i fi^at i^ns_m2çrob.io.log23Ul^s_au_gtadg_cl.e lafabricat ion
1.Teneur totale degermes dans 1g:100.000
2.Absence degermes pathogènes etdeleurs toxines
3.Entérobactériaçées dans 1g:20
4.Escherichia coli dans 1g:absence

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5.~~Salmonellas dans 25g:absence
6.Germes thermophi les dans 1g:5.000
7.Moisissures etlevures dans 1g:100
d)Agents neutralisants àusage alimentaire ^agents neutralisants et
tampons optionnels )
Hydroxydes ,carbonates ,phosphates desodium ,depotassium ,decalcium ,
d'ammonium etdemagnésium ,citrate decalcium .
e)Çaracteres_organolegt2gues
1.Odeur :Très légères flaveurs etodeurs étrangères .
2.Aspect :Couleur allant dublanc aublanc crème ,.leproduit doit
être exempt depetits blocs quirésisteraient àune
pression légère .