Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil sur l'application des articles 92 et 93 du Traité CE à certaines catégories d'aides d'État horizontales»

(98/C 129/16)

Le 7 octobre 1997, la Commission, conformément à l'article 198 du Traité, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de la préparation des travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 6 février 1998 (rapporteur: M. van Dijk).

Lors de sa 352e session plénière des 25 et 26 février 1998 (séance du 25 février), le Comité économique et social a adopté par 70 voix pour et 4 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. De manière générale, le Traité CE considère les aides d'État comme incompatibles avec le marché commun. Les articles 92 et 93 du Traité sont consacrés à cette question. L'article 94 expose clairement le fonctionnement de la procédure visant à faire appliquer les deux articles précités.

1.2. Le Traité considère comme compatibles avec le marché commun:

a) les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, à condition qu'elles soient accordées sans discrimination liée à l'origine des produits;

b) les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires;

c) les aides octroyées à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne.

1.3. En outre, peuvent aussi être considérées comme compatibles avec le marché commun:

a) les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi;

b) les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre;

c) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, lorsqu'elles ne sont pas contraires à l'intérêt commun;

d) les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine;

e) les autres catégories d'aides déterminées par décision du Conseil.

1.4. L'article 93 précise la manière dont la Commission contrôle l'application de l'article 92.

1.5. La Commission élabore un rapport sur les aides accordées par les États membres. Si les rapports précédents faisaient état d'une baisse du volume de ces aides, cette tendance ne semble toutefois plus se vérifier dans le cinquième rapport. L'on notera toutefois, comme l'a d'ores et déjà fait le Comité dans son avis sur le 26e rapport sur la concurrence, que le niveau élevé des aides d'État à l'industrie s'explique par l'aide additionnelle dont a bénéficié l'industrie de l'ancienne Allemagne de l'Est. Le volume global des aides à l'industrie s'est stabilisé autour de 43 milliards d'écus, soit 1 400 écus par personne employée dans ce secteur. En outre, la Commission conclut que les régions des États membres les plus riches reçoivent une aide supérieure à celle qui est octroyée aux pays relevant du Fonds de cohésion. La Commission se déclare extrêmement préoccupée par cette situation ().

1.6. La Commission prévoit un accroissement des contrôles des aides d'État dans les années à venir. L'Union économique et monétaire, l'élargissement et la montée du chômage sont autant de facteurs qui plaident en faveur de contrôles plus stricts. Soucieuse de disposer du temps et de l'espace nécessaires, la Commission souhaite renforcer l'efficacité de ces contrôles.

1.7. Des critères d'évaluation ont été élaborés pour certaines catégories précises d'aides d'État, comme par exemple les aides horizontales, les aides régionales, les assurances sur les crédits à l'exportation et les crédits à l'exportation.

1.7.1. La Commission a présenté des lignes directrices dans le domaine des aides horizontales, concernant notamment la recherche et le développement, les petites et moyennes entreprises, la protection de l'environnement et les économies d'énergie. Les États membres peuvent légiférer sur la base de ces orientations. Entre 1992 et 1994, les États membres ont dépensé en moyenne 12,5 milliards d'écus au titre des aides horizontales, ce qui représente environ 30 % de l'ensemble des aides d'État ().

1.7.2. La Commission considère que le volume de ces aides reste limité. Elle souhaite dès lors simplifier les procédures de contrôle, ce qui lui permettrait de libérer des ressources qui pourraient être consacrées à traiter les cas d'aides plus importantes qui perturbent véritablement la concurrence. C'est pourquoi la Commission propose d'exempter certaines catégories d'aides, libérant ainsi les États membres de l'obligation de notification préalable.

1.7.3. Deux limitations sont toutefois précisées:

a) les aides ne peuvent être supérieures à un certain seuil au-delà duquel elles doivent être notifiées au préalable à la Commission;

b) la Commission continue à exercer des contrôles, y compris sur l'application des exemptions par catégorie.

1.7.4. La proposition de règlement à l'examen n'indique que les paramètres. Les montants et les objectifs concrets seront fixés dans des décisions séparées.

2. Contenu essentiel du document de la Commission

2.1. La Commission compte - dans un avenir proche - cibler son action sur un examen plus strict des «gros» dossiers d'aides publiques qui peuvent sérieusement mettre en danger la concurrence; à cet effet, elle simplifiera et clarifiera les règles actuelles.

2.2. Ces résolutions devraient se traduire par une innovation dans le contexte du contrôle des aides d'État, en accordant pour la première fois depuis l'entrée en vigueur du traité de Rome en 1958 des «exemptions par catégories» à toute une série d'aides qualifiées d'horizontales: aides aux PME, à la R& D, à la protection de l'environnement, à la formation, à l'emploi, crédits à l'exportation. En substance, la Commission estime que, comme ces aides obéissent généralement aux critères établis au niveau européen, les pays membres ne devraient plus, en principe, être tenus de les notifier formellement à la Commission.

2.3. Une première initiative en faveur de l'introduction d'exemptions par catégorie a été prise en novembre 1996, lorsque la Commission a présenté au Conseil «Industrie» ses orientations concernant l'application de l'article 94 du Traité CE. L'article 94 dispose que: «Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre tous règlements utiles en vue de l'application des articles 92 et 93 et fixer notamment les conditions d'application de l'article 93, paragraphe 3, et les catégories d'aide qui sont dispensées de cette procédure».

2.4. La mise en place d'exemptions par catégorie conduira à l'élaboration de textes législatifs clairs et ayant un effet direct. La transparence et la prévisibilité du contrôle des aides d'État s'en trouveront renforcées. Il existera donc davantage de possibilités d'examen des aides d'État au niveau national, par les administrations, les tribunaux et les autorités de contrôle. En outre, les citoyens auront comme aujourd'hui la possibilité de s'adresser à un tribunal national lorsqu'ils soupçonnent que des aides non notifiées ne correspondent pas aux critères d'exemption définis par les règlements d'exemption par catégorie.

2.5. La proposition de règlement prévoit la mise en place d'un comité consultatif, qui devra obligatoirement être consulté avant toute publication d'un projet de règlement de la Commission et avant l'adoption d'un tel règlement, elle prévoit également l'audition des parties intéressées. Avant d'arrêter un règlement, la Commission, au moment où elle saisit le Comité consultatif, informe ce dernier des vues exprimées par les parties intéressées.

3. Point de vue du Comité économique et social

3.1. Le Comité approuve la proposition de la Commission. Il estime d'une part que cette proposition tient compte du principe de la subsidiarité et d'autre part qu'elle constitue une simplification de la procédure. Le Comité juge en outre que la mise en oeuvre de ces propositions conduirait à améliorer l'efficacité et la transparence des contrôles relatifs aux aides d'État au lieu de devoir procéder pour chaque cas à une notification préalable. Les moyens ainsi libérés pourront être utilisés pour contrôler d'autres formes d'aides d'État.

3.1.1. De l'avis du Comité, transparence et contrôle sont des facteurs essentiels à une amélioration de l'efficacité des contrôles sur les aides d'État. Le Comité estime que les critères et les seuils des règles relatives aux exemptions par catégorie doivent être définis aussi clairement que possible, cela afin de réduire le risque d'abus. En outre, il considère que les mécanismes de contrôle prévus à l'article 4 sont adéquats, pour autant que la Commission garantisse une diffusion suffisante de l'information aux intéressés.

3.2. Le Comité observe en outre que la proposition de la Commission concerne exclusivement la procédure. La Commission propose uniquement de suivre une autre procédure, sans modifier le contenu des mesures.

3.3. Compte tenu du fait que le CES est le représentant des milieux économiques et sociaux de l'UE, il estime devoir également être consulté sur le rapport d'évaluation.

3.4. Le CES aimerait insister plus particulièrement sur les points suivants:

- existence de ressources suffisantes pour assurer une application efficace et équitable de la réglementation dans tous les États membres;

- réalisation d'une évaluation à mi-parcours dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur du nouveau système;

- réelle diffusion de l'information dérivée des systèmes de rapportage des États membres.

3.5. Pour le CES, la clef de l'évaluation des propositions réside dans les réponses qui seront données aux deux questions suivantes:

- Le nouveau système d'exemption et le système des minimas ont-ils été appliqués de manière réelle, efficace et équitable?

- L'instauration de ces nouveaux systèmes a-t-elle permis à la Commission de recentrer son expérience et ses pouvoirs en matière d'aides d'État de manière plus efficace sur les dossiers les plus révélateurs, à savoir les cas où les aides d'État sont à l'origine de distorsions importantes du marché unique?

3.5.1. En cas de réponse négative aux deux questions ci-dessus, le Comité s'interroge sur l'opportunité de maintenir ces mesures.

Bruxelles, le 25 février 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() Rapport de la Commission: cinquième rapport de la Commission sur les aides d'État octroyées par les États membres à l'industrie et à certains autres secteurs dans l'Union européenne (COM(97) 170 final), p. 40.

() Calcul effectué sur la base des annexes statistiques au cinquième rapport de la Commission sur les aides d'État octroyées par les États membres dans l'industrie et certains autres secteurs dans l'Union européenne, pp. 62-73.