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2.3

Trois des principes relevant de la technique comptable, à savoir les principes d'unité, d'annualité et d'unité de compte, ne subissent pas de changement quant au fond mais sont simplement modifiés ou précisés. S'agissant du quatrième principe, la bonne gestion financière, la proposition de règlement s'inspire des critères déjà en vigueur mais détaille davantage le contenu de l'évaluation ex ante et fournit des indications plus précises sur la portée des évaluations ex ante, intermédiaire et ex post, à la lumière du principe de proportionnalité. Le CESE prend note de la volonté de la Commission de «réorienter» les priorités de l'évaluation, «afin de se concentrer sur les propositions ayant une incidence réelle sur les entreprises et les citoyens», volonté dont le Comité ne peut que se féliciter vivement.
2.4.8

La période de conservation est trop longue, et la Commission ne justifie pas la nécessité de la conservation pendant des périodes aussi longues. Le Comité préconise une période prudentielle et uniforme de six mois, assortie des mesures de sécurité et de confidentialité appropriées.
—

Règlement CE 1348/2000 du 29.5.2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale; idem. Avis B. HERNÁNDEZ BATALLER dans JO C 368 du 20.12.1999.
8.1

Le Comité fait part de son soutien à la modernisation de la politique européenne des aides d'État, fondée sur une nouvelle approche proactive et sur un nouvel encadrement communautaire général. A cet égard, il recommande notamment: — une politique en mesure d'apporter des réponses adéquates, et de remédier aux défaillances du marché ou de mettre fin à celles-ci, — une politique qui apporte une contribution de taille à l'achèvement du marché intérieur, sans entraîner de distorsions de la concurrence, — une politique plus cohérente et intégrée, qui encourage la réalisation des différents volets de la stratégie de Lisbonne, afin de rendre plus compétitifs et perfectionnés au niveau mondial, le niveau de développement des entreprises ainsi que la qualité du travail et de la vie des citoyens, — le renforcement du tissu industriel et des services, obtenu grâce au développement de l'entreprise et en adaptant le monde de l'industrie et du travail aux nouveaux objectifs de la politique industrielle et aux nouvelles exigences que la globalisation impose, — un soutien appuyé à l'innovation, dans tous ses aspects, au niveau des produits comme des procédés (19), — une approche proactive, afin d'accroître l'attrait de l'Europe pour les investissements et sa capacité à créer de l'emploi, de renforcer la dimension compétitive des entreprises, de stimuler la disposition à la recherche et à l'innovation, et enfin de promouvoir la création et la diffusion des nouvelles connaissances et la formation des ressources humaines, — une attention accrue à l'égard des facteurs qui faussent réellement la concurrence sur le marché intérieur et international, sans se disperser dans des démarches bureaucratiques inutiles et coûteuses pour des phénomènes limités, circonscrits et n'ayant aucun effet significatif de distorsion, — une approche fondée sur la simplification, la transparence et des procédures et des règles certaines, et parallèlement une action basée sur des critères bien établis, non discrétionnaires et également compatibles avec l'agenda de Lisbonne, en termes de développement harmonieux, cohérent et compétitif au niveau mondial, — une implication institutionnelle accrue des entreprises dans les processus de décision et d'application dans les phases d'évaluation et de suivi de l'efficacité ainsi que lors de la mise en application, — un lien plus étroit entre les réglementations européennes et celles des instances internationales de l'OMC et des principaux partenaires de l'Europe sur les marchés mondiaux, — la définition d'une vision commune, par le biais de la réalisation d'un exercice de prévision participative, auquel l'ensemble des acteurs et des instances politiques, économiques et sociaux puissent participer, afin de vérifier de manière préventive les compatibilités effectives de développement et d'intervention.
1.1

Les catastrophes sont de plus en fréquentes en Europe et, plus généralement, dans le monde; elles sont dues en partie à des phénomènes naturels (inondations, tremblements de terre, incendies, sécheresses, ouragans…) et en partie à des actes terroristes qui sèment la terreur parmi la population innocente. L'on peut affirmer que leur cause est toujours plus ou moins d'origine humaine, même si l'intentionnalité n'est pas comparable. L'UE s'est engagée à mener des actions de prévention face au changement climatique, non seulement au travers du Protocole de Kyoto, mais également au travers de dispositions multiples qui ont un effet sur les mesures de protection du sol, de l'eau et de l'air. Il s'agit d'un engagement à effets préventifs, qui peut servir à préserver et régénérer l'état de nos sols, de nos mers et de notre atmosphère tout en contribuant à ce que cela se généralise sur la planète. Par ailleurs, l'effort accompli face aux actes terroristes (1) a donné naissance à de nombreux instruments de coordination, aussi bien sur le plan policier que judiciaire, qui ont permis l'amélioration des relations de coopération entre les États membres.
Le CESE apprécie et encourage la volonté de la Commission d'uniformiser les procédures, dans la mesure où elle confère un caractère plus clair et maniable à la réglementation relative à la Communauté européenne. Non seulement la réglementation en est clarifiée, mais les activités des agences européennes et la direction donnée par la Commission à celles-ci en sont aussi uniformisées et simplifiées.

Cette clarté et cette simplification sont également susceptibles d'être utiles aux directeurs exécutifs et à leurs adjoints, dans la mesure où les missions et les compétences des agences chargées de diverses activités apparaîtront plus nettement. Les règlements portant création des diverses agences, dans la mesure où il comportaient une pluralité d'expressions, c'est-à-dire différents mots — par exemple en ce qui concerne les nominations de directeurs exécutifs, de directeurs et de leurs adjoints ou les expressions de renouvellement, de prolongation et de continuation -, et où ils mettaient en place des mandats de durées différentes, étaient source de confusion dans l'application des règles relatives aux statuts juridiques liés aux nominations et aux mandats.
1.4

La simplification des formalités administratives est consacrée par l'article 5 de la proposition de directive: celui-ci prévoit que pour être remboursé, il suffit à l'intéressé d'introduire une demande par voie électronique, et non plus une demande sur formulaire standardisé accompagné des originaux des factures et des documents de douane. Bien entendu, la demande doit contenir une série d'indications, précisées dans l'article, devant permettre à l'administration fiscale d'identifier et de contrôler la régularité de l'opération.
2.2.1

La proposition de règlement prévoit, dans le second domaine d'action, de fournir aux États membres un soutien financier qui leur permette d'établir des bases de données pluriannuelles, agrégées et scientifiquement fondées intégrant des informations biologiques, environnementales et économiques, afin d'évaluer l'état des ressources, les niveaux de pêche et l'incidence des pêches sur les ressources, l'écosystème marin et les résultats de l'industrie de la pêche, à l'intérieur comme à l'extérieur des eaux communautaires.
1.7

En ce qui concerne la sécurisation des infrastructures utilisées pour le transport terrestre, il convient de distinguer les corridors des réseaux transeuropéens (RTE), y compris les points de passage, des infrastructures nationales. Pour ce qui est des modes de transport terrestre, il n'est pas toujours évident de savoir où commence et où finit la subsidiarité. S'agissant des mesures de sûreté dans les modes de transport terrestre, il faut être conscient que dans la chaîne logistique, une interdépendance très forte existe entre tous les modes de transport, terrestre ou autres, et que cet état de fait exige que les diverses parties s'accordent très étroitement sur les mesures à prendre. Il est d'ailleurs indispensable d'adopter une approche intermodale en la matière afin d'éviter également des distorsions de concurrence entre les divers modes de transport. À cet égard, il faut garder à l'esprit que les coûts liés à la sûreté peuvent fluctuer considérablement d'un mode à l'autre. Il conviendra également d'insister sur des aspects qui découlent directement de l'augmentation des mesures de sûreté. On pourrait notamment examiner les questions suivantes: — Quel est l'impact des mesures de sûreté sur les travailleurs? — Les programmes de formation aux techniques de gestion doivent-ils comprendre un volet consacré à la «gestion de crise»? — Qui sera amené à supporter les coûts des mesures de sûreté? — Quel est le rôle des compagnies d'assurances? Vu l'ampleur du sujet, il serait opportun de procéder de façon ordonnée et de préciser la structure du présent avis exploratoire. Le chapitre 2 — Observations générales — sera consacré aux questions plus générales ayant trait au thème de la sûreté. On y traitera notamment du partage des responsabilités et des compétences de l'Union européenne, des autorités nationales, des modes de transport, des voyageurs, du personnel et des dirigeants d'entreprises. Ensuite, on y développera les aspects législatifs. Le chapitre 3 — Observations spécifiques — débutera par un aperçu des initiatives prises à différents niveaux afin d'améliorer la sûreté. On y abordera ensuite plus en détail la question de la sûreté des modes de transport proprement dits. Le chapitre 4 portera sur les coûts liés à la sûreté et examinera qui est censé les supporter. Le rôle des compagnies d'assurances y sera également exposé. Enfin, le chapitre 5 présentera un résumé des précédents chapitres ainsi que les conclusions finales.
4.1

La proposition de directive du Conseil à l'examen semble réaliste du point de vue de la faisabilité et répond à l'objectif que s'est fixé la Commission dans sa communication au Conseil et au Parlement européen du 7 juin 2000, visant à rationaliser certaines des nombreuses dérogations à la sixième directive TVA actuellement en vigueur. Le CESE rappelle toutefois qu'il serait bien plus bénéfique pour l'efficacité et la simplicité du système commun de TVA que l'on procède à une refonte plus approfondie de la législation en matière de TVA et à une harmonisation plus étendue des règles fiscales.
2.4

Il devrait toujours être tenu compte des observations générales et des autres observations formulées par le Comité dans son avis du 25 février 2004. Certaines observations peuvent être reprises. Ainsi, par exemple, le Comité estime que la proposition permettra de renforcer la sécurité et d'accélérer les procédures judiciaires. Elle incitera également les États membres à élargir la libre circulation des véhicules au sein de l'Union. Il est néanmoins essentiel que la proposition soit compatible avec les réglementations nationales. Il est également important d'ouvrir l'accès aux États membres qui n'ont pas signé la convention de Schengen et de renforcer la coopération avec Interpol et Europol, afin de combattre le trafic de véhicules volés ou détournés en dehors des pays qui ont accès au SIS II. Le Comité souligne également l'importance de la collecte, du traitement et de la publication des données statistiques relatives à ce type de criminalité, afin d'élaborer une approche permettant de l'affronter.
3.3.4

Un autre aspect à l'examen est la vente forcée du bien hypothéqué. Le Livre vert constate qu'il existe dans ce domaine une grande diversité en termes de procédures, de délais et de coûts et que ceci constitue un obstacle aux activités transfrontalières de crédit. Il propose donc une approche graduelle pour promouvoir l'amélioration des procédures de vente forcée: dans un premier temps, collecter des informations sur le coût et la durée des procédures, de manière à présenter un tableau de bord qui sera régulièrement actualisé et, si cette mesure devait se révéler inefficace, envisager ensuite la possibilité de prendre des mesures plus strictes. Le CESE considère que la collecte d'informations et la présentation d'un tableau de bord exerceraient une sorte de «pression morale» sur les États membres dont les procédures sont peu efficaces ou coûteuses. Cela pourrait donner aux prêteurs et aux associations de consommateurs un excellent motif pour faire pression sur leurs autorités nationales afin qu'elles prennent des mesures adéquates en vue d'améliorer la situation. Toutefois, aller plus loin en brandissant la menace de mesures plus strictes est irréaliste. Une initiative de ce type aurait en effet bien peu de chances de recevoir l'aval des États membres. En outre, la proposition d'ébranler des systèmes d'exécution judiciaire entiers dans le seul but d'encourager le crédit hypothécaire transfrontalier (qui ne représente aujourd'hui que 1 % de l'ensemble du crédit européen, et qui, selon les prévisions les plus optimistes, ne dépassera pas 5 % à l'avenir) revient à ignorer le sens des proportions.
1.6

Le CESE s'est déjà exprimé dans des avis précédents, à l'unanimité ou à une large majorité, sur bon nombre de questions posées par la Commission: — accorder les aides d'États appropriées pour remédier aux défaillances du marché, — intervenir pour compenser les limites des externalités, — définir des critères communs de manière à pouvoir procéder à une évaluation ex-ante, en particulier en ce qui concerne les PME, — accorder de l'importance aux processus innovateurs, non seulement dans le domaine de la technologie, mais également en matière de services, de commerce et d'administration; innovation de produits et de processus, — prévoir une augmentation des aides à l'innovation à caractère régional pour les régions de la cohésion, et pour les zones souffrant d'un handicap géographique (zones de montagne, îles et zones rurales isolées), notamment en utilisant à bon escient la «fiscalité avantageuse» (traitement fiscal plus favorable) (7), — élaborer et soutenir de nouvelles formes d'aide financière pour les PME, telles que le développement des microcrédits et le soutien au crédit d'exploitation, en plus de la titrisation des crédits et des contregaranties fidéjussoires pour les micro- et petites entreprises, qui peuvent difficilement accéder au capital-risque, compte tenu de la forme juridique de la société, souvent à caractère individuel, — soutenir les organismes accompagnant, par des services de consultance et des actions concrètes, les parcours d'innovation des microentreprises et des PME, — former, notamment avec l'aide des pouvoirs publics, des professionnels, des experts dans les divers domaines de la connaissance, en mesure d'accompagner les micro- et petites entreprises souhaitant s'orienter vers des processus d'innovation, — développer les centres d'excellence grâce à des investissements publics et privés, et favoriser leurs relations avec les entreprises et «le monde académique».
5.4

À une époque marquée par les effets de la mondialisation, la société civile a produit une culture fondée sur les valeurs et les concepts qui caractérisent l'économie sociale de marché, à savoir la responsabilité individuelle, la reconnaissance de l'État de droit, le respect de la personne et de la propriété, la transparence, la dignité humaine, l'égalité et la liberté, la reconnaissance des droits fondamentaux des syndicats et des travailleurs, des relations syndicales solides, l'accès à l'éducation et à la formation pour tous, garçons et filles, et un niveau élevé de protection sociale. Ces valeurs et concepts sont à la base des points clés de l'approche communautaire de la mondialisation.
3.5.7.3

En ce qui concerne la médiation financière et les relations des institutions financières et des consommateurs avec les intermédiaires, le CESE note tout d'abord que l'intermédiation financière est soumise à une réglementation fluctuante au niveau de l'UE. La directive sur l'intermédiation en assurance (7) et la directive sur les marchés d'instruments financiers (8) définissent différents concepts et niveaux de réglementation pour l'intermédiation des produits et services financiers. Il convient de promouvoir le renforcement de la cohérence et de la convergence dans ce domaine, mais le CESE est d'avis que le régime présenté dans la directive sur les marchés d'instruments financiers, qui constitue l'approche la plus complète, devrait bénéficier d'un délai suffisant pour prouver son efficacité et qu'il ne faut pas tirer de conclusions hâtives quant à l'éventuelle nécessité de rédiger une nouvelle réglementation dans le domaine de la médiation financière.
2.1

Le Comité juge très utile d'intégrer tous les textes en un seul règlement. Dans le contexte de l'Europe des citoyens, le Comité, comme la Commission, attache une grande importance à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible aux citoyens en leur offrant ainsi de nouvelles opportunités et la faculté de faire usage des droits spécifiques qui leur sont conférés.
En ce qui concerne les organisations de la société civile, il convient de s'inquiéter de la récente proposition préliminaire de la Commission européenne portant sur un code de conduite pour promouvoir la transparence et la responsabilité financière des organisations à but non lucratif. Cette proposition risque en effet de produire des effets négatifs pour l'ensemble des ONG européennes et de décrédibiliser toutes ces organisations, en minant leur capital social le plus précieux: la confiance de l'opinion publique ainsi que celle des institutions locales, nationales et européennes.

Le CESE entend la préoccupation visant à prévenir l'utilisation des organisations à but non lucratif pour le financement du terrorisme et d'autres activités criminelles. Toutefois, cela doit se faire au moyen des instruments classiques de prévention et de répression des différents États membres. Mais il serait surtout souhaitable de poursuivre les travaux, malheureusement interrompus, sur l'adoption des statuts de l'Association européenne et de la Mutualité européenne.
3.9

Le Comité invite la Commission à ne pas définir les groupes cibles de manière trop restrictive, afin de générer une valeur ajoutée maximale et aussi large que possible, tant en termes régionaux que sectoriels. Des entreprises coopératives, des entreprises d'interconnexion et des sociétés de mutualisation ainsi que des start-ups innovantes et des microentreprises peuvent également contribuer à accroître la compétitivité et la capacité d'innovation de l'UE. Ainsi pourra-t-on tirer profit, par le biais de coopératives, des avantages liés à la taille, lesquels auront un effet positif sur l'accès au marché (notamment la participation à des appels d'offre de grande envergure), sur la position occupée sur le marché, sur le développement du potentiel que représentent les cadres, sur la formation et sur la capacité de recherche. L'accès aux projets du programme-cadre devrait être déterminé en fonction de la mise au point, par les groupes cibles, de concepts viables contribuant à la compétitivité et à l'innovation et justifiant un appui. Les fondations, associations et chambres de commerce et d'industrie exercent un rôle majeur dans la diffusion du programme-cadre.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 65/29

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 69/169/CEE en ce qui concerne la restriction quantitative temporaire sur les importations de bière en Finlande»

[COM(2005) 427 final — 2005/0175 (CNS)]

(2006/C 65/05)

Le 30 septembre 2005, le Conseil, a décidé, conformément à l'article 93 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 11 novembre 2005 (rapporteur: M. BYRNE ).

Lors de sa 422ème session plénière des 14 et 15 décembre 2005 (séance du 14 décembre 2005), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 115 voix pour, 3 voix contre et 14 abstentions.

1. Synthèse

1.1 La Finlande a demandé que la restriction actuelle sur les importations de bière effectuées par des voyageurs provenant de pays tiers soit prolongée au-delà du 1er janvier 2006. Cette demande a pour but de s'attaquer aux problèmes qui se posent sur le plan fiscal, économique, social, sanitaire et de l'ordre public.

1.2 La modification autoriserait la Finlande à prolonger la restriction jusqu'au 31 décembre 2006. La quantité maximale autorisée sera néanmoins relevée et la limite quantitative passera ainsi de six litres par personne à seize litres; il s'agit du seuil qui est actuellement appliqué par la Finlande.

1.3 Le CESE est favorable à la modification proposée.

2. Contexte

2.1 En 2000, la Finlande a bénéficié, jusqu'au 31 décembre 2005, d'une dérogation l'autorisant à limiter à un maximum de six litres par personne les importations de bière effectuées par des voyageurs en provenance de pays autres que les États membres. La Finlande possède notamment une frontière commune avec la Russie où l'alcool est nettement moins cher; de ce fait, l'application des seuils monétaires habituels aurait permis à chaque voyageur d'importer environ 200 libres de bière.

2.2 En raison de la forte différence entre les prix, l'absence de limitation des importations nuirait fortement aux détaillants finlandais, aux recettes fiscales perçues par le gouvernement et engendrerait de graves problèmes sociaux et sanitaires.

2.2 Dès 2004, la Finlande a néanmoins introduit des réductions fiscales significatives et a préféré autoriser une quantité maximale de seize litres par personne au lieu de six. La Finlande s'est donc efforcée d'évoluer vers une solution à long terme.

3. Observations générales

3.1 Le Comité prend acte des mesures qu'a déjà prises la Finlande afin de régler le problème et juge dès lors qu'il convient de prolonger la dérogation jusqu'au 31 décembre 2006.
8.2.20

Certains «think tanks» préconisent de créer une agence européenne de contrôle de la qualité ou de la pertinence de la législation. Il serait disproportionné, et contraire à la lettre et à l'esprit des traités, de créer une sorte d'autorité supérieure de supervision de la législation avec un pouvoir de modification. Cela remettrait en cause le pouvoir — et le devoir — d'initiative de la Commission. Le Comité n'est en tout état de cause pas favorable à la création d'une telle «super agence» de contrôle de l'exercice du pouvoir d'initiative de la Commission. Il préfère insister sur les procédures de consultation ex ante et la qualité des études préliminaires d'impact et sur les études et consultations ex post.