conformément à l'article 21, paragraphe 3, du Règlement (UE) n ° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d’exportation, ainsi que des mesures concernant l’importation et le transit d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions

1.Introduction

1.1.Contexte

(1) Une fois légalement produites, les armes à feu peuvent être utilisées pendant de nombreuses années. Sans mesures appropriées, elles peuvent aisément être détournées du circuit légal et être vendues en contrebande d’un théâtre de conflit à l’autre ou vers le milieu du crime organisé et du terrorisme. Leur utilisation est dès lors un élément essentiel des activités terroristes, et plus largement de la plupart des activités criminelles dont elle constitue souvent une caractéristique.

(2) L'entière traçabilité du commerce légal constitue une condition de la lutte contre le trafic d'armes à feu, et celle-ci suppose une coopération étroite des autorités compétentes au niveau international. A cette fin, un Protocole à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (le Protocole sur les armes à feu) se concentre sur la prévention de la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions. L'article 10, en particulier, vise à promouvoir, faciliter et renforcer la coopération au niveau mondial afin d'éradiquer le trafic d'armes et de mettre en place des dispositifs administratifs permettant un contrôle efficace sur la fabrication, le marquage, l’importation et l’exportation d’armes à feu.

(3) En matière d'armes légères et de petit calibre à caractère militaire, la politique générale de l'Union européenne s'appuie sur la Stratégie adoptée par le Conseil européen en 2005. Concernant les armes à feu à usage civil, l’Union européenne a adopté la Directive 91/477/CEE relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes afin d’établir des règles communes sur la possession et l’utilisation d’armes à feu à des fins civiles légitimes au sein du marché unique . De ce fait, l'Union dispose également de la compétence exclusive pour conclure des accords internationaux sur des sujets qui touchent à sa compétence interne. C'est la raison pour laquelle, afin de pouvoir ratifier le Protocole sur les armes à feu et d'assurer leur traçabilité aux frontières extérieures de l'Union européenne, elle a été amenée à adopter le règlement (UE) 258/2012.

(4) L’objectif stratégique global de lutte contre le trafic d’armes à feu à usage civil a été concrétisé en objectifs spécifiques:

·Garantir une mise en œuvre harmonisée des dispositions du règlement dans l’ensemble des États membres, en conformité avec l’article 10 du protocole relatif aux armes à feu;

·Contribuer à une meilleure traçabilité des armes à feu dans les échanges internationaux (c'est-à-dire entre le point d'exportation et le point d'importation), afin d'améliorer l'information des autorités nationales pour leur permettre de mieux lutter contre les trafics en améliorant la prévention et de répression;

·Améliorer l'échange d'informations entre les autorités nationales, afin de faciliter la collaboration dans le traçage des armes à feu et leur contrôle, de prévenir et d’enquêter sur les éventuels détournements du marché légal.

(5) A ces trois objectifs s’ajoutent un quatrième, moins explicite, qui porte sur les incidences potentielles que le règlement (UE) 258/2012 pourrait avoir en termes de facilitation des transactions internationales légales. A cet égard, il convient de noter la croissance régulière de la production d'armes (en majorité des munitions) et de leurs exportations, sur un marché très concentré (les grandes entreprises représentent 4,8 % du nombre total d’entreprises pour 78,8 % du chiffre d’affaires total). La part de marché des exportations européennes d'armes s'est en revanche dégradée, mais cette baisse n'est pas corrélée à l'entrée en vigueur du règlement.

1.2.Principales dispositions du règlement

(6) Afin d'atteindre ces objectifs, le règlement soumet les exportations d'armes à feu civiles à un principe d'autorisation d'exportation. Les Etats peuvent utiliser une procédure unique pour les exportations contenant à la fois des armements militaires et des armes à feu à usage civil. Les autorités compétentes disposent d'une période qui ne saurait excéder soixante jours ouvrables pour apporter une réponse aux demandes.