Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision n° 253/2000/CE établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation «Socrates»

(PRESENTEE PAR LA COMMISSION)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. La deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation, Socrates [1], couvre la période de 2000 à 2006 et s'applique aux quinze États membres, aux pays de l'Espace économique européen et aux pays candidats à l'adhésion suivants: la Bulgarie, Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la République slovaque, la Slovénie et la Turquie [2].

[1] Décision n° 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24.1.2000, établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation "Socrates", JO L 28 du 3.2.2000.

[2] Il est prévu que la Turquie commence à participer au programme à partir de 2003.

2. Les objectifs du programme sont au nombre de quatre:

- renforcer la dimension européenne, faciliter l'accès transnational et promouvoir l'égalité des chances en matière d'éducation;

- promouvoir une amélioration qualitative et quantitative de la connaissance des langues de l'Union européenne;

- promouvoir la coopération et la mobilité en matière d'éducation;

- encourager l'innovation dans l'élaboration des pratiques et des matériels pédagogiques.

3. Le programme Socrates est un lien important entre l'Union européenne et ses citoyens, fondé sur le secteur de l'éducation. Celui-ci concerne quelque 70 millions de jeunes de l'Union, plus de 4,5 millions d'enseignants, quelque 12 millions d'étudiants de plus de 5000 établissements d'enseignement supérieur et des millions d'adultes suivant des cours à temps plein ou à temps partiel.

4. Le programme est aussi en première ligne du processus d'élargissement. Depuis 1997, Socrates, qui constitue un élément clé de la stratégie de préadhésion pour les pays candidats, permet aux personnes et aux établissements de ces pays d'acquérir une expérience directe de la coopération avec des partenaires de l'Union européenne et des méthodes de travail de la Communauté.

5. Dans la mesure où elle aide à créer des ressources humaines de qualité -- un facteur clé pour stimuler l'emploi, promouvoir la compétitivité et renforcer la croissance économique, la coopération en matière d'éducation dans le cadre de Socrates est un instrument important destiné à permettre à l'Union européenne d'atteindre l'objectif stratégique fixé lors du Conseil européen de Lisbonne de mars 2000, à savoir «devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale.» [3]

[3] Conseil européen de Lisbonne, conclusions de la Présidence, paragraphe 5.

6. La majeure partie des activités soutenues dans le cadre du programme Socrates se répartissent en deux grandes catégories: (1) la mobilité des personnes, par l'octroi de subventions destinées à financer les coûts supplémentaires liés aux études ou à l'enseignement dans un pays partenaire, et (2) les activités dans lesquelles, en règle générale, au moins trois établissements de trois pays participants différents réunis dans un partenariat transnational travaillent ensemble pour atteindre un objectif particulier tel que l'élaboration d'un programme d'enseignement conjoint.

7. Il existe deux grandes catégories d'actions dans le cadre de Socrates: les actions «centralisées», dans lesquelles les procédures relatives aux candidatures, à leur sélection et aux contrats sont gérées par la Commission, et les actions «décentralisées», dans lesquelles ces procédures sont gérées par les autorités nationales des pays participants au travers d'agences nationales.

8. Les bourses de mobilité individuelles sont toutes gérées de manière décentralisée par les agences nationales. Les projets peuvent être gérés de manière soit centralisée, soit décentralisée, en fonction des besoins de l'action du programme dont ils font partie. Les projets décentralisés sont de loin les plus nombreux; ils existent sous la forme de deux actions entrant dans le cadre de Socrates: Comenius 1 (partenariats entre établissements scolaires) et Grundtvig 2 (partenariats d'apprentissage).

9. Les partenariats Comenius entre établissements scolaires peuvent prendre trois formes différentes:

- les projets éducatifs Comenius, qui permettent à des élèves et à des enseignants d'au moins trois pays participants de travailler ensemble, dans le cadre de leurs activités scolaires normales, sur un ou plusieurs sujet(s) d'intérêt mutuel de manière interdisciplinaire.

- les projets linguistiques Comenius, qui concernent l'apprentissage des langues par le travail sur un sujet d'intérêt mutuel par groupes d'au moins 10 jeunes de 14 ans ou plus provenant d'établissements partenaires dans deux pays participants et impliquant un échange d'élèves réciproque d'une durée d'au moins 14 jours.

- les projets de développement scolaire Comenius, qui permettent aux responsables d'établissements et aux enseignants d'élaborer ensemble des méthodes et des approches correspondant à leurs besoins, et de tester et mettre en pratique les approches organisationnelles et pédagogiques les plus efficaces dans des établissements d'au moins trois pays participants.

10. Les partenariats d'apprentissage Grundtvig constituent un cadre destiné à des activités de coopération à petite échelle entre des organisations travaillant dans le domaine de l'éducation des adultes. Dans ces partenariats, les formateurs et les apprenants d'au moins trois pays participants travaillent ensemble en échangeant leur expérience, leurs pratiques et leurs méthodes sur un ou plusieurs sujets d'intérêt commun pour les organisations qui coopèrent.

11. En 2000, dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles, quelque 10 300 établissements ont signé des contrats de partenariats éducatifs avec leur agence nationale (8800 projets éducatifs et 1500 projets linguistiques [4]; les projets de développement scolaire et les projets Grundtvig 2 ont été introduits pour la première fois en 2001). La subvention moyenne octroyée à un établissement s'élevait à 2750 euros pour un projet éducatif en 2000 et à 6750 euros pour un projet linguistique. Les projets Grundtvig 2 n'ont commencé qu'en 2001. Les données provisoires font état de l'octroi de 487 subventions d'un montant moyen de 8700 euros.

[4] L'année 2000 a été une année de transition de la première à la deuxième phase de Socrates. Aussi, ces projets ont été appelés respectivement "Projets éducatifs européens Comenius 1" et "Projets éducatifs conjoints Lingua E". Ils ont été rebaptisés "projets éducatifs" et "projets linguistiques" Comenius dans le cadre de Socrates 2, mais les règles régissant leur déroulement demeurent inchangées.

12. Dans le cas des projets tant Comenius 1 que Grundtvig 2, les conditions contractuelles régissant la mise en oeuvre de tels projets prévoient que les subventions ne peuvent pas financer les coûts de personnel et que la subvention communautaire peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts directs des projets. Étant donné que les activités des projets ne peuvent pas être réalisées sans la participation du personnel employé par les établissements bénéficiaires, le cofinancement est garanti et le niveau de subvention ne peut pas atteindre 100 % du coût total (c'est-à-dire la somme des coûts directs et des coûts de personnel). Le principe du cofinancement est donc respecté pour les subventions octroyées dans le cadre de Comenius 1 et de Grundtvig 2.

13. Cependant, conformément à la décision établissant la deuxième phase de Socrates [5], la subvention ne peut en principe excéder 75 % du coût total d'un projet. Il convient de noter que la décision établissant la première phase du programme Socrates [6] ne précisait pas de niveau minimum de cofinancement.

[5] Décision n° 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24.1.2000 (JO L 28 du 3.2.2000, p. 14).

[6] Décision n° 819/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14.3.1995 (JO L 87 du 20.4.1995, p. 10), modifiée par la décision n° 576/98/CE (JO L 77 du 14.3.1998, p. 1).

14. Les premiers résultats financiers fournis par les bénéficiaires aux agences nationales indiquent que, de manière générale, les coûts du personnel nécessaire à la réalisation de projets Comenius 1 et Grundtvig 2 dépassent largement les 25 % du coût total des projets. Les seuls cas où ce pourcentage peut ne pas être atteint sont les projets menés dans certains pays candidats à l'adhésion, où les rémunérations du personnel employé par les établissements bénéficiaires sont très nettement inférieures à la moyenne européenne, tandis que les coûts directs liés aux activités de mobilité transnationale dépendent des coûts des voyages internationaux et des coûts de séjour dans les pays de destination. [7] Dans de tels cas, l'octroi de subventions de plus de 75 % du coût total serait entièrement justifié, non seulement parce qu'il s'agit des conséquences d'une situation économique particulière, mais aussi en raison de la politique communautaire visant à soutenir les pays candidats.

[7] Selon la Classification internationale type des professions, le niveau de rémunération du personnel de la catégorie 2 (professions intellectuelles et scientifiques, y compris les spécialistes de l'enseignement) en Bulgarie, en Estonie, en Lituanie et en République slovaque est égal à moins de 40 % du niveau de rémunération moyen de l'Union européenne (CITP-88 (COM)).

15. Ainsi, bien qu'il soit prouvé a priori que la mise en oeuvre de Comenius 1 et de Grundtvig 2 sera conforme aux exigences de la décision relative à Socrates selon laquelle la subvention d'un projet ne peut en principe excéder 75 %, afin de déterminer avec précision les cas dans lesquels cette limite est ou n'est pas respectée, il conviendrait d'obliger tous les bénéficiaires à comptabiliser les coûts de personnel lors des phases de candidature et de rédaction des rapports et à conserver les pièces justificatives en vue d'un éventuel d'audit.

16. L'introduction d'une telle obligation entraînerait une augmentation importante de la charge administrative des bénéficiaires pour apporter la preuve de la conformité technique avec les dispositions de la décision, sans aucun avantage concret. Il s'agit généralement de petits établissements, tels que des écoles primaires ou secondaires, dont la capacité administrative et l'expérience en matière d'administration de projets internationaux sont limitées. Le fait de leur imposer une charge administrative supplémentaire si lourde réduirait les taux de participation au programme, nuirait à l'entrée de nouveaux établissements dans Socrates et empêcherait ainsi le programme d'atteindre les objectifs importants mentionnés au point 2 ci-dessus. La perspective d'un tel changement a amené les États membres du comité Socrates et les agences nationales Socrates à relayer de nombreuses plaintes des établissements concernés et a incité le Parlement européen à exprimer des réserves.

17. Il convient de noter que, dans la première phase du programme Socrates, la charge administrative avait déjà été jugée disproportionnée au regard des sommes modiques engagées, ce qui a freiné la participation au programme. [8] L'effet dissuasif est particulièrement fort pour les petits établissements, tels que les écoles primaires. Le fait d'obliger les bénéficiaires à justifier les coûts de personnel aggraverait considérablement cet effet.

[8] Cf. Rapport final de la Commission sur la mise en oeuvre du programme Socrates 1995-1999, COM(2001) 75 final, point 1.7, et Socrates 2000 Evaluation Study, par Ulrich Teichler, Jean Gordon et Friedhelm Maiworm, Kassel, 2000, p. 339.

18. L'augmentation des exigences administratives irait aussi à l'encontre de l'engagement officiel de la Commission, soutenue par le Parlement européen et par le Conseil des ministres, de simplifier les procédures et de les rendre davantage proportionnelles au but poursuivi, comme indiqué dans le Livre blanc sur la réforme de la Commission [9].

[9] Réforme de la Commission - Livre blanc, COM(2000) 200 final/2, p. 8.

19. Dans son rapport sur la mise en oeuvre du programme Socrates [10], le Parlement européen a exprimé des réserves sur la lourde charge administrative qui pèse sur les candidats au programme, notamment eu égard aux subventions modiques octroyées dans le cadre des actions Comenius 1 et Grundtvig 2, pour lesquelles les procédures sont «excessivement lourdes» [11]. Le rapport recommande la suppression formelle de l'obligation de cofinancement pour les subventions modiques et l'introduction d'une procédure de soumission accélérée [12].

[10] Rapport sur la mise en oeuvre du programme Socrates, A5-0021/2002 final.

[11] Ibid. p.12

[12] Ibid. pp. 7 et 12.

20. La modification de la décision Socrates proposée par la Commission supprimerait l'obligation spécifique de fournir la preuve d'un cofinancement d'au moins 25 % pour les subventions de projets. Une telle modification permettrait aux bénéficiaires de continuer à présenter leur candidature et de rédiger des rapports sur la base des seuls coûts directs, sans avoir à justifier les coûts du personnel qu'ils emploient pour la réalisation du projet. Cette modification est seulement de nature technique. Elle n'a de répercussion ni en matière financière, ni en termes de ressources humaines. Elle n'indique pas de changement de la politique d'octroi de subventions de la Commission pour de tels projets. Elle n'implique pas non plus de renoncer au principe, énoncé dans le projet de règlement financier révisé, selon lequel l'octroi de subventions communautaires est toujours subordonné au cofinancement, puisqu'il continuerait à être garanti par l'engagement du personnel de mener à bien les projets.

2002/0101 (COD)

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision n° 253/2000/CE établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation «Socrates»

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 149 et 150,

vu la proposition de la Commission [13],

[13] JO C , , p. .

vu l'avis du Comité économique et social [14],

[14] JO C , , p. .

vu l'avis du Comité des régions [15],

[15] JO C , , p. .

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [16],

[16] JO C , , p. .

considérant ce qui suit:

(1) A la section IV, point B.2, de l' annexe de la décision n° 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil [17] il est prévu que les aides financières communautaires accordées pour des projets dans le cadre du programme ne peuvent en principe excéder 75 %, sauf pour les mesures d'accompagnement.

[17] JO L 28 du 3.2.2000, p.1.

(2) La décision n° 819/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 1995 établissant le programme d'action communautaire «Socrates» [18] ne précisait pas de niveau de cofinancement minimum.

[18] JO L 87 du 20.4.1995, p. 10. Décision modifiée en dernier lieu par la décision n° 68/2000/CE (JO L 10 du 14.1.2000, p. 1).

(3) Les projets menés dans le cadre des actions décentralisées du programme ne peuvent pas être menés à bien sans une importante contribution des organisations partenaires du projet, sous la forme de prestations de leur personnel et de la mise à disposition de leurs infrastructures. Les subventions communautaires octroyées à ces projets ne couvrent pas les coûts de cette contribution du personnel, mais peuvent couvrir jusqu'à 100 % des autres coûts résultant de la réalisation des projets.

(4) Ces projets visent essentiellement de petits établissements, tels que des écoles et des établissements d'enseignement pour adultes, qui disposent généralement de ressources administratives limitées.

(5) Dans le passé, la Communauté n'a pas exigé des établissements participant à des projets dans le cadre des actions décentralisées du programme qu'ils fournissent des informations sur le coût de la contribution du personnel qu'ils emploient pour réaliser ces projets.

(6) Les sommes octroyées au titre de subventions communautaires pour financer des projets dans le cadre des actions décentralisées du programme sont modiques, et s'élevaient en moyenne à 3 315 euros en 2000.

(7) Le Parlement européen, dans sa résolution du 28 février 2002 sur la mise en oeuvre du programme Socrates, a exprimé sa préoccupation quant aux procédures administratives excessivement lourdes auxquelles sont soumis les bénéficiaires de subventions modiques octroyées, en particulier, dans le cadre de l'action Comenius, et a invité la Commission à proposer les mesures législatives nécessaires à la suppression de l'obligation de cofinancement pour de telles subventions.

(8) La Commission, dans son Livre blanc sur la réforme de la Commission, partie II - Plan d'action [19], s'est engagée à améliorer et à simplifier ses procédures internes et externes, dans la mesure où elles concernent les autres institutions, les États membres et les citoyens.

[19] COM(2000) 200 final/2.

(9) Il n'est pas conforme aux principes de simplification et de proportionnalité d'appliquer aux établissements participant à des projets dans le cadre des actions décentralisées du programme l'obligation nouvelle de justifier le coût de la contribution du personnel qu'elles emploient pour les réaliser, dans le seul but de pouvoir apporter la preuve que la subvention communautaire n'excède en principe pas 75 % du coût total du projet.

(10) Il est donc nécessaire de modifier la section IV, point B.2, premier alinéa, de l'annexe de la décision n° 253/2000/CE, afin de permettre d'appliquer cette obligation de cofinancement avec la flexibilité qui convient,

DÉCIDENT:

Article premier

A la section IV, point B.2, de l'annexe de la décision n° 253/2000/CE, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«En règle générale, les aides financières communautaires accordées pour des projets dans le cadre du présent programme sont destinées à compenser partiellement les coûts estimés nécessaires à la réalisation des activités concernées, et elles peuvent couvrir une période maximale de trois ans, sous réserve d'un réexamen périodique des progrès réalisés. Conformément au principe de cofinancement, la contribution du bénéficiaire peut consister à fournir le personnel et/ou l'infrastructure nécessaire à la réalisation du projet. Des aides peuvent être consenties préalablement afin de permettre des visites en vue de préparer les projets en question.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le président