Outre l’approche non contraignante (option 1) axée sur des recommandations et/ou lignes directrices et visant à rappeler aux autorités la législation déjà applicable, deux autres options de nature législative ont été examinées, l’option 3 étant l’option privilégiée.

·Option 1: approche non contraignante

L’accent serait mis sur la mise en œuvre intégrale de la recommandation de la Commission de 2018 sur les dispositions à prendre sans délai pour améliorer la sécurité des mesures concernant l’exportation, l’importation et le transit d’armes à feu, de leurs pièces, parties essentielles et munitions.

Cette option serait complétée par des orientations et des recommandations plus spécifiques, concernant, par exemple, la liste des données pour lesquelles les autorités chargées de délivrer des autorisations concernant les armes à feu doivent assurer le traçage et l’enregistrement lors de l’importation et de l’exportation, la mise à niveau et l’amélioration du système d’information sur le contrôle des exportations d’armes conventionnelles (COARM), la révision des critères et normes de risque communs (CRC), la collecte de bonnes pratiques sur les procédures simplifiées, etc.

·Option 2: clarification du cadre juridique existant

Cette clarification lèverait les ambiguïtés actuelles dans l’interprétation de la législation applicable (par exemple, le type de données à enregistrer, le classement en tant qu’armes à feu de certaines armes et parties), elle fournirait une base juridique expresse faisant obligation aux autorités compétentes d’utiliser les systèmes existants pour échanger des données, et permettrait l’harmonisation des procédures simplifiées existantes, l’alignement des délais, la clarification des rôles des importateurs et des exportateurs et l’alignement du champ d’application du règlement sur les règles intra-UE (mêmes catégories d’armes, mêmes opérateurs économiques). Pour l’essentiel, cette option transposerait la plupart des mesures mentionnées dans l’option 1 dans le texte du règlement.

·Option 3: nouvelles dispositions législatives

L’option 3 s’appuierait sur l’option 2 qu’elle compléterait, et y ajouterait de nouvelles dispositions législatives. Elle garantirait la traçabilité complète des armes à feu importées et exportées, en prévoyant notamment le marquage obligatoire à l’importation, la limitation aux armuriers des importations de parties semi-finies, la tenue de fichiers informatisés de données, l’établissement de certificats d’utilisateur final pour l’exportation d’armes à feu interdites ou soumises à autorisation (catégories A et B), ainsi que des contrôles après expédition. Elle obligerait les autorités nationales à partager des statistiques et à améliorer les échanges d’informations entre les autorités chargées de délivrer les autorisations et les autorités douanières. Elle introduirait également de nouvelles simplifications (importations temporaires, autorisations générales d’exportation, procédures électroniques) et supprimerait les chevauchements avec les règles de l’UE relatives aux exportations d’équipements militaires (position commune 2008/944/PESC) en s’appliquant exclusivement à toutes les transactions de nature civile.

·Option 3bis: nouvelles dispositions législatives sans modification de l’interaction avec la position commune.

L’option 3bis serait pour l’essentiel similaire à l’option 3, à une exception près: au lieu de suivre la logique de la directive sur les armes à feu en ce qui concerne la distinction entre transactions militaires et transactions civiles, le règlement sur les armes à feu maintiendrait la référence aux «armes à feu spécialement conçues à des fins militaires».

L’option 3 apporterait la plus forte valeur ajoutée européenne. L’alignement complet du champ d’application sur celui de la directive sur les armes à feu (codifiée en 2021) signifierait que le règlement régirait toutes les transactions civiles d’armes à feu, y compris le commerce civil d’armes à feu automatiques, d’armes à feu semi-automatiques dotées de magasins de grande capacité ou d’armes à feu longues semi-automatiques dotées d’une crosse repliable ou télescopique. Comme dans la directive sur les armes à feu, les transactions entre gouvernements, ou les ventes aux militaires ou aux forces armées resteraient exclues du champ d’application du règlement, ce qui signifie que les objectifs de sécurité et de simplification ne pourraient être atteints que pour les armes à feu à usage civil. Les nouvelles simplifications introduites répondraient aux demandes des parties prenantes (détaillants, fabricants, chasseurs et tireurs sportifs) d’alléger leur charge administrative et d’adopter une approche uniforme au niveau de l’UE.