FR Journal officiel de l'Union européenne C 134/21

AIDES D'ÉTAT — ESPAGNE

Aide d'État C 8/08 (ex NN 4/08; ex CP 60/07) — Complexe cinématographique de Ciudad de la Luz à Alicante

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 134/10)

Par la lettre du 13 février 2008, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Espagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des aides d'État SPA-3 6/5 B-1049 Bruxelles Fax (32-2) 296 12 42

Ces observations seront communiquées aux autorités espagnoles. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

PROCÉDURE

La Commission a ouvert une procédure formelle d'examen après avoir été saisie, en février et en juillet 2007, de plaintes distinctes émanant de deux grandes sociétés de l'industrie cinématographique européenne établies dans deux États membres autres que l'Espagne. Ces sociétés font valoir que l'aide d'État illégale accordée par le gouvernement régional de Valence en faveur de la construction et de l'exploitation du complexe cinématographique de Ciudad de la Luz, à Alicante, a permis à son bénéficiaire de pratiquer des prix inférieurs à ceux du marché. La Commission n'avait pas reçu de notification relative à une aide d'État portant sur les ressources d'État en cause de la part des autorités espagnoles.

La Commission a envoyé une demande de renseignement aux autorités espagnoles le 10 avril 2007, puis le 13 juillet 2007. La Commission leur a également transmis ces deux plaintes, avec l'accord des plaignants. Elles ont répondu le 15 juin 2007 et le 8 octobre 2007 respectivement.

DESCRIPTION DE LA MESURE

Ciudad de la Luz est un grand complexe cinématographique situé à Alicante (Valence). Les coûts de construction et les pertes d'exploitation de Ciudad de la Luz ont été à ce jour intégralement financés par des ressources d'État. Selon des prévisions de 2006 fournies par les autorités espagnoles, les coûts de construction à eux seuls devaient dépasser 270 Mio EUR d'ici la fin de 2007.

Les actifs de ce complexe appartiennent à Ciudad de la Luz SAU, actuellement détenue à 100 % par Sociedad de Proyectos Temáticos de la Comunidad Valencia SAU (SPTCV). Cette dernière est elle-même détenue à 100 % par le gouvernement régional de Valence. Ce complexe est géré par Producciones Aguamarga SL. Les autorités espagnoles ont l'intention de lancer un appel d'offres pour sa gestion en 2014.

APPRÉCIATION DE LA MESURE

Selon les autorités espagnoles, les ressources d'État utilisées ne devraient pas être considérées comme une aide d'État car les investissements dans ce projet ont été effectués en appliquant le principe de l'investisseur en économie de marché. Après un premier examen du plan d'activité relatif aux projets, la Commission doute toutefois sérieusement qu'un investisseur privé se serait lancé dans ce type de nouveau projet à haut risque aux mêmes conditions et à la même échelle que le gouvernement régional de Valence.

La Commission doute notamment de la validité des hypothèses sous-tendant les prévisions de 2002 fournies par les autorités espagnoles pour justifier la décision d'investissement. Celles-ci se fondent sur un coût du capital inférieur au taux des obligations d'État qui était à l'époque de 4,96 % et sur des rentrées en 2014 supérieures aux coûts de construction attendus, résultant de la mise en adjudication de la gestion du complexe.

Les autorités espagnoles ont également fait observer que les ressources d'État avaient été investies dans un projet d'infrastructure publique. Or, depuis son ouverture, ce complexe est utilisé presque exclusivement par des sociétés de production audiovisuelle. La Commission doute par conséquent que ce complexe offre un service dont la fourniture incombe habituellement à une autorité publique et qui ne favorise pas des entreprises bien précises, pouvant être facilement identifiées.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime à ce stade que Ciudad de la Luz SAU a reçu une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

Les autorités espagnoles ont fait valoir que, même si ces ressources publiques étaient considérées comme une aide d'État, le financement de Ciudad de la Luz pouvait être compatible soit en tant qu'aide destinée à promouvoir la culture, soit en tant qu'aide régionale.

Or la Commission ne considère pas que la dérogation culturelle prévue à l'article 87, paragraphe 3, point d) puisse s'appliquer en l'espèce. En effet, elle doute fortement que la construction et l'exploitation du complexe Ciudad de la Luz soient de nature à promouvoir la culture ou la conservation du patrimoine.

Étant donné que ce complexe a été construit dans la province aidée d'Alicante, les autorités espagnoles soutiennent que les règles régissant les aides d'État à finalité régionale auraient autorisé une aide à concurrence de 40 % des investissements admissibles en 2000-2006. En l'absence de renseignements supplémentaires fournis par les autorités espagnoles, la Commission est dans l'incapacité de déterminer plus précisément le montant de l'aide éventuellement admissible conformément à l'encadrement des aides à finalité régionale.

Le complexe Ciudad de la Luz, par sa taille (1), fait partie du marché européen des grands studios cinématographiques. Ces studios sont principalement utilisés pour les grandes productions et plusieurs de celles qui sont tournées en Europe sont produites ou coproduites par les «majors» américaines. Il existe une concurrence mondiale pour le tournage de ces grandes réalisations et les producteurs, actifs à l'échelle mondiale, peuvent délocaliser les productions de façon à profiter de coûts moins élevés et/ou d'incitations. De ce fait, étant donné que ce type de films suppose souvent des budgets de l'ordre de 100 Mio USD, l'aide d'État accordée à Ciudad de la Luz risque d'affecter les échanges entre États membres et de fausser la concurrence.

Conclusion

La Commission doute qu'un investisseur privé aurait investi dans Ciudad de la Luz aux mêmes conditions et dans les mêmes proportions que le gouvernement régional de Valence. Elle doute également que l'on puisse considérer un studio cinématographique comme une infrastructure publique ou que l'aide d'État accordée à Ciudad de la Luz puisse être compatible dans le cadre de la dérogation culturelle prévue à l'article 87, paragraphe 3, point d). Elle doute enfin que la majorité de l'aide d'État puisse relever de l'encadrement des aides à finalité régionale.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

«(1) La Comisión desea informar al Reino de España de que, tras examinar la información facilitada por sus autoridades en relación a la ayuda financiera del Gobierno autonómico de Valencia al complejo de estudios cinematográficos “Ciudad de la Luz” de Alicante, ha decidido incoar un procedimiento de investigación formal de la misma en virtud del artículo 88, apartado 2, del Tratado CE. 1. PROCEDIMIENTO (2) El 22 de febrero de 2007, la Comisión recibió del denunciante A (2) una denuncia relativa a la ayuda presuntamente concedida por el Gobierno de Valencia a los estudios cinematográficos “Ciudad de la Luz”. El 15 de marzo de 2007, el denunciante A confirmó que la denuncia podía remitirse a las autoridades españolas. (3) El 10 de abril de 2007, la Comisión remitió la denuncia completa a las autoridades españolas, solicitando información sobre la presunta ayuda. Previamente, la Comisión no había recibido de las autoridades españolas, para su aprobación como ayudas de Estado, notificación alguna de medidas de apoyo al cine en Valencia. (4) Tras pedir una extensión del plazo el 18 de abril de 2007 (concedida el 24 de abril), las autoridades españolas respondieron a la solicitud de información de la Comisión el 15 de junio de 2007. (5) El 30 de abril de 2007, el denunciante A facilitó enlaces de artículos publicados en “Variety” que referían subvenciones de producción al cine en Valencia y confirmaban que los estudios “Ciudad de la Luz” estaban atrayendo producciones cinematográficas de gran presupuesto (3). (6) El 13 de julio de 2007, la Comisión solicitó información adicional a las autoridades españolas. Tras pedir una extensión del plazo el 18 de julio de 2007 (concedida el 19 de julio), las autoridades españolas respondieron a la solicitud de información de la Comisión el 8 de octubre de 2007. (7) El 15 de julio de 2007, la Comisión recibió una denuncia del denunciante B (4). Después de obtener el acuerdo del denunciante, la Comisión remitió su denuncia a las autoridades españolas el 2 de agosto de 2007. 2. DESCRIPCIÓN DE LA MEDIDA 2.1. Ciudad de la Luz (8) “Ciudad de la Luz” es un importante complejo de estudios cinematográficos de Alicante. El 24 de octubre de 2000, el Gobierno autonómico de Valencia adoptó su decisión inicial de invertir en el proyecto “Ciudad de la Luz”. “Ciudad de la Luz SA” se constituyó el 2 de noviembre de 2000. Su objetivo es llevar a cabo las actividades necesarias para la promoción, organización y gestión de centro “Ciudad de la Luz”, incluidas la construcción, gestión y explotación de las instalaciones audiovisuales y cinematográficas, así como otras actividades de ocio y alojamiento. (9) 75 % del capital social inicial de 600 000 EUR de “Ciudad de la Luz SA” era propiedad de la “Sociedad Proyectos Temáticos de la Comunidad Valenciana” (SPTCV), entidad pública que lleva a cabo actividades de inversión en nombre del Gobierno autonómico de Valencia. El 25 % restante pertenecía a “Aguamarga Producciones”, una empresa privada. (10) En noviembre de 2001, el capital social se amplió a 9 millones de EUR y SPTCV adquirió todas las nuevas acciones, elevando su participación hasta el 98,4 %. SPTCV aumentó aun más su participación en febrero de 2003 y mayo de 2004 a través de compras similares del nuevo capital social. En julio de 2004, “Aguamarga Producciones” vendió su participación en “Ciudad de la Luz SA” (5) a SPTCV por 139,059 EUR. Desde entonces, la Comunidad Valenciana, a través de SPTCV, ha detentado el 100 % del capital social de “Ciudad de la Luz”. Sin embargo, “Aguamarga Producciones” continúa siendo responsable del trabajo de construcción restante, de la promoción de “Ciudad de la Luz” y de la gestión de los estudios. (11) Los estudios iniciaron su actividad de rodaje de películas a finales de 2005. La construcción, que arrancó en 2002, se había dividido en tres fases: — fase 1 (finalizada): 6 estudios de sonido con aire acondicionado y una superficie conjunta de 11 000 m2, edificios de apoyo a la producción, 15 050 m2 de talleres y almacenes, y 2 zonas de rodaje de exteriores de 14 hectáreas en total, — fase 2 (cuya finalización estaba prevista para final de 2007): incluye una tercera zona de rodaje de exteriores de 5 hectáreas, instalaciones de restauración, un tanque de rodaje acuático y un gran estanque de agua profunda con horizonte natural, — la fase 3 (finalización prevista para 2009/2010) incluye un estudio de sonido de 5 000 m2. (12) Ciertos aspectos de las instalaciones “último modelo” de “Ciudad de la Luz” la ponen muy por delante del limitado número de estudios europeos importantes en cuanto a capacidad para grandes producciones. Así, por ejemplo, el estudio de sonido de 5 000 m2, actualmente en construcción en “Ciudad de la Luz”, será, al parecer, el mayor del mundo (6). La Comisión observa que las grandes estudios de sonido sólo tienen interés para grandes producciones. 2.2. Plan de negocios de “Ciudad de la Luz”: 2002-2014 (2002) (13) En su escrito de 13 de junio de 2007, las autoridades españolas incluyeron la siguiente previsión de pérdidas y ganancias de “Ciudad de la Luz SA” para el período 2002-2014. Previsión de pérdidas y ganancias de “Ciudad de la Luz”: 2002-2014 (2002) Preparación Pruebas Explotación experimental Consolidación Cifras en miles de EUR Años 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 A0 A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 A8 A9 A10 A11 A12 INGRESOS DIRECTOS DE PRODUCCIONES Total ingresos directos de producciones […] (7) […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] INGRESOS INDIRECTOS DE PRODUCCIONES Total ingresos indirectos de producciones […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] OTROS INGRESOS Total otros ingresos […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] GASTOS DIRECTOS DE PRODUCCIONES Total gastos directos de producciones […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] GASTOS INDIRECTOS Total gastos indirectos […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] Beneficio antes de intereses, impuestos y amortizaciones (EBITDA) […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] AMORTAZACIONES Total amortizaciones […] […] […] […] […] […] […] […] […] 5 […] […] […] […] Beneficio antes de intereses e impuestos (EBIT) […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] GASTOS FINANCIEROS Gastos financieros […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] Beneficio antes de impuestos (EBT) […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] IMPUESTOS Impuesto de sociedades […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] 0,35 Beneficio neto […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] (14) Como muestran las partidas del cuadro, el período de 13 años se dividió en cuatro fases: preparación (2002-2003), pruebas (2004-2005), explotación experimental (2006-2010) y consolidación (2011-2014). Según las autoridades españoles, el cuadro refleja el objetivo de ceder la gestión del complejo “Ciudad de la Luz” en 2014. (15) En su escrito, las autoridades españolas señalan que el funcionamiento de “Ciudad de la Luz” prevé (preveía) un EBITDA (beneficios antes de intereses, impuestos, depreciación y amortización) positivo antes de […], que alcanzaría […] millones de EUR antes de […]. Sin embargo, tras incluir en el cálculo la depreciación de edificios y equipo técnico, “Ciudad de la Luz” sólo podría arrojar ganancias positivas netas para […] ([…] millones), que aumentarían hasta […] millones para […]. (16) Las autoridades españolas han presentado también las proyecciones correspondientes hechas en 2002 de las inversiones y los flujos de tesorería de “Ciudad de la Luz SA” previstos entre 2002 y 2014. Previsión de flujo de tesorería para “Ciudad de la Luz”: 2002-2014 (2002) Cash flow — Inversión necesaria Preparación Pruebas Explotación experimental Consolidación Cifras en miles de EUR Años 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 A0 A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 A8 A9 A10 A11 A12 Caja inicial […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] + EBITDA […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] - Inversiones […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] - Impuestos […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] + Aportación de capital requerida […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] Caja Final […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] Aportación necesaria acumulada […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] Flujo de fondos […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] lad TIR […] % VAN […] EUR % deuda/capital Inversión acumulada […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] Amortización acumulada […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] Valor contable del activo […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] (17) Según las autoridades españolas, las proyecciones arriba mostradas se realizaron empleando el coste medio ponderado del capital (WACC) del […] % como factor de descuento. El WACC se calculó según la fórmula usual que pondera los costes y el porcentaje de recursos financieros reales o previstos para el funcionamiento de “Ciudad de la Luz” a partir de la deuda y los recursos propios, respectivamente. Los cálculos WACC presentados por las autoridades españoles indican lo siguiente: — los costes de la deuda se calcularon en […] % pero, dado que no se previó financiación alguna de la deuda, la contribución de ésta al WACC fue del 0 %, — los costes del capital, que en 2002 se preveía que cubrieran el 100 % de las necesidades de financiación, se calcularon en […] %. Dicho porcentaje se deducía únicamente de un cálculo de una tasa libre de riesgo del […] % a la que no se añadía ninguna prima de riesgo específica de inversión o de liquidez. (18) Sobre la base de la previsión de tesorería, se estimó que la inversión generaría una tasa interna de rentabilidad del […] % y un valor actual neto positivo de […] millones de EUR. El rendimiento de […] % previsto excede del […] % del coste del capital calculado por las autoridades españolas. (19) Estos resultados positivos globales dependen en primer lugar de la entrada neta acumulativa de […] millones de EUR que muestra la previsión de tesorería para 2014. La entrada neta de tesorería procedente del funcionamiento de “Ciudad de la Luz” en 2014 es, según las previsiones, de […] millones de EUR (8). Las autoridades españolas no han indicado claramente ni la fuente de la entrada adicional de tesorería de […] millones de EUR (9) en 2014 ni el modo en que se calculó dicha cifra. A este respecto, la Comisión observa que las autoridades españolas afirman que sus previsiones de 2002 reflejaban el objetivo de ceder la gestión del complejo “Ciudad de la Luz” en 2014. (20) La Comisión entiende que las previsiones de tesorería y de pérdidas y beneficios de 2002 presentadas por las autoridades españolas y aquí reproducidas constituyen el plan de negocios en que se basó el Gobierno Autónomo de Valencia para invertir en la construcción y explotación del complejo “Ciudad de la Luz”. 2.3. Apoyo público a “Ciudad de la Luz” 2.3.1. Financiación del capital social y los créditos (21) Los datos de las previsiones iniciales de tesorería de 2002 muestran que la inversión total requerida era de 204 millones de EUR (10) a precios de 2002. Se esperaba que la mayor parte de esta inversión estuviera en construcción, junto con las obras públicas correspondientes, en los años 200-2007. Hasta la fecha, la inversión se ha financiado principalmente de dos maneras: i) inversiones de capital que ya han alcanzado los 104 millones de EUR, incluidos terrenos por un valor de 9,8 millones de EUR, aportados en especie al capital social por el SPTCV, ii) en abril de 2005, SPTCV concedió a “Ciudad de la Luz SAU” un crédito de 95 millones de EUR. Dicho crédito se concedió por un período de 10 años a interés fijo ajustado al tipo EURIBOR de un año más un 1 % y una tasa de interés variable del 1,25 % de beneficios después de impuestos. (22) Los informes de 2004 y 2005 realizados sobre SPTCV y “Ciudad de la Luz SAU” por la Sindicatura de Cuentas hacen referencia a un acuerdo de préstamo participativo concedido por SPTCV en abril de 2005. En opinión de la Comisión, un préstamo participativo es un híbrido de capital y deuda que sitúa al beneficiario debajo de los demás deudores si la compañía suspende su actividad, aunque lo sitúa por encima de los accionistas. Los préstamos participativos pueden no reembolsarse pronto a menos que el capital de la empresa aumente en un importe igual. (23) En la previsión de pérdidas y ganancias de 2002, no se contabilizaron intereses. Por ello, es posible que, cuando se adoptó la decisión de inversión original, no se hubiera pensado en la posibilidad del crédito. (24) Las autoridades españolas han presentado a la Comisión una previsión revisada, parece que de 2006, que muestra que las contribuciones públicas a los costes de construcción hasta finales de 2007 se habían calculado en 273,5 millones de EUR. Dado que la tercera fase de la construcción no estará finalizada hasta finales de 2009, la mera contribución pública final a la construcción del complejo podría superar dicha cifra. (25) Basándose en los datos aportados hasta ahora por las autoridades españolas, la Comisión no ha podido conciliar las cifras de las previsiones de 2002 con las de las previsiones de 2006. 2.3.2. Descuentos ofrecidos por “Ciudad de la Luz SAU” (26) En la práctica, SPTCV es la única que ha financiado hasta ahora “Ciudad de la Luz SAU”. La mayoría de las pérdidas de explotación sufridas durante este período se originaron en la construcción del complejo “Ciudad de la Luz” y estaban incluidas en las previsiones de 2002. Sin embargo, según las autoridades españolas, los descuentos que se consideraron necesarios para atraer producciones cinematográficas durante la explotación del complejo antes de 2005/2006 no se incluyeron en las previsiones de 2002. (27) En su solicitud de información de 13 de julio de 2007, la Comisión recordó a las autoridades españolas que las medidas que emplean recursos públicos para apoyar la producción de obras cinematográficas o audiovisuales se consideran ayudas de Estado y deben notificarse a la Comisión Europea. Todos los incentivos concedidos (también los concedidos por las autoridades regionales y locales) deben notificarse a la Comisión Europea. Pese a ello, la Comisión no había recibido notificación alguna de un proyecto valenciano de apoyo al cine. (28) La Comisión había citado un artículo de “Screen Finance” (11) de febrero de 2007 que parecía indicar que el Gobierno regional de Valencia había preparado dicho proyecto sin notificarlo a la Comisión. En su respuesta, las autoridades españolas alegaron que el apoyo al cine en cuestion no se notificó porque creyeron que los recursos públicos se aportaban según el principio del inversor en una economía de mercado, por lo que no constituían ayuda de Estado. (29) Sin embargo, las autoridades españolas proporcionaron a la Comisión detalles confidenciales de los descuentos ofrecidos a diversas producciones cinematográficas rodadas en “Ciudad de la Luz”. En octubre de 2007 se habían rodado en “Ciudad de la Luz” 19 películas y 3 anuncios publicitarios. Casi todas las películas (pero ninguno de los anuncios) se beneficiaron de descuentos, que totalizaron 12 millones de EUR, IVA no incluido. Según las autoridades españolas, los planes iniciales de “Ciudad de la Luz” no preveían la necesidad de dichos incentivos para atraer producciones. Hacen observar que, para 2006, la diferencia entre las pérdidas reales de explotación ([…] (12) millones de EUR) y las pérdidas iniciales previstas ([…] millones de EUR en las proyecciones de 2002) se produce porque en aquel momento no se tuvieron en cuenta los costes de los incentivos. En su opinión, el hecho de que las previsiones hubieran sido equivalentes a los resultados reales si se hubieran calculado los incentivos, demuestra la precisión y fiabilidad del plan de negocios inicial. (30) A este respecto, las autoridades españolas consideran también que el objetivo original de “Ciudad de la Luz” era ofrecer estudios a precios competitivos y que, aun siendo inferiores a los de las empresas que lideran el mercado, los precios de “Ciudad de la Luz” siguen siendo superiores a los de estudios comparables. (31) Como apunta el denunciante A, el 16 de noviembre de 2005, “Ciudad de la Luz SAU” publicó en el Diario Oficial de la Comunidad Valenciana un anuncio en el que ofrecía ayudas a la producción (supuestamente mediante acuerdos con patrocinadores) a cualquiera que estuviera interesado en utilizar “Ciudad de la Luz” para el rodaje de largometrajes, series de televisión, espacios publicitarios, etc. (32) En febrero de 2006, la revista especializada “Screen International” publicó un artículo sobre el complejo de “Ciudad de la Luz” titulado “La carga de la brigada ligera”. Empezaba observando que la “apertura de los estudios ‘Ciudad de la Luz’ proporciona a España instalaciones para competir con las mayores de Europa”. A continuación detallaba el paquete de ofertas que se ofrecían a los productores internacionales de películas. (33) Según el artículo, para competir con los “bien establecidos superestudios” Babelsberg de Alemania, Pinewood/Shepperton del Reino Unido y Cinecittà de Italia, la Comunidad Valenciana ha ideado un sistema provisional de ayudas financieras para propulsar el inicio de la producción en las instalaciones (13). (34) Según el denunciante A, el único requisito significativo para aspirar al incentivo es que el productor/coproductor esté inscrito en el Registro de Empresas Audiovisuales de Valencia. El Denunciante A aducía además que los dos únicos criterios principales para beneficiarse de las subvenciones eran: — cuanto más tiempo se utilicen las instalaciones de “Ciudad de la Luz”, mayor es la posibilidad de obtener subvenciones (por ejemplo: cada semana de utilización de las instalaciones se contabilizará en favor del solicitante), y — cuanto mayor sea el prepresunto de la producción, mayor posibilidad hay de obtener la subvención (por ejemplo: las producciones con presupuestos inferiores a 4 millones de EUR obtendrán 10 puntos, mientras que las producciones con presupuestos superiores a 40 millones de EUR obtendrán 40 puntos). (35) La Comisión señala que el informe de la Sindicatura de 2005 critica a “Ciudad de la Luz SAU” por no haber adjudicado sus cinco primeros acuerdos de patrocinio con arreglo a los principios de publicidad, libre concurrencia y objetividad que regulan la concesión de subvenciones y la adjudicacion de contratos públicos. (36) Por las razones expuestas, la Comisión no tiene seguridad de estar plenamente al corriente de todos los incentivos que puede obtener el rodaje de una producción en “Ciudad de la Luz”, sean del Gobierno autonómico de Valencia sean de “Ciudad de la Luz SAU” u otro organismo valenciano. La Comisión tampoco ha recibido de las autoridades españolas información sobre el cálculo de las cantidades concedidas a las películas ni sobre las condiciones que implicaban los incentivos. 2.3.3. Otros incentivos para el rodaje en “Ciudad de la Luz” (37) La Comisión observa también que las producciones cinematográficas a las que “Ciudad de la Luz SA” adjudicó acuerdos de patrocinio han podido haberse beneficiado asimismo de otros incentivos que la Comisión evalúa por separado. (38) Por ejemplo, en julio de 2007, el Gobierno autonómico de Valencia notificó un plan de ayuda para primar a las películas que tuvieran éxito comercial en las salas valencianas. La Comisión cree que las grandes producciones cinematográficas que pudieran rodarse en “Ciudad de la Luz” se las ingeniarían probablemente para cumplir los criterios del plan. (39) Paralelamente, tales películas pueden también beneficiarse de los planes españoles de apoyo al cine. 3. COMENTARIOS DE LAS PARTES IMPLICADAS 3.1. Alegaciones de los denunciantes 3.1.1. Diversas formas de apoyo público (40) Ambos denunciantes alegan que diversas formas de apoyo proporcionadas por el Gobierno regional de Valencia para facilitar la construcción y explotación de “Ciudad de la Luz” podrían distorsionar significativamente la competencia en el mercado europeo de superproducciones. Las formas del presunto apoyo reseñadas por los denunciantes son: — aportaciones de capital por un valor de al menos 104 millones de EUR (14), — uso libre de coste de terrenos de propiedad pública valorados en 9 millones de EUR (15), y — subvenciones de producción que permiten utilizar las instalaciones de “Ciudad de la Luz” a precios inferiores a los practicados en el mercado. (41) El denunciante A observa que los grandes estudios cinematográficos compiten a escala internacional y que hay una ardua pugna entre ellos para atraer y retener grandes producciones. A la vez que reconoce las ventajas de la competencia, el denunciante A se muestra preocupado de que la competencia ceda terreno en favor de “Ciudad de la Luz” a consecuencia no de una real disputa de méritos sino de los beneficios que reportan a “Ciudad de la Luz” ayudas de Estado presuntamente ilegales. (42) El denunciante B alega que el Gobierno autonómico de Valencia ha contribuido muy sustancialmente a la financiación del proyecto mediante esas tres formas de apoyo. Hace notar también, citando un artículo de “El País” de 21 de mayo de 2006, que el presupuesto inicial del proyecto, 100 millones de EUR, alcanzaba ya los 340 millones. 3.1.2. Presunto falseamiento del mercado (43) Según el denunciante A, la mayoría de los actuales proveedores de instalaciones de estudio son empresas del sector privado y la gran mayoría funciona sin el nivel de apoyo de estado que presuntamente recibe “Ciudad de la Luz”. Alega también que montar un nuevo complejo de estudios cinematográficos como “Ciudad de la Luz” es una empresa de alto riesgo teniendo en cuenta el contexto de ardua competencia del mercado. En opinión del denunciante A, los riesgos eran más elevados en Valencia, que no disponía de un plantel de personas y empresas con suficiente capacidad para impulsar la realización de grandes producciones. (44) Consiguientemente, el denunciante A considera que es muy poco probable que un inversor privado apoyara un proyecto como “Ciudad de la Luz”, y mucho menos en las condiciones que parece ofrecer el Gobierno autonómico de Valencia. (45) El denunciante A apunta también que el rendimiento normal del capital en una inversión cinematográfica es del 15 %. En su opinión, el rendimiento que un inversor privado esperaría de un nuevo estudio cinematográfico sería más elevado, vistos los escollos adicionales y la incertidumbre de lograr capital riesgo. (46) El denunciante A concluye que la existencia misma del complejo “Ciudad de la Luz” distorsiona la competencia en el mercado de instalaciones cinematográficas, especialmente de los estudios más grandes. Además, el denunciante A considera que la presunta ayuda de Estado permite realmente a “Ciudad de la Luz” batir los precios de competidores eficaces del sector privado. (47) Teniendo en cuenta esto, el denunciante A considera que, sobre todo a largo plazo, la presunta ayuda de Estado puede llegar a socavar tanto la propia viabilidad comercial del proyecto como la de otros proveedores. (48) A corto plazo, según el denunciante A, la pérdida, por exigua que fuera, de un pequeño número de grandes producciones en beneficio de “Ciudad de la Luz” podría tener una incidencia signicativa en sus competidores, entre los que se incluye el denunciante A. El denunciante A sugiere además que la presunta ayuda de Estado podría contribuir a expulsar directamente del mercado a algunos operadores del sector privado. (49) En apoyo de su afirmación, el denunciante A ha aportado ejemplos de estudios europeos que se han visto forzados a cerrar estos últimos años o que han renunciado a planes de construcción o renovación. (50) La argumentación del denunciante B, que ha estado considerando la eventualidad de introducirse en el mercado de estudios cinematográficos, refleja la misma visión. Alude a la altísima competencia del medio y subraya que la construcción y el lanzamiento de un estudio es una empresa arriesgada. En su opinión, la posibilidad de que un un inversor privado se embarcara en un proyecto similar, sobre todo en proporciones similares a las del Gobierno autonómico de Valencia, es extremadamente baja, por no decir nula. (51) Para confirmarlo, el denunciante B cita la negativa del inversor privado minoritario inicial a participar en la ampliación de capital de 2003. Esto redujo su participación en el proyecto a menos del 1 %. El denunciante B cita asimismo varios artículos de “El País” entre mayo de 2003 y diciembre de 2006 que reiteradamente cuestionaban la viabilidad y rentabilidad del proyecto. (52) El denunciante B alega además que la ayuda de Estado de la que se ha beneficiado “Ciudad de la Luz”, y de la que continúa beneficiándose, permite al complejo mantenerse al margen de la competencia del mercado, ofreciendo, en particular, tarifas un 25 % inferiores aproximadamente a las de sus competidores, que no se benefician de dicha ayuda de Estado. Como ilustración de ello, el denunciante B cita una intrevista realizada al productor de “Astérix y Obélix en los Juegos Olímpicos”, una producción de 78 millones de EUR, la más cara del cine europeo hasta la fecha. Presuntamente dicha producción recibió 4 millones de EUR en contribución de “Ciudad de la Luz”. En declaraciones del productor, eligieron rodar en “Ciudad de la Luz” en vez de en estudios del norte de África porque la ayuda de la región de Valencia abarataba el precio hasta el nivel del precio de Marruecos (16). (53) Por último, el denunciante B considera que sus propios planes para lanzar un complejo de estudios cinematográficos se ven afectados directamente por la presunta distorsión de la competencia que crea la presunta ayuda de Estado a “Ciudad de la Luz”. Por ello cree que las condiciones en las que se ha desarrollado el complejo “Ciudad de la Luz” deben examinarse atentamente, pues parecen sugerir que la presunta ayuda de Estado concedida a “Ciudad de la Luz” (pero no notificada a la Comisión) pudiera distorsionar la competencia y debería ser considerada una infracción del artículo 87 del Tratado CE. 3.2. Posición de las autoridades españolas en cuanto a la existencia de la ayuda de Estado 3.2.1. Aplicación del principio de inversor en una economía de mercado (54) Las autoridades españolas argumentan que, considerando la estrategia subyacente y las proyecciones, las expectativas de rentabilidad de SPTCV eran comparables a las de un inversor privado en el momento de llevar a cabo el proyecto de “Ciudad de la Luz”. En su opinión, la intervención de SPTCV estuvo dirigida por criterios económicos encaminados a obtener los beneficios que arrojaría un rendimiento del capital invertido a medio plazo. Esta afirmación se apoya previsiblemente en el cálculo de un valor actual neto positivo de la tesorería de […] millones de EUR y una tasa interna de rendimiento (TIR) de […] % entre 2002 y 2014, que superaba el […] %, supuesto coste del capital. (55) Las autoridades españolas subrayan que, aunque las proyeccciones pueden mostrar un período de reembolso muy largo, la cuantía de la inversión no supone que la duración sea excesiva. La razón aducida es que, según la jurisprudencia, el comportamiento que debe guiar la aplicación del inversor en una economía de mercado es la de un consorcio o un grupo de empresas privadas que persiguen una política estructural, global o sectorial, y se guía por perspectivas de lucro a más largo plazo (17). Amén de ello, las autoridades españolas argumentan que, antes de octubre de 2007, las proyecciones iniciales quedaron superadas por beneficios mayores de los previstos inicialmente, lo que exigía reducir el período de reembolso calculado al principio. 3.2.2. Proyecto general de infraestructura (56) Las autoridades españolas alegan también que el complejo de estudios de “Ciudad de la Luz” es una infraestructura pública de interés general. Pues los estudios están abiertos a todas las empresas audiovisuales o de producción cinematográfica en condiciones de mercado no discriminatorias independientemente de la nacionalidad de las mismas. En su escrito, esta opinión se apoya en la calificación de infraestructura pública incluida en el plan regulador urbano aplicable al centro, que está ratificada en diversas sentencias del Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana. Las autoridades españolas afirman que ni la empresa a la que se confiaron la construcción y la explotación del complejo, Aguamarga Producciones, ni las empresas que produjeron material audiovisual o películas en “Ciudad de la Luz” recibieron trato de favor. 3.3. Posición de las autoridades españolas en cuanto a la compatibilidad de la ayuda de Estado (57) Las autoridades españolas alegan, como argumento subsidiario en caso de que la Comisión considerase que las medidas en cuestión constituyen una ayuda de Estado, que dichas medidas serían compatibles con el artículo 87, apartado 3, del Tratado, en cuanto ayudas regionales y en cuanto ayudas encaminadas a promover la cultura. 3.3.1. Ayudas regionales (58) Las autoridades españolas alegan que al menos el 40 % de los fondos públicos inyectados por el SPTCV en “Ciudad de la Luz” serían compatibles con las disposiciones del Tratado en aplicación de las Directrices sobre las ayudas de Estado de finalidad regional aplicables entre 2000 y 2006, en el momento en que se constituyó e inició sus actividades “Ciudad de la Luz” (18). En aquel momento, la provincia de Alicante era una región que se podía acoger al artículo 87, apartado 3, letra a). Las autoridades españolas alegan que, en términos de desarrollo y cohesión regionales, la contribución a la renta y al empleo de la provincia eran considerables y estaban documentados por una evaluación de impacto económico. 3.3.2. Ayuda al fomento de la cultura (59) Las autoridades españolas consideran que un análisis de la compatibilidad de las medidas que se investigan debe incluir la aplicación de la excepción cultural establecida en el artículo 87, apartado 3, letra d). El apoyo a la producción audiovisual en general y a la industria del cine en particular que implicaban las medidas que se investigan, justifican, en su opinión, la consideración de que las medidas satisfacen las condiciones de dicha excepción. (60) Más concretamente, las autoridades españolas subrayan que la excepción cultural prevista en el Tratado no distingue entre medidas de estado de apoyo a la producción cultural y medidas de estado de apoyo a la infraestructura cultural. En el caso presente, hay medidas que afectan tanto a la producción de películas como a la infraestructura audiovisual. Se argumenta que los incentivos al cine en “Ciudad de la Luz” satisfacen todos los criterios de compatibilidad establecidos en la Comunicación sobre el Cine de la Comisión, pese a que las autoridades españolas no los notificaran a la Comisión. No obstante, en opinión de las autoridades españolas, el hecho de que los criterios de compatibilidad establecidos en la Comunicación sobre el Cine de la Comisión se circunscribieran al apoyo a la producción audiovisual no excluye que la excepción invocada se aplique también a la inversión en infraestructura cultural. 4. Evaluación de la medida (61) El artículo 87, apartado 1, del Tratado CE establece: “Salvo que en el Tratado presente se disponga otra cosa, serán incompatibles con el mercado común, en la medida en que afecten a los intercambios comerciales entre Estados miembros, las ayudas otorgadas por los Estados o mediante fondos estatales, bajo cualquier forma, que falseen o amenacen falsear la competencia, favoreciendo a determinadas empresas o producciones.”. (62) Para la aplicabilidad del artículo 87, apartado 1, se necesita: i) una medida de ayuda atribuible al Estado, que ii) se conceda con cargo a los fondos públicos, iii) afecte al comercio entre Estados miembros, iv) falsee o amenace falsear la competencia en el mercado común, y v) otorgue una ventaja selectiva a alguna empresa. 4.1. Existencia de ayuda (63) Los recursos detallados en la descripción de la medida, a saber, la inversión de capital, el préstamo y los incentivos al cine aportados por el Gobierno autonómico de Valencia a través de SPTCV a “Ciudad de la Luz”, son recursos públicos. (64) No obstante, en el caso presente es necesario confirmar si dichos recursos públicos se han aportado en condiciones que hubieran sido aceptables para un inversor en una economía de mercado. A este respecto, las cifras de previsiones de beneficios y pérdidas y la contabilidad de tesorería presentada por las autoridades españolas pueden considerarse representativas de las proyecciones realizadas en el momento en que se tomó la decisión más significativa de inversión en la construcción del complejo “Ciudad de la Luz”. Permiten, por consiguiente, evaluar la aplicación del principio de inversor en una economía del mercado a la inversión de recursos públicos en “Ciudad de la Luz”. (65) Las ulteriores desviaciones, positivas o negativas, de dichas proyecciones deben sólo tenerse en consideración en la medida en que hubiera un riesgo que pudiera contabilizarse en aquel momento. Como quiera que las autoridades españolas no alegan haber contabilizado ingresos superiores a los inicialmente previstos en el momento de decidir la inversión, la tesis de que beneficios reales superiores a los previstos en la explotación de “Ciudad de la Luz” antes de octubre de 2007 obliguen a reducir el período real de reembolso de la inversión no es pertinente a efectos de aplicar el principio del inversor en una economía del mercado. En todo caso, debe tenerse en cuenta que todo beneficio superior al inicialmente previsto puede depender, al menos parcialmente, de los incentivos financieros, no previstos en el plan inicial, ofrecidos a los clientes de “Ciudad de la Luz”. Amén de ello, las autoridades españolas pasan por alto que el período de devolución previsto en 2002 debía ampliarse para incorporar las pérdidas, superiores a lo previsto, que soportó “Ciudad de la Luz” en 2006 (véase punto 29). 4.1.1. Principio del inversor en una economía de mercado (66) Según se detallará a continuación, hay dudas fundadas en cuanto a que las bases del cálculo de la rentabilidad esperado del proyecto fuesen adecuada e independientes del hecho de que los ingresos y costes de la operación previstos hasta 2014 se consideraran razonables en 2002. Lo que debe evaluarse es si las bases del cálculo son las que guiarían la implicación de un inversor privado en el proyecto de “Ciudad de la Luz” y, en caso contrario, basándose en cifras corregidas si fuera necesario, si un inversor privado hubiera invertido casi 200 millones de EUR en el proyecto entre 2002 y 2007 como hizo SPTCV. Rentabilidad del proyecto (67) Las cifras presentadas por las autoridades españolas señalan que, antes de 2002, la explotación del proyecto de “Ciudad de la Luz” se preveía deficitaria hasta […] incluido. Hay pocos indicios, o ninguno, de que inversores privados acepten a sabiendas inyectar fondos en una empresa durante ocho años, es decir, hasta 2010 en el caso que nos ocupa. Para el siguiente período de 2010-2014, los indicadores de rentabilidad de la explotación recogidos a continuación muestran igualmente resultados muy pobres tanto en valores absolutos como en comparación con los registrados por los estudios de la competencia en un período reciente. Indicadores de rentabilidad de la explotación de Ciudad de la Luz: 2010-2014 (19) 2010 2011 2012 2013 2014 Período completo Rendimiento por ventas (ROS) […] […] […] […] […] […] Rendimiento del capital (ROCE) […] […] […] […] […] […] Rendimiento del capital accionarial (%) […] […] […] […] […] […] Fuente: Presentación de información del 13 de junio y 10 de octubre de 2007, cálculos de la Comisión. (68) En términos absolutos, la explotación de “Ciudad de la Luz” muestra un bajo rendimiento en las ventas, del 5 %, incluso durante el período 2010-2014, cuando se esperaban los primeros beneficios contables de la operación tras una fase inusualmente larga de implantación de ocho años, fase durante la que el rendimiento en las ventas es negativo. (69) En la medida en que la rentabilidad de la explotación de los estudios de la competencia pueda servir de referencia adecuada para evaluar las previsiones de explotación del proyecto de “Ciudad de la Luz”, los datos disponibles indican que, ni siquiera a largo plazo, se esperaba que el complejo aventajara a sus competidores. En prácticamente todos los indicadores, las proyecciones de “Ciudad de la Luz” son sensiblemente inferiores a las de los demás estudios de la competencia. Indicadores de rentabilidad de la explotación de estudios de la competencia 2006 2005 2004 2003 Período completo Pinewood Shepperton plc ROS 15,0 % 1,2 % 11,8 % 4,9 % 8,6 % ROCE 6,2 % 0,3 % 4,6 % 1,9 % 3,2 % ROES 10,5 % 0,8 % 8,8 % 68,6 % 7,8 % Studio Babelsberg AG ROS 21,7 % 27,8 % – 21,0 % No disponible 16,4 % ROCE 6,7 % 10,0 % – 3,9 % No disponible 4,8 % ROES 4,3 % 6,5 % – 2,5 % No disponible 3,1 % Fuente: Informes anuales de empresa, cálculos de la Comisión. (70) En particular, en lo referente al indicador en que haría más hincapié un hipotético inversor privado, las proyecciones de 10 % de rentabilidad sobre el capital accionarial en “Ciudad de la Luz” para el período de explotación comercial plena de 2010-2014 son, respectivamente, tres veces y casi ocho veces más bajas que las ofrecidas por los estudios de la competencia, a saber, Studio Babelsberg AG (3,1 %) y Pinewood Shepperton plc (7,8 %). Por consiguiente, podría parecer dudoso que un inversor privado hubiera deseado entrar o ampliar su actividad en el negocio de estudios cinematográficos, hubiera apoyado la explotación del proyecto ni siquiera para 2010, cuando estaba previsto que se generaran los primeros ingresos netos. (71) Se podría, no obstante, alegar, que, incluso con una rentabilidad inferior a la de la competencia, un inversor privado hubiera apoyado “Ciudad de la Luz” de contar con perspectivas suficientes de rentabilidad de su inversión. A este respecto, las cifras presentadas por las autoridades españolas indican que las expectativas eran que el proyecto fuera rentable en su conjunto. La TIR de […] % hasta 2014 supera el […] % del WACC en […] %. Esto supone que un inversor cuyo coste de financiación fuera igual a un […] % de WACC habría logrado una rentabilidad de […] % para los fondos invertidos. (72) Además, los descuentos ofrecidos por “Ciudad de la Luz SAU” no estaban previstos en dichas cifras, según las autoridades españolas. En esta fase, la Comisión no está en condiciones de asegurar si a SPTCV se le concedieron otros recursos aparte de los comprometidos en base a las previsiones de 2002. Si tal fuera el caso, la Comisión pediría a las autoridades españolas que proporcionaran toda la información necesaria, incluido el plan de negocios correspondiente, para que la Comisión pudiera evaluar los recursos adicionales, por ejemplo los recursos necesarios para financiar los descuentos no previstos. (73) Sin embargo, la Comisión tiene serias dudas sobre si dichas cifras son realistas. En particular, la Comisión duda de que el WACC y el valor terminal del proyecto se hayan calculado correctamente. Coste de financiación del proyecto (WACC) (74) En el cálculo que realizan, las autoridades españolas presumen que el WACC lo determina únicamente el coste de capital, fijado al […] %. Pero no justifican este valor. (75) En primer lugar, atendiendo exclusivamente al coste del capital, la Comisión considera que el WACC de […] % utilizado en la previsión financiera de “Ciudad de la Luz” es extremadamente bajo y muy inferior a los costes de financiación, no sólo de un inversor privado sino también de un inversor público y, con toda probabilidad, de la misma SPTCV. (76) La Comisión considera que el coste de capital debe equivaler a la suma de la tasa libre de riesgo (es decir, la de bonos de Estado a 10 años) más una prima de riesgo que depende de la situación del mercado, de factores sectoriales y de factores específicos de la empresa. (77) El coste de capital social presentado por las autoridades españoles es incluso inferior a la tasa libre de riesgo. Por ejemplo, para 2002, la rentabilidad media de los bonos españoles a 10 años era del 4,96 %. Esto supone que, si la SPTCV hubiera tenido la misma certificación crediticia que el Reino de España y hubiera financiado con emisiones de bonos su inversión en “Ciudad de la Luz”, sus costes de financiación hubieran sido un […] % superiores al WACC empleado en el plan de negocios. En otras palabras, el menor WACC aceptado por la SPTCV supone que la inversión en “Ciudad de la Luz” se consideraba más segura que la inversión en bonos de Estado españoles. Sin embargo, la referencia de un bono público a 10 años se considera una inversión prácticamente sin riesgo, a diferencia de la inversión en la construcción y explotación de un estudio cinematográfico. (78) El coste de financiación sería perceptiblemente superior al 4,96 % para cualquier inversor en una economía de mercado, y, por ello, los costes de financiación serían muy superiores a los del WACC aducido. (79) Además, de los datos presentados se deduce que las autoridades españolas no han exigido ninguna prima de riesgo, liquidez y volatilidad sobre la inversión libre de riesgo de referencia para su inversión de capital, como hubiera hecho cualquier inversor sensato en una economía de mercado. Las autoridades españolas no han aportado ningún elemento que apoye esta opción. Amén de ello, las autoridades españolas no aportaron ningún elemento que permitiera a la Comisión determinar en qué medida los factores específicos del sector (por ejemplo, la evolución del negocio de estudios cinematográficos) y los factores específicos de la empresa (por ejemplo, el hecho de que “Ciudad de la Luz” fuese una empresa en período de lanzamiento) influirían en la prima de riego y consiguientemente en el coste de capital del proyecto. (80) Como conclusión preliminar, la Comisión tiene dudas sobre si un WACC de […] % refleja adecuadamente el coste de capital del proyecto. En consecuencia, el cálculo basado en este valor de WACC puede no haber reflejado de una forma realista las perspectivas de rentabilidad ofrecidas por “Ciudad de la Luz”. (81) En segundo lugar, la Comisión no entiende que el WACC se base exclusivamente en el coste de capital sin tener en cuenta el coste de la deuda. A este respecto, la Comisión hace observar que “Ciudad de la Luz” tiene que devolver intereses por el crédito de 95 millones de EUR obtenido de SPTCV (20). Condiciones de reembolso del crédito (82) Además de ello, las condiciones aplicadas a este crédito plantean interrogantes. El interés sobre el crédito se calcula en una parte fija y una parte variable. La parte fija se calcula a un tipo de interés fijo EURIBOR a un año más un punto porcentual, lo que parece un diferencial muy bajo para un crédito a 10 años no garantizado (21). (83) La parte fija, inusualmente baja, del crédito podría, en teoría, compensarse con la perspectiva de una rentabilidad adecuada del crédito participativo gracias a la parte variable ligada a la rentabilidad del proyecto. Sin embargo, éste no es el caso del proyecto que examinamos, ya que es poco probable que el proyecto arroje beneficios significativos durante la duración del crédito. En realidad, la parte variable se fija al […] % de los beneficios antes de impuestos, lo que, según las cifras del plan de explotación, equivaldría a menos de […] EUR para todo el período 2005-2014. (84) Por último, la Comisión considera inusitado que se previera una devolución del crédito antes de abril de 2015, es decir, después de la fecha de finalización del proyecto (y posiblemente de la cesión del mismo), estimada para 2014. (85) Basándose en estos elementos, la Comisión duda de que las condiciones aplicadas al crédito de 95 millones concedido por SPTCV fueran las que hubiera reclamado un inversor privado. Valor de cesión final en 2014 (86) Según se comentó en el punto 14, la previsión de tesorería muestra entradas netas de […] millones de EUR en 2014, de los que […] millones provienen de la explotación del complejo. Las autoridades españolas no han explicqado claramente la base de la entrada de tesorería de los restantes […] millones en 2014. Como las autoridades españolas han declarado su objetivo de ceder la gestión del complejo “Ciudad de la Luz” en 2014, la Comisión sólo puede deducir que la cifra de […] millones representa el valor de cesión del negocio previsto en 2014 (a precios de 2002) o el precio que se prevea vaya a pagar el beneficiario de la adjudicación por la gestión de “Ciudad de la Luz”. (87) En términos financieros, dicha distinción no altera la estimación de la posible rentabilidad. Sin embargo, la Comisión hace notar que, en 2002, las autoridades españolas estimaron las previsiones del valor del activo para 2014 en […] millones de EUR. Por consiguiente, una entrada de tesorería casi el doble de esta cuantía previsto para 2014 hace suponer a la Comisión que el futuro explotador de “Ciudad de la Luz” será también su propietario. (88) En otras palabras, la TIR de […] % que apoya la afirmación de que SPTCV actuó con arreglo al principio del inversor privado en una economía del mercado, se basa en el supuesto de que el negocio de “Ciudad de la Luz” tendría un valor de […] millones de EUR en 2014. La Comisión entiende que las autoridades españolas consideran que serían capaces de vender el negocio en una licitación pública antes de 2014 a un comprador que ofreciera dicha cantidad. (89) La Comisión cree que esta pretensión es discutible. Las autoridades españolas no han aportado información sobre la metodología ni sobre las premisas específicas que han utilizado para calcular el valor de cesión final del proyecto. Resulta, pues, imposible a la Comisión evaluar los elementos específicos que han contribuido a fijar dicho valor. Ello no obstante, la Comisión considera que la cifra de […] millones de EUR está probablemente sobreevaluada si se atiende a las perspectivas financieras del proyecto incluidas en las previsiones de 2002 y comunicadas a la Comisión. (90) Ciertamente, contemplando las previsiones de rentabilidad, el valor de cesión de […] millones de EUR supone una proporción precio/beneficios (o período de reembolso) desusadamente alta de 117 años y representa casi el doble del valor contable de los activos de “Ciudad de la Luz” para 2014, según los cálculos de las autoridades españolas ([…] millones de EUR). Aunque las proyecciones del valor futuro de un negocio que se piensa vender doce años después estén cargadas de incertidumbres, las autoridades españolas no han aportado ningún elemento que justifique dichas cifras. En realidad, tampoco han presentado razones plausibles que expliquen por qué un eventual comprador pudiera ofrecer en 2014 una cantidad 117 veces superior a la de los ingresos anuales netos generados por “Ciudad de la Luz” ese mismo año (el mejor año en términos de rentabilidad), ni explicación alguna de la enorme diferencia existente entre el valor contable de los activos y la entrada de tesorería prevista en 2014 (22). (91) En apoyo de estas reservas, la Comisión hace notar que, de acuerdo con informes de prensa, en julio de 2004, la venta por Vivendi Universal Group de los estudios Babelsberg GmbH, un negocio comparable en muchos aspectos a “Ciudad de la Luz” y en competencia con ésta, se realizó por el precio simbólico de un euro. Así pues, no está claro en qué se basaban las autoridades españolas para, dos años antes, en 2002, prever un valor de cesión de […] millones de EUR en 2014 para “Ciudad de la Luz”. En la industria, era bien sabido que los estudios Babelberg habían resultado deficitarios al grupo Vivendi Universal desde su adquisición en 1992. (92) En conclusión, la Comisión duda de que un inversor privado en una economía de mercado que hubiese operado en el lugar de SPTCV en 2002 y con posterioridad, hubiera aceptado el valor de cesión final del proyecto en el plan de negocios y aportado el capital necesario para explotar el negocio hasta 2014. Conclusión sobre el principio del inversor privado en una economía de mercado (93) Basándose en los elementos expuestos en esta sección, la Comisión tiene serias dudas de que la intervención pública en el proyecto sea conforme con el principio de inversor privado en una economía del mercado y no aporte a “Ciudad de la Luz” una ventaja a tenor del artículo 87, apartado 1. Otros incentivos a la producción de películas (94) Como se observó en la sección 2.3.3, es posible que se hayan ofrecido otros incentivos a la producción de películas. Si tal fuera el caso, además de las consideraciones anteriores sobre la financiación de “Ciudad de la Luz SAU”, la Comisión precisaría considerar si dichos incentivos procedían o no de recursos públicos. 4.1.2. Ventaja económica para las empresas y selectividad de la medida (95) “Ciudad de la Luz SAU” es el único beneficiario de los fondos públicos concedidos para la construcción y explotación del complejo de estudios “Ciudad de la Luz”. (96) La cuestión central es determinar si el complejo de estudios desarrolla una actividad económica. Al haber varios estudios cinematográficos comerciales de propiedad privada en Europa, el complejo “Ciudad de la Luz” se une a un mercado existente en que ya compiten otros. Además, según las autoridades españolas, “Ciudad de la Luz” no ofrece sus servicios a título gratuito. Por consiguiente, la Comisión considera que “Ciudad de la Luz” desarrolla una actividad económica. (97) Como ya se ha señalado, las autoridades españolas argumentan que un inversor en una economía de mercado hubiera apoyado el proyecto basándose en sus perspectivas de rentabilidad y, a la vez, que el proyecto corresponde a una infraestructura general. Ello plantea la cuestión de saber si el apoyo público de un complejo de estudios no es selectivo sino que beneficia a la sociedad en general. La financiación, construcción y explotación de un complejo de estudios cinematográficos va en beneficio exclusivo de las empresas activas en el sector audiovisual. Por consiguiente, dicho apoyo público favorece selectivamente a una categoría muy específica e identificable de empresas. (98) En el caso de los incentivos a la producción de películas con recursos públicos, la Comisión tiende a considerar que son de índole selectivo pues los únicos beneficiarios probables son las empresas productoras de películas. Ello supondría que el Estado estaría favoreciendo a ciertas empresas y la producción de determinados productos, por lo que la Comisión consideraría que dichos incentivos amenazan falsear la competencia en la UE. La Comisión hace notar que los productores de películas pueden haber combinado dichos incentivos con ayudas a la producción tales como las del régimen español de apoyo a las películas nacionales y el plan de primas a la exhibición rentable de películas en salas valencianas, que las autoridades españolas han notificado recientemente a la Comisión. 4.1.3. Falseamiento de la competencia y efectos en el comercio entre Estados miembros (99) De la magnitud del complejo “Ciudad de la Luz” parece deducirse que se ideó pensando en superproducciones. Su conceptor Gary Bastien, residente en California, es un conocido arquitecto de estudios de Hollywood. Cada uno de los cuatro estudios de sonido más pequeños es de 1 620 m2, con una altura libre de 12,5 m y puertas descomunales de 10 m de ancho y 8 m de alto. Los estudios de sonido más grandes tienen cada uno 2 340 m2, una altura libre de 15 m y puertas de 24 m de ancho por 8 m de alto. Parece que, en la última fase del complejo, está construyéndose un super estudio de 5 000 m2. Según la prensa especializada, las medidas lo convertirían en el estudio de sonido mayor del mundo. (100) Las instalaciones de “Ciudad de la Luz” parecen, pues, primar la capacidad del lugar para atraer a grandes producciones cinematográficas de Europa. Los principales clientes de grandes estudios cinematográficos son grandes productoras internacionales, basadas principalmente en Estados Unidos (por ejemplo, Fox, Universal, Time Warner, Columbia, Paramount & Disney). Los presupuestos de producción de sus películas oscilan con frecuencia en torno a los 100 millones de USD. Dado que estas empresas tienen una actividad global, pueden elegir entre los grandes estudios cinematográficos de todo el mundo. (101) Los grandes estudios cinematográficos europeos que competirían con “Ciudad de la Luz” incluyen probablemente los Estudios Korda de Hungría, construidos recientemente, Babelsberg en Alemania, Barrandov en República Checa, Cinecittà en Italia y Pinewood en el Reino Unido. (102) En este contexto competitivo, la presunta ayuda de Estado a favor de “Ciudad de la Luz SAU” ha permitido ofrecer tarifas bajas e incentivos considerables. Como se ha reseñado, la Comisión duda de que “Ciudad de la Luz” hubiera podido competir en este mercado sin una financiación continua proviniente de fondos públicos. Por consiguiente, “Ciudad de la Luz” parece falsear la competencia de precios de mercado en la prestación de servicios de estudios cinematográficos en la UE. (103) Además, dado que las grandes producciones cinematográficas pueden trasladarse fácilmente y que hay otros grandes estudios competidores en otros Estados miembros, la ayuda a “Ciudad de la Luz” podría falsear la competencia y afectar al comercio entre Estados miembros de la UE. (104) En caso de cualquier incentivo a la producción con recursos públicos, hay que decir que, dado que las películas se comercializan internacionalmente, las ventajas financieras concedidas a los beneficiarios afectan al comercio entre Estados miembros. 4.1.4. Legalidad de la ayuda (105) Los fondos públicos a favor de “Ciudad de la Luz SAU” pueden constituir ayuda de Estado a tenor del artículo 87, apartado 1, del Tratado CE. Si se confirma la ayuda de Estado, dicha ayuda, que no ha sido notificada, sería ilegal. (106) En caso de cualquier incentivo a la producción con recursos públicos, hay que decir que, muy probablemente, dicho incentivo constituiría ayuda de Estado a tenor del artículo 87, apartado 1, del Tratado CE. La compatibilidad de la ayuda debería, pues, examinarse. Además, dado que la ayuda no se ha notificado, sería ilegal. 4.2. Compatibilidad de la ayuda 4.2.1. Ayuda regional (107) “Ciudad de la Luz” se ha construido en la zona asistida de Alicante con la máxima intensidad de ayuda posible del 40 % para inversiones subvencionables en 2000-2006. En cualquier caso, la ayuda regional sólo se concedería a inversiones subvencionables si se cumplen las condiciones establecidas en las Directrices. Según la información disponible, parece que la ayuda entraría dentro del marco multistorial de 1998, lo que podría tener como efecto una reducción de la intensidad de la ayuda por debajo del 40 %. Consiguientemente, en el momento actual, y a la espera de la información más detallada que deben proporcionar las autoridades españolas, no es, por ello, posible afirmar si, y en qué proporción precisa, parte de la ayuda podría acabar siendo compatible con el espíritu, si no con la letra, de las normas de ayuda aplicables en el momento en que se adoptó la decisión de inversión. 4.2.2. Ayuda a la promoción de la cultura (108) La Comisión considera que la excepción cultural prevista en el artículo 87, apartado 3, letra d), del Tratado CE debe, como toda excepción a las normas generales del Tratado, interpretarse restrictivamente. (109) En el caso presente, la Comisión estima que no hay elementos que indiquen que tal excepción pueda aplicarse a una ayuda de Estado que facilite los costes de construcción y explotación de un nuevo gran complejo de estudios cinematográficos. (110) En primer lugar, es evidente que el proyecto se crea de la nada y que no fomenta la conservación del patrimonio. (111) En segundo lugar, el complejo “Ciudad de la Luz” es un medio en el que prácticamente puede desarrollarse todo tipo de obras audiovisuales, independientemente del contenido de las mismas. En consecuencia, resulta difícil mantener que las películas realizadas en “Ciudad de la Luz” fomenten cualquier aspecto de la cultura europea. Por tanto, la Comisión considera que sería difícil demostrar que la construcción y la explotación de “Ciudad de la Luz” con una base comercial —un nuevo complejo importante de estudios cinematográficos muy alejado de las empresas audiovisuales existentes en España— eran necesarias para el fomento de la cultura (112) En tercer lugar, la magnitud del complejo “Ciudad de la Luz” tiene como objetivo las grandes producciones internacionales. La Comisión hace notar que ya hay en Europa un cierto número de grandes estudios cinematográficos que compiten entre sí, y otros estudios en España. Las películas españolas más conocidas, incluyendo “Mar adentro”, ganadora de un Oscar en 2004, han sido todas ellas realizadas en instalaciones más pequeñas. Por consiguiente, la construcción del complejo de “Ciudad de la Luz” no parece ser proporcionada al objetivo de promover la cultura valenciana, española o incluso europea. (113) En cuarto lugar, “Ciudad de la Luz” no limita sus servicios a las producciones cinematográficas: en efecto, en el complejo se han rodado también espacios publicitarios. Tampoco las autoridades españolas argumentan que la selección de películas rodadas en “Ciudad de la Luz” haya estado, o vaya a estar, basada en criterios culturales verificables previamente establecidos. Además, la información disponible hasta la fecha no señala que “Ciudad de la Luz” compita por atraer películas basadas en consideraciones culturales sino más bien en criterios estrictamente comerciales. (114) Por ello, la Comisión considera que la excepción cultural prevista en el artículo 87, apartado 3, letra d) del Tratado CE sólo podía, en principio, aplicarse a la financiación ofrecida a producciones que se rodasen en “Ciudad de la Luz” (12 millones de EUR en octubre de 2007, aportados directamente por “Ciudad de la Luz SAU”, según la información presentada por las autoridades españolas; posiblemente más, según las publicaciones especializadas disponibles (23). (115) La Comunicación sobre el Cine de 2001 (24) establece la base para que la Comisión aplique la excepción cultural del artículo 87, apartado 3, letra d), a los planes de ayuda a la producción de obras audiovisuales. (116) Sin embargo, al no haber aportado las autoridades españolas detalles sobre la cuantía de la financiación ni sobre las condiciones en que se proporcionó la misma, la Comisión carece de elementos para evaluar su compatibilidad con el Tratado CE. En este estadio, la Comisión se limita a observar que un plan de apoyo al cine que requiere que las películas, para ser subvencionables, se rueden en un estudio cinematográfico determinado y durante un período de tiempo determinado, sería considerado ayuda a una actividad de producción específica y no sería, pues, considerado compatible con arreglo a la Comunicación sobre el Cine (25). 5. CONCLUSIÓN (117) Habida cuenta de las consideraciones precedentes y de conformidad con el procedimiento establecido en artículo 88, apartado 2, del Tratado CE, la Comisión insta al Reino de España a presentar sus observaciones y a facilitar toda la información que pueda contribuir a evaluar las ayudas. La Comisión pide también a las autoridades españolas que proporcionen sus datos reales y sus previsiones más recientes relativos al complejo “Ciudad de la Luz” hasta la finalización de su construcción. (118) La Comisión insta a sus autoridades a que transmitan inmediatamente una copia de la presente carta a los beneficiarios potenciales. (119) La Comisión desea recordar a España el efecto suspensivo del artículo 88, apartado 3, del Tratado CE y llama su atención sobre el artículo 14 del Reglamento (CE) no 659/1999 del Consejo, que prevé que toda ayuda concedida ilegalmente podrá recuperarse de su beneficiario. (120) Por la presente, la Comisión comunica al Reino de España que informará a los interesados mediante la publicación de la presente carta y de un resumen significativo en el Diario Oficial de la Unión Europea. Asimismo, informará a los interesados de los Estados miembros de la AELC signatarios del Acuerdo EEE mediante la publicación de una comunicación en el suplemento EEE del citado Diario Oficial, y al Órgano de Vigilancia de la AELC mediante copia de la presente. Se invitará a todos los interesados mencionados a presentar sus observaciones en el plazo de un mes a partir de la fecha de publicación de la presente.»

(1) Voir www.ciudaddelaluz.com

(2) El denunciante A es un importante estudio de cine europeo. Ha pedido que no se divulgara su identidad.

(3) “Un nuevo estudio de Valencia ofrece rebajas de película”:

http://www.variety.com/article/VR1117958591.html?categoryid=19&cs=1

“La Pompeya de Polanski cobra forma”:

http://mobile.variety.com/article/VR1117963040.html?categoryid=13&cs=1

(4) El denunciante B es una figura importante del sector cinematográfico europeo. También ha pedido que no se divulgara su identidad.

(5) Con la transferencia de capital correspondiente de 7 de octubre de 2004, “Ciudad de la Luz SA” se convirtió en “Ciudad de la Luz SAU”, una empresa con un solo accionista (sociedad anónima unipersonal) con la totalidad de su capital social en manos de SPTCV.

(6) Fuente: “Hágase la luz” en “Hollywood Reporter”, 31 de octubre de 2006:

http://www.hollywoodreporter.com/hr/content_display/international/features/eí45879d0f68a3095f5df04bc254cf9f3

(7) A través de esta versión pública de esta decisión, los datos cubiertos por la obligación del secreto profesional se han substituido cerca […].

(8) El movimiento de tesorería neto de las operaciones es el movimiento entre la apertura y el cierre de los balances de tesorería previstos en 2014: […] millones de EUR – […] millones de EUR = […] millones de EUR.

(9) Ésta es la diferencia entre la entrada acumulativa neta de tesorería en 2014 y la tesorería neta de operaciones: […] millones de EUR – […] millones de EUR = […] millones de EUR.

(10) Esta cifra es la aportación necesaria acumulada máxima para el proyecto según la previsión de tesorería de 2002. Se produce a finales de 2007, después de lo cual la aportación acumulada disminuye, según la previsión.

(11) “Valencia (España) ofrece a los productores subvenciones de hasta 5,4 millones de EUR (3,7 millones de GBP) por película. Para optar a ellas, los proyectos deben rodarse tres semanas en Valencia —dos en los nuevos estudios ‘Ciudad de la Luz’ de Alicante—, pasando allí entre el 30 y el 50 % del tiempo total de rodaje. A cambio, los productores pueden reclamar una ayuda de hasta 18 % del gasto local, un 90 % de la cual se abonará durante la filmación.” — “Screen Finance”, 21 de febrero de 2007.

(12) 19 millones de EUR según el informe 2006 del Sindicatura de Cuentas:

http://www.sindicom.gva.es/web/informes.nsf/0/DDED7B9A9251B641C12573B10045371E/$file/06CVIII.pdf

(13)

“Para tener acceso a estos fondos, un productor necesita asociarse con un coproductor de Valencia. Los fondos se conceden según un sistema de puntos, que contabilizan desde el número de semanas de rodaje en estudio al número de coproductores extranjeros o a la repercusión mediática calculada para la película y sus participantes. Las producciones de presupuesto inferior a 4,8 millones de USD (4 millones de EUR) pueden obtener hasta el 10 % de su presupuesto total; las que cuesten entre 4,8 y 48 millones de USD (de 4 a 40 millones de EUR) podrán recuperar hasta un 7,5 %; y las producciones con un presupuesto superior a 48 millones de USD (40 millones de EUR), hasta el 5 % de su presupuesto. Se espera que los productores gasten el doble de los fondos recibidos en la Comunidad Valenciana y también que reembolsen un porcentaje de la financiación a partir de los beneficios.”.

(14) Como se observó en el punto 21, esta cifra corresponde sólo a las ampliaciones de capital de “Ciudad de la Luz SA”.

(15) Como se observó en el punto 21, esta cantidad se trata como parte de las ampliaciones de capital de “Ciudad de la Luz SA” y debe, pues, incluirse en la cifra antes citada de 104 millones de EUR.

(16) “La ayuda de la región de Valencia ha puesto el precio español al nivel del precio de Marruecos” — Jérôme Seydoux, “La Tribune”, 21 de mayo de 2007.

(17) Sentencia del Tribunal de Justicia de 21 de marzo de 1991, asunto C-305/89, Italia/Comisión (Alfa Romeo), Rec. 1603, 20.

(18) DO C 74 de 10.3.1998, p. 9.

(19) Los indicadores se definen del siguiente modo:

Rendimiento por ventas= ingresos netos/ingresos directos e indirectos

Rendimiento por capital= ingresos netos/valor contable neto de los activos

Rendimiento por capital accionarial= ingresos netos/capital accionarial (aportación de capital 2002-2007).

(20) Por la misma razón, la Comisión no comprende que no se incluyera ningún coste financiero en la previsión de pérdidas y beneficios del período 2002-2014.

(21) En lo que respecta a la parte fija, la Comisión no ha podido comprender, de la información proporcionada por las autoridades españolas, qué tipo de interés se utilizará. Efectivamente, las autoridades españolas mencionan “un tipo de interés un punto diferencial de interés fijo por EURIBOR a un año más un diferencial de un punto porcentual”, sin especificar si el índice anual EURIBOR se actualiza anualmente o simplemente se mantiene al nivel de de abril de 2005. En el último caso, el índice pertinente sería el 3,3 %. Si dicho índice se tuviera que fijar para 10 años, además de presentar un diferencial muy reducido, beneficiaría al prestatario a expensas del prestamista, porque los vencimientos a largo plazo (y el riesgo para el prestamista) se remuneran normalmente con un tipo de interés más alto que los vencimientos a corto plazo. Efectivamente, cualquier prestamista que hubiera aceptado un tipo de interés fijo basado en el EURIBOR anual de abril de 2005 (un momento de tipos de interés históricamente bajos) hubiera renunciado a los ingresos procedentes de los aumentos posteriores del EURIBOR de referencia.

(22) Si, en una primera aproximación, el valor contable de los activos se adoptara como el precio de venta prospectivo en 2014, las previsiones del total de la explotación de “Ciudad de la Luz” entre 2002 y 2014 hubieran sido deficitarias para un inversor, con una TIR negativa de […] %.

(23) Véase “Screen Finance”, 21 de febrero de 2007, y “Variety”, 7 de febrero de 2007. Los artículos reseñan subvenciones de hasta 5,4 millones de EUR por un rodaje mínimo de tres semanas en Valencia, con dos semanas, al menos, en “Ciudad de la Luz”. Supuestamente, todas las películas reciben automáticamente 12 % de los gastos que realicen en la regional y un 6 % adicional, dependiente del “impacto mediático, económico e industrial de la producción”:

http://www.variety.com/article/VR117958591.html?categoryid=19&cs=1

(24) Comunicación de la Comisión al Consejo, al Parlamento Europeo, al Comité Económico y Social y al Comité de las Regiones sobre determinados aspectos jurídicos vinculados a las obras cinematográficas y a otras producciones del sector audiovisual [COM(2001) 534 final de 26 de septiembre de 2001 (DO C 43 de 16.2.2002, p. 6); prorrogada en 2004 (DO C 123 de 30.4.2004, p. 1) y 2007 (DO C 134 de 16.6.2007, p. 7)].

(25) Véase el cuarto criterio de compatibilidad de la sección 2.3 b)(4) de la Comunicación sobre el Cine.