FR Journal officiel de l'Union européenne C 393/8

Conclusions du Conseil du 26 novembre 2012 sur la gouvernance culturelle

2012/C 393/03

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

CONSCIENT:

1. du fait que la culture, dont la créativité et l'innovation sont des composantes fondamentales, est une valeur en soi, et qu'elle revêt un intérêt public significatif et a une contribution à apporter à une croissance intelligente, durable et inclusive telle qu'exposée dans la stratégie Europe 2020 et ses initiatives phares (1);

2. des objectifs assignés à l'Union européenne dans le domaine de la culture par l'article 167 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

3. du caractère horizontal de la politique culturelle qui rend nécessaire une coopération transversale entre différents secteurs et différents niveaux de gouvernance;

4. de la nécessité de transformer les nombreuses difficultés auxquelles doivent faire face les secteurs de la culture et de la création, dans un environnement en rapide mutation du fait du passage au numérique et de la mondialisation, en nouvelles possibilités de croissance et d'emplois, et du fait que des mesures doivent être prises à cet effet à différents niveaux de gouvernance;

5. des évolutions dynamiques qui ont lieu aux frontières des secteurs culturels et créatifs, des avantages importants résultant en outre de l'établissement de liens et de partenariats dans les différents secteurs concernés; et de la nécessité, par conséquent, d'aborder la gouvernance culturelle dans le cadre d'approches globales;

6. du fait que la «gouvernance culturelle» devrait être envisagée à la fois comme une méthode visant à mettre en œuvre des politiques culturelles et comme un outil permettant d'approfondir l'intégration de la culture dans les priorités des politiques publiques en coordonnant les politiques culturelles à d'autres politiques sectorielles;

7. de l'importance de la méthode ouverte de coordination utilisée pour la mise en œuvre du plan de travail du Conseil en faveur de la culture (2), qui est l'un des moyens de gouvernance culturelle au niveau européen,

RECOMMANDE QUE SOIT MISE EN PLACE À L'ÉGARD DE LA GOUVERNANCE CULTURELLE LA DOUBLE APPROCHE SUIVANTE:

I. PROMOUVOIR L'ÉLABORATION DE POLITIQUES FONDÉES SUR DES DONNÉES FACTUELLES

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE:

CONSIDÈRE que la promotion de l'élaboration de politiques fondées sur des données factuelles et le renforcement des liens entre la culture, l'économie, l'éducation, la recherche et l'innovation sont de la plus haute importance pour les États membres, en particulier en période de ralentissement de l'activité économique lorsqu'il est nécessaire de mener des politiques culturelles encore plus efficaces, efficientes et durables;

SE FÉLICITE des résultats des travaux accomplis par les experts sur les statistiques culturelles, notamment dans le cadre du projet ESSnet-Culture (3), mené conjointement par Eurostat et un groupe de cinq États membres, qui définit un cadre permettant d'améliorer sensiblement l'information statistique sur la contribution de la culture en apportant aux systèmes statistiques nationaux des ajustements mineurs et peu onéreux;

INVITE LES ÉTATS MEMBRES:

— à encourager une approche fondée sur des données factuelles pour l'élaboration des politiques culturelles au niveau national, régional et local, en recourant, au besoin, à des instruments d'évaluation et d'analyse d'impact faisant intervenir des indicateurs aussi bien quantitatifs que qualitatifs,

— à promouvoir, dans d'autres domaines, les aspects concernant la politique culturelle,

— à promouvoir la collaboration et la mise en réseau entre les institutions culturelles et les établissements d'enseignement, les centres de recherche et les entreprises culturelles et créatives dans le but de collecter et traiter les résultats de leur recherche et de les diffuser auprès des décideurs,

— tout en utilisant les structures existantes de manière optimale, à faire en sorte que les résultats de cette recherche soient pris en compte, le cas échéant et si cela est utile, par les services gouvernementaux et les organes de l'administration publique concernés dans la conception de leur recherche et la formulation de leurs politiques sectorielles,

INVITE LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION, DANS LES LIMITES DE LEURS COMPÉTENCES RESPECTIVES:

— à stimuler l'échange d'expérience, à encourager la diffusion de bonnes pratiques dans le domaine de la politique culturelle et à promouvoir les synergies entre les États membres en ce qui concerne la recherche universitaire dans le domaine de la culture et de la gouvernance culturelle,

— à désigner des points de contact chargés de mettre en commun et de coordonner des études prospectives et des recherches au sein des ministères compétents pour la culture ou dans d'autres organismes publics chargés des politiques culturelles ainsi qu'au sein de la Commission, et à encourager leur mise en réseau au niveau européen,

— à déployer le plus rapidement possible le cadre statistique commun et la méthodologie mis au point par ESSnet-Culture en vue de produire des informations fiables, comparables et actualisées sur l'incidence sociale et économique de la culture et du secteur de la création et à poursuivre les travaux sur les priorités futures en se fondant sur les recommandations émanant d'ESSnet-Culture (4),

— à encourager la poursuite de l'élaboration de statistiques comparables en matière culturelle par Eurostat, en collaboration avec des instituts nationaux de statistique (5) et avec les ministères compétents pour la culture ou les autres organismes publics chargés des statistiques culturelles,

— encourager l'échange d'expérience et à entreprendre, avec la participation d'Eurostat, les travaux sur des comptes «satellites» (6) sur la culture qui faciliteront l'évaluation de la contribution de la culture à l'économie, en accordant une attention particulière à l'emploi culturel,

II. PROMOUVOIR LES SYNERGIES ET ÉLABORER DES STRATÉGIES INTÉGRÉES AUX FINS D'UNE APPROCHE PLUS GLOBALE DE LA CULTURE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

ESTIME que tous les niveaux de gouvernance — les autorités locales et régionales jouant à cet égard un rôle particulier — doivent unir leurs efforts afin d'exploiter de façon optimale le potentiel économique et social qu'offrent les secteurs culturels et créatifs; dans ce contexte, PREND NOTE de la communication de la Commission intitulée «Promouvoir les secteurs de la culture et de la création pour favoriser la croissance et l'emploi dans l'Union européenne» (7), adoptée le 26 septembre 2012, qui établit une stratégie globale à cet effet;

NOTE qu'il importe d'intégrer la culture dans d'autres domaines des politiques publiques et processus décisionnels au niveau européen, national, régional et local;

SOULIGNE qu'il importe de renforcer la participation des acteurs concernés de la société civile afin que la gouvernance culturelle soit plus ouverte, plus participative, plus efficace et plus cohérente;

INVITE LES ÉTATS MEMBRES:

— à renforcer la coopération transsectorielle et interministérielle sur les questions culturelles et définir des stratégies intégrées à plusieurs niveaux faisant intervenir tous les niveaux de gouvernance,

— à encourager les autorités locales et régionales, dans le cadre des politiques en matière de développement local et régional, à intégrer les secteurs culturels et créatifs dans leurs stratégies de spécialisation intelligentes (8) et à mettre en place à cet effet des partenariats performants faisant intervenir la société civile, le secteur des entreprises et les pouvoirs publics,

— à encourager les entreprises communes entre acteurs du secteur public et ceux du secteur privé à assurer la viabilité des investissements dans les secteurs culturels et créatifs, tout en favorisant une meilleure combinaison des investissements lourds (infrastructures) et légers (capital humain),

— à promouvoir une approche participative de l'élaboration des politiques culturelles en renforçant les partenariats entre les institutions culturelles publiques et la société civile et en stimulant la participation de la société civile dans le cadre de dialogues et de consultations appropriées,

INVITE LA COMMISSION:

— à continuer de soutenir la coopération et l'échange de bonnes pratiques entre experts des États membres, y compris au moyen de la méthode ouverte de coordination, et de promouvoir un dialogue structuré avec les groupes d'acteurs concernés,

— à continuer de développer la coopération transsectorielle au sein de la Commission afin d'exploiter pleinement le potentiel des secteurs culturels et créatifs pour favoriser la croissance intelligente, la cohésion sociale et le dialogue interculturel en Europe, et à mettre pleinement à profit les procédures existantes en matière d'analyse d'impact afin d'intégrer la culture dans l'ensemble des politiques et actions de l'UE concernées,

INVITE LA COMMISSION, LES ÉTATS MEMBRES ET LES FUTURES PRÉSIDENCES, DANS LE CADRE DE LEURS COMPÉTENCES RESPECTIVES:

— à utiliser pleinement, chaque fois que cela sera approprié, les programmes de financement existants et futurs au niveau de l'UE, notamment dans le domaine de la recherche et de l'innovation (9),

— à œuvrer conjointement à l'élaboration d'un examen à mi-parcours et du rapport final du plan de travail 2011-2014 en faveur de la culture, et à définir des méthodes de suivi pour mesurer sa mise en œuvre,

— à échanger régulièrement et à un stade précoce des informations sur les politiques et actions de l'UE ayant une incidence directe ou indirecte sur les questions et les politiques culturelles, afin d'assurer une bonne coordination aux niveaux européen et national; il invite à cette fin la COMMISSION à faire rapport au Comité des affaires culturelles sur ses initiatives pertinentes, y compris celles figurant dans son programme annuel, et les FUTURES PRÉSIDENCES à donner des informations sur les travaux menés par d'autres instances préparatoires du Conseil,

— à désigner des points de contact chargés de mettre en commun et de coordonner des études prospectives et des recherches d'ici la fin de 2013,

— à conjuguer leurs efforts pour veiller à ce qu'il soit donné suite aux présentes conclusions,

CONVIENT:

— de faire le bilan de la mise en œuvre des présentes conclusions en 2015 (10).

(1) Conformément aux conclusions du Conseil du 19 mai 2011 sur la contribution de la culture à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 (JO C 175 du 15.6.2011, p. 1).

(2) Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur le plan de travail 2011-2014 en faveur de la culture (JO C 325 du 2.12.2010, p. 1).

(3) Rapport final de l'ESSnet-Culture:

http://ec.europa.eu/culture/news/20121026-ess-net_en.htm

(4) Ainsi que le mentionnent les conclusions du Conseil du 19 mai 2011.

(5) Sans préjudice du résultat des négociations sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au programme statistique européen 2013-2017 [COM(2011) 928 final — doc. 5089/12] et des négociations sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020.

(6) Les «comptes satellites» fournissent un cadre lié aux comptes centraux qui permet de concentrer l’attention sur un domaine ou aspect précis de la vie économique et sociale dans le contexte de la comptabilité nationale (http://stats.oecd.org/glossary/detail.asp?ID=2385).

(7) Doc. 14256/12 — COM (2012) 537 final.

(8) Les stratégies de spécialisation intelligente sont un outil qui permet aux régions ou aux entités urbaines de recenser leurs atouts et d'élaborer des stratégies tant en matière économique qu'en matière d'inclusion sociale, à partir de leur caractéristiques propres. Elles font partie des conditions ex ante qui figurent dans le cadre réglementaire proposé pour la politique de cohésion 2014-2020. (Communication de la Commission du 6 octobre 2010 intitulée «La contribution de la politique régionale à une croissance intelligente dans le cadre de la stratégie Europe 2020» — COM (2010) 553 final. — doc. 14679/10.)

(9) Les présentes conclusions ne préjugent en rien des négociations sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020.

(10) Ce bilan peut porter sur les points suivants: l'avancement des travaux sur les statistiques comparables concernant la culture, la mise en réseau des points de contact à désigner d'ici 2013 et le fonctionnement de l'échange d'informations sur les politiques et actions de l'UE ayant une incidence sur la culture, la présente liste n'étant pas exhaustive.