27. 11. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° C 283/35 
Article 20 paragraphe 2 
Même remarque qu'à l'article 2 paragraphe 2. telle manière qu'il n'y ait pas de différence sensible entre 
États membres. 
Le Comité renvoie en outre à ses observations générales. 
Article 22 sous a) deuxième tiret 
Le Comité estime qu'il sera très difficile de contrôler les 
conditions exactes d'achat des provisions de bord dans 
un pays tiers. 
Article 26 
L'article 26 laisse en fait à l'appréciation de chaque État 
membre la détermination des quantités autorisées. Les 
quantités maximales devraient être fixées par un règle­
ment de la Commission conformément à l'article 31, de 
Fait à Bruxelles, le 20 juin 1978. Observations complémentaires 
Aucune des dispositions du texte proposé ne tient 
compte de l'existence, à bord de certains moyens de 
transport bénéficiant de Ravitaillement en franchise 
pour la consommation à bord (navires, avions), de 
magasins « hors taxes» même pour des trajets entre 
États membres. 
Le Comité souhaite qu'une réglementation spécifique 
intervienne en ce domaine, afin de mettre fin à la dis­
crimination qui existe actuellement entre les différents 
modes de transport. 
Le président 
du Comité économique et social 
Basil de FERRANTI 
Avis sur une proposition de directive du Conseil relative à la limitation des émissions 
sonores des motocompresseurs 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 94 du 19 avril 1978, page 2. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 13 avril 1978, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 160e 
session plénière, tenue à Bruxelles, les 20 et 21 juin 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
N° C 283/36 Journal officiel des Communautés européennes 27. 11. 78 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 14 avril 1978, 
vu la décision du bureau du Comité, du 25 avril 1978, 
de charger la section de l'industrie, du commerce, de 
l'artisanat et des services de l'élaboration d'un avis en la 
matière, 
vu l'avis adopté par la section de l'industrie, du com­
merce, de l'artisanat et des services lors de sa réunion du 
14 juin 1978, 
vu le rapport de M. Marvier, rapporteur, 
vu ses débats lors de sa 160e session plénière des 20 et 
21 juin 1978 (séance du 20 juin 1978), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité : 
Le Comité approuve la proposition de la Commission 
compte tenu des observations générales et particulières 
suivantes : 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité se félicite de ce que la Commission 
propose d'harmoniser les législations existantes en ma­
tière d'insonorisation des motocompresseurs dans le 
sens d'une réduction des émissions acoustiques de ces 
engins ; par ailleurs, l'harmonisation garantira l'accès, 
dans le marché commun, aux motocompresseurs, en 
évitant en particulier l'introduction de nouvelles en­
traves dans les États où des législations spécifiques 
n'existent pas. 
1.2. Le Comité considère acceptable l'idée d'une réduc­
tion en deux étapes des niveaux sonores des motocom­
presseurs, de façon à permettre aux entreprises de pro­
céder en temps utile aux adaptations techniques néces­
saires. 
1.3. Étant donné qu'il s'agit d'un domaine qui 
concerne directement les conditions de travail et l'amé­lioration de l'environnement, le Comité estime, comme 
la Commission, que l'harmonisation totale est souhai­
table. 
1.4. Le Comité se félicite de ce que la Commission ait 
consulté les milieux industriels intéressés et travaillé en 
coopération avec d'autres organisations internationales 
et de ce que, au moins en ce qui concerne les méthodes 
de mesure, elle ait retenu des normes identiques à celles 
adoptées par ISO (normes ISO 4872). 
2. Obervations particulières 
2.1. Articles 1er et 2 
En ce qui concerne le champ d'application, il est bien 
clair que la directive s'appliquera aux motocompres­
seurs fonctionnant avec différents types de moteurs (es­
sence, Diesel, électrique, etc.), mais exclusivement à 
ceux qui rentrent dans le domaine d'application de la 
directive-cadre. 
2.2. Article 3 
Étant donné que l'homologation CEE — ou l'examen 
CEE de type — ne suffit pas à garantir la conformité de 
tous les apparails mis en circulation, il est souhaitable 
que les États membres procèdent à des vérifications par 
sondages. Dans cet esprit, il conviendrait de rédiger 
ainsi la deuxième phrase de l'article 3 : 
« Ils procèdent notamment à des contrôles par 
sondages. » 
Il est clair cependant que les procédés de contrôle par 
sondages devraient être harmonisés, comme cela est 
prévu dans d'autres directives (par exemple « anti-para-
sitage ») (x). Le problème de contrôle des émissions 
sonores sur le terrain devrait faire l'objet de dispositions 
ultérieures entrant dans le cadre du programme d'action 
des Communautés européennes en matière d'environ­
nement. 
2.3. Article 4 
Le Comité considère que le choix effectué par la Com­
mission en ce qui concerne les classes et les niveaux de 
puissances sonores retenus constitue un compromis 
entre les exigences économiques et celles de la protec­
tion de l'environnement. Il apparaît cependant que les 
normes proposées pour la période définitive risquent 
(*) JO n° L 336 du 4. 12. 1976, p. 22. 
27. 11. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° C 283/37 
d'entraîner des coûts de fabrication plus élevés et, en 
tout cas, exigeront des fabricants des efforts d'adapta­
tion supplémentaires. C'est la raison pour laquelle le 
Comité, tout en acceptant le principe de deux étapes, 
souhaiterait que l'on prolonge la date d'entrée en vi­
gueur de la période définitive, date qui pourrait être 
d'au moins 5 ans après la date d'adoption de la direc­
tive, pour tenir compte des expériences enregistrées au 
cours des premières années d'application de celle-ci. 
Fait à Bruxelles, le 20 juin 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu les articles 49, 84 paragraphe 2 et 100 du traité ins­
tituant la Communauté économique européenne, 
vu la demande d'avis du Conseil du 5 juin 1978, 2.4. Article 7 
Le Comité comprend les raisons qui pouvaient justifier 
la liberté laissée aux États membres, par le deuxième 
alinéa de l'article 7, de predre des dispositions particu­
lières dans certaines zones. Il considère cependant que la 
Commission devrait, pour éviter toute discrimination, 
préciser davantage la portée de cette disposition et, en 
tout cas veiller à ce qu'elle n'entraîne pas la création de 
barrières artificielles à la libre circulation des moto-
compresseurs. 
Le président 
du Comité économique et social 
Basil de FERRANTI 
vu la décision de son bureau, du 19 juin 1978, de 
charger, eu égard à l'urgence de la question, un rappor­
teur général de la préparation de l'avis y relatif, 
vu les articles 18 et 46 de son règlement intérieur, 
vu le rapport oral de M. Hoffmann, rapporteur général, Avis sur une proposition de directive du Conseil relative à la ratification de conventions sur 
la sécurité du transport maritime 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 135 du 9 juin 1978, page 5. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 2 juin 1978, de consulter, conformément aux dispositions des 
articles 49, 84 paragraphe 2 et 100 du traité instituant la Communauté économique 
européenne, le Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 160e 
session plénière, tenue à Bruxelles, les 20 et 21 juin 1978.