FR Journal officiel de l'Union européenne C 111/7

Résumé communiqué par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles

(2006/C 111/03)

Aide no: XA 09/06

État membre: Lettonie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide à la production, au prétraitement, à la transformation et à la vente de produits de l'agriculture biologique

Base juridique: Ministru kabineta 2006. gada 3. janvāra noteikumi Nr. 21 „Noteikumi par valsts atbalstu lauksaimniecībai 2006. gadā un tā piešķiršanas kārtību“ 8. pielikuma II atbalsta programma

[IIe programme d'aide de l'annexe 8 au règlement n° 21 du Conseil des ministres du 3 janvier 2006 relatif aux aides d'État à l'agriculture pour l'année 2006 et à leur procédure d'attribution]

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant total du régime d'aide en 2006: 500 000 LVL

Intensité maximale des aides: L'aide est accordée à concurrence de 40 % des investissements dans les immobilisations corporelles, sans dépasser 10 000 LVL par projet, par secteur prioritaire et par activité prioritaire, afin de couvrir les dépenses suivantes:

Pour le calcul de l'aide, le plafond des versements est fixé comme suit: nouvelles constructions, 200 LVL/m2 pour la surface totale du terrain; reconstruction de bâtiments, 150 LVL/m2 pour la surface totale du bâtiment; rénovation, 80 LVL/m2 pour la surface totale du bâtiment

Date de mise en œuvre: Entrée en vigueur à la date de publication au journal officiel «Latvijas Vēstnesis»

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 décembre 2006

Objectif de l'aide: Encourager les investissements dans l'agriculture afin d'augmenter la valeur ajoutée de la production biologique et d'améliorer la qualité des produits agricoles

Secteur(s) concerné(s): Petites et moyennes entreprises exerçant une activité agricole

Secteurs relevant de l'agriculture et de l'élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Latvijas Republikas Zemkopības ministrija Rīga, LV-1981

Adresse internet: www.zm.gov.lv

Autres informations: L'aide aux investissements dans le secteur agricole est accordée conformément au règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises présentes dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles.

Aide no: XA 10/06

État membre: Lettonie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide aux investissements dans le secteur agricole

Base juridique: Ministru kabineta 2006. gada 3. janvāra noteikumi Nr. 21 „Noteikumi par valsts atbalstu lauksaimniecībai 2006. gadā un tā piešķiršanas kārtību“ 13. pielikums

[Annexe 13 au règlement n° 21 du Conseil des ministres du 3 janvier 2006 relatif aux aides d'État à l'agriculture pour l'année 2006 et à leur procédure d'attribution]

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant total du régime d'aide en 2006: 6 136 893 LVL

Intensité maximale des aides: L'aide est accordée aux fins suivantes:

L'aide est accordée à concurrence de 30 % des montants affectés aux mesures mentionnées. Le montant total de l'aide octroyée conformément à la présente annexe ne peut dépasser 30 000 LVL par demandeur, et 100 000 LVL pour les coopératives agréées de services agricoles. Le montant des moyens affectés, sur lequel l'aide est calculée, est déterminé conformément au prix initial (hors TVA) indiqué dans les documents justifiant l'achat. Les dépenses de transport ne sont pas comprises dans le calcul de l'aide.

Pour le calcul de l'aide, le plafond des versements est fixé comme suit: nouvelles constructions, 200 LVL/m2 pour la surface totale du terrain; reconstruction de bâtiments, 150 LVL/m2 pour la surface totale du bâtiment; rénovation, 80 LVL/m2 pour la surface totale du bâtiment

Date de mise en œuvre: Entrée en vigueur à la date de publication au journal officiel «Latvijas Vēstnesis»

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 décembre 2006

Objectif de l'aide: Encourager les investissements dans l'agriculture afin d'augmenter la valeur ajoutée de la production et d'améliorer la qualité des produits agricoles

Secteur(s) concerné(s): Petites et moyennes entreprises exerçant une activité agricole

Secteurs relevant de l'agriculture et de l'élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Zemkopības ministrija Rīga 19.1.2005. Latvijas Republikas Zemkopības ministrija Rīga, LV-1981

Adresse internet: www.zm.gov.lv

Autres informations: L'aide aux investissements dans le secteur agricole est accordée conformément au règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises présentes dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles.

Aide no: XA 11/06

État membre: Lettonie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide à la réduction des risques dans certains secteurs de l'agriculture

Base juridique: Ministru kabineta 2006. gada 3. janvāra noteikumi Nr. 21 „Noteikumi par valsts atbalstu lauksaimniecībai 2006. gadā un tā piešķiršanas kārtību“ 10. pielikums

[Annexe 10 au règlement no 21 du Conseil des ministres du 3 janvier 2006 relatif aux aides d'État à l'agriculture pour l'année 2006 et à leur procédure d'attribution]

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant total du régime d'aide en 2006: 223 388 LVL

Intensité maximale des aides: L'aide est octroyée pour financer le coût des primes d'assurance couvrant les cultures et le cheptel productif. Elle est accordée à concurrence de 50 % du montant stipulé dans les contrats conclus entre les assureurs et les preneurs d'assurance, sans dépasser 25 LVL par unité (hectare ou tête de bétail), 50 LVL pour les pommes de terre et les légumes, et 150 LVL pour les arbres et arbustes fruitiers

Date de mise en oeuvre: Entrée en vigueur à la date de publication au journal officiel «Latvijas Vēstnesis»

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Réduire les risques de production dans l'agriculture et l'élevage, en compensant partiellement les pertes subies par les exploitants

Secteur(s) concerné(s): Petites et moyennes entreprises exerçant une activité agricole.

Secteurs relevant de l'agriculture et de l'élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Latvijas Republikas Zemkopības ministrija Rīga, LV-1981

Adresse internet: www.zm.gov.lv

Aide no: XA 12/2006

État membre: Italie

Région:

Intitulé du régime d'aide: Mise en œuvre des mesures de soutien aux investissements dans la filière agro-alimentaire

Base juridique:

— Art. 7 del regolamento (CE) n. 1/2004 della Commissione del 23 dicembre 2003 a favore delle piccole e medie imprese attive nel settore della trasformazione e commercializzazione dei prodotti agricoli ( Gazzetta ufficiale L 1 del 3.1.2004),

— Capo VII (Miglioramento delle condizioni di trasformazione e di commercializzazione dei prodotti agricoli), articoli 25, 26, 27 e 28 del regolamento (CE) n. 1257/1999 del Consiglio del 17 maggio 1999 sul sostegno allo sviluppo rurale da parte del Fondo europeo agricolo di orientamento e di garanzia (FEAOG),

— Deliberazione della Giunta Regionale Toscana 4 novembre 2002 n. 1201 e successive modifiche «Piano di Sviluppo Rurale della Regione Toscana» ed in particolare la Misura 7 «Miglioramento delle condizioni di trasformazione e di commercializzazione dei prodotti agricoli»

Dépense annuelle prévue dans le cadre du régime d'aides: La dotation budgétaire du régime d'aides en objet s'élève à 2 000 000 EUR (deux millions) et provient du budget de la Communauté de montagne de la haute vallée de Cecina.

Aux termes de l'article premier, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2004, le régime d'aides s'applique aux petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la production, transformation et commercialisation des produits agricoles (visés à l'annexe I du traité), la dépense maximale éligible ne pouvant dépasser le plafond prévu à l'article premier, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2004 (montant effectif non supérieur à six millions d'EUR)

Intensité maximale de l'aide: Aux termes de l'article 7, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1/2004 et de l'article 28, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1257/99, l'intensité brute de l'aide ne peut dépasser 40 % des coûts éligibles. Sont exclus de l'aide, les investissements au niveau du commerce de détail et ceux destinés à la commercialisation ou à la transformation des produits provenant de pays tiers

Aux termes de l'article 27, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1257/99, les investissements éligibles doivent être conformes à des critères de choix qui fixent les priorités et indiquent quel type d'investissement exclure

Date d'application: Le régime d'aide entrera en vigueur trentième jour suivant celui de sa publication au Bollettino Ufficiale della Regione Toscana (BURT) et, en tout état de cause, pas avant que ne se soient écoulés dix jours à compter de l'envoi du présent document, conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: La participation au régime d'aide est autorisée jusqu'à épuisement des fonds (2 000 000 EUR) sans pouvoir toutefois dépasser la période de validité du règlement (CE) no 1/2004

Objectif de l'aide: L'objectif de la mesure est celui d'augmenter la compétitivité et la valeur ajoutée des produits agricoles, en favorisant l'amélioration et la rationalisation des conditions de transformation et de commercialisation et en renforçant la filière agro-alimentaire de la haute vallée de Cecina

Cet objectif sera atteint moyennant l'octroi d'aides destinées à orienter la production en fonction de l'évolution des marchés, afin de favoriser la création de nouveaux produits et de nouveaux débouchés pour la production agricole, à améliorer et à innover les processus de transformation et les technologies utilisées, à contrôler la qualité des produits, les conditions sanitaires de sécurité des lieux de travail et la protection de l'environnement

Dépenses éligibles: Les dépenses éligibles au bénéfice du régime d'aides sont celles prévues par l'article 7, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1/2004.

Les dépenses éligibles comprennent notamment:

L'achat d'équipement d'occasion ne peut pas être considéré comme dépense éligible, à moins de déroger aux conditions visées à l'article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, points a) à d) du règlement (CE) no 1/2004

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le régime d'aide s'applique à la transformation et/ou commercialisation des produits agricoles définis à l'article 2 du règlement (CE) no 1/2004 (produits énumérés à l'annexe I du traité, à l'exception des produits de la pêche et de l'aquaculture). En tout état de cause, seront exclus les investissements qui augmentent la capacité de production des secteurs pour lesquels il existe des limitations spécifiques dans le cadre d'organisation communes de marché ou pour lesquels des débouchés adéquats ne sont pas garantis.

Aux termes de l'article 7, paragraphe 4 du règlement (CE) no 1/2004 et de l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1257/99, seules peuvent bénéficier des aides les personnes à qui incombent la charge financière des investissements dans le cadre d'entreprises dont la viabilité économique est attestée et qui satisfont aux normes minimales requises dans les domaines de l'environnement, de l'hygiène et du bien-être animal; le respect des critères précités doit être constaté au niveau de l'entreprise par un organisme public ou par un tiers n'ayant aucun lien avec le bénéficiaire et qualifié à cet effet.

De plus, aux termes de l'article 26, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1257/99, les investissements doivent contribuer à l'amélioration de la situation du secteur de production agricole de base concerné. Ils doivent assurer une participation adéquate des producteurs des produits de base aux avantages économiques qui en découlent. L'existence de débouchés commerciaux normaux pour les produits concernés doit être attestée par des preuves suffisantes

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Comunità Montana Alta Val di Cecina — zona F —, via Roncalli 38, I-56045 Pomarance (PI) Telefono (39-05) 886 20 03, Fax (39-05) 886 27 00 e-mail di riferimento:cinotti@cm-valdicecina.pisa.it

Site Web: www.cm-valdicecina.pisa.it