RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN Trente-deuxième rapport annuel de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde de l’Union européenne (2013) /* COM/2015/043 final */





RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN Trente-deuxième rapport annuel de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde de l’Union européenne (2013) Introduction Le présent rapport succinct expose les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde menées dans l’Union européenne en 2013. Il donne un aperçu des faits marquants de 2013 et est étayé, comme les années précédentes, par un document de travail plus complet des services de la Commission, accompagné d’annexes détaillées. La structure générale du rapport est identique à celle du document de travail et tous les titres contenus dans ce dernier y figurent, de telle sorte qu’il est facile de retrouver des informations plus exhaustives. Le présent rapport et le document de travail complet peuvent également être consultés à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/trade-defence/anti-dumping/index_en.htm. 1. Aperçu de la législation Les enquêtes antidumping, antisubventions et de sauvegarde sont menées conformément aux règlements de base du Conseil. Un aperçu de la législation existante figure dans le document de travail. Les textes antidumping et antisubventions de base sont dénommés ci-après «règlement(s) de base». 2. Notions fondamentales Le point 2 du document de travail donne un aperçu de la terminologie et des procédures utilisées dans les enquêtes sur les instruments de défense commerciale (IDC). 3. Modernisation des IDC Des progrès importants ont été réalisés en 2013 sur le projet de modernisation en cours, avec l’adoption par la Commission, en avril 2013, d’une proposition législative, d’une communication et d’un projet de lignes directrices sur quatre thèmes. Le processus de modernisation des IDC a été lancé en octobre 2011. Il est apparu nécessaire d’adapter les instruments de défense commerciale aux besoins actuels des entreprises, l’environnement commercial mondial ayant sensiblement évolué au cours de la dernière décennie, alors que le système de défense commerciale de l’UE est resté pratiquement inchangé depuis la conclusion du cycle d’Uruguay, il y a près de 20 ans. Le projet de modernisation en cours vise à améliorer le système de défense commerciale actuel de l’UE, dans l’intérêt de toutes les parties prenantes. L’accent est mis sur la recherche de solutions pratiques aux problèmes réels auxquels sont confrontés les producteurs, les importateurs, les négociants et d’autres intervenants de l’Union du fait de l’utilisation de ces instruments. L’objectif est de rendre plus efficaces le système et les mesures sans toutefois modifier les principes sous-jacents et l’équilibre du système. Adoptée par la Commission en avril 2013, la proposition législative a été transmise au Conseil et au Parlement et suit la procédure législative ordinaire. 4. Statut de pays à économie de marché (SEM) Aux fins des enquêtes antidumping, un pays peut être considéré comme une économie de marché s’il remplit cinq conditions, décrites en détail dans le document de travail joint au présent rapport. Six pays ont demandé le statut d’économie de marché: la Chine, le Viêt Nam, l’Arménie, le Kazakhstan, la Mongolie et la Biélorussie. En 2013, la Mongolie et le Viêt Nam ont fourni des informations complémentaires à l’appui de leur demande, ce qui a permis de continuer à mettre à jour l’évaluation de ces économies. Un rapport d’évaluation actualisé a été envoyé aux autorités vietnamiennes en 2013. Fondé sur les résultats de la réunion du groupe de travail de novembre 2012 et sur les informations reçues ultérieurement, le rapport a été finalisé en mai 2013. Il a confirmé l’estimation antérieure selon laquelle le premier critère était satisfait tandis que les progrès réalisés sur les quatre autres, bien qu’importants, étaient encore insuffisants pour l’octroi du SEM à ce pays. D’autres informations mises à jour ont été fournies par les autorités vietnamiennes au début de l’année 2014. Les consultations avec les autorités mongoles se sont poursuivies en 2013, ce qui a permis aux services de la Commission d’élaborer une évaluation actualisée (constatant qu’un critère était rempli) qui a été envoyée aux autorités mongoles au début de l’année 2014. En ce qui concerne la Chine, il n’y a pas eu de consultation sur le SEM en 2013. La Commission reste disposée à examiner les progrès supplémentaires accomplis par la Chine en vue de l’obtention du statut de pays à économie de marché et espère que les autorités chinoises poursuivront ce processus et lui fourniront les informations nécessaires pour lui permettre d’analyser la progression du pays aux fins de l’obtention de ce statut. En 2010, des questions sur l’évolution des progrès réalisés par l’Arménie et le Kazakhstan en vue d’obtenir le statut de pays à économie de marché ont été envoyées aux autorités concernées. Toutefois, à la fin de l’année 2013, aucun des deux pays n’avait communiqué de nouvelles informations à la Commission. Au cours du premier semestre de 2014, les deux pays ont fourni des informations pour faciliter la mise à jour de leurs évaluations. En ce qui concerne la Biélorussie, les travaux sur ce dossier sont à l’arrêt depuis 2010 en raison de la situation politique que connaît ce pays. 5. Actions d’information et de communication/contacts bilatéraux 5.1. Petites et moyennes entreprises La participation des PME aux enquêtes en matière de défense commerciale peut poser certains problèmes à ces entreprises, en raison de leur petite taille, de leurs ressources limitées et de leur fragmentation. Un bureau d’assistance aux PME a été mis en place afin d’aider ces dernières à faire face à la complexité des enquêtes sur les IDC. En 2013, ce bureau a reçu de nombreuses demandes d’information qui ont toutes été traitées immédiatement. Les questions portaient sur des dossiers spécifiques ou étaient d’ordre plus général, abordant à la fois les éléments de procédure et de fond. Le site web sur les IDC met aussi particulièrement l’accent sur le rôle des PME dans le cadre des procédures IDC et offre des conseils pratiques et de l’aide. 5.2. Actions d’information/contacts bilatéraux – industrie et pays tiers L’un des volets importants des travaux menés par les services responsables des IDC consiste à expliquer la législation et les pratiques de l’UE en matière de défense commerciale. Durant l’année 2013, différents aspects de la défense commerciale ont été débattus lors de contacts bilatéraux, avec plusieurs pays tiers: la Chine, la Corée, la Malaisie, le Maroc, le Mexique, les Philippines, la Thaïlande et le Viêt Nam. Plusieurs réunions se sont tenues en 2013 avec des associations et des entreprises représentant les principales parties prenantes européennes, notamment Business Europe et EuroCommerce. Le projet de modernisation en cours a occupé une place importante pendant ces réunions. 6. Conseiller-auditeur Le rôle fondamental du conseiller-auditeur est de garantir les droits de la défense des parties intéressées et de contribuer de la sorte à l’application objective et transparente des règles dans le cadre de procédures commerciales. Certaines règles essentielles régissant les droits de la défense sont énoncées dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE, tandis que les règlements de base traitant des différents types d’instruments de défense commerciale, tels que les règlements antidumping, antisubventions et de sauvegarde, ou encore le règlement sur les obstacles au commerce, contiennent des règles plus spécifiques concernant les parties engagées dans des procédures commerciales. Depuis février 2012, le rôle et les compétences du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce sont définis par une décision du président de la Commission européenne relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans le cadre de certaines procédures commerciales. Cela confirme la volonté de la Commission de garantir la régularité des procédures commerciales et d’améliorer l’impartialité de la fonction. Le conseiller-auditeur est rattaché, à des fins administratives, au membre de la Commission chargé de la politique commerciale. Il exerce cependant ses fonctions en toute indépendance et ne reçoit pas d’instructions à cette fin. Au cours de l’année 2013, le conseiller-auditeur a reçu 159 demandes d’intervention concernant 30 procédures en matière d’IDC. Au total, 42 auditions associant 188 parties intéressées ont été organisées, dont 7 auditions multipartites, associant 151 parties intéressées aux intérêts similaires, et une audition de confrontation avec la participation de 3 parties intéressées aux intérêts contradictoires. Ces interventions avaient été sollicitées par des producteurs-exportateurs de pays tiers, par l’industrie de l’Union, ainsi que par des utilisateurs et des importateurs ou leurs associations. Essentiellement axées sur les droits procéduraux, les interventions ont eu aussi, dans certains cas, une incidence sur le résultat substantiel de la procédure ou ont contribué à des changements de stratégie. Les principaux sujets auxquels le conseiller-auditeur a été confronté en 2013 peuvent être regroupés en trois catégories: i) droit à l’information, ii) droit d’accès aux dossiers et iii) contestation des déterminations, constatations et conclusions. 7. Aperçu des enquêtes et mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde 7.1. Généralités À la fin de l’année 2013, 86 mesures antidumping et 12 mesures antisubventions étaient en vigueur dans l’UE. En 2013, 0,29 % du total des importations dans l’UE faisaient l’objet de mesures antidumping ou antisubventions. De plus amples informations sur ces questions sont fournies dans le document de travail joint au présent rapport. Les références aux annexes du document de travail figurent à côté des titres. 7.2. Nouvelles enquêtes (voir les annexes A à E et l’annexe N) En 2013, 9 nouvelles enquêtes ont été ouvertes. Des droits provisoires ont été institués dans 6 procédures, 15 cas ont donné lieu à l’institution de droits définitifs et 11 enquêtes ont été closes sans institution de mesures. 7.3. Enquêtes de réexamen Les enquêtes de réexamen continuent de représenter une partie importante des travaux des services responsables des IDC. Le tableau 2 du document de travail fournit des informations statistiques à ce sujet pour les années 2009-2013. 7.3.1. Réexamens au titre de l’expiration des mesures (voir l’annexe F) L’article 11, paragraphe 2, et l’article 18 des règlements de base prévoient l’expiration des mesures après cinq ans, à moins qu’il ne soit démontré, par un réexamen au titre de l’expiration des mesures, qu’il conviendrait de les maintenir sous leur forme initiale. En 2013, 6 mesures sont arrivées automatiquement à expiration à la fin de leur durée de cinq ans. En 2013, 17 enquêtes de réexamen au titre de l’expiration des mesures ont été ouvertes; 5 réexamens au titre de l’expiration des mesures se sont conclus par une confirmation du droit pour une nouvelle période de cinq ans et 8 réexamens se sont conclus par la fin des mesures. 7.3.2. Réexamens intermédiaires (voir l’annexe G) L’article 11, paragraphe 3, et l’article 19 des règlements de base prévoient le réexamen des mesures au cours de leur période de validité. Ces réexamens peuvent se limiter au dumping/aux subventions ou au préjudice. En 2013, 10 réexamens intermédiaires ont été ouverts au total; 3 réexamens intermédiaires se sont conclus par la confirmation ou la modification du droit, et 3 autres ont abouti à la fin des mesures. 7.3.3. «Autres» réexamens intermédiaires (voir l’annexe H) En 2013, 4 «autres» réexamens, ne relevant ni de l’article 11, paragraphe 3, ni de l’article 19 des règlements de base ont été ouverts et 3 autres réexamens de ce type ont été clôturés. 7.3.4. Réexamens au titre de nouvel exportateur (voir l’annexe I) L’article 11, paragraphe 4, et l’article 20 des règlements de base prévoient, respectivement, un réexamen au titre de nouveau venu et un réexamen accéléré permettant d’établir une marge de dumping individuelle ou un droit compensateur individuel pour les nouveaux exportateurs établis dans le pays exportateur en question qui n’exportaient pas le produit au cours de la période d’enquête. Ces exportateurs doivent prouver qu’ils sont véritablement de nouveaux exportateurs et qu’ils ont effectivement commencé à exporter vers l’UE après la période d’enquête. Le cas échéant, un droit individuel, qui est généralement plus faible que le droit à l’échelle nationale, peut être calculé pour eux. En 2013, 2 réexamens au titre de nouvel exportateur ont été ouverts et un réexamen de ce type a été clôturé. 7.3.5. Réexamens au titre de la prise en charge des mesures (voir l’annexe J) Lorsque l’on dispose d’informations suffisantes montrant que, après la période d’enquête initiale et avant ou à la suite de l’institution de mesures, les prix à l’exportation ont diminué ou qu’il n’y a eu aucune modification, ou une modification insuffisante, des prix de revente ou des prix de vente ultérieurs du produit importé dans l’UE, un réexamen «au titre de la prise en charge» peut être ouvert afin d’examiner si la mesure a eu des effets sur les prix susmentionnés. Les marges de dumping peuvent être recalculées et le droit augmenté pour tenir compte de ces prix d’exportation plus faibles. La possibilité d’effectuer des réexamens «au titre de la prise en charge» est prévue à l’article 12 et à l’article 19, paragraphe 3, des règlements de base. En 2013, aucun réexamen de ce type n’a été ouvert ou conclu. 7.3.6. Réexamens au titre du contournement des mesures (voir l’annexe K) La possibilité de procéder à la réouverture d’une enquête lorsqu’il est démontré que les mesures sont contournées est prévue par les articles 13 et 23 des règlements de base. En 2013, 3 enquêtes de ce type ont été ouvertes, 12 enquêtes au titre du contournement des mesures se sont conclues par l’extension du droit et 3 autres, sans extension du droit. 7.4. Enquêtes de sauvegarde (voir l’annexe L) En 2013, il n’y a pas eu d’activité de sauvegarde dans l’UE. 8. Application des mesures antidumping/antisubventions 8.1. Suivi des mesures Les activités de suivi des mesures en vigueur ont été principalement centrées sur quatre domaines: 1) anticipation de la fraude; 2) contrôle des flux commerciaux et de l’évolution du marché; 3) amélioration de l’efficacité par des instruments appropriés; et 4) réaction aux pratiques frauduleuses. Ces activités ont permis aux services IDC de mener une coopération dynamique avec les États membres afin d’assurer la bonne application des mesures de défense commerciale dans l’Union européenne. 8.2. Surveillance des engagements (voir les annexes M et Q) La surveillance des engagements relève des activités liées à l’application de la législation, étant donné que les engagements sont une forme de mesures antidumping ou antisubventions. La Commission ne les accepte qu’après s’être assurée qu’ils peuvent effectivement éliminer les effets préjudiciables du dumping ou des subventions. Au début de 2013, il y avait 15 engagements en vigueur. En 2013, l’éventail d’engagements en vigueur a évolué comme suit: les engagements de deux sociétés ont été retirés après qu’il a été établi que des infractions avaient eu lieu. Dans l’«affaire des panneaux solaires», les engagements de 121 sociétés/groupes de sociétés ont été acceptés. À la fin de 2013, il y avait au total 134 engagements en vigueur. 9. Remboursements L’article 11, paragraphe 8, et l’article 21, paragraphe 1, des règlements de base permettent aux importateurs de demander le remboursement des droits perçus correspondants lorsqu’il est démontré que la marge de dumping/subvention a été éliminée ou réduite à un niveau inférieur à celui du droit en vigueur. En 2013, 28 nouvelles demandes de remboursement ont été introduites. Fin 2013, 13 enquêtes étaient en cours, portant sur 36 demandes. En 2013, 25 décisions de la Commission ont été adoptées, 5 d’entre elles prévoyant un remboursement total, 18 un remboursement partiel et 2 un rejet de la demande de remboursement. Une demande a été retirée. 10. Contrôle juridictionnel: décisions de la Cour de justice (CJUE)/du Tribunal (TUE) (voir l’annexe S) En 2013, le Tribunal et la Cour ont prononcé 28 arrêts dans le domaine des mesures antidumping ou antisubventions; 4 arrêts de la Cour concernaient des appels de jugements rendus par le Tribunal. 33 nouvelles procédures ont été engagées en 2013, 23 devant le Tribunal et 10 devant la Cour. Une liste des affaires antidumping/antisubventions encore pendantes devant le Tribunal et la Cour à la fin de l’année 2013 figure à l’annexe S du document de travail. 11. Activités dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) 11.1. Règlement des litiges en matière de dumping, de subventions et de sauvegarde L’OMC prévoit une procédure rigoureuse pour le règlement des différends opposant ses membres en ce qui concerne l’application des accords de cette organisation. En 2013, un groupe spécial de l’OMC a été créé à la suite d’une demande introduite par l’Indonésie auprès de l’OMC au sujet de mesures antidumping instituées par l’UE sur les importations d’alcools gras et concernant certains aspects de l’enquête à l’origine de ces mesures. En 2013 également, la Chine a demandé l’ouverture de consultations avec l’Union européenne à propos des procédures de mise en conformité faisant suite à un différend porté devant l’OMC au sujet des mesures antidumping définitives de l’UE visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine. En décembre 2013, l’Argentine a demandé des consultations avec l’Union européenne concernant les mesures antidumping instituées sur le biodiesel et la Russie a demandé des consultations avec l’Union européenne concernant les méthodes «d’ajustement des coûts» utilisées par l’UE pour calculer les marges dans plusieurs enquêtes et réexamens antidumping concernant, entre autres, des importations en provenance de Russie. 11.2 Autres activités de l’OMC Bien que le groupe de négociation sur les règles n’ait pas eu d’activité en 2013, le groupe technique, sous-groupe du groupe de négociation, s’est réuni à deux reprises au cours de l’année. Il a examiné un certain nombre de questions concernant les aspects pratiques de la conduite d’enquêtes antidumping. Parallèlement à ces activités, les services de la Commission ont continué de participer aux travaux habituels du comité des pratiques antidumping, du comité des subventions et des mesures compensatoires et du comité des sauvegardes. Les comités se sont réunis deux fois en sessions régulières pour examiner les notifications, y compris les nouvelles notifications complètes de l’UE pour 2013. En outre, le groupe technique informel sur les mesures antidumping s’est réuni à plusieurs reprises au cours de l’année 2013. 12. Conclusion Le nombre d’enquêtes traitées et conclues au cours de l’année 2013 était conforme à la moyenne des activités des années précédentes, certains indicateurs se situant au-dessus de la moyenne. Par rapport à l’année précédente, l’activité s’est concentrée surtout sur les enquêtes de réexamen plutôt que sur les nouvelles enquêtes. Étant donné que le processus fonctionne sur la base du dépôt de plaintes, cela s’explique par le type et le nombre de plaintes dûment motivées reçues pendant l’année. Comme les années précédentes, les activités ont surtout porté sur les mesures antidumping et antisubventions et il n’y a pas eu de mesures de sauvegarde. La modernisation des instruments de défense commerciale a été lancée à l’automne 2011. Le «paquet modernisation» adopté par la Commission en avril 2013 comportait une communication de la Commission, une proposition législative et un projet de lignes directrices sur certains aspects des enquêtes. La procédure législative ordinaire est en cours au Parlement européen et au Conseil. Les services responsables des IDC ont également poursuivi leur rôle d’information par l’organisation de séminaires destinés à des fonctionnaires de pays tiers, et ont procédé à un certain nombre de contacts bilatéraux avec l’industrie.