FR Journal officiel de l'Union européenne C 231/19

Avis du Comité des régions sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative au Fonds européen de développement régional (FEDER)»

(2005/C 231/02)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative au Fonds européen de développement régional», COM(2004) 495 final — 2004/0167 (COD);

VU la décision de la Commission européenne, en date du 16 juillet 2004, de saisir le Comité d'une demande d'avis à ce sujet, en vertu des articles 265, 1er alinéa et 262 du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son Président, en date du 26 mai 2004, de charger la commission de la politique de cohésion territoriale d'élaborer un avis sur ce sujet;

VU les autres propositions de règlements présentées par la Commission européenne, concernant les «Dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion», COM(2004) 492 final — 2004/0163 (AVC), et «L'institution d'un groupement européen de coopération transfrontalière (GECT)», COM(2004) 496 final — 2004/0168 (COD);

VU la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Construire notre avenir commun — Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie — 2007-2013», COM(2004) 101 final;

VU la communication de la Commission concernant la «Politique européenne de voisinage — document d'orientation», COM(2004) 373 final;

VU la communication de la Commission sur «Un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques», COM(2004) 343 final;

VU son rapport de prospective sur le thème «Gouvernance et simplification des Fonds structurels après 2006», CdR 389/2002 fin;

VU son avis sur le «Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale», CdR 120/2004 fin (1);

VU son avis du 18 novembre 1998 sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional», COM(1998) 131 final, CdR 240/98 fin (2);

VU son projet d'avis (CdR 233/2004 rév. 2) adopté le 4 février 2005 par la commission de la politique de cohésion territoriale (rapporteur: M. Rosario CONDORELLI, conseiller municipal de Catane (IT, ELDR));

CONSIDÉRANT QUE:

1) l'aggravation des déséquilibres régionaux dans l'Union à la suite du dernier élargissement de l'UE en mai 2004 nécessite un engagement renouvelé et accru afin de relever les défis de la convergence, de la compétitivité et de l'emploi, et de la coopération territoriale au sein de l'Union, en recourant soit aux instruments spécifiquement conçus pour les politiques de cohésion et auxquels correspondent les nouveaux objectifs de la politique de cohésion pour la période 2007-2013, soit à tous les Fonds communautaires disponibles dans le cadre de la PAC et de la politique de la pêche;

2) les politiques dites de cohésion devront être appliquées et mises en œuvre de manière cohérente et efficace au cours de la période 2007-2013, afin de poursuivre les stratégies de Lisbonne et de Göteborg visant à la création d'une «économie de la connaissance» dans le cadre d'un développement durable; jusqu'à présent, ces stratégies relèvent principalement de la responsabilité de chaque État membre, ce qui explique qu'elles n'aient pas encore été intégrées avec cohérence dans les processus de développement intégré des autres politiques de l'Union;

3) à cette fin, tant le cadre de référence stratégique national que les programmes opérationnels devront être conformes aux orientations stratégiques pour la cohésion adoptées par le Conseil, afin de garantir une prise en compte adéquate des priorités communautaires;

4) en raison des exigences affirmées de simplification, seuls des programmes «monofonds» ont été prévus, exception faite de quelques catégories d'opérations qui bénéficieront, au sein d'un même programme opérationnel, de l'aide du FEDER ou du Fonds de cohésion;

5) tant l'exigence d'intégration entre les divers programmes et Fonds que l'exigence de coordination de la politique de cohésion précitée avec les autres politiques de l'Union, sont donc confirmées, voire renforcées;

6) ce projet d'architecture qui se dégage du règlement général peut conférer au FEDER un rôle beaucoup plus important en tant que plate-forme de référence établissant un lien entre les diverses politiques et les différents programmes de l'Union pour la poursuite des objectifs précités de convergence, de compétitivité et d'emploi et de coopération territoriale;

7) le même projet d'architecture, tel qu'il est traduit dans la proposition de règlement général et dans la proposition relative au FEDER, confère principalement aux États membres, et, lorsque leur constitution le prévoit, à leurs régions, la responsabilité de garantir les connexions et intégrations précitées;

8) les propositions de la Commission accordent aux autorités locales, surtout urbaines, une importance plus grande que par le passé, notamment dans le cadre des programmes opérationnels à l'échelle régionale, et qu'à cet égard, elles étendent explicitement la possibilité de recourir à une subvention globale, procédure qui a d'ailleurs été expérimentée avec succès par le biais de l'initiative communautaire URBAN et qui est prévue par les articles 36, paragraphe 4 b) et 41 de la proposition de règlement portant dispositions générales sur les Fonds;

9) l'adéquation et le maintien de ces objectifs multiples (alignement des politiques régionales des États membres aux stratégies européennes, subsidiarité, simplification, optimisation des ressources financières, etc.) vont de pair avec une mobilisation plus grande de tous les acteurs institutionnels, de la Commission européenne aux autorités locales, dans un contexte de plus en plus axé sur la «gouvernance à plusieurs niveaux», ainsi qu'avec l'adoption de mesures visant à promouvoir et à garantir, de manière fondamentalement préventive, le renforcement des capacités de tous les acteurs institutionnels concernés, tant en matière de programmation que de gestion et de contrôle, de manière proportionnelle à leurs rôles respectifs et en encourageant simultanément la participation active des partenaires sociaux à la proposition et à la surveillance;

10) il apparaît toutefois indispensable que le paquet de règlements régissant la politique de cohésion pour la période 2007-2013, et en particulier, ceux concernant le FEDER, ne comporte aucun élément dont l'interprétation pourrait être incertaine, ni ne présente de lacunes, mais définisse avec précision la répartition des rôles entre les pouvoirs publics, en associant le renvoi aux systèmes juridiques des États membres à un rappel fort du principe de neutralité à appliquer par chacun des acteurs institutionnels, à commencer par la Commission, par rapport aux autres acteurs de la chaîne institutionnelle.

a adopté, lors de sa 59ème session plénière, tenue le 13 avril 2005 (séance du 13 avril) le présent avis.

Dispositions générales relatives aux objectifs «convergence» et «compétitivité régionale et emploi» (chapitres I et II de la proposition de la Commission)

1. Observations du Comité des régions

LE COMITÉ DES RÉGIONS:

1.1 se déclare, avant toute chose, extrêmement contrarié par toute tentative résiduelle de renationalisation de la politique régionale européenne, eu égard à la valeur ajoutée qu'apportent les programmes communautaires de cohésion à la poursuite des objectifs du traité;

1.2 réaffirme que la proposition financière de la Commission de 0,41 % du produit national brut (0,46 % du PNB si on y inclut les interventions structurelles en faveur du développement rural et de la pêche) constituerait un compromis acceptable pour la future politique de cohésion;

1.3 se félicite de la cohérence avec laquelle la priorité accordée au développement des régions moins prospères de l'Union élargie a été confirmée, en augmentant de manière appropriée le niveau de concentration financière des interventions dans ce domaine;

1.4 en ce qui concerne les régions relevant du «soutien temporaire» (phasing-in), exhorte les États membres à adopter, en relation avec le cadre stratégique national, des mesures dotées de ressources adéquates, qui permettront de relever efficacement le défi de la compétitivité et de contrôler le processus de convergence;

1.5 apprécie les efforts consentis en vue de simplifier l'administration et la gestion des Fonds, même s'il reste des doutes quant à leur portée effective;

1.6 accueille avec satisfaction tant l'architecture des propositions, élevant notamment la promotion de la coopération territoriale au rang de troisième objectif de la politique de cohésion, ce qui se traduit par des moyens financiers considérables, que le contenu des actions à financer dans le cadre du projet de règlement du FEDER, dont les thèmes proposés sont liés aux stratégies de Lisbonne et Göteborg. À cet égard, il souligne en particulier la pertinence des choix proposés: — la priorité accordée aux actions de recherche et d'innovation, tant dans le cadre de l'objectif «convergence» que de l'objectif «compétitivité régionale et emploi», avec une prise en compte spécifique des projets qui tirent leur origine d'une aide en faveur d'une collaboration des centres de recherche scientifique des États de l'Union à quinze avec les nouveaux États membres; — la prise en considération accrue des problématiques de développement durable par le biais des actions dans le domaine de l'environnement, des transports, de l'énergie et/ou de la prévention et de la gestion des risques naturels et technologiques; — la prise en compte des problèmes d'accessibilité, y compris l'accès aux technologies numériques, dans le cadre de l'objectif «compétitivité régionale et emploi», ce qui constitue une innovation importante par rapport à la période actuelle; — la priorité accordée aux thèmes liés aux politiques urbaines; — la reconnaissance de la coopération interrégionale comme action pertinente dans le cadre de la programmation régionale, dans la mesure où celle-ci permet de promouvoir tant la convergence que le développement de la compétitivité régionale et de l'emploi;

1.7 déplore que la coopération interrégionale ne demeure pas un thème d'intervention indépendant dans le cadre de l'objectif de coopération territoriale, comme le fait également remarquer le Parlement européen dans son rapport au sujet du rapport sur la cohésion;

1.8 juge remarquable l'esprit d'ouverture de la Commission européenne à l'égard de la dimension territoriale de la cohésion, qui se traduit par une attention explicite, au cas par cas, portée aux territoires connaissant des problèmes très spécifiques (zones urbaines, zones rurales, îles et zones de montagne, zones dépendantes de la pêche, régions ultrapériphériques, zones à faible densité de population, régions limitrophes des nouveaux États membres et des nouvelles frontières extérieures, zones septentrionales à très faible densité de population). En particulier, il se réjouit que la cohésion économique et sociale des territoires européens soit jugée indispensable pour la croissance durable, estimant que l'on ne peut programmer l'avenir de l'Europe tant qu'il reste des zones en relatif retard de développement ou des régions exclues des bénéfices du marché intérieur en raison de leurs caractéristiques géomorphologiques et/ou démographiques. En ce qui concerne ces régions, ainsi que les régions ultrapériphériques, conformément à leur statut défini par le traité, le Comité apprécie que des aides appropriées aient été prévues afin de compenser les obstacles spécifiques qui entravent leur développement et les empêchent d'accéder pleinement au marché intérieur; regrette cependant qu'aucune attention particulière ne soit accordée aux problèmes entraînés par le vieillissement de la population, car il s'agit de l'un des défis majeurs que l'Europe aura à relever dans les prochaines décennies;

1.9 constate toutefois que les considérants 1 et 10 de la proposition à l'examen ne reconnaissent que le handicap de «certaines îles», contrairement à ce qui a été stipulé dans la déclaration no30 annexée au traité d'Amsterdam et confirmé à l'article III-220 du projet de Constitution européenne. Le Comité estime qu'il convient par conséquent de garantir une meilleure cohérence juridique et interprétative des considérants précités (1-10), compte tenu également des dispositions de l'article 52, paragraphe 1 de la proposition de règlement général. Les mêmes observations s'appliquent aux zones de montagne et aux régions frontalières, à la lumière de l'article III-116 du projet de Constitution européenne ainsi que de l'article 52 de la proposition de règlement général;

1.10 constate que la nouvelle approche de la politique communautaire consiste à reconnaître que les régions et les collectivités locales constituent, pour les politiques régionales et de cohésion, non seulement le niveau de décision le plus approprié, mais également le niveau le plus efficace pour la mise en œuvre des actions, comme l'ont par ailleurs indiqué les associations européennes des régions et des collectivités locales à l'occasion de la conférence de Leipzig (mai 2003); en effet, une participation plus intense des niveaux de pouvoir de proximité est indispensable pour que l'action communautaire puisse être mieux comprise des citoyens et pour garantir une efficacité et une simplification accrues des actions communautaires;

1.11 estime toutefois nécessaire de renforcer le partenariat entre les autorités régionales et locales, et en particulier les autorités urbaines, autour d'objectifs communs, et d'approfondir ce partenariat de manière appropriée conformément aux règles nationales et aux pratiques en vigueur;

1.12 accueille favorablement le fait que les zones urbaines, dans lesquelles il existe une plus grande capacité d'innovation et des possibilités accrues d'inclusion sociale, puissent bénéficier de ressources plus importantes pour des actions ciblées et de qualité dans le cadre des programmes opérationnels; constate que les autorités locales souhaitent voir ces ressources gérées également selon un système de subdélégation, comme le prévoit l'article 36, paragraphe 4 b) de la proposition de règlement général sur les Fonds structurels;

1.13 recommande la conclusion rapide du processus d'adoption de la totalité du paquet législatif relatif aux Fonds structurels, afin que les acteurs institutionnels des États membres puissent disposer, avant la date d'entrée en vigueur du 1er janvier 2007, d'une période suffisante pour la préparation des nouveaux programmes opérationnels, et que les services concernés de la Commission puissent vérifier leurs capacités de gestion.

2. Recommandations du Comité des régions

2.1 ajouter les zones à handicap démographique au deuxième alinéa de l'article premier;

2.2 ajouter au texte de l'article 3 les investissements pour le patrimoine culturel (notamment pour garantir la cohérence avec les dispositions du 2ème alinéa de l'article 8), les investissements pour les bâtiments et les équipements, pour la mise en place des actions de formation et de la politique active de l'emploi, ainsi que les dépenses de fonctionnement pour les actions précitées de formation et de la politique active de l'emploi, dans la mesure où celles-ci sont éligibles au financement du FEDER;

2.3 améliorer la cohérence entre les objectifs de la politique régionale et les dispositions spécifiques concernant certains types de territoires;

2.4 ajouter à l'introduction de l'article 5 qu'au titre de l'objectif «Compétitivité régionale et emploi», l'aide du FEDER doit permettre une plus grande souplesse dans la fixation des priorités des régions relevant du «soutien temporaire» (phasing-in);

2.5 ajouter à l'article 5, paragraphe 3 a) le cabotage et les liaisons aériennes transversales entre aéroports de classe I et II, et, en plus des voies navigables intérieures régionales, locales et interrégionales, les trajets maritimes de liaison avec les îles et plus particulièrement les petites îles;

2.6 citer la coopération entre les régions maritimes tant au paragraphe 1 qu'au paragraphe 2 de l'article 6, en précisant dans les deux cas que la coopération maritime en question peut être bilatérale ou multilatérale;

2.7 ajouter aux événements naturels répertoriés à l'article 6, paragraphe 2 c) les «éruptions volcaniques» et les «incendies de forêts» ainsi que la déforestation qu'ils provoquent, sans préjudice des dispositions de l'article 33 paragraphe 1 de la proposition du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion — COM(2004) 492 final;

2.8 insérer les catégories figurant au point 3) de l'article 4 parmi les priorités indiquées à l'article 6;

2.9 remplacer le terme «TVA» figurant à l'article 7 a) par le terme «TVA récupérable», par analogie à l'article 11 de la proposition de règlement sur le FSE, ainsi qu'à la législation applicable au cycle de programmation en cours;

2.10 remplacer, à l'article 7, lettre d), «le logement» par «le logement, à l'exclusion, dans les limites de l'objectif “convergence”, de types particuliers d'opérations ayant une pertinence sociale, telles que les résidences spéciales pour les personnes protégées et les logements temporaires pour les immigrants extracommunautaires»;

2.11 quant au dernier alinéa de l'article 9, prévoir que le cadre de référence national dont il est question à l'article 25 de la proposition de règlement général inclut les orientations générales et les critères devant permettre aux États membres et aux régions de veiller à la complémentarité et à la cohérence entre les actions cofinancées par le FEDER et celles cofinancées par le FSE, le FEADER et le FEP et à en garantir l'évaluation — en cours de programmation et ex post;

2.12 examiner avec attention les retombées, en termes de bénéfices sociaux et de promotion des actions en faveur des groupes défavorisés (personnes handicapées, groupes exposés à un risque d'exclusion sociale, etc.) de l'approche législative liée au FEDER, dans le cadre plus général des propositions de réforme des règlements relatifs aux Fonds structurels;

2.13 souligner le potentiel d'intégration des Fonds structurels dans des zones multiculturelles et multilingues.

Dispositions générales relatives à l'objectif «coopération territoriale européenne» (chapitre III de la proposition de la Commission européenne)

3. Observations du Comité des régions

LE COMITÉ DES RÉGIONS:

3.1 apprécie que la coopération territoriale européenne ait été placée parmi les priorités de la politique de cohésion communautaire;

3.2 fait part de sa satisfaction quant à la reconnaissance des frontières maritimes dans le cadre de la coopération transfrontalière, comme il l'avait clairement recommandé dans un précédent avis (CdR 120/2004 fin), et souligne plus particulièrement combien cette coopération est importante pour réaliser l'objectif de l'insertion des régions ultrapériphériques dans leur environnement géographique;

3.3 fait observer que comme le groupement européen de coopération transfrontalière (GECT -COM(2004) 496 final) repose également sur les programmes de coopération transnationale et pas uniquement sur ceux de coopération transfrontalière, cet instrument devrait être rebaptisé «groupement européen de coopération transeuropéenne» afin de refléter son caractère général.

4. Recommandations générales

4.1 valoriser les expériences positives des réseaux de régions, de villes et de collectivités locales déjà bien installés et le soutien de ceux récemment formés, tant dans le cadre de la coopération interrégionale que de la coopération territoriale européenne;

4.2 clarifier les compétences, les procédures et les calendriers en ce qui concerne la préparation des programmes, surtout ceux de coopération transfrontalière et transnationale, et leur présentation à la Commission européenne;

4.3 prévoir que l'objectif 3 doit également être pris en compte dans le cadre stratégique national, afin de rappeler aux États membres qu'ils se sont engagés à soutenir les programmes de coopération territoriale, et en veillant également à mettre en place des procédures adéquates pour garantir le cofinancement national, ainsi qu'une plus grande cohérence entre les actions menées dans ce cadre et: — la programmation relative aux deux autres objectifs; — les actions menées au niveau national et régional grâce à des fonds nationaux et régionaux; — les actions menées dans le cadre de la mise en œuvre des politiques de proximité et d'accompagnement des pays candidats sur la voie de l'adhésion, et d'autres politiques communautaires; — les actions menées dans le cadre de programmes de développement régional et local promus par d'autres organismes internationaux (OSCE, Banque mondiale, etc.);

4.4 évaluer comment renforcer — conformément aux orientations concernant les priorités de la coopération territoriale, définies dans les différents cadres de référence stratégiques nationaux dont il est question à l'article 25 de la proposition de règlement sur le FEDER — le rôle actif des communautés locales et des régions dans le développement et la mise en œuvre des programmes;

4.5 définir les procédures, critères et calendriers selon lesquels la Commission répartira les ressources et approuvera les programmes;

4.6 définir plus clairement le bénéficiaire (articles 16 et 21) ainsi que les exigences, les compétences et les obligations qui lui incombent, et donner davantage de précisions sur la localisation et les fonctions de l'autorité de certification;

4.7 prévoir que les opérations dont il est question à l'article 19 peuvent parfois être réalisées dans un seul État membre, à condition toutefois qu'au moins deux des quatre critères indiqués soient respectés.

5. Recommandations du Comité des régions

Recommandation 1

1er considérant

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR L'article 160 du traité prévoit que le Fonds européen de développement régional (FEDER) est destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans la Communauté. Ainsi le FEDER contribue à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles moins favorisées, y compris les zones rurales. L'article 160 du traité prévoit que le Fonds européen de développement régional (FEDER) est destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans la Communauté. Ainsi le FEDER contribue à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles moins favorisées, y compris les zones rurales et urbaines, les îles, les régions montagneuses, les régions faiblement peuplées, les régions transfrontalières ainsi que les les régions industrielles en déclin.

Exposé des motifs

Étant donné que les considérants 1 et 10 de la proposition à l'examen ne reconnaissent que le handicap de «certaines îles» (en faisant référence, de manière tout à fait arbitraire, à l'article 160 du traité, et en contradiction avec ce qui a été stipulé dans la déclaration no 30 annexée au traité d'Amsterdam, confirmé par les conclusions du Conseil de Nice de décembre 2000, et inscrit à l'article III-220 du projet de Constitution européenne), il convient de garantir une meilleure cohérence juridique et interprétative des considérants précités, compte tenu également des dispositions de l'article 52, paragraphe 1 de la proposition de règlement général, reprises en détail à l'article 10 de la proposition à l'examen. Des observations similaires s'appliquent également, à la lumière de l'article 52 précité, aux zones de montagnes, et doivent être étendues, par souci d'exhaustivité, à tous les types de zones souffrant d'un handicap.

Recommandation 2

6e considérant

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Se fondant sur l'expérience et les points forts de l'initiative communautaire URBAN, prévue à l'article 20(1)(b) du règlement du Conseil (CE) no 1260/99 du 21 juin 1999 établissant les dispositions générales pour les Fonds structurels, la dimension urbaine doit être renforcée par l'intégration des actions de ce domaine dans les programmes opérationnels cofinancés par le FEDER. Se fondant sur l'expérience et les points forts de l'initiative communautaire URBAN, prévue à l'article 20(1)(b) du règlement du Conseil (CE) no 1260/99 du 21 juin 1999 établissant les dispositions générales pour les Fonds structurels, la dimension urbaine doit être renforcée, grâce à un taux d'investissement suffisant consacré au développement durable des zones urbaines, par l'intégration des actions de ce domaine dans les programmes opérationnels cofinancés par le FEDER.

Exposé des motifs

La dimension urbaine ne peut être renforcée que par un taux d'investissement suffisant consacré au développement durable des zones urbaines.

Recommandation 3

10e considérant

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Le FEDER traite les problèmes d'accessibilité et d'éloignement des grands marchés auxquels doivent faire face les régions à très faible densité de population mentionnés au protocole no 6 annexé à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. Le FEDER traite aussi les difficultés spécifiques rencontrées par certaines îles, régions montagneuses et régions faiblement peuplées, résultant de leur situation géographique et qui ralentissent leur développement. Le FEDER traite les problèmes d'accessibilité et d'éloignement des grands marchés auxquels doivent faire face les régions à très faible densité de population mentionnés au protocole no 6 annexé à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. Le FEDER traite aussi les difficultés spécifiques rencontrées par certaines les îles, les régions montagneuses, les zones rurales et urbaines, les régions transfrontalières et les régions faiblement peuplées, résultant de leur situation géographique et qui ralentissent leur développement.

Exposé des motifs

Cet amendement satisfait à l'exigence de cohérence entre le texte du 10ème considérant et celui du 1er considérant tel que modifié par l'amendement précédent, et de manière plus générale, vise a rendre les deux considérants parfaitement cohérents, ce qui n'est pas le cas dans la version proposée.

Recommandation 4

Article premier

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Il fixe les dispositions spécifiques concernant le traitement des zones urbaines et rurales, des zones dépendantes de la pêche, des régions ultrapériphériques et des zones à handicaps naturels. Il fixe les dispositions spécifiques concernant le traitement des zones urbaines et rurales, des zones dépendantes de la pêche, des régions ultrapériphériques et des zones à handicaps naturels ou démographiques.

Exposé des motifs

La mention explicite du handicap démographique, dans la mesure où celui-ci couvre les zones faiblement peuplées, répond à l'exigence d'exhaustivité et de cohérence.

Recommandation 5

Article 3, paragraphe 2

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Le FEDER contribue au financement: a) des investissements productifs; b) des infrastructures; c) d'autres initiatives de développement, et notamment les services aux entreprises, la création et le développement des instruments de financement tels que le capital-risque, les fonds de prêts et fonds de garantie et les fonds de développement local, les bonifications d'intérêt, les services de proximité et l'échange d'expérience entre les régions, les villes et les acteurs économiques, sociaux et environnementaux concernés; d) de l'assistance technique telle que mentionnée aux articles 43 et 44 du règlement du Conseil (CE) no (…) Le FEDER contribue au financement: a) des investissements productifs; b) des infrastructures; c) d'autres initiatives de développement, et notamment les services aux entreprises, la création et le développement des instruments de financement tels que le capital-risque, les fonds de prêts et fonds de garantie et les fonds de développement local, les bonifications d'intérêt, les services de proximité et l'échange d'expérience la coopération entre les régions, les villes et les acteurs économiques, sociaux et environnementaux concernés; d) de l'assistance technique telle que mentionnée aux articles 43 et 44 du règlement du Conseil (CE) no (…); e) des investissements dans le patrimoine culturel;

Exposé des motifs

Il serait restrictif de ramener la coopération territoriale au seul échange d'expériences, celle-ci n'en étant qu'un des éléments.

Il semble en outre opportun, sur la base des expériences positives vécues jusqu'à présent grâce aux ressources du FEDER, de distinguer et de mentionner clairement tant les investissements pour la restauration, le réaménagement et la valorisation du patrimoine culturel. Il apparaît par ailleurs approprié d'expliciter l'admissibilité des dépenses courantes, tant par souci d'exhaustivité que de cohérence avec d'autres dispositions de la proposition à l'examen (cf. article 8, paragraphe 2).

Recommandation 6

Article 4, paragraphe 4

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR 4) Prévention des risques incluant l'élaboration et la mise en œuvre de plans visant à prévenir et gérer les risques naturels et technologiques; 4) Prévention des risques incluant l'élaboration et la mise en œuvre de plans visant à prévenir et gérer les risques naturels (par exemple les incendies de forêts et les inondations) et technologiques;

Exposé des motifs

Il y a lieu de mentionner explicitement les incendies forestiers et les inondations, car ils représentent un danger qui touche fréquemment de vastes zones de l'UE.

De même, le nouveau libellé permet de préciser le sens à donner au terme «gérer», de telle manière qu'il inclue les actions qu'il est nécessaire d'engager lorsque survient un phénomène de ce type (incendie, inondation) afin d'en réduire autant que possible les effets dommageables (par exemple les efforts d'extinction des feux de forêt) sans qu'elles puissent prétendre aux aides du Fonds de solidarité de l'UE, parce que la situation n'a pas atteint les dimensions d'une catastrophe majeure.

Recommandation 7

Article 4

Ajouter un nouveau paragraphe 10

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR 10) Infrastructures et services à caractère social, qui contribuent à développer l'emploi et à y assurer l'égalité entre hommes et femmes;

Exposé des motifs

Dans son énumération des champs d'action sur lesquels le Feder axera ses interventions, l'article 4 de la proposition de règlement omet de reprendre certaines actions dont il assure le financement dans l'actuelle période de programmation 2000-2006; sont notamment dans ce cas les infrastructures et services à caractère social.

Il apparaît judicieux que ces actions puissent continuer à être soutenues par le Feder, dans la mesure où elles contribuent à créer de l'emploi dans un secteur qui passe actuellement pour être en la matière un «nouveau gisement» qu'il faut s'efforcer d'exploiter, y compris du côté des instances européennes.

En outre, il s'agit d'un secteur d'activité qui, dans les régions moins développées, peut avoir des retombées favorables pour l'accès des femmes au marché de l'emploi et promouvoir ainsi le principe de l'égalité des sexes et de la conciliation de la vie familiale et professionnelle.

Recommandation 8

Article 5

Texte proposé par la Commission Amendement Au titre de l'objectif «compétitivité régionale et emploi», le FEDER cible son aide, dans le cadre des stratégies de développement régional durable, sur les priorités ci-après: Au titre de l'objectif «compétitivité régionale et emploi» et sans préjudice des dispositions de l'article 8, le FEDER cible son aide, dans le cadre des stratégies de développement régional durable, sur les priorités ci-après, avec davantage de souplesse envers les régions relevant du «soutien temporaire» (phasing-in):

Exposé des motifs

Cette modification contribue à rendre l'avis cohérent avec les recommandations exprimées par le Comité des régions dans son avis relatif au Troisième rapport sur la cohésion.

Recommandation 9

Article 5, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Innovation et économie de la connaissance, par le soutien à la conception et à la mise en œuvre de stratégies régionales d'innovation propices à la création de systèmes d'innovation régionaux efficaces, et en particulier: Innovation et économie de la connaissance, par le soutien à la conception et à la mise en œuvre de stratégies régionales d'innovation propices à la création de systèmes d'innovation régionaux efficaces, et en particulier par exemple les domaines suivants:

Exposé des motifs

Vu la spécificité économique et sociale de chaque territoire et leurs disparités en termes de potentiel et de besoins de développement, il convient de définir avec plus de souplesse les mesures particulières mises en œuvre dans les différentes régions et aires métropolitaines dans le cadre des trois priorités prévues au titre du FEDER.

Recommandation 10

Article 5, paragraphe 1: ajouter un nouveau tiret

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR e) stimulation de la croissance et de l'emploi dans les PME, c'est-à-dire activités entrepreneuriales telles que création, transmission et dynamique d'entreprises, échanges économiques extérieurs et développement de domaines de compétence, et création d'infrastructures adéquates.

Exposé des motifs

Les aides sont importantes en particulier dans les régions touchées par des problèmes socio-économiques, afin de créer ainsi les conditions de la croissance économique et de l'emploi.

Recommandation 11

Article 5, paragraphe 1: ajouter un nouveau tiret

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR f) Construction et équipement de centres technologiques et de centres de recherche et développement

Exposé des motifs

Pour parvenir à respecter les objectifs de la stratégie de Lisbonne et de Göteborg en matière de recherche et d'innovation, il est également nécessaire d'apporter un soutien à la création de centres de recherche et de centres technologiques de qualité. On estime dès lors que les domaines d'action pour les priorités proposées dans l'article 5 du règlement du Feder doivent s'accorder avec les objectifs prévus par la stratégie communautaire, à défaut de quoi il ne sera pas possible de mener à bien cette politique de croissance et de convergence véritable en les régions de l'UE.

Recommandation 12

Article 5, paragraphe 2: ajouter un nouveau tiret

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Environnement et prévention des risques, en particulier: Environnement et prévention des risques, en particulier par exemple: a) contextes qui favorisent le développement durable et présentent une dimension environnementale affirmée, investissements contribuant à la réalisation des objectifs de l'article 174 du traité en matière d'environnement;

Exposé des motifs

Les champs d'application mentionnés dans la proposition ne le sont qu'à titre d'illustration et tel est également le cas dans le règlement Feder en vigueur. Aussi le libellé proposé doit-il être clair et s'accorder avec celui de la réglementation actuelle, dont le texte utilise la formule «par exemple les domaines suivants». Nous ajoutons par ailleurs l'exemple du développement durable, que nous trouvons particulièrement éclairant.

Recommandation 13

Article 5, paragraphe 2: ajouter un nouveau tiret

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR f) construction d'infrastructures de gestion des déchets, d'adduction d'eau et de traitement des eaux usées.

Exposé des motifs

Dans le cadre de la priorité accordée à l'environnement et à la prévention des risques, les actions concernant l'adduction de l'eau et son épuration, ainsi que le traitement des déchets doivent pouvoir prétendre aux aides du Feder, car en la matière, des problèmes persistent encore et toujours sur ce point, qui obèrent la compétitivité des régions européennes.

Recommandation 14

Article 5, paragraphe 3

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR 3) Accès, en dehors des grands centres urbains, aux services de transports et de télécommunications d'intérêt économique général, en particulier: 3) Accès, en dehors des grands centres urbains, aux services de transports et de télécommunications d'intérêt économique général, en particulier parmi lesquels figurent par exemple:

Exposé des motifs

Les grands centres urbains ne doivent pas être exclus d'emblée des efforts en faveur de l'accès aux services de transports et de télécommunications.

Recommandation 15

Article 5, paragraphe 3 a)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR a) renforcement des réseaux secondaires par l'amélioration des liaisons avec les réseaux transeuropéens de transport, avec les centres ferroviaires, aéroports et ports régionaux ou avec les plates-formes multimodales, par la mise en place de liaisons transversales avec les principales lignes ferroviaires et par la promotion des voies navigables intérieures régionales et locales; a) renforcement des réseaux secondaires par l'amélioration des liaisons avec les réseaux transeuropéens de transport, avec les centres ferroviaires, aéroports et ports régionaux ou avec les plates-formes multimodales, par la mise en place de liaisons transversales avec les principales lignes ferroviaires et par la promotion des voies navigables intérieures régionales et locales, du cabotage, des trajets maritimes de liaison avec les îles, en particulier les petites îles, et les ports de taille inférieure à ceux de classe A, et des liaisons aériennes transversales entre aéroports de classe I et II;

Exposé des motifs

Toutes les îles, quelle que soit leur taille, ont certains problèmes en commun. Ainsi, elles sont tributaires des transports maritimes et aériens pour leurs connexions mutuelles et avec le continent. Il nous semble justifié de souligner cette réalité et de faire ressortir que pour celles qui sont de faible étendue, ces difficultés se posent avec plus d'acuité encore.

Il faut éviter de négliger certaines catégories de communications, maritimes et aériennes, utilisées dans les régions périphériques maritimes européennes.

Recommandation 16

Article 6, paragraphe 2 c)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR c) prévention des risques, en particulier la promotion de la sécurité maritime et la protection contre les inondations, la pollution des eaux maritimes et intérieures, la prévention et la protection contre l'érosion, les tremblements de terre et les avalanches. Les programmes peuvent comprendre la fourniture d'équipements et le développement d'infrastructures, la conception et la mise en œuvre de plans d'assistance transnationaux, les systèmes de cartographie des risques, l'élaboration d'instruments communs pour l'étude, la prévention et le suivi des risques naturels et technologiques ainsi que pour la lutte contre lesdits risques; c) prévention des risques, en particulier la promotion de la sécurité maritime et la protection contre les inondations, la pollution des eaux maritimes et intérieures, l'érosion, les tremblements de terre, et les risques sismiques, les éruptions volcaniques, les feux de forêt et les avalanches. Les programmes peuvent comprendre la fourniture d'équipements et le développement d'infrastructures, la conception et la mise en œuvre de plans d'assistance transnationaux, les systèmes de cartographie des risques, l'élaboration d'instruments communs pour l'étude, la prévention et le suivi des risques naturels et technologiques ainsi que pour la lutte contre lesdits risques.

Exposé des motifs

Il s'agit d'insérer, par souci d'exhaustivité, certains types particuliers de catastrophe naturelle.

Recommandation 17

Article 6, paragraphe 2

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR d) la création de réseaux scientifiques et technologiques sur des thèmes liés au développement équilibré de zones transnationales, et notamment l'établissement de réseaux entre les universités et de liens pour l'accès à la connaissance scientifique et le transfert technologique entre les installations de RDT et les centres internationaux d'excellence en matière de RDT, le développement de consortiums transnationaux pour le partage de ressources de RDT, le jumelage d'organismes de transfert de technologies, l'élaboration d'instruments d'ingénierie financière conjoints axés sur le soutien de la RDT dans les PME. d) la création de réseaux scientifiques et technologiques sur des thèmes liés au développement équilibré de zones transnationales, et notamment l'établissement de réseaux entre les universités et les établissements d'enseignement supérieur et de liens pour l'accès à la connaissance scientifique et le transfert technologique entre les installations de RDT et les centres internationaux d'excellence en matière de RDT, le développement de consortiums transnationaux pour le partage de ressources de RDT, le jumelage d'organismes de transfert de technologies, l'élaboration d'instruments d'ingénierie financière conjoints axés sur le soutien de la RDT dans les PME; la participation à chacun de ces instruments de coopération de régions à différents niveaux de cohésion sera encouragée afin d'étendre la compétitivité et l'innovation à l'ensemble de l'UE; e) la promotion de l'esprit d'entreprise et en particulier la création de PME, le tourisme, la culture et l'utilisation des technologies de l'information.

Exposé des motifs

La participation de régions appartenant aux objectifs convergence et compétitivité et aux différents régimes transitoires (régions touchées par l'effet statistique et l'effet naturel) à un même instrument de coopération favorisera l'échange d'expériences et aura des effets plus positifs an matière de cohésion.

En outre, il convient de ne pas limiter les réseaux aux seules universités mais d'inclure également les autres établissements d'enseignement supérieur, souvent plus proches de l'entreprise; en outre, si toutes les régions ne disposent pas d'une université, elles ont souvent un établissement d'enseignement supérieur d'un autre type.

Le renforcement de l'esprit d'entreprise, le développement du tourisme, des TIC etc. sont des sujets rêvés pour procéder à des échanges d'expériences et en tirer des leçons dans le cadre de la coopération. Les régions peuvent se renforcer mutuellement, souvent en se jouant des frontières. C'est pourquoi il convient de ne pas exclure de la coopération internationale cet élément important de l'économie de la connaissance.

Recommandation 18

Article 6, paragraphe 3

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR 3) Renforcement de l'efficacité de la politique régionale par la promotion de la mise en réseau et de l'échange d'expériences entre les autorités régionales et locales, dans le respect des thèmes visés à l'article 5 paragraphes 1 et 2 et à l'article 8 incluant les programmes de réseaux de coopération couvrant l'ensemble de la Communauté, ainsi que les actions liées aux études, à la collecte de données ainsi qu'à l'observation et à l'analyse des tendances de développement dans la Communauté. 3) Promotion de la coopération interrégionale afin de renforcer Renforcement de l'efficacité de la politique régionale par la promotion de l'aide à la mise en réseau et de à l'échange d'expériences entre les autorités régionales et locales, dans le respect des thèmes visés à l'article 5 paragraphes 1 et 2, et à l' aux articles 8, 9, 10 et 11 incluant les programmes de réseaux de coopération couvrant l'ensemble de la Communauté, ainsi que les actions liées aux études, à la collecte de données ainsi qu'à l'observation et à l'analyse des tendances de développement dans la Communauté. Les réseaux et les échanges d'expériences constituent également des instruments pouvant être utilisés pour la réalisation des activités visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article.

Exposé des motifs

La proposition de la Commission européenne, de créer un nouvel objectif intitulé «Coopération territoriale européenne», est accueillie favorablement par le Comité. Toutefois, seule la coopération transfrontalière et transnationale est reprise dans le nouvel objectif, contrairement à la coopération interrégionale. Celle-ci serait donc possible uniquement sous forme de réseaux de coopération et d'échange d'expériences, ainsi que dans les programmes des autres objectifs. Une telle distinction entre les trois formes éprouvées de la coopération territoriale européenne, telles qu'elles existaient jusqu'à présent, n'est pas acceptable. Il faut au contraire conserver un domaine autonome de coopération interrégionale dans le cadre du nouvel objectif.

Il se peut que pour toute une série de raisons, diverses régions de l'Union aient des affinités, et l'on ne peut donc exclure une coopération dans un domaine relativement vaste.

Les régions peuvent apprendre les unes des autres, et à cet égard les frontières n'ont souvent aucune importance. C'est pourquoi les projets d'investissements ne doivent pas être exclus dès le départ.

Dans le cadre de l'objectif de cohésion territoriale, il est enfin capital que le FEDER finance les réseaux de coopération dans des domaines relatifs aux régions présentant des spécificités géographiques.

Recommandation 19

Article 7 a)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Les dépenses suivantes ne sont pas éligibles à la participation du FEDER: a) TVA; Les dépenses suivantes ne sont pas éligibles à la participation du FEDER: a) TVA récupérable;

Exposé des motifs

Il convient à la fois de confirmer la règle appliquée jusqu'ici dans le cadre des programmes FEDER, passés et présents, et d'éviter, au sein de la politique communautaire de cohésion, des différences incompréhensibles par rapport à ce qui est prévu dans la proposition de règlement sur le FSE.

Recommandation 20

Article 7 d)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR d) le logement; d) le logement, à l'exclusion, dans les limites de l'objectif «convergence», de types particuliers d'opérations ayant une pertinence sociale, telles que les résidences spéciales pour les personnes protégées et les logements temporaires pour les immigrants extracommunautaires;

Exposé des motifs

L'admissibilité des dépenses pour la réalisation ou la rénovation d'immeubles résidentiels, dans le cadre de l'objectif «convergence», à l'intention de groupes vulnérables particuliers et d'immigrants extracommunautaires de la première génération, semble à la fois cohérente avec les objectifs, notamment sociaux, de la politique de cohésion européenne, et utile dans le cadre de la contribution que peut apporter cette politique communautaire à la résolution des problèmes structurels liés aux flux d'immigrants extracommunautaires.

Recommandation 21

Article 8, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR En ce qui concerne l'action relative à la réhabilitation urbaine visée à l'article 25, paragraphe 4 point a) et à l'article 36, paragraphe 4, point b) du règlement (CE) no (…), le FEDER soutient le développement de stratégies participatives et intégrées pour faire face à la forte concentration de problèmes économiques, environnementaux et sociaux dans les agglomérations urbaines. L'action peut combiner la réhabilitation de l'environnement physique, la reconversion des friches industrielles ainsi que la préservation et la mise en valeur du patrimoine historique et culturel avec des actions stimulant l'esprit d'entreprise, l'emploi local, le développement communautaire et la fourniture de services à la population, compte tenu de l'évolution des structures démographiques. En ce qui concerne l'action relative à la réhabilitation urbaine visée à l'article 25, paragraphe 4 point a) et à l'article 36, paragraphe 4, point b) du règlement (CE) no (…), le FEDER soutient le développement de stratégies participatives et intégrées, à mettre en œuvre dans le cadre des systèmes juridiques des États membres, pour renforcer la croissance durable et faire face à la forte concentration de problèmes économiques, environnementaux et sociaux dans les agglomérations urbaines. L'action peut combiner la réhabilitation de l'environnement physique, la reconversion des friches industrielles ainsi que la préservation et la mise en valeur du patrimoine historique et culturel avec des actions stimulant l'innovation et l'économie de la connaissance, l'esprit d'entreprise, l'emploi local, le développement communautaire et la fourniture de services à la population, compte tenu de l'évolution des structures démographiques.

Exposé des motifs

Le rattachement des stratégies participatives évoquées dans le texte proposé, faisant implicitement référence à la subdélégation prévue par l'article 36, paragraphe 4 b) de la proposition de règlement général, aux systèmes institutionnels des États membres et au principe de subsidiarité renforce la base juridique de ces stratégies participatives.

Compte tenu du rôle fondamental que jouent les villes en matière de développement régional, il importe également, pour assurer l'efficacité de la politique de cohésion et de leur contribution aux objectifs de Lisbonne et de Göteborg, de lier plus directement les financements structurels aux besoins et au potentiel des villes au niveau régional. Cet objectif peut être atteint par la mise en place d'actions en faveur d'un développement urbain durable prévoyant notamment des mesures de «réhabilitation urbaine», sachant néanmoins que celles-ci ne sauraient suffire et devront être complétées.

Dans le cadre d'actions intégrées en matière de développement urbain, il convient de mettre notamment l'accent sur les mesures visant à promouvoir l'innovation et l'économie de la connaissance conformément aux objectifs fixés par l'agenda de Lisbonne.

Recommandation 22

Article 9, 3ème alinéa

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Les États membres et les régions doivent assurer la complémentarité et la cohérence entre les actions cofinancées par le FEADER et celles cofinancées par le FEP d'une part, et les actions cofinancées par le FEDER d'autre part. A cette fin, pour les actions mentionnées aux points 1), 3) et 5) les États membres, lorsqu'ils préparent leurs programmes opérationnels, doivent établir des critères clairs de démarcation pour des actions soutenues par le FEDER en vertu de cet article d'une part, et de celles soutenues par le FEADER en vertu de l'article 49(1), a), b) et i) du règlement (CE) no (…) pour les zones rurales, ou par le FEP en vertu de l'article (…) du règlement (CE) no (…) pour les zones dépendantes de la pêche, d'autre part. Les États membres et les régions doivent assurer, dans le cadre des programmes opérationnels visés à l'article 36 du règlement (CE) no (…) du Conseil, la complémentarité et la cohérence, en conformité avec les mesures de coordination faisant l'objet de l'article 25, paragraphe 4 c), entre les actions cofinancées par le FEADER et celles cofinancées par le FEP d'une part, et les actions cofinancées par le FEDER d'autre part. A cette fin, pour les actions mentionnées aux points 1), 3) et 5) les États membres et les régions, lorsqu'ils préparent leurs programmes opérationnels, doivent établir des critères clairs de démarcation pour des actions soutenues par le FEDER en vertu de cet article d'une part, et de celles soutenues par le FEADER en vertu de l'article 49 (1), a), b) et i) du règlement (CE) no (…) pour les zones rurales, ou par le FEP en vertu de l'article (…) du règlement (CE) no (…) pour les zones dépendantes de la pêche, d'autre part, et, simultanément, prévoir des mécanismes d'évaluation en cours de programmation visant à vérifier le respect des conditions citées de complémentarité et de cohérence.

Exposé des motifs

Il convient avant tout d'établir un lien avec les règles de coordination; opportunément insérée dans le texte proposé, cette référence aux mesures prévues à l'article 25, paragraphe 4 c) (cadre de référence national) en renforce la portée.

Il apparaît opportun de faire référence aux États membres et aux régions, par souci de cohérence avec les termes utilisés au début du paragraphe du texte proposé par la Commission.

La proposition de modification à la fin du paragraphe porte sur la prévision des mécanismes typiques de «l'acquis communautaire» ayant une fonction de consolidation.

Recommandation 23

Article 11

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Au titre de l'allocation additionnelle visée à l'article 16 paragraphe 1 point d) du règlement (CE) no (…) et par dérogation à l'article 3, paragraphe 2, du présent règlement, le FEDER, contribue dans les régions ultrapériphériques au financement des aides au fonctionnement liées à la compensation des surcoûts dans les domaines prévus à l'article 4 et dans les domaines supplémentaires suivants, à l'exclusion des produits de l'annexe I du traité: a) appui au transport de marchandises et aide au démarrage des services de transport; b) appui lié aux contraintes de stockage, au surdimensionnement, à l'entretien des outils de production et à l'insuffisance de disponibilité de capital humain sur le marché du travail local. Au titre de l'allocation additionnelle visée à l'article 16 paragraphe 1 point d) du règlement (CE) no (…) et par dérogation à l'article 3, paragraphe 2, du présent règlement, le FEDER, contribue dans les régions ultrapériphériques au financement des aides au fonctionnement liées à la compensation des surcoûts dans les domaines prévus à l'article 4 et dans les domaines supplémentaires suivants, à l'exclusion des produits de l'annexe I du traité: a) appui au transport de marchandises et aide au démarrage des services de transport; b) appui lié aux contraintes de stockage, au surdimensionnement, à l'entretien des outils de production et à l'insuffisance de disponibilité de capital humain sur le marché du travail local. Le FEDER contribue également au financement des investissements nécessaires en raison des réalités que connaissent les régions ultrapériphériques, notamment des infrastructures de transport, indispensables compte tenu de la fragmentation territoriale et du fort accroissement de la population.

Exposé des motifs

Le programme spécifique devrait porter non seulement sur les coûts de fonctionnement mais également sur le financement des investissements nécessaires en raison des réalités que connaissent les régions ultrapériphériques. Il convient de rappeler que certaines régions ultrapériphériques seront exclues de l'actuel objectif 1 durant la prochaine période de programmation alors qu'elles continueront à pâtir des inconvénients résultant de leur situation géographique et que leurs besoins en ce qui concerne les investissements exigés par leur situation ultrapériphérique, qui jusqu'à présent étaient financés dans le cadre de la politique de cohésion, resteront inchangés.

Recommandation 24

Article 12, paragraphe 6)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR 6) les dispositions de mise en œuvre du programme opérationnel comprenant: a) la désignation par les États membres de l'ensemble des entités prévues à l'article 14; b) la description des systèmes de suivi, d'évaluation, ainsi que la composition du Comité de suivi; c) la définition des procédures concernant la mobilisation et la circulation des flux financiers afin d'en assurer la transparence; d) les dispositions prévues pour assurer la publicité du programme opérationnel; e) la description des modalités convenues entre la Commission et l'État membre pour l'échange des données informatisées permettant de répondre aux exigences du règlement (CE) no (…) en matière de paiement, de suivi et d'évaluation; 6) les dispositions de mise en œuvre du programme opérationnel comprenant: a) la désignation par les États membres de l'ensemble des entités prévues à l'article 14; b) la description des systèmes de suivi, d'évaluation, ainsi que la composition du Comité de suivi; c) la définition des procédures concernant la mobilisation et la circulation des flux financiers afin d'en assurer la transparence; d) les dispositions prévues pour assurer la publicité du programme opérationnel; e) la description des modalités convenues entre la Commission et l'État membre pour l'échange des données informatisées permettant de répondre aux exigences du règlement (CE) no (…) en matière de paiement, de suivi et d'évaluation; f) la description des modalités de participation des autorités régionales et locales mises en œuvre dans le respect de l'article 10 du règlement (CE) no (…) par chacun des États membres ayant coprésenté le programme opérationnel, au cours de la phase de préparation dudit programme et des programmes suivants;

Exposé des motifs

Il est indispensable, également dans le cadre de l'objectif «coopération territoriale», que les États membres appliquent les règles du partenariat, surtout avec les administrations publiques régionales et locales (par exemple, il est impensable de concevoir et de mettre en œuvre des programmes de coopération transfrontalière sans la participation intensive, dès la phase de la proposition, des communautés locales transfrontalières, ou des villes lorsqu'il s'agit de soutenir ou de promouvoir des réseaux européens de villes). Il semble donc opportun et utile pour le succès du programme opérationnel de prévoir que les propositions de programmes opérationnels, pour être acceptées par la Commission européenne, doivent absolument indiquer comment les États membres concernés ont utilisé lesdites règles et comment ils entendent les appliquer dans la phase de mise en œuvre.

Recommandation 25

Article 12: ajouter un nouveau paragraphe

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Les États membres veillent à ce que les autorités régionales participent à la programmation et au suivi des opérations de coopération transfrontalière et transnationale.

Exposé des motifs

Il convient d'assurer la participation des autorités régionales à chaque phase des programmes de coopération transfrontalière et transnationale.

Recommandation 26

Article 14, paragraphe 3

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Chaque État membre participant au programme opérationnel désigne ses représentants au comité de suivi visé à l'article 64 du règlement (CE) no (…). Chaque État membre participant au programme opérationnel désigne ses représentants au comité de suivi visé à l'article 64 du règlement (CE) no (…) en veillant à assurer une représentation appropriée des autorités régionales ou locales concernées, conformément à son système institutionnel et constitutionnel.

Exposé des motifs

Eu égard au rôle des régions et des collectivités locales, qui a donné lieu à des expériences positives dans le cadre d'INTERREG A, B et C, il semble conforme aux principes du partenariat et de la subsidiarité que les États membres assurent une participation, selon les cas, de l'une ou l'autre entité publique, au sein de leur délégation auprès du comité de suivi du programme opérationnel.

Bruxelles, le 13 avril 2005. Le Président du Comité des régions Peter STRAUB

(1) JO C 318 du 22.12.2004, p. 1.

(2) JO C 51 du 22.2.1999, p. 1.