[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 26.4.2006

COM(2006) 188 final

2006/0062 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la signature de l’accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la conclusion de l’accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie

(présentées par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. CADRE POLITIQUE ET JURIDIQUE

Lors du sommet de Saint-Pétersbourg, l’Union européenne et la Fédération de Russie ont convenu de conclure à temps les négociations relatives à un accord de réadmission et de promouvoir une meilleure utilisation des possibilités offertes par l’accord de Schengen en matière de visas.

À la suite de l’autorisation donnée par le Conseil à la Commission le 12 juillet 2004, les négociations avec la Fédération de Russie en vue d’un accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour ont été engagées à Bruxelles les 20 et 21 octobre 2004, parallèlement à la poursuite des négociations relatives à l’accord de réadmission. Six séances de négociation et quatre réunions techniques ont été organisées. Les versions finales des deux accords ont été paraphées (première et dernière pages) par M. Franco Frattini, vice-président de la Commission européenne, et par M. Viktor Ivanov, conseiller du président russe, à l’occasion de la réunion de la troïka JAI du Conseil de partenariat permanent avec la Fédération de Russie le 13 octobre 2005 à Luxembourg. Le texte complet des deux accords a été paraphé à Moscou le 4 avril 2006.

À tous les stades des négociations, les États membres ont été informés et consultés dans le cadre de groupes de travail et de comités ad hoc du Conseil.

En ce qui concerne la Communauté européenne, l’accord a pour base juridique les dispositions combinées de l’article 62, paragraphe 2, point b), et de l’article 300 du traité CE.

Les propositions ci-jointes constituent les instruments juridiques requis pour la signature et la conclusion de l’accord. Le Conseil statuera à la majorité qualifiée. Pour sa part, le Parlement européen devra être consulté officiellement sur la conclusion de l’accord, conformément à l’article 300, paragraphe 3, du traité CE.

La proposition de décision concernant la conclusion de l’accord définit les modalités internes nécessaires à son application concrète. Elle précise en particulier que la Commission, assistée par des experts des États membres, représente la Communauté européenne au sein du comité mixte institué par l’article 13 de l’accord.

En vertu de l’article 13, paragraphe 4 de l’accord, le comité mixte peut arrêter son règlement intérieur. La position de la Communauté européenne à cet égard est établie par la Commission, après consultation d’un comité spécial désigné par le Conseil.

II. RÉSULTATS DES NÉGOCIATIONS

La Commission considère que les objectifs fixés par le Conseil dans ses directives de négociation ont été atteints et que le projet d’accord visant à faciliter la délivrance de visas est acceptable pour la Communauté européenne.

Le contenu final de cet accord peut se résumer comme suit:

- pour tous les demandeurs de visa, une décision quant à la délivrance ou non du visa doit, en principe, être prise dans un délai de 10 jours calendrier. Ce délai peut être étendu à 30 jours maximum lorsqu’un examen complémentaire se révèle nécessaire. En cas d’urgence, il peut en revanche être ramené à 3 jours, voire moins;

- le droit prélevé sur les visas par la Fédération de Russie a été considérablement réduit, puisqu’il a été ramené à 35 euros (soit le droit actuellement demandé pour le visa Schengen). Ce droit sera appliqué à tous les citoyens européens et russes (touristes compris), tant pour les visas à entrée unique que pour les visas à entrées multiples. Il sera en outre possible de prélever un droit plus élevé (de 70 euros) en cas de requête urgente, c’est-à-dire de présentation de la demande de visa et des documents exigés à l’appui trois jours seulement, voire moins, avant le départ du demandeur, et ce sans justification. Cette possibilité ne concernera pas les demandes présentées pour des raisons humanitaires ou de santé ou en cas de décès d’un membre de la famille. Par ailleurs, certaines catégories de personnes seront exonérées de droit de visa: parents proches, fonctionnaires participant à des activités publiques, étudiants, personnes participant à des programmes d’échanges culturels ou éducatifs ou à des manifestations sportives et travailleurs humanitaires;

- les exigences concernant les documents à présenter ont été simplifiées pour certaines catégories de personnes: parents proches, hommes et femmes d’affaires, membres de délégations officielles, étudiants, personnes participant à des manifestations scientifiques, culturelles ou sportives, journalistes, personnes souhaitant se rendre dans un cimetière civil ou militaire, conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de personnes. Pour ces catégories de personnes, seuls les documents répertoriés dans l’accord pourront être exigés à titre de justificatif du voyage. Aucune autre justification, invitation ou validation prévue par la législation respective des parties ne sera nécessaire;

- des conditions simplifiées sont également prévues pour la délivrance de visas à entrées multiples au bénéfice des catégories de personnes suivantes:

a) membres des gouvernements et parlements nationaux et régionaux, membres des cours constitutionnelle et suprême, conjoints et enfants de citoyens européens ou russes séjournant régulièrement sur le territoire de l’autre partie: visas d’une validité de cinq ans maximum (ou plus courte, limitée à la durée du mandat ou de l’autorisation de séjour selon le cas);

b) membres de délégations officielles, hommes et femmes d’affaires, personnes participant à des manifestations scientifiques, culturelles ou sportives, journalistes, transporteurs et personnel des trains, sous réserve que, durant les deux années précédant la demande, ces personnes aient fait bon usage d’un visa à entrées multiples d’une durée d’un an et que leurs raisons de solliciter un visa à entrées multiples soient toujours valables: visas d’une validité de deux ans minimum et de cinq ans maximum;

- les titulaires d’un passeport diplomatique seront dispensés de l’obligation de visa aux fins de courts séjours. Une déclaration commune prévoit que chaque partie peut invoquer la suspension de la disposition exonérant les titulaires d’un passeport diplomatique de l’obligation de visa (article 11), si l’application de cette disposition donne lieu à des abus de la part de l’autre partie ou fait peser une menace sur la sécurité publique;

- en ce qui concerne les procédures d’enregistrement, les parties s’engagent à prendre des mesures dans les meilleurs délais en vue de les simplifier. Dans un accord sous forme d’échange de lettres daté du 6 octobre 2005 entre la Présidence britannique et l’Ambassadeur russe auprès de l’Union européenne, il a été convenu que la question serait examinée régulièrement dans le cadre des rencontres UE-Russie sur le dossier Justice et Affaires intérieures. La réunion du Conseil de partenariat permanent (JAI) tenue le 13 octobre 2005 à Luxembourg a été la première occasion d’un échange de vues positif à ce sujet;

- les parties se sont accordées sur un protocole en vertu duquel la Communauté européenne s’engage à prendre des mesures de nature à simplifier le transit des titulaires d’un visa Schengen ou d’une autorisation de séjour Schengen via le territoire des États membres qui n’appliquent pas encore pleinement l’acquis de Schengen. Le 22 août 2005, la Commission a présenté une proposition de régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, basé sur la reconnaissance unilatérale, par les nouveaux États membres, de certains documents délivrés par les États de l’espace Schengen. Les négociations sur cette proposition avancent bien et devraient être conclues dans les mois à venir.

Il est tenu compte des situations particulières du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande dans les considérants de l’accord et dans deux déclarations communes qui lui sont annexées. L’association étroite de la Norvège et de l’Islande à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen est également évoquée dans une déclaration commune annexée à l’accord.

Étant liés, l’accord visant à faciliter la délivrance de visas et l’accord de réadmission devraient être signés et conclus et devraient entrer en vigueur simultanément.

III. CONCLUSIONS

Compte tenu des résultats précités, la Commission propose que le Conseil:

- décide la signature de l’accord au nom de la Communauté européenne et autorise le président du Conseil à désigner la ou les personnes habilitées à le signer au nom de la Communauté européenne;

- approuve, après consultation du Parlement européen, l’accord ci-joint visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la signature de l’accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment les dispositions combinées de son article 62, paragraphe 2, point b), i) et ii), et de son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission[1],

considérant ce qui suit:

(1) Par décision du 12 juillet 2004, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie.

(2) Les négociations relatives à cet accord ont été engagées les 20 et 21 octobre 2004 et se sont closes le 12 octobre 2005.

(3) Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, il est souhaitable de signer l’accord qui a été paraphé à Moscou le 4 avril 2006.

(4) Conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande et au protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne, le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent pas à l’adoption du présent accord et ne sont donc pas liés par celui-ci ni soumis à son application.

(5) Conformément au protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent accord et n’est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application,

DÉCIDE:

Article unique

Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté européenne, l’accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie, qui se compose du texte de l’accord lui-même, d’un protocole et de sept déclarations communes.

Fait à Bruxelles, le……..2006.

Par le Conseil

Le président

2006/0062 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la conclusion de l’accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment les dispositions combinées de son article 62, paragraphe 2, point b), i) et ii), et de son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission[2],

vu l’avis du Parlement européen[3],

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour avec la Fédération de Russie.

(2) Cet accord a été signé, au nom de la Communauté européenne, le .......... 2006, sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision ...../...../CE du Conseil du [..........].

(3) Il convient d’approuver cet accord.

(4) Il est institué un comité mixte de gestion de l’accord, qui peut arrêter son règlement intérieur. Il y a lieu de prévoir une procédure simplifiée pour la définition de la position de la Communauté européenne à cet égard.

(5) Conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande et au protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne, le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent pas à l’adoption du présent accord et ne sont donc pas liés par celui-ci ni soumis à son application.

(6) Conformément au protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent accord et n’est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte de cet accord est annexé à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l’article 15, paragraphe 1, de l’accord[4].

Article 3

La Commission, assistée par des experts des États membres, représente la Communauté européenne au sein du comité mixte d’experts institué par l’article 13 de l’accord.

Article 4

Après consultation d’un comité spécial désigné par le Conseil, la Commission arrête la position de la Communauté européenne au sein du comité mixte d’experts, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur de ce comité, conformément à l’article 13, paragraphe 4, de l’accord.

Fait à Bruxelles, le.…….2006.

Par le Conseil

Le président

Annexe

ACCORD

visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour

aux citoyens de l’Union européenne et de la Fédération de Russie

entre

la Communauté européenne et la Fédération de Russie

LES PARTIES,

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté», et LA FÉDÉRATION DE RUSSIE,

souhaitant promouvoir les contacts entre leurs peuples comme condition importante d’un développement constant de leurs liens économiques, humanitaires, culturels, scientifiques et autres, en facilitant la délivrance de visas à leurs citoyens sur une base de réciprocité,

vu la déclaration commune adoptée lors du sommet de Saint-Pétersbourg du 31 mai 2003, selon laquelle l’Union européenne et la Fédération de Russie conviennent d’examiner, dans une perspective à long terme, les conditions d’une suppression de l’obligation de visa,

réaffirmant l’intention d’établir un régime de déplacement sans obligation de visa entre la Fédération de Russie et l’Union européenne,

rappelant l’accord de partenariat et de coopération du 24 juin 1994 instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération russe, d’autre part,

vu la déclaration commune concernant l’élargissement de l’Union européenne et les relations UE-Russie, du 27 avril 2004, qui confirme l’intention de l’Union européenne et de la Fédération de Russie de faciliter la délivrance de visas à leurs citoyens sur une base de réciprocité et d’engager les négociations en vue de la conclusion d’un accord,

reconnaissant que cette facilitation ne devrait pas favoriser l’immigration illégale et prêtant une attention particulière aux questions de sécurité et de réadmission,

tenant compte du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande ainsi que du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne, annexés au traité sur l’Union européenne du 7 février 1992 et au traité instituant la Communauté européenne du 25 mars 1957, et confirmant que les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ni à l’Irlande,

tenant compte du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne du 7 février 1992 et au traité instituant la Communauté européenne du 25 mars 1957, et confirmant que les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas au Royaume de Danemark,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier – Objet et champ d'application

Le présent accord vise à faciliter, sur une base de réciprocité, la délivrance de visas aux citoyens de l’Union européenne et de la Fédération de Russie pour des séjours dont la durée prévue n’excède pas 90 jours, par période de 180 jours.

Article 2 – Clause générale

1. Les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent accord s’appliquent aux citoyens de la Fédération de Russie et de l’Union européenne dans la seule mesure où ceux-ci ne sont pas exonérés de l’obligation de visa par les dispositions législatives, réglementaires et administratives de la Fédération de Russie, de la Communauté ou de ses États membres, par le présent accord ou par d’autres accords internationaux.

2. Le droit national de la Fédération de Russie ou des États membres, ou le droit communautaire, s’applique aux questions qui ne relèvent pas des dispositions du présent accord, comme le refus de délivrer un visa, la reconnaissance des documents de voyage, la preuve de moyens de subsistance suffisants, le refus d’entrée et les mesures d’expulsion.

Article 3 – Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

a) «État membre»: tout État membre de l’Union européenne, à l’exception du Royaume de Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord;

b) «citoyen de l’Union européenne»: tout ressortissant d’un État membre au sens du point a);

c) «citoyen de la Fédération de Russie»: toute personne qui possède ou qui a acquis la nationalité de la Fédération de Russie conformément à la législation nationale de celle-ci;

d) «visa»: une autorisation délivrée ou une décision prise par un État membre ou par la Fédération de Russie, qui est nécessaire pour:

- entrer, pour un séjour dont la durée prévue n’excède pas 90 jours au total, sur le territoire de cet État membre ou de plusieurs États membres ou sur le territoire de la Fédération de Russie,

- entrer à des fins de transit par le territoire de cet État membre ou de plusieurs États membres, ou par le territoire de la Fédération de Russie;

e) «personne en séjour régulier»:

- pour la Fédération de Russie, tout citoyen de l’Union européenne qui a obtenu une autorisation de séjour temporaire, une autorisation de séjour, un permis d’études ou un permis de travail d’une durée de plus de 90 jours dans la Fédération de Russie,

- pour l’Union européenne, tout citoyen de la Fédération de Russie autorisé ou habilité, en droit national ou communautaire, à séjourner plus de 90 jours sur le territoire d’un État membre.

Article 4 – Preuves documentaires de l’objet du voyage

1. Pour les catégories suivantes de citoyens de l’Union européenne et de la Fédération de Russie, la production des documents suivants suffit à justifier l’objet du voyage à destination de l’autre partie:

a) pour les membres de délégations officielles qui, sur invitation officielle adressée aux États membres, à l’Union européenne ou à la Fédération de Russie, participent à des réunions, consultations, négociations ou programmes d’échanges, ou à des événements organisés par des organisations intergouvernementales sur le territoire d’un État membre ou de la Fédération de Russie:

- une lettre délivrée par une autorité compétente d’un État membre ou de la Fédération de Russie, ou par une institution européenne, confirmant que le demandeur est membre d’une délégation se rendant sur le territoire de l’autre partie pour participer à l’un des événements susmentionnés, assortie d’une copie de l’invitation officielle;

b) pour les hommes et femmes d’affaires et les représentants d’entreprises:

- une invitation écrite émanant d’une personne morale, société ou organisation hôte, ou d’un bureau ou d’une filiale de celle-ci, ou des autorités nationales ou locales de la Fédération de Russie ou d’un État membre, ou d’un comité d’organisation de foires, conférences et symposiums commerciaux et industriels tenus sur le territoire de la Fédération de Russie ou d’un État membre;

c) pour les conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers entre le territoire de la Fédération de Russie et celui des États membres dans des véhicules immatriculés dans la Fédération de Russie ou dans un État membre:

- une demande écrite émanant de l’association nationale (syndicat national) des transporteurs de la Fédération de Russie ou d’une association nationale de transporteurs d’un État membre assurant des transports internationaux par route, indiquant l’objet, la durée et la fréquence des voyages;

d) pour le personnel de wagons, wagons frigorifiques et locomotives de trains internationaux circulant entre le territoire de la Fédération de Russie et celui des États membres:

- une demande écrite émanant de la société de chemins de fer compétente de la Fédération de Russie ou d’un État membre, indiquant l’objet, la durée et la fréquence des voyages;

e) pour les journalistes:

- un certificat ou autre document délivré par une organisation professionnelle, attestant que la personne concernée est un journaliste qualifié, et un document délivré par l’employeur, indiquant que le voyage a pour objet la réalisation d’un travail journalistique;

f) pour les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques, y compris des programmes d’échanges universitaires ou autres:

- une invitation écrite à participer à ces activités, émanant de l’organisation hôte;

g) pour les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des voyages d’études ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes d’échange ou d’activités parascolaires:

- une invitation écrite ou un certificat d’inscription délivré(e) par l’école primaire ou secondaire, l’université, la faculté, l’académie ou l’institut hôte, ou une carte d’étudiant, ou un certificat concernant les cours auxquels les visiteurs doivent assister;

h) pour les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes les accompagnant à titre professionnel:

- une invitation écrite émanant de l’organisation hôte: autorités compétentes, fédérations sportives nationales de la Fédération de Russie ou des États membres, comité national olympique de la Fédération de Russie ou comités nationaux olympiques des États membres;

i) pour les participants à des programmes d’échanges officiels organisés par des villes jumelées:

- une invitation écrite émanant du chef de l’administration/du maire de ces villes;

j) pour les parents proches – conjoint, enfants (y compris adoptifs), parents (y compris parents ayant la garde légale), grands-parents et petits-enfants – rendant visite à des citoyens de l’Union européenne ou de la Fédération de Russie séjournant régulièrement sur le territoire de la Fédération de Russie ou d’un État membre, respectivement:

- une invitation écrite émanant de la personne hôte;

k) pour les personnes souhaitant se rendre dans un cimetière militaire ou civil:

- un document officiel confirmant l’existence et le maintien de la tombe concernée, ainsi que l’existence d’un lien de parenté ou autre entre le demandeur et le défunt;

2. L’invitation ou la demande écrite visée au paragraphe 1 du présent article contient les informations suivantes:

a) pour la personne invitée: nom et prénom, date de naissance, sexe, nationalité, numéro de la pièce d’identité, date et objet du voyage, nombre d’entrées et nom des enfants mineurs l’accompagnant;

b) pour la personne invitante: nom, prénom et adresse, ou

c) pour la personne morale, la société ou l’organisation invitante: nom et adresse complets et

- si l’invitation émane d’une organisation, le nom et la fonction du signataire;

- si la personne invitante est une personne morale ou une société, ou un bureau ou une filiale établie sur le territoire d’un État membre, son numéro d’immatriculation, tel que requis par le droit national de l’État membre concerné;

- si la personne invitante est une personne morale ou une société, ou un bureau ou une filiale établie sur le territoire de la Fédération de Russie, son numéro d’identification fiscale;

3. Pour les catégories de citoyens visées au paragraphe 1 du présent article, toutes les catégories de visas sont délivrées selon la procédure simplifiée, sans qu’il y ait lieu de produire une autre justification, invitation ou validation concernant l’objet du voyage prévue par le droit des parties.

Article 5 – Délivrance de visas à entrées multiples

1. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de la Fédération de Russie délivrent des visas à entrées multiples, d’une durée de validité pouvant aller jusqu’à cinq ans, aux catégories suivantes de citoyens:

a) aux membres des gouvernements et parlements nationaux et régionaux et aux membres des cours constitutionnelle et suprême, sous réserve que ces personnes ne soient pas dispensées de l’obligation de visa par le présent accord, dans l’exercice de leurs fonctions et pour une durée de validité limitée à leur mandat, si celui-ci est inférieur à cinq ans;

b) aux conjoints et aux enfants (y compris adoptifs) n’ayant pas encore atteint l’âge de 21 ans ou dépendants qui rendent visite à des citoyens de l’Union européenne ou de la Fédération de Russie séjournant régulièrement sur le territoire de la Fédération de Russie ou d’un État membre respectivement, pour une durée de validité limitée à celle de l’autorisation de séjour de ces citoyens.

2. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de la Fédération de Russie délivrent des visas à entrées multiples d’une durée de validité pouvant aller jusqu’à un an aux catégories suivantes de citoyens, sous réserve que, durant l’année précédant la demande, ces personnes aient obtenu au moins un visa, qu’elles l’aient utilisé dans le respect de la législation régissant l’entrée et le séjour sur le territoire de l’État hôte et qu’elles aient des raisons de solliciter un visa à entrées multiples:

a) aux membres de délégations officielles qui, sur invitation officielle adressée aux États membres, à l’Union européenne ou à la Fédération de Russie, doivent participer à des réunions, consultations, négociations ou programmes d’échanges officiels, ou à des événements organisés par des organisations intergouvernementales sur le territoire d’un État membre ou de la Fédération de Russie;

b) aux hommes et femmes d’affaires et aux représentants d’entreprises se rendant régulièrement dans la Fédération de Russie ou dans les États membres;

c) aux conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers entre le territoire de la Fédération de Russie et celui des États membres dans des véhicules immatriculés dans la Fédération de Russie ou dans un État membre;

d) au personnel de wagons, wagons frigorifiques et locomotives de trains internationaux circulant entre le territoire de la Fédération de Russie et celui des États membres;

e) aux personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques, y compris des programmes d’échanges universitaires ou autres, se rendant régulièrement dans la Fédération de Russie ou dans les États membres;

f) aux participants à des manifestations sportives internationales et aux personnes les accompagnant à titre professionnel;

g) aux journalistes;

h) aux participants à des programmes d’échanges officiels organisés par des villes jumelées.

3. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de la Fédération de Russie délivrent des visas à entrées multiples d’une durée de validité de deux ans minimum et de cinq ans maximum aux catégories de citoyens visées au paragraphe 2 du présent article, sous réserve que, durant les deux années précédant la demande, ces personnes aient utilisé leur visa à entrées multiples d’une durée d’un an dans le respect de la législation régissant l’entrée et le séjour sur le territoire de l’État hôte et que leurs raisons de solliciter un visa à entrées multiples soient toujours valables.

4. La durée totale du séjour des personnes visées aux paragraphes 1 à 3 du présent article sur le territoire de la Fédération de Russie ou des États membres ne peut excéder 90 jours par période de 180 jours.

Article 6 – Droits prélevés pour le traitement des demandes de visa

1. Le droit prélevé pour le traitement des demandes de visa est de 35 euros.

Le montant susmentionné peut être revu en application de la procédure prévue à l’article 15, paragraphe 4.

2. Les parties prélèvent un droit de visa de 70 euros lorsque la demande de visa et les documents exigés à l’appui sont soumis par le demandeur dans les trois jours précédant la date prévue de son départ. Cette disposition ne s’applique pas aux cas prévus à l’article 6, paragraphe 3, points b), e) et f) et à l’article 7, paragraphe 3.

3. Les catégories de personnes suivantes sont exonérées de droits de visa:

a) les parents proches – conjoint, enfants (y compris adoptifs), parents (y compris parents ayant la garde légale), grands-parents et petits-enfants – de citoyens de l’Union européenne ou de la Fédération de Russie séjournant régulièrement sur le territoire de la Fédération de Russie ou d’un État membre, respectivement;

b) les membres de délégations officielles qui, sur invitation officielle adressée aux États membres, à l’Union européenne ou à la Fédération de Russie, doivent participer à des réunions, consultations, négociations ou programmes d’échanges officiels, ou à des événements organisés par des organisations intergouvernementales sur le territoire d’un État membre ou de la Fédération de Russie;

c) les membres des gouvernements et parlements nationaux et régionaux et les membres des cours constitutionnelle et suprême, sous réserve que ces personnes ne soient pas dispensées de l’obligation de visa par le présent accord;

d) les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des voyages d’études ou à but éducatif;

e) les personnes handicapées et la personne les accompagnant, le cas échéant;

f) les personnes qui ont présenté des documents attestant la nécessité de leur voyage pour raisons de santé ou familiales, y compris pour recevoir un traitement médical urgent, auquel cas la personne les accompagnant est aussi exonérée de l’obligation de visa, ou pour assister aux obsèques d’un parent proche, ou pour rendre visite à un parent proche gravement malade;

g) les participants à des manifestations sportives internationales catégorie junior et aux personnes les accompagnant;

h) les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques, y compris des programmes d’échanges universitaires ou autres;

i) les participants à des programmes d’échanges officiels organisés par des villes jumelées.

Article 7 – Durée des procédures de traitement des demandes de visa

1. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de la Fédération de Russie prennent la décision de délivrer ou non un visa dans un délai de dix jours calendrier suivant la réception de la demande de visa et des documents requis aux fins de sa délivrance.

2. Le délai imparti pour prendre une décision sur une demande de visa peut être étendu à 30 jours calendrier, notamment lorsqu’un examen complémentaire de la demande se révèle nécessaire.

3. En cas d’urgence, le délai imparti pour prendre une décision sur une demande de visa peut être ramené à 3 jours ouvrables, voire moins.

Article 8 – Départ en cas de perte ou de vol de documents

Les citoyens de l’Union européenne et de la Fédération de Russie qui ont perdu leurs documents d’identité ou qui se les sont fait voler durant leur séjour sur le territoire de la Fédération de Russie ou des États membres, respectivement, peuvent quitter ce territoire sur la base de documents d’identité valables délivrés par une mission diplomatique ou un poste consulaire des États membres ou de la Fédération de Russie, qui les habilitent à franchir la frontière sans visa ni autre forme d’autorisation.

Article 9 – Prorogation du visa dans des circonstances exceptionnelles

Les citoyens de l’Union européenne et de la Fédération de Russie qui n’ont pas la possibilité de quitter le territoire de la Fédération de Russie ou des États membres, respectivement, à la date indiquée dans leur visa pour des raisons de force majeure voient celui-ci prorogé gratuitement conformément à la législation appliquée par l’État hôte pour toute la période nécessaire à leur retour dans leur État de résidence.

Article 10 - Modalités d’enregistrement

Les parties s’engagent à prendre, dans les meilleurs délais, des mesures visant à simplifier les procédures d’enregistrement, de façon à garantir aux citoyens de l’Union européenne et de la Fédération de Russie séjournant sur le territoire de la Fédération de Russie ou des États membres, respectivement, l’égalité de traitement en la matière.

Article 11 – Passeports diplomatiques

1. Les citoyens de la Fédération de Russie ou des États membres qui sont détenteurs d’un passeport diplomatique valide peuvent entrer sur le territoire des États membres ou de la Fédération de Russie, quitter celui-ci ou transiter par celui-ci sans visa.

2. Les citoyens visés au paragraphe 1 du présent article peuvent séjourner sur le territoire de la Fédération de Russie ou des États membres pour une durée n’excédant pas 90 jours par période de 180 jours.

Article 12 – Validité territoriale des visas

Sous réserve des règles et dispositions réglementaires nationales en matière de sécurité nationale appliquées par la Fédération de Russie et les États membres, et sous réserve des règles européennes relatives aux visas à validité territoriale limitée, les citoyens de la Fédération de Russie et de l’Union européenne sont habilités à se déplacer sur le territoire des États membres ou de la Fédération de Russie dans les mêmes conditions que les citoyens de l’Union européenne ou de la Fédération de Russie, respectivement.

Article 13 – Comité mixte de gestion de l’accord

1. Les parties instituent un comité mixte de gestion de l’accord (ci-après dénommé «le comité»), composé de représentants de la Communauté et de la Fédération de Russie. La Communauté y est représentée par la Commission européenne, assistée d’experts des États membres.

2. Le comité est notamment chargé des tâches suivantes:

a) suivre la mise en œuvre du présent accord;

b) proposer des modifications ou des ajouts au présent accord;

c) envisager et, si nécessaire, proposer des modifications à apporter au présent accord dans le cadre de nouvelles adhésions à l’Union européenne.

3. Le comité se réunit chaque fois que nécessaire à la demande de l’une des parties et au moins une fois par an.

4. Le comité arrête son règlement intérieur.

Article 14 - Relation entre le présent accord et les accords conclus entre les États membres et la Fédération de Russie

À dater de son entrée en vigueur, le présent accord prime les dispositions de toute convention ou de tout accord bilatéral(e) ou multilatéral(e) conclu(e) entre les États membres et la Fédération de Russie, sous réserve que ces dispositions traitent de questions régies par le présent accord.

Article 15 – Dispositions finales

1. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties conformément à leurs procédures respectives et entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se notifient mutuellement le terme des procédures susmentionnées.

2. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, le présent accord n’entre en vigueur qu’à la date d’entrée en vigueur de l’accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie si cette seconde date est postérieure à la date visée audit paragraphe 1.

3. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation effectuée conformément au paragraphe 6 du présent article.

4. Le présent accord peut être modifié d’un commun accord écrit entre les parties. Les modifications entrent en vigueur après que les parties se sont mutuellement notifiées le terme des procédures internes qu’elles doivent respectivement appliquer à cet effet.

5. Chaque partie peut suspendre l’application de tout ou partie du présent accord pour des raisons d’ordre public, de protection de sa sécurité nationale ou de protection de la santé publique. La décision de suspension est notifiée à l’autre partie au plus tard 48 heures avant son entrée en vigueur. Dès que la suspension n’a plus lieu d’être, la partie qui a en pris la décision en informe immédiatement l’autre partie.

6. Chaque partie peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l’autre partie. L’accord cesse de s’appliquer 90 jours après la date de réception de cette notification.

Fait en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovène, slovaque, suédoise, tchèque et russe à XXX le XXX, chacun de ces textes faisant également foi.

Pour la Communauté européenne | Pour la Fédération de Russie |

PROTOCOLE DE L’ACCORD CONCERNANT LES ÉTATS MEMBRES QUI N’APPLIQUENT PAS PLEINEMENT L’ACQUIS DE SCHENGEN

Les États membres qui sont liés par l’acquis de Schengen, mais qui ne délivrent pas encore de visas Schengen dans l’attente de la décision pertinente du Conseil à cet effet, délivrent des visas nationaux dont la validité est limitée à leur propre territoire.

La Communauté européenne prend, dans les meilleurs délais, des mesures de nature à simplifier le transit des titulaires d’un visa Schengen ou d’une autorisation de séjour Schengen via le territoire des États membres qui n’appliquent pas encore pleinement l’acquis de Schengen.

DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE À L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, DE L’ACCORD CONCERNANT LES DROITS PRÉLEVÉS POUR LE TRAITEMENT DES DEMANDES DE VISA

Les parties suivent la mise en œuvre de l’article 6, paragraphe 2, de l’accord dans le cadre du comité institué par celui-ci.

DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE À L'ARTICLE 11 DE L’ACCORD CONCERNANT LES PASSEPORTS DIPLOMATIQUES

Chaque partie peut invoquer la suspension partielle de l’accord, et notamment de son article 11, conformément à la procédure prévue à son article 15, paragraphe 5, si l’application dudit article 11 donne lieu à des abus de la part de l’autre partie ou fait peser une menace sur la sécurité publique.

En cas de suspension de l’article 11, les deux parties engagent des consultations dans le cadre du comité institué par l’accord en vue de résoudre les problèmes qui ont conduit à la suspension.

Prioritairement, les deux parties s’engagent à garantir un haut niveau de sécurité des passeports diplomatiques, notamment en y intégrant des identifiants biométriques. Pour ce qui concerne l’Union européenne, cette sécurité sera garantie conformément aux exigences énoncées dans le règlement (CE) n° 2252/2004.

DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE À LA DÉLIVRANCE DE VISAS DE COURT SÉJOUR AUX FINS DE VISITES DANS UN CIMETIÈRE MILITAIRE OU CIVIL

Les parties conviennent qu’en principe, les visas de court séjour délivrés aux personnes souhaitant se rendre dans un cimetière civil ou militaire le sont pour une durée de 14 jours maximum.

DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE À L’HARMONISATION DES INFORMATIONS À CONNAÎTRE SUR LES PROCÉDURES DE DÉLIVRANCE DE VISAS DE COURT SÉJOUR ET SUR LES DOCUMENTS À FOURNIR À L’APPUI D’UNE DEMANDE DE VISA DE COURT SÉJOUR

Reconnaissant l’importance de la transparence pour les demandeurs de visa, les parties considèrent que des mesures appropriées devraient être prises:

- d’une manière générale, pour établir la liste des informations de base que les demandeurs doivent connaître sur les procédures à suivre et les conditions à remplir pour l’obtention d’un visa, sur le visa lui-même et sur sa validité;

- dans le cas de chaque partie, pour établir une liste d’exigences minimales visant à assurer que les demandeurs reçoivent des informations de base cohérentes et uniformes et soient invités à fournir, en principe, les mêmes documents à l’appui de leur demande.

Les informations susmentionnées doivent être largement diffusées (sur le tableau d’affichage des consulats, sous la forme de dépliants, sur Internet, etc.).

DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LE ROYAUME DE DANEMARK

Les parties prennent acte de ce que le présent accord ne s’applique pas aux procédures de délivrance de visas appliquées par les missions diplomatiques et postes consulaires du Royaume de Danemark.

Dans ces circonstances, il est souhaitable que les autorités du Royaume de Danemark et de la Fédération de Russie concluent sans délai un accord bilatéral visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour dans des conditions analogues à celles de l’accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie.

DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD ET L’IRLANDE

Les parties prennent acte de ce que le présent accord ne s’applique pas au territoire du Royaume de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, ni à celui de l’Irlande.

Dans ces circonstances, il est souhaitable que les autorités du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, de l’Irlande et de la Fédération de Russie concluent des accords bilatéraux visant à faciliter la délivrance de visas.

DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE D’ISLANDE ET LE ROYAUME DE NORVÈGE

Les parties prennent acte des relations étroites qui existent entre la Communauté européenne, d’une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d’autre part, notamment en vertu de l’accord du 18 mai 1999 concernant l’association de ces deux États membres à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen.

Dans ces circonstances, il est souhaitable que les autorités de la République d’Islande, du Royaume de Norvège et de la Fédération de Russie concluent sans délai des accords bilatéraux visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour dans des conditions analogues à celles du présent accord.

[1] JO C ... p. ... .

[2] JO C … du …, p. ... .

[3] JO C … du …, p. ... .

[4] La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne [par le Secrétariat général du Conseil].