EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Il est nécessaire de fixer des contingents tarifaires autonomes de l'Union pour les produits dont la production dans l'Union n'est pas suffisante au regard des besoins de l'industrie utilisatrice de l'Union pour la période contingentaire en cours. À la suite de demandes formulées par plusieurs États membres, les services de la Commission ont été amenés, en collaboration avec les experts gouvernementaux concernés, à examiner l’opportunité d’ouvrir des contingents tarifaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.

Le 22 décembre 2009, le Conseil a adopté le règlement (UE) n°º7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels, de façon à satisfaire, aux conditions les plus favorables, la demande des produits concernés dans l'Union.

Il convient d'ouvrir des contingents tarifaires de l'Union à droits nuls ou réduits par rapport aux droits autonomes du tarif douanier commun pour des volumes appropriés, sans perturber pour autant le marché de ces produits. Les discussions menées lors des réunions du groupe «Économie tarifaire» ont permis de constater qu’une solution prévoyant l'augmentation des volumes contingentaires pour les produits visés par la proposition de règlement et la modification de la désignation des marchandises pour le contingent portant le numéro d'ordre 09.2631 pourrait recueillir l'accord des États membres, sans perturber le marché de ces marchandises. Il est également apparu nécessaire de fermer le contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.2947.

La proposition est conforme aux politiques menées dans les domaines de l’agriculture, du commerce, des entreprises, du développement et des relations extérieures. En particulier, elle ne porte pas préjudice aux pays bénéficiant d’un accord commercial préférentiel avec l’Union européenne (SPG, régime ACP, pays candidats et candidats potentiels des Balkans occidentaux, par exemple).

2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Le groupe «Économie tarifaire», qui représente les industries de chaque État membre, a été consulté. Tous les contingents énumérés concrétisent l’accord auquel le groupe est parvenu.

Il n'a pas été mentionné de risques potentiellement graves et aux conséquences irréversibles.

La proposition sera soumise à une consultation interservices et sera publiée après son adoption par le Conseil.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Modification d'un règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels, la base juridique étant l'article 31 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. En vertu de cet article, les contingents tarifaires autonomes sont fixés par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.

La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s'applique donc pas.

Les mesures considérées sont conformes aux principes visant à simplifier les procédures pour les opérateurs du commerce extérieur et à la communication de la Commission de 1998 en matière de suspensions et de contingents tarifaires autonomes (JO C 128 du 25.4.1998, p. 2).

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Droits de douane non perçus d’un montant total de 837 623 EUR.

5. ÉLÉMENTS OPTIONNELS

Les augmentations et modifications des contingents autonomes proposées par le règlement sont énumérées à l'annexe.

2011/0120 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) n° 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 31,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

1. Pour assurer un approvisionnement suffisant et continu de certaines marchandises dont la production est trop faible dans l'Union et éviter toute perturbation du marché, des contingents tarifaires autonomes ont été ouverts pour certains produits agricoles et industriels par le règlement (UE) n° 7/2010[1] du Conseil, dans les limites desquels ces produits peuvent être importés à des taux de droit réduits ou nuls.

2. Les volumes précédemment établis pour les contingents tarifaires autonomes de l'Union portant les numéros d'ordre 09.2767, 09.2813, 09.2628, 09.2629 et 09.2635 sont insuffisants pour couvrir les besoins de l'industrie de l'Union. Il convient par conséquent d'augmenter ces volumes, à compter du 1er juillet dans le cas des contingents tarifaires portant les numéros d'ordre 09.2767 et 09.2813 et à compter du 1er janvier dans les cas des contingents tarifaires portant les numéros d'ordre 09.2628, 09.2629 et 09.2635.

3. De plus, il y a lieu de réviser la désignation des marchandises pour le contingent tarifaire autonome de l'Union portant le numéro d’ordre 09.2631.

4. Par ailleurs, il n'est plus dans l'intérêt de l'Union de continuer à accorder un contingent tarifaire au cours du deuxième semestre 2011. Il convient donc de fermer le contingent portant le numéro d'ordre 09.2947 à compter du 1er juillet 2011 et de supprimer la ligne correspondante à l'annexe du règlement (UE) n° 7/2010.

5. Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) n° 7/2010 en conséquence.

6. Certaines des mesures prévues au présent règlement devant prendre effet le 1er janvier 2011 et d'autres à compter du 1er juillet 2011, il convient que le présent règlement s’applique à compter de ces mêmes dates et entre en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (UE) n° 7/2010 est modifiée comme suit:

1) les lignes concernant les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.2767, 09.2813 et 09.2631 sont remplacées par les lignes figurant à l’annexe I du présent règlement.

2) les lignes concernant les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.2628, 09.2629 et 09.2635 sont remplacées par les lignes figurant à l’annexe II du présent règlement.

3) la ligne correspondant au contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.2947 est supprimée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Il s’applique à compter du 1er juillet 2011.

Toutefois, l’article 1er, point 2), s’applique à compter du 1er janvier 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE I

Contingents tarifaires visés à l’article 1er, point 1)

Numéro d'ordre | Code NC | TARIC | Désignation des marchandises | Période contingentaire | Volume contingentaire | Droit contingentaire (%) |

09.2767 | ex 2910 90 00 | 80 | Oxyde d'allyle et de glycidyle | 1.1.-31.12. | 4 300 tonnes | 0 % |

09.2813 | ex 3920 91 00 | 94 | Film de polybutyral de vinyle tricouche co-extrudé, sans bande colorée graduée, et contenant du bis(2-éthylhexanoate) de 2,2’-éthylènedioxydiéthyle comme plastifiant, dans une proportion égale ou supérieure à 29 % en poids mais n’excédant pas 31 % | 1.1.-31.12. | 3 000 000 m² | 0 % |

09.2631 | ex 9001 90 00 | 80 | Lentilles, prismes et éléments collés, en verre, non montés, destinés à la fabrication d’articles des codes NC 9002, 9005, 9013 10 et 9015 (1) | 1.1.-31.12. | 5 000 000 unités | 0 % |

ANNEXE II

Contingents tarifaires visés à l’article 1er, point 2)

Numéro d'ordre | Code NC | TARIC | Désignation des marchandises | Période contingentaire | Volume contingentaire | Droit contingentaire (%) |

09.2628 | ex 7019 52 00 | 10 | Toile de verre tissée à armure de fibres de verre enduites en plastic, avec un poids de 120 g/m²(± 10 g/m²), normalement utilisée pour la fabrication d’écrans anti-insectes enroulables et à cadre fixe | 1.1.-31.12. | 1 900 000 m² | 0 % |

09.2629 | ex 7616 99 90 | 85 | Poignée télescopique en aluminium, destinée à être utilisée dans la fabrication de bagages (1) | 1.1.-31.12. | 600 000 unités | 0 % |

09.2635 | ex 9001 10 90 | 20 | Fibres optiques destinées à la fabrication des câbles de fibres de verre de la position 8544 (1) | 1.1.-31.12. | 3 300 000 km | 0 % |

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRICTEMENT LIMITÉE AUX RECETTES

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION

Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels

2. LIGNES BUDGÉTAIRES

Chapitre et article: chapitre 12, article 120

Montant inscrit au budget pour l’exercice 2010: 14 079 700 000 EUR

3. INCIDENCE FINANCIÈRE

( Proposition sans incidence financière

X Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais avec incidence financière sur les recettes - l'effet est le suivant :

en millions d’euros (à la première décimale)

Ligne budgétaire | Recettes[2] | Période de 6 mois commençant le 1.7.2011 |

Article 120 | Incidence sur les ressources propres | - 0,8 |

4. Mesures antifraude

Les dispositions concernant la gestion des contingents tarifaires prévoient les mesures nécessaires de prévention et de protection contre les fraudes et irrégularités.

5. Autres observations

ANNEXE I

Avec effet à partir du 1.7.2011:

Contingents tarifaires visés à l’article 1er

Description du produit | Volume contingentaire (unités/tonnes) | Prix estimé (EUR par tonne ou m²) | Droit (%) (TDC 2011) | Droit contingentaire (%) | Perte de recettes attendue (en EUR) |

Éther 09.2767 | + 1 800 tonnes (Volume initial: 2 500 tonnes) | 4 500 | 5,5 | 0 | 445 500 |

Film 09.2813 | + 1 000 000 m² (Volume initial: 2 000 000 m²) | 6,26 | 6,1 | 0 | 381 860 |

Perte de recettes totale: (827 360 EUR – 206 840 EUR) = 620 520 EUR nets

ANNEXE II

Avec effet à partir du 1.1.2011:

Contingents tarifaires visés à l’article 2

Description du produit | Variation du volume contingentaire (tonnes/g) | Prix estimé (EUR par m², unité ou km) | Droit (%) (TDC 2011) | Droit contingentaire (%) | Variation attendue de la perte des recettes par rapport à la période contingentaire précédente (en EUR) |

Toile de verre 09.2628 | + 1 550 000 m² (Volume initial: 350 000 m²) | 0,96 | 7 | 0 | 104 160 |

Poignées 09.2629 | + 360 000 unités (Volume initial: 240 000 unités) | 2,32 | 6 | 0 | 50 112 |

Fibres optiques 09.2635 | + 700 000 km (Volume initial: 2 600 000 unités) | 6,66 | 2,9 | 0 | 135 198 |

Total des pertes de recettes par rapport à la période contingentaire précédente:(289 470 EUR – 72 367 EUR) = 217 103 EUR nets.

[1] JO L 3 du 7.1.2010, p. 1.

[2] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations sur le sucre, droits de douane), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.