1. 4. 74 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 37/1 
II 
(Actes  préparatoires) 
CONSEIL 
CONSULTATION  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur une  proposition  de directive  du Conseil  relative  au rapprochement  des  législations 
des États  membres  concernant  les extraits  de café,  de thé et leurs  succédanés,  y compris 
de chicorée  et les mélanges  à base  de ces extraits 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 238e  session,  tenue  les 9 et 10 avril  1973,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
conformément  aux  dispositions  de l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  de directive 
susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 11 avril  1973. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE LA CONSULTATION 
Le texte  qui a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes  n°  C 76 du 22 septembre  1973  page  11. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 116e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 12 et 13 décembre  1973,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité 
des conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du président  du Conseil  des 
Communautés  européennes,  du 11 avril  1973,  por-
tant sur  la «proposition  de  directive  du  Conseil 
relative  au rapprochement  des  législations  des  États 
membres  concernant  les extraits  de café,  de thé  et 
leurs  succédanés,  y compris  de chicorée  et les mé-
langes  à base  de ces extraits», vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son  président,  du 26 avril  1973, 
de charger  la section  de l'industrie,  du commerce,  de 
l'artisanat  et des  services,  de l'élaboration  d'un  avis 
et d'un  rapport  en la matière, 
vu le programme  général  du 28 mai  1969,  en vue 
de l'élimination  des  entraves  techniques  aux  échan-
N° C 37/2 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 1. 4. 74 
ges des  denrées  alimentaires  résultant  de disparités 
entre  les  dispositions  législatives,  réglementaires  et 
administratives  des  États  membres, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de  l'industrie,  du 
commerce,  de l'artisanat  et des  services,  lors  de sa 
réunion  du 7 novembre  1973, 
vu le rapport  présenté  par  M.  Bourel,  rapporteur, 
vu ses  délibérations  lors  de la 116e  session  plénière 
des 12 et 13 décembre  1973,  séance  du 13 décembre 
1973, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la pro-
position  de directive  sous  réserve  des  observations 
générales  et particulières  suivantes. 
I. OBSERVATIONS  GÉNÉRALES 
Le Comité  constate,  tout  d'abord,  que  la proposition 
de directive  est basée  sur le système  d'harmonisation 
«totale»;  il se réjouit  de ce choix  qui  correspond  à 
ce qu'il  a toujours  demandé. 
Le Comité  estime  toutefois  nécessaire  de suggérer 
de modifier  la proposition  de  directive  sur  un 
certain  nombre  de points,  dont  les plus  fondamen-
taux  sont  les suivants. 
1. Définition  des extraits  de café 
Il est nécessaire  que  la définition  des extraits  de café, 
contenue  dans  le chapitre  1er  de l'annexe  I, englobe 
la plus  grande  partie  des produits  offerts  aux  consom-
mateurs  de la Communauté.  Tel  ne  serait  pas  le 
cas, si l'on  retenait  la formulation  de la Commission. 
En effet,  le procédé  d'extraction  décrit  par  la 
Commission  est  à la fois  insuffisamment  précis  et 
non conforme  à la réalité.  En  particulier,  il est 
nécessaire  d'interdire  les  fabrications  qui  consiste-
raient  à ajouter  des  acides  extérieurs  dans  le cours 
du processus  de fabrication  (hydrolyse  par  adjonc-
tion d'acides). 
De plus,  c'est  dans  la définition  que  devrait  être 
indiqué  le rapport  entre  la quantité  minimum  du 
café vert  à mettre  en œuvre  et la quantité  d'extrait 
de café  obtenue.  Ce  rapport  est  de 2,3  et corres-
pond  à ce que  la Commission  appelle  taux  d'extrac-
tion de 2,3.  Le Comité,  en ce domaine,  retient  la 
proposition  de la Commission. 
2. Appellation  des produits  dont  le taux  d'extraction 
est inférieur  à 2,3 
Le Comité  considère  que  ces produits  ne contiennent 
plus les  principes  sapides  et aromatiques  du  café en quantité  et en qualité  tels  que  lesdits  produits 
puissent  être  présentés  aux  consommateurs  sous 
la dénomination  «café  soluble»  même  accompagnée 
d'une  mention  quelconque. 
Ces produits,  qui  sont  parfaitement  consommables, 
devraient  être  repris  dans  l'annexe  I, dans  un 
nouveau  chapitre  — chapitre  7 — consacré  aux 
«préparations  pour  boissons  à base  d'extraits  de 
café et/ou  de chicorée». 
3. Les  mélanges  d'extraits  de thé (Tea  Mixes) 
Le Comité  reconnaît  l'importance,  en  particulier 
pour  certains  États  membres,  de la consommation 
de mélanges  d'extraits  de thé  (Tea  Mixes).  Du  fait 
notamment  que  les procédés  de production  de ces 
produits,  solubles,  soit  en eau  chaude,  soit  en eau 
froide,  sont  en développement  continu,  le Comité 
considère  qu'il  est  nécessaire  de leur  consacrer  un 
chapitre  particulier  dans  l'annexe. 
4. Portée  de la proposition  de directive 
Le Comité  regrette  qu'avant  de procéder  à l'harmo-
nisation  des  extraits  de café  et de thé,  la Commission 
n'ait  pas  jugé  nécessaire  de proposer  une  directive 
harmonisant  le café  en grains  torréfié  et le thé.  Une 
telle démarche  aurait  été plus  logique  et aurait  sans 
doute  permis  d'éviter,  dans  le cadre  de la présente 
proposition  de  directive,  un  certain  nombre  de 
difficultés  d'interprétation. 
II. OBSERVATIONS  PARTICULIÈRES 
Article  1 
Le Comité  estime  que  l'annexe  I, à laquelle  se 
réfère  l'article  1, doit  être  modifiée  selon  les sug-
gestions  reprises  infra. 
Article  7 sous  b) 
Le Comité  demande  que  ce point  soit  supprimé,  les 
produits  qui  y sont  visés  devant  être  repris  dans 
un nouveau  chapitre  de l'annexe. 
Article  7 sous  c) 
Le Comité  demande  la modification  de ce littera; 
il doit  faire  référence  à la quantité  de matière  pre-
mière  mise  en œuvre  et non  à la matière  sèche. 
Article  7 sous  k) 
Le Comité  demande  que  ce littera  soit  modifié  et 
précise  simplement  que  l'extrait  est  importé  «d'un 
État extérieur  à la Communauté». 
1. 4. 74 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 37/3 
Annexe  I chapitre  1 
Le Comité  demande  qu'au  paragraphe  1 soit  intro-
duite  la définition  suivante  des «extraits  de café»: 
«1. L'extrait  de café  est le produit,  plus  ou 
moins  concentré,  obtenu  exclusivement  à partir 
du café  torréfié  par des  méthodes  physiques  utili-
sant l'eau  comme  seul  agent  d'entraînement  ne 
provenant  pas  du café,  à l'exclusion  notamment 
de tout  procédé  d'hydrolyse  par  adjonction  d'aci-
des et contenant  uniquement  les principes  solubles 
et aromatiques  du  café,  compte  non  tenu  des 
particules  insolubles  dans  l'eau  et techniquement 
inévitables.» 
Il faut  observer  en  effet  qu'il  est,  en  pratique, 
techniquement  inévitable  qu'une  quantité  extrême-
ment  faible  de particules  insolubles  dans  l'eau  se 
retrouve  dans  le produit  fini.  Il conviendra  de déter-
miner  (par  exemple,  au niveau  des  experts  chargés 
de définir  les  méthodes  d'analyse)  le pourcentage 
maximum  acceptable  de ces  particules. 
Chapitre  1 paragraphe  2 
sous a) 
Le Comité  demande  que  la deuxième  phrase  de ce 
littera  soit  complétée  par: 
«et la quantité  minimum  de café  vert  mise  en 
œuvre  pour  leur  fabrication  n'est  pas  inférieure 
à 2,3 kg par kg de produit  fini,  après  conditionne-
ment». 
sous b) 
Le Comité  estime  nécessaire  de préciser  la définition 
des «extraits  de café  liquides»  dans  le cadre  de ce 
qu'il  a proposé  sous  l'article  7 sous  c). 
Annexe  I chapitre  2 — Extraits  de thé 
Le Comité  est d'avis  qu'il  faut  étoffer  la définition 
d'«extrait  de thé»  en définissant  avec  plus  de préci-
sion la substance  dont  est fait  l'extrait  de thé  et en 
prévoyant  de  façon  plus  spécifique  l'utilisation 
d'adjuvants  et d'additifs,  dont  certains  peuvent  laisser 
des résidus.  En cas  d'analyse,  ces  résidus  pourraient 
en effet  être  considérés  comme  une  infraction  en 
raison  du mot  «exclusivement».  Pour  tenir  compte  de 
ces observations,  le point  1 du chapitre  2 pourrait 
être modifié  comme  suit: «1. L'extrait  de thé est le produit  plus  ou moins 
concentré  et/ou  séché,  provenant  exclusivement 
de l'extraction  aqueuse  d'espèces  du genre  Camé-
lia convenant  à la préparation  de thé,  additionné 
ou non  de substances  aromatiques  autorisées,  tel-
les que  fleurs  de jasmin,  pétales  de rose,  feuilles 
de menthe,  essence  de bergamote,  menthe,  citron, 
orange  et comprenant  les  résidus  éventuels  des 
adjuvants  et additifs  autorisés.» 
Chapitre  3 paragraphe  1 
Le Comité  demande  de lire  ainsi  le début  de la 
première  phrase: 
«L'extrait  de chicorée  est  le produit  concentré 
et/ou  séché  ...». 
Chapitres  5 et 6 
Le Comité  demande  que  le chapitre  5 de la propo-
sition  de directive  soit  supprimé,  pour  faire  place 
à de  nouveaux  chapitres  5, 6 et 7 faisant  ainsi 
mieux  apparaître  les  distinctions  nécessaires  entre 
des produits  présentant  des  caractéristiques  nette-
ment  différentes.  Ces  chapitres  pourraient)  être 
rédigés  de la façon  suivante: 
Chapitre  5 — «Extraits  de  café  et/ou  de  chicorée 
et/ou  de succédanés» 
La dénomination  «extraits  de café  et/ou  de chicorée 
et/ou  de succédanés»  est réservée  aux  produits  plus 
ou moins  concentrés  provenant  de  l'extraction 
aqueuse  de café  torréfié,  de chicorée  et/ou  de suc-
cédanés,  contenant  au moins  un tiers  d'extrait  sec 
de café  calculé  sur  la matière  sèche  totale  de ces 
extraits. 
Ces extraits  peuvent  être  additionnés  d'hydrates  de 
carbone  jusqu'à  concurrence  de 50 % de la matière 
sèche  du produit  commercialisé. 
'Chapitre  6 — «Mélanges  d'extraits  de  thé  (Tea 
Mixes)» 
La dénomination  «mélanges  d'extraits  de thé»  est 
réservée  aux  produits  plus  ou  moins  concentrés 
provenant  de l'extraction  aqueuse  de thé et contenant 
au moins  3 °/o d'extrait  de thé  sec  calculé  sur  la 
base  de la matière  sèche  totale  de ces  mélanges 
ainsi  que  d'autres  substances  comestibles. 
Chapitre  7 — Préparations  pour  boissons  à base 
d'extraits  de  café  et/ou  de  chicorée 
Ce chapitre  devrait  regrouper  tous  les  produits 
obtenus  à partir  de café  et/ou  de chicorée  et qui  ne 
N° C 37/4 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 1. 4. 74 
correspondent  pas  aux  spécifications  des  chapitres 
1, 3, 4 et 5. 
La distinction  ainsi  établie  entre  les  produits  des 
nouveaux  chapitres  5, 6 et 7 devrait  naturellement entraîner  une  révision  de l'ensemble  des  références 
aux divers  chapitres  de l'annexe  qui  sont  faites  à 
plusieurs  reprises  dans  le texte  de la proposition  de 
directive  elle-même  (en  particulier  les  articles  3 
et 7). 
Fait à Bruxelles,  le 13 décembre  1973. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Alfons  LAPPAS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur une  proposition  d'un  règlement  du Conseil  relatif  au traitement  tarifaire  applicable 
aux produits  agricoles  contenus  dans  les bagages  personnels  des  voyageurs 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 250e  session,  tenue  le 16 juillet  1973,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
à titre  facultatif,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  de règlement  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social,  le 18 juillet  1973. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA CONSULTATION 
Le texte  qui a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes  n°  C 100  du 22 novembre  1973. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 115e  session  plénière,  tenue  à Strasbourg  le 29 novembre  1973,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité 
des conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la lettre  du 18 juillet  1973  par laquelle  le président 
du Conseil  des  Communautés  européennes  a sollicité 
son avis  sur la «proposition  de règlement  du Conseil 
relatif  au traitement  tarifaire  applicable  aux  produits 
agricoles  contenus  dans  les bagages  personnels  des 
voyageurs», 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  l'article  100, 
vu la décision  de son  bureau,  du 26 septembre  1973, 
de charger  la section  de l'agriculture  de l'élaboration 
d'un avis  en la matière, vu l'avis  rendu  par  la section  de l'agriculture  lors 
de sa réunion  du 8 novembre  1973, 
vu ses délibérations  lors  de sa 115e  session  plénière 
du 29 novembre  1973, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la propo-
sition  de règlement  du Conseil  qui  étend  aux  mon-
tants  à percevoir  dans  le cadre  de la politique  agricole 
commune  ainsi  qu'à  ceux  institués  par  le règlement 
(CEE)  n° 1059/69,  la franchise  des  droits  du tarif