Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/010 AT/Austria Tabak, présentée par l’Autriche) /* COM/2013/0119 final */





EXPOSÉ DES MOTIFS Le point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] prévoit que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut être mobilisé, au moyen d’un mécanisme de flexibilité, jusqu’à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier. Les conditions applicables aux interventions du FEM sont énoncées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[2]. Le 20 décembre 2011, l’Autriche a introduit la demande EGF/2011/010 AT/Austria Tabak en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements intervenus dans ce pays chez Austria Tabak GmbH et chez quatorze fournisseurs ou producteurs en aval. Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière prévues par ce règlement étaient remplies. SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE Données clés: || N° de référence FEM || EGF/2011/010 État membre || Autriche Article 2 || c) — Circonstances exceptionnelles Entreprise principale concernée || Austria Tabak GmbH Fournisseurs et producteurs en aval || 14 Période de référence || 20.8.2011 – 19.12.2011 Date de démarrage des services personnalisés || 15.11.2011 Date d’introduction de la demande || 20.12.2011 Licenciements durant la période de référence || 320 Licenciements avant et après la période de référence || 0 Nombre total de licenciements admissibles || 320 Estimation du nombre de travailleurs licenciés participant à l’application des mesures d’aide || 270 Coût des services personnalisés (en EUR) || 5 864 615 Frais de mobilisation du FEM[3] (en EUR) || 200 000 Frais de mobilisation du FEM (en %) || 3,3 Budget total (en EUR) || 6 064 615 Contribution du FEM (65 %) (en EUR) || 3 941 999 1. La Commission a reçu la demande le 20 décembre 2011 et des informations complémentaires, dont les dernières lui ont été transmises le 9 octobre 2012. 2. La demande satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point c), du règlement (CE) n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines prévu à l’article 5 dudit règlement. Lien entre, d’une part, les licenciements et, d’autre part, la crise financière et économique mondiale ou les modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation 3. Ces licenciements sont dus à la fermeture du dernier site de production d’Austria Tabak à Hainburg [Niederösterreich (Basse-Autriche)]. À la suite d’une décision prise par son propriétaire, Japan Tobacco International (JTI)[4], cette usine de cigarettes a été liquidée par étapes entre le second semestre 2011 et la mi-2012. 4. Pour établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, l’Autriche fait valoir que l’industrie du tabac dans l’Union européenne (qui relève de la division 12 de la NACE Rév. 2[5]) a été sérieusement touchée par des modifications majeures de la structure du commerce mondial et, notamment, par une réduction sensible de la part de marché de l’Union et la délocalisation de la production vers des pays tiers. Ces changements de la structure du commerce reflètent le recul de la consommation de cigarettes – dû essentiellement aux mesures de lutte antitabac et au relèvement des taxes – dans les pays européens industrialisés ainsi qu’aux États-Unis et au Japon durant la décennie écoulée. L’Autriche avance comme argument des données de l’Organisation mondiale de la santé (OMS)[6] et de l’Atlas du tabac, publié par World Lung Foundation/American Cancer Society[7]. Ces données montrent la forte augmentation actuelle et attendue de la demande en produits du tabac dans les pays asiatiques émergents ainsi qu’en Russie[8]. À elles trois, la Chine, la Russie et l’Indonésie réunissent un tiers de la population mondiale de fumeurs. Fig. Tendance à la baisse du tabagisme chez les hommes adultes (pays industrialisés): 1960-2010 Source: http://www.tobaccoatlas.org 5. Pour faire face à cette évolution, JTI, à l’instar d’autres grandes entreprises du tabac, a réduit le nombre de ses sites de production et délocalisé sa production vers les marchés émergents. Elle a vigoureusement encouragé la mondialisation de sa production de tabac et régulièrement élargi ses activités; elle détient aujourd’hui vingt-huit sites de production dans le monde[9]. Elle a restreint le nombre de ses marques de cigarettes commercialisées aux plus prometteuses d’entre elles et adapté les processus de production à la nouvelle structure mondiale, de manière à assigner aisément des volumes de production aux usines dont les capacités sont inemployées. Explication de la nature imprévue de ces licenciements 6. Les autorités autrichiennes ont dit avoir été surprises par l’annonce de JTI, en mai 2011, de son intention de fermer le site de Hainburg et d’en licencier tous les travailleurs: l’usine avait été modernisée quelques années plus tôt après le rachat d’Austria Tabak au groupe britannique Gallaher, en 2007. JTI avait alors prévu d’en faire une entreprise de taille moyenne produisant non seulement des marques de cigarettes autrichiennes, mais également d’accroître la production des marques phare internationales commercialisées par la multinationale[10]. À l’époque, et jusqu’en 2010, cette démarche a été considérée comme une stratégie à long terme. Le tableau ci-dessous porte sur la fermeture des quatre usines d’Austria Tabak à partir de 2005 et sur les 827 licenciements qu’elle a provoqués; il montre aussi la réorganisation menée par les propriétaires successifs: le groupe Gallaher (Royaume-Uni), jusqu’en 2007, et JTI[11]. Sites d’Austria Tabak (4 + siège) || Date de fermeture du site || Nombre de licenciements || Commentaire Schwaz (Tyrol) || Fin 2005 || 110 || Ne sont pas concernés par la demande Fürstenfeld (Styrie) || Fin 2005 || 48 2006: Le groupe Gallaher (Royaume-Uni) modernise les sites restants d’Austria Tabak à Linz (Haute-Autriche) et à Hainburg (Basse-Autriche), afin d’augmenter sa production de cigarettes. 2007: Japan Tobacco International (JTI) rachète Austria Tabak et procède à sa restructuration. Linz (Haute-Autriche) || Fin 2009 || 269 || N’est pas concerné par la demande 2010: Les volumes jusque-là produits à Linz sont attribués à Hainburg, qui devient ainsi le fabricant de 40 % des cigarettes consommées sur le marché autrichien. 2010-2011: Philip Morris gagne des parts de marché en Autriche au détriment des marques autrichiennes. Hainburg (Basse-Autriche) || Fin 2011 || 320 || Objet de la demande d’intervention du FEM Siège de Vienne || 2011-2012 || 80 || N’est pas concerné par la demande Les marques de cigarettes autrichiennes et les marques phare internationales sont aujourd’hui fabriquées par la chaîne de production mondiale de JTI (28 sites de production dans le monde). Calcul du nombre de licenciements conformes aux critères de l’article 2, point c) 7. L’Autriche a introduit cette demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point c), du règlement (CE) n° 1927/2006, disposition qui permet de déroger aux conditions de l’article 2, points a) et b), pour les marchés du travail de taille réduite ou dans des circonstances exceptionnelles, lorsque les licenciements ont une incidence grave sur l’emploi et l’économie locale. Dans ce cas, le demandeur doit spécifier les grands critères d’admissibilité que sa demande ne remplit pas et pour lesquels il cherche donc à obtenir une dérogation. Les autorités autrichiennes ont indiqué que leur demande dérogeait à l’article 2, point a), selon lequel le seuil normal doit être d’au moins 500 licenciements sur une période de quatre mois. 8. La demande fait état de 320 licenciements au total chez Austria Tabak GmbH, dans une agence fournissant les travailleurs intérimaires (Posavac) et chez treize autres fournisseurs ou producteurs en aval, sur la période de référence de quatre mois allant du 20 août 2011 au 19 décembre 2011. Sur ces licenciements, un nombre de 210 a été calculé conformément à l’article 2, deuxième alinéa, premier tiret, du règlement (CE) n° 1927/2006, et le reste, conformément aux dispositions du deuxième tiret de ce même article. 9. Vingt-deux autres anciens salariés d’Austria Tabak ont quitté le marché du travail en optant pour une retraite anticipée et ne sont pas concernés par la présente demande d’intervention du FEM. Il était prévu que quatre-vingts travailleurs du siège viennois d’Austria Tabak soient également licenciés mais, une partie de ces licenciements ayant lieu en dehors de la période de référence, ils ne sont pas concernés par la présente demande d’intervention du FEM. 10. L’Autriche justifie la demande d’intervention du FEM et l’utilisation du critère des circonstances exceptionnelles par la situation particulière de la zone transfrontalière où les licenciements sont intervenus et par les graves conséquences de ceux-ci pour l’économie et le marché du travail locaux et régionaux. La municipalité de Hainburg est l’une des villes autrichiennes situées le plus à l’est et se trouve à la frontière de la Slovaquie, dans le district structurellement faible de Bruck an der Leitha[12]. Beaucoup de travailleurs slovaques (et hongrois) travaillent du côté autrichien de la frontière, où les rémunérations sont plus élevées. Pour les anciens salariés d’Austria Tabak, la concurrence avec les autres demandeurs d’emploi est donc rude. Des précisions sur les répercussions attendues des licenciements sont données ci-après. 11. Selon les services de la Commission, la situation particulière de la zone concernée par les pertes d’emplois (district autrichien frontalier de la Slovaquie), conjuguée aux graves conséquences pour l’économie et le marché du travail locaux et régionaux, telles que les décrivent les autorités autrichiennes, remplissent le critère des circonstances exceptionnelles prévu à l’article 2, point c), du règlement (CE) n° 1927/2006. Étant donné qu’Austria Tabak était le deuxième employeur le plus important de la zone et que de nombreuses petites sociétés lui étaient liées, l’incidence locale de la fermeture de l’entreprise a été particulièrement forte (district de Bruck an der Leitha). Liste des entreprises qui licencient et des travailleurs visés par les mesures d’aide 12. La demande fait état de 320 licenciements intervenus dans les quinze entreprises ci-après; 270 travailleurs (84,4 %) sont visés par l’aide: Entreprises et nombre de licenciements Austria Tabak GmbH || 210 || Eybel || 1 Posavac ÖWD Simacek Nitschinger Rehberger Alimanovic Mabeko || 83 4 7 2 1 1 1 || Windisch Bau GmbH Kubena Bauschutz Nagelreiter Stuhl Otto || 2 1 1 4 1 1 Nombre total d’entreprises: 15 || Nombre total de licenciements: 320 13. Les 270 travailleurs visés se répartissent comme suit: Catégorie || Nombre || Pourcentage Hommes || 225 || 83,3 Femmes || 45 || 16,7 Citoyens de l’UE || 253 || 93,7 Ressortissants de pays tiers || 17 || 6,3 15-24 ans || 47 || 17,4 25-54 ans || 199 || 73,7 55-64 ans || 24 || 8,9 Plus de 64 ans || 0 || 0,0 14. Aucun des travailleurs concernés ne présente de problème de santé ou de handicap de longue durée. 15. La ventilation par catégorie professionnelle est la suivante: Catégorie || CITP-08 || Nombre || Pourcentage Employés de type administratif || 4 || 7 || 2,6 Services et vente || 5 || 7 || 2,6 Métiers qualifiés de l’industrie et de l’artisanat || 7 || 21 || 7,8 Conducteurs d’installations et de machines et ouvriers de l’assemblage || 8 || 53 || 19,6 Professions élémentaires || 9 || 182 || 67,4 16. Conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1927/2006, l’Autriche a confirmé qu’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination avait été appliquée et continuerait de l’être lors des différentes étapes de la mobilisation du FEM et dans l’accès aux prestations de celui-ci. Description du territoire concerné et de ses autorités ainsi que des parties prenantes 17. Au niveau NUTS II, les licenciements concernent le Land de Niederösterreich (Basse-Autriche, AT12), l’une des neuf provinces fédérales d’Autriche, et, au niveau NUTS III, la région Wiener Umland/Südteil (AT127) et, plus spécifiquement, le district de Bruck an der Leitha et la municipalité de Hainburg. 18. Les principales parties prenantes sont le gouvernement provincial de la Basse-Autriche (niederösterreichische Landesregierung), les services publics de l’emploi régionaux et locaux [(Landesgeschäftsstelle Niederösterreich; Bezirksstelle Bruck/Leitha des Arbeitsmarktservice (AMS)], la municipalité de Hainburg et, pour les partenaires sociaux, la Chambre du travail de Basse-Autriche (Arbeiterkammer Niederösterreich, organisation salariale), la Chambre de commerce autrichienne (Wirtschaftskammer Österreich, organisation patronale), ainsi que le Syndicat des travailleurs du secteur privé, de l’imprimerie, du journalisme et du papier (GPA-djp, Gewerkschaft der Privatangestellten, Druck, Journalismus, Papier) et Produktionsgewerkschaft PRO-GE, tous deux membres de la Fédération autrichienne des syndicats (Österreichische Gewerkschaftsbund/ÖGB)[13]. Effets attendus des licenciements sur l’emploi local, régional et national 19. L’Autriche fait valoir que la fermeture du site de Hainburg d’Austria Tabak a eu de graves conséquences, pour le marché du travail local comme régional. Austria Tabak était le deuxième employeur de la région et de nombreuses petites sociétés lui étaient liées, de sorte que sa fermeture a placé le district de Bruck an der Leitha dans une situation particulièrement difficile. En septembre 2011, le nombre d’emplois vacants a quasiment diminué de moitié (‑ 47 %) par rapport au même mois de l’année précédente, alors qu’en Basse-Autriche (niveau NUTS II) et au niveau national cette diminution a été beaucoup plus faible (respectivement ( 4 % et ‑ 7 %). 20. D’après les autorités autrichiennes, le marché du travail est également très tendu au niveau NUTS III (Wiener Umland/Südteil). Les données statistiques montrent qu’entre 2006 et 2010, cette région enregistrait déjà le taux de chômage le plus élevé des sept régions de niveau NUTS III de la Basse-Autriche[14]. Dans ces conditions, un déménagement vers d’autres zones ne constitue pas un choix facile pour les travailleurs licenciés et la faible rémunération de bon nombre d’entre eux complique la solution d’un nouveau départ. 21. Au niveau NUTS II, le Land de Basse-Autriche a également été touché par d’autres licenciements collectifs pour lesquels des demandes d’intervention du FEM ont été soumises à la Commission: 704 licenciements dans le secteur métallurgique en 2009[15] et 1 274 licenciements dans celui du transport routier en 2010[16]. Ensemble coordonné de services personnalisés à financer, ventilation par coûts estimatifs et complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels 22. Plusieurs types de mesures sont proposés ci-dessous; leur combinaison forme un ensemble coordonné de services personnalisés destinés à permettre la réinsertion sur le marché du travail des 270 travailleurs concernés. Les 210 anciens salariés d’Austria Tabak bénéficieront de ces mesures par l’intermédiaire d’une fondation de reclassement de type entreprise (Unternehmensstiftung Austria Tabak), ainsi que le prévoit la directive fédérale AMF/23-2011[17]; cette fondation a été créée le 1er décembre 2011 dans le cadre du plan social conclu quelques mois plus tôt. Les mesures destinées aux soixante travailleurs licenciés par les fournisseurs ou producteurs en aval seront organisées en dehors de la fondation. 23. L’organisme responsable de l’application des mesures au sein de la fondation et de la coordination avec l’antenne régionale de l’AMS est le waff Arbeitsintegrations GmbH, Vienne, tandis que les mesures en faveur des anciens travailleurs des fournisseurs ou producteurs en aval sont appliquées par le FAB, Vienne (http://www.fab.at). Les deux organisations sont spécialisées dans l’aide à la réinsertion professionnelle et à la qualification durable des travailleurs. En coopération avec les services locaux de l’emploi, les deux organismes chargés de l’exécution évaluent la pertinence de chaque mesure pour le marché du travail et suivent l’évolution de chaque travailleur afin de garantir le respect des plans convenus lors des phases initiales du programme. Le waff et le FAB contrôlent également la conformité des mesures par rapport aux statuts de la fondation (Stiftungsordnung) et à d’autres dispositifs législatifs pertinents. En vertu de l’article 18 de la loi relative à l’assurance chômage (Arbeitslosenversicherungsgesetz, ALVG), et en fonction de leur régime de travail antérieur, les travailleurs doivent participer à plein temps à l’application des mesures, temps d’apprentissage inclus. Des rapports réguliers et des certificats attesteront cette participation. – Informations relatives à la fondation de reclassement et à l’admission: Informations générales fournies aux 210 anciens salariés d’Austria Tabak GmbH, accompagnées de la possibilité pour ceux-ci de demander leur admission dans la fondation de reclassement. – Orientation professionnelle: Il s’agit de la première activité prévue pour les travailleurs une fois qu’ils ont intégré la fondation de reclassement ou qu’ils bénéficient du régime d’aide organisé par le FAB. Un budget est prévu pour l’ensemble des 270 travailleurs et couvre habituellement une période de six semaines, avec possibilité de prolongation de quelques semaines dans des cas particuliers. L’activité consiste en une analyse du potentiel professionnel et personnel de chaque travailleur et dans la définition d’un plan de carrière réaliste, qui forme la base des activités ultérieures de l’intéressé. Cette mesure prévoit la possibilité pour les travailleurs de suivre également de courts stages dans une entreprise (des «aperçus» d’une durée de cinq jours au plus). Les travailleurs capables de créer leur propre entreprise sont dirigés vers le programme de création d’entreprises de l’AMS, qui n’est pas financé par le FEM. – Formation individuelle: Cette mesure est prévue pour 225 travailleurs et peut couvrir toute formation figurant dans le catalogue de mesures de l’AMS et jugée nécessaire ou utile pour améliorer les chances de réinsertion des intéressés. D’autres cours peuvent être approuvés par l’AMS à titre individuel, à condition d’être adaptés au parcours approuvé du travailleur. La Basse-Autriche entend requalifier ou reconvertir le plus grand nombre possible de travailleurs avant que ceux-ci commencent à chercher un emploi, afin de les préparer à répondre aux futurs enjeux en la matière (réponses à apporter au vieillissement démographique, économie verte, ou encore, économie de la connaissance, par exemple). En fonction de leur niveau de formation et de leurs compétences, les travailleurs disposent de diverses possibilités. Ainsi, les personnes moins qualifiées peuvent effectuer un apprentissage de durée réduite (environ 50 % de la période normalement exigée) et suivre, en parallèle, des cours en présentiel. Les personnes possédant des compétences techniques ou d’une formation plus avancées peuvent s’inscrire dans des écoles techniques et professionnelles d’un niveau supérieur (berufsbildende höhere Schulen) dans le système autrichien de formation professionnelle des adultes (zweiter Bildungsweg für Erwachsene). La reconversion visera des domaines aussi variés que les emplois verts, la santé et les soins, les technologies de l’information, la science, le tourisme et d’autres services. Une partie des études et de la formation professionnelle ne nécessite pas de cofinancement par le FEM, car elle est déjà financée par le système éducatif autrichien (financement mixte d’origine nationale, régionale et locale)[18]. Si un programme de formation convenu dépasse la période d’intervention du FEM, le financement complémentaire sera fourni par l’Autriche. – Consultation et soutien lors de la formation: Au cours de la période pendant laquelle ils bénéficient de mesures de formation ou de qualification, les travailleurs font l’objet d’un suivi par les consultants en développement de carrière du waff Arbeitsintegrations GmbH et du FAB, qui les aident en cas de besoin. Cette coopération entre consultant et travailleur garantit que les plans de parcours convenus seront menés à bien. Cette mesure a été inscrite au budget pour 225 travailleurs. – Stages en entreprise pendant la formation: Un aspect important du paquet de mesures de soutien est sa combinaison d’enseignement théorique et d’enseignement pratique. Trois types de stage sont envisagés, avec des durées différentes et des droits et obligations clairement définis qui doivent être entérinés par l’AMS. Cette mesure a été inscrite au budget pour 85 travailleurs. – Aide à la recherche active d’un emploi: Les travailleurs bénéficient d’une assistance personnalisée dans la recherche d’un nouvel emploi: techniques de préparation aux entretiens d’embauche et aux épreuves de sélection, etc. Selon le profil et la situation de chacun, la recherche active d’un emploi peut commencer immédiatement après le bilan d’orientation professionnelle ou au terme du parcours de formation individuel. L’AMS est informé de l’arrivée du travailleur à ce stade de la recherche d’un emploi. Les demandeurs peuvent «essayer» un nouvel emploi pendant une semaine. Normalement, ce module a une durée limitée à quatorze semaines, reconductible pour huit semaines supplémentaires pour les participants âgés de plus de 50 ans ou pour quatorze semaines supplémentaires pour les personnes ayant une capacité de travail réduite. Cette mesure a été inscrite au budget pour 40 travailleurs. – Placement interne: Dans des cas exceptionnels et bien définis, l’obtention d’une qualification théorique – en combinaison avec une formation sur le lieu de travail – peut être recherchée en collaboration directe avec un employeur. Les droits et obligations de l’entreprise et du travailleur sont fixés dans un accord écrit qui doit être approuvé par l’AMS. Un emploi contractuel dans l’entreprise est offert au travailleur soit directement après la qualification, soit à une date convenue. Cette mesure a été inscrite au budget pour 60 travailleurs. – Assistance renforcée en faveur des travailleurs de plus de 50 ans: Un ensemble exhaustif de mesures est disponible pour répondre aux besoins et aux situations spécifiques des travailleurs âgés en vue de faciliter leur réinsertion professionnelle et la reconnaissance de leur droit à l’emploi jusqu’à l’âge de la retraite. Cette mesure a été inscrite au budget pour six travailleurs. – Allocation de formation (ausbildungsbedingte Zuschussleistung/Stipendien)[19]: Cette allocation est versée à chacun des 210 anciens salariés d’Austria Tabak GmbH uniquement pour la durée de leur participation à l’application des mesures de formation assurées dans le cadre de la fondation de reclassement. Elle s’élève à 200 euros par personne et par mois. Elle couvre les dépenses engagées par le travailleur pour les déplacements et le matériel pédagogique. Combinée à l’allocation de subsistance, elle ne peut excéder l’assiette de calcul des allocations de chômage du travailleur. Le versement des allocations de chômage est interrompu pendant la période où ces allocations de formation sont accordées. – Allocation de subsistance pendant la participation à l’application des mesures de formation et de recherche active d’un emploi (Schulungsarbeitslosengeld)[20]: Le budget prévoit le versement de cette allocation à chacun des 210 anciens salariés d’Austria Tabak uniquement pour la durée de leur participation à l’application des mesures de formation et de réinsertion assurées dans le cadre de la fondation de reclassement. L’allocation permet à chaque travailleur licencié de s’invertir sérieusement et à temps plein dans les mesures. Elle s’élève à environ 1 000 euros par personne/mois, et 13 mois ont été pris en compte dans le budget (chiffres moyens: le montant effectif varie en fonction du salaire du travailleur concerné avant le licenciement et la durée de participation du travailleur à l’application des mesures actives). Le montant cumulé de l’allocation de formation et de cette allocation ne peut excéder l’assiette de calcul des allocations de chômage du travailleur. Le versement des allocations de chômage est interrompu pendant la période où l’allocation de subsistance est accordée. – Allocation de subsistance pendant la participation à l’application des mesures de formation et de recherche active d’un emploi et prime de qualification [Beihilfe zur Deckung des Lebensunterhaltes (DLU) und Qualifizierungsbonus][21]: Le budget prévoit le versement de cette allocation à chacun des 60 anciens salariés des fournisseurs ou producteurs en aval uniquement pour la durée de leur participation à l’application des mesures de formation et de réinsertion actives assurées dans le cadre du projet FEM (soutenu par le FAB). L’allocation permet à chaque travailleur licencié de s’impliquer sérieusement et à temps plein dans les mesures. Les travailleurs qui participent à l’application des mesures de formation de longue durée (plus de trois mois, avec un minimum de 25 heures par semaine) recevront en plus une prime de qualification (moins de 10 euros par jour). L’allocation de subsistance s’élève à environ 1 000 euros par personne/mois, et un peu moins de 13 mois ont été pris en compte dans le budget (chiffres moyens: le montant effectif varie en fonction du salaire du travailleur concerné avant le licenciement et la durée de participation du travailleur à l’application des mesures actives). Cette allocation ne peut excéder l’assiette de calcul des allocations de chômage du travailleur. Le versement des allocations de chômage est interrompu pendant la période où l’allocation de subsistance est accordée. – Suivi des travailleurs ayant retrouvé un emploi: Cette activité, disponible sur demande individuelle, peut durer jusqu’à 26 semaines une fois que le travailleur a retrouvé un emploi et quitté la fondation de reclassement. Cette mesure contribue à la viabilité de la nouvelle relation employeur-salarié et à la prévention des pertes d’emploi. Elle a été inscrite au budget pour 37 travailleurs. 24. Les dépenses de mobilisation du FEM, qui sont incluses dans la demande conformément à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006, couvrent les activités de préparation, d’information et de publicité, ainsi que les activités de contrôle et de gestion de la fondation de reclassement. Les frais de gestion de la fondation de reclassement (75 000 EUR) sont calculés sur une base forfaitaire pour la période de mobilisation du FEM. Tous les partenaires participant à l’application des mesures s’engagent à rendre public le soutien du FEM. 25. Les services personnalisés présentés par les autorités autrichiennes constituent des mesures actives du marché du travail relevant des actions admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE) nº 1927/2006. Ces autorités estiment le coût total de l’intervention à 6 064 615 EUR, soit 5 864 615 EUR pour les services personnalisés et 200 000 EUR pour la mobilisation du FEM (ce qui correspond à 3,3 % du montant total). La contribution totale demandée au FEM s’élève à 3 941 999 EUR (soit 65 % du coût total). Actions || Estimation du nombre de travailleurs concernés || Coût estimatif par travailleur concerné (en euros) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en euros) Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] Informations relatives à la fondation de reclassement et à l’admission || 210 || 100 || 21 000 Orientation professionnelle (Berufsorientierung) || 270 || 1 090 || 294 300 Formation individuelle (Individuelle Qualifizierung) || 225 || 4 560 || 1 026 000 Consultation et soutien lors de la formation (Bildungsbegleitung) || 225 || 767 || 172 575 Stages en entreprise pendant la formation (Praktika während der Qualifizierung) || 85 || 200 || 17 000 Aide à la recherche active d’un emploi (Aktive Arbeitssuche) || 40 || 300 || 12 000 Placement interne (formation pratique auprès d’un nouvel employeur, combinée avec une formation en présentiel) || 60 || 650 || 39 000 Assistance renforcée en faveur des travailleurs de plus de 50 ans || 6 || 200 || 1 200 Allocation de formation (Ausbildungsbedingte Zuschussleistung/ Stipendien) || 210 || 3 600 || 756 000 Allocation de subsistance pendant la formation et la recherche active d’un emploi (Schulungsarbeitslosengeld) || 210 || 13 000 || 2 730 000 Allocation de subsistance pendant la formation et la recherche active d’un emploi (Schulungsarbeitslosengeld) et prime de qualification [Beihilfe zur Deckung des Lebensunterhaltes (DLU) und Qualifizierungsbonus] || 60 || 13 000 || 780 000 Suivi des travailleurs ayant retrouvé un emploi (Nachbetreuung) || 37 || 420 || 15 540 Sous-total «Services personnalisés» || || 5 864 615 Frais de mobilisation du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) nº 1927/2006] Activités préparatoires || || 25 000 Gestion de la fondation de reclassement || || 75 000 Information et publicité || || 35 000 Activités de contrôle || || 65 000 Sous-total «Frais de mobilisation du FEM» || || 200 000 Estimation du coût total || || 6 064 615 Contribution du FEM (65 % du coût total) || || 3 941 999 26. Selon l’Autriche, les mesures décrites ci-dessus complètent des actions financées par les Fonds structurels. L’actuel programme opérationnel du Fonds social européen pour l’Autriche au titre de l’objectif 2 se concentre sur les chômeurs de longue durée (et, dans une moindre mesure, sur les travailleurs plus âgés et les femmes souhaitant reprendre une activité professionnelle après une longue interruption de carrière), tandis que le FEM vise à aider les travailleurs dans la période qui suit immédiatement leur licenciement. Étant donné que l’Autriche a mis en place des procédures de certification des coûts pour éviter tout risque de double financement, il n’y a pas de chevauchement entre les deux fonds. Dates auxquelles des services personnalisés aux travailleurs concernés ont commencé ou doivent commencer 27. L’Autriche a commencé à fournir aux travailleurs concernés les services personnalisés compris dans l’ensemble coordonné proposé au cofinancement du FEM le 15 novembre 2011. Cette date constitue donc le début de la période d’admissibilité pour toute aide qui pourrait être accordée au titre de ce fonds. Procédures de consultation des partenaires sociaux 28. Le 11 août 2011, les représentants du personnel d’Austria Tabak GmbH, Wirtschaftskammer Österreich (organisation patronale), Arbeiterkammer Niederösterreich (organisation salariale) et les syndicats Produktionsgewerkschaft PRO-GE et GPA-djp sont convenus d’un plan social pour les travailleurs licenciés, plan qui prévoyait notamment la création d’une fondation de reclassement afin d’apporter aux travailleurs une aide ciblée leur permettant de retrouver du travail. L’accord des partenaires sociaux était l’une des conditions préalables à la reconnaissance de la fondation de reclassement d’Austria Tabak par l’AMS. 29. En Autriche, la coopération pour le partenariat social repose sur un accord volontaire de nature essentiellement informelle et n’est pas régie par la loi[22]. Les entreprises ne sont soumises aux règles applicables de l’AMS que si elles ont décidé de participer à l’application de mesures spécifiques relevant de la politique de l’emploi. 30. Les autorités autrichiennes ont confirmé que les exigences fixées dans leur législation nationale et dans celle de l’Union concernant les licenciements collectifs avaient été respectées. Informations sur les actions obligatoires en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives 31. Sur la question du respect des critères énoncés à l’article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, dans leur demande, les autorités autrichiennes: · ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se substituait pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives; · ont démontré que les actions visaient à apporter un soutien aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activité; · ont confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union. Systèmes de gestion et de contrôle 32. L’Autriche a signalé à la Commission que Japan Tobacco International (JTI) et l’antenne régionale de la Basse-Autriche de l’AMS apporteront 35 % au titre du cofinancement national et assureront le préfinancement des actions. La première apportera 28 % du cofinancement national, l’AMS prenant en charge les 72 % restants. 33. L’Autriche a confirmé que la contribution financière serait administrée par l’organe qui gère le Fonds social européen: l’unité VI/INT/9 du ministère fédéral du Travail, des Affaires sociales et de la Protection des consommateurs (Bundesministerium für Arbeit, Soziales und Konsumentenschutz – BMASK) agira en tant qu’autorité de gestion et service de paiement. L’autorité de contrôle financier du FEM est différente de celle du Fonds social européen: l’unité VI/S/5a du BMASK assurera cette fonction pour le FEM. 34. L’ensemble coordonné de services personnalisés est mis en œuvre par Unternehmensstiftung Austria Tabak, qui est gérée par le waff Arbeitsintegrations GmbH, à Vienne, en coopération avec le FAB, à Vienne, et placé sous la surveillance de l’AMS. En outre, le BMASK est soutenu par un prestataire d’assistance technique, qui agira également en tant que système de contrôle de premier niveau. Les principaux arrangements et obligations sont définis dans des accords écrits. Financement 35. Sur la base de la demande de l’Autriche, il est proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés (frais de mobilisation du FEM inclus) à hauteur de 3 941 999 EUR, soit 65 % du coût total. L’aide ainsi proposée par la Commission repose sur les informations fournies par l’Autriche. 36. Compte tenu du montant maximal des contributions financières du FEM, fixé à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de faire intervenir le Fonds à hauteur du montant total susmentionné, à inscrire sous la rubrique 1a du cadre financier. 37. La contribution proposée laissera plus de 25 % du montant maximal annuel affecté au FEM disponible pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l’année, comme le prévoit l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) nº 1927/2006. 38. Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de dialogue trilatéral sous une forme simplifiée, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parviendra, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l’autre branche et la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un dialogue trilatéral formel sera organisé. 39. La Commission présente séparément une demande de virement visant à inscrire au budget de 2013 les crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006. Source des crédits de paiement 40. Les crédits inscrits à la ligne budgétaire du FEM serviront à financer le montant de 3 941 999 euros requis pour la présente demande. Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/010 AT/Austria Tabak, présentée par l’Autriche) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[23], et notamment son point 28, vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[24] et, notamment, son article 12, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne[25], considérant ce qui suit: (1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter un soutien complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures dans la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en vue d’aider ces travailleurs à se réinsérer dans le marché du travail. (2) Le champ d’application du FEM a été élargi aux demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le 30 décembre 2011 afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est une conséquence directe de la crise financière et économique mondiale. (3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un plafond annuel de 500 000 000 EUR. (4) Le 20 décembre 2011, l’Autriche a présenté une demande de mobilisation du FEM concernant des licenciements survenus dans l’entreprise Austria Tabak GmbH et chez quatorze fournisseurs ou producteurs en aval; elle a complété cette demande par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 9 octobre 2012. La demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) nº 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 3 941 999 EUR. (5) Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l’Autriche, ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2013, une somme de 3 941 999 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM). Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président [1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. [2] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1. [3] Conformément à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006. [4] Implantée à Genève, JTI appartient à Japan Tobacco Inc. et est l’une des plus grandes entreprises de tabac (10,8 % du marché mondial en 2007), après la China National Tobacco Corporation (32 % du marché mondial en 2007), Philip Morris International (18,7 % du marché mondial en 2007) et British American Tobacco (17,1 % du marché mondial en 2007). Actuellement, JTI est présente dans 120 pays et emploie 25 000 personnes. [5] La division 12 de la NACE Rév. 2 inclut à la fois les produits du tabac à fumer et les produits du tabac sans combustion. La première catégorie englobe les cigarettes manufacturées ainsi que les cigares, les pipes et les cigarettes roulées à la main. Le tabac sans combustion comprend des produits tels que le tabac à priser ou à mâcher. [6] http://www.who.int/tobacco/fr/atlas5.pdf [7] http://www.tobaccoatlas.org: (quatrième édition de 2012 mise à jour) [8] La Chine, qui compte entre 320 et 350 millions de fumeurs, représente un énorme marché selon l’OMS, Philip Morris et d’autres sources. Plus de 38 % de la production mondiale de cigarettes en 2009 ont été consommés en Chine; la Fédération de Russie se classe en deuxième position. Elle afficherait le taux de fumeurs le plus élevé (environ 39 % de 143 millions d’habitants); viennent ensuite la Chine (28 % de 1,3 milliard d’habitants) et les États-Unis (27 % de 314 millions d’habitants). [9] http://www.jt.com/about/division/tobacco_global/index.html [10] «Meine Sorte» ou «Memphis», par exemple, sont des marques de cigarettes autrichiennes. «Camel» ou «Benson & Hedges», par exemple, sont des marques phare internationales. [11] Jusqu’en 1995, Austria Tabak était une entreprise d’État détenant le monopole en Autriche de la production, de la finition et de la distribution de cigarettes et d’autres produits du tabac, tels que des filtres. En 2001, elle a été rachetée par le groupe britannique Gallaher, puis en 2007 par JTI, repreneur de Gallaher, dont Austria Tabak faisait partie. [12] Ce district fait partie de la région de niveau NUTS III Wiener Umland/ Südteil; au sud, il est limitrophe de la seule région autrichienne bénéficiant d’un statut de région en phase de suppression progressive de l’aide: la province de Burgenland, région NUTS II (voir carte). [13] http://www.oegb.at/servlet/ContentServer?pagename=S06/Page/Index&n=S06_4 [14] Statistik Austria: Statistisches Jahrbuch 2012 [15] EGF/2010/007 AT/Styrie-Basse-Autriche, JO L 263, 7.10.2011. [16] EGF/2011/007 AT/Basse-Autriche et Haute-Autriche, JO L 317, 30.11.2011. [17] En Autriche, les fondations de reclassement constituent un instrument actif de la politique du marché du travail et ont pour but d’améliorer la situation des demandeurs d’emploi. Ces fondations reposent sur l’article 18 de la loi relative à l’assurance chômage (Arbeitslosenversicherungsgesetz) et sur des directives d’application émanant de l’AMS. La dernière de ces directives d’application peut être consultée à l’adresse: http://www.ams.at/_docs/001_ast_RILI.pdf [18] www.abc.berufsbildendeschulen.at / http://www.kursfoerderung.at/index.php?id=3 http://erwachsenenbildung.at/themen/lebenslanges_lernen [19] Au titre de l’article 18 de l’ALVG [20] Au titre de l’article 18 de l’ALVG [21] Beihilfe zur Deckung des Lebensunterhaltes (DLU), au titre de l’article 35 de l’ALVG et de la directive fédérale AMF/3-2012 http://www.ams.at/_docs/001_bemo_RILI.pdf [22] Site web de l’ÖGB http://www.sozialpartner.at/sozialpartner/Sozialpartnerschaft_mission_en.pdf [23] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. [24] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1. [25] JO C […] du […], p. […].