18. 12.76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 299/9 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMITÉ  ECONOMIQUE  ET SOCIAL 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  modifiant  les directives  64/432/CEE  du 
26 juin  1964,  72/461/CEE  du 12 décembre  1972  et 72/462/CEE  du 12 décembre  1972 
dans  le domaine  vétérinaire 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 168  du 22 juillet  1976,  page  3. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le conseil  a décidé,  le 14 juillet  1976,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
142e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 27 et 28 octobre  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil,  du 14 juillet  1976, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son président,  du 15 juillet  1976,  de 
charger  la section  de l'agriculture  de l'élaboration 
d'un avis  en la matière, 
vu le rapport  oral  présenté  par  M. Schnieders,  rap-
porteur, 
vu l'avis  de la section  de l'agriculture  lors  de sa réu-
nion  du 7 octobre  1976, vu ses délibérations  lors  de la session  plénière  des 
27 et 28 octobre  1976,  séance  du 28 octobre, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
par une  grande  majorité  contre  16 voix  : 
Le Comité  économique  et social  émet  les observa-
tions  suivantes  sur la proposition  à l'examen. 
1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  approuve,  d'une  façon  générale,  la 
proposition  de la Commission  ; il regrette  de n'avoir 
pas été en mesure  d'examiner  le rapport  que  la Com-
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mission  a présenté  avec  la proposition  de directive, 
conformément  à l'article  13 de la directive  (CEE) 
« Viandes  fraîches  », du 12 décembre  1972,  et à l'ar-
ticle 33 de la directive  (CEE)  « Pays  tiers  », du 
12 décembre  1972.  Dans  ce rapport,  sont  abordés 
nombre  de problèmes  fondamentaux  relatifs  au rap-
prochement  des législations. 
Le Comité  se réserve  le droit  de revenir  sur la politi-
que vétérinaire  mentionnée  dans  le rapport  de la 
Commission. 
1.2. Les  directives  proposées  prévoient  la prolon-
gation  des  délais  indiqués  dans  les actes  d'adhésion 
pour  l'harmonisation  des  législations  dans  le 
Royaume-Uni,  au Danemark  et en Irlande. 
Le Comité  attire  l'attention  sur  l'incidence  retarda-
trice  d'une  telle  prolongation  des  délais,  du point  de 
vue de la politique  d'intégration.  Cette  prolongation 
des délais  s'explique  par  des  conceptions  fondamen-
talement  différentes  dans  les  six  « anciens  » États 
membres,  d'une  part,  et dans  les trois  « nouveaux  » 
États  membres,  d'autre  part,  en ce qui  concerne  la 
méthode  la plus  rationnelle  de lutte  contre  certaines 
maladies  des  animaux  domestiques.  Chez  les uns,  on 
considère  que,  en cas de maladie,  l'extermination  par 
abattage  de tous  les animaux  contaminés,  constitue  la 
meilleure  méthode  et chez  les autres,  on préfère  une 
vaccination  préventive  de tous  les animaux.  Les  deux 
méthodes  sont  utilisées  dans  les deux  groupes  d'États 
membres  pour  des  maladies  différentes.  Jusqu'à 
présent,  la Commission  n'a  pas  été  en mesure  de 
parvenir  à un accord  entre  les différentes  concep-
tions. 
1.3. Le  Comité  n'a pas  été  en mesure  de décider 
quelle  est la meilleure  méthode  de lutte.  Il estime  que 
la démarche  de la Commission  doit  viser  à sauvegar-
der de façon  optimale  les principes  suivants  : 
1. la protection  du consommateur,  par  la production 
de produits  alimentaires  ne présentant  pas  de ris-
ques  pour  la santé  ; 
2. l'assurance  pour  le consommateur  de la continuité 
de l'approvisionnement  au prix  le plus  économi-
que par la garantie  de la liberté  des échanges  com-
merciaux  à l'intérieur  de la Communauté  ; 
3. le maintien  et la création  d'un  cheptel  sain,  afin  de 
permettre  aux  éleveurs  une  production  la plus 
avantageuse  possible  sur le plan  des  coûts  ; 
4. l'assurance  d'un  système  préférentiel  pour  le com-
merce  intracommunautaire. 
1.4. Ainsi  que  le Comité  l'a déjà  constaté  dans 
différents  avis  sur les directives  concernant  l'harmoni-
sation  du droit  vétérinaire,  chaque  fois  que  cela  est 
techniquement  et géographiquement  possible,  une 
harmonisation  se fondant  sur la préoccupation  d'une 
protection  accrue  de la santé  des  hommes  et des  ani-
maux  apparaît  urgente  afin  que  soient  éliminées  les difficultés  qui gênent  encore  la liberté  des  échanges 
commerciaux.  Un financement  commun  des  mesures 
de contrôle  vétérinaire  et des  actions  sanitaires 
devrait  être  prévu  là où il n'est  pas  possible  d'assurer 
par un  autre  moyen  une  lutte  efficace  contre  les 
maladies  des  animaux  domestiques  dans  tous  les 
États  membres. 
2. Observations  particulières 
Article  premier 
L'octroi,  à une  petite  partie  de la Communauté 
(république  d'Irlande  et Irlande  du nord),  d'un  délai 
de transition  sensiblement  prolongé  — de six ans  — 
ne doit  pas aboutir  à l'arrêt  des progrès  sur la voie  de 
l'harmonisation  des  législations.  C'est  pourquoi  il 
conviendrait  d'examiner  s'il n'y a pas  lieu,  au terme 
d'une  période  de trois  ans,  de présenter  au Conseil  un 
rapport  sur  les mesures  de rapprochement  obtenues 
dans  ce domaine,  afin  de parvenir  le plus  rapidement 
possible  à l'harmonisation  dans  tous  les États  mem-
bres. 
Article  2 
Le Comité  estime  qu'il  convient  d'effectuer  une  dis-
tinction  entre  les  animaux  de boucherie  sur  pied, 
d'une  part,  et les animaux  d'élevage,  d'autre  part. 
L'importation  d'animaux  de boucherie  sur  pied  ne 
comporte  pas  de risque  pour  les pays  importateurs, 
d'autant  que  ceux-ci  ont  à tout  moment  la possibilité 
de déterminer  à quel  point  frontière  les animaux  doi-
vent être  abattus.  D'une  façon  générale,  les disposi-
tions  en vigueur  prévoient  que  l'abattage  doit  être 
effectué  dans  un délai  de 24 heures.  En ce qui concer-
ne les animaux  de boucherie,  le délai  d'harmonisation 
prévu  dans  les actes  d'adhésion  (31  décembre  1976) 
peut  donc  parfaitement  être  appliqué. 
En ce  qui  concerne  les  animaux  d'élevage,  il 
conviendrait  de prévoir  un délai  de transition  pro-
longé  ; il faut  cependant  être  assuré  que,  grâce  à des 
possibilités  de quarantaine  suffisantes  dans  les pays 
acheteurs,  la liberté  des  échanges  entre  tous  les pays 
partenaires  soit  garantie. 
Article  2 paragraphe  3 sous  a) et b) 
Le Comité  prend  acte  de l'intention  de la Commis-
sion d'adapter,  dans  le cas  du  Royaume-Uni,  de 
manière  à les rendre  conformes  aux  données  existant 
dans  ce pays,  les dispositions  relatives  au test  concer-
nant  la tuberculose.  Le Comité  ne s'estime  pas  en 
mesure  de formuler  un jugement  sur ce point. 
Article  3 paragraphe  2 
Il convient  d'assurer  les disponibilités  de stations  de 
quarantaine  en nombre  suffisant  pour  les échanges 
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intracommunautaires.  Le Comité  attire  l'attention  sur 
la nécessité  d'un  examen  de cette  question  au sein  du 
comité  vétérinaire.  Il faudrait  envisager  la création,  au 
moyen  d'un  financement  commun,  d'un  nombre  suf-
fisant  de stations  de quarantaine,  afin  d'éviter  l'appa-
rition  d'entraves  aux  échanges  intracommunautaires. 
Article  6 
Le Comité  attire  l'attention  sur le fait  qu'il  est néces-
saire,  par le biais  d'une  procédure  de concertation  la 
plus souple  possible,  de procéder  à des  modifications 
techniques  afin  d'adopter  les méthodes  de contrôle  et 
d'application  aux  besoins.  C'est  pourquoi  il se félicite de la proposition  de la Commission  qui  vise  à réaliser 
une plus  grande  souplesse. 
Article  7 
Le Comité  prend  acte  du fait  que  la Commission, 
d'après  la présente  proposition,  a l'intention  de ne 
pas accorder  aux  importations  en provenance  des 
pays  tiers  un traitement  préférentiel  par'rapport  aux 
échanges  intracommunautaires. 
Le Comité  attire  l'attention  sur  le fait  que  l'objectif 
du marché  commun  consiste  à octroyer  la préférence 
aux États  membres. 
Fait à Bruxelles,  le 28 octobre  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant  a été repoussé  au cours  des débats  : 
2. Observations  particulières 
Article  1er 
Supprimer  la première  phrase  et la remplacer  par le texte  suivant  : 
« Le Royaume-Uni  tout  entier  et non  seulement  la république  d'Irlande  et l'Irlande  du nord 
devraient  bénéficier  de l'octroi  d'un  délai  de transition  plus  long  (de 6 ans),  de manière  à 
permettre  la réalisation  de mesures  de contrôle  et de l'éradication  définitive  des principales 
maladies  du bétail,  ainsi  qu'à  aboutir,  dans  les meilleurs  délais  possibles,  à l'alignement 
des réglementations  en vigueur  dans  la Communauté  ». 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 22, voix  contre  : 47, abstentions  : 4. 
Le texte  suivant  de l'avis  de la section  a été retiré  à la suite  d'un  amendement  accepté  à 
l'unanimité  au cours  des débats  : 
Paragraphe  1.3 — point  2 
« 2. l'approvisionnement  du consommateur  au meilleur  prix  possible,  par la garantie  de la 
liberté  des échanges  commerciaux  à l'intérieur  de la Communauté  ; ».