RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Rapport annuel sur la mise en œuvre de l’accord de libre-échange UE-Corée /* COM/2013/0100 final */





RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Rapport annuel sur la mise en œuvre de l’accord de libre-échange UE-Corée 1. Introduction L’accord de libre‑échange (ALE) entre l’UE et la Corée du Sud est appliqué à titre provisoire depuis juillet 2011[1]. Il est le premier d’une nouvelle génération d’ALE et se caractérise par son ambition et sa portée. Il est également le premier accord commercial conclu par l’UE avec un pays d’Asie. Un peu plus d’un an après son entrée en vigueur, il est encore trop tôt pour mesurer pleinement l’incidence de l’ALE car les dispositions relatives à la libéralisation des mesures tarifaires et non tarifaires, ainsi que les mesures concernant les services et l’investissement, entreront en vigueur à plus longue échéance. Cependant, un vaste démantèlement tarifaire a déjà eu lieu et les effets positifs sur les exportations de l’UE sont déjà perceptibles sur le terrain. Par le présent rapport, la Commission vise à respecter les obligations découlant du règlement (UE) nº 511/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 mettant en œuvre la clause de sauvegarde bilatérale de l’accord de libre‑échange entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Corée[2]. Conformément à l’article 13, paragraphe 1, dudit règlement, la Commission est tenue de publier un rapport annuel sur l’application et la mise en œuvre de l’accord. En outre, son article 3, paragraphe 3, dispose que la Commission doit présenter un rapport de suivi annuel au Parlement européen et au Conseil portant sur les statistiques actualisées relatives aux importations en provenance de Corée de produits appartenant à des secteurs sensibles. 2. Évaluation globale: évolution des échanges et économies sur les droits de douane Les principales conclusions, qui sont basées sur une comparaison entre les données relatives à la première année de mise en œuvre de l’accord (juillet 2011‑juin 2012) et la moyenne des données relatives aux quatre périodes de douze mois précédentes («période de référence»), sont exposées ci‑dessous. Cette méthode de comparaison sur une plus longue période neutralise les effets de la crise. 2.1. Évolution des échanges Les exportations de l’UE à destination de la Corée du Sud ont progressé de 37 % dans l’ensemble. Les exportations de produits totalement libéralisés à partir de la date d’application provisoire de l’accord ont davantage augmenté que les exportations d’autres produits. Comptant pour 35 % des exportations de l’UE à destination de la Corée, elles se sont ainsi accrues de 54 % (4,4 milliards d’euros) entre juillet 2011 et juin 2012 par rapport à la période de référence. À titre de comparaison, les exportations des mêmes produits totalement libéralisés vers l’ensemble du monde ont augmenté de 27 %. Par contraste, les produits qui ne font l’objet d’aucune préférence (18 % des exportations de l’UE) ont enregistré une hausse de 20 % au cours de la même période. Pour les produits partiellement libéralisés, qui représentent 43 % des exportations de l’UE, l’augmentation des exportations a été de 35 %, soit 3,9 milliards d’euros. Si l’on compare le taux de croissance des exportations de produits totalement libéralisés à destination de la Corée au taux de croissance «normal» des mêmes produits exportés vers le reste du monde, le différentiel de croissance se traduit par un montant d’exportations supplémentaires de plus de 2 milliards d’euros. Dans le même temps, les importations de l’UE en provenance de Corée du Sud n’ont que très légèrement augmenté (1 %). Le climat économique régnant actuellement dans l’UE a, de toute évidence, eu une incidence négative sur le taux de croissance des exportations coréennes vers l’UE. La baisse des exportations de marchandises de la Corée vers l’UE s’explique en outre par le fait que les sociétés coréennes continuent de délocaliser leur production vers l’UE et d’autres pays, ce qui entraîne une réduction des exportations directes depuis la Corée. Par exemple, des constructeurs automobiles coréens ont implanté des unités de production en République tchèque et en Slovaquie et des entreprises d’électronique coréennes possèdent des sites de production dans plusieurs États membres de l’UE, et contribuent ainsi à l’emploi et à la croissance dans l’UE. 2.2. Économies sur les droits de douane Les économies réalisées sur les droits de douane étaient déjà appréciables avant même la pleine mise en œuvre de l’ALE. Selon une estimation prudente, les droits de douane effectivement épargnés sur les exportations de l’UE se sont élevés à près de 600 millions d’euros sur les douze premiers mois ayant suivi l’entrée en vigueur de l’ALE. Le chiffre ci‑dessus est basé sur un taux d’utilisation des préférences de l’UE estimé à environ 50 %, alors que le taux d’utilisation des préférences pour les exportations coréennes est de 68 %. Bien que le taux d’utilisation des préférences de l’UE se soit progressivement amélioré au cours du second semestre de la première année de mise en œuvre de l’ALE, les exportations coréennes affichent toujours un taux d’utilisation des préférences plus élevé que les exportations de l’UE. Cet écart peut s’expliquer par un certain nombre de facteurs, notamment par des différences dans les conditions d’application des nouvelles procédures administratives douanières et dans les profils d’exportation des sociétés, puisque les sociétés coréennes exportant vers l’UE sont essentiellement des grandes entreprises, alors que les exportateurs de l’UE sont assez fragmentés. Enfin, cette situation tient en partie à la disposition relative au transport direct qui implique, dans certains cas, que les marchandises expédiées vers la Corée par l’intermédiaire de plateformes logistiques, telles que Singapour ou Hong Kong, peuvent perdre le bénéfice des préférences. 2.3. Secteur automobile et autres effets sectoriels Les importations, dans l’UE, de véhicules automobiles (SH8703) originaires de Corée ont augmenté de 20 % (663 millions d’euros) en valeur et de 12 % (+ 45 000 véhicules) en volume au cours de la première année de mise en œuvre de l’ALE, par rapport à la période de référence. Malgré la hausse des importations de voitures en provenance de Corée depuis l’application provisoire de l’ALE, le niveau de ces importations demeure inférieur de 37 % à celui enregistré quatre ans plus tôt sur la même période de douze mois. Les importations de véhicules coréens ont progressé en partie au détriment des importations en provenance d’autres pays partenaires. Depuis l’application provisoire de l’ALE, les importations totales dans l’UE de voitures en provenance du monde entier ont diminué de 15 % en volume et de 1,5 milliard d’euros en valeur, par rapport à la période de référence. Il est peu probable que l’augmentation des importations, dans l’UE, de voitures en provenance de Corée puisse être attribuée en grande partie à la libéralisation au titre de l’ALE, car l’UE n’a procédé qu’à une faible libéralisation: ses droits de douane ont été réduits de 3 points de pourcentage pour les voitures moyennes et les grosses voitures et de 1,7 point de pourcentage pour les petites voitures, en partant d’un niveau initial de 10 %, à la date d’application provisoire de l’ALE puis, à nouveau, un an plus tard. Cette évolution doit également être mise en balance avec la dépréciation de 7,2 % de l’euro au cours des douze premiers mois de mise en œuvre de l’ALE, qui a eu pour effet de compenser les réductions tarifaires opérées sur cette période. Selon Eurostat, les exportations de voitures de l’UE vers la Corée ont augmenté de 69 % (840 millions d’euros) en valeur et de 70 % (+ 33 000 unités) en volume au cours des douze premiers mois de mise en œuvre de l’ALE, par rapport à la période de référence. Les voitures ont fait l’objet d’une libéralisation partielle; les droits à l’importation coréens ont été réduits de 1,4 point de pourcentage. Pour ce qui est d’autres secteurs, les exportations de machines, appareils et engins mécaniques (totalement libéralisés) en provenance de l’UE, qui représentent plus d’un tiers des exportations de l’UE à destination de la Corée, ont progressé de 25 % par rapport à la période de référence depuis l’application provisoire de l’ALE. Cette évolution peut être en partie liée à l’élimination immédiate de la plupart des taux de droits compris entre 5 et 8 % dans ces secteurs, ainsi qu’à la levée de certaines barrières non tarifaires, comme l’acceptation par la Corée de l’autocertification pour la compatibilité électromagnétique et la sécurité électrique des machines. Une augmentation notable des exportations européennes de produits totalement ou partiellement libéralisés est également observée dans d’autres secteurs importants, tels que les matériels de transport (51 %), les produits chimiques (23 %), les matières plastiques et le caoutchouc (30 %), les textiles et les vêtements (25 %) et les métaux communs (20 %). Dans le domaine des produits agricoles, les exportations d’animaux et de produits d’origine animale ont progressé de 84 %, celle d’aliments préparés de 35 %. En ce qui concerne les combustibles minéraux, les exportations comme les importations ont augmenté de manière significative. Toutefois, certains éléments indiquent que cette évolution est en partie imputable à des facteurs externes, en particulier aux tensions politiques au Moyen‑Orient. Les données mensuelles relatives aux exportations de services après l’entrée en vigueur de l’ALE ne sont pas encore disponibles. Du fait des modifications apportées à la législation coréenne, l’accord profitera néanmoins assurément à certains secteurs d’activité, notamment les télécommunications, les services financiers, les services de protection de l’environnement et les services professionnels. Toutefois, de nombreuses restrictions qui existaient avant la conclusion de l’ALE ne seront levées qu’à l’issue de périodes de transition, nécessaires pour permettre à la Corée de réviser son cadre réglementaire. Ainsi, selon le secteur d’activité, les effets de l’ALE mettront plus ou moins de temps à se concrétiser. Dans d’autres secteurs, tels que le transport maritime et les services de construction, l’ALE a eu pour effet de consolider le degré de libéralisation existant et d’apporter ainsi aux prestataires de ces services une sécurité juridique à l’égard de tout retour en arrière unilatéral de la Corée à l’avenir. Tableau 1: Échanges de voitures particulières entre l’UE et la Corée de juillet 2011 à juin 2012 et comparaison avec la moyenne des quatre périodes de douze mois précédentes (variation en millions d’euros et en milliers d’unités) || Importations || Exportations SH6 || Valeur (en millions d’euros) || Variation (en %) || Unités (en milliers) || Variation (en %) || Valeur (en millions d’euros) || Variation (en %) || Unités (en milliers) || Variation (en %) 870310 || 0 || -28,3 || 0 || 128,0 || 0 || -92,6 || 0 || -76,9 870321 || 132 || 41,3 || 11 || 15,2 || 0 || -61,2 || 0 || -56,9 870322 || 172 || 33,9 || 17 || 18,2 || 5 || 172,4 || 0 || 169,7 870323 || -47 || -7,3 || -17 || -21,8 || 37 || 7,7 || 0 || -2,2 870324 || -17 || -74,1 || -1 || -76,0 || 84 || 19,8 || 3 || 32,2 870331 || 172 || 357,9 || 22 || 313,1 || 2 || 1191,7 || 0 || 1118,2 870332 || 360 || 22,0 || 23 || 18,7 || 482 || 229,7 || 23 || 182,6 870333 || -108 || -69,2 || -10 || -75,8 || 231 || 225,1 || 7 || 228,3 870390 || 0 || 8,0 || 0 || -32,0 || 0 || -30,3 || 0 || -43,8 Total || 663 || 19,9 || 45 || 11,7 || 840 || 68,6 || 33 || 69,5 Source: COMEXT Explication des codes SH6 figurant à l’annexe, tableau 1 870310 || || Voitures de tourisme et autres véhicules spécialement conçus pour se déplacer sur la neige; véhicules spéciaux pour le transport de personnes sur les terrains de golf et véhicules similaires 870321 || Essence || Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles d’une cylindrée n’excédant pas 1 000 cm3 870322 || Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles d’une cylindrée excédant 1 000 cm3 mais n’excédant pas 1 500 cm3 870323 || Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles d’une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n’excédant pas 3 000 cm3 870324 || Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles d’une cylindrée excédant 3 000 cm3 870331 || Diesel || Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles d’une cylindrée n’excédant pas 1 500 cm3 870332 || Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles d’une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n’excédant pas 2 500 cm3 870333 || Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles d’une cylindrée excédant 2 500 cm3 870390 || || Autres voitures de tourisme et autres véhicules automobiles 3. Activités des différents organes d’exécution établis dans le cadre de l’ALE Les dispositions institutionnelles de l’ALE ont prévu l’instauration de sept comités spécialisés, de sept groupes de travail et d’un dialogue sur la protection de la propriété intellectuelle (PI). Le comité «Commerce» de l’ALE UE‑Corée exerce une fonction de supervision et a pour mission de veiller au bon fonctionnement de l’ALE. La majorité des organes institutionnels créés au titre de l’ALE se sont réunis au cours de la première année de mise en œuvre. Si l’on prend également en considération les comités et les groupes de travail qui se sont rencontrés au cours du second semestre 2012, seuls trois organes institutionnels ne se sont pas encore réunis: le comité «Coopération culturelle», le groupe de travail «Marchés publics» et le groupe de travail «Indications géographiques». Il y a lieu de noter que, comme le prévoit le protocole relatif à la coopération culturelle, le comité «Commerce» n’est pas compétent pour ce qui concerne ce protocole, le comité «Coopération culturelle» exerçant les fonctions normalement dévolues au comité «Commerce». La première réunion du comité «Commerce», qui était coprésidée par le commissaire Karel de Gucht et Kim Jong‑hoon, alors ministre du commerce sud‑coréen, s’est tenue le 12 octobre 2011 à Séoul. Lors de cette rencontre, les deux parties ont approuvé les projets de décisions concernant le règlement intérieur du comité «Commerce» et la liste des membres du groupe spécial de règlement des différends. Elles ont fait le point sur la mise en œuvre de l’ALE UE‑Corée dans le domaine du commerce de marchandises, des services, des règles, ainsi que du commerce et du développement durable. Elles ont également engagé un débat sur les moyens de renforcer la coopération en vue de promouvoir les relations commerciales bilatérales et sur les perspectives économiques. Les 14 et 15 décembre 2011, le comité «Douanes» s’est réuni à Séoul et a examiné son règlement intérieur et l’efficacité de son fonctionnement. Les deux parties ont convenu d’échanger des données et des informations concernant l’utilisation de l’ALE. Elles ont examiné divers aspects relatifs à la mise en œuvre de l’accord et l’efficacité des procédures de vérification de l’origine, y compris la question de la reformulation du texte de la disposition concernant le transport direct. Le comité a également évoqué la transposition des règles de liste concernant l’origine dans le SH2012, les affaires internationales en matière de politique douanière et l’assistance administrative mutuelle. Les 26 et 27 avril 2012 se sont tenues à Bruxelles les premières réunions des groupes de travail «Véhicules à moteur et pièces détachées», «Produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux» et «Produits chimiques». Le groupe de travail «Véhicules à moteur et pièces détachées» a examiné la mise en œuvre des aspects de l’ALE relatifs au secteur automobile, en particulier des aspects réglementaires concernant l’acceptation des produits. En outre, des informations ont été échangées sur les initiatives réglementaires existantes et nouvelles. Le groupe de travail «Produit pharmaceutiques et dispositifs médicaux» a discuté de la réforme coréenne des tarifs de remboursement des médicaments, de la méthode de réduction des tarifs de remboursement des dispositifs médicaux, de la modification de la période prévue pour la présentation d’observations sur les décisions relatives au remboursement des médicaments, du contrôle de la qualité des médicaments et des dispositifs médicaux et de la coopération en matière de réglementation. Le groupe de travail «Produits chimiques» a procédé à un échange de vues sur la coopération à l’égard de l’introduction et de la mise en œuvre de la réglementation coréenne sur les produits chimiques et sur les modalités de coopération technique dans le domaine des produits chimiques, ainsi que sur un éventuel échange de personnel entre le ministère sud‑coréen de l’environnement et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Le 25 juin 2012, le comité «Mesures sanitaires et phytosanitaires» s’est réuni à Bruxelles. Il a abordé des questions intéressant les deux parties, telles que les règles de fonctionnement du comité, la transparence et l’échange d’informations, les actions de renforcement de la confiance, l’amélioration de la coopération en matière de bien‑être animal et les problèmes découlant de l’application de mesures sanitaires et phytosanitaires. Le 26 juin 2012 s’est tenue à Bruxelles la première réunion du comité «Commerce et développement durable», qui a été suivie, le 27 juin 2012, d’une séance du forum de la société civile, organe consultatif constitué des groupes consultatifs internes de l’UE et de la Corée du Sud. La réunion du comité «Commerce et développement durable» a offert une précieuse occasion d’échanger des informations sur les initiatives de chacune des parties dans le domaine du commerce et du développement durable, de faire le point sur la mise en œuvre du chapitre 13 de l’ALE et de convenir des prochaines étapes. Le comité a adopté une décision portant sur les règles de fonctionnement du forum de la société civile et sur l’établissement d’une liste d’experts conformément à l’article 13.15, paragraphe 3, de l’ALE. Enfin, il a formulé des conclusions opérationnelles axées sur les aspects institutionnels, ainsi que sur les aspects liés au travail et à la protection de l’environnement. Lors de leur rencontre du 27 juin 2012, les membres du forum de la société civile ont été informés des résultats de la réunion du comité «Commerce et développement durable». Ils ont échangé des informations au sujet de la mise en œuvre du chapitre 13 de l’ALE UE‑Corée et de la coopération sur des questions économiques, sociales et environnementales spécifiques. Le point 4 du présent rapport décrit de manière plus détaillée l’exécution des obligations découlant du chapitre 13 de l’accord ainsi que les activités du groupe consultatif interne et du forum de la société civile. Le 25 septembre 2012, le comité «Commerce de marchandises» s’est réuni pour la première fois. Il a abordé plusieurs questions relatives à la mise en œuvre de l’ALE, ainsi que des questions réglementaires affectant les échanges commerciaux bilatéraux dans le domaine des pièces d’aéronefs, des produits électriques et électroniques, des denrées alimentaires et des produits agricoles, des cosmétiques et des panneaux solaires à couches minces. Il a également évoqué l’incidence probable de l’adhésion de la Croatie à l’UE, prévue pour juillet 2013, sur l’ALE UE‑Corée. Le 26 septembre 2012 a eu lieu à Bruxelles la première réunion du comité «Zones de perfectionnement passif sur la péninsule coréenne». Le comité a débattu de l’importance de cette question pour la Corée, qui pose néanmoins des problèmes juridiques et politiques à l’UE. Il a été convenu que les deux parties échangeraient des données et engageraient de nouvelles discussions sur la question. Par ailleurs, le dialogue sur les droits de propriété intellectuelle, prévu au chapitre 10 de l’ALE, a eu lieu pour la première fois le 26 septembre 2012. Les parties ont réaffirmé l’importance primordiale qu’elles accordent à la propriété intellectuelle en tant qu’instrument essentiel permettant de promouvoir les investissements, la créativité et l’emploi. Cette rencontre a permis à l’UE et à la Corée d’échanger des informations utiles sur leurs récentes avancées, sur les plans législatif et politique, dans le domaine de la propriété intellectuelle. L’UE a saisi l’occasion pour informer la Corée du fait que les entreprises européennes demeurent préoccupées par certains problèmes de respect des droits de propriété intellectuelle, parmi lesquels le «trademark squatting» (usurpation de marque), les taux d’invalidation dans le système de brevets coréen et la mise en œuvre de dispositions en matière de droits d’auteur à l’égard des droits d’exécution publique en Corée. Les deux parties ont également examiné les moyens de renforcer l’échange d’informations et la coopération afin de soutenir leurs PME respectives. Elles ont en outre procédé à un bref échange de vues sur les derniers développements au niveau multilatéral (OMC et OMPI). Le 27 septembre 2012 se sont tenues à Séoul les réunions du comité «Commerce des services, établissement et commerce électronique» et du groupe de travail sur les accords de reconnaissance mutuelle dans le domaine des services. Ces deux rencontres ont été l’occasion d’un fructueux échange d’informations au sujet de la mise en œuvre des engagements contractés par les deux parties dans le cadre de l’ALE, dans des secteurs tels que les services financiers, les services professionnels, les télécommunications, les services de protection de l’environnement, les services postaux et logistiques et les services de détail. Le 16 octobre 2012, la deuxième réunion du comité «Commerce», coprésidée par le commissaire Karel de Gucht et le ministre du commerce sud‑coréen, Bark Taeho, s’est tenue à Bruxelles. Le comité a fait le point sur la mise en œuvre de l’ALE UE‑Corée à la lumière des travaux menés par les comités spécialisés et les groupes de travail, et a convenu que ces organes devaient faire progresser l’application de l’accord et mener une action axée sur les résultats. Le comité a examiné des problèmes de mise en œuvre liés à l’annexe non tarifaire sur les véhicules à moteur et les pièces détachées, à l’annexe non tarifaire sur les produits pharmaceutiques, à la clause relative au transport direct, à la reconnaissance mutuelle d’opérateurs économiques agréés, aux zones de perfectionnement passif sur la péninsule coréenne et aux services, en particulier aux services financiers, aux services postaux et aux services de détail. D’autres questions ayant une incidence sur les échanges bilatéraux entre l’UE et la Corée ont également été examinées. Avant la fin de l’année 2012, deux autres organes institutionnels se sont réunis: le comité «Douanes», pour la deuxième fois, et le groupe de travail «Coopération en matière de mesures commerciales», pour la première fois. En ce qui concerne le comité «Coopération culturelle» relevant du protocole relatif à la coopération culturelle, les deux parties ont pris les premières mesures en vue de son établissement et, le 23 août, la Commission a soumis à l’examen du Conseil une proposition de décision du Conseil concernant l’établissement du comité et son règlement intérieur. 4. Respect des obligations découlant du chapitre 13 de l’accord concernant le commerce et le développement durable Des hauts fonctionnaires de l’UE et de la Corée se sont rencontrés le 26 juin 2012 à l’occasion de la première réunion du comité «Commerce et développement durable» instauré dans le cadre de l’ALE. Cette réunion a offert une précieuse occasion d’échanger des informations sur les initiatives de chacune des parties dans le domaine du commerce et du développement durable, de faire le point sur la mise en œuvre du chapitre et de convenir des prochaines étapes. Le comité a en outre examiné certaines questions de procédure. Les deux parties ont souligné l’importance de maintenir des canaux de communication appropriés avec les organes de la société civile mis en place en vertu du chapitre consacré au commerce et au développement durable. À cet égard, le comité a convenu d’échanger des informations sur les résultats des réunions des groupes consultatifs internes des deux parties et de participer régulièrement au forum de la société civile (en commençant dès sa première réunion, qui s’est tenue le 27 juin 2012). Le comité a convenu que cette première réunion s’était avérée à la fois positive et fructueuse. Les éléments importants concernant l’établissement du fonctionnement des mécanismes institutionnels à l’égard du chapitre consacré au commerce et au développement durable ont désormais été définis. Une discussion approfondie a également été engagée sur les questions relatives au travail et à la protection de l’environnement qui touchent au commerce. À cet égard, nous disposons d’une base solide pour progresser et le comité attend avec intérêt de prendre connaissance des engagements pris par les groupes consultatifs internes et le forum de la société civile dans ce domaine. 5. Mise en œuvre du règlement (UE) nº 511/2011 Le règlement (UE) nº 511/2011 est l’acte législatif interne adopté par l’UE pour mettre en œuvre la clause de sauvegarde bilatérale de l’ALE UE‑Corée. Il prévoit la possibilité d’introduire des mesures de surveillance préalables et, conformément à son article 3, il impose à la Commission de suivre l’évolution des statistiques d’importation et d’exportation dans les secteurs sensibles, susceptibles d’être en outre affectés par les ristournes de droits. 5.1. Mesures de sauvegarde et mesures de surveillance préalables Au cours de la première année de mise en œuvre de l’ALE, la Commission n’a reçu aucune demande d’ouverture d’une enquête de sauvegarde et aucune mesure n’a donc été appliquée. Il convient toutefois de noter que, le 4 août 2012, c’est‑à‑dire peu de temps après la première année de mise en œuvre de l’ALE, la France a présenté à la Commission une demande de mesures de surveillance préalables concernant les importations de voitures originaires de Corée. La demande française reposait sur une disposition juridique exigeant une augmentation des importations concentrée dans un ou plusieurs États membres [article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 511/2011]. Elle était toutefois fondée sur des statistiques portant sur une très courte période et, qui plus est, ne comportait aucune indication d’une concentration des importations dans un ou plusieurs États membres, comme le requiert la disposition juridique invoquée. La Commission a néanmoins soigneusement examiné l’évolution des importations en provenance de Corée à destination de l’UE et de la France au cours des cinq dernières années, et a conclu que les conditions juridiques pour l’introduction d’une telle mesure n’étaient pas remplies puisque aucune augmentation des importations concentrée dans un ou plusieurs États membres n’avait pu être mise en évidence. Sur cette base, il a été décidé de ne pas introduire de mesures de surveillance préalables. 5.2. Suivi Comme le prévoient les articles 3 et 11 du règlement (UE) nº 511/2011, la Commission a suivi l’évolution des importations et des exportations de produits coréens dans des secteurs sensibles, tels que l’automobile, le textile et l’électronique grand public, susceptibles d’être affectés par les ristournes de droits. Depuis l’application provisoire de l’ALE, la Commission a partagé, sur une base bimensuelle, les résultats de ses activités de suivi avec les États membres, le Parlement européen et les parties intéressées. Il convient de noter que le champ d’application de ces activités de suivi a été étendu aux pièces automobiles, à la suite d’une demande dûment justifiée reçue de l’industrie concernée. a) Évolution des importations de produits coréens dans l’UE dans les secteurs couverts par le suivi Les résultats des activités de suivi menées au cours de la première année de mise en œuvre de l’ALE sont résumés ci‑dessous. Les graphiques correspondants sont joints au présent rapport. Il convient de noter que, aux fins de l’exercice de suivi, la comparaison des données commerciales a été effectuée sur une base annuelle et que certains chiffres peuvent donc différer de ceux mentionnés dans l’analyse globale des échanges présentée au point 2 ci‑dessus, qui recourait à une autre méthode de comparaison afin de neutraliser les effets de la crise. i) Secteur automobile Les importations de véhicules automobiles ont augmenté de 41 % au cours de l’année qui a suivi l’application provisoire de l’accord (juillet 2011‑juin 2012) par rapport à l’année précédente (juillet 2010‑juin 2011). Il convient toutefois de remarquer que le niveau absolu des importations au cours de la première année de mise en œuvre de l’ALE demeure nettement inférieur au niveau enregistré quatre ans plus tôt. De fait, les importations réalisées au cours de la période comprise entre juillet 2011 et juin 2012 s’élevaient à seulement 72 % de celles effectuées entre juillet 2007 et juin 2008. Ces chiffres confirment l’analyse de l’évolution des importations exposée au point 2.3. L’analyse basée sur les chiffres trimestriels montre que la tendance à la hausse observée ces dernières années avait déjà débuté avant l’application provisoire de l’ALE. Pour ce qui est des pièces automobiles, les importations ont progressé de 47 % au cours de l’année qui a suivi l’application provisoire de l’accord (juillet 2011‑juin 2012) par rapport à l’année précédente (juillet 2010‑juin 2011). Cette évolution est la poursuite de la tendance à la hausse qui avait déjà débuté pendant la période comprise entre juillet 2008 et juin 2009. L’augmentation des importations semble cependant s’être intensifiée depuis l’application provisoire de l’ALE. L’examen des chiffres enregistrés sur une base trimestrielle indique qu’après un léger recul à la fin de l’année 2011, la tendance à la hausse s’est poursuivie pendant les deux premiers trimestres de l’année 2012. ii) Secteur textile Les importations de textiles ont diminué de 30 % au cours de l’année qui a suivi l’application provisoire de l’ALE (juillet 2011‑juin 2012) par rapport à l’année précédente (juillet 2010‑juin 2011). Cette évolution a contrasté avec l’augmentation sensible observée pendant les deux années ayant précédé l’application provisoire de l’accord. Il est difficile de dégager une tendance générale sur la base des chiffres trimestriels car les importations ont considérablement fluctué. Elles ont connu une progression importante au cours du dernier trimestre 2011 mais sont ensuite redescendues à leur niveau initial. iii) Secteur électronique Les importations de produits électroniques ont augmenté de 8 % au cours de la première année qui a suivi l’application provisoire de l’ALE (juillet 2011-juin 2012) par rapport à l’année précédente (juillet 2010‑juin 2011). Le niveau absolu des importations demeure toutefois nettement inférieur au niveau d’avant la crise: les importations réalisées au cours de la période comprise entre juillet 2011 et juin 2012 s’élevaient à seulement 63 % de celles effectuées entre juillet 2007 et juin 2008. L’analyse basée sur les chiffres trimestriels met en évidence une hausse des importations au cours du dernier trimestre de l’année 2011, qui peut s’expliquer par des effets saisonniers. b) Ristournes de droits Conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 511/2011, un suivi spécifique a en outre été réalisé sur la question de la ristourne des droits, afin d’évaluer la teneur en éléments d’origine étrangère dans les procédés de fabrication coréens, et donc dans les exportations de produits finals de la Corée vers l’UE. L’analyse a porté sur les quantités de produits soumis à un suivi, qui ont été échangés au cours des six premiers mois de l’année 2012, par comparaison avec les chiffres enregistrés sur la même période en 2011, c’est‑à‑dire avant l’entrée en vigueur de l’accord, car il s’agit des chiffres disponibles les plus pertinents. Dans le secteur électronique, l’augmentation des importations dans l’UE a principalement concerné les codes suivants: 8519.81, 8526.92, 8527.12, 8527.21, 8527.92 et 8528.73. Les importations en Corée de composants de ces produits ont plutôt diminué: pour le code 8522, diminution des importations en provenance de Chine (‑10 %) et du Japon (‑23 %); pour le code 8529, augmentation des importations en provenance de Chine (+ 10 %), mais diminution de celles en provenance du Japon (‑28 %). Dans tous les cas, la progression des importations d’intrants est insignifiante par rapport à celle des importations de produits finals. En ce qui concerne les textiles, une augmentation des importations en provenance de Corée et à destination de l’UE a été observée uniquement pour le code 5509 (+ 5%). Pour ce produit, les règles d’origine permettraient l’importation de fibres synthétiques ou artificielles discontinues relevant des codes 5503 et 5504. Néanmoins, les importations de ces intrants en Corée ont sensiblement fléchi en 2012 (à l’exception notable des importations en provenance de certains États membres qui semblent avoir bénéficié de l’ALE). Pour les voitures relevant du code 8703, une augmentation globale des exportations à destination de l’UE a été enregistrée (+ 24 % en moyenne), mais cette évolution ne s’applique qu’à certains types de véhicules, selon le moteur dont ils sont équipés. Entre-temps, les importations d’intrants en Corée ont également progressé et ce, dans une proportion similaire (éléments relevant du code 8708: +24 % pour les importations en provenance de Chine, mais ‑33 % pour celles provenant du Japon) ou inférieure (moteurs diesels: +8 % pour les importations en provenance de Chine, mais ‑2 % pour celles provenant du Japon; carrosseries: +8 % pour les importations en provenance de Chine, mais -12 % pour celles provenant du Japon; autres types de moteurs: ‑35 % pour les importations en provenance de Chine et ‑17 % pour celles provenant du Japon). Il ressort des différents éléments exposés ci‑dessus que, jusqu’ici, pour les produits soumis à un suivi spécifique, les ajustements au titre de la ristourne de droit ne semblent pas avoir eu d’incidence significative sur la structure de la production coréenne. 6. Conclusion S’il est encore trop tôt, un an seulement après l’entrée en vigueur de l’ALE UE‑Corée, pour formuler des conclusions sur l’incidence à long terme de cet accord, les premiers signes sont prometteurs; il apparaît clairement, au terme de cette première année, que l’Union européenne a déjà largement tiré profit de l’accord et que ses exportations à destination de la Corée sont en hausse. Au cours de la première année de mise en œuvre de l’ALE, ces exportations ont ainsi globalement progressé de 37 % par rapport à la période de référence et les exportations de produits totalement libéralisés à partir de la date d’application provisoire de l’accord ont davantage augmenté que les exportations d’autres produits. Le climat économique régnant actuellement en Europe a clairement eu un effet négatif sur le taux de croissance des importations de produits coréens dans l’UE. Toutefois, les exportations de produits totalement libéralisés depuis l’application provisoire de l’accord ont progressé pour les deux parties. Les efforts visent désormais à garantir la bonne mise en œuvre de l’ALE. Celui‑ci prévoit un suivi complet, au moyen d’un ensemble de comités et de groupes de travail, dont la plupart se sont réunis au cours de la première année de mise en œuvre de l’accord. Les perspectives sont positives et, même si certains facteurs externes (non liés à l’ALE), comme la crise de l’euro, créent des complications inattendues, la situation devrait se stabiliser à long terme et permettre aux échanges bilatéraux de se développer pour atteindre leur plein potentiel. [1] L’ALE est appliqué à titre provisoire dans l’UE jusqu’à ce que tous les États membres l’aient ratifié. L’état d’avancement du processus de ratification peut être consulté sur la page internet du Conseil consacrée aux accords: http://www.consilium.europa.eu/policies/agreements/search-the-agreements-database?command=details&id=&lang=en&aid=2010036&doclang=FR. [2] JO L 145 du 31.5.2011, p. 19.