N° C 71/10 Journal officiel des Communautés européennes 26. 3. 86 
b) pour la période commençant le 1er juillet 1982 ou à 
la date d'application du présent règlement sur le 
territoire de l'État membre intéressé, conformé­
ment aux dispositions du règlement. 
Toutefois, si le montant calculé en application des 
dispositions visées au point a) est plus élevé que celui 
calculé en application des dispositions visées au point 
b), l'intéressé continue à bénéficier du montant 
calculé en application des dispositions visées au 
point a). 
2. L'introduction d'une demande de prestations 
d'invalidité, de vieillesse ou de survivants auprès de 
l'institution d'un Etat membre, à partir du 1er juillet 
1982 ou à partir de la date d'application du présent 
règlement sur le territoire de l'Etat membre intéressé, 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 167 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le gouvernement du royaume d'Espagne 
a signé, le 2 novembre 1984, un accord concernant la 
pêche maritime avec le gouvernement de la république 
populaire d'Angola pour une période d'un an et que cet 
accord reste en vigueur pour des périodes supplémen­
taires de six mois, sous réserve qu'une notification de 
dénonciation n'ait pas été donnée au moins trois mois 
avant l'expiration de chaque période; 
considérant que l'article 167 paragraphe 2 de l'acte d'ad­
hésion prévoit que les dispositions des accords de pêche 
conclus par le royaume d'Espagne avec des pays tiers 
antérieurement à son adhésion à la Communauté écono­
mique européenne ne sont pas affectées pendant la 
période où celles-ci sont provisoirement maintenues; 
considérant que le royaume d'Espagne a reconduit avant 
son adhésion à la Communauté économique européenne 
l'accord avec la république populaire d'Angola pour une 
période allant jusqu'au 2 mai 1986; entraîne la révision d'office, conformément aux 
dispositions du règlement, des prestations déjà liqui­
dées pour la même éventualité, avant cette date, par 
l'institution ou les institutions de l'un ou de plusieurs 
autres États membres, sans que cette révision puisse 
entraîner l'octroi d'un montant de prestations moins 
élevé.» 
3) À l'annexe I rubrique «B. Danemark», le point 4 est 
supprimé. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1986. 
considérant que, en vertu de l'article 167 paragraphe 3, 
le Conseil arrête, avant l'échéance des accords de pêche 
conclus par le royaume d'Espagne avec des pays tiers, les 
dispositions nécessaires à la préservation des activités de 
pêche qui en découlent, y compris la possibilité de proro­
gation; 
considérant que, en attendant la conclusion d'un accord 
concernant la pêche entre la Communauté économique 
européenne et le gouvernement de la république popu­
laire d'Angola, il est dans l'intérêt de la Communauté, 
afin d'éviter une interruption des activités de pêche des 
navires communautaires concernés, d'autoriser le 
royaume d'Espagne à reconduire pour une nouvelle 
période de six mois l'accord concernant la pêche mari­
time conclu avec la république populaire d'Angola, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Le royaume d'Espagne est autorisé à proroger, pour la 
période allant du 2 mai au 2 novembre 1986, l'accord de 
pêche conclu le 2 novembre 1984 avec la république 
populaire d'Angola. 
Article 2 
Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente 
décision. Proposition de décision du Conseil portant autorisation de proroger, pour la période allant du 2 
mai au 2 novembre 1986, l'accord concernant la pêche maritime conclu entre le gouvernement 
du royaume d'Espagne et le gouvernement de la république populaire d'Angola 
COM(86) 98 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 11 mars 1986.) 
(86/C 71/07)