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B4-0751 et 0764/95

Résolution sur la situation catastrophique et les gelées dans diverses zones au Portugal

Le Parlement européen,

A. considérant que des conditions climatiques exceptionnelles ont régné ces quatre derniers mois au Portugal, de nombreuses régions étant totalement privées de pluies, normales en cette saison, d'autres ayant connu des gelées, dans la zone allant de Trá-os-Montes à Alentejo,

B. considérant que les préjudices subis se sont produits dans une période de crise générale de l'agriculture, aggravée par la sécheresse et les incendies de forêt qui ravagent l'Europe méridionale depuis plusieurs années,

C. considérant que cette situation constitue, notamment dans la province d'Alentejo, en raison du manque d'eau et de la destruction des vignes par les gelées, et dans les provinces de Beira et de Douro (mais plus concrètement à Castelo Branco et à Moimenta da Beiro) où les gelées ont détruit les pommiers et les vignobles, une véritable situation de catastrophe,

D. considérant que ces préjudices se chiffrent à plusieurs milliards d'escudos et qu'il n'existe pas au Portugal, dans la majorité des cas, des mécanismes de prévention auxquels peuvent recourir les agriculteurs, notamment une assurance efficace en matière de couverture des risques agricoles,

E. considérant que diverses mesures communautaires ont déjà été arrêtées et que le Parlement européen a déjà adopté plusieurs résolutions ad hoc, notamment celle du 16 mars 1995, sur la sécheresse dans le Sud de l'Europe ((PV de cette date, partie II, point 13.));

Le Parlement européen,

1. exprime sa solidarité à l'égard des populations concernées;

2. estime que l'ampleur des dommages justifierait la mise à disposition d'une aide d'urgence d'au moins 30 milliards d'escudos;

3. demande à la Commission et au Conseil, en raison de la gravité de la situation, de fournir des ressources pour faire face à l'urgence, en vue de leur mise en oeuvre immédiate, en coordination avec les autorités nationales et locales et en simplifiant le plus possible les procédures bureaucratique;

4. propose que l'Union européenne tienne compte des diverses calamités, telle que la sécheresse, qui affectent l'agriculture et qui se transforment en phénomènes structurels, notamment dans les pays du sud, adopte des mesures d'aide en vue de créer une véritable assurance en matière de récoltes et insiste sur la nécessité de prévoir, dans le budget communautaire, une ligne spécifique concernant les situations d'urgence;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité des régions, au gouvernement et au parlement portugais, ainsi qu'aux communes des zones sinistrées.
A4-0081/95

Résolution sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne d'adaptation des perspectives financières en fonction des conditions d'exécution (présentée par la Commission en application du paragraphe 10 de l'Accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993) (SEC(95)0274 - C4-0139/95)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission à l'autorité budgétaire (SEC(95)0274 - C4-0139/95),

- vu les résultats du trilogue du 4 avril 1995,

- vu l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire du 29 octobre 1993 ((JOC331 du 7.12.1993, p.1.)),

- vu le rapport de la commission des budgets (A4-0081/95),

1. approuve la décision commune jointe en annexe;

2. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

ANNEXE du Parlement européen et du Conseil d'adaptation

des perspectives financières en fonction des conditions

d'exécution en vertu du paragraphe 10 de

l'Accord interinstitutionnel

du 29 octobre 1993Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne,

vu le paragraphe 10 de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire ((JO C 331 du 7.12.1993, p. 1.)),

vu la proposition de la Commission,

considérant que les perspectives financières doivent être adaptées pour tenir compte des conditions d'exécution du budget en 1994,

décident

Article unique

1. Le plafond de la sous-rubrique «Fonds structurels» (Crédits pour engagements) figurant au sein de la rubrique 2 des perspectives financières est augmenté de 869 millions d'écus en 1996, de 869 millions d'écus en 1997, à prix courants.

2. Le plafond total des crédits pour paiements repris dans les perspectives financières est relevé de 935 millions d'écus en 1996, de 696 millions d'écus en 1997, de 434 millions d'écus en 1998 et de 173 millions d'écus en 1999, à prix courants.

Fait à Bruxelles

Pour le Parlement européen, Pour le Conseil de l'Union européenne,
B4-0795/95

Résolution sur les chutes de grêle, les tempêtes et les gelées qui ont frappé les cultures dans le nome d'Élide, en Grèce

Le Parlement européen,

A. considérant la violence des chutes de grêle et des tempêtes qui ont frappé récemment - les 4 et 6 mai 1995 - de nombreuses communes d'Élide, provoquant d'énormes dégâts dans les cultures de ce nome,

B. considérant que ces chutes de grêle ont causé aux agriculteurs des dommages évalués à plus de 20 millions d'écus, contraignant beaucoup d'entre eux à contracter de nouveaux emprunts,

C. considérant qu'il est nécessaire et urgent de réparer les dégâts,

Le Parlement européen,

1. fait part de sa profonde sympathie et de ses sentiments de solidarité à l'égard des agriculteurs concernés et de leurs familles;

2. demande à la Commission et à la BEI d'accorder une aide financière exceptionnelle à ces agriculteurs pour qu'ils puissent faire face aux dommages qu'ils ont subis;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil à la Commission, ainsi qu'au gouvernement grec et aux autorités du nome d'Élide.
B4-0033, 0041 et 0082/95

Résolution sur la situation des médias indépendants dans les États issus de l'ex- Yougoslavie

Le Parlement européen,

- rappelant ses résolutions antérieures et notamment celle du 15 décembre 1994 sur la survie du journal Borba (Belgrade) ((PV de cette date, partie II, point 13 f).)),

A. inquiet de la politique menée par M. Milosevic, laquelle crée en Serbie un monopole absolu plaçant dès lors la radio, la télévision et tous les organes de presse sous le contrôle direct ou indirect du régime,

B. considérant les tracasseries, à caractère notamment fiscal, par lesquelles l'on s'efforce de saper les bases d'existence de la revue satirique croate Feral Tribune,

C. conscient du rôle clé joué par les médias indépendants qui informent la population et luttent contre les préjugés;

1. invite à nouveau le Conseil et la Commission à employer des moyens politiques et financiers pour faciliter l'existence et le travail des médias indépendants menacés dans les États issus de l'ex-Yougoslavie;

2. souligne que parmi les conditions d'un éventuel allégement général des sanctions frappant la Serbie et le Monténégro doit figurer expressément la possibilité pour les médias indépendants de poursuivre leurs activités dans ces pays, tout en étant d'avis qu'il conviendrait d'envisager un assouplissement des sanctions, en ce qui concerne le matériel destiné aux journaux et à la télévision, à condition que celui-ci soit acheminé par les ONG et non par les autorités dépendant de M. Milosevic;

3. engage les rédactions des médias libres et les associations d'éditeurs et de journalistes de l'Europe entière à accorder leur soutien collégial aux médias indépendants des États issus de l'ex-Yougoslavie et à faciliter de la sorte la circulation réciproque de l'information;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement de la «Fédération yougoslave», aux gouvernements de la Croatie et de la Bosnie-Herzégovine ainsi qu'aux secrétariats du Conseil de l'Europe, de l'OSCE et du Comité des Nations unies pour le contrôle des sanctions.
B4-0677/95

Résolution sur l'expulsion de l'Union européenne d'immigrants vietnamiens

Le Parlement européen,

A. considérant que, le 6 janvier 1995, l'Allemagne et le Vietnam sont parvenus à un accord de base sur le renvoi au Vietnam, au cours des cinq années à venir, de quelque 40 000 immigrants vietnamiens, en échange de 100 millions de DM d'aide au développement,

B. considérant que, le 16 février 1995, les négociations germano-vietnamiennes ont été rompues, en raison d'un désaccord sur l'affectation de 20% de l'aide prévue à des mesures de réintégration des immigrants,

C. considérant que les négociations ont été menées sans aucune concertation avec les immigrants en cause, la déclaration commune signée le 6 mars 1995 spécifiant que l'extradition ne dépendra pas du consentement des intéressés, bien que ces derniers risquent, eu égard aux articles 85 et 89 du Code pénal vietnamien, l'emprisonnement et des condamnations pour séjour illégal à l'étranger,

D. considérant qu'environ 15 000 des 40 000 immigrants qualifiés par le gouvernement allemand d'«illégaux» sont des travailleurs sous contrat de l'ancienne République démocratique allemande,

E. considérant que les tentatives déployées antérieurement par le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne pour inciter des travailleurs immigrants à regagner leurs pays d'origine sont intervenus dans le cadre d'un accord de réintégration sur la base du libre choix et étaient assorties de primes offertes directement aux intéressés,

F. rappelant que le Programme d'action pour 1994 adopté par le Conseil «Justice et Affaires intérieures» en novembre 1993 et approuvé par le Conseil européen propose de lier les accords d'association ou de coopération entre l'UE et des pays tiers à d'éventuelles mesures de réintégration;

Le Parlement européen,

1. condamne toute tentative d'États membres de l'UE d'imposer, dans un accord de coopération avec un pays en développement, l'échange de personnes contre de l'argent;

2. demande un traitement égal, en Allemagne de l'Est et de l'Ouest, des travailleurs immigrants sous contrat;

3. considère que la coopération au développement ou l'aide financière ne peuvent pas être utilisées comme monnaie d'échange pour le rapatriement forcé des gens dans leur pays d'origine;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des États membres ainsi qu'au gouvernement vietnamien et au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés.
B4-0285/95

Résolution sur la situation humanitaire en Tchétchénie et dans les Républiques voisines de l'Ingouchie, du Daghestan et de l'Ossétie du Nord

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions du 15 décembre 1994 ((PV de cette date, partie II, point 11.)) et du 19 janvier 1995 ((PV de cette date, partie II, point 8.)) sur la situation en Tchétchénie,

- vu les résultats de la mission de l'OSCE, qui s'est rendue à Moscou et à Grozny du 26 au 29 janvier 1995,

- vu la déclaration de M. Sergueï Kovalev, délégué russe aux questions touchant aux droits de l'homme, au Conseil de l'Europe le 30 janvier 1995,

A. considérant la situation dramatique des plus de 400 000 réfugiés, presque exclusivement des femmes, des personnes âgées et des enfants de moins de 14 ans, qui se trouvent actuellement sur le territoire de la Tchétchénie, de l'Ingouchie, du Daghestan et de l'Ossétie du Nord, où ils souffrent cruellement du manque de logement, de nourriture, de vêtements et de combustible,

B. considérant l'intensification des bombardements de raffineries de pétrole et d'usines chimiques et les dégâts écologiques irréversibles ainsi occasionnés à l'environnement et aux personnes vivant dans cette zone, la destruction de toute source de vie devenant un objectif stratégique;

1. demande aux belligérants russes et tchétchènes de conclure immédiatement un cessez-le-feu pour raison humanitaire, de manière à dégager les blessés et les morts, à aménager des couloirs et des zones de sécurité et à faciliter ainsi l'acheminement de l'aide;

2. charge sa Délégation qui devra prochainement se rendre à Moscou et s'informer sur place, de faire appel à toutes les autorités concernées pour:

a) restaurer dans les meilleurs délais les infrastructures et les mécanismes d'approvisionnement, dans l'intérêt des habitants restés à Grozny;

b) accorder aux organisations internationales de secours, tant gouvernementales que non-gouvernementales l'accès demandé afin de venir à l'aide de la population en détresse;

3. demande à l'UE et à ses États membres de fournir l'aide matérielle et logistique nécessaire dans la zone de conflit et dans les républiques voisines touchées par le conflit par le biais des organisations d'aide internationales comme le Haut commissariat aux réfugiés et le CICR;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Président de la Fédération de Russie, ainsi qu'au Secrétaire général de l'OSCE.
B4-0649, 0652 et 0680/95

Résolution sur l'équipage du navire bulgare Rotalia

Le Parlement européen,

- vu la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer,

- vu la Convention internationale adoptée par l'OMI en 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW),

A. considérant le conflit social qui oppose, depuis le 12 janvier 1995, pour non-paiement de trois années de salaire, les membres de l'équipage du Rotalia aux armateurs de ce navire privatisé récemment,

B. déplorant la situation critique de l'équipage bulgare du Rotalia, lequel a entamé un mouvement de grève et se trouve abandonné à Lerwick, dans les îles Shetland,

C. considérant que, depuis le début du litige, les droits de l'homme et les libertés démocratiques des membres de l'équipage ne cessent d'être violés (arrêt de l'approvisionnement et autres manoeuvres d'intimidation de l'équipage et des familles en Bulgarie),

D. considérant que les membres de l'équipage viennent d'être expulsés du navire par ses nouveaux propriétaires, sans qu'une solution eût été trouvée au différend quoiqu'ils fussent disposés à négocier,

E. considérant que le refus par l'employeur de cet équipage, la société Oceanskly Ribilov, d'assurer un approvisionnement en nourriture et en fournitures médicales constitue une infraction aux obligations juridiques qui lui incombent en tant qu'affréteur, mais également une violation des droits de l'homme élémentaires,

F. considérant que le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme est un élément essentiel de l'Accord européen conclu entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie;

1. invite la Commission à statuer sur la conformité du comportement de l'employeur de l'équipage du Rotalia avec les conventions de l'OIT et à prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme immédiat à cette situation;

2. invite la Commission à faire part au gouvernement bulgare du souci qu'inspire au Parlement le sort qui sera réservé aux membres de l'équipage après leur retour dans leurs foyers;

3. invite la Commission à faire en sorte que le gouvernement de Sofia ne prenne aucune mesure injustifiée contre l'équipage au motif de son action revendicative et que la prétention de l'équipage à son salaire fasse l'objet d'un règlement négocié;

4. demande que les services de la Commission en Bulgarie s'assurent du sort réservé aux membres de l'équipage lors de leur retour dans leurs foyers;

5. charge ses commissions compétentes d'enquêter sur l'affaire afin de l'informer des problèmes auxquels les partenaires sociaux se trouvent confrontés au cours du processus de privatisation en Europe de l'Est;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement bulgare, à l'OIT et à la société Oceanskly Ribilov.
B4-0772, 0806, 0820 et 0828/95

Résolution sur le tremblement de terre catastrophique survenu à l'ouest de la Macédoine, en Grèce

Le Parlement européen,

A. considérant qu'il est nécessaire et urgent de réparer les dégâts,considérant qu'un grave séisme, d'une magnitude 6,6 sur l'échelle de Richter, a frappé le 13 mai 1995 la région de l'ouest de la Macédoine et que des secousses secondaires, atteignant une magnitude de 5,4 sur l'échelle de Richter se sont produites les 15 et 17 mai 1995, et qu'il s'agit là de l'un des séismes les plus violents à avoir frappé une zone habitée du pays depuis trente ans,

B. considérant que, selon l'évaluation qui se poursuit des dégâts, des destructions importantes ont déjà été constatées dans les nomes de Cozáni et de Grévéna,

C. considérant que, selon un premier bilan, 6 villages situés à la limite des deux nomes où l'épicentre de la secousse a été localisé, ont été presque totalement détruits, que, dans des dizaines d'autres, de part et d'autre du lac de Polyfytos, de Cozáni à Grévéna, 60 % et plus des constructions sont désormais inhabitables, que jusqu'ici, 1 000 habitations ont été identifiées et enregistrées comme inhabitables et que des centaines d'autres ont subi de graves dommages,

D. considérant que d'importants sites archéologiques, en particulier de l'époque byzantine, ont subi des dommages terribles et irréparables et qu'il s'impose de collecter, de préserver et de sauvegarder d'urgence les matériaux nécessaires pour procéder à d'éventuelles restaurations,

E. considérant que des milliers d'habitants de ces régions ont abandonné leur habitation et passent la nuit à la belle étoile dans la crainte de nouveaux séismes, que les experts jugent encore possibles;

Le Parlement européen,

1. exprime sa solidarité avec les populations touchées et les sans-abris;

2. invite la Commission à collaborer avec le gouvernement grec et avec la Croix-Rouge grecque pour mettre les aides d'urgence prévues par le budget de la Communauté à la disposition des populations affectées et à prendre toutes les mesures nécessaires et possibles pour réparer les dégâts;

3. invite la Commission à étudier les possibilités de faire appel aux Fonds structurels pour financer les mesures à prendre pour assurer la restauration, la réactivation et la relance de la vie économique dans la région;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil ainsi qu'au gouvernement de la Grèce et aux autorités locales des régions sinistrées.
B4-0216/95

Résolution sur l'arrestation de Maria Gabriella Guarino

Le Parlement européen,

A. considérant que le 8 mars 1994, Maria Gabriella Guarino, citoyenne italienne, a été arrêtée, dans le cadre d'une opération anti-terrorisme menée par la police péruvienne à Trujillo, dans le Nord du Pérou, où elle vivait avec sa fille (11 mois) et avec son compagnon, Juan León Montero, membre du MRTA (Mouvement révolutionnaire Tupac et Amaru),

B. considérant qu'à la suite de plusieurs voyages qu'elle a effectués au Pérou, Gabriella Guarino a publié, à son retour en Italie, plusieurs articles sur la situation au Pérou et a réalisé en 1992 une vidéo sur l'activité du MRTA dans la forêt péruvienne,

C. considérant que Maria Gabriella Guarino a été accusée par la police, notamment sur la base de déclarations faites par un repenti, d'appartenir au MRTA et de collaborer activement au mouvement terroriste,

D. considérant qu'après sept mois de détention préventive, à la prison de haute sécurité de «Santa Monica de Chorrillos» à Lima, elle a comparu à trois reprises en justice, à huis clos, devant des juges «sans visage» - dissimulés derrière un écran et à la voix contrefaite - et qu'à l'issue de la troisième audience, le 17 novembre 1994, elle a été condamnée à vingt ans de réclusion et au versement de dommages et intérêts pour un montant de 25 000 dollars,

E. considérant que Maria Gabriella Guarino n'a jamais perpétré d'actes de terrorisme et qu'elle n'a jamais partagé l'orientation politique ni soutenu les moyens de lutte propres à la guérilla armée, comme il ressort de lettres trouvées dans la maison du repenti,

F. considérant que les conditions de détention de Mme Guarino sont extrêmement dures, qu'il lui a été interdit de conserver dans sa cellule des lettres de ses parents et la photo de sa fille et qu'elle n'est autorisée à recevoir qu'un quart de litre d'eau potable par jour,

G. considérant qu'un recours a été immédiatement introduit devant la Cour suprême,

H. considérant qu'Amnesty International a récemment reconnu Mme Guarino comme prisonnière d'opinion, réclamant sa libération immédiate;

Le Parlement européen,

1. demande que les conditions de détention de Mme Guarino soient immédiatement assouplies, aussi bien sur le plan sanitaire que psychologique, et qu'elle soit notamment autorisée à lire et à écrire;

2. souhaite que lors de la révision de son procès, la Cour suprême se prononce pour l'acquittement où, tout au moins, pour une réduction considérable de la peine;

3. demande en tout état de cause au Président du Pérou, M. Fujimori, d'intervenir pour des raisons humanitaires en accordant sa grâce et en prononçant une mesure d'expulsion;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'au gouvernement italien, au Président de la République du Pérou, M. Fujimori et au Président de la Cour suprême, M. Fantoja.
B4-0183/95

Résolution sur les conséquences, pour l'agriculture, des graves inondations qui ont dévasté le Nord de l'Europe

Le Parlement européen,

- vu les graves inondations qui ont touché récemment l'Allemagne, la Belgique, la France, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni,

A. considérant que les propriétés agricoles, le bétail et d'autres biens ont subi des dégâts considérables,

B. considérant que les agriculteurs non seulement ont dû supporter des coûts supplémentaires considérables, mais ont subi aussi des pertes de revenus dans la mesure où ils se sont trouvés dans l'impossibilité d'ensemencer la terre et où ils ont dû abattre le bétail, ce qui a entraîné un surapprovisionnement et une chute vertigineuse du prix des animaux,

C. conscient que l'accord interinstitutionnel fixe des limites budgétaires strictes, aussi bien globalement que pour chacune des catégories financières, et qu'il n'existe dès lors aucune disposition permettant d'intervenir dans le cas d'une catastrophe naturelle de cette ampleur,

D. considérant qu'il est essentiel de faire preuve de souplesse et de créativité face à cette situation exceptionnelle,

E. soulignant qu'il appartient avant tout aux États membres de venir en aide aux victimes des catastrophes naturelles;

1. estime que la gravité des inondations justifie la mise en oeuvre de mesures exceptionnelles;

2. fait observer qu'à la suite des inondations, un certain nombre d'aides (primes et aides aux cultures) ne seront pas versées et que ces crédits devraient être débloqués;

3. estime que les crédits prévus pour de telles aides devraient être engagés au titre de paiements compensatoires pour les régions inondées;

4. demande que les aides à l'investissement soient débloquées par les Fonds structurels pour les opérations de nettoyage et la remise en état des terres et des bâtiments;

5. invite instamment la Commission à mettre en place une unité de coordination des secours en vue d'accélérer les démarches administratives tout en maintenant les contrôles financiers appropriés;

6. est d'avis qu'une réserve devrait être constituée à l'avenir dans le cadre du budget pour qu'une aide puisse être versée en cas de catastrophe naturelle;

7. estime que l'action à long terme en matière de prévention des inondations doit être renforcée dans le but de développer une stratégie dans ce domaine au niveau européen et fait observer que les dégâts causés par les inondations ont des implications régionales, sociales et environnementales et que le financement de ces travaux devrait être prélevé sur les budgets appropriés;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.