COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 30.03.1998 
COM(1998) 196 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant modification du règlement (CE) n° 56/98 
du 19 décembre 1997 
fixant, pour l'année 1998, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources 
de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Lituanie 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Conformément à l'accord concernant les relations en matière de pêche conclu à Bruxelles 
le 20 décembre 1996 entre la Communauté européenne et la République de Lituanie, 
celles-ci ont procédé à des consultations à Bruxelles, les 15 et 16 octobre 1997, ayant 
abouti à l'adoption de l'accord de pêche pour 1998. 
En outre, le 19 décembre 1997, le Conseil a adopté le règlement n° 56/98, fixant, pour 
l'année 1998, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche 
applicables aux navires battant pavillon de la Lituanie dans les eaux communautaires. 
Toutefois, en raison de difficultés rencontrées dans l'attribution des quotas de la 
Communauté à la flotte lituanienne, l'administration lituanienne a sollicité une 
augmentation du nombre des navires de transport frigorifiques et des navires autorisés à 
travailler simultanément dans les eaux communautaires, pour faire passer ce nombre 
respectivement de quatre à cinq et de trois à quatre. 
Après consultation avec les États membres, les parties sont convenues de modifier en ce 
sens l'accord de pêche conclu pour 1998. 
&Ls 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) N° /98 DU CONSEIL 
portant modification du règlement (CE) n° 56/98 
du 19 décembre 1997 
fixant, pour Tannée 1998, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources 
de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Lituanie 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime 
communautaire de la pêche et de l'aquaculture1, et notamment son article 8, paragraphe 
4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, selon la procédure prévue par l'accord concernant les relations en 
matière de pêche entre la Communauté européenne et la République de Lituanie2, et 
notamment par ses articles 3 et 6, la Communauté et la Lituanie se sont consultées au 
sujet des droits de pêche réciproques pour 1998 ainsi qu'au sujet de la gestion des 
ressources biologiques communes; 
considérant que le règlement (CE) n° 56/983 attribue pour 1998 certains quotas de 
capture dans les eaux communautaires aux navires battant pavillon de la Lituanie et fixe 
les conditions dans lesquelles ces captures peuvent être réalisées; 
considérant que les parties ont tenu des consultations sur les conditions d'agrément des 
navires lituaniens péchant dans les eaux communautaires; 
considérant qu'à la suite de la conclusion de ces consultations, le nombre maximum de 
navires de transport frigorifiques lituaniens a été augmenté; 
considérant que le règlement (CE) n° 56/98 doit donc être modifié, 
1 JO n° L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994. 
2 JO n° L 332 du 20.12.1996, p. 8. 
3 JQn°L 12 du 19.01.1998, p. 95. 
A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
L'annexe I au règlement (CE) n° 56/98 est remplacée par l'annexe au présent règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 1998 
Par le Conseil 
Le Président 
U 
ANNEXE I 
(i) 
(2) 
O) Quotas de capture et licences de la Lituanie pour Tannée 1998 
Zone de pêche des États membres de la Communauté 
Especes 
Cabillaud 
Hareng 
Sprat 
Saumon Zones dans 
lesquelles la peche 
est autoris^e 
CIEMIII(d)(l) 
CIEMIII(d)(l) 
CIEMIII(d)(l) 
CIEMIII (d) (1) Quantity 
(tonnes) 
1.350 
500 
4.000 
500 (2) Nombre de 
licences ' 
\ 
1-70 (50) 
Au large de 12 milles nautiques des lignes de base à partir desquelles les eaux territoriales sont 
délimitées et au sud de 59° 30' Nord. 
En nombre d'individus. 
Le nombre de licences et de permis de pêche spéciaux valables à tout moment est indiqué entre 
parenthèses. En outre, un maximum de cinq navires de transport frigorifiques sont autorisés dans 
les pêcheries de hareng et de sprat mais pas plus de quatre navires sont autorisés à tout moment. 
5" 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 196 final 
DOCUMENTS 
FR 03 06 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-98-208-FR-C 
ISBN 92-78-32854-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
£