FR Journal officiel de l'Union européenne C 71/30

Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Santé en ligne - améliorer les soins de santé pour les citoyens européens: plan d'action pour un espace européen de la santé en ligne»

(2005/C 71/08)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Santé en ligne - améliorer les soins de santé pour les citoyens européens: plan d'action pour un espace européen de la santé en ligne» (COM(2004) 356 final);

VU la décision de la Commission européenne en date du 30 avril 2004 de le consulter à ce sujet, en vertu de l'article 265, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son Président en date du 8 septembre 2004 de charger sa commission de la culture et de l'éducation d'élaborer un avis à ce sujet;

VU son projet d'avis 256/2004 rév. 1 adopté le 22 septembre 2004 par sa commission de la culture et de l'éducation, (M. Olivier BERTRAND, Maire de Saint-Silvain-Bellegarde (FR/PPE), rapporteur).

a adopté le présent avis à l'unanimité lors de sa 57ème session plénière, tenue les 17 et 18 novembre 2004 (séance du 17 novembre).

1. Les observations du Comité des régions

Introduction

1.1 La santé en ligne, si on l'interprète au sens large comme le fait la Commission dans l'introduction à sa communication, a la capacité d'apporter, de manière efficace et économique, une amélioration des soins de santé. Toutefois, ce qui sera déterminant pour le succès de cette entreprise sera la mise en confiance des citoyens, qui devront être convaincus que tous les aspects de la santé en ligne ayant des conséquences pour eux sont conçus dans le souci de servir en toute première priorité leurs intérêts. Ainsi, la participation de représentants d'organisations de patients et de citoyens à la conception de produits, de systèmes et de services de santé en ligne sera un élément très important. Pour les systèmes conçus à l'intention de groupes particuliers de patients, il conviendrait de faire participer des représentants des groupes correspondants de soutien aux patients. La question de la confidentialité des dossiers médicaux personnels constituera pour les citoyens un sujet de préoccupation majeur.

1.2 Il faut considérer que l'expression «systèmes de santé axés sur le citoyen» est valable dans le cadre de la mise en oeuvre concrète des politiques, et non pas simplement en temps que déclaration d'intention dans des documents politiques.

1.3 L'expérience acquise en matière de mise en place des canaux de santé en ligne a aussi fait clairement la preuve de la nécessité de faire intervenir les professionnels de la santé dès le tout début des discussions relatives à tout projet de santé en ligne conçu à leur intention.

1.4 La question de l'assurance de la qualité des systèmes d'information de santé en ligne validés (par des labels de confiance) aura aussi un caractère d'importance vitale pour ce qui sera de créer et de maintenir la confiance du public. Il conviendra de reconnaître la création de la confiance comme une question centrale par rapport à la volonté d'encourager les citoyens à utiliser des sources qui fournissent des informations et des conseils sains, équilibrés et impartiaux, et non pas des sources qui proposent des informations de mauvaise qualité, voire des informations dangereuses, souvent à des fins commerciales (1).

2. Les défis et les attentes auxquels les secteurs de la santé européens sont confrontés et le rôle de la santé en ligne

2.1 Accès aux services: Selon la communication, près de 40 % de la population de l'Union aura plus de soixante-cinq ans d'ici à l'année 2051. Les éléments les plus jeunes de cette tranche d'âge seront des gens ayant vécu et travaillé dans un environnement électronique et qui probablement seront familiarisés et se trouveront en confiance avec la santé en ligne, à condition que les contrôles de qualité indispensables aient été en place pendant tout le temps où ils auront vécu ainsi. Toutefois, dans les premières années du XXIe siècle, il se peut que de nombreuses personnes appartenant aux tranches d'âge plus élevé n'aient guère d'expérience de la santé en ligne, et il se peut que certaines ne possèdent pas les aptitudes informatiques nécessaires pour bénéficier au maximum des évolutions de la santé en ligne. Or, il s'agit là justement des personnes qui sont le plus susceptibles d'avoir besoin d'un accès croissant aux services de santé. Il faut que des systèmes soient en place pour garantir la préservation de leurs intérêts. Pendant quelques années, il y aura lieu de prévoir d'autres canaux de communication pour permettre aux citoyens d'accéder aux services, par exemple par téléphone. Il conviendra aussi de pouvoir disposer d'information sur papier.

2.2 Il semble qu'un comité constitué sous les auspices de la Direction générale de l'emploi et des affaires sociales examine actuellement la question de la santé en ligne, et notamment la «fracture numérique», les différences entre milieu urbain et milieu rural et les questions d'éducation et de formation des professionnels de la santé et des citoyens. Il est essentiel de résoudre ces problèmes pour pouvoir mettre en oeuvre la santé en ligne avec succès.

2.3 Infrastructures technologiques: La communication fait état de la nécessité d'agir concernant le «déploiement de réseaux à large bande dans le domaine des télécommunications». Actuellement, des connexions à large bande à l'Internet ne sont pas suffisamment robustes dans certaines zones géographiques. Cela comporte des conséquences importantes pour les hôpitaux et pour les professionnels des soins de première ligne dans ces zones. Certaines opérations de télémédecine, telles que la transmission de résultats d'examens radiographiques, deviendraient extrêmement incertaines, pour ne pas dire impossibles. Dans les zones rurales ou à faible densité de population où les connexions actuelles à large bande sont relativement fragiles, il faut s'attendre à ce que les distances entre les établissements de soins soient plus grandes que dans d'autres zones, et donc à ce que les avantages potentiels d'applications de santé en ligne soient plus importants. En outre, si les fournisseurs locaux de soins de santé souhaitent mettre à disposition des résidents locaux des informations en ligne, il est essentiel que ces résidents puissent dépendre d'une infrastructure technologique fiable leur garantissant un accès facile.

2.4 C'est pourquoi il y a lieu d'investir dans les équipements nécessaires afin de garantir que les infrastructures technologiques appropriées soient en place pour permettre à toutes les personnes concernées d'accéder facilement aux services de santé en ligne. Les investissements pourraient provenir du Fonds de cohésion et/ou des Fonds structurels, ainsi qu'être financés éventuellement par l'intermédiaire de la Banque européenne d'investissement.

2.5 Accroître le pouvoir des consommateurs dans le secteur de la santé: patients et citoyens en bonne santé: La communication évoque d'une part, l'aide dont les gens ont maintenant besoin dans le domaine de la gestion thérapeutique et de la gestion des risques et du mode de vie, et d'autre part, le fait que les gens cherchent à s'informer de manière proactive sur leur santé. En bref, les gens souhaitent aujourd'hui être les partenaires des professionnels de la santé pour la prise de décision concernant les traitements.

2.6 L'utilisation de médicaments est de loin l'intervention la plus courante en matière de traitement des maladies et lorsqu'il s'agit de protéger les citoyens contre de graves accidents de santé, telles que les pathologies coronariennes ou les crises cardiaques. Dans les propositions publiées en ce qui concerne la «feuille de route» de l'Agence européenne des médicaments (AEM), l'on trouve le souhait de pouvoir disposer d'une base de données de l'AEM reprenant l'ensemble des médicaments pour lesquels ont été accordées des autorisations de mise sur le marché dans un quelconque État membre de l'Union européenne et conformément à la procédure centralisée. Il conviendrait de mettre en oeuvre cette proposition dès que cela sera possible dans la pratique. L'on devrait encourager vivement les personnes qui désirent chercher sur Internet de l'information concernant des médicaments à utiliser en priorité comme source d'information la base de données de l'AEM, parce que l'information qui s'y trouve est objective, fiable et étayée par des preuves scientifiques.

2.7 Tous les sites Internet «validés» qui sont consacrés à des produits médicinaux et à des traitements médicaux devraient expressément conseiller aux personnes qui les utilisent de s'entretenir des informations fournies, ou de toutes difficultés ayant trait à une médication, avec leur médecin ou leur pharmacien. Le rapport de l'OMS publié en 2003 et intitulé «Adherence to long term therapies - evidence for action» (L'observance des traitements de longue durée - des faits pour agir) a mis l'accent sur les grands problèmes qui surviennent en raison de la non-observance des traitements médicamenteux de longue durée utilisés pour soigner des pathologies chroniques. Cela constitue non seulement un gaspillage de ressources, mais aussi une menace pour la santé future de l'individu.

2.8 Des recherches récentes (2) indiquent que les gens décident fréquemment de manière délibérée d'arrêter de prendre leurs médicaments, et qu'il ne s'agit pas d'un simple oubli. Le rapport de l'OMS indiquait que les motivations de la non-observance sont variables, mais que souvent, un effet secondaire désagréable peut constituer le déclencheur. Il conviendrait de tenir compte de cet élément dans toutes les initiatives de santé en ligne qui consistent à fournir de l'information sur des médicaments et sur des traitements médicaux, et il conviendrait d'adopter une démarche positive en matière d'encouragement de l'observance.

2.9 L'une des conclusions du rapport de l'OMS était que le fait d'améliorer l'efficacité des interventions en faveur de l'observance pourrait être d'une bien plus grande conséquence pour la santé de la population que toute amélioration de tel ou tel traitement médical. En période de difficultés touchant aux ressources disponibles pour les soins de santé, les initiatives appropriées de santé en ligne devraient privilégier l'amélioration de l'observance.

2.10 La communication met l'accent sur les améliorations qualitatives des soins et de la sécurité des patients auxquelles peut donner lieu l'accès «à des dossiers médicaux électroniques complets et sécurisés». Le dilemme qu'il faut affronter est celui de savoir comment faire pour que les patients gardent confiance dans la sécurité et la confidentialité des dossiers médicaux, tout en garantissant en même temps que toutes les informations nécessaires puissent être disponibles pour tous les professionnels de la santé qui fournissent des soins à un individu, afin de leur permettre d'assurer la meilleure qualité possible de soins. Il est probable que l'augmentation de la fréquence des soins de santé transfrontaliers rendra plus difficile le problème de savoir comment maintenir la confiance du public vis-à-vis de la confidentialité des données. La communication suggère la possibilité de réaliser une étude portant spécialement sur la protection des données dans le contexte de la santé en ligne. Ce travail devrait avoir un caractère prioritaire.

2.11 Assistance aux autorités sanitaires et aux responsables de la santé: La communication avance l'idée que la santé en ligne ouvre de nouvelles perspectives à ceux qui habitent des régions éloignées ne disposant que de services de santé limités, ainsi qu'aux «groupes marginalisés», comme par exemple les personnes ayant des handicaps de différents niveaux de gravité. Cela ne deviendra réalité que si l'on réalise les nécessaires investissements d'infrastructures technologiques dans les régions éloignées, là où le besoin s'en fait sentir. Un autre élément d'une importance essentielle sera la formation des citoyens.

3. Situation actuelle

3.1 Les grands défis à affronter pour une mise en oeuvre élargie: Comme l'indique clairement la communication, l'interopérabilité est une question cruciale, et réaliser cette interopérabilité supposera une démarche beaucoup plus positive que ce dont on a fait preuve jusqu'à présent. La convivialité devrait être moins difficile à réaliser, compte tenu de l'investissement nécessaire. Les questions de confidentialité et de sécurité ont déjà été traitées dans le présent avis.

3.1.1 La disposition qui figure dans la directive générale relative à la protection des données et qui concerne la création d'un code de conduite pour des domaines particuliers tels que la santé devrait être reprise d'urgence, surtout pour permettre de traiter les questions de confidentialité et de sécurité.

3.1.2 Outre l'assurance de confidentialité, les citoyens souhaiteront avoir la garantie que si des problèmes se posent suite à des prestations de services à caractère transfrontalier, leurs droits au remboursement seront préservés. Les débats portant sur la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur (COM (2004) 2 final) montrent que l'assurance de la responsabilité professionnelle varie considérablement d'un État membre à l'autre. Les assureurs ont indiqué qu'une obligation d'assurance de la responsabilité professionnelle pour les professionnels de la santé pourrait mettre les membres de certaines professions de la santé dans l'impossibilité d'obtenir une assurance à un prix abordable. Le choix qui s'offrirait alors à eux serait de refuser leurs services ou d'agir dans l'illégalité. Il faut résoudre ce problème si l'on veut que les citoyens aient confiance dans l'utilisation de services transfrontaliers de santé en ligne.

3.2 La question des qualifications des personnes qui proposent des services de santé transfrontaliers est une question qui préoccupe les citoyens, comme l'ont clairement montré les débats sur la proposition de directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (COM(2002) 119 final). Il est d'une importance essentielle de faire en sorte que l'on n'ait pas recours aux services de santé en ligne pour contourner les réglementations nationales, ce qui signifie d'une part, que l'autorité réglementaire de l'État membre d'accueil doit avoir connaissance du fait qu'un professionnel de santé d'un autre État membre propose un service, et d'autre part, que cette autorité doit s'être assurée que le professionnel en question est convenablement qualifié, qu'il est autorisé à pratiquer sa profession et qu'il ne fait pas l'objet de sanctions disciplinaires. Les citoyens veulent avoir la certitude que quand ils ont recours aux services de professionnels de la santé d'autres États membres, ceux-ci se situent au même niveau professionnel que celui qui est requis dans le propre État membre des citoyens en question. Il faut inscrire une solution dans le texte de la directive concernée, si l'on veut que les citoyens aient confiance en l'utilisation des services de santé en ligne.

3.3 Comme exemple de mesure qui contribuerait à améliorer la sécurité et la protection juridique, l'on peut citer la normalisation des formulaires de prescription en ligne. Actuellement, il n'y a pas de normalisation du format des prescriptions sur papier sur l'ensemble du territoire de l'UE, ce qui constitue une source supplémentaire de difficultés pour les patients qui veulent faire exécuter une prescription dans un État membre autre que celui dans lequel l'ordonnance a été délivrée. C'est pourquoi il paraît opportun d'étudier la normalisation des formats de prescription en ligne alors que les services de prescription en ligne n'en sont qu'à leurs débuts, plutôt que d'attendre que des systèmes soient en place dans les différents États membres. Il conviendrait d'inviter des représentants des professions médicales, dentaires et pharmaceutiques de l'Union européenne à coopérer avec cette initiative.

3.4 Comme le déclare la Commission dans sa communication, les citoyens préfèrent des services conçus à la mesure de leurs besoins et de leurs exigences, en sachant aussi que leur droit à la vie privée est protégé. Il faut convenir que les systèmes et les services de santé en ligne seraient plus rapidement acceptés si l'on prenait en compte la totalité des besoins et des intérêts des communautés d'utilisateurs (professionnels de la santé, patients et citoyens). C'est pourquoi il conviendrait d'intégrer dans le développement des projets de santé en ligne des représentants des groupes d'utilisateurs. De cette manière, il y aura beaucoup plus de chances de voir les membres de ces groupes utiliser la santé en ligne et s'en faire les promoteurs. Il conviendrait que les organisateurs de ces projets gardent présent en premier lieu à l'esprit le fait que chaque groupe d'intervenants a la faculté d'opposer son veto à la réalisation de tout projet au cas où il ne considère pas ce projet comme avantageux.

3.5 Le risque de voir exclues du bénéfice des possibilités offertes par la santé en ligne les groupes sociaux évoqués à la rubrique «L'accès à la santé en ligne pour tous» doit être traité comme un problème prioritaire, si l'on veut éviter que ces personnes, qui font partie de catégories déjà désavantagées, ne se sentent encore plus exclues. Fournie de la manière qui convient, la santé en ligne pourrait être un facteur de premier plan dans l'amélioration des soins de santé pour les personnes concernées.

4. Vers un espace européen de la santé en ligne: problèmes et actions

4.1 Les objectifs énumérés à propos de thèmes que traite la communication et qui sont abordés dans des développements précédents ne seront atteints que moyennant un engagement intégral de la part des États membres, si tous les intervenants, et notamment des représentants des patients, des citoyens et des professions de la santé sont étroitement associés d'entrée de jeu, tant à l'échelon national qu'à l'échelon communautaire, si l'on assure une surveillance attentive constante de la réalisation des objectifs fixés, et si l'on procède aux investissements nécessaires dans les infrastructures technologiques. Cela contribuera grandement d'une part, à encourager les citoyens à utiliser en confiance les services de santé en ligne, et d'autre part, à appuyer la poursuite du développement de ces services. Sans le soutien des citoyens, il ne sera guère possible d'obtenir des résultats. Le Comité des régions ne présente pas d'observations sur toutes les rubriques de ce chapitre de la communication.

4.2 Thème n o 1: Relever les défis communs: (Communication, paragraphe 4.2.1) Il importe que les États membres et la Commission envisagent d'étudier la question du remboursement des services destinés aux populations transfrontalières. En effet, on peut imaginer des cas où un patient qui réside à proximité d'une frontière constate que le spécialiste le plus proche et qui lui semble le plus capable de lui donner un éventuel deuxième avis, et cela par téléconsultation dans les conditions évoquées au paragraphe 4.3.2. de la Communication, exerce dans un hôpital situé dans un État membre autre que celui où réside le patient. L'absence de règlement semblerait difficilement compréhensible par ces populations et devrait être adaptée conformément aux réglementations dans chacun de nos États membres.

4.2.1 (Communication, paragraphe 4.2.3) Pour ce qui est de la mobilité des patients, il importera grandement de mettre en place une démarche commune vis-à-vis des identificateurs des patients, au sens de ce qui est dit au paragraphe 4.2.2.1, et de s'assurer de l'organisation de contrôles rigoureux pour vérifier la compétence des professionnels de la santé qui proposent des services dans les États membres.

4.2.2 (Communication, paragraphe 4.2.4) Sur ce point, le Comité des régions répète ce qu'il a déclaré antérieurement, à savoir que des aides financières communautaires seront essentielles à l'accélération du déploiement de communications à large bande dans certaines localités insuffisamment desservies.

4.2.3 (Communication, paragraphe 4.2.7) Selon la communication de la Commission, une sécurité juridique «serait préférable» en ce qui concerne la responsabilité des produits et des services de santé en ligne. Le Comité des régions estime qu'il conviendrait de remplacer cette formule par «est essentielle», si l'on veut encourager et préserver la confiance des patients vis-à-vis de l'utilisation de services de santé en ligne. Il conviendrait d'impartir à la Commission un délai plus rapproché que l'année 2009 pour mettre en place, en collaboration avec les États membres, le cadre nécessaire à une sécurité juridique accrue à cet égard.

4.3 Thème no 2: Actions pilotes visant à accélérer la mise en œuvre

4.3.1 (Communication, paragraphe 4.3.1) Le Comité des régions accueille favorablement l'idée d'une participation de la Commission au financement de l'élaboration d'un ensemble de critères de qualité pour les sites Web traitant de la santé (labels de confiance). Il sera essentiel d'assurer une surveillance organisée et constante de ces sites pour garantir en permanence le respect des critères de qualité.

4.3.2 (Communication, paragraphe 4.3.3) Le Comité des régions accueille favorablement la création de la carte européenne d'assurance maladie. Il conviendrait que la carte européenne de santé contienne, lors de sa mise en circulation, les informations présentes sur la carte d'assurance maladie, ainsi que les données d'ordre sanitaire les plus importantes du patient, si celui-ci le souhaite. Le patient devrait alors pouvoir, pour garantir la meilleure qualité possible de soins, autoriser certains professionnels de la santé à consulter les données pertinentes. Une fois encore, cela atteste de l'importance qu'il y a à assurer une interopérabilité des technologies électroniques. Il conviendra de veiller à ce que certaines données médicales qui pourraient être utilisées à des fins de «picorage» ne soient pas mises à la disposition d'organismes d'assurance maladie.

4.3.3 (Communication, paragraphe 4.4.1) La création d'un forum à haut niveau sur la santé en ligne, forum destiné à assister la Commission, fournira l'occasion idéale d'établir la confiance en confirmant la participation, d'entrée de jeu, de tous les intervenants nécessaires. Il paraît entendu que le forum sera en mesure de constituer des groupes de travail pour des sujets précis, dont l'un devrait être, à l'évidence, l'interopérabilité. Il conviendrait d'assurer une liaison étroite entre le forum sur la santé en ligne et le groupe de réflexion de haut niveau sur les soins de santé et les services médicaux qu'il est prévu de constituer suite à la communication de la Commission sur la mobilité des patients.

5. Les recommandations du Comité des régions

LE COMITÉ DES RÉGIONS

5.1 recommande que soient apportées des aides financières par l'intermédiaire des Fonds structurels/de cohésion de l'UE ou par l'intervention de la Banque européenne d'investissement afin d'assurer l'efficacité requise des communications à large bande dans les localités qui, sans cela, seraient insuffisamment desservies;

5.2 recommande que la Commission, en coopération avec les États membres, traite en priorité le problème qui consiste à maintenir la confiance du public vis-à-vis de la confidentialité des données médicales personnelles, tout en expliquant les avantages que présente le partage d'informations pertinentes par les professionnels de la santé qui participent aux soins;

5.3 recommande que des représentants des patients, des citoyens et des professions de la santé soient associés dès le début à toutes les propositions relatives à des projets de santé en ligne;

5.4 recommande que des mesures positives soient prises pour garantir que les intérêts des personnes les plus âgés et ceux d'autres catégories vulnérables soient expressément pris en compte par rapport à tous les projets de santé en ligne et que pendant quelques années, l'on fournisse des moyens autres que les moyens électroniques pour permettre de chercher des informations et des conseils;

5.5 recommande qu'un délai beaucoup plus rapproché que l'année 2009 soit imparti à la Commission pour mettre en place, en coopération avec les États membres, le cadre nécessaire à une sécurité juridique accrue en matière de responsabilité des produits et des services qui relèvent de la santé en ligne;

5.6 recommande que l'on désigne comme prioritaire la question du remboursement des services transfrontaliers;

5.7 recommande que les gouvernements des États membres et les professionnels de la santé assurent auprès des citoyens, dans une perspective à long terme, la promotion des avantages que présente l'utilisation de sites «labels de confiance» de préférence à d'autres sites;

5.8 recommande que l'on mette en place un système permettant de garantir le respect constant, par les sites «labels de confiance», des critères de qualité prévus;

5.9 recommande que les services de santé en ligne associés à des traitements médicamenteux s'attaquent de manière positive au grave problème du non-respect des régimes médicamenteux;

5.10 recommande que soit maintenue une liaison étroite entre le forum de la santé en ligne et le groupe de réflexion de haut niveau sur les soins de santé et les services médicaux, groupe dont la création est prévue dans la communication de la Commission sur la mobilité des patients;

Bruxelles, le 17 novembre 2004. Le Président du Comité des régions Peter STRAUB

(1) Enquête récente portant sur 32 des sites Internet consacrés aux thérapies alternatives et complémentaires, comptant parmi ceux qui ont le plus de succès et ayant la réputation d'attirer des dizaines de milliers de «visiteurs» chaque jour. Ces sites proposaient 118 «thérapeutiques» différentes pour le cancer et 59 soi-disant traitements préventifs, et pour aucune de ces «thérapeutiques» ni pour aucun de ces traitements, il n'a été possible de démontrer l'effet annoncé. Et un cinquième des sites Internet décourageaient, soit activement soit indirectement, les patients de recourir à des traitements conventionnels du cancer (étude publiée dans la revue «Annals of Oncology», et citée au journal de la BBC le 15 avril 2004).

(2) Barber N, Parsons J, Clifford S, Darracott R, Horne R, «Patients' problems with new medication for chronic diseases» (Les problèmes des patients par rapport aux nouveaux traitements des maladies chroniques) Quality and Safety in Healthcare, no 13 juin 2004.