EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

• Justification et objectifs de la proposition

L’Union européenne et la Norvège sont des parties signataires de l’accord sur l’Espace économique européen (accord EEE), qui prévoit la libre circulation des marchandises, à l’exception des produits agricoles et de la pêche. En ce qui concerne l’agriculture, l’article 19 de l’accord EEE prévoit que les parties conviennent d’examiner, tous les deux ans, les conditions de leurs échanges de produits agricoles et décident sur une base réciproque et mutuellement avantageuse de nouvelles réductions des entraves aux échanges dans le secteur agricole.

Les négociations se sont déroulées du 3 février 2015 au 5 avril 2017. L’accord a été paraphé par les parties le 5 avril 2017 et prévoit l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour les échanges de produits agricoles, y compris des lignes tarifaires supplémentaires en franchise totale de droits. Pour des produits plus sensibles tels que la viande, les produits laitiers, les légumes et les plantes ornementales, des contingents tarifaires supplémentaires ou nouveaux ont été convenus.

Les deux parties souhaitent que le présent accord entre en vigueur le troisième mois suivant la date du dépôt du dernier instrument d’approbation.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Le précédent accord a pris la forme d’un échange de lettres visant à libéraliser les échanges de produits agricoles entre la Norvège et l’Union européenne, sur la base de l’article 19 de l’accord EEE. Le précédent accord a été signé le 15 avril 2011. Il prévoyait d’accorder aux deux parties des contingents tarifaires et des réductions de droits. Il comprenait également un engagement des parties de rouvrir des négociations bilatérales dans le cadre de l’article 19 de l’accord EEE dans un délai de deux ans.

L’accord bilatéral signé en 2011 entre l’UE et la Norvège concernant les échanges de produits agricoles a porté l’accès en franchise de droits des produits agricoles de l'Union au marché norvégien à environ 60 % des échanges. Ces chiffres montrent que de nouvelles concessions commerciales étaient largement possibles. Par conséquent, le dernier cycle de négociations a visé à:

·augmenter le degré de libéralisation des deux côtés;

·augmenter les contingents tarifaires existants;

·ouvrir de nouveaux contingents tarifaires pour d’autres produits agricoles;

·résoudre certains différends commerciaux en suspens.

•Cohérence avec les autres politiques de l’UE

L’approfondissement des relations commerciales avec la Norvège s’intègre dans le contexte général de la politique commerciale de l’Union et est bénéfique pour celle-ci étant donné qu'elle est un exportateur net de produits agricoles de base vers la Norvège. En 2016, la balance commerciale présentait un solde positif largement en faveur de l'Union, ses exportations atteignant 2,495 millions EUR, contre 307 millions EUR pour ses importations en provenance de la Norvège. Les principaux produits exportés par l’UE sont les vins et le vinaigre, les aliments pour animaux, l’huile de soja et de colza, les plantes vivantes et les fromages. Les importations dans l’UE en provenance de Norvège sont principalement le soja, les huiles animales et végétales et leurs résidus, les articles de pelleterie et l’alcool éthylique non dénaturé.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

En novembre 2014, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir un nouveau cycle de négociations avec la Norvège pour convenir de préférences supplémentaires pour les échanges de produits agricoles, en vertu de l’article 19 de l’accord EEE.