ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(76)600
Vol.1976/0185

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(76)600final
Bruxelles,le21octobre1976
COMMUNICATION DELACOMMISSION AUCONSEIL
concernantdesmesuresàpluslongtermeàprendre
dansledomainedesmontantscompensatoires monétaires
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COM(76)600final V;Ca£7.'
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-1-
1.Dans laprésente communication ,laCommission propose uneadaptation du
système desmontants compensatoires monétaires (m.c.m .)envue de :
a)réduire auminimum lesdistorsions deconcurrence qu'ilprovoque dans
lesecteur agricole ,
b)réduire soncoût budgétaire , ,
c)introduire unrégime permanent d'aménagement desm.c.m .
d)prendre enconsidération lespolitiques destabilisation menées dans
laCommunauté .
2.Lesmontants compensatoires monétaires ontservi d'instrument transitoire
pour maintenir desmécanismes delapolitique agricole commune d'abord au
moment deschangements deparité de1969 et1971 ,puis quand lesystème
monétaire international etintracommunautaire passait d'unrégime detaux
dechange stables àunrégime detaux variables .
LaCommission nepeut pasaccepter ,enpermanence lemaintien desmontants
compensatoires monétaires avec leurs effets perturbateurs pour l'unicité
dumarché agricole etgénérateurs dedistorsions deconcurrence .Lesmon­
tants compensatoires doivent continuer ,parcontre ,àempêcher que les
changements àcourt terme des taux dechange soient répercutés immédiate­
ment sur lesprix agricoles exprimés enmonnaie nationale .
Afin d'assurer quelesmontants compensatoires monétaires remplissent ce
second rôle dans deslimites acceptables ,notamment sur leplan financier ,*
ilconvient d'enaménager lemécanisme avec effet au1.1.1977 .
3.L'exposé quisuit estcentré surdeux questions essentielles :
a)l'introduction d'unelimite supérieure entraînant uneadaptation des
taux verts selon uneprocédure simplifiée ;
b)laproposition d'unsystème permanent d'aménagement desm.c.m .
O
o o

Introduction dunelimite supérieure
4. Lesm.c.m .sont dautant plus générateurs dedistorsions deconcurrence
queleur montant estélevé etqueleur existence seprolonge .Envue d'éviter la
création dedistorsions insupportables àl'intérieur dumarché commun agricole ,
ilestproposé d'introduire unelimite quelesm.c.m .-positifs ounégatifs -
nepeuvent dépasser enprincipe .Cette limite pourrait être de£xJpoints pour
lesm.c.m .négatifs etinférieurs pour lesm.c.m .positifs dèsque ,àunmoment
donné ,ladifférence entre letaux dumarché etletaux vert d'unemonnaie dépasse
cette limte ,letaux vert estadapté selon laprocédure prévue àl'article 6du
règlement (CEE)n°974/71duConseil ,après consultation duComité monétaire .Pour
lesnouveaux Etats membres cette limite nes'appliquera qu'àpartir du1erjuillet *
1978 étant donné lesrépercussions durapprochement desprix àeffectuer .Jusqu' à
cette date lalimite ci-dessus serait augmentée d'uncertain pourcentage .
Système permanent d'aménagement desm.c.m .
5. Alors quelesystème desm.c.m .aétémisenplace dans uneoptique
transitoire etenvue derépondre àdesmouvements monétaires relativement peu
fréquents ,l'expérience montre qu'ildevient deplus enplus difficile ,dans
l'instabilité monétaire actuelle ,d'adapter lestaux verts applicables ausecteur
agricole auxréalités desautres secteurs del'économie .C'estpourquoi ,ilest
proposé d'introduire ,àpartir du1erjuillet 1977 ,unsystème permanent d'aména­
gement desm.c.m .permettant d'adapter lapolitique agricole commune àlasituation
monétaire actuelle .Lepremier aménagement devra intervenir le1erjanvier 1977 .
6. Lesystème proposé répond auxconditions suivantes :
-lasimplicité ;
-unetransparence optimale ,permettant àlafois d'exclure lesphénomènes
monétaires spéculatifs etlaspéculation surlesmarchés agricoles ;
-lesystème assure lasymétrie dans sonapplication auxm.c.m .positifs et
négatifs mais évite desréductions deprix encours decampagne ;
-ilimplique ladégressivité dans letemps desm.c.m .
7. Lesystème proposé fonctionne comme suit :

-3-
Tous les6mois ,oncalcule letaux demarché moyen d'unemonnaie dépréciée au
cours d'unepériode de18mois écoulés ;cetaux moyen devient letaux vert
sixmois après auplus tard ,àcondition que l'ancien taux vert soit différent
dera2%aumoins dutaux demarché moyen .
1•1• 1.1 . 1.1 .
1975 1976 1977
■ t > i « >
Taux moyen constaté
sur 18moisdevient après
6mois auplus tardTaux vert
Laméthode ci-dessus s'applique également dans sonprincipe auxmonnaies
appréciées .Toutefois lacomparaison s'effectue dans cecassans tenir compte
deladifférence de£*aU%citée ci–dessus .Enoutre l'aménagement destaux
verts découlant decesystème s'applique dans cecas àl'occasion delafixation
annuelle desprix .
8.Butoir .Toutefois ,lacombinaison del'application delalimite
1
supérieure visée au§4etdusystème permanent d'aménagement décrit au§7
nepeut avoir pour effet demodifier letaux vert donné deplus defbJ%
pour unemonnaie appréciée etdeCcJ%pour unemonnaie dépréciée enl'espace
^*dJmois ,sauf décision contraire duConseil statuant àl'unanimité ,sur
proposition delaCommission .
I