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B4-0146, 0154, 0164, 0245, 0249 et 0254/96

Résolution sur les provocations de la Turquie et la contestation par ce pays des droits souverains d'un Etat membre de l'Union européenne

Le Parlement européen,

A. inquiet des actions militaires de provocation menées par la Turquie au sujet de l'îlot rocheux d'Imia dans la partie orientale de la mer Egée,

B. préoccupé par le risque de réactions disproportionnées si ce différend se prolonge,

C. considérant les déclarations officielles turques alléguant des revendications territoriales et contestant les droits souverains d'un Etat membre de l'Union européenne,

D. considérant que l'îlot d'Imia appartient à l'archipel du Dodécanèse en vertu du traité de Lausanne de 1923, du protocole entre l'Italie et la Turquie de 1932 et du traité de Paris de 1947, et que, même sur les cartes géographiques turques des années 60, ces îlots figurent comme territoire grec,

E. considérant que ces agissements de la Turquie s'inscrivent dans le cadre d'une politique plus large de contestation du statu quo en mer Egée,

F. considérant les déclarations de la présidence à l'occasion du Conseil d'association du 6 mars 1995 selon lesquelles le Conseil «estime de la plus grande importance d'encourager les relations de bon voisinage entre la Turquie et les Etats voisins membres de l'Union européenne», et considérant que ces liens privilégiés entre l'Union et la Turquie devraient d'office exclure toute forme d'agression;

Le Parlement européen,

1. exprime la vive préoccupation que lui inspire cette dangereuse violation par la Turquie des droits souverains de la Grèce, Etat membre de l'Union européenne, et s'inquiète de la montée de la tension militaire dans la mer Egée;

2. déplore que la Grèce et la Turquie se soient trouvées au seuil d'un conflit et réclame l'arrêt immédiat de toutes les actions qui mettent en danger la paix et la stabilité dans cette région;

3. souligne que les frontières de la Grèce constituent également une part des frontières extérieures de l'Union européenne;

4. demande que la Turquie se conforme aux traités internationaux et, en particulier, aux règles de l'OSCE selon lesquelles tout litige doit être réglé par des voies pacifiques conformément au droit international;

5. déplore que l'Union européenne et ses Etats membres ne soient pas parvenus à réagir efficacement à cette crise dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune;

6. invite le Conseil à prendre les mesures qui s'imposent pour améliorer les relations entre la Grèce et la Turquie;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement de la Turquie, au parlement grec et à la Grande assemblée nationale turque.
B4-0218/96

Résolution sur les violentes tempêtes en France

Le Parlement européen,

A. considérant la violence des tempêtes qui ont sévi du 7 au 9 février 1996 sur les façades atlantique et méditerranéenne de la France, avec des pointes de vent à 180 km/h,

B. considérant que ces tempêtes ont fait quatre morts et plusieurs blessés et entraîné d'importants dégâts, notamment aux infrastructures, ainsi qu'aux bâtiments publics et privés;

Le Parlement européen,

1. exprime ses sincères condoléances aux familles des victimes ainsi que sa solidarité à l'égard des personnes sinistrées;

2. alerte la Commission sur l'importance des dégâts et l'invite à attribuer une aide d'urgence aux personnes sinistrées au titre de la solidarité communautaire;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au gouvernement français.
B4-0066/96

Résolution sur les inondations dans le Sud de la France

Le Parlement européen,

A. considérant les pluies diluviennes qui se sont abattues au cours de la semaine écoulée sur le sud-ouest puis le sud-est de la France,

B. considérant que les départements du Lot, du Var et des Alpes-maritimes ont été particulièrement touchés,

C. considérant les préjudices et dégâts matériels importants subis par les communes sinistrées;

Le Parlement européen,

1. exprime sa profonde sympathie aux populations des régions victimes des inondations;

2. demande à la Commission d'accorder une aide financière d'urgence aux départements sinistrés;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, ainsi qu'aux autorités françaises.
B4-0147, 0156, 0175, 0180, 0193, 0222 et 0236/96

Résolution sur la situation au Niger

Le Parlement européen,

- rappelant ses résolutions antérieures sur le Niger,

A. affligé par le coup d'État militaire qui, au Niger, a brusquement interrompu le processus de démocratisation engagé en 1993 par la tenue d'élections présidentielles et législatives,

B. considérant que la politique extérieure de l'Union européenne doit être fondamentalement axée sur la défense de la démocratie et des droits de l'homme,

C. rappelant que la pauvreté et l'absence de perspectives économiques et sociales constituent les pires obstacles aux processus de démocratisation,

D. considérant que la mise en place d'un gouvernement composé de civils par les putchistes ne constitue en aucune façon une garantie suffisante,

E. considérant que le Niger est confronté à une épidémie de choléra et que les régions de l'est et du nord sont menacées par la famine,

F. préoccupé par le fait que le coup d'État militaire au Niger risque de saper les négociations avec la communauté touareg et le processus de réconciliation avec ces populations nomades, qui ont été opprimées par l'armée nigérienne pendant de nombreuses années,

G. préoccupé par les risques de déstabilisation dans toute la région;

1. condamne le coup d'État du 27 janvier 1996 qui a brisé le processus de démocratisation dans le pays;

2. demande le rétablissement de l'État de droit et le retour à la légalité constitutionnelle dans les plus brefs délais, la situation actuelle ne pouvant en aucun cas recevoir le soutien des États démocratiques et des organisations internationales;

3. soutient la décision de l'Union de suspendre toute forme d'aide au développement, à l'exception de l'aide d'urgence et de l'aide qui profite aux couches les plus pauvres de la population, et demande à la Commission d'acheminer de toute urgence une aide humanitaire afin d'aider les populations touchées par le choléra et par la famine;

4. invite la Commission et le Conseil à exercer toutes les pressions diplomatiques et politiques nécessaires pour un retour à la légalité constitutionnelle au Niger;

5. demande le respect des droits de l'homme et des droits de la minorité touareg, et met l'accent sur le fait que toute remise en question du règlement de la question touareg mettra un terme au retour des réfugiés ainsi qu'au processus de réconciliation déjà bien faible;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des États membres, ainsi qu'au Conseil de sécurité des Nations unies, au secrétariat général de l'OUA et au gouvernement du Niger.
B4-0090/96

Résolution sur la poursuite de la détention d'otages au Cachemire

Le Parlement européen,

- rappelant ses résolutions précédentes sur la situation dans l'État de Jammu- Cachemire et en particulier celle du 13 juillet 1995 sur l'enlèvement au Cachemire de citoyens de l'Union européenne (( JO C 249 du 25.9.1995, p. 156.)),

A. vivement préoccupé par le fait que Paul Wells, Keith Margan et Dirk Hasert, ainsi que Donald Hutchinson, ressortissant des États-Unis, sont toujours retenus en otage par le groupe Al Faran et par la détérioration probable de leur état de santé au bout de six mois de captivité;

1. condamne une fois encore le groupe Al Faran, qui n'a toujours pas libéré ces otages;

2. invite l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis à redoubler d'efforts auprès des gouvernements indien et pakistanais pour obtenir la libération rapide des otages;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements de l'Inde, du Pakistan et des États-Unis.
B4-0174, 0185, 0186, 0189 et 0201/96

Résolution sur le détachement de travailleurs et le transfert des droits à la pension

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil concernant une directive relative au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (COM(91)0230),

- vu son avis rendu en première lecture le 10 février 1993 (( JO C 72 du 15.3.1993, p. 85.)),

- vu sa résolution du 15 juin 1995 sur le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (( JO C 166 du 3.7.1995, p. 123.));

A. considérant que la définition des règles sociales communes applicables en cas de détachement de travailleurs à l'intérieur de la Communauté est un aspect essentiel de la politique sociale de l'Union qui doit accompagner le marché unique,

B. considérant l'urgence constatée dans plusieurs pays et plusieurs secteurs de parvenir à une législation européenne en matière de détachement des travailleurs,

C. considérant la nouvelle proposition de compromis de la présidence italienne, accueillie favorablement par la plupart des Etats membres et qui pourrait contribuer à une solution dans les prochains mois, sous présidence italienne ou irlandaise;

1. accueille favorablement le compromis avancé par la présidence italienne et se félicite en particulier du choix d'appliquer le «seuil zéro» qui aura comme conséquence l'application immédiate de la législation nationale en vigueur;

2. réitère sa demande à la Commission et au Conseil d'inclure dans le compromis tous les secteurs sans aucune exception, afin d'éviter des problèmes de dumping social;

3. attend du Conseil qu'il dispose que pour les salaires et congés des travailleurs détachés, le principe doit au moins être l'application de la réglementation locale;

4. rappelle la nécessité d'une solution européenne au dossier du détachement des travailleurs, car toute législation nationale ne peut garantir que de manière inadéquate l'harmonisation des droits des travailleurs au niveau européen;

5. invite la Commission à considérer de nouveau la possibilité du transfert des pensions de retraite dans l'Union européenne; rappelle que l'absence d'une législation régissant le transfert des pensions de retraite fait obstacle à la libre circulation des travailleurs dans l'Union;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
B4-0168/96

Résolution sur le récent tremblement de terre en Chine

Le Parlement européen,

A. considérant que, le 3 février 1996, un tremblement de terre d'une magnitude de 7,1 sur l'échelle de Richter a frappé le nord de la province du Yunnan en Chine, touchant principalement quatre districts de la région de Lijiang, une zone isolée et très difficile d'accès, située à très haute altitude,

B. considérant que le bilan de ce tremblement de terre et de ses répliques s'établit à 250 morts, 14.000 personnes blessées, dont 4.000 grièvement, et 410.000 logements et bâtiments endommagés ou détruits, laissant de nombreuses personnes sans abri;

Le Parlement européen,

1. exprime sa solidarité avec toutes les victimes et adresse ses condoléances aux familles de ceux qui ont perdu la vie dans ce tremblement de terre;

2. demande à la Commission d'accorder, en collaboration avec les autorités centrales et provinciales chinoises, une aide humanitaire d'urgence aux victimes du tremblement de terre, moyennant la mise en place d'un programme de secours d'urgence pour la région touchée;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des États membres et au gouvernement chinois.
B4-0200/96

Résolution sur la situation au Zaïre

Le Parlement européen,

- rappelant ses résolutions antérieures sur la situation au Zaïre et dans la région des grands lacs,

A. considérant que la situation politique et socio-économique du Zaïre continue de se dégrader, ce qui n'est pas sans conséquences défavorables sur les conditions de vie de la population de ce pays et avive les tensions qui sont endémiques dans la région des grands lacs et en Afrique centrale,

B. considérant que Mgr Monsengwo, archevêque de Kisangani, a dû renoncer à ses fonctions de président du Haut conseil de la République - le Parlement de transition -, ce qui a encore compliqué la situation et bloqué - fût-ce temporairement - tout progrès dans la voie d'une réforme politique,

C. considérant que cette réforme devrait viser à instaurer la démocratie et l'État de droit, ce qui créerait les conditions d'un véritable développement socio-économique, dont bénéficierait l'ensemble de la population du Zaïre,

D. considérant qu'en l'absence de ces conditions, les donateurs internationaux doivent acheminer l'aide par le canal d'ONG indépendantes et que les donateurs doivent contrôler intégralement toute aide accordée aux agences gouvernementales pour s'assurer que celle-ci profite à la population du pays au lieu d'aggraver le climat de corruption et d'enrichissement personnel que connaît le Zaïre,

E. considérant que l'Union européenne et ses États membres devraient s'efforcer de promouvoir le progrès politique et socio-économique au Zaïre, dans l'intérêt notamment de la paix et du développement dans le centre de l'Afrique et dans la région des grands lacs;

1. exprime sa solidarité avec le peuple du Zaïre, qui continue de souffrir parce que fait défaut la volonté politique de débloquer le progrès dans la voie de la réforme;

2. fait observer que, faute d'une telle réforme, la situation socio-économique continuera de se dégrader;

3. se déclare convaincu que seule la réalisation de progrès dans la voie de l'instauration de l'État de droit et de la démocratie créera les bases de meilleures conditions de vie pour l'ensemble de la population du Zaïre;

4. demande à la communauté internationale et plus particulièrement à l'Union européenne et à ses États membres de cibler leur aide de manière à contribuer au processus de changement, notamment pour faciliter l'intégration des anciens militaires à la vie civile, au démantèlement de la bureaucratie d'État et au retour pacifique des réfugiés des pays voisins;

5. invite le Conseil et la Commission à tout mettre en oeuvre, dans le cadre des relations qu'ils entretiennent avec les autorités zaïroises, pour contribuer au processus de réforme en exploitant toutes les possibilités dont ils disposent;

6. demande à l'Assemblée paritaire ACP-UE d'examiner la situation au Zaïre au cours de sa prochaine réunion, qui se tiendra en mars 1996 à Windhoek, en Namibie;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission au Conseil, à l'Assemblée paritaire ACP-UE, ainsi qu'au président, au premier ministre et au parlement du Zaïre.
B4-0150/96

Résolution sur la catastrophe aérienne au large de la République dominicaine

Le Parlement européen,

- vu les différentes résolutions adoptées au cours des dernières années au sujet de la sécurité dans l'aviation,

A. déplore qu'une fois de plus, 189 passagers ont perdu la vie dans la chute d'un avion en mer au large de la Répulique dominicaine et qu'ainsi la liste des accidents tragiques ne fait que s'allonger,

B. exprime ses vives condoléances aux membres des familles des victimes;

1. demande aux autorités compétentes de tout mettre en oeuvre afin que la lumière soit faite le plus tôt possible sur les causes précises de l'accident;

2. demande à la Commission d'accélérer la présentation de propositions concrètes en vue d'améliorer la sécurité dans l'aviation civile et plus particulièrement en ce qui concerne les conditions d'activité commerciale et technique des compagnies de vols non réguliers;

3. invite la Commission et les États membres à établir, à l'instar des États- Unis, une liste noire des compagnies ne respectant pas les normes de sécurité internationalement reconnues, dans le but de leur interdire l'accès aux aéroports de l'Union européenne, à l'atterrissage comme au décollage;

4. invite la Commission à présenter une proposition de directive qui dispose, aux fins d'améliorer les possibilités d'information des consommateurs, que les catalogues des voyagistes doivent mentionner les compagnies aériennes assurant chacun des vols;

5. demande à son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.
B4-0163, 0244, 0247, 0251 et 0255/96

Résolution sur l'industrie aéronautique européenne

Le Parlement européen,

A. eu égard aux problèmes actuels de Fokker Aircraft Industry et de DASA,

B. eu égard aux résultats de la réunion informelle qui a eu lieu le 31 janvier 1996 entre les ministres de l'Industrie et la Commission,

C. considérant le haut niveau technologique de l'aéronautique régionale européenne, néanmoins largement déficitaire à l'heure actuelle,

D. considérant la concurrence implacable et la surcapacité qui règnent, au niveau mondial, dans ce secteur de l'industrie aéronautique,

E. considérant que l'industrie aéronautique européenne a perdu récemment, dans le secteur des gros porteurs, d'importantes parts de marché au profit de ses concurrents internationaux,

F. considérant la tendance des concurrents internationaux à profiter d'un surcroît d'efficacité grâce à la production d'une gamme complète d'appareils, de l'avion régional au gros porteur,

G. considérant les difficultés gigantesques que la sous-évaluation du dollar suscite pour les avionneurs européens;

Le Parlement européen,

1. exprime son profond désaccord avec les ministres européens de l'Industrie, qui ont déclaré, lors de leur réunion du 31 janvier 1996, que les constructeurs européens doivent trouver des solutions nationales à leurs problèmes, et estime que la faillite virtuelle de Fokker est un signal d'alarme quant à la situation de l'industrie aérospatiale européenne;

2. invite la Commission à proposer au Conseil et au Parlement une stratégie industrielle dans le secteur aéronautique européen;

3. invite la Commission à intégrer dans cette stratégie industrielle ses programmes de recherche et de développement dans le secteur de l'aéronautique et à renforcer les transferts préconcurrentiels de technologie;

4. se félicite des propositions de la Commission relatives à un programme de recherche portant sur une nouvelle génération d'appareils moins polluants et moins bruyants, qui offriront un avantage stratégique sur les marchés futurs, et estime que la survie de l'industrie aérospatiale européenne nécessite aussi, d'urgence, des mesures supplémentaires;

5. rappelle la nécessité d'aboutir, dans les meilleurs délais, à une transparence de tous les types d'aides dont bénéficient l'industrie aéronautique américaine et celle des États tiers;

6. rappelle à la Commission qu'il lui appartient de faire en sorte que les mêmes règles s'appliquent non seulement entre les constructeurs des États-Unis et de l'Union européenne mais aussi entre les constructeurs communautaires;

7. invite la Commission à proposer des formules de coopération renforcée entre les constructeurs européens, afin d'améliorer ou de rétablir la compétitivité de l'industrie aéronautique européenne et d'y préserver le développement technologique et l'emploi;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
B4-0226/96

Résolution sur les inondations en Roumanie

Le Parlement européen,

A. considérant les inondations qui ont dévasté plusieurs régions de Roumanie, détruisant des milliers de maisons, des routes, des ponts et des chemins de fer,

B. considérant la situation économique et sociale de ce pays;

Le Parlement européen,

1. demande à la Commission d'octroyer une aide spéciale à ce pays, non seulement financière mais également en ressources humaines, afin de contribuer à la reconstruction des infrastructures endommagées;

2. demande qu'un programme de coopération spécifique avec les autorités roumaines soit mis en oeuvre à cette fin;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au gouvernement de Roumanie.
B4-0111/96

Résolution sur la non-consultation du Parlement européen sur l'accord intérimaire UE-Russie

Le Parlement européen,

- vu sa résolution du 7 avril 1995 sur les accords de partenariat avec les nouveaux États indépendants ((JOC 109 du 1.5.1995, p.298.)),

A. eu égard à l'accord intérimaire UE-Russie signé le 17 juillet 1995, accord qui vise à permettre l'entrée en vigueur des dispositions de politique commerciale de l'accord de partenariat et de coopération signé en juin 1994 avant que celui-ci soit ratifié,

B. considérant que la conclusion de l'accord intérimaire s'est heurtée, dans un premier temps, à des difficultés d'ordre commercial et, par la suite, au conflit tchétchène,

C. eu égard à la déclaration solennelle du Conseil européen de Stuttgart sur l'Union européenne, dans laquelle les États membres ont pris l'engagement de consulter, à titre facultatif, le Parlement européen sur tous les accords internationaux d'importance significative conclus par l'Union européenne et pour lesquels le traité ne prévoit pas de consultation obligatoire,

D. considérant que le Conseil a jusqu'à présent respecté cet engagement sans exception;

1. prend acte avec étonnement de la décision du Conseil du 17 juillet 1995 de ne pas consulter le Parlement européen sur la conclusion de l'accord intérimaire UE-Russie;

2. affirme sa conviction que cet accord international est incontestablement d'importance significative, de sorte que le Conseil est tenu d'assurer la consultation facultative du Parlement;

3. ne voit pas dans les explications avancées par le Conseil au sujet de la non-consultation du Parlement européen une justification suffisante de cette décision et fait observer qu'une consultation n'aurait en aucune manière fait obstacle à la signature, prévue pour le 17 juillet 1995, de l'accord intérimaire UE-Russie et que la notification de la clôture de la procédure de ratification par l'Union européenne n'est intervenue qu'à la mi-octobre 1995;

4. constate que la non-consultation du Parlement européen sur l'accord intérimaire ne peut constituer un précédent en ce qui concerne l'application future de la déclaration solennelle de Stuttgart sur la conclusion d'accords internationaux d'importance significative;

5. souligne, à la lumière de l'expérience de l'accord intérimaire UE-Russie, l'appel qu'il a lancé à la conférence intergouvernementale de 1996 pour que soit révisé le traité CE afin que tous les accords internationaux auxquels l'Union européenne est partie soient soumis au Parlement européen dans le cadre de la procédure d'approbation de l'avis conforme;

6. souligne la nécessité de respecter strictement les droits et les pouvoirs du Parlement européen dans le domaine de la politique extérieure;

7. se réserve le droit d'entreprendre toute démarche afin de faire respecter ses droits de participation à la conclusion d'accords internationaux auxquels l'Union européenne est partie;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.