27. 9. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 252/29 
Résultat du vote 
Voix pour: 7, voix contre: 62, abstentions: 11. 
Page 26, paragraphes 9.1 et 9.2 
Compléter le paragraphe 9.1 et remplacer le paragraphe 9.2 par le texte suivant: 
«À cet égard, le Comité attire l'attention sur son avis du 29 avril 1982 (paragraphe 8.3) sur la 
proposition de règlement modifiant le règlement Feder. Dans cet avis, le Comité a souligné la nécessité 
d'une constante mise à jour des données statistiques qui seules peuvent justifier l'admission et 
l'exclusion, non pas d'un pays membre, mais d'une région donnée. 
9.2. La section est, par conséquent, sensible à l'intérêt de la notion de «moyenne communautaire» 
comme critère d'éligibilité en matière de concours financiers du Feder. La section craint toutefois que 
cette notion ne soit trop simpliste pour les besoins de la politique régionale.» 
Exposé des motifs 
Il s'agit de rendre le présent avis cohérent avec l'avis sur la modification du règlement Feder. 
Résultat du vote 
Voix pour: 8, et une forte majorité contre. 
Avis sur une proposition d'une directive du Conseil portant 5e modification de la directive 
77/768/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux 
produits cosmétiques 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 36 du 12 février 1982, p. 10. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 29 janvier 1982, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 199e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 30 juin et 1er juillet 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 29 janvier 1982, sur la proposition d'une 
directive du Conseil portant cinquième modification de la 
directive 77/768/CEE concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives aux produits 
cosmétiques, 
vu la décision de son bureau, du 26 janvier 1982, de 
charger la section de l'industrie, du commerce, de l'arti­
sanat et des services de l'élaboration d'un avis et d'un 
rapport en la matière, vu l'avis adopté par la section de l'industrie, du commerce 
de l'artisanat et des services lors de sa réunion du 2 juin 
1982, 
vu le rapport de M. Ramaekers, rapporteur, 
vu ses délibérations au cours de la 199e session plénière 
tenue les 30 juin et 1er juillet 1982, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 85 voix pour et 6 abstentions: 
Le Comité approuve la proposition de directive sous 
réserve des observations suivantes: 
N° C 252/30 Journal officiel des Communautés européennes 27. 9. 82 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité estime que la sauvegarde de la santé 
publique serait mieux assurée par l'élaboration d'une liste 
positive des colorants pour teintures capillaires. Il sou­
haite que la Commission s'attache à sa réalisation le plus 
rapidement possible. 
1.2. Vu la protection accrue de la santé publique qui 
serait assurée par cette liste positive, les États membres 
seraient en principe moins amenés à faire jouer la clause 
de sauvegarde comme ils l'ont fait pour dix teintures 
capillaires actuellement autorisées par l'annexe III de la 
directive cadre: 
1. 1 -méthoxy-2,4-diaminobenzène 
( 2,4-diamino-anisol ) 
2. l-méthoxy-2,5-diaminobenzène 
(2,5-diamino-anisol) 
3. 1,4-diamino-2-nitrobenzène (2 NPPD) 
4. 1,2-diamino-4-nitrobenzène (4 NOPD) 
5. l-méthyl-2,4-diaminobenzène 
( 2,4-diamino toluène ) ) 
6. l-méthyl-2,5-diaminobenzène 
(2,5 -diaminotoluène ) 
7. 1,2-diaminobenzène (orthophénylènediamine) 
8. 1,3-diaminobenzène (métaphénylènediamine) 
9. 1 -hydroxy-2-amino-4-nitrobenzène 
(2-amino-4-nitrophénol) 
10. 1 -hydroxy-2-amino-5-nitrobenzène 
( 2-amino-5-nitrophènol ). 
Il en résulterait une sécurité juridique plus grande pour les 
industriels et la tâche de la Commission s'en trouverait 
facilitée. 
2. Observations particulières 
2.1. Suite à l'examen de l'avis du Comité scientifique 
de cosmétologie, qui a été requis pour les substances 
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1982. ayant fait l'objet de l'application de la clause de sauve­
garde de la part de certains États membres, le Comité fait 
les observations suivantes: 
2.2. Le Comité tient à faire remarquer que le comité 
scientifique de cosmétologie recommande l'autorisation 
provisoire des substances 1, 2, 4, 9 et 10 jusqu'en 1985. 
Aussi le Comité se félicite-t-il de la volonté de la 
Commission de régler le statut de ces substances d'ici 
1985 et de continuer, à cet effet, la consultation des 
milieux concernés. 
2.3. Le Comité souhaite cependant que cette volonté 
soit exprimée explicitement dans la directive qui lui est 
soumise en prévoyant, par exemple, une cause de révision 
pour les substances considérées. 
2.4. Quant à la substance 3, bien qu'elle ait fait l'objet 
d'un premier avis défavorable de la part du comité 
scientifique de cosmétologie, celui-ci a décidé de réexa­
miner cette substance et par conséquent la Commission a 
décidé de retarder sa décision jusqu'à plus amples infor­
mations toxicologiques,.vu l'importance économique et 
technologique de cette substance. 
2.5. Étant donné qu'un des objectifs fondamentaux de 
la directive est la protection de la santé publique, le 
Comité insiste pour que toutes les informations impor­
tantes, scientifiques et autres, soient recueillies aussitôt 
que possible, de telle sorte qu'une décision puisse être 
prise dans les plus brefs délais en ce qui concerne 
l'interdiction ou l'autorisation de la substance 3. 
2.6. Préalablement à toute discussion, le Comité 
estime opportun de consulter le comité consultatif pour 
l'hygiène et la sécurité sur les lieux de travail. Ce comité a 
précisément été institué pour cela par la Commission qui 
l'a consulté sur de nombreux sujets analogues; il est 
composé d'experts des interlocuteurs sociaux particuliè­
rement compétents dans cette matière. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE 
27. 9. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 252/31 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendement repoussé 
L'amendement suivant, déposé conformément au règlement intérieur, a été repoussé au cours des 
débats: 
Page 30 
Supprimer le paragraphe 2.3. 
Exposé des motifs 
Les substances citées au paragraphe 2.2 ne font pas l'objet de la directive. Elles sont mentionnées 
uniquement dans l'exposé des motifs où la façon dont elles seront traitées par la suite est indiquée. En 
l'occurrence, la Commission a à tout moment la possibilité de retirer une substance de l'annexe 3 de la 
directive cadre. Aucune clause de révision n'est nécessaire à cet effet. 
Résultat du vote 
Voix pour: 12, voix contre: 51, abstentions: 5. 
Avis sur la situation économique de la Communauté (milieu 1982) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
La décision du Conseil, du 18 février 1974, relative à la réalisation d'un degré élevé de 
convergence des politiques économiques des États membres de la Communauté économique 
européenne. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 199e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 30 juin et 1er juillet 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 198, 
vu la résolution du Conseil et des représentants des 
gouvernements des États membres du 22 mars 1971 
concernant la réalisation par étapes de l'union économi­
que et monétaire dans la Communauté, 
vu la décision du Conseil du 18 février 1974 sur la 
réalisation d'un degré élevé de convergence des politiques 
économiques des États membres de la Communauté 
économique européenne, vu son avis du 25 novembre 1981 sur le rapport 
économique annuel 1982-81 (*), 
vu la décision prise par son bureau le 27 mars 1980, de 
charger la section des affaires économiques et financières 
d'élaborer un avis d'initiative sur la situation économique 
de la Communauté au cours du deuxième trimestre de 
chaque année, cet avis devant être accompagné d'une 
étude de la situation économique de l'État membre 
assumant, à ce moment-là, la présidence du Conseil, 
vu la discussion qui a eu lieu lors de la réunion de ladite 
section du 15 juin 1982, le rapport élaboré par M. Loc-
0) JO n° C 348 du 31. 12. 1981, p. 10.