SSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
3FU COM(94) 236 final - COD 478 
Bruxelles, le 03.06.1994 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CE) DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
prévoyant une procédure communautaire dans le domaine 
des arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 
Exposé des motifs 
Suite à l'avis du Parlement européen1, émis le 5 mai 1994, concernant la proposition de 
règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure communautaire 
dans le domaine des arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires2, et 
conformément à l'article 189a du traité CE , la Commission a décidé de modifier ladite 
proposition. 
La Commission a accepté les amendements concernant: 
• l'ordre des considérants, étant donné l'importance du règlement pour la santé publique. 
La Commission n'a pas accepté les amendements concernant: 
• le considérant et les articles prévoyant une procédure spéciale pour les arômes fabriqués à 
partir d'organismes génétiquement modifiés, car la proposition garantit suffisamment la 
réalisation d'une évaluation toxicologique par le comité scientifique de l'alimentation 
humaine, et il n'est pas nécessaire de créer des procédures différentes selon les arômes; 
• la transmission des projets de mesures devant être adoptées par la Commission, car elle 
serait en contradiction avec les accords existant entre la Commission et le Parlement; 
• la publication des arômes sous la forme de codes en vue de la protection de la propriété 
intellectuelle, car elle serait incompatible avec le principe de la liste positive et de la 
transparence; 
• le rôle du comité scientifique de l'alimentation humaine dans l'établissement des listes 
positives, car celui-ci est un comité à caractère consultatif et non un comité de 
réglementation. 
2 JO 
JON° Cl, du 4.1.1994, p. 22 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CE) DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
prévoyant une procédure communautaire dans le domaine 
des arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires 
Suite à l'avis du Parlement européen3, émis le 5 mai 1994, concernant la proposition de 
règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure communautaire 
dans le domaine des arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires4, et 
conformément à l'article 189a du traité CE , la Commission a décidé de modifier comme suit 
ladite proposition: 
Proposition originale de la Commission Proposition modifiée 
Considérant 2a (nouveau) 
considérant que les législations relatives aux 
arômes destinés à être employés dans les 
denrées alimentaires doivent tenir compte, en 
premier lieu, des exigences de la protection de 
la santé humaine mais également des 
nécessités économiques et techniques, dans les 
limites imposées par la protection sanitaire; 
5ème considérant 
considérant que les législations relatives aux 
arômes destinés à être employés dans les 
denrées alimentaires doivent tenir compte, en 
premier lieu, des exigences de la protection de 
la santé humaine mais également des 
nécessités économiques et techniques, dans les 
limites imposées par la protection sanitaire; supprime 
3JC 
4 JON° Cl, du 4.1.1994, p. 22 
7 
ISSN 0254-1491 
COM (94) 236 final 
DOCUMENTS 
FR 04 
N° de catalogue : CB-CO-94-248-FR-C 
ISBN 92-77-69622-2 
Office dos publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg