Avis concernant les mesures antidumping en vigueur sur les importations de magnésium non allié sous forme brute originaire de la République populaire de Chine

(2002/C 230/02)

Le 18 juin 2002, le comité de liaison des industries de ferro-alliages (EuroAlliages), agissant au nom du seul producteur communautaire connu de magnésium non allié sous forme brute, à savoir Péchiney Électrométallurgie, France, a formellement retiré sa plainte.

1. Produit et mesures en vigueur

Le produit concerné est le magnésium non allié sous forme brute originaire de la République populaire de Chine, relevant actuellement des codes NC 8104 11 00 et ex 8104 19 00. Ces codes sont mentionnés à titre purement indicatif.

Les mesures en vigueur se présentent sous la forme d'un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 2402/98 du Conseil(1).

2. Évolution récente de la situation

Le requérant avance que les mesures en vigueur ne sont plus nécessaires en raison du fait que l'unique producteur communautaire connu a fermé ses installations de production. Il y a donc lieu de les abroger.

3. Réexamen intermédiaire en cours

En juin 2002, un réexamen intermédiaire partiel(2) a été ouvert au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96(3). Ce réexamen porte uniquement sur la forme des mesures en vigueur. En cas d'abrogation des mesures, le réexamen devra être clos.

4. Procédure

Conformément aux articles 11 et 21 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (ci-après dénommé "règlement de base"), il sera déterminé s'il y a lieu d'abroger les mesures antidumping. Pour ce faire, les parties intéressées peuvent, dans un délai de quarante jours à partir de la date de publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes, se faire connaître et fournir à la Commission des informations dûment étayées par des éléments de preuve.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Cette demande doit être présentée dans le délai susmentionné.

Tous les commentaires et les demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée.

Adresse de la Commission: Commission des Communautés européennes Direction générale "Commerce"

Direction B

Bureau: J-79 05/16 B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 295 65 05 Télex COMEU B 21877.

5. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles.

(1) JO L 298 du 7.11.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2788/2000 (JO L 324 du 21.12.2000, p. 4).

(2) JO C 140 du 13.6.2002, p. 14.

(3) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°2238/2000 (JO L 257du 11.10.2000, p. 2).