Guide d'élaboration du dossier technique concernant les engrais candidats à la mention «Engrais
CE» dans le cadre du règlement (CE) no2003/2003
(2005/C 250/02)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
NOTE D'INTRODUCTION
Le présent guide est destiné à aider les candidats souhaitant
inscrire un nouvel engrais sur la liste d'engrais portant lamention «Engrais CE».
Même si le guide n'est pas contraignant, les informations sollici-
tées sont nécessaires pour éviter tout retard dans l'examen de lademande.
Les adresses des services des États membres auxquels les
demandes doivent être envoyées sont également jointes.
L'État membre enverra par la suite la demande au groupe de
travail concerné de la Commission, pour examen.
Le présent document a été élaboré en coopération avec des
experts représentant:
(1) les autorités concernées dans les États membres,(2) les entreprises réunies au sein de l'association européenne
des fabricants d'engrais (EFMA),
(3) le comité européen de normalisation (CEN) TC 260.
1.OBJECTIF
Le présent document vise à exposer aussi précisément que
possible les données dont a besoin le groupe de travail «Engrais»de la Commission pour évaluer les demandes d'inscription àl'annexe I du règlement (CE) n
o2003/2003 (1) et pour leur faire
porter la mention «Engrais CE» en se basant sur ladite évalua-
tion.
Il s'agit par conséquent d'un guide destiné à toute personne
(fabricant ou représentant de fabricant) qui souhaite faire porterla mention «Engrais CE» à un engrais ou un type d'engrais.
Ce dossier d'information résulte de la mise en œuvre de l'article
14 du règlement (CE) n
o2003/2003 qui dispose que:
(a) il apporte des éléments fertilisants de manière efficace;
(b) des méthodes appropriées d'échantillonnage, d'analyse et, si
nécessaire, d'essai sont disponibles;
(c) dans des conditions normales d'utilisation, il n'a pas d'effet
préjudiciable sur la santé des hommes, des animaux ou desplantes, ni sur l'environnement.La pratique montre que les demandes sont traitées plus rapide-
ment si elles sont présentées sous la forme d'un dossier tech-
nique contenant l'ensemble des données requises pour évaluer
les exigences susmentionnées.
Aussi le présent document de travail n'est-il pas définitif, mais
pourrait être modifié afin de le mettre en conformité avec l'ex-périence acquise par le groupe de travail et à la suite des
progrès réalisés dans les connaissances scientifiques et techni-
ques sur les engrais.
2.CONTENU DU DOSSIER TECHNIQUE
Le dossier doit contenir au moins cinq parties distinctes:
— des informations relatives aux effets sur la santé, l'environ-
nement et la sécurité,
— des données agronomiques,
— des détails sur les méthodes d'analyse et les résultats,
— une proposition d'inclusion dans l'annexe I du règlement
(CE) no2003/2003,
— toute autre donnée pertinente.
3.DESCRIPTION DES INFORMATIONS REQUISES POUR
CHAQUE PARTIE
3.1. Informations sur la santé, l'environnement et la
sécurité
3.1.1. Fichier de données «Sécurité»
Établir un fichier de données «Sécurité» contenant les rubriques
visées dans la directive 91/155/CEE du 5 mars 1991 (2) telle
qu'elle a été modifiée par la directive 93/112/CEE du 10décembre 1993 (
3) et la directive 2001/58/CE du 27 juillet
2001 (4) conformément aux notes explicatives figurant dans
l'annexe à la directive.
Même s'il n'est pas obligatoire pour tout engrais en vertu du
droit communautaire actuel, le fichier de données sécurité estune excellente source d'information, même si certaines rubri-ques ne s'appliquent pas à l'engrais proposé.
3.1.2. Informations complémentaires
En outre, il convient d'indiquer les substances indésirables et les
agents chimiques ou biologiques qui ont ou qui pourraient
avoir un effet sur la santé animale ou humaine ou encore sur
l'environnement.8.10.2005 C 250/2 Journal officiel de l'Union européenne FR
(1) JO L 304 du 21.11.2003, p. 1.(2) JO L 76 du 22. 3. 1991, p. 35.
(3) JO L 314 du 16. 12. 1993.
(4) JO L 212 du 7.8.2001, p. 24.
3.2. Données agronomiques
3.2.1. Effet principal et effets secondaires
Décrire le principal effet obtenu par l'application du produit
dans les conditions d'utilisation prescrites et indiquer l'ingré-dient actif responsable de l'effet prévu. Expliquer comment l'in-grédient est mis à disposition de la culture. Les effets secon-daires doivent être identifiés, caractérisés et expliqués autant
que faire se peut.
Même si une explication scientifique de l'action est désirable,
elle n'est pas nécessaire pour autant que des résultats positifs et
reproductibles soient obtenus dans les conditions d'utilisationprévues.
3.2.2. Méthode d'utilisation du produit
En général, il convient de fournir toutes les informations néces-
saires à la bonne utilisation du produit.
Il s'agit de décrire les conditions d'utilisation du produit fini
selon les bonnes pratiques agricoles.
Cultures: Il n'est pas souhaitable d'indiquer «toutes cultures»,
mais plutôt de sélectionner les cultures pour lesquelles l'effica-
cité du produit a été démontrée.
Taux d'application: indiquer le montant requis pour obtenir
l'effet principal sur la culture concernée. Ce taux doit êtreexprimé en quantité du produit fini tel qu'il est commercialiséet en quantité du ou des ingrédients correspondants.
Le taux d'application doit être indiqué selon la pratique agri-
cole, c'est-à-dire en kilogrammes de produit par hectare et paran. Si le produit est appliqué plusieurs fois à la même culture,il faut indiquer le taux par application et le nombre d'applica-
tions. Dans le cas des produits dilués avant usage, il convient
d'indiquer le volume de diluant requis.
Méthode d'application: Préciser si le produit doit être appliqué
directement au sol ou à la plante (feuilles, fruit, xylène ouracines). Indiquer les méthodes d'application, par exemple
épandage ou application localisée par pulvérisation, injection,
aspersion, arrosage, etc. Préciser les périodes d'application oules phases de développement de la plante (étapes phénologi-ques) au cours desquelles l'application est efficace.
Conditions spéciales d'utilisation: informations supplémentaires
sur l'usage du produit, par exemple les types de sols et leur
statut en matière d'ingrédient, de conditions climatiques etvégétales. Décrire les situations dans lesquelles l'usage duproduit est interdit ou, tout au moins, déconseillé, les mélangespossibles, les mélanges interdits, etc.
3.2.3. Efficacité
Donner des informations claires (compréhensibles) attestant l'ef-
ficacité du produit lorsque les conditions d'utilisation sont
respectées. Le cas échéant, fournir un calendrier expérimentalfaisant apparaître l'effet principal, de même que des résultats
détaillés des essais menés sur la qualité du rendement et/ou dela culture. Inclure toute analyse pertinente du sol et de la florepour faire apparaître la teneur de la culture en ingrédient, letype de sol et les données agronomiques de base.
Si les résultats des essais ont été publiés, fournir une photo-
copie de la publication dans une langue communautaire, le caséchéant.
3.3. Détails des méthodes d'analyse et des résultats
Indiquer les méthodes utilisées pour analyser le produit: CE,
ISO, CEN, AOAC, méthodes nationales, etc. Les méthodes CEdoivent être utilisées à moins de ne pas être adaptées.
À titre complémentaire, il convient de joindre un rapport sur
les résultats des diverses analyses menées sur le produit par unlaboratoire approuvé pour l'analyse d'engrais. Si des méthodes«internes» non standard sont utilisées pour certaines analyses, il
convient de fournir une annexe contenant l'ensemble des détails
pertinents, y compris une description de la méthode utiliséepour élaborer les échantillons. L'utilisation de ces méthodesnon standard doit être justifiée.
3.4. Proposition d'inclusion dans l'annexe I du règlement
(CE) n
o2003/2003
Élaborer une proposition d'entrée basée sur la présentation
adoptée à l'annexe I du règlement (CE) no2003/2003 et sur les
modifications ultérieures à celui-ci, indiquer leur désignation de
type et fournir les informations dans les colonnes prévues à cet
effet.
3.5. Autres informations
Ajouter toute autre information jugée pertinente et ne figurant
pas dans les parties précédentes. Cette partie sera assortie d'unebibliographie aussi complète que possible.
4.PROCÉDURE DE TRANSMISSION DU DOSSIER
Toute personne (fabricant ou représentant de fabricant) qui
souhaite faire porter la mention «Engrais CE» à un engrais
soumet le dossier technique susmentionné aux autorités de son
État membre.
L'État membre concerné fait ensuite office de rapporteur du
dossier auprès du groupe de travail «Engrais» de la Commission
des Communautés européennes.
À la lumière des conclusions du groupe de travail «Engrais», la
Commission établira une proposition d'adaptation de l'annexe Iau règlement (CE) n
o2003/2003 qui sera soumise au comité
visé à l'article 32 du règlement susmentionné pour avis, confor-
mément à la procédure exposée aux articles 5 et 7 de la déci-
sion 1999/468/CE.8.10.2005 C 250/3 Journal officiel de l'Union européenne FR
AUTORITÉS DES ÉTATS MEMBRES CHARGÉES D'ENREGISTRER LES NOUVEAUX ENGRAIS NATIONAUX
Autriche Belgique Chypre République tchèque
Österreichische Agentur für
Gesundheit und Ernährungssiche-
rheit GmbH
Landwirtschaftliche Untersuchungen
und Forschung Wien
Spargeldstrasse 191
Postfach 400
AT-1226 Wien
Tel. (43-1) 732 16 31 59
Fax (43-1) 732 16 31 07
e-mail:
michael.dachler@lwvie.ages.at
adelheid.spiegel@lwvie.ages.atFPS «Public Health, Food Chain
Safety and Environment»
General Directorate «Animals,
Plants and Food»
Service Pesticides and Fertilisers
Eurostation
Bloc II
Place Victor Horta 40/10
BE-1060 Brussels
Tel. (32-2) 524 72 65
Fax (32-2) 524 72 99
e-mail:
aft.plant@health.fgov.be
nele.vanhauwe@health.fgov.beWeb:
http://www.health.fgov.beMinistry of Agriculture, Natural
Resources and Environment
Department of Agriculture
Land and Water use Section
CY-1411 NicosiaTel. (357) 22 305476
Fax (357) 22 305494
e-mail:
doagrg@cytanet.com. cy
doagr.wateruse@cytanet.com.cyCentral Institute for Supervising
and Testing in Agriculture
ÚKZÚZ
Hroznová 2
CZ-656 06 Brno
Tel. (420) 569 430 438
Fax (420) 569 430 412
e-mail:
pavel.cermak@ukzuz.cz
Web:
http://www.ukzuz.cz
Ministry of Agriculture of the
Czech Republic
Plant production department
Těšnov 17
CZ-117 05 Praha 1
Tel. (420) 221 812 071
Fax (420) 221 812 705
e-mail:
budnakova@mze.czWeb:
http://www.mze.cz
Danemark Estonie Finlande France
Ministry of Food, Agriculture and
Fisheries
Plantedirektoratet
Skovbrynet 20
DK-2800 Lyngby
Tel. (45) 45 26 36 00
Fax (45) 45 26 36 10
e-mail:
sfg@pdir.dkWeb:
http://www.pdir.dkPlant Production Inspectorate
Teaduse 2
EE-75501 Saku
Tel. (372) 6712 651
Fax (372) 6712 604
e-mail:
katrin.laud@plant.agri.ee
Web:
http://www.plant.agri.ee/Ministry of Agriculture and
Forestry
P.O. Box 30
FI-00023 Government Helsinki
Tel. (358-9) 160 88 073
Fax (358-9) 160 24 43
e-mail:
pirjo.salminen@mmm.fiMinistère de l'Agriculture et de la
Pêche
Direction Générale de l'Alimenta-
tion
Sous-Direction de la Qualité et de
la Protection des Végétaux
Bureau des Produits Antiparasi-
taires et des Matières Fertilisantes
251 rue du Vaugirard
FR-75732 Paris Cedex 15
Tel. (33-1) 49 55 81 41
Fax (33-1) 49 55 59 49
e-mail:
mfsc.sdqpv.dgal@agriculture.-
gouv.frWeb:
http://www.service-public.fr8.10.2005 C 250/4 Journal officiel de l'Union européenne FR
Danemark Estonie Finlande France
Ministry of Agriculture of Estonia
39/41 Lai St Tallinn
EE-15056
Tel. (372) 62 565 07
Fax (372) 62 562 00
e-mail:
renata.tsaturjan@agri.ee
Web:
http://www.agri.ee/Direction générale de la concur-
rence, de la consommation et de la
répression des fraudes
Boulevard Vincent Auriol, 59
FR-75703 Paris Cedex 13
Tel. (33-1) 44 97 31 54
Fax (33-1) 44 97 05 27
e-mail:
roselyne.roy@dgccrf.finances.-
gouv.fr
Web:
http://www.finances.gouv.fr/
index.html
Allemagne Grèce Hongrie Irlande
Bundesministerium für Verbrau-
cherschutz, Ernährung und Land-
wirtschaft
Referat 516A
Postfach 14 02 70
DE-53107 Bonn
Tel. (49) 22 81 529 38 84
Fax (49) 22 81 529 55 38 89
e-mail:
516A@bmvel.bund.deMinistry of Agriculture
Directorate plant for inputs of
plant products
Section D
2, Archarnon Street
EL-101 76 Athens
Tel. (30) 210 21 24 102
Fax (30) 210 21 24 137
e-mail:
ax2u056@minagric.grMinistry of Agriculture and Rural
Development
Department for Plant Protection
and Soil Conservation
Kossuth tér 11
HU-1055 Budapest
Tel. (36-1) 301 40 15
Fax (36-1) 301 46 44
e-mail:
ekei@posta.fvm.huDepartment of Agriculture and
Food
Block B, 1st Floor
Maynooth Business Campus
Maynooth
IE-Co. Kildare
Tel. (353-1) 505 33 49
Fax (353-1) 505 35 63
e-mail:
info@agriculture.gov.ieWeb:
http://www.agriculture.gov.ie
National Organization For Medi-
cines
(Ethnikos Organismos Farmakon
— EOF)
Division of Inspection and Distri-
bution Control
284, Messoghion Ave.
EL-155 62 Holargos
Tel. (30) 210 65 07 204
Fax (30) 210 65 49 591
e-mail:
reg@eof.gr8.10.2005 C 250/5 Journal officiel de l'Union européenne FR
Italie Lettonie Lituanie Luxembourg
Ministero delle politiche agricole e
forestali
Dipartimento della qualità dei
prodotti agroalimentari e dei servizi
Direzione Generale per la Qualità
dei prodotti agroalimentari e la
tutela del consumatore
Via XX Settembre, 20
IT-00187 Roma
Tel. (39-06) 466 55 020
Fax (39-06) 481 97 14
e-mail:
qualprod-tutconsum@
politicheagricole.itState Plant Protection Service
Republikas laukums 2,
LV-1981 Riga
Tel. (371) 702 73 09
Fax (371) 702 73 02
e-mail:
Skaidrite.rulle@vaad.gov.lvMinistry of Economy,
Industry and Business Department,
Product Technical Regulation Divi-
sion
Gedimino ave. 38/2
LT-01104 Vilnius
Tel. (370 5) 262 68 10
Fax (370 5) 262 39 74Ministère de l'agriculture
ASTA
Laboratoire de contrôle et d'essais
BP 75
LU-9001 Ettelbruck
Tel. (352) 81 00 81 212
Fax (352) 81 00 81 333
e-mail:
rene.meyers@asta.etat.lu
Ministero delle politiche agricole e
forestali
Ispettorato centrale repressione
frodi
Via XX Settembre, 20
I-00187 Roma
Tel. (39-06) 474 38 82
Fax (39-06) 488 10 41
Web:
http://www.politicheagricole.it/
Malte Pologne Portugal Slovaquie
Foodstuffs, Chemicals & Cosmetics
Directorate,
Malta Standards Authority
2nd Floor, Evans Buildings,
Merchants Street,
MT-Valletta VLT 03
Tel. (356) 21255546
Fax (356) 21242420
e-mail:
martin.seychell@msa.org.mtMinisterstwo Gospodarki
Pracy i Polityki Spolecznej
Departament Polityki Przemy-
słowej
Pl. Trzech Krzy ży 3/5
PL-00-507 Warszawa
Tel. (48-22) 693 56 35
Fax: (48-22) 693 40 32
e-mail:
krysen@mg.gov.pl
renzna@mg.gov.pl
Web:
http://www.mgpips.gov.plMinistério da Economia
Direçcão-Geral da Empresa
Avenida Visconde Valmor 72
PT-1069-041 Lisboa
Tel. (351) 21 791 91 00
Fax (351) 21 796 51 58
e-mail:
dgempresa@dgempresa.min-econo-
mia.pt
Web:
http://www.min-economia.ptÚstredný kontrolný a skú šobný
ústav po ľnohospodársky
Oddelenie registrácie hnojív
Matu škova 21
SK-833 16 Bratislava
Tel. (421) 2 547 758 22 ext. 202
Fax (421) 2 546 512 03
e-mail:
z.brana@uksup.sk
Web:
http://www.uksup.sk8.10.2005 C 250/6 Journal officiel de l'Union européenne FR
Malte Pologne Portugal Slovaquie
Ministerstwo Rolnictwa i Rozwoju
Wsi
Departament Hodowli i Ochrony
Roślin
ul. Wspólna 30
PL-00-930 Warszawa
Tel. (48-22) 623 21 04
Fax (48-22) 628 87 84
e-mail:
kinga.roslan@minrol.gov.pl
tj@iung.pulawy.pl
Web:
http://www.minrol.gov.pl/Ministério da Economia
Direcção Geral da Indústria
Avenida Conselheiro Fernando de
Sousa, 11
PT-1092 Lisboa Codex
Tel. (351) 21 389 01 85
Fax (351) 21 389 01 14
Web:
http://www.min-economia.pt/
Slovénie Espagne Suède Pays-Bas Royaume-Uni
Ministry of Agriculture,
Forestry and Food
Phytosanitary Administra-
tion of RS
Einspielerjeva 6,
SI-1000 Ljubljana
Tel. (386-1) 3094 432
Fax (386-1) 3094 335
e-mail:
furs.mkgp@gov.si; darja.kro-
pivsek@gov.siRegistro de productos ferti-
lizantes
Dirección General de Agri-
cultura
Ministerio de Agricultura,
Pesca y Alimentación
C/Alfonso XII, 62
ES-28014 Madrid
Tel. (34) 91 3474086
Fax (34) 91 3474087
e-mail:
jortizde@mapya.esWeb:
http://www.mapya.esThe Swedish Board of
Agriculture
SE-55182 JönköpingTel. (46) 36 15 50 00
Fax (46) 36 19 05 46
e-mail:
magnus.franzen@sjv.seRikilt
Bureau meststoffen
Postbus 230
NL-6700 AE Wageningen
Tel. (31-317) 47 55 74
Fax (31-317) 41 77 17
e-mail:
jaap.driessen@wur.nlWeb:
http://www.rikilt.nlDepartment for Environ-
ment, Food & Rural Affairs
(DEFRA)
Area 4D
Ergon House
17 Smith Square
UK-London SW1P 3JR
Tel. (44-20) 7238 5810
Fax (44-20) 7238 6069
e-mail:
gary.beckwith@defra.gsi.-
gov.uk
Ministerio de Industria,
Turismo y Commercio
Dirección General de
Desarrollo Industrial
Paseo de la Castellana, 160
ES-28071 Madrid
Tel. (34) 91 349 42 22
Fax (34) 91 457 80 66
e-mail:
paloma.perez2@min.esWeb:
http://www.min.esMinisterie van Landbouw,
Natuur en Voedselkwaliteit
Directie Landbouw
Afdeling Mineralen en
Ammoniak
Postbus 20401
NL-2500 EK Den Haag
Tel. (31-70) 378 42 50
Fax (31-70) 378 61 61
e-mail:
h.bos@minlnv.nl
Web:
http://www.minlnv.nlMinistry of Agriculture,
Fisheries and Food
Rural and Marine Environ-
ment Division
Ergon House
17, Smith Square
UK-London SW1 P3JR
Tel. (44-20) 72 38 67 70
Fax (44-20) 72 38 67 00
Web:
http://www.maff.gov.uk/8.10.2005 C 250/7 Journal officiel de l'Union européenne FR
AUTHORITÉ DES ÉTATS MEMBRES DE L'AELE CHARGÉES D'ENREGISTRER LES NOUVEAUX ENGRAIS
NATIONAUX
Islande Liechtenstein Norvège Suisse
AdfangaeftirlitFeed, Seed and Fertilizer Inspecto-
rate
RALA-building, Keldnaholt
IS-112 Reykjavik
Tel. (354) 591 1590
Fax (354) 591 1591
e-mail:
oli@adfangaeftirlit.isOffice for Environmental Protec-
tion
Postfach 684
LI-FL 9490 Vaduz
Tel. (423) 236 61 94
Fax (423) 236 61 99
e-mail:
manfred.frick@aus.llv.liNorwegian Food Safety Authority
Head Office
Section for Water, Feedingstuffs
and Animal By-Products
P.O. Box 383
NO-2381 Brumunddal
Tel. (47) 23 21 68 00
Fax (47) 23 21 70 01
e-mail:
postmottak@mattilsysnet.no
line.diana.blytt@mattilsynet.no
Web:
http://www.mattilsynet.noOffice Fédéral de l'Agriculture
Division Moyens de Production
Mattenhofstrasse 5
CH-3003 Bern
Tel. (41) 32 323 83 85
Fax (41) 31 322 26 34
e-mail:
duenger@blw.admin.chWeb:
http://www.blw.admin.ch8.10.2005 C 250/8 Journal officiel de l'Union européenne FR