ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(63)6
Vol.1963/0001

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

OMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENS
COMMISSION
I/COM(63)6 final
Bruxelles ,le16janvier 1963
COMMUNICATION DELACOMMISSION AUCONSEIL
sur les
relations entre laCommunauté économique
européenne etl'Amérique latine
I/COM(63)6 final

Enadressant auConseil une "Note relative aux éléments d'un
programme communautaire d'action vis-à-visdel'Amérique Latine ",^
laCommission avoulu luiprésenter les traits principaux delasituation
actuelle desrapports entre lesdeux groupes depays etsignaler les
directions dans lesquelles devraient s'engager lesétudes approfondies
requises par lamise enoeuvre éventuelle d'actions communautaires
concrètes .
Apartir decetravail considéré comme document debase ,la
présente note aundouble objet .Elle vise d'abord àdonner uneforme
précise àcelles dessuggestions delaCommission quinerequièrent
plus d'autre étude technique ,etàlesporter formellement àla
connaissance duConseil afin queleur mise enoeuvre bénéficie dans
lamesure nécessaire del'appui desEtats membres .Ensuite ,dans les
«
domaines d'action où .une étude technique plus approfondie est encore
nécessaire ,elle a.pour objet d'informer leConseil duprogramme que >
laCommission entend suivre etselon lequel d'autres propositions lui
5
seront soumises entemps voulu ,compte tenu desorientations et
remarques générales que leConseil jugera bon deformuler àcetégard .
l)Doc .I/COM(62)35 rev. 3

MECANISMES DELIAISON ETD'IEFC1MATIQ1T
Leur mise enroute peut etdoit être décidée enpriorité pour
trois raisons .Enpremier lieu ,ils n'impliquent pas d'études techniques ,
mais auplus unedescription administrative etladiscussion deprogrammes
oudemandats relativement simples ,etsurlesquels deséchanges d'idées
onteulieu depuis toujours .Ensuite ,lamise enoeuvre decesinitiatives
aura sur lesrapports formels entre laCommunauté etl'Amérique Latine un
effet favorable immédiat .Enfin ,cesmécanismes constituent dans une
large mesure unmoyen préalable etindispensable dedonner àtoutes les
actions concrètes que l'onpourrait envisager laprécision nécessaire
pour lesadapter àune situation économique Latino-Américaine en
évolution .
a)Groupe decontact
LaCommission fait part auConseil soninitiative
d'organiser périodiquement ,dans lecadre d'ungroupe decontact ,
«Lesréuniens dosesservices avec lesreprésentants desmissions
latino-américaines accréditées auprès delaCommunauté .
L'objet decesréunions n'estpas laconsultation formelle par
laCommission desespartenaires Latino -Américains ,etencore moins la
négociation avec ceux-ci .Ilestessentiellement depermettre aux
représentants Latino -Américains d'exprimer leurs vues àlaCommission ,
dans uncadre régulièrement organisé ,surlessujets quilespréoccupent ,
derecevoir lesréponses que lesservices jugeront possible deleur
faire ,etd'être tenus aucourant aussi exactement quepossible des
travaux delaCommission .
Lesréunions dugroupe auront lieu périodiquement selon les
besoins .L'ordre dujour ensera fixé parconsultations entre la
Commission etlesMissions intéressées .Ilest àprévoir que certaines
réunions pourraient être consacrées àunproblème particulier ,auquel
cas l'assistance seréduirait auxpays touchés par ceproblème .Un
rapport sera périodiquement établi sur cesréunions ,ettransmis au
Conseil .

ft
-3-
Laquestion seposant desavoir s'iln'est pas opportun que des
experts nationaux desEtats membres assistent àcesréunions ,onpeut y
répondre que cette assistance donnerait àline telle réunion uncaractère
degroupe denégociation qui n'estpas souhaitable dans unpremier temps ,
oùils'agit surtout ,pour laCommission ,d'écouter etdenerépondre
que sur leplan technique .Ilserait bon par contre que leConseil
désigne ungroupe ,soit déjà existant ,soit créé adhoc ,auquel la
Commission rapporterait lerésultat deses entretiens dans legroupe de
contact ,etdont elle recevrait avis etinformations .
y
b)Bureau deliaison enAmérique latine
Une note annexe auprésent document expose les raisons qui
militent enfaveur d'une telle création ,ainsi quelestâches que l'on
peut envisager deconfier àuntelbureau .LaCommission faitetd,esesraisons ,
part auConseil decette initiative /ainsi quedestâches etdesprin­
cipes d'organisation décrits dans lamême annexe .LaCommission
établira dans lesdélais lesplus brefs unprojet complet d'organisation
détaillée etdebudget dubureau ,àfinancer surunarticle debudget
\supplementaire .
c)Cycle deconférences techniques
C'estune intention déjà manifestée dans lepassé par la
Commission ,quecelle d'organiser sur lesactivités delaCommunauté
une sorte d'enseignement itinérant .La,présente note nepeut ,àcet
égard ,querenvoyer àdesdocuments antérieurs tels que lerapport
desConseillers Commerciaux enposte enArgentine ,daté du6juillet .
1961 .Leprojet qu'envisage laCommission impliquera ledéplacement
de4fonctionnaires compétents pendant une période de2mois ,à
travers lesrépubliques dusudducontinent américain ,etleur séjour
detrois àquatre jours enmoyenne dans lescentres deMexico ,Rio de
^Janeiro ,Brasilia ,Sao Pau]o .Montevideo ,Buenos Aires ,Rosario ,
Santiago duChili ,Lima etBogota .Lebudget prévisible est del'ordre ,
c
aumaximum ,de800.000 francs belges .
î
•••/•••

-4-
LaCommission fait donc part auConseil deceprojet ,essen­
tiellement enraison desonimportance dans l'établissement d'unéchange
d'opinions exactes entre l'Europe etl'Amérique Latine ,etformellement
puisque sapréparation implique une collaboration étroite despostes
diplomatiques desSix enAmérique Latine avec laCommission .
II.LES ENSEMBLES D'.<LCTI01TS CONCRETES
Ladistinction classique entré mesures depolitique commerciale ,,
depolitique financière etd'assistance technique aperdu beaucoup de
rigueur depuis quelacoopération internationale ,notamment enmatière
dedéveloppement ,embrasse lestrois domaines .Aupoint devue dela
présente note ,quivise àclasser les actions parcrdre d'urgence ètde
possibilité pratique ,elle sejustifie encore par lefait que lapoli­
tique commerciale communautaire ,appuyée sur desdispositions adhoc
duTraité deRome ,étudiée àfond dans laCommunauté etauGATT ,etqui
adéjà donné lieu àdes actes positifs delapart delaCommunauté ,peut
conduire assez rapidement àdes actions complémentaires efficaces .Il
n'envapas demême sans doute pour lapolitique financière ,dont le
caractère estresté ,jusqu' ici ,moins communautaire ,nipour unepoli­
tique deCoopération technique ,ladiversité des actions possibles
exigeant desétudes etdes échanges devues encore nombreux pour opérer
une sélection entre lesdivers objectifs .Dans laplupart descas ,c'est
surtout unprogramme d'études que laCommission doit présenter 5mais il
estopportun que leConseil ensoit saisi ,puisque les actions correspon­
dantes exigeront tôtoutard desapart uneapprobation soit sur lefond ,
soit sur lesmoyens financiers nécessaires .
A. POLITIQUE COMMERCIALE
Enmatière douanière ,comme lemontrent lestableaux annexés àla
orésente note ,laCommunauté adéjà fait unepartie decequiétait possible
dans lescirconstances dumoment .Elle aproposé laréduction de40$ou25$
desdroits duTEC surdesproduits d'exportation quiintéressent directe­
ment l'Amérique Latine .Elle aoctroyé àlaRépublique Fédérale
d'Allemagne uncontingent tarifaire àdroit nulsupplémentaire pour
sesimportations debananes .Aucours desnégociations dites "Dillon ",
laCommunauté anégocié desréductions dedroits avec certains pays
.../•.•

-s-
membres du'GATT .Elle aaffirme ,àcette occasion ,sonintention dene
pasexiger deréciprocité stricte delapart desespartenaires envoie
dedéveloppement ,et,cefaisant ,elle adonné plus qu'elle n'areçu .
Pour démonstratifs qu'ils soient delabonne volonté dela
Communauté ,cesrésultats doivent être considérés comme unpremier pas
vers une libération progressive ducommerce .
Dans lecadre des travaux préparatoires auxnouvelles négociations
tarifaires prévues ausein duGATT ,lapossibilité deprogrès supplémen­
taires dans ledomaine tarifaire aétémise àl'étude .Ilyaurait lieu ,
dans cette circonstance ,deprêter uneattention particulière aux
produits quiintéressent demanière spéciale l'Amérique Latine .Il
faudrait enoutre préparer cesnégociations enessayant dedéterminer ,
dans des conversations exploratoires avec lespays encause ,ceque sont
cesproduits .Demême ,uneréduction destaxes internes frappant certains
decesproduits dans divers pays delaCommunauté aurait lineportée non
négligeable .
Toutefois ,ceci nesuffirait sans doute paspour apaiser les
appréhensions desLatino -Américains ,fondées sur lefait que laCommu­
nauté accorde beaucoup d'attention àl'Afrique etàl'Asie ,ycompris le
Moyen-Orient ,mais neparaît aucunement disposée àprendre enconsidé­
ration les soucis del'Amérique Latine .
Ilparaît dèslors nécessaire que leConseil ,parunacte formel ,
assure cespays d'Amérique Latine que l'Europe estprête àdiscuter
avec eux ,parvoie denégociations ,lespossibilités d'undéveloppement
progressif deséchanges entre lesdeux ;régions .Ildevrait cependant
rester entendu que ,dans ledomaine tarifaire ,dessolutions définitives
nepourraient être envisagées quedans lecadre denégociations multi­
latérales auGATT .Sur cepoint particulier ,ilnepourrait donc s'agir
que d'unedéclaration d'intention .Ilfaut remarquer que lespays
exportateurs tendent àrestreindre l'exportation desproduits bruts
pour favoriser celle duproduit élaboré ,cequiconduit parfois à
desdifficultés d'approvisionnement .Onpeut citer àcet égard àtitre
d'exemple ,lericin ,lalaine brute ,le?graines delin ,etd'autres
encore .Onpeut envisager àcetégard unenégociation visant àobtenir
desengagements d'exportation desproduits bruts encontrepartie d'une
baisse dedroits sur lesproduits élaborés .

•Desnégociations éventuelles pourraient donc *dans ledomaine
tarifaire ,porter sur desengagements deprocéder ,dans lesnégociations
multilatérales ,às
a)uneconsolidation desréductions dedroits duTECenvisagée dans la
nouvelle convention d'association avec lesE.A.M.A. ,
2)b)uneréduction duTECsurlebeurre decacao ,lescuirs debovins
tannés etleslaminés etfils' decuivre (cesproduits n'étant donnés
qu'àtitre d'exemple ),
2)c)desréductions desdroits surl'huile delin ,l'huile dericin ,
etles "tops "delaine ,contre des engagements appropriés delapart
(despays exportateurs .
Plus généralement ,lesnégociations -devraient viser àune plus
grande libération ,delapart desdeux parties ,ducommerce desproduits
q.uiont ,oupeuvent acquérir uneplace notable dans leurs exportations .
Cesnégociations devraient impliquer également uneamélioration des
conditions deconcurrence etilapparaîtrait nécessaire d'élaborer
alors desrègles anti-dumping communautaires .
Cesexemples répondent àdesdemandes ouàdessituations de ^
restrictions effectives ,sinon d'effet très important .Ilappartiendra
àdes études ultérieures ,compte tenu desinformations recueillies
auprès des interlocuteurs latino-américains delaCommunauté ,de
déterminer sid'autres gestes d'aide dans lesdomaines douanier et
des restrictions quantitatives sont utiles etpossibles .
Ilest ensuite dans les intentions delaCommission deprovoquer
une étude aussi détaillée quepossible desconditions d'"exportabilité "
2)éventuellement liée ._.à...lajaisa ...en ..plaoe desdroits ...du .TEC"de
-façon -accélérée .

-7-
desproductions industrielles del'Amérique Latine ,afin dedéterminer
lamesure dans laquelle desréductions dedroits oucontingents tarifaires
pourraient aider lesindustries latino-américaines àélargir leur marché
enEurope ouenAfrique .Une telle politique devra évidemment tenir compte
des initiatives desEtats-Unis consécutives àl'adoption du"Trade
Expansion Act",desincidences d'une adhésion duRoyaume-Uni àlaCommu­
nauté ,etdesinitiatives quipourraient surgir àcetégard dans d'autees
enceintes etnotamment auGATT oùleproblème des débouchés delapro­
duction industrielle despays semi-développés aétéfréquemiaent posé .
Encequi concerne lastabilisation duprix desmatières premières
etdesrecettes d'exportation ,laposition delaCommunauté est assuré­
ment forte slespays membres n'ontpasménagé leur adhésion auxaccords
internationaux négociés aucours desdernières années ,qu'ils'agisse du
café ,dublé ,dusucre ,del'étain ,ducacao etdes textiles decoton .
Enplus delasolution desproblèmes destabilisation desprix ,la
Communauté envisage une action envue d'améliorer lemarché mondial des
produits agricoles ,etnotamment desproduits delazone tempérée ,
moyennant l'organisation d'accords àl'échelle mondiale .Onnepeut
donc pas ,pour lemoment ,dépasser lestade delapréparation detelles
négociations .
Enfin ,bien que cesquestions appartiennent autant audomaine
del'assistance technique qu'àcelui delapolitique commerciale ,il
est opportun deproposer ici les actions propres àaméliorer lesméthodes
d'expansion ducommerce extérieur .Lebut detelles actions serait
d'aider tout pays latino-américain qui ensentirait lebesoin àmettre
surpied unorganisme d'appui technique àl'exportation (renseignements ,
étude deslégislations étrangères ,études demarché ,contrôle de
qualité ,emballage etmanutention ,contacts commerciaux ),surle
modèle desoffices européens duCommerce Extérieur .
SileConseil enest d'accord ,laCommission organisera donc
une réunion despécialistes choisis dans lesOffices ouBureaux du
Commerce Extérieur despays membres ,aptes àélaborer àlademande de
tel outelpays latino-américain lesstatuts etlesrègles defonction­
nement d'unorganisme similaire dans ,cepays .Ultérieurement ,unGroupe
d'experts envoyé par laCommunauté pourrait apporter sonexpérience •
àlamise aupoint surplace del'initiative encause .

Une autre entreprise ,dont l'étude devrait etre poussée plus
loin ,serait l'organisation enEurope d'uneExposition delaproduction
Latino-Américaine .LaCommission présentera auConseil despropositions
àcetégard lorsqu' elle sera arrivée àdesconclusions utilisables .
B. POLITIQUE FINANCIERE
l/ Enmatière financière ,lesactivités delaBanque Interaméricaine
deDéveloppement constituent unfacteur d'importance fondamentale dont
Ν
ilfaudrait tenir compte dans toute politique d'assistance aux efforts
dedéveloppement del'Amérique Latine .L'action desEtats membres devrait
donc enpremier lieu consister àdonner àcette institution l'appui
qu'elle ademandé àplusieurs reprises .Ensecond lieu ,lesEtats membres
pourraient ,ausein des organismes communautaires decoordination ,
rechercher unemeilleure utilisation desressources qu 'ils ,investissent
àprésent enAmérique Latine .
LaBanque Interaméricaine atransmis auxEtats membres duComité
d'Assistance auDéveloppement del'O.C.D.E. ,àl'occasion d'une réunion
adhocsur l'Amérique Latine ,trois documents avançant dessuggestions
concrètes pour une collaboration accrue entre lespays européens etla
Banque même .Cessuggestions portaient plus particulièrement s
a)sur l'ouverture desmarchés financiers européens auxémissions
delaB.I.D. etsur l'octroi àcette institution d'unrégime fiscal
comparable àcelui dont jfviissent laB.I.R.D. etlaB.E.I. j
b)surlapossibilité d'unfinancement "parallèle "delaB.I.D. et
d'institutions financières européennes dans lecas deprojets importants
c)surlaprise departicipations dans lesprêts delaB.I.D. par
lesinstitutions financières officielles etprivées despays européens
enproportion desexportations decespays financées pardesprêts de
laBanque .
D'autre part ,l'opportunité asouvent été évoquée derechercher
desmécanismes degarantie auxinvestissements privés européens en
Amérique Latine ,mécanismes quipourraient aider àstabiliser età
accroître lescolorants decapitaux actuellement menacés parlesincerti­
tudes politiques quipèsent surcette région .

-9-
Latache derechercher des solutions aux problèmes mentionnés
ci-dessus pourrait être répartie entre lesinstances compétentes dela
Communauté etnotamment leComité monétaire d'une part etleGroupe de
coordination despolitiques d'assurance-crédit ,desgaranties etdes
crédits financiers d'autre part .
LeComité monétaire pourrait examiner lesproblèmes que soulè­
verait uneplus large ouverture desmarchés financiers européens aux
émissions delaB.I.D. ,ainsi que l'octroi d'untraitement comparable à
celui dont jouissent les autres institutions financières internationales .
Ilfaut rappeler àcesujet que laB.I.D. sepropose deprésenter des
demandes précises àl'occasion d'une réunion spéciale duC.A.D.
-j. Cesdemandes pourront être examinées plus tard
endétail ausein duComité monétaire etlesdécisions qui s'imposeraient
éventuellement pourraient être prises àl'occasion d'une desréunions
périodiques desMinistres des Finances .
Pour sapart ,leCroupe decocrdination des politiques
d'assurance-crédit ,desgaranties etdescrédits financiers pourrait
examiner s
a)Lesproblèmes techniques queposent lessuggestions delaB.I.D. >
enmatière de"financements parallèles "etdeprises departicipations
proportionnelles auxexportations européennes financées par laBanque f
b)Lespossibilités quiexistent demieux orienter lesapports
sous forme decrédits financiers etdecrédits fournisseurs aux pays
d'Amérique Latine defaçon àtenir compte notamment desplans de
développement établis dans lecadre del'Alliance pour leProgrès 5
c)Lesmoyens defaciliter laréalisation d'opérations encommun
par desbanques oudes entreprises desdifférents Etats membres ,afin
dedonner aussi souvent quepossible une présentation communautaire
àleurs interventions enAmérique Latine f
d)Lesmoyens d'encourager -dans lecasoùlesdiscussions
actuelles surunsystème multilatéral degarantie aux investissements
J.

-10-
privés n'aboutiraient pas-lesinvestissements prives européens en
Amérique Latine éventuellement par desmécanismes degarantie établis
encollaboration avec laB.I.D.
LeConseil pourrait demander auGroupe deCoordination des
politiques d'assurance -crédit ,desgaranties etdescrédits financiers ,
deprocéder àcetexamen dans undélai fixé ,parexemple ,àtrois mois ,
etdeluirendre compte des conclusions auxquelles ilserait parvenu .
Enconclusion ,ilestproposé auConseil decharger explicite­
ment lesinstances compétentes delaCommunauté derechercher lesmoyens
aptes àrenforcer lacollaboration financière desEtats membres avec la
B.I.D. etdesuggérer toute autre mesure tendant àaccroître levolume
etàaméliorer l'efficacité deleurs apports encapitaux publics et
privés audéveloppement économique del'Amérique Latine .
C. POLITIQUE DECOOPERATION TECHNIQUE
•L'organe coordinateur est legroupe d'assistance technique ,
créé pardécision duConseil ,endate du19.10.1960 ,dont lemandat .
(Conseil 635/60/Corr .-Annexe III§2)luidonne unlarge pouvoir
d'étude etdesuggestion .Dans la"Note relative aux éléments d'un
programme communautaire d'action vis-à-vis del'Amérique Latine ", .
laCommission avait tenté declaser les domaines oùune action
d'assistance technique paraissait digne d'étude ,étant donnée la
situation particulière del'Amérique Latine .Apartir decette base ,
laCommission propose auConseil que leGroupe d'Assistance Technique
concentre sonattention surquelques domaines précis .
••■j•••

-11-
a)Problèmes deplanification
Ilssont étudiés d'unemanière systématique par leGroupe de
Coopération Technique duComité d'Aide auDéveloppement (C.A.D. )
siégeant àParis auprès del'OCDE .C'esteneffet sous l'angle de
l'assistance technique qu'ilssesont essentiellement présentés à (
cette instance (participation d'experts européens dehaut niveau
auxGroupes d'examens desplans dedéveloppement despays d'Amérique
Latine ,envoi d'experts desdiverses disciplines pour participer aux
études deplanification ,etc. ..).
-Ilestopportun que leGroupe d'Assistance Technique coordonne
efficacement l'attitude dessixpays membres ausein duGroupe
spécialisé duCAD .Aceteffet ,ildoit sefaire communiquer ces
plans etprocéder àleur étude ,demanière àceque l'aide éventuelle
despay3 membres àleur réalisation seprésente comme une entreprise
oammunautaire .LaCommission sepropose donc ,enliaison avec les
missions Latino-iméricaines accréditées etlesorganes directeurs de
l'Alliance pour leProgrès ,d'organiser unecommunication régulière
des documents correspondants .
-Ensuite ,leGroupe devra composer l'inventaire desbesoins etcelui
desdisponibilités des'sixpays membres enexperts ettechniciens ,
afin ,lecaséchéant ,d'offrir encommun leur aide auxpays encause ,
etd'éviter lesdoubles emplois oulessurenchères .
-Enfin ,surunplan particulier ,leGroupe étudiera lapossibilité
d'entrer enliaison avec l'Institut dePlanification créé àSantiago
duChili sous l'égide delaCEPAL,etd'émettre despropositions
précises sur l'envoi auprès decet Institut desexperts capables
d'aider ses travaux .
•••!••»

-12-
b)Assistance dans desdomaines particuliers
TTous les "besoins del'Amérique Latine enassistance technique
nesont pas susceptibles deplanification ,soit que les pays encause
n'établissent pas deplans généraux ,soit qu'ils'agisse deproblèmes
permanents deformation .Trois champs d'action peuvent iciretenir
l'attention parpriorité .
1."Tours d'Europe "pour desboursiers Latino-Américains
Unemanifestation utile del'esprit communautaire consisterait
àpermettre auxLatino -Américains désireux des'initier aux techniques
etméthodes européennes derecueillir dans chaque pays delaCommunauté ,
les enseignements pour lesquels cepays est spécialement qualifié .Il
serait dès lors souhaitable que lesboursiers Latino-Américains puissent
accomplir devéritables "tours d'Europe ",dutype offert déjà àde
nombreux boursiers desNations-Unies ,oudel'EAMA .
Ceprincipe une fois admis ,ilsuffirait quefûtcréé une
sorte deConseil des bourses communautaires deformation technique
groupant les services delaCommission ,les services nationaux ,
éventuellement lesfédérations d'entreprises européennes ,pour assurer
une sélection communautaire des candidats etl'extension des stages
auniveau européen .Les ,méthodes definancement resteraient nationales ,
l'organisation etlagestion seraient assurées par laCommission .
2.Fonds d'attribution dematériel d'apprentissage
Lebut serait deracheter auxentreprises européennes du
matériel industriel déclassé ,mais propre àlaformation technique ,
etdelemettre àladisposition decentres deformation dans les
pays d'Amérique Latine quienferaient lademande .Ungroupe d'études
devrait prendre contact avec lesFédérations -Industrielles pour
recueillir leur avis suruntelprojet ,quiimpliquerait enparticulier
lacréation d'unFonds d'achat etdegestion .
3.Equipe dedéveloppement local
Deux raisons conduisent àdonner del'importance àcette
forme d'aide sd'abord l'expérience ancienne qu'ont lamajorité
despays delaCommunauté enmatière dedéveloppement humain dans
moml•••

leszones oùilsonthistoriquement exerce desfonctions detutelle ,
ensuite l'apparition simultanée auxEtats-Unis surtout mais aussi en
Europe d'entreprises visant àapporter aussi près quepossible des
collectivités locales unexemple etune technique efficaces .LePeace
Corps desEtats-Unis n'estsans doute pasune institution que l'Europe
puisse aisément reproduire .Ilserait important toutefois quele
Groupe d'Assistance Technique étudie lesméthodes parlesquelles des
équipes européennes communautaires pourraient être constituées afin
deséjourner enAmérique Latine ,etyagir comme animateurs de
développement local .
4.Assistance administrative
Onpeut l'envisager d'unpoint devuegénéral :formation de
responsables latino-américains auxméthodes etàl'esprit administratif
européen .Laméthode desstages polyvalents pourrait être utilisée .
Desétudiants ensciences administratives ,ouplutôt desadministrateurs
confirmés ,feraient desstages d'assez longue durée dans des
administrations nationales ,àtitre dechargés demission contractuels ,
autant quepossible investis deresponsabilités réelles .
LeGroupe d'Assistance Technique ,composé lui-même d'Administra -,
teurs ,doit pouvoir seprononcer presque sans délai surlapossibilité
d'une telle formule .D'autre part ,leGroupe doit examiner l'éventualité
d'apporter l'aide européenne àlacréation d'Ecoles oud'Instituts
d'Administration .
D'unpoint devue particulier ,uncontact sera pris avec le
Comité Exécutif Permanent del'Association latino-américaine deLibre
Echange ,etavec lesorganes duTraité Général d'Intégration d'Amérique
Centrale ,pour organiser àleur profit une assistance technique à
laquelle ilsontparfois fait allusion ,sans lasolliciter formellement .

-14-
CONCLUSIONS
Enrésumé :
A.LaCommission fait part auConseil deson intention s
-d'organiser périodiquement ,dans lecadre d'ungroupe decontact ,
desréunions desesservices avec lesreprésentants desmissions la
latino-américaines accréditées auprès delaCommunauté ,
-d'installer unbureau d'information etdeliaison en .Amérique
Latine ,
-d'organiser uncycle deconférences techniques dans certains pays
latino-américains ,
B. .LeConseil estprié s
-decharger lesinstances compétentes delaCommunauté derechercher
lesmoyens aptes àrenforcer lacollaboration financière desEtats
membres avec laBID etdesuggérer toute autre mesure tendant à
accroître levolume etàaméliorer l'efficacité deleurs apports en
capitaux publics etprivés audéveloppement économique del'Amérique
Latine ,
-decharger leGroupe d'Assistance Technique deprésenter auConseil
avant le1ermars 1963 ,unpremier rapport surlesactions suggérées
par laCommission dans ledomaine del'assistance technique ,ainsi
qu'unrelevé desautres actions intéressant 1' .Amérique Latine et
dont ilenvisage l'étude .
C.Enoutre s
-LaCommission recommande auConseil ,envertu del'article 111§2
duTraité deRome ,d'autoriser la 1Commission àouvrir desnégocia­
tions tarifaires dans lecadre d'éventuelles négociations
multilatérales ,
-LaCommission propose ,dans lecadre del'uniformisation delapoli­
tique commerciale etenvertu del'article 111§1duTraité de
Rome ,l'ouverture denégociations économiques .

ANNEXE I
CREATION D'UNBUREAU DELIAISON ENAMERIQUE LATINE
Laprésente note apour objet d'exposer lesraisons quimilitent
enfaveur delacréation decebureau etlestâches qu'ilserait possible
deluiconfier ,comme pièce maîtresse d'unepolitique cohérente
d'information .
. Enpremier lieu ,iln'yanuldoute qu'une telle initiative de
laCommunauté vers l'extérieur aurait une plus grande valeur auxyeux
del'opinion latino-américaine .Eneffet ,lescontacts entre celle-ci
etl'Amérique Latine sont ,surtout depuis i960 ,relativement fréquenta ;
ilstendront même àdevenir continus ,théoriquement dumoins ,lorsque
desmissions enplus grand nombre seront accréditées auprès des Insti­
tutions ;mais tout cetensemble ,outre qu'iln'assure pasunrenseigne­
ment d'une densité etd'une rapidité suffisante ,n'est jamais qu'une
collection d'initiatives Latino -Américaines ,etlaCommunauté yapparaît
comme passive .Cesmesures n'apportent donc rien aucrédit européen .
Iln'est passurprenant dès lors que l'idée d'amener laCommunauté à
donner à1'.Amérique Latine cetémoignage palpable d'intérêt aitété
proposée avec insistance par lesmilieux Latino -Américains ,comme en
témoignent lepoint n°5cLumémorandum brésilien dejuillet i960 ,une
résolution delaConférence deBogota etdemultiples échanges devues
plus particuliers .
II. Bien évidemment ,cetaspect symbolique deschoses neserait pas
ensoiunmotif suffisant decréer lebureau encause ,s'ilnes'y
ajoutait pas desraisons précises intéressant l'efficacité dutravail
delaCommunauté etdesmesures qu'elle adopte .
LaCommunauté ,entant quetelle etdeparsonexistence même ,
estappelée àentretenir desrapports réels ,denature également commu­
nautaire avec l'extérieur .Eneffet ,lesquestions etlesrevendications
formulées àsonégard par lespays tiers ,lespositions qu'elle doit
prendre àcetégard ,lesétudes etletravail derenseignement nécessaires
àcesprises deposition ,sont -desconséquences directes etinséparables

-2- Annexe I
despolitiques communes .Ilexiste donc lanécessite ,vis-à-vis des
pays tiers ,desavoir comment ilsévoluent individuellement oucollecti­
vement ,etdeleur fournir lesinformations relatives àlaCommunauté
dont ils ontbesoin pour seformer àson égard une opinion rationnelle .
Cestâches sont ,jusqu' ici ,delacompétence desmissions
diplomatiques desEtats membres dans les pays tiers .Cesont les
conseillers commerciaux qui adressent périodiquement des rapports
collectifs aux Institutions etc'est àeux que le"Courrier "est
adressé comme document àusage deservice .
I •
Quoique extrêmement utile ,etaméliorée àplusieurs reprises ,
cette procédure permet difficilement d'atteindre certains résultats
quipourraient l'être grâce àl'intervention parallèle d'unbureau
adhoc delaCommission .Ainsi' pourraient être mieux prévues les
initiatives que lesEtats tiers peuvent prendre ,parfois sans préavis ,
vis-à-vis delaCommunauté .Atitre d'exemple ,elle serait ainsi avertie
entemps utile del'arrivée enEurope depersonnalités oudemissions
désireuses d'entrer encontact avec elle .
Cette procédure nepermet pasnon plus uncontact suffisamment
continu avec lesorganisations collectives quicependant orientent de
plus enplus lavie économique ducontinent ,même dans l'ordre national .
Enfin etréciproquement ,elle nedonne auxservices diplomatiques
que desmoyens très imparfaits pour répondre auxquestions quileur
sont posées surlaCommunauté etendéfendre lespositions .L'inter­
prétation desactes decette dernière etdesdocuments qui lesdéfi­
nissent exige d'être faite pardesfonctionnaires delaCommunauté
présents dans larégion Latino-Américaine ,ouaumoins que lespostes
diplomatiques ,dans cetravail d'explication etderéplique ,disposent
durecours immédiat ,oudumoins assez voisin ,detels fonctionnaires .
+
+ +
•••l••

-3- Annexe I
Decesconsidérations dérivent lestaches que l'onpeut assigner
àunbureau delaCommunauté .Cedernier nepourrait évidemment en
aucune espèce decasempiéter sur ledomaine despostes diplomatiques , '
etlereproche deconcurrence qui est parfois fait àune telle création
manque defondement .
LeBureau doit être une équipe d'agents ,spécialistes exclusifs
desproblèmes communautaires ,capables detransmettre vite etefficace­
ment lesdonnées relatives àcesproblèmes denature toute particulière ,
derecueillir celles qui sont utiles àlaCommunauté etd'agir entoute
circonstance enappui etrenfort des postes diplomatiques etenliaison
avec eux ,dans cedomaine bien défini .
Dans cetesprit ,leBureau assurerait s
-une liaison permanente avec lesorganismes régionaux tels quelaCEPAL ,
l'Association deLibre Echange ,maintenant l'Alliance pour leProgrès ,
etl'assistance régulière àleurs réunions |
-une connaissance approfondie desproblèmes collectifs latino-américains
etdeceux qui ,concernant chaque pays ,seraient d'unintérêt parti­
culier pour laCommunauté ,etceci par lecontact quasi-permanent avec
lesdélégations nationales latino-américaines auprès desorganismes
régionaux qui lesréunissent j
-ladiffusion auprès detoutes lespersonnalités ouservices intéressés
d'une documentation surlaCommunauté ,adaptée àchaque casparticulier
cequ'ilest àpeuprès impossible defaire àpartir deBruxelles 5
-des contacts permanents avec lesmissions diplomatiques desSix en
poste ausiège duBureau ,etpériodiquement avec lesmissions dans
lesautres capitales ,afin d'apporter àleurs réunions ,entant que
debesoin ,leséléments d'information etdecoordination qu'elles ■
jugeraient utiles .
L'expérience montrera parlasuite dans quelle mesure leBureau ,
unefois assuré desescontacts etdesesméthodes ,pourra préparer ,sur
mandat desInstitutions delaCommunauté ,lacoordination d'actions
nationales ousevoir confier destâches proprement communautaires .

LeStatutd'untelBureauàl'etrangerneposepasdeproblèmes
particuliers .Buégardàladiversitédessituationsdespaysd'iîmérique
LatineauregarddelaCommunautéetàlavariétédestâchesduBureau,
ilnefaudraitpas,dumoinsaudébut,fixercestatutdemanière
rigid©.Ilsuffitque,enaccordaumoinsaveclesautoritésdupaysoù
leBureauseracréé,ilpuissetravailleravecdiscrétionetcommodité.
LeBureauseradirigéparunfonctionnaire delaCommissionet
celle-cisupporteralebudgetd'installation etdefonctionnement de
ceBureauquidoitêtredotéd'unpersonnelpeunombreuxdedeuxoutrois
agentsenplusdeleurchef,maisaussimobilequepossible.Desréunions
périodiquesetfréquentesentreleschefsdemissiondanslacapitale
dusiègeetleChefduBureau,assurerontlacoordination entreles
activitésetresponsabilités desdiversesparties.
Enfinseposelaquestiondulieud'installation duBureau;
lechoixàfaireàcetégardestentreMontevideoetSantiagoduChili.
Lapremièredecesvillesestlesiègedel'Association Latino-.américaine
deLibreEchange,lasecondeceluidelaCEPiLLetd'ungrandnombrede
bureauxrégionauxdesorganismesspécialisés desÏTations-Unies .La
fonctiond'information duBureauseraitpeut-êtremieux ,remplieparson
installation àSantiago|uneassistancetechniqueàl'intégrationle
seraitplusfavorablement àMontevideo ,mieuxplacéedurestepourdes
contactsaveclesgrandscentresbrésiliensetargentinsetoùl'indépen­
danced'actionduBureauparrapportauxinstitutions latino-américaines
seraitmieuxpréservée.Uneenquêteplusapprofondiedevraitêtrefaite
avantqu'unedécisionnesoitprisesurcepointparticulier fle
*
résultatenfigureradanslapropositiondétailléeetchiffréequi
serasoumiseauConseilàbrefdélai.

TABLEAU
AnnexeII
LISTEDESCONCESSIONS ACCORDEES PARLACOMMUNAUTE ECONOMIQUE
EUROPEENNE ADIVERSPAYSLATINO-AMERICAINS (CHILI,HAÏTI,PEROU)
DANSLECADREDESNEGOCIATIONS DILLON^
l)Réductions
Position
dutarifDésignation desproduits Taux
antérieurTauxdes
droits
consolidés
dansle
T.E.C.Pays
bénéficiaire
07.05
68.12
15.04
23.01
29.42
33.01Legumesàcossesecs,écosses...
exB.autres
-Lentilles
Fruitsséchés(autresqueceuxdes
nos08.01àO8.O5inclus)
C.Pruneaux
Graissesethuilesdepoissonetde
mammifèresmarins,mêmeraffinées :
A.Graissesethuilesdemammi­
fèresmarins:
I.Huilede"baleine
Farinesetpoudres...
B.depoissons,crustacéset
mollusques
Alcaloïdesvégétaux...
C.autresalcaloïdes :
II.Cocaïneetsessels:
a)Cocaïne "brute
"b)autres18fo
57°
51°
171o
Huilesessentielles...
A.Huilesessentielles non
déterpénées ;
exII.autres:
-decitronnelle ,debois
derosedelaJamaïque
(Amysisbalsamifera )ou
devétyves(Vetiveria
Zizanioides )16%
exemption
4%
exemption
141*CHL
CHL
PU
CHL,PU
PU
PU
5% HA

-2-r.nterrrcœe *II
81.04 Autres métaux communs ,bruts
ououvrés :
B.Cadmium :
I.brut ,déchets etdébris 5$
L.Vanadium :
I.brut ,déchets etdébris 4i41°
31°PU
PU
2)Consolidations
04.06
07.05
08.06
15.04
18.01Miel naturel
Légumes àcosse secs ,écossés ...
A.Pois ,ycompris lespois
chiches etharicots
Pommes ,poires etcoings ,frais :
A.Pommes Î
II.autres :
b)du1erjanvier au
31mars
c)du1eravril au
31juillet
Graisses ethuiles depoissons
etdemammifères marins ,même
raffinés :
C.Graisses ethuiles de
mammifères marins :
II.autres
Cacao enfèves etbrisures de
fèves ,bruts outorréfiés30io
10%
10io
av.min. de
perc .de
1,70 UCpar30io
10%
10i
av.min. de
pere ,de
1,70 UCpar
100kgpoids 100kgpoids
net net
8Ì 8i
av.min. de av.min. de
perc .de perc .de
1,40 UCpar 1,40 UCpar
100kgpoids 100kgpoids
net net
exemption exemption
9i 9i»HA
HA
CHL
CHL
PU
HA

Annexe II
-3-
22.05 Vins deraisins frais ...
B.autres s
I.titrant 13°oumoins
d'alcool acquis et
présentés enrécipients
contenant :
b)plus dedeux litres 9UC
l'hl9UC
l'hlCHL
22.09
ex23.O4
26.01
28.04Alcool éthylique nondénature de
moins de80° ...
C.Boissons spiri tueuses :
exI.Rhum ,arack ,tafia
-Rhum
III .autres :
-Liqueurs d'une teneur
enalcool éthylique de
45>2°oumoins ,en
bouteilles de
moins51.ou
Tourteaux ,grignons d'olives ...
-Tourteaux degraines decoton
Minerais métallurgiques ,même
enrichis Îpyrites defer
grillés (cendres depyrites ):
E.Minerais deplomb
exG.autres minerais :
-Minerais demercure
Hydrogène ;gazrares jautres
métalloïdes :
C.autres métalloïdes :
II.Sélénium1,10 UCl'hl 1,10 UCl'hl HA
pardegré pardegré
d'alcool (a)d'aloool (a)
1,60 UCl'hl
par degré
d'alcool (a)
exemption
exemption
exemption
exemption1,60 UCl'hl
pardegré
d'alcool (a)
exemption
exemption
exemption
exemptionHA
HA
PU
PU
PU
(a)Lesproduits présentés enrécipients necontenant pasplus de2litres ,sont
passibles ,enoutre ,d'undroit supplémentaire de10U.C. l'hl.

AnnexeII
-4-
4
41.01Peaux "brutes(fraîches,salées...)
ycomprislespeauxd'ovins
lainées:
B.autresÎ
exI.fraîches,saléesou
séchées:
-saléesouséchées:
ei46.03 Ouvragesdevannerie....
-Dessousdeplatsenpaille,
tresséeoutissée;sacsà
mainensisal
55*01 Cotonenmasse
55.03Déchetsdecoton(ycomprisles
effilochés)nonpeignésnicardés
ex57.04Autresfibrestextilesvégétales
brutesoutravaillées...
-Fibresdesisal
57.07Filsd'autresfibrestextiles
végétales s
exB.autres:
-Filsdesisal
58.02Autrestapis,mêmeconfectionnés ;
tissusditsKélimouKilira...
exA.Tapis:
-desisal
ei64.02Chaussures...-Chaussures àsemellesextérieures
encuirnature^,artificielou
reconstitué....
74.01Mattesdecuivre;cuivrebrut
(cuivrepouraffinageetcuivre
affiné);déchetsetdébrisde
cuivre
78.01Plombbrut(mêmeargentifère );
déchetsetdébrisdeplombs
A.brut
79.01Zincbrut;déchetsetdébrisde
zinc:
A.brutexemption
18io
exemption
exemption
exemption
10%
23lo
20%
exemption
1,32UC
les100kg
1,32UC
les100kgexemption
18io
exemption !
exemption
exemption
10%
23%
20%
exemption
1,32UC
les100kg
1,32UC
les100kgPU
HA
HA
HA
HA
HA
HA
HA
PU
PU+)
PU+)

,-unnexe II
-5-
PROPORTION DESIMPORTATIONS TOTALES AFFECTEEPAR LES COÏÏCESSIOITS
(1958 :en1000~jO
Importations totales
C.E.E. enprovenance
dupays encauseValeur des
réductionsValeur des
consolidations
Chili
Haïti
Pérou107.350
I8.5OO
89.300
215.1504.290
383
10.046
14.719
34-5396.563
1.154
12.103
19-820
l) Ilestàrappeler que ,outre lesconcessions accordées dans lecadre des
négociations Dillon ,laC.E.E. aencore accordé lesconcessions suivantes
àlasuite desnégociations eclea 1'article JàTZ S6d-iGATT s
a)Chili :réduction dudroit pour deux positions àsavoir :
28.22 A:Bioxyde demanganèse ,de12$à10$
ex31.05 AIIa1:Nitrate desoude potassique ,de10tfoà0tfo.
b)Uruguay :ouverture d'ioncontingent tarifaire de22.000 tàuntaux
de20rfopour laviande "bovine congelée .
c)Chili ,Uruguay ,Pérou ;CdESfclicTat.lôn d'imtotal de84positions
tarifaires .
Note Lesigne figurant enregard decertaines positions ,dans lacolonne
"taux desdroits ,etc. .."indique quelaconcession n'estpasvalable
pour lesimportations desproduits del'espèce àdestination del'Italie
pendant ladurée d'application demesures envertu desdispositions
del'article 226 duTraité deRome .

ÂME XTSIII
RESULTATS DES NEGOCIATIONS ARTICLE XXIV ;6ET "DILLON "
POUR L'ENSEMBLE LES PAYS LATINO -AMERICAINS
(Bénéfices directs etindirects )
'en1000 fi-1959
(envolume decommerce )
Réductions Consolidations
73.325 682.765
(dont positions "ex")
•21.354 ,
•1
OBSERVATIONS
1.Lemontant précité desréductions comprend lesvaleurs totales des
positions pour lesquelles un"ex"seulement aétéréduit .Ondevra
donc déduire encore uncertain montant quipeut être fixé approxi­
mativement à50iodelavaleur despositions "ex".
2.D'après cecalcul /lavaleur totale desréductions sechiffre às
62,6 mio £>=3J8iodesimportations totales delaCEEen
provenance del'Amérique Latine (1959 s.1.633 mio^).
3«Ilfaut cependant prendre enconsidération que ;
a)d'après uncalcul approximatif ,"entre 45e"t50$d.esimportations
delaCEE enprovenance del'Amérique Latine "bénéficient de
l'exemption ,
"b)lesbananes peuvent être importées ,pour lapresque totalité ,en
exemption dans leprincipal pays d'importation delaCEE »la
RFA .
Ilrésulte deces faits lecalcul suivant :
A. Importations totales 1959 1.633 mio
./.importations enexemption 776
./. "bananes RFA 52 828mio$
Importations frappees dedroits
dedouane : 805mio S5

Annexe III
-2-
B. Réductions dans lecadre des
'négociations tarifaires 62,6 mio^
C.Pourcentage desréductions parrapport aux
importations frappées dedroits dedouane
(B/A) 7>8 io

MESURES SPECIALES POUR CERTAINS PRODUITS TROPICAUX
Réduction delapreference enfaveur desE.A.M.A.
(dans lecadre delaXouvelle Convention d'Association )
-Café :réduction duTECde25 et15$ensuspension dedroite .
-Cacao :réduction duTECde25 et15$ensuspension dedroits .
-autres produits (poivre ,vanille ,girofles ,noix demuscade ,
ananas frais etnoix decoco )s
réduction duTECentre 15et25$•
I
Octroi d'uncontinrent tarifaire
3ananes fraîches
' i
Contingent tarifaire supplémentaire àdroit nuloctroyé àla
République Fédérale d'Allemagne pour sesimportations enprovenance de
pays tiers ,pour lapériode du15.8 au31.12.1962 etdans lalimite
d'une quantité de130.000 tonnes .