FR Journal officiel de l'Union européenne C 284/12

Publication d'une demande de modification au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2008/C 284/08)

La présente publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.

DEMANDE DE MODIFICATION

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

Demande de modification conformément à l'article 9

«SABINA»

No CE: IT-0117-1511-26.10.2004

IGP ( ) AOP (X)

1. Rubrique du cahier des charges faisant l'objet de la modification

— Dénomination du produit — Description du produit — Aire géographique — Preuve de l'origine — Méthode d'obtention — Lien — Étiquetage — Exigences nationales — Autres [à préciser]

2. Type de modification

— Modification du document unique ou de la fiche-résumé — Modification du cahier des charges de l'AOP ou IGP enregistrée pour laquelle aucun document unique ni résumé n'ont été publiés — Modification du cahier des charges n'entraînant aucune modification du document unique publié (article 9, paragraphe 3 du règlement (CE) no 510/2006) — Modification temporaire du cahier des charges résultant de l'adoption de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires par les autorités publiques (article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006)

3. Modification(s):

3.1. Description

À l'article 6 du cahier des charges concernant les «caractéristiques à la consommation» de l'huile à appellation d'origine protégée «Sabina», les caractéristiques du produit ont été décrites de manière plus précise et, notamment, la couleur «jaune-verte avec des nuances dorées», la saveur également «piquante» pour les huiles fraîchement pressées et l'acidité maximale de «0,6 g/100 g d'huile», mais, surtout, des paramètres essentiels aux fins de la caractérisation d'une huile qui ne figuraient pas dans le cahier des charges enregistré ont été introduits: la médiane du fruité et la médiane des défauts, l'«indice de péroxyde» et le pourcentage d'«acide oléique».

En conséquence, les références génériques qui renvoyaient uniquement au respect de la réglementation en vigueur ont été éliminées.

En outre, le troisième paragraphe de l'article 6, qui confère au ministère la faculté d'introduire d'autres paramètres permettant de caractériser l'appellation, a été supprimé afin d'être en conformité avec le règlement (CE) no 510/2006.

3.2. Aire géographique

Dans la mesure où le territoire administratif de l'ancienne commune de Mentana a été réparti entre la commune de Mentana et la nouvelle commune de Fontenuova, il a été nécessaire d'ajouter la commune de Fontenuova aux communes de la province de Rome indiquées à l'article 3 concernant l'«aire de production». En conséquence, la partie de l'article 3 relative à la délimitation de l'aire de production a été complétée par la mention «ancienne commune de Mentana (aujourd'hui communes de Mentana et Fontenuova)». L'insertion de Fontenuova ne constitue donc pas un élargissement de l'aire.

Toujours à l'article 3 du cahier des charges, l'aire de production a été agrandie par l'ajout d'une petite portion du territoire de la commune de Rome, délimitée avec précision, car cette zone a les mêmes caractéristiques pédologiques et climatiques et les mêmes traditions que l'aire déjà indiquée dans le cahier des charges. La modification est motivée par le fait que le cahier des charges en vigueur ne tient pas compte de l'aire historique de l'ancienne Sabine, qui présente les mêmes conditions du point de vue de l'environnement et de la culture pour les oliveraies que l'aire d'origine de l'appellation «Sabina».

3.3. Preuve de l'origine

Étant donné que le cahier des charges ne contenait pas de références à la preuve de l'origine et aux mesures de contrôle, il a été jugé opportun d'ajouter les articles 3 bis et 6 bis concernant respectivement l'«origine du produit» et l'«organisme de contrôle».

3.4. Méthode d'obtention

À l'article 4 du cahier des charges en vigueur concernant les «caractéristiques de culture», le huitième paragraphe a été modifié: la faculté qui était conférée à la région du Latium d'établir, après consultation du groupement de protection, la période de récolte des olives a été supprimée; en revanche, la période durant laquelle doit être effectuée chaque année la récolte des olives et l'extraction de l'huile a été indiquée avec précision (du 1er octobre au 31 janvier).

En outre, il est ajouté à l'article 4 du cahier des charges la précision selon laquelle «l'irrigation est autorisée».

À l'article 5 du cahier des charges en vigueur concernant les «modalités d'extraction», les termes «en poids» sont ajoutés à la fin du deuxième paragraphe, car la phrase actuelle («Le rendement maximal des olives en huile ne peut dépasser 25 %») n'indique pas que le pourcentage de 25 % se réfère au poids de l'huile par rapport à celui des olives.

Dans ce même article 5, le troisième paragraphe a été supprimé, car il était redondant avec l'article 6 qui détaillait les caractéristiques de l'huile «Sabina».

3.5. Étiquetage

À l'article 7 du cahier des charges concernant la «désignation et présentation» du produit, le paragraphe 4 a été supprimé, car celui-ci était redondant avec le paragraphe précédent.

Dans ce même article 7, un paragraphe entier (le cinquième) a été ajouté afin d'indiquer de façon plus explicite, et donc de façon plus claire pour le consommateur, les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur l'étiquette de l'appellation d'origine protégée «Sabina». Toujours dans le but d'offrir des informations plus claires et plus explicites au consommateur et de garantir la traçabilité du produit, il a été ajouté une nouvelle indication obligatoire devant figurer sur l'emballage en plus de l'année de production (appelée plus exactement «campagne de production»), à savoir le numéro d'ordre attribué par l'organisme de certification. En outre, étant donné qu'à l'occasion de foires, de manifestations ou d'autres événements, l'huile «Sabina» peut être distribuée en sachets monodoses, il a été nécessaire de préciser dans ce cas également les indications devant figurer sur ce type de conditionnement. C'est donc dans ce but que le dernier paragraphe de l'article 7 a été ajouté.

Au sixième paragraphe de l'article 7, la céramique a été ajoutée à la liste des récipients dans lesquels le produit est conditionné, car il s'agit d'un matériau traditionnellement utilisé pour contenir et conserver le produit.

3.6. Exigences nationales

À l'article 4 du cahier des charges en vigueur concernant les «Caractéristiques de culture», plusieurs paragraphes ont été supprimés et/ou modifiés:

— le quatrième paragraphe qui confère à la région du Latium la faculté d'autoriser de nouvelles formes de culture en plus de celles prévues par le cahier des charges a été supprimé afin de se conformer au règlement (CE) no 510/2006,

— dans le septième paragraphe relatif à la «culture associée ou mixte», la référence au pouvoir de contrôle de la production de la région a été supprimée afin de se conformer au règlement (CE) no 510/2006,

— le neuvième et le dixième paragraphe ont été supprimés, car ils attribuaient tous deux des pouvoirs à la région sur la base d'une réglementation nationale abrogée (D.M. no 573 du 4 novembre 1993 — Loi no 169 du 5 février 1992).

La mention «DOC Denominazione di origine Controllata» (AOC appellation d'origine contrôlée), qui datait de l'ancienne réglementation nationale, a été remplacée en différents endroits du cahier des charges (article 1er et premier paragraphe des articles 2, 3 et 6) par la mention «DOP Denominazione di Origine Protetta» (AOP appellation d'origine protégée).

RÉSUMÉ

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«SABINA»

No CE: IT-0117-1511-26.10.2004

AOP (X) IGP ( )

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d'information.

1. Service compétent de l'État membre:

Nom: Ministero delle Politiche agricole e forestali Adresse: Via XX Settembre 20 I-00187 Rome Tél.: (39) 06 481 99 68 Fax: (39) 06 420 131 26 E-mail: qtc3@politicheagricole.it

2. Groupement:

Nom: Consorzio Sabina DOP — Consorzio per la tutela e la valorizzazione dell'olio a Denominazione di Origine Protetta della Sabina Adresse: Via Porta Monopoli, 2 Loc. Farfa I-02032 Fara in Sabina (RI) Tél.: (39) 06 697 924 01 Fax: (39) 0765 94 30 889 E-mail: consorziosabinadop@cste-centroservizi.com Composition: producteurs/transformateurs (X) autres ( )

3. Type de produit:

Classe 1.5 — Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)

4. Cahier des charges:

(résumé des conditions visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006)

4.1. Nom

«Sabina»

4.2. Description

L'huile d'olive vierge extra à appellation d'origine protégée «Sabina» lors de sa mise à la consommation présente les caractéristiques suivantes:

— couleur: jaune-verte avec des nuances dorées,

— odeur: fruitée,

— goût: fruité, velouté, uniforme, aromatique, doux, amer et piquant pour les huiles fraîchement pressées,

— panel test: médiane du fruité > 0 et médiane des défauts = 0,

— acidité maximale totale exprimée en acide oléique, en poids, ne dépassant pas 0,6 grammes pour 100 grammes d'huile,

— indice de peroxyde: ≤ 14 meq 02/kg,

— acide oléique minimal 68 %.

4.3. Aire géographique

L'aire de production de l'appellation d'origine protégée «Sabina» est située dans les provinces de Rome et de Rieti. Ces provinces englobent totalement ou partiellement le territoire administratif des communes et villes situées au nord-est de Rome et au sud-ouest de Rieti. Le territoire en question est entièrement situé à l'est du Tibre.

4.4. Preuve de l'origine

Chaque phase de la production doit être contrôlée par l'organisme de contrôle visé au point 4.7, conformément aux dispositions définies dans le plan de contrôle, grâce à l'enregistrement, pour chacune d'entre elles, des produits à l'entrée et des produits à la sortie. Ce suivi, ainsi que l'inscription dans les registres prévus à cet effet et gérés par l'organisme de contrôle des parcelles cadastrales qui sont cultivées, des producteurs, des transformateurs et des conditionneurs et la déclaration relative à l'organisme de contrôle des quantités produites d'olives, des quantités produites d'huile et des quantités conditionnées et étiquetées, permettent de garantir la traçabilité du produit. Toutes les personnes, physiques et morales, inscrites dans les registres en question sont soumises au contrôle de l'organisme de contrôle, comme le prévoit le cahier des charges de production et le programme de contrôle correspondant.

4.5. Méthode d'obtention

L'huile à appellation d'origine protégée «Sabina» doit être obtenue à partir des variétés d'olives suivantes, cultivées de façon exclusive ou en association dans les oliveraies: Carboncella, Leccino, Raja, Pendolino, Frantoio, Moraiolo, Olivastrone, Salviana, Olivago et Rosciola, ces variétés devant représenter au moins 75 % des olives utilisées. Les olives d'autres variétés cultivées dans les oliveraies peuvent également être utilisées, mais ne peuvent représenter plus de 25 %.

Pour la production de l'huile d'olive vierge extra «Sabina», seules conviennent les oliveraies dont le sol, d'origine calcaire, est meuble, perméable et sec mais non aride.

Les intervalles de plantation, les formes de culture et les systèmes d'élagage doivent être ceux généralement utilisés ou, en tout cas, doivent être tels qu'ils ne modifient pas les caractéristiques des olives et de l'huile. L'irrigation est autorisée; toute pratique de forçage est exclue.

La production maximale d'olives par hectare ne peut dépasser 6 300 kg dans les oliveraies spécialisées. Pour la culture associée ou mixte, la production maximale d'olives par hectare dépend de la superficie effective plantée en olives.

La récolte des olives et l'extraction de l'huile est effectuée entre le 1er octobre et le 31 janvier de chaque campagne d'olivaison.

Les opérations d'extraction de l'huile et de conditionnement doivent être effectuées dans l'aire territoriale délimitée au point 4.3.

4.6. Lien

La Sabine est un territoire constitué de collines qui s'aplanissent progressivement vers le sud, dont la disposition et la structure calcaire meuble, perméable et sèche, assurent l'infiltration des eaux, une condition essentielle pour la qualité du produit.

La zone profite essentiellement d'une exposition sud, ce qui est capital pour une plante héliophile comme l'olivier.

La zone «Sabine» est comprise dans les limites septentrionales de l'aire de culture de l'olive.

La Sabine, même si elle connaît périodiquement des calamités naturelles sous la forme de gelées, fournit un produit de haute qualité dont la finesse est liée aux limites de la zone de production.

Les témoignages, également photographiques, concernant l'utilisation de l'appellation d'origine «Sabina» sur les étiquettes, récipients et marques déposées, ainsi que les premières démarches visant à la protection de l'appellation figurent dans la publication photocopiée jointe en annexe, intitulée «Olivi et olio di Sabina», éditée par Elaiopolio consorziale Sabino et imprimée par la R.E.D.A. en 1949 à l'occasion de la «Sagra dell'olio» (Fête de l'huile) organisée le 19 septembre de cette même année à l'abbaye bénédictine de Farfa. Les nombreuses manifestations célébrant la fameuse production d'huile de la zone qui ont été organisées au fil des ans constituent autant de preuves documentaires attestant de l'existence de l'appellation «Sabina». On peut notamment évoquer les étiquettes de l'huile produite dans la Sabine, exposées au cours de la foire commerciale de Milan en 1926, et l'affiche de la première foire de l'huile d'olive de la Sabine qui s'est tenue le 31 mai 1959 à Palombara Sabina.

4.7. Organisme de contrôle

Nom: C.C.I.A.A. di Roma Adresse: Via Appia Nuova 218 I-00183 Rome Tél.: (39) 06 772 038 67 (39) 06 704 969 18 Fax: (39) 06 520 824 93 E-mail: enzo.niri@rm.camcom.it

4.8. Étiquetage

Il est interdit d'ajouter à l'appellation protégée «Sabina» une quelconque qualification qui ne soit pas expressément indiquée, y compris les adjectifs: fine (fine), scelto (de qualité), selezionato (sélectionnée), superiore (supérieure), genuino (authentique).

L'utilisation de mentions géographiques supplémentaires, d'indications géographiques ou toponymiques faisant référence à des communes, des portions et des zones géographiques comprises dans l'aire de production visée au point 4.2 n'est pas autorisée.

Les noms des entreprises, propriétés, exploitations, raisons sociales, marques privées ne doivent pas avoir un caractère laudatif et ne doivent pas induire le consommateur en erreur.

Le nom de l'appellation d'origine protégée «Sabina» doit figurer sur l'étiquette en caractères clairs et indélébiles, dans une colorimétrie nettement contrastée par rapport à la couleur de l'étiquette; il doit pouvoir être clairement distingué dans l'ensemble des indications apparaissant sur l'étiquette.

Il est obligatoire d'ajouter sur l'étiquette l'une des mentions suivantes:

OLIO EXTRAVERGINE DI OLIVA SABINA DOP ou

OLIO EXTRAVERGINE DI OLIVA SABINA DENOMINAZIONE DI ORIGINE PROTETTA

En outre, la précision suivante doit également figurer sur l'étiquette: «olio confezionato dal produttore all'origine» (huile conditionnée par le producteur sur le lieu d'origine) ou «olio confezionato nella zona di produzione» (huile conditionnée dans l'aire de production).

Les récipients dans lesquels l'huile d'olive à appellation d'origine protégée «Sabina» est conditionnée aux fins de sa mise à la consommation doivent être en verre, en métal inoxydable ou en céramique, avec une capacité ne dépassant pas 5 litres.

Il est obligatoire d'indiquer sur chaque conditionnement le numéro d'ordre attribué par l'organisme de certification et la campagne de production. Le produit peut en outre être conditionné en sachets monodoses portant les indications suivantes: l'appellation protégée, le lot, la campagne de production et une numérotation progressive attribuée par l'organisme de contrôle.

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.