7. rappelle sa rØsolution du 21 fØvrier 1997 sur la situation des conjoints aidants des travailleurs
indØpendants (1), laquelle demandait lamØlioration de la directive 86/613/CEE du Conseil du
11 dØcembre 1986 sur lapplication du principe de lØgalitØ de traitement entre hommes et femmes exer-çant une activitØ indØpendante y compris une activitØ agricole, ainsi que sur la protection de la mater-nitØ (
2), et prie la Commission de prØsenter de nouvelles directives semblables à celles qui relŁvent de
larticle 13 du traitØ CE pour assurer lØgalitØ de traitement entre les femmes et les hommes et dautresquestions concernant loccupation et lemploi, en linvitant à satteler à cette tâche dŁs cette annØe;
8. demande que lui soient envoyØes les Øvaluations des incidences sur les hommes et les femmes dans
les domaines politiques sØlectionnØs, dans lesquels la dimension de la perspective de genre navait pasencore ØtØ intØgrØe;
9. propose que la Commission prØsente, cette annØe encore, une communication relative à la mise en
uvre de lintØgration de la perspective de genre dans les nouveaux documents de programmation desFonds structurels, en vue damØliorer leur utilisation dans la perspective de la promotion de lØgalitØ entreles hommes et les femmes;
10. demande que la Commission semploie, dŁs maintenant, à Ølaborer la communication sur les ques-
tions sociales dans les marchØs publics;
11. prie la Commission de prØsenter le programme de travail pour 2002 avant novembre 2001, afin
quil puisse Œtre mis en uvre dŁs le 1
erjanvier 2002, aprŁs consultation du Parlement europØen;
12. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 85 du 17.3.1997, p. 186.
(2) JO L 359 du 19.12.1986, p. 56.
7. Droit de suite au profit de lauteur dune uvre dart originale ***III
A5-0235/2001
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur le projet commun, approuvØ par le comitØ de
conciliation, de directive du Parlement europØen et du Conseil relative au droit de suite au profit
de lauteur dune uvre dart originale (C5-0220/2001  1996/0085(COD))
(ProcØdure de codØcision: troisiŁme lecture)
Le Parlement europØen,
 vu le projet commun approuvØ par le comitØ de conciliation (C5-0220/2001),
 vu sa position en premiŁre lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement europØen et
au Conseil (COM(1996) 97) (2),
 vu la proposition modifiØe de la Commission (COM(1998) 78) (3),
 vu sa position en deuxiŁme lecture (4) sur la position commune du Conseil (5),
 vu lavis Ømis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2001) 47  C5-0030/2001),
 vu larticle 251, paragraphe 5, du traitØ CE,
(1) JO C 132 du 28.4.1997, p. 88.
(2) JO C 178 du 21.6.1996, p. 16.
(3) JO C 125 du 23.4.1998, p. 8.
(4) «Textes adoptØs» du 13.12.2000, point 10.
(5) JO C 300 du 20.10.2000, p. 1.14.3.2002 FR C 65 E/45 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 3 juillet 2001
 vu larticle 83 de son rŁglement,
 vu le rapport de sa dØlØgation au comitØ de conciliation (A5-0235/2001);
1. approuve le projet commun;
2. charge sa PrØsidente de signer lacte, avec le PrØsident du Conseil, conformØment à larticle 254, para-
graphe 1, du traitØ CE;
3. charge son SecrØtaire gØnØral de signer lacte, pour ce qui relŁve de ses compØtences, et de procØder,
en accord avec le SecrØtaire gØnØral du Conseil, à sa publication au Journal officiel des CommunautØseuropØennes;
4. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution lØgislative au Conseil et à la Commission.
8. AmØlioration de la protection juridique des victimes daccidents
A5-0174/2001
RØsolution du Parlement europØen contenant des recommandations à la Commission sur une cin-
quiŁme directive du Parlement europØen et du Conseil relative à lassurance de la responsabilitØcivile rØsultant de la circulation des vØhicules automoteurs en vue de lamØlioration de la protec-
tion juridique des victimes daccidents (2000/2126(INI))
Le Parlement europØen,
 vu larticle 192, deuxiŁme alinØa, du traitØ CE,
 vu les articles 59 et 163 de son rŁglement,
 vu la directive 2000/26/CE du Parlement europØen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rap-
prochement des lØgislations des États membres relatives à lassurance de la responsabilitØ civile desvØhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (quatriŁmedirective sur lassurance automobile) (
1),
 vu le rapport de la commission juridique et du marchØ intØrieur (A5-0174/2001),
A. considØrant quaucune proposition au sens de larticle 59, paragraphe 2, du rŁglement nest en prØpa-
ration;
1. demande à la Commission de lui prØsenter, sur la base des articles 47, paragraphe 2, et 95 du
traitØ CE, et, au plus tard le 3 octobre 2001, une proposition lØgislative sur une cinquiŁme directive duParlement europØen et du Conseil relative à lassurance de la responsabilitØ civile rØsultant de la circulationdes vØhicules automoteurs en vue de lamØlioration de la protection juridique des victimes daccidents,suivant les recommandations dØtaillØes en annexe;
2. constate que ces recommandations respectent le principe de subsidiaritØ et les droits fondamentaux
des citoyens;
3. est davis que la proposition demandØe na aucune incidence financiŁre;4. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution ainsi que les recommandations dØtaillØes en
annexe à la Commission et au Conseil.
(1) JO L 181 du 20.7.2000, p. 65.C 65 E/46 FR 14.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 3 juillet 2001