Avis du Comité des régions sur:

- la «Communication de la Commission concernant un programme d'action communautaire relatif à la prévention des blessures dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique», et - la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire relatif à la prévention des blessures dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique»

(97/C 379/09)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la Communication de la Commission et la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil [COM(97) 178 final - 97/0132 (COD)] ();

vu la décision du Conseil en date du 6 juin 1997, de consulter le Comité des régions à ce sujet, conformément aux articles 129 et 198C, premier alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne;

vu sa décision en date du 8 mars 1996, d'attribuer la préparation de l'avis à la commission 8 «Cohésion économique et sociale, politique sociale et santé publique»;

vu le projet d'avis (CdR 456/96 rév. 2) adopté par la commission 8, le 23 juin 1997 (rapporteur: M. Bengt Mollstedt);

a adopté au cours de sa 19e session plénière des 17 et 18 septembre 1997 (séance du 18 septembre) l'avis suivant.

1. Introduction

Le Comité des régions a pris connaissance avec grand intérêt du programme d'action communautaire relatif à la prévention des blessures. La Commission, dans sa communication, présente le secteur de la prévention des blessures ainsi que les différentes activités en la matière au sein de l'Union. Après avoir constaté l'ampleur du problème présenté, les différents types d'accidents et de blessures et les groupes cibles (populations à risque et environnement à risque), la communication examine ensuite les domaines dans lesquels une action devrait être entreprise. Cinq thèmes d'action sont retenus:

a) accidents domestiques, scolaires et de loisirs survenant aux enfants;

b) accidents domestiques et de loisirs survenant aux jeunes adultes;

c) accidents domestiques et de loisirs survenant aux personnes âgées;

d) suicide;

e) capacité de prévention des blessures.

2. Observations générales sur la communication

2.1. La communication présente un programme pour la prévention des accidents, mais les motifs de l'action de l'Union européenne dans ce domaine pourraient être précisés davantage même s'il est vrai que la proposition de décision avance une série d'arguments importants.

2.2. La présentation suit une démarche logique et repose sur des bases scientifiques. Cependant, les opinions émises s'inscrivent principalement dans une perspective nationale. Il est à remarquer qu'un bon nombre des solutions pratiques passent par des actions au niveau local et régional. On citera par exemple la prévention des accidents chez les enfants sur les aires de jeu, les cours de prévention routière dans les écoles, les mesures de prévention dans les maisons de retraite gérées par les collectivités locales, la prévention du suicide confiée aux hôpitaux de région, etc.

2.3. La communication présente toutes les activités au sein de l'Union concernées par la prévention des accidents et des blessures. Dans certains domaines, comme l'hygiène alimentaire et la sécurité sur le lieu de travail, la communication couvre des secteurs qui ne concernent pas les accidents en tant que tels. Cependant, il est particulièrement important dans ce domaine d'établir des liens avec d'autres programmes et politiques communautaires, tels que ceux relatifs à l'hygiène alimentaire ou à la santé sur le lieu de travail, vu que tout acte ou omission à cet égard est susceptible d'avoir des conséquences qui pourraient être tragiques.

2.4. Le Comité des régions se réjouit de remarquer que l'on cherche à éviter une duplication du travail. Le document de la Commission prend en compte les nombreuses agences nationales, locales et régionales ainsi que les ONG impliquées dans le travail de prévention; cependant, les responsabilités et les activités des autorités locales et régionales devraient être mieux définies. Il existe déjà différents organismes avec lesquels existe une collaboration (OMS, etc.) mais d'autres pourraient être utiles dans le cadre du programme de prévention.

2.5. La demande visant à améliorer la qualité des données sur les accidents est approuvée. Le Comité des régions, toutefois, est d'avis que toutes les catégories de blessures doivent être répertoriées par les services d'urgence des hôpitaux et par les services de soins de santé primaires, en précisant les groupes d'âge et les types d'accident, tels que suicides, actes de violence et accidents du travail. Une meilleure connaissance épidémiologique sera ainsi obtenue. Se référant à son rapport sur le programme en matière d'indicateurs de santé, le Comité des régions estime que la collecte de ces données doit être effectuée essentiellement à travers et dans le cadre du programme indicateurs de santé.

2.6. Le Comité des régions est d'accord sur l'évaluation des domaines dans lesquels des actions au niveau national, régional et/ou local font défaut et soutient la sélection, établie par la Commission, des thèmes qui doivent faire l'objet d'une action de la part de l'Union européenne.

2.7. Les groupes cibles sont clairement définis et le Comité des régions soutient les quatre premiers thèmes d'action suggérés. L'expérience acquise au niveau local montre que la prévention des accidents chez les enfants et les jeunes adultes est très importante. Les régions, souvent responsables des soins médicaux, sont entièrement prêtes à soutenir des actions dans les domaines de la prévention du suicide et de la protection des personnes âgées. Dans certains cas, même les niveaux de pouvoir locaux (en dessous du niveau municipal) sont associés à la prévention des accidents et des suicides.

2.8. Le cinquième thème concernant l'amélioration de la capacité de prévention des blessures peut également être accepté par le Comité des régions. Ce thème englobe la collecte des données, l'épidémiologie et le rapport de la Commission sur les «indicateurs de santé», ainsi que la méthodologie employée pour les mesures préventives. Le Comité des régions est favorable au rapport sur les indicateurs de santé et, dans la ligne des avis précédents, le cinquième thème d'action pourrait être intitulé: «Gestion préventive des accidents». La coordination entre les différents programmes existants (sécurité routière, sécurité sur le lieu de travail, etc.) et le programme en matière d'indicateurs de santé devrait également être examinée et définie plus avant.

2.9. L'étendue du programme d'action est limitée à cinq thèmes pour de bonnes raisons. Afin d'éviter que le programme ne soit ressenti comme une dispersion des efforts de l'Union ne tenant pas compte de la similarité et de la réalité des causes des blessures, le Comité des régions est d'avis qu'un groupe d'experts intersectoriel devrait participer au programme, qui pourrait apporter des connaissances venant d'autres domaines scientifiques ou secteurs de la société. Un tel groupe pourrait fournir à la Commission des principes de base pour le développement de politiques futures dans le domaine des accidents et des blessures, dans l'optique d'une vision intersectorielle du secteur général de la prévention des accidents.

2.10. Du point de vue de la politique de la santé, le lien entre les accidents de la route et la consommation d'alcool devrait être examiné de façon plus approfondie. Le Comité des régions suggère que l'on mène une étude spécifique sur les accidents de la route dus à la consommation d'alcool, qui pourrait constituer la base d'une initiative de la Commission portant sur la mise en commun d'expériences et sur des mesures de prévention possibles dans le domaine des accidents de la circulation et de la consommation d'alcool. Une telle étude mettant en évidence le lien entre les accidents de la route et la consommation d'alcool peut être réalisée parallèlement au programme «accidents, blessures», au programme «d'information sur la santé publique» ou à un programme de recherche. En outre, les accidents dus à la violence, d'une part, et la consommation d'alcool, d'autre part, sont étroitement liés, ce qui témoigne de la nécessité d'études en la matière. Ces études devraient prendre en compte les drogues de synthèse, étant donné que leur consommation accrue en a fait une des principales causes des accidents de la route.

2.11. Les méthodes de travail examinées dans la communication sont bien définies; pour être efficaces, elles doivent cependant s'appuyer en premier lieu sur une coopération entre les collectivités locales. La prévention est très souvent liée à des changements de comportement des personnes (encadrement parental, comportement lors de la conduite routière, exercices physiques pour prévenir les fractures chez les personnes âgées) et les actions menées à l'échelon le plus proche possible du citoyen sont celles qui ont le plus de chances de réussir.

2.12. La Commission déclare que des mesures de protection passives sont plus efficaces que des mesures actives. Ceci est vérifié dans le cas des ceintures de sécurité, des airbags de voitures, des casques pour motocyclistes, du verrouillage automatique des portes de trains, etc. Toutefois, en ce qui concerne les comportements des personnes - par exemple, l'encadrement des enfants, l'apprentissage de la natation, l'aide apportée à des personnes en dépression -, une discussion plus approfondie doit avoir lieu. Il n'existe que très rarement une seule solution en matière de prévention des accidents.

3. Observations spécifiques sur la proposition

3.1. Le Comité des régions souligne qu'il ne doit pas y avoir de duplication des travaux. La coopération avec des organisations telles que l'OMS, la Croix Rouge (tant au niveau international que local), les Eglises, etc. doit faire l'objet d'un soutien plus explicite. La coordination entre différents programmes concernant la santé au sein de l'Union devrait faire l'objet d'une attention renouvelée. Le Comité des régions propose que ces différents programmes soient coordonnés et gérés par le biais d'un «Observatoire de la santé indépendant».

3.2. Article 3

Le budget proposé pour 1999, qui s'élève à 1,3 million d'écus, paraît adapté aux besoins, mais il faudra pour les quatre prochaines années un crédit beaucoup plus important, même s'il est vrai qu'une coordination avec d'autres programmes permet de réaliser des économies.

3.3. Article 5

Il est suggéré que des représentants par État membre siègent au comité consultatif. Étant donné qu'une grande partie des travaux concerne des actions menées au niveau local et régional, les États membres auraient intérêt à être représentés par au moins une personne issue de ce niveau. Il semble plus indiqué que le comité consultatif soit composé d'experts plutôt que d'hommes politiques élus.

3.4. Article 6

3.4.1. La coopération internationale est essentielle, mais le Comité des régions souligne la nécessité de tenir compte des différences de culture lorsqu'il s'agit de prodiguer des conseils ou de présenter des programmes détaillés. L'attitude face à la prise de risque est susceptible d'être influencée par ces différences.

3.5. Annexe

Le domaine d'action cité en III à l'annexe nécessite une nouvelle formulation, par exemple: «la gestion préventive des accidents».

3.5.1. Les points présentés ici couvrent les thèmes essentiels. Toutefois, dans de nombreux cas, il importe de mentionner la promotion de la santé en général. Pour le suicide, il convient de tenir compte des problèmes liés à la drogue et l'alcool; pour prévenir les fractures chez les personnes âgées, il est essentiel que celles-ci aient une bonne activité musculaire; l'alimentation est importante pour la structure osseuse; etc.

3.5.2. En ce qui concerne les campagnes, il importe qu'elles soient conçues et réalisées au niveau national et régional afin de tenir compte des différences culturelles et autres existant entre les différentes régions et les différents États membres. Le principe de subsidiarité est aussi valable que jamais dans ce domaine.

3.5.3. Le Comité des régions estime que les méthodes de travail proposées dans le programme sont équilibrées. L'organisation de séminaires et de conférences où les experts et les milieux politiques locaux/régionaux peuvent échanger des informations, des idées et des points de vue constitue à cet égard une méthode de travail importante. La suggestion d'organiser des échanges d'informations par l'intermédiaire de banques de données est particulièrement utile. L'utilisation des technologies d'information modernes est une manière efficace en termes de coûts pour soutenir les efforts nationaux et régionaux visant à prévenir les accidents et les blessures, et de telles bases de données existent déjà.

3.5.4. Le Comité des régions est dubitatif quant aux campagnes de courte durée, concours etc. La prévention des accidents est un projet de longue haleine. L'action menée doit être continue plutôt que dépendre de campagnes ponctuelles.

3.5.5. Le cinquième thème (capacité de prévention des blessures) doit être mieux défini, et il convient de mentionner la coordination entre les différents programmes de l'Union ainsi que l'action de l'Observatoire de la santé.

4. Conclusions

Le CdR est en faveur du programme proposé par la Commission en ce qui concerne la prévention des blessures et met l'accent sur les points suivants:

- la sélection des thèmes d'action est appropriée;

- un groupe d'experts intersectoriel qui pourrait apporter des connaissances venant d'autres domaines scientifiques et secteurs de la société devrait participer au programme;

- une étude spécifique sur les accidents de la route dus à la consommation de drogues (telles que, par exemple, l'alcool, les stupéfiants et les médicaments) et sur les mesures préventives envisageables doit être réalisée;

- la coopération avec les collectivités locales et régionales est primordiale;

- les méthodes sont bien définies; cependant, le document serait amélioré par une discussion plus approfondie sur la prévention active et passive;

- la coordination entre les différents thèmes de prévention au sein de l'Union constitue un élément essentiel dans la gestion préventive des accidents; il faudrait également créer un secrétariat indépendant (Observatoire de la santé), raison pour laquelle le budget devrait être remanié;

- l'élaboration d'une réglementation communautaire relative aux taux maxima d'alcoolémie;

- une proposition de législation communautaire relative aux drogues de synthèse, déterminant les substances qui doivent être considérées comme telles ainsi que les taux maxima tolérés.

Bruxelles, le 18 septembre 1997.

Le Président du Comité des régions

Pasqual MARAGALL i MIRA

() JO C 202 du 2. 7. 1997, p. 20.