position du Conseil sur l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil

2012/0010 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN



conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne



concernant la

position du Conseil sur l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données,

et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil

1.Contexte

Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil

[document COM(2012) 10 final – 2012/0010 COD]: 25 janvier 2012 Date de la position du Parlement européen en première lecture: 12 mars 2014 Date de transmission de la proposition modifiée: sans objet Date d’adoption de la position du Conseil: 8 avril 2016

2.Objet de la proposition de la Commission

La directive relative à la protection des données destinées aux autorités policières et judiciaires pénales fait partie d’un train de mesures visant à réformer la protection des données, proposé par la Commission et comprenant également un règlement général sur la protection des données.

Ce train de mesures vise à mettre sur pied un cadre global, cohérent, solide et moderne en matière de protection des données pour l’Union européenne. Il profitera aux personnes physiques en renforçant leurs libertés et droits fondamentaux à l’égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi que leur confiance dans l’environnement numérique.

La décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale s’applique dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière, et est antérieure à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Jusqu'au 30 novembre 2014, la Commission n’avait pas le pouvoir d'en faire respecter les dispositions, car il s’agit d’une décision-cadre, ce qui a contribué au caractère disparate de sa transposition. Le champ d’application de la décision-cadre est en outre limité aux traitements à caractère transfrontière. En d’autres termes, le traitement de données à caractère personnel qui n’ont pas été échangées entre les États membres ne relève pas, à l'heure actuelle, des dispositions de l’UE qui régissent ce type de traitement et protègent le droit fondamental à la protection des données. Il en résulte aussi, dans certains cas, des difficultés pratiques pour la police et d’autres autorités, qui peuvent avoir du mal à déterminer le caractère purement national ou transfrontière d’un traitement de données, ou à deviner si des données «nationales» sont susceptibles de faire l’objet d’un échange transfrontière ultérieur.

Il est essentiel d’assurer un niveau élevé et homogène de protection des données à caractère personnel des personnes physiques et de faciliter l’échange de ces données entre les autorités compétentes des États membres, afin de garantir l’efficacité de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale. À cette fin, le niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales, doit être équivalent dans tous les États membres. Une protection effective des données à caractère personnel dans l'ensemble de l’Union exige de renforcer les droits des personnes concernées et les obligations de ceux qui traitent ces données, mais aussi de conférer, dans les États membres, des pouvoirs équivalents de surveillance et de contrôle de l'application des règles relatives à la protection des données à caractère personnel.

La directive permettra aux services répressifs et aux autorités judiciaires de coopérer plus efficacement et rapidement. Elle renforcera la confiance et la sécurité juridique.

3.Observations sur la position du Conseil

La position du Conseil reflète l’accord politique conclu le 15 décembre 2015 entre le Parlement européen et le Conseil lors de trilogues informels, puis approuvé par le Conseil le 8 avril 2016.

La Commission souscrit à cet accord, étant donné qu'il est conforme aux objectifs de sa proposition.

L'accord respecte l'objectif général consistant à garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale et à faciliter les échanges de ces données entre les autorités policières et judiciaires nationales, en appliquant des règles harmonisées également aux traitements des données effectués au niveau national. Il préserve l'application des principes généraux en matière de protection des données à la coopération policière et à la coopération judiciaire en matière pénale, tout en respectant les spécificités de ces domaines.

L’accord clarifie le champ d’application matériel de la directive en précisant que les objectifs de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales englobent la «protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces». En outre, l’accord inclut certaines entités privées dans la notion d’«autorités compétentes», mais cette possibilité est strictement limitée aux entités à qui la législation nationale confie l'exercice de l'autorité publique ou de prérogatives de puissance publique aux fins de la directive. Compte tenu de la pratique, dans les États membres, de confier au secteur privé une partie définie des activités précédemment menées exclusivement par l’État (la gestion privée des prisons, par exemple), cette possibilité introduit dans la directive une certaine flexibilité qui lui permet de s’adapter à un environnement en mutation.

L'accord prévoit par ailleurs des conditions et critères harmonisés a minima relatifs à d'éventuelles limitations apportées aux règles générales. Il s'agit notamment du droit des personnes physiques d’être informées lorsque les autorités policières ou judiciaires traitent ou consultent des données les concernant. Ces limitations sont nécessaires pour garantir l’efficacité de la prévention et de la détection des infractions pénales, des enquêtes et des poursuites en la matière. L'accord instaure en outre un régime spécial pour prendre en considération la nature particulière des activités répressives, notamment une distinction entre diverses catégories de personnes concernées par les données (telles que les témoins et les suspects), dont les droits peuvent être différents.

L’accord renforce l’approche fondée sur le risque en prévoyant une nouvelle obligation, pour le responsable du traitement, de réaliser dans certains cas une analyse d’impact relative à la protection des données, tout en maintenant les obligations liées à la protection des données dès la conception et par défaut et à la désignation d’un délégué à la protection des données.

L’accord fixe les règles applicables aux transferts internationaux vers des pays tiers par les autorités compétentes aux fins de la directive aux autorités de ces pays, tout en prévoyant également la possibilité de transferts à des organismes privés, sous réserve d’un certain nombre de conditions précises.