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Bruxelles, le 6.8.2007

SEC(2007) 1058 final

Projet de

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

modifiant l'annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires), l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et le protocole 47 (suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles) de l'accord EEE

- Projet de position commune de la Communauté - (présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1 La Commission a, conformément aux directives de négociation du Conseil du 12 mai 2006, négocié un accord additionnel entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles. La proposition d'accord additionnel de la Commission a été transmise au Conseil par le document COM(2007)68final du 23 février 2007.

2. Le Liechtenstein est partie à l'accord EEE, ce qui n'est pas le cas de la Suisse. Il convient par conséquent, par souci de clarté juridique, de préciser clairement les dispositions de l'accord EEE et celles de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles qui régissent les relations entre l'UE et le Lichtenstein dans ce domaine.

3. Le Comité mixte de l'EEE est tenu, à cette fin, d'adopter en parallèle une décision prévoyant, pour le Liechtenstein, les dérogations appropriées aux parties correspondantes de l’accord sur l’EEE, aussi longtemps que l'accord additionnel entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles reste en vigueur. Il est prévu que les deux régimes entrent en vigueur simultanément.

4. Le comité mixte de l'EEE est tenu, à cette fin, d'adopter la décision ci-jointe visant à modifier les chapitres II (aliments pour animaux) et III (questions phytosanitaires) de l'annexe I, les chapitres XII (denrées alimentaires) et XXVII (boissons spiritueuses) de l'annexe II, ainsi que le protocole n° 47 (vin) de l'accord sur l'EEE, en vue, au besoin, de suspendre ces parties en ce qui concerne le Liechtenstein et aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendu au Lichtenstein.

5. L'article 1er, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'EEE prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté pour ce type de décision du Comité mixte.

6. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE est soumis à l'approbation du Conseil. La Commission compte présenter la position de la Communauté devant le Comité mixte de l'EEE dès que possible après son adoption par le Conseil.

Projet de

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

modifiant l'annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires), l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et le protocole 47 (suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° … du ….[1]

(2) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° … du ….[2]

(3) Le protocole n° 47 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° .../... du …[3]

(4) La Principauté de Liechtenstein et la Confédération suisse forment une union douanière conformément à leur traité douanier du 29 mars 1923.

(5) L'annexe 11 (mesures sanitaires et zootechniques applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux) de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé «accord agricole»)[4] s'applique au Liechtenstein. La décision du Comité mixte de l'EEE n° 1/2003[5] exempte par conséquent le Liechtenstein de l'application du chapitre I de l'annexe I de l'accord.

(6) L'accord du 22 juillet 1972 entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse[6], modifié, a été étendu au Liechtenstein par un accord additionnel du 22 juillet 1972[7]. La décision du Comité mixte de l'EEE n° 177/2004[8] exempte par conséquent le Liechtenstein de l'application du protocole n° 3 et de certaines parties du protocole n° 4 de l'accord.

(7) La Communauté européenne, la Confédération suisse et le Liechtenstein sont convenus d'étendre l'application des dispositions de l'accord agricole au Liechtenstein par un accord additionnel qui entrera en vigueur à la même date que la présente décision.

(8) Il convient par conséquent, aux fins d'une application cohérente d'une seule série de règles pour l'ensemble de la chaîne alimentaire, d'exempter le Liechtenstein de l'application des parties correspondantes de l'accord, à savoir l'annexe I, les chapitres XII et XXVII de l'annexe II et le protocole n° 47 aussi longtemps que l'accord agricole s'applique à lui,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord est modifié conformément aux dispositions figurant dans l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le même jour que l'accord additionnel, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE*..

Article 3

Le Liechtenstein et la Communauté européenne notifient au Comité mixte de l'EEE l'entrée en vigueur de l'accord étendant l'application de l'accord agricole au Liechtenstein.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le […].

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l’EEE

ANNEXE

à la décision du Comité mixte de l'EEE n° […]

Les annexes I et II et le protocole n°47 de l'accord sont modifiés comme suit:

1. Le texte suivant est ajouté dans les adaptations sectorielles de l'annexe I:

«La présente annexe ne s'applique toutefois pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein.»

2. Le premier paragraphe de la partie introductive du chapitre XII de l'annexe II est remplacé par le texte suivant:

«Le présent chapitre ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein.»

3. Le texte suivant est ajouté dans la partie introductive du chapitre XXVII de l'annexe II:

«Le présent chapitre ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein.»

4. Le texte suivant est ajouté dans la partie introductive du protocole n° 47:

«Le présent protocole ne s'applique toutefois pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein.»

[1] JO L …

[2] JO L …

[3] JO L …

[4] JO L 114 du 30.4.2002, p. 132.

[5] JO L 94 du 10.4.2003, p. 43.

[6] JO L 300 du 31.12.1972, p. 189.

[7] JO L 300 du 31.12.1972, p. 281.

[8] JO L 133 du 26.5.2005, p. 33.

* [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]