N° C 206/60 Journal officiel des Communautés européennes 6. 8. 84 
Points 2 et 3 — Observations particulières 
À l'initiative du rapporteur, le Comité a convenu, à l'unanimité, pour des raisons de présentation 
de son avis, de renoncer aux diverses observations particulières proposées par le projet d'avis et 
concernant, d'une part, la «proposition de règlement instituant les programmes méditerranéens 
intégrés» et la «proposition de règlement relative à la pêche et à l'aquaculture». 
Avis sur un projet de résolution du Conseil concernant la mise en œuvre d'un programme 
communautaire en matière de sécurité routière 
(84/C 206/17) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 95 du 6 avril 1984, page 2. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le 2 avril 1984, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du traité instituant la 
Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur le projet du résolution susvisé. 
Procédure 
La section des transports et communications, chargée des travaux préparatoires en la 
matière a adopté à l'unanimité, lors de sa 156e réunion du 11 avril 1984, son avis fondé 
sur le rapport de M. Masprone, rapporteur. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social, au cours de sa 217e session plénière, séance du 
24 mai 1984, a adopté à Vunanimité; l'avis suivant: 
1. Le Comité se réjouit de la proposition de la 
Commission et l'approuve pour l'essentiel. 
2. Il note avec satisfaction que grâce à toute une 
série de mesures prises au niveau national et régio­
nal, le nombre extrêmement élevé d'accidents de la 
route a diminué au cours des dernières années dans 
les États membres de la Communauté européenne. 
3. Certaines de ces mesures découlent de toute une 
série de recommandations, cependant non contrai­
gnantes, adoptées par diverses organisations inter­
nationales. 
4. Toutefois la Communauté devrait elle-aussi agir 
dans ces domaines, lorsqu'il semble indiqué, en rai­
son de sa mission d'intégration, de traiter ces tâches 
de façon centralisée et lorsqu'il n'est pas préférable 
que les actions soient menées à d'autres niveaux. 5. La Communauté devrait aborder et régler celles 
de ces questions qui présentent une urgence et une 
signification particulières pour l'amélioration de la 
sécurité routière et pour lesquelles elle peut trouver 
des solutions particulièrement rapides et efficaces 
en raison de ses moyens institutionnels et juridiques 
étendus; ce faisant, il convient naturellement de 
veiller, en tenant dûment compte des intérêts en jeu, 
à ne pas porter atteinte à des objectifs communs 
dans le domaine international. 
6. Le Comité a, à l'époque, pris acte avec satisfac­
tion de la Communication de la Commission au 
Conseil, du 8 février 1971, sur les lignes directrices 
d'une action communautaire visant à contribuer à 
l'amélioration de la sécurité routière (doc. COM(71) 
237), communication qui contient notamment une 
analyse des travaux entrepris en la matière dans le 
cadre de diverses organisations internationales, ainsi 
qu'une liste des mesures d'urgence possibles au 
niveau communautaire dans le domaine de la sécu­
rité routière. 
6. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 206/61 
7. Il note également avec satisfaction que la Com­
munauté s'est déjà efforcée par le passé, à diverses 
reprises, de contribuer par différentes mesures à 
réduire le nombre d'accidents de la route (réglemen­
tation sociale sur les heures de travail des conduc­
teurs professionnels, introduction du chronotachy-
graphe, contrôle technique annuel de certaines caté­
gories de véhicules, réglementations concernant le 
permis de conduire, introduction de normes de 
construction des véhicules, ainsi qu'un grand nom­
bre de directives sur la réception par type, mesures 
qui ont une influence directe sur les caractéristiques 
de sécurité des véhicules). 
8. Il regrette toutefois qu'en dépit de l'importance 
des problèmes qui se posent, la Commission pré­
sente maintenant seulement une proposition de pro­
gramme d'intentions plus complet et que pour sa 
réalisation, elle demande expressément au mandat 
du Conseil: 
— «de présenter, avant le 31 décembre 1984, un 
programme de sécurité routière» comprenant 
des mesures visant à améliorer l'infrastructure 
de transport, la technique des véhicules et le 
comportement des usagers de la route, 
— «de présenter des propositions de première prio­
rité dans un délai d'un an après cette date» 
— «d'établir un comité d'experts en matière de 
sécurité routière» qui doit l'assister en ce 
domaine. 
9. Le Comité invite la Commission et le Conseil à 
examiner si les recommandations concrètes mises au 
point par des organisations internationales ont été 
transposées dans la législation communautaire, tout 
en prenant note en même temps avec un vif intérêt 
des travaux réalisés par des organismes non gouver­
nementaux ou des institutions ou associations pri­
vées. 
10. Il demande avec insistance à la Commission et 
au Conseil d'étendre les propositions de la Commis­
sion aux mesures et critères apparaissant dans la 
résolution du Parlement européen du 13 mars 1984 
et dans les observations du Comité économique et 
social reprises ci-après. 
11. Les grandes lignes d'une harmonisation et 
d'une répartition judicieuses du travail se dégagent 
des multiples actions menées au niveau internatio­
nal, grandes lignes qui devraient être approfondies 
davantage et conçues de façon plus systématique; 
lorsque la Communauté parvient, en raison de ses 
possibilités juridiques étendues, à mettre en œuvre 
notamment des mesures approuvées ailleurs, elle 
peut devenir le point de cristallisation de solutions 
plus étendues sur le plan géographique; en tout état 
de cause, l'évolution des transports et le surcroît de 
responsabilités, découlant d'une situation de fait, 
devraient inciter la Communauté à accorder davan­
tage d'attention à la sécurité routière. 12. Il se réjout dès lors, pour conclure, de ce que la 
Commission se lance la programmation systémati­
que des mesures de sécurité routière à l'échelle com­
munautaire. 
Observations particulières 
1. Il est toutefois regrettable que treize ans après la 
présentation de la «Communication de la Commis­
sion au Conseil sur les lignes directrices d'une 
action communautaire visant à contribuer à l'amé­
lioration de la sécurité routière» du 8 février 1971 et 
la contribution apportée la même année par la Com­
mission des transports du Parlement européen, on se 
saisisse aujourd'hui seulement des thèmes qui, à 
l'époque, étaient déjà d'actualité et auxquels était 
accordée une priorité particulière: limitation de 
vitesse, conditions de délivrance et de retrait du per­
mis de conduire, alcoolémie, contrôle des véhicules 
automobiles, signalisation routière et coordination 
de la recherche en matière d'accident. 
2. Dans la mesure où ces aspects ne sont pas déjà 
repris dans des mesures ponctuelles, il convient de 
les insérer dans le programme de la Commission, 
qui est accueilli favorablement. Par ailleurs, il con­
viendrait d'accorder avec diligence les effectifs et les 
fonds nécessaires à ces fins. 
3. En outre, il y a lieu de se demander si le pro­
gramme ébauché par la Commission en matière de 
comportement des usagers, d'équipement technique 
des véhicules, d'infrastructures et de mesures de 
recherche et d'étude ne devrait pas inclure les 
aspects suivants: mise au point, dans le cadre de 
l'approche globale, de normes communes visant à 
l'amélioration continue des niveaux de sécurité, de 
tous les véhicules circulant sur route, développe­
ment et extension des systèmes de commande rou­
tiers (auxiliaires électroniques pour la circulation 
routière), coopération au niveau de la recherche. Il 
ne faut en effet pas négliger le fait que les auxiliai­
res électroniques devraient permettre d'améliorer en 
premier lieu la fluidité du trafic et d'atteindre une 
utilisation optimale des infrastructures existantes. 
Bien entendu, l'aspect «sécurité routière» est en 
l'occurrence également dominant. 
4. Il conviendrait d'étudier également au niveau 
européen un autre domaine afférant à la sécurité 
routière, même si, à première vue, cet aspect relève 
peut-être uniquement de compétences nationales ou 
locales. Il s'agit de la sécurité routière dans les 
agglomérations. Étant entendu que la Communauté 
s'est notamment fixé pour objectifs l'amélioration 
des conditions de vie et de travail, l'amélioration 
des mesures de protection de l'environnement et de 
sécurité ainsi que l'amélioration du budget énergé-
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tique communautaire, cet aspect prend une dimen­
sion européenne. 
5. Le trafic à l'intérieur et à la périphérie des villes 
est malheureusement caractérisé par ce que l'on 
appelle la «série 70 %». 70 % des accidents avec 
lésions corporelles se produisent à l'intérieur des 
agglomérations. Plus de 70 % des personnes victimes 
d'accidents mortels ne sont pas des occupants de 
véhicules, mais des piétons et des cyclistes. 70 % des 
victimes d'accidents mortels sont des enfants de 
moins de 18 ans et des adultes de plus de 65 ans. 
Depuis l'introduction de la ceinture de sécurité et de 
l'appui-tête, les occupants des véhicules actuels sont 
protégés dans le trafic urbain, de sorte qu'ils 
n'encourent que rarement des lésions corporelles en 
Fait à Bruxelles, le 24 mai 1984. 
1. Délimitation du champ d'analyse 
1.1. Ces derniers temps, le volume de déchets a été 
en hausse constante dans la Communauté. Même si 
l'économie n'enregistre plus de croissance dans les 
prochaines années, il faut s'attendre à ce que l'aug­
mentation des déchets et leur concentration dans 
certaines régions soit susceptible de se poursuivre, si 
des contre-mesures appropriées et suffisantes ne cas d'accidents. Les véhicules produits par l'indus­
trie automobile ont atteint un niveau de sécurité qui 
peut être qualifié d'optimal dans le trafic urbain. 
6. Il revient à présent au législateur de rendre le 
système régissant le déplacement des véhicules et 
des personnes suffisamment sûr pour que les usa­
gers non protégés par une voiture aient de meilleu­
res chances de survie. Des amendes plus fortes et 
des peines plus sévères ne constituent pas une solu­
tion. Seule une séparation des niveaux de déplace­
ment peut apporter une solution en la matière. 
7. Le Comité économique et social se réserve de 
traiter éventuellement ce thème de façon plus 
approfondie à une date ultérieure. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
sont pas prises. Il ne faut pas non plus négliger le 
fait que les efforts accrus qui sont nécessaires et 
s'imposent dans les domaines du maintien de la 
qualité de l'air et de la protection des eaux sont iné­
vitablement à l'origine de quantités énormes de 
déchets de types divers. 
1.2. Une telle évolution souligne l'urgence de 
mesures communautaires pour affronter de manière Avis sur un programme d'action de la Communauté européenne relatif à la gestion 
(prévention, recyclage, élimination) des déchets — Programme de gestion des déchets de 
la Communauté européenne 
(84/C 206/18) 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Comité économique et social a décidé le 26 octobre 1983, conformément à 
l'article 20 alinéa 4 de son règlement intérieur, d'élaborer un avis sur le programme 
d'action susvisé. 
Procédure 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée 
de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis les 26 et 27 avril 1984 au vu du 
rapport de M. Kolble. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social au cours de sa 217e session plénière, séance du 24 mai 
1984, a adopté à l'unanimité; l'avis suivant: