COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 512 final 
Bruxelles, le 18.il. 1994 
94/0261 (ACC) 
94/0262 (ACC) 
94/0263 (ACC) 
94/0264 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 94/0261 (ACC) 
portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour les 
viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, 
relevant des codes NC 0201 et 0202 ainsi que pour les produits 
relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91 
(premier semestre 1995) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 94/0262(ACC) 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire 
communautaire pour la viande bovine congelée relevant du code 
NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91 
(premier semestre 1995) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 94/0263 (ACC) 
portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour 
la viande de buffle congelée relevant du code NC 0202 30 90 
(premier semestre 1995) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 94/0264(ACC) 
portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour 
la hampe congelée relevant du code NC 0206 29 91 
(premier semestre 1995) 
(présentées par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Dans le cadre des négociations multilatérales au sein du GATT, la 
Communauté s'est engagée à ouvrir annuellement, pour certains 
produits du secteur de la viande bovine, des contingents tarifaires 
pour des volumes déterminés. 
2. Les contingents tarifaires annuels concernent : 
(a) la viande bovine de haute qualité, fraîche, réfrigérée ou 
congelée pour un volume de 34 300 tonnes, exprimé en poids du 
produit, au droit de 20% et sans prélèvement; 
(b) la viande congelée de l'espèce bovine pour un volume de 53 000 
tonnes, exprimé en viandes désossées, au droit de 20% et sans 
prélèvement; 
(c) la viande de buffle congelée pour un volume de 2 250 tonnes, 
exprimé en viandes désossées, au droit de 20% et sans 
prélèvement; 
(d) la hampe congelée de l'espèce bovine pour un volume de 1 500 
tonnes au droit de 4% et sans prélèvement. 
3. Comme il est prévu que ces contingents seront remplacés par des 
nouveaux contingents dans le cadre du cycle d'Uruguay le premier 
juillet 1995 la Commission propose cette fois-ci d'ouvrir seulement 
la moitié des volumes indiqués sous point 2 pour le premier semestre 
1995. 
4. Les modalités d'application de ces contingents et notamment le 
dispositif administratif permettant le contrôle des importations 
seront établies selon la procédure "Comité de gestion". 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL ém^^m^ 
portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour 
les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées 
ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202 ainsi que 
pour les produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91 
(premier semestre 1995) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son 
article 113, 
vu la proposition de la Commission 
considérant que, pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, 
réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202 et les produits 
relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91, la communauté s'est engagée, 
dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
(GATT), à ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel au droit de 
2 0%, et sans prélèvement, dont le volume total, exprimé en poids du produit, 
a été fixé à 34.300 tonnes; 
considérant qu'il est envisagé, conformément aux résultats des négociations 
commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay dont l'application est prévue 
à partir du 1er juillet 1995, de maintenir ce contigent dans le cadre du 
régime dit "d'accès courant"; qu'il est donc indiqué à ce stade de n'ouvrir 
ce contingent que pour le 1er semestre 1995 et pour une quantité 
correspondant à cette période de l'année, soit 50% des 34.300 tonnes 
disponibles au titre de 1995; que le restant sera ouvert après l'entrée en 
vigueur et sur la base des dispositions relatives à la mise en oeuvre des 
résultats susmentionnés; 
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de 
tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit contingent et 
l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes 
les importations des produits en question, jusqu'à épuisement du volume 
contingentaire; 
considérant que l'article 14, paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 805/68 du 
Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur de la viande bovine^), prévoit que les modalités d'application du 
présent règlement doivent être arrêtées par la Commission, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
1. Un contingent tarifaire communautaire pour les viandes bovines de haute 
qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 
et 0202 ainsi que pour les produits relevant des codes NC 02 06 10 95 et 
0206 29 91, d'un volume total de 17.150 tonnes, exprimé en poids du 
produit, est ouvert pour le premier semestre 1995. 
2. Dans le cadre du contingent visé au paragraphe 1, le droit du tarif 
douanier commun applicable est fixé à 20% et le prélèvement à 0%. 
Article 2 
Les modalités d'application du présent règlement, et notamment : 
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine du 
produit; 
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de 
vérifier les garanties visées au point a); et 
c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats 
d'importation 
sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 27 du 
règlement (CEE) n° 805/68. 
(1) J.O. L148 du 28.6.1968, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le 
règlement (CE) n° 1884/94 (J.O. L197 du 30.7.1994, p.27.) 
3 
Article 3 
Le présent règlement rentre en vigueur le septième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le conseil 
4-
Proposition de 
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL £#0262 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire 
communautaire pour la viande bovine congelée relevant du code 
NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91 
(premier semestre 1995) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son 
article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et 
les produits relevant du code NC 0206 29 91, la communauté s'est engagée, 
dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
(GATT), à ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel au droit de 
2 0% et sans prélèvement, dont le volume total, exprimé en poids de viande 
désossée, a été fixé à 53 000 tonnes; 
considérant qu'il est envisagé, conformément aux résultats des négociations 
commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay dont l'application est prévue 
à partir du 1er juillet 1995, de maintenir ce contigent dans le cadre du 
régime dit "d'accès courant"; qu'il est donc indiqué à ce stade de n'ouvrir 
ce contingent que pour le 1er semestre 1995 et pour une quantité 
correspondant à cette période de l'année, soit 50% des 53.000 tonnes 
disponibles au titre de 1995; que le restant sera ouvert après l'entrée en 
vigueur et sur la base des dispositions relatives à la mise en oeuvre des 
résultats susmentionnés; 
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de 
tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit contingent et 
l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes 
les importations des produits en question jusqu'à épuisement du volume 
contingentaire; 
considérant que ce régime repose sur l'attribution par la Commission des 
quantités disponibles entre les opérateurs traditionnels et les opérateurs 
intéressés par le commerce de la viande bovine; que pour les opérateurs de 
la deuxième catégorie, il y a lieu toutefois, de ne prendre en considération 
que les quantités d'une certaine importance représentatives des échanges 
avec les pays qui sont à considérer comme pays tiers au 31 décembre 1994; 
considérant qu'il y a lieu d'assurer que les opérateurs de la première 
catégorie des nouveaux Etats membres puissent équitablement participer à la 
distribution des quantités disponibles; qu' à leur égard, il est donc 
indiqué de prendre en considération comme quantités de référence donnant 
accès à la partie réservée aux importateurs dits "traditionnels", les 
importations qu'ils ont réalisées du 1er juillet 1991 au 30 juin 1994, dans 
les nouveaux Etats membres de produits provenant des pays qui sont à 
considérer pour eux comme pays tiers au 31 décembre 1994 et correspondant 
aux produits contingentaires; que le choix de ces années est dicté par la 
nécessité d'assurer leur représentativité et afin d'éviter la prise en 
considération d'éventuelles importations spéculatives; 
considérant que les modalités d'application du présent règlement doivent 
être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) 
n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur de la viande bovine^1); que toutefois il convient 
de charger la Commission seule de l'attribution des quantités disponibles, 
compte tenu du caractère technique de ces décisions, 
(1) JO n° L 148 du 28.6.1968, p.24. Règlement modifié en dernier lieu par le 
règlement (CE) n° 1884/94 (J.O. n° L197 du 30.7.1994, p.27.) 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
1. Un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée 
relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91, 
d'un volume total de 26.500 tonnes, exprimé en poids de viande désossée, 
est ouvert pour le premier semestre 1995. 
Pour l'imputation sur ce contingent 100 kilogrammes de viande non 
désossée équivalent à 77 kilogrammes de viande désossée. 
2. Aux fins du présent règlement, on entend par viande congelée : la viande 
qui, au moment de l'introduction dans le territoire douanier de la 
Communauté, est présentée en état congelé avec une température interne 
égale ou inférieure à -12°C. 
3. Dans le cadre du contingent visé au paragraphe 1, le droit du tarif 
douanier commun applicable est fixé à 20% et le prélèvement à 0%. 
Article 2 
Le contingent visé à l'article 1er est divisé comme suite en deux parties : 
a) la première partie, égale à 80%, soit 21.200 tonnes est répartie entre : 
- les importateurs de la communauté dans sa composition au 31.12.1994 qui 
peuvent prouver avoir importé des viandes congelées relevant du code NC 
0202 et des produits relevant du code NC 0206 29 91 faisant l'objet du 
présent régime d'importation, au cours des trois dernières années, 
et 
- les importateurs des nouveaux Etats membres qui peuvent prouver avoir 
importé dans l'Etat membre de leur établissement, au cours de la période 
allant du 1er juillet 1991 au 30 juin 1994 des produits relevant des 
codes NC précités et provenant des pays qui sont à considérer pour eux 
comme pays tiers au 31 décembre 1994. 
> 
b) la seconde partie, égale à 20% soit 5.300 tonnes, est répartie entre les 
opérateurs qui peuvent prouver leur activité, pour une quantité minimale 
et au cours d'une période à déterminer, en matière d'échanges avec les 
pays qui sont à considérer pour eux comme pays tiers au 31 décembre 1994 
de viandes bovines autres que celle faisant l'objet du présent régime 
d'importation ou d'opérations de trafics de perfectionnement actif ou 
passif. 
Article 3 
1. Les modalités d'application du présent règlement, et notamment : 
a) la répartition des quantités disponibles entre les opérateurs visés à 
l'article 2; et 
b) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats 
d'importation 
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement 
(CEE) n° 805/68. 
2. L'attribution des quantités disponibles aux opérateurs est décidée par 
la Commission. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, 
% 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL 94/0263 
portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour la 
viande de buffle congelée relevant du code NC 0202 30 90 
(premier semestre 1995) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son 
article 113, 
vu la proposition de la commission, 
considérant que, pour la viande de buffle congelée relevant du code 
NC 0202 30 90, la Communauté s'est engagée, dans le cadre de l'accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), à ouvrir un 
contingent tarifaire communautaire annuel au droit de 20 % et sans 
prélèvement, dont le volume, exprimé en poids de viande désossée, est fixé à 
2.250 tonnes; 
considérant qu'il est envisagé, conformément aux résultats des négociations 
commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay dont l'application est prévue 
à partir du 1er juillet 1995, de maintenir ce contigent dans le cadre du 
régime dit "d'accès courant"; qu'il est donc indiqué à ce stade de n'ouvrir 
ce contingent que pour le 1er semestre 1995 et pour une quantité 
correspondant à cette période de l'année, soit 50% des 2.250 tonnes 
disponibles au titre de 1995; que le restant sera ouvert après l'entrée en 
vigueur et sur la base des dispositions relatives à la mise en oeuvre des 
résultats susmentionnés; 
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de 
tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit contingent et 
l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes 
les importations des produits en question jusqu'à épuisement du volume 
contingentaire; 
considérant que l'article 14, paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 805/68 du 
Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur de la viande bovine^1), prévoit que les modalités d'application du 
présent règlement doivent être prises par la Commission, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
1. Un contingent tarifaire communautaire pour la viande de buffle congelée 
relevant du code NC 0202 30 90 d'un volume total de 1.125 tonnes, 
exprimé en poids de viande désossée, est ouvert pour le premier semestre 
1995. 
2. Dans le cadre du contingent, le droit du tarif douanier commun 
applicable est fixé à 20 % et le prélèvement à 0%. 
Article 2 
Les modalités d'application du présent règlement, et notamment : 
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine du 
produit; 
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de 
vérifier les garanties visées au point a), 
sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 27 du 
règlement (CEE) n° 805/68. 
(1) J.O. L148 du 28.6.1968, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le 
règlement (CE) n° 1884/94 (J.O. n° L197 du 30.7.1994, p.27.) 
\0 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le septière jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL 94/0264 {ÀCCï 
portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour la 
hampe congelée relevant du code NC 0206 29 91 
(premier semestre 1995) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son 
article 113, 
r 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, pour la hampe congelée de l'espèce bovine relevant du code 
NC 02 06 29 91, la Communauté s'est engagée, dans le cadre de l'accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), à ouvrir un 
contingent tarifaire communautaire annuel au droit de 4 % et sans 
prélèvement, dont le volume est fixé à 1.500 tonnes; 
considérant qu'il est envisagé, conformément aux résultats des négociations 
commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay dont l'application est prévue 
à partir du 1er juillet 1995, de maintenir ce contigent dans le cadre du 
régime dit "d'accès courant"; qu'il est donc indiqué à ce stade de n'ouvrir 
ce contingent que pour le 1er semestre 1995 et pour une quantité 
correspondant à cette période de l'année, soit 50% des 1.500 tonnes 
disponibles au titre de 1995; que le restant sera ouvert après l'entrée en 
vigueur et sur la base des dispositions relatives à la mise en oeuvre des 
résultats susmentionnés; 
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de 
tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit contingent et 
l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes 
les importations du produit en question jusqu'à épuisement du volume 
contingentaire; 
a 
considérant que l'article 14, paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 805/68 du 
Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur de la viande bovine^), prévoit que les modalités d'application du 
présent règlement doivent être prises par la Commission, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
1. Un contingent tarifaire communautaire pour la hampe congelée de l'espèce 
bovine relevant du code NC 0206 29 91, d'un volume total de 750 tonnes, 
est ouvert pour le premier semestre 1995. 
2. Dans le cadre du contingent visé au paragraphe 1, le droit du tarif 
douanier commun applicable est fixé à 4% et le prélèvement à 0%. 
Article 2 
Les modalités d'application du présent règlement, et notamment : 
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine du 
produit; 
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de 
vérifier les garanties visées au point a); et 
c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats 
d'importation 
sont déterminées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 27 
du règlement (CEE) n° 805/68. 
(1) J.O. L148 du 28.6.1968, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le 
règlement (CE) n° 1884/94 (J.O. n° L197 du 30.7.1994, p. 27) 
\3> 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le septière jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
H 
FICHE FINANCIERE 
LIGNE BUDGETAIRE Article 120 (droits de douane) 
Article 210 (restitutions) CREDITS 13.712 Mio ECU 
2.039 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Projet de règlement du conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire communau­
taire pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, 
relevant des codes NC 0201 et 0202, ainsi que pour les produits relevant des codes 
NC 0206 10 95 et 0206 29 91 (premier semestre 1995). 
3. BASE JURIDIQUE : Article 113 du Traité 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Ouverture pour la premier semestre 1995 du contingent de 17.150 tonnes de viandes 
bovines de haute qualité au droit de 20%. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
6 MOIS EXERCICE EN 
COURS (95) EXERCICE 
SUIVANT (96) H 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/XXXXXXXXXXXXX) 
- xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 
- xxxxxxxxxxxxxxxxx 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
XXXXXXXXXXXX(DROITS DE DOUANE) 
- XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX + 39 Mio ECU + 39 Mio ECU 
+15,6 Mio ECU + 15,6 Mio ECU 
1997 1998 1999 2000 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES Mesure limitée à l'année 1995 
5.2 MODE DE CALCUL : Suite à la situation de surplus dans ce secteur, ces importations 
n'auraient pas lieu sans cette concession. 
Prélèvement : On peut considérer qu'il n'y a pas une perte de prélèvement pour ce 
contingent. 
Droits de douane : 17.150 t x 1,3 x 3.500 ECU/t x 20% 
Restitution : Une quantité équivalente devrait être exportée : 
17.150 t x 1,3 x 1.450 ECU/t x 1,207 (DT) = + 15,6 Mio ECU (B) 
= + 39 Mio ECU (B) 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI/xxx 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION xxx/xxx 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE xxx/xxx 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS 
OBSERVATIONS : 
L'APB 1995 en tient compte. xxx/xxx 
1? 
FICHE FINANCIERE 
1. LIGNE BUDGETAIRE 120 Droits de douane 
2.100 Restitutions CREDITS : 13.712 Mio ECU 
(APB 95) 1.452 Mio ECU 
INTITULE DE LA MESURE : 
Projet de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion d'un contingent 
tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 02 02 et 
les produits relevant du code NC 0206 29 91 (premier semestre 1995). 
BASE JURIDIQUE Article 113 du Traité 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Ouverture pour le premier semestre 1995 du contingent GATT de 26.500 tonnes de viande 
bovine congelée, au droit de 20%. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
6 MOIS EXERCICE EN 
COURS (95) EXERCICE 
SUIVANT (96) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/XXXXXXXXXXXXX) 
- XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX 
- XXXXXXXXXXXXXXXXX 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
XXXXXXXXXXXX(DROITS DE DOUANE) 
- XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX + 6 0,3 Mio ECU + 6 0,3 Mio ECU 
+ 20,7 Mio ECU + 20,7 Mio ECU 
1997 1998 1999 2000 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES Mesure limitée à l'année 199 5 
5.2 MODE DE CALCUL : 
Prélèvement : suite à la situation d'auto-suffisance dans ce secteur, ces importations 
n'auraient pas eu lieu sans cette concession. On peut considérer qu'il 
n'y a pas une perte de prélèvement pour ce contingent. 
Restitution : Suite à la situation d'auto-suffisance dans ce secteur, une quantité équi­
valente devrait être exportée. 
26.500 t X 1,3 X 1.450 ECU/t X 1,207 (DT) = 60,3 Mio ECU (B) 
Droits de douane : On peut considérer une perception de droits de douane : 
26.500 t X 1,3 x 600 ECU/t = 20,7 Mio ECU (B) 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI/XXX 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS xxx/xxx 
xxx/xxx 
xxx/xxx H 
OBSERVATIONS 
L'APB 19 95 en tient compte. 
Il s'agit de la poursuite d'un contingent contracté dans le cadre du GATT. 
l<* 
FICHE FINANCIERE 
LIGNE BUDGETAIRE 120 Droits de douane 
2.100 Restitutions CREDITS : 13.712 Mio ECU 
(APB 95) 1.452 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Projet de règlement du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire communau­
taire pour la viande de buffle congelée relevant du code NC 0202 30 90 (premier 
semestre 1995). 
3. BASE JURIDIQUE : Article 113 du Traité 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Ouverture pour le premier semestre 1995 du contingent GATT de 1.125 tonnes de viande 
de buffle congelée, au droit de 20%. 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/XXXXXXXXXXXXX) 
- XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX 
- XXXXXXXXXXXXXXXXX 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
XXXXXXXXXXXX(DROITS DE DOUANE) 
- XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX PERIODE DE 
6 MOIS 
+ 2,6 Mio ECU 
+ 1 Mio ECU EXERCICE EN 
COURS (95) 
+ 2,6 Mio ECU 
+ 1 Mio ECU EXERCICE 
SUIVANT (96) 
1997 1998 1999 2000 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES Mesure limitée à l'année 199 5 
5.2 MODE DE CALCUL : 
Prélèvement : Suite à la situation d'auto-suffisance dans ce secteur, ces importations 
n'auraient pas eu lieu sans cette concession, on peut considérer qu'il 
n'y a pas une perte de prélèvement pour ce contingent. 
Restitution : Suite à la situation d'auto-suffisance dans ce secteur, une quantité équi­
valente devrait être exportée. 
1.125 t x 1,3 x 1.450 ECU/t x 1,207 (DT) = 2,6 Mio ECU (B) 
Droits de douane : On peut considérer une perception de droits de douane : 
1.125 t X 1,3 X 700 ECU/t =1 Mio ECU (B) 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI/XXX 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION xxx/xxx 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE xxx/xxx 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS xxx/xxx 
OBSERVATIONS : 
L'APB 1995 en tient compte. 
Il s'agit de la poursuite d'un contingent contracté dans le cadre du GATT 
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FICHE FINANCIERE 
1. LIGNE BUDGETAIRE : 120 Droits de douane 
2.100 Restitutions CREDITS : 13.712 Mio ECU 
(APB 95) 1.452 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Projet de règlement du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire communau­
taire pour la hampe congelée relevant du code NC 0206 29 91 (premier semestre 1995) 
3. BASE JURIDIQUE : Article 113 du Traité 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Ouverture pour le premier semestre 1995 du contingent GATT de 750 tonnes pour la 
hampe congelée, au droit de 4%. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
6 MOIS EXERCICE EN 
COURS (95) EXERCICE 
SUIVANT (96) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/XXXXXXXXXXXXX) 
- XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX 
- XXXXXXXXXXXXXXXXX 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
XXXXXXXXXXXX(DROITS DE DOUANE) 
- XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX + 1,7 Mio ECU +1,7 Mio ECU 
+0,05 Mio ECU +0,05 Mio ECU 
1997 1998 1999 2000 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES Mesure limitée à l'année 199 5 
5.2 MODE DE CALCUL : 
Prélèvement : Suite à la situation d'auto-suffisance dans ce secteur, ces importations 
n'auraient pas eu lieu sans cette concession. On peut considérer qu'il 
n'y a pas une perte de prélèvement pour ce contingent. 
Restitution : Suite à la situation d'auto-suffisance dans ce secteur, une quantité équi­
valente devrait être exportée. 
750 t x 1,3 x 1.450 ECU/t x 1,207 (DT) = 2,6 Mio ECU (B) 
Droits de douane : On peut considérer une perception de droits de douane : 
750 t x 1,3 x 50 ECU/t = 0,05 Mio ECU (B) 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI/XXX 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION xxx/xxx 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE xxx/xxx 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS xxx/xxx 
OBSERVATIONS : 
L'APB 199 5 en tient compte. 
Il s'agit de la poursuite d'un contingent contracté dans le cadre du GATT. 
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ISSN 0254-1491 
COM(94)512final 
DOCUMENTS 
FR 02 03 
N° de catalogue : CB-CO-94-539-FR-C 
ISBN 92-77-82375-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
LP2985 Luxembourg 
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