ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM ( 83) 728 
 
 
 
Vol. 1983/02 59 
  
 
Disclaimer  
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlement. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C0MC83) 728 fin a l 
B ruxelles, le 5  décembre 1983
PROPOSITION D E  R E G LEM EN T (CEE) D U  CONSEIL
r e la t if  à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de 
le ttre s  entre la Communauté économique européenne et la Barbade, 
B élize, la république populaire du Congo, F id ji, la république 
coopérative de Guyana, la Jamaïque, la république du Kenya, la 
république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, 
l ' î l e  Maurice, la république de l'Ouganda, la république du 
Suriname, le royaume du Swaziland, la république unie de Tanzanie, 
T rin ité  et Tobago, la république du Zimbabwe et Saint Christophe 
et Nevis sur l'adhésion de ce dernier pays au Protocole n° 7 sur 
le sucre ACP, annexé à la deuxième Convention ACP-CEE.
(présentée par la Commission au Conseil)

EXPO SE D E  MOTIFS ' ■ >  7 -
et Nevi s
1. Saint Christophe b é n é ficie* au t i t r e  de l'a r t ic l e  2 de l'Annexe IV de la 
Décision du Conseil du 16 décembre 1980 re la tiv e  à l'a s s o c ia ito n  des pays et 
te r r ito ir e s  d'outre-m er à la Communauté économique européenne (1 ), d'un régime 
analogue aux d is p o s itio n s  du Protocole sur le sucre ACP.
C e pays a accédé à l'indépendance le 19.9.1983 et a demandé son adhésion à la 
deuxième Convention de Lomé conformément à l'a r t ic l e  185.
L'Annexe au Protocole No. 7 de la Convention ACP-CEE de Lomé reprend l'enga­
gement contenu dans la Décision du Conseil p ré cité e  et en ce qui concerne 
et Nevi s
Saint Christophe (à l'o r ig in e  S t. K itts  -  Nevis et A ng u illa ) pour une quantité 
de 14.800 tonnes métriques de sucre équivalent blanc par an.
Par conséquent la Communauté d e v ra it conclure un accord avec les Etats A C P
mentionnés au protocole sur le sucre ACP, sous forme d'échange de le ttre s  en
et Nevisvue de tra n s fé re r Saint Christophe du régime P TO M  au régime A C P  du Protocole
et Nevis
et en f a i t  cela in c lu re  Saint Christophe dans la Liste  des pays énumérés à 
l'a r t i c l e  3, paragraphe 1er avec sa q ua n tité  convenue de 14.800 tonnes à 
compter du jo u r de son adhésion à la deuxième Convention ACP-CEE.
Jusqu'à cette date Les d ip o s itio n s  de la Décision du Conseil visée ci-dessus 
restent a p p lica b le s, ce qui sera confirmé dans l'échange de le ttr e  c i- jo in t .
2. Compte tenu des d is p o s itio n s  visées ci-dessus, aucune négociation en vue 
d 'a pp orter les m o d ifica tio n s correspondantes a ud it Protocole n 'e s t nécessaire.
En conséquence la Commisison propose au Conseil de conclure avec les Etats A C P  
visés dans le Protocole No. 7, sur le sucre ACP, annexé à la deuxième Convention 
ACP-CEE de Lomé, les accords en question sous forme d'échanges de le ttre s  
c i- jo in te s .
3. Annexes :
I .  P roposition de règelment du Conseil r e la t if  à la conclusion d'un accord
sous forme d'échange de le ttr e s , entre la Communauté économique européenne
et la Barbade, B é liz e , la république populaire du Congo, F id ji, la république
coopérative de Guyana, la Jamaïque, la république du Kenya, la république
démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l ' î l e  Maurice, la
république de l'Ouganda, la république du Suriname, le royaume du Swaziland,
la république unie de .Tanzanie, Trinidad et Tobago, la rép olique du Zimbabwe et Nevis
et Saint Christophe sur l'adhésion de ce d e rn ie r pays au Protocole No. 7 
sur le sucre AC P annexé à la deuxième Convention ACP-CEE.
(1) J.O.C.E. No. L 361 du 31.12.1980, p. 10.

-  2 -
I I .  P rojets d'échange de L ettre s.
4. Incidences fin a n c iè re s .
Les propositions visées ci-dessus seront mises en oeuvre dans Le cadre 
de La gestion de L 'o rg a n isa tio n  commune des marchés du sucre et n 'im p L i- 
quent dès Lors pas de dépenses suppLémentaires.

PROPOSITION D E
REG LEM EN T (CEE) D U  CONSEIL
r e la t if  à La conclusion d'un accord sous forme d'échange de le ttre s  entre la
Communauté économique européenne et la Barbade, B é lize , La république populaire
du Congo, F id ji, - la  république coopérative de Guyana, la Jamaïque, la république
du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi,
l ' î l e  Maurice, la république de l'Ouganda, la république du Suriname, le royaume
du Swaziland, la république unie de Tanzanie, T rin ité  et Tobago, la république
et Nevis
du Zimbabwe e t.iS aïnt Christophe sur l'adhésion de ce d ernie r pays au Protocole 
No. 7 sur Le sucre ACP, annexé à la deuxième Convention ACP-CEE.
LE CONSEIL D E S  C O M M U N A U T E S  EUROPEENNES,
vu le tr a it é  in s titu a n t la Communauté économique européenne, et notamment son 
a r tic le  113,
vu la p ro p o sitio n  de la Commission,

-  2 -
considérant que La d é cla ra tio n  No. 2 de L'Annexe au Protocole No. 7 sur Le sucre 
ACP, annexé à La deuxième Convention ACP-CEE (1) p ré vo it que Saint Christophe et Nevis 
bénéficie d'un traitem ent identique à ceLui qui est prévu audit Protocole pour 
une quantité de 14.800 tonnes;
et Nevis
considérant que Saint Christophe a accédé à L'indépendance Le 21.9.1983 et a 
demandé L'adhésion à La deuxième Convention ACP-CEE a in si qu'au Protocole No. 7;
considérant que La mise en oeuvre du Protocole p ré c ité  est assurée dans Le cadre 
de La gestion de L'o rga n isa tion  commune du marché du sucre;
considérant q u 'iL  convient d'approuver L'accord sous forme d'échanges de Lettres 
entre La Communauté économique européenne, Les Etats mentionnés au protocole pré­
c ité  et Saint Christophe et Nevis sur L'adhésion de ce dernier pays audit Protocole.
A  ARRETE LE PRESENT REG LEM ENT :
A rtic le  premier
L'accord sous forme d'échange de Lettres entre La Communauté économique
européenne et La Barbade, BéLize, La république populaire du Congo, F id ji, La
république coopérative de Guyana, La Jamaïque, La république du Kenya, La
république démocratique de Madagascar, La république du Malawi, l ' î l e  Maurice,
La république de L'Ouganda, La république du Suriname, Le royaume du Swaziland,
La république unie de Tanzanie, T rin ité  et Tobago et La république du Zimbabwe 
et Nevis
et Saint Christophe sur L'adhésion de ce d e rn ie r pays au Protocole No. 7 sur 
Le sucre AC P annexé â la deuxième Convention ACP-CEE est approuvé au nom de La 
Communauté.
Les textes de cet accord sont annexés au présent règlement.
(1) J.O. No. L 347 du 22.12.1980, p. 1.

-  3 -
A rtic le  2
Le président du Conseil est a uto risé  à désigner la personne h a b ilité e  à signer 
l'a cco rd  visé à l'a r t ic l e  1er à l'e f f e t  d'engager la Communauté.
A rtic le  3
Le présent règlement entre en vigueur Le jo u r suivant celui de sa p u b lic a tio n  
au Journal o f f ic i e l des Communautés européennes.
Le présent règlement est o b lig a to ire  dans tous ses éléments et directement 
applicable dans to u t Etat membres.
Fait à B ru xe lle s, le
Par le Conseil

A C C O R D
Sous forme d'échange de Lettres entre La Communauté économique européenne et
La Barbade, B é lize , La répubLique popuLaire du Congo, F id ji, La répubLique
coopérative de Guyana, La Jamaïque, La répubLique du Kenya, La répubLique
démocratique de Madagascar, La répubLique du MaLawi, L 'île  Maurice, La répubLique
de L'Ouganda, La répubLique du Suriname, Le royaume du Swazi Land, La répubLique
et Nevis
unie de Tanzanie, T rin ité  et Tobago et La répubLique du Zimbabwe et Saint Christophe 
sur L'adhésion de ce d ernier pays au ProtocoLe No. 7 sur Le sucre ACP, annexé à La 
deuxième Convention ACP-CEE de Lomé.
L e ttre  No. 1
BruxeL Les, Le .......................
Mo
nsieur,
Les représentants des Etats AC P visés au protocoLe No. 7 sur Le sucre AC P annexé 
à La deuxième Convention ACP-CEE de Lomé, et de La Commission, au nom de La 
Communauté économique européenne, ont convenu, ce qui s u it.
et Nevis
Saint Christophe ■  est in s c r it à L 'a rtic L e  3, paragraphe 1er d ud it ProtocoLe avec 
une q ua n tité  convenue de 14.800 tonnes à compter du jo u r de son adhésion à La 
deuxième Convention ACP-CEE.
Jusqu'à cette date Les d is p o s itio n s  de L'annexe IV à La Décision du ConseiL du 
16 décembre 1980, reLative à L 'a ssocia tio n  des pays et te r r it o ir e s  d'outre-m er 
à La Communauté économique européenne restent appLicabLes.
Je vous serais reconnaissant de bien vouLoir accuser réception de La présente 
Lettre et de m e  confirm er que ceLLe-ci, accompagnée de votre réponse, constitue 
un accord entre Les gouvernements des Etats A C P visés ci-dessus et La Communauté.
Je vous p rie  d 'a g ré e r, Monsieur, L'assurance de m a plus haute co nsidération.
Au nom du Consei L  
des Communautés européennes

L e ttre  No. 2
B ru xelles, le .......................
Mo
nsieur,
J 'a i l'honneur d'accuser réception de votre le ttr e  de ce jo u r lib e llé e  com m e 
s u it.
Les représentants des Etats AC P visés au procotole No. 7 sur le sucre AC P annexé 
à la deuxième Convention ACP-CEE de Lomé, de la Comission, au nom de la 
Communauté économique européenne, ont convenu, ce qui s u it.
Nevis
Saint Christophe et eèt in s c r it à l 'a r t i c l e  3, paragraphe 1er d ud it Protocole avec 
une q u a n tité  convenue de 14.800 tonnes à compter du jo u r de son adhésion à La 
deuxième Convention ACP-CEE.
Jusqu'à ce tte  date les d is p o s itio n s  de l'annexe IV à la Décision du Conseil
du 16 décembre 1980, re la tiv e  à l'a s s o c ia tio n  des pays et te r r ito ir e s  d 'o u tre-m er
à la Communauté économique européenne restent a p p lica b le s.
Je vous serais reconnaissant de bien v o u lo ir accuser réception de la présente 
le ttr e  et de m e  confirm er que c e lle -c i accompagnée de votre réponse, constitue 
un accord entre les gouvernements des Etats A C P visés ci-dessus et la Communauté.
J 'a i l'honneur de vous confirm er l'a cco rd  des gouvernements des Etats A C P  visés 
à la d ite  le ttr e  sur ce qui précède.
Je vous p rie  d 'a g ré e r, Monsieur, l'assurance de m a  plus haute considération.
Au nom des gouvernements