FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 25.10.2004 
COM(2004) 713 final 
2004/0245 (ACC)   
Proposition de 
RÈGLEMENT DU CONSEIL 
modifiant les règlements (CEE) n° 3030/93 et  (CE) n° 3285/94 en ce qui concerne le 
régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des 
pays tiers 
(présentée par la Commission) 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
L'accord de l'OMC sur les textiles et les vêteme nts (ATV), qui instaurait un régime transitoire 
pour les textiles et les vêtements jusqu’à leur intégration dans le cadre des règles du GATT, 
expire le 31 décembre 2004. À partir du 1er janvier 2005, les échanges de textiles et de 
vêtements obéiront donc aux règles et discip lines du GATT et, à cette date, toutes les 
restrictions quantitatives et au tres seront abrogées. Il est donc nécessaire de modifier le 
règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil, outil fonda mental de gestion utilisé pour la mise en 
œuvre de l'ATV, et d’éliminer, avec effet au 1er janvier 2005, les restrictions quantitatives à 
l’égard des membres de l'OMC. En revanche, les restrictions appliquées en vertu d'accords 
conclus avec des pays non membres de l'OMC resteront régies par le règlement (CEE) 
n° 3030/93 jusqu'à la date d'adhésion de ces pays à l'OMC auquel cas ils bénéficieront des 
règles du GATT. 
Le protocole d’adhésion de la Chine à l’ OMC prévoit toutefois que des dispositions 
spécifiques peuvent s'appliquer au x importations de textiles et de  vêtements originaires de ce 
pays. Ainsi, des mesures spécifiques peuvent être prises jusqu'à la fin de 2008 si les 
importations en provenance de Chine «devaient, en raison d'une perturbation du marché, menacer d'entraver l'évolution harmonieuse du commerce des produits textiles et des vêtements». Tout membre envisageant l'adoption de pareilles mesures a l'obligation de fournir 
à la Chine une déclaration factuelle détaillée pr écisant notamment les quantités et les prix des 
importations. Dès lors, certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3030/93 devront rester applicables à la Chine jusqu'à la fin de 2008 et il est donc proposé de soumettre les produits 
qui seront libéralisés à pa rtir de 2005 à une surveillan ce préalable à l'importation 
systématique. 
Conformément à l'article 4, paragraphe 1, de l' ATV, les membres importateurs ne sont pas 
tenus d'accepter les expéditions en dépassement des restrictions notifiées au  titre de l’article 2 
de l'accord. Cette disposition s’applique aux rest rictions quantitatives ainsi qu’aux conditions 
d’importation définies dans les accords bilaté raux conclus avec les pays exportateurs. En 
conséquence, si l’on ajoute à cela les dispositions pertinente s du règlement (CEE) n° 3030/93, 
la date d'expédition est le facteur décisif pour déterminer le régime applicable aux 
importations de textiles et de vêtements. C’est pourquoi toutes les expéditions effectuées au 
cours de la dernière année c ontingentaire, soit en 2004, seront  soumises aux restrictions 
quantitatives en vigueur cette a nnée-là, même si les produits arri vent à destination en 2005. Il 
en résulte que le système de  double contrôle fondé sur des licences d'exportation et 
d'importation doit être maintenu pour garantir le  respect des engagements internationaux pris 
par l'Union européenne et les pays tiers qui  fixent les plafonds d'importation pour 2004. 
Toutefois, pour assurer la clarté  et la prévisibilité des échanges,  il convient de fixer une date 
butoir, le 31 mars 2005, au-del à de laquelle le système de doubl e contrôle n'aura plus lieu 
d'être, à savoir qu'une licence d'exportation ne sera plus exigée. 
Le règlement proposé apporte d'autres aménagements techniques aux règlements (CEE) 
n° 3030/93 et (CE) n° 3285/94 pour tenir comp te de la nouvelle situ ation juridique qui 
prévaudra à partir du 1
er janvier 2005. 
Le Conseil est invité à approuver la présente  proposition de règlement du Conseil modifiant 
les règlements (CEE) n° 3030/93 et (CE) n° 3285/94 en ce qui concerne le régime commun 
applicable aux importations de certains produi ts textiles originaires des pays tiers. 
 
FR 3   FR 2004/0245 (ACC) 
Proposition de 
RÈGLEMENT DU CONSEIL 
modifiant les règlements (CEE) n° 3030/93 et  (CE) n° 3285/94 en ce qui concerne le 
régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des 
pays tiers 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté eu ropéenne, et notamment son article 133, 
vu la proposition de la Commission1, 
considérant ce qui suit: (1) La Communauté est partie à l'accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements (ATV) 
en vertu duquel l’accord lui-même et toutes les restrictions qui en relèvent seront abrogés le 1
er janvier 2005 conformément au calendr ier d'intégration prévu à l'article 9 
de l'accord. 
(2) Des dispositions spéciales peuvent être ma intenues au-delà de cette date en vertu des 
dispositions du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC. Dans ce contexte et pour 
rassembler en temps utile les informations nécessaires au suivi efficace de certaines importations, il convient d'instaurer une surveillance préalable des importations 
d'origine chinoise en introduisant un régi me de licences d'importation automatiques. 
(3) En vertu de l’ATV, les pays importateurs ne sont pas tenus d’accepter les expéditions 
en dépassement des restrictions notif iées; conformément à la législation 
communautaire, il est donc c onsidéré que la date d’imputa tion sur le contingent est 
déterminée par la date d’expé dition. Dès lors, pendant une période transitoire en 2005, 
les marchandises arrivant à destination en  2005, mais expédiées en 2004, devront être 
imputées sur les contingents de 2004 et re steront donc soumises au système de double 
contrôle. 
(4) Il est dans l'intérêt des milieux d'affaires de garantir la sécurité et la prévisibilité 
commerciales, si bien qu'il convient d'arrête r une date au-delà de laquelle il ne sera 
plus autorisé d’imputer les expéditions arrivant à destina tion en 2005 sur les 
contingents de 2004. Cette date de vrait être fixée au 31 mars 2005. 
(5) Afin de se conformer aux dispositions de l'ATV concernant l'élimination des 
restrictions quantitatives à l'égard des me mbres de l'OMC, l'annexe II du règlement 
                                                
 
1 JO C […] du […], p. […]. 
 
FR 4   FR (CEE) n° 3030/93 ne devrait couvrir, à part ir de 2005, que les pays non membres de 
l'OMC avec lesquels la Communauté a conclu des accords bilatéraux. 
(6) Il y a lieu de modifier la liste des text iles et des vêtements soumis aux règles et 
disciplines du GATT figurant à l'annexe II du règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil 
du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations et 
abrogeant le règlement (CE) n° 518/942, de manière à y inclure, à partir du 1er janvier 
2005, les produits devant être intégrés au GATT. 
(7) Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication afin que les opérate urs puissent en bénéficier dans les plus brefs délais, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 3030/93 est modifié de la manière suivante: 
(1) L'article 1 est modifié comme suit: 
a) Le paragraphe 1 est remp lacé par le texte suivant: 
«1. Sans préjudice de l’article 2, pa ragraphe 5, le présent règlement 
s'applique aux importations des produits  textiles énumérés à l'annexe I, 
originaires des pays tiers mentionnés à l'annexe II, avec lesquels la 
Communauté a conclu des accords bilatéraux, des protocoles ou d'autres arrangements. Les dispositions du présent règlement s'appliquent aussi aux importations de textiles et de  vêtements originaires de Chine 
conformément à l'article 10 bis.» 
b) Le paragraphe 7 est supprimé. 
(2) L'article 2 est modifié comme suit: 
a) Le paragraphe 4 est supprimé. b) Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: 
«5. La mise en libre pratique des produ its dont l'importation était, avant le 
1
er janvier 2005, soumise aux limites quantitatives fixées à l'annexe V a 
et qui ont été embarqués avant cette  date reste, jusqu'au 31 mars 2005, 
subordonnée à la présentation d'une au torisation d'importation délivrée 
dans le cadre du régime d'importation en vigueur avant le 1er janvier 
2005. L'expédition des marchandises est considérée comme ayant eu lieu 
à la date de leur chargement, dans le pays d'origine, sur l'avion, le véhicule ou le navire qui en assure l'exportation.» 
(3) Les paragraphes 3 et 4 de  l’article 3 sont supprimés. 
                                                
 
2 JO L 349 du 31.12.1994, p. 53. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2474/2000 
du 9.11.2000. 
 
FR 5   FR (4) L'article 9 est supprimé. 
(5) L'article 10 est modifié comme suit: 
a) Les paragraphes 4, 5 et 6, le paragra phe 9, points b) et c), ainsi que les 
paragraphes 10 et 12 sont supprimés. 
b) Le paragraphe 7, point a), est modifié comme suit: «Les mesures prises au titre du paragraphe  3 feront l’objet d’une communication de 
la Commission qui sera publiée sans dé lai au Journal officiel de l’Union 
européenne.» 
c) Le paragraphe 13 est re mplacé par le texte suivant: 
«13. Les mesures prévues aux paragraphes 3 et  9 du présent articl e sont adoptées et 
mises en œuvre conformément à la  procédure visée à l'article 17.» 
(6) Le paragraphe 2 bis suivant est inséré à l’article 10 bis: 
«2 bis. Les importations des textiles et  des vêtements couverts par l'annexe I 
originaires de Chine et indiqués dans le tableau B de l'annexe III sont 
soumises au régime de licences d'importation automatiques préalables prévu dans la partie IV de l'annexe  III, conformément aux règles et 
procédures définies aux paragraphes 1 et 2 de l'article 13. Des décisions 
modifiant la liste des produits soumis au régime de licences peuvent être 
adoptées conformément à l’article 17.» 
(7) L'article 11 est supprimé. (8) L'article 14 est supprimé. (9) L'article 15, paragraphe 1, es t remplacé par le texte suivant: 
«1. Lorsque, à la suite des enquêtes men ées selon les procédures prévues à 
l'annexe IV, la Commission constate que les informations dont elle dispose apportent la preuve que des produits originaires d'un pays 
fournisseur mentionné à l'annexe V et soumis aux limites quantitatives 
visées à l'article 2 ou in troduites en vertu des arti cles 10 ou 10 bis ont été 
transbordés, déroutés ou importés de quelque autre manière dans la 
Communauté par détournement de ce s limites quantitatives et qu'il y a 
lieu de procéder aux ajustements nécessaires, la Commission demande 
l'ouverture de consultations confor mément à la procédure décrite à 
l'article 16 en vue de parvenir à un accord sur un ajustement équivalent 
des limites quantitatives correspondantes.»  
(10) À l’article 16, le paragraphe 2 est supprimé. (11) L'article 20 est remplacé par le texte suivant: 
 
FR 6   FR «Article 20 
Le présent règlement n'affecte pas les dispositions des accords, protocoles ou autres 
arrangements bilatéraux entre la Comm unauté et les pays tiers énumérés à 
l'annexe II.» 
(12) Les annexes I, II, III, V, VII, VIII, IX et X sont modifiées comme indiqué dans 
l’annexe au présent règlement. 
Article 2 
Le règlement (CE) n° 3285/94 est modifié de la manière suivante: 
(1) À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: 
«1. Le présent règlement s'applique aux importations des produits originaires des 
pays tiers, à l'exception: 
 a) des produits textiles soumis à de s règles d'importation spécifiques en 
vertu du règlement (CE) n° 517/94 du Conseil; 
 b) des produits textiles originaires de  certains pays tiers énumérés dans le 
règlement (CE) n° 519/94 du Conseil.» 
(2) L'annexe II est supprimée. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour  suivant celui de sa publication au Journal 
officiel de l'Union européenne. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 2005, à l’exception du paragraphe 1, du paragraphe 3, 
points a) à g), du paragraphe 4, points b) et c), des paragra phes 6 et 7 et du paragraphe 8, 
points a) et b) de l'annexe, qui s'appliquent à partir du 1er avril 2005.  
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le […] 
 Par le Conseil 
 Le Président   
 
FR 7   FR ANNEXE  
Modification de certaines anne xes du règlement (CEE) n° 3030/93 
1. Le paragraphe 2 de l’annexe I est remplacé par le texte suivant: 
 «2. En l'absence de précisions quant à la  matière constitutive des produits des 
catégories 1 à 114 originaires du Viêt Nam,  ces produits s'entendent comme étant 
exclusivement constitués de la ine ou de poils fins, de cot on ou de fibres synthétiques 
ou artificielles.»  
2. L'annexe II est remplacée par le texte suivant: 
«Annexe II  
Pays exportateurs visés à l'article 1er 
Belarus 
Ukraine 
Ouzbékistan 
Viêt Nam» 
3. L'annexe III est modifiée comme suit: 
a) L'article 12, paragraphe 2, est supprimé. b) L'article 18, paragraphe 2, est supprimé. c) L'article 19, paragraphe 2, est supprimé. d) L’avant dernière phrase de l’arti cle 21, paragraphe 1, est supprimée. 
e) Les modèles de certificats d'origin e et de licences d' exportation pour Hong 
Kong et la Thaïlande sont supprimés. 
f) Le modèle de licence d’exporta tion pour l’Égypte  est supprimé. 
g) L'article 28, paragraphe 6, es t remplacé par le texte suivant: 
«6. Ce numéro est constitué des éléments suivants: – deux lettres servant à identifier le pays exportateur, à savoir: 
– Belarus = BY 
– Chine = CN 
– Ukraine = UA 
– Ouzbékistan = UZ 
 
FR 8   FR – Viêt Nam = VN, 
– deux lettres servant à id entifier l'État membre ou le groupe d'États 
membres de destination envisagé, à savoir: 
– AT = Autriche 
– BL = Benelux 
– CY = Chypre 
– CZ = République tchèque 
– DE = Allemagne 
– DK = Danemark 
– EE = Estonie 
– GR = Grèce 
– ES = Espagne 
– FI = Finlande 
– FR = France 
– GB = Royaume-Uni 
– HU = Hongrie 
– IE = Irlande 
– IT = Italie 
– LT = Lituanie 
– LV = Lettonie 
– MT = Malte 
– PL = Pologne 
– PT = Portugal 
– SE = Suède 
– SI = Slovénie 
– SK = Slovaquie 
– un nombre à un chiffre servant à id entifier l'année contingentaire 
ou l'année d'enregistrement dans le  cas des produits énumérés au 
 
FR 9   FR tableau A de la présente annexe , correspondant au dernier chiffre 
de l'année en question, par exemple «5» pour 2005 et «6» pour 2006. Dans le cas de produits originaires de la République populaire de Chine énumérés dans l'appendice C à l'annexe V, ce chiffre doit être «0» pour l'année 2004. 
– un nombre à deux chiffres servant à identifier le service du pays 
exportateur qui a procédé à la délivrance du document, 
– un nombre à cinq chiffres, suivant une numérotation continue de 
00001 à 99999, attribué à l'État me mbre de destination en 
question.» 
h) L'article 32 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 32 
Lorsque l'importation de textiles et de vêtements est soumise à des mesures de 
surveillance, les États membres communiquent à la Commission, pour chaque 
document de surveillance délivré, le pays d'or igine, la catégorie de produits de même 
que la quantité et la valeur des produits. Une fois le document de surveillance délivré, ces informations sont transmises sans délai par voie électronique au moyen 
du réseau intégré mis en place à cet e ffet («Système Intégré de Gestion de 
Licences»), en respectant les formats de données et les procédures qui seront harmonisés.» 
 
FR 10   FR i) Le tableau A est remplacé par le tableau suivant: 
Pays tiers  Groupe  Catégorie  Unité 
Ouzbékistan  I A 1 tonnes  
 3 tonnes  
 I B 4 1 000 pièces  
 5 1 000 pièces  
 6 1 000 pièces  
 7 1 000 pièces  
 8 1 000 pièces  
 II B 26 1 000 pièces  
Viêt Nam  I A 1 tonnes  
 2 tonnes  
 3 tonnes  
 II A 22 tonnes  
 23 tonnes  
 32 tonnes  
 II B 16 1 000 pièces  
 17 1 000 pièces  
 19 1 000 pièces  
 24 1 000 pièces  
 27 1 000 pièces  
 III A 33 tonnes  
 36 tonnes  
 37 tonnes  
 III B 90 tonnes  
 IV 115 tonnes  
 117 tonnes  
 V 136 tonnes  
 156 tonnes  
 157 tonnes  
 159 tonnes  
 160 tonnes  
 
FR 11   FR j) Le tableau B est remplacé par le tableau suivant: 
Pays tiers  Groupe  Catégorie  Unité 
Chine GROUPE IA    
   1 tonnes  
  2 tonnes  
  dont 2a  tonnes  
  3 tonnes  
  dont 3a  tonnes  
  ex 20  tonnes  
 GROUPE IB    
  4 1 000 pièces  
  5 1 000 pièces  
  6 1 000 pièces  
  7 1 000 pièces  
  8 1 000 pièces  
 GROUPE IIA    
  9 tonnes  
  20/39 tonnes  
  22 tonnes  
  23 tonnes  
 GROUPE IIB    
  12 1 000 paires  
  13 1 000 pièces  
  14 1 000 pièces  
  15 1 000 pièces  
  16 1 000 pièces  
  17 1 000 pièces  
  26 1 000 pièces  
  28 1 000 pièces  
  29 1 000 pièces  
  31 1 000 pièces  
  78 tonnes  
 
FR 12   FR   83 tonnes  
 Groupe III A    
  35 tonnes  
 Group III B    
  97 tonnes  
 Groupe IV    
  115 tonnes  
  117 tonnes  
  118  tonnes  
  122 tonnes  
 Groupe V    
  136A  tonnes  
  156 tonnes  
  157 tonnes  
  159 tonnes  
  163 tonnes  
 
FR 13   FR 4. L’annexe V est modifiée comme suit: 
a) L'annexe V est remplacée par le texte suivant: 
«Annexe V  
LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES 
applicables en 2005 
(La désignation 
complète des 
marchandises figure 
à l'annexe I)    Limites 
quantitatives 
communautaires  
Pays tiers  Catégorie  Unité 2005 
Belarus  GROUPE IA    
 1 tonnes   
 2 tonnes   
 3 tonnes   
 GROUPE IB    
 4 1 000 pièces   
 5 1 000 pièces   
 6 1 000 pièces   
 7 1 000 pièces   
 8 1 000 pièces   
 GROUPE IIA    
 9 tonnes   
 20 tonnes   
 22 tonnes   
 23 tonnes   
 39 tonnes   
 GROUPE IIB    
 12 1 000 paires   
 13 1 000 pièces   
 15 1 000 pièces   
 16 1 000 pièces   
 21 1 000 pièces   
 24 1 000 pièces   
 
FR 14   FR  26/27 1 000 pièces   
 29 1 000 pièces   
 73 1 000 pièces   
 83 tonnes   
 GROUPE IIIA    
 33 tonnes   
 36 tonnes   
 37 tonnes   
 50 tonnes   
 GROUPE IIIB    
 67 tonnes   
 74 1 000 pièces   
 90 tonnes   
 GROUPE IV    
 115 tonnes   
 117 tonnes   
 118 tonnes   
Viêt Nam(1) GROUPE IB    
 4 1 000 pièces  23 613 
 5 1 000 pièces  8 129 
 6 1 000 pièces  10 340 
 7 1 000 pièces  6 792 
 8 1 000 pièces  23 986 
 GROUPE IIA    
 9 tonnes  1 131 
 20 tonnes  307 
 39 tonnes  282 
 GROUPE IIB    
 12 1 000 paires  5 872 
 13 1 000 pièces  15 883 
                                                 
(1) Voir l’appendice A  
 
FR 15   FR  14 1 000 pièces  675 
 15 1 000 pièces  1 124 
 18 tonnes  2 260 
 21 1 000 pièces  24 318 
 26 1 000 pièces  2 489 
 28 1 000 pièces  7 536 
 29 1 000 pièces  792 
 31 1 000 pièces  8 574 
 68 tonnes  837 
 73 1 000 pièces  2 219 
 76 tonnes  2 173 
 78 tonnes  2 254 
 83 tonnes  753 
 GROUPE IIIA    
 35 tonnes  1 422 
 41 tonnes  1 416 
 GROUPE IIIB    
 10 1 000 paires  7 252 
 97 tonnes  389 
 GROUPE IV    
 118 tonnes  312 
 GROUPE V    
 161 tonnes  578 
b) L’appendice A est remplacé par le texte suivant:  
Appendice A à l'annexe V 
Catégorie  Pays tiers  Remarques  
Toutes 
catégories soumises à des limites quantitatives
 Viêt Nam  Pendant une période de quat re mois débutant le 1er janvier de chaque 
année, le Viêt Nam réserve 30 % de ses limites quantitatives en faveur des entreprises de l'industrie textile co mmunautaire, sur la base des listes 
fournies par la Communauté avant le 30 octobre de l'année précédente.
 
c) Les appendices B et C sont supprimés.  
 
FR 16   FR 5. L’annexe V a suivante est ajoutée: 
ANNEXE V a 
LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES  en vigueur en 2004 auxquelles les dispositions 
transitoires de l'article 2, paragraphe 5, s'appliquent jusqu'au 31 mars 2005  
(La désignation complète des marchandises figure à l'annexe I)  
   Limites 
quantitatives 
communautaires  
Pays tiers  Catégorie  Unité Niveaux de 
contingent 
applicables en 
2004 
Argentine  GROUPE IA    
 1 tonnes  6 010 
 2 tonnes  8 551 
 2a tonnes  7 622 
Chine(2)(3) GROUPE IA    
  1 tonnes  4 770 
 2 *(1) tonnes  30 556 
 dont 2a  tonnes  4 359 
 3 tonnes  8 088 
 dont 3a  tonnes  2 769 
 GROUPE IB    
 4(1) 1 000 pièces  126 808 
 5(1) 1 000 pièces  39 422 
 6 (1) 1 000 pièces  40 913 
 7(1) 1 000 pièces  17 093 
 8(1) 1 000 pièces  27 723 
 GROUPE IIA    
 9 tonnes  6 962 
 20/39 tonnes  11 361 
 22 tonnes  19 351 
                                                 
(2) Voir l’appendice B 
(3) Voir l’appendice C 
* Possibilité de transfert depuis et vers la catégorie 3 jusqu'à hauteur de 40% de la catégorie vers laquelle a lieu le transfe rt. 
 
FR 17   FR  23 tonnes  11 847 
 GROUPE IIB    
 12 1 000 paires  132 029 
 13 1 000 pièces  586 244 
 14 1 000 pièces  17 887 
 15(1) 1 000 pièces  20 131 
 16 1 000 pièces  17 181 
 17 1 000 pièces  13 061 
 26(1) 1 000 pièces  6 645 
 28 1 000 pièces  92 909 
 29 1 000 pièces  15 687 
 31 1 000 pièces  96 488 
 78 tonnes  36 651 
 83 tonnes  10 883 
 Group III B    
 97 tonnes  2 861 
 GROUPE V    
 163 (1) tonnes  8 481 
Hong Kong  GROUPE IA    
 2 tonnes  14 172 
 2a tonnes  12 166 
 3 tonnes  11 912 
 3a tonnes  8 085 
 GROUPE IB    
 4(1) 1 000 pièces  58 250 
 5 1 000 pièces  40 240 
 6(1) 1 000 pièces  79 703 
 6a 1 000 pièces  68 857 
 7 1 000 pièces  42 372 
 8 1 000 pièces  59 172 
 GROUPE IIA    
 39 tonnes  2 444 
 
FR 18   FR  GROUPE IIB    
 12 1 000 paires  53 159 
 13(1) 1 000 pièces  117 655 
 16 1 000 assortiments 4 707 
 26 1 000 pièces  12 498 
 29 1 000 assortiments 5 191 
 31 1 000 pièces  35 442 
 78 tonnes  14 658 
 83 tonnes  792 
Inde GROUPE IA    
 1 tonnes  55 398 
 2 tonnes  67 539 
 2a tonnes  30 211 
 3 tonnes  38 567 
 3a tonnes  7 816 
 GROUPE IB    
 4(1) 1 000 pièces  100 237 
 5 1 000 pièces  53 303 
 6(1) 1 000 pièces  13 706 
 7 1 000 pièces  78 485 
 8 1 000 pièces  58 173 
 GROUPE IIA    
 9 tonnes  15 656 
 20 tonnes  29 049 
 23 tonnes  31 206 
 39 tonnes  9 185 
 GROUPE IIB    
 15 1 000 pièces  10 238 
 26 1 000 pièces  24 712 
 29 1 000 pièces  14 637 
Indonésie  GROUPE IA    
 1 tonnes  22 559 
 
FR 19   FR  2 tonnes  34 126 
 2a tonnes  12 724 
 3 tonnes  31 250 
 3a tonnes  16 872 
 GROUPE IB    
 4 1 000 pièces  59 337 
 5 1 000 pièces  58 725 
 6(1) 1 000 pièces  21 429 
 7 1 000 pièces  15 694 
 8 1 000 pièces  24 626 
 GROUPE II A    
 23 tonnes  32 405 
 GROUPE IIIA    
 35 tonnes  32 725 
Macao  GROUPE IB    
 4(1) 1 000 pièces  15 051 
 5 1 000 pièces  14 055 
 6(1) 1 000 pièces  15 179 
 7 1 000 pièces  5 907 
 8 1 000 pièces  8 257 
 GROUPE IIA    
 20 tonnes  244 
 39 tonnes  307 
 GROUPE IIB    
 13 1 000 pièces  9 446 
 15 1 000 pièces  651 
 16 1 000 pièces  508 
 26 1 000 pièces  1 322 
 31 1 000 pièces  10 789 
 78 tonnes  2 115 
 83 tonnes  517 
Malaisie  GROUPE IA    
 
FR 20   FR  2 tonnes  8 870 
 2a tonnes  3 406 
 3(1) tonnes  18 594 
 3a(1) tonnes  7 652 
 GROUPE IB    
 4(1) 1 000 pièces  21 805 
 5 1 000 pièces  10 132 
 6(1) 1 000 pièces  12 831 
 7 1 000 pièces  43 822 
 8 1 000 pièces  10 500 
 GROUPE IIA    
 22 tonnes  18 573 
Pakistan  GROUPE IA    
 1(1) tonnes  25 961 
 2 tonnes  51 252 
 2a tonnes  19 376 
 3 tonnes  86 004 
 GROUPE IB    
 4(1) 1 000 pièces  50 030 
 5 1 000 pièces  14 849 
 6 1 000 pièces  53 885 
 7 1 000 pièces  36 205 
 8 1 000 pièces  8 350 
 GROUPE IIA    
 9 tonnes  15 398 
 20 tonnes  59 896 
 39 tonnes  20 156 
 GROUPE IIB    
 26 1 000 pièces  35 434 
 28 1 000 pièces  128 083 
Pérou GROUPE IA    
 1(1) tonnes  24 085 
 
FR 21   FR  2 tonnes  18 080 
Philippines  GROUPE IB    
 4(1) 1 000 pièces  32 787 
 5 1 000 pièces  16 653 
 6(1) 1 000 pièces  15 388 
 7 1 000 pièces  8 185 
 8 1 000 pièces  9 275 
 GROUPE IIB    
  13 1 000 pièces  42 526 
 15 1 000 pièces  5 213 
 26 1 000 pièces  6 964 
 31 1 000 pièces  26 364 
Singapour  GROUPE IA    
 2 tonnes  5 895 
 2a tonnes  2 846 
 3 tonnes  2 009 
 GROUPE IB    
 4(1) 1 000 pièces  35 106 
 5 1 000 pièces  19 924 
 6(1) 1 000 pièces  21 452 
 7 1 000 pièces  17 176 
 8 1 000 pièces  10 343 
Corée du Sud  GROUPE IA    
 1 tonnes  932 
 2 tonnes  6 290 
 2a tonnes  1 156 
 3 tonnes  9 470 
 3a tonnes  5 156 
 GROUPE IB    
 4(1) 1 000 pièces  16 962 
 5 1 000 pièces  36 754 
 6(1) 1 000 pièces  6 749 
 
FR 22   FR  7 1 000 pièces  10 785 
 8 1 000 pièces  34 921 
 GROUPE IIA    
 9 tonnes  1 721 
 22 tonnes  22 841 
 GROUPE IIB    
 12 1 000 paires  231 975 
 13 1 000 pièces  17 701 
 14 1 000 pièces  8 961 
 15 1 000 pièces  12 744 
 16 1 000 pièces  1 285 
 17 1 000 pièces  3 524 
 26 1 000 pièces  3 345 
 28 1 000 pièces  1 359 
 29(1) 1 000 pièces  857 
 31 1 000 pièces  8 318 
 78 tonnes  9 358 
 83 tonnes  485 
 GROUPE IIIA    
 35 tonnes  17 631 
 50 tonnes  1 463 
 GROUPE IIIB    
 97 tonnes  2 783 
 97a(1)  tonnes  889 
Taïwan  GROUPE IA    
 2 tonnes  5 994 
 2a tonnes  595 
 3 tonnes  12 143 
 3a tonnes  4 485 
 GROUPE IB    
 4(1) 1 000 pièces  12 468 
 5 1 000 pièces  22 264 
 
FR 23   FR  6(1) 1 000 pièces  6 215 
 7 1 000 pièces  3 823 
 8 1 000 pièces  9 821 
 GROUPE IIA    
 20 tonnes  369 
 22 tonnes  10 054 
 23 tonnes  6 524 
 GROUPE IIB    
 12 1 000 paires  43 744 
 13 1 000 pièces  3 765 
 14 1 000 pièces  5 076 
 15 1 000 pièces  3 162 
 16 1 000 pièces  530 
 17 1 000 pièces  1 014 
 26 1 000 pièces  3 467 
 28(1) 1 000 pièces  2 549 
 78 tonnes  5 815 
 83 tonnes  1 300 
 GROUPE IIIA    
 35 tonnes  12 480 
 GROUPE IIIB    
 97 tonnes  1 783 
 97a(1)  tonnes  807 
Thaïlande  GROUPE IA    
 1 tonnes  25 175 
 2 tonnes  18 729 
 2a tonnes  4 987 
 3(1) tonnes  34 101 
 3a(1) tonnes  9 517 
 GROUPE IB    
 4 1 000 pièces  55 198 
 5 1 000 pièces  38 795 
 
FR 24   FR  6 1 000 pièces  16 568 
 7 1 000 pièces  13 169 
 8 1 000 pièces  6 856 
 GROUPE IIA    
 20 tonnes  15 443 
 22 tonnes  7 478 
 GROUPE IIB    
 12 1 000 paires  49 261 
 26 1 000 pièces  11 460 
 GROUPE IIIB    
 97 tonnes  3 445 
 97a(1)  tonnes  2 911 
6. L'annexe VI est modifiée comme suit: 
a) Le point d) du paragraphe 1 est supprimé. b) Les deuxième et troisième alinéas  du paragraphe 2 sont supprimés. 
7. À l'annexe VII, le tableau est remplacé par le tableau suivant: 
 
FR 25   FR «TABLEAU 
LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES 
APPLICABLES AUX PRODUITS RÉIM PORTÉS AU TITRE DU TRAFIC DE 
PERFECTIONNEMENT PASSIF 
applicables en 2005 
(La désignation complète des ma rchandises figure à l'annexe I) 
   Limites 
quantitatives 
communautaires  
Pays tiers  Catégorie  Unité 2005 
Belarus  GROUPE IB   
 4 1 000 pièces   
 5 1 000 pièces   
 6 1 000 pièces   
 7 1 000 pièces   
 8 1 000 pièces   
 GROUPE IIB    
 12 1 000 paires   
 13 1 000 pièces   
 15 1 000 pièces   
 16 1 000 pièces   
 21 1 000 pièces   
 24 1 000 pièces   
 26/27 1 000 pièces   
 29 1 000 pièces   
 73 1 000 pièces   
 83 tonnes   
 GROUPE IIIB    
 74 1 000 pièces   
Viêt Nam  GROUPE IB    
 4 1 000 pièces  1 129 
 5 1 000 pièces  861 
 
FR 26   FR  6 1 000 pièces  811 
 7 1 000 pièces  1 503 
 8 1 000 pièces  3 483 
 GROUPE IIB    
 12 1 000 paires  3 549 
 13 1 000 pièces  1 086 
 15 1 000 pièces  350 
 18 tonnes  409 
 21 1 000 pièces  2 374 
 26 1 000 pièces  223 
 31 1 000 pièces  1 981 
 68 tonnes  166 
 76 tonnes  564 
 78 tonnes  395 
8. L'annexe VIII est modifiée comme suit: 
a) Le tableau est remplacé par le tableau suivant: 
1. 
PAYS 2. 
Utilisation 
anticipée 
 3. 
Report 
 4. 
Transferts 
de la 
catégorie 1 
vers les 
catégories 2 
et 3 
 5. 
Transferts 
entre les 
catégories 2 
et 3 
 6. 
Transferts 
entre les 
catégories 
4, 5, 6, 7 et 8
 7. 
Transferts 
des groupes 
I, II et III vers 
les groupes 
II, III et IV  8. 
Augmentation 
maximale dans 
toute catégorie 
 9. 
Conditions 
supplémentaires
Belarus  5 % 7 % 4 % 4 % 4 % 5 % 13,5 % Concernant la 
colonne 7, des 
transferts peuvent 
aussi être effectués à partir 
du groupe V et 
vers ce même groupe. 
Pour les 
catégories du groupe I, la limite 
à la colonne 8 est 
de 13 %
 
Viêt Nam  5 % 7 % 0 % 0 % 7 % 7 % 17 % Concernant la 
colonne 7, les transferts peuvent 
se faire à partir de 
toute catégorie des groupes I, II, 
III, IV et V vers les 
groupes II, III, IV et V.
 
 
FR 27   FR b) L’appendice à l’annexe VIII est supprimé. 
9. L'annexe IX est remplacée par le texte suivant: 
«Annexe IX 
Pays fournisseur  Groupe I  Groupe II Groupe III  Groupe IV  Groupe V  
Belarus   1,20 % 4,00 % 4,00 % 4,00 % 
Ukraine   1,20 % 4,00 % 4,00 % 4,00 % 
Ouzbékistan  0,35 %3 1,20 % 4,00 % 4,00 % 4,00 % 
 
Pays 
fournisseur  Groupe I  Groupe II 
A Group II 
B Groupe III Groupe IV  Groupe V  
Viêt Nam  1,0 % 5,0 % 2,5 % 10,0 % 10,0 % 10,0 %»  
10. L'annexe X est supprimée. 
                                                 
3 Sauf pour la catégorie 1: 2005: %