RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Rapport sur la mise en œuvre de la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules, et modifiant la directive 1999/13/CE /* COM/2013/0704 final */





RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Rapport sur la mise en œuvre de la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules, et modifiant la directive 1999/13/CE 1. Introduction La directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil (ci-après la directive «Decopaint») limite les émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules. La directive Decopaint vise à prévenir ou à réduire la pollution atmosphérique résultant de l’incidence des composés organiques volatils (ci-après les «COV») sur la formation d’ozone troposphérique[1] et de particules secondaires. Elle complète les mesures à prendre au niveau national pour assurer le respect des plafonds d'émission de COV, tels que définis dans la directive 2001/81/CE fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques (ci-après la directive «PEN»). Les produits relevant de la directive Decopaint sont les peintures et les vernis appliqués sur les bâtiments, leurs menuiseries de finition et garnitures et les structures associées à des fins décoratives, fonctionnelles et de protection, ainsi que les produits de retouche de véhicules[2]. La directive Decopaint exige que la teneur en COV des produits qui relèvent de son champ d'application et qui ont été mis sur le marché après le 1er janvier 2007 n'excède pas les valeurs limites définies dans son annexe II. Des valeurs limites plus strictes (phase II) pour les COV sont entrées en application le 1er janvier 2010 en ce qui concerne les vernis et peintures. La directive Decopaint exige également un étiquetage des produits mentionnant leur teneur en COV, afin d'aider les consommateurs dans leurs décisions d'achat. Les États membres sont tenus d’établir un programme de surveillance afin de vérifier le respect des valeurs limites pour les COV et des exigences relatives à l’étiquetage, et de faire régulièrement rapport à la Commission sur les résultats de cette surveillance. Le présent document est le deuxième rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil présentant une vue d’ensemble de la mise en œuvre de la directive Decopaint par les États membres. Le premier rapport[3] a été adopté en 2011. Le réexamen en cours de la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique[4] comprend une évaluation globale des sources d'émissions de COV et des mesures possibles de réduction présentant un bon rapport coût/efficacité. C'est pourquoi la directive Decopaint n'a pas fait l'objet d'un réexamen spécifique. Il convient de préciser qu'il existe en outre, aujourd'hui, au niveau européen, des «labels écologiques» pour les peintures et vernis d’intérieur et d’extérieur[5]. Ces labels écologiques exigent, entre autres, des limitations volontaires plus strictes de la teneur en COV des produits, entraînant ainsi des réductions supplémentaires des émissions de COV grâce à une meilleure information des consommateurs dans leurs choix de produits. 2. Mise en oeuvre 2.1. Introduction Conformément à l'article 7 de la directive Decopaint, les États membres sont tenus de faire rapport à la Commission sur les résultats de leur programme de surveillance afin de prouver le respect de la directive. La directive impose également aux États membres de déclarer les catégories et quantités de produits pour lesquels une licence a été accordée au titre de l'article 3, paragraphe 3, de ladite directive. Les États membres devaient présenter leur deuxième rapport, couvrant l’année 2010, au plus tard le 1er juillet 2012, compte tenu des teneurs maximales en COV plus strictes de la phase II (annexe II de la directive Decopaint) s'appliquant aux vernis et peintures à partir du 1er janvier 2010. Afin d'améliorer la cohérence des rapports des États membres, la Commission a élaboré et adopté un modèle commun[6]. Les 27 États membres ont transmis leur rapport de mise en œuvre. Ces rapports, et leur évaluation ultérieure, sont disponibles sur le site web de la Commission[7]. Le présent rapport, qui récapitule les principales conclusions de l’évaluation des informations transmises par les États membres, porte principalement sur deux aspects de la mise en œuvre de la directive Decopaint, à savoir: · les programmes de suivi qui ont été institués pour vérifier les exigences de la directive Decopaint, c’est-à-dire les actions principalement menées par les autorités compétentes des États membres; · la mesure dans laquelle les États membres se conforment aux exigences techniques de la directive Decopaint, c’est-à-dire les dispositions concrètes prises par les producteurs, importateurs, grossistes et détaillants de peintures et vernis. 2.2. Programmes de surveillance Les informations pour 2010 fournies par les États membres montrent que le contrôle du respect des teneurs maximales en COV (annexe II) et des exigences d’étiquetage (article 4) a progressé, ou du moins qu'il est resté au même niveau qu'en 2007. Les États membres appliquent diverses approches en matière de contrôle de la conformité. Celles-ci peuvent inclure des contrôles physiques (par exemple échantillonnage et analyse de produits de peinture; examen visuel des étiquettes) et/ou une démarche d'audit plus indirecte, avec des vérifications des documents soumis par les producteurs. Dans certains cas, le processus plus lourd d’inspection/d’échantillonnage n’est entrepris que s'il est déclenché par des observations de l’audit. Pour promouvoir une surveillance plus efficace, certains États membres ont indiqué envisager d’autres approches de la vérification de la conformité, par exemple demander aux fabricants de remplir un questionnaire et de le renvoyer accompagné d'échantillons des produits, ou mettre en place des systèmes d’autocertification. Malgré de grandes variations entre les États membres, le nombre total d’inspections sur place effectuées en 2010 dans l’ensemble de l’UE-27 a été important: quelque 4 700 inspections destinées à vérifier la teneur en COV des produits et/ou leur étiquetage ont été réalisées. Des inspections ont eu lieu auprès de tous les acteurs intervenant dans la mise sur le marché des peintures et vernis, c’est-à-dire les fabricants, les importateurs, les grossistes et les détaillants. Le nombre d’inspections déclaré par les divers États membres a varié entre zéro (dans trois États membres) et 830. Avec, là encore, de grandes variations suivant les États membres, un grand nombre d'échantillons de peintures et de vernis ont été analysés au regard de leur teneur en COV, puisque plus de 19 000 analyses ont été effectuées dans l’UE-27 en 2010. Quatre États membres ont analysé plus de 1 000 échantillons (le record est de 11 800 échantillons), mais cinq États membres n'ont entrepris aucune analyse. Les peintures et vernis vendus par les détaillants ont généralement été analysés (ce qui représente 41 % des échantillons). Le nombre de contrôles effectués sur les étiquettes des produits, soit par examen visuel soit par d’autres méthodes, était de l’ordre de 121 000 dans l’ensemble de l’UE-27 en 2010, avec néanmoins de grandes différences entre les États membres. Au niveau des États membres, le nombre de contrôles fluctuait entre zéro (trois États membres) et 78 000. La peinture et les vernis vendus par des grossistes ont généralement fait l’objet de contrôles de conformité de l’étiquetage (41 % de tous les contrôles). Les États membres qui ont indiqué n'avoir eu aucun suivi ou des niveaux très bas de suivi en 2010 ont invoqué un certain nombre de raisons. De nombreux États membres ont été gênés par un manque de ressources, notamment financières. Cette situation a été compensée par les autorités compétentes de certains États par un recours à des outils de hiérarchisation (par exemple, un suivi ciblé sur des produits spécifiques) et/ou à des campagnes d’information (pour accroître la sensibilisation à la directive Decopaint et améliorer la conformité). Mais il y a aussi eu des problèmes liés au manque de laboratoires agréés pour l’analyse des échantillons de produits. 2.3. Respect des valeurs limites pour les COV et des exigences en matière d’étiquetage Valeurs limites pour les COV L’annexe II A de la directive Decopaint définit deux séries de valeurs limites pour la teneur maximale en composés organiques volatils (COV) des peintures et vernis (en grammes par litre de produit «prêt à l’emploi»). Les «valeurs limites de la phase I» s'appliquent depuis le 1er janvier 2007. Les «valeurs limites de la phase II», plus strictes, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2010. En conséquence, les produits qui, en 2010, se sont révélés non conformes aux limites de la «phase I» étaient également et simultanément non conformes aux limites de la «phase II». En ce qui concerne les produits de retouche de véhicules, les teneurs maximales en COV spécifiées à l’annexe II B de la directive Decopaint s'appliquent depuis le 1er janvier 2007 et n’ont pas été modifiées depuis lors. Pour ce qui est des teneurs maximales en COV de la phase I, le taux de conformité global a été relativement élevé, puisqu'il a atteint 98,7 % (soit 259 échantillons non conformes sur un total de 19 525). La plus forte proportion d’échantillons non conformes a été constatée au niveau des grossistes (2,5 % des échantillons étaient non conformes) et des importateurs (2,4 % d'échantillons non conformes). Pour ce qui est des teneurs maximales en COV de la phase II, plus strictes, le taux de conformité global est encore une fois relativement élevé, atteignant 97,46 % (soit 500 échantillons non conformes). La plus forte proportion d’échantillons non conformes a été constatée au niveau des importateurs (6 % d'échantillons non conformes). Ces niveaux de conformité élevés indiquent que lorsqu'elles sont contrôlées, les valeurs limites pour les COV sont généralement suivies dans l’ensemble de l’UE-27, bien qu’il soit encore possible de rapprocher davantage le taux de conformité de 100 %. Les niveaux globaux de conformité sont similaires à ceux communiqués pour l’année 2007. Exigences en matière d’étiquetage Sur quelque 121 000 échantillons vérifiés en 2010 en ce qui concerne les étiquettes, 94,2 % ont été jugés conformes. Le taux le plus élevé de cas de non-conformité a été relevé chez les importateurs. En raison de différences dans le nombre d’échantillons/étiquettes analysés, il n’est pas possible de comparer convenablement les niveaux de non-conformité observés dans les différents États membres. Les motifs de non-conformité ne ressortent pas clairement des données fournies dans les rapports des États membres. Bien que les niveaux de mise en conformité semblent s'être considérablement améliorés depuis 2007 (année pour laquelle les infractions aux exigences en matière d’étiquetage étaient d’environ 20 %), des améliorations peuvent être apportées dans la vérification de la conformité, en particulier dans les États membres qui ne procèdent actuellement à aucune opération de surveillance. Produits non conformes Dans la plupart des cas, les États membres qui ont détecté le non-respect des valeurs limites de teneur en COV ou des exigences en matière d’étiquetage ont également fourni des informations sur les sous-catégories de produits non conformes, conformément à l’annexe I de la directive Decopaint. La plupart des cas de non-conformité à la fois aux valeurs limites de la teneur en COV et aux exigences en matière d’étiquetage concernaient des produits de la catégorie 1.1d («peintures intérieur/extérieur pour finitions et bardages sur bois, métal ou plastique»). Trois autres catégories de produits ont été signalées comme incluant des produits non conformes à la fois aux exigences en matière de valeurs limites de la teneur et à celles en matière d’étiquetage, à savoir les catégories 1.1a «revêtements mats pour murs intérieurs et plafonds», 1.1e «vernis et lasures intérieur/extérieur pour finitions», et 1.1i «revêtements monocomposants à fonction spéciale». Davantage de sous-catégories ont été concernées par des cas de non-conformité aux exigences en matière d’étiquetage que par des cas de non-conformité aux exigences concernant les valeurs limites de teneur en COV: toutes les sous-catégories (sauf deux) de peintures et vernis d’intérieur et toutes les sous-catégories de produits de retouche de véhicules. Actions visant à garantir la conformité Les sanctions les plus courantes prises par les États membres en cas de non-respect des valeurs limites concernant la teneur en COV ont été le retrait des produits du marché, comme le requiert la directive Decopaint. En cas d'infraction aux exigences en matière d’étiquetage, les États membres ont généralement demandé aux opérateurs de remédier à la situation dans un certain laps de temps afin d'éviter des poursuites ou des sanctions financières. Un seul État membre a indiqué avoir engagé des poursuites judiciaires et il a demandé aux opérateurs de faire procéder aux changements dans toute la chaîne d’approvisionnement. Certains États membres ont fait savoir qu'au lieu de pénaliser les opérateurs pour non-conformité, ils les ont sensibilisés de manière constructive aux exigences de la directive Decopaint et aux changements nécessaires pour garantir la conformité. 3. Conclusions et perspectives Les informations transmises par les États membres en vertu de l’article 7 de la directive Decopaint montrent que, depuis 2010, la plupart des États membres ont mis en place un système de suivi pour vérifier la conformité des peintures et des vernis mis sur le marché. Il subsiste toutefois un petit nombre d'États membres qui n'ont toujours pas mis en place des programmes de surveillance adéquats. Dans les États membres qui procèdent à des contrôles, la fréquence des contrôles est très variable. Ces États-membres font état d'un respect généralement satisfaisant des valeurs maximales de teneur en COV prescrites par la directive Decopaint, et le taux le plus élevé de non-conformité correspond généralement aux peintures importées. Il apparaît néanmoins nécessaire d’assurer une meilleure application des exigences en matière d’étiquetage. Les États membres qui sont à la traîne sont invités à prendre rapidement les mesures nécessaires pour mettre pleinement en œuvre les obligations prescrites en matière de programmes de surveillance. La Commission suivra de près les progrès réalisés dans ces domaines et continuera d’aider les États membres à améliorer encore leurs résultats, tant par l’intermédiaire de diverses activités de soutien que par des mesures d’exécution appropriées. Il est donc recommandé aux États membres de continuer à faire porter leurs efforts sur les aspects du programme de surveillance et de mise en œuvre les plus utiles et les plus efficaces pour éviter la mise sur le marché de peintures et vernis non conformes. [1] L'ozone est produit par réaction entre des COV, des oxydes d'azote et du monoxyde de carbone sous l'effet du rayonnement solaire. [2] Les «produits de retouche de véhicules» désignent les produits énumérés dans les sous-catégories définies à l'annexe II B de la directive Decopaint. Ils sont utilisés pour les opérations de revêtement de surface sur un véhicule routier au sens de la directive 70/156/CEE ou sur une partie d'un tel véhicule, se déroulant hors des installations de fabrication, dans le cadre de la réparation, de la préservation ou de la décoration du véhicule. [3] COM(2011) 297 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0297:FIN:EN:PDF [4] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Stratégie thématique sur la pollution atmosphérique [COM(2005) 446 final du 21.9.2005]. [5] Décision 2009/543/CE de la Commission établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux peintures et vernis d’extérieur, et décision 2009/544/CE de la Commission établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux peintures et vernis d’intérieur. [6] Décision 2010/693/UE de la Commission du 22 juillet 2010 (JO L 301 du 18.11.2010, p. 4). [7] https://circabc.europa.eu/w/browse/d8915eeb-0b2f-4d22-824e-1d4b5d969e14