N° C 270/28 Journal  officiel  des Communautés  européennes 26.11.75 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant  a été repoussé  au cours  des débats. 
Point  29 
Ajouter,  à la fin du paragraphe  29, le texte  suivant  : 
« La section  demande  à la Commission  de faire  une  enquête  sur  les excédents  agricoles 
de la campagne  1974/1975  et de celle  en cours.  Cela  servirait  notamment  à évaluer  les 
effets  de ces  excédents  sur  les prix  à la consommation  et, par  conséquent,  permettrait 
le cas échéant,  d'intervenir  pour  défendre  le consommateur  européen  ». 
Résultat  du vote  : 
voix pour  : 23, voix  contre  : 35, abstentions  : 11. 
Avis  sur les propositions  de directive  du Conseil 
— concernant  le rapprochement  des législations  des États  membres  relatives  aux  appa-
reils utilisant  des combustibles  gazeux,  aux  dispositifs  de sécurité  et de régulation  du 
gaz destinés  à ces appareils  et aux  méthodes  de contrôle  de ces appareils 
— concernant  le rapprochement  des législations  des États  membres  relatives  aux  appa-
reils de production  instantanée  d'eau  chaude  pour  usages  sanitaires,  utilisant  des 
combustibles  gazeux 
Le texte  qui a fait  l'objet  de ces avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 134  du 16 juin  1975,  page  27. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 20 janvier  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur les sujets  précités  au cours  de sa 
132e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 16 et 17 juillet  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 20 janvier  1975, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européeene, 
vu la décision  prise  par  son  bureau,  le 28 janvier 
1975,  de charger  la section  de l'industrie,  du com-merce,  de l'artisanat  et des  services  de l'élaboration 
d'un avis  et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  adopté  par  la section  de l'industrie,  du 
commerce,  de l'artisanat  et des  services  lors  de sa 
réunion  du 2 juillet  1975, 
vu le rapport  présenté  par M. Clark,  rapporteur, 
26.11.  75 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 270/29 
vu ses délibérations  lors  de sa 132e  session  plénière 
des 16 et 17 juillet  1975,  séance  du 17 juillet  1975. 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité: 
1. Le  Comité  estime  que  les disparités  entre  les 
législations  nationales  relatives  aux  appareils  à gaz 
constitutent  un obstacle  sérieux  aux  échanges  entre 
les États  membres.  Il approuve  dès lors  le principe  de 
l'harmonisation,  sous  réserve  que  les spécifications  de 
sécurité  prévues  soient  suffisantes.  Il formule  les 
observations  ci-après  concernant  les propositions  de la 
Commission  et attire  l'attention  sur certains  points  de 
caractère  général  et technique  qui  sont  mentionnés 
dans  le rapport  de la section  de l'industrie,  du com-
merce,  de l'artisanat  et des services. 
2. Portée  des projets  de directive 
La première  directive  s'applique  en termes  généraux  à 
tous les appareils  à gaz  et à tous  les dispositifs  de 
sécurité  et de régulation  destinés  à ces  appareils  de 
cuisson,  de chauffage,  de production  d'eau  chaude,  de 
réfrigération,  d'éclairage  ou de lavage.  Elle  prévoit 
une harmonisation  optionnelle  par le biais  du système 
de l'agrément  de modèle  et de la vérification,  mais 
elle dispose  néanmoins  que  dans  les secteurs  où des 
problèmes  de sécurité  particulièrement  importants 
sont impliqués,  des  directives  particulières  peuvent 
arrêter  des  règles  spécifiques  concernant  le remplace-
ment  des  dispositions  nationales  en vigueur  par  les 
prescriptions  techniques  communautaires. 
3. Observations  générales 
3.1. Tout  en s'étant  toujours  prononcé  dans  l'en-
semble  pour  une  harmonisation  totale,  le Comité 
reconnaît  que  l'harmonisation  optionnelle  constitue 
un pas  en avant  utile  dans  la voie  de l'élimination  des 
entraves  aux  échanges  de certains  types  d'appareils  à gaz. Toutefois,  il constate  avec  satisfaction  que  la 
directive  générale  permet  d'exiger  une  harmonisation 
totale  dans  les secteurs  où des  problèmes  importants 
sont impliqués. 
3.2. La  directive  générale  prévoit  que  l'harmoni-
sation  est basée  soit  sur  la référence  à une  norme, 
soit sur  des  spécifications  définies  dans  des  annexes 
techniques.  Cette  dernière  méthode  est  proposée 
dans  la directive  particulière  concernant  les chauffe-
eau à gaz.  Le Comité  rappelle  qu'il  s'est  prononcé 
sur la question  du renvoi  à une  norme  harmonisée 
en tant  que  base  d'harmonisation,  dans  son  avis 
sur les  propositions  de la Commission  concernant 
un programme  général  pour  l'élimination  des entraves 
techniques  aux  échanges  (*). Dans  cet avis,  le Comité 
a mis  l'accent  sur les avantages  qu'une  telle  méthode 
comporte,  eu égard  à sa souplesse,  à l'encouragement 
qu'elle  apporte  aux  techniques  nouvelles  et au fait 
qu'elle  permet  d'éviter  les  duplications  entre  les 
travaux  de la Commission  et des  organismes  inter-
nationaux  de normalisation. 
3.3. Le  Comité  note  que  le Comité  européen  de 
normalisation  a élaboré  une  norme  EN  26 (modifiée) 
pour  les appareils  couverts  par  le champ  d'applica-
tion de la directive  particulière  sur les chauffe-eau  à 
gaz. Le Comité  demande  instamment  à la Commission 
de continuer  à coopérer  étroitement  avec  des organis-
mes tels  que  le CEN  et d'utiliser  dans  la mesure  du 
possible,  la procédure  de renvoi  aux  normes,  sous 
réserve  de s'assurer  que  les consommateurs  ont  été 
pleinement  consultés  et qu'on  a tenu  compte  de leurs 
opinions.  S'agissant  de  la directive  particulière 
concernant  les chauffe-eau,  le Comité  est intimement 
convaincu  que  les consultations  entre  la Commission 
et le CEN  devraient  se poursuivre  à propos  des diver-
gences  qui  subsistent  entre  la norme  EN  26 (modi-
fiée)  et les annexes  techniques  de la directive. 
3.4. Le  Comité  estime  que,  en général,  à moins  de 
raisons  de sécurité  sérieuses  pour  les  modifier,  les 
spécifications  de la norme  EN  26, que  la plupart  des 
États  membres  ont  déjà  adoptée,  devraient  être 
acceptées. 
Fait à Bruxelles,  le 17 juillet  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE