Journal officiel de l'Union européenne FR 22.4.2004 C 97 E/84
Mardi, 10 février 2004
P5_TA(2004)0074
OCM du lin et du chanvre destinés à la production de fibres *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant
le règlement (CE) no1673/2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin
et du chanvre destinés à la production de fibres (COM(2003) 701 —C5-0596/2003 —2003/
0275(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 701) (1),
— vu l'article 37, paragraphe 2 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-
0596/2003),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A5-0029/2004),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250,
paragraphe 2 du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la
proposition de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 1
ARTICLE 1, ALINÉA 1 BIS (nouveau)
Article 3, paragraphe 5 bis (nouveau) (règlement (CE) no1673/2000)
À l'article 3 du règlement (CE) no1673/2000, le paragraphe
suivant est ajouté:
«5 bis. À la fin de chaque campagne de commercialisa-
tion, les quantités nationales garanties non utili-
sées au cours de cette campagne sont réparties par
la Commission entre les États membres où la
production a dépassé les quantités nationalesgaranties. Cette redistribution est proportionnelle
aux quantités nationales garanties des États
membres où il y a eu dépassement. »
(1) Non encore publiée au JO.
Journal officiel de l'Union européenne FR 22.4.2004 C 97 E/85
Mardi, 10 février 2004
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 2
ARTICLE 1, ALINÉA 1 TER (nouveau)
Article 9, alinéa 1, tiret 10 bis (nouveau) (règlement (CE) no1673/2000)
À l'article 9 du règlement (CE) no1673/2000, le tiret
suivant est ajouté:
«—des conditions auxquelles un premier transformateur
agréé peut faire transformer en sous-traitance par unautre premier transformateur agréé une partie du lin
et du chanvre qui lui a été confié. »
P5_TA(2004)0075
Demande de défense d'immunité parlementaire de M. Pannella
Décision du Parlement européen sur la requête adressée par Marco Pannella en défense de son
immunité parlementaire dans une procédure judiciaire en instance auprès du tribunal pénal de
Rome (2003/2183(IMM))
Le Parlement européen,
— vu la requête en défense de son immunité parlementaire dans le procès no36591/01 RG en instance
auprès du procureur de la République Pietro Saviotti près les Tribunaux de Rome, adressée par Marco
Pannella, en date du 1eroctobre 2003 et communiquée en séance plénière le 9 octobre 2003,
— vu l'article 9 du Protocole, du 8 avril 1965, sur les privilèges et immunités des Communautés
européennes et l'article 4, paragraphe 2, de l'acte du 20 septembre 1976, portant élection des
représentants du Parlement européen au suffrage universel direct,
— vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet
1986 (1),
— vu les articles 6 et 6 bis de son règlement,
— vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0051/2004),
(1) Arrêt dans l'affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383 et arrêt dans l'affaire 149/85, Wybot/
Faure e.a., Recueil 1986, p. 2391.