[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 24.6.2005

COM(2005) 260 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Évaluation finale de la mise en œuvre du programme communautaire pluriannuel (1998-2002) pour stimuler la mise en place de la société de l’information en Europe (PROMISE)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Évaluation finale de la mise en œuvre du programme communautaire pluriannuel (1998-2002) pour stimuler la mise en place de la société de l’information en Europe (PROMISE)

INTRODUCTION

La présente communication est établie conformément à l’article 8, paragraphe 4, de la décision du Conseil instituant le programme PROMISE. Celle-ci dispose qu’à la fin du programme, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport d’évaluation concernant les résultats obtenus dans la mise en œuvre des actions du programme[1].

Un rapport d’évaluation externe a été demandé à EIM Business Policy and Research sous la direction d’un comité directeur établi par la Commission. Le rapport final d’évaluation a été publié en février 2004 et présenté au comité de gestion du successeur de PROMISE en juillet 2004.[2]

L’objectif général de cette évaluation finale était le suivant:

1. examiner les résultats du programme PROMISE eu égard à ses objectifs;

2. évaluer l’impact du programme pour ce qui concerne la société de l’information européenne;

3. formuler des recommandations pour le successeur du programme PROMISE.

Historique

Le programme communautaire pluriannuel pour stimuler la mise en place de la société de l’information en Europe (PROMISE) a été adopté par le Conseil le 30 mars 1998. Il a couvert une période de 5 ans, de janvier 1998 à décembre 2002, avec un budget total de 25 millions d’euros. Son objectif était de promouvoir une approche cohérente de la société de l’information et d’arriver notamment aux résultats suivants: a) des services publics plus efficaces, plus transparents et répondant mieux aux besoins, b) une gestion plus efficace et des entreprises plus concurrentielles avec un meilleur accès aux services, aux clients et aux fournisseurs, c) davantage de possibilités pour les opérateurs de télécommunications européens, d) de nouvelles possibilités pour les régions d’exprimer leur identité tout en réduisant au minimum les désavantages géographiques.

En juin 2000, le Conseil européen a adopté une nouvelle approche de la société de l’information sous la forme du plan d’action eEurope 2002. Le programme PROMISE a été réorienté pour soutenir la nouvelle stratégie, ainsi que pour répondre aux résultats de l’évaluation intermédiaire du programme, qui ont été présentés à la Commission en janvier 2000.[3] En particulier, le programme PROMISE a été adapté aux besoins de la méthode ouverte de coordination proposée dans le plan d’action, qui exigeait que l’accent soit davantage mis sur l’évaluation des performances.

OBJECTIFS ET MISE EN œUVRE

Les objectifs du programme ont été mis en œuvre au cours des phases suivantes.

Première phase (1998-1999)

Au cours de la première phase, le programme a rigoureusement suivi les objectifs tels que formulés dans la base juridique, à savoir:

- sensibilisation du public et compréhension du potentiel de la société de l’information. Il s’agissait d’activités telles que la Journée européenne de la société de l’information, l’aide au Forum sur la société de l’information et la promotion de la société de l’information à travers les médias. Le bureau des projets pour la société de l’information (ISPO) a mis en place un service web et un help-desk, et publié des brochures, des bulletins d’information et des dépliants. En outre, des subventions ont été accordées pour l’organisation de remises de prix, de séminaires et de conférences.

- optimiser les avantages socio-économiques de la société de l’information en Europe. Il s’agissait principalement d’études pour analyser les activités en cours dans les États membres, ainsi que la diffusion des bonnes pratiques dans le cadre d’ateliers. Des enquêtes ont été effectuées pour l’Étude européenne de la société de l’information (ESIS), Eurobaromètre a réalisé des sondages d’opinion et des études ont été lancées pour soutenir le Forum sur la société de l’information.

- renforcer le rôle et la visibilité de l’Europe dans le cadre d’une société de l’information globale . Les activités se sont concentrées sur le soutien du dialogue afin de faciliter les échanges de vues et d’expériences, principalement avec les pays adhérents et les pays méditerranéens (c’est-à-dire l’initiative EUMEDIS dans le cadre du programme MEDA).

Transition (2000)

En 2000, le plan d’action eEurope 2002 a été introduit avec trois objectifs principaux:

- un internet moins cher, plus rapide et plus sûr,

- Investir dans les personnes et les compétences,

- stimuler l’utilisation de l’internet.

Le programme PROMISE a été considéré comme un moyen de soutenir le plan d’action eEurope et, en 2000, ses activités ont été recentrées et certaines ont été restreintes. La sensibilisation visait principalement à promouvoir la société de l’information au travers du site web. L’ optimisation des avantages socio-économiques a été réorientée vers les études et le soutien au Forum sur la société de l’information. Bien que l’activité ESIS se soit poursuivie, elle s’est concentrée sur ce qui est devenu le plan d’action eEurope+ 2003 et EUMEDIS.[4] Les enquêtes Eurobaromètre ont porté principalement sur la collecte de données statistiques comparables à l’appui de la mise en œuvre du plan d’action eEurope. Le volet dimension mondiale s’est poursuivi avec un budget distinct, mais seulement pour achever les travaux déjà en cours.

Deuxième phase (2001-2002)

Dans la deuxième phase, une nouvelle série d’objectifs est venue se greffer aux anciens. La nouvelle orientation s’inscrit dans le prolongement direct des besoins du plan d’action eEurope:

- L’ évaluation des performances a consisté dans le suivi d’une série de 23 indicateurs approuvés par le Conseil pour le suivi du plan d’action eEurope 2002, et dans des études qualitatives pour suivre les nouveaux développements de la société de l’information. Les résultats de l’évaluation des performances ont été publiés régulièrement sur le web, livrant ainsi en temps utile des données comparatives sur les progrès accomplis dans des domaines essentiels, tels que le taux de pénétration de l’internet dans les foyers, la population active et l’enseignement, la sécurité des réseaux, la santé, les services publics.

- L’ identification et la diffusion des bonnes pratiques ont consisté en un nombre limité d’actions de forte visibilité. Le programme a cofinancé des conférences organisées par les différentes présidences de l’UE pour promouvoir le dialogue public sur les bonnes pratiques dans la société de l’information.

- Portail eEurope – cette activité de l’ISPO avait déjà été recentrée sur un service web, ce qui a maintenant été consolidé dans le portail web du plan d’action eEurope.

- Le Forum sur la société de l’information s’est poursuivi, mais en tant que forum virtuel avec un nouveau mandat pour soutenir l’optimisation du plan d’action eEurope.

Évaluation des résultats en matière de réalisation des objectifs du programme [5]

L’évaluation à mi-parcours du programme PROMISE, couvrant la première phase jusqu’à l’an 2000, a présenté des exemples clairs de l’efficacité du programme, mais a conclu que sa portée initiale était trop large et qu’il convenait d’établir un lien avec la stratégie de la Commission dans le domaine de la société de l’information.[6] Une approche de gestion rationalisée et des objectifs quantitatifs clairs ont été recommandés.

En réponse à cette recommandation, le programme PROMISE a été recentré en conformité avec le plan d’action eEurope au cours de l’année 2000. En particulier, l’accent mis sur le soutien des activités d’évaluation des performances pour obtenir des informations sur les progrès accomplis concrètement répondait à la recommandation de fixer plus d’objectifs quantitatifs.

Ce recentrage a été évalué de manière positive. L’activité d’évaluation des performances a fourni pour la première fois des indicateurs quantitatifs des progrès de l’Europe sur la voie de la société de l’information qui étaient complets et à jour. Sur les 23 indicateurs approuvés par les États membres, 19 ont été mesurés au moins une fois et 13 ont été mesurés deux fois ou plus. L’exercice d’évaluation des performances a été considéré comme ayant apportée une réelle valeur au plan d’action eEurope.

L’identification et la diffusion des meilleures pratiques étaient conçues comme une forme d’évaluation qualitative des performances. Les décideurs comparent et échangent leurs expériences pour arriver ainsi à une meilleure connaissance de la conception de meilleures politiques. Cet objectif a été poursuivi sous la forme d’études stratégiques, d’ateliers des parties intéressées au niveau national et par le cofinancement de conférences sur l’administration et la santé en ligne sous les présidences belge, italienne et grecque.

L’objectif en matière de services d’information a été réalisé en focalisant le concept ISPO au sens large sur des informations accessibles sur le web et en le rebaptisant portail eEurope. Au cours de la période 2000-2002, le portail eEurope était un des sites des pages web consacrées à la société de l’information les plus visités. Enfin, le Forum sur la société de l’information a continué à fonctionner sur une base beaucoup plus réduite et, dans la pratique, n’a pas contribué au plan d’action eEurope. Cette décision reflétait la difficulté de gérer un organisme de 128 membres avec six groupes de travail.

En ce qui concerne les dépenses budgétaires, malgré des difficultés rencontrées au cours des deux premières années de mise en œuvre (1998 et 1999), des progrès considérables ont été accomplis après 2000. Toutefois, les consultants responsables de l’évaluation finale ont estimé qu’une «planification pluriannuelle des activités» pourrait améliorer la qualité de la gestion du programme.

En matière de gestion, le rôle du comité du programme PROMISE était limité. Différentes activités liées à la mise en œuvre du programme (définition des indicateurs de l’évaluation des performances, définition des priorités des domaines d’activité) ont été examinées avec des experts gouvernementaux (statisticiens et groupes de travail du Conseil et le comité du programme a été informé des résultats. Les évaluateurs préconisent de définir clairement le rôle du comité de gestion.

Globalement, les évaluateurs externes du programme PROMISE ont constaté que la plupart des objectifs formels ont été réalisés: apport de la valeur au niveau de l’UE à d’autres initiatives, mesure des besoins et suivi de la sensibilisation, promotion de l’échange de bonnes pratiques et levée des obstacles à la participation des groupes défavorisés, des zones périphériques, des PME et des pays tiers. Comme indiqué ci-dessus, les objectifs du programme étaient ambitieux et les résultats ont été moindre dans certains domaines (accroître la visibilité de projets réels, préparation de démonstrateurs, stimulation de l’intérêt des entreprises et inventaire des initiatives internationales).

IMPACT DU PROGRAMME PROMISE SUR LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION EUROPÉENNE

En fournissant un ensemble d’indicateurs non disponible auparavant, l’évaluation des performances du plan d’action eEurope est considérée comme ayant apporté une réelle valeur ajoutée. En outre, elle a donné des orientations pour mesurer l’évolution de la société de l’information utilisées par les instituts statistiques nationaux et l’OCDE. En ce qui concerne l’influence sur la politique, on estime que l’évaluation des performances a augmenté la visibilité de la société de l’information et incité les décideurs à réfléchir sur leurs performances relatives. En outre, l’évaluation des performances a attiré l’attention sur des domaines tels que l’administration et la santé en ligne. Les critiques des résultats de cette évaluation ont toutefois souligné que certaines données n’étaient pas solides et que les seuls indicateurs ne peuvent pas expliquer pourquoi l’acceptation de la société de l’information n’est pas plus rapide ou plus effective.

La promotion des meilleures pratiques a été considérée comme efficace lorsqu’elle a contribué aux manifestations à forte visibilité, telles que les conférences de la présidence. Ces manifestations ont eu des répercussions sur les agendas politiques en raison de la participation de personnalités de haut niveau et de la reconnaissance directe d’initiatives par des remises de prix. Des ateliers ont contribué à la formation de communautés de pratique autour de certaines problématiques et ont stimulé le débat au sein des parties concernées. Les évaluateurs appellent l’attention sur la nécessité de relations plus systématiques avec les réseaux existants et sur un engagement avec les acteurs de base au niveau régional.

Avec le remplacement de l’ISPO par le portail eEurope, les ressources allouées à cette activité du programme PROMISE ont été réduites. Le portail eEurope a été fortement utilisé. Les évaluateurs soulignent cependant que l’utilisation était principalement le fait de fonctionnaires (au niveau national, régional et de l’UE), de journalistes et de chercheurs. Ils ont recommandé la mise en place d’un portail plus facile à utiliser afin de rendre les informations plus accessibles aux petites entreprises et au grand public.

Le Forum sur la société de l’information a été considéré comme ayant apporté des contributions utiles lors de sa première phase. L’utilité du programme PROMISE était toutefois moins évidente au cours de la deuxième phase et le niveau de créativité avait baissé. Cette baisse était due en partie à des relations imprécises et non définies dans le temps avec la Commission. Des groupes de travail ont été créés sans mandats et calendrier précis et la contribution prévue du Forum sur la société de l’information au processus d’élaboration des politiques n’a pas été définie. Les évaluateurs soulignent la nécessité de mettre formellement fin au Forum sur la société de l’information et de s'assurer que les futurs organismes, tels que le groupe consultatif eEurope, aient un rôle clair à jouer dans le processus d’élaboration des politiques.

LEÇONS DU PROGRAMME PROMISE ADOPTÉES DANS LE PROGRAMME MODINIS

Le programme qui prend la succession du programme PROMISE a été adopté le 17 novembre 2003. Ce programme, dénommé «Suivi du plan d’action eEurope 2005, diffusion des bonnes pratiques et amélioration de la sécurité des réseaux et de l’information (MODINIS)», est mis en œuvre sur la période 2003-2005.

Le programme MODINIS suit dans une large mesure la même philosophie que la seconde moitié du programme PROMISE. Il soutient le plan d’action eEurope 2005 lancé par le Conseil européen de Séville en juin 2002. MODINIS se concentre sur quatre objectifs, qui peuvent être résumés comme suit:

4. suivi des performances des États membres et à l’intérieur de ceux-ci, et comparaison aux meilleures performances atteintes dans le monde en utilisant des données statistiques officielles;

5. soutien aux efforts des États membres dans le cadre du plan d’action eEurope au niveau national, régional ou local, par l’analyse des bonnes pratiques eEurope et l’élaboration de mécanismes d’échange d’expériences;

6. apport au groupe directeur du plan d’action eEurope des informations nécessaires pour lui permettre d’évaluer la direction stratégique appropriée du plan d’action 2005;

7. préparation de la mise en place de la structure qui sera chargée, au niveau européen, des questions de sécurité des réseaux et de l’information.

Le premier objectif s’inscrit dans la continuation des activités d’évaluation des performances lancées dans le cadre du plan d’action eEurope 2002. Une nouvelle résolution du Conseil a été adoptée pour couvrir cet aspect du plan d’action eEurope 2005.[7] Cette résolution a défini un ensemble de 15 indicateurs politiques et de 22 indicateurs complémentaires, ainsi que la méthode de collecte de données à utiliser. En réponse aux préoccupations exprimées par les États membres et dans l’évaluation quant à la qualité des données d’analyse des performances, une grande partie des statistiques est collectée par les offices statistiques nationaux sous les auspices d’Eurostat. MODINIS sera également utilisé pour le lancement d’enquêtes ad hoc , pour combler les lacunes lorsque des données officielles ne sont pas disponibles.

En outre, des fonds MODINIS serviront à examiner la question de la valeur des indicateurs dans l’orientation des politiques. Il s’agit de trouver un équilibre entre les simples indicateurs relatifs à l’offre, qui ont abouti aux mesures concrètes du progrès de l’Europe sur la voie de la société de l’information, et des informations plus qualitatives qui permettent de mieux comprendre les modes d’utilisation et l’impact des technologies de l’information et des communications.

Le deuxième objectif est la continuation des échanges de bonnes pratiques lancés dans le cadre du programme PROMISE. Le principal enseignement tiré de l’évaluation du programme PROMISE était d’établir une connexion stratégique explicite entre les objectifs du plan d’action eEurope et les actions soutenus par MODINIS. Ainsi, il est prévu de poursuivre les contributions aux conférences à forte visibilité lorsqu’elles ont une valeur stratégique. MODINIS est également utilisé pour la réalisation d’études liées aux objectifs politiques déclarés (principalement administration en ligne, santé en ligne et sécurité). De même, un soutien est apporté à des réunions de groupes à haut niveau et des ateliers sur des objectifs politiques spécifiques. En outre, des actions spécifiques sont lancées pour mettre en œuvre les «cadres pour l’échange des bonnes pratiques» dans les domaines du commerce électronique, de l’administration en ligne et de la santé en ligne.

Le troisième objectif de MODINIS consiste à créer un groupe de pilotage (maintenant institué en tant que groupe consultatif eEurope). La décision du Conseil et du Parlement européen relative au programme MODINIS a permis à la Commission d’établir un groupe consultatif eEurope présidé par la Commission et ouvert à la participation de toutes les parties concernées (États membres, pays adhérents, groupes de consommateurs et secteur privé, etc.). En vertu de la décision, le rôle de ce groupe est d’assister la Commission en:

- dressant un bilan stratégique des initiatives en cours dans les différents domaines en assurant l’échange d’informations sur les progrès accomplis et les obstacles rencontrés;

- offrant une enceinte pour les discussions stratégiques et l’échange d’expériences;

- suivant les progrès de la mise en œuvre du plan d’action eEurope 2005 et en apportant des contributions et des conseils sur les améliorations possibles;

- permettant la participation précoce des pays candidats;

- assurant la diffusion des informations sur le plan d’action eEurope.

Le groupe consultatif comprend deux sections. La première section est composée d’un représentant de haut rang par pays participant; la seconde section se compose de 40 experts provenant de différents secteurs (entreprises, groupes de consommateurs, partenaires sociaux et autres groupes d’intérêt). Le groupe fonctionne sur la base de groupes de travail ayant un mandat spécifique et une durée limitée. Les réunions plénières sont présidées par le directeur général de la DG Société de l’information. Par ces mécanismes, les leçons tirées du Forum sur la société de l’information ont été intégrées dans les méthodes de travail du plan d’action eEurope.

Un autre aspect du troisième objectif est l’amélioration du portail web eEurope afin de le rendre plus accessible pour une plus large consultation par le public des données et des communications relatives au plan d’action eEurope. Cela s’effectue au travers d’une reconstruction complète du site web par un consultant externe, qui a commencé en 2004 et sera achevée au cours du premier semestre 2005.

Enfin, le quatrième objectif consiste à fournir en 2003 et 2004 une aide préparatoire à l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA), qui a vu le jour officiellement le 15 mars 2004.[8] Ces actions visent à améliorer la sécurité des réseaux et de l’information, comme énoncé dans la communication de la Commission intitulée «Sécurité des réseaux et de l’information: proposition pour une approche politique européenne».[9]

L’évaluation du programme PROMISE a suscité des inquiétudes quant à l’efficacité de l’utilisation du budget et aux relations avec le comité de gestion. Avec MODINIS, le problème des dépenses budgétaires demeure. Le programme MODINIS a été adopté à la fin de 2003 et n’est devenu opérationnel qu’en avril 2004. En fait, le programme était arrivé à la moitié de sa mise en œuvre avant que les premières actions n’aient pu être lancées. Un effort continu est déployé par la Commission pour rétablir la situation, mais étant donné la courte période de programmation, ce retard continuera à affecter la réalisation de l’objectif principal, à savoir le soutien de la mise en œuvre du plan d’action eEurope 2005. Pour ce qui concerne le comité de gestion, les relations entre le plan d’action eEurope et MODINIS sont maintenant beaucoup plus claires. Le groupe consultatif eEurope offre un forum pour le débat sur la vision stratégique globale, tandis que le comité de gestion du programme MODINIS donne des orientations à la Commission sur la mise en œuvre des actions spécifiques de soutien et de coordination, dont les activités du groupe consultatif eEurope. Ce lien confère un rôle très clair au comité de gestion du programme MODINIS, ce qui manquait par le passé.

En ce qui concerne la communication, les évaluations précédentes ont recommandé une communication plus rationalisée avec le comité de gestion du programme MODINIS. À cet effet, MODINIS utilisera les communications électroniques pour interagir avec les membres du comité de gestion et, dans la mesure du possible, avec les membres du groupe consultatif eEurope. Une base de données Circa a été créée afin de stimuler le dialogue entre les membres du groupe de gestion et la Commission.

CONCLUSIONS

Globalement, la réorientation par la Commission du programme sur le plan d’action eEurope 2002 est considérée comme positive dans l’évaluation.

On note que le programme avait des points forts manifestes et que le recentrage lui a conféré une valeur ajoutée unique. Malgré certaines critiques relatives à la méthodologie suivie, qui sont maintenant prises en compte par un recours beaucoup plus important aux offices statistiques nationaux, l’exercice d’évaluation des performances a été considéré comme particulièrement utile.

L’évaluation reconnaît également que le cofinancement des conférences sur l’administration et la santé en ligne était un succès, avec un impact important en termes d’actions complémentaires menées par les décideurs politiques nationaux. Il est toutefois recommandé que d’avantage d’efforts soient faits pour soutenir de manière plus intégrée l’échange et la diffusion des bonnes pratiques. Cette recommandation est maintenant prise en compte en mettant l’accent sur les objectifs stratégiques des études qui sont financées, et en accordant une attention particulière à l’élaboration des cadres pour l’échange de bonnes pratiques dans les domaines de l’administration en ligne, du commerce électronique et de la santé en ligne.

L’évaluation reconnaît que le Forum sur la société de l’information était une «réussite au cours des premières années» de la mise en œuvre du programme. Il a apporté des contributions importantes dans le domaine des aspects sociaux et la demande des TIC par les consommateurs et les citoyens. Les travaux du groupe consultatif eEurope dans le cadre du programme MODINIS peuvent être considérés comme une continuation et une amélioration du rôle joué par le Forum sur la société de l’information.

Enfin, les recommandations formulées concernant la gestion du programme MODINIS à la suite de l’expérience acquise avec le programme PROMISE ont été prises compte en conférant un rôle clair au comité de gestion dans la mise en œuvre de la stratégie eEurope.

Tableau 1 – Liste de recommandations formulées dans l’évaluation et réponses de la Commission

Recommandation | Réponse de la Commission |

Des efforts supplémentaires sont à faire pour soutenir l’échange des meilleures pratiques au niveau régional. | Étant donné que le budget du programme MODINIS reste relativement limité, l’impact du programme au niveau régional est limité à un effet de démonstration. |

L’équilibre devrait être déplacé vers la diffusion et l’échange des meilleures pratiques dans les programmes de travail MODINIS. | La décision relative au programme MODINIS prévoit une dotation budgétaire indicative. Les contributions aux conférences à forte visibilité se poursuivent. Un soutien est apporté à des groupes de haut niveau et des ateliers sur des objectifs politiques spécifiques. Un soutient est accordé aux «cadres pour l’échange de bonnes pratiques» dans les domaines du commerce électronique, de l’administration et de la santé en ligne. |

Afin de soutenir l’échange des meilleures pratiques au niveau régional, il convient d’améliorer la coordination et la coopération avec la DG REGIO. | La coordination avec la DG REGIO est assurée par des arrangements interservices lorsqu’ils sont pertinents pour la mise en œuvre du plan d’action eEurope, notamment dans le domaine de l’administration en ligne et de la fracture numérique. |

La diffusion publique par les sites web devrait être revue afin de mieux répondre aux besoins des PME. | Le site web fait l’objet d’une refonte destinée à en améliorer l’utilisation. |

Le Forum sur la société de l’information doit être clôturé officiellement; les membres devraient être remerciés pour leurs travaux et informés des nouvelles dispositions dans le cadre du programme MODINIS. | La Commission estime qu’une clôture officielle du Forum après une si longue période d’inactivité n’est pas opportune. Beaucoup de membres seront difficiles à contacter parce qu’ils ont changé de fonction. Mené correctement, un exercice de ce type constituerait une utilisation inefficace des fonds publics. |

Le groupe de pilotage eEurope devrait avoir un mandat clair pour aborder certains thèmes sur une période déterminée. Ce mandat devrait être revu et renouvelé régulièrement. | Le groupe de pilotage eEurope implique directement les administrations des EM et est axé sur des objectifs. Le groupe fournit une aide technique et des conseils stratégiques à la Commission dans la mise en œuvre du plan d’action. Il fonctionne par le biais de groupes de travail qui ont un mandat spécifique et une durée limitée. |

La Commission devrait engager entièrement le comité de gestion dans la préparation et l’adoption des programmes de travail MODINIS. | Le comité de gestion est consulté lors des premières étapes de la préparation des programmes de travail annuels, et son avis favorable est nécessaire pour l’adoption du programme de travail. |

L’utilisation du budget devrait être améliorée par une planification pluriannuelle et le lancement en temps voulu des actions de marché public, le cas échéant. | Les dépenses budgétaires continuent à poser problème. Le programme MODINIS n’a été adopté qu’à la fin de 2003 et est devenu opérationnel en avril 2004. Étant donné la courte période de programmation, ce retard continuera à affecter la réalisation des objectifs principaux. |

La Commission devrait assurer un transfert efficace des connaissances sur la mise en œuvre du programme en cas de remplacement de membres du personnel et une répartition claire des responsabilités entre les unités pour ce qui concerne le programme et l’utilisation du budget. | Une procédure active de consultation interservice formelle et informelle a lieu lors de la préparation du programme de travail annuel. Tous les crédits budgétaires font l’objet de subdélégations formelles en vertu des règlements financiers. La continuité est assurée par le partage des responsabilités pour le programme entre un certain nombre de membres du personnel. |

Le programme de travail pour MODINIS devrait avoir un plan stratégique clairement défini, mais devrait aussi avoir la flexibilité nécessaire pourde s’adapter aux opportunités politiques, technologiques et économiques qui se présentent. La Commission devrait élaborer des indicateurs de performance clairement définis pour mesurer la contribution des activités du programme aux objectifs de celui-ci. | La décision de lier le plan d’action eEurope, le groupe consultatif eEurope et le programme MODINIS garantit que le programme conservera son utilité sur le plan politique. Afin de maintenir sa pertinence, le programme de travail annuel MODINIS a été révisé récemment à la lumière de l’évaluation à mi-parcours et de la mise à jour du plan d’action eEurope 2005. Les activités d’évaluation des performances, qui constituent une grande partie du programme MODINIS, fournissent une mesure quantitative des performances, alors que des indicateurs qualitatifs seront exigés dans l’évaluation finale. |

[1] 98/253/CE: décision du Conseil du 30 mars 1998 portant adoption d’un programme communautaire pluriannuel pour stimuler la mise en place de la société de l’information en Europe (Société de l’information), JO L 107 du 7.4.1998, p. 10.

[2] http://europa.eu.int/comm/dgs/information_society/evaluation/docs/highlights/promise/-promise_final_report.pdf

[3] COM(2001) 350 final.

[4] Initiative pour la société de l’information euro-méditerranéenne http://europa.eu.int/ISPO/eumedis/englishversion/i_welcome_en.html

[5] Le tableau 1 contient la liste complète des recommandations formulées dans l’évaluation finale, ainsi que les réponses de la Commission.

[6] COM(2001) 350 final, Évaluation intermédiaire de la mise en œuvre du programme communautaire pluriannuel visant à stimuler la mise en place de la société de l’information en Europe (PROMISE).

[7] JO C 48 du 28.2.2003.

[8] http://www.enisa.eu.int

[9] COM(2001) 298.