N° C 117/14 Journal officiel des Communautés européennes 4. 5. 88 
— accompagner les inspecteurs nationaux lorsqu'ils 
assurent des activités aux fins de la présente 
directive. 
5. Les Etats membres veillent à ce que les experts 
puissent s'acquitter de leurs tâches sans entrave, et 
mettent à leur disposition tout ce dont ils ont besoin 
pour l'exécution de leurs tâches, notamment en 
matière d'équipement et de personnel de laboratoire. 
6. La Commission: 
— établit un réseau pour la notification de l'appari­
tion d'organismes nuisibles, 
— fait des recommandations en vue de notes 
permettant l'orientation des experts et des 
inspecteurs nationaux dans l'exercice de leurs 
activités. 
Pour assister la Commission dans cette dernière 
tâche, les États membres notifient à la Commission 
leurs procédures d'inspections nationales dans le 
domaine phytosanitaire. 7. La Commission arrête, conformément à la 
procédure prévue à l'article 16, les modalités d'appli­
cation du présent article.» 
Article 2 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions législatives, réglementaires ou administratives 
nécessaires pour se conformer aux dispositions de la 
présente directive avant le 1er janvier 1989. Ils en infor­
ment immédiatement la Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le 
domaine régi par la présente directive. La Commission 
en informe les autres États membres. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
Proposition de directive du Conseil portant neuvième modification de la directive 76/769/CEE 
concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des 
États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines 
substances et préparations dangereuses 
COM(88) 190 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 20 avril 1988.) 
(88/C 117/11) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché 
intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur 
comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, 
des personnes, des services et des capitaux est assurée; 
considérant que non seulement le pentachlorophénol (cas n° 87-86-5) mais également ses 
composés sont des substances dangereuses pour l'homme et l'environnement, en particulier 
pour l'environnement aquatique; qu'il convient de réglementer l'emploi de ces substances; 
considérant que des limitations d'emploi ou de mise sur le marché déjà arrêtées par certains 
États membres concernant les substances susmentionnées ou les préparations qui les contien­
nent ont une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur; 
qu'il est donc nécessaire de procéder au rapprochement des dispositions législatives des États 
membres dans ce domaine et de modifier en conséquence l'annexe I de la directive 
76/769/CEE du Conseil ('), modifiée en dernier lieu par la directive . . ., 
O JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 201. 
4. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 1.17/15 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
À l'annexe I de la directive 76/769/CEE, le point suivant est ajouté: 
«23. Pentachlorophénol Ne sont pas admis en concentration égale ou supérieure à 
(cas n° 87-86-5) et 0,1 % masse dans les substances et préparations mises sur le 
ses composés marché. 
Par dérogation, cette disposition n'est pas applicable aux subs­
tances et préparations destinées à être utilisées dans des instal­
lations industrielles: 
a) pour le traitement des bois; 
b) pour l'imprégnation des textiles lourds; 
c) comme agent de synthèse et/ou de transformation dans des 
procédés industriels. 
Les dérogations ci-dessus sont réexaminées en fonction de 
l'évolution des connaissances et des techniques au plus tard le 
... [dans un délai maximum de cinq ans après la date de notifi­
cation de la directive aux États membres]. 
En outre, cette disposition n'est pas applicable aux déchets qui 
font l'objet des directives 75/442/CEE et 78/319/CEE.» 
Article 2 
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et admi­
nistratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ... 
Ils en informent immédiatement la Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commission au plus tard le 31 décembre 1989 le 
texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la 
présente directive. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente directive.