P9_TA(2021)0434

Entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe *

Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2021 sur la proposition de règlement du Conseil établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe (COM(2021)0087 — C9-0166/2021 — 2021/0048(NLE))

(Consultation)

(2022/C 184/19)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2021)0087),

— vu l’article 187 et l’article 188, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C9-0166/2021),

— vu l’article 82 de son règlement intérieur,

— vu la lettre de la commission des transports et du tourisme,

— vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A9-0246/2021),

1. approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

3. invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement 1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission Amendement (1) Afin de tirer le meilleur parti des fonds de l’Union et de contribuer le plus efficacement possible à la réalisation des objectifs stratégiques de l’Union, le règlement [XXXX] du Parlement européen et du Conseil (10) (ci-après le «règlement Horizon Europe»)] a établi le cadre politique et juridique applicable aux partenariats européens avec des partenaires du secteur privé et/ou public. Les partenariats européens constituent un élément clé de l’approche stratégique d’Horizon Europe. Ils sont mis en place pour concrétiser les priorités de l’Union ciblées par Horizon Europe et produire des effets concrets pour l’Union et ses citoyens, lesquels peuvent être obtenus plus efficacement dans le cadre d’un partenariat, grâce à une vision stratégique commune soutenue par les partenaires, que par une action isolée de l’Union. (1) Afin de tirer le meilleur parti des fonds de l’Union et de contribuer le plus efficacement possible à la réalisation des objectifs stratégiques de l’Union, le règlement [XXXX] du Parlement européen et du Conseil (10) (ci-après le «règlement Horizon Europe»)] a établi le cadre politique et juridique applicable aux partenariats européens avec des partenaires du secteur privé et/ou public. Les partenariats européens constituent un élément clé de l’approche stratégique d’Horizon Europe. Ils sont mis en place pour concrétiser les engagements et les priorités de l’Union ciblées par Horizon Europe et produire des effets concrets pour l’Union, ses citoyens et l’environnement , lesquels peuvent être obtenus plus efficacement dans le cadre d’un partenariat, grâce à une vision stratégique commune soutenue par les partenaires, que par une action isolée de l’Union.

Amendement 2

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission Amendement (2) En particulier, les partenariats européens relevant du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne» d’Horizon Europe jouent un rôle important dans la réalisation des objectifs stratégiques tels que l’accélération des transitions sur la voie des objectifs de développement durable et d’une Europe verte et numérique, et ils devraient favoriser la reprise au sortir de la crise sans précédent liée à la COVID-19. Les partenariats européens s’attaquent à des défis transfrontières complexes qui nécessitent une approche intégrée. Ils permettent de remédier aux défaillances transformationnelles, systémiques et du marché décrites dans les analyses d’impact accompagnant le présent règlement en réunissant un large éventail d’acteurs dans l'ensemble des chaînes de valeur et des écosystèmes, et ce, afin de définir une vision commune et de la transposer dans des feuilles de route concrètes et dans l’exécution coordonnée des activités. En outre, ils favorisent la concentration des efforts et des ressources sur des priorités communes afin de résoudre des problèmes complexes. (2) En particulier, les partenariats européens relevant du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne» d’Horizon Europe jouent un rôle important dans la réalisation des objectifs stratégiques tels que l’accélération de la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies (ODD), des engagements de l’Union pris dans le cadre de l’accord de Paris adopté dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (1 bis) (ci-après, «l’accord de Paris») et de la transition vers une Europe verte et numérique, et ils devraient favoriser une reprise résiliente sur le plan social, économique et environnemental au sortir de la crise sans précédent liée à la COVID-19 , tout en renforçant le leadership industriel européen . Les partenariats européens s’attaquent à des défis transfrontières complexes qui nécessitent une approche intégrée. Ils permettent de remédier aux défaillances transformationnelles, systémiques et du marché décrites dans les analyses d’impact accompagnant le présent règlement en réunissant un large éventail d’acteurs dans l'ensemble des chaînes de valeur et des écosystèmes, et ce, afin de définir une vision commune et de la transposer dans des feuilles de route concrètes et dans l’exécution coordonnée des activités. En outre, ils favorisent la concentration des efforts et des ressources sur des priorités communes afin de résoudre des problèmes complexes dans l’intérêt de la société .

Amendement 3

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (2 bis) Afin de veiller à l’excellence scientifique et conformément à l’article 13 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), la liberté de recherche scientifique devrait être garantie et les normes d’intégrité scientifique les plus élevées devraient être prônées.

Amendement 4

Proposition de règlement

Considérant 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (2 ter) Il importe que tous les partenariats européens respectent les pratiques éthiques et les principes éthiques fondamentaux, tout en adhérant aux normes éthiques énoncées dans les différents codes d’éthique nationaux, sectoriels ou institutionnels. Leurs activités de recherche devraient toujours appliquer les principes énoncés dans l’article 19 du règlement Horizon Europe et dans la déclaration de la Commission relative à cet article concernant l’éthique et la recherche sur les cellules souches.

Amendement 5

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission Amendement (3) Afin de mettre en œuvre les priorités et de produire l’impact escompté, les partenariats européens devraient être élaborés en associant étroitement les parties prenantes concernées dans toute l’Europe, notamment l’industrie, les organismes de recherche, les organismes investis d’une mission de service public au niveau local, régional, national ou international, et les organisations de la société civile, telles que les fondations, qui soutiennent et/ou mènent des activités de recherche et d’innovation. Ils devraient également constituer l’une des mesures visant à renforcer la coopération entre partenariats européens et partenaires des secteurs privé et/ou public à l’échelon international, notamment en fédérant des programmes de recherche et d’innovation et des investissements transfrontières dans la recherche et l’innovation qui procurent des avantages mutuels aux particuliers et aux entreprises tout en faisant en sorte que l’Union puisse défendre ses intérêts dans des domaines stratégiques . (3) Afin de mettre en œuvre les priorités et de produire l’impact escompté, les partenariats européens devraient être élaborés en associant étroitement toutes les parties prenantes concernées dans toute l’Europe, notamment l’industrie, les petites et moyennes entreprises (PME) et les start-ups, les universités, les organismes de recherche, les organismes investis d’une mission de service public au niveau local, régional, national ou international, et les organisations de la société civile, y compris les organisations non gouvernementales (ONG) et les fondations qui soutiennent et/ou mènent des activités de recherche et d’innovation. Ils devraient également constituer l’une des mesures visant à renforcer la coopération entre partenariats européens et partenaires des secteurs privé et/ou public à l’échelon international, notamment en fédérant des programmes de recherche et d’innovation et des investissements transfrontières dans la recherche et l’innovation qui procurent des avantages mutuels aux particuliers et aux entreprises tout en faisant en sorte que l’Union puisse se doter d’une autonomie stratégique accompagnée d’une économie ouverte .

Amendement 6

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission Amendement (6) Le règlement (UE) 2020/852 (11) établit le cadre général permettant de déterminer si une activité économique est durable sur le plan environnemental aux fins de la définition des investissements durables. Il crée une référence commune que les investisseurs, les banques, l’industrie et les chercheurs peuvent utiliser lorsqu’ils investissent dans des projets et des activités économiques qui ont un impact positif substantiel sur le climat et l’environnement et qui ne causent pas de préjudice important à l’un ou l’autre. Il constitue la référence en matière d’investissements verts dans l’Union. (6) Le règlement (UE) 2020/852 (11) établit le cadre général permettant de déterminer si une activité économique est durable sur le plan environnemental aux fins de la définition des investissements durables. Il crée une référence commune que les investisseurs, les banques, l’industrie et les chercheurs peuvent utiliser lorsqu’ils investissent dans des projets et des activités qui relèvent de son champ d’application et ont un impact positif substantiel sur le climat et l’environnement et qui ne causent pas de préjudice important à l’un ou l’autre. Il constitue la référence en matière d’investissements verts dans l’Union.

Amendement 7

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission Amendement (7) Le cas échéant, les partenariats devraient tenir compte des critères d’examen technique définis à l’article 3 et du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» défini à l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 comme d’instruments leur permettant d’améliorer la préparation de leurs projets et l’accès au financement vert, lesquels seront déterminants pour l’adoption par le marché et le déploiement à plus grande échelle des technologies et solutions innovantes qu’ils proposeront. Les éléments scientifiques sont au cœur des critères d’examen technique. La recherche et l’innovation, menées par les partenariats, devraient jouer un rôle important pour aider les opérateurs économiques à atteindre ou à dépasser les normes et les seuils fixés dans le règlement, ainsi que pour maintenir à jour les critères d’examen technique et les rendre cohérents avec les objectifs du pacte vert pour l’Europe. (7) Le cas échéant, les partenariats devraient tenir compte des critères d’examen technique définis à l’article 3 et du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» défini à l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 , lorsque l’activité de l’entreprise commune relève du champ d’application dudit règlement, comme d’instruments leur permettant d’améliorer la préparation de leurs projets et l’accès au financement vert, lesquels seront déterminants pour l’adoption par le marché et le déploiement à plus grande échelle des technologies et solutions innovantes qu’ils proposeront. Les éléments scientifiques sont au cœur des critères d’examen technique. La recherche et l’innovation, menées par les partenariats, devraient jouer un rôle important pour aider les opérateurs économiques à atteindre ou à dépasser les normes et les seuils fixés dans le règlement, ainsi que pour maintenir à jour les critères d’examen technique et les rendre cohérents avec les objectifs du pacte vert pour l’Europe.

Amendement 8

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission Amendement (10) Les activités de recherche et d’innovation menées par les entreprises communes devraient être financées par Horizon Europe. Pour obtenir un impact maximal, les entreprises communes devraient établir des synergies étroites avec d’autres programmes et instruments de financement de l’Union, notamment avec ceux qui soutiennent le déploiement de solutions innovantes, l’éducation et le développement régional, afin d’accroître la cohésion économique et sociale et de réduire les déséquilibres. (10) Les activités de recherche et d’innovation menées par les entreprises communes devraient être financées par Horizon Europe. Pour obtenir un impact maximal, les entreprises communes devraient établir des synergies étroites avec d’autres programmes et instruments de financement de l’Union, notamment avec ceux qui soutiennent le déploiement de solutions innovantes et durables , l’éducation et le développement régional, afin de relever les défis mondiaux et d’accroître la cohésion économique et sociale, de réduire les déséquilibres et d’atténuer les incidences environnementales .

Amendement 9

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission Amendement (11) La nouvelle approche stratégique des partenariats européens, et en particulier des partenariats européens institutionnalisés, impose l’adoption d’une nouvelle méthode pour établir le cadre juridique applicable à leur fonctionnement. Bien que la création d’entreprises communes sur la base de l’article 187 du TFUE aux fins d’Horizon 2020 se soit avérée efficace en ce qui concerne la mise en œuvre, il est nécessaire de l’intensifier. C’est pourquoi le présent règlement vise à accroître la cohérence, l’efficience, l’efficacité et l’orientation vers l’impact de la mise en œuvre, en transposant les dispositions d’Horizon Europe et l’expérience tirée de la mise en œuvre du programme Horizon 2020 dans des dispositions applicables conjointement aux entreprises communes, de manière harmonisée. Il a pour but de faciliter la création de collaborations et de synergies entre les partenariats européens, en tirant pleinement parti de leurs interconnexions au niveau organisationnel. Les entreprises communes devraient explorer les possibilités d’associer des représentants d’autres partenariats européens aux discussions portant sur l’élaboration de leurs programmes de travail, de recenser les domaines dans lesquels des activités complémentaires ou communes permettraient de relever les défis de manière plus efficace et efficiente, d’éviter les chevauchements, d’aligner le calendrier de leurs activités et de garantir l’accès aux résultats et aux autres formes pertinentes d’échange de connaissances. (11) La nouvelle approche stratégique des partenariats européens, et en particulier des partenariats européens institutionnalisés, impose l’adoption d’une nouvelle méthode pour établir le cadre juridique applicable à leur fonctionnement. Bien que la création d’entreprises communes sur la base de l’article 187 du TFUE aux fins d’Horizon 2020 se soit avérée efficace en ce qui concerne la mise en œuvre, il est nécessaire de l’intensifier. C’est pourquoi le présent règlement vise à accroître la cohérence, l’efficience, l’efficacité, l’orientation vers l’impact de la mise en œuvre et la valeur ajoutée sur le plan sociétal , en transposant les dispositions d’Horizon Europe et l’expérience tirée de la mise en œuvre du programme Horizon 2020 dans des dispositions applicables conjointement aux entreprises communes, de manière harmonisée. Il a pour but de faciliter la création de collaborations et de synergies entre les partenariats européens, en tirant pleinement parti de leurs interconnexions au niveau organisationnel. Les entreprises communes devraient explorer les possibilités d’associer des représentants d’autres partenariats européens aux discussions portant sur l’élaboration de leurs programmes de travail, de recenser les domaines dans lesquels des activités complémentaires ou communes permettraient de relever les défis de manière plus efficace et efficiente, d’éviter les chevauchements, d’aligner le calendrier de leurs activités et de garantir l’accès aux résultats et aux autres formes pertinentes d’échange de connaissances.

Amendement 10

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission Amendement (12) Après avoir recensé les synergies qui les unissent, les entreprises communes devraient se fixer pour objectif de déterminer les parts de budget qui devraient être consacrées à des activités complémentaires ou communes menées entre elles. En outre, le présent règlement vise à améliorer l’efficacité et l’harmonisation des règles en intensifiant la collaboration opérationnelle et en recherchant les possibilités d’économies d’échelle, notamment par la mise en place d’un back-office commun, qui devrait assurer des fonctions de soutien horizontal au profit des entreprises communes. Le back-office commun devrait contribuer à produire un impact plus important et à assurer une plus grande harmonisation sur les éléments communs, tout en conservant un certain degré de flexibilité pour répondre aux besoins spécifiques de chaque entreprise commune. La structure devrait être définie au moyen d’accords de niveau de service qui seront conclus conjointement par les entreprises communes. Les tâches du back-office commun devraient couvrir les fonctions de coordination et d’appui administratif dans les domaines dans lesquels son examen a démontré qu’il était efficient et rentable, et elles devraient tenir compte du respect de l’obligation de rendre compte qui incombe à chaque ordonnateur. La structure juridique devrait être conçue de manière à répondre au mieux aux besoins conjoints des entreprises communes , à assurer leur étroite collaboration et à explorer toutes les synergies possibles entre les partenariats européens et, par conséquent, entre les différentes parties du programme Horizon Europe, ainsi qu’entre les autres programmes gérés par les entreprises communes. (12) Après avoir recensé les synergies qui les unissent, les entreprises communes devraient se fixer pour objectif de déterminer les parts de budget qui devraient être consacrées à des activités complémentaires ou communes menées entre elles. En outre, le présent règlement vise à améliorer l’efficacité et l’harmonisation des règles en intensifiant la collaboration opérationnelle et en recherchant les possibilités d’économies d’échelle, notamment , le cas échéant, par la possibilité de mettre en place des tâches de back-office commun, qui devraient assurer un soutien horizontal au profit des entreprises communes. L’augmentation du nombre de fonctions que les entreprises communes exercent en commun contribue à produire un impact plus important et à assurer une plus grande harmonisation sur les éléments communs, tout en conservant un certain degré de flexibilité pour répondre aux besoins spécifiques de chaque entreprise commune. Les tâches du back-office commun peuvent couvrir les fonctions de coordination et d’appui administratif dans les domaines dans lesquels son examen a démontré qu’il était efficient et rentable, et elles devraient tenir compte du respect de l’obligation de rendre compte qui incombe à chaque ordonnateur. Les entreprises communes devraient être à même de conclure conjointement des accords de niveau de service , d’assurer leur étroite collaboration et d’explorer toutes les synergies possibles entre les partenariats européens et, par conséquent, entre les différentes parties du programme Horizon Europe, ainsi qu’entre les autres programmes gérés par les entreprises communes.

Amendement 11

Proposition de règlement

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (13 bis) Les entreprises communes devraient approfondir leurs connaissances et adopter une approche plus intégrée et systémique de la gestion des activités dans leurs domaines de recherche. La complémentarité et la synergie avec les programmes de travail de recherche collaborative et avec le Conseil européen de la recherche alimenteraient la réserve d’innovations ascendante. Elles pourraient créer des perspectives de recherche dans des domaines qui ne sont pas pris en considération à l’heure actuelle et favoriser les applications dans d’autres secteurs, tant en amont qu’en aval de la réserve.

Amendement 12

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission Amendement (14) Horizon Europe instaure une approche des partenariats européens plus stratégique, cohérente et axée sur l’impact, en s’appuyant sur les enseignements tirés de l’évaluation intermédiaire d’Horizon 2020. Conformément à cette nouvelle ambition, le présent règlement vise une utilisation plus efficace des partenariats européens institutionnalisés, notamment en se concentrant sur des objectifs, des résultats et un impact clairs pouvant être atteints d’ici 2030, et en garantissant une contribution évidente aux priorités stratégiques et aux politiques connexes de l’Union. Une collaboration étroite et des synergies avec d’autres initiatives pertinentes aux niveaux régional, national et de l’Union, en particulier avec d’autres partenariats européens, sont essentielles pour produire un impact plus important et garantir l’exploitation des résultats. Pour évaluer l’impact global, il convient de prendre en considération les investissements plus vastes allant au-delà des contributions des partenaires et stimulés par les entreprises communes, qui contribuent à la réalisation de leurs objectifs. (14) Horizon Europe instaure une approche des partenariats européens plus stratégique, cohérente et axée sur l’impact, en s’appuyant sur les enseignements tirés de l’évaluation intermédiaire d’Horizon 2020. Conformément à cette nouvelle ambition, le présent règlement vise une utilisation plus efficace des partenariats européens institutionnalisés, notamment en se concentrant sur des objectifs, des résultats et un impact clairs pouvant être atteints d’ici 2030, et en garantissant une contribution évidente aux priorités stratégiques et aux politiques connexes de l’Union. Une collaboration étroite et des synergies avec d’autres initiatives pertinentes aux niveaux régional, national et de l’Union, en particulier avec d’autres partenariats européens, sont essentielles pour produire un impact scientifique, socio-économique et environnemental plus important et garantir l’exploitation des résultats. La Commission devrait mettre au point des lignes directrices claires, simples et concrètes pour favoriser les différents types de synergies, comme le transfert de ressources, le financement alternatif, le financement cumulé et le financement intégré. Il est particulièrement important pour les États membres et les régions d’aligner au maximum leurs stratégies de spécialisation intelligente et leurs programmes opérationnels sur les programmes de travail des entreprises communes afin de faire jouer le mécanisme de transfert possible de 5 % des Fonds structurels et d’investissement européens aux entreprises communes, comme le prévoit l’article 15, paragraphe 5, du règlement Horizon Europe et sous réserve des conditions énoncées dans les dispositions pertinentes du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (1 bis) (ci-après dénommé «règlement portant dispositions communes»). Il convient également d’explorer les synergies et les complémentarités avec les institutions financières européennes, telles que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque européenne d’investissement, ainsi qu’entre les entreprises communes elles-mêmes et avec d’autres programmes de financement de l’Union et les alliances industrielles pertinentes, les associations caritatives et les fiducies charitables. Pour évaluer l’impact global, il convient de prendre en considération les investissements plus vastes allant au-delà des contributions des partenaires et stimulés par les entreprises communes, qui contribuent à la réalisation de leurs objectifs , afin de favoriser l’accélération de l’adoption par le marché de solutions innovantes .

Amendement 13

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission Amendement (15) Le présent règlement repose sur les principes et les critères énoncés dans le règlement Horizon Europe, notamment l’ouverture et la transparence, un puissant effet de levier et des engagements à long terme de toutes les parties concernées. L’un des objectifs de ce règlement est de garantir l’ouverture des initiatives à un large éventail d’entités, y compris les nouveaux venus. Les partenariats devraient être ouverts à toute entité désireuse et à même d’œuvrer à la réalisation de l’objectif commun, et promouvoir une participation élargie et concrète des parties prenantes à leurs activités, leur composition et leur gouvernance, et ils devraient veiller à ce que les résultats profitent à tous les Européens, notamment par une large diffusion des résultats et des activités de prédéploiement dans l’ensemble de l’Union. (15) Le présent règlement repose sur les principes et les critères énoncés dans le règlement Horizon Europe, notamment l’ouverture et la transparence, un puissant effet de levier et des engagements à long terme de toutes les parties concernées. L’un des objectifs de ce règlement est de garantir l’ouverture des initiatives à un large éventail d’entités, y compris les nouveaux venus. Les partenariats devraient être ouverts à toute entité désireuse et à même d’œuvrer à la réalisation de l’objectif commun, et promouvoir une participation élargie et concrète des parties prenantes à leurs activités, leur composition et leur gouvernance, et ils devraient veiller à ce que les résultats profitent à tous les Européens tout en contribuant au développement durable de la planète , notamment par une diffusion la plus large possible des résultats et des activités de prédéploiement dans l’ensemble de l’Union.

Amendement 14

Proposition de règlement

Considérant 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (17 bis) Une part des 5,4 milliards d’euros alloués, dans le cadre de l’accord interinstitutionnel relatif au cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 (CFP), à Horizon Europe au titre du Fonds «Next Generation EU», peut contribuer à accroître les fonds des entreprises communes. Cette contribution peut également être complétée par des dégagements, comme le prévoit l’article 15, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (1 bis) (ci-après dénommé «règlement financier»), et ajustée pour tenir compte des contributions des pays associés. Les contributions supplémentaires de l’Union au titre de l’article 13 du règlement Horizon Europe, de l’article 5 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (ci-après dénommé «règlement CFP») (1 ter) et de l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier, sont réparties entre les groupes du deuxième pilier du programme Horizon Europe de manière équitable, en tenant compte des priorités de recherche de l’Union et de ses objectifs stratégiques. Toute contribution supplémentaire de l’Union devrait être complétée par des contributions de membres autres que l’Union.

Amendement 15

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission Amendement (18) Dans le droit fil des ambitions définies dans le règlement Horizon Europe, l’une des conditions préalables à la mise en place de partenariats institutionnalisés est de garantir les contributions des partenaires tout au long de la durée de vie des initiatives. Dans ce contexte, les partenaires privés devraient fournir, en nature, une part importante de leurs contributions aux dépenses de fonctionnement de l’entreprise commune. Les entreprises communes devraient avoir la possibilité de recourir à des mesures destinées à faciliter ces contributions dans le cadre de leurs programmes de travail , notamment en réduisant les taux de financement . Ces mesures devraient être fondées sur les besoins spécifiques d’une entreprise commune et les activités sous-jacentes. Dans des cas dûment justifiés, il devrait être possible de définir des conditions supplémentaires exigeant la participation d’un membre de l’entreprise commune ou de ses entités constituantes ou affiliées, en ciblant les activités dans lesquelles les partenaires industriels de l’entreprise commune peuvent jouer un rôle clé, comme les démonstrations à grande échelle et les projets phares, et d’apporter une contribution accrue au moyen de taux de financement plus faibles . Le niveau de participation des membres devrait être contrôlé par le directeur exécutif afin de permettre au comité directeur de prendre les mesures qui s’imposent, en garantissant un équilibre entre l’engagement des partenaires et le souci d’ouverture. Dans des cas dûment justifiés, les dépenses d’investissement consacrées, par exemple, à des démonstrateurs à grande échelle ou à des projets phares, peuvent être considérées comme des coûts éligibles conformément au cadre juridique applicable. (18) Dans le droit fil des ambitions définies dans le règlement Horizon Europe, l’une des conditions préalables à la mise en place de partenariats institutionnalisés est de garantir les contributions des partenaires tout au long de la durée de vie des initiatives. Dans ce contexte, les partenaires privés devraient fournir, en nature, une part importante de leurs contributions aux dépenses de fonctionnement de l’entreprise commune. Les entreprises communes devraient avoir la possibilité de recourir à des mesures destinées à faciliter ces contributions dans le cadre de leurs programmes de travail. Ces mesures devraient être fondées sur les besoins spécifiques d’une entreprise commune et les activités sous-jacentes. Dans des cas dûment justifiés, il devrait être possible de définir des conditions supplémentaires exigeant la participation d’un membre de l’entreprise commune ou de ses entités constituantes ou affiliées, en ciblant les activités dans lesquelles les partenaires industriels de l’entreprise commune peuvent jouer un rôle clé, ou de mettre en application un programme de système intégré . Le niveau de participation des membres devrait être contrôlé par le directeur exécutif afin de permettre au comité directeur de prendre les mesures qui s’imposent, en garantissant un équilibre entre l’engagement des partenaires et le souci d’ouverture. Dans des cas dûment justifiés, les dépenses d’investissement consacrées, par exemple, à des démonstrateurs à grande échelle ou à des projets phares, peuvent être considérées comme des coûts éligibles conformément au cadre juridique applicable.

Amendement 16

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission Amendement (19) Dans le respect du principe du partage équitable des contributions entre les membres des entreprises communes, les contributions financières aux dépenses administratives des entreprises communes devraient être réparties à parts égales entre l’Union et les membres autres que l’Union. Toute dérogation à ce principe ne devrait être envisagée que dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, par exemple lorsque la taille ou la composition d’un membre de l’entreprise commune autre que l’Union donnerait lieu à des contributions par entité constituante ou affiliée, en particulier les petites et moyennes entreprises ( PME), d’un niveau si élevé qu’elles compromettraient sérieusement l’incitation à devenir ou à rester une entité constituante ou affiliée du membre de l’entreprise commune. Dans de tels cas, le pourcentage minimal de contribution financière annuelle aux dépenses administratives de l’entreprise commune de la part de membres autres que l’Union devrait être de 20 % du total des dépenses administratives annuelles, et les contributions des PME devraient être sensiblement inférieures à celles des entités constituantes ou affiliées de plus grande taille. Une fois qu’une masse critique de membres permettant une contribution supérieure à 20 % du total des dépenses administratives annuelles est atteinte, les contributions annuelles par entité constituante ou affiliée devraient être maintenues ou augmentées dans le but d’accroître progressivement la part des membres autres que l’Union dans la contribution globale aux dépenses administratives annuelles de l’entreprise commune. Les membres de l’entreprise commune autres que l’Union devraient s’efforcer d’augmenter le nombre d’entités constituantes ou affiliées afin de porter au maximum la contribution à 50 % des dépenses administratives de l’entreprise commune pendant sa durée de vie. (19) Le rapport entre les dépenses administratives et le budget total devrait être d’une valeur comparable dans toutes les entreprises communes, et ne devrait pas dépasser 5 % de leur budget. Qui plus est, dans le respect du principe du partage équitable des contributions entre les membres des entreprises communes, les contributions financières aux dépenses administratives des entreprises communes devraient être réparties à parts égales entre l’Union et les membres autres que l’Union. Les membres autres que l’Union devraient convenir entre eux de la répartition équitable de leur contribution aux dépenses administratives de leurs entreprises communes. Toute dérogation à ce principe ne devrait être envisagée que dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, par exemple lorsque la taille ou la composition d’un membre de l’entreprise commune autre que l’Union donnerait lieu à des contributions par entité constituante ou affiliée, en particulier les PME , les organismes de recherche ou les universités , d’un niveau si élevé qu’elles compromettraient sérieusement l’incitation à devenir ou à rester une entité constituante ou affiliée du membre de l’entreprise commune. Dans de tels cas, le pourcentage minimal de contribution financière annuelle aux dépenses administratives de l’entreprise commune de la part de membres autres que l’Union devrait être de 20 % du total des dépenses administratives annuelles, et les contributions des PME , des organismes de recherche ou des universités, devraient être sensiblement inférieures à celles des entités constituantes ou affiliées de plus grande taille. Une fois qu’une masse critique de membres permettant une contribution supérieure à 20 % du total des dépenses administratives annuelles est atteinte, les contributions annuelles par entité constituante ou affiliée devraient être maintenues ou augmentées dans le but d’accroître progressivement la part des membres autres que l’Union dans la contribution globale aux dépenses administratives annuelles de l’entreprise commune. Les membres de l’entreprise commune autres que l’Union devraient s’efforcer d’augmenter le nombre d’entités constituantes ou affiliées afin de porter au maximum la contribution à 50 % des dépenses administratives de l’entreprise commune pendant sa durée de vie.

Amendement 17

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission Amendement (20) Le règlement Horizon Europe exige des partenaires qu’ils démontrent leur engagement à long terme, y compris par une part minimale d’investissements publics et/ou privés. Il est donc nécessaire que l’Union définisse dans le présent règlement les membres fondateurs établis dans les États membres, les pays associés au programme Horizon Europe ou les organisations internationales. Toutefois, si nécessaire , il devrait être possible d’élargir la composition des entreprises communes après leur constitution au moyen de membres associés sélectionnés selon des procédures ouvertes et transparentes , en tenant compte notamment des nouveaux développements technologiques ou de l’association de pays supplémentaires au programme Horizon Europe. Les entités juridiques désireuses de contribuer aux objectifs des entreprises communes dans leurs domaines de recherche spécifiques, sans pour autant devenir membres, devraient également avoir la possibilité de devenir des partenaires contributeurs de ces entreprises communes. (20) Le règlement Horizon Europe exige des partenaires qu’ils démontrent leur engagement à long terme, y compris par une part minimale d’investissements publics et/ou privés. Il est donc nécessaire que l’Union définisse dans le présent règlement les membres fondateurs établis dans les États membres, les pays associés au programme Horizon Europe ou les organisations internationales. Toutefois, au besoin , il devrait être possible d’élargir la composition des entreprises communes après leur constitution au moyen de membres associés sélectionnés après avoir lancé des appels réguliers, ouverts et transparents à manifestation d’intérêt et selon des procédures de sélection ultérieures , en tenant compte de l’avis de l’organe scientifique consultatif ainsi que des nouveaux développements technologiques et des approches innovantes ou de l’association de pays supplémentaires au programme Horizon Europe. Les entités juridiques désireuses de contribuer aux objectifs des entreprises communes dans leurs domaines de recherche spécifiques, sans pour autant devenir membres, devraient également avoir la possibilité de devenir des partenaires contributeurs de ces entreprises communes.

Amendement 18

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission Amendement (21) La constitution d’une entreprise commune garantit un partenariat public-privé mutuellement bénéfique pour les membres qui y participent, notamment en apportant une certitude sur les principaux crédits budgétaires alloués aux industries concernées sur une période de sept ans . Le fait de devenir un membre fondateur ou un membre associé , ou l’une de leurs entités constituantes ou affiliées, permet d’acquérir une influence, soit directement , soit par l’intermédiaire des représentants de l’industrie, au sein du comité directeur de l’entreprise commune . Le comité directeur est l’organe de décision de l’entreprise commune qui définit l’orientation stratégique à long terme du partenariat, ainsi que ses priorités annuelles. Les membres fondateurs et les membres associés et, le cas échéant, les représentants de leurs entités constituantes devraient donc être en mesure de contribuer à la définition de l’ordre du jour et des priorités de l’entreprise commune par l’adoption et la modification éventuelle de l’agenda stratégique de recherche et d’innovation, ainsi que par l’adoption du programme de travail annuel, y compris le contenu des appels à propositions, le taux de financement applicable par thème d’appel et les règles connexes applicables aux procédures de soumission, d’évaluation, de sélection, d’attribution et d’examen. (21) La constitution d’une entreprise commune garantit un partenariat public-privé mutuellement bénéfique pour les membres qui y participent, notamment en apportant une certitude sur les principaux crédits budgétaires alloués aux industries concernées sur une période de sept ans, et en manifestant une volonté politique , en améliorant la planification et en apportant une certitude aux investisseurs . Le comité directeur est l’organe de décision de l’entreprise commune qui définit l’orientation stratégique à long terme du partenariat, ainsi que ses priorités annuelles , sur la base des contributions des partenaires, dont le secteur privé, la communauté scientifique, les représentants des États membres et les organisations de la société civile sans but lucratif actives dans le domaine couvert par l’entreprise commune concernée . Les membres fondateurs et les membres associés et, le cas échéant, les représentants de leurs entités constituantes ainsi que les autres parties prenantes concernées devraient donc être en mesure de contribuer à la définition de l’ordre du jour et des priorités de l’entreprise commune par l’adoption et la révision éventuelle de l’agenda stratégique de recherche et d’innovation, ainsi que par l’adoption du programme de travail annuel, y compris le contenu des appels à propositions, le taux de financement applicable par thème d’appel et les règles connexes applicables aux procédures de soumission, d’évaluation, de sélection, d’attribution et d’examen.

Amendement 19

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission Amendement (22) Il convient que les membres autres que l’Union s’engagent, au moyen d’une lettre d’engagement, à mettre en œuvre le présent règlement. Ces lettres d’engagement devraient être juridiquement valables pendant toute la durée de l’initiative et faire l’objet d’un suivi étroit par l’entreprise commune et la Commission. Les entreprises communes devraient créer un environnement juridique et organisationnel permettant aux membres de tenir leurs engagements, tout en garantissant l’ouverture permanente de l’initiative et la transparence pendant leur mise en œuvre, notamment pour ce qui est de la définition des priorités et de la participation aux appels à propositions. (22) Les entreprises communes devraient être à même d’œuvrer avec agilité, flexibilité et en toute simplicité, et disposer d’un ensemble de règles claires, afin d’améliorer leur attractivité pour toutes les parties prenantes et, en particulier, l’industrie, les PME, les organismes de recherche et les États participants. Il convient que les membres autres que l’Union s’engagent, au moyen d’une lettre d’engagement, à mettre en œuvre le présent règlement. Ces lettres d’engagement devraient être publiées en temps voulu sur le site internet de l’entreprise commune concernée, tout en veillant au respect des règles en matière de confidentialité, et être juridiquement valables pendant toute la durée de l’initiative et faire l’objet d’un suivi étroit par l’entreprise commune et la Commission. Les entreprises communes devraient créer un environnement juridique et organisationnel permettant aux membres de tenir leurs engagements, tout en garantissant l’ouverture permanente de l’initiative , la transparence et le respect des règles relatives aux conflits d’intérêts pendant leur mise en œuvre, notamment pour ce qui est de la définition des priorités et de la participation aux appels à propositions , favorisant ainsi une participation équilibrée du point de vue du genre et diversifiée sur le plan géographique. Les entreprises communes devraient, le cas échéant, recenser les appels à propositions qui encouragent les PME participantes à endosser un rôle de coordination.

Amendement 20

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission Amendement (23) La poursuite de la simplification est un élément essentiel du programme-cadre Horizon Europe. Dans ce contexte, un mécanisme de rapport simplifié devrait être mis en place pour les partenaires qui ne sont plus tenus de rendre compte des coûts non admissibles. Les contributions en nature aux activités opérationnelles devraient être comptabilisées uniquement sur la base des coûts admissibles. Ce système permet le calcul automatisé des contributions en nature aux activités opérationnelles au moyen des outils informatiques d’Horizon Europe, réduit la charge administrative pesant sur les partenaires et renforce l’efficacité du mécanisme de déclaration des contributions. Les contributions en nature aux activités opérationnelles devraient faire l’objet d’un suivi étroit de la part des entreprises communes, et des rapports réguliers devraient être établis par le directeur exécutif du comité directeur afin de déterminer si les progrès réalisés pour atteindre les objectifs en matière de contributions en nature sont suffisamment satisfaisants. Le comité directeur devrait évaluer à la fois les résultats obtenus par les membres et les efforts déployés qui contribuent aux activités opérationnelles, ainsi que d’autres facteurs, tels que le niveau de participation des PME et l’attrait de l’initiative pour les nouveaux venus. Le cas échéant, il devrait prendre des mesures correctives et rectificatives appropriées en tenant compte des principes d’ouverture et de transparence. (23) La poursuite de la simplification est un élément essentiel du programme-cadre Horizon Europe. Dans ce contexte, un mécanisme de rapport simplifié devrait être mis en place pour les partenaires qui ne sont plus tenus de rendre compte des coûts non admissibles. Les contributions en nature aux activités opérationnelles devraient être comptabilisées uniquement sur la base des coûts admissibles. Ce système permet le calcul automatisé des contributions en nature aux activités opérationnelles au moyen des outils informatiques d’Horizon Europe, réduit la charge administrative pesant sur les partenaires et renforce l’efficacité du mécanisme de déclaration des contributions. Les contributions en nature aux activités opérationnelles devraient faire l’objet d’un suivi étroit de la part des entreprises communes, et des rapports réguliers devraient être établis par le directeur exécutif du comité directeur et être rendus publics en temps opportun sur le site internet de l’entreprise commune concernée afin de déterminer si les progrès réalisés pour atteindre les objectifs en matière de contributions en nature sont suffisamment satisfaisants. Le comité directeur devrait évaluer à la fois les résultats obtenus par les membres et les efforts déployés qui contribuent aux activités opérationnelles, ainsi que d’autres facteurs, tels que le niveau de participation des PME, l’attrait de l’initiative pour les nouveaux venus et la diversité géographique . Le cas échéant, il devrait prendre des mesures correctives et rectificatives appropriées en tenant compte des principes d’ouverture et de transparence.

Amendement 21

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission Amendement (24) Les entreprises communes devraient systématiquement offrir aux membres autres que l’Union la possibilité de combiner leurs activités de recherche et d’innovation avec celles de l’entreprise commune, et l'incitation à le faire. Les activités supplémentaires ne devraient pas bénéficier du soutien financier de l’entreprise commune. Toutefois, elles peuvent être considérées comme des contributions en nature des membres lorsqu’elles contribuent aux objectifs de l’entreprise commune et sont directement liées à ses activités. Ce lien peut être établi par l’exploitation des résultats d’actions indirectes financées par l’entreprise commune ou ses initiatives antérieures, ou par la démonstration d’une valeur ajoutée significative de l’Union. Le présent règlement devrait prévoir des dispositions plus spécifiques concernant la portée des activités supplémentaires pour chaque entreprise commune, dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la directionnalité et l’impact escomptés. Les comités directeurs des entreprises communes devraient en outre déterminer si, aux fins de l’évaluation des contributions, l’utilisation de méthodes simplifiées telles que les montants forfaitaires ou les coûts unitaires est nécessaire pour garantir la simplification, la rentabilité et un niveau approprié de protection des données commerciales confidentielles. (24) Les entreprises communes devraient systématiquement offrir aux membres autres que l’Union la possibilité de combiner leurs activités de recherche et d’innovation avec celles de l’entreprise commune, et l'incitation à le faire. Les activités supplémentaires ne devraient pas bénéficier du soutien financier de l’entreprise commune. Toutefois, elles peuvent être considérées comme des contributions en nature des membres lorsqu’elles contribuent aux objectifs de l’entreprise commune et sont directement liées à ses activités. Ce lien peut être établi par l’exploitation des résultats d’actions indirectes financées par l’entreprise commune ou ses initiatives antérieures, ou par la démonstration d’une valeur ajoutée significative de l’Union. Le présent règlement devrait prévoir des dispositions plus spécifiques sur la définition de la portée des activités supplémentaires de la manière la plus transparente possible pour chaque entreprise commune, dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la directionnalité et l’impact escomptés. Les comités directeurs des entreprises communes devraient en outre déterminer si, aux fins de l’évaluation des contributions, l’utilisation de méthodes simplifiées telles que les montants forfaitaires ou les coûts unitaires est nécessaire pour garantir la simplification, la rentabilité et un niveau approprié de protection des données commerciales confidentielles.

Amendement 22

Proposition de règlement

Considérant 24 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (24 bis) Afin de soutenir la carrière des jeunes chercheurs et d’encourager l’excellence en matière de recherche et d’innovation, les entreprises communes devraient fournir des informations à jour et lancer des appels ouverts réguliers destinés aux doctorants et aux post-doctorants dans la sphère de compétence de l’entreprise commune concernée, en favorisant, le cas échéant, les complémentarités et les synergies avec les actions Marie Skłodowska-Curie.

Amendement 23

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission Amendement (25) La gouvernance des entreprises communes devrait être conçue de manière à ce que leurs processus décisionnels soient adaptés à l’évolution rapide de l’environnement socio-économique et technologique et aux défis mondiaux. Les entreprises communes devraient bénéficier de l’expertise, des conseils et du soutien de toutes les parties prenantes concernées, afin de s’acquitter efficacement de leurs tâches et de garantir des synergies à l’échelle de l’Union et au niveau national. Par conséquent, les entreprises communes devraient être habilitées à créer des organes consultatifs destinés à leur fournir des conseils d’experts et à accomplir toute autre tâche de nature consultative nécessaire à la réalisation des objectifs des entreprises communes. Lors de la mise en place des organes consultatifs, les entreprises communes devraient assurer une représentation équilibrée des experts dans le cadre des activités de l’entreprise commune , y compris en ce qui concerne l’équilibre entre les sexes . Les conseils fournis par ces organismes devraient tenir compte des points de vue scientifiques ainsi que de ceux des autorités nationales et régionales et des autres parties prenantes des entreprises communes. (25) La gouvernance des entreprises communes devrait être conçue de manière à ce que leurs processus décisionnels soient transparents et adaptés à l’évolution rapide de l’environnement socio-économique et technologique et aux défis mondiaux. Les organes directeurs des entreprises communes devraient tenir compte du principe de l’équilibre des genres et de la diversité géographique. Les entreprises communes devraient bénéficier de l’expertise, des conseils et du soutien de toutes les parties prenantes concernées, y compris, sans toutefois s’y limiter, les universités et autres organismes de recherche, les représentants de l’industrie et des PME, afin de s’acquitter efficacement de leurs tâches et de garantir des synergies à l’échelle de l’Union et aux niveaux national et régional . Par conséquent, les entreprises communes devraient être habilitées à créer des organes consultatifs destinés à leur fournir des conseils d’experts et à accomplir toute autre tâche de nature consultative nécessaire à la réalisation des objectifs des entreprises communes. Lors de la mise en place des organes consultatifs, les entreprises communes devraient assurer une représentation équilibrée des experts dans le cadre des activités de l’entreprise commune. Les conseils fournis par ces organismes devraient tenir compte des points de vue scientifiques ainsi que de ceux des autorités nationales et régionales, des autres parties prenantes des entreprises communes et des organisations de la société civile .

Amendement 24

Proposition de règlement

Considérant 26

Texte proposé par la Commission Amendement (26) Les entreprises communes devraient avoir la possibilité de mettre en place un organe consultatif doté d’une fonction de conseil scientifique. Cet organe ou ses membres devraient être en mesure de fournir des avis et un soutien scientifiques indépendants à l’entreprise commune concernée. Les avis scientifiques devraient porter, en particulier, sur les plans de travail annuels, les activités supplémentaires ainsi que sur tout autre aspect des tâches incombant aux entreprises communes, le cas échéant. (26) Les entreprises communes devraient mettre en place un organe consultatif doté d’une fonction de conseil scientifique. Cet organe ou ses membres devraient fournir des avis et un soutien scientifiques indépendants à l’entreprise commune concernée et ce, indépendamment des membres des autres organes directeurs de l’entreprise commune . Les avis scientifiques devraient porter, en particulier, sur l’agenda stratégique de recherche et d’innovation, les plans de travail annuels, les activités supplémentaires , les répercussions socio-économiques, environnementales et climatiques, les nouveaux membres potentiels, ainsi que sur tout autre aspect des tâches incombant aux entreprises communes, le cas échéant.

Amendement 25

Proposition de règlement

Considérant 26 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (26 bis) Les comités directeurs devraient fournir en temps utile à l’organe consultatif scientifique des informations sur les décisions concernant les recommandations et les avis proposés par l’organe consultatif scientifique. Ces décisions devraient être mises à la disposition du public.

Amendement 26

Proposition de règlement

Considérant 28

Texte proposé par la Commission Amendement (28) Afin que les entreprises communes aient connaissance des positions et des points de vue des parties prenantes de l’ensemble de la chaîne de valeur dans leurs domaines respectifs, elles devraient avoir la possibilité de créer leurs propres groupes consultatifs de parties prenantes, qui seront consultés sur des thématiques horizontales ou des questions spécifiques, en fonction des besoins de chaque entreprise commune. Ces groupes devraient être ouverts à toutes les parties prenantes publiques et privées, y compris les groupes d’intérêt organisés et les groupes d’intérêt internationaux issus des États membres, des pays associés ainsi que d’autres pays, actifs dans le domaine couvert par l’entreprise commune. (28) Afin que les entreprises communes aient connaissance des positions et des points de vue des parties prenantes de l’ensemble de la chaîne de valeur dans leurs domaines respectifs, elles devraient avoir la possibilité de créer leurs propres groupes consultatifs de parties prenantes, qui seront consultés sur des thématiques horizontales ou des questions spécifiques, en fonction des besoins de chaque entreprise commune. Ces groupes devraient être ouverts à toutes les parties prenantes publiques et privées, y compris les groupes d’intérêt organisés , les organisations de la société civile et les groupes d’intérêt internationaux issus des États membres, des pays associés ainsi que d’autres pays, actifs dans le domaine couvert par l’entreprise commune.

Amendement 27

Proposition de règlement

Considérant 29

Texte proposé par la Commission Amendement (29) Les entreprises communes devraient fonctionner de manière ouverte et transparente en fournissant en temps voulu à leurs organes compétents toutes les informations utiles et en assurant la promotion de leurs activités, notamment des activités d’information et de diffusion à l’intention du grand public. (29) Les entreprises communes devraient fonctionner en toute simplicité, avec flexibilité et de manière ouverte , équitable et transparente en fournissant en temps voulu à leurs organes compétents toutes les informations utiles et en assurant la promotion de leurs activités, notamment des activités d’information et de diffusion à l’intention du grand public , en organisant des campagnes de sensibilisation et en prônant des activités d’éducation et de diffusion, avec la participation des réseaux universitaires, scientifiques et du savoir, des partenaires sociaux et économiques, des médias, des organisations représentant l’industrie et les PME et d’autres acteurs . Toutes les entreprises communes devraient s’efforcer de veiller à ce que le grand public soit informé de manière suffisante et en temps utile de leurs activités et devraient fournir les informations appropriées sur leur site internet respectif, en se chargeant également de la publication de la documentation pertinente, telle que les rapports annuels d’activité, les rapports d’avancement, ainsi que les ordres du jour et procès-verbaux des réunions du conseil d’administration, dans le respect des règles en matière de confidentialité. Elles devraient renforcer le dialogue avec la société, accroître la sensibilisation, favoriser la participation active à chaque étape de l’enquête scientifique et, partant, donner les moyens à la population de participer à l’élaboration de solutions, de contribuer aux idées et de créer des attitudes constructives vis-à-vis des activités et des résultats des entreprises communes, améliorant ainsi la confiance dans les solutions technologiques pour relever les défis actuels et futurs.

Amendement 28

Proposition de règlement

Considérant 30

Texte proposé par la Commission Amendement (30) Les entreprises communes devraient être établies selon une structure et des règles qui renforcent l’efficacité et garantissent la simplification. À cet effet, les entreprises communes devraient adopter des règles financières correspondant à leurs besoins conformément à l’article 71 du règlement (UE, Euratom) no 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (2). (30) Les entreprises communes présentent plusieurs particularités, à savoir la structure de gouvernance et le bureau du programme dédié, qui devraient permettre un recours accru aux opérations fondées sur la confiance. Les entreprises communes devraient être établies selon une structure et des règles qui renforcent leur incidence et leur efficacité et garantissent la simplification maximale des tâches administratives pour les bénéficiaires ainsi que la réduction de la charge administrative qui pèse sur eux . À cet effet, les entreprises communes devraient adopter des règles financières correspondant à leurs besoins conformément à l’article 71 du règlement (UE, Euratom) no 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (2). Afin de permettre aux entreprises communes d’effectuer leurs missions et des activités supplémentaires, il convient de veiller au recrutement d’effectifs suffisants.

Amendement 29

Proposition de règlement

Considérant 32

Texte proposé par la Commission Amendement (32) La participation à des actions indirectes financées par les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe devrait être conforme aux règles énoncées dans le règlement Horizon Europe. Les entreprises communes devraient assurer une application cohérente de ces règles, sur la base des mesures adoptées par la Commission en la matière. Elles devraient utiliser le modèle de convention de subvention établi par la Commission. En ce qui concerne le délai prévu pour s’opposer aux transferts de propriété des résultats visés à l’[article 36, paragraphe 4,] du règlement Horizon Europe, il convient de tenir compte de la durée des cycles d’innovation dans les domaines couverts par les entreprises communes concernées. (32) La participation à des actions indirectes financées par les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe devrait être conforme aux règles énoncées dans le règlement Horizon Europe. Les PME, en particulier, peuvent manquer de ressources pour s’engager activement dans des projets européens et devraient bénéficier d’un soutien de toutes les entreprises communes afin de participer à leurs activités. Toutefois, et afin d’encourager la participation des PME, les entreprises communes devraient pouvoir appliquer des taux de remboursement différents au financement de l’Union dans le cadre d’une action, selon le type de participant. Les taux de remboursement devraient être indiqués dans le programme de travail. Les entreprises communes devraient assurer une application cohérente de ces règles, sur la base des mesures adoptées par la Commission en la matière. Elles devraient utiliser le modèle de convention de subvention établi par la Commission. En ce qui concerne le délai prévu pour s’opposer aux transferts de propriété des résultats visés à l’[article 36, paragraphe 4,] du règlement Horizon Europe, il convient de tenir compte de la durée des cycles d’innovation dans les domaines couverts par les entreprises communes concernées.

Amendement 30

Proposition de règlement

Considérant 32 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (32 bis) Dès lors que le manque de compétences constitue un obstacle majeur à la compétitivité, les entreprises communes devraient contribuer activement à réduire le déficit spécifique de compétences dans l’ensemble de l’Union et à adopter des mesures visant à améliorer l’équilibre des genres, et à aborder la dimension de genre, y compris dans le domaine des STIM, en aidant à développer de nouvelles connaissances et à renforcer le capital humain, en organisant des campagnes de sensibilisation et en prônant des activités d’éducation et de diffusion, avec la participation des réseaux universitaires, scientifiques et du savoir, des partenaires sociaux et économiques, des médias, des organisations représentant l’industrie et les PME et d’autres acteurs. Les entreprises communes devraient rechercher des possibilités d’informer les étudiants susceptibles de vouloir faire carrière dans les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques ainsi que dans d’autres domaines liés aux activités opérationnelles des entreprises communes. Les entreprises communes devraient être l’un des instruments destinés à attirer des talents et à réduire la fuite des cerveaux, en gardant une circulation équilibrée des chercheurs et des connaissances spécialisées.

Amendement 31

Proposition de règlement

Considérant 33

Texte proposé par la Commission Amendement (33) L’un des principaux objectifs des entreprises communes est de renforcer les capacités économiques de l’Union et en particulier sa souveraineté scientifique et technologique. En outre, la reprise consécutive à la pandémie met en évidence la nécessité d’investir dans des technologies clés telles que la 5G, l’IA, le nuage, la cybersécurité et les technologies vertes, ainsi que dans la valorisation de ces technologies dans l’Union. Les résultats produits par tous les participants joueront un rôle important à cet égard et ces derniers profiteront tous du financement de l’Union grâce aux résultats produits dans le cadre du projet et aux droits d’accès à ceux-ci, même les participants n’ayant pas reçu de financement de l’Union. Par conséquent, afin de protéger les intérêts de l’Union, le droit reconnu aux entreprises communes de s’opposer aux transferts de propriété des résultats ou à la concession d’une licence exclusive sur les résultats devrait également s’appliquer aux participants n’ayant pas reçu de financement de l’Union. Lorsqu’elle exerce ce droit d’opposition, l’entreprise commune devrait trouver un juste équilibre entre les intérêts de l’Union et la protection des droits fondamentaux en ce qui concerne les résultats des participants sans financement, conformément au principe de proportionnalité, en tenant compte du fait que ces participants n’ont bénéficié d’aucun financement de l’Union pour l’action dont découlent les résultats. (33) L’un des principaux objectifs des entreprises communes est de renforcer les capacités économiques de l’Union et en particulier sa souveraineté industrielle, scientifique et technologique ainsi que sa neutralité climatique, et de construire une économie plus durable et plus compétitive grâce à l’innovation scientifique, numérique et technologique. En outre, la reprise consécutive à la pandémie met en évidence la nécessité d’investir dans les infrastructures nécessaires et des technologies clés telles que les nouvelles technologies de la communication, la 5G et la 6G , l’IA, le nuage, la cybersécurité et les technologies vertes, ainsi que dans la valorisation , le déploiement et la commercialisation de ces technologies dans l’Union . Les entreprises communes devraient contribuer à promouvoir la science ouverte conformément aux principes énoncés aux articles 14 et 39 du règlement «Horizon Europe», qui disposent que l’accès aux données de la recherche devrait être «aussi ouvert que possible, aussi fermé que nécessaire», en tenant compte des intérêts légitimes des bénéficiaires . Les résultats produits par tous les participants joueront un rôle important à cet égard et ces derniers profiteront tous du financement de l’Union grâce aux résultats produits dans le cadre du projet et aux droits d’accès à ceux-ci, même les participants n’ayant pas reçu de financement de l’Union. Par conséquent, afin de protéger les intérêts de l’Union, le droit reconnu aux entreprises communes de s’opposer aux transferts de propriété des résultats ou à la concession d’une licence exclusive sur les résultats devrait également s’appliquer aux participants n’ayant pas reçu de financement de l’Union. Lorsqu’elle exerce ce droit d’opposition, l’entreprise commune devrait trouver un juste équilibre entre les intérêts de l’Union et la protection des droits fondamentaux en ce qui concerne les résultats des participants sans financement, conformément au principe de proportionnalité, en tenant compte du fait que ces participants n’ont bénéficié d’aucun financement de l’Union pour l’action dont découlent les résultats.

Amendement 32

Proposition de règlement

Considérant 38

Texte proposé par la Commission Amendement (38) Conformément à l’[article 8, paragraphe 2, point c),] du règlement Horizon Europe, les entreprises communes devraient adopter une approche claire de leur cycle de vie. Afin de protéger de manière adéquate les intérêts financiers de l’Union, les entreprises communes devraient être créées pour une période prenant fin le 31 décembre 2031, afin de leur permettre d’exercer leurs responsabilités en matière de mise en œuvre des subventions jusqu’à l’achèvement des dernières actions indirectes lancées. (38) Les entreprises communes devraient être financées par les programmes de l’Union au titre du CFP et, le cas échéant, par Next Generation EU. Conformément à l’[article 8, paragraphe 2, point c),] du règlement Horizon Europe, les entreprises communes devraient adopter une approche claire de leur cycle de vie. Afin de protéger de manière adéquate les intérêts financiers de l’Union, les entreprises communes devraient être créées pour une période prenant fin le 31 décembre 2031, afin de leur permettre d’exercer leurs responsabilités en matière de mise en œuvre des subventions jusqu’à l’achèvement des dernières actions indirectes lancées.

Amendement 33

Proposition de règlement

Considérant 38 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (38 bis) L’entreprise commune, ses organes et son personnel devraient éviter tout conflit d’intérêts dans le cadre de la mise en œuvre de leurs activités. Le comité directeur et les directeurs exécutifs devraient adopter des règles en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. Les membres du comité scientifique devraient rendre publique et tenir à jour une déclaration de l’ensemble de leurs activités professionnelles, de leurs intérêts financiers et de leurs conflits d’intérêts.

Amendement 34

Proposition de règlement

Considérant 39

Texte proposé par la Commission Amendement (39) Dans le contexte de la priorité de la Commission européenne relative au «pacte vert pour l’Europe» (3), soutenue par la stratégie révisée de l’Union en matière de bioéconomie (4), la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité (5), la communication intitulée «Une planète propre pour tous» (6) , le plan d’action pour une économie circulaire (7) et la nouvelle communication intitulée «De la ferme à la table» (8), le secteur biosourcé européen, y compris les PME, les régions et les producteurs primaires devraient devenir neutres sur le plan climatique, plus circulaires et plus durables, tout en restant compétitifs à l’échelle mondiale. Un écosystème de bio-innovation solide, sobre en ressources et compétitif peut réduire la dépendance à l’égard des matières premières fossiles et des ressources minérales non renouvelables et accélérer leur remplacement. Il peut contribuer au développement de produits, de matériaux, de procédés et de nutriments biosourcés renouvelables à partir de déchets et de biomasse, grâce à une innovation axée sur la durabilité et la circularité. Un tel écosystème peut également créer de la valeur à partir des matières premières locales — y compris les déchets, les résidus et les flux secondaires — afin de favoriser l’emploi, la croissance économique et le développement dans toute l’Union, non seulement dans les zones urbaines mais aussi dans les régions rurales et côtières, dans lesquelles la biomasse est produite et qui sont souvent des régions périphériques qui tirent rarement profit du développement industriel. (39) Dans le contexte de la priorité de la Commission relative au «pacte vert pour l’Europe» (3), soutenue par la stratégie révisée de l’Union en matière de bioéconomie (4), la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité (5), la communication intitulée «Une planète propre pour tous» (6), le plan d’action pour une économie circulaire (7), la nouvelle communication intitulée «De la ferme à la table» (8) et les ODD des Nations unies , le secteur biosourcé européen, y compris les PME et les start-ups , les régions et les producteurs primaires devraient devenir neutres sur le plan climatique, plus circulaires et plus durables, tout en restant compétitifs à l’échelle mondiale. Un écosystème de bio-innovation solide, sobre en ressources et compétitif peut réduire la dépendance à l’égard des matières premières fossiles et des ressources minérales non renouvelables et accélérer leur remplacement. Il peut contribuer au développement de produits, de matériaux, de procédés et de nutriments biosourcés renouvelables à partir de déchets et de biomasse, grâce à une innovation axée sur la durabilité et la circularité. Un tel écosystème peut également créer de la valeur à partir des matières premières locales — y compris les déchets, les résidus et les flux secondaires — afin de favoriser l’emploi, la croissance économique et sociale et le développement dans toute l’Union, non seulement dans les zones urbaines mais aussi dans les régions rurales et côtières, dans lesquelles la biomasse est produite et qui sont souvent des régions périphériques qui tirent rarement profit du développement industriel , économique et social. Il peut également contribuer à recenser les solutions qui font appel à des technologies et approches à émissions négatives.

Amendement 35

Proposition de règlement

Considérant 40

Texte proposé par la Commission Amendement (40) L’entreprise commune Bio-industries, créée dans le cadre d’Horizon 2020, s’est concentrée sur l’utilisation durable des ressources, notamment dans les secteurs à forte intensité de ressources et à fort impact, tels que l’agriculture, la fabrication de textiles et la construction, en ciblant également les opérateurs, les fabricants, les usines et les fabriques locaux. Son évaluation intermédiaire publiée en octobre 2017 comprenait un solide ensemble de 34 recommandations qui ont été intégrées dans la conception de l’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» établie par le présent règlement. L’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» n’est pas une extension directe de l’entreprise commune Bio-industries, mais plutôt un programme qui s’appuie sur les réalisations de son prédécesseur et remédie à ses lacunes. Conformément aux recommandations, l’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» devrait associer un plus grand nombre de parties prenantes, notamment le secteur primaire (agriculture, aquaculture, pêche et sylviculture), ainsi que les fournisseurs de déchets, de résidus et de flux secondaires, les autorités régionales et les investisseurs, afin d’éviter les défaillances du marché et les processus biosourcés non durables. Pour atteindre ses objectifs, elle ne devrait financer que les projets qui respectent les principes de circularité, de durabilité et de limites planétaires. (40) L’entreprise commune Bio-industries, créée dans le cadre d’Horizon 2020, s’est concentrée sur l’utilisation durable des ressources, notamment dans les secteurs à forte intensité de ressources et à fort impact, tels que l’agriculture, la fabrication de textiles et la construction, en ciblant également les opérateurs, les fabricants, les usines et les fabriques locaux. Son évaluation intermédiaire publiée en octobre 2017 comprenait un solide ensemble de 34 recommandations qui ont été intégrées dans la conception de l’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» établie par le présent règlement. L’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» n’est pas une extension directe de l’entreprise commune Bio-industries, mais plutôt un programme qui s’appuie sur les réalisations de son prédécesseur et remédie à ses lacunes. Conformément aux recommandations, l’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» devrait associer un plus grand nombre de parties prenantes, notamment le secteur primaire ( technologies transversales, agriculture, aquaculture, pêche et sylviculture), ainsi que les fournisseurs de déchets, de résidus et de flux secondaires, les autorités régionales et les investisseurs, afin d’éviter les défaillances du marché et les processus biosourcés non durables , ainsi que des représentants des organisations de la société civile. Elle devrait notamment garantir l’ouverture aux acteurs de moindre envergure . Pour atteindre ses objectifs, elle ne devrait financer que les projets qui respectent les principes de circularité, de durabilité et de limites planétaires , et atténuer leurs incidences potentielles sur le plan social et environnemental .

Amendement 36

Proposition de règlement

Considérant 41

Texte proposé par la Commission Amendement (41) L’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» devrait mettre en place des groupes de déploiement qui joueraient le rôle d’organes consultatifs et participeraient activement aux discussions stratégiques destinées à définir les priorités du partenariat. Il est primordial d’inclure ces organes consultatifs dans la structure de gouvernance afin de favoriser une participation plus large et une augmentation des investissements privés dans le secteur de la bioéconomie circulaire. Les groupes de déploiement devraient notamment apporter leur soutien aux réunions stratégiques du comité directeur, au cours desquelles les dirigeants industriels et les représentants des parties prenantes, ainsi que des représentants de haut niveau de la Commission, se joignent au comité directeur permanent pour discuter et définir l’orientation stratégique du partenariat. (41) L’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» devrait mettre en place des groupes de déploiement qui joueraient le rôle d’organes consultatifs et participeraient activement aux discussions stratégiques destinées à définir les priorités du partenariat. Il est primordial d’inclure ces organes consultatifs dans la structure de gouvernance afin de favoriser une participation plus large et une augmentation des investissements privés dans le secteur de la bioéconomie circulaire. Les groupes de déploiement devraient notamment apporter leur soutien aux réunions stratégiques du comité directeur, au cours desquelles les dirigeants industriels et les représentants des parties prenantes, ainsi que des représentants de haut niveau de la Commission, se joignent au comité directeur permanent pour discuter et définir l’orientation stratégique du partenariat et assurer sa durabilité sur le plan environnemental et social .

Amendement 37

Proposition de règlement

Considérant 42

Texte proposé par la Commission Amendement (42) L’entreprise commune «Aviation propre» devrait avoir pour principal objectif de favoriser la réduction de l’empreinte écologique du secteur de l’aviation en accélérant le développement de technologies aéronautiques neutres sur le plan climatique en vue de leur déploiement le plus tôt possible, contribuant ainsi de manière substantielle aux objectifs ambitieux d’atténuation des incidences sur l’environnement énoncés dans le pacte vert pour l’Europe, à savoir une réduction des émissions de 55 % à l’horizon 2030 par rapport aux niveaux de 1990 et la neutralité climatique d’ici à 2050. Il n’est possible d’atteindre cet objectif qu’en accélérant et en optimisant les processus de recherche et d’innovation dans le domaine de l’aéronautique et en améliorant la compétitivité mondiale de l’industrie aéronautique de l’Union. L’entreprise commune «Aviation propre» devrait également veiller à ce que l’aviation propre demeure sûre, sécurisée et efficace pour le transport aérien de passagers et de marchandises. (42) L’entreprise commune «Aviation propre» devrait avoir pour principal objectif de favoriser la réduction de l’empreinte écologique du secteur de l’aviation en accélérant le développement de technologies aéronautiques neutres sur le plan climatique en vue de leur déploiement le plus tôt possible, contribuant ainsi de manière substantielle aux objectifs ambitieux d’atténuation des incidences sur l’environnement énoncés dans le pacte vert pour l’Europe et dans le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil (1 bis) (loi européenne sur le climat) , à savoir une réduction des émissions de 55 % à l’horizon 2030 par rapport aux niveaux de 1990 et la neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard, conformément à l’accord de Paris . Il n’est possible d’atteindre cet objectif qu’en accélérant et en optimisant les processus de recherche et d’innovation dans le domaine de l’aéronautique et en améliorant la compétitivité mondiale de l’industrie aéronautique de l’Union. L’entreprise commune «Aviation propre» devrait également veiller à ce que l’aviation propre demeure sûre, sécurisée et efficace pour le transport aérien de passagers et de marchandises.

Amendement 38

Proposition de règlement

Considérant 44 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (44 bis) L’aviation propre et durable, qui fait face à des enjeux considérables en raison de la pandémie de COVID-19, est reconnue comme un élément essentiel du succès de l’Europe dans un monde hautement compétitif. L’entreprise commune «Aviation propre» pourrait élargir le soutien apporté à la recherche aéronautique de différentes manières. Elle pourrait contribuer à importer de nouvelles connaissances, des solutions et un potentiel d’innovation en puisant des idées dans d’autres sciences et secteurs. Elle pourrait également donner les moyens aux étudiants de jouer un rôle dans un environnement industriel, en particulier dans les PME. Une collaboration fructueuse entre les entreprises communes et les institutions universitaires peut se traduire par des contrats de recherche subventionnés, des collaborations financées, des stages pour les étudiants, du matériel spécifique partagé, des programmes d’affiliation en rapport avec l’industrie, des subventions, des récompenses et des prix qui dynamisent la communauté universitaire.

Amendement 39

Proposition de règlement

Considérant 47

Texte proposé par la Commission Amendement (47) L’Europe se trouve confrontée au défi de devoir jouer un rôle de premier plan dans l’internalisation des coûts sociétaux liés aux émissions de gaz à effet de serre dans le modèle économique du transport aérien, tout en continuant à garantir des «conditions de concurrence équitables» pour les produits européens sur le marché mondial. Par conséquent, l’entreprise commune «Aviation propre» devrait soutenir les représentants européens dans les efforts déployés au niveau international en matière de normalisation et de législation. (47) L’Europe se trouve confrontée au défi de devoir jouer un rôle mondial de premier plan dans l’internalisation des coûts sociétaux liés aux émissions de gaz à effet de serre et aux incidences environnementales dans le modèle économique du transport aérien, tout en continuant à garantir des «conditions de concurrence équitables» pour les produits et services européens sur le marché mondial ainsi que le droit à la connectivité et la compétitivité du secteur . Par conséquent, l’entreprise commune «Aviation propre» devrait soutenir les représentants européens dans les efforts déployés au niveau international en matière de normalisation et de législation.

Amendement 40

Proposition de règlement

Considérant 48

Texte proposé par la Commission Amendement (48) L’intérêt pour l’hydrogène a évolué de façon spectaculaire au cours des cinq dernières années, tous les États membres ayant signé et ratifié l’accord de Paris de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP21). Fin 2019, la Commission a présenté le pacte vert pour l’Europe, qui vise à transformer l’Union en une société équitable et prospère, dotée d’une économie moderne, compétitive et efficace dans l’utilisation des ressources, dont les émissions nettes de gaz à effet de serre seront devenues nulles en 2050. Parmi les domaines prioritaires figurent l’hydrogène propre, les piles à combustible, les autres carburants de substitution et le stockage de l’énergie. L’hydrogène occupe une place importante dans les communications sur une stratégie de l’hydrogène pour une Europe climatiquement neutre et une stratégie de l’UE pour l’intégration du système énergétique de juillet 2020, ainsi que dans le lancement de l’alliance européenne pour un hydrogène propre, qui réunit toutes les parties prenantes afin de recenser les besoins technologiques, les possibilités d’investissement et les obstacles réglementaires pour créer un écosystème de l’hydrogène propre dans l’Union. (48) L’intérêt pour l’hydrogène a évolué de façon spectaculaire au cours des cinq dernières années, tous les États membres ayant signé et ratifié l’accord de Paris de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP21). Fin 2019, la Commission a présenté le pacte vert pour l’Europe, qui vise à transformer l’Union en une société équitable et prospère, dotée d’une économie moderne, compétitive et efficace dans l’utilisation des ressources, dont les émissions nettes de gaz à effet de serre seront devenues nulles en 2050 au plus tard . Parmi les domaines prioritaires figurent l’hydrogène propre, les piles à combustible, les autres carburants de substitution, le stockage de l’énergie ainsi que les technologies à émissions négatives . L’hydrogène occupe une place importante dans les communications sur une stratégie de l’hydrogène pour une Europe climatiquement neutre et une stratégie de l’UE pour l’intégration du système énergétique de juillet 2020 et dans la résolution du Parlement européen du 19 mai 2021 intitulée «Une stratégie européenne pour l’hydrogène» (1 bis), ainsi que dans le lancement de l’alliance européenne pour un hydrogène propre, qui réunit toutes les parties prenantes afin de recenser les besoins technologiques et les besoins en matière de recherche et d’infrastructure , les possibilités d’investissement et les obstacles réglementaires et économiques pour créer un écosystème de l’hydrogène propre dans l’Union.

Amendement 41

Proposition de règlement

Considérant 49

Texte proposé par la Commission Amendement (49) Des activités de recherche et d’innovation consacrées aux applications de l’hydrogène sont soutenues depuis 2008, principalement par l’intermédiaire des entreprises communes Piles à combustible et Hydrogène (entreprise commune PCH et entreprise commune PCH 2) au titre du 7e PC et d’Horizon 2020, ainsi que dans le cadre de projets de collaboration traditionnels, couvrant tous les stades/domaines de la chaîne de valeur de l’hydrogène. L’entreprise commune «Hydrogène propre» devrait renforcer et intégrer la capacité scientifique de l’Union afin d’accélérer le développement et l’amélioration des applications avancées de l’hydrogène propre prêtes à être commercialisées, dans les domaines de l’énergie, des transports , du bâtiment et des utilisations finales industrielles. Ce processus ne sera possible que s’il est combiné à un renforcement de la compétitivité de la chaîne de valeur de l’hydrogène propre de l’Union, et notamment des PME. (49) Des activités de recherche et d’innovation consacrées aux applications de l’hydrogène sont soutenues depuis 2008, principalement par l’intermédiaire des entreprises communes Piles à combustible et Hydrogène (entreprise commune PCH et entreprise commune PCH 2) au titre du 7e PC et d’Horizon 2020, ainsi que dans le cadre de projets de collaboration traditionnels, couvrant tous les stades/domaines de la chaîne de valeur de l’hydrogène. L’entreprise commune «Hydrogène propre» devrait renforcer et intégrer la capacité scientifique de l’Union afin d’accélérer le développement et l’amélioration des applications avancées de l’hydrogène propre prêtes à être commercialisées, dans les domaines de l’énergie, du transport aérien, maritime et par véhicules lourds , du bâtiment et des utilisations finales industrielles. Ce processus ne sera possible que s’il est combiné à un renforcement de la compétitivité de la chaîne de valeur de l’hydrogène propre de l’Union, et notamment des PME et des start-ups .

Amendement 42

Proposition de règlement

Considérant 51

Texte proposé par la Commission Amendement (51) Étant donné que l’hydrogène peut être utilisé comme carburant, comme vecteur énergétique et pour le stockage de l’énergie, il est essentiel que le partenariat relatif à l’hydrogène propre établisse une collaboration structurée avec de nombreux autres partenariats relevant d’Horizon Europe, notamment en ce qui concerne l’utilisation finale. Le partenariat relatif à l’hydrogène propre devrait notamment interagir avec les partenariats relatifs aux transports routiers et par voie d’eau à émissions nulles, aux chemins de fer européens, à l’aviation propre, aux processus pour la planète et à l’acier propre. À cette fin, il convient de créer une structure placée sous l’autorité du comité directeur afin de garantir la coopération et les synergies entre ces partenariats dans le domaine de l’hydrogène. L’initiative en faveur de l’hydrogène propre serait le seul partenariat axé sur les technologies de production d’hydrogène. La collaboration avec les partenariats d’utilisateurs finaux devrait notamment porter sur la démonstration de la technologie et la codéfinition des spécifications. (51) Étant donné que l’hydrogène peut être utilisé comme carburant, comme vecteur énergétique et pour le stockage de l’énergie, il est essentiel que le partenariat relatif à l’hydrogène propre établisse une collaboration structurée avec de nombreux autres partenariats relevant d’Horizon Europe, notamment en ce qui concerne l’utilisation finale , et joue un rôle dans les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) . Le partenariat relatif à l’hydrogène propre devrait notamment interagir et créer des synergies avec les partenariats relatifs aux transports routiers et par voie d’eau à émissions nulles, aux chemins de fer européens, à l’aviation propre, aux processus pour la planète et à l’acier propre. À cette fin, il convient de créer une structure placée sous l’autorité du comité directeur afin de garantir la coopération et les synergies entre ces partenariats dans le domaine de l’hydrogène. L’initiative en faveur de l’hydrogène propre serait le seul partenariat axé sur les technologies et l’infrastructure de production d’hydrogène. La collaboration avec les partenariats d’utilisateurs finaux devrait notamment porter sur la démonstration de la technologie et la codéfinition des spécifications.

Amendement 43

Proposition de règlement

Considérant 53

Texte proposé par la Commission Amendement (53) Le pacte vert pour l’Europe vise à transformer l’Union en une société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, dont les émissions nettes de gaz à effet de serre seront devenues nulles à l’horizon 2050 et dans laquelle la croissance économique sera dissociée de l’utilisation des ressources. Parmi les domaines prioritaires figure l’accélération de la transition vers une mobilité durable et intelligente. (53) Le pacte vert pour l’Europe vise à transformer l’Union en une société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation de l’énergie et des ressources , durable et compétitive, dont les émissions nettes de gaz à effet de serre seront devenues nulles à l’horizon 2050 et dans laquelle la croissance économique sera dissociée de l’utilisation des ressources. Parmi les domaines prioritaires figure l’accélération de la transition vers une mobilité durable et intelligente.

Amendement 44

Proposition de règlement

Considérant 54

Texte proposé par la Commission Amendement (54) La communication de la Commission sur une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe (22) (mars 2020) souligne que les industries de la mobilité durable et intelligente, telles que l’industrie ferroviaire, ont à la fois la responsabilité et le potentiel de conduire la transition numérique et écologique, de soutenir la compétitivité industrielle de l’Europe et d’améliorer la connectivité. Par conséquent, les transports routiers, ferroviaires, aériens et fluviaux devraient tous contribuer à réduire de 90 % les émissions liées aux transports d’ici à 2050. Il convient en priorité de déplacer vers le rail et les voies navigables intérieures une part substantielle des 75 % du fret terrestre qui est actuellement transporté par la route. (54) La communication de la Commission sur une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe (22) (mars 2020) , y compris sa mise à jour de mai 2021, souligne que les industries de la mobilité durable et intelligente, telles que l’industrie ferroviaire, ont à la fois la responsabilité et le potentiel de conduire la transition numérique et écologique, de soutenir la compétitivité industrielle de l’Europe , de stimuler la reprise et d’améliorer la connectivité. Par conséquent, les transports routiers, ferroviaires, aériens et fluviaux devraient tous contribuer à réduire de 90 % les émissions liées aux transports d’ici à 2050. Il convient en priorité de déplacer vers le rail et les voies navigables intérieures une part substantielle des 75 % du fret terrestre qui est actuellement transporté par la route.

Amendement 45

Proposition de règlement

Considérant 56

Texte proposé par la Commission Amendement (56) L’entreprise commune «système ferroviaire européen» devrait avoir pour objectif de créer un réseau ferroviaire européen intégré de grande capacité en éliminant les obstacles à l’interopérabilité et en fournissant des solutions en faveur d’une intégration totale, couvrant la gestion du trafic, les véhicules, les infrastructures et les services. Elle devrait exploiter le potentiel immense que recèlent la numérisation et l’automatisation pour réduire les coûts du secteur ferroviaire, renforcer ses capacités et améliorer sa flexibilité et sa fiabilité, et elle devrait s’appuyer sur une solide architecture de système fonctionnel de référence partagée par le secteur, en coordination avec l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer. (56) L’entreprise commune «système ferroviaire européen» devrait avoir pour objectif de créer un réseau ferroviaire européen intégré de grande capacité qui vise à appliquer les normes de sécurité les plus strictes pour les utilisateurs finaux, dont les passagers, et les travailleurs, en éliminant les obstacles à l’interopérabilité et en fournissant des solutions en faveur d’une intégration totale, couvrant la gestion du trafic, les véhicules, les infrastructures et les services , y compris l’émission de billets directs . Elle devrait exploiter le potentiel immense que recèlent la numérisation et l’automatisation pour réduire les coûts du secteur ferroviaire, renforcer ses capacités et améliorer sa flexibilité et sa fiabilité, sa sécurité et son caractère inclusif et elle devrait s’appuyer sur une solide architecture de système fonctionnel de référence partagée par le secteur, en coordination avec l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer.

Amendement 46

Proposition de règlement

Considérant 58

Texte proposé par la Commission Amendement (58) Le secteur ferroviaire est un système complexe, caractérisé par des interactions très étroites entre les gestionnaires d’infrastructure, les entreprises ferroviaires (opérateurs de trains) et leurs équipements respectifs (infrastructure et matériel roulant). Il est impossible de produire des innovations en l’absence de spécifications et de stratégie communes à l’ensemble du système ferroviaire. Par conséquent, le pilier «Système» de l’entreprise commune «système ferroviaire européen» devrait permettre au secteur de converger vers un concept opérationnel et une architecture de système uniques, y compris en ce qui concerne la définition des services, des blocs fonctionnels et des interfaces, qui constituent le fondement des opérations du système ferroviaire. Il devrait établir le cadre général propre à garantir que la recherche répond aux exigences des clients et aux besoins opérationnels, qui sont convenus et partagés par tous. Le modèle de gouvernance et le processus décisionnel de l’entreprise commune «système ferroviaire européen» devraient refléter le rôle de premier plan que joue la Commission dans l’unification et l’intégration du système ferroviaire européen, en particulier dans la mise en œuvre rapide et efficace du concept opérationnel et de l’architecture de système uniques, tout en associant les partenaires privés à des fonctions de conseil et de soutien technique. (58) Le secteur ferroviaire est un système complexe, caractérisé par des interactions très étroites entre les gestionnaires d’infrastructure, les entreprises ferroviaires (opérateurs de trains) et leurs fournisseurs d’équipements respectifs (infrastructure et matériel roulant , par exemple ). Il est impossible de produire des innovations en l’absence de spécifications et de stratégie communes à l’ensemble du système ferroviaire. Par conséquent, le pilier «Système» de l’entreprise commune «système ferroviaire européen» devrait permettre au secteur de converger vers un concept opérationnel et une architecture de système uniques, y compris en ce qui concerne la définition des services, des blocs fonctionnels et des interfaces, qui constituent le fondement des opérations du système ferroviaire. Il devrait établir le cadre général propre à garantir que la recherche répond aux exigences des clients et aux besoins opérationnels, qui soient convenus et partagés par tous , afin de renforcer les droits des passagers . Le modèle de gouvernance et le processus décisionnel de l’entreprise commune «système ferroviaire européen» devraient refléter le rôle de premier plan que joue la Commission dans l’unification et l’intégration du système ferroviaire européen, en particulier dans la mise en œuvre rapide et efficace du concept opérationnel et de l’architecture de système uniques, tout en associant les partenaires privés à des fonctions de conseil et de soutien technique et en tenant compte des besoins des utilisateurs finaux, notamment des passagers, et des travailleurs, en faisant explicitement référence à la sécurité et à l’inclusion .

Amendement 47

Proposition de règlement

Considérant 61

Texte proposé par la Commission Amendement (61) Dans le cadre des priorités de la Commission relatives aux objectifs de développement durable des Nations unies, en particulier l’ODD no 3, et de la communication intitulée «Vers une stratégie globale avec l’Afrique» (23), l’Union est déterminée à apporter sa contribution pour garantir à chacun une vie en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous, pour établir un partenariat encore plus solide entre nos deux continents et pour appuyer le renforcement des capacités de recherche et d’innovation en Afrique. L’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» devrait remédier à la pénurie de diagnostics, de traitements et de vaccins appropriés, parmi d’autres technologies dites de santé, pour lutter contre les maladies infectieuses, telles que le VIH, le paludisme et la tuberculose, mais aussi d’autres maladies infectieuses négligées et liées à la pauvreté qui sévissent en Afrique, notamment en Afrique subsaharienne. La pandémie de COVID-19 a mis en évidence la rapidité avec laquelle les maladies infectieuses peuvent se propager dans le monde entier en raison de la connectivité accrue des différentes régions de la planète, sous l’effet du commerce mondial et du tourisme. Le développement des technologies de santé est dès lors essentiel pour limiter la propagation des maladies infectieuses, ainsi que pour les combattre une fois qu’elles se sont propagées, dans le but de protéger la santé des citoyens dans les pays concernés et dans l’Union. Afin de renforcer le leadership mondial en matière de santé par rapport à celui qui prévaut actuellement dans le cadre de l’initiative EDCTP2, la portée du partenariat devrait être étendue de sorte à couvrir la lutte contre les menaces émergentes liées aux maladies infectieuses, les problèmes croissants de résistance aux antimicrobiens et les comorbidités liées aux maladies non transmissibles. (61) Dans le cadre des priorités de la Commission relatives aux ODD des Nations unies, en particulier l’ODD no 3, et de la communication intitulée «Vers une stratégie globale avec l’Afrique» (23), l’Union est déterminée à apporter sa contribution pour garantir à chacun une vie en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous, pour établir un partenariat encore plus solide entre nos deux continents et pour appuyer le renforcement des capacités de recherche et d’innovation en Afrique. L’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» devrait remédier à la pénurie de diagnostics, de traitements et de vaccins appropriés, parmi d’autres technologies dites de santé, pour lutter contre les maladies infectieuses, telles que le VIH, le paludisme et la tuberculose, mais aussi d’autres maladies infectieuses négligées et liées à la pauvreté qui sévissent en Afrique, notamment en Afrique subsaharienne. La pandémie de COVID-19 a mis en évidence la rapidité avec laquelle les maladies infectieuses peuvent se propager dans le monde entier en raison de la connectivité accrue des différentes régions de la planète, sous l’effet du commerce mondial et du touri