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FR Journal officiel de l'Union européenne C 373/2

Avis à l’attention des personnes qui font l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/137/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

(2014/C 373/02)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes désignées aux annexes I et III de la décision 2011/137/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2014/727/PESC du Conseil (1), et à l’annexe II du règlement (UE) no 204/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) no 1103/2014 du Conseil (2) mettant en œuvre l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.

Le comité des Nations unies créé en vertu du point 24 de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies a mis à jour les informations relatives à certaines personnes faisant l’objet de mesures restrictives.

Les personnes concernées peuvent adresser à tout moment au comité des Nations unies, créé en vertu du point 24 de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies, une demande de réexamen des décisions par lesquelles elles ont été inscrites sur la liste des Nations unies, en y joignant, le cas échéant, des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Nations unies — Point focal pour les demandes de radiation Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité Bureau S-3055 E New York, NY 10017 ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

Pour de plus amples informations, voir le lien suivant: http://www.un.org/sc/committees/751/comguide.shtml

À la suite de la décision des Nations unies, le Conseil de l’Union européenne a établi que les mesures restrictives prévues par la décision 2011/137/PESC et par le règlement (UE) no 204/2011 devraient continuer à s’appliquer à ces personnes.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe IV du règlement (UE) no 204/2011, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 7 du règlement).

Les personnes concernées peuvent soumettre au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du prochain réexamen de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil au titre de l’article 12, paragraphe 2, de la décision 2011/137/PESC et de l’article 16, paragraphe 6, du règlement (UE) no 204/2011.

(1) JO L 301 du 21.10.2014, p. 30.

(2) JO L 301 du 21.10.2014, p. 3.
30.

Visioconférence — organiser et mener des visioconférences transfrontières (dans tous les États membres) — outils informatiques contribuant à l’organisation et à la réalisation de visioconférences — améliorer l’interopérabilité en la matière — formulaire pour demander/confirmer la tenue d’une visioconférence transfrontière — réseau pour échanger les expériences et partager les bonnes pratiques en la matière, y compris la formation (participation de praticiens du droit: juges, procureurs, avocats, médiateurs, interprètes)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 130/3

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution 2014/238/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) no 433/2014 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

2014/C 130/03

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1), mise en œuvre par la décision d’exécution 2014/238/PESC du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) no 433/2014 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes visées dans les annexes susmentionnées devaient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC et par le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) no 269/2014, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi/Wetstraat 175 1048 Bruxelles/Brussel BELGIQUE/BELGIË Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2) JO L 126 du 29.4.2014, p. 55.

(3) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(4) JO L 126 du 29.4.2014, p. 48.
2)

en cas de prospection et d'exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel: — pour une période de base de 5 ans: 30 000,00 PLN par an, — pour un contrat d'usufruit minier d'une durée de 6, 7 et 8 ans: 30 000,00 PLN par an, — pour un contrat d'usufruit minier d'une durée de 9 ans et plus: 30 000,00 PLN par an.
—

Gestion financière En 2012, le SGC a continué à prendre des mesures destinées à améliorer encore sa gestion financière et ses résultats. Au cours de l’exercice, le SGC s’est attaché à renforcer les connaissances et les compétences opérationnelles de ses agents financiers. La planification et l’exécution du budget s’en est trouvée améliorée (moins de réaffectations de fonds et taux d’exécution du budget plus élevé par rapport à 2011). Dans le cadre de l’amélioration de la position de trésorerie des entreprises européennes, le délai de paiement moyen des factures du SGC a continué à diminuer pour atteindre 19 jours en 2012 (21 jours en 2011 et 27 en 2010; le délai maximal étant de 30 jours de calendrier [directive COM(2009) 126 final]).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 380/7

Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

2012/C 380/04

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités figurant à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC (1) du Conseil et à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 31 janvier 2013, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste en question, en y joignant des pièces justificatives, à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Toute observation reçue sera prise en compte aux fins de l'examen périodique de la liste des personnes et entités désignées respectivement à l'annexe II et à l'annexe IX du règlement et de la décision précités effectué par le Conseil conformément à l'article 46 du règlement (UE) no 267/2012 et à l'article 26, paragraphe 3, de la décision 2010/413/PESC.

(1) JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.

(2) JO L 88 du 24.3.2012, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 339/9

Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil et par le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil, modifié par le règlement (UE) no 1014/2012 du Conseil et mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 1017/2012 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

2012/C 339/07

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités visées à l'annexe de la décision 2012/642/PESC du Conseil et à l'annexe I du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil, modifié par le règlement (UE) no 1014/2012 (1) du Conseil et mis en œuvre par le règlement d'exécution no 1017/2011 (2) du Conseil, concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes et entités dont le nom figure dans les annexes susvisées devraient rester inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil et par le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie. Les motifs justifiant l'inscription de ces personnes et entités sur cette liste sont mentionnés en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web mentionnés à l'annexe II du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 3 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent soumettre au Conseil, à l'adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DG C — Unité Coordination Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 307 du 7.11.2012, p. 1.

(2) JO L 307 du 7.11.2012, p. 7.
6.

SOUSCRIT à l'objectif du PEI, qui vise à accélérer le rythme des échanges de connaissances et des transferts de technologies entre la science et les pratiques agricoles, ainsi qu'à établir un retour d'informations plus systématique sur les besoins concrets du monde agricole vers la science, et à créer une interface de travail entre l'agriculture, la bioéconomie, la science et d'autres secteurs au niveau de l'Union, ainsi qu'aux niveaux national, régional et local;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/28

Avis du gouvernement de la République de Chypre relatif à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 38/11

Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à la sécurité nationale visées à l'article 2, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE, la République de Chypre informe, par le présent avis, toutes les personnes intéressées que les critères d'octroi des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures sont les suivants:

a) la capacité technique et financière des demandeurs;

b) les manières dont le demandeur a l'intention d'exécuter les activités spécifiées dans la licence;

c) la contrepartie financière proposée par le demandeur afin d'obtenir la licence; et

d) tout manque d'efficacité et de responsabilité dont le demandeur a fait preuve sous toute licence ou tout type d'autorisation antérieures dans n'importe quel pays du monde.

Si, après l'évaluation selon les critères susmentionnés, plusieurs demandes sont à mérite égal, les propositions des demandeurs en matière de protection de l'ordre public, de santé publique, de sécurité des transports, de protection de l'environnement, de protection des ressources biologiques et des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, de sécurité des installations et des travailleurs et de gestion rationnelle des ressources en hydrocarbures sont prises en considération.

Conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE, les informations sur les conditions et exigences concernant l'exercice ou l'arrêt de l'activité, qui sont applicables à chaque type d'autorisation à accorder, sont contenues dans la législation applicable et dans un contrat type de partage de la production et d'exploitation, disponible pour toutes les personnes intéressées, sur demande adressée au ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme, 1421 Nicosie, Chypre. Tél. +357 22867111, fax: +357 22375323, adresse électronique: cdiomedous@dits.mof.gov.cy
14.

INVITE les États membres à — évaluer et recenser les obstacles et les difficultés qui nuisent à l'accès aux services de vaccination et à leur champ d'action et affiner et/ou renforcer en conséquence leurs stratégies au niveau national ou infranational, — s'efforcer de maintenir et de renforcer les processus et procédures qu'ils ont mis en place pour offrir des vaccins aux enfants dont les antécédents vaccinaux sont inconnus ou incertains, — s'attacher à maintenir ou à accroître la confiance du public dans les programmes de vaccination infantile et les bénéfices de la vaccination, — mettre tout en œuvre pour sensibiliser davantage les professionnels de la santé aux bénéfices de la vaccination et accroître le soutien qu'ils apportent aux programmes de vaccination, — renforcer l'éducation et la formation des professionnels de la santé et d'autres experts compétents en matière de vaccination infantile, — coopérer étroitement avec les communautés au niveau local en associant toutes les personnes et tous les réseaux concernés, — identifier les groupes sous-vaccinés et veiller à ce qu'ils aient un accès équitable aux vaccinations infantiles, — permettre l'instauration d'une étroite coopération entre les services publics de santé, de pédiatrie et de soins primaires concernés pour le suivi et l'évaluation en continu des dossiers individuels de vaccination, y compris l'administration des vaccins en temps utile de la naissance à l'âge adulte, — s'efforcer d'améliorer les capacités des laboratoires dans le domaine des diagnostics et de la surveillance des maladies à prévention vaccinale, — envisager le recours, le cas échéant, à des vaccins innovants dont l'efficacité est établie sur le plan aussi bien de la santé que des coûts, pour répondre aux besoins insatisfaits en matière de santé publique, — réfléchir à l'introduction ou à la poursuite de la mise en place de systèmes d'information en matière de vaccination, y compris concernant l'amélioration de l'enregistrement, le cas échéant, et les systèmes de pharmacovigilance.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 135/17

NOTIFICATION DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

du 28 mai 2010

d'une déclaration en application de l'article 1er, point l), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

2011/C 135/11

Se référant aux dispositions de l'article 1er, point l), du règlement (CE) no 883/2004 du 29 avril 2004 (1), le gouvernement français déclare que ledit règlement est applicable:

— au régime complémentaire de retraite des travailleurs salariés de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO), tel que défini par l'accord signé par les organisations nationales représentatives des employeurs et des salariés le 8 décembre 1951, ses annexes et ses avenants,

— au régime complémentaire de retraite des travailleurs salariés cadres de l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC), tel que défini par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres, signée par les organisations nationales représentatives des employeurs et des salariés le 14 mars 1947, ses annexes et ses avenants, à l'exception de l'article 7 (avantages de prévoyance) de ladite convention.

La date d'application effective du règlement (CE) no 883/2004 à ces deux régimes est fixée au le 1er mai 2010, date d'application dudit règlement et date d'abrogation du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et par conséquent date de cessation d'effet de la précédente déclaration concernant ces deux régimes, effectuée en application de l'article 1er, point j), et de l'article 97 du règlement (CEE) no 1408/71.

(1) JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 108/4

Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2010/656/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2011/221/PESC du Conseil, et dans le règlement (CE) no 560/2005 du Conseil, modifié par le règlement (UE) no 330/2011 du Conseil, concernant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire

2011/C 108/03

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes figurant à l'annexe II de la décision 2011/221/PESC du Conseil (1), modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil, et à l'annexe II du règlement (UE) no 330/2011 du Conseil (2) modifiant le règlement (CE) no 560/2005 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes figurant dans les annexes susmentionnées doivent être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2010/656/PESC du Conseil et dans le règlement (CE) no 560/2005 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites Internet mentionnés à l'annexe II du règlement (CE) no 560/2005, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 3 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste en question, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général TEFS Coordination Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

L'attention des personnes concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 93 du 7.4.2011, p. 20.

(2) JO L 93 du 7.4.2011, p. 10.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 49/4

Avis à l'attention des personnes, entités et organismes auxquels s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/101/PESC du Conseil

2011/C 49/03

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes, entités et organismes figurant à l'annexe de la décision 2011/101/PESC du Conseil (1).

Le Conseil de l'Union européenne a établi que les personnes, entités et organismes figurant dans l'annexe susmentionnée devraient être inscrits sur la liste des personnes, entités et organismes soumis aux mesures restrictives prévues dans la décision 2011/101/PESC.

L'attention des personnes entités et organismes concernés est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l'annexe II du règlement (CE) no 314/2004 (2), une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 7 du règlement).

Les personnes, entités et organismes concernés peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inclus dans la liste en question, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

L'attention des personnes, entités et organismes concernés est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 42 du 16.2.2011, p. 6.

(2) JO L 55 du 24.2.2004, p. 1.