FR Journal officiel de l'Union européenne C 219/98

Note explicative

Document d'accompagnement des recommandations du Conseil adressées aux États membres dans le cadre du semestre européen 2012

2012/C 219/29

L'article 2 bis ter, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil (1) relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques qui fait partie de la section relative au «dialogue économique» prévoit que «le Conseil est censé, en principe, suivre les recommandations et propositions de la Commission ou expliquer publiquement sa position».

Compte tenu de la règle «se conformer ou expliquer», le Conseil fournit par la présente note des explications pour les modifications qui ont été apportées aux recommandations de la Commission pour les recommandations par pays adressées aux États membres dans le cadre du semestre européen 2012 et qui ont été rejetées par la Commission.

Le Conseil a également marqué son accord sur un certain nombre d'ajouts ainsi que sur des modifications d'ordre matériel ou technique apportées aux recommandations, avec le soutien sans réserve de la Commission (2) (3).

BELGIQUE

POINT 5 DES RECOMMANDATIONS PAR PAYS

Texte ayant fait l'objet d'un accord

Réorienter de manière significative la charge fiscale du travail vers des taxes ayant un effet de distorsion moins important sur la croissance, notamment les taxes environnementales; poursuivre la réforme entreprise du système d'allocations de chômage afin de réduire les facteurs dissuadant le travail et recentrer davantage les politiques de soutien et d'activation de l'emploi sur les travailleurs âgés et les groupes défavorisés, en particulier les personnes d'origine immigrée; tirer profit de la poursuite prévue de la régionalisation des compétences liées au marché du travail afin de dynamiser la mobilité interrégionale de la main-d'œuvre et de renforcer la cohérence entre les politiques d'enseignement, d'apprentissage tout au long de la vie, de formation professionnelle et d'emploi; étendre les efforts d'activation existants à toutes les catégories d'âge.

Explication

Le Conseil a estimé que, en Belgique, la faiblesse du taux d'emploi tant chez les travailleurs migrants que chez les travailleurs âgés constitue le principal défi en matière de participation au marché du travail. Dans les deux cas, il convient d'y remédier. Les examens réalisés par le comité de l'emploi dans le cadre de la surveillance multilatérale ainsi que le relevé des résultats qu'il a établi en matière d'emploi confirment qu'accorder la priorité aux travailleurs âgés est un enjeu essentiel pour garantir l'efficacité des politiques d'intervention sur le marché du travail.

POINT 6 DES RECOMMANDATIONS PAR PAYS

Texte ayant fait l'objet d'un accord

Continuer à renforcer la concurrence dans le secteur de la vente au détail en réduisant les barrières et en allégeant les restrictions d'exploitation; instaurer des mesures visant à renforcer la concurrence dans les industries de réseau en révisant les obstacles réglementaires et en renforçant les modalités institutionnelles régissant l'application effective des règles relatives aux aides d'État.

Explication

Le Conseil a également considéré qu'il était superflu d'énumérer toutes les industries de réseau dans la recommandation.

POINT 7 DES RECOMMANDATIONS PAR PAYS

Texte ayant fait l'objet d'un accord

Prendre de nouvelles mesures visant à renforcer les progrès sur la voie de la réalisation de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre produites par des activités non couvertes par le SCEQE, en particulier en garantissant une contribution significative du transport à la réalisation de cet objectif.

Explication

Le Conseil a jugé opportun de reconnaître que des mesures ont déjà été prises pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Étant donné qu'il est difficile de mesurer les effets à court terme et compte tenu de la lenteur apparente des progrès, il a été convenu de souligner la nécessité de prendre d'autres mesures pour progresser davantage.

BULGARIE

POINT 2 DES RECOMMANDATIONS PAR PAYS

Texte ayant fait l'objet d'un accord

Prendre de nouvelles mesures pour réduire les menaces pesant sur la viabilité du système de retraite et améliorer son adéquation, en rendant l'âge légal de la retraite identique pour les hommes et les femmes qui ont cotisé tout au long de leur carrière; introduire des critères ainsi que des contrôles plus stricts pour l'allocation des pensions d'invalidité.

Explication

Le Conseil a jugé opportun de noter que des progrès considérables ont déjà été accomplis pour limiter l'accès à la retraite anticipée.

ESPAGNE

POINT 7 DES RECOMMANDATIONS PAR PAYS

Texte ayant fait l'objet d'un accord

Renforcer l'employabilité des groupes vulnérables, tout en prévoyant des services efficaces d'aide aux familles et à l'enfance, afin d'améliorer la situation des personnes exposées au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale, et par conséquent d'assurer le bien-être des enfants.

Explication

Le Conseil est convenu de modifier cette recommandation en mettant davantage l'accent sur les mesures prises en faveur de l'employabilité des travailleurs qui constituent la meilleure manière de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale; les mesures visant à promouvoir l'accès à la formation et à l'emploi des adultes représentent donc le moyen le plus concret d'améliorer la situation des enfants.

ITALIE

POINT 4 DES RECOMMANDATIONS PAR PAYS

Texte ayant fait l'objet d'un accord

Adopter en priorité la réforme du marché du travail pour remédier à la segmentation de celui-ci et mettre en place un système intégré de prestations de chômage; prendre de nouvelles mesures pour favoriser la participation des femmes au marché du travail, en particulier par la mise à disposition de structures d'accueil des enfants et des personnes âgées; suivre et, si nécessaire, renforcer la mise en œuvre du nouveau cadre de fixation des salaires afin de contribuer à l'alignement de l'augmentation des salaires et de la productivité au niveau des secteurs et des entreprises; ;

Explication

Le Conseil a estimé que, dans les circonstances présentes, il convient d'insister sur la mise en œuvre et le suivi des nouvelles dispositions. Si les résultats ne sont pas suffisants, il conviendra d'apporter d'autres modifications au système de fixation des salaires. Ce message a été confirmé dans le cadre de la surveillance multilatérale exercée par le comité de l'emploi et le comité de politique économique en ce qui concerne les salaires; il a été noté que la priorité pour l'Italie devrait être de mettre en œuvre cette réforme et d'en assurer le suivi.

LETTONIE

POINT 5 DES RECOMMANDATIONS PAR PAYS

Texte ayant fait l'objet d'un accord

Encourager davantage l'efficacité énergétique en mettant en œuvre des mesures et en prévoyant des mesures d'incitation soutenant la réduction des coûts énergétiques et la modification des modes de consommation en faveur de produits économes en énergie, y compris pour les véhicules, les bâtiments et les systèmes de chauffage; promouvoir la concurrence dans les grands réseaux d'énergie et améliorer la connectivité avec les réseaux d'énergie de l'UE.

Explication

Le Conseil est convenu de supprimer la liste des réseaux d'énergie particuliers pour lesquels il conviendrait de promouvoir la concurrence, étant donné que les trois secteurs en question connaissent une situation différente et qu'ils ne peuvent être traités de la même manière.

Il existe encore des obstacles à la libéralisation du marché letton du gaz, ce qui pourrait nécessiter une dérogation au troisième paquet «énergie». La question de la concurrence ne peut donc faire l'objet d'une discussion approfondie tant qu'une analyse appropriée du marché n'a pas été effectuée. Le marché de l'électricité est en comparaison bien développé et fonctionne conformément aux exigences du troisième paquet «énergie». La Lettonie, en raison d'une situation qui lui est propre (chauffage urbain), doit procéder à des investissements considérables dans le domaine de la concurrence en matière de fourniture de chaleur, et la concurrence dans ce secteur ne sera donc introduite que lorsque cela sera raisonnable et possible d'un point de vue économique.

POLOGNE

POINT 4 DES RECOMMANDATIONS PAR PAYS

Texte ayant fait l'objet d'un accord

Intensifier les efforts pour accroître la participation des femmes au marché du travail et augmenter le taux de prise en charge des enfants dès la petite enfance et au stade préscolaire, en garantissant un financement stable et des investissements dans les infrastructures publiques, la mise à disposition de personnel qualifié et l'accès à ces services à un prix abordable; lutter contre la pratique bien ancrée de la retraite anticipée afin de relever les âges de départ à la retraite; supprimer progressivement le régime spécial de retraite dont bénéficient les mineurs afin d'intégrer ces derniers dans le régime général; prendre des mesures plus ambitieuses et à caractère permanent pour réformer la KRUS afin de mieux tenir compte des revenus individuels.

Explication

Le Conseil est convenu de ne plus mentionner la «pleine» intégration de tous les employés des sociétés minières dans le régime général étant donné qu'un tel libellé pourrait être mal interprété et ne tiendrait pas compte de la situation propre à un certain nombre de mineurs dont le travail revêt une nature particulière ou s'effectue dans des conditions spéciales, tels que les mineurs qui travaillent en permanence dans les mines souterraines et qui participent directement à l'exploitation.

L'intention du gouvernement est d'intégrer les mineurs dans le régime général de retraite, c'est-à-dire un régime par capitalisation. Cependant, un nombre très limité de mineurs bénéficient de droits spéciaux en ce qui concerne les droits à la retraite avant d'atteindre l'âge légal de la retraite (fixé par la loi), tels que ceux dont le travail revêt une nature particulière ou s'effectue dans des conditions spéciales. Les mineurs qui travaillent en permanence dans les mines souterraines et qui participent directement à l'exploitation appartiennent à la catégorie de professions définies comme dangereuses ou pénibles, ce qui leur donne droit à une sorte de pension de raccordement avant d'atteindre l'âge légal de la retraite. L'Institut central de protection des travailleurs ainsi que l'Institut d'assurance sociale (ZUS) s'emploient activement à définir avec précision quelles activités dans les mines souterraines donneraient droit à la pension de raccordement. Dès que les mineurs concernés atteignent l'âge légal de la retraite, ils sont traités de la même manière que les autres travailleurs.

FINLANDE

POINT 3 DES RECOMMANDATIONS PAR PAYS

Texte ayant fait l'objet d'un accord

Mettre en œuvre les mesures actuelles destinées à améliorer la situation sur le marché du travail des jeunes et des chômeurs de longue durée, en mettant particulièrement l'accent sur le développement des compétences; prendre de nouvelles mesures afin d'améliorer le taux d'emploi des travailleurs âgés, en réduisant les possibilités de sortie précoce du marché du travail; prendre des mesures visant à relever l'âge effectif de départ à la retraite compte tenu de l'augmentation de l'espérance de vie.

Explication

Le Conseil a constaté qu'il existe d'autres moyens de faire en sorte que l'âge effectif de départ à la retraite évolue parallèlement à l'espérance de vie, à savoir soit en augmentant l'âge légal de la retraite, soit en ajustant le niveau des pensions. Il est donc convenu d'adapter la recommandation pour tenir dûment compte du fait que la Finlande a choisi la deuxième solution.

SUÈDE

POINT 3 DES RECOMMANDATIONS PAR PAYS

Texte ayant fait l'objet d'un accord

Prendre de nouvelles mesures afin d'améliorer l'intégration des jeunes et des groupes vulnérables au marché du travail, par exemple en renforçant l'efficacité des mesures actives du marché du travail, en facilitant le passage de l'école au monde du travail, en favorisant les mesures qui visent à accroître la demande pour les groupes vulnérables et en améliorant le fonctionnement du marché du travail; examiner si le taux réduit de TVA appliqué actuellement pour les restaurants et les services de restauration favorisent la création d'emplois;

Explication

Le Conseil est convenu de modifier le texte afin qu'il rende mieux compte des défis que doit relever actuellement le marché suédois du travail, à savoir améliorer les politiques actives du marché du travail, le passage de l'école au monde du travail ainsi que les politiques gouvernementales visant à accroître la demande concernant les groupes vulnérables sur le marché de l'emploi.

En outre, le Conseil a noté que la Suède dispose d'un cadre décentralisé pour les négociations salariales; que les partenaires sociaux sont responsables des négociations salariales et que l'intervention du gouvernement dans ce processus ne serait pas conforme au système national de formation des salaires. Il a donc considéré qu'il n'était pas opportun de mentionner la nécessité d'encourager une plus grande flexibilité en matière salariale.

ROYAUME-UNI

POINT 3 DES RECOMMANDATIONS PAR PAYS

Texte ayant fait l'objet d'un accord

Continuer à améliorer l'employabilité des jeunes, notamment ceux qui sont sans emploi et ne suivent ni enseignement ni formation, en faisant appel au contrat jeunesse; garantir que davantage de jeunes participent à des programmes d'apprentissage, que ces programmes soient suffisamment axés sur des compétences avancées et de haut niveau et que plus de petites et moyennes entreprises y soient associées; prendre des mesures pour réduire le taux élevé de jeunes de 18 à 24 ans ayant de très faibles qualifications.

Explication

Les indications qui figurent dans le relevé des résultats en matière d'emploi pour ce qui concerne le décrochage scolaire couvrent la catégorie des personnes de 18 à 24 ans. Ce n'est pas le cas du texte proposé par la Commission pour ce point des recommandations par pays, puisque le critère utilisé dans ce dernier est celui des «jeunes qui sortent du système scolaire». Par ailleurs, l'examen multilatéral, par le comité de l'emploi, des recommandations par pays 2011 a été effectué sur la base du chômage des jeunes. Il s'agit ici encore d'un critère qui s'écarte fortement des «jeunes qui sortent du système scolaire».

(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

(2) États membres pour lesquels aucune modification n'a été apportée ou pour lesquels des modifications ont été effectuées en accord avec la Commission: CZ, DK, DE, EE, IE, EL, FR, CY, LT, LU, HU, MT, NL, AT, PT, RO, SI, SK, zone euro.

(3) Les passages qui ont été modifiés apparaissent en italique.