COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 14.7.2021 COM(2021) 558 final/2 CORRIGENDUM

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The text shall read as follows: Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l'efficacité énergétique (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) {SEC(2021) 558 final} - {SWD(2021) 623 final} - {SWD(2021) 624 final} - {SWD(2021) 625 final} - {SWD(2021) 626 final} - {SWD(2021) 627 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Avec l’adoption du pacte vert pour l’Europe en décembre 2019, la Commission a défini «une nouvelle stratégie de croissance de l’Union qui vise à transformer l’UE en une société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, caractérisée par l’absence d’émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050 et dans laquelle la croissance économique sera dissociée de l’utilisation des ressources. Cette stratégie vise aussi à protéger, préserver et consolider le patrimoine naturel de l’UE, ainsi qu’à protéger la santé et le bien-être des citoyens des risques et incidences liés à l’environnement.» Pour réaliser ces objectifs, «l’efficacité énergétique doit être une priorité». À cette occasion, la Commission a également annoncé qu’elle présenterait un plan assorti d’une analyse d’impact pour renforcer l’objectif de l’Union en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030, et ce de manière responsable, et elle s’est engagée à «réexaminer et proposer de réviser, lorsque cela est nécessaire, la législation applicable dans le domaine de l’énergie d’ici juin 2021». En mars 2020, la Commission a présenté une proposition de loi européenne sur le climat afin de décarboner l’Europe d’ici à 2050. Dans son plan cible en matière de climat, la Commission a proposé de revoir à la hausse l’ambition de l’Union en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 en la portant à au moins 55 % par rapport aux niveaux de 1990, ce qui représente une augmentation substantielle par rapport à l’objectif actuel de 40 %. Le plan cible en matière de climat présente également les actions nécessaires dans tous les secteurs de l’économie, notamment les révisions des principaux instruments législatifs pour concrétiser cette ambition accrue et respecter l’engagement pris dans la communication sur le pacte vert pour l’Europe de présenter un plan global visant à porter l’objectif de l’Union européenne pour 2030 à 55 %, et ce de manière responsable. Le plan cible en matière de climat répond également à l’objectif de l’accord de Paris visant à maintenir l’élévation de la température de la planète nettement en dessous de 2 °C et à poursuivre l’action menée pour la maintenir à 1,5 °C. En décembre 2020, le Conseil européen a approuvé un objectif contraignant consistant en une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Le Conseil européen a conclu qu’il fallait relever les ambitions en matière de climat d’une manière qui stimulerait une croissance économique durable, créerait des emplois, serait bénéfique aux citoyens de l’Union sur les plans de la santé et de l’environnement et contribuerait à la compétitivité mondiale à long terme de l’économie de l’Union en promouvant l’innovation dans les technologies vertes. Le 22 avril 2021, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord politique provisoire en vue d’atteindre une réduction d’au moins 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030. Cet accord établit le cadre d’action pour réduire les émissions de gaz à effet de serre au cours des prochaines décennies, mais il doit être mis en œuvre au moyen d’une législation spécifique pour garantir que ces réductions se concrétisent. Selon les projections, si les politiques actuelles sont pleinement mises en œuvre, la réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 serait d’environ 45 % par rapport aux niveaux de 1990 en excluant les émissions et les absorptions liées à l’utilisation des terres, et d’environ 47 % en incluant l’utilisation des terres. Le plan cible en matière de climat à l’horizon 2030 envisage donc une série d’actions nécessaires dans tous les secteurs de l’économie et le lancement de révisions des principaux instruments législatifs pour concrétiser cette ambition accrue. À cette fin, dans son programme de travail pour 2021, la Commission européenne a annoncé l’élaboration d’un paquet «Ajustement à l’objectif 55» visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030 et à parvenir à une Europe climatiquement neutre d’ici à 2050. Ce paquet couvrira un large éventail de domaines d’action, dont l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables, l’utilisation des terres, la fiscalité sur l’énergie, la répartition de l’effort et l’échange de quotas d’émission. L’efficacité énergétique est un domaine d’action clé, sans lequel la décarbonation totale de l’économie de l’Union ne peut être réalisée. La directive relative à l’efficacité énergétique a conduit à la politique actuelle de l’Union en matière d’efficacité énergétique, qui vise à saisir les possibilités d’économies d’énergie rentables. En décembre 2018, la directive relative à l’efficacité énergétique a été modifiée dans le cadre du paquet «Une énergie propre pour tous les Européens», notamment pour y inclure un nouveau grand objectif de l’Union en matière d’efficacité énergétique à l’horizon 2030 d’au moins 32,5 % (par rapport à la consommation d’énergie prévue en 2030), et pour étendre et renforcer l’obligation en matière d’économies d’énergie au-delà de 2020. Bien que l’objectif en matière d’efficacité énergétique pour 2020 ait été atteint en raison des circonstances exceptionnelles créées par la pandémie de COVID-19, la somme des contributions nationales communiquées par les États membres dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat reste inférieure au niveau d’ambition de l’Union de 32,5 % en 2030. Les contributions cumulées entraîneraient une réduction de 29,4 % pour la consommation d’énergie finale et de 29,7 % pour la consommation d’énergie primaire par rapport aux projections du scénario de référence de 2007 pour 2030. Il en résulterait un déficit d’ambition collective de 2,8 points de pourcentage pour la consommation d’énergie primaire et de 3,1 points de pourcentage pour la consommation d’énergie finale pour l’Europe des Vingt-sept. Ce déficit a également une incidence sur le niveau d’efforts requis pour atteindre les objectifs d’efficacité énergétique accrus. L’analyse d’impact du plan cible en matière de climat conclut qu’il est peu probable que les forces du marché, l’organisation actuelle du marché et l’évolution technologique suffisent à atteindre les niveaux accrus d’efficacité énergétique requis, ce qui signifie que des efforts supplémentaires sont nécessaires. Selon l’analyse d’impact qui accompagne la présente directive, les améliorations de l’efficacité énergétique devront être sensiblement revues à la hausse par rapport au niveau d’ambition actuel de 32,5 %. Ce niveau d’ambition plus élevé nécessite une promotion plus vigoureuse de l’efficacité énergétique, chaque fois qu’elle est rentable, dans tous les domaines du système énergétique et dans tous les secteurs pertinents dans lesquels l’activité influe sur la demande d’énergie, tels les secteurs des transports, de l’eau et de l’agriculture. Il est particulièrement important de s’attaquer au problème du lien entre l’eau et l’énergie, en raison de l’augmentation des besoins en eau et en énergie ou de la pression croissante sur les ressources en eau en raison du changement climatique. La directive relative à l’efficacité énergétique permet de progresser vers l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050, l’efficacité énergétique devant être considérée comme une source d’énergie à part entière. Le rôle essentiel de l’efficacité énergétique est étayé par le principe de primauté de l’efficacité énergétique. Celui-ci est reconnu comme un principe directeur de la politique énergétique de l’Union et devrait être pris en compte dans tous les secteurs, sans se limiter au système énergétique, et à tous les niveaux, y compris dans le secteur financier. Les solutions en matière d’efficacité énergétique devraient être la première option envisagée dans les décisions de planification et d’investissement lors de l’élaboration de nouvelles règles pour l’offre et dans d’autres domaines d’action. Ce principe a été reconnu comme un élément essentiel de la stratégie pour l’intégration du secteur énergétique. Si le potentiel d’économies d’énergie reste important dans tous les secteurs, un enjeu particulier concerne les transports, qui sont responsables de 30 % de la consommation d’énergie finale, ainsi que les bâtiments, dès lors que 75 % du parc immobilier de l’Union présente une faible performance énergétique. Un autre secteur important, qui fait l’objet d’une attention croissante, est celui des technologies de l’information et de la communication (TIC), qui est responsable de 5 à 9 % de la consommation totale d’électricité dans le monde et de plus de 2 % de l’ensemble des émissions. En 2018, la consommation d’énergie des centres de données dans l’Union s’élevait à 76,8 TWh. Ce chiffre devrait passer à 98,5 TWh d’ici à 2030, soit une augmentation de 28 %. Cette augmentation en valeur absolue est également observée en termes relatifs: au sein de l’Union, les centres de données représentaient 2,7 % de la demande d’électricité en 2018 et atteindront 3,21 % d’ici à 2030, si l’évolution se poursuit sur la trajectoire actuelle. La stratégie numérique de l’Europe a déjà souligné la nécessité de faire en sorte que les centres de données soient durables et à haute efficacité énergétique et que des mesures de transparence soient prises sur l’empreinte environnementale des opérateurs de télécommunications. Le secteur public est un acteur économique important à part entière et représente environ 5 à 10 % de la consommation d’énergie finale totale de l’Union. Dans l’ensemble, la part de l’Union dans les marchés publics attribués à des organismes publics centraux est estimée à environ 16 %. Au niveau des États membres, ce chiffre varie entre 5 % et 86 %. Selon les estimations, les bâtiments publics représentent environ 2 % de la consommation d’énergie finale de l’Union. Des possibilités d’économies rentables existent encore dans l’ensemble du secteur public, tant pour la rénovation et la gestion énergétique des bâtiments existants que pour l’acquisition future de bâtiments, de produits et de services efficaces sur le plan énergétique. L’industrie est l’un des secteurs qui ont considérablement amélioré leur efficacité énergétique au cours de la dernière décennie. Néanmoins, il existe encore des possibilités d’économies rentables. Le chauffage et le refroidissement représentent la moitié de la consommation d’énergie finale de l’Union, ce qui en fait le principal secteur d’utilisation finale d’énergie. Le potentiel de réduction de la consommation d’énergie reste important dans ce secteur, tout en maintenant les températures nécessaires. Le chauffage et le refroidissement jouent donc un rôle crucial dans l’ambition de l’Union de passer à une économie propre et neutre en carbone d’ici à 2050. Une grande partie des efforts nécessaires relèvent du domaine de l’amélioration de l’isolation des bâtiments, mais il existe également un potentiel d’amélioration de l’efficacité de l’approvisionnement en chaleur ou en froid nécessaires. Les pertes d’énergie lors de la transformation, du transport et de la distribution de l’énergie peuvent être importantes. En l’absence de méthodes et de communication d’informations communes, il est difficile de comparer les réseaux ou les gestionnaires ou de comparer les performances. En fait, il n’existe pas de définition uniforme des pertes d’énergie au sein de l’Union, ce qui se traduit par une qualité insuffisante des données à laquelle il convient de remédier. Le secteur des ménages représente environ un quart de l’ensemble de la consommation d’énergie finale dans l’Union. Le comportement des consommateurs et des citoyens a une incidence importante sur cette consommation d’énergie, et la directive relative à l’efficacité énergétique contient plusieurs dispositions qui favorisent la participation des citoyens et des consommateurs. L’absence de prise en compte solide des aspects liés au comportement et à la participation des consommateurs dans la promotion de l’efficacité énergétique, en particulier à l’échelle locale, se traduit par des incitations qui sont insuffisantes pour pousser les consommateurs à réaliser des améliorations de l’efficacité énergétique et s’attaquer aux coûts initiaux élevés et au problème de la dispersion des incitations. Bien que la directive relative à l’efficacité énergétique incite déjà les États membres à lutter contre la précarité énergétique, la crise de la COVID-19 a mis en évidence l’urgence de s’attaquer à ce problème si l’Union veut créer une Europe sociale, comme convenu dans l’engagement social commun de Porto, qui réponde aux besoins de tous ses citoyens en leur permettant de jouer un rôle actif dans la transition écologique tout en atténuant les effets négatifs et en ne laissant personne de côté. Les niveaux de précarité énergétique dans les États membres vont devenir plus visibles à mesure que davantage d’Européens, notamment avec la montée des coûts de l’énergie et du chômage, connaîtront probablement des difficultés à payer l’accès aux services énergétiques essentiels. En outre, les ménages à revenu intermédiaire pourraient être exposés à un risque croissant de précarité énergétique dans un avenir proche, étant donné que la majorité des ménages touchés par cette précarité sont déjà des ménages à revenu intermédiaire (inférieur). L’efficacité énergétique a été considérée comme la solution la plus efficace pour atténuer la précarité énergétique et remédier à certains des éventuels effets distributifs négatifs des mesures tarifaires. Comme l’exige le pacte vert pour l’Europe, la directive relative à l’efficacité énergétique ainsi que les autres initiatives relevant du paquet «Ajustement à l’objectif 55», notamment le Fonds social pour le climat, s’attaqueront à ce double défi et transformeront les besoins climatiques et sociaux en chances à saisir. Dans ce contexte, les modifications contribueront à renforcer la directive relative à l’efficacité énergétique pour mieux remédier aux obstacles et aux défaillances subsistant sur le marché, en tenant compte des objectifs plus larges du pacte vert pour l’Europe, qui vise à ne laisser personne de côté et à mettre en place une économie durable. La proposition renforcera donc les différentes dispositions de la directive relative à l’efficacité énergétique afin de garantir sa contribution optimale à la réalisation de l’objectif climatique accru d’au moins 55 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030, comme le prévoit le plan cible en matière de climat. • Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action La proposition s’inscrit dans le cadre plus général des politiques en faveur de l’efficacité énergétique visant à exploiter les possibilités de renforcer l’efficacité énergétique dans des domaines d’action spécifiques, comme les bâtiments [directive 2010/31/CE (directive sur la performance énergétique des bâtiments)], les produits [directive 2009/125/CE, règlement (UE) 2017/1369 et règlement (UE) 2020/740], ainsi que le règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance. Ces politiques jouent un rôle très important pour réaliser des économies d’énergie lorsque des produits sont remplacés ou que des bâtiments sont construits ou rénovés. La proposition est cohérente avec la proposition de révision de la directive sur les énergies renouvelables. La présente proposition de refonte de la directive relative à l’efficacité énergétique établit un cadre pour les autres politiques dans ce domaine en fixant les objectifs en matière d’efficacité énergétique et en définissant les principales mesures intersectorielles ainsi que des mesures plus spécifiques. Elle vise à réaliser des économies d’énergie dans le secteur public, notamment par des obligations de rénovation annuelle des bâtiments publics et la prise en compte de l’efficacité énergétique dans les marchés publics de biens, services, travaux et bâtiments. L’attention particulière apportée aux bâtiments publics est complémentaire de la directive sur la performance énergétique des bâtiments, qui établit les normes et les obligations techniques spécifiques relatives aux bâtiments. Le secteur public est au service de la population dans son ensemble, y compris des clients vulnérables et des personnes exposées à un risque de précarité énergétique, veillant ainsi à ce que nul ne soit laissé pour compte conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe. L’accent particulier mis sur le secteur public dans la directive relative à l’efficacité énergétique est essentiel pour que celui-ci joue son rôle d’exemple en matière de promotion de l’efficacité énergétique. La Commission a commencé le réexamen de la directive sur la performance énergétique des bâtiments en vue de présenter une proposition vers la fin de l’année 2021. Bien qu’il ne soit pas possible, à ce stade, de préjuger du résultat de ce réexamen, la présente proposition respecte le rôle spécifique de la directive sur la performance énergétique des bâtiments dans l’établissement d’exigences optimales au regard des coûts en matière de performance énergétique, tout en renforçant les dispositions de la directive relative à l’efficacité énergétique portant sur le rôle d’exemple dévolu aux organismes publics, notamment en ce qui concerne les bâtiments (article 5 et article 6) et les marchés publics (article 7), ce qui fournit le cadre d’action horizontal nécessaire.

La directive relative à l’efficacité énergétique établit le cadre de planification dans le secteur du chauffage et du refroidissement en s'attachant à déterminer le potentiel des États membres en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables. Elle prévoit également un suivi des politiques et mesures visant à exploiter ce potentiel. Ces politiques et mesures soutiennent directement la réalisation de l’objectif en matière d’énergies renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement énoncé à l’article 24 de la directive sur les énergies renouvelables. Par exemple, une définition révisée du terme «réseau de chaleur et de froid efficace» (article 2, paragraphe 43, de la directive relative à l’efficacité énergétique) encouragerait directement le déploiement des énergies renouvelables dans les réseaux de chaleur et de froid. Inversement, ces sous-objectifs contribueraient à la réalisation des objectifs en matière d’efficacité énergétique de la directive relative à l’efficacité énergétique. En outre, les mesures de planification pour le secteur du chauffage et du refroidissement au titre de la directive relative à l’efficacité énergétique seront synchronisées avec le calendrier des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat. Ce point permet une plus grande cohérence entre les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, les évaluations complètes et les évaluations du potentiel de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et de l’utilisation de chaleur et de froid fatals dans le secteur du chauffage et du refroidissement, conformément à l’article 15, paragraphe 7, de la directive sur les énergies renouvelables. Les modalités de la communication d’informations concernant différentes dispositions de la directive relative à l’efficacité énergétique sont définies dans le règlement sur la gouvernance [règlement (UE) 2018/1999]. En vertu de ce règlement, chaque État membre est tenu d’établir un plan national intégré en matière d’énergie et de climat d’une durée de dix ans pour la période 2021-2030, décrivant la manière dont il entend contribuer, entre autres, à l’objectif en matière d’efficacité énergétique à l’horizon 2030. Le règlement sur la gouvernance comporte également des exigences spécifiques concernant la définition des objectifs en matière d’efficacité énergétique, les obligations de communication d’informations, le suivi des progrès accomplis et les mesures correctives à prendre en cas d’ambitions et de progrès insuffisants. Les incidences des modifications apportées à la présente directive devront être analysées, ce qui pourrait nécessiter une modification ultérieure du règlement sur la gouvernance afin de garantir la cohérence entre ces deux actes juridiques. De nouvelles dispositions, concernant notamment la fixation des contributions indicatives nationales, les mécanismes destinés à combler les écarts et les obligations en matière de communication d’informations/établissement de rapports, devraient être transférées et simplifiées avec le règlement sur la gouvernance une fois celui-ci révisé, afin d’éviter les chevauchements entre les exigences. Certaines dispositions du règlement sur la gouvernance sont également susceptibles d’être réévaluées compte tenu des modifications proposées dans la présente directive. La directive sur l’efficacité énergétique interagit avec d’autres actes législatifs en matière d’efficacité énergétique, à savoir la directive sur la performance énergétique des bâtiments, la directive sur l’écoconception de l’Union et les règlements de l’Union en matière d’énergie et d’étiquetage des pneumatiques. Ces instruments définissent des normes de performance minimales, mais ne requièrent pas d’accélération des taux de remplacement ni le choix de résultats plus efficaces supérieurs au minimum. Les principaux mécanismes dont disposent les États membres pour augmenter leurs économies d’énergie au-dessus des taux naturels afin de répondre aux exigences de la directive sur l’efficacité énergétique sont d’encourager le remplacement des appareils inefficaces sur le plan énergétique et de favoriser des choix plus efficaces. Chaque instrument aborde différents aspects de l’efficacité énergétique, tout en conduisant en fin de compte au même objectif, à savoir l’amélioration de l’efficacité énergétique et la réalisation de l’objectif global de l’Union en matière d’efficacité énergétique. Dans d’autres domaines, la directive relative à l’efficacité énergétique complète d’autres actes législatifs afin d’accroître la priorité donnée à l’efficacité énergétique et, partant, d’augmenter le volume global d’économies d’énergie, par exemple les mesures relatives aux marchés publics, aux réseaux énergétiques et au chauffage et au refroidissement. • Cohérence avec les autres politiques de l’Union Les modifications apportées à l’architecture stratégique de la directive relative à l’efficacité énergétique interagissent avec les politiques et mesures existantes et planifiées, notamment les mécanismes et mesures tarifaires et non tarifaires. La directive relative à l’efficacité énergétique, qui s’attaque aux obstacles existants sur le marché qui entravent l’efficacité énergétique, va de pair avec l’introduction d’un système d’échange de quotas d’émission pour les combustibles utilisés dans les bâtiments, ce qui réduira les délais d’amortissement des investissements dans l’efficacité énergétique et renforcera les arguments économiques en faveur des mesures d’efficacité énergétique dans l’ensemble de l’Union. Le plan cible en matière de climat a démontré qu’une combinaison d’interventions réglementaires et de tarification du carbone était nécessaire pour avancer de la manière la plus efficace au regard des coûts vers la réalisation de l’objectif de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre. Il est essentiel de trouver un équilibre entre la tarification du carbone et les politiques réglementaires pour réaliser l’objectif climatique accru de manière efficace au regard des coûts, tout en atténuant les incidences éventuelles de la répercussion des coûts du carbone, en particulier sur les clients et les utilisateurs finals vulnérables. En parallèle, l’échange de quotas d’émission générera des recettes supplémentaires provenant des mises aux enchères de quotas qui pourront être redistribuées entre les États membres et au sein des États membres afin d’aider les utilisateurs finals vulnérables et en situation de précarité énergétique à payer leurs factures et à procéder à la rénovation des bâtiments. Le paquet «Ajustement à l’objectif 55» rassemble les instruments politiques pertinents susceptibles de contribuer à la réalisation de l’objectif de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre et vise à y parvenir de manière cohérente et proportionnée parmi les autres règlements et directives concernés. Il s’agit notamment de la directive relative à l’efficacité énergétique, de la directive sur les énergies renouvelables (RED II), du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE), du règlement sur la répartition de l’effort (RRE), du règlement sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCATF), de la directive sur la taxation de l’énergie et des normes en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules. La cohérence entre les différentes initiatives faisant partie du paquet «Ajustement à l’objectif 55» a été reconnue comme essentielle pour permettre que les différents instruments politiques du paquet, dont la directive relative à l’efficacité énergétique, contribuent de la manière la plus efficace possible à la réalisation de l’objectif climatique accru de 55 %. Ces politiques de l’Union contribuent à la réalisation des objectifs de la directive relative à l’efficacité énergétique, en particulier en ce qui concerne l’objectif en matière d’efficacité énergétique. Les objectifs et les mesures prévus dans la directive relative à l’efficacité énergétique garantiront des interconnexions et des synergies plus efficaces avec les autres politiques de l’Union. La directive relative à l’efficacité énergétique est étroitement liée à la directive sur les énergies renouvelables, notamment en ce qui concerne le chauffage et le refroidissement, étant donné que ces deux éléments contribuent également à la réalisation des objectifs de la stratégie pour l’intégration du secteur énergétique. La directive relative à l’efficacité énergétique fournit un cadre de planification renforcé pour déterminer le potentiel d’efficacité énergétique et d’utilisation d’énergies renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement, et exige que les États membres mettent en œuvre des politiques et des mesures pour exploiter ce potentiel. Ces politiques et mesures soutiennent directement la réalisation de l’objectif en matière d’énergies renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement énoncé à l’article 23 de la directive sur les énergies renouvelables. Inversement, ces objectifs contribuent à la réalisation des objectifs d’efficacité énergétique énoncés à l’article 23 de la directive relative à l’efficacité énergétique et dans l’ensemble de cette même directive. Le SEQE-UE établit un plafond pour les émissions de gaz à effet de serre, qui diminue avec le temps. Le RRE fixe des objectifs annuels contraignants pour les États membres en matière d’émissions de gaz à effet de serre, en ciblant les émissions des secteurs non couverts par le SEQE-UE, notamment les bâtiments, les transports et l’agriculture. Le RRE favorise le respect de la directive relative à l’efficacité énergétique, en particulier de l’obligation en matière d’économies d’énergie. L’exigence d’additionnalité prévue par l’obligation en matière d’économies d’énergie incite les États membres à mettre en œuvre des politiques et des mesures nationales qui dépassent les niveaux minimaux d’exigences en matière de performance énergétique fixés à l’échelle de l’Union (par exemple, des codes de construction nationaux plus stricts et des programmes visant à promouvoir des classes d’appareils plus élevées). Les mesures tarifaires telles que le SEQE-UE et la directive sur la taxation de l’énergie rendent les investissements dans l’efficacité énergétique plus attrayants sur le plan financier, mais ne suppriment pas les obstacles existants sur le marché qui conduisent à un niveau d’investissement sous-optimal. Elles complètent donc la législation relative à l’efficacité énergétique, mais ne la remplacent pas. Avant que l’ensemble des mesures et objectifs proposés dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55» ne prennent pleinement effet et ne libèrent les citoyens européens de leur dépendance à l’égard des combustibles fossiles et de l’augmentation des coûts de l’énergie, au cours de la période de transition, certaines actions peuvent avoir des effets distributifs importants. L’extension du SEQE-UE aux secteurs du bâtiment et des transports devrait entraîner une hausse des prix de l’énergie, étant donné que les fournisseurs de combustibles sont susceptibles de répercuter les coûts du carbone sur les consommateurs, ce qui pourrait avoir des incidences négatives sur les clients et les utilisateurs finals vulnérables qui dépendent des combustibles fossiles, ou sur les personnes exposées à un risque de précarité énergétique. Des mesures ciblées viseront à faciliter la transition, à l’échelle tant européenne que nationale. Le paquet «Ajustement à l’objectif 55» propose des mesures spécifiques dans le cadre de la directive relative à l’efficacité énergétique, ainsi qu’un nouvel instrument de financement fondé sur les recettes du nouveau SEQE afin d’atténuer les incidences de l’augmentation des coûts sur les consommateurs à la suite de l’introduction d’un prix du carbone dans les secteurs du transport routier et du bâtiment. Il est essentiel de veiller à ce que des investissements dans l’efficacité énergétique soient réalisés parmi les personnes les plus vulnérables de nos sociétés. Les mesures de soutien visant à renforcer l’obligation en matière d’économies d’énergie et à faire participer et protéger les clients vulnérables, les ménages touchés par la précarité énergétique ou exposés à un risque de précarité énergétique et, le cas échéant, les personnes vivant dans des logements sociaux, peuvent contribuer à atténuer ces effets. Les effets combinés des mesures proposées dans le cadre de la directive relative à l’efficacité énergétique et du nouvel instrument de financement fondé sur les recettes tirées de l’échange de quotas d’émission dans les nouveaux secteurs contribueront à lutter efficacement contre les éventuels effets sociaux négatifs, dans un esprit de solidarité. Les recettes provenant du SEQE-UE, y compris de l’échange de quotas d’émission dans les nouveaux secteurs, resteront également à la disposition des États membres pour financer des mesures destinées à améliorer l’efficacité énergétique, les systèmes de réseau de chaleur et l’isolation, ou à apporter un soutien financier aux ménages à revenu faible et intermédiaire. Un Fonds social pour le climat (ci-après le «Fonds») est créé pour faire face aux incidences sociales de l’échange de quotas d’émission dans les deux nouveaux secteurs du bâtiment et du transport routier. Afin de garantir que le budget de l’Union peut supporter les dépenses supplémentaires relatives au Fonds, la Commission présente parallèlement à ce Fonds des propositions de règlement visant à modifier le règlement relatif au cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 et la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil (la «décision relative aux ressources propres»). En particulier, une partie des recettes provenant du système d’échange de quotas d’émission pour le transport routier et le bâtiment reviendra au budget de l’Union. Le Fonds devrait apporter un financement aux États membres pour soutenir leurs mesures et investissements destinés à accroître l’efficacité énergétique des bâtiments, à procéder à des améliorations de l’efficacité énergétique et à la rénovation des bâtiments et à décarboner le chauffage et le refroidissement des bâtiments, y compris par l’intégration d’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables, et à financer la mobilité à émission nulle et à faibles émissions. Les États membres pourraient également envisager d’apporter un soutien direct temporaire aux ménages vulnérables parallèlement à des investissements accélérant la poursuite des changements structurels. En outre, conformément à la stratégie pour une vague de rénovations, le soutien financier de l’Union aux investissements en faveur de l’efficacité énergétique et de la rénovation des bâtiments qui contribueront à lutter contre la précarité énergétique ou à la prévenir est présent dans un certain nombre de programmes nouveaux et existants du cadre financier pluriannuel et de Next Generation EU. La facilité pour la reprise et la résilience, qui mettra à la disposition des États membres un montant total de 672,5 milliards d’euros en subventions et prêts, constitue une autre source essentielle de financement des investissements en faveur de l’efficacité énergétique. Dans le cadre de l’objectif global d’affecter 37 % des fonds de la facilité pour la reprise et la résilience à des actions pour le climat, les États membres prévoient de consacrer des montants significatifs à des investissements dans la rénovation des bâtiments, conformément aux orientations de la Commission européenne, en ciblant spécifiquement les bâtiments les moins performants et les ménages en situation de précarité énergétique. Les fonds de la politique de cohésion, dans le cadre de l’objectif global d’affecter 30 % des fonds à l’action pour le climat et de la concentration thématique sur l’objectif stratégique nº 2, continueront d’allouer une part importante du budget de l’Union aux investissements dans l’efficacité énergétique et la rénovation des bâtiments, tandis qu’InvestEU, par l’intermédiaire des instruments financiers et de l’assistance technique spécialisés, notamment le mécanisme ELENA, mobilisera à grande échelle des investissements privés et publics dans les États membres. Doté d’un budget global de 17,5 milliards d’euros, le Fonds pour une transition juste aura pour objectif d’alléger les coûts sociaux et économiques résultant de la transition vers une économie neutre pour le climat, notamment grâce à des investissements dans l’efficacité énergétique et la rénovation des bâtiments, qui auront le double avantage de créer des emplois locaux et de lutter durablement contre la précarité énergétique. Enfin, les programmes gérés de manière centralisée tels que LIFE ou Horizon Europe auront des priorités de financement favorisant une transition juste et verte, conformément à la nature et aux objectifs spécifiques de ces programmes, à savoir l’innovation technologique et commerciale et le développement des bonnes pratiques dans la mise en œuvre des politiques en matière d’efficacité énergétique. La législation de l’UE relative aux émissions de CO2 des véhicules routiers impose aux constructeurs de réduire les émissions moyennes de CO2 à l’échappement du parc de véhicules neufs provenant de la gamme de véhicules qu’ils vendent. Des règlements ont été mis en place pour les véhicules utilitaires lourds ainsi que pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers. Ces règlements impliquent que les constructeurs doivent soit déployer des technologies pour améliorer l’efficacité énergétique des véhicules (par exemple en réduisant leur résistance aérodynamique ou au roulement ou l’efficacité du groupe motopropulseur), soit en utilisant une source d’énergie dont les émissions de CO2 à l’utilisation sont réduites. Le passage à des groupes motopropulseurs entièrement électriques permet d’éviter les pertes d’énergie générées par les moteurs à combustion interne et entraîne une consommation d’énergie finale par kilomètre bien moindre. La réduction de la consommation d’énergie dans le secteur des transports engendrée par la législation sur les émissions de CO2 des véhicules est prise en compte dans l’objectif global de l’Union en matière d’efficacité énergétique. La directive relative à l’efficacité énergétique créera des synergies avec les mesures de la stratégie de mobilité durable et intelligente. Tout en laissant aux États membres toute latitude quant au choix des mesures pour réduire la consommation d’énergie dans les transports, la directive encouragera l’adoption de mesures d’efficacité énergétique dans le secteur des transports. Le plan d’action en faveur de l’économie circulaire est également complémentaire de la directive relative à l’efficacité énergétique. La conception de produits et d’infrastructures pour une durée de vie plus longue ou la réutilisation et le recyclage des matières premières entraînent une diminution de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre tout au long du cycle de vie des produits et des infrastructures. La stratégie pour une vague de rénovations met l’accent sur la nécessité de faire en sorte que les bâtiments européens aient une meilleure efficacité énergétique et soient plus durables et moins gourmands en carbone tout au long de leur cycle de vie. Les principes de l’économie circulaire peuvent contribuer à réduire la pollution et les émissions de gaz à effet de serre liées aux matériaux résultant de la rénovation des bâtiments. 2. BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ • Base juridique

La proposition se fonde sur l’article 194, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui constitue la base juridique des mesures dans le domaine de l’énergie. Les mesures proposées visent à améliorer l’efficacité énergétique dans tous les secteurs et tout au long de la chaîne énergétique et poursuivent donc l’un des objectifs énumérés à l’article 194, à savoir la promotion de l’efficacité énergétique et des économies d’énergie conformément à l’article 194, paragraphe 1, point c). Le traité contenant une base juridique spécifique au domaine de l’énergie, il convient de l’utiliser. • Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) La présente proposition traite du principe de subsidiarité car l’Union ne dispose pas de compétences exclusives en ce qui concerne la politique relative à l’énergie. La proposition repose sur l’importance croissante de l’énergie en tant que défi politique et économique ainsi que sur les rapports étroits qu’elle entretient avec les domaines d’action que sont la sécurité de l’approvisionnement en énergie, le changement climatique, le marché intérieur et le développement socio-économique. Nécessité d’une action de l’Union L’action de l’Union est donc justifiée par des raisons de subsidiarité, conformément à l’article 191 du TFUE, étant donné que la coordination au niveau européen renforce, dans les faits, la sécurité énergétique et les avantages pour l’environnement et le climat. Les problèmes sous-jacents qui entraînent des économies d’énergie insuffisantes (par rapport au niveau optimal du point de vue de la société) sont les mêmes dans l’ensemble de l’Union et sont présents partout. L’action à l’échelle de l’Union est nécessaire afin de garantir la contribution des États membres à la réalisation collective et rentable de l’objectif contraignant en matière d’efficacité énergétique à l’échelle de l’Union. Les États membres sont tenus de définir leurs propres niveaux d’ambition, notamment les trajectoires correspondant à la situation et au contexte nationaux. La nature de l’instrument et le fait que l’objectif en matière d’efficacité énergétique ne soit pas contraignant à l’échelle nationale respectent le principe de subsidiarité. En tenant compte du contexte et des spécificités nationales, les États membres conserveront le même degré de flexibilité en ce qui concerne le choix de leur combinaison de politiques, des secteurs retenus et de l’approche adoptée pour réaliser les économies d’énergie requises d’ici à 2030. Compte tenu de l’objectif climatique accru, l’action de l’Union complétera et renforcera les actions nationales et locales visant à accroître les efforts en matière d’efficacité énergétique. Le règlement sur la gouvernance prévoit déjà l’obligation pour la Commission d’agir en cas de manque d’ambition de la part des États membres pour réaliser les objectifs de l’Union, reconnaissant ainsi formellement de facto le rôle essentiel de l’action de l’Union dans ce contexte, et l’action de l’Union est donc justifiée par des raisons de subsidiarité, conformément à l’article 191 du TFUE. Les problèmes sous-jacents qui entraînent des économies d’énergie insuffisantes (par rapport au niveau optimal du point de vue de la société) sont les mêmes dans l’ensemble de l’Union et sont présents partout. Compte tenu des coûts externes de la consommation d’énergie (par exemple, émissions de gaz à effet de serre, émissions de polluants atmosphériques, sécurité énergétique), les actions visant à accroître l’efficacité énergétique et à réduire la consommation d’énergie sont susceptibles d’engendrer des avantages au-delà des frontières nationales. En ce qui concerne les problèmes transfrontières, il est peu probable que l’action des États membres donne des résultats optimaux. En présence d’un objectif climatique plus ambitieux, qui nécessite un objectif accru en matière d’efficacité énergétique, l’action de l’Union doit compléter et renforcer les actions nationales et locales. En outre, la nature de l’instrument et le fait que l’objectif en matière d’efficacité énergétique ne soit pas contraignant à l’échelle nationale respectent le principe de subsidiarité. Les États membres conserveront le même degré de flexibilité en ce qui concerne le choix de leur combinaison de politiques, des secteurs et de l’approche adoptée pour réaliser les économies d’énergie requises d’ici à 2030, en tenant compte du contexte et des spécificités nationales. Toutefois, l’énergie est un domaine d’action qui requiert des investissements élevés. L’adoption d’une approche coordonnée à l’échelle de l’Union peut créer de la confiance, de la fiabilité et de la continuité, augmentant ainsi la probabilité que différents acteurs investissent et s’impliquent. Les politiques menées à l’échelle de l’Union peuvent également créer une transition juste et équitable pour les pays et les régions dont l’économie pourrait être fortement touchée par les changements en matière de structure industrielle ou d’emploi résultant de la transition énergétique vers la décarbonation. En outre, une action coordonnée à l’échelle de l’Union permet de mieux prendre en compte les différentes capacités d’action des États membres. Il y a un coût externe lorsque la production ou la consommation d’un bien ou d’un service impose un coût (effet négatif) à un tiers. Valeur ajoutée européenne Les politiques d’efficacité énergétique sont un mécanisme essentiel pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et contribuent à apporter des avantages environnementaux, économiques et sociaux tels que l’amélioration de la qualité de l’air, la réduction des factures énergétiques et l’amélioration de la santé. Les objectifs de l’Union en matière d’énergie et de climat pour 2030 sont des objectifs collectifs. À cet égard, les politiques coordonnées de l’Union ont de meilleures chances de transformer l’Union en un continent neutre pour le climat d’ici à 2050. Une approche commune est le moyen le plus efficace de garantir le respect des engagements internationaux. Les actions concrètes visant à réduire la consommation d’énergie doivent être menées à l’échelle des États membres. Néanmoins, il est nécessaire de disposer d’un cadre efficace pour ces actions à l’échelle de l’Union. Une approche coordonnée et harmonisée à l’échelle de l’Union rendra possible et renforcera les actions des États membres et garantira les quatre libertés. Une approche commune à l’échelle de l’Union permettra, par exemple, de créer des marchés plus vastes pour les marchandises, les fournisseurs et les travailleurs européens et de veiller à ce que les mêmes obligations et règles s’appliquent. Cela permettra de protéger et de stimuler la concurrence. Une approche commune à l’échelle de l’Union permettra aux consommateurs de jouir des mêmes droits fondamentaux et de recevoir des informations comparables et reconnaissables dans l’ensemble de l’Union. Une approche commune de l’Union en matière d’efficacité énergétique permettra de relever des défis communs spécifiques, tels que la nécessité de réduire la précarité énergétique. L’expérience tirée de la mise en œuvre de la directive relative à l’efficacité énergétique a montré qu’un cadre commun de l’Union est socialement juste, réduit les coûts, accroît les avantages du marché intérieur et permet aux décideurs nationaux d’apprendre les uns des autres. La directive relative à l’efficacité énergétique complète efficacement d’autres mesures nationales et de l’Union et leur sert de catalyseur. Les politiques adoptées à l’échelle de l’Union reflètent l’interdépendance étroite entre les domaines d’action relatifs au changement climatique, à la sécurité d’approvisionnement, à la durabilité, à l’environnement, au marché intérieur et au développement économique et social. Les effets sur le marché unique en ce qui concerne la croissance, les investissements et la création d’emplois peuvent donc être pris en compte lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques et des mesures. Cette démarche a été soutenue par le groupe de travail sur la mobilisation des efforts des États membres en vue d’atteindre les objectifs d’efficacité énergétique pour 2020, qui a appelé à la mise en place d’un cadre solide, ciblé et commun en matière d’efficacité énergétique afin d’attirer les investissements nécessaires et de veiller à ce que les économies d’énergie soient réalisées de manière juste et équitable. En outre, le marché unique de l’Union stimule fortement l’efficacité au regard des coûts lors de la réalisation des réductions des émissions de gaz à effet de serre. Une action commune de l’Union permettra d’atteindre collectivement les objectifs de la politique au coût le plus bas possible. Par conséquent, pour atteindre collectivement les objectifs globaux, l’action coordonnée à l’échelle de l’Union peut faciliter et renforcer les efforts à l’échelle nationale en garantissant une approche plus harmonisée, en contribuant à créer des marchés d’envergure pour les fournisseurs européens et en veillant à ce qu’ils soient soumis aux mêmes obligations et règles. Un cadre à l’échelle de l’Union offrira également une plus grande sécurité aux investisseurs. Il donnera une impulsion générale à l’ensemble du marché unique pour investir dans des produits plus économes en énergie de tous types. La définition des objectifs de l’Union et des objectifs nationaux donne une indication claire des efforts attendus en matière d’efficacité énergétique et contribue à définir la taille du marché des produits et services économes en énergie. Cela enverra un signal aux fournisseurs et aux fabricants pour qu’ils consacrent davantage d’efforts au développement des produits à cet égard. Pour réaliser les objectifs d’efficacité énergétique tout en faisant participer les consommateurs, il convient de disposer d’informations sérieuses, précises et compréhensibles sur la consommation d’énergie et les coûts y afférents et d’un accès aisé à un marché concurrentiel des matériaux de construction (fenêtres, isolation, etc.), des solutions de chauffage et de refroidissement et d’autres produits qui contribuent à améliorer l’efficacité énergétique. Des mesures sectorielles, visant par exemple le secteur du chauffage et du refroidissement, permettent d’accorder une attention appropriée aux secteurs où la réduction la plus importante des émissions de gaz à effet de serre doit être réalisée. Une planification harmonisée garantit une qualité comparable des politiques et mesures nationales. Elle garantit également la disponibilité d’informations structurées sur les objectifs et les plans sectoriels dans les États membres, aidant ainsi les États membres et les acteurs du marché à planifier leurs activités. Dans le cas du chauffage et du refroidissement, elle contribue à garantir un marché suffisant doté de normes communes permettant aux fournisseurs d’équipements pour les réseaux de chaleur et la cogénération à haut rendement de réduire leurs coûts et les incitant à innover et à améliorer leur offre.

En agissant à l’échelle de l’Union, plusieurs obstacles aux investissements publics et privés peuvent être levés, ce qui remédie au manque de coordination entre les différents organismes chargés de délivrer les autorisations au niveau national et stimule la capacité administrative à mettre en œuvre des projets et des régimes d’aide transfrontières. La directive relative à l’efficacité énergétique fixe essentiellement l’objectif d’efficacité énergétique global, mais laisse aux États membres le soin de prendre la majorité des mesures pour réaliser cet objectif. L’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique laisse une certaine marge de manœuvre aux États membres. La directive relative à l’efficacité énergétique fixe des objectifs d’efficacité énergétique contraignants à l’échelle de l’Union, mais ne fixera pas d’objectifs contraignants à l’échelle nationale à l’horizon 2020 et 2030. Les États membres devraient définir leur contribution à la réalisation collective de l’objectif en matière d’efficacité énergétique de l’Union en tenant compte de la formule fournie dans la directive relative à l’efficacité énergétique. L’obligation de parvenir à une réduction annuelle de la consommation d’énergie dans le secteur public garantira que celui-ci joue son rôle d’exemple, tandis que les États membres gardent toute latitude en ce qui concerne le choix des mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique pour parvenir à la réduction de la consommation finale d’énergie requise. En outre, la directive relative à l’efficacité énergétique continuera à fournir un taux annuel d’obligation de rénovation relatif à la superficie utile des bâtiments. Le champ d’application de cette obligation est étendu aux bâtiments appartenant à tous les organismes publics sur le territoire d’un État membre. Cette mesure garantit que les États membres continuent de montrer l’exemple en améliorant la performance énergétique des bâtiments relevant de leur responsabilité, tout en conservant toute latitude en ce qui concerne le choix des mesures. En outre, la directive relative à l’efficacité énergétique fournira le cadre nécessaire pour garantir des performances élevées en matière d’efficacité énergétique des produits, services, travaux et bâtiments achetés par des organismes publics, et pour examiner, le cas échéant, des aspects plus larges liés à la durabilité, à la société, à l’environnement et à l’économie circulaire. Une approche harmonisée, comprenant la prise en compte des aspects relatifs à l’efficacité énergétique dans les procédures d’appel d’offres, préservera la concurrence, garantira des économies d’énergie rentables et à long terme et permettra de maintenir des marchés d’envergure. La directive relative à l’efficacité énergétique amplifiera les économies d’énergie en augmentant le taux d’économies. Les États membres devraient continuer à réaliser de nouvelles économies d’énergie annuelles grâce à des mesures de politique publique dans tous les secteurs. Étant donné que l’obligation en matière d’économies d’énergie est une mesure efficace pour améliorer l’efficacité énergétique dans différents secteurs, elle constitue également un outil efficace pour aider les États membres à atténuer la précarité énergétique. Ainsi, en vertu de cette obligation, les États membres seront tenus de réaliser une part calculée individuellement du volume total d’économies d’énergie requises en faveur des clients et utilisateurs finals vulnérables, des personnes en situation de précarité énergétique et, le cas échéant, des personnes vivant dans des logements sociaux. Une approche harmonisée peut contribuer à une transition énergétique juste pour tous les citoyens européens. L’obligation en matière d’économies d’énergie laisse toute latitude aux États membres en ce qui concerne les types de mesures de politique publique, leur taille, leur portée et leur contenu. La directive relative à l’efficacité énergétique garantira le même niveau de droits contractuels fondamentaux pour tous les citoyens européens dans les domaines du chauffage, du refroidissement et de l’eau chaude sanitaire. La directive relative à l’efficacité énergétique exigera la mise en œuvre de certains droits contractuels fondamentaux des clients, mais les compétences nationales ne seraient pas restreintes. L’égalité des conditions de concurrence dans l’ensemble de l’Union est également nécessaire en ce qui concerne les activités d’information et de sensibilisation des consommateurs. Les États membres sont tenus de prendre des mesures appropriées, tandis que la conception concrète de ces actions reste à leur discrétion. Les conséquences de la crise économique et sanitaire à l’échelle de l’Union montrent qu’une approche harmonisée est également nécessaire pour faire participer et protéger les clients et les utilisateurs finals vulnérables ainsi que les personnes touchées par la précarité énergétique. Pour garantir le même niveau de protection et de participation, la directive relative à l’efficacité énergétique exige la mise en œuvre et le financement prioritaires de mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique parmi ces personnes, ce qui aidera également les États membres à atténuer les effets distributifs. Un réseau d’experts facilitera les actions des États membres à cet égard et devrait être mis en place dans tous les États membres. Alors que les audits énergétiques seront obligatoires pour les grandes entreprises, étant donné que les économies d’énergie peuvent y être importantes, les États membres garderont la possibilité d’élaborer des programmes pour encourager les PME à se soumettre à des audits énergétiques. En ce qui concerne le secteur du chauffage et du refroidissement, les États membres gardent leurs compétences pour procéder à une évaluation complète du potentiel de la cogénération à haut rendement et des réseaux de chaleur et de froid efficaces, et peuvent accorder des exemptions dans le domaine de la récupération de la chaleur fatale par cogénération à haut rendement ou par l’approvisionnement d’un réseau de chaleur ou de froid. La directive relative à l’efficacité énergétique permettra aux États membres d’introduire des mesures et des procédures visant à promouvoir les installations de cogénération. Pour contribuer à la création d’un marché unique, l’ensemble des États membres, des autorités de régulation nationales et des gestionnaires de réseau de transport et de distribution devraient appliquer le principe de primauté de l’efficacité énergétique et supprimer toutes les mesures réglementaires, techniques et non réglementaires d’amélioration de l’efficacité énergétique lors de l’exploitation des réseaux énergétiques. Le développement d’un marché des services énergétiques visant à garantir la disponibilité de la demande et de l’offre de services énergétiques resterait à la discrétion des États membres. La directive relative à l’efficacité énergétique laisserait aux États membres la latitude de prendre des mesures pour recenser et éliminer les obstacles réglementaires et non réglementaires à l’amélioration de l’efficacité énergétique. Les États membres et les régions seraient encouragés à utiliser pleinement les Fonds structurels et d’investissement ainsi que d’autres mécanismes de financement pour susciter des investissements dans des mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique, réduire la précarité énergétique et atténuer tout effet distributif sur les clients et les utilisateurs finals vulnérables, les personnes touchées par la précarité énergétique et les personnes vivant dans des logements sociaux. La proposition est donc conforme au principe de subsidiarité. • Proportionnalité Compte tenu de l’analyse d’impact qui accompagne la proposition et conformément au principe de proportionnalité, dans l’ensemble, les modifications proposées ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs visant à réaliser l’ambition accrue en matière d’efficacité énergétique, en vue de l’objectif climatique renforcé pour 2030. En ce qui concerne les objectifs en matière d’efficacité énergétique, les modifications sont proportionnelles à l’ambition requise de l’Union, conformément à l’objectif climatique renforcé consistant à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 %, comme le propose le plan cible en matière de climat. Plusieurs modifications assignent aux administrations publiques des objectifs et des obligations spécifiques, qui seront globalement proportionnés, leur imposant de réaliser des économies d’énergie dans certains domaines (secteur public et précarité énergétique). En ce qui concerne l’obligation en matière d’économies d’énergie faite au secteur public, les organismes publics sont définis dans la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics (pouvoirs adjudicateurs). Les États membres seront tenus d’établir une base de données des organismes publics, comprenant leur consommation d’énergie annuelle. L’obligation de réduction de la consommation d’énergie proposée laisse aux États membres une grande latitude pour décider où et comment ces économies d’énergie pourraient être réalisées. Compte tenu des avantages sur le plan des coûts qui découleraient de la mise en œuvre de mesures d’économie, cet effort est jugé efficace et non excessif. La proposition vise également à traiter les incidences distributives de l’extension du système d’échange de quotas d’émission aux bâtiments et aux transports. L’établissement de définitions et d’obligations, notamment en ce qui concerne le chauffage et le refroidissement, serait proportionné aux économies d’énergie supplémentaires et aux synergies avec les autres instruments qui pourraient être réalisées dans ce secteur. La proportionnalité des exigences supplémentaires en matière de suivi et de communication d’informations dépend de l’équilibre entre l’augmentation des coûts et les économies réalisées grâce à une meilleure compréhension des incidences des mesures concernées. Le niveau de contrainte imposé est donc proportionné à l’objectif. • Choix de l’instrument L’instrument choisi est une directive qui doit être mise en œuvre par tous les États membres. Une directive est l’instrument le mieux adapté car elle définit clairement les objectifs de l’Union à atteindre, tout en laissant aux États membres une marge de manœuvre suffisante pour la mettre en œuvre de la façon la plus adaptée à leur situation particulière. La proposition combine une codification et une modification de la directive relative à l’efficacité énergétique. Dans le contexte de l’Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance à la simplification et à la clarté du droit de l’Union afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues de faire usage des droits spécifiques qui lui sont conférés. La proposition suppose une modification de fond de la directive relative à l’efficacité énergétique, qui a été modifiée à plusieurs reprises. Afin d’aligner les deux processus, à savoir les processus de révision et de codification, la Commission propose une refonte de la directive relative à l’efficacité énergétique. La technique de refonte contribue à simplifier la législation de l’Union en permettant l’adoption d’un texte législatif unique, qui apporte simultanément la modification souhaitée, codifie cette modification, les modifications antérieures et les dispositions inchangées de l’acte précédent et abroge cet acte et les actes modificatifs antérieurs. Une directive de refonte est donc l’instrument approprié et correspond à l’engagement pris par la Commission dans le cadre de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», paragraphe 46. Le nouvel acte juridique remplacera et abrogera l’acte 2012/27/UE précédent. Lorsque les articles ont été renumérotés, la corrélation entre l’ancienne et la nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l’annexe XVI de la directive de refonte. 3. RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT • Évaluation ex post de la législation existante La directive relative à l’efficacité énergétique reste pertinente pour accroître l’efficacité énergétique dans l’Union et contribuer à un objectif climatique plus ambitieux fixé à 55 %. Elle entraîne également d’autres avantages, tels que la diminution de la dépendance à l’égard des importations d’énergie et la stimulation de l’innovation et de la compétitivité. L’évaluation a montré qu’il appartient à la directive relative à l’efficacité énergétique de garantir que les États membres prennent des mesures appropriées dans des domaines de consommation d’énergie spécifiques. Diverses études réalisées par la Commission, ainsi que des éléments de preuve fournis par les parties intéressées, montrent que, même avec les technologies existantes, il reste encore beaucoup de possibilités pour investir dans l’efficacité énergétique et réaliser des économies rentables dans les secteurs économiques des États membres et dans l’ensemble de la société. Toutefois, dans une situation de statu quo, et plus encore à la suite des incidences socio-économiques négatives et des pertes de revenus engendrées par la crise de la COVID-19, une grande partie de ce potentiel d’efficacité énergétique et d’économies d’énergie resterait inexploité, notamment en raison de défaillances du marché et de la réglementation, qui empêchent la réalisation d’investissements et de mesures rentables en matière d’efficacité énergétique. Compte tenu de l’important potentiel d’économies d’énergie, il est nécessaire de continuer à promouvoir les mesures en faveur de l’efficacité énergétique et de supprimer les obstacles aux comportements favorables à l’efficacité énergétique, y compris en matière d’investissements. L’évaluation montre que les secteurs publics semblent faire preuve de réticence à inclure systématiquement les exigences en matière d’efficacité énergétique dans les marchés publics, principalement en raison du prix d’achat. Il est donc possible de renforcer et de rationaliser la directive relative à l’efficacité énergétique de manière à ce qu’elle contribue à la réalisation de l’objectif climatique accru et des objectifs du pacte vert pour l’Europe. En outre, la directive relative à l’efficacité énergétique pourrait permettre de mieux relever les défis socio-économiques, tels que la protection et la participation des clients et des utilisateurs finals vulnérables et l’atténuation de la précarité énergétique. En ce qui concerne les industries, selon l’évaluation, le fait que la plupart des entreprises n’ont pas l’expertise nécessaire pour déterminer les possibilités techniques d’économies d’énergie existantes, ni leurs avantages économiques potentiels pour l’entreprise, constitue probablement un obstacle majeur.

En ce qui concerne l’efficacité, la directive relative à l’efficacité énergétique a entraîné des améliorations de l’efficacité énergétique dans l’ensemble de l’Union grâce à ses objectifs (notamment l’article 3 et l’article 5) et à ses mesures contraignantes (notamment l’article 7 sur les obligations en matière d’économies d’énergie), même si les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs en matière d’efficacité énergétique de l’Union pour 2020 n’ont pas été suffisants. La réalisation du niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique nécessaire dépend en grande partie de l’ambition des États membres lors de la définition des objectifs et de leurs efforts lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de mesures d’efficacité énergétique à l’échelle nationale. Bien que la directive relative à l’efficacité énergétique fixe des limites de consommation d’énergie finale et primaire pour l’ensemble de l’Union et que le règlement sur la gouvernance prévoie d’autres mesures de l’Union si les objectifs ne sont pas atteints, la nature indicative de l’objectif ne contribue pas à sa réalisation. L’article 7 demeure une mesure efficace qui génère des économies d’énergie, principalement dans le secteur du bâtiment. Les obligations imposées au secteur public (articles 5 et 6) se sont révélées essentielles pour mettre en évidence le rôle d’exemple joué par les gouvernements centraux en matière de promotion de l’efficacité énergétique à travers les rénovations et les marchés publics. Toutefois, ces mesures ont été mises en œuvre à une échelle limitée et plusieurs limitations empêchent d’exploiter le potentiel d’économies d’énergie dans le secteur public. La directive relative à l’efficacité énergétique a également joué un rôle majeur pour promouvoir le recours aux audits énergétiques dans l’ensemble de l’Union (article 8). Toutefois, d’importantes limitations subsistent, telles que le suivi des audits, les difficultés liées à l’application de la définition des PME et le manque d’exigences et d’incitations relatives à la mise en œuvre des systèmes de management de l’énergie. Les exigences prévues à l’article 14 en matière de chauffage et de refroidissement, en particulier l’obligation d’établir des évaluations complètes, ont contribué à accroître l’importance globale du chauffage et du refroidissement et la sensibilisation en la matière dans tous les États membres. Cependant, l’analyse a montré que l’incidence globale a été plutôt faible, notamment en raison de l’absence de suivi donné aux conclusions des évaluations complètes effectuées conformément à l’article 14, et du large recours aux exemptions autorisées. La directive relative à l’efficacité énergétique a largement contribué au développement des marchés de services énergétiques et des contrats de performance énergétique (article 18). Toutefois, d’importants obstacles doivent encore être levés. En ce qui concerne l’efficacité, globalement, la directive relative à l’efficacité énergétique a contribué à la réalisation d’économies d’énergie dans l’Union de manière rentable. Plusieurs dispositions sont subordonnées à des «conditions» (par exemple, aux articles 5, 6, 9 à 11 et 14) qui sont requises pour agir, si cela est rentable et économiquement et techniquement faisable. Cela a donné une grande latitude aux États membres pour choisir les mesures à prendre. Toutefois, les États membres n’ont pas toujours démontré de quelle manière la faisabilité était établie. Il ne semble pas y avoir de différences significatives dans l’ampleur des coûts entre les États membres pour la plupart des dispositions de la directive relative à l’efficacité énergétique, à l’exception de l’article 7 (les coûts dépendent de la conception et du champ d’application de la mesure). En ce qui concerne la cohérence, la directive relative à l’efficacité énergétique est globalement cohérente avec les politiques plus générales en matière d’énergie et de climat. Toutefois, les interactions croissantes avec les énergies renouvelables et le SEQE-UE nécessitent une rationalisation appropriée et un examen plus approfondi de la réduction de la charge administrative. En outre, les dispositions de la directive relative à l’efficacité énergétique doivent être adaptées pour favoriser les objectifs de décarbonation et de pollution zéro dans le cadre des initiatives relevant du pacte vert pour l’Europe. En ce qui concerne la valeur ajoutée de l’Union, l’intervention de l’Union a été essentielle pour améliorer l’efficacité énergétique dans l’ensemble de l’Union. Il est clair qu’en l’absence d’objectif à l’échelle de l’Union et de mesures contraignantes, ces améliorations n’auraient pas été atteintes à l’échelle observée. Toutefois, il est possible de renforcer et de rationaliser certaines dispositions pour garantir que la directive relative à l’efficacité énergétique produise les efforts requis compte tenu de l’objectif climatique accru de l’Union d’au moins 55 % de réduction des émissions d’ici à 2030. • Consultation des parties intéressées La feuille de route de l’évaluation/analyse d’impact initiale a été publiée le 3 août 2020 et était disponible jusqu’au 21 septembre 2020. La Commission a reçu 189 réponses et 99 parties intéressées ont présenté des déclarations et des informations supplémentaires. Le plus grand nombre de réponses a été reçu d’associations professionnelles (80 réponses), suivies par les entreprises (36 réponses) et les ONG (26 réponses). En outre, neuf réunions avec les parties intéressées ont été organisées entre septembre et octobre 2020 avec des groupes de parties intéressées ciblés sur des sujets spécifiques, et une réunion spéciale du groupe d’experts sur la directive relative à l’efficacité énergétique s’est tenue le 10 novembre 2020. La Commission a également lancé une consultation publique sur internet du 17 novembre 2020 au 9 février 2021, conformément aux règles de la Commission pour une meilleure réglementation. L’enquête comportait plusieurs questions à choix multiple et ouvertes couvrant un large éventail d’aspects concernant l’évaluation ex post et les options de révision de la directive relative à l’efficacité énergétique. Au total, 344 réponses ont été reçues. Le groupe de répondants le plus important était les associations professionnelles (132 réponses), suivi par les entreprises individuelles et les sociétés (92 réponses) et les ONG (34 contributions). Vingt et un répondants ont soumis des réponses en tant que particuliers. Vingt-quatre autorités publiques ont répondu, dont des autorités nationales de neuf États membres (Tchéquie, Estonie, Espagne, France, Chypre, Lituanie, Pays-Bas, Finlande et Suède). Une nette majorité des parties intéressées (86 % des répondants) ont indiqué que l’efficacité énergétique devrait jouer un rôle clé pour soutenir des objectifs climatiques plus ambitieux à l’horizon 2030 et atteindre la neutralité carbone de l’Union d’ici à 2050. Les parties intéressées ont largement soutenu le renforcement de la directive relative à l’efficacité énergétique à cet égard. Une majorité des parties intéressées (53 %) se sont déclarées favorables à des objectifs contraignants en matière d’efficacité énergétique, y compris à l’échelle nationale (47 %). Les parties intéressées ont estimé que des efforts supplémentaires en matière d’efficacité énergétique étaient nécessaires dans le bâtiment (76 %) et les transports (62 %), suivis par l’industrie (52 %) et les TIC (40 %). Les points de vue exprimés par les parties intéressées lors de la consultation publique et au cours des ateliers ont été pris en compte lors de l’élaboration des différentes options stratégiques pour les différents domaines d’action dans l’analyse d’impact. En juin, la Commission européenne a organisé une audition avec les partenaires sociaux européens sur le paquet «Ajustement à l’objectif 55». Les partenaires sociaux européens ont été invités à faire part de leurs premières réactions à ce paquet et à exprimer leur point de vue sur les mesures d’accompagnement et les mécanismes qui pourraient être mis en place pour veiller à ce que nul ne soit laissé pour compte. La nécessité de renforcer les interactions entre le socle européen des droits sociaux et le pacte vert pour l’Europe a été soulevée et il a été expliqué que les objectifs de ces deux dimensions devraient constituer les deux faces d’une même médaille. • Obtention et utilisation d’expertise L’étude d’appui de COWI était le seul contrat explicitement destiné à soutenir directement la préparation de l’analyse d’impact. De nombreux autres rapports ont apporté des informations pertinentes. En ce qui concerne les exigences en matière d’audit énergétique, une évaluation spécifique des problèmes liés à la mise en œuvre de la définition utilisée à l’article 8, paragraphe 4, de la directive relative à l’efficacité énergétique a été réalisée. • Analyses d’impact L’ambition globale et le niveau des obligations en matière d’économies d’énergie sont les conséquences d’une approche efficace au regard des coûts pour atteindre l’objectif global de 55 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les mesures examinées dans l’analyse d’impact sont des éléments supplémentaires visant à favoriser et permettre des mesures d’économie d’énergie. Elles faciliteront les investissements dans l’amélioration de l’efficacité énergétique et réduiront ainsi le coût global de la réalisation des objectifs en matière d’économie d’énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Des mesures ont été envisagées dans dix domaines différents qui ne s’excluent pas mutuellement. Ces mesures sont variées et comprennent des mesures non réglementaires et réglementaires. Différentes mesures réglementaires d’une rigueur variable ont été examinées. Pour déterminer l’option privilégiée, il convient d’évaluer les incidences optimales pour chaque domaine par rapport à l’effort réglementaire et à la charge administrative. La principale incidence des mesures devra être que l’Union utilise moins d’énergie sans compromettre la fourniture des services souhaités. Cette réduction de la consommation d’énergie s’accompagnera d’avantages connexes, tels que l’amélioration de la sécurité énergétique et la réduction des incidences sur l’environnement. Les incidences plus faibles sur l’environnement sont principalement dues à la baisse d’environ 8 % des émissions de polluants atmosphériques, mais on s’attend également à ce que la réduction des besoins en carburant, des besoins en infrastructures et des émissions dans l’eau, due par exemple aux équipements d’épuration des gaz de combustion, génère des avantages pour l’environnement. Une aide publique bien ciblée en faveur de la rénovation des bâtiments peut également apporter des avantages sociaux considérables grâce à l’atténuation de la précarité énergétique et à des améliorations comparables de la santé humaine. Dans tous les domaines, les économies d’énergie devraient principalement être réalisées grâce à des investissements en matière d’économies d’énergie dont le coût en capital est couvert en quelques années. Des informations sur les délais d’amortissement attendus sont fournies par secteur et par type d’investissement. • Réglementation affûtée et simplification La présente révision est une refonte de la directive. L’analyse d’impact a mis en évidence des possibilités de simplification de la législation existante et de réduction des coûts réglementaires, tout en recherchant l’efficacité des modifications proposées. La suppression de l’approche alternative à la rénovation des bâtiments des organismes publics simplifiera les dispositions, car elles se concentreront uniquement sur les rénovations. Des aspects techniques spécifiques relatifs aux bâtiments publics et certaines exemptions sont supprimés, étant donné qu’ils sont régis par la directive sur la performance énergétique des bâtiments. La suppression des conditions de rentabilité et de faisabilité technique ou économique en ce qui concerne les exigences d’efficacité énergétique dans les marchés publics simplifiera leur mise en œuvre, étant donné qu’elles s’appliqueront de la même manière à toutes les autorités publiques. Les choix concernant le développement et les acquisitions informatiques seront soumis à une autorisation préalable du comité chargé des technologies de l’information et de la cybersécurité de la Commission européenne. En veillant à ce que les efforts en matière d’audit énergétique soient centrés sur les gros consommateurs d’énergie, des économies d’énergie proportionnellement plus élevées seront générées; cela entraînera une réduction substantielle de la charge pesant sur les entreprises ayant une moindre consommation d’énergie, ainsi qu’une simplification de la charge pesant sur les administrations publiques, étant donné qu’elles auront un critère plus simple pour évaluer la nécessité de réaliser des audits et un nombre plus restreint d’entreprises à contrôler. L’augmentation des coûts de mise en conformité pour les entreprises qui restent dans le champ d’application de la disposition devrait être amortie par l’adoption accrue de mesures d’amélioration rentables.

Les modifications renforceront les exigences existantes en matière de suivi et de communication d’informations, notamment en ce qui concerne les mesures ciblant la précarité énergétique au titre de l’obligation en matière d’économies d’énergie (article 8) et les rénovations de bâtiments dans le secteur public, ce qui garantira des résultats plus efficaces, mais entraînera également une charge administrative plus lourde pour les autorités publiques. Des exigences supplémentaires en matière de suivi et de communication d’informations concernant les marchés publics et les contrats de performance énergétique amélioreraient encore l’efficacité de ces dispositions, mais pourraient alourdir quelque peu la charge administrative pesant sur les entreprises et les autorités publiques. La fourniture d’orientations et de soutien supplémentaires en vue des actions des États membres, par exemple en matière de sensibilisation, entraînera une augmentation à court terme de la charge administrative, étant donné que les différents échanges de connaissances, campagnes d’information ou régimes d’aide devront être mis en place par les États membres, mais elle devrait être rentable à moyen terme en raison de l’augmentation des économies d’énergie. Les exigences supplémentaires en matière de communication d’informations et de suivi ne créeront pas de nouveaux systèmes de déclaration mais seront soumises au cadre de surveillance et de déclaration existant en vertu du règlement sur la gouvernance [règlement (UE) 2018/1999]. • Droits fondamentaux La proposition est conforme à l’article 37 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui exige qu’un niveau élevé de protection de l’environnement et l’amélioration de sa qualité soient intégrés dans les politiques de l’Union et assurés conformément au principe du développement durable. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition est sans incidence sur le budget de l’Union. Les modifications entraîneraient des coûts administratifs modérés pour les autorités publiques. 5. AUTRES ÉLÉMENTS • Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information Après l’adoption de la présente directive de refonte par les colégislateurs, au cours de la période transitoire, la Commission prendra les mesures suivantes pour faciliter sa transposition: –rédaction d’un tableau de correspondance servant de liste de contrôle de transposition pour les États membres et la Commission; –organisation de réunions avec les experts des États membres chargés de transposer les différentes parties de la directive pour discuter des modalités de transposition et lever les doutes, soit dans le cadre de l’action concertée pour la directive en matière d’efficacité énergétique (CA-EED), soit sous forme de comité; –disponibilité pour organiser des réunions et des appels bilatéraux avec les États membres en cas de question spécifique sur la transposition de la directive. –Après le délai de transposition, la Commission procédera à une évaluation complète pour vérifier si les États membres ont intégralement et correctement transposé la directive. Le règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat a établi un cadre intégré de planification, de suivi et de communication d’informations en matière d’énergie et de climat, afin de suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs en matière de climat et d’énergie conformément aux exigences de transparence de l’accord de Paris. Les États membres devaient présenter à la Commission leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat avant la fin de 2019, couvrant les cinq dimensions de l’union de l’énergie pour la période 2021-2030. Les États membres doivent rendre compte tous les deux ans des progrès accomplis dans la mise en œuvre des plans; en outre, au plus tard le 30 juin 2023, ils doivent notifier à la Commission leurs projets de mise à jour des plans, et les mises à jour finales doivent être soumises au plus tard le 30 juin 2024. Cette mise à jour couvrirait tout nouvel objectif convenu lors de la révision de la directive en matière d’efficacité énergétique. Ce système de communication d’informations au titre du règlement sur la gouvernance est jugé efficace pour suivre les progrès accomplis par les États membres dans la réalisation des contributions à l’efficacité énergétique à l’échelle nationale et de l’Union. De nouvelles dispositions sont prévues dans la présente proposition, et portent principalement sur la définition des contributions nationales, les mécanismes destinés à combler les écarts et les obligations de communication d’informations. Ces propositions devraient être transférées et rationalisées avec le règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance, une fois celui-ci révisé, afin d’éviter des chevauchements entre les exigences. Certaines dispositions du règlement sur la gouvernance sont également susceptibles d’être réévaluées compte tenu des modifications proposées dans la présente directive. Une évaluation du niveau d’ambition des articles 4, 5, 6 et 8 est proposée à l’article 33 de la présente directive de refonte.

• Documents explicatifs (pour les directives) La directive relative à l’efficacité énergétique introduit un nouvel article (article 3) sur le principe de primauté de l’efficacité énergétique pour garantir que celui-ci est appliqué, le cas échéant, et fait l’objet d’un suivi approprié dans tous les domaines. La directive ne précise pas les modalités, compte tenu du large champ d’application de ce principe. Afin de faciliter la mise en œuvre des dispositions de la directive relative à l’efficacité énergétique, la Commission européenne adressera aux États membres une recommandation comprenant des orientations sur la manière dont ce principe devrait être interprété et appliqué dans différents contextes. Ce document d’orientation devrait contribuer à rendre ce principe plus opérationnel. À la suite de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Commission/Belgique (affaire C-543/17), les États membres doivent accompagner leur communication des mesures nationales de transposition par des informations suffisamment claires et précises, indiquant quelles dispositions du droit national transposent les dispositions d’une directive. Ces informations doivent être fournies pour chaque obligation, et non pas uniquement au «niveau des articles». • Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition Les principales dispositions qui modifient la directive 2012/27/CE en substance ou ajoutent de nouveaux éléments sont les suivantes: Les articles 1 et 4 fixent un objectif contraignant de l’Union plus élevé en matière d’efficacité énergétique pour la consommation finale et primaire, ainsi que des contributions nationales indicatives en matière d’efficacité énergétique; ils fournissent également une formule permettant aux États membres de calculer leurs contributions. Les objectifs de l’Union sont exprimés en niveaux de consommation d’énergie finale et primaire à atteindre d’ici à 2030, et le niveau d’ambition est exprimé en comparant ces niveaux aux projections du scénario de référence de 2020 pour 2030. Le niveau d’ambition ainsi exprimé traduit des efforts supplémentaires par rapport aux efforts qui sont actuellement déployés ou indiqués dans les plans nationaux en matière d’énergie et de climat. Les comparaisons avec le scénario de référence précédent, à savoir les projections du scénario de référence de 2007 pour 2030 et les valeurs historiques de 2005, sont conservées dans les considérants. Les contributions nationales restent indicatives, étant donné que la majorité des États membres a exprimé sa forte opposition à des objectifs nationaux contraignants lors de la consultation publique et dans d’autres instances. Toutefois, des critères de référence et de nouveaux mécanismes destinés à faire face aux déficits de mise en œuvre sont proposés en complément de ceux qui ont été proposés dans le règlement sur la gouvernance. L’article 3 introduit une nouvelle disposition sur le principe de primauté de l’efficacité énergétique, afin d’apporter la base juridique nécessaire à l’application de ce principe tout en réduisant la charge administrative au minimum. Il prévoit notamment l’obligation d’envisager des solutions en matière d’efficacité énergétique lors des décisions politiques et d’investissement dans les systèmes énergétiques et les secteurs non énergétiques, y compris le logement social. L’article 5 introduit l’obligation pour le secteur public de réduire la consommation d’énergie des services publics et des installations des organismes publics. Cet objectif peut être atteint dans n’importe quel sous-secteur du secteur public, tel que les transports, les bâtiments publics, l’aménagement du territoire et la gestion de l’eau et des déchets, entre autres. L’article 6 élargit le champ d’application de l’obligation de rénovation. Cette obligation s’appliquera désormais à tous les organismes publics à tous les niveaux d’administration et dans tous les secteurs d’activité de ces organismes, tels que les soins de santé, l’éducation et le logement public, dans lesquels les bâtiments appartiennent à des organismes publics. Cela permettra de rapprocher les avantages de la rénovation des bâtiments publics de l’ensemble des citoyens de tous les États membres et de multiplier les rénovations dans le secteur public. L’article 6 vise à ce que les rénovations répondent à la norme des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle, qui est une norme plus efficace au regard des coûts pour les rénovations. Le taux de rénovation reste fixé à au moins 3 %, ce qui constitue le plus petit dénominateur commun pour un taux minimal de rénovation, mais il est reconnu que certains États membres, régions et villes ont déjà adopté des exigences et des normes de rénovation plus élevées dans le secteur public. Enfin, les approches alternatives qui ont permis aux États membres de réaliser des économies d’énergie similaires grâce à des mesures autres que les rénovations sont supprimées. Ces mesures peuvent continuer à être prises en compte pour les obligations en matière d’économies d’énergie au titre de l’article 8 et contribuer à la réalisation de l’obligation prévue à l’article 8. L’article 6 vise les rénovations conformément à la stratégie pour une vague de rénovations. L’article 7 renforce les dispositions relatives aux marchés publics en étendant l’obligation de tenir compte des exigences en matière d’efficacité énergétique à tous les niveaux d’administration publique et en supprimant les conditions de rentabilité et de faisabilité technique ou économique. Les modifications incluront une disposition selon laquelle les États membres peuvent exiger que les organismes publics tiennent compte, le cas échéant, des aspects liés à l’économie circulaire et des critères relatifs aux marchés publics écologiques dans leurs pratiques en matière de marchés publics. Les États membres seront tenus de soutenir les organismes publics en fournissant des lignes directrices et des méthodologies sur l’évaluation des coûts du cycle de vie, en mettant en place des centres de soutien en matière de compétences et en encourageant le recours à des marchés agrégés et à des marchés numériques. Les États membres devront publier des informations sur les offres retenues (conformément aux seuils fixés dans les directives sur la passation des marchés publics). Dans le cadre du rôle d’exemple du secteur public, l’article 7 contient également une disposition selon laquelle les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger que les offres communiquent le potentiel de réchauffement de la planète des bâtiments neufs [indicateur numérique en kgeqCO2/m² (de superficie intérieure utile) pour chaque étape du cycle de vie en moyenne pour une année sur une période d’étude de référence de 50 ans], en particulier pour les bâtiments neufs de plus de 2 000 mètres carrés. Elle est liée à une disposition visant à sensibiliser davantage à l’économie circulaire et à l’ensemble du cycle de vie des émissions de carbone dans les pratiques en matière de marchés publics. Les modifications apportées à l’article 8 portent l’obligation annuelle d’économies d’énergie à 1,5 % pour tous les États membres (y compris Chypre et Malte) et comportent des exigences spécifiques pour réduire la précarité énergétique. Elles exigent de mettre en œuvre en priorité des mesures de politique publique parmi les clients et des utilisateurs finals vulnérables, les personnes touchées par la précarité énergétique et, le cas échéant, les personnes vivant dans des logements sociaux, d’utiliser au mieux les fonds publics et, le cas échéant, d’envisager l’utilisation des recettes provenant des quotas du SEQE-UE. L’article 8 impose aux États membres de veiller à ce que leur combinaison de politiques nationales n’ait pas d’effets négatifs sur les clients et les utilisateurs finals vulnérables, les personnes touchées par la précarité énergétique et, le cas échéant, les personnes vivant dans des logements sociaux, et à ce que ces politiques atténuent et réduisent efficacement la précarité énergétique. L’article 8 impose aux États membres de réaliser une part du volume total des économies d’énergie requises au stade de l’utilisation finale parmi les clients et utilisateurs finals vulnérables, les personnes touchées par la pauvreté énergétique et, le cas échéant, les personnes vivant dans des logements sociaux. L’article 8 établit un mécanisme destiné à faire face aux déficits de mise en œuvre en ce qui concerne le volume d’économies d’énergie requis à réaliser au cours d’une période d’obligation donnée. L’obligation en matière d’économies d’énergie ne prévoit pas de laisser de flexibilité pour calculer le volume d’économies d’énergie requis de manière alternative à partir du 1er janvier 2024 (article 8, paragraphes 6 à 9). L’article 9 inclut les gestionnaires de réseau de transport en tant que parties obligées potentielles et permet aux États membres d’exiger des parties obligées qu’elles réalisent un volume d’économies d’énergie en faveur des clients et des utilisateurs finals vulnérables, des personnes touchées par la précarité énergétique et, le cas échéant, des personnes vivant dans des logements sociaux. L’annexe V exclut la prise en compte des économies d’énergie générées par des mesures de politique publique relatives à l’utilisation de technologies de combustion directe de combustibles fossiles; il précise qu’une réduction de la consommation d’énergie obtenue par des mesures relevant de la directive SEQE ne compte pas dans la réalisation de l’obligation en matière d’économies d’énergie et renforce l’exigence d’additionnalité en ce qui concerne les mesures fiscales. L’article 11 modifie le critère des audits énergétiques et des systèmes de management de l’énergie, qui passe du type d’entreprises aux niveaux de consommation d’énergie, et exige que la direction de l’entreprise approuve les recommandations d’audit. Il requiert également des systèmes de management de l’énergie pour les entreprises les plus grandes consommatrices d’énergie, qui devraient être plus efficaces pour garantir la réalisation de davantage d’investissements permettant des économies d’énergie et une réduction des coûts, tout en réduisant probablement la charge financière globale pour l’entreprise. Enfin, l’article introduit une obligation de suivi de la performance énergétique des centres de données dans le but d’établir ultérieurement un ensemble d’«indicateurs de durabilité des centres de données». L’article 20 renforce la protection des consommateurs en introduisant des droits contractuels fondamentaux pour les réseaux de chaleur et de froid et l’eau chaude sanitaire, conformément aux droits que la directive (UE) 2019/944 a introduits pour l’électricité. L’article 21 renforce les obligations à l’égard des consommateurs, notamment en ce qui concerne la disponibilité et la fourniture d’informations, les mesures de sensibilisation et l’assistance ou les conseils techniques et financiers proposés. La création de structures telles que des guichets uniques et des mécanismes extrajudiciaires pour le règlement des litiges contribuera de manière significative à donner des moyens d’action aux clients et aux utilisateurs finals. Enfin, l’article prévoit l’obligation de recenser et lever les obstacles liés à la dispersion des incitations entre locataires et propriétaires ou entre propriétaires. L’article 22 porte sur la notion de «clients vulnérables», que les États membres devraient établir en vertu de la directive (UE) 2019/944, articles 28 et 29, et de la directive 2009/73/CE, article 3, paragraphe 3. L’article 22 impose aux États membres d’établir cette notion en tenant également compte des utilisateurs finals, qui n’ont pas de contrat direct ou individuel avec des fournisseurs d’énergie. L’article 22 introduit l’obligation pour les États membres de mettre en œuvre des mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique en priorité parmi les clients vulnérables, les personnes touchées par la précarité énergétique et, le cas échéant, les personnes vivant dans des logements sociaux, afin d’atténuer la précarité énergétique. Les États membres sont tenus de mettre en œuvre des mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique afin d’atténuer les effets distributifs d’autres politiques et mesures, telles que les mesures fiscales mises en œuvre conformément à l’article 9 de la présente directive ou l’application de l’échange de quotas d’émission au titre de la directive SEQE-UE, et de favoriser le déploiement de financements et d’outils financiers propices. L’article 22 renforce le rôle des réseaux d’experts. Les articles 23 et 24 prévoient une planification et un suivi plus stricts des évaluations complètes du chauffage et du refroidissement, y compris la promotion des échelles locale et régionale. Les articles introduisent des exigences minimales relatives aux systèmes de réseau de chaleur et de froid efficaces, des exigences plus larges en matière de rapport coûts-avantages et des obligations en matière de réutilisation de la chaleur fatale. Les exigences minimales pour les réseaux de chaleur efficaces seront progressivement augmentées en vue d’assurer un approvisionnement en chaleur ou en froid totalement décarboné dans les systèmes de réseau de chaleur et de froid efficaces d’ici à 2050. Les exigences relatives à la cogénération à haut rendement seront complétées par un critère relatif aux émissions directes de CO2 provenant de la cogénération, lorsque celle-ci n’est pas alimentée par des énergies renouvelables ou des déchets. L’article 25 clarifie et renforce le rôle des autorités de régulation nationales en matière de mise en œuvre du principe de primauté de l’efficacité énergétique lors de la planification et de l’exploitation des réseaux énergétiques. Il s’appuie également sur les connaissances du réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d’électricité (REGRT pour l’électricité), du réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz (REGRT pour le gaz) et de l’entité des gestionnaires de réseau de distribution de l’Union (entité des GRD de l’Union) pour suivre les progrès accomplis. En raison du nombre très élevé de gestionnaires de réseau, une approche indirecte est préférable.

L’article 26 clarifie et renforce les dispositions relatives à l’existence de systèmes de qualification, d’agrément et de certification pour les différents fournisseurs de services énergétiques, les auditeurs énergétiques, les gestionnaires énergétiques et les installateurs. De nouvelles dispositions imposeront aux États membres d’évaluer les systèmes tous les quatre ans à partir de décembre 2024. L’article 27 introduit des exigences supplémentaires pour accroître le recours aux contrats de performance énergétique. L’article 28 introduit l’obligation pour les États membres de communiquer des informations sur les investissements en matière d’efficacité énergétique, y compris sur les contrats de performance énergétique conclus (dans le cadre du règlement sur la gouvernance). Les États membres seront tenus de mettre en place des mécanismes d’aide à l’élaboration de projets à l’échelle nationale, régionale et locale afin de promouvoir les investissements dans l’efficacité énergétique pour contribuer à la réalisation des objectifs accrus en matière d’efficacité énergétique. 🡻 2012/27/EU (adapté) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 194, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen, vu l'avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: ⇩ nouveau (1)La directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil a été modifiée à plusieurs reprises de façon substantielle. À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive.

🡻 2012/27/UE considérant 1 (adapté) L'Union est confrontée à des défis sans précédent qui découlent de sa dépendance accrue à l'égard des importations d'énergie et de ressources énergétiques limitées, ainsi que de la nécessité de lutter contre le changement climatique et de surmonter la crise économique. L'efficacité énergétique est un outil appréciable pour relever ces défis. Elle améliore la sécurité de l'approvisionnement de l'Union en réduisant la consommation d'énergie primaire et en limitant les importations énergétiques. Elle contribue à réduire les émissions de gaz à effet de serre de manière rentable et, partant, à atténuer le changement climatique. Le passage à une économie utilisant plus efficacement l'énergie devrait également accélérer la diffusion de solutions technologiques innovantes et renforcer la compétitivité de l'industrie dans l'Union, stimulant la croissance économique et créant des emplois de haute qualité dans plusieurs secteurs liés à l'efficacité énergétique. 🡻 2012/27/UE considérant 2 (adapté) Le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 a souligné, dans ses conclusions, la nécessité d'accroître l'efficacité énergétique dans l'Union afin d'atteindre l'objectif visant à économiser 20 % de la consommation d'énergie primaire de l'Union par rapport aux projections d'ici à 2020. Le Conseil européen du 4 février 2011 a souligné, dans ses conclusions, que l'objectif visant à augmenter de 20 % l'efficacité énergétique d'ici à 2020 approuvé par le Conseil européen de juin 2010, qui aujourd'hui n'est pas en voie d'être atteint, devait être réalisé. Des projections ef