Avis du Comité économique et social sur les «Propositions de la Commission concernant la fixation des prix des produits agricoles et certaines mesures connexes (1996/1997)»

(96/C 204/16)

Le 27 mars 1996, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions des articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur les propositions susmentionnées.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de la préparation des travaux en la matière, a élaboré son avis le 11 avril 1996 (rapporteur: M. Pricolo).

Le Comité économique et social, au cours de sa 335e session plénière des 24 et 25 avril 1996 (séance du 24 avril 1996), a adopté, par 79 voix pour, 6 voix contre et 9 absentions, l'avis suivant.

1. Aperçu de la conjoncture agricole

1.1. La conjoncture agricole a été influencée, en 1995, par l'évolution de l'économie globale dont le taux de croissance, estimé à 2,6 %, s'est révélé inférieur aux 2,8 % enregistrés en 1994.

1.2. Malgré le contexte économique général peu satisfaisant (taux de chômage de 10,7 %; taux d'inflation de 3 %; augmentations salariales modérées en termes réels, etc.), la situation économique de l'agriculture a enregistré dans l'ensemble une légère amélioration.

1.2.1. Les estimations provisoires d'EUROSTAT indiquent une augmentation du revenu agricole (valeur ajoutée au coût des facteurs par UTR totale) de 2,6 % en 1995 (contre 7,4 % en 1994) dans l'ensemble de l'Union européenne.

1.3. Néanmoins, il convient de tenir compte du fait que cette augmentation ne concerne pas tous les pays de l'UE dans la mesure où six pays membres ont enregistré, en revanche, une diminution de revenu, sensible pour certains d'entre eux (par exemple, P9,8 % pour la Belgique, P4,8 % pour l'Espagne).

1.3.1. Par ailleurs, ces différences de revenu sont également imputables aux fluctuations enregistrées en 1995 par certaines monnaies, fluctuations qui, comme chacun sait, ont une incidence positive ou négative sur les revenus agricoles.

1.3.2. Il faut considérer en outre que l'amélioration évoquée tient également aux aides compensatoires introduites par la réforme de la PAC afin de tenir compte de la réduction des prix institutionnels (accord GATT).

1.4. À l'exception de certaines régions de la péninsule ibérique, touchées une fois de plus par la sécheresse, la quasi-totalité des pays de l'UE a bénéficié de conditions favorables dans les secteurs de la production végétale, principalement sous l'effet de l'augmentation des prix internationaux des céréales et de la réduction importante des stocks céréaliers, de la diminution de la production globale de graines oléagineuses et de la réduction de la production vinicole.

1.4.1. En 1995, les prix réels à la production auraient augmenté - pour les produits végétaux - de 2,7 % par rapport à 1994. Dans ce secteur également, l'augmentation ne doit pas être considérée comme générale dans la mesure où cinq pays membres ont enregistré une diminution en termes réels (Belgique P6,1 %; Pays-Bas P5 %; Autriche P20,2 %; Finlande P33 %). Bien sûr, les données relatives à l'Autriche et à la Finlande ont une valeur très relative car elles sont fortement influencées par l'impact de l'adhésion à l'Union européenne.

1.5. Le secteur des productions animales, considéré dans son ensemble, n'enregistre pas d'améliorations pour les prix ni pour la consommation. En ce qui concerne les prix à la production, on constate une réduction moyenne en termes réels de P2,8 %, avec des niveaux de 11 % pour les oeufs, de 8,8 % pour les bovins et de 4,3 % pour les ovins. L'augmentation de 3,5 % enregistrée pour la viande porcine est la résultante de l'évolution cyclique normale des prix, caractéristique de ce secteur, où les périodes d'offre excédentaire à bas prix sont suivies par des périodes d'offre réduite à prix plus élevé.

1.6. En définitive, en 1995, l'indice des prix en termes réels de l'ensemble des produits agricoles a diminué de 0,2 % pour l'Europe des Quinze et de 0,9 % pour l'Europe des Douze. Ces pourcentages ne comportent pas les «aides compensatoires» octroyées dans le secteur des cultures arables et les «primes aux bovins»; ces aides et ces primes ont, en revanche, été prises en considération pour le calcul des revenus agricoles.

1.7. Les prix des moyens de production en agriculture semblent faire apparaître une augmentation inférieure au taux moyen d'inflation et subiraient donc une diminution, fût-ce légère, de 0,9 % en termes réels. Dans la pratique, on enregistre une stabilité de ces prix.

1.8. Les données macroéconomiques indiquées ci-dessus conduisent aux conclusions suivantes:

- l'écart - défavorable à l'agriculture - entre l'évolution des prix agricoles et celle des prix des moyens de production demeure pratiquement inchangé;

- l'accord GATT commence à produire des effets négatifs dans l'agriculture européenne, surtout dans les secteurs de production qui n'ont pas bénéficié de mesures de compensation;

- la situation agrimonétaire continue à susciter des craintes en raison des changements fréquents de parité de certaines monnaies;

- les mesures adoptées en 1992 pour les cultures arables dans le cadre de la réforme de la PAC ont permis de réaliser les objectifs de maîtrise de la production et de stabilisation des marchés.

1.8.1. Les stocks de céréales sont passés de 33 millions de tonnes au cours de la campagne 92/93 à 4,7 millions de tonnes en janvier 1996; les stocks de viande bovine sont passés de 1 million de tonnes à 15 000 tonnes; enfin, les stocks de beurre sont désormais inexistants.

1.8.2. L'arrachage des vignes et la sécheresse survenue simultanément dans certaines régions viticoles de l'UE ont entraîné un équilibre relatif du marché vinicole qui n'aura pas pour effet de déclencher la distillation obligatoire pour la campagne 1995/1996.

1.8.3. Quelque 14 millions d'hectares ont été retirés de la production (gel de terres) au cours de la période 1994/1995 et 1 million d'hectares ont été utilisés pour le boisement.

2. Le paquet de prix pour la campagne 1996/1997

2.1. Les propositions de la Commission concernant la fixation des prix agricoles pour la campagne 1996/1997 ne comportent pas de grandes nouveautés.

2.1.1. Ces propositions bloquent les prix et les aides au niveau de la campagne précédente et s'inscrivent certainement, tout au moins pour les productions céréalières et de graines oléagineuses, dans le droit fil de la réforme de la PAC, c'est-à-dire du rapprochement des prix institutionnels vers les prix internationaux.

2.2. Le maintien du «statu quo» pour les produits non couverts par la réforme de 1992 répond uniquement à l'objectif de réduction de la dépense agricole. Cette considération est confirmée par les motifs invoqués par la Commission à l'appui de la reconduction du régime des prix en vigueur: c'est-à-dire que dans l'attente de la réforme de l'OCM du vin, des fruits et légumes, et de l'huile d'olive, il est opportun de ne pas modifier le niveau de soutien de marchés concernés.

2.3. En ce qui concerne les «mesures connexes», il s'agit en réalité - du moins pour les cultures arables et la viande bovine - d'une simplification des mécanismes d'«aide directe» en vigueur. S'agissant des céréales et des graines oléagineuses, la Commission propose l'unification des deux types de jachère, la jachère «par rotation» et la jachère «hors rotation».

2.3.1. Pour ce qui est de la viande bovine également, il est suggéré d'unifier les deux primes octroyées actuellement au 10e et au 22e mois d'âge des bovins mâles non castrés.

2.4. S'agissant du secteur de l'huile d'olive, en revanche, deux nouveautés importantes sont introduites:

a) la suspension, à l'initiative de la Commission, de l'application du tarif douanier commun lorsque le prix du marché est supérieur au prix d'intervention;

b) la suppression du «critère de fabrication communautaire» pour le versement de l'aide à la consommation.

2.5. Enfin, s'agissant du secteur du vin, la Commission propose de proroger pour la campagne 1996/1997 les mesures actuelles d'arrachage et d'interdiction de plantations nouvelles ainsi que les règles en vigueur pour le calcul des quantités à distiller pour chaque région de production. De même, elle propose de reporter au 31 décembre 1998 la date limite pour l'établissement du casier viticole, initialement prévu au 31 décembre 1996.

3. Observations générales

3.1. De l'avis du Comité, les propositions de la Commission, bien qu'inspirées par les développements récents de la PAC, sont dictées par la préoccupation prédominante d'assurer la neutralité financière de la manoeuvre des prix et mesures connexes. C'est la raison pour laquelle elles ne comportent pas d'adaptations plus vigoureuses, susceptibles de simplifier la mise en oeuvre de la réglementation communautaire dans les secteurs concernés par la réforme de la PAC de 1992, ni ne prévoient de «stimulations» des initiatives individuelles et/ou collectives visant à réorienter les productions dans les secteurs non couverts par la réforme.

3.1.1. Bref, elles n'apportent pas une réponse complète et concrète aux problèmes rencontrés par les agriculteurs et doivent donc être complétées.

3.2. En ce qui concerne les secteurs couverts par la réforme, le gel des prix et des aides permet sans aucun doute de satisfaire aux obligations imposées par l'accord GATT à l'UE.

3.3. Compte tenu néanmoins de la forte augmentation, en 1995, des prix mondiaux des céréales et de la baisse des stocks communautaires, qui ont atteint leur minimum historique, le Comité recommande la plus grande prudence dans la gestion des mécanismes qui ont une incidence directe sur les niveaux de production intérieure, afin de préserver - par le biais de la fixation d'un taux annuel équilibré de mise en jachère - la formation de stocks suffisants de produits à la fois pour satisfaire les besoins intérieurs et pour répondre à l'accroissement de la demande extérieure. Il conviendrait d'exploiter pleinement la capacité d'exportation de l'UE, et ce bien entendu dans les limites autorisées par l'accord GATT.

3.3.1. En tout état de cause, aux fins d'éventuels assouplissements ou corrections, il faut tenir compte du fait que les marchés internationaux sont sujets à des évolutions imprévisibles, susceptibles d'entraîner des situations tout à fait différentes de celles qui existent aujourd'hui.

3.4. À cet égard, il convient de rappeler le cri d'alarme lancé il y a quelques jours par le Directeur général de la FAO sur la dégradation de la situation alimentaire mondiale: les stocks, a-t-il précisé, sont inférieurs de 4 % au seuil de sécurité, tandis que 830 millions de personnes, dont 200 millions d'enfants, souffrent de malnutrition.

3.4.1. Pour répondre à ces besoins et prévenir un appauvrissement supplémentaire des stocks pour 1996, selon la FAO, un accroissement de 5 % de la production de blé serait nécessaire, tandis que pour ramener les stocks à un seuil de sécurité, une augmentation supplémentaire de 3-4 % s'imposerait.

3.5. En ce qui concerne les «produits hors réforme», qui sont les plus exposés aux réductions du soutien interne découlant des accords GATT de 1993, le Comité doit exprimer sa préoccupation face à des propositions qui semblent négliger le handicap infligé à certaines productions comme l'huile d'olive, les fruits et légumes, le vin, le tabac, etc., productions obtenues principalement dans les régions méridionales de l'UE.

3.6. La dépense communautaire pour ces productions est en recul constant (elle est passée de 6 523 millions d'ECU en 1994 à 4 980 millions d'ECU en 1995, soit une réduction en pourcentage de 17,89 % à 13,51 % par rapport à l'ensemble de la dépense agricole) tandis que la dépense pour l'ensemble des autres productions augmente.

3.7. L'octroi récent au Maroc de nouvelles ouvertures de marché et l'annonce de la mise au point d'un SPG plus libéral qui viennent s'ajouter aux mesures de réduction prévues par l'accord GATT, impliquent de ne plus différer la résolution des problèmes que les accords bilatéraux et multilatéraux précités ont rendus plus aigus dans le secteur des productions susmentionnées.

3.8. Le Comité estime que les prix et les aides en vigueur pour ces productions peuvent être gelés au cours de la prochaine campagne à condition que la réforme annoncée de l'OCM du vin, des fruits et légumes, de l'huile d'olive et du tabac entraîne un rééquilibrage financier en leur faveur afin d'assurer un traitement cohérent, sur un pied d'égalité, de tous les secteurs de production et de toutes les régions de l'UE.

3.9. En conclusion, le Comité prend acte que le gel généralisé des prix est inspiré par l'objectif consistant à stabiliser les niveaux de soutien des produits couverts par la réforme de la PAC et par l'opportunité de compléter cette réforme pour les productions mentionnées au paragraphe 3.5. Néanmoins, il doit constater en même temps que la Commission a laissé passer l'occasion offerte par le rendez-vous traditionnel et important de la fixation des prix agricoles pour tracer un cadre, fût-ce indicatif, des perspectives futures de l'agriculture européenne.

3.10. En effet, le chapitre consacré à la «perspective à moyen terme pour certains produits», n'évoque pas certains scénarios qui se profilent à l'horizon et qui sont susceptibles d'exposer les productions communautaires à une concurrence sans cesse plus vive des pays tiers et d'invalider de manière irréversible le principe de la préférence communautaire.

3.11. Il s'agit en particulier:

a) de la nouvelle Farm Bill, décidée par les États-Unis, et qui lie le démantèlement progressif, sur une période de sept ans, des subventions aux productions agricoles non à des critères objectifs, tels que, par exemple, les quantités produites, mais à des critères d'appréciation à caractère politique/économique;

b) de la décision du Conseil européen de décembre 1995 de réaliser, d'ici 2010, une «zone de libre échange» avec les pays du bassin méditerranéen;

c) de la décision de l'UE de négocier un accord à caractère préférentiel avec l'Afrique du Sud;

d) des perspectives, qui ne sont plus très éloignées, de la conclusion d'accords spéciaux avec le Mexique et avec les pays d'Amérique latine (Mercosur);

e) du projet de règlement mis au point par la Commission concernant l'extension de la l'application du système de préférences généralisées (SPG), afin d'accorder aux pays en voie de développement des réductions allant de 15 % à 100 % des droits appliqués actuellement à l'importation de produits agroalimentaires.

3.12. Tous ces événements auraient dû susciter d'urgence une réflexion approfondie sur les conséquences qui pourraient en résulter pour l'agriculture européenne.

3.13. Quoi qu'il en soit, le paquet de prix ne comporte pas non plus les quelques mesures qui permettraient aux agriculteurs de surmonter la phase d'adaptation dans laquelle ils se trouvent. Dans cette optique, les mesures suivantes auraient contribué, de l'avis du Comité, à améliorer la situation:

- une politique plus efficace pour les usages non alimentaires des matières premières agricoles;

- une réduction des charges administratives pesant sur les agriculteurs (simplification des procédures et raccourcissement des délais pour bénéficier des mesures prévues par la PAC);

- le respect scrupuleux des dates fixées pour les paiements et les avances;

- l'accélération de l'harmonisation des législations dans le cadre de l'achèvement du marché unique, en particulier pour la TVA.

3.14. Enfin, le Comité considère que:

a) les mesures proposées pour le secteur de la viande bovine sont insuffisantes, la crise dans ce secteur revêtant aujourd'hui des aspects dramatiques en raison de l'épizootie étendue et virulente d'ESB (encéphalopathie spongiforme bovine) au Royaume-Uni.

La sensibilisation de l'opinion publique à ce problème a entraîné, entre autres, une méfiance excessive et absolue des consommateurs vis-à-vis de l'ensemble du secteur de la viande bovine, sans tenir compte des productions indemnes de la maladie.

Au dommage substantiel subi par les éleveurs britanniques - à l'égard desquels le Conseil agricole des 1er et 2 avril derniers a adopté des mesures de dédommagement - vient s'ajouter le dommage que les éleveurs des autres pays membres sont en train de subir et continueront de subir si des mesures appropriées ne sont pas prises avec l'urgence requise en l'occurrence.

Le Comité estime que la décision prise d'admettre à l'intervention 50 000 tonnes de viande bovine n'est qu'un palliatif, sans aucun doute disproportionné à la gravité de la situation, qui requiert une intervention rapide, de caractère extraordinaire, en dehors des mécanismes normaux de soutien du marché.

La diminution prononcée, généralisée et soudaine de la consommation de viande bovine témoigne de façon éclatante de la nécessité de ces mesures.

Enfin, le Comité, tout en souscrivant au principe de la solidarité financière à l'égard du Royaume-Uni sur la question de l'ESB, souligne la nécessité de dégager les fonds nécessaires pour supporter le coût de cette opération - compte tenu de son ampleur exceptionnelle - sur le budget général, sans entamer les disponibilités réservées à la gestion et à l'achèvement de la PAC;

b) les propositions relatives à l'huile d'olive ne sauraient recueillir l'adhésion, car elles sont destinées à faciliter les importations en provenance de pays tiers en attribuant à la Commission des pouvoirs efficaces en matière de suspension de l'application du tarif douanier commun et en étendant l'aide à la consommation aux produits importés.

L'inclusion dans le tarif douanier d'un montant équivalent à la caution que l'importateur doit déposer au moment de l'importation n'offre pas, de l'avis du Comité, la même garantie que le système actuel;

c) les propositions de réduction des majorations mensuelles pour les céréales et le riz et des frais de stockage pour le sucre sont inacceptables, car elles entraîneraient une diminution des revenus agricoles.

3.15. Le Comité réitère la demande - déjà formulée à la Commission à l'occasion de la fixation des prix pour la campagne 1995/1996 - d'une étude de l'impact du paquet de mesures concernant les prix à l'examen, et des mesures futures, sur les prix à la consommation, la qualité de l'alimentation, la santé, l'environnement et la situation sociale dans les zones rurales.

3.16. Le Comité invite la Commission à examiner s'il est possible de réaliser une campagne de promotion des produits agricoles de l'Union européenne sur les marchés extérieurs.

4. Observations relatives aux différents produits

4.1. Culture arables

4.1.1. L'initiative prise par la Commission de dépasser définitivement la distinction entre le «gel des terres par rotation» et «le gel des terres hors rotation» est sans aucun doute positive.

4.1.1.1. En effet, elle répond à une nécessité de simplification du mécanisme, largement ressentie par les agriculteurs et par les pouvoirs publics eux-mêmes.

4.1.2. Le taux de retrait obligatoire des terres sous le régime de rotation est fixé à 15 % par le règlement 1765/92; le taux hors rotation est fixé à 20 % (15 + 5), sauf pour le Royaume-Uni et le Danemark qui bénéficient du taux de 18 %.

4.1.2.1. La proposition visant à unifier les deux taux de mise en jachère des cultures arables au niveau de 18 % est, de l'avis du Comité, excessive, car il paraît plus opportun et plus réaliste, pour les raisons exposées au paragraphe 3.3 ci-dessus, de prévoir un taux unique de 15 %.

4.1.3. Par ailleurs, la décision annuelle relative au pourcentage de superficies agricoles à mettre en jachère permet de réagir face à une modification soudaine des situations de marché.

4.1.3.1. À cet égard, le Comité souligne la nécessité que la décision en question intervienne d'ici le mois de juin, afin que les agriculteurs soient en mesure de programmer l'ensemencement en temps utile.

4.1.4. De même, il apparaît contradictoire d'appliquer une taxe à l'exportation en raison des disponibilités réduites de produits, d'une part, et de maintenir en vigueur un pourcentage élevé de jachère obligatoire des cultures arables, d'autre part;

4.1.4.1. Cette situation devrait amener la Commission à proposer au Conseil une réduction sensible du pourcentage de gel des terres pour la campagne 1996/1997, afin de permettre la reconstitution d'un stock minimal et de répondre également à la demande accrue en provenance des pays tiers.

4.1.5. Dans cette optique, le Comité estime que l'on pourrait procéder à la fixation annuelle du taux de mise en jachère des terres en se référant uniquement au taux appliqué au cours de la campagne précédente et en tenant compte des effets qui en résultent.

4.2. Céréales

4.2.1. La réduction des majorations mensuelles ne saurait être approuvée, compte tenu de la situation actuelle du marché et de l'évolution du coût de l'argent qui n'est pas identique dans les différents pays de l'UE.

4.2.2. Le Comité rappelle que la majoration mensuelle permet aux détenteurs de céréales de reporter - grâce à la couverture des coûts de stockage - la vente des produits en période d'offre excédentaire.

4.2.2.1. La majoration mensuelle remplit dès lors une fonction de régulation du marché qui ne doit pas être compromise.

4.3. Riz

4.3.1. En ce qui concerne la réduction des majorations mensuelles, les observations formulées au point 4.2 sont également valables en l'occurrence.

4.3.2. La période d'intervention - réduite à quatre mois seulement, prenant cours au 1er avril - devrait être avancée au 1er janvier.

4.4. Oléagineux

4.4.1. Le Comité estime que l'avance de l'aide à l'hectare versée actuellement à concurrence de 50 % devrait être portée à 80 %. Cela permettrait aux agriculteurs de disposer de liquidités accrues et, partant, d'acquérir plus rapidement une partie de leur revenu, étant donné que le secteur en question se ressent fortement des limitations imposées par l'accord de Blair House.

4.5. Sucre

4.5.1. Le Comité estime que la réduction du remboursement mensuel des dépenses de stockage est inacceptable car le taux d'intérêt pris en considération par la Commission dans sa proposition concernant lesdites dépenses est nettement inférieur à la moyenne des taux pratiqués actuellement pour le stockage du sucre.

4.6. Huile d'olive

4.6.1. Le Comité estime que la suspension totale ou partielle des droits de douane en cas d'augmentation sensible des prix sur le marché communautaire (prix du marché supérieur au prix d'intervention) est une mesure à soumettre à l'appréciation politique du Conseil et qu'elle ne peut être considérée comme une simple mesure de gestion du marché (procédure Commission/Comité de gestion). En tout état de cause, une disposition de ce type devrait être envisagée dans le projet de réforme de l'OCM dans ce secteur.

4.6.2. De même, le Comité se prononce contre la proposition visant à étendre l'aide à la consommation aux produits importés, tant en raison de ses répercussions sur les finances communautaires que de la contradiction entre la mesure et la nécessité proclamée de contrôles fiables des dépenses communautaires.

4.6.3. Le Comité estime en outre que la suppression du «critère de fabrication communautaire» conduit à une diminution réelle de la qualité des huiles écoulées sur le marché, ce qui est sans aucun doute en contradiction avec l'objectif déclaré de la «qualité» de la nouvelle PAC.

4.7. Fruits et légumes

4.7.1. Le Comité attire l'attention du Conseil sur la nécessité d'adopter, dans les plus brefs délais, la réforme de l'OCM afin de fournir des indications claires et d'apporter un soutien approprié à cette production importante.

4.7.2. À cet égard, il renvoie aux conclusions adoptées dans son avis du 20 décembre 1995 ().

4.7.3. Le Comité recommande à la Commission d'examiner le problème des importations massives de noisettes en provenance de la Turquie, provoqué par la dévaluation de la monnaie turque et qui est en même temps à l'origine d'obstacles sérieux à l'écoulement de la production communautaire.

4.8. Vin

4.8.1. Le Comité souhaite souligner, en premier lieu, que le programme d'arrachage des vignes et le régime d'abandon définitif de la viticulture ont entraîné une réduction du potentiel de production et un équilibre satisfaisant, fût-il relatif, du marché, si bien que l'on ne devrait pas avoir recours à la distillation obligatoire pour la campagne en cours.

4.8.2. La réforme de l'OCM est sans aucun doute souhaitable mais, dans l'attente d'une décision définitive, il serait opportun de disposer des dernières données mises à jour concernant le volume et la qualité des vignes arrachées et l'importance réelle actuelle des plantations en viticulture.

4.8.3. Dans cette optique, le Comité, réitérant ce qu'il a déjà eu l'occasion d'indiquer dans son avis du 26 février 1995 () concernant la réforme de l'OCM, estimerait opportun, pour l'instant, que l'on suspende les arrachages.

4.8.4. Le Comité souscrit à la proposition visant à reporter la date limite pour achever l'établissement du casier viticole simplifié au 31 décembre 1998. Ce délai permettra certainement de procéder à une vérification plus rigoureuse dans un domaine aussi complexe.

4.9. Vers à soie

4.9.1. La production séricicole communautaire a du mal à décoller, même si la tradition de l'élevage de vers à soie dans certains États membres leur confère une place prépondérante au niveau mondial, tant en raison des technologies que de la qualité des soies produites. L'élevage de vers à soie constitue indubitablement une véritable alternative aux productions agricoles excédentaires et crée, par ses effets induits, des emplois et une valeur ajoutée considérable.

4.9.2. Le Comité estime dès lors que la reconduction pure et simple du montant de l'aide au niveau de la campagne précédente aura pour effet de pénaliser le secteur. Il souhaite que ce montant soit augmenté et que la Commission propose en même temps des mesures structurelles concrètes pour relancer cette production.

4.10. Viande bovine

4.10.1. Le Comité prend acte du rapport que la Commission joint en annexe aux propositions de prix et partage l'analyse concernant l'évolution du marché de la viande bovine.

4.10.2. Il est également d'accord avec la modification relative au début de la campagne de commercialisation ainsi qu'avec l'unification des primes aux bovins mâles non castrés, versées actuellement au douzième et au vingt-deuxième mois d'âge de l'animal.

4.10.3. Toutefois, il estime que l'augmentation de 14 % proposée pour le montant de la prime unique est insuffisante et doit être accrue. En outre, le versement anticipé de cette prime devrait être possible à concurrence de 80 %.

4.10.4. Toujours pour tenir compte de la diversité des structures d'élevage des différentes régions de production, le Comité souhaite l'augmentation du plafond actuel de 90 têtes par exploitation pour l'octroi de la prime en question, ainsi qu'une adaptation du taux de chargement (qui est actuellement de 2 UGB par hectare) en fonction du système d'élevage et du type de superficie fourragère.

4.10.5. Enfin, afin de préserver les niveaux de revenu des éleveurs des troupeaux de vaches allaitantes, le Comité attire l'attention sur l'opportunité de revoir à la hausse le montant de la prime en question. Il juge également nécessaire de proroger les dérogations accordées actuellement à l'Allemagne en faveur des nouveaux Laender.

4.10.6. Le Comité est d'avis qu'il faut mener de toute urgence une campagne d'information et de promotion au niveau européen afin de restaurer la confiance des consommateurs dans la production communautaire de viande bovine, qui a diminué à la suite des manifestations d'ESB au Royaume-Uni.

4.11. Secteur laitier

4.11.1. Afin de parvenir à une utilisation optimale des quotas laitiers limités disponibles dans l'Union européenne et d'éviter toute inégalité dans leur répartition territoriale, il conviendrait d'appliquer, au terme de chaque campagne, une compensation au niveau communautaire entre les quotas nationaux.

4.12. Coton

4.12.1. Le Comité estime que le mode de fixation des avances doit être modifié.

4.12.1.1. Les avances devraient être déterminées en fonction de la production moyenne des trois années précédentes et non d'après la production estimée, majorée de 15 %.

4.13. Produits hors Annexe II

4.13.1. Il s'agit de produits alimentaires dans lesquels entrent des matières premières agricoles de la CE. Afin de permettre aux produits communautaires d'être compétitifs sur les marchés extérieurs, il est nécessaire d'octroyer des restitutions à l'exportation afin de compenser le coût plus élevé des matières premières dans la CE.

4.13.2. La Commission doit développer une méthode plus efficace et, en particulier, plus transparente, afin que ces restitutions à l'exportation soient compatibles avec les critères du GATT/OMC, de manière à exploiter au mieux les possibilités d'exportation des produits alimentaires de l'UE.

4.14. Autres produits

4.14.1. Le Comité n'a pas d'observations particulières à formuler en ce qui concerne les autres produits.

Fait à Bruxelles, le 24 avril 1996.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 82 du 19. 3. 1996.

() JO n° C 133 du 16. 5. 1995.