COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM (89) 605 final 
Bruxelles, le 24 novembre 1989 
Modification à la 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif à l'amélioration des conditions de transformation 
et de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du Traité CEE) 
- /I -
Modification à la proposition de 
REGLEMENT DU CONSEIL 
relatif à l'amélioration des conditions de transformation 
et de commercialisation des produits de la pêche 
et de l'aquaculture 
EXPOSE DE S MOTIFS 
Dans le cadre de la Réforme des Fonds Structurels la Commission a proposé de 
mettre en oeuvre un règlement spécifique à ce secteur, qui vise à 
l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des 
produits de la pêche et de l'aquaculture. 
A cet effet la Commission a présenté le 12 mai 1989 au Conseil "une 
proposition de Règlement (CEE) du Conseil relatif à l'amélioration des 
conditions de transformation et de commercialisation des produits de 1 
et de 1" aquaculture (1)". P S Qe l a pêche 
Cette proposition a été complétée le 7 novembre par un addendum ( 2 ) qui iomt 
a la proposition initiale une fiche financière. jomx 
Le Parlement européen a adopté le 24 novembre une résolution portant avis sur 
cette proposition et qui comporte 29 amendements. 
Les amendements majeurs présentés concernent : 
" Mclaïa510" ^ ChamP d'appllCatlon du règlement aux ÎLes Canaries, Ceuta et 
- et l'introduction d'un nouvel article indiquant oue les dépenses 
communautaires nécessaires à cette action soient'fixées par l'autorité 
budgétaire lors de chaque exercice budgétaire. 
La Commission a accepté de modifier sa proposition initiale pour tenir comote 
de ces deux amendements ainsi que de certaines modifications d'ordre 
rédactionnel. 
Le Parlement se réserve de recourir à la procédure de concertation au cas où 
le Conseil s'en écarterait. 
(1) C0M(89) 187 final du 12 mai 1989 
(2) C0M(89) 187 fmal/2 du 7 novembre 1989 
&; - A V~u*> -
Modification à la proposition de 
REGLEMENT DU CONSEIL 
relatif,! l'amélioration des conditions de transformation 
et de commercialisation des produits de la pêche 
et de l'aquaculture 
Le texte de la proposition de la Commission est modifié comme suit 
- 1 txta. -
1. A la page 1, insérer après le 1er visa, le visa 1 bis ci-de ssous 
Visa 1 bi< 
"Vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du PortuaAi 0f „««-„ 
155 paragraphe 2" Portugal et notamment son article 
- 2 -
Page 2 
2. Insérer après le 2ème "considérant" les "considérant" 2 bis et 2 ter 
ci-dessous : 
considérant 2 bis 
considérant que la commercialisation et la transformation des 
produits de la pêche peut contribuer au renforcement de la cohésion 
économique et sociale de la Communauté par le doublement effectif de 
la dotation des Fonds structurels entre 1987 et 1993, comme le 
prévoient les perspectives financières annexées à l'Accord 
interinstitutionnel du 29 juin 1988, 
considérant 2 ter 
considérant qu'il faudra procéder à une estimation des crédits 
nécessaires à la réalisation de cette action, que ces crédits 
s'inscrivent dans le cadre des perspectives financières annexé* 
l'Accord interinstitutionnel du 29 juin 1988 et que les crédit* 
effectivement disponibles seront fixés lors de la procédure 
budgétaire en conformité avec cet accord, a 
- 3 -
Page 3 
3. A la page 3, insérer après le 7ème "considérant", le "considérant" 7 bis 
ci-dessus : 
considérante bis 
considérant qu'aux termes de l'article 155 paragraphe 2 de l'acte 
relatif aux conditions d'adhésion du Royaume d'Espagne et de ia 
République portugaise .le Conseil détermine les mesures communautaires 
structurelles applicables au secteur de la pêche dans les îles 
Canaries, a Ceuta et à Melilla, que le Règlement (CEE) n° 4028/86 du 
Conseil prévoit déjà l'application à ces territoires de la majeure 
partie des actions communes prévues pour l'amélioration et 
1 adaptation des structures de la pêch et de l'aquaculture, que la 
transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de 
l'aquaculture sont étroitement liées au reste de la politique 
structurelle dans le secteur de la pêche et qu'il y a donc lieu 
d'étendre a ces territoiroe i»a„*-,~ 
rè lement- territoires 1 action commune prévue dans le présent 
rider"*.." 
- 4 -
Page 3 
4. A la page 3, insérer après le 9ème "considérant", le "considérant" 9 bis 
ci-dessus : 
considérant 9 bis 
considérant qu'il existe actuellement un déséquilibre croissant entre 
la demande et l'offre, conjugué à un fort déficit commercial au 
détriment de la Communauté,, que les principaux postes d'importation 
concernent des produits de haute valeur (saumon, crustacés, 
mollusques) et des produits de ces mêmes espèces (y compris le thon) 
transformés ou préparés, et que la Communauté a donc intérêt à 
développer son propre secteur de transformation des produits de la 
pêche et de l'aquaculture; 
- 5-
Page 4 
5. A la page 4, modifier le 13ème "considérant" comme suit 
considérant 13 
considérant que les orientations de base de la nouvelle politique 
structurelle pour le secteur de la pêche et de l'aquaculture doivent non 
seulement tenir compte des résultats obtenus et de l'expérience acquise 
dans le passé, mais également être définies dans la perspective de la 
réalisation d'un véritable marché intérieur de la pêche et en fonction de 
la situation nouvelle prévalant dans le secteur, devenu plus important à 
la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté; 
6 -
Page 4 
6. A la page 4, modifier le 13ème "considérant" par le "considérant" 13 bis 
suivant 
considérant 13 bis 
considérant que la marché intérieur dans le secteur de la pêche est 
limité aux échanges, surtout entre Etats membres limitrophes, d'un nombre 
limité de produits; qu'en réalité, ce même marché est constitué de 
plusieurs marchés nationaux, caractérisés par leurs propres structures de 
demande et d'offre; qu'il conviendrait, donc, aussi bien d'accélérer les 
travaux en cours, que d'entreprendre de nouvelles actions pour achever le 
marché intérieur dans le secteur de la pêche pour 1993-
'Tl-s:",... 
- 7 -
Page 4 
7. A la page 6, lire l'article 1 § 1(b) comme suit 
article 1 - § Kb) 
tiennent compte des besoins des régions défavorisées, telles 
qu'elles sont définies à l'article 8 du Règlement (CEE) n° 2052/88 
et dans l'annexe correspondante; 
- 8 -
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8. A l'article 1 § 1, point j, modifier le texte comme suit 
article 1 § 1 point (j) 
j) contribuent à assurer la 
régularité et 1 ' adéquati on de 
l'approvisionnement en matières 
premi ères... 
-J>. -i, 
- 9 -
Page 17 
10. A la page 17, compléter l'article 11, dernier tiret comme suii 
article 11, dernier tiret 
des producteurs de produits de 
base, des groupements de 
producteurs ou leurs associations, 
et des coopératives, une attention 
particulière étant toutefois 
accordée aux besoins des PME. 
- 10 -
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11. A la page 19, lire l'article 14 § 1 a) comme suit 
Article 14 
1. Les concours octroyés ne peuvent dépasser, par rapport aux coûts 
éligibles des investissements : 
0% dans les régions concernées par l'objectif n° 1, conformément aux 
ispositions de l'article 8 du Règlement (CEE) n° 2052/88 et à a) 50% 
disposition 
1 * annexe correspondante, 
- 11 -
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12. A la page 22, ajouter après l'article 17 l'article 17 bis ci-dessous 
., - article 17 bis 
Les dépenses communautaires nécessaires à la mise en eouvre de l'action 
instituée par le présent règlement sont fixées par l'autorité budgétaire lors 
de chaque exercice budgétaire. 
- 12 -
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13. A la page 22, lire l'article 18 comme suit 
Article 18 
Toutes références faites dans d'autres textes législatifs au 
Règlement (CEE) n° 355/77 et relatives au secteur de la pêche sont 
remplacées par des références au présent règlement sous réserve des 
dispositions transitoires prévues à l'article suivant. 
- 13 -
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14. A la page 22, ajouter après l'article 18 le nouvel article 18 bis ci-dessous: 
Article 18 bis 
L'action commune instituée par le présent règlement est applicable 
aux Iles Canaries, Ceuta et Melilla. 
- 4H-
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COM (89) 605 final 
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FR 04 13 
N° de catalogue : CB-CO-89-562-FR-C 
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