RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN sur la mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière aux pays tiers en 2002

Liste des abréviations

AC // Accord de confirmation

AMF // Assistance macrofinancière

ARYM // Ancienne République yougoslave de Macédoine

ASA // Accord de stabilisation et d'association

BEI // Banque européenne d'investissement

CAMEL // Capital, assets, management, earnings, liquidity (paramètres utilisés dans le système international de notation des banques)

CE // Communauté européenne

DEM // Mark allemand

EUR // Euros

FAS // Facilité d'ajustement structurel

FASR // Facilité d'ajustement structurel renforcée

FESAL // Prêt à l'ajustement structurel pour les entreprises et le secteur financier

FMI // Fonds monétaire international

FRPC // Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (ex-FASR)

IDE // Investissement direct étranger

IFI // Institutions financières internationales

IPC // Indice des prix à la consommation

MEDC // Mécanisme élargi de crédit du FMI

NEI // Nouveaux États indépendants

OMC // Organisation mondiale du commerce

PECO // Pays d'Europe centrale et orientale

PIB // Produit intérieur brut

RFY // République fédérale de Yougoslavie

SCE // Système de caisse d'émission

TVA // Taxe sur la valeur ajoutée

UE // Union européenne

USD // Dollar des États-Unis

TABLE DES MATIÈRES

Liste des abréviations

I. INTRODUCTION

II. APERÇU GÉNÉRAL

1. Contexte

2. Assistance macrofinancière en 2002

A) Nouvelles décisions

B) Décaissements

C) Remboursements et montants non versés

3. Tendances et répartition géographique de l'assistance macrofinancière

4. Partage des charges

III. ARMÉNIE

1. Résumé

2. Résultats macroéconomiques

3. Réformes structurelles

4. Mise en oeuvre de l'assistance financière exceptionnelle

IV. BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE

1. Résumé

2. ***Résultats macroéconomiques

3. Réformes structurelles

4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière

V. ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE

1. Résumé

2. Résultats macroéconomiques

3. Réformes structurelles

4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière

VI. GÉORGIE

1. Résumé

2. Résultats macroéconomiques

3. Réformes structurelles

4. Mise en oeuvre de l'assistance financière exceptionnelle

VII. MOLDAVIE

1. Résumé

2. Résultats macroéconomiques

3. Réforme structurelle

4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière exceptionnelle

VIII. ROUMANIE

1. Résumé

2. Résultats macroéconomiques

3. Réformes structurelles

4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière

IX. SERBIE ET MONTÉNÉGRO

1. Résumé

2. Résultats macroéconomiques

3. Réformes structurelles

4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière

X. SERBIE ET MONTÉNÉGRO / KOSOVO

1. Résumé

2. Résultats macroéconomiques

3. Réformes structurelles

4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière exceptionnelle

XI. TADJIKISTAN

1. Résumé

2. Résultats macroéconomiques

3. Réformes structurelles

4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière

XII. UKRAINE

1. Résumé

2. Résultats macroéconomiques

3. Réformes structurelles

4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière

ANNEXE

I. INTRODUCTION

Le présent rapport examine la situation économique, l'état d'avancement des réformes et les perspectives des pays ayant bénéficié en 2002 de programmes permanents d'assistance macrofinancière, en mettant particulièrement l'accent sur le respect des conditions en matière de réforme économique et structurelle attachées à cette aide.

Le chapitre II contient un aperçu général de l'assistance macrofinancière fournie aux pays tiers, ainsi qu'un rappel historique, un résumé des opérations menées en 2002 et une analyse de la répartition de l'effort financier au sein de la communauté des donateurs internationaux.

Les chapitres suivants examinent la situation économique des pays en faveur desquels le Conseil a décidé d'engager de nouvelles opérations d'assistance macrofinancière ou qui ont reçu des fonds au titre d'opérations décidées antérieurement ou qui doivent encore recevoir des fonds en 2002.

Conformément aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport spécial de mars 2002, une attention particulière est accordée à certains aspects du processus de transition et de mise en oeuvre des réformes structurelles dans les pays bénéficiaires. Les progrès réalisés dans ce domaine reflètent également dans quelle mesure les conditions de politique économique attachées à l'assistance macrofinancière de la CE sont respectées.

Le présent rapport est présenté conformément aux décisions du Conseil concernant l'octroi par la Communauté d'une aide macrofinancière ou d'une aide financière exceptionnelle à des pays tiers et fait suite aux rapports des années précédentes [1].

[1] Voir les communications suivantes de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulées "Rapport sur la mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière aux pays tiers":

L'annexe 1 dresse la liste complète des opérations d'assistance macrofinancière décidées par le Conseil et des versements effectués à ce titre jusqu'à la fin de l'année 2002. L'annexe 2 récapitule les aides macrofinancières fournies par des donateurs bilatéraux ou multilatéraux aux pays bénéficiaires d'une assistance macrofinancière de la CE. Enfin, l'annexe 3 présente une sélection d'indicateurs macroéconomiques des pays bénéficiaires.

II. APERçU GÉNÉRAL

1. Contexte

L'assistance macrofinancière communautaire, qui appuie les efforts de réforme politique et économique des pays bénéficiaires, est mise en oeuvre en association avec les programmes de soutien du FMI et de la Banque mondiale. Elle continue d'obéir à une série de principes, confirmés par le Conseil dans ses conclusions du 8 octobre 2002, qui mettent l'accent sur le caractère exceptionnel de l'aide, sa complémentarité avec les fonds apportés par les IFI et le respect de conditions de politique macroéconomique. L'assistance macrofinancière de la Communauté a ainsi soutenu les efforts des pays bénéficiaires pour mener à bien des réformes économiques et structurelles. En coordination étroite avec le FMI et la Banque mondiale, elle a encouragé la poursuite de politiques adaptées aux besoins spécifiques de ces pays, dans le but général de stabiliser leur situation financière et de mettre en place des économies de marché. La Commission met en oeuvre ce type d'aide en concertation avec le Comité économique et financier.

2. Assistance macrofinancière en 2002

A) Nouvelles décisions

En 2002, le montant total des nouvelles opérations d'assistance macrofinancière décidées par le Conseil a atteint 315 millions d'euros, si l'on ne tient pas compte de la modification de deux prêts non versés (voir le point b. ci-après). Si l'on prend ces opérations modifiées en considération, les nouveaux engagements nets durant l'année ne s'élèvent plus qu'à 208 millions d'euros.

Les années 2000 et 2001 se caractérisaient déjà par le renforcement de l'assistance macrofinancière aux pays des Balkans avec le lancement par le Conseil de six opérations (y compris deux modifications de décisions précédentes), d'un montant plafonné à 448 millions d'euros, en faveur de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du Kosovo, du Monténégro et de l'ancienne République fédérale de Yougoslavie. En 2002, cet accroissement de l'aide à la région des Balkans a été confirmé par d'importants programmes d'assistance macrofinancière en faveur de la Serbie-et-Monténégro et de la Bosnie-et-Herzégovine.

a. Le Conseil a décidé, le 5 novembre 2002, d'accorder une deuxième assistance macrofinancière à la Serbie-et-Monténégro, d'un maximum de 130 millions d'euros, dont un prêt plafonné à 55 millions d'euros et des dons ne pouvant pas dépasser 75 millions d'euros. Le même jour, le Conseil a approuvé un deuxième programme d'assistance d'un montant maximal de 60 millions d'euros en faveur de la Bosnie-et-Herzégovine, composé d'un prêt pouvant aller jusque 20 millions d'euros et de dons plafonnés à 40 millions d'euros.

b. En ce qui concerne les NEI, l'accent a été mis sur la modification d'aides macrofinancières précédentes non versées. Le prêt plafonné à 150 millions d'euros - dont seuls 58 millions d'euros ont finalement été décaissés - que le Conseil avait décidé d'octroyer à l'Ukraine en 1998 a été remplacé par un nouveau prêt de 110 millions d'euros décidé en juillet 2002, tandis que les 92 millions d'euros qui n'avaient pas été versés dans le cadre du prêt précédent ont été annulés. Le nouveau prêt a été octroyé selon des conditions plus favorables, en ce qui concerne tant la durée (15 ans au lieu de dix) que la période de grâce (dix ans au lieu de sept). Dans le même ordre d'idées, le prêt à la balance des paiements de 15 millions d'euros décidé en 2000 en faveur de la Moldavie a été annulé et remplacé par des dons d'un montant identique approuvés par le Conseil en décembre 2002.

B) Décaissements

Les versements au titre de l'assistance macrofinancière se sont élevés à 141 millions d'euros au total, sans tenir compte des dons accordés au Tadjikistan (7 millions d'euros) et à la Bosnie (15 millions d'euros) décaissés sur la base de procédures lancées en 2002, mais adoptées au début 2003. Ils se répartissent comme suit: 11 millions d'euros pour l'Arménie, 15 millions d'euros pour le Kosovo et 115 millions d'euros pour la Serbie-et-Monténégro (ancienne République fédérale de Yougoslavie). Tous ces montants ont été décaissés sous forme de dons.

C) Remboursements et montants non versés

Certaines opérations d'assistance macrofinancière décidées durant la première moitié des années 90 n'ont pas donné lieu à tous les versements initialement prévus, soit en raison de l'amélioration de la situation financière extérieure (comme dans le cas des pays Baltes, de la Hongrie, de la Slovaquie et de l'Algérie), soit à cause d'une situation politique ou économique difficile (comme dans le cas de l'Albanie et du Bélarus). Pour ces cas, le déblocage des dernières tranches n'est plus programmé. La mise en oeuvre des opérations plus récemment adoptées a parfois été retardée en raison du ralentissement du processus de réforme (Roumanie et Géorgie). L'évolution de la situation en Moldavie et en Ukraine a amené la Commission à reconsidérer les conditions des opérations d'assistance existantes et à les modifier en 2002, comme mentionné ci-dessus.

Les montants non versés, suspendus ou annulés sont indiqués dans la dernière colonne du tableau de l'annexe 1.

3. Tendances et répartition géographique de l'assistance macrofinancière

L'assistance macrofinancière de la Communauté a pour but de favoriser la stabilisation macroéconomique des pays bénéficiaires et de remédier à leurs difficultés de balance des paiements (et de budget). Elle s'avère également très précieuse pour épauler les programmes de réforme structurelle. Au fil des ans, le nombre de pays susceptibles d'en bénéficier a augmenté, les pays voisins de l'UE étant de plus en plus nombreux à rencontrer des difficultés de balance des paiements et à s'engager dans des programmes rigoureux de réforme économique. La répartition géographique de l'aide s'est donc modifiée par rapport aux premières années durant lesquelles la plupart des bénéficiaires étaient des pays d'Europe centrale et orientale. Par suite des conflits qui ont éclaté dans les Balkans occidentaux, notamment au Kosovo en 1999, et des changements politiques qui sont intervenus en Serbie-et-Monténégro (ancienne République fédérale de Yougoslavie), l'aide macrofinancière aux pays des Balkans a eu tendance à se renforcer à travers les décisions prises par le Conseil entre 1999 et 2002.

Les quatre décisions d'aide macrofinancière prises en 2002 concernaient des opérations classiques de soutien à la balance des paiements; trois d'entre elles ont pris la forme de dons.

Les décisions prises entre 2000 et 2002 se caractérisent par l'importance des dons dans le montant total adopté: 44,5 % contre 6 % pour la période 1990-1999. La proportion de dons et de prêts des programmes d'assistance a été modifiée en raison du degré relatif de pauvreté des pays bénéficiaires et de leur capacité limitée à payer les intérêts. Comme on l'a déjà observé en 2000 et 2001, l'assistance macrofinancière ne vise pas uniquement à encourager la stabilisation macroéconomique, elle s'avère également très précieuse pour épauler les programmes de réforme structurelle des gouvernements bénéficiaires. Elle a donc été utilement couplée avec l'assistance dispensée au titre des programmes Phare/Ispa, Tacis ou Cards pour renforcer la capacité des institutions essentielles au succès des mesures de réforme structurelle.

Les tableaux 1 et 2, ainsi que les graphiques 1a et 2a qui les accompagnent, montrent bien le caractère exceptionnel de l'assistance macrofinancière communautaire. Les plus grosses opérations ont été décidées et mises en oeuvre dans les quelques années qui ont suivi le changement de système politique et économique dans les pays d'Europe centrale et orientale. Depuis, les fluctuations de l'aide macrofinancière sont le reflet de décisions prises au cas par cas après une évaluation de la situation macroéconomique et des besoins de financement extérieur résiduel des pays bénéficiaires potentiels. Le graphique 1a, qui porte sur les montants nets des opérations décidées sur toute la période allant de 1990 à 2002 (pour un montant total de 6 milliards d'euros) et le graphique 2a, relatif aux montants effectivement versés (4,8 milliards d'euros au total) montrent une importante concentration de l'aide dans les pays d'Europe centrale et orientale qui sont candidats à l'adhésion à l'UE (55 % environ de l'ensemble de l'assistance macrofinancière accordée au cours des 13 dernières années). Toutefois, l'assistance macrofinancière en faveur de ces pays a été progressivement réduite au rythme des progrès réalisés en termes d'ajustement macroéconomique et de réformes. Ces derniers temps, l'assistance macrofinancière est essentiellement allée aux Balkans occidentaux (63,5 % des opérations décidées entre 1999 et 2002 et 82 % des opérations pour la période 2000-2002) et à certains nouveaux États indépendants à faible revenu. La modicité relative des montants alloués aux pays méditerranéens (13 % de l'ensemble des montants autorisés, mais aucune autorisation nouvelle depuis 1996) s'explique par les autres formes de soutien macroéconomique (notamment les facilités d'ajustement structurel du programme MEDA) offertes à ces pays.

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4. Partage des charges

Dans le cadre du processus de coordination des pays donateurs en faveur des PECO et des Balkans occidentaux, la Commission européenne a organisé en liaison avec la Banque mondiale et selon les besoins des conférences entre donateurs en vue d'évaluer les ressources nécessaires et de déterminer les contributions potentielles des IFI et des donateurs bilatéraux - dont l'UE. Une méthode analogue a été appliquée pour les autres bénéficiaires potentiels, dans le cadre de réunions du Groupe consultatif convoquées à l'initiative de la Banque mondiale.

Les ressources consacrées par les différents bailleurs de fonds aux besoins résiduels de financement extérieur des pays bénéficiaires d'une assistance macrofinancière communautaire sont récapitulées à l'annexe 2. Le détail par pays bénéficiaire pour l'année 2002 figure à l'annexe 2.1.

Depuis les débuts de l'assistance macrofinancière, les montants absolus engagés par la CE ont varié considérablement, parallèlement au volume d'aide financière fourni par la communauté internationale (voir l'annexe 2 et les tableaux correspondants des rapports précédents).

Dans les années 90, cette assistance de la Communauté européenne était importante par rapport aux financements fournis par les IFI. La Communauté a en effet joué un rôle clé sur ce plan, non seulement en tant que contributeur financier majeur, mais aussi en coordonnant l'assistance bilatérale dispensée aux PECO par l'intermédiaire du G-24. Cependant, à mesure que les IFI ont pu dégager de plus en plus de ressources grâce à de nouveaux instruments, leur part dans les montages financiers s'est sensiblement accrue au cours de la période, sauf en 2000 et 2001.

Dans le même temps, il a été possible d'obtenir la contribution de créanciers extérieurs, tant publics que privés, sous forme d'allégements et de réductions de la dette, qui ont débuté en 1991 et pris une importance particulière en 1994, 1995 et 2001. Parmi les bénéficiaires de l'assistance macrofinancière communautaire, les pays concernés par ce type d'opérations sur la dette étaient l'Algérie (1991 et 1994), la Bulgarie (1991, 1994 et 1997), la Moldavie (1996), l'Ukraine (1994, 1995 et 1999), ainsi que l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine et l'Albanie (1999). En 2000, aucun pays bénéficiant de l'assistance macrofinancière communautaire n'a fait l'objet d'un allégement de dette. En 2001, la Serbie-et-Monténégro (ancienne République fédérale de Yougoslavie) a bénéficié d'un important allégement de la dette décidé dans le cadre du Club de Paris. En 2002, les allégements de la dette ont été plus limités et ont profité une fois de plus à la Serbie-et-Monténégro ainsi qu'à l'Ukraine, via le Club de Paris.

III. ARMÉNIE

1. Résumé

L'économie arménienne a continué à croître à un taux record en 2002. D'après les premières données, la croissance du PIB réel devrait se chiffrer à 12,9 % en 2002 (contre 9,6 % en 2001). L'envolée des exportations (+48,5 %), essentiellement due à la reprise du secteur de transformation du diamant, s'est soldée par une réduction du déficit de la balance courante (estimé à 8,5 % du PIB en 2002). À la fin 2002, l'inflation des prix à la consommation était de 2 % (3 % à la fin 2001).

Après avoir fusionné, les quatre sociétés de distribution d'électricité ont été privatisées en 2002 et le secteur de la production d'énergie est actuellement placé entre les mains de gestionnaires privés. En novembre 2002, l'Arménie a signé un accord d'échange de créances contre actifs avec la Russie, pour sa dette de 100 millions d'USD. Cet accord prévoit le transfert à la Russie d'une centrale thermique.

L'adhésion de l'Arménie à l'Organisation mondiale du commerce a été approuvée par le Conseil général de l'OMC en décembre 2002. Par ailleurs, les avantages d'une politique libérale en matière d'échanges ne se feront pleinement sentir que lorsque les relations commerciales régionales seront rétablies, ce qui dépend de la résolution du conflit de Nagorno-Karabakh.

Une mission des services de la Commission a conclu en juillet 2002 que l'Arménie avait accompli des progrès considérables du point de vue des conditions liées au versement de la tranche de dons prévu pour 2002. La tranche de 5,5 millions d'euros a été versée en décembre 2002 après l'approbation par le FMI de la première et de la deuxième revues de l'accord triennal relevant de la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC) et après que l'Arménie a réduit l'encours net de sa dette envers la Communauté. // État d'avancement des réformes économiques

1. // 1. Libéralisation des prix

Il n'existe pas de prix administrés en dehors des services d'intérêt public.

1. // 2. Libéralisation des échanges

Politique libérale en matière d'échanges. Régime d'importation simple et relativement ouvert, tarifs douaniers peu élevés. Pas de restrictions quantitatives. L'adhésion à l'OMC a été approuvée en décembre 2002.

1. // 3. Régime de change

Taux de change flottant. Intervention limitée des pouvoirs publics. Libre accès aux marchés des changes, où prédomine l'interbancaire.

1. // 4. Investissements directs étrangers

Politique d'ouverture à l'investissement direct étranger et absence de restrictions au rapatriement des bénéfices et capitaux. Les entrées d'IDE correspondaient à 3,3 % du PIB en 2001.

1. // 5. Politique monétaire

Maintien d'une inflation faible grâce aux politiques monétaires prudentes de la banque centrale.

1. // 6. Finances publiques

Recettes budgétaires totales, dons compris, estimées à environ 19 % du PIB en 2002, recettes fiscales estimées à environ 15 % du PIB et dépenses totales estimées à quelque 22 % du PIB.

1. // 7. Privatisation et restructuration des entreprises

Un programme triennal de privatisation, qui concerne plus de 900 entreprises, a été adopté en 2001. Le processus de privatisation s'est toutefois essoufflé en raison du manque d'intérêt des investisseurs étrangers dû à un climat difficile.

1. // 8. Réforme du secteur financier

Le capital minimal des établissements bancaires existants devrait être relevé d'ici à 2005 à 5 millions d'USD. Ce seuil est déjà appliqué aux nouveaux établissements.

2. Résultats macroéconomiques

L'essor de l'économie arménienne s'est poursuivi au second semestre 2002, portant le taux de croissance du PIB réel à un niveau record estimé à 12,9 % pour l'ensemble de l'année (9,6 % en 2001). La croissance économique a continué d'être induite par le secteur industriel (+14,2 %), essentiellement celui de la transformation du diamant, mais également par la bonne tenue d'autres secteurs tels que la métallurgie et l'industrie alimentaire. Le secteur de la construction (construction de logements et travaux publics) a lui aussi connu une forte expansion. Le secteur agricole n'a pour sa part crû que de 4,4 % en raison de l'adversité des conditions météorologiques, tandis que le chiffre d'affaires du commerce de détail a fait un bond en avant de 15,6 %. La hausse des prix à la consommation est restée faible à 2 % fin 2002 (3 % fin 2001). Bénéficiant des envois de fonds de l'étranger (estimés à environ 4 % du PIB) et d'un taux d'inflation faible, le dram a été relativement stable en valeur nominale en 2002, mais s'est déprécié en termes réels en 2001-2002, soutenant de manière significative la compétitivité de l'économie.

Le gouvernement est parvenu à réduire le déficit budgétaire l'an dernier. Le déficit de l'administration centrale pour 2002 est estimé à environ 3 % du PIB (alors qu'il était de 3,8 % en 2001). La TVA est le principal facteur des bons résultats budgétaires, reflétant à la fois la forte croissance de la demande intérieure et l'efficacité accrue de l'administration fiscale. Les recettes tirées de la TVA ont augmenté de près de 20 %, représentant 40 % des recettes budgétaires.

Le déficit des opérations courantes a encore été réduit en 2002 pour atteindre environ 8,5 % du PIB (9,5 % en 2001). Les exportations ont crû de 48,5 % par rapport à 2001 et les importations ont augmenté de 12,9 %, ce qui a permis de ramener le déficit commercial à 20,9 % du PIB (25,2 % en 2001). Les pierres et métaux précieux représentaient près de la moitié des exportations totales. Les investissements directs étrangers ont progressé en 2002; bénéficiant à un plus grand nombre de secteurs, ils se sont aussi davantage tournés vers les PME.

La dette extérieure publique et garantie par l'État s'élevait à 1,02 milliard d'USD (environ 42 % du PIB) fin décembre 2002. Près de 80 % de la dette bénéficient de conditions privilégiées. Selon les estimations, la valeur actuelle nette de la dette extérieure a diminué, passant de 129 % des exportations en 2001 à environ 120 % en 2002. En novembre 2002, l'Arménie a signé un échange de créances contre actifs avec la Russie pour une dette non amortie d'environ 100 millions d'USD. L'échange comprend le transfert de cinq entreprises (dont une centrale thermique) vers la Russie. Il est prévu qu'à la suite de l'échange, la valeur actuelle nette de la dette extérieure sera ramenée à 96 % des exportations en 2003. L'Arménie négocie également avec le Turkménistan des échanges pour le règlement de sa dette. Les réserves de change brutes de la banque centrale ont augmenté au second semestre de l'année pour s'établir à un niveau confortable à la fin de l'année, correspondant à quatre mois d'importations.

Le Conseil d'administration du FMI a approuvé en mai 2001 un accord de trois ans au titre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance en faveur de l'Arménie. Après certains retards, les deux premières revues bisannuelles du programme ont été achevées en septembre 2002. Sur les 69 millions de DTS du prêt accordé au titre de la FRPC, l'Arménie avait prélevé 30 millions de DTS (39 millions d'USD) à la fin 2002. La troisième revue est prévue pour mars 2003.

3. Réformes structurelles

L'adhésion de l'Arménie à l'OMC a été approuvée par le Conseil général de l'OMC en décembre 2002. Les avantages d'une politique libérale en matière d'échanges ne se font toutefois pas encore pleinement sentir, car le rétablissement des relations commerciales avec l'Azerbaïdjan et la Turquie dépend de la résolution du conflit de Nagorno-Karabakh.

Le programme de privatisation pour la période 2001-2003 est progressivement mis en oeuvre, certaines opérations d'envergure telles que l'usine chimique Nairit, l'entreprise de ciment Ararat et l'aéroport Zvartnots ayant été conclues avec des investisseurs étrangers en 2002. La majorité des parts de la société issue de la fusion des quatre sociétés de distribution d'électricité a été cédée à un investisseur étranger, qui a confié la gestion des réseaux de distribution d'électricité à une société privée. Le complexe de production d'énergie Hrazdan sera remis au gouvernement russe dans le cadre de l'échange de créances contre actifs. La Russie prendra également en charge la gestion financière de la centrale nucléaire de Medzamor en 2003, en échange de l'annulation de la dette de la centrale envers des fournisseurs russes de combustible nucléaire. D'autres installations de production d'énergie devraient être prochainement privatisées ou placées entre les mains de gestionnaires privés.

Les autorités ont préparé un projet de stratégie anti-corruption en 2002, qui n'a pas encore été mis en oeuvre. Sur la base d'une enquête menée auprès des entreprises, la BERD estime que le "pot-de-vin fiscal" moyen a diminué en Arménie, passant de 4,2 % du total des ventes annuelles des entreprises en 1999 à 0,9 % en 2002. Toujours selon la même enquête, la part des entreprises qui paient régulièrement des pots-de-vin a diminué de 40,3 % à 14,3 %.

Dans le secteur bancaire, le capital minimal des établissements bancaires a été augmenté à 1,65 million d'USD, l'objectif étant de le porter progressivement à 5 millions d'USD pour toutes les banques d'ici à 2005. En 2002, huit banques sur un total de 28 ont été placées sous administration provisoire avant une éventuelle fusion si possible ou avant leur liquidation.

Selon le recensement de la fin 2001, la population du pays s'est réduite, passant de 3,7 millions d'habitants en 1991 à 3 millions, ce qui s'explique par l'émigration d'environ un quart de la population (essentiellement des jeunes diplômés).

4. Mise en oeuvre de l'assistance financière exceptionnelle

L'Arménie a bénéficié d'un programme d'assistance de la Communauté européenne qui consiste en un prêt de 28 millions d'euros (versé en 1998) et de dons d'un montant total de 30 millions d'euros. La tranche de dons de 2001 d'un montant de 5,5 millions d'euros a été versée au début de 2002, peu après le remboursement anticipé par l'Arménie de 7 millions d'euros à la Communauté. Une mission dépêchée en Arménie par la Commission en juillet 2002 a conclu que ce pays avait accompli des progrès substantiels du point de vue des conditions macroéconomiques et structurelles liées au versement de l'intégralité de la tranche de dons prévu pour 2002 (5,5 millions d'euros). Des dispenses ont toutefois été accordées pour une série de conditions qui n'avaient pas pu être remplies, essentiellement en raison des conditions extérieures difficiles qui ont fait échouer plusieurs tentatives de privatisation. En décembre 2002, l'Arménie a réduit de 7 millions d'euros l'encours de sa dette envers la Communauté, comme convenu. La Commission a versé la tranche de dons de 5,5 millions d'euros peu après. Au total, le pays a reçu 23 millions d'euros de dons au titre de l'assistance financière exceptionnelle au cours de la période 1998-2002. Après trois remboursements anticipés, l'encours de la dette du pays envers la Communauté s'élevait à neuf millions d'euros à la fin 2002.

Les services de la Commission ont également conclu un accord avec les autorités arméniennes sur les conditions structurelles attachées au versement de la tranche de dons pour 2003 (d'un maximum de 5,5 millions d'euros). Des conditions spécifiques ont été fixées dans des domaines identiques à ceux de l'année précédente (recouvrement des recettes fiscales, réorganisation des entreprises publiques, réforme du secteur de l'énergie et du service civil) et sont conformes aux politiques poursuivies par les autorités dans le cadre de la stratégie de réduction de la pauvreté actuellement en préparation.

IV. BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE

1. Résumé

En 2002, la Bosnie-et-Herzégovine (BiH) a maintenu une situation macroéconomique stable et un taux d'inflation faible, tout en poursuivant ses efforts en vue d'améliorer ses résultats sur le plan budgétaire. Le taux de croissance est estimé à 4 % pour 2002, soit un léger recul par rapport aux 4,5 % enregistrés en 2001. Le recours massif du pays à l'aide internationale pour financer une part importante de ses déficits publics et un déficit des opérations courantes béant rend l'économie vulnérable, d'autant que l'assistance à la reconstruction est progressivement réduite.

Dans ce contexte, le programme de réforme adopté par les autorités en juillet 2002 ainsi que le nouvel accord de confirmation approuvé par le FMI en août 2002 pourraient fournir un cadre propice à la croissance grâce à des réformes continues. Parmi ces réformes figurent la poursuite de l'assainissement budgétaire, l'achèvement du processus de privatisation et la mise en place d'un espace économique unique fonctionnant parfaitement, autant de mesures qui permettraient de transformer l'économie du pays actuellement tributaire de l'aide en une économie mue par la création de PME, les IDE et les exportations. Cela nécessite toutefois d'imprimer un nouvel élan au processus de réforme, actuellement contraint par des divisions institutionnelles et politiques.

Dans ce nouveau cadre arrêté en concertation avec le FMI, le Conseil a décidé, le 5 novembre 2002, d'accorder à la BiH une nouvelle assistance macrofinancière d'un montant maximal de 60 millions d'euros (composée d'un prêt plafonné à 20 millions d'euros et de dons plafonnés à 40 millions d'euros). Compte tenu du résultat positif de la première revue du FMI, la Commission a lancé les procédures de décaissement en décembre 2002. La première tranche de dons d'un montant de 15 millions d'euros sera versée au premier trimestre 2003. // État d'avancement des réformes économiques

1. // 1. Libéralisation des prix

La plupart des prix ont été libéralisés, hormis ceux de quelques services publics.

1. // 2. Libéralisation des échanges

Après l'accord de libre-échange (FTA) avec la Croatie, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2001, des accords similaires ont été conclus en 2002 avec l'ARYM et la Serbie-et-Monténégro. L'adhésion à l'OMC est en bonne voie et devrait être effective en 2003.

1. // 3. Régime de change

Depuis juin 1998, la Bosnie-et-Herzégovine a mis en place un système de caisse d'émission; la monnaie commune, le KM, est arrimée à l'euro à un taux fixe de 1,96 KM.

1. // 4. Investissements directs étrangers

Certaines mesures ont été prises pour améliorer l'environnement des entreprises: une agence de promotion des investissements étrangers a été créée, tandis que les entités ont harmonisé leur législation sur les investissements étrangers. L'environnement demeure toutefois incertain pour les investisseurs étrangers en raison de risques élevés et du manque de transparence des politiques.

1. // 5. Politique monétaire

La banque centrale de la BiH est responsable de la caisse d'émission. Il est interdit à la CBBH et aux autres banques de prêter à l'État.

1. // 6. Finances publiques

La BiH dispose d'une administration relativement imposante; les dépenses publiques correspondent à environ 56 % du PIB, la corruption est importante et les services publics sont d'une qualité médiocre. Toutefois, des progrès considérables ont été réalisés ces dernières années en matière d'assainissement budgétaire et l'objectif d'harmonisation fiscale entre les entités a été atteint. Les entités disposent désormais du même tarif douanier et l'introduction de la TVA est envisagée.

1. // 7. Privatisation et restructuration des entreprises

Si la privatisation des petites et moyennes entreprises est presque terminée dans les deux entités, celle des grandes entreprises "stratégiques" susceptibles d'attirer des investisseurs étrangers est à la traîne.

1. // 8. Réforme du secteur financier

Les progrès accomplis dans le domaine de la privatisation des banques sont encourageants et les capitaux étrangers occupent une place importante dans le secteur bancaire. Une réglementation bancaire adéquate, comprenant des règles de surveillance et des règles prudentielles, a été mise en place, et prévoit notamment l'accroissement du capital minimal des établissements bancaires. Au début de 2002, des bourses ont été ouvertes à Banja Luka et Sarajevo, et une agence nationale de garantie des dépôts bancaires a été créée à partir des agences des deux entités en août 2002.

2. ***Résultats macroéconomiques

Les indicateurs actuellement disponibles tendent à montrer que la croissance annuelle du PIB a fléchi ces dernières années. Après des taux élevés induits par l'assistance étrangère au cours de la première moitié des années 90, la croissance s'est orientée à la baisse, passant de 5,6 % en 2000 à 4,5 % en 2001 et à 4 % selon les estimations pour 2002. Selon des données officielles, entre janvier et septembre 2002, la production industrielle dans la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine (FBiH) a augmenté de 7,5 % par rapport à la même période en 2001. Dans la République serbe de Bosnie (Republika Srpska - RS), elle a par contre continué à décroître en 2002, quoique plus lentement, les chiffres des trois premiers trimestres indiquant un recul de 7 %. Le taux de chômage officiel avoisinait 41 % dans la FBiH et 40 % dans la RS. Il convient toutefois de noter que les statistiques officielles du chômage demeurent sujettes à caution, compte tenu du nombre élevé mais caché de personnes travaillant dans l'économie souterraine, sur les marchés informels de biens et de services. Selon des estimations officieuses de la Banque mondiale, le taux de chômage réel serait en réalité inférieur de moitié au chiffre officiel.

L'inflation reste maîtrisée grâce au respect des règles du système de caisse d'émission. Au cours des neuf premiers mois de 2002, l'inflation était quasiment nulle dans la FBiH et se chiffrait à 2 % dans la RS. Le konvertible marka (KM) étant arrimé à l'euro au même taux depuis l'introduction de la monnaie unique en janvier 1999, le taux de change du KM est resté stable. Les réserves internationales nettes de la banque centrale de la BiH s'élevaient à 54 millions d'euros à la fin 2002, soit une augmentation de 40 % par rapport à la fin 2001, ce qui s'explique par la conversion en KM, à la suite de l'introduction des billets et pièces en euros dans 12 pays de l'Union européenne, d'épargne en DEM non enregistrée auparavant.

Les résultats budgétaires se sont améliorés, mais la taille de l'administration publique reste importante, les dépenses publiques approchant les 56 % du PIB. En 2002, les autorités ont poursuivi leurs efforts pour réduire le déficit élevé des administrations publiques. Elles visaient un déficit budgétaire consolidé de 11,5 % (5,5 % dons compris); mettant l'accent sur la partie "dépenses" du budget, elles ont réduit les dépenses de retraite et d'investissement, limitant de ce fait la nécessité des dons. Toutefois, au vu des recettes plus élevées enregistrées, l'estimation du déficit budgétaire consolidé a été revue à la baisse à 9,4 % du PIB (4 % dons compris).

Sur le plan extérieur, la balance des paiements demeure déficitaire, tant pour les opérations courantes que pour les opérations commerciales. Le déficit du compte des opérations courantes reste considérable, s'élevant en 2002 (transferts officiels non compris) à 21 % du PIB, soit une légère baisse par rapport aux 23 % enregistrés en 2001. Les efforts consentis pour réduire les entraves aux IDE se sont poursuivis en 2002, année durant laquelle les IDE nets devraient atteindre 260 millions d'euros, contre 145 millions d'euros en 2001. La dette extérieure correspondait à 52 % du PIB à la fin 2002 et devrait rester à ce niveau à moyen terme. Le ratio du service de la dette aux exportations a commencé à croître (8,3 % en 2002).

3. Réformes structurelles

Les finances publiques de la BiH se sont améliorées au niveau des entités grâce à une perception plus efficace des recettes et à la mise en oeuvre de mécanismes du trésor nouvellement établis. En outre, les entités ont pris des mesures pour réduire la taille du secteur public, notamment en limitant les effectifs militaires.

Dans le domaine des réformes fiscales et douanières, le processus d'harmonisation entre les deux entités se poursuit, la double taxation sur les échanges entre entités prenant fin en juillet 2002.

Les deux entités ont également entrepris de restructurer leurs administrations fiscales et douanières, sous la pression de la communauté internationale. L'accent a récemment été mis sur l'introduction de la TVA au niveau de l'État et sur la fusion des services douaniers des entités, ce qui permettrait de soutenir les finances publiques, de mieux financer les institutions de l'État, existantes et nouvelles, et de créer une situation budgétaire viable. On peut toutefois craindre une certaine opposition au niveau des entités, car certains de ces changements pourraient entraîner une rationalisation de l'emploi, réduire les possibilités de fraude fiscale et accroître le rôle de l'État dans le recouvrement de l'impôt.

Les résultats du processus de privatisation, qui reste lent, ont été décevants dans les deux entités. Les retards sont en partie dus à la surévaluation par les autorités de la valeur marchande des entreprises, mais aussi au manque d'informations sur l'endettement des entreprises. Si la privatisation des petites et moyennes entreprises est presque terminée dans les deux entités, celle des "entreprises stratégiques" susceptibles d'attirer des investisseurs étrangers est à la traîne. Au sein de la Fédération, sur les 56 "entreprises stratégiques" destinées à être privatisées avec l'aide de la communauté internationale (USAid, Banque mondiale, CE), cinq ont été privatisées en 2002, contre six en 2001. Des adjudications ont été lancées pour 28 autres entreprises. Dans la RS, sur une liste de 80 entreprises, une seule a été vendue en 2002 (trois en 2001), des adjudications ayant été lancées pour 23 autres.

En juillet 2002, les gouvernements des entités et de l'État ont arrêté avec la communauté internationale un programme de réforme de l'économie ("Emplois et justice"). Les réformes visent à soutenir le développement d'une économie de marché compétitive et à faciliter les investissements privés. À la fin 2002, des mesures ont été prises pour améliorer l'environnement des entreprises: une agence de promotion des investissements étrangers a été créée, mais n'est pas encore opérationnelle, tandis que les entités ont harmonisé leur législation en matière d'investissements étrangers. En septembre, une nouvelle loi sur les faillites a été votée. Les autorités ont également cherché à améliorer l'environnement des entreprises en facilitant la création et la fermeture des entreprises et en réduisant les frais administratifs.

L'objectif de privatiser la totalité des banques d'ici à la fin 2002 a été atteint dans la RS, mais pas dans la FBiH. Les progrès récemment accomplis sont encourageants et les capitaux étrangers occupent une place importante dans le secteur bancaire. Une agence nationale de garantie des dépôts bancaires a été créée à partir des agences des deux entités en août 2002. Une réglementation bancaire adéquate, comprenant des règles de surveillance et des règles prudentielles, a été mise en place, même si ce domaine continue de relever de la compétence des entités plutôt que de la banque centrale. Dans ce contexte, une autorité unique de régulation du secteur bancaire est progressivement mise en place, s'accompagnant d'une harmonisation de la législation. Au début de 2002, des bourses ont été ouvertes à Banja Luka et Sarajevo, mais la capitalisation du marché demeure très faible.

4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière

En mai 1999, le Conseil a décidé d'accorder à la BiH une assistance macrofinancière communautaire sous la forme d'un prêt d'un montant maximal de 20 millions d'euros et de dons plafonnés à 40 millions d'euros (décision n° 1999/325/CE), dans le cadre d'un programme du FMI (accord de confirmation de trois ans) conclu en mai 1998. Cette première opération d'assistance macrofinancière a été menée à bien en décembre 2001, lors du décaissement de la troisième tranche de dons de 15 millions d'euros.

Sur la base d'une proposition de la Commission du 31 juillet 2002, le Conseil a approuvé le 5 novembre 2002 (décision 2002/883/CE) l'octroi à la BiH d'une nouvelle assistance macrofinancière d'un montant maximal de 60 millions d'euros, composée d'un prêt plafonné à 20 millions d'euros et de dons plafonnés à 40 millions d'euros. Cette assistance est venue épauler un vaste programme d'ajustement économique et structurel dans le contexte d'un accord de confirmation du FMI approuvé en août 2002. À l'instar du premier programme, la mise en oeuvre de cette assistance est liée au respect de conditions spécifiques en matière de politique économique.

Une mission a été dépêchée en BiH par la Commission à la mi-novembre et un protocole d'accord a été conclu avec les autorités début décembre. Les autorités de la BiH s'y engagent à poursuivre les réformes dans les domaines des finances et des administrations publiques, du secteur financier, du développement du secteur privé et de l'environnement des entreprises. À la suite du résultat positif de la première revue du FMI, la CE a versé en décembre 2002 la première tranche de dons d'un montant de 15 millions d'euros. Sur ce total, 25 % (3,75 millions d'euros) ont été mis directement à la disposition de l'État, le reste étant réparti sur une base un tiers/deux tiers entre la RS et la FBiH, comme dans le cas de l'opération d'assistance macrofinancière précédente.

V. ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE

1. Résumé

En 2002, les résultats économiques enregistrés par l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) ont été en deçà des prévisions. La reprise de la croissance a été faible (+0,3 % au lieu des 3-4 % initialement prévus). Le déficit des administrations publiques (5,9 % du PIB) a dépassé de loin les prévisions initiales (3 %) et ne s'est amélioré que de façon marginale par rapport à 2001. Le déficit commercial s'est creusé de plus de 40 %, atteignant 23 % du PIB. La monnaie et le taux de change sont en revanche restés stables.

Le processus de réformes structurelles s'est ralenti en 2002 en raison des élections législatives de septembre et du changement de gouvernement qui a suivi. La mise en oeuvre de ces réformes a peu progressé dans une série de domaines, tels que la privatisation des grandes entreprises, le renforcement des contrôles budgétaires et l'administration publique. Le programme de six mois suivi par le FMI, qui a débuté le 1er janvier 2002, a dévié de ses objectifs au printemps, après l'adoption par les autorités de mesures budgétaires expansionnistes. En novembre 2002, le nouveau gouvernement a repris les pourparlers avec le FMI concernant un nouvel accord de confirmation, qui devrait permettre de renforcer la stabilité macroéconomique du pays.

En novembre 1999, le Conseil a approuvé une assistance macrofinancière de 80 millions d'euros en faveur de l'ARYM (prêt plafonné à 50 millions d'euros et dons plafonnés à 30 millions d'euros), à laquelle il a ajouté des dons d'un montant de 18 millions d'euros en décembre 2001. La seconde tranche (dons de 10 millions d'euros et prêt de 12 millions d'euros) a été décaissée en janvier 2002. En septembre, la Commission et les autorités de l'ARYM ont signé un protocole d'accord supplémentaire fixant les conditions pour le versement de l'aide restante (46 millions d'euros). // État d'avancement des réformes économiques

// 1. Libéralisation des prix

Pour l'essentiel, les prix sont maintenant libres, à l'exception de ceux de la plupart des services d'utilité publique et de divers produits et services, comme le pétrole et ses dérivés.

// 2. Libéralisation des échanges

L'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement avec la CE, qui est entré en vigueur en juin 2001 après la signature de l'Accord de stabilisation et d'association, facilite l'entrée des produits de l'UE et prévoit une baisse progressive des droits sur les principaux produits. Les négociations sur l'adhésion à l'OMC ont été conclues en septembre 2002 et le pays devrait devenir membre d'ici le printemps 2003. En 2002, le pays a conclu un ensemble d'accords de libre-échange avec les pays de la région, comme préconisé par le pacte de stabilité.

// 3. Régime de change

Le denar, rattaché de fait au DEM depuis le début de 1994, est rattaché à l'euro depuis le 1er janvier 2002; depuis la dévaluation de juillet 1997, il s'échange à environ 61 denars pour un euro.

// 4. Investissements directs étrangers

L'autorisation du gouvernement reste nécessaire pour certains types d'investissements étrangers, qui pâtissent aussi de l'absence d'un véritable marché foncier. Les IDE ont été très irréguliers ces dernières années et s'appuient essentiellement sur quelques grosses transactions.

// 5. Politique monétaire

La banque centrale est indépendante du gouvernement en vertu d'obligations légales. Elle ne peut prêter au gouvernement, sauf pour des prêts d'un jour non renouvelables. Le principal objectif statutaire de la politique monétaire est la stabilité des prix, tandis que l'objectif intermédiaire de la banque centrale est l'ancrage de la monnaie.

// 6. Finances publiques

La TVA a été introduite en avril 2002 et représente une source importante de recettes. La taxe temporaire sur les opérations financières, qui a été introduite en 2001, a été prorogée jusqu'à la fin 2002. Il a été mis en place, au sein du ministère des finances, un compte unique du Trésor, qui recense tous les utilisateurs du budget, et un système d'audit interne est en voie d'introduction, mais ces deux processus ne sont pas pleinement opérationnels.

// 7. Privatisation et restructuration des entreprises

Le programme de privatisation a commencé en 1993. À la fin décembre 2002, quelque 1 684 petites et moyennes entreprises avaient déjà trouvé preneur, tandis que 84 entreprises publiques restaient à vendre. La privatisation du secteur agricole est quasiment achevée. Les entreprises et les organisations qui gèrent des activités présentant un intérêt national spécifique, des services publics et des services d'intérêt public ne font pas partie du programme. En 2001, l'opérateur national de télécommunications a été cédé à la société hongroise Matav. La liquidation des 24 grandes sociétés déficitaires restantes, sur une liste initiale de 40, est reportée.

// 8. Réforme du secteur financier

La législation bancaire adoptée en 2000 jette les bases légales de la modernisation et du renforcement du secteur bancaire. Celui-ci est majoritairement détenu par des opérateurs privés. Il est très concentré, puisque les trois plus grandes banques détiennent une part du marché cumulée de 65 %.

2. Résultats macroéconomiques

En 2002, les résultats économiques enregistrés par l'ancienne République yougoslave de Macédoine ont été en deçà des prévisions. Plusieurs facteurs tels que la persistance des effets négatifs de la crise de 2001, la fragilité de l'environnement extérieur, les incertitudes politiques qui ont entouré les élections législatives de septembre et l'absence d'un accord avec le FMI ont pesé sur le climat économique et commercial. La croissance du PIB a atteint tout juste 0,3 %, alors que les prévisions initiales annonçaient entre 3 et 4 %. La contraction de la production industrielle de quelque 5 % a été compensée par la bonne tenue du secteur agricole (+2 %) et du secteur des services (+4 %). Le taux de chômage officiel a augmenté pour avoisiner 32 % de la population active, contre 30,5 % l'année précédente. Toutefois, si l'on tient compte du secteur informel, le taux de chômage réel est probablement inférieur aux chiffres officiels.

Une politique monétaire rigoureuse et le maintien de l'ancrage externe ont permis de maîtriser l'inflation en 2002 et l'augmentation moyenne des prix à la consommation a été inférieure à 3 %. Le taux d'intérêt pondéré (pour différentes échéances) sur les bons de la banque centrale vendus aux enchères a augmenté, passant de 13,6 % en janvier à plus de 15 % en décembre, d'où un taux d'intérêt réel élevé d'environ 12 % à la fin de l'année. Le denar macédonien (MKD) demeure de fait arrimé à l'euro, au taux d'environ 61 MKD pour un euro.

En 2002, les résultats budgétaires se sont améliorés, mais de façon moins importante qu'on ne l'avait prévu au début de l'année. Le déficit des administrations publiques a atteint environ 5,9 % du PIB, bien au-delà des 3 % prévus initialement et légèrement en dessous des 6,2 % enregistrés en 2001. Ce résultat plus mauvais que prévu s'explique par l'impact négatif de certaines décisions de financement préélectorales, telles que l'augmentation de 10 % en moyenne des salaires du secteur public appliquée en juin, ainsi que par la décision de rembourser les déposants ayant perdu leurs économies à la suite de la faillite en 1997 de l'organisme d'épargne pyramidale TAT.

Sur le plan extérieur, la baisse inattendue des exportations d'environ 4 % à 1 100 millions d'USD et la hausse des importations de 10 % à 1 850 millions d'USD se sont soldées par un creusement du déficit commercial de plus de 40 %, à 750 millions d'USD, soit 23 % du PIB. En raison de l'importance des transferts officiels et privés, le déficit de la balance courante en 2002 (plus de 300 millions d'USD ou 8,7 % du PIB) est nettement inférieur au déficit commercial. Les réserves en monnaies fortes ont légèrement diminué pour atteindre 700 millions d'USD à la fin de l'année, ce qui correspond à 4-5 mois d'importations. La dette extérieure demeure viable à environ 42 % du PIB. En 2002, l'ancienne République yougoslave de Macédoine était en bonne voie pour honorer ses obligations au titre du service de la dette.

Le programme de six mois suivi par le FMI, qui a débuté le 1er janvier 2002, a dévié de ses objectifs durant sa revue au printemps, du fait des décisions de financement préélectorales susmentionnées. En novembre 2002, le nouveau gouvernement a repris les pourparlers avec le FMI et les deux parties ont, en février 2003, conclu un nouvel accord de confirmation qui devrait permettre d'améliorer la stabilité macroéconomique du pays. Le cadre macroéconomique arrêté pour 2003 table sur une croissance du PIB réel de 3 % et sur un taux d'inflation de 3 %. L'objectif de déficit des administrations publiques a été fixé à 2 % du PIB (1,6 % pour l'administration centrale), ce qui représente un ajustement budgétaire considérable de près de 4 % du PIB par rapport à l'année précédente, pour autant que le programme soit respecté.

3. Réformes structurelles

Pour l'essentiel, les prix sont maintenant libres, à l'exception de ceux de la plupart des services d'utilité publique et de divers produits et services, comme le pétrole et ses dérivés.

Le processus de privatisation des petites et moyennes entreprises est quasiment terminé. À la fin du mois de décembre 2002, 1 688 entreprises avaient été privatisées, tandis que 84 entreprises d'État restaient à vendre sur les entreprises inscrites dans le programme de privatisation entamé en 1993. Seules dix entreprises ont été privatisées en 2002, dont cinq figuraient sur la liste initiale. Les 84 entreprises restantes représentent moins de 5 % de la main-d'oeuvre et moins de 2 % du capital des entreprises d'État inscrites sur la liste des privatisations. Le processus de restructuration, de vente ou de liquidation de plusieurs grandes entreprises publiques déficitaires, recensées dans le plan d'action du gouvernement pour 2000, a été interrompu avant son achèvement au dernier trimestre 2002 en raison des élections législatives de septembre. Des progrès décisifs ont toutefois été réalisés en 2002. En septembre, Jugohrom - une grande société de métallurgie qui employait près de 2 000 personnes et affichait les plus grandes pertes sur l'ensemble des 40 entreprises concernées par le plan d'action - a été cédée à l'entreprise française SCMM.

L'ARYM et la CE ont signé un accord de stabilisation et d'association (ASA), le premier du genre, en avril 2001 et un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement est entré en vigueur en juin 2001. Durant l'année, l'ARYM a signé des accords de libre-échange avec l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine et la Roumanie, honorant pleinement ses obligations liées à la libéralisation des échanges régionaux au titre du pacte de stabilité. En septembre, le groupe de travail sur l'adhésion de l'ARYM à l'OMC a conclu les négociations, levant les derniers obstacles à la participation du pays à l'OMC au printemps 2003.

Des progrès limités ont été accomplis en 2002 sur le front de la gestion des dépenses publiques et de la réforme de l'administration publique; le processus s'est ralenti du fait des élections législatives et du changement de gouvernement et devrait redémarrer en 2003. Le principal défi dans le domaine de la réforme budgétaire est la mise en place de la décentralisation de l'administration. En janvier 2002, le parlement a adopté une loi sur l'autonomie des collectivités locales qui définit les attributions des municipalités. Toutefois, la mise en oeuvre de cette loi dépend de l'adoption d'une nouvelle loi sur le financement de l'administration locale, qui fixera la part des ressources budgétaires que les administrations locales pourront gérer et conserver.

Le secteur bancaire est en grande partie privatisé et très concentré, les trois plus grandes banques détenant une part de marché cumulée de 65 %. Ce secteur continue de pâtir de problèmes structurels tels que l'insuffisance des activités de prêt, qui se traduit par une liquidité élevée, le taux d'adéquation des fonds propres étant de 26 % selon les dernières informations. L'écart important entre les taux débiteurs et créditeurs (aux alentours de 9 % en 2002) montre que le système bancaire n'est pas assez compétitif, tandis que le volume des prêts douteux - près de 20 % du risque de crédit, selon la nouvelle méthodologie - demeure relativement élevé. La confiance dans le secteur bancaire grandit néanmoins de façon régulière grâce à la stabilité monétaire.

4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière

Le 8 novembre 1999, le Conseil a décidé d'accorder à l'ancienne République yougoslave de Macédoine une deuxième aide macrofinancière plafonnée à 80 millions d'euros (50 millions d'euros de prêts et 30 millions d'euros de dons).

Le Conseil a modifié sa décision le 10 décembre 2001, prorogeant l'aide jusqu'à la fin de 2003 et augmentant l'enveloppe des dons de 18 millions d'euros (ce qui la porte à 48 millions, sur une aide totale de 98 millions d'euros).

Une première tranche de 30 millions d'euros (20 millions d'euros de dons et 10 millions d'euros de prêts) a déjà été décaissée en décembre 2000/janvier 2001. En janvier 2002, une deuxième tranche de 22 millions d'euros (dont 10 millions de dons) a été versée, exceptionnellement sur la base d'un programme suivi par le FMI, au vu de la situation économique et politique difficile du pays consécutive au conflit ethnique du printemps 2001.

L'assistance macrofinancière de la CE fait partie d'un programme d'aide en faveur de l'ARYM de 309 millions d'euros, dont un montant de 172 millions d'euros de soutien à la balance des paiements, promis par la communauté internationale lors de la conférence des donateurs de mars 2002.

Les conditions liées au versement de l'assistance macrofinancière restante (46 millions d'euros) ont été définies dans un protocole d'accord supplémentaire signé par la Communauté européenne et les autorités de l'ARYM en septembre 2002. Ce protocole prévoit que la troisième tranche (10 millions d'euros de prêts et 10 millions d'euros de dons) sera versée après l'approbation par le Conseil d'administration du FMI d'un nouvel accord avec les autorités de l'ARYM. Il précise également les conditions de politique économique attachées au décaissement de la quatrième et dernière tranche (plafonnée à 18 millions d'euros de prêts et à 8 millions d'euros de dons). Ces conditions concernent essentiellement la réforme de l'administration publique, la gestion des dépenses publiques, la réforme budgétaire, la restructuration des entreprises et le développement du secteur privé ainsi que la réforme du secteur financier.

VI. GÉORGIE

1. Résumé

La croissance économique s'est accélérée en 2002, alimentée par l'agriculture, les transports et la construction. Selon des chiffres provisoires, la croissance du PIB réel a atteint 5,4 % (4,5 % en 2001). La hausse des prix à la consommation se chiffrait à 5,6 % (5 % à la fin 2001). L'on estime que le déficit de la balance courante est resté inchangé par rapport à 2001, à environ 6,5 % du PIB, en raison de la croissance modérée des exportations.

Malgré l'accord conclu avec les créanciers bilatéraux dans le cadre du Club de Paris en 2001, les obligations de la Géorgie au titre du service de la dette extérieure demeurent élevées en 2003 et 2004 et le pays devrait solliciter une prorogation de l'accord actuel de rééchelonnement de sa dette.

Les réformes structurelles n'ont guère progressé en 2002. La dégradation de la situation sécuritaire est venue peser sur des conditions d'investissement déjà difficiles.

La deuxième revue réalisée dans le cadre de l'accord triennal de la Géorgie avec le FMI au titre de la FRPC a été achevée en juillet 2002, après un certain retard dû à la nécessité de prendre des mesures supplémentaires pour soutenir les recettes du budget 2002.

En raison de l'absence de progrès dans une série de domaines soumis à des conditions structurelles, une mission des services de la Commission a proposé en décembre 2002 de décaisser une tranche de dons réduite (6,5 millions d'euros) dans le cadre de l'assistance financière exceptionnelle allouée à la Géorgie. Le décaissement de cette tranche dépend toutefois de l'achèvement de la troisième revue par le FMI et d'un remboursement anticipé de 9 millions d'euros sur le capital dû à la Communauté. // État d'avancement des réformes économiques

// 1. Libéralisation des prix

La plupart des prix ont été libéralisés.

// 2. Libéralisation des échanges

Politique libérale d'échanges internationaux. La Géorgie est devenue membre de l'OMC en juin 2000. La plupart des restrictions à l'importation et à l'exportation ont été levées, mais des interdictions à l'exportation ont récemment été adoptées dans un souci de prévention des vols.

// 3. Régime de change

Le lari n'est soumis à aucune restriction de change. Taux de change flottant.

// 4. Investissements directs étrangers

La législation est dans l'ensemble adaptée. Pas de limite au rapatriement de capitaux et de bénéfices ni de restriction sur la détention de comptes bancaires en devises. Les entrées d'IDE représentaient 3,2 % du PIB en 2001.

// 5. Politique monétaire

Une politique monétaire prudente a contribué à stabiliser le taux d'inflation à un faible niveau. Le dollar conserve sa prééminence dans l'économie (environ 80 % des dépôts sont en devises étrangères).

// 6. Finances publiques

Les rentrées budgétaires (dons inclus) sont estimées à 16 % du PIB, les recettes fiscales à 14,5 % et le total des dépenses et des prêts à 18 % du PIB. Une nouvelle loi de procédure budgétaire a été soumise au parlement.

// 7. Privatisation et restructuration des entreprises

Presque toutes les petites et moyennes entreprises ont été privatisées. L'accent est mis actuellement sur les principaux services d'utilité publique (télécommunications et électricité), pour lesquels le gouvernement souhaite trouver des investisseurs stratégiques ou confier les entreprises à des gestionnaires privés. Les investisseurs étrangers se montrent beaucoup moins intéressés en raison du climat peu propice aux affaires.

// 8. Réforme du secteur financier

Ces dernières années, plusieurs mesures ont été prises pour renforcer la réglementation et la surveillance bancaires. La législation a été modifiée afin de permettre à la banque nationale de Géorgie de retirer leur agrément aux banques. Les exigences de capital minimal ont été revues à la hausse. Le pays a adopté pour les banques commerciales les normes d'information des IAS et de nouvelles règles de provisionnement et de classement des actifs. Cela n'a toutefois pas suffi à rétablir la confiance du public dans le secteur bancaire.

2. Résultats macroéconomiques

Selon des données provisoires, la croissance du PIB réel s'est accrue, passant de 4,5 % en 2001 à 5,4 % en 2002. L'agriculture, les transports et la construction ont été les moteurs de cette croissance. Malgré des conditions météorologiques défavorables dans certaines régions du pays, la production agricole a progressé de 7 %. Un meilleur approvisionnement en énergie, avec moins de perturbations, a contribué au redressement de la production industrielle (+4,9 %), après le déclin enregistré en 2001. La hausse des prix à la consommation était de 5,6 % à la fin 2002 (5 % à la fin 2001). Le lari est resté relativement stable en termes nominaux, grâce aux transferts de l'étranger.

Le gouvernement a pris des mesures pour améliorer la perception des impôts et est parvenu à réduire le montant des arriérés de dépenses, tout en maintenant un programme global de restrictions des dépenses. Le budget de l'exercice 2002 vise à accroître le ratio des impôts au PIB pour les administrations publiques de 14,25 % en 2001 à 14,75 %, ce qui ramènerait le déficit des administrations publiques de 2 % du PIB en 2001 à environ 1,5 % en 2002.

La balance commerciale du pays s'est détériorée en 2002. Les exportations n'ont augmenté que de 1,5 %, tandis que les importations ont progressé de 6,1 % (principalement du pétrole et des produits pétroliers ainsi que du gaz naturel). En décembre 2001, le parlement a interdit les exportations de débris de métaux non ferreux (premier produit d'exportation du pays) afin de prévenir les vols. Cette interdiction a été levée en juin 2002 sous la pression des IFI. Les recettes des exportations n'ont toutefois pas pu se redresser suffisamment au second semestre de l'année. Le déficit des opérations courantes de la Géorgie devrait, selon les estimations, rester inchangé par rapport au niveau de 6,5 % enregistré en 2001 (hors transferts, le déficit serait de 10,5 %). Un accord a été conclu en décembre 2002 en vue de la construction de l'oléoduc de Bakou-Tbilissi-Ceyhan et d'un gazoduc parallèle qui doit relier l'Azerbaïdjan et la Turquie en transitant par la Géorgie. C'est pourquoi les investissements directs étrangers augmenteront à partir de 2003 à environ 12 % du PIB alors qu'en 2002, ils devraient stagner au niveau de 2001, soit environ 3 % du PIB.

La dette extérieure publique et garantie par l'État de la Géorgie avoisine 1,7 milliard d'USD (environ 51 % du PIB) et sa valeur actuelle nette dépasse 300 % des recettes de l'administration centrale. À cause des prévisions d'augmentation du service de la dette extérieure à partir de 2003, la Géorgie devrait selon toute attente chercher à obtenir un nouveau rééchelonnement de ses dettes bilatérales. Les réserves de change brutes de la banque centrale ont augmenté en 2002 et correspondent actuellement à 1,7 mois d'importations.

L'accord triennal de la Géorgie au titre de la FRPC a été approuvé par le Conseil d'administration du FMI en janvier 2001. La seconde revue a été achevée en juillet 2002, après un certain retard dû à la nécessité de prendre des mesures supplémentaires pour soutenir les recettes du budget 2002. À la fin 2002, le pays a été en mesure de prélever 49,5 millions de DTS (66 millions d'USD) sur le total de 108 millions de DTS (144 millions d'USD) dont il dispose au titre de la FRPC.

3. Réformes structurelles

La Géorgie mène une politique libérale d'échanges, mais a interdit ces dernières années les exportations de bois et de déchets de métaux en vue de lutter contre les vols. L'interdiction d'exportation des déchets de métaux a été levée en juin 2002, six mois après son instauration par le parlement. Dans le courant de 2002, de nouvelles mesures ont été prises en vue de la construction de l'oléoduc de Bakou-Tbilissi-Ceyhan et du gazoduc parallèle de Bakou-Tbilissi-Erzerum, qui devraient être opérationnels à compter de 2004-2005.

En raison d'un climat peu propice à l'investissement, le processus de privatisation des grandes entreprises n'a progressé que lentement. À la suite de l'échec de plusieurs tentatives de privatisation en 2001, on a assisté à un regain d'activité dans ce domaine en 2002. Citons, à titre d'exemple, la privatisation de l'usine chimique Azoti et d'une usine de production de locomotives. Dans le secteur de l'électricité, des sociétés de gestion privées ont été mises en place en 2002, tant sur le marché de gros que sur celui de la distribution. La société (United Distribution Company) issue de la fusion des entreprises publiques restantes de distribution devrait être prochainement placée entre les mains de gestionnaires privés. Les taux de recouvrement ont été améliorés, mais la viabilité du secteur n'est pas encore assurée. Des progrès sont également à signaler en ce qui concerne la participation du secteur privé à la gestion de la compagnie d'eau de Tbilissi. En revanche, l'avenir du secteur des télécommunications et de la distribution de gaz de Tbilissi n'est toujours pas réglé.

Sur la base de la stratégie anti-corruption du gouvernement, plusieurs mesures sont actuellement élaborées en vue de réorganiser le service public et la gestion financière des ressources de l'État, mais les résultats obtenus en termes de mise en oeuvre restent faibles. Sur la base d'une enquête menée auprès des entreprises, la BERD estime que le "pot-de-vin fiscal" moyen a diminué en Géorgie, passant de 3,5 % du total des ventes annuelles des entreprises en 1999 à 2,7 % en 2002. Toujours selon la même enquête, la part des entreprises qui paient régulièrement des pots-de-vin a toutefois augmenté de 36,8 % à 37,8 %.

Le nombre de banques demeure élevé par rapport à la taille de l'économie (26 à la fin 2002). En 2002, la banque centrale a adopté un cadre analytique pour aider les banques en difficulté. Un projet de loi sur le blanchiment des capitaux a été présenté au parlement à la fin de l'année.

Un programme de développement économique et de réduction de la pauvreté (ex-stratégie de réduction de la pauvreté) était en préparation en 2002, avec le concours de la société civile. Ce programme reconnaît entre autres l'importance des politiques agricoles et du développement rural en général pour réduire la pauvreté, de même que les difficultés auxquelles sont confrontés les régimes de sécurité sociale. Le renforcement de la gouvernance et de la capacité administrative est essentiel à la mise en oeuvre de la stratégie proposée.

4. Mise en oeuvre de l'assistance financière exceptionnelle

Bien que des progrès substantiels aient été accomplis dans de nombreux domaines des réformes structurelles en 2002, l'on constate des retards, notamment du côté des politiques budgétaires, de la réforme du secteur de l'énergie et des privatisations. Une mission des services de la Commission a donc proposé en décembre 2002 de décaisser une tranche de dons réduite de 6,5 millions d'euros pour 2002 (la tranche annuelle étant plafonnée à 11,5 millions d'euros). Le versement de cette tranche dépend toutefois de l'achèvement de la troisième revue par le FMI de l'accord triennal du pays au titre de la FRPC et d'un remboursement anticipé de 9 millions d'euros sur le capital dû par la Géorgie à la Communauté. Au total, la Géorgie a reçu 25 millions d'euros de dons au titre de l'assistance financière exceptionnelle au cours de la période 1998-2002. Après deux remboursements anticipés sur le prêt de 110 millions d'euros versé en 1998, l'encours de la dette de la Géorgie envers la Communauté s'élevait à 92 millions d'euros à la fin 2002. Les services de la Commission ont également conclu un accord avec les autorités géorgiennes sur les conditions structurelles attachées au versement de la tranche de dons pour 2003 (plafonnée à 11,5 millions d'euros). Ces conditions ont été fixées dans des domaines identiques à ceux de l'année précédente (recouvrement des recettes fiscales et réformes du secteur de l'énergie et du secteur financier) et sont conformes aux politiques poursuivies par les autorités dans le cadre du programme de développement économique et de réduction de la pauvreté actuellement préparé.

VII. MOLDAVIE

1. Résumé

La croissance économique s'est de nouveau accélérée en 2002 en termes réels pour se situer à 7,2 % en glissement annuel, contre 6,1 % en 2001. L'expansion continue d'être alimentée par la production industrielle, stimulée par la progression des exportations et de la demande intérieure.

Le déficit commercial s'est légèrement contracté et s'est établi à 19 % du PIB en 2002, contre 24 % l'année précédente, et le déficit des opérations courantes a reculé jusqu'à environ 6 % du PIB. La progression des prix à la consommation est tombée à 4,4 % en 2002, contre 8 % en 2001.

Malgré l'accélération des réformes structurelles ces dernières années, la transition vers l'économie de marché est loin d'être terminée. La réforme agraire est pratiquement achevée, mais le gouvernement vient à peine d'entamer la privatisation des principaux secteurs économiques, et le contexte très défavorable aux affaires complique sérieusement le processus.

La politique budgétaire est restée rigoureuse mais la situation s'est détériorée dans ce domaine sous l'effet des difficultés rencontrées par le gouvernement pour assurer le service très lourd de la dette, qui représente actuellement plus de 110 % du PIB. Le pays reste donc très dépendant des apports de capitaux des créanciers multilatéraux et bilatéraux.

Confronté à ces difficultés budgétaires et à des problèmes liés à la balance des paiements en 2002, le gouvernement a décidé de restructurer sa seule émission d'euro-obligations de 1997 à une échéance de cinq ans et une valeur nominale de 75 millions de dollars. Après un rachat anticipé de 35,6 millions de dollars, il a transféré un montant de 39,4 millions de dollars en obligations amortissables en sept ans.

La Moldavie n'a pas reçu d'assistance macrofinancière de la CE en 2002. Le prêt de 15 millions d'euros approuvé en juillet 2000 a été remplacé par un don en décembre 2002 (2002/14307/CE). La dernière décision prise par le Conseil ouvre la voie à une nouvelle opération qui doit toutefois encore être approuvée. // État d'avancement des réformes économiques

1. // 1. Libéralisation des prix

La plupart des prix ont été libéralisés.

1. // 2. Libéralisation des échanges

Le régime commercial international de la Moldavie est très libéral. La Moldavie est devenue membre de l'OMC en juin 2001.

1. // 3. Régime de change

Le leu est convertible pour les opérations courantes. Taux de change flottant.

1. // 4. Investissements directs étrangers

Rapatriement illimité des capitaux et des bénéfices. Il n'existe pas de limitations pour la détention de comptes bancaires en devises étrangères. La législation est adéquate d'une manière générale, mais la mise en oeuvre est souvent problématique, ce qui nuit au climat des affaires. L'IDE reste modeste, même par comparaison avec les autres pays de la région.

1. // 5. Politique monétaire

En dépit d'une croissance rapide de la demande intérieure, la politique monétaire prudente menée par la banque nationale de Moldavie a permis de réduire l'inflation d'une manière spectaculaire.

1. // 6. Finances publiques

Le gouvernement essaie d'accroître ses recettes et de renforcer la discipline budgétaire. Le recouvrement des taxes s'est amélioré, mais la réforme douanière reste prioritaire. Un excédent budgétaire primaire de 2 % du PIB a pu être dégagé en 2002. Toutefois, en raison du fardeau que représente le service de la dette, le déficit budgétaire global s'élevait à 1,3 % du PIB. La dette se situe encore à environ 110 % du PIB.

1. // 7. Privatisation et restructuration des entreprises

Les réformes structurelles se sont accélérées, mais la transition vers l'économie de marché est loin d'être terminée. La privatisation des principaux secteurs économiques a été retardée en raison du climat défavorable sur le marché.

1. // 8. Réforme du secteur financier

Le secteur financier est relativement sain, mais il convient de le raffermir davantage afin d'encourager l'épargne et de promouvoir l'investissement.

2. Résultats macroéconomiques

La relance de l'économie moldave s'est poursuivie en 2002 et le PIB réel a progressé de 7,2 % en glissement annuel. La croissance vigoureuse de la production industrielle (plus de 11 % en variation annuelle), stimulée par la bonne tenue des importations des anciens marchés soviétiques et par la croissance de la demande intérieure, continue d'alimenter l'expansion.

Pour la première fois depuis la crise financière de 1998, l'inflation est tombée sous la barre des 5 % en glissement annuel vers le milieu de l'année 2002. Compte tenu des progrès réalisés récemment en matière de restructuration de la dette et de la reprise attendue du financement multilatéral, la banque centrale devrait maintenir une politique monétaire assez rigoureuse, et l'on ne prévoit pas d'accroissement brutal de l'inflation.

D'une manière générale, le gouvernement s'est montré prudent dans la politique budgétaire. Toutefois, les recettes ont été faibles en 2002, principalement en raison des échecs répétés des grands projets de privatisation et de la diminution des impôts sur les bénéfices. Face à la persistance des difficultés financières, le gouvernement a été forcé de recourir à la séquestration budgétaire et aux restrictions des dépenses afin de limiter son déficit, établi à 1,3 % du PIB en 2002.

À l'heure actuelle, la dette extérieure totale de la Moldavie représente environ 110 % de son PIB. En raison du déficit structurel substantiel des opérations courantes, qui s'est stabilisé au cours des années précédentes à environ 9 % du PIB, le pays restera très dépendant d'une aide supplémentaire de la part des IFI et des donateurs bilatéraux tant que les entrées d'IDE ne décolleront pas. En effet, les transferts publics (essentiellement sous la forme d'aide technique et humanitaire) et privés substantiels ne font qu'atténuer le déficit commercial systématiquement élevé pour les marchandises, qui représentait pratiquement 20 % du PIB en 2002.

Comme il fallait s'y attendre, l'accroissement considérable du service de la dette en 2002 a contraint le gouvernement à essayer de restructurer sa dette bilatérale et commerciale. Au début du mois de juin, il a annoncé qu'il rééchelonnait le paiement du capital de l'émission d'euro-obligations d'une valeur de 75 millions de dollars venant à échéance le 13 juin, après avoir exprimé le souhait de restructurer ses dettes avec le Club de Paris. Le ministère des finances est parvenu à un accord pour le rééchelonnement d'obligations d'une valeur de 39,4 millions de dollars sur une période de sept ans, après avoir racheté les 40 % restants au-dessous du pair sur les marchés secondaires.

3. Réforme structurelle

L'amélioration du climat des affaires et la privatisation des entreprises encore contrôlées par l'État restent prioritaires. La corruption et la faiblesse du cadre réglementaire entravent considérablement la croissance dans le secteur privé. En 2002, les projets de privatisation du gouvernement concernaient 450 entreprises, dont 22 des plus grandes sont privatisées individuellement (deux réseaux d'électricité, Moldtelecom, le monopole du tabac, huit établissements vinicoles et un certain nombre d'installations industrielles). Les recettes de la privatisation ont été décevantes et n'ont pas permis d'atteindre les objectifs fixés pour 2002. L'une des opérations les plus importantes a été la vente en juin 2002 de l'usine électronique Topaz à l'entreprise russe Salyut pour 1 million de dollars.

Deloitte & Touche, en qualité de conseiller du gouvernement pour la privatisation des réseaux électriques, a recommandé de postposer la privatisation en raison des conditions défavorables qui régnaient sur le marché, et la privatisation dans le secteur du tabac a été reportée jusqu'à ce que le secteur soit libéralisé. La privatisation la plus importante à ce jour concerne la vente de la moitié du réseau de distribution électrique du pays à l'entreprise espagnole Union Fenosa en 1998, avec le soutien de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD).

Toutefois, en raison de ses divergences de vues avec le gouvernement au sujet du prix de l'électricité, l'investisseur espagnol a affirmé que le gouvernement et la communauté des affaires avaient essayé d'entraver ses activités. La Moldavie éprouve des difficultés à attirer les investissements étrangers. Ses principaux investisseurs sont la BERD et le fonds occidental pour les entreprises des nouveaux États indépendants (WNISEF), soutenu par les États-Unis, qui ont souvent été obligés de compenser le départ d'investisseurs privés occidentaux

4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière exceptionnelle

La Communauté européenne a mené deux opérations d'assistance macrofinancière en faveur de la Moldavie, de 45 millions d'euros et 15 millions d'euros respectivement (décisions 94/346/CE et 96/242/CE du Conseil). Dans les deux cas, les prêts communautaires s'inscrivaient dans un ensemble de mesures prises par la communauté internationale afin de compléter les ressources fournies par les IFI. Jusqu'à présent, la Moldavie a assuré scrupuleusement le service de sa dette à l'égard de la Communauté.

En juillet 2000, le Conseil a approuvé une nouvelle opération d'assistance macrofinancière pour la Moldavie sous la forme d'un prêt de 15 millions d'euros (2000/452/CE). L'accord conclu entre la Moldavie et le FMI en vertu du mécanisme élargi de crédit (MEDC), approuvé en mai 1996, était venu à expiration en mai 2000. Il a été remplacé par un nouvel accord de trois ans dans le cadre de la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC). Dans ce contexte, il a été proposé d'annuler l'assistance macrofinancière sous forme de prêt de la Communauté en faveur de la Moldavie et de la remplacer par un don d'un montant équivalent. Avec l'accord du Parlement européen, le Conseil européen a adopté la proposition de la Commission le 19 décembre 2002 (2002/14307/CE). Cette nouvelle assistance macrofinancière sera décaissée en deux tranches au minimum, dans les mêmes conditions que celles qui avaient été établies pour le décaissement du prêt, et complétera les moyens financiers apportés par les IFI.

VIII. ROUMANIE

1. Résumé

Les tendances macroéconomiques étaient particulièrement favorables en 2002, et la croissance soutenue s'accompagnait d'un repli encore plus marqué de l'inflation et d'une nouvelle diminution de la dette extérieure.

D'une manière générale, ces tendances s'appuyaient sur une politique macroéconomique favorable. Néanmoins, les retards dans la mise en oeuvre des réformes structurelles ont continué à assombrir les perspectives à moyen terme.

Malgré le raffermissement de la politique budgétaire, une croissance excessive des salaires dans plusieurs entreprises publiques et la persistance d'impayés pour le budget et les services publics étaient particulièrement préoccupants, surtout dans le contexte d'une privatisation plus lente que prévu et d'une accélération de la croissance du crédit.

En janvier 2002, le Conseil européen a donné son accord de principe pour octroyer 100 millions d'euros à la Roumanie, conformément à la décision du Conseil 99/732/CE, en deux tranches, à condition que le pays applique correctement l'accord de confirmation et réalise des progrès suffisants dans sa réforme structurelle. Les conditions imposées pour le décaissement de la première tranche n'étaient pas encore réunies à la fin de l'année. // État d'avancement des réformes économiques

// 1. Libéralisation des prix

En 2002, les prix administrés concernaient dix-huit produits, dont dix faisaient partie du panier de l'IPC, dont ils représentaient environ 20,4 %. Dans le secteur de l'énergie, les prix administrés ont été régulièrement ajustés au-delà de l'inflation.

// 2. Libéralisation des échanges

En 2002, la Roumanie a appliqué un droit moyen au titre de la NPF de 19,1 % sur tous les produits, contre 6,3 % dans la CE. À partir de janvier 2002, la Roumanie a éliminé tous les tarifs douaniers encore en vigueur pour les importations de produits industriels en provenance de l'UE et la mise en place d'une zone de libre échange pour ces produits a pu être achevée. En 2002, la Roumanie a également ratifié un accord de libre échange (ALE) avec la Lituanie, et mené des négociations officielles en vue de conclure des accords de même nature avec la République de Yougoslavie et l'ARYM, ainsi que des discussions exploratoires avec la République albanaise et avec la Bosnie-et-Herzégovine. Au sein de l'ALECE, la Roumanie a signé des protocoles supplémentaires concernant la libéralisation des échanges de produits agricoles et de denrées alimentaires ainsi que l'origine des produits.

// 3. Régime de change

Le leu flotte dans un régime de flottement dirigé, et le taux de change est le principal instrument utilisé contre l'inflation tant qu'il ne menace pas l'équilibre extérieur. Dans ce contexte, la banque centrale a opté pour des interventions moins fréquentes mais substantielles, permettant des fluctuations plus marquées du taux de change.

// 4. Investissements directs étrangers

Le régime est ouvert et non discriminatoire, et les bénéfices peuvent être librement rapatriés. Depuis le début de l'année 1997, les investisseurs étrangers peuvent être propriétaires des terrains nécessaires pour mener leurs activités. La législation régissant et favorisant l'IDE et les investissements en portefeuille a été fréquemment modifiée, ce qui crée un climat d'incertitude juridique.

// 5. Politique monétaire

La Banque nationale de Roumanie jouit d'un degré élevé d'indépendance. Conformément à la loi sur le statut de la banque centrale, son objectif principal est d'assurer la stabilité de la monnaie nationale afin de contribuer à la stabilité des prix. Cette loi autorise encore un volume limité de financement direct de l'État, mais cette possibilité n'a pas été utilisée en 2002.

// 6. Finances publiques

La réforme fiscale est achevée dans les grandes lignes, mais des mesures essentielles pour assainir les finances publiques doivent encore être prises, notamment pour la réforme des systèmes de retraite et de santé. Toutefois, en 2002, l'adoption de nouvelles lois concernant la TVA et l'impôt sur les bénéfices, de mesures visant à améliorer le cadre institutionnel pour la politique budgétaire et pour l'administration fiscale, et une réduction du nombre de fonds extra-budgétaires ont permis de réaliser des progrès très attendus en vue de la suppression des nombreuses exonérations fiscales, de l'amélioration du recouvrement et du développement de meilleures procédures de programmation budgétaire et de contrôle des dépenses.

// 7. Privatisation et restructuration des entreprises

La plupart des petites et moyennes entreprises ont été privatisées, mais un grand nombre de grandes entreprises appartiennent encore à l'État et se caractérisent par une gestion déficiente et par un manque de discipline financière. Les objectifs fixés dans le contexte de l'accord de confirmation du FMI pour la privatisation n'ont de nouveau pas été atteints en 2002.

// 8. Réforme du secteur financier

La réforme du secteur financier a d'abord progressé lentement, ce qui a occasionné de graves difficultés en 1997 et 1999. Par la suite, les autorités ont pris des mesures ambitieuses pour renforcer la réglementation tout en fermant ou en restructurant et privatisant les banques dont la situation était la plus problématique. À la fin de l'année 2002, les institutions appartenant à des investisseurs étrangers représentaient près de la moitié du total des actifs nets du secteur bancaire. Malgré les progrès réalisés, les marchés des capitaux sont encore peu développés.

2. Résultats macroéconomiques

Après une décennie au cours de laquelle il était difficile de parvenir à une croissance saine, en 2002, le redressement sur trois ans de la Roumanie a résisté au ralentissement économique dans l'UE avec une croissance qui est restée solide et une composition améliorée. Selon les premiers chiffres, le PIB réel a progressé de 4,9% en 2002, alors que la croissance de la consommation des ménages s'essoufflait après son expansion spectaculaire de 2001 et que les dépenses en investissement restaient soutenues. La tendance s'est inversée par rapport aux deux années précédentes, et en 2002, la croissance n'était plus alimentée par une augmentation des stocks mais par les exportations. Malgré le ralentissement de l'activité sur les marchés de l'UE qui représentent quelque 67 % de l'ensemble des exportations de biens de la Roumanie, la croissance des exportations s'est accélérée, récoltant ainsi les fruits des investissements privés effectués dans les secteurs des biens de consommation. De leur côté, les importations ont continué à croître à un rythme soutenu mais un peu plus lent en raison du tassement de la demande intérieure et de la disparition d'un certain nombre de facteurs exceptionnels, comme les incitants fiscaux pour les importations de biens d'équipement, qui avaient stimulé leur croissance en 2001. Les modifications méthodologiques apportées à la définition de l'emploi et de la couverture du chômage ont sensiblement modifié les données relatives au marché de l'emploi (OMT) pour 2002, et il est donc impossible de les comparer avec les chiffres des années précédentes.

Contrairement à ce que l'on avait observé au cours des exercices antérieurs, la croissance économique s'accompagnait d'une stabilisation interne et externe accrue. En 2002, l'inflation s'est contractée plus que prévu, et le taux moyen a perdu 12 points de pourcentage pour s'établir à 22,5 %, tandis qu'en décembre, le taux se situait à 17,8 % en glissement annuel par rapport à un objectif officiel de 22%. Le repli de l'inflation a pu s'appuyer sur l'évolution favorable des prix agricoles, sur le ralentissement de la croissance des salaires nominaux et sur un "policy mix" adéquat. En fait, l'objectif de déficit budgétaire pour 2002 a été dépassé et les autorités monétaires ont ralenti le rythme de la dépréciation du taux de change, profitant de l'évolution favorable des comptes extérieurs.

Le déficit des opérations courantes a diminué plus que prévu en 2002, pour se situer à 3,4 % du PIB, apaisant ainsi les craintes suscitées par sa croissance brutale en 2001. Après s'être dégradé considérablement pendant une bonne partie de l'année 2001, le solde extérieur a commencé à se stabiliser grâce au raffermissement de la politique. Sur la base de cette tendance, et en dépit du ralentissement observé sur les principaux marchés d'exportation de la Roumanie, l'évolution du secteur extérieur a été particulièrement positive en 2002 grâce aux très bons résultats des ventes à l'étranger et à un accroissement des transferts privés venant de l'étranger.

Traduisant une situation macroéconomique favorable, les conditions de financement à l'étranger se sont améliorées. L'accélération de la croissance, l'amélioration des perspectives de réforme, la poursuite de la collaboration avec le FMI, l'amélioration des indicateurs de vulnérabilité et un climat plus favorable sur les marchés internationaux ont permis à la Roumanie de satisfaire aisément ses besoins de financement externe, notamment par le lancement d'une première émission d'euro-obligations d'une durée de dix ans en avril 2002. Bien qu'il progresse, le ratio d'endettement par rapport au PIB est resté relativement bas, puisqu'il se situait à 34 % du PIB à la fin de l'année. Au fil des mois, l'échéance moyenne de la dette a augmenté, le classement des émissions de dette souveraine a été revu à la hausse à plusieurs reprises, les écarts sur les émissions d'obligations souveraines ont diminué et le rapport entre le service de la dette extérieure et les exportations de biens et de services est tombé de 22,4% à 21,6 %. Les réserves officielles s'élevaient à 7,3 milliards de dollars à la fin du mois de décembre, soit 3,9 mois d'importations, contre 3,2 mois à la fin de l'année 2001.

Tout comme dans le passé, les autorités ont réalisé les objectifs monétaires et budgétaires fixés dans le cadre de l'accord du FMI. En 2002, le déficit public représentait 2,6 % du PIB alors que l'objectif avait été fixé à 2,9 %, les paiements d'intérêt plus faibles que prévu et les subventions compensant largement la diminution des recettes fiscales. Sur le front monétaire, la banque centrale est parvenue de plus en plus à réaliser ses objectifs intérieurs et extérieurs dans le cadre du régime de change flottant dirigé. Malgré des opérations coûteuses de stérilisation face à l'accroissement des entrées de capitaux, la masse monétaire au sens large a continué de progresser rapidement, enregistrant une croissance moyenne de près de 14 % en termes réels sur l'ensemble de l'année 2002. Malgré des taux élevés, mais en recul, le crédit au secteur privé a augmenté de près de 30 %, partant toutefois d'un niveau très bas. Vers la fin de l'année, plusieurs mesures ont été prises pour ralentir cette croissance rapide, particulièrement en ce qui concerne les prêts en devises étrangères, qui représentaient plus de 60 % du total du crédit au secteur privé.

3. Réformes structurelles

En dépit des progrès accomplis, les efforts déployés par les autorités pour changer les pratiques au niveau des entreprises produisent des résultats très variables. Le gouvernement a franchi un pas important en vendant SIDEX, dans le secteur de la sidérurgie, en 2001, mais le processus de privatisation n'a pas décollé en 2002 malgré de nouvelles offres et l'adoption d'une nouvelle loi visant à accélérer la privatisation. La lenteur du processus de privatisation reflète le peu d'intérêt présenté par un certain nombre d'entreprises mais également le maintien de procédures peu transparentes, de facteurs politiques et de la persistance d'exigences sur le plan de l'emploi et des engagements d'investissement de la part des candidats acquéreurs.

Des progrès significatifs mais partiels ont été accomplis dans le secteur de l'énergie, où les services publics continuaient d'offrir un soutien quasi-budgétaire à un noyau dur d'entreprises déficitaires, les dissuadant de resserrer leurs contraintes budgétaires. Les autorités ont continué à augmenter les prix de l'énergie et ont quelque peu durci leur attitude à l'égard des mauvais payeurs malgré les difficultés que cela posait sur le plan politique. Toutefois, il faudrait procéder à de nouveaux ajustements des prix (du gaz) et accroître les taux de recouvrement pour améliorer la santé financière des entreprises publiques du secteur de l'énergie d'une manière durable. Les autorités envisagent de privatiser une bonne partie du secteur de l'énergie de manière à supprimer ce rôle quasi-budgétaire, mais la mise en oeuvre des phases intermédiaires planifiées a pris plus de temps que prévu.

Après de nombreux retards, la Roumanie est parvenue à assainir considérablement son système bancaire. Toutefois, la privatisation de la banque centrale a posé des problèmes en 2002. Après la crise financière de 1999, plusieurs banques ont été assainies et des contraintes de contrôle plus strictes ont été introduites et mises en oeuvre, ce qui a permis d'améliorer sensiblement les ratios d'adéquation des fonds propres et la qualité des actifs au cours des trois dernières années. Néanmoins, plusieurs points faibles subsistent. L'augmentation rapide du crédit au secteur privé risque de mettre à l'épreuve la santé retrouvée du secteur financier et les compétences renforcées des organismes de supervision. Les autorités ont prévu de restructurer les deux plus petites des trois banques qui appartiennent encore à l'État et de privatiser la plus grande, la BCR (banque commerciale roumaine). Toutefois, les deux appels d'offres lancés au cours du deuxième semestre de 2002 pour cette dernière n'ont suscité aucune proposition jugée adéquate sur le plan juridique. Un nouveau programme de privatisation prévoyant l'acquisition rapide d'une minorité de blocage par la BERD et la Société financière internationale a été lancé à la fin de l'année 2002.

4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière

Depuis 1991, l'UE a soutenu la Roumanie dans son processus de transition grâce à quatre opérations d'assistance macrofinancière, dont la plus récente a été approuvée en novembre 1999, lorsque le Conseil de l'UE a accordé au pays un prêt de soutien à la balance des paiements, plafonné à 200 millions d'euros, dans le cadre d'un accord de confirmation de 400 millions de DTS (décision 99/732/CE du Conseil). Toutefois, après la libération d'une première tranche de 100 millions d'euros en juin 2000, le programme du FMI a dévié de ses objectifs et est finalement venu à expiration. Aucun autre décaissement n'a donc pu être effectué au titre de l'aide macrofinancière de l'UE.

Néanmoins, en octobre 2001, le conseil d'administration du FMI a approuvé un nouvel accord de confirmation de 18 mois doté de 300 millions de DTS (environ 383 millions de dollars). En 2002, après de longues négociations, la Banque mondiale a également accepté d'accorder un deuxième prêt à l'ajustement du secteur privé (PSAL) de 300 millions de dollars. Les résultats du programme du FMI ont été mitigés, et à la fin de l'année, le troisième examen a été reporté en raison des dérapages répétés de la politique des salaires dans les entreprises publiques.

Dans le contexte du nouvel accord de confirmation et à la demande des autorités roumaines, le Conseil de l'UE a marqué son accord de principe en janvier 2002 pour l'octroi d'une somme de 100 millions d'euros à la Roumanie, conformément à la décision 99/732/CE, à verser en deux tranches sous réserve de la mise en oeuvre satisfaisante de l'accord de confirmation et de progrès suffisants dans l'ajustement structurel du pays, notamment dans les domaines de la privatisation de la distribution d'électricité et de la banque BCR, du recouvrement des cotisations sociales et de la réduction des retards dans les restitutions de la TVA. Au terme de longues négociations, un accord pour un prêt supplémentaire et un protocole d'accord supplémentaire ont été signés en novembre 2002. Malgré des progrès substantiels, les conditions imposées pour la libération de la première tranche de l'aide macrofinancière de l'UE n'étaient pas encore remplies à la fin de l'année 2002.

IX. SERBIE ET MONTÉNÉGRO

1. Résumé

En 2002, la politique économique menée en Serbie et au Monténégro continuait de mettre l'accent sur le maintien de la stabilité macroéconomique, sur le soutien du processus de réduction de l'inflation et sur une légère amélioration du niveau de vie. La production a progressé de 4 % en termes réels, l'inflation a de nouveau reculé, passant de 40 % à 15 %, et le taux de change nominal est resté stable tandis que les réserves de devises étrangères doublaient pratiquement pour se situer à 2,3 milliards d'euros à la fin de l'année. Le déficit budgétaire (5 % du PIB) est resté relativement élevé, illustrant la nécessité de nouvelles mesures d'assainissement.

Les réformes structurelles se sont poursuivies tout au long de l'année, notamment dans le secteur bancaire et dans les entreprises, et dans les domaines du contrôle des dépenses et de la politique fiscale. La privatisation s'est accélérée au début de l'année, notamment en Serbie. Toutefois, la restructuration du secteur des grandes entreprises et du secteur financier doit continuer à un rythme soutenu, et de nouvelles améliorations doivent être apportées au climat général des affaires afin d'encourager l'investissement et de favoriser la croissance.

Une première aide macrofinancière de 345 millions d'euros a été approuvée en 2001, dont la deuxième tranche (don de 40 millions d'euros) a été libérée en janvier 2002 et la troisième et dernière tranche (don de 45 millions d'euros) en août 2002, les conditions en matière de politique économique imposées pour l'octroi de l'aide étant réunies.

Au début du mois de novembre 2002, le Conseil a décidé d'offrir à la Serbie et au Monténégro une nouvelle assistance macrofinancière plafonnée à 130 millions d'euros, dont 75 millions d'euros sous forme de dons. Après la signature d'un protocole d'accord, le don inscrit dans la première tranche de cette nouvelle aide, de 30 millions d'euros, a été versé en décembre 2002, et le prêt en février 2003. Cette aide est accordée dans le cadre de l'accord élargi du FMI approuvé en mai 2002. // État d'avancement des réformes économiques

1. // 1. Libéralisation des prix

La plupart des catégories de prix ont été libéralisées en Serbie et au Monténégro, sauf dans certains services publics (notamment les transports et les services publics de base). En Serbie, les prix de l'électricité sont progressivement ajustés à des niveaux qui permettent de couvrir les coûts.

1. // 2. Libéralisation des échanges

En Serbie, il ne subsiste que de légères restrictions aux échanges. La plupart des licences et des contingents d'importation et d'exportation ont été supprimés. Le taux serbe moyen de 9,5 % est faible par comparaison avec les autres pays de l'ouest des Balkans. Le Monténégro applique des taux inférieurs mais conserve davantage de barrières non tarifaires. Les régimes commerciaux et douaniers de la Serbie et du Monténégro sont différents, bien que les travaux se poursuivent pour un plan d'action sur l'harmonisation des tarifs douaniers. Des accords de libre échange ont été conclus avec des pays voisins.

1. // 3. Régime de change

Le taux de change est stable en Serbie depuis le début de l'année 2001. Convertibilité pour les opérations courantes et pour certaines opérations de capitaux (article 8 du FMI). Taux de change du dinar stable dans un régime de taux flottant dirigé. L'euro sert d'ancrage en Serbie et est la seule monnaie légale au Monténégro.

1. // 4. Investissements directs étrangers

La loi fédérale adoptée au début de l'année 2002 concernant les investissements directs étrangers a sensiblement amélioré les conditions pour les investisseurs étrangers, mais les pro