Avis du Comité économique et social sur le «Livre vert sur la convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information, et les implications pour la réglementation - vers une approche pour la société de l'information»

(98/C 214/23)

Le 5 décembre 1997, la Commission a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur le livre vert susmentionné.

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de la préparation des travaux du Comité en la matière, a émis son avis le 1er avril 1998 (rapporteur: M. Morgan).

Au cours de sa 354e session plénière des 29 et 30 avril 1998 (séance du 29 avril), le Comité économique et social a adopté par 91 voix pour, 5 voix contre et 6 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Le CES reconnaît que le Livre vert constitue une initiative majeure dans le cadre du «Plan d'action évolutif pour l'Europe à l'avant-plan de la société de l'information planétaire» (), et crée dans le même temps un nouveau cadre législatif pour l'avenir de cette société.

1.2. La convergence est un sujet d'importance vitale pour le succès économique et pour le progrès social en Europe. Les questions qu'elle pose sont vastes et complexes. Si l'Europe arrive à exploiter ce développement en créant un environnement qui encourage le changement, alors nous aurons un moteur puissant pour la croissance économique, la création d'emplois, l'accroissement du choix des consommateurs, la promotion de la diversité culturelle. Si l'Europe échoue à embrayer sur la convergence assez rapidement (elle a déjà pris du retard dans le champ crucial de l'Internet), nos entreprises et nos citoyens courront alors véritablement le risque de rester à la vitesse inférieure dans la révolution de l'information qui stimule les entreprises, les utilisateurs et les gouvernements du monde entier.

1.3. A notre avis, les convergences croissantes entre les divers domaines seront le moteur qui fera avancer la société de l'information. Dans ce contexte, les conditions de vie et de travail, la nature et le volume de l'emploi, la production de biens et de services sont appelés à se transformer. Le cadre réglementaire dans ces domaines contribue à la sécurité et au renforcement de la capacité d'innovation des entreprises européennes, à l'emploi et aux futures conditions de vie et de travail en Europe.

1.4. Dans le cadre du «Plan d'action évolutif», le Livre vert à l'examen traite de la convergence et de la réglementation de la convergence. On considère que la mise au point d'une réglementation adéquate est pour l'Europe la clé de son passage à la vitesse supérieure. Dans les réponses aux questions qui suivent, le Comité s'est attaché aux spécificités de la convergence et de la réglementation. Le Comité estime notamment que d'autres aspects de la Société de l'information ont fait (et feront) l'objet d'avis du Comité sur d'autres éléments du «Plan d'action évolutif».

1.5. La question centrale du Livre vert est énoncée comme suit:

Si la convergence exige l'adaptation des approches réglementaires existantes, cette adaptation doit-elle:

(i) être basée sur les cadres réglementaires existants et, le cas échéant, élargir ceux-ci plutôt que d'en créer de nouveaux;

(ii) créer un nouveau cadre pour de nombreux services en ligne et interactifs, afin qu'il coexiste avec les réglementations actuellement en vigueur dans les domaines des télécommunications et de la radiodiffusion; ou

(iii) chercher à créer un cadre global permettant d'appliquer des approches réglementaires similaires à chacun des trois secteurs?

1.6. Le Comité est opposé à la seconde approche réglementaire et favorable à une combinaison de la première et de la troisième dans la mesure où une telle combinaison est praticable, à long terme. Dans un avenir immédiat, la réglementation devrait se fonder sur les principes existants, mais à mesure que la concurrence émergera, la réglementation pourra se faire moins pesante. Lorsque les nouvelles infrastructures et les nouveaux services seront mieux ancrés et que les nouvelles préférences des utilisateurs seront connues, l'ensemble de l'infrastructure réglementaire pourra être réexaminée.

2. Résumé du livre vert

2.1. La société de l'information est en passe de devenir une réalité, ce phénomène est alimenté par le changement rapide des technologies qui transforme les industries de l'information. La nature et la vitesse de cette transformation peuvent lancer de nouveaux défis à ceux qui sont chargés de la politique de réglementation.

2.2. L'un des facteurs les plus importants en est l'utilisation accrue par divers secteurs, notamment par les secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information (TI), de technologies similaires. Les signes de cette convergence se sont multipliés ces dernières années avec le développement de l'Internet et avec la capacité de plus en plus forte des réseaux existants à transmettre à la fois des services de télécommunications et des services de radiodiffusion. Le phénomène de la convergence est relativement nouveau et il existe un grand nombre d'opinions différentes en ce qui concerne ses incidences sur la société et l'activité économique.

2.3. Il est communément admis que les développements dans les secteurs de l'électronique numérique et du logiciel créent le potentiel technologique pour une nouvelle approche de la diffusion et de la consommation des services d'information. On est moins d'accord en ce qui concerne la mesure dans laquelle ces développements vont changer les pratiques existantes et dans quel laps de temps.

2.3.1. Certains considèrent que la convergence conduira à la transformation rapide et complète des services des télécommunications, des médias et des technologies de l'information, de telle façon que ces groupes de services, actuellement séparés, se fondront l'un dans l'autre en estompant de façon substantielle les anciennes barrières qui les séparaient.

2.3.2. D'autres pensent que les spécificités des secteurs séparés d'aujourd'hui limiteront la portée de la convergence des services et que le rôle de l'industrie des médias est de véhiculer des valeurs sociales, culturelles et éthiques au sein de notre société, et ceci indépendamment des technologies qui permettent d'atteindre le consommateur. Ce qui signifie que les réglementations des conditions technologiques et du contenu des services d'information doivent rester séparées pour garder leur efficacité et leur qualité.

2.3.3. D'autres encore estiment que, si la convergence se produit, ce sera sur une longue période de temps.

2.4. Il est néanmoins clair que les implications de ces développements ont une portée potentiellement considérable. On s'attend à ce que l'émergence de nouveaux services et le développement des services existants favorisent l'essor du marché global de l'information. Ceci fournira de nouvelles opportunités pour la croissance et l'emploi. En même temps, l'environnement des nouveaux services de communication fournira aussi l'occasion d'améliorer la qualité de vie des citoyens européens, en augmentant les choix donnés au consommateur, en facilitant l'accès aux bénéfices de la société de l'information et en promouvant la diversité culturelle.

2.5. Ces développements sont par conséquent potentiellement positifs pour le développement économique et social de l'Europe et doivent être encouragés. La politique des pouvoirs publics devra fournir un environnement favorable à la convergence afin d'assurer que les occasions potentielles seront saisies de manière opportune.

2.6. Ce qui est maintenant nécessaire, c'est une discussion étendue et approfondie sur le phénomène de convergence et ses implications en tant que déclencheur de la formulation d'une telle politique. L'objectif de ce Livre vert est de mettre en route une telle discussion. Ce débat doit être replacé dans la perspective du respect d'autres actions importantes de la Commission dans les secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information et est notamment au centre du futur paysage des communications suivant la libéralisation complète des services et des infrastructures de télécommunications depuis le 1er janvier 1998.

2.6.1. Le processus mis en route par le Livre vert devrait garantir que, lors du bilan général sur l'efficacité de l'ensemble des réglementations sur les télécommunications (qui aura lieu fin 1999), il serait tenu compte de l'impact de la convergence dans ce secteur.

2.6.2. En outre, le «rapport câble» (), réalisé à la lumière de la libéralisation et plus particulièrement suite aux engagements figurant dans la directive «câble» () et dans la directive «pleine concurrence» (télécommunications) (), fait l'objet d'une communication distincte de la Commission. Ce rapport vise à créer une structure de marché ouverte et favorable à la concurrence pour la fourniture de réseaux de télécommunications et de télévision par câble, ce qui pourrait avoir un impact substantiel sur les marchés touchés par la convergence. En particulier, il encouragera la concurrence et empêchera la mise en place de goulots d'étranglement et de situations de contrôle par des «gardes-barrières» anticoncurrentiels. Une concurrence vigoureuse dans ces secteurs encouragera le développement de nouveaux services innovateurs dont bénéficieront les consommateurs dans la Communauté européenne, et permettront à l'industrie européenne et aux fournisseurs de services d'être compétitifs sur les marchés mondiaux.

2.7. Dans le contexte de la réalisation d'une structure de marché de base concurrentielle, l'opportunité de débattre donnée par ce Livre vert provient du fait que des marchés nouveaux peuvent se développer rapidement et qu'ils seront essentiellement de nature mondiale. Si les cadres réglementaires applicables dans certains États membres, voire même en Europe, ne sont pas adaptés aux développements de ces nouveaux marchés et freinent même leur développement, alors l'Europe pourrait se retrouver dans une situation de compétitivité désavantageuse vis-à-vis de ses concurrents mondiaux plus flexibles. Cette situation pourrait restreindre la participation des consommateurs en limitant le choix et en affaiblissant la confiance des consommateurs envers les nouveaux services et avoir des conséquences négatives sur la croissance économique et la création d'emplois en Europe.

2.8. Le Livre vert aborde la nature du phénomène de convergence et se concentre sur la fourniture de services et de réseaux sous-jacents qui le supportent. Il traite en outre les conséquences possibles de la convergence à la fois sur la forme et le fond de la réglementation. Bien qu'il parle de certains aspects du cadre réglementaire pour la fourniture de services, toutes les initiatives à venir dans ce domaine ne porteraient préjudice ni aux travaux en cours au sein de la Commission, ni à la mise en oeuvre de la législation communautaire actuelle.

2.9. Le Livre vert ne prend pas de position définitive en ce qui concerne les nouvelles structures réglementaires. En effet, il reconnaît que la convergence peut mener à réduire la réglementation dans le secteur des télécommunications et des médias; d'autre part, cela ne devrait pas conduire à davantage de réglementation dans des domaines tels que les TI (hormis dans des domaines qui ne sont pas abordés par le Livre vert). Il analyse plutôt le phénomène de convergence comme il apparaît sur le marché; il identifie les thèmes relatifs à la réglementation apparus suite à ses développements et pose les questions liées à ces thèmes.

3. Question 1

La nature et l'impact de la convergence aujourd'hui:

3.1. Question 1A

Tandis que la convergence a déjà lieu au niveau technologique, jusqu'à quel point et à quelle vitesse a-t-elle également lieu au niveau du marché, des services et de l'industrie?

Le Comité prévoit que le secteur industriel apportera la réponse à cette question au cours du processus de consultation.

3.2. Question 1B

Les effets de la convergence se font-ils déjà ressentir dans les entreprises et dans notre vie quotidienne? Si c'est le cas, de quelle manière?

3.2.1. S'il fallait répartir grossièrement la population en quatre groupes:

(i) les professionnels des entreprises au travail;

(ii) les professionnels des entreprises (et les retraités des entreprises) à domicile;

(iii) les jeunes;

(iv) le reste de la population (environ la moitié du total) au travail et à domicile,

on peut dire que l'impact sur le premier groupe est profond, qu'il est important pour le deuxième, qu'il devient un mode de vie pour le troisième groupe, tandis que l'impact sur le quatrième demeure faible.

3.2.2. Pour le premier groupe, les professionnels des entreprises au travail, on compte un PC par bureau, les ordinateurs portables et les téléphones mobiles sont un équipement normal pour des employés mobiles, et les présentations multimédia sont un outil fondamental dans l'entreprise. Le courrier électronique échangé à partir du bureau ou du portable, et plus généralement les communications mobiles, rendent la convergence des technologies indispensable à la communication de l'entreprise. En outre, l'édition électronique et le commerce par voie électronique deviennent rapidement des procédés d'entreprise normaux. Les échanges commerciaux électroniques interentreprises sont certainement plus importants que les échanges entre l'entreprise et le consommateur.

3.2.3. Pour le deuxième groupe, qui est constitué pour l'essentiel du premier groupe dans un autre environnement, le foyer devient une extension du bureau. Les PC domestiques peuvent, cela va de soi, également offrir des facilités personnelles, comme celles qu'utilisent les retraités, et le traitement de texte trouve sa place dans de nombreux foyers.

3.2.4. Les jeunes, à travers l'école, les jeux, les hobbies et le traitement de texte en viennent à considérer l'ordinateur comme un accessoire indispensable dans leur vie.

3.2.5. Environ la moitié de la population n'est pas en contact avec la technologie à domicile, à l'exception du téléphone et de la télévision. Peut-être ce groupe sera-t-il gagné à l'utilisation d'Internet et d'autres services à valeur ajoutée lorsqu'ils seront disponibles via la télévision. À ce stade, rien ne permet de tirer aucune conclusion.

3.2.6. Pour un développement à grande échelle des services convergents à domicile, des accroissements de largeur de bande par xDSL (x - Circuit d'abonné numérique) sur les lignes téléphoniques à paire torsadée et sur le câble coaxial et, en temps utile, par la largeur de bande sans fil seront essentiels.

4. Question 2

L'impact socio-économique de la convergence ainsi que son impact sur les entreprises et le consommateur:

4.1. Question 2A

La convergence aura-t-elle un impact significatif sur la création d'emplois, ainsi que sur la formation dans l'Union européenne? Comment la convergence est-elle susceptible d'influencer notre façon de travailler? Ces effets seront-ils équitablement répartis entre les différents pays de la Communauté?

4.1.1. La convergence produit déjà un impact important sur l'emploi, qui selon toute probabilité ira croissant à mesure que la pénétration des services convergents dans la société européenne progressera. Dans son «Plan d'action évolutif pour l'Europe à l'avant-plan de la société de l'information planétaire», la Commission a traité en détail les répercussions sur la structure des entreprises, l'organisation du travail, l'éducation et la formation, la cohésion sociale et d'autres aspects socio-économiques. Le présent avis ayant trait au régime réglementaire visant les trois secteurs concernés par la convergence, le Comité tient à souligner l'intérêt qu'il porte aux aspects socio-économiques de la convergence et à la nécessité de développer une réglementation dans ce domaine également.

4.1.2. Pour le côté positif, on assistera certainement à une demande insatiable de «contenus», qu'il s'agisse de films, de spectacles, de sports, de jeux, etc. Par exemple, les montants des redevances télévisuelles permettent à plus d'hommes et de femmes de devenir des sportifs professionnels. Les chaînes Discovery et National Geographic placent le monde de la nature dans un contexte audiovisuel. L'édition audiovisuelle a un potentiel énorme.

4.1.3. En revanche, il est probable que le commerce électronique et l'édition électronique entraîneront probablement des bouleversements dans la mesure où l'accès virtuel remplacera la fréquentation des lieux réels. Un secteur qui vient immédiatement à l'esprit est la banque. Cela n'empêchera pas certains de ces lieux réels de continuer à prospérer sous une autre forme. Par exemple, les cinémas multisalles ont connu un essor parallèle à celui des films à la télévision et des librairies-cafétarias se développent en même temps que les points de vente de livres sur Internet.

4.1.4. Il existe également un effet de générations. Les jeunes se familiarisent aisément avec la technologie, contrairement à des chômeurs de 50 ans. En ce qui concerne la formation, tout le monde n'est pas apte à travailler avec la technologie. Il est également important de ne pas négliger de former un pourcentage de la population aux métiers et aux compétences traditionnelles, lesquelles exigeront néanmoins, c'est de plus en plus probable, un enseignement de base en TI. Internet constitue, évidemment, un outil puissant pour l'enseignement et la formation, comme le montre le succès de l'Université sur Internet aux États-Unis.

4.1.5. L'influence sur notre façon de travailler irait plutôt dans le sens de la qualité. Une approche consiste à considérer les progrès de ces vingt dernières années. Il y a vingt ans, il n'y avait ni ordinateurs, ni traitements de texte, ni écrans ou imprimantes en couleur, ni CDs ou CD-ROMs, ni télécopieurs, ni téléphones mobiles, ni diffusion par satellite, ni vidéoconférences, ni Internet. L'ATM (Mode de transfert asynchrone) et les paiements par cartes de crédit n'avaient pas la dimension qu'ils connaissent aujourd'hui. Toutes ces évolutions ont rendu le travail professionnel plus efficace et plus immédiat, mais le travail en soi n'a pas fondamentalement changé. Il est difficile de prédire si l'avenir réserve un tel changement.

4.1.6. Des changements se produiront évidemment pour certaines catégories d'emplois. Moins d'employés de banque, plus de personnel dans les centres de service à la clientèle, etc. Il y aura également plus de place pour le travail à distance, le travail à domicile et pour un travail indépendant mieux valorisé. La distinction entre activité indépendante et activité salariée tendant à s'estomper, des questions nouvelles se posent en matière de statut des travailleurs (responsabilité du travailleur, protection des données le concernant, législation sur l'organisation des entreprises, etc).

4.1.7. Le passage à la Société de l'information valorise les capacités dans le domaine de la technologie de l'information. À défaut de former suffisamment d'ingénieurs informaticiens dans les domaines des logiciels et du hardware, les postes clés seront exportés, par exemple en Inde pour les logiciels.

4.1.8. Il n'y a pas de raison de supposer que ces impacts ne seront pas perçus dans toutes les régions de l'Union européenne. L'objectif devrait consister en ce que les répercussions négatives pour l'emploi ne se concentrent pas de façon disproportionnée en Europe, cependant que la création d'emplois bénéficierait à des régions non européennes.

4.1.9. Pour que toutes les régions bénéficient pleinement de la société de l'information, il sera nécessaire que l'accès universel à la bande large soit fourni partout et à des prix abordables. Il ne fait aucun doute que le succès d'Internet aux États-Unis a été encouragé par le régime généralisé d'appels locaux à faible prix.

4.1.10. Parmi les facteurs dont dépendra le succès des services multimédias, il faut également ranger la capacité des consommateurs et des actifs à manier les nouvelles technologies (cf. 4.3.4).

4.2. Question 2B

Quels effets les développements actuels sont-ils susceptibles d'avoir sur les télécommunications, les médias et les secteurs des TI, en termes d'économie de ces secteurs, des services offerts et qui fournira vraisemblablement ces services?

4.2.1. Selon toute probabilité, les OTs (opérateurs de télécommunications) publics fonctionnant avec un câblage en cuivre subiront de fortes attaques. On assiste d'une part au phénomène de World Com, où de nouveaux fournisseurs de services sur Internet concurrencent les opérations traditionnelles de l'OT public en place. D'autre part, certains des OTs publics en place se trouvant dans une situation où la législation limite leur accès au marché de la télédistribution et du mobile, ils risquent de ne pas arriver à modifier leurs activités de façon à exploiter la convergence aussi rapidement qu'ils le souhaiteraient. Il sera peut-être nécessaire de restructurer ces OTs publics afin de leur permettre de se diversifier et de monter à la concurrence sur de nouveaux marchés, comme l'indique le projet de directive «câble» (). Quelle que soit l'issue, l'introduction de la technologie xDSL visant à accroître la largeur de bande disponible pour les lignes téléphoniques à paire torsadée constitue une priorité stratégique pour les OTs publics.

4.2.2. Lorsque les restrictions à la capacité de la radiodiffusion analogique auront été supprimées par le spectre numérique, bien plus vaste, la position exclusive des radiodiffuseurs du secteur public sera transformée. L'éthique et les objectifs de la radiodiffusion de service public ne changeront pas, mais les moyens de les atteindre devront peut-être être adaptés à cette nouvelle donne. Par ailleurs, cela ne devrait pas affecter les régimes nationaux de radiodiffusion publique existants tels que la législation communautaire les autorise.

4.2.3. Au niveau de l'équipement de consommation, le coût du «set top box» risque de freiner la percée de la télévision numérique. Toutefois, la capacité des fabricants de continuer la miniaturisation et de réduire les coûts laisse penser qu'il y a en fin de compte peu d'obstacles au pouvoir, à la mobilité ou à la fonctionnalité multimédia qu'il est possible d'atteindre. Ce qui est nécessaire, c'est un ordinateur facile à utiliser permettant la réception de matériel radiodiffusé; il sera certainement produit en temps utile.

4.3. Question 2C

Quels sont les signes de changement en Europe dans les manières dont on accède aux services, à l'information, au divertissement et à la culture dans la vie privée et dans la vie professionnelle? Quelles sont les conséquences qu'auront la pénétration des PC, l'utilisation d'Internet et la pénétration des TV sur l'adoption de nouveaux services et qu'y a-t-il lieu (éventuellement) de faire pour surmonter de faibles niveaux de pénétration d'ordinateurs multimédias et d'utilisation d'Internet?

4.3.1. La grille ci-dessous vise à donner une image succincte de la situation actuelle:

>TABLE>

4.3.2. Les implications des niveaux actuels de pénétration des PC, d'utilisation d'Internet et de la télévision pour l'adoption de nouveaux services appellent des commentaires déjà émis. Les employés des entreprises dans leur vie professionnelle, au bureau ou à l'extérieur du bureau ou encore au téléphone, ont de plus en plus d'occasions d'utiliser de nouveaux services, notamment Internet, et, dans le cadre de ce dernier, le courrier électronique. La pénétration de la télévision numérique reste minime et peu de nouveaux services sont disponibles.

4.3.3. Pour exploiter pleinement les services convergents, notamment à domicile, une révolution est nécessaire dans la «facilité d'utilisation». L'interface qui sert aux utilisateurs de PC est inacceptable pour un profane.

4.3.4. L'éducation et la formation sont cruciales si l'on souhaite atteindre des niveaux plus élevés de pénétration des ordinateurs multimédia et de l'utilisation de l'Internet. La rapidité des changements technologiques met en évidence la nécessité de l'apprentissage tout au long de la vie et exerce une pression sur les services d'éducation et de formation existants. Les pouvoirs publics doivent renforcer la capacité des institutions d'enseignement primaire, secondaire et supérieur de former les étudiants aux technologies de l'informatique et à leur exploitation, tandis que l'enseignement pour adultes nécessitera également des capacités supplémentaires. Les grandes entreprises, publiques comme privées, doivent être capables de former leurs employés, mais les entreprises plus petites peuvent s'appuyer sur les initiatives des chambres de commerce et des associations d'employeurs ainsi que sur les dispensateurs de formations. Les programmes publics de recyclage des chômeurs doivent identifier les candidats capables d'assimiler ces compétences. Le CES estime qu'un effort substantiel dans l'ensemble de l'Union est nécessaire et qu'une initiative de la Commission serait appropriée.

4.4. Question 2D

À la lumière des positions exprimées dans le document de travail publié par la Commission sur le Ve programme-cadre, quels types de projets de RDT communautaire devraient être lancés dans le cadre de la convergence?

4.4.1. Le CES a déjà émis un avis sur les priorités du cinquième Programme-cadre (RDT 1998-2002) () et prépare un avis supplémentaire en réponse à ses programmes spécifiques ().

5. Question 3

Barrières à la convergence:

5.1. Quel est l'impact probable des barrières identifiées et en existe-t-il d'autres ou d'autres facteurs susceptibles d'avoir un impact significatif sur la tendance vers la convergence en Europe?

5.1.1. La Commission a identifié correctement l'éventail des barrières existantes et potentielles à la convergence. Les questions spécifiques relevées par le Comité sont traitées dans les réponses aux questions 4 à 9 ci-dessous.

6. Question 4

L'impact de la convergence sur le cadre réglementaire:

6.1. Question 4A

Les développements actuels exigent-ils plus ou moins de réglementation dans les secteurs affectés par la convergence? Pour réaliser les objectifs décrits, peut-on faire plus confiance ou moins confiance aux forces du marché?

6.1.1. Une réglementation s'impose afin de garantir la confiance du public à deux égards.

6.1.2. Du point de vue des marchés, une réglementation est seulement nécessaire là où la concurrence ne joue pas encore entièrement ou lorsqu'elle ne répond pas entièrement aux objectifs du marché. Autrement, seules les règles de la concurrence devraient être de mise. Les développements actuels accentuent les avantages de la suppression des monopoles et de la mise en place de moyens alternatifs d'assurer des services d'intérêt économique général. Ceux-ci exigent une garantie d'accès aux réseaux et des marchés concurrentiels sans restrictions ainsi qu'une transparence des prix afin d'assurer aux consommateurs un service de la plus haute qualité.

6.1.3. Au-delà de la perspective du marché, une réglementation peut s'avérer nécessaire pour répondre aux objectifs généraux d'intérêt public (voir paragraphes 7.5.1 et 8.2.3 ci-dessous).

6.2. Question 4B

Comment et dans quelle mesure la convergence remet-elle en cause les principes sous-jacents aux approches réglementaires existantes dans les télécommunications, les médias et les secteurs des TI?

6.2.1. La convergence remet en question la réglementation existante. Les communications vocales sur Internet en sont une illustration. L'octroi de licences vocales remonte à l'époque où les réseaux étaient plus ou moins consacrés à la voix et la licence apportait à la fois une garantie de qualité et la mesure du monopole nécessaire à l'amortissement de l'investissement. À l'ère des infrastructures numériques, la voix n'est qu'un train numérique parmi d'autres. Il faut reconsidérer si un service vocal doit ou non faire l'objet d'une licence. En principe le Comité préférerait que les services vocaux concurrents soient simplement soumis aux pressions concurrentielles des forces du marché.

7. Question 5

Surmonter les barrières - mettre en place un encadrement législatif approprié pour les entreprises et pour les consommateurs:

7.1. Question 5A

Les définitions actuellement utilisées dans les secteurs des télécommunications, des médias et des TI, dans les législations nationales et/ou communautaires sont-elles appropriées dans le cadre de la convergence?

7.1.1. L'exemple donné au paragraphe précédent montre clairement que la législation doit établir une distinction de concept entre services d'infrastructure et de contenu et reconnaître le caractère nouveau des infrastructures numériques. De toute évidence, la révision, en 1999, de la législation communautaire en matière de télécommunications devrait faire en sorte que cette distinction soit correctement établie, et que les définitions en vigueur à l'heure actuelle soient mises à jour.

7.1.2. Quant au développement des nouveaux services «convergents» tels que le commerce électronique, un nouveau genre de réglementation n'est pas nécessaire. La protection du consommateur, la vie privée, etc., devraient être assurées par l'adaptation des lois existantes dans l'intérêt du public et pour assurer au marché une croissance continue.

7.2. Question 5B

Le phénomène de convergence provoque-t-il une nécessité d'adaptation des approches existantes envers l'accès au marché et les licences; l'accès aux réseaux, aux utilisateurs (y compris les accès conditionnels); aux contenus et finalement à la tarification?

Octroi de licences

7.2.1. L'octroi d'une licence exclusive à un opérateur de la bande large pour une période limitée se justifie pour l'entrée sur le marché de l'infrastructure, qu'il s'agisse des télécommunications, de la télédistribution ou de la diffusion via satellite. Les limitations concernant ce qui peut être transporté sur les réseaux existants peuvent également se justifier lorsque le transporteur en question est dominant ou lorsque de nouveaux acteurs sont encouragés à accéder au marché. Comme le souligne le Livre vert de la Commission, la radiodiffusion numérique terrestre constitue un nouvel environnement qui exige une nouvelle façon d'aborder l'octroi de licences, afin d'encourager l'accès de nouveaux opérateurs au marché.

7.2.2. Un ensemble de principes pour l'octroi de licences, commun à l'ensemble de la Communauté, serait approprié, surtout s'ils sont conçus pour encourager l'accès au marché.

Accès

7.2.3. Les fournisseurs de services sur Internet devraient avoir le même accès que les autres fournisseurs; les obliger à assumer les obligations de service universel ne se justifie pas.

7.2.4. Le câble, les téléphones sans fil et les réseaux électriques constituent certaines des alternatives à la boucle locale. Des politiques de réglementation encourageant une concurrence durable devraient être adoptées dans les dispositions d'infrastructures locales.

7.2.5. Le Comité approuve l'approche adoptée par la directive relative aux normes de télévision concernant les systèmes d'accès conditionnel (), et approuverait l'extension des principes qui la sous-tendent à l'environnement des services nouveaux.

7.2.6. La situation commerciale et réglementaire concernant les navigateurs et les moteurs de recherche change rapidement. Le Comité est d'avis que l'abus de position dominante devrait être réfréné.

7.2.7. Le Comité accepte la comparaison entre les systèmes de guides électroniques de programmes (EPG) et les systèmes de réservation des compagnies aériennes. Dans le contexte de la radiodiffusion traditionnelle, les EPG devraient être non discriminatoires. Dans un environnement Internet, les systèmes EPG se concurrenceront de la même façon que les navigateurs.

7.2.8. Le Comité accepte également l'analogie induite par Interface Programmable d'Application (API) entre les PC et les «set top boxes». Il importe toutefois de ne pas attiser le problème de la normalisation de l'extérieur du secteur. Il faudrait laisser aux forces du marché le temps de mettre en place une norme de facto pour les décodeurs.

Contenu

7.2.9. Le contenu et l'exclusivité sont en effet des questions relevant des accords commerciaux et de la loi de la concurrence. Il existe une distorsion créée par les forces du marché dans l'intégration verticale de la radiodiffusion. Elle concerne le prix que les radiodiffuseurs de la télévision payante sont prêts à payer pour les droits sur les grands événements afin de promouvoir leur infrastructure. Reste à voir si l'évolution de la propriété et de l'utilisation des infrastructures et si le développement de ces grands événements déboucheront sur un accès plus large du public à ceux-ci. À l'heure actuelle, ces contenus d'envergure servent à promouvoir de nouveaux services convergents, même si on peut parvenir à un accès public plus large grâce aux droits de rediffusion. Les États membres reconsidèrent leur position à la lumière de la directive Télévision sans frontières ().

7.2.10. Le Comité ne considère pas que dans le monde du sport commercial le grand public dispose d'un droit fondamental de vision libre. D'une manière ou d'une autre, les spectateurs des événements sportifs doivent payer l'accès à ceux-ci. Du fait que l'accès aux grands événements aide à vendre les abonnements à la télévision payante, cela en vaut plus la peine pour certains radiodiffuseurs que pour d'autres. À la longue, les promoteurs sportifs devront peser le rendement d'une audience télévisuelle qui paie pour le spectacle par rapport à une audience télévisuelle considérée comme public cible des annonceurs. Dans de nombreux cas, une large audience pour les annonces s'avère plus précieuse qu'un public restreint pour les grands événements. Le Comité estime néanmoins que même dans le domaine du sport commercial, la retransmission des événements majeurs et autres grandes manifestations est partie intégrante de l'information de base à fournir à la population. Aux termes de la directive sur la télévision sans frontières, les États membres ont la possibilité de désigner les grands événements sportifs et autres qui devraient être diffusés sur les chaînes de télévision non payantes.

Tarification

7.2.11. Le Comité accepte dans une large mesure l'opinion exprimée dans le Livre vert selon laquelle les forces du marché et la concurrence sauront gérer la tarification pour permettre la pénétration du marché. Le rôle de la réglementation pourrait être d'assurer la transparence des prix là où le marché ne la garantit pas.

7.3. Question 5C

La convergence exigera-t-elle des changements dans les méthodes utilisées pour l'octroi et la tarification du spectre de fréquence? En particulier quelle approche devrait être prise au vu de la convergence en ce qui concerne la transition des services analogiques aux services numériques, ceci incluant la mise en place éventuelle d'un calendrier pour l'arrêt des émissions analogiques?

7.3.1. Un délai devrait être imposé pour le passage complet du service analogique au service numérique. Un délai tel que celui de 1992 applicable à l'ensemble de la Communauté serait adéquat.

7.4. Question 5D

Quels devraient être les objectifs de la normalisation si l'on tient compte de la convergence et quelles devraient être les relations entre la normalisation régionale et internationale?

7.4.1. La normalisation devrait être menée par le secteur industriel lui-même, même si certaines normes peuvent être imposées par les exigences d'organismes publics. Le CES a récemment émis un avis sur la normalisation ().

7.5. Question 5E

Quelle action supplémentaire est (éventuellement) nécessaire pour s'assurer que les intérêts des consommateurs et des utilisateurs handicapés sont respectés dans le cadre de la convergence?

7.5.1. En général les intérêts des consommateurs sont protégés par les lois et les règlements déjà applicables à l'information, à la télévision, etc. Internet constitue un cas particulier en ce qu'il fournit aux individus des instruments permettant de communiquer de façon relativement anonyme avec d'autres individus et d'autres groupes. Le CES a adopté des avis sur le «Plan d'action visant à promouvoir une utilisation sûre d'Internet» () et sur la «protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information» ().

7.5.2. En ce qui concerne les personnes handicapées, l'instrument clé de l'utilisateur est le PC. L'adaptation des PC aux personnes handicapées se fait déjà. L'évolution des PC devrait permettre d'améliorer les interfaces à l'intention des personnes handicapées.

8. Question 6

Protection d'objectifs d'intérêt général dans le cadre de la convergence:

8.1. Question 6A

Le phénomène de convergence soutient-il ou remet-il en cause la façon dont les objectifs d'intérêt général sont réalisés dans les télécommunications, les médias et les secteurs des TI?

8.1.1. Dans les télécommunications, le phénomène de la convergence est neutre du fait que les réseaux sont déjà indépendants des services, même si la réglementation actuelle doit assurer aux utilisateurs l'accès aux nouveaux services. La meilleure façon d'y parvenir sera d'assurer l'accès aux réseaux à bande large.

8.1.2. Dans la radiodiffusion, la convergence, ou plutôt le développement de la plate-forme numérique, aboutit à l'intégration verticale. Ce développement est le défi que doit relever la réglementation.

8.1.3. Dans le secteur des TI, la question principale concerne le contrôle des normes de facto et le groupage des services. Aussi, le conflit entre Microsoft et sur Microsystems au sujet de Java et le groupage de Microsoft Internet Explorer avec Windows constituent des problèmes de fond. La concurrence et l'innovation ont besoin, pour se développer, de normes et d'interfaces ouvertement accessibles et de restrictions au groupage excluant le choix des acteurs dominants. Les mêmes questions se posent dans le cas de Windows CE.

8.2. Question 6B

De tels objectifs devraient-ils être plus clairement identifiés et, lorsqu'ils se traduisent par des obligations particulières, ces obligations ne devraient-elles pas être prises en charge par un groupe d'acteurs plus large?

8.2.1. Les objectifs concernant les TI et la radiodiffusion doivent être identifiés plus clairement et les obligations spécifiques doivent être établies. Comme il a déjà été mentionné, les objectifs d'intérêt économique général doivent à la longue s'appliquer aux opérateurs des réseaux à bande large. Il est peut-être prématuré d'imposer aux réseaux qui se développent une obligation d'accès à la bande large, mais c'est néanmoins l'objectif qui doit être visé à long terme.

8.2.2. En radiodiffusion, les chaînes devenant thématiques, les objectifs de la radiodiffusion de service public ne seront pas nécessairement atteints dans le contexte des chaînes généralistes. Tout changement dépendra de l'expérience acquise dans un environnement multichaînes.

8.2.3. La prolifération et la mondialisation des services de diffusion et d'information soulève inévitablement des questions d'intérêt public liées au contenu. Une décision en faveur ou en défaveur d'une nouvelle réglementation dépasse le cadre du présent avis. Le Comité souhaite attendre le moment venu pour émettre ses avis sur ces questions et du reste travaille déjà sur une saisine concernant la protection des mineurs.

9. Question 7

La forme future de la réglementation:

9.1. Question 7A

Les développements actuels exigent-ils une réévaluation de la façon dont les règles sont appliquées aux secteurs des télécommunications, de la radiodiffusion et des TI?

9.1.1. Le Comité estime que la Commission pose les questions justes. Il approuve dans une large mesure l'idée que la réglementation doit être basée sur les principes cités dans le Livre vert, à savoir:

(i) ne pas réglementer pour réglementer;

(ii) la réglementation doit être basée sur les libertés du marché unique;

(iii) la réglementation doit tenir compte des réalités des entreprises; et

(iv) la réglementation doit répondre réellement et efficacement aux objectifs sociaux et d'intérêt général.

9.1.2. La concurrence en matière d'infrastructure à bande large devient un point particulièrement important dans le marché convergent, c'est pourquoi la convergence donne l'occasion de considérer l'approche législative prise par la Commission en matière de télécommunications et de reconsidérer si des droits monopolistiques peuvent être maintenus en dehors de circonstances tout à fait exceptionnelles. Les OTS publics d'origine auront à introduire les services de la bande large cependant que la concurrence viendra de la télédistribution numérique, des télécommunications sans fil ainsi que de la radiodiffusion numérique terrestre et par satellite.

9.2. Question 7B

L'existence de différentes autorités réglementaires ou ministères responsables pour différents aspects des activités dans les télécommunications, les médias et les TI correspond-elle à une structure adéquate pour l'encadrement réglementaire de l'environnement convergent?

9.2.1. Dans un secteur convergent et un environnement de marché où les objectifs de politique sont identifiés, la séparation des fonctions réglementaires entre les administrations ou les autorités réglementaires nationales risque de créer des barrières à la fourniture efficace des services, anciens ou nouveaux, au consommateur. Là où la réglementation est nécessaire, son application et son respect devraient être déterminés par des objectifs de politique recherchés et non par le genre d'activité faisant l'objet de la réglementation; ce devrait être une stimulation et non une entrave à l'efficacité et au progrès économique.

9.2.2. L'option d'un régulateur unique ou commun pour les réseaux comporte donc des avantages. Cela ne vaut pas pour le contenu des médias.

9.3. Question 7C

La convergence provoquera-t-elle un réajustement des responsabilités sur les réglementations au niveau national, communautaire et international et, le cas échéant, dans quels domaines?

9.3.1. Une évaluation de la capacité suffisante des règles de la concurrence de contrôler le futur environnement convergent est nécessaire. Une fois que la convergence aura éliminé, grâce à la numérisation, de nombreuses raisons qui ont rendu nécessaire une réglementation dans les secteurs concernés (limitation du spectre de fréquence, capacité du réseau, structures du secteur et du marché), les règles de la concurrence suffiront peut-être. En outre, les règles communautaires de la concurrence peuvent constituer une plate-forme plus appropriée que la réglementation visant un contrôle uniforme des secteurs convergents au niveau européen.

9.3.2. Le Comité approuve l'idée que le principe de subsidiarité doive être d'application dans le cadre général de la législation communautaire.

10. Question 8

Les aspects internationaux de la convergence:

10.1. Question 8A

Davantage d'actions sont-elles nécessaires à un niveau international pour tenir compte de la convergence?

10.1.1. Le gouvernement des États-Unis a récemment publié un «Livre vert» sur la gestion technique d'Internet. À cet égard, le CES estime que la Commission devrait poursuivre la politique ébauchée dans sa récente communication sur la nécessité d'un renforcement de la coopération internationale. Ces questions sont fondamentales et le CES encourage la Commission à poursuivre cette initiative.

10.1.2. La convergence nécessitera un soutien continu de l'OMC et d'autres organismes internationaux compétents afin d'assurer un accès ouvert à l'infrastructure pour les nouveaux services convergents.

10.2. Question 8B

Quelles sont les démarches supplémentaires (éventuellement) nécessaires pour encourager d'autres pays, particulièrement en Europe centrale et orientale, à créer les conditions dans lesquelles les développements actuels peuvent être exploités?

10.2.1. Une condition de l'adhésion et de la négociation de celle-ci est l'alignement des pays d'Europe centrale et orientale sur la réglementation communautaire dans les plus brefs délais. Le Comité soutient cette approche, notamment en ce qui concerne les réseaux d'infrastructure.

11. Question 9

Principes et approches possibles pour tenir compte de la convergence:

11.1. Question 9A

Quel sera l'effet de la convergence sur les principes des réglementations futures appliquées aux télécommunications, aux médias et au secteur des TI? Ces principes doivent-ils être adaptés pour tenir compte de la convergence?

11.1.1. Le Livre vert pose cinq principes:

11.1.2. Principe 1

La réglementation devrait être limitée au strict nécessaire pour atteindre des objectifs clairement identifiés.

Le Comité marque notamment son accord avec la déclaration selon laquelle toute réglementation doit être établie sur mesure afin de répondre de façon proportionnée à des objectifs clairement identifiés.

11.1.3. Principe 2

Les approches réglementaires futures devraient répondre aux besoins des utilisateurs.

Le Comité considère que les questions importantes sont l'accès à la bande large, la facilité d'utilisation, la transparence des prix et l'éventail disponible des contenus proposés.

11.1.4. Principe 3

Les décisions réglementaires devraient être guidées par le besoin d'un cadre clair et prévisible.

Le Comité approuve ce principe. Il devrait notamment exister une distinction nette entre infrastructure et contenu.

11.1.5. Principe 4

Garantir la participation de tous dans un environnement convergent.

Le Comité estime que la clé de ce principe sera l'accès universel aux services de la bande large.

11.1.6. Principe 5

Des régulateurs indépendants et efficaces seront primordiaux pour un environnement convergent.

Le Comité approuve particulièrement la proposition pour des régulateurs indépendants.

11.2. Question 9B

Si la convergence exige l'adaptation des approches réglementaires existantes, cette adaptation doit-elle:

(i) être basée sur les cadres réglementaires existants et, le cas échéant, élargir ceux-ci plutôt que d'en créer des nouveaux;

(ii) créer un nouveau cadre pour de nombreux services en ligne et interactifs, afin qu'il coexiste avec les réglementations actuellement en vigueur dans les domaines des télécommunications et de la radiodiffusion; ou

(iii) chercher à créer un cadre global permettant d'appliquer des approches réglementaires similaires à chacun des trois secteurs?

11.2.1. Le Comité estime que l'approche du cadre réglementaire pour l'environnement convergent naissant devrait trouver un juste équilibre entre prudence et innovation. Il faudrait éviter une nouvelle série de dérégulations/régulations. Les règles existantes applicables aux secteurs des télécommunications et de l'audiovisuel/radiodiffusion pourraient continuer d'être d'application là où elles sont appropriées, et sujettes à une interprétation adéquate et uniforme visant à les adapter aux changements de l'environnement technologique et industriel. La définition de tels services devrait être basée sur une sensibilité au marché plutôt que sur les traditionnelles approches réglementaires. La réglementation verticale existante pourrait être correctement adaptée et progressivement intégrée au nouvel environnement. Le Comité estime que le rythme d'introduction de nouvelles règles et l'adaptation du cadre réglementaire existant devraient être imposés par les changements survenant dans le marché. Une telle approche semble garantir le mieux que les principes de réglementation exposés plus haut seront observés.

11.2.2. Le Comité est opposé à la seconde approche réglementaire et favorable à une combinaison de la première et de la troisième dans la mesure où une telle combinaison est praticable à long terme. Dans un avenir immédiat, la réglementation devrait se fonder sur les principes existants, mais à mesure que la concurrence émergera, la réglementation pourra se faire moins pesante. Lorsque les nouvelles infrastructures et les nouveaux services seront mieux établis et que les nouvelles préférences des utilisateurs seront connues, l'ensemble de l'infrastructure réglementaire pourra être réexaminée.

Bruxelles, le 29 avril 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO C 296 du 29.9.1997.

() SEC(97) 2390 final.

() JO L 256 du 26.11.1995.

() JO L 74 du 22.3.1995.

() JO L 256 du 26.11.1995.

() JO C 355 du 21.11.1997.

() COM(97) 553 final et COM(1998) 8 final.

() COM(97) 356 final du 16 octobre 1997.

() COM(97) 523 final du 24 octobre 1997.

() JO C 89 du 19.3.1997.

() COM(97) 582 final du 26 novembre 1997.

() COM(97) 570 final du 18 novembre 1997.

ANNEXE à l'avis du Comité économique et social

L'amendement suivant, qui a recueilli un nombre de voix représentant au moins un quart des suffrages exprimés, a été repoussé au cours des débats:

Paragraphe 7.2.10

Supprimer le texte après la deuxième phrase et remplacer par le texte suivant:

«Le Comité estime néanmoins que même dans le domaine du sport commercial, la retransmission des événements majeurs et autres grandes manifestations est partie intégrante de l'information de base à fournir à la population. Lorsqu'existe une chaîne de télévision publique universelle ou presque universelle au niveau national et que la population est tenue légalement de s'y abonner, elle est en droit de demander que les grands événements sportifs auxquels participent des ressortissants du pays en question soient retransmis sur cette chaîne, quoique pas nécessairement en exclusivité.»

Paragraphe 7.2.11 (nouveau)

Insérer un nouveau paragraphe 7.2.11 comme suit:

«Il est un fait que, dans le domaine commercial, vu que l'accès aux grands événements aide à vendre les abonnements à la télévision payante, cela en vaut la peine pour certains radiodiffuseurs plus que pour d'autres. À la longue, les promoteurs sportifs devront peser le rendement d'une audience télévisuelle qui paie pour le spectacle par rapport à une audience télévisuelle considérée comme public cible des annonceurs. Dans de nombreux cas, une large audience pour les annonces s'avère plus précieuse qu'un public restreint pour les grands événements.»

Renuméroter les paragraphes 7.2.11 et 7.2.12 existants.

Exposé des motifs

La 3e phrase du paragraphe 7.2.10 affirme que la seule question qui se pose en termes de présentation de sport dans les médias est une question de caractère commercial, qui est ensuite décrite. Or, ce n'est pas le cas. Le droit qu'ont les gens de voir un événement majeur d'ordre sportif (ou autre) sur leurs chaînes nationales publiques pour lesquelles ils ont acquitté une redevance est un droit essentiel là où de telles chaînes existent. Le paragraphe 7.2.10 est reformulé pour faire clairement apparaître ce point et le mettre en exergue. La question commerciale, moins importante, est dès lors insérée dans un nouveau paragraphe 7.2.11 et l'ancien paragraphe 7.2.11 devient le paragraphe 7.2.12.

Résultat du vote

Voix pour: 42; voix contre: 45; abstentions: 12.