COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 29.6.2018 COM(2018) 508 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS sur l’évaluation intermédiaire de la mise en œuvre du programme «Droits, égalité et citoyenneté» 2014-2020 {SWD(2018) 358 final}

{SWD(2018) 359 final}



RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS sur l’évaluation intermédiaire de la mise en œuvre du programme «Droits, égalité et citoyenneté» 2014-2020 Le programme «Droits, égalité et citoyenneté» a été lancé au cours d’une période particulièrement difficile pour l’UE, à une époque où les conséquences de la crise économique avaient donné lieu à une réduction générale des ressources et des financements nationaux alloués aux enjeux sociaux et à la question des droits de l’homme. Depuis 2014, le programme vise à poursuivre la mise en place d’une Europe des droits et de l’égalité conformément à la stratégie Europe 2020. Le présent rapport présente les résultats à mi-parcours du programme et les aspects qualitatifs et quantitatifs de sa mise en œuvre, conformément à l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020 . La période de référence de l’évaluation intermédiaire correspond à la première moitié de la mise en œuvre du programme, entre 2014 et mi-2017. L’évaluation a concerné les programmes de travail annuels 2014, 2015 et 2016. Par ailleurs, l’analyse du programme de travail 2017 a porté principalement sur sa conception et sa structure, mais pas sur son exécution. Le présent rapport se fonde sur les conclusions de l’évaluation réalisée par la Commission européenne, étayée par une évaluation externe. 1.Introduction et contexte Le programme «Droits, égalité et citoyenneté» 2014-2020 a remplacé les programmes en vigueur au cours de la période de programmation 2007-2013, à savoir le programme Daphné III, le programme «Droits fondamentaux et citoyenneté» et le programme Progress. Le programme actuel a été institué par le règlement (UE) nº 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil. Conformément au règlement, l’objectif général du programme est de: ·contribuer à la poursuite de la mise en place d’un espace destiné à promouvoir, à protéger et à mettre effectivement en œuvre l’égalité et les droits de la personne, tels qu’ils sont consacrés dans le traité sur l’Union européenne, dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et dans la charte, ainsi que dans les conventions internationales relatives aux droits de l’homme auxquelles l’Union a adhéré. Le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants: ·promouvoir la mise en œuvre effective du principe de non-discrimination en raison du sexe, de l’origine raciale ou ethnique, de la religion ou des convictions, d’un handicap, de l’âge ou de l’orientation sexuelle et le respect du principe de non-discrimination pour les motifs prévus à l’article 21 de la charte; ·prévenir le racisme, la xénophobie, l’homophobie et d’autres formes d’intolérance et combattre ces phénomènes; ·promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées; ·promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et faire progresser l’intégration dans les politiques des questions d’égalité entre les femmes et les hommes;

·prévenir et combattre la violence envers les enfants, les jeunes, les femmes et d’autres groupes à risque; ·promouvoir et protéger les droits de l’enfant; ·contribuer à assurer le niveau le plus élevé de protection de la vie privée et des données à caractère personnel; ·promouvoir et renforcer l’exercice des droits découlant de la citoyenneté de l’UE; ·donner aux personnes, en leur qualité de consommateurs ou d’entrepreneurs au sein du marché intérieur, les moyens de faire respecter leurs droits découlant du droit de l’Union, compte tenu des projets financés dans le cadre du programme «consommateurs». Le programme est mis en œuvre par la Commission européenne dans le cadre de la gestion centralisée directe. D’un point de vue géographique, tous les États membres de l’UE peuvent participer au programme. Les pays de l’Association européenne de libre-échange, les pays candidats et les pays candidats potentiels peuvent également y participer sous certaines conditions. L’Islande s’y est jointe pour tous les objectifs spécifiques du programme, tandis que le Liechtenstein ne participe qu’à ceux liés à la non-discrimination, au racisme, à la xénophobie, aux droits des personnes handicapées et à l’égalité entre les femmes et les hommes. 2.Éléments clés et mise en œuvre du programme Conformément à l’article 5 du règlement, le programme soutient un large éventail d’activités, telles que des activités d’analyse, des activités d’apprentissage réciproque, de coopération, de sensibilisation et de diffusion, des activités de formation et des actions visant à soutenir les principaux acteurs dont les activités contribuent à la réalisation de ses objectifs spécifiques. Le programme soutient également les organisations actives dans le domaine des droits sociaux et des droits de l’homme dans toute l’Europe, notamment: des réseaux européens; des organismes publics ou privés généralement à but non lucratif; des autorités nationales, régionales et locales des États membres de l’UE; des organisations non gouvernementales; des universités et des instituts de recherche ainsi que des organisations internationales. Parmi les groupes cibles, c’est-à-dire les groupes susceptibles de bénéficier, de manière directe, des activités du programme en y participant ou, de façon indirecte, de sa mise en œuvre, figurent des autorités publiques, des organisations non gouvernementales et d’autres entités de recherche concernées par la poursuite des objectifs du programme. Tous les citoyens comptent aussi parmi les groupes cibles puisque les objectifs et les initiatives du programme visent à promouvoir, protéger et mettre en œuvre de manière effective l’égalité et les droits des personnes, en particulier celles qui sont victimes de discrimination, d’intolérance ou de violence, y compris les migrants et les minorités. Comme le prévoit le règlement, le programme utilise des subventions à l’action, des subventions de fonctionnement et la passation de marchés comme principaux mécanismes de financement afin de soutenir des projets liés à ses objectifs. Alors qu’en général les subventions à l’action ont une durée de deux ans, par l’intermédiaire de subventions de fonctionnement annuelles, le programme finance des réseaux européens actifs dans les domaines de la non-discrimination, du racisme, de la xénophobie, de l’homophobie ou d’autres formes d’intolérance, du handicap, de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la prévention de toutes les formes de violence et de la lutte contre celles-ci ainsi que de la promotion des droits de l’enfant. 2.1.Objectifs spécifiques du programme ·Objectif spécifique nº 1: promouvoir la non-discrimination Le programme soutient des projets visant à prévenir et à combattre la discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. En particulier, la promotion de l’intégration des Roms constitue un aspect essentiel de cet objectif spécifique. À cet égard, le programme «Droits, égalité et citoyenneté» soutient les plateformes nationales pour les Roms et travaille en étroite coopération avec les États membres et leurs points de contact nationaux pour les Roms ainsi qu’avec des organisations de la société civile actives dans les domaines de la non-discrimination et de l’intégration des Roms. Le programme finance également les activités du réseau européen des organismes de promotion de l’égalité. Ce réseau a pour tâche principale de renforcer la coopération et l’échange d’informations entre les organismes nationaux de promotion de l’égalité désignés par les États membres sur des sujets en rapport avec la non-discrimination. ·Objectif spécifique nº 2: prévenir le racisme, la xénophobie, l’homophobie et d’autres formes d’intolérance et combattre ces phénomènes Les projets financés dans ce domaine contribuent à améliorer la mise en œuvre de la législation européenne existante dans les États membres et à fournir une aide aux victimes de crimes et de discours haineux. Les activités financées soutiennent en particulier la protection des réfugiés et des migrants contre la montée du populisme, de l’extrémisme et de l’intolérance.

·Objectif spécifique nº 3: promouvoir les droits des personnes handicapées Sur le plan opérationnel, cet objectif spécifique vise à mieux faire prendre conscience des droits des personnes handicapées et à améliorer la mise en œuvre de ces droits, en vue de réduire les obstacles, de faire participer pleinement ces personnes à la société et de leur permettre d’exercer leurs droits. Cela passe principalement par des subventions de fonctionnement permettant de soutenir les activités de réseaux européens qui défendent les droits des personnes handicapées et par la passation de marchés axés sur la collecte de données, la formation et la sensibilisation. Dans le cadre du programme de travail annuel 2014, la carte européenne d’invalidité a été lancée avec le soutien du programme afin de faciliter les déplacements transfrontières des personnes handicapées. ·Objectif spécifique nº 4: promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes Le programme encourage des projets visant à aider les États membres et les parties prenantes concernées à renforcer l’équilibre entre les femmes et les hommes dans tous les domaines de la vie, en particulier en ce qui concerne les prises de décisions économiques, et à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes en termes d’indépendance économique. Le financement au titre de cet objectif vise également à contribuer à réduire les écarts entre les femmes et les hommes en matière de rémunération, de revenus et de pension. ·Objectif spécifique nº 5: prévenir et combattre la violence envers les enfants, les jeunes, les femmes et d’autres groupes à risque Le programme finance principalement des projets qui contribuent à protéger et à soutenir les victimes les plus vulnérables de la violence, notamment les femmes et les enfants, ainsi que des activités visant à sensibiliser l’opinion à la question de la violence et à prévenir ce fléau, en coopération avec des organisations non gouvernementales travaillant sur le terrain. Il soutient également le traitement des auteurs de violence. Le renforcement des systèmes de protection de l’enfance est l’une des priorités de la Commission. Le programme soutient les droits des enfants migrants en finançant des organisations internationales travaillant directement pour et avec ces enfants. ·Objectif spécifique nº 6: promouvoir les droits de l’enfant Les droits de l’enfant sont promus dans le cadre de projets axés sur une justice adaptée aux enfants et sur la protection des enfants vulnérables (comme les enfants qui quittent leur famille d’accueil et les enfants en conflit avec la loi). Cela passe notamment par le soutien à des activités de formation des fonctionnaires, des organisations non gouvernementales et des avocats qui travaillent avec ces enfants. ·Objectif spécifique nº 7: protéger la vie privée et les données à caractère personnel Le programme constitue la principale source de financement de l’UE dans le domaine de la protection des données. Les activités menées au titre de cet objectif spécifique sont étroitement liées à la réforme de la protection des données qui a été adoptée en 2016. Dans le cadre de cet objectif, le programme a pour but de financer des projets visant notamment à soutenir la transposition et la mise en œuvre de la nouvelle législation relative à la protection des données par les États membres ainsi que la formation des autorités de protection des données et des délégués à la protection des données. ·Objectif spécifique nº 8: citoyenneté de l’UE Le programme finance des projets, principalement des activités de sensibilisation, visant à favoriser l’intégration des citoyens européens dans la vie civique et politique de l’UE. Ainsi, il soutient des projets qui peuvent aider les citoyens à mieux connaître leurs droits découlant de la citoyenneté de l’Union. Des campagnes d’information sur les droits liés à la citoyenneté de l’UE sont financées au titre de cet objectif spécifique et un accent particulier est mis sur les droits électoraux en vue des élections européennes de 2019. ·Objectif spécifique nº 9: droits des consommateurs ou des entrepreneurs Le programme finance également des projets qui aident les personnes, en leur qualité de consommateurs ou d’entrepreneurs au sein du marché intérieur, à faire respecter leurs droits découlant du droit de l’Union. Les fonds de l’UE mobilisés dans ce domaine visent à sensibiliser et à informer davantage au sujet des droits des consommateurs, en particulier sur le marché numérique. 2.2.Budget Le budget total du programme pour la période 2014-2020 est de 439 473 000 EUR. Le taux d’engagement le plus élevé (94,91 %) a été atteint en 2016 (voir tableau 1). Selon les sources disponibles, environ 23 % des ressources disponibles au titre du programme «Droits, égalité et citoyenneté» sont affectées à la passation de marchés, bien que la répartition entre les objectifs spécifiques du programme ne soit pas homogène. Tableau 1: engagement annuel du programme «Droits, égalité et citoyenneté», 2014-2016 Année Montant engagé (en euros) 2014 49 719 588,56 2015 48 621 670,69 2016 55 854 156,79 Total 2014-2016 154 195 416,04 Source: rapports annuels de suivi (rapports sur la mise en œuvre des PTA et base de données des projets pour 2016)

En général, la plupart des ressources allouées aux subventions ont été engagées (avec un taux d’engagement d’environ 90 %). En termes de montant prévu, le principal objectif spécifique est celui qui concerne la prévention de la violence envers les enfants, suivi de l’objectif spécifique relatif à la non-discrimination. Ensemble, ces deux objectifs absorbent plus de 20 % du budget engagé (26 %). À l’inverse, toujours en termes de montant prévu, les objectifs spécifiques les moins importants sont ceux qui concernent les droits de l’enfant, la citoyenneté de l’UE, la protection des consommateurs et la protection des données. Plus particulièrement, le budget alloué aux subventions a été réparti entre les différents objectifs spécifiques du programme comme l’indique la figure 1 ci-dessous. Figure 1: budget engagé par type d’intervention et par objectif spécifique Source: rapports annuels sur la mise en œuvre des programmes de travail annuels 2014 et 2015, extractions de la base de données des projets pour 2016. SA (subventions à l’action), SF (subventions de fonctionnement), M (marchés), ENF (Promouvoir les droits de l’enfant), CIT (Promouvoir les droits découlant de la citoyenneté de l’Union), CONS (Faire respecter les droits des consommateurs), VIO (Prévenir la violence envers les enfants, les jeunes, les femmes et d’autres groupes à risque), DON (Assurer le niveau le plus élevé de protection des données), DIS (Promouvoir la non-discrimination), HAND (Promouvoir les droits des personnes handicapées), EGA (Promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que l’intégration dans les politiques des questions d’égalité entre les femmes et les hommes), RAC (Combattre le racisme, la xénophobie, l’homophobie et d’autres formes d’intolérance). Alors que l’objectif spécifique relatif à la non-discrimination est mis en œuvre grâce à une combinaison équilibrée de subventions à l’action, de subventions de fonctionnement et de marchés, l’objectif spécifique relatif à la lutte contre la violence est principalement mis en œuvre au moyen de subventions à l’action. 2.3.Demandes reçues et projets sélectionnés Les données pour 2014 et 2015 relatives aux subventions à l’action et aux subventions de fonctionnement montrent que les objectifs spécifiques ayant suscité le plus grand nombre de demandes sont ceux qui sont liés à la promotion de la non-discrimination et à la prévention de la violence (voir figure 2 ci-dessous). Figure 2: nombre de subventions à l’action et de subventions de fonctionnement attribuées et nombre de demandes par objectif spécifique et par année (2014-2015) Source: rapports annuels sur la mise en œuvre des programmes de travail annuels 2014 et 2015. ENF (Promouvoir les droits de l’enfant), CIT (Promouvoir les droits découlant de la citoyenneté de l’Union), VIO (Prévenir la violence envers les enfants, les jeunes, les femmes et d’autres groupes à risque), DIS (Promouvoir la non-discrimination), HAND (Promouvoir les droits des personnes handicapées), EGA (Promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que l’intégration dans les politiques des questions d’égalité entre les femmes et les hommes), RAC (Combattre le racisme, la xénophobie, l’homophobie et d’autres formes d’intolérance). Au cours de la période couverte par les programmes de travail annuels 2014 à 2016, 352 projets ont été financés. Pour les appels à propositions publiés en 2014 et en 2015, le pourcentage de subventions octroyées se situe en moyenne entre 7 % et 27 % pour pratiquement tous les objectifs spécifiques, ce qui est assez faible. Il n’y a que pour l’objectif relatif à la promotion des droits des personnes handicapées qu’une subvention a été octroyée à presque toutes les demandes présentées. L’objectif spécifique relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes arrive en deuxième position (avec un pourcentage de subventions octroyées de près de 58 %) en 2014. Une baisse des demandes reçues a été enregistrée en 2016, ce qui coïncide avec le lancement du portail des participants. Cependant, cette tendance n’a pas donné lieu à une réduction significative du nombre de projets approuvés.

2.4.Principaux résultats du programme La mise en place d’un système d’indicateurs pour le programme «Droits, égalité et citoyenneté» actuel s’est révélée adéquate pour en évaluer les résultats. En ce qui concerne l’objectif général du programme (à savoir «la poursuite de la mise en place d’un espace destiné à promouvoir, à protéger et à mettre effectivement en œuvre l’égalité et les droits de la personne, tels qu’ils sont consacrés dans le traité sur l’Union européenne, dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et dans la charte, ainsi que dans les conventions internationales relatives aux droits de l’homme auxquelles l’Union a adhéré»), des valeurs cibles reposant sur cinq indicateurs ont été fixées. Comme jusqu’à présent les progrès accomplis pour atteindre les résultats et les réalisations du programme ont été satisfaisants, il est raisonnable de penser que le programme est sur la bonne voie pour atteindre aussi son objectif général. Cependant, sur le plan de l’analyse, la principale difficulté consiste à associer et à attribuer l’évolution des indicateurs globaux aux interventions spécifiques du programme. En particulier, on peut s’attendre à ce que deux des cinq valeurs cibles fixées concernant l’objectif général du programme soient atteintes: la valeur cible relative à l’écart salarial entre les hommes et les femmes et celle relative à la sensibilisation aux droits découlant de la citoyenneté de l’UE. En particulier, la contribution du programme à l’obtention des résultats relatifs à la sensibilisation aux droits découlant de la citoyenneté de l’UE devrait être substantielle; en effet, le programme a une incidence directe puisqu’il est axé sur des mesures de sensibilisation destinées à favoriser le changement. En revanche, le programme risque d’apporter une contribution plus indirecte à la réalisation des valeurs cibles relatives au taux d’emploi des femmes, à la représentation des femmes aux niveaux supérieurs de responsabilité et au taux d’emploi des personnes handicapées, car une évolution dans ces domaines exige une mutation plus structurelle des marchés du travail et des structures économiques qui échappent à la sphère d’influence directe du programme. Toutefois, d’après l’évaluation réalisée, le programme «Droits, égalité et citoyenneté» joue un rôle important en ce sens qu’il soutient aussi ces mutations structurelles. En ce qui concerne les progrès accomplis pour atteindre les neuf objectifs spécifiques, la contribution du programme est directe et les valeurs cibles en matière de lutte contre la discrimination, de sensibilisation aux droits découlant de la citoyenneté de l’UE et de droits des consommateurs devraient être atteintes. Pour d’autres objectifs spécifiques, la contribution du programme est plutôt indirecte. C’est le cas de l’objectif spécifique relatif à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, pour lequel la plupart des valeurs cibles risquent de ne pas être atteintes car une mutation plus structurelle des marchés du travail et des structures économiques est nécessaire, un aspect qui échappe à la sphère d’influence directe du programme. En général, selon les résultats de l’évaluation, les activités du programme contribuent à la réalisation de ses objectifs spécifiques, mais leur incidence est assez modérée en raison des ressources limitées du programme (notamment dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes et dans celui des droits découlant de la citoyenneté de l’UE), mais aussi du fait que le changement dépend de nombreux autres facteurs et politiques. 2.5.Participants et partenariats Les partenariats transnationaux, grâce à leurs réseaux et à leur interconnexion, contribuent de manière essentielle à l’efficacité du programme. En effet, d’après la majorité des personnes interrogées, les partenariats conclus dans le cadre du programme leur ont permis d’améliorer leurs structures organisationnelles en termes de mise en œuvre des projets, de durabilité des résultats et de capacités globales. Un plus petit nombre de bénéficiaires ont également indiqué que les partenariats avaient eu une incidence positive sur leurs capacités de collecte de fonds. L’évaluation des partenariats conclus a également mis en évidence une représentation appropriée des bénéficiaires par type d’organisation (39 % des bénéficiaires sont des organisations à but non lucratif, tandis que seulement 5 % sont des entités privées à but lucratif), mais une composition géographique inégale des organisations participantes (comme c’était le cas pour les programmes précédents). L’Italie (pour l’essentiel) et l’Espagne (dans une moindre mesure) sont les pays comptant le plus grand nombre d’organisations demandant une subvention (en qualité de coordonnateurs ou de partenaires), suivis par la Grèce, le Royaume-Uni, la Roumanie et la Bulgarie. Les organisations de ces six pays représentent environ 50 % des subventions à l’action financées. 3.Quels sont les résultats du programme «Droits, égalité et citoyenneté»?

Comme le montre l’évaluation, les performances du programme «Droits, égalité et citoyenneté» sont globalement bonnes à mi-parcours pour ce qui est de ses objectifs spécifiques en termes d’efficacité, d’efficience, de pertinence, de cohérence, de complémentarité et de synergies et de valeur ajoutée européenne. Des améliorations sont nécessaires, notamment sur le plan de l’équité. 3.1.Efficacité Le programme est sur la bonne voie pour réaliser son objectif général et ses objectifs spécifiques. Cependant, il est parfois difficile d’associer et d’attribuer l’évolution des indicateurs globaux aux interventions du programme car certaines évolutions dépendent de nombreux autres facteurs. Les indicateurs de suivi choisis pour évaluer les réalisations du programme sont globalement adéquats, même s’il serait possible d’envisager quelques améliorations. L’amélioration des aptitudes et des compétences des professionnels constitue le principal résultat obtenu au regard des différents objectifs spécifiques. La contribution des résultats des projets à un changement systémique, notamment par l’élaboration d’outils, de procédures, de services et de politiques améliorés en ce qui concerne les différents objectifs spécifiques, constitue une autre réalisation importante du programme. Selon la majorité des bénéficiaires, les activités de communication que la Commission a menées en vue de promouvoir le programme ont été en grande partie couronnées de succès et, par conséquent, le programme a gagné en popularité par rapport aux programmes précédents. Cependant, il est nécessaire de poursuivre les efforts afin de veiller à atteindre tous les demandeurs potentiels dans tous les États membres. L’effet bénéfique du programme est plus important que celui des programmes précédents, également pour ce qui est des demandes reçues et des subventions octroyées. Le niveau élevé d’exécution financière du programme constitue une autre évolution positive. En effet, le niveau du financement que les demandeurs ont sollicité et qui leur a été accordé pour chaque objectif spécifique au cours des années 2014-2015 est légèrement supérieur à celui des programmes précédents. En outre, selon plusieurs indicateurs et d’après les parties prenantes interrogées, des avancées ont été réalisées en ce qui concerne l’amélioration du niveau de connaissance du droit de l’UE ainsi que des politiques, droits et valeurs de l’UE. De plus, les partenariats conclus dans le cadre des activités du programme ont eu des effets positifs sur les compétences et les capacités des bénéficiaires et des participants. En ce qui concerne la pérennité des activités du programme à l’issue du financement, la majorité des parties prenantes interrogées considéraient qu’il était très probable que l’acquisition de compétences et de connaissances nouvelles, le renforcement de la sensibilisation et la création d’outils et de procédures se poursuivent une fois les projets terminés. Les espoirs étaient légèrement plus minces quant à la poursuite des activités de formation à l’issue des projets. Cependant, un tiers seulement des personnes interrogées s’attendaient à ce que les partenariats financés dans le cadre des projets se poursuivent au-delà de la période de financement. De même, peu nombreuses sont les parties prenantes qui considèrent que les partenariats conclus au cours des projets financés par le programme leur ont permis d’augmenter leurs capacités de collecte de fonds. En général, les éléments permettant d’attester de la pérennité des résultats des projets à l’issue du financement sont rares. Enfin, plus de 80 % des personnes interrogées déclarent que le programme est très (ou extrêmement) efficace pour répondre aux besoins des groupes cibles concernés. Plus de 70 % des bénéficiaires du programme interrogés dans le cadre de l’évaluation ont également estimé que le programme avait été extrêmement efficace ou très efficace pour cibler les domaines d’action appropriés et les groupes cibles les plus pertinents. I 3.2.Efficience L’analyse de l’efficience repose sur une évaluation qualitative de la perception qu’ont les bénéficiaires du rapport coût-efficacité des actions puisque les données limitées qui sont disponibles concernant les coûts et les bénéfices de l’intervention du programme ne permettent pas d’appliquer des méthodes quantitatives types pour une évaluation coûts-bénéfices. Selon la majorité des bénéficiaires et des représentants des États membres, les coûts du programme sont soit proportionnés aux bénéfices, soit plus importants que ceux-ci. En particulier, les résultats des projets pour ce qui est des activités de formation dépassent les attentes pour plusieurs objectifs spécifiques. Tel est le cas pour l’objectif spécifique relatif à la prévention de la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes, et cela est d’autant plus remarquable que les dépenses encourues ont été réduites (environ 60 % des estimations). Par rapport aux programmes précédents, l’une des principales réalisations du programme est l’allègement des exigences envers les bénéficiaires en termes de temps et de ressources financières. En outre, selon les parties prenantes, l’évolution de la conception du programme, par rapport à la période 2007-2013, constitue le facteur le plus important aux fins de l’efficience des projets pour l’obtention des résultats escomptés. Les bénéficiaires considèrent que les instruments de financement actuels sont adaptés au programme. Cependant, ils estiment qu’il serait possible d’avoir recours à d’autres mesures, telles que le microcrédit et les petits prêts. Enfin, plusieurs bénéficiaires ont souligné que le long délai entre la demande et le début des activités du projet leur posait des problèmes en termes d’efficience car, pendant ce délai, les facteurs contextuels peuvent évoluer, ce qui exige un effort supplémentaire pour adapter le projet au nouveau contexte.

3.3 Pertinence Le programme est très pertinent par rapport aux besoins de ses parties prenantes et de ses bénéficiaires, par exemple sur le plan du développement des connaissances, de la formation, de la sensibilisation et du soutien structurel. En effet, les parties prenantes interrogées dans le cadre de l’évaluation ont eu un avis très positif concernant la pertinence des actions du programme au regard de leurs besoins. Cependant, l’évaluation a également révélé des lacunes en ce qui concerne les besoins de certaines parties prenantes et de certains citoyens auxquels le programme pourrait accorder une attention accrue, notamment les femmes victimes de discriminations multiples (femmes migrantes, handicapées et âgées). Les besoins définis au moment de l’adoption du programme sont toujours pertinents puisque, comme le montre l’évaluation effectuée, plusieurs valeurs cibles ne seront probablement pas atteintes, notamment en ce qui concerne l’égalité entre les femmes et les hommes ou les droits des personnes handicapées, car les progrès ont été lents. Le programme offre également suffisamment de souplesse pour intégrer les besoins émergents. L’augmentation des demandes de subventions financées par rapport aux programmes précédents, notamment en ce qui concerne les objectifs spécifiques relatifs à la violence envers les enfants, à la non-discrimination et à la lutte contre le racisme, est une autre indication du maintien de la pertinence du programme au regard des besoins actuels. 3.4 Cohérence, complémentarité, synergies Selon les bénéficiaires, le programme présente un niveau élevé de cohérence interne (entre les objectifs spécifiques et les interventions) et un niveau élevé de cohérence externe et de complémentarité avec d’autres instruments, programmes et actions de l’UE. L’évaluation n’a révélé aucun chevauchement significatif avec d’autres programmes financés par l’UE. Cela semblerait confirmer que les objectifs spécifiques sont plus simples et plus clairement définis que ceux des programmes précédents. En outre, le programme est très cohérent avec les principes reconnus au niveau international, tels que le programme de développement durable à l’horizon 2030. En outre, selon près de 90 % des bénéficiaires, globalement, le programme «Droits, égalité et citoyenneté» est cohérent, sur le plan des objectifs, des valeurs cibles et des types d’actions, avec les politiques nationales dans le même domaine. 3.5 Valeur ajoutée européenne La dimension «européenne» et transnationale inhérente au programme est au cœur de sa valeur ajoutée européenne. D’après la majorité des bénéficiaires, si les activités du programme n’avaient pas été menées, des projets similaires n’auraient pas eu lieu ou n’auraient pas pu offrir la même couverture en termes de bénéficiaires et de groupes cibles, faute de ressources disponibles au niveau des États membres. Cela est particulièrement vrai pour les actions de formation dans le domaine de la prévention de toutes les formes de violence et dans le domaine de la protection des données. De même, les financements de l’UE destinés aux organisations européennes sont particulièrement essentiels car il serait encore plus difficile d’obtenir un financement national pour un réseau transnational. En outre, selon les parties prenantes interrogées, les projets financés au titre du programme semblent être de meilleure qualité et plus novateurs que ceux financés au niveau national. Plus particulièrement, en permettant d’expérimenter des approches novatrices, ces projets peuvent servir à montrer aux pouvoirs publics des pays concernés les avantages des activités entreprises. Par exemple, les formations dispensées dans les établissements scolaires dans le domaine du harcèlement n’appliqueraient pas de méthodes novatrices, telles que celles qui réunissent les auteurs et les victimes. Les projets visant à tester la carte européenne d’invalidité en sont un autre exemple. Ils ont bénéficié d’un soutien au titre de l’objectif spécifique relatif aux droits des personnes handicapées et visaient à créer les différentes organisations nationales (entités gouvernementales ou non gouvernementales) responsables de la carte européenne d’invalidité et à définir les différents ensembles d’avantages nationaux que les États membres étaient prêts à mutualiser. Enfin, les demandes de financement au titre du programme ont continué à être nombreuses tout au long de la mise en œuvre du programme. Tous ces éléments indiquent que des actions au niveau de l’UE sont réclamées de manière constante dans les domaines couverts par le programme. 3.6 Équité

Le programme a apporté un soutien spécifique à la promotion des priorités transversales relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes, aux droits de l’enfant et aux droits des personnes handicapées. L’intégration des questions d’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les politiques est promue dans le cadre d’un objectif spécifique y afférent. En outre, des actions particulières en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes ont également été financées au titre d’autres objectifs spécifiques. Cela signifie que des ressources financières importantes ont été directement consacrées à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et à l’intégration des questions qui y sont liées dans toutes les politiques. Toutes les phases du programme (programmation, mise en œuvre et suivi) tiennent compte des principes et des mécanismes d’intégration des questions d’égalité entre les femmes et les hommes, mais il serait encore possible de renforcer la protection des femmes qui sont confrontées à des désavantages multiples et d’associer davantage les organismes de promotion de l’égalité à la définition des priorités du programme. En ce qui concerne la protection des droits de l’enfant, le programme a deux objectifs spécifiques qui ciblent directement la promotion des droits de l’enfant. En outre, des actions potentiellement pertinentes pour les enfants ont aussi pu être financées au titre d’autres objectifs spécifiques. De plus, les organisations qui présentent une demande de financement et qui travailleront directement avec des enfants dans le cadre de la mise en œuvre de leur projet sont tenues de fournir à la Commission une description de leur politique de protection de l’enfance, ce qui permet d’améliorer le respect des droits de l’enfant. Toutefois, l’intégration des droits de l’enfant dans toutes les phases du programme pourrait encore être améliorée, notamment en impliquant des organismes représentant les intérêts des enfants dans la définition des priorités du programme. Le programme prévoit un objectif spécifique relatif à la promotion des droits des personnes handicapées et un objectif relatif à la promotion de la mise en œuvre effective du principe de non-discrimination, notamment en raison du handicap. Toutes les demandes présentées dans le cadre de cet objectif spécifique ont fait l’objet d’une décision positive. Il y a lieu de renforcer l’intégration des droits des personnes handicapées dans toutes les phases du programme, en particulier en établissant un lien direct avec la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées et en associant davantage les organismes représentant les intérêts des personnes handicapées à la définition des priorités du programme. Sur le plan de l’équité toujours, le programme ne semble pas saisir les besoins des personnes confrontées à des désavantages multiples, car les objectifs spécifiques ne soutiennent pas les synergies et les actions en faveur des groupes relevant de plusieurs d’entre eux. En outre, le cofinancement semble constituer un obstacle pour les petites organisations non gouvernementales désireuses de participer au programme. Enfin, le programme devrait s’efforcer à l’avenir de répartir ses ressources de façon plus équilibrée entre les différents groupes cibles de bénéficiaires et entre les différents États membres. Afin de mieux comprendre comment le programme promeut l’équité au moyen des activités financées, des données sur les participants, ventilées par sexe, degré de handicap ou âge, doivent être collectées, conformément au règlement. Cela n’a toutefois pas encore été fait. 3.7 Possibilités de simplification Selon l’évaluation, la méthode de gestion directe utilisée actuellement est adéquate compte tenu de la taille et des objectifs du programme. Cependant, d’après la majorité des bénéficiaires, il serait possible de simplifier davantage la mise en œuvre, la gestion et la conception du programme. Parmi les raisons citées, les bénéficiaires ont en particulier indiqué que les rapports financiers étaient trop détaillés, notamment par rapport à ceux d’autres programmes européens (Horizon 2020 et Erasmus+, par exemple). Ils ont aussi souligné qu’il serait possible de réduire les démarches administratives actuelles en ce qui concerne la rédaction des propositions et les exigences en matière de suivi et d’établissement de rapports. Une autre proposition clé des bénéficiaires concerne les subventions de fonctionnement, dont la durée pourrait, selon eux, être étendue à au moins deux ans (au lieu d’un) afin de réduire la charge administrative associée aux procédures de demande et de gestion. Toutefois, les subventions de fonctionnement annuelles permettent à la Commission de contrôler les activités des organisations financées et offrent une souplesse accrue afin d’adapter les activités des bénéficiaires aux besoins émergents dans leurs domaines d’expertise respectifs. De plus, l’absence de coûts standard implique parfois de longues négociations entre les partenaires des projets concernant le coût des différentes activités. Du côté positif, les bénéficiaires et les services de la Commission ont convenu que le système de demande récemment mis en place (le portail des participants) allait dans le sens d’une simplification du processus de demande et d’une amélioration de la collecte et de l’agrégation des données de suivi. Cependant, il serait encore possible de simplifier davantage le processus, notamment en ce qui concerne les documents administratifs à fournir. De plus, selon les bénéficiaires, un autre problème important est le fait que les petites organisations non gouvernementales de la société civile ont relativement peu accès à la plupart des financements disponibles dans le cadre du programme, en raison du montant du cofinancement requis par rapport au montant défini des subventions. Enfin, les bénéficiaires estiment en grande majorité que le délai excessif entre la demande et le début des activités du projet constitue une charge administrative.