Domaines de compétence de l'Union selon le traité (article 187) Recherche, développement technologique et espace. Bonne exécution des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union.

Compétences de l’entreprise commune [règlement (CE) no 219/2007 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1361/2008 du Conseil] Principaux objectifs L’entreprise commune SESAR a pour objet d’assurer la modernisation du système de gestion du trafic aérien européen en coordonnant et en concentrant tous les efforts de recherche et de développement pertinents déployés dans l'Union. L’entreprise commune est responsable de l’exécution du plan directeur ATM, et en particulier de la réalisation des tâches suivantes: — organiser et coordonner les activités de la phase de développement du projet SESAR conformément au plan directeur ATM, résultant de la phase de définition du projet gérée par Eurocontrol, en combinant et en gérant dans le cadre d'une structure unique les fonds fournis par le secteur public et par le secteur privé, — assurer le financement nécessaire pour les activités de la phase de développement du projet SESAR conformément au plan directeur ATM, — assurer la participation des parties prenantes du secteur de la gestion du trafic aérien en Europe, en particulier les fournisseurs de services de navigation aérienne, les usagers de l'espace aérien, les organisations professionnelles, les aéroports et les industriels, ainsi que les institutions scientifiques ou la communauté scientifique concernées, — organiser le travail technique de recherche et de développement, de validation et d'études, à réaliser sous son autorité, tout en évitant la fragmentation de ces activités, — assurer la supervision des activités liées au développement de produits communs dûment identifiés dans le plan directeur ATM et, le cas échéant, lancer des appels d'offres spécifiques.

Gouvernance 1 — Conseil d’administration Le conseil d'administration est chargé: a) d’adopter le plan directeur ATM avalisé par le Conseil conformément à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement SESAR et d'approuver toute proposition visant à le modifier; b) de fournir des orientations, de prendre les décisions nécessaires à la mise en œuvre de la phase de développement du projet SESAR et d’exercer un contrôle général sur son exécution; c) d’approuver le programme de travail et les programmes de travail annuels de l'entreprise commune visés à l’article 16, paragraphe 1, ainsi que le budget annuel, y compris le tableau des effectifs; d) d’autoriser les négociations et de statuer sur l'adhésion de nouveaux membres et sur les accords d'adhésion y afférents visés à l’article 1er, paragraphe 3; e) de superviser l'exécution des accords passés entre les membres et l'entreprise commune; f) de nommer et de révoquer le directeur exécutif et d’approuver l'organigramme, ainsi que de suivre l’action du directeur exécutif; g) de décider des montants et des modalités de versement des contributions financières des membres et de l'évaluation des contributions en nature; h) d’adopter la réglementation financière de l'entreprise commune; i) d’approuver les comptes et le bilan annuels; j) d’adopter le rapport annuel sur l'état d'avancement de la phase de développement du projet SESAR et sur sa situation financière, visé à l’article 16, paragraphe 2; k) de décider des propositions à présenter à la Commission concernant la prolongation ou la dissolution de l'entreprise commune; l) d’établir les modalités d'octroi des droits d'accès aux actifs corporels et incorporels appartenant à l'entreprise commune et de cession de ces biens; m) de fixer les règles et procédures relatives à la passation des marchés nécessaires à l'exécution du plan directeur ATM, ainsi que les procédures spécifiques en matière de conflits d'intérêts; n) de statuer sur les propositions présentées à la Commission visant à modifier les statuts conformément à l’article 24; o) d’exercer tout autre pouvoir ou fonction, y compris, le cas échéant, la mise en place d'organes subsidiaires nécessaires aux fins de la phase de développement du projet SESAR; p) d’adopter les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de l'article 8. 2 — Directeur exécutif Le directeur exécutif exerce ses fonctions en toute indépendance, dans les limites des pouvoirs qui lui sont attribués. Le directeur exécutif préside à l'exécution du projet SESAR conformément aux orientations définies par le conseil d'administration devant lequel il est responsable. Il fournit au conseil d'administration toutes les informations nécessaires pour l'accomplissement de ses fonctions. Le directeur exécutif doit notamment: a) engager, diriger et superviser le personnel de l'entreprise commune, y compris le personnel visé à l'article 8; b) organiser, diriger et superviser les activités de l'entreprise commune; c) soumettre au conseil d'administration ses propositions concernant l'organigramme; d) établir et mettre régulièrement à jour le programme de travail global et annuel de l'entreprise commune, y compris une estimation des coûts du programme, et les soumettre au conseil d'administration; e) établir, conformément à la réglementation financière, le projet de budget annuel, y compris le tableau des effectifs, et les soumettre au conseil d'administration; f) veiller à ce que les obligations de l'entreprise commune découlant des contrats et des conventions qu'elle conclut soient respectées; g) s’assurer que les activités de l'entreprise commune soient exécutées en toute indépendance et dénuées de tout conflit d'intérêts; h) établir le rapport annuel sur l'état d'avancement du projet SESAR et sur sa situation financière, ainsi que tout autre rapport éventuellement demandé par le conseil d'administration, et les soumettre à ce dernier; i) soumettre les comptes et le bilan annuels au conseil d'administration; j) soumettre au conseil d'administration toute proposition impliquant des modifications de la conception du projet SESAR. 3 — Audit interne Auditeur interne de la Commission européenne. 4 — Audit externe Cour des comptes européenne. 5 — Autorité de décharge Parlement européen, Conseil et conseil d’administration de l’entreprise commune.

Moyens mis à la disposition de l’entreprise commune en 2010 (2009) Budget 134,7 millions d’euros (325,1 millions d’euros) Effectifs au 31 décembre 2010 Le budget opérationnel pour 2010 prévoit un tableau des effectifs composé comme suit: 39 agents temporaires et 3 experts nationaux détachés, ce qui représente au total 42 emplois dont 37 étaient pourvus fin 2010 (contre 18 en 2009) de la manière suivante: — 23 agents temporaires, recrutés à l’extérieur, — 10 agents détachés par les entités membres de l’entreprise commune conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 219/2007 du Conseil, — 2 agents contractuels, — 2 experts nationaux détachés, dont affectés à des tâches: — opérationnelles: 21 — administratives et de soutien: 15 — mixtes: 1.

Produits et services fournis en 2010 À la suite du lancement des activités menées dans le cadre du programme SESAR en juin 2009: a) fin 2010, 285 projets ont été engagés, dont 232 sont entrés dans la phase d’exécution; l’intégration des activités attribuées s'inscrivant dans le cadre des IBAFO II est en cours, et environ 1 800 personnes sont actuellement impliquées dans les différents projets du programme SESAR. Les activités du programme se déroulent comme prévu et constituent une base appelée à se développer davantage afin de permettre la réalisation des objectifs stratégiques de 2012; b) en juin 2010, s’est tenue la première session d’évaluation technique, à savoir l’évaluation de l’avancement des différents modules d'activités/projets vers la réalisation des objectifs fixés par l’entreprise commune SESAR. L’évaluation a notamment souligné la manière dont les dépendances critiques ont été établies et contribuent à l’avancement cohérent des projets en vue d’atteindre les objectifs ainsi que la nécessité de mettre en place des actions correctrices pour harmoniser les calendriers, les contenus et la méthodologie d’ingénierie; c) en ce qui concerne la communication d'informations relatives au programme, l’entreprise commune a mis en place un système de rapports trimestriels structurés fondés sur la consommation de l’effort et qui doivent être soumis par les membres et ce, depuis le troisième trimestre 2010. Ce rapport trimestriel permet à l’entreprise commune d’assurer un suivi supplémentaire de la conformité des efforts déployés par les membres avec les objectifs du programme, d’une part, et du risque encouru, d’autre part; d) pour ce qui est de la validation, les partenaires de SESAR sont convenus d’une feuille de route concernant la validation et la vérification, laquelle met l’accent notamment sur l’importance d’être au plus près de l’environnement opérationnel effectif dans toutes les activités de validation; e) le module d'activités E (recherche à long terme) et le module d'activités 11 (systèmes du centre d’activités de vol) ont été lancés, et les activités ont commencé respectivement avant la fin de l’année et avant la fin du premier trimestre 2011; f) pour veiller à l’implication de toutes les parties prenantes dans le programme, l’entreprise commune SESAR s’est assurée de leur participation par l’adjudication de marchés résultant de procédures de passation de marchés, directement ou par l’intermédiaire d’Eurocontrol: — au cours des premiers mois de 2010, un contrat a été signé pour apporter davantage d’expertise en ce qui concerne les usagers de l'espace aérien à faible coût. Le montant engagé en 2010 s'élève à 1,5 million d’euros, — s'agissant de la participation militaire, de plus en plus de contacts ont été engagés avec les différentes administrations nationales de la défense et par l’intermédiaire de la DCMAC d’Eurocontrol. Le recrutement d’un conseiller militaire principal, en mai 2010, a permis de sensibiliser davantage la communauté militaire au programme SESAR, — la participation d’organisations professionnelles a pu être acquise grâce à la signature de cinq contrats par Eurocontrol au nom de l’entreprise commune avec chacune desdites associations. Le montant engagé pour la période 2010-2012 correspond à un million d’euros sous forme de contributions en espèces d’Eurocontrol. Cette dernière gère les aspects administratifs et les paiements, après que l’entreprise commune a approuvé les éléments livrables; g) la deuxième phase de la procédure de passation de marchés concernant l’initiative AIRE (Atlantic Interoperability Initiative to Reduce Emissions, initiative transatlantique d'interopérabilité pour la réduction des émissions) a été lancée et menée à terme; elle a donné lieu à l’attribution de dix-huit contrats avec différents consortiums chargés de l’exécution des activités. Le montant total engagé s’élève à 2,7 millions d’euros; h) l’entreprise commune a lancé une étude relative à la communication sans fil, en mai 2010, et deux contrats ont été signés pour un montant de 0,5 million d’euros; i) à la suite de la signature du protocole de coopération entre l’Union européenne et l'administration fédérale américaine de l'aviation (Federal Aviation Authority), l’entreprise commune, en coopération avec la Commission européenne et Eurocontrol, établira le cadre le plus approprié pour mettre en œuvre ledit protocole par des activités concrètes. À cet égard, l’entreprise conjointe a l’intention de veiller à ce que ses membres impliqués sur le plan opérationnel dans les projets soient les principaux relais aux côtés de leurs homologues américains dans les divers domaines concernés. En outre, des relations extérieures ont été établies, en coopération avec la Commission et Eurocontrol, avec différentes régions stratégiques dans le monde, notamment le Brésil, la Chine, l’Inde et le Moyen-Orient; j) le plan de communication a été exécuté conformément au budget approuvé par le conseil d'administration. Parmi les activités organisées par l’équipe communication, la conférence annuelle relative au contrôle global du trafic aérien qui s’est tenue à Amsterdam en mars constitue un exemple de résultats efficients et efficaces obtenus avec des ressources restreintes; k) la mise en place des systèmes ABAC et SAP a été achevée en mai 2010; celle des modules ABAC Assets et ABAC Contract est prévue pour fin 2011.