FR Journal officiel de l'Union européenne C 251/7

Avis du Comité économique et social européen sur «Le rôle des coopératives de crédit et des caisses d’épargne pour la cohésion territoriale — Propositions en vue d’un cadre de régulation financière adapté»

(avis d’initiative)

(2015/C 251/02)

Rapporteur: M. Carlos TRIAS PINTÓ

Le 10 juillet 2014, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l’article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d’élaborer un avis d’initiative sur le thème:

«Le rôle des coopératives de crédit et des caisses d’épargne pour la cohésion territoriale — Propositions en vue d’un cadre de régulation financière adapté».

La section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 3 février 2015.

Lors de sa 505e session plénière des 18 et 19 février 2015 (séance du 18 février 2015), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 153 voix pour, 2 voix contre et 10 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1. Dans le cadre de la transition vers de nouveaux modèles économiques bancaires et non bancaires dans le domaine financier, le CESE estime qu’il est indispensable de sauvegarder la «biodiversité» du système financier, sans toutefois que cela autorise une application arbitraire des règles (1).

1.2. Les banques vouées à la création de valeur pour les actionnaires [shareholders-value (SHV)] et celles engagées dans la création de valeur pour l’ensemble des partenaires [stakeholder-value (STV)] devraient se compléter efficacement à travers leurs activités de gros, de détail et d’investissement. C’est seulement sur cette base qu’il sera possible de créer un écosystème financier stable et efficace qui contribue pleinement au développement de l’économie réelle.

1.3. Le CESE soutient fermement les efforts accomplis par la Commission européenne en vue de prendre en compte, dans la nouvelle réglementation financière, la spécificité des coopératives de crédit et des caisses d’épargne, en prévenant les effets indésirables d’une application uniforme des règles prudentielles et un éventuel excès de charges administratives.

1.4. Toutefois, le principal problème demeure l’application adéquate du principe de proportionnalité dans la nouvelle réglementation bancaire [notamment en ce qui concerne la directive sur les exigences des fonds propres (CRD IV) et le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR)] que le Comité de Bâle a proposé d’appliquer de manière proportionnée, conformément aux traités de l’Union européenne. Cela suppose que des exigences plus strictes devraient s’appliquer aux banques générales, des exigences rigoureuses aux établissements paneuropéens (de nature systémique à l’échelle de l’Europe) et des exigences plus souples aux banques nationales et locales (en garantissant un niveau adéquat de protection des consommateurs).

1.5. Il ne s’agit pas d’octroyer gratuitement des privilèges à certaines branches du secteur financier. Le CESE a toujours été en faveur de conditions de concurrence équitables et demande en conséquence de se fonder sur des critères objectifs pour justifier une réglementation spécifique pour chaque modèle d’entreprise. Ceux-ci sont principalement le développement économique et financier, la contribution à l’économie réelle, la gestion des risques et la gouvernance. Le CESE propose aux autorités financières d’encourager les acteurs qui répondent le mieux à ces conditions.

1.6. Le CESE souhaite mettre en valeur le modèle bancaire incarné par les coopératives de crédit et les caisses d’épargne, souligner sa vive réprobation à l’égard de certains comportements dans le secteur financier, y compris de la part de certains établissements de ce secteur, et appeler au renforcement des règles déontologiques et des codes de bonne gouvernance dans l’ensemble du secteur financier, ce qui est une condition sine qua non pour restaurer la confiance perdue.

1.7. Le CESE souligne les effets dramatiques que pourrait avoir pour l’avenir de l’Union européenne la poursuite de la stagnation et du renchérissement du crédit aux PME et aux ménages. Il se fait également l’écho de la critique formulée récemment par le Parlement européen vis-à-vis de la position du Comité de Bâle qui met en question les instruments spécifiques de l’Union européenne destinés à financer les PME.

1.8. Si l’Europe veut relever avec succès les défis à venir et être un agent du changement (et non le subir passivement), elle doit adopter d’urgence un éventail de mesures dans le domaine financier permettant la mise en œuvre effective de la stratégie Europe 2020, des actes pour le marché unique I et II, du Small Business Act, du programme COSME, de l’initiative pour l’entrepreneuriat social, etc. Le renforcement du rôle des caisses d’épargne et des coopératives de crédit dans le système financier européen sera capital pour atteindre ces objectifs.

2. Banques coopératives et caisses d’épargne dans l’environnement financier européen

2.1. Historiquement, les caisses d’épargne et les coopératives de crédit ont toujours joué un rôle clé dans le développement de l’économie, notamment en matière de soutien à l’agriculture, à la petite industrie et au commerce. Elles représentent actuellement environ 40 % du secteur financier de l’Union européenne (taux qui atteint 70 % en France et 60 % en Allemagne) et présentent des différences de structure importantes selon les pays. La concentration du secteur des caisses d’épargne dans des pays comme l’Espagne et la Finlande contraste avec sa très grande fragmentation en Allemagne ou en Autriche.

2.2. De manière générale, la restructuration bancaire a fait apparaître un paysage bancaire plus réduit, plus assaini mais également moins inclusif puisqu’il a restreint le financement des PME et des familles ces dernières années, ce qui s’est accompagné d’une diminution progressive du réseau territorial des agences et de la perte de nombreux emplois. Ce phénomène pourrait s’aggraver si les banques locales sont exclues du marché.

2.3. Si elles relèvent du modèle commercial des banques de détail, les coopératives de crédit et les caisses d’épargne présentent également des différences significatives par rapport aux autres établissements: leur lien avec le tissu des entreprises locales, leur ancrage territorial, la capillarité de leurs réseaux commerciaux, leur proximité avec les clients, le financement de secteurs spécifiques, leur proximité avec les intérêts locaux et les acteurs sociaux, ainsi que leur solidarité.

2.4. La configuration structurelle des caisses d’épargne et des coopératives de crédit incite généralement ces établissements à disposer de structures patrimoniales saines, ainsi qu’à opter pour une prise de risques raisonnable en alignant leurs procédures d’investissement et de capitalisation sur les politiques de développement territorial endogène.

2.5. Sur le plan conceptuel, il convient de mettre en évidence les éléments qui distinguent les coopératives de crédit et les caisses d’épargne: — les coopératives de crédit ont un caractère privé et répondent à une double condition: ce sont des sociétés coopératives et des organismes de crédit dont la première finalité est la prestation de services financiers au profit de leurs membres/propriétaires et clients. Les principes coopératifs qui servent de base à leur gouvernance sont la prise de décision et la participation démocratiques (une personne, une voix), et l’affectation d’une partie importante de leurs résultats aux fonds de réserve et aux fonds sociaux de dotation obligatoires; — les caisses d’épargne sont de nature foncièrement privée avec une double caractéristique essentielle: l’activité financière et la vocation sociale. La spécificité du modèle consiste en l’absence de propriétaires explicites, bien que d’autres formules coexistent, telles que des sociétés publiques ou des sociétés anonymes. Quand elles sont constituées sous la forme d’une fondation, leurs organes de gestion émanent d’une assemblée générale au sein de laquelle sont représentés les corporations locales et régionales et, selon les pays, les clients, les entités fondatrices et les travailleurs. Les bénéfices dégagés sont destinés aux réserves et à des œuvres sociales.

2.6. Le bilan des coopératives de crédit en temps de crise est très éloquent: aucune d’entre elles n’a fait l’objet d’un concordat préventif dans l’Union européenne. Elles détiennent environ 20 % du marché des dépôts dans des pays comme l’Italie, la France, l’Allemagne ou les Pays-Bas, financent entre 25 et 45 % des prêts aux PME et ont vu leur part de dépôts croître régulièrement ces dernières années, ce qui constitue dans ce cas un important gage de confiance.

2.7. Pour leur part, les caisses d’épargne ont maintenu un niveau de participation élevé dans le système financier de l’Union européenne. Ainsi, en Allemagne, elles obtiennent une part de marché de 43 % en ce qui concerne les dépôts et de 39 % pour les crédits; en Espagne, ces pourcentages sont respectivement de 41 % et de 42 %.

2.8. En outre, le Fonds monétaire international (2) souligne le rôle essentiel des coopératives de crédit. Moins dépendants à l’égard des attentes des actionnaires, ces établissements répondent de manière fiable et sûre aux besoins de crédit des petites et moyennes entreprises et de nombreux ménages.

2.9. Toutefois, nous avons pu observer des exceptions: certaines caisses d’épargne et coopératives de crédit ont délaissé leurs propres objectifs, en se lançant dans des activités spéculatives et en misant sur une expansion démesurée sur d’autres territoires, ce qui ternit leur image et a conduit dans certains pays à la mise en place de mesures réglementaires qui ont d’une certaine manière perverti ce modèle de banque.

2.10. Pour résumer, les mesures visant à renforcer le capital, atteindre une dimension adéquate, préserver le caractère territorial et conserver les hauts niveaux de protection des consommateurs doivent aller de pair avec le maintien des spécificités fondamentales d’un modèle d’entreprise particulier. Dans le cadre de ce processus, le CESE sollicite la reconnaissance et le soutien des institutions de l’Union européenne.

3. Les défis du développement de l’activité de banque de détail

3.1. Les coopératives de crédit et les caisses d’épargne intègrent les caractéristiques d’un modèle économique de banque de détail: proximité avec la clientèle, ancrage territorial, coopération, vocation sociale, etc. Néanmoins, différents facteurs conditionnent le développement de leur potentiel (3): — le renforcement de la concurrence s’est traduit par une érosion des marges de l’intermédiation financière; — la distribution à canaux multiples exige d’importants investissements en technologie; — dans certains cas, une taille insuffisante nécessite de conclure des alliances stratégiques entre entités, ou de fusionner; — les phénomènes de concentration ne sont pas exempts de risques et peuvent entraîner des économies d’échelle; — il est difficile de conjuguer l’activité de banque de proximité avec la diversification géographique sur les marchés internationaux.

3.2. Quoi qu’il en soit, les coopératives de crédit et les caisses d’épargne continuent à jouer un rôle très important dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 par l’intermédiaire de leurs fonctions financière, sociale et territoriale, complémentaires des formes de financement non bancaires [financement participatif (crowdfunding), capital-risque, fonds providentiels (business angels), etc.] dont l’émergence est due à la forte contraction du crédit bancaire (credit crunch) et aux garanties élevées qui sont exigées.

3.3. Le CESE estime que les autorités économiques et monétaires doivent renforcer les mesures visant à faciliter l’accès des PME au financement et à dynamiser le financement à long terme, en promouvant la diversité des formes d’entreprise (4) et la répartition des risques dans le secteur des services financiers.

4. Fonction sociale au service des économies locales

4.1. Dans les coopératives de crédit et les caisses d’épargne, les fonctions financière et sociale sont fortement interdépendantes pour ce qui est de leur engagement en faveur de la cohésion territoriale. L’engagement social et l’intérêt pour la communauté constituent les caractéristiques les plus visibles pour le public (5).

4.2. L’excédent dégagé est distribué au profit de la culture, de l’aide sociale et des soins de santé, de l’éducation et de la recherche, du patrimoine historique et artistique, de la durabilité environnementale, etc., et, dans le cas des caisses d’épargne, le dividende social représente plusieurs milliards d’euros par an.

4.3. Compte tenu de la nécessité de créer de la valeur pour les économies locales, l’approche favorisant la création de valeur pour l’ensemble des partenaires («stakeholder value») gagne constamment en importance. Concrètement, la banque sociale facilite l’inclusion financière et la cohésion territoriale en encourageant l’esprit d’entreprise, la mise en œuvre de projets de microfinancement et les investissements socialement responsables.

4.4. Les coopératives de crédit et les caisses d’épargne exercent un rôle important en tant qu’intermédiaires des instruments et programmes de l’Union européenne. Le CESE estime qu’il convient de faciliter le rôle d’intermédiation des instruments financiers de la Banque européenne d’investissement (BEI) et du Fonds européen d’investissement (FEI) pour les banques coopératives de plus petite taille, au moyen de la simplification des exigences administratives, laquelle constitue une question clé pour la réussite du plan Juncker. Il est également impératif que leur rôle dans la mise en œuvre de l’initiative pour l’entrepreneuriat social puisse être renforcé.

5. Les effets de la restructuration dans le secteur de la banque sociale

5.1. En Europe, les caisses d’épargne ont été soumises récemment à une intense restructuration, ce qui, dans certains pays, a entraîné une transformation fondamentale de leur nature.

5.2. Par la suite, la crise financière mondiale a nécessité d’engager des procédures de sauvetage et d’assainissement, de fusions et d’acquisitions, de nationalisations, voire de «bancarisation» des caisses d’épargne espagnoles.

5.3. Les problèmes de gouvernance d’entreprise, les principales exigences de la nouvelle réglementation financière et la nécessité d’adapter la taille du secteur à un marché en baisse ont provoqué certains phénomènes de concentration bancaire. Face aux difficultés rencontrées par ces établissements qui cherchent à s’internationaliser pour accroître leur taille, le CESE souligne que la prise de risque est généralement plus importante pour les groupes multinationaux.

5.4. À l’autre extrémité, sur la base du rapport 2012 du groupe Liikanen et pour faire face aux problèmes que représentent pour le portefeuille des contribuables les banques «trop grandes pour faire faillite», la Commission a mis en chantier un règlement relatif à des mesures structurelles en vue d’améliorer la résilience des établissements de crédit de l’Union européenne, document sur lequel le Comité a déjà émis un avis (6), soutenu par une large majorité.

5.5. Certains articles de cette proposition de règlement prévoient des exceptions aux exigences en matière de fonds propres et droits de vote pour les coopératives de crédit et des caisses d’épargne ayant une structure économique et de propriété très spécifique.

5.6. Le CESE estime que certaines exigences relatives à la séparation entre banques commerciales et banques d’investissement pourraient remettre en cause le mode de fonctionnement des banques locales de petite taille et leur action au jour le jour sur le terrain pour aider l’économie réelle, et qu’elles pourraient donc s’avérer disproportionnées.

5.7. Les conséquences de ces changements ne sont pas neutres pour le citoyen européen: elles se traduisent par une réduction des capacités installées (bureaux et effectifs) et ses incidences sur l’emploi et le financement des particuliers et des PME.

5.8. En définitive, le CESE estime que, sans accorder une certaine souplesse aux coopératives de crédit et aux caisses d’épargne dans l’application des nouvelles exigences réglementaires, l’on court le risque qu’elles se «bancarisent» et donc qu’elles se dénaturent, faisant perdre à la société un bien social important, qui s’est constitué au fil des siècles.

6. Options stratégiques face aux défis d’avenir

6.1. Les coopératives de crédit et les caisses d’épargne ont contribué à conférer stabilité, solvabilité et compétence au système bancaire européen. Toutefois, les nouvelles exigences du marché les obligent à faire face aux défis suivants: — conforter le modèle de banque de détail de proximité; — approfondir la coopération entre entreprises; — améliorer leurs systèmes internes de gestion des risques; — s’adapter aux nouvelles mesures réglementaires, de surveillance et de résilience; — renforcer le professionnalisme de ses cadres; — consolider l’efficacité de la gestion; — protéger leur niveau de capital afin d’éviter l’insolvabilité; — promouvoir la transparence et la bonne gouvernance d’entreprise.

6.2. Le capital relationnel est un bien immatériel d’importance vitale dans l’activité bancaire; dès lors, les établissements financiers de l’économie sociale doivent tirer parti de leurs réseaux de contacts et de soutien interne. Pour leur part, les autorités financières doivent reconnaître la valeur de ces fonds de solidarité entre coopératives de crédit dans le cadre de l’application des règles prudentielles.

6.3. De même, ils doivent être attentifs aux taux de défaut de paiement, aux situations d’incertitude découlant des risques géopolitiques et aux innovations technologiques (stratégie numérique), qui créent un nouvel écosystème pour le système financier, dans lequel il conviendrait d’être attentif aux futures interactions de quatre acteurs: la banque traditionnelle, les nouveaux acteurs numériques, le régulateur et les consommateurs.

6.4. Ils doivent combiner leurs atouts en tant que modèles de proximité (de la connaissance des personnes et de leur engagement jusqu’aux projets communautaires) avec l’utilisation des technologies de l’information et des communications (TIC), afin de soutenir de nouvelles initiatives en faveur du redressement de l’économie productive.

6.5. Il y a lieu d’améliorer la gouvernance d’entreprise en intégrant des structures appropriées de formation, de gestion et de contrôle de l’activité. Il conviendra en pratique d’établir des codes de conduite stricts pour garantir le professionnalisme et l’éthique dans la représentation d’intérêts divers au sein des organes directeurs.

6.6. Le CESE propose la création d’un nouveau modèle de surveillance interne des caisses d’épargne et des coopératives de crédit qui associe les salariés, les représentants des PME et les autres groupes d’intérêts.

6.7. Un nouveau défi consiste pour elles à faire face à la concurrence non bancaire, afin de pouvoir — en réponse aux nouvelles demandes des citoyens — se développer parallèlement aux plates-formes de financement participatif (crowdfunding) et aux applications de consommation collaborative, et d’établir des alliances avec elles.

7. Amélioration de la résilience et de la surveillance des banques européennes

7.1. Le CESE plaide pour que les systèmes de réglementation et de surveillance financières soient parachevés, et appelle à doter les établissements financiers de capacités suffisantes pour résister à de futures crises.

7.2. Dans ce contexte, la Commission européenne a adopté un règlement délégué (7) qui, sur la base des projets de normes techniques de l’Autorité bancaire européenne, règle certains aspects relatifs aux exigences de fonds propres en tenant compte du fait que les instruments de fonds propres des coopératives de crédit et des caisses d’épargne sont différents. Il convient d’accorder une attention particulière aux questions relatives à la limitation du remboursement des instruments de fonds propres de catégorie 1 en ce qui concerne les coopératives de crédit.

7.3. Un autre pilier essentiel du parachèvement de l’Union bancaire est le «mécanisme de surveillance unique» et la gestion du fonds destiné à couvrir d’éventuels sauvetages bancaires. Le CESE estime que cet instrument renforcera la réponse du secteur bancaire lors de futures crises (8).

7.4. Face à la nécessaire mutualisation des risques, le CESE estime nécessaire que, lors de la détermination de la contribution de chaque établissement au futur Fonds de résolution unique, il soit tenu compte de son modèle de risque, et attire l’attention de la Commission sur la nécessité d’appliquer de manière adéquate les indicateurs fixés par la directive sur le redressement et la résolution des établissements de crédit (9). Le CESE se félicite que l’on ait pris en considération l’appartenance à un système institutionnel de protection (10).

7.5. Dans ce nouveau scénario financier, le CESE demande que soit donnée une véritable impulsion à la responsabilité sociale des entreprises, à l’éthique et à la transparence des activités financières, que les organismes de surveillance fassent un effort pédagogique pour améliorer la culture financière (11), notamment en ce qui concerne les formules de l’économie sociale, encore largement méconnues. À cet égard, il est indispensable de donner un rôle et une visibilité accrus aux réseaux qui les représentent: l’Association européenne des banques coopératives, la Fédération européenne de finances et banques éthiques et alternatives (FEBEA) et le Groupement européen des caisses d’épargne.

7.6. De l’avis du CESE, s’il est très positif que de nouveaux instruments financiers soient conçus pour améliorer la gouvernance actuelle, il y a lieu de tenir compte dans la réglementation pertinente de la diversité des acteurs financiers concernés et d’assurer leur stabilité tout en limitant les charges pour les établissements financiers disposant de moins de ressources. Il s’agit, en définitive, de mieux légiférer.

8. Renforcer le modèle de banque socialement responsable

8.1. Reconstituer le tissu productif, renforcer les économies locales et traiter les problèmes sociaux devrait constituer une priorité pour l’Union européenne. Le CESE demande dès lors aux institutions de renforcer, au moyen de forums de dialogue permanent, les modèles bancaires qui enracinent le système financier dans l’économie réelle, apportant stabilité et prospérité au territoire.

8.2. La tendance à l’accroissement constant de la taille des banques, qui résulte des processus de restructuration, est préoccupante, car elle comporte un risque systémique. En conséquence, le CESE appelle à revenir à l’activité bancaire traditionnelle (retour aux fondamentaux) en opérant une distinction plus claire entre les établissements spécialisés dans l’activité de banque commerciale et ceux qui combinent le développement de leurs opérations et la banque d’investissement. L’expérience a montré que la diversité, la dispersion et le partage des risques sont bénéfiques au système financier européen.

8.3. La vitalité et le développement des coopératives de crédit et des caisses d’épargne se fondent sur une gestion démocratique et la liberté de choisir de manière responsable la finalité des excédents. Le renforcement de l’intermédiation financière au service de l’économie réelle est ce qui garantit sa continuité future dans le respect des objectifs de développement durable des Nations unies à l’horizon 2015 et de la déclaration des Nations unies de 2012 sur les coopératives.

8.4. Par conséquent, les caisses d’épargne et les coopératives de crédit doivent faire l’objet d’un traitement spécifique dans le cadre de la mise en œuvre des règles prudentielles, étant donné que ces entités constituent le modèle de banque que demandent les citoyens européens, un modèle qui repose sur une gestion responsable et solidaire (12), elle-même fondée sur les principes et les valeurs de l’économie sociale.

Bruxelles, le 18 février 2015. Le Président du Comité économique et social européen Henri MALOSSE

(1) JO C 451 du 16.12.2014, p. 45.

(2) «Redesigning the Contours of the Future Financial System», note d’orientation des services du FMI, 16 août 2010, SPN/10/10 («Redessiner les contours du futur système financier»).

(3) Banque d’Espagne, Cooperative and Savings Banks in Europe: nature, challenges and perspectives, avril 2011; Groupement européen des banques coopératives, EACB answer to the Green Paper on territorial cohesion turning territorial diversity into strength, février 2009; WSBI-ESBG, 200 years of savings banks: a strong and lasting business model of responsible, regional retail banking, septembre 2011; CESE, «L’économie sociale dans l’Union européenne», 2014.

(4) JO C 318 du 23.12.2009, p. 22.

(5) E. Castelló, «El liderazgo social de las Cajas de Ahorros» («Le leadership social des caisses d’épargne»), Funcas (Fondation des caisses d’épargne), Madrid, 2005.

(6) JO C 451 du 16.12.2014, p. 45.

(7) Règlement délégué (UE) no 241/2014 de la Commission européenne du 7 janvier 2014.

(8) JO C 67 du 6.3.2014, p. 58.

(9) Voir la directive 2014/59/UE.

(10) Voir le règlement délégué (UE) no 2015/63 de la Commission.

(11) JO C 318 du 29.10.2011, p. 24.

(12) JO C 100 du 30.4.2009, p. 84.