ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (86) 391 
 
 
 
Vol. 1986/0 167 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C O M  (86) 391 fin a l.  
Bruxelles, le 10 ju ille t  1986.
PROPOSITION
D E
DECISION D U  C O N S E IL
instaurant une action financière de la Communauté pour l'éradication  
de la peste porcine africaine en Espagne.
C O M  ( 86 ) 391 fin a l.

iLofi 3 ? /
EXPOSE DES MOTIFS
La présence de peste porcine africaine en Espagne constitue un risque pour le  
reste de la Communauté. Cette grave maladie contagieuse des porcs existe en  
Espagne depuis plus de vingt ans. La Communauté dans le soucis de protéger  
son cheptel avait décidé d'aider financièrement les autorités espagnoles à  
éliminer la maladie bien avant l'adhésion de ce pays (décision 79/509/CEE du  
Conseil du 24 mai 1979). Le programme prévu pour 5 ans, approuvé par la Communauté  
(décision 80/652/CEE) est entré en vigueur le 1er juillet 1980 et a eu pour  
conséquence une certaine diminution du nombre desfoyers et une stabilisation de  
l'incidence de la maladie.
Il apparaît nécessaire après l'entrée de l'Espagne dans la Communauté de poursuivre  
et de renforcer l'action entreprise. Cette action renforcée devrait permettre,  
conformément à la demande du gouvernement espagnol, l'élimination définitive de la  
maladie qui constitue un danger permanent pour le cheptel de la Communauté. Cette  
élimination constituera pour l'Espagne la base de réalisation du marché intérieur  
dans le secteur porcin.

' ■ ■ ■  proposition  
de
DECISION DU CONSEIL
instaurant une action financière de La Communauté pour L'éradication de La  
peste porcine africaine en Espagne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu Le traité instituant La Communauté économique européenne^et notamment son  
articLe 43,
vu La proposition de La Commission,  
vu L'avis du ParLement européen,  
vu L'avis du Comité économique et sociaL,
considérant que La peste porcine africaine sévit en Espagne depuis de nortreuses années;
considérant que dans Le but de s'assurer contre une possibLe extension de  
La maLadie à son territoire, La Communauté a déjà accordé son soutien financier  
pour une période de cinq  ans par La décision 79/509/CEE du Conseil, du 24 mai 1979, 
instituant une aide financière de La Communauté pour L'éradication de La peste  
porcine africaine en Espagne CD;
considérant que Les efforts déjà entrepris ont permis une stabiLisation de  
L'incidence de La maLadie, mais que les moyens mis en oeuvre doivent être maintenus  
et renforcés pour permettre L'élimination de La peste porcine africaine de tout Le  
territoire espagnol et contribuer ainsi à La réalisation du marché intérieur;
considérant que Les autorités espagnoles ont fait appel à la Communauté pour obtenir  
une contribution aux dépenses qu'impliquent La poursuite et le renforcement du 
programme d'éradication entrepris en 1980;
considérant qu' afin de bénéficier des résultats obtenus,!I convient de répondre 
favorablement à cette demande en vue du maintien et du renforcement de l'action  
systématique déjà entreprise;
(1) JO n° L 133 du 31.5.1979, p. 27.

-  2 -
considérant que le plan renforcé d'éradication doit comporter jgg mesures  
garantissant l'efficacité de l'action entreprise; que ces mesures doivent pouvoir  
être arrêtées,d'une part, et adaptées à l'évolution de la situation,d'autre part,  
selon une procédure associant étroitement les Etats membres et la Commission;
considérant qu'il est nécessaire d'assurer l'information régulière des Etats membres  
sur le déroulement de l'ensemble de l'action entreprise,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
Article premier
L'Espagne établit un plan renforcé relatif à l'éradication de la peste porcine  
africaine et à la restructuration des élevages porcins en vue de leur protection  
sanitai re.
Article 2
Le plan visé à l'article 1er doit prévoir :
1. Des mesures d'élimination des foyers de peste porcine africaine^et notamment :
a) l'abattage immédiat et la destruction de tous Les animaux de l'espèce  
porcine des exploitations où un cas de peste porcine africaine est constaté  
et des exploitations que l'enquête épizootiologique permet de considérer  
comme contaminées. L'abattage et la destruction doivent être effectués de  
façon à éviter tout risque de dissémination du virus;
b) le nettoyage, la désinfection, la désinsectisation et la dératisation des  
exploitations après élimination des porcs;
c) une indemnisation immédiate et suffisante des propriétaires des animaux  
dont les porcs ont été abattus conformément aux dispositions sous a) ;
d) le respect d'un vide sanitaire avant d'entreprendre le repeuplement des  
élevages, la durée de ce vide sanitaire étant, après abattage et réalisation des  
opérations prévues sous b), d'au moins un mois pour les élevages dans des locaux d'hébergement
clos et d'au moins  trois mois pour les autres élevages ;
e) le repeuplement progressif des exploitations, par l'introduction préalable de  
porcs "sentinelles" dont l'absence d'anticorps de 1a peste porcine africaine  
a été contrôlé avant l'entrée et un mois après celle-ci;
f) le maintien d'un contrôle sérologique des élevages jusqu’à leur repeuplement complet.

Des mesures de contrôle des élevages porcins et la création d'élevages!
indemnes de peste porcine africaine,et notamment :  *
a) un contrôle sérologique par échantillonnage représentatif de tous l|s  
élevages porcins de chaque région de production.
Toutefois, les régies suivantes s'appliquent pour les cas particuliers  
ci-dessous :
pour les élevages de reproduction, de multiplication ou les élevages  
mixtes en circuit fermé, toutes les truies reproductrices et les truies  
destinées à la reproduction doivent faire l'objet d'une recherche  
sérologique,
- pour les élevages mixtes recevant des porcs de l'extérieur, si aucune  
séparation nette n'existe entre le secteur de reproduction et le secteur  
d'engraissement des porcs, tous les porcs de l'exploitation doivent faire  
l'objet d'une recherche sérologique.
b) La recherche sérologique systématique dans tous les élevages où un animal  ou
plusieurs animaux ont présenté un résultat positif au contrôle sérologique
prévu sous a) et la poursuite de cette recherche jusqu'à élimination de tous les animaux  
positifs; 4
c) Une enquête épizootiologique afin de déterminer  les élevages d'origine des
porcs présentant des réactions sérologiques positives et une recherche  
sérologique systématique dans ces élevages;
d) l'élimination par abattage et destruction de tous les animaux présentant  
une réaction sérologique positive à la suite des actions prévues sous
a), b) et cjj
e) Une indemnisation immédiate et suffisante des propriétaires dont les porcs  
ont été abattus et détruits conformément aux dispositions sous d) ;
f) La protection sanitaire des élevages dont tous les porcs présentent une  
sérologie négative. Cette protection doit prévoir en particulier :
- l'application des mesures sanitaires à l'égard de toute personne  
pénétrant dans l'élevage;
- des dispositions Dour la désinfection de tout véhicule devant entrer dans  
l'élevage;
- la mise en place de sas pour la livraison des aliments et de diverses  
fournitures;
- la mise en place de sas pour l'enlèvement des porcs;

-  A  -
g) La mise en oeuvre de mesures sanitaires pour tous les animaux entrant  
dans l'élevage pour la reproduction ou l'engraissement.  Ces mesures  
doivent prévoir en particulier :
- l'obligation de provenance des animaux d'une exploitation présentant  
les mêmes garanties,
- une recherche sérologique pour tous les porcs de reproduction,
- la mise sous surveillance des porcs de reproduction avant leur entrée  
dans le cycle de production)
h) L'établissement de critères en vue de la reconnaissance d'exploitations  
indemnes de peste porcine africaine. Les critères doivent prévoir au
minimum :  *
- l'absence de maladie clinique dans l'exploition pendant au moins un an
- l'absence de maladie clinique dans une zone de deux kilomètres autour de l'exploi­
tation pendant au moins un an ,
- la réalisation des opérations sérologiques prévues sous a), b) et c)^
i)Le marquage de manière aisément distinctive de tous les porcs des exploitations  
reconnues indemnes de peste porcine africaine.
3. Des mesures destinées à créer des régions indemnes de peste porcine africaine,  
et notamment :
a) la mise en place d'une identification de tous les porcs sur le territoire  
national afin de permettre de retrouver à tout moment la région et  
L'exploitation d'origine;
b) l'enregistrement de toutes les exploitations comportant des porcs en  
précisant le type de production, leur situation eu égard à la peste  
porcine africaine et leur effectif;
c) le contrôle des effectifs des exploitations par l'instauration d'un  
registre ou d'un fichier de porcherie précisant notamment les entrées  
des porcs dans l'exploitation et leur origine, la sortie des porcs et  
Leur destination, la mortalité et les causes de cette dernière;
d) le contrôle des mouvements des porcs à l'intérieur d'une région ou entre  
les régions, quelles que soient  leur origine et leur destination, par la mise  
en place d'organismes régionaux responsables;

- 5 -
e) l'interdiction d'entrée dans tous les cas de porcs vivants provenant  
d'une région n'ayant pas la même situation sanitaire;
f) la promotion de groupements régionaux d'éleveurs pour la lutte contre
La peste porcine africaine afin de permettre une coopération plus efficac  
avec les services techniques et administratifs, ainsi qu'un contrôle  
volontaire de l'application du plan;
g) le contrôle sérologique par sondage des porcs au moment de leur abattage;
h) le contrôle sérologique par sondage de suidés sauvages abattus.
Des mesures de restructuration des élevages porcins en vue d'assurer une  
meilleure protection sanitaire et d'éviter le risque de dispersion de la  
maladiejet notamment :
a) l'aménagement des installations existantes d'hébergement des porcs afin  
d'assurer une protection sanitaire efficace. Ces aménagements doivent  
comporter :
- des dispositifs de protection pour l'entrée des véhicules et des  
personnes, des sas destinés à la livraison de l'alimentation et des  
fournitures diverses,
- des sas pour l'apport ou l'enlèvement de porcs vivants;
b) l'incitation au remplacement des élevages traditionnels par des élevages  
en cycle fermé avec une séparation nette et effective entre le secteur de  
reproduction et le secteur d'engraissement;
c) pour les élevages d'engraissement, la mise en place de filières de  
fournitures de porcelets imposant le transport direct des animaux depuis  
les élevages démultiplication reconnus jusqu'à l'exploitation  
d'engraissement;
d) pour les élevages continuant à utiliser les pâturages dans certaines  
régions où cette pratique ne peut être abandonnée :
- la mise en place de locaux d'hébergement fermés et protégés pour les  
reproducteurs et leurs porcelets,
- la mise en place d'un parcours clos et protégé pour les truies et les  
porcelets d'engraissemerus jusqu'au départ de ces derniers au pâturage,

-  6 -
- L'interdiction du retour des porcs d'engraissement du pâturage vers  
l'exploitation de reproduction,
- l'obligation du transport direct des porcs dont l'engraissement  
est terminé vers l'abattoir,
- la recherche sérologique avant la mise au pâturage et l'abattage  
de tous les porcs engraissés au pâturage,
- dans le cas de résultat sérologique positif la saisie et la destruction  
des carcasses en cause ainsi que l'interdiction d'utilisation du  
pâturage d'origine pour l'engraissement des porcs,
- la recherche sérologique de tous les suidés sauvages abattus dans la  
région concernée.
5. Des mesures de protection nationales et régionales,et notamment :
a) le contrôle et la destruction de tous les déchets provenant des moyens  
de transports internationaux,
b) le contrôle de tous les déchets et eaux grasses des cuisines et des  
industries utilisant de La viande de porc ,
c) l'interdiction de l'utilisation de déchets et eaux grasses des cuisines  
et des industries utilisant de la viande de porc pour l'alimentation  
des porcs. Toutefois, les autorités compétentes peuvent autoriser l'u­
tilisation des déchets pour l'alimentation dans les élevages spécialement  
désignés et ne comportant que des porcs d'engraissement à condition que  
les déchets soient collectés et traitéq dans des établissements spécia­
lisés sous contrôle officiel ,
d) L'obligation d'abattage des porcs dans des abattoirs sous contrôle  
vétérinaire officiel.

- 7
Article 3
La Commission, après examen du plan proposé par les autorités espagnoles  
et les modifications éventuelles à y apporter, décide de l'approbation du  
plan selon la procédure prévue à l'article 9.
Le Comité du Fonds Européen d'Orientation et de Garantie Agricole est consulté  
sur tes aspects financiers et le Comité permanent des structures sur les aspects  
structurels.
Article 4
L'action prévue par la présente décision bénéficie d'une aide financière de la  
Communauté.
Article 5
1. La durée de la participation financière de la Communauté est de cinq ans
à compter de la date fixée par la Commission dans sa décision d'approbation  
du plan visé à l'article 1er.
2. Le concours prévisionnel à charge du budget de la Communauté sous le chapitre  
des dépenses relevant du domaine agricole est estimé à 42 millions d'Ecus pour la  
durée de l'action prévue au paragraphe 1.
Article 6
Pour autant que l'ensemble des actions prévues sont appliquées et qu'elles  
sont conformes au plan approuvé par la Commission conformément à l'article 3,  
bénéficient de l'aide financière de la Communauté dans les limites fixées à  
l'article 5 les dépenses effectuées par l'Espagne'
- au titre de l'article 2, point 1 sous a),b),c),e),f),  point 2 sous a),b),c),
d), e), point 3 sous d), f), g), h), point 4 sous d), trois derniers tirets,
- au titre de l'article 2 point 3, sous b> et point 4, sous a),b),c),d deux  
premiers tirets.

-  8 -
2. La Communauté rembourse 50 % des dépenses visées au paragraphe 1,. premier  
tiret et 30 % des dépenses visées au paragraphe 1, deuxième tiret.
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées en tant que
de besoin selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) n° 729/70.
Article 7
1. Les demandes de paiement portent sur les dépenses effectuées par l'Espagne  
dans le courant de l'année civile et sont soumises à la Commission
avant le 1er juillet de l'année suivante.
2. L'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 729/70  s'applique aux décisions  
de la Commission concernant le financement communautaire de la présente  
action.
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la  
procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE)n° 729/70.
Arti  cle 8
Le règlement (CEE) n° 129/78  et les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 
s'appliquent mutatis mutandis.
Article 9
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent  
article, le Comité Vétérinaire Permanent institué par la décision/< j\
68/361/CEE '  } ci-après dénommé"comité" est saisi sans délai par son président,/
soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un Etat membre.
2. Au sein du comité, tes voix des Etats membres sont affectées de la pondéra­
tion prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend  
pas part au vote.
3. Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à prendre.
Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le président  
peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises à examen. Il  
se prononce à la majorité qualifiée de 54 voix.
(1) J.0. n° L 255 du 18.10.1968, p. 23

4. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en application-
lorsqu elles sont conformes à l'avis du comité. Si elles ne sont pas conformes  
à l avis du comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet aussitôt au  
Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil arrête  
les mesures à la majorité qualifiée.
Si/ à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle  
il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête  
les mesures proposées et les met immédiatement en application .
Article 10
1. La Commission suit l'évolution de la peste porcine africaine en Espagne  
et l'application du plan d'éradication.
Elle en informe régulièrement, au moins une fois par an, les Etats membres  
au sein du comité, en fonction des renseignements obtenus de la part des  
autorités espagnoles qui adressent un rapport circonstancié à la Commission  
à l'occasion de la présentation des demandes de paiement et éventuellement  
des rapports présentés par les experts qui^agissant pour le compte de la  
Communauté et désignés par la Commission, se sont rendus sur place.
2. S'il s'avère nécessaire de modifier le plan d'éradication pendant le cours  
de son exécution, une nouvelle décision d'approbation est prise selon la  
procédure prévue à l'article 9.
Art i  cle 11
Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
Par le Consei l

H L H f c  HNHNLItrt concernant :  une proposition de décision du
Conseil instaurant une action financière de la Communauté pour l'érad ica tio n  de  
la peste porcine africain e en Espagne.
1. Ligne budgétaire : m  b poste : 381
(anci en  
3813)intitulé : Programmes d'éradication des maladies  
à l'in té r ie u r  de la Communauté.
2. Base juridique : A rtic le  43 du T raité.
3. Classification : Dépense obi i g a t o i r e ^ M I H M f l l f l M f M I f c
k . Objectifs de la nesure et description de l'a ctio n  : élim ination de la peste porcine africaine  
du t e r r i t o ir e ‘espagnol -  abattage des animaux infectés et contaminés -  abattage  
des animaux sérologiquement p o s itifs  -  dépistage systématique de la maladie.
5. M ode de calcul .  -*·
5.1 Nature de la dépense :  remboursement d'une p artie des dépenses nationales.
5.2 Part du financement communautaire :-30 X des dépenses é lig ib le s  pour la restructuration  
|au niveau des exploitations et des communes;-50 X des autres dépenses é lig ib le s .
5.3 C alc u l : C en mio Ecus)  
restructuration  
contrôles sérologiques  
lu tte  sur le te rra in  
groupements  
abattages  
informationDépenses é lig ib le s  Taux
17.5 30 I
20.6 50 X
9,8 50 X
5,5 50 X
35,8 50 X
0,9 50 X
9 0 , 1 __________________à 
charge C E  
5,25  
10,30  
4,90  
2,75  
17,90  
0,45  
41,55
6. Incidence financière sur les crédits opérationnels
6.1 Echéancier d?s crédits I M 4 1 £ l H l t I H B M » i  (Mio EC U )
Exercice U H I
1988 8 ,1
1989 8 , 2
1990 8 ,0
1991 8 , 9
1992
U H U I U I I 1 I K I8 , 3
TotalJ h l
6.2 Financement pendant l'exercice en cours : aucun
Financement à prévoir à p a rtir du budget 1988 pour les actions effectuées à  
p a rtir de 1987.
7. Observations