EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Motivation et objectifs de la proposition

Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil établit, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union. Ces possibilités de pêche sont généralement modifiées plusieurs fois au cours de la période pendant laquelle elles sont en vigueur. Les modifications proposées visent à modifier le règlement (UE) 2015/104 comme décrit ci-après.

Le 19 janvier 2015, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2015/104 établissant les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union. Ce règlement prévoyait pour le sprat et les prises accessoires associées dans les eaux de l’Union de la division CIEM II a et de la sous-zone CIEM IV un total admissible des captures (TAC) pour 2015 s'élevant à 227 000 tonnes, lequel était fondé sur l'avis du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) disponible au moment de la fixation des possibilités de pêche.

Le 30 juin 2015, le CIEM a émis un avis sur le sprat de la mer du Nord, qui couvre la période allant de juillet 2015 à juin 2016 et autorise pour cette période un volume total de captures désirées de 506 000 tonnes au maximum. L’avis positif est dû principalement à un niveau record de recrutement, ainsi qu'à de nouvelles estimations de mortalité et des données d'entrée du modèle mises à jour.

Étant donné que, dans l’Union européenne, les possibilités de pêche sont fixées annuellement, il convient que les possibilités de pêche pour 2015 soient modifiées afin de prévoir une augmentation partielle du total admissible des captures pour le sprat. Cette augmentation partielle des possibilités de pêche pour 2015 sera prise en compte dans la proposition des possibilités de pêche pour 2016.

Selon l’avis le plus récent émis par le CIEM, le hareng dans la division CIEM III a se situe dans les limites biologiques raisonnables conformément à la définition de l’article 4, point 18), du règlement (UE) n° 1380/2013, et aux fins de l’article 15, paragraphe 8, dudit règlement.

Le stock de hareng dans la division VII a au sud de 52° 30′ N et les divisions VII g, h, j, k (mer d’Irlande, mer Celtique et sud-ouest de l’Irlande) a été évalué en 2015 et le modèle d’évaluation a été modifié. L'évaluation a entraîné un changement dans la perception du stock et une forte augmentation du TAC est possible pour 2016 d'après l’avis du CIEM. Étant donné qu’il s’agit d’une pêcherie d’automne, il est utile pour le secteur de la pêche de prévoir une légère augmentation des possibilités de pêche dès 2015, cela ne portant pas préjudice au stock. Cette augmentation partielle des possibilités de pêche pour 2015 sera prise en compte dans la proposition des possibilités de pêche pour 2016.

Le TAC pour le tacaud norvégien dans la division CIEM III a et dans les eaux de l'Union de la division II a et la sous-zone IV s'applique actuellement du 1er janvier au 31 octobre 2015. Étant donné que le CIEM ne rendra son avis qu'au dernier trimestre 2015, il convient de prolonger la période d'application de ce TAC jusqu'à la fin de l'année 2015 afin d'éviter que ce stock ne soit pas couvert par un TAC entre le 1er novembre et le 31 décembre 2015.

À la suite de consultations avec la Norvège, un total admissible des captures de 1 500 tonnes peut à présent être fixé pour les sébastes de l'Atlantique dans les eaux norvégiennes des zones I et II. La proposition de la Commission intègre cet accord et établit le quota de l’Union et les quotas des États membres concernés.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La proposition est cohérente avec la politique commune de la pêche, telle que définie dans le règlement (UE) n° 1380/2013.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La proposition est cohérente avec les autres politiques de l’Union.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La base juridique de la proposition est l’article 43, paragraphe 3, du traité.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)