N° C 112/12 Journal officiel des Communautés européennes 3. 5. 82 
Avis sur une coordination des instruments du marché du travail 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Lors de sa 182e session plénière, tenue les 29 et 30 octobre 1980, le Comité a décidé, sur 
proposition de son bureau, d'émettre de sa propre initiative un avis sur le sujet précité. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité, au cours de sa 
195e session plénière, tenue à Bruxelles les 24 et 25 février 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu l'article 20 alinéa 4 du règlement intérieur, 
vu la décision prise par l'assemblée plénière le 
30 octobre 1980, 
vu l'avis rendu par la section des affaires sociales le 
14 janvier 1982, 
vu le rapport préparé par M. Vanni, rapporteur, 
vu ses délibérations au cours de la 195e session plénière 
des 24 et 25 février 1982, séance du 24 février, 
considérant l'avis adopté par le Comité le 1er avril 1976 
sur la coordination des instruments nationaux des politi­
ques de l'emploi (*); 
considérant l'évolution intervenue entre-temps sur le 
marché du travail; 
considérant l'importance et l'urgence d'une politique 
communautaire du marché du travail; 
considérant le rôle qui revient aux services publics de 
l'emploi, et l'importance d'une meilleure coordination du 
fonctionnement de ceux-ci au niveau communautaire, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Introduction 
1.1. L'importance des politiques de l'emploi et d'une 
collaboration active entre les États membres et les services 
nationaux agissant dans ce domaine apparaît clairement à 
la lecture de nombreux documents et résolutions commu­
nautaires mais les effets, en matière d'emploi, de la crise 
économique qui a frappé nos pays ont rendu désormais 
urgente une traduction concrète et courageuse des prin­
cipes maintes fois affirmés, ainsi que la définition de 
politiques et de moyens adéquats. Le Comité économique 
et social s'est maintes fois exprimé en ce sens en formulant 
des propositions précises tant sur le plan social que sur le 
plan économique. 1.2. Dans les divers documents et prises de position 
émis au niveau communautaire, notamment au cours des 
dernières années, on retrouve, en effet, outre la référence 
circonstanciée à la gravité de la crise de l'emploi dans la 
Communauté, la tentative de définir des mesures à adopter 
et des moyens à utiliser pour mettre en œuvre une 
politique efficace du marché du travail. En particulier en 
ce qui concerne la résolution du Conseil du 27 juin 
1980 (2), si, d'un côté, on évalue correctement l'impor­
tance et la potentialité de certaines indications, on ne 
peut, d'un autre côté, ne pas mettre en évidence la 
nécessité d'interventions plus vigoureuses et plus innova­
trices pour faire face à une situation qui ne cesse de 
s'aggraver. 
1.3. Tout en s'abstenant de considérer ici d'une 
manière approfondie les interventions de caractère 
macro-économique indispensables tant au soutien qu'au 
développement de la demande de travail, il est jugé 
opportun de souligner une fois de plus la contribution 
positive qui peut résulter d'une coordination plus étroite 
des instruments nationaux de .gestion de marché du 
travail et d'un degré de collaboration communautaire 
plus poussé. C'est sur ce point qu'il a été décidé de faire 
porter le maximum d'attention et la plus grande partie des 
propositions formulées, dans l'intention de parvenir à la 
plus large collaboration possible au niveau communau­
taire. 
2. Le marché du travail dans les pays de la zone 
communautaire: nature et ampleur des problèmes 
2.1. La situation de l'emploi dans les pays de la zone 
communautaire a connu au cours des sept à huit dernières 
années une détérioration qui fait qu'il est extrêmement 
difficile d'envisager l'hypothèse de l'élaboration et de la 
mise en œuvre de mesures aptes à résoudre le problème à 
court et à moyen terme. En effet, malgré la crise qui a 
caractérisé les systèmes économiques et de production des 
pays de la Communauté à partir de 1973, le niveau global 
de l'emploi dans ladite Communauté a augmenté, encore 
que faiblement. Des différences d'évolution se sont 
cependant manifestées selon les secteurs. Il en est résulté 
une redistribution de grande envergure au niveau de 
l'emploi. Simultanément, le nombre de jeunes et de 
femmes arrivant sur le marché du travail s'est accru, le 
(') JO n° C 131 du 12. 6. 1976. (2) JO n° C 168 du 8. 7. 1980. 
3. 5. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 112/13 
nombre des départs en retraite a diminué pour des raisons 
démographiques et, dans certaines branches, l'écart entre 
les exigences de la demande et les caractéristiques de 
l'offre s'est accentué, en même temps que se répandait le 
phénomène du travail clandestin 0) effectué surtout par 
de la main-d'œuvre en provenance de pays tiers. Il en est 
résulté une situation de préoccupation permanente pour 
les pouvoirs publics et les partenaires sociaux, tant sur le 
plan national que sur le plan communautaire. 
2.2. La gravité de la situation apparaît clairement si 
l'on tient compte du fait que, en janvier 1982, 
10,7 millions de chômeurs, dont près de la moitié sont des 
jeunes, pesaient sur les systèmes économiques et sociaux 
de la zone communautaire. Dans ce climat de détériora­
tion générale de la situation de l'emploi, l'aggravation du 
phénomène a été particulièrement marquée dans certains 
pays. 
2.3. Dans ce contexte, le problème du chômage des 
femmes et des jeunes revêt une importance particulière. 
Par ailleurs, il existe de graves difficultés en matière 
d'emploi pour des groupes défavorisés tels que les inva­
lides, les handicapés et, en partie, les travailleurs âgés, à 
l'égard desquels semble jouer de plus en plus un effet de 
découragement qui les amène à ne pas se présenter sur le 
marché. Il en résulte une sous-évaluation de la gravité de 
leur situation. 
2.4. En bref, on peut affirmer qu'un examen, fût-ce 
global, des tendances de ces phénomènes dans les pays 
de la Communauté, fait apparaître une indication 
d'homogénéité croissante, malheureusement négative, 
des situations. 
2.5. Ainsi qu'il a été mis en évidence dans des 
documents communautaires récents, cet état de choses 
requiert l'utilisation d'un éventail articulé de politiques et 
d'instruments qui, d'une part, soutiennent et augmentent 
le volume global de l'emploi par des interventions à 
caractère structurel articulées de manière appropriée et, 
d'autre part, permettent une confrontation plus rapide et 
précise de la demande et de l'offre de travail porteuses 
d'exigences en partie contradictoires. 
2.6. Dans ce contexte, un rôle primordial est assigné 
aux services nationaux de l'emploi appelés à affronter et à 
résoudre, dans les diverses réalités, des problèmes entiè­
rement nouveaux, en termes aussi bien quantitatifs que 
qualitatifs et en constante évolution. 
2.7. La possibilité d'apporter une contribution appré­
ciable à la lutte contre le chômage, en particulier le 
chômage des jeunes et des femmes, par le biais d'une 
action efficace des services nationaux de l'emploi, 
requiert à divers niveaux, tant national que communau­
taire, la définition des lignes d'action appropriées en 
(!) Voir à ce sujet les deux avis du Comité économique et social 
sur la migration illégale et l'emploi illégal (JO n° C 77 du 
30. 3. 1977 et JO n° C 269 du 13. 11. 1978). matière de politique économique et sociale, la réalisation 
de relations plus étroites entre le marché du travail et les 
processus de formation d'une part et entre le système 
d'éducation et le système de formation d'autre part, de 
même que l'adaptation des objectifs, des moyens et du 
personnel des différents services nationaux aux modifica­
tions survenues dans les modalités de confrontation de 
l'offre et de la demande de travail. Sur le plan commu­
nautaire, il faut aussi réaliser un degré de coordination 
des instruments nationaux de mise en œuvre des poli­
tiques de l'emploi plus poussé et plus stable que celui 
obtenu jusqu'à présent. 
2.8. La réalisation, ne fût-ce que de manière tendan­
cielle, d'une dimension communautaire des instruments 
opérationnels de gestion des différents marchés du travail 
permettra d'agir plus efficacement sur des problèmes qui 
tendent de plus en plus à être communs à toutes les réalités 
socio-économiques qui constituent notre Communauté. 
3. Les services nationaux de l'emploi dans les pays 
membres: évolution des fonctions et de l'organisation 
à partir de 1976 
3.1. Depuis 1976, les services nationaux de l'emploi, 
considérés dans leur ensemble, ont évolué d'une façon 
remarquable quant à leurs objectifs généraux, à leurs' 
tâches spécifiques et surtout à leur organisation. 
3.2. Les modifications intervenues dans la situation de 
l'emploi en fonction des évolutions évoquées ci-dessus, et 
notamment de l'apparition de nouveaux problèmes 
(comme l'innovation technologique, les restructurations 
sectorielles, le chômage des jeunes qui s'accompagne du 
reste d'un comportement différent vis-à-vis du travail, 
etc.), ont rendu absolument nécessaires des actions 
vigoureuses sur les services de l'emploi. Il paraît opportun 
de mettre en évidence certaines d'entre elles en raison de 
leur signification novatrice et de leur valeur à l'égard du 
rapprochement entre les situations nationales. 
3.3. S'agissant des réalités de toutes natures, on s'est 
particulièrement attaché, selon des modalités évidem­
ment différentes les unes des autres, y compris l'instru­
ment de la législation, à décentraliser les services offerts 
en vue d'agir en prise directe avec les réalités locales du 
marché, qui sont celles qui président à la rencontre de la 
plupart des offres et des demandes. 
3.3.1. À cet égard, il faut rappeler, bien sûr, que si la 
référence à un marché ou à un bassin spécifique de 
main-d'œuvre contribue certainement à accroître la «pro­
ductivité» du service, la gestion du marché ne peut se faire 
qu'à l'intérieur d'un cadre politique et opérationnel dans 
lequel l'impulsion centrale joue toujours un rôle impor­
tant et politiquement significatif. 
3.4. Indépendamment de cette articulation territoriale 
progressive, qui s'entend non seulement dans le sens 
bureaucratique, il convient de mentionner la participa­
tion de plus en plus large des forces sociales intéressées à la 
N° C 112/14 Journal officiel des Communautés européennes 3. 5. 82 
gestion des différents services de l'emploi. Cette partici­
pation se réalise selon des modalités propres à chaque 
pays. En résumé, on peut affirmer que la gestion tripartite 
(pouvoirs publics, chefs d'entreprises et travailleurs) des 
services représente de plus en plus un élément commun à 
toutes les expériences européennes. 
3.4.1. La participation à la gestion du service doit être 
réalisée à tous les niveaux territoriaux. En vue de garantir 
la participation active et l'influence réelle des partenaires 
sociaux dans la gestion des services de l'emploi, il est 
indispensable que lesdits partenaires sociaux disposent de 
tous les éléments d'information et que la formation de 
leurs représentants soit assurée. 
3.4.2. Dans la mesure où une participation réelle sera 
mise en œuvre, surtout au niveau local, il sera possible de 
parvenir à un degré de coopération entre les services de 
l'emploi et les entreprises qui respecte les compétences 
spécifiques de chacun et qui soit de nature à contribuer 
notamment à une meilleure insertion ou réinsertion des 
catégories de demandeurs d'emploi les plus défavorisées 
et pour lesquelles le chômage est le plus grave et de plus 
longue durée. 
3.5. La question de la gestion tripartite soulève un 
autre thème très controversé et sur lequel un rapproche­
ment de fait semble se réaliser progressivement entre les 
différentes situations: la question du rôle prédominant de 
l'agence publique de l'emploi. 
3.5.1. Bien qu'il subsiste de nombreuses disparités 
entre les diverses réalités, on peut affirmer que le rôle des 
agences privées se cantonne progressivement à des seg­
ments de marché spécifiques et restreints et cela, de toute 
manière, dans une perspective à court terme. 
3.5.2. Eu égard à cette situation, il faut exami­
ner attentivement les possibilités de développement de 
conventions entre les services de l'emploi et des asso­
ciations privées de divers types sur la base desquelles ce.s 
associations sont habilitées à s'occuper - il va de soi 
dans un but non lucratif - du placement de diverses 
catégories de demandeurs d'emploi (cadres, techniciens, 
handicapés, etc.). 
3.6. Afin de s'assurer une part croissante du marché 
non seulement en raison de l'existence de dispositions 
législatives, mais aussi en fonction de la qualité et de la 
rapidité des services offerts, de nombreux services natio­
naux ont fait des efforts considérables pour donner un 
nouveau visage aux offices de placement et pour utiliser 
au maximum l'informatique dans le traitement des don­
nées et dans la gestion des services. 
3.6.1. Si, d'une part, l'informatisation permet d'amé­
liorer considérablement le niveau quantitatif et qualitatif du service offert, elle soulève par ailleurs de nombreux 
problèmes en ce qui concerne la possibilité d'harmoniser 
les différents systèmes utilisés et la comparabilité des 
outputs. À cela s'ajoutent les problèmes, tant organisa-
tionnels qu'humains, liés au vaste processus de reconver­
sion du^personnel des services à l'utilisation de l'informa­
tique. Ces problèmes ouvrent des possibilités considé­
rables de collaboration et de coordination au niveau 
européen. 
3.7. S'agissant plus particulièrement des fonctions 
exercées par les divers services, il est à noter qu'il subsiste 
une certaine disparité entre les diverses réalités. 
3.7.1. À côté de pays où les diverses fonctions -
placement, orientation, formation, ^assistance aux chô­
meurs - ont un point de référence unique, il en existe 
d'autres où la distinction des fonctions entre les divers 
organismes est très nette. 
3.7.2. Dans tous les cas, on devrait, en tout état de 
cause agir directement ou indirectement pour assurer une 
vision toujours plus globale des problèmes de gestion du 
marché du travail, qui vont de la fonction d'orientation à 
la reconversion professionnelle et à la couverture finan­
cière des périodes de chômage, en passant par la forma­
tion et le placement. 
3.7.3. Cette vision globale peut aboutir à des prévi­
sions plus précises rendant possible des interventions à 
caractère préventif sur le marché du travail (également 
grâce à un système de formation rapidement adaptable) et 
permettant, tant au niveau national qu'au niveau com­
munautaire (comité de l'emploi), des confrontations 
utiles et l'adoption de politiques cohérentes. 
3.8. Dans les réalités les plus avancées, les diverses 
fonctions exercées s'appuient sur une connaissance vaste 
et articulée du marché qui trouve dans l'activité de 
recherche et d'étude des phénomènes l'indispensable 
support scientifique. 
3.9. Ce problème de la collecte des informations est lié 
directement à la question, encore très controversée, de la 
notification, par les chefs d'entreprise, des emplois 
vacants aux services publics de l'emploi. Par ailleurs, la 
nécessité d'une connaissance et d'une analyse ponctuelle 
des emplois vacants est une question dont l'intérêt est 
considérable face à la coexistence d'offres et de demandes 
d'emplois restant sans réponse dans le cadre d'un même 
marché du travail. 
3.10. En ce qui concerne les tâches accomplies par les 
services de l'emploi, il faut souligner que les politiques de 
limitation des dépenses publiques adoptées dans presque 
tous les pays de la Communauté ont inévitablement des 
répercussions sur les politiques du marché du travail et sur 
les moyens financiers et les ressources humaines pour les 
3. 5. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 112/15 
réaliser et qu'elles peuvent dangeureusement contribuer 
au relâchement des efforts de prévention du chômage 
pour se contenter du simple financement des indemnités 
de chômage. En particulier, une détérioration, tant sur le 
plan quantitatif que qualitatif, de la situation du person­
nel affecté aux services de l'emploi ne peut que se solder 
par des économies illusoires et par une augmentation 
réelle du nombre des chômeurs. 
4. La coopération entre les services nationaux de l'em­
ploi: lignes de développement 
4.1. Le fait que les différents problèmes rencontrés sur 
les divers marchés du travail des pays membres présentent 
des caractéristiques de plus en plus similaires rend encore 
plus urgente la définition de lignes d'action communau­
taires appropriées à la gravité de la situation, ainsi que le 
renforcement et l'élargissement de la coordination des 
instruments nationaux intervenant dans ce domaine. Il 
convient en particulier de: 
4.1.1. planifier, réaliser et diffuser des études à carac­
tère communautaire, ou tout au moins transnational, sur 
les phénomènes les plus significatifs des diverses réalités 
en se référant particulièrement aux attitudes et aux 
comportements de l'offre de travail en constante muta­
tion; 
4.1.2. progresser, dans la mesure du possible, mais 
avec la volonté de vaincre les résistances injustifiées ou 
non fondées, vers une comparabilité croissante des 
données statistiques, tant en ce qui concerne leurs 
définitions que les techniques de collecte; 
4.1.3. guider l'utilisation de l'informatique dans les 
divers systèmes de gestion des structures opérationnelles 
des différents pays, sur la base d'un critère d'harmonisa­
tion au niveau européen des outputs qui, sans conduire à 
l'uniformité des divers systèmes, permet d'obtenir des 
résultats comparables et utilisables à des fins opération­
nelles^ 
4.1.4. soutenir par des actions communautaires 
appropriées la formation permanente du personnel des 
services de l'emploi, surtout eu égard aux qualifications 
professionnelles accrues requises par l'introduction de 
l'informatique; 
4.1.5. rapprocher davantage les politiques nationales 
sur certains thèmes tant en matière d'organisation insti­
tutionnelle que de compétences spécifiques (participation 
à la gestion des services, développement du rôle des 
agences officielles, décentralisation et action sur le plan 
régional, notification des emplois vacants, etc.); dans ces 
domaines, il faut agir dans le souci d'un rapprochement 
des positions qui permettra également une coordination 
sans cesse accrue des actions dans le cadre des réalités 
nationales spécifiques; une action analogue doit être conduite à l'égard des travailleurs désavantagés, du 
travail illégal et de l'immigration clandestine (phénomène 
entraînant des distorsions dans le fonctionnement du 
marché et des pertes sociales non négligeables) et de 
l'application des directives sur les licenciements collec­
tifs; 
4.1.6. améliorer le système SEDOC en lui assignant 
un rôle plus incisif dans le domaine de la politique active 
de l'emploi. Dans ce sens, il faut rappeler l'opportunité de 
signaler, par le biais du système, non seulement les 
demandes de main-d'œuvre, mais également les disponi­
bilités présentes dans les diverses zones européennes; il est 
nécessaire, de toute manière, de faire des progrès, ne 
fût-ce que partiels, sur la voie de la reconnaissance 
mutuelle des titres professionnels, par exemple, en met­
tant en place un système de correspondance entre les 
divers titres de qualification professionnelle, en vue de 
réaliser pleinement la libre circulation des travailleurs; 
4.1.7. agir sur le Fonds social européen en affectant 
une partie de ses ressources à des expériences pilotes 
portant sur la création de nouveaux emplois liés à des 
qualifications nouvelles et à de nouveaux processus de 
production; des ressources supplémentaires devront être 
trouvées à cet effet; 
4.1.8. mieux exploiter les potentialités offertes par la 
pratique de rencontres périodiques entre les responsables 
des services de l'emploi. Cela peut être obtenu, en 
procédant à la mise en place d'un comité ad hoc. Le 
Comité devrait être doté, pour la préparation des 
réunions et pour faciliter l'échange d'informations et 
d'expériences, au niveau communautaire et entre les pays, 
d'un secrétariat, fût-ce très léger et restreint, assuré par les 
services de la Commission. 
Ces rencontres périodiques au niveau communautaire 
entre les responsables nationaux des services de l'emploi 
doivent en particulier: 
a) fournir régulièrement un bilan de l'efficacité des 
moyens mis en œuvre, notamment dans les secteurs 
du placement, de l'orientation, de la formation et de 
la reconversion professionnelle. Ce bilan devrait en 
outre permettre de procéder à une comparaison des 
coûts et des financements qui devrait constituer un 
élément de stimulation; 
b) favoriser la définition d'objectifs et la mise en œuvre 
d'instruments d'action communs sur le plan commu­
nautaire. 
4.2. En résumé, la nécessité et, pour certaines ques­
tions, l'urgence de parvenir à une coordination accrue des 
politiques et des instruments nationaux dans ce domaine 
mettent en évidence l'opportunité d'appliquer la résolu­
tion du Conseil des ministres du travail du 27 juin 1980 
concernant les orientations pour une politique commu­
nautaire du marché du travail, en tenant dûment compte 
N° C 112/16 Journal officiel des Communautés européennes 3. 5. 82 
du contenu du présent avis et en actualisant et révisant les 
parties de cette résolution qui présentent des lacunes, 
notamment à propos de la gestion tripartite des services, 
de l'intérêt public du service de placement, de l'informa­
tisation des services, de la constitution d'un comité des directeurs généraux de l'emploi et des agences publiques 
de l'emploi, ainsi que de l'intervention du Fonds social 
européen qui fera l'objet d'une prise de position plus 
spécifique du Comité économique et social. 
Fait à Bruxelles, le 24 février 1982. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE 
Avis sur une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 79/279/CEE portant 
organisation des conditions d'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse 
de valeurs et la directive 80/390/CEE portant coordination des conditions d'établissement, de 
contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote 
officielle d'une bourse de valeurs 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 26 janvier 1982, de consulter, conformément aux dispositions des 
articles 54 et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 195e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 24 et 25 février 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 54 et 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 26 janvier 1982 sur la proposition de 
directive du Conseil modifiant la directive 79/279/CEE 
portant coordination des conditions d'admission de 
valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de 
valeurs et la directive 80/390/CEE portant coordination 
des conditions d'éstablissement, de contrôle et de diffu­
sion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs 
mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs, 
vu son règlement intérieur, et notamment son article 
18, 
vu la décision prise par son bureau, le 26 janvier 1982, et 
approuvée par son assemblée générale du 25 février 1982, 
de nommer un rapporteur général chargé de l'élaboration 
d'un avis en la matière, vu le rapport oral présenté par M. Miller, rapporteur 
général, 
vu ses délibérations lors de sa 195e session plénière, tenue 
les 24 et 25 février 1982 (séance du 25 février), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité, moins une abstention: 
Le Comité rappelle les avis qu'il a émis en 1974 et en 
1976 C1 ), avis qui étaient, d'une manière générale, favora­
bles, sur les propositions de directives 79/279/CEE et 
80/390/CEE relatives, respectivement, aux conditions 
d'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une 
bourse de valeurs et au prospectus à publier pour 
l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une 
bourse de valeurs. En outre, le Comité rappelle l'avis qu'il 
a émis plus récemment sur la proposition présentée par la 
Commission, d'une directive du Conseil relative à l'infor­
mation périodique à publier par les sociétés dont les 
(') JO n° C 125 du 16. 10. 1974, p. 1 et JO n° C 204 du 
30. 8. 1976, p. 5.