Avis d'ouverture d'une nouvelle enquête, au titre de l'article 12 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, sur les mesures antidumping applicables aux importations d'acide sulfanilique originaire, entre autres, de la République populaire de Chine

(2003/C 149/08)

La Commission a été saisie d'une demande, au titre de l'article 12 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 du Conseil(2) (ci-après dénommé "règlement de base"), visant à ouvrir une nouvelle enquête pour examiner si les mesures antidumping instituées sur les importations d'acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine ont exercé un effet sur les prix de revente ou les prix de vente ultérieurs dans la Communauté.

1. Demande d'ouverture d'une nouvelle enquête

La demande a été déposée le 12 mai 2003 par Sorochimie et Quimigal (ci-après dénommés "requérants"), deux producteurs représentant la totalité de la production communautaire d'acide sulfanilique.

2. Produit

Le produit concerné est l'acide sulfanilique originaire, entre autres, de la République populaire de Chine (ci-après dénommé "produit concerné"), relevant actuellement du code NC ex 2921 42 10 (code TARIC 2921 42 10*60 ). Ce dernier est donné à titre purement indicatif.

3. Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur se présentent sous la forme d'un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1339/2002 du Conseil(3).

4. Motifs de la nouvelle enquête

Les requérants ont communiqué suffisamment d'éléments de preuve montrant que le droit antidumping institué sur l'acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine n'a pas entraîné une modification suffisante des prix dans la Communauté.

5. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, que la demande a été déposée par l'industrie communautaire ou en son nom et qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier une enquête, la Commission ouvre une nouvelle enquête concernant l'acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine, conformément à l'article 12 du règlement de base.

a) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires aux fins de la nouvelle enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs-exportateurs en République populaire de Chine, aux importateurs et aux autorités du pays exportateur concerné.

En tout état de cause, toutes les parties doivent prendre immédiatement contact avec la Commission par télécopieur afin de savoir si elles sont citées dans la demande et, si nécessaire, demander un questionnaire dans le délai fixé au point 6 a), car le délai fixé au point 6 b) du présent avis s'applique à toutes les parties intéressées.

b) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 b) du présent avis.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 c) du présent avis.

6. Délais

a) Pour demander un questionnaire

Toutes les parties intéressées n'ayant pas coopéré à l'enquête qui a conduit à l'institution des mesures faisant l'objet de la présente enquête doivent demander un questionnaire dès que possible, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

b) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Toutes les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue, ainsi que les réponses au questionnaire ou toute autre information, qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

c) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

7. Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les réponses aux questionnaires et la correspondance des parties concernées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention "restreint"(4) et seront accompagnés, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d'une version non confidentielle portant la mention "version destinée à être consultée par les parties concernées".

Adresse de la Commission pour la correspondance: Commission européenne Direction générale "Commerce"

Direction B

Bureau: J-79 5/16 B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 295 65 05 Télex COMEU B 21877.

8. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles.

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2) JO L 305 du 7.11.2002, p. 1.

(3) JO L 196 du 25.7.2002, p. 11.

(4) Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (JO L 56 du 6.3.1996, p. 1) et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en oeuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).