P6_TA(2005)0425
Anguilles européennes
Résolution du Parlement européen sur le développement d'un plan d'action communautaire concer-
nant la restauration des anguilles européennes (2005/2032(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Développement
d'un plan d'action communautaire concernant la gestion des anguilles européennes» (COM(2003)0573),
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0284/2005);
1. demande à la Commission d'inviter les États membres, dans les meilleurs délais, à établir des plans de
gestion nationaux devant comporter les éléments suivants:
a) des mesures techniques visant à supprimer les obstacles dans les cours d'eau et, de la sorte, à optimiser
la migration, c'est-à-dire la colonisation vers l'amont et la descente vers la mer, de l'anguille;
b) l'inventaire, le contrôle et, le cas échéant, les restrictions, lorsqu'elles sont justifiées par des données
historiques et scientifiques, de l'effort de pêche des pêcheurs professionnels et sportifs grâce à desinterdictions temporaires de pêche et/ou des restrictions des capacités de pêche, dans le respect desdifférences nationales entre les méthodes de pêche et pour assurer une auto-régulation crédible;
c) un accroissement du volume de la reconstitution de civelles et d'anguilles d'élevage engraissées dans les
zones administrées dans les eaux intérieures de l'Europe;
d) des mesures visant à faire en sorte que l'élevage d'anguilles ne soit pas extensive au point de perturber
la viabilité de la pêche d'anguilles sauvages, soit en les privant de civelles, qui reconstituent les stocks demanière naturelle, soit en négligeant de permettre aux anguilles argentées arrivées à maturité d'accéderà la liberté pour assurer le frai naturel;
e) des mesures visant à gérer les stocks de cormorans, afin de réduire la mortalité des anguilles;
2. demande à la Commission de lancer une étude approfondie sur les répercussions des changements
climatiques sur le recul du stock d'anguilles;
3. demande à la Commission d'approfondir la recherche en matière d'obstacles éventuels freinant dans les
océans la migration naturelle des anguilles vers la mer des Sargasses;
4. demande qu'il soit tenu compte des rapports scientifiques élaborés par le Conseil international pour
l'exploration de la mer en la matière;
5. invite la Commission à mener des recherches sur la santé de l'anguille et les répercussions que des
paramètres extérieurs tels que les polychlorobiphényles et les épizooties peuvent avoir sur une migration et
un frai réussis;
6. invite la Commission à effectuer des études sur la répartition biogéographique des populations
d'anguilles de cette espèce;
7. exhorte la Commission à réaliser des études portant sur la pollution, pour pouvoir mieux évaluer les
causes éventuelles de la mortalité parmi les populations d'anguilles présentes dans les cours d'eau douce;
8. demande à la Commission d'étudier les possibilités de soutenir le processus de transformation, notam-
ment par le biais de l'accès au Fonds européen de la pêche;18.11.2006 FR C 280 E/63 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 15 novembre 2005
9. souhaite que la Commission adapte la politique de capture et d'exportation de l'anguille de telle façon
qu'un volume suffisant de civelles soit disponible pour la migration naturelle et qu'un volume suffisant decivelles soit disponible à un prix raisonnable pour la reconstitution des stocks dans l'habitat naturel desanguilles en Europe conformément à une gestion durable de la pêche;
10. invite la Commission à proposer des mesures permettant d'encadrer la pêche et la commercialisation
et de suivre, moyennant un système de documentation des captures, les quantités de civelles mises en vente,afin de mieux lutter contre la pêche illégale, responsable d'une diminution importante du stock de l'anguillejeune et adulte;
11. invite la Commission à avancer des propositions visant à atténuer l'impact socio-économique des
restrictions des captures et des exportations de civelles;
12. demande à la Commission d'incorporer dans les meilleurs délais, dans le budget de la pêche, une
ligne budgétaire spécifique destinée au cofinancement de la restructuration de la pêche intérieure en Europeet à atténuer les répercussions d'une modification de la politique dans le secteur des civelles;
13. demande à la Commission, une fois le plan d'action mis en œuvre, d'informer chaque année le
Parlement européen et le Conseil des avancées réalisées et des résultats obtenus par État membre;
14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
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Infraction au protocole sur les privilèges et immunités des Communautés euro-
péennes par un État membre
Résolution du Parlement européen sur une éventuelle infraction au protocole sur les privilèges et
immunités des Communautés européennes par un État membre (2005/2187(INI))
Le Parlement européen ,
— vu l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril
1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement euro-péen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
— vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet
1986 (
1),
— vu les demandes présentées par Jean-Charles Marchiani en vue de défendre son immunité devant les
juridictions françaises,
— vu sa décision du 5 juillet 2005 (2) dans laquelle il a décidé de défendre l'immunité de Jean-Charles
Marchiani,
— vu l'article 121, paragraphe 2, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0316/2005),
A. considérant que, en prétendant dans son arrêt no1784 du 16 mars 2005 qu'aucun texte légal ou
conventionnel, ni aucun principe constitutionnel ne lui permettait de conclure que l'article 100-7,
premier alinéa, du code de procédure pénale français soit applicable aux membres du Parlement euro-péen, la Cour de cassation française n'a pas appliqué l'article 10 du protocole précité, déniant ainsi à unparlementaire européen de nationalité française le bénéfice de l'article 100-7, premier alinéa, du code deprocédure pénale français dont jouissent les parlementaires nationaux,
(1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil
1986, p. 2391.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0269.C 280 E/64 FR 18.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 15 novembre 2005