Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/013 EL/Odyssefs Fokas) /* COM/2014/0702 final */





EXPOSÉ DES MOTIFS CONTEXTE DE LA PROPOSITION 1. Les conditions régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006[1] (ci-après le «règlement FEM»). 2. Les autorités grecques ont introduit la demande EGF/2014/013 EL/Odyssefs Fokas pour une contribution financière du FEM à la suite de licenciements qui ont eu lieu dans l’entreprise Odyssefs Fokas S.A. en Grèce. 3. À la suite de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies. RÉSUMÉ DE LA DEMANDE Numéro de la demande FEM || EGF/2014/013 EL/Odyssefs Fokas État membre || Grèce Région(s) concernée(s) (niveau NUTS 2) || Κεντρική Μακεδονία (Macédoine centrale) (EL12), Θεσσαλία (Thessalie) (EL14), Aττική (Attique) (EL30) Date d’introduction de la demande || 29.7.2014 Date d’accusé de réception de la demande || 4.8.2014 Date de demande d’informations complémentaires || 12.8.2014 Date limite pour la communication des informations complémentaires || 23.9.2014 Date limite pour la réalisation de l’évaluation || 16.12.2014 Critère d’intervention || Article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM Entreprise principale concernée || Odyssefs Fokas S.A. Secteur(s) d’activité économique (division NACE Rév. 2)[2] || Division 47 («Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles») Nombre de filiales, fournisseurs et producteurs en aval concernés || 0 Période de référence (quatre mois) || 3 février 2014 – 3 juin 2014 Nombre de licenciements ou de cessations d’activité durant la période de référence (a) || 551 Nombre de licenciements ou de cessations d’activité avant ou après la période de référence (b) || 49 Nombre total de licenciements (a + b) || 600 Nombre total estimatif de bénéficiaires visés || 600 Nombre de jeunes visés sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET) || 500 Coût des services personnalisés (en EUR) || 10 530 000 Frais de mise en œuvre du FEM[3] (en EUR) || 210 000 Budget total (en EUR) || 10 740 000 Contribution du FEM (60 %) (en EUR) || 6 444 000 ÉVALUATION DE LA DEMANDE Procédure 4. Les autorités grecques ont soumis la demande EGF/2014/013 EL/Odyssefs Fokas dans un délai de douze semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention précisés à l'article 4 du règlement FEM ont été remplis, à savoir le 29 juillet 2014. La Commission a accusé réception de la demande dans un délai de deux semaines à compter de la date de soumission de la demande, à savoir le 4 août 2014, et a demandé des informations complémentaires aux autorités grecques le 12 août 2014. Les informations complémentaires ont été fournies dans un délai de six semaines suivant la date de la demande. Le délai de douze semaines suivant la réception de la demande complète dont dispose la Commission pour achever son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 16 décembre 2014. Recevabilité de la demande Entreprises et bénéficiaires concernés 5. La demande concerne 600 travailleurs licenciés par l’entreprise Odyssefs Fokas S.A., qui opérait dans le secteur économique classé dans la division 47 de la NACE Rév. 2 («Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles»). Les licenciements ont essentiellement eu lieu dans les régions de niveau NUTS[4] 2 de Κεντρική Μακεδονία (Macédoine centrale) (EL12), d'Aττική (Attique) (EL30) et de Θεσσαλία (Thessalie) (EL14). Critères d’intervention 6. Les autorités grecques ont introduit la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants doivent être licenciés ou se trouver en cessation d’activité sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les fournisseurs ou producteurs en aval de ladite entreprise. 7. La période de référence de quatre mois s’étend du 3 février 2014 au 3 juin 2014. 8. La demande concerne le licenciement[5] de 551 salariés de l’entreprise Odyssefs Fokas au cours de la période de référence de quatre mois. Calcul du nombre de licenciements et de cessations d’activité 9. Les licenciements ont été calculés à partir de la date de la résiliation de fait du contrat de travail ou de son expiration; Bénéficiaires admissibles 10. Outre les salariés évoqués au point 8, l49 salariés licenciés avant la période de référence de quatre mois visée au point 7 font également partie des bénéficiaires admissibles. Comme le requiert l’article 6, ces salariés ont tous été licenciés après l’annonce générale de licenciement[6] du 29 novembre 2012 et un lien causal clair peut être établi avec l’événement qui a déclenché les licenciements pendant la période de référence. 11. Par conséquent, le nombre total de bénéficiaires admissibles s'élève à 600. Lien entre les licenciements et les changements majeurs de la structure du commerce international résultant de la mondialisation ou de la crise financière et économique mondiale visée dans le règlement (CE) nº 546/2009 12. Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale visée dans le règlement (CE) nº 546/2009, la Grèce fait valoir que son économie connaît une grave récession pour la sixième année consécutive (2008-2013). Selon les services statistiques grecs (Elstat), depuis 2008, le PIB a chuté de 25,7 points de pourcentage, la consommation publique de 21 points de pourcentage et la consommation des ménages de 32,3 points, tandis que le chômage a augmenté de 20,6 points de pourcentage. 13. En outre, la baisse du PIB a creusé le fossé entre le PIB par habitant de la Grèce et celui de l’UE, anéantissant les progrès vers la convergence économique accomplis par la Grèce entre 1995 et 2007. 14. De surcroît, afin d’honorer la dette extérieure, le gouvernement grec a pris en 2008 des mesures impopulaires telles que des augmentations d’impôts, la rationalisation des dépenses publiques et la baisse des salaires dans la fonction publique. Dans une tentative d’amélioration de la compétitivité de l’économie grecque, les salaires ont également baissé dans le secteur privé. Depuis 2008, des milliers d’entreprises ont cessé leurs activités et mis la clé sous la porte, ce qui a entraîné le licenciement de leur personnel et la cessation d’activité de milliers de travailleurs indépendants, d’une part, et contribué à la nette hausse du chômage, d’autre part. La baisse des revenus s’est traduite par une baisse de la consommation. 15. En 2009, la chute de la consommation des ménages en Grèce a suivi la même tendance négative que dans l’UE-27. En 2010 et 2011, la consommation des ménages a connu une reprise dans l’UE-27, avant une nouvelle baisse en 2012. En Grèce, la consommation des ménages n’a cessé de baisser depuis le début de la crise financière et économique et les chiffres montrent une aggravation de la situation année après année. Consommation des ménages (évolution en % par rapport à l’année précédente) || 2008 || 2009 || 2010 || 2011 || 2012 UE-27 || 0,44 || -1,67 || 1,04 || 0,26 || -0,74 Grèce || 4,67 || -1,91 || -6,39 || -7,91 || -9,07 Source: Eurostat. 16. Selon le rapport de l’Elstat sur les revenus et les conditions de vie des ménages, 23 % des Grecs vivaient sous le seuil de pauvreté[7] en 2012. 17. D’après une étude récente de l'INE-GSEE[8], publiée en juillet 2014, trois travailleurs ou salariés sur quatre ont déclaré que leur niveau de revenu avait diminué en 2014 par rapport à l’année précédente en raison de réductions salariales. En outre, 38 % des personnes interrogées pensent que leur salaire sera de nouveau diminué au cours du trimestre suivant. Une majorité des personnes interrogées ont réduit leurs dépenses en conséquence, notamment le budget qu'elles consacrent à des articles non essentiels comme les vêtements et les chaussures. 18. À ce jour, le secteur de la vente au détail a fait l’objet de trois demandes d’intervention du FEM[9] également fondées sur la crise financière et économique mondiale. Événements à l’origine des licenciements et des cessations d’activité 19. Selon les autorités grecques, les événements à l’origine des licenciements sont pour l’essentiel au nombre de deux: 1) la baisse du revenu disponible des ménages, imputable à l’augmentation de la charge fiscale, à la baisse des salaires (aussi bien dans la fonction publique que dans le secteur privé) et à la hausse du chômage, avec pour conséquence une forte chute du pouvoir d’achat; 2) la réduction drastique des prêts accordés aux entreprises et aux particuliers en raison des difficultés de trésorerie des banques. Selon la Banque de Grèce, le taux de croissance annuel pour les prêts accordés aux ménages et aux entreprises (à l’exclusion des entreprises financières) a été négatif depuis 2010 en raison de l’insuffisance de trésorerie des banques grecques. 20. Dans les années 80, Odyssefs Fokas, qui possédait déjà le troisième plus grand magasin en Grèce, d'une superficie totale de 7 500 m², a fait une entrée dynamique dans le secteur du gros en représentant, sur le marché intérieur, des firmes étrangères notoires dans le secteur de l'habillement et le premier «shops-in-shop» a fait son apparition en Grèce avec les grands magasins de Fokas. Au cours de la décennie qui a suivi, le groupe Fokas a connu une croissance exponentielle. L’entreprise a augmenté ses accords d’exclusivité avec des entreprises internationales de l’habillement et a ouvert des franchises de diverses marques internationales[10] à Athènes et à Thessalonique. Entre 1999 et 2008, Fokas a poursuivi son expansion. Deux grands magasins, d'une superficie brute totale de 3 500 m² et de 8 500 m² respectivement, ont ouvert dans les zones commerciales les plus importantes d’Athènes, avec plusieurs salles d'exposition, magasins franchisés et points de ventes, en accord avec différentes marques internationales[11]. Ce succès a brusquement pris fin lorsque la crise économique et financière a éclaté en 2008. 21. La baisse du pouvoir d’achat des ménages grecs à la suite du déclin de l’économie nationale depuis le début de la crise économique et financière a entraîné l’effondrement de la demande de produits autres que les denrées alimentaires de base et, partant, celui du chiffre d’affaires d'Odyssefs Fokas. Chiffre d’affaires d'Odyssefs Fokas (2008-2012) (en Mio EUR) 2008 || 2009 || 2010 || 2011 || 2012 100 || 87 || 69 || 49 || 30 Source: Bilans d'Odyssefs Fokas, publiés au Journal officiel de la République hellénique 2008-2012 22. La récession de l’économie grecque a également provoqué un manque de liquidités. Pour y remédier Odyssefs Fokas a demandé, sans succès, une aide financière aux banques. 23. La baisse du chiffre d’affaires causée par la chute de la consommation, combinée à une politique de crédit plus rigoureuse, a rendu infructueuses les tentatives faites par Odyssefs Fokas pour trouver une solution. En novembre 2013, douze mois après le dépôt d’une demande de protection contre ses créanciers et après plusieurs expulsions, l’entreprise a déposé son bilan, ce qui a entraîné les licenciements faisant l’objet de la demande à l'examen. Effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national 24. Les autorités grecques font valoir que les licenciements qui ont eu lieu chez Odyssefs Fokas aggraveront la situation en matière de chômage, laquelle s’est déjà dégradée en raison de la crise économique et financière et semble particulièrement fragile. Au cours de la période 2008-2013, le nombre de chômeurs a quadruplé (passant de 361 482 demandeurs d’emplois en juin 2008 à 1 403 698 en juin 2013)[12]. La Grèce affiche les taux de chômage les plus élevés des États membres de l’UE et arrive en cinquième place dans le classement mondial[13]. Taux de chômage Source: Eurostat[14] 25. La plupart des licenciements (90 %) se concentrent dans les régions de l'Attique et de Macédoine centrale, alors qu'environ 10 % des licenciements ont eu lieu dans la région de Thessalie. Au quatrième trimestre de 2013, le taux de chômage dans les régions de l'Attique et de la Macédoine centrale était supérieur à la moyenne nationale (27,5 %). Dans l'Attique, il était de 28,2 % et en Macédoine centrale, il était de 30,3 %[15]. La situation de l'emploi en Thessalie est légèrement meilleure que la moyenne nationale, mais le taux de chômage y est de 26 %. 26. De plus, ces trois régions souffrent d’une pénurie d’offres d’emploi par rapport au nombre élevé de demandeurs d’emploi. En conséquence, plus de 70 % des personnes au chômage le sont depuis plus de 12 mois. En Macédoine centrale, la situation des jeunes demandeurs d’emploi est particulièrement dramatique, le taux de chômage des jeunes y atteignant 60,4 %. En outre, l’Attique représente 43 % du PIB de la Grèce; par conséquent, la fermeture d’entreprises installées dans cette région fait sentir ses effets sur l’ensemble de l’économie du pays. Bénéficiaires visés et actions proposées Bénéficiaires visés 27. On estime à 600 le nombre de travailleurs visés par les mesures. La ventilation par sexe, nationalité et tranche d’âge des travailleurs concernés est la suivante: Catégorie || Nombre de bénéficiaires visés Sexe: || Hommes: || 65 || (10,83 %) || Femmes: || 535 || (89,17 %) Nationalité: || Citoyens de l’UE: || 592 || (98,67 %) || Ressortissants de pays tiers || 8 || (1,33 %) Tranche d’âge: || 15-24 ans: || 6 || (1,00 %) || 25-29 ans: || 45 || (7,50 %) || 30-54 ans: || 509 || (84,83 %) || 55-64 ans: || 39 || (6,50 %) || plus de 64 ans: || 1 || (0,17 %) 28. En outre, les autorités grecques fourniront des services personnalisés cofinancés par le FEM à un maximum de 500 jeunes gens sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET) âgés de moins de 30 ans à la date de l’introduction de la demande, étant donné que tous les licenciements visés au point 8 sont survenus dans les régions de niveau NUTS 2 de Κεντρική Μακεδονία (Macédoine centrale) (EL12), de Θεσσαλία (Thessalie) (EL14) et d'Aττική (Attique) (EL30), admissibles au bénéfice de l’initiative pour l’emploi des jeunes. 29. Le nombre total estimatif de bénéficiaires –NEET compris – qui devraient être visés par les mesures est donc de 1 100. Admissibilité des actions proposées 30. Les services personnalisés destinés aux travailleurs licenciés et aux jeunes gens sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation comportent les actions suivantes. – Orientation professionnelle: cette mesure d’accompagnement, qui sera proposée à tous les participants, couvre les étapes suivantes: 1 Informations à l’attention des jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET) Contrairement aux 600 travailleurs visés, qui sont déjà identifiés (anciens salariés d'Odyssefs Fokas), le groupe des NEET visé reste à définir. Pour sélectionner les jeunes bénéficiaires de cette mesure, les autorités utiliseront des critères qui correspondront aux critères du plan de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse (exposition des jeunes au risque d’exclusion, niveau de revenu des ménages, niveau d’éducation, durée du chômage, etc.) et prendront en considération les manifestations d’intérêt. À cet effet, elles ont l’intention de lancer des campagnes d’information visant spécifiquement les jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation. 2 Admission et inscription. La première mesure, destinée à tous les bénéficiaires (travailleurs et NEET), consiste en une séance d’information sur les services et les programmes de formation proposés et sur les besoins en compétences et en formation. 3 Évaluation des compétences et document personnel et professionnel. Il s’agit d’aider les travailleurs et les NEET à inventorier leurs compétences et les emplois qui correspondent à leurs intérêts et d’établir un plan de carrière réaliste. L’évaluation des compétences permet au bénéficiaire d'être conseillé de façon accélérée et personnalisée dans le cadre d'un parcours comportant plusieurs étapes au cours desquelles le travailleur et son conseiller travaillent ensemble sur une question (les possibilités d’emploi, les intérêts, l'analyse des motivations et des attentes, les obstacles, etc.). À la suite de ce bilan, un document personnel et professionnel est établi, lequel résume les compétences du bénéficiaire, fait état de son projet personnel et énonce un plan d’action. 4 Aide à la recherche d’emploi et orientation professionnelle. Il s’agit notamment: 1) d’une formation sur les questions horizontales telles que le développement des aptitudes sociales, l’adaptation aux situations nouvelles et la prise de décision; 2) d’une aide à la recherche d’emploi comprenant des informations sur les emplois disponibles, la recherche active des offres d’emploi à l'échelon local et régional, les techniques de recherche d’emploi et une formation sur la rédaction d'un CV et de lettres de motivation et sur les méthodes de préparation à l’entretien d’embauche; 3) d'une orientation professionnelle: les conseillers fourniront des services d’orientation professionnelle aux travailleurs licenciés et leur indiqueront des postes vacants correspondant à leur profil. 5 Orientation vers l’emploi. Les conseillers accompagneront également les travailleurs et les jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation tout au long de leur parcours de formation et de la mise en œuvre de leurs plans personnels de réinsertion sur le marché du travail. Les participants intéressés par la création d’entreprise recevront une aide et des conseils généraux en matière d’entrepreneuriat dans le cadre de cette action d’orientation professionnelle. 6 Suivi. Cette étape consiste à assurer le suivi des bénéficiaires pendant les six mois qui suivent la fin de la mise en œuvre des mesures. – Formation, reconversion et formation professionnelle. Cette mesure consiste à proposer aux travailleurs et aux jeunes visés des cours de formation professionnelle qui correspondent à leurs besoins tels qu’ils ont été déterminés dans le cadre de l’activité de conseil, dans des domaines et des secteurs présentant de bonnes perspectives de développement et qui correspondent à des besoins avérés sur le marché du travail. Les cours de formation pourront également être complétés par des stages. – Contribution à la création d’entreprise Les travailleurs ou les jeunes qui créent leur propre entreprise recevront jusqu’à 15 000 EUR à titre de contribution pour couvrir les frais engagés à cet effet. En Grèce, l’une des principales difficultés auxquelles se heurtent les créateurs d’entreprise lors du démarrage de leur activité est l’accès au financement. En raison du manque de liquidités, les banques refusent la majorité des demandes de prêt. La mesure vise à promouvoir l’esprit d’entreprise grâce à ce soutien financier. – Allocations de recherche d’emploi et de formation. Les bénéficiaires recevront 50 EUR par jour de présence pour couvrir leurs frais de participation aux mesures d’orientation professionnelle. Durant la formation, l’allocation sera de 6 EUR par heure. – Allocation de mobilité. Les travailleurs ou les jeunes qui doivent changer de lieu de résidence pour occuper un nouvel emploi recevront une somme forfaitaire de 2 000 EUR destinée à couvrir les dépenses nécessaires. 31. Les actions proposées constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles visées à l’article 7 du règlement FEM. Elles ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale. 32. Les autorités grecques ont fourni les informations requises sur les actions revêtant un caractère obligatoire pour l’entreprise concernée en vertu du droit national ou de conventions collectives. Elles ont confirmé que ces mesures ne seraient pas remplacées par des actions financées par le FEM. Budget prévisionnel 33. Le coût total estimé est de 10 740 000 EUR et correspond aux dépenses afférentes aux services personnalisés, à concurrence de 10 530 000 EUR, et aux dépenses afférentes aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité ainsi qu'aux activités de contrôle et d’élaboration de rapport, à concurrence de 210 000 EUR. 34. La contribution financière totale demandée au FEM s’élève à 6 444 000 EUR (soit 60 % du coût total). Actions || Estimation du nombre de participants || Estimation du coût par participant (en EUR) (*) || Estimation du coût total (en EUR) (**) Services personnalisés [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, points a) et c), du règlement FEM] Orientation professionnelle || 1 100 || 1 250 || 1 375 000 Formation, reconversion et formation professionnelle || 1 100 || 2 691 || 2 960 000 Contribution à la création d’entreprise || 200 || 15 000 || 3 000 000 Sous-total (a): || – || 7 335 000 (69,66 %) Allocations et mesures d’incitation [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM] Allocation de recherche d’emploi || 1 100 || 1 250 || 1 375 000 Allocation de formation || 900 || 1 800 || 1 620 000 Allocation de mobilité. || 100 || 2 000 || 200 000 Sous-total (b): || – || 3 195 000 (30,34 %) Actions au titre de l’article 7, paragraphe 4, du règlement FEM 1. Activités préparatoires || – || 40 000 2. Gestion || – || 40 000 3. Information et publicité || – || 100 000 4. Contrôle et rapport || – || 30 000 Sous-total (c): || – || 210 000 (1,96 %) Total des coûts (a + b + c): || – || 10 740 000 Contribution du FEM (60 % du total des coûts) || – || 6 444 000 (*) Afin d’éviter les décimales, les coûts estimés par bénéficiaire ont été arrondis. Cela n’a néanmoins aucune incidence sur le coût total de chaque mesure, qui reste identique à celui indiqué dans la demande introduite par la Grèce. (**) Le total diffère de la somme des rubriques en raison de l'arrondi. 35. Les coûts des mesures répertoriées dans le tableau ci-dessus en tant qu’actions menées au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM ne dépassent pas 35 % du total des coûts de l’ensemble coordonné de services personnalisés. Les autorités grecques ont confirmé que ces actions sont conditionnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation. 36. Les autorités grecques ont confirmé que les coûts d’investissements pour l’emploi indépendant, la création d’entreprises et le rachat d’entreprises par les salariés ne dépasseront pas 15 000 EUR par bénéficiaire. Période d’admissibilité des dépenses 37. Les autorités grecques ont commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés le 20 octobre 2014. Les dépenses relatives aux actions visées au point 30 peuvent donc faire l’objet d’une contribution financière du FEM du 20 octobre 2014 au 20 octobre 2016. 38. Les autorités grecques ont commencé à engager les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM le 1er septembre 2014. Les dépenses relatives aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité ainsi que de contrôle et de rapports peuvent par conséquent faire l’objet d’une contribution financière du FEM du 1er septembre 2014 au 20 avril 2017. Complémentarité avec les actions financées par des fonds nationaux ou de l’Union 39. La source de préfinancement ou de cofinancement national est le Programme d’investissement public du ministère du Développement. 40. Les autorités grecques ont confirmé que les mesures décrites ci-dessus bénéficiant d'une contribution financière du FEM ne recevraient pas d’aide d’autres instruments financiers de l’Union. Procédures suivies pour la consultation des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des collectivités locales et régionales 41. Les autorités grecques ont indiqué que le paquet coordonné de services personnalisés avait été composé en concertation avec les représentants des bénéficiaires visés (anciens salariés de Fokas et avocats des salariés) et avec la Fédération des salariés du secteur privé de Grèce. Il y a eu une première réunion de contact en février 2014 pour vérifier la recevabilité d’une affaire en soutien des anciens salariés de Fokas. Après divers contacts entre Eysekt[16] et les représentants des travailleurs, le 8 juillet 2014, le projet de demande et le contenu de l’ensemble de mesures intégré ont été examinés. Systèmes de gestion et de contrôle 42. La demande contient une description détaillée des systèmes de gestion et de contrôle qui précise les responsabilités des organismes concernés. La Grèce a indiqué à la Commission que la contribution financière serait gérée et contrôlée par les organismes qui gèrent et contrôlent déjà les financements du Fonds social européen (FSE) en Grèce. L’Autorité de coordination et de suivi des actions du FSE (Eysekt) agira comme autorité de gestion, l’EDEL (Commission des audits financiers) comme autorité de contrôle, et l’Autorité de paiement unique comme autorité de certification. Engagements prévus par l’État membre concerné 43. Les autorités grecques ont apporté toutes les assurances nécessaires concernant les éléments suivants: – les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés pour l’accès aux actions proposées et leur réalisation; – les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’UE concernant les licenciements collectifs ont été respectées; – les actions proposées ne bénéficieront d’aucune aide financière provenant d’autres Fonds ou instruments financiers de l’Union et les doubles financements seront évités; – les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels; – la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État. INCIDENCE BUDGÉTAIRE Proposition budgétaire 44. La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[17]. 45. Au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, paragraphe 1, du règlement FEM, et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et de l'estimation des coûts, la Commission propose de mobiliser le FEM pour la somme de 6 444 000 EUR, soit 60 % du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande. 46. La décision de mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[18]. Actes liés 47. En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement à la ligne budgétaire concernée d'un montant de 6 444 000 EUR. 48. Au moment où elle adoptera cette proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adoptera une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteront la décision de mobilisation du FEM. Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/013 EL/Odyssefs Fokas) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006[19], et notamment son article 15, paragraphe 4, vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[20], et notamment son point 13, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation ou en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, visée dans le règlement (CE) nº 546/2009[21], ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et pour favoriser leur réinsertion sur le marché du travail. (2) La dotation annuelle du Fonds n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil. (3) Le 29 juillet 2014, la Grèce a introduit une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements[22] survenus dans l’entreprise Odyssefs Fokas S.A. en Grèce. Conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013, cette demande a été complétée par des informations supplémentaires. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM énoncées à l’article 13 du règlement (UE) nº 1309/2013. (4) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1309/2013, la Grèce a également décidé de fournir des services personnalisés cofinancés par le FEM à des jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation. (5) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 6 444 000 EUR en réponse à la demande présentée par la Grèce, ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2014, la somme de 6 444 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président [1] JO L 347 du 20.12.2013, p. 855. [2] Règlement (CE) nº 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) nº 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1). [3] Conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1309/2013. [4] Règlement (UE) nº 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34). [5] Au sens de l’article 3, point a), du règlement FEM. [6] Le 29 novembre 2012, FOKAS a formé un recours au titre de l’article 99 du code des faillites afin de demander une protection contre ses créanciers. [7] En Grèce, le seuil de pauvreté est de 5 708 EUR par an et par personne (pour les personnes seules) et de 11 986 EUR pour les ménages comprenant deux adultes et deux enfants jusqu’à 14 ans. [8] http://www.inegsee.gr/wp-content/uploads/2014/07/Symperasmata.pdf [9] EGF/2010/016 ES Aragón – Commerce de détail. COM(2010) 615 EGF/2011/004 EL ALDI Hellas. COM(2011) 580 EGF/2014/009 EL Sprider Stores, actuellement en cours d’évaluation [10] Les magasins Original Levi’s (1994), Active (1996) et Gruppo T (aussi en 1996). [11] Esprit, Mango, Façonable et Gerry Weber [12] www.statistics.gr [13] Source: OIT http://www.ilo.org/global/research/global-reports/global-employment-trends/2014/WCMS_233936/lang--en/index.htm [14] Code tsdec450 [15] Source: Elstat. Enquête sur les forces de travail, quatrième trimestre 2013. [16] L’autorité de coordination et de contrôle des actions du FSE (Eysekt) est l’autorité de gestion du FEM en Grèce. [17] JO L 347 du 20.12.2013, p. 884. [18] JO C 373 du 20.12.2013, p. 1. [19] JO L 347 du 20.12.2013, p. 855. [20] JO C 373 du 20.12.2013, p. 1. [21] JO L 167 du 29.6.2009, p. 26. [22] Au sens de l’article 3, point a), du règlement FEM.