ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80)586
Vol.1980/0186

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Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic des archives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telque modifié parlerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JO L243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community and theEuropean Atomic Energy Community (OJ L43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJ L243,
27.9.2003, p.1),thisfileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity withArticle 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
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dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNE
COM(80)585 final
Bruxelles,6octobre1980
ACIER
(Demandedel'avisconformeduConseilsurl'instauration
d'unrégimedequotasdeproductionpourlasidérurgie)
CQM(80)586final

INTRODUCTION ,' ^
*
Depuis Lemois dejuin etplus particulièrement àL'occasion
duConseil -dumois dejuillet ,LaCommission avait alerté LeConseil
surladétérioration delasituation dans lesecteur sidérurgique .\
Trois séries defaits ont marqué L'évolution delasidérurgie
européenne aucours desderniers mois :
-lademande aenregistré une chute brutale àpartir delafin du2ème
trimestre ;
-labaisse correspondante delaproduction etdesprix aentraîné une
détérioration de Lasituation financière des entreprises ;
-Les moyens d'action anti-crise mis enplace depuis 1977 .,dans l'esprit
del'article 57,nesont plus,aumoins dans L'immédiat ,opérants .
Adéfaut d'uneinitiative communautaire ,lasituation continuerait
àsedégrader jusqu' àmettre très rapidement enpéril certaines entrepri -
i
sesetàcompromettre irrémédiablement l'emploi dans l'ensemble dusect-eur
au-delà deceque nécessite sarestructuration .
LaCommission constate donc que lesconditions d'application de
l'art.58sont réunies etqu'elle doit,enconséquence ,demander l'avis
conforme duConseil surl'instauration d'unrégime dequotas deproduction
pour lasidérurgie .
Cette décision s'impose avec urgence ,premièrement pour assurer
unecertaine réadaptation del'offre àlademande dans lemarché ,etce^xi
mement pour soutenir l'effort des producteurs envue derétablir les cor .-
ditions permettant aux moyens d'action anti-crise defonctionner ànouveaj
1
Lacondition desuccès d'unetelle action estqu'elle soit simple
rapide ,vigoureuse etbrève .Celle-ci devra avoir atteint sesobjectifs
certainement avant le30juin 1981 .

-2-
1.Détérioration delasituation économique etsociale delasidérurgie
européenne .
Dès ledébut del'été ,lademande d'acier asubi uneréduction
très forte quiaeucomme conséquence unediminution globale encore
qu'inégale selon lesproduits .Lestaux d'utilisation sont tombés en
conséquence autaux leplus bas jamais enregistré dans laCommunauté .
Cette évolution aétéaccompagnée parunnonrespect deplus enplus
marqué desprogrammes delivraisons .Laconséquence enaétéune
chute brutale desprix quiacausé ,avec l'accroissement marqué des
coûts deproduction ,unedétérioration delasituation financière des
entreprises .
a)Réduction delademande
Laréduction delademande concerne àlafois lemarché commu­
nautaire etlemarché mondial .
Cette réduction surlemarché interne s'explique par l'affaiblis­
sement delaconjoncture .
3neffet ,d'après l'enquête deconjoncture mensuelle éditée
parlaCommission ,lesprévisions deproduction concernant lesprincip ;
secteurs utilisateurs d'acier montrent une nette tendance àlabaisse .
Letableau suivant indique dans quelle mesure lesréponses négatives
concernant laproduction future dépassent lesréponses positives .
!I
j
! j
tAvril niai JuinT-*^ ~ ïvJUXX v
L
iConstruction d'ouvragesi
;
ior.'métaux -4 -6 –J
^onst ruct ionmécanique +4 -2 -9
;Construction électrique +11 -1r-O – _Li
rchicules automobiles
:6oaccessoires
»0 -6 –12

Unautre élément indicatif delaréduction delademande est [.
constitué par legonflement rapide des stocks d'acier .Lacomparaison -
' • v Ientre l'approvisionnement etlaconsommation d'acier laisse apparaître
s
unaccroissement des stocks au1er semestre 1980 deplus de3millions (
t,
detonnes (quantité quiinfluence actuellement defaçon négative tout j
lemarché sidérurgique ). k
.'f­' " c,"
Encequiconcerne lademande surlemarché mondial ,l'affaiblis -!
sement delaconjoncture dans toute unesérie depays importateurs ont ?'
i'
causé unechute significative .Cette réduction delademande surlemar-|
chémondial aété deplus enplus renforcée parlaquasi disparition des fi
achats despays envoie dedéveloppement ,parsuite desdifficultés finan-Y
ρ
cièrea engendrées par lerenc hérissement desprix énergétiques .Cette
évolution sereflète dans lesnouvelles commandes enregistrées par lasi­
dérurgie communautaire tant enprovenance desautres pays delaCommunau -
t
téqu'enprovenance des pays tiers . . v.
Letableau ci-dessous fournit une comparaison delasituation
actuelle parrapport aux mois correspondants del'année 1979,quidéjà
était assez faible »
Commandes enregistrées
enprovenence
delaCEEenprovenance
des pays tiersi,
.Total . |
: I
'
: f
% : - *■ • * ..
Mai -14/3 1 .: -15,1 -.14,5
Juin -13,6 ; -11,1 -13,0
Juillet -18,5 -8,5
; I-16,3 j
Laréduction delademande aétéparticulièrement marquée danslejf
secteur desproduits plats ;depuis uncertain temps onconstate une réduc-i
tion forte également dans lesecteur desproduits longs .Cette évolution u
5
sereflète dans laproduction del'acier brut delaCommunauté ;elle V
était aumois dejuin légèrement plus élevée qu'en1979 ;enjuillet I,
lachute aété )

-4-
de7Joetenaoûtd'environ12%parrapportauxmoiscorrespondante de
1979.Pourseptembre,ladiminutionpeutêtreestiméeàplusde14%,
b)Abaissementdestauxd'utilisation
Uneenquêteentreprisedanslasidérurgieconcernantlesprogrammes
deproductiond'acierbrutfaitapparaîtredansungrandnombred'entreprises
destauxë.eréductiondépassantau4èraetrimestreI98Oplusde20$par
rapportau4èmetrimestre1979*
Cetteréductionconcernesurtoutlesentreprisessituéesdansles
bassinssidérurgiques traditionnels .
Cetteréductiondelaproductionaeucommeconséquence uneréduc-
»tionultérieure ,destauxd'utilisation.Alorsqueletauxd'utilisation
au1ertrimestreI98Os'élevaitencoreà70$,aprèslapériodedesvacances
ilestretombéàenviron58
LaréductionpluBaccentuéequiestprobableau4^metrimestre
aurapourconséquence unechuteultérieuredecetauxd'utilisation.'
Dansunoertainnombred'entreprises ,letauxd'utilisationestdéjà
inférieurà50Ehrevanche,dansd'autresentreprises ,unecertaine
augmentation delaproductions'estpoursuivie.
Undéveloppement divergentdestauxdemarchedansunmarchéoù
laproductionnécessaireàlacouverturedesbesoinss'inscriten"baisse,
imposeàungrandnombred'entreprises dessaorificessupérieursàceux
quirésulteraient d'unepolitiqueéquitabledeburden-sharing .Bienentendu,
unburden-sharing équitablesupposequeleseffortsderestructuration
puissentêtreprisencompteetquelasituationréelledesentreprises ne
soitpasdissimuléegrâceàdesaidespubliquesnonconformesaucodedes
aides.
AuxU.SoA.oùletauxd'utilisationétaittombéégalementàun
niveaud'environ50unredressements'estamorcéàcaused'unecertaine
amélioration delaconjonctureinterne.Letauxd'utilisation desusines
sidérurgiques japonaisessemaintientàunniveausatisfaisant del'ordrede
75%

-5-
c)Consécruericës pourl'emploi
Laréductiondelaproductionaeucommeconséquence unaccroissement
rapidedesheuresnonprestées.Lesinformations obtenuesdelapartd'une
séried'entreprises ,enparticulierlocaliséesdanslesrégionsoùdesrestruc­
turationsimportantessontdéjàencours,fontdéceleruneaugmentation sensible
duchômagepartiel.
Ladétérioration continuedelasituationfinancièreforcelesentre­
\
prisesàs'écarterdeleursprogrammesàlongterme,enmatièredegestionde
ι
l'emploietaentreprendre deslicenciements antioipes.
Ledésordreactuelnepermetpasdedévelopper ■unepolitiquecohérente.
Enconséquencel'insécuritépèseànouveausurl'avenirdestravailleurs européens
delasidérurgiealorsque/l*objectifdelarestructuration estderécréerune
stabilitédanslesecteur.Danscecontexteeneffet,leseffortsindispensables
dereconversion nepeuventêtremisenoeuvreavecl'efficaciténécessairevoulue.
d)Conséquencessurlasituationfinancièredesentreprises
Encequiconcernelesprix,unecertainestabilisation aétéenregis­
tréeencoreaudébutdel'année,1980.Depuislors,uncertainaffaiblissement
d'abordrelativement lents'estmanifesté.Lachutedelademandeindiquée
ci-dessusetl'abandondurespectdesprogrammesdelivraisonontcauséune
réductiondes.prixquis'estélevéeaumoisdeseptembreàenviron13%en
moyenneparrapportaudébutdel'année.
Parrapportauxprixd'orientation ,lesprixpratiquésactuellement
*fontapparaîtreuneréductionde250DMpourlestôlesfines,140DMpourles
1coils,100DMpourlesrondsabétonet120DMpourlesaoiersmarchands.
D'autrepart,lesprixderevientontaugmentépourlaplupartdes
facteursdecoût;ceoivautparticulièrement pourleminerai,lecoke,certains
métauxd'alliage,lamaind'oeuvreetlesfraisgénéraux.Letauxd'accroissement
descoûtss'élèveenmoyennepourlaCommunautépourlemineraideferà20
pourlefuelà30$etpourl'électricitéàplusde10Lerésultatestqueles
coûtsdeproductionontaugmentéenmoyennedanslaCommunautédepuisledébutde
*leschiffressontexprimésenDMenfonctiondeshabitudesdumarche.

cette année d'environ 5%»compte tenu durelèvement descoûts fixes dusà
laréduotion dutaux demarehe .
Laréduction desprix d'unepart etl'accroissement descoûts
d'autre part ,onteupour résultat quelasituation financière desentreprises
sidérurgiques s'estmodifiée profondément .Alors qu'audébut del'année les
entreprises decompétitivité moyenne étaient capables decouvrir avec les
prix desproduits sidérurgiques lecoût ,deproduction ,actuellement lesentre­
prises sidérurgiques perdent enmoyenne entre 100et120DMàlatonne ,on
constate quelespertes dépassent déjà lescoûts d'amortissement etnepermettent
plus decouvrir l'intégralité descoûts variables »
Cette détérioration delasituation financière estsigrave queles
entreprises sidérurgiques setrouvent ànouveau obligées deconsommer pour
survivre leur propres réserves ,dans lamesure oùelles endisposaient encore
après lapremière période decrise .Dans lamesure oùles'réserves n'existent
plus ,leur endettement lesforce soit deréduire soit d'abandonner leurs .
efforts d'ajustement nécessaires àleur survie .Elles sont notamment forcées
deréduire oumême d'abandonner laréalisation deleurs projets d'investisse­
ment .Ladernière enquête concernant lesinvestissements laisse apparaître
quelesdépenses parrapport àlatonne decapacité àprix constant sont tombées
en1979 à5»6UC-Eparrapport à12UCEdans lescinq années précédentes .
En1980 ,laréduotion s'estaccentuée .Lesinformat ionsreçues delapart des
entreprises laissent apparaître qu'enI98O lesdépenses àlatonne sont nette­
ment inférieures auxré&uitats enregistrés en1979 »
Cette évolution estcontraire auxobjectifs delarestructuration qui ,
dans toute une série d'entreprises ,aétéinterrompue àcause delasituation
financière .Enfait ,lesentreprises sidérurgiques européennes setrouvent
dans tune situation oùilest impossible d'atteindre lesobjectifs fixés par
l'article 3duTraité ;lesprix nepermettent plus l'amortissement ,nil'amé­
lioration des conditions detravail .
Envertu desobligations générales que l'art.3impose àla
Commission ,etqui sont notamment deveiller aumaintien desconditions inci­
tant lesentreprises àdévelopper etàaméliorer leur potentiel deproduction ,
laCommission constate que l'industrie sidérurgique européenne estentrée ,
depuis l'été1980 ,dans unepériode deorise manifeste .

-7
."--daptrzions.ctuel?3desmodesd'actionanti-crise -usru'icimismoeuvre.
Danâlao&dï-edesapelltitjtt®613-âr-ursiquaelobalo,1&CoramiB:.io:ia
àpartirdumoisdejanvierdel'année1977desprogrammesdelivraisons
.-:'.ûpartiedesproduitsCECA,surlesquelslesentreprises ontprisdos
.-grémontsvolontaires,-s
Cesprogrammasontétéacceptés,audébutdel'opération,parlas
producteursdelaCommunautéreprésentantplusde90%delaproduction
etlaréductiondel'offreexercéeparcesprogrammesacontribuéàstàtili.^*;
...iiuationsurlemarchétoutenréalisantunerépartitionéquitable cos
sacrificesentrelesentreprises.
Toutefoisilestdevenudeplusenplusapparentqu'aveclacentir;.
Lacrise,lerespectdesprogrammestendaitàdiminuer.Letableauci-c..:.
l'importancedesdépassements constatésaucoursdesdernierstri.^-o;;-
soVxoutdanslesecteurdesproduitsplats.
D
%■F
*I
hBKIX
:'L–L.v
t±t- ï
-.rr&aui-slongs sIII/79+18-3V_7+1 Τ
.pûwvielles,acier {IV/794+6 '+11v4
U&;-âhaad,filmachine):1/30+7:+2.'+30+16
Τ _ *11/80+4+5+27+4-t-LG
[Prciuitsplats ïIII/79+8«-2;::–5..•+3-5"
|(ldo.inésàchaud,..IV/79-6+18+2..-f-21-.-13
!toltìòquarto |1/80+10"+9+6 •+23-83*•->
•V -J11/80+13+4 :+16+25-3,
; ii -... si
•Vaffectéparlagrève.
LaCommissionatentéàplusieurs -reprisesd'améliorerladiscipline
etlesiï.osuresappliquéesonteudesrésultatstemporaires.-ilaisparallèlement
laconfianceentrelesproducteurssidérurgiques adiminuédetellefaçonque
lerespectdesprogrammesaétédeplusenplusmalassuré.

8.-
Aumois dejuillet 1980 ,deux grands producteurs ont refusé depren­
dre efi§â§8ifler1tâ âl'Içjâfd dupf"0§t*âmme dëlivràisqft que leur
propesait laCommission .Ceci aprovoqué uneattitude identique de
lapart des autres producteurs .
>
Apartir du3ème trimestre 1980 ,lesentreprises n'ont plus accepté
/
d'engagement vis-à-vis delaCommission .Pour endiguer cette évolutior
!
laCommission aentrepris une action d'urgence qui visait àobtenir ,
auniveau del'acier brut ,une réduction coordonnée de10%au2ème
semestre 1980 par rapport au2ëme semestre 1979 .Les discussions que
laCommission aeues ,àcette fin ,avec les producteurs ont été
d'abord encourageantes .Mais aumois d'août etplus clairement encore
■ci;r.:ois deseptembre ,uncertain nombre d'entrepri ses ontmontré
qu'elles n'étaieat pas prêtes àprendre lesmesures d'exécution
nécessaires aurespect des consignes etsuivre laCommission
chacune deses tentatives ultérieures etcejusqu' auvendredi 3octobr
laCommission adûconstater avec regret que lesproducteurs sidé­
rurgiques delaCommunauté n'étaient plus enmesure d'accepter une
discipline volontaire ,principalement àcause d'une absence de
confiance entre eux .L'incertitude qui enrésulte rend impossible
pour lesentreprises d'élaborer desprogrammes deproduction raison­
nables .
LaCommission est donc pour l'instant hors d'état d'influencer la
ι
situation dumarché par une procédure decoordination volontaire .
Dans lesecteur des prix ,laCommission aentrepris depublier ,dès
lemois demai 1977 ,des prix d'orientation etdes prix minimapour
certains produits sidérurgiques .Cesmesures ont euuneffet certain
pendant une assez longue période .Toutefois ,àl'occasion des con­
trôles qu'elle effectuait dans lesentreprises ,laCommission adû
"constater unnon-respect deplus enplus grand des règles deprix .
Lacrise conjoncturelle dans lasidérurgie aprovoqué une chute de
prix dont l'ampleur est injustifiée ,par suite del'abandon par les
producteurs deladiscipline qui avait été laleur ,antérieurement .

Endernier lieu ,devant l'incapacité des producteurs
r' it Cl:• , .
às'adapter ,par unepolitique raisonnable de"vente ,àlasitua­
<• :■ ■ ;• ■ *i»•I.ln<i 1:1' j i*.■, ,. ,,,,,, ,tion actuelle dechute brutale delademande /laCommission a
examiné «vec eux l«possibilité d'instaurer uneyetèm »volont«lr «
dequotas deproduction pour plusieurs catégories deproduits et
» I *I«• •.
pour l'acier brut .
;-•. IIv .wv«"(IUT'v •:. s'v/i.I1fi.iiIl':i .|wj.
Cestalors que lagrande majorité des chefs d'entreprise
■ 1 ! ... <,'
del'industrie sidérurgique luiontfait connaître clairement
;i■' I . .I . I;qu'enraison del'échec desefforts répétés qu'iIs.ava ienttentés
.!I\ ;i!t."I .;. V*•'
récemment pour recréer entre eux leclimat deconfiance nécessaire
v. 1-ju, : i v ,
pour laréussite demesures volontaires ,ils nevoyaient pas
d'autres institutions que celles delaCommunauté pour prendre
w„ -]'<■(l<!vil !... : ... I.
lesinitiatives qu'ilsjugent indispensables aurétab 1issement
delasituation .
Enconséquence ,laCommission estobligée deconstater
W IV v '  
que,parsuite del'attitude adoptée par lesproducteurs ,les
mesures envisagées dans l'esprit del'article 57duTraité ne
sont plus ,pour lemoment ,opérantes .
III.Instauration dunréqime dequotas deproduction
Une action doit etre entreprise sans délai par la
Communauté sur base desobligations que leTraité deParis lui
assigne àl'endroit delasidérurgie européenne .
Cette action nepeut selimiter àIorganisation du
marché mais doit comporter unvolet social substantiel enraison
même des conséquences de Iacrisepour l'emploi .
D'autre part ,l'action envisagée doit avoir deseffets
aussi rapides quepossible sur lasituation dumarché ;.s'ag issant
d'une mesure ant i-crise,eI1eestpardéfinition brève etdonc
limitée èunepériode n'allant pas au-de Ià.du30juin 1981 .

-10-
Enfin elle doit aussi s'inscrire dans lacontinuité delapo­
litique sidérurgique poursuivie jusqu' ici,tout enlarenferçant tempo­
rairement dans lamesure dunécessaire .
L'établissement dusystème envisagé sefonde sur uncertain nom­
bre deprincipes ;
-lesquotas deproduction devront être équitables ,mais exercer uneffet
'suffisamment déterminant pour assurer uneadaptation coordonnée dela
production àlaréduction delademande.'
-lecaractère équitable sera assuré parl'application detaux deréduc­
tion uniformes sur des bases .non-discriminatoires entre lesentreprises
–lesystèmé des quotas doit aussi permettre des contrôles susceptibles
'dedétecter les dépassements etdelessanctionner immédiatement dema­
nière dissuasive . ; , _
Lesystème ,même s'ilestpartiellement fondé sur lacontrainte
appelle lacoopération desentreprises airniveau delamise delaproduc­
tion sur lemarché :aux quotas deproduction fixés par laCommission dor
vent correspondre pour lesprincipaux produits rdes quotas volontaires
delivraisons .Ces programmes delivraisons définis par lesproducteurs
sont déterminants pour accélérer leretour àl'équilibre desdifférents
marchés ainsi que pour orienter desdécisions àprendre par laCommission
enmatière deproduction .
SilaCommission réussit par cemoyen àjeter lesbases d'une
solidarité "fondée sur L'équité etpermettant ainsi lesuccès d'unsys­
tème volontaire ,elle abandonnera immédiatement lesquotas deproduction
obligatoires .Elle mettra également fin àlamesure siLasituation du
marché s'améliore ejtnecorrespond plus àunesituation decrise mani­
feste . •
.Lesprincipes ci-dessus ont amené laCommission àenvisager les
\modalités d'application suivantes ,quipourront être encore complétées et
précisées avant laprise deladécision "sur labase des études àmener
avec lesentreprises etlesassociations d'entreprises ",comme lepres­
crit l'article 58.

-11-
* ■
a)Catégories deproduits
LaCommissionpréparedesquotasdeproductionpourquatrecaté-
gQMëeQêpfodUUeUfttlRôal
1.CoilsetfeuillardslaminéssurLestrains^spécialisés
•2.Tôlesquartoetlargesplats '. ' <
i . '
3.Profiléslourds(matérielferroviaire,palplanches, •i
poutrellesàlargesailes,autrespoutrelles,etautrespro­
filés)
»
4.Profiléslégers(filmachineencouronne,rondsàbétonet.au-j
trèsaciersmarchands). i
■'""-f-•■. ■ ■i
Cesproduitscouvrentenviron90%delaproductiontotaledes\
-. . _' ■f
produitslaminés.
Acesquatrequotasdeproduitslaminés,laCommissionajouteun
quotapourlaproductiond'acierbruttotale.Cetteproductionoouvre
l'aciernécessaire àl'élaboration desquatregroupesdeproduits,plus
les10%deproduitsquinesontpascouvertsparlesquatrecatégories.
Ilestànoterquecesquotasdeproductioncouvrenttouteslesqualités
i
d'acier,c'est-à-direlesaciersordinaires,lesaciersfinsaucarbone
etlesaciersalliés.
Enrevanche,ilestenvisagéd'exclurelestôlesquartopourla
productiondestubessoudésdegranddiamètredestinésàlaconstruction j
despipe-lines. .
', \ [
Lesquotasdeproductionréalisésseront-livréssurlemarché !
entenantcompte,pour.chaqueentreprise,durapportqu'ellearespecté i
entresesventessurlemarchédelàCECAetsesventesàl'exportation
pendantla'périodederéférence.Lesdépassements delivraisonssur'le:
marchéintérieurserontassimilésauxdépassements desquotasdeproduc-r
tion. •
b)Catégoriesd'entreprises !
~Lamesureconcernetoutesles'entreprises sidérurgiques dontla
productiond'acierbrutparmoisdépasse1000tonnes.Sont-inclusen
conséquencetousLesproducteurs deproduitssidérurgiques duTraitéde
ParissaufLestrèspetitsdontlaproductionesttoutàfaitmarginale.|
Sontexcluségalementlesentreprisesdontlaproductionconcernequef
l'acierliquidepourmoulage.

-12- •
Lesquotas seront adressés àtoutes Lesentreprises ouaux
groupes d'entreprises quisont concentrés dans lesens deL'article 66,par.2.
e)iàse deràférens&
IL est nécessaire dechoisir comme base deréférence une période
suffisamment Longue etsuffisamment récente .Lapériode doit être Longue pour
que chaque entreprise trouve dans cette période desréférences qui nesoient
-pastrop affectées par 'désaccidènts techniques oudesgrèves .D'autre part,
lapériode deréférence doit être récente pour qu'elle reflète lesstructures
techniques réelles del'appareil deproduction etlastructure delademande .
'"i' ■1 - 1 .
i - " • •
v
Enconséquence ,laCommission estime dans l'état actuel deses
travaux ,c'est -à-dire avant d'avoir achevé lesétudes prévues àl'article 58,
par.2,devoir retenir comme période deréférence les 36mois entre Lemois
dejuillet 1977 etlemois dejuin 1980 .
Dans lecadre decette période ,pour chaque entreprise sera re­
tenue comme base deréférence individuelle les 12mois oùelle apuréaliser l
production ,laplus élevée ..Ceci veut dire,par exemple ,qu'onretient pour
uneentreprise donnée ,entre lestrois mois dejanvier qui setrouvent dans
.lasérie des 36mois,lemois dejanvier avec Laproduction laplus élevée .
Lemême principe vaut pour tous lesautres mois del'année .
Lapériode deréférence individuelle est donc constituée par
une série demois non consécutifs correspondant àlameilleure situation
quel'entreprise ait puréaliser dans Lapériode globale des 36mois ."
Cette formule desélection des mois lesplus avantageux permet
dedonner auxentreprises unmaximum degarantie que Leur période deréférence
individuelle nereflétera pas descirconstances trop désavantageuses pour
elles .Toutefois lapériode deréférence d'uneentreprise est lamême pour
tous lesproduits . '
d)Taux deréduction
Les taux deréduction sont destinés àrefléter La réduction
delademande ,tout enassurant unapprovisionnement régulier .Enmême
temps lestaux deréduction doivent assurer uncertain"burden sharing "entre
lesentreprises . '

LaCommission aentreprisunepremièreestimationprovisoire ,avant
d'avoiracheverlesétudesprévuesâl'Art.58-paragraphe 2destaux
d'abattement'parcatégoriedeproduitslesétudesmenéesjusqu'ici
fontapparaître queletauxderéductionau4èmetrimestre1980par
rapportau4èmetrimestre1979sesituerontçntre:>
16-20%pour1acatégorie1
13-17%pourlacatégorie 2
14-18%pourlacatégorie3 ' . "
14-18%pour1acatégorie 4 "
'' ' '! ' "'' .
Ilconvientderemarquerquelesstatistiques concernantlarentrée
descommandesde1'industriesidérurgique fontelles-mêmes apparaître
quelesconsommateurs de1aCommunautéontréduitleurscommandes
pourlesproduitssidérurgiques duTraitéde.18à19%.Lestauxde
réductionenvisagésreflètentdonclesintentionsd'achatdesutili­
sateursdelaCommunauté .
LaCommissionprocéderadanslestoutprochainsjoursàdesétudes
complémentaires encollaboration aveclesdifférentes catégories de
consommateurs etlesmarchands defer.Eneffet,cesconsultations
permettront des'assurerque1'objectifpoursuivin'estpasdeCréer
unepénurieartificielle surlemarché,maisdépermettreuneadap-^
tationcorrectedel'offreàlademande.
Lesconsultations sepoursuivront -aussi,aveclesproducteurs etles
syndicatspourdéterminerd'unefaçonplusprécise,lestauxde
réductionappropriés àchaquecatégoriedeproduits;LaCommission
aprislesdispositions nécessaires pourprovoqueruneréunionextra­
ordinaire duComitéConsultatif CECA. .
Lestauxderéductionpourl'acierbrutsecalculentsurlabasede
lamoyennedestauxd'abattement descatégories deproduits,pondérés
enfonctiondelaproduction decescatégories .Laproductiond'acier
brutseradoncen'rapport-avec ■lesquotasdeproduits 1aminés,,étant
entenduqu'onsupposeuntâuxmoyenidentiquepourlesquelques
produitsquinesontpasreprisdanslesquatregroupesmentionnés
ci-dessus . ■ \ -

13bis.
Ilestânoterquechaqueentreprisereçoitpourlamêmecatégorie
\
untauxuniformederéduction .Decettefaçon,onassureauniveau
dechaquecatégoriedeproduitsle"burdensharing"nécessaire .

-14-
L'application destaux deréduction àLaproduction réalisée
gendéftï trimestrê 38la rôfêraneè donné lèa
quotas deproduction pour letrimestre considéré .
LaCommission estime toutefois qu'ilconvient aussi deconférer
enpratique unecertaine élasticité aux quotas .Elle estime donc qu'il
faut laisser unecertaine marge ,par exemple de3%,pour permettre aux
entreprises d'augmenter sinécessaire une des catégories enréduisant les
autres .
Despossibilités d'échanges oudevente dequotas entre entreprises
seront prévues .Elles neseront possibles qu'avec l'autorisation préalable
delaCommission .
Calendrier
Letraitement mécanographique des données statistiques nécessite
encore ungrand nombre dktravaux ,ycompris lescontrôles dusystème "
mécanographique .
/
Enconséquence ,ilest impossible dès maintenant dedéterminer
sans erreur lespériodes deréférence detoutes lesentreprises sidérurgiques
delaCommunauté .Iln'est donc paspossible dedonner ,encemoment ,des
précisions chiffrées .
Lacontinuation des études que leTraité exige demener avec les
entreprises etlesassociations d'entreprises nécessite également encore un
certain temps .
Enfin conformément àl'article 58,laCommission procédera àune
consultation extraordinaire duComité consultatif le13octobre 1980 .Elle
s'efforcera determiner lamise aupoint dudispositif dès quepossible après
cette dat;e .
Lesystème dequotas pour le4ème trimestre 1980 sera enconséquence
introduit auplustard '!e1ernovembre 1980,.mais certaines opérations prépa-
<
ratoires àsamise enplace (formation descontrôleurs par exemple )devraient
pouvoir débuter dès le15octobre .

-15-
Lesrisquesdespéculation imposentqueLaproductiond'octobre
serapourchaqueentreprisecomptabilisée danslequotaàréaliserpourle
4èmetrimestre1980.Parcommunication auxentreprises quiseraimmédiate­
mentpubliéeaujournalofficiel,celles-ciserontenconséquenceinvitées
àréduireleurproductiond'acierbrutde15%parrapportàlamoyenne
mensuelle du4èmetrimestre 1979.-
IV.Contrôlesdesmesuresprisesdanslecadredel'art.58CECA
Lesdifficultés quel'onarencontrées dansl'application du
précédentsystèmeanti-criseproviennent manifestement pourunelargepart
decequel'insuffisance .du..contrôle ^etdesortapplication ontengendré
lescepticisme,laméfianceet,enfindecompte,l'indiscipline parmi
sesparticipants .
'■ ■
-L'instauration d'unrégimedequotasdeproductionrenddonc
absolumentnécessaire unrenforcement desmesuresdecontrôlecommunautaires ,
11i*i. . . *
tantauplaninternequ'auplanexterne.
1.Contrôleinternedelaproduction '
If-. ■/ ,;
Lenombred'entreprisesquirecevrontdesquotasestestiméà350.
<"•• • .
EllesdevraientfournirpartelexàlaCommissiondesdéclarations depro­
ductionjourparjouretsemaineparsemaine.Enoutre,unerécapitulation
delaproductionetdeslivraisonsestàfournirmoisparmois.Cesdocuments
seraientexploitésdelafaçonsuivante#
a)exploitation desdonnéesstatistiques hebdomadaires et
mensuellessurlaproduction
Cecontrôlenécessiterait lacentralisation desdonnéespar
l'officestatistiqueetleurexploitation mécanographique afinderendre;
possiblelesuivimoisparmoisdelasituationdechaqueentreprisepar
rapportàsonquotaetd'effectuerledécomptemensuelettrimestriel
nécessairepourdéterminerlesdépassements oulesretardsdeproduction
éventuels.
b)exploitation destelexjournaliers deproduction.
1 .
Lesusinesetunitésdeproductionenverraient chaquejources
donnéesàlaCommission.Lecontrôledeleurexactitudeseraiteffectué
•principalement surplace.Pourcefaire,lecontrôledevraitportersur
lesdocumentstechniquesetcomptablesénumérésdansladécisiondela
Commission74/618(du4/12/74),àsavoir:
1)leregistredescouléesdûmentnumérotéesetdatées
2)lesfacturesconcernantlesdifférentsélémentsdeconsommation,
notammentélectricité,gaz,fueletoxygène
3)lelivredelamain-d'oeuvre .
: ./. ■

16.-
Maisuncontrôle dumouvement desstocksetdeslivraisons est,i -- ,
égalementindispensable .Enconséquence ,ilconviendrait de
déciderd'élargirlaDécision74/618,enincluantdanslesdocu­
mentssoumisaucontrôleceuxconcernantlaproduction deslami­
noirsetateliersdeparachèvement etl'emploidesmatières
premières . ' li.'
c)exploitation des?"télex -mensuelssurleslivraisons
b)procéduredesanction.
Lesprocédures desanctionprévuesdanslesArt.47et58CECA
seraientappliquéesd'unemanièreaccéléréesurlesbasessui­
vantes :
-exArt.47:s'ilestconstatéquelesdéclarations jour­
nalièresdeproductionsontinexactes,lesamendescorres­
pondantesserontde1%aumaximumduchiffred'affaires
annuelde1'entreprise;
*
-exArt.58:pourlesdépassements ,uneamendede75ECU
seraappliquaspourchaquetonnédedépassement/
Lepaiementdesamendesseraexigédansles15joursàdaterde---
laréceptionpar1'entreprise deladécisionindividuelle de
santion.
2.Contrôleexternedesimportations , .
Leredressement dumarchéparl'ensembledesmesuresinternesqui
viennentd'êtredécritessupposeévidemment quelesprécautions
nécessaires sontégalementprisesauplandesimportations .
Dansl'immédiat,lefonctionnement relativement satisfaisant du
dispositifexternemisenplaceaudébutdel'année1980paraît
garantirqu'iln'yaurapasdeperturbation majeureàredouter.
Ilconvienttoutefoisdeprévoir,dèismaintenant : ''

16bis.
d)làpub116ât18flâansuv§gux *prixââbasépourlesirriportètiens
desproduitssidérurgiques enprovenance despaystiers.Le
Icalculdecesnouveauxprixestdéjàpratiquement effectuéet
ilspeuventêtremisenplace,dèsl'instauration dunouveau
systèmedecontrôledelaproductioninterne.

-17-
b)encequiconcerne lesarrangements conclus pour
l'ensemble del'année 1980 ,ilconvient que laCommission etles
Etats Membres veillent àleur application plus stricte Jusqu' à
lafin del'année .
Eneffet ,bien que lasurveillance sur base delicences
soit établie par une recommandation qui auncaractère contraignant
àl'égard des Etats Membres ,onconstate chez certains d'entre eux un
non-respect desdélais encequi concerne latransmission des infor­
mations .Encequi concerne également les importations indirectes ,
lerespect desrègles établies aétérelâché en1980 dans laplu­
part des Etats Membres .
Encequi concerne enfin lerespect des règles deprix ,
qui aune répercussion directe sur levolume des importations tant
pour leprix debase que dans lecadre d'arrangements ,laCommission
adressera aux Etats Membres une recommandation organisant uncontrôle
auprès des importateurs delaCommunauté par des instances des Etats
Membres .
c)pour l'année 198l #laCommission demande auConseil de
lui donner lemandat denégocier denouveaux arrangements suffi sam-
ment tôt pour que nerisquent pas desereproduire lespériodes
d'incertitude qui ont marqué ledébut des années précédentes . j.
Ces nouveaux arrangements pourraient sensiblement corres­
pondre aux arrangements conclus pour l'année 80,sous réserve d'une
révision des quantités pour lesquelles une réduction par rapport à
I'année 80»compte "fcenu.de la "baisse deconsommation dgastlaCES,estsans
doute àprévoir# ';w ''
X
X X
·. ■ 1 ΝL'ensemble des mesures *que IaCommission ptopose dans
leschapitres IIIetIVi^esont d'app Iication automat ique que
pendant lapériode considérée etqui,enaucun cas,nepeut dépasser
le30juin 1981 .
* ./...

17bis-
GRECE.Lasidérurgiegrecqueseraastreinteapartirdu1.1.1981,auxmêmes
disciplines quecellesapplicables auxsidérurgistes des9Apartirdela
déclaration decrisemanifeste.
Enconséquence,laCommissionprocéderairlcessamment,aprèsl'avisduConseil,
àlaConsultation delaGrèce.Elleinviteraégalementlesproducteurs,
syndicatsetconsommateurs grecsàdonnerleuravissurlesmesuresàprendre,
dansdesconditionsanalogues àcellesprévuesàl'article58§2.

-18 -
V. .Mesures éventuelles enmatière dsprix '
ilserait souhaitable depouvoir donner aussi dès
maintenant uneorientation enmatière deprix .Cetobjectif viserait
logiquement àatteindre ,aumilieu del'année 1981 ,leniveau des
prix d'or ientât ionpubliés le31décembre 1979 /plus unaccroisse­
ment d'aumoins 4%pour compenser notamment l'augmentation des
coûts deproduction . ,
Toutefo is,des mesures enmatière deprix nécessitent
comme préalable une réintroduct ion des conditions d'ordre etde
discipline indispensables àlaréussite decette politique .
LaCommission est encontact avec lasidérurgie pour
réduire auminimum letemps nécessaire aurétablissement de
conditions normales sur lemarché ,.mais elle n'envisage pas de
décider dès maintenant denouveaux prix d'orientation .
Une des premières mesures que lasidérurgie devrait
entreprendre serait larestructurât ion des barèmes qui ,dans
toute une série decas,dépassent nettement lesprix d'orienta -
V » "
tion etplus encore lesprix demarhcé .Lesprix actuels des
barèmes sont eneffet ,dans ungrand nombre decas ,absolument
irréalistes etils neconstituent donc plus une base valable ni
pour permettre aux vendeurs derespecter lesrègles deprix du
Traité CECA ,*nipour donner àlaCommission lefondement de
mesures nouvelles derelèvement ,desprix .
LaCommission seréserve cependant lapossibilité de
fixer ànouveau desprix d'objectif ,dès que seront réunies les
conditions debase nécessaires àlaréussite d'unetelle initia - -
tive.
• .i' .
a/mma
i -,
\

'-19-
VI.Nécessitéd'uneactioncomplémentaire importante enmatière -
sociaie
LaCommission nesedissimulepaslesresponsabilités
qu'elleassumeenproposantdeprendredenouvellesinitiatives
pourpermettrederedresserlemarchécommunautaire delasidérur­
gieetpouryréinstaurerleminimumd'ordrenécessaire àla
surviedesentreprises ,aumaintiendel'emploietàlapoursuite
delarestructurât ion.
Ellemesurelesrisquesqu'unetelleattitudeluifait
•prendreetellelesacceptetrèsconsciemment .
Enrevanche,ellen'accepterait pasqu'au.momentoù
l'effortpourl'assainissement del'industriesidérurgique
européenne vaànouveaupesersurlestravaiIIeurs,lesmoyens
nécessaires neluisoientpasfournisparleConseil,notamment
auplanbudgétaire ,pourluipermettredefairefaceauxactions
considérablement accruesenmatièresocialequeluiimposela
situationactuelle.
Lesdifficultés queconnaîtànouveaul'industriesidé­
rurgiquerisquentd'amenerdenombreuxtravailleurs àperdreleur
empli,etplusspécialement danslesbassinsàcaractère mono-
industriel .
ι ■ .
Danslepasséetdansuncontextedecroissance écono­
mique,plusfavorable,lestravailleurs quidevaientquitter
l'industriesidérurgique avaientrelativement moinsdepeineà
trouverunemploialternatif dansd'autressecteursourégions.
Acetégard,lesmesures"cIassiques"tellesqu'ellesontété
prévuesàl'article56,2bduTraitéCECAetdéveloppées aucours
desannéesconservent unrôleessentiel.
Actuellement lacroissance économiqueestinsuffisante ,
>/■■■

-20
Lesperspectives économiques acourt,voireàmoyenterme,nesont
pieîaveféëles/taCofflfflwhauïè compISdéjàprèsd«huitAillionsde
chômeursetilfautdutempspourcréerdenouvellesactivités
économiques ;denombreusesconditionsdoiventêtrerempliespour
meneràbienleprocessusetpouraboutiràunealternativevalable,
surtoutdanslesrégionsquipossèdentunestructureunilatérale .
Danscesconditions,ilconvientnonseulementd'élaborer
etd'appliquerdenouvellesmesurescommel'adéjàproposéla
Commissionmaisaussideprévoirdesmoyensfinancierssuffisants
pourpouvoirappliqueravectoutel'ampleurnécessairelesmesures
classiques.Eneffet,deslicenciements collectifs oudesmises
auchômagepartielpeuventdétériorerleclimatéconomiqueetsocial,
etmêmeprovoquerdesconflitssociauxsérieuxavectoutesles
conséquences surlarestructuration del'industriesidérurgique et
surlasociétédanssonensemblè.