COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 12.12.1997 
COM(97) 633 final 
RAPPORT CONFORME A L'ARTICLE 7§3 
DU 
REGLEMENT (CE) N° 1404/96 
LIFE 
(Présenté par la Commission) 

SOMMAIRE 
page 
0. RESUME 3 
1. INTRODUCTION 4 
1.1. LE CONTEXTE DE CE RAPPORT 4 
1.2. DESCRIPTION DE LlFE 5 
2. LIFE-XATWŒ, 6 
2.1. PROJETS REÇUS ET COFINANCES 6 
2.2. GESTION FINANCIÈRE 8 
2.3. REPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES PROJETS 8 
2.4. TYPES DE PROJETS COFINANCES ET REMARQUES 9 
3. L/FE-ENVBRONNEMENT 10 
3.1. PROJETS REÇUS ET COFINANCES 10 
3.2. GESTION FINANCIÈRE 11 
3.3. REPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES PROJETS 12 
3.4. TYPES DE PROJETS COFINANCES : 13 
4. LIFE-VAYS TIERS 14 
4.1. PROJETS REÇUS ET COFINANCES 14 
4.2. GESTION FINANCIÈRE 15 
4.3. REPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES PROJETS. 15 
4.4. TYPES DE PROJETS FINANCES ET REMARQUES 16 
5. CONCLUSION GENERALE 17 
RESUME 
Ce rapport s'inscrit dans le contexte de l'article 7.3 du Règlement régissant 
l'instrument financier pour l'environnement (Life) - Règlement1 (CEE) n° 1973/92 du 
Conseil du 21 mai 1992, modifié par le Règlement2(CE) n° 1404/96 du Conseil du 15 
juillet 1996. Il est également en lien avec l'initiative "Sound and Efficient 
Management" (SEM 2000). Les articles 7§3 et 14 du Règlement Life prévoient deux 
rapports pour évaluer le montant de référence de Life II et d'éventuels 
aménagements à apporter au Règlement en vue de la poursuite de l'action au-delà de 
la deuxième étape. La Commission a décidé de procéder à une évaluation par étapes. 
Ce premier rapport conforme à l'article 7§3 rend compte de la mise en oeuvre de 
Life jusqu'à ce jour. Il esquisse les étapes suivantes de l'évaluation qui permettra 
d'apprécier la mise en oeuvre du règlement, la pertinence des objectifs et leur 
réalisation, ainsi que la validité de la logique d'intervention. Le deuxième rapport 
suggérera les aménagements éventuels à apporter en vue de la poursuite de l'action. 
Il devra également contribuer à cibler les actions futures. 
Ce rapport donne un aperçu de la mise en oeuvre de Life dans ses trois composantes: 
la protection de la nature (Life-nature), les actions de démonstration en faveur des 
industries et des collectivités locales (Lz/e-environnement), et les actions de 
coopération avec les pays tiers riverains de la Méditerranée et de la mer Baltique, 
autres que les pays d'Europe centrale et orientale ayant signé des accords 
d'association avec l'Union Européenne (Life-pays tiers). 
Depuis 1996, environ 900 projets sont soumis annuellement à la Commission. Un 
tiers de ces projets est eligible. Seulement la moitié de ces projets peut être 
cofinancée avec les moyens financiers actuellement disponibles. Ainsi, l'instrument 
financier pour l'environnement Life pourrait utilement employer des ressources plus 
importantes dans les limites et même au-delà du montant de référence actuel de 450 
MECU pour la période de 1996 à 1999. Néanmoins, dans le cadre d'une politique 
budgétaire rigoureuse, la Commission a considéré nécessaire de proposer à l'Autorité 
budgétaire un avant projet de budget sans augmentation de crédits, de sorte que le 
montant demandé pour l'instrument Life ne permettra pas d'atteindre le montant de 
référence initialement prévu pour l'ensemble de la période. 
1 JOURNAL OFFICIEL N° L 206 DU 22/07/1992 P. 0001 
EDITION SPECIALE FINNOISE ...: T 15 TOME 11 P. 108 
EDITION SPECIALE SUEDOISE ...: T 15 TOME 11 P. 108 
2 Journal officiel n° L 181 du 20/07/1996 p. 0001 
1. INTRODUCTION 
1.1. Le contexte de ce rapport 
L'instrument financier pour l'environnement (Life) est régi par le 
Règlement^CEE) n° 1973/92 du Conseil du 21 mai 1992, modifié par le 
Règlement2(CE) n° 1404/96 du Conseil du 15 juillet 1996. 
Ce règlement prévoit les dispositions suivantes respectivement aux articles 7.3 
et 14: 
"Sur base d'un rapport que la Commission devra transmettre avant le 30 
septembre 1997, le Conseil procédera avant le 31 décembre 1997, à un examen 
du montant de référence en vue d'une révision éventuelle de ce montant selon 
les procédures prévues par le Traité dans le cadre des perspectives financières 
et en tenant compte des demandes reçues "(art. 7.3). 
"Au plus tard, le 31 décembre 1998, la Commission soumet un rapport au 
Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre du présent règlement 
et l'utilisation des crédits et formule des propositions sur les éventuels 
aménagements à apporter en vue de la poursuite de l'action au-delà de la 
deuxième étape ..." (art. 14). 
L'initiative "Sound and Efficient Management" (SEM 2000), dans laquelle 
s'inscrivent ces deux rapports, préconise une évaluation ex-ante systématique 
de tous les programmes communautaires finançant des actions diverses afin 
que les implications en terme de ressources soient connues avant de prendre 
des décisions. Pour la révision de l'instrument Life, compte tenu du peu de 
temps qui sépare les échéances des deux rapports, la Commission a décidé de 
procéder à une évaluation par étapes. 
Le présent rapport rend compte de la mise en oeuvre de Life jusqu'à ce jour, 
esquisse les étapes suivantes de l'évaluation et se prononce sur la révision 
éventuelle du montant de référence. 
Il convient, en effet, de rappeler que lors de l'examen de la proposition de la 
Commission relative à la poursuite de l'action Life, dans le cadre d'une 
deuxième étape de 1996 à 1999, la fixation d'un montant de référence a fait 
l'objet de débats au Conseil comme au Parlement. 
Le Parlement a plaidé pour la fixation d'un montant de référence de 800 
MECU pour la période de 1996 à 1999. Le Conseil a estimé que l'état actuel 
des perspectives budgétaires ne permettait pas de dépasser le montant de 450 
MECU. 
Le Conseil cependant, vu les besoins environnementaux auxquels répond 
l'instrument, a considéré qu'il convenait d'envisager la possibilité de 
réexaminer ce montant de référence à la fin de 1997. 
Le présent rapport va donc au-delà de la simple analyse des demandes reçues; 
il évalue les besoins financiers supplémentaires qui pourraient être mis en 
oeuvre en 1998 et 1999 compte tenu de l'intérêt que les Etats membres 
portent à l'activité de Life et des attentes légitimes des proposants, tant publics 
que privés. 
Quant au rapport prévu à l'article 14 du Règlement, il utilisera les résultats de 
l'évaluation approfondie que la Commission a confié à des experts externes 
dont les travaux se termineront en juin 1998. 
Cette évaluation approfondie a pour objectif d'apprécier les performances de la 
mise en oeuvre de l'instrument, l'efficacité de la réalisation de ses objectifs, 
tout en appréciant leur pertinence et la validité de la logique d'intervention. 
Elle indiquera des pistes pour les aménagements éventuels à apporter en vue 
de la poursuite de l'action lors de l'étape suivante et devra également 
contribuer à mieux cibler les actions futures. 
Concrètement, il s'agira d'apporter une réponse aux questions suivantes: 
- l'instrument contribue-t-il et comment au développement et à la mise en 
oeuvre de la politique et de la législation communautaires dans le domaine 
de Penvironnementf 
- l'instrument a-t-il un effet d'entraînement sur d'autres politiques ou 
instruments communautaires,' 
- la procédure de sélection des projets a-t-elle permis de choisir des projets 
répondant bien aux critères prévus par le règlement? 
- les ressources financières disponibles ont-elles été utilisées avec pertinence 
ou faut-il modifier les conditions de leur allocation? 
- quel est le potentiel de l'instrument à moyen et long terme: 
1.2. Description de Life 
1.2.1. L'objectif général de Life est de contribuer au développement et à la 
mise en oeuvre de la politique et de la législation communautaires 
dans le domaine de l'environnement (art. 1 du règlement Life) par le 
cofinancement d'actions spécifiques dans les domaines éligibles. 
1.2.2. Les domaines éligibles concernent : 
- les actions visant la protection de la nature (Life-nature), 
- les actions de démonstration en faveur des industries et des 
collectivités locales (Z,//e-environnement), 
- les actions de coopération avec les pays tiers riverains de la 
Méditerranée et de la mer Baltique, autres que les pays d'Europe 
centrale et orientale ayant signé des accords d'association avec 
l'Union Européenne (Life-pays tiers). 
5 
Selon le règlement Life, 92% des crédits sont à allouer aux actions sur 
le territoire communautaire, dont la moitié pour la protection de la 
nature, 5% sont destinés aux pays tiers. 3% des crédits sont destinés 
aux mesures d'accompagnement. 
1.2.3. Depuis 1992, Life a reçu près de 6.500 propositions de projets dont 
près du tiers était eligible. Environ la moitié des propositions éligibles 
a été cofinancée pour un montant total de 542 MECU. Environ 750 
projets sont en cours d'exécution. 
1.2.4. A partir de 1996, 3 brochures d'information ont été établies pour 
Life-nàture, Zj/fe-environnement et Life-pays tiers. Sur base de 
l'expérience acquise il a été possible de mieux définir le champ 
d'action de l'instrument. De même, la brochure et les réunions 
d'information destinées aux proposants potentiels, ont contribué à 
améliorer la qualité des propositions, du point de vue technique et 
financier. 
1.2.5. L'évaluation des propositions de projets est adaptée aux 
caractéristiques de chacun des secteurs d'activités. 
Pour Life-nature, la Commission effectue avec l'appui scientifique des 
consultants externes, une première sélection sur les demandes 
formellement recevables et éligibles compte tenu des critères du 
Règlement. Elle propose ensuite une liste des meilleurs projets au 
niveau communautaire pour avis des Etats membres, dans le cadre du 
Comité Habitat. 
Pour L//fe-environnement, une procédure d'évaluation parallèle est 
effectuée au niveau des Etats membres et de la Commission. Lors 
d'une négociation bilatérale un consensus est trouvé sur une liste 
courte de projets, qui sont ensuite examinés par des groupes d'experts 
indépendants. Sur la base de cette triple évaluation, la Commission 
propose une liste des projets à financer, pour avis du Comité de 
Gestion Life, composé de représentants des Etats membres. 
Pour Life-pays tiers la procédure d'évaluation est similaire à celle de 
Lz/e-environnement, avec la différence que l'évaluation des experts 
indépendants concerne l'ensemble des propositions considérées 
formellement éligibles par la Commission. 
2. LIFE-NATURE 
2.1. Projets reçus et cofinancés 
De 1992 à 1997, la Commission a reçu 1308 demandes de cofinancement au 
titre de Life-nature pour un total de 1328 MECU. Compte tenu des 
disponibilités financières, 299 projets ont pu être cofinancés'pour un total de 
239,5 MECU. Le tableau ci-dessous détaille les données par année. 
tableau n° 1 
1. Nombre de projets reçus 
2. Contribution demandée 
(MECU) 
3. Nombre de projets éligibles 
4. Contribution eligible (MECU) 
5. Nombre de projets financés 
6. Contribution financière 
octroyée (MECU) Lifel 
92 
(EUR 12) 
86 
227 
-
-
35 
36,9 93 
(EUR 12) 
198 
294 
80 
1863 
22 
20,6 94 
(EUR 12) 
296 
270 
116 
153 
47 
47,7 95 
(EUR 15) 
313 
235 
139 
139 
72 
48,5 Life H 
96 -
(EUR 15) 
241 
174 
123 
93 
63 
43,4 97 
(EUR 15). 
174 
128 
97 
76 
60 
42,4 
(Les montants sont arrondis au million d'ECU et ne représentent que la part de 
cofinancement communautaire, généralement de 50 à 75% du budget total). 
Ces données ne peuvent être interprétées sans rappeler le contexte des 
décisions. 
• Certains projets correspondent à la deuxième phase d'un projet déjà en 
cours. D'autres projets regroupent plusieurs bénéficiaires agissant dans 
plusieurs régions ou Etats membres. 
• En 1995, la nouvelle brochure a été adaptée aux types d'actions spécifiques 
aux projets nature; les demandeurs ont été invités à mieux cerner et planifier 
les actions prévues. A court terme (1995-1996), cette exigence accrue de 
précision a contribué à augmenter le nombre de projets jugés non recevables 
ou non éligibles. Toutefois, dès 1997 on a constaté une nette amélioration 
de la qualité moyenne des demandes. 
• A partir de 1996, Life II a introduit un lien plus fort avec la mise en oeuvre 
du réseau de sites Nat ara 20004. Une inscription préalable sur la liste 
nationale pour Natura 2000 est devenue obligatoire en 1996 pour les 
projets liés à des sites. Ce lien entre Life-nature et la mise en oeuvre de la 
3 y inclus un seul projet pour 61 MECU 
4 Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi 
que de la faune et de la flore sauvages 
Journal officiel n° L 206 du 22/07/1992 p. 0007 - 0050 
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 15 Tome 11p. 114 
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 15 Tome 11p. 114 
Cette directive a pour objet de contribuer à assurer la biodiversité par la conservation des habitats naturels 
ainsi que de la faune et de la flore sauvages sur le territoire européen des États membres où le traité 
s'applique (Article 2.1) Un réseau écologique européen cohérent de zones spéciales de conservation, 
dénommé «Natura 2000», est constitué. Ce réseau, formé par des sites abritant des types d'habitats 
naturels figurant à l'annexe I et des habitats des espèces figurant à l'annexe II de la directive, doit 
assurer le maintien ou, le cas échéant, le rétablissement, dans un état de conservation favorable, des 
types d'habitats naturels et des habitats d'espèces concernés dans leur aire de répartition naturelle. 
législation communautaire a rendu de nombreuses demandes inéligibles en 
1996 et 1997. Il a d'autre part incité des proposants potentiels àjie pas 
présenter de demandes lorsque les sites n'ont pas encore été proposés aux 
Etats Membres. 
• En 1997, les projets devaient être transmis à la Commission avant fin 
janvier, soit à peine 3 mois après la clôture de la sélection 1996, retardée en 
raison de l'adoption tardive du règlement Life H. Ce télescopage de deux 
exercices a réduit le nombre de projets soumis. 
• La contribution moyenne par projet a été en 1996 et 1997 de l'ordre de 
700.000 ECU, les contributions variant habituellement entre 100.000 et 
2.000.000 ECU. 
2.2. Gestion financière 
Durant la période 1992-1997 le taux d'engagement des crédits alloués a été de 
100%. Ce taux d'utilisation élevé des crédits a été favorisé par le suivi attentif 
des projets par la Commission. 
Seul un tiers des projets cofinancés l'a été au niveau du montant initialement 
sollicité par le bénéficiaire. La Commission examine en effet, pour chaque 
proposition présélectionnée, les mesures qui peuvent être cofinancées par 
d'autres fonds communautaires (FEOGA, FEDER, Fonds de Cohésion, ...) ou 
qui ne sont pas essentielles à la réussite des actions de conservation de la 
nature. 
Les principaux problèmes rencontrés lors de l'exécution du budget ont été des 
retards de réalisation du projet par les bénéficiaires et dans une proportion très 
faible, la présentation en fin de projet de dépenses non éligibles. Moins de 1% 
des crédits ont été dégagés. 
2.3. Répartition géographique des projets 
Life-nature est un instrument communautaire qui ne prévoit pas de répartition 
du montant disponible par Etat membre suivant des pourcentages préétablis. 
Une répartition annuelle des montants versés par Etat membre a peu de 
signification. Une analyse est en revanche significative sur une plus longue 
période. Pour la période 1992-97 on peut constater que: 
• Life-nature a d'abord bénéficié aux régions et Etats membres présentant 
la plus forte richesse en habitats naturels et espèces d'intérêt 
communautaire. Ceci est conforme à sa vocation. 
• Bien qu'il ne s'agisse pas de sa vocation première, Life-nature a contribué 
à l'effort communautaire de cohésion. Les quatre Etats membres éligibles 
au Fonds de cohésion ont bénéficié, en raison de leur richesse naturelle, de 
cofinancements très supérieurs à la moyenne communautaire. 
2.4. Types de projets cofinancés et remarques 
La nature des projets cofinancés a évolué dans le temps. Elle s'est concentrée 
sur les actions de terrain à partir de l'adoption de Life II. De manière générale, 
Life-nature a permis d'assurer la maîtrise et la gestion de nombreux espaces 
nécessaires à la protection des habitats et espèces. 
• Life-nature a cofinancé de nombreux inventaires locaux et des 
inventaires nationaux (EL, ES, IRL, P) pour préparer la mise en oeuvre 
de Natura 2000. Ce type de mesures n'est plus prioritaire sous Life II. 
• Les projets "oiseaux" ont été très nombreux. Life-nature a cofinancé des 
actions spécifiques pour conserver 18 des 23 espèces d'oiseaux globalement 
menacées présentes en Europe, et a contribué à la désignation de dizaines 
de sites en tant que nouvelles Zones de Protection Spéciale au titre de la 
directive Oiseaux. 
• Plusieurs projets ont concerné des espèces très menacées (Lézard géant 
de El Hierro, Gypaète barbu, Phoques moines...), contribuant à stabiliser ou 
augmenter leur population. 
• Les zones humides ont été bien représentées, avec plus d'un tiers des 
projets. Cette priorité témoigne de l'intérêt des Etats membres pour remplir 
leurs obligations au titre de la Convention de Ramsar et de la récente 
Communication sur les zones humides. 
• Nombre de projets ont concerné des zones à usage agricole, initiant 
souvent la poursuite des actions au titre des mesures agri-
environnementales (règlement CEE 2078/92). Life a permis de mobiliser 
des crédits communautaires structurels (par exemple pour la protection de 
biotopes en Grèce). 
• De même, beaucoup de projets ont concouru à la préparation et la 
mise en oeuvre du réseau européen Natura 2000 en contribuant à: 
- l'inventaire du patrimoine naturel dans plusieurs Etats membres et 
régions; ' 
- l'établissement de plans de gestion, associant les acteurs locaux, 
pour les futurs sites en D, F, UK,... 
- l'identification des techniques de gestion et coûts associés pour 
assurer le maintien ou la restauration des sites, par ex. pour les 
landes à bruyère; 
- la formation du personnel aux techniques de gestion écologique 
des sites. 
• Les bénéficiaires du cofinancement sont majoritairement des organismes 
publics nationaux, régionaux ou locaux suivant l'organisation administrative 
des Etats membres. Cette prépondérance du public témoigne de l'intérêt des 
autorités pour un instrument communautaire de mise en oeuvre des 
directives "nature". Les ONG sont le deuxième bénéficiaire direct de Life-
nature. De plus les ONG sont souvent associées aux projets présentés par 
des organismes publics, soit directement soit en se voyant confier certaines 
des actions prévues. 
Life-nature est le seul instrument communautaire financier spécifique pour la 
protection de la nature. La demande des années 1992-1997 a donc été très 
forte pour des projets d'actions urgentes, sans retombée économique à court 
terme mais susceptibles d'entraîner des actions plus durables dans le cadre 
d'autres mécanismes de financement. 
Fin 1997 plusieurs milliers de nouveaux sites devraient figurer sur les listes 
nationales, proposées par les Etats membres au titre de la directive Habitats. 
Ceci devrait entraîner une forte augmentation des propositions au titre de Life-
nature en 1998-1999. 
Life-nature à lui seul ne pourra prétendre être l'instrument adapté pour 
financer l'ensemble de Natura 2000. Il s'agit d'un catalyseur. Seule une 
mobilisation complémentaire d'autres mécanismes de financement pourra 
contribuer significativement à ce réseau communautaire. 
Life-nature a permis d'entamer un travail conjoint entre acteurs locaux aux 
intérêts parfois divergents à partir de cas concrets, ainsi qu'une sensibilisation 
du public qui est un élément important bien que difficilement quantifiable. 
3. L/Ftf-EIVVTRONNEMENT 
3.1. Projets reçus et cofinancés 
Dans le secteur autre que la conservation de la nature, la Commission a reçu, 
de 1992 à 1997, 4.815 demandes. Entre 1993 et 1997, ces demandes 
représentent un total d'environ 5.600 millions d'ECU de concours financier de 
Life. 
Au cours de la même période, compte tenu des contraintes financières, 680 
projets ont pu être cofinancés par Life (14%) pour un montant global de 
272 MECU environ (5%). 
10 
Le tableau ci-dessous détaille les données essentielles par année: 
tableau n° 2 
1. Nombre de projets reçus 
2. Contribution demandée 
(MECU) 
3. Nombre de projets éligibles 
4. Nombre de projets short-listés 
5. Contribution demandée 
(s/projets short-listés)(MECU) 
6. Nombre de projets financés 
7. Contribution financière 
octroyée (MECU) 
Différence short-listés/financés 
(MECU) Lifel 
92 
(EÙR 12) 
300 
~ 
+/- 185 
~ 
-
70 
39.6 
• 93 
(EUR 12) 
1447 
2012 
601 
306 
79 
99 
44.7 
33.8 94 
(EUR 12) 
1224 
653 
721 
258 
84 
160 
53.1 
30.6 95 
(EUR 15) 
729 
2214 
431 
264 
84 
135 
48.1 
36.0 Life II 
96 
(EUR 15) 
601 
393 
283 
177 
90 
104 
43.3 
47.2 97 
(EUR 15) 
514 
328 
244 
194 
81 
112 
43.6 
37.4 
(Tous les financements sont arrondis en millions d'ECU et ne représentent que 
la part de cofinancement communautaire, généralement de 30 à 50% du budget 
total eligible). 
• Au cours de la période 92-95, beaucoup de projets présentés ne 
correspondaient pas au champ d'application de l'instrument (projets 
structurels et coûteux, nombreux projets d'études etc.). En revanche à 
partir de 96 les données apparaissent plus cohérentes. 
• L'amélioration du cadre juridique (critères de sélection) et de l'information 
aux proposants potentiels, avec l'aide des Etats membres, a permis de 
réduire le nombre de projets formellement irrecevables ou non éligibles à 
l'instrument. La qualité en hausse des propositions, de celles provenant de 
l'industrie comme de celles des collectivités locales, a conduit à 
présélectionner un nombre important de projets méritant d'être financés. 
• La contribution moyenne a été en 1996 et 1997 de l'ordre de 400.000 ECU, 
la contribution étant généralement comprise dans une fourchette de 100.000 
à 1.000.000 ECU. 
3.2. Gestion financière 
Le taux d'utilisation des crédits d'engagement de Lz/e-environnement atteint 
un pourcentage élevé (99,93%) car il est procédé chaque année à une 
négociation du budget prévisionnel avec les futurs bénéficiaires, de façon à 
corriger toute surévaluation éventuelle des projets. 
Les actions financées par Z,//è-environnement présentent certains risques, 
techniques et financiers, dus à leur nature novatrice: pour les actions 
11 
industrielles/le passage d'une échelle de laboratoire à une échelle pilote ou 
industrielle peut conduire à une impasse technologique; de même, la mise en 
place de partenariats locaux entre collectivités, associations ou entreprises, 
peut être plus longue ou problématique que prévu. 
Ces risques se traduisent par: 
- des retards d'exécution des projets, qui concernent les trois quarts des projets 
pour des retards de quelques mois, un quart des projets pour des retards 
dépassant un an; pour prévenir ces retards, la Commission demande depuis 
1996 dans le dossier de candidature un planning prévisionnel plus détaillé, avec 
la définition de tâches identifiées en temps et en budget; 
- des exécutions de projets incomplètes ou déficientes, conduisant la 
Commission à réduire sa contribution voire à mettre en recouvrement tout ou 
partie de l'avance versée; les mises en recouvrement ont concerné 25 projets à 
ce jour et les sommes recouvrées depuis 1997 sont dans la mesure du possible 
réemployées à de nouveaux projets; 
- une dizaine de projets ont été annulés par les bénéficiaires eux-mêmes avant 
le démarrage du projet, les conditions économiques de réalisation ayant changé 
entre la présentation des projets et la décision de la Commission; 
- enfin, trois projets ont donné lieu à la présomption de fraudes et les dossiers 
correspondants ont été transmis à l'UCLAF; 
La Commission a pris dès 1993 des mesures préventives pour réduire ces 
risques: forme juridique de la décision individuelle, suivi technique par des 
équipes externes, garantie bancaire demandée aux bénéficiaires privés. De plus, 
chaque projet donne lieu avant paiement du solde final, à une évaluation 
technique des résultats atteints par le projet, ainsi qu'à la révision comptable 
des dépenses du projet par des réviseurs indépendants agréés, pour les 
bénéficiaires publics comme pour les bénéficiaires privés. 
3.3. Répartition géographique des projets. 
Lz/e-environnement ne prévoit pas de répartition du montant disponible par 
Etat membre. Le système d'évaluation mis en place vise à permettre une 
sélection de propositions sur base de critères de mérite, les projets étant 
évalués par catégorie thématique (Déchets, Eau, Air, etc.). Ce système 
d'évaluation au mérite prend en compte l'état de l'environnement dans chaque 
Etat membre, pour ne pas pénaliser les projets moins novateurs mais 
exemplaires qui peuvent avoir un fort impact local. 
• Au cours de la première phase les pays qui ont le plus bénéficié de Life 
sont l'Allemagne, la France, l'Italie et le Royaume Uni (environ 14% 
chacun) suivis par l'Espagne, la Grèce et les Pays-Bas (environ 7%). 
Donner une répartition géographique pour les deux premières années de la 
deuxième phase ne présente pas d'intérêt car elle ne sera pas indicative de la 
répartition atteinte en fin de deuxième phase. En effet, les exercices 96 et 97 
se sont succédé à six mois d'intervalle ce qui a engendré des perturbations 
conjoncturelles dans certains Etats membres. Par ailleurs, la participation à 
l'instrument des nouveaux Etats membres doit peu à peu atteindre un 
régime d'équilibre. 
12 
3.4. Types de projets cofinancés 
Les 4 thèmes principaux traités par Life au cours de la période 92-95 ont été: 
• la gestion des déchets et les méthodes de dépollution des sites contaminés 
(respectivement 36% et 8% des financements); 
• la promotion des technologies propres (14% des financements); 
• les techniques de détection de la pollution et les réseaux de 
monitorage/surveillance (17% des financements); 
• l'aménagement du territoire et les problèmes urbains (21% des 
financements). 
Les 4% résiduels ont été destinés à des actions de coopération administrative à 
la sensibilisation en matière d'environnement. 
On peut remarquer que, globalement, le poids des interventions de Life en 96 
en faveur de l'industrie et des collectivités locales est équivalent 
(respectivement 18,2 MECU contre 19,7). En revanche ce poids varie 
fortement selon les Etats membres. En effet, les interventions en faveur de 
l'industrie (technologies propres et recyclage) se sont révélées prépondérantes 
en Belgique, Allemagne, France, Italie et Grèce. A l'inverse, les interventions 
en faveur des* collectivités locales ont été prépondérantes en Espagne, au 
Danemark, en Suède et en Finlande. 
Dans le premier groupe de pays, les bénéficiaires de Life sont majoritairement 
des organismes de nature privée, dans les autres pays ce sont surtout des 
bénéficiaires de nature publique qui animent des initiatives en matière de 
gestion du territoire, en y associant les acteurs socio-économiques locaux. 
Une analyse par secteur fait apparaître les tendances suivantes: 
• Pour le secteur de l'industrie, Life a contribué à promouvoir des 
technologies propres dans certains domaines particulièrement polluants. On 
peut citer à titre d'exemples: 
- les tanneries (abattement de la pollution de l'eau par le chrome, de 
l'air par les solvants...) 
- l'industrie du papier (gestion de l'eau en circuit fermé, 
récupération de fibres, utilisation de l'ozone dans le recyclage de 
vieux papiers...) 
- les traitements de surface (décapage sans solvant ni acide par jet 
d'eau sous pression ou jet de billes de glace) 
- l'industrie du textile (réduction des déchets encrés dans 
l'impression des textiles). 
• A côté des technologies propres, Life a encouragé l'industrie du recyclage 
dans les domaines suivants: plastique, électroménager (démontage de 
13 
réfrigérateurs usagés sans émissions polluantes), céramique, métallurgie 
(recyclage des sables de fonderie)... 
Pour le secteur des collectivités locales les problèmes dominants sont ceux 
relatifs à la gestion de l'eau (amélioration des systèmes de surveillance, 
détection des micro-polluants), des déchets et à la qualité de l'air, sans 
oublier les nombreux projets relatifs à la gestion des zones urbaines 
(systèmes de gestion du trafic, transports par véhicules non polluants) et 
périurbaines (prise en compte dans l'aménagement du territoire de 
l'agriculture en zone périurbaine). 
En 1996 la majorité des actions préparatoires concernait la gestion 
rationnelle des zones côtières, conformément au programme de 
démonstration décidé par le Conseil. En 1997 peu de propositions ont été 
présentées au titre des actions préparatoires. 
En raison de l'activité concomitante d'autres programmes ou initiatives 
communautaires, en particulier Leader II, Zz/e-environnement est peu 
intervenu dans les zones rurales, à l'exception de la France et de l'Espagne. 
4. LlFE-PAYS TIERS 
Life-pays tiers s'adresse, depuis 1996, aux pays non communautaires riverains de la 
mer Méditerranée ou de la mer Baltique, autres que les pays d'Europe centrale et 
orientale qui ont signé des accords d'association avec la Communauté européenne. 
Ces derniers peuvent maintenant participer à Life-nature et Zz/e-environnement, à 
titre d'exercice de pré-accession, sur la base de conventions spécifiques à ces pays. 
L'objectif premier de Life-pays tiers est de mettre en oeuvre des actions d'assistance 
technique, des actions de protection de la nature et des actions de démonstration en 
matière de développement durable, afin de sensibiliser ces pays à la protection de 
l'environnement. 
Life II diffère de Life I par deux aspects: 
• l'instrument ne s'adresse plus à la Pologne, à la Slovénie et aux trois Etats baltes, 
à présent pays associés d'Europe centrale et orientale; par contre, il inclut depuis 
1996 la Cisjordanie et Gaza, et depuis 1997 la Bosnie-Herzégovine; 
• l'instrument peut couvrir des actions de démonstration en matière de 
développement durable et de conservation de la nature, au-delà donc de la simple 
assistance technique comme c'était le cas dans le cadre de Life I. 
4.1. Projets reçus et cofinancés 
De 1992 à 1997, la Commission a reçu 371 demandes de cofinancement au 
titre de Life-pays tiers. Pendant cette période, 80 projets ont été sélectionnés 
pour financement pour un total de presque 30 MECU. Si tous les projets 
considérés éligibles par les évaluateurs avaient pu être pris en compte, plus du 
double des projets aurait pu être financé. 
Le tableau ci-dessous détaille les données essentielles par année: 
14 
tableau n° 3 
1. Nombre de projets reçus 
2. Nombre de projets éligibles 
3. Contribution demandée 
(MECU) 
4. Nombre de projets financés 
5. Contribution financière 
octroyée (MECU) Lifel 
92 
-
-
-
9 
5,3 93 
-
i -
-
12 
X5 94 
65 
40 
18,4 
14 
4,8 95 
103 
29 
10,2 
16 
5,7 Life II 
96 
82 
23 
10,0 
13 
6,0 97 
121 
28 
9,8 
16 
4,2 
(Tous les montants sont arrondis en millions d'ECU et ne représentent que la 
part de cofinancement communautaire, généralement de 50 à 100% du budget 
total). 
En 1995, dernière année de Life I, le nombre total des projets recevables a 
considérablement augmenté grâce à l'action d'information sur Life-pays tiers. 
En revanche, le nombre de projets considérés éligibles par la Commission a 
diminué du fait de la volonté de celle-ci de prêter une plus grande attention à la 
qualité technique. En fin d'exercice, seulement 16 projets sur 29 ont été 
financés pour une contribution communautaire totale de 5,7 MECU (moins de 
60% du montant global pour les projets éligibles, ce qui représente une 
proportion très modeste). 
La diminution constatée en 1996, par rapport au nombre de projets recevables, 
est due à l'approbation tardive du nouveau Règlement Life et au délai 
relativement rapproché pour la présentation des projets. Le nombre de projets 
éligibles et financés s'aligne sur celui de 1995. 
4.2. Gestion financière 
Le taux annuel d'utilisation des crédits d'engagement de Life-pays tiers atteint 
les 100 %. 
Le principal problème rencontré lors de l'exécution du budget est le retard de 
réalisation des projets par les bénéficiaires. Les causes en sont la situation 
d'instabilité politique dans certains pays éligibles, les difficultés administratives 
et procédurales spécifiques à chaque pays (autorisations, pratiques bancaires, 
etc.) ainsi que la faiblesse des contreparties locales. 
Depuis 1995, la Commission a dû effectuer deux dégagements, pour un 
montant de 638.000 ECU. Ces dégagements concernaient un projet situé en 
Croatie, où la coopération communautaire est suspendue, et un projet albanais, 
à la demande du ministère concerné. 
4.3. Répartition géographique des projets 
Life-pays tiers couvre deux zones géographiques: la Méditerranée (incluant 15 
pays et territoires) et la mer Baltique (n'incluant, depuis 1996, que la région 
baltique de la Russie, c'est-à-dire Kaliningrad et Saint-Pétersbourg). 
15 
Jusqu'à 1995, environ 65% des financements Life-pays tiers a été destiné aux 
pays méditerranéens et 35% à la région Baltique. En ce qui concerne Life H, 
sur un total de 29 projets financés, la Russie baltique a obtenu 5 projets pour 
un total de 1.934.000 ECU. 
4.4. Types de projets financés et remarques ? 
Depuis 1996, le cadre des actions éligibles est précisé: assistance technique, 
protection de la nature et actions de démonstration. 
Parmi les demandes de cofinancement, les projets de type "assistance 
technique" sont les plus représentés, dans une proportion de 50 à 70 %. Cela 
s'explique par le fait que Life-pays tiers s'adresse essentiellement aux 
administrations nationales désirant définir leurs politiques et programmes 
d'action en matière d'environnement. 
Les projets de type "nature" visent pour la plupart la conservation et/ou 
réalisation des habitats dans les zones côtières et les zones humides. 
Les projets à caractère pilote, cofinancés pour la première fois en 1997, 
touchent des domaines très divers: la gestion et le traitement des déchets, 
l'utilisation du vélo dans les villes et la gestion des zones côtières. 
Sur la période 1992-1997, Life-pays tiers a contribué à l'établissement des 
ECAT, centres environnementaux pour l'administration et la technologie (Saint 
Petersbourg, Kaliningrad, Tirana, etc.), qui combinent le savoir-faire de pays 
tiers et de la CE dans le développement des politiques environnementales en 
Europe centrale et orientale. Life-pays tiers a également contribué avec succès 
aux activités du Plan d'action pour la Méditerranée (PAM), par le financement 
de projets présentés par certains de ses centres régionaux (REMPEC, Plan 
Bleu). De nombreux projets, faisant participer plusieurs pays du Sud et de l'Est 
méditerranéen, ont été finalement financés dans le cadre de METAP 
(Mediterranean Environmental Technical Assistance Programme). 
Les données statistiques sont encourageantes, mais l'importance de Life-pays 
tiers va au-delà de la simple statistique. Dans le domaine de la sensibilisation à 
la protection de l'environnement, l'instrument joue un rôle fondamental auprès 
des pays tiers voisins de l'Union européenne. D'ailleurs, leur 
réponse/participation active constitue un signe d'intérêt évident. En 1996, le 
programme a été ouvert à la Cisjordanie et Gaza, 4 projets ont été considérés 
recevables et, dès la première année, 1 projet a été financé. En 1997, le 
programme a été ouvert à la Bosnie-Herzégovine, 10 projets ont été 
considérés recevables. 
Joignant la diffusion et la réutilisation des résultats à l'intérêt communautaire 
(ex. les principes du pollueur-payeur et de précaution) d'une part et visant 
principalement l'assistance technique d'autre part, Life-pays tiers est un outil 
permettant le rapprochement des principes et des législations entre les pays 
tiers et l'Union européenne, ainsi que le transfert des technologies et du 
savoir-faire communautaires vers ces régions. 
16 
5. CONCLUSION GÉNÉRALE 
La Commission a lancé un exercice important d'évaluation de l'instrument financier 
Life. La première partie de cet exercice a été réalisée par les services de la 
Commission et ce rapport en est le fruit. Dans un contexte budgétaire plus difficile 
l'évaluation revêt une importance décisive. Une évaluation complète sera disponible 
au cours de la deuxième moitié de 1998. 
La Commission, dans son avant-projet de budget pour 1998, a proposé une 
augmentation de 6,8 MECU, comparé à 1997, du budget annuel de Life. Cela donne 
un budget total de 101,3 MECU. Ce chiffre est cependant inférieur aux 121,8 MECU 
envisagés initialement pour 1998. En raison de la discipline budgétaire suivie, le 
montant à la disposition de Life en crédits d'engagement durant la période de 1996 à 
1999 n'atteindra pas les 450 MECU du montant de référence du règlement. 
Life a maintenant atteint une certaine maturité. En moyenne il reçoit annuellement 
(voir le tableau n°4 ci-dessous) de l'ordre de 900 propositions de projets dont un 
tiers peut être considéré comme valable, c'est-à-dire formellement eligible et 
favorablement évalué (inclus dans la short list). Sur ces environ 300 projets valables, 
permettant un financement communautaire de 180 MECU, un peu plus de la moitié 
seulement est retenue pour être cofinancée. Si l'on voulait financer tous les projets 
valables il faudrait plus du double des moyens financiers actuellement disponibles. 
tableau n° 4 
moyennes annuelles pour Life II (1996 - 1997) 
projets reçus 867 
dont valables 321 
montant des projets valables (MECU) 180 
projets cofinancés 184 
contribution communautaire (MECU) 91 
Ainsi, l'instrument financier pour l'environnement Life pourrait employer des 
ressources plus importantes dans les limites et au-delà du montant de référence actuel 
de 450 MECU pour la période de 1996 à 1999. Néanmoins dans la situation actuelle 
des finances publiques en Europe, la Commission a considéré nécessaire de présenter 
un avant projet de budget dont les crédits totaux n'augmentent pratiquement pas par 
rapport à ceux de l'année dernière. Ainsi, il sera impossible d'atteindre le montant de 
référence de Life. 
17 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 633 final 
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FR 09 
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