4Ê3IÎP 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
GCM(83) 691 final 
Bruxelles, le 4 janvier 1994 
m 
--*-' ~-;S RAPPORT DE LA COMMISSION 
sur le fonctionnement du système de contrôle 
des ressources propres traditionnelles 
(Article 18, par. 5 du règlement (CEE.EURATOM) n» 1552/89 du Conseil) 
Rapport 
de la 
Commission 
sur le fonctionnement 
du système de contrôle des ressources propres traditionnelles 
(Article 18, par. 5 du règlement (CEE.EURATOM) n° 1552/89 du Conseil) 
SOMMAIRE 
TITRE I INTRODUCTION 
1. Objectif et structure du présent rapport 
2. Cadre juridique 
TITRE II FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE CONTROLE 
1. Système de contrôle au niveau communautaire 
2. Contrôles associés et autonomes 
2.1 Méthodologie 
2.1.1 Contrôles associés 
2.1.2 Contrôles autonomes 
2.2 Déroulement des contrôles et principaux résultats 
TITRE III APPRECIATION DU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE 
CONTROLE ET CONCLUSIONS 
1. Appréciation générale du système 
2. Conclusions 
2.1 Amélioration des méthodes de contrôle existantes 
2.2 Rationalisation du choix des thèmes et planification 
pluriannuelle des contrôles 
2.3 Mise au point des procédures de suivi 
2.4 Renforcement du partenariat entre les Etats membres et 
la Commission 
TITRE I INTRODUCTION 
1. Objectif et structure du présent rapport 
a. Objectif 
Le règlement (CEE.EURATOM) n° 1552/89 du Conseil du 29 mai 1989 
portant application de la décision 88/376/CEE/EURATOM relative au 
système des ressources propres traditionnelles des Communautés 1 
(ci-après dénommé "règlement 1552/89"), prévoit dans son article 18, 
par. 5 que tous les trois ans, la Commission fait rapport au Parlement 
Européen et au Conseil sur le fonctionnement du système de contrôle. 
Le présent rapport vise à donner suite à ce dispositif en mettant en 
place une analyse du fonctionnement du système de contrôle des 
ressources propres traditionnelles portant sur la période janvier 1989 
-décembre 1992. 
Cette période de référence correspond à la première période de mise 
en application du règlement 1552/89. Bien que ce règlement soit entré 
en vigueur le 8 juin 1989, son article 24 lui a donné effet rétroactif en 
ce qui concerne sa mise en application à partir du 1er janvier 1989. 
Pour des raisons d'organisation toutefois, la nouvelle modalité de 
contrôle (le contrôle autonome) ne pouvait être mise en oeuvre 
qu'après une certaine période. Dès lors, le premier contrôle 
"autonome" ayant été effectué en janvier 1990, la période de référence 
(1989 - 1992) couvre les trois premières années de l'application de la 
réglementation en question dans tous ses effets. 
b. Structure 
Le Titre premier du rapport vise à mettre en évidence son objectif et 
sa structure, ainsi que le cadre juridique dans lequel s'inscrivent les 
différentes modalités de contrôle. Le Titre II porte sur l'analyse du 
fonctionnement du système de contrôle mis en place par le règlement 
(CEE.EURATOM) n° 1552/89; dans ce contexte, les différentes 
modalités de contrôle dont dispose la Commission sont passées en 
revue. De même, s'agissant d'un aspect spécifique du fonctionnement 
du système de contrôle et pour répondre explicitement à l'engagement 
politique pris par la Commission lors de l'adoption dudit règlement, une 
attention particulière est consacrée aux adaptations des dispositions 
nationales aux exigences communautaires découlant du règlement 
susmentionné. 
JOn°L155du 7. 6.1989, p. 1. 
L'appréciation de la Commission portant sur le fonctionnement du 
système de contrôle dans son ensemble, ainsi que les conclusions 
qu'elle estime opportunes d'en tirer sont reprises au Titre III. 
2. Cadre juridique 
décision n° 88/376/CEE, Euratom 
La décision n° 88/376/CEE,Euratom du Conseil du 24 juin 19882 
constitue la base juridique pour le système des ressources propres 
traditionnelles des Communautés. Son article 2, par. 1 contient une 
définition de ce qui constitue les ressources propres inscrites au 
budget de la Communauté. En ce qui concerne précisément les 
ressources propres traditionnelles, il s'agit de recettes provenant: 
a) des prélèvements, primes, montants supplémentaires ou 
compensatoires, montants ou éléments additionnels et des 
autres droits établis ou à établir par les institutions des 
Communautés sur les échanges avec les pays non membres 
dans le cadre de la politique agricole commune, ainsi que des 
cotisations et autres droits prévus dans le cadre de 
l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre; 
b) des droits du tarif douanier commun et des autres droits établis 
ou à établir par les institutions des Communautés sur les 
échanges avec les pays non membres et des droits de douane 
sur les produits relevant du traité instituant la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier. 
règlement (CEE,EURATOM) n° 1552/89 
Le règlement (CEE.EURATOM) n° 1552/89 du 29 mai 1989 portant 
application de la décision 88/376/CEE,Euratom relative au système 
des ressources propres des Communautés3 vise à mettre en oeuvre 
ladite décision en mettant en place le dispositif juridique approprié. 
En effet, pour ce qui concerne les ressources propres traditionnelles, 
ce règlement précise le moment de la constatation4, établit des règles 
en ce qui concerne la comptabilisation de ces ressources et leur mise 
à disposition de la Commission. 
De plus, il contient certaines dispositions relatives au contrôle, et 
d'autres relatives au comité consultatif des ressources propres. 
2 JO n° L 185 du 15.07.1988, p. 24. 
3 JO n° L 155 du 07.06.1989, p. 1. 
4 Un droit des Communautés sur les ressources propres traditionelles est constaté dès 
que le montant dû est communiqué par le service compétent de l'Etat membre au 
redevable (Art. 2 du règlement 1552/89). 
Par rapport au règlement précédent, le règlement 
(CEE,Euratom,CECA) n° 2891/77 du Conseil du 19 décembre 1977, 
portant application de la décision du 21 avril 1970 relative au 
remplacement des contributions financières des Etats membres par 
des ressources propres traditionnelles aux Communautés5, modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 1990/886, le 
règlement 1552/89 a introduit certains éléments novateurs, dont les 
principaux sont: 
• l'explicitation du moment de la constatation (art. 2); 
• l'introduction d'une comptabilité séparée (art. 6, par. 2); 
• l'obligation d'information renforcée concernant le suivi des cas de 
recouvrement et des cas de fraudes et irrégularités (art. 6, par.3); 
• les contrôles autonomes (art. 18, par.3); 
• le recours à la dispense de mise à disposition (art. 17, par. 2). 
règlement (CEE,EURATOM, CECA) n° 165/74 
Le règlement (CEE.EURATOM.CECA) n° 165/74 du Conseil du 21 
janvier 1974 portant détermination des pouvoirs et obligations des 
agents mandatés par la Commission7, (ci-après dénommé "règlement 
165/74"), s'applique dans le cadre des missions de contrôle effectuées 
en association avec les administrations des Etats membres en 
application de l'article 18 du règlement (CEE.EURATOM) n° 1552/89. 
Ce règlement précise que les contrôles auxquels s'associe la 
Commission portent sur la constatation, la comptabilisation et la mise 
à disposition des ressources propres traditionnelles. De même, il 
définit les conditions que doivent respecter les agents mandatés par la 
Commission lors des contrôles des ressources propres traditionnelles 
effectués auprès des Etats membres. Il convient de rappeler à cet 
égard que ces agents sont tenus au secret professionnel et soumis à 
d'autres obligations dans l'exercice de leurs pouvoirs d'investigation. 
JOL 336 du 27.12.1977, p. 1. 
JO L 176 du 07.07.198«, p. 1. 
JO L 20 du 24.01.1974, p. 1. 
TITRE 11 FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE CONTROLE 
1. Système de contrôle au niveau communautaire 
De façon schématique, le système de contrôle des ressources propres 
traditionnelles de la Communauté, tel qu'il est mis en place au niveau 
communautaire en application du règlement 1552/89 et dont la mise 
en oeuvre est assurée par la Commission, se présente comme suit: 
Contrôle 
Législatif „ Analyse des dispositions des Etats membres 
relatives à la constatation, la perception et la 
mise à disposition des ressources propres traditionnelles 
(art. 4.1.b) 
Contrôle 
Documentaire Analyse des relevés 
et rapports 
Analyse des cas 
spécifiques 
Contrôles 
sur place dans 
les Etats 
membres Contrôles "associés" 
(art. 18, par. 2) Informations 
'comptables Relevé mensuel 
r* Comptabilité "A" 
(art. 6.2.a) 
Relevé trimestriel 
Comptabilité "B" 
(art. 6.3.) 
Compte récapitulatif 
des droits constatés, 
assorti d'un rapport 
annuel (art. 7) 
Rapport semestriel concernant les résultats des 
^contrôles des Etats membres visé à l'article 17.3. 
Dispense de mise à disposition pour des cas de 
ftforce majeure ou des cas d'espèce, dans la 
mesure où le montant dépasse 10.000 Ecu (17.2) 
Cas de fraudes et irrégularités portant sur un 
i>montant de droits supérieur à 10.000 Ecu 
(art. 6.3, deuxième alinéa) 
Contrôles "autonomes' 
(art. 18, par. 3) 
Le règlement 1552/89 délègue aux Etats membres la perception des 
ressources propres traditionnelles. Ceux-ci ont donc la responsabilité primaire 
pour la constatation, la comptabilisation et la mise à disposition de ces 
ressources. D'autre part, pour s'assurer que la réalisation de ces tâches 
s'effectue dans le respect de la réglementation communautaire, la 
Commission, responsable devant l'autorité budgétaire de la gestion des 
ressources propres traditionnelles, doit veiller à ce que ces règles soient 
correctement appliquées. La complémentarité des tâches entre les Etats 
membres et la Commission doit contribuer à ce que les intérêts financiers de 
la Communauté soient sauvegardés dans les meilleures conditions. 
Afin d'exécuter le budget en recettes, la Commission exerce, dans les limites 
fixées par le Traité et par le droit dérivé, trois catégories de contrôle qui par 
ailleurs s'ajoutent aux contrôles que les Etats membres eux-mêmes sont 
tenus d'effectuer: 
a. Contrôle des dispositions législatives et administratives 
Il appartient aux Etats membres de communiquer à la Commission 
leurs dispositions législatives, réglementaires, administratives et 
comptables de caractère général, relatives à la constatation, à la 
perception et à la mise à disposition de la Commission des ressources 
propres traditionnelles. Lorsque, à la suite de l'analyse juridique 
effectuée par la Commission, cette dernière estime que certaines 
dispositions nationales ne sont pas adaptées aux exigences d'une 
correcte perception des ressources propres traditionnelles, elle se met 
en contact avec l'Etat membre concerné pour remédier aux 
problèmes. Ces contacts bilatéraux, qui sont tout d'abord entretenus 
au niveau opérationnel, permettent généralement de trouver des 
solutions à ce niveau, évitant ainsi dans la plupart des cas des 
procédures infractionnelles 
De toute évidence, l'obligation des Etats membres figurant à l'article 4, 
par. 1, point b du règlement 1552/89 d'informer la Commission des 
dispositions qu'ils ont prises, s'applique également aux modifications 
apportées ultérieurement à ces dispositions. 
b. Contrôle documentaire 
Le contrôle documentaire effectué par la Commission vise à suivre 
systématiquement certaines communications de nature comptable 
d'une part et à analyser, d'autre part, d'autres informations qui lui sont 
adressées en application de la réglementation communautaire en 
matière de ressources propres traditionnelles. 
Dans le cadre du contrôle documentaire cinq différentes catégories 
d'informations sont transmises à la Commission: 
i. Relevé mensuel portant sur la comptabilité "A" 
L'article 6 du règlement 1552/89 prévoit que chaque Etat membre 
tient une comptabilité des ressources propres traditionnelles auprès 
du Trésor ou de l'organisme désigné par lui. Les droits constatés 
conformément à l'article 2 du même règlement, c'est-à-dire les 
droits dus qui ont été préalablement communiqués au redevable, 
sont inscrits dans ladite comptabilité. Cette inscription est effectuée 
au plus tard le premier jour ouvrable après le 19 du deuxième mois 
suivant celui au cours duquel le droit a été constaté. Du fait que 
l'obligation d'inscrire les droits constatés dans la comptabilité des 
ressources propres traditionnelles figure à l'article 6, par. 1, point a 
dudit règlement, cette comptabilité est connue sous la dénomination 
de "comptabilité A". 
Mensuellement8, les Etats membres transmettent à la Commission 
un relevé concernant les droits constatés qui ont été inscrits dans la 
comptabilité A. 
La Commission, quant à elle, vérifie la concordance des montants 
inscrits par l'Etat membre au crédit du compte ouvert à son nom 
auprès du Trésor avec ceux indiqués dans le relevé mensuel. S'il y 
a lieu, et après avoir pris contact avec l'Etat membre concerné, la 
Commission procède aux corrections nécessaires, par le biais de 
rectifications des relevés. De même, elle analyse les éventuelles 
rectifications opérées par les Etats membres eux-mêmes portant 
sur les droits constatés au cours des périodes mensuelles 
antérieures. Lorsque cela s'avère nécessaire, des intérêts de retard 
sont demandés par la Commission. 
En ce qui concerne les cotisations à la production dans le secteur 
du sucre, les relevés mensuels permettent à la Commission de 
comparer le montant total des recettes effectivement encaissées et 
celui des recettes théoriques relatives à la campagne de 
commercialisation correspondante. Le cas échéant, les écarts font 
l'objet d'une analyse approfondie, afin d'identifier leur origine. 
Le relevé mensuel relatif à la comptabilité "A" doit être transmis à la Commission au 
plus tard le premier jour ouvrable après le 19 du deuxième mois suivant celui au cours 
duquel le droit a été constaté. 
Par ailleurs, comme toute autre information comptable ou 
administrative relative à la constatation, à la comptabilisation ou à la 
mise à disposition des ressources propres traditionnelles, dont 
dispose la Commission, les éléments d'informations figurant dans le 
relevé mensuel sont souvent utilisés lors de la préparation des 
vérifications sur place et lors de leur mise en oeuvre. 
ii. Relevé trimestriel portant sur la comptabilité "B" 
L'article 6, par. 2, point b du règlement 1552/89 prévoit que les 
droits constatés et non repris dans la comptabilité "A", parce qu'ils 
n'ont pas encore été recouvrés et qu'aucune caution n'a été fournie, 
sont inscrits dans une comptabilité distincte, dénommée 
"comptabilité séparée" ou comptabilité "B". 
Dans cette comptabilité "B" peuvent également être inscrits des 
droits constatés qui, bien que couverts par des garanties, font l'objet 
de contestations et sont susceptibles de subir des variations à la 
suite des différends survenus. L'ensemble des montants inscrits 
dans cette comptabilité est ensuite repris dans un relevé de la 
comptabilité séparée, qui est adressé à la Commission 
trimestriellement9. 
La Commission procède à la vérification de l'exactitude de chaque 
relevé trimestriel afin de s'assurer de sa cohérence avec le relevé 
trimestriel précédent. Cette analyse est faite en prenant en 
considération la différence entre le solde du trimestre figurant dans 
le relevé et celui du trimestre précédent d'une part, et les montants 
des droits constatés, les rectifications, annulations et recouvrements 
intervenus lors du trimestre auquel se rapporte le relevé, d'autre 
part. Au cas où un écart est décelé, des contacts appropriés avec 
l'Etat membre sont pris pour déterminer son origine. De même, la 
Commission procède à des analyses de nature statistique portant 
sur la comptabilité "B" pour évaluer l'importance relative des 
contentieux et modes d'apurement de ces cas. A cette fin, elle 
évalue les relations entre les montants inscrits dans la comptabilité 
"B" et ceux inscrits par rapport aux montants figurant dans la 
comptabilité "A", le poids relatif des rectifications et annulations, et 
suit l'évolution du délai moyen de recouvrement et des soldes 
encore à recouvrer. 
Le relevé trimestriel relatif à la comptabilité "B" doit être transmis à la Commission au 
plus tard le premier jour ouvrable après le 19 du deuxième mois suivant le trimestre 
au cours duquel le droit a été constaté. 
10 
iii. Compte récapitulatif et rapport annuel 
Avant le 1er mai de chaque année, les Etats membres transmettent 
à la Commission, en application de l'article 7 du règlement 1552/89, 
un compte récapitulatif de l'ensemble des droits constatés 
pendant l'année précédente. Ce décompte annuel est assorti d'un 
rapport relatif à la constatation et à la comptabilisation des 
ressources propres traditionnelles. Les informations figurant dans 
ces communications sont évaluées par la Commission en 
établissant le lien avec d'autres informations venant de différentes 
sources, dont dispose la Commission. 
iv. Rapport semestriel 
Dans le cadre du contrôle de la perception des ressources propres 
traditionnelles de la Communauté10, les Etats membres font 
connaître à la Commission, deux fois par an au moyen d'un rapport 
semestriel, les résultats de leurs propres contrôles. Ce rapport 
contient également les données globales et les questions de 
principe relatives aux problèmes les plus importants soulevés, 
notamment sur le plan contentieux. Il s'agit notamment des litiges 
nés entre l'administration de l'Etat membre et les redevables à 
propos de la perception des droits à l'importation, que ces litiges 
soient de caractère purement civil ou qu'ils soient passibles de 
poursuites répressives. De même, le rapport semestriel reprend en 
détail les raisons qui ont empêché l'Etat membre de mettre à 
disposition de la Commission certains montants de droits constatés, 
mais non recouvrés pour cause de force majeure ou dans des cas 
d'espèce, pour autant que le montant des droits en question 
dépasse 10.000 Ecu. 
Les informations figurant dans ces rapports sont une source 
d'information précieuse permettant à la Commission de suivre de 
près la façon avec laquelle les Etats membres exercent les 
compétences qui leur sont déléguées par la Communauté en 
matière de ressources propres traditionnelles. Bien que l'ensemble 
de ces informations soit évalué dans différents contextes, la 
Commission consacre une attention particulière aux cas de 
dispense de mise à disposition des droits constatés pour des 
raisons de force majeure ou dans des cas d'espèce. 
10 Article 17 du règlement (CEE.EURATOM) n° 1552/89. 
11 
Lorsque l'Etat membre a recours à la notion de force majeure, la 
Commission veille à ce que les lignes directrices résultant de la 
jurisprudence de la Cour de Justice soient respectées11. La 
Commission dispose d'un délai de six mois pour communiquer, le 
cas échéant, ses observations à l'Etat membre concerné. 
v. Communications semestrielles des cas de fraude et irrégularités 
Enfin, toujours dans le cadre du contrôle documentaire, la 
Commission surveille l'activité antifraude des Etats membres dans 
le domaine des ressources propres traditionnelles. Elle le fait au 
moyen de l'analyse d'un échantillon des cas de contentieux, celui 
des cas de fraude et irrégularités déjà décelés par les Etats 
membres. 
En effet, pour autant que ces cas portent sur un montant de droits 
supérieur à 10.000 Ecu, l'article 6, par. 3 deuxième alinéa du 
règlement 1552/89 prévoit que les Etats membres transmettent une 
description sommaire de chaque cas. 
Le suivi de ces cas (dont le nombre est à l'heure actuelle d'environ 
2.300) est fait en coordination avec différents services à l'intérieur 
de la Commission, parmi lesquels l'Unité de coordination de la lutte 
antifraude (UCLAF), le Contrôle financier, la Direction générale de 
l'agriculture et, en particulier, la Direction générale de l'union 
douanière et fiscalité indirecte. 
Le suivi est fait par sondage. Sont suivis jusqu'à leur apurement les 
cas répondant à certains critères12. A cette fin, la Commission 
s'adresse régulièrement aux Etats membres afin d'obtenir des 
informations permettant la mise à jour des renseignements 
communiqués précédemment ainsi que celles concernant la 
comptabilisation et le recouvrement éventuels intervenus depuis la 
communication précédente. 
11 Les critères appliqués par la Commission dans le domaine des ressources propres 
pour déterminer si le recours à la notion de force majeure est justifié sont repris dans 
la communication de la Commission C(88) 1696 relative à la "force majeure" en droit 
agricole européen, publiée dans le JO n° C 259 du 06.10.1988, p.10. 
12 Notamment, critère du préjudice au budget communautaire, cas faisant déjà l'objet 
des enquêtes par des services de la Commission, existence de responsabilité 
partagée entre plusieurs Etats membres, délai de prescription et intérêt particulier de 
l'autorité budgétaire ou d'autres organes de contrôle. 
12 
D'ailleurs, dès connaissance de la détection d'un cas de fraude ou 
d'irrégularité par voie d'une communication au titre de l'assistance 
mutuelle sur la base du Règlement (CEE) n° 1468/81 du Conseil13, 
suite à un contrôle associé ou autonome ou par une autre source, 
d'une taille significative qui n'a pas été communiqué au titre du 
règlement 1552/89, la Commission rappelle à l'Etat membre 
concerné les obligations qui découlent de la réglementation 
communautaire pour sauvegarder les intérêts financiers de la 
Communauté. De même, la Commission s'informe auprès des Etats 
membres sur l'état des constatations et des recouvrements 
éventuels, ou des raisons qui les ont empêchés. 
c. Contrôles surplace dans les Etats membres 
Bien que le contrôle sur la compatibilité des dispositions nationales en 
matière de ressources propres traditionnelles avec le droit 
communautaire et le contrôle documentaire soient des instruments 
appropriés dans le processus de vérification de l'application de la 
réglementation communautaire en matière de ressources propres 
traditionnelles, un véritable système de contrôle ne pourrait jamais être 
un système efficace et réaliste sans la possibilité d'aller contrôler "sur 
place". En effet, la possibilité dont dispose la Commission de se 
rendre sur place lui permet de renforcer la dimension "pratique" dans 
les différents dossiers gérés par elle relatifs à la mise en oeuvre de la 
réglementation communautaire en matière de ressources propres 
traditionnelles. De même, ces contrôles sont indispensables pour 
pouvoir vérifier dans quelle mesure les conclusions tirées des 
contrôles documentaires et législatifs correspondent à la réalité. 
2. Contrôles associés et autonomes 
Le contrôle associé est la modalité de contrôle communautaire "sur 
place" existant depuis la création du système des ressources propres 
communautaires par la décision du 21 avril 1970. Ces contrôles sont 
exercés conformément aux dispositions du règlement 1552/89 et du 
règlement 165/74. 
Sur la base de l'article 18, par. 2 du règlement 1552/89, l'Etat membre 
associe la Commission, à sa demande, au contrôle qu'il effectue. Le 
contrôle associé se caractérise par le fait que la responsabilité 
principale en ce qui concerne l'organisation du contrôle (détermination 
des dates et objet) ainsi que l'initiative sur le lieu de ces contrôles, 
appartient à l'Etat membre. 
13 JO n°L 144 du 02.06.1981, p. 1 
13 
Vis-à-vis de cette responsabilité nationale, il appartient à la 
Commission de veiller à ce que les intérêts financiers de la 
Communauté soient toujours sauvegardés et que les ressources 
propres traditionnelles soient correctement mises à disposition de la 
Commission. Afin d'assurer que la perception se réalise dans le 
respect des intérêts du budget communautaire, le législateur 
communautaire a confié de plus à la Commission la compétence 
explicite de contrôler la constatation, la comptabilisation, et la mise à 
disposition des ressources propres traditionnelles, opérations qui 
incombent à tout Etat membre. 
Par la suite, le Conseil a introduit, au moyen de l'article 18, par. 3 du 
règlement 1552/89, une nouvelle modalité de contrôle. Contrairement 
aux contrôles associés, où l'initiative et la responsabilité incombent en 
premier lieu aux Etats membres, les contrôles autonomes permettent à 
la Commission de procéder elle-même à des vérifications sur place. 
La portée et les modalités de déroulement des contrôles autonomes 
sont précisées dans une déclaration de la Commission au procès-
verbal du Conseil qui fait état des conditions dans lesquelles elle 
entend exercer cette compétence (participation d'agents de l'Etat 
membre concerné, préavis des administrations nationales, 
engagement de ne pas multiplier indûment le recours à cette 
procédure etc). 
2.1 Méthodologie 
2.1.1 Contrôles associés 
Dans un souci de transparence et de clarté et afin que la Commission 
puisse assumer ses obligations, tant vis-à-vis des autres instances 
communautaires que vis-à-vis des Etats membres, de contrôler la 
bonne gestion des ressources propres traditionnelles assurée par ces 
derniers, certaines procédures ont été établies. 
C'est ainsi qu'à la fin de chaque année civile, le service compétent au 
sein de la Commission - la Direction générale des Budgets - établit un 
projet de programme annuel. Ce programme qui précise le nombre, la 
date et les thèmes des contrôles, fait l'objet de discussions avec les 
services compétents nationaux, avant d'être arrêté d'un commun 
accord. Le programme définitif est communiqué par la Commission 
aux représentations permanentes de tous les Etats membres. Bien 
qu'à l'intérieur des services de la Commission la responsabilité 
principale pour la réalisation de ce programme appartienne à la DG 
XIX en tant qu'ordonnateur, d'autres services de la Commission s'y 
associent, en fonction notamment de l'objet du contrôle. 
14 
Environ un mois avant chaque visite, la Commission envoie une lettre 
à la Représentation Permanente de l'Etat membre concerné pour 
confirmer la date de contrôle. Une copie conforme de cette lettre en 
possession de chaque agent mandaté, définissant l'identité et la 
qualité desdits agents, vaut mandat de la Commission auprès des 
autorités nationales, comme prévu par le règlement 165/74. 
Chaque visite de contrôle est précédée d'une réunion de coordination 
interne entre les différents services de la Commission participant au 
contrôle en vue de préciser les objectifs à atteindre lors de la visite 
concernée. En effet, ces réunions préparatoires, lors desquelles une 
ligne de conduite commune est fixée, facilitent le déroulement des 
contrôles sur place . 
Lors de la réunion d'ouverture dans l'Etat membre où le contrôle 
associé est effectué, les agents mandatés par la Commission 
reçoivent de la part des fonctionnaires nationaux les informations 
nécessaires sur les différentes activités du service auprès duquel les 
vérifications seront effectuées. Les agents mandatés par la 
Commission et les fonctionnaires nationaux responsables précisent les 
modalités du contrôle et se mettent d'accord sur un programme 
détaillé de travail. 
A l'issue du contrôle, les résultats des travaux sont discutés lors d'une 
réunion de clôture. L'ensemble des résultats des vérifications 
effectuées par les agents mandatés est porté à la connaissance des 
autorités compétentes. De cette façon, ces autorités seront d'ores et 
déjà au courant des points principaux susceptibles de figurer dans la 
version officielle du rapport de contrôle qui est porté à la connaissance 
de l'Etat membre concerné. En revanche, l'Etat membre en question 
peut présenter toutes les observations qu'il estime utiles. 
Les contrôles associés effectués par les agents mandatés par la 
Commission sont basés sur les pièces justificatives visées par la 
réglementation nationale et communautaire et qui doivent être 
conservées par les Etats membres pendant au moins 3 ans à compter 
de la fin de l'année à laquelle ces pièces justificatives se réfèrent. Les 
pièces justificatives doivent être accessibles aux agents mandatés lors 
des contrôles qui sont effectués par sondage et qui visent à vérifier 
que les ressources propres traditionnelles versées par les Etats 
membres à la Commission correspondent à celles légalement dues. 
Pour ce faire, la recette communautaire est suivie depuis la naissance 
de la dette (fait générateur) jusqu'à son inscription dans les comptes 
de la Commission, au travers de procédures de constatation, de 
comptabilisation et de mise à disposition. 
15 
Les résultats des contrôles effectués par la Commission sont 
également portés à la connaissance de la Cour des Comptes et des 
autres Etats membres. Cette dernière communication est faite en vue 
d'une discussion au sein du comité consultatif des ressources propres 
traditionnelles. 
Ce comité, instauré par l'article 20 du règlement 1552/89 et composé 
de représentants des Etats membres et de la Commission, a pour but 
d'examiner et de discuter, entre autres, les problèmes évoqués dans 
les rapports de contrôles. Cette procédure devrait permettre d'assurer, 
au moins pour ceux concernés par les questions en cause, l'objectif de 
l'égalité de traitement entre les Etats membres. Suite à cet examen, la 
Commission fixe sa position finale et la communique à l'Etat membre 
concerné. 
2.1.2 Contrôles autonomes 
Du point de vue de la procédure, la préparation des missions de 
contrôle autonomes est similaire à celle des contrôles associés à 
l'exception du programme annuel de contrôle qui n'est pas 
communiqué aux Etats membres. 
Les agents mandatés par la Commission doivent être munis d'un 
mandat écrit pour effectuer les vérifications sur place. Ils ont accès aux 
pièces justificatives se rapportant à la constatation, la comptabilisation 
et la mise à disposition des ressources propres traditionnelles. Ces 
pièces sont conservées, comme susmentionné, au moins trois années 
civiles à compter de la fin de l'année à laquelle ces pièces justificatives 
se réfèrent. De plus, les agents mandatés ont également accès à tout 
autre document approprié ayant trait à ces mêmes pièces 
justificatives. 
L'Etat membre est informé par la Commission, en temps utile, du 
contrôle, par une communication dûment motivée, ainsi que de l'objet 
du contrôle. L'identité et la qualité des agents mandatés par la 
Commission pour effectuer le contrôle lui sont également 
communiquées. 
De toute évidence, pour des raisons d'efficacité, une telle vérification 
doit normalement s'effectuer avec la collaboration de fonctionnaires 
nationaux désignés par l'Etat membre. Toutefois, le fait qu'un Etat 
membre refuse de prêter son assistance ne peut pas, en principe, 
empêcher les agents mandatés de procéder à la vérification. 
16 
En ce qui concerne la mise en oeuvre pratique de ces contrôles, la 
plupart des règles de procédure relative aux contrôles associés sont 
d'application mutatis mutandis (réunion de préparation du contrôle, 
réunion de clôture, communication des résultats de contrôle à l'Etat 
membre concerné, confidentialité des informations recueillies lors du 
contrôle, et évaluation des résultats du contrôle au sein du comité 
consultatif des ressources propres). 
De l'avis de la Commission, les contrôles autonomes présentent 
l'avantage de permettre d'introduire la dimension de l'intérêt 
communautaire de manière beaucoup plus contraignante dans 
l'ensemble des systèmes de contrôle communautaire. Aussi, un thème 
de contrôle retenu comme prioritaire par les services de la 
Commission, mais qui ne rentre pas dans l'immédiat dans le 
programme des administrations nationales, peut, moyennant un 
contrôle autonome, retenir l'attention qu'il mérite. 
2.2 Déroulement des contrôles et principaux résultats 
Pour la période considérée (1989 - 1992), la Commission a réalisé au 
total 59 contrôles associés répartis comme suit: 
Année 
1989 
1990 
1991 
1992 B 
2 
1 
-
1 DK 
1 
1 D 
T 
1 
-G 
R 
2 
1 
1 
1 ES 
3 
2 
1 
1 F 
~3~~ 
1 
1 
2 IR 
1 
1 
1 
1 I 
3 
1 
1 
2 L 
1 
1 
-
-NL 
2 
-
-
1 PT 
3 
1 
1 
-RU 
4 
2 
1 
1 Total 
28 
13 
7 
11 
L'attention est attirée sur le fait qu'à partir de l'année 1990 le nombre 
des contrôles associés a diminué. En effet, depuis cette année, la 
Commission a commencé d'effectuer des contrôles autonomes, dont 
elle-même a l'initiative (art. 18 par. 3 du règlement 1552/89). 
La répartition des thèmes contrôlés par rapport aux missions 
effectuées lors des contrôles associés était la suivante: 
1989 mise en libre pratique 30% 
comptabilisation des ressources propres trad. 19% 
remboursement/recouvrement a posteriori 16% 
conduite en douane 11 % 
perfectionnement actif 8% 
valeur en douane 6% 
cotisations sucre et isoglucose 5% 
transit communautaire externe 4% 
importation des produits de la pêche 1% 
1990 mise en libre pratique 35% 
comptabilisation des ressources propres trad. 31% 
perfectionnement actif 17% 
conduite en douane 13% 
zones douanières particulières 4% 
17 
1991 mise en libre pratique 45% 
comptabilisation des ressources propres trad. 35% 
perfectionnement actif 10% 
(suite des contrôles de 1990) 
zones douanières particulières 10% 
1992 comptabilité séparée 
importations effectuées dans le cadre des 
accords préférentiels 
transit par chemin de fer 80% 
10% 
10% 
Pour la période considérée la Commission a réalisé au total 29 
contrôles autonomes, répartis comme suit: 
Année 
1989 
1990 
1991 
1992 B 
-
1 
-DK 
-
1 
1 D 
2 
2 
2 G 
R 
— 
1 
-ES 
1 
1 
1 F 
1 
1 
-IR 
-
1 
-1 
1 
1 
-L 
-
1 
1 NL 
1 
1 
1 PT 
1 
1 
2 RU 
-
1 
1 Total 
7 
13 
9 
Il est à noter que l'absence totale de contrôles autonomes en 1989 
est due au fait que, pour des raisons d'organisation, la nouvelle 
modalité de contrôle introduite par le règlement 1552/89 ne pouvait 
être mise en oeuvre qu'après une certaine période après l'entrée en 
vigueur dudit règlement, le 8.6.1989. 
Pour les contrôles autonomes, les thèmes contrôlés ont été les 
suivants: 
1990 perfectionnement actif 
conduite en douane - mise en libre pratique 
des produits de la pêche 
comptabilité séparée 
importation des bovins en provenance 
des pays de l'Est - transit communautaire 
trafic par voie postale 29% 
29% 
14% 
14% 
14% 
1991 comptabilité séparée 
destinations particulières 92% 
8% 
1992 importations effectuées dans le cadre des 
Accords préférentiels 
cotisations sur le sucre et l'isoglucose 
importation des bovins en provenance des 
pays de l'Est - transit communautaire 56% 
33% 
11% 
18 
Les principaux résultats des contrôles tant dans le domaine 
réglementaire (lorsque les Etats membres prennent les mesures 
d'application des, ou d'adaptation, aux descriptions communautaires 
afin de mettre leurs dispositions réglementaires en conformité avec les 
dispositions communautaires) que financier (lorsque les Etats 
membres procèdent à des rectifications des montants des ressources 
propres traditionnelles ou lorsqu'ils versent des intérêrets de retard 
suite à la mise à disposition retardée desdites ressources), seront 
exposés ci-dessous par thème principal de contrôle. 
Avant d' examiner les résultats, il convient toutefois de préciser qu'il 
n'est pas toujours aisé d'identifier les résultats financiers dans les cas 
où les Etats membres, suite aux contrôles de la Commission, ont dû 
rectifier les montants des ressources propres traditionnelles mis à 
disposition de la Commission. En effet, les versements de ces 
montants supplémentaires sont compris dans le montant global des 
ressources propres traditionnelles mis mensuellement à la disposition 
de la Commission. Sans identification spéciale précisant que ces 
montants supplémentaires versés par les Etats membres font suite 
aux contrôles de la Commission, il n'est pas possible de faire le lien 
entre inscription et résultat du contrôle. D'ailleurs, dans le cas où le 
bureau visité a appliqué une réglementation nationale contestable du 
point de vue de la réglementation communautaire, les résultats du 
contrôle local doivent être étendus à l'ensemble du territoire de l'Etat 
membre concerné. 
Les contrôles effectués par la Commission ont également permis de 
mettre en évidence certaines imperfections ou lacunes de la 
réglementation nationale. Afin de remédier à ces problèmes, les Etats 
membres ont pris les mesures nécessaires pour mettre, le cas 
échéant, leur réglementation en conformité avec les dispositions 
communautaires. 
Il faut noter que l'élimination de la moins-value de ressources 
communautaires liée aux adaptations réglementaires demandées par 
la Commission n'est pas chiffrable, mais certainement importante. 
Pour la période de référence (1989 - 1992), les montants supplémen­
taires pour lesquels le lien avec les contrôles de la Commission est 
identifiable, qui ont été versés à la Commission suite aux observations 
figurant dans les rapports de contrôle autonome ou associé de la 
Commission, s'élèvent à 17.717.257 Ecu. 
19 
En outre, les contrôles de la Commission ont mis souvent en évidence 
que certains montants de ressources propres traditionnelles n'ont pas 
été mis à la disposition de la Commission dans le délai prévu par la 
réglementation communautaire, à savoir au plus tard le premier jour 
ouvrable après le 19 du deuxième mois suivant celui au cours duquel 
le droit a été constaté (art. 10 par. 1 du règlement 1552/89). Ces 
retards de mise à disposition ont donné lieu au paiement par les Etats 
membres d'intérêts de retard qui s'élèvent, pour la période considérée, 
à 39.731.273 Ecu. 
Les principaux résultats, par thème principal, des contrôles effectués 
par la Commission auprès des Etats membres pendant la période 
1989 -1992 sont les suivants : 
Mise en oeuvre dans les Etats membres de la comptabilité séparée 
L'introduction d'une comptabilité séparée des droits constatés non 
encore recouvrés (comptabilité "B"), à côté de la comptabilité des 
droits constatés, recouvrés et mis à disposition (comptabilité "A"), a 
été une des principales innovations du règlement 1552/89. Cette 
comptabilité B permet à la Commission de mieux suivre le 
recouvrement de tels droits et, en particulier, de ceux relatifs à des 
fraudes ou irrégularités. 
En termes financiers, dans la comptabilité séparée sont reprises les 
recettes potentielles provenant des ressources propres traditionnelles 
pour lesquelles la procédure de perception a été mise en oeuvre, mais 
dont les montants ne sont pas encore recouvrés. Les Etats membres 
informent la Commission par le biais des relevés trimestriels de l'état 
des montants restant à recouvrer. Pour la période 1990 - 1992, le 
montant concerné s'élève, pour les 12 Etats membres (situation 31/12, 
montants en Mio d'Ecu) à:. 
Année 
BE DK DE GR ES F IR IT L NL PT UK TOTAL 
1990 2.958 - 26.323 178 - 7.770 14 31.735 - - 1.853 6.998 77.829 
1991 4.811 - 117.725 504 15.632 32.312 4 49.229 2 11.586 2.468 4.502 238.772 
1992 6.066 - 142.840 1.240 16.679 39.560 21 57.639 2 13.656 4.085 6.749 288.537 
Etant donné que la majorité des Etats membres a dû mettre en place 
ex novo la comptabilité séparée qui n'était pas prévue par leurs 
systèmes de comptabilisation, les contrôles de la Commission ont 
porté, de manière tout à fait prioritaire, sur la mise en oeuvre de cette 
comptabilité afin de vérifier sa conformité à la réglementation 
communautaire. 
20 
Dans cette optique, la Commission a effectué 33 contrôles pendant la 
période 1990 - 1992, dont 19 associés et 14 autonomes, portant sur 
la comptabilité "B". Le choix du contrôle autonome s'explique par le fait 
que la Commission a parfois dû "imposer" ce thème, notamment 
lorsque ceci n'était pas prévu par les autorités nationales dans leur 
programmation de contrôles pour la période concernée. 
Les contrôles effectués auprès des Etats membres ont démontré 
qu'une comptabilité séparée est tenue journellement, soit au niveau 
central, soit auprès des bureaux locaux. S'agissant d'un sujet 
important, la Commission a adopté, le une communication 
concernant la mise en oeuvre de la comptabilité "B" dans les Etats 
membres14. Ce rapport et les recommandations y figurant sont 
également basés sur les résultats des contrôles des ressources 
propres traditionnelles sur ce thème. 
Suite aux observations de la Commission dans les rapports de 
contrôle, les Etats membres ont, le cas échéant, adapté leurs 
dispositions législatives, réglementaires, administratives et comptables 
aux exigences du règlement 1552/89. A titre d'exemple, les 
adaptations suivantes, par pays, peuvent être signalées: 
1. En ce qui concerne la BELGIQUE, la date de l'inscription en 
comptabilité séparée n'était pas mentionnée dans le registre, ce 
qui provoquait des difficultés sur le contrôle des délais de 
l'inscription. 
* A partir du 1er janvier 1992, la date est mentionnée dans le 
registre (adaptation de l'annexe 4 de la circulaire du 
15.12.1981). 
De même, les cas de fraudes concernant les prélèvements 
agricoles communiqués à la Commission étaient tardivement 
inscrits en comptabilité. 
* Une réorganisation en vue d'améliorer la coopération entre 
la Douane et l'office central des contingents et licences en 
ce qui concerne la constatation et le recouvrement des 
prélèvements agricoles a eu lieu entre-temps. 
2. En ce qui concerne l'ALLEMAGNE, il y avait une double 
inscription dans la comptabilité séparée.(lnscription du 
redevable principal ainsi que du redevable solidaire). 
* Les instructions nécessaires ont été données visant à 
clarifier la situation. 
14 Doc. COM (93) ...du ...10.1993. 
21 
De plus, les relevés trimestriels communiqués à la Commission 
sur la base de l'article 6 par.3 du règlement 1552/89 reprenaient 
en un seul montant tous les montants acquittés, mis en non-
valeur ou ayant fait l'objet d'une remise, ce qui causait certaines 
difficultés pour les contrôles. 
* Les formulaires utilisés en Allemagne ont été modifiés en 
ce sens que les différentes catégories de montants y 
figurent clairement. Par ailleurs, les autorités allemandes 
procèdent à une réorganisation de leur système comptable 
concernant les ressources propres traditionnelles. 
3. En ce qui concerne la GRECE, la gestion de la comptabilité 
séparée a donné lieu à certains problèmes dans la mesure où 
des cas identiques qui auraient dû donner lieu à une inscription 
des droits constatés dans la comptabilité séparée ont été traités 
différemment. 
* Des instructions nationales visant à remédier aux 
problèmes rencontrés ont été données par les circulaires 
du 13.1.1992 et du 20.4.1992. 
4. En ce qui concerne l'ESPAGNE, les montants des ressources 
propres traditionnelles constatés et couverts par des garanties 
étaient inscrits dans la comptabilité séparée sans avoir la preuve 
qu'ils avaient fait l'objet de contestation, contrairement aux 
exigences de la réglementation communautaire. 
* Suite aux observations de la Commission, la procédure 
nationale a été modifiée. 
De plus, dans le cas d'admission temporaire de marchandises, il 
a été constaté des retards dans l'inscription en comptabilité 
séparée. 
* Suite à l'observation de la Commission, l'Etat membre 
concerné a modifié la procédure en raccourcissant les 
délais d'attente de la preuve de la réexporation, permettant 
ainsi la prise en compte des droits dus dans les délais 
impartis. 
5. En ce qui concerne la FRANCE, il a été constaté des retards 
dans l'inscription en comptabilité séparée des ressources 
propres traditionnelles dont le recouvrement est aléatoire. 
22 
* Suite à l'observation de la Commission, l'Administration 
française a instauré un registre spécifique auprès des 
CERDOC (Centres Régionaux de Documentation et de 
Contrôle) ce qui permet aux contrôleurs de vérifier plus 
facilement les délais pour l'inscription comptable auprès 
des bureaux de douane. 
En plus, une différence a été constatée aux bureaux contrôlés 
sur la date de la mise en oeuvre de la comptabilité "B". 
* Suite à l'observation de la Commission, un séminaire de 
formation professionnelle a été organisé par 
l'Administration française afin de prévenir toute difficulté 
dans l'application de cette comptabilité séparée. En outre, 
une note a été adressée à tous les directeurs régionaux 
pour assurer le respect des instructions nationales portant 
sur l'application pratique de la réglementation 
communautaire. 
6. En ce qui concerne l'IRLANDE, la tenue de la comptabilité 
séparée au bureau de C'Accountant general" manquait de 
transparence. 
* Un nouveau sytème a été introduit depuis octobre 1991 au 
bureau de PAccountant general" pour tenir compte des 
observations de la Commission. 
De même, des cas de fraudes et irrégularités ont été 
comptabilisés tardivement. 
* Les instructions nationales nécessaires ont été données à 
T'Investigation Branch", afin que tous les montants des 
ressources propres traditionnelles soient comptabilisés 
sans retard. 
7. En ce qui concerne l'ITALIE, les cas repris dans la comptabilité 
séparée qui n'avaient pas donné lieu à un paiement et qui 
étaient transmis aux percepteurs pour une éventuelle exécution 
forcée, n'étaient pas traités d'une façon adéquate. 
* Il a été remédié à cette anomalie par suite de la publication 
de la circulaire ministérielle du 12.9.1991. 
De plus, la communication effectuée au redevable du montant 
dû ne donnait pas immédiatement lieu à une constatation et à 
une inscription dans la comptabilité séparée s'il y avait 
contentieux judiciaire. 
23 
* Suite aux observations de la Commission, l'inscription dans 
la comptabilité séparée a lieu dès que le receveur reçoit 
l'accusé de réception de l'invitation à payer, ce qui est 
conforme aux dispositions communautaires. 
En ce qui concerne les PAYS-BAS, la situation relative à la 
comptabilité séparée des droits de douane et des prélèvements 
agricoles n'est pas homogène. Une comptabilité séparée est 
tenue en matière de prélèvement agricoles par l'organisme 
compétent et les relevés y afférents sont communiqués à la 
Commission. 
Par contre, il n'y a pas de comptabilité séparée auprès de 
l'Administration douanière. 
En principe, tous les droits de douane dus sont constatés et mis 
à la disposition de la Commission dans le cadre d'une 
comptabilité normale. Par la suite, les montants des droits à 
restituer sont portés en diminution des montants mis à 
disposition de la Commission. 
En ce qui concerne la tenue de la comptabilité séparée, la 
Commission a communiqué certaines observations portant sur 
l'établissement des relevés trimestriels. Ces remarques de la 
part de la Commission ont donné lieu à l'adoption des mesures 
appropriées par les autorités néerlandaises. 
En ce qui concerne le PORTUGAL, des problèmes sont 
apparus sur les points suivants: date de la constatation, 
inscription dans la comptabilité séparée, communication du 
montant dû. 
* De nouvelles instructions ont été données aux services 
compétents par la circulaire n° 273 de 1991 afin de 
satisfaire aux exigences communautaires. 
Il a été également relevé un problème concernant les droits 
constatés et qui faisait l'objet d'une contestation de la part du 
redevable. Les montants contestés n'étaient repris dans 
aucune comptabilité avant la décision du tribunal compétent en 
matière d'application de la législation douanière. 
* Suite aux instructions internes de l'année 1991, ces 
montants sont dorénavant enregistrés dans la comptabilité 
"B". 
De plus, un transfert en comptabilité "B" des montants déjà 
inscrits en comptabilité "A" a été relevé. 
24 
L'Administration portugaise a modifié les instructions 
nationales pour satisfaire aux observations de la 
Commission. 
Enfin, les annexes aux relevés trimestriels concernant les droits 
constatés mais pas encore recouvrés comportaient des 
informations qui se référaient non seulement aux droits 
constatés mais également aux droits non constatés. 
* Les instructions nationales ont été modifiées avec effet au 
1.1.1992 de manière à satisfaire aux exigences 
communautaires. 
10. Quant au ROYAUME-UNI, le registre sur les irrégularités et le 
recouvrement a posteriori ne pouvait pas être considéré comme 
satisfaisant par rapport aux exigences de la comptabilité 
séparée, parce qu'il ne permettait pas l'identification de 
l'ensemble des enregistrements et le suivi des cas de non-
apurement, notamment pour le reste à recouvrer. 
* Les autorités britanniques ont réexaminé les instructions 
nationales; des mesures ont été prises pour améliorer les 
procédures. 
De plus, les relevés trimestriels concernant les droits constatés 
mais non encore recouvrés ne comprenaient pas de détails 
relatifs aux recouvrements ou aux mises en non-valeur 
effectués pendant le trimestre en question. 
* Les mesures appropriées ont été prises par l'Administration 
britannique et le relevé trimestriel a été révisé. 
11. En ce qui concerne le DANEMARK, il convient de noter que cet 
Etat membre ne tient pas une comptabilité B, mais que tous les 
droits constatés sont mis à la disposition de la Commission, 
indépendamment de leur recouvrement. Pour très peu de cas 
pour lesquels un arrêt de la Cour nationale fixe le montant dû à 
une somme différente de celle déjà mise à la disposition de la 
Commission, une rectification est opérée. 
12. Quant au LUXEMBOURG, le système comptable appliqué par 
cet état n'a pas suscité d'observations de la part de la 
Commission. 
25 
Prélèvements et cotisation sur le sucre et l'isoglucose 
Le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil portant organisation 
commune des marchés dans le secteur du sucre15 constitue le 
règlement de base et détermine les modalités de l'établissement de 
la cotisation sur le sucre,ainsi que les procédures de paiement de 
ces cotisations de la part du redevable. Les règles fixées pour le 
sucre s'appliquent mutatis mutandis pour l'isoglucose. 
La Commission a effectué 6 contrôles (3 associés en Espagne, au 
Portugal et aux Pays-Bas en 1989 et 3 autonomes en Espagne au 
Portugal et au Royaume-Uni en 1992). En 1990 et 1991, aucun 
contrôle de la Commission n'a pu être effectué dans le domaine du 
oeuvre de la comptabilité "B"). 
Les contrôles associés effectués par la Commission dans le 
domaine du sucre et de l'isoglucose ont révélé certains problèmes, 
qui ont donné lieu à des versements des montants supplémentaires 
de la part des Etats membres. 
En effet, un premier contrôle effectué en 1989 au Portugal a mis en 
évidence une constatation tardive des prélèvements pour le sucre 
importé avant l'adhésion du Portugal à la Communauté afin d'être 
transformé, mais qui n'avait pas été réexporté. Pour ce cas, les 
autorités portugaises ont mis à disposition de la Commission les 
prélèvements à raison de 10.226.306 Ecu 16. 
Un deuxième contrôle dans le même pays, également en 1989, a 
permis d'identifier une autre constatation tardive de ces mêmes 
prélèvements pour le sucre excédentaire non exporté. Les 
prélèvements d'un montant de 182.177 Ecu 17ont été payés par les 
autorités portugaises et des intérêts de retard de 119.163 Ecu18 y 
relatifs ont été mis à disposition de la Commission. 
Le contrôle effectué au ROYAUME-UNI a eu pour résultat, selon les 
agents mandatés par la Commission, la constatation tardive d'un 
montant de 9.082.89819 Ecu des cotisations de frais de stockage. 
Une remarque dans ce sens, communiquée à l'Etat membre 
concerné dans le rapport de contrôle, a fait l'objet des réclamations 
de la part de cet Etat membre auprès de la Commission, qui étudie 
actuellement les différents aspects de cette question. 
15 JOn°L 177 du 01.07.1981, p. 4. 
16 Esc 1.773.374.434, taux d'Ecu (1989) 173,413 
17 Esc 32.992510, taux d'Ecu (1990) 181,101 
18 Esc 20.819.449, taux d'Ecu (1992) 174,714 
19 UKL 6.700.000, taux d'Ecu (1992) 0,737650 
26 
Les résultats des contrôles effectués dans les autres Etats 
membres, à part certaines erreurs d'inscriptions comptables 
corrigées par la suite, n'ont pas eu de conséquences financières. 
Enfin, sur le plan communautaire, il est apparu nécessaire de 
préciser par une proposition de modification du règlement 1552/89 
du Conseil que les droits relatifs aux cotisations sur le sucre et 
l'isoglucose devraient être, dans tous les cas (recouvrées ou pas 
recouvrées), comptabilisées dans la comptabilité "A" tenue par les 
Etats membres. 
Si, ultérieurement, ces droits ne sont pas recouvrés dans les délais 
prévus, les Etats membres peuvent rectifier l'inscription effectuée et 
procéder, à titre exceptionnel, à l'inscription de ces droits dans la 
comptabilité séparée. 
Régime du perfectionnement actif 
La Commission a effectué 3 contrôles associés - en Irlande en 1989 
et en Belgique et au Royaume-Uni en 1990 - ayant comme thème 
principal l'application de la réglementation communautaire dans le 
domaine du régime du perfectionnement actif (P.A.). Ce régime, qui 
vise à promouvoir l'exportation des produits compensateurs obtenus 
à partir des marchandises tierces sans qu'elles portent la charge des 
droits à l'importation, a fait l'objet du règlement (CEE) n° 1999/8520. 
Parmi les différents règlements d'application, le règlement (CEE) n° 
2228/9121 est le plus important en fixant les modalités les plus 
importantes de sa mise en oeuvre. 
Les contrôles de la Commission portant sur le P.A. ont amené les 
autorités de certains Etats membres à rectifier, sur certains points, 
leurs pratiques en la matière. 
En BELGIQUE, le contrôle de la Commission a démontré que les 
autorisations de P.A. délivrées par les services compétents belges 
ne contenaient pas l'ensemble des renseignements exigés par les 
dispositions communautaires. Les autorités belges se sont 
engagées à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à 
la réglementation communautaire. Un contrôle ultérieur de la 
Commission aura lieu afin de vérifier si cet engagement est 
désormais respecté. 
20 JO n°L 188 du 20.07.1985, p. 1. 
21 JO n°L 210 du 31.07.1991, p. 1. 
27 
En IRLANDE le contrôle de la Commission a démontré que les 
dispositions nationales concernant le régime du P.A nécessitaient 
des modifications. En effet, les autorités irlandaises ont entre-temps 
apporté les modifications suivantes: 
Suppression du point 9.8 des instructions nationales - Customs 
code volume VI - qui prévoyait la possibilité de procéder à des 
opérations de perfectionnement actif dans la zone du Shannon-
customs free airport sans autorisation. 
Remplacement du modèle de l'autorisation P.A. utilisé par les 
autorités irlandaises, car il ne contenait pas l'ensemble des 
renseignements repris dans le modèle communautaire en ce qui 
concerne le classement tarifaire des produits compensateurs et 
l'indication des différents bureaux de douane compétents pour 
le placement, le contrôle et l'apurement de ce régime. 
Dorénavant l'autorité douanière doit s'assurer préalablement à 
la délivrance de l'autorisation que les conditions économiques 
sont remplies, et non après, comme prévoyait le point 11 des 
instructions nationales. 
Au ROYAUME-UNI, un contrôle de la Commission a montré que le 
modèle britannique d'autorisation du régime de P.A. n'était pas 
conforme à la réglementation communautaire. Le Royaume-Uni a 
entre-temps accepté d'utiliser uniquement le modèle 
communautaire. 
Un contrôle effectué aux PAYS-BAS dans le domaine du 
perfectionnement actif de produits laitiers a mis en évidence un 
certain nombre de manquements par rapport aux dispositions 
communautaires: 
la prolongation de la durée de validité des autorisations de P.A 
délivrées pour les produits laitiers au-delà des délais de trois 
mois prévus par la réglementation communautaire ; 
l'examen des conditions économiques d'une façon non 
conforme à la législation communautaire; 
Les mesures appropriées ont été prises par les autorités 
compétentes visant à adapter les procédures. 
Un contrôle autonome en FRANCE dans le domaine du 
perfectionnement actif a été consacré au dossier d'un cas spécifique 
de fraude. La fraude étant confirmée, les ressources propres 
traditionnelles ont été recouvrées. 
28 
Importations de bovins en provenance des pays de l'est 
Le règlement (CEE) n° 2726/90 du Conseil relatif au transit 
communautaire externe22, en déterminant les conditions dans 
lesquelles les marchandises tierces circulent à l'intérieur du territoire 
douanier de la Communauté, constitue le règlement de référence 
pour les contrôles concernés. 
Les contrôles sur les importations de bovins en provenance de pays 
de l'Europe de l'Est ont été concentrés sur l'Allemagne, parce que 
cet Etat membre possède la frontière commune la plus longue avec 
les pays de l'Est en cause (notamment la Pologne et la 
Tchécoslovaquie). Trois contrôles autonomes effectués par la 
Commission (1 en 1990 et deux en 1992) ont confirmé l'ampleur de 
ces fraudes. A la suite de ces contrôles, les autorités allemandes ont 
été invitées à prendre toutes les mesures nécessaires pour, d'une 
part, arrêter et prévenir les importations frauduleuses de cette nature 
et, d'autre part, assurer la récupération des sommes éludées pour 
les opérations de transit en cause apurées frauduleusement. Ces 
contrôles ont eu pour conséquence différentes initiatives de la 
Commission, qui a alerté les Etats membres intéressés et a permis 
ainsi les enquêtes des différents services de recherche nationaux et 
des arrestations. 
Par ailleurs, ces événements ont donné l'occasion à la Commission 
d'adopter le règlement (CEE) n° 3712/9223 visant à améliorer le 
système de garanties des opérations de transit communautaire. 
En ce qui concerne l'Allemagne et sans préjudice des résultats à 
communiquer par les autres Etats membres concernés, cet Etat a 
informé la Commission que pour les bureaux de douane concernés 
par cette affaire, un montant de 1.402.290 Ecu24 de droits de 
douane et un montant de 9.032.046 Ecu25 de prélèvements 
agricoles ont été inscrits dans la comptabilité séparée. 
De même, des mesures préventives ont été prises par les autorités 
allemandes et les dispositions suivantes ont été adoptées : 
Les arrêtés ministériels du 30.8.91 qui instaurent le contrôle 
physique obligatoire des bovins provenant de la Pologne en cas 
de mise en libre pratique ou placement sous la procédure du 
transit communautaire externe. 
22 JO n° L 262 du 26.09.1990, p. 1. 
23 JO n° L 378 du 23.12.1992, p. 15. 
24 DM 2.833.061, taux d'Ecu (1992) 2,02031 
25 DM 18.287.940, taux d'Ecu (1992) 2,02031 
29 
L'arrêté ministériel du 1.10.91 qui prévoit : 
l'obligation de présenter les certificats d'importation prévus 
par la réglementation communautaire agricole au bureau 
d'entrée également lors du placement des animaux sous la 
procédure du transit communautaire externe et notamment 
si le bureau de douane de destination est situé à l'intérieur 
du territoire douanier de la Communauté, et 
l'obligation de présenter l'original ou la copie certifiée 
conforme des contrats d'achat, lors du placement sous la 
procédure du transit communautaire externe des animaux 
vivants à destination d'un pays tiers. 
L'arrêté ministériel du 19.11.91 qui donne, entre autres, 
instruction aux bureaux de douane de vérifier pour chaque cas 
de transit externe, si la garantie globale à laquelle le principal 
obligé fait référence est suffisante pour couvrir la dette 
douanière à l'importation susceptible de naître. 
L'arrêté ministériel du 2.12.92 qui donne instruction aux bureaux 
de douane de faire rapport sur les actions déjà effectuées ou à 
être effectuées par ces bureaux sur le plan de la garantie et du 
recouvrement des droits éludés. 
Importation dans le cadre des régimes préférentiels 
La réglementation sur la base de laquelle les régimes préférentiels 
se fondent est adoptée par le Conseil chaque année. Elle est 
différenciée par pays et par catégorie de produits (par ex. 
règlements différents pour les produits industriels, textiles, agricoles, 
ou pour la Bolivie, l'Albanie ou pays baltes, etc.). 
En 1992, la Commission a effectué 6 contrôles portant sur 
l'application des régimes préférentiels dans 6 Etats membres (des 
contrôles autonomes en Allemagne, Danemark, Pays-Bas, 
Luxembourg et Portugal et un contrôle associé en Italie). 
Ces importations feront l'objet de contrôles dans les autres Etats 
membres au cours de l'année 1993. 
En vue d'une meilleure préparation, ces contrôles sont précédés 
d'une analyse préalable des importations visant à identifier, par Etat 
membre, les importations de marchandises ayant une valeur élevée 
et qui sont réalisées sous couvert du régime des préférences 
généralisées. 
30 
Il est à noter que chacun de ces contrôles de la Commission porte, 
en moyenne, sur six cents dossiers d'importation, ce qui représente 
une charge de contrôle assez considérable. 
Des problèmes ou erreurs d'application des dispositions 
communautaires et nationales ont été relevés et portés à la 
connaissance des administrations. Dans ce contexte,un contrôle en 
France a attiré une fois encore l'attention sur la question spécifique 
concernant certains accords bilatéraux préférentiels. 
Suite à l'observation de la Commission à ce sujet, les autorités 
françaises ont adapté leurs procédures de contrôle pour garantir 
ainsi l'application stricte de la réglementation communautaire relative 
aux contingents bilatéraux. 
Par ailleurs, il est envisagé de mettre en oeuvre, et ce le plus tôt 
possible, des mesures communautaires visant à remplacer les 
contingents nationaux par des contingents communautaires. 
Les contrôles effectués par la Commission ont démontré l'existence 
de problèmes à l'égard des contrôles à posteriori, afin de s'assurer 
que toutes les conditions nécessaires pour l'application du régime 
préférentiel ont bien été remplies. 
Il s'avère qu'au niveau des Etats membres, il existe différentes 
interprétations de la notion de "doute fondé" qui devaient amener 
l'autorité douanière à entamer la procédure du contrôle à posteriori. 
Les services de la Commission étudient actuellement ce problème 
en vie de proposer une interprétation commune de ladite notion. 
Importation des produits de la pêche 
Le règlement 137/79 du Conseil relatif à l'institution d'une méthode 
de coopération administrative spéciale applicable aux produits de la 
pêche26 , ainsi que le règlement 802/68 du Conseil relatif à la 
définition de la notion d'origine27, constituent la réglementation de 
référence pour la réalisation des contrôles effectués par la 
Commission sur l'importation des produits de la pêche. 
En 1990, la Commission a réalisé deux contrôles autonomes, en 
Espagne et au Portugal, sur l'importation des produits de la pêche 
qui ont mis en évidence certaines erreurs sur le plan de la gestion 
des contingents tarifaires, notamment en ce qui concerne les 
importations des poissons, péchés par des navires appartenant aux 
entreprises mixtes (Espagne/pays tiers). 
26 JO n° L 20 du 27.01.1979, p. 1. 
27 JO n°L 148 du 28.06.1968, p. 1. 
31 
Ces erreurs ont eu des conséquences négatives sur le budget 
communautaire. La Commission, suite à l'examen approfondi des 
cas soulevés, a entamé la procédure visant à régulariser la situation 
sur le plan de la constatation, du recouvrement et de la mise à 
disposition des ressources propres traditionnelles en jeu. Entre­
temps, un montant de 83.838 Ecu28 concernant la régularisation de 
la situation provoquée par la gestion incorrecte de certains cas de 
contingents tarifaires, a déjà été recouvré. 
28 PTA 10.849.522, taux d'Ecu (1990) 129,411 
32 
TITRE III APPRECIATION DU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE 
CONTROLE ET CONCLUSIONS 
1. Appréciation générale du système 
Sans préjudice des considérations qui l'ont conduite à proposer une 
modification du règlement 1552/8929, la Commission considère que le 
fonctionnement du système de contrôle des ressources propres 
traditionnelles bien que satisfaisant dans son ensemble, est 
susceptible d'améliorations. La structure des différentes modalités de 
contrôle (législatif, documentaire et "sur place") portant sur 
l'application, par les Etats membres, de la réglementation 
communautaire en matière de constatation, comptabilisation et mise à 
disposition des ressources propres traditionnelles, se caractérise par 
un certain niveau d'interaction. Cette interaction entre les différentes 
modalités de contrôle pourrait être accrue, en vue d'en augmenter la 
synergie. 
a. En ce qui concerne le contrôle "législatif sur les différentes 
dispositions adoptées par les Etats membres dans le domaine 
des ressources propres traditionnelles, cette modalité présente 
pour la Commission la source primaire pour mesurer la capacité 
des Etats membres à gérer la perception des recettes 
communautaires qui leur est confiée. Au cas où des anomalies 
sont décelées, des efforts sont mis en oeuvre pour trouver une 
solution en accord avec l'Etat membre concerné. La 
Commission estime que ces dialogues ont toujours été très 
valables et fructueux. Cette conclusion est renforcée par le 
nombre négligeable de cas où la Cour de Justice a dû 
intervenir. Toutefois, ce processus portant à l'élimination des 
anomalies devrait être accéléré. 
b. Le contrôle documentaire assuré par la Commission sur la 
base de différents relevés, rapports et autres informations 
administratives et/ou comptables, permet à la Commission de 
suivre l'évolution de la constatation, la comptabilisation et la 
mise à disposition des ressources propres traditionnelles. Les 
rectifications apportées et les demandes d'intérêts de retard 
adressées aux Etats membres faisant suite à l'analyse des 
relevés mensuels et trimestriels démontrent la nécessité de 
poursuivre les activités d'analyse. 
29 Doc. COM (92) 519 du 11 décembre 1992. 
33 
En particulier, en ce qui concerne le relevé mensuel, la 
Commission a constaté que certains Etats membres 
rencontrent des difficultés pour se conformer à l'obligation 
figurant à l'article 18, par. 2, point b, selon laquelle les résultats 
financiers des contrôles effectués dans les Etats membres 
doivent être identifiés par des annotations appropriées. Sans 
cette information, il n'est pas toujours possible a posteriori de 
mesurer l'impact financier d'un contrôle déterminé. En effet, les 
versements de ces montants supplémentaires sont, dans ce 
cas, compris dans le montant global des ressources propres 
traditionnelles mis mensuellement à la disposition de la 
Commission. De même, en ce qui concerne la qualité des 
informations adressées aux services de la Commission, cette 
qualité ne permet pas toujours l'exploitation au maximum des 
informations fournies et un effort supplémentaire sera demandé 
dans ce domaine aux Etats membres. 
Les dispositions actuellement en vigueur du règlement 1552/89 
ne permettent pas à la Commission de faire un suivi 
systématique de l'échantillon des cas de fraudes et irrégularités 
décelées par les Etats membres et portant sur un montant de 
droits supérieur à 10.000 Ecus. C'est pour cette raison que la 
Commission a mis en place récemment le système de suivi 
concernant ces cas comme décrits au Titre II. Elle en attend 
une efficacité accrue du suivi du recouvrement. 
Certains aspects du système actuel de contrôle documentaire 
pourront être renforcés, si la proposition de modification du 
règlement 1552/89, actuellement en phase d'examen par 
l'Autorité budgétaire, est adoptée par le Conseil. Les principales 
modifications au système décrit au titre II sont les suivantes: 
- les relevés comptables mensuel et trimestriel contiendront des 
annexes qui permettront un suivi de la constatation et de l'apu­
rement de cas de fraudes et irrégularités communiqués au titre 
de l'article 6, par.3 du règlement actuel; 
- le rapport semestriel sur les résultats de contrôles nationaux 
deviendra un vrai rapport de l'activité du système de recouvre­
ment et de contrôle des Etats membres et permettra la mise à 
jour des informations portant sur ces systèmes dont la Com­
mission dispose déjà, ainsi que de l'effort et des résultats des 
contrôles, la typologie des contentieux et les problèmes liés au 
recouvrement. 
34 
Ces informations seront effectivement très utiles lors de la 
préparation des missions de contrôle des ressources propres 
traditionnelles sur place et pour rendre plus significative 
l'analyse des communications sur les cas de fraude et 
irrégularités. 
Pour ce qui concerne les contrôles sur place en général, 
toute appréciation en ce qui concerne leur efficacité doit être 
faite en prenant en considération le fait que l'objet principal de 
ces contrôles est de s'assurer de la bonne application de la 
réglementation communautaire en matière de ressources 
propres traditionnelles. En effet, les contrôles associés ou 
autonomes organisés dans le cadre de l'article 18 du règlement 
1552/89 ont en principe un caractère beaucoup plus horizontal 
que les enquêtes réalisées par d'autres services de la 
Commission. 
Ainsi, les résultats des contrôles effectués sur base de l'article 
18 précité ont un important effet de prévention. Le seul fait que 
la Commission procède régulièrement à des contrôles serait de 
nature à influencer l'application pratique de la réglementation 
communautaire et nationale en matière de ressources propres 
traditionnelles et à améliorer donc le recouvrement global de 
ses ressources. 
En plus, les résultats des contrôles sont également utiles dans 
d'autres domaines. Compte tenu des liens étroits entre la 
législation douanière et la réglementation relative à la 
constatation des ressources propres traditionnelles, les 
résultats des contrôles sont pris en considération lors de 
l'évaluation de l'efficacité et du bon fonctionnement de la 
législation douanière. De même, les informations recueillies lors 
des contrôles peuvent amener la Commission à proposer des 
actions législatives appropriées. 
Les résultats directs et indirects des contrôles effectués 
pendant la période de référence du présent rapport (1989 -
1992) sont considérés comme encourageants. Ainsi, en ce qui 
concerne la comptabilité "B", la Commission estime que, suite à 
son activité de contrôle, la tenue de cette comptabilité par la 
plupart des Etats membres a été considérablement améliorée. 
Cette situation a influencé, d'une façon tout à fait positive, les 
possibilités de suivi du recouvrement. 
35 
De même, et compte tenu des ressources humaines limitées à 
la disposition de la Commission pendant la période en question, 
les résultats des contrôles dans le domaine des régimes 
douaniers économiques, de la procédure de transit externe, des 
régimes préférentiels et du secteur du sucre, sont tels que la 
Commission peut dresser un bilan positif d'ensemble, sous 
réserve des améliorations envisagées. 
La Commission se félicite de la collaboration des Etats 
membres, qui prêtent toute leur assistance aux agents 
mandatés par la Commission lorsque cela s'avère nécessaire, 
lors du déroulement d'un contrôle, de se rendre sur place 
auprès du redevable pour se procurer des informations non 
disponibles auprès des autorités compétentes. Les expériences 
positives en la matière devraient être de nature à convaincre les 
Etats membres encore éventuellement réticents. Il est en effet 
indispensable que le principe des contrôles "autonomes" de la 
Commission, contenu dans la législation communautaire, 
puisse avoir une appréciation la plus complète possible, sans 
devoir dépendre, pour avoir des résultats satisfaisants, des 
bonnes relations personnelles entre l'administration 
communautaire et les administrations nationales. 
36 
2. Conclusions 
2.1 Amélioration des méthodes de contrôle existantes 
L'expérience réalisée au cours de la période de référence 
(1989-1992) a permis à la Commission de tirer les 
conclusions qui suivent: 
• Mise au point du contrôle législatif 
La Commission envisage de consacrer une attention 
particulière à l'analyse horizontale des dispositions nationales 
portant sur des thèmes qui font ou qui feront l'objet de contrôles 
spécifiques. Il s'agira d'apprécier l'équivalence en termes 
d'efficacité des dispositions des Etats membres et d'en tirer, le 
cas échéant, les conséquences appropriées, soit au niveau des 
Etats membres, soit en matière de législation communautaire. 
• Renforcement du contrôle documentaire 
L'analyse des relevés comptables et les autres rapports et 
communications adressés à la Commission est à la fois la base 
et le premier domaine d'application des techniques d'analyse du 
risque. Ces analyses seront renforcées et mieux intégrées dans 
le système de contrôle documentaire, permettant ainsi 
d'exploiter aux maximum les informations disponibles. 
• Utilisation améliorée de la méthode de contrôle basée sur 
l'étude de systèmes 
La Commission estime qu'il convient de renforcer et d'actualiser 
les méthodes de contrôle existantes basées sur C'étude de 
systèmes". Celle-ci évalue l'ensemble du système et non pas 
seulement des opérations "isolées", permettant ainsi de 
mesurer l'efficacité et l'économie du système faisant l'objet d'un 
contrôle. Dans le cadre de cette approche, le processus dit de 
l'analyse de risque permet l'identification des risques qui 
existent au sein d'un système où les conséquences financières 
d'une mauvaise application des règles sur les ressources 
propres traditionnelles sont les plus importantes. 
37 
La Commission a déjà entamé, durant la période couverte par 
le présent rapport, l'application de cette méthodologie. Leur 
mise en oeuvre permettra d'exploiter au mieux les ressources 
limitées de la Commission, sans que l'efficacité de ces 
contrôles soit mise en cause, tout en évitant des contraintes 
bureaucratiques excessives. 
Dans ce contexte, il convient particulièrement de renforcer le 
contrôle des infrastructures administratives mises en place par 
les différents Etats membres en matière de constatation, de 
comptabilisation et de mise à disposition des ressources 
propres traditionnelles. Il s'agit d'une évaluation approfondie 
des capacités des structures administratives faisant l'objet du 
contrôle. Les résultats de ces démarches seront pris en 
considération, par le biais de l'analyse de risque, dans le cadre 
de la planification des missions futures de contrôle des 
ressources propres traditionnelles. 
2.2 Rationalisation du choix des thèmes et planification 
plurianuelle des contrôles sur place 
Lors de la détermination des thèmes spécifiques de contrôle, la 
Commission envisage de faire davantage appel à des critères 
objectifs justifiant l'allocation des ressources limitées en prenant 
en considération, d'une part, les indicateurs résultant de 
l'application renforcée de l'Etude de systèmes et, d'autre part, 
les signaux et autres informations provenant de l'extérieur de la 
Commission, comme le Parlement européen, la Cour des 
comptes, les administrations nationales, les différentes sources 
d'information. 
De même, la planification annuelle des thèmes spécifiques de 
contrôle s'inscrira davantage dans le cadre d'une stratégie 
pluriannuelle des activités de contrôle permettant, entre autres, 
une meilleure transparence dans les relations entre la 
Commission et la Cour des comptes, laquelle procède 
également à d'autres contrôles portant sur la perception des 
ressources propres traditionnelles. Cette planification doit être 
flexible et permettre son adaptation en fonction des nouvelles 
priorités nécessitant une réévaluation des thèmes spécifiques 
prévus. 
2.3 Mise au point des procédures de suivi 
Il est prévu d'accélérer la procédure de suivi des résultats des 
contrôles effectués. En effet, au sein des services de la 
Commission, un logiciel informatique est actuellement en 
cours de développement. 
38 
Cette banque de données devrait permettre le suivi optimal des 
différents résultats des contrôles des ressources propres 
traditionnelles. La phase opérationnelle de cette banque de 
données est prévue pour la mi-1994. 
2.4 Renforcement du partenariat entre les Etats Membres et la 
Commission 
Les relations de travail entre les Etats membres et la 
Commission sont satisfaisantes. Celle-ci estime toutefois 
nécessaire de développer davantage ces relations dans le 
cadre d'un partenariat administratif permanent avec les Etats 
membres. L'atmosphère de confiance mutuelle qui 
caractériserait cette structure de concertation aura des 
conséquences positives sur le déroulement pratique des 
différentes modalités de contrôles. 
Dans cette optique, la Commission envisage d'organiser, dans 
le courant de l'année 1994, un workshop portant sur les 
différentes modalités de contrôle. Cette concertation avec les 
Etats membres devrait permettre de recueillir les différentes 
idées des services opérationnels nationaux portant sur le 
déroulement pratique des contrôles sur place. Les conclusions 
de cet échange de vues seront utilisées dans le cadre des 
travaux préparatoires conduisant à une proposition 
d'aménagement du règlement 165/74, que la Commission 
envisage de présenter au Conseil avant l'été 1994. 
3? 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 691 final 
DOCUMENTS 
FR oi 
N° de catalogue : CB-CO-93-701-FR-C 
ISBN 92-77-62672-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg