La position à prendre au nom de l’Union lors de la première réunion du comité mixte institué par l’article 22 de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte, est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.

(2)L'accord institue, en son article 22, un comité mixte responsable de l'administration de l’accord et de sa mise en œuvre correcte.

(1)L’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part (ci-après l’«accord»), a été conclu au nom de l’Union par la décision (UE) 2018/146 du Conseil et est entré en vigueur le 19 mars 2018.

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

concernant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part

L’objectif et le contenu de l’acte envisagé concernent essentiellement le transport aérien.

La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux finalités ou comporte deux composantes et si l’une de ces finalités ou composantes est la principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante.

Le comité mixte est une instance créée par un accord, en l’occurrence l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part.

L’acte envisagé a pour objet l’adoption, conformément à l’article 22, paragraphe 6, de l’accord, du règlement intérieur qui sous-tend l'organisation et le fonctionnement du comité mixte afin de permettre la mise en œuvre correcte de l’accord.

À cette fin, il développe la coopération dans un certain nombre de domaines, émet des recommandations et prend des décisions dans les cas expressément prévus par l’accord. Ses principales tâches consistent à coopérer: a) en promouvant des échanges entre experts sur les nouvelles initiatives et les nouveaux développements législatifs et réglementaires, en matière notamment de sûreté, de sécurité, d’environnement, d’infrastructures aéroportuaires (y compris les créneaux horaires) et de protection des consommateurs; b) en examinant régulièrement les conséquences sociales de l'accord tel qu'il est appliqué, notamment en matière d'emploi, et en apportant les réponses appropriées aux interrogations légitimes; c) en envisageant les domaines susceptibles d'être inclus dans l’accord, y compris en recommandant d’éventuels amendements à ce dernier.

L’article 22 de l’accord institue un comité mixte. Ce comité mixte est chargé de l'administration de l'accord et de sa mise en œuvre correcte.

L’accord vise à promouvoir l’ouverture progressive de l’accès au marché et à harmoniser les législations afin de favoriser un rapprochement avec les règles de l’UE, notamment dans les domaines de la sécurité, de la gestion du trafic aérien, de la réglementation économique, de la protection des consommateurs et de l’environnement. Les règles devraient être fondées sur les dispositions législatives pertinentes en vigueur dans l’Union européenne, telles qu’énoncées à l’annexe VI de l’accord.

2.1.L’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part

La présente proposition concerne une décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord»).

concernant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 11.12.2020 COM(2020) 794 final ANNEXE à la proposition de décision du Conseil Relative à la position à prendre au nom de l’Union Européenne au sein du comité mixte institué par l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part







DECISION No 1/ [année] DU COMITE MIXTE EU-MAROC INSTITUE PAR L’ACCORD EURO-MEDITERRANEEN RELATIF AUX SERVICES AERIENS ENTRE LA COMMUNAUTE ET SES ETATS MEMBRES, D’UNE PART ET LE ROYAUME DU MAROC D’AUTRE PART du … portant adoption du règlement intérieur du comité mixte LE COMITE MIXTE DE L’ACCORD EU-MAROC, Vu l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (l’Accord), et notamment son article 22, paragraphe 6, A DECIDE COMME SUIT: Article unique Le règlement intérieur du comité mixte qui fait l’objet de l’annexe de la présente décision est adopté. Fait à Pour le comité mixte, Le chef de la délégation de l’Union Européenne [nom] Le chef de la délégation marocaine [nom]





Annexe Règlement intérieur du comité mixte Article premier : Chefs de délégation 1.Comme stipulé à l’article 22, paragraphe 1 de l’accord, le comité mixte est composé des représentants des parties contractantes. 2. Le comité mixte est présidé conjointement par les chefs de délégation des parties contractantes. Article 2 : Réunions 1. Selon l’article 22 paragraphe 3 de l’accord, le comité mixte se réunit en fonction des besoins. Chaque partie contractante peut demander la convocation d'une réunion. 2. Le comité mixte peut tenir des réunions en face à face ou via d’autres moyens (e.a. par conférence téléphonique ou vidéo conférence). 3. Les réunions ont lieu, dans la mesure du possible, de façon alternée entre un Etat membre de l’Union Européenne et le Royaume du Maroc, à moins que décidé autrement par les parties contractantes. 4. Après que la date et le lieu des réunions sont convenus entre les parties, les réunions sont convoquées par la Commission européenne pour ce qui concerne l’Union Européenne et ses Etats membres, et par le ministère en charge de l'aviation civile pour ce qui concerne le Royaume du Maroc.

5. Sauf décision contraire, les réunions du comité mixte ne sont pas publiques. Le cas échéant, un communiqué de presse peut être rédigé d'un commun accord à l'issue de la réunion. Article 3 : Délégations 1. Avant chaque réunion, les chefs de délégation s'informent mutuellement de la composition prévue de leur délégation pour la réunion. 2. Des représentants de l’industrie du transport aérien peuvent être invités à participer aux réunions, comme observateur, si le comité mixte en convient. 3. Le comité mixte peut demander à d’autres parties intéressées ou à des experts d'assister à ses réunions afin de l'informer sur un sujet particulier. Article 4 : Secrétariat Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du ministère en charge de l'aviation civile du Royaume du Maroc assurent conjointement les fonctions de secrétaires du comité mixte. Article 5 : Ordre du jour des réunions 1. Les chefs de délégation établissent l'ordre du jour provisoire de chaque réunion d'un commun accord. Cet ordre du jour provisoire est transmis par les secrétaires aux membres de la délégation au plus tard quinze jours avant la date de la réunion. 2. L'ordre du jour est adopté par le comité mixte au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l'ordre du jour provisoire est acquise si le comité mixte en convient.

3. Les chefs de délégation peuvent réduire les délais indiqués au paragraphe 1 de cet article afin de tenir compte des exigences ou de l’urgence d'un cas particulier. Article 6 : Procès-verbal 1. Un projet de procès-verbal de chaque réunion du comité mixte est établi après chaque réunion. Celui-ci indique les points discutés, toute recommandation prise et les décisions adoptées. 2. Endéans un mois suivant la réunion, le projet de procès-verbal est soumis par le chef de délégation hôte à l’autre chef de délégation pour approbation en procédure écrite. 3. Lorsqu’approuvé, le procès-verbal est signé en deux exemplaires par les chefs de délégation et une copie originale est classée par chacune des parties. Les chefs de délégation peuvent décider que la signature et l’échange de copies électroniques satisfont cette exigence. 4. Les procès-verbaux des réunions du comité mixte seront publics, à moins qu’exigé autrement par une des parties contractantes. Article 7 : Procédure écrite Si nécessaire et dans des cas motivés, les décisions et les recommandations du comité mixte peuvent être arrêtées par une procédure écrite. A cet effet, les chefs de délégation échangent le projet des mesures sur lequel l’avis du comité mixte est demandé, et celles-ci peuvent être confirmées par un échange de correspondances. Chaque partie contractante peut cependant demander que le comité mixte se réunisse pour discuter le sujet. Article 8 : Décisions et recommandations

1. Le comité mixte fait ses recommandations et prend ses décisions par consensus. 2. Les décisions et recommandations du comité mixte prennent le titre, respectivement, de "décision" et de "recommandation", suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une indication de leur objet. 3. Les décisions et les recommandations du comité mixte sont revêtues de la signature des chefs de délégation et sont attachées au procès-verbal. 4. Les décisions adoptées par le comité mixte sont mises en œuvre par les parties contractantes en conformité avec leurs propres procédures internes. 5. Les décisions adoptées par le comité mixte peuvent être publiées par les parties contractantes dans leur publication officielle respective. Chaque partie contractante décide de la publication de tout autre acte adopté par le comité mixte. Une copie originale des décisions et recommandations est classée par chacune des parties contractantes. Article 9 : Groupes de travail 1. Le comité mixte peut établir des groupes de travail pour l’assister dans ses fonctions. Les termes de références pour un groupe de travail sont inclus dans l’annexe de la décision établissant le groupe de travail. 2. Les groupe de travail sont composés des représentants des parties contractantes. 3. Les groupes de travail travaillent sous l’autorité du comité mixte auquel ils rapportent après chacune de leurs réunions. Ils ne prennent pas de décisions mais font des recommandations au comité mixte. 4. Le comité mixte peut décider à tout moment de supprimer tout groupe de travail existant, de modifier leurs termes de référence ou d’établir de nouveaux groupes de travail pour l’assister dans ses fonctions.