COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 214 final 
Bruxelles, le 17 Mai 1993 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échanges de lettres 
entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le 
gouvernement du Canada, d'autre part, concernant leurs relations dans 
le secteur de la pèche 
(présentée par la Commission) 
A 
EXPOSE DES MOTIFS 
I. Historique 
1. La pèche a toujours été un point noir - politiquement - des 
relations globales entre la Communauté et le Canada. 
2. Un désaccord fondamental sur la gestion de la fraction de stock de 
morue 2J3KL qui fréquente les eaux qui Jouxtent la ZEE canadienne, 
désaccord qui a surgi en 1985 et s'est creusé après 
l'élargissement de la Communauté de 1986, a entraîné la 
suspension, en 1987, de l'accès des pécheurs de la Communauté aux 
ressources de la ZEE canadienne et aux ports canadiens. L'accord-
cadre de pèche CEE-Canada de 1981 et l'accord de pèche bilatéral 
Portugal-Canada de 1976 sont ainsi devenus inopérants, tandis que 
l'accord de pèche bilatéral Espagne-Canada a été dénoncé par le 
Canada. 
3. D'autre part, il existe des divergences de vues profondes entre la 
Communauté et le Canada sur la conservation et la gestion 
rationnelle des stocks de poisson au sein de la NAFO. Le Canada a 
pu convaincre la NAFO d'accepter un moratoire sur la pêche de la 
morue du stock 3L, contre lequel la Communauté s'est élevée pour 
n'être ni fondé sur un avis scientifique, ni cohérent avec 
l'exploitation du stock dans la zone de pêche canadienne, ni conçu 
pour optimiser l'exploitation des ressources de la zone de 
réglementation. En outre, la Communauté s'est opposée à la 
stratégie de gestion basée sur une mortalité par pèche de F0,1 car 
l'état des ressources Justifiait, à ce stade, une mortalité par 
pèche plus élevée pouvant atteindre Fmax. (La différence entre 
ces deux stratégies est considérable en ce qui concerne l'effort 
de pêche, qui, dans l'hypothèse F0,1, est sensiblement moindre -
et s'accordaIt à l'époque avec la taille de la flotte canadienne.) 
Pour les raisons que nous venons d'exposer, la Communauté a adopté 
dès 1986 des quotas autonomes pour ses activités de pèche dans la 
zone de réglementation (voir l'annexe). 
4. Depuis 1989, la Communauté n'a pas ménagé ses efforts afin de 
conclure un accord de pêche global avec le Canada et a pris de 
nombreuses initiatives à cet effet. Elle a, en particulier, 
réduit progressivement les quotas autonomes (voir l'annexe). 
Cette politique s'est intensifiée dans le courant de 1992, lorsque 
le Canada a accepté finalement qu'une estimation du stock de morue 
2J3KL soit faite par le conseil scientifique de la NAFO et proposé 
pour la gestion de ce stock en 1993 une solution qui concorde avec 
les objectifs de la NAFO. 
L 
Dans le cadre de cette politique, la Commission s'est engagée dans 
un vaste processus de contacts diplomatiques et de consultations 
exploratoires à différents niveaux. Le président de la 
Commission, M. Delors, et les vice-présidents Andrlessen et Marin 
se sont rendus au Canada pour y discuter les problèmes de la pêche 
avec leurs homologues canadiens, et les ministres canadiens se 
sont rendus, pour leur part, en Europe. 
A l'Issue du voyage effectué au Canada par le vice-président Marin 
au début de 1990, la Commission et le Canada ont engagé un 
processus de coopération bilatérale pluridisciplinaire 
(coopération scientifique, contrôle et application, activité de 
pèche des tiers) au niveau des experts; puis la Commission a 
entamé, en 1991, une série de rencontres de hauts fonctionnaires. 
5. Les Initiatives prises par la Communauté en 1990, 1991 et, 
surtout, 1992 lui ont permis de réintégrer le cadre de la NAFO 
pour les TAC et quotas de 1993. 
Ces initiatives devaient amener le Canada à normaliser ses 
relations de pêche (traitement non discriminatoire des pêcheurs de 
la Communauté en matière d'accès aux ports et aux ressources 
excédentaires). A la fin de 1992, Deux délégations canadiennes se 
sont rendues à Bruxelles (les 29-30 octobre et 24-26 novembre) 
pour y tenir des consultations exploratoires. Une ébauche 
d'accord a pu être dégagée, en dépit du mode de travail adopté par 
les Canadiens et de la nature délicate des relations de pêche 
entre le Canada et la Communauté. 
La Commission a étudié les résultats des consultations 
exploratoires le mercredi 9 décembre 1992 et décidé en conséquence 
d'adresser au Conseil une recommandation de décision du Conseil 
autorisant la Commission à négocier un accord de pèche avec le 
Canada. Cette recommandation a été présentée officiellement au 
Conseil le lendemain. Le COREPER a accepté de débattre la 
recommandation de la Commission le Jour suivant, soit le vendredi, 
débat au cours duquel les Etats membres sont convenus de passer à 
l'adoption du mandat le lundi ou le mardi de la semaine suivante. 
Le mandat a été finalement adopté par le Conseil le mardi 
15 décembre 1992. 
Les négociations officielles se sont engagées immédiatement après 
l'adoption par le Conseil du mandat autorisant la Commission à 
négocier un accord de pêche. L'adoption quasi-immédiate de la 
recommandation de la Commission par le Conseil atteste la 
convergence de vues des deux Institutions sur l'importance et sur 
la nature délicate des relations entre la Communauté et le Canada. 
M. Négociations officielles 
Conformément au mandat adopté par le Conseil, la Commission a 
engagé des négociations officielles entre la Communauté et le 
Canada les 16 et 17 décembre 1992, à Bruxelles. 
z 
Des experts des Etats membres ont participé aux réunions, ainsi 
que les conseillers Juridiques de la Commission et du Conseil qui 
avalent pris part à l'examen des documents établis. 
La Commission a estimé qu'il était absurde de maintenir la tension 
qui régnait dans nos relations de pèche avec le Canada, dès le 
moment où les principes fondamentaux de l'UNCLOS et de la 
Convention de la NAFO étalent respectés. 
La NAFO, qui ne gère qu'une petite partie des ressources 
halieutiques de l'Atlantique du Nord-Ouest, et le Canada doivent 
redoubler d'efforts afin de permettre la reconstitution des stocks 
(en six ans, les captures de morue de l'Atlantique du Nord-Ouest 
ont diminué de près de 80 %), notamment en apportant une solution 
au problème des activités de pêche des bateaux battant pavillon 
d'une partie non signataire. Comme la plus grande partie des 
ressources halieutiques de l'Atlantique du Nord-Ouest se trouve 
dans la zone de pêche canadienne, c'est le Canada qui, au cours 
des prochaines années, devra supporter le gros du fardeau d'une 
gestion restrictive. 
Pour les raisons que nous venons d'exposer, la Commission invite 
le Conseil à adopter le projet de règlement ci-Joint portant 
approbation de l'accord conclu en décembre. 
QUOTA PROPOSE A LA CEE PAR LA NAFO / QUOTA AUTONOC CEE / CAPTURES CEE 
19 8 6 - 19 8 9 
(1) Quota attribua a la Connunauté non précisé 
(2) Ramené de 84 000 tonne* 
/u2/4oyl«/CANADA/186-«3-fr-t1 STOCK 
Morue 2J + 3KL 
3M 
3NO 
Setowte 3M 
3LN 
Balai 3M 
3LN0 
Seriole 3LN0 
Pile grit* 3NO 
Caption 3NO 
Calmar 3 + 4 (1) Quota 
NAFO 
pour CEE 
INTERDIT 
6 465 
12 445 
3 100 
350 
700 
300 
NS 19 8 6 
Quota 
Autonome 
CEE 
68 560 
7 500 
26 400 
25 000 Capture* 
CEE 
60 076 
11 051 
30 470 
11 572 
23 434 
2 789 
21 162 
5 887 
6 263 Quota 
NAF0 
pour CEE 
INTERDIT 
6 465 
12 445 
3 100 
350 
610 
300 
375 
NS 19 8 7 
Quota 
Autonom* 
CEE 
75 700 
7 500 
26 400 
375 
25 000 Capture* 
CEE 
33 675 
6 441 
21 884 
22 648 
27 883 
5 106 
11 812 
1 213 
2 482 
1 130 Quota 
NAFO 
pour CEE 
INTERDIT 
INTERDIT 
14 750 
3 100 
350 
510 
300 
250 
NS 19 8 8 
Quota 
Autonom* 
CEE 
84 000 
INTERDIT 
26 400 
12 000 
20 000 
3 000 
9 000 
5 000 
4 000 
375 
25 000 Capture* 
CEE 
19 998 
16 502 
7 180 
12 256 
1 311 
7 086 
209 
1 402 Quota 
NAFO 
pour CEE 
INTERDIT 
INTERDIT 
9 220 
3 100 
350 
390 
100 
700 
NS 19 8 9 
Quota 
Autonom* 
CEE 
58 400 (2) 
INTERDIT 
26 400 
12 000 
20 000 
3 000 
6 820 
1 670 
4 000 
700 
25 000 Capture* 
CEE 
40 669 
15 610 
12 901 
7 183 
2 581 
8 175 
610 
1 337 
550 
QUOTA PROPOSE A LA CEE PAR LA NAFO / QUOTA AUTONOME CEE / CAPTURES CEE 
19 9 0 - 19 9 3 
STOCK 
Moru* 2J + 3KL 
3M 
3N0 
Séboste 3M 
3LN 
Balai 3M 
3LN0 
Sériol* 3LN0 
Pli* gris* 3N0 
Cap*Ian 3N0 
Calmar 3 + 4(1) 19 9 0 
Quota 
NAFO 
pour CEE 
INTERDIT 
INTERDIT 
6 860 
7 750 
350 
317 
100 
750 
NS Quota 
Autonome 
CEE 
32 000 
INTERDIT 
7 000 
12 000 
6 000 (2) 
500 
500 
200 
1 200 (3) 
15 000 Captures 
CEE 
23 514 (4) 
637 
6 821 (5) 
17 455 
7 064 
464 
661 (6) 
118 
1 154 
72 19 9 1 
Quota 
NAFO 
pour CEE 
INTERDIT 
6 465 
5 016 
7 750 
350 
328 
140 
750 
NS Quota 
Autonome 
CEE 
27 000 
6 000 (2) 
1 300 (3) 
15 000 Captures 
CEE 
21 797 (4) 
3 555 (5) 
4 913 (6) 
9 363 (7) 
5 881 (8) 
702 (9) 
440 (10) 
242 (11) 
608 
30 
316 19 9 2 
Quota 
NAFO 
pour CEE 
INTERDIT 
6 465 
5 016 
6 665 
350 
328 
140 
750 
NS Quota 
Autonome 
CEE 
26 300 
6 000 (3) 
1 000 (4) 
15 000 Captures 
CEE 
(2) 
9 532 (5) 
6 251 (6) 
2 463 (7) 
6 814 (8) 
3 572 (9) 
429 (10) 
510 (11) 
« (12) 
572 19 9 3 
Quota 
NAFO 
pour CEE 
0 
6 465 
3 762 
4 650 
476 
350 
133 
140 
0 
NS Captures 
CEE 
1990 
(1) PM non précisé 
(2) Y compris I* quota d* 476 t a* l**x-R0A 
(3) Pas d* pêch* "troditionrwll*" quota NAFO/CEE 
(4) Pêch* arrêté* I* 10.12.90 (Portugol) 
(5) Pêch* arrêté* I* 23.11.90 (Espagne) 
(6) Pêch* arrêté* I* 27.10.90 (CEE) 1991 
(1) PM non précisé 
(2) Y compris I* quota d* 476 t d* I '«x-RDA 
(3) Pas de péch* "trodltlonn*l I*" quota NAFO/CEE 
(4) Pèche arrêté* I* 03.08.91 (Espagne) 
(5) Pêch* arrêté* I* 20.11.91 (Espagn*) 
(6) Pêch* arrêté* I* 10.10.91 (UX) «t I* 12.11.91 (Portugal) 
(7) Pêch* arrêté* I* 09.11.91 (CEE) 
(8) Pêch* arrêté* I* 14.12.91 (CEE) 
(9) Pêch* arrêté* I* 09.11.91 (CEE) 
(10) Pêch* arrêté* I* 09.11.91 (CEE) 
(11) Pêch* arrêté* I* 09.11.91 (CEE) 1992 
(1) PM non précisé 
(2) Chiffre* a la fin décembre 1992 
(3) Y compris le quota d* 476 t d* I'«x-RDA 
(4) Pas d* pêch* "traditionnel le" quota NAFO/CEE 
(5) Pêch* arrêté* I* 03.06.92 (CEE) 
(6) Pêch* arrêté* I* 16.07.92 (CEE) 
(7) Pêch* arrêté* I* 26.07.92 (CEE) 
(8) Pêch* arrêté* I* 26.07.92 (CEE) 
(9) Pêch* arrêté* I* 26.07.92 (CEE) 
(10) Pêch* arrêté* I* 01.11.92 (CEE) 
(11) Pêch* orrété* I* 05.06.92 (CEE) 
(12) Pêch* arrêté* I* 16.07.92 (CEE) °\ 
/u2/*>yl*/CANADA/186^93-fr-t2 
/ 
Propos It Ion de 
REGLEMENT (CEE) N* DU CONSEIL 
du 
relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échanges de lettres 
entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le 
gouvernement du Canada, d'autre part, concernant leurs relations dans 
le secteur de la pêche 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 43, 
Vu la proposition de la Commission, 
Vu l'avis du Parlement européen (1), 
Considérant que le Canada est un partenaire important de la Communauté 
européenne, avec lequel il est souhaitable d'entretenir de bonnes 
relations dans le secteur de la pêche et, qu'il convient en 
conséquence, d'établir un cadre permettant de coopérer mutuellement en 
vue de favoriser une conservation efficace et un régime d'exploitation 
durable des ressources halieutiques de l'Atlantique du Nord-ouest, et 
qu'à cet égard, les deux parties ont convenu les composantes de leur 
relations dans le secteur de la pêche-, 
Considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de 
lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part et le 
gouvernement du Canada, d'autre part, concernant leurs relations dans 
le secteur de la pêche; 
Considérant que les deux parties entendent mettre en oeuvre les actions 
spécifiques de coopération prévues au Memorandum d'Entente Joint à 
l'échange de lettres conformément à la Convention des Nations-unies sur 
le droit de la mer dont elles sont signataires et ainsi que 
conformément à la Convention sur la future coopération multilatérale 
dans les pêches de l'Atlantique du Nord-ouest dont elles sont parties 
contractantes; et qu'il y a lieu, dès lors, d'affirmer que la 
Commission est autorisée de conduire les consultations prévues à cet 
effet en conformité avec les directives de négociation décidées le 15 
décembre 1992; 
Considérant que les relations entre les deux parties dans le secteur de 
la pêche reposent notamment sur l'accès aux ressources excédentaires 
dans les eaux canadiennes; 
Considérant qu'il convient de prévoir des dispositions spécifiques pour 
dénoncer la coopération si, par suite de circonstances spéciales, il 
est impossible à la Communauté de maintenir la coopération-, 
(1) 
1 
A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
L'accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté 
économique européenne, d'une part, et le gouvernement de Canada, 
d'autre part, concernant leurs relations dans le secteur de la pêche 
est approuvé au nom de la Communauté; 
Le texte de l'accord sous forme d'échanges de lettres dont le 
Memorandum d'Entente fait partie intégrant, est Joint au présent 
règlement. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes 
habilitées à signer l'accord sous forme d'échanges de lettres. 
Article 3 
La Commission, assistée par un comité composé de représentants des 
Etats membres, conduira les consultations entre la Communauté 
économique européenne et le Gouvernement du Canada en vertu des points 
I (d), (e), (g) et (h) et 1I du Mémorandum d'Entente. 
Article 4 
1. En cas de difficulté prévu au point IV (d) du Mémorandum d'Entente, 
la Commission saisit immédiatement le Conseil et les Etats membres 
d'un rapport accompagné de son avis selon lequel les conditions 
prévues pour la dénonciation de l'accord sont remplies. Dans les 
dix Jours suivant la saisine du Conseil de cet avis, tout Etat 
membre peut soulever la question au Conseil. Le Conseil, statuant 
à la majorité qualifée, peut décider de ne pas mettre fin à 
l'accord. SI une telle décision n'est pas prise dans un délai d'un 
mois suivant la saisine du Conseil de l'avis ou si aucun Etat 
membre n'a soulevé la question au Conseil dans les dix Jours 
précitées, l'accord sera dénoncé par la Commission. 
2. La Commission, au nom de la Communauté, notifie toute dénonciation 
de l'accord sous forme d'échanges de lettres conformément au point 
IV (e) du Mémorandum d'Entente. 
Article 5 
'• Lorsque le gouvernement du Canada décide, conformément au point 
III (b) du Mémorandum d'Entente, d'offrir à la Communauté 
économique européenne des allocations de possibilités de pèche aux 
ressources excédentaires dans sa zone de pêche, le Conseil, 
statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, 
prend une décision sur la répartition entre les Etats membres dans 
les deux mois suivant la réception. 
2. Le propriétaire ou l'exploitant d'un bateau d'un Etat membre qui 
effectue une opération de pêche ou une autre opération dans le 
cadre du point III (c) du Mémorandum d'Entente fournit aux 
autorités compétentes de la Communauté les Informations concernant 
le poisson ou les produits de la pêche pris ou obtenus autrement; 
en application de ce point telles qu'elles pourraient être 
prescrites. Le modalités d'application du present paragrphe 
détaillées à cet effet sont adoptées en conformité avec la 
procédure prévue à l'article 18 du règlement (CEE) n* 3760/92 (1). 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant celui de sa 
publication au Journal Officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le ConselI 
(1) J0 N' L389 du 31.12.1992 p1 
ACCORD 
SOUS FORME D'ECHANGES DE LETTRES 
CONCERNANT LES RELATIONS DE PECHE 
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE 
ET LE GOUVERNEMENT CANADIEN 
Lettre de la Communauté européenne 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce Jour, libellée 
comme suit: 
"J'ai l'honneur de me référer aux négociations sur les relations de 
pèche qui ont eu lieu à Bruxelles, les 16 et 17 décembre 1992, entre 
les délégations du Canada et de la Communauté économique européenne. 
Ces négociations ont amené les parties à parafer, le 17 décembre 1992, 
le mémorandum d'entente ci-Joint entre le gouvernement du Canada et la 
Communauté européenne, qui vise à instituer, conformément aux 
dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer 
et de la Convention de 1978 relative à la future coopération 
multilatérale dans les pèches de l'Atlantique du Nord-Ouest, un régime 
de conservation effective et d'exploitation durable des ressources 
halieutiques de l'Atlantique du Nord-Ouest. 
J'ai l'honneur, en outre, de proposer que la présente lettre, dont les 
textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, 
grecque, italienne, néerlandaise et portugaise font également foi, 
ainsi que le mémorandum ci-Joint, s'il reçoit l'approbation de la 
Communauté, et votre réponse soient considérés comme const I tuant un 
accord sur les relations de pèche entre le gouvernement du Canada et la 
Communauté européenne et que cet accord entre en vigueur à la date de 
votre réponse." 
J'ai l'honneur de vous informer de l'accord de la Communauté européenne 
sur le contenu de cette lettre. 
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute 
considération. 
Annexe; Mémorandum d'entente 
^ 
Lettre du Canada 
MonsIeur, 
J'ai l'honneur de me référer aux négociations sur les relations de 
pèche qui ont eu lieu à Bruxelles, les 16 et 17 décembre 1992, entre 
les délégations du Canada et de la Communauté économique européenne. 
Ces négociations ont amené les parties à parafer, le 17 décembre 1992, 
le mémorandum d'entente ci-Joint entre le gouvernement du Canada et la 
Communauté européenne, qui vise à Instituer, conformément aux 
dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer 
et de la Convention de 1978 relative à la future coopération 
multilatérale dans les pèches de l'Atlantique du Nord-Ouest, un régime 
de conservation effective et d'exploitation durable des ressources 
halieutiques de l'Atlantique du Nord-Ouest. 
J'ai l'honneur, en outre, de proposer que la présente lettre, dont les 
textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, 
grecque, italienne, néerlandaise et portugaise font également foi, 
ainsi que le mémorandum ci-Joint, s'il reçoit l'approbation de la 
Communauté, et votre réponse soient considérés comme constituant un 
accord sur les relations de pèche entre le gouvernement du Canada et la 
Communauté européenne et que cet accord entre en vigueur à la date de 
votre réponse. 
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute 
considération. 
Annexe: Mémorandum d'entente 
y\h 
MEMORANDUM D'ENTENTE ENTRE 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA 
CONCERNANT LES RELATIONS DE PECHE 
A l'Issue des négociations entre les délégations du Canada et de la 
Communauté européenne qui se sont déroulées à Bruxelles, les 16 et 
17 décembre 1992, concernant leurs relations de pèche bilatérales, 
Le gouvernement du Canada et la Communauté européenne (dénommées ci-
après "les parties"), 
Rappelant l'accord-cadre de 1976 sur la coopération économique et 
commerciale entre le Canada et la Communauté européenne-, 
Rappelant la déclaration de 1990 sur les relations CE-Canada, dans 
laquelle les deux parties réaffirment leur détermination de resserrer 
davantage leur collaboration et de coopérer étroitement dans les 
domaines d'intérêt mutuel, en particulier au sein des organismes 
Internationaux; 
Prenant acte de l'engagement des parties de coopérer étroitement 
dans toutes les enceintes Internationales afin de promouvoir 
l'application effective des dispositions de la Convention des Nations 
unies sur le droit de la mer conformément au droit international, et 
notamment en matière de conservation et d'exploitation des ressources 
vivantes de la mer-, 
Rappelant la Convention de 1978 relative à la future coopération 
multilatérale dans les pèches de l'Atlantique Nord-ouest, et notamment 
que les parties se sont engagées à appliquer à leurs ressortissants les 
propositions d'action conjointe régissant la pêche dans la zone de 
réglementation adoptées conformément à l'article XI de ladite 
convent ion; 
Prenant acte de la préoccupation suscitée chez les parties par 
l'état actuel des stocks de poisson de l'Atlantique du Nord-Ouest, en 
particulier par l'ampleur de la mortalité par pêche et par la capture 
de Juvéniles qui entravent la reconstitution des stocks; 
Constatant que les deux parties conviennent que l'application 
effective des mesures adoptées par la commission des pêches à la 
quatorzième réunion annuelle de la NAFO, et notamment de celles 
relatives au mal Mage minimal et à la taille minimale des captures, 
devrait réduire la mortalité par pêche et les captures de poissons 
Juvéniles; 
Prenant acte de la gravité de la situation et du fait que les 
réductions antérieures des possibilités de pêche n'ont pas entraîné de 
réductions proportionnelles de la mortalité par pêche; 
-15-
Constatant que les deux parties conviennent qu'il convient 
d'assurer une gestion de l'effort de pèche dans la zone de 
réglementation de la NAFO de nature à favoriser la reconstitution des 
stocks; 
Prenant acte du moratoire sur la pèche de la morue du stock 2J3KL 
dans la zone de pèche canadienne Imposé par le Canada en 1992 en vue 
d'assurer la conservation du stock, ainsi que de la décision, arrêtée à 
la 14e réunion annuelle de la NAFO, d'Interdire la pèche directe de 
ce stock dans la division 3L de la zone de réglementation de la NAFO en 
1993; 
Constatant que les parties, tant dans leurs relations bilatérales 
que dans le cadre de la NAFO, coopèrent dans l'élaboration et 
l'adoption de mesures visant à assurer une Inspection et un contrôle 
Internationaux efficaces de l'activité de pèche exercée dans la zone de 
réglementation de la NAFO; 
Constatant que les parties, tant Individuellement que dans le 
cadre de la NAFO, étudient des mesures visant à améliorer l'équilibre 
entre l'effort de pèche et les possibilités de pèche raisonnables dans 
la zone de réglementation de la NAFO; 
Constatant que les parties conviennent que la pratique du 
transfert de pavillon vers un Etat non signataire de la convention NAFO 
afin de permettre à un bateau de pécher en toute liberté dans la zone 
de réglementation de la NAFO constitue une menace inacceptable pour la 
conservation des stocks de poisson de l'Atlantique du Nord-Ouest; 
Rappelant que le conseil scientifique de la NAFO a constaté que 
des bateaux battant pavillon d'Etats non signataires de la convention 
NAFO opèrent dans la zone de réglementation de la NAFO et y utilisent 
des engins à mailles étroites au mépris des mesures de conservation 
arrêtées par les parties contractantes et contrarient ainsi la 
poursuite des objectifs de la convention; 
Rappelant que les parties ont collaboré au sein de la NAFO à la 
mise au point de mesures visant à mettre fin aux activités de pêche 
contraires aux mesures de conservation de la NAFO et exercées par des 
bateaux battant pavillon d'Etats non signataires de la convention NAFO, 
et que les parties ont, en outre, sollicité la coopération desdits 
Etats afin d'obtenir le retrait de leurs unités de la zone de 
réglementation de la NAFO; 
Reconnaissant que les dispositions arrêtées par les Etats de 
pavillon non signataires de la convention NAFO n'ont pu mettre fin à la 
menace qui plane actuellement sur la conservation des stocks de la zone 
de réglementation de la NAFO; 
ReconnaIssant que les deux parties ont arrêté et appliqué dans le 
cadre de la NAFO des mesures visant à améliorer l'inspection et le 
contrôle dans la zone de réglementation; ces mesures: 
(a) concernent la conformité des documents et des marques 
d'Identification des unités et engins de pèche aux normes établies 
par la NAFO; 
-It/-
(b) doivent permettre l'échange régulier d'informations de contrôle et 
de surveillance, ainsi que l'échange d'Inspecteurs; 
(c) portent sur la surveillance aérienne déployée dans le cadre du 
système d'inspection et de surveillance Internationales communes 
de la NAFO et sur la suite à donner aux rapports de surveillance 
aérienne; 
(d) portent sur le système d'arraisonnement de la NAFO; 
(e) doivent assurer que les autorités compétentes des deux parties 
fassent diligence pour mener les enquêtes nécessaires afin 
d'établir les cas d'infraction aux mesures de conservation et 
d'application de la NAFO et, le cas échéant, pour engager 
Immédiatement une action Judiciaire ou administrative*, 
(f) portent sur le suivi de l'exploitation des quotas (c-à-d. les 
parts de quotas capturées) et le contrôle du respect des 
interdictions de pèche, grâce à la présence d'inspecteurs dans la 
zone de réglementation de la NAFO et à l'inspection des quantités 
débarquées; 
Reconnaissant que les deux parties mettront en application, dès le 
1er Janvier 1993, les mesures suivantes convenues au sein de la NAFO: 
(a) un projet pilote de délégation d'un observateur d'une durée de 
18 mois; 
(b) l'obligation pour les capitaines de bateaux de présenter aux 
inspecteurs de la NAFO un plan d'arrimage ou un livre des 
captures; 
(c) un mai liage minimal pour la pèche de la morue et des poissons 
plats-, 
(d) un mai liage normalisé de 130 mm pour la pèche des espèces 
benthlques, assorti de deux dérogations approuvées par la NAFO; 
(e) des règles relatives aux prises accessoires occasionnelles; 
(f) une règle du filet unique (arrimage correct des engins dont 
l'emploi est Interdit dans la zone de réglementation de la NAFO); 
i Les parties sont convenues 
(a) de coopérer en vue de favoriser une conservation efficace et 
un régime d'exploitation durable des ressources halieutiques 
de l'Atlantique du Nord-Ouest; 
(b) de se conformer aux décisions de la NAFO relatives à la 
gestion de la pêche et à la conservation des stocks, en 
application de leurs droits et obligations de signataires de 
la convention NAFO; 
-«--
(c) de soutenir l'adoption par la commission des pêches de la 
NAFO de mesures de gestion et de conservation qui soient 
conformes aux dispositions de l'article XI de la convention 
NAFO, eu égard à l'esprit de coopération dans lequel le 
Canada et la Communauté ont contribué aux décisions de 
gestion et de conservation arrêtées lors de la réunion 
annuelle de la NAFO de 1992. Comme l'exige la clause qui 
précède, le Canada continuera d'Informer la commission des 
pèches de ses mesures et décisions de gestion et de 
conservât Ion; 
(d) de définir des moyens de favoriser un resserrement de la 
coopération économique et commerciale entre les milieux de la 
pèche du Canada et de la Communauté; 
(e) de se consulter afin de soumettre à la NAFO, en temps utile 
pour qu'elles puissent être examinées à sa réunion annuelle 
de 1993 et sans préjudice des droits et obligations 
Internationaux, des propositions conjointes concernant : 
- un mécanisme de règlement applicable aux différends que 
pourrait susciter entre les parties contractantes de la 
NAFO tout usage de la procédure d'objection de nature à 
affecter négativement la poursuite des objectifs de la 
convent Ion NAFO; 
- des mesures visant à empêcher des unités battant pavillon 
d'un Etat non signataire de la convention NAFO d'exercer 
dans la zone de réglementation de la NAFO une activité de 
pèche qui soit contraire à la poursuite des objectifs de 
la convention NAFO, et notamment des mesures applicables 
aux Etats de pavillon qui négligent ou omettent de 
réglementer efficacement et en temps utile les activités 
de pèche de leurs bateaux ou ressortissants dans la zone 
de réglementation de la NAFO; 
- d'autres mesures, y compris la possibilité d'interdire les 
Importations de poisson capturé dans la zone de 
réglementation de la NAFO par des bateaux battant pavillon 
d'un Etat non signataire de la convention NAFO. 
(f) d'appliquer les mesures nécessaires pour dissuader leurs 
bateaux d'opérer, par transfert de pavillon, sous le pavillon 
d'un Etat non signataire de la convention NAFO dans le but 
d'exercer dans la zone de réglementation de la NAFO une 
activité de pèche qui soit contraire aux mesures de contrôle 
et de conservation de la NAFO; 
(g) de coopérer à l'application et à la mise au point de mesures 
efficaces de surveillance et de contrôle de l'activité de 
pèche dans la zone de réglementation de la NAFO afin de 
prévenir tout dépassement de quota; 
-\é-
(h) d'oeuvrer de concert au sein de la NAFO à l'élaboration et à 
l'application de nouvelles mesures visant à améliorer 
l'équilibre entre l'effort de pèche et les possibilités de 
pèche autorisées et d'arrêter toutes dispositions nationales 
nécessaires en vue d'assurer avec efficacité l'application 
desdites mesures; 
(i) d'Instituer un comité mixte de hauts fonctionnaires qui se 
réunira selon les besoins et, au moins, une fois par an afin 
d'évaluer le fonctionnement du présent accord et le respect 
par les parties de leurs engagements respectifs; 
(J) d'assurer l'observation des mesures de conservation et 
d'application de la NAFO et de leur propre réglementation 
pertinente par leurs unités qui opèrent dans la zone de 
réglementation de la NAFO; 
- A partir de 1993, la Communauté exercera sur ses bateaux 
un contrôle au moins aussi sévère qu'en 1992 afin de 
prévenir tout dépassement de quota : elle fermera les 
pêcheries dont les quotas ont été normalement épuisés et 
s'efforcera de limiter l'effort de pêche (nombre de 
bateaux et de Jours de pèche) en fonction des quotas et 
autres possibilités de pèche autorisées de manière à 
assurer l'efficacité de la surveillance et du contrôle; 
(k) de maintenir des navires de surveillance ou garde-pêche dans 
la zone de réglementation de la NAFO, qui procéderont à des 
Inspections en application du système d'inspection et de 
surveillance internationales communes de la NAFO et en 
fonction des besoins; 
- à cet effet, la Commission européenne se propose 
d'affecter un navire de surveillance ou garde-pêche dans 
la zone de réglementation de la NAFO pour une période de 
dix mois, comme en 1992; 
- en l'absence du navire de surveillance ou garde-pêche 
communautaire, et si les moyens dont les deux parties 
disposent le permettent, la Commission européenne 
affectera des Inspecteurs à bord d'un navire de 
surveillance ou garde-pêche canadien pour accomplir les 
tâches d'inspection de la NAFO-, et 
(I) de poursuivre rétablissement en 1993, sans préjudice d'un 
accord mutuel pour les années suivantes, de bilans 
trimestriels des renseignements recueillis et activités 
d'Inspection et de surveillance menées par le Canada et par 
la Communauté; ces bilans incluent les rapports de capture de 
leurs bateaux dans la zone de réglementation de la NAFO de 
manière à permettre un calcul exact et opportun de 
l'exploitation effective des quotas. 
-IV 
Il En ce au! concerne la morue du stock 2J3KL 
Le conseil scientifique de la NAFO ayant conclu en 1986 qu'en 
moyenne annuelle, environ 5 % de la biomasse totale du stock 
fréquente la zone de réglementation de la NAFO, les parties: 
(a) prennent acte du fait que le Canada demandera au conseil 
scientifique de la NAFO d'établir chaque année une évaluation 
du stock qui tienne compte de tous les éléments d'information 
scientifiques pertinents, dont les constatations étayées et 
communiquées par le comité consultatif scientifique canadien 
des pèches de l'Atlantique-, 
(b) reconnaissent que le Canada fixera chaque année un total 
admissible de captures (TAC) et que la commission des pèches 
de la NAFO fixera et attribuera aux parties contractantes une 
part égale à 5 % du TAC pour la zone de réglementation NAFO, 
conformément à la clé de répartition établie par la 
commission et aux dispositions de la convention NAFO; 
(c) conviennent de soutenir les décisions de la commission des 
pèches de la NAFO, fondées sur tout renseignement ou avis 
pertinent du conseil scientifique de la NAFO, qui concernent 
les 5 % du TAC et concordent avec les décisions arrêtées par 
le Canada en matière de gestion et de conservation. 
Il I Les parties prennent acte de la décision du gouvernement du Canada 
(a) d'autoriser les bateaux de pèche de la Commmunauté à entrer 
dans les ports canadiens et à utiliser leurs installations 
conformément aux conditions et aux dispositions législatives 
et réglementaires du Canada; 
(b) de mettre à la disposition de la Communauté les allocations 
de poisson déclarées excédentaires par le Canada par rapport 
à ses besoins, sur une base comparable au régime de licences 
qui régit le droit des autres bateaux étrangers d'opérer dans 
la zone de pèche canadienne et compte tenu de l'Intérêt que 
la Communauté a toujours manifesté pour recevoir, en cas 
d'excédent, des allocations de poissons benthiques (en 
particulier, de sébaste, de plie grise et de flétan noir); et 
(c) d'autoriser les bateaux de la Communauté à participer avec 
des entreprises canadiennes à des accords commerciaux conclus 
dans le cadre de programmes de développement et autres 
programmes de pèche, conformément aux dispositions établies 
par le gouvernement du Canada. 
IV Les parties conviennent de ce qui suit 
(a) aucune disposition du présent accord ne porte préjudice aux 
conventions multilatérales auxquelles le Canada et la 
Communauté ou un des Etats membres de celle-ci sont parties, 
ni aux vues de l'une ou l'autre partie sur une quelconque 
question ayant trait au droit de la mer; 
-\%-
(b) le présent accord est conclu sans préjudice de la 
délimitation des zones économiques ou des zones de pèche 
entre le Canada et les Etats membres de la Communauté; 
(c) le présent accord entre en vigueur dès sa signature, moment 
auquel M prévaut sur l'accord en matière de pèche entre la 
Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada 
signé le 30 décembre 1981; 
(d) en cas de difficulté d'Interprétation ou d'application des 
conventions et engagements qui précèdent par l'une des 
parties, celle-ci en informe l'autre partie et demande 
l'ouverture aussi rapide que possible de consultations 
bilatérales en vue de résoudre ladite difficulté; et 
(e) si aucune solution ne se dégage en dépit des efforts déployés 
par les parties, chaque partie peut dénoncer l'accord à tout 
moment après l'écoulement d'un laps de temps de soixante 
Jours à compter de la date de réception par l'autre partie de 
la demande de consultation visée au paragraphe b) ci-avant. 
-13-
Lettre du Canada 
Monsieur, 
Me référant à l'accord sur les relations de pèche qui a été signé 
ce Jour entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne, Je 
vous écris à propos de la décision à prendre sur ia répartition entre 
les pays membres de la NAFO des cinq pour cent du total admissible de 
captures de morue du stock 2J3KL qui pourront être exploités chaque 
année dans la zone de réglementation de ia NAFO. J'ai l'honneur de 
confirmer que le Canada et la Communauté proposeront à la réunion 
annuelle de 1993 de la NAFO d'attribuer les deux-tiers desdits cinq 
pour cent à la Communauté européenne. 
J'ai l'honneur de confirmer l'accord qui a été réalisé sur la 
limitation par la Communauté de ses captures du stock de morue 2J3KL à 
la part approuvée par la NAFO. 
Le Canada constate que le Conseil de la Communauté européenne 
étudie certaines dispositions dans le cadre de la réforme de la 
politique commune de la pèche, dont de nouvelles mesures de 
surveillance et un régime de licences applicable à toute unité de la 
Communauté opérant dans la zone de réglementation de la NAFO et visant 
à assurer une gestion de l'effort de pêche (nombre d'unités et de Jours 
de pèche) qui garantisse la concordance du volume des captures avec les 
quotas établis et autres possibilités de pêche autorisées, toute 
infraction étant passible du retrait de la licence. 
J'ai également l'honneur de proposer que la présente lettre, dont 
les textes en langues anglaise et française font également foi, et 
votre lettre de la môme date fassent partie intégrante de l'accord sur 
les relations de pêche signé ce Jour entre le gouvernement du Canada et 
la Communauté européenne. 
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute 
considérât ion. 
-/•-
Lettre de la Communauté européenne 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce Jour, 
I I be IIée comme su 11: 
"Me référant à l'accord sur les relations de pèche qui a été signé 
ce Jour entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne, Je 
vous écris à propos de la décision à prendre sur la répartition entre 
les pays membres de la NAFO des cinq pour cent du total admissible de 
captures de morue du stock 2J3KL qui pourront être exploités chaque 
année dans la zone de réglementation de la NAFO. J'ai l'honneur de 
confirmer que le Canada et la Communauté proposeront à la réunion 
annuelle de 1993 de la NAFO d'attribuer les deux-tiers desdits cinq 
pour cent à la Communauté européenne. 
J'ai l'honneur de confirmer l'accord qui a été réalisé sur la 
limitation par ia Communauté de ses captures du stock de morue 2J3KL à 
ia part approuvée par la NAFO. 
Le Canada constate que le Conseil de la Communauté européenne 
étudie certaines dispositions dans le cadre de la réforme de la 
politique commune de la pèche, dont de nouvelles mesures de 
surveillance et un régime de licences applicable à toute unité de la 
Communauté opérant dans la zone de réglementation de la NAFO et visant 
à assurer une gestion de l'effort de pêche (nombre d'unités et de Jours 
de pêche) qui garantisse la concordance du volume des captures avec les 
quotas établis et autres possibilités de pêche autorisées, toute 
infraction étant passible du retrait de la licence. 
J'ai également l'honneur de proposer que la présente lettre, dont 
les textes en langues anglaise et française font également foi, et 
votre lettre de la même date fassent partie intégrante de l'accord sur 
les relations de pèche signé ce Jour entre le gouvernement du Canada et 
la Communauté européenne." 
J'ai l'honneur de confirmer que le contenu de votre lettre est 
acceptable pour la Communauté et que votre lettre ainsi que la présente 
réponse font partie Intégrante de l'accord sur les relations de pêche 
signé ce Jour entre le gouvernement du Canada et la Communauté 
européenne, conformément à votre proposition. 
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute 
considérât Ion. 

ISSN 0254-1491 
COM (93) 214 final 
DOCUMENTS 
FR il 03 
N° de catalogue : CB-CO-93-239-FR-C 
ISBN 92-77-55801-6 
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Lr2985 Luxembourg