26. 9. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 245/5 
— dans l'État membre dont dépend le bureau de 
départ 
ou 
— dans l'État membre dont dépend le bureau de 
passage à l'entrée dans la Communauté et 
auquel un avis de passage a été remis, 
à moins que le principal obligé n'apporte la preuve 
à la satisfaction des autorités compétentes de la 
régularité de l'opération de transit ou du lieu où 
l'infraction ou l'irrégularité a été effectivement 
commise. 
Si, à défaut d'une telle preuve, ladite infraction ou 
irrégularité demeure réputée avoir été commise 
dans l'État membre de départ ou dans l'État 
membre d'entrée, les droits et autres impositions 
sont perçus par cet État membre selon les taux les 
plus élevés applicables dans la Communauté aux 
marchandises faisant l'objet de l'envoi en cause. 
Si, ultérieurement, l'État membre où ladite infrac­
tion ou irrégularité a effectivement été commise vient à être déterminé, les impositions (à l'excep­
tion des droits à l'importation), dont les marchan­
dises sont passibles dans cet État membre, lui sont 
restituées par l'État membre qui avait initialement 
procédé à leur recouvrement. Dans ce cas, l'excé­
dent éventuel est remboursé à la personne qui 
avait initialement acquitté les impositions.» 
3) À l'article 42, le paragraphe 3 est remplacé par le 
texte suivant: 
«3. Pour l'application de l'article 22, les écritures 
tenues par les administrations des chemins de fer 
remplacent les avis de passage.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tous les États 
membres. 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 69/169/CEE en vue de relever en 
valeur réelle le montant des franchises dans les échanges intracommunautaires 
COM(89) 331 final — SYN 205 
(Présentée par la Commission le 10 juillet 1989.) 
(89/C 245/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 99, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 8 A du traité CEE définit le 
marché intérieur comme un espace sans frontières inté­
rieures dans lequel la libre circulation des marchandises, 
des personnes, des services et des capitaux est assurée et 
prévoit que le marché intérieur est progressivement établi 
au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; préfigure le mode de circulation des marchandises qui 
prévaudra dans le marché intérieur; 
considérant que, compte tenu de l'exigence de progressi­
vité dans l'établissement du marché intérieur telle qu'elle 
figure à l'article 8 A du traité CEE, des relèvements 
échelonnés des montants des franchises sont nécessaires 
tant du point de vue du marché intérieur que pour la 
réalisation de l'objet de la directive 69/169/CEE du 
Conseil ('), modifiée en dernier lieu par la directive 
89/220/CEE (2), tel que précisé dans son deuxième 
considérant; que l'établissement du marché intérieur 
signifie que les marchandises dont la taxe a été acquittée 
pourront être transportées à l'intérieur de la Commu­
nauté sans devoir payer à nouveau la taxe et que les 
franchises existantes pour les voyageurs cesseront 
d'exister puisqu'elles seront dénuées de sens; 
considérant qu'il convient aussi d'éliminer toutes les 
différences dans le traitement des voyageurs entrant dans 
les différents États membres, 
considérant que le système de franchises voyageurs porte 
sur des biens circulant taxes payées et qu'à cet égard il (') JO n° L 133 du 4. 6. 1969, p. 6. 
(2) JO n° L 92 du 5. 4. 1989, p. 15. 
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A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 69/169/CEE est modifiée comme suit: 
1) À l'article 2: 
a) à partir du 1er janvier 1990, 
— au paragraphe 1, l'expression «390 écus» est remplacée par «800 écus», 
— au paragraphe 2, l'expression «100 écus» est remplacée par «200 écus»; 
b) à partir du 1er janvier 1991, 
— au paragraphe 1, l'expression «800 écus» est remplacée par «1 200 écus», 
— au paragraphe 2, l'expression «200 écus» est remplacée par «300 écus»; 
c) à partir du 1er janvier 1992, 
— au paragraphe 1, l'expression «1 200 écus» est remplacée par «1 600 écus», 
— au paragraphe 2, l'expression «300 écus» est remplacée par «400 écus». 
2) À l'article 4, le tableau du paragraphe 1 est remplacé par le tableau suivant: 
«Produits 
a) Produits de tabac: 
cigarettes 
ou 
cigarillos (cigares d'un poids 
maximal de 3 g par pièce) 
ou 
cigares 
ou 
tabac à fumer 
b) Alcools et boissons alcooliques: 
boissons distillées et boissons 
spiritueuses d'un titre alcoomé-
trique volumique excédant 22 % 
vol; alcool étnylique non déna­
turé d'un titre alcoométrique 
volumique égal ou supérieur à 
80 % vol 
ou 
boissons distillées et boissons 
spiritueuses, apéritifs à base de 
vin ou d'alcool, saké ou boissons 
similaires d'un titre alcoomé­
trique volumique égal ou infé­
rieur à 22 % vol; vins mousseux, 
vins de liqueur 
vins tranquilles 
c) Parfums 
et 
eaux de toilette I 
Trafic entre pays 
tiers et la 
Communauté 
200 
100 
50 
250 g 
au total 1 1 
au total 2 1 
au total 2 1 
50 g 
V» 1 II 
Trafic entre États membres 
À partir du 
1er janvier 1990 
400 
200 
100 
550 g 
au total 2 1 
au total 4 1 
au total 7 1 
100 g 
Vz 1 À partir du 
1er janvier 1991 
500 
250 
125 
700 g 
au total 2,5 1 
au total 5 1 
au total 9 1 
125 g 
V8 1 À partir du 
1er janvier 1992 
600 
300 
150 
800 g 
au total 3 1 
au total 6 1 
au total 10 1 
150 g 
VA 1» 
26. 9. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 245/7 
3) À l'article 5, le tableau du paragraphe 1 est remplacé par le tableau suivant: 
«Produits 
a) Produits de tabac: 
cigarettes 
ou 
cigarillos (cigares d'un poids maximal de 3 g par pièce) 
ou 
cigares 
ou 
tabac à fumer 
b) Alcools ou boissons alcooliques: 
boissons distillées et boissons spiritueuses, d'un titre 
alcoométrique volumique excédant 22 % vol 
ou 
boissons distillées et boissons spiritueuses, apéritifs à 
base de vin ou d'alcool, d'un titre alcoométrique volu­
mique égal ou inférieur à 22 % vol; vins mousseux, 
vins de liqueur 
vins tranquilles À partir du 
1er janvier 1990 
60 
30 
15 
75 g 
0,375 1 
0,75 1 
0,75 1 À partir du 
1er janvier 1992 
80 
40 
20 
100 g 
0,5 1 
1 1 
1 1» 
4. À l'article 7 ter: 
a) à partir du 1er janvier 1990, les expressions «85 écus» et «310 écus» sont remplacées par 
«340 écus»; 
b) à partir du 1er janvier 1991, l'expression «340 écus» est remplacée par «750 écus». 
À compter du 1er janvier 1992, l'article 7 ter est supprimé. 
5. À l'article 7 quater, la phrase «dans un autre pays» est remplacée par «dans un pays tiers». 
6. L'article 7 quinquies est ajouté: 
«Article 7 quinquies 
Par dérogation à l'article 4 paragraphe 1, le royaume du Danemark est autorisé à appliquer 
les limites quantitatives suivantes lors de l'importation des marchandises en question par des 
voyageurs résidant au Danemark et ayant séjourné moins de vingt-quatre heures dans un 
autre État membre: 
Produits 
— cigarettes 
ou 
— tabac à fumer donc les particules ont une 
largeur inférieure à 1,5 mm (fine coupe) 
— boissons distillées et boissons spiritueuses 
d'un titre alcoométrique volumique excé­
dant 22 % vol À partir du 
1er janvier 1990 
80 
150 g 
néant À partir du 
1er janvier 1991 
200 
350 g 
1 1 À partir du 
1er janvier 1992 
400 
600 g 
2 1» 
N° C 245/8 Journalofficiel des Communautés européennes 26. 9. 89 
Article 2 
1. Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la 
présente directive au 1er janvier 1990. 
Les mesures prises en vertu du premier alinéa se réfèrent explicitement à la présente directive. 
2. Les États membres informent la Commission des dispositions qu'ils adoptent pour la mise 
en oeuvre de la présente directive. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente directive.