[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 13.11.2008

COM(2008) 770 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME RELATIF AUX RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS D'ÉNERGIE AU COURS DE LA PÉRIODE 2002-2006 Conformément à l'article 16 du règlement (CE) n°2236/1995/CE

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME RELATIF AUX RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS D'ÉNERGIE AU COURS DE LA PÉRIODE 2002-2006 Conformément à l'article 16 du règlement (CE) n°2236/1995/CE

1. INTRODUCTION

La Commission présente le «rapport concernant la mise en œuvre du programme relatif aux réseaux transeuropéens d'énergie (RTE-E) 2002-2006» au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil[1] du 18 septembre 1995, déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (ci-après le «règlement financier RTE»).

Ce rapport concerne les projets RTE-Énergie cofinancés par le budget RTE-E au cours de la période 2002-2006 (études et travaux). Les progrès réalisés concrètement en ce qui concerne la mise en œuvre des projets prioritaires RTE-E au cours de la période considérée sont aussi examinés.

La période en question a été régie par les orientations relatives aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie adoptées en 1996[2] (ci-après les “orientations RTE-E 1996»), qui couvrent les années 2002 et 2003, par les orientations relatives aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie adoptées en 2003[3] (ci-après les “orientations RTE-E 2003"), qui couvrent la période 2004-2006, et par le règlement financier RTE adopté en 1995, qui porte sur la totalité de la période 2002-2006. La modification du cadre juridique survenue en 2003 a été prise en considération dans le présent rapport de mise en œuvre.

L'événement le plus important de cette période a été l'adhésion de dix nouveaux États membres en 2004. Afin d'intégrer pleinement la nouvelle politique européenne de voisinage, des orientations révisées relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie[4] ont été adoptées le 6 septembre 2006.

La Commission a jugé important de traiter les questions d'infrastructure dans l'analyse stratégique de la politique énergétique de l'UE (SEER) demandée par le Conseil européen de mars 2006. Une communication relative à un plan d'interconnexion prioritaire[5], s'appuyant sur les orientations RTE-E adoptées en 2006, a été présentée le 10 janvier 2007 dans le cadre du paquet SEER.

2. LÉGISLATION APPLICABLE PENDANT LA PÉRIODE 2002-2006

2.1.1. Orientations RTE-E

Les premières orientations de la Communauté européenne relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie ont été adoptées en 1996[6]. Elles donnaient la liste des projets susceptibles de bénéficier d'un cofinancement de l'UE, ainsi que les critères d'admissibilité. La liste initiale des projets d'intérêt commun susceptibles de bénéficier d'un soutien financier de la Communauté a été modifiée à deux reprises, en 1997[7] et en 1999[8].

En 2003, les orientations RTE-E[9] ont été révisées dans le contexte d'un ensemble de propositions de la Commission relatives aux infrastructures dans le secteur de l'énergie. La révision a fait l'objet d'une analyse d'impact approfondie.

L'achèvement d'une série de projets portant sur les axes prioritaires et ayant un caractère transfrontalier ou une incidence significative sur la capacité de transport transfrontalière a revêtu une importance capitale.

La révision des orientations a donc modifié et complété la liste des projets d'intérêt commun établie antérieurement dans l'annexe des orientations de 1996 (telle que modifiée en 1997 et 1999) et définit 12 axes pour des projets prioritaires. Ces axes tiennent compte des connexions qui sont nécessaires pour le bon fonctionnement du marché intérieur et pour atteindre un niveau élevé de sécurité de l'approvisionnement énergétique. Les exigences ne sont pas les mêmes pour les réseaux d'électricité et de gaz:

i) Les capacités actuelles des interconnexions électriques ont été jugées insuffisantes dans la perspective du développement futur des échanges et du commerce. Par conséquent, en mars 2002, lors du Conseil européen de Barcelone, les chefs d'État et de gouvernement ont convenu de fixer comme objectif indicatif aux États membres d'atteindre d'ici à 2005 un niveau d'interconnexion des réseaux électriques équivalant à 10% au moins de leur capacité de production installée.

ii) En ce qui concerne le gaz naturel, en raison de l'appauvrissement des ressources indigènes au sein de l'UE, on s'attend à une dépendance croissante à l'égard des importations de gaz au cours des 20-30 prochaines années. Dans le cadre de la politique en matière de RTE-Énergie, un objectif réaliste consistait à créer une capacité supplémentaire d'importation de gaz de 70 milliards de m³ d'ici à 2013, à partir de sources situées en Russie, en Afrique du nord, dans la région de la Mer Caspienne et au Moyen-Orient. Les principaux fournisseurs de gaz naturel sont actuellement la Norvège, la Russie et l'Afrique du nord. A l'avenir, la Mer Caspienne, le Moyen-Orient et la région du Golfe deviendront des sources d'approvisionnement supplémentaires importantes grâce au développement du gaz naturel liquéfié (GNL) transporté par bateau. Ces sources déterminent les routes naturelles de transit et la nécessité de disposer de terminaux GNL et de capacités de regazéification.

2.1.2. Règlement financier RTE

En ce qui concerne l'énergie, le règlement financier RTE adopté en 1995 a été modifié par les règlements (CE) n° 788/2004[10] et 807/2004[11] du 21 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil. Il fixe les conditions dans lesquelles les projets RTE-E identifiés dans les orientations RTE-E peuvent bénéficier d'un cofinancement. Il précise notamment les taux de financement pour les études (jusqu'à 50 % du coût de l'étude) et pour les travaux (jusqu'à 10 % du coût du projet).

L'article 5 du règlement financier RTE, modifié par le règlement (CE) n° 807/2004, représentait un réel progrès étant donné qu'il autorisait un taux de financement plus élevé pour les travaux (jusqu'à 20 %) lorsqu'il s'agissait de projets portant sur l'axe prioritaire défini dans les orientations RTE-E de 2003. Ce taux restait cependant subordonné à des modalités de mise en œuvre qui exigeaient la simplification et demeurait soumis à des ressources budgétaires limitées.

3. ÉTAT D'AVANCEMENT DES PROJETS SPÉCIFIQUES

Le rapport sur la mise en œuvre des orientations pour les réseaux transeuropéens d'énergie au cours de la période 2002-2004[12], publié en 2006, et l'étude portant sur la mise en œuvre des projets RTE-E (2004-2006), Évaluation et Analyse"[13], qui a été réalisée en 2006 par des experts indépendants pour la DG Transport et Énergie, rendent compte de l'état d'avancement des projets d'intérêt commun, tels qu'ils sont définis dans l'annexe des orientations 1996 des RTE-E jusqu'en 2003 et dans l'annexe III des orientations 2003 des RTE-E à partir de 2003.

Pendant la période 2002-2006, 57 projets d'intérêt commun dans le secteur de l'électricité et 23 projets d'intérêt commun[14] dans le secteur du gaz ont été achevés. 68 de ces 80 projets portaient sur un axe prioritaire défini dans les orientations adoptées en 2003. Ces résultats sont résumés dans le tableau 1.

Table 1: Projets d'intérêt commun achevés au cours de la période 2002-2006.

Projets prioritaires | 14 | 20 | 6 | 9 | 5 | 54 |

Gaz | 4 | 4 | 3 | 9 | 3 | 23 |

Projets prioritaires | 2 | 3 | 1 | 7 | 1 | 14 |

TOTAL | 19 | 25 | 9 | 18 | 9 | 80 |

Projets prioritaires | 16 | 23 | 7 | 16 | 6 | 68 |

Dix-sept des 80 projets réalisés pendant la période de référence ont bénéficié d'un cofinancement au titre du budget alloué aux RTE-E (entre 1995 et 2006). On trouvera une liste détaillée des projets d'intérêt commun achevés pendant la période 2002-2006 dans l'annexe.

4. FINANCEMENT DES RTE-ÉNERGIE

4.1. Secteur privé

Les ressources propres des gestionnaires de réseaux de transport (GRT) constituent les principales sources de financement des projets mis en œuvre. Il est difficile d'obtenir des chiffres exacts ou parlants concernant le total des investissements dans des projets portant sur des réseaux transeuropéens d'énergie, et encore plus difficile pour des projets pour lesquels aucun financement des RTE-Énergie n'a été sollicité.

4.2. Financement des États membres

Dans la plupart des cas, les États membres ne participent pas directement au financement de projets de réseaux transeuropéens d'énergie étant donné que ces projets sont le plus souvent mis en œuvre par des GRT.

4.3. Programme de financement RTE-Énergie

Le financement par le budget alloué aux RTE-Énergie des réseaux transeuropéens d'énergie représente dans la plupart des cas une part relativement limitée du coût total. Le financement RTE-Énergie a pour but de servir de catalyseur pour faciliter l'obtention d'autres sources d'investissement et/ou la mise en œuvre du projet grâce au label RTE-Énergie.

De 2002 à 2006, la Commission a reçu 132 demandes de financement RTE-E, dont 72[15] ont bénéficié d'un concours financier: 42 demandes concernaient des projets dans le secteur de l'électricité et 30 des projets dans le secteur du gaz. En outre, 3 des 72 décisions de financement portaient sur des travaux (deux dans le secteur de l'électricité et une dans le secteur du gaz); les autres projets financés portaient sur des études. On trouvera des renseignements détaillés concernant le processus de sélection dans le tableau 2.

Tableau 2: Détail des résultats de la sélection pour l'octroi du financement RTE-E pendant la période 2002-2006.

Électricité Études Travaux | 13 10 3 | 24 14 10 | 15 13 2 | 12 10 2 | 10 10 0 | 74 57 17 |

Gaz Études Travaux | 15 11 4 | 13 12 1 | 20 17 3 | 6 6 0 | 4 3 1 | 58 49 9 |

Décisions de financement publiées | 12 | 13 | 18 | 16 | 13 | 72 |

Électricité Études Travaux | 6 6 0 | 7 7 0 | 10 9 1 | 10 9 1 | 9 9 0 | 42 40 2 |

Gaz Études Travaux | 6 6 0 | 6 6 0 | 8 8 0 | 6 6 0 | 4 3 1 | 30 29 1 |

Pendant la période 2002-2006, les concours octroyés au titre de la ligne budgétaire RTE-E ont atteint au total 93 726 000 EUR environ (voir tableau 3). Ce montant se répartit entre le secteur gazier (57 %) et le secteur de l'électricité (43 %). Il a permis, à concurrence de 94 %, de financer des études (jusqu'à 50 %) et, à raison de 6 %, de cofinancer des travaux (jusqu'à 10 %).

Le détail des engagements RTE-E au cours de la période 2002-2006 figure dans le tableau 3 ci-dessous.

Tableau 3: Engagements RTE-E pendant la période 2002-2006 (en mio EUR)

Engagements Électricité Études Travaux Gaz Études Travaux | 14,505 3,427 3,427 0 11,078 11,078 0 | 18,498 6,133 6,133 0 12,365 12,365 0 | 20,106 10,205 9,199 1,006 9,901 9,901 0 | 20,585 9,042 6,042 3,000 11,543 11,543 0 | 20,032 11,223 11,223 0 8,809 7,089 1,720 | 93,726 40,030 36,024 4,006 53,696 51,976 1,720 |

En 2002, la plupart des propositions reçues ont été rejetées au cours du processus de sélection en raison de l'absence de respect des critères d'admissibilité, de l'absence de maturité et/ou du caractère incomplet de la proposition. En conséquence, seuls 70 % du budget disponible ont pu être engagés.

En 2003, le concours accordé en faveur des projets sélectionnés au titre des RTE-E a représenté la quasi-totalité du budget disponible. Toutefois, en raison du retrait par un promoteur de l'un des projets sélectionnés, 86 % du budget disponible seulement ont pu être engagés.

En 2004, le concours octroyé en faveur des projets sélectionnés au titre des RTE-E s'est élevé à 21 484 260 EUR, soit presque la totalité du budget disponible. Néanmoins, une proposition sélectionnée a été retirée par le demandeur et 94 % du budget disponible ont pu être engagés.

En 2005, 96 % du budget disponible ont pu être engagés.

En 2006, un nombre limité de propositions ont été reçues, l'une d'elles ne respectant pas les critères d'admissibilité. Les propositions réunissant les conditions requises ont toutes franchi avec succès l'étape du processus d'évaluation et le concours correspondant au titre des RTE-E a atteint le montant de 20 032 000 EUR. 93 % du budget disponible seulement ont donc pu être engagés.

En ce qui concerne les montants octroyés aux projets prioritaires, tels que ceux-ci ont été définis dans les orientations relatives aux RTE-E de 2003 et sélectionnés pour faire l'objet d'un financement pendant la période 2004-2006, environ 61% du budget disponible ont été accordés en faveur de projets portant sur des axes prioritaires et 39 % en faveur de projets d'intérêt commun. Les réseaux d'électricité et de gaz ont reçu respectivement 47 % et 53 % du budget alloué aux projets prioritaires et respectivement 55 % et 45% du budget accordé en faveur des projets d'intérêt commun.

Le programme relatif aux RTE-E est principalement axé sur le cofinancement d'études, à un stade précoce du développement des projets où les risques de retrait ou d'annulation par les promoteurs potentiels des projets sont plus élevés. Une augmentation du budget consacré aux RTE-E permettrait d'étendre le cofinancement des projets à un stade ultérieur du développement (phase de construction), en particulier lorsque l'enjeu consiste à garantir la sécurité de l'approvisionnement.

4.4. Prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI)

Depuis le lancement de l'initiative concernant les réseaux transeuropéens dans les années 1990, ces réseaux restent une priorité importante en matière de prêts pour la BEI.

Les prêts de la BEI liés à des infrastructures énergétiques portent sur des projets figurant dans les orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie[16], ainsi que sur des projets d'infrastructures énergétiques ne figurant pas dans les orientations visées ci-dessus mais répondant aux critères mentionnés dans les annexes I et II des orientations relatives aux RTE-E. Les prêts de la BEI signés pendant la période 2002-2006 s'élèvent à 831 millions EUR pour le secteur de l'électricité et à 2,185 milliards EUR pour le secteur du gaz. Sur ce total, près de 36 % ont été octroyés à des projets prioritaires, environ 50 % à des projets d'intérêt commun et approximativement 14 % à d'autres projets de RTE ne figurant pas dans l'annexe III des orientations relatives aux RTE-E mais portant sur un axe prioritaire tel qu'il est défini dans les annexes I et II de ces orientations (voir tableau 4). Ces prêts ont contribué au financement de grands projets transfrontaliers (interconnexions électriques, oléoducs), ainsi que le développement et/ou le renforcement de réseaux de transport, y compris des terminaux de stockage et des terminaux GNL.

Tableau 4: Prêts de la BEI signés pour des infrastructures énergétiques d'intérêt transeuropéen pendant la période 2002-2006 (en mio EUR).

Projets RTE prioritaires | 0 | 0 | 0 | 125 | 0 | 125 |

Projets RTE d'intérêt commun | 50 | 140 | 0 | 330 | 0 | 520 |

Autres projets RTE | 0 | 0 | 0 | 160 | 26 | 186 |

Gaz (montants) | 155 | 273 | 1,272 | 277 | 208 | 2,185 |

Projets RTE prioritaires | 0 | 230 | 705 | 0 | 22 | 957 |

Projets RTE d'intérêt commun | 0 | 43 | 500 | 277 | 186 | 1,006 |

Autres projets RTE | 155 | 0 | 67 | 0 | 0 | 222 |

MONTANTS TOTAUX | 205 | 413 | 1,272 | 892 | 234 | 3,016 |

Projets RTE prioritaires | 0 | 230 | 705 | 125 | 22 | 1,082 |

Projets RTE d'intérêt commun | 50 | 183 | 500 | 607 | 186 | 1,526 |

Autres projets RTE | 155 | 0 | 67 | 160 | 26 | 408 |

4.5. Politique de cohésion

Les infrastructures énergétiques bénéficient d'un concours important de la part des fonds structurels. Une partie appréciable de ce concours est souvent consacrée aux infrastructures énergétiques en général, dont les réseaux de distribution, et pas exclusivement aux interconnexions. Pendant la période 2000-2006, le soutien financier direct accordé dans le cadre de la politique de cohésion en faveur des infrastructures énergétiques (production et fourniture) a atteint 293 283 755 EUR au titre de l'objectif 1 et 26 306 822 EUR au titre de l'objectif 2[18].

4.6. Financement des infrastructures dans les pays tiers

4.6.1. PHARE

Le programme de coopération transfrontalière mis en œuvre au titre du programme PHARE dans les pays d'Europe centrale et orientale a permis de financer des actions parmi lesquelles l'amélioration des infrastructures et l'approvisionnement en eau, gaz et électricité au niveau local, ainsi que des mesures dans les domaines de l'énergie et des transports visant à développer les réseaux transeuropéens.

4.6.2. CARDS

Une stratégie régionale et des stratégies nationales pour l'Albanie, la Bosnie et Herzégovine, la Croatie, l'ancienne république yougoslave de Macédoine et la république fédérale de Yougoslavie ont été approuvées à la fin 2001 pour la période 2002-2006. L'un des objectifs spécifiques de coopération régionale de la stratégie régionale CARDS a consisté à « réintégrer les pays PSA [processus de stabilisation et d'association] dans les réseaux européens d'infrastructures, notamment pour les transports, la gestion des frontières et l'énergie » en les aidant «à élaborer des stratégies cohérentes dans les infrastructures dotées d'une dimension internationale dans les domaines des transports et de l'énergie. »

Ce cadre peut être considéré comme une mesure préparatoire visant à intégrer les pays - en phase d'adhésion - dans les réseaux transeuropéens et à garantir la cohérence entre le réseau de l'UE et celui des pays voisins.

4.6.3. ISPA

La politique énergétique ne faisait pas partie des domaines d'intervention de l'instrument structurel de préadhésion pour les pays candidats d'Europe centrale et orientale au cours de la période 2000-2006.

4.6.4. TACIS

Pendant la période 2000-2006, le programme TACIS a porté sur les pays d'Europe orientale et d'Asie centrale et sur les dépenses relatives aux réseaux d'infrastructures, notamment les pipelines et les réseaux de transmission d'énergie[19].

4.6.5. MEDA

Le programme MEDA a porté sur l'Algérie, Chypre, l'Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, Malte, le Maroc, la Syrie, la Tunisie, la Turquie et les territoires occupés de Gaza et de Cisjordanie, ainsi que sur les dépenses destinées à la mise à niveau des infrastructures économiques, notamment dans le secteur de l'énergie[20].

Le concours apporté par la Communauté au titre du programme MEDA en faveur de la création du marché euro-arabe du gaz dans le Mashreq (EAMGM) en 2005 a atteint 6 millions EUR. Ce projet contribue notamment à l'achèvement de la mise en place des infrastructures de raccordement essentielles dans la région (gazoduc arabe et autres) et promeut l'utilisation du gaz. Les pays qui y participent sont l'Égypte, la Jordanie, le Liban et la Syrie. Le projet devrait être achevé d'ici à la fin 2008.

MEDA et TACIS ont été remplacés par le nouvel instrument européen de voisinage et de partenariat depuis 2007.

5. ÉVALUATION

5.1. Évaluation à mi-parcours

En 2004, une évaluation à mi-parcours[21] du programme RTE-Énergie 2000-2006 a été réalisée pour la Commission par des experts indépendants.

Les deux principaux objectifs de cette évaluation consistaient à évaluer l'incidence des études et projets financés par le programme RTE-Énergie et à émettre des recommandations pratiques visant à améliorer l'efficacité globale du programme.

L'évaluation a conclu à une incidence positive de la réalisation des projets déjà mentionnés dans les orientations relatives aux RTE-E adoptées en juin 2003 et a mis en évidence des questions essentielles pour les nouvelles orientations:

- la cohésion par l'intégration des réseaux énergétiques des nouveaux États membres;

- l'environnement en facilitant la connexion des productions à partir d'énergies renouvelables;

- le marché intérieur de l'énergie en augmentant les capacités d'échange;

- la sécurité de l'approvisionnement énergétique en augmentant les capacités et en diversifiant les sources et les itinéraires;

- la coopération avec les pays voisins.

Sur la base des recommandations émises dans le rapport d'évaluation, les mesures suivantes ont été prises:

- renforcement des relations avec les États membres afin de mieux comprendre leurs besoins et leurs politiques concernant les réseaux énergétiques;

- concentration plus marquée du financement de la Commission sur les projets les plus importants (projets d'intérêt européen et projets prioritaires);

- renforcement de la coopération avec les autres instruments connexes, à savoir les fonds structurels, la BEI etc., afin de participer aux synergies internes et de tirer pleinement parti du réseau RTE-E comme réseau de référence.

5.2. Évaluation ex-post

L'évaluation ex-post des projets cofinancés par le programme RTE-Énergie 2000-2006 sera réalisée pour la Commission par des experts indépendants en 2008 conformément à l'article 15 du règlement (CE) n° 2236/95[22] du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens.

5.3. Suivi des décisions de financement

Le suivi des contrats et décisions repose principalement sur l'obligation faite au bénéficiaire de rendre compte de l'état d'avancement de l'étude ou des travaux cofinancés et de justifier de manière appropriée toute demande de modification du contrat ou de la décision.

28 demandes de prolongation portant sur 20 des 72 décisions de financement élaborées au cours de la période 2002-2006 ont été adressées à la Commission, qui en a accepté 26 (11 pour l'électricité et 15 pour le gaz). Les principales raisons invoquées pour les retards étaient les suivantes: retards dans les procédures d'autorisation, évolutions des marchés susceptibles d'entraîner des modifications de la stratégie, transferts d'activités à un nouveau bénéficiaire conformément à la directive 2003/55/CE[23] et à la directive 2003/54/CE[24], nécessité de surmonter des difficultés techniques et modifications survenues dans les sociétés.

6. RELATIONS EXTÉRIEURES

Les révisions des orientations relatives aux RTE-E opérées en 2003 et 2006 ont renforcé la dimension extérieure des réseaux transeuropéens d'énergie en augmentant les connexions avec les pays adhérents et voisins. C'est ainsi que la révision de 2006 a fait le point sur la nécessité d'intégrer pleinement les nouveaux États membres, ainsi que les pays adhérents et les pays candidats, dans ces orientations et de continuer à adapter au besoin les orientations à la nouvelle politique de voisinage de l'Union européenne.

Les orientations relatives aux RTE-E accordent donc un degré de priorité élevé aux nouveaux gazoducs reliant les gisements gaziers de Russie, d'Algérie et de la Mer Caspienne à l'UE, complétés par des terminaux GNL et par des possibilités de stockage souterrain. Ces orientations mettent également l'accent sur les interconnexions électriques entre les États membres méditerranéens et les pays du Sud de la Méditerranée, notamment par la connexion synchrone au réseau de l'Union pour la coordination du transport de l'électricité (UCTE), par l'augmentation des connexions avec l'Europe du Sud-est, notamment avec la Turquie, et par un meilleur raccordement des États baltes aux marchés de l'Europe du Centre-Est et du Nord.

Le dialogue UE-Russie sur l'énergie a commencé en 2001 avec pour objectif d'encourager les relations entre l'Union européenne et la Russie dans le domaine de l'énergie. Les principaux résultats de ce dialogue ont été publiés dans plusieurs rapports d'activité[25]. En 2006, trois groupes thématiques ont été créés afin de traiter les questions suivantes: i) l'efficacité énergétique, ii) le développement du marché de l'énergie et iii) les prévisions et scénarios. Au sein du groupe «Développement du marché de l'énergie», un sous-groupe portant sur les infrastructures énergétiques a été créé pour traiter des liaisons en matière énergétique entre la Russie et l'Union européenne. La mise en œuvre de projets d'intérêt commun pour la Russie et l'UE fait ainsi l'objet d'un examen. En outre, une étude examinant la possibilité d'établir une liaison synchrone entre le réseau de l'UCTE et celui des États baltes, d'une part, et entre le système UCTE et le réseau russe IPS/UPS, d'autre part, est financée par la ligne budgétaire RTE-E 2004 et fait l'objet d'un suivi dans le cadre du sous-groupe susmentionné.

L'Ukraine et la Moldavie ont toutes deux fait acte de candidature pour être membres à part entière de l'UCTE. Un comité technique spécial a été créé au sein de l'UCTE pour préparer une étude sur les mesures que l'Ukraine et la Moldavie devront prendre pour se connecter au réseau électrique européen.

7. AUTRES POLITIQUES DE L'UNION AYANT UNE DIMENSION RTE-ÉNERGIE

7.1. Environnement

Les priorités RTE-E reflètent les conclusions du Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001 concernant le développement de l'infrastructure nécessaire au fonctionnement du marché de l'énergie. Des efforts particuliers devraient être déployés pour atteindre l'objectif consistant à utiliser plus largement les sources d'énergie renouvelable afin de contribuer à une politique de développement durable. Il est souligné que la législation européenne en faveur de l'environnement a une influence substantielle. C'est ainsi que les directives Oiseaux[26] et Habitats[27] , l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE)[28], la directive sur l'évaluation environnementale stratégique (EES)[29] et la directive-cadre sur l'eau[30], en particulier, doivent être respectées.

Les autorités nationales sont chargées des procédures de planification et d'autorisation et doivent veiller au respect de la législation environnementale, la décision finale étant prise par les autorités locales.

Lors des attributions du budget RTE-E, une attention particulière est accordée à la conformité des actions cofinancées à la législation environnementale communautaire. En particulier, selon la nature des actions proposées pour faire l'objet d'un financement, les documents environnementaux suivants étaient exigés:

- des informations sur les actions susceptibles (ou non susceptibles) d'avoir des effets négatifs importants sur les sites Natura 2000 (certificats Natura 2000);

- un résumé non technique des études d'incidence sur l'environnement réalisées pour l'action considérée;

- des informations relatives aux consultations des autorités en matière d'environnement, du public concerné et, le cas échéant, des autres États membres;

Le financement RTE-E a été autorisé en attendant le résultat de leur analyse - positive – effectuée par les services de la Commission.

7.2. Recherche et développement

L'Union européenne soutient la recherche et le développement en matière énergétique grâce à différents programmes de financement, tels que les programmes-cadre et le programme «Énergie intelligente – Europe». Ces programmes encouragent également la réalisation de certains objectifs des réseaux transeuropéens d'énergie comme l'accroissement de la sécurité et de la diversité de l'approvisionnement énergétique. Plusieurs études comportant une dimension RTE-E ont bénéficié d'une aide dans le cadre du 6ème programme-cadre, qui porte sur la période 2002-2006; citons, à titre d'exemple:

- IRED - Integration of Renewable Energy Sources and Distributed Generation into the European Electricity Grid (FP6) (Intégration des sources d'énergie renouvelable et de la production distribuée dans le réseau électrique européen) (6ème PC)

- FENIX - Flexible Electricity Networks to Integrate the Expected «Energy Evolution» (FP6) (Réseaux électriques flexibles pour l'intégration de «l'évolution énergétique» prévisible) (6ème PC)

- ENCOURAGED – Energy Corridor Optimisation for the European Markets of Gas, Electricity and Hydrogen (FP6) (Optimisation des corridors énergétiques pour les marchés européens du gaz, de l'électricité et de l'hydrogène) (PC 6)

En outre, le programme «Énergie intelligente – Europe» a financé des projets tels que:

- RESPOND - Renewable Electricity Supply – Interactions with Conventional Power Generation, Networks and Demand (Approvisionnement en électricité provenant de sources d'énergie renouvelable - interactions avec la production traditionnelle d'électricité, les réseaux et la demande)

- TRADEWIND – Wind Power Integration and Exchange in the Trans-European Power Markets (Intégration et échanges d'électricité d'origine éolienne sur les marchés transeuropéens de l'électricité).

7.3. Concurrence

Lors de l'octroi d'un financement RTE-Énergie, une attention particulière est accordée à la conformité des projets de gazoducs sélectionnés avec le système d'accès des tiers, tel que celui-ci est défini dans la directive gaz 2003/55/CE[31], et notamment avec les dispositions de l'article 22. Un système d'accès des tiers est également applicable aux projets dans le domaine de l'électricité, comme cela est indiqué dans la directive Électricité 2003/54/CE[32].

[1] JO L 228, du 23.9.1995, p. 1.

[2] Décision n° 1254/96/CE du 5 juin 1996, JO L161 du 29.6.1996, p. 147.

[3] Décision n° 1229/2003/CE du 26 juin 2003, JO L176 du 15.7.2003, p. 11.

[4] Décision n° 1364/2006/CE du 6 septembre 2006, JO L 262 du 22.9.2006, p. 1.

[5] COM(2006) 846.

[6] Décision n° 1254/96/CE, JO L 161 du 29.6.1996, p. 147.

[7] Décision n° 1047/97/CE, JO L 152 du 11.6.1997, p. 12.

[8] Décision n° 1741/99/CE, JO L 207 du 6.8.1999, p. 1.

[9] Décision n° 1229/2003/CE, JO L 176 du 15.7.2003, p.11.

[10] JO L 138 du 30.4.2004, p. 17.

[11] JO L 143 du 30.4.2004, p. 46.

[12] COM(2006) 443 et SEC(2006) 1059, document de travail des services de la Commission du 7.8.2006.

[13] Le rapport final est disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/ten/energy/studies/index_en.html.

[14] Les projets d'intérêt commun considérés dans le présent paragraphe et dans le tableau 1 sont ceux indiqués dans l'annexe III des orientations RTE-E de 2003, qui modifie et complète la liste des projets d'intérêt commun figurant dans les orientations RTE-E pour 1996.

[15] La liste des projets financés est disponible sur http://ec.europa.eu/ten/energy/studies/index_en.htm

[16] Les orientations RTE-E considérées dans ce paragraphe et au tableau 4 sont celles publiées en 1996 pour des projets ayant bénéficié d'un concours en 2002 et celles publiées en 2003 pour des projets ayant bénéficié d'une aide à partir de 2003

[17] Aucun projet ayant bénéficié du concours de la BEI en 2002 ne portait sur un axe prioritaire, tel que défini dans les orientations relatives aux RTE-E adoptées en 2003.

[18] SEC(2007)1456, Document de travail des services de la Commission, annexe du rapport de la Commission intitulé «18e rapport annuel sur la mise en œuvre des fonds structurels (2006)».

[19] Règlement (CE) n° 99/2000 du Conseil du 29.12.1999, JO L12 du 18.1.2000, p. 1.

[20] Règlement (CE) n° 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996, JO L189 du 30.7.1996, p. 1.

[21] Le rapport final de l'évaluation à mi-parcours est disponible à l'adresse suivante http://ec.europa.eu/ten/energy/studies/index_en.htm.

[22] JO L 228 du 23.9.1995, p. 1.

[23] JO L 176 du 15.7.2003, p. 57.

[24] JO L 176 du 15.7.2003, p. 37.

[25] Les rapports d'activité sont disponibles à l'adresse suivante http://ec.europa.eu/energy/russia/joint_progress/index_en.htm

[26] Directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979, JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

[27] Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

[28] Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985, JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

[29] Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, JO L 197 du 21.7.2001, p. 30.

[30] Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.

[31] JO L 176 du 15.7.2003, p.57.

[32] JO L 176 du 15.7.2003, p. 37.