[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 2.2.2011

COM(2011) 46 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

relatif aux dépenses du FEAGA Système d'alerte précoce N° 11-12/2010

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

2. Recettes affectées au FEAGA 3

3. Recettes provenant des montants temporaires au titre de la restructuration (secteur du sucre) 4

4. Commentaires sur l'exécution provisoire du budget 2010 du FEAGA 4

5. Exécution des recettes affectées au FEAGA 7

6. Exécution des recettes provenant des montants temporaires au titre de la restructuration (secteur du sucre) 7

7. Exécution du fonds de restructuration de l'industrie du sucre 8

8. Conclusions 8

ANNEXE: | CONSOMMATION PROVISOIRE DES CRÉDITS DU FEAGA AU 15/10/2010 |

INTRODUCTION

L'exécution provisoire du budget 2010 pour la période comprise entre le 16 octobre 2009 et le 15 octobre 2010 est présentée dans le tableau figurant en annexe et devrait se chiffrer à 44 062,1 millions EUR. Ce montant comprend les sommes récupérées auprès des États membres à la suite des corrections effectuées dans le cadre de l'apurement des comptes du FEAGA, ainsi que les suspensions et les réductions de leurs remboursements mensuels imposés au cours de l'exercice. Il comprend également une estimation des dépenses, d'un montant approximatif de 53,6 millions EUR, que la Commission est toujours habilitée à effectuer directement jusqu'au 31 décembre 2010.

Le tableau d'exécution provisoire présenté aux délégués des États membres lors de la réunion du comité des Fonds de novembre 2010 tient compte des réductions des crédits du FEAGA qui ont été proposées dans le projet de budget rectificatif (PBR) n° 10/2010. Cependant, le 29 novembre 2010, la Commission a présenté la lettre rectificative n° 1 au projet de budget rectificatif n° 10/2010 dans laquelle elle supprimait la réduction des crédits susmentionnée. Dès lors, le présent rapport se fonde sur un tableau d'exécution provisoire adapté, qui ne comprend pas la réduction des crédits initialement proposée.

RECETTES AFFECTÉES AU FEAGA

Sur la base des dispositions de l’article 34 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune, les recettes provenant de corrections financières effectuées dans le cadre de décisions d’apurement de conformité, d’irrégularités et du prélèvement sur le lait sont considérées comme des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA. Conformément à ces dispositions, les recettes affectées peuvent être utilisées pour financer les dépenses effectuées par les États membres au titre du FEAGA. Dans le cas où une partie de ces recettes ne serait pas utilisée, celle-ci serait alors automatiquement reportée sur l'exercice budgétaire suivant[1].

Comme déjà indiqué dans de précédents rapports du système d'alerte précoce, les recettes affectées disponibles en 2010 s'élevaient, d'après les estimations de la Commission, à 922 millions EUR. En particulier:

- le montant des recettes affectées qui devaient être générées dans le courant de l'exercice budgétaire 2010 a été estimé à 789 millions EUR. Un montant de 600 millions EUR au titre de corrections pour apurement de conformité et un montant de 91 millions EUR au titre d'irrégularités étaient prévus. Les recettes du prélèvement sur le lait ont été estimées à 98 millions EUR,

- le montant des recettes affectées qu'il était prévu de reporter de l'exercice budgétaire 2009 à l'exercice 2010 a été estimé à 133 millions EUR.

La Commission a affecté ces recettes s'élevant à 922 millions EUR à deux régimes. En particulier:

- un montant de 222 millions EUR affecté aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, et

- un montant de 700 millions EUR affecté au régime de paiement unique.

Pour ces deux régimes, l'autorité budgétaire a finalement voté des crédits s'élevant respectivement à 547 millions EUR et à 28 480 millions EUR, conformément à la lettre rectificative de la Commission. Les crédits votés et les recettes affectées susmentionnées correspondent à un montant total estimatif des crédits requis de 769 millions EUR pour les fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes et de 29 180 millions EUR pour le régime de paiement unique.

Dans le tableau figurant à l'annexe, qui présente l'exécution provisoire du budget de 2010 pour la période se terminant au 15 octobre 2010, les crédits votés pour les deux régimes susmentionnés sont compris dans les crédits budgétaires initiaux pour le secteur des fruits et légumes et pour le secteur des aides directes découplées, qui s'élèvent respectivement à 720,1 millions EUR et à 33 272 millions EUR, les recettes affectées susmentionnées n'étant pas prises en compte. Avec les recettes affectées à ces secteurs, les crédits prévus dans le cadre du budget 2010 s'élèvent au total à 942,1 millions EUR pour les fruits et légumes et à 33 972 millions EUR pour les aides directes découplées.

RECETTES PROVENANT DES MONTANTS TEMPORAIRES AU TITRE DE LA RESTRUCTURATION (SECTEUR DU SUCRE)

Les montants temporaires au titre de la restructuration dans le secteur du sucre sont traités comme des recettes affectées destinées à financer l’aide à la restructuration de l'industrie sucrière ainsi que d’autres aides prévues par le Fonds de restructuration de l'industrie du sucre. Comme déjà indiqué dans de précédents rapports du système d'alerte précoce, ces recettes étaient estimées, en 2010, à 606,8 millions EUR, tandis qu'un montant de 717,9 millions EUR devait être reporté de l'exercice budgétaire 2009 à l'exercice 2010.

COMMENTAIRES SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE DU BUDGET 2010 DU FEAGA

On trouvera ci-après quelques commentaires sur l'exécution provisoire du budget en 2010 pour certains secteurs:

Mesures de marché

L'exécution des crédits relatifs aux interventions sur les marchés agricoles présente une réduction de 411,5 millions EUR par rapport aux crédits initialement votés au budget. La principale sous-exécution concerne les restitutions pour les produits hors annexe I et le secteur du lait et des produits laitiers, tandis que les crédits prévus pour le secteur céréalier ont été dépassés.

Céréales (+ 20 millions EUR)

La surconsommation des crédits s’explique principalement par le fait que des quantités plus importantes de céréales ont été mises en stockage public, ce qui a fait augmenter les coûts techniques et financiers supportés par les États membres.

Restitutions pour les produits hors annexe I (– 62,7 millions EUR)

L'utilisation inférieure des crédits du budget tient essentiellement à la diminution des dépenses effectuées par les États membres en matière de restitutions à l'exportation des produits laitiers incorporés dans des produits agricoles transformés qui sont exportés. Cela s'explique par le fait que la situation sur les marchés des produits laitiers a connu une nette amélioration par rapport à ce qu'elle était lorsque la lettre rectificative relative à l'exercice 2010 a été établie, ce qui a amené la Commission à interrompre le paiement des restitutions à l'exportation des produits laitiers en novembre 2009.

Programmes alimentaires (- 34,6 millions EUR)

Cette sous-exécution s'explique par le fait que certains États membres n'ont pas entièrement achevé la mise en œuvre du plan relatif à l’exercice budgétaire 2010 prévu au règlement (CE) n° 1111/2009, tandis que d'autres États membres n'ont pas encore déclaré tous les frais administratifs, de transfert et de transport liés au plan 2010 susmentionné.

Fruits et légumes (+ 116,6 millions EUR par rapport aux crédits votés)

Ce dépassement manifeste s'explique principalement par le fait que les dépenses effectuées dans ce secteur s'élèvent à 836,7 millions EUR, alors que les crédits votés étaient de 720,1 millions EUR. La part de l'exécution totale provisoire qui a dépassé les crédits votés pour le secteur de 116,6 millions EUR a été financée par les recettes affectées à ce secteur dont le montant s'élevait à 222 millions EUR, ce qui correspond à une sous-exécution de -105,4 millions EUR des crédits disponibles pour ce secteur.

Ce type d'exécution est le résultat de la combinaison des types d'exécution des régimes suivants, financés par les crédits de ce secteur. Les dépenses supportées par les État membres ont été inférieures, tant dans le cadre des avances liées aux plans prévus pour 2010 en ce qui concerne les fonds opérationnels des organisations de producteurs que dans le cadre du programme en faveur de la consommation de fruits à l'école. D'autre part, les États membres ont supporté des dépenses supérieures pour les aides à la préreconnaissance car un nombre plus important de groupements de producteurs que celui prévu dans l'hypothèse retenue dans le budget 2010 a fait appel à ces aides.

Produits du secteur vitivinicole (-29 millions EUR)

Cette légère sous-exécution résulte du fait que les États membres ont effectué des dépenses inférieures aux crédits prévus dans le budget en ce qui concerne les programmes nationaux de soutien et le régime d'arrachage.

Lait et produits laitiers (- 414 millions EUR)

La situation sur les marchés laitiers s’est nettement améliorée par rapport à celle qui prévalait lorsque la Commission a rédigé sa lettre rectificative relative à l'exercice budgétaire 2010. Par conséquent, la Commission a interrompu le paiement des restitutions à l'exportation des produits laitiers. De plus, la forte hausse des prix sur le marché de l'UE a entraîné une interruption de l’arrivage de lait écrémé en poudre et de beurre dans les stocks d’intervention publics, pour lesquels les quantités de ces deux produits se sont donc stabilisées. Du fait des facteurs susmentionnés, les dépenses dans ce secteur ont été inférieures aux crédits finalement prévus au budget.

Aides directes

Les crédits utilisés pour les aides directes dépassent de 403 millions EUR ceux initialement prévus au budget. Pour évaluer cette exécution, il y a lieu de tenir compte des recettes affectées au régime de paiement unique, lesquelles s'élèvent à 700 millions EUR.

Aides directes découplées (+ 553 millions EUR par rapport aux crédits votés)

Le montant total des crédits prévus pour satisfaire les besoins de ce secteur s'élève à 33 972 millions EUR, y compris les recettes affectées de 700 millions EUR. (NB: pour plus de détails, voir le point 2 ci-dessus). Cet article vise essentiellement le financement du régime de paiement unique (RPU) et celui du régime de paiement unique à la surface (RPUS).

S'agissant du régime de paiement unique (RPU), les dépenses effectuées s'élèvent à 29 070,9 millions EUR et sont inférieures aux 29 180 millions EUR prévus dans le budget 2010 car plusieurs États membres n'ont pas épuisé l'enveloppe financière qui leur avait été allouée au titre du RPU. Le taux d'exécution du budget alloué au titre du RPU a toutefois à nouveau augmenté par rapport à l'année précédente, ce qui traduit une amélioration dans la gestion des enveloppes financières dans la plupart des États membres.

En outre, en ce qui concerne le régime de paiement unique à la surface (RPUS), certains des États membres concernés n'ont pas atteint le plafond budgétaire y afférent, causant par ce fait une sous-exécution des crédits du budget 2010 de -35,9 millions EUR. Cette sous-exécution tient au fait que, dans certains États membres, la surface admissible totale déclarée par les agriculteurs est plus petite que la surface définie dans la législation et qui sert de base au calcul du taux maximal d'aide par hectare.

Étant donné que les besoins du régime de paiement unique sont partiellement couverts par des recettes affectées ( Voir point 2 ci-dessus pour plus de détails), le dépassement en ce qui concerne cet article est donc plus apparent que réel et il varie lorsque l'on tient compte des recettes affectées qui, bien qu'elles ne fassent pas partie du montant total des crédits budgétaires, sont en fait utilisées pour financer une partie des dépenses du RPU.

Autres aides directes (- 147,7 millions EUR)

Cette sous-exécution des crédits résulte premièrement de la diminution des dépenses effectuées par les États membres, étant donné que les demandes au titre de certains régimes, tels que les primes animales et l’aide à la surface pour le coton, concernaient des nombres d'animaux ou des surfaces moins importants que ceux prévus par le budget 2010.

Audit des dépenses agricoles

Apurement comptable pour les exercices antérieurs (+ 255,8 millions EUR)

Le niveau d'exécution actuel résulte principalement des corrections décidées par la Commission selon la procédure d'apurement des comptes du FEAGA et des corrections imposées aux États membres qui n'ont pas respecté les délais de paiement des aides prévus par les dispositions des différents régimes du FEAGA. Le montant total de ces corrections s'élevait à –54,2 millions EUR. Ce montant, comparé au montant de –310 millions EUR prévu par l'autorité budgétaire dans le budget 2010, se traduit par une insuffisance de crédits budgétaires d'un montant de 255,8 millions EUR, dont la Commission a besoin pour clôturer ce poste budgétaire en 2010.

EXÉCUTION DES RECETTES AFFECTÉES AU FEAGA

Le montant total des recettes affectées disponibles en 2010 s'élevait à 1 152,1 millions EUR, par rapport au montant initialement prévu de 922 millions EUR, soit une augmentation de 230,1 millions EUR.

Cette différence s'explique en partie par le fait que le montant des recettes affectées reportées de 2009 à 2010 s'élevait à 141,5 millions EUR, soit une augmentation de 8,5 millions EUR par rapport au montant de 133 millions EUR initialement prévu dans le budget. Il convient de souligner que les recettes affectées reportées de 2009 à 2010 ont été intégralement utilisées pour financer les dépenses de l'exercice budgétaire 2010, conformément à l'article 10 du règlement financier.

Essentiellement, le montant des recettes affectées récemment perçu en 2010 s'élève à 1 010,5 millions EUR, soit 221,5 millions EUR de plus que le montant de 789 millions EUR prévu dans le budget. Ce montant comprend les corrections pour apurement de conformité s'élevant à 735,1 millions EUR, les recettes résultant d'irrégularités pour un montant de 172,4 millions EUR et les prélèvements sur le lait pour un montant de 103 millions EUR. Une partie des recettes affectées récemment perçue en 2010 ne sera pas utilisée et sera reportée sur l'exercice budgétaire 2011 et servira à financer les dépenses supportées en 2011.

EXÉCUTION DES RECETTES PROVENANT DES MONTANTS TEMPORAIRES AU TITRE DE LA RESTRUCTURATION (SECTEUR DU SUCRE)

Le montant total des recettes affectées versé par les États membres en 2010 s’est établi à 606,8 millions EUR. En outre, contrairement au montant de 717,9 millions EUR initialement estimé, le montant des recettes affectées reporté de 2009 à 2010 s'est élevé à 768,3 millions EUR. Par conséquent, le montant total des recettes affectées disponible pour le budget 2010 de l’UE, sous la forme de montants temporaires au titre de la restructuration, s’élevait à 1 375,1 millions EUR.

Après les versements d'aides aux bénéficiaires du fonds de restructuration de l'industrie sucrière (pour plus de détails, voir le point 7 ci-après), les montants temporaires au titre de la restructuration présentent un solde de 1 044,8 millions EUR, qui sera reporté en 2011, afin de financer le paiement des aides de 2011.

EXÉCUTION DU FONDS DE RESTRUCTURATION DE L'INDUSTRIE DU SUCRE

En 2010, les remboursements en faveur des États membres qui avaient effectué des paiements pour les aides à la restructuration de l'industrie du sucre, les aides à la diversification ou les aides au raffinage du sucre se sont élevés à 330,3 millions EUR. Ces aides ont été financées par les recettes affectées susmentionnées provenant des montants temporaires au titre de la restructuration (pour plus de détails, voir le point 6 ci-dessus).

CONCLUSIONS

L'exécution provisoire du budget 2010 du FEAGA indique une exécution de 242,3 millions EUR des crédits budgétaires votés, couverte par les recettes affectées disponibles s'élevant à 1 152,1 millions EUR.

Après les ajustements de fin d'année qui doivent encore être effectués, on estime actuellement que le montant des recettes affectées disponibles qui devra être reporté sur l'exercice 2011 s'élève à quelque 900 millions EUR.

[pic]

[1] Les recettes affectées qui sont reportées doivent être utilisées en priorité, c'est-à-dire avant les crédits votés par l'autorité budgétaire ou les recettes affectées générées au cours de l'exercice (article 10 du règlement financier).