COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(89) 362 final 
Bruxelles, Le 20 juillet 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
concernant l'application de La décision du ConseiL de Coopération 
CEE-Maroc, modifiant, en raison de L'adhésion de L'Espagne 
et du Portugal aux Communautés européennes, 
Le Protocole relatif à la définition de la notion 
de "produits originaires" et aux méthodes de 
coopération administrative 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
concernant l'application de la décision du Conseil de Coopération 
CEE-Syrie, modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne 
et du Portugal aux Communautés européennes, 
le Protocole relatif à la définition de La notion 
de "produits originaires" et aux méthodes de 
coopération administrative 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
concernant l'application de la décision de la Commission mixte 
CEE-Israël, modifiant, en raison de l'adhésion de L'Espagne 
et du Portugal aux Communautés européennes, 
le Protocole relatif à la définition de la notion 
de "produits originaires" et aux méthodes de 
coopération administrative 
(présentées par la Commission) 
Proposition de 
Règlement (CEE) du Conseil 
concernant l'application de la décision du Conseil de Coopération 
CEE-Maroc, modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne 
et du Portugal aux Communautés européennes, le 
Protocole relatif à la définition de la notion 
de "produits originaires" et aux méthodes de 
coopération administrative 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le présent projet de Décision modifie, suite à l'adhésion de l'Espagne 
et du Portugal aux Communautés Européennes, le Protocole relatif à la 
définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de 
coopération administrative, tant du point de vue technique que du point 
de vue des dispositions nécessaires pour assurer une bonne application 
du régime commercial prévu par le Protocole à l'accord conclu par la CEE 
avec le Maroc. 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DO CONSEIL 
concernant l'application de la décision du Conseil de Coopération 
CEE-Maroc, modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne 
et du Portugal aux Communautés européennes, le 
protocole relatif à la définition de la notion 
de "produits originaires" et aux méthodes de 
coopération administrative 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 3189/88 du Conseil, du 14 octobre 1988, a 
fixé à partir du 1er novembre 1988 le régime applicable aux échanges de 
1'Espagne et du Portugal avec le Maroc et la Syrie (1); 
considérant que la décision 88/520/CECA des représentants des gouvernements des 
Etats membres réunis au sein du Conseil, et de la Commission, du 14 octobre 
1988 fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec 
le Maroc et la Syrie pour les produits relevant du traité CECA et modifiant la 
décision 86/69/CECA (2), établit dans l'article 1er que la décision 87/456/CECA 
s'applique aux échanges avec le Maroc et que, par conséquent, les modifications 
des règles d'origine rendues nécessaires à la suite de l'adhésion de l'Espagne 
et du Portugal et apportées par le Conseil de Coopération sont applicables aux 
produits visés par ladite décision; 
considérant que, en application de l'article 28 du protocole relatif à la 
définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de 
coopération administrative, le Conseil de Coopération CEE-Maroc a adopté la 
décision n° modifiant ce protocole pour tenir compte de l'adhésion de 
l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes; 
considérant qu'il y a lieu d'assurer la mise en oeuvre de ladite décision dans 
la Communauté; 
(1) J.O. n° L 287 du 20.10.1988, p. 1 
(2) J.O. n° L 287 du 20.10.1988, p. 86 
- 2 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
La décision n° du Conseil de Coopération CEE-Maroc est applicable dans la 
Communauté. 
Le texte de la décision est annexé au présent règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal 
Officiel des Communautés européennes. 
il est applicable a partir du 1er novembre 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait è Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président 
- 3 -
ANNEXE 
Projet de décision n* /89 du Conseil de Coopération CEE-Maroc 
modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux 
Communautés européennes, le protocole relatif è la définition de la notion 
de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative. 
LE CONSEIL DE COOPERATION 
Vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le 
Royaume du Maroc (1), signé le 27 avril 1976; 
Vu le Protocole signé le 26 mai 1988 è la suite de l'adhésion de l'Espagne et 
du Portugal aux Communautés européennes, et notamment son article 24; 
Considérant que le protocole relatif è la définition de la notion de produits 
originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé 
"Protocole origine" (2), doit être modifié è la suite de l'adhésion de 
l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, tant du point de vue 
technique que du point de vue des dispositions transitoires nécessaires è la 
bonne application du régime commercial prévu dans les protocoles résultant de 
ladite adhésion; 
Considérant que les dispositions transitoires doivent assurer l'application 
correcte des dispositions commerciales entre la Communauté dans sa composition 
au 31 décembre 1985 et l'Espagne et le Portugal, d'une part, et le Maroc 
d'autre part, 
DECIDE 
(1) J.U. n' L 264 du 27.9.1978, p.2 
(2) J.O. n* L 264 du 27.9.1978, p. 38 
- 4 -
Article premier 
Les dispositions du protocole origine indiquées ci-après sont modifiées comme 
suit : 
1) A l'article 19 paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par ce qui 
suit : 
"Les certificats EUR.l délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une 
des mentions suivantes : 
"DELIVRE A POSTERIORI" 
"UDSTEDT EFTERFOLGENDE" 
"NACHTRAGLICH AUSGESTELLT" 
•EKAOéEN EK TON YTTEJ 
"ISSUED RETROSPECTIVELY" 
"EXPEDIDO A POSTERIORI" 
"RILASCIATO A POSTERIORI" 
"AFGEGEVEN A POSTERIORI" 
"EMITIDO A POSTERIOR" 
2) Le texte de l'article 20 est remplacé par ce qui suit : 
En cas de vol, perte ou de destruction d'un certificat EUR.l, 
l'exportateur peut réclamer aux autorités douanières qui l'ont délivré 
un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en 
leur possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des 
mentions suivantes : 
"DUPLICATA" 
"DUPUCAAT" 
"DUPLIKAT" 
'ANnrPAOO' 
"DUPLICADO" 
"DUPLICATO" 
"DUPLICATE" 
•SEGUNDA VIA' 
-/ 
- 5 -
3) L'article 33 est remplacé par ce qui suit : 
"Article 33 
Les marchandises qui satisfont aux conditions du titre 1er et qui au 1er 
novembre 1988 se trouvent, soit en cours de route soit placées dans la 
Communauté/ dans les zones à régime douanier et fiscal spécial visées 
dans le protocole n° 2 de l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal 
aux Communautés européennes, ou au Maroc, sous le régime du dépôt 
provisoire, des entrepôts douaniers ou des zones franches, peuvent être 
admises au bénéfice des dispositions de l'accord, sous réserve de la 
production, dans un délai expirant six mois à compter de cette date, aux 
autorités douanières de l'Etat d'importation, d'un certificat EUR. 1 
établi a posteriori par les autorités compétentes de l'Etat 
d'exportation ainsi que des documents justifiant du transport direct." 
4) Les articles suivants sont ajoutés au protocole origine : 
"Article 35 
Pour l'application des dispositions du protocole additionnel relatives 
aux produits originaires des zones à régime douanier et fiscal spécial 
visées dans le protocole n° 2 de l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du 
Portugal aux Communautés européennes, le présent protocole s'applique 
mutatis mutandis sous réserve des conditions particulières définies aux 
articles 36 à 38 suivants." 
"Article 36 
L'expression "Communauté" utilisée dans le présent protocole ne couvre 
pas les zones visées à l'article 35. L'expression "produits originaires 
de la Communauté" ne couvre pas les produits originaires de ces zones. 
"Article 37 
1. Les paragraphes qui suivent sont applicables en lieu et place de 
l'article 1er, et les références faites à cet article s'appliquent 
mutatis mutandis au présent article. 
n 
- 6 -
2. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux 
dispositions de l'article 5, sont considérés comme : 
a) produits originaires des zones visées à l'article 35 
i) les produits entièrement obtenus dans ces zones ; 
ii) les produits obtenus dana ces zones et dans la fabrication desquels 
sont entrés des produits autres que ceux visés au point i) à 
condition que lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de 
transformations suffisantes au sens de l'article 3. 
b) produits originaires du Maroc 
i) les produits entièrement obtenus au Maroc; 
ii) les produits obtenus au Maroc et dans la fabrication desquels sont 
entrés des produits autres que ceux visés au point i) à condition 
que lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou 
transformations suffisantes au sens de l'article 3. 
3. Pour l'application du paragraphe 2 sous a)i), lorsque des produits 
entièrement obtenus au Maroc, en Algérie, en Tunisie ou dans la Communauté 
font l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans les zones visées à 
l'article 35, ils sont considérés comme ayant été entièrement obtenus dans 
ces zones. 
Pour l'application du paragraphe 2 sous a)ii), les ouvraisons ou 
transformations effectuées au Maroc, en Algérie, en Tunisie ou dans la 
Communauté sont considérées comme ayant été effectuées dans les zones 
visées à l'article 35 lorsque les produits obtenus font ultérieurement 
l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans ces zones. Les dispositions 
du présent paragraphe sont applicables sous réserve que les produits 
concernés aient été transportés conformément à l'article 5. 
- 7 -
4. Pour l'application du paragraphe 2 sous b)i), lorsque des produits 
entièrement obtenus en Algérie, en Tunisie, dans la Communauté ou dans les 
zones visées à l'article 35 font l'objet d'ouvraisons ou de transformations 
au Maroc, ils sont considérés comme ayant été entièrement obtenus au Maroc. 
Pour l'application du paragraphe 2 sous b)ii), les ouvraisons ou 
transformations effectuées en Algérie, en Tunisie, dans la Communauté ou 
dans les zones visées à l'article 35, sont considérées comme ayant été 
effectuées au Maroc, lorsque les produits obtenus font ultérieurement 
l'objet d'ouvraisons ou de transformations au Maroc. 
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables sous réserve que 
les produits concernés aient été transportés conformément à l'article 5. 
5. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2, lorsque en application des 
dispositifs des paragraphes précédents et sous réserve que toutes les 
conditions prévues dans ces paragraphes soient remplies, les produits 
originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs Etats visés dans ces 
dispositions, dans la Communauté ou dans les zones visées à l'article 35, 
ils sont considérés comme produits originaires de l'Etat ou de la 
Communauté ou des zones où la dernière ouvraison ou transformation a eu 
lieu. A cet effet ne sont pas considérées comme ouvraisons ou 
transformations celles reprises à l'article 3 paragraphe 3. 
6. Les zones visées à l'article 35 sont considérés comme un seul territoire. 
7. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions 
"Maroc" et "Zones visées au Protocole n° 2 Acte d'adhésion 1985" dans la 
case 2 du certificat EUR.1 et dans la case 1 du formulaire EUR.2. De plus, 
dans le cas de produits originaires des zones visées à l'article 35, le 
caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR. 1 
et dans la case 8 du formulaire EUR.2. 
- 8 -
8. Les produits énumérés dans l'Annexe II sont temporairement exclus du champ 
d'application du présent protocole. Néanmoins, les dispositions en matière 
de coopération administrative s'appliquent mutatis mutandis à ces 
produits." 
"Article 38 
Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer aux zones visées à 
l'article 35 l'application du présent protocole." 
Article 2 
La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 1988. 
Fait à le 
Par le Conseil de Coopération 
Le Président 
Proposition de 
Règlement (CEE) du Conseil 
concernant l'application de la décision du Conseil de Coopération 
CEE-Syrie, modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne 
et du Portugal aux Communautés européennes, le 
Protocole relatif à la définition de la notion 
de "produits originaires" et aux méthodes de 
coopération administrative 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le présent projet de Décision modifie, suite à l'adhésion de l'Espagne 
et du Portugal aux Communautés Européennes, le Protocole relatif à la 
définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de 
coopération administrative, tant du point de vue technique que du point 
de vue des dispositions nécessaires pour assurer une bonne application 
du régime commercial prévu par le Protocole à l'accord conclu par la CEE 
avec la Syrie. 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
concernant l'application de la décision du Conseil de Coopération 
CEE-Syrie, modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne 
et du Portugal aux Communautés européennes, le 
protocole relatif à la définition de la notion 
de "produits originaires" et aux méthodes de 
coopération administrative 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 3189/88 du Conseil, du 14 octobre 1988, a 
fixé à partir du 1er novembre 1988 le régime applicable aux échanges de 
1'Espagne et du Portugal avec le Maroc et la Syrie (1); 
considérant que la décision 88/520/CECA des représentants des gouvernements des 
Etats membres réunis au sein du Conseil, et de la Commission, du 14 octobre 
1988 fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec 
le Maroc et la Syrie pour les produits relevant du traité CECA et modifiant la 
décision 86/69/CECA (2), établit dans l'article 1er que la décision 87/456/CECA 
s'applique aux échanges avec la Syrie et que, par conséquent, les modifications 
des règles d'origine rendues nécessaires à la suite de l'adhésion de l'Espagne 
et du Portugal et apportées par le Conseil de Coopération sont applicables aux 
produits visés par ladite décision; 
considérant que, en application de l'article 25 du protocole relatif à la 
définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de 
coopération administrative, le Conseil de Coopération CEE-Syrie a adopté la 
décision n° modifiant ce protocole pour tenir compte de l'adhésion de 
l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes; 
considérant qu'il y a lieu d'assurer la mise en oeuvre de ladite décision dans 
la Communauté; 
(1) J.O. n° L 287 du 20.10.1988, p. 1 
(2) J.O. n° L 287 du 20.10.1988, p. 86 
- 2 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
La décision n° du Conseil de Coopération CEE-Syrie est applicable dans la 
Communauté. 
Le texte de la décision est annexé au présent règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur Le jour de sa publication au Journal 
Officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er novembre 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait è Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président 
- 3 -
ANNEXE 
Projet de décision n° /89 du Conseil de Coopération CEE-Syrie 
modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux 
Communautés européennes, le protocole relatif a la définition de la notion 
de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative. 
LE CONSEIL DE COOPERATION 
Vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la 
République arabe syrienne (1), signé le 18 janvier 1977; 
Vu le Protocole signé le 16 juin 1988 à la suite de l'adhésion de l'Espagne et 
du Portugal aux Communautés européennes, et notamment son article 24; 
Considérant que le protocole relatif a la définition de la notion de produits 
originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé 
"Protocole origine" (2), doit être modifié à la suite de l'adhésion de 
l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, tant du point de vue 
technique que du point de vue des dispositions transitoires nécessaires a la 
bonne application du régime commercial prévu dans les protocoles résultant de 
ladite adhésion; 
Considérant que les dispositions transitoires doivent assurer l'application 
correcte des dispositions commerciales entre la Communauté dans sa composition 
au 31 décembre 1985 et l'Espagne et le Portugal, d'une part, et la Syrie 
d'autre part, 
DECIDE 
(1) J.O. n* L 269 du 27.9.1978, p.2 
(2) J.O. n- L 269 du 27.9.1978, p. 22 
- 4 -
Article premier 
Les dispositions du protocole origine indiquées ci-après sont modifiées comme 
suit : 
1) A l'article 19 paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par ce qui 
suit : 
"Les certificats EUR.l délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une 
des mentions suivantes : 
"DELIVRE A POSTERIORI" 
"UOSTEDT EFTERFOLGENDE" 
"NACHTRAGLICH AUSGESTELLT" 
'EKAO0EN EK TON Y2TEPQN' 
"ISSUED RETROSPECTIVELY" 
"EXPEDIDO A POSTERIORI" 
"RILASCIATO A POSTERIORI" 
"AFGEGEVEN A POSTERIORI" 
"EMITIDO A POSTERIOR" 
2) Le texte de l'article 20 est remplacé par ce qui suit : 
"En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat EUR.l, 
l'exportateur peut réclamer aux autorités douanières qui l'ont délivré 
un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en 
leur possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des 
mentions suivantes : 
"DUPLICATA" 
"DUPLICAAT" 
"DUPLIKAT" 
•ANTirPAOO* 
"DUPLICAUO" 
"DUPLICATO" 
"DUPLICATE" 
•SEGUNDA VIA' 
#** 
- 5 -
3) L'article 29 est remplacé par ce qui suit : 
"Article 29 
Les marchandises qui satisfont aux conditions du titre 1er et qui, au 
1er novembre 1988, se trouvent soit en cours de route soit placées 
dans la Communauté, aux îles Canaries, è Ceuta et Melilla ou en Syrie, 
sous le régime du dépôt provisoire, des entrepôts douaniers ou des zones 
franches, peuvent être admises au bénéfice des dispositions de l'accord, 
sous réserve de la production, dans un délai expirant six mois à compter 
de cette date, aux autorités douanières de l'Etat d'importation, d'un 
certificat EUR.l établi a posteriori par les autorités compétentes de 
l'Etat d'exportation ainsi que des documents justifiant du transport 
direct." 
4) Les articles suivants sont ajoutés au protocole origine 
"Article 31 
Pour l'application des dispositions du protocole additionnel relatives 
aux produits originaires des îles Canaries, de Ceuta et de Melilla, le 
présent protocole s'applique mutatis mutandis sous réserve des 
conditions particulières définies aux articles 32 è 34 suivants." 
"Article 32 
L'expression "Communauté" utilisée dans le présent protocole ne couvre 
pas les îles Canaries, ni Ceuta et Melilla. L'expression "produits 
originaires de la Communauté" ne couvre pas les produits originaires des 
îles Canaries, de Ceuta et de Melilla." 
"Article 33 
1. Les paragraphes qui suivent sont applicables en lieu et place de 
l'article 1er, et les références faites à cet article s'appliquent 
mutatis mutandis au présent article. 
. ** 
- 6 -
2. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux 
dispositions de l'article 5, sont considérés comme : 
a) produits originaires des îles Canaries, Ceuta et Melilla 
i) les produits entièrement obtenus aux îles Canaries, à Ceuta et 
Melilla; 
ii) les produits obtenus aux îles Canaries, à Ceuta et Melilla et dans 
la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux 
visés sous i) à condition que lesdits produits aient fait l'objet 
d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 
3 paragraphe 1er. Cette condition n'est toutefois pas exigée en ce 
qui concerne les produits originaires, au sens du présent protocole, 
d'Israël ou de la Communauté lorsqu'ils sont soumis, aux îles 
Canaries, à Ceuta et à Melilla à des ouvraisons ou 
transformations, à condition que celles-ci aillent au-delà des 
ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 3 
paragrapne 3. 
b) produits originaires d'Israël 
i) les produits entièrement obtenus en Israël; 
n) les produits obtenus en Israël et dans la fabrication desquels sont 
entrés des produits autres que ceux visés sous i) à condition que 
lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations 
suffisantes au sens de l'article 3 paragraphe 1er. Cette condition 
n'est toutefois pas exigée en ce qui concerne les produits 
originaires des îles Canaries, de Ceuta et Melilla ou de la 
Communauté lorsqu'ils sont soumis en Israël à des ouvraisons ou 
transformations, à condition que celles-ci aillent au-delà des 
ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 3 
paragraphe 3. 
3* Les îles Canaries, Ceuta et Melilla sont considérés comme un seul 
territoire. 
4* L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions 
"Israël" et "îles Canaries, Ceuta et Melilla" dans la case 2 du certificat 
EUR. 1 et dans la case 1 du formulaire EUR.2. De plus, dans le cas de 
produits originaires des îles Canaries ou de Ceuta et Melilla, le caractère 
originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR. 1 et dans la 
case 8 du formulaire EUR.2* 
- 7 -
5. Les produits énumérés dans l'Annexe II sont temporairement exclus du champ 
d'application du présent protocole. Néanmoins, les dispositions en matière 
de coopération administrative s'appliquent mutatis mutandis a 
produits." ces 
"Article 34 
Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer aux îles Canaries 
et à Ceuta et Melilla l'application du présent protocole." 
Article 2 
La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 1988. 
Fait à le 
Par le Conseil de Coopération 
Le Président 
Proposition de 
Règlement (CEE) du Conseil 
concernant l'application de la décision de la Commission Mixte 
CEE-Israël, modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne 
et du Portugal aux Communautés européennes, le 
Protocole relatif à la définition de la notion 
de "produits originaires" et aux méthodes de 
coopération administrative 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le présent projet de Décision modifie, suite à l'adhésion de l'Espagne 
et du Portugal aux Communautés Européennes, le Protocole relatif à la 
définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de 
coopération administrative, tant du point de vue technique que du point 
de vue des dispositions nécessaires pour assurer une bonne application 
du régime commercial prévu par le Protocole à l'accord conclu par la CEE 
avec Israël. 
Proposition de 
RBGLEfCNT (CEE) DO CONSEIL 
concernant l'application de la décision de la Commission mixte 
CEE-Israël, modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne 
et du Portugal aux Communautés européennes, le 
protocole relatif à la définition de la notion 
de "produits originaires" et aux méthodes de 
coopération administrative 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 4162/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, 
a fixé à partir du 1er janvier 1988 le régime applicable aux échanges de 
l'Espagne et du Portugal avec Israël (1); 
considérant que la décision 87/610/CECA des représentants des gouvernements des 
Etats membres réunis au sein du Conseil, et de la Commission, du 21 décembre 
1987 fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec 
Israël pour les produits relevant du traité CECA et modifiant les décisions 
86/69/CECA et 87/456/CECA (2), établit dans l'article 1er que la décision 
87/456/CECA s'applique aux échanges avec Israël et que, par conséquent, les 
modifications des règles d'origine rendues nécessaires à la suite de l'adhésion 
de l'Espagne et du Portugal et apportées par la Commission mixte sont 
applicables aux produits visés par ladite décision; 
considérant que, en application de l'article 25 du protocole relatif à la 
définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de 
coopération administrative, la Commission mixte CEE-Israël a adopté la décision 
n° modifiant ce protocole pour tenir compte de l'adhésion de l'Espagne et 
du Portugal aux Communautés européennes; 
considérant qu'il y a lieu d'assurer la mise en oeuvre de ladite décision dans 
la Communauté; 
(1) J.O. n° L 396 du 31.12.1987, p. 1 
(2) J.O. n° L 396 du 31.12.1987, p. 69 
^ n 
- 2 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
La décision n° de la Commission mixte CEE-Israël est applicable dans la 
Communauté. 
Le texte de la décision est annexé au présent règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal 
Officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait è Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président 
- 3 -
ANNEXE 
Projet de décision n° /89 de la Commission mixte CEE-Israël 
modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux 
Communautés européennes, le protocole relatif a la définition de la notion 
de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative. 
LA COMMISSION MIXTE 
Vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Etat 
d'Israël (1), signé le 11 mai 1975; 
Vu le Protocole signé le 14 décembre 1987 à la suite de l'adhésion de l'Espagne 
et du Portugal aux Communautés européennes, et notamment son article 30; 
Considérant que le protocole relatif & la définition de la notion de produits 
originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé 
"Protocole origine" (2) modifié en dernier lieu par décision n* 1/78 de la 
Commission mixte CEE-Israël (3), doit être modifié à la suite de l'adhésion de 
l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, tant du point de vue 
technique que du point de vue des dispositions transitoires nécessaires à la 
bonne application du régime commercial prévu dans les protocoles résultant de 
ladite adhésion; 
Considérant que les dispositions transitoires doivent assurer l'application 
correcte des dispositions commerciales entre la Communauté dans sa composition 
au 31 décembre 1985 et l'Espagne et le Portugal, d'une part, et Israël d'autre 
part, 
DECIDE 
(1) J.Û. n° L 136 du 28.5.1975, p.3 
(2) 3.0. n' L 136 du 28.5.1975, p. 126 
(3) J.O. n° L 80 du 31.3.1979, p. 2 
- 4 -
Article premier 
Les dispositions du protocole origine indiquées ci-après sont modifiées comme 
suit : 
1) A l'article 19 paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par ce qui 
suit : 
"Les certificats EUR.l délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une 
des mentions suivantes : 
"DELIVRE A POSTERIORI" 
"UDSTEDT EFTERFOLGENDE" 
"NACHTRAGLICH AUSGESTELLT" 
'EKA09EN EK. TON YÎTEPaN' 
"ISSUED RETROSPECTIVELY" 
"EXPEDIDO A POSTERIORI" 
"RILASCIATO A POSTERIORI" 
"AFGEGEVEN A POSTERIORI" 
"EMITIDO A POSTERIOR" 
2) Le texte de l'article 20 est remplacé par ce qui suit : 
"En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat EUR.l, 
l'exportateur peut réclamer aux autorités douanières qui l'ont délivré 
un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en 
leur possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des 
mentions suivantes : 
"DUPLICATA" 
"DUPLICAAT" 
"DUPLIKAT" 
•ANTirPAOO* 
"DUPLICADO" 
"DUPLICATO" 
"DUPLICATE" 
"SEGUNDA VIA" 
Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat de 
circulation des marchandises oriainal. Drend effet k cpfcfcp» ri*»*.»-" 
- 5 -
3) Les articles suivants sont ajoutés au protocole origine : 
"Article 31 
Les marchandises qui satisfont aux conditions du titre 1er et qui, au 
1er janvier 1988, se trouvent soit en cours de route soit placées dans 
la Communauté, aux îles Canaries, è Ceuta et Melilla ou en Israël, sous 
le régime du dépôt provisoire, des entrepôts douaniers ou des zones 
franches, peuvent être admises au bénéfice des dispositions de l'accord, 
sous réserve de la production, dans un délai expirant six mois a compter 
de cette date, aux autorités douanières de l'Etat d'importation, d'un 
certificat EUR.l établi a posteriori par les autorités compétentes de 
l'Etat d'exportation ainsi que des documents justifiant du transport 
direct." 
"Article 32 
Pour l'application des dispositions du protocole additionnel relatives 
aux produits originaires des îles Canaries, de Ceuta et de Melilla, le 
présent protocole s'applique mutatis mutandis sous réserve des 
conditions particulières définies aux articles 33 a 35 suivants." 
"Article 33 
L'expression "Communauté" utilisée dans le présent protocole ne couvre 
pas les îles Canaries, ni Ceuta et Melilla. L'expression "produits 
originaires de la Communauté" ne couvre pas les produits originaires des 
îles Canaries, de Ceuta et de Melilla." 
"Article 34 
1. Les paragraphes qui suivent sont applicables en lieu et place de 
l'article 1er, et les références faites è cet article s'appliquent 
mutatis mutandis au présent article. 
- 6 -
2. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux 
dispositions de l'article 5, sont considérés comme : 
a) produits originaires des îles Canaries, Ceuta et Melilla 
i) les produits entièrement obtenus aux îles Canaries, à Ceuta et 
Melilla; 
il) les produits obtenus aux îles Canaries, à Ceuta et Melilla et dans 
la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux 
visés sous i) à condition que lesdits produits aient fait l'objet 
d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 
3 paragraphe 1er. Cette condition n'est toutefois pas exigée en ce 
qui concerne les produits originaires, au sens du présent protocole, 
de la Syrie ou de la Communauté lorsqu'ils sont soumis, aux îles 
Canaries, à Ceuta et Melilla, à des ouvraisons ou transformations, à 
condition que celles-ci aillent au-delà des ouvraisons ou 
transformations insuffisantes visées à l'article 3 paragraphe 3* 
b) produits originaires de la Syrie 
i) les produits entièrement obtenus en Syrie; 
ii) les produits obtenus en Syrie et dans la fabrication desquels sont 
entrés des produits autres que ceux visés sous i) à condition que 
lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations 
suffisantes au sens de l'article 3 paragraphe 1er. Cette condition 
n'est toutefois pas exigée en ce qui concerne les produits 
originaires des îles Canaries, de Ceuta et Melilla ou de la 
Communauté lorsqu'ils sont soumis en Syrie à des ouvraisons ou 
transformations, à condition que celles-ci aillent au-delà des 
ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 3 
paragraphe 1er. 
3. Les îles Canaries, Ceuta et Melilla sont considérés comme un seul 
territoire. 
4. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions 
"Syrie" et "îles Canaries, Ceuta et Melilla" dans la case 2 du certificat 
EUR. 1 et dans la case 1 du formulaire EUR.2. De plus, dans le cas de 
produits originaires des îles Canaries ou de Ceuta et Melilla, le caractère 
originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR. 1 et dans la 
case 8 du formulaire EUR.2. 
n 
- 7 -
5. Les produits énumérés dans l'Annexe II sont temporairement exclus du champ 
d'application du présent protocole. Néanmoins, les dispositions en matière 
de coopération administrative s'appliquent mutatis mutandis à ces 
produits." 
"Article 35 
Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer aux îles Canaries 
et à Ceuta et Melilla l'application du présent protocole." 
Article 2 
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1988. 
Fait a , le 
Par la Commission mixte 
Le Président 
Fiche d'impact PME 
Proposition de 3 règlements du Conseil concernant l'application des Décisions 
des Conseils de Coopération CEE-Maroc et CEE-Syrie et du Conseil d'Association 
CEE-Israël modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux 
Commmunautés européennes, le Protocole relatif à la définition de la notion de 
produits originaires et aux méthodes de coopération administrative. 
Ces propostions ne sont pas considérées présenter des effets négatifs pour les 
petites et moyennes entreprises. 
Le Task Force PME a approuvé cette position. 
1 S 

ISSN 0254-1491 
COM(89) 362 final 
DOCUMENTS 
Propositions de 
RÈGLEMENTS (CEE) DU CONSEIL 
— concernant l'application de la décision du conseil de coopération CEE-Maroc, 
modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés 
européennes, le protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » 
et aux méthodes de coopération administrative 
— concernant l'application de la décision du conseil de coopération CEE-Syrie, modifiant, 
en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, 
le protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux 
méthodes de coopération administrative 
— concernant l'application de la décision de la commission mixte CEE-Israël, modifiant, 
en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, 
le protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux 
méthodes de coopération administrative 
(présentées par la Commission au Conseil) 
11 02 
N° de catalogue : CB-CO-89-333-FR-C 
ISBN 92-77-52273-9 20.7.1989 
€ 
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 362 final 
DOCUMENTS 
Propositions de 
RÈGLEMENTS (CEE) DU CONSEIL 
— concernant l'application de la décision du conseil de coopération CEE-Maroc, 
modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés 
européennes, le protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » 
et aux méthodes de coopération administrative 
— concernant l'application de la décision du conseil de coopération CEE-Syrie, modifiant, 
en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, 
le protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux 
méthodes de coopération administrative 
— concernant l'application de la décision de la commission mixte CEE-Israël, modifiant, 
en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, 
le protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux 
méthodes de coopération administrative 
(présentées par la Commission au Conseil) 
11 02 
N° de catalogue : CB-CO-89-333-FR-C 
ISBN 92-77-52273-9 20.7.1989 
€ 
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