Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission: Les défis auxquels sont confrontées les industries européennes liées à la défense - Contribution en vue d'actions au niveau européen»

(97/C 158/07)

Le 24 mai 1996, conformément aux dispositions de l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, la Commission a décidé de consulter le Comité économique et social sur la communication susmentionnée.

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 3 mars 1997 (rapporteur: M. Sepi).

Au cours de sa 344e session plénière des 19 et 20 mars 1997 (séance du 19 mars 1997) le Comité économique et social a adopté par 118 voix pour, 4 voix contre et 9 abstentions l'avis suivant.

1. Une nouvelle approche de la Commission

1.1. La Communication à l'examen est le premier document de la Commission qui donne une vue globale des problèmes de l'industrie de la défense.

1.2. Dans ce document, la Commission a clairement conscience de la nouveauté de l'approche et de la spécificité du secteur. Étant donné cette spécificité et vu la nécessité de mener une action progressive, elle propose à l'attention des États membres et des forces sociales les instruments de politique industrielle, technologique et commerciale qui pourraient être également utilisés dans ce secteur.

1.3. Cela implique, à la lumière des délibérations de la Cour de Justice, une nouvelle application de l'article 223 du Traité, qui permet aux États membres de déroger aux règles communautaires pour des problèmes inhérents à la sécurité nationale. Jusqu'à présent, les dérogations prévues à cette règle ont été interprétées de manière très extensive, la gestion quasi exclusive de la politique industrielle en matière de défense étant réservée de fait aux États membres.

1.4. La fin de la guerre froide et la dissolution du bloc soviétique ont créé les conditions d'une redéfinition des politiques de défense en Europe occidentale et d'une réduction des dépenses militaires, ce qu'on a pu qualifier de «dividende de la paix». Le Traité de Maastricht et le lancement du débat sur le deuxième pilier de l'UE (la politique étrangère et la défense commune) indiquent une volonté des gouvernements européens de considérer également la politique de l'armement dans ce contexte.

1.5. Dans le Traité et dans les décisions ultérieures du Conseil des ministres, l'UEO () est invitée à définir une politique d'intégration européenne du secteur des armements, la création d'une Agence européenne de l'armement étant même envisagée. Les États membres de l'UEO se sont mis d'accord sur la nécessité de développer une véritable identité européenne en matière de sécurité et de défense, et de confier une responsabilité accrue à l'Europe pour les questions de défense. L'UEO constituerait le volet «défense» au sein de l'Union européenne et permettrait de renforcer le pilier européen de l'Alliance atlantique. Le GAEO (Groupe Armement de l'Europe occidentale), composé de 13 pays européens membres de l'OTAN, a été organisé et associé à l'UEO en tant qu'organisme responsable en matière de coopération dans le secteur de l'armement au sein de l'UEO. Les objectifs du GAEO visent la création d'un marché européen des équipements, le renforcement de la base technologique et industrielle européenne dans le secteur de la défense et la mise en oeuvre d'une coopération plus étroite dans le domaine de la recherche et du développement.

1.6. L'activité de l'UEO, notamment à travers le GAEO, n'a jusqu'à présent débouché sur aucun résultat concret en ce qui concerne l'intégration accrue de l'industrie de la défense dans les États membres. Néanmoins, une récente évolution au sein du GAEO laisse entrevoir la possibilité d'une collaboration renforcée au moins au niveau des grands pays. Par ailleurs, l'action du GAEO pourrait trouver un soutien dans l'engagement croissant de la Commission dans la politique industrielle du secteur.

1.7. La création du Groupe Armement de l'Europe occidentale comme «précurseur de l'Agence européenne de l'armement» décidée par les ministres de la Défense de l'UEO le 19 novembre 1996 à Ostende devra trouver sa place parmi les différentes propositions actuellement en discussion.

2. Analyse de la Commission

2.1. La Commission entame sa réflexion sur les problèmes de l'industrie européenne de la défense par l'analyse des défis auxquels celle-ci est confrontée. Des points de vue économique et industriel, les principales difficultés sont liées aux contraintes budgétaires et au fait que le marché européen de l'armement a toujours été fragmenté.

2.2. Les problèmes rencontrés par l'industrie européenne de la défense ont eu des conséquences évidentes sur la compétitivité de ce secteur au niveau international, laquelle n'a cessé de baisser en particulier par rapport à l'industrie américaine. Cette dernière, outre le fait qu'elle a profité de la sous-évaluation du dollar, a été beaucoup plus rapide en termes de concentration et d'adaptation de ces structures à la situation actuelle.

2.3. Une des faiblesses de l'industrie européenne de la défense par rapport aux États-Unis est sans aucun doute le morcellement du marché. C'est ce morcellement qui a permis à des industries nationales incapables d'exploiter les économies d'échelle adéquates de survivre. C'est également à ce morcellement du marché que sont dues la persistance de formes - également contractuelles - d'aides aux entreprises nationales et la définition d'accords de collaboration internationale principalement fondés sur des consensus politiques répondant au principe du juste retour pour chaque programme entre les différents pays. Cinq facteurs au moins limitent l'intégration entre les entreprises européennes dans le secteur de la défense:

- la perception qu'ont les gouvernements des risques pesant sur la sécurité nationale;

- des besoins opérationnels différents des forces armées européennes;

- des pratiques différentes en termes d'exportation d'armes;

- la disparité existant dans les différents pays entre entreprises publiques et privées et

- l'absence en Europe d'un cadre juridique propre à faciliter la création de sociétés transnationales.

2.4. La demande interne d'équipement de défense en Europe diminue de façon constante depuis 1987: en termes réels, la demande en armements des pays de l'Union européenne a diminué de presque un tiers.

2.5. La diminution constante de la demande est à l'origine d'un vaste processus de restructuration industrielle, essentiellement caractérisé par la contraction du volume de la main-d'oeuvre et des tentatives de diversification de la production. Au sein des différents États, on a pu observer clairement un processus de concentration qui a eu pour conséquence la naissance de groupes industriels semi-monopolistiques au niveau national. Ces groupes ont participé à des programmes de collaboration internationale.

2.6. Les fusions industrielles sur une base internationale n'ont joué jusqu'à présent qu'un rôle secondaire en Europe.

2.7. La contribution de l'industrie de la défense à la R& D au secteur civil, en termes de haute technologie, continue d'être importante, bien que l'effet inverse tende à gagner de l'importance. En raison des avantages économiques qu'elles présentent, les technologies dites à double usage acquièrent une importance croissante. Dans ce contexte, il devient nécessaire de multiplier les efforts visant à développer - tant au niveau des stratégies des entreprises qu'au niveau des politiques publiques - d'éventuelles synergies entre les activités de recherche civiles et militaires.

2.8. La Commission identifie également de nouveaux défis pour l'industrie européenne de la défense en ce qui concerne la redéfinition d'une identité européenne de sécurité et de défense. Dans un tel contexte, le renforcement de la défense et de la base technologique de l'Union européenne est une condition préalable à la mise en place d'une future politique de défense.

2.9. Parallèlement au développement d'une politique étrangère et de sécurité commune, l'UE doit promouvoir le développement d'une base industrielle propre afin de disposer des technologies et des produits indispensables à la défense en Europe. Même s'ils sont définis suivant les lignes tracées par le Traité sur l'Union et les documents d'orientation de l'UEO, les résultats de la CIG seront décisifs. Selon la Commission, cela ne signifie pas qu'il faille attendre la mise en oeuvre des conclusions de la CIG pour réaliser d'éventuelles interventions dans le secteur de l'industrie de la défense. Au contraire, la situation urgente de l'industrie de la défense appelle une action immédiate, nécessaire pour une future politique étrangère et de sécurité commune.

2.10. En particulier, la Commission constate que le secteur de la défense pourrait tirer des avantages considérables de l'ouverture des marchés publics à la concurrence et de procédures transparentes en la matière. À cet effet, on pourrait recourir aux réglementations communautaires existantes à condition de les adapter au caractère spécifique de cette industrie, ce qui, selon une étude récente, pourrait permettre d'économiser entre 5 et 11 milliards d'écus par an.

2.11. La Commission estime qu'il est nécessaire d'encourager les échanges intra-communautaires de matériel militaire. La création d'un «marché européen» de la défense devrait faciliter la coopération des industries européennes ainsi que leur intégration.

2.12. Les activités de recherche et de développement technologique (R& D) dans le secteur civil, soutenues au sein de l'UE grâce aux programmes de recherche communautaires, présentent un intérêt croissant également pour le secteur militaire. Environ un tiers des activités financées par la Commission pourraient présenter un double intérêt. La Commission juge par conséquent qu'il est utile de promouvoir une synergie accrue entre la recherche militaire et la recherche civile.

2.13. Les activités de normalisation et d'harmonisation technique jouent un rôle de plus en plus important dans l'augmentation de l'efficacité du marché intérieur. Leur diffusion dans le secteur militaire devrait être, selon la Commission, un des principaux objectifs de la politique communautaire en matière de défense, afin de réduire les coûts du matériel militaire, de renforcer la concurrence dans le domaine de l'offre et de réduire le temps nécessaire à l'élaboration des normes techniques.

2.14. La définition progressive d'un marché unique européen de la défense créera la nécessité de définir une politique de concurrence européenne dans ce secteur. Cette politique devra bien entendu être appliquée au secteur de l'armement de manière progressive en raison de la nécessaire coordination avec les autres politiques communautaires et du besoin de prendre en compte à la fois la spécificité du secteur et les exigences des États membres en particulier en matière de sécurité nationale.

2.15. La Commission souhaite mettre en évidence le fait que plus de la moitié des zones de l'Union européenne qui dépendent du secteur de la défense pourraient bénéficier des aides fournies par les Fonds structurels existants. Il importe néanmoins de remarquer que même dans les zones d'aide, une aide au titre des Fonds structurels ne peut être octroyée pour des investissements dans le secteur de la dépense lui-même. Parmi ces instruments, la Commission fait état des programmes Konver et Adapt, mais évoque également la possibilité de sources de financement ultérieures.

2.16. La Commission considère qu'une des principales interventions nécessaires à la création d'un marché unique européen de la défense consiste à définir une politique européenne en matière d'exportations d'armes.

2.17. La Commission peut en effet compter sur l'expérience acquise lors de l'instauration d'un système communautaire de contrôle des exportations de produits et technologies à double usage, en vigueur depuis juillet 1995.

2.18. Dans le contexte de la création d'un marché unique européen de l'armement, la Commission se doit de confirmer sa compétence exclusive en matière de régimes tarifaires et en particulier pour les droits à l'importation frappant le matériel militaire. D'autre part, la Commission estime qu'il est de son devoir de définir une politique commerciale propre dans ce secteur, principalement pour poursuivre le rééquilibrage des échanges d'équipements militaires entre l'Europe et les États-Unis.

2.19. En résumé, la situation précaire de l'industrie européenne de la défense, les défis auxquels elle est confrontée et la disponibilité concrète et immédiate des moyens d'intervention de la part de la Commission témoignent de l'opportunité d'une action au niveau européen.

3. Commentaires généraux sur le document de la Commission

3.1. Le document de la Commission souligne avant tout la nécessité d'une réflexion sur les problèmes de défense et de sécurité en Europe. L'approche des problèmes de sécurité ne peut par ailleurs se limiter à la seule dimension militaire. L'Union européenne est déjà active dans différents domaines d'intervention exerçant une incidence directe sur la sécurité. Parmi ces domaines figurent notamment ceux relatifs à l'initiative diplomatique, au commerce international, aux politiques en matière de coopération au développement, aux initiatives en matière d'assistance en cas d'urgence, etc. D'une façon plus générale, l'UE dispose déjà des instruments nécessaires pour contribuer à la sécurité en Europe en promouvant le développement économique social dans les zones limitrophes (Europe orientale, Méditerranée, Moyen-Orient).

3.2. Il est également nécessaire de prendre en compte le fait que les problèmes de sécurité les plus fortement ressentis par les sociétés européennes, après la fin de la guerre froide, vont au-delà des problèmes de défense des frontières. Ceux-ci incluent en effet la nécessité d'éteindre les foyers de tension et d'oeuvrer pour le rétablissement de la paix dans le monde, et d'autre part la nécessité de maintenir la sécurité de l'UE contre les désastres écologiques, les catastrophes naturelles, le terrorisme, etc. C'est pourquoi ces aspects devraient également être à l'avenir les objectifs stratégiques de l'UE et des processus de diversification de l'industrie de la défense.

3.3. Dans le secteur de la défense, la définition progressive d'une politique étrangère et de sécurité commune devra tenir compte de la diversité de la composition des organisations internationales (UE, UEO, GAEO, OTAN, OCDE et Partenariat pour la paix) qui assument chacune des fonctions différentes dans le domaine de la sécurité en Europe. Une attention particulière devra en outre être accordée aux exigences des États membres de l'UE qui ont toujours adopté une position de neutralité ou de non-alignement militaire.

3.4. La définition d'une «nouvelle architecture de sécurité» en Europe devra prendre en compte et clarifier non seulement les relations réciproques entre l'UE, l'UEO et l'OTAN, mais également les relations entre celles-ci et les autres organisations internationales telles que l'ONU et l'OCDE. Par ailleurs, l'intention formulée lors du Sommet de l'OTAN de Berlin en juin 1996, de confier aux pays européens une responsabilité accrue lors des interventions militaires de l'Alliance essentiellement orientées vers le maintien ou le renforcement de la paix, rend nécessaire et urgente la définition du rôle futur de l'UE et de l'UEO en matière de sécurité.

3.5. La communication de la Commission est cependant étroitement liée à l'industrie de la défense et a pour objectif de vérifier si certaines mesures communautaires destinées au soutien et à la rationalisation de l'industrie de la défense dans l'Union européenne sont applicables dans de brefs délais, c'est-à-dire avant qu'une politique étrangère et de sécurité commune - et par conséquent une politique commune de défense - ne soit définie.

3.6. Le Comité constate que l'industrie de la défense en Europe relève, comme c'est le cas chez ses partenaires et concurrents, en premier lieu américains, de caractéristiques tout à fait spécifiques tant en ce qui concerne les objectifs politiques et de sécurité, les données internationales, de la concurrence, l'organisation de la recherche et développement, les besoins de normalisation, les conditions d'exportation.

3.7. En d'autres termes, aussi longtemps qu'existeront des politiques de défense nationales, il sera nécessaire de prendre en considération le lien entre ces politiques et les industries nationales de la défense, compte tenu de la possibilité qu'il existe différentes stratégies susceptibles de limiter ou d'entraver l'action de la Commission dans ce secteur. Il conviendra en tout état de cause d'éviter un nombre excessif d'options pour ne pas entraver le processus d'intégration.

3.8. En outre, toute mesure en matière de politique industrielle et de la concurrence devra prendre en compte non seulement les périodes de conception, de développement et de production des équipements militaires, mais aussi les profondes répercussions que peuvent avoir sur leur coût final les investissements en matière de R& D, lesquels peuvent atteindre jusqu'à 40 % des coûts totaux, alors qu'on estime qu'ils s'élèvent à environ 12 % pour le secteur de la chimie, et à 8 % pour l'industrie automobile.

3.9. Il faut néanmoins considérer comme prioritaire la nécessité d'intervenir dans un délai extrêmement court afin de sauvegarder le potentiel industriel et technologique de l'industrie européenne de la défense. Pour différentes raisons, ce potentiel est en danger. La réduction des dépenses militaires dans les pays de l'UE ces dernières années y est pour beaucoup. De telles mesures ont débouché sur la crise dont souffre actuellement le secteur de la défense, déterminant une profonde restructuration et un redimensionnement significatif du secteur en Europe, qui ont à leur tour mis en évidence d'importantes disparités entre les politiques des différents États membres.

3.10. Le Comité constate par conséquent que face à l'urgence de sauvegarder tant le niveau de l'emploi au moyen de la plus grande diversification possible, que les compétences technologiques existantes dans l'industrie de la défense dans l'Union européenne, et malgré les limites déjà mises en évidence, une intervention de la Communauté préalable à la définition d'une politique étrangère et de sécurité commune devient nécessaire. Le Comité juge donc utile l'estimation précise des instruments immédiatement disponibles au niveau communautaire pour le soutien et la rationalisation du secteur de la défense.

3.11. Enfin, l'introduction de systèmes d'acquisition basés sur une concurrence intracommunautaire accrue et éventuellement conçus en fonction de différents niveaux d'applicabilité en fonction du type de produit devra être proposée afin de permettre une mise en oeuvre plus rapide du processus d'intégration du secteur industriel.

3.12. Le Comité considère par ailleurs que le maintien d'un potentiel autonome technologique et en matière de production dans le secteur de la défense, ainsi que la nécessité de rééquilibrer le commerce mondial, impliquent que les gouvernements privilégient désormais les productions d'origine européenne, cela afin de faire contrepoids aux comportements et aux actions, directes et indirectes, mis en oeuvre par les gouvernements de certains pays tiers pour soutenir leur industrie nationale.

3.13. En conclusion, le Comité estime qu'il est nécessaire de maintenir au sein de l'UE un niveau de compétence technologique dans ce secteur qui soit adapté au rôle que l'UE entend jouer au niveau international pour le maintien de la paix, pour la sauvegarde de son indépendance et de la sécurité de ses citoyens.

3.14. Le Comité adresse un appel pressant à la CIG pour qu'elle définisse dès que possible le second pilier. Cette définition a en effet des conséquences importantes sur les compétences, les instruments et les orientations de politique industrielle.

4. Commentaires spécifiques sur le document de la Commission

4.1. Tendances des dépenses en matière de défense dans les pays de l'UE

Comme le montre le tableau ci-joint (tableau 1), les États membres de l'UE ont réduit leurs dépenses dans le secteur de la défense également pour l'année 1995, et les indications disponibles montrent que cette tendance s'est maintenue en 1996. La nécessité d'assainir les budgets publics est d'ailleurs commune à tous les pays de l'UE. Il est donc probable que la tendance de ces dernières années restera inchangée dans un futur proche, et que les dépenses en armement continueront à baisser encore plus rapidement que l'ensemble des dépenses en matière de défense. Le cas échéant, il sera de plus en plus urgent, comme le suggère la Commission, de définir des politiques communautaires d'intervention dans le secteur de la défense.

4.2. Diversification et reconversion

Les industries liées à la défense sont dotées en général d'un haut niveau technologique et sont souvent capables de réaliser des systèmes complexes de production. Elles offrent en outre un niveau de qualité très élevé, et constituent par conséquent un patrimoine qu'il ne faut pas laisser disparaître non seulement pour soutenir la politique étrangère et de sécurité commune, mais qui doit être orienté vers de nouvelles productions. Les instruments communautaires peuvent par conséquent être consacrés, dans l'état actuel des choses, à une diversification du secteur grâce à l'identification, pour le marché civil, d'objectifs et de produits nouveaux qui permettront de mettre à profit ce patrimoine technologique et organisationnel, et de maintenir le niveau de l'emploi. Des expériences de stratégie de diversification industrielle sont en cours en Europe également dans le secteur militaire; elles doivent être valorisées et élargies.

4.3. Les activités à double usage

L'évolution des technologies et des produits a abouti ces dernières années au rapprochement des techniques spécifiques utilisées dans la production d'un grand nombre de biens à usage civil et à usage militaire. Bon nombre d'entreprises en ont déjà tiré profit, produisant tant pour le secteur civil que militaire (produits à double usage) tout en évitant de lourdes charges structurelles. Cela pourrait présenter pour la Commission un intérêt particulier en matière de promotion et de soutien des activités à double usage en matière de R& D et de production. Il faut cependant veiller à ce que le soutien aux activités à double usage n'engendre pas de distorsion de concurrence sur les marchés.

4.4. Les activités de recherche et de développement (R& D)

Un soutien à la restructuration technologique de l'industrie militaire européenne pourra provenir de la redéfinition du financement de la recherche scientifique et technologique, également dans le cas d'une perspective «à double usage».

4.5. Programmation et gestion des programmes militaires

Un problème spécifique de la définition des politiques industrielles dans les secteurs de technologies avancées concerne la définition relative à la coordination entre le calendrier de l'industrie et celui des politiques publiques et des activités administratives. Dans les industries faisant appel aux technologies avancées - et en particulier dans celles qui produisent des systèmes complexes, comme c'est le cas de certains secteurs de l'industrie militaire - les choix stratégiques doivent être définis pour une période qui peut aller jusqu'à 10 ou 15 ans, ce qui détermine entre les producteurs et leurs «clients» un rapport de partenariat qui semble exclure par définition la possibilité d'introduire dans ces secteurs des éléments de concurrence et de marchés communs à d'autres secteurs industriels. D'autre part, au cas où l'on sauvegarde le potentiel technologique et systématique disponible dans l'industrie de la défense et impossible à reconstituer dans un bref délai, l'introduction d'éléments de concurrence dans les marchés publics - comme l'introduction d'un niveau de compétitivité supérieur dans les secteurs de sous-traitance - peuvent contribuer dans une large mesure à l'amélioration de l'efficacité et de la productivité de l'industrie militaire.

4.6. Les collaborations industrielles dans le secteur de la défense

Face à la réduction des dépenses d'armement et à l'augmentation du coût des nouveaux systèmes d'armes, il est devenu urgent pour les entreprises européennes que soient mis sur pied des projets communs destinés à augmenter les volumes de production. Cela a abouti à l'élaboration de nombreux accords de collaboration (tableau 2) bilatéraux ou multilatéraux. Cette tendance qui, en permettant la rationalisation de certaines activités industrielles et la constitution de groupes capables d'opérer efficacement au niveau international, représente déjà un progrès dans l'intégration de l'industrie de la défense au niveau européen, pose cependant problème à de nombreux égards. Premièrement, il s'agit avant tout d'accords intergouvernementaux laissant peu de place à des activités d'intégration technologique et industrielle concrètes au niveau des entreprises (les accords et les acquisitions d'entreprises sont relativement limités au niveau européen; tableau 3). Deuxièmement, de telles collaborations sont essentiellement destinées à être réalisées au sein d'un seul système d'armes, et prévoient rarement des accords de collaboration plus vastes au niveau industriel. De tels accords intergouvernementaux apparaissent donc tout à fait inappropriés pour définir un processus d'intégration de l'industrie de la défense plus structuré et généralisé qui impliquerait l'ensemble des États membres.

4.7. Politique industrielle

Le Comité constate que la restructuration de l'industrie militaire européenne est nécessaire afin de compenser la disparition de capacités technologiques et industrielles essentielles pour le secteur de la défense en Europe, et qu'elle doit s'inscrire dans le cadre d'une action communautaire ferme en matière de politique industrielle. Un rôle important pourra être joué par la Commission, qui accélérera la définition de l'instrument juridique que constitue la «société européenne», de façon à mettre à la disposition des entreprises un instrument de rationalisation des entreprises qui permettra de réaliser des accords et des fusions sur un pied d'égalité. Dans la perspective du marché unique et de la nécessaire égalité des chances entre les entreprises européennes, le Comité estime en outre que la Commission doit encourager la privatisation des entreprises publiques productrices d'armes. L'action globale de la Commission devrait tendre, selon le Comité, à définir le contexte dans lequel le marché unique européen de la défense pourra se développer sans que soient définies des positions dominantes et en plaçant tous les potentiels de concurrence sur un pied d'égalité.

4.8. Le rôle des industries de sous-traitance

Le Comité recommande en outre de valoriser le rôle des industries actives dans le secteur de la sous-traitance de systèmes et de sous-systèmes, afin également d'empêcher une verticalisation excessive du secteur de l'industrie de la défense dans l'Union européenne, et de favoriser une flexibilité accrue de cette structure industrielle.

4.9. Le marché unique européen de la défense

Le Comité estime qu'il est essentiel de favoriser l'intégration et la rationalisation de l'industrie européenne de la défense afin d'atteindre les niveaux d'efficacité et de compétitivité internationale les plus élevés possible. Un tel objectif ne pourra être atteint que grâce à la réalisation d'un marché unique européen de la défense. La Communauté européenne et l'UEO, grâce notamment à la création d'une Agence européenne de l'armement, devront assumer la responsabilité de la gestion de la mise en oeuvre d'un tel marché. Le Comité invite le Conseil des ministres à définir, à partir de la collaboration existant entre la France, l'Allemagne, l'Italie et la Grande-Bretagne un accord général pour la création d'une telle agence.

4.10. Les problèmes du marché unique européen de la défense

L'Agence européenne de l'armement aurait pour tâche d'orienter les processus de normalisation technique, de rationalisation et d'intégration du marché en évitant tout impact négatif au niveau social. Il est toutefois nécessaire de définir le rôle d'une telle agence en tenant compte des compétences déjà octroyées à l'UEO sur le plan stratégique et à la Commission en matière d'économie et d'industrie. En particulier, la Commission peut, en vertu des pouvoirs dont elle dispose en matière de réglementation, de la disponibilité de structures techniques et administratives et de l'expérience déjà acquise dans d'autres secteurs, revendiquer un rôle de soutien déterminant et la mise à disposition de réglementations contractuelles et de règles déjà éprouvées qui peuvent sans aucun doute faciliter et accélérer le processus de création, de développement et de gestion de l'agence.

On ne peut négliger, dans le cadre d'un tel processus, le rôle essentiel des gouvernements des États membres dont la volonté politique exprimée dans le Traité de Maastricht doit être soutenue par une mise en oeuvre cohérente.

4.11. Marchés publics

Le Comité estime que la Communauté peut entamer l'uniformisation progressive des règles qui régissent les marchés publics dans les secteurs civil et militaire selon les principes de non-discrimination et d'égalité de traitement envers les contribuables communautaires, dans le respect, en commençant par les produits les moins sensibles, des règles de concurrence et sur la base de procédures ouvertes et transparentes fondées sur des critères de sélection et d'octroi objectifs. C'est déjà le cas pour les produits civils ou à double usage utilisés par les Forces armées des États membres. Le Comité recommande que l'on tienne particulièrement compte, dans l'application des critères de concurrence, du caractère spécifique du secteur de la défense et des intérêts des États membres en matière de sécurité.

4.12. Normalisation et harmonisation technique

La définition de normes techniques communes dans les différents États membres est, selon le Comité, une condition essentielle du développement d'un marché unique européen de la défense. Le Comité est d'ailleurs conscient des difficultés que les autres secteurs ont rencontrées dans leur tentative de réaliser une harmonisation technique efficace. Le Comité approuve l'avis de la Commission selon lequel il convient d'établir des liens, en collaboration avec l'UEO et l'OTAN, entre les travaux de normalisation dans les domaines militaire et civil afin de multiplier les possibilités de développement de produits à double usage.

4.13. Les critères d'une politique européenne en matière d'exportations d'armes

Au cours des dernières années, notamment en ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité commune, le Conseil des ministres s'est retrouvé face au problème de la définition de critères communs au niveau européen pour la réglementation des exportations d'armes. Dans ce processus d'harmonisation des politiques commerciales des États membres, la principale référence provient des huit critères approuvés par le Conseil européen de Luxembourg en 1991 et confirmés à Lisbonne en 1992. Il sera nécessaire de définir les instruments juridiques pour l'application de ces critères de façon à offrir à la Commission la possibilité de les appliquer sur la base de l'article 113 du Traité. L'harmonisation des politiques et des législations en matière d'exportations d'armes en vigueur dans les différents États membres semble urgente si l'on veut rendre les réglementations transparentes et univoques et fournir à l'industrie une garantie de perspectives. Dans ce domaine, on devrait préconiser que les pays appliquant des règles strictes n'aient pas à subir une harmonisation vers le bas.

4.14. Transparence en matière d'exportations d'armes

Afin d'éviter toute distorsion entre les différents États membres, il est nécessaire que les principes de la future législation européenne garantissent un haut niveau de contrôle et d'information au Parlement européen et aux parlements nationaux sur les exportations d'armes. En ce qui concerne le contrôle et la transparence des exportations d'armes, le Comité suggère que la Commission rédige régulièrement un rapport sur les ventes d'armes par des États membres à des pays tiers afin de garantir la transparence de l'application des critères fixés. Le Comité pense que les conditions déjà débattues et approuvées par le Conseil en 1991 et 1992 devraient être précisées et pleinement mises en oeuvre, afin d'éviter des divergences d'interprétation. Le Comité lance un appel, en particulier, en faveur d'une interdiction européenne et internationale de la production, de la vente et de l'utilisation de mines terrestres antipersonnel.

4.15. Contrôle des exportations de produits et technologies à double usage

Le Comité juge positive l'application de la législation en matière d'exportations de produits et technologies à double usage, qui, elle aussi, devrait être définie plus avant et appliquée intégralement, afin de prévenir toute lecture divergente.

4.16. Les problèmes sociaux de la rationalisation de l'industrie de la défense

La réduction des dépenses militaires, la rationalisation nécessaire de la production au niveau européen et la nécessité d'augmenter la productivité ont causé de graves problèmes en termes de retrait de main-d'oeuvre qualifiée du secteur de la production et ont eu des conséquences sociales particulièrement lourdes dans les zones européennes fortement dépendantes de l'industrie militaire. De tels problèmes méritent une attention particulière ainsi que des mesures d'intervention ciblées, visant la réutilisation dans d'autres secteurs de production des ressources humaines et professionnelles employées dans le secteur de la défense. Il s'agit notamment:

a) des projets pilotes de diversification et de réemploi au niveau territorial valorisant les initiatives existant sur le territoire;

b) des initiatives en matière de formation professionnelle destinées au développement de nouvelles activités;

c) l'aide au développement de petites et moyennes entreprises (PME) dans le cadre des politiques générales de la Communauté;

d) l'association de ces PME aux programmes de R& D;

e) la coordination des compétences entre les différents niveaux institutionnels (régions, États, Communauté) afin d'utiliser au mieux les ressources financières disponibles, en particulier celles des Fonds structurels.

4.17. Fonds structurels

Dans le passé, l'accès aux Fonds structurels a été entravé essentiellement par l'inefficacité des bureaucraties nationales et par des réglementations communautaires excessivement restrictives envers les moyennes et grandes entreprises du secteur de la défense. Le Comité estime qu'il faut récolter davantage d'informations sur l'application du programme Konver, l'unique instrument communautaire d'aide à la reconversion de l'industrie militaire européenne, et qu'il est possible de définir de nouveaux programmes mieux adaptés aux exigences de restructuration et de diversification des entreprises dans le secteur de la défense, surtout en ce qui concerne leur impact social sur le territoire.

Le Comité demande à la Commission que soient vérifiés les résultats atteints par le programme Konver, et que ses objectifs soient reciblés.

4.18. Subsidiarité

C'est dans ce contexte que doit être défini le rôle de la subsidiarité, dans un effort de coordination entre les ressources financières et de production aux différents niveaux institutionnels, afin de sauvegarder les niveaux technologiques et de l'emploi.

4.19. Actions futures de la Commission dans le secteur de la défense

Le Comité estime enfin qu'il serait extrêmement utile que la Commission élabore dans un bref délai un «plan d'action» (master plan) dans lequel elle définirait les actions qu'elle entend assumer à l'avenir en collaboration avec les États membres. Ce «plan d'action» devrait reprendre les objectifs des futures actions de la Commission dans le secteur de la défense, les acteurs impliqués dans ce processus et leurs compétences respectives, les mesures qui peuvent être utilisées pour atteindre les objectifs finaux, et surtout la façon dont l'application progressive des mesures jugées plus efficaces sera organisée dans le temps.

5. Synthèse

5.1. Pour la première fois la Commission est intervenue, en 1996, avec une communication sur les problèmes de l'industrie de la défense dans l'Union européenne, sur la base d'une nouvelle interprétation de l'article 223 du Traité et dans le contexte du deuxième pilier de l'UE tel que défini à Maastricht.

5.1.1. Après la fin de la guerre froide, le concept et les instruments de la sécurité connaissent une évolution qui met en évidence les limites d'une conception basée sur l'opposition entre blocs et sur des instruments exclusivement militaires.

5.1.2. Les pays de l'UE s'acheminent vers la définition d'un modèle original de sécurité européenne. Ce modèle devra tenir compte, d'une part, des organisations internationales existantes (UEO, OTAN, OSCE, etc...) et, d'autre part, des exigences des pays membres de l'UE qui ont, par tradition, une position de neutralité ou de non-alignement en matière militaire.

5.1.3. L'intervention de la Commission dans le secteur de l'industrie de la défense devra, en tout état de cause, tenir compte des spécificités de ce secteur, en prenant en considération son lien avec les politiques de sécurité et de défense, les modalités selon lesquelles sont organisées la recherche, le développement et la production, ainsi que la dépendance vis-à-vis de la politique d'acquisition des ministères de la Défense.

5.1.4. Cette intervention devra avoir pour objectif de sauvegarder tant les niveaux d'emploi que les compétences professionnelles technologiques existantes dans l'industrie de la défense dans l'Union européenne.

5.1.5. Dans ce contexte, et en tenant compte du déséquilibre actuel qui caractérise le commerce international des armements, il sera nécessaire de privilégier les productions européennes.

5.2. La nécessité de préserver les niveaux technologiques et d'emploi dans l'industrie de la défense dans l'Union européenne, malgré la réduction de la demande militaire, fait qu'il est impératif d'accélérer les processus de reconversion et de diversification, et de viser une requalification technologique du secteur, en mettant également à profit les possibilités offertes par les technologies à double usage.

5.2.1. La complexité et la longueur des programmes militaires, ainsi que le développement de collaborations intergouvernementales basées sur le principe du «juste retour» ont posé jusqu'à présent des limites techniques et politiques au développement d'un marché européen des armements.

5.2.2. L'application, partielle, des principes du marché unique au secteur de la défense, conjuguée à la création de nouveaux instruments tels que l'Agence européenne de l'armement, doit avoir pour objectif une amélioration de l'efficacité et de la productivité, et donc également de la compétitivité internationale de l'industrie militaire dans l'Union européenne.

5.2.3. La compétence communautaire en matière de commerce extérieur devra progressivement s'étendre au commerce des armements, cela également afin d'éviter des distorsions dues à la diversité des législations nationales sur l'exportation des armements. Une future législation communautaire en la matière devra s'inspirer des principes déjà définis en 1991 et 1992 par le Conseil européen, et de critères rigoureux quant à la transparence.

Bruxelles, le 19 mars 1997.

Le président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() Union de l'Europe occidentale.

ANNEXE à l'avis du Comité économique et social

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