Avis du Comité économique et social sur le "Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens"

(COM(2001) 545 final - 2001/0226 COD)

(2002/C 125/04)

Le 18 février 2002, le Conseil a décidé, conformément à l'article 156 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur le règlement susmentionné.

La section "Transports, énergie, infrastructures, société de l'information" chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 26 février 2002 (rapporteur: M. Kleemann).

Lors de sa 389e session plénière des 20 et 21 mars 2002 (séance du 20 mars), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant, à l'unanimité.

1. Observations générales

1.1. Si de nombreux facteurs sont à l'origine de l'augmentation du trafic dans l'Union européenne, l'utilisation accrue de la voiture personnelle à des fins professionnelles et privées joue un rôle important dans l'utilisation des systèmes de transport. D'une part, la distance entre le domicile et le lieu de travail, le changement des habitudes de consommation et l'essor considérable du trafic lié à des activités de loisir ont entraîné une hausse sensible du volume de trafic lié aux voitures personnelles. D'autre part, dans certaines régions et grandes agglomérations, le trafic des poids lourds s'est sensiblement intensifié au cours des dernières années. La globalisation de l'économie, jointe à un fonctionnement plus intensif du marché intérieur, à de nouveaux modes de production et à la logistique correspondante, contribuent entre autres à modifier la structure économique et provoquent nécessairement un développement du trafic pour tous les modes de transport. Avec l'adhésion des pays candidats, les tronçons transfrontaliers - qui selon la Commission comptent parmi les principaux goulets d'étranglement actuels - en seront affectés dans une mesure accrue.

2. Observations particulières

Les capacités actuelles sont insuffisantes, en particulier en ce qui concerne les communications transfrontalières.

2.1. Aussi le Comité économique et social partage-t-il l'avis de la Commission selon lequel il convient d'augmenter le concours financier afin d'améliorer de toute urgence l'infrastructure transfrontalière de transport, non seulement au sein de la Communauté mais également dans les pays candidats, à travers la mise en oeuvre d'autres programmes. En raison du volume de trafic prévu, le développement national, dans le respect des normes communautaires, de l'infrastructure de ces pays et, partant, de leur réseau ferroviaire, devrait également être examiné lors des négociations d'adhésion.

2.2. Le Comité estime que même les mesures qui doivent être prises dans le cadre des projets ferroviaires transfrontaliers mis en oeuvre sur le territoire communautaire, par exemple la construction d'infrastructures telles que des tunnels et des ponts, doivent faire, dans chaque cas, l'objet d'un examen en ce qui concerne leur durabilité et leur viabilité sur les plans économique et social.

2.3. Le Comité économique et social approuve la modification de l'article 5, paragraphe 3, point a). Aujourd'hui déjà, l'actuel réseau ferroviaire des pays candidats ne répond pas aux exigences économiques, de sorte que les goulets d'étranglement augmenteront sensiblement compte tenu de la croissance économique attendue. Il convient de souligner expressément que l'Union dispose pour les pays candidats d'autres possibilités de financement (telles que ISPA, TINA) pour lesquelles il convient d'assurer une coordination avec les orientations communautaires.

2.4. S'agissant de l'octroi d'un concours financier au réseau de voies navigables, la Commission est invitée à élaborer un document inventoriant la totalité des aides en faveur des réseaux de transport à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union, en particulier dans les pays candidats.

2.5. En ce qui concerne la modification de l'article 5, paragraphe 3, point b), tous les autres projets (routes, terminaux, voies aériennes et fluviales, conduites telles que les pipelines, etc.) qui concernent des goulets d'étranglement aux frontières avec les pays candidats doivent pouvoir être pris en compte. Le texte proposé par la Commission devrait être précisé dans ce sens.

2.6. Le CES approuve la modification de l'article 5, paragraphe 3, point c).

3. Conclusion

3.1. Le CES appuie la possibilité d'augmenter le montant maximal du concours communautaire de 10% à 20 % du coût total des investissements pour les projets de transport transfrontaliers et les projets fournissant une forte contribution à la réalisation des objectifs visés par les réseaux transeuropéens, et espère que cette mesure permettra d'atteindre plus rapidement les buts fixés.

3.2. Le CES demande instamment dans l'un de ses précédents avis une augmentation de la participation financière de la Communauté à des projets concernant l'amélioration et le développement du réseau de voies navigables(1). En ce qui concerne l'élimination des goulets d'étranglement, le concours communautaire doit également doubler en passant de 10 à 20 %. Ce relèvement des aides ne doit en aucun cas se faire au détriment du concours communautaire accru accordé aux RTE.

Bruxelles, le 20 mars 2002.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) JO C 80 du 3.4.2002.