Proposition de règlement du Conseil modifiant pour la première fois le règlement (CE) n° 2848/2000, établissant, pour 2001, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture /* COM/2001/0614 final */





Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant pour la première fois le règlement (CE) n° 2848/2000, établissant, pour 2001, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS Le règlement (CE) n° 2848/2000 du Conseil, établit notamment les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires pour 2001. Depuis l'adoption de ce règlement, de nouvelles décisions ont été prises en matière de gestion de la pêche, à savoir : - Dans le cadre de la Commission internationale des pêches de la mer Baltique (IBSFC), de nouvelles mesures de conservation ont été recommandées en matière de pêche au cabillaud. - Lors d'une réunion spéciale de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) qui s'est tenue en 2001, un nouveau tableau des quotas applicables au sébaste et de nouvelles mesures de protection de l'églefin ont été adoptés. - Lors d'une réunion spéciale de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) qui s'est tenue en 2001, de nouvelles limitations de l'effort de pêche ont été arrêtées pour la pêche à la crevette nordique. - Au sein de la CPANE et de l'OPANO, le chevauchement du stock de sébaste de l'Atlantique du Nord entre les zones de réglementation des deux organisations a nécessité la mise en place d'un mécanisme assurant la cohérence entre les mesures et entre leur application dans les deux zones. - Le TAC du capelan dans l'Atlantique du Nord a été fixé définitivement pour 2001, de sorte qu'il est possible d'établir le quota communautaire définitif applicable à ce stock dans les eaux du Groenland. - Lors de sa réunion annuelle de juin 2001, la Commission interaméricaine du thon des tropiques a fixé des limitations de capture pour le thon à nageoires jaunes et une mesure de suivi pour le thon obèse à gros oeil, à appliquer dès 2001. - Dans les limites d'un TAC total de 220 000 tonnes pour le tacaud, les îles Féroé se sont vu attribuer un quota plus élevé que celui que prévoit le règlement (CE) n° 2848/2000 du Conseil. Il y a donc lieu de réviser en conséquence l'attribution de ce TAC en 2001. - La situation biologique du stock de merlan bleu est source d'inquiétude et toute pêche supplémentaire dans des zones ne relevant pas de la juridiction nationale de la zone CIEM II devrait être interdite. - De nouvelles licences de pêche ont été accordées en 2001 à des pêcheurs communautaires dans le cadre de l'accord de pêche bilatéral conclu avec les îles Féroé. Il en découle la nécessité de modifier le règlement concernant les TAC et quotas annuels (le règlement (CE) n° 2848/2000 du Conseil) ainsi que de modifier le règlement établissant certaines mesures de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est (règlement (CE) n°2791/1999 du Conseil). Le Conseil est invité à adopter la présente proposition en vue de permettre aux pêcheurs de faire usage des nouvelles possibilités de pêche et de continuer à pêcher dans des conditions appropriées. La Commission est invitée à approuver la présente proposition et à la transmettre au Conseil pour adoption. Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant pour la première fois le règlement (CE) n° 2848/2000, établissant, pour 2001, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, établissant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture [1], et notamment son article 8, paragraphe 4, [1] JO L 389 du 31.12.1992, p. 1 vu la proposition de la Commission [2], [2] JO C , p. . considérant ce qui suit : (1) Conformément au procès-verbal convenu entre la Communauté européenne et les îles Féroé, le quota de tacaud attribué aux îles Féroé est plus élevé que celui que prévoit le règlement (CE) n°2848/2000 du Conseil. De ce fait, il y a lieu de revoir les possibilités de pêche de ce stock pour 2001. (2) La limitation définitive des captures de capelan dans l'Atlantique du Nord a été fixée, de sorte qu'il convient d'établir le quota définitif des captures communautaires de ce stock dans les eaux du Groenland. (3) L'aire de répartition du sébaste relevant de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) chevauche certaines aires de la zone de réglementation de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) : il y a donc lieu d'instituer un mécanisme permettant d'imputer les prises dans les deux aires sur le même stock, comme l'ont recommandé la CPANE et l'OPANO lors de leurs réunions de mars 2001. (4) Dans le cadre de l'OPANO, de nouvelles limitations ont été introduites en mars 2001 en ce qui concerne le nombre de jours de pêche à la crevette nordique. (5) La Commission interaméricaine du thon des tropiques (CITT) a adopté, lors de sa réunion annuelle de juin 2001, des limitations de capture pour le thon à nageoires jaunes ; bien que la Communauté ne fasse pas partie de cette organisation, il est nécessaire de mettre en oeuvre ces limitations pour assurer une gestion durable de cette ressource halieutique. (6) Dans le cadre de la CPANE, l'instauration de nouvelles zones protégées a été recommandée en mars 2001 en vue de préserver l'églefin. (7) Dans le cadre de la Commission internationale des pêches de la mer Baltique (IBSFC), de nouvelles mesures techniques de conservation ont été recommandées en matière de pêche au cabillaud en mars 2001, recommandations que la Communauté devrait mettre en oeuvre. (8) Dans le cadre des relations de pêche entre la Communauté européenne et les îles Féroé, certaines possibilités de pêche ont été ouvertes aux pêcheurs communautaires. (9) Un accord a été réalisé entre la Communauté européenne, la Norvège et les îles Féroé au sujet des modalités d'octroi des licences de pêche. (10) La situation biologique du stock de merlan bleu n'autorise plus aucune pêche supplémentaire dans des zones ne relevant pas de la juridiction nationale de la zone CIEM II. Toute capture effectuée dans ces zones est à imputer sur les quotas de la zone CIEM II. (11) Il convient donc de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 2848/2000 du Conseil, établissant, pour 2001, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture [3], [3] JO L 334 du 30.12.2000, p. 1 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article 1 Le règlement (CE) n° 2848/2000 est modifié comme suit : (1) La rubrique figurant à l'annexe I du présent règlement remplace la rubrique correspondante à l'annexe Ib. (2) Les rubriques figurant à l'annexe II du présent règlement remplacent les rubriques correspondantes à l'annexe Ic. (3) L'annexe Ie est modifiée comme suit : (i) La rubrique figurant à l'annexe III du présent règlement remplace la rubrique correspondante. (ii) La rubrique figurant à l'annexe IV du présent règlement est à ajouter. (4) La rubrique figurant à l'annexe V du présent règlement est ajoutée à l'annexe If. (5) L'annexe V est modifiée comme suit : (i) Le texte du point 1 est remplacé par le texte suivant : "Par dérogation aux conditions énoncées à l'annexe V du règlement (CE) n° 88/98 et pour garantir la sélectivité des chaluts, sennes danoises et filets similaires d'un maillage spécifique, visée à l'annexe IV du même règlement, les deux modèles de fenêtres d'échappement décrits à l'appendice I et le modèle décrit à l'appendice II de la présente annexe sont autorisés en 2001". (ii) Un nouveau point 9, dont le texte figure ci-dessous, est à ajouter : "9. Cantonnement pour l'églefin Toute pêche à l'églefin, à l'exception des palangres, sera interdite dans les eaux au-delà des zones relevant de la juridiction nationale des États membres dans le cantonnement délimité par les coordonnées suivantes : Point n° Latitude Longitude 1 57°000 15°000 2 57°000 14°700 3 56°575 14°327 4 56°500 14°450 5 56°500 15°000" (iii) L'annexe VI du présent règlement est ajoutée sous forme d'appendice II. (6) Les rubriques figurant à l'annexe VII du présent règlement remplacent les rubriques correspondantes de l'annexe VI, partie I et partie II. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président ANNEXE I >EMPLACEMENT TABLE> ANNEXE II >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> ANNEXE III >EMPLACEMENT TABLE> ANNEXE IV Rubrique à ajouter à l'annexe Ie >EMPLACEMENT TABLE> ANNEXE V >EMPLACEMENT TABLE> ANNEXE VI Appendice II de l'annexe V. Spécifications de la fenêtre supérieure du cul de chalut "BACOMA" Spécification de 120 mm, mesurés à l'ouverture du diamètre intérieur, fenêtre à mailles carrées dans un cul de chalut dont le maillage a une dimension de 105 mm ou plus dans les chaluts, les sennes danoises ou des engins traînants similaires. La fenêtre doit présenter une section rectangulaire du maillage du chalut. La fenêtre doit être unique et ne doit être obstruée en aucune façon par des dispositifs intérieurs ou extérieurs ajoutés. Taille du cul du chalut, de la rallonge et du cul du chalut proprement dit Le cul du chalut est composé de deux panneaux de dimension égale, réunis par des ralingues de chaque côté. La présence à bord d'un filet présentant plus de 100 mailles losanges ouvertes sur chacune des circonférences du cul du chalut, à l'exclusion des attaches ou des ralingues, est interdite. Le nombre de mailles losanges ouvertes, à l'exclusion de celles des ralingues, sur n'importe quel endroit de la circonférence de la rallonge ne doit être inférieur ni supérieur au nombre maximal de mailles de la circonférence du point d'entrée du cul du chalut proprement dit et de l'extrémité arrière de la section conique du chalut à l'exclusion des mailles des ralingues (figure 1). Situation de la fenêtre La fenêtre est insérée dans le panneau supérieur du cul. La fenêtre est placée à quatre mailles maximum du raban, y compris la rangée de mailles tressée à la main entourant le raban (figure 2). Taille de la fenêtre La largeur de la fenêtre, exprimée en nombre de côtés de maille, est égale au nombre de mailles losanges ouvertes du panneau supérieur divisé par deux. Le cas échéant, le maintien d'un maximum de 20% du nombre de mailles losanges ouvertes sur le panneau supérieur, uniformément réparties des deux côtés du panneau de la fenêtre, peut être autorisé (figure 3). La fenêtre doit avoir une longueur minimale de 3,5 mètres. Maillage de la fenêtre Les mailles doivent présenter une ouverture minimale de 120 mm. Elles sont carrées, c'est-à-dire que les quatre côtés de l'alèse de fenêtre sont constitués de mailles coupées en biais (coupe « toutes pattes »). L'alèse est montée de telle manière que les côtés des mailles soient parallèles et perpendiculaires à la longueur du cul. Le filet est composé de nappes sans noeud à fil unique tressé ou de nappes possédant des propriétés sélectives similaires attestées (rigidité, résistance et stabilité). Le diamètre de chaque fil doit atteindre au moins 4,9 mm. Autres spécifications Les spécifications de montage sont exposées dans les figures 4a à 4c. La longueur de l'erse de levage ne doit pas être inférieure à quatre mètres. Figure 1. Un chalut peut être divisé en trois sections différentes suivant la forme et la fonction de celles-ci. Le corps du chalut est toujours conique et a une longueur comprise entre 10 et 40 mètres. La rallonge est un élément non conique normalement composé d'un ou deux filets longs de 49,5 mailles atteignant une longueur étirée comprise entre 6 et 12 mètres. Le cul est également un élément non conique souvent fabriqué en fil double de manière à présenter une meilleure résistance à l'usure. Sa longueur est souvent de 49,5 mailles, soit 6 mètres environ, bien qu'il puisse être plus court (2-4 mètres) dans des bateaux de plus petite taille. La partie située sous l'erse de levage est appelée sac de levage. Figure 2. La distance entre le panneau de la fenêtre et le raban est de 4 mailles. Il y a 3,5 mailles losanges sur le panneau supérieur et une rangée tressée main d'une profondeur de 0,5 maille à hauteur du raban. Figure 3. Il est autorisé de maintenir 20% de mailles losanges dans le panneau supérieur le long d'une rangée perpendiculaire allant d'une ralingue à l'autre. Par exemple (comme dans la figure), si le panneau supérieur avait une longueur de 30 mailles ouvertes, 20% seraient composés de 6 mailles. On répartit donc trois mailles ouvertes sur les deux côtés du panneau de la fenêtre. Par conséquent, la largeur de ce panneau serait de 12 côtés de maille (30 - 6 = 24 mailles losanges divisées par deux égalent 12 côtés de maille). >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> Panneau inférieur >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> AN Panneau mailles losanges 49 ½ md 105 mm à l'intérieur 1 rangée de mailles de raban Figure 4a: Schéma de construction du panneau inférieur composé d'un maillage d'une profondeur de 49,5 >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> Panneau supérieur (sans mailles losanges entre la ralingue et le panneau à mailles carrées) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> AN Jonction: 2 mailles losanges/ 1 côté dans un panneau carré 105 mm à l'intérieur 16 ½ md >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> Jonction: 1 côté dans le panneau carré/ 2 mailles losanges AN >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> 1 rangées de mailles de raban >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> Figure 4b: Construction du panneau supérieur, taille et position du panneau de la fenêtre au cas où le dispositif d'échappement s'étend de ralingue à ralingue >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> Panneau supérieur (avec des mailles losanges entre la ralingue et le panneau de mailles carrées) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> 105 mm à l'intérieur 16 ½ md >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> Jonction: 2 mailles losanges/ 1 côté dans le panneau carré >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> 2 noeuds dans le panneau carré de jonction jusqu'à un maximum de 5 mailles losanges ouvertes des deux côtés du panneau AN >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> (29 ½ md) 3,54 met >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> Jonction: 1 côté dans le panneau carré/ 2 mailles losanges >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> 1 rangée de mailles de raban >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> Figure 4c: Construction du panneau supérieur en cas de maintien de 20% de mailles losanges dans le panneau supérieur et de répartition uniforme des deux côtés de la fenêtre ANNEXE VII Partie I Limitations quantitatives des licences et permis de pêche pour les navires communautaires pêchant dans les eaux des pays tiers >EMPLACEMENT TABLE> Partie II Limitations quantitatives des licences et permis de pêche pour les navires des pays tiers pêchant dans les eaux communautaires >EMPLACEMENT TABLE>