ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 272 
 
 
 
Vol. 1984/0 125 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(84) 272 final
Bruxelles, le 17 mai 1984
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL  
CO NCERNANT LE PROGRAMME DE SOUTIEN AUX PROJETS COMMUNAUTAIRES  
DANS LE SECTEUR DES HYDROCARBURES
COM(84) 27 2 final

- 1 -
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL  
CONCERNANT LE PROGRAMME DE SOUTIEN AUX PROJETS COMMUNAUTAIRES  
DANS LE SECTEUR DES HYDROCARBURES
INDEX
I. INTRODUCTION page 2
II. LE PROGRAMME DE SOUTIEN 2
III. JUSTIFICATION DE LA POURSUITE DU PROGRAMME 6
IV. AMELIORATIONS A APPORTER AU PROGRAMME 7
V. CONCLUSIONS 15

-  2 -
Communication de la Commission au Conseil 
concernant le programme de soutien aux projets communautaires  
dans le secteur des hydrocarbures
I. INTRODUCTION
1. A l'occasion de l'examen par le Conseil de la neuvième série de  
projets communautaires dans le secteur des hydrocarbures, la Commis­
sion a fait part de son intention de procéder à une évaluation globale  
du programme de soutien communautaire dans ce domaine au titre du  
Règlement n° 3056/731 .
2. La Commission a transmis au Conseil et au Parlement Européen en date  
du 4 octobre 1983, son rapport anrjuel sur les principaux résultats de  
l'application du Règlement 3056/73^ .  Ce document contient en outre  
des informations sur les aspects budgétaires du programme, notamment  
des données sur les remboursements des subventions accordées.
3. En complément de cette documentation, la Commission présente ci-après  
les principales conclusions qu'elle retire de dix années d’application  
du Règlement 3056/73, ainsi que les aménagements et les améliorations  
qui devraient, selon elle, être apportées au programme pour lui con­
server toute son efficacité. Par ailleurs, la Commission transmettra  
prochainement au Conseil un projet de sous-programme "Hydrocarbures" à  
insérer dans le cadre du 3ème programme de R et D Energie non-  
nucléaire. Cette proposition vise des activités de recherche  
fondamentale situées en amont et donc complémentaires à celles  
couvertes par le Règlement 3056/73.
4. La présente communication s'appuie notamment sur les conclusions  
auxquelles est parvenu un groupe d'experts indépendants, chargé par la  
Commission de procéder à une appréciation des résultats techniques  
réalisés jusqu'à présent par les projets soutenus.
II. LE PROGRAMME DE SOUTIEN
Les objectifs
5. Le Règlement 3056/73 est un des instruments mis en place par la  
Communauté, visant à favoriser la réalisation d'un approvisionnement  
énergétique sûr, à long terme. Il s'appuie sur le fait que le déve­
loppement de technologies appropriées, dans les domaines de l'explora­
tion, de l'exploitation, du stockage et du transport d'hydrocarbures  
répond à cet objectif.
1 )Règlement (CEE) n° 3056/73 du Conseil concernant le soutien de pro­
jets communautaires dans le secteur des hydrocarbures (J.O. L 312 du  
13 novembre 1973).
2) Doc. C0M(83) 571 final.
./.

- 3 -
La responsabilité première de l'industrie dans ce développement tech­
nologique est reconnue, mais le Conseil a estimé, en adoptant ce  
Règlement, que l'ampleur des risques et des investissements, ainsi que  
l'importance de l'enjeu attaché au progrès rapide de ces technologies  
et à un regroupement des efforts au niveau communautaire, justifient  
un soutien financier de la Communauté.
Les moyens financiers
6. Les moyens financiers consacrés par la Communauté à la réalisation de
ce programme de soutien se sont élevés, de 1974 à 1983, à un total de  
307 millions d'Ecus en crédits d'engagement correspondant à un volume  
global d'investissement de l'ordre de 1 milliard d'Ecus. Les montants  
inscrits annuellement au budget ont varié sensiblement d'un exercice à  
l'autre: 25 millions de UC en 1974, 50 millions de UCE en 1977, 15
millions d'UCE en 1980. Pour l'année 1984, la dotation a été fixée à  
35 millions d'Ecus. On peut cependant affirmer que, compte tenu du  
taux d'inflation enregistré au cours des dix dernières années dans la  
Communauté,  1'importance des crédits d'engagement affectés au pro­
gramme de soutien a diminué, en valeur réelle, de plus que la moitié.
Les réalisations
7. Dix années d'application, qui ont vu le financement de 319 projets ont  
abouti notamment aux importantes réalisations techniques suivantes:
a) dans le domaine de la géophysique:
- le développement de nouveaux systèmes d'acquisition,de traitement  
et d'interprétation de données géophysiques et l'amélioration des  
performances des instruments et des appareillages. Ces progrès  
permettent une meilleure connaissance des structures souterraines  
du continent européen, caractérisé par une grande variété et  
complexité tectonique;
b) dans le domaine du forage :
- la mise au point des installations de forage à bord de navires à  
positionnement dynamique, capables d'effectuer des forages pétro­
liers sous des profondeurs d'eaux allant jusqu'à 1800 m, en  
environnement difficile;
- la réalisation du premier forage horizontal. Les applications de  
cette technique hautement innovative permettront d'accélérer la  
production pétrolière et d'améliorer sensiblement le taux de  
récupération des gisements;

- 4 -
c) dans le domaine de la production:
- le développement d'un système de production pétrolière au fond de  
la mer, entièrement automatisé et commandé à distance, destiné à  
permettre l'exploitation économique de gisements marginaux,  
notamment ceux de la mer du Nord;
- la mise au point de plateforme sur cables tendus (TLP) qui, grâce  
à l'absence de structures fixes au sol, permettent de réaliser  
des installations en eaux très profondes. Cette technologie  
pourra notamment permettre la mise en exploitation de gisements  
dans des zones prometteuses situées au-delà du 62ème parallèle en  
mer du Nord;
- le développement du système de production SWOPS pour l'exploi­
tation de petits gisements et pour la mise en production  
anticipée des gisements pétroliers;
- la réalisation de projets-pilote pour la récupération assistée  
des hydrocarbures. Les résultats positifs obtenus (dans certains  
cas des taux de récupération de 60% ont été enregistrés)  
devraient permettre, à moyen ou à long terme, le passage à l'ex­
ploitation à l'échelle industrielle;
d) dans le domaine du transport :
- les essais de pose de conduites dans le Détroit de Messine et  
dans le Canal de Sicile, qui ont permis la réalisation du gazoduc  
sous-marin reliant l'Afrique à l'Europe, destiné à convoyer 12  
milliards de m3 de gaz naturel algérien à l'Italie. Cet ouvrage  
a été posé à la profondeur maximale de 610 m sous la mer,  
doublant la limite des profondeurs atteintes à ces jours par les  
canalisations sous-marines;
- l'application de la technique de soudure par faisceaux électro­
niques au système de pose en "J" des conduites de transport  
sous-marines. Ce système, hautement innovateur, permettra de  
poser des canalisations à des profondeurs dépassant les limites  
de la technique actuelle.
8. En se référant aux objectifs poursuivis par le règlement, les  
conclusions suivantes se dégagent de son application:
- La sécurité des approvisionnements pétroliers de la Communauté a  
été, de manière générale, améliorée. Il serait vain de tenter une  
estimation chiffrée globale en termes de réserves supplémentaires  
obtenues (encore que ceci soit possible dans le cas de certains  
projets de récupération assistée), mais il est certain que  
1'ensemble des techniques mises au point avec le concours financier 
de la Communauté a permis de mettre à jour des ressources  
pétrolières nouvelles ,  notamment dans l'offshore, de développeer  
davantage la production des gisements connus, et d'abréger les
·/.

- 5 -
délais nécessaires pour la mise en exploitation de certains  
gisements nouveaux. En outre, la mise à disposition de ressources  
extérieures à la Communauté (p.ex. transport de gaz naturel  
d'Afrique du Nord à travers la Méditerranée) dans des conditions  
éivjr-o:..'.ques a été rendue possible,
Lj développement et l'innovation technologique ont été stimulés.  
Alors que la totalité de projets soutenus proposait une améliora­
tion de la technologie existante, un certain nombre d'entre eux  
visaient une véritable percée technologique dont la réalisation a  
permis d'améliorer la position de l'industrie européenne de  
1' .quipement pétrolier sur le marché mondial. A titre d'exemple de  
ces réussites, peuvent être cités le forage horizontal, les tech­
niques de soudure et de pose de canalisations sousmarines.  
L'instrument communautaire a ainsi représenté un facteur  
déterminant dans la mise en route de projets à haute niveau de  
risque technique et a notamment rendu possible la réalisation des  
grands projets échelonnée sur plusieurs années (filières  
techniques) tels que les systèmes sous-marins de forage et de  
production s grande profondeur. A terme, le développement de ces  
technologies nouvelles permettra la mise en valeur de ressources en  
pétrole et en gaz naturel qui n'aurait pas été possible sans elles.
- Les initiatives Industrielles ont été encouragées.  La disponibi­
lité de moyens financiers pour le soutien des technologies  
nouvelles a permis aux entreprises bénéficiaires d'entreprendre un  
effort de recherche et de développement plus important de ce  
qu'elles auraient normalement pu assumer. Les résultats d'une  
enquête menée par la Commission auprès des entreprises qui ont reçu  
un soutien indiquent qu'un tiers d'entre elles aurait retardé de 1  
à 3 ans l'exécution des projets si le soutien de la Communauté  
n'était pas intervenu. Pour les deux tiers restants, soit ce délai  
aurait été supérieur à 3 ans, soit le projet aurait été  
complètement abandonné.
- Le regroupement des efforts au niveau communautaire a été facilité.  
La réalisation de projets communautaires en coopération s'est, tout  
d'abord., développée au niveau national; ensuite, elle s'est  
étendue à 1'échelon communautaire.  On a également constaté une  
tendance vers le regroupement des efforts entre sociétés communau­
taires et sociétés des pays tiers, notamment norvégiennes.
Par· ailleurs, la coopération entre les sociétés fabriquant les  
équipements pétroliers et les sociétés utilisatrices de ces équipe­
ments s'est progressivement améliorée bien que des progrès  
ultérieurs puissent encore intervenir dans ce domaine.
- Les projets soutenus ont enregistré jusqu'à présent un pourcentage  
de réussite élevé. Fin 1983, 140 projets communautaires sur les  
319 jusqu'ici soutenus, ont été achevés conformément aux programmes  
de travail. Parmi eux, 42 ont atteint le stade de l'exploitation  
commerciale, donnant lieu au remboursement partiel ou total des

-  6 -
subventions reçues. Pour les 91 autres projets, les sociétés  
promotrices sont à la recherche de la commercialisation des  
résultats. Dans l'ensemble, le taux moyen de remboursement du  
soutien octroyé aux projets des années 1975, 76, 77 et 78 s'élève à  
20% environ, celui des échecs techniques n'excédant pas 7%. Il  
n'est pas encore possible de présenter un taux de remboursement  
pour les exercices suivants, les projets étant encore en phase de  
réalisation.
9. Le bilan qui se dégage de dix années d'application du programme de  
soutien aux technologiques pétroliers est donc essentiellement  
positif. Les conclusions auxquelles les consultants interrogés par la  
Commission sont parvenus en témoignent. Il s'agit maintenant  
d'établir si cette action de soutien communautaire doit être  
poursuivie et, dans l'affirmative, si des améliorations doivent y être  
apportées afin d'en renforcer l'efficacité.
III. JUSTIFICATION DE LA POURSUITE DU PROGRAMME
10. Depuis dix ans, les pays industrialisés, et ceux de la Communauté en
particulier, ont axé leur politique énergétique sur deux actions  
prioritaires: améliorer la sécurité des approvisionnements et réduire
la dépendance pétrolière.
11. Les résultats des efforts entrepris pour réduire l'emploi du pétrole  
ont été spectaculaires, au point que la Communauté consomme  
aujourd'hui 450 millions de tonnes de pétrole contre plus de 550 il y  
a dix ans. Entretemps, le gaz naturel, en partie d'origine indigène 
et en partie importé de pays tiers, s'est taillé une place importante  
dans l'approvisionnement en énergie.
De toute manière, dans le cadre des objectifs que la Communauté s'est  
fixée pour 1990, le pétrole et le gaz naturel devraient encore  
représenter environ 60% de la consommation totale d'énergie primaire.  
Au-delà de ce terme, il est certain que les hydrocarbures continueront  
de jouer un rôle très important dans le bilan énergétique.
L'impératif d'un approvisionnement sûr à long terme conservera donc  
toute sa pertinence et il sera nécessaire, dans l'avenir comme au  
cours des dix dernières années, de favoriser le développement des  
ressources intérieures ou extérieures permettant de répondre à cet  
impératif. La mise au point rapide de technologies permettant  
d'accroître le volume récupérable des ressources, de les produire à  
moindre coût et dans des conditions de sécurité accrues reste un moyen  
particulièrement approprié d'encourager ce développement.
12. On pourrait certes objecter du fait que l'offre mondiale d'hydrocar­
bures est actuellement abondante, et que la tendance haussière des  
prix, observée de 1978 à 1982, s'est renversée, laissant entrevoir  
pour les prochaines années la perspective d'une baisse ou au moins  
d'une stabilié en termes réels.

- 7 -
Ce contexte actuellement favorable ne peut cependant dispenser la  
Communauté d'exercer les responsabilités qui lui incombent dans une  
perspective à long terme: favoriser un approvisionnement aussi sûr
que possible, encourager le maintien de conditions permettant le jeu  
le plus satisfaisant des forces du marché. A ce titre, la continua­
tion du soutien au développement de technologies pétrolières de pointe  
reste pleinement justifié.
13. Ces techniques, ce ne sont pas les sociétés pétrolières seules qui les  
développent ou les mettent au point, mais surtout des sociétés d'engi­
neering, de services ou des fabricants d'équipements pétroliers. Dans  
le cadre du programme, ces sociétés ont bénéficié, directement ou  
indirectement, de 70% environ du soutien accordé par la Communauté au  
cours de la décennie écoulée.
Dans la conjoncture énergétique actuelle, caractérisée notamment par  
un ralentissement des activités d'exploration et de développement, qui  
entraînent une vive compétition sur le marché mondial des équipements  
et des services, cette aide constitue d'une part une incitation à  
entreprendre des efforts de recherche et de développement nouveaux et,  
d'autre part, elle exerce un effet anticonjoncturel certain en  
empêchant le démantèlement des capacités de production et des centres  
de recherche existants.
IV. AMELIORATIONS A APPORTER AU PROGRAMME
14. L'expérience des dix dernières années a démontré la validité et  
l'efficacité du programme de soutien de la Communauté. Il s'agit 
maintenant d'aller plus loin dans la voie ainsi tracée, en adaptant  
toutefois l'instrument communautaire aux nouveaux besoins à satisfaire  
et en le replaçant dans le cadre général de la stratégie énergétique  
de la Communauté.
A. Adoption d'un programme pluriannuel
15. Les projets qui sont financés dans le cadre du Règlement 3056/73 sont  
en général des réalisations s'étalant sur une période de plusieurs  
années, qui comportent des risques techniques et financiers élevés.  
Ces projets ont été financés jusqu'à présent dans le cadre d'un  
programme annuel, les crédits affectés étant décidés chaque année par  
l’autorité budgétaire. Le fait que les dotations annuelles peuvent  
varier du simple au double d'une année à l'autre, sans qu'il y ait de  
la part de la Communauté aucun engagement à la poursuite du programme,  
a introduit un élément d'incertitude auquel il convient de remédier.
16. Pour pallier cette situation et pour mieux insérer ce programme dans  
le cadre général de la politique énergétique communautaire ,  la  
Commission estime qu'il devrait faire l'objet d'un engagement  
pluriannuel, assorti d'une enveloppe financière adéquate. Ainsi, le  
soutien aux projets dans le domaine des hydrocarbures pourrait  
s'intégrer dans le programme pluriannuel d'action et de financement de

8
la recherche énergétique dont la Commission a proposé au Conseil  
d'approuver le principe' .  On sait, par ailleurs, que le Conseil,  
dans son rapport au Conseil Européen d'Athènes (novembre 1983) a  
accueilli favorablement l'idée d'une programmation pluriannuelle des  
actions de la Communauté en matière énergétique.
Cette solution devrait conduire à optimiser l'utilisation des res­
sources financières de la Communauté, éviter les doubles emplois et  
assurer la continuité de l'action. Ce dernier facteur représenterait  
pour les opérateurs économiques un élément de stablité dans  
l'élaboration de leur propre programme de développement de  
technologies nouvelles.
17. A cet égard, il faut souligner que l'action communautaire de soutien  
aux projets technologiques dans le secteur des hydrocarbures ne  
pourrait pas se poursuivre sans que des moyens financiers appropriés  
soient mis à disposition. L'enveloppe financière retenue dans un  
programme pluriannuel de soutien devrait se situer à un niveau  
permettant l'attribution de montants annuels capables d'exercer un  
effet multiplicateur et en même temps d'effacer les conséquences de  
l'érosion monétaire. Sans l'adoption d'une dotation budgétaire  
appropriée, l'action de la Communauté est destinée à perdre toute  
crédibilité.
B. Modification du processus décisionnel
18. A l'inverse d'autres instruments de soutien communautaire à des  
projets en matière technologique, le Règlement n° 3056/73 attribue au  
Conseil, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission, le  
pouvoir de décision d'octroi d'un concours financier.
19. Toutefois, le système décisionnel du Règlement n° 3056/73 devrait être  
modifié en vue notamment, de tenir compte des exigences de l'art. 205  
du Traité. D'ici là l'exécution du programme de soutien se poursuivra  
conformément aux dispositions du Règlement n° 3056/73.
Ί7Doc. COM(83)513 final.

- 9 -
C. Définition d'objectifs technologiques prioritaires
20. Parmi les techniques qui ont été développées avec le concours 
financier de la Communauté depuis 1973, plusieurs sont actuellement  
parvenues à maturité. Sans exclure à priori des prolongements pour
,  certaines d'entre elles, il convient maintenant de procéder à la  
définition de nouveaux objectifs technologiques à poursuivre en  
priorité dans les années à venir.
21. De manière générale, l'évolution constatée ces dernières années dans  
l'activité d'exploitation pétrolière a clairement montré que les  
domaines dans lesquels les efforts devront se concentrer à l'avenir  
seront, d'une part, la réduction, par des technologies appropriées,  
des coûts de développement et d'exploitation de gisements offshore  
"classiques" et des gisements "marginaux" en zone profonde et, d'autre  
part, la mise au point de technologies entièrement nouvelles pour la  
valorisation de ressources situées à de très grandes profondeurs  
marines.
22. Dans la ligne de ces orientations, les priorités par domaines d'action  
devraient être les suivants:
a) dans le domaine de la géophysique :  des efforts importants
devraient être réalisés dans le domaine des sources sismiques et  
des moyens d'acquisition des données. La mise en oeuvre des tech­
niques modernes de géophysique, y compris le positionnement précis  
doit être perfectionnée car elle peut être la cause de progrès  
importants pour une meilleure définition des horizons géologiques  
très profonds. Le traitement des données géophysiques et leur  
interprétation qui bénéficient des progrès actuels de l'informa­
tique devraient également êt~e améliorés.
La géophysique moderne ne se contente pas de donner une image des  
horizons géologiques jusqu'à quelques milliers de mètres de profon­
deur; elle doit servir à la reconnaissance de l'architecture 
profonde du sous-sol sur plusieurs dizaines de milliers de mètres.  
La géophysique doit aussi permettre de mieux évaluer la lithologie  
et le contenu fluide des horizons géologiques. L'objectif  
prioritaire de cette technique est de diminuer de façon sensible le  
nombre de forages d'exploration improductifs.
b) dans le domaine de la production :  il faudrait être capable, dans
les années à venir, à la fois d'exploiter des gisements marginaux  
par des techniques sures et peu coûteuses et de produire du pétrole  
ou du gaz à partir de gisements importants situés par grande  
profondeur d'eau et pour les deux cas, dans des conditions  
difficiles d'environnement. L'effort devrait porter donc sur la  
diminution des coûts de production, aussi bien en investissement  
qu'en fonctionnement, l'amélioration des structures fixes et  
souples et ceci doit être considéré comme un axe de recherche prio­
ritaire.
·/.

-lo­
ll s'agirait en outre, à plus longue échéance, de produire, à par­
tir d'installations entièrement automatisées placées au fond de la  
mer, permettant d'évacuer le fluide diphasique non traité sur  
place, directement vers la côte.
La solution intermédiaire d'exploitation par plates-formes  
flottantes reliées à des têtes de production sous-marines  
télécommandées devrait également être étudiée de façon approfondie.
Un gisement doit être exploité au maximum de ses réserves et pour  
cela, les techniques de récupération assistée devraient être  
parfaitement maîtrisées. L'effort devrait donc porter sur une  
meilleure connaissance des roches réservoirs ainsi que sur les  
méthodes et les vecteurs de récupération. Il s'agirait en effet,  
si les conditions économiques le permettent, d'être capable de  
mettre en oeuvre des techniques efficaces de récupération de  
réserves connues et d'améliorer ainsi la sécurité d'approvisionne­
ment.
c) dans le domaine des services :  développement de systèmes de
contrôle, d'entretien et de réparation des installations sous-  
marines en condition de totale sécurité, quelle que soit la profon­
deur d'eau.
d) dans le domaine du stockage :  mise au point de systèmes de stockage
souterrain des hydrocarbures en terre ferme ou dans l'offshore.
23. Les objectifs visés dans le paragraphe précédent supposent qu'un  
effort technologique spécifique soit réalisé sur des points particu­
liers, tels que:
- méthodologie d'analyse et d'évaluation des risques appliquée à  
l'exploitation pétrolière, notamment par transposition de l'expé­
rience acquise dans d'autres industries;
- recherche et adaptation de matériaux composites nouveaux pouvant  
répondre aux spécifications de l'exploitation pétrolière;
- amélioration des connaissances sur le comportement des matériaux  
traditionnels (acier et béton) dans les conditions d'utilisation de  
l'exploitation pétrolière et sur 1'intéraction ouvrage-environnement  
marin.
24. Cette hiérarchie des priorités est dans la ligne des conclusions aux­
quelles sont parvenus les experts indépendants interrogés par la  
Commission. Elle repose sur l'état actuel de techniques et elle devra  
être adaptée avec le temps. Pour cette adaptaiton, la Commission  
tiendra notamment compte des avis des représentants de l'industrie  
pétrolière et parapétrolière de la Communauté, qu'elle recueillera à  
l'occasion du prochain symposium sur les nouvelles technologies  
pétrolières en décembre 1984. Le lien avec d'autres programmes commu­
nautaires sera également clarifié afin d'éviter des doubles emplois.

- 13 -
D. Amélioration de la procédure de mise en oeuvre du programme  
Appel d'offres
25. Le Règlement 3056/73 ne contient pas de dispositions concernant son  
application. C'est la Commission qui a décidé qu'un appel d'offres  
serait publié chaque année invitant les entreprises à lui soumettre  
les demandes de soutien.
Parmi les projets reçus en réponse aux appels d'offre, et à  
l'intérieur des quatre secteurs prévus par le règlement (exploration,  
production, transport et stockage), la Commission a, à chaque fois,  
fixé les priorités, sur la base desquelles elle a présenté au Conseil  
ses propositions de soutien. Ces priorités ont été déterminées par la  
Commission en fonction de son jugement sur l'évolution technologique  
et des besoins à long terme. L'expérience de ces dix dernières années  
a montré que les orientations de la Commission ont été partagées par  
les Etats membres.
26. Cette procédure est susceptible d'améliorations:
- quant au fond,  il y aurait avantage à annoncer dans l'appel d'offres  
les domaines qui bénéficieront d'une certaine priorité.
Afin d'assurer que ce choix corresponde à l'évolution des besoins,  
la Commission pourrait s'appuyer, pour le fixer, sur un avis émis à  
titre consultatif, par des experts des Etats membres, appartenant  
aux Administrations compétentes et à l'industrie.
Cette fixation de priorités annuelles devrait toutefois rester,  
conformément à l'esprit d'une programmation pluriannuelle, compa­
tible avec l'indispensable continuité du programme.
- quant à la publicité,  l'expérience a montré que les appels d'offres,  
bien que publiés au Journal Officiel des Communautés, sont portés de  
manière très inégale à l'attention des entreprises des différents  
Etats membres. La Commission veillera à ce que les appels d'offres  
soient diffusés de manière aussi large dans l'ensemble de la  
Communauté.
Utilisation optimale des crédits
27. Dans la préparation des propositions de soutien à soumettre au Con­
seil, la Commission a toujours considéré l'utilisation optimale des  
crédits comme l'un des principaux critères. Pour y parvenir, les  
dispositions suivantes ont été prises,  dont il convient de poursuivre 
l'application:

-  12  -
a) les projets ont été financés par phases. Au lieu de s'engager  
pour la totalité du projet, la Commission a préféré le système  
consistant à financer une phase à la fois, la continuation du  
soutien étant dépendante des résultats acquis par la phase  
précédente;
b) adoption du principe de la valeur d1  usage pour déterminer le  
montant des investissements à soutenir. Au lieu de considérer la  
valeur globale d'une installation ou d'un équipement, et  
éventuellement de récupérer la valeur résiduelle à la conclusion  
du projet, ce système prévoit la prise en considération du coût  
d'utilisation limitée à la période d'exécution du projet.
Diffusion des connaissances
28. Conformément aux dispositions de l’annexe III au Contrat de soutien,  
la Commission et les bénéficiaires du soutien sont tenus d'assurer la  
diffusion la plus élargie des résultats obtenus par les projets.
29. La Commission utilise les moyens suivants pour assurer l'information  
sur les résultats des projets:
i) Conférences techniques
Depuis 1977, la Commission a organisé une série de réunions  
entre les bénéficiaires du soutien et, le cas échéant, les utili­
sateurs potentiels des résultats des projets. Ces conférences  
techniques sont chaque fois consacrées à un thème bien déterminé.  
Elles ont pour objet d'échanger des informations sur l'avancement  
des travaux et sur les problèmes rencontrés dans l'exécution des  
projets, d'examiner les possibilités de collaboration qui  
s'offrent et de faire le point de l'évolution technologique dans  
le domaine pétrolier.
Bien que le degré de coopération n'ait jamais atteint le niveau  
espéré, les discussions sur l'avancement des travaux se sont  
révélées très utiles car elles ont permis de mettre en présence  
les promoteurs des projets d'une part, et les utilisateurs  
potentiels des résultats ainsi que les concurrents d'autre part.
L'organisation de ce genre de réunions devrait être développée.  
Un rythme d'au moins six rencontres par an - chacune consacrée à  
un thème particulier - devrait être atteint. Un programme
devrait être fixé de manière à ce que chaque thème soit examiné  
environ tous les deux ans. La participation aux conférences  
devrait être élargie à des sociétés non communautaires, notamment  
norvégiennes, des pays de l'OAPEC et des ACP, de manière à
concrétiser davantage la coopération énergétique instaurée entre  
la Communauté et ces pays.

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ii)  Publications
.1Hormis le rapport publié en 1982 ,  aucun autre ouvrage périodique  
n'a été publié jusqu'à présent sur les résultats obtenus par les  
projets. Il faudrait, par conséquent, prévoir la création d'une  
publication spécialisée - semblable au bulletin périodique  
concernant les projets de démonstration - qui devrait informer  
sur les projets achevés et sur les résultats acquis ainsi que sur  
les progrès réalisés dans chaque domaine spécifique. Cette  
publication devrait bénéficier de la plus large diffusion 
possible.
iii) Banque de données
La Commission met actuellement sur pied une banque de données  
appelée SESAME qui permettra à tous les intéressés d'obtenir des  
renseignements concernant les objectifs des projets, leur promo­
teur et l'état d'avancement des travaux.
iv) Symposium
Un symposium international sur les premiers résultats acquis par  
la réalisation des projets communautaires a été organisé par la  
Commission en 1979. Une deuxième manifestation de ce type aura  
lieu fin 1984 à Luxembourg.
Ces rencontres internationales permettent aux promoteurs de faire  
connaître les résultats de leur projet à une large audience  
composée de représentants des industries pétrolière et parapétro-  
lière, des organisations internationales et des pays tiers.  
Elles constituent aussi l'occasion d'informer les instances  
nationales et l'opinion publique sur l'utilisation des fonds mis  
à disposition pour améliorer la sécurité des approvisionnements  
de la Communauté. Elles permettent enfin des échanges d'idées  
sur l'orientation future du programme.
Concrétisation des résultats
30. Comme indiqué précédemment (cf. § 7), les projets réalisés jusqu'à  
présent ont enregistré un taux très élevé de résultats positifs sur le  
plan technique. En revanche, les succès commerciaux sont proportion­
nellement moins nombreux.
Les raisons de ce retard relatif sont sans doute à rechercher dans le  
manque de concertation entre les promoteurs des projets et les utili­
sateurs des résultats, avant et pendant la réalisation des projets.
European Communities Oil and Gas Research and Development Projects,  
First Status Report (EUR 8043). Published by Graham & Trotman for  
the Commission of the European Communities.1

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31. Par ailleurs, la Commission est en train de revoir sa politique  
d'utilisation des résultats en matière de recherche et de développe­
ment communautaires. Dans ce contexte, elle examine, entre autres, la  
question du remboursement des soutiens communautaires.
32. Depuis le commencement du programme, la Commission a encouragé les  
sociétés du secteur parapétrolier à intéresser les compagnies  
pétrolières aux projets de développement et à demander leur assistance  
et leur coopération dans la réalisation elle-même.
Elle ne dispose cependant, à cette fin, que de moyens d'action  
limités. Elle doit, par ailleurs, éviter de porter atteinte à la  
liberté d'action des entreprises du secteur parapétrolier vis-à-vis de  
leurs clients potentiels.
La Commission s'efforcera, dans l'avenir, d'encourager davantage  
pareille coopération entre promoteurs et utilisateurs, notamment de la  
manière suivante:
- diffusion accrue des connaissances, par les moyens indiqués ci-  
dessus;
- examen, lors de la sélection des projets, des possibilités de co­
opération auxquelles pourraient se prêter les promoteurs de projets  
poursuivant des objectifs similaires.
33. Une autre question qui se pose est celle de la participation d'entre­
prises de pays tiers aux projets soutenus. Suivant le Règlement (art.  
3), seules les personnes physiques ou morales, ressortissantes des  
Etats membres de la Communauté peuvent bénéficier du soutien.
En fait, le cas se présente parfois où des projets sont réalisés en  
association avec des entreprises de pays tiers (norvégiennes, p.ex.).  
Dans pareille hypothèse, seule l'entreprise de la Communauté bénéficie 
du soutien financier, mais l'associé de pays tiers a accès aux
résultats du projet, moyennant respect des clauses du contrat
relatives à la diffusion des connaissances et au remboursement en cas  
de succès commercial.
Il faudrait aussi s'interroger sur l'intérêt d'une plus large ouver­
ture du programme aux entreprises de certains pays tiers. En effet,  
le développement de technologies nouvelles dans le domaine des  
hydrocarbures pourrait représenter un élément concret de coopération  
énergétique avec un grand nombre de pays. Qu'il s'agisse de la  
Norvège, des pays membres de l'OAPEC, des pays ACP, ou d'autres pays 
en développement importateurs de pétrole, la Communauté aurait intérêt  
à ce qu'ils disposent des techniques les plus avancées permettant de  
mettre en valeur leurs ressources actuelles et potentielles. Outre  
ses effets sur l'élargissement de l'offre d'hydrocarbures, une  
coopération avec les entreprises de ces pays assurerait de nouveaux  
marchés aux entreprises communautaires du secteur parapétrolier.

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V. CONCLUSIONS
34. Au terme de cette analyse, la Commission considère que les incerti­
tudes qui subsistent à moyen et long terme sur la sécurité de  
l'approvisionnement en hydrocarbures de la Communauté justifient  
pleinement la poursuite du programme de soutien financier au déve­
loppement de technologies pétrolières nouvelles.
35. Dans cette perspective, la Commission estime que l'instrument com­
munautaire mis en place il y a dix ans devrait être adapté aux  
nouvelles priorités et renforcé en fonction de l'ampleur des besoins  
à satisfaire. Pour ce faire, elle envisage d'entreprendre dans les  
mois à venir et à la lumière des discussions que le Conseil aura 
eues sur la présente communication, des initiatives dans les do­
maines suivants:
- sur le plan institutionnel,  l'élaboration de propositions visant  
à obtenir de la part du Conseil un engagement financier pluri­
annuel pour la poursuite du programme ainsi qu'une modification  
de son processus de décision;
— sur le plan technique,  la définition de nouveaux domaines priori­
taires d'application du programme, à élaborer en collaboration  
étroite avec les experts des Etats membres, ainsi que les repré­
sentants de l'industrie pétrolière et parapétrolière de la  
Communauté ;
- enfin, sur le plan de l'application du Règlement 3056/73,  l'amé­
lioration progressive des modalités de mise en oeuvre du pro­
gramme afin d'en accroître l'efficacité.