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FR Journal officiel de l'Union européenne C 190/4

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

(2016/C 190/04)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données est le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil (2).

Le responsable de ce traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 36/2012.

Les personnes concernées sont les personnes physiques auxquelles les critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement sont applicables.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (3).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le Contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2) JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

(3) JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 204/7

Notification par l’Italie de l’application de l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1008/2008 en ce qui concerne les règles de répartition du trafic pour les aéroports de Milan de Malpensa, de Milan Linate et d’Orio al Serio (Bergame)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 204/03)

Conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (1), la Commission a reçu notification de l’Italie, le 23 avril 2015, d’un projet de décret modifiant le décret no 15 du 3 mars 2000 relatif à la répartition du trafic aérien au sein du système aéroportuaire de Milan, tel que modifié (2), et abrogeant le décret ministériel no 395 du 1er octobre 2014 (3).

Le 17 décembre 2015, la Commission a adopté, conformément au règlement (CE) no 1008/2008, une décision négative concernant le décret ministériel no 395 du 1er octobre 2014 (4) qui a modifié les règles de répartition du trafic au sein du système aéroportuaire de Milan (le «décret Lupi»). La Commission a constaté que, contrairement aux dispositions dudit règlement, l’Italie avait omis de consulter les parties intéressées avant de modifier les règles de répartition du trafic.

L’Italie a donc élaboré et notifié un nouveau projet de décret. À l’instar du décret Lupi, le projet de décret notifié, une fois adopté et entré en vigueur, modifiera les règles de répartition du trafic au sein du système aéroportuaire de Milan. Il supprimera toute restriction à l’aéroport de Linate quant au nombre de vols aller-retour quotidiens vers les aéroports de l’Union européenne, sur la base du trafic de voyageurs. Les limitations applicables à l’utilisation des avions à fuselage étroit (couloir unique) et à l’exploitation de liaisons régulières de point à point à l’aéroport de Linate resteront en place. Par ailleurs, le projet de décret notifié abrogera le décret Lupi.

La Commission invite les parties intéressées à présenter leurs observations dans un délai de quinze jours à compter de la publication de la présente communication, à l’adresse suivante:

Direction générale de la mobilité et des transports (unité E4 «Marché intérieur et aéroports») Commission européenne Bureau: DM24 05/84 1049 Bruxelles BELGIQUE Courriel: Christophe.Dussart@ec.europa.eu

(1) JO L 293 du 31.10.2008, p. 3.

(2) Journal officiel de la République italienne no 60 du 13 mars 2000 et Journal officiel de la République italienne no 14 du 18 janvier 2001.

(3) Journal officiel de la République italienne no 237 du 11 octobre 2014.

(4) JO L 333 du 19.12.2015, p. 124.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 61/2

Avis à l’attention des personnes, entités et organismes auxquels s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/101/PESC du Conseil, telle que modifiée par la décision (PESC) 2016/220 du Conseil, et par le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe

(2016/C 61/03)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes, entités et organismes dont le nom figure à l’annexe I de la décision 2011/101/PESC (1) du Conseil, telle que modifiée par la décision (PESC) 2016/220 du Conseil (2), et à l’annexe III du règlement (CE) no 314/2004 du Conseil (3) concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes, entités et organismes dont le nom figure dans les annexes susvisées devraient être inscrits sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/101/PESC du Conseil et par le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil.

L’attention des personnes, entités et organismes concernés est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 314/2004, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (voir article 7 du règlement).

Les personnes, entités et organismes concernés peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inclus sur la liste en question, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DGC 1C rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes, entités et organismes concernés est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 42 du 16.2.2011, p. 6.

(2) JO L 40 du 17.2.2016, p. 11.

(3) JO L 55 du 24.2.2004, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 77/2

Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil et par le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

(2016/C 77/03)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités visées à l'annexe de la décision 2012/642/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2016/280 (2) du Conseil, et à l'annexe I du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2016/276 (4) du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie.

Le Conseil de l'Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes et entités désignées dans les annexes susmentionnées, a établi que les mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC et par le règlement (CE) no 765/2006 devraient continuer à s'appliquer à ces personnes. Les motifs justifiant l'inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l'annexe II du règlement (CE) no 765/2006, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 3 du règlement).

Les personnes concernées peuvent soumettre au Conseil, avant le 31 décembre 2016, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu.

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil, conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la décision 2012/642/PESC et à l'article 8 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 765/2006.

(1) JO L 285 du 17.10.2012, p. 1.

(2) JO L 52 du 27.2.2016, p. 30.

(3) JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.

(4) JO L 52 du 27.2.2016, p. 19.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 77/3

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2016/276 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

(2016/C 77/04)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1):

La base juridique du traitement des données est le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil (2), mis en œuvre par le règlement (UE) 2016/276 du Conseil (3).

Le responsable de ce traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du Secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu.

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 765/2006, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2016/276.

Les personnes concernées sont les personnes physiques auxquelles les critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement sont applicables.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données à caractère personnel recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (4).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2) JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.

(3) JO L 52 du 27.2.2016, p. 19.

(4) JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 89/3

Avis à l’attention de certaines personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2011/235/PESC du Conseil et dans le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran

(2016/C 89/04)

Les informations ci-après sont portées à l’attention de M. AHMADI-MOQADDAM (no 1), M. ALLAHKARAL Hossein (no 2), M. FAZLI Ali (no 4), M. MOTLAGH Bharam-Hosseini (no 8), M. RADAN Ahmad-Reza (no 10), M. SHARIATI Seyeed Hassan (no 14), M. HADDAD Hassan (no 16), M. SOLTANI Hodjatoleslam Seyed Mohammed (no 17), M. PIR-ABASSI Abbas (no 23), M. MORTAZAVI Amir (no 24), M. SHARIFI Malek Adjar (no 26), M. AKBARSHAHI Ali-Reza (no 34), M. HABIBI Mohammad Reza (no 40), M. JAVANI Yadollah (no 43), M. OMIDI Mehrdad (no 50), M. BAKHTIARI Seyyed Morteza (no 59), M. MOSLEHI Heydar (no 61), M. KAZEMI Toraj (no 64), M. FAHRADI Ali (no 73), personnes qui figurent à l’annexe de la décision 2011/235/PESC du Conseil (1) et à l’annexe I du règlement (UE) no 359/2011 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran.

Le Conseil entend maintenir les mesures restrictives à l’encontre des personnes susmentionnées et présenter de nouveaux exposés des motifs. Ces personnes sont informées par la présente qu’elles peuvent envoyer une demande au Conseil, avant le 11 mars 2016, afin d’obtenir les exposés des motifs envisagés justifiant leur inscription sur la liste, à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu.

Les observations reçues avant le 18 mars 2016 seront prises en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l’article 3 de la décision 2011/235/PESC et à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) no 359/2011.

(1) JO L 100 du 14.4.2011, p. 51.

(2) JO L 100 du 14.4.2011, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 91/2

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2016/311 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine

(2016/C 91/02)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1):

La base juridique du traitement des données est le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil (2), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2016/311 du Conseil (3).

Le responsable de ce traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 208/2014, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2016/311.

Les personnes concernées sont les personnes physiques auxquelles les critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement sont applicables.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, ces données peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (4).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le Contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2) JO L 66 du 6.3.2014, p. 1.

(3) JO L 60 du 5.3.2016, p. 1.

(4) JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 91/1

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/119/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision (PESC) 2016/318 du Conseil, et par le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2016/311 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine

(2016/C 91/01)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe de la décision 2014/119/PESC du Conseil (1), mise en œuvre par la décision (PESC) 2016/318 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) no 208/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2016/311 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes visées dans les annexes susmentionnées devaient rester inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/119/PESC et par le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) no 208/2014, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 4 dudit règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 15 décembre 2016 à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 66 du 6.3.2014, p. 26.

(2) JO L 60 du 5.3.2016, p. 76.

(3) JO L 66 du 6.3.2014, p. 1.

(4) JO L 60 du 5.3.2016, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 97/15

Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2016/359 du Conseil, et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2016/353 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(2016/C 97/03)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes et entités visées à l’annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2016/359 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2016/353 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes et entités visées dans les annexes susmentionnées devaient continuer d’être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC et par le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Les motifs justifiant l’inscription des personnes et entités concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) no 269/2014, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 4 dudit règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 1er juin 2016, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DGC 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2) JO L 67 du 12.3.2016, p. 37.

(3) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(4) JO L 67 du 12.3.2016, p. 1.