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RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

concernant les activités du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en 2010

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction (...)3

2. Vue d’ensemble des activités du FEM en 2010 (...)3

3. Suites données au rapport annuel 2009 sur les activités du FEM (...)4

4. Analyse des activités du FEM en 2010 (...)4

4.1. Demandes reçues (...)4

Tableau 1 — Demandes reçues en 2010 (...)5

4.1.1. Demandes reçues: États membres et secteurs (...)6

4.1.2. Demandes reçues: montants sollicités (...)6

4.1.3. Demandes reçues: nombre de travailleurs à aider (...)6

4.1.4. Demandes reçues: montants sollicités par travailleur (...)7

4.1.5. Demandes reçues: critères d’intervention (...)7

4.2. Contributions accordées (...)7

Tableau 2 — Caractéristiques des contributions accordées en 2010 (...)8

Tableau 3 — Contributions du FEM accordées en 2010: profil des travailleurs (...)9

4.2.1. Mesures financées avec l’aide du FEM (...)11

4.2.2. Complémentarité avec des actions financées par les Fonds structurels, notamment le Fonds social européen (FSE) (...)11

4.3. Demandes ne satisfaisant pas aux conditions requises pour bénéficier d’une contribution financière du FEM (...)12

4.4. Résultats obtenus par le FEM (...)12

4.4.1. Rapports finaux reçus des États membres en 2010 sur l’utilisation des contributions financières (...)13

4.4.2. Résumé des résultats et des bonnes pratiques présentés en 2010 (...)13

Tableau 4 — Rapports finaux reçus en 2010 — Aperçu des résultats communiqués (...)14

4.4.3. Détail des mesures prises en 2010 (...)15

4.5. Rapport financier (...)19

4.5.1. Contributions du FEM (...)19

4.5.2. Dépenses d’assistance technique (...)19

4.5.3. Irrégularités signalées ou clôturées (...)20

4.5.4. Clôture des contributions financières du FEM (...)21

Tableau 6 — Contributions clôturées en 2010 (...)21

4.6. Activités d’assistance technique menées par la Commission (...)21

4.6.1. Information et publicité (...)21

4.6.2. Réunions avec les autorités nationales et les partenaires sociaux (...)22

4.6.3. Évaluation à mi-parcours du FEM (...)22

5. Tendances observées (...)22

6. Conclusion (...)25

Annexe 1 (...)26

1. Introduction

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé par le règlement (CE) n° 1927/2006 [1] pour apporter, dans un esprit de solidarité, une aide aux travailleurs qui ont perdu leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial. Il a été conçu pour concilier les avantages globaux de la libéralisation des échanges à long terme, sous la forme de croissance et d’emploi, avec les effets négatifs potentiels de la mondialisation à court terme, en particulier sur l’emploi des travailleurs les plus vulnérables et les moins qualifiés. Le règlement (CE) n° 546/2009 du 18 juin 2009 [2] en a modifié les règles pour accroître son efficacité en temps de crise financière et économique mondiale.

L’article 16 du règlement (CE) n° 1927/2006 dispose que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, avant le 1er juillet de chaque année, un rapport quantitatif et qualitatif sur les activités du Fonds au cours de l’année précédente. Ce rapport porte principalement sur les résultats obtenus par le FEM et contient, en particulier, des informations sur les demandes présentées, les décisions adoptées, les actions financées, y compris leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels, notamment le Fonds social européen (FSE), et la clôture de la contribution financière apportée. Il comprend également des renseignements sur les demandes qui ont fait l’objet d’un refus faute de crédits suffisants ou pour cause d’irrecevabilité.

2. Vue d’ensemble des activités du FEM en 2010

En 2010, la Commission a reçu trente et une demandes de contribution du FEM, soit une de plus qu’en 2009. Leurs caractéristiques sont détaillées dans la sous-partie 4.1 et le tableau 1.

En 2010, l’autorité budgétaire a pris trente et une décisions de mobilisation du FEM, ce qui représente une hausse de 300 % en termes de décisions et de 60 % en termes de cofinancement du FEM par rapport à 2009. La sous-partie 4.2 et les tableaux 2 et 3 décrivent en détail les contributions accordées.

En 2010, la Commission a reçu quatre rapports finaux sur la mise en œuvre des contributions du FEM. La sous-partie 4.4 et le tableau 4 exposent en détail les résultats obtenus. La Commission a clôturé six contributions du FEM remontant aux années précédentes (détaillées dans la sous-partie 4.5.4 et le tableau 6). Elle a mis en route l’assistance technique à son initiative prévue à l’article 8, paragraphe 1, du règlement FEM. Ces éléments sont décrits dans la sous-partie 4.6 et le tableau 5.

En 2010, la Commission a mis en œuvre le nouveau processus décisionnel qu’elle avait adopté vers la fin 2009. Elle a également commencé à préparer ses consultations au sujet des prochaines révisions du FEM, qui doivent avoir lieu après 2011 et après 2013, conformément à l’article 1er, paragraphe 1 bis, et à l’article 20 du règlement FEM. Ces aspects sont détaillés dans les parties 3 et 4.5.2.

3. Suites données au rapport annuel 2009 sur les activités du FEM

Règlement (CE) no 546/2009 modifiant le règlement (CE) no 1927/2006 portant création du FEM

La modification du règlement (CE) n° 1927/2006 adoptée en 2009 a amélioré sensiblement le FEM en fournissant aux États membres de meilleures conditions pour demander l’intervention du FEM afin de faire face aux conséquences négatives de la crise économique et financière mondiale sur l’emploi. Cela se reflète dans le nombre de demandes reçues en 2010, qui est resté aussi élevé que l’année précédente (trente et une demandes en 2010 contre trente en 2009). Les demandes d’intervention du FEM ont été clairement facilitées par la dérogation provisoire afférente à la crise, notamment le relèvement du taux de cofinancement à 65 %, ainsi que par l’abaissement permanent du nombre minimal de licenciements à 500 unités et l’allongement de la période de mise en œuvre à 24 mois à compter de la date d’introduction de la demande.

Les résultats, notamment l’impact de l’intervention du FEM sur le retour à l’emploi des travailleurs licenciés, seront identifiés après l’achèvement des projets. Les premiers rapports finaux relatifs à la période élargie de mise en œuvre (24 mois à compter de la date d’introduction de la demande) seront présentés à la Commission en novembre ou décembre 2011.

Faciliter la prise de décision en réponse à une demande d’intervention du FEM: procédure de soumission des propositions au Conseil et au Parlement européen

Les contributions du FEM accordées en 2010 ont été traitées sur la base des nouvelles procédures décisionnelles du FEM adoptées vers la fin 2009. D’énormes efforts ont été consentis pour accélérer la prise de décision dans le respect du règlement actuel. La rapidité d’intervention du FEM ainsi que son rôle et son potentiel en tant qu’instrument de solidarité ont été au centre des débats tout au long de l’année, en particulier durant les consultations avec les États membres sur les prochaines révisions du FEM après 2011 et après 2013, qui ont débuté au deuxième semestre 2010.

4. Analyse des activités du FEM en 2010

4.1. Demandes reçues

Les trente et une demandes reçues par la Commission en 2010 (voir le tableau 1) représentent une augmentation d’une unité par rapport à 2009. Le règlement (CE) n° 546/2009, adopté le 18 juin 2009, s’applique à l’ensemble des demandes (à savoir un taux de cofinancement de 65 %, une période de mise en œuvre de 24 mois à compter de la date de la demande, etc.).

Ces demandes ont été soumises par douze États membres, concernaient 31 995 travailleurs licenciés et sollicitaient au total 169 994 542 EUR au titre du FEM. Trois États membres ont introduit une première demande en 2010: la République tchèque, la Pologne et la Slovénie.

Tableau 1 — Demandes reçues en 2010

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4.1.1. Demandes reçues: États membres et secteurs

Les trente et une demandes reçues concernaient seize secteurs différents [3]. Sept secteurs ont fait l’objet d’une demande d’intervention du FEM pour la première fois en 2010: ces secteurs ont été soulignés dans la liste présentée ci-dessous. Un certain nombre de demandes ont été facilitées par la possibilité d’introduire une demande au titre de la dérogation afférente à la crise.

L’Autriche (deux demandes: métallurgie, équipements électroniques); la Belgique (une demande: industrie automobile); la République tchèque (une demande: commerce de détail); le Danemark (quatre demandes: machines/équipements, construction navale); la France (une demande: industrie automobile); l’Allemagne (une demande: machines/équipements); l’Irlande (trois demandes: construction), les Pays-Bas (sept demandes: équipements électroniques, imprimerie, services financiers, commerce de gros), la Pologne (trois demandes: industrie automobile, machines/équipements); le Portugal (une demande: industrie de la chaussure); l’Espagne (six demandes: industrie automobile, habillement, pierres/marbre, commerce de détail), la Slovénie (une demande: habillement).

4.1.2. Demandes reçues: montants sollicités

L’État membre demandant une aide du FEM doit concevoir un ensemble coordonné de mesures adaptées au mieux au profil des travailleurs bénéficiaires et déterminer le montant qu’il souhaite obtenir. Le règlement FEM ne contient pas de recommandation ni de limite concernant le montant total sollicité, mais l’examen d’une demande par la Commission peut donner lieu à des questions qui conduisent l’État membre demandeur à revoir l’ensemble de services personnalisés proposé, et donc le montant sollicité.

Les montants sollicités par demande en 2010 allaient de 114 250 EUR à 38 052 069 EUR (5 483 695 EUR en moyenne).

4.1.3. Demandes reçues: nombre de travailleurs à aider

Le nombre total de travailleurs auxquels étaient destinées les mesures proposées par les demandes de contribution du FEM s’élevait à 31 995, dans une fourchette de 120 à 2 593 travailleurs par demande. Trois demandes étaient destinées à plus de 2 000 travailleurs, quatre demandes visaient entre 1 000 et 2 000 travailleurs, et vingt et une en concernaient moins de 1 000 [4].

Il peut y avoir une différence entre le nombre de travailleurs touchés par les licenciements et le nombre de travailleurs à aider, si l’État membre demandeur décide de concentrer l’aide du FEM sur certains groupes de travailleurs, par exemple sur ceux qui sont confrontés à des difficultés exceptionnelles pour rester sur le marché du travail ou qui ont le plus grand besoin d’une aide. Certains travailleurs concernés peuvent bénéficier d’une aide en dehors du FEM, tandis que d’autres peuvent trouver un nouvel emploi seuls ou décider de prendre une retraite anticipée, et ne sont dès lors pas visés par les mesures d’intervention du FEM.

4.1.4. Demandes reçues: montants sollicités par travailleur

En 2010, les montants sollicités par travailleur variaient d’un peu plus de 600 EUR à plus de 23 000 EUR.

Conformément au règlement FEM, c’est aux États membres qu’il revient de définir l’ensemble de services personnalisés qu’ils entendent proposer aux travailleurs ayant perdu leur emploi. Le montant sollicité par travailleur touché peut donc varier en fonction de la gravité du licenciement, de la situation sur le marché du travail, de la situation personnelle des travailleurs, des mesures déjà prévues par l’État membre et du coût de prestation des services dans l’État membre ou la région concernés.

4.1.5. Demandes reçues: critères d’intervention

Parmi les trente et une demandes reçues, vingt-quatre (77 %) concernaient une aide à des travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale (article 1er, paragraphe 1 bis, du règlement FEM modifié) et les sept autres (23 %) visaient à faire face à des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation.

Douze demandes étaient fondées sur l’article 2, point a), du règlement FEM, dix-huit sur l’article 2, point b), et une demande se référait à l’article 2, point c), et évoquait des circonstances exceptionnelles tout en précisant que les conditions requises à l’article 2, point a), ne pouvaient être entièrement satisfaites.

4.2. Contributions accordées

En 2010, l’autorité budgétaire a adopté trente et une décisions de cofinancement par le FEM de mesures actives du marché du travail (voir les tableaux 2 et 3 pour avoir un aperçu des profils des travailleurs et connaître leur répartition). Treize d’entre elles portaient sur des demandes reçues en 2010 et dix-huit sur des demandes reçues au deuxième semestre 2009. Le règlement (CE) n° 546/2009, adopté le 18 juin 2009, s’applique à l’ensemble des contributions accordées (à savoir un taux de cofinancement de 65 %, une période de mise en œuvre de 24 mois à compter de la date d’introduction de la demande, etc.).

Les trente et une contributions accordées visaient 23 688 travailleurs licenciés dans neuf États membres et s’élevaient au total à 83 554 141 EUR imputés au FEM (16,7 % du montant annuel maximal du FEM).

Tableau 2 — Caractéristiques des contributions accordées en 2010

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Tableau 3 — Contributions du FEM accordées en 2010: profil des travailleurs

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4.2.1. Mesures financées avec l’aide du FEM

L’article 3 du règlement (CE) no 1927/2006 dispose que le FEM ne peut cofinancer que des mesures actives du marché du travail qui visent à la réinsertion professionnelle des travailleurs ayant perdu leur emploi. Il prévoit aussi que le FEM peut financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que de contrôle, pour la mise en œuvre du Fonds par l’État membre (assistance technique).

Les mesures approuvées pour les trente et une contributions du FEM accordées en 2010 visaient la réinsertion de 23 688 travailleurs licenciés sur le marché du travail. Elles comprenaient principalement des activités intensives et personnalisées d’aide à la recherche d’un emploi et des services d’accompagnement, une grande variété d’activités de formation professionnelle, des mesures de perfectionnement et de recyclage, diverses incitations/allocations financières provisoires pour la durée de la recherche d’emploi, des mesures en matière de formation et d’autres mesures actives du marché du travail jusqu’à la période effective de réinsertion professionnelle, ainsi que d’autres types d’activités telles que la promotion de l’entrepreneuriat et l’aide à l’emploi.

4.2.2. Complémentarité avec des actions financées par les Fonds structurels, notamment le Fonds social européen (FSE)

Conçu pour améliorer l’aptitude à l’emploi et garantir une réinsertion rapide des travailleurs licenciés grâce à des mesures actives du marché du travail, le FEM complète le FSE, principal instrument de l’Union en matière de promotion de l’emploi dans l’UE. De manière générale, la complémentarité de ces deux Fonds réside dans leur capacité d’aborder ces questions selon deux perspectives temporelles différentes: le FEM apporte une aide sur mesure aux travailleurs ayant perdu leur emploi à la suite de licenciements collectifs spécifiques de très grande ampleur d’un point de vue européen, tandis que le FSE intervient à l’appui d’objectifs stratégiques à long terme (augmentation du capital humain, gestion des changements, etc.) à travers des programmes pluriannuels planifiés à l’avance, dont les ressources ne peuvent normalement pas être réallouées pour faire face à des situations de crise dues à des licenciements collectifs. Les mesures du FEM et du FSE sont parfois destinées à se compléter afin d’apporter des solutions à la fois à court terme et à long terme. Le critère déterminant est la capacité qu’ont les instruments disponibles d’aider efficacement les travailleurs, et il est du ressort des États membres de sélectionner – et de planifier – les instruments et mesures les plus adéquats pour atteindre les objectifs poursuivis.

Il convient de trouver un équilibre entre l’ensemble coordonné de services personnalisés que le FEM cofinance et les autres actions, et de compléter ces dernières. Les mesures cofinancées par le FEM peuvent aller bien au-delà des formations et des actions ordinaires et, dans la pratique, le FEM permet aux États membres d’offrir aux travailleurs licenciés une aide complète et sur mesure, y compris des mesures auxquelles ils n’auraient normalement pas accès (par exemple un deuxième ou troisième niveau de formation). Le FEM donne la possibilité aux États membres de se concentrer davantage sur les personnes particulièrement vulnérables, telles que les travailleurs moins qualifiés ou ceux qui sont issus de l’immigration, ou de fournir une aide sur une période plus longue qu’il ne serait possible sans l’intervention du FEM. Toutes ces mesures permettent aux travailleurs d’augmenter leurs chances d’améliorer leur situation.

Certaines demandes constituent de bons exemples de complémentarité réussie entre le FSE et le FEM. C’est le cas des demandes FEM/2010/011 NL/NXP Semiconductors et FEM/2010/012 NL/Noord Holland ICT, soumises par les Pays-Bas, FEM/2010/014 SI/Mura, soumise par la Slovénie et FEM/2010/018 DE/Heidelberger Druckmaschinen, soumise par l’Allemagne. En ce qui concerne le premier cas néerlandais, la complémentarité réside dans un projet de formation spécifique du FSE destiné aux travailleurs d’entreprises actives dans la fabrication de semi-conducteurs [5], dont le calendrier coïncidait en partie avec la période de mise en œuvre du FEM. En ce qui concerne la deuxième demande, les travailleurs licenciés pouvaient également participer à deux projets du FSE dans le secteur des TIC [6]. La Slovénie s’est assurée que les mesures du FEM complétaient les différentes actions mises en œuvre au titre du FSE [7]. Pour ce qui est de la demande allemande, l’ensemble de services personnalisés proposé au titre du FEM était destiné à compléter les actions financées par les Fonds structurels ainsi que certaines formations certifiées par le FSE et dispensées dans le cadre du programme fédéral FSE-Office fédéral du travail.

Les États membres doivent se doter des mécanismes nécessaires pour éviter que les instruments financiers de l’UE financent deux fois les mêmes mesures, comme le requiert l’article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1927/2006.

4.3. Demandes ne satisfaisant pas aux conditions requises pour bénéficier d’une contribution financière du FEM

L’autorité budgétaire n’a rejeté aucune des propositions de contribution du FEM soumises par la Commission. Une demande d’intervention (FEM/2009/022 BG/Kremikovtsi, soumise par la Bulgarie le 26.10.2009) a été jugée irrecevable par la Commission [8]. Cette décision a été communiquée à l’État membre concerné.

4.4. Résultats obtenus par le FEM

Les rapports finaux présentés par les États membres en vertu de l’article 15 du règlement (CE) n° 1927/2006 constituent la principale source d’information sur les résultats obtenus par le FEM. Ils sont complétés par des informations transmises par les États membres lors de leurs contacts directs avec la Commission, ou durant les réunions de coordination et les conférences organisées avec les États membres au cours de l’année. Les résultats et les informations communiqués par les États membres en 2010 sont résumés dans la partie suivante et dans le tableau 4.

4.4.1. Rapports finaux reçus des États membres en 2010 sur l’utilisation des contributions financières

En 2010, la Commission a reçu quatre rapports finaux sur les demandes suivantes: FEM/2008/004 ES/Castilla y León et Aragón, FEM/2008/005 ES/Cataluña, FEM/2009/001 PT/Norte-Centro et FEM/2009/002 DE/Nokia. Il s’agit des dernières demandes d’intervention du FEM portant sur une période de mise en œuvre de 12 mois, avant que cette période ne soit étendue à 24 mois en vertu du règlement (CE) n° 546/2009 du 18 juin 2009.

4.4.2. Résumé des résultats et des bonnes pratiques présentés en 2010

Il ressort des quatre rapports finaux présentés par les trois États membres qu’à la fin de la période de mise en œuvre du FEM ou peu de temps après, 629 travailleurs sur 3 146 (20 %) avaient retrouvé du travail ou exerçaient une activité indépendante. Les autres suivaient des études ou une formation (environ 5 %), ou étaient chômeurs ou inactifs pour des raisons personnelles.

Sur le plan de la réinsertion professionnelle, les résultats ont souffert des très faibles capacités d’absorption des marchés du travail local et régional en tant que conséquence directe de la crise économique et financière mondiale. L’importance du taux de réinsertion ne doit néanmoins pas être surestimée car ce taux ne fournit qu’un instantané de la situation professionnelle des travailleurs au moment de la collecte des données. Il ne donne aucune information quant au type et à la qualité de l’emploi trouvé et peut changer de manière significative peu de temps après. Sur la base des informations transmises par plusieurs États membres, les taux de réinsertion commencent déjà augmenter quelques mois après la présentation des rapports finaux, notamment en ce qui concerne les demandes pour lesquelles les travailleurs continuent de recevoir une aide sur mesure au-delà de la période d’intervention du FEM, aux frais des États membres ou avec l’aide du FSE.

Les États membres ont rapporté une série de faits intéressants et ont communiqué des informations encourageantes indiquant que la situation personnelle, l’assurance et l’employabilité des travailleurs concernés se sont visiblement améliorées grâce à l’aide et aux services fournis par le FEM, même s’ils n’ont pas toujours retrouvé rapidement du travail. Le FEM a offert aux États membres la possibilité d’agir dans les régions touchées par les licenciements, tant sur le nombre de personnes aidées que sur la durée et la qualité de l’aide, de manière plus intensive que s’ils n’avaient pas pu compter sur le financement du FEM. Les fonds de l’UE leur ont permis d’intervenir avec plus de flexibilité et d’inclure, dans l’ensemble des mesures offertes, des services très personnalisés, parfois innovants, et d’accorder plus d’attention aux moins qualifiés. L’aide qui a fait l’objet d’un cofinancement du FEM représente dès lors un investissement considérable en termes de compétences qui peut avoir un effet positif à moyen et long terme à mesure que les marchés sortiront de la crise. En outre, le FEM a été considéré comme un instrument utile en période de déficit budgétaire et de réduction des dépenses publiques, alors que les ressources nationales se sont raréfiées et que les États membres et les entreprises luttent pour se relever de la crise mondiale. L’évaluation à mi-parcours du FEM prévue pour 2011 en vertu de l’article 17, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006, se penchera en détail sur l’impact du FEM.

Tableau 4 — Rapports finaux reçus en 2010 — Aperçu des résultats communiqués [9]

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4.4.3. Détail des mesures prises en 2010

FEM/2008/004 Castilla y León et Aragón/Espagne (industrie automobile)

À la fin de la période de mise en œuvre, 184 (34,5 %) des 534 travailleurs ayant bénéficié des mesures cofinancées par le FEM avaient retrouvé du travail et les 350 autres (65,5 %) suivaient des études ou une formation, ou étaient chômeurs ou inactifs pour différentes raisons d’ordre personnel. Le taux de réinsertion doit être analysé dans le contexte de taux de chômage élevés dans les deux régions concernées qui ont doublé entre 2008 et 2010 en raison de la crise économique et financière.

Même ceux qui étaient toujours au chômage ont déclaré que les mesures du FEM avaient renforcé leur assurance et leur amour-propre, développé leur autonomie et offert les compétences et aptitudes de base nécessaires pour assurer leur réinsertion professionnelle. Pour les autorités espagnoles, le FEM constitue un instrument particulièrement adapté à la réinsertion des travailleurs qui ont peu de chances de trouver un nouvel emploi rapidement. Grâce à la contribution du FEM, ils ont pu choisir parmi une large gamme de services très personnalisés, bien plus ciblés que s’ils n’avaient pas bénéficié du financement du FEM. Un pourcentage élevé de travailleurs ayant bénéficié d’une aide ont réussi à maintenir leur niveau de compétence ou ont amélioré leur employabilité, augmentant ainsi leurs chances sur le marché du travail.

L’ensemble des mesures personnalisées mises en œuvre constituent une combinaison intéressante de services d’aide à la recherche d’emploi, à la formation et à la réinsertion, et de soutiens financiers. Après avoir débuté par des mesures ordinaires destinées à l’ensemble des travailleurs concernés, telles que la fourniture de conseils et d’orientations personnalisées, diverses actions ont été menées, en commençant par une recherche à grande échelle sur le marché du travail pour ensuite concentrer les efforts sur l’adéquation professionnelle. Des équipes d’assistance pluridisciplinaire ont visité près de 3 000 entreprises (des PME pour la plupart) avec pour double objectif de faire correspondre les offres d’emploi aux qualifications des demandeurs d’emploi, ou de qualifier ces derniers pour s’adapter aux nouveaux emplois, et de faire connaître le projet aux entreprises. Plus de 400 offres d’emploi ont été proposées de cette manière, et plus de 200 travailleurs ont réussi à décrocher l’un de ces nouveaux emplois au cours de la période de mise en œuvre du FEM. Les travailleurs ont également bénéficié d’un accompagnement après leur réinsertion afin d’identifier les revers éventuels et d’évaluer leur satisfaction personnelle. Les autorités espagnoles continueront à étudier le marché et les situations professionnelles des travailleurs une fois le projet terminé dans le cadre du FEM, et maintiendront le contact avec les entreprises pour assurer la continuité des avancées obtenues grâce au FEM dans le futur.

Les services offerts aux travailleurs pour améliorer leurs qualifications comprenaient différents types de formations. Certaines formations étaient liées à l’engagement d’une entreprise à réinsérer les travailleurs. C’est le cas, par exemple, des cours destinés à améliorer les compétences dans le domaine des énergies renouvelables, dans le secteur informatique, le secteur technique, le secteur de la maintenance, le secteur social, le tourisme, la comptabilité et la gestion de PME ainsi que les techniques d’encadrement et de communication. Certains travailleurs ont reçu un soutien financier provisoire destiné à compenser la différence entre leur ancien et leur nouveau salaire (incitations à la réinsertion) et/ou des allocations de recherche d’emploi, notamment des allocations spécifiques pour les travailleurs ayant des responsabilités familiales.

FEM/2008/005 ES/Cataluña (industrie textile)

À la fin de la période de mise en œuvre, 30 (5,1 %) des 587 travailleurs ayant bénéficié des mesures cofinancées par le FEM avaient retrouvé du travail (l’un d’entre eux a lancé une nouvelle entreprise), 17 (2,9 %) suivaient des études ou une formation, et les 540 autres (92,0 %) étaient soit chômeurs, soit inactifs pour différentes raisons d’ordre personnel. Le faible taux de réinsertion doit être examiné compte tenu de la faiblesse du marché du travail dans la région à la suite de la crise économique et financière, mais aussi en tenant compte de l’arrivée tardive du financement du FEM (voir commentaire ci-dessous).

Les autorités espagnoles ont fait savoir que la contribution du FEM leur avait permis de mettre en œuvre des actions intensives et sur mesure en faveur des travailleurs concernés, auxquels d’autres fonds conviennent moins bien. La plupart des travailleurs qui ont participé au projet ont démontré un degré élevé d’engagement vis-à-vis de ces actions, lesquelles ont été très bien accueillies par l’ensemble des participants. Le modèle de gestion prévoyait l’utilisation d’un large réseau d’institutions, et la participation des autorités locales a été considérée comme un élément essentiel du succès de la mise en œuvre des mesures. Dès que possible, les autorités régionales appliqueront la méthodologie du FEM aux programmes similaires de retour à l’emploi.

Les mesures couvertes comprenaient: une orientation professionnelle destinée à identifier l’employabilité des travailleurs licenciés et les obstacles qui les empêchaient de trouver un nouvel emploi; une aide intensive à la réinsertion externe/à la recherche d’emploi avec des conseillers personnels afin de permettre aux travailleurs de se repositionner sur le marché du travail; des «formations actives» offrant aux travailleurs un accès direct à des ordinateurs et à des sites de recherche d’emploi tout en étant entourés par un personnel qualifié. Les services de formation incluaient des cours de perfectionnement tels que des cours d’informatique, l’apprentissage de techniques de communication orale/écrite, et des cours de base d’entrepreneuriat, qui se penchaient également sur les besoins spécifiques des travailleurs de plus de 45 ans, des travailleurs les moins qualifiés et des non-ressortissants espagnols. Une formation de groupe a également été offerte dans des domaines pour lesquels les entreprises avaient identifié des besoins de compétences, ou dans des secteurs émergents susceptibles d’offrir des débouchés dans le futur. Certains travailleurs ont bénéficié d’un soutien financier provisoire pendant leur recherche d’emploi et/ou dans le cas où ils acceptaient un emploi d’une durée minimale de six mois (incitations à la réinsertion).

Le financement de l’UE tardant à arriver, l’Espagne avait commencé à mettre en œuvre la première série de mesures à l’aide de ses propres ressources. Étant donné qu’une grande partie des mesures prévues n’avaient pu être lancées avant les derniers mois de la période de mise en œuvre du FEM, l’Espagne a également décidé de poursuivre l’octroi des services personnalisés pendant quatre mois supplémentaires, à ses propres frais. Les mesures complémentaires octroyées après la période de mise en œuvre du FEM ont permis à l’Espagne d’aider 387 autres travailleurs licenciés (sur les 1 100 initialement visés). Six mois après la période de mise en œuvre du FEM, le taux de réinsertion professionnelle était beaucoup plus élevé que juste après l’achèvement du projet du FEM.

FEM/2009/001 PT/Norte Centro (industrie textile)

À la fin de la période de mise en œuvre, 30 (4,2 %) des 720 travailleurs ayant bénéficié des mesures cofinancées par le FEM avaient retrouvé du travail, 9 (1,3 %) suivaient des études ou une formation, et les 681 autres (94,6 %) étaient soit chômeurs, soit inactifs pour différentes raisons d’ordre personnel. Le faible taux de réinsertion doit être examiné compte tenu de la faiblesse du marché du travail dans la région à la suite de la crise économique et financière. D’autres explications résident dans le faible niveau de formation – 79 % des travailleurs ayant bénéficié d’une aide n’avaient pas terminé leurs neuf années d’enseignement de base et 13 % n’avaient pas terminé leurs études secondaires – ainsi que dans le nombre élevé de travailleurs âgés de plus de 55 ans, pour qui la période disponible était trop courte pour bénéficier de manière optimale de l’aide extensive en matière de formation.

Les autorités portugaises ont fait savoir que les mesures avaient été bien accueillies par les participants, qui reconnaissaient qu’elles avaient permis d’améliorer leurs compétences professionnelles et, par conséquent, leur employabilité, mais également par les services de l’emploi, qui ont pu, grâce à l’aide du FEM, assurer le suivi des besoins des demandeurs d’emploi dispersés dans différents villages. Le Portugal était conscient de l’importance de motiver les travailleurs qui avaient perdu leur emploi, de s’assurer de la participation pleine et entière des centres régionaux pour l’emploi et de respecter le calendrier pour veiller à exploiter au mieux la période de mise en œuvre.

Les mesures incluaient une aide personnalisée à la recherche d’emploi pour environ un tiers des travailleurs concernés, comme par exemple la reconnaissance/certification des compétences existantes, l’élaboration de parcours de formation et de réinsertion, ainsi qu’une série de modules de formation et de recyclage (de courte durée), basés sur le catalogue national des qualifications et dispensés par des centres de formation reconnus, pour la quasi-totalité des travailleurs concernés. D’autres mesures étaient adaptées en fonction des besoins des personnes qui éprouvaient des difficultés particulières à retrouver un emploi. Ces mesures étaient mises en œuvre par des organismes sans but lucratif et incluaient des plans personnalisés d’insertion, une aide à l’insertion et un soutien financier pour les travailleurs participants. Quelques bourses de formation et un soutien à la création d’entreprises ont aussi été proposés. Pour la plupart des mesures, des conventions de coopération ont été signées entre les travailleurs et les organismes prestataires/de contrôle, établissant les obligations de chacun.

En janvier 2011, soit un an après la période de mise en œuvre du FEM, le taux de réinsertion avait atteint le seuil des 200, ce qui démontre que les mesures cofinancées par le FEM continuent à donner des résultats positifs pendant un certain temps après cette période.

FEM/2009/002 DE/Nokia (téléphones portables)

Quatre semaines après la fin de la période de mise en œuvre, 385 (29,5 %) des 1 305 travailleurs ayant bénéficié des mesures cofinancées par le FEM avaient retrouvé du travail (dont 36 en tant qu’indépendants), 121 (9,3 %) suivaient des études ou une formation, et les autres étaient soit chômeurs (737 ou 56,5 %), soit inactifs pour différentes raisons d’ordre personnel (62 ou 4,8 %).

Malgré la situation défavorable du marché du travail en raison de la crise mondiale et d’autres problèmes tels que le niveau de qualification relativement bas, l’âge plus avancé de la plupart des travailleurs, leur faible propension à la mobilité et leur réticence à accepter de nouveaux emplois moins bien rémunérés, les autorités allemandes ont jugé que les résultats du projet du FEM étaient «relativement satisfaisants».

L’Allemagne considère le FEM comme un instrument qui vient compléter et renforcer les efforts consentis pour sortir de la crise à l’échelle nationale de manière efficace en élargissant le spectre des qualifications disponibles et en allongeant la période au cours de laquelle les travailleurs peuvent bénéficier d’une aide. Une grande majorité des travailleurs qui ont bénéficié de l’aide du FEM étaient d’anciens employés de Nokia qui, après avoir participé aux premières mesures de la «Transfergesellschaft» (mises en place par les partenaires sociaux pour une durée maximale de 12 mois), n’avaient pas encore été réinsérés sur le marché du travail. Ils ont continué à être encadrés de manière intensive pendant six mois supplémentaires dans le cadre du projet du FEM et se sont ainsi vu offrir une large gamme de services destinés à fournir une aide intensive et personnalisée à la recherche d’emploi ainsi que des actions de formation, complétés par un soutien financier sous la forme d’allocations de subsistance de courte durée («Transferkurzarbeitergeld») pour toute la durée de leur participation aux mesures de formation et de réinsertion active, pour autant que les travailleurs concernés soient engagés dans le projet du FEM à plein temps.

Les formations ont été soigneusement sélectionnées pour les domaines où il existe une demande sur le marché du travail, et étaient destinées à compléter les formations déjà offertes par le Fonds social européen ou par l’entreprise qui licenciait les travailleurs. L’offre incluait également une aide pour ceux qui avaient trouvé un emploi et désiraient se préparer à leurs nouvelles fonctions, un soutien pour les candidats chefs d’entreprise, une orientation pour les travailleurs à la recherche d’un emploi à l’étranger ainsi que la mise en place de groupes de pairs afin de conférer une autonomie accrue à certains groupes. Le FEM a permis à l’Allemagne d’améliorer son ratio de demandeurs d’emploi par conseiller – un conseiller pour 40 travailleurs au lieu d’un conseiller pour 200 travailleurs en temps normal – et les conseillers étaient sélectionnés sur la base du parcours professionnel des participants. Le financement du FEM tardant à arriver, l’Allemagne a commencé à mettre en œuvre les premières mesures en recourant à ses propres ressources et au financement du FSE.

Toutes ces mesures ont permis une aide cofinancée par le FEM hautement personnalisée et efficace.

Six mois après l’échéance de la période de mise en œuvre, 42 personnes supplémentaires (d’anciens demandeurs d’emploi) ont retrouvé un emploi, ce qui a permis d’augmenter le nombre de travailleurs réinsérés à 427. Le taux de réinsertion a même encore augmenté quelques mois plus tard, ce qui démontre que l’aide cofinancée par le FEM peut également avoir des effets positifs à plus long terme.

4.5. Rapport financier

4.5.1. Contributions du FEM

Au cours de l’année 2010, l’autorité budgétaire a accordé trente et une contributions au titre du FEM pour un montant total de 83 554 141 EUR équivalant à 16,7 % du montant annuel maximal disponible (tableau 2). Les trente et une contributions ont été imputées sur le budget de 2010, bien que neuf d’entre elles aient été versées début 2011.

Aux termes de l’article 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 [10], qui définit le cadre budgétaire applicable au FEM, le montant annuel maximum alloué au FEM ne peut pas excéder 500 millions d’euros, ce montant pouvant provenir de la marge existant sous le plafond global de dépenses de l’année précédente et/ou de crédits d’engagement annulés lors des deux exercices précédents, à l’exception de ceux mentionnés à la rubrique 1B du cadre financier. En outre, l’article 12 du règlement FEM dispose qu’au moins un quart du montant maximum annuel doit rester disponible le 1er septembre de chaque année pour répondre aux besoins éventuels de la fin de l’année.

Les crédits d’engagement pour les contributions accordées en 2010 ont été transférés de la réserve à la ligne budgétaire relative au FEM.

En 2010, les crédits de paiement ont été prélevés sur le budget du FSE (19 881 554 EUR) en début d’année en raison de la proximité stratégique des deux fonds. Pour éviter toute confusion dans l’utilisation des ressources budgétaires, la Commission a identifié des sources alternatives de crédits de paiement en cours d’année, et des ressources sous-utilisées sont apparues clairement. Un montant de 21 381 228 EUR a été prélevé sur la ligne budgétaire «Achèvement du programme pour les entreprises: amélioration de l’environnement financier des petites et moyennes entreprises (PME)». Un autre montant de 42 291 359 EUR a été identifié et prélevé sur la ligne budgétaire «Programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation – Programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise». Pour ces deux lignes budgétaires, les prévisions d’investissement avaient été fortement revues à la baisse à cause de la crise financière.

Les paiements effectués pour l’année 2010 (83 554 141 EUR) étaient de 60 % supérieurs à ceux de l’année 2009 (52 349 047 EUR) L’expérience montre qu’à l’heure actuelle, les États membres élaborent et soumettent leurs demandes d’intervention du FEM avec davantage d’efficacité que dans les premières années.

4.5.2. Dépenses d’assistance technique

En vertu de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1927/2006, les ressources financières disponibles pour l’année, dans la limite d’un plafond de 0,35 % (1,75 million d’euros), peuvent servir, à l’initiative de la Commission, à financer les activités d’information, de soutien administratif et technique, de surveillance, d’audit, de contrôle et d’évaluation nécessaires à l’application du règlement FEM. En 2010, l’autorité budgétaire a alloué une somme de 1 110 000 EUR à l’assistance technique [11] pour les activités énumérées au tableau 5. La Commission n’a pas sollicité le reste des ressources (soit 640 000 EUR) attribuables à l’assistance technique pour cette année.

Tableau 5 — Dépenses d’assistance technique en 2010

Au cours de l’année, il a été décidé d’organiser deux conférences des parties prenantes au FEM afin de consulter les États membres, les organismes de mise en œuvre et les partenaires sociaux au sujet du règlement FEM actuel et des changements qu’il y avait lieu d’y apporter après 2011 (maintien ou non de la dérogation afférente à la crise permettant d’aider les travailleurs licenciés en raison de la crise économique et financière mondiale et de relever la contribution du FEM à 65 % des coûts totaux) et après 2013 (lors de la révision de l’entièreté du règlement FEM). Ces conférences consultatives ont remplacé les dix études de surveillance initialement envisagées. En outre, un séminaire réunissant les contrôleurs du FEM était prévu pour avril 2011.

4.5.3. Irrégularités signalées ou clôturées

En 2010, aucune irrégularité n’a été ni signalée à la Commission, ni clôturée, au titre du règlement FEM.

4.5.4. Clôture des contributions financières du FEM

L’article 15, paragraphe 2, du règlement FEM établit la procédure de clôture des contributions financières du FEM. En 2010, la deuxième série de contributions du FEM depuis la création du fonds a été clôturée. Ces six contributions sont les suivantes:

Tableau 6 — Contributions clôturées en 2010

(...PICT...)

Pour ces six demandes, le montant total des fonds non dépensés à rembourser à la Commission s’élève à 9 857 484,55 EUR.

Il existe plusieurs explications au fait que les États membres n’ont pas utilisé toutes les contributions accordées. Même si les États membres sont encouragés à faire des prévisions budgétaires réalistes pour l’ensemble coordonné de services personnalisés, il peut arriver que les ressources demandées ne soient pas toutes nécessaires au moment de la mise en œuvre des mesures. Le nombre de travailleurs ayant besoin d’aide a parfois pu être surestimé, certains pouvant préférer des mesures moins coûteuses à des services plus coûteux, d’autres écourtant leur participation à une activité parce qu’ils ont retrouvé du travail, d’autres encore ne participant à aucune action parce qu’ils ont opté pour une retraite anticipée. Une mise en place tardive des activités peut aussi expliquer de plus faibles dépenses. Avec l’expérience, les États membres devraient améliorer leurs prévisions de dépenses et de participation des travailleurs aux activités. Ils ont, en outre, déjà commencé à appliquer les enseignements tirés aux demandes suivantes. En outre, des efforts considérables sont actuellement consentis pour simplifier les procédures de décision et le versement des financements au titre du FEM afin que le temps et les fonds investis puissent être utilisés de manière optimale à l’avenir.

4.6. Activités d’assistance technique menées par la Commission

4.6.1. Information et publicité

Site internet

L’article 9 du règlement (CE) n° 1927/2006 charge la Commission de «[mettre] en place un site internet, disponible dans toutes les langues de la Communauté, pour fournir des informations sur le FEM, dispenser des conseils sur la soumission des demandes ainsi que des renseignements à jour sur les demandes acceptées et refusées, et souligner le rôle de l’autorité budgétaire».

Par conséquent, la Commission a mis en service le site internet du FEM (http://ec.europa.eu/egf) en vingt-trois langues de l’UE, y compris l’irlandais. En 2010, on a dénombré 80 208 visiteurs qui ont consulté 177 654 pages.

Campagnes de promotion menées en 2010

Au premier trimestre 2010, une brochure a été publiée pour mettre en évidence les principaux changements introduits par le règlement (CE) n° 546/2009 modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Cette brochure est disponible en 23 langues et peut être consultée en ligne sur le site internet du FEM. Des exemplaires en anglais, en français et en allemand ont été distribués dans les agences publiques de l’emploi et au grand public.

4.6.2. Réunions avec les autorités nationales et les partenaires sociaux

Les cinquième et sixième réunions du «groupe d’experts sur les points de contact du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation», composé de représentants des États membres, se sont tenues les 29 et 30 septembre 2010 à Porto. Une partie de la réunion de Porto a été consacrée à la préparation des deux révisions du règlement FEM que la Commission entreprendra respectivement fin 2011 et fin 2013.

4.6.3. Évaluation à mi-parcours du FEM

La Commission s’est engagée dans les travaux préparatoires relatifs à l’évaluation à mi-parcours du Fonds, telle que prévue à l’article 17, paragraphe 1, point a), du règlement FEM. Les procédures administratives destinées à confier l’évaluation à un sous-traitant étaient quasiment clôturées fin 2010.

5. Tendances observées

À mesure que les demandes de contribution du FEM se font plus nombreuses, on dispose de plus de données pour dégager des tendances et obtenir une vue d’ensemble de la direction prise par les actions du Fonds. Les graphiques ci-dessous ainsi que l’annexe 1 se rapportent aux 73 demandes relatives à 25 secteurs économiques reçues entre janvier 2007 et décembre 2010.

Graphique 1: Nombre de demandes reçues entre 2007 et 2010

(...PICT...)

| 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | Total |

Pour des raisons liées à la crise | ------- | ------ | 23 | 24 | 47 |

Pour des raisons liées au commerce | 8 | 5 | 6 | 7 | 26 |

Total | 8 | 5 | 29 | 31 | 73 |

% du total | 11,0 % | 6,8 % | 39,7 % | 42,5 % | 100,0 % |

Graphique 2: Nombre de travailleurs concernés par État membre

(...PICT...)

L’Irlande figure à la tête des États membres avec plus de 12 600 travailleurs concernés par l’aide, suivie de l’Espagne avec plus de 9 600 travailleurs, tandis que la République tchèque et la Bulgarie ont demandé une aide pour seulement 450 et 650 travailleurs.

Graphique 3: Nombre de travailleurs concernés par secteur

(...PICT...)

*) Depuis le 31.12.2010, les deux secteurs marqués d’un astérisque sont inclus dans le secteur «Construction de bâtiments» (NACE, division 41).

Les secteurs concernés sont surtout l’industrie automobile, avec plus de 18 000 travailleurs visés, suivie de l’industrie textile, avec plus de 11 000 travailleurs visés, et du secteur de la construction de bâtiments (un peu plus de 10 000 travailleurs visés) [12].

Graphique 4: Contributions moyennes du FEM par secteur

(...PICT...)

*) Depuis le 31.12.2010, les deux secteurs marqués d’un astérisque sont inclus dans le secteur «Construction de bâtiments» (NACE, division 41).

Le graphique 4 indique le montant moyen de l’aide du FEM par travailleur selon les secteurs. Les travailleurs du secteur «construction navale» ont reçu le montant moyen le plus élevé de l’aide du FEM (un peu plus de 15 000 EUR par travailleur), suivis de ceux du secteur «métallurgie» (près de 9 700 EUR par travailleur) et des secteurs «maintenance d’aéronefs» (plus de 8 700 EUR par travailleur) et «machines/équipements» (plus de 7 000 EUR par travailleur). Les secteurs «meubles», «commerce de détail» et «habillement» enregistrent les montants moyens les plus faibles (environ 1 000 EUR par travailleur).

6. Conclusion

Les tendances observées jusqu’à présent indiquent que les demandes d’intervention du FEM concernent un nombre croissant de secteurs et d’États membres. En outre, les États membres acquièrent de l’expérience au niveau de la sélection des mesures les plus adéquates, de la planification de leur aide en faveur des travailleurs licenciés et de l’utilisation du FEM pour tester de nouvelles approches. C’est en exploitant l’intégralité du potentiel du FEM, en complément d’autres instruments disponibles et en consultation avec les principales parties prenantes, que les travailleurs licenciés pourront bénéficier d’une aide de plus en plus adaptée et personnalisée, ce qui améliorera leurs perspectives sur le marché du travail.

Annexe 1Demandes d’intervention du FEM sur la base de la nomenclature des activités économiques au 31.12.2010 Nombre total de demandes: 73 * |

| | |

Industrie automobile (NACE, division 29: industrie automobile) |

N° | Pays | Demande |

FEM/2007/001 | FR | Peugeot |

FEM/2007/010 | PT | Lisboa-Alentejo |

FEM/2008/002 | ES | Delphi |

FEM/2008/004 | ES | Castilla y León |

FEM/2009/007 | SE | Volvo |

FEM/2009/009 | AT | Steiermark |

FEM/2009/013 | DE | Karmann |

FEM/2009/019 | FR | Renault |

FEM/2010/002 | ES | Cataluña |

FEM/2010/004 | PL | Wielkopolskie |

FEM/2010/015 | FR | Peugeot |

FEM/2010/023 | ES | Lear |

FEM/2010/031 | BE | General Motors Belgium |

Industrie textile (NACE, division 13: Fabrication de textiles) |

N° | Pays | Demande |

FEM/2007/005 | IT | Sardegna |

FEM/2007/006 | IT | Piemonte |

FEM/2007/007 | IT | Lombardia |

FEM/2008/001 | IT | Toscana |

FEM/2008/003 | LT | Alytaus tekstilė |

FEM/2008/005 | ES | Catalonia |

FEM/2009/001 | PT | Norte-Centro |

FEM/2009/004 | BE | Oost-West Vlaanderen |

FEM/2009/005 | BE | Limburg |

FEM/2010/009 | ES | Valencia |

Habillement (NACE, division 14: Industrie de l’habillement) |

N° | Pays | Demande |

FEM/2007/008 | MT | Industrie textile |

FEM/2009/018 | LT | Habillement |

FEM/2010/003 | ES | Galicia |

FEM/2010/014 | SI | Mura |

Industrie de l’imprimerie (NACE, division 18: Imprimerie et reproduction d’enregistrements) |

N° | Pays | Demande |

FEM/2009/026 | NL | Noord-Holland et Utrecht |

FEM/2009/027 | NL | Noord-Brabant et Zuid-Holland |

FEM/2009/028 | NL | Limburg |

FEM/2009/029 | NL | Gelderland et Overijssel |

FEM/2009/030 | NL | Drenthe |

FEM/2010/027 | NL | N Brabant Div 18 |

FEM/2010/028 | NL | Overijssel Div 18 |

FEM/2010/029 | NL | Z Holland/Utrecht Div 18 |

FEM/2010/030 | NL | N Holland/Flevoland Div 18 |

Machines/équipements (NACE, division 28: Fabrication de machines et équipements n.c.a.) |

N° | Pays | Demande |

FEM/2009/015 | DK | Danfoss Group |

FEM/2009/031 | DK | Linak |

FEM/2010/001 | DK | Nordjylland |

FEM/2010/006 | PL | H.Cegielski-Poznań |

FEM/2010/013 | PL | Podkarpackie |

FEM/2010/017 | DK | Midtjylland machinery |

FEM/2010/018 | DE | Heidelberger Druckmaschinen |

FEM/2010/022 | DK | LM Glasfiber |

Équipements électroniques (NACE, division 26: Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques) |

N° | Pays | Demande |

FEM/2009/023 | PT | Qimonda |

FEM/2010/008 | AT | AT&S |

FEM/2010/011 | NL | NXP Semiconductors |

Téléphones portables (NACE, division 26: Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques) |

N° | Pays | Demande |

FEM/2007/003 | DE | BenQ |

FEM/2007/004 | FI | Perlos |

FEM/2009/002 | DE | Nokia |

Construction de bâtiments (NACE, division 41: Construction de bâtiments) |

N° | Pays | Demande |

FEM/2009/011 | NL | Heijmans |

FEM/2009/017 | LT | Construction |

FEM/2010/019 | IE | Construction 41 |

Travaux de construction spécialisés (NACE, division 43: Travaux de construction spécialisés) |

N° | Pays | Demande |

FEM/2010/020 | IE | Construction 43 |

Activités d’architecture et d’ingénierie (NACE, division 71: Activités d’architecture et d’ingénierie; activités de contrôle et analyses techniques) |

N° | Pays | Demande |

FEM/2010/021 | IE | Construction 71 |

Métallurgie (NACE, division 24: Métallurgie) |

N° | Pays | Demande |

FEM/2009/022 | BG | Kremikovtsi AD (demande irrecevable) |

FEM/2010/007 | AT | Steiermark-Niederösterreich |

Appareils ménagers (NACE, division 27: Fabrication d’équipements électriques) |

N° | Pays | Demande |

FEM/2009/006 | IT | Gruppo Merloni |

FEM/2009/010 | LT | AB Snaigė |

Commerce de détail (NACE, division 47: Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles) |

N° | Pays | Demande |

FEM/2010/010 | CZ | Unilever |

FEM/2010/016 | ES | Aragón |

Ordinateurs (NACE, division 26: Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques) |

N° | Pays | Demande |

FEM/2009/008 | IE | Dell |

Commerce de gros (NACE, division 46: Commerce de gros, à l’exception des automobiles et des motocycles) |

N° | Pays | Demande |

FEM/2010/012 | NL | Noord Holland ICT |

Maintenance d’aéronefs (NACE, division 33: Réparation et installation de machines et d’équipements) |

N° | Pays | Demande |

FEM/2009/021 | IE | SR Technics |

Édition (NACE, division 58: Édition) |

N° | Pays | Demande |

FEM/2009/024 | NL | Noord-Holland et Zuid-Holland |

Meubles (NACE, division 31: Fabrication de meubles) |

N° | Pays | Demande |

FEM/2009/016 | LT | Meubles |

Cristallerie (NACE, division 23: Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques) |

N° | Pays | Demande |

FEM/2009/012 | IE | Waterford Crystal |

Pierres/marbre (NACE, division 23: Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques) |

N° | Pays | Demande |

FEM/2010/005 | ES | Valencia |

Céramique (NACE, division 23: Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques) |

N° | Pays | Demande |

FEM/2009/014 | ES | Valencia |

Menuiserie (NACE, division 16: Travail du bois et fabrication d’articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie) |

N° | Pays | Demande |

FEM/2009/020 | ES | Castilla-la Mancha |

Services financiers (NACE, division 64: Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite) |

N° | Pays | Demande |

FEM/2010/024 | NL | ABN Amro Bank |

Construction navale (NACE, division 30: Fabrication d’autres matériels de transport) |

N° | Pays | Demande |

FEM/2010/025 | DK | Odense Steel Shipyard |

Fabrication de chaussures (NACE, division 15: Industrie du cuir et de la chaussure n.c.a.) |

N° | Pays | Demande |

FEM/2010/026 | PT | Rohde |

*) les demandes suivantes ont été retirées par les États membres (depuis le 31.12.2010) et n’ont été incluses ni dans la liste ni dans les statistiques: |

| | |

FEM/2007/002 | FR | Renault |

FEM/2007/009 | ES | Delphi |

FEM/2009/003 | AT | Magna Steyr |

FEM/2009/025 | NL | Noord Brabant |

[1] Règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, JO L 406 du 30.12.2006, p. 1, texte rectifié dans toutes les langues par le JO L 48 du 22.2.2008, p. 82, et en anglais seulement par le JO L 202 du 31.7.2008, p. 74.

[2] Règlement (CE) no 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (JO L 167 du 29.6.2009).

[3] Machines/équipements (6), industrie automobile (5), imprimerie (4), équipements électroniques (2), commerce de détail (2), habillement (2), industrie textile (1), construction de bâtiments (1), travaux de construction spécialisés (1), activités d’architecture et d’ingénierie (1), services financiers (1), construction navale (1), fabrication de chaussures (1), pierres/marbre (1), commerce de gros (1), métallurgie (1).

[4] Les trois demandes irlandaises relatives au secteur de la construction (FEM/2010/019, 020, 021) n’ont pas été prises en considération ici car les détails n'ont été communiqués qu'en 2011.

[5] 2009ESFN451 Stichting Opleidings- en ontwikkelingsfonds voor semiconductor productiebedrijven.

[6] 2008ESFN226 (période de mise en œuvre du projet: du 1.4.2009 au 31.3.2010) et 2008ESFB295 (période de mise en œuvre du projet: du 1.11.2009 au 31.10.2010).

[7] Incluant la «formation à une meilleure employabilité» et la «préparation des procédures d’évaluation et d’octroi de qualifications professionnelles nationales».

[8] SEC(2010) 993 final du 30.8.2010.

[9] La Commission a réalisé ce tableau à partir des mesures mises en œuvre par les États membres, telles que communiquées dans leurs rapports finaux. Les catégories de mesures s’appuient sur la méthodologie employée par Eurostat, telle que décrite dans le document «Bases de données politiques du marché du travail – Méthodologie – Révision de juin 2006», sans toutefois y correspondre tout à fait. Certaines des mesures cofinancées (allocations de recherche d’emploi, allocations de formation, allocations de subsistance pour les personnes bénéficiant de mesures actives du marché du travail, par exemple) n’entrent dans aucune de ses catégories.

[10] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[11] JO L 154 du 19.6.2010, p. 27.

[12] Pour une ventilation plus détaillée, voir l’annexe 1.

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