18. invite la Commission et les États membres à examiner, dans leurs sphères de compétence respec-
tives et en consultation avec le Parlement européen, des mesures tendant à atténuer le traumatisme de lafaillite, par exemple un moratoire pour le remboursement des dettes dès lors que le curateur constate
l’absence de pratiques frauduleuses ou irrégulières et que l’entreprise concernée peut poursuivre ses opéra-
tions; demande à la Commission de faciliter la diffusion des bonnes pratiques dans ce domaine, ce quipourrait passer par l’élaboration d’une recommandation;
19. demande l’adoption rapide de la proposition de la Commission relative à une directive concernant le
brevet communautaire et invite la Commission à appuyer la mise sur pied d’une base de données commu-nautaire en ligne relative au niveau brevet, base connectée au site Web proposé pour le capital-investisse-
ment, et à lancer une campagne d’information pour éclairer les PME sur l’importance de la protection
offerte à leurs modèles par le brevet et sur la manière d’obtenir un brevet;
20. invite la Commission et le Conseil à promouvoir des modèles innovants pour la protection des
logiciels, comme la Licence publique générale en Europe afin de favoriser le développement de logiciels
en libre accès et d’encourager l’apport de capital-investissement aux chefs d’entreprises s’engageant dans cedomaine;
21. fait part de ses préoccupations concernant l’évolution récente des brevets qui soit entravent la libre
circulation de l’information scientifique (brevets sur les bases de données, les formules mathématiques, lescodes logiciels, etc.) ou portent sur des ressources naturelles comme les gènes et les plantes et n’ont aucun
caractère innovant;
22. invite la Commission à promouvoir les initiatives en matière de capital à risque dans les pays can-
didats à l’adhésion;
23. invite la Commission à présenter pour la fin de l’an 2000 une communication sur la mise en œuvre
du plan d’action relatif au capital-investissement en exposant les critères convenus avec les États membrespour mettre en œuvre ce plan ainsi que les propositions tendant à assurer une approche intégrée du
capital-investissement en regroupant tous les instruments communautaires de manière cohérente; demande
en outre à la Commission de faire rapport à intervalles réguliers au Conseil et au Parlement européen surles progrès accomplis en ce qui concerne le respect de ces critères et la rationalisation du cadre commu-nautaire pour le capital-investissement;
24. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
10. Charte des droits fondamentaux
B5-0767/2000
Résolution du Parlement européen sur la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne
Le Parlement européen,
4dash vu sa résolution du 16 mars 2000 sur l’élaboration d’une Charte des droits fondamentaux de l’Union
européenne (1),
A. considérant que la Convention reste seule compétente pour la rédaction de la Charte jusqu’à sa pro-
clamation;
1. propose, conformément à la position qu’il a exprimée lors du début des travaux de la Convention,
que le Conseil européen, lors de sa réunion de Biarritz, demande à la Conférence intergouvernementale
d’examiner le texte de la Charte adopté par la Convention et la manière de l’intégrer dans le traité, envue d’une décision lors du Conseil européen de Nice;
2. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, aux gouvernements et aux
parlements des États membres, à la Commission, à la Convention, et aux autres institutions communau-taires.
(1) Textes adoptés, point 4.22.6.2001 FR C 178/65 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 3 octobre 2000