[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 5.9.2007

COM(2007) 499 final

2007/0179 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil international du cacao en ce qui concerne la prorogation de l’accord international sur le cacao de 2001

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’accord international sur le cacao de 2001 a été conclu pour la Communauté européenne par la décision 2002/970/CE du Conseil du 18 novembre 2002. Il est entré en vigueur à titre provisoire le 1er octobre 2003 et à titre définitif le 2 novembre 2005. Sauf prorogation, il vient à expiration le 30 septembre 2008.

Lors de la réunion du Conseil international du cacao qui doit se tenir à Londres en septembre 2007, les membres pourront être invités, conformément aux dispositions de l’article 63, paragraphe 3, de l’accord, à adopter une résolution prorogeant l’accord actuel, conclu en 2001, d’une ou deux périodes ne dépassant pas deux années cacaoyères chacune afin de disposer d’un laps de temps suffisant pour négocier des modifications à l’accord ou un nouvel accord appelé à lui succéder.

La participation à l’accord relève de la compétence exclusive de la Communauté européenne. En vertu de la base juridique, la décision proposée ne modifie en rien la contribution de la Communauté européenne au budget de fonctionnement de l’Organisation internationale du cacao, qui reste due pour chaque année cacaoyère.

La présente proposition a pour but d’autoriser la Communauté européenne à voter en faveur de la prorogation de l’accord.

La Commission propose donc au Conseil d’adopter la décision jointe en annexe.

2007/0179 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil international du cacao en ce qui concerne la prorogation de l’accord international sur le cacao de 2001

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission[1],

considérant ce qui suit:

(1) L’accord international sur le cacao de 2001 a été signé et conclu au nom de la Communauté européenne le 18 novembre 2002 par la décision 2002/970/CE du Conseil[2].

(2) Conformément aux dispositions de son article 63, paragraphes 1 et 3, l’accord international sur le cacao de 2001 expirera le 30 septembre 2008 à moins qu’une décision du Conseil international du cacao ne le proroge d’une ou deux périodes ne dépassant pas quatre années au total.

(3) La prorogation de cet accord est dans l’intérêt de la Communauté européenne.

(4) Il convient de déterminer la position de la Communauté européenne au sein du Conseil international du cacao,

DÉCIDE:

Article unique

La position de la Communauté européenne au sein du Conseil international du cacao sera de voter en faveur de la prorogation de l’accord international sur le cacao de 2001 d’une ou deux périodes ne dépassant pas quatre années au total et de notifier cette prorogation au Secrétaire général des Nations unies.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Le présent document est destiné à accompagner et à compléter l’exposé des motifs. À ce titre, lors de l’utilisation de la présente fiche financière législative, et sans préjudice de sa lisibilité, il convient d’éviter, dans la mesure du possible, de répéter les informations figurant dans l’exposé des motifs. Avant de remplir le formulaire, veuillez vous reporter aux orientations qui ont été spécifiquement établies en vue d’apporter une aide et des précisions concernant les points ci-dessous.

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil international du cacao en ce qui concerne la prorogation de l’accord international sur le cacao de 2001.

2. CADRE GPA / EBA (GESTION PAR ACTIVITÉ/ÉTABLISSEMENT DU BUDGET PAR ACTIVITÉ)

Domaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) associée(s):

Relations extérieures, développement et relations avec les pays ACP. Obligations à l’égard des organisations internationales de produits de base.

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1 Lignes budgétaires [lignes opérationnelles et lignes connexes d’assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)], y compris leurs intitulés:

21 07 04 Accords sur les produits de base

3.2 Durée de l’action et de l’incidence financière:

Six années au maximum à moins que l’accord ne soit renégocié dans l’intervalle.

3.3 Caractéristiques budgétaires ( ajouter des lignes le cas échéant ):

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

DO | CD[3]/ | NON | NON | NON | N° [ 4 ] |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1 Ressources financières

4.1.1 Récapitulatif des crédits d’engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

en millions d’euros (à la 3 e décimale)

Nature de la dépense | Section n° | Année n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n + 5 et suiv. | Total |

Dépenses opérationnelles[4] |

Crédits d’engagement (CE) | 8.1 | a | 1,258 | 1,321 | 1,387 | 1,456 | 1,528 | 1,604 | 8,554* |

Crédits de paiement (CP) | b | 1,258 | 1,321 | 1,387 | 1,456 | 1,528 | 1,604 | * 8,554* |

* Le calcul tient compte d’une augmentation moyenne annuelle de 5 %. Dépenses administratives incluses dans le montant de référence[5] |

Assistance technique et administrative - ATA (CND) * | 8.2.4 | c |

* Assistance technique et administrative non nécessaire MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |

Crédits d’engagement | a+c | 1,258 | 1,321 | 1,387 | 1,456 | 1,528 | 1,604 | 8,554* |

Crédits de paiement | b+c | 1,258 | 1,321 | 1,387 | 1,456 | 1,528 | 1,604 | * 8,554* |

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[6] * Assistance technique et administrative non nécessaire |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5 | d |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6 | e |

Total indicatif du coût de l’action

TOTAL CE, y compris coût des ressources humaines | a+c+d+e | 1,258 | 1,321 | 1,387 | 1,56 | 1,528 | 1,604 | 8,554* |

TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines | b+c+d+e | 1,258 | 1,321 | 1,387 | 1,456 | 1,528 | 1,604 | 8,554 |

Détail du cofinancement

Pas de cofinancement

4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière

X Proposition compatible avec la programmation financière existante.

( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

( Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l’accord interinstitutionnel[7] (relatives à l’instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

4.1.3. Incidence financière sur les recettes

X Proposition sans incidence financière sur les recettes.

( Incidence financière - L’effet sur les recettes est le suivant:

4.2. Ressources humaines en ETP (y compris fonctionnaires, personnel temporaire et externe) – voir détails au point 8.2.1.

Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts par les crédits octroyés à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation.

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

Des précisions relatives au contexte de la proposition sont exigées dans l’exposé des motifs. La présente section de la fiche financière législative doit contenir les éléments d’information complémentaires ci-après:

5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme

Obligation impérative d’être signataire de l’accord sur le cacao, en vertu d’une décision du Conseil.

5.2. Valeur ajoutée de l’intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d’autres instruments financiers et synergies éventuelles

L’appartenance actuelle à l’Organisation internationale du cacao résulte de la démarche plus générale toujours suivie par la Communauté qui signe et conclut les accords internationaux sur les produits de base, une fois ceux-ci négociés, pour faciliter les échanges et les relations commerciales entre les importateurs et les exportateurs. Cela facilite le développement et répond au mandat de la DG DEV, à savoir contribuer à l’élaboration de la ligne à suivre dans le cadre de plusieurs politiques communautaires, telles que le commerce, l’environnement, l’agriculture et le développement durable, ainsi que d’autres politiques ayant une dimension extérieure. Dans le cas particulier du présent accord international, le Conseil a également reconnu la compétence exclusive de la Commission sur la base de l’article 133. Les principaux objectifs de l’accord sont les suivants: promouvoir la coopération internationale sur les questions relatives au cacao; servir de cadre pour les consultations intergouvernementales; rechercher les moyens de parvenir à un équilibre raisonnable entre l’offre et la demande de cacao à des prix équitables pour les consommateurs et rémunérateurs pour les producteurs; faciliter le développement et la transparence du commerce international du cacao; encourager les membres à développer une économie durable dans le domaine du cacao. Le présent accord est de nature politique, administrative et économique. Nous considérons que le désir unanime des membres de poursuivre la coopération internationale à travers le présent accord et donc d’approuver sa prorogation et son éventuelle renégociation constitue un indicateur positif clair permettant de mesurer la réalisation de ces objectifs.

La proposition est cohérente avec les autres instruments financiers qui garantissent la participation de la CE aux organisations internationales. Aucune synergie n’est possible au stade actuel.

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le contexte de la gestion par activité (GPA)

Dans le cadre de la gestion par activité, la présente proposition répond à l’objectif de renforcer le rôle de la Commission en tant que pôle intellectuel pour le développement et garantit la participation effective au débat international sur la politique à suivre.

Le principal indicateur de résultat pourrait être représenté par les positions de l’UE (arrêtées avec les États membres) pour les forums, initiatives, conventions et tribunes importants organisés au niveau international. L’indicateur d’incidence peut être le fait que les positions de l’UE se reflètent dans les partenariats et les fonds internationaux, ainsi que dans les enceintes internationales.

L’objectif de la proposition est de permettre à la Commission, au nom de la Communauté, d’exprimer la volonté de proroger l’accord sur le cacao et, partant, de garantir la poursuite de son application pour une période n’excédant pas quatre ans après son expiration le 30 septembre 2008. La prorogation de la validité doit permettre de disposer de temps pour engager des négociations visant à modifier l’accord actuel ou à renégocier un nouvel instrument juridique avant la fin de la période de validité de celui-ci. La Commission a donc intérêt, dans le cadre de ses compétences, à proposer la présente décision conformément au mandat reçu des États membres.

5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)

Indiquer ci-dessous la(les) modalité(s)[8] de mise en œuvre choisie(s).

ٱ Gestion centralisée |

X directement par la Commission |

ٱ indirectement par délégation à: |

ٱ des agences exécutives |

ٱ des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l’article 185 du règlement financier |

ٱ des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public |

ٱ Gestion partagée ou décentralisée |

ٱ avec des États membres |

ٱ avec des pays tiers |

ٱ Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser) |

Remarques:

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1 Système de contrôle

Les services de la Commission assistent régulièrement aux sessions du Conseil ainsi qu’aux réunions du comité exécutif de l’Organisation internationale du cacao. Ces deux organes sont mandatés pour proposer et approuver le budget administratif et les contributions qui en découlent. Le budget administratif, son utilisation, l’état financier des dépenses et des comptes de l’Organisation internationale du cacao sont à la disposition de ses membres.

6.2. Évaluation

6.2.1 Évaluation ex-ante

Évaluation de la compatibilité de la proposition annuelle avec notre politique financière.

6.2.2 Mesures prises à la suite d’une évaluation intermédiaire/ex post (enseignements tirés d’expériences antérieures similaires)

Cet exercice est effectué, s’il y a lieu, au moment d’une renégociation. Il convient de souligner qu’une étude récente commandée par la Commission concernant l’évaluation des principales organisations de produits de base a conclu qu’il est dans l’intérêt de la CE de s’engager davantage dans toutes ces instances, si possible au titre de sa compétence exclusive.

6.2.3 Conditions et fréquence des évaluations futures

7. MESURES ANTI-FRAUDE

La Commission veillera au contrôle permanent de la gestion administrative des ressources financières de l’Organisation internationale du cacao.

Si la demande lui en est faite par la Commission, cette organisation est disposée à autoriser l’OLAF et tout autre service financier et d’audit à accéder à ses archives et à sa comptabilité.

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts

Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3 e décimale)

Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 |

Fonctionnaires ou agents temporaires[10] (XX 01 01) | A*/AD |

B*, C*/AST |

Personnel financé[11] au titre de l’art. XX 01 02 |

Autres effectifs financés[12] au titre de l’art. XX 01 04/05 |

TOTAL |

8.2.2 Description des tâches découlant de l’action

Participation à des réunions, étude de documents, discussion avec les États membres au sein du Conseil et enfin négociations dans le cadre de l’Organisation internationale du cacao.

8.2.3 Origine des ressources humaines (statutaires)

(Lorsque plusieurs origines sont indiquées, veuillez préciser le nombre de postes liés à chacune d’elles).

( Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

( Postes préalloués dans le contexte de l’exercice de SPA/APB pour l’année n

( Postes à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB

( Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)

( Postes nécessaires pour l’année n, mais non prévus dans l’exercice de SPA/APB de l’année concernée

8.2.4 Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence ( XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)

Aucun besoin.

8.2.5 Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts par les crédits octroyés à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation. Les dépenses de personnel et les dépenses administratives sont incluses dans l’allocation normale de la DG.

[1] JO C …

[2] JO L 342 du 17.12.2002, p. 1.

[3] Crédits dissociés.

[4] Dépenses ne relevant pas du chapitre xx 01 du titre xx concerné.

[5] Dépenses au titre de l’article xx 01 04 du titre xx.

[6] Dépenses relevant du chapitre xx 01 sauf articles xx 01 04 et xx 01 05.

[7] Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.

[8] Si plusieurs modalités sont indiquées, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques» du présent point.

[9] Tel que décrit dans la partie 5.3.

[10] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.

[11] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.

[12] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.