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EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le droit de l’UE réglemente les durées de conduite et les temps de repos des conducteurs depuis 1969. À l’heure actuelle, le règlement (CE) n° 561/2006 (le «règlement relatif à la durée de conduite») établit des exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire. Il impose également l’utilisation d’un tachygraphe comme principal instrument de vérification du respect de ces exigences. Des règlements successifs ont été adoptés pour adapter les tachygraphes aux évolutions technologiques, le dernier d’entre eux étant le règlement (UE) n° 165/2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers (le «règlement relatif aux tachygraphes»). Celui-ci a introduit le «tachygraphe intelligent», connecté à un service de positionnement s’appuyant sur un système de navigation par satellite.

Le règlement relatif à la durée de conduite et le règlement relatif aux tachygraphes contribuent tous deux aux efforts plus largement déployés pour améliorer les conditions de travail des conducteurs, assurer une concurrence loyale entre les transporteurs et renforcer la sécurité routière en Europe. L'introduction d’exigences plus strictes pour l’utilisation des tachygraphes a progressivement contribué à un contrôle plus efficace et cohérent dans l’ensemble de l’UE.

L’évaluation ex post de la législation sociale et du contrôle de son application dans le domaine du transport routier, qui a été conduite entre 2015 et 2017 dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée (REFIT), a conduit à conclure que le règlement relatif à la durée de conduite n’a été que partiellement efficace pour améliorer les conditions de travail des conducteurs et assurer une concurrence loyale entre les transporteurs. La sécurité routière s’est améliorée au cours de cette période, mais ces améliorations ne sauraient bien entendu être attribuées à ce seul règlement.

Les principales difficultés rencontrées tiennent aux lacunes des règles elles-mêmes, mais aussi à un contrôle insuffisant de l’application de ces règles et à leur inefficacité pour faire face aux nouveaux défis sociaux et commerciaux auxquels le secteur est confronté. L’objectif de la présente proposition, qui constitue une initiative REFIT, est de remédier aux lacunes recensées et de contribuer à améliorer les conditions de travail et les conditions économiques dans le secteur. À cette fin, il convient de clarifier et d’actualiser certaines dispositions et de perfectionner encore l’utilisation des tachygraphes actuels et futurs afin de faire en sorte que le contrôle soit plus efficace au regard des coûts.
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Afin d’assurer la sécurité et l’homogénéité juridiques du marché intérieur requises, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer dans l’accord EEE toute la législation pertinente de l’UE dès que possible après son adoption et permettre la participation des États de l’AELE membres de l’EEE à des actions ou à des programmes de l’UE présentant un intérêt pour l’EEE.

Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (annexé à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés afin de permettre aux États de l’AELE membres de l’EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein) de poursuivre leur coopération en ce qui concerne les actions de l’Union, financées par le budget général de l’Union européenne, relatives à la libre circulation des travailleurs, à la coordination des régimes de sécurité sociale et aux actions en faveur des migrants, y compris les migrants provenant de pays tiers, au titre de la ligne 04 03 01 03 du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Le projet de décision du Comité mixte figurant en annexe est totalement conforme à l’objectif de l’accord EEE de favoriser un renforcement continu et équilibré des relations économiques et commerciales entre les parties contractantes, dans des conditions de concurrence égales, et le respect des mêmes règles, en vue de créer un Espace économique européen homogène.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La décision du Comité mixte est également cohérente avec les autres politiques de l’Union, notamment par l’objectif de protéger l’homogénéité du marché intérieur de l’UE.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

L’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d’application de l’accord EEE prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à adopter au nom de l’Union à l’égard de décisions de ce type.

La Commission, en coopération avec le SEAE, soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Elle espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que possible.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

La proposition respecte le principe de subsidiarité pour la raison exposée ci-après.

L’objectif de la présente proposition, qui est de garantir l’homogénéité du marché intérieur, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union.

•Proportionnalité
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La proposition porte sur un projet de décision du Conseil relative à la 2e tranche des contributions financières à verser par les États membres au Fonds européen de développement (FED) en 2017.

Le 11e FED et les autres fonds du FED encore ouverts (c’est-à-dire les 8e, 9e et 10e FED) sont gérés en conformité avec l'ensemble de règles suivant:

l'accord de partenariat actuel entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (l'«accord de partenariat ACPUE»), tel que modifié en dernier lieu;

l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 20142020 conformément à l'accord de partenariat ACPUE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (l'«accord interne» relatif au 11e FED);

le règlement (UE) 2015/323 du Conseil portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (le «règlement financier applicable au 11e FED»).

Les documents précités contiennent des engagements pluriannuels des États membres en faveur d'un soutien financier à la trésorerie du FED. Le règlement financier applicable au 11e FED prévoit que les États membres apportent des contributions régulières à la trésorerie du FED, conformément à des engagements financiers prédéterminés. Ces contributions régulières sont déclenchées par des décisions techniques du Conseil qui reflètent la mise en œuvre des engagements financiers décidés au préalable.

Certaines rubriques de l’exposé des motifs ne sont donc pas applicables à des appels à contributions régulières comme celui-ci.
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Il est nécessaire de fixer des contingents tarifaires autonomes pour certains produits dont la production dans l’Union européenne (UE) n’est pas suffisante au regard des besoins de l’industrie utilisatrice dans l’UE. Il convient d’ouvrir des contingents tarifaires de l’UE à droits nuls ou réduits pour des volumes appropriés, sans pour autant perturber le marché de ces produits.

Le 17 décembre 2013, le Conseil de l’Union européenne a adopté le règlement (UE) nº 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’UE pour certains produits agricoles et industriels, de façon à satisfaire, aux conditions les plus favorables, la demande des produits concernés dans l’UE.

Ce règlement est mis à jour tous les six mois dans le but de satisfaire les besoins de l’industrie de l’UE. La Commission, assistée par le groupe «Économie tarifaire» (GET), a procédé à l’examen de l’ensemble des demandes de contingents tarifaires autonomes qui lui ont été transmises par les États membres.

À la suite de cet examen, la Commission est d’avis que l’ouverture de contingents tarifaires autonomes est justifiée pour certains nouveaux produits qui actuellement ne figurent pas à l’annexe du règlement (UE) nº 1388/2013 du Conseil. Pour d’autres produits, il est nécessaire d’ajouter une date de fin ou d’augmenter le volume contingentaire initial.
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Motivation et objectifs de la proposition

La présente proposition porte sur l'application du règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) nº 2847/93, (CE) nº 1936/2001 et (CE) nº 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) nº 1093/94 et (CE) nº 1447/1999 (règlement INN).

Contexte général

La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du règlement INN et résulte de procédures d’enquête et de dialogue menées conformément aux exigences de fond et de procédure définies dans le règlement INN prévoyant notamment que tous les pays doivent s'acquitter des obligations que le droit international leur impose en leur qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation afin de prévenir, de décourager et d'éradiquer la pêche INN.

Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Décision de la Commission du 12 décembre 2014 notifiant à un pays tiers la possibilité que la Commission le recense en tant que pays tiers non coopérant en application du règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO C 453 du 17.12.2014, p. 5).

Décision d'exécution de la Commission du 23 mai 2017 relative au recensement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines en tant que pays tiers non coopérant dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO C XXXX du XX.XX.2017, p. ...).

Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union

Sans objet.

2.RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Consultation des parties intéressées

Les parties concernées par la procédure ont eu la possibilité de défendre leurs intérêts durant les procédures d'enquête et de dialogue, conformément aux dispositions du règlement INN.

Obtention et utilisation d'expertise

Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes.

Analyse d'impact

La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement INN.

Le règlement INN ne prévoit pas d’analyse d’impact globale, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer.
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, et notamment son article 10, permet de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne, à concurrence d'un plafond annuel de 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.

Le point 11 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière fixe les modalités de la mobilisation du Fonds.

Les conditions d'admissibilité au bénéfice de ce Fonds sont exposées en détail dans le règlement (UE) nº 661/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil, qui prévoit qu'un montant maximal de 50 000 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement est inscrit au budget pour le paiement d'avances.

La Commission inscrit ces montants dans le projet de budget 2018.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne aux fins du paiement d'avances dans le cadre du budget général de l'Union pour 2018

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne, et notamment son article 4 bis, paragraphe 4,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, et notamment son point 11,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (ci-après le «Fonds») vise à permettre à l'Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d'urgence afin d'exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles.

(2)Le montant maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 10 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil.

(3)L'article 4 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 2012/2002 dispose que, lorsque cela est nécessaire pour assurer la disponibilité en temps utile des ressources budgétaires, le Fonds peut être mobilisé jusqu'à concurrence d'un montant de 50 000 000 EUR pour le paiement d'avances, en inscrivant les crédits correspondants au budget général de l'Union.

(4)Afin d'assurer la disponibilité en temps utile de ressources budgétaires suffisantes dans le cadre du budget général de l'Union pour 2018, le Fonds devrait être mobilisé à concurrence d'un montant de 50 000 000 EUR pour le paiement d'avances,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, a été signé le 27 juin 2014. L’annexe XXVI de cet accord précise que la République de Moldavie procède au rapprochement de son code des douanes avec le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (ci-après dénommé le «code des douanes communautaire»).

La proposition ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire ou approprié pour atteindre les résultats escomptés.

3.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union européenne.

2017/0109 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du conseil d’association UE-République de Moldavie en ce qui concerne la modification de l’annexe XXVI de l’accord d’association UE-République de Moldavie du 27 juin 2014

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207 et son article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (UE) n° 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union,

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, du 27 juin 2014, et notamment son article 436, paragraphe 3,

vu les conclusions de la réunion du sous-comité douanier Union européenne - République de Moldavie du 6 octobre 2016,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, a été signé le 27 juin 2014.

(2)L’article 201 de l’accord d’association prévoit l’obligation de procéder au rapprochement progressif de la législation douanière de l’Union et de certaines règles de droit international conformément à l’annexe XXVI de l’accord.

(3)L’annexe XXVI de l’accord dispose qu'il y a lieu de procéder au rapprochement avec les dispositions du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire.

(4)Le règlement (CEE) n° 2913/92 a été abrogé et, depuis le 1er mai 2016, les dispositions de fond du règlement (UE) n° 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union sont d’application dans l’Union européenne.

(5)Lors de la réunion du 6 octobre 2016 du sous-comité douanier UE-République de Moldavie, il a été conclu qu’il convenait de modifier l’annexe XXVI en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d’Ouzbékistan, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition ci-jointe constitue l'instrument juridique requis pour la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (ci-après le «protocole»).

Conformément à son acte d’adhésion, la Croatie s’engage à adhérer aux accords internationaux signés ou conclus par l’Union européenne et ses États membres au moyen d’un protocole à ces accords.

L’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d'autre part, (ci-après l’«accord») a été signé le 21 juin 1996 et est entré en vigueur le 1er juillet 1999.

Conformément à la décision du Conseil du ... relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d’Ouzbékistan, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, le protocole a été signé à ... le... .

Par le protocole proposé, la République de Croatie est intégrée dans l’accord en tant que partie contractante et l’Union s’engage à fournir la version faisant foi de l’accord en langue croate.

La Commission propose que le Conseil conclue le protocole au nom de l’Union européenne et de ses États membres.

Le Parlement européen sera appelé à approuver le protocole.

2017/0083 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d’Ouzbékistan, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 207 et 209, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a),

vu l'acte d'adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:
DOCUMENT JOINT

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE LA CONVENTION RÉGIONALE sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes

n°

du

modifiant les dispositions de l’appendice II de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes en rendant possibles les ristournes des droits de douane et le cumul intégral dans les échanges couverts par l’accord de libreéchange centre-européen (ALECE) faisant intervenir la République de Moldavie et les participants au processus de stabilisation et d'association de l’Union européenne

Le comité mixte,

vu la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après la «convention»),

considérant ce qui suit:

(1)L’article 1, paragraphe 2, de la convention prévoit que l’appendice II établit les dispositions particulières applicables entre certaines parties contractantes par dérogation aux dispositions visées à l’appendice I.

(2)L’appendice II, article 1, de la convention prévoit que les parties contractantes peuvent appliquer, dans leurs échanges commerciaux bilatéraux, des dispositions particulières dérogeant aux dispositions énoncées à l’appendice I et que ces dispositions sont établies aux annexes de l’appendice II.

(3)La République de Serbie, agissant en qualité de présidente du sous-comité chargé des douanes et des règles d’origine constitué dans le cadre de l’accord de libre-échange centre-européen (ALECE), dont font partie la République de Moldavie et les participants au processus de stabilisation et d’association de l'Union européenne (ci-après les «parties de l’ALECE»), a informé le secrétariat du comité mixte de la convention de la décision nº 3/2015 du comité mixte de l’ALECE du 26 novembre 2016 rendant possibles les ristournes des droits de douane et le cumul intégral dans les échanges couverts par l’ALECE faisant intervenir la République de Moldavie et les participants au processus de stabilisation et d’association de l’Union européenne.

(4)En vertu de l’article 4, paragraphe 3, point a), de la convention, le comité mixte arrête à l’unanimité les modifications à apporter à la convention, y compris les modifications des appendices,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’appendice II de la convention, qui comprend les dérogations aux dispositions de l’appendice I de la convention, est modifié et complété par les annexes XIII, G et H de l’appendice II de la convention, qui figurent dans les annexes à la présente décision.

Article 2

Les annexes XIII, G et H de l’appendice II de la convention qui figurent dans les annexes à la présente décision définissent les conditions d’application de l’interdiction des ristournes des droits de douane et du cumul intégral aux échanges réalisés entre les parties de l’ALECE.

Article 3