B4-1029, 1082, 1084 et 1085/96

Résolution sur la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine

Le Parlement européen,,

- vu ses résolutions du 16 mars 1989 sur les problèmes éthiques et juridiques de la manipulation génétique ((JO C 96 du 17.4.1989, p. 165.)) et sur la fécondation artificielle «in vivo» et «in vitro» ((JOC96 du 17.4.1989, p.171.)),

- vu le projet de convention du Conseil de l'Europe pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine (convention sur les droits de l'homme et la biomédecine) ((Version du «comité directeur pour la bioéthique» (CDBI), du 6.6.1996.)),

- vu l'avis rendu en février 1995 par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ((Procès-verbal de la 6eséance, du 2février1995 AS (1995) CRG.)),

A. considérant que, dans son avis C-2/94 du 28 mars 1996, la Cour de justice des Communautés européennes constate qu'«aucune disposition du traité ne confère aux institutions communautaires, de manière générale, le pouvoir d'édicter des règles en matière de droits de l'homme ou de conclure des conventions internationales dans ce domaine»,

B. sachant que les travaux du comité de rédaction se sont achevés en juin 1996 et que, s'il veut réellement se prononcer, le Parlement européen doit le faire maintenant,

C. considérant que le comité de rédaction a eu du mal, notamment, à formuler les règles relatives à l'admissibilité de l'utilisation, aux fins de la recherche, de personnes inaptes à donner leur consentement et que, sur ce point, il y a lieu d'écarter tout risque d'abus,

D. conscient qu'il existe un lien étroit entre la question de l'admissibilité de la recherche sur les embryons et la mise au point de thérapies germinales, et que la mise au point de telles interventions exigerait la réalisation d'essais sur une quantité énorme d'embryons,

E. convaincu qu'il y a lieu de rejeter le principe de telles interventions et de les interdire, parce que, à terme, leurs conséquences seraient impossibles à maîtriser sur le plan technique, qu'il n'est pas possible d'obtenir l'accord des descendants concernés et que de telles interventions ouvriraient définitivement la porte à l'eugénisme, à la chosification de l'être humain;

1. attire l'attention sur l'avis susmentionné de la Cour de justice des CE; demande à la Commission, gardienne des traités, de prendre position sur la possibilité pour la Communauté d'adhérer à la convention en l'état actuel des traités; au cas où cette adhésion paraîtrait impossible, demande à la Conférence intergouvernementale de se saisir du problème et d'examiner, en tant que de besoin, les modifications à apporter au traité pour permettre cette adhésion;

2. considère qu'il est indispensable de fixer, s'agissant des domaines de la biologie, de la biotechnologie et de la médecine, des normes éthiques fondées sur le respect de la dignité de l'être humain;

3. juge indispensable, en tant que représentant des peuples de l'Union et conformément au rôle qu'il joue dans l'attribution des crédits de recherche, de suivre d'un oeil critique, parallèlement à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et aux parlements nationaux, les travaux du comité directeur;

4. fait remarquer que l'actuel projet est conçu comme une réglementation-cadre à compléter par des protocoles, afin de développer les principes que la convention énonce en ce qui concerne certains domaines, et, à cet égard, rappelle les 62 demandes qu'il a formulées dans ses résolutions précitées du 16 mars 1989;

5. déplore que, à l'origine, le Conseil de l'Europe n'ait pas prévu ou lancé de débat public, alors qu'étaient soulevées des questions d'une importance majeure sur le plan éthique, aux implications déterminantes pour l'avenir, et que le public aurait dès lors dû être informé dès le début;

6. prend position comme suit sur les principales questions soulevées par le projet de convention, tel qu'il se présente actuellement, et demande à la Commission d'en tenir compte:

- un travail de recherche médicale sur une personne inapte à donner son consentement ne devrait être autorisé que dans des circonstances exceptionnelles, si le représentant légal de cette personne a donné son accord librement et en connaissance de cause, sans préjudice des autres garanties légales, si l'intervention considérée a un rapport étroit avec la maladie de l'intéressé, si le travail de recherche en question ne peut être effectué sur des personnes aptes à donner leur consentement et si ce travail de recherche est de nature à produire directement des résultats bénéfiques pour la santé de l'intéressé;

- la dignité de l'être humain est indivisible; il ne saurait y avoir de régime discriminatoire applicable aux handicapés; il doit être légiféré uniquement sur la question de la décision à prendre, conformément aux critères applicables aux personnes aptes à donner leur consentement, à la place des personnes inaptes à donner leur consentement;

- le commerce d'embryons humains, de foetus et de tissus foetaux doit être interdit légalement, sans exception;

- toute activité de recherche portant sur l'embryon humain, ainsi que la production d'embryons humains aux fins de recherche doivent être interdites;

- en cas de fécondation artificielle chez l'être humain, il doit être interdit d'implanter chez une femme plus de trois embryons au cours d'un cycle; la conservation cryogénique d'embryons ne doit être autorisée, qu'à titre exceptionnel et si, pour des raisons médicales, l'implantation prévue ne peut être réalisée au cours du cycle;

- la conservation cryogénique après le traitement de fécondation doit être interdite;

- la convention doit stipuler sans ambiguïté que les interventions sur le génome humain qui visent à modifier, ou modifient, la ligne germinale doivent être interdites par la loi et il est proposé de libeller un article du projet de convention comme suit: «Une intervention sur le génome humain ne peut être entreprise, aux fins de prévention, de thérapie ou de diagnostic, que dans la mesure où il est garanti qu'elle ne modifiera pas la ligne germinale (le traitement du cancer des gonades par radiothérapie ou chimiothérapie n'est pas interdit)«;

- il est essentiel d'interdire toute transmission de résultats de tests génétiques à d'autres personnes ou institutions (par exemple aux compagnies d'assurance et aux employeurs), sauf en cas de requête judiciaire; la portée des articles 11, 12, 13 et 14 doit, dès lors, être limitée par des dispositions précises concernant le droit des personnes à la confidentialité absolue de toutes les données relatives à leurs caractéristiques et identité génétiques;

- la convention doit comporter des dispositions précises garantissant que nul organe ou tissu humain vivant ne sera acheté, vendu ou traité d'autre manière comme un bien commercialisable;

- la réalisation de tests visant à prévoir l'apparition de maladies génétiques ou permettant d'identifier des prédispositions génétiques à telles maladies ou à tels handicaps ne doit être autorisée que dans les cas graves et dans lesquels un traitement efficace est actuellement praticable. Tout test futur présenté comme permettant de prévoir des caractéristiques comportementales doit être expressément interdit par la loi;

- toute mesure de discrimination ou de sélection prise par les assureurs ou les employeurs à l'aide de tests génétiques doit être interdite;

- toute pression exercée sur les parents ou toute limitation de leur droit à accepter des enfants handicapés doit être interdite;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil de l'Europe, au secrétaire général et à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et aux États membres.