Avis du Comité des régions sur la "Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - L'innovation dans une économie fondée sur la connaissance"

(2001/C 253/07)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - "L'innovation dans une économie fondée sur la connaissance" (COM(2000) 567 final);

vu le document de travail de la Commission "Tendances de la politique européenne de l'innovation - L'innovation dans l'UE" (SEC(2000) 1564);

vu la décision de la Commission, en date du 26 septembre 2000, conformément à l'article 265, premier alinéa, du traité instituant la Communauté européenne, de le consulter à ce sujet;

vu la décision du Bureau du Comité des régions du 13 juin 2000 et la décision du Président du 15 novembre 2000 de charger la commission 6 "Emploi, politique économique, marché unique, industrie, PME", en collaboration avec la commission 5 "Politique sociale, santé publique, protection des consommateurs, recherche, tourisme", d'élaborer un avis en la matière;

vu son avis sur le "Livre vert sur l'innovation" (COM(95) 688 final)(1);

vu son avis sur le "Premier Plan d'action pour l'innovation en Europe" (COM(96) 589 final)(2);

vu l'avis complémentaire (CdR 419/2000 rév.) adopté par la commission 5 le 5 février 2001 [rapporteuse: Mme Piikivi (FIN/PSE)];

vu le projet d'avis (CdR 468/2000 rév.) adopté à l'unanimité par la commission 6 le 19 février 2001 [rapporteur: M. Keymer, (UK/PPE)],

a adopté lors de sa 38e session plénière des 4 et 5 avril 2001 (séance du 4 avril) l'avis suivant.

POSITIONS ET RECOMMANDATIONS

Aspects généraux de la politique de l'innovation

1. Le Comité se félicite de la possibilité qui lui est offerte de faire des observations sur cette importante communication. Dans son avis de 1996 sur le "Livre vert sur l'innovation" de la Commission européenne, le Comité a mis l'accent sur le grand rôle que joue le gouvernement local dans les politiques menées en matière d'innovation. Dans ses avis sur l'innovation postérieurs à cette date, le Comité a continué à mettre en évidence le rôle du gouvernement local.

2. D'une manière générale, le Comité estime que cette Communication forme un ensemble de propositions bien argumentées et judicieuses, destinées à améliorer les performances de l'UE et des différents États membres en matière d'innovation. Dans l'ensemble, elle semble refléter la conception qui prévaut actuellement au sein des professionnels et des organisations actives dans ce domaine.

3. Le Comité est cependant fermement convaincu qu'il est nécessaire de déployer des efforts concertés dans le but de renforcer la cohérence entre la politique d'innovation et d'autres politiques y afférentes. Les politiques de cohésion économique et sociale revêtent une importance considérable parce qu'elles contribuent à former le cadre dans lequel peuvent se développer de nouveaux faisceaux d'activité économique. Les fonds structurels de l'UE par exemple ont joué un rôle déterminant dans la création d'une infrastructure permettant aux régions et aux zones en déclin ou en retard de développement de revitaliser les industries traditionnelles et de développer de nouveaux secteurs ainsi que des secteurs de pointe. Les politiques relatives aux qualifications et aux compétences jouent un rôle important parce que la mise en oeuvre de l'intelligence humaine est à la base de toute innovation.

4. Le Comité considère que les cinq objectifs prioritaires proposés sont opportuns et pertinents parce qu'ils s'inscrivent dans un système cohérent d'encouragement de l'innovation et qu'ils reflètent les problèmes clés auxquels est confrontée l'Union dans son ensemble. Certes, il se peut que les États membres mettent l'accent sur des éléments différents, selon les systèmes et la situation qui prévalent dans leur pays. L'approche systémique de l'innovation, qui se fonde sur l'amélioration continue des processus et implique non seulement l'accroissement nécessaire des connaissances individuelles des personnes, mais aussi le développement des connaissances collectives, est considérée comme la meilleure méthode pour développer des politiques et des stratégies d'innovation. C'est la raison pour laquelle le rôle de l'Union européenne et des États membres est de se concentrer sur la mise en place des conditions cadres qui permettent de développer l'encouragement de l'innovation, ce qui englobe clairement la création de conditions équitables.

5. Un rôle clé des régions et des administrations locales consiste à se concentrer sur des actions spécifiquement locales telle la suppression des obstacles au bon fonctionnement du système d'innovation local et régional. C'est la raison pour laquelle le Comité estime que les politiques de promotion de l'innovation devraient toujours être conçues avec la flexibilité voulue pour que les régions et les zones concernées puissent concevoir leurs propres systèmes d'encouragement de manière adaptée.

6. Le Comité estime que l'innovation est le processus clé qui relie la recherche à l'entreprise et qui permet dès lors de créer des emplois, des biens et des services. C'est la raison pour laquelle la politique de promotion de l'innovation doit revêtir un caractère stratégique et non sectoriel, et il conviendrait par conséquent de garantir une approche intégrée et cohérente à tous les niveaux et de mettre l'accent sur cette idée.

7. Le Comité estime qu'il faudrait notamment insister davantage sur le rôle stratégique du gouvernement local dans la facilitation de l'innovation. Les autorités locales sont directement responsables d'un grand nombre de fonctions qui contribuent au système d'encouragement de l'innovation. Parmi ces fonctions figurent le développement économique, l'éducation et la formation, le développement de la science, les parcs d'entreprises technologiques et l'aménagement du territoire qui contribuent à attirer des investissements, à former des faisceaux d'activité, etc. Les systèmes et les structures du gouvernement local peuvent varier d'un État membre à l'autre, mais ont la responsabilité commune de mener une stratégie visant à regrouper ces différentes fonctions liées à l'innovation (y compris celles qui sont fournies au niveau local par des agences du gouvernement national), dans le but de fournir un cadre cohérent dans lequel les entreprises peuvent fonctionner et innover.

8. Le gouvernement local devrait en outre être activement encouragé à faire en sorte que ses politiques dans ce domaine concordent avec les politiques menées aux niveaux national et européen, dans le but de garantir la cohérence d'un cadre d'encouragement de l'innovation qui soit fort, uni et transparent.

9. Le Comité estime que l'excès de charges administratives qui affectent les PME persiste, ce qui a entre autres pour effet d'étouffer l'innovation. Par ailleurs, elles sont confrontées à des mesures insuffisantes de financement de l'innovation et des systèmes d'information en matière de RDI, ce qui réduit leur capacité d'innovation.

10. Le Comité estime enfin que la Communication minimise l'impact immense que peut avoir le gouvernement local en stimulant l'innovation dans l'économie locale. Le gouvernement local est un fournisseur de biens et services au service de la communauté. C'est un fournisseur direct de services à part entière, qui s'engage en faveur de l'amélioration du niveau de participation locale, par exemple en faisant une utilisation intelligente des technologies de l'information et des communications. En tant qu'employeur du secteur public, le gouvernement local a un rôle important à jouer dans l'exploitation des nouvelles technologies, l'encouragement des conduites innovantes chez ses fournisseurs, la mise en oeuvre de nouveaux systèmes de prestations de services et l'application de nouvelles formes de gestion.

Objectif 1: Assurer la cohérence des politiques d'innovation

11. Le Comité se félicite de la proposition de mettre en place une structure d'étude, de coordination et de coopération qui permette l'identification, l'émulation et l'étalonnage des politiques et des performances des États membres en matière d'innovation. Cette structure d'étude devrait associer les acteurs concernés à tous les niveaux, tant dans les États membres qu'au sein de l'UE.

12. Le Comité estime que la Commission européenne peut contribuer davantage à ce processus; elle peut par exemple créer un site Internet, diffuser les bonnes pratiques de formation des techniciens à l'entrepreneuriat et tracer des orientations sur la mise en place de pépinières d'entreprises efficaces. Dans ses initiatives, comme par exemple le programme-cadre pour la recherche et le développement, la Commission pourrait simplifier les procédures d'appel d'offres et de dépôt des candidatures pour qu'elles soient plus rapides et moins coûteuses pour les participants éventuels.

13. La Commission européenne doit encourager les activités visant à créer une base de départ, à promouvoir la coopération et à procéder à un ajustement entre les différentes autorités et/ou institutions (locales et régionales). C'est plus particulièrement vrai si l'on veut véritablement parler de coopération ou d'ajustement au niveau international. Cela concerne non seulement la simplification et la diminution du nombre de règles et de procédures, mais aussi la diminution des délais. De même, il devrait être suffisant que l'intéressé/les intéressés indique(nt) qu'il(s) a/ont fourni les efforts nécessaires afin de trouver des partenaires pour la coopération au niveau international.

14. Le Comité estime qu'il est nécessaire d'assortir les projets de recherche définis dans le cadre du cinquième programme-cadre de RDT (décision 182/1999/CE du 22 décembre 1998) et visant à stimuler l'innovation d'un Plan de mise en oeuvre technologique, et propose d'assurer une diffusion efficace des meilleurs pratiques et des modèles d'action résultant de ces plans en multipliant les informations à ce sujet.

15. Tout en veillant constamment à éviter l'utilisation abusive des aides d'État et les distorsions au sein du marché intérieur, tous les États membres devraient encourager, par le biais d'incitations fiscales, y compris au niveau des collectivités régionales et locales, les efforts supplémentaires visant à promouvoir la recherche et le développement au sein des entreprises, en particulier dans les PME, ainsi que les nouvelles procédures de gestion des connaissances. Ces mesures, en phase avec le mécanisme du marché, constitueraient une aide précieuse dans l'accroissement de l'adaptabilité des entreprises au sein de l'UE, par rapport à leurs concurrents mondiaux.

16. Le Comité accueille favorablement le "Tableau de bord européen de l'innovation" qui fournit une série d'indicateurs relativement concise, comme il se doit, indicateurs qui cherchent à refléter les différentes dimensions des performances de l'Union et des États membres en matière d'innovation. La Commission devrait garantir que cette série d'indicateurs relativement concise soit maintenue pour que les efforts soient toujours concentrés autour des priorités clés.

17. Le Comité propose d'envisager l'élaboration et la publication du tableau de bord de l'innovation également au niveau régional, ce qui permettrait aux autorités régionales et locales, aux milieux scientifiques (universités, établissements d'enseignement supérieur et centres de recherche) ainsi qu'aux entreprises d'évaluer les performances en matière d'innovation au niveau régional et d'en assurer le suivi.

18. De l'avis du Comité, le principal défi que le tableau de bord de l'innovation se devra de relever sera de garantir dans le temps la cohérence des données diffusées dans l'UE. La Commission et les différents États membres devraient être invités à améliorer la qualité et la solidité des ensembles de données utilisés à l'échelle européenne. Le tableau de bord devrait être mis à jour fréquemment et également tenter d'analyser les modèles définis et les tendances observées en matière de gestion de l'innovation.

19. Là où, à l'heure actuelle, il n'existe pas d'indicateurs appropriés ni d'autres sources d'information, le Comité estime qu'il faudrait déployer des efforts pour combler ces lacunes et donner une image plus réelle des taux d'innovation.

20. La Commission devrait envisager d'étendre le tableau de bord de l'innovation pour inclure les pays candidats à l'adhésion ainsi que les pays tiers. Cela refléterait mieux les réalités des interactions entre les organisations et l'efficacité des réseaux commerciaux dans ce domaine dans l'ensemble de l'espace européen.

21. Le Comité soutient les efforts de la DG Entreprises, qui visent à augmenter la fréquence de répétition de l'enquête communautaire sur l'innovation, afin que celle-ci soit réalisée tous les deux ans et non plus tous les quatre ans.

22. La Commission devrait examiner fréquemment et à intervalles réguliers les progrès réalisés par les États membres en matière d'innovation.

23. Le Comité souhaiterait que la Commission étende sa réflexion à d'autres volets de la recherche pour contribuer à renforcer notre perception des systèmes d'innovation ainsi que les moyens de les encourager.

Objectif 2: Créer un cadre réglementaire favorable à l'innovation

24. Le Comité soutient l'objectif consistant à réduire les charges administratives et réglementaires qui pèsent sur les entreprises, objectif approuvé lors du Conseil européen de Lisbonne. En effet, le Comité souhaite que plus d'actions positives soient mises en oeuvre pour remédier à la bureaucratie excessive. Les États membres devraient par exemple avoir davantage recours aux études de rentabilité des formalités administratives. Les règlements devraient être limités dans le temps et faire l'objet d'une nouvelle justification lors de leur renouvellement pour une période donnée. Le Comité souhaiterait que soient repris dans le tableau de bord les indicateurs relatifs à l'étendue des formalités administratives ainsi que les efforts déployés par les États membres pour les supprimer.

25. Le Comité souligne l'importance que revêtent les droits de propriété intellectuelle en matière d'innovation dans une économie fondée sur la connaissance, et considère que l'exploitation des résultats de la recherche exige des indications claires concernant les questions de propriété intellectuelle qui peuvent se poser entre les milieux scientifiques et les chercheurs indépendants.

26. Le Comité propose d'harmoniser les règles relatives aux droits de propriété intellectuelle des chercheurs au sein de l'UE, notamment afin d'encourager ceux-ci à évaluer la valeur marchande des résultats de leurs recherches et de renforcer la coopération en matière d'applications entre les chercheurs des différents pays.

27. Le Comité propose d'étudier la possibilité de protéger les droits de propriété intellectuelle relatifs aux résultats des projets de recherche financés à l'aide de fonds publics, en utilisant une partie de ce financement pour l'obtention de brevets.

Objectif 3: Encourager la création et le développement des entreprises innovantes

28. Le Comité estime que si la Communication souligne à juste titre l'importance que joueront à l'avenir les start-up innovantes et fondées sur la technologie dans la création d'emplois de haute qualité, il est cependant également important de préciser que le terme "innovantes" ne signifie pas toujours "de haute technologie". Il existe de nombreux secteurs traditionnels, depuis la production d'acier jusqu'à la transformation des produits alimentaires, qui peuvent bénéficier fortement du développement de nouveaux produits et de nouveaux procédés. Cela est particulièrement important pour les régions et les zones qui ne sont pas situées au coeur de l'Europe et dont les économies sont toujours caractérisées par des industries traditionnelles comme les industries de la chaussure et du textile.

29. Le Comité constate que l'innovation technologique est un phénomène qui intéresse actuellement la quasi-totalité des secteurs et que la tendance à l'innovation est continue, rapide, diffuse et transférable entre les entreprises. L'innovation génère dès lors de fortes tensions concurrentielles, en favorisant également les acteurs qui sont en mesure d'affecter des ressources accrues non seulement financières, mais également humaines à la mise en oeuvre des systèmes de planification et de gestion, considérés comme des mécanismes d'organisation qui contribuent à la réorientation stratégique (et organisationnelle) de l'entreprise, s'ils sont conçus et utilisés de manière appropriée.

30. Le Comité estime qu'il ne faudrait pas ignorer la promotion de l'innovation dans le secteur des services. Ceux-ci vont des services professionnels et financiers tournés vers l'industrie et le commerce aux activités plus larges orientées vers la consommation comme la vente au détail et les loisirs.

31. Le Comité estime qu'il conviendrait de multiplier les efforts visant à ce que les milieux scientifiques (universités, établissements d'enseignement supérieur et centres de recherche) jouent un rôle plus important dans la création d'entreprises innovatrices, par l'intermédiaire des instruments jugés pertinents (techniques d'essaimage, etc.).

32. En outre, les éléments du secteur public ne devraient pas être négligés, car ils constituent les bénéficiaires éventuels d'un cadre d'innovation encourageant. Parmi les exemples que l'on pourrait citer, figurent la recherche visant à mettre en oeuvre de nouvelles méthodes de prestations de services allant de la santé aux transports, le développement de nouvelles formes de participation démocratique et/ou civile, la fourniture et le mandatement d'aménagements publics comme la planification et l'architecture. Dans les zones rurales et de montagne, en particulier, il semble indispensable de promouvoir d'urgence des formes d'innovation pour assurer les services aux populations concernées, aux familles et aux entreprises, afin de garantir respectivement leur maintien et la poursuite de leur activité. Continuer à fournir des services sous des formes traditionnelles conduit souvent à leur suppression en incitant les habitants à abandonner des territoires très importants et sensibles. Le Comité est fortement convaincu qu'il faudrait reconnaître au gouvernement local un rôle et une responsabilité dans ce contexte.

Objectif 4: Améliorer les interfaces clés du système d'innovation

33. Le Comité soutient pleinement les mesures proposées qui visent à renforcer la coopération entre les chercheurs, les entreprises et les pouvoirs publics. Une coopération accrue entre tous les acteurs concernés permettra au système d'encouragement de l'innovation de fonctionner de manière plus efficace. Avec la fonction de développement économique qu'elles exercent, les autorités locales peuvent se révéler très efficaces en facilitant la réalisation de cet objectif.

34. Le Comité souligne la place croissante prise par la coopération entre les milieux économiques et scientifiques. Au niveau régional et local, la coopération entre les opérateurs scientifiques et les petites et moyennes entreprises appelle notamment de nouvelles formes de coopération, qui doivent redéfinir les relations clients - producteurs, fondées sur la réciprocité, et en induire de nouvelles formes de gestion de l'innovation.

35. Le Comité propose de rechercher, parmi les expériences menées dans les milieux universitaires et dans les établissements d'enseignement supérieur, les modèles de meilleures pratiques relatifs aux actions de soutien et aux connaissances nécessaires dans ce domaine, qui permettront d'aider les chercheurs à reconnaître la valeur marchande des résultats de leurs travaux et contribueront à la protection des droits de propriété intellectuelle et à l'obtention de brevets; le Comité recommande également de diffuser aussi largement que possible ces meilleures pratiques.

36. Le Comité accueille favorablement la référence à l'apprentissage tout au long de la vie, dans la Communication, mais estime que la Commission minimise le rôle que joue le gouvernement local et régional dans l'encouragement et la mise en oeuvre de cet apprentissage. De plus, il convient d'accorder plus d'attention à la dimension "travail" que revêtent l'apprentissage tout au long de la vie et la gestion des connaissances, vu qu'elle améliore les compétences et apporte une capacité d'innovation aux personnes et aux équipes des entreprises de tous les secteurs, une contribution tout aussi significative que celle qu'apporterait un emploi scientifique, technologique ou encore un emploi requérant un diplôme.

Objectif 5: Évoluer vers une société ouverte à l'innovation

37. Le Comité considère que la dernière recommandation adressée aux États membres au point 5 - Stimuler la demande publique d'innovation par des politiques d'achat dynamiques au sein des administrations publiques - est une question qui revêt une importance bien plus grande que celle que lui donne la Communication. Sur ce point, le programme US Small Business Investment Research qui fonctionne depuis environ 30 ans et en vertu duquel un pourcentage minimum des fonds octroyés par le secteur public à la recherche doit être alloué aux PME et aux start-up est exemplaire.

Bruxelles, le 4 avril 2001.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) JO C 182 du 24.6.1996, p. 1.

(2) JO C 244 du 11.8.1997, p. 9.