18. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 69/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur la proposition de directive du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des 
entreprises d'investissement et des établissements de crédit (*) 
(91/C 69/01) 
Le 18 juin 1990, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 57, paragra­
phe 2 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité 
économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a élaboré son avis le 9 janvier 1991 au rapport de M. Pelletier. 
Lors de la 283e session plénière (séance du 30 janvier 1991), le Comité économique et social 
a adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
Le Comité approuve la proposition de directive et rend 
hommage à la qualité de la réflexion menée par la 
Commission dans un domaine réglementaire complexe. 
Il profite de cette occasion pour formuler certaines 
considérations qui lui paraissent indispensables et se 
veulent constructives. 
1. Présentation de la directive 
1.1. Objet de la directive 
La présente proposition de directive sur l'adéquation 
des Fonds propres des entreprises d'investissement et 
des établissements de crédit est un complément néces­
saire à la proposition de directive concernant les services 
d'investissement dans le domaine des valeurs mobiliè­
res, présentée par la Commission de la CEE au Conseil 
le 3 janvier 1989. 
Cette proposition de directive vise à donner aux 
entreprises d'investissement agréées dans leur État 
membre d'origine le libre accès aux marchés financiers 
de tous les autres États membres, soit par la création 
de succursales, soit par voie de prestations de services, 
sur la base de certaines conditions étroitement alignées 
sur celles prévues pour les établissements de crédit dans 
la deuxième directive de coordination bancaire adoptée 
en décembre 1989. Cette coordination des règles prudentielles a pour objet 
d'assurer, dans le nouveau marché européen intégré, 
une protection adéquate tant de la solidité du système 
financier dans son ensemble que de chaque investisseur 
en particulier. 
Elle doit également permettre d'atteindre trois autres 
objectifs : 
— premièrement, elle doit mettre sur un pied d'égalité 
les entreprises d'investissement bancaires et non 
bancaires opérant sur les marchés des valeurs mobi­
lières. Par conséquent, les règles prévues dans la 
proposition de directive ne doivent pas inciter les 
entreprises d'investissement à opter pour une struc­
ture institutionnelle plutôt que pour une autre, 
— deuxièmement, la directive doit renforcer, ou du 
moins ne pas diminuer, l'attrait de la Communauté 
en tant que centre financier, 
— troisièmement, la directive ne doit pas restreindre 
l'accès aux marchés financiers de telle manière que 
la concurrence, l'innovation et le choix des consom­
mateurs s'en trouvent étouffés. 
1.2. Les agents économiques concernés 
(!) JO n° C 152 du 21. 6. 1990, p. 6. La proposition de directive vise les entreprises d'inves­
tissement et les établissements de crédit. 
N° C 69/2 Journal officiel des Communautés européennes 18. 3. 91 
1.3. Les exigences de capital pour les entreprises d'in­
vestissement qui ne sont pas des établissements de 
crédit 
Deux types d'exigences sont fixés par la proposition de 
directive : 
— des exigences minimales de capital initial pour les 
entreprises d'investissement qui ne sont pas des 
établissements de crédit, les exigences applicables 
à ces derniers étant déjà fixées dans la deuxième 
directive de coordination bancaire, 
— des exigences de capital fixées pour couvrir les ris­
ques de marché : 
• la première concernant le risque de position, 
• la deuxième concernant le risque de change, 
• la troisième concernant les risques de 
contrepartie/règlement, 
• la quatrième concernant les autres risques. 
1.4. Les exigences de capital pour les établissements 
de crédit 
— Pour le risque de change, tous les établissements 
de crédit sont tenus d'affecter des fonds propres 
supplémentaires à la couverture de leurs risques de 
change, si leurs positions nettes globales en devises 
dépassent 10% de leurs fonds propres. 
— En ce qui concerne les risques de marché, tous les 
établissements de crédit sont tenus d'instituer un 
système propre de surveillance et de limitation des 
risques de marché. 
Par ailleurs, pour les risques de marché, les autorités 
de surveillance de chaque État membre auraient à choi­
sir entre les deux variantes suivantes : 
— soit continuer à appliquer les exigences de la direc­
tive relative au ratio de solvabilité, 
— soit imposer des exigences de capital correspondant 
au portefeuille de négociation (trading books) à 
court terme des établissements de crédit selon les 
règles prévues pour les établissements non bancaires 
et en lieu et place des exigences prévues par la 
directive relative au ratio de solvabilité. 
Fonds propres 
Pour les établissements de crédit, la définition des fonds 
propres est celle figurant dans la directive du Conseil 
89/299/CEE. 
Toutefois, grâce à l'option « portefeuille de négocia­
tions », les Etats membres peuvent autoriser les établis­
sements de crédit à utiliser une autre définition des 
« fonds propres » qui comprend une part beaucoup plus 
importante d'emprunts subordonnés avec un montant 
néanmoins plafonné en ce qui concerne les exigences 
correspondant à leur portefeuille de négociations. 
Pour les entreprises d'investissement, les autorités com­
pétentes peuvent appliquer : 
— soit la définition des fonds propres de la directive 
du Conseil 89/299/CEE, 
— soit une définition plus centrée sur la liquidité que 
sur la solvabilité, les actifs non liquides étant entière­
ment déduits des fonds propres, mais le montant de 
la dette subordonnée autorisée est plus élevé. 2. Observations générales 
En liaison avec les objectifs définis par la proposition 
de directive, le Comité considère les points suivants 
comme essentiels : 
2.1. La proposition de directive souligne que les dis­
positions doivent renforcer ou du moins ne pas dimi­
nuer l'attrait de la Communauté en tant que centre 
financier. Des réflexions sont menées actuellement par 
la Banque des règlements internationaux sur les risques 
de change et les risques de marché des établissements 
de crédit. 
Il convient d'aboutir à une convergence entre la Com­
munauté et les instances internationales, à la fois en ce 
qui concerne le contenu des règles qui seront prises et 
leur date d'application. 
2.2. Le calcul des risques amène à poser le problème 
de la consolidation qui a fait l'objet, par ailleurs, d'un 
projet de directive du Conseil relatif à la surveillance 
des établissements de crédit sur une base consolidée 
remplaçant la directive 83/350/CEE. Pour le Comité, le 
traitement des risques prudentiels devrait relever d'une 
approche consolidée. 
En effet, la surveillance consolidée permet : 
— une appréciation réaliste et globale des risques assu­
més par le groupe et de ses fonds propres, 
— d'assurer une égalité de concurrence entre banques 
et non banques. 
Pour ces raisons, le Comité propose que soit repris en 
tant que nouvel article 4bis de la proposition de direc­
tive l'article 3 de la directive sur le ratio de solvabilité 
avec les seuls ajustements de terminologie nécessaire. 
2.3. * La proposition ayant pour but d'offrir des 
options équivalentes aux entreprises d'investissement 
non bancaires et aux établissements de crédit (article 4, 
paragraphe 4), il serait souhaitable que le choix entre 
ces options relève des entreprises elles-mêmes sous con­
trôle de l'autorité de surveillance plutôt qu'uniquement 
de l'autorité de surveillance. 
2.4. Pour les entreprises autres que les établissements 
de crédit, les exigences de capital initial (article 3) 
prévues sont inférieures à celles fixées pour les établisse­
ments de crédit dans la deuxième directive de coordina­
tion bancaire. 
Les établissements de crédit, étant moins spécialisés et 
leurs activités plus variées, présentent une dispersion 
des risques dont a tenu compte la deuxième directive 
qui, pourtant, a des exigences supérieures en capital 
initial. Toutefois, le Comité reconnaît que pour certains 
États membres des niveaux de capital initial plus élevés 
feraient peser une charge sur nombre d'entreprises d'in­
vestissement. De plus, le Comité est préoccupé par le 
fait que des niveaux plus élevés de capital initial 
iD.ô.^1 ]oumal officiel des Communautés européennes ^C^A^ 
donneraient un avantage aux transmetteurs d'ordre 
^courtiers, conseils en investissements^ des marchés non 
communautaires, comme l^ewr^ork, dont les exigences 
de capital initial sont de beaucoup inférieures. 
^.ô. Autres risques ^annexe ^P Pour certains opéra 
teurs pour lesquelsles frais générauxconstituent une 
majeure partie des charges, du fait de leur activité, 
l'exigence supplémentaire relative aux^autres risques^ 
constituerait une charge excessive exorbitante par rap 
port aux risques résiduels auxquels elle se rapporte. 
Cette exigence devra être allégée en modifiant son 
assiette et^ou en revenant sur son additivité aux autres 
exigences de fonds propres, dès lors que la société 
d'investissement disposerait deplusdeéômillionsd'LCU 
en capital initial. 
^. observations particulières 
Les risquesessentiels suivants sonttraités dans la propos 
sition de directives 
— le risque de position sur les activités de marché 
^annexeslet^, 
— le risque de contrepartieBrèglement ^annexe ^, 
— le risque de change ^annexe ^, 
— autres risques ^annexe éôp 
Pour le Comité, les exigences en fonds propres qui en 
découlent doivent répondre aux objectifs suivants^ 
— assurer une couverture des risques réellement 
encourus, 
— assurer une égalité de traitement entre banques et 
nonbanques, 
— être techniquement aussi cohérentes que possible 
avec les instruments de suivi des risques déjà exisD 
tants dans les établissements. 
Ces conditions conduisent le Comitéàproposer^ 
Pour le risque de change ^annexe^ 
— une définition des positions différentes de celles de 
la proposition de directive et la prise en compte des 
corrélations entre devises, 
Pour le risque de position concernant les créances 
^annexeslet^ 
— une approche analytique des risques de marché dis-
tinguant explicitement risque de crédit et risque de 
taux et qui puisse s'appliqueràla fois aux banques 
et aux nonbanques, 
— unemesure du risque de créditcompatibleàcelle 
retenue par la directive ^B^BCFE sur le ratio de 
solvabilité, 
— une mesure du risque de taux fondée sur le calcul 
de la sensibilité réelle des positions aux variations 
de taux d'intérêt. Sur chacun de ces risques, le Comité formule un certain 
nombre d'amendements correspondant aux réflexions 
suivantes^ 
^.L ^^^^^ 
Les règles élaborées pour la prise en compte des posi 
tiens de change ne prennenten considération ni les 
particularités des positions structurelles, ni les phéno 
mènes de corrélation entre devises, notamment celles 
existant au sein du svstème monétaire européen r^^P 
Fn outre, la proposition de directive retient une appro-
che par seuil. 
Par ailleurs,ceseuil nereprésentepas une franchise 
pour les établissements qui l'ontdépassé. L'exigence 
de fonds propres étant calculée sur l'intégralité delà 
position, une fois le seuil franchi, cette méthode de 
calcul introduit une distorsion de concurrence avec les 
entreprises qui ne l'ont pas encore atteint et sont donc 
exonérés de l'exigence correspondante en fonds proD 
près. 
^BLL Problème des positions structu-
relies 
Les ratios institués par la réglementation ne distinguent 
pas la position structurelledela position opérationnelle, 
traitant lesdeuxpositionsde façon globaleetindifféren 
ciée. 
La position est définie comme étant celle résultant des 
dotations des agences étrangères, des titres de filiales et 
de participation libellés en devises mais financés en 
monnaie domestique sur des créances en devises^ 
— Surlefond,cettepositionstructurelle trouve son 
origine dans des investissements durables et se com­
pose, en conséquence, d'éléments présentant une 
stabilité effective dans la devise. File doit donc être 
distinguée de la position opérationnelle qui procède 
d'éléments plus volatilsetpour laquelle les établisses 
ments se fixent des limites de risques. 
^— Lesdotationsdessuccursalesetlesparticipations 
danslesfiliales,présentent,ausurplus,un risque 
limitée 
^ compte tenudelapérennitédes implantations 
réaliséesàl'étranger, 
^ dans la mesure où lavaleur de ces dotations et 
participationsestsurtoutfondée sur le patrimoine 
qu'elles représentent et sur leur capacitéàgénérer 
desrésultats.Fneffet,leséventuellespertesde 
change surles dotations encapitaldoivent être 
compensées par la capacitédel'unitéàgénérer des 
résultatsd'exploitationplusou moins importants, 
en fonction du contexte local, dont la valeur de 
la monnaien'est qu'un élément parmi d'autres, 
^ du fait que ces implantations ont très souvent 
investi leurs fonds propresdans des actifs non 
monétaires, pouvant constituerune bonne protec 
tion contre l'évolution des parités de change. 
N° C 69/4 Journal officiel des Communautés européennes 18. 3. 91 
Un tel traitement de la position structurelle crée, en 
outre, des distorsions concurrentielles à plusieurs 
niveaux : 
— il pénalise les banques disposant d'un large réseau 
international, 
— il est susceptible de freiner le développement de ce 
réseau et risque de permettre aux banques non 
européennes concurrentes de combler le retard 
qu'elles accusent par rapport aux banques euro­
péennes, dès lors qu'elles-mêmes ne connaîtraient 
pas de contraintes analogues, 
— enfin, il convient d'éviter que les entreprises d'inves­
tissement bancaires et non bancaires soient soumi­
ses, dans leur développement international, à des 
contraintes que ne connaissent pas les autres sec­
teurs d'activité. 
Pour l'ensemble de ces raisons, il paraît souhaitable que 
le calcul du risque de change ne s'applique pas aux 
positions structurelles. La proposition de directive ne 
vise d'ailleurs que les activités de marché, donc les 
positions opérationnelles en devises. 
3.1.2. La prise en compte des corréla­
tions entre devises 
La méthode retenue par la Commission établit que 
toute devise crée une position et traite toutes les devises 
de façon équivalente. 
Il existe cependant des groupes de devises au sein des­
quels on constate des évolutions très corrélées. Au plan 
économique, on peut donc considérer qu'il existe des 
corrélations entre les devises d'un même groupe, qui 
génèrent un risque de change de moindre ampleur 
qu'entre des devises non corrélées. Le principal groupe 
de devises que l'on peut répertorier est le SME, mais il 
y en a d'autres (par exemple, groupe dollar, dollar 
canadien, groupe yen,...). 
Il est souhaitable que le calcul du risque de change 
tienne compte de ces corrélations. 
Il est donc proposé d'admettre une corrélation de 90 % 
entre les monnaies du SME et avec l'ECU. Ce pourcen­
tage paraît raisonnable au vu des fluctuations enregis­
trées lors des dernières années. 
La directive pourrait également laisser aux autorités 
compétentes des États membres la possibilité de substi­
tuer aux taux forfaitaires le taux (ou les taux) de 
corrélation estimé par un calcul économique réalisé sur 
une période raisonnablement longue. 
3.1.3. Les fonds propres retenus comme 
référence pour le risque de change 
Il convient qu'en matière de risque de change également, 
les autorités compétentes puissent autoriser les établis­
sements de crédit qui sont tenus de respecter les exigen­ces de capital correspondant à leur risque de change, à 
utiliser la définition prévue à l'annexe 6, paragraphe 2. 
Le Comité propose donc, en ce qui concerne le risque 
de change, les modifications de texte suivantes : 
À l'article 4, paragraphe 2, modifier la deuxième phrase 
comme suit : 
« Toutefois, les États membres peuvent ne soumettre 
à cette obligation que la part de la position nette 
globale en devises, calculée selon la méthode expo­
sée à l'annexe 4, qui dépasse l'équivalent... » 
À l'annexe 4 ajouter:un nouvel alinéa au point 3 in 
fine : 
« Sont toutefois exclus les investissements dans les 
dotations des succursales, dans l'acquisition de filia­
les qui sont des établissements de crédit ou des 
établissements financiers et dans l'acquisition de 
participation dans de tels établissements. » 
un point 3bis : 
« La position nette ouverte en ECU et dans chaque 
devise participant au SME n'est retenue que pour 
10% de son montant. » 
3.2. Risques de position 
3.2.1. Titres de créance 
3.2.1.1. Risque de position sur les titres de créance 
Le calcul des positions tel qu'il est proposé dans l'an­
nexe 2 pourrait être amélioré pour les établissements 
qui peuvent utiliser un système reflétant la durée, à 
condition que ce système tienne compte des risques de 
contrepartie. 
En effet, les pondérations retenues au paragraphe 2 qui 
additionnent, pour une même échéance, risque de crédit 
et risque de taux, font apparaître des positions artificiel­
les de risques de taux, pour les raisons suivantes (cf. 
annexe chiffrée) : 
— les opérations de couverture sont traitées de façon 
très pénalisante et ne reflètent pas l'objet même des 
pratiques de couverture de taux réalisées sur les 
marchés, 
— l'application des pondérations donne lieu à des exi­
gences de fonds propres très différentes pour un 
même groupe d'opérations venant en couverture les 
unes des autres, selon l'opération retenue comme 
couverture. 
Pour ces raisons, il paraît souhaitable qu'en complé­
ment de la méthode proposée au paragraphe 2, de 
l'annexe 2, l'option qui est décrite au paragraphe 4 de 
l'annexe 2 soit approfondie, en séparant le risque de 
taux du risque de crédit. 
18. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 69/5 
La méthode retenue séparerait clairement le risque de 
crédit du risque de taux. 
Le risque de crédit serait calculé sur la base des pondéra­
tions retenues par le ratio de solvabilité. 
Le total des sommes pondérées serait couvert par un 
montant de capital de 2 %. 
Le risque de taux serait basé sur un calcul de la sensibi­
lité des instruments de marché à deux variations de 
taux : la première variation serait de 1 % et concernerait 
les positions dont la durée de vie résiduelle est inférieure 
à un an, la deuxième variation serait de 0,25% et 
concernerait les positions dont la durée de vie résiduelle 
est supérieure à un an. 
Les agrégations des risques de taux dans les différentes 
devises feraient l'objet d'une compensation partielle 
pour les devises appartenant à une même zone de mon­
naie (monnaie du SME). 
3.2.1.2. Nombre d'échéances dans la matrice de calcul 
des positions sur titres de créance 
Pour les deux options, les échéances paraissent trop 
nombreuses sans permettre pour autant de mieux 
appréhender le risque. La réduction du nombre des 
échéances paraît souhaitable, d'autant que leur mul­
tiplication provoque, à chaque passage d'une bande 
d'échéance à une autre, des disparités dans le calcul des 
exigences en fonds propres. 
3.2.2. Titres de propriété (annexe 2, paragra­
phes 5 et 6) 
3.2.2.1. La prise en compte des opérations de couver­
ture des portefeuilles de titres de propriété par contrat 
sur indice ou par option sur indice doit être davantage 
explicitée. 
Il paraît indispensable que les opérations de couverture 
par instruments dérivés sur titres de propriété soient 
pleinement autorisées. Il en est de même pour les opéra­
tions sur obligations convertibles. 
3.2.2.2. Les actions de sociétés d'investissement à 
capital variable (SICAV) et les parts de fonds communs 
de placement monétaires ou obligataires détiennent 
essentiellement des actifs qui sont sensibles aux varia­
tions de taux. Ces instruments sont traités comme des 
actions dans la directive, ce qui paraît économiquement 
illogique. Ils devraient pouvoir être traités de manière 
spécifique, le risque à appréhender étant un risque de 
taux. 3.3. Prise ferme de titres de créances et de titres de 
propriété et concentration de risques (annexe 2, 
paragraphes 7, 8 et 9) 
Les exigences en capital devraient être réduites afin de 
ne pas décourager les garanties du marché primaire 
(paragraphe 8). 
Le paragraphe 9, dans sa "rédaction actuelle, mérite 
d'être amélioré par la prise en compte de la qualité des 
émetteurs. Il paraît en outre indispensable d'exonérer 
de cette règle les émissions des États membres de l'Orga­
nisation de coopération et de développement économi­
ques (OCDE), ainsi que celles des pays qui ont conclu 
des accords spéciaux de prêt avec le Fonds monétaire 
international (FMI) et ce, dans le cadre des accords 
généraux d'emprunt (AGE) du FMI. 
3.4. Risque de contrepartie/Règlement 
(annexe 3, paragraphe 4) 
Ce risque ne doit pas s'appliquer aux instruments déri­
vés du « hors cote » car il est déjà pris en compte dans 
les pondérations « risque de marché ». 
3.5. Exigence en fonds propres 
3.5.1. Risque de change (annexe 4) 
L'exigence de capital de 8% établie dans le paragra­
phe 1 de l'annexe 4 n'est pas fondée sur une étude 
statistique de variation quotidienne des parités, mais 
semble reprise du ratio de solvabilité qui concerne le 
risque de crédit davantage que le risque de change. Le 
chiffre de 8 % semble nettement supérieur au risque réel 
si l'on considère des positions réévaluées quotidienne­
ment. La norme européenne qui sera établie devra être 
en tout état de cause internationalement acceptée. 
3.5.2. Les fonds propres retenus pour le 
calcul des risques de marché (an­
nexe 6, paragraphe 2) 
Il convient de supprimer la règle fixée au paragraphe 2, 
article 5 de l'annexe 6 stipulant que les emprunts subor­
donnés ne doivent pas être remboursés si ce rembourse­
ment implique que les fonds propres de l'entreprise 
considérée tombent à un niveau inférieur à 120% de 
l'exigence globale de l'entreprise. Cette rédaction, si 
elle concerne les établissements de crédit, pour l'ensem­
ble des exigences de fonds propres (ratio de solvabilité) 
enlève toute portée à la mesure définie au paragraphe 
2 de l'annexe 6 qui consiste à rapprocher les définitions 
de fonds propres pour les sociétés d'investissement et 
les établissements de crédit. 
N° C 69/6 Journal officiel des Communautés européennes 18. 3. 91 
En outre, au paragraphe 2 de l'annexe 6, la limite de 
25 % du montant total de fonds propres qui résulterait 
de l'application de la directive du Conseil 89/299/CEE 
est trop faible. 
4. Conclusion 
L'achèvement du Marché intérieur dans le secteur finan­
cier, prévu pour la fin 1992, nécessite l'harmonisation 
Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1991. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
EXEMPLE CHIFFRE 
Les opérations de couverture sont traitées de façon très pénalisante et ne reflètent pas l'objet même des 
pratiques de couverture réalisées sur les marchés. 
La directive exige des fonds propres, alors que le risque de taux est intégralement couvert. 
Prenons l'exemple suivant : 
« Soit un portefeuille de transactions constitué, d'une part, par un emprunt d'État de 100 millions d'ECU 
à échéance 5 ans couvert en taux par une position courte sur contrat à terme de 100 millions d'ECU 
(réalisé avec un établissement de crédit et de durée 5 ans), d'autre part, une position de titres de créances 
négociables de 100 millions d'ECU couverts par un swap de taux de 100 millions d'ECU (réalisée avec 
un autre établissement de crédit et d'une durée de 5 ans). » 
Calcul selon la directive « adéquation des fonds propres » 
Emprunt d'État 2,9% de 100 contrat notionneH1) à terme 2,9% de 100 
Créance négociable 4,9 % de 100 swap de taux 4,9 % de 100 
Réduction du montant total des exigences en fonds propres dûs à la couverture : 
Emprunt d'État par le contrat à terme : 150 % de 2,9 = 4,35 
Créance négociable par le swap de taux : 120 % de 4,9 = 5,88 
Total des exigences en fonds propres: (2 x 2,9) + (2 x 4,9) — 4,35 — 5,88 = 5,37. 
N.B. : Selon le ratio de solvabilité, le calcul serait le suivant : 
Emprunt d'État et contrat à terme 0 
Titres de créances négociables [(100 x 20%) x 8 %] 1,6 
Swap à 5 ans [(100 x 20 % x 4 % ) x 8 %] x 50 % 0,032 
1,632 
(l) Un contrat notionnel se réfère à un emprunt d'État type fictif, 
à taux conventionnel fixe, sans référence à une émission 
particulière. des éléments essentiels des réglementations prudentiel-
les des différents pays de la Communauté européenne. 
Compte tenu de la diversité des statuts des sociétés 
d'investissement, il paraît indispensable au Comité que 
la directive « adéquation des fonds propres » respecte 
le principe selon lequel le même type d'activité engendre 
le même type de risque et doit donner lieu aux mêmes 
exigences prudentielles. 
Tel est l'esprit qui a inspiré les propositions du Comité. 
18. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 69/7 
Les opérations de swap sont très pénalisées 
Dans le cas d'un swap adossé par un autre swap, pour lequel il n'y a aucun risque de taux, le texte prévoit 
un besoin important en fonds propres au titre du risque de marché. 
Soit 2 swaps de 100 millions d'ECU adossés conclus avec deux sociétés situées dans la colonne « autres titres 
du secteur public et d'émetteurs éligibles ». 
Calcul selon la directive « adéquation des fonds propres » (montant en millions d'ECU) : 
1. Risque de position 
Payeur de taux fixe swap 100 x 6,8 % = 6,8 
Receveur de taux fixe swap 100 x 6,8 % = 6,8 
13,6 
Couverture 
swap 100 x 6,8 x 120% = 8,16 
exigence de fonds propres : 
13,6 — 8,16 = 5,44 
2. Risque de règlement-livraison 
En prenant comme hypothèse le fait que la valeur de marché des deux swaps de taux est identique mais de 
signe opposé, et égale à 6,8 millions d'ECU (sensibilité des deux swaps de taux à une variation de taux dé 
1%): 
[6,8 x (0,5% x 100)] x 2% = 0,146 
Le coût total en fonds propres est donc de : 
5,44 + 0,146 = 5,586 
N.B. : Selon le ration de solvabilité, le calcul serait le suivant : 
2 [(100 x 9 x 20%) x 8%] x 50% = 0,144 
Différence entre les deux méthodes : 
Pour couvrir uniquement un risque de contrepartie, la directive « adéquation des fonds propres » exige un 
supplément de fonds propres de : 
(5,586 — 0,144) = 5,442 pour 200 millions d'ECU 
ce qui signifie que l'écart est proportionnel au montant nominal des swaps de taux adossés et pénalise 
d'autant plus les établissements que leur portefeuille de swaps de taux est important.