N° C 269/20 Journal officiel des Communautés européennes 14. 10. 91 
Avis sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord de 
coopération entre la Communauté européenne et la république de Turquie dans le domaine 
de la recherche médicale et sanitaire (l) 
(91/C 269/05) 
Le 2 juillet 1991, le Conseil, conformément à l'article 130 Q (2) du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social 
sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée des 
travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 4 juin 1991 (rapporteur: M. Aspinall). 
Lors de sa 288e session plénière (séance du 3 juillet 1991), le Comité économique et social a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
Le Comité accueille favorablement cet accord de coopé­
ration, qui permettra à la Communauté européenne et 
à la république de Turquie de coopérer en matière de 
recherche médicale et dont la région pourra retirer des 
avantages à tous les égards. 
1. Observations générales 
1.1. Par une décision du Conseil du 17 novembre 
1987, un programme de recherche dans le domaine de 
la recherche médicale et sanitaire pour la période 1987/ 
1991 a été adopté (2). 
1.2. L'article 7 ( 1 ) de cette décision prévoit la possibi­
lité d'y associer des États tiers participant à la Coopéra­
tion européenne dans le domaine de la recherche scienti­
fique et technique (COST). La république de Turquie 
figure parmi les sept États COST non-membres de la 
CE (COST regroupe 19 États au total). 
1.3. La Turquie, qui s'étend sur 790 000 km2 et qui 
compte 59 millions d'habitants, est confrontée à de 
nombreuses difficultés en matière de fourniture de soins 
de santé. 
1.4. Des centres médicaux d'Ankara apportent d'o­
res et déjà leur contribution en tant que centres de 
collaboration de l'Organisation mondiale de la santé et 
ont à l'heure actuelle un statut d'observateurs au sein 
des Comités de gestion et de coordination (CGC) de la 
Commission. 
1.5. L'adoption de cette décision permettra à la Tur­
quie de coopérer au programme de recherche et de 
développement jusqu'à fin 1991. 
2. Coopération avec la Turquie 
2.1. Eu égard à l'expérience particulière de la Tur­
quie, qui est située à la frontière la plus au sud de la 
Communauté européenne, une coopération étroite dans 
(J) JO n° C 76 du 21. 3. 1991, p. 4. 
(2) JO n° L 334 du 24. 11. 1987. le domaine de la recherche médicale et sanitaire autour 
d'objectifs spécifiques est souhaitable. La république de 
Turquie, de même que les États membres, spécialement 
dans cette région géographique, retireront certainement 
des avantages d'une telle collaboration et d'un tel 
échange d'expériences, en particulier en ce qui a trait 
aux services de santé. 
2.2. Deux objectifs ont été sélectionnés : 
Objectif II. 1: Développement de la technologie médi­
cale 
Secteur II. 1.1 Méthodes de diagnostic et monitorage 
Secteur II. 1.2 Traitement et réhabilitation 
Secteur II. 1.3 Évaluation technique et clinique 
Objectif II.2: Recherche sur les services de santé 
Secteur II.2.1 Recherche en prévention 
Secteur II.2.2 Recherche sur les systèmes de soins de 
santé 
Secteur II.2.3 Recherche sur l'organisation des soins de 
santé 
Secteur II.2.4 Évaluation de la technologie pour la santé. 
2.3. Tout en étant favorable à une collaboration 
autour des thèmes définis ci-dessus pour chaque objec­
tif, le Comité estime que le contrôle des maladies infec­
tieuses, le choléra et la typhoïde en particulier, doit 
constituer une priorité. L'accord de coopération devrait 
mettre l'accent sur l'échange d'informations et d'expé­
riences entre les professionnels de la santé et les échan­
ges de personnels à des fins de formation. 
3. Observations particulières 
3.1. Le Comité est d'avis que le Conseil devrait asso­
cier les États COST au quatrième programme de recher-
14. 10. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 269/21 
che et de développement et dès lors prolonger l'accord 
avec la Turquie au-delà de 1991. 3.2. Le Comité souhaite que la Commission lui trans­
mette le rapport de synthèse sur la mise en œuvre et 
sur les résultats du programme de recherche. 
Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1991. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/91/CEE concernant 
la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son 
capital 0). 
(91/C 269/06) 
Le 13 février 1991, le Conseil a décidé, conformément à l'article 54 du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 5 juin 1991 (rapporteur: M. Bell). 
Lors de sa 288e session plénière.(séance du 3 juillet 1991), le Comité économique et social a 
adopté l'avis suivant à l'unanimité. 
1. Introduction 
Cette proposition est étroitement liée à une autre propo­
sition relative à la cinquième directive, sur laquelle le 
Comité a également préparé un avis (2), et à la proposi­
tion modifiée de treizième directive actuellement exami­
née par le Conseil de ministres, sur laquelle le Comité 
a déjà adopté un avis (3). Toutes ces mesures concernent 
les acquisitions, mais les modifications proposées à la 
deuxième et à la cinquième directives s'appliqueront 
également dans d'autres circonstances, tout comme les 
directives elles-mêmes. 
La modification proposée à la deuxième directive 
concerne l'acquisition par une société de ses propres 
actions et son objectif est relativement clair. Il est décrit 
aux paragraphes 14 et 15 de l'exposé des motifs de 
la Commission. Pour l'essentiel, la proposition vise à 
étendre aux filiales d'une société les règles selon lesquel-
(!) JO n° C 8 du 12. 1. 1991, p. 5. 
(2) Avis adopté le 3 juillet 1991. 
(3) JO n° C 102 du 18. 4. 1991, p. 49. les une société ne peut acquérir et détenir plus de 10 p.c. 
de ses propres actions, et à suspendre le droit de vote 
attaché à toute action détenue par une filiale, comme 
pour les actions détenues par la société elle-même. 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité approuve l'objectif général de la 
Commission consistant à réduire les entraves aux acqui­
sitions afin de créer des conditions identiques pour les 
acquisitions dans l'ensemble des États membres de la 
Communauté. 
2.2. Le Comité convient que les sociétés ne devraient 
pas être autorisées à acquérir leurs propres actions dans 
le but de faire usage du droit de vote attaché à ces 
actions, que ce soit dans le cadre d'une acquisition ou 
dans toute autre circonstance. Le Comité reconnaît 
que le libellé actuel de la deuxième directive visant à 
empêcher cette pratique présente une lacune qui permet 
aux sociétés d'utiliser leurs filiales pour tourner ces