COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 348 final - SYN 122 
Bruxelles, le 6 juillet 198*3 
PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT 
LES VOYAGES A FORFAIT, Y COMPRIS LES VACANCES ET CIRCUITS A 
FORFAIT 
(Présentée par la Commission, en vertu de l'article 149 
paragraphe 3 du Traité CEE) 
PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT 
LES VOYAGES A FORFAIT, Y COMPRIS LES VACANCES ET CIRCUITS A 
FORFAIT 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Conformément à la Résolution adoptée par le Parlement 
européen le 15 février 1989 et l'avis adopté par le Comité 
Economique et Social le 23 février 1989, la Commission présente 
maintenant une proposition modifiée de directive du Conseil 
relative aux voyages à forfait, qui comprend également les 
vacances et les circuits à forfait, sur la base de l'article 
149(3) du Traité de Rome. 
2. Cette proposition tient compte de nombreuses suggestions 
élaborées par le Parlement européen ou par le Comité Economique 
et Social. 
3. La Commission est prête à accepter la majorité des '* 
modifications apportées par le Parlement européen, qui ont pour 
but d'augmenter la protection des'voyageurs à forfait, tout en 
considérant la protection des intérêts des organisateurs et des 
Hétailiants, avec la volonté constante He favoriser 
l'établissement de règles communes qui contribueront à 
l'ouverture du marché unique et renforceront la confiance des 
consommateurs dans l'industrie du voyage à forfait. 
4. La Commission considère oue certaines mesures recherchées 
oar le Parlement européen n'ont pas leur place dans cette 
directive, notamment celles qui concernent les actes de violence 
ou celles qui cherchent à introduire un système d'approbation 
pour différents types de logements. La Commission est disposée 
à examiner ces suggestions mais dans le cadre de propositions 
séparées. 
- 2 -
5. Certains des amendements, relatifs au dédommagement par 
exemple, ont été considérés par la Commission comme trop 
limitatifs et donc inacceptables. Il en est de même pour les 
propositions présentées par le Parlement visant à restreindre le 
champ d'application de la directive (art 1) parce qu'elles 
auraient trop sévèrement limité les garanties indispensables du 
consommateur proposées par la Commission, ce qui aurait pu avoir 
pour effet d'introduire une discrimination entre les opérateurs 
cofnmunautaires (les organisateurs et revendeurs 5 forfait). En 
ce qui concerne les amendements proposés par le Parlement sur 
l'assurance voyage, la Commission considère que la question de 
l'évaluation des risques assurables doit être laissée aux 
comoaonies d'assurance elles-mêmes. Ces propositions n'ont de 
ce fait pas été retenues par la Commission. 
6. Quelques autres amendements n'ont pas été acceptés par la 
Commission parce qu'ils étaient purement arbitraires ou encore 
d'interprétation incertaine. 
Amendements acceptés par la Commission 
Les considérants restent inchangés, à l'exception de l'insertion 
du terme 'indépendante' au di x-hui«t ième considérant et de 
l'adjonction d'un nouveau considérant quant à la nécessité 
d'instaurer des recours dans l'hypothèse où le bénéficiaire du 
forfait se blesserait ou même décéderait du fait d'un 
hébergement inadapté ou défectueux. La victime dans ces 
circonstances doit pouvoir traiter avec un interlocuteur unique, 
qu'il s'agisse de l'organisateur ou (si un détaillant était 
impliqué ce qui n'est nas toujours le cas) du détaillant (cf Art 
5). Chaque Etat membre est libre de choisir l'un ou l'autr?, 
mais devra opter. La personne à qui incombe de ce fait la 
responsabilité doit se munir d'une assurance, mais aussi 
préserver ses recours au plan contractuel contre les tiers 
prestataires de services. 
- 3 -
Article 1 : Un nouveau paragraphe a été ajouté pour déterminer 
quels voyages à forfait sont exclus du champ d'application de la 
directive, à savoir ceux qui sont organisés de façon 
occasionnelle et en dehors d'une activité commerciale par une 
oeuvre de charité ou une organisation à but non lucratif. 
Article ? : Conformément à l'avis du Comité Economique et 
Social, la définition de l'organisateur a été raccourcie dans le 
but de préciser clairement que la proposition s'applique à tous 
les voyages à forfait et pas seulement à ceux qui font l'objet 
d*une publicité. 
Article 3 : Les termes "faisant partie du contrat" ont été 
ajoutés au premier paragraphe, de sorte que le contenu 
descriptif du forfait devienne une clause contractuelle. Un 
nouveau paragraphe a été ajouté à la fin de cet article pour 
exiger que les renseignements essentiels qui doivent être inclus 
('ans la brochure ou la documentation publicitaire écrite soient 
mis en évidence. 
Article 4 : Le paragraphe (1) a été modifié dans le but de ''' 
préciser que lorsque l'organisateur du voyage ou le détaillant 
notifie ÙKJ consommateur que les clauses essentielles du contrat 
(comme énoncées en annexe) ne s'appliquent pas, il doit 
l'indiquer au contrat. 
Dans le paragraphe (3) ont été ajoutés les mots "conjointement 
avec le consommateur", ainsi qu'une nouvelle disposition qui 
habilite l'organisateur à réclamer au consommateur des frais 
supplémentaires quand l'augmentation provient de la substitution 
d'une tierce personne au lieu et place du consommateur. 
Le paragraphe Ci) (a) a été amendé pour préciser que le prix ne 
peut faire l'objet de modifications "après paiement par le 
consommateur de l'intégralité du forfait", mots qui font 
maintenant partie du texte. 
- 4 -
Le paragraphe (4)(c) a été complètement remanié. Il prévoit que 
le consommateur a droit à un remboursement en cas de réduction 
du montant des éléments du forfait (cf alinéa (a) du paragraphe 
(4)) dès lors qu'elle entraîne une augmentation du bénéfice au 
profit de l'organisateur ou du détaillant de plus de 4% par 
rapport au prix convenu. 
Dans le o^raoraphe (TO les mots "sans pénalité" ont été ajoutés 
pour renforcer le droit qu'a le consommateur de résilier le 
contrat avant le départ, si d'importantes modifications sont 
apportées aux clauses de celui-ci. 
Une nouvelle phrase a été ajoutée au paragraphe (6)(b)(i) pour 
préciser que lorsque l'organisateur fait dépendre le forfait de 
la constitution d'un nombre précis de personnes, cette 
information doit être mentionnée dans la brochure. De même, la 
durée de validité de cette brochure dans ces circonstances est 
prolongée de vingt et un à trente jours. 
La règle amnlifiée dans le paragraphe (7) concerne les 
indemnités susceptibles d'être perçues par le consommateur s^i, 
après le départ, une partie caractéristique des services prévus 
n'est pas fournie. Quand le consommateur a soit supporté des 
frais suoplémentaires soit souffert d'importants désagréments ou 
inconvénients, une indemnité doit lui être versée. 
En outre, la nouvelle phrase ajoutée au point (ii) prévoit 
qu'une indemnisation intégrale doit intervenir si le contrat 
n'est pas conforme. 
Article 5 : Une nouvelle phrase a été ajoutée dans le but de 
prohibe^ l'usage de clauses dans le contrat qui tendraient à 
limiter ou exclure la responsabilité de l'organisateur, du 
commerçant ou d'une tierce partie. Si ce genre de clause venait 
à exister dans un contrat de voyage à forfait, elle serait nulle 
de plein droit. 
- 5 -
Article 6 : Le paragraphe (3) inclut maintenant le mot 
"indépendante" (à côté de "rapide", "efficace" et "peu 
coûteuse") dans la description de la procédure d'action en 
justice par le consommateur. 
XI/893/86rev1-FR 
ORIG:EN 
COMMISSION 
PROPOSITION DE DIRECTIVE SUR LES VOYAGES A FORFAIT, 
Y COMPRIS LES VACANCES ET CIRCUITS A FORFAIT (1) 
(Soumise par la Commission au Conseil en vertu de 
l'article 149(3) du Traité des CEE) 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION AMENDEE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPEENNES 
vu le traité instituant la Communauté inchangé 
économique européenne, et notamment son 
article 100A, 
vu la proposition de la Commission, inchangé 
en coopération avec le Parlement européen, inchangé 
vu l'avis du Comité économique et social, inchangé 
considérant que l'un des principaux inchangé 
objectifs de la Communauté est l'achèvement 
du marché intérieur, dont le secteur 
touristique constitue un élément essentiel, 
pour 1992 au plus tard; 
considérant que le paragraphe 36(h) de inchangé 
l'annexe à la résolution du Conseil, du 
19 mai 1981, concernant un deuxième 
programme de la Communauté économique 
européenne pour une politique de protection 
et d'information des consommateurs invite la 
Commission à entreprendre des études, 
notamment dans le domaine ÔK» tourisme et, le 
cas échéant, à présenter des propositions 
appropriées en tenant compte de leur importance 
pour la protection des consommateurs et des 
effets de législations nationales différentes 
sur le bon fonctionnement du Marché commun; / 
(1) JO No C96, 12.4.88, p5 
considérant que le Conseil a adopté le 10 inchangé 
avril 1984 une résolution concernant une 
politique communautaire du tourisme, dans 
laquelle il accueille favorablement 
l'initiative de la Commission d'attirer 
l'attention sur l'importance du tourisme et 
prend note des premières orientations d'une 
politique communautaire du tourisme définies 
par la Commission et invite celle-ci à lui 
faire des propositions dans le domaine du tourisme. 
considérant que la communication de la inchangé 
Commission au Conseil, intitulée 'Nouvelle 
impulsion pour la politique de protection des 
consommateurs' et approuvée par une résolution 
du Conseil du 6 mai 1986, prévoit au paragraphe 
37, parmi les mesures proposées par la 
Commission, l'harmonisation des législations 
sur les voyages à forfait et que le calendrier 
d'exécution des actions proposées annexé à la 
communication indique, au point 12, l'adoption 
par le Conseil d'une directive sur les voyages 
à forfait en 1987; 
considérant que les législations des Etats inchangé 
membres sur les voyages à forfait présentent 
de nombreuses disparités et que les pratiques 
nationales dans ce domaine diffèrent considé­
rablement, ce qui entraîne des divergences dans 
le fonctionnement des marchés nationaux et des 
distort ions de concurrence entre les opérateurs 
établis dans des Etats membres différents; 
considérant que l'établissement de règles inchangé 
communes concernant les voyages à forfait, 
contribuera à la création d'un marché commun 
des services, ce qui permettra aux opérateurs 
établis dans un Etat membre de proposer leurs 
services dans un autre Etat membre, et aux 
consommateurs de la Communauté de bénéficier de 
conditions égales quel que soit l'Etat membre 
dans lequel ils achètent un voyage à forfait; 
considérant que les contrats relatifs à des inchangé 
voyages à forfait conclus par les consom­
mateurs, concernent souvent la prestation 
de services de caractère international, tels 
que le transport d'un pays à l'autre, le 
logement et des services connexes, dont le 
paiement entraîne le transfert de sommes 
importantes entre Etats membres; 2. 
3. 
considérant que le tourisme joue un rôle de inchangé 
plus en plus important dans l'économie des 
Etats membres; que le voyage à forfait 
constitue une partie essentielle du tourisme; 
que la croissance et la productivité du 
secteur des voyages à forfait dans les Etats 
membres seraient stimulées si, à tout le moins, 
un minimum de règles communes étaient adoptées, 
afin de lui donner une dimension communautaire; 
que cette évolution procurerait, non seulement 
des avantages aux citoyens de la Communauté qui 
entreprennent un voyage à forfait organisé sur 
la base de ces règles, mais qu'elle attirerait 
des touristes de pays tiers qui souhaitent 
bénéficier des avantages de normes garanties 
dans les voyages à forfait; 
considérant que l'expérience a montré que les inchangé 
voyages à forfait, qui sont généralement payés 
intégralement avant le départ, suscitent un 
certain mécontentement et que celui-ci est 
suffisant pour justifier une action de ta 
Communauté, sous la forme d'une directive du 
Conseil; 
considérant que l'organisateur du voyage inchangé 
à forfait et le détaillant devraient être 
tenus de veiller à ce que, dans les documents 
et, en particulier, dans les brochures qui 
décrivent le voyage à forfait respectivement 
organisé et vendu par eux, une information 
exacte, claire et précise soit fournie, au 
consommateur; 
considérant que le consommateur doit avoir inchangé 
une copie des clauses du contrat relatif au 
voyage à forfait; qu'il suffit, à cet effet, 
d'exiger que toutes les clauses du contrat 
soient consignées par écrit ou sous toute 
autre forme documentaire compréhensible et 
accessible au consommateur et qu'une copie 
soit remise au consommateur; 
considérant que le consommateur doit, dans 
certains cas, être libre de céder à une 
autre personne intéressée ta réservation 
d'un forfait qu'il a effectuée; 
considérant que le consommateur doit être 
protégé contre une hausse de prix 
injustifiée du voyage; 
considérant quer le consommateur doit avoir 
la faculté, dans certains cas, de résilier 
avant le départ un contrat relatif à un 
voyage à forfait; inchangé 
inchangé 
inchangé 
4. 
considérant qu'il convient de définir inchangé 
clairement les droits du consommateur dans 
les cas où l'organisateur annule le voyage 
à forfait avant la date de départ prévue; 
considérant que lorsque, après le départ du inchangé 
consommateur, une partie importante des 
services prévus au contrat n'est pas fournie 
(pour quelque cause que ce soit, à l'exclusion 
d'une faute du consommateur) ou que 
l'organisateur constate qu'il ne pourra assurer 
une partie importante des services prévus, 
l'organisateur devrait être soumis à certaines 
obligations vis-à-vis du consommateur; 
considérant que le mécontentement du inchangé 
consommateur pourrait être considérablement 
atténué, si la personne qui organise ou vend 
le forfait était tenue de faire en sorte que 
tous les services dont le contrat prévoit la 
prestation soient fournis en temps voulu et de 
manière efficace; 
considérant que le consommateur doit 
être informé par écrit du nom du 
représentant local de l'organisateur 
au(x) lieu(x) de sa destination et 
des moyens de le contacter et que 
ce représentant doit tout mettre en 
oeuvre pour faire droit aux 
réclamations des consommateurs; que, 
dans la mesure du possible, les 
autorités touristiques locales 
doivent examiner les réclamations 
qui leur sont adressées par tes 
consommateurs, proposer des 
solutions, tenter d'obtenir un 
arrangement à l'amiable et, si des 
réclamations importantes restent 
sans solution, aider les 
consommateurs à réunir des éléments 
de preuve; que tant les 
consommateurs que tes professionnels 
du voyage 5 forfait doivent r.e 
rendre compte que tes réclamations 
dans ce domaine seraient traitées 
plus raoidement qu'elles ne le 
sont actuellement, s'il existait 
dans chaque Etat membre une 
procédure rapide, efficace, et peu 
coûteuse gérée par des organismes 
publics ou privés, pour examiner 
les réclamations qui ne sont pas 
réglées à l'amiable; considérant que le consommateur doit 
être informé par écrit du nom du 
représentant local de l'organisateur 
au(x) lieu(x) de sa destination et 
des moyens de le contacter et que 
ce représentant doit tout mettre en 
oeuvre pour faire droit aujjf 
réclamations des consommateurs; que, 
dans la mesure du possible, les 
autorités touristiques locales 
'doivent examiner les réclamations 
qui leur sont adressées par les 
consommateurs, proposer des 
solutions, tenter d'obtenir un 
arrangement â l'amiable et, si des 
réclamations importantes restent 
sans solution, aider tes 
consommateurs à réunir des éléments 
de preuve; que tant les 
consommateurs que les professionnels 
du voyage à forfait doivent se 
rendre compte que les réclamations 
dans ce domaine seraient traitées 
plus rapidement qu'elles ne le 
sont actuellement, s'il existait 
dans chaque Etat membre une 
procédure rapide, efficace, peu 
coûteuse et indépendante gérée par 
des organismes publics ou privés, 
pour examiner les réclamations qui 
ne sont pas réglées à l'amiable; 
Considérant que les voyageurs 
peuvent être blessés ou tués du fait 
de l'inadaptation ou de la 
défectuosité de l'hébergement et que 
les victimes ou les personnes qui 
sont à leur charge éprouvent des 
difficultés, en raison du caractère 
transfrontalier des voyages, pour 
obtenir en justice réparation en 
dehors de l'Etat membre dont elles 
sont ressortissantes et qu'il 
importe dès lors d'instaurer des 
voies de recours pour de tels 
accidents dans lesquels leur 
responsabilité n'est pas engagée; 
considérant qu'il serait avantageux 
pour les consommateurs et les 
professionnels du voyage à forfait 
que l'organisateur soit tenu de 
couvrir par une assurance la partie 
assurable des obligations qui lui 
incombent en vertu de la présente 
directive; que, d'autre part, chaque 
Etat membre doit veiller à ce que soit 
constitué sur son territoire un fonds 
de garantie pour le dédommagement du 
consommateur qui n'a pas reçu d'une 
autre source le paiement de sa créance 
résultant d'une réclamation au titre 
de la présente directive; 
considérant que le consommateur doit 
bénéficier de la protection instaurée 
par la présente directive, qu'il soit 
partie au contrat, cessionnaire ou 
membre d'un groupe pour le compte 
duquel une autre personne a conclu un 
contrat relatif à un voyage à forfait; 
considérant que les Etats membres doivent 
pouvoir adopter ou maintenir des 
dispositions plus strictes pour protéger 
le consommateur qui participe à un voyage 
à forfait, inchangé 
inchangé 
considérant que les Etats 
Membres doivent se conformer 
aux dispositions de cette 
directive pour adopter leurs 
dispositions en la matière en 
vue de protéger Le 
consommateur. 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La présente directive a pour objet 
de rapprocher les dispositions 
législatives, réglementaires et 
administratives des Etats membres 
concernant les voyages à forfait, y A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE 
Article premier 
inchangé 
M 
compris les vacances et circuits à 
forfait. 
Article 2 
Au sens de la présente directive, 
il faut entendre par : 
Forfait : la combinaison préalable 
d'au moins deux des éléments 
suivants, lorsqu'elle est conçue 
et offerte à un prix tout compris: 
1. transport, 
2. logement, 
3. autres services non accessoires 
au transport ou au logement; 
et c'est dans ce sens que doivent être 
interprétées les expressions 'vacances 
à forfait', 'circuits à forfait' et 
'voyages à forfait'. 
Organisateur : la personne qui, 
dans le cadre de son activité 
commerciale, organise le forfait » 
et le propose au public au moyen * 
de brochures ou de toute autre 
forme de publicité. 
Détaillant : la personne qui vend 
le forfait pour te compte de 
l'organisateur. 
Consommateur : la personne qui 
achète ou s'engage à acheter te 
forfait. 
Contrat : l'accord par lequel le 
consommateur achète le forfait et 
l'organisateur s'engage à le lui 
procurer. 
Article 3 En sont exclus les voyages à forfait 
qui sont organisés de façon 
occasionnelle et en dehors de toute 
activité commerciale par un groupe à 
but non lucratif ou une oeuvre de 
charité existant et reconnu dans un 
Etat membre; 
Article 2 
inchangé 
inchangé 
J. 
Organisateur : la personne qui, 
dans le cadre de son activité 
commerciale, organise le forfait 
(mots supprimés). 
inchangé 
inchangé 
i nchangé 
Article 3 
En ce qui concerne la promotion et 
la vente du forfait, les Etats 
membres prennent les mesures 
nécessaires pour que la description 
du forfait publiée ou communiquée 
par l'organisateur ou le détaillant, En ce qui concerne la promotion et 
la vente du forfait, les Etats 
membres prennent les mesures 
nécessaires pour que la-description 
du forfait publiée ou communiquée 
par l'organisateur ou le détaillant. 
1 
son prix et toutes les autres 
conditions applicables au contrat 
conclu à cet effet soient indiqués 
de manière lisible, claire et 
précise et que les brochures 
relatives à un forfait déterminé 
contiennent des informations 
appropriées concernant : 
(a) le(s) moyen(s) de transport 
utilisé(s); 
(b) lorsque le forfait inclut le 
logement en hôtel ou un autre 
hébergement, la catégorie (le 
cas échéant), l'adresse et les 
principales caractéristiques; 
(c) les repas fournis; 
(d) les visites, excursions ou autres 
services inclus dans le forfait 
du disponibles moyennant un 
supplément; 
et spécifient : 
(e) le montant ou le pourcentage 
du prix à verser a titre 
d'accompte; et 
(f) le calendrier du paiement du 
solde. son prix et toutes les autres 
conditions applicables au contrat 
conclu à cet effet soient indiqués 
de manière lisible, claire et 
précise et en fassent partie 
intégrante. Les brochures 
relatives à un forfait déterminé 
doivent contenir des informations 
appropriées concernant : 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
et do i yen t spécifier : 
inchangé 
inchangé 
Les informations essentielles 
devant figurer dans la brochure ou 
dans la documentation publicitaire 
doivent être mises en évidence. Un 
exemplaire des principales clauses 
du contrat doit être indu dans la 
brochure. 
Article 4 
inchangé Article 4 
Les Etats membres veillent à ce que 
le contrat respecte les principes 
suivants : 
(1) le contrat contient toutes les (1) Le contrat contient toutes les 
clauses essentielles; à titre 
d'exemple, une liste des clauses 
réputées essentielles, selon le 
forfait considéré, est annexé à 
la présente directive; clauses essentielles telles 
qu'énoncées en annexe, à moins 
que l'organisateur ou le détail­
lant ait notifié au consommâte"û"r 
qu'elles ne sont pas 
applicables. 
13 
10. 
convenue, le consommateur a droit : 
(a) à un autre forfait équivalent, sans 
supplément de prix; ou inchangé 
(b) au remboursement de toutes les (b) 
sommes versées par lui en vertu 
du contrat, et, au cas où cela 
est approprié, à un dédommagement 
pour inexécution du contrat, qui 
lui est versé soit par 
l'organisateur, soit par le 
détaillant, selon ce que prescrit 
la législation de l'Etat membre 
concerné, sauf lorsque : 
(i) l'annulation résulte du fait que (i) 
le nombre de personnes inscrites 
pour le forfait est inférieur au 
nombre minimum spécifié par 
l'organisateur dans la brochure 
ou un autre document et que le 
consommateur est informé de 
l'annulation, par écrit, au 
plus tard vingt-et-un jours 
avant la date de départ 
indiquée dans la description 
ou convenue ultérieurement; ou 
(ii) l'annulation est imputable à un 
cas de force majeure, è l'exclusion 
d'une surréservation; 
(7) lorsque, après le départ du 
consommateur, une part importante 
des services prévus par le contrat 
n'est pas fournie ou que l'organi­
sateur constate qu'il ne pourra 
assurer une part importante des 
services prévus (dans l'un et 
l'autre cas, pour quelque cause 
que ce soit, à l'exclusion d'une 
faute du consommateur) 
l'organisateur : 
(a) prend, sans supplément de prix 
pour le consommateur, d'autres 
arrangements appropriés pour la 
continuation du forfait (et, s'il 
s'agit de vacances à forfait â 
destinaion d'un lieu, où il est 
déjà arrivé, pour lui permettre le au remboursement de toutes les 
sommes versées par lui en vertu 
du contrat. Dans ce cas, il a 
droit, si cela est approprié, à 
un dédommagement pour 
inexécution du contrat, qui lui 
est versé soit par 
l'organisateur, soit par le 
détaillant, selon ce que 
prescrit la législation de 
l'Etat membre concerné, sauf 
lorsque : 
l'annulation résulte du fait que 
le nombre de personnes inscrites 
pour le forfait est inférieur au 
nombre minimum spécifié par 
l'organisateur dans la brochure 
ou un autre document et que le 
consommateur est informé de 
l'annulation, par écrit, au 
plus tard trente jours avant la 
date de départ indiquée dans la 
description ou convenue 
ultérieurement. Les forfaits 
qui exigent pour leur 
réalisation un nombre spécifique 
de personnes doivent être 
spécifiés dans la brochure; ou 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
11 
poursuivre ses vacances au lieu où 
il se trouve) lorsque de tels 
arrangements sont possibles; ou, 
lorsque de tels arrangements sont 
impossibles ou ne sont pas acceptés 
par le consommateur, 
(b) fournit au consommateur, sans 
supplément de prix, un moyen de 
transport qui le ramènera au lieu 
de; départ ou à un autre lieu de 
retour convenu avec lui, et inchangé 
(c) au cas où cela est approprié, (c) au cas où cela est approprié, 
dédommage le consommateur, selon dédommage le consommateur, selon 
ce que prescrit le droit de ce que prescrit le droit de 
l'Etat membre concerné : l'Etat membre concerné : 
(i) des désagréments importants qui 
lui ont été causés, et 
(ii) dans la mesure où les services 
convenus n'ont pas été fournis, 
au prorata de l'inexécution du 
contrat. ( i) des coûts supportés, des peines 
et des désagréments importants 
qui lui ont été causés, et 
(ii) dans la mesure où les services 
convenus n'ont pas été fournis, 
au prorata rie l'inexécution du 
contrat; intégralement si 
l'absence" de prestation "des 
services constitue un manquement 
total aux obligations " 
contractuelles. 
Article 5 
En ce qui concerne l'exécution du contrat, 
les Etats membres prennent les mesures 
nécessaires pour que : 
1) les services à fournir au consommateur en 
vertu du contrat, que r.e «'.oit par l'orga­
nisateur ou par un tiers, soient fournis 
en temps voulu et de manière efficace; 
2) vis-à-vis du consommateur, l'organisateur 
ou (pour les Etats membres qui le préfè­
rent) le détaillant soit responsible de 
toute déficience dans la prestation des 
services prévus. Article !i 
inchangé 
inchangé 
1) vis-a-vis du consommateur, l'organisateur 
ou (pour les Etats membres qui le préfè­
rent) te détaillant soit responsable de 
toute déficience dans la prestation des 
services prévus, foute clause contrac-
tue11e tendant à limiter "ou exclure la 
responsTbTTiTé_de l'organisateur ou du 
deTai liant ou du tiers qui_ ._foujrn_ijt 
b ïVn's et services au "et pour le cônsom^ 
niât eu r_ JLJJ^PC^ajs iori 'lu forfait.est nulle 
«•t. nor» avenue. 
17 
(2) toutes les clauses du contrat 
(y compris celles énoncées dans 
l'annexe de la présente directive 
qui s'appliquent au forfait 
considéré) sont consignées par 
écrit ou sous toute autre forme 
documentaire compréhensible et 
accessible au consommateur, qui 
en reçoit une copie; inchangé 
(3) lorsque le consommateur, pour 
des motifs graves (tels que 
maladie ou deuil) dont il 
informe dûment l'organisateur 
ou te détaillant au moins une 
semaine avant la date du départ, 
ne peut participer au forfait, 
il est libre de céder sa 
réservation à une personne 
intéressée qui remplit les 
conditions prévues, le cas 
échéant, pour le forfait, ainsi 
que, le cas échéant, les 
conditions de participation 
d'ordre légal ou administratif, 
et qui sera responsable du 
paiement du solde du prix; 
(4) les consommateurs sont protégés 
contre des hausses de prix 
injustifiées, et en particulier : 
(a) le prix ne peut être modifié 
sauf disposition expresse du 
contrat; si le contrat t'autorise 
et sous réserve des dispositions 
du littéra (c) ci-dessous, 
l'organisateur ne peut modifier 
le prix du forfait que pour 
tenir compte des variations : (3) lorsque le consommateur, pour 
des motifs graves (tels que 
maladie ou deuil) dont il 
informe dûment l'organisateur 
ou le détallant au moins une 
semaine avant la date du départ, 
ne peut participer au forfait, 
il est libre de céder sa 
réservation à une personne 
intéressée qui remplit les 
conditions prévues, le cas 
échéant, pour le forfait, ainsi 
que, te cas échéant, les 
conditions de participation 
d'ordre légal ou administratif, 
et qui sera responsable 
conjointement avec le premier 
consommateur du paiement du 
solde du prix. L'organisateur 
est libre de réclamer flu 
consommateur le paiement de 
frais supplémentaires 
Occasionnés par la participation 
au forfait de cette tierce 
personne. 
inchangé 
(a) le prix ne peut être modifié 
sauf disposition expresse du 
contrat, quand le consommateur 
a payé la~~totalité du forfait et 
"si le contrat l'autorise, 
l'organisateur ne peut modifier 
te prix du forfait que pour 
tenir compte des variations : 
du coût du transport, y compris 
le coût du carburant; 
des redevances et taxes afférentes 
à certains services, telles que 
les taxes d'aéroport, d'atterrissage 
ou de débarquement; inchangé 
inchangé 
9. 
les fluctuations des taux de 
change; 
et ce uniquement lorsque la 
variation totale dépasse 2% du 
prix convenu; inchangé 
et ce uniquement lorsque la 
variation totale dépasse 4% du 
prix convenu; """" 
(b) le montant de la variation du 
prix et les raisons qui la 
motivent sont immédiatement 
notifiés par écrit au consommateur; inchangé 
(c) le consommateur bénéficie d'une 
des garanties suivantes après 
avoir payé la totalité du prix 
convenu dans le contrat : 
i) au cours des 30 jours qui 
précèdent la date de départ la 
date de départ prévue, le prix 
ne sera pas majoré; ou 
ii) pendant les trois mois suivant la 
conclusion du contrat, le prix ne 
sera pas majoré; 
(5) le consommateur est autorisé à "(5) 
résilier le contrat avant le 
départ, lorsque les conditions 
du contrat, telles qu'elles ont 
été arrêtées, ont subi 
d'importantes modifications, en 
particulier : 
(a) lorsque le prix est majoré de 
dix pour cent ou plus; ou 
(b) lorsque le forfait est sensiblement 
modifié; ou 
(c) lorsque le départ est retardé de 
façon déraisonnable, pour quelque 
cause que ce soit, à l'exclusion de 
sa propre faute; 
(6) lorsque le consommateur résille le 
contrat conformément aux dispositions 
du point (5) ou que, pour quelque cause 
que ce soit, à l'exclusion d'une faute 
du consommateur, l'organisateur annule 
le forfait avant la date de départ (c) si des variations de prix sont 
prévues par le contrat, le 
client a également droit à un 
remboursement dont le calcul 
obéit aux règles fixées pour 
toute augmentation à l'article 
(4) (A) (a) pour autant; que les, 
facteurs de variation se 
traduisent, pour l'organisateur 
du voyage, par un bénéfice 
dépassant de 4% le prix convenu: 
supprimé 
supprimé 
le consommateur est autorisé à 
résilier le contrat sans 
pénalité avant le départ, 
lorsque les conditions du 
contrat, telles qu'elles ont été 
arrêtées, ont subi d'importantes 
modifications, en particulier : 
inchangé 
i nchangê 
inchangé 
inchangé 
IF 
12, 
Article 6 
En ce qui concerne les réclamations, les 
Etats membres prennent les mesures néces­
saires pour que : 
1) au plus tard lorsque les tickets ou 
autres documents de voyage sont remis 
au consommateur, celui-ci soit informé 
par écrit du nom du représentant local 
de l'organisateur (le cas échéant) au(x) 
lieu(x) de sa destination, et des moyens 
de le contacter et que ce représentant 
mette tout en oeuvre pour faire droit 
aux réclamations des consommateurs, en 
particulier lorsque celles-ci sont 
importantes; 
2) dans la mesure du possible tes autorités 
touristiques locales, qu'il s'agisse 
d'organismes publics ou privés, examinent 
les réclamations qui leur sont adressées 
par les consommateurs, proposent des 
solutions, tentent d'obtenir un arrange­
ment à l'amiable et, lorsque des récla­
mations importantes restent sans solution, 
aident les consommateurs à réunir des 
éléments de preuve; Article 6 
inchangé 
inchanqé 
inchangé 
3) une procédure rapide, efficace et peu 
coûteuse, gérée par des organismes publics 
ou privés, soit instituée sur leur terri­
toire en vue d'examiner tes réclamations 
des consommateurs qui ne sont pas réglées 
à l'amiable. 3) une procédure rapide, efficace, peu coû­
teuse et indépendante, gérée par des or­
ganismes pïïbfics"où privés, soit insti­
tuée sur leur territoire en vue d'exa­
miner les réclamations des consommateurs 
qui r.e sont pas réglées à l'amiable. 
Article 7 
les Ttats membres prennent les mesures néces-
sa i res pour que : 
a) les organisateurs couvrent par une assuran­
ce la partie assurable des obligations qui 
leur incombent en vertu de la présente 
d i rect ive; 
b) un fonds de garantie soit constitué sur 
leur territoire pour le dédommagement du 
consommateur qui n'a par» reçu d'une autre 
source le paiement de sa créance résultant 
d'une réclamation au titre de la présente 
directive. Article 7 
Les Liais membres prennent Ifs mesures néces­
saires pour que : 
a) les organisateurs et les détaillants cou­
vrent par une assurance la partie assu­
rable des obligations qui leur incombent 
en vertu de la présente directive; 
inchangé 
% 
13 
Article 8 
Le consommateur bénéficie de la protection 
prévue par la présente directive s'il s'agit : 
a) de la personne avec laquelle l'organisateur 
ou le détaillant a conclu le contrat ou, en 
cas de cession, du cessionnaire; 
b) d'une personne pour laquelle l'organisateur 
ou le détaillant a conclu le contrat avec 
une autre personne, tell* qu'un parent, 
tuteur ou chef de groupe. Art icle 8 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
Art icle 9 
Les Etats membres peuvent adopter ou maintenir 
dans ce domaine des dispositions plus strictes 
pour protéger le consommateur. Article 9 
Les Etats membres devront mettre leurs 
dispositions en la matière en conformité 
avec la directive en vue de protéger le 
consommateur. 
Article 10 
1. Les Etats membres mettent en oeuvre les 
mesures nécessaires pour se conformer aux 
dispositions de ta présente directive au 
plus tard le 31 décembre 1990. Ils en 
informent immédiatement la Commission. 
2. Les Etats membres communiquent a la Com­
mission le texte des principales dispo­
sitions de droit interne qu'ils adoptent 
dans te domaine régi par la présente 
di rect i ve. Article 10 
inchangé 
inchangé 
3. les dispositions adoptées confoi— 
moment au premier sous-paragraphe 
feront expressément référence à 
cet te d i rect ive. 
Article 1I 
Les Liât.; IM.MIIUI es sont destinataires de l.-i 
présente d i rec t i ve. Article 11 
inchange 
19 
ANNEXE ANNEXE 
Clauses à inclure dans le contrat lorsqu'elles 
s'appliquent au forfait considéré 
(a) La (les) destination(s) du voyage; et, en 
cas de séjour fractionné, les différentes 
périodes et leurs dates; 
(b) le type de transport utilisé, la date et 
l'heure de départ et de retour et l'horaire 
des correspondances, le cas échéant; l'indi­
cation de la place occupée par le voyageur, 
par exempte cabine ou couchette s'il s'agit 
d'un bateau ou compartiment couchettes s'il 
s'agit d'un train; 
(c) le point de départ et le point de retour; 
(d) lorsque le forfait comprend un hébergement 
en hôtel, le nom, l'adresse et la caté­
gorie (le cas échéant) de l'hôtel, le 
nombre des repas (s'ils sont inclus), et 
la mention qu'une salle de bain ou une 
douche privée est comprise; lorsque le 
forfait prévoit un autre type d'héberge­
ment, en villa, chalet, appartement, 
studio, chambre ou caravane, une pré­
sentation des principales caractéristiques 
de cet hébergement; 
(e) le prix du forfait et la mention que celui-
ci ne sera pas modifié, sauf lorsque l'or­
ganisateur est lui-même tenu d'accepter des 
modifications qu'il ne peut éviter ou limiter 
et qui concernent le coût du transport (y 
compris le coût du carburant), certaines 
redevances et taxes afférentes à certains 
services (taxes d'atterrissage, de débarque­
ment ou d'embarquement dans les ports et les 
aéroports) et les fluctuations des taux de 
change; 
(f) te calendrier de paiement du prix; 
(g) te cas échéant, les autres services (par 
exemple, excursions) qui sont inclus dans le 
prix; 
(h) toute demande spéciale que le voyageur a pré­
sentée à l'organisateur ou au détaillant au 
moment de la réservation et que l'un ou l'au­
tre a acceptée; 
(i) le nom et l'adresse de l'organisateur et, le 
cas échéant, du détaillant. Elements à inclure dans le contrat 
lorsqu'fis s'appliquent au forfait 
considéré 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
2J> 

Commission des Communautés européennes 
COM(89) 348 final 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant les voyages à forfait, y compris les vacances et circuits à 
forfait 
(présentée par la Commission, en vertu de l'article 149, paragraphe 3, du 
traité CEE) 
6.7.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 - 20 p. - Format 21.0 x 29.7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-51884-7 
N° de catalogue : CB-CO-89-297-FR-C 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 348 final 
DOCUMENTS 
" ^ ., -.—Vf ~~-~i-^—^"'SE&L?^™;^ ^ [ 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant les voyages à forfait, y compris les 
vacances et circuits à forfait 
(présentée par la Commission, en vertu de 
l'article 149, paragraphe 3, du traité CEE) 
15 
N° de catalogue : CB-CO-89-297-FR-C 
ISBN 92-77-51884-7 6.7.1989 
€ 
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES