31. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 84/29 
a) et b). Pour la fixation de cette quantité, sont prises en 
considération la consommation globale des céréales 
dans la Communauté ainsi que les importations des 
produits figurant à l'annexe D. Toutefois pour les 
campagnes de commercialisation 1988/1989, 1989/ 
1990, 1990/1991 et 1991/1992, la quantité maximale 
garantie est fixée à 160 millions de tonnes. 
2. Pour chaque campagne, et pour la période visée à 
l'article 4 paragraphe 1, un prélèvement de coresponsa-
bilité supplémentaire est dû par les producteurs. Ce 
prélèvement supplémentaire est égal à 3 % du prix 
d'intervention valable pour le froment tendre panifiable 
au début de la campagne en cause. Les dispositions de 
l'article 4 paragraphes 1, 4, 6 et 7 s'appliquent au 
prélèvement supplémentaire. 
Dans le cas où la production céréalière d'une campagne 
est égale ou inférieure à la quantité maximale garantie 
fixée pour cette campagne, le prélèvement supplémen­
taire est remboursé au producteur en totalité. En cas de 
.dépassement de la quantité maximale garantie inférieu­
re à 3 %, il est opéré un remboursement partiel du 
prélèvement supplémentaire. Ce remboursement cor­
respond à la différence entre le prélèvement supplémen­
taire payé et celui résultant du dépassement constaté de 
la quantité maximale garantie. 
Le montant de l'aide directe à octroyer à un petit 
producteur pour chaque tonne de céréales commerciali­
sée, en compensation du prélèvement de coresponsabili-
té supplémentaire, est diminué du montant du prélève­
ment remboursé conformément aux dispositions du 
présent paragraphe. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment ses articles 89 paragraphe 2 et 234 paragra­
phe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 3. Si la production céréalière d'une campagne dépasse 
la quantité maximale garantie fixée pour cette campa­
gne, le prix d'intervention pour la campagne de 
commercialisation suivant est diminué de 3 %. 
Cette diminution affecte également la détermination des 
prix indicatifs visés à l'article 3 paragraphe 1. 
L'ajustement des prix d'intervention et indicatifs 
résultant de l'application des alinéas précédents est 
effectué par la Commission chaque année avant le début 
de la campagne. 
4. Pour l'application du présent article, la Commis­
sion constate, chaque année avant le 1er mars, si la 
production céréalière de la campagne en cours a dépassé 
ou non la quantité maximale garantie fixée pour cette 
campagne. 
5. Les modalités d'application du présent article et 
notamment le montant du prélèvement supplémentaire 
sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 26. » 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa 
publication au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. 
Il est applicable à partir de la campagne de commercialisa­
tion 1988/1989. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1035/72 portant 
organisation des marchés dans le secteur des fruits et 
légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 223/88 (2) prévoit un régime de prix et d'interventions 
pour un certain nombre de produits du secteur; 
(!) JO n° L 118 du 18. 5. 1972, p. 1. 
(2) JO n° L 23 du 28. 1. 1988, p. 1. Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1035/72 
portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes 
COM(88) 84 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 25 février 1988) 
(88/C 84/17) 
N° C 84/30 Journal officiel des Communautés européennes 31. 3. 88 
considérant qu'il convient de sensibiliser les producteurs 
aux besoins réels du marché des fruits et légumes ; que cette 
sensibilisation doit se traduire, le cas échéant, par la 
définition d'un volume d'interventions sur le marché au-
delà duquel la responsabilité financière des producteurs est 
engagée ; 
considérant que la responsabilité des producteurs doit se 
traduire, par une diminution des prix de base et des prix 
d'achat applicables au cours de la campagne de commercia­
lisation suivante; 
considérant qu'un tel mécanisme de seuils d'interventions a 
déjà été introduit dans l'organisation de marché pour les 
tomates, par le règlement (CEE) n° 1926/87 (*), et pour les 
satsumas, clémentines, mandarines et nectarines par le 
règlement (CEE) n° 223/88; qu'il convient de prévoir un 
mécanisme de fixation des seuils d'interventions pour tous 
les autres produits susceptibles de faire l'objet de mesures 
d'intervention qui sont repris à l'annexe II du règlement 
(CEE) n° 1035/72; 
considérant que dans la mesure où, pendant la phase dite de 
vérification de convergence, des interventions pour les 
produits en cause sont opérées en Espagne et donnent lieu à 
un financement communautaire conformément à l'article 
133 paragraphe 3 de l'Acte d'adhésion, il convient de 
prévoir la fixation d'une quantité de ces produits dont le 
dépassement engagera la responsabilité financière des 
producteurs ; 
considérant que, pour le Portugal, compte tenu des 
dispositions spécifiques de l'Acte d'adhésion et notamment 
de l'article 265, il n'y a pas lieu de prévoir pendant la 
première étape de transition l'application de mesures 
analogues pour ce pays, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article 16 ter suivant est ajouté dans le Règlement (CEE) 
n° 1035/72: 
«Article 16 ter 
1. Lorsque le marché d'un produit mentionné à 
l'Annexe II connaît ou est susceptible de connaître, des 
déséquilibres donnant lieu ou pouvant donner lieu à un 
(!) JO n° L 183 du 3. 7. 1987, p. 24. volume important d'interventions en application des 
articles 15, 15 bis, 15 ter, 19 et 19 bis, il est fixé avant le 
début de la campagne de commercialisation de ces 
produits, un seuil d'interventions dont le dépassement, 
apprécié, selon le produit, sur base des interventions 
effectuées pendant une campagne ou de la moyenne des 
interventions de plusieurs campagnes, engage la 
responsabilité financière des producteurs. 
Le dépassement du seuil d'interventions a pour 
conséquence une diminution des prix de base et des prix 
d'achat applicables au cours de la campagne suivante; 
cette diminution ne peut toutefois pas excéder 20 %. 
La diminution résultant de l'application des alinéas ci-
dessus n'est pas prise en compte lors des campagnes 
ultérieures pour la fixation des prix de base et d'achat 
conformément aux critères des paragraphes 2 et 3 de 
l'article 16. 
2. Pendant la phase dite de vérification de convergence 
visée à l'article 131 de l'Acte d'adhésion, lorsqu'en 
application du paragraphe 1, un seuil est fixé pour un 
produit donné dans la Communauté dans sa composi­
tion au 31 décembre 1985, et que des opérations 
d'intervention sont effectuées pour ce produit en 
Espagne conformément aux dispositions applicables, le 
Conseil, selon la procédure prévue au paragraphe 3, fixe 
pour l'Espagne un seuil d'interventions dont le dépasse­
ment engage la responsabilité des producteurs dans des 
conditions qu'il détermine. 
La diminution éventuelle des prix dans la Communauté 
dans sa composition au 31 décembre 1985, décidée 
conformément au paragraphe 1, n'est pas prise en 
considération pour l'application en Espagne et au 
Portugal, de la discipline de prix prévue respectivement 
à l'article 135 point 1, et à l'article 265 point 1 de l'Acte 
d'adhésion. 
3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur 
proposition de la Commission, détermine: 
— les règles d'application du présent article, 
— les critères de fixation des seuils d'interventions, 
— les conséquences financières du dépassement des 
seuils pour chacun des produits concernés. 
4. (a) La Commission constate, le cas échéant, le 
dépassement des seuils visés au paragraphe 1 
avant le 1er mars. 
(b) La Commission arrête, en tant que de besoin, les 
mesures d'application du présent article, selon la 
procédure prévue à l'article 33. Ces modalités 
peuvent comporter des mesures appropriées 
pour assurer le passage du régime applicable 
31. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 84/31 
pendant la phase de vérification de convergence, 
ou première étape à la deuxième phase ou étape. 
5. Les dispositions du présent article ne s'appliquent 
pas aux tomates ni aux satsumas, clémentines, mandari­
nes et nectarines pendant la durée d'application 
respectivement de l'article 16 paragraphe 3 bis et de 
l'article 16 bis. » 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'afin de limiter toute augmentation de la 
production tabacole de la Communauté, et de décourager 
en même temps la production des variétés qui présentent 
des difficultés pour leurs débouchés, il convient de prévoir 
que le dépassement d'une quantité maximale garantie, fixée 
pour chaque récolte, entraîne une diminution proportion­
nelle des prix et de la prime ; que le prix d'intervention est 
majoré de certains coûts pour obtenir le prix d'intervention 
dérivé ; que l'application du coefficient de réduction au prix 
d'intervention dérivé ne doit pas affecter ces coûts ; 
considérant que la quantité maximale doit être établie en 
tenant compte, notamment, des statistiques de production 
et de la situation de marché; qu'afin de poursuivre une 
politique d'orientation vers les qualités les plus recherchées 
ainsi que pour tenir compte des particularités régionales de 
la production tabacole, il convient de fixer une quantité 
maximale garantie pour chacune des variétés ou groupes de 
variétés; qu'il est opportun de prévoir, pour une période 
limitée, un plafonnement de l'éventuelle réduction des prix 
et primes ; qu'il y a lieu dès lors de modifier le règlement 
n° 727/70, Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 727/70 est modifié comme suit: 
À l'article 4 le paragraphe suivant est ajouté : 
« 5. Le Conseil établit chaque année, selon la procédu­
re prévue à l'article 43 paragraphe 2 du Traité, pour 
chacune des variétés ou groupes de variétés de tabac de 
la production communautaire pour lesquelles les prix et 
les primes sont fixés, une quantité maximale garantie en 
fonction notamment des exigences du marché. La 
quantité maximale globale pour la Communauté est 
fixée pour chacune des récoltes 1988, 1989 et 1990, à 
385 000 tonnes de tabac en feuilles. 
Sans préjudice des dispositions de l'article 12 bis et de 
l'article 13, à chaque dépassement de 1 % de la quantité 
maximale garantie par une variété ou par un groupe de 
variétés, correspond une réduction de 1 % des prix 
d'objectif et d'intervention ainsi que des primes relatifs. 
Cette réduction ne dépassera pas 5 % pour la récolte 
1988 et 15 % pour les récoltes 1989 et 1990. 
Aux fins de l'application du présent paragraphe, la 
Commission constate avant le 31 juillet si la production 
dépasse la quantité maximale garantie pour une variété 
ou pour un groupe de variétés. 
Les modalités d'application du présent paragraphe sont 
arrêtées selon la procédure visée à l'article 17. » 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 727/70 instaurant 
une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut 
COM(88) 84 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 25 février 1988) 
(88/C 84/18)