14. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 85/17 
— 38,38 Écus par 100 kilogrammes pour l'Espagne, 
— 46,61 Écus par 100 kilogrammes pour le Portugal. 
Article 2 
Les prix visés à l'article 1er sont relatifs à des graines en vrac, 
de qualité saine, loyale et marchande: 
a) avec 2 % d'impuretés et, sur graines telles quelles, 9 % 
d'humidité et 40 % d'huile, pour les graines de colza et de 
navette; 
b) avec 2 % d'impuretés et, sur graines telles quelles, 10 % 
d'humidité et 44 % d'huile, pour les graines de tourne­
sol. 
Article 3 
Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le 
bonus à appliquer aux prix indicatif et d'intervention des 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment son article 89 paragraphe 1 et son article 234 paragra­
phe 2, 
vu le règlement (CEE) n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 
septembre 1966, portant établissement d'une organisation 
commune des marchés dans le secteur des matières gras­
ses (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° , et notamment son article 27 bis. 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
(>) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. graines de colza et de navette «double zéro» est fixé à 
1,25 Écu par 100 kilogrammes. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable: 
— à partir du 1er juillet 1986 en ce qui concerne les graines de 
colza et de navette, 
— à partir du 1er août 1986 en ce qui concerne les graines de 
tournesol. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
considérant que, conformément à l'article 27 bis du règle­
ment n° 136/66/CEE, il y a lieu de fixer des quantités 
maximales garanties pour les graines de colza et de navette 
ainsi que pour les graines de tournesol; 
considérant que, compte tenu des orientations à moyen terme 
et des niveaux de production au cours des dernières années, il 
convient de fixer les quantités maximales garanties pour la 
campagne de commercialisation 1986/1987 aux niveaux 
fixés ci-dessous; 
considérant que, en application des articles 96 et 294 de l'acte 
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, adaptés par le 
règlement (CEE) n° 000/86 du Conseil (2), des quantités 
maximales garanties doivent être fixées spécifiquement pour 
l'Espagne et pour le Portugal; qu'il convient de fixer ces 
quantités aux niveaux ci-dessous en ce qui concerne l'Espa­
gne; que, pour la campagne 1986/1987, ces quantités sont 
fixées par l'article 294 de l'acte d'adhésion en ce qui concerne 
le Portugal, 
(2) Voir page 00 du présent Journal officiel. Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 
1986/1987, les quantités maximales garanties pour les graines de colza, de navette et de 
tournesol 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/14) 
N° C 85/18 Journal officiel des Communautés européennes 14. 4. 86 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: _ 1 100 000 tonnes en ce qui concerne l'Espagne. 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, les 
quantités maximales de garanties visées à l'article 27 bis du 
règlement n° 136/66/CEE sont fixées à: 
a) pour les graines de colza et de navette: 
— 3 500 000 tonnes en ce qui concerne la Communauté 
dans sa composition au 31 décembre 1985, 
— 10 000 tonnes en ce qui concerne l'Espagne; 
b) pour les graines de tournesol: 
— 1 700 000 tonnes en ce qui concerne la Communauté 
dans sa composition au 31 décembre 1985, 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septem­
bre 1966, portant établissement d'une organisation commu­
ne des marchés dans le secteur des matières grasses ('), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° , et 
notamment son article 25, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, aux termes de l'article 25 du règlement 
n° 136/66/CEE, il y a lieu de fixer, pour la campagne de 
commercialisation 1986/1987, le montant dont le prix 
indicatif et le prix d'intervention des graines de colza, de 
navette et de tournesol sont majorés mensuellement à partir 
du début du troisième mois de la campagne et de déterminer 
le nombre de mois au cours desquels ces majorations sont 
appliquées; que ce montant doit être identique pour les deux 
prix; 
considérant que ces majorations, égales pour chacun des 
mois, doivent être fixées compte tenu des frais moyens de 
(») JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable: 
— à partir du 1er juillet 1986 en ce qui concerne les graines de 
colza et de navette, 
— à partir du 1er août 1986 en ce qui concerne les graines de 
tournesol. 
stockage et d'intérêts constatés dans la Communauté; qu'il 
convient d'établir les frais moyens de stockage en fonction du 
coût de magasinage des graines dans des locaux appropriés et 
des coûts de manutention nécessaires pour la bonne conser­
vation des graines; que les intérêts peuvent être calculés sur la 
base du taux considéré comme normal pour les régions 
productrices, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le 
montant des majorations mensuelles du prix indicatif et du 
prix d'intervention des graines de colza et de navette est fixé à 
0,496 Écu pour 100 kilogrammes. 
2. Ces majorations sont appliquées pendant huit mois. 
Article 2 
1. Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le 
montant des majorations mensuelles du prix indicatif et du 
prix d'intervention des graines de tournesol est fixé à 0,591 
Écu pour 100 kilogrammes. Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 
1986/1987, les majorations mensuelles du prix indicatif et du prix d'intervention des graines de colza, 
de navette et de tournesol 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/15)