FR Journal officiel de l'Union européenne C 72/45

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.4180 — Gaz de France/Suez

(conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (1))

(2007/C 72/20)

Le 10 mai 2006, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2) (règlement sur les concentrations), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Gaz de France et Suez envisageaient de fusionner, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement sur les concentrations, par échanges d'actions.

Par Décision du 19 juin 2006, la Commission a conclu que cette opération soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE. Elle a dès lors engagé la procédure prévue par l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations.

Une communication des griefs a été adressée aux parties le 18 août 2006 à laquelle celles-ci ont été invitées à répondre pour le 1er septembre 2006. Le même jour, les parties se sont vu accorder l'accès au dossier qui a été complété le 21 août. Les parties ont répondu à la communication des griefs dans les délais fixés.

Les parties ont obtenu un accès supplémentaire au dossier le 9 et 20 octobre 2006, ce qui leur a permis de faire connaître leurs points de vues sur les griefs formulés à leur encontre au sens de l'article 18.1 du règlement sur les concentrations.

Les parties n'ont pas demandé à développer leurs arguments au cours d'une audition.

Plusieurs concurrents et clients des parties à la concentration ont été entendus en tant que tiers intéressés au sens de l'article 18, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations. Ils ont été dûment informés de la nature et de l'objet de cette affaire par des versions non confidentielles de la communication des griefs. Cependant, j'ai refusé de donner une suite favorable à la demande de la Fédération Syndicale Européenne des Services Publics (FSESP) de recevoir une version non confidentielle de la Communication des Griefs. J'ai notamment constaté que FSESP n'était ni le représentant officiel des salariés de l'entreprise concernée, ni une association de consommateurs au sens de l'article 11, point c), du règlement (CE) no 802/2004 de la Commission (3), et ne justifiait pas d'un intérêt suffisant dans la procédure.

Le 20 septembre 2006, les parties ont proposé des engagements afin de remédier aux problèmes de concurrence exposés dans la communication des griefs. Une consultation des acteurs du marché sur les engagements contractés a été effectuée et les résultats de cette consultation ont indiqué que les engagements n'étaient pas suffisants pour résoudre les problèmes de concurrence identifiés par la Commission. Il a été immédiatement communiqué aux Parties une version non confidentielle des réponses à cette consultation. Il ne m'a pas été demandé de contrôler l'objectivité de cette consultation.

Le 10 octobre 2006, la Commission a décidé, en accord avec les parties, de prolonger la procédure de 5 jours ouvrables, conformément à l'article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement sur les concentrations.

Par la suite, le 13 octobre 2006, les parties ont présenté de nouveaux engagements modifiés, afin de régler les problèmes de concurrence subsistants. Les parties ont indiqué que ces engagements remplaceraient ceux soumis le 20 septembre.

Sous réserve du plein respect des engagements proposés le 13 octobre 2006, la Commission conclut dans son projet de décision que la concentration envisagée n'entravera pas de manière significative l'exercice d'une concurrence effective et qu'elle est, dès lors, compatible avec le marché commun et l'accord EEE.

Je considère que le droit à être entendues de l'ensemble des parties à la présente procédure a été respecté.

Bruxelles, le 30 octobre 2006. Serge DURANDE

(1) JO L 162 du 19.6.2001, p. 21.

(2) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(3) JO L 133 du 30.4.2004, p. 1.