COIVMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
COM(91)420 final 
Bruxelles, le 29 octobre 1991 
Modification à la proposition de 
REGLEMENT (CEE! DU CONSEIL 
arrêtant les règles sanitaires pour la production et 
la mise sur le marché de lait cru, de lait destiné à la fabrication de 
produits à base de lait, et de produits à base de lait 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le 13 février 1990, la Commission a soumis au Conseil une proposition de 
règlement (CEE) arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise 
sur le marché de lait cru, de lait destiné à ta fabrication de produits à 
base de lait, et de produits à base de lait*1). 
Suite à l'avis émis par le Parlement européen lors de sa session du 
11 Juin 1991(2), la Commission a décidé, en application de l'article 149, 
paragraphe 3 du Traité, de modifier sa proposition originale. 
(1) JO n* C 84 du 02.04.1990, p. 112 
(2) J0 n' C ... du ... 
MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
arrêtant les règles sanitaires pour la production et 
la mise sur le marché de lait cru, de lait destiné à la fabrication de 
produits à base de lait, et de produits à base de lait 
(Présenté par la Commission en vertu de 
l'article 149 paragraphe 3 du Traité CEE) 
Le 13 février 1990, la Commission a soumis au Conseil la proposition visée 
ci-dessus. Suite à l'avis du Parlement européen émis lors de sa session du 
11 juin 1991, la proposition initiale fait l'objet des amendements suivants : 
1. Le deuxième considérant est remplacé par le considérant suivant : 
"considérant qu'afin de garantir le développement rationnel de ce secteur et 
d'accroître la productivité et la compétitivité, il y a lieu d'arrêter au 
niveau communautaire les règles sanitaires s'appliquant à la production et à 
la mise sur le marché de lait cru, de lait destiné à la fabrication de 
produits à base de lait et de produits à base de lait;" 
2. Le quatrième considérant est remplacé par le considérant suivant : 
"considérant que l'établissement de telles règles contribue à la protection 
de haut niveau de la santé des citoyens;" 
3. Le sixième considérant est remplacé par le considérant suivant : 
"considérant qu'il apparaît nécessaire d'exclure du champ d'application du 
présent règlement certains produits vendus directement du producteur au 
consommateur, pourvu qu'ils satisfassent également à des conditions 
minimales indispensables en matière sanitaire," 
- 2 -
4. Après le sixième considérant, les considérants suivants sont insérés : 
"considérant qu'il est indispensable que les régies comunautaires soient 
claires et compréhensibles pour les administrés; 
considérant la différence des situations de départ prévalant dans les Etats 
membres en ce qui concerne les conditions sanitaires des élevages de bétail 
et les structures de production et de transformation; 
considérant que la Commission doit se doter de moyens suffisants, sur les 
plans de l'organisation, des effectifs et des financements, pour pouvoir 
exercer pleinement sa mission de contrôle;" 
5. Le considérant suivant est ajouté : 
"considérant que la Commission a convenu de présenter au ConseiI une 
proposition de directive fixant un cadre général pour l'hygiène et la 
sécurité alimentaire le plus tôt possible, et de préférence avant la fin 
de 1991;" 
6. A l'article 1er; le premier tiret du paragraphe 2 est remplacé par le tiret 
suivant : 
"- par le producteur, de lait cru provenant de bétail indemne de brucellose 
et de tuberculose et provenant de son exploitation pour autant que les 
conditions sanitaires de cette exploitation correspondent aux règles 
sanitaires minimales prévues par l'autorité compétente;" 
- 3 
7. A I'art icle 2 : 
le point 2 est remplacé par le point suivant : 
" 2) Lait destiné à la fabrication de produits à base de lait : soit 
du lait cru destiné à la transformation, soit du lait liquide ou 
congelé, obtenu à partir de lait cru, ayant ou non été soumis à 
un traitement physique autorisé, tel qu'un traitement thermique 
ou une thermisation, et ayant ou non été modifié dans sa compo­
sition, à condition que ces modifications soient limitées a 
l'addition et, ou, à la soustraction de l'un de ses 
constituants naturels, conformément au règlement 1411/71 du 
29 juin 1971(1>." 
le point 9 est remplacé par le point suivant : 
" 9) Autorité compétente : l'autorité compétente ou le service 
désigné(e) par l'Etat membre." 
le point 10 est remplacé par le point suivant : 
"10) Les définitions figurant à l'article 2 de la directive 
64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes 
de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires 
d'animaux des espèces bovine et porcine et à l'article 2 de la 
directive n* 91/68/CEE du Conseil du 28.01.1991 relative aux 
conditions de police sanitaire régissant les échanges 
intracommunautaires d' ovins et de caprins^2), s'appliquent si 
nécessaires; sont définis dans ce règlement les 
mots : exploitation, animaux d'abattage, de production et de 
reproduction, ainsi que animaux, exploitations ou zones indemnes 
de tuberculose, de brucellose et d'épizootie, de maladies 
nécessitant une déclaration officielle et pays exportateur et 
pays importateur." 
8. A I'art icle 3 
le point 1 est remplacé par le point suivant : 
"D être contrôlé conformément à l'article 9 paragraphe 1 dans 
lequel il est fait référence à la nécessité de contrôles 
périodiques pour garantir le respect des conditions d'hygiène;" 
(1) J0 n* L 148 du 03.07.1971, p. 4 
(2) J0 n- L 46 du 19.02.1991, p.19 
- 4 -
le point 2 est remplacé par le point suivant : 
"2) satisfaire aux normes fixées au chapitre 2 de l'Annexe, 
lesquelles arrêtent les normes à appliquer au lait cru;" 
le point 3 est remplacé par le point suivant : 
"3) le cas échéant, être conforme à l'article 3 paragraphe 1 
point g) du règlement (CEE) n* .../... (lait de consommation 
traité thermiquement) relatif aux conditions générales 
d'autorisation, d'enregistrement et d'hygiène des locaux, du 
matériel et du personnel des centres de collecte;" 
le point 4 est remplacé par le point suivant : 
"4) s'il s'agit de lait de vache, être conforme à l'article 3 
paragraphe 1 points b), c) et d) du règlement (CEE) n* .../... 
(lait de consommation traité thermiquement) qui établissent les 
conditions d'admission du lait cru dans les établissements de 
traitement, les conditions d'hygiène des exploitations et de la 
traite, du ramassage et du transport dudit lait;" 
9. A l'art icle 4 
le point 2 est remplacé par le point suivant : 
"2) s'il n'est pas vendu au consommateur dans les deux heures 
suivant la traite, être refroidi selon les dispositions du 
chapitre III de l'annexe A du règlement (CEE) n" .../... (lait 
de consommation traité thermiquement), lesquelles visent à 
garantir l'hygiène de la traite, de la collecte du lait cru et 
de son transport ainsi que l'hygiène du personnel qui manipule 
ou collecte le lait;" 
le point 3 est remplacé par le point suivant : 
"3) répondre aux conditions du chapitre 5 paragraphe 1 de l'annexe;" 
le point 4 est remplacé par le point suivant : 
"4) répondre aux conditions supplémentaires fixées selon la 
procédure prévue à l'article 15." 
- 5 -
10. A I'art icle 5 
le point 3 est remplacé par le point suivant : 
M3) le cas échéant, être obtenu dans un établissement de 
transformation conforme à l'article 3 paragraphe 2 du règlement 
(CEE) n" —/... (lait de consommation traité thermiquement) qui 
établit les conditions générales et spéciales d'autorisation des 
établissements de traitement et les conditions d'hygiène des 
locaux, du personnel et du matériel;" 
le point 4 est remplacée par le point suivant : 
"4) le cas échéant, être stocké quel que soit le traitement subi, 
conformément à l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE) 
n" .../... (lait de consommation traité thermiquement); fixant 
les modalités de stockage du lait pasteurisé dans l'établis­
sement de traitement;" 
le point 5 est remplacé par le point suivant : 
"5) être transporté conformément à l'article 3 paragraphe 6 du 
règlement (CEE) n" .../... (lait de consommation traité 
thermiquement) qui établit les conditions d'hygiène 
satisfaisantes de ce transport." 
11. A I'article 6 
le point 2 est remplacé par le point suivant : 
"2) être préparés dans un établissement de transformation conforme à 
l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n" .../... (lait de 
consommation traité thermiquement) qui détermine les éléments et 
équipements devant garantir les meilleurs conditions possibles 
pour le traitement du lait et l'hygiène des locaux, du matériel 
et du personnel de ces établissements de transformation;" 
6 -
le point 4 est remplacé par le point suivant : 
"4) être conditionnés et emballés conformément au chapitre IV de 
l'annexe du règlement (CEE) n" .../... (règles générales 
d'hygiène) et s'ils sont sous forme liquide et destinés à la 
vente au consommateur final, au chapitre VII paragraphes 1, 2 et 
3 de l'annexe B du règlement (CEE) n* .../... (lait de consom­
mation traité thermiquement), fixant les normes d'emballage dans 
des récipients destinés à la vente directe aux consommateurs-," 
le point 5 est remplacé par le point suivant : 
"5) être étiquetés conformément au chapitre V de l'annexe du 
règlement (CEE) n" .../... (règles générales d'hygiène), en ce 
qui concerne l'étiquetage des produits d'origine animale, et au 
chapitre V de l'annexe;" 
le point 7 est remplacé par le point suivant : 
"7) être contrôlés conformément à l'article 9 paragraphe 4 et au 
chapitre III de l'annexe du règlement (CEE) n" .../... (normes 
générales d'hygiène), qui établissent les systèmes de contrôle 
et d'inspection sanitaire et régissent la supervision de la 
product ion;" 
le point 9 est remplacé par le point suivant : 
"9) comporter un traitement thermique au cours du processus de 
fabrication, être élaboré à partir de produits ayant subi un 
traitement thermique ou comporter des prescriptions d'hygiène 
suffisantes pour satisfaire aux critères d'hygiène garantie pour 
tout produi t fini." 
- 7 
12) A I 'article 7 : 
le paragraphe 2 est remplacé par le paragraphe suivant : 
"2. Le lait provenant d'animaux non atteints ou non suspects de 
tuberculose et de brucellose et non conformes aux dispositions 
du chapitre I paragraphe 1 a) de l'annexe A, du règlement (CEE) 
n' .../... (lait de consommation traité thermiquement) qui 
déterminent les critères officiels de la non-infection d'un 
troupeau ou aux dispositions du chapitre I A 1) et 2) de 
l'annexe, peut, en dérogation à l'article 3 points 4) et 5) être 
utilisé sous le contrôle de l'autorité compétente, pour la 
fabrication de produits à base de lait, pendant la période 
d'assainissement de l'exploitation. 
Dans cette hypothèse, le traitement thermique du lait est 
obiigatoire." 
le paragraphe 3 est remplacé par le paragraphe suivant : 
"3. Selon la procédure prévue à l'article 15, la fabrication de 
produits à base de lait présentant des caractéristiques 
traditionnelles, peut ne pas être soumise aux dispositions de 
l'article 6 points 1) à 4), sous réserve du chapitre II de 
l'annexe. Dans cette hypothèse, sont fixées selon la même 
procédure les conditions générales et particulières applicables 
à la fabrication d'un produit déterminé." 
le paragraphe 4 est remplacé par le paragraphe suivant : 
"4. La fabrication de fromage à longue durée de maturation n'est pas 
soumise aux dispositions de l'article 6 points 1, 2 et 4. sont 
fixées selon la procédure prévue à l'article 15 les conditions 
générales et particulières applicables à la fabrication d'un 
produit déterminé et, si nécessaire, les normes relatives à ce 
type de produit." 
- 8 
13. A I'art icle 8 
le paragraphe 1 est remplacé par le paragraphe suivant : 
"1. Selon la procédure prévue à l'article 15, des dérogations 
peuvent être accordées aux dispositions de l'article 6 point 2) 
et du chapitre II de l'annexe pour les établissements dont la 
production est limitée." 
le paragraphe 1 bis suivant est inséré : 
"1 bis. Par production limitée, on entend une quantité de litres par 
jour fixée conformément aux dispositions prévues à 
l'article 15." 
le paragraphe 2 est remplacé par le paragraphe suivant : 
"2. Lors de l'examen des dérogations visées au paragraphe 1, la 
Commission prend en considération les informations et les 
critères figurant aux articles 2 et 3 de la décision .../... 
(CEE) du Conseil du ... relative aux conditions d'octroi de 
dérogations temporaires et limitées aux règles communautaires 
spécifiques pour la production et la mise sur le marché de 
produits d'origine animale, lesquels fixent la procédure de 
demande, d'étude et d'octroi de ces dérogations." 
14. A I'article 9 : 
le paragraphe 1 est remplacé par le paragraphe suivant : 
"1. Les dispositions de l'article 5 du règlement (CEE) n' .../... 
(lait de consommation traité thermiquement) sont applicables. 
Elles établissent les contrôles périodiques des exploitations de 
production à effectuer par l'autorité compétente et destinés à 
garantir les conditions d'hygiène suffisantes." 
le paragraphe 2 est remplacé par le paragraphe suivant : 
"2. Les dispositions de l'article 6 du règlement (CEE) n' .../... 
(lait de consommation traité thermiquement ) en vertu duquel 
chaque Etat membre élabore une liste de ses établissements de 
traitement autorisés, sont applicables mutatis mutandis pour les 
centres de collecte et établissements de transformation." 
9 -
le paragraphe 3 est remplacé par le paragraphe suivant : 
"3. Les dispositions de l'article 7 du règlement (CEE) n" .../... 
(lait de consommation traité thermiquement) sur les contrôles 
des établissements de traitement sont applicables mutatis 
mutandis pour le lait cru, le lait destiné à la fabrication de 
produits à base de lait et les produits à base de lait ainsi que 
pour les établissements de transformation." 
le paragraphe 4 est remplacé par le paragraphe suivant : 
"4. Les dispositions des articles 8, 9 et 10 du règlement (CEE) 
n' .../... (lait de consommation traité thermiquement) qui 
établissent les contrôles de résidus de substance, les 
conditions d'utilisation commune pour le transport d'autres 
produits alimentaires et les contrôles éventuels d'experts 
vétérinaires de la Commission sont applicables mutatis mutandis 
pour le lait cru, le lait destiné à la fabrication de produits à 
base de lait et les produits à base de lait." 
15. A l'article 10, l'alinéa suivant est ajouté : 
"Les inspections communautaires sont effectuées dans tous les cas en 
collaboration étroite avec l'autorité compétente de chaque Etat membre." 
16. A l'annexe, le titre du chapitre premier est remplacé par le titre suivant : 
"PRESCRIPTIONS DE SANTE ANIMALE RELATIVES AU LAIT CRU" 
17. A l'annexe, le point A du chapitre premier est remplacé par le point 
suivant : 
"A. CONDITIONS POUR LE LAIT CRU 
1. Le lait cru doit provenir : 
a) de vaches 
i) appartenant à un troupeau officiellement indemne de 
brucellose, ne présentant aucun symptôme de maladie 
contagieuse transmissible à l'homme par le lait ou pouvant 
transmettre au lait des caractéristiques organoleptiques 
anormales. 
10 
îi) dont l'état de santé général ne présente aucun trouble 
apparent et qui ne souffre pas de maladies de l'appareil 
génital accompagnées d'écoulement, d'entérite avec diarrhée 
accompagnée de fièvre ou d'une inflammation visible de la 
peau du pis, 
iii) qui ne présentent aucune blessure du pis pouvant altérer le 
lait et qui donnent au moins deux litres de lait par Jour, 
iv) qui n'ont pas été traités avec des substances qui peuvent 
se transmettre au lait, qui sont, ou peuvent devenir 
dangereuses pour la santé de l'homme à moins que le lait 
n'ait fait l'objet du délai d'attente officiel établi dans 
les dispositions communautaires ou, si tel n'était pas le 
cas, dans les dispositions nationales; 
b) de bufflonnes : 
i) appartenant à un cheptel officiellement indemne de 
tuberculose et officiellement indemne ou indemne de 
brucellose tel que défini aux paragraphes 1 et 2 de 
l'annexe A de la directive 64/432/CEE, 
ii) répondant aux exigences prévues en a); 
c) d'ovins et de caprins : 
i) appartenant à une exploitation officiellement indemne ou 
indemne de brucellose ("Brucella Mel itens is"), 
ii) répondant aux exigences prévues en a). 
Lorsque dans l'exploitation cohabitent plusieurs espèces animales, 
chaque espèce doit satisfaire aux conditions sanitaires qui seraient 
exigées si elle était seule. 
En outre, si des chèvres cohabitent avec des bovins, elles doivent être 
soumises à un contrôle à l'égard de la tuberculose. 
Le lait cru doit être exclu du traitement et de la transformation, de la 
vente et de la consommation : 
a) lorsqu'il provient d'animaux auxquels ont été administrées 
il licitement des substances visées par la directive 81/602/CEE et 
88/146/CEE; 
- 11 -
b) lorsqu'il contient des résidus de substances visées à l'article 9.4 
dépassant le niveau de tolérance admis." 
18. A l'annexe, le point B du chapitre premier est remplacé par le point 
suivant : 
"B. HYGIENE DE L'EXPLOITATION 
1. Le lait cru doit provenir d'exploitations enregistrées et contrôlées 
conformément à l'article 9 paragraphe 1. Les locaux utilisés doivent 
être conçus, construits, entretenus et gérés de façon à garantir : 
a) de bonnes conditions d'hébergement, d'hygiène, de propreté et de 
santé pour les animaux, et 
b) des conditions d'hygiène satisfaisantes pour la traite, la 
manipulation et le stockage du lait. 
Les locaux utilisés à des fins spécifiques doivent réunir les 
conditions énumérées ci-après. 
2. Les locaux dans lesquels s'effectue la traite des vaches ou dans 
lesquels le lait est stocké, manipulé ou refroidi doivent être situés 
et construits de façon à éviter tout risque de contamination du lait. 
Ils doivent être faciles à nettoyer et à désinfecter et être pourvus 
pour le moins : 
a) de murs et de sols faciles à nettoyer dans les endroits où iI y 
a des risques de salissures ou d'infections; 
b) de sols permettant un drainage facile des substances liquides et 
l'élimination des déchets dans de bonnes conditions; 
c) de systèmes de ventilation et d'éclairage satisfaisants; 
d) d'un système d'approvisionnement en eau potable approprié et 
suffisant, conformément à la directive 80/778/CEE, pour les 
opérations de traite, de nettoyage et de refroidissement; 
e) d'une séparation convenable de toute source de contamination 
telle que toilettes et fumier; 
12 -
f) d'accessoires et d'équipements faciles à laver, à nettoyer et à 
désinfecter. 
D'autre part, les locaux destinés au stockage du lait doivent 
disposer d'un équipement de refroidissement approprié, être protégés 
contre les parasites et bien séparés des locaux où sont hébergés les 
animaux. 
3. En cas d'utilisation d'un système de traite mobile celui-ci doit 
satisfaire aux exigences visées aux lettres d) et f) du point 2; il 
doit en outre : 
a) être situé sur un sol vierge de tous tas d'excréments ou d'autre 
déchets; 
b) garantir la protection du lait pendant toute la période de son 
utiIisat ion; 
c) être construit et achevé de façon que les surfaces intérieures 
puissent être maintenues propres. 
4. Lorsque les vaches sont en liberté, il s'agit de disposer d'une zone 
ou d'une salle de traite suffisamment séparée des étabies. 
5. Il s'agit d'assurer efficacement l'isolement des animaux porteurs ou 
suspects d'être porteurs de l'une des maladies visées à la lettre b) 
du point 1 du point A ou la séparation des animaux du reste du 
troupeau visés à la lettre c). 
6. Les animaux de toutes les espèces doivent être maintenus éloignés des 
locaux et lieux où le lait est stocké, manipulé et refroidi." 
19. A l'annexe, le point C du chapitre premier est remplacé par le point 
suivant : 
"C. HYGIENE DE LA TRAITE, DE LA COLLECTE DU LAIT CRU ET DE SON TRANSPORT DE 
L'EXPLOITATION DE PRODUCTION AU CENTRE DE COLLECTE OU DE NORMALISATION 
OU A L'ETABLISSEMENT DE TRAITEMENT - HYGIENE DU PERSONNEL 
13 
1. La traite doit être effectuée de façon hygiénique et dans les 
conditions établies par le code d'hygiène mentionné au paragraphe 2 
de l'article 5 du règlement (CEE) n".../... (Règles générales 
d'hygiène). 
2. Dès après la traite, le lait doit être placé dans un endroit propre 
et conçu de façon à éviter tout effet néfaste sur ce dernier. 
Si le lait n'est pas collecté dans les deux heures suivant la traite, 
il doit être refroidi à une température d'au moins 8"C lorsqu'il est 
collecté chaque jour et de 6*C lorsque la collecte n'est pas effectué 
chaque jour; pendant le transport vers les établissements de 
traitement, la température du lait refroidi ne doit pas excéder 10"C. 
3. Le matériel et les instruments, ou leur surface devant entrer en 
contact avec le lait (ustensiles, récipients, citernes, etc. destinés 
à la traite, à la collecte ou au transport du lait) doivent être 
fabriqués dans une matière lisse, facile à laver, à nettoyer et à 
désinfecter, résistant à la corrosion et ne libérant pas dans le lait 
une quantité d'éléments de nature à mettre en danger la santé de 
l'homme, à altérer la composition du lait ou à avoir un effet néfaste 
sur ses propriétés organoleptiques. 
4. Après utilisation, les ustensiles employés pour la traite, les 
installations de traite mécanique et les récipients ayant été en 
contact de l'une ou l'autre façon avec le lait doivent être lavés, 
nettoyés et désinfectés. Après chaque transport ou chaque série de 
transports, lorsque la période de temps séparant la décharge de la 
charge suivante est de très courte durée mais dans tous les cas au 
moins une fois par jour, les récipients et les citernes utilisés pour 
le transport du lait cru au centre de la collecte ou de normalisation 
ou à l'établissement de traitement du lait, doivent être lavés, 
nettoyés et désinfectés avant d'être réutilisés. 
5. Il est mis en place un système de contrôle supervisé par l'autorité 
compétente pour empêcher l'apparition dans le lait d'eau provenant de 
l'extérieur. Ce système consistera essentiellement en contrôles 
périodiques de la température de congélation du lait dans chaque 
exploitation de production. En cas de détection d'eau en provenance 
de l'extérieur, l'autorité prend les mesures nécessaires. 
- 14 -
6. L'établissement de traitement informe le vétérinaire officiel dès le 
moment où sont atteints les niveaux maximums établis pour le titre en 
cellules somatiques. Le vétérinaire officiel prend les mesures 
appropr iées. 
7. Si dans les trois mois de la notification des mesures visées aux 
points 1, 2 et 3, le lait provenant de l'exploitation en cause ne 
satisfait pas aux normes établies, l'exploitation n'est 
temporairement pas autorisée à fournir du lait cru destiné à la 
production de lait de consommation traité thermiquement, et ce, aussi 
longtemps qu'il ne sera pas à nouveau conforme aux normes prévues. 
Toutefois , le lait contenant des résidus d'antibiotiques en excédent 
des niveaux autorisés, ne peut être destiné à la consommation 
huma i ne." 
20. A l'annexe, chapitre II : 
le paragraphe 1 est remplacé par le paragraphe suivant : 
"1. Le lait cru de vache, destiné à la fabrication du lait fermenté, 
emprésuré, gélifié ou aromatisé, de desserts lactés, de crèmes 
et de fromage non affiné et d'autres produits à base de lait, 
doit satisfaire aux normes suivantes : 
Teneur en germes à 30"C 
(par mi) 
Teneur en ceI Iules 
somatiques (par ml) 
Antibiotiques (par ml) 
- peniciI Iine 
- autres à part ir du 
1.1.1993 
<. 400.000(1) 
< 600.000(2) 
< 0,004 ftg 
non 
décelables à part ir du 
1.1.1995 
< 300.000(1) 
<. 500.000(2) 
< 0,004 fxg 
non 
déceIables à part ir du 
1.1.1997 
<. 100.000(1) 
<. 400.000(2) 
< 0,004 jug 
non 
déceIables 
(1) moyenne géométrique, constatée sur une période de deux mois avec au 
moins deux prélèvements par mois. 
(2) moyenne géométrique, constatée sur une période de trois mois, avec 
au moins un prélèvement par mois. 
- 15 
Le respect des normes est à contrôler par des prélèvements 
effectués par sondage, soit lors de la collecte à l'exploitation 
de production, soit lors de l'admission du lait cru à 
l'établissement de transformation ou au centre de collecte. 
En ce qui concerne les valeurs minimales autorisées pour les 
antibiotiques autre que la pénicilline, le comité vétérinaire 
fixe les limites décelables et exigibles par des méthodes 
biologiques reconnues." 
le paragraphe 3 est supprimé. 
le paragraphe 4 est remplacé par le paragraphe suivant : 
"3. Le lait cru autre que le lait de vache doit satisfaire, lors de 
l'admission, à des normes qui seront établies conformément à la 
procédure de l'article 15." 
21. A l'annexe, chapitre III, le point 1 est remplacé par le point suivant : 
"1. Le responsable de rétablissement de tranformation doit prendre toutes 
les mesures nécessaires pour s'assurer que le lait est traité ou 
transformé s'il s'agit de produits "au lait cru", dans les trente-six 
heures qui suivent son admission, si le lait est conservé à une 
température supérieure à 4"C, ou dans les quarante-huit heures qui 
suivent son admission si le lait est conservé à une température égale ou 
inférieure à 4"C." 
22. A l'annexe, chapitre IV, point 1, point A, le troisième tiret est remplacé 
par le texte suivant : 
"- Staphylococcus aureus - fromage à base de lait cru 
m-103, M = 104, n « 5, c=2 
- fromage à pâte mol le 
m = 102. M = 103, n-5, c = 2 
16 
- fromage frais 
m- 10, M-102, n-5, c«2 
- produits glacés à base de lait 
m«0, M-10, n-5, c-2 
23. A l'annexe, chapitre IV, point 1, le point B est remplacé par le point 
suivant : 
"B. Germes témoins de contamination fécale ("index") 
- Conformes (44*C) - fromage à pâte molle 
m-102, M-103, n-5, c - 2 
- fromage à base de lait cru 
m-104, M-105, n-5, c - 2" 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 420 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-91-477-FR-C 
ISBN 92-77-76879-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg