Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 577/98 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté"

(2002/C 48/15)

Le 2 juillet 2001, le Conseil a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Emploi, affaires sociales, citoyenneté", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 7 novembre 2001 (rapporteur unique: M. Sklavounos).

Lors de sa 386e session plénière des 28 et 29 novembre 2001 (séance du 28 novembre 2001), le Comité économique et social a adopté le présent avis par 117 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention.

1. Introduction

1.1. Le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté fixe les exigences minimales concernant la réalisation d'une enquête sur les forces de travail visant à fournir des informations statistiques comparables sur le niveau, la structure et l'évolution de l'emploi et du chômage dans les États membres.

1.2. Comme il est difficile de réaliser une enquête continue sur les forces de travail à la même date dans tous les États membres, le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil prévoit, dans son article premier, deuxième paragraphe, que "les États membres qui ne sont pas en mesure de mettre en oeuvre une enquête continue ne réalisent qu'une enquête annuelle au printemps".

1.3. Le rapport de la Commission sur la mise en oeuvre du règlement(1), adopté en janvier 2001, a notamment relevé qu'une enquête continue n'est réalisée que dans 10 États membres de l'UE.

1.3.1. Il a également conclu que les États membres qui éprouvent des difficultés techniques et politiques pour passer à une enquête continue tirent parti du fait que lors de l'adoption du règlement, il ne leur a pas été fait obligation d'y procéder. Tant qu'un État membre qui représente une proportion notable de l'emploi de l'UE n'introduit pas une enquête continue, les efforts consentis par les autres États membres sont dévalués de manière inacceptable dans une perspective européenne.

1.4. Alors qu'un délai suffisant s'est maintenant écoulé depuis l'entrée en vigueur (en mars 1998) du règlement (CE) n° 577/98 du Conseil pour qu'ils puissent prendre les mesures et dispositions nécessaires à sa pleine mise en oeuvre, tous les États membres n'ont pas agi en conséquence. C'est pourquoi la dérogation qui permet aux États membres de réaliser simplement une enquête annuelle devrait être soumise à une limitation dans le temps.

1.5. La Commission propose dès lors de modifier le règlement comme suit:

À l'article premier, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"L'enquête est une enquête continue fournissant des résultats trimestriels et annuels. Toutefois, durant une période transitoire n'allant pas au-delà de l'année 2002, les États membres qui ne sont pas en mesure de mettre en oeuvre une enquête continue réalisent à la place une enquête annuelle au printemps".

2. Observations générales

2.1. Le Comité économique et social accueille favorablement la proposition de la Commission et estime lui aussi que la dérogation permettant aux États membres de réaliser simplement une enquête annuelle devrait être soumise à une limitation dans le temps. Le Comité approuve la date butoir proposée.

2.2. Le Comité économique et social entend réitérer les remarques qu'il a formulées dans son avis antérieur sur le même thème(2):

2.2.1. "Le CES juge essentiel pour le développement d'une stratégie cohérente et coordonnée visant à réduire les niveaux de chômage dans l'Union européenne que l'on puisse disposer d'informations fiables et détaillées sur les caractéristiques du marché du travail, et notamment sur les caractéristiques de l'emploi et sur la nature et l'ampleur du chômage dans les différents États membres, ainsi que sur les différentes régions au sein des États membres. Du même coup, il est évident que, pour être réellement exploitables, de telles statistiques doivent être élaborées sur une base comparable et cohérente".

2.2.2. "Le CES est d'avis que la comparabilité des statistiques serait considérablement améliorée si tous les États membres réalisaient l'enquête de façon continue, comme c'est actuellement le cas dans une majorité d'États membres. C'est pourquoi le Comité espère que la phase transitoire pendant laquelle l'on donnerait aux États membres la faculté de mener une enquête annuelle au printemps sera raccourcie dans toute la mesure du possible et que dans un avenir raisonnablement proche, l'on en arrivera à une situation où chaque État membre réalisera une enquête continue. Cela ne devrait imposer de charge anormale ni aux services administratifs des États membres, ni aux répondants".

2.3. Le chômage ne constitue pas une variable indépendante mais un phénomène socio-économique aux facettes relativement multiples. Par conséquent, en plus de statistiques trimestrielles et annuelles sur le chômage, il est nécessaire de disposer d'instruments statistiques appropriés qui traduisent la réalité complexe du chômage.

2.3.1. La collecte de données statistiques doit être considérée non seulement comme un instrument de comptabilisation neutre, mais également comme un outil d'analyse et de formulation de politiques.

2.3.2. En plus de leur continuité ou de leur périodicité, il convient d'évaluer en permanence la méthodologie et l'organisation des collectes de données.

2.4. Indépendamment de ses causes, il y a également lieu de cerner les conséquences du chômage, son coût direct et indirect sur le plan social, économique et culturel, ainsi que ses tenants et aboutissants par rapport au développement durable.

2.4.1. Étant donné que le développement durable devient l'un des principaux objectifs stratégiques de l'Union européenne, les opérations de collecte de données statistiques doivent veiller à soutenir cet objectif, en contribuant à une meilleure compréhension des phénomènes sociaux et économiques ainsi qu'à l'élaboration des politiques destinées à y faire face.

Bruxelles, le 28 novembre 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté, COM(2000) 895 final.

(2) Avis sur la "Proposition de règlement (CE) du Conseil sur l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté", JO C 129 du 27.4.1998, p. 65. Rapporteur: M. Walker (paragraphes 3.1 et 3.2).