COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 24.11.2022 COM(2022) 651 final 2022/0388(NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité spécialisé UE-Royaume-Uni chargé de l’énergie institué en vertu de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, concernant les dispositions relatives aux échanges d’électricité entre l’Union européenne et le Royaume-Uni



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.Objet de la proposition La présente proposition porte sur la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité spécialisé UE-Royaume-Uni dans le domaine de l’énergie (ci-après le «comité spécialisé») institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après l’«accord de commerce et de coopération»), dans le cadre de l’adoption envisagée d’une recommandation à chaque partie concernant leurs demandes aux gestionnaires de réseau de transport d’électricité (ci-après les «GRT») en vue de la préparation de procédures techniques pour l’utilisation efficace des interconnexions électriques. 2.Contexte de la proposition 2.1.L’accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni L’accord de commerce et de coopération vise à établir une coopération entre l’UE et le Royaume-Uni. Celle-ci porte notamment sur le domaine de l’énergie. Le titre VIII, «Énergie», dans la rubrique un de la deuxième partie (Commerce, transport, pêche et autres arrangements), contient des engagements relatifs aux échanges sur les interconnexions électriques. Le titre «Énergie» et l’annexe 29 de l’accord de commerce et de coopération contiennent ainsi notamment des dispositions visant à élaborer une nouvelle procédure pour l’allocation de capacités sur les interconnexions électriques à l’échéance du marché journalier. Cette nouvelle procédure devrait être élaborée dans un délai spécifique et se fonder sur le modèle de «couplage multirégions en volume libre». En outre, l’accord de commerce et de coopération engage chaque Partie à garantir que le niveau maximal de capacité des interconnexions électriques est mis à disposition, en tenant compte de la nécessité d’assurer le fonctionnement sûr du réseau et l’utilisation la plus efficace possible des réseaux. Les règles de l’accord de commerce et de coopération sont en vigueur depuis le 1er janvier 2021. 2.2.Le comité spécialisé chargé de l’énergie Le comité spécialisé chargé de l’énergie (ci-après le «comité»), institué par l’article 8, paragraphe 1, point l), de l’accord de commerce et de coopération, traite des questions couvertes par le titre VIII de la rubrique un de la deuxième partie (commerce, transport, pêche et autres arrangements). Conformément à l’article 8, paragraphe 4, points a) et c), de l’accord de commerce et de coopération, le comité spécialisé (ci-après le «comité») est habilité à suivre et à examiner la mise en œuvre de l’accord de commerce et de coopération et à veiller à son bon fonctionnement dans son domaine de compétence. Il est en outre habilité à adopter des décisions, y compris des modifications, et des recommandations concernant toutes les questions lorsque l’accord le prévoit ou pour lesquelles le conseil de partenariat a délégué ses compétences à ce comité spécialisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, point f). Ce pouvoir est en outre précisé dans le titre VIII relatif à l’énergie de la rubrique un de la deuxième partie de l’accord de commerce et de coopération, qui dispose que ce comité spécialisé spécifique est entre autres chargé de formuler des recommandations, y compris sur des questions telles que les dispositions relatives aux échanges pour l’utilisation efficace des interconnexions conformément aux articles 311 à 313, à l’article 317 et à l’annexe 29 de l’accord de commerce et de coopération. L’article 8, paragraphe 7, de l’accord de commerce et de coopération prévoit que les comités spécialisés (dont celui chargé de l’énergie) sont coprésidés par un représentant de l’Union et un représentant du Royaume-Uni. Conformément à l’article 10, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération, les décisions et recommandations d’un comité sont adoptées d’un commun accord par les parties. 2.3.L’acte envisagé par le comité Le comité doit adopter une recommandation aux parties concernant l’élaboration des dispositions relatives aux échanges d’électricité visées par l’accord de commerce et de coopération (ci-après l’«acte envisagé»). La recommandation du Comité s’adresse aux parties sur deux questions spécifiques. Premièrement, elle doit confirmer, comme recommandation aux parties, la recommandation préliminaire adoptée le 22 janvier 2021 par la direction générale de l’énergie de la Commission européenne et le département des affaires, de l’énergie et de la stratégie industrielle du gouvernement du Royaume-Uni et adressée aux GRT d’électricité de l’Union européenne et du Royaume-Uni. Cette recommandation préliminaire a été émise avant le début des travaux du comité. Elle invitait les GRT à commencer à préparer des procédures techniques en vue de l’utilisation efficace des interconnexions électriques. Deuxièmement, la recommandation, tout en reconnaissant le travail déjà accompli par les GRT, énonce une demande d’informations supplémentaires à fournir par les GRT. Ces informations supplémentaires aideront le comité à s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 312, paragraphe 1, et de l’article 317, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération, et plus particulièrement à décider de la manière optimale d’élaborer les dispositions relatives aux échanges d’électricité. Le comité devrait adopter l’acte envisagé dès que possible, soit lors de sa prochaine réunion, soit par l’intermédiaire d’une procédure écrite figurant à l’annexe I de l’accord de commerce et de coopération, selon laquelle de ces deux procédures sera la plus rapide. 3.Position à prendre au nom de l’Union 3.1.1.Recommandation confirmant la recommandation préliminaire fournie par les parties aux GRT de commencer à préparer des procédures techniques pour l’utilisation efficace des interconnexions électriques Le 22 janvier 2021, la direction générale de l’énergie de la Commission européenne et le département des affaires, de l’énergie et de la stratégie industrielle du gouvernement du Royaume-Uni ont émis une recommandation préliminaire à l’intention de leurs GRT respectifs, leur demandant de commencer à préparer des procédures techniques pour l’utilisation efficace des interconnexions électriques. Cette recommandation a été formulée juste après le début de l’application provisoire de l’accord de commerce et de coopération par l’Union et avant le début des travaux du comité. La recommandation préliminaire permettait notamment aux GRT de commencer immédiatement à préparer des procédures techniques en vue de l’utilisation efficace des interconnexions électriques à l’échéance du marché journalier. Cette recommandation préliminaire servait également de base aux travaux des GRT sur d’autres aspects de l’utilisation efficace des interconnexions électriques, énoncés à l’article 311, paragraphe 1, de l’accord de commerce et de coopération, tels que le calcul des capacités, la gestion de la congestion ou le renforcement de l’efficacité des échanges sur les interconnexions électriques à d’autres échéances que celle du marché journalier, selon les besoins. Elle continue donc d’être utile comme point de référence et d’orientation pour la poursuite des travaux des GRT, même si la priorité est clairement donnée aux échanges d’électricité à l’échéance du marché journalier.

Étant donné que le comité a commencé à fonctionner dans le courant de l’année 2021, il convient maintenant qu’il confirme la validité de cette recommandation préliminaire pour les travaux futurs des GRT. Il est donc proposé que la position prise au nom de l’Union au sein du comité soit de soutenir l’adoption par le comité, conformément à l’article 311, paragraphes 1 et 2, à l’article 312, paragraphe 1, et à l’article 317, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération, d’une recommandation à chaque partie confirmant comme recommandation aux parties la recommandation préliminaire que les parties ont émise à l’intention des GRT le 22 janvier 2021, leur demandant de commencer à préparer des procédures techniques pour l’utilisation efficace des interconnexions électriques. 3.1.2.Recommandation aux parties concernant une demande d’informations supplémentaires relatives à l’analyse coûts-avantages et les ébauches de propositions de procédures techniques aux GRT Conformément à l’article 312, paragraphe 1, de l’accord de commerce et de coopération, le comité prend en priorité les mesures nécessaires pour faire en sorte que les GRT élaborent des dispositions établissant des procédures techniques pour l’allocation de capacités et la gestion de la congestion à l’échéance du marché journalier, dans un délai spécifique fixé à l’annexe 29, partie 2, du même accord. Conformément à l’article 317, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération, le comité peut recommander à chaque partie de demander à ses gestionnaires de réseau de transport d’élaborer les procédures techniques en vue de l’utilisation efficace des interconnexions électriques. Sur la base de la recommandation préliminaire émise par la direction générale de l’énergie de la Commission européenne et le département des affaires, de l’énergie et de la stratégie industrielle du gouvernement du Royaume-Uni le 22 janvier 2021, les GRT de l’Union et du Royaume-Uni ont effectué une analyse coûts-avantages et préparé des ébauches de propositions, en guise de première étape dans l’élaboration des procédures techniques pour les dispositions relatives aux échanges d’électricité entre l’Union et le Royaume-Uni. L’analyse, remise le 26 avril 2021 à la Commission, concluait qu’il était théoriquement possible d’élaborer des dispositions qui satisfassent aux conditions d’un couplage multirégions en volume libre énoncées à l’annexe 29 de l’accord de commerce et de coopération (solution dite du «carnet d’ordres préliminaire»). Toutefois, les GRT de l’UE et du Royaume-Uni concluaient également que cette solution ne serait pas souhaitable, car elle entraînerait de graves risques de manipulation et de perturbations du marché. L’ACER a sans équivoque confirmé ces préoccupations dans son avis, partagé avec la Commission le 7 mai 2021. Les GRT de l’UE et du Royaume-Uni ont examiné une autre solution pour l’élaboration des dispositions relatives aux échanges d’électricité, à savoir la solution dite du «carnet d’ordres commun». Celle-ci nécessiterait toutefois une modification du règlement (UE) 2015/1222 de la Commission établissant une ligne directrice relative à l’allocation de la capacité et à la gestion de la congestion (le «règlement CACM»). Cette solution repose sur l’hypothèse selon laquelle l’échéancier actuel des étapes procédurales dans le cadre du couplage unique du marché journalier, tel que défini dans le règlement CACM, pourrait être modifié afin de tenir compte des paramètres et processus de négociation du Royaume-Uni. Dans l’évaluation des GRT, appuyée par l’avis de l’ACER, la solution du carnet d’ordres commun nécessiterait également, en plus de l’élaboration de procédures techniques et de modifications du règlement CACM, une analyse technique supplémentaire complexe de sa faisabilité, ainsi qu’un long délai de mise en œuvre allant bien au-delà du calendrier initial établi à l’annexe 29 de l’accord de commerce et de coopération, au cours duquel cette solution devrait être testée et vérifiée. À la lumière de ces conclusions, examinées lors de la réunion du comité du 30 mars 2022, la Commission et le gouvernement du Royaume-Uni estiment nécessaire de demander aux GRT d’analyser ces résultats de manière plus approfondie et détaillée. La Commission et le gouvernement du Royaume-Uni ont en outre estimé que les GRT devraient répondre à un certain nombre de questions supplémentaires concernant chaque option étudiée, avant que le comité puisse recommander aux parties l’option appropriée pour laquelle les procédures techniques devraient être élaborées à l’échéance du marché journalier. La Commission et le Royaume-Uni ont également noté que le calendrier fixé à l’annexe 29 de l’accord de commerce et de coopération n’avait pas été respecté. Le Comité devrait néanmoins s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 312, paragraphe 1, et de l’article 317, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération. Il est donc proposé que la position prise au nom de l’Union au sein du comité soit de soutenir l’adoption par le comité, conformément à l’article 312, paragraphe 1, à l’article 317, paragraphe 2, et à l’annexe 29 de l’accord de commerce et de coopération, d’une recommandation invitant chaque partie à demander à ses GRT d’électricité respectifs de fournir les informations supplémentaires, sur la base d’une liste de questions qui sera jointe à la recommandation, dans un délai de cinq mois à compter de la date de la demande présentée par chaque partie. 4.Base juridique 4.1.Base juridique procédurale 4.1.1.Principes L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose que «[l]e Conseil, sur proposition de la Commission ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, adopte une décision sur la suspension de l’application d’un accord et établissant les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord» (caractères gras ajoutés). Le concept d’«actes ayant des effets juridiques» englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui «ont vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union». 4.1.2.Application au cas d’espèce Le comité spécialisé UE-Royaume-Uni chargé de l’énergie est un organe institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. L’acte que le comité est appelé à adopter est un acte susceptible d’avoir des effets juridiques. Il contribue à l’exécution des obligations convenues par les parties à l’article 312, paragraphe 1, et à l’article 317, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération. Étant donné que la recommandation du comité conditionne et encadre l’élaboration des dispositions relatives aux échanges d’électricité entre l’Union et le Royaume-Uni, elle a vocation à influencer de manière déterminante le contenu de l’acquis de l’Union ou la manière dont celui-ci doit être mis en œuvre, et notamment le règlement (UE) 2015/1222 de la Commission établissant une ligne directrice relative à l’allocation de la capacité et à la gestion de la congestion. L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord de commerce et de coopération. En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.

4.2.Base juridique matérielle 4.2.1.Principes La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé à propos duquel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux finalités ou comporte deux composantes et si l’une de ces finalités ou de ces composantes est la principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, alors la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante. 4.2.2.Application au cas d’espèce L’objectif et le contenu principaux de l’acte envisagé se rapportent au domaine de l’énergie. La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article 194, paragraphe 1, du TFUE. 4.3.Conclusion La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 194, paragraphe 1, du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE. 2022/0388 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité spécialisé UE-Royaume-Uni chargé de l’énergie institué en vertu de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, concernant les dispositions relatives aux échanges d’électricité entre l’Union européenne et le Royaume-Uni LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 194, paragraphe 1, en liaison avec son article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1)Le 29 avril 2021, le Conseil a adopté la décision (UE) 2021/689 relative à la conclusion de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après l’«accord de commerce et de coopération»). L’accord s’applique à titre provisoire depuis le 1er janvier 2021 et est entré en vigueur le 1er mai 2021. (2)Conformément à l’article 8, paragraphe 4, point c), de l’accord de commerce et de coopération, le comité spécialisé chargé de l’énergie (ci-après le «comité») peut adopter des décisions et des recommandations sur toutes les questions relevant de son domaine de compétence lorsque l’accord de commerce et de coopération ou tout accord complémentaire le prévoit ou pour lesquelles le conseil de partenariat lui a délégué des pouvoirs. Conformément à l’article 10, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération, un comité adopte des décisions et formule des recommandations d’un commun accord. (3)L’article 311, paragraphe 1, de l’accord de commerce et de coopération exige de chaque partie qu’elle veille à ce que l’allocation de capacités et la gestion de la congestion au niveau des interconnexions électriques soient fondées sur le marché, transparentes et non discriminatoires. Les parties devraient aborder, entre autres et selon qu’il convient, le calcul des capacités, la gestion de la congestion et les dispositions relatives aux échanges pour toutes les échéances pertinentes, y compris celle du marché journalier. Conformément à l’article 311, paragraphe 1, point f), en liaison avec l’article 311, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération, chaque partie veille à ce que l’allocation de capacités et la gestion de la congestion au niveau des interconnexions électriques soient coordonnées entre les gestionnaires de réseau de transport (ci-après les «GRT») de l’Union et du Royaume-Uni pour toutes les échéances pertinentes, sans que cette coordination suppose ou implique la participation de ces derniers aux procédures pertinentes de l’Union. (4)L’article 312, paragraphe 1, de l’accord de commerce et de coopération dispose qu’en ce qui concerne l’allocation de capacités et la gestion de la congestion au stade de l’échéance à un jour, le comité prend en priorité les mesures nécessaires conformément à l’article 317 pour faire en sorte que les GRT d’électricité élaborent des dispositions établissant des procédures techniques pour l’échéance du marché journalier. (5)Le 22 janvier 2021, la direction générale de l’énergie de la Commission européenne et le département des affaires, de l’énergie et de la stratégie industrielle du gouvernement du Royaume-Uni ont émis une recommandation préliminaire à l’intention des GRT, préalablement au début des travaux du comité. En ce qui concerne le calcul et l’allocation des capacités pour l’échéance du marché journalier, la recommandation préliminaire invitait les GRT à élaborer un modèle-cible journalier fondé sur le concept de «couplage multirégions en volume libre» conformément à l’article 312, paragraphe 1, à l’article 317, paragraphes 2 et 3, et à l’annexe 29 de l’accord de commerce et de coopération. En ce qui concerne le calcul et l’allocation des capacités pour des échéances autres que celle du marché journalier, la recommandation préliminaire invitait les GRT des parties à préparer conjointement une proposition de calendrier pour l’élaboration du projet de procédures techniques.