COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM (89) 558 final 
Bruxelles, le 15 novembre 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant les montants exprimés en Ecus 
du règlement. (CEE) n° 1135/88 relatif à la définition de la notion de 
"produits originaires" et aux méthodes de cooperation administrative 
dans le commerce entre le territoire douanier de la Communauté, 
les îles Canaries, Ceuta et Melilla. 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le traitement tarifaire préférentiel des échanges entre le territoire 
douanier de la Communauté et des îles Canaries, Ceuta et Melilla est soumis à 
la présentation d'un certificat de circulation EUR.1. Toutefois, aux 
articles 6 et 17 du règlement (CEE) n°1135/88 du Conseil (1), une dérogation 
à ce principe est prévue dans la mesure où une certaine valeur limite 
exprimée en écu n'est pas dépassée. Ainsi, actuellement, pour des 
marchandises d'une valeur n'excédant pas 4400 écus, une déclaration d'origine 
de l'exportateur, sur la facture, peut être utilisée. De plus aucune preuve 
documentaire n'est nécessaire pour les colis postaux d'une valeur actuelle 
n'excédant pas 310 écus. Enfin aucune preuve documentaire n'est nécessaire 
pour les bagages des voyageurs d'une valeur actuelle n'excédant pas 880 écus. 
L'article 6 prévoit que la valeur applicable à l'écu, basée sur sa valeur à 
vna date déterminée, est gelée pendant deux ans. Tous les deux ans, la date 
de base pour cette valeur est automatiquement changée. 
Ce cnangement automatique de la date de base entraîne une réduction de 
l'équivalent, en monnaie nationale, des limites exprimées en écus, dans les 
Etats membres ayant des monnaies plus fortes. 
Il s'avère donc nécessaire d'augmenter les montants exprimés en écus pour 
maintenir la valeur réelle de ceux-ci exprimés en monnaie nationale, afin 
d'assurer que les simplifications administratives liées à ces montants ne 
soient pas diminuées. 
Le projet proposé de règlement du Conseil est destiné à porter les limites de 
4.400 écus, 880 écus et 310 écus, à 4.800 écus, 960 écus et 340 écus 
respectivement, pour tenir compte de ces facteurs. 
(1) JO n° L 114 du 2.5.1988, p.1 
Projet de 
Règlement (CEE) n° /89 du Conseil modifiant les montants exprimés en Ecus 
du règlement (CEE) n° 1135/88 relatif à la définition de la notion de 
"produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative 
dans le commerce entre le territoire douanier de la Communauté, 
les îles Canaries, Ceuta et Melilla. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment l'article 9 
du protocole n° 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1135/88 du Conseil (1) contient dans 
ses articles 6 et 17 des montants exprimés en Ecus; 
considérant que les montants équivalant à l'écu dans certaines monnaies 
nationales valables au 3 octobre 1988 étaient inférieurs aux montants 
correspondants valables à la date du 1er octobre 1986; que du fait du 
changement automatique de la date de base prévue à l'article 6 paragraphe 1 
du règlement (CEE) n° 1135/88, il en résulterait, lors de la conversion dans 
les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en 
ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées visées aux articles 6 
et 17 dudit règlement; que, pour éviter un tel résultat, il convient 
d'augmenter ces limites exprimées en Ecu, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
(1) JO n° L 114 du 2.5.1988, p. 1 
- 2 -
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1135/88 est modifié comme suit: 
à l'article 6 paragrapne 1 lit c), le montant de "4.400 Ecus" est 
remplacé par "4.800 Ecus". 
- à l'article 17 paragraphe 2, le montant de "310 Ecus" est remplacé par 
"340 Ecus" et celui de "880 Ecus" par "960 Ecus". 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au Journal Officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tous les Etats membres. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
FICHE D'IMPACT PME 
La présente proposition concerne la révision biennale des valeurs limites 
exprimées en ECU relatives aux preuves documentaires de l'origine nécessaires 
pour bénéficier d'un régime préférentiel. 
Il est proposé d'augmenter ces limites pour maintenir la valeur réelle de 
celles-ci exprimées en monnaie nationale afin d'assurer que les 
simplifications administratives liées à ces limites ne soient pas diminuées. 
En conséquence, cette proposition représente un avantage d'ordre mineur pour 
les PME. 

ISSN 0254-1491 
COM(89) 558 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-89-534-FR-C 
ISBN 92-77-54964-5 
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Lr2985 Luxembourg