Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de règlement du Conseil concernant les aides d'États à l'industrie houillère"

(2002/C 48/10)

Le 19 septembre 2001, conformément à l'article 262 du Traité instituant la Communauté européenne, le Conseil a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Transports, énergie, infrastructures, société de l'information", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 6 novembre 2001 (rapporteur: M. Gafo Fernández).

Lors de sa 386e session plénière des 28 et 29 novembre 2001 (séance du 28 novembre), le Comité économique et social a adopté le présent avis par 107 voix pour, 1 voix contre et 8 abstentions.

1. Introduction

1.1. C'est la première fois que le CES est consulté dans ce domaine qui relevait traditionnellement du Comité consultatif CECA. Toutefois, le Traité CECA venant à expiration en juillet 2002, il est nécessaire de consulter les deux organes communautaires. C'est la raison pour laquelle le CES souhaite s'appuyer sur l'avis du Comité consultatif CECA qui bien évidemment a une plus grande expérience dans ce domaine, tout en se réservant la possibilité de formuler des observations permettant de faire cadrer cet avis avec d'autres avis qu'il aurait émis antérieurement en matière de politique énergétique et de sources d'énergie.

1.2. Cela permettra également de jeter les bases d'une exploitation de l'expérience si précieuse du Comité consultatif CECA en la matière dans le cadre des activités futures du CES, intégration dont l'étude par les deux organes en est à un stade très avancé, avant d'aboutir à une proposition officielle à la Commission, au Parlement européen et au Conseil des ministres.

2. Observations

2.1. Le CES soutient la présentation de ce Règlement qui vise à maintenir jusqu'en l'an 2010, les conditions de compatibilité des aides que les États membres octroient à leurs industries houillères avec le marché commun après autorisation obligatoire de la Commission européenne.

2.2. Le CES considère que la sécurité de l'approvisionnement énergétique est, comme le mettent en évidence les circonstances actuelles, une préoccupation à long terme qui doit être prise en considération, de manière appropriée et proportionnée, lorsqu'il s'agit de formuler d'autres politiques telles que celles qui se réfèrent à la libre-circulation des marchandises ou à la concurrence.

2.3. Le CES soutient l'existence de trois catégories distinctes d'aides à l'industrie houillère: les aides exceptionnelles liées aux "charges héritées du passé", les aides à la sécurisation des ressources et enfin, les aides à la réduction organisée de l'activité.

2.4. Le CES approuve également tant les modalités générales d'application de ces aides que le système d'information par les États membres concernant celles-ci et le système d'évaluation et d'approbation par la Commission européenne, qui doivent garantir la plus grande transparence dans leur application de ces aides.

2.5. Le CES souhaite, comme il l'a fait pour d'autres sources d'énergie, marquer son soutien aux principes de dégressivité des aides publiques dans le temps et de rapprochement progressif de toutes les sources d'énergie des conditions normales du marché, afin d'éviter que certains secteurs ne fassent pas un effort suffisant pour augmenter leur productivité ou réduire, par des moyens technologiques, leurs coûts unitaires de production.

2.6. En conséquence, il estime que les 15 % de production d'électricité, qui selon la directive sur le marché intérieur de l'électricité, peuvent être considérés comme une priorité "non économique", constituent la limite maximale "d'énergie indigènes" qui, pour des raisons de cohérence législative, doivent être considérés comme susceptibles de recevoir des aides.

2.7. Toutefois, le CES ne voit pas bien comment la Commission européenne fait le lien entre ces aides à l'industrie houillère et l'encadrement des aides aux énergies renouvelables, ni comment se fera le transfert des ressources publiques du premier secteur à l'autre.

2.8. Il est certain que les deux sources d'énergie contribuent dans une mesure importante au renforcement de la sécurité de l'approvisionnement mais les aides à l'industrie houillère ne sont pas concédées dans la totalité des pays de l'Union européenne et la situation ainsi que les perspectives relatives aux énergies renouvelables ne sont pas comparables à celles du premier secteur. Les énergies renouvelables sont des industries naissantes et géographiquement décentralisées tandis que l'industrie houillère est en net déclin depuis des décennies et de plus, concentrée au plan régional et local. L'impact social et sur l'emploi est par conséquent totalement distinct et les solutions à apporter doivent donc être différentes.

2.9. Le CES souhaite donc marquer son soutien à la proposition du Comité Consultatif de la CECA selon laquelle l'encadrement de ces aides, dont la période s'étend jusqu'en 2010, ne devrait pas être révisé, déjà et comme le prévoit le Règlement en 2008, ce que justifie la Commission par le fait qu'à ce moment-là le régime général qui régit à titre transitoire les aides aux énergies renouvelables viendra à expiration. Le CES estime que ce raisonnement n'est pas fondé dès lors que la directive sur les énergies renouvelables prévoit déjà un encadrement des aides spécifiques pour celles-ci, probablement distinct de celui qui est actuellement en vigueur, basé sur l'encadrement général des aides à la protection de l'environnement. En conséquence, la période d'application du nouvel encadrement des aides aux énergies renouvelables pourrait également coïncider avec l'échéance de l'an 2010, s'alignant sur celle relative à l'industrie houillère.

2.10. Le Comité estime avec le comité consultatif de la CECA qu'une réglementation qui a pour but l'amélioration de la sécurité de l'approvisionnement énergétique et une consolidation du socle des énergies primaires ne peut exiger dans le même temps le démantèlement continu de toutes les aides à l'industrie houillère. Le Comité se félicite de la possibilité de laisser aux États membres la faculté de viser à une aide minimale stable pour le charbon indigène, qui permette l'accès aux gisements essentiels. Cela inclut l'existence d'une infrastructure fonctionnelle, d'un personnel qualifié et d'un savoir-faire technique. Le démantèlement continu des aides publiques ne peut dès lors être exigé que jusqu'au moment ou l'on atteint le niveau minimum, pour des raisons de sécurité d'approvisionnement.

2.11. Le CES propose par conséquent le maintien dans son intégralité du régime actuel, y compris ce qui concerne les aides à la fermeture d'installations, jusqu'en l'an 2010. Cependant, il est favorable à ce qu'il soit procédé, en l'an 2008, à une évaluation du régime en vigueur et à l'engagement d'un débat sur le régime qui devrait entrer en vigueur en l'an 2011, de manière à ce que l'industrie, les travailleurs et les usagers puissent avoir suffisamment de temps pour se préparer.

2.12. En outre, cela aurait un effet très positif sur deux des pays candidats à l'adhésion à l'UE qui ont une grande industrie houillère (Pologne et République tchèque), car autrement ils disposeraient d'un délai beaucoup trop court pour pouvoir restructurer ce secteur, important au plan social et économique, ce qui pourrait les conduire à demander de pouvoir bénéficier de périodes transitoires, qui ne feraient que fragmenter le marché intérieur de l'électricité.

Bruxelles, le 28 novembre 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs