FR Journal officiel de l’Union européenne CE 259/73

Stratégie européenne en matière de diversité biologique (COP 9) et de prévention des risques biotechnologiques (COP-MOP 4)

P6_TA(2008)0179

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2008 sur les préparatifs en vue des réunions COP-MOP sur la diversité biologique et la prévention des risques biologiques qui se tiendront à Bonn (Allemagne)

(2009/C 259 E/13)

Le Parlement européen,

— vu la neuvième conférence des parties (COP 9) à la convention des Nations unies sur la diversité biologique (ci-après la «CDB») qui aura lieu à Bonn (Allemagne) du 19 au 30 mai 2008,

— vu la quatrième réunion des parties (MOP 4) au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques qui aura lieu à Bonn (Allemagne) du 12 au 16 mai 2008,

— vu sa résolution du 22 mai 2007 sur le thème «Enrayer la diminution de la biodiversité à l'horizon 2010 et au-delà» (1),

— vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant que la CDB est le plus grand accord mondial sur la protection de la biodiversité puisqu'il porte sur la préservation et l'utilisation durable de la biodiversité ainsi que sur le partage juste et équitable des effets positifs de l'utilisation des ressources génétiques, et considérant qu'elle a été signée par cent quatre vingt-dix parties, dont les vingt-sept États membres et la Communauté européenne,

B. considérant que les parties à la CDB se sont engagées à réduire de manière significative le taux d'appauvrissement de la biodiversité d'ici à 2010 et à mettre en place un réseau mondial de zones protégées terrestres, d'ici 2010, et marines, d'ici 2012,

C. considérant que la crédibilité de la CDB dépendra de sa capacité à atteindre ces objectifs,

D. considérant, dans le contexte de la CDB, que la crédibilité de l'Union européenne est altérée par la mise en œuvre insuffisante de sa législation et de ses politiques internes en matière de biodiversité, telles que les directives «Oiseaux» (2) et «Habitats» (3), l'insuffisance des mesures pratiques visant à réaliser son engagement à enrayer la diminution de la biodiversité d'ici 2010 sur son territoire, sa réticence à entamer des négociations basées sur les textes pour l'élaboration d'un instrument juridiquement contraignant sur l'accès et le partage des avantages, ainsi que sa réticence à fournir un nouveau financement supplémentaire consacré à la mise en œuvre de la CDB dans les pays en développement,

E. considérant que l'appauvrissement de la biodiversité des forêts, les taux de déforestation et les perturbations climatiques sont d'une ampleur telle qu'il n'est pas possible d'attendre jusqu'après 2012 pour prendre des mesures décisives pour lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts,

F. considérant que de sérieuses lacunes dans l'exécution des programmes de travail de la CDB doivent être comblées,

G. considérant que la dernière conférence des parties à la CDB a progressé sur la voie du renforcement du rôle des représentants des peuples autochtones et des communautés locales dans la poursuite des négociations sur l'accès et le partage des avantages et sur leur droit à définir des priorités sur leur territoire, comme le prévoit la déclaration des Nations unies de 2007 sur les droits des peuples autochtones,

H. considérant que la dernière conférence des parties à la CDB a invité les parties à redoubler d'efforts pour améliorer l'application des législations forestières et à examiner la question du commerce du bois,

I. considérant que la dernière conférence des parties à la CDB a confirmé l'application du principe de précaution à l'utilisation de la technologie génétique restrictive et recommandé de ne pas autoriser les essais en plein champ ni l'utilisation commerciale,

J. considérant que le changement climatique aura pour effet d'aggraver encore la situation en ce qui concerne la diversité biologique mondiale, conduisant à la dégradation des écosystèmes et à l'extinction de certaines espèces, avec des réactions en chaîne sur le développement humain et l'éradication de la pauvreté,

K. considérant que l'on estime que près de 20 % des émissions mondiales de carbone sont causées par la déforestation et la dégradation des forêts,

L. considérant que la CDB et la convention des Nations unies sur le droit de la mer constituent le cadre juridique international régissant la protection du milieu marin dans son ensemble; qu'il n'y a toujours pas d'accord global juridiquement contraignant qui garantirait que les engagements existants soient systématiquement appliqués dans toutes les zones maritimes, y compris les eaux internationales de haute mer,

M. considérant que la CDB joue un rôle important d'appui aux travaux de l'assemblée générale des Nations unies en ce qui concerne les aires marines protégées au-delà des zones de juridiction nationale, en apportant des informations et avis scientifiques et, le cas échéant, techniques dans le domaine de la diversité biologique marine;

1. est profondément préoccupé par l'appauvrissement continu de la biodiversité et par l'empreinte écologique toujours plus forte de l'Union, dont les répercussions sur la biodiversité s'étendent bien au-delà des frontières de l'Union;

2. invite la Commission et les États membres à faire preuve d'initiative et de conviction en s'accordant sur des mesures concrètes de protection de la biodiversité, tant au niveau intérieur qu'international, et en facilitant leur application;

3. demande aux États membres, à la Commission et aux autres parties à la CDB de créer un comité scientifique international sur la biodiversité qui aurait pour mission de conseiller les parties à la convention et d'établir la cartographie mondiale intégrale des zones de haute valeur de protection;

4. reconnaît la valeur du réseau européen des zones protégées Natura 2000, qui participe de façon essentielle aux efforts de l'Union pour tenir ses engagements internationaux et intérieurs en matière de biodiversité, et sa contribution de premier plan au réseau mondial des zones protégées; invite la Commission et les États membres à assurer une mise en œuvre intégrale des directives «Oiseaux» et «Habitats», et s'oppose résolument à toute tentative visant à réduire le niveau de protection octroyé par ces directives;

5. estime que les débats au sein de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), au sujet de la réduction des émissions de gaz à effet de serre causées par la déforestation et la dégradation des forêts dans les pays en développement, doivent s'inspirer de la CDB et doivent être cohérents avec les missions de la CDB et l'objectif de préservation de la biodiversité forestière;

6. demande également que des efforts supplémentaires soient consentis pour améliorer les synergies entre la CDB, la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification et la CCNUCC en matière d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ces changements;

7. demande instamment à la Commission et aux États membres de:

— faire en sorte que les décisions de la COP 9 visent à appliquer le programme de travail de la CDB sur les zones protégées et à en renforcer la mise en œuvre pour atteindre les objectifs de 2010, en particulier le programme de travail de la CDB sur la diversité biologique des forêts,

— apporter un soutien financier à l'initiative LifeWeb visant à combiner les engagements volontaires des parties pour la désignation et la gestion des zones protégées avec les engagements volontaires des donateurs pour assurer un financement et un cofinancement ciblés,

— jouer un rôle de premier plan dans les négociations en vue de l'adoption d'un régime international, juridiquement contraignant et équitable, d'accès et de partage des avantages des ressources génétiques; estime essentiel que la COP 9 progresse dans l'identification des principaux éléments de ce régime et qu'elle garantisse le plein respect de la législation nationale des pays fournisseurs afin d'assurer des mesures efficaces contre la piraterie biologique,

— renforcer les synergies et les liens entre la CCNUCC et la CDB dans le but de maximiser les bénéfices communs en matière d'atténuation des changements climatiques, de protection de la biodiversité et de développement humain durable,

— considérer que la préservation et l'utilisation durable de la biodiversité devraient figurer dans les toutes premières priorités de la COP 9,

— faire reconnaître comme une nécessité vitale l'efficacité de la gestion et du financement des zones protégées et de leurs réseaux, et faire adopter des mécanismes financiers novateurs et permanents car ils contribuent à la préservation et à l'utilisation durable de la biodiversité,

— mener une évaluation européenne de l'incidence des sécheresses et de la pénurie d'eau résultant du changement climatique et de ses effets sur les habitats de la faune sauvage, en mettant l'accent sur les zones où nichent les oiseaux migrateurs et en encourageant la coopération internationale pour protéger les oiseaux migrateurs et les zones humides saisonnières qui leur fournissent eau et nourriture,

— veiller à ce que la COP 9 invite les parties à entamer un débat en vue de s'entendre sur des principes et critères communs de bonne gestion des forêts, en s'appuyant sur les progrès déjà réalisés par différents processus régionaux relevant de FLEG/T (application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux) et le traité amazonien,

— faire en sorte que la COP 9 s'accorde afin que les parties entament des négociations sur la création d'un mécanisme mondial de réglementation de l'abattage et du commerce du bois, visant à combattre l'abattage illégal et à promouvoir une utilisation durable des ressources forestières, et que la COP 9 invite les parties à adopter des législations nationales qui empêchent la mise en vente de bois et de produits de bois issus de l'abattage illégal et destructeur,

— veiller à ce que la COP 9 recommande aux parties d'intégrer davantage les conséquences du changement climatique sur la biodiversité forestière et les initiatives visant à y répondre dans les stratégies et plans d'action nationaux en faveur de la biodiversité ainsi que dans les programmes forestiers nationaux et autres stratégies en rapport avec la forêt, et de soutenir la recherche afin de mieux comprendre les impacts du changement climatique sur la biodiversité forestière,

— assurer l'accélération de la mise en œuvre des engagements actuels en faveur d'une meilleure préservation et d'une gestion durable de la biodiversité marine dans le but de la protéger des pratiques destructrices,

— faire en sorte que la COP 9 adopte l'ensemble de critères scientifiques proposés pour l'identification des aires marines devant être protégées et pour la mise en place de réseaux représentatifs d'aires marines protégées, tel que le recommande l'atelier d'experts sur les critères écologiques et les systèmes de classification biogéographiques pour les aires marines devant être protégées,

— veiller à ce que la COP 9 recommande aux parties d'œuvrer en faveur d'une gouvernance intégrée de la biodiversité marine dans les aires au-delà des zones de juridiction nationale, dans le but d'appliquer les critères fixés et d'étendre les réseaux nationaux et régionaux des zones marines protégées aux eaux internationales au-delà des zones de juridiction nationale,

— encourager les États à entamer des négociations sur un accord de mise en œuvre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer en faveur de la protection de la biodiversité marine dans les aires au-delà des zones de juridiction nationale, et ce dans le but d'assurer une gouvernance intégrée à long terme,

— faire en sorte que la COP 9 adopte une décision finale visant à interdire toutes les technologies génétiques restrictives et convienne d'un moratoire sur la dissémination dans l'environnement, notamment les essais en plein champ, et sur l'utilisation commerciale d'arbres génétiquement modifiés,

— veiller à ce que la COP 9 communique les recommandations de l'atelier d'expert susmentionné, relatives à la biodiversité marine et côtière, au groupe de travail spécial officieux à composition non limitée de l'assemblée générale des Nations unies,

— jouer un rôle de premier plan dans la réunion des parties au protocole de Carthagène afin d'assurer la mise en place d'un régime de responsabilité juridiquement contraignant et ayant un champ d'application étendu,

— veiller à ce que la COP 9 s'intéresse dans les plus brefs délais aux effets négatifs de la production de biomasse destinée à la production d'énergie, et notamment de la production de biocarburants, sur la biodiversité et sur les communautés autochtones et locales;

— promouvoir la mise en œuvre intégrale des principes directeurs de la CDB concernant les espèces exotiques envahissantes et, à cet égard, adopter une législation communautaire qui prévoie une réponse globale face à la menace que représentent ces espèces pour les habitats et les espèces de l'Union,

— promouvoir la mise en œuvre du programme de travail sur les zones protégées, en particulier son objectif 2.2, qui vise à renforcer et garantir la participation des communautés autochtones et locales et des acteurs concernés à la désignation et à la gestion des zones protégées, notamment par des mesures de sensibilisation aux initiatives en faveur de la réduction des effets négatifs et de l'adaptation, et en renforçant la coopération entre les administrations et les propriétaires des terres,

— encourager et soutenir les régimes de certification pour une exploitation durable des forêts et d'autres cultures, notamment les biocarburants et la plantation d'arbres dans des zones d'élevage du bétail;

8. se félicite de l'initiative prise à la COP 9 d'engager le dialogue à haut niveau avec les parlementaires et se prononce en faveur de la participation des parlementaires, en tant que groupe important, à la réalisation concrète des trois objectifs de la convention;

9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des parties à la CDB.

(1) JO C 102 E du 24.4.2008, p. 117.

(2) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/105/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 368).

(3) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/105/CE.