COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 26.10.2021 COM(2021) 960 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Accélérer l'action européenne en faveur du climat vers un avenir vert, juste et prospère

























Rapport d'étape sur l'action climatique de l'UE en 2021 {COM(2021) 950 final} - {SWD(2021) 298 final}



«Cette décennie sera décisive dans la lutte contre les crises du climat et de la biodiversité. Neuf Européens sur dix s’accordent sur la nécessité d’adopter des mesures de réduction de nos émissions pour que l'Union européenne atteigne la neutralité climatique à l’horizon 2050. L’UE s’est fixé des objectifs ambitieux et les propositions de la Commission montrent comment les atteindre. Assurer un avenir vert et sain pour tous nécessitera des efforts considérables dans tous les secteurs et dans tous les États membres. La transition de l’Europe sera équitable, écologique et compétitive.» Frans Timmermans, , vice-président exécutif chargé du Pacte vert pour l'Europe



1.RESPECT DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE L’UE L'UE a dépassé son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2020 alors qu'une baisse record a été observée en 2020 en raison de la pandémie de COVID-19. En 2020, les émissions nationales de gaz à effet de serre (GES) de l’UE-27, aviation internationale incluse, ont diminué de 31 % par rapport aux niveaux de 1990 et ont atteint leur niveau le plus bas en 30 ans. Si l’on inclut les émissions et les absorptions du secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF), on observe une réduction nette des émissions de 34 %. L'UE a ainsi largement dépassé son objectif de réduction des émissions de GES de 20 % à l’horizon 2020 (par rapport à 1990), en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). Grâce aux efforts soutenus de décarbonation réalisés au cours de la dernière décennie, c'était déjà le cas avant l’apparition de la pandémie de COVID-19. Depuis l'introduction du système d'échange de quotas d'émission de l’UE (SEQE-UE) en 2005, les émissions dans les secteurs couverts [la production d'électricité, l'essentiel de la production industrielle et les vols au sein de l'Espace économique européen (EEE)] ont été réduites d'environ 43 %. Cela a contribué de manière significative à la réalisation de l'objectif global de l'UE pour 2020. Dans les secteurs non couverts par le SEQE (comme l'industrie hors SEQE, les transports, les bâtiments, l'agriculture et les déchets), les émissions ont été inférieures de 16% à celles de 2005, c'est-à-dire que l'objectif de répartition de l'effort pour 2020 (-10 %) a également été dépassé. Selon la comptabilité simulée préliminaire en vertu du protocole de Kyoto, les crédits nets comptabilisés annuels du secteur de l’UTCATF ont baissé entre 2013 et 2019. Depuis 1990, le PIB combiné de l’UE a augmenté de plus de 50 % tandis qu’en 2020, l’intensité des émissions de GES de l’économie, définie comme le rapport entre les émissions et le PIB, est tombée à 271 g éq. CO2/EUR2015, soit moins de la moitié du niveau de 1990. Cela montre que décarbonation et croissance économique peuvent aller de pair, comme indiqué dans la nouvelle stratégie de croissance de l’UE – le Pacte vert pour l’Europe. Par rapport à 2019, les émissions de GES ont baissé de presque 10 % en 2020, une chute temporaire sans précédent des émissions en raison de la pandémie. Les émissions des installations fixes couvertes par le SEQE-UE ont fortement baissé, de 11,4 %, et les émissions hors SEQE, de 5,6 %. Le secteur aérien a connu une chute record (-63,5 %) des émissions des vols au sein de l’EEE et, au niveau mondial (-54 %), de l’aviation internationale. Cependant, une étude récente montre que les émissions hors CO2 de l’aviation représentent plus de la moitié (66 %) du forçage radiatif effectif lié à l’aviation (en 2018). Il est donc nécessaire d’examiner comment traiter au mieux les effets hors CO2 pour contribuer davantage aux objectifs de l’UE en matière de climat et à l’accord de Paris, en complément de l’action en faveur du climat déjà entreprise. Bien qu'il soit l'un des moyens de transport les plus efficaces sur le plan énergétique, le secteur du transport maritime a émis environ 3 à 4 % de toutes les émissions de CO2 de l'UE en 2018-2019, avec environ 60 % des émissions de CO2 déclarées provenant de voyages à partir ou à destination d’un port situé en dehors de l’EEE. En 2020, le secteur a aussi été durement touché par la pandémie (-15% d'émissions de CO2 par rapport à l’année précédente). En dépit des résultats obtenus jusqu’à présent, il est essentiel de rappeler qu’une reprise économique rapide peut donner lieu à une brusque augmentation des émissions, à moins que les mesures de relances ne s’orientent vers la transition verte. Enfin, étant donné les effets sans précédent du changement climatique, nous devons agir plus vite que jamais pour assurer un avenir vert, juste et prospère. Graphique 1: Total des émissions (aviation internationale incluse) et des absorptions de GES dans l’UE-27 entre 1990 et 2020, objectifs et projection des émissions et des absorptions, fondée sur des modèles, pour la période 2020-2050 Renforcement majeur de l’action climatique européenne

Conformément à l'Accord de Paris, l'UE a fixé en décembre 2019 l'objectif de la neutralité climatique à l’horizon 2050. L'UE a également adopté le Pacte vert pour l’Europe, sa feuille de route multisectorielle pour une transition verte et juste, dans laquelle les technologies numériques jouent un rôle toujours plus important pour l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci. En décembre 2020, le Conseil européen a approuvé un objectif majoré à l’horizon 2030 d’au moins -55 % de réduction des émissions nettes (fixé auparavant à -40 % des émissions de GES), à la suite de la publication du Plan cible en matière de climat à l’horizon 2030 de la Commission, qui propose un parcours plus équilibré vers la neutralité climatique. Cela a conduit l’UE et ses États membres à soumettre en décembre 2020 une mise à jour des Contributions déterminées au niveau national (CDN) à la CCNUCC. En octobre 2021, 20 États membres ont présenté à l’UE leurs stratégies à long terme, mais les États membres sont encouragés à envisager de mettre à jour et, si possible, de relever leurs ambitions. Avec l’adoption et l’entrée en vigueur de la Loi européenne sur le climat en juin 2021, les objectifs pour 2030 et 2050 sont devenus juridiquement contraignants dans l’UE. La loi limite également la contribution que les absorptions de carbone peuvent apporter à la réduction des émissions en 2030 afin de garantir un effort d'atténuation suffisant. Elle invite les secteurs à préparer des feuilles de route pour atteindre l’objectif de neutralité climatique et met en place un Conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique. Pour s’assurer que le cadre politique de l’UE se prête à son nouvel objectif climatique pour 2030, la Commission a proposé en juillet 2021 le paquet législatif sur le climat et l’énergie le plus complet jamais adopté. Ce paquet vise à introduire des changements progressivement et à proposer certains outils pour soutenir une transition qui soit acceptable socialement. En termes d’émissions de GES, ce paquet propose de renforcer le SEQE UE existant et d’étendre le système de tarification carbone au secteur du transport maritime. Il propose également des moyens de stimuler l'utilisation de carburants alternatifs durables dans les secteurs maritime et aérien. En outre, il propose de supprimer progressivement les quotas d'émission gratuits dans le secteur de l'aviation et de mettre en œuvre, le cas échéant, le CORSIA (régime mondial de compensation et de réduction du carbone pour l'aviation internationale) pour les vols hors EEE. En outre, le paquet propose un système distinct d'échange de quotas d'émission pour les carburants utilisés dans les transports routiers et dans les bâtiments, ainsi qu'un objectif de réduction plus élevé pour les émissions de CO2 des voitures et camionnettes neuves et un déploiement plus rapide de l'infrastructure liée aux carburants alternatifs. Pour les secteurs qui ne sont actuellement pas soumis au SEQE-UE (bâtiments, transport maritime national et routier, agriculture, déchets et petites industries), le paquet législatif renforce les objectifs contraignants de réduction des émissions de GES pour chaque État membre. Des objectifs spécifiques sont également fixés pour préserver et développer les puits naturels de carbone. Le paquet comprend également des objectifs supérieurs pour l'utilisation d’énergies renouvelables et des mesures pour accélérer leur déploiement dans tous les secteurs d'utilisation finale et pour promouvoir l'intégration des systèmes énergétiques. Il fixe également des objectifs supérieurs en matière d'efficacité énergétique et exige des mesures plus étendues d'économies d'énergie, y compris des taux supérieurs de rénovation des bâtiments publics, propose de taxer les sources d'énergie conformément aux objectifs climatiques et met en avant des mesures pour prévenir les fuites de carbone. En juillet 2021, la Commission a adopté une nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts à l’horizon 2030. Celle-ci reconnaît le rôle central des forêts et de toute la chaîne de valeur basée sur les forêts pour atteindre les objectifs de l’UE en matière de biodiversité ainsi que le nouvel objectif de réduction des émissions de GES et la neutralité climatique à l’horizon 2050. Les situations de départ différant selon les États membres, ces derniers ne seront pas affectés de la même manière par la transition verte et il est dès lors essentiel que cette transition soit juste. Les objectifs renforcés de réduction des émissions pour chaque État membre sont basés sur leur PIB par habitant, avec des ajustements effectués pour tenir compte de la rentabilité ainsi que de leurs circonstances nationales spécifiques. Pour faire face aux effets distributifs et sociaux de la transition au sein des États membres et entre eux, la nouvelle législation propose également d'augmenter la taille du Fonds pour la modernisation et de diriger une partie des recettes du nouveau SEQE pour les transports routiers et les bâtiments par le biais du nouveau Fonds social pour le climat vers les ménages vulnérables, les micro-entreprises et les usagers des transports. Pour s’adapter aux impacts inévitables du changement climatique et parvenir à la résilience climatique de la société à l’horizon 2050, la Commission a adopté sa nouvelle stratégie d’adaptation au changement climatique en 2021. Elle appelle à une adaptation plus intelligente, plus rapide et plus systématique pour renforcer la capacité d'adaptation et minimiser la vulnérabilité aux effets climatiques de ses États membres et de l'UE dans son ensemble, et pour intensifier la coopération avec les pays partenaires du monde entier. En octobre 2021, l’UE a présenté sa communication sur l’adaptation au changement climatique à la CCNUCC, établissant les ambitions de l’UE telles qu’elles sont définies par la stratégie d’adaptation de l’UE, ainsi que des exemples de bonnes pratiques relevées dans les États membres. Financer la transition verte La transition verte nécessitera des investissements sans précédent dans l'innovation et les nouvelles technologies dans les années à venir. L’Europe aura besoin d’un investissement supplémentaire estimé de 390 000 000 000 EUR par an, par rapport à la période 2011-2020, pour atteindre son objectif de réduction des émissions à l’horizon 2030, parallèlement aux 130 000 000 000 EUR par an destinés à d’autres objectifs environnementaux. Pour ce faire, un alignement de toutes les sources de financement – publiques et privées, nationales et multilatérales – est nécessaire. Le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP), NextGenerationEU (NGEU), les initiatives réglementaires et publiques-privées, et le paquet de juillet 2021 proposent tous des augmentations substantielles du financement climatique. Pour aider à débloquer les investissements privés, la Stratégie renouvelée sur la finance durable a été adoptée en 2021. Pour réorienter le capital privé, la Commission a adopté le règlement sur la taxinomie de la finance durable, qui encadre la taxinomie de l’UE - une classification des activités économiques écologiquement durables pour les entreprises, les investisseurs et les décideurs politiques. Sa première partie porte sur l'atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci dans certains secteurs. D'autres dimensions environnementales et sociales seront réalisées en 2022. D’ici à la fin de 2021, la Commission publiera un rapport décrivant les dispositions nécessaires pour couvrir les activités économiques qui n’ont pas d’incidence importante sur la durabilité environnementale et les activités économiques qui causent un préjudice important à la durabilité environnementale. L'UE continue de travailler avec ses principaux partenaires dans le cadre de la Plateforme internationale sur la finance durable sur la façon de faciliter les investissements durables transfrontières, notamment grâce à une éventuelle taxinomie commune. En outre, la Commission a proposé une directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) qui modifierait les exigences en matière de publication d’informations non financières existantes, étendrait la portée de la publication à toutes les grandes entreprises et à toutes les entreprises cotées sur des marchés réglementés, à l’exception des micro-entreprises cotées, et prévoit la vérification des informations publiées. Cela améliorerait grandement la transparence. Dans l'UE, les alliances industrielles font partie de la boîte à outils politique pour mobiliser des investissements dans des secteurs clés. Il s’agit de la European Batteries Alliance, de la Clean Hydrogen Alliance et de la European Raw Materials Alliance. Vers une reprise verte et juste Depuis le début de la pandémie en 2020, le Pacte vert pour l’Europe est au centre des efforts de l'UE pour concevoir le plan de relance et le budget à long terme de l'UE (2021-2027). À la suite à l’accord du Conseil européen de l’année dernière, au moins 30 % des 1 800 000 000 000 EUR de l’instrument de relance temporaire NGEU et du budget 2021-2027 seront utilisés pour des politiques et programmes liés au climat, pour un montant de 540 000 000 000 EUR. La Commission financera 30 % de NextGenerationEU par l’émission d’obligations vertes, en s’appuyant sur les dépenses pour le climat au titre de la Facilité pour la Reprise et la Résilience (FRR). Pour recevoir le soutien de la FRR, une pièce maîtresse du NGEU, les États membres ont dû préparer en 2021 des plans nationaux pour la reprise et la résilience (PRR) exposant comment ils envisagent de dépenser leurs enveloppes nationales. Ces plans doivent être conformes aux plans nationaux en matière d’énergie et de climat, répondre à un objectif spécifique de 37 % de dépenses consacrées au climat et respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» afin d’éviter toute incidence négative sur les objectifs climatiques et environnementaux . Les États membres qui ont vu leurs PRR évalués par la Commission ont dépassé l’objectif susmentionné en allouant environ 40 % au climat. Le mécanisme pour une transition juste a été mis en place pour que la transition vers une économie neutre sur le plan climatique soit équitable, sans que personne ne soit laissé pour compte. Ce nouvel outil est censé mobiliser environ 55 000 000 000 EUR pour atténuer les effets socio-économiques de la transition climatique dans les régions et secteurs les plus touchés. Les États membres préparent des plans territoriaux pour une transition juste (PTTJ) identifiant les territoires les plus touchés et décrivant leur processus de transition. Pour atteindre les objectifs énergétiques et climatiques, il est crucial que les investissements soutiennent la reconversion et le perfectionnement des travailleurs dans les secteurs affectés par la transition et lissent les transitions sur le marché de l’emploi .En outre, une Plateforme pour une transition juste a été créée pour aider les régions qui sont lourdement tributaires des combustibles fossiles solides et des activités à forte intensité de carbone, et fournir un espace de dialogue ouvert et d'échanges. Villes et citoyens ont renforcé l'action climatique La lutte contre le changement climatique est une responsabilité collective. Les citoyens et villes de l’UE renforcent leur action. En décembre 2020, la Commission a lancé le Pacte européen pour le climat afin de donner aux citoyens un plus grand rôle dans la conception d’actions d’atténuation et d’adaptation, et une plateforme efficace pour ce faire. En juillet 2021, elle avait reçu plus de 1000 demandes d’adhésion au Pacte, et plus de 500 citoyens sont déjà des ambassadeurs opérationnels. Fin 2020, quelque 9900 villes européennes avaient adhéré à la Convention des Maires de l’UE, avec l’engagement collectif de réduire les émissions de GES par rapport à 2005 de 30 % à l’horizon 2020 et de 47 % à l’horizon 2030. Dans le cadre du programme de recherche et d’innovation Horizon Europe, la Commission lance également la mission «Villes neutres pour le climat et intelligentes» pour qu’au moins 100 villes atteignent la neutralité climatique à l’horizon 2030 et pour promouvoir l’expérimentation et l’innovation, tandis que d’autres missions – sur l’adaptation au changement climatique, sur les océans et les eaux intérieures et sur la santé des sols – favoriseront l’action climatique par un engagement citoyen à grande échelle.



2.LE SYSTÈME D’ÉCHANGE DE QUOTAS D’ÉMISSION (SEQE) de l’UE Le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE couvre actuellement environ 36 % des émissions totales de GES de l’UE provenant de près de 9500 centrales électriques et usines de fabrication (c’est-à-dire des installations fixes), ainsi que des vols au sein de l’EEE. Au total, en 2020, les émissions SEQE-UE provenant d’installations fixes avaient déjà diminué de 43 % depuis 2005. Cette baisse est principalement due aux secteurs de l’électricité et de la production de chaleur (-15 %), reflétant à la fois les tendances à la décarbonation identifiées précédemment (comme le passage du charbon à la production d’électricité au gaz naturel et le remplacement des combustibles fossiles par des sources d’énergie renouvelables induits par les politiques en matière d’énergie renouvelable de l’UE et des États membres) et, en 2020, la réduction de la consommation d’électricité à la suite de la pandémie. En 2020, on estime que, en raison des effets de la pandémie, les émissions des installations fixes ont diminué de 11,4 %, tandis que les émissions de l’industrie ont enregistré la plus forte baisse (-7 %) depuis le début de la phase 3 du SEQE UE en 2013 et que l’aviation a enregistré une baisse record (-63,5 %).

Les deux dernières années de la phase 3 ont été marquées par un signal renforcé du prix du carbone. Ce fut également le cas en 2020 et 2021 lorsque, malgré la situation économique difficile dans les secteurs de l'industrie et de l'aviation à la suite de la pandémie, le prix du carbone est resté élevé en raison des prix élevés du gaz et de l'anticipation du marché de l'augmentation de l'ambition climatique à l’horizon 2030. Les prix du carbone ont augmenté en 2021, ce qui a contribué à la hausse des prix de gros de l'électricité, mais dans une mesure nettement moindre que l'augmentation du prix du gaz. Chaque année, la Commission publie l'excédent des quotas de l'année précédente. En mai 2021, l’excédent 2020 était d’environ 1,58 milliard , soit légèrement supérieur à celui de 2019 (1,39 milliard), car les émissions ont continué à diminuer en raison de la pandémie. Étant donné l’excédent actuel, les volumes des mises aux enchères de septembre 2021 à août 2022 seront réduits de 378 millions de quotas. Le premier bilan de la réserve de stabilité du marché, opérationnelle depuis 2019, montre qu’elle a rempli son objectif de réduction de l’excédent historique et de stabilisation du marché, même face à la réduction des émissions due à la pandémie de COVID-19. En effet, elle a conduit à des transferts en réserve (volumes d'enchères réduits) de près de 1,1 milliard de quotas jusqu'à présent, et cela devrait se poursuivre dans les années à venir. Concernant les crédits internationaux, au début de la phase 3, les analystes de marché ont estimé que la quantité de droits d’utilisation des crédits internationaux sur les phases 2 et 3 (2008-2020) s’élèverait à environ 1,6 milliard de crédits. En mai 2021 , le nombre total utilisé ou échangé était d’environ 1,565 milliard, représentant près de 98% du maximum estimé. Rien qu'en phase 3 (2013-2020), 506,3 millions de crédits internationaux ont été échangés. Conformément aux dispositions de la directive SEQE-UE, les crédits internationaux ne pourront plus être utilisés à des fins de conformité au SEQE-UE au cours de la quatrième période d’échanges du système (2021-2030). Les recettes issues de la mise aux enchères des quotas sur le marché européen du carbone ont continué de croître en 2020 en raison de la hausse du prix du carbone. Les recettes totales générées par les États membres, le Royaume-Uni et les pays de l’EEE lors des enchères entre 2012 et le 30 juin 2021 ont atteint près de 83 500 000 000 EUR. Sur la seule année 2020, les recettes totales générées se sont élevées à 16 500 000 000 EUR (UE-27 plus EEE) ou 19 000 000 000 EUR en incluant le Royaume-Uni. Sur les six premiers mois de 2021, les recettes (UE-27 plus EEE) ont avoisiné les 14 000 000 000 EUR. Actions dans le transport aérien et maritime Les émissions de l’aviation extra-européenne, c’est-à-dire résultant des vols entrants vers l’EEE et des vols au départ vers d’autres pays, avec l’exemption des vols au départ vers le Royaume-Uni et la Suisse, ne sont actuellement pas tarifées dans le cadre du SEQE-UE, conformément à la disposition de suspension de la directive SEQE-UE. En 2021, l'UE a continué à soutenir la mise en œuvre de la stratégie initiale de réduction des GES de l'Organisation maritime internationale en mettant l'accent sur des mesures à court terme. La Commission a également signé un protocole d'accord pour un nouveau partenariat dans Horizon Europe qui investira jusqu'à 3 800 000 000 EUR dans la recherche et l'innovation afin de développer et faire la démonstration de solutions zéro émission déployables pour tous les principaux types de navires et services à l’horizon 2030. En juillet, la Commission a proposé d'étendre le SEQE-UE aux émissions du transport maritime et de stimuler l'utilisation de carburants alternatifs durables.



3.ÉMISSIONS RELEVANT DE LA RÉPARTITION DE L’EFFORT Les émissions issues de secteurs ne relevant pas du SEQE-UE, tels que les transports, l’industrie hors SEQE, les bâtiments, l’agriculture et les déchets, sont couvertes par la législation européenne relative à la «répartition de l’effort». La décision relative à la répartition de l’effort (DRE) fixe des objectifs d’émissions nationaux pour 2020, exprimés en pourcentages de variation par rapport aux niveaux de 2005. Elle fixe également des quotas annuels d’émission (QAE) que les États membres doivent respecter. De même, son successeur, le règlement sur la répartition de l’effort (RRE) fixe des objectifs nationaux d’émissions pour 2030 et des QAE pour la période 2021-2030, y compris pour l’Islande et la Norvège. L'Islande et la Norvège ont pris des mesures supplémentaires pour mettre en œuvre le RRE et, à ce jour, les deux pays ont soumis leurs plans nationaux à la Commission. Depuis le lancement du système de répartition de l’effort en 2013, chaque année, les émissions à l’échelle de l’UE ont été inférieures à la limite globale. En 2019, les émissions de l’Union des 27 relevant de la DRE ont été inférieures de 11 % à celles de 2005. Dès lors, l'objectif 2020 (-10 %) était déjà dépassé avant la crise du COVID-19 (graphique 3). Graphique 3: Émissions des secteurs couverts par la législation relative à la répartition de l’effort 2005-2030 et quotas annuels d’émission (QAE), EU-27, Islande et Norvège (Mt éq. CO2) Respect par les États membres des obligations de répartition de l’effort 2013-2020 Tous les États membres ont respecté leurs obligations de répartition de l’effort au cours de la période 2013-2018. Malte a dépassé ses QAE chaque année pendant cette période, mais a couvert ce déficit par l’achat de QAE à la Bulgarie. En 2018, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, l’Estonie, la Finlande, l’Allemagne, l’Irlande, le Luxembourg et la Pologne ont également dépassé leurs QAE mais ont pu utiliser les excédents réservés des années précédentes. La Suède et le Royaume-Uni ont annulé les excédents de QAE en 2018 afin d’améliorer l’intégrité environnementale du système. Tous les autres États membres ont mis en réserve les quotas excédentaires en vue de leur utilisation ultérieure éventuelle. Aucun crédit de projet international résultant du mécanisme pour un développement propre (MDP) ou de la mise en œuvre conjointe n’a été utilisé en vue de respecter les obligations de répartition de l’effort. Le cycle de mise en conformité pour 2019 est en cours. Sur la base de l’examen annuel des inventaires dans le cadre de la DRE, les émissions de Malte ont dépassé ses QAE de 22 % et il lui faudra donc à nouveau les acheter. Les émissions dans neuf autres États membres ont dépassé les QAE 2019 de 18 %. Hormis l’Allemagne et l’Irlande, ces pays ont suffisamment d'excédents de QAE réservés des années précédentes. Les données d'inventaire par approximation pour 2020 montrent que la Bulgarie, Chypre, la Finlande, l’Allemagne, l’Irlande et Malte ont dépassé leurs QAE, de 0,4 % (Finlande) à 14 % (Irlande). Les États membres qui n'ont pas mis en réserve les QAE excédentaires (Irlande, Malte et Allemagne) peuvent utiliser les mécanismes de flexibilité dans la DRE (en plus de mettre en réserve et d’emprunter des QAE). Graphique 4: Excédent cumulé des QAE en pourcentage des émissions de l’année de base 2005, 2013-2019 pour l’UE 27 et le Royaume-Uni Progrès vers les objectifs de répartition de l’effort à l’horizon 2030 Les États membres planifient, adoptent et mettent en œuvre des politiques et des mesures afin d’atteindre leurs objectifs de répartition de l’effort actuellement fixés pour 2030 dans le cadre du RRE. Si les politiques nationales actuellement mises en œuvre sont agrégées, l'UE-27 réduirait, par rapport à 2005, les émissions de répartition de l'effort de 22 % à l’horizon 2030. C'est bien en deçà de l'objectif actuel de réduction globale des émissions de 30 % et de l'objectif plus ambitieux de 40% proposé en juillet 2021. Même si toutes les politiques supplémentaires déclarées par les États membres devaient être mises en œuvre, les 30 % seraient à peine atteints, appuyant la nécessité pressante et imminente pour les États membres de planifier et de mettre en œuvre des actions supplémentaires en faveur du climat dans les secteurs de répartition de l'effort.

Politiques dans les secteurs clés Dans le secteur des transports routiers, la deuxième source d’émissions dans l’UE, après une baisse consécutive à la crise financière, les émissions sont revenues à leur niveau de 2005 en 2019. On s’attend à ce qu’elles repartent à la hausse après la pandémie et il est peu probable qu’elles diminuent en l’absence de mesures supplémentaires. Les normes d’émissions de CO2 qui s’appliquent aux voitures et camionnettes neuves et aux véhicules utilitaires lourds neufs sont donc des facteurs clés pour réduire les émissions générées par le transport routier. Les émissions moyennes des voitures neuves ont diminué de 122,3 g CO2/km en 2019 à 107,8 g CO2/km en 2020. Il s'agit de loin de la baisse annuelle la plus importante depuis l'introduction des normes CO2 en 2010, grâce à l'introduction progressive d'un objectif de CO2 plus strict à l'échelle de la flotte européenne en 2020. En outre, elle montre l'effet des mesures de relance ciblées mises en place par les États membres qui ont stimulé l'adoption de véhicules à émissions nulles et faibles et les investissements dans les infrastructures de recharge. En 2020, les immatriculations de voitures électriques ont triplé par rapport à 2019 (de 3,5 % à plus de 11 %, dont 6 % de véhicules entièrement électriques et 5 % de véhicules hybrides rechargeables). En 2020, les émissions moyennes des nouvelles camionnettes ont également diminué à 155,7 g CO2/km, grâce à des normes plus strictes (Figure 6). Les véhicules utilitaires lourds (VUL), tels que les camions, les fourgons, les bus et les autocars, contribuent à environ 30 % des émissions totales de CO2 du transport routier. La législation existante exige que les émissions moyennes de CO2 d’un parc de poids lourds neufs d’un constructeur soient réduites respectivement de 15 % et 30 %, à l’horizon des années 2025 et 2030, par rapport à l’année de base 2019. Un autre outil utilisé dans le secteur des transports pour réduire les émissions est la directive sur la qualité des carburants, qui impose de réduire de 6 % l’intensité des émissions de GES sur le cycle de vie des carburants à l’horizon 2020 par rapport à 2010. L’intensité moyenne des émissions de GES des carburants fournis en 2019 était inférieure de 4,3 % à celle de 2010 (graphique 7). Les progrès réalisés varient considérablement d’un pays déclarant à l’autre et presque tous les États membres doivent prendre rapidement de nouvelles mesures pour atteindre l'objectif 2020. En juillet, la révision de la directive sur les énergies renouvelables a proposé un objectif de réduction de l'intensité des GES de 13 % pour tous les carburants de transport à l’horizon 2030. En outre, les États membres doivent atteindre des sous-objectifs pour les carburants renouvelables d'origine non biologique (2,6 %) et les biocarburants avancés (2,2 %). Graphique 7: Réductions de l’intensité des émissions de GES des carburants atteintes par les fournisseurs européens de carburants dans les 27 États membres et au Royaume-Uni, 2010-2019. Les gaz fluorés (gaz F) sont des GES très puissants et leurs émissions sont comptabilisées dans le cadre de la DRE. Depuis 2019, l’UE doit également respecter les limites de consommation des hydrofluorocarbones (HFC) dans le cadre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Le règlement actuel sur les gaz fluorés vise à réduire les émissions en favorisant le passage de gaz fluorés à fort potentiel de réchauffement planétaire à des gaz à potentiel inférieur de réchauffement planétaire. En 2020, la quantité de gaz fluorés fournie au marché de l’UE, mesurée en termes d’effet climatique potentiel, avait déjà été réduite de 40 % par rapport à 2015. En outre, l’UE était bien en deçà de sa limite de consommation d’HCF à l’horizon 2020 en vertu du Protocole. En 2021, la Commission a continué d’étendre son système de surveillance en temps réel - le Guichet unique de l’UE pour douanes - afin d’aider les autorités compétentes des États membres à empêcher les importations illégales de HCF non couvertes par le système de quotas. Dans de nombreux cas, les gaz F ont remplacé les substances appauvrissant la couche d’ozone (SAO), qui sont souvent aussi des gaz à effet de serre très puissants. À ce jour, l'UE a progressivement supprimé les SAO et est parvenue à remplir ses obligations en vertu du Protocole de Montréal. Toutefois, comme les SAO peuvent toujours être utilisées pour certaines activités exemptées, il est essentiel de continuer à appliquer les politiques y afférentes.



4.UTILISATION DES TERRES, CHANGEMENT D’AFFECTATION DES TERRES ET FORESTERIE (UTCATF) L’UTCATF peut générer des émissions de GES dans l’atmosphère mais aussi y absorber du CO2. De 2013 à 2020, les États membres se sont engagés à veiller à ce que les émissions de GES et les absorptions de CO2 des mesures supplémentaires soient comptabilisées aux fins de leur objectif de réduction dans le cadre du protocole de Kyoto. Le cadre d’action de l’Union en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 intègre les émissions et les absorptions du secteur terrestre à partir de 2021 à l’aide d’un ensemble de règles comptables adaptées du protocole de Kyoto. Le règlement UTCATF impose à chaque État membre de veiller à ce que les émissions de GES comptabilisées provenant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie soient entièrement compensées par l’absorption équivalente de CO2 présent dans l’atmosphère de 2021 à 2030 (règle du bilan neutre ou positif). Les niveaux de référence forestiers des États membres pour la période 2021-2025 ont également été fixés. L’Autorité de surveillance de l’AELE (ASA) a adopté ces niveaux pour l’Islande et la Norvège suivant un processus similaire.

Le graphique 8 montre pour la période 2013-2019 un puits en baisse des émissions et absorptions «déclarées» par activité pour l’UE avec des absorptions nettes moyennes de - 344,9 Mt éq. CO2. Si l’on applique les règles comptables spécifiques du protocole de Kyoto, le bilan «comptabilisé» a produit un puits (ou crédit) moyen de - 115 Mt éq. CO2. Les crédits nets comptabilisés ont diminué de -153,3 à -85,3 Mt éq. CO2. Ces quantités comprennent à la fois les activités «obligatoires», autrement dit le boisement/reboisement, le déboisement et la gestion forestière, et les activités «choisies» dans le cadre du protocole de Kyoto. Le principal moteur de la baisse du puits de l'UTCATF dans l'UE est la diminution des absorptions nettes déclarées et des crédits nets comptabilisés par la gestion forestière pour la période 2013 et 2019. La baisse des absorptions de carbone est due à une combinaison de facteurs, notamment une augmentation de la demande en bois (par exemple 2018 en FI), une part croissante des forêts arrivant à maturité de récolte (Estonie, Lettonie) et une augmentation des perturbations naturelles telles que les infestations d'insectes (Tchéquie depuis 2015), les tempêtes (2019 en Pologne), les sécheresses et les incendies de forêt (p. ex., 2017 en Italie et Portugal) . Selon les estimations préliminaires basées sur les règles comptables pour la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto, Chypre, la Finlande et les Pays-Bas affichent des débits nets moyens pour l’UTCATF inférieurs à 1 Mt éq. CO2 par an. Des niveaux plus élevés de débits sont prévus pour la Tchéquie, la Lettonie et la Slovénie (respectivement 2,6, 2,4 et 3,9 Mt éq. CO2 par an). Pour inverser le déclin des absorptions nettes de l'UTCATF, la Commission a proposé un nouvel objectif de -310 Mt éq. CO2 en 2030 pour le puits de carbone et un secteur terrestre neutre sur le plan climatique combinant les absorptions nettes de l'UTCATF et les émissions du bétail et des engrais en 2035 .

5.ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE L’adaptation climatique est désormais intégrée dans les politiques et dans le budget à long terme de l’UE. Pour 2020, tous les États membres avaient mis en place une stratégie ou un plan national d'adaptation. La plateforme Climate-ADAPT est devenue une référence pour les connaissances en matière d’adaptation. En 2021, la Commission a adopté sa nouvelle stratégie de l’UE relative à l’adaptation au changement climatique, qui définit la voie à suivre pour se préparer aux conséquences inévitables du changement climatique et devenir résiliente face au changement climatique à l’horizon 2050. Ceci en améliorant les connaissances et en les échangeant (p. ex. via les plateformes et observatoires de l'UE), et en recueillant des données plus nombreuses et de meilleure qualité sur les risques et les pertes liés au climat. La stratégie souligne que les développements politiques à tous les niveaux et secteurs doivent être soutenus, en particulier la résilience locale et juste. Elle explore la pertinence macrofiscale du changement climatique et des risques de catastrophes naturelles et souligne l'importance d'intégrer la résilience face au changement climatique dans les cadres fiscaux nationaux. Elle met également l'accent sur les solutions naturelles. Des solutions d’adaptation plus rapides seront testées et mises à l’échelle à travers la mission d’Horizon Europe sur l’adaptation au changement climatique. L'objectif est de soutenir au moins 150 régions et communautés et de tester au moins 75 projets de démonstration. Les missions d’Horizon Europe sur la santé des sols, sur les villes neutres en carbone et sur les océans et les eaux continentales présentent aussi un intérêt direct pour l’action en faveur de l’adaptation. Première évaluation de la communication d’informations sur les politiques nationales d’adaptation À partir de 2021, les États membres devront rendre compte de leurs politiques nationales d'adaptation. Tous les États membres ont introduit ce rapport. Bien qu’il soit encore prématuré d’évaluer les progrès réels dans la mise en œuvre, il est possible d’établir un instantané des principaux dangers observés et des risques futurs, par rapport auquel les progrès pourront être mesurés en 2023. Les dangers aigus les plus fréquemment observés dans les États membres sont les vagues de chaleur et les sécheresses (dans tous les pays), les fortes précipitations (entraînant des inondations), les tempêtes, les glissements de terrain et les incendies de forêt (un nombre élevé de pays dans chaque zone climatique ). Les dangers chroniques les plus fréquemment observés sont la variation des températures, des régimes et des types de précipitations (ainsi qu'une variabilité accrue) et l'érosion côtière. Certains dangers se détachent également mais ne sont déclarés que dans des zones climatiques spécifiques: la rareté de l'eau, la dégradation des sols et l'érosion s’avèrent quasi absentes dans le Nord; l’évolution du régime des vents est rapportée principalement dans le Nord et dans l’Est; l’intrusion saline est particulièrement problématique dans le Sud. Globalement, l’Espagne, la Finlande et la France ont signalé le nombre de dangers le plus élevé et Irlande, l’Italie et le Luxembourg, le plus faible. Plus de 60% des États membres ont mentionné la santé, l'agriculture et l'alimentation, la foresterie, la biodiversité, la gestion de l'eau, le tourisme et l'énergie comme les secteurs principalement affectés par les risques climatiques futurs. Le Portugal, l’Espagne et la Suède ont enregistré le nombre le plus élevé de secteurs exposés à des risques futurs.



6.FINANCEMENT DE L’ACTION POUR LE CLIMAT Intégration des politiques relatives au climat dans le budget de l’Union Comme le montre le chapitre 1, la transition vers la neutralité climatique et la résilience climatique nécessite des investissements substantiels. Ainsi, au moins 30% – la part la plus élevée jamais enregistrée – du prochain budget à long terme de l’UE (2021-2027) ont été alloués à l’action climatique (contre 20 % au cours de la période 2014-2020). Soit environ 625 000 000 000 EUR, contre environ 210 000 000 000 EUR au cours de la période précédente. Les programmes de dépenses spécifiques ont des objectifs climatiques plus ambitieux (Horizon Europe - 35 %, Fonds de cohésion - 37 %, PAC - 40 %, Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) - 60 %, LIFE - 61 %, le Fonds pour une transition juste - 100 %) contribuant encore plus à l'ambition budgétaire globale. Pour pouvoir bénéficier de 723 800 000 000 EUR de prêts et subventions au titre de la FRR, les États membres ont préparé des plans de relance et de résilience (PRR) en 2021. Ces plans comprennent des investissements et des initiatives de réforme qui ont une valeur ajoutée pour l'UE dans son ensemble, comme le développement et l'utilisation d’énergies renouvelables, dont l'hydrogène, la rénovation des bâtiments et l'efficacité énergétique, et le déploiement d'infrastructures pour les carburants alternatifs ou le transport ferroviaire. L’objectif spécifique de 37 % de dépenses consacrées au climat a été dépassé, car les investissements climatiques combinés de 22 PRR approuvés par la Commission s’élevaient à 177 000 000 000 EUR, soit environ 40 % du total des fonds alloués au titre de la RFF. Environ 43 % du montant alloué aux mesures en faveur du climat seront axés sur les énergies renouvelables, les réseaux et l’efficacité énergétique et 35 %, sur la mobilité durable. Ainsi, les PRR peuvent déjà aider les États membres à atteindre les objectifs plus ambitieux pour 2030. La Commission a intégré les critères techniques de sélection de la taxinomie européenne dans la mesure du possible pour suivre les dépenses pour le climat dans le cadre de la FRR et des fonds structurels. Le cadre des obligations vertes NextGenerationEU adopté en septembre 2021 offre les garanties nécessaires que les produits financeront des investissements verts et en faveur du climat dans le cadre de la FRR. Le Mécanisme pour une transition juste (MTJ) devrait mobiliser environ 55 000 000 000 EUR (2021-2027) sous la forme d’investissements et se compose de trois piliers: 1.le Fonds pour une transition juste d’au moins 25 000 000 000 EUR; 2.le mécanisme «Transition juste» d’InvestEU - une garantie budgétaire dans le cadre du programme InvestEU pour mobiliser des investissements privés; 3.une facilité de prêt du secteur public qui combinera 1 500 000 000 EUR de subventions financées par le budget de l’UE avec 10 000 000 000 EUR de prêts accordés par la Banque européenne d’investissement (BEI) pour mobiliser environ 18 000 000 000 EUR d’investissements publics. À partir de 2021, différents programmes de l'UE qui contribuent au Pacte vert pour l’Europe tels que le MIE, le LIFE, le Fonds pour l'innovation, la facilité de prêt dans le cadre du MTJ, etc. seront gérés en partie par une seule entité: l'Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement (CINEA).

Utilisation par les États membres des recettes provenant de la mise aux enchères des quotas du SEQE-UE Avec l’augmentation significative du prix du carbone en phase 3, les recettes de la mise aux enchères ont augmenté en conséquence – passant de 3 100 000 000 EUR en 2013 à 14 400 000 000 EUR en 2020 dans l’UE-27. En fonction des déclarations annuelles, on estime que 75 % des recettes totales (56 500 000 000 EUR) ont été utilisés à des fins climatiques et énergétiques pendant la phase 3 et 72 % en 2020. En pratique, les États membres dépensent plus pour le changement climatique et l'énergie que les recettes qu’ils tirent des enchères . Graphique 9: Recettes provenant des enchères et utilisation déclarée, 2013-2020 (en milliards EUR), UE-27 Au cours de la phase 3, les recettes annuelles supplémentaires provenant de la hausse des prix du carbone ont été principalement dépensées au niveau national, tandis que les dépenses internationales annuelles déclarées ont été assez stables (environ 100 à 200 millions EUR/an). Ces dernières ont été principalement consacrées aux pays en voie de développement via des institutions et fonds multilatéraux. Le graphique 10 montre comment les recettes déclarées ont été dépensées depuis 2013. Graphique 10: Part des recettes nationales et internationales déclarées consacrées au changement climatique et à l’énergie, 2013-2020, UE-27 Enfin, en 2020 les États membres ont consacré l’essentiel de leurs recettes déclarées au soutien direct, c’est-à-dire à l’installation de technologies réduisant les émissions (p. ex., les énergies renouvelables). Graphique 11: Part déclarée par type de soutien consacré au changement climatique et à l'énergie à l’échelon national (y compris les prévisions, en 2020), UE-27 Programme NER 300 NER 300 est un programme de financement de grande envergure destiné aux projets de démonstration novateurs dans le domaine des énergies à faibles émissions de carbone ainsi que le captage et le stockage de carbone (CSC) écologiques à l’échelle commerciale. Le programme a été financé par la vente de 300 millions de quotas d’émission provenant de la réserve destinée aux nouveaux entrants mise en place au cours de la phase 3 du SEQE-UE. Au total, 39 projets ont reçu un financement de 2 100 000 000 EUR dans 20 États membres. Les projets sont à des stades différents mais 23 ont été retirés en raison de difficultés à lever suffisamment de fonds propres et/ou à attirer un soutien financier supplémentaire. Ces retraits ont conduit à la libération de près de 1 500 000 000 EUR. La décision NER 300 modifiée a permis de réinvestir 708 700 000 EUR de fonds non dépensés via des instruments financiers existants. Au titre des projets de démonstration liés à l’énergie du dispositif InnovFin (InnovFin EDP) et de l’instrument de prêt du MIE, tous deux gérés par la BEI, trois autres projets innovants sur la recharge et le stockage d'énergie, la production et la distribution d'hydrogène ont bénéficié d'un financement. Les fonds restants non dépensés seront affectés au Fonds pour l’innovation, 746 600 000 EUR ayant déjà été transférés. Cela montre que le mécanisme de mixage mis en place fonctionne efficacement avec la perspective d’une affectation complète des fonds non dépensés d’ici à la fin de 2022. Fonds pour l’innovation Le Fonds est financé par la mise aux enchères de 450 millions de quotas entre 2020 et 2030 et toutes les recettes non décaissées du programme NER300. Il regroupera environ 25 000 000 000 EUR (au prix du carbone de 50 EUR/tonne) jusqu’en 2030 et est l’un des plus grands programmes au monde qui finance la démonstration commerciale de technologies innovantes à faible émission de carbone dans les industries à forte intensité énergétique, les énergies renouvelables innovantes, le stockage de l'énergie et le stockage du carbone.

En 2020, les premiers appels à propositions ont suscité un vif intérêt de la part d'entreprises de toutes tailles et de divers secteurs de l'UE27, de l'Islande et de la Norvège. 32 projets de petite envergure ont été sélectionnés et invités à la préparation de subventions pour un volume total de 118 000 000 EUR. Dans le cadre d’un appel à grande échelle, les 66 projets les mieux classés (sur 311 candidatures) ont soumis des propositions complètes d’une valeur de 6 000 000 000 EUR (pour un volume d’appels de 1 000 000 000 EUR). Parmi ceux-ci, 15 projets de grande envergure ont été retenus pour une assistance au développement de projet (4 000 000 EUR). Fonds pour la modernisation Le Fonds pour la modernisation, opérationnel depuis 2021, est l'un des principaux instruments de financement soutenant la décarbonation dans 10 États membres à faible revenu, y compris la transition juste. Il est financé par la mise aux enchères de plus de 640 millions de quotas SEQE (2020-2030), ce qui inclut les transferts volontaires des États membres, et regroupe environ 31 000 000 000 EUR (au prix du carbone de 50 EUR/tonne) jusqu'en 2030. Durant le premier cycle de décaissement semestriel, six programmes pluriannuels d’une valeur de 304 000 000 EUR seront financés en Tchéquie, en Hongrie et en Pologne. Ils viseront les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique, les réseaux intelligents, le développement du réseau électrique et les communautés énergétiques. Programme LIFE Le programme LIFE est l’instrument de financement de l’UE pour la défense de l’environnement et l’action climatique. Il cofinance des projets qui apportent une valeur ajoutée européenne. Pour la période 2021-2027, le budget a été considérablement augmenté pour atteindre 5 430 000 000 EUR et affecté à quatre sous-programmes: Le nombre de propositions au titre des appels pour le domaine Action pour le climat LIFE 2020 était nettement supérieur aux années précédentes. En outre, le nouveau sous-programme Transition vers l’énergie propre contribue directement à l'atténuation du changement climatique et la plupart des projets Environnement apportent également des avantages conjoints pour le climat. Instrument d’appui technique (TSI) L’expertise technique sur mesure pour la conception et la mise en œuvre des réformes climatiques a continué à se développer, près d'un projet TSI 2021 sur trois soutenant le RGE. Certains États membres ont reçu un appui technique lors de la préparation de leurs PRR, tandis que plus de 60 % des projets TSI 2021 aident à leur mise en œuvre, y compris le principe DNSH (ne pas causer de préjudice important), et/ou les composants verts de leurs plans. En 2021, une formation sur l’élaboration d'un budget vert a été organisée et 17 États membres ont reçu un appui pour préparer leurs PTTJ.



7.ACTION INTERNATIONALE POUR LE CLIMAT L'UE a continué à montrer l'exemple sur la manière d'atteindre la neutralité climatique et la résilience climatique à l’horizon 2050. Conformément à l'Accord de Paris, l'UE a relevé l’ambition de son objectif pour 2030 et a présenté des CDN mises à jour à la CCNUCC. En ce qui concerne la mise en œuvre de l’accord de Paris, l’UE coopère avec ses partenaires internationaux, encourage la réalisation des ambitions les plus élevées et y contribue, et fait preuve de solidarité dans la lutte contre les effets du changement climatique. Après l’UE, plus de 50 autres pays représentant plus de la moitié de l’économie mondiale, dont la Chine, les États-Unis et le Japon, se sont engagés à atteindre des émissions nettes nulles vers le milieu du siècle. Au cours des derniers mois, l’UE a engagé de nouveaux dialogues sur le climat avec l’Inde et les États-Unis et une alliance verte avec le Japon. Balkans occidentaux et politique européenne de voisinage L'UE a continué à soutenir l'élaboration de stratégies à long terme et de systèmes de surveillance, déclaration et vérification pour aider à améliorer la gouvernance et à mobiliser des ressources, tant dans les pays en phase de pré-adhésion que dans les pays voisins. À la fin de l’année 2020, les dirigeants des Balkans occidentaux se sont engagés à atteindre la neutralité climatique à l’horizon 2050 et à réduire les subventions aux combustibles fossiles, et ont approuvé un plan économique et d'investissement de 9 000 000 000 EUR, qui pourra servir à mobiliser 20 000 000 000 EUR grâce au nouveau mécanisme de garantie en faveur des Balkans occidentaux. La Communauté de l’énergie a intensifié ses travaux pour adopter le cadre d’action en matière de climat et d’énergie d’ici à 2030, une feuille de route pour la décarbonation, le règlement sur la gouvernance, et des directives sur les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique. De bons progrès dans le dialogue sur les questions climatiques ont été réalisés dans le cadre de l'Union pour la Méditerranée, en particulier avec le Maroc et la Jordanie. Les pays du Partenariat oriental ont confirmé leur engagement à renforcer la coopération et ont adopté un plan économique et d'investissement en 2021. Pour aligner ses politiques et sa législation sur le RGE, l'Ukraine a entamé un dialogue consacré à ce sujet avec l'UE. L'UE a également soutenu la mise à jour des CDN de la Moldavie, de la Géorgie et de l'Arménie par le biais du projet régional EU4Climate. Soutien aux pays en développement L’UE et ses 27 États membres sont le premier pourvoyeur mondial de fonds publics internationaux en faveur du climat et apportent une contribution substantielle à l’objectif collectif des pays développés de fournir 100 000 000 000 USD par an pour soutenir l’action climatique dans les pays en développement. Cette contribution a plus que doublé depuis 2013, pour atteindre près de 22 000 000 000 EUR en 2019. À titre d’exemple, l’initiative Global Climate Change Alliance Plus (GCCA+) a aidé à financer 80 projets de préparation de la résilience climatique et des CDN en Afrique, en Asie, dans les Caraïbes et le Pacifique.