COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 02.05.1995 
COM(95)152 final 
95/ 0097(ACC) 
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An Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
PORTANT MESURES TRANSITOIRES EN MATIERE DOUANIERE 
A LA SUITE DE L'ADHESION DE LA FINLANDE ET DE LA SUEDE 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 
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Exposé des motifs 
Suite à sa proposition COM(95) 4 final du 13 janvier 1995 et tenant compte de l'examen de 
cette proposition au niveau du Conseil, la Commission modifie celle-ci en substituant comme 
base juridique l'article 113 du traité à l'article 169 de l'acte d'adhésion. 
Il est apparu que le délai de validité qui avait été prévu pour les mesures transitoires ne suffit 
pas pour régler le problème de façon adéquate. Par conséquent, il est proposé de faire expirer 
ce règlement le 31 décembre 1995, avec possibilité de prorogation à proposer par la 
Commission à l'occasion d'un rapport qui doit être établi 3 mois avant l'expiration du 
règlement. 
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Proposition modifiée de 
RECREMENT (CE) DU CONSEIL 
PORTANT MESURES TRANSITOIRES EN MATIERE DOUANIERE 
A LA SUITE DE L'ADHESION DE LA FINLANDE ET DE LA SUEDE 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
Vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission des Communautés européennes, 
considérant les accords de coopération douanière entre la Norvège et respectivement la 
Finlande (accord du 10 décembre 1968) et la Suède (accord du 28 octobre 1959); 
considérant que ces accords prévoient, que dans certaines conditions et pour certains bureaux 
de douane, les agents des douanes d'une des parties aux accords peuvent appliquer la 
législation à l'importation et à l'exportation ainsi que les autres dispositions dont le respect est 
assuré par les autorités douanières dans le cadre des activités relevant de la cooperation 
douanière frontalière, pour le compte de l'autre Etat; 
considérant que compte-tenu de l'adhésion à la Communauté de deux des parties à ces accords, la 
mise en oeuvre des-dits accords doit être adaptée aux exigences de l'application du droit 
communautaire à la frontière externe de la Communauté, et plus particulièrement aux exigences 
du règlement (CEE) 2913/92(0; 
W JOL 302 du 19.10.1992 
-3-
considérant que ces adaptations ne peuvent s'effectuer immédiatement, et compte tenu du faible 
volume de trafic concerné et du nombre limité de bureaux de douanes en cause, il convient de 
permettre, pour une période de temps limitée, le maintien de cette forme de coopération pour les 
parties aux accords, à condition que la bonne application du droit communautaire soit préservée; 
considérant que les opérateurs, compte tenu des difficultés d'accès à ces régions et des coûts 
d'acheminement seraient gravement touchés par l'arrêt instantané de cette coopération, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
1. En complément du règlement (CEE) 2913/92 établissant le code des douanes 
communautaire, la République de Finlande et le Royaume de Suède sont autorisés, dans le 
cadre des accords de coopération douanière nordique, à faire effectuer pour leur compte, 
par les autorités douanières du Royaume de Norvège, l'ensemble des opérations liées à la 
mise en libre pratique ou à l'exportation des marchandises, à l'exclusion du paiement des 
restitutions ou autres montants prévus dans le cadre de la politique agricole commune, 
dans les bureaux de douane désignés par ces accords. 
2. Les autorités finlandaises et suédoises, en collaboration avec la Commission, s'assurent de 
la régularité des opérations et de la bonne application de l'intégralité du droit 
communautaire en rapport avec les autorités norvégiennes. 
3. Les autorités finlandaises et suédoises communiquent à la Commission les mesures qu'elles 
adoptent pour satisfaire à leurs obligations, y compris celles en matière de contrôle, aux 
fins de l'application de la réglementation communautaire. 
4. En tant que de besoin, des mesures d'application du présent article peuvent être arrêtées 
selon la procédure prévue à l'article 249 du règlement 2913/92. 
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Article 2 
Les autorités finlandaises et suédoises assument l'entière responsabilité, y compris financière, 
de tous les actes, accomplis ou à accomplir pour leur compte par tes autorités douanières 
norvégiennes impliquant l'application de la réglementation commianautaire. 
Articles 
Le présent règlement entre en v^ueur le jour de sa publication au Journal officiel et expire le 
31 décembre 1995. 
La Commission établira un rapport sur l'application du présent règlement trois mois avant son 
expiration. Le cas échéant, elle assortira ce rapport d'une éventuelle proposition de 
prorogation. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
Etat membre. 
Fait à Bruxelles, 
Iter te Conseil, 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 152 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 
N° de catalogue : CB-CO-95-175-FR-C 
ISBN 92-77-88175-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg