Avis du Comité économique et social européen sur la "Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Vers un instrument juridiquement contraignant des Nations unies destiné à promouvoir et protéger les droits et la dignité des personnes handicapées"

(COM(2003) 16 final)

(2003/C 133/11)

Le 24 janvier 2003, la Commission, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social européen sur la communication susmentionnée.

La section spécialisée "Emploi, affaires sociales, citoyenneté", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 4 mars 2003 (rapporteur: M. Cabra de Luna).

Lors de sa 398e session plénière des 26 et 27 mars 2003 (séance du 26 mars), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 98 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions.

1. Observations générales

1.1. Le Comité économique et social européen accueille favorablement la communication de la Commission intitulée "Vers un instrument juridiquement contraignant des Nations unies destiné à promouvoir et protéger les droits et la dignité des personnes handicapées". Il souhaiterait à la fois mettre en exergue et exprimer son soutien explicite à certains points essentiels de la communication.

1.2. La valeur ajoutée d'un instrument juridiquement contraignant des Nations unies (NU) consiste à reconnaître que les personnes handicapées sont habilitées à jouir de l'éventail complet des droits et des libertés internationalement garantis et ce, sans faire l'objet de discrimination fondée sur leur handicap.

1.3. Des conventions thématiques, telles que la Convention sur les droits de l'enfant (CRC), la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) et la Convention sur l'élimination de toute forme de discrimination raciale (CERD) ont fait la preuve d'une valeur ajoutée et d'une complémentarité avec les instruments généraux existant en matière de droits de l'homme, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

1.4. Un nouvel instrument juridiquement contraignant des NU ne créerait pas, en substance, de nouveaux droits mais servirait à adapter l'application des droits de l'homme aux personnes handicapées. Il constituerait une contribution précieuse au fait d'appréhender les personnes handicapées comme des citoyens à part entière, qui bénéficient des mêmes droits que tous les autres.

1.5. Un instrument juridiquement contraignant des NU fixerait des règles concrètes aux termes desquelles les États garantiraient aux personnes handicapées une réelle égalité de jouissance des droits de l'homme. Il présenterait la valeur et l'application des principes généraux des droits de l'homme aux personnes handicapées.

1.6. Un principe clé d'un futur instrument juridiquement contraignant est le principe de non-discrimination. L'égalité d'accès aux droits de l'homme peut être garantie en veillant à ce que les personnes handicapées ne fassent pas l'objet d'une discrimination fondée sur leur handicap. Cet instrument devrait protéger les personnes handicapées contre toute discrimination à l'accès et à la jouissance des droits de l'homme. La protection devrait couvrir tant la discrimination directe qu'indirecte, cette dernière revêtant une extrême importance pour parvenir à une réelle égalité de traitement des personnes handicapées.

1.7. Le CESE se félicite de ce que le comité spécial ait approuvé l'implication d'ONG représentatives des personnes handicapées tout au long du processus.

1.8. Le CESE considère, par ailleurs, que l'affirmation des droits peut s'avérer insuffisante si l'on ne crée pas les conditions objectives garantissant une possibilité adéquate que ceux-ci soient exercés par le biais des différents canaux disponibles.

En particulier, chacun sait que le droit des personnes handicapées à l'intégration sociale se réalise souvent au travers d'actions et d'organisations spécifiques. À titre d'illustration, le droit au travail peut être mis en oeuvre grâce à des structures spécifiques d'initiation, le droit à l'éducation grâce à des activités spécifiques de soutien et le droit à l'autonomie résidentielle grâce à l'apport d'aménagements appropriés, y compris le recours à des technologies de pointe, dans l'habitation de la personne handicapée et de sa famille.

2. Observations spécifiques

2.1. Le CESE considère que la protection fournie par les instruments internationaux existant en matière de droits de l'homme n'est pas adaptée aux personnes handicapées. Il soutient le passage de l'approche médicale traditionnelle à une approche sociale axée sur les droits de l'homme, qui met davantage l'accent sur l'identification et l'élimination des divers obstacles à l'égalité des chances et à la pleine participation des personnes handicapées dans tous les aspects de la vie.

2.2. Le CESE appuie la déclaration faite par la Présidence danoise au nom de l'UE à l'occasion de la réunion de la troisième commission de la 57e session de l'Assemblé générale des NU(1), qui a reconnu qu'un instrument international juridiquement contraignant relatif aux droits des personnes handicapées pourrait être utile afin de promouvoir et protéger les droits de ces dernières.

2.3. Le CESE estime qu'une double approche devrait être adoptée et soutient également pleinement les termes de la déclaration de l'UE(2) selon lesquels l'Union est fermement convaincue de la grande importance qu'il y a à poursuivre l'intégration du handicap dans les questions relatives aux droits de l'homme, dans la mise en oeuvre des principales conventions existantes des NU en matière des droits de l'homme ainsi que dans leurs mécanismes de surveillance. L'élaboration d'une nouvelle convention ne devrait pas être considérée comme une alternative à ce processus mais comme un complément nécessaire. Comme l'affirment M. Gerard Quinn et Mme Theresa Degener(3), une convention spécifique relative aux personnes handicapées pourrait s'avérer être le meilleur catalyseur possible pour l'intégration du handicap dans les instruments de surveillance existants des traités. Ils ajoutent qu'une convention est nécessaire et qu'elle renforcerait - et non l'inverse - les instruments existants en la matière.

2.4. Le CESE est d'avis que l'instrument juridiquement contraignant devrait être une Convention. D'autres options possibles, telles qu'un protocole facultatif aux traités existants des NU, offrent une protection beaucoup plus limitée et tendent à adresser à la société un message indiquant que les personnes handicapées méritent un degré de protection moins élevé de leurs droits humains que les autres groupes de personnes qui la composent.

2.5. Le CESE demande l'insertion dans la Convention d'une disposition spécifique précisant que les droits de l'homme sont universels et, partant, concernent tous les êtres humains, y compris les personnes handicapées et les malades chroniques.

2.6. Le CESE souhaiterait souligner l'importance des Règles des NU pour l'égalisation des chances des handicapés. Bien qu'il ne revête pas un caractère juridiquement contraignant, cet instrument, qui sera assorti d'éléments supplémentaires en 2004, a défini des règles, qui doivent être étayées et renforcées par la Convention des NU. Pour ce faire, il y a lieu d'inclure une référence aux Règles des NU en guise de reconnaissance du fait que toute infraction ou action non conforme aux Règles des NU est considérée comme une violation des droits de l'homme.

2.7. Le CESE considère que la Convention doit reposer sur les principes et les idées qui sous-tendent les Règles des NU pour l'égalisation des chances des handicapés(4) ainsi que le Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées(5). Elle devrait à la fois refléter les principes essentiels du mouvement des personnes handicapées et les transformer en un instrument opérationnel, efficace et progressif, destiné à promouvoir et protéger les droits humains des personnes handicapées.

2.8. Le CESE estime que le contenu de la Convention, tout en se fondant sur des principes essentiels et des valeurs fondamentales tels que l'égalité, la dignité, la liberté et la solidarité, devrait mentionner et couvrir le spectre complet des droits de l'homme, notamment les droits politiques et civils fondamentaux et les droits économiques, sociaux et culturels, et attirer l'attention sur le fait que les États sont tenus de prendre des mesures pour faire en sorte que les personnes handicapées soient concrètement à même d'exercer leurs droits. Le CESE souhaite mettre en exergue la corrélation entre les différents domaines. Le secteur des transports est un excellent exemple. Si les personnes handicapées sont censées jouir pleinement de leurs droits à l'éducation et à l'emploi, elles doivent pouvoir disposer d'un système de transport accessible.

2.9. Le CESE est d'avis que la Convention devrait être exhaustive, protéger comme il se doit toutes les personnes handicapées et dès lors tenir compte de leur diversité.

2.10. Le CESE considère l'établissement d'un puissant mécanisme de surveillance et la détermination des dispositions d'exécution comme des facteurs de réussite importants, conformes à ceux prévus dans la Convention sur les droits de l'enfant, la Convention sur l'élimination de toute forme de discrimination raciale et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

2.11. Pour le CESE, il importe grandement que l'UE joue un rôle de chef de file lors de la prochaine réunion du comité spécial et il suggère à la Présidence de l'UE de rechercher une position commune à l'ensemble des États membres et des pays candidats et de la présenter formellement sous forme de contribution au comité spécial.

2.12. Le CESE, en tant que porte-parole de la société civile organisée, demande d'être associé activement aux travaux à accomplir en la matière dans le cadre de l'UE.

2.13. Le CESE estime également que l'UE devrait montrer la voie à suivre pour la participation d'organisations représentatives des personnes handicapées dans ce processus. Pour ce faire, des représentants d'organisations nationales et européennes de personnes handicapées devraient faire partie des délégations nationales, ainsi que de la délégation de l'UE, pour participer à la prochaine réunion du comité spécial.

2.14. Le CESE demande à la Commission européenne de jouer un rôle actif dans les négociations relatives à la Convention des NU, afin de garantir une cohérence entre la nouvelle Convention et la stratégie de l'UE en faveur des personnes handicapées, notamment l'article 13 et les articles 21 et 26 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Cela devrait également garantir une cohérence entre les actions de l'UE menées au plan intérieur et international.

2.15. Le CESE juge très opportun de suivre la recommandation faite lors de la première réunion du comité spécial visant à organiser un séminaire régional en Europe avant la tenue de la prochaine réunion de ce comité.

2.16. À cet égard, le CESE rappelle la recommandation qu'il a formulée dans l'un de ses précédents avis(6) concernant la nécessité d'une directive spécifique sur les personnes handicapées, fondée sur l'article 13 du traité CE, visant à lutter contre la discrimination dans tous les domaines de compétence communautaire.

2.17. Le CESE est d'avis que les activités que l'UE déploie dans les domaines des droits de l'homme et de la coopération au développement devraient tenir compte du travail à accomplir en vue de l'élaboration de cette Convention des NU. À cette fin, il y aurait lieu de se concentrer davantage sur les droits de l'homme des personnes handicapées et leur donner plus de relief dans les rapports annuels de l'UE sur les droits de l'homme, préparés par le Conseil, et de reconsidérer les activités de l'UE concernant la coopération au développement selon une approche qui tienne compte des droits de l'homme des personnes handicapées.

Bruxelles, le 26 mars 2003.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch

(1) Présidence danoise de l'UE - Déclaration de l'UE sur les affaires sociales lors de la 57e session de l'Assemblée générale des Nations unies.

(2) Présidence danoise de l'UE - Déclaration de l'UE sur les affaires sociales lors de la 57e session de l'Assemblée générale des Nations unies.

(3) M. Gerard Quinn et Mme Theresa Degener, "Human Rights and Disability - the current use and future potential of United Nations human rights instruments in the context of disability" - février 2002 - Commission des droits de l'homme des Nations unies, http://www.unhchr.ch/html/menu6/2/disability.doc

(4) Les Règles pour l'égalisation des chances des handicapés, adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies, quarante-huitième session, résolution 48/96, annexe, du 20 décembre 1993.

(5) Conférence mondiale sur les droits de l'homme - Vienne - 14/25 juin 1993 - The Vienna Declaration and Programme of Action.

(6) "L'intégration des personnes handicapées dans la société", JO C 241 du 7.10.2002, p. 89-97.