Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. L'article 13 du règlement (CEE) du Conseil n 302/93 portant création de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies permet la participation de pays tiers audit Observatoire. Le 5 avril 1995, la Norvège a adressé une demande de participation au président du conseil d'administration de l'Observatoire. Après l'avoir examinée, le conseil d'administration a transmis cette demande à la Commission en lui recommandant fortement d'y répondre favorablement.

2. La recommandation du conseil d'administration de l'Observatoire soulignait que la participation de la Norvège serait bénéfique à son activité et préconisait l'octroi à ce pays d'un statut adapté à sa participation institutionnelle.

3. Le 18 juillet 1997, le Conseil a arrêté les directives donnant mandat à la Commission de négocier un accord avec la Norvège. Celles-ci fixent les conditions suivantes.

«L'accord doit contenir des dispositions relatives à la participation, notamment administrative, de la Norvège à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, sous réserve de l'adoption de garanties suffisantes pour préserver le processus décisionnel de l'Union européenne. Il doit également contenir des dispositions financières équitables prévoyant une contribution de la Norvège au financement de l'Observatoire et des dispositions concernant la participation de la Norvège à Reitox, la protection des données, les règles relatives à la personnalité juridique et aux privilèges et immunités de l'Observatoire par rapport à la Norvège, ainsi que la compétence de la Cour de justice à l'égard de cette dernière.»

4. Le projet d'accord a été paraphé le 21 juillet 1999. Le Conseil est à présent invité à adopter la proposition annexée de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège sur la participation de ce dernier à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies.

5. Compte tenu de la participation de la Norvège au budget de l'Observatoire, le coût prévisionnel du surcroît d'activité pour cet organisme ne se traduira par aucune charge supplémentaire pour le budget de l'Union.

99/0203 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO

considérant ce qui suit:

(1) L'article 13 du règlement (CEE) du Conseil n 302/93, du 8 février 1993, portant création d'un observatoire européen des drogues et des toxicomanies [3] modifié par le règlement (CE) n 3294/94 [4] permet la participation de pays tiers qui partagent les intérêts de la Communauté et de ses États membres pour les objectifs et les réalisations de l'observatoire.

[3] JO L 36 du 12.2.1993, p. 1.

[4] JO L 341 du 30.12.1994, p. 7.

(2) Il convient d'approuver l'accord entre la Communauté et la Norvège sur la participation de ce dernier à l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies, négocié par la Commission, au nom de la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège sur la participation de la Norvège aux travaux de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté et à procéder à la notification par voie de la note diplomatique prévue à l'article 12 dudit accord.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président

Projet

Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

LES PARTIES CONTRACTANTES,

conscientes de la nécessité d'une coopération internationale pour lutter contre la menace que représentent les drogues et les toxicomanies pour la société;

soucieuses de réaffirmer les liens culturels, commerciaux et sociaux très étroits qui unissent historiquement l'Union européenne et la Norvège et, en particulier, les liens économiques, politiques et juridiques noués par l'intermédiaire de l'accord sur l'Espace économique européen;

considérant que la Communauté européenne a conclu, par la décision 90/611/CEE [5], la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, ci-après dénommée «convention de Vienne», et a déposé une déclaration de compétence relative à l'article 27 de ladite convention [6]; que la Norvège a ratifié la convention de Vienne le 14 novembre 1994;

[5] JO L 326 du 24.11.1990, p. 56.

[6] JO L 326 du 24.11.1990, p. 57.

considérant que la Communauté européenne a institué, par le règlement (CEE) du Conseil n 302/93 [7] («le règlement») l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies («l'Observatoire»);

[7] JO L 36 du 12.12.1993, p. 1.

considérant que l'article 13 du règlement prévoit l'ouverture de l'Observatoire aux pays tiers partageant les intérêts de la Communauté et de ses États membres; que la Norvège a adressé une demande de participation;

considérant que la Norvège partage les objectifs que le règlement assigne à l'Observatoire;

considérant que la Norvège souscrit à la description des fonctions de l'Observatoire ainsi qu'à sa méthode de travail et ses domaines prioritaires tels que décrits dans le règlement;

considérant qu'il existe en Norvège une institution susceptible d'être liée au Réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies,

ONT DÉCIDÉ DE CONCLURE LE PRÉSENT ACCORD:

Article premier

La Norvège participe pleinement aux activités de l'Observatoire, selon les modalités énoncées dans le présent accord.

Article 2

Réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies (Reitox)

1. La Norvège est liée au Réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies (Reitox).

2. La Norvège notifie à l'Observatoire les principaux éléments de son réseau national d'information dans un délai de 28 jours à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, y compris son Observatoire national, et indique quels autres centres spécialisés pourraient contribuer utilement aux travaux de l'Observatoire.

3. Un centre spécialisé est désigné en Norvège comme centre focal national, par décision prise à l'unanimité des membres du conseil d'administration.

Article 3

Conseil d'administration

Le conseil d'administration de l'Observatoire invite un représentant de la Norvège à prendre part à ses réunions. Ce représentant participe pleinement auxdites réunions, mais sans droit de vote. Néanmoins, le conseil d'administration peut convoquer à titre exceptionnel une réunion restreinte aux seuls représentants des États membres et de la Commission européenne sur des questions intéressant spécifiquement la Communauté et ses États membres.

Le conseil d'administration, siégeant avec les représentants de la Norvège, fixera les modalités précises de la participation de la Norvège aux travaux de l'Observatoire.

Article 4

Comité scientifique

Le conseil d'administration de l'Observatoire invite un représentant de la Norvège à participer pleinement aux réunions du comité scientifique mais sans droit de vote.

Article 5

Budget

La Norvège versera à l'Observatoire une somme équivalente à 5,5% de la subvention de l'Union européenne, à l'exclusion de la subvention versée aux centres focaux nationaux du réseau Reitox.

Article 6

Protection et confidentialité des données

1. Si, en vertu du présent accord, des données à caractère personnel ne permettant pas l'identification des personnes physiques sont transmises par l'Observatoire à des autorités norvégiennes conformément au droit national, ces données ne peuvent être utilisées qu'aux fins indiquées et dans les conditions définies par le service qui les transmet.

2. Les données relatives aux drogues et aux toxicomanies fournies aux autorités norvégiennes par l'Observatoire peuvent être publiées sous réserve du respect des règles communautaires et norvégiennes en matière de diffusion et de confidentialité de l'information. Les données à caractère personnel ne peuvent être ni publiées ni rendues accessibles au public.

3. Les centres spécialisés désignés en Norvège ne sont pas tenus de fournir des informations classifiées comme confidentielles en vertu de la législation norvégienne.

4. Pour ce qui est des données fournies par les autorités norvégiennes à l'Observatoire, ce dernier sera soumis aux règles visées à l'article 6 du règlement.

Article 7

Statut juridique

L'Observatoire a la personnalité juridique en droit norvégien et possède en Norvège la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation de ce pays.

Article 8

Responsabilité

La responsabilité de l'Observatoire est régie par les règles énoncées à l'article 16 du règlement.

Article 9

Cour de justice

La Norvège reconnaît la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne l'Observatoire, tel que stipulé à l'article 17 du règlement.

Article 10

Privilèges

La Norvège confère à l'Observatoire des privilèges et immunités équivalents à ceux contenus dans le Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.

Article 11

Statut du Personnel

Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, point a) du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, les ressortissants norvégiens jouissant de l'intégralité de leurs droits civils peuvent être recrutés sous contrat par le directeur général de l'Observatoire.

Article 12

Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de réception de la dernière note diplomatique confirmant que les obligations juridiques de la partie contractante en cause relatives à l'entrée en vigueur de l'accord ont été remplies.

Article 13

Validité et résiliation

1. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

2. Chaque partie contractante peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l'autre partie contractante. L'accord cesse d'être en vigueur douze mois après la date d'une telle notification.

Déclaration de la Commission des Communautés européennes

Lors de la préparation du budget, la Commission invitera l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies à prendre pleinement en compte les observations de la Norvège concernant la contribution de ce pays.