FR    FR FR 
 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 2.3.2011 
SEC(2011) 249 final 
  
Recommandation en vue d’une 
DÉCISION DU CONSEIL 
du 2.3.2011 
concernant des arrangements relatifs à la négociation d'un accord monétaire avec la 
République française, agissant pour le compte de la collectivité d’outre-mer française de 
Saint-Barthélemy 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
• L'île de Saint-Barthélemy – qui figure actuellement sur la liste des régions 
ultrapériphériques de l'UE – a exprimé le souhait de changer de statut juridique pour 
devenir un territoire d'outre-mer, relevant de la quatrième partie du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne. Par le ttre du 30 juin 2010, le Président français a 
demandé au Conseil européen d'adopter une décision sur ce changement, qu'il a approuvé lors de sa réunion du 29 octobre 2010, prenant effet le 1
er janvier 2012.  
• Les autorités françaises  ont exprimé le souhait de main tenir l'euro à Saint-Barthélemy, 
malgré le fait que l'île ne fera plus partie du territoire de l'Union européenne. L'utilisation 
de l'euro comme monnaie officielle en dehor s de l'UE, avec le consentement de cette 
dernière, n’est pas une situation inédite: l'UE a conclu des accords monétaires sur la base 
de l'article 219, paragraphe 3, du traité avec la Principauté de Monaco, la République de 
Saint-Marin ainsi que l'État de la Cité du Vatican, et est sur le point de conclure un 
quatrième accord avec la Principauté d'Andorre. L''euro est la monnaie officielle de Saint-
Pierre et Miquelon et de Mayotte, deux pays et territo ires d'outre-mer français. 
• Ces accords reconnaissent l'utilisation officielle de l'euro et garantissent que la législation 
nécessaire au bon fonctionnement de l'union éc onomique et monétaire est applicable au 
pays concerné. En général, les domaines  couverts comprennent principalement les 
dispositions législatives en matière monétaire,  bancaire et financière  ainsi que les divers 
textes liés à la prévention de la fraude, de la contrefaçon et du blanchiment d’argent.  
• Aucun de ces domaines ne relève de la comp étence de la collectivité d'outre-mer de Saint-
Barthélemy. Même si les textes de l'UE exig eant l'adoption de mesures de transposition par 
la France restent donc applicables à Saint-Ba rthélemy, une solution ad hoc doit garantir 
que les actes juridiques ou inst ruments juridiques présents et futurs pertinents qui 
produisent des effets directs,  notamment les règlements et  les décisions de la BCE, 
demeurent applicables à cette collectivité d'outre-mer.  
• Il convient donc de charger la Commission de  conclure un accord monétaire à cet effet 
entre l'Union européenne et la République fr ançaise, agissant pour  le compte de la 
collectivité d’outre-mer de Sain t-Barthélemy. Il y a lieu d' asssocier la Banque centrale 
européenne à cette négociation.  
 
FR 3   FR Recommandation en vue d’une 
DÉCISION DU CONSEIL 
du 2.3.2011 
concernant des arrangements relatifs à la négociation d'un accord monétaire avec la 
République française, agissant pour le compte de la collectivité d’outre-mer française de 
Saint-Barthélemy 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l'Un ion européenne, et notamment son article 219, 
paragraphe 3, 
vu la recommandation de la Commission1, 
vu l'avis de la Banque centrale européenne2, 
considérant ce qui suit: (1) Depuis l’introduction de l’euro, l'Union est compétente pour les questions monétaires 
et de change. 
(2) Le Conseil doit décider des arrangements rela tifs à la négociation et à la conclusion 
d'accords sur des questions se rapportant au régime monétaire ou de change. 
(3) La décision 2010/718/UE du Conseil européen du 29 octobre 2010 modifiant le statut 
à l’égard de l’Union européenne de l’île de Saint-Barthélemy
3 prévoit qu'à compter du 
1er janvier 2012, l’île de Saint- Barthélemy cesse d’être une région ultrapériphérique de 
l’Union pour accéder au statut de pays ou terri toire d’outre-mer visé dans la quatrième 
partie du traité sur le fonctionneme nt de l’Union européenne (TFUE). 
(4) La République française s’est engagée à c onclure les accords nécessaires pour que les 
intérêts de l’Union soient préservé s à l’occasion de cette évolution.  
(5) La France a informé les institutions de l'UE de son intention de conserver l'euro en tant 
que monnaie unique à Saint-Barthélemy.  
(6) Un accord monétaire devrait donc être né gocié entre l'Union européenne et la 
République française, agissant pour le compte  de la collectivité d’outre-mer française 
de Saint-Barthélemy, en vue de garantir l'application continue des dispositions 
législatives pertinentes de l'UE à Saint-Barthélemy,  
                                                 
1 JO C du … , p. . 
2 JO C du … , p. . 
3 JO L 325 du 9.12.2010, p. 4. 
 
FR 4   FR A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
L'Union européenne veille aux éléments suiv ants dans la négociation d'un accord monétaire 
avec la République française, agi ssant pour le compte de la co llectivité d’outre -mer française 
de Saint-Barthélemy: 
a) La République française est autorisée à co nserver l'euro en tant que monnaie unique à 
Saint-Barthélemy et à attribuer le  cours légal aux billets et pièces en euros sur le territoire de 
celle ci.  
b) Les actes juridiques de l'UE dans les domaine s suivants restent applicables sur le territoire 
de l'île de Saint-Barthélemy: la législation monétaire, bancaire et financière (y compris la surveillance des institutions concernées), les réglementations fixant les dispositions nécessaires pour l'utilisation de l'euro, la prév ention du blanchiment de l'argent, la prévention 
de la fraude et de la contrefaçon des moyens de  paiement en espèces et autres qu’en espèces, 
les dispositions realtives aux médailles et jetons  et aux obligations de déclaration statistique. 
c) L'application continue des actes juridi ques pertinents de l'UE est assurée: 
- soit au moyen des mesures de transposition fr ançaises (pour les directives de l'UE) et par 
application directe (pour les ac tes juridiques de l'UE qui pr oduisent des effets directs); 
- soit au moyen d'une modification de la législat ion française pertinente, de manière à assurer 
l'applicabilité intégrale et immédiate de la lé gislation de l'UE à Saint-Barthélemy dans les 
domaines visés au point b). 
Article 2 
La Commission mène la négociation avec la Répub lique française, agissant pour le compte de 
la collectivité d’outre-mer française de Saint- Barthélemy. La Banque centrale européenne est 
pleinement associée à ces négociations pour le s domaines relevant de sa compétence.  
Article 3 
Le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte la décision autorisant la signature et la 
conclusion de l'accord. 
La Commission et la Banque cen trale européenne sont destinat aires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 2.3.2011 
Par le Conseil 
Le Président