26. 4. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 111/5 
Proposition de directive du Conseil relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant 
du chapitre 2 
(91/C 111/05) 
COM(90) 445 final 
(Présentée par la Commission le 16 avril 1991.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne et, notamment son article 84 paragraphe 2, considérant que, compte tenu du problème de l'engorge­
ment croissant des aéroports de la Communauté, il est 
essentiel d'utiliser au mieux les installations existantes; 
que cela ne sera possible qu'en utilisant des avions écolo-
giquement acceptables; 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'application des normes d'émissions 
sonores aux avions à réaction subsoniques civils a des 
conséquences importantes pour la prestation de services 
en matière de transports aériens, en particulier lorsque 
ces normes limitent la durée de vie utile des avions 
exploités par les compagnies aériennes; que la directive 
80/51/CEE du Conseil ('), modifiée par la directive 
83/206/CEE (2), fixe des valeurs limites pour ces émis­
sions sonores; 
considérant que la directive 89/629/CEE du Conseil (}) 
limite l'adjonction sur les registres des États membres 
d'avions qui ne répondent qu'aux normes énoncées à 
l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile 
internationale, volume 1 deuxième partie chapitre 2 
deuxième édition (1988); que cette même directive 
précise que la limitation de l'adjonction de ces avions 
n'est qu'une première étape; 
considérant que le programme d'action des Commu­
nautés européennes en matière d'environnement (*) 
souligne l'importance du problème des nuisances sonores 
et, en particulier, la nécessité de lutter contre le bruit dû 
au trafic aérien; considérant que le travail entrepris par la Communauté 
en coopération avec d'autres instances internationales 
indique que, pour être bénéfique à l'environnement, 
toute règle de non-adjonction doit être suivie de mesures 
visant à limiter l'exploitation des avions qui ne répondent 
pas aux normes du chapitre 3 de l'annexe 16; 
considérant que des règles communes doivent être 
instaurées dans des délais raisonnables de manière à 
garantir une approche harmonisée à l'échelle de la 
Communauté et à compléter les dispositions existantes; 
qu'elles deviennent particulièrement importantes au 
regard de la tendance observée récemment à procéder à 
une déréglementation limitée du trafic aérien européen; 
considérant qu'il conviendrait de réduire encore davan­
tage le bruit des avions en tenant compte des facteurs de 
l'environnement, des possibilités techniques et des consé­
quences économiques; 
considérant qu'il convient de limiter l'exploitation des 
avions à réaction subsoniques civils repris aux registres 
des États membres à ceux qui répondent aux normes du 
chapitre 3 de l'annexe 16; qu'un retrait graduel des 
avions qui ne répondent pas aux normes dudit chapitre 3 
arrangerait à la fois les compagnies aériennes et les 
constructeurs ; 
considérant qu'il convient d'accorder une attention parti­
culière aux problèmes des pays en voie de développe­
ment; 
(*) JO n° L 18 du 24. 1. 1980, p. 26. 
O JO n° L 117 du 4. 5. 1983, p. 15. 
O JO n° L 363 du 13. 12. 1989, p. 27. 
O JO n° C 328 du 7. 12. 1987, p. 1. considérant que, en cas de difficultés techniques ou 
économiques, il est raisonnable d'accorder des déroga­
tions limitées, 
N°C 111/6 Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 91 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
t-
Article premier 
1. La présente directive a pour objet de prendre des 
mesures en vue de limiter l'exploitation de certains 
avions à réaction subsoniques civils. 
2. La présente directive n'est pas applicable aux avions 
dont la masse maximale au décollage est égale ou infé­
rieure à 34 000 kilogrammes et dont la capacité est égale 
ou inférieure à dix-neuf places. 
Article 2 
1. Les États membres veillent à ce que, à partir du 1er 
avril 1995, les avions à réaction subsoniques civils 
équipés de moteurs à faible taux de dilution (') ne puis­
sent être exploités sur les aéroports situés sur leur terri­
toire que s'ils sont pourvus d'un certificat acoustique 
répondant soit: 
a) aux normes énoncées à l'annexe 16 de la convention 
relative à l'aviation civile internationale, volume 1 
deuxième partie chapitre 3 deuxième édition (1988), 
soit 
b) aux normes énoncées à l'annexe 16 volume 1 
deuxième partie chapitre 2 de ladite convention, dans 
le cas d'avions dont le premier certificat de navigabi­
lité n'est pas antérieur de plus de 25 ans à leur date 
d'exploitation. 
2. Les États membres veillent à ce que, à partir du 1er 
avril 2002, tous les avions à réaction subsoniques civils 
qui sont exploités à partir d'aéroports situés sur leur 
territoire, soient conformes aux dispositions du para­
graphe 1 point a). 
Article 3 
Des dérogations aux dispositions de l'article 2 para­
graphe 1 points a) et b) sont accordées aux compagnies 
aériennes des pays en voie de développement énumérés 
dans l'annexe lorsque: 
a) au cours des douze mois précédant le 31 décembre 
1990, elles ont exploité, vers des aéroports de la 
Communauté, des avions à réaction subsoniques civils 
pourvus d'un certificat acoustique répondant aux 
normes énoncées à l'annexe 16 de la convention rela­
tive à l'aviation civile internationale, volume 1 
deuxième partie chapitre 2 deuxième édition (1988); 
b) ces avions relevant du chapitre 2 sont les seuls de leur 
flotte à bénéficier d'une dérogation à cette date; 
c) le nombre total de mouvements annuels d'avions rele­
vant du chapitre 2 autorisés à desservir un aéroport 
particulier de la Communauté n'excède pas le nombre 
de mouvements effectués au cours des douze mois 
précédant le 31 décembre 1990 par les avions relevant 
du chapitre 2 de cette compagnie aérienne. 
(') C'est-à-dire dont le taux de diluùon est inférieur à 2. Article 4 
1. Les États membres peuvent accorder des déroga­
tions, sur une base annuelle et pour une durée maximale 
de trois ans au total, à la durée de vingt-cinq ans visée à 
l'article 2 paragraphe 1 point b) pour les avions à propos 
desquels une compagnie aérienne apporte la preuve que 
ses activités risquent, sinon, d'être compromises dans une 
mesure déraisonnable. 
2. Lorsqu'une compagnie aérienne apporte la preuve à 
l'autorité nationale compétente qu'il lui est économique­
ment ou techniquement impossible de desservir les aéro­
ports situés sur le territoire de cette autorité à l'aide 
d'avions répondant aux dispositions de l'article 2 para­
graphe 1, les États membres peuvent lui accorder, 
jusqu'au 1er avril 1997, une dérogation portant sur la 
date initiale prévue à cet article. Les États membres indi­
quent les aéroports dont ils autorisent l'accès aux compa­
gnies aériennes bénéficiant d'une telle dérogation. 
Article 5 
1. Les États membres accordent des dérogations aux 
dispositions de l'article 2 paragraphe 1 pour les avions 
qui ne répondent pas aux normes de l'annexe 16 chapitre 
3 mais qui peuvent, par un rééquipement, être conformes 
à ces dernières, à condition: 
a) qu'un équipement de conversion convenant au type 
d'avion en question existe; 
b) que les avions ainsi rééquipés satisfassent aux normes 
de l'annexe 16 chapitre 3; 
c) que cet équipement soit effectivement disponible; 
d) que la compagnie aérienne ait commandé cet équipe­
ment au 1er avril 1994; 
e) que l'équipement adéquat soit installé avant le 1er avril 
1997. 
2. Les États membres peuvent accorder des déroga­
tions aux dispositions de l'article 2 pour les avions 
présentant un intérêt historique. 
Article 6 
Les États membres peuvent accorder sur la base de «un 
pour un» des dérogations aux dispositions de l'article 2 
paragraphe 1 pour les avions dont un remplaçant répon­
dant aux normes de l'annexe 16 chapitre 3 a été 
commandé avant le 1er avril 1994, mais qui ne peut être 
livré par son constructeur avant le 1er avril 1995. 
Article 7 
Sous réserve de l'approbation de l'autorité compétente 
d'un État membre, il ne peut être demandé aux compa­
gnies aériennes, aux termes des dispositions de l'article 2 
paragraphe 1, de supprimer les aéronefs ne répondant 
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pas aux normes de l'annexe 16 chapitre 3 à un rythme 
annuel correspondant à plus de 10 % de la flotte subso-
nique civile totale. 2. Tout État membre reconnaît les dérogations accor­
dées par un autre État membre pour les avions qui sont 
immatriculés sur les registres de ce dernier. 
Article 8 
Dans les cas d'espèce, les États membres peuvent auto­
riser l'utilisation temporaire d'aéroports situés sur leur 
territoire par des avions qui ne peuvent être mis en 
service en vertu d'autres dispositions de la présente direc­
tive. Cette dérogation est limitée: 
a) aux avions dont l'utilisation présente un caractère 
exceptionnel tel, qu'il serait déraisonnable de refuser 
une dérogation temporaire; 
b) aux avions effectuant, à des fins de réparation ou 
d'entretien, des vols sans but lucratif. 
Article 9 
1. Tout État membre qui accorde des dérogations aux 
articles 3, 4, 5, 6 et 7 en informe les autorités compé­
tentes des autres États membres et la Commission en 
indiquant les motifs de sa décision. Article 10 
1: Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive avant le 
31 décembre 1991. 
2. Lorsque les États membres adoptent ces disposi­
tions, celles-ci contiennent une référence à la présente 
directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors 
de leur publication officielle. Les modalités de cette réfé­
rence sont arrêtées par les États membres. 
3. Les États membres communiquent à la Commission 
le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent 
dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 11 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
ANNEXE 
LISTE DES NATIONS BÉNÉFICIANT D'UNE DÉROGATION 
1. OUGANDA 
2. SOUDAN