Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux promotions des ventes dans le marché intérieur (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission présente ci-après une proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux promotions des ventes dans le marché intérieur. La proposition modifiée tient compte des amendements proposés par le Parlement européen en première lecture qui sont acceptables pour la Commission.

1. INTRODUCTION

a) Contexte

La Commission a adopté sa proposition le 2 octobre 2001 et l'a transmise officiellement au Parlement européen et au Conseil le 5 octobre 2001. Le Comité économique et social a rendu son avis le 8 mai 2002. Le Parlement européen a adopté une résolution en première lecture, le 4 septembre 2002 et proposé des amendements à la proposition de la Commission.

b) Objet du règlement

Le règlement a pour objet de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur en supprimant des restrictions à la libre circulation des services entre les États membres, en assurant la liberté d'établissement et en supprimant d'importantes distorsions de concurrence entre les États membres. Il vise en outre à faciliter la libre circulation de marchandises qui font l'objet d'une promotion des ventes.

2. AMENDEMENTS DU PE ACCEPTÉS PAR LA COMMISSION

Sur les 57 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture, la Commission peut en accepter 40 entièrement et 7 en partie, ce qui fait un total de 47.

Amendements acceptés entièrement: 2, 3, 4, 6, 7, 9, 10, 11, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 23, 24, 25, 26, 27, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 51, 52, 53, 55, 56, 57 et 58.

Amendements acceptés en partie: 5, 12, 13, 21, 29, 38 et 39.

La Commission a accepté les amendements qui:

- renforcent ou, du moins, sont conformes à l'objectif de la proposition de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur;

- contribuent à trouver un compromis constructif en ce qui concerne le traitement des ventes à perte;

- contribuent à trouver un compromis constructif en ce qui concerne les jeux promotionnels;

- sont de nature technique et améliorent le texte [1].

[1] En outre, pour certaines versions linguistiques (y compris l'anglais), le Parlement a demandé de remplacer le terme "person" par "individual" dans l'ensemble du texte. La Commission est d'accord avec cette proposition.

3. AMENDEMENTS DU PE REJETÉS PAR LA COMMISSION

La Commission n'a pas accepté, en partie ou en totalité, 17 des 57 amendements adoptés par le Parlement. Les raisons sont données ci-dessous pour les amendements non acceptés (10 amendements) ainsi que pour les amendements partiellement acceptés / rejetés (7 amendements). Dans la mesure du possible, les amendements ont été regroupés en grandes catégories, comme suit:

Amendements non acceptés (rejetés) en totalité: 8, 20 ,22 ,28, 30, 37, 41, 49, 50, 54.

Amendements non acceptés en partie: 5, 12, 13, 21, 29, 38 et 39.

Amendements qui minent l'objectif de la proposition de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur

(Amendements 12, 13, 28 et 39 (deuxième partie))

La deuxième partie de l'amendement 12 et l'amendement 28 qui autoriseraient les États membres à imposer des interdictions générales des promotions des ventes sur la base de critères très généraux et donc auxquels il est facile de répondre. Ces amendements minent la sécurité juridique offerte par la proposition actuelle.

L'Amendement 13 (a) qui autoriserait les États membres à limiter les promotions des ventes importées pour les professions libérales pour des raisons injustifiées.

L'amendement 13 (b), qui exclut du cadre du règlement toutes les promotions des ventes pour des produits pharmaceutiques, devrait être accepté parce que la politique de la Commission a toujours été de ne pas traiter les produits pharmaceutiques comme des produits de consommation ordinaires.

L'amendement 39 (deuxième partie) qui implique, contrairement à "l'acquis" existant, que les promotions des ventes provenant d'autres États membres devraient être dans la langue de l'État membre de destination.

Amendements qui altèrent des définitions existantes de "l'acquis"

(Amendements 20, 21 (deuxième partie) et 22)

Ceux-ci excluent des communications commerciales les activités de jeux illégales, bien qu'elles soient déjà exclues de facto de ce terme.

Amendements qui réimposent des limites de valeur ou des interdictions des promotions des ventes considérées comme disproportionnées compte tenu des exigences en matière d'information proposées pour les remplacer

(Amendements 29 (première partie), 30 et 37)

L'amendement 29 (première partie) qui autoriserait le maintien de limites de valeur générales existantes pour les primes. L'amendement 30 qui réimpose les interdictions générales des rabais avant les soldes saisonnières.

L'amendement 37 qui interférerait de façon disproportionnée avec les procédures civiles nationales.

Amendements qui suppriment des dispositions en matière d'information ou d'autres recours qui sont nécessaires pour remplacer les restrictions de valeur désuètes levées par la proposition et qui réduiraient le degré de protection des consommateurs proposé par le texte

(Amendements 38, 41 49, 50 et 54)

L'amendement 38 qui supprime l'utilisation de lignes d'assistance gratuites pour les plaintes lorsqu'elles sont offertes par le promoteur. L'amendement 41 qui exempte les petites entreprises des exigences en matière de recours qui ne constituent pas un fardeau. L'amendement 49 qui supprime les exigences en matière d'information dans les communications commerciales relatives aux rabais. L'amendement 50 qui supprime l'exigence d'indiquer le prix antérieur pratiqué avant l'offre de rabais. L'amendement 54 qui supprime l'exigence d'indiquer dans la communication commerciale d'une promotion des ventes la valeur du cadeau ou de la prime.

4. CONCLUSION

La Commission a accepté 47 des 57 amendements proposés par le Parlement européen en première lecture, entièrement ou en partie.

Conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE, la Commission modifie sa proposition initiale, en y intégrant ces amendements.

2001/0227 (COD)

Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux promotions des ventes dans le marché intérieur

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C [ ] du [ ], p. [ ].

vu l'avis du Comité économique et social [3],

[3] JO C [ ] du [ ], p. [ ].

vu l'avis du Comité des régions [4],

[4] JO C [ ] du [ ], p. [ ].

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 14, paragraphe 2, du traité, le marché intérieur comporte un espace sans frontières dans lequel la libre circulation des marchandises et des services ainsi que la liberté d'établissement sont assurées. Le développement de l'utilisation et de la communication commerciale des promotions des ventes dans cet espace sans frontières intérieures est essentiel pour promouvoir le développement des activités transfrontalières à condition de veiller à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs et des petites et moyennes entreprises (PME).

(2) L'utilisation et la communication des promotions des ventes servent la croissance et le développement de toutes les entreprises de la Communauté. Ce sont des outils particulièrement importants pour les PME qui sont tributaires de ces pratiques disponibles en amont et en aval du développement de leurs activités transfrontalières. Ces promotions renforcent ainsi la compétitivité de l'économie européenne et, partant, permettent aux consommateurs de bénéficier d'un plus grand choix et de prix compétitifs.

(3) Le droit communautaire et les caractéristiques de l'ordre juridique communautaire constituent un atout essentiel pour que les citoyens et les opérateurs européens puissent bénéficier pleinement, sans considération de frontières, des possibilités offertes par l'utilisation et la communication des promotions des ventes. Le présent règlement a ainsi pour objet d'assurer un niveau élevé d'intégration juridique communautaire afin d'établir un réel espace sans frontières intérieures pour l'utilisation et la communication des promotions des ventes, et de veiller à un niveau élevé de protection des consommateurs.

(4) L'utilisation et la communication des promotions des ventes dans la Communauté sont limitées par un certain nombre d'obstacles [5] juridiques identifiés au bon fonctionnement du marché intérieur qui sont de nature à rendre moins attrayant l'exercice de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services. Ces obstacles résultent de la divergence des législations ainsi que de l'incertitude juridique quant aux régimes nationaux applicables à l'utilisation et à la communication des promotions des ventes. La définition relativement étroite d'un ensemble de dispositions relatives aux promotions des ventes entraîne une multitude d'obstacles dans le marché intérieur qui affectent un vaste éventail d'entreprises. La suppression de ces barrières facilitera la libre circulation des marchandises associées aux promotions des ventes.

[5] Livre vert sur les "Communications commerciales dans le marché intérieur": COM(96) 192 final. 18.05.96

(5) En l'absence de dispositions uniformes au niveau communautaire, les obstacles à la libre prestation des services transfrontaliers et à la libre circulation des marchandises ou à la liberté d'établissement peuvent être justifiés au regard de la jurisprudence de la Cour de justice, s'ils visent à protéger des objectifs d'intérêt public reconnus et leur sont proportionnés. Au regard des objectifs communautaires, des dispositions du traité relatifs à la libre circulation, notamment les articles 28, 43 et 49, et du droit communautaire dérivé et conformément à la politique de la Commission en matière de communications commerciales [6], ces obstacles ne peuvent être éliminés que par l'établissement de règles uniformes au niveau communautaire et par une clarification au niveau communautaire de certains concepts juridiques, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur. Il a lieu de remplacer les autres restrictions par des mesures moins restrictives. Les autres restrictions relatives à l'utilisation et à la communication des promotions des ventes sont soumises au principe de reconnaissance mutuelle des législations nationales.

[6] "Le suivi du Livre vert sur les communications commerciales dans le marché intérieur", communication de la Commission. COM (1998) 121 final. 04.03.1998

(6) Compte tenu de la spécificité des problèmes posés, et notamment de la nécessité de résoudre de manière très ciblée un nombre restreint de questions qui affectent un vaste éventail de services, il est nécessaire d'établir par voie de règlement quelques exigences communautaires précises, inconditionnelles et uniformes. Le recours à un règlement renforce la sécurité juridique, notamment pour les clients et les PME.

(7) Le présent règlement concerne les promotions des ventes qui sont de nature "temporaire" par opposition, par exemple, aux réductions de prix à long terme. Il s'applique aux cartes de fidélité et aux programmes de fidélisation des compagnies aériennes.

(8) Le présent règlement ne couvre ni n'affecte les réglementations nationales qui fixent les conditions des soldes saisonniers et des ventes de liquidation, sauf si ces réglementations limitent l'offre de rabais.

(9) Le présent règlement couvre les concours ou jeux promotionnels, autres que les jeux d'argent, dont l'objectif est de promouvoir la vente de biens ou services et pour lesquels le paiement éventuel est constitué du prix d'achat du bien ou service promu. Sont donc exclus du champ d'application du règlement les jeux d'argent tels que les jeux de hasard, les loteries et les paris, impliquant des mises ayant une valeur monétaire.

(10) Le présent règlement doit s'appliquer sans préjudice du droit de la concurrence communautaire et national, qui comporte des dispositions spécifiques sur la presse.

(11) En ne traitant que les problèmes spécifiques identifiés comme constituant des entraves au marché intérieur, le présent règlement respecte pleinement le principe de subsidiarité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité. En particulier, la définition des éléments inclus dans un livre aux fins du présent règlement ou associés à un tel livre doit revêtir un caractère subsidiaire. Conformément au principe de proportionnalité et à la politique menée par la Commission en matière de communications commerciales qui, à travers le Groupe d'experts des communications commerciales, a cherché à appliquer ce principe d'une manière aussi transparente et précise que possible, les mesures prévues par le présent règlement se limitent strictement au minimum requis pour atteindre l'objectif du bon fonctionnement du marché intérieur. Là où il est nécessaire d'intervenir au niveau communautaire, et afin de garantir un espace qui soit réellement sans frontières intérieures pour les promotions des ventes, le règlement doit assurer un haut niveau de protection des objectifs d'intérêt général, en particulier la protection des mineurs, des consommateurs et, dans ce contexte, la loyauté des transactions et la protection de la santé publique.

(12) Le présent règlement n'affecte pas "l'acquis" communautaire dans le domaine de l'utilisation et de la communication des promotions des ventes qui couvre, en particulier, la directive 84/450/CEE du Conseil relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative [7], la directive 89/552/CEE du Conseil relative à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle [8], la directive 92/59/CEE du Conseil relative à la sécurité générale des produits [9], la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [10], la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications [11], la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs [12], la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs [13], la directive 92/28/CEE du Conseil concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain [14], la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation [15], la recommandation du Conseil concernant la consommation d'alcool chez les enfants et les adolescents [16] et la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative au commerce électronique [17].

[7] JO L 250 du 19.9.1984, p. 17. Directive modifiée par la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 290 du 23.10.1997, p. 18).

[8] JO L 298 du 17.10.1989, p. 23. Directive modifiée par la directive 97/36/CE (JO L 202 du 30.7.1997, p.60).

[9] JO L 228 du 11.8.1992, p. 24.

[10] JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

[11] JO L 24 du 30.1.1998, p. 1.

[12] JO L 80 du 18.3.1998, p. 27.

[13] JO L 166 du 11.6.1998, p. 51. Directive modifiée par la directive 2000/31/CE (JO L 178 du 17.2.2000, p.1).

[14] JO L 113 du 30.4.1992, p. 13.

[15] JO L 171 du 7.7.1999, p. 12.

[16] COM(2000) 736 final.

[17] JO L 178 du 17.7.2000, p.1.

(13) Aux fins de son application, le présent règlement est un complément étroit de la directive 84/450/CEE du Conseil. Le non-respect des exigences en matière d'information prévues par le présent règlement sera considéré comme un non-respect de l'interdiction de la publicité trompeuse établie par la directive 84/450/CEE du Conseil.

(14) Le présent règlement assure un haut niveau de protection des consommateurs afin de renforcer la sécurité juridique et la confiance dans le marché intérieur pour les promotions des ventes en établissant un nombre détaillé d'exigences en matière d'information. Ces dispositions visent à assurer que les communications commerciales relatives aux promotions des ventes soient transparentes et que toute personne intéressée par une promotion des ventes annoncée puisse se procurer facilement l'ensemble des informations pertinentes annoncées dans cette communication. Compte tenu de la nécessité de protéger les mineurs et la santé publique, le présent règlement soumet également l'utilisation et la communication commerciale des promotions des ventes à plusieurs interdictions ciblées harmonisées et restrictions précises.

(15) L'obligation faite aux États membres de n'édicter aucune interdiction concernant l'utilisation et la communication commerciale des promotions des ventes ne peut s'appliquer qu'aux interdictions se rapportant aux activités de promotion des ventes en général.

(16) Le présent règlement ne s'applique pas aux restrictions édictées par les États membres en ce qui concerne l'utilisation et la communication commerciale des promotions des ventes pour la commercialisation de médicaments, soumis ou non à prescription.

(17) La protection accrue que le règlement assure par l'établissement de ces règles uniformes permet de supprimer certaines interdictions ou limitations nationales. Cette suppression est nécessaire pour éliminer les obstacles à l'établissement et à l'exportation des services ainsi que les distorsions de concurrence substantielles qui en résultent. D'autres obstacles transfrontaliers à l'utilisation et à la communication commerciale des promotions des ventes sont soumis à l'application de principe de reconnaissance mutuelle des législations nationales. Les exigences nationales qui sont soumises à la reconnaissance mutuelle ne couvrent que celles relatives à l'utilisation des promotions des ventes ou des références à celles-ci figurant dans les communications commerciales et non les exigences générales en matière de publicité, comme celles relatives à la santé, à la moralité, à la publicité de certains biens et services, ni les exigences relatives à d'autres pratiques commerciales.

(18) Afin de protéger la santé des enfants et conformément à la directive 92/59/CEE, le présent règlement interdit aux promoteurs, à défaut de consentement préalable vérifiable, d'offrir des cadeaux ou des primes par l'envoi d'articles promotionnels ou de fournir des services aux enfants à moins que ces promoteurs ne veillent à ce que les produits envoyés ou ces services ne soient pas de nature à nuire à la santé des enfants.

(19) Compte tenu de la nécessité reconnue, pour des raisons de santé publique, de la prévention de la consommation d'alcool par les enfants et les adolescents ainsi que de l'objectif sous-jacent des promotions des ventes, qui est de stimuler la consommation des biens et services promus, le présent règlement interdit d'offrir aux mineurs des boissons alcoolisées à titre de cadeaux promotionnels.

(20) Les communications commerciales des promotions des ventes pour les produits du tabac font l'objet de la proposition de directive sur la publicité et le parrainage en faveur des produits du tabac [18].

[18] COM (2001) 283 final

(21) Le présent règlement impose aux promoteurs un certain nombre d'obligations visant à assurer qu'en cas de manquement aux obligations relatives à l'utilisation et à la communication des promotions des ventes, les plaignants puissent identifier le promoteur et accéder facilement aux mécanismes de recours internes. Le présent règlement encourage également les meilleures pratiques en ce qui concerne les mécanismes internes de plainte ouverts aux clients et entend promouvoir et faciliter l'accès aux mécanismes de recours extrajudiciaires disponibles.

(22) Les plaignants pourront également avoir recours à d'autres mécanismes extrajudiciaires (conciliation, médiation) pour le règlement des différends à l'image de l'expérience d'autorégulation menée dans le secteur de la publicité et en se basant par exemple sur les méthodes de travail qui seront définies dans le cadre de la phase pilote du réseau extrajudiciaire européen (réseau EJE).

(23) Dans le but de réaliser le marché intérieur des communications commerciales, dont le présent règlement est la première étape, les travaux du groupe d'experts sur les communications commerciales seront accélérés dans les autres domaines que la Commission a identifiés comme requérant une attention prioritaire dans sa communication de 1998.

(24) Cet instrument montre comment on peut parvenir à une harmonisation ciblée et complète en se fondant sur un règlement qui offre une sécurité juridique totale. Conformément à l'objectif d'améliorer la réglementation, il convient de cibler l'harmonisation dans ce domaine en se fondant sur des règlements plutôt que sur des directives, afin que les citoyens européens tirent le plus grand bénéfice du marché intérieur.

(25) Ni les consommateurs ni les entreprises n'ont intérêt à ce que les promotions des ventes soient soumises à des exigences excessives en matière d'information,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit les règles relatives à l'utilisation et à la communication commerciale des promotions des ventes en vue d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et un niveau élevé de protection des consommateurs.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

(a) "communication commerciale": toute forme de communication destinée à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services, ou l'image d'une entreprise, d'une organisation ou d'un particulier ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou exerçant une profession réglementée. Ne constituent pas des communications commerciales:

- les informations permettant l'accès direct à l'activité de l'entreprise, de l'organisation ou du particulier, notamment un nom de domaine ou une adresse de courrier électronique;

- les communications relatives aux biens, aux services ou à l'image de l'entreprise, de l'organisation ou du particulier élaborées d'une manière indépendante, en particulier lorsqu'elles sont fournies sans contrepartie financière;

(b) "promotion des ventes": l'offre d'un rabais, d'un cadeau, d'une prime ou d'un titre de participation à un concours ou jeu promotionnel;

(c) "promoteur": toute personne qui utilise la promotion des ventes, c'est-à-dire une entreprise, une organisation ou une personne par laquelle ou au nom de laquelle la promotion des ventes est opérée;

(d) "client": toute entreprise, organisation ou personne qui achète le bien ou le service promu par le promoteur;

(e) "rabais": toute offre temporaire:

- de réduction de prix;

- de quantité additionnelle du même bien ou service que le bien ou service acheté, offerte gratuitement à l'acheteur;

- d'un bon ou coupon accordant à l'acheteur d'un bien ou service une réduction du prix d'un bien ou service à l'occasion d'un achat ultérieur;

(f) "cadeau": toute offre temporaire de remise gratuite d'un bien ou d'un service sans aucune obligation d'achat quelle qu'elle soit;

(g) "prime": toute offre temporaire de remise d'un bien ou service différent du bien ou du service acheté;

(h) "concours promotionnel": toute offre temporaire de participation à un concours, le cas échéant, avec obligation d'achat, par lequel le gagnant est désigné essentiellement sur la base de ses aptitudes;

(i) "jeu promotionnel": toute offre temporaire de participation à un jeu par lequel le gagnant est désigné essentiellement sur la base du hasard, sans paiement requis pour participer et sans obligation d'achat ou de recours préalable à un service. De tels jeux promotionnels excluent les jeux d'argent impliquant des mises ayant une valeur monétaire dans des jeux de hasard, tels que les loteries et paris.

(j) "enfant": toute personne âgée de moins de quatorze ans, sous réserve de limites d'âge différentes pour la vente de produits particuliers;

(k) "boissons alcoolisées": toutes les boissons alcoolisées au sens des articles 2, 8, 12, 17 et 19 de la directive 92/83/CEE;

l) "interdiction générale de l'utilisation ou de la communication commerciale d'une promotion des ventes": interdiction qui ne vise pas spécifiquement la promotion d'un type de bien ou service particulier ;

(m) "organisme de régulation non public": toute organisation ou association ne relevant pas du droit public et qui exerce son autonomie juridique en vue de réglementer de façon collective les activités économiques; et

(n) "vente à perte": tout rabais consistant pour un détaillant à vendre un bien ou un service à un prix inférieur à son prix facturé net, comprenant les frais de transport, d'assurance et de livraison, ainsi que les taxes.

Article 3

Utilisation et communication commerciale des promotions des ventes

1. Les États membres ou les organismes de régulation non publics n'édictent aucune des mesures suivantes:

- interdiction générale de l'utilisation ou de la communication commerciale d'une promotion des ventes, à moins qu'elle ne soit imposée par le droit communautaire;

- limitation de la valeur d'une promotion des ventes, à l'exception des rabais sur les produits à prix fixe et sur les ventes à perte;

- interdiction des rabais précédant les soldes;

- autorisation préalable, ou exigence ayant un effet équivalent, en vue de l'utilisation ou de la communication commerciale d'une promotion des ventes.

2. Il est interdit aux États membres ou aux organismes de régulation non publics de restreindre la libre prestation de services ou la libre circulation de biens bénéficiant de promotions des ventes pour des motifs liés à l'utilisation de promotions des ventes et à la référence à de telles promotions dans les communications commerciales, sans préjudice des dispositions du droit communautaire et des différents droits nationaux en matière de concurrence.

3. Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions nationales concernant la vente ou la revente à perte.

Article 4

Informations à fournir sur les promotions des ventes

Outre les autres exigences en matière d'information prévues par le droit communautaire, le promoteur veille à ce que la communication commerciale d'une promotion des ventes soit conforme aux exigences visées à l'annexe du présent règlement. L'ensemble des informations visées à l'annexe sont fournies de manière claire et non équivoque. Les informations que le promoteur doit fournir sur demande doivent être rendues disponibles dès le lancement de la promotion des ventes concernée.

Article 5

Protection des enfants et des adolescents

1. Le promoteur, en opérant une promotion des ventes, ne collecte aucune donnée à caractère personnel auprès d'un enfant sans l'assurance du consentement préalable du responsable légal de celui-ci, sauf lorsqu'il est nécessaire de demander à l'enfant les coordonnées de son responsable légal afin d'obtenir le consentement de celui-ci.

2. Il est interdit au promoteur, conformément à la législation relative à la sécurité générale des produits, d'offrir directement à un enfant un cadeau, une prime ou un service qui, de par sa nature, est susceptible de nuire de quelque manière que ce soit à sa santé.

3. Il est interdit au promoteur d'offrir à un mineur de moins de dix-huit ans un cadeau répondant à la définition de produits interdits à la vente aux mineurs, notamment les boissons alcoolisées.

Article 6

Recours

1. À la demande d'une autorité judiciaire ou administrative, le promoteur est tenu de prouver que les informations visées à l'article 4 sont exactes.

2. Le promoteur fournit gratuitement une adresse chargée de recevoir les plaintes qui lui sont destinées. Si le promoteur ouvre un service d'assistance téléphonique et/ou une adresse de courrier électronique à l'occasion d'une promotion des ventes, il veille à ce que les communications ne soient pas fournies à un tarif majoré et à ce que des ressources suffisantes soient disponibles.

3. Le promoteur répond à une plainte initiale relative à une promotion des ventes dans les quatre semaines à compter de la date de réception de celle-ci. La plainte initiale et la réponse sont présentées par écrit, y compris par les moyens électroniques. La réponse est rédigée dans la langue de la communication de la promotion des ventes.

4. En cas de règlement extrajudiciaire des différends, les dispositions de l'État membre concerné sont d'application. Le promoteur est tenu, si la promotion des ventes est menée à partir d'un autre État membre, d'indiquer le droit national dans le cadre duquel cette promotion a lieu.

Article 7

Clause de révision

Au plus tard le * [deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement], la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport complet d'évaluation de l'impact de l'application du présent règlement accompagné, le cas échéant, d'une proposition de révision.

Ce rapport comprend une évaluation de l'impact de la législation relative à la promotion des ventes sur les consommateurs et les entreprises de la Communauté européenne.

Le rapport contient également une évaluation détaillée des effets du marché intérieur sur les différentes interdictions nationales des ventes à perte ainsi qu'une évaluation de l'impact d'une libéralisation potentielle de ces ventes.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [ ]

Par le Parlement européen

Le Président

[]

Par le Conseil

Le Président

[]

ANNEXE

Informations à fournir en ce qui concerne l'utilisation et la communication commerciale des promotions des ventes

1. Ensemble des promotions des ventes

1.1. Informations à fournir dans la communication commerciale:

- prix (taxes comprises) du bien ou service promu et tous frais annexes de transport, de livraison ou d'envoi;

- nom et adresse du promoteur;

- durée de l'offre, y compris la date de début et, soit la date de fin de validité de l'offre, soit la quantité de stock disponible;

- en cas d'offre conditionnelle, mention de la source où ces conditions et autres informations peuvent être consultées;

- mention des possibilités d'obtenir les conditions générales de la promotion des ventes.

2. Rabais

2.1 Informations à fournir dans la communication commerciale:

- montant exact du rabais exprimé en pourcentage ou en coût unitaire;

- mention de la vente à perte.

2.2. Informations à fournir sur demande, sans condition d'achat du bien ou service promu:

- toutes les conditions ou limitations applicables au rabais;

- ancien prix du bien ou service promu et durée de validité (en précisant les dates) de cet ancien prix;

- base permettant d'évaluer le prix avant rabais lorsque ce bien ou ce service a été préalablement combiné ou distribué sous une forme qui empêche toute comparaison directe du prix avec l'offre promotionnelle.

2.3. Informations à fournir sur le bon ou coupon:

- valeur de remboursement du bon ou du coupon, qui peut se présenter sous la forme d'un produit ou d'un service, ou, lorsque le bon ou le coupon peut être échangé contre des espèces, la valeur en espèces;

- toute limitation d'utilisation, y compris sa date d'expiration;

- biens ou services contre lesquels le bon ou coupon peut être échangé.

3. Cadeaux et primes

3.1. Informations à fournir dans la communication commerciale:

- valeur réelle du cadeau ou de la prime;

- frais de livraison du cadeau ou de la prime.

3.2. Informations à fournir sur demande, sans condition d'achat du bien ou service promu:

- toutes les conditions ou limitations applicables au cadeau ou à la prime.

4. Concours promotionnels et jeux promotionnels

4.1. Informations à fournir dans la communication commerciale:

- valeur commerciale et nature du prix;

- date limite de réception du titre de participation;

- toute limitation d'ordre géographique ou personnel, telle que le domicile ou l'âge;

- nécessité d'avoir l'autorisation d'un adulte ou d'un employeur en vue de participer;

- frais annexes de participation au concours ou jeu promotionnel autres que l'achat du bien ou service;

- en cas de jeu promotionnel, informations suffisantes pour que le participant soit en mesure d'apprécier ses chances de gain.

4.2. Informations à fournir sur demande, sans condition d'achat du bien ou service promu:

- règlement du concours ou jeu promotionnel, y compris les limitations éventuelles applicables à la participation et aux prix;

- nombre de prix à gagner et nombre de prix de chaque type si plusieurs types de prix sont annoncés;

- règlement de participation et d'attribution des prix;

- critères d'évaluation des participations;

- procédure de sélection des gagnants et, si la sélection est opérée par un jury, la composition de celui-ci;

- date et modalités d'annonce des résultats;

- conditions de livraison ou de retrait des prix et frais éventuels;

- période de retrait des prix;

- intention de publier la liste des gagnants;

- détails relatifs aux participations gagnantes sous réserve du consentement des gagnants et des dispositions en matière de protection des données.