1. Introduction

Adoptée en novembre 2003, la directive «prospectus»[1] fixes des règles communes concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé de l’Union européenne. À la suite d’un processus de réexamen, elle a été modifiée en novembre 2010 par la directive 2010/73/UE (directive «prospectus II», applicable depuis juillet 2012). Elle l’a été en dernier lieu par la directive 2014/51/UE (directive «Omnibus II»).

L’article 4 de la directive «prospectus II» contient une clause de réexamen, en vertu de laquelle la Commission est tenue d’évaluer, pour le 1er janvier 2016 au plus tard, l’application de la directive «prospectus» telle que modifiée par la directive «prospectus II». Le rapport établi à la suite de cette évaluation doit être présenté au Parlement européen et au Conseil et il doit s’accompagner, s’il y a lieu, de propositions de modification de la directive «prospectus».

2. Base juridique

Le présent rapport est requis par l’article 24 bis de la directive «prospectus». Conformément à cette disposition, le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 1er, paragraphe 4, à l’article 2, paragraphe 4, à l’article 3, paragraphe 4, à l’article 4, paragraphe 1, cinquième alinéa, à l’article 5, paragraphe 5, à l’article 7, paragraphe 1, à l’article 8, paragraphe 4, à l’article 11, paragraphe 3, à l’article 13, paragraphe 7, à l’article 14, paragraphe 8, à l’article 15, paragraphe 7, et à l’article 20, paragraphe 3, premier alinéa, est conféré à la Commission pour une période de quatre ans à compter du 31 décembre 2010. La Commission est tenue de présenter un rapport relatif à ces pouvoirs délégués au plus tard six mois avant la fin de cette période de quatre ans. La délégation de pouvoir est automatiquement renouvelée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil la révoque conformément à l’article 24 ter.

3. Exercice de la délégation

Article premier, paragraphe 4, de la directive «prospectus»

À ce jour, la Commission n’a pas procédé à l’ajustement des limites visé à l’article 1er, paragraphe 4, de la directive «prospectus». Ces limites seront évaluées d’ici au 1er janvier 2016, dans le cadre du réexamen prévu par l’article 4 de la directive «prospectus II».

Article 2, paragraphe 4, de la directive «prospectus»

À ce jour, la Commission n’a pas procédé à l’ajustement des définitions et des seuils visé à l’article 2, paragraphe 4, de la directive «prospectus». Ces définitions et ces seuils seront évalués d’ici au 1er janvier 2016, dans le cadre du réexamen prévu par l’article 4 de la directive «prospectus II».

Article 3, paragraphe 4, de la directive «prospectus»

À ce jour, la Commission n’a pas procédé à l’ajustement des seuils visé à l’article 3, paragraphe 4, de la directive «prospectus». Ces seuils seront évalués d’ici au 1er janvier 2016, dans le cadre du réexamen prévu par l’article 4 de la directive «prospectus II».

Article 4, paragraphe 1, cinquième alinéa, de la directive «prospectus»

À ce jour, aucune demande de précision des critères selon lesquels évaluer l’équivalence des cadres réglementaires des pays tiers n’a été présentée. En outre, l’évaluation de l’équivalence peut être effectuée directement, c’est-à-dire sans précision des critères applicables ni ajout d’autres critères, sur la base des dispositions pertinentes de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d’instruments financiers, de la directive 2004/109/CE sur la transparence et de la directive 2003/6/CE sur les abus de marché ainsi que des critères généraux énoncés à l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, point e), de la directive «prospectus». Enfin, toutes les dispositions relatives à l’équivalence des cadres réglementaires des pays tiers seront évaluées d’ici au 1er janvier 2016, dans le cadre du réexamen prévu par l’article 4 de la directive «prospectus II».

Article 5, paragraphe 5, et article 7, paragraphe 1, de la directive «prospectus»

Les délégations de pouvoirs prévues par ces dispositions ont été utilisées aux fins de l’adoption des règlements délégués de la Commission suivants:

- règlement délégué (UE) n° 486/2012 de la Commission du 30 mars 2012 modifiant le règlement (CE) n° 809/2004 en ce qui concerne le format et le contenu du prospectus, du prospectus de base, du résumé et des conditions définitives, et en ce qui concerne les obligations d’information;

- règlement délégué (UE) n° 862/2012 de la Commission du 4 juin 2012 modifiant le règlement (CE) n° 809/2004 en ce qui concerne les informations sur le consentement à l’utilisation du prospectus, les informations sur les indices sous-jacents et l’exigence d’un rapport élaboré par des comptables ou des contrôleurs légaux indépendants;

- règlement délégué (UE) n° 759/2013 de la Commission du 30 avril 2013 modifiant le règlement (CE) n° 809/2004 en ce qui concerne les obligations d’information pour les titres d’emprunt convertibles ou échangeables.

Article 8, paragraphe 4, de la directive «prospectus»

La délégation de pouvoir prévue par cette disposition n’a pas été utilisée, parce que les discussions tenues avec l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et les autorités nationales compétentes (ANC) n’ont pas mis en évidence la nécessité de préciser davantage les conditions dans lesquelles certaines informations peuvent être omises du prospectus.

Article 11, paragraphe 3, de la directive «prospectus»

La directive «Omnibus II» a modifié la délégation de pouvoir prévue par la directive «prospectus», afin de tenir compte de la création de l’AEMF au sein du système européen de surveillance financière (SESF). Avant l’adoption de la directive Omnibus II, l’article 11, paragraphe 3, conférait à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués. Avec l’adoption de la directive Omnibus II, cette disposition a été modifiée, pour conférer à l’AEMF le pouvoir d’élaborer des projets de normes techniques de réglementation pour préciser les informations à inclure par référence. L’AEMF doit présenter ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 1er juillet 2015, et la Commission est habilitée à adopter les normes en question conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010. À ce jour, l’AEMF a soumis ses projets de normes à une consultation publique qui s’est achevée le 19 décembre 2014.

Article 13, paragraphe 7, de la directive «prospectus»

La directive «Omnibus II» a modifié la délégation de pouvoir prévue par la directive «prospectus». Telle que modifiée, celle-ci confère à présent à l’AEMF le pouvoir d’élaborer des projets de normes techniques de réglementation précisant les procédures d’approbation du prospectus et les conditions auxquelles les délais applicables peuvent être adaptés. L’AEMF doit présenter ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission pour adoption au plus tard le 1er juillet 2015. À ce jour, elle les a soumis à une consultation publique qui s’est achevée le 19 décembre 2014.

Article 14, paragraphe 8, de la directive «prospectus»

La directive «Omnibus II» a modifié la délégation de pouvoir prévue par la directive «prospectus». Telle que modifiée, celle-ci confère à présent à l’AEMF le pouvoir d’élaborer des projets de normes techniques de réglementation précisant les dispositions relatives à la publication du prospectus contenues aux paragraphes 1 à 4 de l’article 14. L’AEMF doit présenter ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission pour adoption au plus tard le 1er juillet 2015. À ce jour, elle les a soumis à une consultation publique qui s’est achevée le 19 décembre 2014.

Article 15, paragraphe 7, de la directive «prospectus»

La directive «Omnibus II» a modifié la délégation de pouvoir prévue par la directive «prospectus». Telle que modifiée, celle-ci confère à présent à l’AEMF le pouvoir d’élaborer des projets de normes techniques de réglementation pour préciser les dispositions concernant la diffusion de communications à caractère promotionnel annonçant l’intention d’offrir des valeurs mobilières au public ou de faire admettre ces valeurs à la négociation sur un marché réglementé, en particulier avant que le prospectus n’ait été mis à disposition du public ou avant l’ouverture de la souscription, et pour préciser les dispositions visées au paragraphe 4 de l’article 15. L’AEMF doit présenter ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission pour adoption au plus tard le 1er juillet 2015. À ce jour, elle les a soumis à une consultation publique qui s’est achevée le 19 décembre 2014.

Article 20, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive «prospectus»

À ce jour, la Commission n’a pas fait usage du pouvoir qui lui est conféré d’adopter des actes délégués fixant des critères généraux d’équivalence pour les prospectus établis selon la réglementation d’un pays tiers. Dans l’intervalle, l’AEMF a élaboré un cadre non contraignant pour ces prospectus (Framework for third country prospectuses under Article 20 of the Prospectus Directive, déclaration publique ESMA/2011/36). La question de critères généraux d’équivalence pour les prospectus établis selon la réglementation d’un pays tiers sera évaluée d’ici au 1er janvier 2016, dans le cadre du réexamen prévu par l’article 4 de la directive «prospectus II».

4. Conclusion

La Commission a exercé certains des pouvoirs qui lui ont été délégués. Les délégations de pouvoirs prévues par l’article 11, paragraphe 3, l’article 13, paragraphe 7, l’article 14, paragraphe 8, et l’article 15, paragraphe 7, de la directive «prospectus» ont été modifiées par la directive «Omnibus II». Les normes techniques de réglementation respectivement prévues par ces dispositions sont en cours d’élaboration par l’AEMF et elles seront adoptées par la Commission conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010. La Commission considère que les délégations de pouvoirs en sa faveur ont été essentielles au développement du «règlement uniforme» et, partant, à la mise en place de règles de qualité davantage harmonisées, quand bien même elle n’a pas encore fait usage de tous ces pouvoirs. Les dispositions concernées feront aussi partie du réexamen prévu par l’article 4 de la directive «prospectus II», qui doit être conduit pour le 1er janvier 2016 au plus tard. En conséquence, la Commission estime que le Parlement européen et le Conseil ne devraient pas révoquer ces délégations de pouvoirs comme les y autorise l’article 24 ter de la directive «prospectus», car elle pourrait en avoir besoin à l’avenir pour adopter certains actes délégués, à la lumière de l’évolution des marchés financiers. Elle invite le Parlement européen et le Conseil à prendre acte du présent rapport.

[1] Directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE.