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Modification par la France d'obligations de service public sur des services aériens réguliers à l'intérieur de la France

(2002/C 25/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. La France a décidé de modifier les obligations de service public concernant les services aériens réguliers entre Lorient (Lann Bihoué) et Lyon (Saint-Exupéry), publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 188 du 28 juin 1996, modifiées le 29 mai 2001 (Journal officiel des Communautés européennes C 154), au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires.

2. Les obligations de service public sont les suivantes.

- En termes de nombre de fréquences minimales

Les services doivent être exploités toute l'année.

Les services doivent être exploités au minimum à raison de deux allers et retours par jour, le matin et le soir, hors jours fériés, du lundi au vendredi.

Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Lorient-Lann Bihoué et Lyon-Saint-Exupéry.

- En termes de type d'appareils utilisés et de capacité offerte

Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé, d'une capacité minimale de trente sièges. L'appareil doit être équipé de toilettes. Un service de boissons doit être proposé aux passagers, à bord.

- En termes d'horaires

Les horaires doivent permettre, en semaine, aux passagers voyageant pour motifs d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins huit heures à Lyon et d'au moins sept heures à Lorient.

- En termes de politique commerciale

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservations.

- En termes de continuité de service

Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par saison aéronautique IATA, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.

3. Les présentes obligations de service public remplaceront, à compter du 11 avril 2002, les obligations de service public concernant les services aériens réguliers entre Lorient (Lann Bihoué) et Lyon (Saint-Exupéry), publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 188 du 28 juin 1996, modifiées le 29 mai 2001 (Journal officiel des Communautés européennes C 154).
Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2002/C 24/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences accordées. Les éléments essentiels concernant la licence délivrée par l'organisme visé au point 2 sont les suivants:

1. Dénomination et adresse de l'entreprise ferroviaire: IKEA Rail AB Box 228 S - 260 35 Ödåkra.

2. Organisme chargé de la délivrance dans le pays où l'entreprise ferroviaire a son siège: Järnvägsinspektionen, Box 858, S - 781 28 Borlänge.

3. Date de la décision: 29 juin 2001.

Délivrance

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Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modificacion [square ]

4. Numéro de la licence: J 01-680/81.

5. Conditions et obligations: Rapport sur les capacités en ateliers, utilisation de véhicules de tiers et des véhicules propres, preuve d'une assurance en responsabilité d'un montant de 300 millions de couronnes suédoises avant le 31 août 2001.

6. Remarques concernant l'octroi, la suspension, le retrait ou la modification: -

7. Autres remarques: -

8. Personne à contacter auprès de l'organisme compétent: (nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique)

Ulrik Bergman Téléphone (46-243) 44 60 16 Télécopieur (46-243) 44 60 05 Courrier électronique: ulrik.bergman@jarnvagsinsp.se
Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2002/C 24/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences accordées. Les éléments essentiels concernant la licence délivrée par l'organisme visé au point 2 sont les suivants:

1. Dénomination et adresse de l'entreprise ferroviaire: Lyngby-Nærum Jernbanen Firskovvej 28 DK - 2800 Lyngby.

2. Organisme chargé de la délivrance dans le pays où l'entreprise ferroviaire a son siège: Jernbanetilsynet, Vester Voldgade 123, 3., DK - 1552 København V.

3. Date de la décision: 20 août 2001.

Premier octroi [square ]

Suspension [square ]

Retrait

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Modification [square ]

4. Numéro de la licence: j.nr. 5621.013/99-578.14.

5. Conditions et obligations: -

6. Remarques concernant l'octroi, la suspension, le retrait ou la modification: La licence numéro 5621.013/99-578.14 octroyée le 2 août 2000 à Lyngby-Nærum Jernbanen est retirée à compter du 20 août 2001 en raison des changements survenus dans la structure de la société. À compter du 20 août 2001, la licence délivrée sous le numéro 5621.013/99-578.26 à Lyngby-Nærum Banen remplace la licence retirée.

7. Autres remarques: -

8. Personne à contacter auprès de l'organisme compétent: (nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique)

Vibeke Richter téléphone (45) 33 95 43 34 télécopieur (45) 33 14 18 50 Courrier électronique vir@jernbanetilsynet.dk
Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2002/C 24/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences accordées. Les éléments essentiels concernant la licence délivrée par l'organisme visé au point 2 sont les suivants:

1. Dénomination et adresse de l'entreprise ferroviaire: TraXion A/S Jernbanegade 7 DK - 6330 Padborg.

2. Organisme chargé de la délivrance dans le pays où l'entreprise ferroviaire a son siège: Jernbanetilsynet, Vester Voldgade 123, 3., DK - 1552 København V.

3. Date de la décision: 31 août 2001.

Premier octroi

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Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification [square ]

4. Numéro de la licence: j.nr. 5621.020/01-191.31.

5. Conditions et obligations: -

6. Remarques concernant l'octroi, la suspension, le retrait ou la modification: -

7. Autres remarques: L'assurance en responsabilité agréée ne couvre que les dommages survenus au Danemark. Elle doit être étendue si l'entreprise ferroviaire souhaite effectuer des activités ferroviaires à l'extérieur du Danemark.

8. Personne à contacter auprès de l'organisme compétent: (nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique):

Vibeke Richter Téléphone (45) 33 95 43 34 Télécopieur (45) 33 14 18 50 Courrier électronique: vir@jernbanetilsynet.dk
Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2002/C 24/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences accordées. Les éléments essentiels concernant la licence délivrée par l'organisme visé au point 2 sont les suivants:

1. Dénomination et adresse de l'entreprise ferroviaire: A/S Lyngby-Nærum Banen Firskovvej 28 DK - 2800 Lyngby.

2. Autorités responsables des licences dans le pays où l'entreprise est établie: Jernbanetilsynet, Vester Voldgade 123, 3., DK - 1552 København V.

3. Date de la décision: 20 août 2001.

Délivrance

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Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification [square ]

4. Numéro de la licence: 5621.013/99-578.26

5. Conditions et obligations: -

6. Remarques concernant l'octroi, la suspension, le retrait ou la modification: La licence portant le numéro 5621.013/99-578.26 entre en vigueur le 20 août 2001 et remplace la licence portant le numéro 5621.013/99-578.14 du 2 août 2000, délivrée à Lyngby-Nærum Jernbane.

7. Autres remarques: L'assurance en responsabilité autorisée ne couvre que les sinistres survenus au Danemark. Elle doit être élargie si l'entreprise ferroviaire désire effectuer des transports ferroviaires à l'extérieur du Danemark.

8. Personne à contacter auprès de l'organisme compétent: (nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique)

Vibeke Richter Téléphone (45) 33 95 43 34 Télécopieur (45) 33 14 18 50 Courrier électronique: vir@jernbanetilsynet.dk
Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2002/C 24/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences accordées. Les éléments essentiels concernant la licence délivrée par l'organisme visé au point 2 sont les suivants:

1. Dénomination et adresse de l'entreprise ferroviaire: Railion Denmark A/S Bernstorffsgade 50, 2 DK - 1577 København V.

2. Organisme chargé de la délivrance dans le pays où l'entreprise ferroviaire a son siège: Jernbanetilsynet, Vester Voldgade 123, 3., DK - 1552 København V.

3. Date de la décision: 27 septembre 2001.

Premier octroi

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Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification [square ]

4. Numéro de la licence: j.nr. 5621.019/01-10.39.

5. Conditions et obligations: -

6. Remarques concernant l'octroi, la suspension, le retrait ou la modification: -

7. Autres remarques: -

8. Personne à contacter auprès de l'organisme compétent: (nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique)

Vibeke Richter Téléphone (45) 33 95 43 34 Télécopieur (45) 33 14 18 50 Courrier électronique: vir@jernbanetilsynet.dk
Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2002/C 29/02)

1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1).

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels la suppression des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (division B-1), B-1049 Bruxelles(2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96.

>TABLE>

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).

(2) Télex: COMEU B 21877; télécopieur (32-2) 295 65 05.
Extension du système de délivrance électronique de licences pour les importations de produits textiles et d'habillement

(2002/C 29/05)

Le règlement (CE) n° 391/2001 du Conseil(1) a modifié l'article 11 de l'annexe III du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers, en y ajoutant le paragraphe 3, qui dispose que "lorsqu'un pays fournisseur a conclu des accords administratifs avec la Communauté concernant la délivrance électronique de licences, les informations concernées peuvent être transmises par voie électronique et remplacent l'octroi de licences d'exportation sous forme d'imprimés".

La délivrance électronique de licences a déjà été introduite dans un certain nombre de pays depuis le 1er novembre 2001(2) et le 1er janvier 2002(3). Depuis lors, la Commission a conclu les accords nécessaires avec les pays suivants: Inde, Corée du Sud et Laos. À compter du 1er février 2002, ces États ne seront plus tenus de présenter l'original de la licence d'exportation pour se voir délivrer une licence d'importation par les autorités compétentes des États membres. Celle-ci pourra être délivrée dès réception par lesdites autorités des informations transmises par voie électronique par les pays fournisseurs et confirmation, par la Commission, de la disponibilité des quantités demandées et/ou de la validité de la licence électronique. Les autorités compétentes des États tiers fournisseurs pourront toutefois, dans l'intérêt des opérateurs, délivrer une licence d'exportation ou tout document similaire, y compris des licences d'exportation officielles si elles le jugent utile, afin de faciliter les transactions.

Pour tout renseignement complémentaire, les opérateurs économiques sont invités à s'adresser aux autorités nationales compétentes, dont la liste a été publiée au Journal officiel C 78 du 18 mars 2000, p. 2.

(1) JO L 58 du 28.2.2001, p. 3.

(2) JO C 308 du 1.11.2001, p. 16 (Sri Lanka, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie et Viêt Nam).

(3) JO C 374 du 29.12.2001, p. 58 (Russie, Népal, Taïwan, Macao et Philippines).
Directive 2002/2/CE: Déclaration de la Commission relative au considérant 10 bis, pour information du Comité de conciliation

(2002/C 27/02)

La Commission déclare qu'elle ne peut garantir qu'il sera possible de répondre à l'exigence définie au considérant 10 bis, qui concerne également son droit d'initiative.

La Commission insiste sur le fait que la constitution d'une liste positive est une question complexe, impliquant les États membres ainsi que les parties intéressées. Par conséquent, elle a lancé une étude de faisabilité sur l'élaboration d'une liste positive de matières premières entrant dans la composition d'aliments pour animaux. La Commission enverra au Conseil et au Parlement européen, avant le 31 décembre 2002, un rapport sur les résultats de cette étude. La Commission prévoit de présenter en temps voulu les propositions appropriées, en tenant compte des informations obtenues.
Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2002/C 16/02)

1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1).

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels la suppression des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission des Communautés européennes, direction générale du commerce (division B-1), B-1049 Bruxelles(2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil.

>TABLE>

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).

(2) Télex 21877 COMEU B; télécopieur (32-2) 295 65 05.
Modification par la France d'obligations de service public sur des services aériens réguliers à l'intérieur de la France

(2002/C 18/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. La France a décidé de modifier les obligations de service public modifiées concernant les services aériens réguliers entre Agen (La Garenne) et Paris (Orly), publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 331 du 19 novembre 1999, au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires.

2. Les obligations de service public sont les suivantes.

En termes de nombre de fréquences minimales

Les services doivent être exploités, à l'exception de quatre semaines en août et d'une semaine en décembre, au minimum à raison de:

- trois allers et retours par jour, du lundi au vendredi inclus, 225 jours par an,

- un aller et retour le dimanche soir, 45 fois par an.

Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Agen (La Garenne) et Paris (Orly).

En termes de types d'appareils utilisés et de capacité offerte

Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé turbopropulseur ou turboréacteur d'une capacité minimale de trente sièges.

En termes d'horaires

Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée au départ de l'aéroport d'Agen (La Garenne), avec une amplitude d'au moins huit heures à Paris.

Il est signalé que des créneaux horaires sont réservés à l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte de la liaison régulière Paris (Orly)-Agen (La Garenne), en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. Toute information concernant ces créneaux horaires peut être obtenue auprès du coordonnateur des aéroports parisiens par les transporteurs intéressés par cette liaison.

En termes de politique commerciale

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.

En termes de continuité de service

Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par saison aéronautique IATA, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.

3. Les présentes obligations de service public remplaceront, à compter du 11 avril 2002, les obligations de service public concernant les services aériens réguliers entre Agen (La Garenne) et Paris (Orly), publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 331 du 19 novembre 1999.
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 20/03)

Date d'adoption de la décision: 21.12.2001

État membre: Autriche (Burgenland)

Numéro de l'aide: N 188/01

Titre: Aide en faveur de la promotion et du contrôle de la qualité du lait

Objectif: La mesure encourage les améliorations relatives à la qualité du lait et des produits laitiers en accordant une aide aux examens portant sur la qualité et à la formation ainsi qu'aux services de conseil relatifs à ces examens. Les coûts suivants sont éligibles aux aides:

1. coûts de la formation et des services de conseil dans le cadre de la mise en oeuvre ou de la poursuite d'une production de qualité (intensité de l'aide de 100 % au maximum)

2. coûts des examens de la qualité obligatoires (intensité de l'aide de 100 %)

3. coûts des examens de la qualité nécessaires pour utiliser les labels de qualité (intensité de l'aide réduite progressivement sur une durée de six ans de 100 à 20 %, aucune aide après la sixième année) ainsi que les coûts relatifs à l'introduction de systèmes d'assurance de la qualité ou de programmes HACCP (intensité de l'aide de 50 %)

Base juridique: Richtlinie für die Förderung von Maßnahmen zur Verbesserung und Sicherung der Qualität und hygienischen Wert von Milch und Milchprodukten

Budget: Six millions de schillings autrichiens (436037,1 euros)

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Illimitée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 21.12.2001

État membre: France

Numéro de l'aide: N 607/01

Titre: Aides du Conseil général des Yvelines à l'agriculture

Objectif: Maîtrise de l'urbanisation au travers d'actions destinées à pérenniser l'activité agricole

Budget: 76000 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 21.12.2001

État membre: Finlande

Numéro de l'aide: N 649/01

Titre: Exonération de la taxe de mutation

Objectif: Accroître le revenu agricole en réduisant les coûts de production

Base juridique: Varainsiirtoverolaki N:o 931/1996

Budget: Soixante millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: 4 %

Durée: Illimitée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 96/48/CE du Conseil

Octobre 2001

(2002/C 20/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

>TABLE>

Note 1:

D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait ("dow") fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.