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B4-0496, 0500, 0510 et 0519/98

Résolution sur la vente d'organes de condamnés à mort en Chine

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur la Chine,

- vu l'annexe à la résolution 1984/50 du Conseil économique et social des Nations unies, du 25 mai 1994,

A. profondément bouleversé par le rapport de l'organisation China Watch et de la société Fresenius selon lequel l'armée populaire chinoise se livre activement au commerce d'organes de condamnés à mort,

B. rappelant que ces pratiques constituent un crime et violent de façon patente les conventions internationales concernant le respect et la défense de l'intégrité et de la dignité des condamnés à mort,

C. considérant que plusieurs sociétés européennes pourraient être impliquées dans ce trafic,

D. considérant que l'Union européenne se doit de réagir de la façon la plus ferme aux faits dénoncés et qu'il lui appartient de tout mettre en oeuvre pour mettre fin immédiatement à ces pratiques inhumaines,

E. réaffirmant sa totale opposition à la peine capitale et son engagement déterminé en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort;

1. invite les autorités de la République populaire de Chine à mettre immédiatement et radicalement un terme à ces pratiques inhumaines;

2. charge sa délégation pour les relations avec la République populaire de Chine de soulever cette question lors de la prochaine visite qu'elle doit effectuer en juin 1998;

3. demande au Conseil et à la Commission de prendre toutes les initiatives afin que les Nations unies mettent sur pied sans retard une commission d'enquête internationale visant à faire toute la lumière sur les réseaux, tant en Chine que dans le reste du monde, liés au trafic et à la vente d'organes de condamnés à mort;

4. demande à la Commission et au Conseil de prendre, à l'échelon international, les initiatives nécessaires pour interdire toute forme illégale et inhumaine de commerce d'organes humains;

5. réaffirme sa plus ferme opposition à la peine de mort et son engagement déterminé en faveur de l'institution rapide, par les Nations unies, d'un moratoire universel sur les exécutions capitales;

6. renouvelle sa demande aux autorités de la République populaire de Chine d'abolir au plus vite la peine de mort et leur demande que, dans l'attente de cette abolition totale et définitive, elles rendent publiques toutes les informations concernant les exécutions capitales;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux autorités de la République populaire de Chine et au Secrétaire général des Nations unies.
B4-0600, 0618, 0622, 0632, 0655 et 0667/98

Résolution sur les peines de mort prononcées en Guinée équatoriale

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale,

- vu ses résolutions antérieures en faveur de l'abolition de la peine de mort, et rappelant sa condamnation réitérée de toute décision judiciaire susceptible d'entraîner la mort,

A. consterné par le verdict du procès sommaire organisé en Guinée équatoriale, qui s'est soldé par la condamnation à mort de 15 personnes ainsi que par un nombre indéterminé de peines d'incarcération de 6 à 26 ans,

B. considérant que le procès auquel ont été soumises 117 personnes de l'ethnie Bubi accusées de terrorisme, sécession et trahison, n'a pas présenté les garanties minimales exigibles d'un État de droit, selon les déclarations des avocats de la défense et les informations des médias indépendants,

C. condamnant le harcèlement de la presse occidentale de la part des autorités équatoguinéennes et l'expulsion des journalistes qui couvraient le procès,

D. dénonçant l'absence de progrès accomplis par la Guinée équatoriale sur la voie de la démocratisation, d'où le reniement des engagements internationaux contractés notamment avec l'Union européenne,

E. rappelant que la consolidation de la démocratie et de l'État de droit, ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, constituent des principes fondamentaux régissant l'action extérieure de l'Union européenne;

1. dénonce les peines de mort prononcées contre 15 des accusés et invite les autorités du pays à commuer immédiatement les peines de mort prononcées par le tribunal en peines de détention et à réviser l'ensemble du procès des 117 militants bubi sur des bases équitables et avec la présence d'observateurs internationaux;

2. invite le gouvernement de Guinée équatoriale à prendre sans délai les mesures nécessaires en vue de l'instauration de l'État de droit, des libertés démocratiques, du respect des droits de l'homme et des minorités;

3. invite la Commission à réexaminer les relations de coopération avec la Guinée équatoriale dans la mesure où les autorités de ce pays ne manifestent pas de manière patente leur volonté de progresser sur la voie de la démocratisation;

4. demande à la Commission et au Conseil d'appliquer la clause de conditionnalité démocratique dans les relations entre l'Union européenne et la Guinée équatoriale, exception faite de l'aide humanitaire;

5. demande au gouvernement de Guinée équatoriale de mettre un terme à l'usage de la torture et de procéder dans les plus brefs délais à la ratification de la convention des Nations unies contre la torture;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des États membres et au gouvernement de Guinée équatoriale.
B4-0409, 0411, 0412 et 0420/98

Résolution sur l'arrestation et la détention du citoyen italien Dino Frisullo en Turquie

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur la situation des droits de l'homme en Turquie,

A. considérant que le citoyen italien Dino Frisullo a été arrêté le 21 mars 1998 à Diyarbakir pour participation aux festivités kurdes du Newroz (nouvel an) et pour avoir manifesté en faveur des droits fondamentaux du peuple kurde,

B. considérant que les accusations d'«incitation à la violence» ne sont pas justifiées eu égard au comportement de M. Dino Frisullo, qui relève de l'exercice des libertés fondamentales de réunion et d'opinion,

C. considérant qu'étaient présents aux festivités du Newroz de nombreux citoyens de l'Union européenne, dont un grand nombre de parlementaires et de personnalités politiques,

D. déplorant le comportement des forces de l'ordre turques qui, durant ces festivités, ont procédé, sans discrimination, à l'arrestation de nombreuses personnes après en avoir molesté un grand nombre,

E. considérant les démarches diplomatiques entreprises par le gouvernement italien pour obtenir la libération immédiate de son ressortissant,

F. rappelant aux autorités turques les engagements qu'elles ont pris en signant les conventions européennes et internationales relatives aux droits de l'homme;

1. demande aux autorités turques de libérer immédiatement le citoyen italien Dino Frisullo et soutient la demande formulée en ce sens par le gouvernement italien;

2. déplore vivement les agissements des forces de sécurité turques lors des manifestations pacifiques du Newroz;

3. demande au gouvernement turc de respecter les droits fondamentaux de l'homme, conformément aux conventions internationales, dont la Turquie est signataire, et, notamment, de garantir la liberté d'opinion et d'expression;

4. confirme que le respect intégral des droits de l'homme est une condition essentielle de l'approfondissement de la coopération entre l'Union européenne et la Turquie;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement et au parlement italiens, ainsi qu'au gouvernement et au parlement turcs.
B4-0332, 0346, 0356 et 0363/98

Résolution sur la crise alimentaire en Corée du Nord

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions du 15 mai 1997 ((JO C 167 du 2.6.1997, p. 157.)) et du 23 octobre 1997 ((PV de cette date, partie II, p. 8.)) sur la famine en Corée du Nord,

A. considérant que les effets de la mauvaise récolte de 1997 commencent à se faire sentir, avec un déficit de plusieurs millions de tonnes de riz et de maïs,

B. conscient de la pénurie chronique d¨énergie que connaît le pays et de la participation de l¨Union européenne à la KEDO (Organisation coréenne de développement énergétique) qui doit aboutir à la construction de deux centrales nucléaires en Corée du Nord d¨ici 2005,

C. conscient du fait que le comité de réparation des dommages causés par les inondations en Corée du Nord a annoncé le 2 mars 1998 que, même si la ration journalière actuelle de céréales était divisée par deux, passant de 200 à 100 grammes, soit une ration de famine, le stock actuel de céréales serait de toute façon épuisé d¨ici la mi-mars,

D. sachant également que d¨autres sources d¨information contestent la gravité de la situation,

E. constatant toutefois que les chiffres officiels des Nations unies indiquent que des dizaines de milliers d¨enfants souffrent déjà de malnutrition grave,

F. conscient de l¨effort humanitaire constant fourni par les ONG, par Children Aid Direct de la Croix-Rouge et par Médecins sans Frontières ainsi que par les agences des Nations unies,

G. constatant que les causes de la famine doivent également être attribuées à l'échec des politiques économique et agricole menées par le pays au cours des dernières décennies,

H. considérant que les autorités nord-coréennes maintiennent leur peuple dans un isolement extrême et que les restrictions imposées aux séjours en Corée du Nord ainsi qu¨en matière d¨accès à des informations impartiales empêchent d¨évaluer l¨ampleur exacte de la famine et de contrôler correctement la distribution de l¨aide alimentaire,

I. sachant que l'Union européenne a été jusqu¨à présent le principal pourvoyeur d¨aide;

1. critique le gouvernement nord-coréen, qui empêche une évaluation correcte de la crise alimentaire et le contrôle de la distribution de l¨aide, et l¨invite à permettre une évaluation objective de la situation actuelle de l'approvisonnement en nourriture et en énergie;

2. invite l¨Union européenne et ses États membres à préparer une aide humanitaire complémentaire, en la subordonnant cependant à la possibilité, pour les donateurs, de contrôler sa distribution;

3. presse la Corée du Nord d¨autoriser une délégation à enquêter sur les besoins d¨aide humanitaire et les problèmes d¨approvisionnement en énergie qui exacerbent les premiers;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des États membres, ainsi qu'aux gouvernements de la République démocratique populaire de Corée, de la République de Corée, des Etats-Unis et du Japon.
A4-0144/98

Résolution sur le rapport spécial n° 4/97 de la Cour des comptes sur le contrôle de certains aspects des mesures prises dans le cadre de la réunification allemande prévoyant des paiements compensatoires et des restitutions à l'exportation au titre du FEOGA, accompagné des réponses de la Commission (C4-0348/97)

Le Parlement européen,

- vu sur le rapport spécial n° 4/97 de la Cour des comptes (C4-0348/97) ((JO C 144 du 13.5.1997, p. 1.)),

- vu les articles 188 C, paragraphe 4, et 206, paragraphe 1, du traité CE,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A4-0144/98),

1. déplore que le rapport spécial n° 4/97 de la Cour des comptes ait été achevé avec un retard considérable eu égard à la période couverte par le contrôle;

2. relève que la réduction de la production laitière, l'éradication de la leucose enzootique bovine et la réduction de la production de viande bovine sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande à l'issue de la réunification ont été réalisées sans la moindre dépense supplémentaire d'importance à la charge du budget communautaire;

3. apprécie la contribution de la Communauté à l'intégration des nouveaux Länder dans les structures de la politique agricole commune; note à cet égard les circonstances exceptionnelles dans lesquelles est intervenue cette intégration, à savoir l'absence de période transitoire et la mise en oeuvre rétrospective de certaines mesures (réduction de la production laitière);

4. déplore les retards importants de la Commission en matière de contrôles financiers sur place dans le cadre du programme d'éradication de la leucose enzootique bovine et demande à la Commission d'organiser des contrôles systématiques sur tous les programmes d'éradication dont le cofinancement est assuré par la Communauté;

5. demande avec insistance que toutes les sommes indûment versées soient totalement restituées et que la procédure afférente soit achevée dans les meilleurs délais;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et à la Cour des comptes.
B4-0407 et 0423/98

Résolution sur la peine de mort aux États-Unis

Le Parlement européen,

- rappelant ses résolutions antérieures sur la peine de mort aux États-Unis, notamment sur le cas de M. Mumia Abu-Jamal,

A. considérant que, le 30 mars 1998, Mme Judy Buenoano, condamnée à mort, a été exécutée sur la chaise électrique à Starke, en Floride,

B. considérant que Mme Judy Buenoano est la première femme à être exécutée en Floride depuis 1848 et la troisième sur l¨ensemble du territoire des États-Unis depuis qu¨en 1976 la Cour suprême a rétabli la peine de mort,

C. considérant que M. Mumia Abu-Jamal a été condamné à mort en décembre 1982 et qu¨un important mouvement international de protestation a contribué jusqu¨à présent à empêcher son exécution,

D. considérant la grève de la faim entreprise par M. Mumia Abu-Jamal et d¨autres condamnés à mort pour protester contre l¨aggravation de leurs conditions de détention à la prison de Greene en Pennsylvanie;

1. invite instamment les États-Unis à renoncer à la peine de mort et tous les États des États-Unis à supprimer la peine capitale de leur code pénal;

2. réaffirme son opposition à toute application de la peine de mort et, dès lors, exprime son indignation face à l¨exécution de Mme Judy Buenoano;

3. renouvelle sa demande de révision du procès de M. Mumia Abu-Jamal et de commutation de la peine capitale à laquelle il a été condamné;

4. demande à l¨administration pénitentiaire de Pennsylvanie de respecter pleinement les droits des prisonniers, notamment les droits de visite, de cantine et de possession de documents personnels;

5. charge sa délégation parlementaire pour les relations avec les États-Unis de soulever le cas de M. Mumia Abu-Jamal lors de sa prochaine rencontre avec les parlementaires américains, ainsi que la question du recours à la peine de mort;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au président des États-Unis et au gouverneur de l¨État de Pennsylvanie.
B4-0369 et 0374/98

Résolution sur dette extérieure du Nicaragua

Le Parlement européen,

A. considérant que la réunion du groupe consultatif sur la dette du Nicaragua se tiendra en avril 1998, à Genève,

B. considérant que l'endettement du Nicaragua par habitant est le plus élevé du monde, que 38% de la coopération au développement ont été affectés, au cours de la période 1990-1995, au paiement de la dette extérieure, qui représente trois fois la valeur des exportations globales du pays,

C. considérant que l'aide internationale a été réduite de plus de la moitié,

D. considérant que le Nicaragua ne tire pas suffisamment parti de la coopération internationale, la dette extérieure constituant le principal obstacle au développement;

Le Parlement européen,

1. demande instamment aux gouvernements et institutions membres du groupe consultatif pour le Nicaragua de renforcer les mesures d'aide internationale destinées à ce pays et de les axer de manière prioritaire sur des programmes et des projets de relance de la production ainsi que sur les investissements dans les infrastructures sociales;

2. demande que dans ces programmes l'on veille à une participation active des associations de producteurs et des organisations de la société civile;

3. demande que l'on envisage l'incorporation du Nicaragua à l'initiative HIPC (pays pauvres fortement endettés);

4. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au gouvernement et au Congrès du Nicaragua, ainsi qu' aux gouvernements et institutions membres du groupe consultatif.
B4-0340/98

Résolution sur le retrait de la Jamaïque du protocole facultatif du pacte international relatif aux droits civils et politiques

Le Parlement européen,

A. considérant que, le 22 janvier 1998, la Jamaïque s'est retirée du protocole facultatif annexé au pacte international relatif aux droits civils et politiques et que c'est le premier État à agir de la sorte,

B. considérant que le gouvernement jamaïcain a motivé ce retrait par sa volonté de modifier les dispositions légales actuelles concernant la peine de mort,

C. considérant que les Jamaïcains ne sont plus en mesure de présenter des pétitions à la commission des droits de l'homme des Nations unies pour cause de violation, par leur gouvernement, de droits garantis par le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

D. considérant que la Barbade ainsi que Trinidad-et-Tobago envisagent de suivre l'exemple de la Jamaïque,

E. considérant que le retrait en question crée un précédent néfaste et ébranle le système international de sauvegarde des droits de l'homme;

Le Parlement européen,

1. engage instamment le gouvernement jamaïcain à annuler sa décision et invite les gouvernements de la Barbade et de Trinidad-et-Tobago à ne pas se retirer du protocole facultatif;

2. réaffirme que, à son avis, la peine de mort ne se justifie jamais;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements de la Jamaïque, de la Barbade et de Trinidad-et-Tobago ainsi qu'aux coprésidents de l'Assemblée paritaire ACP-UE.
B4-0324/98

Résolution sur les prisonniers libanais détenus en Syrie

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions précédentes sur la Syrie,

A. rappelant que des rapports d'organisations des droits de l'homme font état de la détention arbitraire et de la mise au secret de nombreux citoyens libanais par les forces syriennes au Liban,

B. rappelant que, selon ces mêmes rapports, ces détenus ont été incarcérés en Syrie, qu'aucune charge n'a été retenue contre eux et que leurs familles sont restées dans l'ignorance complète de leur sort pendant de longues années,

C. considérant les négociations entre l'Union européenne et la Syrie sur l'accord d'association euro-méditerranéen avec ce pays,

1. se félicite du fait que ces derniers jours, au moins 121 de ces personnes ont été libérées en Syrie;

2. s'inquiète du sort de ceux qui restent détenus en Syrie et dont le nombre, selon des rapports d'organisations humanitaires internationales, dépasserait la trentaine;

3. demande au gouvernement syrien qu'il fournisse une liste complète des détenus libanais en Syrie, qu'il libère les détenus contre lesquels aucune charge n'est retenue et qu'il transfère les autres détenus libanais au Liban;

4. demande au Conseil et aux gouvernements des États membres de prendre en considération ces éléments lors des négociations de l'accord d'association euro-méditerranéen avec le gouvernement syrien;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements du Liban et de la Syrie.
B4-0439, 0440, 0441, 0443, 0444, 0445 et 0446/98

Résolution sur l'accord de paix en Irlande du Nord du 10 avril 1998

Le Parlement européen,,

- vu l'accord signé à Belfast le 10 avril 1998 par le gouvernement et les partis politiques du Royaume-Uni et de l'Irlande

1. se réjouit de cet accord qui offre une chance véritablement historique d'un nouveau départ,

2. se réjouit que les signataires se sont engagés en faveur du partenariat, de l'esprit de compromis, de l'égalité et du respect mutuel;

3. prend acte de la contribution des gouvernements successifs du Royaume-Uni et d'Irlande;

4. se félicite de la contribution positive apportée jusqu'à ce jour par l'Union européenne au processus de paix et demande au Conseil et à la Commission d'examiner d'urgence les possibilités pratiques de soutenir cet accord;

5. approuve vivement l'engagement absolu d'utiliser exclusivement des moyens démocratiques et pacifiques pour régler les différends politiques et de s'opposer au recours à la force et aux menaces de violences au nom de quelque objectif que ce soit;

6. se joint aux signataires pour recommander cet accord à l'approbation du peuple irlandais, du Nord comme au Sud;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements du Royaume-Uni et de l'Irlande.
B4-0329, 0338, 0345 et 0372/98

Résolution sur la discrimination en ce qui concerne la vente de billets pour la Coupe du monde de football 1998 en France

Le Parlement européen,

A. constatant que la participation aux manifestations sportives constitue une activité sociale et culturelle importante, dont il convient de faciliter l'accès à tous les groupes de la société,

B. constatant que la Coupe du monde de football est un événement par nature international qui doit pouvoir être accessible sans aucune discrimination quant à la nationalité,

C. constatant que la vente de tickets constitue une activité économique soumise aux règles communautaires, et donc aux articles du traité relatifs à la concurrence,

D. considérant que de nombreux indices accréditent le fait que le système de distribution des billets appliqué par le comité français d'organisation (CFO) de la Coupe du monde de football contient des éléments qui valent abus de position dominante sur le marché, lequel est proscrit au titre des articles 85 et 86 du traité CE,

E. préoccupé par l'existence de circuits de vente parallèle à des prix excessifs,

F. constatant qu'un grand nombre de plaintes ont été déposées et que la Commission s'est saisie du dossier;

Le Parlement européen,

1. rappelle que la Coupe du monde de football est un événement sportif de retentissement mondial, qui doit garder sa dimension festive et populaire et qui devrait être ouvert à toute personne intéressée sans discrimination aucune, tant pour l'attribution des billets que pour le prix des places;

2. condamne l'émergence de marchés noirs et la monopolisation de la vente d'une partie des billets par les organismes de voyage;

3. invite le comité français d'organisation à prendre rapidement les dispositions nécessaires pour rendre équitable l'attribution de billets aux autres pays et pour améliorer les conditions d'achat des billets depuis l'étranger;

4. soutient la position ferme de la Commission sur ce dossier et, dans la mesure où les dispositions du traité ne sont pas respectées, prie instamment la Commission d'engager sans délai une procédure officielle d'infraction et d'appliquer les sanctions requises pour violation du droit communautaire de la concurrence, afin de veiller à ce que le comité d'organisation (CFO) mette son système de vente en conformité avec les règles communautaires de concurrence en temps opportun avant le début du tournoi;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des États membres, au CFO, à la FIFA, à l'UEFA et aux fédérations nationales de football de l'Union européenne.