ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 289 
 
 
 
Vol. 1983/0 117 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES  COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83) 289 final. 
Bruxelles,  le 24 mai 1983 
Proposition  de 
REGLEMENT  (CEE, EURATOM,  CECA) DU CONSEIL 
adaptant  des coefficients  correcteurs  dont sont affectés 
les rémunérations  et pensions  des fonctionnaires 
et autres  agents  des Communautés européennes 
Proposition  de 
REGLEMENT  (CEE, EURATOM,  CECA) DU CONSEIL 
modifiant  le règlement (CEE,  EURATOM,  CECA)  n° 440/83 
en ce qui  concerne  les indemnités pour  services  continus 
ou par tour des fonctionnaires  et autres agents 
des Communautés européennes 
(présentées  par la  Commission  au Conseil) 
COM(83) 289 final. 

EXPOSE  DES  MOTIFS 
OBJET  : Proposition de Règlement du Conseil  portant  adaptation  des 
coefficients  correcteurs  dont  sont affectées les rémunérations 
et pensions des  fonctionnaires  et autres  agents  des Communautés 
européennes  (article  65 § 2 du  statut  des  fonctionnaires). 
Le Conseil a décidé depuis  juillet  1971, à la fois par référence 
à l'article  65 § 2 du  statut  et aux méthodes de calcul des rémunérations 
décidées  respectivement  le 23  mars  1972 et le 29  juin  1976 des  ajustements 
intermédiaires à l'évolution du coût de la vie. 
La méthode  d'adaptation  des rémunérations décidée le 15 décembre 
1981 confirme  et précise les modalités  d'application  de ces  ajustements 
intermedial  res. 
Les services compétents de la Commission, en liaison avec l'O.C.D.E. 
et les Services  Statistiques  des Nations-Unies, ont établi les  statistiques 
afférentes à la période de référence. 
Les indices pour l'évolution du coût de la vie au 31 décembre 1982 
(base  juin  1982 = 100) se  situent  pour les différents pays  d'affectation 
au niveau  indiqué dans la colonne 1 du  tableau  ci-dessous. 
Cette  année encore, l'évolution sensible du coût de la vie 
constatée dans plusieurs pays  d'affectation  rend  nécessaire  l'ajustement 
des rémunérations à l'intérieur de la période de référence  retenue  pour 
l'examen  annuel. En  effet,  sans ces  ajustements  l'équivalence de pouvoir 
d'achat  garantie  à l'ensemble  des  fonctionnaires  et prévue à  l'article  64 
du statut  ferait  manifestement  défaut. 
Le seuil de sensibilité, fixé par la méthode à 55 % du  taux  moyen 
de l'évolution du coût de la vie de la Communauté se  situe  pour la période 
constatée à 2,05 %. Comme ce seuil est dépassé pour la Belgique, les 
coefficients  correcteurs  pour  l'ensemble  des  lieux  d'affectation  sont adaptés. 

- 2 -
Une déduction provisoire de 1 % est opérée conformément j La méthode 
précitée sur chacun des indices indiqués à la colonne 1 du  tableau 
ci-dessous,  du fait  d'une  prévision négative de  l'ordre  de - 2 % 
pour l'évolution du pouvoir  d'achat  des rémunérations publiques pour 
la période de référence  annuelle  en cours. Les  augmentations  proposées 
se limitent  donc aux  taux  indiqués dans la colonne 2 du même  tableau. 
La date  d'effet  des  adaptations  résultant de la méthode est 
le 1er  janvier  1983, sauf pour les pays à  forte  inflation  où la 
date  de prise  d'effet  est antérieure, de manière à  obtenir  une  perte 
de pouvoir  d'achat  correspondante au plancher du seuil de déclenchement : 2,75 X 
(cf. colonne 3 du  tableau  ci-dessous): 
Les articles  1 et 2 du  projet  de règlement  ci-joint  donnent 
les nouveaux  coefficients correcteurs résultant de ces  ajustements  et 
applicables  respectivement  à compter du 1er  novembre  1982, du 16  novembre 
1982 et du 1er  janvier  1983. 
../.. 

Affectation 
Belgique 
Danemark 
RF d'Allemagne 
France 
Grèce 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Royaume-Uni 
Suisse 
U.S.A. New-York 
Washington 
Canada 
Japon 
Turquie 
Espagne 
Portugal 
Venezuela 
Autriche 
Thaïlande 
Chili 
Australie 
Yougoslavie 
Algérie 
Maroc 
Tunisie 
Egypte 
Syrie 
Jordanie 
Liban 
Israël 
Inde Evolution 
Indices 
de la vie 
1.7.82-31. des 
coût 
entre 
12.82 Augmentation prop~ 
compte  tenu  d'une 
déduction  de 1,0 X 
colonne  1 : 1,01 
(ex.Belg.  104,0 =  103,0) 
1,01 Date d'effet 
(1) <2> (3) 
104,0 (1) 103,0 1.1.1983  (4) 
104,1 103,1 1.1.1983 
101,3 (1) 100,3 1.1.1983 
103,9 (1) 102,9 1,1.1983 
106,8 105,7 16.11.1982 
103,8 (2) 102,8 1.1.1983 
109,8 (1) 108,7 16.11.1982 
104,0 (1) 103,0 1.1.1983 
101,4 (1) 100,4 1.1.1983 
101,0 (1) 100,0 1.1.1983 
101,8 100,8 1.1.1983 
100,6 99,6 1.1.1983 
100,6 99,6 1.1.1983 
102,9 101,9 1.1.1983 
100,7 99,7 1.1.1983 
111,9 110,8 16.11.1982 
105,8 104,8 1.1.1983 
109,5 108,4 16.11.1982 
102,4 101,4 1.1.1983 
101,0 100,0 1.1.1983 
100,7 99,7 1.1.1983 
120,3 119,1 1.11.1982 
106,5 (2) 105,4 16.11.1982 
113,7 112,6 1.11.1982 
(3) 
(3) 
108,9 107,8 16.11.1982 
(3) 
(3) 
110,4 109,3 16.11.1982 
(3) 
147,2 145,7 1.11.1982 
101,8 100,8 1.1.1983 
(1) Indice  commun  - (2)  Indices  trimestriels  - (3)  Indices  non  encore disponibles. 
(4) Les  dates  d'effet  autres  que le  1.1.83  ont été  calculées  par  rapport  au plancher  du seuil 
de sensibilité  : 2,75 %. 

Proposition de 
REGLEMENT (CEE, EURATOM, CECA) DU CONSEIL 
adaptant  des  coefficients  correcteurs  dont  sont 
affectés Les rémunérations et pensions des  fonctionnaires 
et autres  agents  des Communautés européennes 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
VU Le traité  instituant  un ConseiL  unique  et une Commission  unique  des 
Communautés européennes, 
VU Le  statut  des  fonctionnaires  des Communautés européennes et Le régime 
applicabLe aux  autres  agents  de ces Communautés, fixés par Le règLement 
(CEE,  Euratom, CECA) n°  259/68  du ConseiL (1) et modifiés en  dernier  Lieu par 
Le règLement (CEE, Euratom, CECA) n°  440/83  (2) et  notamment  Les 
articles  63, 64, 65 et 82  dudit  statut  ainsi que  l'article  20 premier 
alinéa et  l'articLe  64 dudit  régime, 
VU La décision  81/1061/Euratom,  CECA,  CEE du Conseil, du 15 décembre 1981, 
portant  modification  de la méthode  d'adaptation  des rémunérations des 
agents  des Communautés (3), 
VU la proposition de La Commission, 
CONSIDERANT que, en raison de  L'augmentation  sensible du coût de la vie qui 
s'est  produite  dans pLusieurs pays  d'affectation  des  fonctionnaires  et 
autres  agents  des Communautés européennes au cours du deuxième  semestre 
1982, il  convient  d'adapter  Les  coefficients  correcteurs  applicables en 
vertu  du règlement (CEE, Euratom, CECA) n°  440/83  dont  sont affectées Les 
rémunérations et pensions de ces  fonctionnaires  et autres  agents  avec  effet 
au 1er  janvier  1983 ; 
CONSIDERANT  qu'une  adaptation  avec  effet  au 1er  novembre  1982 et au 
16 novembre  1982, s'impose pour quelques pays  d'affectation  où l'augmen­
tation  du coût de La vie a été particulièrement élevée 
(1) JO n° L 36 du  4.3.1968,  p. 1 
(2) JO n° L 53 du  26.2.1983,  p. 1 
(3) JO n° L 386 du  31.12.1981,  p. 6 

- 2 -
A ARRETE  LE PRESENT  REGLEMENT : 
Article premier 
1. Avec  effet  au 1er novembre 1982, les coefficients correcteurs 
applicables à la rémunération des fonctionnaires et autres agents 
affectés  dans un des pays cités ci-après sont fixés comme suit : 
Chili  223,3 
Yougoslavie  142,9 
Israël  205,4 
2. Avec  effet  au 16 novembre 1982, les coefficients correcteurs applicables 
à la rémunération des fonctionnaires et autres agents affectés dans un 
des pays cités ci-après sont fixés comme suit : 
Grèce  107,9 
Italie  97,5 
Turquie 99,2 
Portugal 90,4 
Australie 165,3 
Tunisie  133,8 
Jordanie 215,1 
3. Avec  effet  au 1er janvier 1983, les coefficients correcteurs applicables 
à la rémunération des fonctionnaires et autres agents affectés dans un 
des pays cités ci-après sont fixés comme suit : 
Belgique 103,0 
Danemark 120,1 
RF d'Allemagne 111,2 
France 106,8 
Irlande 98,7 
Luxembourg 103,0 
Pays-Bas 108,3 
Royaume-Uni 106,7 
Espagne 115,3 
Suisse 141,2 
aaa / aaa 

- 3 -
U.S.A. New-York 
Washington 
Canada 
Japon 
Autriche 
Thaï  lande 
Inde 178,7 
165,1 
140,4 
172,9 
230,0 
118,4 
178,4 
143,1 
Algérie 
Maroc 
Egypte 
Syrie 
Liban (1) 
(1) 
(1) 
(1) 
(1) 
4. Avec  effet  au 16 novembre 1982, les coefficients correcteurs applica­
bles à la pension, conformément à  l'article  82 paragraphe 1 deuxième alinéa 
du statut,  pour les titulaires d'une pension qui déclarent fixer leur 
domicile dans les pays cités ci-après, sont fixés comme suit : Venezuela 
Grèce 
Italie 107,9 
97,5 
5. Avec  effet  au 1er janvier 1983, les coefficients correcteurs applica­
bles à la pension, conformément à  l'article  82 paragraphe 1 deuxième alinéa 
du statut,  pour les titulaires d'une pension qui déclarent fixer 
leur domicile dans les pays cités ci-après, sont fixés comme suit : 
Belgique 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Royaume-Uni RF. d'Allemagne Danemark 
Irlande France 103,0 
120,1 
111,2 
106,8 
98,7 
103,0 
108,3 
106,7 
(1) non encore disponible. 

- 4 -
Article 2 
1. Avec  effet  au 16 novembre 1982, les coefficients correcteurs 
applicables à la pension et aux indemnités des personnes visées 
à l'article  2 du règlement (CEE, Euratom,  CECA)  n° 160/80  du 
Conseil  (1) et qui déclarent  fixer  leur domicile en  Italie  sont fixés 
comme suit : 
Italie  124,8 
2. Avec  effet  au 1er  janvier  1983, les coefficients correcteurs 
applicables à la pension et aux indemnités des personnes visées 
à l'article  2 du règlement (CEE, Euratom,  CECA)  n° 160/80  sont 
fixés  comme suit : 
Belgique 117,3 
Danemark 143,6 
RF d'Allemagne 107,0 
France 128,1 
Irlande 107,0 
Luxembourg 117,3 
Pays-Bas 104,6 
Royaume-Uni 90,7 
3. Si le  titulaire  de la pension déclare  fixer  son domicile dans un 
pays  autre  que ceux mentionnés au présent article, le coeffi­
cient correcteur applicable à la pension est celui fixé pour la 
Belgique. 
(1) J0 n° L 20 du  26.1.1980,  p. 1 

5 
Article 3 
Le présent règlement  entre  en vigueur le jour suivant celui de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directemrnt 
applicable dans  tout  Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, 
Le président. 

Proposition de 
REGLEMENT (CEE, EURATOM, CECA) DU CONSEIL 
modifiant  Le règlement (CEE, EURATOM, CECA) n°  440/83 
en ce qui concerne les indemnités pour services continus 
ou par  tour  des  fonctionnaires  et autres  agents  des 
Communautés européennes 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
VU Le traité  instituant  un Conseil  unique  et une Commission  unique  des 
Communautés européennes, 
VU Le  protocole  sur Les privilèges et immunités des Communautés européennes, 
et notamment  son  article  13, 
VU le  statut  des  fonctionnaires  des Communautés européennes et Le régime 
applicable  aux  autres  agents  de ces Communautés, fixés par le règlement 
(CEE,  Euratom, CECA) n°  259/68  du Conseil (1) et modifiés en dernier  lieu  par Le 
règlement (CEE, Euratom, CECA) n°  440/83  (2), et  notamment  Les  articles  63, 
64, 65 et 82  dudit  statut  ainsi que  l'article  20 premier  alinéa et 
l'article  64 dudit  régime, 
VU la proposition de la Commission, 
CONSIDERANT  qu'un  oubli  s'est  produit  lors de la présentation de la proposition 
de règlement (CEE, Euratom, CECA) n°  440/83  du Conseil du 21 février 1983 
portant  adaptation  des rémunérations et des pensions des  fonctionnaires  et 
autres  agents  des Communautés européennes ainsi que des  coefficients 
correcteurs  dont  sont affectées ces rémunérations et pensions; 
qu'il  y a  lieu  de réparer cet oubli, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
(1) JO n° L 56 du  4.3.1968,  p. 1 
(2) JO n° L 53 du  26.2.1983,  p. 1 

2 
Article premier 
A l'article  9 du règlement (CEE, Euratom,  CECA)  n° 440/83  est ajouté 
l'alinéa  suivant : 
" Avec  effet  au 1er  juillet  1982, les montants de  6.207,  10.242  et 
13.966  francs belges des indemnités pour services continus ou par 
tours prévus à  l'article  12 du règlement (CEE, Euratom,  CECA) 
n° 161/80  (1) sont remplacés respectivement par  6.592,  10.877 
et 14.832  francs belges. 
(1) J0 n° L 20 du  26.1.1980,  p. 5" 
Article 2 
Le présent règlement  entre  en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans  tout  Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, 
Le président, 
(1) J0 n° L 20 du 26.  1.1980,  p. 1 

3 
Prévisions  des  -incidences budgétaires  en 1983  résultant  de  
l'adaptation  des  coefficents correcteurs 
Section  III -  COMMISSION 
en Ecus 
Fonctionnement Recherches  et 
investissement Total 
a) Dépenses supplé­
mentaires 13.849.000 5-705.000 19.554.000 
b) Recettes supplé­
mentaires 1.611.000 578.000 2.189.000 
c) Incidence finan­
cière  nette 12.238.000 5.127.000 17.365.000 
Lors  de  l'approbation  du  Budget général  des  Communautés pour 
l'exercice  1983,  l'autorité budgétaire  a inclus dans  les  crédits destinés 
à La  rémunération  des  membres  de  l'Institution,  des  fonctionnaires  et  autres 
agents  - y  compris  les  bénéficiaires  de  pensions  et indemnités  - des  montants 
réservés expressément  à des  adaptations  de  rémunérations  et pensions  que le 
Consei'.  serait aoDelé  à décider  au  cours  de  L'exercice  1983. 
La présente proposition  ne  dépasse  pas ces  prévisions  et ne  nécessite  en 
conséauence  pas d  ''augmentation  des  crédits budgétaires.