[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 23.12.2008

COM(2008) 879 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN

DEVELOPPEMENT ET CONSOLIDATION DU SERVICE EXTERIEUR : MISE EN ŒUVRE DES MESURES PREVUES POUR 2008

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN

DEVELOPPEMENT ET CONSOLIDATION DU SERVICE EXTERIEUR : MISE EN ŒUVRE DES MESURES PREVUES POUR 2008

1. INTRODUCTION

Dans sa communication sur le développement et la consolidation du Service extérieur en 2007-2008, adoptée le 10 mai 2007[1], la Commission a décidé d’ouvrir en 2007 des délégations en Azerbaïdjan, Monténégro, Timor Oriental et auprès de l’Union Africaine, d’ouvrir des bureaux dans des pays déjà couverts par des délégations (Juba et Astana) ainsi que de procéder à l’« upgrade » de deux délégations régionalisées existantes, respectivement en Arménie et au Cap Vert. Ces actions ont toutes été réalisées.

La Communication du 10 mai 2007 prévoyait aussi une série d’actions à mener, en fonction des ressources disponibles, en 2008 : l’ouverture d’une représentation permanente auprès du Conseil de l’Europe à Strasbourg et d’une délégation en Ouzbékistan ainsi que la transformation des délégations régionalisées au Kirghizistan, Tadjikistan, Népal, Togo, Liberia, Djibouti et Yémen en délégations pleines.

Compte tenu des dotations du budget 2008 pour le Service extérieur et de l’adoption, au mois de juin dernier, d’un plan de redéploiement de 96 postes au sein du Service extérieur, dont la mise en œuvre est en cours, il est désormais possible de réaliser les actions programmées.

Par ailleurs, il est proposé un meilleur encadrement administratif des lieux d’affectation dans lesquels une présence de la Commission, distincte des délégations, est requise à long terme pour assurer le suivi de ses activités. Dans ce cadre, la création des nouveaux lieux d’affectation suivants est proposée : Belize, Comores, Congo (Goma), Mongolie, Myanmar /Birmanie, Panama, Samoa.

2. LE DEVELOPPEMENT DU RESEAU DU SERVICE EXTERIEUR

2. 1. Ouverture de délégations

Deux nouvelles ouvertures sont confirmées sur base des ressources actuellement disponibles ou attendues en 2009 : il s’agit, d’une part, de l’ouverture d’une délégation en Ouzbékistan et, d’autre part, de l’établissement d’une délégation auprès du Conseil de l’Europe à Strasbourg. Ces actions étaient déjà envisagées dans la communication de la Commission du 6 juin 2005, mais n’ont pas pu être concrétisées, jusqu’à présent, faute de ressources.

L’ouverture de la délégation en Ouzbékistan est à placer dans le contexte de l’importance croissante des intérêts de l’Union Européenne en Asie Centrale. L’Ouzbékistan, situé au cœur de la région, en est un des pays les plus importants notamment par sa population. Un renforcement des relations entre l’Union européenne et l’Ouzbékistan est à signaler, avec des signaux positifs de la part des autorités ouzbeks, y compris dans le domaine des droits de l’homme. Une présence de la Commission sur place encouragerait la poursuite des progrès enregistrés tout en permettant une meilleure prise en considération des intérêts de l’Union européenne.

En ce qui concerne le Conseil de l’Europe , il s’agit tout d'abord de tirer les conséquences du resserrement des liens entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe. On note ainsi un nombre croissant de dossiers sensibles, comportant des éléments de compétence relevant des deux systèmes, qui requièrent une action continue. Par ailleurs, le Conseil de l’Europe est un des lieux institutionnels où les relations avec la Fédération de Russie, les pays des Balkans ou ceux de la zone voisinage s’établissent. Il convient également de prendre en compte la nouvelle réalité de relations formelles plus étroites entre l'Union Européenne et le Conseil de l'Europe, agréées au niveau politique par la signature en Mai 2007 d'un mémorandum d'accord fixant « un cadre nouveau pour renforcer la coopération et le dialogue politique ».

Une fois la décision acquise et après la signature des accords d’établissement requis, les services de la Commission mettront en œuvre ces mesures le plus rapidement possible.

2. 2. Transformation de délégations régionalisées

Il est proposé de transformer les délégations régionalisées à Djibouti, au Kirghizistan, au Libéria, au Népal, au Tadjikistan, au Togo et au Yémen en délégations pleines.

Dans les cas du Kirghizistan et du Tadjikistan , la transformation des délégations régionalisées est à mettre en rapport avec les engagements de l’Union européenne, énoncés dans la stratégie pour un nouveau partenariat entre l’Union européenne et l’Asie centrale, adoptée par le Conseil en juin 2007.

Le changement de statut de la délégation régionalisée à Djibouti s’inscrit dans le cadre de la nouvelle stratégie de la Commission dans la Corne de l’Afrique. Elle découle de la nécessité de resserrer les liens avec un interlocuteur stable dans la région, situé stratégiquement au croisement des diverses influences économiques, culturelles et religieuses et qui à son tour peut assurer des ouvertures et un dialogue avec toutes les forces de la région.

En ce qui concerne le Libéria , outre le fait de rétablir la situation qui existait avant le déclenchement de la guerre civile, la présence presque unique de la Commission l'amène à représenter l'Union européenne sur place, qui est le 2ème bailleur de fonds après les Etats-Unis. Une présence renforcée de la Commission est également indispensable vu les engagements pris auprès des autorités du Liberia, l'importance de l'enveloppe d'aide à gérer et la nécessité d'assurer une visibilité politique dans ce pays à haut profil médiatique sur le continent africain.

La proposition de transformer la délégation régionalisée au Népal , actuellement rattachée à la délégation à New Dehli, est à mettre en rapport avec le processus de paix en cours dans le pays. Ce dernier a d’importantes conséquences sur les relations politiques entre le Népal et l’Union européenne, ainsi que sur l’action de la Commission dans les domaines de la coopération au développement et de l’aide humanitaire.

Outre les éléments découlant de la reprise de la coopération avec le Togo faisant suite à la décision du Conseil du 13 novembre 2006, un renforcement de la présence de la Commission est requis notamment dans le cadre de la normalisation de nos relations avec ce pays après 20 ans de crise et du suivi du processus de démocratisation, de réformes et d'amélioration de la gouvernance que la Commission Européenne a promu. La Commission y est activement impliquée et le rôle de la délégation dans le cadre du suivi consécutif à la clôture de la procédure Article 96 de l'accord de Cotonou ne peut se tenir qu'au niveau d'une délégation de plein exercice. Ces actions contribuent de manière importante à la stabilité politique de la sous-région.

La relation étroite avec le Yémen en matière d'aide au développement et le soutien politique continu de l'Union, notamment en matière de gouvernance et de démocratisation, justifient la décision de transformer la délégation au Yémen en délégation pleine. Compte tenu de l'importance de la stabilité du Yémen pour la sécurité régionale (Golfe et Corne de l'Afrique) et la lutte contre le terrorisme, le soutien de l'Union sera maintenu au cours des prochaines années, et sa présence est appelée à croître.

2. 3. Lieux d’affectation distincts des délégations

A part les bureaux ECHO dont la direction est assurée par cette même Direction générale, l’expérience montre que des lieux d’affectation distincts des délégations doivent être établis pour faciliter les activités de la Commission, soit dans des pays où une délégation existe dans la capitale, soit dans des pays où une délégation n’est pas /plus présente.

La présence de ressources humaines et d’infrastructures de la Commission dans ces lieux d’affectation doit être mieux encadrée par une décision politique préalable et disposer d’une base juridique claire. Compte tenu du contexte politique différent dans lequel ces actions peuvent s’insérer, il est proposé de distinguer, d’une part, la création de nouveaux lieux d’affectation dans les pays où la Commission a déjà une délégation et, d’autre part, la création de nouveaux lieux d’affectation dans les pays où la Commission n’est pas représentée par une délégation. Dans les deux cas de figure, l’accord des pays concernés et la fixation des modalités d’ « établissement » de la Commission dans ces pays, établis par note verbale/accord dans le premier cas, par un échange de lettre ad hoc dans le second, sont à considérer comme une condition préalable.

2.3.1. Nouveaux lieux d’affectation dans les pays où il existe une délégation

Il est proposé de créer un nouveau lieu d’affectation à Goma (République Démocratique du Congo) rattaché à la Délégation de Kinshasa. Il s’agit de permettre à l’Union européenne de poursuivre dans les meilleures conditions son implication déterminante dans la gestion de la crise des Grands Lacs et plus particulièrement d’assumer son rôle de facilitateur et d’observateur, respectivement dans les processus de Goma et de Nairobi. La Commission rejoindrait ainsi d'autres membres de la communauté internationale, notamment la représentation permanente maintenue par le RSUE et les missions PESD (EUPOL/EUSEC) ainsi que par certains Etats membres qui ont suivi la recommandation de l'Union Européenne d'assurer une présence à Goma. Outre le suivi des processus politiques, une présence de la Commission à Goma devrait grandement faciliter la gestion des programmes communautaires à l'est de la République Démocratique du Congo.

L’accord qui devra être obtenu des autorités congolaises devrait spécifier que le régime des privilèges et immunités figurant dans l’accord d’établissement s’applique également aux membres de ce bureau.

L’ouverture de ce bureau n’entraînera pas de dépenses globales supplémentaires pour le Service extérieur : cette ouverture devra être couverte par la réallocation de ressources existantes ou déjà prévues pour 2009.

2.3.2. Nouveaux lieux d’affectation dans les pays où il n’existe pas une délégation

Il s’agit de créer une base juridique claire concernant le maintien de l’activité d’agents de la CE dans certains pays. Ceci pour permettre à des agents chargés de missions spécifiques, consignées dans des échanges de lettres ad hoc avec les pays hôtes, de poursuivre dans les meilleures conditions lesdites missions en résidant sur place pendant la durée de leur mission. Ces échanges de lettres, entre le Commissaire en charge des relations extérieures et les autorités compétentes du pays hôte, devront prévoir le régime d’immunités applicable.

Dans ce contexte, il est proposé de créer un lieu d’affectation au Panama (pays auprès duquel est accrédité le chef de délégation au Nicaragua). Un bureau de liaison en charge du suivi des projets de coopération y a été ouvert en avril 2003. Il est rattaché à la délégation régionalisée au Costa Rica, elle-même dépendante de la délégation au Nicaragua. Le maintien du bureau est justifié par l’augmentation significative des montants de la coopération prévue pour la période 2007-2013. Dans le même ordre d’idées, il est aussi proposé de créer un lieu d’affectation à Samoa (pays auprès duquel est accrédité le chef de délégation à Fiji), afin d’assurer un suivi adéquat des projets sur place par l’intermédiaire du bureau existant.

Par ailleurs, une présence stable à Belize (pays auprès duquel est accrédité le Chef de délégation en Jamaïque), aux Comores (pays auprès duquel est accrédité le Chef de délégation à Maurice) et à Myanmar - Birmanie (pays auprès duquel est accrédité le Chef de délégation en Thaïlande) pourrait s’avérer nécessaire à court terme pour assurer l’efficacité de la gestion de l’aide et assurer un suivi plus rapproché de la situation politique.

Actuellement, le suivi des projets dans ces pays doit être assuré par des missions d’agents basés auprès des délégations compétentes. Il s’agit soit de missions à long terme, soit de très fréquentes missions courtes, ce qui s’avère insatisfaisant au regard des tâches à assumer et parfois difficile à organiser. L'absence de présence permanente contribue aux retards de mise en œuvre, notamment lorsque des contrôle ex-ante sont requis, et augmente les risques liés au défaut de capacité des administrations des Etats bénéficiaires lorsqu'elles sont impliquées dans la gestion opérationnelle et financière des ressources communautaires. Il est proposé d’approuver dès à présent l’établissement de nouveaux lieux d’affectation dans ces pays ; cette mesure sera mise en œuvre dès qu’une réallocation de ressources existantes sera possible.

Il est également proposé d’autoriser, sur base de ressources existantes, la création d’un nouveau lieu d’affectation en Mongolie (pays auprès duquel est accrédité le Chef de délégation en Chine) pour améliorer le suivi des projets au niveau local compte tenu, notamment, des difficultés d’accès. Ce suivi était, assuré jusqu’en septembre 2004 par le « bureau TACIS ». Depuis le transfert des actions en Mongolie du programme TACIS vers ALA, le bureau a été fermé et le suivi de ces actions est assuré par un contrat de service.

3. LES RESSOURCES HUMAINES ET BUDGETAIRES

Le Comité de Direction du Service Extérieur (CDSE) a décidé, lors de sa réunion du 18 janvier 2008, de réserver 18 postes de fonctionnaires de l’allocation 2008 pour le développement du réseau en 2008, avec une priorité pour les ouvertures auprès du Conseil de l’Europe, en Ouzbékistan et les « upgrades » des délégations au Libéria, au Togo et au Yémen. Le plan de redéploiements adopté le 17 juin 2008 a prévu la mobilisation de 16 postes de fonctionnaires additionnels pour permettre les « upgrades » des délégations à Djibouti, au Kirghizistan, au Népal et au Tadjikistan.

Il est donc proposé d’allouer les 34 postes de fonctionnaires disponibles (18 de l’allocation 2008 et 16 postes à redéployer) et les postes d’agents contractuels et d’agents locaux nécessaires selon les modalités indiquées dans le tableau ci-dessous. Ces configurations pour les ouvertures et upgrades des délégations ne préjugent pas de l’évolution ultérieure des effectifs, notamment les agents contractuels et agents locaux à financer, le cas échéant, en fonction des crédits rendus disponibles sur les lignes ex-BA /crédits FED dans le cadre de la mise en œuvre de l’aide.

D’un point de vue général, les dépenses liées aux différentes actions mentionnées au point 2 ci-dessus, qui en pratique seront pour l’essentiel mises en oeuvre en 2009, seront couvertes par le redéploiement des ressources humaines et la redistribution des ressources financières existantes en 2008 /déjà prévues pour 2009 sur base d’un processus de rationalisation des ressources disponibles pour couvrir les nouvelles dépenses de fonctionnement, d’infrastructure, de personnel et autres.

Ressources humaines prévues pour l’ouverture ou « upgrade » |

Délégation | Rubrique 5 | Ex lignes BA /crédits FED |

AD | AST | AC | AL | AC | AL |

Conseil de l’Europe | 1 | 1 |

Ouzbékistan | 3 | 2 | 1 | 3 | 1 | 1 |

Djibouti (« upgrade ») | 2 | 2 | 2 | 2 |

Kirghizistan (« upgrade ») | 2 | 2 | 2 | 2 |

Libéria (« upgrade ») | 2 | 2 | 2 | 2 |

Népal (« upgrade ») | 2 | 2 | 2 | 2 |

Tadjikistan (« upgrade ») | 2 | 2 | 2 | 2 |

Togo (« upgrade ») | 2 | 2 | 2 | 2 |

Yémen (« upgrade ») | 2 | 2 | 2 | 2 |

TOTAL | 18 | 16 | 2 | 3 | 15 | 15 |

Les ressources budgétaires à mobiliser sont présentées dans le tableau ci-dessous, sur base d’une différenciation entre, d’une part, les frais d’établissement (non récurrents et découlant directement des ouvertures ou transformations programmées) et, d’autre part, les frais annuels (récurrents, liés au fonctionnement des nouvelles délégations ou des délégations transformées selon leur nouvelle configuration).

Ressources budgétaires prévues pour l’ouverture |

Délégation | Frais d’établissement | Frais annuels |

Conseil de l’Europe | 309.990€ | 629.810 € |

Ouzbékistan | 667.245€ | 2.033.870€ |

Djibouti (« upgrade ») | 595.160€ | 1.600.910€ |

Kirghizistan (« upgrade ») | 595.160€ | 1.600.910€ |

Libéria (« upgrade ») | 558.660€ | 1.597.310€ |

Népal (« upgrade ») | 595.160€ | 1.600.910€ |

Tadjikistan (« upgrade ») | 595.160€ | 1.600.910€ |

Togo (« upgrade ») | 558.660€ | 1.597.310€ |

Yémen (« upgrade ») | 558.660€ | 1.597.310€ |

TOTAL | 5.033.855 € | 13.859.250 € |

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN – DEVELOPPEMENT ET CONSOLIDATION DU SERVICE EXTERIEUR : MISE EN ŒUVRE DES MESURES PREVUES POUR 2008

2. CADRE GPA / EBA (gestion par activité/établissement du budget par activité)

RELATIONS EXTERIEURES - Service Extérieur

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1. Lignes budgétaires (lignes opérationnelles et lignes connexes d'assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)), y compris leurs intitulés:

XX.010102 : Dépenses relatives au personnel en activité des délégations de la Commission.

XX.010202 : Personnel externe des délégations de la Commission

XX.010212 : Autres dépenses de gestion des délégations de la Commission

XX.010302 : Dépenses immobilières et dépenses connexes des délégations de la Commission.

19.010401 : Instrument de coopération au développement et de coopération économique (ICDCE) -Dépenses pour la gestion administrative

21.010410 : Fonds européen de développement - Dépenses pour la gestion administrative.

3.2. Durée de l'action et de l'incidence financière:

L’expansion prévue dans cette communication sera entamée à partir de la fin de 2008. S’agissant de l’ouverture et de «l’upgrade» de délégations qui continueront de fonctionner ainsi que de l’ouverture de nouveaux lieux d’affectation, il n’y a pas une date limite prévue pour l’action.

3.3. Caractéristiques budgétaires:

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

XX.010102 | DNO | CND | OUI | NON | NON | N° 5 |

XX.010202 | DNO | CND | OUI | NON | NON | N° 5 |

XX.010212 | DNO | CND | OUI | NON | NON | N° 5 |

XX.010302 | DNO | CND | OUI | NON | NON | N° 5 |

19.010401 | DNO | CND | OUI | NON | NON | N° 4 |

21.010410 | DNO | CND | OUI | NON | NON | N° 4 |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1. Ressources financières

4.1.1. Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

millions d'euros (à la 3e décimale)

Nature de la dépense | Section n° | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 Et suivant | Total |

Dépenses opérationnelles[2] |

Crédits d'engagement (CE) | 8.1. | a |

Crédits de paiement (CP) | b |

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence[3] |

Assistance technique et administrative – ATA (CND) |

8.2.4. | c | 5,686 | 4,084 | 4,084 | 4,084 | 4,084 | 22,022 |

MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |

Crédits d'engagement | a + c | 5,686 | 4,084 | 4,084 | 4,084 | 4,084 | 22,022 |

Crédits de paiement | b + c | 5,686 | 4,084 | 4,084 | 4,084 | 4,084 | 22,022 |

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[4] |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5. | d | 7,242 | 5,938 | 5,938 | 5,938 | 5,938 | 30,994 |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6. | e | 5,965 | 3,838 | 3,838 | 3,838 | 3,838 | 21,317 |

Total indicatif du coût de l'action |

TOTAL CE, y compris coût des ressources humaines | a + c + d + e | 18,893 | 13,860 | 13,860 | 13,860 | 13,860 | 74,333 |

TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines | b + c + d + e | 18,893 | 13,860 | 13,860 | 13,860 | 13,860 | 74,333 |

4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière

( Proposition compatible avec la programmation financière existante.

( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

( Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel[5] (relatives à l'instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

4.1.3. Incidence financière sur les recettes

( Proposition sans incidence financière sur les recettes

( Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant: Pas applicable

4.2. Ressources humaines en ETP (y compris fonctionnaires, personnel temporaire et externe) - voir détails au point 8.2.1.

Besoins annuels | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 Et suivant |

Total des effectifs | 69 | 69 | 69 | 69 | 69 |

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme

En 2008, ces actions ont trait à l'ouverture de deux nouvelles délégations, en Ouzbékistan et auprès du Conseil d’Europe à Strasbourg et la transformation des délégations régionalisées à Djibouti, au Kirghizistan, au Libéria, au Népal, au Tadjikistan, au Togo et au Yémen en délégations pleines.

Les dépenses supplémentaires seront financées à partir des crédits existants, et prévus pour 2009 sur base d’une prioritisation des différentes actions.

5.2. Valeur ajoutée de l'intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergies éventuelles

Compte tenu des développements internationaux récents et afin d’approfondir les relations économiques et politiques avec les pays ou organisations en question, il est considéré nécessaire de développer le réseau du Service extérieur par l’ouverture de délégations en Ouzbékistan et auprès du Conseil d’Europe ou par l’« upgrade » de délégations régionalisées existantes à Djibouti, au Kirghizistan, au Libéria, au Népal, au Tadjikistan, au Togo et au Yémen.

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le contexte de la gestion par activité (GPA)

Ces actions devraient permettre à la Commission de mieux gérer l’ensemble de ses activités dans les pays concernés.

5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)

( Gestion centralisée

( directement par la Commission

( indirectement par délégation à:

( des agences exécutives,

( des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l'article 185 du règlement financier,

( des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public.

( Gestion partagée ou décentralisée

( avec des États membres

( avec des pays tiers

( Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Remarques:

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1. Système de contrôle

Les dépenses exécutées localement en délégation suivront les circuits financiers instaurés par les ordonnateurs subdélégués sur place (les chefs de délégation) et seront assujetties aux contrôles ex-post opérés par les services du siège. En outre, les délégations en question feront partie du « réseau » des délégations de la Commission et feront l’objet de contrôles dans le cadre des visites de l’Inspection des délégations ainsi que du service de Contrôle Interne du Service Extérieur.

6.2. Évaluation

6.2.1. Évaluation ex ante

L’ouverture des nouvelles délégations est décidée sur base des nécessitées découlant de l’évolution des relations économiques et politiques de la Commission avec les pays en question, en étroite collaboration avec tous les services et autres Directions générales concernés.

6.2.2. Mesures prises à la suite d’une évaluation intermédiaire/ex post (enseignements tirés d’expériences antérieures similaires)

Pas d’application

6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futures

Le réseau des délégations est doit être réévalué périodiquement au regard des priorités politiques et d’une utilisation optimale des ressources existantes. La rationalisation ou extension de celui-ci sera décidé en fonction de l’évolution des relations économiques et politiques avec les pays concernés ainsi que les ressources disponibles.

7. MESURES ANTIFRAUDE

Il s’agit de mettre en œuvre la séparation des taches en utilisant les circuits financiers prévus par la réglementation communautaire, renforcée par un contrôle ex-post régulier par les services du siège.

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts

Pas applicable

8.2. Dépenses administratives

8.2.1. Effectifs et types de ressources humaines

Types d'emplois | Effectifs à affecter à la gestion de l'action par l’utilisation de ressources existantes et/ou supplémentaires (nombre de postes/ETP) |

2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 Et suivant |

Fonctionnaires ou agents temporaires[6] (XX 01 01 02 01) | A*/AD | 18 | 18 | 18 | 18 | 18 |

B*, C*/AST | 16 | 16 | 16 | 16 | 16 |

Personnel financé[7] au titre de l’art. XX 01 02 02 01 | 5 | 5 | 5 | 5 | 5 |

Autres effectifs financés[8] au titre de 19.010401 21.010410 (FED) | 19 11 | 19 11 | 19 11 | 19 11 | 19 11 |

TOTAL | 69 | 69 | 69 | 69 | 69 |

8.2.2. Description des tâches découlant de l'action

Il s’agit de la gestion et la représentation des politiques de la Communauté dans les pays en question ou au auprès des organisations prévues.

8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)

Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts à l’intérieure de la dotation allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

( Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

( Postes pré alloués dans le contexte de l'exercice de SPA/APB pour l'année n (il s’agit de 18 postes de fonctionnaire)

( Postes à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB

( Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne) – il s’agit du solde des postes nécessaires

( Postes nécessaires pour l'année n, mais non prévus dans l'exercice de SPA/APB de l'année concernée

Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts à l’intérieure de la dotation allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle à la lumière des contraintes budgétaires existantes

8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)

millions d'euros (à la 3 e décimale)

Ligne budgétaire (n° et intitulé) | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 Et suivant | TOTAL |

1. Assistance technique et administrative (comprenant les coûts de personnel y afférents) |

Agences exécutives[9] |

Autre assistance technique et administrative |

- intra muros 19.010401 | 3,504 | 2,506 | 2,506 | 2,506 | 2,506 | 13,528 |

21.010410 (EDF) | 2,182 | 1,578 | 1,578 | 1,578 | 1,578 | 8,494 |

- extra muros |

Total assistance technique et administrative | 5,686 | 4,084 | 4,084 | 4,084 | 4,084 | 22,022 |

8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

millions d'euros (à la 3e décimale)

Type de ressources humaines | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 Et suivant | TOTAL |

Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) | 6,929 | 5,695 | 5,695 | 5,695 | 5,695 | 29,709 |

Personnel financé au titre de l’art. XX 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) | 0,313 | 0,243 | 0,243 | 0,243 | 0,243 | 1,285 |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 7,242 | 5,938 | 5,938 | 5,938 | 5,938 | 30,994 |

Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires |

Voir annexe détaillée |

Calcul - Personnel financé au titre de l’article XX 01 02 |

Voir annexe détaillée |

8.2.6. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence millions d'euros (à la 3e décimale) |

2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 Et suivant | TOTAL |

XX XX 01 02 12 01 – Missions | 0,302 | 0,302 | 0,302 | 0,302 | 0,302 | 1,510 |

XX |

XX |

XX |

2. Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 12) | 0,302 | 0,302 | 0,302 | 0,302 | 0,302 | 1,510 |

3. Autres dépenses de nature administrative XX 01 03 02 01 Frais d’acquisition et de location et frais connexes XX 01 03 02 02 Equipement, mobilier, fournitures et prestations de services | 2,814 2,849 | 2,521 1,015 | 2,521 1,015 | 2,521 1,015 | 2,521 1,015 | 12,898 6,909 |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 5,965 | 3,838 | 3,838 | 3,838 | 3,838 | 21,317 |

Calcul - Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence |

[…] |

8.3 Observations générales

En tout état de cause, la réalisation des actions susmentionnées à partir de ressources qui seraient rendues disponibles en 2009 ne se traduira pas dans les années suivantes par une augmentation globales des dépenses récurrentes du Service extérieur.

[1] COM(2007) 206 final.

[2] Dépenses ne relevant pas du chapitre xx 01 du titre xx concerné.

[3] Dépenses relevant de l'article xx 01 04 du titre xx.

[4] Dépenses relevant du chapitre xx 01, sauf articles xx 01 04 et xx 01 05.

[5] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.

[6] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[7] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[8] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[9][10] Il convient de mentionner la fiche financière législative se rapportant spécifiquement à l'agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).