Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, établissant le code des douanes communautaire» ()

(96/C 174/04)

Le 15 septembre 1995, le Conseil, conformément à l'article 100 A du Traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 8 mars 1996 (rapporteur: Mme Sigmund).

Lors de sa 334e session plénière des 27 et 28 mars 1996 (séance du 27 mars 1996), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 56 voix pour et 3 abstentions.

1. Remarques préliminaires

1.1. La proposition de la Commission vise à apporter au texte du code des douanes certaines modifications découlant des engagements pris à la suite du cycle de l'Uruguay. La proposition procède par ailleurs à certaines adaptations sur la base de l'expérience acquise ces dernières années (allégement des formalités, amélioration de l'efficacité des instruments douaniers, etc.).

L'ensemble de la proposition prend en compte tant les exigences politiques que les nécessités économiques.

La proposition de la Commission concerne le code des douanes, qui constitue un instrument réglementaire consolidé codifiant des dispositions douanières éparpillées dans un grand nombre de directives et de règlements. Le code des douanes a permis de réaliser le marché intérieur dans le domaine douanier. Cette uniformisation du droit douanier européen représente une étape cruciale dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur.

1.2. Le Comité se félicite de la proposition de la Commission, sous réserve des observations formulées ci-dessous.

2. Observations particulières

2.1. Article premier, point 3 (concerne l'article 12 du code des douanes)

2.1.1. L'article 12 du code des douanes traite des renseignements tarifaires contraignants pour les autorités douanières elles-mêmes et pour les acteurs économiques concernés relativement au classement tarifaire d'une marchandise. La proposition à l'examen vise à introduire parallèlement des renseignements contraignants en matière d'origine des marchandises. Le code sera ainsi en conformité avec l'accord OMC/OMD () qui, outre l'harmonisation mondiale des règles en matière d'origine, prévoit également l'introduction de renseignements contraignants en matière d'origine d'une marchandise (RCO). Le contenu et, dans une certaine mesure, le libellé du nouveau règlement sont en grande partie déterminés par l'accord OMC/OMD.

2.1.2. Les RCO délivrés à un acteur économique par les autorités douanières d'un État membre de l'UE doivent être transmis aux autres États membres et lient les autorités douanières de ces derniers dans les cas similaires. En cas de divergence, le litige est réglé au niveau communautaire.

2.1.3. Cette règle représente d'une part un facteur de sécurité pour les acteurs économiques, tout particulièrement pour la planification de leur activité. D'autre part, elle concentre toute la responsabilité sur le demandeur. C'est à lui qu'incombe la charge de la preuve, ce qui signifie qu'il est tenu de fournir aux autorités douanières l'ensemble des éléments exacts et complets permettant de fournir une appréciation sur l'origine de la marchandise.

2.1.4. Le Comité considère que l'introduction de renseignements contraignants en matière d'origine (RCO), conformément à l'accord de l'OMC, représente une première étape vers le renforcement de la sécurité juridique pour les acteurs économiques concernés.

Le Comité considère que le fait que les règles de base relatives aux renseignements à délivrer par les autorités douanières s'appliqueront à l'avenir non seulement aux renseignements tarifaires, mais également aux renseignements en matière d'origine, constitue une disposition importante dans l'intérêt de tous les citoyens.

2.1.5. Le Comité exprime le souhait qu'une plus grande sécurité soit atteinte au terme de l'achèvement des travaux sur l'harmonisation au niveau mondial des règles d'origine, permettant ainsi d'améliorer en outre les possibilités d'arbitrage au niveau de l'OMC/OMD.

2.2. Article premier, point 4 (concerne l'article 18 du code des douanes)

2.2.1. Aux fins de l'ensemble de la réglementation douanière, (tarifs douaniers, franchises, autres plafonds, etc.), le règlement actuel stipule que la contre-valeur en monnaies nationales de l'ECU, dans le cadre des dispositions communautaires, est ajustée une fois par an. Cette règle unique serait rompue par la proposition de modification de l'article 18 présentée par la Commission, qui prévoit que la contre-valeur en monnaies nationales de l'écu à appliquer est établie une fois par mois pour la détermination du classement tarifaire des marchandises et des droits à l'importation, et une fois par an dans tous les autres cas de la réglementation douanière. Cela signifie que le taux tarifaire des marchandises pour lesquelles le tarif douanier commun prévoit un montant unitaire en écus peut varier chaque mois.

2.2.2. Cette disposition est apparemment destinée à lutter, tout particulièrement dans le domaine des produits agricoles, contre les détournements de flux commerciaux que pourraient provoquer les fluctuations des cours pendant l'année.

2.2.3. Cette disposition pourrait entraîner des charges administratives supplémentaires pour certains acteurs économiques qui devraient procéder à des ajustements mensuels.

2.2.4. Le Comité propose, en vue d'alléger les charges des acteurs économiques concernés, d'utiliser la même procédure pour l'adaptation mensuelle des taux de conversion (avec les mêmes aides techniques) que pour la conversion, déjà nécessaire actuellement, des tarifs fixés en ECU.

2.3. Article premier, point 11 (concerne l'article 112, paragraphe 3, du code des douanes)

2.3.1. Dans les cas où des marchandises placées sous régime de l'entrepôt douanier sont mises en libre pratique sans présentation en douane, les éléments de taxation de la dette douanière sont calculés à compter du moment du placement sous le régime de l'entrepôt douanier.

En ce qui concerne les éléments de taxation, le nouveau règlement à l'examen offre désormais la possibilité aux acteurs économiques concernés de choisir entre le moment où les marchandises sont placées sous le régime de l'entrepôt douanier et celui où elles sont mises en libre pratique.

2.3.2. Les taux des droits applicables sont exclus de ce libre choix. Ils sont toujours déterminés à compter du moment où les marchandises quittent le régime de l'entrepôt douanier.

Du point de vue macroéconomique, le Comité se félicite de cette règle. Il est certainement préférable que les droits de douane soient calculés au moment où les marchandises entrent dans le circuit économique et peuvent influencer les mécanismes économiques (cela s'applique tout particulièrement au domaine des droits antidumping).

2.4. Article premier, point 16 (concerne l'article 212 A du code des douanes)

2.4.1. Si une marchandise est mise en libre pratique sans suivre la procédure réglementaire, le code des douanes n'offre plus aucune possibilité de garantir une admission des marchandises en franchise douanière. Cette règle stricte implique par exemple que, dans ces circonstances, les citoyens qui connaissent insuffisamment - ou pas du tout - les dispositions douanières perdent alors leur droit de franchise (notamment en cas de déclaration non réglementaire de biens lors de l'immigration).

2.4.2. La Commission a pris cet aspect en considération. La nouvelle règle qu'elle propose vise à créer un droit objectif à une franchise.

Le Comité souscrit à cette mesure visant à protéger la bonne foi du citoyen et souligne que, dans tous les cas, les infractions commises par les acteurs concernés tombent sous le coup de sanctions nationales.

2.5. Article premier, point 18 (concerne l'article 220, paragraphe 1, du code des douanes)

2.5.1. Pour la première fois, les autorités douanières se voient offrir la possibilité de calculer le montant évalué des droits et de les communiquer aux acteurs assujettis. Cela permet aux autorités douanières d'empêcher que le montant dû ne soit pas perçu faute d'avoir déterminé avec certitude et en temps voulu le montant légalement dû.

2.5.2. Sur le fond, cette règle doit être accueillie favorablement comme un moyen de lutter contre la fraude.

2.5.3. Du point de vue des acteurs économiques intéressés, il n'apparaît pas envisageable de ne prévoir aucun délai de péremption. Le Comité économique et social considère que le risque de devoir acquitter des arrières doit être limité dans le temps.

Le Comité considère que le fait d'exposer les acteurs économiques à des droits supplémentaires qui, dans ces circonstances, concerneraient des importations effectuées à une date très antérieure, limiterait considérablement leurs activités en tant qu'entreprises.

2.5.4. En conséquence, le Comité propose de limiter la validité de la communication de l'estimation des droits légalement dus, de manière à ce qu'elle apparaisse raisonnable aux acteurs économiques concernés.

3. Conclusions

3.1. En relation avec le présent avis, le Comité renvoie à l'avis qu'il a adopté le 14 septembre 1995 () sur le sujet «Douane 2000» et souligne l'importance capitale d'une application uniforme du code des douanes par les États membres.

Seules une interprétation uniforme et des procédures administratives harmonisées peuvent garantir l'efficacité de dispositions créées dans l'intérêt d'une plus grande sécurité des acteurs économiques et d'une simplification des échanges.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 1996.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 260 du 5. 10. 1995, p. 8.

() OMC - Organisation mondiale du commerce;

OMD - Organisation mondiale des douanes.

() JO n° C 301 du 13. 11. 1995.