Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1734/94 relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Pour répondre aux besoins de développement économique et social de la Palestine à la suite des accords d'Oslo et de la première conférence des bailleurs de fonds qui s'est tenue à Washington en octobre 1993, l'UE a décidé de créer une ligne budgétaire spéciale en appui à l'accord de paix. À cet effet, le Conseil a adopté, le 11 juillet 1994, le règlement (CE) n° 1734/94 relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés (renommée ultérieurement coopération avec la Cisjordanie et la Bande de Gaza). Ce règlement a été modifié deux fois en 1998 (n° 2840 et 2824/98).

Conformément à l'article premier du règlement, la Communauté met en oeuvre une coopération financière et technique avec les territoires occupés dans le cadre de programmes d'une durée de cinq ans. Toutefois, la situation en évolution constante sur le terrain au cours de la période 1998-2003, et en particulier le déclenchement de la deuxième Intifada en septembre 2000, n'ont pas permis de programmation pluriannuelle de l'aide financière aux Palestiniens ni d'évaluation globale de la mise en oeuvre de l'effort d'aide en cours. La détermination des priorités de notre assistance a dû se faire sur une base ad hoc et la mise en oeuvre a été annuelle.

Le règlement de 1998 stipule par ailleurs qu'il devrait être aligné sur le règlement MEDA à la suite de la dernière modification particulière en ce qui concerne les bénéficiaires potentiels de l'aide.

Vu qu'en outre le nouveau règlement financier (n° 1605/2002) a été adopté ainsi que la décision fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (n° 468/1999), une modification du règlement relatif à la coopération financière et technique avec la Cisjordanie et la Bande de Gaza s'impose.

Le règlement modifié permettra de poursuivre l'effort d'aide communautaire en faveur des Palestiniens pour leur permettre d'atteindre un développement économique, politique et social durable conformément aux nouvelles règles en vigueur. C'est essentiel, compte tenu notamment des récents développements sur le terrain. Un nouveau paysage politique se dessine à la suite de la désignation du Premier ministre Abu Mazen et l'engagement plein et actif de la communauté internationale. Toutes les parties ont ainsi approuvé une feuille de route politique visant à régler le conflit israélo-palestinien et à établir un État palestinien pour 2005. Toutefois, la situation sur place est toujours trop fragile pour que la Commission puisse programmer à plus long terme sa coopération avec la Cisjordanie et la Bande de Gaza. Il n'en reste pas moins que le maintien de l'aide est nécessaire pour faire face aux besoins économiques et humanitaires, pour faire progresser les réformes palestiniennes et pour soutenir le processus de paix qui a été relancé. En ce qui concerne la situation humanitaire, les actions envisagées seront complémentaires à l'aide donnée par la Commission par l'Office d'aide humanitaire (ECHO).

Il est donc proposé de modifier le règlement (CE) n° 1734/94 du Conseil compte tenu des considérations évoquées ci-dessus. Les modifications proposées ont un caractère strictement technique.

2003/0204 (COD)

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1734/94 relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 179,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C du , p. .

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du Traité,

considérant ce qui suit :

(1) Tout doit être fait pour prévenir une nouvelle déterioration de l'économie palestinienne en contribuant à assurer une gestion saine et l'équilibre budgétaire de l'Autorité palestinienne et à consolider sa position par le renforcement des institutions.

(2) Des besoins en aide financière se feront encore sentir dans les territoires de Cisjordanie et de la Bande de Gaza à la suite des derniers développements du processus de paix au Moyen-Orient.

(3) La Communauté devrait, en conséquence, poursuivre son effort d'aide en application du règlement (CE) n° 1734/94.

(4) Le règlement (CE) n°1734/94 devrait être revu par le Parlement européen et le Conseil avant la fin de 2005 afin de tenir compte des développements intervenus dans la région, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre de la feuille de route pour la paix (Éléments d'une feuille de route axée sur des résultats et destinée au règlement permanent du conflit israélo-palestinien sur la base de deux États).

(5) Le règlement (CE, Euratom) n°2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [2] établit un cadre légal commun pour tous les domaines des ressources propres et des dépenses des Communautés. Le règlement (Euratom, CE) n°2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités [3] s'applique à tous les domaines de l'activité des Communautés sans préjudice des dispositions des règles communautaires spécifiques aux différents domaines de la politique.

[2] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

[3] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

(6) Le règlement (CE) n°1734/94 relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés devrait être modifié en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1734/94 est modifié comme suit :

1. L'article premier est remplacé par l'article suivant :

'Article premier

1. La Communauté met en oeuvre une coopération financière et technique avec la Cisjordanie et la Bande de Gaza en vue de contribuer à leur développement économique, politique et social durable. Si les circonstances le permettent, la mise en oeuvre se fera dans le cadre de programmes pluriannuels.

2. La Commission européenne produira un rapport examinant ce règlement pour le 31 décembre 2005 au plus tard, en tenant compte des récents développements intervenus dans la région.'

2. À l'article 2, :

le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 3:

4. Les mesures d'appui peuvent aussi concerner les bénéficiaires éligibles définis à l'article premier, paragraphe 2, du règlement (CE) n°1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (Meda) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen. [4]

[4] JO L 189 du 30.7.1996, pp. 1-9.

le paragraphe 8 suivant est ajouté:

8. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des États membres et des partenaires méditerranéens.

3. À l'article 4, le paragraphe 5 suivant est ajouté:

"Les décisions de financement et les conventions de financement et contrats qui en découlent prévoient, notamment, la surveillance et le contrôle financier par la Commission (notamment l'Office européen de lutte anti-fraude-OLAF), comprenant des contrôles et vérifications sur place conformément au règlement (Euratom, CE) n°2185/96 du Conseil [5] ainsi que des contrôles par la Cour des comptes, le cas échéant, à effectuer sur place. Les mesures seront prises conformément à la procédure visée à l'article 5 afin d'assurer une protection suffisante des intérêts financiers de la Communauté européenne conformément au règlement (CE, Euratom) n°2988/95 du Conseil [6]. Le cas échéant, des enquêtes seront menées par l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) et organisées par le règlement n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil. [7]

[5] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

[6] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

[7] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIERE LEGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): Moyen-Orient

Activité(s): Relations avec le Moyen-Orient et le sud de la Méditerranée

Dénomination de l'action: Actions de la Communauté liées à l'accord de paix Israël-OLP

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S):

B7-4200

2. DONNÉES CHIFFRÉES

2.1 Enveloppe totale de l'action (partie 190803): MioEUR pour les engagements

47,75

2.2 Période d'application:

2004-2006

(années de début et d'expiration)

2.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

a) Echéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

MioEUR (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

|X| Proposition compatible avec la programmation financière existante

Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,

y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5 Incidence financière sur les recettes [8]

[8] Pour plus d'informations, voir le document d'orientation séparé.

|X| Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure)

OU

Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

(Note: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet sur les recettes doivent être incluses sur une feuille séparée jointe à la présente fiche financière)

MioEUR (à la première décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

(Décrire chaque ligne budgétaire concernée, en ajoutant le nombre approprié de lignes au tableau si l'effet s'exerce sur plusieurs lignes budgétaires)

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE LÉGALE

(Indiquer ici uniquement la base légale principale ) 1734/94

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1 Nécessité d'une intervention communautaire [9]

[9] Pour plus d'informations, voir le document d'orientation séparé.

5.1.1 Objectifs poursuivis

(Décrire le(s) problème(s) ou besoin(s)(en termes mesurables) que l'intervention est destinée à résoudre/satisfaire (la situation de base par rapport à laquelle les progrès ultérieurs peuvent être mesurés). Décrire les objectifs en termes de résultats escomptés (par exemple changement par rapport à la situation de base susmentionnée)

Le principal objectif de la coopération au titre du présent règlement est d'aider la Cisjordanie et la Bande de Gaza à atteindre un développement économique, politique et social durable en vue de la création d'un État palestinien indépendant, démocratique et viable. À cet effet, il convient:

- d'améliorer la situation économique et humanitaire de la population palestinienne;

- de préserver la stabilité sociale par la mise sur pied de services publics de base;

- de soutenir le renforcement des institutions d'un futur État palestinien ainsi que le processus de réforme de l'autorité palestinienne;

- de faciliter la mise en oeuvre de l'accord d'association intérimaire CE-OLP (AP) ainsi que de l'accord de paix Israël-OLP.

5.1.2 Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

(Il s'agit ici:

a) d'expliquer comment et quand l'évaluation ex ante a été effectuée (auteur, calendrier et si le(s) rapport(s) est/sont disponible(s) ou comment l'information correspondante a été collectée [10].

[10] Pour les informations minimales obligatoires à présenter en ce qui concerne les initiatives nouvelles, voir le document SEC(2000) 1051.

Aucune évaluation ex ante n'a été faite en raison de l'instabilité de la situation sur place et de l'impossibilité d'élaborer une programmation pluriannuelle.

b) de décrire brièvement les constatations et enseignements tirés de l'évaluation ex ante)

5.1.3 Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post

(Dans le cas du renouvellement d'un programme, il s'agit aussi de décrire brièvement les enseignements à tirer d'une évaluation intérimaire ou ex post)

La présente proposition est le renouvellement d'un programme existant. Un des enseignements tirés du programme actuel est que la situation instable en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza ne permet pas une programmation pluriannuelle comme le prévoit le règlement qui doit être modifié. En revanche, la programmation de l'assistance financière pour la coopération technique et économique devrait aussi être possible sur une base annuelle.

5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

(Ce point doit décrire la logique d'intervention de la proposition. Il doit préciser les principales actions nécessaires pour atteindre l'objectif général. Chaque action doit comporter un ou plusieurs objectifs spécifiques. Ces derniers doivent indiquer les progrès attendus au cours de la période proposée. Ils doivent aussi aller au-delà des réalisations immédiates, mais être suffisamment précis pour que les résultats concrets les concernant puissent être identifiés. Préciser pour chaque action principale:

- la/les population(s) visée(s) (spécifier les bénéficiaires en termes quantitatifs si possible);

- les objectifs spécifiques fixés pour la période de programmation (en termes mesurables)

- les mesures concrètes à prendre pour la mise en oeuvre de l'action;

- les réalisations immédiates ;

- les effets/l'impact attendu(s) sur la réalisation de l'objectif général.

Des informations doivent aussi être données sur les modalités de l'intervention budgétaire (taux et forme de l'assistance financière requise)

Les principales actions nécessaires pour atteindre l'objectif général s'organiseront autour de mesures visant à soutenir le développement social et économique ainsi que la bonne gouvernance.

- Amélioration des services sociaux, particulièrement dans les domaines de la santé, du planning familial, de l'approvisionnement en eau, de l'hygiène publique et du logement.

La population visée est la population palestinienne vivant en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza, l'objectif spécifique est le maintien de services publics de base dans les zones mentionnées ci-dessus. Les mesures concrètes à prendre pour la mise en oeuvre des actions seront notamment le soutien sectoriel ciblé aux ministères compétents, la mise en oeuvre par projet de projets d'infrastructures et l'assistance technique pour le renforcement des capacités dans les zones sélectionnées.

- Création d'un environnement économique favorable à la croissance économique tout en cherchant à améliorer le bien-être de la population.

La population visée est l'Autorité palestinienne, en particulier le ministère des finances, l'objectif spécifique est d'améliorer les finances publiques et leur gestion. Les mesures concrètes à prendre pour la mise en oeuvre des actions consisteront en un soutien sectoriel ciblé ou l'établissement d'une facilité d'ajustement structurel.

- Établissement des infrastructures nécessaires pour les échanges, notamment transport, communications et énergie, ainsi qu'amélioration du cadre réglementaire et projets d'infrastructures de petite échelle pour le renforcement des échanges.

Les populations visées sont les ministères palestiniens compétents ainsi que la communauté des affaires en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza, l'objectif spécifique est de créer les conditions favorables pour les échanges avec des entreprises de Cisjordanie et de la Bande de Gaza. Les mesures concrètes à prendre pour la mise en oeuvre des actions consisteront en une assistance technique à l'Autorité palestinienne, en actions de formation, en soutien à des projets d'infrastructure.

- Amélioration de la gouvernance en contribuant à améliorer la capacité de l'administration publique de développer des politiques et de gérer leur mise en oeuvre et en soutenant les institutions principales et les protagonistes clés de la société civile, tels que les pouvoirs locaux, les associations d'entraide, les syndicats, les médias et les organisations de soutien aux entreprises ainsi qu'en renforçant la démocratie et le respect des droits de l'homme, notamment par le biais d'organisations non gouvernementales dans la CE et les partenaires méditerranéens.

La population visée est l'Autorité palestinienne ainsi que le secteur informel (cf. exemples ci-dessus), l'objectif spécifique est de soutenir le processus de réforme et la mise en place d'une administration ouverte, transparente et responsable. Les mesures concrètes à prendre pour la mise en oeuvre des actions consisteront en projets d'assistance technique, renforcement des capacités, formation ainsi que projets de petite échelle pour l'équipement (de bureau).

5.3 Modalités de mise en oeuvre

(Préciser par quels moyens les actions envisagées sont mises en oeuvre: gestion directe par la Commission soit uniquement avec du personnel statutaire ou externe, soit en ayant recours à l'externalisation. Dans ce cas, préciser les modalités envisagées pour cette externalisation (BAT, agences, offices, unités décentralisées d'exécution, gestion partagée avec les Etats membres - organismes nationaux, régionaux et locaux.

Indiquer également les effets du modèle d'externalisation choisi sur les ressources d'intervention financière, de gestion et d'appui ainsi que sur les ressources humaines (fonctionnaires détachés,etc.))

Tout comme pour le programme actuel, les actions seront mises en oeuvre par la délégation de la CE à Jérusalem qui sera totalemnt décentralisée en 2004. La mise en oeuvre sera assurée essentiellement de manière centralisée par la Commission, mais aussi en collaboration avec des organisations internationales (par ex.l'UNRWA).

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1 Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

(Le mode de calcul des montants totaux présentés dans le tableau ci-après doit être expliqué par la ventilation dans le tableau 6.2. )

6.1.1 Intervention financière

CE en MioEUR (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation) [11]

[11] Pour plus d'informations, voir le document d'orientation séparé.

(Dans le cas où il y a plusieurs actions, il y a lieu de donner, sur les mesures concrètes à prendre pour chaque action, les précisions nécessaires à l'estimation du volume et du coût des réalisations)

CE en MioEUR (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

Si nécessaire, expliquer le mode de calcul

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DEPENSES ADMINISTRATIVES

7.1. Incidence sur les ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

7.2 Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.

7.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

(1) Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

>EMPLACEMENT TABLE>

(Dans l'estimation des ressources humaines et administratives nécessaires pour l'action, les DG/services devront tenir compte des décisions arrêtées par la Commission lors du débat d'orientation et de l'approbation de l'avant-projet de budget (APB). Ceci signifie que les DG devront indiquer que les ressources humaines peuvent être couvertes à l'intérieur de la pré-allocation indicative prévue lors de l'adoption de l'APB.

Dans des cas exceptionnels où les actions visées n'étaient pas prévisibles lors de la préparation de l'APB, la Commission devra être saisie afin de décider si et comment (à travers une modification de la pré-allocation indicative, une opération ad hoc de redéploiement, un budget rectificatif et supplémentaire ou une lettre rectificative au projet de budget) la mise en oeuvre de l'action proposée peut être acceptée) Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts par les crédits accordés à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure de dotation annuelle.

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1 Système de suivi

(Des données adéquates de suivi doivent être collectées, dès le début de chaque action, sur les moyens et ressources mis en oeuvre, les réalisations et les résultats de l'intervention. En pratique, ceci implique: (i) la détermination d'indicateurs pour les moyens et ressources, les réalisations et les résultats; (ii) la mise en place de méthodes pour la collecte des données).

Le suivi du programme sera assuré d'une part par des rapports réguliers élaborés par la Task Force indépendante sur les réformes palestiniennes et d'autre part par les travaux permanents du groupe d'appui local aux réformes ainsi que le mécanisme de suivi de la feuille de route. Conformément aux dispositions du présent règlement (art.6, 1), les rapports sur la mise en oeuvre du programme se feront sous forme de rapports annuels de la Commission au Parlement européen et au Conseil.

8.2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

(Décrire l'échéancier prévu et les modalités des évaluations intérimaires et ex post à effectuer en vue d'établir si l'intervention a atteint les objectifs fixés. Dans le cas de programmes pluriannuels, il faut procéder à au moins une évaluation approfondie au cours du cycle de vie du programme. Pour les autres activités, une évaluation ex post ou à mi-parcours doit être exécutée suivant une périodicité n'excédant pas 6 ans).

EuropeAid procédera à une évaluation en temps utile pour permettre au Conseil et au Parlement européen d'examiner ce règlement tel que prévu à l'article premier, paragraphe 2.

9. MESURES ANTI-FRAUDE

(Article 28, paragraphe 3, du Règlement financier: « La Commission, afin de prévenir les risques de fraudes et d'irrégularités, fait état dans la fiche financière d'informations concernant les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées».)

Afin de protéger les intérêts financiers de la Communauté européenne contre les fraudes et autres irrégularités, la Commission peut aussi effectuer des contrôles et vérifications sur place au titre du présent programme conformément au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 [12] du Conseil. Le cas échéant, les enquêtes sont menées par l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) et sont organisées par le règlement (CE) n°1073/1999 du Parlement européen et du Conseil [13].

[12] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

[13] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

Le bénéficiaire d'une subvention de fonctionnement tient à la disposition de la Commission tous les documents d'accompagnement, y compris l'état financier ayant fait l'objet d'un contrôle, concernant les dépenses consenties pendant l'année couverte par la subvention, et ce pendant une période de cinq ans après le dernier paiement. Le bénéficiaire d'une subvention fera en sorte que, dans la mesure du possible, la Commission puisse avoir accès à tous les documents d'accompagnement détenus par les partenaires ou membres.

La Commission effectuera régulièrement des contrôles des documents et des contrôles sur place.