COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 342 final 
Bruxelles, le 07.09.1994 
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les négociations relatives à 
1'accès aux marchés des pays tiers 
dans les secteurs couverts par 
la directive 93/38/CEE 
(directive "ex-secteurs exclus") 
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-Il 3 -
INTRODUCTION 
Le présent rapport rend compte des progrès réalisés dans le cadre des 
négociations multilatérales ou bilatérales sur l'accès des entreprises de la 
Communauté aux marchés des pays tiers dans les domaines couverts par la 
directive 93/38/CEE du 14 juin 1993, relative aux procédures de passation des 
marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des 
télécommunications (directive "ex-secteurs exclus")*1'. Le rapport est présenté 
conformément à l'article 36 paragraphe 6 de cette directive. 
Le 3 mars 1993, la Commission a présenté un premier rapport*2' sur les progrès 
réalisés dans les négociations concernant les domaines couverts par la 
directive 90/531/CEE du 17 septembre 1990 ^K Entre-temps, cette directive a été 
remplacée par la directive 93/38/CEE du 14 juin 1993 qui couvre les marchés de 
fournitures et les marchés de travaux ainsi que les marchés de services. 
Le présent rapport rend compte des progrès enregistrés depuis cette date. En 
premier lieu, il fournit et, en cas de besoin, met à jour les informations 
relatives aux accords conclus par la Communauté avec des pays tiers en ce qui 
concerne les marchés passés dans les domaines couverts par la directive. 
Il indique les résultats obtenus dans le cadre de l'accord du GATT relatif aux 
marchés publics, qui a été signé à Marrakech le 15 avril 1994 et qui doit encore 
être ratifié. Il fournit également des informations sur les autres négociations 
bilatérales que la Commission conduit avec des pays tiers dans les mêmes 
domaines. 
(l)J.O. L 199 du 9 août 1993, p. 84. 
(2)COM(93) 80 final du 3 mars 1993. 
(3)J.O. L 297 du 29 octobre 1990, p. 1. 
I.NEGOCIATIONS TERMINEES 
Les accords conclus entre la Communauté et les pays de l'AELE, ainsi que 
certains pays d'Europe de l'Est dans les domaines couverts par la directive sont 
entrés en vigueur. Un accord du GATT élargi aux marchés publics a été signé à 
Marrakech et doit entrer en vigueur le 1er janvier 1996. Les procédures 
d'approbation du Conseil sont en cours. 
1. Pays de l'AELE 
L'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE), signé le 2 mai 1992 par 
la Communauté, ses États membres et les pays de l'AELE prévoit à l'article 65 et 
à l'annexe XVI que les dispositions de la directive "secteurs exclus" sont 
applicables dans les pays de l'AELE. L'accord EEE est entré en vigueur le 
1er janvier 1994. Les entreprises de la Communauté ont désormais accès aux 
marchés passés par la Suède, la Finlande, l'Islande et l'Autriche. Toutefois, en 
ce qui concerne la Norvège, une ouverture totale sur une base de réciprocité 
interviendra à la fin de la période de dérogation (31 décembre 1994) au plus 
tard. 
2. Pays d'Europe de l'Est 
Les accords européens signés le 16 décembre 1991 par la Communauté, ses États 
membres, la Hongrie et la Pologne sont entrés en vigueur le 1er février 1994. 
Les entreprises de ces pays ont pleinement accès aux marchés passés dans la 
Communauté dans des conditions qui ne sont pas moins favorables que celles 
applicables aux entreprises de la Communauté. Le traitement national a également 
été accordé à certaines formes d'entreprises de la Communauté établies dans les 
pays concernés. À l'issue des périodes de transition (dix ans), le traitement 
national sera accordé à toutes les entreprises communautaires et un accès total 
aux marchés sera accordé sur une base de réciprocité. 
Les relations entre la Communauté et la République tchèque, la Bulgarie, la 
Roumanie et la Slovaquie restent régies par les accords intérimaires conclus 
avec ces pays, jusqu'à la ratification et l'entrée en vigueur d'accords 
européens distincts, contenant des dispositions identiques en matière de marchés 
publics. Dans le courant de l'année prochaine, il est prévu que des négociations 
seront engagées en vue de conclure des accords européens avec la Slovénie et les 
États baltes. 
3. Accord du GATT relatif aux marchés publics 
Contexte 
Conformément à l'article IX paragraphe 6 point b) de l'accord du GATT relatif 
aux marchés publics (le GPA), des négociations ont été engagées en vue d'élargir 
sa couverture aux entités opérant au niveau régional et local et aux entités 
opérant dans les "ex-secteurs exclus", et d'étendre son champ d'application aux 
marchés de travaux et autres marchés de services. Les négociations ont été 
conduites parallèlement à l'Uruguay Round et se sont terminées le 
15 décembre 1993 à Genève. Le nouveau GPA a été signé le 15 avril 1994, lors de 
la conférence ministérielle de Marrakech, par la Communauté et les Etats 
membres, les États-Unis, le Japon, le Canada, les pays de l'AELE, la Corée et 
Israël, et doit encore être ratifié. 
- 5 -
Accord bilatéral avec les États-Unis de mai 1993 
La conclusion d'un accord bilatéral, en mai 1993, sous la forme d'un mémorandum 
d'entente entre la Communauté européenne et les États-Unis sur les marchés publics 
a été un facteur essentiel dans la conclusion de l'accord du GATT relatif aux 
marchés publics. En vertu de l'accord bilatéral, les entraves empêchant les 
entreprises de l'Union européenne de soumissionner pour les marchés passés par les 
entités du pouvoir central aux États-Unis ont été supprimées. Dans le secteur de 
l'électricité, les États-Unis ont renoncé à appliquer aux entreprises de l'Union 
européenne les restrictions prévues par le "Buy America Act" en ce qui concerne 
les services fédéraux de distribution d'électricité. En contrepartie, la 
Communauté a décidé de faire bénéficier les fournisseurs des États-Unis des 
dispositions de la directive "ex-secteurs exclus" dans le secteur de 
l'électricité. Les États-Unis se sont également engagés à étendre ce processus à 
toutes les entités d'un échelon inférieur au niveau fédéral, y compris dans les 
"ex-secteurs exclus", et de mettre fin aux dispositions du "Buy America Act" dans 
l'accord du GATT relatif aux marchés publics. Le mémorandum d'entente bilatéral 
prendra fin avec l'entrée en vigueur du nouveau GPA, qui en incorpore les 
dispositions. 
Toutefois, aucun accord n'a été réalisé en mai 1993, ni par la suite, sur un accès 
aux marchés publics dans le secteur des télécommunications. Cette situation a 
amené les États-Unis à appliquer des sanctions aux soumissionnaires de la 
Communauté participant à certains appels d'offres lancés par le gouvernement 
fédéral, en particulier pour les marchés inférieurs au seuil passés par les six 
services fédéraux de distribution d'électricité. La Communauté a réagi de façon 
mesurée et contrôlée en appliquant des mesures de rétorsion aux soumissionnaires 
des États-Unis. 
L'accord du GATT élargi relatif aux marchés publics 
Le 15 décembre 1993, les parties ont conclu un accord sur un GPA élargi qui 
entrera en vigueur le 1er janvier 1996. En ce qui concerne les États-Unis, un 
accord relatif à la couverture des entités non fédérales et des "ex-secteurs 
exclus" a été conclu le 15 avril lors de la conférence ministérielle de Marrakech 
au terme de négociations bilatérales approfondies. Les procédures d'approbation 
officielle relatives à l'accord sont en cours (COM(94) 251). Les modalités en sont 
indiquées ci-après. 
Le nouvel accord GPA renforce et améliore le code existant et élargit sensiblement 
sa couverture. La Corée a également signé cet accord. Toutefois, Hong Kong et 
Singapour, qui avaient signé l'accord de 1979, n'ont pas signé le nouvel accord 
GPA à Marrakech. Hong Kong a indiqué que sa décision était liée à ses objections 
de principe à l'égard de conditions fixées par l'accord, qui prévoit (en raison de 
variations importantes de la couverture entre les parties) que l'accès aux marchés 
n'est pas accordé sur la base du traitement de la nation la plus favorisée. Hong 
Kong a néanmoins, souligné que dans les domaines couverts par la directive "ex­
secteurs exclus", elle continuerait à passer ses marchés d'une manière ouverte et 
concurrentielle. 
L'objectif de la Communauté, en ce qui concerne les "ex-secteurs exclus" était 
d'assurer un accès comparable et effectif aux marchés publics passés dans les pays 
signataires du GPA d'une manière compatible avec les directives. Cet 
objectif a été atteint dans une large mesure. À partir de l'entrée en vigueur de 
l'accord en 1996, la plupart des marchés publics passés par les parties seront 
soumis aux règles et aux procédures de l'accord et seront donc ouverts sur une 
base non discriminatoire aux fournisseurs, entrepreneurs et prestataires de 
services de la Communauté. En ce qui concerne la couverture des marchés, le 
nouveau GPA a étendu le champ d'application des règles en vigueur non seulement 
aux marchés de fournitures, mais aussi aux marchés de travaux et de services. 
On peut considérer que le GPA est composé de deux parties distinctes. La 
première traite des règles de procédure, tandis que la seconde se compose 
d'annexés précisant la couverture pour chacune des Parties. 
Les règles du GPA 
Les règles de procédure suivent de très près le modèle des directives 
communautaires relatives aux marchés publics. Elles fixent les conditions de la 
publicité requise pour les marchés que les entités envisagent de passer, les 
qualifications exigées, les règles applicables aux appels d'offres et à 
l'attribution des marchés, à la spécification des marchandises, des travaux et 
des services, d'une manière qui permette de garantir que le marché est ouvert à 
un large éventail de soumissionnaires; elles prévoient également la transparence 
des procédures de sélection des candidats et l'évaluation des offres, des 
critères objectifs pour l'attribution des marchés, qui doivent être annoncés au 
préalable, et des procédures de contestation afin de garantir que les 
soumissionnaires qui considèrent que leurs droits n'ont pas été respectés 
puissent obtenir réparation en temps utile. 
La_ couverture du GPA 
La deuxième partie de l'accord consiste en annexes spécifiques énumérant les 
autorités publiques à l'échelon central et local, ainsi que les autres 
organismes et services publics qui doivent passer leurs marchés conformément aux 
règles de l'accord. Des annexes détaillées concernent les États-Unis, le Canada, 
le Japon, la Suisse, l'Autriche, la Finlande, la Suède et la Norvège ainsi que 
la Communauté. La couverture concernant les autorités centrales a été convenue 
entre toutes les Parties sur la base du traitement de la nation la plus 
favorisée. À l'échelon inférieur, l'accord a été conclu sur une base de 
réciprocité. 
La couverture concernant les "ex-secteurs exclus" a également été décidée sur 
une base de réciprocité, strictement conforme aux dispositions de l'article 36. 
Il en résulte que les soumissionnaires des pays tiers qui font une offre 
comportant une part prépondérante de produits d'origine non communautaire 
n'auront une garantie d'accès aux marchés passés par les entités des "ex­
secteurs exclus" dans la Communauté que si les fournisseurs de l'Union 
européenne bénéficient de la part du pays concerné d'un accès effectif et 
comparable aux marchés passés dans le même secteur. L'approche communautaire 
basée sur la réciprocité se reflète également dans les dérogations au principe 
du traitement de la nation la plus favorisée figurant à l'annexe III de son 
offre. On trouvera ci-après une analyse détaillée des possibilités d'accès aux 
marchés des autres parties pour les fournisseurs de l'Union européenne. 
L'offre de la Communauté 
- 7 
À l'exception des pays de l'AELE dont les offres finales correspondaient à celle 
de la Communauté, aucune autre partie n'a pu répondre à la demande communautaire 
de couverture totale. C'est pourquoi la Communauté a adapté son offre afin de 
l'ajuster au degré d'ouverture du marché offert par les autres parties. 
Dans son offre finale, la Communauté a inclu ses entités opérant dans les 
secteurs de l'électricité, de l'eau, des transports urbains, des ports et 
aéroports. Le secteur des télécommunications ne figure pas dans le GPA et la 
Communauté a retiré son offre relative aux télécommunications au stade final de 
la négociation, en l'absence d'offre crédible de la part des autres partenaires 
principaux. Comme ces derniers n'acceptaient pas de couvrir les "ex-secteurs 
exclus" appartenant au secteur privé, même lorsqu'ils étaient réglementés et 
fonctionnaient dans le cadre de droits spéciaux ou exclusifs, la Communauté n'a 
inclus dans son offre finale que les "ex-secteurs exclus" appartenant au secteur 
public. Toutefois, en pratique, il n'y a aucune différence dans la manière dont 
les "ex-secteurs exclus" doivent fonctionner et passer des marchés dans l'Union 
européenne en vertu de la directive correspondante. 
L'offre américaine 
Depuis la conclusion du GPA le 15 décembre 1993 et jusqu'à sa signature le 
15 avril 1994 à Marrakech, les États-Unis et la Communauté européenne ont 
conduit des négociations intensives en vue d'étendre le champ d'application de 
cet accord. Pour aboutir à un accord équilibré, les négociateurs ont utilisé les 
résultats d'une étude commanditée par les deux parties et réalisée par un 
consultant indépendant, sur les possibilités d'obtention de marchés sur la base 
de leurs offres respectives. L'offre des États-Unis dans les domaines couverts 
par la directive comprend trois volets: 
1. Les États-Unis maintiendront une procédure ouverte dans le secteur de 
l'électricité pour les marchés passés par la "Tennessee Valley Authority" et les 
cinq "Power Marketing Aministrations" (administrations chargées de la 
distribution d'électricité), qui dépendent du département de l'énergie. En 
outre, la "New York Power Authority" sera soumise aux dispositions du GPA. Les 
Étatc-Unis ont également accepté de renoncer à l'application du "Buy America 
Act" aux marchés passés par 1 000 coopératives environ du secteur de 
l'électricité qui bénéficient de prêts ou de garanties de prêts octroyés par la 
"Rural Electrification Administration" (REA). À l'heure actuelle, tous les 
matériaux et équipements qui sont financés par des crédits de la REA doivent 
provenir de fournisseurs nationaux, bien que des exceptions soient prévues pour 
certains produits qui ne sont pas fabriqués en quantité ou en qualité suffisante 
aux États-Unis. Le seuil appliqué par le secteur de l'électricité dans le cadre 
du GPA pour les fournitures et les services est l'équivalent en DTS de 
250 000 dollars. L'Union européenne appliquera un seuil de 400 000 écus 
(580 000 dollars) environ pour des marchés similaires. La Communauté s'est 
engagée à continuer à renoncer à l'application de l'article 36 de la directive 
"ex-secteurs exclus" à l'égard des États-Unis dans le secteur de l'électricité. 
2. Les États-Unis ont également proposé, en partie dans le GPA et en partie sur 
une base bilatérale, d'ouvrir l'accès aux marchés de fournitures, de travaux et 
de services passés par ses ports les plus importants, c'est-à-dire par la "New 
York/New Jersey Port Authority" et par les "Baltimore et Massachusetts Port 
Authorities". 
3. En ce qui concern* le» aéroport», l'offre couvre les trois principaux 
aéroports de Mew york (La Guardia, Newark «t JFK) «t l'aéroport de Boston Logan. 
Il convient d« noter que, compte tenu de la structure des pouvoirs à l'échelon 
inférieur au niveau fédéral aux États-Unis, l'ouverture des marché» dans les 
"ex-secteurs exclus" est éfal«m»nt rendue possible par la couverture de 
certaines entités au niveau des État* ou des villes. Les fournisseurs de l'Union 
eurof>éenne, par exemple, auront accès aux marchés passés par 1'aéroport de 
Chieafo O'Mare et par d'autres entités qui appartiennent à des autorités d'un 
é<h*len inférieur au niveau fédéral, couvertes par l'accord, et qui «ont çérées 
sir celles-ci. En fait, après avoir obtenu 1'enfagement volontaire des autorités 
non fédérales d'accepter la couverture, les États-Unis ont fait porter leur 
offre sur 39 États (parmi lesquels les 5 principaux: Mew York, Californie, 
Illinois, rioride et Texas) et un certain nombre de leurs principale» villes 
(parmi lesquelles Chicago, Detroit, Boston, Dallas), soit dans le cadre du GPA, 
«oit en dehors de celui-ci. La Communauté n'a pris aucun engagement concernant 
les marchés passés par ses aéroports étant donné que certains obstacles 
subsistent dans ce secteur. 
La Coiwnunauté a également conduit des négociations bilatérales sur les marchés 
de téléco«w*unications avec les États-Unis en vue d'obtenir des garanties d'accès 
appropriées pour ses fournisseurs. Dans ces négociations, elle a souligné qu'il 
importait d'appliquer certaines règles afin de garantir des appels d'offres 
transparents et ouverts, en ce qui concerne en particulier les opérateurs privés 
du secteur des. télécommunications aux États-Unis. Les États-Unis n'ont pas pu 
prendre d'engagement ferme à cet égard. Ils ont toutefois manifesté leur 
intention d'essayer d'arriver ultérieurement à un accord avec l'Union européenne 
dans ce domaine. Aucun progrès sensible n'a été réalisé en matière d'élimination 
d«s exigences discriminatoires qui sont imposées, ni en ce qui concerne l'octroi 
de crédits fédéraux aux États et aux localités dans des secteurs tels que les 
transports urbains, les aéroports (en dépit de la couverture d'un certain nombre 
d'aéroports importants, voir ci-dessus) et le traitement des eaux. Les 
fournisseurs des États-Unis dans ce secteur ne bénéficieront donc pas de 
l'application de la directive "ex-secteurs exclus". 
L'offre canadienne 
Le Canada n'a pas encore fait d'offre concrète dans les secteurs couverts par la 
directive. Ce pays a toutefois indiqué clairement que le gouvernement fédéral 
s'efforçait d'obtenir des opérateurs appartenant aux gouvernements provinciaux 
ou soumis à leur influence des engagements volontaires de couverture. Ce 
processus devrait permettre au Canada de faire une offre substantielle dans un 
délai de 18 mois à compter de la signature du GPA. La Communauté et plusieurs 
autres parties ont demandé que soient inclus les services du secteur de 
l'électricité, en particulier Québec et Ontario Hydro, les transports urbains, 
les ports, les aéroports et la distribution d'eau, qui sont souvent gérés au 
niveau municipal. Toutefois, la position canadienne dépend largement de son 
évaluation de l'ouverture par les États-Unis de ses marchés dans ces secteurs. 
Si le Canada considère que l'ouverture acceptée par les États-Unis est 
insuffisante, il reste à savoir si ce pays ouvrira ou non l'accès aux autres 
parties sur une base plus sélective. 
L'offre japonaise 
L'offre japonaise inclut les secteurs de l'eau, des ports et des aéroports. 
D'une façon générale, la production, le transport et la distribution d'eau 
potable sont assurés par les grandes municipalités au Japon, qui sont couvertes 
par l'offre. Les ports et aéroports du Japon sont gérés par le ministère des 
transports ou par les préfectures. Les marchés qu'ils passent sont couverts 
conformément aux seuils minima prévus par le GPA pour les autorités centrales et 
celles des échelons inférieurs. 
L'offre japonaise inclut également un certain nombre d'entités du secteur des 
transports publics, à savoir 7 compagnies de chemins de fer qui faisaient partie 
auparavant de la Société des chemins de fer japonais (JR). L'offre couvre 
également l'entité des transports publics appartenant au secteur public (Teito 
Rapid Transit Authority) et un certain nombre d'entités des transports publics 
appartenant aux grandes municipalités. Toutefois, une note de bas de page 
figurant dans l'offre japonaise indique que les marchés relatifs à "la sécurité 
opérationnelle" ("operational safety") ne sont pas couverts. Les représentants 
japonais ont expliqué que cette exception couvre, par exemple, les marchés 
relatifs au matériel roulant, aux équipements des voies et de la signalisation, 
aux rails et aux moteurs. La Communauté rejette résolument l'interprétation 
extensive que le Japon donne de cette réserve et exige l'application du GPA à 
tous ces marchés. Elle a souligné que la sécurité des équipements peut être 
garantie en définissant des normes et. des méthodes d'essai appropriées. En ce 
qui concerne les télécommunications, l'offre japonaise n'inclut pas les marchés 
d'équipements de télécommunications passés par NTT. Ces marchés font l'objet 
d'un accord bilatéral États-Unis - Japon dont, selon les autorités japonaises, 
les autres parties peuvent bénéficier sur la base du traitement de la nation la 
plus favorisée. Les règles et procédures de cet accord ne sont pas tout à fait 
conformes à celles prévues par le GPA. En outre, leur application a généralement 
été décevante pour les fournisseurs étrangers. Le Japon n'a pas voulu non plus 
couvrir le secteur de l'électricité, pour des raisons liées à la structure de la 
propriété (95 % du secteur appartiennent au secteur privé). Toutefois, le 
secteur de l'électricité est extrêmement réglementé par les autorités japonaises 
et les pratiques en matière de marchés publics sont loin d'être transparentes et 
ouvertes aux fournisseurs étrangers. En conséquence, la Communauté continuera à 
appliquer l'article 36 aux offres contenant des produits japonais dans les 
secteurs des transports publics (y compris les chemins de fer), des 
télécommunications et de l'électricité. 
L'offre coréenne 
L'offre coréenne comprend les marchés passés par les entités du secteur de la 
distribution d'eau, qui sont couvertes par les grandes municipalités. En outre, 
les ports sont couverts par le ministère des transports dont les marchés sont 
passés par le bureau central des marchés publics (OSROK). La KEPCO (Korean 
Electric Power Corporation) détient le monopole de la production d'électricité 
du pays. La plus grande partie de ses marchés seront couverts par le nouveau 
GPA. Toutefois, un nombre limité de produits sont exclus de l'accord, notamment 
les transformateurs électriques et les câbles isolés. 
L'ouverture des marchés dans les secteurs de l'eau, des ports et de 
l'électricité aux fournisseurs européens marque un progrès important. Jusqu'à 
présent les fournisseurs européens étaient confrontés régulièrement à des 
problèmes d'accès aux marchés publics coréens en raison de pratiques 
discriminatoires. Ils ont fréquemment été contraints d'accepter des conditions 
10 
non rentables, par exemple un transfert obligatoire de technologie, des 
exigences concernant la proportion des produits nationaux et d'autres 
compensations. 
L'offre coréenne comporte des lacunes dans le secteur des chemins de fer, des 
transports urbains et des aéroports. En ce qui concerne les chemins de fer, 
alors que la Korean National Railroad fait partie de l'offre, celle-ci ne 
prévoit rien pour l'entité qui a été créée pour gérer le réseau du train à 
grande vitesse. En outre, alors que certains travaux en matière de transport 
urbain et de métro sont couverts, un certain nombre d'entités dans ce domaine ne 
sont pas incluses dans l'offre. En ce qui concerne les aéroports, ceux qui 
relèvent du ministère des transports sont couverts. En revanche, la construction 
de nouveaux aéroports fait l'objet de marchés passés par un organisme distinct, 
qui n'est pas couvert. Les Coréens ont indiqué que les entités pour lesquelles 
la Communauté veut obtenir une couverture ne sont pas sous le contrôle direct du 
gouvernement et ne peuvent donc être incluses dans l'offre. Toutefois, vu les 
circonstances, la Communauté ne considère pas qu'il y ait un accès effectif et 
comparable pour les fournisseurs de l'Union européenne aux marchés du secteur 
des transports publics (y compris les transports ferroviaires à longue distance) 
et du secteur des aéroports en Corée et elle continuera donc à appliquer 
l'article 36 à l'égard de la Corée dans ces secteurs jusqu'à ce que ce pays 
puisse faire une offre satisfaisante en la matière. 
Concernant les marchés d'équipement des réseaux de télécommunication, les 
entreprises étrangères doivent être implantées en Corée pour pouvoir 
soumissionner pour des marchés financés en devises nationales(c'est la part la 
plus importante du marché). A moins qu'il n'existe un accord bilatéral sur 
l'accès, avec un pays tiers. A la suite de négociations bilatérales entre les 
Etats-Unis et la Corée, les entreprises américaines sont autorisées à 
soumissionner pour une part des contrats. Ce traitement privilégié qui est entré 
en application le 1er janvier 1993 introduit de facto une discrimination contre 
les entreprises non américaines, y compris les entreprises européennes. 
Cette.question est examinée avec la Corée. 
L'offre d'Israël * 
L'offre d'Israël inclut les marchés passés par ses ports, aéroports et chemins 
de fer. En outre, la distribution d'eau par les trois principales municipalités 
est incluse dans l'offre. Dans le secteur de l'électricité, Israël a ouvert les 
marchés passés par la société qui détient le monopole de la distribution, Israel 
Electricity Company, sauf pour les câbles, les compteurs électromécaniques, les 
transformateurs, les sectionneurs, les interrupteurs et les moteurs électriques. 
La Communauté a reproduit dans son offre les exemptions israéliennes. En ce qui 
concerne les télécommunications, l'offre d'Israël couvre sa société nationale de 
communication, Bezek, sur une base de réciprocité, sauf pour les marchés 
concernant les câbles. Comme la Communauté n'a pas inclus les télécommunications 
dans le GPA, Israël n'a pas accordé aux fournisseurs de l'Union européenne de 
droit d'accès aux marchés passés par Bezek. Toutefois, il est prévu que des 
négociations bilatérales seront menées entre la Communauté et Israël dans ce 
secteur, ainsi que dans d'autres secteurs non encore réglés dans un avenir 
proche. Israël n'a fait aucune offre en matière de transports urbains. Les 
marchés des télécommunications et des transports urbains font partie de ceux qui 
seront couverts par un nouvel accord bilatéral avec Israël dont la négociation 
est en cours. 
11 
Un tableau ci-joint présente la situation relative à l'accès aux marchés des 
différents signataires du GPA dans les différents "ex-secteurs exclus". 
II. AUTRES NÉGOCIATIONS SUR L'EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION 
Dans le cadre du GPA 
Le GPA prévoit la possibilité de négocier, sur une base bilatérale ou 
multilatérale, une extension du champ d'application. Il s'agira en particulier 
d'éliminer certaines dérogations ou de mettre fin à la non-application de 
certaines parties de l'Accord entre les parties. À cet égard, il est rappelé que 
la Communauté et les États-Unis sont arrivés à la conférence de Marrakech à un 
accord sur une extension du champ d'application, qu'ils reprendront en majeure 
partie dans le nouvel Accord, après son approbation. Il faut également rappeler 
que les Canadiens prévoient d'autres négociations avant l'entrée en vigueur de 
l'Accord, en particulier en ce qui concerne la couverture des entités opérant 
dans les domaines couverts par la directive "ex-secteurs exclus". 
On notera aussi que plusieurs autres parties contractantes au GATT ont, à un 
moment ou à un autre, manifesté leur volonté d'adhérer à l'Accord relatif aux 
marchés publics. Une demande concrète a été reçue de la part d'Aruba (y compris 
une offre couvrant tous les "ex-secteurs exclus" prévus par l'Accord) et une 
demande du Liechtenstein a été annoncée. Il est prévu que d'autres suivront. En 
outre, plusieurs candidats à une adhésion au GATT/WTO (organisation mondiale du 
commerce), par exemple la Chine populaire et Taiwan, ont demandé à adhérer au 
GPA, pour autant qu'ils puissent adhérer à l'Organisation mondiale du commerce. 
À cet égard, Taiwan a récemment fait part au GATT de sa volonté d'adhérer au GPA 
et d'engager des négociations relatives à la couverture avec les autres parties. 
Négociations bilatérales 
Comme cela a été indiqué ci-dessus, la Commission continuera à s'efforcer 
d'obtenir une extension du champ d'application afin d'obtenir un accès effectif 
et comparable des fournisseurs de l'Union européenne aux secteurs qui n'ont pas 
été proposés par les autres parties, soit dans le cadre du GPA, soit, en ce qui 
concerne les secteurs qui ne sont pas couverts par le GPA, sur une base 
bilatérale. 
III. SYNTHÈSE 
L'accord EEE a étendu l'application des dispositions de la directive "ex­
secteurs exclus" aux pays concernés, à partir du 1er janvier 1994, avec des 
délais supplémentaires pour la Norvège et le Liechtenstein. 
Les accords européens conclus avec la Pologne et la Hongrie ont également amené 
la Communauté à donner aux entreprises de ces pays accès, à compter du 
1er février 1994, aux marchés passés dans les domaines couverts par la 
directive. En ce qui concerne la République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie, 
la Roumanie, la Slovénie et les États baltes, la Communauté appliquera la 
directive à l'égard de leurs entreprises lorsque les accords européens avec ces 
États auront été ratifiés. 
- 12 
La Communauté a étendu le bénéfice des dispositions de la directive aux 
fournisseurs des États-Unis dans le secteur de l'électricité à compter du 
25 mai 1993» en vertu du mémorandum d'entente sur les marchés publics conclu sur 
une base bilatérale. 
À la suite de l'accord du GATT relatif aux marchés publics, la Communauté 
étendra sur une base de réciprocité les dispositions de la directive à certains 
signataires pour des secteurs spécifiques. Les dispositions de la directive 
seront appliquées aux fournisseurs d'Israël, du Japon, de la Corée et des pays 
de l'AELE en ce qui concerne le secteur de l'eau; aux fournisseurs des pays de 
l'AELE pour les transports urbains; aux fournisseurs d'Israël, du Japon et des 
pays de l'AELE dans le secteur des aéroports; aux fournisseurs d'Israël, du 
Japon, de la Corée, des États-Unis et des pays de l'AELE dans le secteur des 
ports; aux fournisseurs d* Israel, de la Corée, des États-Unis et des pays de 
l'AELE dans le secteur de l'électricité.. L'accès des fournisseurs de l'Union 
européenne aux marchés passés dans les mêmes secteurs est garanti par l'Accord. 
^.\V-
Annexe I 
ACCES EFFECTIF ET COMPARABLE DES ENTREPRISES 
COMMUNAUTAIRES AUX MARCHES PASSES DANS 
LES "EX-SECTEURS EXCLUS" COUVERTS PAR LE GPA 
Eau 
Electricité 
Transports 
publics 
Aéroports 
Ports Canada1 
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0 Israel 
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+ Japon 
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+ Corée 
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+ Etats-Unis 
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+ AELE 
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1. Le Canada fera une offre au plus tard en juin 1995 
2. Sauf pour des produits spécifiques 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 342 final 
DOCUMENTS 
FR 1108 
N° de catalogue : CB-CO-94-213-FR-C 
ISBN 92-77-68963-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg