COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 24.2.2021 COM(2021) 85 final 2021/0045(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) {SEC(2021) 90 final} - {SWD(2021) 27 final} - {SWD(2021) 28 final} - {SWD(2021) 29 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION Justification et objectifs de la proposition Introduction Le règlement (UE) nº 531/2012 expire le 30 juin 2022. L’objectif de la présente proposition est donc d’en prolonger l’application tout en adaptant les prix de gros maximaux pour garantir la viabilité de la fourniture au détail de services d’itinérance aux tarifs nationaux, en introduisant de nouvelles mesures pour accroître la transparence et en garantissant une véritable expérience d’«itinérance aux conditions nationales» en ce qui concerne la qualité du service et l’accès aux services d’urgence en itinérance. Le règlement (UE) nº 531/2012 ayant été modifié à plusieurs reprises, la présente proposition a pour objet la refonte du règlement afin d’en améliorer la clarté et de remplacer les actes modificatifs qu’il contient. Contexte La régulation des marchés de gros et de détail de l’itinérance par l’UE au cours des 14 dernières années se justifiait par la nécessité d’améliorer les conditions de fonctionnement du marché intérieur des services d’itinérance à l’intérieur de l’Union. L’UE a adopté les premières dispositions visant à introduire une approche commune pour réguler l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles dans l’UE par le règlement (CE) nº 717/2007. En 2009, à la suite d’un premier réexamen de ces dispositions, la période d’application en a été prolongée et leur champ d’application étendu. Par la suite, le règlement (UE) nº 531/2012 a été adopté après un nouveau réexamen des règles. Ce règlement a modifié les règles précédentes en abaissant les prix d’itinérance pour les appels et les SMS et en plafonnant les prix des données en itinérance dans l’ensemble de l’UE. Le règlement (UE) 2015/2120 a modifié le règlement (UE) nº 531/2012 et exigé la suppression des frais d’itinérance au détail supplémentaires dans l’UE à partir du 15 juin 2017, sous réserve d’une utilisation raisonnable des services d’itinérance et de la possibilité d’appliquer un mécanisme de dérogation au motif de la viabilité. Ces règles concernant les services d’itinérance au détail dans l’Union sont désignées, dans le présent exposé des motifs, par le terme de règles de l’«itinérance aux conditions nationales» (ou par l’acronyme anglais «RLAH»). Bien que nécessaire, la réglementation du tarif de détail ne permet pas, à elle seule, de mettre en œuvre la RLAH. Pour que la suppression des frais d’itinérance au détail supplémentaires soit viable dans toute l’Union et évite de fausser la concurrence sur les marchés nationaux, des mesures incitatives sont nécessaires pour rendre les marchés de gros de l’itinérance concurrentiels et produire des prix qui permettent aux opérateurs d’offrir des services d’itinérance au détail viables sans aucun surcoût. À cette fin, la Commission a procédé à un réexamen du marché de gros de l’itinérance afin d’évaluer la nécessité de mesures qui permettraient de supprimer les frais d’itinérance au détail supplémentaires. Elle a adopté son rapport sur le réexamen du marché de gros de l’itinérance le 15 juin 2016. À la suite de ce réexamen, la Commission a adopté, le 17 mai 2017, le règlement (UE) 2017/920 modifiant le règlement (UE) nº 531/2012 en ce qui concerne les règles applicables aux marchés de gros de l’itinérance, dans le but de supprimer les frais d’itinérance au détail supplémentaires au plus tard le 15 juin 2017 sans fausser les marchés nationaux, tant d’origine que visités. Le 29 novembre 2019, la Commission a publié les résultats de son premier examen complet du marché de l’itinérance (ci-après le «rapport de réexamen de la Commission»), qui montre que la suppression des frais d’itinérance en juin 2017 a largement profité aux voyageurs dans l’ensemble de l’UE. L’utilisation des services mobiles (données, appels vocaux, SMS) lors de déplacements dans l’UE a connu une croissance rapide et massive, ce qui confirme l’incidence positive des règles en matière d’itinérance. Au niveau du marché de gros, la forte baisse des plafonds tarifaires a contribué à une nouvelle réduction des prix de gros de l’itinérance, souvent nettement en dessous du niveau des plafonds régulés, ce qui a pour effet de mettre fin aux tarifs d’itinérance viables pour presque tous les fournisseurs de services d’itinérance. Bien que le rapport de réexamen de la Commission confirme d’une part que les règles de l’itinérance aux conditions nationales ont été un succès et que, dans l’ensemble, le marché de l’itinérance régi par ces règles fonctionne bien, il conclut d’autre part que, malgré les indices d’une certaine dynamique de concurrence sur les marchés de l’itinérance de gros et de détail, les conditions de concurrence fondamentales sous-jacentes n’ont pas changé et ne sont pas susceptibles de changer dans un avenir prévisible. Par conséquent, la régulation actuelle des marchés de gros et de détail reste nécessaire et ne peut être supprimée. Justification et objectifs de la proposition, principales modifications et dispositions restant inchangées. L’objectif de la présente proposition est de prolonger au-delà de 2022 les règles applicables au marché de l’itinérance à l’échelle de l’UE, tout en modifiant les prix de gros maximaux, en introduisant de nouvelles mesures pour garantir une véritable expérience de la RLAH et en abrogeant d’autres mesures qui ne semblent plus nécessaires. Les modifications qu’il est proposé d’apporter aux règles en vigueur sont décrites en détail ci-après. En substance, les principales modifications proposées ont pour but de permettre aux opérateurs de fournir la RLAH et de recouvrer les coûts de manière viable au niveau du marché de gros. Il est proposé de plafonner au niveau de l’UE les prix de gros de l’itinérance pour les appels passés, les SMS et les données à des niveaux inférieurs à ceux applicables jusqu’au 30 juin 2022. Afin de concilier les deux objectifs précités, à savoir garantir la viabilité et la récupération des coûts, la proposition prévoit une baisse progressive en deux étapes pour les prix de gros maximaux applicables aux données, à la téléphonie vocale et aux SMS. Conformément au choix stratégique opéré dans le règlement (UE) nº 531/2012, les nouveaux prix de gros maximaux devraient constituer un niveau de sauvegarde et faire en sorte que les opérateurs puissent recouvrer leurs coûts. Ils devraient aussi permettre la fourniture généralisée et viable de la RLAH, tout en laissant aux opérateurs une marge de négociation commerciale. En revanche, les dispositions restent largement inchangées en ce qui concerne la politique d’utilisation raisonnable et la viabilité [articles 6 ter et 6 quater du règlement (UE) nº 531/2012], tout comme en ce qui concerne l’acte d’exécution correspondant [règlement d’exécution (UE) 2016/2286 de la Commission], qui continuera de s’appliquer, étant donné que les garanties applicables au niveau du marché de détail continuent de fonctionner correctement. Toutefois, la réduction des prix de gros maximaux applicables améliorerait également la situation des utilisateurs finaux, étant donné que ces prix ont une incidence sur les composantes tarifaires calculées en fonction de leur niveau, notamment le plafond des frais supplémentaires au titre de la politique d’utilisation raisonnable, les dérogations au motif de la viabilité, le volume de données autorisé découlant de l’application de la politique d’utilisation raisonnable aux formules à volume non limité de données et aux formules prépayées.

La proposition introduit également de nouvelles mesures en matière de transparence, de qualité du service et d’accès aux communications d’urgence. Elle comprend notamment des modifications dont le but est d’offrir une véritable RLAH aux utilisateurs finaux et de faciliter l’innovation et l’accès aux réseaux, tout en établissant un cadre réglementaire à l’épreuve du temps dans l’intérêt des consommateurs comme des opérateurs. Plus précisément, la proposition vise à: i)accroître la transparence au niveau du marché de détail en ce qui concerne: a) la qualité du service (en obligeant les opérateurs à préciser dans les contrats avec leurs clients la qualité de service qu’ils peuvent raisonnablement escompter en itinérance dans l’UE); b) la communication sur les services à valeur ajoutée (en obligeant les opérateurs à fournir, dans les contrats avec leurs clients, des informations sur le type de services qui sont susceptibles d’être facturés à des prix plus élevés et des informations analogues dans le «SMS de bienvenue»); c) l’accès aux services d’urgence (en obligeant les opérateurs à inclure des informations sur les différentes possibilités d’accès aux services d’urgence en itinérance dans le «SMS de bienvenue»); ii)offrir aux clients en itinérance une véritable expérience de la RLAH en termes de qualité de service (en obligeant les fournisseurs de services d’itinérance à veiller, lorsque cela est techniquement possible, à ce que les services d’itinérance soient fournis aux mêmes conditions que dans le cadre d’une consommation nationale de ces services, et les opérateurs de réseaux mobiles à fournir l’accès à toutes les générations et technologies de réseau disponibles); iii)accroître le niveau de transparence au niveau du marché de gros en ce qui concerne les séries de numéros pour les services à valeur ajoutée en créant une base de données centralisée de l’UE pour ces séries de numéros. Cette base de données est un instrument de transparence qui doit permettre aux ARN et aux opérateurs d’accéder directement aux informations concernant les séries de numéros susceptibles d’entraîner des coûts plus élevés dans les États membres; iv)garantir aux clients en itinérance un accès gratuit aux services d’urgence en prenant des mesures spécifiques au niveau du marché de gros, telles que a) l’obligation pour les opérateurs de fournir dans l’accord d’itinérance de gros toutes les informations réglementaires et techniques nécessaires pour mettre en œuvre l’accès gratuit aux services d’urgence et la fourniture gratuite des informations relatives à la localisation de l’appelant; b) l’obligation de ne pas facturer de frais au fournisseur de services d’itinérance pour les communications d’urgence et la transmission des informations relatives à la localisation de l’appelant. Enfin, la proposition lève les obligations réglementaires lorsqu’elles ne sont plus nécessaires et elle comprend plusieurs modifications visant à simplifier et à réduire la charge réglementaire. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action La suppression des frais d’itinérance au détail supplémentaires a constitué une étape essentielle vers la création d’un marché unique à l’échelle de l’UE et son bon fonctionnement. En particulier, le fait de réglementer le marché de l’itinérance pour instaurer la RLAH dans l’ensemble de l’Union a contribué à atteindre l’objectif consistant à faire en sorte que, grâce au bon fonctionnement des marchés, les consommateurs européens aient accès à une infrastructure à haut débit sans fil de haute performance, à un prix abordable, partout dans l’UE. Les colégislateurs ont reconnu l’importance de cet objectif pour le marché unique numérique dans son ensemble lorsque les règles RLAH ont été adoptées en 2015. Compte tenu de ce qui précède, il est nécessaire d’éviter de compromettre les résultats obtenus lorsque le règlement (UE) nº 531/2012 arrivera à expiration le 30 juin 2022. C’est pourquoi la proposition de révision des règles existantes en matière d’itinérance a été incluse dans le programme de travail de la Commission pour 2020, dans le cadre de la grande ambition «Une Europe adaptée à l’ère du numérique» et de l’objectif spécifique «Le numérique au service des consommateurs». La proposition complète la directive (UE) 2018/1972 établissant le code des communications électroniques européen (CCEE), qui devait être transposée par les États membres pour le 21 décembre 2020. Plus précisément, tout en promouvant la fourniture viable de la RLAH, le recouvrement des coûts et le maintien des incitations à investir dans les réseaux visités, la proposition complète les mesures du CCEE qui permettent une connectivité à haut débit et le déploiement de la 5G dans l’intérêt de tous les Européens, tout en promouvant la concurrence par les infrastructures et en permettant aux opérateurs de rentabiliser leurs investissements. En promouvant une véritable expérience de la RLAH pour les utilisateurs finaux, la proposition complète les dispositions du CCEE destinées à assurer une protection efficace des consommateurs en matière de communications électroniques, en élargissant le choix d’offres à leur disposition grâce à un niveau accru de transparence de l’information et à des règles spécifiques relatives à la durée maximale des contrats et à la portabilité du numéro. Le CCEE vise également à permettre aux utilisateurs finaux de communiquer gratuitement avec les services d’urgence (par des communications d’urgence) et à assurer la disponibilité des informations relatives à la localisation de l’appelant. L’un des objectifs principaux que la Commission s’est fixés est de répondre aux besoins accrus du public et des entreprises en matière de connectivité et de tirer parti de la transformation numérique pour renforcer la résilience sociale et économique de l’UE et des États membres, leur potentiel de croissance durable et la création d’emplois. Une connectivité en gigabit, assurée par des infrastructures à fibre optique et 5G sécurisées, est vitale pour exploiter le potentiel de croissance numérique de l’Europe. Ces objectifs politiques, qui figurent dans la communication intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe», sont également énoncés dans la stratégie de l’UE «Vers une société européenne du gigabit» et dans le plan d’action pour la 5G pour l’Europe, et ont été confirmés dans la politique phare en matière de connectivité incluse dans la stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable; ils sont liés à la facilité pour la reprise et la résilience. Pour réaliser ces objectifs, la présente proposition rend possible l’utilisation sans discontinuité de ces infrastructures par-delà les frontières. •Cohérence avec les autres politiques de l’Union Les règles de l’UE en matière d’itinérance visent à contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, à atteindre un niveau élevé de protection des consommateurs et à maintenir la concurrence entre les opérateurs de réseaux mobiles. La présente proposition traite les problèmes de régulation qui découlent des modalités spécifiques des règles de l’UE en matière d’itinérance, mais elle complète également d’autres politiques et législations de l’UE dans plusieurs domaines. La proposition contribue notamment à la création d’une «Europe adaptée à l’ère numérique» et à l’ambition de tirer le meilleur parti de la transition numérique afin de donner aux citoyens de meilleures perspectives pour se mettre en relation, communiquer et faire des affaires. L’objectif de la proposition est d’empêcher la remise en place des obstacles au marché unique que la suppression des frais d’itinérance au détail supplémentaires avait permis de lever. La «nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe» souligne qu’un marché unique solide et intégré constitue à la fois un tremplin et une condition préalable pour la compétitivité de l’industrie de l’UE. Pour que le marché unique fonctionne au profit de tous, la législation de l’UE met en place des règles communes visant à supprimer les obstacles, à faciliter la circulation des biens et des services dans l’ensemble de l’UE et à protéger les consommateurs. Par exemple, la proposition complète les dispositions concernant la portabilité transfrontière des contenus en ligne. Grâce à ces deux initiatives, les Européens peuvent désormais voyager dans l’UE sans s’inquiéter des frais d’itinérance pour l’utilisation de leur téléphone mobile ni de perdre l’accès à la musique, aux jeux, aux films, aux émissions de divertissement ou aux manifestations sportives pour lesquels ils ont déjà payé. Le règlement proposé facilitera également l’accès à la culture numérique européenne, aux outils d’apprentissage, aux plateformes de travail et aux applications de santé. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique La base juridique de la présente proposition est l’article 114. Il s’agit de la base juridique des mesures adoptées dans le cadre de la procédure législative ordinaire qui visent à établir ou à améliorer le fonctionnement du marché intérieur, comme le prévoit l’article 26 du TFUE. D’après la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, les mesures adoptées en vertu de l’article 114 (ex-article 95 du traité CE) doivent avoir pour objet d’améliorer les conditions de l’établissement et du fonctionnement du marché intérieur. Le législateur de l’Union peut recourir à cette base juridique, notamment lorsqu’il existe des divergences entre les réglementations nationales qui sont de nature à entraver les libertés fondamentales et à avoir ainsi une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur ou provoquent des distorsions de concurrence sensibles.



•Subsidiarité En ce qui concerne la réglementation de l’itinérance dans l’UE en tant qu’élément de la politique du marché intérieur, et conformément à l’article 4, paragraphe 2, du TFUE, l’Union dispose d’une compétence partagée avec les États membres. Dans ce secteur, l’efficacité passe par une action de l’UE, étant donné que les problèmes n’ont pu être résolus aux niveaux national, régional ou local. L’action de l’UE est donc essentielle pour améliorer le marché unique des communications électroniques. Comme l’a observé l’avocat général dans l’affaire C-58/08, Vodafone, les différences de prix entre des appels internes à un État membre et des appels en itinérance peuvent raisonnablement être considérées comme dissuadant le recours à des services transfrontaliers tels que l’itinérance. La pénalisation des activités transfrontalières a la capacité potentielle d’empêcher l’établissement d’un marché intérieur au sein duquel la libre circulation des biens, des services et des capitaux est garantie. On ne trouvera peut-être pas, dans le secteur des télécommunications mobiles, d’activité économique qui soit plus clairement transfrontalière que l’itinérance elle-même. La nature transfrontière des services justifie une action au niveau de l’UE parce que les États membres ne peuvent pas, à eux seuls, régler la question de manière efficace et que les autorités de régulation nationales n’ont pas été en mesure de résoudre les problèmes de manière autonome. Dans son arrêt dans l’affaire Vodafone, C-58/08, la Cour de justice a estimé que, par le passé, «le niveau élevé des prix de détail avait été considéré comme un problème persistant par les ARN, les pouvoirs publics ainsi que par les associations de défense des consommateurs dans toute la Communauté et que les tentatives pour résoudre ce problème sur la base du cadre juridique existant n’avaient pas eu pour effet de faire baisser les prix». La proposition prévoit des mesures au niveau des marchés de gros et de détail. Dans l’arrêt précité, la Cour a également estimé que la réglementation du marché de gros de l’itinérance est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, étant donné que «l’interdépendance entre les prix de détail et les prix de gros des services d’itinérance revêt une importance significative, de sorte que toute mesure visant uniquement à faire baisser les prix de détail sans influer sur le niveau des coûts de fourniture en gros des services d’itinérance communautaire aurait été de nature à perturber le bon fonctionnement du marché de l’itinérance communautaire». De la même manière, les problèmes que visent à résoudre les nouvelles mesures incluses dans la proposition sont eux aussi strictement liés au caractère transfrontière de l’itinérance, et résultent même de celui-ci. Les États membres agissant de manière autonome ne peuvent donc pas y apporter de réponse adéquate, et une action au niveau de l’UE serait plus efficace qu’une action au niveau national. En fait, les problèmes sous-jacents auxquels la proposition cherche à remédier peuvent avoir pour conséquence soit de décourager l’utilisation de l’itinérance, de créer des obstacles à l’utilisation des services et applications mobiles lors de déplacements dans le marché unique, soit, d’une manière générale, de perturber le bon fonctionnement du marché de l’itinérance dans l’ensemble de l’UE. D’après la jurisprudence applicable, il s’agit d’un objectif qui doit être poursuivi et qui est mieux réalisé au niveau de l’Union. •Proportionnalité L’objectif des règles de l’UE en matière d’itinérance est d’instaurer une approche commune pour faire en sorte que les utilisateurs des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l’intérieur de l’UE ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance dans l’Union, par comparaison avec les prix nationaux concurrentiels, lorsqu’ils passent et reçoivent des appels, envoient et reçoivent des SMS et lorsqu’ils utilisent des services de communication de données par commutation de paquets. Cela contribue au bon fonctionnement du marché intérieur tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs, en favorisant la concurrence et la transparence sur le marché et en offrant à la fois des incitations à l’innovation et un choix aux consommateurs. La présente proposition introduit en outre des mesures supplémentaires visant à supprimer les obstacles persistants à une véritable expérience de l’itinérance aux conditions nationales. Étant donné que ces objectifs ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres de façon sûre et harmonisée et en temps voulu, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le règlement proposé n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. En particulier, le règlement satisfait au critère de proportionnalité également parce que son application est prévue pour une durée limitée, la date d’expiration étant fixée au 30 juin 2032, soit une durée globale de 10 ans. La durée de 10 années d’application des nouvelles règles proposées a été choisie en tenant compte du fait qu’une décennie est la période de référence classique pour le déploiement à grande échelle de toute nouvelle génération de communications mobiles et le développement de nouveaux modèles économiques. La Commission ne s’attend pas à ce que la concurrence sur le marché connaisse des changements importants dans les dix années à venir. Le choix d’une durée de 10 ans a également pour but d’apporter une sécurité au marché et à réduire au minimum le fardeau réglementaire. La proposition prévoit également une approche souple de la révision des prix de gros maximaux, qui interviendra le cas échéant par l’adoption d’un acte délégué. Cela garantirait la possibilité de réviser l’un des aspects essentiels du fonctionnement du marché de l’itinérance sur la base de données fiables et actualisées. Dans l’affaire C-58/08, Vodafone, la Cour de justice de l’Union européenne a reconnu que, eu égard à l’importance que revêt l’objectif de protection des consommateurs dans le cadre de l’article 95, paragraphe 3, CE (devenu article 114 TFUE), une intervention limitée dans le temps sur un marché soumis à la concurrence et permettant d’assurer dans l’immédiat la protection des consommateurs contre des prix excessifs, telle que celle en cause, même si elle est susceptible de comporter des conséquences économiques négatives pour certains opérateurs, s’avère proportionnée au but poursuivi. Les obligations réglementaires sur les prix de gros et de détail des services d’appels vocaux, de SMS et de données en itinérance devraient être maintenues pour protéger les consommateurs tant que les marchés de détail ou de gros ne sont pas pleinement concurrentiels. L’analyse d’impact accompagnant la présente proposition examine en détail la question de la proportionnalité à la section 7.3 — Cohérence et proportionnalité. •Choix de l’instrument

Comme indiqué plus haut, le nouveau règlement proposé est une refonte du règlement (UE) nº 531/2012 qui se substitue aux différents actes qu’il intègre, en apportant de nouvelles modifications. Il revêt donc la même forme législative. Le réexamen est l’occasion de simplifier la structure et le contenu actuels du règlement (UE) nº 531/2012 en vue d’en améliorer la cohérence avec l’objectif d’une réglementation affûtée. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante Les problèmes traités par cette proposition ont été identifiés dans le rapport de réexamen de la Commission de 2019. Celui-ci s’appuie sur un vaste ensemble de données pour évaluer les résultats obtenus grâce au règlement (UE) nº 531/2012 et le fonctionnement du marché de l’itinérance après l’entrée en vigueur des règles RLAH. En outre, les questions rétrospectives de la consultation publique qui a eu lieu en 2020 et les conclusions des enquêtes en ligne conjointes menées par la Commission et l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) (en 2018, 2019 et 2020) complètent les conclusions du rapport de réexamen de la Commission. Le rapport de réexamen de la Commission confirme que, dans l’ensemble, le marché de l’itinérance fonctionne bien selon les règles RLAH et que ces règles ont été un succès. Le rapport conclut aussi que, si certaines dynamiques concurrentielles apparaissent sur les marchés de gros et de détail de l’itinérance, les conditions fondamentales de concurrence sous-jacentes n’ont pas changé et ne sont pas susceptibles, dans un avenir prévisible, de changer au point de justifier la suppression de la régulation des marchés de gros ou de détail de l’itinérance. En outre, les conclusions du rapport de réexamen de la Commission et d’autres éléments probants recueillis dans le cadre de ce réexamen ont mis au jour des problèmes non résolus relatifs aux services d’itinérance, en ce qui concerne la qualité du service, les communications vers des services à valeur ajoutée et l’accès aux services d’urgence. La présente proposition traite tous ces problèmes dans les nouvelles mesures qu’elle contient. •Consultation des parties intéressées La présente proposition et l’analyse d’impact qui l’accompagne s’appuient sur une large consultation des parties prenantes. Des avis ont été recueillis notamment auprès du public et des associations de consommateurs, des autorités de régulation nationales (ARN), de l’ORECE, des opérateurs de réseaux mobiles (MNO), des opérateurs de réseaux mobiles virtuels (MVNO), des acteurs économiques (y compris les PME), des autorités gouvernementales, des associations sectorielles et d’autres parties prenantes. La Commission a mené une consultation publique de 12 semaines, du 19 juin au 11 septembre 2020. Son objectif était de recueillir des avis: 1) sur les services d’itinérance au détail, en particulier sur l’incidence de l’introduction éventuelle de clarifications et de mesures relatives à la qualité du service, aux services à valeur ajoutée et aux communications d’urgence dans un scénario d’itinérance; 2) sur la fourniture des services d’itinérance de gros; 3) sur la charge administrative liée au règlement (UE) nº 531/2012 et l’incidence des mesures de simplification potentielles. Au total, 175 réponses ont été reçues via le questionnaire en ligne. D’autres activités de consultation ont été organisées selon les axes suivants, décrits plus loin dans la section «Obtention et utilisation d’expertise»: 1.La publication de l’analyse d’impact initiale, afin de recueillir des avis pendant quatre semaines. 2.des enquêtes en ligne conjointes Commission/ORECE. Les contributions du marché ont été recueillies au moyen d’enquêtes en ligne annuelles auprès des MNO, des MVNO et des ARN. Les enquêtes effectuées en juin 2018 et en mars 2019 ont permis de recueillir des informations sur la mise en œuvre de la politique d’utilisation raisonnable, les dérogations au motif de la viabilité et d’autres aspects liés à la mise en œuvre des règles de l’UE en matière d’itinérance. En mars 2020, l’enquête a porté sur d’autres aspects tels que la qualité du service, les services à valeur ajoutée, les communications d’urgence, les changements technologiques et les communications de machine à machine, le coût de mise en œuvre et la charge administrative. 3.L’ORECE a été consulté et a apporté une contribution importante, notamment sur les aspects prospectifs. On notera en particulier l’avis officiel de l’ORECE sur le fonctionnement du marché de l’itinérance, son analyse complémentaire sur les coûts et sa contribution supplémentaire à l’analyse d’impact à la demande de la Commission. En outre, la Commission a tenu compte des consultations de l’ORECE et des rapports sur la surveillance du marché: Les rapports d’analyse comparative de l’ORECE sur l’itinérance internationale, fondés sur une collecte de données spécifique, et le rapport annuel de l’ORECE sur la transparence et la comparabilité des tarifs d’itinérance. 4.Des entretiens ciblés sur l’évolution du marché de l’itinérance dans le cadre de l’étude de la Commission intitulée «Technological developments and roaming». Le contractant a mené plusieurs entretiens avec des opérateurs intervenant dans la chaîne de valeur mondiale de la connectivité et a réalisé une enquête en ligne ciblée sur l’incidence potentielle de l’évolution technologique sur le marché de l’itinérance. 5.Enquête Eurobaromètre Flash, menée un an après la suppression des frais d’itinérance. Cette enquête comprenait des questions sur l’utilisation de l’itinérance lors de déplacements dans l’UE, sur le niveau de connaissance des consommateurs à propos de la suppression des frais d’itinérance, leur perception des avantages, la perception des coûts de l’itinérance chez les non-voyageurs et l’utilisation des services mobiles dans d’autres pays de l’UE. Les informations et points de vue recueillis ont été pris en compte lors de l’élaboration de l’analyse d’impact accompagnant la présente proposition. Les données ont été utilisées pour évaluer le règlement (UE) nº 531/2012, évaluer les problèmes non résolus dans un scénario d’itinérance et élaborer les options présentées dans l’analyse d’impact. La consultation publique a confirmé les avantages que le règlement sur l’itinérance cherche à apporter et la nécessité persistante de règles de l’UE en matière d’itinérance dans l’intérêt des consommateurs et des entreprises de l’UE. La grande majorité des répondants à la consultation publique, toutes catégories confondues, ont répondu que les règles de l’UE en matière d’itinérance avaient largement servi les intérêts des consommateurs et des entreprises dans l’UE/EEE.

•Obtention et utilisation d’expertise Outre les formes de consultation précitées, la Commission a analysé de manière indépendante les données collectées par l’ORECE et a procédé à l’analyse suivante en utilisant ces données: 1.Le rapport sur le réexamen du marché de l’itinérance et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (ci-après le «rapport de réexamen de la Commission») ont permis de recueillir et de présenter des éléments probants sur les résultats obtenus grâce au règlement (UE) nº 531/2012, par rapport aux objectifs poursuivis; 2.Le rapport intermédiaire au Parlement européen et au Conseil sur les 18 premiers mois de mise en œuvre des règles RLAH; 3.Le document de travail des services de la Commission sur les résultats du réexamen des règles relatives à la politique d’utilisation raisonnable et à la dérogation au motif de la viabilité. La Commission a également fait appel à d’autres experts externes sur les axes de travail suivants: 1.Modèle de coûts pour l’évaluation des coûts de la fourniture en gros de services d’itinérance dans l’EEE; 2.Étude de la Commission sur l’évolution technologique et l’itinérance, réalisée entre décembre 2018 et juin 2019; 3.L’analyse effectuée par le Centre commun de recherche (JRC) de la Commission. Le JRC a largement contribué à la préparation de l’analyse d’impact, notamment a) en élaborant le modèle de viabilité et l’analyse contrefactuelle pour évaluer les avantages pour les consommateurs et b) en mesurant la qualité des services d’itinérance, au moyen d’essais sur le terrain. •Analyses d’impact L’analyse d’impact accompagnant la présente proposition a été soumise au comité d’examen de la réglementation, qui a rendu un avis favorable le 20 novembre 2020. Quatre options ont été envisagées: Option 1 – Option de base. Cette option supposerait de prolonger au-delà de 2022 les règles du règlement (UE) nº 531/2012 sans en modifier les dispositions, pour les marchés de gros et de détail. En particulier, le niveau des prix de gros maximaux applicables au 30 juin 2022 serait maintenu et les deux mécanismes de sauvegarde (utilisation raisonnable et viabilité) resteraient eux aussi applicables. Aucune mesure ne serait prise pour remédier aux problèmes non résolus en ce qui concerne la qualité du service, les services à valeur ajoutée ou l’accès aux services d’urgence en itinérance. Option 2 – Continuité et transparence accrue. Cette option supposerait de prolonger au-delà de 2022 les règles du règlement (UE) nº 531/2012 en y apportant des clarifications, et de prendre des mesures supplémentaires pour accroître la transparence et renforcer la concurrence. Les prix de gros maximaux applicables au 30 juin 2022 continueraient de s’appliquer. Pour garantir une véritable expérience de l’itinérance aux conditions nationales, des mesures seraient prises afin d’accroître la transparence concernant la qualité du service, les services à valeur ajoutée et l’accès aux services d’urgence. Des mesures seraient prises également pour assurer le respect de l’obligation de fournir un accès neutre sur le plan technologique (en termes de technologie et de génération de réseau) pour les services d’itinérance de gros. Cette option permettrait d’atteindre un niveau minimal de simplification et de réduction de la charge administrative. Option 3 – RLAH viable et véritable. Les mesures proposées dans le cadre de cette option sont décrites en détail ci-dessus, étant donné qu’il s’agit de l’option privilégiée. Option 4 – Extension des obligations dans le domaine du gros et du détail pour une meilleure expérience de la RLAH. En plus des mesures prises dans le cadre de l’option 3, cette option renforcerait la viabilité de la RLAH et la récupération des coûts au niveau du marché de gros. Elle appliquerait de nouvelles obligations en matière de qualité de service également aux opérateurs de réseaux visités, afin de garantir une véritable expérience de la RLAH, et l’obligation pour l’opérateur d’origine d’exiger la même qualité de service que celle offerte à domicile pour tous les accords d’itinérance de gros, c’est-à-dire sans privilégier aucun réseau. Cette option inclurait une fonctionnalité permettant aux clients qui le souhaitent de recevoir des informations supplémentaires sur les différentes possibilités d’accès aux services d’urgence. Elle envisagerait également la création d’une base de données unique à l’échelle de l’Union pour les séries de numéros des services à valeur ajoutée, y compris les informations tarifaires, afin que les utilisateurs finaux aient accès aux informations sur ces numéros et sur les tarifs applicables. La possibilité de laisser expirer les règles actuelles en matière d’itinérance a été écartée à un stade précoce. Il ressort de l’analyse réalisée dans l’analyse d’impact que l’option 3 est la plus appropriée pour améliorer considérablement la viabilité, et qu’elle réduirait le nombre d’opérateurs dont la marge d’itinérance négative dépasse 3 % de leur marge nationale. Elle devrait renforcer les avantages dont jouissent les consommateurs, étant donné qu’elle réduit la nécessité pour les opérateurs de demander une dérogation en vue d’appliquer une majoration au titre du mécanisme de viabilité, permettant ainsi à un plus grand nombre d’utilisateurs finaux de profiter pleinement de la RLAH. L’objectif est de créer les conditions qui permettront aux opérateurs de fournir la même qualité de service aux utilisateurs en itinérance que sur le marché intérieur, et de permettre aux consommateurs de tirer pleinement parti des évolutions technologiques futures et de l’innovation fondée sur la 5G. Il s’agit de mettre fin au manque de clarté au niveau du marché de gros en ce qui concerne l’accès aux services d’urgence en itinérance et de fournir des outils utiles pour remédier aux problèmes non résolus en ce qui concerne l’utilisation de services à valeur ajoutée en itinérance. Cette option vise à faire mieux connaître aux consommateurs i) la possibilité que des tarifs élevés leur soient facturés pour l’utilisation de services à valeur ajoutée et ii) la manière d’accéder aux services d’urgence en itinérance. Elle peut donc contribuer de manière substantielle à faire bénéficier les clients d’une véritable expérience de la RLAH et avoir un impact social globalement positif. Les mesures proposées se limitent aux aspects dont le traitement au niveau national est apparu insuffisant et pour lesquels une approche harmonisée est nécessaire. En revanche, les mesures incluses dans les options 1 (option de base) et 2 n’ont pas été jugées efficaces pour atteindre les objectifs du réexamen des règles en matière d’itinérance.

Enfin, les mesures incluses dans l’option 4 ont été considérées comme trop intrusives, lourdes et disproportionnées. Les éventuelles garanties réglementaires supplémentaires qu’apporterait l’option 4 ne contrebalanceraient pas la complexité de la mise en œuvre des mesures proposées. •Réglementation affûtée et simplification (REFIT) La proposition comprend les mesures suivantes en vue de simplifier les règles et de réduire la charge: i) Révision des prix de gros maximaux par l’adoption d’un acte délégué. La présente proposition prévoit une procédure rationalisée pour réviser les prix de gros maximaux en définissant de manière détaillée les critères de fixation de ces prix et en habilitant la Commission à les modifier ultérieurement par un acte délégué. L’objectif est de simplifier et de réduire la charge réglementaire pesant sur la Commission européenne, le Conseil, le Parlement européen et, dans une moindre mesure, l’ORECE et d’autres parties prenantes. ii) Abrogation de l’obligation de la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés. La disposition obligeant les opérateurs à proposer la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés sera abrogée, y compris l’acte d’exécution correspondant. Cette mesure structurelle avait été présentée en vue d’améliorer la concurrence sur le marché de détail de l’itinérance. La raison de l’abroger est le fait que les dispositions sont devenues sans effet lorsque les règles RLAH ont été introduites, et il ne serait plus proportionné d’obliger les fournisseurs nationaux à offrir ce type de service. L’abrogation de ces dispositions aura un impact positif sur les opérateurs en réduisant les coûts de maintenance qu’elles entraînent et la charge que représente le maintien d’offres (largement obsolètes) pour la vente séparée de services de données en itinérance. iii) Abrogation de l’acte d’exécution relatif à la moyenne pondérée des tarifs de terminaison d’appel mobile maximaux. En vertu du règlement (UE) nº 531/2012, les frais supplémentaires appliqués dans des cas exceptionnels pour les appels en itinérance réglementés reçus ne doivent pas dépasser les tarifs maximaux de terminaison d’appel mobile dans l’ensemble de l’UE fixés dans un acte d’exécution adopté chaque année par la Commission européenne, sur la base des données fournies par l’ORECE. Avec la définition d’un tarif de terminaison d’appel vocal mobile maximal unique à l’échelle de l’Union, cet acte d’exécution devient superflu et sa procédure d’adoption constituerait une charge réglementaire inutile. Par conséquent, les frais supplémentaires appliqués aux appels en itinérance réglementés reçus ne devraient pas dépasser le tarif de terminaison d’appel vocal mobile maximal unique à l’échelle de l’UE. Cette modification réduirait également les tâches d’information de la Commission qui incombent à l’ORECE, compte tenu des responsabilités déjà étendues qui lui incombent en matière de communication et de collecte de données au titre du règlement (UE) nº 531/2012. iv) Harmonisation des dispositions actuelles sur la manière de fixer les prix maximaux dans des monnaies autres que l’euro. Le règlement (UE) nº 531/2012 établit des règles qui obligent les fournisseurs de services dans les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro à réviser chaque année les prix de gros maximaux et des frais d’itinérance au détail supplémentaires pour les services d’itinérance réglementés. La règle appliquée aux communications à l’intérieur de l’Union européenne, en vertu du règlement (UE) 2015/2120 tel que modifié par le règlement (UE) 2018/1971, prévoit que les prix maximaux exprimés dans d’autres devises que l’euro doivent être révisés annuellement et s’appliquer à partir du 15 mai, en utilisant la moyenne des taux de change de référence publiés le 15 janvier, le 15 février et le 15 mars de la même année. La proposition vise à aligner les dispositions du règlement (UE) nº 531/2012 sur les dispositions relatives aux communications à l’intérieur de l’Union européenne en fixant la même date pour la révision des frais supplémentaires facturés pour les services d’itinérance (le 15 mai au lieu du 1er mai) et la même méthode de calcul des prix dans ces devises. La mesure proposée clarifierait la situation et réduirait la charge administrative des opérateurs établis en dehors de la zone euro, qui doivent publier leurs tarifs deux fois, à l’occasion de la révision des frais d’itinérance supplémentaires ou de la révision des tarifs des communications à l’intérieur de l’Union. Elle réduirait également la charge de surveillance pour les ARN auxquelles incombe la surveillance des prix à la suite de révisions des taux de change. Cette mesure devrait avoir des effets positifs au niveau du marché de détail, les prix de détail étant actualisés une seule fois par an au lieu de deux actuellement. Elle peut réduire considérablement l’obligation d’information sur l’adaptation des conditions contractuelles qui incombe aux opérateurs. v) Rationalisation des obligations de surveillance et de présentation de rapports par l’ORECE. Afin de réduire la charge réglementaire pesant sur les opérateurs, les ARN et l’ORECE, la Commission propose de fusionner et de rationaliser le processus de surveillance et les obligations de l’ORECE en matière d’établissement de rapports. La rationalisation du processus d’établissement de rapports par l’ORECE devrait réduire la charge administrative pesant sur les opérateurs, les ARN et l’ORECE. •Droits fondamentaux L’incidence de la proposition sur les droits fondamentaux, dont la liberté d’entreprise, a été analysée. À cet égard, et compte tenu du fait que les plafonds proposés visent à remédier à une défaillance du marché et à garantir le recouvrement des coûts, lesdits plafonds ne constituent pas une mesure disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi ni une intervention intolérable portant atteinte à la substance même de cette liberté. La possibilité de ne pas les appliquer a aussi pour objet de donner aux parties une plus grande liberté afin de conclure un accord d’itinérance de gros. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE L’incidence budgétaire de la présente proposition, ainsi que les ressources humaines et administratives nécessaires, sont exposées en détail dans la fiche financière législative qui l’accompagne. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information La proposition entrera en vigueur le 1er juillet 2022 et ses dispositions s’appliqueront à partir de cette date, sauf dispositions contraires prévues dans des articles spécifiques. En ce qui concerne le contenu du processus de surveillance et d’évaluation, la clause de réexamen figurant à l’article 21 indique les critères à utiliser pour évaluer chaque mesure de la présente initiative. L’article 21 dispose qu’il y aura deux rapports de réexamen, le premier devant être présenté au plus tard le 30 juin 2025 et le second le 30 juin 2029.

L’ORECE continuera de jouer un rôle essentiel dans la collecte de données auprès des autorités de régulation nationales afin de suivre l’évolution du marché de l’itinérance et les effets de la mise en œuvre des mesures sur l’itinérance dans l’UE. L’ORECE continuera également à fournir à la Commission les avis nécessaires, y compris pour le réexamen des règles existantes. •Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition La proposition modifie le règlement actuel afin d’apporter les modifications de fond suivantes: L’article 1er définit l’objet et le champ d’application du règlement. Cet article modifie le règlement actuel afin d’apporter les modifications de fond suivantes: i)il abroge la référence aux dispositions permettant la vente séparée de services d’itinérance réglementés, étant donné que l’entrée en vigueur des règles d’itinérance aux conditions nationales a privé ces mesures d’effets utiles; ii)il abroge la référence aux règles provisoires concernant les redevances que peuvent prélever les fournisseurs de services d’itinérance, étant donné que la suppression des frais d’itinérance supplémentaires à partir du 15 juin 2017 les a rendues obsolètes; iii)il abroge la référence à la directive «cadre» à la suite de la refonte horizontale du cadre réglementaire des communications électroniques par la directive (UE) 2018/1972; iv)il propose de modifier les prix maximaux libellés dans des devises autres que l’euro afin d’aligner les dispositions actuelles sur les dispositions régissant les communications à l’intérieur de l’UE. L’article 2 relatif aux définitions modifie le règlement actuel en abrogeant deux définitions, celles du «fournisseur de services d’itinérance alternatif» et de la «vente séparée de services de données en itinérance au détail réglementés», car l’abrogation des dispositions visant à permettre la vente séparée de services d’itinérance réglementés rend ces définitions inutiles. L’article 3 contient des dispositions relatives à l’accès de gros aux services d’itinérance, à l’offre de référence et à la résiliation des accords d’itinérance de gros. Cet article modifie le règlement actuel afin d’apporter les modifications de fond suivantes: i)il mentionne explicitement la nécessité que l’accès de gros aux services d’itinérance couvre toutes les technologies et générations de réseau disponibles et que le fournisseur de services d’itinérance soit autorisé, au minimum, à répliquer les services mobiles au détail proposés au niveau national; ii)il précise que l’offre de référence doit contenir toutes les informations nécessaires pour permettre aux fournisseurs de services d’itinérance de fournir à leurs clients l’accès gratuit aux services d’urgence via les communications d’urgence et la transmission gratuite des informations relatives à la localisation de l’appelant lorsqu’ils utilisent des services d’itinérance. L’article 5 relatif à la fourniture de services d’itinérance au détail réglementés prévoit désormais explicitement l’obligation pour l’opérateur du réseau d’origine, sous réserve de faisabilité technique, de fournir les services d’itinérance au détail réglementés dans les mêmes conditions que dans le cadre d'une consommation nationale, notamment en matière de qualité de service. Les articles 6 et 7 établissent les règles relatives à la politique d’utilisation raisonnable et aux dérogations au motif de la viabilité, qui restent inchangées sur le fond depuis le règlement précédent. En ce qui concerne l’utilisation raisonnable et le mécanisme de viabilité, l’article 8 précise que le règlement d’exécution (UE) 2016/2286 de la Commission continue de s’appliquer jusqu’à l’adoption du prochain règlement d’exécution. L’article 9 régit l’application exceptionnelle de frais d’itinérance au détail supplémentaires pour les services d’itinérance au détail réglementés et l’offre de tarifs alternatifs. Cet article modifie le règlement précédent: i)en abrogeant la disposition selon laquelle la somme du prix de détail national et de tous frais supplémentaires appliqués pour des appels en itinérance réglementés passés, des SMS en itinérance réglementés envoyés ou des services de données en itinérance réglementés ne doit pas dépasser certains plafonds fixés. Ces dispositions sont devenues superflues lorsque les règles RLAH sont devenues applicables le 15 juin 2017, et elles occasionneraient des distorsions; ii)en abrogeant la disposition imposant à l’UE l’adoption de l’acte d’exécution relatif à la moyenne pondérée des tarifs de terminaison d’appel mobile maximaux pour fixer le plafond des frais supplémentaires appliqués pour les appels en itinérance réglementés reçus; iii)enfin, cette disposition réglemente spécifiquement le contenu d’un contrat comprenant des services d’itinérance. Elle mentionne explicitement l’obligation de fournir des informations sur la qualité de service que les clients peuvent raisonnablement attendre en itinérance. En outre, cet article modifie le règlement précédent en imposant aux fournisseurs de services d’itinérance l’obligation de veiller à ce que le contrat contienne des informations sur les types de services susceptibles d’être facturés à des prix plus élevés. Le but de cette disposition est de mieux informer les consommateurs du fait qu’ils sont susceptibles de se voir facturer des frais plus élevés s’ils utilisent des services à valeur ajoutée en itinérance. Les articles 10, 11 et 12 sur les prix de gros pour passer des appels en itinérance réglementés, les prix de gros des SMS en itinérance réglementés et les prix de gros des services de données en itinérance réglementés modifient les règles précédentes pour introduire de nouveaux niveaux de prix de gros maximaux. Les opérateurs actifs sur le marché de gros peuvent ainsi fournir des services d’itinérance aux conditions nationales de manière viable et recouvrer les coûts. L’article 13, qui vise à garantir un accès ininterrompu, effectif et gratuit aux communications d’urgence, comporte une nouvelle disposition précisant qu’aucune redevance ne peut être perçue sur les communications d’urgence initiées par les clients en itinérance.

L’article 14 modifie le règlement en introduisant l’obligation d’informer les clients, par SMS, du risque de fournir aux clients, au moyen d’un SMS, des informations sur les risques de se voir facturer des frais plus élevés s’ils utilisent des services à valeur ajoutée. L’article 16 introduit une nouvelle obligation pour les fournisseurs de services d’itinérance, consistant à fournir aux clients en itinérance des informations sur les modalités d’accès aux services d’urgence dans l’État membre visité. L’article 17 comprend une nouvelle disposition imposant à l’ORECE de créer et de gérer une base de données unique à l’échelle de l’Union pour les séries de numéros de services à valeur ajoutée dans les États membres. L’objectif est de créer un outil de transparence permettant aux ARN et aux opérateurs d’accéder directement aux informations sur les séries de numéros susceptibles de générer des surcoûts, marquant ainsi une étape intermédiaire pour accroître la transparence au niveau du marché de détail. L’article 21 régit la procédure de réexamen. La modification la plus importante par rapport aux règles antérieures consiste à remplacer la procédure législative ordinaire pour la révision des prix de gros maximaux par une habilitation de la Commission à modifier ces prix par l’adoption d’un acte délégué. Les articles 22 et 23 contiennent de nouvelles dispositions établissant des critères et paramètres détaillés pour l’acte délégué en question et les conditions dans lesquelles la Commission peut exercer ce pouvoir délégué. La proposition abroge les articles 4 et 5 du règlement (UE) nº 531/2012 sur la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés et l’article 11 du règlement (UE) nº 531/2012 sur les caractéristiques techniques des SMS en itinérance réglementés. 🡻 531/2012 2021/0045 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen, vu l’avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit:

⇩ nouveau (1)Le règlement (UE) nº 531/2012 du Parlement européen et du Conseil a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle. À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement. (2)En particulier, en 2015, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE) 2015/2120, qui a modifié le règlement (UE) nº 531/2012 et imposé la suppression des frais d’itinérance au détail supplémentaires dans l’Union à partir du 15 juin 2017, sous réserve d’une utilisation raisonnable des services d’itinérance et de la possibilité d’appliquer un mécanisme de dérogation au motif de la viabilité pour mettre en œuvre cette suppression, aboutissant à ce qu’on appelle l’«itinérance aux conditions nationales» («roam-like-at-home» ou RLAH). Afin de déterminer les mesures nécessaires à la suppression des frais d’itinérance au détail supplémentaires, la Commission a en outre entrepris de réexaminer le marché de gros de l’itinérance conformément à l’article 19 du règlement (UE) nº 531/2012. En conséquence, le règlement (UE) 2017/920 du Parlement européen et du Conseil a été adopté le 17 mai 2017 en vue de réguler le fonctionnement des marchés nationaux de gros de l’itinérance afin de supprimer les frais d’itinérance au détail supplémentaires au plus tard le 15 juin 2017 sans fausser les marchés nationaux, tant d’origine que visités. (3)Le 29 novembre 2019, la Commission a publié les résultats de son premier examen complet du marché de l’itinérance (le «rapport de la Commission»), qui montre que la suppression des frais d’itinérance au détail supplémentaires a largement profité aux voyageurs dans l’ensemble de l’Union. L’utilisation des services mobiles (services d’appels vocaux, de SMS ou de données en itinérance réglementés) lors de déplacements dans l’Union a connu une croissance rapide et massive, ce qui confirme l’incidence des règles de l’Union en matière d’itinérance. Le rapport conclut toutefois que, si certaines dynamiques concurrentielles apparaissent sur les marchés de gros et de détail de l’itinérance, les conditions fondamentales de concurrence sous-jacentes n’ont pas changé et ne sont pas susceptibles de changer dans un avenir prévisible. Par conséquent, la régulation actuelle des marchés de gros et de détail reste nécessaire et ne peut être supprimée. En particulier, la Commission a constaté dans son rapport qu’au niveau du marché de gros, la forte baisse des plafonds tarifaires a contribué à une nouvelle réduction des prix de gros de l’itinérance, dont ont bénéficié les opérateurs d’origine nets. Elle a pris acte de la recommandation d’abaisser encore les plafonds des tarifs de gros de l’itinérance, formulée par l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE). En évaluant l’impact du présent règlement, la Commission a fourni l’analyse nécessaire, a étayé la nécessité de continuer à abaisser les plafonds des tarifs de gros de l’itinérance et a évalué le niveau de réduction qui permet aux opérateurs des réseaux visités de recouvrer les coûts de la fourniture de services d’itinérance de gros. En ce qui concerne la qualité du service, le rapport de la Commission rappelle l’exigence du règlement (UE) nº 531/2012 selon laquelle le client en itinérance doit avoir accès au même service à l’étranger dans l’UE, pour le même prix, pour autant que ce service puisse être fourni sur le réseau visité. Le rapport de la Commission prend note de l’apparition très récente de nouveaux modes de négociation sur le marché de gros du trafic d’itinérance, tels que les plateformes de négociation en ligne, qui sont susceptibles de stimuler la concurrence sur le marché de gros de l’itinérance et de faciliter le processus de négociation entre les opérateurs. Il observe enfin que le marché n’a pas eu recours à la vente séparée de services de données en itinérance. (4)Étant donné que le règlement (UE) nº 531/2012 expire le 30 juin 2022, l’objectif du présent règlement est d’en effectuer la refonte tout en introduisant de nouvelles mesures visant à accroître la transparence, notamment en ce qui concerne l’utilisation de services à valeur ajoutée en itinérance, et à garantir une véritable expérience d’itinérance aux conditions nationales en ce qui concerne la qualité du service et l’accès aux services d’urgence en itinérance. La durée d’application de ce nouveau règlement est fixée à 10 ans, jusqu’en 2032, afin d’apporter de la sécurité au marché et de réduire au minimum la charge réglementaire, tout en introduisant un mécanisme permettant d’intervenir au niveau du marché de gros dans l’intervalle au cas où l’évolution du marché le nécessiterait. 🡻 531/2012 considérant 1 (adapté) Le règlement (CE) nº 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de la Communauté a été modifié de façon substantielle . À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement. 🡻 531/2012 considérant 2 L’objectif consistant à réduire la différence entre les tarifs nationaux et les tarifs d’itinérance, qui était repris dans le cadre d’évaluation comparative pour 2011-2015 de la Commission, approuvé par le groupe de haut niveau i2010 en novembre 2009, et dans la communication de la Commission intitulée «Une stratégie numérique pour l’Europe», devrait également rester l’objectif du présent règlement. Le projet de vente séparée de services d’itinérance et de services nationaux devrait stimuler la concurrence et ainsi réduire les prix pour les clients et mener à la création d’un marché intérieur des services d’itinérance dans l’Union qui ne montre pas de différences importantes entre les tarifs nationaux et les tarifs d’itinérance. Les services d’itinérance dans l’Union peuvent stimuler la création d’un marché intérieur des télécommunications dans l’Union. 🡻 531/2012 considérant 4 Le niveau élevé des prix payés pour l’itinérance des appels vocaux, des SMS et des données par les usagers des réseaux publics de communications mobiles, tels que les étudiants, les personnes en voyage d’affaires et les touristes, représente un obstacle important à l’utilisation de leur appareil mobile à l’étranger dans l’Union, est un motif de préoccupation pour les consommateurs, les autorités réglementaires nationales et les institutions de l’Union, et constitue une entrave importante au marché intérieur. Les prix de détail excessifs résultent du niveau élevé des prix de gros perçus par l’opérateur du réseau hôte étranger et, dans de nombreux cas, des marges élevées réalisées sur le prix de détail par le propre opérateur du réseau du client. En raison d’un manque de concurrence, il arrive souvent que des réductions sur les prix de gros ne soient pas répercutées sur le prix de détail pour le client. Même si certains opérateurs ont récemment introduit des plans tarifaires offrant aux clients des conditions plus favorables et des prix légèrement plus bas, il n’en demeure pas moins que, manifestement, la relation entre les coûts et les prix est éloignée de celle qui prévaudrait dans des marchés concurrentiels. 🡻 531/2012 considérant 5 Des prix d’itinérance élevés constituent un frein aux efforts entrepris par l’Union pour évoluer vers une économie de la connaissance et à la réalisation d’un marché intérieur de 500 millions de consommateurs. Le trafic mobile de données est facilité par l’attribution d’un spectre radioélectrique suffisant devant permettre aux consommateurs et aux entreprises d’utiliser les services d’appels vocaux, de SMS et de données partout dans l’Union. En assurant l’attribution, en temps voulu, d’un spectre suffisant et approprié afin de promouvoir les objectifs de l’Union et de satisfaire au mieux les demandes croissantes liées au trafic de données sans fil, le programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique établi par la décision nº 243/2012/UE ouvrira la voie à une évolution qui permettra à l’Union de se poser en chef de file à l’échelle mondiale pour ce qui est du haut débit, de la mobilité, de la couverture et de la capacité, en facilitant l’émergence de nouveaux modèles d’entreprises et de nouvelles technologies, contribuant ainsi à réduire les problèmes structurels au niveau des prix de gros des services d’itinérance. 🡻 531/2012 considérant 7 (adapté)

Dans sa communication relative au rapport intermédiaire sur l’évolution des services d’itinérance dans l’Union européenne, la Commission a fait observer que les évolutions techniques et/ou les solutions alternatives aux services d’itinérance, comme la téléphonie sur IP ou les réseaux Wi-Fi, peuvent rendre le marché intérieur des services d’itinérance dans l’Union plus concurrentiel. Si ces alternatives, en particulier les services de téléphonie sur IP, sont de plus en plus utilisées au niveau national, aucune évolution significative n’a été observée en ce qui concerne leur utilisation en itinérance. 🡻 531/2012 considérant 8 Étant donné le développement rapide du trafic mobile de données et le nombre croissant de consommateurs utilisant des services d’appels vocaux, de SMS et de données en itinérance à l’étranger, il est nécessaire d’augmenter la pression concurrentielle pour développer de nouveaux modèles d’entreprise et de nouvelles technologies. La réglementation des prix de l’itinérance devrait être conçue de façon à ne pas décourager la concurrence vers des niveaux de prix inférieurs. 🡻 531/2012 considérant 9 La création d’un espace social, éducationnel, culturel et entrepreneurial européen fondé sur la mobilité des individus et des données numériques devrait faciliter la communication entre les personnes de manière à construire une véritable «Europe pour les citoyens». 🡻 531/2012 considérant 14 (adapté) (5)En outre, Lles autorités de régulation réglementaires nationales chargées de préserver et de promouvoir les intérêts des clients des réseaux mobiles résidant habituellement sur leur territoire ne sont pas en mesure de contrôler le comportement des opérateurs du réseau visité, situés dans d’autres États membres, dont dépendent les clients lorsqu’ils utilisent les services d’itinérance internationale. Cet obstacle pourrait nuire aussi à l’efficacité des mesures prises par les États membres au titre de leur compétence résiduelle pour adopter des règles de protection des consommateurs. 🡻 2015/2120 considérant 20 (6)Le marché des communications mobiles reste fragmenté dans l’Union puisqu’aucun réseau mobile ne couvre la totalité des États membres. Par conséquent, pour fournir des services de communications mobiles à leurs clients nationaux en déplacement dans l’Union, les fournisseurs de services d’itinérance doivent acheter des services d’itinérance de gros aux opérateurs de l’État membre visité, ou échanger des services d’itinérance de gros avec lesdits opérateurs. 🡻 531/2012 considérant 3 (adapté) (7)On ne peut pas parler de marché intérieur des télécommunications tant que des différences importantes existent entre les prix nationaux et les prix d’itinérance. Par conséquent, l’objectif ultime devrait être de supprimer ⌦ il convient de supprimer ⌫ la différence entre les prix nationaux et les prix d’itinérance, afin de créer ainsi un marché intérieur des services de communications mobiles. 🡻 531/2012 considérant 20 (8)Il convient d’utiliser une approche commune et harmonisée pour faire en sorte que les utilisateurs usagers des réseaux publics de communication mobile terrestre qui voyagent à l’intérieur de l’Union ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance dans l’Union, pour ainsi renforcer la concurrence entre les fournisseurs de services d’itinérance en ce qui concerne les services d’itinérance et atteindre un degré élevé de protection des consommateurs, tout en préservant les incitations à l’innovation et le choix des consommateurs. Compte tenu de la nature transfrontière transfrontalière des services en question, il est nécessaire de recourir à cette approche commune de sorte que les fournisseurs de services d’itinérance puissent opérer dans un seul cadre réglementaire cohérent fondé sur des critères objectifs.

🡻 531/2012 considérant 6 ⇨ nouveau (9)En raison de la forte diffusion des appareils mobiles permettant de se connecter à l’internet, l’itinérance de données a va avoir une très grande importance économique. ⇨ Cela vaut ⇦ Il s’agit d’un critère déterminant, tant pour les utilisateurs que pour les fournisseurs d’applications et de contenus. Pour favoriser le développement de ce marché, les prix du transport de données ne devraient pas entraver la croissance ⇨ , compte tenu notamment du fait que le déploiement des réseaux et services 5G devrait progresser régulièrement ⇦ . 🡻 531/2012 considérant 10 (adapté) ⇨ nouveau (10)La directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès»), la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»), et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive «vie privée et communications électroniques») (ci-après conjointement dénommées «cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques») visent ⌦ visaient ⌫ à créer un marché intérieur des communications électroniques au sein de l’Union tout en assurant un degré élevé de protection des consommateurs par une concurrence accrue. ⇨ Ces directives ont été abrogées par la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil. La directive (UE) 2018/1972 vise à stimuler les investissements dans les réseaux à très haute capacité ainsi que la pénétration de ces réseaux dans l’UE, et à fixer de nouvelles règles en matière de spectre pour la connectivité mobile et la 5G. La directive (UE) 2018/1972 fait également en sorte que tous les citoyens aient accès à des communications à un prix abordable, y compris l’accès à l’internet. Elle renforce la protection des consommateurs et la sécurité des utilisateurs et facilite l’intervention régulatrice. ⇦ 🡻 531/2012 considérant 19 (adapté) (11)Les marchés de détail et de gros de l’itinérance présentent des caractéristiques uniques qui justifient des mesures exceptionnelles dépassant les mécanismes qui auraient été utilisés dans d’autres circonstances en vertu du cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques ⌦ de la directive (UE) 2018/1972 ⌫. 🡻 531/2012 considérant 24 L’objectif général prévu à l’article 8 de la directive «cadre» concernant la capacité des utilisateurs finals à accéder à l’information et à la diffuser, ou à utiliser des applications et des services de leur choix devrait être favorisé par les autorités réglementaires nationales. 🡻 531/2012 considérant 18 (adapté) (12)Le présent règlement devrait dès lors permettre de déroger aux règles qui seraient autrement applicables en vertu du cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques ⌦ de la directive (UE) 2018/1972 ⌫ , notamment la directive «cadre», à savoir que, en l’absence d’entreprise puissante sur le marché, le prix des offres de services devrait être déterminé par un accord commercial, et de permettre ⌦ permettant ⌫ ainsi l’instauration d’obligations réglementaires complémentaires qui tiennent compte des caractéristiques particulières des services d’itinérance dans l’Union. 🡻 531/2012 considérant 51 (adapté) ⇨ nouveau (13)⇨ Pour protéger les clients en itinérance de l’augmentation des prix de détail des services d’itinérance réglementés (les services d’appels vocaux, de SMS ou de données réglementés) résultant des fluctuations du taux de change de référence des monnaies autres que l’euro, un État membre dont la monnaie n’est pas l’euro devrait avoir recours à une moyenne de plusieurs taux de change de référence sur un laps de temps donné afin de déterminer les frais supplémentaires maximaux applicables dans sa monnaie. ⇦ Lorsque des prix maximaux ne sont pas libellés en euros, les plafonds initiaux applicables et les valeurs révisées desdits plafonds applicables devraient être déterminées dans la devise pertinente en appliquant ⇨ la moyenne de plusieurs ⇦ les taux de change de référence ⇨ sur un laps de temps donné ⇦publiés au Journal officiel de l’Union européenne à la date spécifiée dans le présent règlement. En l’absence de publication à la date spécifiée, les taux de change de référence applicables devraient être ceux publiés dans la première édition du Journal officiel de l’Union européenne suivant ladite date et contenant de tels taux de change de référence. ⇨ Afin d’aligner la détermination des valeurs dans des monnaies autres que l’euro sur la règle appliquée pour les communications à l’intérieur de l’Union conformément au règlement (UE) 2015/2120, les prix maximaux libellés dans des monnaies autres que l’euro devraient être déterminés en appliquant la moyenne des taux de change de référence publiés le 15 janvier, le 15 février et le 15 mars de l’année civile correspondante par la Banque centrale européenne au Journal officiel de l’Union européenne. Les prix maximaux ainsi calculés pour 2022 devraient s’appliquer à partir de l’entrée en vigueur du présent règlement, jusqu’au 15 mai 2023. ⇦ Pour protéger les consommateurs de l’augmentation des prix de détail des services d’itinérance réglementés (les services d’appels vocaux, de SMS ou de données réglementés) résultant des fluctuations du taux de change de référence des monnaies autres que l’euro, un État membre dont la monnaie n’est pas l’euro devrait avoir recours à une moyenne de plusieurs taux de change de référence sur un laps de temps donné afin de déterminer les prix de détail maximaux dans sa monnaie.

🡻 531/2012 considérant 25 (adapté) ⇨ nouveau (14)Pour permettre le développement d’un marché des services d’itinérance plus efficace, intégré et concurrentiel, il ne devrait pas y avoir de restrictions empêchant les entreprises de négocier effectivement un accès de gros aux fins de la fourniture de services d’itinérance. Les obstacles à l’accès de gros à ces services dus aux différences entre les pouvoirs de négociation et entre les degrés de propriété d’infrastructure des entreprises devraient être levés. ⇨ À cette fin, les accords d’accès de gros aux services d’itinérance devraient respecter le principe de neutralité technologique et garantir à tous les opérateurs des possibilités égales et justes d’accéder à tous les réseaux et technologies disponibles, et être négociés de bonne foi, en permettant au fournisseur de services d’itinérance de proposer des services d’itinérance au détail équivalents aux services proposés au niveau national. ⇦ Les opérateurs de réseaux mobiles virtuels (MVNO) et les revendeurs de services de communications mobiles ne disposant pas de leur propre infrastructure de réseau fournissent généralement des services d’itinérance basés sur des accords commerciaux concernant l’itinérance de gros conclus avec leurs opérateurs de réseaux mobiles hôtes dans le même État membre. Il se peut toutefois que les négociations commerciales ne laissent pas de marge suffisante aux MVNO et aux revendeurs pour stimuler la concurrence à l’aide de prix inférieurs. La suppression de ces obstacles et le rééquilibrage du pouvoir de négociation entre les MVNO/revendeurs et les opérateurs de réseaux mobiles par une obligation d’accès et des plafonds applicables aux prix de gros devraient faciliter le développement de services et d’offres d’itinérance alternatifs, innovants dans l’Union pour les consommateurs. Les règles fixées par le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, notamment la directive «cadre» et la directive «accès», ⌦ La directive (UE) 2018/1972 ⌫ ne permettent pas de résoudre ce problème en imposant des obligations aux opérateurs puissants sur le marché. 🡻 531/2012 considérant 26 (adapté) ⇨ nouveau (15)Il convient par conséquent ⌦ d’établir une obligation ⌫ d’introduire des règles imposant d’accepter les demandes raisonnables d’accès de gros aux réseaux publics de communication mobile aux fins de la fourniture de services d’itinérance. Cet accès devrait être adapté aux besoins des parties sollicitant l’accès. ⇨ Les utilisateurs finaux de services nécessitant des technologies modernes et des services d’itinérance au détail devraient pouvoir bénéficier de la même qualité de service qu’au niveau national. Une obligation d’accès de gros aux services d’itinérance devrait donc faire en sorte que les demandeurs d’accès puissent répliquer les services au détail proposés au niveau national, à moins que les opérateurs de réseaux mobiles invités à fournir l’accès ne puissent prouver qu’il est techniquement impossible de le faire. ⇦ L’accès ne devrait pourraitêtre refusé que sur la base de critères objectifs, tels que la faisabilité technique et la nécessité de maintenir l’intégrité du réseau. Si l’accès est refusé, la partie lésée devrait pouvoir recourir à la procédure de règlement des litiges visée dans le présent règlement. Afin de garantir des conditions de concurrence égales, l’accès de gros aux fins de la fourniture de services d’itinérance devrait être octroyé dans le respect des obligations établies dans le présent règlement et applicables au niveau de la fourniture de gros, et prendre en compte les différents éléments des coûts induits par la fourniture de ce type d’accès. Une approche de la régulation réglementaire cohérente en matière d’accès de gros aux fins de la fourniture de services d’itinérance devrait permettre d’éviter les distorsions entre États membres. L’ORECE, en concertation avec la Commission et en collaboration avec les parties intéressées, devrait publier des lignes directrices pour l’accès de gros aux fins de la fourniture de services d’itinérance. 🡻 531/2012 considérant 27 (16)L’obligation en matière d’accès de gros aux services d’itinérance devrait inclure la fourniture d’un accès direct de gros aux services d’itinérance, ainsi que la fourniture de services d’itinérance de gros pour la revente par des tiers. L’obligation en matière d’accès de gros aux services d’itinérance devrait également couvrir l’obligation pour l’opérateur de réseau mobile de permettre aux MVNO et aux revendeurs d’acheter des services d’itinérance de gros réglementés à des agrégateurs grossistes qui fournissent un point d’accès unique et une plateforme standardisée pour des accords d’itinérance partout dans l’Union. Afin de garantir que les opérateurs fournissent, dans un délai raisonnable, aux fournisseurs de services d’itinérance un accès à toutes les ressources nécessaires pour l’accès direct aux services d’itinérance de gros et l’accès à la revente de services d’itinérance de gros, une offre de référence devrait être publiée, contenant les conditions standard pour l’accès direct de gros aux services d’itinérance et l’accès à la revente de services d’itinérance de gros. La publication de l’offre de référence ne devrait pas empêcher les négociations commerciales entre le demandeur d’accès et le fournisseur d’accès sur le niveau de prix prévu dans l’accord final portant sur l’accès de gros ou sur des services supplémentaires en matière d’accès de gros qui vont au-delà des services nécessaires pour l’accès direct de gros aux services d’itinérance et l’accès à la revente de services d’itinérance de gros. 🡻 531/2012 considérant 28 (17)L’obligation en matière d’accès de gros aux services d’itinérance devrait couvrir l’accès à tous les éléments nécessaires à la fourniture des services d’itinérance, tels que: les éléments du réseau et les ressources associées; les systèmes logiciels pertinents, y compris les systèmes d’assistance à l’exploitation; les systèmes d’information ou les bases de données pour la préparation de commandes, l’approvisionnement, la commande, les demandes de maintenance et de réparation et la facturation; la conversion du numéro d’appel ou des systèmes offrant des fonctionnalités équivalentes; les réseaux de téléphonie mobile et les services de réseau virtuel. 🡻 531/2012 considérant 29 (18)Si les demandeurs d’accès à la revente de services d’itinérance de gros demandent un accès à des ressources ou services allant au-delà de ce qui est nécessaire pour la fourniture de services d’itinérance au détail, les opérateurs de réseaux mobiles peuvent appliquer des prix équitables et raisonnables pour ces ressources ou services. Ces ressources ou services supplémentaires pourraient être entre autres des services à valeur ajoutée, des logiciels et systèmes d’information supplémentaires ou des modalités de facturation. ⇩ nouveau (19)Conformément à l’article 109 de la directive (UE) 2018/1972, tous les utilisateurs finaux devraient bénéficier d’un accès gratuit aux services d’urgence, via les communications d’urgence au centre de réception des appels d’urgence (PSAP) le plus approprié. Les États membres sont également tenus de veiller à ce que les utilisateurs finaux handicapés disposent d’un accès aux services d’urgence au moyen des communications d’urgence et qui soit équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs finaux. Il appartient aux États membres de déterminer le type de communications d’urgence dont l’emploi est possible techniquement pour garantir l’accès aux services d’urgence aux clients en itinérance. Afin que les clients en itinérance aient accès aux communications d’urgence dans les conditions prévues à l’article 109 de la directive (UE) 2018/1972, les opérateurs du réseau visité devraient communiquer au fournisseur de services d’itinérance via l’accord d’itinérance de gros le type de communications d’urgence prescrit au titre de mesures nationales dans l’État membre visité. En outre, les accords d’itinérance de gros devraient inclure des informations sur les paramètres techniques permettant d’assurer l’accès aux services d’urgence, y compris pour les clients en itinérance handicapés, ainsi que la transmission des informations relatives à la localisation de l’appelant au PSAP le plus approprié dans l’État membre visité. Ces informations devraient permettre au fournisseur de services d’itinérance d’identifier et de fournir gratuitement les communications d’urgence et la transmission des informations relatives à la localisation de l’appelant.

🡻 2017/920 considérant 12 (adapté) (20)Les conditions pouvant ⌦ Certaines conditions peuvent ⌫ être incluses dans les offres de référence afin de permettre aux opérateurs de réseau mobile d’empêcher l’itinérance permanente ou l’utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance devraient être clarifiées. En particulier, lorsque l’opérateur du réseau visité a des motifs valables de considérer qu’il est confronté à de l’itinérance permanente par une proportion importante des clients d’un fournisseur de services d’itinérance ou à une utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance, ledit opérateur devrait pouvoir exiger dudit fournisseur de services d’itinérance qu’il communique, sous une forme agrégée et en respectant pleinement les obligations de l’Union et les obligations nationales en matière de protection des données, des informations permettant de déterminer si une proportion importante des clients du fournisseur de services d’itinérance sont dans une situation d’itinérance permanente, ou s’il y a utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance, telles que des informations sur la proportion de clients dont la consommation nationale est insignifiante par rapport à leur consommation de services d’itinérance. De plus, la résiliation d’accords d’itinérance de gros en vue d’empêcher l’itinérance permanente ou l’utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance ne devrait intervenir que dans les cas où des mesures moins strictes n’ont pas permis de résoudre le problème. Une telle résiliation devrait être subordonnée à l’autorisation préalable de l’autorité de régulation réglementaire nationale de l’opérateur du réseau visité et, dans le cas où il aurait été consulté, en tenant le plus grand compte de l’avis de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE). Des mesures moins strictes pourraient consister à augmenter les prix de gros sans dépasser les prix de gros maximaux prévus dans le présent règlement pour des volumes supérieurs à un volume agrégé précisé dans l’accord. De telles augmentations des prix de gros devraient être fixées à l’avance, ou à partir du moment où l’opérateur du réseau visité a établi et informé l’opérateur du réseau d’origine que, sur la base de critères objectifs, il est confronté à de l’itinérance permanente de la part d’une proportion importante des clients du fournisseur de services d’itinérance ou à une utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance. Des mesures moins strictes pourraient également prendre la forme d’un engagement de l’opérateur du réseau d’origine d’adopter ou de réviser la politique d’utilisation raisonnable applicable à ses clients conformément aux modalités adoptées en vertu de l’article 6 quinquies 8 du ⌦ présent ⌫règlement (UE) nº 531/2012, ou de la possibilité pour l’opérateur du réseau visité de demander une révision de l’accord d’itinérance de gros. Dans un souci de transparence, l’autorité de régulation réglementaire nationale devrait mettre les informations concernant ces demandes d’autorisation de résiliation d’accords d’itinérance de gros à la disposition du public, sous réserve du secret des affaires. 🡻 2017/920 considérant 11 (adapté) ⇨ nouveau (21)Afin de permettre le développement de marchés des services d’itinérance plus efficaces, intégrés et concurrentiels, les opérateurs, lorsqu’ils négocient un accès de gros aux services d’itinérance aux fins de la fourniture de services d’itinérance au détail, devraient pouvoir choisir de négocier des barèmes de prix de gros innovants qui ne soient pas directement liés aux volumes réellement consommés, comme des forfaits, des engagements préalables ou des contrats fondés sur la capacité, ou des barèmes de prix qui reflètent les variations de la demande au cours de l’année. ⇨ Les communications de machine à machine visées au considérant 249 de la directive (UE) 2018/1972 ne sont pas exclues du champ d’application du présent règlement et des obligations pertinentes en matière d’accès de gros aux services d’itinérance. Cependant, les accords sur l’itinérance permanente font l’objet de négociations commerciales et peuvent être conclus par deux partenaires d’itinérance dans le cadre d’un contrat de fourniture en gros de services d’itinérance. Afin de permettre le développement de marchés plus efficaces et plus concurrentiels pour les communications de machine à machine, on s’attend à ce que les opérateurs répondent et acceptent de plus en plus toutes les demandes raisonnables d’accords d’itinérance à des conditions raisonnables et autorisant explicitement l’itinérance permanente pour les communications de machine à machine. Ils devraient être en mesure d’établir des accords d’itinérance flexibles permettant la fourniture en gros de services d’itinérance, et d’appliquer des barèmes de prix qui ne reposent pas sur le volume de données consommées mais sur d’autres bases, comme le nombre de machines connectées par mois. Dans ce contexte, en cas de litige transfrontière, les parties concernées devraient avoir recours à la procédure de règlement des litiges visée à l’article 27 de la directive 2018/1972/UE. ⇦ Par conséquent, Lles parties à la négociation devraient pouvoir choisir de s’entendre pour ne pas appliquer les prix de gros maximaux des services d’itinérance réglementés pendant la durée des accords d’itinérance de gros. Dans ce cas, aucune des parties n’aurait la possibilité de demander ensuite l’application des prix de gros maximaux basés sur les volumes réellement consommés fixés dans le ⌦ présent ⌫ règlement (UE) no 531/2012. Ce choix devrait s’entendre sans préjudice des obligations relatives à la fourniture de services d’itinérance au détail réglementés conformément audit règlement. ⇨ De plus, dans son rapport, la Commission prend note de l’apparition très récente de nouveaux modes de négociation sur le marché de gros du trafic d’itinérance, tels que les plateformes de négociation en ligne, qui sont susceptibles de faciliter le processus de négociation entre les opérateurs. L’utilisation d’instruments similaires pourrait contribuer à renforcer la concurrence sur le marché de gros de l’itinérance et faire baisser encore les tarifs de gros effectivement facturés. ⇦ ⇩ nouveau (22)Le règlement (UE) nº 531/2012 prévoit que les opérateurs ne peuvent pas empêcher les utilisateurs finaux d’accéder aux services de données en itinérance réglementés fournis, sur un réseau visité, par un fournisseur de services d’itinérance alternatif. Toutefois, cette mesure structurelle, introduite par l’obligation de vente séparée de services de données en itinérance, est devenue inopérante à la suite de l’introduction de la RLAH. En outre, n’ayant pas été réellement adoptée sur le marché, cette obligation ne semble plus pertinente. Par conséquent, les dispositions obligeant les opérateurs à proposer la vente séparée de services de données en itinérance au niveau du marché de détail devraient cesser de s’appliquer. 🡻 531/2012 considérant 31 (adapté) La demande de services de données mobiles par les consommateurs et les entreprises a sensiblement augmenté ces dernières années. Néanmoins, en raison des prix élevés des services de données en itinérance, l’utilisation de ces services est fortement limitée pour les consommateurs et les entreprises opérant par-delà les frontières de l’Union. Compte tenu de la jeunesse du marché et de la demande en croissance rapide de services de données en itinérance par les consommateurs, des prix de détail réglementés ne pourraient que maintenir les prix au niveau des prix maximaux proposés, comme c’est le cas dans le cadre du règlement (CE) nº 717/2007, au lieu de les faire baisser, ce qui confirme par conséquent la nécessité de nouvelles mesures structurelles. 🡻 531/2012 considérant 32 Les clients devraient être en mesure de passer facilement, dans le plus bref délai possible en fonction de la solution technique, sans pénalité et gratuitement, à un fournisseur de services d’itinérance alternatif ou d’un fournisseur de services d’itinérance alternatif à un autre. Les clients devraient être informés de cette possibilité sous une forme claire, compréhensible et aisément accessible. 🡻 531/2012 considérant 33 Les consommateurs devraient avoir le droit d’opter, d’une manière qui leur est adaptée, pour la vente séparée de services d’itinérance, indépendamment de leur offre de communication mobile nationale. Il existe actuellement plusieurs manières de mettre en œuvre techniquement la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés, notamment l’identité internationale d’abonné mobile (IMSI) double (deux IMSI distincts sur la même carte SIM), l’IMSI unique (partage d’un IMSI entre le fournisseur national et le fournisseur de services d’itinérance) et des combinaisons du double IMSI ou de l’IMSI unique avec la modalité technique qui n’empêche pas le client d’accéder à des services de données en itinérance réglementés fournis directement sur un réseau visité, du fait d’accords passés entre l’opérateur du réseau d’origine et l’opérateur du réseau visité.

🡻 531/2012 considérant 34 Des prix élevés pour les services de données en itinérance dissuadent les consommateurs d’utiliser les services de données mobiles lors de leurs déplacements dans l’Union. Étant donné la demande et l’importance croissantes des services de données en itinérance, il ne devrait pas y avoir d’obstacles à l’utilisation de services de données en itinérance alternatifs, fournis directement sur un réseau visité, à titre temporaire ou permanent, indépendamment de contrats d’itinérance existants ou d’accords passés avec des fournisseurs nationaux et sans supplément prélevé par ceux-ci. Lorsque cela est nécessaire en vue de proposer des services de données en itinérance, fournis directement sur un réseau visité, les fournisseurs nationaux et les fournisseurs de services de données en itinérance devraient collaborer afin de ne pas empêcher les clients d’accéder à ces services et de les utiliser et d’assurer la continuité d’autres services d’itinérance. 🡻 531/2012 considérant 35 Étant donné que le présent règlement devrait non pas définir des modalités techniques particulières pour la vente séparée de services d’itinérance, mais préparer le terrain pour que la Commission élabore, sur la base de contributions de l’ORECE, la solution la plus efficace, y compris une solution mixte il convient d’établir des critères concernant les caractéristiques techniques que devrait respecter la solution technique pour la vente séparée de services d’itinérance. Ces critères devraient comporter entre autres l’introduction de la solution de manière coordonnée et harmonisée dans toute l’Union et devraient garantir aux consommateurs la possibilité de choisir rapidement et aisément un fournisseur différent pour les services d’itinérance sans changer de numéro. En outre, il convient de ne pas empêcher l’itinérance hors de l’Union ou l’itinérance par des clients de pays tiers à l’intérieur de l’Union. 🡻 531/2012 considérant 36 Il convient d’intensifier la coopération et la coordination entre les opérateurs de réseaux mobiles afin d’assurer une évolution coordonnée et techniquement saine de la fourniture de services d’itinérance distincts sans empêcher l’accès aux services de données en itinérance fournis directement sur un réseau visité. Par conséquent, il est nécessaire d’élaborer les principes fondamentaux et les méthodologies devant permettre une adaptation rapide aux changements de situation et au progrès technique. L’ORECE, en collaboration avec les parties intéressées, devrait aider la Commission à développer des éléments techniques en vue de permettre la vente séparée des services d’itinérance sans empêcher l’accès aux services de données en itinérance fournis directement sur un réseau visité. Si nécessaire, la Commission devrait mandater un organisme de normalisation européen pour qu’il adapte les normes correspondantes aux fins de la mise en œuvre harmonisée de la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés. 🡻 531/2012 considérant 37 (adapté) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution des dispositions du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne les règles détaillées relatives aux obligations d’information des fournisseurs nationaux et à une solution technique pour la vente séparée de services d’itinérance. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission . 🡻 531/2012 considérant 38 L’ORECE devrait pouvoir, tenant compte du présent règlement et des actes d’exécution adoptés en vertu de celui-ci, fournir, de sa propre initiative, des orientations techniques spécifiques sur la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés ou sur d’autres questions visées par le présent règlement. 🡻 531/2012 considérant 39 On considère que, pour que l’introduction de la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés soit pleinement efficace, cette vente doit être associée à une obligation d’octroi de l’accès de gros aux fins de la fourniture de services d’itinérance pour faciliter l’entrée sur le marché d’acteurs existants ou nouveaux tels que des fournisseurs de services d’itinérance transnationaux. En assurant une approche réglementaire cohérente, cette solution permettrait d’éviter les distorsions entre États membres, ce qui contribuera au développement du marché intérieur. Cependant, la mise en œuvre de la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés suppose une période d’adaptation technique raisonnable pour les opérateurs et les mesures structurelles ne déboucheront dès lors sur un authentique marché intérieur suffisamment concurrentiel qu’après un certain temps. Pour cette raison, il convient de maintenir des prix maximaux de gros pour la fourniture de services d’appels vocaux, de SMS et de données en itinérance, ainsi que des plafonds de sauvegarde pour ces services au niveau de la vente de détail et ce, de manière temporaire et à un niveau approprié, afin de préserver les avantages actuels pour les consommateurs pendant une durée de transition couvrant la mise en œuvre de ces mesures structurelles. 🡻 2015/2120 considérant 32 (adapté) ⇨ nouveau

(23)Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution des dispositions du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne la définition détermination de la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d’appel mobile ainsi que des modalités particulières relatives à l’application de la politique d’utilisation raisonnable, à la méthode utilisée pour évaluer la viabilité ⇨ de la fourniture au détail de services d’itinérance aux tarifs nationaux ⇦ de la suppression des frais d’itinérance au détail supplémentaires et aux informations que le fournisseur de services d’itinérance doit transmettre aux fins de cette évaluation. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. ⇩ nouveau (24)Il convient que le règlement d’exécution (UE) 2016/2286 de la Commission continue de s’appliquer jusqu’à ce que lesdites mesures d’application soient adoptées. 🡻 531/2012 considérant 40 (25)En ce qui concerne le maintien de la réglementation temporaire des prix, i Il convient, pour protéger les intérêts des clients en itinérance, d’imposer des obligations réglementaires au niveau des prix de détail comme des prix de gros car l’expérience a montré que les réductions des prix de gros des services d’itinérance dans l’Union peuvent ne pas se traduire par une baisse des prix de détail, du fait de l’absence de mesures incitatives dans ce sens. Par ailleurs, toute mesure visant à faire baisser les prix de détail sans influer sur le niveau des coûts de gros pour la fourniture de ces services risquerait de perturber le bon fonctionnement du marché intérieur des services d’itinérance et ne permettrait pas un degré plus élevé de concurrence. 🡻 2017/920 considérant 4 (adapté) (26)La suppression des frais d’itinérance au détail supplémentaires instaurée ⌦ prévue par le ⌫ règlement (UE) 2015/2120, également désignée par l’expression «itinérance aux tarifs nationaux» (IATN), est ⌦ était ⌫ nécessaire pour permettre l’établissement et faciliter le fonctionnement d’un marché unique numérique dans toute l’Union. Toutefois, ce seul règlement ne suffit ⌦ suffisait ⌫ pas à assurer le bon fonctionnement du marché de l’itinérance. Le présent règlement devrait donc contribuer à ce que la suppression des frais d’itinérance au détail supplémentaires n’ait pas d’incidences sur les modèles de tarification sur les marchés nationaux. 🡻 2015/2120 considérant 26 (27)Le prix de détail national pertinent devrait être égal au prix de détail national à l’unité. Toutefois, dans les situations où il n’existe pas de prix de détail nationaux spécifiques susceptibles d’être utilisés comme base pour un service d’itinérance au détail réglementé (par exemple, dans le cas de plans tarifaires nationaux illimités, d’offres groupées ou de tarifs nationaux n’incluant pas de données), le prix de détail national devrait être réputé identique à la tarification qui s’appliquerait si le client était soumis au plan tarifaire national dans son État membre. ⇩ nouveau (28)Il convient que les clients en itinérance puissent, autant que possible, lorsqu’ils sont en itinérance dans l’Union, utiliser les services au détail auxquels ils sont abonnés et bénéficier d’un niveau de qualité de service équivalent à celui dont ils jouissent à domicile. À cette fin, les fournisseurs de services d’itinérance devraient prendre les mesures nécessaires pour que les services d’itinérance au détail réglementés soient fournis aux mêmes conditions que si lesdits services étaient consommés sur le marché national. En particulier, il y a lieu d’offrir aux clients une qualité de service identique lorsqu’ils sont en itinérance, lorsque c’est techniquement possible. 🡻 2015/2120 considérant 22 (adapté) ⇨ nouveau (29)Dans le même temps, l Les fournisseurs de services d’itinérance devraient pouvoir appliquer une «politique d’utilisation raisonnable» à la consommation des services d’itinérance au détail réglementés qui sont fournis au prix de détail national applicable. Cette «politique d’utilisation raisonnable» vise à prévenir toute utilisation abusive ou anormale, par les clients en itinérance, des services d’itinérance au détail réglementés, telle que l’utilisation de ces services par des clients en itinérance dans un État membre autre que celui dans lequel est établi leur fournisseur national à des f