COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 433 final 
BniïeJles. le 15 octobre 1992 
Proposition de 
BJEJ5LEMENT (CEE) PU CONSEIL 
portant prorogation du droit antldumping provisoire 
sur les Importations de bagues e érleures de roulements 
i rouleaux coniques originaires du Japon 
(présentée par la Commission) 
z 
EXPOSE DES MOTIFS 
(1) Le règlement (CEE) n* 1994/92 de la Commission a Institué un 
droit antldumping provisoire sur les importations de bagues 
extérieures de roulements à rouleaux coniques originaires du 
Japon. 
(2) L'examen des faits n'est pas encore achevé. 
(3) La Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de 
son intention de proroger la validité du droit antidumping 
provisoire pour une période supplémentaire de deux mois. Les 
exportateurs n'ont pas émis d'objection. 
(4) En conséquence, conformément à l'article 11 paragraphe 5 du 
règlement (CEE) n' 2423/88 du Conseil, la Commission soumet au 
Conseil une proposition de règlement portant prorogation du droit 
antidumping provisoire sur les importations de bagues extérieures 
de roulements à rouleaux coniques originaires du Japon pour une 
période supplémentaire de deux mois. 
3 
REGLEMENT (CEE) n' ... DU CONSEIL 
du ... 
portant prorogation du droit antldumping provisoire 
sur les importations de bagues extérieures de roulements 
à rouleaux coniques originaires du Japon 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n' 2423/88 du Conseil, du 11 Juillet 1988, 
relatif à la défense contre les Importations qui font l'objet d'un 
dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la 
Communauté économique européenne^1), et notamment son article 11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, par le règlement (CEE) n' 1994/92^2^, la Commission a 
Institué un droit antidumping provisoire sur les importations de bagues 
extérieures de roulements à rouleaux coniques originaires du Japon; 
considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la 
Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son 
intention de proposer une prorogation de la validité du droit 
antldumping provisoire pour une période supplémentaire de deux mois; 
considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
(1) JO n* L 209, du 2.8.1988, p.1. 
(2) JO n* L 199, du 18.7.1992, p.8. 
7 
Article premier 
Le droit antldumping provisoire institué par le règlement (CEE) 
n* 1994/92 sur les Importations de bagues extérieures de roulements à 
rouleaux coniques originaires du Japon est prorogé pour une période de 
deux mois. Il cesse de s'appliquer si, avant l'expiration de cette 
période, le Conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure 
est close, conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n' 2423/88. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le ... 
Par le ConseiI 
ISSN 0254-1491 
COM(92) 433 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-92-233-FR-C 
ISBN 92-77-44502-5 
Office des publications offîcicDes des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg