N° C 139/58 Journal officiel des Communautés européennes 30. 5. 88 
ANNEXE II 
Montant de la compensation financière pour la campagne de commercialisation 1988/1989 
15,38 Écus pour 100 kilogrammes net pour les oranges des variétés Moro, Tarocco, Ovale Calabrese, 
Belladonna, Navel, Valencia late, 
13,20 Écus pour 100 kilogrammes net pour les oranges de la variété Sanguinello, 
8,69 Écus pour 100 kilogrammes net pour les oranges des variétés Sanguigno et Biondo comune, 
12,95 Écus pour 100 kilogrammes net pour les mandarines. 
N.B. La compensation financière n'est accordée que pour les produits des catégories de qualité Extra et I. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant en ce qui concerne les pêches, les citrons 
et les oranges, les règles d'application de l'article 16fer du règlement (CEE) n° 1035/72 
portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes 
(88/C 139/49) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 
1972, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des fruits et légumes (l), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° 223/88 (2) et notamment son article 
16ter, paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 16ter du règlement (CEE) 
n° 1035/72, afin de sensibiliser les producteurs concernés 
aux besoins réels du marché, prévoit la possibilité de fixer 
des seuils d'intervention pour les produits soumis au régime 
des prix et des interventions, au-delà desquels la responsa­
bilité financière des producteurs sera engagée; 
considérant que, compte tenu de la situation du marché des 
pêches, des citrons et des oranges, en particulier du volume 
important des retraits enregistrés, il convient de fixer un 
seuil d'intervention pour ces produits, pour la Commu­
nauté dans sa composition au 31 décembre 1985; 
considérant que, pour ces produits, ce seuil peut s'exprimer 
en pourcentage des quantités moyennes produites et 
destinées à la consommation à l'état frais au cours des cinq 
dernières campagnes pour lesquelles les chiffres de 
production sont disponibles ; 
considérant qu'afin de permettre l'adaptation progressive 
de la production de ces produits à l'évolution du marché, il 
convient de prévoir un seuil dégressif, 
(i) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. 
(2) JO n° L 23 du 28. 1. 1988, p. 1. Article premier 
1. Le seuil d'intervention pour les citrons et les oranges 
est fixé aux pourcentages suivants de la moyenne de la 
production, destinée à la consommation à l'état frais, des 
cinq dernières campagnes pour lesquelles des données sont 
disponibles : 
— pour la campagne 1988/1989: 15 %, 
— pour la campagne 1989/1990: 12,5 %, 
— à partir de la campagne 1990/1991: 10 %. 
2. Le seuil d'intervention pour les pêches est fixé aux 
pourcentages suivants de la moyenne de la production, 
destinée à la consommation à l'état frais, des cinq dernières 
campagnes pour lesquelles des données sont disponibles : 
— pour la campagne 1988/1989: 20 %, 
— pour la campagne 1989/1990: 15 %, 
— à partir de la campagne 1990/1991: 10 %. 
3. La Commission arrête les seuils d'intervention visés 
aux paragraphes 1 et 2 selon la procédure prévue à 
l'article 33 du règlement (CEE) n° 1035/72. 
Article 2 
Si, au cours d'une campagne de commercialisation, les 
quantités portées à l'intervention pour les pêches, les 
citrons ou les oranges, dépassent les seuils définis 
conformément à l'article 1er, le prix de base et le prix 
30. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 139/59 
d'achat fixés, pour ces produits, pour la campagne de 
commercialisation suivante, sont diminués de 1 % par 
tranche de dépassement du seuil : 
— de 18 000 tonnes en ce qui concerne les pêches, 
— de 6 600 tonnes en ce qui concerne les citrons, 
— de 20 000 tonnes en ce qui concerne les oranges. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 89 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 2601/69 du Conseil, 
du 18 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en 
vue de favoriser le recours à la transformation pour 
certaines variétés d'oranges (1), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° 3391/87 (2), prévoit, pour la 
campagne 1987/1988 et dans la limite d'une certaine 
quantité, de faire bénéficier les oranges de la variété 
Shamouti des dispositions prévues pour certaines variétés 
d'oranges destinées à la transformation; 
considérant que le règlement (CEE) n° 3391/87 du Conseil, 
du 9 novembre 1987, concernant des mesures spéciales 
pour la transformation de certaines variétés d'oranges et 
modifiant le règlement (CEE) n° 2601/69, a, pour l'Espagne 
et pendant la campagne 1987/1988, rendu applicable aux 
oranges des variétés Cadenera, Castellana et Macetera, et 
dans la limite d'une certaine quantité, le régime prévu par le 
règlement (CEE) n° 2601/69; 
considérant que les caractéristiques de l'écoulement 
desdites variétés persistent et qu'il convient donc d'étendre 
à la campagne 1988/1989 les dispositions prises pour la 
campagne 1987/1988, 
(i) JO n° L 324 du 27. 12. 1969, p. 21. 
(2) JO n° L 323 du 13. 11. 1987, p. 2. Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article 3bis du règlement (CEE) n° 2601/69 est remplacé 
par le texte suivant: 
« Article 3bis 
Pendant les campagnes 1987/1988 et 1988/1989, les 
dispositions des articles 1er à 4 s'appliquent aux oranges 
de la variété Shamouti à concurrence d'une quantité 
totale de 3 000 tonnes de produits frais par campagne, à 
répartir entre les États membres producteurs selon la 
procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) 
n° 1035/72. » 
Article 2 
À l'article 2 du règlement (CEE) n° 3391/87, le paragra­
phe 1 est remplacé par le texte suivant : 
« 1. Pendant les campagnes 1987/1988 et 1988/1989, 
le régime prévu par le règlement (CEE) n° 2601/69 
s'applique, pour l'Espagne, aux oranges des variétés 
Cadenera, Castellana et Macetera pour une quantité 
totale de 10 000 tonnes de produits frais, par campagne, 
pour l'ensemble de ces trois variétés. » 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant des mesures spéciales 
pour la transformation de certaines variétés d'oranges pendant la campagne 1988/1989 
et modifiant les règlements (CEE) n° 2601/69 et n° 3391/87 
(88/C 139/50)