P6_TA(2006)0353

Participation du Parlement européen aux travaux de la Conférence de La Haye

Résolution du Parlement européen sur la participation du Parlement européen aux travaux de la Conférence de La Haye à la suite de l'adhésion de la Communauté

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté à la Conférence de La Haye de droit international privé (COM(2005)0639),

- vu sa position du 7 septembre 2006 sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté européenne à la Conférence de La Haye de droit international privé [1],

- vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant que l'adhésion de la Communauté à la Conférence de La Haye de droit international privé (CODIP) est de nature à introduire davantage de cohérence en matière de droit civil et commercial international et de droit communautaire, et à renforcer considérablement le poids de la Communauté dans cette enceinte,

B. considérant que les conventions de la CODIP constituent une référence incontournable en matière de droit civil et commercial,

C. considérant que, depuis le traité d'Amsterdam, la Communauté est compétente pour adopter des mesures relatives à la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur,

D. considérant que le Parlement est associé, en tant que colégislateur, à l'adoption de ces mesures, dans la mesure où il n'est pas simplement consulté,

E. considérant qu'un certain nombre d'instruments adoptés ou envisagés par la Communauté recoupent des matières qui ont déjà été traitées ou pourront être traitées à l'avenir par la Conférence de La Haye,

F. considérant aussi que la Communauté sera appelée à participer activement à la définition des priorités de la CODIP et à veiller à leur bonne articulation avec le programme de La Haye en matière de coopération judiciaire, le plan d'action sur les services financiers et la stratégie du marché intérieur, et, de façon plus générale, avec le programme de travail de la Commission,

G. considérant qu'il appartiendra à la Commission de consulter le Parlement sur les projets de mandats de négociation et la nécessité de clauses de déconnexion,

H. considérant qu'il est donc nécessaire que le Parlement soit étroitement associé aux procédures de la Conférence de La Haye et consulté sur le résultat de ses délibérations, afin d'assurer également un contrôle démocratique renforcé de la participation de la Commission à la Conférence en tant que seule représentante de la Communauté en tant que telle, et davantage de transparence et d'ouverture des procédures, qui présentent un intérêt considérable pour les citoyens et les juristes;

1. demande au Conseil et à la Commission d'inviter le Parlement à se prononcer au cas par cas sur la nécessité d'une adhésion de la Communauté aux conventions existantes qui ont été ratifiées par un nombre significatif d'États membres;

2. décide d'explorer de façon approfondie avec la Conférence de nouveaux modes de coopération et de prendre l'initiative de créer un "forum parlementaire" avec les parlementaires nationaux, pour suivre et diffuser les travaux de la Conférence;

3. invite le Conseil et la Commission à proposer des procédures adéquates en vue de permettre au Parlement de jouer le rôle qui lui revient dans le contexte de la Conférence de La Haye de droit international privé;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements et aux gouvernements des États membres.

[1] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0345.

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