ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
20.

invite instamment les États membres à veiller au respect des dispositions de la décision-cadre du Conseil, afin de lutter contre les organisations qui diffusent des discours de haine et sèment la violence dans l’espace public et en ligne, et à interdire véritablement les groupes néofascistes et néonazis et toute autre fondation ou association qui exalte et glorifie le nazisme et le fascisme ou toute autre forme de totalitarisme, tout en respectant l'ordre juridique national et la compétence nationale en la matière;
D.

considérant que, le 27 août 2019, le tribunal de première instance a condamné trois militantes défendant le droit du travail — Sepideh Gholian, Sanaz Allahyari et Asal Mohammadi — pour, entre autres, «rassemblement et collusion en vue d’agir contre la sécurité nationale»; qu’il est apparu, les 24 et 31 août, que Marzieh Amiri et Atefeh Rangriz, deux femmes défenseures des droits du travail qui étaient en détention depuis leur arrestation lors d’une manifestation pacifique à l’occasion de la Fête du travail, ont été respectivement condamnées à 10 ans et demi d’emprisonnement et 148 coups de fouet, et à 11 ans et demi de prison et 74 coups de fouet, notamment pour «rassemblement et collusion en vue d’agir contre la sécurité nationale», «propagande contre l’État» et «troubles à l’ordre public»;
E.

considérant que la sélection végétale et animale constitue un procédé innovant adopté par les agriculteurs et la communauté agricole dès les débuts de l’agriculture et toujours employé, et qu’il est important pour la diversité génétique de disposer de variétés et de méthodes de sélection;
C.

considérant que les camps de réfugiés au Bangladesh sont surpeuplés, présentent des conditions insalubres, fournissent un accès limité aux soins maternels et aux soins de santé pour les femmes et les enfants et qu’ils sont particulièrement exposés aux catastrophes naturelles, notamment aux glissements de terrain et aux inondations; que la population rohingya vivant dans les camps de réfugiés fait encore face à des menaces graves et, à cause de la piètre qualité des aliments et de l’eau, à un risque important de contracter plusieurs maladies et infections; que les enfants rohingyas ne bénéficient toujours pas d’un accès suffisant à la scolarité; qu’au cours des dernières semaines, les réfugiés rohingyas au Bangladesh ont été confrontés à des restrictions de leurs droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association; que les couvre-feux et la suppression des communications pourraient faciliter de nouvelles violations graves de leurs droits de l’homme;
14.

demande instamment à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique, à la Commission et aux États membres de continuer à soulever avec leurs interlocuteurs turcs la situation des défenseurs des droits de l’homme, des militants politiques, des avocats, des journalistes et des universitaires en détention, et à apporter un soutien diplomatique et politique à ces derniers, notamment à travers l’observation des procès et le suivi des affaires; invite la Commission et les États membres à renforcer l’utilisation de subventions d’urgence pour les défenseurs des droits de l’homme et de garantir une parfaite application des orientations de l’Union sur les défenseurs des droits de l’homme;
3.

note que la valeur de l’accord de retrait est qu’il apporte une sécurité juridique à tous ceux qui sont touchés par le retrait du Royaume-Uni de l’Union et que, dans toute la mesure du possible, il: — sauvegarde les droits et choix de vie des citoyens de l’Union résidant au Royaume-Uni et des citoyens britanniques résidant dans l’UE-27, — comprend le filet de sécurité pour la frontière entre l’Irlande et l’Irlande du Nord, lequel, en l’absence de solutions convenues dans le cadre d’un futur accord ou d’autres modalités pratiques apportant les mêmes garanties, protègera l’accord du Vendredi Saint et le processus de paix en Irlande du Nord et évitera un retour à une frontière physique, ce qui soutiendra la coopération Nord-Sud et l’économie de l’ensemble de l’île, tout en garantissant l’intégrité du marché intérieur de l’Union, — prévoit un règlement financier unique avec le Royaume-Uni, ce qui inclut tous les passifs légaux découlant de ses engagements restant à liquider et prévoit les éléments de hors bilan, les passifs éventuels et autres coûts financiers qui résultent directement du retrait du Royaume-Uni, — comprend, comme l’a demandé le Royaume-Uni et afin de garantir la sécurité juridique et la continuité ainsi que le temps suffisant pour négocier les relations futures entre l’Union et le Royaume-Uni, une période de transition allant jusqu’au 31 décembre 2020 et pouvant être prolongée une fois d’une durée maximale de deux ans, — aborde d’autres questions de séparation qui permettront une sortie ordonnée du Royaume-Uni de l’Union, — contient des dispositions en matière de gouvernance qui préservent le rôle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’interprétation de l’accord de retrait, le cas échéant;
—

vu la feuille de route de la Commission intitulée «Towards a new methodology for the EU assessment of High Risk Third Countries under Directive (UE) 2015/849 on the prevention of the use of the financial system for the purposes of money laundering or terrorist financing» (Vers une nouvelle méthode d’évaluation par l’Union des pays tiers à haut risque en vertu de la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme),
13.

regrette l’absence de réponse officielle de la haute représentante ou des États membres à la dernière vague d’arrestations; invite la VP/HR et les États membres à répondre de manière unifiée et ferme à la répression et aux violations des droits de l’homme en cours; espère que le SEAE considérera la situation des défenseurs des droits de l’homme en Égypte comme une priorité et qu’il rendra compte au Parlement de ses discussions avec Le Caire sur ce sujet, notamment sur les affaires individuelles dont il est question dans la présente résolution; prie la VP/HR et les États membres de se servir de tout l’éventail d’outils à leur disposition, notamment des instruments bilatéraux et multilatéraux, des négociations commerciales, de la politique européenne de voisinage, de l’aide financière et, si nécessaire, de sanctions ciblées, en vue de mettre un terme à la répression dans le pays et d’assurer des progrès tangibles dans la situation des droits de l’homme en Égypte;
—

vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 7, 8, 11, 12, 39, 40, 47 et 52, la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment ses articles 8, 9, 10, 11, 13, 16 et 17, et le protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment son article 3,
11.

rejette fermement les projets de la Turquie visant à établir une zone dite «de sécurité» le long de la frontière dans le nord-est de la Syrie; souligne que tout transfert forcé de réfugiés syriens ou de personnes déplacées à l’intérieur du pays dans cette région constituerait une violation grave du droit conventionnel international des réfugiés, du droit international humanitaire et du principe de non-refoulement; rappelle que tout retour de réfugiés doit être sûr et s’effectuer d’une manière volontaire et dans la dignité, et que les circonstances actuelles sont de nature à empêcher catégoriquement de tels mouvements; insiste pour qu’aucune aide de l’Union à la stabilisation ou au développement ne soit acheminée dans ces régions; souligne que les groupes ethniques et religieux de Syrie ont le droit de continuer à vivre ou de revenir sur leurs terres ancestrales et d’origine dans la dignité et en toute sécurité;
—

vu l’article 2, l’article 3, paragraphe 5, et les articles 21, 24, 29 et 31 du traité sur l’Union européenne (traité UE) ainsi que les articles 10 et 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), lesquels engagent l’Union européenne et ses États membres à défendre et à promouvoir les droits de l’homme universels et la protection des personnes dans leurs relations avec le reste du monde et à adopter des mesures restrictives en cas de graves violations des droits de l’homme,
—

vu le règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration», modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions no 573/2007/CE et no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, et son article 26, paragraphe 5,
17.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’au président par intérim légitime et à l’Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela, aux gouvernements et aux parlements des pays membres du groupe de Lima, à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine et au secrétaire général de l’Organisation des États américains.
—

vu le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) no 715/2007 et (CE) no 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (5),
—

vu le règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision no 574/2007/CE (1), et notamment son article 7, paragraphe 2, et son article 17, paragraphe 5,
20.

invite les États membres à veiller à ce que les adultes et les enfants d’ascendance africaine bénéficient d’un accès égal à une éducation et à des soins de qualité non discriminatoires et non ségrégatifs et, le cas échant, à proposer des mesures d’aide à l’apprentissage adaptées; encourage les États membres à intégrer l’histoire des personnes d’ascendance africaine dans leurs cursus scolaires et à présenter une perspective complète du colonialisme et de l’esclavage qui reconnaisse les répercussions néfastes que ces phénomènes ont eues par le passé et ont encore aujourd’hui sur les personnes d’ascendance africaine, et à faire en sorte que les enseignants reçoivent une formation adaptée à cet effet et possèdent toutes les ressources nécessaires pour aborder la question de la diversité au sein de leurs classes;
—

analyser les incitations fiscales existantes pour les produits d’épargne-retraite individuelle et évaluer leurs coûts, leur efficacité et leurs effets redistributifs et le cas échéant, remédier aux inefficacités et aux effets régressifs;
14.

estime que la collecte à domicile de déchets triés est un moyen efficace de sensibiliser la population à l’importance stratégique de l’économie circulaire et de favoriser un engagement collectif à cette fin; souligne que ces systèmes facilitent la détermination du type et du volume d’ordures ménagères produites ainsi que des besoins y afférents du point de vue du traitement, dans l’optique de maximiser la préparation à la réutilisation et au recyclage ainsi que de permettre l'introduction de mesures économiques d'incitation ou de dissuasion plus équitables;
A.

considérant que la convention d’Istanbul est fondée sur une approche globale, complète et coordonnée accordant une place centrale aux droits des victimes, en traitant la question de la violence contre les femmes et les filles et de la violence fondée sur le genre, notamment la violence domestique, à partir d’une large gamme de perspectives, et en prévoyant des mesures comme la prévention de la violence, la lutte contre la discrimination, l’adoption de mesures de droit pénal pour combattre l’impunité, le soutien et la protection des victimes, la protection des enfants, la protection des réfugiées et demandeuses d’asile, une meilleure collecte de données et des programmes ou campagnes de sensibilisation, y compris en collaboration avec les organismes nationaux des droits de l’homme et de promotion de l’égalité, avec la société civile et avec les ONG;
A.

considérant que, dans le premier document de travail adopté par la commission des affaires constitutionnelles (AFCO) le 20 janvier 2015, il était déjà indiqué que les «préoccupations» exprimées par le Conseil et la Commission «ne devraient pas, à elles seules, représenter un obstacle insurmontable», la commission AFCO reconnaissant que «ces questions peuvent être résolues par la recherche d’autres solutions et de formulations plus souples, le but étant de faire sortir de l’impasse les négociations sur ce dossier», et indiquant la voie à suivre en proposant à la présidence du Conseil et à la Commission d’«aborder, en premier lieu, le volet politique du dossier», puis de tenir les réunions techniques;
1.

exprime sa profonde préoccupation face aux mesures répressives de plus en plus draconiennes que doivent subir de nombreuses minorités religieuses et ethniques, en particulier les Ouïgours et les Kazakhs, les Tibétains et les chrétiens, lesquelles restreignent encore plus leur droit constitutionnel d’exprimer librement leur culture et leur conviction religieuse, leur liberté de parole et d’expression, et leur liberté de réunion pacifique et d’association; demande que les autorités respectent ces libertés fondamentales;
K.

considérant que les séparatistes armés se sont rendus coupables de multiples enlèvements, notamment d’écoliers et d’étudiants, d’assassinats de policiers, de magistrats et de membres des autorités locales, ont pratiqué des extorsions, ont organisé des opérations «ville morte» hebdomadaires et ont boycotté et incendié des écoles et des hôpitaux, privant ainsi des milliers d’enfants et de jeunes gens de l’accès à l’enseignement et privant la population de l’accès aux soins de santé;
G.

considérant que le programme commun des Nations unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA) et le Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP) ont déclaré que les dispositions du code pénal du Brunei qui érigent l’homosexualité en infraction pénale et punissent certaines formes de soins de santé génésique ont un impact disproportionné sur les femmes et les personnes LGBTI, créent des obstacles à l’accès aux informations et services médicaux, entravent l’accès à la santé sexuelle et génésique et aux droits y afférents, et ont une incidence négative sur la santé publique;
—

Résolution du 30 mai 2018 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507 × 59122 × MON 810 × NK603 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements uniques 1507, 59122, MON 810 et NK603, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, et abrogeant les décisions 2009/815/CE, 2010/428/UE et 2010/432/UE, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0222).
2.

demande aux autorités guatémaltèques de cesser ses actes d'intimidation contre la société civile, et les organisations de défense des droits de l’homme en particulier, de respecter l’ordre constitutionnel et de garantir les droits fondamentaux de tous les Guatémaltèques; souligne qu’une société civile dynamique est essentielle pour que l’État soit plus responsable, prompt à réagir, ouvert et efficace, et, partant, plus légitime; insiste sur le fait que toutes les institutions qui défendent la démocratie constitutionnelle et les droits de l’homme devraient être soutenues et renforcées; rappelle qu'il est essentiel de garantir et de respecter l'indépendance du système judiciaire, ainsi que son impartialité; souligne que ces éléments sont déterminants dans la lutte contre la corruption et l’impunité; estime que les allégations d’intimidation et de menaces à l’encontre de magistrats, de juges et de procureurs devraient donner lieu à des actions immédiates en vue de protéger les institutions judiciaires du pays et leurs représentants; presse de pouvoir exécutif guatémaltèque de garantir immédiatement l'indépendance du pouvoir judiciaire ainsi que la liberté de la presse et des médias;
8.

soutient l’engagement plus cohérent et global de l’union dans les conflits et crises extérieurs, estime que l’approche intégrée à l’égard des conflits et des crises extérieurs constitue la valeur ajoutée de l’action extérieure de l’Union et que tous les moyens doivent être mis en œuvre aussi rapidement que possible afin de clarifier les réponses de l’Union à chaque étape du conflit et de rendre cette approche intégrée plus opérationnelle et plus efficace; rappelle, dans ce contexte, les normes et principes du droit international et de la charte des Nations unies, et exprime son soutien à l’égard des cadres, des approches et des principes de négociation actuels; rappelle que chaque conflit doit être envisagé séparément;
31.

se félicite des efforts déployés sous les auspices du secrétaire général des Nations unies pour reprendre les négociations sur la réunification de Chypre; rappelle qu’il est favorable à un règlement équitable, global et durable basé sur une fédération bicommunautaire et bizonale, une personnalité juridique internationale unique, une souveraineté unique ainsi qu’une nationalité unique et une égalité politique entre les deux communautés, telles que définies par les résolutions y afférentes du Conseil de sécurité des Nations unies, conformément au droit international et à l’acquis de l’Union européenne, et dans le respect des principes fondateurs de l’Union; attire l’attention sur le cadre présenté par le secrétaire général des Nations unies et son appel à reprendre les négociations, en s’appuyant sur les accords déjà conclus dans le cadre du processus de Crans-Montana de 2017; invite l’Union et ses États membres à jouer un rôle plus actif pour mener à bien les négociations; demande une nouvelle fois à toutes les parties concernées, en particulier à la Turquie, d’œuvrer et de contribuer à un règlement global; demande à la Turquie d’engager le retrait de ses troupes de Chypre et de transférer la zone bouclée de Famagouste aux Nations unies, conformément aux dispositions de la résolution 550 du Conseil de sécurité des Nations unies, et de s’abstenir de prendre des mesures qui modifient l’équilibre démographique de l’île par une politique d’implantation illégale; insiste sur la nécessité de mettre en œuvre l’acquis de l’Union partout sur l’île; reconnaît, à cet égard, les efforts déployés par le comité bicommunautaire ad hoc sur la préparation à l’Union européenne; s’engage à intensifier ses efforts pour nouer le dialogue avec la communauté chypriote turque dans ses préparatifs pour une pleine intégration dans l’Union européenne une fois que le problème de Chypre aura été résolu, et invite la Commission à faire de même; loue l’important travail réalisé par le Comité bicommunautaire des personnes disparues (CPD), qui s’occupe des Chypriotes turcs et grecs disparus, et salue le fait que l’accès à des sites présentant un intérêt, y compris des zones militaires, ait été facilité; invite la Turquie à aider le CPD en fournissant des informations provenant de ses archives militaires; reconnaît le droit de la République de Chypre de conclure des accords bilatéraux relatifs à sa zone économique exclusive; demande une fois encore à la Turquie de respecter pleinement les droits souverains de tous les États membres, y compris pour l’exploration et l’exploitation des ressources naturelles, conformément à l’acquis de l’Union européenne et au droit international; demande instamment à la Turquie de s’engager sur la voie d’un règlement pacifique des différends, et de s’abstenir de toute menace ou action qui pourrait avoir des répercussions négatives sur les relations de bon voisinage;
4.

salue la déclaration de la VP/HR de novembre 2018 concernant la mise en place d’une délégation de l’Union à part entière à Achgabat; souligne que la nouvelle délégation devrait élaborer une stratégie de coopération mutuellement bénéfique et adaptée aux conditions et besoins du Turkménistan en matière de développement, surveiller la situation dans le pays, notamment les violations des droits de l’homme et les cas particuliers jugés préoccupants, entamer le dialogue avec les différents acteurs politiques, sociaux et économiques du pays, faciliter la diplomatie sur place et améliorer la gestion et la supervision des projets financés par les instruments de financement extérieur de l’Union;
64.

souligne qu’une très grande partie de la consommation d’énergie, et donc des émissions de gaz à effet de serre, est directement liée à l’acquisition, à la transformation, au transport, à la conversion, à l’utilisation et à l’élimination des ressources; insiste sur le fait que des économies considérables sont possibles à chaque étape de la chaîne de gestion des ressources; souligne donc qu’en améliorant la productivité des ressources par une efficacité accrue et en réduisant leur gaspillage par des mesures telles que la réutilisation, le recyclage et la refabrication, il est possible de réduire considérablement le volume de ressources utilisées et les émissions de gaz à effet de serre, tout en améliorant la compétitivité et en créant des débouchés commerciaux et des emplois; souligne l’efficacité des mesures en faveur de l’économie circulaire au regard des coûts impliqués; souligne que la rationalisation de l’utilisation des ressources, l'économie circulaire et une conception circulaire des produits contribueront à faire évoluer les modèles de production et de consommation et à réduire les déchets;
demande une fois de plus au gouvernement iranien de libérer immédiatement et sans condition la lauréate du prix Sakharov Nasrin Sotoudeh et loue le courage et l’engagement de celle-ci en faveur des droits de l’homme et des droits des femmes en Iran; considère le procès et la condamnation manifestement inéquitables de Nasrin Sotoudeh comme un déni de justice grave et se félicite de la déclaration de la porte-parole du SEAE du 12 mars 2019 à ce sujet;
11.

relève le caractère pluriethnique et multiconfessionnel du Kazakhstan et souligne qu’il y a lieu de protéger les minorités et leurs droits, notamment l’utilisation des langues, la liberté de religion et de confession, la non-discrimination et l’égalité des chances; se félicite de la coexistence pacifique de différentes communautés au Kazakhstan; exhorte le Kazakhstan à ne plus persécuter les personnes parce qu’elles exercent légitimement leur liberté de conscience et de religion; exige la libération immédiate des personnes condamnées pour leurs convictions;