1. 10.81 Journal officiel des Communautés européennes N°C 251/7 
ANNEXE I 
Numéro du 
tarif douanier 
commun 
18.06 
19.03 
19.08 
21.07 
22.09 C 
35.02 A Désignation des produits 
Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao 
Pâtes alimentaires 
A. contenant des œufs 
Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie, même addi­
tionnés de cacao en toutes proportions 
Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs: 
G. Autres: 
I. ne contenant pas ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières gras­
ses provenant du lait: 
a) ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5 % de saccharose 
(y compris le sucre inverti calculé en saccharose) : 
ex 1. ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5 % d'amidon 
ou de fécule: 
— préparations dites «œufs longs», consistant en œufs de poules 
cuits en forme de cylindres; la partie centrale de ces produits 
est constituée des jaunes d'oeufs et est complètement entourée 
des blancs d'œufs 
Boissons spiritueuses : 
ex V. autres: 
— contenant des œufs ou du jaune d'œuf 
Albumines : 
II. autres: 
ex a) Ovalbumines: 
1. séchées (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.) 
2. autres 
Proposition de directive du Conseil relative à certains problèmes sanitaires posés par les 
résidus d'antibiotiques dans les viandes fraîches d'origine communautaire 
(Présentée par la Commission au Conseil le 23 septembre 1981.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les problèmes sanitaires posés par les 
résidus d'antibiotiques dans les échanges intracommu­
nautaires de viandes fraîches sont régies par le droit 
N°C 251/8 Journal officiel des Communautés européennes 1. 10.81 
national en vertu de l'article 6 de la directive 
64/433/CEE (*); qu'il est nécessaire, pour éliminer les 
entraves aux échanges encore existantes, de remplacer 
les dispositions nationales en vigueur dans ce domaine 
par une législation communautaire; 
considérant qu'il convient de créer un système de 
contrôle communautaire régissant toute la viande 
produite dans la Communauté et destinée à la 
consommation humaine; 
considérant que l'exécution uniforme de ces mesures 
de contrôle exige notamment que soient fixées la 
fréquence du prélèvement d'échantillons, les tolé­
rances admissibles et, en cas de dépassement des tolé­
rances, les mesures à prendre; 
considérant que la mise au point des méthodes d'ana­
lyses applicables et les modifications des annexes 
doivent se faire selon une procédure garantissant une 
étroite collaboration entre la Commission et les États 
membres; 
considérant que toutes les mesures qui doivent être 
prises en cas de dépassement des tolérances, en parti­
culier les mesures de suspension des abattages, 
doivent assurer que les animaux de boucherie 
produits dans la Communauté sont exempts de 
résidus d'antibiotiques; 
considérant que les détenteurs d'animaux pour 
lesquels une suspension des abattages a été prononcée 
doivent avoir la possibilité d'abattre leurs animaux 
avant l'expiration du délai de suspension, à condition 
que chacun des animaux soit soumis à une analyse de 
résidus lors de l'abattage en vue de déterminer s'ils 
sont exempts de résidus d'antibiotiques; 
considérant qu'un système de contrôle communau­
taire de l'application de la présente directive est 
nécessaire; 
considérant qu'il y a lieu de régler la question des 
coûts des analyses de résidus; que les modalités 
appropriées doivent être arrêtées selon une procédure 
permettant une étroite collaboration entre la Commis­
sion et les États membres; 
considérant que, pour avoir constamment une vue 
d'ensemble des analyses de résidus exécutées dans les 
États membres, il est nécessaire que les États membres 
rendent compte à la Commission de leur activité de 
contrôle en application de cette directive, 
(') JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Aux fins du contrôle de l'absence de résidus d'antibio­
tiques dans ou sur les viandes fraîches produites dans 
la Communauté et destinées à la consommation 
humaine, les États membres veillent à l'application des 
dispositions de la présente directive. 
Article 2 
Les définitions mentionnées dans la directive 
64/433/CEE s'appliquent aussi dans le cadre de la 
présente directive. 
En outre, au sens de la présente directive, on entend 
par: 
a) résidus d'antibiotiques: les quantités décelables 
d'antibiotiques et de substances ayant une action 
similaire à celle des antibiotiques ou de leurs méta-
bolites dans ou sur les viandes fraîches; 
b) tolérance: la quantité de résidus d'antibiotiques 
dans ou sur les viandes fraîches correspondant au 
seuil de détection de la méthode communautaire 
d'analyse. 
Article 3 
1. Les États membres veillent à ce que les viandes 
fraîches produites dans la Communauté et destinées à 
la consommation humaine soient soumises à une 
analyse de résidus d'antibiotiques conformément à la 
présente directive. 
2. L'analyse des résidus d'antibiotiques est effec­
tuée par sondage, dans le cadre de l'inspection offi­
cielle des viandes lors de l'abattage, conformément à 
la fréquence du prélèvement d'échantillons fixée à 
l'annexe I. Il convient de veiller à ce que le prélève­
ment des échantillons soit réparti uniformément sur 
les différentes espèces d'animaux de boucherie et qu'il 
soit effectué régulièrement. 
3. Les modalités techniques du prélèvement 
d'échantillons ainsi que les méthodes d'analyses appli­
cables sont fixées selon la procédure de l'article 9. 
4. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, 
le vétérinaire officiel responsable de l'inspection des 
viandes est tenu, s'il a connaissance d'indices lui 
permettant de conclure à la présence de résidus 
d'antibiotiques dans les animaux de boucherie à 
examiner, de soumettre chaque animal abattu à une 
analyse des résidus d'antibiotiques. 
1.10.81 Journal officiel des Communautés européennes N°C 251/9 
5. En outre, tous les animaux abattus soumis à un 
examen bactériologique devront également subir une 
analyse des résidus d'antibiotiques. 
6. Les analyses prescrites aux paragraphes 4 et 5 ne 
sont pas imputables sur les échantillons visés au para­
graphe 2. 
Article 4 
1. Si une analyse des résidus d'antibiotiques visée à 
l'article 3 révèle un résultat supérieur à la tolérance, 
le service de contrôle informe immédiatement l'auto­
rité vétérinaire compétente : 
a) de l'espèce, de la race, de l'âge et du sexe de 
l'animal, ainsi que de l'ensemble des données 
permettant de remonter avec certitude jusqu'à l'ex­
ploitation d'où provient l'animal; 
b) du résultat d'analyse. 
2. Les États membres veillent à ce qu'ensuite 
l'autorité vétérinaire compétente: 
1. fasse procéder dans le troupeau d'origine à des 
enquêtes visant à déterminer la cause du dépasse­
ment de la tolérance; 
2. fasse marquer officiellement le troupeau ou les 
animaux soupçonnés, après les enquêtes visées au 
point 1, de contenir aussi des résidus d'antibioti­
ques; 
3. interdise leur abattage à des fins de consommation 
humaine jusqu'à ce que l'on puisse estimer que les 
résidus ne sont plus présents en quantités dépassant 
la tolérance admise et, en tout état de cause, pour 
la durée correspondant aux délais d'attente fixés à 
l'annexe I; 
4. fasse en sorte que les animaux ou le troupeau 
soumis à une interdiction d'abattage ne soient pas 
cédés à des tiers pendant la durée de l'interdiction. 
3. Par dérogation aux dispositions du para­
graphe 2, les animaux soumis à une interdiction 
d'abattage peuvent quand même être abattus avant 
l'expiration du délai d'attente si leur propriétaire en 
informe l'autorité compétente, une semaine au moins 
avant la date prévue pour l'abattage et en indiquant le 
lieu où les animaux seront abattus. Les animaux 
doivent dans ce cas être accompagnés d'une attesta­
tion d'un vétérinaire officiel contenant les indications 
à fournir en vertu des dispositions du paragraphe 1 
sous a). 
4. Tout animal de boucherie notifié conformément 
aux dispositions du paragraphe 3 doit faire l'objet, au 
moment de l'abattage, d'une analyse visant à déceler 
des résidus d'antibiotiques. Toutefois, ces contrôles ne sont pas imputables sur les 
échantillons visés à l'article 3 paragraphe 2. 
Article 5 
1. Tout animal abattu soumis à une analyse en vue 
de déceler les résidus d'antibiotiques doit être 
consigné jusqu'à ce que le résultat de l'analyse soit 
connu. 
2. Si l'examen révèle que la teneur en antibiotiques 
dépasse la tolérance, tout l'animal est impropre à la 
consommation humaine et doit être saisi. 
Article 6 
Au plus tard le 31 mars de l'année suivante, les États 
membres adressent à la Commission, à l'aide du 
formulaire visé à l'annexe II de la présente directive, 
un relevé annuel récapitulatif l'informant des 
contrôles effectués en application de la présente direc­
tive, des résultats d'analyse et des mesures prises. 
La Commission informe les États membres du résultat 
desdites communications. 
Article 7 
Les coûts d'analyse des échantillons en vue de la 
détection de résidus d'antibiotiques sont imputés sur 
l'ensemble des animaux abattus et à charge des déten­
teurs desdits animaux. 
Toutefois, dans les cas visés à l'article 3 paragraphe 5 
ainsi qu'en cas d'analyses dont les résultats révèlent 
un dépassement de la tolérance, les coûts d'analyse de 
chaque échantillon sont intégralement à charge du 
détenteur des animaux concernés. 
Article 8 
La Commission effectue régulièrement des contrôles 
sur place pour vérifier sur le plan vétérinaire si les 
dispositions pour la présente directive sont effective­
ment appliquées. 
Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour faciliter ces contrôles et veillent à ce que les 
experts puissent, sur leur demande, obtenir toute 
information et tout document requis pour réaliser 
l'application des exigences de la présente directive. 
Les dispositions d'application du présent article, 
notamment en ce qui concerne la fréquence et les 
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modalités d'exécution des contrôles visés au premier 
alinéa et les dispositions en ce qui concerne la dési­
gnation des experts vétérinaires, ainsi que la procé­
dure que ceux-ci doivent observer pour établir 
leur rapport, sont fixées selon la procédure visée à 
l'article 9. 
Article 9 
1. Dans les cas où il est fait référence à la procé­
dure définie au présent article, le comité vétérinaire 
permanent, institué par la décision du Conseil du 
15 octobre 1968, ci-après dénommé le «comité», est 
saisi sans délai par son président, soit d'office, soit à 
la demande d'un État membre. 
2. Au sein du comité, les voix des États membres 
sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 
paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part 
au vote. conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la 
Commission soumet aussitôt au Conseil une proposi­
tion relative aux mesures à prendre. Le Conseil arrête 
les mesures à la majorité qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter 
de la date à laquelle la proposition lui a été soumise, 
le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission 
arrête les mesures proposées et les met immédiate­
ment en application sauf dans le cas où le Conseil 
s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites 
mesures. 
Article 10 
Les annexes de la présente directive sont modifiées 
selon la procédure de l'article 9 en fonction de l'évo­
lution de la recherche scientifique. 
Article 11 
3. Le représentant de la Commission soumet un 
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis 
sur ces mesures dans un délai dont le président peut 
fixer la durée selon l'urgence des questions à 
examiner. Le comité se prononce à la majorité de 
quarante-cinq voix. 
4. La Commission arrête les mesures et les met 
immédiatement en application, lorsqu'elles sont 
conformes à l'avis du comité. Si elles ne sont pas Les États membres mettent en vigueur le 1er juillet 
1982 les dispositions législatives, réglementaires et 
administratives pour se conformer aux dispositions de 
la présente directive et de ses annexes et en informent 
immédiatement la Commission. 
Article 12 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
ANNEXE I 
Sur 100 animaux de boucherie, le contrôle porte sur: 
au moins 2 échantillons pour les viandes de toutes les espèces animales, à l'exception 
des bovins de moins de 6 mois, 
au moins 5 échantillons pour les viandes de bovins de moins de 6 mois. 
En cas d'interdiction d'abattage, le délai d'attente est: 
— d'au moins une semaine lorsqu'il est prouvé que la substance à examiner a été admi­
nistrée oralement, 
— d'au moins un mois, lorsqu'il est prouvé que la substance à examiner a été adminis­
trée par voie parentérale. 
1. 10.81 Journal officiel des Communautés européennes N°C251/11 
ANNEXE II 
Relevé des analyses de résidus d'antibiotiques effectuées conformément à la directive .../.. ./CEE 
État membre : 
Année de référence: 
Nature des animaux abattus 
a) Nombre d'échantillons 
analysés 
b) Nombre d'échantillons 
dont l'analyse révèle un 
dépassement de tolé­
rance 
Selon l'article 3 a\ 
paragraphe 2 
(b) 
Selon l'article 3 a\ 
paragraphe 4 
b) 
Selon l'article 3 a\ 
paragraphe 5 
b) 
Selon l'article 4 as 
paragraphe 4 
b) Bovins de 
plus de 
6 mois Bovins de 
moins de Porcs Chevaux Petits 
ruminants