Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives du Conseil 74/150/CEE, 74/151/CEE, 74/152/CEE, 74/346/CEE, 74/347/CEE, 75/321/CEE, 75/322/CEE, 76/432/CEE, 76/763/CEE, 77/311/CEE, 77/537/CEE, 78/764/CEE, 78/933/CEE, 79/532/CEE, 79/533/CEE, 80/720/CEE, 86/297/CEE, 86/415/CEE, 89/173/CEE en ce qui concerne la vitesse maximale par construction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues» () (97/C 56/14)

Le 14 juin 1996, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du Traité CEE, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée.

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 2 octobre 1996 (rapporteur: M. Bagliano).

Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 339e session plénière des 30 et 31 octobre 1996 (séance du 31 octobre 1996) par 67 voix pour, 3 contre et 5 abstentions.

1. Introduction

1.1. Par cette proposition de directive à l'examen a pour objet de modifier la directive-cadre 74/150/CEE et les nombreuses directives particulières concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues en ce qui concerne la vitesse maximale.

1.2. L'objectif poursuivi est de créer un «système de réception unique» assurant la libre circulation des tracteurs au sein de la Communauté.

1.3. Actuellement, la réception communautaire, qui est encore facultative, concerne les tracteurs d'une vitesse maximale de 30 km/h. Or, attendu qu'un nombre toujours plus élevé de tracteurs - agricoles ou forestiers - sont conçus et construits pour une vitesse maximale supérieure, le champ d'application du «système de réception unique» s'est progressivement restreint.

1.4. La modification proposée - remplacer les termes «30 km/h» par «40 km/h» - (limite proposée par la Commission après consultation des experts de l'industrie et des États membres) est donc devenue nécessaire pour atteindre l'objectif de la réception communautaire.

2. Observations

2.1. Par cette proposition de directive, la Commission se conforme à la situation actuelle. En effet, la législation communautaire couvre pour l'instant 15 % du parc de tracteurs.

2.2. Seuls trois pays (Belgique, France, Suède), en effet, interdisent formellement des vitesses supérieures à 30 km/h, même si les utilisateurs demandent que les tracteurs puissent subir après la livraison quelques opérations afin d'atteindre 40 km/h. Au Royaume-Uni, même si la limite officielle est de 30 km/h, tous les tracteurs vendus peuvent atteindre 40 km/h: cet aspect est laissé à la discrétion de l'utilisateur. Dans un autre État membre (l'Allemagne), on s'efforce déjà d'atteindre une vitesse supérieure à 40 km/h. En ce qui concerne les constructeurs, ils conçoivent désormais des tracteurs pour les utilisations les plus diverses, à la demande des utilisateurs, en prévoyant des essieux en état de supporter des vitesses supérieures à 30 km/h.

2.2.1. Du point de vue des utilisateurs, la vitesse du tracteur a sans cesse gagné en importance dans l'ensemble des prestations demandées. L'utilisation du tracteur pour le déplacement et le transport représente aujourd'hui 40% de son utilisation totale et il est prévu que le temps consacré à cette utilisation va augmenter, notamment du fait du processus de restructuration - aussi bien des activités agricoles que des exploitations - qui aboutira à une augmentation de la superficie moyenne totale des exploitations agricoles, mais aussi parfois à un plus grand éloignement entre les différentes parties (champs) de l'exploitation. Il en résulte que la vitesse du tracteur peut accroître la rentabilité. Les besoins des exploitations agricoles modernes imposent des déplacements plus rapides tant des machines que des produits au sein de l'ensemble de l'exploitation. En effet, le tracteur ne transporte pas seulement des machines agricoles mais aussi des produits et, pour certaines cultures (la betterave, par exemple), le transport est fondamental.

2.3. La situation actuelle est très diverse et les constructeurs sont contraints de produire des tracteurs avec différentes spécifications (équipements) pour chacun des marchés de l'Union européenne. 30 % des coûts d'investissement sont précisément dus à la diversité des critères de réception en vigueur dans les États membres. Une harmonisation qui refléterait davantage la situation réelle d'aujourd'hui s'avère par conséquent nécessaire car elle est la condition même d'un système efficace de réception communautaire permettant d'éviter que les constructeurs ne soient contraints de produire des modèles de tracteurs «ad hoc» suivant les pays de destination, ce qui bien évidemment se traduit par une augmentation des coûts.

2.3.1. Le problème de la vitesse des tracteurs renvoie à celui de la sécurité. Celle-ci est en outre liée au système de freinage, qui doit être efficace et adapté: si l'on augmente la vitesse maximale, on doit aussi, de toute évidence, modifier les prescriptions techniques. À cet égard, le Comité invite la Commission à adopter sans tarder la directive qui vise, précisément, à adapter les prescriptions au progrès technique.

2.4. Constatant par ailleurs l'évolution constante à la fois des prestations et des modes d'utilisation des tracteurs, le Comité invite la Commission à tenir compte de cette donnée de fait dans la prochaine modification de la directive cadre en y incluant sans faute les tracteurs conçus pour une vitesse supérieure à 40 km/h, ce qui bien entendu devra s'accompagner de dispositions appropriées en matière de sécurité et de protection de l'environnement. S'agissant de la fixation de la vitesse maximale, il convient de tenir compte du fait que les tracteurs sont souvent conduits par des jeunes (à partir de 16 ans) n'ayant pas suivi de véritable cours de conduite, le Comité souhaite que les États membres prennent les mesures appropriées en vue de l'utilisation de ces véhicules, notamment en matière de formation des conducteurs.

2.5. Pour ce qui est de la «codification» de la législation européenne relative aux caractéristiques de construction des tracteurs agricoles, le Comité estime que le processus ainsi lancé doit se poursuivre de manière à aboutir à un cadre législatif complet transparent et facile à appliquer.

3. Conclusions

3.1. Le Comité accueille favorablement la proposition de modification de la vitesse maximale des tracteurs agricoles ou forestiers mais recommande à la Commission d'adopter les initiatives indiquées au paragraphe 2.4.

3.2. Le Comité recommande par ailleurs un renforcement des dispositions aux fins d'une plus grande transparence.

Bruxelles, le 31 octobre 1996.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO n° C 186 du 26. 6. 1996, p. 11.