17.2.89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 40/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil sur les procédures de passation de marchés des entités 
opérant dans le secteur des télécommunications 
COM(88) 378 final — SYN 154 
(Présentée par la Commission le 11 octobre 1988.) 
(89/C 40/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne et notamment son article 100 A et son article 
113, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées 
à établir progressivement le marché intérieur au cours 
d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le 
marché intérieur comporte un espace sans frontières inté­
rieures dans lequel la libre circulation des marchandises, 
des personnes, des services et des capitaux est assurée; 
considérant que les Conseils européens successifs ont 
conclu à la nécessité de réaliser le marché intérieur; 
considérant que les restrictions à la libre circulation des 
marchandises et à la libre prestation de services dans le 
secteur des télécommunications sont interdites conformé­
ment aux dispositions des articles 30 et 59 du traité; 
considérant que ces objectifs exigent également la coor­
dination des procédures de passation appliquées par les 
entités opérant dans ce secteur; 
considérant que le «Livre blanc» sur l'achèvement du 
marché intérieur fixe un programme d'action et un 
calendrier pour réaliser l'ouverture des marchés publics 
dans les secteurs exclus de l'application de la directive 
71/305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, portant 
coordination des procédures de passation des marchés 
publics de travaux ('), modifiée en dernier lieu par l'acte 
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et de la directive 
77/62/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, portant coordination des procédures de passation des marchés 
publics de fournitures (2), modifiée en dernier lieu par la 
directive 88/295/CEE (3); 
considérant que le secteur des télécommunications figure 
parmi ces secteurs exclus en ce qui concerne la directive 
77/62/CEE; 
considérant que son exclusion était justifiée principale­
ment par le fait que les organismes exploitant ces services 
sont régis tantôt par le droit public, tantôt par le droit 
privé; 
considérant que la nécessité d'assurer une véritable 
ouverture du marché et un juste équilibre dans l'applica­
tion des règles de passation des marchés dans ce secteur 
exige que les organismes visés soient définis autrement 
que par référence à leur statut juridique; 
considérant que l'une des principales raisons pour 
lesquelles les entités opérant dans le secteur des télécom­
munications ne procèdent pas à des appels à la concur­
rence à l'échelle européenne est la nature fermée des 
marchés sur lesquels elles opèrent, cette fermeture étant 
due à l'octroi par les autorités nationales de droits 
spéciaux ou exclusifs ou d'autorisations, pour l'approvi­
sionnement ou la gestion des réseaux de télécommunica­
tions ou la prestation de services de télécommunications; 
considérant que l'autre raison importante de l'absence de 
concurrence communautaire dans ce secteur tient aux 
procédés divers que les autorités nationales utilisent pour 
influencer le comportement de ces entités, notamment 
par des participations dans leur capital ou une représen­
tation dans les organes d'administration, de gestion ou 
de surveillance de ces entités; 
considérant que la présente directive ne doit pas s'appli­
quer aux activités de ces entités qui ne concernent pas le 
secteur des télécommunications ou qui, bien qu'en 
faisant partie, sont directement exposées à la concur­
rence sur des marchés dont l'accès n'est pas limité; 
(') JO n° L 185 du 16. 8. 1971, p. 5. (2) JO n° L 13 du 15. 1. 1977, p. 1. 
(3) JO n° L 127 du 20. 5. 1988, p. 1. 
N° C 40/6 Journal officiel des Communautés européennes 17. 2. 89 
considérant que la présente directive ne doit pas s'appli­
quer aux marchés qui sont susceptibles de nuire aux 
intérêts essentiels de la sécurité de l'État ou qui sont passés 
selon d'autres règles établies par des accords internatio­
naux existants ou par des organisations internationales; 
considérant que les obligations internationales de la 
Communauté ou des États membres ne doivent pas être 
affectées par les dispositions de la présente directive; 
considérant que, en présence d'offres équivalentes 
émanant de pays tiers, la préférence doit être accordée, 
dans certaines limites, à l'offre communautaire; 
considérant que la présente directive ne doit pas nuire à 
la position de la Communauté dans les négociations 
internationales en cours ou à venir; 
considérant que, sur la base des résultats de telles négo­
ciations internationales, le bénéfice de la présente direc­
tive doit pouvoir être accordé à des offres non commu­
nautaires, en vertu d'une décision du Conseil; 
considérant que les entités adjudicatrices doivent pouvoir 
rejeter les offres non fiables parce qu'elles sont basées sur 
des aides d'État; 
considérant que, dans le domaine des normes et spécifi­
cations techniques, il est nécessaire d'adopter des règles 
communes qui tiennent pleinement compte de la poli­
tique communautaire en la matière; 
considérant que les principes d'équivalence et de recon­
naissance mutuelle des normes, spécifications techniques 
et méthodes de fabrication nationales sont applicables 
dans le domaine couvert par la présente directive; 
considérant que les règles à appliquer par les entités 
concernées doivent créer un cadre pour l'application de 
pratiques commerciales loyales et permettre un maximum 
de flexibilité; 
considérant que, en contrepartie de cette flexibilité et 
pour promouvoir la confiance mutuelle, il y a lieu de 
garantir un niveau minimal de transparence et d'adopter 
des méthodes appropriées pour surveiller l'application de 
la présente directive; 
considérant que le régime à mettre en place peut 
s'inspirer dans une large mesure de celui que prévoit la 
directive concernant les procédures de passation des 
marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des 
transports ; 
considérant qu'il est souhaitable que les dispositions 
nationales en faveur du développement régional soient 
incluses dans les objectifs communautaires; 
considérant qu'il convient d'introduire les dispositions de 
la présente directive en deux étapes, avec une période 
transitoire de deux ans pendant laquelle 30 % des procé­
dures de passation pourront échapper auxdites disposi­
tions, afin que la présente directive puisse, à partir de 
1992, être appliquée sans difficultés grâce à l'expérience 
acquise pendant les deux années précédentes; 
considérant que la période transitoire ne concerne toute­
fois pas l'obligation de publier des avis périodiques; 
considérant que la Commission examinera le fonctionne­
ment de la présente directive et les effets qu'elle aura eus, 
après quatre ans d'application, afin de présenter le cas 
échéant les propositions nécessaires, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
TITRE PREMIER 
Dispositions générales 
Article premier 
Les dispositions de la présente directive s'appliquent à la 
passation de marchés de fournitures, de travaux et de 
services visant le logiciel, par les entités adjudicatrices 
qui: 
a) sont publiques ou bénéficient de droits spéciaux ou 
exclusifs octroyés par les États membres 
et 
b) gèrent des réseaux publics de télécommunications ou 
offrent un ou plusieurs services de télécommunica­
tions au public. 
Les entités énumérées à l'annexe I remplissent ces 
critères. 
Article 2 
La présente directive ne s'applique pas aux marchés: 
a) que les entités adjudicatrices passent exclusivement à 
des fins autres que la poursuite de leurs activités 
visées à l'article 1er pour autant que: 
i) ces activités aient été notifiées à la Commission 
par les entités adjudicatrices 
et que 
ii) la Commission, après vérification, ait publié la liste 
des activités exclues au Journal officiel des Commu­
nautés européennes; 
b) qu'une entité adjudicatrice passe pour ses achats 
destinés exclusivement à lui permettre d'assurer un ou 
plusieurs services de télécommunication lorsque 
d'autres entités sont libres d'offrir les mêmes services 
dans la même aire géographique et dans les mêmes 
conditions. 
Les États membres indiquent à la Commission les 
services visés au point b) ainsi que toute disposition 
légale en la matière. 
Article 3 
1. Aux fins de la présente directive, les dispositions du 
titre Ier de la directive .../.. ./CEE du Conseil, du ..., 
concernant les procédures des passation de marchés dans 
les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports (') 
s'appliquent, à l'exception des articles 2, 3 et 5. 
2. L'article 1er de la directive .../.. ./CEE (') 
s'applique à l'exception des points 4, 6 et 11. Aux fins de 
la présente directive, on entend par: 
(*) COM(88) 377. 
17. 2. 89 Journal officiel des 
a) marchés de services visant le logiciel, les achats de logi­
ciels destinés à être utilisés dans les réseaux ou les 
services de télécommunications et effectués par l'une 
des entités adjudicatrices définies à l'article 1er; 
b) norme européenne, la norme approuvée par les organes 
européens de normalisation tels que le Comité euro­
péen de normalisation (CEN), le Comité européen de 
normalisation électrotechnique (Cenelec) en tant que 
«norme européenne (EN)» ou «document d'harmoni­
sation (DH)», conformément aux règles communes 
de ces organismes. 
Article 4 
La présente directive s'applique aux marchés de services 
visant le logiciel dont le montant estimé, hors TVA, 
égale ou dépasse 200 000 écus. 
TITRE II 
Spécifications techniques et normes 
Article 5 
1. Les entités adjudicatrices appliquent les dispositions 
du titre II de la directive .../.. ./CEE ('). 
2. Les entités adjudicatrices peuvent déroger à l'article 
9 paragraphe 1 de la directive .../.. ./CEE (*) si son 
application nuit à celle de la directive 86/361/CEE du 
Conseil, du 24 juillet 1986, concernant la première étape 
de la reconnaissance mutuelle des agréments d'équipe­
ments terminaux de télécommunications (2). 
TITRE III 
Procédures de passation de marchés 
Article 6 
1. Les entités adjudicatrices appliquent les dispositions 
du titre III de la directive .../.. ./CEE (') en ce qui 
concerne les marchés de fournitures, de travaux et de 
services visant le logiciel. 
2. En ce qui concerne les marchés de services visant le 
logiciel: 
a) les entités adjudicatrices peuvent recourir à la procé­
dure négociée sans mise en concurrence préalable 
dans les conditions décrites à l'article 12 paragraphe 2 
points a) à e) de la directive .../.. ./CEE (*); 
b) l'article 14 paragraphe 1 point a) de la directive 
.../.. ./CEE (') s'applique. 
3. Les avis publiés dans le Journal Officiel des Commu­
nautés européennes doivent être établis conformément aux 
modèles figurant aux annexes II à V de la présente direc­
tive. 
(') COM(88)377. 
O JO n° L 217 du 5. 8. 1986, p. 21. es européennes N° C 40/7 
TITRE IV 
Qualification, sélection et attribution 
Article 7 
Les entités adjudicatrices appliquent les dispositions du 
titre IV de la directive .../.. ./CEE (1). 
TITRE V 
Dispositions finales 
Article 8 
Les entités adjudicatrices appliquent les dispositions du 
titre V de la directive .../... /(CEE) (*) à l'exception de 
l'article 26 paragraphe 1 et de l'article 29. 
Article 9 
L'annexe I peut être modifiée par la Commission pour: 
a) exclure les entités énumérées à l'annexe I parce 
qu'elles ne correspondent plus aux critères définis à 
l'article 1er ou 
b) inclure les entités qui répondent à ces critères. 
Article 10 
1. En ce qui concerne les marchés de fournitures ou 
les marchés de services visant le logiciel, les dispositions 
de la présente directive s'appliquent à: 
— au moins 70 % de la valeur estimée des procédures 
de passation des marchés lancées au cours de l'année 
1990 et au cours de l'année 1991, 
— l'ensemble des procédures de passation des marchés 
lancées à partir de 1992. 
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les 
dispositions de l'article 14 de la directive .../.. ./CEE (') 
s'appliquent, à compter du 1er janvier 1990, à toutes les 
procédures de passation de marchés de fournitures et de 
services visant le logiciel. 
Article 11 
Pour appliquer l'article 28 de la directive 
.../.. ./CEE (l), les États membres communiquent à la 
Commission les éléments permettant de vérifier que la 
progressivité de la mise en œuvre de la présente direc­
tive, prévue à l'article 10, a été respectée. 
Article 12 
1. La Commission est assistée par un comité de carac­
tère consultatif qui est le comité consultatif des marchés 
de télécommunications. Ce comité est composé des 
représentants des États membres et présidé par un repré­
sentant de la Commission. 
N° C 40/8 Journal officiel des Communautés européennes 17. 2. 89 
2. La Commission consulte ce comité sur: 
a) les modifications de l'annexe I; 
b) les révisions des seuils; 
c) les règles concernant les marchés passés en vertu 
d'accords internationaux; 
d) la révision du fonctionnement de cette directive. 
Article 13 
1. L'article 2 paragraphe 2 de la directive 77/62/CEE 
modifiée est remplacé par le texte suivant: 
«2. La présente directive ne s'applique pas: 
a) aux marchés publics de fournitures passés par les 
pouvoirs adjudicateurs dans les domaines visés à la 
directive .../.. ./CEE (l) et à la directive 
.../. ../CEE(2); 
b) aux fournitures lorsqu'elles sont déclarées secrètes 
ou lorsque leur livraison doit s'accompagner de 
mesures particulières de sécurité, conformément 
aux dispositions législatives, réglementaires ou 
administratives en vigueur dans l'État membre 
considéré, ou lorsque la protection des intérêts 
essentiels de la sécurité de cet État l'exige.» 
(') COM(88) 377. 
O COM(88) 378. 2. À l'article 3 de la directive 71/305/CEE ainsi que 
modifiée en dernier lieu par la directive .../.. ./CEE (3), 
les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant: 
«La présente directive ne s'applique pas aux marchés 
publics de travaux passés par les pouvoirs adjudicateurs 
dans les domaines visés à la directive .../.. ./CEE (') et 
à la directive .../.. ./CEE (2). 
Article 14 
1. Les États membres mettent en vigueur les mesures 
nécessaires pour se conformer à la présente directive, au 
plus tard le 31 décembre 1989. Ils en informent immédia­
tement la Commission. 
2. La recommandation 84/550/CEE est abrogée à 
compter du 31 décembre 1989. 
Article 15 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
(3) Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 
71/305/CEE portant coordination des procédures de passa­
tion de marchés publics de travaux [COM(88) 354 du 20 
juin 1988]. 
17. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 40/9 
ANNEXE I 
ENTITÉS ADJUDICATRICES 
Belgique 
Régie des Télégraphes et des Téléphones 
Régie van Telegrafie en Telefonie 
Danemark 
Kobenhavns Telefon Aktieselskab 
Jydsk Telefon 
Fyns Kommunale Telefonselskab 
Post- og Telegrafvaesenet 
Statens Teletjeneste 
République fédérale d'Allemagne 
Deutsche Bundespost Irlande 
Telecom Eireann 
Italie 
Amministrazione délie Poste e délie Telecomuni-
cazioni 
Azienda di Stato per i Servizi Telefonici 
Società italiana per l'Esercizio Telefonico SpA 
Italcable 
Telespazio SpA 
Luxembourg 
Administration des Postes et des Télécommunica­
tions 
Grèce 
OTE/Hellenic Télécommunications Organization 
Espagne 
Compaiîia Telefonica Nacional de Espana 
France 
Direction générale des télécommunications 
Transpac 
Telecom service mobile 
Société française de radiotéléphone Pays-Bas 
Post, Telegraaf en Telefoon 
Portugal 
Telefones de Lisboa e Porto 
Companhia Portugesa Radio Marconi 
Correios e Telecomunicacoes de Portugal 
Royaume-Uni 
British Télécommunications pic 
Mercury Communications Ltd 
City of Kingston-Upon-Hull 
^ C^OB^O journ^loffici^ld^C^ornrnun^Lir^^nro^nn^ tB^. 
^.P^OC^OU^^OUV^^T^ 
1. ^om, adresse, numéro de téléphone, adresse télégraphique, numéros de téle^ et de télécopieur de 
Identité adjudicatrice. 
2. Pour les marchés de fournitures et les marchés de services visant le logiciel: forme du marché faisant 
l^ohjetdel^appeld^offres. 
^. a^ lieu de livraison ou d^écution^ 
h^ nature et quantité des produitsàfournir 
ou 
nature et étendue des prestations et, pour les travaux, caractéristiques générales del^ouvrage^ 
c^ indications relativesàlapossihilité pour les fournisseurs ou les prestataires,de soumissionner pour 
des parties etBou pour l^ensemhle des fournitures ou prestations requises, 
ou, pour les marchés de travaux: 
sil^ouvrage ou lemarché est divisé enplusieurslots,l^ordredegrandeur des différentslotset la 
possihilité de soumissionner pour un, pour plusieurs ou pourl^ensemhle des lots^ 
d^ présentation de variantes autorisées 
e^ indications relatives à l^ohjectif de l^ouvrage ou du marché lorsque celui-ci comporte également 
l^étahlissement de projets. 
^. ûérogationàl^utilisationdenormeseuropéennes,despécifications techniques communes oud^agré^ 
ments techniques européens,en vertu de l^article^. 
^. lôélai de livraison ou d^écution. 
D. a^ nomet adresse duserviceauquel le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent 
être demandés^ 
h^ le cas échéant, montant et modalités de paiement de la somme qui doit être versée pour ohtenir ces 
documents. 
B. a^ date limite de réception des offres^ 
h^ adresse où elles doivent être transmises^ 
c^ la ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées. 
^. a^ personnes admisesàassisteràl^ouverture des offres^ 
h^ date, heure et lieu de cette ouverture. 
^. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés. 
10. modalités essentielles de financement et de paiement etBou références au^ testes qui les réglementent. 
11. Lecaséchéant,forme juridiquequedevrarevêtir legroupementdefournisseurs, deprestatairesou 
d^entrepreneursattrihutaire du marché. 
12. Conditions minimales de caractère économique et techniqueàremplir par le fournisseur, le prestataire 
oul^entrepreneur. 
1^. tOélai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre. 
17. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 40/11 
14. Critères qui seront utilisés lors de l'attribution du marché. Les critères autres que le prix le plus bas 
sont mentionnés lorsqu'ils ne figurent pas dans le cahier des charges. 
15. Autres renseignements. 
16. Le cas échéant, date de publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis périodique 
auquel le marché se rapporte. 
17. Date d'envoi de l'avis. 
18. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes. 
N° C 40/12 Journal officiel des Communautés européennes 17. 2. 89 
B. PROCÉDURES RESTREINTES 
1. Nom, adresse, numéro de téléphone, adresse télégraphique, numéros de télex et de télécopieur de 
l'entité adjudicatrice. 
2. Pour les marchés de fournitures et les marchés de services visant le logiciel: forme du marché faisant 
l'objet de l'appel d'offres. 
3. Le cas échéant: justification du recours à la procédure accélérée. 
4. a) lieu de livraison ou d'exécution; 
b) nature et quantité des produits à fournir 
ou 
nature et étendue des prestations et, pour les travaux, caractéristiques générales de l'ouvrage; 
c) indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de soumissionner pour des parties et/ou 
pour l'ensemble des fournitures ou des prestations requises, 
ou, pour les marchés de travaux: 
si l'ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots, l'ordre de grandeur des différents lots et la 
possibilité de soumissionner pour un, pour plusieurs ou pour l'ensemble des lots; 
d) présentation de variante(s) autorisée(s) ; 
e) indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du marché lorsque celui-ci comporte également 
l'établissement de projets. 
5. Dérogation à l'utilisation de normes européennes, de spécifications techniques communes ou d'agré­
ments techniques européens. 
6. Délai de livraison ou d'exécution. 
7. Le cas échéant: forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs, de prestataires ou 
d'entrepreneurs attributaire du marché. 
8. a) date limite de réception des demandes de participation; 
b) adresse où elles doivent être transmises; 
c) la ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées. 
9. Date limite d'envoi des invitations à soumissionner. 
10. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés. 
11. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent. 
12. Renseignements concernant la situation propre du fournisseur, du prestataire ou de l'entrepreneur ainsi 
que les conditions minimales de caractère économique et technique à remplir par celui-ci. 
13. Critères qui seront utilisés lors de l'attribution du marché lorsqu'ils ne figurent pas dans l'invitation à 
soumissionner. 
14. Autres renseignements. 
15. Le cas échéant, date de publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis périodique 
auquel le marché se rapporte. 
16. Date d'envoi de l'avis. 
17. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes. 
17. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 40/13 
C. PROCÉDURES NÉGOCIÉES 
1. Nom, adresse, numéro de téléphone, adresse télégraphique, numéros de télex et de télécopieur de 
l'entité adjudicatrice. 
2. Pour les marchés de fournitures et les marchés de services visant le logiciel: forme du marché faisant 
l'objet de l'appel d'offres. 
3. a) lieu de livraison ou d'exécution; 
b) nature et quantité des produits à fournir, 
ou, 
nature et étendue des prestations et, pour les travaux, caractéristiques générales de l'ouvrage; 
c) indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs ou les prestataires de soumissionner pour 
des parties et/ou pour l'ensemble des fournitures ou des prestations requises 
ou, pour les marchés de travaux: 
si l'ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots, l'ordre de grandeur des différents lots et la 
possibilité de soumissionner pour un, pour plusieurs ou pour l'ensemble des lots; 
d) indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du marché lorsque celui-ci comporte également 
l'établissement de projets. 
4. Dérogation à l'utilisation de normes européennes, de spécifications techniques communes ou d'agré­
ments techniques européens. 
5. Délai de livraison ou d'exécution. 
6. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs, de prestataires ou 
d'entrepreneurs attributaire du marché. 
7. a) date limite de réception des demandes de participation; 
b) adresse où elles doivent être transmises; 
c) la ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées. 
8. Le cas échéant: cautionnement et garanties demandés. 
9. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent. 
10. Renseignements concernant la situation propre du fournisseur, de l'entrepreneur ou du prestataire ainsi 
que les conditions minimales de caractère économique et technique à remplir par celui-ci. 
11. Le cas échéant, nom et adresse des fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires déjà sélectionnés par 
l'entité adjudicatrice. 
12. Le cas échéant, date(s) des publications précédentes au Journal officiel des Communautés européennes. 
13. Autres renseignements. 
14. Le cas échéant, date de publication xu-Journal officiel des Communautés européennes de l'avis périodique 
auquel le marché se rapporte. 
15. Date d'envoi de l'avis. 
16. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes. 
N° C 40/14 Journal officiel des Communautés européennes 17. 2. 89 
ANNEXE III 
AVIS CONCERNANT LE SYSTÈME DE QUALIFICATION 
1. Nom, adresse, numéro de téléphone, adresse télégraphique, numéros de télex et de télécopieur de 
l'entité adjudicatrice. 
2. Objet du système de qualification. 
3. Adresse à laquelle les règles concernant le système de qualification peuvent être obtenues (si elle est 
différente de l'adresse indiquée au point 1). 
4. Le cas échéant, durée du système de qualification. 
17. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 40/15 
ANNEXE IV 
AVIS PÉRIODIQUES 
A. Marchés de fournitures et de services visant le logiciel 
1. Nom, adresse, numéro de téléphone, adresse télégraphique, numéros de télex et de télécopieur de 
l'entité adjudicatrice ou du service auprès duquel des renseignements complémentaires peuvent être 
obtenus. 
2. Nature et quantité ou valeur des prestations ou des produits à fournir. 
3. a) date provisoire de l'engagement des procédures de passation du ou des marchés (si connue); 
b) type de procédure de passation de marché lancée. 
4. Autres renseignements. 
5. Date d'envoi de l'avis. 
6. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes. 
B. Marchés de travaux 
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, adresse télégraphique, numéros de télex et de télécopieur de 
l'entité adjudicatrice. 
2. a) lieu d'exécution; 
b) nature et étendue des prestations, principales caractéristiques de l'ouvrage ou des lots se rappor­
tant à l'ouvrage; 
c) estimation du coût des prestations envisagées. 
3. a) type de procédure de passation de marché lancée; 
b) date prévue de l'engagement des procédures de passation du (ou des) marché(s); 
c) date prévue pour le début des travaux; 
d) calendrier prévu pour l'exécution des travaux. 
4. Conditions de financement des travaux et de révision de prix. 
5. Autres renseignements. 
6. Date d'envoi de l'avis. 
7. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes. 
N° C 40/16 Journal officiel des Communautés européennes 17. 2. 89 
ANNEXE V 
MARCHÉS PASSÉS 
1. Nom et adresse de l'entité adjudicatrice. 
2. Mode de passation. 
3. Date de la passation du marché. 
4. Critères d'attribution du marché. 
5. Nombre des offres reçues. 
6. Nom et adresse du (des) fournisseur(s), du (des) prestataire(s) ou de(s) (P)entrepreneur(s) attribu­
taire^). 
7. Nature et quantité des produits fournis, le cas échéant, par fournisseur 
ou 
nature et étendue des prestations effectuées et, pour les travaux, caractéristiques générales de la struc­
ture achevée. 
8. Prix ou gamme des prix (minimum/maximum) payé(s). 
9. Autres renseignements. 
10. Date de publication de l'avis du marché au Journal officiel des Communautés européennes. 
11. Date d'envoi du présent avis. 
12. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes.