RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Rapport annuel sur la mise en œuvre de l’accord de libre-échange UE-Corée /* COM/2014/0109 final */





RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Rapport annuel sur la mise en œuvre de l’accord de libre-échange UE-Corée 1. Introduction Le 1er juillet 2013 a marqué le deuxième anniversaire de l’accord de libre-échange (ALE) entre l’UE et ses États membres, d’une part, et la République de Corée («Corée»), d’autre part, appliqué à titre provisoire depuis juillet 2011[1]. Il est le premier d’une nouvelle génération d’accords de libre-échange et se caractérise par son ambition et sa portée. C’est également le premier accord commercial conclu entre l’UE et un pays d’Asie. Le présent document constitue le deuxième rapport annuel sur la mise en œuvre de l’ALE conformément aux dispositions du règlement (UE) nº 511/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 mettant en œuvre la clause de sauvegarde bilatérale de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, et la République de Corée[2]. Conformément à l’article 13, paragraphe 1, dudit règlement, la Commission est tenue de publier un rapport annuel sur l’application et la mise en œuvre de l’accord. En outre, son article 3, paragraphe 3, dispose que la Commission doit présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport de suivi annuel consacré aux statistiques actualisées relatives à l’importation de Corée de produits appartenant à des secteurs sensibles et à ceux auxquels le suivi a été étendu. Le présent rapport répond donc à ces deux exigences. 2. Évaluation globale: ÉVOLUTION DES ÉCHANGES ET ÉCONOMIES SUR LES DROITS DE DOUANE 2.1. Méthodologie appliquée à l’analyse L’analyse portant sur les échanges commerciaux bilatéraux entre l’UE et la Corée qui figure ci-après est basée sur une comparaison des données relatives à la deuxième année de mise en œuvre de l’ALE (juillet 2012-juin 2013) et à l’année qui a précédé son application provisoire (juillet 2010-juin 2011). Il importe de rappeler que les changements intervenus dans les échanges commerciaux ne sauraient être attribués au seul ALE: d’autres facteurs ont également joué. Cependant, les chiffres ci-dessous donnent une bonne idée des incidences de l’ALE à ce jour; en particulier, la tendance à la hausse des taux d’utilisation des préférences montre que les entreprises de l’UE s’appuient de manière croissante sur l’ALE, même s’il existe encore une marge de progression en la matière. 2.2. Évolution des échanges commerciaux globaux (marchandises) Les exportations de marchandises de l’UE vers la Corée ont augmenté de 24 %, soit 7 milliards d’euros, au cours de la deuxième année de mise en œuvre de l’ALE, par rapport à l’année précédant son application provisoire. Néanmoins, cette hausse des exportations a été moins marquée la deuxième année de mise en œuvre de l’ALE[3] (8 %) que la première (15 %). Comparativement aux exportations de marchandises vers le reste du monde, qui avaient augmenté de 17 % au cours de la même période, la tendance vis-à-vis de la Corée est nettement plus positive que vis-à-vis de la plupart des autres pays. En revanche, les importations en provenance de Corée ont baissé de 6 % la deuxième année de mise en œuvre de l’ALE par rapport à l’année précédant son application provisoire; la quasi-totalité de cette baisse s’est produite au cours de la deuxième année. En valeur, les importations ont diminué, passant de 38 à 35,7 milliards d’euros. Quant aux importations en provenance du reste du monde, elles ont, au contraire, enregistré une hausse de 4 % au cours de la même période, ce qui signifie que la baisse générale de la demande en Europe ne saurait, à elle seule, expliquer les mauvais résultats de la Corée à l’exportation. D’autres motifs expliquent en effet cette évolution dont la diminution des exportations de navires en provenance de Corée en raison de la surcapacité et du surapprovisionnement mondiaux. L’ALE n’a pas eu d’incidence sur les exportations de navires, puisque les droits de douane avaient été supprimés avant sa mise en œuvre. Autre cause des résultats en baisse de la Corée à l’exportation: le transfert de la production de biens électroniques vers l’Asie du Sud-Est; en effet, ces produits, qui se vendent bien dans le monde et dans l’UE, ne sont pas exportés de la Corée aux conditions préférentielles de l’ALE, mais depuis d’autres pays asiatiques. La balance commerciale avec la Corée est donc passée d’un déficit de 20 %, soit ‑7,4 milliards d’euros, à un excédent de 6 %, soit +2,3 milliards d’euros, entre l’année précédant l’application provisoire de l’ALE et la deuxième année de sa mise en œuvre. Pour la première fois en 15 ans, l’UE affiche un excédent commercial avec la Corée. 2.3. Évolution des échanges pour les produits libéralisés De nombreux produits étaient déjà exempts de droits de douane avant l’ALE, tandis que d’autres n’ont pas été directement libéralisés par l’accord. Pour mieux cerner les effets potentiels de celui-ci, il est préférable de ventiler les échanges commerciaux par groupes selon l’évolution des tarifs douaniers, au lieu d’analyser les échanges commerciaux globalement. Les exportations européennes de produits intégralement libéralisés au titre de l’ALE vers la Corée affichaient une hausse de 37 %, soit 4,5 milliards d’euros, par rapport à l’année précédant l’application provisoire de l’ALE. Cela équivaut à une augmentation de 18 % des exportations des mêmes produits vers le reste du monde. L’incidence positive de l’ALE se reflète dans le fait que les exportations de ces produits vers la Corée ont davantage augmenté que les exportations vers le reste du monde; à cela s’ajoute le fait que les produits bénéficiant d’un régime préférentiel en Corée ont augmenté davantage que les exportations dans leur ensemble. Si les exportations vers la Corée avaient connu une évolution semblable à celle des exportations vers le reste du monde, cela se serait traduit par une baisse des exportations de 2,3 milliards d’euros. Pour les produits n’ayant bénéficié que d’une libéralisation partielle[4], les résultats à l’exportation étaient plus modérés (+24 %) et à peine supérieurs aux exportations des mêmes produits vers le reste du monde (+19 %). Cependant, dans ce même groupe, les résultats à l’exportation des produits bénéficiant d’une nette réduction des droits sont supérieurs (31 %) à ceux des produits bénéficiant d’une réduction des droits moins importante, qui ont, pour leur part, augmenté de 20 %. Même si, globalement, les importations en provenance de Corée sont en baisse, cette tendance ne vaut pas pour les produits bénéficiant d’un accès préférentiel au titre de l’ALE. Ce recul serait plutôt imputable à une baisse de la demande européenne de produits bénéficiant de tarifs nuls de la nation la plus favorisée (NPF), tels que les navires, comme expliqué ci-dessus. Les importations de produits totalement libéralisés vers la Corée ont enregistré une hausse de 21 %, contre 23 % pour les produits partiellement libéralisés (les échanges de produits non libéralisés sont marginaux). Les importations totales de l’UE de ces produits en provenance du reste du monde sont restées stationnaires; l’ALE semble donc avoir également eu une influence positive sur les exportations de la Corée vers l’UE. 2.4. Économies sur les droits de douane et utilisation des préférences Les économies potentielles sur les droits de douane sont déjà appréciables avant même la mise en œuvre intégrale de l’ALE. Les économies potentielles pour les exportations de l’UE vers la Corée s’élevaient à environ 1,4 milliard d’euros pour la deuxième année, par comparaison avec les coûts d’avant l’ALE, pour un même niveau d’échanges commerciaux. Cela correspond à une diminution de 77 % des droits payés avant l’ALE. En réalité, les exportateurs ne recourent pas toujours aux préférences au titre de l’ALE. Le taux d’utilisation de celles-ci pour les exportations de l’UE vers la Corée – à savoir la mesure dans laquelle les tarifs préférentiels sont concrètement appliqués par les entreprises – s’élevait à 66 % pour la période allant de mars à juin 2013, ce qui représente une légère hausse par rapport au taux de la période allant de septembre 2012 à février 2013 (64 %)[5]. Le taux d’utilisation des préférences de la Corée sur le marché de l’UE était de 77 % en 2012; il en découle que les exportateurs coréens profitent davantage de l’ALE que leurs homologues de l’UE. Bien des raisons expliquent cette situation, notamment le fait que les exportateurs coréens forment souvent de grands conglomérats axés sur les exportations alors que, du côté de l’UE, l’industrie est plus fragmentée. 2.5. Effets sectoriels, y compris dans le secteur automobile Les exportations de voitures de l’UE vers la Corée ont augmenté de 40 % en valeur et de 38 % en volume par rapport à l’année précédant l’application provisoire de l’ALE. Durant la première année de mise en œuvre de l’accord, les exportations ont affiché une hausse modeste de 4 %, avant de connaître une augmentation significative (34 % en valeur et 29 % en volume) pendant la deuxième année. L’évolution des exportations de voitures vers la Corée est nettement plus positive que vers le reste du monde, où la hausse est de 24 % en valeur et de 25 % en volume. La hausse des importations de véhicules (SH8703) en provenance de Corée est de 53 % en valeur et de 36 % en volume. Après une augmentation marquée durant la première année de mise en œuvre de l’ALE, les chiffres se sont stabilisés lors de la deuxième année. Comparativement aux importations de voitures provenant du reste du monde, les importations de voitures coréennes affichaient une nette progression sur le marché de l’UE. Les premières ont baissé de 7 % en valeur et de 14 % en volume. Il en résulte que, en valeur comme en volume, la part coréenne des importations de voitures en provenance de l’UE a progressé. Durant la deuxième année de mise en œuvre de l’ALE, les exportations de voitures de l’UE vers la Corée s’élevaient à 2,8 milliards d’euros alors que, dans la même période, les exportations de la Corée vers l’UE s’élevaient à 4 milliards d’euros, soit un déficit commercial de 1,2 milliard d’euros. S’agissant des autres effets sectoriels, on observe les hausses les plus considérables en matière d’exportations de l’UE vers le marché coréen dans le secteur des minéraux (SH27), qui affiche une appréciation de 2,6 milliards d’euros à l’exportation, bien que cette évolution ne semble pas liée à l’ALE. Le secteur des machines, appareils et engins mécaniques (SH84), totalement libéralisé, a néanmoins enregistré une progression importante, concrétisée par une hausse à l’exportation d’un milliard d’euros. Seul un nombre limité de secteurs ont subi une baisse des exportations vers la Corée. La baisse à l’exportation la plus importante s’observe dans le secteur du fer et de l’acier (SH73); elle s’élevait à 317 millions d’euros pour la deuxième année de mise en œuvre de l’ALE par rapport à l’année précédant son application provisoire. Pour ce qui est des importations en provenance de Corée, il est intéressant de constater que les importations de machines électriques (SH85) et de navires (SH89) ont considérablement diminué, ces deux secteurs subissant une perte de plus 3 milliards d’euros. Dans le cas des navires, la diminution en valeur d’importation s’élevait à 53 % par rapport à l’année précédant l’application provisoire de l’ALE. Hormis l’augmentation des importations de véhicules automobiles, aucune hausse importante des importations n’a été constatée dans aucun autre secteur. 2.6. Les services Les données commerciales relatives aux services sont fournies avec un grand décalage dans le temps et sont très agrégées, d’où l’impossibilité d’établir des comparaisons actualisées et détaillées analogues à celles des produits. La comparaison a donc porté sur les années civiles 2011 et 2010, c’est-à-dire, respectivement, l’année où l’ALE était «à moitié mis en œuvre» et l’année précédant son application provisoire. Sur cette base, les exportations des services de l’UE (modes 1 et 2 de l’AGCS) vers la Corée ont enregistré une progression de 9 % en 2011 par rapport à 2010. Parallèlement, les importations de services en provenance de Corée ont subi une baisse de 2 %, d’où un excédent renforcé en faveur de l’UE pour ce qui est des échanges commerciaux en matière de services. 3. Activités des organes d’exécution établis dans le cadre de l’ALE Les dispositions institutionnelles de l’ALE ont prévu l’instauration de sept comités spécialisés, de sept groupes de travail et d’un dialogue sur la protection de la propriété intellectuelle (PI). Le comité «Commerce» de l’ALE UE-Corée, qui se réunit annuellement au niveau ministériel, exerce une fonction de supervision et a pour mission de veiller au bon fonctionnement de l’ALE. En 2013, la plupart des réunions des divers comités et groupes de travail ont eu lieu au cours du deuxième semestre de l’année civile, étant donné la réorganisation du gouvernement coréen au printemps 2013, à la suite de l’élection de la nouvelle présidente, Mme Park Geun-hye. Cette réorganisation a également vu le transfert des affaires commerciales, qui dépendait auparavant du ministère des Affaires étrangères et du Commerce, vers un nouveau ministère chargé du commerce, de l’industrie et de l’énergie. Depuis la deuxième réunion du comité «Commerce», laquelle s’est tenue le 16 octobre 2012 à Bruxelles, 7 comités spécialisés et 6 groupes de travail se sont réunis avant la fin de l’année 2013. Le 26 novembre 2012, le deuxième comité «Douanes» s’est réuni à Bruxelles. Il a adopté son règlement intérieur et a examiné divers aspects de la mise en œuvre de l’ALE, dont la clause concernant l’expédition directe, les textiles et les vêtements, la possibilité de conclure un accord de reconnaissance mutuelle des opérateurs économiques agréés (OEA) et le label «Made in EU». Les parties ont également poursuivi leur débat sur l’interprétation des règles d’origine spécifiques concernant le surimi, en vue d’un accord. Le 27 novembre 2012, le groupe de travail «Coopération en matière de mesures commerciales» s’est réuni pour la première fois à Bruxelles. Au cours de cette réunion, les deux parties ont échangé des informations sur leurs pratiques respectives et sur les fondements juridiques de l’introduction de droits antidumping et de droits compensateurs. La deuxième réunion du comité «Commerce des services, établissement et commerce électronique» s’est déroulée le 12 juin 2013 à Bruxelles. Les deux parties ont débattu un large éventail de questions touchant des domaines tels que les services de poste et de courrier, les services de transport, les services financiers, les services de distribution et les services juridiques. S’agissant des services de poste, il convient de noter qu’il importe d’achever le travail sur les principes de la réforme des postes d’ici à juin 2014. Le comité s’est également penché sur les questions liées au commerce électronique et à l’établissement. Le même jour, soit le 12 juin 2013, le groupe de travail «Accords de reconnaissance mutuelle (ARM) dans le domaine des services» s’est réuni à Bruxelles, pour la deuxième fois également. Les deux parties ont exprimé leur intérêt commun quant à la conclusion d’ARM dans le domaine de l’architecture et de l’ingénierie, et se sont accordées sur le fait que les parties intéressées et les associations professionnelles concernées discuteraient des aspects importants de la question dès que possible. Le 11 septembre 2013, la Corée a accueilli la deuxième réunion du comité «Commerce et développement durable» à Séoul. Au cours de cette réunion, les deux parties ont fourni au comité des informations sur le travail des groupes consultatifs internes respectifs (GCI) et ont procédé à un échange de vues sur les politiques de chaque partie dans les domaines de l’environnement et de l’emploi, notamment en matière de changement climatique (systèmes d’échange de droits d’émission), de consommation et de production durables, de libéralisation du commerce des biens environnementaux, de politique du marché de l’emploi dans le prolongement de la crise économique, de santé et de sécurité au travail et de ratification des conventions de l’Organisation internationale du travail. Les représentants de l’UE ont en outre donné un aperçu de leurs récentes initiatives contre l’exploitation illégale des forêts et le commerce qui y est associé. Les deux parties ont également discuté de la coopération au titre de l’annexe 13 de l’ALE. Par ailleurs, un atelier sur l’emploi et le forum de la société civile ont été organisés les 12 et 13 septembre 2013 par les GCI de la Corée et de l’UE. Le 12 septembre 2013, le comité «Commerce de marchandises» s’est réuni pour la deuxième fois à Séoul. Le comité a approuvé les éléments importants de la gestion des contingents tarifaires, afin de permettre aux deux parties d’entamer leurs procédures respectives en vue de préparer une décision du comité «Commerce de marchandises». Le comité a examiné diverses questions relatives à la mise en œuvre dans des domaines tels que la transparence dans le cadre de l’introduction de nouvelles réglementations, les boissons alcoolisées, l’équivalence biologique, les cosmétiques, les produits électriques et électroniques, les machines et le secteur photovoltaïque. La deuxième réunion du comité «Mesures sanitaires et phytosanitaires» s’est également tenue le 12 septembre 2013, à Sejong. Le comité a notamment examiné les procédures opérationnelles du comité, la coopération à propos du bien-être animal, du bœuf, des exportations de kiwis et d’oranges, de l’étiquetage et de la transparence en rapport avec l’introduction de mesures sanitaires et phytosanitaires, ainsi que de la soupe Samgyetang. Le 11 septembre, en marge de la réunion, un séminaire d’une journée consacré au renforcement de la confiance a été organisé. Les représentants coréens ont présenté leur analyse des risques à l’importation et les procédures de mise en quarantaine des animaux; les représentants de l’UE ont imposé, entre autres, les mesures en place pour garantir la sécurité des produits animaux en cas d’apparition de maladies animales. Le 13 septembre 2013, à Séoul, s’est tenue une deuxième rencontre du comité «Zones de perfectionnement passif sur la péninsule coréenne». La Corée a fait le point sur la situation concernant le complexe industriel de Kaesong, la zone industrielle intercoréenne située en Corée du Nord. Elle a présenté les critères appliqués aux zones de perfectionnement passif, les conditions d’admissibilité de Kaesong au titre de zone de perfectionnement passif et le seuil maximal. Les deux parties ont reconnu le caractère politiquement sensible de cette question, mais ont convenu de faire montre de pragmatisme lors de l’examen des aspects techniques. Les 25 et 26 septembre 2013, la deuxième série de réunions des trois groupes de travail «Véhicules à moteur et pièces détachées», «Produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux» et «Produits chimiques» a eu lieu à Séoul. Le groupe de travail «Véhicules à moteur et pièces détachées» a débattu certains aspects de la mise en œuvre de l’ALE, ainsi que d’autres thèmes liés à l’accès au marché dans le secteur automobile. Parmi les sujets abordés figuraient la vente des véhicules équipés d’un système OBD Euro 5 sur le marché coréen, les normes d’émissions de gaz par évaporation, les projets de nouvelles réglementations sur les émissions de CO2 au sein de l’UE, les procédures d’utilisation de pneus E-mark, les projets de nouvelles réglementations sur les émissions des véhicules diesel, la directive sur la fin de vie des véhicules, le rendement énergétique du carburant, le rendement énergétique des pneus, la convergence des réglementations et le WP 29 de l’UNECE, le marquage des pièces détachées, la classification des véhicules et les tracteurs de semi-remorques. Le groupe de travail «Produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux» a discuté de la réforme coréenne des tarifs de remboursement des médicaments, de l’évaluation des tarifs des dispositifs médicaux, de la modification de la période prévue pour la présentation d’observations sur les décisions relatives au remboursement des médicaments et du contrôle de la qualité des médicaments. La Corée a demandé l’élaboration d’un programme de travail pour la conclusion d’un ARM sur les bonnes pratiques de fabrication (BPF). Les deux parties ont convenu de se pencher sur les moyens de renforcer encore la coopération dans ce domaine. Le groupe de travail «Produits chimiques» a procédé à un échange de vues sur leurs dispositifs REACH respectifs. La Corée a expliqué qu’elle entendait introduire des décrets d’application et veiller à la transparence du processus. L’UE a présenté ses perspectives quant à l’application de son mécanisme REACH. Les deux parties ont provisoirement convenu d’échanger des informations sur leurs points de contact afin de faciliter la coopération technique. Le 25 octobre 2013, le groupe de travail «Indications géographiques (IG)» s’est réuni pour la première fois à Séoul. Le projet de règlement intérieur a été discuté mais n’a pas encore été adopté. La réunion a été principalement consacrée à la proposition de l’UE d’inclure de nouvelles IG de l’UE dans l’annexe 10-A de l’ALE. L’UE a souligné l’intérêt que ses États membres portent aux IG et la nécessité de compléter la liste avec autant d’IG que nécessaire. La Corée a annoncé son intention de proposer des IG coréennes pour inclusion dans l’annexe en question. Le 5 décembre 2013, le comité «Coopération culturelle» s’est réuni pour la première fois à Bruxelles. Cette réunion a été l’occasion d’échanger des informations sur les politiques respectives de l’UE et de la Corée dans les domaines de la culture et de l’audiovisuel. Le comité a adopté son règlement intérieur et évalué l’application des articles 5.4, 5.5 et 5.6 (sur le droit accordé aux coproductions) du protocole relatif à la coopération culturelle. Il y a lieu de noter que, comme le prévoit ledit protocole, le comité «Commerce» n’est pas compétent en la matière, puisque, dans ce domaine, c’est le comité «Coopération culturelle» qui exerce les fonctions normalement dévolues au comité «Commerce». La troisième réunion du comité «Commerce» s’est déroulée le 15 octobre 2013 à Séoul. Elle était coprésidée par M. Karel de Gucht et par le ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Énergie de la République de Corée, M. Yoon Sang-jick. Le comité a examiné l’évolution des échanges commerciaux bilatéraux après deux ans de mise en œuvre de l’ALE et a conclu que les parties ont tiré toutes deux des bénéfices de cet accord, notamment si l’on considère le commerce totalement ou partiellement libéralisé, où les exportations ont augmenté de part et d’autre. Les deux parties ont soulevé les problèmes que leur posait la mise en œuvre, dont le marquage des pièces détachées, les engagements dans le secteur des services, les zones de perfectionnement passif et l’application de l’ALE. Les deux parties se sont félicitées des progrès réalisés en ce qui concerne la modification de l’ALE à la suite de l’adhésion de la Croatie à l’UE et ont discuté de la situation concernant d’autres modifications sollicitées par l’UE, y compris une révision de la clause relative au transport direct, une clause relative aux biens réintégrés après réparation, l’inclusion des tracteurs pour semi-remorques et la modification de certaines normes dépassées du secteur automobile. Enfin, le sommet UE-Corée s’est tenu le 8 novembre à Bruxelles. L’UE était représentée par le président du Conseil européen, M. Herman Van Rompuy, et le président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso. La Corée était représentée par sa présidente, Mme Park Geun-hye. Les deux parties ont estimé qu’une mise en œuvre intégrale de l’ALE était importante et ont encouragé les responsables en matière de commerce à poursuivre leur dialogue, afin de trouver des solutions aux problèmes de mise en œuvre recensés par les comités et les groupes de travail de l’ALE, notamment le comité «Commerce», l’objectif étant d’apporter les bénéfices escomptés à l’ensemble des acteurs économiques des deux parties. Celles-ci se sont également félicitées de l’accord sur le texte du protocole additionnel de l’ALE, destiné à tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’UE le 1er juillet 2013, et se sont accordées sur une accélération du processus avant la signature et l’application provisoire de ce protocole. Par ailleurs, il a été convenu de poursuivre la collaboration pour veiller au bon fonctionnement de l’ALE dans un esprit de partenariat stratégique. 4. Mise en œuvre du chapitre 13 de l’ALE concernant le commerce et le développement durable La deuxième réunion du comité «Commerce et développement durable» s’est tenue le 11 septembre 2013 à Séoul. Lors de cette rencontre, les deux parties se sont félicitées des discussions ouvertes et constructives menées sur les questions de politique de l’environnement et de l’emploi liées au commerce; ces discussions ont donné lieu à une base solide pour le renforcement du dialogue. Le comité a provisoirement convenu d’organiser sa prochaine réunion dans le courant du premier semestre 2015. Un atelier sur le thème de l’emploi a eu lieu le 12 septembre, en marge de la réunion du comité. Des membres du forum de la société civile, forum conjoint constitué des groupes consultatifs internes (GCI) de la Corée et de l’UE, y ont participé. À la demande de la Commission et du GCI de l’UE, d’autres parties prenantes non membres des deux GCI étaient également présentes à cet atelier. Au programme figuraient, entre autres, des exposés des GCI sur l’application théorique et pratique des normes fondamentales du travail de l’OIT concernant le travail forcé, la liberté syndicale ainsi que le droit à la négociation collective, normes que la Corée n’a pas encore ratifiées. S’agissant de la liberté syndicale et du droit à la négociation collective, certains participants ont évoqué les recommandations formulées à l’adresse de la Corée par les organes de surveillance de l’OIT et, singulièrement, par le comité de la liberté syndicale. Une discussion ouverte entre les GCI et les autres parties intéressées a suivi ces exposés. Enfin, les coprésidents du comité «Commerce et développement durable» ont fait le point sur l’état d’avancement des discussions du comité lors du forum de la société civile, qui s’est tenu le 13 septembre. Ces informations ont également été communiquées au Conseil et au Parlement européen. Les discussions du forum de la société civile portaient sur son règlement intérieur, les conclusions de l’atelier, la croissance verte et le commerce international. 5. Application du règlement (UE) n° 511/2011 Le règlement (UE) nº 511/2011 est l’acte législatif interne adopté par l’UE pour appliquer la clause de sauvegarde bilatérale de l’ALE UE-Corée. Comme le prévoient les articles 3 et 11 du règlement (UE) nº 511/2011, la Commission a suivi l’évolution des importations et des exportations de produits coréens relevant de secteurs névralgiques tels que l’automobile, le textile et l’électronique «grand public», secteurs susceptibles d’être touchés par les ristournes de droits. Depuis l’application provisoire de l’ALE, en juillet 2011, la Commission a partagé sur une base bimestrielle les résultats de ses activités de suivi avec les États membres, le Parlement européen et les parties intéressées. Ledit règlement prévoit également la possibilité d’ouvrir une enquête de sauvegarde ou d’introduire des mesures de surveillance préalables sous certaines conditions définies dans le règlement. Au cours de la deuxième année de mise en œuvre de l’ALE, la Commission n’a reçu aucune demande d’ouverture d’une enquête de sauvegarde ni de demande d’introduction de mesures de surveillance préalables. 5.1. Évolution des importations de produits coréens dans l’UE dans les secteurs couverts par le suivi Les résultats des activités de suivi menées au cours de la deuxième année de mise en œuvre de l’ALE sont résumés ci-dessous et sont accompagnés des graphiques correspondants. Il est important de rappeler que, à des fins de suivi, la comparaison des données commerciales a été effectuée sur une base annuelle et que certains chiffres peuvent donc différer de ceux mentionnés dans l’analyse globale des échanges présentée au point 2. De plus, il convient de noter que la comparaison opérée dans le cadre du suivi se fonde sur les volumes importés en provenance de Corée vers l’UE, à savoir des unités dans le cas des véhicules automobiles et des tonnes pour les pièces détachées, les textiles et les produits électroniques. i) Secteur automobile Les importations de voitures en provenance de Corée vers l’UE ont augmenté de 41 % au cours de la première année de mise en œuvre de l’ALE (juillet 2011-juin 2012) par rapport à l’année précédant son application provisoire (juillet 2010-juin 2011). Durant la deuxième année de mise en œuvre, cette augmentation a été suivie d’une baisse de 13 % des importations (juillet 2012-juin 2013) par rapport à la première année de mise en œuvre. Cette tendance à la baisse concerne non seulement les voitures équipées de petits moteurs, mais aussi celles équipées de moteurs moyens ou grands. Si l’on considère les tendances à long terme, les importations de voitures semblent s’être stabilisées à un niveau nettement moindre que celui de la période juillet 2007-juin 2008. Les importations de pièces détachées ont, quant à elles, affiché une hausse marquée (+47 %) lors de la première année de mise en œuvre de l’ALE par rapport à l’année précédant son application provisoire. Cette hausse coïncidait avec la tendance à la hausse déjà amorcée durant la période juillet 2008-juin 2009. Toutefois, lors de la deuxième année de mise en œuvre de l’ALE, les importations de pièces détachées de voitures n’ont augmenté que de 2 % par rapport à la première année, ce qui laisse supposer une stabilisation des niveaux d’importation. ii) Secteur textile Les importations de textiles provenant de Corée ont diminué de 16 % durant la première année de mise en œuvre de l’ALE par rapport à l’année précédant son application provisoire. Cette tendance s’est poursuivie lors de la deuxième année de mise en œuvre, avec une nouvelle baisse de 6 % par rapport à la première année. iii) Secteur électronique Les importations de produits électroniques en provenance de Corée ont augmenté de 8 % lors de la première année de mise en œuvre de l’ALE par rapport à l’année précédant son application provisoire. Cette hausse a fait place, durant la deuxième année de mise en œuvre, à une baisse de 13 % par rapport à la première année. 5.2. Ristournes de droits Conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 511/2011, la Commission a réalisé un suivi spécifique pour la ristourne des droits en rapport avec les règles d’origine, afin d’évaluer la teneur en éléments d’origine étrangère dans les procédés de fabrication coréens, partant, dans les exportations de produits finals de la Corée vers l’UE. L’analyse a porté sur les quantités de produits soumis à un suivi au cours des six premiers mois de l’année 2013, par rapport à la même période en 2012. Dans le secteur électronique, les importations coréennes à destination de l’UE ont principalement évolué pour les produits portant les codes SH suivants: 8519.81, 8521.90, 8526.92, 8527.21, 8528.51, 8528.71 et 8528.72. Les importations de produits portant certains de ces codes ont subi des fluctuations tout au long de l’année, sans toutefois afficher ni hausse ni baisse générale majeure. Les importations de composants de ces produits en Corée ont diminué: pour le code SH 8522, on a relevé une baisse des importations en provenance de Chine (-20 %) et du Japon (-52 %); pour le code SH 8529, on a relevé une légère baisse des importations en provenance de Chine (-0,29 %) et une baisse plus significative des importations en provenance du Japon (-6,9 %). En ce qui concerne les textiles, la seule hausse significative des importations en provenance de Corée à destination de l’UE a concerné les produits portant le code SH 5205 (+37 %). Pour ce produit, la règle d’origine permettait l’importation de produits en fibres naturelles de coton. Au contraire, pour le produit portant le code SH 5509, les importations ont diminué de 67 %. Pour les voitures, une augmentation globale des importations coréennes vers l’UE (+4,9 % en moyenne) a été enregistrée pour le code SH 8703, bien que cette hausse ne concerne pas tous les types de voitures et dépende de la taille du moteur. Entre-temps, les importations d’intrants pour les composants automobiles portant le code SH 8708 à destination de la Corée ont également progressé dans les mêmes proportions (+6 % en provenance de Chine). Dans le même temps, les importations de pièces détachées similaires provenant du Japon ont baissé de 27 %. Il ressort de ce qui précède que, jusqu’à présent, pour les produits soumis à un suivi spécifique, les ajustements au titre de la ristourne de droits ne semblent pas avoir eu d’incidence significative sur la structure de la production coréenne. En particulier, il n’en résulte pas de hausse des importations d’intrants en provenance des pays voisins de la Corée. 6. Conclusions Après deux ans de mise en œuvre de l’ALE, il est clair que, pour ce qui est de l’évolution des échanges commerciaux bilatéraux, le bilan général de l’ALE est très positif, surtout pour l’UE. Les exportations de marchandises ont augmenté de 24 %, soit 7 milliards d’euros, au cours de la deuxième année de mise en œuvre de l’ALE par rapport à l’année précédant son application provisoire. Par comparaison, les exportations de l’UE vers le reste du monde ont augmenté de 17 % durant la même période. Alors que les importations en provenance de Corée baissaient de 6 %, principalement pour des raisons sans rapport direct avec l’ALE, les importations de marchandises totalement ou partiellement libéralisées ont connu une progression positive, à la fois pour l’UE et la Corée; cette hausse est supérieure à celle des exportations dans leur ensemble. Par ailleurs, les exportateurs recourent de plus en plus aux tarifs préférentiels, comme le montre la hausse des taux d’utilisation des préférences, notamment pour l’UE, même si une marge de progression existe encore dans ce domaine. Il convient de rester attentif à une mise en œuvre adéquate de l’ALE, la manière que les exportateurs profitent des effets bénéfiques qu’ils en attendent. Certaines questions de mise en œuvre persistent, notamment dans le secteur des véhicules à moteur et de leurs composants. À cet égard, les discussions continueront dans le contexte des réunions et des activités de suivi organisées par les divers comités et groupes de travail instaurés par l’ALE, de manière que des solutions acceptables et viables pour les deux parties soient trouvées, dans le respect de la lettre et de l’esprit de l’ALE. En marge du sommet UE-Corée de novembre 2013, l’UE et la Corée ont paraphé le protocole additionnel modifiant l’ALE pour tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’UE. Il est prévu de poursuivre les discussions autour des modifications supplémentaires à apporter à l’ALE pour stimuler encore les échanges commerciaux. Ces modifications vont dans l’intérêt des deux parties et, à terme, elles profiteront aux exportateurs et aux consommateurs, tant au sein de l’UE qu’en Corée. [1] L’ALE est appliqué à titre provisoire dans l’UE jusqu’à sa ratification par tous les États membres. L’état d’avancement du processus de ratification peut être consulté sur la page internet du Conseil consacrée aux accords: http://www.consilium.europa.eu/policies/agreements/search-the-agreements-database?command=details&id=&lang=en&aid=2010036&doclang=FR [2] JO L 145 du 31.5.2011, p. 19. [3] Ces pourcentages correspondent à +15 % entre la première année de l’ALE et l’année précédant l’ALE et à +8 % entre la deuxième année et la première année de l’ALE [4] Il existe également un groupe de produits sans libéralisation aucune, mais ce groupe ne représente que 2 % de l’ensemble des lignes tarifaires et 1 % de l’ensemble des échanges de produits. [5] Les données ne contenant pas d’informations sur l’admissibilité des importations au titre du régime des préférences, elles ont été complétées par des informations relatives aux tarifs coréens de la nation la plus favorisée et aux tarifs préférentiels pour l’UE, informations provenant de la base de données sur l’accès aux marchés.