FR Journal officiel de l'Union européenne C 67/6

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2010/C 67/05

Aide no: XA 254/09

État membre: Pays-Bas

Région: —

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide individuelle: Regeling LNV-subsidies: onderdeel investeringssteun voor primaire landbouwondernemingen in technieken die leiden tot vermindering van de emissie van fijn stof

Base juridique: Regeling LNV-subsidies: artikel 1:2, artikel 1:3, artikel 2:37, eerste lid, onderdeel d, bijlage 2 (hoofdstuk 5)

Openstellingsbesluit LNV-subsidies

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant total de l’aide individuelle octroyée à l’entreprise bénéficiaire: 2009: 5 000 000 EUR.

2010: 20 000 000 EUR.

Intensité maximale des aides: Aide octroyée en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1857/2006:

60 % des dépenses d’investissement supplémentaires admissibles nécessaires en rapport avec la protection et l’amélioration de l’environnement et en vue de la mise en œuvre des normes minimales récemment introduites en matière de qualité de l’air,

montant maximal de l’aide: 400 000 EUR, conformément aux conditions fixées à l’article 4, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1857/2006.

Date de la mise en œuvre: L’aide au titre du régime sera versée après la publication sur le site internet de la Commission des informations résumées relatives au régime.

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle: 31 décembre 2010.

Objectif de l’aide: L’aide est destinée aux petites et moyennes entreprises agricoles qui dépassent, ou risquent de dépasser, la limite fixée par l’Union européenne en ce qui concerne les particules fines (PM10), afin qu’elles puissent se conformer à ces limites européennes pour le 11 juin 2011. Le régime s’intègre ainsi dans le programme national pour la qualité de l’air (NSL — Nationaal Samenwerkingsprogramma Luchtkwaliteit). Le NSL rassemble les mesures à mettre en œuvre afin de se conformer dans les délais aux limites fixées en matière de qualité de l’air par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. Il tient compte du report de délai et de l’exemption prévus par la décision de la Commission européenne du 7 avril 2009 [C(2009) 2560]. En vertu de cette décision, les Pays-Bas ont, à titre dérogatoire, jusqu’au 11 juin 2011 pour appliquer les limites relatives aux particules fines (PM10). Cette dérogation a pour effet de différer l’entrée en vigueur de la norme, dont l’application ne deviendra obligatoire aux Pays-Bas que le 11 juin 2011. La période qui s’étend jusqu’au 11 juin 2011 peut dès lors être considérée comme une période de transition.

L’aide est octroyée en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 et la liste des dépenses admissibles au titre du régime figure à l’annexe 2, chapitre 5, partie C, du «Regeling LNV-subsidies» [règlement du ministère de l’agriculture, de la nature et de la qualité alimentaire relatif aux règles en matière d’octroi de subventions], ainsi qu’à l’article 2, paragraphe 2, de ce règlement.

Secteur(s) concerné(s): Toutes les petites et moyennes entreprises agricoles primaires qui fournissent des produits figurant dans la liste de l’annexe I du traité CE.

Nom et adresse de l’autorité responsable:

De minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit Postbus 20401 2500 EK Den Haag NEDERLAND

Adresse du site web: http://wetten.overheid.nl/BWBR0024549/geldigheidsdatum_12-11-2009

http://wetten.overheid.nl/BWBR0021281/geldigheidsdatum_12-11-2009

Autres informations: 97 % des émissions de particules fines imputables aux entreprises agricoles sont le fait des exploitations de production primaire qui pratiquent l’élevage (source: http://www.emissieregistratie.nl). Les efforts de réduction des émissions de particules fines du secteur agricole se concentrent donc actuellement sur la mise en œuvre de techniques efficaces de réduction des émissions susceptibles d’être applicables dans ce type d’exploitations.

L’aide satisfait pleinement aux conditions énoncées à l’article 4 du règlement (CE) no 1857/2006.

Le régime ne permet pas le cumul des aides (article 1, paragraphe 16, du Regeling LNV-subsidies).

Aide no: XA 256/09

État membre: République de Lituanie

Région: —

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide individuelle: Pagalba kompensuojant dalį draudimo įmokų

Base juridique: Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministro 2009 m. balandžio 10 d. įsakymo Nr. 3D-236 „Dėl draudimo įmokų dalinio kompensavimo taisyklių patvirtinimo“ pakeitimo projektas.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 30 000 000 litai, soit 8 688 600 EUR selon le cours officiel.

Intensité maximale des aides: Les bénéficiaires ayant assuré leurs cultures contre des pertes résultant de phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles et/ou contre des pertes résultant de mauvaises conditions climatiques (gel, grêle, glace, pluie, sécheresse) peuvent obtenir jusqu'à 50 % d'aides en faveur du paiement des primes d'assurance.

Date de la mise en œuvre: Le régime d'aide entrera en vigueur lorsque la Commission aura envoyé un accusé de réception portant un numéro d’identification, et qu’un résumé aura été publié sur Internet.

Date d’entrée en vigueur provisoire: le 1er décembre 2009.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Le 31 décembre 2013.

Objectif de l’aide: Aide en faveur des PME:

Primes d'assurance [art. 12 du règlement de la Commission (CE) no 1857/2006].

Secteur(s) concerné(s): Production primaire de produits agricoles.

Nom et adresse de l’autorité responsable:

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija Gedimino pr. 19 (Lelevelio g. 6) LT-01103 Vilnius LIETUVA/LITHUANIA

Adresse du site web: http://www.lrs.lt/pls/proj/dokpaieska.showdoc_l?p_id=8138&p_query=&p_tr2=&p_org=13&p_fix= (projet des dispositions de mise en œuvre du régime d'aide d'État);

http://www.zum.lt/lt/teisine-informacija/,all.1 (texte complet des dispositions de mise en œuvre du régime d'aide d'État).

Autres informations: Dès son entrée en vigueur, ce régime d'aide d'État remplacera le régime précédent XA 119/09 «Aide au paiement des primes d'assurance».

Aide no: XA 258/09

État membre: Royaume-Uni

Région: England (East Anglia)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Managing a Masterpiece: The Stour Valley Landscape Partnership

Base juridique: National Parks and Access to the Countryside Act 1949

Countryside and Rights of Way Act 2000

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant total de ce régime s'élève à 58 950 GBP. Le tableau suivant indique la ventilation des dépenses prévues au cours des trois années d'application du régime:

Intensité maximale des aides: L'intensité de l'aide pourra atteindre 100 % pour les travaux d'équipement destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive. Toutefois, l'intensité de l'aide sera ramenée aux taux fixés à l'article 5 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission lorsqu'elle sera destinée à la restauration d'éléments du patrimoine à finalité productive.

L'aide destinée aux mesures d'assistance technique pourra atteindre 100 % conformément aux dispositions de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

Date de la mise en œuvre: Le régime d'aide s'appliquera à partir du 1er avril 2010.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime d'aide débutera le 1er avril 2010 et prendra fin le 31 mars 2013. Le dernier paiement sera effectué au plus tard le 30 septembre 2013.

Objectif de l'aide: Le régime a pour but de veiller à la reconnaissance, à la conservation et à la promotion des paysages et du patrimoine de la Stour Valley par tous les habitants, travailleurs ou visiteurs de la région.

Les objectifs généraux sont les suivants:

comprendre l'évolution historique du paysage et comment elle a été influencée par la gestion traditionnelle des terres,

conserver et restaurer les bâtiments et éléments naturels qui confèrent à ce paysage son caractère historique,

promouvoir les associations et activités culturelles de la région,

encourager le plus grand nombre à découvrir la gestion du patrimoine et à y contribuer,

favoriser la connaissance de l'artisanat local et d'autres compétences en proposant des formations appropriées.

Ces objectifs seront atteints par des projets menés principalement au niveau local par des professionnels et destinés à mieux faire connaître le patrimoine naturel de la région, à le préserver et à le promouvoir.

Ils bénéficieront d'une aide accordée conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 relatif à l'assistance technique. En outre, des subventions seront octroyées pour les travaux d'équipement liés à des éléments du patrimoine sans finalité productive comme la conservation d'éléments traditionnels, conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Le régime d'aide est destiné à toutes les personnes actives dans le secteur de la production agricole primaire.

Nom et adresse de l’autorité responsable:

Managing a Masterpiece: The Stour Valley Landscape Partnership Scheme c/o Suffolk County Council Endeavour House 8 Russell Road Ipswich IP1 2BX UNITED KINGDOM

L'organisme officiel responsable du régime d’aide est:

Suffolk County Council Endeavour House 8 Russell Road Ipswich IP1 2BX UNITED KINGDOM

L’organisme gestionnaire du régime d’aide est:

Managing a Masterpiece: The Stour Valley Landscape Partnership Scheme c/o Dedham Vale AONB and Stour Valley Project Suffolk County Council Endeavour House 8 Russell Road Ipswich IP1 2BX UNITED KINGDOM

Adresse du site web: http://www.dedhamvalestourvalley.org/uploads/MaM%20SVLP%20SA%20Full%20text%20(5)%20Sept%2009.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 260/09

État membre: Royaume-Uni

Région: Wales

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Support for Young Entrants into Farming Scheme (Wales)

Base juridique: Section 2(2) of the European Communities Act 1972

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

Nombre minimal d’agriculteurs rejoignant le régime Nombre prévu de paiements par an Montant maximal du paiement Somme Total participants 2010-2011 100 50 16 000 800 000 100 2011-2012 100 125 16 000 2 000 000 200 2012-2013 100 100 16 000 1 600 000 300 2013-2014 100 100 16 000 1 600 000 400 2014-2015 100 125 16 000 2 000 000 500 Total 500 500 16 000 8 000 000 1 500

Intensité maximale des aides: Le régime d’aide prévoit une intensité de l'aide de 100 % par bénéficiaire conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1857/2006. Le montant maximal des paiements à un bénéficiaire de l'aide ne peut dépasser 16 000 GBP.

Date de la mise en œuvre: Le régime d’aide s'appliquera à partir du 5 avril 2010.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Les demandes de subvention pourront être introduites à partir du 5 avril 2010 et jusqu'au 4 avril 2014 ou jusqu'à épuisement du budget. Les derniers versements seront effectués au plus tard le 4 avril 2015, les demandeurs disposant d'une année pour encaisser les paiements accordés au titre du parrainage.

Objectif de l'aide: Développement sectoriel. En vertu de l'article 7 du règlement (CE) no 1857/2006, les aides consisteront en une subvention en capital destinée à couvrir les coûts d'installation des nouveaux agriculteurs qui s'établissent pour la première fois en tant que chefs d'exploitation et qui ont moins de 40 ans au moment de l'introduction de leur demande.

Cela encouragera l'investissement agricole et débouchera sur de nouvelles activités et/ou représentera une valeur ajoutée pour l'agriculture au Pays de Galles.

Secteur(s) concerné(s): Le régime d’aide s'adresse aux jeunes agriculteurs qui se consacrent essentiellement à la production, bien que la transformation et la commercialisation puissent faire partie de leurs activités. Il s'applique à tout type de production.

Le régime d'aide est réservé aux petites et moyennes entreprises (PME), conformément à l'article 2, point 5), du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

Nom et adresse de l’autorité responsable: L'organisme officiel responsable du régime d’aide est:

Department of Rural Affairs and Heritage

Cathays Park

Cardiff

CF10 3NQ

UNITED KINGDOM

L’organisme gestionnaire du régime d’aide est:

Department of Rural Affairs and Heritage

Cathays Park

Cardiff

CF10 3NQ

UNITED KINGDOM

Adresse du site web: http://www.wales.gov.uk/topics/environmentcountryside/farmingandcountryside/farming/youngentrantsupportscheme/?lang=en

Autres informations: Des renseignements complémentaires plus détaillés en ce qui concerne la réglementation du régime d’aide, notamment en matière d’admissibilité, sont disponibles à l’adresse internet indiquée ci-dessus.

Signé et daté au nom du ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales (autorité compétente au Royaume-Uni)

Mr Duncan Kerr

UK Agricultural State Aid Adviser

DEFRA

Area 5D, 9 Millbank

C/o Nobel House

17 Smith Square

Westminster

London

SW1P 3JR

UNITED KINGDOM

Aide no: XA 263/09

État membre: Finlande

Région: Manner-Suomi

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide individuelle: Maatilojen energiasuunnitelmatuki

Base juridique: Valtionavustuslaki (688/2001)

Valtioneuvoston asetus maatilan energiasuunnitelmatuesta (xx/2009, pas encore adopté)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant total de l’aide individuelle octroyée à l’entreprise bénéficiaire: Les dépenses prévues atteignent 500 000 EUR pour 2009 et 1 600 000 EUR par an pour la période 2010-2011, sous réserve que les crédits correspondants soient autorisés dans le budget de l'État. Si le crédit n'est pas utilisé une année particulière, il peut encore être utilisé les deux années suivantes.

Intensité maximale des aides: L’indemnisation est versée conformément à l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006. Le montant de l'indemnisation s'élève à 85 % des dépenses totales éligibles. Le montant maximum des dépenses éligibles est de 1 100 EUR par projet.

Date de la mise en œuvre: Le régime d’aide entre en vigueur au plus tôt le 15 décembre 2009.

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle: Les aides relevant du régime d'aide peuvent être versées au cours de la période 2009-2013.

Objectif de l’aide: Subventionner les dépenses supportées par l'exploitation pour la réalisation de plans d'action pour l'efficacité énergétique.

Secteur(s) concerné(s): Exploitations agricoles et horticoles situées en Finlande continentale.

Nom et adresse de l’autorité responsable: Entité publique dispensatrice de l'aide:

Alueen toimivaltainen työ- ja elinkeinokeskus (jusqu'au 31 décembre 2009)

Alueen toimivaltainen elinkeino-, liikenne- ja ympäristökeskus (à partir du 1er janvier 2010)

Agence responsable de la mise en œuvre de l'aide:

Maaseutuvirasto

PL 256

FI-00101 Helsinki

SUOMI/FINLAND

Adresse du site web: http://www.finlex.fi/fi/laki/alkup/2001/20010688

http://www.mmm.fi/maatilojenenergiaohjelma

Autres informations: —