FR Journal officiel de l'Union européenne C 197/17

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Programme de travail annuel de l’Union en matière de normalisation européenne pour 2018»

[COM(2017) 453 final]

(2018/C 197/03)

Rapporteur unique: Juan MENDOZA CASTRO

Consultation Commission européenne, 9.10.2017 Base juridique Article 304 du TFUE Compétence Section spécialisée «Marché unique, production et consommation» Adoption en section spécialisée 18.12.2017 Adoption en session plénière 17.1.2018 Session plénière no 531 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 195/1/0

1. Conclusions et recommandations

1.1. Le CESE accueille favorablement le programme de travail annuel pour 2018, notamment en ce qui concerne les mesures sociales et environnementales, mais il recommande d’inclure, dans les versions futures, une synthèse sur la réalisation des programmes antérieurs.

1.2. Le CESE suggère que toutes les actions dans le domaine des TIC figurent dans un document unique.

1.3. Le CESE invite instamment la Commission à rester vigilante pour éviter une éventuelle utilisation abusive des règles relatives aux brevets et des normes fermées.

1.4. Le Comité met en avant le rôle de la Commission dans le système européen de normalisation, qui est essentiel pour le développement du marché intérieur et fait de l’Union l’un des chefs de file mondiaux dans ce domaine.

1.5. Le CESE engage la Commission à maintenir les ressources budgétaires et humaines nécessaires pour atteindre les objectifs du règlement (UE) n o 1025/2012.

1.6. Le Comité insiste pour qu’il y ait un suivi détaillé des efforts accomplis par les principaux acteurs de la normalisation. Il pourrait créer, en priorité, un forum ad hoc sur l’inclusivité du système européen de normalisation.

1.7. De manière générale, le Comité estime que les 27 actions prévues pour 2018 sont appropriées, mais il met l’accent sur les aspects ci-après. — Marché unique numérique — Le CESE s’inquiète de ce que des normes mondiales «de facto» soient souvent établies par des géants de l’industrie basés dans des pays tiers, ce qui entraîne des conséquences négatives. — Nouvelles normes sur l’éthanol — Le CESE recommande vivement de tenir compte de la protection de l’environnement. — Le Comité se réjouit tout particulièrement des diverses actions visant à améliorer de manière significative l’état de l’environnement et de la santé humaine. — Normes sur les dispositifs médicaux — Le CESE propose que le rapport coût-efficacité soit également pris en considération. — Harmonisation des critères d’émissions dans le secteur des transports — Le CESE signale que seuls des progrès limités ont été réalisés depuis en 1995, année où les premiers efforts en ce sens ont été déployés.

1.8. Le CESE soutient la Commission dans sa volonté de coopération internationale, mais souhaite attirer son attention sur le fait qu’un nombre croissant de normes sont désormais élaborées au niveau international, sans contribution européenne coordonnée.

1.9. Le CESE recommande que les organisations européennes de normalisation (OEN) simplifient les procédures pour que les organisations figurant à l’annexe III aient accès au processus d’élaboration des normes, de manière à «réduire les obstacles» à leur participation effective.

1.10. Le CESE accueille favorablement les différentes actions relevant de l’initiative commune sur la normalisation, mais propose aussi de tenir compte des effets indirects des activités d’élaboration des normes sur des questions telles que le déplacement des emplois, le caractère inclusif de la société, l’éducation et la formation, etc.

2. Propositions de la Commission

2.1. Le programme de travail annuel de l’Union européenne tient compte et se fait l’écho des défis et des considérations concernant les brevets essentiels aux normes, la normalisation en matière de TIC, la dimension internationale de la normalisation et les véhicules automatisés.

2.2. Le programme mentionne également l’initiative commune sur la normalisation de juin 2016 ( 1 )

2.3. Des actions sont prévues pour soutenir les priorités stratégiques ci-après, visant à appuyer les initiatives pertinentes dans le cadre du programme de travail de la Commission pour 2017 et les besoins en matière de normalisation pour 2018 découlant de ces initiatives: — la stratégie relative au marché unique numérique, — la stratégie relative à l’union de l’énergie, — la stratégie spatiale pour l’Europe, — le plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire, — le plan d’action européen de la défense, — un marché intérieur plus approfondi et plus équitable, doté d’une base industrielle renforcée.

2.4. La Commission organisera une formation interinstitutionnelle qui permettra aux législateurs et colégislateurs de mieux comprendre l’utilisation des normes dans la mise en œuvre de la législation et des politiques.

2.5. La Commission invite également les OEN à maintenir et intensifier leurs efforts pour faciliter les travaux des organisations visées à l’annexe III et de toutes les parties prenantes intéressées, en mettant l’accent en particulier sur leurs règles et procédures internes, et sur les travaux à l’échelle internationale, notamment au sein de l’ISO et de la CEI.

3. Observations générales

3.1. Le CESE accueille favorablement le programme de travail annuel pour 2018 présenté par la Commission, qui couvre des questions clés en matière sociale et environnementale, dont les thèmes importants de l’économie circulaire, du changement climatique et des énergies propres. Il fait toutefois observer qu’il serait utile d’inclure, dans les versions futures, une synthèse précisant dans quelle mesure les programmes annuels antérieurs ont été réalisés.

3.2. Il est nécessaire de rationaliser les plateformes et les mécanismes de coordination dans le domaine des TIC afin d’éviter la duplication des efforts et un éventuel manque de coordination. Toutes les actions de normalisation dans ce domaine devraient figurer dans un document unique.

3.3. Les normes ouvertes revêtent de l’importance pour le développement industriel et technologique dans l’Union européenne. Le Comité demande instamment à la Commission d’empêcher que les règles relatives aux brevets et les normes fermées soient utilisées de façon abusive et contraire aux principes de la concurrence. Dans le cas des brevets essentiels aux normes, il soutient les principes des licences équitables, raisonnables et non discriminatoires.

3.4. Le modèle de normalisation de l’Union européenne fait d’elle un chef de file mondial. Le CESE attire l’attention sur les travaux de la Commission dans ce domaine. L’uniformité et la cohérence du corpus de normes européennes sont garanties par le principe d’«une norme unique, soumise à un essai unique et acceptée dans toute l’Europe», qui offre aux entreprises une sécurité en matière d’investissement, ainsi qu’en matière juridique et financière.

3.5. Compte tenu de la nature spécifique et de l’importance du système européen de normalisation (SEN) pour l’industrie, les PME, les consommateurs et les travailleurs, le CESE invite la Commission à maintenir des ressources budgétaires et humaines pour atteindre les objectifs du règlement (UE) n o 1025/2012.

3.6. Le CESE demande que soit effectué un suivi approfondi des efforts menés par les acteurs principaux de la normalisation, afin de renforcer la dimension d’inclusivité du SEN. Le CESE pourrait créer, en priorité, un forum ad hoc sur l’inclusivité du SEN. Cet organe serait chargé d’organiser une audition publique annuelle pour évaluer les progrès enregistrés sur ce plan.

3.7. Vu l’absence, à l’heure actuelle, de réponse satisfaisante au sujet des conclusions de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire James Elliott ( 2 ) , qui reconnaissent pour la première fois que les normes européennes font partie de la législation de l’Union européenne, le CESE souligne qu’il importe que la Commission exerce son indispensable pouvoir de contrôle sur les travaux de normalisation en étroite collaboration avec les autres institutions européennes, et sollicite un débat interinstitutionnel sur cette question.

3.8. Le CESE suggère à la Commission européenne d’examiner le processus de consultation concernant l’avant-projet de programme de travail annuel de l’Union, car ce dernier ne présente ni vision stratégique, ni structure, ni contexte, ni explication des motivations sous-tendant les propositions avancées.

4. Observations sur les actions à entreprendre en 2018

Un nouvel élan pour l’emploi, la croissance et l’investissement

4.1. Établir des règles harmonisées pour la fabrication d’engrais (y compris organiques) (3)

Le CESE a déjà fait observer que certaines définitions et normes concernant les engrais issus de matières premières secondaires ne sont pas claires. Afin d’améliorer la mise en œuvre du nouveau règlement, il recommande une intégration et une harmonisation plus poussées avec la directive existante sur les déchets (4) et rappelle aussi qu’il importe de tenir compte des considérations environnementales pour ce qui est des engrais.

Marché unique numérique

4.2. Améliorer la qualité des services fixes et sans fil/mobiles (5)

4.2.1. La normalisation joue un rôle d’une importance indéniable dans ce domaine et permet d’éviter une fragmentation du marché, susceptible d’engendrer des pratiques anticoncurrentielles ( 6 )

4.2.2. Le CESE soutient pleinement la Commission en ce qui concerne la stratégie pour le marché unique numérique, mais tient à souligner que cette dernière a des conséquences de taille pour l’organisation du marché européen du travail, car un nombre croissant de «microtravailleurs» travaillent pour des plateformes dans le cadre de relations d’emploi qui sont souvent de très courte durée et «volatiles».

4.2.3. La numérisation de l’industrie est une tendance mondiale qui ne fera que s’accroître dans les années à venir. Les normes relatives aux TIC sont indispensables au développement des technologies numériques dans de nombreux secteurs de l’industrie. Sur le plan mondial, les normes «de facto» sont toutefois établies par des géants de l’industrie, basés dans des pays tiers.

4.2.4. La conception de normes nationales, européennes ou internationales par les organismes de normalisation officiels (CEN, Cenelec, ETSI) prend trop de temps par rapport à l’évolution rapide de la technologie numérique. Par conséquent, les entreprises conçoivent leurs propres normes, bien plus vite et selon leurs propres règles.

4.2.5. La conception de normes risque de devenir non transparente et exclusive.

4.3. Établir des règles qui facilitent le développement des avancées technologiques de la 5G dans la bande des 26 GHz (24,25 — 27,50 GHz) et les gammes d’ondes supérieures (7)

Le CESE estime que cette action est essentielle pour maintenir la position dominante de l’Union dans la mise en œuvre des technologies 5G.

4.4. Établir des normes communes pour améliorer les systèmes de communication radio, l’échange de données pour les passagers et les horaires, ainsi que la sécurité informatique (8)

Le CESE suggère que les évolutions technologiques et les nouveaux modèles commerciaux qui apparaissent dans le domaine du tourisme fassent également l’objet d’une normalisation, et que le développement de services de billetterie et d’information intelligents et intégrés soit encouragé.

4.5. Interopérabilité et échanges de données entre les opérateurs pour promouvoir des services de transport et de logistique plus efficaces (9)

La Commission propose des «mesures complémentaires» pour établir des normes. Il importe toutefois de garder à l’esprit les grands défis à venir dans cette industrie, au vu de la situation actuelle: «multiples soumissions de données à différents systèmes du fait d’une mosaïque de normes non interopérables; absence de systèmes interconnectés et manque de confiance dans la protection des données sensibles; documents de transport électroniques non reconnus par les autorités, les banques et les compagnies d’assurance; absence d’une masse critique d’acteurs qui partagent des données et recherchent de nouveaux débouchés commerciaux» (10).

Une union de l’énergie plus résiliente menant une politique visionnaire en matière de changement climatique

4.6. Créer de nouveaux capteurs et méthodes de mesurage pour évaluer la qualité de l’air ambiant (11) ; surveiller les émissions d’ammoniac (HN3), de chlore et de dioxyde de chlore dans l’air et les émissions de fluorure d’hydrogène ou le total des fluorures gazeux émis par les secteurs industriels (12) ; protéger la santé contre les hydrocarbures aromatiques polycycliques (13)

Le Comité accueille favorablement les changements proposés, qui contribuent de manière significative à améliorer l’état de l’environnement et de la santé humaine. L’exposition de la population aux hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), dont beaucoup sont des agents cancérogènes avérés, est reconnue depuis longtemps comme un sujet de préoccupation et il existe plusieurs actes législatifs de l’Union européenne qui limitent déjà la présence de ces substances dans certains produits alimentaires, dans l’eau et dans l’air ambiant.

4.7. Écoconception: réduire la consommation énergétique de nombreux produits (ordinateurs, etc.) (14) ; étiquetage énergétique des systèmes centralisés (15) ; infrastructures vertes (16)

Le CESE souligne que les infrastructures essentielles de l’Union européenne doivent être résilientes face aux conséquences inévitables du changement climatique et que le système de normalisation tarde à se pencher sur cette question cruciale. Les normes peuvent renforcer le développement de l’infrastructure verte, en contribuant à une utilisation plus efficace des ressources dans le secteur de la construction et à une meilleure résilience face aux conséquences du changement climatique.

4.8. Élaborer des normes pour une proportion d’éthanol dans l’essence de 20/25 % (contre 10 % actuellement) (17)

Si la Commission décide de donner mandat au CEN sur cette question, le CESE recommande vivement de tenir compte des incidences écologiques des monocultures, de la dégradation des eaux et des sols causée par l’usage de pesticides et d’engrais, de l’érosion des sols, du lessivage d’éléments fertilisants, de l’exploitation accrue des ressources d’eau douce et de la perte de la biodiversité et de l’habitat de la faune sauvage (18).

4.9. Harmonisation des critères sur les émissions dans le secteur des transports (19)

Selon le CESE, la Commission devrait faire des propositions plus concrètes concernant cette action, qui est de toute évidence nécessaire. Il convient de noter que les premiers efforts vers une réduction des émissions dans le secteur des transports ont été déployés en 1995 (20).

Marché intérieur

4.10. Renforcer le rôle du Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) (21)

Il est nécessaire d’agir face au nombre colossal de prescriptions en vigueur en ce qui concerne le transport maritime à courte distance (22), mais le CESE estime que la proposition à l’examen devrait être plus précise.

4.11. Établir et mettre en œuvre une feuille de route pour la normalisation en aval du système mondial de navigation par satellite européen; accroître l’interopérabilité des services Galileo avec le marché de l’aviation (23)

Le CESE soutient pleinement cette proposition, en faisant remarquer que le marché mondial de produits et de services fondés sur le GNSS (marché «en aval») représentait 200 milliards d’EUR en 2013 (24).

4.12. Marchés publics électroniques (25)

L’harmonisation est une avancée importante dans la démocratisation d’un marché qui se veut transparent et accessible, dans l’optique de déployer largement les fonds publics. Par ailleurs, il importe de maintenir à un niveau réduit le coût de création ou d’adaptation des plateformes existantes ainsi que leur maintenance. La normalisation revêt, dès lors, une importance fondamentale (26).

4.13. Élaborer des normes pour les imprimantes et autres équipements (27)

Le CESE convient de la nécessité d’élaborer de nouvelles normes harmonisées dans la mesure où le consommateur s’attend à ce que les produits nouveaux et innovants tels que les imprimantes 3D, les robots et les véhicules autonomes soient aussi sûrs que les produits plus traditionnels. Il est impératif de veiller à ce que les nouveaux produits ne constituent pas une menace pour la sécurité du consommateur.

4.14. Actualiser les exigences en matière de sécurité et de performance applicables aux dispositifs médicaux (28)

Le CESE partage l’avis de la Commission selon lequel le nouveau règlement «renforce les exigences de sécurité et de performance des dispositifs médicaux, afin de tenir compte des progrès technologiques et scientifiques». Tel est le principal objectif, mais comme les nouvelles technologies sont le principal facteur de la hausse rapide des dépenses de santé, il propose que le rapport coût-efficacité soit également pris en considération.

4.15. Actualiser les exigences en matière d’hygiène et de sécurité pour les produits de construction destinés à entrer en contact avec l’eau potable (29)

Le CESE regrette que, même après dix ans de discussion, des normes européennes n’aient pas encore été conçues dans ce domaine. La décision de modifier le mandat actuel (M/136) (30) oblige les organismes de normalisation à fournir les premiers résultats d’ici fin 2018.

4.16. Soutenir les travaux relatifs aux exigences essentielles applicables aux drones (31)

Le CESE constate une intensification du débat public sur l’utilisation de la technologie des drones à des fins récréatives et commerciales, notamment concernant les risques qu’elle présente pour la sûreté et la sécurité. Les normes internationales jouent un rôle essentiel dans la création du marché commercial mondial. Il est fondamental que ces normes favorisent un espace aérien harmonisé à l’échelon mondial qui laisse une place aux drones pour ouvrir davantage d’opportunités commerciales sans pour autant transiger sur la sécurité et l’efficacité globale de l’exploitation de l’espace aérien dans son ensemble. Les normes les plus importantes en cours d’élaboration portent sur les technologies de détection et d’évitement ainsi que de commande et de contrôle (32).

4.17. Réviser les critères harmonisés applicables aux explosifs à usage civil (en particulier aux détonateurs) (33)

L’objectif de cette action est d’accroître la sécurité des explosifs civils, sachant que des produits largement utilisés (notamment les détonateurs électroniques) ne sont pas du tout couverts par les normes harmonisées existantes. Bien évidemment, le Comité juge cette proposition tout à fait appropriée.

4.18. Interopérabilité: nouvelles prescriptions techniques pour l’interopérabilité du système ferroviaire (34)

Le CESE se félicite de cette proposition, qui constitue un pas de plus sur la longue voie de l’intégration ferroviaire en Europe; en l’occurrence, les normes applicables au matériel roulant pour un écartement des voies de 1 520 mm privilégient l’association avec le gabarit européen de 1 435 mm.

4.19. Protection de la santé des travailleurs exposés au risque d’une atmosphère explosive (35)

Le CESE souscrit pleinement à cette démarche, étant donné que la nouvelle directive ATEX impose une actualisation du mandat, conformément au nouveau cadre législatif.

4.20. Améliorer la sécurité pour les consommateurs (36)

Le CESE espère que les nouvelles normes respectent le principe de la protection de la sécurité des consommateurs, qui suppose que les biens et les services mis à leur disposition soient tels que, utilisés dans des conditions normales ou prévisibles, ils ne présentent pas de dangers pour la sécurité des consommateurs et que, s’ils présentent de tels dangers, ils puissent être retirés du marché par des procédures rapides et simples (37).

Un espace de justice et de droits fondamentaux

4.21. Normalisation: établir les exigences applicables au matériel de détection dans des domaines autres que l’aviation, afin de protéger les citoyens des attaques terroristes (38)

S’il souscrit pleinement à cette action, le CESE insiste sur le fait que la coopération entre l’Union européenne et les États-Unis est essentielle, étant donné qu’ils sont tous deux touchés par le fléau du terrorisme (39). Il est utile de traiter, entre autres, des questions liées à la cybersécurité et aux menaces qui sont propres au secteur des transports.

Une Europe plus forte sur la scène internationale

4.22. Développement: soutenir les efforts des États membres visant à développer des capacités européennes de défense communes (normes minimales) (40)

Tout en attendant d’en savoir plus sur l’étude que la Commission prépare actuellement et sur sa décision ultérieure, le CESE est favorable à l’élaboration de normes communes, tant pour les armements que pour les équipements à double usage, tout en évitant qu’elles fassent double emploi avec celles qui existent déjà, notamment celles de l’OTAN (41).

5. Coopération internationale

5.1. Le CESE soutient l’initiative de la Commission visant à renforcer son dialogue politique avec les acteurs internationaux de la normalisation, mais souhaite attirer son attention sur le fait qu’un nombre croissant de normes sont désormais élaborées au niveau international, sans contribution européenne coordonnée.

5.2. Cette internationalisation de l’élaboration des normes n’est pas sans conséquences: les acteurs sociaux, les PME et les autorités de surveillance du marché ne peuvent plus participer à ce processus car ils ne disposent pas de ressources suffisantes pour avoir une influence active sur l’élaboration des normes à l’échelle internationale.

5.3. Comme ces normes internationales peuvent être directement appliquées au niveau national, en contournant le rôle des OEN, il existe un risque croissant de «désharmonisation» du marché intérieur.

6. Inclusivité

Le CESE approuve les mesures prises par la Commission pour assurer le suivi de la mise en œuvre d’un système européen de normalisation véritablement inclusif. Il encourage vivement les OEN à simplifier les procédures pour les organisations figurant à l’annexe III afin qu’elles aient accès au processus d’élaboration des normes et, à ce titre, à «réduire les obstacles» à leur participation effective.

7. Mise en œuvre de l’initiative commune sur la normalisation

7.1. Le CESE accueille favorablement les différentes actions relevant de l’initiative commune sur la normalisation. Pour ce qui est de l’étude sur les incidences économiques et sociétales de la normalisation à l’échelle de l’Union européenne, ainsi que de l’accès aux normes dans les États membres de l’Union européenne et de l’AELE, il propose aussi de tenir compte des effets indirects des activités d’élaboration des normes, en mettant l’accent sur des questions telles que le déplacement des emplois, le caractère inclusif de la société, l’éducation et la formation, etc.

7.2. Le CESE se félicite des initiatives visant à accélérer la production de normes, mais s’inquiète de ce qu’elles puissent réduire la «visibilité» des travaux préparatoires qui y conduisent.

Bruxelles, le 17 janvier 2018. Le président du Comité économique et social européen Georges DASSIS

(1) COM(2015) 550 final.

(2) C-613/14, James Elliott Construction.

(3) COM(2016) 157 final.

(4) JO C 389 du 21.10.2016, p. 80.

(5) COM(2016) 176 final.

(6) Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), Report on Enabling the Internet of Things (Rapport sur la facilitation de l’internet des objets), 12 février 2016.

(7) Directive 2014/53/UE (JO L 153 du 22.5.2014, p. 62).

(8) Directive (UE) 2016/797 (JO L 138 du 26.5.2016, p. 44).

(9) COM(2011) 144 final, COM(2009) 8 final, COM(2013) 913 final, SWD(2013) 524 final, C(2015) 2259 final.

(10) Voir Digital Transport and Logistics Forum — Background (Forum numérique sur les transports et la logistique — Contexte), 2015.

(11) Directive 2008/50/CE (JO L 152 du 11.6.2008, p. 1); directive 2004/107/CE (JO L 23 du 26.1.2005, p. 3).

(12) Directive 2010/75/UE (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17).

(13) Règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

(14) Directive 2009/125/CE (JO L 285 du 31.10.2009, p. 10).

(15) Directive 2009/28/CE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16).

COM(2016) 767 final.

(16) COM(2013) 249 final; COM(2013) 216 final; COM(2014) 445 final.

(17) Directive 2009/28/CE, JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.

(18) Projet «Biofuel Marketplace». Mai 2006.

(19) Directive 2003/87/CE (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).

(20) COM(95) 302 final.

(21) Directive (UE) 2016/1629 (JO L 252 du 16.9.2016, p. 118).

(22) Norme européenne établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure. Édition 2015/1.

(23) COM(2016) 705 final.

(24) Galileo Services Position Paper on the main priorities of the Horizon 2020 Space Work Programme 2018-2020 (Document de synthèse des services Galileo sur les principales priorités du programme de travail spatial Horizon 2020 pour la période 2018-2020).

(25) COM(2013) 453 final; directives sur les marchés publics (2017/24/EU); COM(2015) 192 final.

(26) JO C 67 du 6.3.2014, p. 96.

(27) Directive 2006/42/CE, directive 95/16/CE (refonte) (JO L 157 du 9.6.2006, p. 24).

(28) Règlement (UE) 2017/745 (JO L 117 du 5.5.2017, p. 1); règlement (UE) 2017/746 (JO L 117 du 5.5.2017, p. 176).

(29) Règlement (UE) no 305/2011 (JO L 88 du 4.4.2011, p. 5); directive 98/83/CE du Conseil (JO L 330 du 5.12.1998, p. 32).

(30) Mandat révisé pour le CEN/Cenelec.

(31) COM(2015) 613 final.

(32) ISO. Les normes ciblent l’industrie des drones.

(33) Directive 2014/28/UE (JO L 96 du 29.3.2014, p. 1).

(34) Directive (UE) 2016/797 (JO L 138 du 26.5.2016, p. 44).

(35) Directive 2014/34/UE (JO L 96 du 29.3.2014, p. 309).

(36) Directive 2001/95/CE (JO L 11 du 15.1.2002, p. 4).

(37) JO C 271 du 19.9.2013, p. 81.

(38) COM(2014) 247 final; COM(2015) 624 final; COM(2012) 417 final.

(39) The Benefits of U.S.-European Security Standardisation (Les avantages d’une normalisation commune en matière de sécurité entre les États-Unis et l’Union européenne). Institut national des normes et des technologies. Ministère américain du commerce, juin 2012.

(40) COM(2016) 950 final.

(41) JO C 288 du 31.8.2017, p. 62.