16. Droits de l’homme
a) B5-0080,0092, 0100 et 0105/1999
Résolution sur les prisonniers au Kosovo
Le Parlement européen,
Rdash vu sesrésolutionsantérieures sur leKosovoetl’ex-Yougoslavie, notammentsarésolutiondu22juillet
1999(1),
Rdash vu le rapport du Haut commissaire des Nations unies pour les droits de l’homme, en date du 7 sep-
tembre 1999, relatif à la situation des droits de l’homme au Kosovo,
A. considérantqu’aucoursduconflitduKosovo,desmilliersdeKosovarsontétéarrêtésparlesforceset
troupes paramilitaires yougoslaves,
B. considérant que, selon les rapports du Haut commissaire des Nations unies pour les droits de
l’homme, 5000 personnes au moins demeurent détenues à différents stades de procédures sous l’in-culpation d’actes de terrorisme,
C. considérant que, selon une liste dressée par le Comité international de la Croix Rouge (CICR), sur la
base d’informations émanant du ministère serbe de la justice, environ 2000 Albanais de souche sontincarcérés en Serbie, y compris des personnes arrêtées sous l’inculpation d’activités antinationalesmenées avant la campagne de l’OTAN,
D. préoccupé par lefait que tousces prisonniers demeurent détenus sur la base de mandatsde détention
policière d’une durée d’un mois, ordonnés en Yougoslavie dans le cadre de la loi martiale décrétée aucours du conflit du Kosovo et qui ont officiellement expiré le 15 juin 1999, mais que ces mandatssemblent avoir été prorogés indéfiniment sans la moindre perspective d’un procès en bonne et dueforme ou de l’élargissement des prisonniers,
E. considérant, que ces derniers temps au Kosovo, une centaine d’enlèvements de personnes issues de
minorités ethniques a été enregistrée, et qu’à intervalles réguliers, il a été fait état de l’existence de
centres de détention du UCK,
F. considérant que le statut des détenus et des disparus n’a pas été abordé dans l’accord de Kumanovo,
conclu entre l’OTANet le gouvernement yougoslave, ni dans la résolution n
o1244/99 du Conseil de
sécurité autorisant une présence internationale au Kosovo,
G. considérant que la sauvegarde entière des libertés fondamentales doit constituer l’élément essentiel du
processus de reconstruction au Kosovoet dans l’ensemble de l’Europe du sud-est;
1. invite le gouvernement serbe à informer immédiatement les membresdes famillesdesdétenus et des
personnes disparues dont on pense qu’elles sont retenues prisonnières, quant aux lieux et aux motifs deleur détention;
2. invite instamment le gouvernement serbe à libérer immédiatement toutes les personnes détenues
depuis le 24 mars 1999;
3. invite M. Bernard Kouchner, administrateur civil des Nationsunies, ainsi que l’OSCE, à présenter des
propositions globales en vue de la libération de ces prisonniers;
4. se félicite de la décision d’instaurer une sous-commissiondesprisonniers et détenusdansle cadre du
Conseil provisoire du Kosovo;
5. invite le Conseil de sécurité des Nations unies à adopter une résolution indiquant clairement aux
autoritésserbesqu’aucunprogrèsnepourraêtreréalisédanslecadredesconversationsdepaixsurl’avenirde la région, avant la libération de ces prisonniers;
6. demande à la présidence finnoise de l’Union européenne d’engager des négociations directes avec le
gouvernement serbe en vue d’assurer la libération prochaine de tous les prisonniers;
(1) PV de cette date, partie II, point 1.C 54/110 FR25.2.2000 Journal officiel des Communautéseuropéennes
Jeudi, 16 septembre 1999
7. invite toutes les parties prenantes au processus de reconstruction de l’Europe du sud-est à élaborer
des stratégies à long terme en vue d’assurer la promotion et la défense des libertés fondamentales, ainsiqu’à promouvoir une culture du respect des droits de l’homme et de la tolérance;
8. charge saPrésidente de transmettrela présente résolutionau Conseil,à la Commission,aux autorités
deSerbieetàlaRépubliquefédéraledeYougoslavie,àl’administrateurdesNationsuniespourleKosovo,àl’OSCE ainsi qu’au Comité international de la Croix Rouge.
b) B5-0081,0091, 0096 et 0108/1999
Résolution sur la Birmanie
Le Parlement européen,
Rdash vu ses résolutions antérieures sur la Birmanie, notammentcelle du 15 avril 1999(1),
A. vivement préoccupé par les violations des droits de l’homme qui continuent d’être perpétrées par les
autorités militaires en Birmanie, notamment la violation, par l’armée birmane, du droit humanitairedans les régions peuplées de minorités ethniques,
B. déplorant les restrictions qui continuent d’être imposées par le SPDC à M
meAung San Suu Kyi, et à
d’autres membres du NLD qui sont empêchés de circuler librement, ainsi qu’à tous les autres partispolitiques qui se voient interdire toute activité,
C. rappelantquelecomitéreprésentantleparlementdupeuple(CRPP),agissantaunomdel’ensembledu
parlement, n’a jamais été autorisé à siéger,
D. condamnant les arrestations, récemment opérées, de plus de 150 militants démocrates, dont de nom-
breux adolescents, ayant participé à des manifestations et distribué des tracts appelant à une grèvegénérale le 9 septembre 1999,
E. considérant que M
meRachel Goldwin, ressortissante britannique, a été arrêtée en Birmanie lors d’une
manifestation en faveur de la démocratie,
F. considérant que cette arrestation intervient une semaine après que M. James Mawdsley, autre militant
démocrate britannique, a été condamné à dix-sept ans d’incarcération après avoir été reconnu cou-pable d’être entré illégalement en Birmanie,
G. condamnant le maintien en détention d’une enfant de trois ans, pendant cinq jours, en juillet 1999,
dans le but de contraindre son père à sortir de la clandestinité,
H. relevant qu’au mois de mai 1999, l’OIT, dans un rapport à son comité directeur, a indiqué que le
SPDC ne cessait de contraindre le peuple de Birmanie à des travaux forcés, et qu’il ne devrait plusêtre invité à assister aux réunions qu’il organise,
I. relevant que lesinvestissementsactuels dessociétés pétrolières multinationaleseuropéennes en Birma-
nie représentent le tiers des investissements étrangers officiels, et que la proportion est plus forteencore s’agissant des crédits réellement engagés,
J. prenant note des conclusions de la mission d’enquête de l’Union européenne envoyée à Rangoon
en juillet 1999, et du fait que ces conclusionsserviront de base à la révision que le Conseil effectueraen octobre de sa position commune sur la Birmanie,
K. notant qu’à ce jour, le Conseil n’a pas répondu à la demande de M
meAung San Suu Kyi et n’a pris
aucune mesure économique significative à l’encontre du SPDC;
1. réitère sa condamnation de la dictature militaire en Birmanie et de toutes les violationsdes droits de
l’homme perpétrées par le SPDC;
2. invite à nouveau le gouvernement birman à garantir les droits fondamentaux du peuple birman, à
libérer tous les prisonniers politiques et à autoriser MmeAung San Suu Kyi et les membres de son parti à
circuler librement;
(1) JO C 219 du 30.7.1999, p. 405.25.2.2000 FR C 54/111 Journal officiel des Communautéseuropéennes
Jeudi, 16 septembre 1999