Bruxelles, le 10.3.2005

COM(2005) 84 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie forestière de l’Union européenne

{SEC(2005) 333}

1. INTRODUCTION

La présente communication présente le rapport sur la mise en oeuvre de la stratégie forestière de l’Union européenne établi par la Commission à la demande du Conseil européen. Pour préparer ce rapport, la Commission a mené des consultations intensives avec les États membres et les parties concernées, au travers du comité permanent forestier et du groupe consultatif «Forêts, y inclus liège»; elle a également mené une consultation en ligne des acteurs du secteur.

La présente communication présente les grandes conclusions de l’analyse ainsi que les problèmes nouveaux qui commencent à affecter les forêts et la foresterie, et propose des pistes pour les futures actions à mener. Le document de travail joint à la communication présente quant à lui une description détaillée des actions et initiatives mises en oeuvre au cours de la période 1999-2004 dans le cadre de la stratégie forestière de l’UE.

2. LE SECTEUR FORESTIER DE L’UE

Le secteur forestier de l’UE est caractérisé par la grande diversité des types de forêts, l’étendue des zones concernées ainsi qu’une structure de propriété et des conditions socio-économiques bien particulières. Les forêts et autres zones boisées occupent au total quelque 160 millions d’hectares, soit 35 % du territoire de l’UE. De plus, grâce aux programmes de boisement et au cycle naturel de renouvellement de la végétation, la couverture forestière de l’UE est en extension.

Les forêts de l’UE se situent dans des milieux écologiques très différents les uns des autres, des zones boréales aux zones méditerranéennes et des zones alpines aux zones de plaine. De tous les biotopes d’Europe, ce sont les forêts qui abritent le plus grand nombre d’espèces présentes sur le continent. Elles remplissent également d’importantes fonctions écologiques telles que la conservation de la biodiversité et la protection des sols et des ressources hydrauliques. Les espaces protégés représentent environ 12 % de la superficie totale des forêts. Les forêts sont un élément des paysages et des valeurs culturelles; elles génèrent également d’autres activités, dans les domaines, par exemple, des loisirs, de la chasse et du tourisme.

Quelque 60 % des forêts de l’UE appartiennent à des propriétaires privés, dont le nombre avoisine les 15 millions. La superficie moyenne des exploitations forestières privées est de 13 ha, mais la plupart des forêts privées couvrent moins de 3 ha.

L’UE est un des principaux producteurs, négociants et consommateurs de produits forestiers du monde. La foresterie et les activités qui lui sont directement ou indirectement liées emploient environ 3,4 millions de personnes, pour une production annuelle dont la valeur atteint environ 356 Mrd EUR (2001). L’UE produit en moyenne presque 400 millions de m³ de bois brut par an. Les coupes ne correspondent toutefois qu’à un peu plus de 60 % des surfaces produites par la croissance annuelle des forêts. L’importance socio-économique des forêts pour les zones rurales est fréquemment sous-estimée, du fait que les travailleurs forestiers sont souvent des indépendants ou de petites entreprises qui exercent parallèlement des activités relevant d’autres secteurs économiques. Outre le bois et le liège, les forêts génèrent d’autres produits, tels que les résines, les plantes médicinales, les champignons et les baies.

La protection des forêts constitue pour l’UE une préoccupation constante. Les principaux maux dont elles souffrent tiennent aux facteurs biotiques et aux activités de pâturage, auxquels s’ajoutent d’autres causes majeures de dommages telles que la pollution, les tempêtes et les incendies. La réglementation de l’UE a permis d’améliorer considérablement la qualité de l’air, mais les retombées de polluants en suspension dans l’air demeurent un problème. Quant aux tempêtes, elles ont lourdement frappé ces dernières années de vastes zones de forêts. Enfin, environ 0,5 million d’hectares de forêts et d’autres surfaces boisées disparaissent chaque année dans des incendies, principalement dans les pays méditerranéens.

Le récent élargissement de l’UE à 25 États membres a généré une forte extension de son secteur forestier, tant en termes de superficies (20 %) que de potentiel productif et écologique. Un grand nombre de nouveaux États membres ont rétabli des droits de propriété et/ou privatisé des forêts et des intérêts forestiers, parmi lesquels des activités de gestion forestière qui relevaient précédemment de l’État. La part des forêts propriété de l’État demeure toutefois plus élevée dans les dix nouveaux États membres que dans l’ancienne UE à quinze.

3. LA STRATÉGIE FORESTIÈRE DE L’UE

La résolution du Conseil du 15 décembre 1998 relative à une stratégie forestière pour l’Union européenne[1] a établi un cadre d’action en faveur de la gestion durable des forêts (GDF), fondé sur la coordination des politiques forestières des États membres et des politiques et initiatives communautaires en rapport avec les forêts et la foresterie. Ce cadre d’action prend en compte les engagements pris par l’UE et ses États membres au titre des initiatives internationales connexes, dont, en particulier, la Conférence des Nations unies sur l’environnement et le développement de 1992 (CNUED) et les conférences qui lui ont fait suite, ainsi que les conférences ministérielles sur la protection des forêts en Europe (CMPFE)[2].

La stratégie souligne l’importance du rôle multifonctionnel des forêts et de leur gestion durable pour le développement de la société et définit une série d’éléments clés qui constituent la base de sa mise en oeuvre. Elle prévoit que la politique forestière relève de la compétence des États membres, mais que l’UE peut contribuer à la mise en oeuvre de la gestion durable des forêts au travers de politiques communes fondées sur le principe de subsidiarité et le concept de la responsabilité partagée. Elle met également l’accent sur l’application des engagements, des principes et des recommandations internationaux au travers de programmes forestiers à l’échelle nationale ou subnationale ou d’instruments équivalents, et d’une participation active à toutes les initiatives internationales ayant un lien avec les forêts. Elle insiste en outre sur la nécessité d’améliorer la coordination, la communication et la coopération dans tous les domaines politiques susceptibles de concerner le secteur forestier.

4. LA MISE EN œUVRE: ÉTAT DES LIEUX

LE CONTEXTE DANS LEQUEL S ’inscrit la stratégie forestière de l’UE a considérablement évolué depuis 1998, à la suite tant de décisions directement ciblées sur le secteur forestier que de modifications du cadre politique général.

Le Sommet mondial sur le développement durable, qui s’est tenu à Johannesburg en 2002, a fermement ancré la question forestière dans le cadre du développement durable. Au niveau paneuropéen, la déclaration et les résolutions arrêtées lors de la 4e conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe (Vienne, 2003) établissent un corpus commun de concepts et de définitions et prévoient une série d’actions cohérentes pour la protection et la gestion durable des forêts.

Au niveau de l’UE, l’adoption en 2002 du 6e programme d’action communautaire pour l’environnement et la réforme de la PAC intervenue en 2003, qui a renforcé la politique de développement rural, constituent deux événements majeurs qui ont des implications pour les politiques forestières des États membres.

Parmi les changements intervenus dans le contexte politique général, on peut citer notamment les stratégies de Lisbonne et de Göteborg, ainsi que l’élargissement de l’UE. Quant au récent traité constitutionnel, actuellement en cours de ratification, il n’implique aucune modification de l’approche suivie par l’UE en matière de politique forestière.

4.1. Le débat sur la politique forestière à l’échelle internationale

Le Sommet mondial sur le développement durable s’est intéressé à plusieurs questions concernant la foresterie et a confirmé que la gestion durable des forêts peut jouer un rôle clé dans la perspective des objectifs, cibles et principes plus larges qui ont été adoptés à Johannesburg. Compte tenu de leur importance pour la durabilité de l’environnement, et des vastes populations défavorisées qui dépendent d’elles pour leur survie, les forêts ont un rôle considérable à jouer dans la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement.

La Communauté européenne et ses États membres ont participé activement au forum des Nations unies sur les forêts (FNUF), lancé en 2000, et se sont engagés à mettre en oeuvre les dispositions d’autres accords, conventions et protocoles internationaux tels que la CCNUCC[3] et son protocole de Kyoto, la CBD[4], l’UNCCD[5], l’OIBT[6] et la CITES[7]. En dépit, toutefois, des avancées réalisées sur le plan international dans le débat sur des questions telles que la certification et l’application du droit des forêts, la déforestation et la dégradation des forêts se poursuivent à un rythme élevé en de nombreux endroits du globe.

En réponse aux préoccupations croissantes qui s’expriment dans la société, la Commission européenne a entrepris de relever le défi de la lutte contre les coupes illégales, au travers du plan d’action communautaire sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT)[8], et, plus récemment, d’une proposition législative relative au FLEGT[9].

Au niveau paneuropéen, les conférences ministérielles sur la protection des forêts en Europe (CMPFE) sont devenues un mécanisme bien rodé permettant aux pays européens et à la Communauté européenne d’élaborer un éventail complet de lignes directrices en matière de politique forestière tout en renforçant leur coordination et leur coopération.

Par ailleurs, la recherche collaborative, tant à l’échelle européenne que mondiale, mobilise les compétences des pays européens et de leurs partenaires dans une démarche visant à obtenir des connaissances scientifiquement validées permettant d’élaborer et de justifier des recommandations politiques.

4.2. La gestion durable des forêts dans l’UE

Au long de la période d’application de la stratégie, l’UE a progressé dans la mise en place d’instruments de protection et de gestion durable des forêts qui sont à la fois nouveaux et meilleurs. La présente section présente une synthèse des avancées réalisées en ce qui concerne les politiques forestières au niveau national et les initiatives menées en faveur des forêts au niveau communautaire.

4.2.1. Les programmes forestiers nationaux

Des progrès substantiels ont été accomplis dans la préparation et la mise en œuvre des programmes forestiers nationaux (PFN) dans l’UE. Les conférences ministérielles sur la protection des forêts en Europe (CMPFE) ont permis de dégager une approche commune en matière de PFN, afin de bâtir un cadre social et politique pour la gestion durable des forêts qui se fonde sur une gouvernance participative et transparente et s’inscrive dans la continuité des engagements internationaux relatifs aux forêts.

Les PFN portent sur des questions telles que la fonction productive des forêts et la viabilité économique de leur gestion durable, la contribution de la foresterie au développement rural, la protection et le renforcement de la biodiversité en milieu forestier, l’atténuation des changements climatiques, le rôle protecteur des forêts et les aspects sociaux, récréatifs et culturels liés aux forêts. Bien que ces programmes s’articulent autour d’objectifs similaires, ils mettent l’accent sur des éléments différents, reflétant en cela la diversité socio-économique et écologique qui caractérise les forêts européennes.

Les PFN constituent également un cadre de référence pour assurer le suivi des progrès réalisés dans la mise en oeuvre des mesures et initiatives communautaires qui concernent les forêts, ainsi que pour évaluer et mesurer la valeur ajoutée des actions communautaires ciblées qui sont menées dans ce domaine.

Dans leurs PFN, les différents pays insistent sur la nécessité d’améliorer la coopération intersectorielle. Des efforts restent donc à faire pour veiller à ce que les programmes forestiers nationaux s’intègrent pleinement dans les stratégies nationales de développement durable, couvrent l’ensemble des questions pertinentes et reçoivent l’appui de toutes les parties concernées.

4.2.2. Les actions communautaires en faveur de la gestion durable des forêts

Les actions communautaires menées en faveur de la GDF embrassent plusieurs grands secteurs: le développement rural, la protection et la surveillance des forêts, la biodiversité, les changements climatiques, les produits issus de la forêt, la certification des forêts, la recherche, l’information et la communication sur le thème des forêts, les matériels forestiers de reproduction et les questions phytosanitaires.

La politique de développement rural a constitué le principal instrument de mise en œuvre de la stratégie forestière de l’UE sur le plan communautaire. Le soutien financier aux mesures en faveur de la foresterie consenti par la Communauté dans le cadre du développement rural s’élève à 4,8 Mio EUR pour la période 2000-2006 (soit environ 10 % du budget du développement rural). La politique de développement rural de l’UE se fonde sur une approche territoriale intégrée qui reconnaît l’interdépendance des politiques sectorielles et horizontales, tient compte de l’existence de caractéristiques et de priorités différentes aux échelons régional et local et met l’accent sur une implication et une participation actives des communautés locales.

La proposition de la Commission visant à renforcer la politique de développement rural de l’UE pour la période 2007-2013[10] forme le socle d’une intégration encore plus poussée de la foresterie au développement rural. Une des manières d’y parvenir consisterait à renforcer l’harmonisation des programmes de développement rural et des programmes forestiers nationaux, de pratiquer l’échange des informations et des meilleures pratiques en matière d’exploitation des mesures forestières et d’améliorer le suivi et l’évaluation de ces mesures dans la perspective des objectifs plus généraux de la politique de développement rural.

Les mesures communautaires visant à protéger les forêts contre les incendies[11] et la pollution atmosphérique[12] ont permis d’obtenir une masse considérable d’informations et, sur le plan opérationnel, de mettre en oeuvre de nombreuses actions. Ces initiatives ont en outre suscité une coopération entre pays de l’UE dans les domaines concernés. La pollution atmosphérique et les feux de forêt demeurent malgré tout un problème majeur. C’est pourquoi la Commission a récemment mis sur pied un groupe d’experts chargé d’analyser la prévention des feux de forêt à l’échelle de la Communauté et d’émettre des recommandations en vue d’actions futures. Par ailleurs, le règlement sur la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (dit «Forest Focus»)[13], adopté en 2003, ouvre à l’UE la possibilité de mettre en place un système de suivi complet et intégré faisant intervenir de nouveaux paramètres de surveillance des sols, de la biodiversité et des changements climatiques. Ce type de système pourrait à terme être étendu aux aspects socioéconomiques de la forêt et de la foresterie et favoriser une meilleure intégration des bases de données forestières nationales dans un dispositif de surveillance et de transmission des informations à l’échelle de toute l’Union. Il y aurait lieu, à cet effet, de prendre en compte les critères et les indicateurs des PFN, qui ont été définis dans le cadre des conférences ministérielles sur la protection des forêts en Europe (CMPFE).

La mise en place du réseau Natura 2000 est une grande réalisation de l’UE dans le domaine de la préservation de la biodiversité, et de nombreux États membres ont adapté les lignes directrices relatives à la gestion des forêts de manière à favoriser la préservation de la biodiversité et à stimuler la fourniture de services à caractère environnemental au travers de la gestion des forêts. La constitution, dans le cadre de Natura 2000, d’un réseau écologiquement représentatif de préservation de la forêt et la promotion simultanée du renforcement de la biodiversité dans les massifs forestiers faisant l’objet d’une exploitation commerciale constituent probablement une manière efficace d’atteindre les objectifs fixés en matière de préservation de la biodiversité. La biodiversité des forêts reste toutefois à cartographier, étudier et surveiller, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des zones protégées.

Bien que le rôle du secteur de la foresterie dans l’atténuation des changements climatiques ait été confirmé dans les clauses du protocole de Kyoto adoptées depuis l’adoption de la stratégie, la mise en place de mesures ciblées de rétention du carbone, y compris le boisement et le reboisement, s’effectue plus lentement que prévu. Source d’énergie verte et matériau non agressif pour l’environnement, le bois peut contribuer de manière importante à réduire les émissions dues aux combustibles fossiles, conformément aux directives de l’UE sur les sources d’énergie renouvelable Le potentiel d’utilisation de la biomasse à des fins énergétiques n’a pas encore été pleinement exploité dans l’UE et il y a lieu de veiller à ce que les mesures en ce sens n’induisent pas de distorsions indues de la concurrence. À l’avenir, le bois pourrait également jouer un rôle important en tant que piège à carbone.

Par ailleurs, le besoin se fait sentir d’évaluer l’impact des changements climatiques sur les écosystèmes forestiers et d’élaborer des mesures d’adaptation à ces changements. Il conviendra à l’avenir de réfléchir non seulement à des mesures d’atténuation (réduction des émissions de gaz à effet de serre), mais aussi à des mesures d’adaptation (des forêts aux nouvelles conditions climatiques).

Une large gamme d’actions portant sur une utilisation accrue du bois et sur la compétitivité de la sylviculture et des activités connexes a été mise en œuvre dans le cadre de la communication de la Commission sur l’état de la compétitivité de la filière bois et de ses industries dérivées dans l’Union européenne, adoptée en 1999. La Commission a effectué récemment une évaluation de cette communication, qui révèle notamment la nécessité de mieux informer le consommateur européen sur les avantages de l’utilisation du bois issu de forêts gérées de façon durable, en tant que ressource renouvelable et écologique, et aussi de créer un environnement fonctionnel dans lequel les entreprises de la filière puissent à la fois améliorer leur compétitivité et promouvoir l’utilisation du bois.

La certification est un des outils utilisés pour encourager la gestion durable des forêts et permettre aux consommateurs de privilégier les produits de la filière issus de ces forêts. Jusqu’à présent, la certification a été employée comme un outil du secteur privé orienté sur le marché, soumis à un faible niveau d’interventionnisme régulateur de la part des pouvoirs publics.

En matière de recherche, des efforts substantiels ont été consentis au travers des programmes-cadres de recherche de la Communauté et du programme COST[14] afin de soutenir et de poursuivre le développement de la gestion durable des forêts et de renforcer la compétitivité du secteur forestier. Le secteur doit contribuer activement aux objectifs de Lisbonne. Pour ce faire, il y a lieu d’engager, à l’échelle de tout le secteur, une réflexion stratégique sous-tendue par une vision large et à long terme qui permette de définir le champ et les priorités de la recherche en matière de foresterie.

Sur la base des résultats d’un projet pilote, la Commission a lancé une action préparatoire en vue de mettre en place, en 2004, une plateforme en ligne d’information et de communication sur la forêt. Cette action doit être assortie d’une analyse des besoins spécifiques des utilisateurs et d’une évaluation des limites liées aux sources de données nationales existantes.

Les questions phytosanitaires et la qualité du matériel forestier de reproduction revêtent une importance vitale pour la capacité productive des forêts de l’UE. Au cours de ces dernières années, des textes législatifs ont été adoptés pour mieux harmoniser la mise en œuvre d’un certain nombre d’éléments clés de la réglementation de l’UE sur la commercialisation du matériel forestier de reproduction.

Les importations dans la Communauté non seulement de plantes vivantes, mais aussi de bois provenant de pays tiers posent un risque sérieux d’introduction de pathologies et de nuisibles dangereux. Pour parer à ce type de risques, de nouvelles dispositions, plus strictes, ont donc été ajoutées en 2004 aux textes de l’acquis communautaire.

4.3. Coordination, communication et coopération

Tout au long de la mise en œuvre de la stratégie, la coordination avec les états membres et la consultation des parties concernées se sont effectuées au travers des structures administratives existantes, à savoir en particulier les comités consultatifs et de gestion, qui assurent un rôle de conseil auprès de la Commission, formulent des avis et stimulent les échanges d’informations.

Le comité permanent forestier (CPF) a assuré pour sa part les tâches de gestion associées aux réglementations spécifiques relatives à la protection et à la surveillance des forêts. Il a également joué un rôle important de forum de consultation ad hoc sur les questions touchant à la forêt. Par ailleurs, le groupe consultatif «Forêts, y inclus liège» et le comité consultatif de la politique communautaire de la filière bois ont constitué le cadre d’échanges réguliers d’informations et d’initiatives de coopération et de coordination impliquant les parties concernées du secteur.

Un pas important a été franchi à la fin de 2001 avec la création par la Commission d’un groupe interservices sur la foresterie pour renforcer la coordination dans les domaines liés à la forêt entre les différents services chargés de la gestion des politiques communautaires correspondantes.

Sur la scène internationale, les États membres et la Commission ont soin de coordonner leurs positions avant les rencontres internationales qui se tiennent dans le cadre du groupe de travail du Conseil sur les forêts sur les questions liées à la forêt. Ce groupe de travail s’intéresse également aux politiques de la Communauté susceptibles de concerner les forêts, ainsi qu’aux initiatives législatives de dimension mondiales, parmi lesquelles le FLEGT.

En dépit de toutes ces actions, les États membres et les parties concernées demandent de façon récurrente, face aux nouveaux défis à relever et à l’évolution des politiques, une révision des structures fondamentales de coordination, de communication et de coopération.

5. PRÉPARER L’AVENIR: UN PLAN D’ACTION DE L’UE POUR LA GESTION DURABLE DES FORÊTS

Dans l’ensemble, les éléments et principes de base formulés en 1998 dans la stratégie forestière de l’UE restent d’actualité. La gestion durable des forêts et le rôle multifonctionnel des forêts demeurent la clé de voûte des principes communs, les programmes forestiers nationaux constituent un cadre approprié pour la mise en oeuvre de ces principes et il est largement admis qu’il est de plus en plus nécessaire d’intégrer dans la politique forestière des questions d’ordre général et intersectoriel.

L’expérience acquise au cours de la période de mise en œuvre montre que les forêts et la foresterie peuvent contribuer à la réalisation des objectifs de Lisbonne de croissance économique durable et de compétitivité, ainsi qu’aux objectifs de Göteborg relatifs à la préservation quantitative et qualitative des ressources naturelles. Si l’on veut, toutefois, pérenniser et maximiser cette contribution, il y a lieu de repositionner la stratégie et son processus de mise en oeuvre dans le contexte de la nouvelle politique qui se dessine.

Tout d’abord, même si les différentes mesures mises en oeuvre au cours de ces dernières années ont permis de faire progresser la gestion durable des forêts, la compétitivité et la viabilité économique de la gestion forestière dans l’UE – fondée sur une approche polyvalente contribuant simultanément à des objectifs d’ordre économique, social et environnemental – se trouvent de plus en plus menacée dans le contexte d’un marché ouvert et mondialisé. La plupart des propriétaires forestiers ne disposent que de maigres possibilités de réaliser des économies d’échelle. Bien qu’ils fournissent à la société une vaste gamme de produits et de services, leurs revenus dépendent en grande partie des ventes de bois. Or, pour répondre à l’intérêt croissant des populations en faveur d’une gestion des forêts socialement et écologiquement bénéfique, il faut souvent introduire dans les pratiques de gestion des changements qui risquent de réduire la viabilité économique de l’activité forestière. Ce sont des questions auxquelles il faudra s’attaquer si l’on veut pérenniser dans l’UE la tradition d’une foresterie multifonctionnelle.

Deuxièmement, bien que la stratégie forestière de l’UE soit fondée sur la subsidiarité et la responsabilité partagée, un certain nombre de politiques et d’initiatives de l’Union ont une incidence sur les forêts et l’activité forestière. Il y a donc lieu de renforcer l’harmonisation des différentes politiques de l’UE, ainsi que la coordination entre la Commission et les États membres, et de mettre en place des mécanismes appropriés de mise en œuvre de la stratégie, de manière à ce que le processus d’élaboration des politiques prenne en compte de façon cohérente la diversité des fonctions que remplissent les forêts et le lien qui les unit à d’autres politiques.

Troisièmement, tous les acteurs concernés par les forêts et la foresterie soulignent l’importance d’une bonne gouvernance pour la protection et la gestion durable des forêts. Or, toute bonne gouvernance suppose une approche participative et collaborative de l’élaboration et de l’application des politiques. Il y a donc lieu de revoir et de consolider les dispositifs de consultation en matière forestière, tant au niveau communautaire qu’au niveau national, afin d’assurer la transparence du processus décisionnel et l’existence d’un dialogue structuré avec toutes les parties concernées.

Dernier point, mais pas le moindre, l’importance des forêts sur le plan mondial pour le développement durable, y compris en termes de changements climatiques et de biodiversité, est de plus en plus largement reconnue. Il importe que l’UE continue de façon résolue à soutenir les engagements internationaux en faveur de la gestion durable des forêts à l’échelle de la planète. La décision relative au futur arrangement international sur les forêts, qui sera prise en mai 2005 lors de la 5e session du Forum des Nations unies sur les forêts, pourra à cet égard jouer un rôle important.

En fournissant un cadre de référence pour les politiques, initiatives et actions en matière de foresterie, la stratégie forestière de l’UE a changé la manière dont on discute aujourd’hui des questions liées à la forêt. L’évolution du contexte politique suggère toutefois qu’il y a lieu de définir pour l’avenir une nouvelle approche de la gestion des ressources forestières de l’Union, plus cohérente et proactive.

Il importe que cette approche se fonde sur une perception commune du secteur forestier de l’UE et des défis qui se posent à lui au niveau mondial, communautaire et national, ainsi que sur une compréhension commune de la contribution que peuvent apporter forêts et foresterie à la société moderne. Elle doit pour cela comprendre un ensemble d’objectifs clairement définis, qui puissent constituer la base d’un suivi et de bilans réguliers. Elle doit également rassembler dans un cadre structuré les initiatives thématiques, horizontales et intersectorielles au niveau communautaire et au niveau national, de manière à améliorer et à rendre plus efficaces les actions de coordination et de consultation, et à favoriser les flux d’informations entre les différents acteurs concernés.

La Commission est d’avis que l’élaboration d’un plan d’action de l’UE pour la gestion durable des forêts pourrait fournir un cadre approprié et donner l’impulsion nécessaire pour transformer la stratégie forestière de l’UE en une structure dynamique susceptible de répondre à l’évolution du contexte politique et de produire des résultats conformes aux stratégies de Lisbonne et de Göteborg.

C’est pourquoi, après avoir examiné la mise en oeuvre de la stratégie forestière de l’UE, la Commission communique au Conseil européen sa proposition:

1. d’élaborer un plan d’action de l’UE pour la gestion durable des forêts, qui puisse constituer un cadre cohérent de mise en oeuvre des actions relatives aux forêts et jouer le rôle d’instrument de coordination entre les actions communautaires et les politiques forestières des États membres. La liste non exhaustive des actions à prendre au niveau communautaire doit comprendre et couvrir les points et domaines suivants: les questions socioéconomiques (compétitivité de la foresterie, évaluation des biens et services à caractère social et environnemental), les questions environnementales (changements climatiques, feux de forêt, ressources hydrauliques, préservation de la biodiversité); utilisation du bois comme ressource énergétique; information sur le bois en tant que ressource renouvelable et écologique; les questions liées à la gouvernance, les activités horizontales (recherche, formation, statistiques forestières, suivi), ainsi que les questions liées à la coordination, à la communication et à la coopération – tous éléments qu’il importe également d’aborder dans leur dimension internationale;

2. de revoir les moyens et les pratiques communautaires actuellement employés, dans le but de faciliter la coordination, la communication et la coopération entre les différents secteurs politiques qui ont une incidence sur la foresterie, en tenant compte de la complexité croissante des politiques et des processus de décision en matière de foresterie. Ce travail portera également sur la décision 89/367/CEE du Conseil du 29 mai 1989 instituant un comité permanent forestier[15] et le rôle que cet organe devrait jouer dans la mise en œuvre du plan d’action.

La Commission propose de présenter ce plan d’action en 2006.

[1] JO C 56 du 26.2.1999, p. 1.

[2] Strasbourg (1990), Helsinki (1993), Lisbonne (1998) et Vienne (2003).

[3] Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques.

[4] Convention sur la biodiversité.

[5] Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification.

[6] Organisation internationale des bois tropicaux.

[7] Convention sur le commerce international des espèces menacées d'extinction.

[8] COM(2003) 251 final.

[9] COM(2004) 515 final.

[10] COM(2004) 490 final.

[11] Règlement (CEE) n° 2158/92 du Conseil.

[12] Règlement (CEE) n° 3528/86 du Conseil.

[13] Règlement (CE) n° 2152/2003 du Parlement européen et du Conseil.

[14] COST: coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique.

[15] JO L 165 du 15.6.1989, p. 14