[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 17.12.2009

COM(2009)706 final

2009/0188 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l’accord sur l'entraide judiciaire en matière pénale entre l’Union européenne et le Japon

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Les 26 et 27 février 2009, le Conseil a décidé d’autoriser la présidence, assistée de la Commission, à engager des négociations en vue d'un accord entre l’Union européenne et le Japon sur l’entraide judiciaire en matière pénale.

En l’absence de traités bilatéraux sur l’entraide judiciaire entre les États membres et le Japon, l’Union européenne s’efforce d’instaurer une coopération plus efficace entre ses États membres et le Japon dans le domaine de l’entraide judiciaire en matière pénale.

Par décision du 30 novembre 2009 fondée sur les articles 24 et 38 du traité sur l’Union européenne, le Conseil a autorisé la signature de l’accord sur l’entraide judiciaire en matière pénale entre l’Union européenne et le Japon. Il convient désormais de conclure cet accord.

Le traité de Lisbonne étant entré en vigueur le 1er décembre 2009, les procédures correspondantes devant être suivies par l’Union européenne sont régies par l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

L’article 218, paragraphe 6, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que, lorsqu’il s’agit d’accords couvrant des domaines auxquels s’applique la procédure législative ordinaire, le Conseil adopte la décision de conclusion de l’accord, après approbation du Parlement européen.

La Commission recommande donc au Conseil d’adopter, après approbation du Parlement européen, une décision portant conclusion de l’accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre l’Union européenne et le Japon.

2009/0188 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l’accord sur l’entraide judiciaire en matière pénale entre l’Union européenne et le Japon

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 1, point d), en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

1. Les 26 et 27 février 2009, le Conseil a autorisé la présidence, assistée de la Commission, à engager des négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et le Japon sur l’entraide judiciaire en matière pénale.

2. Conformément à la décision 2010/… du Conseil[1], l’accord sur l’entraide judiciaire en matière pénale entre l’Union européenne et le Japon a été signé le 30 novembre 2009, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

3. L’accord n’a pas encore été conclu. Le traité de Lisbonne étant entré en vigueur le 1er décembre 2009, les procédures correspondantes devant être suivies par l’Union européenne sont régies par l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

4. Il conviendrait de conclure l’accord.

5. [Conformément à l’article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Royaume-Uni et l’Irlande ont notifié leur souhait de participer à l’adoption de la présente décision.]

6. Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est donc pas lié par l’accord ni soumis à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord sur l’entraide judiciaire en matière pénale entre l’Union européenne et le Japon est conclu.

Le texte de l’accord à conclure est annexé à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l’Union européenne, à l’échange des instruments d’approbation prévu à l’article 31, paragraphe 1, de l’accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union européenne à être liée par l’accord.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel de l ’ Union européenne .

La date de l’entrée en vigueur de l’accord est publiée au Journal officiel de l ’ Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

[Le président]

[1] Cette décision du Conseil n’a pas encore été publiée.