Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant un système communautaire d’enregistrement des transporteurs de matières radioactives /* COM/2012/0561 final - 2011/0225 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. JUSTIFICATION ET OBJECTIF À l’échelon européen, les transporteurs de matières radioactives sont couverts par la législation dans le domaine des transports en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et par la législation sur les aspects propres aux radiations, notamment la protection sanitaire des travailleurs et de la population, en vertu du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom). La législation au titre du TFUE a été simplifiée par la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, en regroupant tous les modes de transport intérieur. La directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 établit les normes de base relatives à la protection sanitaire des travailleurs et de la population contre les dangers résultant des rayonnements ionisants. Conformément à l’article 30 du traité, on entend par «normes de base»: · les doses maximales admissibles avec une sécurité suffisante, · les expositions et les contaminations maximales admissibles, · les principes fondamentaux de surveillance médicale des travailleurs. Les États membres, conformément à l’article 33 du traité, établissent les dispositions propres à assurer le respect des normes de base. Pour assurer la protection sanitaire des travailleurs et de la population et pour mieux cibler leur action, les autorités des États membres ont besoin de savoir quelles personnes, organisations ou entreprises doivent être soumises à des contrôles. À cet effet, les articles 3 et 4 de la directive 96/29/Euratom prévoient que les États membres soumettent certaines pratiques présentant un risque dû aux rayonnements ionisants à un régime de déclaration (notification) et d’autorisation préalable ou interdisent certaines pratiques. La directive 96/29/Euratom s’applique à toutes les pratiques comportant un risque dû aux rayonnements ionisants émanant soit d’une source artificielle, soit d’une source naturelle de rayonnement, et notamment au transport. Étant donné le caractère couramment transfrontière des opérations de transport, un transporteur peut devoir se plier à ces procédures de déclaration et d’autorisation dans plusieurs États membres. En outre, les États membres ont mis en œuvre ces procédures selon des modalités différentes, ajoutant encore à la complexité des opérations de transport. Le remplacement de ces procédures nationales de déclaration et d’autorisation par un système d’enregistrement unique pour le transport contribuera par conséquent à simplifier les procédures, à réduire la charge administrative, à éliminer les obstacles à l’entrée, tout en maintenant les niveaux élevés de radioprotection atteints. Le présent règlement remplace les régimes de déclaration et d’autorisation dans les États membres en mettant en œuvre la directive 96/29/Euratom du Conseil au moyen d’un enregistrement unique. Le règlement établit un système européen d’enregistrement des transporteurs. Les transporteurs devront introduire leur demande par l’intermédiaire d’une interface web centrale. Ces demandes seront examinées par l’autorité nationale compétente concernée, qui procédera à l’enregistrement si le demandeur satisfait aux normes de base. Parallèlement, le système offre aux autorités compétentes une meilleure vision globale des transporteurs actifs dans leur pays. Le règlement adopte une approche graduée, excluant de la procédure d’enregistrement les transporteurs qui transportent exclusivement des «colis exceptés». D’autre part, le règlement laisse aux États membres la possibilité d’ajouter des exigences supplémentaires pour l’enregistrement des transporteurs de matières fissiles et hautement radioactives. Le reste de la législation communautaire et des règles internationales relatives à la protection physique, aux garanties et à la responsabilité civile continuent à s’appliquer. Cela vaut notamment pour la directive 2008/68/CE. 2. BASE JURIDIQUE Les dispositions du présent règlement sont liées aux normes de base pour la protection sanitaire des travailleurs et de la population. Par conséquent, la base juridique choisie est le chapitre 3 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment ses articles 31 et 32. 3. SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ Comme l’a reconnu la Cour de justice de l’Union européenne dans sa jurisprudence, les dispositions du chapitre 3 du traité Euratom portant sur la protection sanitaire forment un ensemble organisé attribuant à la Commission des compétences assez étendues pour protéger la population et l’environnement contre des risques de contamination nucléaire[1]. Sur la base de l’arrêt de la Cour dans l’affaire C-29/99, les normes de base en vigueur, qui visent principalement à protéger la santé des travailleurs et de la population contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, peuvent être «complétées». Le règlement proposé compléterait les normes de base prévues à l’article 30 du traité Euratom, qui ont été révisées à plusieurs reprises depuis l’entrée en vigueur du traité, en dernier lieu le 13 mai 1996 (directive 96/29/Euratom)[2]. Dans son arrêt du 10 décembre 2002 dans l’affaire C-29/99, la Cour se prononce en faveur d’une interprétation large du champ d’application de la directive 96/29/Euratom, en déclarant qu’«il ne convient pas d’opérer, pour délimiter les compétences de la Communauté, une distinction artificielle entre la protection sanitaire de la population et la sûreté des sources de radiations ionisantes». La Cour reconnaît qu’aux termes des articles 30 à 32 du traité Euratom, la Communauté dispose d’une large «compétence normative afin d’établir, en vue de la protection sanitaire, un système d’autorisation qui doit être appliqué par les États membres. Un tel acte législatif constitue une mesure complétant les normes de base visées à l’article 30 du traité CEEA.» Le règlement proposé entrant dans le champ d’application de la directive 96/29/Euratom, le principe de subsidiarité ne s’applique pas, du fait du caractère exclusif des pouvoirs législatifs de la Communauté prévus au chapitre 3 du traité Euratom. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE Le développement du système d’enregistrement, dont le site internet comportera des liens vers les autorités compétentes des États membres, aura un coût d’environ 1 million d’EUR de crédits opérationnels, les coûts d’exploitation annuels s’élevant ensuite à 0,18 million d’EUR. La supervision du processus de mise en place du système mobilisera des ressources humaines existantes pour un coût de 0,7 million d’EUR; par la suite, l’assistance représentera un coût annuel de 0,1 million d’EUR. Les activités du comité consultatif créé en vertu du présent règlement n’auront aucune implication budgétaire si les États membres conviennent de recourir au groupe de travail permanent existant pour la sûreté du transport de matières radioactives. Le financement des réunions du comité (soit un montant inférieur à 30 000 EUR par an) sera assuré par le redéploiement de ressources existantes. Il n’y aura aucun coût supplémentaire par rapport à la dotation prévue sur la ligne budgétaire. Bien que le rapport d’analyse d’impact qui accompagne la présente proposition fasse référence à un site internet optionnel comportant des informations complémentaires sur les autorités compétentes des États membres, le système d’enregistrement ne comportera qu’une page présentant les informations essentielles, sans aucun coût additionnel. 2011/0225 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant un système communautaire d’enregistrement des transporteurs de matières radioactives LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 31, second alinéa, et son article 32, vu la proposition de la Commission, élaborée après avis d’un groupe de personnalités désignées par le comité scientifique et technique, vu l’avis du Comité économique et social européen[3], vu l’avis du Parlement européen[4], considérant ce qui suit: (1) L’article 33 du traité oblige les États membres à établir les dispositions propres à assurer le respect des normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants. (2) La directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996[5] fixe les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants. Elle s’applique à toutes les pratiques comportant un risque dû aux rayonnements ionisants émanant soit d’une source artificielle, soit d’une source naturelle de rayonnement, et notamment au transport. (3) Afin de garantir le respect des normes de base, les personnes, les organismes et les entreprises sont assujettis à un contrôle réglementaire de la part des autorités des États membres. À cet effet, la directive 96/29/Euratom prévoit que les États membres soumettent certaines pratiques présentant un risque dû aux rayonnements ionisants à un régime de déclaration et d’autorisation préalable ou interdisent certaines pratiques. (4) Le transport étant la seule pratique à caractère transfrontières, les transporteurs peuvent être tenus de se plier aux exigences découlant des régimes de déclaration et d’autorisation dans plusieurs États membres. Le présent règlement remplace ces régimes de déclaration et d’autorisation dans les États membres par un système d’enregistrement unique valable dans l’ensemble de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après «la Communauté»). (5) De tels systèmes d’enregistrement et de certification existent déjà pour les transporteurs aériens et maritimes. Le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile[6] prévoit que les transporteurs aériens doivent obtenir un certificat de transporteur aérien spécifique pour pouvoir pratiquer le transport de marchandises dangereuses. Pour le transport maritime, la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 met en place un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information[7]. Les certificats délivrés par les autorités de l’aviation civile et les systèmes de comptes rendus des navires sont réputés mettre en œuvre de manière satisfaisante les exigences de déclaration et d’autorisation de la directive 96/29/Euratom. L’enregistrement des transporteurs aériens et maritimes en vertu du présent règlement n’est donc pas nécessaire pour permettre aux États membres d’assurer le respect des normes de base dans ces modes de transport. (6) Les transporteurs de matières radioactives sont soumis à différentes exigences de la législation de l’Union européenne et d’Euratom, ainsi qu’à des instruments juridiques internationaux. Le règlement de transport des matières radioactives (TS-R-1) de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et les règlements modaux relatifs au transport de marchandises dangereuses continuent à s’appliquer directement ou sont mis en œuvre par les États membres en vertu de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses[8] pour le transport routier, ferroviaire et par voie navigable. Ses dispositions sont toutefois sans préjudice de l’application d’autres dispositions dans les domaines de la sécurité et de l’hygiène du travail et de la protection de l’environnement, (7) Afin d’assurer l’application uniforme du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet et champ d’application (1) Le présent règlement établit un système communautaire pour l’enregistrement des transporteurs de matières radioactives, qui vise à faciliter la mission des États membres consistant à assurer le respect des normes de base pour la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants établies dans la directive 96/29/Euratom. (2) Le présent règlement s’applique à tout transporteur transportant des matières radioactives à l’intérieur de la Communauté, au départ de pays tiers à destination de la Communauté et au départ de la Communauté à destination de pays tiers. Il ne s’applique pas aux transporteurs transportant des matières radioactives par voie aérienne ou maritime. Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: (a) «transporteur», toute personne, organisme ou entreprise publique assurant l’acheminement de matières radioactives par quelque moyen de transport que ce soit dans la Communauté. Cette définition englobe les transporteurs pour compte d’autrui et les transporteurs pour compte propre; (b) «autorité compétente», toute autorité désignée par un État membre pour l’accomplissement des tâches prévues dans le présent règlement; (c) «transport», toutes les opérations de transport de matières radioactives du lieu d’origine au lieu de destination, y compris leur chargement, leur stockage en transit et leur déchargement; (d) «matières radioactives», toute matière contenant des radionucléides pour laquelle à la fois l’activité massique et l’activité totale dans l’envoi dépassent les valeurs indiquées aux paragraphes 402 à 407 du règlement de transport des matières radioactives (prescriptions n° TS-R-1), normes de sûreté de l’AIEA, édition de 2009, Vienne; (e) «marchandises dangereuses – matières radioactives à haut risque», les matières radioactives qui, détournées de leur utilisation initiale à des fins terroristes, peuvent causer des effets graves tels que pertes nombreuses en vies humaines ou destructions massives, telles que définies dans l’appendice A.9 de la publication de l’AIEA intitulée Nuclear Security Series No.9 «Security in the Transport of Radioactive Material», Vienne, 2008; (f) «colis excepté», tout colis dont le contenu radioactif autorisé ne dépasse pas les limites d’activité définies au tableau 5 du chapitre IV du règlement de transport des matières radioactives (prescriptions n° TS-R-1), normes de sûreté de l’AIEA, édition de 2009, Vienne, ou un dixième de ces limites pour le transport par la poste et qui est classé sous les numéros ONU 2908, 2909, 2910 ou 2911; (g) «matière fissile», l’uranium 233, l’uranium 235, le plutonium 239 et le plutonium 241, ou toute combinaison de ces radionucléides. Article 3 Dispositions générales 1. Les transporteurs de matières radioactives font l’objet d’un enregistrement valable obtenu conformément à l’article 5. L’enregistrement permet au transporteur de réaliser des transports dans toute l’Union. 2. Lors d’une opération de transport, l’envoi est accompagné d’une copie du certificat d’enregistrement du transporteur, ou de la licence ou de l’enregistrement obtenus conformément à la procédure nationale applicable s’il s’agit d’un transport visé au paragraphe 3. 3. Le titulaire d’une licence ou d’un enregistrement valables délivrés conformément à la directive 96/29/Euratom en vue de la manutention de matières radioactives ou de l’utilisation d’équipements contenant des matières ou sources radioactives peut transporter ces matières ou sources sans enregistrement en vertu du présent règlement si le transport est inclus dans les licences ou enregistrements pour tous les États membres sur le territoire desquels se déroule le transport. 4. Les exigences nationales de déclaration et d’autorisation qui s’ajoutent aux exigences prévues par le présent règlement ne peuvent s’appliquer qu’aux transporteurs des matières suivantes: (a) matières fissiles, excepté l’uranium naturel ou l’uranium appauvri qui a été irradié dans un réacteur thermique uniquement; (b) marchandises dangereuses – matières radioactives à haut risque. 5. Un enregistrement n’est pas requis pour les transporteurs acheminant exclusivement des colis exceptés. Article 4 Système électronique d’enregistrement des transporteurs (ESCReg) 1. Aux fins de la surveillance et du contrôle du transport de matières radioactives, la Commission établit et maintient un système électronique d’enregistrement des transporteurs (ESCReg). La Commission définit les informations à inclure dans le système, ainsi que les spécifications et les exigences techniques applicables à l’ESCReg. 2. L’ESCReg octroie un accès restreint et sécurisé aux autorités compétentes des États membres, aux transporteurs enregistrés et aux demandeurs sollicitant l’enregistrement, sous réserve des dispositions pertinentes relatives à la protection des données à caractère personnel énoncées par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil[9]. Les autorités compétentes ont accès à toutes les données disponibles. 3. La Commission n’est pas responsable du contenu ni de l’exactitude des informations soumises par l’intermédiaire de l’ESCReg. Article 5 Procédure d’enregistrement 1. Un transporteur sollicite son enregistrement via l’ESCReg. Le transporteur demandeur soumet le formulaire de demande électronique complété prévu à l’annexe I. 2. Lors de la remise du formulaire de demande complété, le demandeur reçoit un accusé de réception automatique, accompagné d’un numéro de demande. 3. Si le demandeur est établi dans un ou plusieurs États membres, sa demande est traitée par l’autorité compétente de l’État membre où il a son siège social. Si le demandeur est établi dans un pays tiers, sa demande est traitée par l’autorité compétente de l’État membre où il a l’intention d’accéder en premier lieu au territoire de l’Union. L’autorité compétente de l’État membre qui délivre le premier certificat d’enregistrement de transporteur délivre aussi le nouveau certificat en cas de modification des données conformément à l’article 6. 4. Dans les huit semaines qui suivent la délivrance de l’accusé de réception, l’autorité compétente délivre un certificat d’enregistrement de transporteur si elle considère que les informations soumises sont complètes et conformes au présent règlement, à la directive 96/29/Euratom et à la directive 2008/68/CE. 5. Le certificat d’enregistrement de transporteur contient les informations prévues à l’annexe II et est délivré sous la forme d’un certificat d’enregistrement par l’intermédiaire de l’ESCReg. Une copie du certificat d’enregistrement de transporteur est fournie automatiquement via l’ESCReg à toutes les autorités compétentes des États membres où le transporteur a l’intention d’exercer ses activités. 6. Si l’autorité compétente refuse de délivrer le certificat d’enregistrement de transporteur au motif que la demande est incomplète ou non conforme aux exigences applicables, elle en avise le demandeur par écrit dans les huit semaines qui suivent la délivrance de l’accusé de réception. Préalablement à ce refus, l’autorité compétente invite le transporteur à corriger ou compléter sa demande dans un délai de trois semaines à compter de la réception de cette invitation. L’autorité compétente communique les motifs de son refus. Une copie du refus et de sa motivation est fournie automatiquement via l’ESCReg à toutes les autorités compétentes des États membres où le transporteur a l’intention d’exercer ses activités. 7. Si la demande de certificat d’enregistrement de transporteur est refusée, le demandeur peut faire appel conformément aux exigences légales nationales applicables. 8. Un certificat d’enregistrement valable est reconnu par tous les États membres. 9. Le certificat d’enregistrement de transporteur est valable pour une durée de cinq ans et peut être renouvelé sur demande du transporteur. Article 6 Modification de données 1. Le transporteur est responsable de l’exactitude constante des données indiquées dans le formulaire de demande d’enregistrement communautaire de transporteur qui a été soumis à l’ESCReg. 2. Le transporteur sollicite un nouveau certificat en cas de modification des données contenues dans la partie A du formulaire de demande d’enregistrement communautaire de transporteur. Article 7 Assurance de la conformité 1. Si un transporteur ne respecte pas les exigences du présent règlement, l’autorité de l’État membre où ce non-respect a été constaté applique, dans les limites du cadre juridique dudit État membre, des mesures coercitives telles que des notifications écrites, des mesures de formation, la suspension, la révocation ou la modification de l’enregistrement, voire des poursuites, en fonction de l’incidence sur la sûreté du non-respect constaté et des antécédents du transporteur en matière de respect du règlement. 2. L’autorité compétente de l’État membre dans lequel le non-respect a été constaté communique au transporteur, ainsi qu’aux autorités compétentes des États membres où le transporteur prévoyait de transporter des matières radioactives, les mesures coercitives appliquées, motivées en bonne et due forme. Si le transporteur ne se conforme pas aux mesures coercitives appliquées en vertu du paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre où le transporteur a son siège social ou, si le transporteur est établi dans un pays tiers, l’autorité compétente de l’État membre où le transporteur avait l’intention d’accéder en premier lieu au territoire de la Communauté, révoque l’enregistrement. 3. L’autorité compétente communique cette révocation, motivée en bonne et due forme, au transporteur et aux autres autorités compétentes concernées. Article 8 Autorités compétentes et points de contact nationaux 1. Les États membres désignent une autorité compétente et un point de contact national pour le transport de matières radioactives. Les États membres transmettent à la Commission, au plus tard un mois après l’entrée en vigueur du présent règlement, les noms et adresses de l’autorité compétente et du point de contact national pour le transport de matières radioactives et toutes les informations nécessaires pour communiquer rapidement avec eux, ainsi que toute modification ultérieure de ces données. La Commission communique ces informations, ainsi que leurs modifications, à toutes les autorités compétentes dans la Communauté, via l’ESCReg. 2. Les transporteurs ont facilement accès, par l’intermédiaire des points de contact, aux informations concernant les règles nationales de radioprotection applicables au transport de matières radioactives. 3. À la demande d’un transporteur, le point de contact et l’autorité compétente de l’État membre en cause fournissent toutes les informations nécessaires sur les exigences applicables au transport de matières radioactives sur le territoire de cet État membre. Ces informations sont facilement accessibles à distance et par voie électronique, et tenues à jour. Les points de contact et les autorités compétentes répondent aussi rapidement que possible à toute demande de renseignement et, si la demande est erronée ou infondée, en informe sans délai le demandeur. Article 9 Coopération entre les autorités compétentes Les autorités compétentes des États membres coopèrent en vue d’harmoniser leurs exigences pour la délivrance de l’enregistrement et d’assurer une application et un contrôle d’application harmonisés du présent règlement. Si un État membre compte plusieurs autorités compétentes, celles-ci se concertent et coopèrent étroitement sur la base d’accords juridiques ou formels entre elles, définissant les responsabilités de chaque autorité. Elles communiquent et assurent la fourniture d’informations entre elles et avec le point de contact national et d’autres organisations gouvernementales et non gouvernementales ayant des responsabilités connexes. Article 10 Mise en œuvre La Commission adopte les actes d’exécution établissant le système électronique d’enregistrement des transporteurs (ESCReg) décrit à l’article 4. Les actes d’exécution à cet effet sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l’article 11. Article 11 Comité consultatif La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission[10]. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique. Le comité conseille et assiste la Commission dans l’exécution des tâches qui lui incombent aux termes du présent règlement. Le comité est composé d’experts désignés par les États membres et d’experts désignés par la Commission et est présidé par un représentant de la Commission. Article 12 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE ANNEXE I FORMULAIRE DE DEMANDE D’ENREGISTREMENT COMMUNAUTAIRE DE TRANSPORTEUR LA PRÉSENTE DEMANDE EST À ENVOYER EXCLUSIVEMENT À L’AIDE DU SYSTÈME ÉLECTRONIQUE SÉCURISÉ POUR L’ENREGISTREMENT DES TRANSPORTEURS (ESCReg) DE LA COMMISSION EUROPÉENNE. TOUTE MODIFICATION DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LA PARTIE A ENTRAÎNE L’OBLIGATION DE DÉPOSER UNE NOUVELLE DEMANDE D’ENREGISTREMENT. Le transporteur est responsable de l’exactitude et de la tenue à jour des données indiquées dans le formulaire de demande d’enregistrement de transporteur communautaire déposé par l’intermédiaire de ce système. Les informations indiquées dans le présent formulaire de demande seront traitées par la Commission européenne en conformité avec la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil. ⁭ NOUVEAU CERTIFICAT D’ENREGISTREMENT ⁭ MODIFICATION D’UN ENREGISTREMENT EXISTANT ⁭ RENOUVELLEMENT D’UN ENREGISTREMENT EXISTANT Numéro de certificat d’enregistrement: En cas de demande de modification d’un enregistrement existant, veuillez en indiquer la raison. 1. IDENTIFICATION DU DEMANDEUR: PARTIE A || PARTIE B NOM DE LA SOCIÉTÉ: ADRESSE COMPLÈTE: NUMÉRO D’ENREGISTREMENT NATIONAL: || 1. Nom, fonction, adresse complète, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique du représentant de l’organisation du transporteur (personne habilitée à engager l’organisation du transporteur): 2. Nom, fonction, adresse complète, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique de la personne de contact avec les autorités sur les questions techniques/administratives (personne responsable de la conformité réglementaire des activités du transporteur): 3. Nom, fonction et adresse complète du conseiller à la sûreté (uniquement pour les modes de transport intérieur et s’il s’agit d’une personne différente de celles indiquées sous 1 ou 2): 4. Nom, fonction et adresse complète du responsable de la mise en œuvre du programme de radioprotection, s’il s’agit d’une personne différente de celles indiquées sous 1, 2 ou 3: 2. NATURE DU TRANSPORT: PARTIE A || PARTIE B ⁭ ROUTE ⁭ CHEMIN DE FER ⁭ VOIES NAVIGABLES INTÉRIEURES ⁭ || Personnel participant au transport et formé à cet effet (information) ⁭ 1 à 5 ⁭ 5 à 10 ⁭ 10 à 20 ⁭ >20 Secteur d’activité: description générale de la nature des activités de transport à réaliser (information) ⁭ usage médical ⁭ usage industriel, essais non destructifs, recherche ⁭ cycle du combustible nucléaire ⁭ déchets ⁪ marchandises dangereuses – matières radioactives à haut risque 3. COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE Dans la liste ci-dessous, veuillez cocher les États membres où est prévu le transport de matières radioactives, et sélectionner la nature de l’activité. Si des activités se déroulent également dans des États membres autres que celui où est introduite la demande d’enregistrement, veuillez donner des précisions pour chaque pays, à savoir s’il s’agit d’un simple transit, ou si le pays en cause comporte des lieux importants de chargement ou de déchargement, ainsi que la fréquence des passages: PARTIE A || PARTIE B ⁭Autriche ⁭Belgique ⁭Bulgarie ⁭Chypre ⁭République tchèque ⁭Danemark ⁭Estonie ⁭Finlande ⁭France ⁭Allemagne ⁭Grèce ⁭Hongrie ⁭Irlande ⁭Italie ⁭Lettonie ⁭Lituanie ⁭Luxembourg ⁭Malte ⁭Pays-Bas ⁭Pologne ⁭Portugal ⁭Roumanie ⁭Slovaquie ⁭Slovénie ⁭Espagne ⁭Suède ⁭Royaume-Uni || ⁭ transit ⁭ déchargement ⁭ chargement principaux lieux de chargement: principaux lieux de déchargement: fréquence: ⁭ quotidienne ⁭ hebdomadaire ⁭ mensuelle ⁭ inférieure 4. TYPE D’ENVOIS L’enregistrement est demandé pour: PARTIE A TYPE DE COLIS – classification d’après le règlement n° TS-R-1 || PARTIE B: Nombre estimé de colis par an N° ONU 2908 MATIÈRES RADIOACTIVES, EMBALLAGES VIDES COMME COLIS EXCEPTÉS N° ONU 2909 MATIÈRES RADIOACTIVES, OBJETS MANUFACTURÉS EN URANIUM NATUREL ou EN URANIUM APPAUVRI ou EN THORIUM NATUREL, COMME COLIS EXCEPTÉS N°ONU 2910 MATIÈRES RADIOACTIVES, QUANTITÉS LIMITÉES EN COLIS EXCEPTÉS N° ONU 2911 MATIÈRES RADIOACTIVES, APPAREILS ou OBJETS EN COLIS EXCEPTÉS N° ONU 2912 MATIÈRES RADIOACTIVES DE FAIBLE ACTIVITÉ SPÉCIFIQUE (LSA-I), non fissiles ou fissiles exceptées N° ONU 2913 MATIÈRES RADIOACTIVES, OBJETS CONTAMINÉS SUPERFICIELLEMENT (SCO-I ou SCO-II), non fissiles ou fissiles exceptées N° ONU 2915 MATIÈRES RADIOACTIVES EN COLIS DU TYPE A, qui ne sont pas sous forme spéciale, non fissiles ou fissiles exceptées N° ONU 2916 MATIÈRES RADIOACTIVES EN COLIS DU TYPE B(U), non fissiles ou fissiles exceptées N° ONU 2917 MATIÈRES RADIOACTIVES EN COLIS DU TYPE B(M), non fissiles ou fissiles exceptées N° ONU 2919 MATIÈRES RADIOACTIVES TRANSPORTÉES SOUS ARRANGEMENT SPÉCIAL, non fissiles ou fissiles exceptées N° ONU 2977 MATIÈRES RADIOACTIVES, HEXAFLUORURE D’URANIUM, FISSILES N° ONU 2978 MATIÈRES RADIOACTIVES, HEXAFLUORURE D’URANIUM, non fissiles ou fissiles exceptées N° ONU 3321 MATIÈRES RADIOACTIVES DE FAIBLE ACTIVITÉ SPÉCIFIQUE (LSA-II), non fissiles ou fissiles exceptées N° ONU 3322 MATIÈRES RADIOACTIVES DE FAIBLE ACTIVITÉ SPÉCIFIQUE (LSA-III), non fissiles ou fissiles exceptées N° ONU 3323 MATIÈRES RADIOACTIVES EN COLIS DU TYPE C, non fissiles ou fissiles exceptées N° ONU 3324 MATIÈRES RADIOACTIVES DE FAIBLE ACTIVITÉ SPÉCIFIQUE (LSA-II), FISSILES N° ONU 3325 MATIÈRES RADIOACTIVES DE FAIBLE ACTIVITÉ SPÉCIFIQUE (LSA-III), FISSILES N° ONU 3326 MATIÈRES RADIOACTIVES, OBJETS CONTAMINÉS SUPERFICIELLEMENT (SCO-I ou SCO-II), FISSILES N° ONU 3327 MATIÈRES RADIOACTIVES EN COLIS DU TYPE A, FISSILES qui ne sont pas sous forme spéciale N° ONU 3328 MATIÈRES RADIOACTIVES EN COLIS DU TYPE B(U), FISSILES N° ONU 3329 MATIÈRES RADIOACTIVES EN COLIS DU TYPE B(M), FISSILES N° ONU 3330 MATIÈRES RADIOACTIVES EN COLIS DU TYPE C, FISSILES N° ONU 3331 MATIÈRES RADIOACTIVES TRANSPORTÉES SOUS ARRANGEMENT SPÉCIAL, FISSILES N° ONU 3332 MATIÈRES RADIOACTIVES EN COLIS DU TYPE A, SOUS FORME SPÉCIALE, non fissiles ou fissiles exceptées N° ONU 3333 MATIÈRES RADIOACTIVES EN COLIS DU TYPE A, SOUS FORME SPÉCIALE, FISSILES || 5. PROGRAMME DE RADIOPROTECTION (PRP) PARTIE A: ⁭En cochant cette case je déclare que notre organisation possède un PRP mis en œuvre intégralement et appliqué strictement. || PARTIE B: référence et date du document décrivant le PRP Téléchargement du PRP 6. PROGRAMME D’ASSURANCE DE LA QUALITÉ (PAQ) Le PAQ doit être à la disposition de l’autorité compétente pour inspection (conformément à l’article 1.7.3 de l’ADR). PARTIE A: ⁭En cochant cette case je déclare que notre organisation possède un PAQ mis en œuvre intégralement et appliqué strictement. || PARTIE B: Référence et date du document 7. Déclaration ⁭ Je soussigné, transporteur, certifie me conformer à l’ensemble des réglementations internationales, communautaires et nationales pertinentes relatives au transport de matières radioactives. ⁭ Je soussigné, transporteur, certifie que les informations contenues dans le présent formulaire sont correctes. Date: Nom …..….. Signature ……… ANNEXE II CERTIFICAT ÉLECTRONIQUE D’ENREGISTREMENT DE TRANSPORTEUR POUR LE TRANSPORT DE MATIÈRES RADIOACTIVES REMARQUE: Une copie de ce certificat d’enregistrement accompagne chaque envoi entrant dans le champ d’application du règlement. Le présent certificat d’enregistrement est délivré conformément au règlement (Euratom) n° xxxx du Conseil. Le présent certificat ne dispense pas le transporteur de se conformer aux autres actes réglementaires applicables en matière de transports. 1) NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DE L’ENREGISTREMENT: BE/ xxxx / jj-mm-aaaa 2) DÉNOMINATION DE L’AUTORITÉ / PAYS: 3) NOM ET ADRESSE DE LA SOCIÉTÉ 4) MODE DE TRANSPORT: ⁭ ROUTE ⁭ CHEMIN DE FER ⁭ VOIES NAVIGABLES INTÉRIEURES 7) ÉTATS MEMBRES où le certificat est applicable 8) TYPE DE COLIS – N° ONU (voir annexe 1 - même format) 9) DATE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE PÉRIODE DE VALIDITÉ: DATE + 5 ans FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 1.1. Dénomination de la proposition/de l’initiative 1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB 1.3. Nature de la proposition/de l’initiative 1.4. Objectif(s) 1.5. Justifications de la proposition/de l’initiative 1.6. Durée et incidence financière 1.7. Mode(s) de gestion prévu(s) 2. MESURES DE GESTION 2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 2.2. Système de gestion et de contrôle 2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 3.2. Incidence estimée sur les dépenses 3.2.1. Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses 3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels 3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative 3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 3.2.5. Participation de tiers au financement 3.3. Incidence estimée sur les recettes FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 1.1. Dénomination de la proposition/de l’initiative RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant un système communautaire d’enregistrement des transporteurs de matières radioactives 1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[11] Énergie Sûreté nucléaire 1.3. Nature de la proposition/de l’initiative X La proposition/initiative porte sur une action nouvelle ¨ La proposition/initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[12] ¨ La proposition/initiative est relative à la prolongation d’une action existante ¨ La proposition/initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action 1.4. Objectifs 1.4.1. Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative 1. Croissance durable 1a. Compétitivité pour la croissance et l’emploi Les objectifs généraux de la proposition sont directement liés aux objectifs fondamentaux de la politique de l’UE, tels qu’ils s’appliquent dans ce domaine particulier, à savoir: • assurer et maintenir des normes de sûreté adéquates pour protéger la population et l’environnement lors des transports de matières radioactives et • chercher à créer un marché unique européen des services de transport de matières radioactives. 1.4.2. Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s) Les objectifs spécifiques de l’action communautaire proposée devraient être les suivants: • garantir la sûreté et la protection sanitaire de la population lors du transport de matières radioactives sur le territoire de l’UE, • contribuer à éliminer les entraves au marché intérieur dans ce secteur, • renforcer la transparence dans la législation sur les transports de matières radioactives (MR), pour permettre aux transporteurs et aux utilisateurs de trouver les informations nécessaires et d’identifier facilement les autorités concernées, • créer les conditions législatives et organisationnelles appropriées pour assurer la fourniture, en temps utile et dans de bonnes conditions, de radio-isotopes vitaux, essentiels pour les essais cliniques et le traitement thérapeutique d’un grand nombre de maladies. Enfin, les objectifs opérationnels sont liés aux résultats spécifiques de l’action communautaire: • appliquer des réglementations internationalement reconnues, de manière à rendre obsolètes les règles des États membres qui font double emploi, • permettre aux transporteurs de transporter des MR dans la Communauté sans devoir accomplir de procédures administratives supplémentaires d’enregistrement ou d’obtention de licences dans d’autres États membres, • établir des points de contact nationaux pour orienter les transporteurs vers les autorités compétentes et les informations pertinentes, • abandonner les exigences de déclaration pour les opérations individuelles de transport de matières radioactives, sauf pour les matières fissiles et les matières radioactives à haut risque. En ce qui concerne les dépenses, l’objectif est de développer et maintenir le système européen d’enregistrement des transporteurs. Activité(s) ABM/ABB concernée(s) 32 05 Énergie nucléaire 1.4.3. Résultat(s) et incidence(s) attendu(s) Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée. Résultats • assurer et maintenir des normes de sûreté adéquates pour protéger la population et l’environnement lors des transports de matières radioactives et • chercher à créer un marché unique européen des services de transport de matières radioactives. Incidences: Un règlement, en prévoyant notamment la reconnaissance mutuelle des licences des transporteurs, devrait entraîner des économies de 13,6 millions d’euros par an sur l’ensemble de l’activité économique. L’approche proposée réduirait la charge administrative pour les transporteurs, les utilisateurs et les producteurs, tout en libérant des ressources au niveau des autorités, qui pourraient au moins en partie être redéployées aux fins des contrôles de conformité. Les économies résultant d’un cadre réglementaire amélioré (moins de dérogations; de règles améliorées et harmonisées à l’échelon européen; d’une réglementation simplifiée; d’une réduction des coûts liée à l’allégement de la charge administrative; d’une diminution des coûts liés aux exigences supplémentaires imposées au niveau national; d’un raccourcissement des délais d’approbation) représenteraient un montant total de 9,8 millions d’EUR, tandis que le coût des opérations de transport diminuerait de 5,2 millions d’EUR (diminution des retards dans les opérations de transport transfrontières; diminution des cas de refus et de non-conformité des transferts; élimination des barrières à l’entrée des petites et moyennes entreprises). Ces économies de 15 millions d’EUR seraient contrebalancées par des coûts, pour le secteur public, de 1,4 million d’EUR par an, y compris les coûts de mise en place et de fonctionnement du système d’enregistrement. Le règlement simplifiera effectivement le système actuel d’approbation, par l’introduction de la transparence et l’élimination des obstacles au fonctionnement du marché intérieur, tout en maintenant un haut niveau de sûreté. 1.4.4. Indicateurs de résultats et d’incidences Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative. La Commission européenne suivra de près les incidences du règlement, par la consultation intensive des parties concernées: États membres, transporteurs et tous ceux qui font appel à ces services de transport. L’insuffisance de statistiques fiables dans le domaine rend malaisée la fixation d’objectifs chiffrés. Les contacts étroits que les services de la Commission entretiennent avec toutes les parties prenantes devraient néanmoins permettre de s’assurer que les objectifs spécifiques de la présente initiative sont réalisés: • garantir la sûreté et la protection sanitaire de la population lors du transport de matières radioactives sur le territoire de l’UE, • contribuer à éliminer les entraves au marché intérieur dans ce secteur, • renforcer la transparence dans la législation sur les transports de MR, pour permettre aux transporteurs et aux utilisateurs de trouver facilement les informations nécessaires et les autorités concernées, • créer les conditions législatives et organisationnelles appropriées pour assurer la fourniture, en temps utile et dans de bonnes conditions, de radio-isotopes vitaux, essentiels pour les essais cliniques et le traitement thérapeutique d’un grand nombre de maladies. En ce qui concerne le système d’enregistrement, les indicateurs suivants seront utilisés: • le système est opérationnel en temps voulu et sans dépassement de budget; • ses caractéristiques sont pleinement conformes au règlement; • le système est convivial. 1.5. Justifications de la proposition/de l’initiative 1.5.1. Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme Le système d’enregistrement doit être disponible en totalité et de manière fiable. 1.5.2. Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE considérant: • la nécessité de prévoir des normes de sûreté élevées pour le transport de matières radioactives dans les 27 États membres, • la nécessité de faire face aux problèmes rencontrés dans les transports transfrontières, en particulier ceux liés à l’application des articles 3 et 4 de la directive sur les normes de base, il est tout à fait clair que l’action de l’UE peut apporter une aide fructueuse pour harmoniser et simplifier les règles communautaires et renforcer la transparence tout en continuant à garantir un niveau élevé de sûreté. 1.5.3. Leçons tirées d’expériences similaires Le déploiement de tout le potentiel du marché intérieur a apporté des avantages tant aux consommateurs qu’aux producteurs et aux prestataires de services. 1.5.4. Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés Le règlement s’inscrit dans le droit fil des objectifs généraux de l’UE/Euratom (marché unique, protection des travailleurs et de la population). 1.6. Durée et incidence financière ¨ Proposition/initiative à durée limitée · ¨ Proposition/initiative en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu’en [JJ/MM]AAAA · ¨ Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA X Proposition/initiative à durée illimitée · Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de l’année N[13] à l’année N+3, · puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà. 1.7. Mode(s) de gestion prévu(s)[14] X Gestion centralisée directe par la Commission ¨ Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d’exécution à: · ¨ des agences exécutives · ¨ des organismes créés par les Communautés[15] · ¨ des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public · ¨ des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné au sens de l’article 49 du règlement financier ¨ Gestion partagée avec des États membres ¨ Gestion décentralisée avec des pays tiers ¨ Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser) Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques». Remarques 2. MESURES DE GESTION 2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions. La DG Énergie propose de suivre les conseils d’experts reçus et d’évaluer les effets du règlement deux ans après son entrée en vigueur. Cette évaluation intermédiaire pourrait mettre en lumière d’éventuelles difficultés et goulets d’étranglement à éliminer. Après cette première évaluation, il pourrait être utile de réexaminer la question tous les cinq ans, pour déceler les éventuels obstacles au fonctionnement harmonieux du transport de matières radioactives dans l’Union européenne qui persisteraient. 2.2. Système de gestion et de contrôle 2.2.1. Risque(s) identifié(s) Réticence d’États membres à réaliser les investissements (en termes d’effort) que nécessite le projet. Retard lié à la base juridique. La proposition est en cours d’adoption par la CE, mais la date d’adoption de l’acte au Conseil est impossible à déterminer. Blocage de la base juridique pour une raison quelconque (par exemple, la proposition ne trouve pas de majorité au sein du Conseil). Le texte définitif du règlement différera sensiblement de la version actuelle. Les procédures nationales d’autorisation sont difficiles à intégrer dans un cadre UE27 unifié. Il se peut que le sous-traitant ne respecte pas le niveau de qualité requis, ce qui peut remettre en cause la fiabilité de l’ensemble du système par rapport au cahier des charges. Difficultés à satisfaire aux exigences Défauts dans l’architecture; difficultés d’intégration de logiciels disponibles dans le commerce 2.2.2. Moyen(s) de contrôle prévu(s) Le développement des systèmes d’enregistrement suit les orientations définies par la DIGIT et passera par l’utilisation des contrats-cadres en place à la DIGIT; il suivra donc la procédure standard en conformité avec le règlement financier, avec tous les contrôles que prévoit ce dernier. En outre, l’hébergement se fera dans le cadre d’un accord administratif avec la DIGIT. 2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées. La DG ENER appliquera tous les mécanismes de contrôle réglementaire. 3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) (1) Lignes budgétaires existantes Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires. Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation Nombre [Description………………………...……….] || CD/CND ([16]) || de pays AELE[17] || de pays candidats[18] || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier N° 1 || 32.0502 "Sûreté nucléaire et radioprotection" || CD || NON || NON || NON || NON (2) Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires. Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation Numéro [Libellé….…...….] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier || [XX.YY.YY.YY] || || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON 3.2. Incidence estimée sur les dépenses 3.2.1. Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses En millions d’euros (à la 3e décimale) Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 1a || Compétitivité pour la croissance et l’emploi DG: ENER || || || N || N+1 || N+2 || N+3 || N+4 et suivantes || TOTAL  Crédits opérationnels[19] || || || || || || || || 32.0502 || Engagements || (1) || 0,142 || 0,471 || 0,412 || 0,193 || 0,177 || 0,177 || 0,177 || Paiements || (2) || 0,100 || 0,450 || 0,400 || 0,200 || 0,200 || 0,200 || 0,199 || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques[20] || || || || || || || || Numéro de ligne budgétaire || || (3) || || || || || || || || TOTAL des crédits pour la DG ENER || Engagements || =1+1a +3 || 0,142 || 0,471 || 0,412 || 0,193 || 0,177 || 0,177 || 0,177 || Paiements || =2+2a +3 || 0,100 || 0,450 || 0,400 || 0,200 || 0,200 || 0,200 || 0,197 ||  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 0,142 || 0,471 || 0,412 || 0,193 || 0,177 || 0,177 || 0,177 || Paiements || (5) || 0,100 || 0,450 || 0,400 || 0,200 || 0,200 || 0,200 || 0,197 ||  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || || || || || || || || TOTAL des crédits pour la rubrique 1 du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 0,142 || 0,471 || 0,412 || 0,193 || 0,177 || 0,177 || 0,177 || Paiements || =5+ 6 || 0,100 || 0,450 || 0,400 || 0,200 || 0,200 || 0,200 || 0,197 || Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l’initiative:  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || || || || || || || || Paiements || (5) || || || || || || || ||  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || || || || || || || || TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (montant de référence) || Engagements || =4+ 6 || || || || || || || || Paiements || =5+ 6 || || || || || || || || Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» En millions d’euros (à la 3e décimale) || || || année N || année N+1 || année N+2 || année N+3 || N+4 et suivantes || TOTAL DG: ENER ||  Ressources humaines || 0,191 || 0,318 || 0,191 || 0,095 || 0,095 || 0,095 || 0,095 ||  Autres dépenses administratives || 0,05 || 0,05 || 0,05 || 0,05 || 0,03 || 0,03 || 0,03 || TOTAL DG ENER || Crédits || 0,241 || 0,368 || 0,241 || 0,145 || 0,125 || 0,125 || 0,125 || TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total des engagements = total des paiements) || 0,241 || 0,368 || 0,241 || 0,145 || 0,125 || 0,125 || 0,125 || En millions d’euros (à la 3e décimale) || || || Année N || année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || N+4 et suivantes || TOTAL TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 0,383 || 0,838 || 0,653 || 0,338 || 0,302 || 0,302 || 0,302 || Paiements || 0,341 || 0,818 || 0,641 || 0,345 || 0,325 || 0,325 || 0,320 || 3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels · ¨ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels · x La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après: Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale) Indiquer les objectifs et les réalisations ò || || || N || N+1 || N+2 || N+3 || N+4 et suivantes || TOTAL RÉALISATIONS Type[21] || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre total || Coût total OBJECTIF SPÉCIFIQUE N° 1[22]… || || || || || || || || || || || || || || || || Système européen d’enregistrement des transporteurs || || || || 0,142 || || 0,471 || || 0,412 || || 0,193 || || 0,177 || || 0,177 || || 0,177 || || 3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative 3.2.3.1. Synthèse · ¨ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative. · x La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après: En millions d’euros (à la 3e décimale) || N || N+1 || N+2 || N+3 || N+4 et suivantes || TOTAL RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || || Ressources humaines || 0,191 || 0,318 || 0,191 || 0,095 || 0,095 || 0,095 || 0,095 || Autres dépenses administratives || 0,05 || 0,05 || 0,05 || 0,05 || 0,03 || 0,03 || 0,03 || Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0,241 || 0,368 || 0,241 || 0,145 || 0,125 || 0,125 || 0,125 || Hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel[23] || || || || || || || || Ressources humaines || || || || || || || || Autres dépenses de nature administrative || || || || || || || || Sous total hors rubrique 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || || TOTAL || 0,241 || 0,368 || 0,241 || 0,145 || 0,125 || 0,125 || 0,125 || 1,37 3.2.3.2. Besoins estimés en ressources humaines · ¨ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines · X La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après: Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus avec une décimale) || N || N+1 || N+2 || N+3 || N+4 et suivantes  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires) XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 1,5 || 2,5 || 1,5 || 0,75 || 0,75 || 0,75 || 0,75 XX 01 01 02 (en délégation) || || || || || || || XX 01 05 01 (recherche indirecte) || || || || || || || 10 01 05 01 (recherche directe) || || || || || || ||  Personnel externe (en équivalent temps plein – ETP)[24] XX 01 02 01 (AC, END, IND de l’enveloppe globale) || || || || || || || XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) || || || || || || || XX 01 04 yy[25] || - au siège[26] || || || || || || || - en délégation || || || || || || || XX 01 05 02 (AC, INT, END sur recherche indirecte) || || || || || || || 10 01 05 02 (AC, INT, END sur recherche directe) || || || || || || || Autre ligne budgétaire (à spécifier) || || || || || || || TOTAL || 1,5 || 2,5 || 1,5 || 0,75 || 0,75 || 0,75 || 0,75 La sûreté nucléaire est le domaine politique ou le titre concerné. Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes. Description des tâches à effectuer: Fonctionnaires et agents temporaires || Développement du système européen d’enregistrement des transporteurs Personnel externe || 3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel · X La proposition/l’initiative est compatible avec les cadres financiers pluriannuels 2007-2013 et 2014-2020. · ¨ La proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel. Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants. · ¨ La proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel[27]. Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants. 3.2.5. Participation de tiers au financement · La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties. 3.3. Incidence estimée sur les recettes · X La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes. · ¨ La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après: – ¨ sur les ressources propres – ¨ sur les recettes diverses En millions d’euros (à la 3e décimale) Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l’exercice en cours || Incidence de la proposition/de l’initiative[28] Année N || année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) Article …. || || || || || || || || Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense concernée(s). Préciser la méthode de calcul de l’effet sur les recettes. [1] Affaires C-187/87 (Rec. 1988, p. 5013) et C-29/99 (Rec. 2002, p. I-11221). [2] JO L 159 du 29.6.1996, p. 1. [3] JO C 143 du 22.5.2012, p. 110. [4] JO , , , p. . [5] JO L 159 du 29.6.1996, p. 1. [6] JO L 373 du 31.12.1991, p. 4. [7] JO L 208 du 5.8.2002, p. 10. [8] JO L 260 du 30.9.2008, p. 13. [9] JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. [10] JO L 55 du 28.2.2011, p. 13. [11] ABM: Activity-Based Management – gestion par activité. ABB: Activity-Based Budgeting: établissement du budget par activités. [12] Tel(le) que visé(e) à l’article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du règlement financier. [13] L’année N est la première année après l’adoption d’un règlement du Conseil établissant un système communautaire d’enregistrement des transporteurs de matières radioactives. [14] Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html [15] Tels que visés à l’article 185 du règlement financier. [16] CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés. [17] AELE: Association européenne de libre-échange. [18] Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux. [19] Ces engagements sont répartis comme suit: les paiements sont légèrement différés en fonction en fonction des modalités de remboursement attendues par les contractants. Les coûts de fonctionnement couvrant la maintenance, l’assistance et les infrastructures seront ajoutés et stables à 177 000 EUR à partir de 2016. || N || N+1 || N+2 || N+3 || N+4 Développement || 114 || 352 || 116 || || Test || 9 || 44 || 122 || || Maintenance || || || 29 || 58 || 52 Assistance || || || 50 || 50 || 50 Formation || || || 20 || 10 || Infrastructures || 19 || 75 || 75 || 75 || 75 || || || || || [20] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe. [21] Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.). [22] Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…». [23] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe. [24] AC= agent contractuel; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation. AL= agent local; END = Expert National Détaché. [25] Sous-plafond de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»). [26] Essentiellement pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP). [27] Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel. [28] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.