Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux laboratoires de référence pour le contrôle des contaminations bactériologiques et virales des mollusques bivalves» () (97/C 355/12)

En date du 29 juillet 1997, le Conseil a décidé, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, qui était chargée de la préparation des travaux en la matière, a adopté son avis le 18 septembre 1997 (M. Joseph Balle, rapporteur).

Le Comité économique et social, lors de sa 348e session plénière des 1er et 2 octobre 1997 (séance du 1er octobre 1997), a adopté par 89 voix pour, 2 voix contre et 6 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Afin de protéger la santé publique, la Commission propose de désigner des laboratoires nationaux de référence et un laboratoire communautaire de référence, et ce pour avoir une approche coordonnée en matière d'analyse et de contrôle des contaminations bactériologiques et virales des mollusques bivalves.

2. Contenu essentiel de la proposition de la Commission

2.1. La directive 91/492/CEE du Conseil fixe les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants. En l'absence d'autres techniques appropriées, cette directive impose un contrôle sanitaire par «comptage des matières fécales». Cette technique s'est révélée, du point de vue scientifique et de l'expérience, insuffisante et la nécessité d'un autre indicateur de contrôle sanitaire s'est dégagée.

2.2. Par conséquent, suite à une épidémie qui a frappé plusieurs centaines de personnes en Europe et eu égard aux progrès en matière d'analyse et de contrôle, la Commission propose cumulativement:

- la désignation, par chaque État membre, d'un ou plusieurs laboratoires de référence, ces laboratoires ayant notamment pour tâches de coordonner les activités des laboratoires nationaux chargés des analyses bactériologiques et virales des mollusques bivalves dans l'État membre, d'organiser des essais comparatifs entre laboratoires, d'assurer la diffusion des informations fournies par le laboratoire communautaire de référence et, plus largement, de collaborer avec ce dernier;

- la désignation d'un laboratoire européen de référence, qui aura notamment pour missions de fournir les informations sur les méthodes d'analyse et les essais comparatifs des laboratoires nationaux, de coordonner l'application par les laboratoires nationaux des méthodes d'analyse, de coordonner la recherche de nouvelles méthodes d'analyse, et plus généralement de collaborer avec les laboratoires nationaux et d'assister la Commission.

2.3. Dans la proposition de décision, le Laboratoire du Centre for Environment, Fisheries and Aquaculture Science à Weymouth est désigné comme laboratoire communautaire de référence et ses modalités de fonctionnement (personnel, équipements, infrastructure, aide financière de la Communauté) sont globalement définies.

3. Conclusions

3.1. La proposition de la Commission ayant pour objectifs:

- de protéger la santé publique, c'est-à-dire de prévenir toute nouvelle difficulté en la matière dans le secteur des mollusques bivalves vivants, et de développer des méthodes d'analyse et de contrôle dans le secteur des mollusques bivalves,

- et de garantir un régime uniforme dans l'Union européenne, tant du point de vue des méthodes d'analyse que de contrôle, c'est-à-dire d'assurer un fonctionnement en réseau des laboratoires de référence nationaux et européen,

la section approuve la proposition de décision relative aux laboratoires de référence pour le contrôle des contaminations bactériologiques et virales des mollusques bivalves.

Bruxelles, le 1er octobre 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO C 267 du 3. 9. 1997, p. 15.