COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 350 final 
Bruxelles, le 07.09.1994 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires pour certains produits agricoles et 
industriels (4^me série 1994), et modifiant 
les règlements (CE) n* 3466/93 et n* 3672/93 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires pour certains produits agricoles, 
chimiques et industriels 
(présentée par la Commission) 
2 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. A la suite de demandes formulées par divers Etats membres, les 
services de la Commission ont été amenés, en collaboration avec les 
experts gouvernementaux concernés, à examiner l'opportunité, d'une 
part, d'ouvrir pour le second semestre de 1994, deux nouveaux 
contingents tarifaires pour des produits agricoles et industriels, et 
d'autre part, de modifier les règlements (CE) n* 3466/93 du 
10.12.1993(1) et n* 3672/93 du 22.12.1993(2). 
2. En ce qui concerne l'ouverture de nouveaux contingents, l'examen 
effectué lors de réunions du groupe "Economie tarifaire", organisées 
en dernier lieu le 10.6.1994, a permis de constater qu'une solution 
prévoyant l'ouverture de contingents tarifaires pour les produits 
suivants pourrait recueillir un accord des Etats membres, sans 
perturber pour autant les marchés de ces produits: 
tubercules £ 000 000 pièces à 0% 
produits laminés 300 T à 0% 
3. En ce qui concerne la modification des règlements susvisés, il est 
rappelé que par les règlements visés au paragraphe 1er, le Conseil a 
ouvert, au titre de l'année 1994, divers contingents tarifaires: 
- ferrochrome 6% de carbone (n* d'ordre 09.2711) 
- ferrophosphores (n* d'ordre 09.2717) 
- magnesium (n* d'ordre 09.2741) 
- mélange d'isomère (n' d'ordre 09.2859) 
- ferrochrome 4% de carbone (n* d'ordre 09.2799) 
(1) J.O. n' L 317 du 18.12.1993 
(2) J.O. n* L 338 du 31.12.1993 
4. L'opportunité de procéder à l'augmentation du volume de ces 
contingents, et d'étendre le champ d'application du dernier de ces 
contingents (n* d'ordre 09.2799), s'avère indispensable pour 
satisfaire les besoins des industries communautaires. 
Il ressort de ce qui précède que : 
a) il convient d'augmenter les volumes desdits contingents tarifaires 
pour les quantités suivantes: 
- ferrochrome 6% de carbone 
- ferrophosphores 
- magnesium 
- mélange d'isomère 
- ferrochrome 4% de carbone + 30 000 T 
+ 15 000 T 
+ 800 T 
+ 2 000 T 
+ 5 000 T 
b) il convient de modifier la description du contingent ouvert pour du 
ferrochrome 4% de carbone, afin de permettre sa pleine utilisation. 
Tel est l'objet de U présente proposition. 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
cormunautaires peur certains produits agricoles et 
industriels (4«ne série 1994), et modifiant 
les règlements (CE) n' 3466/93 et n' 3672/93 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
cominautaires pour certains produits agricoles, 
chimiques et industriels 1 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
vu le traité instituant la Communauté 
péenne, et notamment son article 28, 
vu la proposition de la Commission, considérant qu'il convient d'élargir à d'autres 
besoins d'importation le bénéfice de ce 
contingent; qu'il y a lieu de modifier la 
description de celui-ci et d'augmenter son 
volume en conséquence; 
considérant que la production dans la Communauté de 
certains produits agricoles et industriels restera, au cours 
du second semestre de l'année 199 4, 
insuffisante pour satistaire aux 
exigences des industries transformatrices de la Commu­
nauté ; que, par conséquent, l'approvisionnement de la 
Communauté en produits de l'espèce dépendra pour une 
part non négligeable d'importations en provenance de 
pays tiers ; qu'il convient de pourvoir sans délai aux 
besoins d'approvisionnement les plus urgents de la 
Communauté pour les produits en question et ce aux 
conditions les plus favorables ; qu'il y a lieu d'ouvrir des 
contingents tarifaires communautaires à droits nuls pour 
une période s'étendant du l^juillet 
jusqu'au 31 décembre 199 4 et, à 
raison de volumes appropriés, qui tiennent compte de la 
nécessité de ne pas mettre en cause l'équilibre des 
marchés de ces produits, et le développement de la 
production communautaire ; 
considérant que, par ses règlements (CE) n» 
3466/93(1) et n« 3672/93(2) le Conseil a ouvert 
pour l'année 1994, en ce qui concerne certains 
produits industriels, des contingents 
tarifaires communautaires, en particulier pour 
du ferrochrome contenant en poids plus d«6% de 
carbone (numéro d'ordre 09.2711), du 
ferrophosphore (numéro d'ordre 09.2717), du 
magnesium (numéro d'ordre 09.2741), du 
dil8opropylnaphtalène (numéro d'ordre 09.2857); 
considérant que les données économiques 
actuellement disponibles permettent de conclure 
que, pour lesdits produits les besoins 
d'importation de la Communauté en provenance 
des pays tiers pourront atteindre pendant 
l'année en cours des niveaux supérieurs aux 
volumes fixés par les règlements précités; que, 
en conséquence, il convient d'augmenter les 
volumes des contingents susvisés; 
considérant que, par le règlement (CE) n° 
3466/93, le Conseil a ouvert, pour l'année 
1994, un contingent tarifaire communautaire 
pour du ferrochrome contenant en poids plus de 
1,5 mais pas plus de 2% de carbone et pas plus 
de 55% de chrome; considérant qu'il incombe à la Communauté de décider 
de l'ouverture, à titre autonome, de contingents tarifaires ; 
que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer 
l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les 
États membres soient autorisés à tirer sur les volumes 
contingentaires les quantités nécessaires correspondant 
aux importations effectives : que. toutefois, ce mode de 
gestion requiert une collaboration étroite entre les États 
membres et la Commission, l'aquelle doit notamment 
pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingen­
taires et en informer les États membres ; 
considérant qu'il y a lieu dé garantir, notamment, l'accès 
égal et continu de tous les importateurs de la Commu­
nauté auxdits contingents et l'application, sans interrup­
tion, du taux prévu pour ces contingents à toutes les 
importations des produits en question dans tous les États 
membres, jusqu'à épuisement des contingents ; 
(V JO n° L 317 du 18.12.1993, p. 4 
(2) JO n° L 358 du 31.12.1995, p. 42 
A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier r 
1. À partir du 1 juillet 1994 jusqu'au 31 
décembre 1994, les droits applicables à 
l'importation des produits désignés ci—après 
sont suspendus aux niveaux et dans la limite 
des contingents tarifaires communautaires 
indiqués en regard. 
Numéro Code NC Désignation des marchandises 
d'ordre (1) 
09.2781 ex 7226 10 91 Produits laminés plats en acier au silicium dits 
"magnétiques" laminés à froid, à grains orientés, 
d'une largeur n'excédant pas 500 mm, d'une épais­
seur inférieure ou égale à 0,23 mm et ayant une 
perte par inversion magnétique nominale inférieure 
ou égale à 0,8 watt par kilogramme, déterminée 
d'après la méthode Epstein avec un courant de 50 
50 périodes et une induction de 1,7 Tes la 
09.2875 ex 0601 10 90 Tubercules de l'espèce Rumohra adlantiformis, 
en repos végétatif Volume 
du contingent 
300 T 
5 000 000 de 
pièces Droit 
contingen­
ta ire (%) 
(1) voir codes tarie en annexe 
Proposition de 
RFft.EMENT (C£> DU OONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
ocrmunautaires pour certains produits agricoles et 
industriels (4e"18 série 1994), et modifiant 
les règlements (CE) n* 3466/93 et n* 3672/93 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
ocrmunautaires pour certains produits agricoles, 
chimiques et Industriels 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE H 
vu le traité instituant la Communauté 
péenne, et notamment son article 28, 
vu la proposition tie la Commission, euro-considérant qu'il convient d'élargir à d'autres 
besoins d'importation le bénéfice de ce 
contingent; qu'il y a lieu de modifier la 
description de celui-ci et d'augmenter son 
volume en conséquence; 
considérant que la production dans la Communauté de 
certains produits agricoles et industriels restera, au cours 
du second semestre de l'année 199 4, 
insuffisante pour satisfaire aux 
exigences des industries transformatrices de la Commu­
nauté ; que, par conséquent, l'approvisionnement de la 
Communauté en produits de l'espèce dépendra pour une 
part non négligeable d'importations en provenance de 
pays tiers ; qu'il convient de pourvoir sans délai aux 
besoins d'approvisionnement les plus urgents de la 
Communauté pour les produits en question et ce aux 
conditions les plus favorables ; qu'il y a lieu d'ouvrir des 
contingents tarifaires communautaires à droits nuls pour 
une période s'étendant du l**"juillet 
jusqu'au 31 décembre 199 4 et, à 
raison de volumes appropriés, qui tiennent compte de la 
nécessité de ne pas mettre en cause l'équilibre des 
marchés de ces produits, et le développement de la 
production communautaire ; 
considérant que, par ses règlements (CE) n» 
3466/93(1) et n* 3672/93(2) le Conseil a ouvert 
pour l'année 1994, en ce qui concerne certains 
produits industriels, des contingents 
tarifaires communautaires, en particulier pour 
du ferrochrome contenant en poids plus cte6% de 
carbone (numéro d'ordre 09.2711), du 
ferrophosphore (numéro d'ordre 09.2717), du 
magnesium (numéro d'ordre 09.2741), du 
d!isop ropyInaphtalène (numéro d'ordre 09.2857); 
considérant que les données économiques 
actuellement disponibles permettent de conclure 
que, pour lesdits produits les besoins 
d'Importation de la Communauté en provenance 
des pays tiers pourront atteindre pendant 
l'année en cours des niveaux supérieurs aux 
volumes fixés par les règlements précités; que, 
en conséquence, il convient d'augmenter les 
volumes des contingents susvisés; 
considérant que, par le règlement (CE) n» 
3466/93, le Conseil a ouvert, pour l'année 
1994, un contingent tarifaire communautaire 
pour du ferrochrome contenant en poids plus de 
1,5 mais pas plus de 2% de carbone et pas plus 
de 55% de chrome; considérant qu'il incombe à la Communauté de décider 
de l'ouverture, à titre autonome, de contingents tarifaires ; 
que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer 
l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les 
États membres soient autorisés à tirer sur les volumes 
contingentaires les quantités nécessaires correspondant 
aux importations effectives ; que. toutefois, ce mode de 
gestion requiert une collaboration étroite entre les États 
membres et la Commission, laquelle doit notamment 
pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingen­
taires et en informer les États membres ; 
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès 
égal et continu de tous les importateurs de la Commu­
nauté auxdits contingents et l'application, sans interrup­
tion, du taux prévu pour ces contingents à toutes les 
importations des produits en question dans tous les États 
membres, jusqu'à épuisement des contingents ; 
tf ) JO n° L 317 du 18.12-1993, p. 4 
(2) JO n° L 338 du 31.12.1993, p. 42 
Article 2 } 
Les contingents tarifaires visés à l'aride 1er 
paragraphe 1 sont gérés par la Commission, qui 
peut prendre toute mesure administrative utile 
en vue d'en assurer une gestion efficace. 
Article 3 
Si un importateur présente dans un État membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé 
par le présent règlement, et si cette déclaration est 
acceptée par les autorités douanières, l'État membre 
concerné procède, par voie de notification à la Commis­
sion, à un tirage, sur le volume contingentaire correspon­
dant, d'une quantité correspondant à ces besoins. 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac­
ceptation desdites déclarations doivent être transmises à la 
Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction 
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'État membre 
concerné, dans la mesure où le solde disponible le 
permet. Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume contingentaire 
correspondant. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible du volume contingentaire, attribution est faite 
au prorata des demandes. Les États membres sont 
informés par la Commission des tirages effectués. 
Article 4 
Chaque État membre garantit aux importateurs des 
produits en question un accès égal et continu aux contin­
gents tant que le solde du volume contingentaire le 
permet. 
Article 5 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin d'assurer le respect du présent règlement. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
ANNEXE 
COde)9 TABIC e 
Numéro d'ordr* Code NC Code TAHIC 
09.2791 Oi 7229 10 91 • *> 
09.2979 oi 0901 10 90 «10 
FICHE FINANCIERE 3 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base juridique : art. 28 du traité 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du 
Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et 
industriels (4^me série 1994), et modifiant les règlements (CE) 
n" 3466/93 et n* 3672/93 portant ouverture et mode de gestion de 
contingents tarifaires communautaires pour certains produits 
agricoles, chimiques et industriels. 
4. Objectif • Assurer la couverture à des conditions favorables, des 
besoins communautaires. 
5. Mode de calcul : 
Désignation des 
produits Quantités Prix en 
écus/unité Droit 
norma I 
(en %) Droit contin­
gentaire 
(en X) Perte de 
recettes 
(en écus) 
ferrochrome 
6% carbone 
ferrophosphores 
magnes i um 
produits 
I am i nés 
ferrochrome 
4% de carbone 
méI ange d'i so­
me res 
tubercules 30 000 T 
15 000 T 
800 T 
300 T 
5 000 T 
2 000 T 
5 000 000 
pièces 1 408 
234 
7 182 
2 250 
1 349 
1 050 
0,7 8 
5 
5,3 
6 
8 
6,3 
8 3 379 200 
175 500 
304 516 
40 500 
539 600 
132 300 
280 000 
Pe rtes de recettes supplémentaires pour 1994 : 4 851 616 écus. 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 350 final 
DOCUMENTS 
FR 11 03 02 
N° de catalogue : CB-CO-94-361-FR-C 
ISBN 92-77-72058-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg