portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion, DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe», RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les «plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La pandémie de COVID-19 constitue une grave crise de santé publique. Elle touche durement les citoyens, les sociétés et les économies du monde entier. L’étendue de la crise sanitaire et les mesures prises pour y répondre sont sans précédent. L’ampleur de ses répercussions socio-économiques est par conséquent extrêmement incertaine. À ce stade, déjà, il ne fait aucun doute qu’elle constitue un défi considérable et sans précédent pour les systèmes économiques et financiers des États membres. Selon les prévisions économiques de printemps de la Commission, le PIB de l’UE devrait se contracter d’environ 7,5 % cette année, à savoir bien plus encore qu’au cours de la crise financière mondiale de 2009, et ne rebondir que de 6 % en 2021.

En réaction à cette crise, les États membres ont adopté des mesures discrétionnaires exceptionnelles sur les plans économique et financier. S'ajoutant aux «stabilisateurs automatiques», c’est-à-dire les paiements prévus au titre de l’assurance chômage et des régimes de sécurité sociale combinés à une perte de recettes fiscales, ces mesures ont une incidence considérable sur leurs finances publiques, le déficit global des administrations publiques étant passé de 0,6 % du PIB en 2019 à 8,5 % du PIB cette année, tant dans la zone euro que pour l'UE dans son ensemble.

La crise provoquée par la pandémie de COVID-19 a aussi une incidence majeure sur les sociétés du monde entier, en particulier, d'abord, sur les systèmes de santé, et elle entraîne des conséquences sociales et économiques graves à l’échelle mondiale. Notre stratégie de réponse doit être globale, cohérente et intégrée, et porter à la fois sur la santé publique et les problèmes socio-économiques. Les pays les moins développés sont les plus vulnérables à la pandémie, compte tenu de la faiblesse et du manque de résilience de leurs systèmes de santé ainsi que de la complexité des défis auxquels ils sont confrontés au niveau socio-économique et en matière de gouvernance. Il apparaît déjà nettement que la pandémie de COVID-19 aura une incidence majeure sur les systèmes économiques et macroéconomiques de nos pays partenaires. Les gouvernements seront mis au défi de soutenir la stabilité macroéconomique et de conserver une marge de manœuvre budgétaire pour protéger les plus vulnérables, leurs entreprises, leurs travailleurs, tout en continuant à fournir les services sociaux de base.

Cette situation exceptionnelle appelle une approche cohérente et unifiée au niveau de l’Union.

Un plan global pour la relance européenne nécessitera des investissements publics et privés massifs au niveau européen, afin de dynamiser l’économie, de créer des emplois de qualité et d'investir dans la réparation des dégâts immédiats causés par le coronavirus. La Commission propose par conséquent de tirer parti de toute la puissance du budget de l’UE pour mobiliser les investissements et concentrer le soutien financier en début de période, lors des premières années décisives de la reprise, et cela au moyen des outils suivants:

un instrument de l’Union européenne pour la relance, en tant que mesure exceptionnelle fondée sur:

l’article 122 du TFUE, dont le financement reposera sur une habilitation prévue dans la proposition de décision relative aux ressources propres. Les fonds permettront de mettre en œuvre des mesures à effet rapide visant à protéger les moyens de subsistance, à accroître la prévention et à renforcer la résilience et la reprise en réponse à la crise;

·un cadre financier pluriannuel renforcé pour la période 2021-2027

La mise en œuvre de mesures en faveur de la reprise et de la résilience au titre de l’instrument européen pour la relance s'effectuera au moyen des mécanismes déjà existants dans le cadre d’un certain nombre de programmes spécifiques de l’Union proposés par la Commission au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027, et notamment:

–le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et son programme spécifique d’exécution,

–l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale,

–le Fonds européen agricole pour le développement rural.

Il est donc nécessaire de modifier les propositions de la Commission relatives aux programmes précités de l’Union.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

·Base juridique

L’action de l’UE est justifiée par l'article 43, paragraphe 2, l'article 173, paragraphe 3, l'article 182, paragraphes 1 et 4, et les articles 183, 188, 209 et 212, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

·Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)