ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 565 
 
 
 
Vol. 1983/0 213 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
SGC83) 565 fin a l
B ruxelles, le 20 septembre 1983
PROPOSITION D E  R EG LEM EN T (C.E.E.) D U  CONSEIL 
portant clô ture  de la procédure anti-dumping concernant 
les im portations de nicke l brut non a llié ,  
sous forme de cathodes produites par é le c tro ly s e , 
non découpées ou de section carrée, o rig in a ire  d'Union soviétique
(présentée par la Commission au Conseil)
C0MC83) 565 f in a l.

EXPOSE DES MOTIFS
Par son règlement (CEE) n° 1613/83» la Commission a institué le  
17 juin 1983 un droit antidumping provisoire de 7% sur les importations  
de nickel brut non allié, sous forme de cathodes produites par  
electrolyse, non découpées ou de section carrée, originaire d'Union  
soviétique.
L'institution de ce droit de 7 % se fondait sur le fait que l'Union  
soviétique avait déterminé les prix du marché en 1982 et pratiqué  
des prix inférieurs de 7 % aux prix moyens à l'importation des autres  
pays tiers fournisseurs de la Communauté.
L'exportateur soviétique a contesté la base de calcul de la valeur  
normale, à savoir la valeur théorique au Canada, en prétendant qu'il  
fallait retenir le prix du London Metal Exchange, marché mondial des  
matières premières. Les services de la Commission ont rejeté cet  
argument.
La pratique du dumping par l'Union soviétique a été confirmée (marge  
de 52/i)·
L'industrie européenne continue de subir un préjudice, dont il est  
cependant malaisé de prétendre qu'il est causé exclusivement par  
les exportations soviétiques faisant l'objet de pratiques de dumping-  
(voir plus loin).
,  Depuis l'institution du droit, l'exportateur soviétique a demandé à  
la Commission de rouvrir son enquête afin de tenir compte de change­
ments qui se seraient produits sur le marché du nickel en 1983- Le  
Président de la Cour de Justice des Communaiatés auropéennes a égale­
ment ordonné à la Commission d'exercer une surveillance quotidienne  
sur les prix pratiqués sur le marché du produit faisant l'objet du  
droit provisoire.
.  Les services de la Commission ont donc inclus les cinq premiers mois  
de 1983 à la période couverte par l'enquête. Outre l'Union soviétique,

on compte sept gros fournisseurs de nickel à la Communauté. La  
réouverture de l'enquête a permis de constater que ce n'est plus  
l'Union soviétique mais l'Australie qui détermine les prix sur le  
marché et que les prix à l'exportation dans la Ci3E pratiqués par  
quatre autres pays tiers sont à présent inférieurs aux prix sovié­
tiques, bien que ceux-ci aient continué de baisser. Les exportations  
soviétiques ont également été dépassées en volume par· celles de deux  
autres exportateurs.
En conséquence, il n'est plus possible de soutenir que les prix  
soviétiques ont été systématiquement inférieurs à ceux des autres  
fournisseurs et le maintien du droit ne se justifie plus.
Les plaignants de la CEE ont été informés que d'autres fournisseurs  
pratiquaient à présent des prix inférieurs à ceux de l'Union sovié­
tique ;  ils ont, toutefois, renoncé à demander l'ouverture d'une  
enquête antidumping contre ces autres fournisseurs.
Dans ces conditions, il est proposé de clore la procédure antidumping  
concernant le nickel soviétique sans instituer de droit antidumping  
définitif et d'ordonner la libération de toute somme déposée en  
garantie pour couvrir le montant du droit antidumping provisoire.
Cette proposition a fait l'objet d'une consultation des Etats membres.  
La Grèce a été Le seul état membre qui a  exprimé certaines réserves.

Proposition
de
REGLEMENT (CEE) du Conseil
portant clôture de la procédure antidumping con­
cernant les importations de nickel brut non allié,
/ ■  " ' V  sous forme de cathodes produites par electrolyse,  
non découpées ou de section carrée, originaire  
d'Uni on soviétique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979  
relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de  
dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la  
Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement  
(CEE) n° 1580/82 (2), et notamment son article 9» ? ■  .
vu la proposition présentée par la Commission après consultation  
au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,
A. Mesures p roviso ire s
1. considérant que, par son règlement (CEE) n° 1 6 1 3 /8 3 (3), la 
Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les  
importations de nickel brut non allié, sous forme de cathodes  
produites par électrolyse, non découpées ou de section carrée,  
originaire d'Union soviétique ;  ■  . . .
-  ..... î
(1) JO n° L 339 du 31.12.1979, p. 1
(2) JO n° L 178 du 22.6.1982, p. 9
(3) JO n° L 159 du 17.6.1983, p. * + 3

2
B. Suite de la procédure
2. considérant que, après l'institution du droit antidumping provi­
soire, l'exportateur, V/0 Raznoimport,  et quelques consommateurs  
communautaires, Le Deutscher Ciiessereiverband et la Edelstahl  
Vereinigung e.v., ont sollicité et obtenu d'être entendus par la  
Commission ;
considérant que l'exportateur et ces consommateurs ont également  
fait connaître par écrit leur point de vue sur ce droit ;  , ; V
3· considérant que Raznoimport a demandé à la Commission de modifier  
la période de référence, qui allait de janvier à décembre 1982, pour  
tenir compte de hausses de prix qui se seraient produites sur le  
marché du nickel ;  que la Commission a étendu la période couverte par  
l'enquête de façon à couvrir non seulement l'année 1982 mais aussi  
les cinq premiers mois de 1983 ;
' ■  "‘ • 'î C. Produit similaire ■:■/-■■■
k. cpnsidérant que la Edelstahl Vereinigung a avancé l'argument que  
le nickel exporté par l'Union soviétique et celui produit par les  
plaignants n'étaient pas des produits similaires ;  que le nickel  
produit par Inco Europe (Royaume-Uni) et SLN (France) présente un  
degré de pureté supérieur à 99 % , à L 'in s ta r du nickeL o rig in a ire  
d'Union soviétique ;  que ces produits sont interchangeables pour  
la quasi-totalité de leurs applications et doivent donc être consi­
dérés comme des produits similaires au sens du règlement(CEE) n° 3017/79; 
que Larco (Grèce) produit du ferronickel, produit composé qui, dans  
le cadre de ’  L'adoption de mesures d é fin itiv e s ,, n'a pas été considéré 
par la Commission comme un produit similaire et n'a donc pas été  
retenu par celle-ci pour la détermination du préjudice ;
D. Dumping .
5· considérant que, pour l'institution du droit provisoire, la Com­
mission a établi que le nickel originaire d'Union soviétique faisait  
l'objet de pratiques de dumping dont les marges variaient selon la

3
date de la transaction et selon l'Etat membre importateur, la marge  
moyenne pondérée s'élevant à ^0 % ;
6. considérant que, pour calculer la valeur normale, la Commission  
a dû tenir compte du fait que l'Union soviétique n'a pas une économie  
de marché et que, conformément au règlement (CEE) n° 3017/79, il lui  
fallait déterminer cette valeur normale en se fondant sur les prix ou  
coûts d'un ou de plusieurs producteurs d'un pays à économie de marché ;  
qu'à cet effet, la Commission a fondé son calcul de la valeur normale  
sur la valeur théorique du produit similaire fabriqué par Falcon- ,  
bridge Ltd, producteur canadien indépendant, et justifié cette méthode  
sous le considérant 1 1  du règlement (CEE) n° 1613/83;· qu'il n'y a  aucune 
raison de m odifier la déterm ination p ré lim in a ire  à  cet égard;
7* considérant qu'aucune partie intéressée n'a proposé de choix d'un  
autre pays de référence »  ,  ;  ;
8. considérant qu'il a été confirmé avec le concours du producteur  
canadien que la valeur théorique n'a pas changé au cours des cinq  
premiers mois de 1983 ;  ■ > ; .  . . -1 ^ i
9· considérant que les prix à l'exportation pour l'ensemble de la  
.nouvelle période couverte par l'enquête ont été déterminés sur la  
base des prix effectivement payés ou à payer pour les produits vendus  
à l'exportation dans la Communauté ;
10. considérant que l'exportateur soviétique persiste à réclamer un ajus­
tement des p rix  en arguant du f a it  que le n icke l soviétique é ta it vendu 
non découpé et que le coût du découpage indispensable pour permettre  
la vente du nickel sur le London Métal Exchange affectait la compa­
rabilité des prix ;  quîaùcun élément de preuve objectif et pertinent  
n'a été apporté par l'exportateur à l'appui de cette thèse, bien 
que la Communauté lui ait adressé plusieurs demandes à cet -effet ;  
que le représentant de l'exportateur a finalement déclaré qu'aucun  
élément de preuve ne serait apporté dans le délai fixé et que la

k
Commission n'a pu, en conséquence, retenir l'argument invoqué ;  
que l'exportateur a également omis d'exposer et de justifier ses  
frais CAF ,r qui ont alors été calculés par la Commission sur la  
base des éléments de preuve disponibles et n'ont pas été contestés  
par l'exportateur ;  .......
11
. considérant que toutes les comparaisons de la valeur normale
avec lesprix à l'exportation ont été effectuées au stade départ  
usine ;  -  ,  ■ , , ■ ■ ■  - - 'm,  ^ ■.·■,.··
considérant que la comparaison de la valeur normale avec les prix  
à l'exportation portant sur la période prolongée faisant l'objet  
de l'enquête a révélé l'existence d'un dumping en ce qui concerne  
le nickel originaire d'Union soviétique, la marge de dumping étant  
égale à la différence entre la valeur normale établie et le prix à  
l'exportation dans la Communauté ;  que cette marge variait selon la  
date de la transaction, la marge moyenne pondérée s'élevant à 5 2 %;
E. Préjudice .
12. considérant que la Commission dispose à présent d'informations  
plus précises et plus récentes concernant le préjudice ;  qu'il ressort  
que les importations dans la Communauté de nickel originaire d'Union  
soviétique sont passées de 12.585 tonnes en 19S1 à 19.89i ) p  tonnes en  
1982 et se sont élevées, selon les estimations, à *+.720 tonnes au  
cours des cinq premiers mois de 1983, la part de marché prise par  
l'Union soviétique passant de 9 % en 1981 à 15$ en 1982 ;  que  
l'exportateur soviétique a déclaré que cette part de marché reste­
rait de 15$ en 1983 ;
13« considérant qu'en 1982, les prix de revente du nickel soviétique  
dans la Communauté ont été inférieurs de 1 * +  à 23$ aux prix des pro­
ducteurs de la Communauté et inférieurs aux prix nécessaires pour  
couvrir les coûts des producteurs de la Communauté et leur assurer  
un bénéfice raisonnable ;  qu'il n'a pu être établi que les prix de  
revente du nickel soviétique dans la Communauté ont été inférieurs  
aux prix des producteurs de la Communauté au cours des cinq premiers

5
mois de 1983, bien que les prix des producteurs de la Communauté  
soient demeurés très déprimés ;
1«f. considérant que la production communautaire a diminué de 56#  
entre 1981 et 1982 ;  qu'elle a manifesté une certaine reprise au  
cours des cinq premiers mois de 1983 sans pour autant se rétablir  
à son niveau de 1981 ;  que l'utilisation de la capacité de production  
des firmes concernées a diminué de plus de k0% de 1981 à 1982 ;  qu'au 
cours des cinq premiers mois de 1983, elle s'est rétablie pour  
dépasser légèrement son niveau de 1981 dans une firme mais a poursuivi  
sa chute dans l'autre ;  que les ventes des producteurs de la Commu­
nauté sur le marché intérieur ont diminué de 28# de 1981 à 19°2 et 
ont continué de baisser au cours des cinq premiers mois de 1983 ;
15· considérant que la part de marché des producteurs de la Communauté  
s'est réduite de de 1981 à 1982 et a continué de décroître au cours  
des quatre premiers mois de 1983 ;  que leurs prix moyens pondérés ont  
également subi une baisse de 6 à 36# au cours de la même période ;  
que leurs pertes ont augmenté en 1982 par rapport à 1981 et se sont  
encore accentuées en 1983 ;  que les investissements ont diminué au  
cours des trois dernières années ;  que le personnel employé par  
l'industrie de la Communauté a diminué de 22# de 1981 à 1982 et  
continue de décroître en 1983 ;
»
1 6.  considérant que l'exportateur soviétique a prétendu qu'il n'existait
pas de véritable industrie communautaire et que la Commission avait  
tenu compte d'une production extracommunautaire dans son appréciation  
provisoire du préjudice ;  que cette allégation a dû être repoussée  
puisque le préjudice avait été apprécié sur la base de la production  
des entreprises communautaires établies dans La CEE; '  -
17. considérant que la Commission a examiné si le préjudice a été  
occasionné par d'autres facteurs tels que le volume et les prix des  
importations communautaires en provenance d'autres pays fournisseurs ;  
que, dans sa détermination provisoire du préjudice, la Commission a  
constaté que, selon les statistiques officielles, l'Union soviétique

6
a été le principal fournisseur de la Communauté en 1981 et 1982 et  
a aussi déterminé les prix du marché au cours de ces deux années ;  
que les prix des exportations soviétiques ont été inférieurs de 7 %
en 1982 aux prix moyens des autres fournisseurs de la Communauté ;
• . · ·->
considérant qu'en plus de l'Union soviétique, sept autres pays ont  
exporté plus de *1.000 tonnes dans la Communauté en 1982 ;
considérant toutefois que, en réexaminant la situation pour tenir  
compte de la prolongation de la période couverte par l'enquête, la  
Commission a établi qu'en dépit du fait que les prix soviétiques ont  
encore diminué au cours des cinq premiers de 1983 par rapport à 1982,  
ceux d'autres pays fournisseurs ont diminué plus encore au point,  
selon les statistiques officielles, de devenir inférieurs aux prix  
soviétiques dans quatre d'entre eux ;  que les prix à l'exportation  
soviétiques ne sont plus, comme en 1 9 8 2,  inférieurs aux prix à  
l'exportation dans la Communauté des autres fournisseurs mais dépas­
sent de l 6 f t >  le prix moyens de toutes les importations en provenance  
de pays tiers ;
considérant que, dans ces conditions, qui ne sont apparues avec  
netteté que depuis l'institution du droit antidumping provisoire,  
il est manifestement impossible de dissocier le préjudice causé par  
les exportations soviétiques de celui causé par d'autres exportations  
de nickel massives et à bas prix dans la Communauté ;  que, en consé­
quence, l'institution d'un droit antidumping sur les importations  
originaires de la seule Union soviétique est injustifiée ;
E. Conclusion
1 8.  considérant que la procédure antidumping concernant les im­
portations de nickel brut non allié, sous forme de cathodes produites  
par électrolyse, non découpées ou de section carrée, originaire  
d'Union soviétique devrait être close et qu'il conviendrait de  
libérer les sommes déposées en garantie pour couvrir le montant
du droit provisoire ;
19. considérant qu'un Etat membre a formulé des objections à l'égard de 
cette s o lu tio n  dans le cadre du Comité C o n s u lta tif;

7
à A iîHSTE LE PRESENT REGLEMENT : ■
Article premier
La procédure antidumping concernant les importations de nickel brut  
non allié, sous forme de cathodes produites par electrolyse, non  
découpées ou de section carrée, relevant de la sous-position ex 75*01  
du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe ex 75.01-21,. 
o rig in a ire  d'ünion so vié tiq u e  est close.
Article 2
Les sommes déposées en garantie pour couvrir le montant du droit  
provisoire institué en application de l'article 1er du règlement (CEE) 
n° 1 6 1 3 /8 5 sont libérées.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa  
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et  
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le Par