Projet - DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord sur l'EEE - Projet de position commune de la Communauté -

(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Afin d'assurer la sécurité juridique et l'homogénéité requises, le Comité mixte de l'EEE doit intégrer toute la législation communautaire pertinente à l'accord sur l'EEE dès que possible après son adoption.

2. Le Comité mixte de l'EEE devrait à cette fin adopter le projet de décision ci-joint en vue de modifier l'annexe XIII de l'accord sur l'EEE en y ajoutant l'acquis récemment adopté dans le domaine des transports. La décision concerne l'acte suivant:

32002 R 2320: Règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.

3. Le projet de décision contient des adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique des pays de l'AELE membres de l'EEE. Le règlement susmentionné ne s'appliquera pas aux infrastructures de l'aviation civile existant au Liechtenstein, ni aux services aériens intérieurs en Islande. Pour certains aéroports norvégiens (voir l'annexe du projet de décision du Comité mixte), une période de transition est proposée jusqu'au 1er janvier 2005, pour autant que certaines conditions énoncées dans la décision soient remplies.

4. L'article 1er, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen dispose que le Conseil arrête la position de la Communauté à l'égard de décisions ayant pour objet l'extension d'un acte de droit communautaire moyennant l'introduction de modifications importantes.

5. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE est soumis à l'approbation du Conseil, après quoi la Commission présentera la position de la Communauté au Comité mixte de l'EEE dès que possible.

Projet - DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du comité mixte de l'EEE n° .../... du ... [1].

[1] JO L ...

(2) Le règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile [2] doit être intégré à l'accord.

[2] JO L 355 du 30.12.2002, p. 1.

(3) La situation géographique particulière et la faible densité de population de l'Islande, de même que la composition de la flotte d'avions assurant les liaisons intérieures, imposent que ce règlement ne s'applique pas aux services aériens intérieurs sur le territoire islandais. Les mesures nationales de sécurité appliquées à ces services en Islande garantissent un niveau de protection adéquate.

(4) Compte tenu de la situation particulière du Liechtenstein, qui combine une très faible superficie, un relief géographique spécifique et le fait que le trafic aérien total y est très limité, qu'il n'existe aucune liaison aérienne internationale régulière à destination ou en provenance du Liechtenstein et que les infrastructures d'aviation civile du pays se résument à un héliport, ce règlement ne devrait pas s'appliquer aux infrastructures d'aviation civile présentes sur le territoire du Liechtenstein.

(5) Dans la mesure où la plupart des aéroports régionaux norvégiens sont situés dans des zones reculées et où les mesures nationales de sécurité appliquées aux services aériens intérieurs en Norvège garantissent un niveau de protection adéquat, la date de mise en oeuvre du règlement par certains aéroports régionaux norvégiens devrait faire l'objet d'une adaptation,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XIII de l'accord est modifiée comme suit:

1. Le point suivant est inséré après le point 66f (directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil):

«66g. 32002 R 2320: Règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (JO L 355 du 30.12.2002, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

a) Les mesures prévues par le règlement ne s'appliquent pas aux aéroports islandais dans le cadre des services aériens intérieurs.

b) Les mesures prévues par le règlement ne s'appliquent pas aux infrastructures d'aviation civile présentes sur le territoire du Liechtenstein.

c) Le règlement sera mis en oeuvre au plus tard le 1er janvier 2005 dans les aéroports régionaux norvégiens énumérés dans l'appendice 8 de la présente annexe, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

i) il n'existe pas de liaison aérienne internationale régulière à destination ou en provenance de l'aéroport concerné.

ii) les aéroports norvégiens dans lesquels le règlement est pleinement mis en oeuvre appliquent les mesures compensatoires nécessaires à l'égard des vols arrivant de chacun de ces aéroports régionaux, telles que la séparation des passagers en partance qui ont fait l'objet d'une inspection/filtrage et des passagers à l'arrivée qui n'ont pas subi un contrôle répondant aux normes énoncées dans le règlement et la re-vérification des passagers et des bagages, afin de veiller à ce que le niveau de sécurité ne soit pas compromis.»

2. La rubrique «APPENDICE 8 DE L'ANNEXE XIII» est inséré à la fin de l'annexe XIII.

3. Le texte de l'annexe à la présente décision constitue le texte de l'appendice 8 de l'annexe XIII.

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 2320/2002 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le [...], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE [3].

[3] [Pas d'obligations constitutionnelles signalées] [Obligations constitutionnelles signalées]

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le [...].

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires

du Comité mixte de l'EEE

ANNEXE

à la décision n° [...] du Comité mixte de l'EEE

«Aéroports régionaux norvégiens visées par l'adaptation c) du point 66g (règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil):

ANDØYA (aéroport militaire ouvert au trafic civil)

BÅTSFJORD

BERLEVÅG

FØRDE, Bringeland

HAMMERFEST

HASVIK

HONNINGSVÅG, Valan

LEKNES

MEHAMN

MO I RANA, Røssvoll

MOSJØEN, Kjærstad

NAMSOS

NARVIK, Framnes

ØRSTA/VOLDA, Hovden

RØRVIK, Ryum

RØST

SANDANE, Anda

SANDNESSJØEN, Stokka

SOGNDAL, Haukåsen

SØRKJOSEN

STOKMARKNES, Skagen

SVOLVÆR, Helle

VADSØ

VÆRØY (heliport)

VARDØ, Svartnes»