approuvant des amendements de l’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (accord de Bonn) relatifs à l’extension des champs d’application matériel et géographique dudit accord

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Cette proposition a trait à la décision autorisant le négociateur de l’Union (en l’espèce: la Commission) à conclure, au nom de l’Union, les amendements de l’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (accord de Bonn) relatifs à l’extension des champs d’application matériel et géographique de l’accord, aux fins de l’amélioration de la coopération en matière de surveillance en ce qui concerne les exigences de l’annexe VI de la convention MARPOL (l’«amendement MARPOL») et compte tenu de l’adhésion du Royaume d’Espagne à l’accord (l’«amendement relatif à l’Espagne»).

1.1Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (accord de Bonn)

L’accord de Bonn vise à lutter contre la pollution de la région de la mer du Nord et à préserver les zones côtières des catastrophes maritimes et de la pollution chronique causée par les navires et les installations au large des côtes. L’Union européenne (à l’époque, la «Communauté économique européenne») est partie contractante à l’accord. Les États de la mer du Nord membres de l’Union européenne ainsi que la Norvège sont également parties contractantes à l’accord.

L’accord vise à encourager une coopération active et une assistance mutuelle entre les États côtiers et l’Union européenne dans le cadre de la lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses afin de protéger le milieu marin et les intérêts des États côtiers. À cet effet, l’accord prévoit que les parties contractantes exercent une surveillance destinée à faciliter la détection de la pollution, la lutte contre celle-ci et la prévention des infractions aux réglementations antipollution. La mer du Nord est divisée en différentes zones dans lesquelles la responsabilité de la surveillance et de l’appréciation des incidents incombe aux parties contractantes. Lorsque celles-ci prennent connaissance de la présence d’hydrocarbures ou d’autres substances dangereuses susceptibles de constituer une menace grave pour les côtes ou les intérêts connexes d’une autre partie contractante, elles sont tenues de l’en informer. Les parties contractantes peuvent demander une assistance pour faire face à une pollution en mer ou sur leurs côtes, auquel cas les parties contractantes dont le concours est demandé sont tenues de déployer tous les efforts possibles pour apporter ce concours dans la mesure de leurs moyens.

L’accord de Bonn a été conclu par la Communauté économique européenne par la décision 84/358/CEE du Conseil. Des amendements lui ont été apportés en 1989. Ces amendements sont entrés en vigueur le 1er avril 1994. La Communauté économique européenne les a approuvés par la décision 93/540/CEE du Conseil.

Conformément à l’article 16 de l’accord de Bonn, une proposition émanant d’une partie contractante en vue de l’amendement de l’accord de Bonn ou de son annexe doit être étudiée lors d’une réunion des parties contractantes. Après l’adoption de la proposition par un vote unanime, l’amendement doit être porté à la connaissance des parties contractantes par le gouvernement dépositaire. Un tel amendement doit entrer en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle le gouvernement dépositaire a reçu notification de son approbation par toutes les parties contractantes.

Le dépositaire de l’accord de Bonn est le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne (article 18, paragraphe 3, de l’accord de Bonn).

Conformément à l’article 20 de l’accord de Bonn, les parties contractantes à l’accord de Bonn peuvent à l’unanimité inviter tout autre État côtier de l’Atlantique du Nord-Est à adhérer audit accord. Dans ce cas, l’article 2 de l’accord de Bonn et son annexe doivent être amendés en conséquence et les amendements prendront effet au moment de l’entrée en vigueur dudit accord pour l’État adhérent.

Le 7 octobre 2019, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à négocier, au nom de l’Union, un amendement au titre de l’article 16 de l’accord de Bonn visant à étendre le champ d’application de l’accord en vue d’améliorer la coopération en matière de surveillance en ce qui concerne les exigences de l’annexe VI de la convention MARPOL, ainsi que l’extension au Royaume d’Espagne au titre de l’article 20 de l’accord.

Les parties contractantes à l’accord de Bonn, lors de leur trente et unième réunion, qui s’est tenue du 9 au 11 octobre 2019, ont adopté ces amendements à l’unanimité. Les amendements sont à présent soumis à l’Union pour conclusion. En outre, le Royaume d’Espagne devra ratifier l’extension de l’accord de Bonn à sa zone de responsabilité au titre de l’article 20 de l’accord.

1.2Amendements de l’accord de Bonn

1.2.1 «Amendement MARPOL», modifiant le champ d’application matériel de l’accord

Cet amendement vise à améliorer la coopération et la coordination entre les parties contractantes dans le cadre de la lutte contre les émissions atmosphériques illégales causées par la navigation dans le but de limiter les effets négatifs de la combustion de combustibles marins à forte teneur en soufre et en azote sur la santé humaine, la biodiversité et l’ensemble du milieu marin. Les parties contractantes entendent à cet effet modifier diverses dispositions de l’accord de Bonn (les articles 1er, 5, 6 et 15, ainsi que le titre et le préambule de l’accord) de manière à étendre son champ d’application à la pollution de l’atmosphère par les navires telle que réglementée par l’annexe VI de la convention MARPOL.

1.2.2 «Amendement relatif à l’Espagne», modifiant le champ d’application géographique de l’accord

Les parties contractantes ont également invité le Royaume d’Espagne à adhérer à l’accord, ce qui est passé par la modification de l’article 2 et la définition de la limite atlantique de la région de la mer du Nord pertinente aux fins de l’accord et de son annexe, ainsi que la révision des limites des diverses zones de surveillance aux fins de l’article 6 de l’accord. Plus précisément, une nouvelle définition de la zone révisée couverte par l’accord a été établie. La France a accepté l’introduction d’une nouvelle zone de responsabilité française directement contiguë à la zone de responsabilité commune qu’elle partage avec le Royaume-Uni. Elle couvre la région située entre la zone de responsabilité commune de la France et du Royaume-Uni et la nouvelle zone de responsabilité de l’Espagne afin de combler tout espace entre cette dernière et l’ancienne limite de l’accord de Bonn.