COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 18.07.1995 
COM(95) 375 ftnal-COD287 
AVIS DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, 
sur les amendements du Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
relative à la protection des personnes physiques à 
l'égard du traitement des données à caractère 
personnel et à la libre circulation de ces données 
PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE 

1. HISTORIQUE 
a) Le 27 juillet 1990, la Commission a transmis au Conseil une proposition de 
directive (COM(90)314 final - SYN 287)'. 
b) Le 24 avril 1991, le Comité économique et social a rendu son avis2. 
c) le 11 mars 1992, le Parlement européen a rendu son avis en première lecture et a 
adopté une résolution favorable à la proposition de la Commission, comprenant 
un nombre élevé d'amendements3. 
d) Le 15 octobre 1992, la Commission a adopté au titre de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CE, une proposition modifiée de directive 
(COM(92)422 final - SYN 287)4. 
e) Le 20 février 1995, le Conseil a adopté une position commune5. 
f) Le 24 février 1995, la Commission a communiqué son avis au Parlement 
européen sur cette position commune (SEC(95)303 final - COD 287). 
g) Le 15 juin 1995, le Parlement européen a voté en deuxième lecture 7 
amendements à la position commune. 
2. OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION 
La proposition de directive vise à faciliter la libre circulation des données au sein de 
la Communauté en assurant un haut niveau de protection des personnes à l'égard des 
traitements de données à caractère personnel. L'harmonisation des législations en la 
matière est apparue nécessaire en raison des grandes divergences qui existent entre 
les législations nationales et des besoins d'échange de données générés par la 
réalisation du marché intérieur. 
Le Livre blanc "Croissance, Compétitivité et Emploi", ainsi que le rapport du 
Groupe Bangemann "L'Europe et la société de l'information planétaire", ont souligné 
la nécessité de la directive comme mesure réglementaire dans le cadre juridique clair 
et stable indispensable pour le développement de la société de l'information 
acceptable par le citoyen européen. 
La proposition de directive établit les règles de base communes pour la protection 
des personnes à l'égard des traitements des données à caractère personnel. 
La protection de haut niveau est assurée par les obligations mises à la charge des 
responsables des traitements (autorités publiques, entreprises, associations par 
exemple) et par les droits donnés aux personnes physiques dont les données sont 
traitées. 
Les obligations des responsables sont relatives, par exemple, à la qualité des données 
dont le traitement doit répondre à une finalité déterminée et légitime, aux obligations 
de sécurité, à la notification des traitements à une autorité de contrôle indépendante 
que les Etats membres doivent, par ailleurs, créer. 
1 JON°C277 du 05/11/1990, p. 3 
2 JOn° Cl59 du 17/06/1991, p. 38 
3 JO n° C94 du 13/04/92, p. 76; JO Annexe débats du PE 3/416, p. 133 
4 JOn°C311 du 27/11/1992, p. 30 
5 JO n°C93 du 13/04/1995, p. 1 
2 
Le droit d'être informé dans certaines circonstances sur les traitements effectués à 
partir des données qui les concernent, le droit de pouvoir connaître ces données, de 
demander leur rectification si elles s'avèrent erronées, voire de s'opposer à leur 
traitement, sont les droits les plus caractéristiques prévus par la proposition. 
3. Avis DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN 
1. La Commission peut accepter les 7 amendements votés par le Parlement 
européen. 
2. Cinq amendements, qui concernent le fond de la matière, apportent au texte des 
précisions utiles. 
L'amendement n° 1 introduit, dans le considérant n° 41, une référence spécifique 
au secret des affaires comme motif permettant éventuellement de limiter le droit 
d'une personne de connaître la logique qui sous-tend le traitement automatisé des 
données les concernant. 
. L'amendement n° 3 vise à reconnaître à l'article 2 lettre d que, pour un même 
traitement, il peut y avoir plusieurs co-responsables décidant conjointement de la 
finalité du traitement et des moyens à mettre en oeuvre pour l'effectuer. 
Il va de soi que, dans un tel cas, chacun des co-responsables doit être considéré 
comme tenu au respect des obligations posées par la directive en vue de protéger 
les personnes physiques dont les données sont traitées. 
L'amendement n° 4 vise à indiquer clairement à l'article 3 paragraphe 2 que le 
traitement des données à caractère personnel mises en oeuvre pour le "bien être 
économique de l'Etat" sont exclues du champ d'application de la directive, 
lorsque cette activité est liée à des questions de sûreté de l'Etat. 
Pour ce faire, l'amendement n° 4 retient le libellé utilisé par le considérant n° 13 
de la position commune. 
L'amendement n° 5 introduit à l'article 9 une précision visant à souligner que les 
exemptions et dérogations ne devront être prises par les Etats membres que 
"dans la seule mesure" où elles s'avèrent nécessaires pour concilier le droit à la 
vie privée avec les règles régissant la liberté d'expression. 
L'amendement n° 6 vise à clarifier que les transferts qui sont rendus 
"juridiquement obligatoires" sur la base d'un intérêt public important échappent à 
l'application de la règle normale selon laquelle le pays tiers de destination doit 
assurer un niveau adéquat de protection pour que ces transferts puissent être 
effectués. 
Bien que le texte ne le précise pas dans certaines versions linguistiques, il 
apparaît évident qu'un tel transfert ne pourra être rendu juridiquement obligatoire 
qu'en application d'un acte pris par une autorité publique, notamment par une loi 
du Parlement national. En revanche, un simple accord contractuel ne saurait 
servir de base à un tel transfert. 
3. Deux amendements sont relatifs aux compétences d'exécution conférées à la 
Commission. 
L'amendement n° 2 introduit une référence au modus vivendi agrée entre le 
Parlement européen, le Conseil et la Commission, le 20 décembre 1994. 
I /amendement n° 7 vise à remplacer le comité réglementaire Illa par un comité 
de gestion lib. 
Un comité de gestion répond bien à la nature des compétences laissées au 
Comité par la position commune du Conseil. Ces compétences sont limitées aux 
transferts vers les pays tiers: elles concernent la constatation, sur la base des 
critères posés à l'article 25 §2, du caractère adéquat ou non du niveau de 
protection dans le chef des pays tiers (article 25 § 3 et 6) et l'adoption de 
mesures appropriées pour autoriser le transfert vers des pays tiers n'ayant pas un 
niveau de protection adéquat (article 26 § 3 et 4). 
II faut remarquer, en outre, qu'il n'existe pas une grande différence entre le 
comité Illa et le comité Hb en termes de pouvoirs pour la Commission. La 
différence entre les deux procédures est essentiellement formelle: dans un cas 
(Illa), le Conseil est amené à décider sur la base d'une proposition de la 
Commission, alors que dans le deuxième (lib), il modifie une décision d'ores et 
déjà prise par la Commission mais dont les effets sont suspendus. Cependant, la 
procédure lib est plus rapide puisqu'elle permet d'éviter une nouvelle procédure 
devant la Commission: la décision de celle-ci prend simplement effet après le 
délai laissé au Conseil. 
La Commission souhaite vivement que cet aspect d'efficacité de la procédure, 
important au regard des décisions à prendre, puisse également convaincre le 
Conseil. 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
relative à la protection des personnes physiques à 
l'égard du traitement des données à caractère 
personnel et à la libre circulation de ces données 
(présentée par la Commission conformément 
à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) 
Position commune du Conseil Proposition modifiée de la Commission 
Quarante-et-unième considérant 
considérant que toute personne doit 
pouvoir bénéficier du droit d'accès aux 
données la concernant qui font l'objet d'un 
traitement, afin de s'assurer notamment de 
leur exactitude et de la licéité de leur 
traitement; considérant que, pour les 
mêmes raisons, toute personne doit en 
outre avoir le droit de connaître la logique 
qui sous-tend le traitement automatisé des 
données la concernant, au moins dans le 
cas des décisions automatisées visées à 
l'article 15 paragraphe 1; que ce dernier 
droit ne doit pas porter atteinte à la 
propriété intellectuelle, notamment au 
droit d'auteur protégeant le logiciel; que 
ceci ne doit, toutefois, pas aboutir au refus 
de toute information de la personne 
concernée; considérant que toute personne doit 
pouvoir bénéficier du droit d'accès aux 
données la concernant qui font l'objet d'un 
traitement, afin de s'assurer notamment de 
leur exactitude et de la licéité de leur 
traitement; considérant que, pour les 
mêmes raisons, toute personne doit en 
outre avoir le droit de connaître la logique 
qui sous-tend le traitement automatisé des 
données la concernant, au moins dans le 
cas des décisions automatisées visées à 
l'article 15 paragraphe 1; que ce droit ne 
doit pas porter atteinte au secret des 
affaires ni à la propriété intellectuelle, 
notamment au droit d'auteur protégeant le 
logiciel; que ceci ne doit, toutefois, pas 
aboutir au refus de toute information de la 
personne concernée; 
Position commune du Conseil Proposition modifiée de la Commission 
Soixante-sixième considérant bis (nouveau) 
considérant qu'un accord sur un "modus 
vivendi" concernant les mesures 
d'exécution des actes arrêtés selon la 
procédure visée à l'article 139B du traité 
CE est intervenu, le 20 décembre 1994, 
entre-le Parlement européen, le Conseil et 
la Commission; 
Position commune du Conseil Proposition modifiée de la Commission 
Article 2, point d) 
d) "responsable du traitement", la 
personne physique ou morale, 
l'autorité publique, le service ou tout 
autre organisme qui détermine les 
finalités et les moyens du traitement 
de données à caractère personnel; 
lorsque les finalités du traitement sont 
déterminées par des dispositions 
législatives ou réglementaires 
nationales ou communautaires, le 
responsable du traitement ou les 
critères spécifiques pour le désigner 
peuvent être fixés par le droit national 
ou communautaire; d) "responsable du traitement", la 
personne physique ou morale, 
l'autorité publique, le service ou tout 
autre organisme qui, seul ou 
conjointement avec d'autres, 
.détermine les finalités et les moyens 
du traitement de données à caractère 
personnel; lorsque les finalités du 
traitement sont déterminées par des 
dispositions législatives ou 
réglementaires nationales ou 
communautaires, le responsable du 
traitement ou les critères spécifiques 
pour le désigner peuvent être fixés 
par le droit national ou 
communautaire; 
Position commune du Conseil Proposition modifiée de la Commission 
Article 3, paragraphe 2, premier tiret 
mis en oeuvre pour l'exercice 
d'activités qui ne relèvent pas du 
champ d'application du droit 
communautaire, telles que celles 
prévues par les titres V et VI du traité 
sur l'Union européenne et, en tout état 
de cause, aux traitements ayant pour 
objet la sécurité publique, la défense, 
la sûreté de l'Etat (y compris le bien-
être économique de l'Etat) et les 
activités de l'Etat relatives à des 
domaines du droit pénal; mis en oeuvre pour l'exercice 
d'activités qui ne relèvent pas du 
champ d'application du droit 
communautaire, telles que celles 
prévues par les titres V et VI du traité 
.-sur l'Union européenne et, en tout état 
de cause, aux traitements ayant pour 
objet la sécurité publique, la défense, 
la sûreté de l'Etat (y compris le bien-
être économique de l'Etat lorsque ces 
traitements sont liés à des questions 
de sûreté de l'Etat) et les activités de 
l'Etat relatives à des domaines du 
droit pénal; 
Position commune du Conseil Proposition modifiée de la Commission 
Article 9 
Les Etats membres prévoient, pour les 
traitements de données à caractère 
personnel effectués aux seules fins de 
journalisme ou d'expression artistique ou 
littéraire, les exemptions et dérogations au 
présent chapitre, au chapitre IV et au 
chapitre VI gui s'avèrent nécessaires pour 
concilier le droit à la vie privée avec les 
règles régissant la liberté d'expression. Les Etats membres prévoient, pour les 
traitements de données à caractère 
personnel effectués aux seules fins de 
journalisme ou d'expression artistique ou 
littéraire, des exemptions et dérogations 
au présent chapitre, au chapitre IV et au 
chapitre VI dans la seule mesure ou elles 
s'avèrent nécessaires pour concilier le 
droit à la vie privée avec les règles 
régissant la liberté d'expression. 
10 
Position commune du Conseil Proposition modifiée de la Commission 
Article 26, paragraphe 1, point 4) 
4) que le transfert soit nécessaire à la 
sauvegarde d'un intérêt public 
important, ou à la constatation, à 
l'exercice ou à la défense d'un droit en 
justice, ou 4) que le transfert soit nécessaire cm 
rendu juridiquement obligatoire pour 
la sauvegarde d'un intérêt public 
important, ou pour la constatation, 
l'exercice ou la défense d'un droit en 
justice, ou 
H 
Position commune du Conseil Proposition modifiée de la Commission 
Article 31, point 2, troisième, quatrième et cinquième alinéas 
La Commission arrête les mesures 
envisagées lorsqu'elles sont conformes à 
l'avis du comité. 
Lorsque les mesures envisagées ne sont 
l'absence d'avis, la Commission soumet 
sans tarder au Conseil une proposition 
relative aux mesures à prendre, Le Conseil 
statue à la majorité qualifiée, 
Sir à l'expiration d'un délai de trois mois à 
compter de la saisine du Conseil, celui-ci 
n'a pas statué, les mesures proposées sont La Commission arrête des mesures qui 
SQnî immédiatement applicables. 
Toutefois, si elles ne sont pas conformes à 
l'avis émis par le comité, ces mesures sont 
La Commission diffère l'application des 
mesures décidées par elle d'un délai de 
trois mois, à compter de la date de la 
communication. 
Le Conseil statuant à la majorité 
différente dans le délai prévu à l'alinéa 
précédent. 
12 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 375 final 
DOCUMENTS 
FR 08 16 
N° de catalogue : CB-CO-95-397-FR-C 
ISBN 92-77-92143-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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