Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE de la Commission établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets, et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le but de la présente décision est de modifier la décision de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE de la Commission établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets, et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux. Cette modification est proposée à la lumière des notifications reçues des États membres conformément à l'article 1er, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive relative aux déchets dangereux. Cet article indique que tout déchet qui ne figure pas dans la décision 94/904/CE et dont un État membre estime qu'il possède une ou plusieurs des caractéristiques énumérées à l'annexe III de la directive 91/689/CEE est considéré comme un déchet dangereux aux fins de la directive. Ces cas sont notifiés par les États membres à la Commission et réexaminés conformément à la procédure prévue à l'article 18 de la directive 75/442/CEE en vue d'adapter la liste.

2. La Commission a soumis au comité créé conformément à l'article 18 de la directive 75/442/CEE un projet des mesures à prendre. Ce projet envisageait de remplacer la décision 94/3/CE de la Commission établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets, et la décision 94/904/CE du Conseil par une nouvelle liste, incluant les modifications nécessaires pour incorporer les 282 notifications reçues des États membres.

Le 15 décembre 1999, le comité a approuvé le projet concernant toutes les modifications, à l'exception de la proposition de modifier l'entrée 16 01 04 «véhicules mis au rebut» dans la décision 94/3/CE en une entrée 16 01 04 «véhicules hors d'usage» classés comme déchets dangereux. Conformément à la procédure prévue à l'article 18 de la directive 75/442/CEE, la modification de la liste, à l'exception de l'entrée 16 01 04, a été adoptée avec la décision de la Commission. Selon la même procédure visée à l'article 18, une proposition pour la classification des véhicules hors d'usage est soumise au Conseil. Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission

3. Le comité institué conformément à l'article 18 de la directive 75/442/CEE a déjà accepté qu'une nouvelle entrée 16 01 06 «véhicules hors d'usage dont on a enlevé les liquides et autres composants dangereux» soit incluse dans la nouvelle liste intégrée de déchets comme déchets non dangereux.

4. La proposition de révision de l'entrée 16 01 04 par la Commission qui n'a pas été acceptée par le comité contient deux éléments. Le premier élément propose d'utiliser la formule «véhicules hors d'usage» plutôt que celle de «véhicules mis au rebut». Cela serait cohérent avec la terminologie utilisée dans la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage adoptée récemment. Le deuxième élément vise à inclure les véhicules hors d'usage dans la liste de déchets dangereux à moins que les substances et les composants dangereux qui sont en général présents dans un véhicule hors d'usage aient été enlevés. Les huiles moteur, de boîte de vitesse et de lubrification, les liquides de frein et les accumulateurs au plomb, qui sont tous classés comme déchets dangereux dans la décision 94/904/CE, sont des exemples de ces substances. Si elles ne sont pas enlevées avant la valorisation ou l'élimination, ces substances se retrouveront dans l'environnement.

5. La directive relative aux véhicules hors d'usage impose le retrait de ces substances avant tout autre traitement. La classification proposée des véhicules hors d'usage est donc en conformité avec les dispositions dans cette directive qu'elle renforce.

6. Plusieurs États membres se sont montrés peu disposés à accepter l'inclusion des véhicules hors d'usage dans la liste des déchets dangereux parce qu'ils prévoient des problèmes en matière de gestion des véhicules. Cela impliquerait que les installations qui reçoivent ces véhicules seraient assujetties aux dispositions de la directive relative aux déchets dangereux. Notamment, le fait que ces installations soient soumises au système d'autorisation pour les déchets dangereux a été considéré problématique. L'argument selon lequel un véhicule hors d'usage devrait être classé comme dangereux sur la base des annexes de la directive 91/689/CEE n'a pas été contesté.

7. L'évaluation par la Commission des arguments présentés par les États membres pendant les discussions sur la proposition de la Commission est la suivante. Les problèmes possibles avec le système d'autorisation ne justifient pas qu'on considère comme non dangereux des déchets qui possèdent les propriétés des déchets dangereux. Le fait que les véhicules hors d'usage qui contiennent des liquides et des composants dangereux possèdent des caractéristiques de risque énumérées à l'annexe III de la directive 91/689/CEE n'a pas été contesté. Par conséquent, la Commission considère que l'inclusion des véhicules hors d'usage proposée aux États membres au sein du comité est toujours justifiée et soumet une proposition au Conseil visant à inclure ces déchets dans la liste en tant que déchets dangereux.

8. La date d'entrée en vigueur suggérée est le 1er janvier 2002, soit la même date que l'entrée en vigueur de la décision. Cela permettrait aux États membres d'adopter des mesures nationales pour la mise en oeuvre des deux décisions avec un seul instrument. Cela facilitera l'application des mesures par les autorités compétentes et les opérateurs économiques qui, en pratique, ne seront confrontés qu'à un seul changement de législation.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

modifiant la décision de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE de la Commission établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets, et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux ( [1]), et notamment son article 1er, paragraphe 4,

[1] ) JO L 377 du 31.12.1991, p. 20, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/31/CE, JO L 168 du 2.7.1997, p. 48.

considérant ce qui suit:

(1) Une liste communautaire de déchets dangereux a été établie par la décision 94/904/CE du Conseil ( [2]), remplacée par la décision de la Commission.

[2] ) JO L 356 du 31.12.1994, p. 14.

(2) Plusieurs États membres ont notifié des véhicules hors d'usage ayant conservé des liquides ou autres composants dangereux comme des déchets qu'ils considèrent posséder une ou plusieurs des caractéristiques énumérées à l'annexe III de la directive 91/689/CEE et ont demandé de les inscrire comme déchets dangereux sur la liste établie en vertu de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE.

(3) L'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE oblige la Commission à examiner ces notifications reçues des États membres en vue de modifier la liste de déchets dangereux.

(4) La Commission est assistée dans cette tâche par le comité institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE relative aux déchets ( [3]).

[3] ) JO L 78 du 26.03.1991, p. 32.

(5) Les mesures spécifiées dans la présente décision n'étaient pas conformes à l'avis exprimé par le comité susmentionné et ne pouvaient donc pas être incluses dans la décision de la Commission.

(6) La procédure visée à l'article 18 prévoit qu'en pareil cas la Commission soumet au Conseil une proposition relative aux mesures à arrêter,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE de la Commission établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets, et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux est modifiée comme suit.

L'entrée 16 01 04 «véhicules au rebut» est remplacée par:

«16 01 04* véhicules hors d'usage».

Article 2

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision au plus tard le 1er janvier 2002.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président