ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(80)88
Vol.1980/0030

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(80)88 final
Bruxelles,le26février1980
PROPOSITION DEREGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
FIXANTCERTAINES MESURESINTERIMAIRES DECONSERVATION
ETDEGESTION DESRESSOURCES DEPECHEAPPLICABLES
AUXNAVIRESBATTANTPAVILLON DEL'ESPAGNE
(présentéeparlaCommission auConseil)
^\
|J, jj
SsrtiduSecrétariat
Général ■ïj3/
V 4-y/VTTnnTTi'J :A>^47-00[c?L^\V>
C0MC80)88final

EXPOSE LES MOTIFS
Laprésente proposition derèglement estdestinée àmettre enoeuvre les
résultats desconsultations avec ladélégation espagnole ayant dé-errr.iné
lerégime desdroits depêche réciproques applicable en1980 .
Cesconsultations ont eu .lieu dans lecadre de1'accord –cadre sur lapêcho
entre laCommunauté etl'Espagne négocié aumois deseptembre 1978 etqui
sera signé prochainement . '
Cesconsultations n'ontabouti quele4février 1980 .Pour éviter une
prolongation de1'interruption ,commencée le1erfévrier ,desactivités
despêcheurs espagnols dans leszones depêche desEtats membres ,la
validité deslicences accordées àcespêcheurs antérieurement aétéprorogée
entre le11etle29février 1980 . ' ■
Leprésent règlement quiestbasé sur l'article 103dutraité ,estdestiné à
couvrir lapériode entre le 1mars etle30avril 198O ,date àlaquelle un
règlement basé sur l'article 43sera probablement adopté .Laprésente
proposition nemettra enoeuvre queleséléments durégime annuel quirentrent
dans ladite période ,enattribuant desquotas équivalent aapproximativement
les200^desquantités correspondant auprorata temporis .

•Proposition de
REGLEMENT (CEE )DUCONSEIL
fixant certaines mesures intérimaires de
conservation etdegestion desressources depêche applicables
auxnavires battant pavillon del'Espagne .
LECONSEIL DES (XMTOMUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment son
, ,article 103 .,
: vulaproposition delaCommission ,
considérant queleConseil aadopté le3novembre 1976 unensemble derésolutions
concernant certains aspects externes etinternes delapolitique commune dela
pêche ;
considérant quelaCommunauté etl'Espagne ontnégocié unaccord-cadre depêche ;
considérant quelaCommission asaisi leConseil d'une'proposition deconclusion
decetaccord ;queleConseil enaautorisé lasignature ;
considérant quelaCommunauté etl'Espagne sesont consultées selon làprocédure
prévue àl'accord négocié ,ausujet desconditions del'exercice delapêche
par desnévires dechacune desparties dans lazone depêche deL'autre partie
pendant .l'année 1980 ;
/ '• . "
considérant que ,à,l'issue decesconsultations ,ladélégation delaCommunauté
s'estengagée àrecommander aux autorités communautaires l'adoption pour cette
période decertaines mesures autorisant l'exercice delapêche par des navires
espagnols dans leszones depêche des Etats membres faisant l'objet dela
réglementation communautaire delapêche ;
considérant que l'exercice delapêche pardesnavires espa.^nols dans ceszones
estautorisé ,.pendant lapériodeallant du11au29février 1980 »envertu du
règlement (CEE)n°304/80duConseil du11février 198Ô ,prorogeant ànouveau La
Gurée divalidité deslicences depêche pour lesnavires battant pavillon de .1*Sspa;rne (|
C'i)J.O. .\°l34du11.2.1980 ,p.1

ûôftSicLurant qua ,afin d'ovitor Uno intor Jrujstiori â«l'èx§rciee dèlàpêehe par
desnavires espagnols dans ceszones ,desmesures appropriées doivent être
adoptées avant Le1ermars 1980 ;,
considérant que ,afin derespecter cette échéance ,ilestnécessaire d'arrOier
cesmesures à'titre intérimaire surla "base del'article 103dutraité ,sous
réserve delesinclure ultérieurement dans lapolitique agricole commune ;
considérant qu'ilconvient dëlimiter lavalidité decesmesures intérimaires
àunepériode dedeux mois etdefixer lesquantités dont lapêche estautorisée
pendant cette période entenant compte tant deL'aspect saisonnier de .
certaines pêcheries quedesvariations éventuelles desquantités pêchées ,
AARRETE LSFRESENT REGLEMENT :
•Article premier
Lesseules captures quelesnavires battant pavillon del'Espagne sont autorisés
àfaire pendant lapériode allant du1ermars au30avril 1980 dans lazone de .
pêche desEtats membres s'étendant jusqu' à200milles ,marins faisant l'objet .-'
delaréglementation communautaire delapêche sont celles visées àl'annexe t,
dans lalimite desquantités yindiquées etdans lesconditions prévues par le
présent règlement »
Article 2
1.L'exercice desactivités depêche estsubordonné àladétention à.bord
d'unelicence ,délivrée ,parlaCommission pour lecompte delaCommunauté ,etau
respect desmesures deconservation etdecontrôle ainsi quedesautres disposi­
tions régissant Lesactivités depêche dans Leszones visées àL'articLe premier
{ ' '
2. •Lenombre deslicences pouvant être délivrées auxnavires battant pavillon
del'Espagne estfixé àl'annexe Ipoint 3.,
Article 3
1.Lors ;dudépôt dechaque demande delicence auprès 5.elaCommit -ion ,les
informations suivantes sont fournies : ,
a)nomaunavire ; -
b)numéro d'immatriculation ;
c)lettres etchiffres extérieurs d'identification ; --

d)port d'immatriculation ;
e)nometadresse *dupropriétaire oudel'affréteur ;
f)tonnage brut etlongueur hors tout ; . 1
g)puissance dumoteur ;
h)indicatif d'appel etfréquence radio ;
i)méthode depêche prévue ; ' '
j)zone depêche prévue ;
k)espèces depoisson qu'ilestprévu depêcher ;.
1)période pour laquelle unelicence estdemandée .
2.Chaque licence estvalable pour unseul navire .Aucasoùplusieurs
navires participent àlamême opération depêche ,chacun decesnavires doit
être muni d'unelicence mentionnant cette méthode depêche .
3.Toutefois ,pour lapêche visée àl'annexe Ipoint 3sous b),uneseule
licence peut être délivrée ,surdemande ,pour deux navires dont lescaractéris­
tiques signalêtiques sont portées simultanément surlalicence .
Pour cetype depêche ,lesautorités espagnoles présentent une *liste comportant
unnombre denavires n'excédant pascelui fixé àl'annexe Ipoint 3dernière
' t 1
colonne ,enindiquant pour quels navires unelicence ouunelicence groupée est
demandée .
4.Leparagraphe 1n'estpasapplicable auxlicences visées àl'annexe Ipoint 3
sous c)etd),ceslicences étant nonnominatives etnumérotées .
y '' t ' '
5.•Lescapitaines denavires détenant unelicence doivent respecter les
i
conditions spéciales prévues àl'annexe II.Cesconditions font partie dela
licence . - -
Pour lapeuiis authon ,seuls lespoints 1et2decesconditions qpeciales doivent
être respectés .
6.UnÀiavire nepeut détenir qu'uneseule licence . -
Article 4
1. Icics.pi !?i:ae dEunnavire détenant unelicence pour letype depêche visé à
l'annexe I 3sous a)doit communiquer àlaCommission ,parl'intermédiaire

-4-
d'unestation radio desEtats membres ,lesinformations quiysont spécifiées .
2.Pour lesautres types depêche ,sauf pour lapêche authon ,leslicences
peuvent être invalidées silaCommission nedispose pas ,lecinquième etle
vingtième jour dechaque mois ,desdonnées ,communiquéas parlesautorités -
compétentes del'Espagne ,concernant lescaptures effectuées parchaque navire
etlesdébarquements effectués dans chaque port pendant ,laquinzaine précédente .
Article 5
1.Lapêche aumoyen defilets maillants estinterdite .
2.Lesnavires nepeuvent détenir àbord aucun autre engin depêche qu£ceux
nécessaires pour l'exercice delapêche àlaquelle ils sont autorisés .
.Article 6
(
1.Lesprises accessoires sont admises dans làlimite desquantités indiquées
àl'annexe Ipoint 2.
S ■'
2.Lesthoniers nepeuvent pêcher aucun produit de'lapêche autre quedes
thonidés ;ilsnepeuvent détenir àbord aucun produit delapêche autre quedes
thonidés ,àl'exception del'anchois destiné àservir d'appât vivant .
Article 7
Leslicences délivrées envertu duprésent règlement sont valables pour La
période allant du1er mars au30avril 1980 .
Article 8
1.Lavalidité deslicences expire dèsqu'ilàétéconstaté quelesquantités
visées àl'annexe Ipoint 1sont épuisées .
ι ,
2.Lesnavires pour lesquels lesobligations prévues psrleprésent rèp-leiiient
n'ontpasétérespeotêes nepeuvent être autorisés à.pêcher dans lazone visée
àl'article premier pendant unepériode desixmois .

Article9
1.Lapechenepeutpasêtreexerceedansunezone,àl'intérieurdesdivision
CIEMVIetVII,situéeausudde$6°30'latitudenord,à.l'estde12°longitude
ouestetaunordde50°30*latitudenord.
-
2.Lapêcheprévueàl'amexeIpoint3sousd)nepeutpasêtreexercéeà.
l'estde1°48»ouest.
Article10
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivantceluidesapublicationau
JournalofficieldesCommunautés européennes.
Ilestapplicabledu1ermarsau30avril198O.
Leprésentrèglementestobligatoire danstoussesélémentsetdirectement
applicabledanstoutEtatmembre.
FaitàBruxelles,
ParleConseil
LePrésident

ΑΪΓΝΕΧΚ I
1.Quotas depêche
EspècesDivisions
CIMQuantités
(entonnes )
Merlu VI 46"
VII 1.583
VIII 1.911
Autres espèces capturées à1''occasion de.VI 926
lapêche dirigea aumerlu VII •3.166
VIII 3.822
Anchois VIII 14.500 (1)
Thon sans limitation
(1)Sont à.déduire decette quantité lescaptures effectuées pardesnavires
battant pavillon del'Espagne dans lazone depêche espagnole duGolfe
deGascogne .

Prisesaccessoiresadmissibles
Espèce
pcchée
.àtitre
directEspècepcchée
àtitre
deprises
.icccssoircsLimitesadmissiblesdesprises' accessoires
Mérlu Cabillaud *
f.glefin
Merlan
Lieujaune
LieunoirL'ensembledesprises
peutdépasserles3%en
àbordaccessoiresdecesespècesne
poidsdescapturestotalessetrouvant
Clupéiformes
LangoustinesL'ensembledesprises
peutdépasserles5%en
àbordaccessoiresdecesespècesne
poidsdescapturestotalessetrouvant
Sole
Plie
HarengLesprisesaccessoires
détenuesàborddecesespècesnepeuventetre
-η
Sr"-jine Chinchard Lesprisesaccessoiresdecetteespècenepeuventdépasser
les10"/>enpoidsdescapturestotalesou10%enpoidsde
toutéchantillond'aumoins100kgdepoissonconstatéàbord
aprèstriageencaledenavire
Autresespèces
(ycompris
invertébrés )Lesprisesaccessoiresde-toutesautresespècesnepeuvent
êtredétenuesàbord

3.Nombredelicencespouvantêti-adélivréespourlesdifférentesdivisionsCIEK
TypadepachaDivision
CIEMNombrede"Listecomplet ;
licences deii?.vires
a)Naviresexerçantlapêcheau
merlu'
b)Palangriersinférieursà100tjb
c)Pêcheàpartirdenaviresn'excédant
pas50tjb,exercéeexclusivement
aveccannesàpêche
e)ThoniersVI
VII
VIII
VIIIa)
VIII
d)Naviresexerçantlapêcheàl'anchois
àtitredepêcheprincipale VIII;
VI,VII,
VII26(1)
73(1)
69(1)
10
50
16017
sanslimitation
(1)Chiffrefixésurlabased'unnaviretyped'unepuissanceaufreiné^ale
700chevaux(BHP)."Lestauxdeconversionpourlesnaviresd'uneautre
puissancesontlessuivants;
Puissance Coefficient
inférieure à300ch 0,57
égaléousupérieureà300ch.maisinférieureà400eh 0,7&
égaléousupérieureà400ch.maisinférieure à500 0,85
égaléousupérieureà500ch.maisinférieureà600eh 0,90
égaléousupérieureà600ch.maisinférieureà700eh 0,96
égaléousupérieureà700ch.mais-inférieureà800eh 1.00
égaléousupérieureà800ch.maisinférieure à1.000ch Î.07
égaléousupérieureà1.000ch.maisnonsupérieure à1.200ch1.11
supérieureà1-200ch 2,25
palangriersautresquecëuxvisésaupoint3sousc) 0,33
Auxfinsdel'application decestauxdeconversionaux"parejas"etaux
"trios"lespuissancesdesmoteursdesnaviresyparticipantsontadditionnées .

ί
INFL81/6 Jouma!officieldesCommunautés eu-opsennes
■ANNEXEli
Conditionsspéciales
1.Lalicencedepcchedoitêtreàbordd'Jnavire.
2.Lesiettresetnumérosd'immatriculation dunavireayantunelicencedoiventêtremarquesdistinc­
tementdesdeuxcôtésdel'avan?duliavireetsurchaquecôtédessuperstructures ,àl'endroitleplus
visible.
Leslettresetnumérosserontpeintsdansunecouleurcontrastantaveccelledelacoqueoudessu­
perstructuresetneserontpaseffacés,modifiés,recouvertsoucachésdetouteautremanière.
3.Unjournaldeborddoitêtretenusurlequeldoiventêtreenregistrésaprèschaqueopérationde
pêche;
3.1.lescapturesparespèce(enkilogrammes );
3.2.ladate,l'heuredudébutetdelafindel'opérationdepêche;•
3.3.lecarroyageC1EMdanslequellescapturesontétéeffectuées;
3.4.laméthodedepêcheutilisée.
4.DesinformationsdoiventêtrecommuniquéesparlebateauayantunelicenceàlaCommissiondes
CommunautéseuropéennesàBruxelles(adresse:télex21877Comeu)parl'intermédiaired'une
stationderadiofigurantaupoint6.2selonlerythmesuivant:
4.1.loisdechaqueentréedeszones«'étendantjusqu'à200millesnautiquessituéesaulargedes
côtesdesÉtatsmembresdelaCommunautéetfaisantl'objetdelaréglementation communau­
tairedelapêche;"
4.2.lorsdechaquesortiedeszoness'étendantjusqu'à200millesnautiquessituéesaulargedes.
côtesdesÉtatsmembresdelaCommunautéetfaisantl'objetdelaréglementation communau­
tairedelapêche;
4.3.lorsdechaquechangementdesubdivisionCiEMàl'intérieurdeszonesdéfiniesauxpoints4.1
et4.2; .
4.4.lorsdechaqueentréedansunportdelaCommunauté ;
4.5.lorsdechaquesortied'unportdelaCommunauté ;
4.6'touteslessemainespourlasemaineécouléeàcompterdeladated'entréedeszonesviséesau
point4.1ouàpartirdeladatedesortieduportviséaupoint4.5.
5.Lesinformationsviséesaupoint4doiventcomprendrelesdonnéessuivantes:
5.1.!;idate,l'heure,lapositiongéographiqueainsiquelecarroyageCÏEM;
5.2.lesquantitésdescapturesparespècesetrouvantdanslescales(enkilogrammes);
5.3.lesquantitésdechaqueespècecapturéesdepuisl'informationprécédente(enkilogrammes);
5.4.lecarroyageCIEMdanslequellescapturesontétéeffectuées;
5.5.lesquantitésdescapturestransbordéessurd'autresnaviresparespèce(enkilogrammes )depuis
"'informationprécédente . -, 1
£lesccmmamcaticns prévuesaupoint5doiventêtretransmisesselonlesconditionssuivantes:
S.C.'Tcutmessageenrelationavec!alicencedoitêtreprécédédesmots«PêcheurBrussels».
h.l.Toutmesr:gcrloitêtrecammuniquéparl'intermédiaired'unestationradiofigurantsurlaliste
d-aa'ès:" ,

/
31.3.79 JournalofficieldesCommunautés européennes " NLS1/7
Nom Signe.derappel
NorthForeland GNF
Humber .GKZ
Cullercoats ,GCC
Wick GKR
Oban GNE
Portpatrick ,'iGPK
'Anglesey GLV
Ilfracombe GIL
Niton GNI
Stonehaven GND
Portshead "GKA
GKB
GKC
Land'sEnd GLD
Valentía EJK
MalinHead j EJM
Boulogne FFB
Brest FFU •
Saint-Nazaire FFO
Bordeaux-Arcachon FFC v
6.3.Danslecasoù,pourdesraisonsdeforcemajeure,lacommunication nepeutêtretransmisepar
lebateauayantunelicence,lemessagepeutêtretransmisparl'intermédiaired'unautrebateau
autitredupremier.
6.4.Contenudelatransmission
Lescommunications transmisesenvertudelalicenceaurythmeprévuaupoint4doivent
contenir,entenantcomptedesdonnéesprévuesaupoint5,lesélémentssuivants:
–lesmotsdecode«PêcheurBrussels»,
–lenomdunavire,
–-l'indicatifradio, ,
\–leslettresetnumérosd'identificationexternes,
–le-numérodelalicence,
–lenumérochronologique delatransmissionpourlamaréeencause,
–l'indicationdutypedetransmissionenvertudesdifférentspointsmentionnésaupoint4,~
–lapositiongéographiqueainsiquelecarroyageC1EM,
–lesquantitésdescapturesparespècesetrouvantdanslescales(enkilogrammes )enutili­
santlecodeindiquéaupoint6.5,
–lesquantitésparespècecapturéesdepuisl'informationprécédente (enkilogrammes),
–lecarroyageCIF.Mdanslequellescapturesontétéeffectuées,'
–lesquantitésdescapturestransbordéessurd'autresnaviresparespèce(enkilogrammes )
depuisl'informationprécédente,
–lenom,lenumérod'appelainsique,lecaséchéant,lenumérodelicencedunaviresur
lequelletransbordement aétéeffectué,
–lënomducapitaine.
6.5.Codepourlesindicationsquantitativesviséesaupoint6.4:
–A:crevetté'nordique (Pandalusborealis),
–B:merlu(Merlucciusmcrlucciits),
–C:flétannoii(Rheinlumithisbippnglossoidcs ),
–D:cabillaud(Cadus^morrljuo ),
E:eglefin{McLvuwrjnmnts acglcfmus),
–F:fletan(HipOoqlossus bif)fyoulnssu$ )%
–G:maquereau(Scnmberscombrn$),
–H:chinchard(Tracburustrachimts).
–I:grenadierderoche(Coryphaenoides rupestris)t

NL81/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.3.79
–J:lieunoir(Pollachiusvirons),
–Κ:merlan(Merlangusmerîattgus),.
–L:hareng(Clupeabarengus),
–M:lançon(Ammouytessp.),
–N:sprat(Clupeasprattus),
–O:plie(Pleuronectesplatcssa).
–P:tacaudnorvégien(Trisopterusesmarkii)t
–Q:lingue(Molvamolva),
–R:autre,•
–S:crevettegrise(Pandaliaae),
–T:anchois(EngrauUsettcrassicbolus).
i