PROTOCOLE

à l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en ce qui concerne le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus

LES PARTIES CONTRACTANTES,

Tenant compte de la volonté de développer et de promouvoir le transport international de voyageurs en Europe, et d'en faciliter l'organisation et l'exécution,

Tenant compte de l’importance croissante du tourisme et de la volonté de promouvoir davantage les échanges culturels entre les parties contractantes au présent protocole,

Vu l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus («accord Interbus»)(), tel que modifié ultérieurement, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2003(),

Tenant compte de la volonté d’élargir le champ d’application des services de transport visés par l’accord Interbus afin de couvrir également les services réguliers et les services réguliers spéciaux soumis à certaines conditions,

Considérant ce qui suit:

(1)Le champ d'application de l’accord Interbus devrait être élargi au moyen de dispositions établissant des procédures pour les services réguliers et les services réguliers spéciaux soumis à autorisation.

(2)Le présent protocole, qui contient de telles dispositions, devrait être ouvert à l’adhésion des parties contractantes de l’accord Interbus.

(3)À l’heure actuelle, en dehors des accords de partenariat, la libéralisation des services réguliers et des services réguliers spéciaux soumis à autorisation ne devrait s’appliquer qu’aux services au départ ou à destination de la partie contractante d’établissement du transporteur routier dans laquelle ses véhicules sont immatriculés.

(4)S’il convient d’exclure l’exploitation de services réguliers ou réguliers spéciaux au départ ou à destination de la même partie contractante par des transporteurs établis dans une autre partie contractante, les transporteurs en question devraient être autorisés à prendre en charge ou à déposer des voyageurs à des arrêts prédéterminés dans le cadre d’un service, dans la mesure où ils ne transportent pas de voyageurs entre deux arrêts situés dans un même État partie qui n’est pas leur État d’établissement.

(5)Le principe de non-discrimination sur le fondement de la nationalité ou du lieu d'établissement du transporteur, ainsi que du lieu de départ ou de destination de l'autobus ou de l'autocar et du service offert, devrait être à la base de la fourniture de services internationaux de transport de voyageurs par route.

(6)Il est nécessaire de prévoir des modèles uniformes de formulaires de demande et d’autorisation pour les services internationaux réguliers et réguliers spéciaux afin de faciliter et de simplifier les procédures. Il convient également, pour éviter toute interprétation divergente, de préciser quels documents devraient servir aux fins des exigences de contrôle et être conservés dans le véhicule pour être présentés à la demande de tout agent chargé du contrôle conformément au présent protocole.

(7)L’autorisation d’exploiter des services internationaux réguliers ou réguliers spéciaux de transport de voyageurs par route approuvée par les autorités compétentes de l’ensemble des États parties ou des États membres de l’Union concernés de départ et de destination du service et les autorités de ceux situés sur le trajet conformément à la «procédure d’autorisation», et accordée par l’autorité délivrante du lieu de départ ou de destination du service, devrait permettre au transporteur qui en fait la demande et qui est établi dans la partie contractante de départ ou de destination du service, ou au transporteur établi dans la partie contractante de départ ou de destination et mandaté par les autres transporteurs à ces fins ou dans le cadre d’un partenariat ou d'un groupe de transporteurs, d’exécuter le service entre le point de départ et le point de destination de l’itinéraire. Cette autorisation devrait constituer la seule autorisation requise pour exécuter le service. Aucune autorisation distincte ne devrait être requise pour traverser le territoire des parties contractantes ou des États membres de l’Union, ou leurs frontières, dans le cadre de l’exécution du service, que des voyageurs soient ou non pris en charge ou déposés en cours de route dans la partie contractante ou l’État membre de l’Union.

(8)Sous certaines conditions, une partie contractante ou un État membre de l’Union européenne devrait être autorisé à décider que les services internationaux réguliers ou réguliers spéciaux dont le point de départ ou de destination est situé sur son territoire devraient faire l’objet d’accords de partenariat entre les transporteurs établis dans le pays de départ et de destination de ce service. Les transporteurs établis sur le territoire de parties contractantes ou d’États membres de l’Union que le service traverse, et dans lesquels des voyageurs sont pris en charge ou déposés, peuvent participer à ces partenariats.

(9)Il convient de mettre en place un comité mixte pour gérer le présent protocole, en assurer l’application correcte et uniforme et adapter les annexes aux avancées techniques et législatives.

(10)Il est nécessaire que les parties contractantes appliquent des mesures sociales uniformes concernant le travail des équipages des autobus ou autocars utilisés en transport routier international, régi par les règles énoncées dans l’accord Interbus auquel il convient que le présent protocole renvoie.

(11)Les conditions dans lesquelles les services réguliers et les services réguliers spéciaux sont exécutés devraient être régies par les règles prévues par l’accord Interbus, auquel il convient que le présent protocole renvoie, sous réserve de règles spécifiques, comme indiqué à l’annexe 1 du présent protocole.