2. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 51/9 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant ouverture, pour l'année 1990 et à titre 
autonome, d'un contingent tarifaire exceptionnel d'importation de viandes bovines de haute 
qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées relevant des codes NC 0201 et 0202, ainsi que de 
produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91 
COM(90) 6 final 
(Présentée par la Commission le 2 février 1990.) 
(90/C 51/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, en 1989, les besoins communautaires en 
viande bovine de haute qualité n'ont pu être pleinement 
satisfaits et que cette situation risque d'avoir des réper­
cussions sur le marché communautaire en 1990; 
considérant que les exportations de viandes de haute 
qualité peuvent contribuer à l'amélioration de l'insuffi­
sance chronique des recettes d'exportation et au dévelop­
pement économique des pays en voie de développement; 
considérant en particulier que, pour l'Argentine, le Brésil 
et l'Uruguay, les exportations de viande bovine de haute 
qualité jouent un rôle déterminant pour l'économie de 
ces pays; 
considérant que, pour les raisons évoquées ci-dessus, il 
convient d'ouvrir à titre autonome et exceptionnel un 
contingent tarifaire d'importation en provenance de ces 
trois pays au droit de 20 % de 3 000 tonnes de viande 
bovine de haute qualité, fraîche, réfrigérée ou congelée, 
relevant des codes NC 0201 et 0202, ainsi que de 
produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 
0206 29 91; 
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès 
égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la 
Communauté au contingent tarifaire et l'application, sans 
interruption, du taux prévu pour ce contingent tarifaire 
à toutes les importations de produits en question dans 
tous les États membres jusqu'à épuisement du volume 
prévu; que, à cet effet, un système d'utilisation du contingent tarifaire fondé sur la présentation d'un certi­
ficat d'authenticité garantissant la nature, la provenance 
et l'origine des produits se révèle opportun; 
considérant que les modalités d'application doivent être 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règle­
ment (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, 
portant organisation commune des marchés dans le 
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 371/89 (2), 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Un contingent tarifaire exceptionnel de viandes 
bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou conge­
lées, relevant des codes NC 0201 et 0202, ainsi que de 
produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 
0206 29 91, est ouvert pour l'année 1990. 
Le volume total de ce contingent tarifaire s'élève à 3 000 
tonnes, exprimé en poids du produit. 
2. Dans le cadre du contingent visé au paragraphe 1, 
le droit est fixé à 20 %. 
Aucun prélèvement n'est applicable audit contingent. 
Article 2 
Selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement 
(CEE) n° 805/68, sont déterminées les modalités d'appli­
cation du présent règlement, et notamment: 
O JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. 
O JO n° L 61 du 4. 3. 1989, p. 43. 
N° C 51/10 Journal officiel des Communautés européennes 2. 3. 90 
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance 
et l'origine des produits en question et prévoyant le 
document à utiliser à cet effet; 
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du docu­
ment prévu au point a). Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Proposition modifiée de décision du Conseil concernant l'octroi d'une assistance financière à 
moyen terme à la Hongrie (') 
COM(90) 57 final 
(Présentée par la Commission le 2 février 1990, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité 
CEE.) 
(90/C 51/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, présentée après 
consultation du comité monétaire, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu le plan d'action adopté par la Commission le 25 
septembre 1989, 
vu les conclusions du Conseil (affaires générales) du 3 
octobre, réitérées dans les accords de la réunion spéciale 
du Conseil européen le 18 novembre, 
considérant que le peuple de Hongrie a des liens histori­
ques étroits avec les peuples de la Communauté et que le 
pays entreprend des réformes politiques et économiques 
fondamentales, et a décidé d'adopter un modèle 
d'économie de marché; 
considérant que ces réformes renforceront la confiance 
mutuelle et rapprocheront la Hongrie de la Commu­
nauté; 
considérant que l'octroi d'un prêt à moyen terme est une 
mesure appropriée pour faciliter l'ajustement de 
l'économie hongroise dans un sens qui lui permettra de 
recueillir tous les bénéfices d'une économie fondée sur 
les principes du marché; considérant que les conditions du prêt devraient mettre l'accent sur l'ajustement struc­
turel nécessaire, dans le respect de la stabilité sociale, 
tout en étant cohérentes avec les conditions avancées par 
le Fonds monétaire international (FMI); considérant 
qu'un accord avec le FMI sur un programme de stabilisa­
tion est nécessaire et devrait être conclu rapidement; 
considérant qu'il y a lieu de s'assurer que la Hongrie a 
conclu de manière satisfaisante des négociations avec ses 
créanciers privés pour garantir leur participation 
continue; 
considérant que les réformes économiques contribueront 
à l'établissement de relations économiques et commer­
ciales entre la Hongrie et la Communauté profitables aux 
deux parties et que ces relations favoriseront dans toute 
la Communauté un développement harmonieux des acti­
vités économiques; 
considérant que l'examen effectué par la Commission, en 
collaboration avec le comité monétaire, a révélé une 
nette détérioration de la situation économique de la 
Hongrie; 
considérant que le gouvernement hongrois a demandé un 
prêt à moyen terme à la Communauté; 
considérant que la Communauté devrait prendre les 
mesures appropriées pour se couvrir contre les pertes qui 
résulteraient de l'impossibilité pour la Hongrie de 
s'acquitter de ses obligations de remboursement du prêt; 
considérant que les pouvoirs d'action requis pour la mise 
en place de ce prêt n'ont pas été prévus par le traité, 
DECIDE: 
Article premier 
(») JO n° C 20 du 27. 1. 1990, p. 9 [COM(89) 627 final]. La Commission est habilitée à conclure, pour le compte 
de la Communauté, un programme d'emprunt d'un 
montant maximal d'un milliard d'écus et d'une durée 
maximale de cinq ans, et à signer et établir tous les docu­
ments appropriés aux fins indiquées dans l'article 2.