AVIS DE LA COMMISSION émis conformément à l'article 251,paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du Traité CE, sur les amendements apportés par le Parlement européen à la position commune du Conseil sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillances des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus) PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2002/0164 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION émis conformément à l'article 251,paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du Traité CE, sur les amendements apportés par le Parlement européen à la position commune du Conseil sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillances des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus)

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du Traité CE dispose que la Commission doit émettre un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. On trouvera ci-dessous l'avis de la Commission sur les douze amendements proposés par le Parlement.

2. Historique

- Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil (COM (2002) 404 final - 2002/0164 (COD)): 15 juillet 2002.

- Date à laquelle le Comité économique et social européen a adopté son avis : 12 décembre 2002.

- Date à laquelle le Comité des Régions a adopté son avis : 12 février 2003.

- Date à laquelle le Parlement européen a donné son avis en première lecture: 13 février 2003.

- Date à laquelle la Commission a donné sa position sur les amendements du Parlement européen en première lecture : 13 février 2003.

- Date à laquelle le Conseil a adopté la position commune : 13 juin 2003.

- Date à laquelle la Commission a communiqué son avis sur la position commune (SEC(2003) 725 final - 2002/0164 (COD)) : 17 juin 2003.

- Date à laquelle la position commune a été reçue par le Parlement européen : 25 juin 2003

Le 21 octobre 2003, le Parlement européen a adopté en deuxième lecture douze amendements, sur la base d'un paquet de compromis accepté lors de la réunion du Coreper du 14 octobre 2003 par la majorité des États membres et la Commission.

But du règlement

Le but de la présente proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil est d'établir un nouveau système communautaire de surveillance des forêts et des interactions environnementales pour protéger les forêts de la Communauté. Ce système reposera sur les résultats obtenus dans le cadre de deux règlements du Conseil concernant la protection des forêts de la Communauté contre la pollution atmosphérique [1] et les incendies [2].

[1] Règlement (CEE) n° 3528/86 du Conseil, du 17 novembre 1986, relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique (JO L 326 du 21.11.1986, p.2).

[2] Règlement (CEE) n° 2158/92 du 23 juillet 1992, relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies (JO L 217 du 31.7.1992, p.3).

La proposition initiale de Forest Focus prévoit un cadre pluriannuel couvrant au départ une période de six ans allant de 2003 à 2008. Elle vise à adapter le champ d'application des règlements précités pour permettre la mise en place d'un système de surveillance souple en vue d'évaluer les conditions de l'écosystème forestier dans un cadre plus large.

3. Avis de la Commission sur les amendements apportés par le Parlement européen

Le 21 octobre 2003, le Parlement européen a adopté douze amendements sur les trente-trois proposés. La Commission peut accepter tous les amendements (22 à 33) adoptés en tant que parties d'un compromis global.

Amendements acceptés par la Commission

Les amendements 22, 23 et 25 visent à introduire dans Forest Focus des mesures de prévention des incendies de forêt, et à élargir ainsi le champ d'application du système, et pour permettre un soutien financier en faveur de ces mesures, qui ne sont pas couvertes par le règlement sur le développement rural, ou par des programmes de développement rural.

Le amendements 24 et 27 (deuxième partie) visent à permettre un cofinancement rétrospectif exceptionnel pour assurer la continuité des activités de surveillance. Les dépenses subies par un État membre doivent pouvoir être éligibles à un cofinancement si elles portent sur des activités lancées après le 1er janvier 2003, et avant l'entrée en vigueur du présent règlement, à condition que ces activités ne soient pas terminées lorsque la Commission approuve le programme national qui y est relatif.

L'amendement 28 propose une période d'exécution réduite 2003-2006 (au lieu de 2003-2008). En conséquence, les amendements 26, 27( première partie) et 32 demandent les adaptations nécessaires concernant l'examen (les termes "mid-term review" (examen à mi-parcours) sont remplacés par le terme "review" (examen)), un raccourcissement de la période pour les programmes nationaux (deux ans au lieu de trois), les rapports établis par les États membres. La Commission peut l'accepter, car cette proposition vise à aligner "Forest Focus" sur le calendrier des perspectives financières et le règlement (CE) n° 1257/99 (règlement "développement rural").

L'amendement 29 propose que la Commission puisse financer les activités du groupe consultatif scientifique. Ce groupe devant jouer un rôle central dans le système, l'amendement vise à renforcer davantage ce groupe d'experts.

L'amendement 30 propose, en particulier, de porter le budget à 61 millions d'euros (au lieu de 52 millions d'euros + 2 millions d'euros dans la position commune), dont 9 millions réservés aux mesures de prévention des incendies.

L'amendement 31 vise un respect total du nouveau règlement financier.

L'amendement 33 propose que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport examinant l'efficacité du système, pour servir de base à toute décision sur la poursuite de ces activités après 2006.

Conclusion

Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du Traité CE, la Commission modifie sa proposition de la manière décrite ci-dessus.