Rapport de la Commission au Parlement Européen et au Conseil - Initiative en faveur de la croissance et de l'emploi - Mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emploi (SEC(2001)1139)

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction générale

2. Guichet "aide au démarrage" du MET

2.1. Introduction

2.2. Description du guichet

2.3. Situation budgétaire

2.3.1. Aperçu général

2.3.2. Répartition géographique

2.3.3. Engagements

2.3.4. Versements

2.3.5. Remboursements par les fonds de capital-risque

2.3.6. Comptes

2.4. Intermédiaires financiers

2.5. PME bénéficiaires

2.6. Emploi

3. Joint European Venture (JEV)

3.1. Introduction

3.2. Description du programme

3.3. Développement du JEV

3.4. Situation budgétaire

3.4.1. Aperçu général

3.4.2. Répartition géographique

3.4.3. Engagements

3.4.4. Versements

3.4.5. Comptes

3.5. Intermédiaires financiers

3.6. Examen des projets

3.7. Emploi

4. Mécanisme de garantie PME

4.1. Introduction

4.2. Description du mécanisme

4.3. Situation budgétaire

4.3.1. Aperçu général

Répartition géographique

4.3.3. Engagements

4.3.4. Couverture des pertes

4.3.5. Comptes

4.4. Intermédiaires financiers

4.5. PME bénéficiaires

4.6. Emploi

5. Conclusions

5.1. Initiative en faveur de la croissance et de l'emploi

5.2. Programme pluriannuel

Les annexes sont incluses dans le document de travail des services de la Commission SEC(2001) 1139.

LISTE DES GRAPHIQUES

2.1. Ventilation des fonds de capital-risque (CR), par pays

2.2. Approbations d'investissements dans les fonds de capital-risque, par trimestre

2.3. Évolution cumulative des opérations

2.4. Montants versés aux fonds de capital-risque

2.5. Investissements des fonds de capital-risque dans les PME bénéficiaires

2.6. Montants remboursés par les fonds de capital-risque

4.1. Ventilation des intermédiaires financiers, par pays.

4.2. Engagements du FEI vis-à-vis d'intermédiaires financiers, par trimestre

4.3. Évolution cumulative des opérations

4.4. Prêts accordés aux PME et investissements correspondants

4.5. Utilisation par les intermédiaires financiers

LISTE DES TABLEAUX

2.1. Ventilation des fonds de capital-risque par pays

2.2. Investissements réalisés

2.3. Emploi dans les PME bénéficiaires des investissements réalisés

2.4. Secteur d'activité des PME bénéficiaires des investissements réalisés

2.5. Emploi dans les PME bénéficiaires figurant dans les portefeuilles

2.6. Secteur d'activité des PME bénéficiaires figurant dans les portefeuilles

2.7. Impact sur l'emploi dans les PME bénéficiaires

3.1. Ventilation des intermédiaires financiers, par pays

3.2. Statut des projets

3.3. Ventilation des entreprises conjointes projetées, par pays

3.4. Ventilation des partenaires participant aux entreprises conjointes, par pays

3.5. Secteur d'activité des entreprises conjointes projetées

3.6. Emploi dans les PME partenaires

4.1. Ventilation des PME bénéficiaires, par pays

4.2. Emploi dans les PME bénéficiaires

4.3. Ventilation des PME bénéficiaires selon leur année de constitution

Initiative en faveur de la croissance et de l'emploi

1. Introduction générale

Le rapport annuel 2000 sur l'initiative en faveur de la croissance et de l'emploi est établi conformément à l'article 7, paragraphe 1, de la décision du Conseil (décision 98/347/CE) adoptée le 19 mai 1998. Selon cette décision, la Commission est tenue de soumettre un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre des trois instruments financiers: guichet "aide au démarrage" du MET, Joint European Venture et mécanisme de garantie PME. Il s'agit du deuxième rapport de ce type. Il passe en revue les évolutions observées depuis 1999 et esquisse les perspectives de l'initiative.

Le présent rapport est divisé en trois parties, consacrées chacune à l'un des instruments financiers. Il est complété par des annexes portant en particulier sur les statistiques des PME bénéficiaires soit du guichet "aide au démarrage" du MET, soit du mécanisme de garantie PME. Ces statistiques reposent sur des questionnaires et des données concernant l'année 1999, qui ont été remis à la Commission fin 2000. Ces données, qui sont disponibles aujourd'hui pour la première fois, n'ont pas été annexées au premier rapport. Enfin, la conclusion évoque l'évolution ultérieure de l'initiative dans le cadre du programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise (2001-2005).

La commission "Emploi et affaires sociales" du Parlement européen a présenté, en novembre 2000, un rapport (référence: A5-0335/00) en réponse au premier rapport annuel de la Commission sur l'initiative en faveur de la croissance et de l'emploi.

Les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 fixent de nouveaux objectifs stratégiques pour l'Union: devenir l'économie de la connaissance la plus dynamique et la plus compétitive du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale. Les conclusions de Lisbonne considèrent les PME comme des instruments stratégiques pour développer une économie de la connaissance dynamique et compétitive. Les mesures envisagées pour favoriser leur développement portent essentiellement sur l'amélioration des instruments financiers communautaires en faveur des PME et sur la création d'un environnement plus favorable à la création et au développement d'entreprises.

En réponse à une demande faite par le Conseil européen de Lisbonne, la Commission a élaboré en octobre 2000 un document de synthèse sur les instruments financiers communautaires destinés spécifiquement aux PME, établissant un cadre pour une future action communautaire qui serait poursuivie par le biais de quatre guichets (prêts, prises de participation, garanties et subventions). Le Conseil Ecofin a accueilli favorablement ce document de synthèse le 7 novembre 2000. Il a également approuvé la proposition de la Commission de regrouper les instruments financiers similaires de la Commission en une seule ligne budgétaire et dans un seul cadre juridique. Plusieurs programmes communautaires en faveur des PME ont donc été réunis dans le cadre du programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise (2001-2005), qui a été approuvé par le Conseil le 20 décembre 2000 (2000/819/CE). Ce programme propose de modifier et d'élargir le guichet "aide au démarrage" du MET et le mécanisme de garantie PME. Il prévoit également une simplification du programme JEV et une adaptation de ses critères d'admissibilité afin de répondre de manière plus efficace aux besoins des PME. Par ailleurs, l'action "capital d'amorçage" (anciennement CREA) fera partie intégrante des instruments financiers de ce programme pluriannuel.

Deux instruments de l'initiative en faveur de la croissance et de l'emploi sont gérés sur une base fiduciaire par le Fonds européen d'investissement (FEI). À cet égard, il est intéressant de signaler que la réforme du FEI, en juin 2000, en a fait l'organe spécialisé dans le capital-risque au sein du groupe BEI et a renforcé son rôle de garant afin de pérenniser un soutien efficace aux PME. Le but est d'atteindre, dans ces domaines clés, les objectifs communautaires fixés pour la croissance et l'emploi dans les États membres de l'Union et aussi, pour la première fois, dans les pays candidats à l'adhésion.

2. Guichet "aide au démarrage" du MET

2.1. Introduction

Les PME innovantes et à orientation technologique, ainsi que les start-up, éprouvent souvent des difficultés à accéder à un financement traditionnel en raison de problèmes tels que la proportion relativement élevée d'actifs incorporels et l'instabilité de leur trésorerie. On estime souvent qu'elles présentent un risque supérieur à celui des PME des secteurs traditionnels, d'où la nécessité pour elles de recourir au capital-risque qui devient une source essentielle de financement. Le fait que de nombreuses PME innovantes connaissent ou devraient connaître une croissance soutenue et que le financement sous forme d'apports de fonds propres constitue pour elles la formule la plus appropriée accroît encore les besoins en capital-risque.

On a observé une augmentation significative de la disponibilité de capital-risque européen au cours des dernières années. L'annuaire 2000 de l'Association européenne des sociétés de capital à risque (EVCA) indique que l'investissement en capital-risque a progressé, en 1999, de 70 % par rapport à l'année précédente, pour atteindre environ 12 milliards d'euros (0,14 % du produit intérieur brut - PIB).

Malgré la croissance rapide du marché européen du capital-risque au cours des cinq dernières années, celui-ci reste nettement derrière celui des États-Unis. En outre, le marché européen des prises de participations hors Bourse tend à se concentrer sur des investissements plus rentables intervenant à un stade avancé du développement plutôt que sur des investissements de démarrage dans des PME innovantes et à orientation technologique.

Cependant, un mouvement vers les investissements en début d'activité et vers la haute technologie est observé depuis quelques années. Les chiffres de l'EVCA montrent qu'en 1999 les investissements à un stade précoce ont doublé par rapport à 1998, pour atteindre 3 milliards d'euros, et ont décuplé par rapport à 1995. Une analyse des prévisions de répartition des fonds levés en 1999 confirme cette tendance, puisque près de 5,5 milliards d'euros (22 % des capitaux mobilisés) étaient destinés à des investissements en début d'activité.

Selon l'enquête réalisée à mi-exercice par l'EVCA, 44 % des entreprises européennes bénéficiaires se trouvaient, au cours du premier semestre 2000, en phase d'amorçage ou de démarrage, alors que 19 % des investissements étaient affectés à ces entreprises. Le montant moyen investi était d'un million d'euros pour les entreprises en phase d'amorçage et de 1,4 million d'euros pour les entreprises en phase de démarrage. Les entreprises de haute technologie représentent près de 50 % des sociétés bénéficiaires et ont reçu 33 % des sommes investies. Néanmoins, la récente baisse des valeurs technologiques pourrait modifier considérablement ces chiffres.

Le fonctionnement du guichet "aide au démarrage" du MET est assuré par le FEI, qui contribue à la poursuite des objectifs communautaires; en particulier, il oeuvre en faveur d'une société de la connaissance axée sur l'innovation, la croissance et l'emploi, ainsi que de la promotion de l'esprit d'entreprise, du développement régional et de la cohésion de l'Union.

Le FEI agit de manière autonome et selon des critères commerciaux. En application de l'article 24 de ses statuts, il vise un rendement approprié pour ses actionnaires.

Les chapitres suivants, qui portent sur le guichet d'aide au démarrage du MET, ont été rédigés sur la base des rapports annuels fournis au FEI par les fonds de capital-risque participant à ce dispositif du MET. Ces informations couvrent la période allant jusqu'au 31 décembre 2000.

Le présent rapport est complété par une annexe spécifique sur les PME (annexe 2) reposant sur une enquête réalisée à la mi-2000 auprès des PME qui ont bénéficié d'investissements de fonds de capital-risque participant au guichet "aide au démarrage" du MET. Il convient de souligner que ces informations portent sur l'année 1999.

2.2. Description du guichet

L'objectif du guichet "aide au démarrage" du MET est d'améliorer la disponibilité du capital-risque pour les PME innovantes lors de leur constitution et durant leur phase de démarrage.

Le FEI investit dans des fonds de capital-risque spécialisés (appelés ci-après fonds de capital-risque), créés spécifiquement pour procurer des fonds propres ou d'autres formes de capital-risque aux PME. Il s'agit de fonds de taille réduite ou de création récente, et en particulier de fonds opérant au niveau régional ou ciblés sur des secteurs ou des technologies spécifiques, ou encore de fonds finançant l'exploitation de résultats de R-D.

Les investissements sont assortis des mêmes conditions que les prises de participation des autres investisseurs et doivent représenter entre 10 % et 25 % du capital total du fonds de capital-risque, avec un montant maximal de 10 millions d'euros.

Afin d'offrir au FEI une certaine souplesse dans la sélection des fonds et de ne pas exclure des candidats par ailleurs sérieux, la politique d'investissement du guichet permet aux fonds de capital-risque d'utiliser un petit pourcentage de leur capital pour des investissements en dehors de l'UE. Dans ce cas, la participation du FEI dans les fonds de capital-risque est réduite du pourcentage correspondant.

Le FEI examine les propositions faites par les fonds sur la base de critères tels que la taille, le niveau d'implication du secteur privé, la stratégie d'investissement, le marché cible, la filière de projet, les modalités proposées, le taux de rendement escompté, le fonctionnement de l'équipe de gestion dans le projet. Enfin, il examine dans quelle mesure l'investissement du FEI dans le fonds de capital-risque devrait avoir un effet de catalyseur dans la levée de capitaux. Il veille également à ce que l'ensemble du programme assure une présence géographique équilibrée dans toute l'Union européenne.

Après l'approbation, par la Commission, de l'admissibilité des propositions soumises par les fonds de capital-risque, le FEI signe des accords contractuels avec les gestionnaires de fonds et les autres investisseurs de capital-risque présents dans le fonds. Il verse ensuite progressivement les sommes promises aux fonds de capital-risque afin qu'ils les investissent dans des PME.

2.3. Situation budgétaire

2.3.1. Aperçu général

Au 31 décembre 2000, les dotations budgétaires totales du guichet "aide au démarrage" du MET s'élevaient à 168 millions d'euros, dont 59 millions affectés en 2000.

2.3.2. Répartition géographique

Fin 2000, le FEI et les services de la Commission avaient donné leur accord de principe à des propositions d'investissement dans dix-sept fonds de capital-risque, correspondant à un montant total de 110 millions d'euros. Dix contrats ont été signés avec le FEI et deux dossiers sont en cours de traitement. Pour les cinq autres, les négociations n'ont pas abouti. Ces douze fonds de capital-risque totalisent 80,7 millions d'euros d'investissement, soit 48 % des dotations budgétaires totales du guichet du MET. Les financements maxima globaux à mobiliser par ces fonds de capital-risque s'élèvent à 440 millions d'euros.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

La ventilation par pays des montants correspondant aux douze fonds de capital-risque est donnée ci-dessous:

Graphique 2.1. Ventilation des fonds de capital-risque par pays

Les dix fonds de capital-risque avec lesquels le FEI a signé des contrats couvrent six États membres et représentent un total de 71,7 millions d'euros, dont 12,8 millions ne seront versés que si les fonds de capital-risque lèvent d'autres capitaux. Une brève description des fonds de capital-risque ayant des accords contractuels avec le FEI figure en annexe (annexe 1).

Pour ce qui est des demandes des deux fonds encore en cours d'examen, le FEI compte conclure un accord dans les prochains mois.

La principale raison de l'échec des négociations avec les cinq fonds mentionnés ci-dessus réside dans le fait que les modalités définitives d'investissement proposées par les gestionnaires des fonds de capital-risque ne satisfaisaient pas aux critères d'admissibilité du guichet d'aide au démarrage du MET (d'autres investisseurs bénéficiaient notamment de conditions préférentielles, les frais de gestion n'étaient pas calculés conformément aux pratiques du marché ou le volume des investissements projetés par le fonds était trop important).

2.3.3. Engagements

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Le graphique ci-dessous présente le nombre d'approbations d'investissements dans les fonds de capital-risque par trimestre. Il convient de signaler que le faible niveau d'activité en 2000 correspond à la période de restructuration du FEI.

Graphique 2.2. Approbations d'investissements dans les fonds de capital-risque, par trimestre

Le graphique ci-dessous illustre l'évolution cumulative des montants approuvés en principe pour les dix-sept fonds de capital-risque (110 millions d'euros - fin 2000) par rapport aux ressources budgétaires engagées disponibles (168 millions d'euros - fin 2000).

Il montre également l'évolution du montant total des opérations en cours (c'est-à-dire les contrats signés plus ceux qui sont encore en cours d'examen, soit 81 millions d'euros - fin 2000).

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Enfin, il indique les montants accordés par le FEI aux fonds de capital-risque (72 millions d'euros - fin 2000).

Graphique 2.3. Évolution cumulative des opérations

2.3.4. Versements

Au 31 décembre 2000, le total des versements effectués aux fonds de capital-risque s'élevait à 32 millions d'euros (contre 12 millions d'euros à la fin de l'année 1999). Le taux total de versement se situe à présent à 45 % des sommes engagées.

Il est intéressant de noter que les premiers fonds de capital-risque du guichet d'aide au démarrage du MET à avoir signé un contrat avec le FEI (au cours des deux premiers trimestres 1999) atteignent un taux de versement moyen de 63 %. Étant donné que la période d'investissement moyenne de ces fonds est de quatre à cinq ans, le taux de versement peut être jugé relativement satisfaisant.

Le graphique suivant présente l'évolution des versements des engagements budgétaires effectués au 31 décembre 2000, par rapport aux montants des contrats signés. Les versements du FEI sont réalisés en parallèle avec ceux de l'ensemble des autres investisseurs participant aux fonds de capital-risque, au prorata de leurs engagements d'investissement. Les fonds de capital-risque utilisent les sommes versées pour effectuer leurs investissements dans les PME.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Graphique 2.4. Montants versés aux fonds de capital-risque

Le graphique ci-dessous présente une comparaison entre les investissements effectués par les fonds de capital-risque dans les PME bénéficiaires et les versements effectués par le FEI en faveur des fonds de capital-risque. Fin 2000, le rapport entre la contribution du guichet et

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

l'investissement des fonds de capital-risque était de 1 à 4.

Graphique 2.5. Investissements des fonds de capital-risque dans les PME bénéficiaires

2.3.5. Remboursements par les fonds de capital-risque

Certains fonds de capital-risque du guichet "aide au démarrage" du MET ont commencé à rembourser le FEI, suite à la cession des participations qu'ils détenaient dans certaines PME performantes.

En 2000, un montant total de 9,6 millions d'euros a été remboursé au FEI par les fonds de capital-risque, contre 0,7 million d'euros en 1999.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Graphique 2.6. Montants remboursés par les fonds de capital-risque

Selon le FEI, les performances présentées ci-dessus sont plutôt encourageantes, sachant que le premier contrat d'aide au démarrage du MET signé avec un fonds de capital-risque l'a été en janvier 1999. Néanmoins, la dégradation des conditions du marché à la fin de 2000 pourrait avoir un impact sur le rythme de la réalisation des bénéfices et le développement ultérieur de certaines entreprises. En effet, le fléchissement des valeurs technologiques a été synonyme de diminution de la valorisation de certaines entreprises bénéficiaires, alors que d'autres ont dû reporter leur introduction en Bourse.

Davantage d'informations sur les entreprises concernées par ces remboursements sont données plus loin, au paragraphe 2.5.

La décision du Conseil prévoit que les bénéfices provenant des investissements effectués peuvent être réinvestis durant les quatre premières années de fonctionnement du mécanisme. Cette période peut être prolongée de trois ans au maximum, à condition qu'une évaluation satisfaisante du guichet ait été effectuée quarante-huit mois après son adoption.

2.3.6. Comptes

Les états financiers du guichet figurent à l'annexe 7.

2.4. Intermédiaires financiers

La plupart des fonds de capital-risque ayant signé des accords contractuels avec le FEI ont un champ d'activité national, voire régional, même si certains d'entre eux sont autorisés à investir sur une base paneuropéenne. Ils effectuent principalement des investissements en début d'activité dans des domaines de haute technologie, tels que les technologies de l'information et des communications, Internet, la santé et les sciences de la vie, ce qui correspond à la structure et aux critères d'admissibilité du guichet d'aide au démarrage du MET.

Une brève description des fonds de capital-risque ayant signé des accords contractuels avec le FEI figure en annexe (annexe 1).

Sept pays ne sont pas encore couverts par ce mécanisme du MET, à savoir l'Autriche, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal et l'Espagne. À l'exception des Pays-Bas, il s'agit des pays où le marché du capital-risque, en particulier dans les phases d'amorçage et de démarrage, est le moins développé. Cependant, au cours des derniers mois, des propositions de plus en plus nombreuses en provenance de ces pays ont été évaluées et des efforts opérationnels spéciaux ont été entrepris pour développer des activités dans les pays où le guichet "aide au démarrage" du MET n'a pas encore été utilisé à ce jour.

En ce qui concerne l'Autriche, une opération a été soumise au conseil d'administration du FEI en avril.

En Grèce, les conditions du marché sont telles qu'il est difficile d'identifier des investissements potentiels dans le cadre de l'un des mandats du FEI.

En Irlande, des contacts préliminaires ont été établis en vue d'une opération qui doit être lancée dans le courant de l'année.

En Italie, des contacts préliminaires ont été établis en vue d'une opération qui doit être décidée en 2001. La demande d'approbation par les services de la Commission sera envoyée en temps voulu.

Aux Pays-Bas, un certain nombre de possibilités sont envisagées dans le cadre de la politique d'investissement élargie du guichet d'aide au démarrage du MET (incubateurs, fonds d'amorçage).

Au Portugal, une équipe a été identifiée pour un éventuel investissement, mais un examen complémentaire complet est nécessaire avant la présentation de cette opération.

En Espagne, une possibilité identifiée à la fin de l'année dernière a été récemment abandonnée en raison de la difficulté à lever des capitaux. À l'heure actuelle, il est difficile d'identifier des fonds potentiels pour des investissements à un stade précoce dans des secteurs de haute technologie.

Ces investissements potentiels devraient permettre d'accomplir des progrès substantiels, tant dans l'utilisation des fonds du guichet du MET que dans l'élargissement géographique de son domaine d'activité.

2.5. PME bénéficiaires

Au 31 décembre 2000, les fonds de capital-risque ont investi dans 141 PME. Le montant total investi s'élève à 128,5 millions d'euros, soit un investissement moyen de 0,9 million d'euros par entreprise.

La ventilation par pays est la suivante:

Tableau 2.1. Ventilation des PME bénéficiaires, par pays

>EMPLACEMENT TABLE>

(*) États-Unis, Israël et Suisse

Sur ces 141 PME, 128 figurent toujours dans les portefeuilles des fonds de capital-risque et 13 investissements ont été réalisés (douze ont été cédés et le dernier a été passé en charges).

Le tableau ci-dessous donne davantage de détails sur ces 13 placements:

>EMPLACEMENT TABLE>

ableau 2.2. Investissements réalisés

La ventilation des douze entreprises, selon le nombre de salariés au moment de la réalisation des investissements (sortie), est la suivante:

Tableau 2.3. Emploi dans les PME bénéficiaires des investissements réalisés

>EMPLACEMENT TABLE>

La classification des 13 PME par secteur d'activité est la suivante:

Tableau 2.4. Secteur d'activité des PME bénéficiaires des investissements r

>EMPLACEMENT TABLE>

éalisés

La ventilation des 128 PME qui figurent actuellement dans les portefeuilles des fonds de capital-risque, selon le nombre de salariés fin 2000, est la suivante:

Tableau 2.5. Emploi dans les PME bénéficiaires figurant dans les portefeuilles

>EMPLACEMENT TABLE>

La classification des 128 PME par secteur d'activité est la suivante:

Tableau 2.6. Secteur d'activité des PME bénéficiaires figurant dans les portefeuilles

Secteur d'activité // Nombre de PME bénéficiaires

Technologie de l'information //

Biotechnologie/sciences de la vie //

Communication/médias //

Électronique //

Secteur médical/santé //

Autres activ. de haute technologie //

Autres (n'appartenant pas aux secteurs de haute technologie) //

Non affecté //

Total //

Les PME des secteurs de haute technologie représentent 89 % du nombre total de PME qui figurent actuellement dans les portefeuilles des fonds de capital-risque, les entreprises du secteur des technologies de l'information constituant plus de la moitié de celles-ci.

2.6. Emploi

Les fonds de capital-risque ont déclaré un nombre total de 4 796 salariés pour 133 entreprises bénéficiaires (à l'exclusion des entreprises hors UE, des entreprises pour lesquelles l'investissement a été passé en charges et des quatre investissements réalisés). 71 de ces entreprises (celles qui ont bénéficié d'un investissement avant fin 1999 ou au début 2000) ont fait état d'une augmentation du nombre de salariés (celui-ci passant de 1 901 au 31.12.1999 à 2 686 au 31.12.2000, ce qui représente un accroissement annuel de 41 %).

Suite aux résultats de l'enquête annuelle réalisée à la mi-2000, les prévisions des 69 PME concernées en termes de création d'emplois peuvent être récapitulées comme suit:

Tableau 2.7. Impact sur l'emploi dans les PME bénéficiaires

>EMPLACEMENT TABLE>

Des informations plus détaillées figurent à l'annexe 2.

3. Joint European Venture (JEV)

3.1. Introduction

Le développement de nouveaux débouchés dans d'autres États membres - soit par l'exportation de produits, soit par l'investissement direct dans une installation de production sur place - ouvre aux PME un choix stratégique et volontariste, qui leur permet de profiter des avantages considérables offerts par le marché intérieur. Cependant, le fait est que l'européanisation et l'internationalisation du commerce concernent davantage les grandes entreprises que les PME et ce, même dans les petits États membres, où, en l'absence d'un marché intérieur important, les PME se sont davantage tournées vers d'autres marchés que celles des grands États membres. Cela est vrai également pour l'investissement direct transnational (l'aspect le plus fortement développé de l'internationalisation), où la part des PME est plus faible encore que dans les exportations.

L'Observatoire européen pour la PME [1] confirme la relative faiblesse des 17 millions de PME européennes en termes d'internationalisation. Il note que la proportion des entreprises exportatrices en Italie, aux Pays-Bas, au Portugal et en Espagne augmente avec la taille des entreprises. En l'absence de statistiques fiables, l'Observatoire ne donne pas de chiffres sur la part des PME dans l'investissement direct, mais souligne que celui-ci, sous forme d'investissement transnational, est dominé par les 30 000 grandes entreprises et qu'il existe un lien étroit entre les exportations et l'investissement direct. Un niveau élevé d'investissements directs va de pair avec un niveau élevé d'exportations. Chaque aspect de l'internationalisation répond à un besoin de la part des entreprises et apporte la preuve de sa valeur. Il est évident que les PME ne doivent prendre que les mesures nécessaires pour parvenir à leurs objectifs en termes d'internationalisation. Cependant, outre leurs ressources humaines et financières limitées, elles doivent faire face aux problèmes inhérents à l'accès à un marché étranger. Les cultures, les traditions et les cadres réglementaires et financiers sont souvent très différents et les PME disposent rarement, au début de la phase d'internationalisation, d'une bonne connaissance des langues étrangères. Dans ce contexte, la coopération avec un partenaire facilite considérablement la réalisation des objectifs visés, grâce à une gestion rigoureuse des ressources peu abondantes et à l'exploitation des avantages réciproques retirés de cette coopération par chacun des partenaires. Il revient aux futurs partenaires de choisir l'aspect qui répond le mieux à leurs aspirations et à leurs moyens. Il ne fait aucun doute que le taux de réussite des alliances stratégiques entre PME est élevé, lorsque ces alliances sont bien préparées.

[1] Quatrième rapport de l'Observatoire européen pour la PME, 1996, EIM Small Business, Research and Consultancy

La réalisation du marché intérieur a placé les entreprises dans un contexte favorable à la création d'entreprises conjointes. Mais cette condition sine qua non ne semble pas être suffisante pour permettre aux PME de constituer des entreprises conjointes. En fait, alors que de nombreuses PME souhaitent créer des entreprises conjointes [2], rares sont celles qui mènent à bien ce projet. Parmi les obstacles à l'internationalisation des PME, on peut citer l'absence de ressources financières suffisantes et ensuite le manque de temps et de ressources de gestion, la connaissance limitée des langues étrangères et la méconnaissance de la législation régissant les marchés étrangers.

[2] 81% selon une étude réalisée par KPMG, Joint Ventures, A Triumph of Hope over Reality-, KPMG, 1998

La Commission dispose déjà de plusieurs instruments facilitant la recherche d'informations sur les autres marchés de l'Union européenne et sur des partenaires potentiels dans d'autres États membres. Cependant, la mise en place d'un partenariat et, plus encore, la constitution d'une entreprise conjointe sont coûteuses et complexes. Les véritables défis de l'internationalisation commencent seulement avec l'identification de partenaires potentiels. Les ressources financières et humaines limitées, qui caractérisent traditionnellement les PME, ainsi que l'absence généralisée de soutien de la part d'institutions financières - en raison de ce qu'elles considèrent comme un risque élevé - font que de nombreux projets de coopération transnationale ne sont pas mis en oeuvre. Cette situation est particulièrement regrettable dans le cas de projets valables qui auraient pu introduire de nouvelles activités économiques et créer des emplois.

De nombreuses organisations de PME regrettaient l'absence d'un instrument permettant aux PME de surmonter ces obstacles, d'autant qu'il existait des programmes visant à la constitution d'entreprises conjointes avec des pays tiers. C'est cela qui a motivé la création du mécanisme JEV. En encourageant les investissements transnationaux des PME et en confiant à des institutions financières la gestion commerciale du mécanisme et les contacts avec les sociétés, JEV respecte le principe de subsidiarité.

3.2. Description du programme

Le programme JEV se propose d'encourager la constitution d'entreprises conjointes entre des PME européennes de l'Espace économique européen, en les aidant ainsi à tirer parti des possibilités offertes par le marché unique.

La contribution est destinée à couvrir certaines dépenses relatives à la création d'une entreprise conjointe. Le montant (100 000 euros maximum par projet) et les modalités de cette contribution sont les suivants:

* La première tranche de la contribution couvre jusqu'à 50 % des dépenses admissibles, avec un plafond de 50 000 euros. Les dépenses admissibles sont celles qui se rapportent à la conception et à la constitution d'une entreprise conjointe transnationale par des PME européennes. Elles incluent les frais de l'étude de marché, de la préparation du cadre juridique et du plan d'entreprise, de l'analyse de l'impact environnemental et les autres dépenses nécessaires à la constitution de l'entreprise conjointe.

* La seconde tranche de la contribution couvre jusqu'à 10 % du montant total de l'investissement effectué.

En outre, le JEV soutient des actions promouvant le programme par la conception, l'élaboration et la diffusion de matériels promotionnels sous différentes formes et/ou par l'organisation de manifestations visant à stimuler la coopération dans le but de créer de nouvelles entreprises conjointes transnationales sur le territoire de l'Union européenne.

Le montant maximum d'une contribution au titre du mécanisme de promotion est de 10 000 euros pour la publication de matériels promotionnels et de 20 000 euros pour l'organisation de manifestations destinées à stimuler la coopération. La contribution représente 50 % des dépenses éligibles et est accordée sous forme de subventions.

Peuvent prétendre au bénéfice d'une contribution au titre du mécanisme de promotion du JEV, les intermédiaires financiers, les associations européennes, nationales ou régionales de PME, les chambres de commerce, les euroinfos centres, les centres d'entreprise et d'innovation, ainsi que toutes les autres entités sans but lucratif de l'Union européenne, telles que les associations commerciales et industrielles, les agences publiques et les autres entités assurant la promotion d'investissements éligibles au titre du programme JEV.

3.3. Développement du JEV

L'environnement administratif général de l'année 2000 a été assez peu favorable au développement du mécanisme JEV. Au début de l'année, la Commission a décidé de mettre un terme aux programmes communautaires en faveur des entreprises conjointes avec les PME des pays d'Europe centrale et orientale et des nouveaux États indépendants (JOP), ainsi qu'avec celles d'Afrique du Sud et des pays d'Amérique latine, d'Asie et du Bassin méditerranéen (ECIP). Comme les programmes JOP et ECIP existaient depuis le début des années 1990 (alors que le mécanisme JEV n'a été lancé qu'en 1998), la plupart des intermédiaires financiers du réseau JEV sont venus des réseaux JOP et ECIP. L'arrêt de ces deux programmes en faveur des entreprises conjointes avec des pays tiers a amené les banques à comprimer les effectifs qu'elles affectaient à cette activité.

Le développement du programme JEV a été assez limité en 2000, ce qui s'explique principalement par l'arrêt de programmes similaires, par l'incertitude initiale au sujet de l'avenir du JEV, par les procédures bureaucratiques appliquées et par les critères d'admissibilité qui n'étaient pas toujours adaptés aux besoins du marché des PME.

En effet, lorsque le projet de proposition d'un nouveau programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les PME (2001-2005) a été présenté par la Commission en avril 2000, le renouvellement du JEV n'était pas proposé. Par ailleurs, les deux autres instruments de l'initiative en faveur de la croissance et de l'emploi, à savoir le guichet "aide au démarrage" du MET et le mécanisme de garantie, faisaient partie intégrante de la proposition de la Commission. Cette situation a fait planer certains doutes sur l'avenir du JEV au-delà de l'an 2000 et un nombre considérable d'intermédiaires financiers n'ont donc plus assuré la promotion de ce dispositif. C'est seulement à la fin de l'automne, à la demande du Parlement européen, que la Commission a ajouté le mécanisme JEV à sa proposition. Le Conseil a ensuite approuvé l'inclusion du JEV dans sa décision du 20 décembre 2000 relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les PME (2001-2005).

En outre, l'environnement des entreprises n'était pas favorable au JEV et les PME ont dû attendre plus longtemps que prévu le paiement et l'approbation, la Commission devant appliquer des mécanismes de contrôle longs, lourds et très sévères, afin de protéger les intérêts du budget européen.

Aussi le nombre de nouvelles propositions présentées par les PME a-t-il été inférieur aux prévisions.

Cependant, les perspectives sont positives et ce, pour diverses raisons. En vertu du mandat conféré par le Conseil, le nouveau mécanisme JEV sera simplifié, ce qui permettra aux intermédiaires financiers comme aux services de la Commission de traiter plus rapidement les demandes de contributions financières provenant des PME et garantira que les ressources communautaires sont utilisées correctement. Par ailleurs, les critères d'admissibilité du JEV seront adaptés et le programme sera ouvert aux pays candidats.

3.4. Situation budgétaire

3.4.1. Aperçu général

Le montant initial des dotations budgétaires prévues pour le programme JEV s'élevait au total à 89 millions d'euros, dont 5 millions affectés en 1997 à l'action pilote du JEV. Sur ce total, 57 millions d'euros ont été engagés et débloqués pour des projets. Le solde a été transféré au mécanisme de garantie PME.

3.4.2. Répartition géographique

Étant donné que, pour le JEV, les projets sont par définition transnationaux, la répartition géographique des dotations budgétaires par État membre est sans importance ici. Elle sera analysée dans le cadre de l'examen des projets au point 3.6. ci-dessous.

3.4.3. Engagements

Fin 2000, les services de la Commission avaient engagé 8,8 millions d'euros tirés des ressources budgétaires disponibles en faveur des PME bénéficiaires en dernier ressort.

3.4.4. Versements

Au 31 décembre 2000, les versements totaux effectués aux PME bénéficiaires se montaient à 1,1 million d'euros. Ce niveau apparemment faible s'explique par le temps nécessaire aux phases de préparation des entreprises conjointes et à la réalisation ultérieure des investissements.

3.4.5. Comptes

Les états financiers du programme figurent à l'annexe 7.

3.5. Intermédiaires financiers

Le programme JEV est mis en oeuvre par le biais d'un réseau d'institutions financières. Ce réseau, constitué suite à un appel à manifestation d'intérêt (Journal officiel S 42 du 28 février 1998), comprend 85 intermédiaires financiers. Une liste exhaustive de ces intermédiaires financiers est jointe en annexe (annexe 3).

Le tableau ci-dessous donne un aperçu général des intermédiaires financiers par pays:

Tableau 3.1. Ventilation des intermédiaires financiers, par pays

Pays // Nombre d'intermédiaires financiers

Autriche //

Belgique //

Danemark //

Finlande //

France //

Allemagne //

Grèce //

Irlande //

Italie //

Luxembourg //

Pays-Bas //

Norvège //

Portugal //

Espagne //

Suède //

Royaume-Uni //

Total //

Une PME souhaitant soumettre un dossier dans le cadre de ce programme doit contacter l'un des intermédiaires financiers du réseau. Cet intermédiaire est chargé d'évaluer la demande et de la transmettre aux services de la Commission. Ceux-ci vérifieront alors l'admissibilité de la demande et l'éventuel effet sur l'emploi.

De ces 85 intermédiaires financiers, certains seulement sont actifs, les autres étant plutôt des "commanditaires". Les dix intermédiaires financiers les plus actifs représentent 90 % des projets.

3.6. Examen des projets

Entre le lancement du mécanisme en 1998 et le 31 décembre 2000, 186 projets ont été reçus, dont 129 ont été approuvés. Parmi ceux-ci, 46 étaient des projets de promotion et 83 des projets de travaux préparatoires et d'investissement. Le tableau ci-dessous récapitule l'évolution des projets:

Tableau 3.2. Statut des projets

>EMPLACEMENT TABLE>

La première année du programme JEV (1998) a été mise à profit par les services de la Commission pour constituer le réseau d'intermédiaires financiers et pour mettre en place le programme. Au cours de la seconde année, 81 projets ont été reçus, c'est-à-dire quatre fois plus qu'en 1998. En 2000, le nombre de projets reçus est demeuré au même niveau que l'année précédente et était inférieur aux prévisions.

Durant ces trois années, près d'un projet sur quatre a été refusé ou a été retiré par les intermédiaires financiers. La plupart des retraits sont le résultat des exigences administratives relatives au traitement des dossiers. La plupart des refus étaient dus à l'insuffisance de l'effet sur l'emploi, à une non-conformité aux critères imposés aux PME ou à un partenariat déséquilibré.

Une brève description de certains projets approuvés figure en annexe (annexe 4).

Le tableau ci-dessous présente le pays d'implantation des entreprises conjointes projetées:

Tableau 3.3. Ventilation des entreprises conjointes projetées, par pays

>EMPLACEMENT TABLE>

On peut noter que presque tous les États membres de l'UE sont impliqués dans ce programme, certains représentant, en proportion, une part très importante des projets. Il s'agit des pays où les intermédiaires financiers sont plus actifs.

La nationalité des partenaires intervenant dans les projets est la suivante:

Tableau 3.4. Ventilation des partenaires participant aux entreprises conjointes, par pays

>EMPLACEMENT TABLE>

Le nombre d'entreprises conjointes projetées par secteur d'activité est le suivant:

Tableau 3.5. Secteur d'activité des entreprises conjointes projetées

>EMPLACEMENT TABLE>

Il est également intéressant de noter que, des 181 PME retenues, 54 % comptent moins de 10 salariés et que 31 % emploient entre 10 et 49 personnes, ce qui prouve que le JEV répond aux besoins des petites entreprises.

En ce qui concerne leur taille, les PME participant aux projets d'entreprises conjointes approuvés (jusqu'au 31 décembre 2000) se répartissent comme suit:

Tableau 3.6. Emploi dans les PME partenaires

>EMPLACEMENT TABLE>

3.7. Emploi

Fin 2000, une dizaine de nouvelles entreprises conjointes avaient été créées, ce qui est conforme aux prévisions. En fait, la durée moyenne qui s'écoule entre la phase de préparation et la création effective de l'entreprise conjointe se situe entre 18 et 24 mois. Le programme JEV ayant démarré fin 1998, c'est seulement aujourd'hui que les premières entreprises conjointes sont constituées.

Bien qu'il soit trop tôt pour mesurer l'effet sur l'emploi, les premières indications semblent positives. Sur la base des informations reçues des candidats, l'impact prévu sur la création d'emplois est d'environ 14 postes par projet, en moyenne.

4. Mécanisme de garantie PME

4.1. Introduction

Selon le sixième rapport annuel de l'Observatoire européen pour la PME [3], les PME rencontrent des problèmes spécifiques en matière d'accès au financement. Le crédit bancaire est courant et constitue la seule source extérieure de financement pour de nombreuses entreprises. La difficulté à accéder au crédit semble être due principalement au manque de garanties.

[3] Observatoire européen pour les PME - Sixième rapport annuel, Luxembourg

Même si la situation s'est améliorée au cours des dernières années, l'accès au financement demeure difficile pour certaines sociétés, comme les microentreprises, les start-up et les PME innovantes et à croissance rapide, qui présentent un important potentiel de création d'emplois. Selon les derniers chiffres disponibles [4], les très petites entreprises employant entre un et neuf salariés ont enregistré la plus forte augmentation en termes de création d'emplois dans l'Union européenne. Les petites entreprises ont un taux de croissance de l'emploi plus élevé et elles emploient également davantage de femmes et de jeunes.

[4] Eurostat, Statistiques en bref - Thème 4: Industrie, commerce et services, 11/2000.

Le développement satisfaisant du mécanisme de garantie PME s'explique donc par l'existence d'une lacune sur le marche et reflète l'acceptation, par les opérateurs, de ce type de participation de la Communauté. Les petites entreprises comptant entre un et neuf salariés représentent plus de 90 % des PME qui ont bénéficié du mécanisme de garantie.

Les chapitres suivants sur le mécanisme de garantie PME ont été rédigés sur la base de deux types d'informations:

- des chiffres agrégés, comme les engagements totaux et les volumes de garanties. Ces informations portent sur la période prenant fin le 31 décembre 2000;

- des données détaillées concernant les opérations des intermédiaires financiers en faveur des PME. Ces informations disponibles, communiquées par les intermédiaires financiers, couvrent la période allant jusqu'au 30 septembre 2000.

Le rapport est complété par une annexe spécifique consacrée aux PME (annexe 6), qui présente des données agrégées sur les PME ayant bénéficié du mécanisme entre début 1998 et fin 1999. Ces données reposent sur les informations contenues dans un rapport spécifique que le FEI doit présenter en septembre de chaque année aux services de la Commission. Il est important de souligner que les informations reçues en septembre 2000 portent sur l'année 1999.

4.2. Description du mécanisme

L'objectif du mécanisme de garantie PME est de stimuler la création d'emplois en soutenant les activités d'investissement des PME à l'intérieur de l'Union européenne, grâce à une disponibilité renforcée du financement par prêts. À cet effet, on accroît la capacité des régimes de garantie fonctionnant dans les États membres. Ce dispositif, qui concerne les portefeuilles nouveaux et existants, procure des volumes de garanties plus importants aux produits de garantie déjà proposés par les intermédiaires financiers, permet à un plus grand nombre de petites entreprises d'accéder au financement pour un éventail plus large d'investissements et apporte des garanties pour des prêts présentant davantage de risques. Il couvre une partie des pertes encourues dans le cadre des garanties jusqu'à un montant prédéfini. Le mécanisme est géré sur une base fiduciaire par le Fonds européen d'investissement (FEI). Celui-ci se charge des contacts avec les établissements financiers désireux de participer au dispositif; en outre, il évalue et soumet les propositions retenues aux services de la Commission afin qu'ils en approuvent l'admissibilité. Les contacts entre le FEI et les autorités nationales compétentes permettent d'assurer une coopération appropriée avec les États membres.

Le mécanisme de garantie PME donne la priorité aux entreprises occupant jusqu'à 100 salariés Une attention toute particulière est accordée au financement des actifs incorporels des PME. Les intermédiaires financiers sont libres de fixer des critères d'admissibilité des PME plus sévères en fonction des produits spécifiques de garantie ou de prêt qu'ils proposent. L'approbation des PME bénéficiaires en dernier ressort est, de toute façon, de l'entière responsabilité des intermédiaires financiers sélectionnés.

4.3. Situation budgétaire

4.3.1. Aperçu général

Le montant initial des dotations budgétaires prévues pour le mécanisme de garantie PME s'élevait à 168 millions d'euros sur trois ans, dont 59 millions affectés à l'an 2000. En raison du développement rapide du mécanisme, des ressources budgétaires supplémentaires d'un montant de 30,56 millions d'euros ont été transférées en provenance du programme JEV en décembre 2000, faisant passer les ressources totales du mécanisme à 198,56 millions d'euros.

4.3.2.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Répartition géographique

Fin 2000, le FEI avait engagé 130 millions d'euros sur les ressources budgétaires disponibles. La répartition géographique de ces engagements est présentée ci-dessous:

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

GRAPH

GRAPH

raphique 4.1. Ventilation des intermédiaires financiers, par pays

4.3.3. Engagements

Les engagements du FEI en faveur des intermédiaires financiers par trimestre sont présentés dans le graphique ci-dessous:

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Graphique 4.2. Engagements du FEI vis-à-vis d'intermédiaires financiers, par trimestre

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Le graphique ci-dessous présente l'évolution des engagements du FEI (130 millions d'euros, fin 2000) par rapport aux ressources budgétaires engagées disponibles (198,56 millions d'euros, fin 2000). En outre, il indique l'utilisation effective des ressources budgétaires par les intermédiaires financiers.

Graphique 4.3. Évolution cumulative des opérations

Les systèmes de garantie ont, en général, un fort effet de levier. Au 31 décembre 2000, le montant agrégé des prêts accordés aux PME au titre du mécanisme s'élevait à 3,4 milliards d'euros. Dans le même temps, les ressources budgétaires effectivement utilisées par les intermédiaires financiers se montaient à 62 millions d'euros, soit un effet de levier de 54. Selon les prévisions données par les intermédiaires financiers, on estime que plus de 6,6 milliards d'euros de prêts seront accordés sur la base des engagements de 130 millions d'euros.

Le graphique suivant présente l'évolution des prêts consentis aux PME et des montants correspondants investis par les PME bénéficiaires:

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Graphique 4.4. Prêts accordés aux PME et investissements correspondants

Il est intéressant de noter que les premiers intermédiaires financiers à avoir signé un contrat avec le FEI (soit au dernier trimestre 1998, soit au premier trimestre 1999) ont déjà épuisé, au 31 décembre 2000, 77 % de leur portefeuille total de garanties. Ce chiffre est conforme aux prévisions initiales et témoigne d'une évolution satisfaisante du mécanisme. En fait, le FEI a déjà négocié, à la fin 1999 et en 2000, avec quelques-uns des intermédiaires financiers en vue d'augmenter les volumes des portefeuilles concernés.

4.3.4. Couverture des pertes

Les premiers appels aux garanties ont été faits par des intermédiaires financiers au cours du troisième trimestre 2000. Le montant de la part du FEI dans les prêts non remboursés s'élève jusqu'à présent à 446 028 euros. Ce résultat est conforme à la nature des produits de garantie ou de prêt couverts par le mécanisme. Il reflète également le décalage chronologique entre la signature des accords de garantie entre le FEI et les intermédiaires financiers, d'une part, et l'apparition des premiers défauts de paiement dans les portefeuilles sous-jacents, d'autre part. Les quatre intermédiaires financiers concernés (Bürges en Autriche, Finnvera en Finlande, Deutsche Ausgleichsbank en Allemagne et Almi en Suède) ont signé un accord avec le FEI soit fin 1998, soit au cours de l'année 1999.

4.3.5. Comptes

Le bilan financier et le compte de pertes et profits du mécanisme figurent à l'annexe 7.

4.4. Intermédiaires financiers

Le FEI est parvenu à signer des contrats avec 21 intermédiaires financiers dans 12 pays. Comme prévu, il lui a été assez difficile de mettre en oeuvre le mécanisme dans certains pays, dans lesquels il n'existe pas de mécanismes de garantie et/ou dans lesquels l'intérêt porté au mécanisme était faible, et notamment en Grèce, en Irlande et au Luxembourg.

Une liste des intermédiaires financiers et une brève description des produits de financement garantis au titre du mécanisme figurent en annexe (annexe 5).

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Le graphique suivant présente l'utilisation des engagements du FEI par pays, au 30 septembre 2000. L'utilisation est définie comme le ratio entre le montant agrégé des garanties incluses dans le portefeuille du mécanisme de garantie PME pertinent de chaque intermédiaire, divisé par le volume maximal du portefeuille de garantie convenu contractuellement avec l'intermédiaire.

Graphique 4.5. Utilisation par les intermédiaires financiers

L'évolution du mécanisme dans chaque pays donne lieu aux observations suivantes:

Autriche

Bürges a très bien développé ses opérations au titre du mécanisme et demandera une extension de son contrat, ainsi qu'une augmentation des volumes du portefeuille concerné en 2001. Les informations provisoires sur la situation en fin d'année font apparaître un taux d'utilisation de 96 %.

Belgique

L'utilisation a été différée. En un premier temps, le Fonds de Participation - Participatie Fonds a introduit, début 1999, un nouveau produit de garantie des prêts en faveur des PME occupant jusqu'à cinquante salariés et exerçant une activité commerciale depuis moins de cinq ans. Cependant, l'utilisation de ce nouvel instrument par les banques centrales n'a pas été jugée satisfaisante, et le FEI a conclu un nouveau contrat au cours de l'été 2000 pour couvrir les prêts subordonnés aux start-up, ce qui a immédiatement provoqué une augmentation de l'utilisation.

Danemark

L'utilisation du mécanisme a été tout à fait satisfaisante. Le Fonds de croissance (Vækstfonden) a signé un contrat avec le FEI en juin 2000. Avec le soutien du mécanisme, il a lancé un nouveau régime de garantie des prêts qui fonctionne depuis août 2000. Selon des informations provisoires, le taux d'utilisation de ce nouveau régime est, en termes de décaissements de crédits, de 25 % au 31 décembre 2000. Néanmoins, en termes de volumes de prêts accordés, les engagements atteignent déjà 90 %. Une augmentation des volumes du portefeuille concerné sera par conséquent demandée ultérieurement, en 2001.

Finlande

Finnvera a demandé à inclure son régime de garantie en faveur des petits entreprises dans le portefeuille du mécanisme de garantie PME à la fin de l'année. Un guichet spécial a été conçu pour les entreprises appartenant à des jeunes. Selon des informations provisoires, le taux d'utilisation est de 28 % au 31 décembre 2000.

France

Le portefeuille sélectionné comprend trois programmes, à savoir: start-up, transferts d'entreprises et investissements de micro-entreprises (occupant jusqu'à 10 salariés).

Le FEI a augmenté les volumes du portefeuille concerné de Sofaris afin de permettre à cet établissement de poursuivre ses activités. À ce jour, plus de 13 000 prêts ont été accordés.

Allemagne

En raison d'une utilisation extrêmement positive du produit de prêt de la Deutsche Ausgleichsbank, les montants du portefeuille concerné ont été relevés en août 2000. En outre, le FEI a signé un contrat avec la Kreditanstalt für Wiederaufbau en décembre 2000.

Grèce

La loi qui permettra la création d'un tel mécanisme de garantie n'a pas encore été adoptée.

Irlande

Les consultations concernant de possibles intermédiaires financiers sont toujours en cours au niveau des autorités nationales.

Italie

Le FEI a signé des contrats avec neuf régimes de garantie qui opèrent au niveau régional. L'utilisation du mécanisme est satisfaisante et l'effet de levier des ressources budgétaires est très élevé. Les volumes de garantie pertinents de deux intermédiaires ont d'ores et déjà été accrus pour permettre aux institutions de poursuivre leurs bonnes performances. D'autres accroissements seront envisagés en 2001.

Luxembourg

Une seule institution potentielle a manifesté de l'intérêt à ce jour. S'il est possible de définir un produit approprié au titre du mécanisme, cet intermédiaire pourra rejoindre le réseau dans le courant de l'année 2001.

Pays-Bas

Le développement du mécanisme par BBMKB (Besluit Borgstelling MKB Kredieten) a été plus que satisfaisant. Une augmentation des volumes du portefeuille concerné sera donc demandée en 2001.

Portugal

Le FEI a signé un contrat avec la société portugaise SPMG (Sociedade de Investimento) en juin 2000. SPMG gère un système de garantie national récemment instauré. Le mécanisme soutient l'intermédiaire dans ses efforts visant à établir un système de garantie mutuelle au Portugal. La mise en oeuvre du nouveau système est toujours en cours, ce qui explique le taux d'utilisation assez faible à l'heure actuelle.

Espagne

Le taux d'utilisation de 26 % de CERSA (Compañía Española de Reafianzamiento) est conforme aux prévisions. Le système assure la couverture de régimes nationaux de garantie mutuelle dans l'ensemble du pays. Grâce à l'aide du mécanisme, CERSA a modifié son produit, passant d'une garantie à couverture limitée à une garantie à couverture illimitée.

Suède

Le mécanisme a permis à Almi Företagspartner d'accroître ses activités dans le cadre du financement de la croissance, des prêts au démarrage et des prêts aux femmes chefs d'entreprise. Selon des informations provisoires, le taux d'utilisation était de 38 % au 31 décembre 2000.

Royaume-Uni

Le Prince's Trust n'a signé un contrat avec le FEI qu'en décembre 2000 et n'a donc effectué aucune opération pouvant être incluse dans le présent rapport.

4.5. PME bénéficiaires

Au 30 septembre 2000, le nombre total de PME bénéficiant du mécanisme de garantie est de 40 778, contre 7 223 l'année précédente. Le tableau suivant présente la ventilation par pays et les montants agrégés des prêts correspondants:

Tableau 4.1. Ventilation des PME bénéficiaires, par pays

>EMPLACEMENT TABLE>

*) SPMG établit actuellement un système de garantie mutuelle au Portugal. Étant donné que les fonds de garantie mutuelle ne sont pas encore opérationnels, SPMG a émis des garanties dans le cadre de ses activités normales en faveur des PME.

Selon les informations provisoires soumises par les intermédiaires financiers, plus de 50 000 PME auront bénéficié du mécanisme fin 2000.

Les bénéficiaires finals occupant jusqu'à dix salariés constituent 91 % du nombre total de PME. Il est intéressant de comparer la répartition par taille des PME du mécanisme avec celle des PME de l'Union européenne en général. Selon le sixième rapport de l'Observatoire européen pour la PME, les microentreprises représentent 93 % des PME, les petites entreprises 6 % et les entreprises de taille moyenne 1 %. La population des PME bénéficiaires du mécanisme de garantie est donc composée de la même manière que celle des PME européennes.

La classification des PME selon leur nombre de salariés est la suivante:

Tableau 4.2. Emploi dans les PME bénéficiaires

>EMPLACEMENT TABLE>

La classification des PME selon leur année de constitution est la suivante:

Tableau 4.3. Ventilation des PME bénéficiaires selon leur année de constitution

Année de constitution

// Nombre de PME bénéficiaires

avant 1998 // 16

1998 // 1

1999 // 6

2000 // 8

2001 *) //

Non disponible **) // 8

Total // 40

*) Les prêts ont été accordés à titre de financement de pré-démarrage, avant la constitution de la société.

**) Ces données concernent principalement Sofaris. On estime que, chez Sofaris, près de 30 % du portefeuille de garanties concerne le programme en faveur des start-up. Par conséquent, environ 3 000 des 10 178 PME dont l'année de constitution n'est pas connue sont des start-up. Selon les estimations, quelque 1 200 d'entre elles ont été constituées en 2000.

4.6. Emploi

À ce jour, les 40 778 PME bénéficiant du mécanisme de garantie PME ont déclaré employer 175 174 salariés. Elles ont indiqué également qu'elles prévoyaient une augmentation de 19 084 postes en un an et une progression supplémentaire de 33 934 salariés pour l'année suivante. On estime donc que les PME ayant bénéficié du mécanisme créeront au total environ 52 018 emplois en l'espace de deux ans, soit une moyenne de 1,3 par PME. Cela est considérable, sachant que plus de 80 % des PME bénéficiaires sont de très petites sociétés employant jusqu'à cinq salariés.

5. Conclusions

5.1. Initiative en faveur de la croissance et de l'emploi

Les PME ne sont pas homogènes, c'est ce qui explique pourquoi différents types de mesures de soutien s'adressant à différentes catégories d'entreprises ont été développés dans le cadre de l'initiative en faveur de la croissance et de l'emploi. Les trois instruments financiers - le guichet "aide au démarrage" du MET, le JEV et le mécanisme de garantie PME - contribuent à des degrés divers au développement des PME. Ils soutiennent la création et la croissance des entreprises, ainsi que leur coopération.

Le degré de développement de ces trois instruments varie de façon considérable. Le guichet d'aide au démarrage du MET se trouve encore à un stade peu avancé de sa phase d'investissement. Vu les difficultés existantes (création de nouveaux fonds de capital-risque souvent avec de nouvelles équipes de gestion), les résultats obtenus jusqu'à présent peuvent être considérés comme satisfaisants. Le FEI estime que le reste de la dotation budgétaire sera engagé d'ici au début 2002, étant donné que des engagements dans d'autres fonds de capital-risque sont déjà en cours de négociation ou à un stade avancé de la procédure d'évaluation et que de nouvelles propositions de gestionnaires et de bailleurs de fonds potentiels ne cessent d'affluer.

En ce qui concerne le JEV, l'utilisation du programme est plus lente que prévue et ce, pour diverses raisons. On considère que la période de traitement des demandes des PME est trop longue. En outre, les critères d'admissibilité actuels ne répondent pas aux besoins des PME en ce qui concerne les investissements transnationaux. Pour certaines PME, la coopération avec un partenaire étranger, y compris le partage des responsabilités de gestion, peut apparaître comme une lourde charge. Le nouveau programme pluriannuel prévoit donc une simplification des procédures et un assouplissement des critères d'admissibilité en cause.

Enfin, l'utilisation globale du mécanisme de garantie PME a été satisfaisante; elle révèle l'acceptation du mécanisme par les acteurs du marché et la nécessité de ce type de participation communautaire.

Compte tenu de l'absorption des trois instruments, la Commission a adapté la répartition entre les différents dispositifs en transférant 30,56 millions d'euros du programme JEV au mécanisme de garantie PME.

Le 20 décembre 2000, le Conseil a décidé d'élargir les trois instruments financiers de l'initiative en faveur de la croissance et de l'emploi dans le cadre d'une nouvelle base juridique, le programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (2001-2005). Par ailleurs, l'action "capital d'amorçage" (l'ancien CREA) continuera à faire partie intégrante du programme pluriannuel et sera gérée par le FEI.

5.2. Programme pluriannuel

Les crédits proposés pour les instruments financiers au titre du nouveau programme pluriannuel (317 millions d'euros pour la période 2001-2005) seront affectés au mécanisme de garantie PME, au guichet "aide au démarrage" du MET et à l'action "capital d'amorçage".

Afin de donner aux pays candidats potentiels à l'adhésion la possibilité de se familiariser avec les politiques et les instruments communautaires, le programme pluriannuel leur a été ouvert. En outre, l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) conclu avec les pays AELE/EEE, ainsi que les accords d'association signés avec Chypre, Malte et la Turquie prévoient la possibilité d'une participation de ces pays aux programmes communautaires.

Dans le cadre du nouveau programme pluriannuel, le guichet "aide au démarrage" du MET a été modifié pour soutenir la constitution et le financement de PME dans leur phase de démarrage, par des investissements dans des fonds de capital-risque et des incubateurs spécialisés.

En ce qui concerne le mécanisme de garantie PME, trois nouveaux sous-guichets ont été ajoutés afin d'élargir l'éventail des instruments disponibles pour garantir:

- les micro-crédits; de plus, une aide supplémentaire pourra être envisagée afin de compenser en partie les coûts administratifs élevés inhérents à de telles activités;

- les prises de participation et

- les prêts destinés au financement de matériel informatique, de logiciels et d'actions de formation dans le domaine d'Internet et du commerce électronique.

Le plan d'action "capital d'amorçage" est destiné à soutenir les fonds de capital d'amorçage, les incubateurs et les autres organisations similaires auxquels participe le FEI.

Enfin, le programme JEV sera simplifié et les critères d'admissibilité seront adaptés. Il se concentrera sur les partenariats transnationaux. La méthode de calcul du montant de la contribution sera simplifiée grâce à l'utilisation d'un montant forfaitaire destiné à couvrir une partie des frais liés aux travaux préparatoires. Par ailleurs, la contribution communautaire sera fonction à la fois de l'investissement réalisé et du nombre d'emplois créés.

Cette simplification aura pour effet de réduire la charge administrative et permettra aux intermédiaires financiers et aux services de la Commission de traiter rapidement les projets. Elle permettra également aux services de la Commission de gérer ce mécanisme sans l'aide d'une unité d'assistance technique.