— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0340/2007),
— vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la
commission des affaires étrangères (A6-0427/2007);
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Moldova.
P6_TA(2007)0497
Interopérabilité des services de télévision numérique interactive
Résolution du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur l'interopérabilité des services de télé-
vision numérique interactive (2007/2152(INI))
Le Parlement européen ,
— vu l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, relatif à la liberté d'expres-
sion et d'information,
— vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre
réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive«cadre») (
1),
— vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux
réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion(directive «accès») (
2),
— vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions sur l'examen de l'interopérabilité des services de télévisionnumérique interactive conformément à la communication COM(2004)0541 du 30 juillet 2004(COM(2006)0037),
— vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions relative à l'interopérabilité des services de télévision numé-rique interactive (COM(2004)0541),
— vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions concernant l'accélération de la transition de la radiodiffusionanalogique à la radiodiffusion numérique (COM(2005)0204),
(1) JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.
(2) JO L 108 du 24.4.2002, p. 7.6.11.2008 FR C 282 E/95 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 novembre 2007
— vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions concernant la transition de la radiodiffusion analogique à laradiodiffusion numérique (du passage au numérique à l'abandon de l'analogique) (COM(2003)0541),
— vu sa résolution du 27 avril 2006 sur la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion
numérique: une opportunité pour la politique européenne de l'audiovisuel et la diversité culturelle? (
1),
— vu sa résolution du 16 novembre 2005 sur l'accélération de la conversion numérique dans le domaine
de la radiodiffusion (2),
— vu les conclusions de la session du Conseil «Transports, télécommunications et énergie», tenue à
Bruxelles du 6 au 8 juin 2007, sur l'initiative i2010 —Rapport annuel 2007 sur la société de l'infor-
mation,
— vu les conclusions de la session du Conseil «Transports, télécommunications et énergie», tenue à
Bruxelles les 9 et 10 décembre 2004,
— vu la recommandation Rec(2007)3 du Comité des Ministres aux États membres du Conseil de l'Europe
sur la mission des médias de service public dans la société de l'information,
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et les avis de la commission de l'industrie,
de la recherche et de l'énergie (A6-0390/2007),
A. rappelant que le passage de l'analogique au numérique constitue un grand progrès et peut contribuer à
la diffusion des cultures et à l'amélioration de la cohésion sociale,
B. considérant que la télévision numérique peut utiliser de nouvelles technologies des médias pour fournir
des services d'information et peut ainsi améliorer la cohésion sociale et contribuer à inclure tous lesindividus dans la société de l'information,
C. soulignant, à l'instar de la Commission, que la réussite du passage à la télévision numérique est la
condition préalable du développement de services numériques interactifs,
D. rappelant le potentiel économique du secteur des services de télévision numérique et son importance en
termes de gisement d'emplois,
E. considérant cependant que toute initiative législative concernant le domaine numérique ne peut être
réduite à une affaire d'infrastructures et de données techniques et considérant que ces questions doiventêtre traitées selon des objectifs politiques, avec la recherche toujours constante d'une valeur ajoutée pourles utilisateurs,
F. considérant que, aux niveaux européens et nationaux, des garde-fous doivent être posés pour éviter que
seules la concurrence et la loi du marché président aux grands choix à opérer,
G. réaffirmant sa position antérieure selon laquelle imposer une norme unique européenne n'est pas la
bonne solution pour atteindre les objectifs fixés étant donné la disparité des situations, et que, pourl'instant, le bon sens amène à s'appuyer sur des initiatives de normalisation non contraignantes émanantdes entreprises, comme le démontrent quelques exemples positifs nationaux,
(1) JO C 296 E du 6.12.2006, p. 120.
(2) JO C 280 E du 18.11.2006, p. 115.C 282 E/96 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 novembre 2007
H. considérant que, dans l'Union européenne, le secteur de la télévision numérique est déjà couvert par
une large gamme de normes européennes exigeantes,
I. considérant qu'il est important que les citoyens européens profitent pleinement des avantages potentiels
de la télévision numérique,
J. s'interrogeant sur l'essor, jusqu'à présent minime, des services interactifs au regard des prévisions opti-
mistes faites par les experts,
K. considérant que l'éventail des possibilités techniques générées par le numérique, comme l'interactivité,
ne doit pas constituer une nouvelle source d'inégalité ajoutant une «fracture numérique» à la fracturesociale et culturelle,
L. s'inquiétant de l'accroissement de ce risque pour les catégories défavorisées, en raison des coûts supplé-
mentaires du matériel nécessaire,
M. considérant que le passage de la télévision analogique à la télévision numérique permet la libération du
spectre et le développement de nouvelles technologies et de solutions novatrices qui renforcent lacompétitivité européenne dans ce secteur,
N. considérant que la maîtrise des nouvelles technologies doit s'acquérir dès le plus jeune âge et que les
systèmes scolaires doivent s'adapter, le plus vite et le plus efficacement possible, aux changementsculturels et sociaux induits par les nouvelles technologies de l'information et de la communication, laconvergence et la numérisation,
O. considérant qu'une attention particulière doit également être portée à l'accès et à la maîtrise des nou-
velles technologies de l'information et de la communication par les personnes handicapées,
P. considérant que les services de télévision numérique interactive incluent notamment la réalisation de
sous-titres dans plusieurs langues et que la télévision numérique peut ainsi améliorer le dialogue inter-culturel et la formation tout au long de la vie,
Q. rappelant que l'accès à un plus grand nombre de services doit toujours aller de pair avec la liberté
d'information et d'expression,
R. rappelant que, dans tout le processus de cette transition, il faut veiller à ne pas affaiblir les services
publics audiovisuels, mais au contraire les soutenir dans la mission de service public qui leur est dévo-lue, tout en maintenant le dynamisme des services audiovisuels privés.
Bénéficier des effets positifs de la technologie
1. affirme que les nouvelles technologies audiovisuelles doivent permettre la diffusion d'une information
plurielle et de programmes de qualité, accessibles à un nombre sans cesse croissant de citoyens;
2. rappelle que le respect du pluralisme de l'information et de la diversité des contenus n'est pas auto-
matiquement garanti par les avancées technologiques, mais doit s'opérer à travers une politique active,constante et vigilante de la part des pouvoirs publics nationaux et européens;
3. considère, étant donné le rôle de la télévision dans une société mondialisée, que les choix techniques et
législatifs de l'interopérabilité ne doivent pas être seulement de nature économique mais aussi de naturesociale et culturelle, et souligne que l'attention doit porter avant tout sur les intérêts des utilisateurs;6.11.2008 FR C 282 E/97 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 novembre 2007
4. met l'accent sur le fait que la mise en place de plate-formes numériques est essentielle pour conserver
un domaine public commun en matière de médias près l'abandon de la technologie analogique et demandeaux États membres de promouvoir la fourniture de services de télévision numérique interactive sans fil avecune garantie de réception de toutes les plate-formes propriétaires;
5. considère donc qu'il est indispensable que la Commission présente un rapport sur les résultats des
échanges de bonnes pratiques, des forums et des groupes de travail entre les parties prenantes, y comprisles associations de consommateurs, d'utilisateurs et de spectateurs;
6. souligne que le recours à des solutions techniques interopérables et neutres d'un point de vue techno-
logique constitue un moyen d'encourager les investissements et de soutenir la capacité d'innovation dans cesecteur, et contribue ainsi à promouvoir la concurrence et à défendre le choix du consommateur.
Réussir la transition numérique et promouvoir des normes ouvertes
7. soutient que la réussite dans les meilleurs délais de la transition de l'analogique au numérique est un
préalable et une priorité; s'inquiète des possibilités de retard quant à la date butoir de 2012;
8. affirme qu'un développement coordonné de la télévision numérique au niveau communautaire est
indispensable si les utilisateurs doivent tirer parti des avantages du marché intérieur et pour baisser lesprix des récepteurs de télévision et augmenter le degré de pénétration des services de télévision numériqueinteractive; demande donc à la Commission de soutenir les États membres dans la définition d'un pland'action commun au niveau communautaire;
9. demande aux États membres d'accélérer le passage à la télévision numérique en tenant compte de la
demande du marché ainsi que de la topographie et de la répartition de la population par régions et invite
ceux d'entre eux qui n'ont pas encore adopté de programme national définitif de passage intégral à latélévision numérique à le faire avant la fin de 2008;
10. insiste sur le fait que les mesures prises par les États membres visant à élargir les services de télévi-
sion numérique interactive doivent être en conformité avec les dispositions relatives aux aides d'État;
11. souligne l'importance du principe d'interopérabilité pour renforcer la confiance des utilisateurs dans
les nouveaux services et pour le développement positif du marché sur la base de normes interopérablesouvertes;
12. souligne qu'il est important de garantir le principe de neutralité technologique et de développer des
modèles commerciaux performants;
13. salue le travail mené par la Commission et son rôle irremplaçable et nécessaire dans la coordination
entre toutes les parties intéressées;
14. soutient totalement l'approche de la Commission qui entend collaborer pleinement avec les
États membres pour réussir le passage à la télévision numérique, et pour faciliter les services numériquesinteractifs;
15. rappelle qu'imposer une norme unique par la voie juridique n'est pas la bonne solution, mais consti-
tue uniquement un dernier recours; n'est toutefois pas favorable à l'intervention du seul marché pourrésoudre le problème de l'interactivité.C 282 E/98 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 novembre 2007
16. partage dès lors l'avis de la Commission qu'il convient de maintenir la promotion des normes
ouvertes telles que MHP ou MHEG-5, reconnues par les organismes de normalisation européens, en ce quiconcerne le passage au numérique et l'interopérabilité des services et maintient que ces normes ouvertessont les plus appropriées pour garantir la neutralité technologique des réseaux et la libre circulation del'information, en respectant les besoins particuliers des pays dont les capacités de fréquence sont limitées;
17. souligne que, compte tenu du phénomène des «brevets sous-marins», qui est apparu cinq ans après le
début de la mise en œuvre de la norme MHP, il est souhaitable de prévoir des redevances équitables et
rendues publiques dès les prémisses de la création de toute norme ouverte, afin de garantir sa réussite;
18. attire l'attention sur l'importance de la conclusion d'accords volontaires entre les prestataires de ser-
vices de télévision numérique en vue de définir des indications techniques communes pour la mise en œuvre
des normes adoptées par l'Institut européen des normes de télécommunication;
19. invite instamment la Commission à continuer à assurer la promotion des normes ouvertes euro-
péennes relatives à la télévision numérique dans toutes les régions du monde et à encourager la coopérationinternationale dans ce domaine, afin de garantir un accès aussi large que possible au contenu numérique;
20. déplore que la réussite commerciale de la télévision interactive dans l'Union européenne s'avère fina-
lement inférieure aux prévisions; demande à la Commission d'étudier les raisons de ce phénomène, et de
présenter des rapports réguliers sur les efforts consentis par la Commission et les États membres en vue de
développer le marché de la télévision numérique et ses multiples ramifications;
21. estime indispensable de fournir davantage d'informations aux consommateurs sur les possibilités
offertes par les plate-formes numériques et sur les équipements nécessaires, pour qu'ils soient en mesured'effectuer leurs choix techniques et culturels en toute connaissance de cause;
22. souligne que les interventions publiques éventuelles ne doivent ni être discriminatoires, ni privilégier
tel ou tel acteur du marché;
23. demande à la Commission d'aider les États membres et les pouvoirs locaux, par la diffusion des
meilleures pratiques, à utiliser les potentialités des nouvelles technologies pour mieux communiquer avecleurs citoyens et leurs administrés.
La nécessité d'une réflexion sur l'impact et la maîtrise des nouvelles technologies
24. invite la Commission et les États membres à informer le public des développements à venir dans le
domaine des services de télévision numérique interactive et recommande que les fournisseurs de services detélévision numérique informent activement les utilisateurs concernant les services interactifs existants;
25. estime qu'il est essentiel de garantir la sécurité des utilisateurs, la protection des données à caractère
personnel et la vie privée, et souligne l'importance que revêt la confiance des consommateurs dans lesservices de télévision numérique interactive;
26. souligne l'importance d'une réflexion au plan européen sur les conséquences socioculturelles de la
société numérique et sur l'adaptation des systèmes nationaux d'éducation aux changements culturels etsociaux induits par les nouvelles technologies;6.11.2008 FR C 282 E/99 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 novembre 2007
27. rappelle l'importance de l'éducation au monde numérique et aux médias à tous les âges de la vie;
28. appelle les États membres à mettre en place des systèmes qui garantissent une structure non discri-
minatoire pour les guides de programmes électroniques pouvant orienter les utilisateurs des guides dans
l'offre de services numériques;
29. fait remarquer que le modèle audiovisuel européen est fondé sur une dualité féconde entre les ser-
vices audiovisuels publics et les services audiovisuels privés, et souligne que les nouvelles technologies nedoivent en aucun cas perturber cet équilibre en affaiblissant la compétitivité du secteur public; rappelle quele secteur public doit continuer à bénéficier d'un accès garanti aux plate-formes numériques;
*
**
30. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité
des régions, au Comité économique et social européen, aux gouvernements et aux parlements des Étatsmembres et au Conseil de l'Europe.
P6_TA(2007)0498
Données sur la pêche et avis scientifiques sur la politique commune de la pêche *
Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur la proposition de règlementdu Conseil concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion etl'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la poli-
tique commune de la pêche (COM(2007)0196 —C6-0152/2007 —2007/0070(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0196),
— vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0152/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0407/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.C 282 E/100 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 novembre 2007