Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la clôture des consultations engagées avec la République de Guinée-Bissau conformément à l'article 366 bis de la quatrième convention ACP-CE

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Suite aux événements survenus en Guinée-Bissau les 6 et 7 mai 1999, l'Union européenne a rendu publique une déclaration condamnant le recours à la force, la destitution du Président démocratiquement élu en violation de l'Accord d'Abuja ainsi que les attaques lancées contre des missions diplomatiques.

L'article 5 de la Convention de Lomé fait du respect des droits de l'Homme, des principes démocratiques et de l'Etat de droit le fondement des relations entre les Etats ACP et la Communauté.

L'Union a donc demandé aux différents acteurs de la vie politique bissau-guinéenne:

d'oeuvrer pour la réconciliation nationale, la reconstruction et le développement;

de relancer la démocratisation sur base de la constitution nationale;

de prendre les dispositions nécessaires pour organiser des élections présidentielles et législatives libres et régulières au mois de novembre 1999.

Conformément à l'article 366 bis de la Convention de Lomé mis en oeuvre par la décision 1999/214/CE du Conseil du 11 mars 1999, le Conseil a décidé le 19 juillet 1999, sur proposition de la Commission, d'inviter la Guinée-Bissau à des consultations en vue d'examiner de façon approfondie la situation, souligner l'importance attachée par l'Union européenne au respect des éléments essentiels visés à l'article 5 de la Convention et connaître les intentions de la Guinée-Bissau à cet égard.

Ces consultations ont eu lieu à Bruxelles le 26 juillet 1999, dans une atmosphère franche et constructive.

Au nom de l'Union européenne, le président du COREPER a fait une déclaration appelant:

au rétablissement de l'état de droit: libération des prisonniers politiques, liberté d'expression, fonctionnement et indépendance du système judiciaire;

à la remise en état des institutions;

au respect du calendrier des élections;

à la séparation effective des pouvoirs civil et militaire.

Face à cet appel, la délégation de la Guinée-Bissau, menée par le Premier Ministre, M. Fadul, a fourni des informations sur la situation du pays, suite auxquelles la présidence de l'Union a pris note de ce que:

la Constitution et les droits de l'Homme étaient respectés;

les militaires arrêtés à la suite des événements des 6 et 7 mai 1999 avaient été formellement mis sous procédure judiciaire ou libérés;

les institutions de l'Etat fonctionnaient et des nominations pour les postes clés avaient été effectuées;

les partis politiques et les médias étaient actifs sans aucune restriction;

l'Assemblée nationale se réunissait et constituait le siège du débat politique;

la Junte militaire avait l'intention de poursuivre une stratégie de retour aux casernes et de non-ingérence dans la vie économique et politique ;

la préparation des élections législatives et présidentielles suivait son cours en fonction de la date prévue, c'est-à-dire le 28 novembre 1999.

A la fin de ces consultations, la présidence de l'Union a noté avec satisfaction les efforts déployés par le gouvernement de la Guinée-Bissau en faveur du rétablissement de l'état de droit, de la séparation effective des pouvoirs, de la remise en état des institutions et du respect du calendrier des élections.

Elle a également pris acte de l'engagement des autorités bissau-guinéennes de poursuivre sans relâche les efforts entamés, ainsi que de leur disponibilité à tenir l'Union européenne informée des résultats de ces efforts, tout en soulignant qu'elle suivrait de très près l'évolution de la situation en Guinée-Bissau et veillerait à la tenue des engagements pris par les autorités de transition, qui constituent des préalables à la normalisation des relations de coopération de l'Union européenne avec ce pays.

A la lumière de ce qui précède et conformément aux articles 5 et 366 bis de la Convention de Lomé ainsi qu'à l'article 2 de la décision 1999/214/CEE du Conseil, la Commission propose au Conseil de décider:

de conclure les consultations engagées avec la République de Guinée-Bissau et de considérer la lettre à adresser aux autorités bissau-guinéennes dont le texte figure en annexe à la proposition de décision du Conseil ci-après comme faisant partie de cette décision.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la clôture des consultations engagées avec la République de Guinée-Bissau conformément à l'article 366 bis de la quatrième convention ACP-CE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la quatrième convention ACP-CE [1], modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995 [2],

[1] JO L 229 du 17.8.1999, p. 3.

[2] JO L 156 du 29.5.1998, p. 3.

vu la décision 1999/214/CE du Conseil, du 11 mars 1999, relative à la procédure de mise en oeuvre de l'article 366 bis de la quatrième convention ACP-CE [3], et notamment son article 2,

[3] JO L 75 du 20.3.1999, p. 32.

vu la proposition de la Commission [4],

[4] JO C

considérant ce qui suit:

(1) Suite aux événements survenus en Guinée-Bissau les 6 et 7 mai 1999, dans sa déclaration du 18 mai 1999, l'Union européenne a condamné le recours à la force, la destitution du Président démocratiquement élu en violation de l'Accord d'Abuja ainsi que les attaques lancées contre des missions diplomatiques.

(2) Le Conseil a décidé le 19 juillet 1999 en vertu de l'article premier de la décision 1999/214/CE d'ouvrir des consultations avec la Guinée-Bissau en application de l'article 366 bis de la quatrième convention ACP-CE.

(3) Des consultations franches et constructives ont eu lieu le 26 juillet 1999, à l'occasion desquelles le gouvernement de la Guinée-Bissau a fait état des mesures qu'il avait déjà mises, ou entendaient mettre, en oeuvre pour répondre aux attentes exprimées par l'Union européenne dans sa déclaration du 18 mai 1999.

(4) Le gouvernement de la Guinée-Bissau déploie ses efforts en faveur du rétablissement de l'Etat de droit, de la séparation effective des pouvoirs, de la remise en état des institutions et du respect du calendrier des élections législatives et présidentielles.

(5) Le gouvernement de la Guinée-Bisau s'est engagé à poursuivre sans relâche les efforts entamés et s'est montré disposé à tenir l'Union européenne informée des résultats de ces efforts.

(6) Il convient dès lors de clôturer les consultations,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les consultations engagées avec la République de Guinée-Bissau conformément à l'article 366 bis, paragraphe 2, de la quatrième convention ACP-CE sont clôturées.

Article 2

La lettre figurant en annexe, qui fait partie intégrante de la présente décision est adressée au gouvernement de la Guinée-Bissau.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Lettre à adresser au gouvernement de la Guinée-Bissau

Fidèle à son attachement aux principes qui inspirent l'article 5 de la quatrième convention ACP-CE (Convention de Lomé IV), l'Union européenne a publiquement condamné l'utilisation qui avait été faite de la violence en Guinée-Bissau les 6 et 7 mai derniers.

Vu la nature de ces événements, le Conseil de l'Union a décidé le 19 juillet 1999 de l'ouverture de consultations avec la Guinée-Bissau au titre de l'article 366 bis de la Convention, afin d'examiner de façon approfondie la situation, de souligner l'importance attachée par l'Union européenne au respect des éléments essentiels visés à l'article 5 de la Convention et de connaître les intentions de la Guinée-Bissau à cet égard.

Cette ouverture a coïncidé avec le souhait exprimé par le gouvernement de la Guinée-Bissau d'entamer un dialogue permettant de voir se normaliser, le plus rapidement possible, les relations avec l'Union européenne.

Durant ces consultations, qui ont eu lieu le 26 juillet 1999, l'Union européenne a noté avec satisfaction les efforts déployés par le gouvernement d'unité nationale en faveur du rétablissement de l'Etat de droit, de la séparation effective des pouvoirs, de la remise en état des institutions et du respect du calendrier des élections.

L'Union européenne a également pris acte de l'engagement du gouvernement de la Guinée-Bissau de poursuivre sans relâche les efforts entamés, ainsi que de leur disponibilité à la tenir informée des résultats de ces efforts.

A la lumière de ce qui précède, le Conseil de l'Union a décidé de clôturer les consultations engagées conformément à l'article 366 bis de la Convention de Lomé.

L'Union européenne suivra étroitement l'évolution de la situation en Guinée-Bissau et entend veiller au respect des engagements pris par le gouvernement de transition.

Par le Conseil Par la Commission