13. 12. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 326/15 
devrait se faire en ce domaine, au moyen de mesures 
nationales limitées dans le temps et portant sur la 
politique des prix, sur la politique fiscale et sur la 
politique d'accès aux activités de transport, ceci dans la 
mesure où l'harmonisation des bases de concurrence en 
question n'apparaît possible qu'à long terme, pour des 
raisons communautaires. 
5.3.6. Il devrait en aller de même pour les différences 
dans les procédures de détermination des prix, dans la 
mesure où elles dépendent de mesures nationales et où 
elles portent sur les transports à longue distance, notam­
ment internationaux. 
5.3.7. L'équilibre financier des compagnies de chemin 
de fer doit être réalisé prioritairement, sans pour autant 
perdre de vue que cet objectif ne peut être atteint que 
parallèlement et progressivement à l'harmonisation des 
conditions de concurrence. 
Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1982. 
Avis sur les 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu les dispositions du traité instituant la Commu­
nauté économique européenne, et notamment son 
article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 18 août 1982 relative à la proposition de 5.3.8. Il y à lieu d'encourager et de soutenir toute 
mesure et toute réalisation visant à une utilisation 
rationnelle de l'énergie dans les transports. 
5.4. Il faut pour que le citoyen européen voie s'accom­
plir des progrès, que l'on mette enfin en oeuvre les 
propositions sur lesquelles les organes consultatifs et les 
partenaires sociaux se sont mis d'accord ou qui ont déjà 
été modifiées par la Commission (par exemple poids et 
dimensions). 
5.5. La concrétisation des principes exposés ci-avant 
sous forme d'une conception globale incluant l'échéancier 
des étapes de l'harmonisation des conditions de concur­
rence (dont la réalisation rendrait superflues les mesures 
compensatoires nationales précitées), doit être à la fois le 
contenu et la première initiative importante de la politi­
que commune des transports des années 80. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
règlement (CEE) du Conseil concernant l'octroi d'un 
soutien financier à des projets de démonstration dans les 
domaines de l'exploitation des sources énergétiques alter­
natives, des économies d'énergie et de la substitution des 
hydrocarbures (*) et à la proposition de règlement (CEE) 
H JO n° C 227 du 1. 9. 1982, p. 2. — proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'octroi d'un soutien financier à des 
projets de démonstration dans les domaines de l'exploitation des sources énergétiques 
alternatives, des économies d'énergie et de la substitution des hydrocarbures 
— proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'octroi d'un soutien financier à des 
projets pilotes industriels et de démonstration dans le domaine de la liquéfaction et 
gazéification des combustibles solides 
Les textes qui ont fait l'objet de cet avis ont été publiés respectivement au journal officiel des 
Communautés européennes n° C 227 du 1er septembre 1982, page 2, et n° C 261 du 6 octobre 
1982, page 3. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 18 août 1982, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur les propositions susvisées. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 201e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 27 et 28 octobre 1982. 
N° C 326/16 Journal officiel des Communautés européennes 13. 12. 82 
du Conseil concernant l'octroi d'un soutien financier à des 
projets pilotes industriels et de démonstration dans le 
domaine de la liquéfaction et gazéification des com­
bustibles solides 0), 
vu son règlement intérieur, et notamment son ar­
ticle 18, 
vu la décision de son bureau, du 13 octobre 1982, de 
nommer un rapporteur général pour l'élaboration de cet 
avis, 
vu ses avis antérieurs dans le domaine de l'énergie et plus 
particulièrement ses avis sur «Le rôle du charbon dans une 
stratégie énergétique communautaire» (2) et sur 
^Investissement dans le domaine de l'utilisation 
rationnelle de l'énergie» (3), 
vu le projet d'avis et le rapport oral présentés par 
M. Mills, rapporteur général, 
vu ses délibérations lors de sa 201e session plénière des 
27 et 28 octobre 1982 (séance du 28 octobre 1982), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité économique et social approuve les proposi­
tions de la Commission sous réserve des observations 
suivantes. 
1. Le Comité se déclare d'accord sur les grandes lignes 
des mesures proposées qui se dessinent à travers le 
système de participation communautaire au financement 
de projets industriels ayant trait à l'exploitation de 
ressources alternatives d'énergie, l'utilisation rationnelle 
et les économies d'énergie, ainsi que la mise en application 
des résultats obtenus. 
2. Le Comité est notamment d'avis que le déficit de la 
Communauté en matière d'énergie justifie des mesures en 
vue de réduire sa dépendance et sa vulnérabilité vis-à-vis 
de la dislocation de ses sources d'approvisionnement. 
3. Malgré le court délai qui lui est imparti pour 
l'élaboration du présent avis, le Comité se félicite d'être 
consulté sur les propositions de la Commission en raison 
de l'impact qu'elles auront, à moyen et long terme, sur le 
niveau des investissements, et donc de l'emploi, dans la 
Communauté. 
4. On ne peut qu'approuver le programme envisagé 
par la Commission dans les propositions concernant la 
gazéification et la liquéfaction du charbon (4). Au stade 
actuel de la recherche et du développement, les avantages 
économiques potentiels à court terme de ces procédés, mis 
à part les cas de la gazéification du charbon en surface, ne 
suffisent pas pour justifier un lancement immédiat des 
H JO n° C 261 du 6. 10. 1982, p. 3. 
(2) JOn° C205 du 9. 8. 1982. 
(3) JO n° C 252 du 27. 9. 1982. 
(4) JO n° C 261 du 6. 10. 1982. projets de démonstration. Les progrès réalisés à ce jour 
dans le cadre de certains projets bénéficiant déjà de l'aide 
de l'a Commission justifient l'extension du programme. 
Par conséquent, le Comité approuve l'extension du 
programme pour le financement de la gazéification et de 
la liquéfaction, notamment pour les projets conçus 
pour acquérir la technologie qui sera nécessaire dans 
l'avenir. 
5. La mise au point de la liquéfaction et de la 
gazéification des combustibles solides en vue de réduire la 
dépendance vis-à-vis des hydrocarbures importés et de 
diversifier davantage les combustibles utilisés est un 
objectif non négligeable, car elle contribue à la réalisation 
des objectifs énergétiques de la Communauté et répond 
parfaitement à sa stratégie en matière d'énergie. 
Le Comité observe en outre que les nouveaux procédés de 
gazéification des combustibles solides devraient permet­
tre de réduire la pollution atmosphérique due actuelle­
ment à la combustion du charbon non traité. 
6. Le Comité est heureux de constater qu'un certain 
nombre de projets sont susceptibles d'entrer en ligne de 
compte pour un soutien financier communautaire au titre 
de la réglementation relative à l'exploitation des sources 
énergétiques alternatives, aux économies d'énergie et à la 
substitution des hydrocarbures (5). Le Comité approuve 
d'autant plus cette ouverture que des innovations techno­
logiques sont susceptibles de se produire dans tous les 
domaines où l'énergie est utilisée. 
7. Le Comité se réjouit des dispositions permettant 
une coopération avec les pays tiers, et en particulier avec 
les pays en voie de développement. 
8. Il espère que la coopération avec les pays en voie de 
développement répondra à leurs besoins dans les 
domaines suivants: 
— la nécessité de réduire le déficit énergétique qui grève 
gravement leur balance des paiements, 
et 
— la nécessité de développer et de diffuser des technolo­
gies appropriées permettant de réduire substantielle­
ment la consommation de bois de chauffe utilisé dans 
les ménages au prix d'une désertification progres­
sive. 
9. Le Comité apprécie le fait que la Commission 
souligne, dans les propositions de règlement, que les 
projets de démonstration doivent «avoir des perspectives 
d'utilisation commerciale». Dans ce contexte, le Comité 
estime importante la participation d'une personne 
physique ou morale privée dans le projet. La Commu­
nauté ne devrait pas donner son soutien à des projets sans 
participation d'un montant substantiel de capital à 
risque. 
10. Le Comité espère que le temps entre le lancement 
des appels d'offre et l'autorisation pour l'attribution des 
aides sera réduit le plus possible, ce qui permettra de 
(5) JO n° C 227 du 1. 9. 1982. 
13. 12. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 326/17 
mieux synchroniser les initiatives des entreprises de la 
Communauté et les actions de soutien de cette der­
nière. 
11. Le Comité constate avec satisfaction que les 
propositions de règlement ne comprennent plus de pla­
fonds financiers pour la durée des actions prévues. Les 
difficultés récentes occasionnées par les dépassements de 
ces plafonds par les budgets arrêtés par les autorités 
Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1982. budgétaires de la Communauté, soulignent combien il 
faut laisser à ces autorités la pleine responsabilité des 
décisions financières de la Communauté. 
12. Le Comité relève qu'un rapport périodique sur la 
politique menée en matière de projets de démonstration 
doit être établi par la Commission, et il demande que ce 
rapport soit communiqué au Comité économique et 
social pour avis. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC