RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL concernant l'application du règlement n° 764/2000 du Conseil relatif à la mise en oeuvre d'actions visant à approfondir l'union douanière CE-Turquie et du règlement n° 257/2001 du Conseil relatif à la mise en oeuvre d'actions visant au développement économique et social de la Turquie

1. Les règlements

* Règlement n° 764/2000 du Conseil, d'avril 2000, relatif à la mise en oeuvre d'actions visant à approfondir l'union douanière CE-Turquie

Ligne budgétaire : B7-4035

Budget total : 15 millions d'euros pour une période de trois ans

Objectif général: soutenir financièrement les actions visant à approfondir l'union douanière entre la CE-Turquie, notamment l'alignement de la législation turque sur la législation communautaire.

* Règlement n° 257/2001 du Conseil, de janvier 2001, relatif à la mise en oeuvre d'actions visant au développement économique et social de la Turquie

Ligne budgétaire : B7-4036

Budget total : 135 millions d'euros pour une période de trois ans

Objectif général: soutenir financièrement les actions visant au développement économique et social de la Turquie.

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2. Récapitulatif des actions financées au cours de l'exercice 2000

* Règlement n° 764/2000 du Conseil, d'avril 2000, relatif à la mise en oeuvre d'actions visant à approfondir l'union douanière CE-Turquie

Projet: Aide à l'infrastructure de la qualité

Contribution de l'Union européenne: 13 000 000 euros

Le projet a pour objectif général de lever les barrières réglementaires au commerce entre la Turquie et l'Union européenne. Il s'agira de soutenir les efforts fournis par les secteurs public et privé turcs en faveur du processus d'harmonisation technique et d'alignement de leur infrastructure de la qualité sur celle de l'UE, dans les domaines directement liés à l'accord d'union douanière, en favorisant les volets relatifs aux entraves techniques au commerce. Conçu de manière à tenir compte à la fois des critères d'adhésion et de ceux de l'union douanière, ce projet sera un premier pas vers l'alignement de la Turquie sur l'acquis communautaire dans le domaine de la libre circulation des marchandises.

Le programme revêt la forme d'un projet d'assistance technique qui permettra, de manière générale, l'accès au savoir-faire pour la formation, des services de conseil ou des opérations de sensibilisation. L'assistance technique proposée reposera sur quatre piliers:

- des conseils juridiques et techniques sur la conception des instruments législatifs;

- une aide au développement institutionnel pour le renforcement de l'application et de la mise en oeuvre de ces instruments;

- le transfert de savoir-faire vers les secteurs public et privé;

- des mesures de sensibilisation aux incidences de l'accord d'union douanière sur ces deux secteurs.

Les instruments suivants seront mis en oeuvre pour chacun de ces éléments:

- programmes de formation, ateliers, séminaires et stages;

- services de conseil;

- services de traduction et d'interprétation.

Les bénéficiaires du projet devront mettre à disposition les installations pratiques requises par les programmes et ateliers de formation, par exemple des salles de réunion comportant le matériel nécessaire aux séances de formation et/ou des bureaux équipés pour l'emploi d'experts en mission de courte durée.

Le secteur privé sera le bénéficiaire principal du programme puisqu'il tirera profit de l'amélioration de l'infrastructure d'évaluation de la conformité et de la suppression des entraves techniques au commerce. Les responsables de l'infrastructure de la qualité en Turquie seront invités à participer activement au projet. Il s'agit des pouvoirs publics, des acteurs de l'évaluation de la conformité, des associations commerciales et professionnelles et des instituts universitaires. Ils auront la possibilité de proposer des activités dans le cadre des priorités évoquées ci-dessus. Les bénéficiaires pourront ainsi manifester un intérêt réel dans le projet, qui conservera sa souplesse et son adaptabilité à l'évolution et à la diversité de leurs besoins.

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3. Programme indicatif prévu pour l'exercice 2001; prévisions pour 2002

* Règlement n° 764/2000 du Conseil, d'avril 2000, relatif à la mise en oeuvre d'actions visant à approfondir l'union douanière CE-Turquie

Projet : Participation de la Turquie à la facilité TAIEX

Contribution de l'Union européenne: 2 000 000 euros

Objectifs: Assistance technique dans les efforts d'alignement de la législation turque sur «l'acquis communautaire»

Le budget disponible en vertu du règlement n° 764/2000 du Conseil, d'avril 2000, devrait être épuisé d'ici la fin de l'année 2001.

* Règlement n° 257/2001 du Conseil, de janvier 2001, relatif à la mise en oeuvre d'actions visant au développement économique et social de la Turquie

Projet : Programme de développement régional GAP

Contribution de l'Union européenne : 43 500 000 euros

Objectifs: L'objectif général du programme de développement régional GAP est d'améliorer les conditions économiques et sociales des habitants du Sud-Est de la Turquie. Le programme soutiendra les objectifs nationaux, à savoir une croissance économique durable, une réduction des disparités régionales, une hausse de la productivité et de la capacité d'emploi dans la région. Le projet se décompose en trois volets:

1. Volet «petites et moyennes entreprises (PME)»

Les activités suivantes sont regroupées sous ce volet: formation de personnel pour les centres PME, communication d'informations, conseil et formation dans divers domaines (gestion, finances, comptabilité, marketing, commerce électronique) à l'intention des nouveaux chefs d'entreprise et des investisseurs turcs et étrangers potentiels.

2. Volet «développement rural»

Dans la région sud-est de la Turquie, de nombreux ménages ruraux disposent de moyens de subsistance précaires qui reposent sur des activités de culture et d'élevage à caractère primitif, dépendant des conditions naturelles de pluviosité et pratiquées sur des surfaces arables particulièrement réduites et morcelées. Il y existe une très grande diversité culturelle, sociale et ethnique. La mortalité infantile est plus élevée que la moyenne nationale. Quels que soient les critères considérés, ces zones font partie des régions peu développées, sinon les moins développées de la Turquie. Pour réduire la pauvreté et remédier à ces circonstances défavorables, un volet «développement rural et micro-crédit» sera mis en oeuvre. Il favorisera une plus grande couverture géographique des mesures favorisant les possibilités de revenus, l'extension du domaine rural et la mise en place de services de conseil, l'activité de transformation et le marketing rural, l'octroi de crédits et une sensibilisation accrue aux questions d'environnement dans la région concernée par le projet GAP.

3. Volet «développement du patrimoine culturel»

La région «GAP» dispose d'un patrimoine culturel d'une richesse exceptionnelle. Des témoignages très anciens de l'histoire de l'humanité et la diversité culturelle qui a marqué les différentes époques lui confèrent un caractère unique en Turquie. Les sites archéologiques et les monuments historiques sont nombreux, pourtant seuls quelques-uns sont entretenus correctement. Le volet relatif au patrimoine culturel concerne avant tout les populations de la région «GAP», les autorités locales et municipales chargées de la protection et de la sauvegarde du patrimoine local et enfin le ministère de la culture, qui est officiellement responsable de l'entretien et de la mise en valeur du patrimoine culturel ainsi que de la documentation y afférente.

Le programme dans son ensemble favorisera les conditions nécessaires à la réduction des disparités socio-économiques qui affectent le Sud-Est de la Turquie. Il met l'accent sur la dimension humaine du développement par des opérations menées au niveau de la population locale.

Des initiatives semblables sont prévues pour l'exercice 2002 dans d'autres provinces pauvres de l'Est et du Sud-Est de la Turquie.

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4. Progrès réalisés dans le cadre du programme indicatif

* Règlement n° 764/2000 du Conseil, d'avril 2000, relatif à la mise en oeuvre d'actions visant à approfondir l'union douanière CE-Turquie

Projet: Participation de la Turquie à la facilité TAIEX.

Une mission conduite par des fonctionnaires du bureau TAIEX a été organisée en Turquie. Des procédures ont été lancées pour associer la Turquie aux autres pays candidats à l'adhésion afin qu'elle bénéficie de la prochaine facilité TAIEX.

* Règlement n° 257/2001 du Conseil, de janvier 2001, relatif à la mise en oeuvre d'actions visant au développement économique et social de la Turquie

Projet: Programme de développement régional GAP

Ce programme a été mis au point au cours de l'année 2000. Des experts indépendants ont réalisé une étude de faisabilité dans la région, en coordination directe avec la représentation de la CE à Ankara. Une proposition de financement a ensuite été élaborée, puis approuvée à l'unanimité par le Comité MED, le 5 décembre 2000.

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5. Évaluations réalisées

Les projets n'ayant pas encore débuté, aucune évaluation n'a été réalisée au cours de la période considérée.

Le projet de convention de financement relatif au programme de «soutien à l'infrastructure de la qualité» est actuellement présenté à la signature de la Commission et des responsables turcs. Une fois cette convention signée, la procédure d'attribution des contrats pour la gestion du programme sera immédiatement lancée.

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6. Informations sur les partenaires turcs engagés dans les actions

Soutien apporté au programme d'aide à l'infrastructure de la qualité

Deux partenaires ont été sélectionnés pour mener les opérations liées au programme. Du côté des pouvoirs publics, il s'agit de la direction générale de la normalisation, qui dépend du sous-secrétariat au commerce extérieur. Cette direction possède une grande expérience en matière de collaboration avec l'Union européenne et fait partie des organismes qui, en Turquie, sont chargés de coordonner l'alignement de la législation sectorielle.

Pour le secteur privé, c'est l'association turque pour la qualité (KalDer) qui a été choisie. KalDer, fondée en 1991, est une organisation indépendante à but non lucratif dont l'objet est de sensibiliser à l'objectif de qualité totale dans l'industrie, les services et le secteur public. KalDer, qui compte actuellement quelque 1 500 membres (entreprises et particuliers), est la principale association pour la qualité en Turquie. Par le biais de son réseau de membres, KalDer peut inciter un grand nombre d'acteurs du secteur privé à participer au projet.

L'une des activités de KalDer est la formation de groupes de travail chargés d'étudier le transfert de savoir-faire vers le secteur privé engagé dans la gestion de la qualité. Les thèmes traités par ces groupes vont de l'étalonnage et de la métrologie à «l'organisation apprenante». KalDer est l'un des partenaires de gestion qui décerne le prix national de la qualité, fondé sur le modèle du prix européen de la qualité. La portée du prix national a été étendue pour inclure une catégorie "petites et moyennes entreprises", et il est prévu de créer une nouvelle catégorie pour le secteur public. Plus de 23 000 personnes on déjà bénéficié des formations «qualité» organisées par KalDer, dont l'existence est pourtant relativement récente.

Programme de développement régional GAP

Le principal partenaire du projet est l'administration du développement régional GAP, rattachée au premier ministre turc. Cette administration coordonne un projet de développement régional intégré, multisectoriel, destiné au Sud-Est de l'Anatolie et appelé GAP. Le projet GAP est mené par les pouvoirs publics turcs dans neuf provinces: Adiyaman, Batman, Diyarbakir, Gaziantep, Kilis, Mardin, Siirt, Sanliurfa et Sirnak.

Pour la mise en oeuvre du volet PME du programme, l'administration GAP signera un contrat avec la représentation en Turquie du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD-Turquie), très expérimentée dans ce domaine. En ce qui concerne le volet «développement rural et micro-crédit», l'administration GAP signera un contrat avec la fondation pour le développement de la Turquie (TKV). Il s'agit d'une organisation de développement locale, privée, non gouvernementale et à but non lucratif, qui s'est constituée en 1969 pour promouvoir le développement rural et agricole parmi les populations pauvres et rurales de la Turquie. Le système TKV actuel met en oeuvre toute une panoplie de projets de développement dans une vingtaine de sites en Turquie, par le biais de son réseau d'organisations locales et nationales. Dans la région concernée par le programme GAP, la TKV met en place des projets de développement agricole depuis 1975. Les activités se concentrent pour l'essentiel sur la mobilisation, l'organisation et la formation, afin de permettre aux populations rurales de s'organiser pour s'engager dans des actions autonomes visant à améliorer leurs conditions de vie.

Au cours d'une période de transition, le groupe cible bénéficie du soutien et de l'intervention de la TKV, qui reposent sur cinq piliers stratégiques: développement des ressources humaines et assistance technique, organisation des contributions de base, aide dans le domaine de la transformation et de la commercialisation, accès aux ressources naturelles et gestion efficace de ces dernières, et crédits adaptés à la population rurale. La TKV soutient sans réserve une stratégie de développement qui respecte l'équilibre entre hommes et femmes et montre l'exemple dans ce domaine. Les femmes sont invitées à s'engager à tous les niveaux de la réalisation des objectifs du projet. La TKV a joué un rôle de précurseur dans la conception et la mise en oeuvre de programmes de sensibilisation aux questions d'environnement, destinés à être repris par les agences gouvernementales.