20061223

P6_TC1-COD(2006)0112

Positon du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 décembre 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) no …/2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles, en ce qui concerne l'enveloppe financière pour la période 2007-2009 et la contribution communautaire maximale pour la Bulgarie et la Roumanie

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,

vu la proposition de la Commission,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [1],

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) no 571/88 [2] du Conseil prévoit que les États membres seront remboursés d'un montant maximum par enquête à titre de contribution aux dépenses encourues.

(2) La réalisation des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles nécessite, de la part des États membres et de la Communauté, la mise en œuvre de moyens budgétaires importants afin de répondre au besoin d'information des institutions de la Communauté.

(3) En vue de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie et de la réalisation, en 2007, d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles dans ces nouveaux États membres, il y a lieu de prévoir une contribution communautaire maximale par enquête; cet ajustement est nécessaire du fait de l'adhésion et n'a pas été prévu dans l'acte d'adhésion.

(4) Le présent règlement établit, pour la durée résiduelle du programme, une enveloppe financière qui constitue, pour l'autorité budgétaire, la référence privilégiée dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière [3],

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 571/88 est modifié comme suit:

1) À l'article 14, paragraphe 1, premier alinéa, les tirets suivants sont ajoutés:

"— 2000000euros pour la Bulgarie,

— 2000000euros pour la Roumanie.".

2) À l'article 14, paragraphe 1, les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

"L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, y compris les crédits nécessaires pour la gestion du projet Eurofarm, est établie à 20400000euros pour la période 2007-2009.

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite du cadre financier.".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'article premier, paragraphe 1, s'applique à partir du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à …, le …

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

[1] Position du Parlement européen du 12 décembre 2006.

[2] JO L 56 du 2.3.1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 204/2006 de la Commission (JO L 34 du 7.2.2006, p. 3).

[3] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

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