RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant la mise en œuvre et les résultats du programme Pericles pour la protection de l’euro contre le faux monnayage au cours de la période 2006-2013 /* COM/2014/0550 final */





RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant la mise en œuvre et les résultats du programme Pericles pour la protection de l’euro contre le faux monnayage au cours de la période 2006-2013 1. Généralités Le programme «Pericles» est un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation pour la protection de l’euro contre le faux monnayage. Il a été établi par la décision 2001/923/CE du Conseil du 17 décembre 2001 pour une période de quatre ans (du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2005)[1]. Cette décision a été modifiée par deux décisions du Conseil: la décision 2006/75/CE du 30 janvier 2006[2] et la décision 2006/849/CE du 20 novembre 2006[3] (ci-après la «décision Pericles»). Cette dernière décision a prolongé la durée du programme jusqu’au 31 décembre 2013. L’article 13, paragraphe 3, point b), de la décision 2001/923/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/849/CE du Conseil, impose la présentation d’un rapport détaillé sur la mise en œuvre et les résultats du programme au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 30 juin 2014. Le présent rapport donne suite à cette exigence pour la période de mise en œuvre 2006-2013 et se fonde sur l’évaluation réalisée en 2013 citée au point 2 du présent rapport. 2. Rapports d’évaluation précédents L’article 13, paragraphe 3, point a), de la décision 2001/923/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/849/CE du Conseil, impose à la Commission de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation indépendant, par rapport au gestionnaire du programme, sur la pertinence, l’efficience et l’efficacité du programme ainsi qu’une communication sur l’opportunité de poursuivre et d’adapter le programme, accompagnée d’une proposition appropriée. Cette évaluation a été réalisée par la structure d’audit interne et la fonction d’évaluation de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) au cours de l’année 2013. La Commission a présenté cette évaluation détaillée au Parlement et au Conseil avec sa communication COM/2013/588. L’évaluation couvre la période comprise entre 2002 et le premier appel à propositions de 2012. La Commission a par ailleurs réalisé une évaluation à mi-parcours relative à la période 2006-2010[4] afin d’évaluer l’efficacité du programme. Cette évaluation à mi-parcours a été utilisée dans le cadre de l’analyse d’impact de la Commission qui accompagnait sa proposition relative au programme «Pericles 2020» relevant du cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020 (voir le point 4). Le présent rapport porte principalement sur la mise en œuvre concrète du programme et sur les résultats annuels obtenus au cours de la période 2006-2013. 3. Mise en œuvre du programme[5] et résultats Sur la base du montant de référence de 1 000 000 EUR pour 2006 et de 6 900 000 EUR pour la période 2007-2013, les crédits annuels autorisés dans le cadre du programme Pericles s’élevaient à 1 000 000 EUR par an, sauf en 2010 (900 000 EUR). La mise en œuvre de Pericles a reflété le grand intérêt porté par les États membres à la protection de l’euro contre la contrefaçon. Les discussions relatives à la stratégie pluriannuelle menées lors des réunions du groupe d’experts sur la contrefaçon de l’euro (ECEG) ont permis d’engager 95,7 % du budget général. Pendant trois années consécutives (2009, 2010 et 2011), l’OLAF a dû engager à nouveau des crédits dégagés au cours de la même année afin de satisfaire aux demandes des États membres. Pericles a financé 113 projets au cours de la période 2006-2013. Parmi ceux-ci, 72 émanaient des autorités compétentes des États membres, tandis que 41 étaient des initiatives de la Commission/de l’OLAF. Le détail est disponible à l’annexe I[6]. Selon l’évaluation du programme Pericles de 2013[7]: «Les activités financées par le programme sont en général très pertinentes dans l’optique de la réalisation de ses objectifs spécifiques. La formation et les activités de diffusion et de réseautage sont les activités les plus pertinentes. Les échanges de personnel et les sources pédagogiques sont également très pertinents. Quelque 95 % des ressources du programme ont été allouées aux activités les plus pertinentes». La plupart des actions mises en œuvre au cours de la période 2006-2013 étaient des séminaires[8], des formations/ateliers et des échanges de personnel. Le détail est disponible à l’annexe II[9]. Groupes cibles et participants sélectionnés Selon l’évaluation du programme Pericles de 2013[10]: «Les groupes cibles du programme sont également très pertinents. Le groupe cible le plus pertinent est celui de la police. Il s’agit également du groupe cible qui participe le plus aux activités du programme, en qualité tant d’organisateur que de participant. Les autorités judiciaires et les banques centrales nationales représentent elles aussi deux groupes cibles très pertinents et participent à la plupart des activités du programme, même si les conclusions de l’évaluation indiquent qu’il pourrait être souhaitable d’associer davantage les autorités judiciaires. Le secteur privé, à savoir le secteur financier/bancaire, constitue également un groupe cible pertinent, en particulier dans les États membres ne faisant pas partie de la zone euro et dans les pays tiers dans lesquels la formation au niveau national n’est pas toujours assurée par les autorités nationales.» Graphiques I et II: origine des participants et domaine d’activité professionnel des participants Au total, 4 320 experts ont participé aux événements Pericles. Les participants étaient originaires de 83 pays. La majorité des stagiaires (51 %) étaient des ressortissants d’États membres, une nette majorité des effectifs provenant de la zone euro. Les Européens représentaient 73 % du nombre total de participants, tandis que 16 % des stagiaires venaient d’Amérique latine (principalement de Colombie, du Pérou et d’Argentine). L’Afrique était majoritairement représentée par des nationalités nord-africaines, tandis que la participation des stagiaires asiatiques s’est principalement limitée aux représentants chinois[11]. En ce qui concerne le domaine d’activité professionnel des participants, les membres des forces de police représentent 64 % du total. Ce chiffre s’explique par le fait que les autorités policières se trouvent en première ligne dans la lutte contre la contrefaçon de l’euro. En outre, le personnel de la police englobe à la fois des enquêteurs et des techniciens. Il convient de souligner la différence entre les autres catégories de participants (36 %), avec un niveau élevé de participation des banques centrales (11 %) et du personnel judiciaire (7 %). Le programme Pericles a donc été mis en œuvre en tenant compte des aspects transnationaux et pluridisciplinaires du programme, comme l’exige l’article 3 de la décision Pericles. En règle générale, de nouveaux candidats ont rejoint le programme[12] chaque année de mise en œuvre, ce qui démontre les efforts consentis par l’OLAF pour diversifier l’utilisation des fonds Pericles. Les pays le plus touchés par la contrefaçon de l’euro (l’Italie, l’Espagne et l’Allemagne, par exemple) ont fait davantage usage des fonds Pericles. Il convient de faire remarquer que si certains États membres n’ont pas demandé de fonds, c’est généralement pour des raisons organisationnelles, plutôt que pour des raisons structurelles. Graphique III: nombre d’actions par État membre (subventions 2006-2013) Actions relevant du programme Pericles menées en dehors de l’Union européenne Des actions Pericles ont été menées à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union en fonction des besoins spécifiques de protection de l’euro contre le faux monnayage. Depuis son lancement, Pericles a consolidé son approche régionale en mettant en œuvre des actions concernant des régions du monde particulièrement sensibles. L’Amérique latine (où la criminalité organisée colombienne et péruvienne représente une menace d’envergure pour l’euro) et des zones voisines telles que le sud-est de l’Europe (notamment la Turquie et les Balkans occidentaux), la région méditerranéenne et le nord-est de l’Europe ont bénéficié d’une attention particulière. Améliorations structurelles et législatives Il est significatif qu’en plus de porter sur la sensibilisation et la formation, les actions Pericles ont donné lieu à plusieurs améliorations structurelles et législatives dans les États membres et les pays tiers. La Colombie, le Pérou et l’Argentine, notamment, ont consenti un effort important pour créer des structures de lutte contre le faux monnayage similaires aux offices centraux nationaux de l’Union européenne. Le programme Pericles a aidé les pays en voie d'adhésion (à l’époque) et les nouveaux arrivants dans leurs efforts de mise en œuvre de l’acquis de l’Union dans le domaine spécifique de la protection de l’euro[13]. Enfin, les résultats des évènements Pericles ont été utilisés par la Commission dans le cadre de l’élaboration de la proposition de directive relative à la protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon[14]. La nécessité d’autoriser, dans le cadre des enquêtes relatives au faux monnayage, l’utilisation des mêmes méthodes d’enquête que celles utilisées pour les autres crimes organisés graves a notamment été soulignée lors des séminaires Pericles et ajoutée en tant que disposition à la proposition de directive. 4. Perspectives Dans sa communication COM/2013/588, la Commission a clairement indiqué que les résultats généraux de l’évaluation[15] réalisée en 2013 étaient très positifs. Les organisateurs des actions Pericles de même que les participants à ces dernières ont pleinement souscrit au programme Pericles et se sont exprimés en faveur de sa poursuite après 2013[16]. Le règlement (UE) n° 331/2014[17] du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux monnayage (programme Pericles 2020) a été adopté le 11 mars 2014. Ce règlement couvre le CFP de la période 2014-2020 et est en cours de mise en œuvre dans le cadre du programme de travail annuel 2014 joint à la décision de financement de 2014 [C(2014)3427][18]. La Commission doit fournir chaque année au Parlement européen et au Conseil des informations sur les résultats du programme, conformément à l’article 13 du règlement (UE) n° 331/2014. [1] JO L 339 du 21.12.2001, p. 50 à 54. [2] JO L 36 du 8.2.2006, p. 40 et 41. [3] JO L 330 du 28.11.2006, p. 28 et 29. [4] Cette évaluation à mi-parcours est l’annexe III de l’analyse d’impact [SEC (2011) 1615 final] accompagnant la proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le programme «Pericles 2020» [COM(2011) 913 final]. [5] Les tableaux de mise en œuvre annuelle pour la période 2006-2013 sont publiés à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/anti_fraud/euro-protection/training/index_fr.htm. [6] Annexe I – Statistiques agrégées sur la mise en œuvre du programme Pericles 2006-2013. [7] Document de travail des services de la Commission SWD (2013) 304 final, p. 45. [8] Séminaires: conférence-formation-atelier. [9] Annexe II – Tableau relatif à la ventilation par type d’activité financé dans le cadre du programme Pericles 2006-2013. [10] Document de travail des services de la Commission SWD (2013) 304 final, p. 45 et 46. [11] La catégorie «Autres» englobe l’Amérique du Nord et les institutions européennes et internationales. [12] Les autorités nationales compétentes visées à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1338/2001 du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage, JO L 181 du 4.7.2011, p. 6. [13] Règlement (CE) n° 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage, tel que modifié par le règlement (CE) n° 44/2009 du Conseil du 18 décembre 2009, règlement (CE) n° 1339/2001 du Conseil du 28 juin 2001 étendant les effets du règlement (CE) n° 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage aux États membres qui n’ont pas adopté l’euro comme monnaie unique, décision de la Banque centrale européenne du 16 septembre 2010 relative à la vérification de l’authenticité et de la qualité ainsi qu’à la remise en circulation des billets en euros (BCE/2010/14), règlement (UE) n° 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation et règlement (CE) n° 2182/2004 du Conseil du 6 décembre 2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros, tel que modifié par le règlement (CE) n° 46/2009 du Conseil du 18 décembre 2008. [14] Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil. La directive est entrée en vigueur le 22 mai 2014; directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil. [15] Document de travail des services de la Commission SWD (2013) 304 final. [16] Analyse d’impact [SEC (2011) 1615 final] accompagnant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Pericles 2020» [COM (2011) 913 final]. [17] JO L 103 du 5.4.2014, p. 1. [18] La proposition de règlement du Conseil étendant aux États membres non participants l’application du règlement (UE) n° 331/2014 établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux monnayage (programme «Pericles 2020») devrait être adoptée d’ici la fin de l’année 2014. Ce règlement se base sur la proposition de la Commission COM(2011) 913 final accompagnée de l’analyse d’impact SWD SEC (2011) 1615 final. Statistiques agrégées sur la mise en œuvre PROGRAMME PERICLES 2006-2013 Pericles – Synthèse de la mise en œuvre 2006-2013 || Exercice || Nombre d’actions || ÉM demandeur (pays accueillant les initiatives de la COM) || Principaux groupes cibles || Nombre de participants || Engagements de subventions || Dotation budgétaire || Niveau d’engagement au 31.12 de l’exercice concerné || 2006 || 12 || BE, DE, ES, HU, IT, PL, (RO) || Police, judiciaire, banques || 593 || 944 151 || 1 000 000 || 94,4 % || ÉM 9 COM 3 || 2007 || 12 || BE, DE, ES, FR, IT || Police, judiciaire, banques || 477 || 801 522 || 1 000 000 || 80,2 % || ÉM 7 COM 5 || 2008 || 11 || DE, ES, IT, FR, NL, (HR+ ME+TR) || Police, judiciaire, banques || 589 || 913 087 || 1 000 000 || 91,3 % || ÉM 8 COM 3 || 2009 || 17 || BE, DE, FR, IT, PT, (HR+ME) || Police, banques, judiciaire || 548 || 1 004 631[1] || 1 000 000 || 100,5 % || ÉM 8 COM 9 || 2010 || 17 || BE, ES, DE, EE, IT, PL, PT, (MK+RS+TR) || Police, banques, judiciaire || 572 || 902 956[2] || 900 000 || 100,3 % || ÉM 12 COM 5 || 2011 || 15 || DE, ES, HU, IT, PL, PT, RO, || Police, banques, judiciaire || 660 || 1 044 506[3] || 1 000 000 || 104,5 % || ÉM 10 COM 5 || 2012 || 16 || DE, EE, ES, FR, IT, RO, (AL+HR+MK+UA) || Police, banques, judiciaire || 649 || 995 847 || 1 000 000 || 99,6 % || ÉM 11 COM 5 || 2013 || 13 || ES, IT, HR, LV, RO, (BG+EL+ME) || Police, banques, judiciaire, douanes || 232[4] || 954 207 || 1 000 000 || 95,4 % || ÉM 7 COM 6 || TOTAL || 113 || BE, DE, EE, ES, FR, HR, HU, IT, LV, NL, PL, PT, RO (AL+BG+EL+ ME+MK+RS+ TR+UA) || Police, banques, judiciaire || 4 320 || 7 560 907 || 7 900 000 || 95,7 % || ÉM 72 COM 41 || [1] Le montant total est supérieur à 100 % du budget disponible en raison du réengagement de fonds dégagés au cours de la même année. [2] Voir la note en bas de page précédente. [3] Voir la note en bas de page précédente. [4] Ce chiffre se base uniquement sur les rapports finaux reçus. Plusieurs rapports d’évaluation finaux concernant des actions de 2013 n’ont pas encore été présentés. Programme Pericles Ventilation par type d’activité financé 2006-2013 Type d’activité || Nombre Conférences || 10 Séminaires: conférence-formations-ateliers || 22 Formation/ateliers || 41 Échanges de personnel || 30 Études/sources pédagogiques || 7 Autres (visites d’experts et opérations transfrontières) || 3 TOTAL || 113