FR Journal officiel de l'Union européenne C 7/8

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/F/38.638 — BR/ESBR

(conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2008/C 7/05)

Le projet de décision dans l'affaire susmentionnée appelle les observations suivantes:

La procédure dans la présente affaire a été ouverte à la suite d'une demande d'immunité présentée par la société allemande Bayer AG en décembre 2002 et janvier 2003 conformément à la communication de la Commission du 20 juin 2002 sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (1) (ci-après dénommée «la communication sur la clémence»). Le 27 mars 2003, une inspection a été effectuée dans les locaux de Dow Deutschland GmbH & Co. OHG (aujourd'hui dénommée Dow Deutschland Anlagengesellschaft mbH).

Le 7 juin 2005, la Commission a émis une première communication des griefs. Une seconde communication des griefs remplaçant la première a été adoptée le 6 avril 2006. Les raisons en étaient notamment les suivantes: de nouveaux éléments probants fournis dans les réponses des parties à la communication des griefs, ainsi que la nécessité de clarifier certaines circonstances de fait et de droit, telles que la liquidation d'un des destinataires initiaux et l'ajout d'un nouveau destinataire.

Dans sa seconde communication des griefs, la Commission est arrivée à la conclusion provisoire que les 15 sociétés suivantes avaient pris part à une entente en infraction à l'article 81 du traité CE et à l'article 53 de l'accord sur l'EEE.

— Bayer AG.

— Dow Chemical Company, Dow Deutschland Inc, Dow Deutschland Anlagengesellschaft mbH et Dow Europe GmbH.

— Eni S.p.A., Polimeri Europa S.p.A, et Syndial S.p.A.

— Shell Petroleum N.V., Shell Nederland B.V. et Shell Nederland Chemie B.V.

— Unipetrol a.s. et Kaucuk a.s.

— Trade-Stomil Ltd.

— Chemical Company Dwory S.A.

Les destinataires de la communication des griefs ont eu accès au dossier sous la forme d'un CD-ROM. L'accès aux déclarations orales effectuées dans le cadre des procédures prévues par la communication sur la clémence ainsi qu'aux documents s'y rapportant a été donné dans les locaux de la Commission. Les parties ont été autorisées à prendre des notes, à écouter les enregistrements magnétiques et/ou à lire les comptes rendus in extenso établis par la Commission, mais n'ont pas été autorisées à prendre copie des documents en question.

Plusieurs parties ont demandé une prolongation du délai de réponse à la communication des griefs et certaines d'entre elles l'ont obtenue. Toutes les parties ont répondu dans les délais impartis.

La réponse de Bayer AG à la seconde communication des griefs contenait des éléments potentiellement à charge et à décharge. En conséquence, toutes les parties à la procédure ont reçu copie de cette réponse et ont été invitées à commenter son contenu.

La plupart des parties ont sollicité une audition conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission. Celle-ci s'est tenue le 22 juin 2006. À l'exception de Trade-Stomil Ltd, toutes les parties y étaient présentes.

À la lumière des déclarations écrites et orales communiquées aux services de la Commission, l'infraction décrite dans la communication des griefs a été revue: en particulier, les griefs contre deux destinataires (Chemical Company Dwory S.A. et Syndial S.p.A.) ont été abandonnés et la durée de la participation de trois autres parties à l'infraction (Unipetrol a.s., Kaucuk a.s. et Trade-Stomil Ltd) a été réduite.

Participation de tiers

Le 22 décembre 2005, la Manufacture Française des Pneumatiques Michelin (Michelin) a été admise à la procédure en tant que tiers intéressé, en application de l'article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil et de l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004. Aussi a-t-elle été informée de la nature et de l'objet de la procédure et invitée à faire connaître son point de vue, ce qu'elle a fait. Michelin a également assisté à l'audition. Michelin a ensuite été admise comme plaignant en vertu de l'article 5 du règlement (CE) no 773/2004 et de l'article 7 du règlement (CE) no 1/2003, sur la base d'une plainte officielle dûment motivée déposée le 12 mai 2006. Conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004, Michelin a reçu copie de la version non confidentielle de la communication des griefs et a été invitée à faire connaître son point de vue. Michelin a communiqué ses observations par courrier le 15 novembre 2006.

Par une lettre qui m'a été adressée le 9 novembre 2006, Syndial S.p.A. et Polimeri Europa S.p.A ont contesté le statut de plaignant de Michelin dans la procédure et remis en cause son droit à recevoir une version non confidentielle de la communication des griefs. Par lettre du 10 novembre 2006, j'ai confirmé à Syndial S.p.A. et Polimeri Europa S.p.A que la Commission avait décidé d'accorder à Michelin le statut de plaignant sur la base d'un intérêt légitime. Étant donné que Michelin a officiellement le droit de recevoir copie de la version non confidentielle de la communication des griefs en sa qualité de plaignant et que tous les aspects liés à la confidentialité avaient été pris en compte par les services de la Commission, j'ai informé Syndial et Polimeri que leurs observations ne requéraient aucune autre action de ma part dans cette affaire.

J'estime, en conséquence, que le projet de décision ne porte que sur les griefs à l'égard desquels les parties ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue.

Je considère que le droit de l'ensemble des parties à la procédure d'être entendues a été respecté en l'espèce.

Bruxelles, le 22 novembre 2006. Karen WILLIAMS

(1) JO C 45 du 19.2.2002, p. 3.