Avis d'ouverture d'un réexamen des mesures antidumping applicables aux importations de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires du Brésil, de la République tchèque, du Japon, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Thaïlande

(2001/C 342/03)

1. Motifs du réexamen

Le 26 mars 2001, la Commission a été saisie d'une demande émanant d'un producteur-exportateur d'accessoires de tuyauterie en fonte malléable de la République tchèque, Moravske Zelezarny a.s., visant à obtenir la modification du droit antidumping définitif institué sur ses importations par le règlement (CE) n° 1784/2000 du Conseil du 11 août 2000(1).

Il y est fait référence à l'adoption par l'Organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée OMC) d'un rapport de l'organe d'appel et d'un rapport du groupe spécial, modifié par le rapport de l'organe d'appel dans l'affaire Communautés européennes - mesures antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance de l'Inde(2) (ci-après dénommés rapports) et notamment à l'interprétation juridique autorisée dans ces rapports des articles 2.2.2 ii) et 2.4.2 de l'accord antidumping de l'OMC. À cet égard, le producteur-exportateur a fondé sa demande de réexamen sur l'argument selon lequel son taux de droit antidumping individuel reposait sur des méthodes non conformes aux conclusions contenues dans les rapports susmentionnés.

À la lumière de la demande susmentionnée, la Commission a, conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 1515/2001 du Conseil du 23 juillet 2001(3), jugé approprié de procéder à un réexamen des mesures antidumping définitives instituées sur les importations de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires du Brésil, de la République tchèque, du Japon, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Thaïlande (ci-après dénommés pays concernés).

2. Portée du réexamen

La portée du réexamen se limite à l'examen des pratiques de dumping des producteurs-exportateurs dans les pays concernés, dont les taux de droit reposent sur une méthode d'évaluation du dumping abordée dans les rapports et qui enverront une réponse complète au questionnaire dans les délais fixés au titre 6, point a) i) et ii), du présent avis. Les parties soumises à un droit résiduel peuvent également être couvertes par ce réexamen dans la mesure où le taux de droit résiduel doit être revu en fonction des conclusions individuelles en matière de dumping. L'enquête couvrira la période du 1er janvier 2001 au 30 septembre 2001.

3. Produits

Les produits faisant l'objet du réexamen sont les accessoires de tuyauterie en fonte malléable filetés originaires du Brésil, de la République tchèque, du Japon, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Thaïlande (ci-après dénommés accessoires en fonte malléable ou produit concerné), relevant actuellement du code NC ex 7307 19 10 (code Taric 7307 19 10 10 ). Ce dernier n'est donné qu'à titre purement indicatif.

4. Mesures existantes

Par le règlement (CE) n° 1784/2000 du 11 août 2000, le Conseil a institué des mesures antidumping définitives sur les importations de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires du Brésil, de la République tchèque, du Japon, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Thaïlande. Les mesures ont été prises conformément au règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations faisant l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(4) (ci-après dénommé le règlement de base).

5. Procédure

La Commission, après consultation du comité consultatif, ouvre un réexamen partiel conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1515/2001.

L'enquête déterminera si et dans quelle mesure il convient de modifier le niveau du droit antidumping applicable aux mesures qui sont couvertes par la portée du réexamen définie au paragraphe 2 du présent avis.

a) Questionnaire

Pour faciliter la coopération des parties (si elles le souhaitent), la Commission enverra des questionnaires à tous les producteurs-exportateurs connus au Brésil, en République tchèque, au Japon, en République populaire de Chine, en République de Corée et en Thaïlande et à toutes les associations de producteurs-exportateurs ayant participé à l'enquête ayant abouti aux mesures existantes ainsi qu'aux autorités des pays exportateurs concernés.

En tout état de cause, toutes les parties concernées qui souhaitent coopérer à la présente enquête doivent prendre immédiatement contact avec la Commission par télécopieur et, s'il y a lieu, demander un questionnaire dans le délai fixé au paragraphe 6, point a) i), dans la mesure où le délai fixé au titre 6 point a) ii), du présent avis s'applique à toutes les parties concernées.

b) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au titre 6, point a) ii), du présent avis.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au titre 6, point a) iii), du présent avis.

c) Choix du pays à économie de marché

Au cours de l'enquête précédente, la Thaïlande a été utilisée comme pays à économie de marché approprié aux fins de l'établissement de la valeur normale en ce qui concerne la République populaire de Chine. La Commission envisage d'utiliser de nouveau la Thaïlande à cet effet, conformément à l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires à ce sujet dans le délai spécifique précisé au titre 6, point b), du présent avis.

d) Statut d'une économie de marché

Pour les producteurs-exportateurs chinois faisant valoir, en fournissant des éléments de preuve suffisants à l'appui, qu'ils opèrent dans les conditions d'une économie de marché, c'est-à-dire qu'ils remplissent les critères fixés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, la valeur normale sera déterminée conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), dudit règlement. Les producteurs-exportateurs ayant l'intention de présenter une demande dûment étayée doivent le faire dans le délai spécifique prévu au titre 6, point c), du présent avis. La Commission enverra des formulaires à tous les producteurs-exportateurs connus en République populaire de Chine et à toutes les associations connues de producteurs-exportateurs ainsi qu'aux autorités de la République populaire de Chine.

En tout état de cause, toutes les parties concernées doivent immédiatement prendre contact avec la Commission et, s'il y a lieu, demander un formulaire dans le délai fixé au titre 6, point a) i), dans la mesure où les délais fixés au titre 6, point c), du présent avis s'appliquent à toutes les parties concernées ayant l'intention de demander le statut d'économie de marché.

6. Délais

a) Délai général

i) Pour demander un questionnaire ou un formulaire

Toutes les parties intéressées doivent demander un questionnaire ou un formulaire dès que possible, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

ii) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Toutes les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue ainsi que les réponses au questionnaire ou toute autre information, qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux dans le cadre de la présente procédure que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

iii) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

b) Délai spécifique concernant le choix du pays à économie de marché

Les parties à l'enquête qui le souhaitent peuvent présenter des observations au sujet du choix de la Thaïlande, envisagée, comme indiqué au titre 5, point c), du présent avis, comme pays à économie de marché approprié aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine. Ces commentaires doivent parvenir à la Commission dans les dix jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

c) Délai spécifique aux demandes de statut d'une économie de marché

Les demandes dûment étayées concernant le bénéfice du statut de société opérant en économie de marché, mentionné au titre 5, point d), du présent avis, doivent parvenir à la Commission dans les vingt et un jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

7. Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Tous les commentaires et les demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et doivent mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée.

Adresse de la Commission: Commission européenne Direction générale du commerce

Direction C

TERV - 0/13

Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 295 65 05 Télex COMEU B 21877.

8. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles.

(1) JO L 208 du 18.8.2000, p. 8.

(2) WT/DS141/AB/R, 1er mars 2001.

(3) JO L 201 du 26.7.2001, p. 10.

(4) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1, règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2001/C 342/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 28.2.2001

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 101/2000

Titre: Accord Berendsen Textiel Service BV/Cofiton BV

Objectif: Réhabilitation des sols à Arnhem

Base juridique: Wet Bodembescherming

Budget: Au maximum 9,8 millions de florins néerlandais

Intensité ou montant de l'aide: Aucun élément d'aide ou limité à 0,7 million de florins néerlandais.

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 19.9.2001

État membre: Portugal

Numéro de l'aide: N 223/01

Titre: Régime d'aides fiscales aux régions de l'intérieur

Objectif: Développement régional

Base juridique: Portaria

Budget: 50 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Jusqu'au 31.12.2003

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Date d'adoption de la décision: 25.10.2001

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 251/01

Titre: Programme visant à soutenir la recherche, le développement et l'innovation dans les petites et moyennes entreprises et les établissements externes de recherche industrielle des nouveaux Länder

Objectif: Favoriser les activités de recherche et de développement dans les nouveaux Länder

Base juridique: Verwaltungsvorschriften zu § 44 Bundeshaushaltsordnung

Budget: 2001 et 2002: environ 123 millions d'euros par année

2003: environ 120 millions d'euros

2004: environ 115 millions d'euros

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2004

Autres informations: L'Allemagne doit soumettre un rapport annuel sur la mise en oeuvre de ce régime

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Date d'adoption de la décision: 2.10.2001

État membre: France

Numéro de l'aide: N 299/01

Titre: Plan d'aides aux transporteurs français par voies navigables

Objectif: Soutien du développement du transport fluvial (navigation intérieure)

Budget: 2896531 euros (19 millions de francs français) par an

Intensité ou montant de l'aide: - Adaptation technique des bateaux: intensité maximale de 30 % (ou de 40 % pour économies d'énergie)

- Préservation des unités existantes: intensité maximale de 30 %

Durée: De 2001 à 2003

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Date d'adoption de la décision: 11.10.2001

État membre: France

Numéro de l'aide: N 393/A/01

Titre: Extension du régime temporaire d'aides aux entreprises victimes des intempéries et de la marée noire - Bretagne et Picardie

Objectif: Remédier aux dommages causés par des calamités naturelles

Budget: 14 millions d'euros

Durée: jusqu'à la fin de 2002

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Date d'adoption de la décision: 11.10.2001

État membre: Espagne (Castille-la Manche)

Numéro de l'aide: N 508/01

Titre: Transformation et commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture

Objectif: Mise en oeuvre des mesures structurelles dans le secteur de la pêche intégrées dans le cadre communautaire d'appui à la région de Castille-la Manche

Base juridique: Orden por la que se establece el programa para la mejora de las condiciones de comercialización y transformación de los productos de la pesca y de la acuicultura en Castilla-La Mancha

Budget: 800 millions de pesetas espagnoles (environ 4808097 euros) par an

Intensité ou montant de l'aide: Selon les taux prévus dans le règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil

Durée: De 2000 à 2006

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Date d'adoption de la décision: 19.9.2001

État membre: Allemagne (Thuringe)

Numéro de l'aide: NN 89/2000

Titre: Régime d'aide du Land de Thuringe pour la promotion de projets d'emploi et de qualification en faveur des chômeurs de longue durée, des chômeurs âgés et des travailleurs handicapés

Objectif: Création d'emplois et actions de qualification

Base juridique: Richtlinie über die Gewährung von Zuwendungen zur Förderung von Beschäftigungs- und Qualifizierungsprojekten für Langzeitarbeitslose, ältere Arbeitslose und Schwerbehinderte

Budget: 7 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: - 65 % au maximum pour les coûts salariaux bruts

- 75 % au maximum pour les actions de qualification

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2002

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