Résolution du Parlement européen

du 5 mai 2010

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2008

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2008,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses de l’Agence [1],

vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7-0061/2010),

vu l’article 276 du traité CE et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [2], et notamment son article 185,

vu le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime [3], et notamment son article 19,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 [4], et notamment son article 94,

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A7-0081/2010),

A. considérant que la Cour des comptes (ci-après dénommée "la Cour") indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2008 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

B. considérant que, le 23 avril 2009, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2007 [5] et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement a notamment:

- constaté que la Cour avait dénombré 32 virements budgétaires en 2007 et a pris acte de la critique exprimée par la Cour face à ce nombre élevé de virements,

- relevé que la Cour avait, comme en 2006, estimé que des engagements juridiques avaient été contractés avant les engagements budgétaires correspondants,

- demandé à l’Agence de veiller à ce que ses procédures de recrutement soient transparentes et non discriminatoires, en s’assurant notamment de la participation du comité du personnel,

Performance

1. est déçu que l’Agence n’ait pas réussi à préparer un programme de travail pluriannuel et que son programme de travail annuel ne soit pas lié à ses engagements budgétaires; insiste sur l’importance pour l’Agence de fixer des objectifs SMART et des indicateurs RACER dans sa programmation afin d’évaluer ses réalisations; prend acte, néanmoins, de la réponse de l’Agence qui assure avoir amélioré son programme de travail 2009 avec la mise en place d’objectifs et d’indicateurs de performance clés et un meilleur système de planification des ressources; demande donc à l’Agence de lui présenter cette stratégie dans les meilleurs délais; invite aussi l’Agence à considérer l’introduction d’un diagramme de Gantt dans la programmation de chacune de ses activités opérationnelles, de façon à indiquer rapidement le temps passé par chaque agent sur un projet et à favoriser une approche orientée vers l’obtention de résultats;

2. demande à l’Agence de présenter, dans son tableau à annexer au prochain rapport de la Cour, un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l’année de décharge examinée et celles effectuées lors de l’exercice précédent, afin de permettre à l’autorité de décharge de mieux évaluer la performance de l’Agence d’une année à l’autre;

Gestion budgétaire et financière

3. se félicite du fait que la Cour des comptes estime que les comptes de l’Agence pour l’exercice 2008 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières;

4. relève que l’Agence a bénéficié de 44300000 EUR en crédits d’engagement et de 46890000 EUR en crédits de paiement provenant du budget de l’Union européenne pour 2008;

5. juge préoccupant que la Cour ait à nouveau relevé un nombre élevé de virements budgétaires en 2008 (52 en 2008 et 32 en 2007); prend note de la réponse de l’Agence mentionnant que les virements en vue des dépenses administratives sont limités à la période 2008-2009 du fait du déménagement de l’Agence dans ses bureaux définitifs; s’inquiète, en particulier, du fait que, entre juin et novembre 2008, plus de 2000000 EUR correspondant à des crédits destinés aux dépenses de personnel ont été virés sur les lignes budgétaires consacrées aux dépenses administratives, ce qui a permis d’augmenter les crédits reportés à l’exercice 2009 et de réduire le montant à rembourser à la Commission; prend acte, néanmoins, de la réponse de l’Agence qui s’engage à poursuivre ses efforts en vue d’améliorer sa planification et son suivi et donc de réduire le nombre de modifications budgétaires;

6. relève que la Cour a, comme en 2006 et en 2007, à nouveau estimé que des engagements juridiques ont été contractés avant les engagements budgétaires correspondants; invite, par conséquent, l’Agence à redoubler d’efforts dans ses activités de formation et de communication pour éviter à l’avenir une telle situation; demande, de plus, que les actions prises dans ce domaine soient consignées dans le rapport d’activité annuel 2009 de l’Agence;

7. note que, en 2008, des produits d’intérêts à hauteur de 519598,10 EUR ont été inscrits au compte de l’Agence, dont 472251,18 EUR ont déjà été reversés à la direction générale de l’énergie et des transports et le reliquat de 47346,92 EUR a été porté au passif du compte de régularisation; conclut des comptes annuels de l’exercice et de la hauteur des intérêts que l’Agence dispose de façon durable de soldes de trésorerie extrêmement élevés; se félicite du fait qu’au 31 décembre 2008 les soldes de trésorerie de l’Agence ne se montaient plus qu’à 3610677,41 EUR; demande à la Commission de vérifier quelles sont les possibilités, sur la base de l’article 15, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, de veiller à ce que la gestion des liquidités selon une approche axée sur les besoins produise tous ses effets, et quelles sont les modifications conceptuelles nécessaires pour maintenir les soldes de trésorerie de l’Agence de façon durable à un niveau le plus bas possible;

Audit interne et ressources humaines

8. reconnaît qu’à la fin de 2008 l’Agence avait mis en œuvre 25 des 32 recommandations formulées par le service d’audit interne (SAI) depuis 2006; observe que les recommandations jugées "très importantes" concernent: l’adoption des modalités d’application du statut des fonctionnaires relatives au recrutement d’agents temporaires conformément au statut, les contrôles à exercer au long de la procédure de sélection afin de renforcer la transparence et d’assurer un traitement égal des candidats, l’élaboration d’une stratégie de planification des carrières (intégrant des actions de formation, de tutorat et de parrainage) et une amélioration de la planification des ressources humaines.

9. renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 5 mai 2010 [6] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

[1] JO C 304 du 15.12.2009, p. 55.

[2] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[3] JO L 208 du 5.8.2002, p. 1.

[4] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

[5] JO L 255 du 26.9.2009, p. 172.

[6] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0139 (voir page 241 du présent Journal officiel).

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