Proposition de DÉCISION DU CONSEIL - Proposition de décision du Conseil relative à la position communautaire à adopter sur certaines propositions soumises à la treizième réunion de la Conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) organisée à Bangkok (Thaïlande) du 2 au 14 octobre 2004.

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. La treizième session de la Conférence des parties à la CITES se tiendra à Bangkok (Thaïlande), du 2 au 14 octobre 2004.

2. Le texte de la convention a été modifié en 1983 pour permettre à des organisations d'intégration économique régionales telles que la CE de devenir parties à la convention (amendement de Gaborone). Le nombre de parties ayant ratifié cet amendement est cependant insuffisant pour qu'il puisse entrer en vigueur.

3. Compte tenu des répercussions des décisions prises par la Conférence des parties sur l'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la conservation des espèces de faune et de flore sauvages par la réglementation de leur commerce [1], il est nécessaire d'adopter une position commune sur les propositions soumises à la Conférence.

[1] JO L 61 du 3.3.1997, p.1.

4. Les projets de résolution et notes de réflexion concernant l'interprétation et l'application de la convention ainsi que les propositions de modification des annexes élaborés par les États membres ou par la Commission ont été examinés par le comité des États membres établi en vertu du règlement du Conseil (CE) n° 338/97 du Conseil, lors d'une réunion qui s'est tenue le 20 avril 2004. Toutes les propositions et tous les documents de travail approuvés ont ensuite été soumis au secrétariat de la CITES par l'État membre concerné ou par la présidence au nom de tous les États membres. Parmi les propositions soumises figuraient des documents relatifs à des modifications des annexes ainsi qu'un certain nombre de résolutions et de notes de réflexion sur des questions telles que le respect de la convention et les effets personnels.

5. Le 8 juin, les services de la Commission ont tenu une réunion informelle avec des experts des États membres afin d'examiner les questions à débattre lors de la Conférence des parties. Le 9 juin, les services de la Commission ont organisé avec les ONG intéressées une réunion de consultation au cours de laquelle ces organisations ont eu l'occasion d'exposer leur point de vue sur ces questions.

6. Certains documents de préparation de la Conférence n'étant pas disponibles à temps, la Commission n'est pas en mesure aujourd'hui de proposer une position communautaire sur ces questions. La Commission propose par conséquent que la position communautaire en la matière soit établie au cours de la session conformément à l'article 2 du projet de décision du Conseil.

7. L'ordre du jour de la Conférence comporte trois parties: questions stratégiques et administratives, interprétation et application de la convention et propositions de modification des annexes. Comme la Communauté n'est pas partie à la convention, le premier volet n'a globalement pas d'impact sur le règlement n° 338/97 du Conseil. La deuxième partie constitue une évolution de la convention et revêt une importance technique considérable. Toutefois, c'est certainement sur les modifications des annexes (niveaux de protection accordés à diverses espèces) que convergera l'attention du public. Dans ce domaine, les points les plus critiques sont les suivants: les baleines et les dauphins, les éléphants, le lion d'Afrique, les poissons et coquillages (et notamment le Napoléon et la datte de mer) et les essences forestières (en particulier le ramin).

8. La proposition de décision du Conseil comporte deux annexes. L'annexe I présente la position communautaire en ce qui concerne les points critiques cités ci-dessus. L'annexe II contient des propositions de positions communautaires sur les points de l'ordre du jour de la Conférence pour lesquels des documents étaient disponibles au 8 juin 2004.

2004/0182 (ACC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL Proposition de décision du Conseil relative à la position communautaire à adopter sur certaines propositions soumises à la treizième réunion de la Conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) organisée à Bangkok (Thaïlande) du 2 au 14 octobre 2004.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 et son article 300, paragraphe 2, second alinéa,

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C [...], [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) La convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction est mise en application dans la Communauté par le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 [3];.

[3] JO L 61 du 3.3.1997, p.1.

(2) Les propositions de résolutions de la Conférence des parties et de modifications des annexes de la convention sont, dans la plupart des cas, susceptibles d'avoir des répercussions sur la législation communautaire concernée.

(3) Dans les cas où des règles communautaires ont été établies en vue de réaliser les objectifs du traité, les États membres ne sont pas habilités, en dehors du cadre des institutions communautaires, à assumer des obligations qui pourraient avoir une incidence sur ces règles ou modifier leur portée;

(4) La Communauté n'est pas encore partie contractante à la convention;

(5) Dans ces circonstances, la position communautaire doit être représentée par les États membres agissant conjointement dans l'intérêt de la Communauté et dans le cadre d'une position commune fixée par le Conseil;

DECIDE:

Article premier

La position communautaire que les États membres, agissant conjointement dans l'intérêt de la Communauté, doivent présenter lors de la treizième session de la Conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction sera conforme à celle qui figure aux annexes de la présente décision.

Article 2

Si des informations scientifiques et techniques nouvelles présentées avant ou pendant la session de la Conférence des parties sont susceptibles d'avoir des répercussions sur la position visée à l'article 1, ou lorsque des propositions sont faites sur des points ne faisant pas encore l'objet d'une position communautaire, une nouvelle position sur la proposition concernée sera établie grâce à une coordination rapide sur place avant que la Conférence des parties ne soit appelée à voter à son sujet.

Fait à Bruxelles, le [... ]

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I

de la décision du Conseil.............2004 relative à la position communautaire à adopter sur certaines propositions qui seront examinées lors de la treizième session de la Conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), organisée à Bangkok (Thaïlande), du 2 au 14 octobre 2004

A. Considérations d'ordre général

1. En ce qui concerne les propositions d'amendement des annexes, la position communautaire devrait se fonder sur l'état de conservation de l'espèce concernée. Elle devrait tenir compte de la contribution que les mesures de contrôle de la CITES peuvent apporter à l'amélioration du statut de conservation, tout en prenant acte des efforts accomplis par les pays qui ont mis en oeuvre des mesures de conservation efficaces.

2. La Communauté devrait également veiller à ce que les décisions prises lors de la Conférence permettent d'optimiser l'efficacité de la CITES en réduisant au minimum les charges administratives superflues, en imaginant des solutions pratiques et réalisables aux problèmes d'application et en faisant en sorte que les ressources des parties soient affectées à des questions présentant un réel intérêt pour la conservation.

3. La Communauté devrait rechercher davantage de synergies avec d'autres accords multilatéraux sur l'environnement relatifs à la biodiversité, tels que la convention sur la diversité biologique. Les décisions prises lors de la Conférence devraient contribuer à la réalisation de l'objectif consistant à mettre fin à l'appauvrissement de la diversité biologique au niveau mondial d'ici à 2010 approuvé par le Sommet mondial sur le développement durable ainsi que par la convention sur la diversité biologique.

B. Problèmes particuliers

1. En ce qui concerne la pêche à la baleine à des fins commerciales, il importe de ne prendre aucune décision susceptible de porter atteinte à la primauté de la Commission internationale de la chasse à la baleine à ce sujet. En conséquence, le commerce de baleines ne devrait pas être relancé tant que cette commission estime que les contrôles appropriés ne sont pas en place en matière de gestion et tant qu'elle n'aura pas pris de décision distincte sur la reprise du commerce des baleines. En ce qui concerne le dauphin d'Irrawaddy, la Communauté soutiendra des mesures proportionnées destinées à mieux réglementer le commerce de spécimens vivants.

2. En ce qui concerne les éléphants, la Communauté n'est pas disposée à approuver la reprise du commerce de l'ivoire, à moins qu'elle ne soit assurée que des mécanismes appropriés ont été mis en place pour garantir qu'aucune augmentation de l'abattage illégal d'éléphants n'en résultera.

3. En ce qui concerne le lion d'Afrique, la Communauté n'est pas entièrement convaincue que l'inscription de cette espèce à l'annexe I soit le meilleur moyen de régler les problèmes relatifs à sa conservation. La Communauté s'efforcera de parvenir, sur ce sujet, à une solution qui aura le soutien de tous les États de l'aire de répartition.

4. En ce qui concerne la gestion et la conservation du grand requin blanc, du Napoléon et de la datte de mer, la Communauté est favorable à des mesures visant à réglementer plus strictement le commerce international.

5. En ce qui concerne le ramin, la Communauté est favorable à la proposition de l'Indonésie visant à inscrire ce groupe d'espèces à l'annexe II afin de lutter contre son abattage illégal dans les États de l'aire de répartition.

ANNEXE II

de la décision du Conseil du............2004 relative à la position communautaire à adopter sur certaines propositions qui seront examinées lors de la treizième session de la Conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction (CITES).

Bangkok (Thaïlande), du 2 au 14 octobre 2004

+ signifie "position favorable" // - signifie "position défavorable"

Les parenthèses indiquent que la position n'est pas réellement tranchée // 0 signifie que la position est ouverte à la discussion

1. Documents de travail

1.1. Questions stratégiques et administratives

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1.2 Interprétation et application de la convention

1.2.1. Examen des résolutions et des décisions

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1.2.2. Rapports réguliers et rapports spéciaux

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1.2.3. Questions générales de respect de la convention

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1.2.4. Commerce et conservation des espèces

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1.2.5. Contrôle du commerce et marquage

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1.2.6. Dérogations et dispositions commerciales spéciales

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1.2.7. Amendement des annexes

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1.2.8. Autres thèmes et questions

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2. Propositions d'amendements

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* Gouvernement dépositaire à la demande du comité pertinent.