Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes, pour la période allant du 3 décembre 2002 au 2 décembre 2003.

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CEE et le gouvernement de Maurice est arrivé à échéance le 2.12.2002. La partie mauricienne n'a pas pu obtenir avant cette date des avis scientifiques et des rapports relatifs à certains aspects du secteur pêche de Maurice attendus. Vu l'importance de ces rapports, la partie mauricienne a considéré que les négociations relatives aux modifications du protocole à convenir, annexé à l'accord de pêche, ne pourraient pas être tenues avant réception de ceux-ci.

De ce fait, les deux parties ont décidé de proroger le protocole venant à expiration pour une période d'un an, pour la période allant du 3.12.2002 au 2.12.2003. Cette prorogation, sous forme d'échange de lettres, a été paraphée entre les deux parties le 29.11.2002 pour fixer les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE dans les eaux mauriciennes pour la période allant du 3.12.2002 au 2.12.2003.

La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte par décision l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres dans l'attente de son entrée en vigueur définitive.

Une proposition de règlement du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fait l'objet d'une procédure séparée.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes, pour la période allant du 3 décembre 2002 au 2 décembre 2003.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l'article 300 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C [...] du [...] p. [...]

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 12 paragraphe 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes [2], avant l'expiration de la période de validité du protocole annexé à l'accord, les parties contractantes engagent des négociations en vue de déterminer d'un commun accord le contenu du protocole pour la période suivante et, s'il y a lieu, les modifications ou additions à apporter à l'annexe.

[2] JO L 159 du 10.6.1989, p. 2.

(2) Etant donné que la partie mauricienne n'était pas prête à entamer les négociations, à défaut d'informations attendues, les deux parties ont décidé de proroger le protocole actuel [3] approuvé par le règlement (CE) n° 444/2001 [4], pour une période d'un an, par accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 29 novembre 2002, en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir ;

[3] JO L 180 du 19.7.2000, p. 30

[4] JO L 64 du 6.3.2001, p. 1

(3) Par cet échange de lettres, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de Maurice pour la période du 3 décembre 2002 au 2 décembre 2003;

(4) Pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que la prorogation soit appliquée dans les plus brefs délais. Il y a donc lieu de signer l'accord sous forme d'échange de lettres, sous réserve de sa conclusion définitive par le Conseil ;

(5) Il importe de confirmer la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les Etats membres du protocole venant à l'expiration ;

DÉCIDE:

Article premier

La signature de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant des possibilités de pêche et la contribution financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes, pour la période allant du 3 décembre 2002 au 2 décembre 2003, est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la conclusion définitive dudit accord par le Conseil.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

L'accord mentionné à l'article 1er est provisoirement applicable pour la Communauté européenne à partir du 3 décembre 2002.

Article 3

Les possibilités de pêche fixées sur l'article premier du protocole sont réparties parmi les Etats membres selon la clé suivante :

- Thoniers senneurs: France 20, Espagne 20, Italie 2, Royaume-Uni 1 ;

- Palangriers de surface: Espagne 19, France 13, Portugal 8 ;

- Bateaux pêchant à la ligne: France 25 TJB/mois, en moyenne annuelle.

Si les demandes de licence de ces Etats membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre Etat membre.

Article 4

Les Etats membres dont les navires pêchent dans le cadre du présent accord notifient à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche de Maurice selon les modalités prévues par le règlement (CE) n° 500/2001 de la Commission [5].

[5] JO L 73 du 15.3.2001, p. 8.

Article 5

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échanges de lettres à l'effet d'engager la Communauté sous réserve de sa conclusion.

Fait à

Par le Conseil

Le Président

ACCORD

sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes, pour la période allant du 3 décembre 2002 au 2 décembre 2003

A. Lettre de la Communauté

Messieurs,

J'ai l'honneur de confirmer que nous avons convenu du régime intérimaire suivant pour assurer la prorogation du protocole actuellement en vigueur (3 décembre 1999 au 2 décembre 2002) fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice, en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir, annexé à l'accord de pêche :

1. A partir du 3 décembre 2002 et pour une période allant jusqu'au 2 décembre 2003, le régime applicable pendant les trois dernières années est reconduit.

La contrepartie financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra au montant annuel prévu à l'article 2 et pro rata temporis au montant annuel prévu à l'article 3 du protocole actuellement en application. Le paiement de cette contribution financière sera effectué au plus tard le 1er juin 2003. Les conditions afférentes au paiement du montant prévu à l'article 6 seront aussi d'application.

2. Pendant la période intérimaire, des licences de pêche seront accordées dans les limites fixées à l'article 1 du protocole actuellement en application, moyennant des redevances ou avances qui correspondront à celles fixées au point 1 de l'annexe au protocole.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente et de marquer votre accord sur son contenu.

Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

B. Lettre du gouvernement de Maurice

Messieurs,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :

« J'ai l'honneur de confirmer que nous avons convenu du régime intérimaire suivant pour assurer la prorogation du protocole actuellement en vigueur (3 décembre 1999 au 2 décembre 2002) fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice, en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir, annexé à l'accord de pêche :

1. A partir du 3 décembre 2002 et pour une période allant jusqu'au 2 décembre 2003, le régime applicable pendant les trois dernières années est reconduit.

La contrepartie financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra au montant annuel prévu à l'article 2 et pro rata temporis au montant annuel prévu à l'article 3 du protocole actuellement en application. Le paiement de cette contribution financière sera effectué au plus tard le 1er juin 2003. Les conditions afférentes au paiement du montant prévu à l'article 6 seront aussi d'application.

2. Pendant la période intérimaire, des licences de pêche seront accordées dans les limites fixées à l'article 1 du protocole actuellement en application, moyennant des redevances ou avances qui correspondront à celles fixées au point 1 de l'annexe au protocole. »

J'ai l'honneur de vous confirmer que le contenu de votre lettre est acceptable pour le gouvernement de Maurice et que votre lettre ainsi que la présente lettre constituent un accord conformément à votre proposition.

Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de Maurice