COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(91)357 final 
Bruxelles, le 4 octobre 1991 
Proposition de 
PECISIQN PU CONSEIL 
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres 
relatif 1 l'application provisoire du protocole fixant les possibilités 
de pêche et la participation financière prévues dans l'accord entre la 
Communauté Economique Européenne et le Gouvernement de la République 
Fédérale Islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores 
pour la période du 20 juillet 1991 au 19 juillet 1994. 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU ÇQNSFU 
relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche 
et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté 
Economique Européenne et le Gouvernement de la République Fédérale 
Islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores pour la 
période du 20 juillet 1991 au 19 juillet 1994 
(présentées par la Commission) 

-f_ 
Exposé des motifs 
Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la Communauté Economique 
Européenne et le Gouvernement de la République Fédérale Islamique des 
Comores, signé le 20 juillet 1988 est arrivé à l'échéance le 19 juillet 
1991. 
Conformément à l'Article 12 de l'Accord de Pêche, les deux parties ont 
tenu des négociations à Moroni les 15 et 16 juillet 1991 en vue de 
réviser le Protocole à l'Accord. Un nouveau Protocole fixant les 
possibilités de pêche et les contreparties financières pour la période 
allant du 20 juillet 1991 au 19 juillet 1994 a été paraphé le 
16 Juillet 1991. Pour éviter une interruption des activités de pêche 
par les navires communautaires, un échange de lettres concernant 
l'application provisoire du nouveau protocole à partir du 20 juillet 
1991 a également été paraphé. 
Ce Protocole prévoit, pour une période de 3 ans comprise entre le 
20 juillet 1991 et le 19 juillet 1994, des possibilités de pêche pour 
42 thoniers congélateurs océaniques. Le nombre des thoniers 
congélateurs océaniques communautaires a donc été augmenté de deux 
unités par rapport au protocole précédent. 
La compensation financière à la charge de la Communauté reste inchangé 
par rapport au protocole précédent et s'élève donc à 300 000 ECUs par 
an sur base d'un volume de captures de 6.000 tonnes de thon par an. 
Au-delà de ce tonnage, chaque tonne capturée donne lieu au versement 
d'une somme complémentaire de 50 ECUs. 
La Communauté contribuera, en outre, pour un montant de 325.000 ECUs 
sur 3 ans au financement des programmes scientifiques ou techniques 
comoriens destinés à améliorer les connaissances des ressources 
halieutiques dans les eaux comoriennes. 
Enfin, la contribution au programme de formation et de bourses dans le 
secteur de la pêche s'élève à 175.000 ECUs. Ce crédit permet également 
la couverture des frais de participation des représentants comoriens à 
des réunions internationales traitant de la pêche. 
D'autre part, des redevances à charge des armateurs ont été fixées à 
20 ECUS par tonne pour la pêche au thon. 
- 2 -
Sur la base de ce qui précède, la Commission propose que le Conseil, 
dans les plus brefs délais : 
1. Conclue l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à 
l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de 
pêche et la participation financière prévues dans l'accord entre la 
Communauté Economique Européene et le Gouvernement de la République 
Fédérale Islamique des Comores pour la période du 20 juillet 1991 
au 19 juillet 1994 par l'adoption de la décision ci-jointe; 
2. Conclue le Protocole fixant les possibilités de pêche et la 
compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté 
Economique Européenne et le Gouvernement de la République Fédérale 
Islamique des Comores pour la période du 20 juillet 1991 au 
19 juillet 1994 par l'adoption du règlement ci-joint. 
-3-
---•-.• Proposition 
de décision du Conseil 
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres 
relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités 
de pêche et la participation financière prévues dans l'accord entre la 
Communauté Economique Européenne et le Gouvernement de la République 
Fédérale Islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores 
pour la période du 20 juillet 1991 au 19 juillet 1994. 
Le Conseil des Communautés Européennes, 
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne, 
vu l'accord entre la Communauté Economique Européenne et le 
Gouvernement de la République Fédérale Islamique des Comores concernant, 
la pêche au large des Comores1), signé à Bruxelles le 20 juillet 1988, 
vu la proposition de la Commission*), 
considérant que la Communauté et la République Fédérale Islamique des 
Comores ont négocié, pour déterminer les modifications ou compléments à 
introduire dans 1'accord concernant la pêche au large des Comores à la 
fin de la période d'application du premier protocole; 
considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a 
été paraphé le 16 juillet 1991; 
considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté 
détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la 
souveraineté ou de la juridiction de la République Fédérale Islamique 
des Comores pour la période du 20 juillet 1991 jusqu'au 19 juillet 
1994; 
considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche 
des navires de la Communauté, il est indispensable que le protocole en 
question soit approuvé dans les plus brefs délais; que, pour cette 
raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de 
lettres prévoyant l'application, à titre provisoire, du protocole 
paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expire les 
protocoles en vigueur; qu'il y a lieu de conclure l'accord sous forme 
d'échange de lettres sous réserve d'une décision définitive au titre de 
l'article 43 du traité, 
1) J.O. ne L137 du 2.6.1988, p. 18 
2) 
h-
DECIDE : 
Article premier 
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application 
provisoire du protocole fixant des possibilités de pêche et la 
participation financière prévues dans l'accord entre la Communauté 
Economique Européenne et le Gouvernement de la République Fédérale 
Islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, pour la 
période du 20 juillet 1991 au 19 juillet 1994 est approuvé au nom de la 
Communauté. 
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes 
habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet 
d'engager la Communauté. 
Fait à Bruxelles, le 1991 
Pour le Conseil 
Le Président 
\ 
-5"-
PROJET D'ACCORD 
sous forme d'échange de lettres relatif 
à l'application provisoire du protocole fixant 
les possibilités de pêche et la contribution financière 
prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne 
et le gouvernement de la république fédérale islamique des Comores 
concernant la pêche au large des Comores 
pour la période du 20 juillet 1991 au 19 juillet 1994 
Lettre du gouvernement des Comores, 
Monsieur, 
Me référant au protocole, paraphé le 16 juillet 1991, fixant les 
possibilités de pêche et la participation financière pour la 
période du 20 juillet 1991 au 19 juillet 1994, j'ai l'honneur de 
vous informer que le gouvernement des Comores est prêt à appli­
quer ce protocole à titre provisoire à partir du 20 juillet 1991 
en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 6, 
pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à 
faire de même. 
ÎI est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première 
tranché égale à un tiers de la compensation financière fixée à 
l'article 2 du protocole doit être effectuée avant le 30 novembre 
1991. 
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la 
Communauté économique européenne sur une telle application provi­
so! re . 
Veuille2 agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute cons­
idération . 
Pour le gouvernement de la 
république fédérale islamique des Comores 
-6-
B. Lettre de la Communauté 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour 
libellée comme suit : 
"Me référant au protocole, paraphé le 16 juillet 1991, fixant les 
possibilités de pêche et la participation financière pour la 
période du 20 juillet 1991 au 19 juillet 1994, j'ai l'honneur de 
vous informer que le gouvernement des Comores est prêt à appli­
quer ce protocole à titre provisoire à partir du 20 juillet 1991 
en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 6, 
pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de 
même . 
Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première 
tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée à 
l'article 2 du protocole doit être effectuée avant le 30 novembre 
1991. 
Je vous saurais gré de bien vouloir me conformer l'accord de la 
Communauté économique européenne sur une telle application provi­
soire." 
J'ai l'honneur de vous confirmer 1'accord de la Communauté écono­
mique européenne sur une telle application provisoire. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute 
considération. 
Au nom du Ctnseil des 
Communautés européennes 
-ï-
PROPOSITION 
DE REGLEMENT (CEE) N° .... DU CONSEIL 
relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche 
et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté 
Economique Européenne et le Gouvernement de la République Fédérale 
Islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores pour la 
période du 20 juillet 1991 au 19 juillet 1994 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne, et 
notamment son article 43, 
vu la proposition de là Commission1) 
vu l'avis du Parlement Européen2) 
considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté Economique 
Européenne et le Gouvernement de la République Fédérale Islamique des 
Comores concernant la pêche au large des Comores signé à Bruxelles le 
20 juillet 19883), les deux parties ont négocié pour déterminer les 
modification ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la 
période d'application du premier protocole; 
considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole 
fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans 
l'accord précité pour la période du 20 juillet 1991 au 19 juillet 1994 
a été paraphé le 16 juillet 1991; 
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce 
protocole, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
1) JO n° L du 
2) JO n° L du 
3) JO n° L 137 du 2.6.1988, p. 18 
-0-
Article premier 
Le protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière 
prévus dans l'accord entre la Commmunauté Economique Européenne et le 
Gouvernement de la République Fédérale Islamique des Comores concernant 
la pêche au large des Comores pour la période du 20 juillet 1991 au 
19 juillet 1994 est approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte du protocole est joint au présent règlement. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes 
habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté. 
Article 3 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat Membre. 
Fait à Bruxelles, le 1991 
Pour le Conseil 
Le Président 
-s 
PROTOCOLE 
fixant pour la période du 20 juillet 1991 au 19 juillet 1994, les pos­
sibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord 
Rîitre la Communauté économique européenne et la république fédérale 
islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores. 
LES PARTIES CONTRACTANTES, 
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république 
fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Como­
res, signé le 20 juillet 19B8, 
CONVIENNENT DE CE QUI SUIT : 
Article premier 
En application de l'article 2 ce l'accord et pour une période de 3 
ans à compter du 20 juillet 1991, des licences autorisant 
l'exercice simultané de la pêche dans les eaux comoriennes seront 
accordées à quarante deux thoniers congélateurs océaniques. 
En outre, à la demande de la Communauté, certaines autorisations 
pourront être accordées à d'autres catégories de navires de pêche, 
dans des conditions à définir au sein de la commission mixte visée 
à l'article ? de l'accord. 
Article 2 
La contribution financière visée à l'article 6 de l'accord pour- la 
l'article premier du présent protocole est fixée à 
tranches annuelles égales. Ce mon 
6 000 période prévue à 
900 000 ECUS, payables en trois 
tant couvre un poids de captures dans les eaux comoriennes de 6 001 
tonnes par an. Si les captures de thonidés effectuées dans les eau 
comoriennes par les navires de la Communauté dépassent cette quan 
tité, le montant précité est augmenté en proportion. 
L'affectation de cette compensation relève de la compétence exclu-
du gouvernement de la république fédérale islamique des Como- S 1 VG 
re s 
X 
-10 -
Article 3 
La Communauté participe en outre, pendant la période visée à 
l'article premier, au financement des programmes scientifiques ou 
techniques comoriens (équipement, infrastructure, renforcement des 
structures d'administration et de formation dans le domaine de la 
pêche etc.) destinés à améliorer les connaissances des ressources 
halieutiques dans les eaux comoriennes. 
2. Cette participation 
présent protocole. est fixée 32S 000 ECUS pour la durée 
3. Les autorités comoriennes communiquent aux services de la 
sion un rapport succinct de l'utilisation de ce montant. uornrni s -
4. La participation de la Communauté aux programmes scientifiques ou 
techniques est versée à un compte indiqué chaque fois par le minis­
tère de la production, du développement rural, de l'industrie et de 
1 'environnement. 
Article 4 
Les deux parties conviennent que l'amélioration de la compè 
des connaissances des personnes affectées à la pèche mariti 
titue un élément essentiel du succès de leur coopération, 
effet, la Communauté facilitera l'accueil des ressortissan 
riens dans les établissements de ses Etats membres et me 
cette fin, à leur disposition des bourses d'études ou de f 
pratique d'une durée maximale de cinq ans dans les diverses 
plines scientifiques, techniques et économiques concer 
pêche. Le coût total de ces bourses ne peut pas dépasser 1 
de 175 000 ECU. Ces bourses peuvent également être util is 
tout Etat lié à la Communauté par un accord de coopération. t enc 
me c 
A 
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2. Une fraction de la somme mentionnée ci-dessus, qui ne doit pas 
excéder S5 .. ÛJD0 ECUS, pourra être utilisée, à la demande des auto­
rités comoriennes, pour couvrir les frais de participation à des 
réunions internationales se rapportant à la pêche. 
3. Le montant visé au paragraphe 1 est payable au fur et 
son utilisât ion . mesure c e 
Article S 
Au cas où la Communauté omettrait d'effectuer les paiements prévus 
aux articles 2 et 3 de ce protocole, l'accord de pèche pourrait être 
suspendu . 
y -ii~ 
^r^lçle g 
La protocale joint A l'accord antre la Communauté économique 
européenne et la république -Fédérale islamique des Comores concernant 
la pécha au large des Comoraa est abrogé at remplacé par le présent 
protocole. 
La présent protocole entre an vigueur a la data de 
Il est applicable è partir du 20 Juillet 1991. sa signature. n 
~VL-
FICHE FINANCIERE DATE : 
1. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE : 420 
2. INTITULE DE L'ACTION : NOUVEAU PROTOCOLE FINANCIER CEE/COMORES 
3. BASE JURIDIQUE : ACC0RD CEE/COMORES SUR LA PECHE AU LARGE DES COMORES 
4. OBJECTIFS DE L'ACTION : PROTOCOLE POUR UNE PERIODE DE 1 ANS : 
isat i on. f inane i ère 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0. DEPENSES 
- i la charge du budget de la CE 
(Restitutions/Interventions) 
- a la charge adminiatr. nationales 
- à la charge d'autres secteurs 
nationaux 
5.1. RECETTES 
- Ressources propres CE 
(Prélèvements/Droits de douane) 
- sur le plan national PENDANT LA 
CAMPAGNE EXCERCICE 
EN COURS (91) 
466.666 ECU EXCERCICE 
SUIVANT (92) 
466.666 ECU 
ANNEE .. 
5.0.1. ECHEANCIER PLURIANNEL DEPENSES ANNEE A9?1. 
466.666 ECU 1992 ANNEE .... 
466.666 ECU 
5.2. MODE DE CALCUL 
- Compensâtion financière 
- Programme scientifique 
- Bourses 
- Contrepartie financière 300.000 ECU 
108.333 ECU 
58.333 ECU 
466.666 ECU 
=-rc—: 
6.0. FINANCEtflfrft-POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE 
DANS L£ BUDGET EN COURS D'EXECUTION OUI/WXN 
6.1. FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN 
COURS D'EXECUTION XW(I/NON 
6.2. NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE XNKI/NON 
6.3. CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/XNXN 
OBSERVATIONS : 

ISSN 0254-1491 
COM(91) 357 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-91-416-FR-C 
ISBN 92-77-75943-7 
Office des publications officielles des Comrmmautés européennes 
L-2985 Luxembourg