[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 16.06.2005

COM(2005) 255 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position de la Communauté à l’égard de la décision n 1/2005 du comité des transports terrestres Communauté/Suisse concernant la création d’un observatoire commun des trafics dans la région alpine

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route[1] est entré en vigueur le 1er juin 2002. Son article 51 institue un comité mixte dénommé « comité des transports terrestres Communauté/Suisse » qui est responsable de la gestion et de la bonne application de l'accord.

L’OBSERVATOIRE DES TRAFICS

Selon l'article 45 de l’accord un observatoire permanent de suivi des trafics routiers, ferroviaires et combinés dans la région alpine est mis en place. Le paragraphe 3 de cet article stipule que les parties contractantes déterminent les modalités administratives de fonctionnement de l’observatoire par une décision du Comité mixte.

A cette fin la Commission et la Suisse sont convenues que les activités de l’observatoire sont dirigées par le groupe de travail « observatoire » institué par la décision 1/2003 du Comité mixte. Le groupe de travail met en œuvre les objectifs stratégiques de l’observatoire définis par le Comité mixte et contrôle le degré de réalisation des objectifs fixés. Les tâches de collecte des données et de préparation des rapports sont confiées à un prestataire de services sélectionné par appel d'offre selon les règles relatives aux marchés publics. Les dépenses liées au mandat du consultant externe sont prises en charge à part égale par la Suisse et la Communauté européenne. Le groupe de travail examine et adopte, d’un commun accord, les rapports élaborés par le consultant externe. Il transmet ses conclusions au Comité mixte qui prend les décisions en découlant. Si un rapport n’est pas adopté, le groupe de travail transmet au Comité mixte les vues divergentes exprimées en son sein.

POSITION COMMUNAUTAIRE SUR LA DÉCISION N° 1/2005

LA DÉCISION (2002/309/CE, EURATOM) DU CONSEIL , et de la Commission concernant l'Accord de coopération scientifique et technologique, du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse prévoit, dans son article 4, que la position de la Communauté concernant les décisions du comité mixte est déterminée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, pour les questions visées aux articles 42, 45, 46, 47 et 54 de l’accord. L’article 45 de l’accord concerne l’observatoire des trafics.

Le Conseil est donc invité à adopter la décision jointe en annexe.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position de la Communauté à l’égard de la décision n° 1/2005 du comité des transports terrestres Communauté/Suisse concernant la création d’un observatoire commun des trafics dans la région alpine

L E CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route, et notamment son article 45,

vu la décision du Conseil, et de la Commission concernant l'Accord de coopération scientifique et technologique, du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (2002/309/CE, Euratom)[2], et notamment son article 4,

considérant ce qui suit :

(1) L'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (ci-après dénommé « l'accord ») est entré en vigueur le 1er juin 2002.

(2) L'article 51 de l'accord institue un comité des transports terrestres Communauté/Suisse (Comité mixte) qui est responsable de la gestion et de la bonne application de l'accord.

(3) Selon l'article 45 de l’accord un observatoire permanent de suivi des trafics routiers, ferroviaires et combinés dans la région alpine est mis en place. Le paragraphe 3 de cet article stipule que les parties contractantes déterminent les modalités administratives de fonctionnement de l’observatoire par une décision du Comité mixte.

(4) L'article 4, paragraphe 1, premier tiret, de la décision du Conseil, et de la Commission concernant l'Accord de coopération scientifique et technologique, du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (2002/309/CE, Euratom) dispose que la position de la Communauté concernant les décisions du comité mixte est déterminée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, pour les questions visées à l’article 45.

DÉCIDE:

Article unique

La position de la Communauté européenne au Comité des transports terrestres Communauté/Suisse institué par l'article 51 de l'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route concernant la création d’un observatoire commun des trafics dans la région alpine est fondée sur l'annexe de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE 1

Projet de

DÉCISION n 1/2005 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse

concernant la création d’un observatoire commun des trafics dans la région alpine

LE COMITÉ,

vu l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route et notamment ses articles 45 et 51, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Selon l'article 45, paragraphe 1 de l’Accord un observatoire permanent de suivi des trafics routiers, ferroviaires et combinés dans la région alpine est mis en place.

(2) A cette fin, l'accord stipule que les parties contractantes déterminent le financement et les modalités administratives de fonctionnement de l’observatoire par une décision du Comité mixte.

DÉCIDE:

Article premier

Il est institué un observatoire commun Suisse / Communauté européenne de suivi des trafics dans la région alpine, ci-après dénommé « l’observatoire ».

Article 2

1. L’observatoire centralise les statistiques des organisations communautaires , internationales et nationales relatives aux trafics routiers et ferroviaires ainsi que sur les transports combinés accompagnés et non accompagnés dans la région alpine. Il fait rapport annuellement sur l’évolution de ces trafics au Comité mixte.

2. L’observatoire rassemble des données relatives à l’engorgement des infrastructures et à l’environnement, ainsi que d’autres statistiques demandées par le Comité mixte pour la bonne application de son mandat et conformément à l’article 47 de l’accord sur les transports terrestres.

3. L’observatoire fournit une aide à la décision au Comité mixte quant au déclenchement éventuel des mesures de sauvegarde unilatérales mentionnées à l'article 46 de l’accord sur les transports terrestres.

4. Le Comité mixte peut octroyer d’autres missions à l’observatoire.

Article 3

1. L’observatoire utilisera, dans la mesure du possible, les statistiques existantes et celles qui ont été établies sur la base des droits communautaire et suisse.

2. Dans la mesure du possible, l’observatoire utilisera les définitions communes et les formats d’encodage et de transmission des données établis pour les statistiques communautaires de transport. Dans les cas où ils sont manquants ou inappropriés, l’observatoire définira des formats aussi conviviaux et simples que possible.

3. Les statistiques échangées ne sont que des données agrégées. Elles ne doivent pas permettre d’identifier des entreprises de transports individuelles en application des législations applicables de la Confédération suisse et de la Communauté européenne en matière de protection des données et de la confidentialité des statistiques.

Article 4

1. Les activités de l’observatoire sont dirigées par le groupe de travail « observatoire » institué par la décision 1/2003 du Comité mixte.

2. Le groupe de travail met en oeuvre les objectifs stratégiques de l’observatoire définis par le Comité mixte et contrôle le degré de réalisation des objectifs fixés.

3. Le groupe de travail comprend au moins un représentant de l’Office fédéral suisse de la statistique et un représentant de l’Office fédéral suisse des transports, ainsi que deux représentants de la Commission des Communautés européennes, l’un dans le domaine des transports, l’autre dans le domaine des statistiques. Les membres du groupe de travail peuvent être assistés dans les réunions par des représentants d’autres institutions qui ont qualité d’observateurs.

4. Les tâches de collecte des données et de préparation des rapports sont confiées à un prestataire de services sélectionné selon les règles relatives aux marchés publics. Les Directives communautaires sur les procédures de passation des marchés publics basées sur l’accord sur les marchés publics du 15 avril 1994 conclu dans le cadre de l’OMC s’appliquent à ce marché. Tout appel d'offres est publié par la Suisse et par la Commission européenne. La sélection du prestataire de services, notamment la rédaction du cahier des charges et toute décision d'adjudication, est faite conjointement par les parties contractantes au sein du groupe de travail « observatoire ». Le marché est adjugé au soumissionnaire présentant l'offre la plus avantageuse économiquement. Le contrat avec le prestataire de services est régi par le droit suisse et signé pour les deux parties contractantes par les chefs de délégation au sein du Comité mixte.

5. Le groupe de travail examine et adopte, d’un commun accord, les rapports élaborés par le prestataire de services. Il transmet ses conclusions au Comité mixte qui prend les décisions en découlant. Si un rapport n’est pas adopté, le groupe de travail transmet au Comité mixte les vues divergentes exprimées en son sein.

6. Les autorités des Etats membres de la Communauté européenne et de la Confédération suisse donnent au prestataire de services l’accès à l’ensemble des données statistiques dont elles disposent afin de permettre la bonne exécution de son contrat.

Article 5

1. Les dépenses liées à l’exécution du contrat selon l’article 4, alinéa 4 sont prises en charge à part égale par la Suisse et la Communauté européenne. Le budget pour ce contrat sera d’au maximum 250 000 EUR, pour la première année, et, en fonction de la disponibilité et de la qualité des données à relever, d’au maximum 100 000 EUR pour les années suivantes.

2. Chaque partie prend à sa charge les dépenses qu’elle expose en raison de sa participation aux réunions du groupe de travail « observatoire ».

3. Les dépenses relatives à l’organisation matérielle des réunions du groupe de travail sont normalement supportées par la partie qui exerce la présidence.

4. Les frais d’experts découlant d’un mandat octroyé par une seule partie sont pris en charge par celle-ci.

Article 6

La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois qui suit son adoption.

Fait à Bruxelles, le

Le président

Le chef de la délégation suisse

ANNEXE 2

FICHE D’IMPACT BUDGETAIRE

(cf. Article16 des R.I.)

FICHE À UTILISER DANS LES CAS EXCEPTIONNELS OÙ LA COMMISSION DOIT PRENDRE UNE DÉCISION INDIVIDUELLE D'ATTRIBUTION

DOMAINE(S) POLITIQUE(S): TRANSPORT ACTIVITÉ(S): ACCORD DES TRANSPORT TERRESTRES CE/SUISSE |

DÉNOMINATION DE L’ACTION: OBSERVATOIRE DES TRAFICS |

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) CONCERNEE(S) + INTITULÉ(S)

06020401

2. BASE LEGALE

Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (JO L 114 du 30.4.2002, p.91).

3. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES DE L'EXERCICE ( en Euros )

◘ 3.a. - Exercice en cours

CE | CP |

Crédit initial de l'exercice | 11.300.000 | 8.700.000 |

Budgets supplémentaires | 0 |

Virements |

Total du crédit | 11.300.000 | 8.700.000 |

Consommation au | Date : 30/05/2005 | 773.179,37 | 1.853.948,85 |

Solde disponible | 10.526.820,30 | 6.846.051,15 |

Montant de l'action proposée | 125.000 | 125.000 |

◘ 3.b. - Reports à l'exercice

NA

◘ 3.c. - Exercice suivant

NA

◘ 3.d. – Exercices suivants (dans le cas des engagements par tranches annuelles)

(Dans le cas des programmes adoptés par tranches annuelles, il y a lieu de répartir les engagements sur toute la durée prévisionnelle des engagements)

Ligne budgétaire | N |N+1 |N+2 |N+3 |N+4 |Total | |06020401 |125.000 |50.000 |50.000 |50.000 |50.000 |325.000 | |4. DESCRIPTION DE L'ACTION

Selon l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le trafic voyageurs et marchandises par rail et par route un observatoire du trafic marchandises doit être mis en place. Il servira à saisir et à évaluer l’évolution des transports dans la région alpine par rail et par route (y compris le trafic combiné).

A cette fin la Commission et la Suisse sont convenues que les activités de l’observatoire sont dirigées par le groupe de travail « observatoire » institué par la décision 1/2003 du Comité mixte. Le groupe de travail met en œuvre les objectifs stratégiques de l’observatoire définis par le Comité mixte et contrôle le degré de réalisation des objectifs fixés. Les tâches de collecte des données et de préparation des rapports sont confiées à un prestataire de services sélectionné par appel d'offre. Les dépenses liées au mandat du consultant externe sont prises en charge à part égale par la Suisse et la Communauté européenne. Le groupe de travail examine et adopte, d’un commun accord, les rapports élaborés par le consultant externe.

5. MODE DE CALCUL ADOPTE

Le contrat aura initialement une durée de deux ans et est renouvelable pour une durée supplémentaire de trois ans au maximum. La moitié du budget payable par la CE de EUR 125.000 pour la première année et de EUR 50.000 pour les années suivantes a été fixé en fonction des estimations de travail à effectuer par le prestataire de service.

6. ECHEANCIER DE PAIEMENTS (EN EUROS)

Ligne |Montant |2005 |2006 |2007 |2008 |Exercices ultérieurs | | 2005 | 125.000 |37.500 |87.500 | | | | | 2006 | 50.000 | |15.000 |35.000 | | | | 2007 | 50.000 | | |15.000 |35.000 | | | 2008 | 50.000 | | | |15.000 |35.000 | | 2009 | 50.000 | | | | |50.000 | |Total | 325.000 |37.500 |102.500 |50.000 |50.000 |85.000 | | NB : Ce calendrier de paiements n’est qu’indicatif étant donné que les modalités contractuelles doivent être encore décidée.

[1] JO L 114 du 30.4.2002, p.91

[2] JO L 114 du 30.4.2002, p. 1