2.1

Par ce règlement, la Commission envisage pour la première fois dans l'Union européenne d'instaurer des règles uniques en matière de conflit de lois dans le domaine des obligations non contractuelles. Dans le domaine des obligations contractuelles, de telles règles existent déjà depuis 1980, lorsque la plupart des États d'Europe occidentale de l'époque ont décidé de signer la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Convention de Rome). D'autres États ont adhéré à cette Convention par la suite. La forme qui a été retenue à l'époque est celle de la convention multilatérale, parce que contrairement à aujourd'hui, le Traité instituant la Communauté européenne ne prévoyait pas encore de base juridique permettant de créer un instrument juridique approprié au niveau communautaire. Aujourd'hui, les règles de conflit de lois en matière d'obligations non contractuelles sont encore soumises aux dispositions autonomes des différents États membres. Bien qu'elles se fondent sur une conception commune de la matière, ces réglementations diffèrent considérablement sur des points de détail et ont pris un caractère différent, notamment en raison des jurisprudences et des doctrines juridiques nationales. L'utilisateur se trouve de ce fait confronté à de nombreux problèmes, qui vont de la difficulté à se procurer les règles et à comprendre la langue étrangère à la familiarisation avec une culture juridique étrangère et à l'interprétation par la jurisprudence et la doctrine juridique nationales. En raison du lien étroit existant entre ces matières, puisque le droit des obligations couvre à la fois le droit des contrats générateurs d'obligations et celui des obligations non contractuelles, les dispositions de la Convention de Rome ont toujours été perçues comme incomplètes, même si elles représentent une avancée considérable. Il manquait à ces dispositions la partie complémentaire concernant le droit des obligations non contractuelles. Compte tenu de l'objectif de sécurité et de prévisibilité dans la détermination du droit matériel applicable, l'harmonisation des règles de conflit de lois dans le domaine des obligations non contractuelles laisse présager des progrès considérables par rapport à la situation actuelle dans la Communauté. Naturellement, un regroupement des instruments Rome-I et Rome-II dans un instrument juridique unique se révélerait encore plus utile aux utilisateurs. Le Comité est conscient du fait qu'à l'heure actuelle, une telle perspective doit rester illusoire vu les différents états d'avancement des procédure relatives aux deux projets et qu'il s'agit en priorité d'obtenir le plus rapidement possible un régime opérationnel pour les obligations non contractuelles. Le Comité déplore qu'en raison de la réserve formulée par le Danemark concernant le titre IV du Traité instituant la Communauté européenne, l'instrument juridique prévu ne puisse pas être immédiatement appliqué dans ce pays (même si celui-ci a la possibilité de l'appliquer sur une base volontaire) et que, de ce fait, l'effet d'harmonisation ne soit pas optimal. Le Comité se félicite que le Royaume-Uni et l'Irlande se soient déclarés prêts à appliquer cet instrument juridique.