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FR Journal officiel de l'Union européenne C 386/18

Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE

Demande émanant d’une entité adjudicatrice — prolongation du délai

(2016/C 386/11)

Le 2 février 2016, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (1). Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 3 février 2016.

La demande a été introduite par Vapo Oy et concerne des activités liées à l’exploitation d’une aire géographique aux fins de la prospection ou de l’extraction de tourbe combustible sur le territoire de la Finlande. L’avis y afférent a été publié à la page 9 du JO C 96 du 11 mars 2016. Un avis de prolongation a été publié à la page 25 du JO C 301 du 19 août 2016.

Conformément à l’annexe IV, paragraphe 2, de la directive 2014/25/UE, la Commission peut demander à l’État membre, à l’entité adjudicatrice concernée, à l’autorité nationale compétente ou à toute autre autorité nationale compétente de fournir toutes les informations nécessaires ou de compléter ou de clarifier les informations fournies dans des délais appropriés. Le 7 juin 2016, la Commission a demandé aux autorités finlandaises de fournir des informations complémentaires pour le 28 juin 2016.

Conformément à l’annexe IV, paragraphe 2, deuxième phrase, de la directive 2014/25/UE, en cas de retard dans les réponses ou de réponses incomplètes aux demandes de clarification ou d’informations complémentaires de la Commission, les délais sont suspendus pour la période allant de l’expiration du délai fixé dans la demande d’information à la réception des informations complètes et correctes. Elle a reçu la réponse des autorités finlandaises le 26 septembre 2016. Le délai final expire donc le 23 janvier 2017.

(1) JO L 94 du 28.3.2014, p. 243.
Articles L. 621-2, L. 621-3 et D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime

Objectif
Base juridique

Law no. 60-A/2008, of 20 October, which establishes a framework for the provision of State guarantees to bonds issued by financial institutions, and connected regulations.
(88)

Deuxièmement, la Commission considère qu’Iliad possède les ressources financières, une expertise pertinente avérée et qu’elle a l’incitation et la capacité nécessaires pour entrer sur le marché italien en tant que nouvel ORM agissant en tant que force concurrentielle active et viable dans la concurrence avec les parties et d’autres concurrents. Plus particulièrement, la Commission considère que le plan d’entreprise d’Iliad est suffisamment réaliste et agressif pour permettre de façon viable à Iliad d’exercer une contrainte concurrentielle significative sur les marchés des télécommunications mobiles de détail et de gros en Italie. La structure des coûts de l’accord d’itinérance national révisé permet et donne à Iliad l’incitation nécessaire pour se montrer concurrentielle dès le début de ses opérations. En outre, l’investissement substantiel envisagé dans le plan d’entreprise d’Iliad représente un engagement très crédible à déployer son réseau et à agir en tant qu’ORM. Par ailleurs, l’investissement initial dans l’acquisition du spectre à céder révisé et des sites à céder révisés donne à Iliad l’incitation pour: 1) acquérir une clientèle substantielle à court terme et 2) transférer rapidement du trafic du réseau des parties vers son propre réseau en vertu de l’accord d’itinérance national révisé afin de couvrir ses coûts fixes et assurer sa rentabilité.
(2)

Les accords de règlement amiable en matière de brevet ont été conclus entre Servier et respectivement: — Niche Generics Limited («Niche») et Unichem Laboratories Limited («Unichem»): un accord couvrant tous les États membres à l’exception de l’Italie et de la Croatie. L’infraction a commencé le 8 février 2005 (3); et elle a pris fin le 15 septembre 2008 (4); — Mylan Laboratories Limited (précédemment Matrix Laboratories Limited) («Matrix») et Mylan Inc. («Mylan»): un accord couvrant tous les États membres à l’exception de l’Italie et de la Croatie. L’infraction a commencé le 8 février 2005 (5); et elle a pris fin le 15 septembre 2008 (6); — Teva UK Limited, Teva Pharmaceutical Industries Ltd, et Teva Pharmaceuticals Europe B.V. («Teva»): un accord couvrant le Royaume-Uni du 13 juin 2006 au 6 juillet 2007; — Krka, tovarna zdravil, d.d., Novo mesto («Krka»): trois accords, qui constituent une infraction unique et continue, couvrant tous les États membres à l’exception de la Croatie, la République tchèque, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie. L’infraction a commencé le 27 octobre 2006 (7); et elle a pris fin le 6 mai 2009 (8); — Lupin Limited («Lupin»): un accord couvrant tous les États membres à l’exception de la Croatie. L’infraction a commencé le 30 janvier 2007 (9); et elle a pris fin le 6 mai 2009 (10).
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation of the Austrian short-term export credit insurance scheme with regard to disaster risks
Secteurs économiques

AGRICULTURE; SYLVICULTURE ET PÊCHE, INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE, HÉBERGEMENT ET RESTAURATION, INFORMATION ET COMMUNICATION, Bibliothèques; archives; musées et autres activités culturelles, Activités sportives; récréatives et de loisirs
FR Journal officiel de l'Union européenne C 372/5

Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er novembre 2016

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2016/C 372/08)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 339 du 16.9.2016, p. 5.
2.

Dans sa communication des griefs du 1er juillet 2013 (la «communication des griefs») adressée à l’ISDA, à Markit (2) et à 13 banques d’investissement (les «courtiers»), la Commission a conclu à titre provisoire qu’un accord/une pratique concertée mis en œuvre par les courtiers, ainsi que les décisions d’exécution des associations d’entreprises Markit et ISDA, constituaient une infraction unique et continue à l’article 101 du traité et à l’article 53 de l’accord EEE. La Commission a considéré à titre préliminaire que ces agissements pourraient avoir eu pour objet et pour effet d’évincer certaines Bourses du marché des dérivés de crédit non financés négociés en Bourse de 2006 à 2009 et, ce faisant, d’empêcher ou de retarder l’émergence de ce nouveau marché. Dans la communication des griefs, les décisions de l’ISDA de refuser d’octroyer à Eurex (3) et à CDMX (4) des licences pour l’utilisation du prix final, de même que l’exclusion de ces licences pour tout contrat à terme, produit négocié ou opération en Bourse, ont été qualifiées d’infractions à l’article 101 du traité et à l’article 53 de l’accord EEE. En décembre 2015, la Commission a mis fin à la procédure ouverte à l’égard des courtiers, mais a poursuivi son enquête concernant l’ISDA et Markit.
2.

Dans sa communication des griefs du 1er juillet 2013 (la «communication des griefs») adressée à l’International Swaps and Derivatives Association («ISDA»), à Markit et à 13 banques d’investissement (les «courtiers»), la Commission a conclu à titre provisoire qu’un accord/une pratique concertée mis(e) en œuvre par les courtiers, conjointement avec les décisions d’exécution des associations d’entreprises Markit et ISDA, constituait une infraction unique et continue à l’article 101 du traité et à l’article 53 de l’accord EEE. La Commission a considéré à titre préliminaire que ces agissements pourraient avoir eu pour objet et pour effet d’évincer certaines Bourses du marché des dérivés de crédit non financés négociés en Bourse de 2006 à 2009 et, ce faisant, d’empêcher ou de retarder l’émergence de ce nouveau marché. La communication des griefs a qualifié d’infraction au sens de l’article 101 du traité et de l’article 53 de l’accord EEE la décision prise par Markit, en sa qualité d’association d’entreprises, de refuser l’octroi de licences d’utilisation des indices à CMDX (3) à des fins de négociation boursière ou de négociation sur toute plateforme utilisant un registre central d’ordres à cours limité. En décembre 2015, la Commission a mis fin à la procédure ouverte à l’égard des courtiers, mais a poursuivi son enquête concernant l’ISDA et Markit.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 382/1

Communication de la Commission — Approbation du contenu d’un projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) no 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et le règlement (UE) no 702/2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

(2016/C 382/01)

Le 13 octobre 2016, la Commission a approuvé le contenu d’un projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) no 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et le règlement (UE) no 702/2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Le projet de règlement de la Commission est joint en annexe à la présente communication. Le projet de règlement de la Commission est soumis à une consultation publique à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/consultations/open.html
(3)

Le JPY LIBOR et l’Euroyen TIBOR sont des taux d’intérêt de référence importants pour un grand nombre d’instruments financiers libellés en yens japonais. Le JPY LIBOR est fixé par la British Bankers Association (BBA) et l’Euroyen TIBOR, par la Japanese Bankers Association (JBA). Ils sont fixés chaque jour pour différentes maturités (durées de prêt) sur la base de contributions soumises par les banques membres des panels JPY LIBOR et Euroyen TIBOR. Ces banques sont invitées à soumettre, chaque jour ouvrable, et avant une certaine heure, leurs estimations, pour différentes échéances, des taux auxquels elles pensent pouvoir emprunter un volume de marché raisonnable de fonds non garantis sur le marché monétaire interbancaire de Londres (pour le JPY LIBOR), ou des estimations de ce qu’elles pensent être les taux pratiqués sur le marché pour des transactions entre banques de premier ordre sur le marché offshore japonais (pour l’Euroyen TIBOR). La BBA et la JBA calculent ensuite, sur la base d’une moyenne de ces estimations, hormis les quatre (pour la BBA) et les deux (pour la JBA) estimations les plus élevées et les plus basses, les taux JPY LIBOR et Euroyen TIBOR quotidiens pour chaque maturité. Les taux ainsi obtenus sont immédiatement publiés et accessibles au public chaque jour ouvrable.
(110)

De même, bien qu’une liste de conditions ait été convenue entre Sky et la partie notifiante, la Commission considère que l’engagement relatif à un nouvel opérateur reste insuffisant (même s’il est considéré conjointement avec les autres éléments de la troisième série d’engagements) pour remédier aux problèmes de concurrence recensés sur les marchés de détail et de gros. Plus précisément, la liste de conditions ne fait pas partie de la troisième série d’engagements et ne peut donc pas être considérée comme un élément de comparaison permettant de déterminer le caractère approprié de cet engagement. Un nouvel opérateur reste dépendant, sur les plans commercial et technique, de son ORM hôte, avec une structure de coûts qui ne lui permet pas d’exercer une pression concurrentielle sur d’autres acteurs du marché, et notamment sur les ORM, et il a très peu de possibilités de différencier ses offres, y compris en termes de qualité. De même, le potentiel de croissance d’un nouvel opérateur demeure plus limité que celui escompté par la partie notifiante. En outre, un certain nombre d’aspects de l’engagement relatif au nouvel opérateur, y compris sa structure de coûts, demeurent flous. Enfin, en plus des options relatives à l’utilisation du spectre cible et à la cession d’O2 UK, plusieurs autres éléments proposés au nouvel opérateur étaient également facultatifs et, compte tenu du caractère incertain de leur mise en œuvre, n’ont pas pu être pris en compte aux fins de l’appréciation du caractère adéquat de la deuxième série d’engagements.
Irlande

Zoetis Ireland Limited 25/28 North Wall Quay Dublin 1 Ireland

Linco-Spectin 100, 222/444,7 mg/g Powder for use in drinking water for pigs and chickens

Lincomycine et Spectinomycine

222 mg/g 444,7 mg/g

Poudre pour administration dans l’eau potable

Porcins, poulets
Certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier

Russie, Ukraine

Droit antidumping

Règlement d’exécution (UE) no 585/2012 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d’Ukraine, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 et clôturant la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie (JO L 174 du 4.7.2012, p. 5).
(13)

Pour fixer le montant de l’amende, la Commission a pris en compte les ventes de Pometon sur les marchés en cause au cours de l’année précédant la fin de l’entente, le fait que les accords relatifs à la coordination des prix comptent parmi les restrictions de concurrence les plus graves, la durée de l’infraction et le fait que celle-ci couvrait l’ensemble de l’EEE. Le montant de base de l’amende est fixé à 16 % de la valeur des ventes en cause telles que définies ci-dessus et le montant additionnel à 16 %, afin de dissuader les entreprises de participer à des pratiques de coordination des prix.
C(2016) 5644

7 septembre 2016

Jaune de sulfochromate de plomb No CE 215-693-7, no CAS 1344-37-2

DCC Maastricht BV représentant exclusif Sortieweg 39, 6219 NT Maastricht (Pays-Bas).

REACH/16/3/0

Distribution et mélange de poudre de pigments dans un environnement industriel dans des peintures en phase solvant non destinées à une utilisation par les consommateurs.

21 mai 2022
FR Journal officiel de l'Union européenne C 339/5

Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er octobre 2016

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2016/C 339/06)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 292 du 12.8.2016, p. 3.
Base juridique

1. Gesetz über die Erhebung einer Wasserentnahmegebühr vom 23. April 2004 (Brem.GBl. S. 189—2180-a-5), zuletzt geändert durch Nr. 2.3 i.V.m. Anl. 3 ÄndBek von 24.1.2012 (Brem.GBI. S. 24) 2. Verordnung über die Festsetzung eines Wasserschutzgebiets für das Wasserwerk Blumenthal der swb Netze Bremen GmbH & Co. KG vom 6. Februar 2014, Brem. GBl. S. 106) 3. Massnahmenkatalog für freiwillige Vereinbarungen in für Gewässerschutz sensiblen Gebieten, insbesondere in Trinkwassergewinnungsgebieten
bpost: SGEI compensations for the period 2016-2020

Base juridique
FR Journal officiel de l'Union européenne C 340/1

Déclaration de la Commission relative au règlement (UE) 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif à un programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée et abrogeant le règlement (CE) no 302/2009 du Conseil (1)

(2016/C 340/01)

La Commission est préoccupée par le fait que les pouvoirs limités qui lui sont délégués par les colégislateurs peuvent empêcher la mise en œuvre dans le droit de l'Union européenne au moment opportun des futures mesures prises par la CICTA en vue de réviser ou de mettre à jour le régime de contrôle de cette organisation.

C'est pourquoi la Commission déclare considérer que le présent règlement s'applique sans préjudice de toute position future de l'institution quant au recours aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour la transposition des mesures établies par les organisations régionales de gestion des pêches.

De plus, la Commission se réserve le droit de proposer des modifications au règlement augmentant le nombre de mesures qui doivent être arrêtées par des actes délégués ou des actes d'exécution dans le cas où la transposition au moyen de la procédure législative ordinaire entraînerait des retards qui compromettraient la capacité de l'Union européenne à s'acquitter de ses obligations internationales.

(1) JO L 252 du 16.9.2016, p. 1.
2.

Sur la base de la décision ministérielle no 36579/Β.1666/27.8.2007 (JO 1740/Β’/30.8.2007) et de la décision ministérielle no 2/54310/0025/13.9.2007 (JO Β’ 1858/13.9.2007), telles qu’elles ont été modifiées et complétées ultérieurement, les autorités grecques ont fourni une aide aux entreprises établies et opérant dans les régions de la Grèce touchées par les incendies de 2007, où qu’elles aient leur siège. L’aide consistait en des bonifications d’intérêt et des garanties d’État et a été mise en œuvre à partir du 25 août 2007.
Adresse à laquelle le texte et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’obligation de service public peuvent être obtenus

Pour plus d’informations, veuillez contacter: Comhairle nan Eilean Siar (Western Isles Council) Council Offices, Sandwick Road, Stornoway, Isle of Lewis, HS1 2BW Écosse ROYAUME-UNI Téléphone: +44 1851822640 Fax +44 1851705349 Contact: Kathleen MacLeod, Procurement Manager, Department of Finance and Corporate Resources. Courriel: kathleen.macleod@cne-siar.gov.uk Site internet: www.cne-siar.gov.uk
Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et à l’obligation de service public peuvent être obtenus

Pour plus d’informations, veuillez contacter: Comhairle nan Eilean Siar (Western Isles Council) Council Offices, Sandwick Road, Stornoway, Isle of Lewis HS1 2BW Écosse ROYAUME-UNI Tél. +44 1851822640 Fax +44 1851705349 Contact: Kathleen MacLeod, Procurement Manager, Department of Finance and Corporate Resources Courriel: kathleen.macleod@cne-siar.gov.uk Site internet: www.cne-siar.gov.uk
Acide oxalique

Inde République populaire de Chine

Droit antidumping

Règlement d’exécution (UE) no 325/2012 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’acide oxalique originaire de l’Inde et de la République populaire de Chine (JO L 106 du 18.4.2012, p. 1).
Jugement civil no 9661 du Tribunal de Bucarest, rendu le 3 décembre 2015 dans l’affaire no 32802/3/2015, qui a ordonné l’ouverture de la procédure de faillite de «Societatea de Asigurare — Reasigurare ASTRA S.A.». Ce jugement est devenu définitif par la décision no 788 de la Cour d’appel de Bucarest du 28 avril 2016.

Loi applicable
Protection individuelle de l’œil — Filtres pour le soudage et les techniques connexes — Exigences relatives au facteur de transmission et utilisation recommandée

Protection individuelle — Équipements de protection des yeux et du visage pour le soudage et les techniques connexes

Appareils respiratoires — Appareils de plongée autonomes à air comprimé et à circuit ouvert — Exigences, essai et marquage

Équipement de protection individuelle de maintien au travail et de prévention des chutes de hauteur — Ceintures de maintien au travail et de retenue et longes de maintien au travail

Gants de protection contre les produits chimiques et les micro-organismes — Partie 1: Terminologie et exigences de performance

Vêtements de protection — Protection contre les produits chimiques liquides et gazeux, y compris les aérosols liquides et les particules solides — Méthode d’essai: Détermination de l’étanchéité des combinaisons étanches au gaz (essai de pression interne)

Équipement d’alpinisme et d’escalade — Cordelette — Exigences de sécurité et méthodes d’essai

Équipement d’alpinisme et d’escalade — Sangle — Exigences de sécurité et méthodes d’essai

Équipement d’alpinisme et d’escalade — Anneaux — Exigences de sécurité et méthodes d’essai

Équipement d’alpinisme et d’escalade — Bloqueurs — Exigences de sécurité et méthodes d’essai

Équipement d’alpinisme et d’escalade — Broches à glace — Exigences de sécurité et méthodes d’essai

Équipement d’alpinisme et d’escalade — Pitons — Exigences de sécurité et méthodes d’essai
FR Journal officiel de l'Union européenne C 334/3

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2016/C 334/03)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 16, dans les notes explicatives relatives au chapitre 2, sous le titre «Considérations générales», le point 6 suivant est ajouté:

«6. Restent classés dans ce chapitre les viandes et abats contenant des conservateurs, des stabilisants ou des antioxydants ajoutés pour arrêter la dégradation de ces produits.»

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 76 du 4.3.2015, p. 1.