5. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 53/67 
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'accords entre la Communauté 
économique européenne et les pays de l'AELE instituant une coopération dans le domaine de la 
formation dans le contexte de la mise en œuvre de Comettll (1990-1994) 
COM(89) 613 final 
(Présentée par la Commission le 12 décembre 1989) 
(90/C 53/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, par sa décision 89/27/CEE (*), le Conseil a 
adopté la seconde phase du programme de coopération 
entre l'université et l'entreprise en matière de formation 
dans le cadre des technologies (Comettll) (1990-1994); 
considérant que le Conseil a ouvert le programme 
Comett II aux pays de l'AELE par sa décision du 22 mai 
1989, dont l'article 1er habilite la Commission à négocier, 
avec les pays de l'AELE qui le souhaitent, des accords de 
coopération en matière de formation aux technologies dans 
le cadre du programme Comettll; 
considérant qu'un accord de coopération conclu entre la 
Communauté économique européenne et la république 
d'Autriche, la république de Finlande, la république 
d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède ou la Confédération helvétique enrichit, de par sa nature 
même, l'impact des actions de Comett II, et relève de ce fait 
le niveau de qualification des ressources humaines en 
Europe, 
DÉCIDE: 
Article premier 
L'accord entre la Communauté économique européenne et 
la république d'Autriche, la république de Finlande, la 
république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume 
de Suède ou la Confédération helvétique, instituant une 
coopération dans le domaine de la formation dans le 
contexte de la mise en œuvre de Comett II (1990-1994), est 
par les présentes approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte de l'accord est annexé à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil procédera aux notifications visées à 
l'article 15 de l'accord. 
(!) JO n° L 13 du 17. 1. 1989, p. 28. 
N° C 53/68 Journal officiel des Communautés européennes 5. 3. 90 
ACCORD 
entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, la république de 
Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède ou la Confédération 
helvétique, instituant une coopération dans le domaine de la formation dans le contexte de la mise 
en œuvre de Comett II (1990-1994) 
LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, 
ci-après dénommée «la Communauté», 
et, le royaume de Norvège, le royaume de Suède, la 
république d'Autriche, la république de Finlande, la 
république d'Islande ou la Confédération helvétique, ci-
après dénommé «Norvège, Suède, Autriche, Finlande, 
Islande ou Suisse», 
ci-après tous deux dénommés les «parties contractantes», 
considérant que, par sa décision du 16 décembre 1988, le 
Conseil des Communautés européennes, ci-après dénommé 
« le Conseil », a adopté la seconde phase du programme de 
coopération entre les universités et les entreprises dans la 
Communauté en matière de formation aux technologies, ci-
après dénommé «Comett II», 
considérant l'intérêt réciproque des parties contractantes à 
coopérer dans ce domaine, dans le cadre de la coopération 
plus large entre la Communauté et les pays de l'AELE dans 
le domaine de l'éducation et de la formation ; 
considérant en particulier qu'une coopération entre la 
Communauté et ... 
en vue de poursuivre les objectifs fixés pour Comett II est 
de nature à enrichir l'impact des actions Comett et, partant, 
à renforcer le niveau de qualification des ressources 
humaines dans la Communauté et en ...; 
considérant que les parties contractantes espèrent, par 
conséquent, tirer un bénéfice réciproque de la participation 
de ... à Comett II, 
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES: 
Article premier 
Une coopération est instituée entre la Communauté et ... 
dans le domaine de la formation aux technologies dans le 
contexte de la mise en œuvre de Comett II. La synthèse du 
programme Comett II et ses objectifs figurent à l'annexe I. 
Article 2 
... participe à une série de mesures visant à promouvoir la 
coopération entre les universités et les entreprises ..., d'une 
part, et les universités et les entreprises de la Communauté, 
d'autre part, portant sur la formation initiale et continue 
aux technologies notamment avancées, et ce dans le cadre 
de Comett H. Article 3 
Aux fins de l'accord, le terme « université » est utilisé au 
sens général pour désigner tous les types d'établissements 
d'enseignement et de formation postsecondaires dispen­
sent, dans le cadre d'une formation initiale et/ou continue, 
des qualifications ou des titres de ce niveau, quelle que soit 
leur appellation respective dans les parties contractantes ; le 
terme « entreprise » est utilisé pour désigner tous les types 
d'activité économique, aussi bien les grandes que les petites 
et moyennes entreprises, quels que soient leur statut 
juridique et les modes d'application des nouvelles technolo­
gies. Sont comprises également sous ce terme, les 
organisations économiques autonomes, en particulier les 
chambres de commerce et d'industrie et/ou ou leurs 
équivalents, les associations professionnelles, ainsi que les 
organisations représentant les employeurs et les travail­
leurs. 
Article 4 
Pour les différents volets de Comett II, la participation des 
«universités» et des «entreprises» de ... aux activités et 
projets de Comett II est soumise aux conditions et règles 
suivantes: 
1. VOLETA 
Développement des associations universités-entreprises 
pour la formation (AUEF) 
Le contenu et les objectifs de ce volet sont indiqués à 
l'annexe I point 4 sous A (A - Réseau européen). 
... et les organismes, ... peuvent bénéficier au même titre et 
dans les mêmes conditions que les États membres et les 
organismes de la Communauté des différentes mesures 
susvisées. 
Toutefois, s'agissant d'AUEF sectorielles, les conditions 
suivantes sont d'application : 
i) en tant que promoteurs de projets, les universités et les 
entreprises de ... ne peuvent présenter des demandes de 
soutien financier que pour la création d'une AUEF 
sectorielle regroupant des organismes d'au moins deux 
États membres de la Communauté. Ces projets peuvent, 
en outre, inclure des organismes partenaires d'autres 
pays de l'AELE ayant souscrit un accord de coopération 
pour Comett II; 
h) en tant que participants à des projets, les universités et 
entreprises de ... peuvent être membres d'une AUEF 
sectorielle instituée par des universités et/ou des 
entreprises d'un État membre de la Communauté, sous 
réserve que le projet concerné satisfasse aux conditions 
5. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 53/69 
d'éligibilité prescrites pour ce type de projet, même sans 
la participation d'un partenaire de l'AELE. Les 
universités et entreprises de ... peuvent aussi participer à 
des projets dont les promoteurs sont des universités et/ 
ou des entreprises des autres pays de l'AELE ayant 
souscrit un accord de coopération pour Comett II, sous 
réserve que ces projets satisfassent à la condition que des 
organismes d'au moins deux États membres de la 
Communauté y participent. 
2. VOLET B 
Échanges transnationaux 
Le contenu et les objectifs de ce volet sont indiqués à 
l'annexe I point 4 sous B (B - Échanges transnationaux). 
En vertu du présent accord, Comett ne peut soutenir que les 
échanges bidirectionnels entre ... et un État membre de la 
Communauté. 
Les universités et/ou les entreprises de ... ne peuvent 
introduire des demandes de soutien financier que pour 
l'envoi et/ou l'accueil d'étudiants et/ou de personnels dans 
des/des entreprises et/ou universités des États membres de 
la Communauté. 
Les universités et/ou les entreprises d'un État membre de la 
Communauté ne peuvent introduire des demandes de 
soutien financier que pour l'envoi et/ou l'accueil d'étu­
diants et/ou de personnels dans des/des entreprises et/ou 
universités de ... 
3. VOLET C 
Projets conjoints de formation continue 
aux technologies, notamment avancées, et de formation 
à distance multimédia 
Le contenu et les objectifs de ce volet sont indiqués à 
l'annexe I point 4 sous C (C - Projets conjoints de formation 
continue aux technologies, notamment avancées, et de 
formation à distance multimédia). 
En tant que promoteurs de projets, les universités et les 
entreprises de ... ne peuvent présenter des demandes de 
soutien financier que pour des projets conjoints regroupant 
des organismes d'au moins deux États membres de la 
Communauté. Ces projets peuvent, en outre, inclure des 
organismes partenaires d'autres États de l'AELE ayant 
souscrit un accord de coopération pour Comett IL 
En tant que participants à des projets, les universités et les 
entreprises de ... peuvent participer à un projet conjoint 
dont le promoteur est une université ou une entreprise d'un 
État membre de la Communauté, sous réserve que le projet 
concerné satisfasse aux conditions d'éligibilité prescrites 
pour ce type de projet, même sans la participation d'un 
partenaire de l'AELE. Les universités et entreprises de ... peuvent aussi participer 
à des projets dont le promoteur est une université ou une 
entreprise d'un autre pays de l'AELE ayant souscrit un 
accord de coopération pour Comett II, sous réserve que ces 
projets satisfassent à la condition que des organismes d'au 
moins deux États membres de la Communauté y partici­
pent. 
4. VOLET D 
Mesures complémentaires de promotion 
et d'accompagnement 
Le contenu et les objectifs de ce volet sont indiqués à 
l'annexe I point 4 sous D (D - Mesures complémentaires de 
promotion et d'accompagnement). 
... participe au système d'information de Comett II 
notamment en coopérant à la mise en place d'un centre 
national d'Information Comett sur son territoire. 
...et les organismes de ... peuvent bénéficier au même titre 
et dans les mêmes conditions que les États membres et les 
organismes de la Communauté aux différentes mesures 
susvisées. 
Article 5 
La contribution financière de ... au titre de sa participation 
au programme Comett II est calculée en proportion du 
montant inscrit chaque année au budget général des 
Communautés européennes pour les crédits d'engagement 
au titre du programme Comett IL 
La clé de répartition régissant la contribution de ... est 
déterminée par le ratio entre son produit intérieur brut 
(PIB) au prix du marché, des États membres de la 
Communauté et de ... Ce ratio est calculé chaque année sur 
la base des statistiques les plus récentes de l'OCDE. 
Les dispositions financières relatives au montant estimé 
nécessaire à la mise en œuvre du programme Comett II 
dans la Communauté, net de toute contribution des pays de 
l'AELE, figurent à l'annexe IL 
Les règles régissant la contribution de ... au développement 
du programme Comett II figurent à l'annexe III. 
Article 6 
Sous réserve des prescriptions particulières de l'article 4 
concernant la participation des universités et des entrepri­
ses de ..., les termes et conditions de soumission et 
d'évaluation des propositions/projets et les termes et 
conditions d'octroi et de conclusions de contrats au titre du 
programme Comett II sont ceux et celles applicables aux 
universités et entreprises de la Communauté. Les contrats 
établis par la Commission indiquent les droits et obliga­
tions des universités et entreprises de ... et, en particulier, 
N° C 53/70 Journal officiel des Communautés européennes 5. 3. 90 
les méthodes de diffusion, de protection et d'exploitation 
des résultats des projets de formation. 
Article 7 
1. Il est institué un comité mixte. 
2. Le comité émet des avis sur les points suivants : 
a) dans la mesure où elles intéressent la participation des 
universités et entreprises de : les orientations générales 
concernant le programme Comettîl; les orientations 
générales concernant le soutien financier à fournir au 
titre du programme Comett II; les questions concernant 
l'équilibre général du programme Comett 11, y inclus la 
ventilation entre les différents types d'action; 
b) les différents types de projets décrits à l'annexe I. 
3. En ce qui concerne les matières visées au paragraphe 2 
points a) et b), le représentant de la Communauté saisit le 
comité. 
4. Le représentant de la Communauté prend les mesures 
adéquates pour assurer une coordination entre la mise en 
œuvre du présent accord et les décisions prises par la 
Communauté pour la mise en œuvre de Comett 11. 
5. Le comité est responsable de toutes les autres matières 
concernant la gestion de l'accord et veille à son application 
correcte. À cet effet, il fait des recommandations. 
6. Aux fins de la mise en œuvre correcte de l'accord, les 
parties contractantes échangent des informations et, à la 
demande de l'une ou de l'autre, se consultent au sein du 
comité. 
7. Le comité adopte son règlement intérieur. 
8. Le comité comprend des représentants de la Commu­
nauté, d'une part, et des représentants de ..., d'autre part. 
9. Le comité agit d'un commun accord. 
10. Le comité se réunit, à la demande de l'une ou l'autre 
partie contractante, conformément aux conditions fixées 
dans son règlement intérieur. 
Article 8 
Toutes les décisions concernant la sélection des différents 
types de projets décrits à l'annexe I sont prises par la 
Commission des Communautés européennes. 
Article 9 
La Commission fait en sorte que le groupe d'experts qui 
conseille la Commission dans l'exécution du programme 
Comett 11 soit composé de telle manière qu'il puisse donner les conseils nécessaires en ce qui concerne la participation 
des universités et des entreprises de ... 
Article 10 
Les parties contractantes s'efforcent de faciliter la liberté de 
circulation et de résidence des étudiants et des personnels 
participant en ... et dans la Communauté à des activités 
couvertes par l'accord. 
Article 11 
Afin de l'assister dans l'élaboration de son rapport annuel 
sur Comett II, ainsi que des rapports intérimaires et finals 
d'évaluation, ... adresse à la Commission une contribution 
décrivant les mesures nationales prises par ... à cet égard. 
Une copie des rapports annuels et des rapports intérimaires 
et final d'évaluation est transmise à ... 
Article 12 
Pour la procédure de demande, les contrats, les rapports à 
soumettre et les autres dispositions administratives 
concernant le programme Comett II, les langues utilisées 
sont limitées aux langues officielles de la Communauté. 
Article 13 
Le présent accord s'applique aux territoires où le traité 
instituant la Communauté économique européenne est 
d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, 
d'une part, et au territoire de ..., d'autre part. 
Article 14 
1. Le présent accord est conclu pour la durée du 
programme Comett II. 
2. Si la Communauté procède à une révision du 
programme Comett II, l'accord peut être renégocié ou 
dénoncé. ... est informé du contenu exact du programme 
révisé dans un délai d'une semaine après son adoption par 
la Communauté. Dans les trois mois suivant l'adoption de 
la décision par la Communauté, les parties contractantes 
s'informent mutuellement de leur intention de renégocier 
ou de dénoncer l'accord. En cas de dénonciation, les 
modalités pratiques applicables aux engagements en cours 
font l'objet de négociations entre les parties contractantes. 
3. Toute partie contractante peut demander à n'importe 
quel moment une révision de l'accord. À cette fin, elle 
adresse une demande motivée à l'autre partie contractante. 
Les parties contractantes peuvent donner mandat au 
comité mixte d'examiner la demande et, le cas échéant, de 
leur faire des recommandations, notamment en vue de 
l'ouverture de négociations. 
5. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 53/71 
Article 15 n'a pas eu lieu au 31 mars d'une année, les dispositions de 
l'accord n'entreront pas en vigueur avant le 1er janvier de 
L'accord est approuvé par les parties contractantes l'année suivante, 
conformément aux procédures en vigueur pour chacune 
d'entre elles. Sous réserve que les parties contractantes se Article 16 
soient notifiées l'accomplissement des procédures nécessai­
res à cet effet, il entrera en vigueur le 1er janvier 1990. Le présent accord est établi en double exemplaire en 
langues danoise, néerlandaise, anglaise, française, alleman-
Après cette date, l'accord entrera en vigueur le premier jour de, grecque, italienne, portugaise, espagnole et ..., chacun 
du mois suivant la notification. Toutefois, si la notification de ces textes faisant également foi. 
ANNEXE 1 
1. Le programme Comettll est constitué d'une série d'actions transnationales destinées à renforcer et à 
encourager la coopération entre l'université et l'entreprise dans le cadre européen en matière de formation 
initiale et continue aux technologies, notamment avancées, en réponse aux changements technologiques et 
aux mutations sociales, dans le contexte de la réalisation du marché intérieur et du renforcement de la 
cohésion économique et sociale. 
Ces mesures s'adressent aux personnes en formation, y compris celles qui ont terminé leur formation 
initiale, ainsi qu'à celles en activité, y inclus les partenaires sociaux et les formateurs concernés. 
2. Dans le cadre du programme Comett, les projets qui bénéficieront de l'aide de la Communauté seront 
sélectionnés en fonction de leur caractère incitatif et exemplaire et de leur contribution à la réalisation des 
objectifs identifiés à l'article 3 de la décision. 
La sélection des projets dans les différents volets tiendra compte de l'évolution du programme-cadre de 
recherche et de développement technologique, en vue de promouvoir les actions de formation qui 
résulteraient de la recherche communautaire, tout en évitant les doubles emplois. Elle tiendra également 
compte des besoins en compétences des entreprises et de leurs personnels hautement qualifiés, en particulier 
pour les petites et moyennes entreprises, ainsi que des régions où la coopération université-entreprise est 
encore peu développée. 
Priorité sera donnée aux formations orientées vers les compétences nouvelles, tant dans les secteurs de 
pointe que dans les secteurs traditionnels d'applications de ces technologies, ainsi qu'en matière de transfert 
de technologies et de leur gestion. 
3. Les projets qui bénéficieront de l'aide de la Communauté seront sélectionnés parmi les projets qui : 
i) se proposent de développer une approche (en termes de contenus, de mécanismes ou d'interactions) qui 
est nouvelle, non seulement pour les universités et les entreprises concernées, mais aussi pour les États 
membres et pour la Communauté en tant que telle ; 
ii) sont conçus dans la perspective de permettre une diffusion vaste et réelle des résultats non seulement 
dans les États membres impliqués mais plus largement dans la Communauté; 
iii) sont conçus explicitement en vue de stimuler des développements similaires ailleurs dans la 
Communauté et de favoriser davantage leur développement dans les universités et les entreprises 
concernées. 
4. Les mesures suivantes seront mises en œuvre dans le cadre de Comett II : 
A. Réseau européen 
Le développement et le renforcement des associations universités-entreprises pour la formation (AUEF), 
ainsi que l'extension du réseau européen, à la fois régionale et sectorielle, pour promouvoir davantage la 
coopération transnationale, tout particulièrement pour: 
i) contribuer à l'identification des besoins en formations technologiques, et à leur résolution en liaison 
avec les organismes compétents en la matière; 
ii) aider et faciliter le développement et l'exploitation de projets relevant des autres volets du 
programme Comettll; 
N° C 53/72 Journal officiel des Communautés européennes 5. 3. 90 
iii) renforcer la coopération et les transferts interrégionaux entre les États membres dans le 
développement de la formation initiale et continue aux technologies, à leurs applications et à leur 
transfert ; 
iv) développer des interactions sous forme de réseaux transnationaux sectoriels avec des projets relevant 
des divers volets du programme dans un même domaine de formation. 
b) La Communauté accordera un soutien financier aux activités à dimension européenne, ainsi qu'au 
fonctionnement des AUEF. Cette contribution à caractère forfaitaire ne dépassera pas 50 % des frais 
éligibles. Ce soutien, par AUEF, sera dégressif, avec des plafonds fixés respectivement à 70 000 écus, 
60 000 écus et 50 000 écus pour les trois premières années. Dans certains cas exceptionnels dûment 
justifiés, la contribution de la Communauté pourra dépasser la limite de trois ans. 
Toutefois, les dépenses additionnelles des universités résultant de la préparation et de la mise en œuvre 
de projets conjoints de formation pourront, le cas échéant, être financées par la Communauté jusqu'à 
100%. 
c) Les activités à engager sous l'ensemble de ce volet A ne dépasseront pas 12 % de l'enveloppe globale 
annuelle attribuée au programme Comettll, sous réserve, pour le présent volet et pour les volets 
suivants, des modifications éventuelles découlant de l'exécution progressive dudit programme. 
B. Échanges transnationaux 
a) Aides spécifiques en vue de promouvoir, au profit de tous les États membres, des échanges 
transnationaux par l'octroi de bourses : 
i) aux étudiants effectuant une période de formation de trois à douze mois dans une entreprise dans un 
autre État membre. Un des critères importants d'appréciation dans la sélection des projets présentés 
sera l'engagement pris par l'université (au sens de l'article 2) d'origine à ce que puisse être reconnue 
cette période de formation en entreprise comme partie intégrante de la formation de l'étudiant, en 
tenant compte de la spécificité des systèmes éducatifs nationaux et de leurs possibilités en la matière ; 
ii) aux personnes qui ont terminé leur formation initiale, soit inscrites dans une université, soit après le 
diplôme et dans la période de transition avant l'obtention d'un premier emploi, effectuant une 
période de formation de six mois à deux ans dans une entreprise d'un autre État membre liée à la 
réalisation d'un projet de développement industriel au sein de l'entreprise ; 
iii) aux personnels des universités et des entreprises mis à la disposition, respectivement, d'une 
entreprise ou d'une université d'un autre État membre, pour apporter à cette entreprise ou à cette 
université leurs compétences en vue d'enrichir les activités de formation et les pratiques 
professionnelles. 
b) La contribution financière de la Communauté sera limitée aux frais directs et indirects de mobilité du 
bénéficiaire, aux frais d'organisation et de suivi des actions, ainsi que, le cas échéant, aux frais de 
préparation linguistique des bénéficiaires. Cette contribution ne dépassera pas un plafond de 6 000 écus 
pour douze mois par bénéficiaire au titre du point i), 25 000 écus pour vingt-quatre mois pour le point ii) 
et 15 000 écus pour trois mois pour le point iii). 
c) Les activités à engager sous l'ensemble de ce volet B ne dépasseront pas 40 % de l'enveloppe globale 
attribuée au programme Comett H. 
C. Projets conjoints de formation continue aux technologies, notamment avancées, 
et de formation à distance multimédia 
a) Soutien à des cours intensifs de courte durée de formation aux technologies, notamment avancées, à 
dimension européenne pour la diffusion rapide—par et dans les universités et dans et par les entreprises 
— des résultats de la recherche et du développement dans le domaine des technologies nouvelles et de 
leurs applications, ainsi que pour promouvoir, notamment auprès des petites et moyennes entreprises, le 
transfert d'innovations technologiques dans les secteurs où celles-ci n'ont pas encore été appliquées 
auparavant. 
b) Aides à la conception, à la mise au point et à l'expérimentation au niveau européen de projets conjoints 
de formation aux technologies, notamment avancées, engagés en commun par des entreprises différentes 
en liaison avec les universités concernées d'au moins deux États membres différents de la Communauté 
dans les domaines relatifs aux technologies nouvelles et à leurs applications. 
5. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 53/73 
c) Appui donné à des dispositifs multilatéraux de formation aux technologies, notamment avancées, 
engagés en commun par des entreprises différentes en liaison avec les universités concernées, visant à 
mettre en place des systèmes de formation à distance faisant appel aux technologies nouvelles de la 
formation et/ou débouchant sur des produits de formation transférables. 
d) Soutien aux actions visées aux alinéas précédents mises en œuvre par des organisations d'employeurs et 
de travailleurs. 
e) Dans la sélection des projets relevant des actions précitées aux points a) à d), la Communauté portera 
une attention particulière aux projets : 
i) portant sur des technologies et leurs applications susceptibles d'avoir un impact significatif sur le 
développement industriel dans la Communauté; 
ii) favorisant la participation des petites et moyennes entreprises et répondant à leurs besoins; 
iii) orientés vers la formation des personnels assurant le développement de l'innovation dans 
l'entreprise, y compris les formateurs; 
iv) associant dans leur réalisation des partenaires universitaires et industriels des régions moins 
développées de la Communauté; 
v) présentant une participation active et un soutien financier des entreprises dans le projet présenté ; 
vi) proposant des moyens efficaces pour l'utilisation et la diffusion dans la Communauté de leurs 
résultats. 
f) La contribution financière de la Communauté sera de 50 % de l'ensemble des dépenses engagées au titre 
des initiatives décrites aux points a) à d). En règle générale, cette contribution ne pourra pas dépasser 
30 000 écus par cours pour les actions relevant du point a) et 500 000 écus par projet pour la durée totale 
du projet pour les actions relevant des points b) et c). 
Toutefois, les dépenses additionnelles des universités résultant de la préparation et de la mise en œuvre 
de projets conjoints de formation continue aux technologies avancées et de formation à distance 
multimédia, pourront, le cas échéant, être financées par la Communauté jusqu'à 100 %. 
g) Les activités à engager sous l'ensemble de ce volet C ne dépasseront pas 40 % de l'enveloppe globale 
attribuée au programme Comett 11. 
D. Mesures complémentaires de promotion et d'accompagnement 
a) Ces mesures visent: 
i) un soutien aux actions préparatoires, en particulier pour les régions moins développées, 
notamment sous la forme de visites et de rencontres, ayant comme objectif potentiel soit 
l'élaboration de projets transnationaux, soit l'élargissement à d'autres partenaires de projets 
existants ; 
ii) un échange structuré d'informations et d'expériences, notamment en apportant un soutien 
financier aux centres d'information Comett mis en place dans chaque État membre en vue de 
promouvoir les actions d'échanges communautaires, de diffusion et d'animation du 
programme; 
ii bis) la mise en place d'une banque de données sur les projets relevant de Comett et les initiatives 
similaires entreprises dans les États membres ; 
ii ter) l'établissement d'une messagerie électronique entre les projets et les partenaires du 
programme; 
ii quater) un programme de manifestations (conférences, colloques, expositions, etc.) relatif à 
Comett 11 ; 
iii) une analyse et un suivi des besoins en compétences requises par l'industrie au niveau 
communautaire et des formations qui en découlent face aux technologies nouvelles et à leurs 
applications, notamment en exploitant dans le cadre de Comett H les travaux conduits par 
ailleurs ; 
iv) une meilleure compréhension mutuelle des obstacles qui freinent le développement de la 
coopération transnationale entre l'université et les institutions d'enseignement supérieur et les 
entreprises dans le domaine de la formation, en vue de renforcer cette coopération ; 
v) l'évaluation continue de Comett 11 au fur et à mesure de sa mise en œuvre, ainsi que le soutien 
technique et logistique à la réalisation du programme. 
N° C 53/74 Journal officiel des Communautés européennes 5. 3. 90 
b) La contribution financière de la Communauté pour ces mesures d'accompagnement pourra aller jusqu'à 
100 % des dépenses réelles engagées au titre de ces initiatives. 
c) Les activités à engager sous l'ensemble de ce volet D ne dépasseront pas 8 % de l'enveloppe globale 
attribuée au programme Comett II. 
ANNEXE II 
ANNEXE FINANCIÈRE 
Article premier 
Le montant net de toute contribution des pays de l'AELE estimé nécessaire à la mise en œuvre du programme 
Comett II dans la Communauté et fixé par la décision Comett du 16 décembre 1988 s'élève à 200 millions d'écus 
pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1994. 
Article 2 
Les ressources affectées au programme Comett II sont conformes aux perspectives financières de la 
Communauté, ainsi qu'à leur évolution. Le volume des crédits effectivement disponibles chaque année est arrêté 
au cours de la procédure budgétaire communautaire. 
Article 3 
Avant le début de chaque année, la Commission informe ... du montant des crédits disponibles pour ladite année 
au titre du programme Comett II. La Commission informe ... de toute modification de ce montant survenant au 
cours de l'année. 
ANNEXE lll 
RÈGLES FINANCIÈRES 
Article premier 
Le règlement financier en vigueur applicable au budget général des Communautés européennes est 
d'application, en particulier pour la gestion des crédits. 
Article 2 
Au début de chaque année ou chaque fois que le programme Comett II fait l'objet d'une révision entraînant une 
majoration du montant estimé nécessaire pour sa mise en œuvre, la Commission adresse ... un appel de fonds 
correspondant à sa contribution aux coûts en vertu de l'accord. 
Cette contribution est exprimée en écus et versée sur un compte bancaire en écus de la Commission. 
... acquitte sa contribution aux coûts annuels en vertu de l'accord, conformément à l'appel de fonds et au plus 
tard trois mois après la notification de ce dernier. Tout retard dans le versement de la contribution entraîne le 
paiement d'intérêts par ... sur le solde restant dû à l'échéance. Le taux d'intérêt est celui appliqué par le FECOM, 
pour le mois de l'échéance, à ses opérations en écus {l), majoré de 1,5 point. 
0) Taux publié chaque mois dans la série C du Journal officiel des Communautés européennes.