9. 6. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 138/61 
Avis sur le rôle de la Communauté dans le développement des infrastructures de transport 
(Mémorandum de la Commission) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel des 
Communautés européennes 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
La Commission a décidé, le 16 janvier 1980, de consulter, conformément aux disposi­
tions des articles 75 et 198 premier alinéa deuxième phrase du traité instituant la Com­
munauté économique européenne, le Comité économique et social sur le mémorandum 
susvisé. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 185e 
session plénière, tenue à Bruxelles les 25 et 26 février 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, en particulier les articles 75 et 198 pre­
mier alinéa deuxième phrase, 
vu la lettre du 16 janvier 1980, par laquelle la Com­
mission l'a saisi d'une demande d'avis sur le thème 
susmentionné, 
vu le «Rapport sur les goulets d'étranglement et les 
différentes modalités d'intervention envisageables», 
qui a été transmis au Comité durant ses travaux, aux 
fins d'information, 
vu la décision de son président, du 20 février 1980, de 
charger sa section des transports et communications 
de l'élaboration d'un rapport et d'un avis (article 22 
du règlement intérieur), 
vu l'avis adopté par ladite section lors de sa 
134e réunion, tenue le 12 novembre 1980, 
vu le rapport présenté par le rapporteur, 
M. Kenna, 
vu ses délibérations lors de sa 185e session plénière 
des 25 et 26 février 1981, séance du 26 février 1981, 
considérant que le développement des infrastruc­
tures d'intérêt communautaire est une action dont la 
Communauté devrait également se charger financiè­
rement pour des raisons économiques, sociales, 
régionales et de politique énergétique, A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES 
Le Comité a examiné le mémorandum de la Commis­
sion concernant le développement des infrastruc­
tures de transport et le rapport sur les goulets d'étran­
glement et les différentes modalités d'intervention 
envisageables. En même temps, il a étudié les deux 
propositions de la Commission relatives aux procé­
dures de financement des projets d'infrastructures 
d'intérêt communautaire. 
Vu ces deux propositions, vu les travaux déjà réalisés 
par la Commission, et compte tenu des difficultés fi­
nancières actuelles de la Communauté, il considère 
que la Communauté doit se préoccuper des questions 
d'infrastructure de transport. 
C'est pourquoi, il approuve l'initiative de la Commis­
sion d'engager un débat sur la participation de la 
Communauté dans les infrastructures de transport. 
Le rapport sur lequel est fondé le présent avis se con­
centre sur les aspects essentiels. Le Comité limite 
donc son avis aux questions suivantes: 
1. le concept d'une approche communautaire des 
infrastructures de transport; 
N° C 138/62 Journal officiel des Communautés européennes 9. 6. 81 
2. la planification dans le temps de l'action de la 
Communauté; 
3. la disponibilité des moyens financiers et les mo­
dalités de financement; 
4. la définition de l'intérêt de la Communauté; 
5. les liens avec d'autres politiques; 
6. la recherche et l'information. 
II. OBSERVATIONS PARTICULIÈRES 
1. Le concept d'une approche communautaire 
1.1. Compte tenu de l'importance des transports, le 
concept d'une approche coordonnée au niveau com­
munautaire, en ce qui concerne le développement des 
infrastructures de transport, doit être reconnu et ac­
cueilli favorablement. Le Comité approuve les argu­
ments de la Commission, plaidant pour une action 
commune dans ce domaine. 
1.2. Les critères pour l'engagement de la Commu­
nauté doivent permettre d'assurer que les projets sé­
lectionnés aboutissent à un ajout net aux infrastruc­
tures de transport communautaire et que l'effet des 
dépenses communautaires n'est pas contrebalancé ou 
atténué par des réductions dans les dépenses natio­
nales. Le Comité attire également l'attention sur l'im­
portance d'une politique commune des infrastruc­
tures dans l'intérêt du développement régional. 
2. La planification dans le temps de l'action de la 
Communauté 
Tout en étant conscient que les problèmes écono­
miques et financiers actuels au sein de la Commu­
nauté, y compris les difficultés en ce qui concerne les 
fournitures et le coût de l'énergie, doivent être pris en 
considération lorsque l'on définit une politique com­
mune dans ce domaine, le Comité considère qu'une 
politique des infrastructures est d'une telle impor­
tance qu'elle justifie une attention particulière même 
dans les circonstances actuelles. Il estime que tout en 
prévoyant un instrument financier spécifique pour le 
financement communautaire, il faudrait avoir davan­
tage recours aux instruments disponibles, afin de 
promouvoir une amélioration des infrastructures 
communautaires de transport et de faire ainsi parta­
ger l'expérience utile de la participation communau­
taire au moyen d'un échantillonnage de projets. 
3. La disponibilité de moyens de financement 
Le Comité pense que l'engagement de la Commu­
nauté dans les projets d'infrastructure ne peut porter pleinement effet ou n'avoir d'impact potentiel sans 
l'apport de fonds suffisants par la Communauté. 
Ceci étant, il attire particulièrement l'attention sur 
l'importance d'une décision favorable aux proposi­
tions actuelles soumises au Conseil visant à la cré­
ation d'un mécanisme financier de financement com­
munautaire. Il recommande vivement aux États 
membres de soutenir ces propositions. 
Il est cependant conscient de ce que des améliora­
tions dans les infrastructures actuelles peuvent être 
obtenues à peu de frais par l'élimination de goulets 
d'étranglement administratifs, en particulier au pas­
sage des frontières (par exemple, les formalités doua­
nières), ces goulets d'étranglement devraient être éli­
minés sans attendre une décision communautaire sur 
les infrastructures de transport. 
Il estime que certains critères régissant les modalités 
de financement sont essentiels. Les méthodes de 
financement devraient donc: 
3.1. être souples et suffisantes pour s'appliquer à 
l'éventail le plus large possible de projets; 
3.2. être capables de fournir des moyens financiers 
dans des délais minimaux; 
3.3. faciliter une intervention des États membres et 
prévoir une concertation avec les autorités régionales 
et locales pour la sélection des projets; 
3.4. éliminer ou réduire l'intervention administra­
tive nationale ou communautaire dans la mise en 
œuvre de projets d'infrastructure; 
3.5. faciliter l'élimination de goulets d'étrangle­
ment résultant de procédures administratives. 
L'objectif devrait être de tirer un maximum de profit 
de la participation communautaire. 
4. Définition de l'intérêt communautaire 
La définition de ce qui devrait constituer l'intérêt 
communautaire est un facteur essentiel dans la déter­
mination de la politique des infrastructures de trans­
port. Le Comité constate que la rapport sur les gou­
lets d'étranglement apporte des éléments importants 
sur cette question essentielle. 
Il considère que les éléments ci-après devraient figu­
rer parmi les facteurs à prendre en considération au 
moment de l'évaluation de l'intérêt communautaire 
et des projets: 
4.1. la participation communautaire devait complé­
ter les programmes nationaux en matière d'infra­
structures ; 
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4.2. la participation communautaire devrait pro­
mouvoir le progrès économique et social ; 
4.3. la participation communautaire devrait assurer 
un traitement préférentiel aux transport en direction 
et en provenance des régions moins développées; 
4.4. les projets devraient inciter les gouvernements 
nationaux à programmer un développement des in­
frastructures qui tienne compte des échanges com­
munautaires et de la croissance économique; 
4.5. les projets devraient tenir compte des autres po­
litiques; 
4.6. les critères devraient être suffisamment souples 
pour tenir compte des différents projets figurant dans 
les programmes d'infrastructures des divers Etats 
membres ; 
4.7. l'intérêt communautaire devrait englober, dans 
les projets d'infrastructure de transport, le dévelop­
pement des ports, des aéroports et des liaisons mari­
times; 
4.8. il devrait englober également les projets qui se 
préoccupent essentiellement d'améliorer des élé­
ments physiques ou structurels des infrastructures 
plutôt que d'accroître la capacité. Cela comprendrait 
le développement ou l'entretien des infrastructures 
résultant de l'application de la politique communau­
taire des transports, à condition que l'infrastructure 
en cause fasse partie du réseau communautaire et sa­
tisfasse à tous les autres critères. 
5. Les liens avec d'autres politiques 
Les transports font partie intégrante du progrès éco­
nomique et social. La politique des infrastructures 
doit tenir compte de ces objectifs les plus vastes. Le 
Comité considère donc qu'une politique communau­
taire des infrastructures doit prendre en compte les 
domaines politiques suivants: 
5.1. La politique régionale 
Le Comité estime que le développement des infra­
structures est, dans une mesure non négligeable, 
source de création d'emplois en réduisant le handi­
cap des distances et qu'il devrait encourager le déve­
loppement régional et contribuer à la réduction des 
Bruxelles, le 26 février 1981. déséquilibres économiques entre régions riches et ré­
gions pauvres. 
5.2. La politique de l'environnement 
La nécessité d'améliorer l'environnement dans lequel 
nous vivons doit tenir compte des impératifs du pro­
grès économique et social. 
5.3. La politique de l'énergie 
Les transports consomment environ 14% du total de 
l'énergie nationale et 24% des produits pétroliers 
dans la Communauté. Dans un monde conscient des 
problèmes de l'énergie, les infrastructures de trans­
port et les politiques connexes doivent inévitable­
ment prendre en considération l'utilisation et le coût 
de l'énergie ainsi que les possibilités d'en disposer 
dans l'avenir. L'énergie doit être prise en compte lors 
de la sélection des projets et de la fixation des critères 
de l'intérêt communautaire. 
5.4. La politique sociale 
Le Comité considère qu'une politique communau­
taire des infrastructures de transport contribuera à la 
création d'emplois et à l'amélioration de la mobilité 
des personnes. Il est conscient de ce que l'action com­
munautaire favorisera davantage le progrès écono­
mique et social que ne pourrait le faire la seule action 
des gouvernements nationaux. 
6. Approfondissement de la recherche et de l'infor­
mation 
Le Comité accueille favorablement la publication du 
rapport sur les goulets d'étranglement et les différen­
tes modalités d'intervention, publié par la Commis­
sion en juillet dernier. Il prend également acte des 
travaux complémentaires réalisés par la Commis­
sion, notamment l'étude sur les critères d'évaluation 
de l'intérêt communautaire. Il considère que ce type 
de recherche représente un élément très précieux 
pour la mise au point de la politique des infrastructu­
res de transport. Il tient à souligner l'avantage qu'il y 
a à examiner les projets proposés par les États mem­
bres afin de tester et d'apprécier les projets. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE