42. estime essentiel que la Convention se dote d'un comité de suivi capable d'émettre des recomman-
dations et des avis sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention par les parties et d'un méca-nisme de règlement des différends;
43. demande donc à l'Union européenne de parler d'une seule voix lors des prochaines négociations à
l'Unesco et invite à cette fin la Présidence et la Commission à collaborer étroitement pour trouver des
positions communes de l'UE; demande en outre aux États membres de donner à la Commission, confor-mément aux dispositions du traité CE, un mandat précis, avec la participation du Parlement européen etdes groupes concernés de la société civile, l'autorisant à négocier dans le cadre de l'Unesco, en coopération
avec le Parlement européen, des négociations relatives à l'élaboration d'une Convention internationale sur
la diversité culturelle et à mener ces négociations au nom de l'Union et de ses États membres, conformé-ment aux dispositions du traité CE;
44. invite la Commission à présenter une nouvelle communication au Conseil et au Parlement européen
définissant sa position sur l'objet, les objectifs, les modalités de fonctionnement de la Convention inter-nationale pour la diversité culturelle et proposant une articulation de celle-ci avec les autres instrumentsinternationaux;
45. appelle les États membres à accorder, parallèlement à l'inventaire, à l'enregistrement et à la restau-
ration des biens culturels, une attention particulière aux monuments, aux bâtiments et aux objets quoti-
diens qui ont une signification très importante pour le patrimoine culturel des populations minoritaires;
46. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gou-
vernements des États membres, au Comité des régions, au Comité économique et social européen, au
Conseil de l'Europe et à l'Unesco.
P5_TA(2004)0023
Egalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne
Résolution du Parlement européen sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans
l'Union européenne (2003/2011(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social
européen et au Comité des régions «Rapport annuel sur l'égalité des chances entre les femmes et les
hommes dans l'Union européenne en 2002» (COM(2003) 98),
— vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil «Stratégie-cadre en
matière d'égalité entre les femmes et les hommes — Programme de travail pour 2003»
(COM(2003) 47),
— vu la stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005)
(COM (2000) 335), les programmes de travail pour 2001 et 2002 de la Commission (COM (2001)
1 19 et COM (2001) 773) et les rapports annuels pour 2000 et 2001 de la Commission (COM
(2001) 179 et COM (2002) 258),
— vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 2, et l'article 141 du traité CE, ainsi que l'article 23 de la charte
des droits fondamentaux de l'Union européenne (1),
(1) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.1 6.4.2004 FR C 92 E/329 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 janvier 2004
— vu l'article 1 63 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances et l'avis de la
commission de l'emploi et des affaires sociales (A5-0481/2003),
A. considérant que la Commission souhaite réaliser pas à pas les objectifs fixés dans la stratégie-cadre
pour la période 2001-2005 et qu'elle associera l'ensemble de ses services à ce processus,
B. considérant que les objectifs fixés ne sont pas définis en des termes mesurables et qu'il est donc
difficile de vérifier si les mesures de la Commission sont effectivement porteuses de progrès,
C. considérant que le rapport annuel de la Commission pour 2002 brosse un tableau clair de l'état des
choses et décrit les grandes lignes de l'évolution juridique dans les États membres et les pays en voied'adhésion, mais ne mentionne pas de cas d'infraction à la législation communautaire de la part desÉtats membres actuels, pas plus qu'il ne fournit d'analyse ni d'évaluation sérieuses de la situationprésente,
D. considérant que les fonds structurels, et en particulier le Fonds social européen, doivent jouer un rôle
complémentaire et moteur dans la mise en œuvre par les États membres d'actions visant à favoriserl'emploi chez les femmes, tant au niveau national qu'au niveau local,
E. considérant qu'il faut — dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie européenne pour l'emploi et
dans l'optique de l'établissement d'une politique de plein emploi et d'emploi de qualité — soutenir
l'esprit d'entreprise chez les femmes par des actions spécifiques, prévoyant notamment une formationciblée et la promotion de l'accès au crédit,
Rapport annuel sur l'ég alité des chances — 2002
1. se félicite des efforts accomplis par la Commission pour promouvoir l'égalité des chances entre les
hommes et les femmes dans de nombreux domaines d'action de l'Union européenne; regrette, néanmoins,le peu d'empressement mis par la DG «Affaires économiques et financières», la DG «Concurrence», la DG
«Énergie et transports», la DG Fiscalité et union douanière, la DG «Santé et protection des consommateurs»,
la DG Commerce, la DG «Élargissement», l'Office d'aide humanitaire (ECHO), la DG Budget, le Service
d'audit interne, le Service commun «Interprétation-conférences», le Service de traduction, l'Office des publi-
cations, le Service juridique et la DG «Presse et communication» à intégrer la dimension de l'égalité dessexes dans leur politique ou à appliquer de nouvelles mesures spécifiques, et invite par conséquent les dixmembres de la Commission responsables à accorder davantage d'attention à l'action en faveur de l'égalité
des chances au sein de leurs services et dans les politiques de leur ressort et à l'informer d'ici au
31 décembre 2004 des mesures qu'ils auront prises;
2. est déçu de constater — une fois de plus — que le rapport annuel ne s'arrête guère aux activités de la
Commission visant à assurer le respect dans les États membres et par ceux-ci de la législation existante sur
l'égalité de traitement et qu'obligation est ainsi faite de consulter à ce sujet les rapports généraux de la
Commission sur l'application du droit communautaire;
— estime que le rapport annuel sur l'égalité des chances, en tant qu'il est destiné à rendre compte d'une
politique, ne peut remplir sa fonction de document complet de justification s'il n'éclaire pas également
lesdites activités;
— invite pour cette raison la Commission à consacrer un chapitre distinct du rapport annuel à l'acquis
en matière d'égalité de traitement donnant un aperçu de la transposition dans les États membresactuels et dans les futurs États membres de la législation relative à l'égalité de traitement, des retardset insuffisances apparus et des mesures qu'elle a prises à cet égard;
3. se félicite de l'ouverture en 2002 du programme d'action en matière d'égalité entre les femmes et les
hommes aux pays en voie d'adhésion; demande à la Commission d'accorder une attention particulière, aumoment d'accorder des crédits pour la réalisation de projets dans ces pays, à la position des femmeselles-mêmes en ce qui concerne tant leur participation à la mise en œuvre des projets que le bénéficequ'elles retirent de ces derniers;C 92 E/330 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 janvier 2004
4. invite la Commission à lui fournir ,avant la fin du mandat qu'elle exerce actuellement, des données
sur les années 1999 à 2002 qui indiquent:
— quel pourcentage des ressources générales qu'elle octroie aux pays en voie d'adhésion est affecté aux
projets et aux programmes de promotion de l'égalité entre les sexes,
— quels sont concrètement ces projets et ces programmes, et
— combien de femmes sont touchées par ces projets et programmes ou y participent;
5. regrette que la politique menée par l'Union européenne dans le domaine de l'égalité des chances ne
présente que peu de liens visibles avec la politique des Nations unies en matière d'égalité des chances entreles hommes et les femmes, telle qu'elle est inscrite notamment dans la plate-forme d'action de Pékin (
1), et
que le rapport annuel n'indique pas clairement quelles activités le Conseil a déployées dans ce cadre en2002; insiste dès lors:
— pour que soient publiés les rapports traités par le Conseil quant aux indicateurs et indices de référence
concernant divers secteurs d'action,
— pour que le Conseil présente au Parlement européen un rapport sur l'application des indicateurs et
indices de référence fixés, de manière à permettre une évaluation des progrès accomplis par les Étatsmembres dans chacun des secteurs considérés;
6. invite les États membres et les pays en voie d'adhésion à inscrire plus haut à l'ordre du jour le
problème des structures abordables et de qualité pour la garde des enfants, en vue de la réalisation des
objectifs fixés pour 2010 lors du Conseil européen de Barcelone, à savoir que la garde des enfants soitassurée pour au moins 90 % des enfants ayant entre 3 ans et l'âge de la scolarité obligatoire et 33 % des
enfants de moins de 3 ans;
7 . demande à la Commission de lui présenter un tableau général des résultats atteints au titre des projets
qui, dans le cadre des actions prioritaires 2001 (égalité de rémunération) et 2002 (conciliation de la vie
professionnelle et de la vie familiale), ont été financés à hauteur, respectivement, de 8 et de 7 ,5 millions
d'euros, en indiquant le degré de réalisation des objectifs fixés, notamment la réduction des écarts derémunération entre les sexes dans l'Union européenne, l'amélioration de l'accès à des services de garde
abordables et de bonne qualité, le partage égal des responsabilités de garde et des responsabilités domesti-
ques, l'encouragement des pères à prendre un congé parental et la mise en place de systèmes flexibles;
8. engage la Commission à publier un rapport plus élaboré sur le nombre de femmes qui, en 2001 et
2002, ont soumis des propositions ou manifesté leur intérêt dans le cadre des systèmes de financement et
de subvention de la Commission et lui demande de préciser combien de femmes ont effectivement béné-ficié de ces régimes financiers;
9. invite la Commission à entreprendre des politiques permettant de redresser les chiffres décevants de
la participation et de l'accès des femmes aux nouvelles technologies de l'information et des communica-
tions ainsi qu'à apporter une attention particulière dans ce contexte aux femmes qui risquent de ne paspouvoir profiter des avantages de la société de l'information, telles les femmes âgées, les femmes au chô-mage et sans grandes ressources financières, les immigrées, les femmes appartenant à des minorités ethni-ques, les agricultrices et les femmes atteintes d'un handicap, car il s'agit d'éviter l'émergence d'une société àdeux vitesses;
10. constate dans quelle position de faiblesse particulière, en termes de droit au travail et de protection
sociale, se trouvent souvent vouées les femmes mariées des zones rurales, et en appelle à la Commission et
aux États membres pour qu'ils veillent tout particulièrement à assurer en l'occurrence l'égalité de traitement
et l'égalité des chances, et notamment l'intégration dans l'industrie agricole du principe «à travail égal,
salaire égal»;
1 1. insiste pour la mise en œuvre rapide et effective de la déclaration de Bruxelles concernant la traite
des êtres humains et invite la Commission à lui faire rapport sur l'avancement de ce dossier en s'appuyantsur des indicateurs et des mécanismes de suivi permanents pour le contrôle des progrès réalisés; invite1 6.4.2004 FR C 92 E/331 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 janvier 2004
(1) http://www.un.org/womenwatch/daw/beijing/platform/.
également la Commission à effectuer une étude sur la situation des victimes de la traite des êtres humains
empêchées de retourner dans leur pays d'origine en raison de problèmes avec la famille ou avec les trafi-quants et à s'interroger par la même occasion sur les modalités d'octroi pour des raisons humanitaires dudroit à un titre de séjour sur le territoire de l'Union aux victimes de la traite des êtres humains qui, deretour dans leur pays d'origine, se voient effectivement menacées ou privées de toute possibilité de réin-sertion citoyenne, sociale ou économique dans leur communauté;
Programme de travail pour 2003
12. regrette que le programme de travail pour 2003 ne fasse que répéter, pour ce qui est des actions
prioritaires, les points déjà inscrits au programme de travail pour 2002, mais relève avec satisfaction que ledocument de travail des services de la Commission contient, lui, une description très détaillée des mesuresà prendre par les divers services de cette institution; encourage la Commission à continuer d'élaborer auniveau interne de tels programmes de travail approfondis, mais sans négliger de fournir également une
analyse et une évaluation des résultats obtenus;
13. espère que la Commission a conscience du fait que ce programme de travail et le document de
travail qui le sous-tend revêtent essentiellement une dimension interne et sont peu connus hors de ses
murs; estime que la Commission doit jouer un rôle plus actif pour en stimuler la diffusion et pour tenirà jour son site Internet ,afin que les ministères et institutions des États membres puissent suivre l'exemple
donné;
14. demande à la Commission d'expliquer pourquoi, en dépit de l'objectif formulé dans la décision
2000/407/CE du 19 juin 2000 (
1), elle a nommé moins de femmes en 2001 qu'en 2002 dans les comités
et les groupes d'experts, ce qui a aggravé le déséquilibre qui y existait entre les hommes et les femmes;
demande à la Commission de rendre également compte des raisons qui expliquent l'évolution positive
constatée pour les autres organes, qui ont, eux, nommé un plus grand nombre de femmes en 2002;
15. rappelle l'étude de faisabilité concernant l'Institut européen de l'égalité des sexes effectuée par la
Commission et demande à celle-ci de lui faire savoir comment elle voit la question et ce qu'elle compte
entreprendre en la matière;
1 6. insiste sur le fait que, au cours de la dernière étape vers les nouvelles adhésions, qui sera clôturée en
mai 2004, la Commission doit appeler les pays concernés à mener une campagne de sensibilisation sur
l'égalité entre les sexes afin d'informer les citoyens de leurs droits et à veiller dans ce contexte tant à assurerune capacité suffisante au niveau judiciaire en vue du règlement efficace des différends liés à cette matièrequ'à renforcer les capacités institutionnelles et administratives dans le domaine considéré;
17 . souligne à nouveau combien il importe que la Commission contrôle le respect par les États membres
de l'acquis en matière d'égalité de traitement et invite donc cette institution à étendre le plus vite possible leréseau d'experts juridiques pour les questions relatives à l'égalité entre les sexes en y adjoignant des expertsdes pays en voie d'adhésion;
18. souligne l'importance de la mise en œuvre positive d'une stratégie-cadre pour l'égalité entre hommes
et femmes faisant notamment référence aux priorités fixées pour 2003/2004 — les femmes dans le pro-
cessus de décision; relève la nécessité de promouvoir la présence des femmes dans les centres de décision
du monde économique, public et privé; redit la nécessité que le plan d'action de la stratégie-cadre pour
l'égalité se concentre sur la promotion de l'intégration de la dimension de l'égalité des sexes dans les
secteurs économiques, par le biais d'actions et d'instruments spécifiques, dont la budgétisation en fonctiondu sexe;
19. accueille favorablement le document comportant des options intitulé «Simplification et amélioration
de la législation en matière d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes», publié en juillet 2003par la Commission (
2), et demande à cette dernière:
(1) JO L 154 du 27 .6.2000, p. 34.
(2) http://europa.eu.int/comm/employment_social/news/2003/jul/options_fr.pdf.C 92 E/332 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 janvier 2004
— de se déterminer dans les meilleurs délais, sur la base notamment des réactions reçues, quant à la
stratégie à suivre et de donner forme à cette stratégie dans une ou plusieurs propositions législatives,
— de tenir compte en tout état de cause de la nécessité d'une harmonisation avec la directive
2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes
sans distinction de race ou d'origine ethnique (1), avec la directive 2000/78/CE portant création d'un
cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (2) et avec la direc-
tive 2002/73/CE portant modification de dispositions antérieures (3), ainsi qu'avec la proposition de
directive qui doit encore être présentée sur l'égalité de traitement entre les sexes hors du cadre du
travail;
20. accueille favorablement la proposition de la Commission relative à une directive mettant en oeuvre
le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et lafourniture de biens et services (COM (2003) 657); estime, néanmoins, que la législation en matière d'égalitéde traitement entre les hommes et les femmes doit finalement être mise sur le même pied que la législationayant pour objet la lutte contre la discrimination raciale, c'est-à-dire tendre également à la protectionsociale, y compris les soins de santé, les avantages sociaux et l'enseignement;
21. se félicite de la publication d'un livre vert sur l'élaboration d'une politique intégrale de lutte contre la
discrimination, telle que cette publication a été annoncée pour le printemps de 2004 parM
meDiamantopoulou, membre de la Commission; estime que l'Union européenne doit mener une politique
de lutte contre les discriminations qui assure un même niveau de protection contre les discriminations de
natures différentes;
22. note avec satisfaction que la Commission a annoncé son intention de publier à la fin de 2003 une
évaluation à mi-parcours du programme d'action 2001-2005 et l'invite à lui soumettre cette évaluation;
*
**
23. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux
gouvernements des États membres et des pays candidats à l'adhésion.
(1) JO L 180 du 1 9.7 .2000, p. 22.
(2) JO L 303 du 2.12.2000, p. 1 6.
(3) JO L 269 du 5.10.2002, p. 15.1 6.4.2004 FR C 92 E/333 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 janvier 2004