TEXTES ADOPTÉS
1. Homologation des voitures particuliŁres (freinage) *** (procØdure sans dØbat)
A5-0085/2001
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de dØcision du Conseil relative à
ladhØsion de la CommunautØ europØenne au rŁglement no13-H de la commission Øconomique
pour lEurope des Nations unies concernant lhomologation des voitures particuliŁres en ce qui
concerne le freinage (10143/2000  COM(1999) 660  C5-0672/2000  1999/0263(AVC))
(ProcØdure de lavis conforme)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de dØcision du Conseil (COM(1999) 660) (1),
 vu le rŁglement no13-H de la commission Øconomique pour lEurope des Nations unies concernant
lhomologation des voitures particuliŁres en ce qui concerne le freinage (2),
 vu la demande davis conforme prØsentØe par le Conseil conformØment à larticle 300, paragraphe 3,
deuxiŁme alinØa, en liaison avec larticle 310 du traitØ CE (10143/2000  C5-0672/2000),
 vu larticle 86 et larticle 97, paragraphe 7, de son rŁglement,
 vu la recommandation de la commission de lindustrie, du commerce extØrieur, de la recherche et de
lØnergie (A5-0085/2001);
1. donne son avis conforme sur ladhØsion de la CommunautØ europØenne à ce rŁglement;
2. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, aux gou-
vernements et aux parlements des États membres, ainsi quà la commission Øconomique pour lEurope desNations unies.
(1) JO C 212 du 25.7.2000, p. 46.
(2) E/CEE/324-E/CEE/TRANS/505-RØv. 2/Add. 12H.
2. Application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries *
(procØdure sans dØbat)
A5-0089/2001
Proposition de rŁglement du Conseil portant modification du rŁglement (CEE) no1911/91 relatif
à lapplication des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries (COM(2001) 76 
C5-0076/2001  2001/0038(CNS))
Cette proposition est approuvØe.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de rŁglement du Conseil portant
modification du rŁglement (CEE) no1911/91 relatif à lapplication des dispositions du droit com-
munautaire aux îles Canaries (COM(2001) 76  C5-0076/2001  2001/0038(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 76),
 consultØ par le Conseil (C5-0076/2001),C 21 E/86 FR 24.1.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 3 avril 2001
 vu larticle 67 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission juridique et du marchØ intØrieur (A5-0089/2001);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, au cas oø il entendrait sØcarter du texte approuvØ par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande louverture de la procØdure de concertation au cas oø le Conseil entendrait sØcarter du texte
approuvØ par le Parlement;
4. demande à Œtre à nouveau consultØ au cas oø le Conseil entendrait modifier de maniŁre substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
3. CoopØration internationale en matiŁre de R & D dans le domaine des sys-
tŁmes de fabrication intelligents: adhØsion de la CorØe * (procØdure sans dØbat)
A5-0107/2001
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de dØcision du Conseil concernant
la conclusion au nom de la CommunautØ europØenne dun Øchange de lettres rendant compte delentente dØgagØe à propos de ladhØsion de la RØpublique de CorØe aux principes de coopØrationinternationale en matiŁre dactivitØs de R & D dans le domaine des systŁmes de fabrication intel-ligents entre la CommunautØ europØenne et les États-Unis dAmØrique, le Japon, lAustralie,le Canada et les pays AELE de NorvŁge et de Suisse (COM(2000) 728  C5-0697/2000 
2000/0288(CNS)
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de dØcision du Conseil (COM(2000) 728), vu lØchange de lettres rendant compte de lentente dØgagØe à propos de ladhØsion de la RØpublique de
CorØe aux principes de coopØration internationale en matiŁre dactivitØs de recherche et de dØveloppe-
ment dans le domaine des systŁmes de fabrication intelligents entre la CommunautØ europØenne et les
États-Unis dAmØrique, le Japon, lAustralie, le Canada et les pays AELE de NorvŁge et de Suisse,
 vu larticle 170 et larticle 300, paragraphe 2, premier alinØa, du traitØ CE, consultØ par le Conseil conformØment à larticle 300, paragraphe 3, premier alinØa, du traitØ CE
(C5-0697/2000),
 vu larticle 67 et larticle 97, paragraphe 7, de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission de lindustrie, du commerce extØrieur, de la recherche et de lØnergie
(A5-0107/2001);
1. approuve la conclusion dun Øchange de lettres;
2. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi
quaux gouvernements et aux parlements des États membres et de la RØpublique de CorØe.24.1.2002 FR C 21 E/87 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 3 avril 2001