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FR Journal officiel de l'Union européenne C 149/4

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.3687 — Johnson&Johnson/Guidant

(élaboré conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2006/C 149/03)

Le 15 mars 2005, la Commission a reçu notification d'une proposition de notification conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 («le règlement sur les concentrations»), par lequel la société américaine Johnson & Johnson («J&J») acquiert le contrôle, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, de l'ensemble de l'entreprise américaine Guidant Corporation («Guidant») par achat d'actions.

Au terme de la première phase de son enquête, la Commission est parvenue à la conclusion que la concentration soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le Marché Commun et avec l'accord EEE. C'est pourquoi, le 22 avril 2005, la Commission a engagé la procédure, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c, du règlement sur les concentrations.

Une communication des griefs a été transmise à J&J le 20 juin 2005. Le jour suivant, l'accès au dossier a été accordé aux parties notifiantes. J&J était invité à y répondre pour le 27 juin 2005. Cette échéance a été respectée.

Les parties à la concentration n'ont pas requis l'opportunité de développer leurs arguments lors d'une audition formelle.

Edwards Lifesciences SA, Sorin SpA, Abbott Laboratories and Medtronic Inc ont été reconnue comme parties tierces au sens de l'article 18(4) du règlement sur les concentrations. Le cas échéant, elles ont été informées de la nature et de l'objet de la procédure.

Le 13 juillet 2005, J&J a proposé des engagements pour résoudre les problèmes de concurrence identifiés dans la communication des griefs. Une enquête de marché sur les engagements soumis a été conduite. Il ne m'a pas été demandé de vérifier l'objectivité de cette enquête. En outre, les parties à la concentration n'ont pas demandé d'accès complémentaire au dossier, en particulier pour ce qui concerne les résultats de l'enquête de marché sur les engagements.

Compte tenu des engagements et suite à l'analyse des résultats de l'enquête de marché, le projet de décision conclut que le projet de concentration est compatible avec le Marché Commun et l'accord EEE.

J'en conclus par conséquent que le droit de tous les participants à la procédure d'être entendus a été respecté dans la présente affaire.
5.

Le comité partage l'avis de la Commission selon lequel l'opération de concentration notifiée est susceptible d'aboutir à une entrave significative de la concurrence dans le Marché Commun ou une partie substantielle de celui-ci et de l'EEE. Pour les dispositifs dans la cardiologique interventionnelle: a) notamment du fait du renforcement de la position dominante de Guidant dans le marché des guides manœuvrables (SGW). Pour les dispositifs dans l'Endovasculaire: b) notamment du fait de la création d'un position dominante dans les marchés nationaux suivants: Autriche, Belgique, France, Allemagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Espagne pour les stents déployés par ballonnet (BX) c) notamment du fait de la création d'un position dominante, puisque la concentration soumise donnera lieu à des effets préjudiciables non coordonnés dans les marchés nationaux suivants: Autriche, Belgique, France, Finlande, Allemagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Espagne pour les stents à déploiement automatique spécifiques aux artères carotidiennes (stents carotides SX) d) notamment du fait de la création ou du renforcement d'une position dominante, étant donné que le concentration soumisedonnera lieu à des effets préjudiciables non coordonnés dans les marchés nationaux suivants: of Autriche, Belgique, Allemagne, et Pays-Bas pour les stents à déploiement automatique non-spécifiques aux artères carotidiennes (stents non-carotides SX) Pour la chirurgie cardiaque: e) notamment du fait de la création d'une position dominante dans le marché des Systèmes endoscopiques de prélèvement des vaisseaux (EVH).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 27/1

Notification de la République d'Estonie concernant la réciprocité en matière de visa (1)

(2006/C 27/01)

La Représentation permanente de la République d'Estonie auprès de l'Union européenne présente ses compliments au Conseil de l'Union européenne et a l'honneur de notifier que, en vertu de l'article 1er, paragraphe 4, point f), du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001, modifié par le règlement (CE) no 851/2005 du Conseil du 2 juin 2005, le gouvernement uruguayen a décidé, le 26 décembre 2005, de supprimer l'obligation de visa à l'égard des ressortissants estoniens qui séjournent en Uruguay pendant une période ne dépassant pas trois mois.

La Représentation permanente de la République d'Estonie auprès de l'Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Conseil de l'Union européenne les assurances de sa très haute considération.

(1) La présente notification est publiée conformément à l'article 1er, paragraphe 4, point f), du règlement (CE) no 851/2005 du Conseil du 2 juin 2005 (JO L 141 du 4.6.2005, p. 3) modifiant le règlement (CE) no 539/2001 du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 40/1

Déclaration des Pays-Bas conformément aux articles 5 et 97 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

(2006/C 40/01)

Le gouvernement néerlandais souhaite vous informer des éléments ci-après.

Conformément aux articles 5 et 97 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, les États membres sont tenus de mentionner, dans une déclaration qu'ils doivent vous communiquer, les législations sociales auxquelles ce règlement s'applique.

Le gouvernement néerlandais souhaite modifier la déclaration concernant un point, qui se rapporte à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi.

Le 1er janvier 2006, la loi relative à l'assurance contre l'incapacité de travail (Wet op de arbeidsongeschiktheidsverzekering) a été remplacée par la loi «Travail et revenu selon la capacité de travail» (Wet werk en inkomen naar arbeidsvermogen). Désormais, la loi relative à l'assurance contre l'incapacité de travail ne s'appliquera plus qu'aux personnes qui bénéficient déjà actuellement d'une prestation pour incapacité de travail.

Les éléments ci-dessus donnent lieu à la modification suivante:

Législations et régimes visés à l'article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement

Prestations d'invalidité, y compris celles qui sont destinées à maintenir ou à améliorer la capacité de gain:
8.

Le comité partage l'avis de la Commission selon lequel le projet de concentration n'entrave pas de manière significative une concurrence effective dans le marché commune ou une partie substantielle de celui-ci, notamment du fait de la création ou du renforcement d'une position dominante: a) sur le marché de l'impression hélio de magazines en Allemagne; b) sur le marché de l'impression hélio de catalogues en Allemagne et dans les pays voisins de l'Allemagne (France, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Suisse, Autriche, République tchèque, Pologne et Danemark), ainsi qu'en Italie et en Slovaquie; c) sur le marché de l'impression hélio d'imprimés publicitaires en Allemagne et dans les pays voisins de l'Allemagne (France, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Suisse, Autriche, République tchèque, Pologne et Danemark), ainsi qu'en Italie et en Slovaquie. Une minorité d'États membres n'est pas d'accord avec le point 8 a).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/3

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.3178 — Bertelsmann/Springer

(conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2006/C 52/03)

Le 4 novembre 2004, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration dans le cadre duquel les entreprises Bertelsmann AG (Allemagne), la filiale dont Bertelsmann détient le contrôle exclusif Gruner+Jahr AG & Co. KG (Allemagne) et Axel Springer AG (Allemagne) envisagent d'acquérir le contrôle en commun d'une nouvelle entreprise par l'achat d'actions de cette entreprise nouvellement créée et constituant une entreprise commune.

À l'issue d'un examen des informations communiquées par les parties à l'opération envisagée et de sa propre enquête, la Commission a conclu que la concentration soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et l'accord EEE. Le 23 décembre 2004, elle a donc engagé la procédure dans la présente affaire conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement CE sur les concentrations.

Sur la base des résultats d'une enquête approfondie, la Commission a conclu que l'opération en projet n'entravait pas de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci, notamment du fait de la création ou du renforcement d'une position dominante, et ne restreignait pas la concurrence au sens de l'article 2, paragraphe 4, du règlement CE sur les concentrations et de l'article 81 du traité. Aucune communication des griefs n'a donc été envoyée aux parties. Au cours de l'enquête, les parties ont obtenu l'accès aux documents essentiels en vertu de la section 7.2 du code de bonnes pratiques de la DG Concurrence sur le déroulement de la procédure de contrôle des concentrations (DG Competition Best Practices on the conduct of merger control proceedings).

L'affaire n'appelle aucun commentaire particulier en ce qui concerne le droit d'être entendu.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/5

Rapport final du conseiller auditeur dans l'affaire COMP/M.3099 — Areva/Urenco

(conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2006/C 52/05)

Les 8 et 26 avril 2004, la Commission a reçu, en application de l'article 22 du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil (le règlement sur les concentrations), une demande de renvoi conjointe des autorités françaises, suédoises et allemandes, portant sur l'examen d'un projet de concentration par lequel la société Société de participations du Commissariat à l'Énergie Atomique SA («Areva»), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle conjoint de la société Enrichment Technology Company Limited («ETC»), précédemment contrôlée exclusivement par la société Urenco Limited («Urenco»), par achat d'actions.

Sur la base de l'examen des éléments de preuve que les États membres ayant demandé le renvoi et les parties au projet de concentration ont présentés et après avoir mené une enquête sur le marché, la Commission a conclu que l'opération soulèverait des doutes sérieux en ce qui concerne sa compatibilité avec le marché commun et a décidé, le 22 juin 2004, d'engager la procédure en application de l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations.

À la demande des parties formulée le 22 juin 2004, la Commission a procédé, le 14 juillet 2004, à un examen des principaux documents, conformément aux meilleures pratiques pour la conduite des procédures communautaires de contrôle des concentrations.

Le 20 août 2004, les parties ont présenté des engagements qui modifiaient le projet de concentration initial, dont certains aspects avaient été remaniés après la consultation des acteurs du marché menée par la Commission. Des engagements définitifs ont été proposés le 3 septembre 2004. Sur la base de ces engagements, le service compétent de la Commission a considéré que les doutes sérieux avaient été levés. Aucune communication des griefs n'a par conséquent été adressée aux parties. Ni les parties ni les tiers n'ont posé de questions au conseiller-auditeur au sujet de la consultation des acteurs du marché. La présente affaire n'appelle pas d'observations particulières quant au respect du droit d'être entendu.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 56/1

Déclaration des Pays-Bas conformément aux articles 5 et 97 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

(2006/C 56/01)

Le gouvernement néerlandais souhaite vous informer des éléments ci-après.

Conformément aux articles 5 et 97 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, les États membres sont tenus de mentionner, dans une déclaration qu'ils doivent vous communiquer, les législations sociales auxquelles ce règlement s'applique.

Le gouvernement néerlandais souhaite modifier la déclaration concernant un point.

La loi sur l'accueil préscolaire et extrascolaire («Wet kinderopvang») est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Les parents, les pouvoirs publics et les employeurs constituent les trois sources de financement de l'accueil préscolaire et extrascolaire. Pour qu'il y ait une intervention sous condition de ressources de la part des pouvoirs publics pour l'accueil préscolaire et extrascolaire, il faut que les deux parents occupent un emploi ou bénéficient de prestations en espèces. Cette intervention des pouvoirs publics doit être considérée comme une prestation familiale.

Les éléments ci-dessus donnent lieu à la modification suivante:

Législations et régimes visés à l'article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement

Prestations familiales:
2.

Le comité consultatif est d'accord avec la Commission que pour évaluer l'opération actuelle, les marchés pertinents sont: dans l'électricité: a) le marché de gros d'électricité, comprenant la production d'électricité aux centrales et l'électricité physiquement importée par les interconnections b) la prestation de services accessoires pour l'équilibrage du réseau, la définition précise de ce (ces) marché (s) émergeant(s) pouvant être laissée ouverte c) la vente au détail d'électricité aux Grands Clients Industriels (GCI) (HT et MT) d) la vente au détail d'électricité aux petits clients (c'est-à-dire de plus petits clients industriels, commerciaux et domestiques (BT) en gaz naturel, dès l'ouverture des marchés: e) fourniture de gaz aux producteurs d'énergie (CCGTs) f) fourniture de gaz aux Sociétés Locales de Distribution (SLD) g) fourniture de gaz aux Grands Clients Industriels (GCI) h) fourniture de gaz aux petits clients (c'est-à-dire de plus petits clients industriels, aux clients commerciaux et domestiques).
4.

Le Comité consultatif est d'accord avec la Commission que la concentration notifiée n'entrave pas de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci, notamment du fait de la création ou du renforcement d'une position dominante et que, par conséquent, la concentration doit être déclarée compatible avec le marché commun, conformément à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 8, paragraphe 1, du Règlement concentration, et avec le fonctionnement de l'accord EEE, conformément à l'article 57 de celui-ci.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 297/2

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.3625 — Blackstone/Acetex

(conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2005/C 297/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 20 janvier 2005, la Commission a reçu notification d'une proposition de concentration conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1) selon laquelle l'entreprise Celanese Corporation («Celanese»), contrôlée par Blackstone Crystal Holdings Capital Partners, Îles Cayman («Blackstone»), souhaitait acquérir le contrôle, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, de l'ensemble de l'entreprise Acetex Corporation, Canada («Acetex»), par voie de prise de participations.

Ayant examiné les informations soumises par les parties concernant la concentration proposée et au terme de la première phase de son enquête, la Commission a conclu que l'opération notifiée soulevait de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun et l'accord EEE. Le 10 mars 2005 la Commission a engagé les procédures conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement relatif aux concentrations.

À la suite d'une enquête de marché détaillée, les services de la Commission ont conclu que la concentration proposée ne constituait pas un obstacle significatif à une véritable concurrence sur les marchés concernés par cette affaire. En conséquence, aucune communication des griefs n'a été envoyée aux parties.

Lors de l'enquête de marché, les parties ont eu accès aux «documents essentiels» du dossier visé au chapitre 7, point 2, du code des «bonnes pratiques» de la DG Concurrence sur le déroulement de la procédure de contrôle de concentrations.

Cette affaire n'appelle aucune remarque particulière en ce qui concerne le droit d'être entendu.

Bruxelles, le 29 juin 2005. Karen WILLIAMS

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 309/8

Communication du gouvernement de la République de Hongrie relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(2005/C 309/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Conformément à l'article 10 de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures, la République de Hongrie notifie à la Commission la liste des autorités compétentes ci-après:

— Conformément à l'article 43, paragraphe 5, de la loi XLVIII de 1993 relative à l'industrie minière, l'autorité suprême compétente en la matière est le ministère de l'Économie et des Transports. Adresse: H-1055 Budapest, Honvéd utca 13-15.

— Conformément à l'article 43, paragraphe 1, 4, 5, 6 et 7 de la loi XLVIII de 1993 relative à l'industrie minière, les tâches administratives relatives à l'industrie minière sont exécutées par le Bureau hongrois des mines et par les inspections territoriales. Le Bureau hongrois des mines relève du ministre de l'Économie et des Transports. Adresse: H-1051 Budapest, Arany János utca 25.

— Conformément au règlement no 19/1994 (VIII. 5.) IKM établissant le siège et les territoires de compétence des inspections territoriales des mines, les services territoriaux compétents (inspections territoriales) sont les suivants: 1. Inspection territoriale de Miskolc (Miskolci Bányakapitányság): compétence territoriale: départements de Borsod-Abaúj-Zemplén, Hajdú-Bihar, Heves, Nógrád et Szabolcs-Szatmár-Bereg. Adresse: H-3501 Miskolc, Soltész Nagy Kálmán út 5. 2. Inspection territoriale de Pécs (Pécsi Bányakapitányság): compétence territoriale: départements de Baranya, Tolna, Somogy et Zala. Adresse: H-7601 Pécs, József Attila u. 5. 3. Inspection territoriale de Szolnok (Szolnoki Bányakapitányság): compétence territoriale: Budapest, départements de Bács-Kiskun, Békés, Csongrád et Jász-Nagykun-Szolnok, ainsi que Pest. Adresse: H-5001 Szolnok, Templom u. 5. 4. Inspection territoriale de Vesprém (Veszprémi Bányakapitányság): compétence territoriale: départements de Fejér, Győr-Moson-Sopron, Komárom-Esztergom, Vas et Veszprém. Adresse: H-8201 Veszprém, Budapest út 2.

Conformément à l'article 43, paragraphe 4, de la loi XLVIII de 1993 relative à l'industrie minière, l'autorité responsable en première instance est l'inspection territoriale, et l'autorité responsable en deuxième instance est le Bureau hongrois des mines.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 309/9

Communication de l'Irlande en application de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

Annonce de l'exercice d'octroi de licences 2006 — Bassins de Slyne, Erris et Donegal

(2005/C 309/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, point a), de la directive susmentionnée, le Ministère des communications et des ressources marines et naturelles notifie par la présente une modification des zones disponibles pour l'octroi de licences par rapport à la notification précédente publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 299 du 27 octobre 1994, p. 4.

Exercice d'octroi de licences d'exploration en zone frontière dans les bassins de Slyne, Erris et Donegal

Une zone couvrant 73 blocs complets et 31 en parties de blocs dans les bassins de Slyne, Erris et Donegal a été désignée comme zone frontière et retenue pour être incluse dans l'exercice d'octroi de licences d'exploration pétrolière. Jusqu'au 15 mars 2006, date de clôture de l'exercice, aucune licence d'exploration ou option de licence ne sera octroyée pour aucun des blocs faisant l'objet de l'exercice.

Liste des blocs (73 blocs complets et 31 parties de blocs)

Blocs 6/26, 6/27 (en partie), 6/28 (en partie), 6/29 (en partie)

Blocs 11/23 (en partie), 11/28 (en partie), 11/29, 11/30

Blocs 12/2 (en partie), 12/3 (en partie), 12/4, 12/5, 12/7 (en partie), 12/8 (en partie), 12/9, 12/10, 12/11 (en partie), 12/12 (en partie), 12/13, 12/14, 12/15, 12/16 (en partie), 12/17, 12/18, 12/19, 12/21, 12/22, 12/23, 12/24, 12/26, 12/27

Blocs 13/1, 13/2, 13/3, 13/4, 13/5, 13/6, 13/8, 13/9, 13/10, 13/11 (en partie), 13/12 (en partie), 13/13, 13/14, 13/15

Blocs 14/1, 14/2, 14/3, 14/4 (en partie), 14/6, 14/7, 14/8, 14/9, 14/10 (en partie)

Blocs 18/14 (en partie), 18/15 (en partie), 18/19 (en partie), 18/20 (en partie), 18/23, 18/24, 18/25 (en partie), 18/28, 18/29, 18/30 (en partie)

Blocs 19/2 (en partie), 19/3 (en partie), 19/4 (en partie), 19/5, 19/7 (en partie), 19/9, 19/11 (en partie), 19/12 (en partie), 19/13, 19/16 (en partie), 19/17 (en partie), 19/21 (en partie), 19/22, 19/26

Bloc 20/1

Blocs 27/2, 27/3, 27/4, 27/5, 27/6, 27/7, 27/8, 27/9, 27/10, 27/11, 27/12, 27/13, 27/14, 27/15, 27/16, 27/17, 27/18, 27/19, 27/21, 27/22, 27/23, 27/24, 27/26, 27/27, 27/28

Date de clôture: Mercredi 15 mars 2006

Conformément à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive susmentionnée, le Ministère des communications et des ressources marines et naturelles notifie par la présente que les critères en fonction desquels les autorisations seront accordées ont été publiés sur le site web de la Division des questions pétrolières (www.pad.ie).

Pour obtenir de plus amples informations concernant les détails de l'exercice d'octroi de licences 2006, s'adresser à: