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£ if COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 15.07.1997 
COM(97)2008 final 
Avis de la Commission 
concernant la demande d'adhésion à l'Union européenne 
présentée par la Bulgarie 

1 able des matières 
A. INTRODUCTION 
a) Préface 
Demande d'adhésion 
Contexte dans lequel s'inscrit l'avis 
Contenu de l'avis 
b) Relations entre l'Union européenne et la Bulgarie 
Contexte historique et géopolitique 
Positions adoptées par la Bulgarie concernant l'Union européenne 
Relations contractuelles 
Stratégie de préadhésion 
Relations commerciales avec l'Union européenne 
Evaluation générale 
B. CRITERES D'ADHESION 
1. Critères politiques 
1.1. Démocratie et primauté du Droit 
L'organisation du Parlement et du pouvoir législatif 
Le fonctionnement du Parlement 
L'organisation du pouvoir exécutif 
Le fonctionnement du pouvoir exécutif 
l'organisation du pouvoir judiciaire 
Le fonctionnement du pouvoir judiciaire 
1.2. Droits de l'homme et protection des minorités 
Droits Civils et Politiques 
Droits Economiques, Sociaux et Culturels 
Droits et Protection des Minorités 
1.3. Evaluation générale 
2. Critères économiques 
2.1. Situation économique 
Cadre d'ensemble 
Libéralisation 
Stabilisation de l'économie 
Changement structurel 
Secteur financier 
Evolution socio-économique 
2.2. L'économie dans la perspective de l'adhésion 
Introduction 
L'existence d'une économie de marché viable 
Capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché 
Perspectives et priorités 
2.3. Evaluation générale 
3. Aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion 
3.1. Marché Intérieur sans frontières 
Les quatre libertés 
- Le cadre général 
- Libre circulation des marchandises 
- Libre circulation des capitaux 
- Libre circulation des services 
- Libre circulation des personnes 
- Evaluation générale 
Concurrence 
3.2. Innovation 
Société de l'information 
Education, formation professionnelle et jeunesse 
Recherche et développement technologique 
Télécommunications 
Audiovisuel 
3.3. Affaires économiques et fiscales 
Union économique et monétaire 
Fiscalité 
Statistiques 
3.4. Politiques sectorielles 
Industrie 
Agriculture 
Pêche 
Energie 
Transports 
Petites et moyennes entreprises 
3.5. Cohésion économique et sociale 
Emploi et affaires sociales 
Politique régionale et cohésion 
3.6. Qualité de la vie et environnement 
Environnement 
Protection des consommateurs 
3.7. Dispositions actuelles 
3.8 Politiques extérieures 
Commerce et relations économiques internationales 
Développement 
Douane 
Politique étrangère et de sécurité commune 
3.9 Questions financières 
Contrôle financier 
Incidences budgétaires 
4. Capacité administrative à appliquer l'acquis 
4.1. Structures administratives 
4.2. Capacité administrative et juridictionelle 
4.3. Évaluation générale 
C. RESUME ET CONCLUSION 
Annexes: 
Composition du Parlement 
Marché unique : les mesures du Livre Blanc 
Données statistiques 
IV 



A. INTRODUCTION 
a) Préface 
Demande d'adhésion 
La Bulgarie a présenté sa demande d'adhésion à l'Union européenne le 14 décembre 1995 et le 
Conseil des ministres a décidé, le 29 janvier 1996, d'appliquer la procédure visée à l'article 0 du 
Traité, qui prévoit la consultation de la Commission. 
C'est dans ce cadre que la Commission soumet le présent avis, répondant ainsi à la demande 
exprimée par le Conseil européen de Madrid, en décembre 1995, de voir présenter l'avis dès que 
possible après la conclusion de la Conférence intergouvernementale, qui a commencé en mars 
1996 et s'est achevée en juin 1997. 
Contexte dans lequel s'inscrit l'avis 
La demande d'adhésion de la Bulgarie est examinée en même temps que les demandes de neuf 
autres pays associés. L'adhésion de la Bulgarie doit être considérée comme faisant partie d'un 
processus historique, par lequel les pays d'Europe centrale et orientale mettent fin à la division 
du continent qui a duré pendant plus de 40 ans et rejoignent l'espace de paix, de stabilité et de 
prospérité créé par l'Union. 
Le Conseil européen de Copenhague, en juin 1993, a indiqué dans ses conclusions que: 
"Les pays associés d'Europe centrale et orientale qui le désirent pourront devenir membres de 
l'Union européenne. L'adhésion aura lieu dès que le pays associé sera en mesure de remplir les 
obligations qui en découlent, en remplissant les conditions économiques et politiques requises. 
L'adhésion requiert: 
de la part du pays candidat qu'il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la 
primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection; 
l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la 
pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union; 
la capacité d'assumer les obligations résultant de l'adhésion, et notamment de souscrire 
aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire. 
La capacité de l'Union à assimiler de nouveaux membres tout en maintenant l'élan de 
l'intégration européenne constitue également un élément important répondant à l'intérêt général, 
aussi bien de l'Union que des pays candidats". 
Cette déclaration énumérait les critères politiques et économiques permettant d'examiner les 
demandes d'adhésion des pays associés d'Europe centrale et orientale. 
Le Conseil européen de Madrid, en décembre 1995, a mentionné la nécessité, dans le contexte de 
la stratégie de préadhésion, "de créer les conditions d'une intégration progressive et harmonieuse 
des pays candidats grâce, notamment: 
au développement de l'économie de marché, 
à l'adaptation de leurs structures administratives, 
à la création d'un environnement économique et monétaire stable". 
Dans son avis, la Commission analyse la demande de la Bulgarie en fonction de ses mérites 
propres mais aussi selon les mêmes critères que ceux qu'elle applique aux autres demandes sur 
lesquelles elle émet en même temps un avis. Cette manière de procéder respecte le souhait, 
exprimé par le Conseil européen de Madrid, de garantir l'égalité de traitement des pays 
candidats. 
Outre les différents avis, la Commission présente séparément au Conseil, dans le cadre de sa 
communication intitulée "Agenda 2000", une évaluation générale des demandes d'adhésion ainsi 
que ses recommandations concernant la stratégie à adopter pour assurer le succès de 
l'élargissement de l'Union. Elle présente en même temps une évaluation de l'incidence de 
l'élargissement sur les politiques de l'Union. 
Contenu de l'avis 
La structure de l'avis tient compte des conclusions du Conseil européen de Copenhague. L'avis: 
- décrit les relations qui ont existé jusqu'à présent entre la Bulgarie et l'Union, en 
particulier dans le cadre de l'accord d'association; 
- analyse la situation en ce qui concerne les conditions politiques mentionnées par le 
Conseil européen (démocratie, primauté du droit, droits de l'homme, protection des minorités); 
- évalue la situation et les perpectives de la Bulgarie au regard des conditions 
économiques mentionnées par le Conseil européen (économie de marché, capacité de faire face à 
la pression concurrentielle); 
- examine la capacité de la Bulgarie à assumer les obligations résultant de l'adhésion, 
c'est-à-dire l'acquis de l'Union tel qu'il est exprimé dans le Traité, le droit dérivé et les 
politiques de l'Union; 
- procède enfin à une évaluation générale de la situation et des perpectives de la Bulgarie 
en ce qui concerne des conditions d'adhésion à l'Union et fait une recommandation concernant 
les négociations d'adhésion. 
La Commission a inclus une analyse prospective dans l'évaluation qu'elle fait des critères 
économiques et de la capacité de la Bulgarie à assumer l'acquis; elle s'est efforcée d'évaluer les 
progrès que l'on peut raisonnablement attendre de la part de la Bulgarie au cours des prochaines 
années qui précèdent l'adhésion, en tenant compte du fait que l'acquis lui-même continuera de se 
développer. A cette fin et sans préjuger la date réelle de l'adhésion, l'avis se base sur une 
perspective à moyen terme d'environ cinq ans. 
Au cours de la préparation de l'avis, la Commission a obtenu un grand nombre d'informations 
concernant la situation de la Bulgarie des autorités bulgares et a utilisé beaucoup d'autres sources 
d'information, notamment des États membres et de nombreuses organisations internationales. 
b) Relations entre l'Union européenne et la Bulgarie 
Contexte historique et géopolitique 
Délimitée par la mer Noire à l'est, par le Danube au nord et par des chaînes montagneuses le 
long de ses frontières avec la Grèce et l'ancienne république yougoslave de Macédoine, la 
Bulgarie a une superficie de 111 000 km2 et une population de 8,3 millions d'habitants. 
L'existence d'un état bulgare remonte à l'an 681 et la Bulgarie a contribué de manière 
significative à l'évolution de la culture slave. Libérée de la domination de l'Empire ottoman en 
1878, la Bulgarie est restée jusqu'en 1946 une monarchie constitutionnelle. Elle participe à la 
première guerre balkanique de 1912 contre l'Empire ottoman, ainsi qu'à la seconde, l'année 
suivante, à l'issue de laquelle elle doit céder une large part de son territoire. La Bulgarie prend 
parti pour l'Allemagne dans la première guerre mondiale, dont les retombées lui coûtent de 
nouvelles terres, et dans une part importante de la seconde guerre mondiale, bien qu'elle 
parvienne à s'opposer à la déportation des juifs établis sur son territoire. En 1944, la Bulgarie 
rejoint les Alliés. En 1946, les frontières établies avant la guerre sont reconfirmées. 
Après la guerre, la Bulgarie est occupée brièvement par les troupes soviétiques. En 
septembre 1946, les électeurs se prononcent par plébiscite pour l'abolition de la monarchie et la 
république populaire bulgare est proclamée. En 1947, le Parti communiste contrôle totalement le 
pays. En 1956, Todor Jivkov arrive au pouvoir et va y rester pendant trente ans. La politique 
économique fortement centralisée qui est alors menée donne la priorité à l'industrie nationalisée, 
ce qui se traduit par une augmentation rapide de la part de l'industrie dans l'économie. Dans 
l'agriculture, la collectivisation est imposée et les coopératives sont réorganisées en vastes 
complexes agro-industriels. A partir des années 1970, la croissance économique s'essouffle pour 
se paralyser dans la seconde moitié des années 1980. 
En novembre 1989, le régime communiste s'effondre en Bulgarie. La transition vers la 
démocratie, inspirée par des développements similaires dans les autres pays anciennement 
communistes, est rapide et pacifique. Todor Jivkov est démis de ses fonctions et un 
gouvernement provisoire gère le pays jusqu'aux premières élections libres depuis la guerre. 
Depuis lors, la vie politique bulgare se caractérise par des changements successifs de 
gouvernement et une forte polarisation, mais aussi par le respect de l'ordre constitutionnel et une 
absence quasi totale de violence. Les élections de juin 1990 sont remportées par le Parti 
socialiste bulgare (P.S.B.), successeur du Parti communiste, que la crise économique amène 
toutefois à démissionner en novembre 1990. Il est remplacé par un gouvernement de transition. 
Les nouvelles élections d'octobre 1991 aboutissent à la formation d'un gouvernement de 
coalition dirigé par l'Union des forces démocratiques (U.F.D.), qui est à son tour remplacé par un 
gouvernement sans étiquette l'année suivante. Les élections de 1994 donnent la majorité à un 
gouvernement socialiste qui, à la suite de nouvelles perturbations économiques, est forcé de 
démissionner en février 1997, pour céder la place à un gouvernement intérimaire. Le Président 
Stoianov, élu deux mois plus tôt avec le soutien de l'U.F.D., a permis au pays de traverser la 
crise politique qui a précédé les nouvelles élections d'avril 1997, remportées par l'U.F.D. et ses 
alliés. 
Positions adoptées par la Bulgarie concernant l'Union Européenne 
L'objectif stratégique d'intégration dans l'Union Européenne a été maintenu par consensus par 
tous les gouvernements au pouvoir depuis 1990. La candidature d'adhésion à l'Union 
Européenne de la Bulgarie, soutenue presque à l'unanimité par l'Assemblée nationale, a été 
soumise le 14 décembre 1995. Le mémorandum du gouvernement qui accompagne la demande 
d'adhésion souligne que "L'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne constitue un objectif 
stratégique et relève de l'intérêt national. Elle consolidera les résultats des réformes 
démocratiques menées depuis le début des années 1990 et reviendra à une reconnaissance 
politique de leur succès. L'adhésion à l'Union Européenne sera un facteur important de 
l'évolution économique future du pays. La stabilisation du processus démocratique et 
l'établissement d'une économie de marché en Bulgarie servent les intérêts des pays voisins de la 
Bulgarie et de l'ensemble de l'Europe. Ils exerceront une influence positive sur la sécurité et la 
stabilité du continent. L'aspiration de la Bulgarie à devenir membre à part entière de l'Union 
Européenne reflète sa volonté de contribuer à la concrétisation de la vision d'une Europe unie 
dans un climat de paix, de prospérité et de justice sociale". 
Le 29 janvier 1997, lors de sa visite au Parlement européen, le Président Stoianov a déclaré : "Je 
voudrais réaffirmer, devant cette noble assemblée, notre détermination à suivre la voie de 
l'intégration dans l'Union européenne et de la réalisation des valeurs européennes communes. 
C'est la priorité absolue de la politique bulgare, ... qui fait l'objet d'un vaste consensus au sein 
des forces politiques. Les principaux moteurs du développement dynamique de la coopération et 
d'une intégration encore plus complète de notre pays dans l'Union européenne sont les suivants : 
la mise en œuvre cohérente de l'accord européen, la stratégie de préadhésion établie par l'Union 
Européenne à l'intention des pays associés, ainsi que les recommandations du Livre Blanc 
concernant la participation au marché commun ...". 
Le 21 mai 1997, à l'occasion de son discours inaugural à l'Assemblée nationale, M. Kostov, le 
nouveau Premier ministre, a précisé : "Le choix européen de la Bulgarie est l'expression d'un 
consensus qui s'est dégagé lors de l'évolution lente et difficile qu'a connue la société bulgare au 
cours des sept dernières années". 
Relations contractuelles 
C'est en 1988 que des relations diplomatiques ont été nouées pour la première fois entre les 
Communautés européennes et la Bulgarie. Un accord de commerce et de coopération a été signé 
en mai 1990. L'Accord européen a été signé le 8 mars 1993 et est entré en vigueur le 1er 
février 1995. Un accord intérimaire couvrant les aspects commerciaux de l'accord européen et 
remplaçant l'accord de 1990 est entré en vigueur le 31 décembre 1993. 
L'Accord européen est désormais la base juridique des relations entre la Bulgarie et l'Union. Il 
vise à fournir un cadre au dialogue politique, à promouvoir l'expansion du commerce et des 
relations économiques entre les parties, à fournir une base pour l'assistance technique et 
financière de la Communauté et à créer un cadre approprié pour l'intégration progressive de la 
Bulgarie dans l'Union européenne. Le cadre institutionnel de l'accord prévoit un mécanisme de 
mise en œuvre, de gestion et de suivi de tous les domaines concernés par ces relations. Des sous-
comités examinent les questions au niveau technique. Le comité d'association, au niveau des 
hauts fonctionnaires, procède à un examen approfondi des questions en suspens et parvient à 
dégager des solutions aux problèmes découlant de l'accord. Le Conseil d'association, au niveau 
ministériel, examine l'état général des relations et offre ainsi la possibilité de faire le point sur les 
progrès accomplis par la Bulgarie dans la préparation pour l'adhésion. 
En mars 1995, le gouvernement alors au pouvoir a créé une structure de coordination 
interministérielle pour la promotion de la politique d'intégration européenne. Cette structure 
comprend une commission ministérielle-présidée par le Premier ministre, un comité au niveau 
des vice-ministres présidé par le Secrétaire d'État à l'intégration européenne, divers groupes de 
travail techniques et un Secrétariat pour l'intégration européenne. Le gouvernement actuel 
envisage de modifier cette structure. 
Stratégie de préadhésion 
Mise en œuvre de l'accord européen et du Livre blanc 
Le cadre institutionnel de l'Accord européen est pleinement opérationnel et fonctionne suivant le 
calendrier convenu. Le Conseil d'association s'est déjà réuni trois fois et le comité d'association 
deux fois. Les neuf comités pluridisciplinaires établis se réunissent régulièrement. La 
commission parlementaire mixte Union Européenne-Bulgarie s'est réunie à trois reprises. 
Des problèmes de mise en œuvre ont surgi en ce qui concerne la compensation, pour la Bulgarie, 
de l'entrée en vigueur tardive de l'Accord, l'alignement des quotas et tarifs douaniers applicables 
aux exportations bulgares sur ceux applicables aux exportations des pays de Visegrad, et 
l'adaptation de l'Accord européen consécutivement à l'Uruguay Round et au dernier 
élargissement de l'Union. Tous ces problèmes ont été résolus. 
Dans son Livre blanc de 1995 sur le marché intérieur, la Commission faisait l'inventaire de la 
législation que les pays candidats devraient transposer et mettre en œuvre pour appliquer l'acquis 
et définissait les éléments essentiels à la mise en œuvre du marché intérieur (connus sous le nom 
de mesures de l'étape I), qui devraient être considérés comme prioritaires. En réponse au Livre 
blanc, le gouvernement bulgare a adopté en mai 1996 une "stratégie pour la mise en œuvre des 
recommandations du Livre blanc". Ce document donne une bonne vue d'ensemble de la 
législation bulgare existante, à la lumière des exigences découlant de l'acquis. Il établit 
également un calendrier pour le processus de rapprochement des législations et définit les 
instances publiques responsables. Sous les auspices du ministère de la justice (récemment 
rebaptisé "ministère de la justice et de l'intégration législative européenne"), un conseil législatif 
a été chargé de s'assurer de la compatibilité des projets d'actes législatifs avec les lois et 
pratiques de l'Union Européenne. Le nouveau gouvernement a promis de lancer une stratégie 
nationale en vue d'accélérer la préparation à l'adhésion. 
La Bulgarie accomplit des progrès satisfaisants dans le cadre de l'Accord européen. Il y a eu peu 
de problèmes sur les questions commerciales. En raison de la faiblesse des structures de 
coordination interne, il s'est révélé difficile de tirer pleinement parti de l'accord, mais le nouveau 
gouvernement est déterminé à remédier à la situation. 
Dialogue structuré 
La Bulgarie a participé au dialogue structuré, qu'elle considère comme un instrument utile pour 
sa préparation à l'adhésion. Elle a soumis des notes d'information lors de plusieurs réunions, 
dont un document sur la politique de préadhésion de la Bulgarie. 
Phare 
Le budget total de Phare pour la période 1990-1995 a été de 476 millions d'écus et la dotation 
1996 de 62,5 millions d'écus. Au cours des deux dernières années, le taux global de passation 
des contrats est passé à 70%. L'assistance octroyée pour la restructuration des entreprises, le 
secteur financier, la privatisation et l'agriculture a été moins efficace, faute de l'engagement 
nécessaire en faveur du processus de réforme. La situation est cependant en train de changer avec 
le programme de réformes du nouveau gouvernement. 
La mise en œuvre du programme de coopération transfrontalière avec la Grèce a accumulé de 
graves retards en raison de l'incapacité de la Bulgarie de prendre des mesures administratives et 
de gestion correspondant à son rôle constructif au niveau régional. Plus de 40 millions d'écus 
n'ont pas été utilisés; il n'a été octroyé de nouveau budget ni en 1996, ni en 1997. 
Participation aux programmes communautaires 
Depuis 1996, la Bulgarie a la possibilité de participer aux programmes communautaires dans le 
cadre du protocole additionnel à l'Accord européen. Des discussions ont été engagées en ce qui 
concerne la participation de la Bulgarie aux programmes Youth for Europe et SAVE à partir de 
1998. Sa participation aux programmes Socrates et Leonardo est également envisagée. 
Relations commerciales 
Les relations économiques entre la Bulgarie et l'Union ont connu une évolution positive au cours 
des six dernières années. Les importations de LUE en provenance de la Bulgarie ont augmenté de 
260% pendant cette période, atteignant 1,83 milliards d'écus en 1995. Les principaux produits 
concernés sont le fer, l'acier, les métaux de base, les produits textiles, les produits agricoles et les 
produits chimiques. Les exportations de l'UE ont enregistré une hausse de 37% pendant la même 
période, pour se chiffrer à 2,05 milliards d'écus en 1995. Les secteurs les plus importants sont les 
machines et les équipements, les produits agricoles, les produits textiles et les substances 
chimiques. Les quatre principaux partenaires commerciaux de la Bulgarie sont l'Allemagne, le 
Royaume-Uni, l'Italie et la Grèce. Les échanges entre la Bulgarie et ses voisins hors Union 
Européenne sont modestes. 
Evaluation générale 
Depuis 1989, les relations entre la Bulgarie et l'Union ont évolué de manière satisfaisante. Il n'y 
a pas eu d'obstacles politiques difficiles à surmonter, bien que la Bulgarie doive modifier sa 
constitution de manière à autoriser les ressortissants de l'Union Européenne à acquérir 
(autrement que par héritage) des terres et renforcer ses contrôles aux frontières. Toutefois, la 
progression de la Bulgarie sur la voie de l'intégration a été entravée par ses problèmes politiques 
et économiques intérieurs et par la faiblesse persistante de ses structures administratives. Le 
nouveau gouvernement est déterminé à remédier à ce problème. 
B. CRITÈRES D'ADHÉSION 
1. Critères politiques 
Le Conseil Européen de Copenhague a arrêté un certain nombre de critères "politiques" pour 
l'adhésion des Etats candidats d'Europe centrale et orientale : disposer "d'institutions stables 
garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'Homme, le respect des minorités 
et leur protection". 
Pour effectuer l'évaluation qui lui était demandée à ce titre, la Commission européenne s'est 
appuyée sur de nombreuses sources d'information : réponses des autorités bulgares au 
questionnaire envoyé en avril 1996 par les services de la Commission, suivi de réunions 
bilatérales, analyses des ambassades des Etats membres et de la délégation de la Commission, 
évaluations d'organisations internationales (en particulier Conseil de l'Europe et OSCE), 
rapports d'organisations non-gouvernementales... 
L'analyse menée ici procède à un examen systématique des principaux éléments d'organisation 
et de fonctionnement des pouvoirs publics et des mécanismes de protection des droits 
fondamentaux. Elle ne se limite pas à une description formelle mais cherche à évaluer le 
fonctionnement réel de la démocratie et de l'Etat de droit. 
Cette évaluation porte sur la situation existante en juin 1997. Elle ne procède pas à un examen 
détaillé des changements qui ont pu intervenir depuis la chute du régime communiste ou qui 
seraient annoncés pour l'avenir, même si l'intention de réformer tel ou tel secteur a été le plus 
souvent prise en compte dans la présente évaluation. La situation de l'administration n'est ici que 
mentionnée rapidement et fera l'objet de développements plus exhaustifs au chapitre 4. 
1.1. Démocratie et primauté du droit 
La Bulgarie a adopté en juillet 1991 une nouvelle Constitution marquant la transition vers une 
démocratie parlementaire. Les institutions bulgares fonctionnent de manière régulière, les 
différents pouvoirs étant soucieux des limites de leurs compétences et de coopérer entre eux. 
Organisation du Parlement et du Pouvoir Législatif 
Le Parlement est constitué d'une seule chambre - l'Assemblée Nationale - composée de 240 
députés élus pour 4 ans au scrutin proportionnel. Les minorités ne bénéficient pas de règles 
spécifiques pour être représentées au Parlement. Lors des dernières élections, 15 députés 
représentant la minorité turque ont été élus. 
En application de l'article 99.5 de la Constitution le Président de la République peut dissoudre 
l'Assemblée Nationale si celle-ci ne parvient pas à constituer un gouvernement. Toutefois, il ne 
peut faire usage de ce pouvoir dans les trois derniers mois de son mandat. Ces dispositions ont 
été appliquées en janvier 1997. 
Les parlementaires bénéficient d'un régime traditionnel d'immunités. En application de l'article 
79.3 de la Constitution, l'Assemblée Nationale peut constituer des commissions d'enquête 
parlementaires qui disposent de larges pouvoirs d'investigation. 
La Bulgarie connaît une situation de multipartisme que démontre la présence de 34 partis et 
coalitions lors de la campagne pour les élections législatives d'avril 1997. Les partis bénéficient 
d'une aide du budget de l'Etat pour le financement des campagnes électorales. La Constitution 
bulgare interdit la formation de partis politiques sur la base de critères ethniques, raciaux et 
religieux. Toutefois, cette disposition n'a pas interdit au "Mouvement pour les Droits et les 
Libertés" (MRP) représentant en grande partie les intérêts de la minorité turque, de participer 
sans entrave à la vie politique et aux élections. La Cour Constitutionnelle a confirmé en 
décembre 1996 que la formation de ce parti n'était pas contraire à la Constitution. 
L'Assemblée Nationale exerce le pouvoir législatif. Elle partage son droit d'initiative avec le 
Gouvernement. Celui-ci dispose du pouvoir réglementaire uniquement sur délégation législative 
et pour l'application de la loi. Les ministres disposent également à titre individuel d'un tel 
pouvoir. 
L'Assemblée Nationale peut décider de l'organisation d'un référendum. 
Fonctionnement du Parlement 
Les élections législatives de 1994 et 1997 ont été libres et sincères et se sont traduites à chaque 
fois par la réalisation de l'alternance. 
Le Parlement fonctionne dans des conditions satisfaisantes : ses compétences sont respectées e 
l'opposition participe normalement à ses activités. 
Organisation du Pouvoir Exécutif 
Le Président de la République est élu au suffrage universel selon un scrutin majoritaire à deux 
tours pour un mandat de 5 ans renouvelable une fois. Il est assisté d'un vice-Président élu en 
même temps que lui. Il dispose des compétences traditionnelles d'un Chef de l'Etat. Il peut 
renvoyer au Parlement une loi que celui-ci vient d'adopter pour une nouvelle lecture. 
L'Assemblée Nationale peut passer outre à ce renvoi par un vote à la majorité des membres la 
composant. Le Président de la République peut être démis de ses fonctions uniquement en cas de 
haute trahison ou de violation de la Constitution (article 103 de la Constitution). L'Assemblée 
Nationale doit saisir par un vote à la majorité des 2/3 de ses membres la Cour Constitutionnelle 
qui se prononce sur la demande de démission d'office. 
Le Gouvernement est responsable devant le Parlement qui peut le renverser par un vote à la 
majorité de ses membres. Il est composé d'un Premier ministre nommé par le Parlement, sur 
proposition du Président de la République. Le Parlement nomme et destitue les ministres sur 
proposition du Premier ministre (article 84 de la Constitution); leur responsabilité politique peut 
être mise en jeu à titre individuel. 
L'organisation administrative du pays repose sur les échelons déconcentrés de l'administration 
centrale au niveau des régions (9) où le Gouverneur régional coordonne l'action des services de 
l'Etat. La Bulgarie connaît une seule catégorie de collectivités locales au niveau des communes 
(255) dont les organes dirigeants - maires et conseils municipaux - sont élus pour une durée de 4 
ans . La loi de 1991 donne compétence aux communes pour la gestion des services publics 
locaux. 
L'administration publique bulgare ne dispose pas d'un statut de la fonction publique, alors même 
que ce statut est prévu par la Constitution. 
L'Armée, les services secrets et la police sont sous le contrôle du gouvernement. Un Conseil 
National de la sécurité de l'Etat disposant d'attributions consultatives a été institué en 1994 et est 
présidé par le Président de la République. 
Fonctionnement du Pouvoir Exécutif 
Les principales institutions centrales de l'Etat connaissent un fonctionnement régulier, malgré une 
certaine instabilité ministérielle qui s'est manifestée par la mise en place de 7 gouvernements 
successifs depuis 1990. La crise politique de décembre 1996 - février 1997 a été résolue selon les 
procédures prévues par la Constitution. 
Bien que l'autonomie des collectivités locales soit prévue par la Constitution, celle-ci reste encore 
limitée notamment au plan financier où elles dépendent largement des ressources fu budget de 
l'Etat. Le nouveau gouvernement s'est engagé à donner aux collectivités locales unt 'us grande 
indépendance économique et financière. 
La Bulgarie est confrontée à un sérieux problème de corruption. Le nouveau gouverneri mt et le 
nouveau Président de la République ont fait de la lutte contre la corruption et le crime organisé 
les priorités de leur programme d'action. L'absence d'un statut de la Fonction Publique a facilité 
l'établissement d'un contrôle partisan sur l'administration où les alternances politiques se sont 
accompagnées de changements à tous les niveaux de l'appareil administratif. L'existence d'un 
important pouvoir discrétionnaire et d'un manque de clarté dans la répartition des compétences 
ont facilité le développement de la corruption. La Bulgarie doit ainsi mettre en place des 
procédures de gestion publique transparentes, notamment en matière de marchés publics, et 
établir une fonction publique impartiale et professionelle 
Le contrôle exercé sur les services secrets apparaît insuffisant et il n'y a pas de contrôle 
parlementaire de leurs activités. Le seul organe jouant ici un rôle positif est le "National Audit 
Office" au niveau du contrôle financier de l'action de ces services. Le nouveau gouvernement a 
annoncé son intention de renforcer le contrôle civil des services secrets. 
Organisation du Pouvoir Judiciaire 
La justice bulgare bénéficie d'un certain nombre de garanties d'indépendance. Les juges sont 
nommés à titre définitif après l'accomplissement d'une période probatoire de 3 ans et ne peuvent 
plus alors être révoqués qu'en cas de crime ou d'incapacité à accomplir leurs fonctions. Leur 
gestion est largement assurée par le Conseil Suprême de la magistrature, organe indépendant de 
25 membres (11 élus par l'Assemblée Nationale, 11 désignés par le corps judiciaire, le Président 
de la Cour Suprême de cassation, le Président de la Cour suprême administrative, le Procureur 
général) également chargé de la gestion du budget de la justice. De même, les présidents de la 
Cour Suprême de cassation et de la Cour Suprême administrative sont nommés pour une période 
de 7 ans non renouvelable par le Président de la République sur proposition du Conseil Suprême 
de la magistrature. Les juges ne peuvent adhérer à des partis politiques et bénéficient des mêmes 
immunités que les parlementaires. 
Le Conseil Suprême de la magistrature joue à l'égard des procureurs le même rôle que vis-à-vis 
des magistrats du siège. Le Procureur Général est nommé pour une durée de 7 ans non 
renouvelable par le Président de la République sur proposition du Conseil Suprême de la 
magistrature. Le Procureur général est le gardien de la légalité et donne des "orientations 
méthodologiques" à l'ensemble des procureurs (article 126 de la Constitution). 
Le contrôle des actes administratif est assuré par les tribunaux ordinaires dont les décisions 
peuvent être contestées devant la Cour Suprême administrative qui vient d'être créée. 
La Bulgarie ne dispose pas d'un Ombudsman. 
La Cour Constitutionnelle est composée de 12 juges nommés pour un mandat de 9 ans non 
renouvelable. L'Assemblée Nationale, le Président de la République et les juges de la Cour 
Suprême nomment chacun 4 membres de la Cour. Elle exerce le contrôle de la constitutionnalité 
des lois et des traités, est juge des élections présidentielles et législatives, règle les conflits de 
compétence entre les différents pouvoirs publics et peut donner des interprétations juridiquement 
contraignantes des dispositions de la Constitution. Elle peut être saisie par un 1/5 des membres de 
l'Assemblée Nationale, le Président de la République, le Gouvernement, la Cour Suprême 
administrative, la Cour Suprême de cassation, le Procureur général et dans certaines hypothèses 
les conseils municipaux. Il n'y a pas de procédure permettant la saisine de la Cour 
Constitutionnelle directement par les citoyens, mais uniquement à l'occasion d'un litige qui aurait 
été porté devant la Cour Suprême et à l'initiative de cette dernière (article 150 de la Constitution). 
Fonctionnement du Pouvoir Judiciaire 
Le fonctionnement de la justice est encore largement insuffisant en Bulgarie. Les tribunaux sont 
surchargés et les délais de jugement sont très importants, même si la Bulgarie vient de mettre en 
œuvre une procédure accélérée en matière pénale pour certains délits. Le manque de juges 
qualifiés, la modicité' des rémunérations, la complexité des procédures et le nombre très élevé de 
nouvelles règles dont il convient d'assurer l'application contribuent à expliquer cette situation. 
Celle-ci est particulièrement grave en matière pénale où un certain nombre de procédures ne sont 
pas menées à leur terme. Le nouveau gouvernement a ainsi inclus dans son programme pour les 
années 1997-2001 un volet consacré à la réforme de la justice. 
Par ailleurs, la Bulgarie n'a toujours pas mis en place la Cour Suprême de cassation prévue par la 
Constitution. Dans l'attente de son installation, la Cour Suprême assure ses missions. Il 
conviendrait ici que la Bulgarie complète son organisation judiciaire pour éviter la prolongation 
d'une situation peu satisfaisante. 
Dans les dernières années, la Cour Constitutionnelle a joué un rôle constructif en assurant le 
respect de la Constitution et des compétences des différentes institutions. Depuis 1990, elle a 
rendu environ 100 décisions. 
1.2 Droits de l'Homme et Protection des Minorités 
La Bulgarie a mis en place un certain nombre de normes internes pour assurer le respect des 
droits de l'homme et de ceux des minorités. Celui-ci peut également être garanti par l'application 
de certaines conventions internationales au premier rang desquelles figure la Convention 
Européenne des Droits de l'Homme et ses principaux protocoles additionnels. Cet ensemble 
constitue, en application de l'article F du Traité de l'Union Européenne, un élément de l'acquis : 
tout Etat souhaitant adhérer à l'Union européenne doit avoir au préalable ratifié ces textes. 
La Bulgarie, membre du Conseil de l'Europe depuis 1992, a ratifié la Convention Européenne des 
Droits de l'Homme et ses protocoles additionnels n°l, 2 et 11 en septembre 1992. Elle accorde 
également aux particuliers la possibilité de saisir la Cour Européenne s'ils estiment que les droits 
dont ils disposent en vertu de cette convention ont été violés. 
10 
Parmi les autres conventions protectrices des Droits de l'Homme et des Minorités, elle a ratifié la 
Convention sur la prévention de la torture. En revanche, elle n'a pas signé la Charte Sociale 
Européenne et la Convention-cadre sur les minorités. Elle a signé mais pas ratifié les principales 
conventions conclues dans le cadre des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme. 
En vertu de l'article 5 de la Constitution, tout traité international régulièrement ratifié s'intègre 
directement en droit interne bulgare et l'emporte sur les dispositions des lois nationales qui-
pourraient lui être contraires. 
Droits Ciyjls et Politiques 
La Constitution bulgare reconnaît le droit de toute personne de s'adresser à la justice pour faire 
prévaloir ses droits. Un dispositif d'aide judiciaire renforce la mise en œuvre de ce droit; 
toutefois, le code de procédure pénale ne prévoit pas l'application de cette règle pendant l'enquête 
préliminaire ce qui aboutit à priver de conseil les personnes les plus démunies pendant cette phase 
de la procédure. Par ailleurs, en cas de violences exercées par la police, la victime ne peut 
entamer une action légale contre celle-ci si le Parquet refuse de le faire. 
La peine de mort n'a pas été abolie en Bulgarie, mais un moratoire décidé par le Président de la 
République s'applique depuis juillet 1990. 
Le droit à ne pas être arrêté arbitrairement est protégé par la Constitution. La police doit disposer 
d'un mandat délivré par le Parquet avant de procéder à l'arrestation. Elle peut être exonérée de 
cette formalité en cas d'urgence, mais dans cette hypothèse les autorités judiciaires doivent se 
prononcer sur la légalité de la détention dans les 24 heures. La durée"de la détention préventive 
est limitée à 2 mois et peut être étendue à 6 mois par ordre du Procureur général. Il convient de 
signaler également la situation des jeunes délinquants détenus dans les "Labour Education 
Schools" sans que les règles essentielles de la procédure judiciaire et en particulier les droits de la 
défense aient été respectés. 
Les droits électoraux sont garantis à tous les citoyens de plus de 18 ans. 
Les libertés d'association et de manifestation sont également garanties par la Constitution et 
s'exercent sans difficulté. En 1994, près de 4800 associations étaient dénombrées en Bulgarie. Le 
régime fiscal des organisations non gouvernementales mériterait d'être amélioré, notamment pour 
ce qui concerne les donations faites à leur profit et leurs autres revenus. 
La liberté d'expression en Bulgarie se manifeste par le pluralisme des média aussi bien dans la 
presse écrite que dans les média audiovisuels (existence de près de 30 stations de radio, 3 chaînes 
publiques et une chaîne privée nationale ainsi que , plusieurs chaînes de télévision locale privées). 
La situation des média audiovisuels et leur indépendance ont été menacées quand l'Assemblée 
Nationale a adopté en 1996 une nouvelle loi renforçant les pouvoirs des organes de supervision 
de ce secteur. Mais, la Cour Constitutionnelle a en grande partie censuré ce texte et un nouveau 
projet de loi est en cours d'élaboration. 
Par ailleurs, 1" impartialité de la télévision et de la radio publiques a été fréquemment mise en 
cause, l'opposition ayant bénéficié de temps d'antenne bien inférieurs à ceux accordés à la 
majorité gouvernementale aussi bien lors des élections présidentielles de novembre 1996 qu'à 
l'occasion du scrutin législatif d'avril 1997. 
Le droit de propriété est aujourd'hui garanti et l'expropriation ne peut intervenir que pour cause 
d'utilité publique et moyennant une indemnisation juste et préalable. La restitution des biens ou à 
11 
défaut Indemnisation des personnes expropriées par l'ancien régime communiste ont été prévues 
pour les demandes introduites avant juin 1993. La restitution des biens immobiliers situés en zone 
urbaine a été menée à bien; en revanche, celle des terres a pris un retard important que le nouveau 
gouvernement s'est engagé à combler. Le cadastre reste encore imprécis et doit être mis à jour à 
l'occasion des restitutions. La restitution des biens confisqués aux différentes communautés 
religieuses a été entamée en 1991 et.continue de suivre son cours sans difficulté majeure. 
En application de l'article 22 de la Constitution, les étrangers ne peuvent posséder des terres en 
Bulgarie sauf celles acquises par héritage. Le gouvernement a fait part de son intention de 
soumettre au Parlement avant le fin de l'armée 1997 un projet d'amendement à la Constitution 
assurant la possibilité de posséder des terres aux ressortissants des Etats accordant 
réciproquement le même droit aux citoyens bulgares. 
Le respect de la vie privé est assuré par la législation bulgare, les perquisitions ne pouvant être 
effectuées sans un mandat. Toutefois, de nombreuses dérogations à cette règle ainsi que de 
fréquents abus de la part des forces de police en restreignent considérablement la portée effective. 
En ce qui concerne la situation des demandeurs d'asile, si la Bulgarie a ratifié la Convention de 
Genève, ses procédures nationales ne sont pas en conformité avec les standards internationaux. 
Une nouvelle loi est actuellement en préparation pour remédier à ces difficultés ainsi que pour 
mieux définir le statut et les droits des demandeurs d'asile et des réfugiés. 
Plusieurs organisations font état de nombreux cas de traitements inhumains et dégradants de la 
part des forces de police. Des poursuites ne sont pas systématiquement engagées à la suite de tels 
faits. La situation est également très difficile dans les prisons, en grande partie en raison du 
manque de moyens financiers. 
S'agissant des droit de l'enfance, les enfants accueillis dans les orphelinats continuent de 
connaître des conditions de vie difficiles en raison du manque de moyens financiers dont 
souffrent ces institutions. 
Droits Economiques. Sociaux et Culturels 
Le droit à un minimum vital et à la sécurité sociale est inscrit dans la Constitution. 
La liberté syndicale est reconnue et respectée dans la pratique. Le taux de syndicalisation serait 
compris entre 30 et 50 %. 
Le Code du travail adopté en 1992 reconnaît le droit de grève, mais l'interdit dans les organismes 
fournissant des services essentiels à la population. Les grèves ayant une finalité politique avaient 
été initialement interdites, mais la Cour Constitutionnelle a censuré cette disposition en septembre 
1996. Le gouvernement n'entrave pas l'exercice du droit de grève qui est effectif en Bulgarie. 
Le droit à l'éducation et la liberté de religion sont assurés en Bulgarie. La Constitution reconnaît 
la religion orthodoxe orientale comme la religion "traditionnelle" du pays, mais il y a séparation 
entre l'Eglise et l'Etat (article 13 de la Constitution). Ce dernier octroie une aide financière aux 
confessions les plus importantes en Bulgarie (en particulier musulmans, catholiques et juifs). 
Droits et Protection des Minorités 
12 
Les minorités représentent entre 15 % et 18 % de la population de la Bulgarie avec une nette 
prédominance de Turcs (9,4 %) et de Tsiganes (Romas) (de 3,4 % à 7 % de la population selon 
les évaluations). Il convient également de mentionner l'existence de la minorité pomak constituée 
de slavophones de confession musulmane. 
La Bulgarie n'a pas signé la convention-cadre sur les minorités, mais a annoncé son intention de 
le faire prochainement. Elle n'a pas souscrit à la recommandation 1201, juridiquement non 
contraignante, de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe prévoyant la reconnaissance 
de droits collectifs au profit des minorités. 
La minorité turque, qui avait subi des discriminations importantes avant 1989 sous le régime 
communiste, a connu une amélioration très nette de sa situation depuis quelques années. De 
même, ses relations avec le reste de la population semblent également plus harmonieuses. Des 
membres de la minorité turque siègent au Parlement (15 députés du MRF élus en avril 1997). 
Lors des élections locales de 1995, le MRF avait obtenu 25 sièges de maires et plus de 1000 
conseillers municipaux. La minorité turque bénéficie d'un enseignement dans sa langue nationale. 
En revanche, aucune disposition ne prévoit la possibilité pour les minorités d'utiliser leur langue 
nationale dans leurs rapports avec l'administration dans les zones où elles représentent un 
pourcentage significatif de la population. 
Les Tsiganes (Romas), continuent de souffrir de nombreuses discriminations dans la vie courante 
et font l'objet de brutalités soit directement de la part des forces de police, soit de la part de 
particuliers qui ne font pas toujours l'objet pour ces faits de sanction. Leur situation sociale est 
difficile, même si des facteurs d'ordre sociologique ont ici leur importance à côté des 
discriminations dont ils peuvent souffrir de la part du reste de la population. A cet égard, la 
situation des enfants des rues (4 à 5000 à Sofia) qui appartiennent quasi exclusivement à cette 
minorité, est un exemple des problèmes particuliers qu'elle rencontre. Il importe que le 
gouvernement engage les actions appropriées pour prendre réellement en considération les 
difficultés spécifiques de cette population. A cet égard, il conviendrait déjà de mieux connaître sa 
situation effective et de procéder à une évaluation fiable du nombre des Tsiganes résidant en 
Bulgarie et de leur situation sociale (taux de chômage, statistiques sanitaires, niveau d'éducation) 
pour laquelle il n'y a pas de chiffres précis disponibles à ce jour. 
13 
1.3 Evaluation générale 
La Bulgarie s'est dotée d'institutions démocratiques dont la stabilité semble maintenant assurée. 
Ces institutions doivent être renforcées par une pratique plus respectueuse de la primauté du droit 
à tous les échelons de l'appareil d'Etat. Les élections sont libres et sincères et ont permis 
l'alternance en 1994 et 1997. 
En ce qui concerne le respect des droits fondamentaux, un certain nombre de lacunes demeurent, 
même si le nouveau gouvernement issu des élections d'avril 1997 a annoncé une série de 
réformes qui sont positives. Ainsi, des efforts considérables méritent d'être accomplis en matière 
de lutte contre la corruption, d'amélioration du fonctionnement de la justice et de protection des 
libertés individuelles notamment face à d'encore trop nombreux cas d'abus de la part de la police 
et des services secrets. 
Si la minorité turque semble bien intégrée, cela n'est pas le cas pour les Romas (Tsiganes). 
L'amélioration actuelle à la suite de l'arrivée au pouvoir d'un nouveau gouvernement laisse 
présager que la Bulgarie est en voie de satisfaire les conditions politiques posés par le Conseil 
Européen de Copenhague. 
2. Critères économiques 
Pour l'examen de la situation et des perspectives économiques de la Bulgarie, l'approche 
de la Commission s'inspire notamment des conclusions dû Conseil européen de 
Copenhague en juin 1993 selon lesquelles l'adhésion à l'Union requiert "l'existence d'une 
économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle 
et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union". 
Cette partie de l'avis brosse par conséquent un tableau de la situation économique et de 
ses antécédents, complété par une analyse des progrès accomplis par la Bulgarie dans les 
domaines essentiels de la transformation économique (libéralisation du système des prix 
et du commerce, stabilisation de l'économie, changements structurels, réforme du secteur 
financier), de même que de son développement économique et social. Cette partie 
s'achève par une évaluation générale de la Bulgarie au regard des critères énumérés par le 
Conseil européen. 
2.1 Situation économique 
Cadre d'ensemble 
En 1995, le produit intérieur brut (PIB) de la Bulgarie, dont la population atteint 8,3 
millions d'habitants, était de 35 milliards d'écus en 1995 (exprimé en parités de pouvoir 
d'achat). Ce chiffre a baissé l'année suivante. La population bulgare représente environ 
2 % de celle de l'Union, alors que son économie n'en représente qu'environ 0,5 %. Le 
PIB par habitant est donc d'environ 24 % de la moyenne de l'Union. 
Le salaire mensuel moyen est bas, équivalant à environ 80 écus en 1995. Les fluctuations 
du taux de change en 1996 et au début de 1997 ont fortement réduit la valeur réelle des 
salaires : à un moment, le salaire mensuel moyen est tombé à 10 écus. 
La Bulgarie est devenue membre de l'OMC en 1996 et souhaite devenir signataire de 
l'ALECE. 
Les progrès de la transformation économique 
La Bulgarie a commencé sa transition vers une économie de marché plus tard et dans des 
conditions plus défavorables que la plupart des autres pays d'Europe centrale. Des 
réformes économiques n'ont été lancées qu'en 1991, époque à laquelle le pays 
connaissait une profonde crise économique. En mars 1990, la Bulgarie a décrété un 
moratoire sur le service de sa dette en devises étrangères, ce qui revenait à se couper de la 
finance internationale. 
L'économie bulgare a subi d'autres chocs extérieurs, à savoir la dissolution du CAEM, 
dans le cadre duquel s'inscrivait une part particulièrement importante du commerce 
extérieur de la Bulgarie, et la guerre du Golfe (la Bulgarie avait d'importantes relations 
commerciales avec l'Irak). Au début du programme de réforme, un autre choc extérieur 
est venu de la désintégration de la Yougoslavie. L'embargo qui s'en est suivi contre la 
Serbie et le Monténégro a privé ia_Bulgarie de sa principale voie de transit terrestre vers 
les marchés occidentaux. 
15 
En matière de réforme économique, la Bulgarie a fait un début tardif mais ambitieux. En 
février 1991, on a procédé à la libéralisation du prix de la plupart des produits, à une forte 
réduction des subventions, à l'instauration d'un taux de change flottant, à l'abolition du 
monopole d'État en matière de commerce extérieur et à la création d'un système bancaire 
à deux niveaux. Des progrès ont aussi été accomplis dans l'établissement d'une base 
juridique axée sur l'économie de marché : à la mi-1992, l'essentiel du cadre juridique 
était en place, à l'exception notable toutefois de la législation en matière de faillite. 
Les changements structurels sont le point faible des réformes en Bulgarie. Les premiers 
progrès réalisés dans le domaine du démantèlement des monopoles et de la 
restructuration des entreprises d'État ont tourné court en l'absence de soutien politique 
clairement affirmé. Les privatisations ont progressé très lentement. Dans le secteur des 
entreprises et des services financiers, la discipline de marché est pratiquement nulle. Bien 
que la planification centrale ait été abolie, les institutions de base d'une économie de 
marché viable, n'ont pas été créées notamment pour ce qui concerne les droits de 
propriété bien définis et facilement applicables. Six ans après le début de sa transition 
vers l'économie de marché, la Bulgarie n'en est toujours qu'au début de sa réforme 
structurelle. Confrontés à la menace d'une crise financière interne et externe, les pouvoirs 
publics ont tenté de relancer des réformes structurelles dans le secteur des entreprises et 
des services financiers à la mi-1996. 
Le gouvernement mis en place après les élections d'avril 1997 s'est engagé sans 
ambiguïté à procéder rapidement à des réformes. Les progrès dans ce domaine 
dépendront de l'efficacité de l'administration malgré ses ressources limitées, à évoluer 
dans un cadre de procédures et de dispositions juridiques largement improvisées. 
Investissements étrangers directs 
En raison de la lenteur des privatisations ainsi que d'un climat politique, économique et 
juridique instable, le niveau des investissements étrangers directs (IED) a été faible. 
Jusqu'à la fin de 1996, les IED cumulés depuis 1989 étaient inférieurs à 400 millions 
d'écus, soit un peu plus de 40 écus par habitant, ce qui correspond à un revenu annuel 
moyen de moins de 1 % du PIB (source : BERD). Au cours des premiers mois de 1997, 
une augmentation sensible des IED a été enregistrée, notamment à la suite de la 
privatisation d'un certain nombre de grandes entreprises d'État. 
Structures économiques 
Pendant la période de la planification centrale, l'Etat était devenu propriétaire de 
pratiquement tous les moyens de production, de distribution et d'échange, et assurait 
presque toute la production du pays. Par rapport à la plupart des économies en transition, 
la croissance ultérieure du secteur privé a été relativement lente. En 1996, environ 45 % 
du PIB provenaient du secteur privé. 
L'agriculture est le seul secteur où la propriété de l'Etat est restée en retrait. Dans ce 
secteur, les parcelles individuelles louées aux fermes collectives d'État assuraient près de 
la moitié de la production alors qu'elles ne représentaient qu'environ 28 % des terres 
agricoles. Actuellement, l'agriculture représente environ 12,6 % de la valeur ajoutée brute 
emploie plus d'un cinquième de laTpopulation active. Ce secteur constitue une importante 
source de devises fortes pour la Bulgarie : les produits d'origine agricole représentent un 
cinquième environ des exportations mais seulement un dixième des importations. 
t.-, 
16 
La production agricole a baissé sensiblement au cours des années 1990, ce qui est dû à un 
certain nombre de facteurs. Alors que la libéralisation asymétrique des prix a libéré les 
prix des moyens de production, les prix des produits agricoles sont toujours soumis à une 
intervention de l'Etat, ceci pour limiter l'augmentation des prix à la consommation. Le 
processus de réforme agraire ne s'est pas déroulé sans difficultés. La politique a consisté 
à restituer les terres agricoles à leurs propriétaires d'avant la collectivisation. Bien que la 
plupart des terres aient été restituées rapidement, les machines agricoles sont restées la 
propriété de fermes collectives qui se sont débarrassées de leurs actifs de manière peu 
cohérente. En outre, l'attribution de titres de propriété définitifs a pris du retard, de sorte 
qu'il n'est pas possible de vendre des terres ou de les utiliser à titre accessoire. En 1995, 
les modifications de la loi sur la restitution des terres ont visé à limiter la vente de terres 
privées et à donner la priorité au rétablissement de coopératives. 
Les déficiences de la politique agricole en particulier, et des réformes économiques en 
général, sont devenues particulièrement évidentes au moment de la pénurie de blé 
survenue en 1996. La politique actuelle a pour objet de remédier rapidement aux erreurs 
du passé. La restitution des terres et la privatisation de l'industrie agro-alimentaire seront 
accélérées. Les prix de la plupart des produits alimentaires ont de nouveau été libérés. 
Principaux indicateurs de structure économique 
(toutes les données concernent 1996, sauf indication contraire) 
Population 
PIB par habitant 
en % de la moyenne UE-15 
Part de l'agriculture dans : 
la valeur ajoutée brute 
l'emploi 
Ratio dette extérieure brute/PIB 
Ratio exportation de biens & de services/PIB 
Stock d'investissements étrangers directs(2) millions 
écus SPA (1995) 
pourcentage (1995) 
pourcentage (1995) 
pourcentage^ 995) 
pourcentage 
pourcentage 
milliards d'écus 
en écus par habitant 8,3 
4.200 
24 
14 
22 
99 
45 
0,4 
40 (i) 
Source : services de la Commission, sources nationales, BERD 
(1) 1995 
(2) Stock d'IED converti fin 1996 au taux de 1 écu = $1,25299 
L'industrie bulgare est toujours dominée par des entreprises d'Etat, les sociétés privées 
représentant moins d'un cinquième de la production; globalement, peu de progrès a été 
fait en matière de restructuration et de privatisation. Une relance de la production 
survenue en 1994 s'est essoufflée à la fin de 1995. Elle concernait avant tout des secteurs 
tels que l'industrie chimique et la métallurgie, qui étaient des secteurs particulièrement 
grands consommateurs d'énergie-et orientés vers les exportations : ils ont été en mesure 
de tirer profit de l'énergie subventionnée et de l'impulsion donnée à la compétitivité 
internationale par la forte dépréciation de la monnaie survenue au printemps de 1994. Cet 
17 
avantage a toutefois été atténué par l'appréciation réelle du lev en 1995. L'année suivante, 
par suite de la faible demande internationale de métaux, la Bulgarie n'a pas pu tirer parti 
de la nouvelle dépréciation du lev pour stimuler les exportations. En outre, à partir de la 
mi-1996, les prix du pétrole et du gaz ont été alignés sur ceux du marché mondial, ce qui 
a largement entamé la compétitivité de la production bulgare, grande consommatrice 
d'énergie. 
Le niveau artificiellement bas des prix de l'énergie jusqu'au milieu de 1996 a encouragé 
les gaspillages : on estime que la Bulgarie utilise deux à quatre fois plus d'énergie par 
unité produite que les pays de l'Union européenne. La tarification de l'énergie à un niveau 
économique devrait permettre de réduire cette disparité grâce à une moindre 
consommation d'énergie par l'industrie (et pour les consommateurs privés). 
La restitution des biens en zone urbaine a été achevée à un stade relativement précoce de 
la réforme, ce qui a conduit au développement d'un secteur de commerce de détail privé 
relativement dynamique. Le secteur des services (à l'exclusion des transports et des 
communications) a attiré une part importante des flux limités d'investissements étrangers 
directs dont la Bulgarie a bénéficié au cours de la période de transition. 
Les services publics ont été affaiblis inévitablement par la réduction des dépenses 
publiques au cours des dernières années. Les services de télécommunications sont 
précaires; l'intention de céder une part majoritaire de la compagnie nationale de 
télécommunications a été annoncée et devrait être suivie par des investissements 
indispensables pour la revalorisation du système. Plusieurs projets en cours commencent 
à donner des résultats. 
Le secteur bancaire, qui est détenu pour une large part par l'Etat, a connu une crise 
profonde en 1996. Les causes en seront examinées à la section 6.5 ci-dessous. 
Libéralisation 
Régime des prix 
Une libéralisation des prix de grande envergure a été entreprise en 1991 et poursuivie en 
1992, année où la plupart des prix étaient, en principe, libres de tout contrôle de l'Etat, 
sauf ceux de l'énergie, ainsi que des produits fournis par les services publics. Le prix de 
13 produits alimentaires de base était soumis à un "contrôle" qui, dans la pratique, ne 
semblait pas empêcher la hausse du prix de ces produits. 
L'éventail des produits soumis à cette forme de contrôle indirect a été élargi à environ 3r 
produits en 1993 et 1994. La loi sur les prix adoptée par le parlement en septembre \S 
a constitué une régression par rapport à la fixation des prix par le marché, qui est unr 
institutions fondamentales d'une économie de marché. La loi a permis au gouvernement 
de réglementer les prix des produits et des services. Au début de 1996, on estimait 
qu'environ 50 % des produits (pondérés par leur part dans le "panier" des prix à la 
consommation) étaient soumis à l'une ou l'autre forme de contrôle officiel. Le prix 
artificiellement bas du blé a contribué aux pénuries de pain survenues en 1996 et 1997. 
Au début de 1997, les prix de la plupart des produits et services ont de nouveau été 
libérés. 
Régime des échanges commerciaux 
Depuis l'abolition du monopole d'Etat en matière de commerce extérieur en 1990 et 1991, 
la Bulgarie a maintenu un système d'échanges libéral. Il n'existe pratiquement aucune 
restriction quantitative en dehors de celles imposées pour des raisons de santé et de 
sécurité. Une exception notable est l'interdiction d'exporter du blé qui a été instaurée en 
1994 et est toujours en vigueur. L'application insuffisante de cette interdiction a été un 
des facteurs de la pénurie de pain. 
La Bulgarie a été acceptée récemment comme membre de l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC) et souhaite signer l'Accord de. libre-échange centreuropéen (ALECE). 
Outre les dispositions de l'accord européen en matière de libéralisation des échanges, la 
Bulgarie a aussi conclu un accord de libre échange avec l'AELE. 
Confronté à une crise économique de plus en plus grave, le gouvernement a annoncé au 
milieu de 1996 l'imposition d'une surtaxe à l'importation dans le contexte de sa tentative 
manquée d'atteindre les objectifs en matière de déficit budgétaire définis en accord avec 
le FMI dans le cadre d'un accord de confirmation. Cette surtaxe devrait être supprimée 
progressivement sur une période de quatre ans. 
Régime de change 
Le 1 er juillet de cette année, la Bulgarie a instauré un taux de change fixe dans le cadre 
d'un système de "currency board", le lev étant rattaché au mark allemand. Ce système a 
remplacé celui du taux de change flottant qui avait été mis en place dès le début des 
réformes économiques en 1991. Cette décision initiale de laisser flotter la monnaie, plutôt 
que de la rattacher à un "panier" de devises fortes, avait été prise de façon essentiellement 
pragmatique : les réserves de la banque centrale étaient insuffisantes pour garantir un taux 
de change fixe. 
Bien que le marché des changes soit libre, dans la mesure où les formalités d'achat et de 
vente de devises étrangères sont limitées au minium, il s'agit d'un marché de faible 
envergure : le volume journalier des transactions est généralement de 20 millions de 
dollars ou moins. Ceci explique en partie que le taux de change flottant avait tendance à 
connaître des périodes de stabilité (se traduisant par une appréciation réelle du taux de 
change) entrecoupées de dépréciations soudaines. Des ajustements particulièrement 
brutaux ont eu lieu au printemps de 1994 et d'avril/mai 1996 jusqu'en février 1997. 
Il est évident que cette instabilité du taux de change a posé des problèmes aux 
producteurs, aux consommateurs et aux décideurs politiques. Cependant, en l'absence de 
politique économique capable d'assurer une stabilité macro-économique durable, un taux 
de change flottant était la seule option réaliste pour la Bulgarie. Le succès de la mise en 
œuvre du système de "currency board" dépend de façon cruciale à court terme d'une 
politique fiscale de soutien. La stabilisation et la croissance économiques à moyen et à 
long terme exigent la mise en œuvre rigoureuse de réformes structurelles globales. 
19 
Stabilisation de l'économie 
Economie intérieure 
Après la hausse des prix ayant suivi la libéralisation, l'inflation s'est stabilisée à un taux 
de 4 à 6 % par mois entre 1991 et 1994. Cette évolution a été interrompue par une 
accélération passagère à la suite de la dépréciation du taux de change au printemps de 
1994. En 1995 et au cours des premiers mois de 1996, l'inflation a baissé : le taux annuel 
est passé en dessous de 30 %, grâce notamment à une période prolongée de stabilité du 
taux de change. L'effondrement de celui-ci en avril/mai 1996 a mis un terme à cette 
évolution favorable. Les prix à la consommation ont grimpé de 310 % en 1996. Après 
une aggravation de la crise des changes, une brève flambée d'hyperinflation est survenue 
au début de 1997. 
Le produit intérieur brut (PIB) a fortement baissé au cours des premières années de la 
transition. La croissance économique a redémarré en 1994 et s'est poursuivie en 1995. Au 
cours des derniers mois de l'année, des signes de plus en plus évidents de ralentissement 
économique se sont manifestés. Cette tendance s'est renforcée en 1996, année pendant 
laquelle le PIB a diminué d'environ 10 %. Au cours des premiers mois de 1997, la gravité 
de la récession a été telle qu'on peut s'attendre à ce que la Bulgarie connaisse une 
nouvelle baisse considérable de son PIB réel cette année. Une certaine relance de la 
production devrait cependant se produire après la stabilisation de l'économie au cours du 
deuxième trimestre de 1997. 
Principales tendances économiques 1994 1995 1996 
Taux de croissance réel du PIB 
Hausse des prix à la consommation 
moyenne annuelle 
de décembre à décembre 
Taux de chômage, fin de l'année 
Solde budgétaire public 
Balance courante 
Ratio dette/exportations 
Flux d'investissements étrangers directs pourcentage 
pourcentage 
pourcentage 
pourcentage 
définition OIT 
pourcentage du 
PIB 
pourcentage du 
PIB 
pourcentage 
pourcentage du 
PIB 1,8 
87 
122 
20,5 
-4,9 
•0,3 
220 
1,0 2,1 
62 
33 
14,7 
-5,2 
-0,2 
151 
0,8 10,9 
123 
311 
13,7 
-11,5 
-0,2 
159 
1,6 
Source : services de la Commission, sources nationales, BERD, FMI 
Le chômage a augmenté rapidement après la suppression du système de planification 
centrale, atteignant un taux de 10 % de la population active à la fin de 1991. Le 
plafonnement des salaires dans le? entreprises d'Etat s'est traduit par des une réduction 
substantielle de l'emploi. Le taux de chômage officiel a atteint un maximum d'environ 
20 
14 % de la population active au début de 1994. Il est ensuite redescendu à environ 10 % 
avant de remonter à partir de la mi-1996. 
Dans les années 1990, les finances publiques ont été caractérisées par une forte 
diminution du rapport recettes et dépenses publiques/PIB et la persistance d'importants 
déficits budgétaires, qui ont atteint en moyenne plus de 10 % du PIB entre 1990 et 1993 
avant de descendre à environ 6 % en 1994 et 1995. Les paiements d'intérêts sur la dette 
extérieure et intérieure constituent une ponction importante pour les finances publiques : 
en 1996, ils ont représenté plus de 20 % du PIB. En 1996, le déficit budgétaire n'a pu être 
limité à environ 10 % du PIB que grâce à une réduction des dépenses : par exemple, les 
pensions et les salaires des fonctionnaires n'ont pas été ajustés au dernier trimestre de 
l'année, alors que les prix ont augmenté de plus de 60 %. L'adoption du budget pour 1997 
a été reportée jusqu'au milieu de l'année en raison de la crise politique et des élections au 
cours des premiers mois de l'année, ainsi que de la nécessité d'assurer la cohérence entre 
le budget et le fonctionnement du "currency board". Pour le budget 1997, un déficit de 
6,2 % du PIB est prévu. 
Economie extérieure 
Seule l'aide de la communauté internationale a permis à la Bulgarie d'éviter un défaut de 
paiement de sa dette extérieure en 1997. 
L'insuffisance des réserves de devises étrangères avait déjà obligé la Bulgarie à déclarer 
un moratoire sur le service de sa dette extérieure en 1990. En dépit d'une réduction 
substantielle du poids de la dette extérieure obtenue grâce à l'accord conclu avec le Club 
de Londres des créanciers privés sur la réduction de la dette et du service de la dette 
(RDSD) en 1994, la Bulgarie est restée un pays lourdement endetté : le rapport dette 
extérieure/PIB était d'environ 80 % à la fin de 1995. Le recul de l'économie bulgare en 
1996 a fait remonter ce ratio à 99 %. 
A moyen terme, le service de la dette restera un problème difficile pour la Bulgarie, 
même si l'augmentation des IED au cours des premiers mois de 1997 se poursuit pendant 
les prochaines années. 
Changements structurels 
Commerce extérieur 
Un changement remarquable est intervenu au niveau des partenaires commerciaux de la 
Bulgarie. En 1990, le commerce avec l'Union européenne ne représentait que 5 % des 
exportations et moins de 10 % des importations. En 1996, la part des échanges 
commerciaux de la Bulgarie avec l'UE a atteint quelque 35 %. 
Au début de la transition, le commerce extérieur de la Bulgarie concernait essentiellement 
les pays du CAEM. Selon certaines estimations, ces échanges représentaient plus de 
quatre cinquièmes du commerce extérieur du pays, dont pas moins de 60 % avec l'Union 
soviétique. En outre, la majeure partie des exportations bulgares vers les pays du CAEM 
consistaient en biens d'investissement pour lesquels il n'y avait pas de demande au début 
de la récession dans les pays en transition. L'effondrement du CAEM a particulièrement 
21 
affecté la Bulgarie et s'est ajouté aux conséquences du moratoire déclaré unilatéralement 
par la Bulgarie sur le service de la dette en 1990. Cette mesure a privé la Bulgarie de 
crédits à court terme. La conséquence globale était une baisse considérable des flux 
commerciaux (de l'ordre de 50 %). 
Bien qu'il soit difficile de les évaluer pour des raisons statistiques, les changements 
intervenus au niveau de la ventilation des échanges commerciaux par catégories de 
produits semblent avoir été spectaculaires. Les exportations de machines ont diminué 
sensiblement en termes relatifs, alors que les produits chimiques et les métaux communs 
ont représenté près de 40 % des exportations en 1995, contre 30 % au plus en 1992. La 
progression des exportations de ces produits a été due essentiellement à des facteurs 
temporaires comme l'importante dépréciation du taux de change au printemps de 1994 
associée au recours permanent à une énergie subventionnée. L'alignement des prix de 
l'énergie sur les niveaux mondiaux à la mi-1996 a supprimé cet avantage artificiel et non 
viable. En dépit de l'impulsion que la forte dépréciation du taux de change a donnée à la 
compétitivité des exportations bulgares en 1996, le volume des exportations a baissé 
considérablement, sans doute de 10-15%. Un des facteurs de cette chute a été la 
contraction de l'activité économique à la suite de l'effondrement du système bancaire, 
sujet qui est examiné plus en détail ci-dessous. 
Marché du travail 
La baisse du chômage survenue en Bulgarie en 1994 et 1995 s'est caractérisée 
notamment par le fait que les personnes rayées des registres du chômage étaient en 
général les plus jeunes et les plus- qualifiées. Bien que cette évolution puisse être 
considérée comme encourageante dans la mesure où elle laisse penser que de nouveaux 
emplois ont été créés, elle fait apparaître la présence parmi ceux qui sont restés au 
chômage d'un groupe important de travailleurs plus âgés, moins qualifiés ou non 
qualifiés qui risquent de connaître d'autant plus de difficultés à retrouver un emploi qu'ils 
restent longtemps au chômage. 
La relance des réformes structurelles en 1997 exercera de fortes pressions sur la politique 
active du marché de travail. D'importants efforts de recyclage seront nécessaires pour 
ceux qui perdent leur emploi si l'on veut éviter que la croissance économique soit freinée 
par un manque de main-d' œuvre disposant de qualifications appropriées. En outre, 
l'exclusion de fait de couches importantes de la société du bénéfice de salaires et d'un 
niveau de vie plus élevés pourrait aboutir à l'instabilité économique et sociale. 
Finances publiques 
La part des recettes et dépenses de l'Etat dans le PIB a considérablement diminué au 
cours des dernières années. Les recettes sont passées de 53 % du PIB en 1990 à moins de 
35 % en 1996; pendant la même période, les dépenses sont passées de 65,7 % du PIB à 
moins de 50 %, dont deux cinquièmes étaient représentés par les paiements d'intérêts. Le 
solde budgétaire primaire, c'est-à-dire sans les paiements d'intérêts, est largement 
excédentaire depuis 1994. 
La diminution de la part des recettes et dépenses publiques dans le PIB s'est 
accompagnée d'une importante restructuration de la composition de l'impôt et des 
dépenses. L'impôt sur les bénéfices et les revenus non fiscaux ont baissé en termes 
relatifs, alors que l'impôt indirect (la TVA a été instaurée en 1994) est devenu une source 
de recettes plus importante. En ce qui concerne les dépenses, on a procédé à de strictes 
22 
réductions des investissements ainsi que des dépenses d'entretien et de fonctionnement. 
Les transferts sociaux et les paiements d'intérêts, bien qu'ils soient restés à peu près 
constants en proportion du PIB, représentaient dans chaque cas 25-30 % des dépenses 
publiques jusqu'en 1995. La lenteur de la mise en œuvre des mesures de réforme 
structurelle annoncées à la mi-1996 semble être due en partie à une insuffisance des 
ressources de l'administration publique associée à l'absence d'engagement politique 
ferme en matière de réforme économique. 
Secteur des entreprises : privatisation et restructuration 
La lenteur des privatisations et de la restructuration est à l'origine des difficultés 
auxquelles est confronté le secteur des entreprises en Bulgarie. En l'absence d'incitations 
adéquates pour les cadres des entreprises d'Etat, il y a eu une large décapitalisation ou 
"privatisation des bénéfices" de ces entreprises. C'est une des raisons pour lesquelles les 
créanciers ont été réticents à engager des procédures de faillite : la valeur de liquidation 
de nombreuses entreprises d'Etat risque d'être très basse. Du point de vue du créancier, il 
était plus avantageux de renflouer l'entreprise dans l'espoir que ses dettes seraient prises 
en charge par l'Etat. 
La lenteur des privatisations a résulté en partie d'un partage excessif des responsabilités 
entre le gouvernement, les ministères compétents, les autorités locales, l'agence pour les 
privatisations et le centre pour les privatisations de masse, et en partie d'un manque de 
volonté politique. Le plan de privatisation de masse lancé en octobre 1996 est capable de 
renforcer le mouvement favorable aux réformes du marché. L'une des faiblesses 
potentielles de ce plan est le fait qu'il laisse à l'Etat la possibilité de conserver une 
minorité de blocage dans la plupart des entreprises à privatiser. Changeant complètement 
d'attitude par rapport à celle des années précédentes, le gouvernement actuel a promis de 
privatiser toutes les entreprises commerciales et la moitié des services publics au cours de 
la première moitié de son mandat. 
Dans certains secteurs de l'économie, de nombreuses petites entreprises privées ont été 
créées. Des secteurs tels que le bâtiment et le commerce de détail sont maintenant 
constitués principalement de petites entreprises privées. Toutefois, le développement du 
secteur privé a été entravé par la situation du secteur financier et des entreprises d'Etat 
ainsi que par le besoin de l'Etat d'emprunter pour financer le déficit budgétaire. Ce 
concours de circonstances a limité les fonds disponibles pour le crédit aux entreprises 
privées et maintenu les taux d'intérêt à un niveau exagérément élevé. Ce n'est qu'en 1996 
qu'une tentative sérieuse a été faite pour résoudre les problèmes dus à la persistance 
d'entreprises d'Etat déficitaires : ces efforts ont commencé à donner des résultats 
manifestes. 
Les investissements sont descendus à des niveaux très bas : les investissements fixes 
représentaient moins de 15 % du PIB en 1996. Cette baisse peut être attribuée à plusieurs 
facteurs : lenteur des privatisations associa à un manque d'incitations pour les chefs 
d'entreprise d'Etat, mauvaises pratiques de prêt dans le système bancaire, manque de 
fonds pour les investissements privés, réduction des investissements publics, incertitudes 
concernant la politique économique. Le succès de la mise en œuvre du nouveau 
programme du gouvernement devrait éliminer ou au moins réduire la plupart de ces 
obstacles. 
Secteur financier 
23 
Les problèmes que connaît le secteur des services financiers en Bulgarie sont liés à la 
situation dans le secteur des entreprises. Des prêts imprudents, une mauvais contrôle 
bancaire et l'absence de "fortes contraintes budgétaires" - l'idée que les dettes doivent 
être remboursées - se sont traduits par des pertes croissantes dans ces secteurs, ce qui a 
stoppé le progrès vers la stabilisation macro-économique. A la fin de 1995, le montant 
des dettes des entreprises d'Etat déficitaires vis-à-vis des banques était estimé à environ 
20 % du PIB. 
Comme dans la plupart des pays en transition, l'héritage de la planification centrale en 
Bulgarie comprenait des prêts non productifs et un manque d'expérience dans 
l'évaluation de la solvabilité des emprunteurs. Ces difficultés ont été exacerbées par la 
lenteur des réformes structurelles ainsi que par l'application inadéquate et incomplète des 
réformes qui ont été tentées. La recapitalisation des banques n'a pas été suivie par des 
mesures visant à prévenir la réapparition de créances douteuses. 
Cette situation a créé l'espoir que l'Etat finirait par renflouer les banques et les 
entreprises insolvables, espoir qui s'est étendu au secteur privé. Les insuffisances du 
contrôle bancaire et de la législation ont contribué aussi à l'apparition d'un problème de 
"créances douteuses" dans le secteur des banques et des entreprises privées. 
La banque centrale (Banque nationale de Bulgarie - BNB), tout en maintenant les tain 
d'intérêt à un niveau élevé pour soutenir le taux de change, a adopté une attitude 
largement complaisante à l'égard de ces pratiques. Les lacunes du cadre réglementaire, 
l'inefficacité du contrôle bancaire et sans doute une certaine réticence à agir en l'absence 
de mesures structurelles dans d'autres secteurs de l'économie ont contribué à l'octroi par 
la banque centrale d'un nombre excessif de prêts non garantis à des banques 
commerciales pour empêcher leur effondrement. Ceci a été un des facteurs de l'instabilité 
du taux de change au début de 1996. Lorsque la BNB a gelé les crédits non garantis, ls 
faiblesse du secteur bancaire et de celui des entreprises s'est alors rapidement révélée. 
Les avoirs de plusieurs banques ont été gelés et leurs opérations suspendues. Des 
procédures de liquidation ou de faillite ont été engagées contre un certain nombre de 
banques. Les retards dans la conclusion positive de ces procédures ont exposé les 
faiblesses du cadre juridique. 
Les banques qui sont restées ouvertes étaient pour la plupart dans un état fragile. 
L'absence de confiance dans les banques, par suite de leurs mauvaises pratiques de crédit, 
les a laissées privées de fonds, même pour des prêts à court terme. Cette situation a eu des 
retombées graves sur le secteur des entreprises. Celles-ci n'étaient pas en mesure 
d'emprunter pour financer l'importation des matières premières nécessaires à la 
production de biens destinés à l'exportation. Cette incapacité de financer les importations 
explique dans une large mesure la chute des exportations de la Bulgarie en 1996. La 
baisse de revenu et de production qui en a résulté a contribué à la profonde récession 
économique. 
Une inflation très élevée en 1996 et au cours des premiers mois de 1997 a entraîné une 
redistribution massive des richesses des créanciers vers les débiteurs. La valeur réelle des 
dettes des entreprises et des prêts non productifs des banques a été fortement réduite. 
Alors que l'indépendance de la-BNB a été établie par la législation en 1991, des 
modifications ultérieures de la législation ont quelque peu limité cette indépendance. A la 
•24 
fin de 1996 et à nouveau en 1997, elle a été légalement obligée d'accorder d'importants 
prêts au budget, ce qui a contribué à la poussée d'inflation. 
Avant la mise en place du système d'office monétaire, la BNB disposait de l'éventail 
normal des instruments de politique monétaire. L'efficacité de cette politique était 
cependant limitée par une politique fiscale laxiste, la faiblesse du secteur bancaire et les 
retards des réformes structurelles en général. Dans le cadre du "currency board" institué 
le 1er juillet, la marge de manœuvre de la BNB pour mener une politique monétaire 
arbitraire est sérieusement réduite, étant donné qu'elle est tenue de veiller à ce que la 
quantité de monnaie nationale en circulation soit entièrement garantie par ses propres 
réserves de devises étrangères. Le succès du fonctionnement, du "currency board" est un 
élément essentiel sur la voie du rétablissement de la stabilité économique. 
Les marchés de capitaux sont faiblement développés. Le marché boursier est 
embryonnaire et ne peut être considéré comme une source de financement pou le secteur 
des entreprises. Les compagnies d'assurance d'Etat détiennent une part donnante d>i 
marché, même si quelques entreprises privées sont apparues. Des assureurs étrangers ne 
se sont pas encore installés. Le marché des instruments à court terme se limite au marché 
interbancaire. L'activité a décliné par suite des problèmes actuels du système bancaire. 
Evolution socio-économique 
Indicateurs sociaux 
La Bulgarie compte environ 8,3 millions d'habitants. Au cours des dernières années, la 
population a diminué légèrement. Le taux de natalité, qui est inférieur à 9 pour mille, 
baisse et le taux de mortalité est passé à 13 pour mille. Environ un cinquième de la 
population a moins de 15 ans, alors qu'environ 15 % sont âgés de 65 ans ou plus. Ceci 
correspond globalement à la structure de la population de l'Union européenne. 
A peu près la moitié de la population a accompli des études secondaires; l'adulte moyen a 
passé 9 à 10 ans dans l'enseignement officiel. En raison de la crise économique, le 
système de santé est confronté à de graves difficultés financières, ce qui se traduit par une 
pénurie de médicaments et d'équipements médicaux. 
La crise économique de 1996 et 1997 a eu des conséquences graves pour la population. 
Les salaires et les pensions du secteur public ont chuté brutalement, ce qui a eu 
d'importants effets sur le niveau de vie. La part du revenu consacrée à l'alimentation a 
augmenté et représentait plus de la moitié des dépenses des ménages. Alors que les 
ménages dépensaient relativement plus pour la nourriture, la consommation diminuait : 
par rapport à la même période de 1995, la consommation par habitant de viande, d'œufs, 
de fruits et de légumes a baissé d'environ 15 % au troisième trimestre de 1996; seule la 
consommation de lait et de pommes de terre était à peu près inchangée. 
A la fin de 1996, on estimait que 40 % de la population vivait en dessous du seuil officiel 
de pauvreté. Avec l'amorce de stabilisation économique intervenue depuis mars 1997, la 
situation s'est améliorée dans une certaine mesure. Cependant, la situation des revenus 
d'une partie importante de la population demeurera difficile pendant une longue période. 
Différences régionales et sectorielles 
Environ deux tiers de la population vit dans des zones urbaines. Le niveau de vie est 
beaucoup plus élevé dans les villes, du moins jusqu'à la mi-1996 : l'hyperinflation a sans 
25 
doute eu des répercussions moins graves sur la population rurale, celle-ci ayant pu 
consommer ses propres production. Le taux d'activité est plus élevé et le taux de 
chômage est plus bas dans les zones urbaines que dans les zones rurales, la proportion de 
la population urbaine qui est employée étant dès lors plus importante. 
Le niveau d'éducation est aussi sensiblement plus élevé dans les villes : près de trois 
quarts de la population rurale adulte ne dépasse pas l'enseignement primaire. Le chiffre 
correspondant pour la population urbaine est d'environ 35 %. D'une façon générale, les 
femmes font moins d'études dans le, cadre de l'enseignement officiel et leur taux 
d'activité est plus bas que celui des hommes, bien que les différences ne soient pas 
significatives. 
A la mi-1996 sont apparues d'importantes différences régionales au niveau du chômage, 
les taux allant de moins de 10 % dans les grandes agglomérations urbaines à 20 % ou plus 
dans certaines régions rurales et montagneuses. La restructuration industrielle à grande 
échelle qui est maintenant en cours risque de provoquer de fortes hausses de taux de 
chômage régionaux dans la mesure où une grande partie des emplois industriels est 
concentrée sur quelques sites. Ce chômage sera aussi concentré sur certains secteurs, ce 
qui pourrait conduire à la concentration régionale de travailleurs ayant des compétences 
dépassées. 
2.2. L'économie dans la perspective de l'adhésion 
Introduction 
En 1993, le Conseil européen de Copenhague a défini les conditions auxquelles les pays 
associés de l'Europe centrale et orientale devaient satisfaire pour pouvoir accéder à 
l'Union européenne. Les critères économiques sont : 
• l'existence d'une économie de marché viable; 
• la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à 
l'intérieur de l'Union. 
Ces critères sont liés. D'abord parce qu'une économie de marché viable sera mieux à 
même de faire face à la pression concurrentielle. Ensuite, parce que dans le contexte de 
l'adhésion à l'Union, le marché viable est le marché intérieur. Sans intégration dans le 
marché intérieur, l'adhésion à l'Union européenne perdrait son sens économique, tant 
pour la Bulgarie que pour ses partenaires. 
L'adoption de l'acquis, et en particulier de l'acquis dans le domaine du marché intérieur, 
est dès lors essentielle pour un pays candidat, qui doit s'engager à respecter en 
permanence les obligations économiques inhérentes à l'adhésion. Cet engagement 
irréversible est nécessaire pour assurer que chaque partie du marché élargi de l'Union 
européenne continue à fonctionner selon des règles communes. 
La capacité d'intégrer l'acquis est un processus à plusieurs dimensions. D'une part, la 
Bulgarie doit être en mesure d'assumer les obligations économiques de l'adhésion, de 
telle sorte que le marché unique fonctionne harmonieusement et équitablement. D'autre 
part, la capacité de la Bulgarie à bénéficier pleinement des pressions concurrentielles du 
marché intérieur postule que l'environnement économique sous-jacent soit favorable et 
que l'économie bulgare dispose d'une flexibilité suffisante et d'un capital humain et 
26 
physique, notamment en ce qui concerne les infrastructures, suffisants. En l'absence de 
ces éléments, les pressions concurrentielles seront probablement trop fortes pour certains 
pans de la société, qui appelleraient à l'adoption de mesures protectrices qui, dès lors 
qu'elles seraient mises en œuvre, saperaient le marché unique. 
La capacité et la détermination d'un pays candidat à adopter et à mettre en œuvre l'acquis 
sont des éléments cruciaux dans la mesure où les coûts et les avantages en seront 
inégalement répartis dans l'espace, entre secteurs économiques et groupes sociaux. 
L'existence d'un large consensus concernant la nature des changements de politique 
économique qu'impose l'adhésion à l'Union et la constance affichée dans la mise en 
œuvre des réformes économiques face aux pressions exercées par les groupements 
d'intérêt réduisent le risque de voir un pays incapable de respecter ses engagements en ce 
qui concerne les obligations économiques inhérentes à l'adhésion. 
Au niveau des pouvoirs publics, l'adhésion à l'Union suppose la capacité administrative 
et juridique à transposer et à mettre en œuvre le vaste éventail de législations techniques 
nécessaires à l'élimination des obstacles à la libre circulation au sein de l'Union et, au 
bon fonctionnement du marché unique. Ces aspects seront abordés ultérieurement. Au 
niveau des entreprises, l'incidence de l'adoption de l'acquis sur leur compétitivité sera 
fonction de leur capacité à s'adapter à la nouvelle donne économique. 
i'exjstençe d'une écQPPmje de marché viable 
L'existence d'une économie de marché exige qu'un équilibre entre l'offre et la demande 
s'établisse par le jeu des forces du marché. Une économie de marché fonctionne lorsque 
le système juridique, notamment en ce qui concerne la réglementation des droits de 
propriété, est en place et en mesure d'être appliqué. Le fonctionnement d'une économie 
de marché est facilité et amélioré par la stabilité macro-économique et un degré de 
consensus concernant l'essentiel de la politique économique. Un secteur financier bien 
développé et l'absence de barrières significatives à l'accès au marché et à la sortie de ce 
marché contribuent à améliorer l'efficacité d'une économie. 
N'ayant pas su exploiter les premiers résultats prometteurs de la réforme du marché, la 
Bulgarie a fait peu de progrès, dans de nombreux domaines, par rapport à la situation en 
vigueur au début de la transition il y a six ans. La réapparition récente des queues pour le 
pain est sans doute le signe le plus éloquent du chemin que la Bulgarie doit encore 
accomplir pour mettre en place une économie de marché. 
En ce qui concerne la libéralisation des prix, les premières réformes ont été annulées en 
partie en 1995. Ce n'est que très récemment que les prix ont de nouveau été libérés. 
L'hyperinflation survenue au début de 1997 a entraîné une redistribution massive des 
richesses des épargnants vers les emprunteurs. Un effet secondaire en a été l'amélioration 
de la santé du secteur bancaire et de celui des entreprises, qui restent cependant faibles. 
Le système financier présente d'importants dysfonctionnements. Sur le plan de 
l'économie de marché, il n'a pas rempli son rôle essentiel d'intermédiaire financier entre 
les épargnants et les investisseurs. Au lieu de cela, il est apparu que l'activité des banques 
consistait essentiellement à prolonger les nouveaux prêts afin de maintenir à flot des 
entreprises dont l'encours de la dette présente des arrérages. 
27 
Une des raisons de cette attitude de certaines banques réside dans l'absence d'institutions 
juridiques solides. Dans une économie de marché, la plupart des litiges entre agents 
économiques peuvent être résolus sans l'intervention des tribunaux parce qu'il existe un 
large consensus sur les règles en vigueur et sur la certitude qu'elles seront appliquées si 
c'est nécessaire. En Bulgarie, cet élément de l'économie de marché a fait largement 
défaut. Plus particulièrement, l'annulation répétée de créances douteuses par l'Etat a créé 
l'espoir, tant chez les emprunteurs que chez les prêteurs, que l'Etat continuerait à venir à 
leur secours. Ceci pourrait expliquer le fait que la loi sur la faillite adoptée en 1994 est 
restée inopérante jusqu'à ce que- l'État décide en 1996 de prendre des mesures à 
l'encontre des banques et des entreprises les plus insolvables. 
Les insuffisances au niveau de la définition des droits de propriété par suite des retards du 
processus de restitution des terres ont entravé le développement de l'agriculture bulgare 
et ont en fait empêché l'émergence d'un marché foncier. La hausse des prix de l'énergie 
en 1996 a montré que la population peut réagir de façon imprévisible aux changements de 
prix lorsqu'il n'existe pas de mécanisme efficace de recouvrement des créances. 
L'instabilité institutionnelle et politique, notamment l'absence de consensus général sur 
la base juridique fondamentale qui doit sous-tendre l'activité économique et sur 
l'orientation générale de la politique économique, a créé un climat d'incertitude. 
Même en l'absence d'obstacles de forme à l'entreprise privée, un tel climat économique 
découragera toute nouvelle initiative. Les insuffisances du secteur bancaire ont été un 
frein supplémentaire pour les entrepreneurs bulgares. 
Lorsqu'à l'instabilité institutionnelle s'ajoute une instabilité économique aiguë, comme 
c'était le cas en Bulgarie pendant une bonne partie de 1996 et au début de 1997, une 
grande partie de l'activité essentielle pour le fonctionnement et le développement d'une 
économie de marché s'arrête. L'incertitude engendrée par une inflation très élevée et 
variable fournit peu d'incitations à l'épargne et aux investissements, ce qui réduit les 
perspectives futures du pays. 
En raison de l'état précaire des finances publiques, les ressources de l'administration 
publique sont insuffisantes. La perception de l'impôt présente des insuffisances. La 
lenteur du processus de restitution des terres est due en partie à des faiblesses de 
l'administration. Les ministères compétents semblent incapables d'assurer un contrôle 
adéquat des chefs d'entreprise d'Etat. 
Capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché 
Il est difficile, quelques années avant une éventuelle adhésion et avant que la Bulgarie ait 
adopté et mis en œuvre l'essentiel de la législation communautaire, d'exprimer un 
jugement définitif quant à la capacité du pays de satisfaire à ce critère. Cela étant, il est 
néanmoins possible de mettre en évidence un certain nombre de faits saillants du 
développement bulgare qui tendraient à attester de sa capacité probable à faire face à la 
pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. 
Cette capacité passe par la mise en place d'un cadre macro-économique stable à 
l'intérieur duquel les opérateurs^ économiques peuvent prendre des décisions dans un 
environnement raisonnablement prévisible. Pour pouvoir s'adapter aux pressions 
concurrentielles accrues à l'intérieur du marché unique, les entreprises doivent pouvoir 
28 
s'appuyer sur un capital humain et physique suffisant, notamment en termes 
d'infrastructures. Les entreprises devront investir pour améliorer leur efficacité de 
manière à pouvoir se mesurer à leurs concurrents sur leur propre marché et à pouvoir tirer 
parti des économies d'échelle qui découlent d'un accès au marché unique. Cette capacité 
de s'adapter dépendra de la mesure dans laquelle les entreprises pourront accéder aux 
crédits d'investissement, de la qualité de leur main-d' œuvre et de leurs performances 
dans le domaine de l'innovation. 
De plus, il est évident que les économies les mieux armées pour faire face aux obligations 
inhérentes à l'adhésion seront celles qui auront réalisé le degré d'intégration économique 
avec l'Union le plus élevé dores et déjà avant l'adhésion. Plus l'intégration d'un pays 
dans l'Union est avancée, moins la restructuration inhérente à l'adhésion sera importante. 
Le niveau d'intégration économique est lié à la fois à l'éventail et au volume des 
marchandises échangées avec les Etats membres. Les avantages directs découlant de 
l'accès au marché unique peuvent également être plus importants dans les secteurs où les 
petites entreprises sont fortement représentées, étant donné que celles-ci sont relativement 
plus sensibles aux entraves aux échanges. 
Les retards que la Bulgarie a accusés dans sa transition vers une économie de marché ont 
laissé ce pays dans une mauvaise position pour faire face aux pressions concurrentielles. 
Le passage de l'économie bulgare de la planification centrale à une économie de marché 
capable de prospérer au sein de l'Union européenne exigera d'importants investissements 
sur plusieurs années en vue de la modernisation de la capacité productive du pays ainsi 
qu'une amélioration substantielle des infrastructures physiques. Bien que la Bulgarie 
s'efforce de développer son réseau de télécommunications, une grande partie des 
équipements est obsolète et les services de télécommunications doivent être développés. 
De même, les transports ferroviaires et routiers ont souffert d'un manque 
d'investissements, malgré les grands projets d'investissement lancés depuis 1991. En 
raison des changements au niveau des qualifications et de l'adaptation de l'administration 
publique aux exigences du marché unique, d'importants investissements en termes de 
ressources humaines seront nécessaires. Bien que la Bulgarie puisse se targuer d'un haut 
niveau d'éducation, le secteur souffre aujourd'hui d'une pénurie aiguë de ressources 
nécessaires pour développer un système capable de répondre aux besoins de la société. 
Le faible niveau des investissements, tant privés que publics, a été une des 
caractéristiques marquantes de la transition en Bulgarie. Des performances économiques 
médiocres associées à un progrès insuffisant de la restructuration ont réduit les recettes 
fiscales. Combinée à une politique fiscale laxiste, cette situation a engendré une 
importante dette publique intérieure. Les ressources consacrées au service de cette dette 
n'ont pas pu être utilisées pour des investissements. Les raisons du faible niveau des 
investissements privés sont plus générales et fondamentales; elles reposent sur les 
faiblesses générales des caractéristiques institutionnelles essentielles nécessaires au bon 
fonctionnement d'une économie de marché. 
Les investisseurs potentiels en Bulgarie ont dû faire face à un climat économique et 
institutionnel défavorable. A l'exception d'une bonne partie de l'année 1995 et des 
premiers mois de 1996, l'inflation en Bulgarie a atteint des niveaux élevés et souvent 
variable d'un mois à l'autre. Dans certains domaines, la législation a fait l'objet de 
révisions fréquentes et son application a été incomplète. Les retards de la restitution des 
terres ainsi que de l'adoption puis de l'application de la loi sur la faillite ont déjà été 
mentionnés. La loi sur la propriété et l'utilisation des terres agricoles a été modifiée à 
29 
plus de 10 reprises. Le régime fiscal applicable aux investissements étrangers a été 
modifié. 
Les changements fréquents ont laissé les agents économiques dans l'incertitude et 
l'incapacité de planifier leurs activités. L'incertitude concernant l'application des droits 
de propriété a découragé les investisseurs. Le fait que de "lourdes contraintes 
budgétaires" n'ont pas été imposées aux entreprises, par suite de la faiblesse du système 
bancaire et de l'administration publique (perception de l'impôt), ainsi que l'intervention 
de l'Etat dans la détermination des prix ont constitué des incitations injustes pour les 
chefs d'entreprise d'Etat. En conséquence, la restructuration a été trop lente, ce qui fait 
que quelques entreprises dominent des pans entiers de l'industrie. 
Le climat général d'incertitude résultant de l'instabilité politique persistante et de 
l'attitude ambiguë face aux réformes du marché a contribué à la création d'un climat 
favorable à la corruption. L'intervention des fonctionnaires dans la gestion des entreprises 
d'Etat engendre des conflits d'intérêts potentiels avec leurs responsabilités dans la mise 
en œuvre de la politique du gouvernement. 
L'évolution de l'économie bulgare en 1996 a révélé de graves faiblesses au niveau de la 
compétitivité de l'industrie. Les secteurs qui ont contribué le plus aux bonnes 
performances d'exportation en 1996 dépendaient, du point de vue de leur compétitivité, 
d'avantages artificiels non viables. 
Le premier de ces avantages était l'énergie à bas prix : les prix payés par les entreprises 
bulgares pour les combustibles et l'électricité étaient largement subventionnés jusqu'à la 
mi-1996. Le deuxième avantage provenait de la forte dépréciation du lev au printemps de 
1994. L'appréciation réelle de la monnaie en 1995 a cependant atténué cette impulsion 
temporaire donnée à la compétitivité. Dans des conditions par ailleurs équivalentes, la 
chute soudaine du lev en 1996 aurait dû relancer les exportations. Le fait que cela n'a pas 
été le cas est attribuable dans une certaine mesure à un ralentissement relatif de l'activité 
économique dans l'Union. 
Toutefois, ceci ne devrait pas faire oublier l'aspect essentiel, à savoir que le 
développement d'une compétitivité internationale durable ne peut pas reposer sur une 
monnaie qui se déprécie constamment et rapidement. Cet aspect est particulièrement 
important dans le contexte de l'adhésion à l'Union européenne. 
La position compétitive relativement faible de la Bulgarie est liée aussi à une base 
industrielle étroite : les exportations se sont concentrées exagérément sur un petit nombre 
de produits industriels de base. Cette situation repose sur les lacunes déjà identifiées dans 
la transition du pays vers une économie de marché. 
L'amélioration de la compétitivité a été freinée aussi par un niveau très bas des 
investissements étrangers directs (IED). Dans les pays où la transition a progressé le plus, 
les IED ont joué un rôle substantiel dans la modernisation de la capacité de production, ce 
qui a amélioré l'efficacité et la compétitivité. Outre les facteurs déjà mentionnés de 
découragement des investissements en général, la lenteur des privatisations a réduit les 
possibilités d'investissement pour les capitaux étrangers. 
Les IED peuvent constituer une source notable de transfert de technologies et 
d'innovation. Ceci est particulièrement important dans les économies en transition dans la 
mesure où les crédits nationaux consacrés aux activités de recherche et de développement 
(R&D) seront limités tant par la compression des dépenses publiques que par la 
restructuration économique en général. La Bulgarie a attiré peu d'IED et le chiffre officiel 
des dépenses de R&D a diminué d'un facteur de presque 3 depihs la fin des années 1980. 
Les activités de R&D ont semble-t-il souffert aussi d'une approche non coordonnée de la 
politique, notamment d'un manque d'incitations pour la recherche privée. Le secteur a 
connu un important exode des cerveaux. 
En raison des progrès inégaux accomplis par la Bulgarie dans le domaine des réformes du 
marché, le pays se trouve maintenant dans une position ,de faiblesse économique. 
L'évolution en 1996 a montré que malgré l'amélioration spectaculaire de la compétitivité 
des prix à la suite de la forte dépréciation de la monnaie, les produits bulgares étaient peu 
compétitifs sur les marchés internationaux. 
Perspectives et priorités 
Confrontés à la perspective d'une banqueroute nationale pour la seconde fois en dix ans, 
les pouvoirs publics ont affirmé récemment leur ferme engagement de procéder à des 
réformes structurelles sérieuses et profondes. Le fait que les mesures temporaires prises 
au cours des six dernières années ont échoué démontre qu'un effort de réforme soutenu et 
cohérent est absolument nécessaire. 
Dans la perspective d'une future adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne, les 
mesures de stabilisation à court terme doivent être suivies de l'application énergique 
d'une stratégie globale de développement à moyen terme du pays. La Commission a 
entamé avec les autorités bulgares des discussions qui devraient conduire à l'élaboration 
d'une telle approche. Des progrès dans l'application de l'Accord européen devraient aussi 
faciliter le processus d'adhésion à l'Union. 
En l'absence de progrès dans la mise en œuvre d'une réforme économique orientée vers 
le marché, la Bulgarie est confrontée à des défis dans un grand nombre de domaines 
politiques. 
Une première priorité immédiate est la réalisation d'une stabilité macro-économique 
durable. Après cela, le gouvernement doit s'attacher à mettre en œuvre de façon 
cohérente une politique économique axée sur la stabilité au niveau tant macro­
économique que structurel. 
Dans le secteur de l'agriculture, la priorité devrait être donnée à l'achèvement du 
processus de restitution des terres et à la suppression de toutes les entraves 
bureaucratiques au fonctionnement du marché foncier. Les marchés agricoles de gros et 
les entreprises agro-alimentaires doivent être privatisés et ouvertes à la concurrence. La 
politique des prix et du commerce doit promouvoir les investissements des agriculteurs 
dans la production future. 
Étant donné l'incapacité dans le passé d'imposer une discipline aux entreprises et 
banques d'Etat par des moyens ne relevant pas de l'économie de marché, il semble 
évident que la priorité doit être donnée à une privatisation rapide. Celle-ci doit être 
accompagnée par l'achèvement .et.le renforcement des institutions de l'économie. Les 
procédures actuelles de liquidation des banques et d'autres entreprises sont longues. Le 
cadre juridique doit être examiné en vue d'assurer que les créanciers disposent de moyens 
31 
appropriés pour faire valoir leurs droits; il sera nécessaire aussi de renforcer les pouvoirs 
des tribunaux. 
Le niveau des investissements est très bas. Remédier aux circonstances qui ont conduit à 
cette situation - principalement un climat politique, juridique et économique instable - est 
une condition sine qua non pour que la Bulgarie soit en mesure d'améliorer sa capacité de 
production et de hisser son industrie à un niveau où elle peut espérer faire face à la 
concurrence dans le marché unique. 
Les investissements dans le domaine des infrastructures de transport doivent permettre la 
Bulgarie de tirer profit de son rôle potentiellement important en tant que pays de transit. 
Une mise en œuvre et une application cohérentes et transparentes de la législation 
contribueront à créer des flux plus importants d'investissements étrangers directs. A cet 
égard, la suppression de l'obstacle constitutionnel au droit de propriété de terres pour les 
étrangers constituerait un signe positif. Les IED seront indispensables à la grande 
restructuration nécessaire dans la plupart des secteurs industriels. Outre les avantages 
habituels qu'ils procurent, les IED apportent des avantages particuliers à la Bulgarie étant 
donné que les investisseurs peuvent utiliser les obligations émises par la Bulgarie dans le 
cadre de la RDSD en tant que paiement partiel dans les transactions de privatisation; ceci 
réduit l'encours de la dette et par conséquent le futur service de la dette. 
Les importants déficits budgétaires des dernières années ont lourdement ponctionné 
l'épargne interne, absorbant ainsi des ressources qui auraient pu être consacrées à des 
investissements productifs. Le succès de la mise en œuvre du système du "currency boar" 
monétaire limitera la marge de manœuvre des pouvoirs publics dans le domaine de la 
politique fiscale. Une meilleure imposition du secteur privé contribuerait à améliorer la 
santé des finances publiques. A cet effet, il faut augmenter les ressources consacrées à la 
perception de l'impôt. A court terme, une stabilisation rapide et efficace conduira à une 
baisse des taux d'intérêt, ce qui engendrera des économies substantielles sur le service de 
la dette. 
Pour relever efficacement le défi de la concurrence, les entreprises ont besoin d'une 
main-d'œuvre qualifiée. La restructuration à grande échelle dont a besoin l'économie 
bulgare implique des changements considérables dans la nature de l'emploi et le type de 
qualifications qu'exigeront les employeurs. Il s'agit d'un défi important pour le système 
éducatif, dont la capacité de répondre aux besoins de l'économie est actuellement limitée. 
La compétitivité pourrait être améliorée aussi par l'élaboration d'une politique de R&D 
qui encourage l'innovation et le développement techniques, notamment par le biais 
d'incitations dans le secteur privé. 
Une politique active du marché de travail devra apporter également une contribution 
importante à la restructuration sectorielle de l'emploi. La politique de l'emploi doit 
donner la priorité à l'élaboration et la mise en œuvre de mesures visant à assurer que les 
chômeurs de longue durée ne sont pas coupés du marché du travail, ainsi que la limitation 
de toute nouvelle augmentation dujeur nombre. Ceci est d'autant plus important qu'il est 
probable que la relance des réformes structurelles aboutira dans un premier temps à une 
progression du chômage. 
32 
La mise en œuvre totale du programme de réforme économique et structurelle du 
gouvernement contribuera de façon substantielle à relever ces défis. 
2.3 Evaluation générale 
Les progrès de la Bulgarie dans la création d'une économie de marché ont été limités par 
l'absence d'engagement de mener une politique économique orientée vers le marché. Les 
premières mesures de libéralisation du commerce et des prix ont été partiellement 
annulées et le contrôle des prix n'a été supprimé que cette année. Ce n'est que depuis la 
crise de la fin de l'année dernière et le changement récent de gouvernement qu'un 
consensus a commencé à se dégager en ce qui concerne l'opportunité de réformes 
économiques. 
A moyen terme, la Bulgarie ne devrait pas être en mesure de faire face à la pression 
concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. Si les autorités peuvent 
traduire leur engagement renouvelé envers la transition économique en une action 
efficace et durable, il est possible que les perspectives de la Bulgarie connaissent un 
revirement rapide. Le pays a été retardé toutefois par six années largement gaspillées. La 
réforme agraire incomplète a empêché la naissance d'un secteur agricole moderne; la 
lenteur des privatisations et l'instabilité économique ont affaibli les entreprises d'Etat et 
retardé le développement d'un secteur privé dynamique. 
33 
3. Aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion 
Le Conseil européen de Copenhague a ajouté aux critères d'adhésion "la capacité d'assumer les 
obligations liées à l'adhésion, et notamment la capacité de souscrire aux objectifs de l'Union 
politique, économique et monétaire". 
En posant sa candidature sur la base du Traité, la Bulgarie a accepté sans réserve les objectifs 
fondamentaux de l'Union, et notamment ses politiques et ses instruments. Le présent chapitre 
examine l'aptitude de la Bulgarie à assumer les obligations liées à l'adhésion, c'est-à-dire le 
cadre législatif et institutionnel, désigné par le terme acquis, dans lequel l'Union réalise ses 
objectifs. 
A mesure que l'Union européenne s'est développée, Vacquis a progressivement pris de 
l'ampleur. Il constitue désormais pour les adhésions futures un défi plus grand que ce n'était le 
cas pour les adhésions antérieures. L'aptitude de la Bulgarie à absorber Vacquis conditionnera sa 
capacité déjouer correctement son rôle dans l'Union. 
Les chapitres suivants examinent, pour chaque grand domaine d'activité de l'Union, la situation 
actuelle et les perspectives de la Bulgarie. La description et l'analyse partent d'un résumé 
succinct de Vacquis. Le cas échéant, il est fait référence aux dispositions de l'Accord européen et 
au Livre blanc. Enfin, pour chaque domaine d'activité, une évaluation succincte a été faite de 
l'aptitude de la Bulgarie à assumer les obligations liées à l'adhésion à moyen terme. 
3.1 Marché intérieur sans frontières 
Le marché unique de l'Union est défini par l'article 7A du Traité comme un espace sans 
frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des 
services et des capitaux est assurée. Le marché unique, central pour le processus d'intégration 
communautaire, se fonde sur une économie de marché ouverte, où la concurrence et la cohésion 
économique et sociale doivent jouer pleinement. 
La mise en œuvre effective des libertés inscrites dans le Traité suppose non seulement le respect 
de principes aussi importants que, par exemple, celui de la non-discrimination ou celui de la 
reconnaissance mutuelle des règles nationales -tels que ces principes ont été explicités par la 
jurisprudence de la Cour de justice- mais aussi l'application concomitante et efficace d'un 
ensemble de dispositions communes spécifiques. Ces dispositions spécifiques sont notamment 
destinées à garantir, notamment en termes de sécurité, la santé publique, la protection de 
l'environnement et du consommateur, la préservation de la confiance du public dans le secteur 
des services ou la qualification appropriée des personnes exerçant certaines professions 
spécialisées, et, le cas échéant, à instaurer ou coordonner un certain nombre de mécanismes de 
régulation et de surveillance; tous les contrôles et vérifications systématiques nécessaires pour 
garantir la bonne application des règles ayant lieu à l'intérieur du marché et non pas au passage 
des frontières. 
Il importe que la législation communautaire soit effectivement transposée au plan national mais 
plus encore qu'elle soit correctement mise en œuvre sur le terrain par les structure.' 
administratives et judiciaires appropriées des Etats membres, et respectées par les entreprises. ' 
préalable est nécessaire pour que la confiance mutuelle indispensable au bon fonctionnement 
marché intérieur puisse s'instaurer. 
9.A 
Il importe de lire ce chapitre en relation notamment avec les chapitres relatifs à la politique 
sociale, à l'environnement, à la protection des consommateurs et aux politiques sectorielles. 
Les quatre libertés 
La reprise de Vacquis pour les pays candidats repose sur une approche graduelle: 
- l'accord d'Association entre la Communauté Européenne, ses Etats membres et la Bulgarie est 
entré en vigueur le 1er février 1995. Au titre des quatre libertés et du rapprochement des 
législations, l'accord prévoit en particulier l'application, immédiate ou progressive, d'un certain 
nombre d'obligations réciproques ou non, au regard notamment du droit d'établissement, du 
traitement national, du libre échange, des domaines de la propriété intellectuelle et des marchés 
publics. 
- le Livre Blanc, COM (95)163 final, présenté par la Commission en 1995 qui fournit des 
orientations visant à aider les pays candidats à se préparer à l'intégration dans le marché unique, 
opère une délimitation plus étroite des législations concernées; il retient les sujets et "mesures 
clés" qui exercent une influence directe sur la libre circulation des marchandises, des services, 
des capitaux et des personnes, et présente les conditions nécessaires à leur application, y compris 
les structures juridiques et organisationnelles. Il étudie vingt-trois domaines de l'activité 
communautaire, en répartissant les mesures concernées en deux étapes, en fonction de leur degré 
de priorité et fixe donc un programme de travail pour la période de pré-adhésion. Le "Technical 
Assistance and Information Exchange Office (TAIEX)" a été constitué pour fournir une 
assistance technique complémentaire et ciblée dans les domaines législatifs couverts par le Livre 
blanc. Il a récemment créé une base de données législatives. 
- l'adhésion à l'Union européenne implique pour les pays candidats la transposition et la mise 
en œuvre de la totalité de l'acquis. Il convient de souligner à cet égard que le Plan d'Action pour 
le Marché Intérieur soumis au Conseil européen d'Amsterdam prévoit les actions prioritaires 
nécessaires pour améliorer le fonctionnement du Marché unique de l'Europe à 15 compte tenu de 
l'introduction de la monnaie unique. Ceci se traduira nécessairement par une évolution de 
l'acquis. 
Le cadre général 
Les entreprises doivent pouvoir exercer leurs activités sur base de règles communes quel que soit 
leur domaine d'activité. Ces règles communes sont importantes parce qu'elles déterminent le 
cadre général de fonctionnement des économies et donc les conditions générales de concurrence. 
Dans ce domaine figurent, outre les règles de concurrence (entreprises et aides publiques) et les 
dispositions fiscales traitées dans d'autres sections de l'avis, l'ouverture des marchés publics 
pour les travaux, les fournitures et les services, l'harmonisation des règles de propriété 
intellectuelle (y compris le brevet européen), l'harmonisation des règles en matière de droit des 
sociétés et de droit comptable, la protection des données personnelles ainsi que la transmission 
des poursuites et la reconnaissance des jugements (conventions de l'article 220). 
Situation actuelle 
Les marchés publics en Bulgarie sont actuellement régis par une loi récemment adoptée sur les 
contrats de marchés publics et municipaux: Les concessions sont réglées par une loi de 1996. La 
mise en œuvre est confiée au Conseil des ministres, et les tâches de supervision et de contrôle 
sont effectuées par "l'Office national d'audit". Depuis son adhésion à l'OMC, le 1er 
35 
décembre 1996, la Bulgarie a entamé des négociations pour adhérer à l'accord de l'OMC sur les 
passations de marchés publics. 
La Bulgarie a adopté une législation sur la protection de la propriété intellectuelle et industrielle 
en particulier en matière de brevets (1993) et de droits d'auteur (1993), et a adhéré à 
pratiquement toutes les conventions internationales importantes dans ce domaine. La Bulgarie a 
entrepris de mettre en œuvre l'accord TRIPS (aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce) avec effet immédiat en date de son adhésion à l'OMC en décembre 1996. 
Le droit des sociétés est principalement régi par le code du commerce, qui a été introduit en 1991 
et qui a été modifié par la suite. La loi bulgare reconnaît une série d'entreprises regroupées dans 
deux grandes catégories : les associations de personnes et les associations de capitaux. En 
juin 1996, quelque 45 000 sociétés à responsabilité limitée étaient enregistrées. Les sociétés ont 
le droit d'émettre des actions pour collecter des capitaux ; les actionnaires sont protégés par la 
loi. Les exigences en matière de fonds propres sont fixées par la loi. Les créanciers sont 
convenablement protégés. Les tribunaux d'instance conservent les répertoires des entreprises qui 
contiennent les données essentielles de chaque société. Ces données sont accessibles au public. 
Des rapports annuels sont publiés dans le Journal officiel. 
En ce qui concerne les aspects comptables, les règles relatives aux comptes annuels et consolidés 
se trouvent dans la loi sur la comptabilité (1991, modifiée en dernier lieu en 1996), le tableau des 
comptes nationaux et 31 normes comptables nationales. Tous les textes réglementaires sont basés 
sur les directives communautaires et sur les normes de comptabilité internationales. Des règles 
sur les vérificateurs se trouvent dans la lois sur la comptabilité et dans un règlement. Depuis la 
dernière modification de la loi comptable, les vérificateurs bulgares sont représentés par l'Institut 
des comptables publics agréés. Une commission disciplinaire nommée par le ministre des 
finances est chargée de la supervision. 
En ce qui concerne la protection des données, l'article 32 de la constitution bulgare prévoit que la 
vie privée des citoyens est inviolable et que les citoyens ont le,droit d'être protégés contre toute 
intrusion illégale dans leurs affaires privées ou familiales. 
Evaluation et perspectives 
Il faudra poursuivre les efforts pour adopter tout ce qu'il convient de reprendre de l'acquis dans 
le domaine des marchés. 
D'une manière générale, les nouvelles lois ne fournissent pas une base suffisante pour qu'on 
puisse estimer si la portée des différentes directives est respectée, notamment pour les services et 
les secteurs d'utilité publique. En outre, la loi n'est pas très détaillée en ce qui concerne les 
exigences techniques et les capacités techniques et financières. Actuellement, les entreprises 
bulgares (ou les entreprises de l'Union européenne qui ont une filiale en Bulgarie) bénéficient 
d'un traitement préférentiel en ce qui concerne l'attribution des contrats de marchés publics. Les 
entreprises établies dans l'Union européenne n'obtiendront l'égalité d'accès qu'à l'expiration de 
la période de transition prévue dans l'accord européen (le 31 janvier 2005 au plus tard). Par 
ailleurs, les procédures de recours et de réexamen ne semblent pas être entièrement compatibles 
avec les exigences communautaires. 
De nouvelles modifications devraient âtre apportées à la loi sur les marchés publics en 1997, 
mais il n'en reste pas moins que dans la pratique l'application reste entravée par le manque de 
36 
procédures de mise en œuvre et le faible niveau de sensibilisation du public en matière de 
marchés publics. Une harmonisation complète peut être attendue à moyen terme. 
Des efforts particuliers doivent être consentis pour améliorer la protection de la propriété 
intellectuelle et industrielle. Certains progrès ont été accomplis en ce qui concerne les lois sur les 
brevets, mais beaucoup reste à faire dans le domaine des marques commerciales, des droits 
d'auteur et des droits voisins. Sur le terrain, certains efforts ont été entrepris pour faire respecter 
la loi, notamment dans les mesures appliquées au frontières pour protéger les droits d'auteur. 
Cependant, même dans ce domaine, il faudra en faire davantage, notamment en raison de la 
faiblesse des contrôles à l'intérieur du pays et des contrôles aux frontières en matière de propriété 
industrielle. L'article 67 de l'accord européen oblige la Bulgarie à adapter sa législation avant 
1998. La contrefaçon reste un sujet de préoccupation important. 
En ce qui concerne le droit des sociétés, la législation bulgare semble être dans une large mesure, 
sinon entièrement, conforme à la première, deuxième et troisième directive. Par contre, elle ne 
semble pas être entièrement en accord avec la onzième et la douzième directive. La mise en 
œuvre du droit des sociétés pose des problèmes dus à une connaissance et une expérience 
insuffisantes des milieux judiciaires en matière de droit des sociétés et de droit commercial. Cela 
vaut en particulier dans le cas des actions à l'égard des sociétés en cessation de paiement où en 
application des nouvelles procédures prévues par le code de commerce, les tribunaux désignent 
des curateurs. L'application de la loi est également compliquée par un certain vide juridique en 
matière de privatisation et de concessions. 
Dans le domaine de la comptabilité, on a déjà atteint un grand degré de conformité avec les 
directives, mais la profession doit mieux s'adapter aux besoins de la législation. En matière de 
vérification, des changements sont envisagés, notamment pour élever le niveau de qualification 
requis. 
Certains problèmes transitoires sont de toute évidence liés à la mise en œuvre des nouvelles 
règles dans la pratique, notamment parce qu'il n'y a pas assez de comptables et de vérificateurs 
qualifiés. Il faudra faire un effort important pour résoudre ce problème à moyen terme. 
Sur le plan de la protection des données personnelles, le projet de loi et une nouvelle loi 
concernant le secteur des télécommunications, visent à établir une situation conforme à la 
directive 95/46/CEE. Une autorité de contrôle indépendante est prévue. L'adhésion à la 
Convention n° 108 du Conseil de l'Europe ne sera possible que lorsque ces mesures législatives 
auront été adoptées. 
Conclusion 
Dans les secteurs indiqués ci-dessus, la Bulgarie a pris des mesures ou a préparé des lois allant 
dans le sens de plusieurs directives importantes. Des efforts importants restent à faire en ce qui 
concerne la mise en œuvre des recommandations du Livre blanc. La Bulgarie devra faire un 
grand effort pour rendre sa législation et ses pratiques conformes aux exigences de l'Union 
européenne en matière de marchés publics et de propriété industrielle et intellectuelle. 
En ce qui concerne le droit des sociétés, la mise en œuvre de Vacquis par la Bulgarie ne semble 
pas poser de problèmes majeurs. Dans le domaine de la comptabilité et de la vérification, un 
effort important devra être consenti pour assurer l'application pratique de la législation existante. 
Des efforts considérables restent à faire pour adopter et appliquer les mesures nécessaires pour 
satisfaire aux exigences communautaires en matière de protection des données. 
37 
Libre circulation des marchandises 
La libre circulation des marchandises suppose la disparition des mesures portant restrictions aux 
échanges, c'est-à-dire non seulement les restrictions quantitatives aux échanges mais aussi toutes 
les mesures d'effet équivalent, à savoir les mesures qui, distinctement ou indistinctement 
applicables aux produits nationaux ou importés, ont des effets protectionnistes. Dans la mesure 
où les exigences techniques ne sont pas harmonisées, l'applications du principe de la 
reconnaissance mutuelle des réglementations nationales et l'acceptation du principe selon lequel 
les exigences nationales devraient se limiter aux seules exigences proportionnées aux objectifs 
poursuivis sont essentielles pour garantir la libre circulation des marchandises, en application des 
principes de la jurisprudence "Cassis de Dijon". 
Aux fins de l'harmonisation, la Communauté européenne a adopté la "nouvelle approche" qui 
recherche un équilibre entre le rôle des pouvoirs publics et celui d'organismes privé autonomes, 
et dans laquelle la législation de la Communauté européenne et les normes européennes jouent 
un rôle distinct et complémentaire. Autrement dit, au lieu d'imposer des solutions techniques, la 
législation communautaire se borne à établir les exigences essentielles auxquelles un produit doit 
satisfaire. 
Les produits fabriqués conformément aux normes européennes sont présumés satisfaire à ces 
exigences essentielles. La "nouvelle approche" fonctionne en combinaison avec "l'approche 
globale" pour la certification des produits, qui régit l'apposition de la marque "CE". Pour 
certains produits tels que les produits pharmaceutiques, les produits chimiques, les véhicules à 
moteur et les denrées alimentaires, la Communauté européenne a maintenu l'approche 
traditionnelle qui consiste à établir les règles détaillées auxquelles les produits doivent se 
conformer. 
La libre circulation des marchandises repose également donc sur la transposition d'un certain 
nombre de mesures communautaires d'harmonisation. A cet égard, une grande attention doit être 
accordée à l'application des règles d'harmonisation prises en matière de protection de la sécurité 
et de la santé, qui suppose la mise en place des mécanismes et d'organisations appropriés 
concernant tant les entreprises que les administrations. 
Parmi les directives "horizontales" indispensables au bon fonctionnement du marché sans 
frontières figurent notamment la directive sur la sécurité générale des produits et la directive sur 
la responsabilité du fait des produits défectueux. Les dispositions relatives à la sécurité générale 
des produits sont couvertes dans la section relative à la protection des consommateurs. 
Les dispositions spécifiques aux produits agricoles (respect de normes vétérinaires et 
phytosanitaires) sont présentées de façon détaillée dans la section consacrée à l'agriculture. 
Situation actuelle 
Depuis 1990, la Bulgarie a adopté une politique générale de libéralisation des échanges et elle a 
récemment commencé à libéraliser entièrement les prix. Les conditions assurant un 
environnement juridique sûr et transparent sont progressivement mises en place. Il ne subsiste 
que peu de mesures discriminatoires à l'heure actuelle. 
La mise en place des conditions pour la libre circulation des marchandises (articles 8 à 37 de 
l'Accord européen,) ne pose pas de problèmes importants. Plusieurs restrictions quantitatives et 
mesures d'effet équivalent ont été supprimées par la Bulgarie en avance sur le calendrier. Les 
droits de dédouanement seront supprimés à partir du 1er janvier 1998. 
38 
Des incertitudes subsistent quant à l'efficacité des institutions officielles engagées dans la mise 
en œuvre des lois et des règlements compatibles avec l'Accord européen et Vacquis. 
Le domaine de la normalisation et de l'évaluation de la conformité relève de la compétence du 
"Comité de normalisation et de métrologie", qui est un organisme d'Etat placé sous la tutelle du 
conseil des ministres, et qui exerce diverses fonctions de conception et d'exécution en matière de 
normalisation, de certification, d'accréditation et de métrologie. Le Comité est membre affilié du 
Comité européen de Normalisation (CEN) et du Comité européen de Normalisation 
Electrotechnique (CENELEC). 
Evaluation et perspectives 
Malgré le bilan généralement satisfaisant de la Bulgarie en ce qui concerne les questions relatives 
aux échanges, des efforts doivent encore être consentis en vue de l'adoption et de l'application 
intégrales de l'acquis communautaire relatif à la libre circulation des marchandises dans le 
marché intérieur. Le rapprochement des règles techniques démarré avec lenteur, mais d'après le 
plan stratégique présenté en mai 1996, la mise en conformité des principales mesures est prévue 
pour 1998. S'il n'y a guère eu beaucoup de progrès en ce qui concerne les directives "nouvelle 
approche" et le secteur chimique, certaines choses ont été réalisées dans le secteur des denrées 
alimentaires et des véhicules à moteur. Pour ce dernier secteur, l'alignement complet devrait être 
réalisé d'ici à l'an 2000. La législation technique relative aux produits pharmaceutiques est 
arrivée à un bon degré de rapprochement. Des lois d'application doivent encore être adoptées 
pour permettre la mise en œuvre du cadre législatif général. D'autres mesures de mise en 
conformité doivent également être prises en ce qui concerne la loi sur les marques de commerce 
le marquage, l'étiquetage et la sécurité des produits. 
La législation actuelle en matière de normalisation n'est pas conforme au système de l'Union 
européenne. 
Un projet de législation existe dans les domaines de la normalisation et de l'évaluation de la 
conformité. Lorsqu'elle aura été adoptée, cette législation améliorera sensiblement la conformité 
avec le système de l'Union européenne et clarifiera le caractère volontaire des normes en 
Bulgarie. 
Les structures administratives compétentes en matière de normalisation et d'évaluation de la 
conformité doivent être renforcées pour pouvoir mettre en œuvre la future législation. La 
situation doit être éclaircie en ce qui concerne le futur statut du comité de normalisation et de 
métrologie, notamment sur la plan de son indépendance dans l'application des mesures de 
normalisation. Les difficultés résultant de la longueur des procédures administratives ont été 
résolues dans le cadre de l'accord européen. 
La notion de responsabilité civile pour les dommages causés par des produits défectueux est pour 
l'instant absente du code civil bulgare, qui ne peut donc répondre aux exigences des dispositions 
communautaires en la matière. 
Dans les domaines réglementés au niveau national mais non couverts par une harmonisation 
communautaire, l'information manque cependant sur la réalité de l'application des principes de 
droit communautaire propres à la libre circulation des marchandises en Bulgarie. 
Cette situation s'explique notamment parTabsence de mécanismes de transparence qui sont liés 
au fonctionnement même du marché intérieur, et ne peuvent donc être utilisés en tant que tels 
dans un contexte de pré-adhésion : il s'agit notamment de la directive 83/189 qui prévoit la 
39 
notification des projets de normes et règles techniques nationales, de la décision 3052/95 qui 
concerne les mesures dérogeant au principe de libre circulation des marchandises, des procédures 
de plainte auprès de la Commission ou même de l'existence du recours préjudiciel devant la Cour 
de justice, prévu à l'article 177 du Traité. De même, l'appréciation de l'application du principe de 
la reconnaissance mutuelle par la Bulgarie supposerait des informations plus approfondies sur les 
réglementations nationales, ainsi que sur les pratiques administratives nationales, susceptibles 
d'avoir un impact sur la commercialisation des produits. 
Conclusion 
D'une manière générale, on peut dire que la Bulgarie a bien rempli les engagements qu'elle a 
pris sur la libre circulation des marchandises dans le cadre de l'accord européen. Les autorités 
bulgares devront toutefois s'assurer que dans les domaines non couverts par une harmonisation 
communautaire, leurs législations nationales ne sont pas susceptibles d'entraver les échanges, 
notamment en vérifiant la proportionnalité des mesures en vigueur aux objectifs qu'elles 
poursuivent. Bien qu'il y ait une série d'indications favorables, des efforts considérables restent à 
consentir avant que l'acquis ne soit entièrement et effectivement appliqué par la Bulgarie. 
Libre circulation des capitaux 
L'Accord européen établit le principe de la libre circulation des capitaux entre la Bulgarie et 
l'Union européenne. Ce principe s'applique en ce qui concerne les obligations de la Bulgarie de 
dès l'entrée en vigueur de l'Accord européen pour ce qui est des investissements directs et 
investissements en portefeuille, des crédits commerciaux et des prêts financiers consentis par les 
entreprises déjà établies en Bulgarie et, progressivement au cours de la période transitoire pour 
ce qui est des succursales et agences d'entreprises de la Communauté (comme pour les 
indépendants). Conformément à l'Accord, les parties doivent se consulter en vue de faciliter la 
circulation des capitaux entre la Communauté et la Bulgarie afin de promouvoir les objectifs de 
l'accord. 
Le Livre blanc attire l'attention sur le lien entre la libre circulation des capitaux et la libre 
circulation des services financiers. Il propose un enchaînement d'opérations de libéralisation des 
capitaux partant des mouvements de capitaux à long terme et des mouvements liés aux 
opérations de commerce pour passer ensuite aux capitaux à court terme. 
Situation actuelle 
La constitution bulgare accorde aux capitaux étrangers la même protection juridique qu'aux 
capitaux détenus par des nationaux. Les mouvements de capitaux internationaux entre la 
Bulgarie et l'Union sont encore assez modérés. Les courants d'investissements étrangers vers la 
Bulgarie étaient faibles jusqu'à la fin de 1996, mais ils ont augmentés depuis lors. Les apports 
d'investissements étrangers directs cumulés pour la période 1989-96 sont estimés à 400 millions 
d'écus. Pour attirer les investissements étrangers, la Bulgarie a mis un important dispositif 
législatif en place et a créé un Office des investissements étranger. 
Le lev est convertible pour les opérations courantes. En ce qui concerne les mouvements de 
capitaux, l'investissement étranger direct est généralement libre. Une autorisation est requise 
lorsque l'investissement est réalisé dans des secteurs jugés sensibles. Les bénéfices et le capital 
investi peuvent être rapatriés en monnaie convertible. 
40 
Des restrictions existent en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers par des personnes 
physique ou morales étrangères, sauf en cas d'héritage légal. Les non-résidents ont la possibilité 
d'acquérir des terrains (sauf des terrains agricoles) par l'établissement d'une société dans le pays. 
Les non-résidents ont le droit de détenir des comptes en leva et en devises étrangères. Non-
résidents. Les comptes en devises peuvent être crédités et débités sans restrictions, même pour 
des transferts à l'étranger. Les banques agréées ont le droit d'emprunter à l'étranger sans 
autorisation de la Banque nationale, et les résidants peuvent avoir des dépôts en devises 
étrangères en Bulgarie. 
Les sorties de capitaux nécessitent une autorisation préalable de la Baiîque nationale bulgare. 
L'établissement de succursales de sociétés d'investissement de l'Union européenne et l'accès des 
émetteurs de l'Union européenne aux listes officielles n'ont pas encore été règlements à ce jour. 
L'enregistrement de filiales non nationales de sociétés d'investissement de l'Union européenne 
est régi par les dispositions générales de la loi sur les valeurs mobilières, la bourse et is sociétés 
d'investissement. 
Evaluation et perspectives 
Dans l'idée du gouvernement, l'élimination des restrictions aux mouvements de capitaux se fera 
selon l'approche adoptée et les engagements pris dans l'accord européen. Celui-ci offre la 
possibilité de maintenir les restrictions pour les investissements directs à l'étranger pendant une 
période de cinq ans à compter de son entrée en vigueur, et de libéraliser progressivement les 
autres opérations en capital. 
Des restrictions existent en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers par les étrangers, 
notamment en raison du fait que la constitution interdit aux étrangers de posséder des terrains. 
Bien qu'elles soient compatibles avec l'accord européen, ces restrictions gênent la libre 
circulation des capitaux. L'enregistrement des sociétés pose aussi quelques problèmes d'ordre 
administratif et procédural. 
Conclusion 
La Bulgarie a introduit la convertibilité des monnaies pour la plupart des opérations courantes, 
mais la libéralisation est encore limitée en ce qui concerne les mouvements de capitaux. Seuls les 
mouvements de capitaux intérieurs ont été libéralisés. Un allégement des restrictions, en 
particulier pour les sorties de capitaux, ne pourra être envisagé que lorsque la situation financière 
et les résultats du secteur bancaire auront été améliorés d'une façon durable, et en fonction de 
l'évolution du processus de stabilisation économique et de réformes structurelles. 
Libre circulation des services 
Les bases de la libre circulation des services reposent d'une part sur l'interdiction de 
discrimination, notamment en raison de la nationalité et d'autre part sur les règles 
d'harmonisation des différentes réglementations nationales. Ces règles portent souvent tant sur le 
droit d'établissement qui relève du domaine de la libre circulation des personnes que sur la libre 
prestation de services. Leur mise en œuvre suppose la mise en place de structures des 
administrations (commissions de contrôle bancaire, autorités de contrôle de l'audiovisuel, 
commissions de contrôle bancaire, autorités de réglementations) et un renforcement de la 
coopération entre les États membres au niveau de contrôles (régimes de reconnaissances 
mutuelles). 
41 
Une part importante de la législation applicable en matière de libre circulation des services est 
relative aux services financiers. Sont également concernés les problèmes relatifs à l'ouverture des 
marchés nationaux dans des secteurs traditionnellement dominés par des monopoles comme les 
télécommunications et, en partie, l'énergie et les transports. Ces derniers sujets seront traités 
dans les sections spécifiques de l'avis qui leur sont consacrées. 
Situation actuelle 
Le secteur bancaire bulgare est assez fragmenté. Sept banques d'État réunissent ensemble plus 
des deux tiers des avoirs. Seize banques sont placées sous tutelle ou font l'objet de procédures de 
dépôt de bilan demandées par la Banque nationale. 
L'essentiel de la législation adoptée dans le cadre des mesures de la phase I est jugé correspondre 
aux exigences des directives communautaires à prendre en compte. Le cadre réglementaire 
principal est constitué de la loi sur les banques et les activités de crédit, des règlements de la 
banque nationale sur l'agrément des banques (règlement n° 2) et sur le niveau suffisant des fonds 
propres des banques (règlement n° 8) et de la loi sur la garantie d'Etat des dépôts et des comptes 
conjointement avec le règlement n° 1 de la Banque nationale sur l'assurance des dépôts 
bancaires. Les mesures de la phase II ont seulement été prises en partie. Une loi prévoyant des 
mesures contre le blanchiment de l'argent a été adoptée en 1996, mais n'est pas entièrement 
compatible. 
Le contrôle bancaire est exercé par le département du contrôle bancaire de la Banque nationale. 
En ce qui concerne le commerce des valeurs mobilières, la législation bulgare se compose 
essentiellement de la loi sur les valeurs mobilières, la bourse et les sociétés d'investissement et 
de la loi sur les activités économiques des ressortissants étrangers et des sociétés 
d'investissement étrangères, qui sont entrées en vigueur en 1996. Il existe un projet de loi sur les 
échanges des biens et services marchands et leurs marchés. 
La fourniture de services d'investissements professionnels fait l'objet d'une procédure 
d'agrément. Les courtiers doivent satisfaire à des exigences particulières pour soutenir la stabilité 
du marché et l'intérêt des investisseurs. Les organismes de crédit peuvent également jouer le rôle 
d'intermédiaire financier en vertu de leur "agrément universel". En fait, ce sont les banques qui 
jouent le rôle principal sur le marché, car le métier de courtier/intermédiaire est encore au stade 
embryonnaire. 
L'établissement de succursales de sociétés d'investissement de l'Union européenne et l'accès des 
émetteurs de l'Union européenne aux listes officielles n'ont pas encore été réglementés à ce jour. 
L'enregistrement de filiales non nationales de sociétés d'investissement de l'Union européenne 
est régi par les dispositions générales de la loi sur les valeurs mobilières, la bourse et les sociétés 
d'investissement. 
La commission sur les valeurs immobilières et la bourse, instituée par la loi sur les valeurs 
mobilières, la bourse et les sociétés d'investissements, contrôle les transactions sur le marché des 
valeurs immobilières. 
Les changements apportés dans la législation depuis 1989 ont permis l'établissement de 
compagnies d'assurance du secteur privé. Une loi sur les assurances et un règlement relatif à 
l'assurance obligatoire sont entrés en-vigueur en 1997. Conjointement avec la loi sur la 
protection des investissements étrangers, la loi sur les assurances réglemente les activités des 
compagnies bulgares et étrangères. Aux termes de la loi sur les assurances "un assureur étranger 
42 
ne peut exercer ses activités d'assurance qu'à travers une succursale ayant son siège social en 
Bulgarie" et à condition qu'il soit enregistré conformément à la loi sur le commerce et qu'il ait 
obtenu un agrément du département de contrôle des assurances, l'organe de tutelle du ministère 
des finances. Les ressortissants étrangers peuvent également avoir des parts dans le capital des 
entreprises et acquérir des actions après en avoir obtenu l'autorisation du département de 
contrôle. Les assureurs étrangers peuvent obtenir une participation majoritaire à l'issue d'une 
période de sept ans. Ces mesures font partie d'une politique de libéralisation progressive du 
marché des assurances. Jusqu'à présent le niveau d'activité des assureurs étrangers est resté assez 
modeste. 
Evaluation et perspectives 
De 1991 à 1993, plusieurs lois et règles présidentielles de prudence ont été adoptées, qui ont 
établi des normes strictes pour le secteur bancaire. Celles-ci sont dans une certaine mesure en 
accord avec le système en vigueur dans l'Union européenne, mais les exigences en matière de 
solvabilité et de prêts non productifs qui sont contenues dans ces lois n'ont pas été satisfaites, 
essentiellement en raison de la crise économique et bancaire. En ce qui concerne les mesures du 
Livre blanc, deux des quatre mesures de la phase I nécessiteront une adaptation de la législation, 
et il faudra introduire de nouvelles lois pour toutes les mesures de la phase IL 
Le gouvernement a entrepris une restructuration complète du secteur financier, comprenant la 
création d'une commission monétaire, la rationalisation du système d'agrément des banques, un 
renforcement des dispositions en matière de comptabilité et de vérification externe, une nouvelle 
loi sur l'insolvabilité des banques, des dispositions visant à renforcer le département de contrôle 
de la Banque nationale et une révision des règles relatives aux fonds propres, la classification des 
emprunts et les liquidités. Dans ce contexte, on peut s'attendre à un rapprochement rapide des 
législations en 1997 dans des domaines tels que les procédures de dépôt de bilan, les garanties de 
dépôt et le contrôle des banques. La mise en œuvre des lois bancaires et des règles de prudence 
par la banque nationale bulgare nécessite des efforts importants, y compris sur le plan de la 
formation des effectifs. 
La mise en œuvre des directives du Livre blanc concernant le marché des valeurs mobilières 
n'est pas encore achevée, notamment en ce qui concerne la plupart des mesures de la phase II. 
Les autorités bulgares ont cependant préparé des projets de réglementations qui devraient en 
grande partie, sinon entièrement, combler les lacunes. Le marché des valeurs mobilières bulgare 
en est encore à un stade de développement précoce et souffre d'insuffisances sur le plan de 
l'organisation et le réglementation du marché ainsi que d'un manque de transparence du marché 
financier. Les fonds de privatisation actuels doivent être transformés en sociétés d'investissement 
ou en entreprises d'investissements collectifs, qui doivent encore être créés. Une Bourse 
officielle bulgare sera créée avant la fin de l'année. L'année passée une quinzaine de bourse 
privées non réglementées étaient en activité. Elles ont été fermées par la commission des valeurs 
mobilières et de la Bourse. 
Le monopole légal des compagnies d'assurance d'Etat a été démantelé, mais un marché des 
assurances privées régi par des règles de concurrence loyale doit encore être mis en place. Le 
gouvernement devra prendre des mesures pour garantir la transparence du marché dans le 
domaine des assurances privées. A cette fin, le gouvernement a approuvé, en juin 1997, un projet 
d'amendement de la loi sur les assurances, qui prévoit de créer un Conseil national des 
assurances en vue de mettre en place un système d'assurance stable et transparent offrant toute 
sécurité aux clients et à la population. Le département de contrôle des assurances du ministère 
43 
des finances devra être doté des pouvoirs nécessaires. En cas de besoin, les instances judiciaires 
devront assurer le suivi attendu. 
Conclusion 
On peut constater certains progrès dans le secteur des services financiers, et il est clair que les 
autorités entendent bien poursuivre dans cette voie, mais il n'en reste pas moins que l'adoption 
intégrale de l'acquis dépend de la mise en œuvre du programme de réformes économiques et 
structurelles, et du renforcement des structures de tutelle, qui a déjà fait l'objet de plusieurs 
mesures. Un effort soutenu sur plusieurs- années sera nécessaire avant que le système financier 
bulgare ne soit en mesure de supporter l'impact de l'intégration dans le marché intérieur. 
Libre circulation des personnes 
La libre circulation des personnes comporte deux notions qui ne s'inscrivent pas dans la même 
logique du Traité. D'une part, l'article 7A, inséré dans la première partie du Traité consacrée aux 
"Principes", s'inscrit dans la construction du marché intérieur et comporte le passage sans 
contrôle aux frontières intérieures des Etats membres. D'autre part, l'article 8A, inséré dans la 
deuxième partie du Traité consacrée à la citoyenneté de l'Union, confère un droit personnel à 
tout citoyen de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, 
sous certaines conditions. La suppression des contrôles aux frontières vaut pour toute personne, 
quelle que soit sa nationalité, sous peine de priver l'article 7A de son effet utile. Alors que les 
droits découlant de l'article 8A sont d'application dans tous les Etats membres, la mise en œuvre 
des droits découlant de l'article 7A n'a pas encore été complètement réalisée au niveau de 
l'Union. 
a) Libre circulation des citoyens de l'Union, liberté d'établissement et reconnaissance mutuelle 
des diplômes certificats et autres titres 
L'Accord européen garantit la non-discrimination des travailleurs légalement employés (et de 
leur famille). Il englobe la possibilité de cumuler ou de transférer les droits en matière de sécurité 
sociale, et encourage les Etats membres à conclure des accords bilatéraux avec la Bulgarie sur 
l'accès aux marchés de l'emploi. Lors de la seconde phase de la période de transition, le Conseil 
d'Association examinera d'autres moyens d'améliorer la liberté de circulation des travailleurs 
Le Livre blanc traite des exigences législatives à remplir pour réaliser un développement 
harmonieux du marché de l'emploi, tout en évitant les distorsions de concurrence. 
La libre circulation des travailleurs est une des libertés fondamentales reconnues par le Traité; 
l'accès à certaines professions (exemple: dans le secteur juridique ou de la santé) peut cependant 
être soumis à certaines conditions, notamment de qualification, ces dernières faisant, selon le cas, 
l'objet d'une coordination ou de l'application du principe de reconnaissance mutuelle. 
La liberté d'établissement est également garantie par le traité et porte sur les activités 
économiques des personnes physiques non salariées et des sociétés. 
Le libre choix de la résidence peut ainsi être soumis à des conditions minimales de ressources et 
de couverture par une assurance-maladie lorsqu'il n'y a pas exercice d'une activité 
professionnelle dans le pays concerné. 
44 
Situation actuelle 
La constitution place sur un même pied les ressortissants étrangers et les nationaux, sauf dans 
certains domaines particuliers où la nationalité bulgare est requise. En dépit de cette égalité de 
traitement garantie par la constitution, la Bulgarie pratique une politique d'immigration 
relativement restrictive. En règle générale, les permis de travail sont accordés pou un an, et 
peuvent être prorogés de deux ans lorsqu'on est employé à temps plein. 
Le ministère de l'éducation est l'organe compétent pour la reconnaissance des diplômes de 
l'enseignement supérieur et des titres universitaires. Par rapport à l'acquis communautaire 
concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes, la Bulgarie a fait des efforts pour s'adapter 
aux directives dans ce domaine. 
Evaluation et perspectives 
Il n'existe pas de dispositions juridiques spécifiques concernant le droit d'entrée et de résidence 
de la famille d'un travailleur qui garantisse le droit de résidence en cas de cessation volontaire ou 
involontaire des relations de travail ou l'accès à un travail de remplacement en cas de chômage 
(volontaire ou involontaire). Les motifs invoqués pour refuser un permis de travail ne sont pas 
encore conformes aux dispositions régissant la mobilité de la main-d'œuvre aux termes de 
l'article 48. Les régimes de prévoyance semblent injustement restrictifs ; les possibilités de 
recours sont uniquement administratives et excluent toute démarche judiciaire. Les mesures 
visant à encourager l'intégration professionnelle et sociale du travailleur ou de sa famille sont 
peu nombreuses, et cet état de choses se reflète dans les conditions qui restreignent l'accès au 
système éducatif du pays. 
Notre expérience est assez restreinte en ce qui concerne la coopération entre la Bulgarie et les 
Etats membres de l'Union européenne dans le domaine de la reconnaissance mutuelle de 
diplômes et des titres de qualification. Pour les qualifications d'enseignement supérieur, une 
agence de reconnaissance et d'évaluation a été instituée en 1995 pour jeter les bases d'une 
procédure de reconnaissance mutuelle des diplômes universitaires. Il n'existe pas d'organisme 
similaire pour les formations techniques et professionnelles. Une étude systématique de 
l'équivalence entre les formations professionnelles assurées dans l'Union européenne et en 
Bulgarie devra encore être effectuée lorsqu'on aura examiné- les informations qui doivent être 
fournies par la Bulgarie. Un effort important devra être entrepris pour intégrer l'acquis à moyen 
terme et le mettre effectivement en œuvre. 
Conclusion 
Très peu de choses ont été faites pour transposer et appliquer l'acquis. Malgré les progrès réalisés 
dans plusieurs domaines, la Bulgarie devra encore entreprendre des réformes importantes sur le 
plan législatif, politique et administratif pour se conformer à moyen terme à l'acquis 
communautaire sur le plan de la libre circulation des personnes. 
b) Suppression des contrôles sur les personnes aux frontières intérieures 
La libre circulation au sens de l'article 7A du traité CE, à savoir la suppression des contrôles sur 
toute personne, quelle que soit sa nationalité, aux frontières intérieures n'a pas encore été 
complètement réalisée au plan de l'Union européenne. En effet, la suppression des contrôles sur 
les personnes est conditionnée par la-mise en œuvre d'un grand nombre de mesures 
d'accompagnement dont certaines n'ont pas encore été approuvées et mises en œuvre par les 
Etats membres (voir le chapitre sur la justice et les affaires intérieures). Par contre, cet objectif a 
v\ 
-45 
été réalisé par un nombre limité d'Etats membres sur la base de la Convention de Schengen (sept 
Etats membres l'appliquent d'ores et déjà, six autres préparent sa mise en œuvre). 
Le projet de Traité vise à faciliter la réalisation de cet objectif dans le cadre de l'Union par 
l'introduction d'un nouveau chapitre "un espace de liberté, de sécurité et de justice" et par 
l'intégration de l'acquis de Schengen dans le Traité sur l'Union européenne. 
La Bulgarie a déclaré vouloir se conformer aux dispositions de l'accord de Schengen. Elle a 
commencé à s'y préparer et a cherché de l'aide à cette fin auprès des États membres, notamment 
en ce qui concerne le renforcement des contrôles aux frontières. 
Evaluation générale 
1. Les progrès réalisés par la Bulgarie dans la mise en œuvre de la législation relative au Livre 
blanc sont résumés en annexe. Ce tableau fait apparaître que la Bulgarie estime, à la date du 30 
juin 1997, avoir transposé dans sa législation nationale 126 des 899 directives ou règlements 
repris dans le Livre Blanc. Ces données concernent la législation dont la Bulgarie estime avoir 
déjà effectué la transposition ou vérifié la compatibilité avec les règles communautaires. Cette 
information ne préjuge pas de la compatibilité des textes, sur laquelle la Commission n'est pas à 
ce stade à même de se prononcer. 
2. Dans l'ensemble des domaines liés au marché intérieur, la législation bulgare ne reprend que 
très partiellement Vacquis. L'ampleur des progrès à accomplir nécessite des efforts extrêmement 
importants et soutenus, tant dans le domaine du rapprochement des législations qu'en ce qui 
concerne la création des structures permettant leur mise en œuvre. 
La restructuration complète du secteur financier afin de rétablir le niveau indispensable de 
confiance de la part du public et des investisseurs, figure au premier rang des priorités et sa 
nécessité est reconnue par le Gouvernement. 
3. De manière générale, la faiblesse des administrations publiques bulgares constitue un 
problème majeur, mettant en question tant le rythme de l'activité du rapprochement des 
législations, que sa qualité. Les différentes structures indispensables à la mise en œuvre de la 
législation dans le domaine du marché intérieur n'ont actuellement pas la capacité de faire face à 
leur mission. Les mêmes réserves doivent être émises quant à la capacité des opérateurs 
économiques, et notamment les PME, à mettre en œuvre Vacquis. 
4. Indépendamment des aspects spécifiques liés à l'agriculture, la suppression des contrôles aux 
frontières intérieures de l'Union n'est possible que lorsqu'un degré suffisant d'harmonisation des 
législations est réalisé. Cela suppose une confiance mutuelle reposant notamment sur des 
administrations de bon niveau (ex: importance des contrôles de sécurité sur certains produits 
réalisés à leur lieu de départ). En effet, dans le domaine des marchandises, la réalisation de 
l'espace sans frontières au 1er janvier 1993 n'a été possible que par la suppression de l'ensemble 
des formalités exigées et contrôles pratiqués par les Etats membres lors du passage des frontières 
territoriales entre les Etats membres de l'Union. Il s'agissait notamment de contrôles techniques 
(portant notamment sur la sécurité des produits), vétérinaires, sanitaires, phytosanitaires, 
économiques et commerciaux (par exemple, lutte contre la contrefaçon), de sécurité (armes, etc.), 
en environnementaux (déchets, etc.). Dans la plupart des cas, cette suppression n'a été possible 
que par l'adoption et la mise en œuvre de mesures communautaires ayant permis une 
harmonisation des règles de circulation t)ir de mise sur le marché (surtout en matière de sécurité 
des produits) et, le cas échéant un report des contrôles ou formalités à l'intérieur du territoire ou 
46 
sur le marché des Etats membres (notamment en matière de TVA et d'accises, de contrôles 
vétérinaires et phytosanitaires, ou de collecte de statistiques). Une partie des frontières actuelles 
de la Bulgarie deviendra frontière extérieure de l'Union. Cela impliquera un renforcement des 
contrôles aux frontières (cf. point sur la douane). 
Compte tenu de l'évaluation d'ensemble qui peut être faite de l'avancement et du rythme des 
travaux dans les différents domaines concernés, il est difficile d'envisager aujourd'hui l'échéance 
à laquelle la Bulgarie serait en mesure de reprendre et mettre en œuvre l'ensemble des actes 
nécessaires à la suppression des contrôles aux frontières intérieures et au report de ces contrôles à 
la frontière extérieure de l'Union. 
5. La Bulgarie n'a pas encore repris les éléments fondamentaux de Vacquis relatif au marché 
unique. Des efforts considérables ssront nécessaires pour lui permettre d'adopter et de mettre en 
œuvre la législation du marché unique et de se doter des mécanismes nécessaires à son 
application. 
Actuellement il n'est pas possible d'envisager que la Bulgarie soit capable de participer 
pleinement au Marché Intérieur à moyen terme. 
Concurrence 
La politique de concurrence de la Communauté européenne découle de l'article, 3 point g) du 
Traité qui dispose que l'action de la Communauté comporte un régime assurant que la 
concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur. Les principaux domaines d'application 
sont les ententes et les aides d'État. 
L'Accord européen prévoit l'application, dans les relations commerciales entre la Communauté 
et la Bulgarie, d'un régime de concurrence basé sur les critères des articles 85 et 86 du traité CE 
(accords entre entreprises et abus de position dominante) et de l'article 96 (aide d'Etat), ainsi que 
l'adoption de modalités d'application dans ces domaines dans les trois ans suivant l'entrée en 
vigueur de l'accord. Il prévoit en outre que la Bulgarie rendra sa législation compatible avec 
celle de la Communauté dans le domaine de la concurrence. 
Le Livre Blanc fait référence à l'application progressive des dispositions précitées et de celles du 
règlement sur les fusions (4064/89) et des articles 37 et 90 (monopoles et droits spéciaux). 
Situation actuelle 
La base juridique actuelle de la législation en matière de concurrence est la loi relative à la 
protection de la concurrence (mai 1991), qui contient les dispositions de base sur les pratiques 
restrictives, l'abus de position dominante, le contrôle des fusions, ainsi que des dispositions 
rudimentaires concernant les règles de procédure. Un nouveau projet de loi relative à la 
protection de la concurrence (LPC) vise à créer d'une manière plus précise les conditions de la 
libre entreprise dans tous les secteurs, de la liberté des prix et de la protection des intérêts des 
consommateurs. Il vise également à instaurer une protection contre l'abus d'une position 
dominante sur le marché, ainsi que contre la concurrence déloyale et d'autres formes d'action qui 
peuvent avoir un effet restrictif sur les marchés intérieurs. 
La loi de 1991 a institué un Comité pour la protection de la concurrence (CPC), qui est chargé 
de veiller à l'application de la politique de concurrence de la Bulgarie. 
Le 25 octobre 1996, l'organisme de contrôle des aides d'Etat a été créé sous l'égide du ministère 
des finances. Ses règles de fonctionnement n^ont cependant pas été arrêtées. 
47 
Le répertoire actuel des aides d'Etat est un premier élément de transparence. Il faudrait cependant 
disposer de plus d'informations sur les montants globaux octroyés, sur la répartition par secteur, 
sur les objectifs, sur la forme des aides octroyées et plus particulièrement, sur les relations 
financières entre l'Etat et les entreprises d'Etat. 
Evaluation et perspectives 
Toutes les conditions ne sont pas encore réunies pour assurer la concurrence économique. La 
mise sur pied du Comité pour la protection de la concurrence a été lente ; son mandat et ses 
moyens budgétaires doivent être renforcés. 
En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises bénéficiant de droits spéciaux et 
exclusifs, certains secteurs avancent plus rapidement que d'autres. La libéralisation des 
télécommunications est en cours, et des mesures allant dans ce sens ont été élaborées pour 
d'autres secteurs, tels que les transports, les services postaux et l'énergie. Les secteurs de 
l'électricité, de l'alcool, du pétrole, du sel et des charbonnages sont encore des monopoles d'État 
de type commercial. 
Dans le domaine des aides d'Etat, la Bulgarie ne remplit pas, au stade actuel, les conditions 
imposant un contrôle crédible des aides. Il n'existe encore aucune règle pour la surveillance des 
aides d'Etat et on n'a pas encore atteint le degré de transparence exigé dans l'octroi des aides. Il 
n'est donc pas possible d'examiner si les aides d'Etat accordées sont compatibles avec les règles 
communautaires en la matière. Des progrès ont été réalisés depuis 1996. Quand elles sont encore 
accordées, les aides d'Etat aux 135 principales entreprises d'Etat ou entreprises publiques qui 
travaillent à perte (et qui ont engendré ensemble 78 % des pertes réalisées par les entreprises 
d'État en 1995) ont été fortement réduites et rendues transparentes. Les prix des services fournis 
par les entreprises d'utilité publique dans les secteurs de l'électricité, du gaz, des combustibles 
liquides, de l'eau et des télécommunications ont été augmentés jusqu'au niveau de couverture 
des coûts. Le chauffage urbain et les transports publics sont subventionnés. Il sera nécessaire de 
créer une autorité de contrôle dont le rôle et les pouvoirs devront être clairement définis un effort 
important doit être consenti pour établir un répertoire des aides d'Etat conformément à ce qui se 
fait dans le Communauté. 
Outre l'adoption d'une législation suffisamment proche de celle de la Communauté européenne, 
une application crédible de la législation sur la concurrence nécessite la mise en place d'autorités 
de surveillance des aides d'Etat et des ententes, dont le fonctionnement soit satisfaisant. Elle 
suppose en outre que le système judiciaire, l'administration publique et les opérateurs 
économiques concernés aient une connaissance suffisante de la législation et de la politique en 
matière de concurrence. 
Conclusion 
Dans le domaine des ententes, des progrès ont été réalisés en Bulgarie sur le plan des exigences 
institutionnelles et législatives. Cependant, la mise en œuvre, l'application concrète et le contrôle 
de la législation exigeront des réformes structurelles soutenues. 
Dans le domaine des aides d'Etat, les progrès ont été modeste à tous les égards en dépit des 
amélioration apportées à partir de la deuxième moitié de 1996. Des efforts considérables devront 
être consentis pour assurer un contrôle crédible des aides d'État, en particulier en ce qui concerne 
la transparence dans l'octroi des aides eHa mise en place d'une autorité de contrôle des aides 
48 
d'Etat qui fonctionne convenablement, qui soit dotée des pouvoirs suffisants et qui puisse 
disposer d'un personnel compétent pour exercer ce contrôle. 
Il semble en outre que dans certains secteurs il existe des droits exclusifs ou spéciaux, qui ne 
sont pas compatibles avec l'acquis communautaire. Il faudra s'occuper de ces problèmes dans un 
proche avenir. 
Une coopération étroite avec la Commission sera nécessaire. 
3.2 Innovation 
Société de l'information 
Situation actuelle 
Les avantages économiques et sociaux offerts par la combinaison des technologies de 
l'information et des télécommunications sont importants. Bien que la Bulgarie ait joué un rôle 
eminent dans la production de technologies de l'information du temps du COMECON, ces 
possibilités n'ont pas été exploitées efficacement en raison du retard sur le plan technologique et 
de la fabrication. Cependant, jusqu'en 1989, l'enseignement général constituait une priorité. Il 
semble que cela ait provoqué une explosion de la demande d'ordinateurs au-delà de ce à quoi on 
pouvait s'attendre compte tenu du niveau du PIB par habitant. Le nombre de serveurs Internet 
(25 000 soit 0,4 pour 1 000 habitants), mesure relative du développement de la société de 
l'information, indique que la Bulgarie n'a pas encore atteint le niveau qui était celui d'un pays 
moyen de l'Union européenne il y a deux ans. Si le nombre de connexions Internet continue à 
croître de la sorte, l'infrastructure des télécommunications, qui accuse aujourd'hui un retard de 
sept ans par rapport à la moyenne de l'Union européenne, risque de continuer à freiner les 
progrès de la Société de l'information. 
Conclusion 
Comme les premières mesures de libéralisation sont encore hésitantes et que le PIB par habitant 
est l'un des plus faibles de la région, il est à prévoir que les potentialités de la société de 
l'information seront exploitées plus tard que dans la moyenne des PECO. 
Education, formation professionnelle et jeunesse 
En vertu des articles 126 et 127 du traité CE, la Communauté contribue au développement d'une 
éducation de qualité et à la mise en œuvre une politique de formation professionnelle visant à 
faciliter l'adaptation aux mutations industrielles et à accroître la réactivité du marché du travail. 
Les accords européens prévoient une coopération pour ce qui est d'élever le niveau 
d'enseignement et de qualification professionnelle. Le Livre blanc ne contient aucune mesure 
dans ce domaine. 
Situation actuelle 
Les dépenses consacrées par la Bulgarie à l'éducation s'élèvent à 1,6% du PIB et à 4% du budget 
de l'Etat. 
La Bulgarie compte 1 190 000 élèves, 24tT000 étudiants et 105 000 enseignants. 
49 
Le problème majeur auquel est confronté le système éducatif et de formation réside dans les 
graves difficultés économiques de la Bulgarie qui se sont traduites par des restrictions 
budgétaires (de 6,1% du PIB en 1992 à 4,5% en 1995) voire, à l'occasion, par le manque de 
liquidités pour assurer le fonctionnement des écoles, la fourniture des manuels et le paiement du 
salaire des enseignants. 
Le problème budgétaire n'a pas empêché que des mesures soient prises pour réformer le système 
éducatif à tous les niveaux. Parmi les principales dispositions légales adoptées, il faut citer le 
texte sur les besoins nationaux en matière d'éducation (objectifs et prétentions dans le domaine 
de l'enseignement), la loi sur l'autonomie de l'enseignement de 1990 et la loi sur l'enseignement 
supérieur de 1995. C'est cette dernière qui a permis la création en 1996 de l'Agence nationale 
pour l'évaluation et l'accréditation de l'enseignement supérieur et la transformation 
d'établissements post-secondaires en établissements d'enseignement supérieur ainsi que leur 
rationalisation. Les changements apportés dans les programmes du secondaire et du supérieur 
visent essentiellement à orienter davantage l'enseignement vers la vie professionnelle sous le 
contrôle des inspections académiques régionales. 
Poursuivre la formation professionnelle représente un sérieux défi compte tenu de la fermeture 
des centres de formation interne des entreprises d'Etat et de l'augmentation du chômage. Des 
programmes ont été institués pour faire accéder les jeunes au marché du travail et combattre les 
phénomènes d'abandon en cours d'études et d'exclusion sociale. 
Le programme TEMPUS a permis d'atteindre les objectifs de la réforme de l'enseignement 
supérieur et de jeter les bases d'une coopération avec les établissements d'enseignement 
supérieur de l'Union européenne. 
Environ 14% de la population totale de la Bulgarie a entre 15 et 25 ans. Des organisations de 
jeunesse bulgares participent à des activités au niveau européen depuis 1990. Depuis 1995, la 
coopération avec l'Europe centrale au niveau des jeunes est intégrée dans le programme 
"Jeunesse pour l'Europe". 
Evaluation et perspectives 
Le principal défi que doit relever le système éducatif et de formation bulgare consiste à 
poursuivre les réformes structurelles, financières et pédagogiques entreprises au cours des 
dernières années, et ce en dépit de conditions budgétaires et économiques très défavorables. 
D'autres problèmes exigent une attention particulière comme, par exemple, la poursuite de la 
réforme du financement de l'enseignement et de la formation, la mise à niveau des connaissances 
et des compétences des enseignants et les investissements en matière d'infrastructure éducative. 
L'efficacité du système de formation professionnelle dépendra de la capacité des responsables à 
identifier les tendances en matière économique et de marché du travail et à lancer des politiques 
de l'emploi dynamiques inspirées des principes de la formation continue. Il reste à faire un effort 
particulier pour combattre, par la formation, l'exclusion sociale des jeunes et des nouveaux 
chômeurs. Le dialogue social sur l'éducation et la formation doit être renforcé. 
Il dépendra de l'état de développement économique du pays et, par conséquent, de l'amélioration 
de la situation financière du secteur de l'éducation et de la formation, que la Bulgarie puisse tir 
le meilleur parti des programmes communautaires correspondants. 
Conclusion 
50 
Dans la perspective de l'adhésion, aucun problème majeur n'est à prévoir dans ces domaines. 
Recherche et développement technologique 
Comme prévu dans le Traité et le Programme-Cadre, les activités communautaires de recherche 
et développement technologique ont pour but d'accroître la compétitivité des entreprises 
européennes, d'améliorer la qualité de vie ainsi que de contribuer au développement durable, à la 
protection de l'environnement et à d'autres politiques communes. 
L'Accord européen et son protocole additionnel prévoient une coopération dans ces domaines, 
notamment par la participation au Programme-Cadre. Le Livre blanc ne contient aucune mesure 
directe à ce sujet. 
Situation actuelle 
L'aide gouvernementale est destinée aux instituts de l'Académie des sciences et aux 
établissements d'enseignement supérieur ainsi qu'à des plans de financement relevant du 
ministère de l'Education, de la Science et de la Technologie et du ministère de l'Industrie. 
Le montant total des dépenses dans ce domaine s'élevait à 0,62% du PIB en 1995 (contre 1,13% 
en 1993) et l'effectif du,personnel scientifique a diminué d'environ 18% sur la période 1990-95. 
Le nombre de chercheurs employés dans des unités de recherche industrielle a subi une forte 
baisse. 
Les initiatives émanant du secteur privé sont limitées et les activités de recherche fondamentale 
et appliquée sont, dans une très large mesure, concentrées dans les académies des sciences, les 
instituts de recherche publics ou les unités de recherche des entreprises d'Etat. 
La Bulgarie a commencé à coopérer régulièrement avec la Communauté européenne en 1992 à 
l'occasion du 3e programme-cadre de recherche et développement technologique. Pour l'instant, 
la coopération s'est essentiellement exercée dans le cadre de COPERNICUS (programme 
spécifique de coopération avec les Pays d'Europe centrale et les nouveaux Etats indépendants), la 
participation au 4e programme-cadre restant encore assez limitée. 
Les statistiques dans ce domaine ne sont pas encore conformes aux recommandations 
méthodologiques de l'OCDE. 
Evaluation et perspectives 
Jusqu'à maintenant, c'est le manque d'orientation stratégique qui a caractérisé la politique en 
matière de recherche. L'infrastructure existante et les instituts de recherche ont beaucoup souffert 
de l'insuffisance des réformes économiques. Des mesures s'imposent pour stimuler l'innovation 
et encourager la création de petites et moyennes entreprises, et pour instaurer un système fiscal 
favorable à l'innovation technique et au développement. 
Les autorités bulgares devront réfléchir à l'organisation d'un secteur aujourd'hui très centralisé et 
prendre les mesures administratives et financières nécessaires pour promouvoir une plus forte 
participation aux programmes de LUE. 
Il conviendra également de prendre en considération les critères régissant l'octroi de subventions 
par le gouvernement central, l'évaluation "adéquate et la coordination des projets dans le public 
comme le privé, et la production des statistiques correspondantes. 
51 
Le défi majeur de la Bulgarie est de limiter l'intervention généralisée de l'Etat dans l'économie. 
A moins que des réformes économiques draconiennes ne soient entreprises, les structures 
resteront conditionnées par les décisions gouvernementales et les fonds publics. La compétitivité 
de l'ensemble du système demeure faible et ne permet pas aux scientifiques bulgares de 
participer pleinement aux activités de coopération internationale. 
Conclusion 
Rendre la recherche et le développement technologique bulgares efficace et compétitifs au 
niveau européen exigera de redoubler d'efforts. Toutefois, dans la perspective de l'adhésion, 
aucun problème majeur n'est à prévoir dans ce domaine. 
Télécommunications 
La politique des télécommunications de la Communauté européenne a pour objectif d'éliminer 
les obstacles au bon fonctionnement du marché unique des équipements, services et réseaux de 
télécommunication, d'ouvrir les marchés étrangers aux entreprises communautaires et de mettre 
des services modernes accessibles à tous à la disposition des ressortissants et des entreprises de 
l'Union. La voie suivie pour atteindre ces objectifs passe par l'harmonisation des normes et des 
conditions de prestation des services, la libéralisation des marché des terminaux, services et 
réseaux et l'adoption des mesures réglementaires requises. Les directives et politiques 
nécessaires ont été adoptées, mais la libéralisation de la téléphonie vocale et de l'exploitation des 
infrastructures correspondantes sera retardée d'un an ou deux après 1998 dans certains États 
membres. 
L'Accord européen prévoit une coopération visant à rapprocher du niveau de la Communauté 
européenne les normes et les pratiques dans le domaine des politiques en matière de postes et 
télécommunications, de la normalisation, des approches réglementaires et de la modernisation de 
l'infrastructure. Le Livre blanc met l'accent sur le rapprochement des dispositions 
réglementaires, des réseaux et des services, qui doit précéder de nouvelles étapes en vue de la 
libéralisation progressive du secteur. 
Situation actuelle 
Il existe deux entreprises publiques, la Compagnie bulgare des télécommunications (CBT) et la 
Compagnie bulgare des postes (CBP). Ces sociétés sont sous la tutelle du comité des postes et 
télécommunications (CPT), organe gouvernemental équivalent à un ministère, mais non 
représenté au Conseil des ministres. 
La CBT possède jusqu'au 1er janvier 2005 des droits exclusifs sur l'accès au réseau de 
télécommunications, et jusqu'au 1er janvier 2003 sur la prestation de services de téléphonie 
vocale. Il existe deux opérateurs titulaires d'une licence pour les services de téléphonie mobile 
(un réseau analogique et un réseau numérique totalisant environ 40 000 abonnés) qui doivent 
utiliser l'infrastructure dont la CBT est propriétaire; une procédure d'appel d'offres est en cours 
pour un second réseau GSM. Trois opérateurs nationaux et cinq régionaux de services de 
radiomessagerie ainsi que trois opérateurs, de services de transmission de données ont reçu une 
licence à l'issue d'un appel d'offres. 
52 
La Bulgarie possède un réseau de télécommunications relativement bien développé, le taux de 
pénétration du téléphone étant de 37,5% en janvier 1997 (on prévoit 40% pour l'an 2000). Le 
délai d'obtention d'un raccordement téléphonique est d'environ 18 mois. La majeure partie de 
l'équipement est d'une conception électromécanique obsolète et doit être entièrement remplacée. 
Les investissements dans la numérisation ont commencé (2,8% du réseau était numérique en 
mars 1997), mais les recettes d'exploitation sont insuffisantes pour permettre des progrès 
rapides. Les autorités envisagent de parvenir au niveau actuel de pénétration et de numérisation 
de l'Union européenne dans les quinze prochaines années. Cela ne sera possible qu'en procédant 
à un rééquilibrage économique de la grille tarifaire, en poursuivant la libéralisation, l'ouverture à 
la concurrence et les investissements. Les autorités ont décidé de privatiser une part majoritaire 
de la CBT, probablement plus de 50%, à partir de début 1998. 
La CBP a obligation légale de distribuer les lettres, paquets et mandats ainsi que d'assurer la 
diffusion des journaux et revues. Plusieurs opérateurs nationaux et internationaux offrent, sans 
aucune obligation, des services rentables de messagerie internationale et de distribution des 
périodiques dans les grandes villes. Cette situation. entraîne des pertes financières pour 
l'opérateur national. Il convient de mieux réglementer la concurrence. La CBP devra accroître 
ses revenus pour être en mesure de continuer à offrir un service universel et pour faire face à la 
concurrence. 
Evaluation et perspectives 
Degré de libéralisation 
Conformément aux engagements pris lors des négociations avec l'OMC en 1997, les autorités 
bulgares vont abolir les droits exclusifs de la Compagnie bulgare des télécommunications (CBT) 
concernant l'accès au réseau de télécommunications au 1er janvier 2005 et concernant l'offre de 
service de téléphonie vocale au 1er janvier 2003. Il existe deux opérateurs de téléphonie mobile 
titulaires d'une licence, un pour le réseau analogique et l'autre pour le réseau numérique (GSM). 
La délivrance d'une licence pour un second réseau GSM est envisagée mais aucun calendrier n'a 
été annoncé à ce jour. Trois opérateurs nationaux et cinq régionaux de radiomessagerie ainsi que 
trois opérateurs de transmission de données ont reçu une licence. En outre, trois compagnies 
fournissent des téléphones publics et six opérateurs offrent des services VSAT. Les pouvoirs 
publics ont décidé de procéder à une privatisation partielle de la CBT sur une part majoritaire. 
Mise en conformité avec le droit communautaire 
Un nouveau projet de loi sur les télécommunications sera soumis au nouveau Parlement en juillet 
1997 et son adoption est prévue pour la fin de l'année. Ce projet prévoit la création d'une 
nouvelle autorité réglementaire placée sous la tutelle du Comité des postes et 
télécommunications (CPT). La future loi prévoit la mise en place d'un régime d'octroi de 
licences et des principes de l'interconnexion et du service universel. Il conviendra de vérifier la 
compatibilité de ces dispositions avec la réglementation de l'Union européenne, lorsque la 
version définitive aura été soumise au Parlement. Pour le moment, les licences sont délivrées sur 
la base de deux décisions du précédent gouvernement intérimaire qui confèrent au CPT autorité 
en la matière pour une période limitée. Actuellement, la simple revente d'une capacité de lignes 
louées et la fourniture de téléphonie vocale à des groupes fermés d'utilisateurs ne sont pas 
autorisées. 
La capacité administrative existante semble insuffisante pour adopter les nouvelles dispositions 
réglementaires permettant la conformité à l'acquis communautaire et pour les mettre en œuvre, 
53 
notamment en ce qui concerne le contrôle de l'équité en matière de concurrence. Toutefois, il se 
peut que la création d'une nouvelle autorité réglementaire suite à l'adoption de la nouvelle loi 
améliore l'efficacité dans ce domaine. 
Infrastructure 
De 1991 à 1996, le taux de pénétration du téléphone est passé de 25 lignes pour 100 habitants à 
37 pour 100. Il est prévu de parvenir à 40 lignes pour 100 habitants d'ici la fin de l'an 2000. Les 
investissements dans la numérisation progressent lentement; 2,27% seulement du réseau était 
numérique fin 1996. La plupart des équipements sont d'une conception électromécanique 
obsolète et doivent être entièrement remplacés. Le nombre d'abonnés à un service de téléphonie 
mobile était fin 1995 d'environ 20500, ce qui équivaut à un taux de pénétration de 0,23 %. On 
compte 75 000 abonnés à la télévision par câble, desservis par 87 opérateurs régionaux titulaires 
d'une licence, ce qui équivaut à 1,28 raccordement au câble pour 100 habitants. 
Les investissements étrangers dans le secteur sont assez restreints: ils se concentrent dans les 
moyennes entreprises suivantes: BETKOM (contrôlée à 50,9% par la CBT et à 49,1% par une 
société britannique) et BULFON (contrôlée à 34% par la CBT et à 66% par une société grecque), 
qui exploite des téléphones publics; la société Sprint Business Telecommunications qui 
exploitent des services de transmission de données est détenue à 40% par la CBT et à 60% par 
une société américaine; la Radio Telecommunication Company, détenue à 51% par des sociétés 
bulgares et à 49% par une société britannique. 
Compétitivité du secteur 
En 1995, on comptait 9,4 employés pour 1000 lignes (la moyenne entre l'Irlande, le Portugal et 
la Grèce est de 6,2 pour 1000 lignes). En 1996, les demandes non satisfaites de ligne 
téléphonique étaient très nombreuses, et le délai d'obtention d'un raccordement de 18 mois en 
moyenne. Le prix d'une ligne standard à usage professionnel (252 écus) est bas comparé au prix 
des pays voisins. Le revenu par ligne était fin 1995 (70 écus) parmi les plus bas de la région, et 
faisait obstacle à la modernisation et à l'extension du réseau. Depuis 1997, de nouveaux tarifs ont 
été fixés et sont révisés tous les mois, en vue de parvenir à la récupération totale des coûts et de 
maintenir, avec un coefficient d'exploitation trop bas, un niveau d'investissements adéquat. On 
peut néanmoins douter que les objectifs de la CBT en matière de pénétration du téléphone et de 
numérisation du réseau puissent être atteints. Cela rendra également l'opérateur très vulnérable 
en cas d'ouverture à la concurrence dans les infrastructures et la téléphonie vocale. 
Conclusion 
La Bulgarie devrait avoir des difficultés à adopter le modèle de libéralisation des 
télécommunication de l'Union européenne, en raison de la lenteur du développement des 
télécommunications sur son territoire, et des retards en matière de réforme de la réglementation. 
La compétitivité de l'opérateur public du réseau dépend avant tout d'une augmentation 
substantielle de l'investissement étranger et d'une restructuration interne profonde, visant en 
particulier à améliorer sa souplesse commerciale. 
Audiovisuel 
En matière d'audiovisuel, l'acquis consiste en la fourniture et la libre circulation des services 
audiovisuels dans l'Union européenne -ainsi qu'en la promotion de l'industrie européenne des 
programmes dans le cadre du marché intérieur. Cet acquis est contenu dans la directive-
"Télévision sans frontières" qui s'applique à tous les diffuseurs, indépendamment du mode de 
54 
transmission utilisé (voie hertzienne, satellite, câble) et de leur statut d'entreprise publique ou 
privée, et définit les règles de base concernant la diffusion transfrontière. Les points essentiels 
dans ce domaine sont les suivants: assurer la libre circulation des programmes de télévision entre 
Etats membres; promouvoir la production et la distribution d'oeuvres audiovisuelles européennes 
(en fixant un quota minimum de diffusion pour les œuvres européennes et celles de producteurs 
indépendants); définir des normes de base dans le domaine de la publicité à la télévision; garantir 
la protection des mineurs et le droit de réponse. 
L'Accord européen prévoit une coopération en vue de promouvoir et moderniser l'industrie 
audiovisuelle, et d'harmoniser les aspects réglementaires de la politique de l'audiovisuel. 
La directive "Télévision sans frontières" constitue une mesure de phase I dans le Livre blanc. 
Situation actuelle 
Sur le plan juridique, le secteur de l'audiovisuel est régi par la loi de 1975 sur les 
télécommunications, la loi de 1995 sur les concessions et la loi de 1996 sur la radio et la 
télévision. Les deux premières lois fixent les conditions et procédures d'attribution des 
fréquences- et de transmission radio, tandis que la dernière régit la constitution et le 
fonctionnement des médias électroniques. Une nouvelle loi sur les télécommunications, couvrant 
aussi les transmissions radio, est en cours de préparation. La loi sur la radio et la télévision a été 
votée par l'Assemblée nationale en septembre 1996, mais plusieurs de ses dispositions ont été 
jugées anticonstitutionnelles par la Cour constitutionnelle. Cette loi est actuellement en cours de 
révision et sera soit complètement révisée soit amendée de façon significative. D'ici là les 
médias électroniques sont régis par la version incomplète de la loi de septembre 1996. 
La principale société de télévision est la Télévision nationale bulgare, la seule qui couvre 
l'ensemble du pays. Toutefois, il y a un nombre croissant de chaînes privées locales. 
Le monopole d'Etat sur la production de films a été supprimé à la fin des années 80. Le Centre 
National du Film (CNF) est désormais chargé de promouvoir l'industrie cinématographique 
bulgare, qu'il s'agisse de production ou de distribution de films. En 1996, le CNF a reçu 
547 000 écus sous la forme de subventions d'État. Le secteur de la distribution est dominé par un 
certain nombre de petites sociétés indépendantes. Les distributeurs américains et européens n'ont 
pas encore ouvert d'agence locale en Bulgarie. 
Evaluation et perspectives 
Après les grands bouleversements que la Bulgarie a connus ces dernières années, le secteur de 
l'audiovisuel tente aujourd'hui de se réorganiser et se caractérise par une croissance et une 
évolution rapides. Son aptitude à respecter l'acquis communautaire dépend de la capacité de 
l'industrie des programmes à relever les grands défis qu'implique un cadre réglementaire adapté. 
La législation bulgare sur l'audiovisuel n'est pas entièrement compatible avec les exigences de 
l'Union européenne. Il subsiste des lacunes en matière de juridiction, de promotion des œuvres 
européennes et sur certains points concernant la publicité. 
55 
Conclusion 
A supposer que les mesures législatives nécessaires soient prises suffisamment rapidement et 
qu'elles s'accompagnent des indispensables adaptations structurelles de l'industrie audiovisuelle, 
on peut raisonnablement penser que la Bulgarie sera capable de satisfaire aux exigences de 
l'Union européenne en la matière à moyen terme. 
3.3 Affaires économiques et fiscales 
Union économique et monétaire 
Au moment de l'adhésion de la Bulgarie, la troisième étape de l'UEM aura commencé. Elle 
s'accompagnera de changements importants pour tous les États membres, y compris pour ceux 
qui ne participent pas à la zone euro. Tous les États membres, y compris les nouveaux, 
participeront pleinement à l'Union économique et monétaire. Leurs politiques économiques 
seront l'affaire de tous les Etats membres et ils seront associés à la coordination de ces dernières 
(programmes nationaux de convergence, orientation économique générale, surveillance 
multilatérale, procédure du déficit excessif). Il seront tenus de respecter le pacte de stabilité et de 
croissance, de renoncer au financement direct du déficit du secteur public par la Banque centrale 
et à l'accès privilégié des autorités publiques aux institutions financières et ils devront aussi avoir 
achevé la libéralisation des mouvements de capitaux. 
L'adhésion est synonyme de coopération plus étroite avec l'Union européenne en matière 
monétaire et de taux de change. Cela requerra un renforcement des réformes structurelles dans le 
domaine des politiques monétaires et de change. Les États membres qui ne participent pas à la 
zone euro seront en mesure de conduire une politique monétaire autonome et de participer au 
système européen des banques centrales (SEPC) avec certaines restrictions. Leurs banque 
centrales devront être indépendantes et se fixer pour objectif premier la stabilité des prix. L 
politique monétaire devra recourir aux instruments du marché et s'avérer "efficace" dans 1 
transmission d'impulsions à l'économie réelle. Les réformes doivent donc être poursuivies afii 
d'éliminer les facteurs qui font obstacle à l'efficacité de la politique monétaire, notamment 
l'absence de concurrence dans le secteur bancaire, l'absence de développement des marchés 
financiers et le problème des "créances douteuses" dans le secteur bancaire. Enfin, tous les États 
membres considéreront leur politique de change comme une affaire d'intérêt commun et devront 
être en mesure de stabiliser leur taux de change selon un mécanisme à décider. 
L'adhésion à l'Union européenne impliquant l'acceptation de l'objectif de l'UEM, les critères de 
convergence devront être remplis par la Bulgarie, mais pas nécessairement dès son adhésion. Si 
le respect des critères de convergence n'est pas une condition préalable à l'adhésion à l'UE, ces 
critères n'en restent pas moins les révélateurs de politiques macro-économiques axées sur la 
stabilité et ils doivent être respectés en temps utile par les nouveaux États membres d'une 
manière permanente. Il est donc essentiel que la transformation systématique et les réformes 
structurelles dans le sens de l'ouverture au marché soient couronnées de succès. La situation 
économique de la Bulgarie et les progrès qu'elle a accomplis ont déjà été analysés dans les 
chapitres précédents du présent avis. 
Evaluation et perspectives 
La Banque nationale est officiellement indépendante du gouvernement en ce qui concerne la 
procédure de nomination de son gouverneur et la conduite de la politique monétaire. Dans le 
passé cependant, la banque nationale bulgare a été influencée par le gouvernement dans la 
56 
détermination de ses politiques de refinancement des banques commerciales et de financement 
du déficit budgétaire. Le pays a créé un "currency board" qui fixe le volume de leva en 
circulation par rapport aux réserves en devises elfen or de la banque nationale, et qui établit donc 
les paramètres de la politique monétaire de la Bulgarie. La Banque natipnale avait pour mission 
de veiller à la stabilité de la devise bulgare, mais depuis la constitution du "currency board" la 
banque centrale a perdu son pouvoir d'appréciation discrétionnaire pour la conduite de la 
politique monétaire. Enfin, la Banque nationale a auparavant été fortement impliquée dans le 
financement du déficit budgétaire, mais le système d "currency board" va fixer une limite très 
stricte à cette action. En juin 1997, la loi concernant la banque nationale a été modifiée pour 
renforcer le caractère indépendant de la banque et son rôle de supervision, et pour adapter son 
fonctionnement au système du "currency board". 
Les résultats passés de la politique monétaire ont été assez décourageants. Dès le début de la 
transition, la banque nationale a éprouvé des difficultés à maintenir la stabilisé des prix, 
principalement en raison du fait que l'ensemble des mesures n'a jamais visé à mettre • n place un 
processus de dissisuation durable de l'inflation. Cependant l'inflation s'est stabilise depuis 
l'adoption par le gouvernement, en mars 1997, d'un plan de réformes structurelles convenu avec 
le FMI. Ce programme prévoit le durcissement des politiques monétaire et fiscale et la 
privatisation des six banques publiques dans un délai de deux ans. Il a préparé le terrain pour 
l'introduction du système du "currency board" en juillet 1997. Les lois sur les faillites bancaires 
n'ont pas été effectivement appliquées, même si les actions en justice sont devenues plus 
nombreuses au cours des derniers mois et si elles ont même abouti à la fermeture d'une grande 
banque. La loi sur les banques a été modifiée en juin pour organiser la nationalisation de 
l'agrément des banques, améliorer les dispositions en matière de comptabilité et de vérification, 
et renforcer les mesures concernant l'insolvabilité des banques. La banque nationale a également 
publié un nouveau règlement fixant des normes acceptées sur le plan international en ce qui 
concerne l'adéquation minimale totale des fonds propres. Les marchés financiers sont encore 
trop sous-développés et segmentés. Les prêts improductifs continuent d'être un problème dans ce 
secteur bancaire faible, mais l'hyperinflation en a diminué l'importance. Le currency board va 
résoudre le problème, car les banques ne seront plus autorisées à recourir à un refinancement 
massif par la banque nationale. 
Depuis 1991, le régime des changes est celui de la libre fluctuation. En raison de son manque de 
réserves en devises, la banque nationale a souvent eu très peu de moyens pour intervenir sur le 
marché des changes. De ce fait on a souvent tenté de surmonter les différents épisodes de la crise 
monétaire par une augmentation des taux d'intérêts intérieurs et des réserves obligatoires. Une 
politique expansionniste discutable a entraîné la Bulgarie dans la voie de la dévalorisation 
souvent entrecoupée par des crises. L'adoption du système du "currency board" va stabiliser le 
taux de change. 
Conclusion 
Il est trop tôt pour dire si la Bulgarie sera en mesure, au moment de son adhésion, de participer à 
la zone euro; cela dépendra du succès de son processus de transformation structurelle qui lui 
permettra d'atteindre durablement les objectifs en matière de critères de convergence, ce qui 
n'est cependant pas une condition d'adhésion. 
La participation de la Bulgarie à la troisième étape de l'UEM en qualité de non-participant à la 
zone euro pourrait poser de graves problèmes, même à moyen terme. Le pays a très peu 
progressé dans sa transition vers l'économie de marché. Le programme de réformes économiques 
et structurelles du gouvernement devrait cependant contribuer fortement à la poursuite de cet 
57 
objectif. Devant cet état de choses, il est difficile de dire, au stade actuel, à quel moment, après la 
fin de l'arrangement sur "le currency board", la Bulgarie sera en mesure d'avoir une banque 
centrale indépendante, capable de veiller à la stabilité des prix par la mise en œuvre d'une 
politique monétaire efficace basée sur les instruments du marché. 
Fiscalité 
Dans le domaine de la fiscalité directe, Vacquis porte essentiellement sur quelques aspects des 
impôts sur les sociétés et des droits d'apport. Les quatre libertés du Traité de l'Union européenne 
ont un effet plus important sur les régimes fiscaux nationaux. 
En ce qui concerne la fiscalité indirecte, Vacquis comprend essentiellement l'harmonisation de la 
législation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits d'.accises. Cette harmonisation 
comporte l'application d'un impôt général non cumulatif sur la consommation (TVA), prélevé à 
tous les stades de la production et de la distribution de biens et des services et implique une 
égalité de traitement fiscal pour toutes les transactions (transactions intérieures et importations). 
Vacquis en matière de TVA prévoit également des dispositions transitoires applicables à 
l'imposition des transactions effectuées dans l'Union entre assujettis. Dans le domaine des droits 
d'accises, Vacquis comprend des structures fiscales harmonisées et des taux minima ainsi que 
des règles communes concernant la détention et la circulation des biens concernés (en particulier, 
l'utilisation des entrepôts fiscaux). À la suite de la création du marché unique, tous les contrôles 
fiscaux aux frontières intérieures de la Communauté ont été supprimés en janvier 1993. 
L'assistance mutuelle entre les autorités fiscales des États membres est un aspect important de la 
coopération administrative dans le marché intérieur ; la directive à prendre en compte englobe la 
fiscalité directe et indirecte. 
L'Accord européen contient des dispositions sur le rapprochement des législations dans le 
domaine de la fiscalité indirecte. 
Selon le Livre blanc, les mesures de la première phase sont celles qui constituent l'essentiel des 
exigences de Vacquis sur la fiscalité indirecte (en fait, les mesures appliquées dans la 
Communauté jusqu'en 1993) et les mesures de la deuxième phase, celles qui sont nécessaires, en 
outre, pour mettre en œuvre l'ensemble de Vacquis en matière de fiscalité indirecte. 
Situation actuelle 
Fiscalité directe 
Les deux directives sur le droit des sociétés et la convention d'arbitrage instituent un mécanisme 
qui s'applique sur la base de la réciprocité. C'est pourquoi on ne saurait s'attendre à ce qu'il 
existe des dispositions dans ce domaine avant l'adhésion. 
Fiscalité indirecte 
La part globale des recettes de la TVA et des droits d'accises dans le budget de l'État bulgare 
représentait respectivement 23% et 9% en 1995. Avant de présenter son budget de 1998, le 
gouvernement a l'intention de présenter un projet de réforme fiscale ambitieux, dont la mise en 
œuvre pourrait considérablement changer cet état de choses. 
58 
Taxe sur la valeur ajoutée 
L'actuel système de TVA a été introduit en Bulgarie le 1er janvier 1994 en remplacement de 
l'impôt sur le chiffre d'affaires. Il consiste en l'application d'un taux unique de 22% sur toutes 
les transactions imposables, y compris les importations. La fourniture de certains biens et 
services est exonérée de la TVA, mais la TVA en amont ne peut être déduite dans ce cas. Cette 
exonération est cependant limitée, dans des cas particuliers, à une période de cinq années à 
compter de la date d'entrée en vigueur du système de la TVA, et sera donc supprimée à la fin de 
1998. 
Les assujettis ont en principe le droit de déduire la TVA contractée sur leurs achats de biens et 
services à des fins professionnelles pour autant qu'ils puissent justifier leur démarche par une 
facture attestant le paiement de la TVA ou par tout autre moyen de preuve équivalent. 
Cependant, la loi bulgare sur la TVA ne contient aucune disposition permettant de rembourser la 
taxe à une personne imposable non établie dans le pays. 
Droits d'accises 
Le système des droits d'accises actuellement en vigueur en Bulgarie a été introduit le 
1er avril 1994. Des droits d'accises sont perçus sur une large gamme de produits, qui s'étend à 
d'autres produits que ceux qui sont grevés de droits d'accises dans la Communauté (huiles 
minérales, alcool et boissons alcooliques, et tabacs manufacturés). Des taux "ad valorem" ont été 
introduits sur la plupart des produits à partir du 1er juillet 1996 pour préserver les recettes fiscales 
en période de haute inflation. H 
Assistance mutuelle 
L'administration fiscale n'a pas encore eu à développer sa capacité d'assistance mutuelle avec les 
autorités fiscales des États membres, puisque l'assistance mutuelle ne doit être assurée qu'après 
l'adhésion. 
Evaluation et perspectives 
Taxe sur la valeur ajoutée 
Le régime actuel de la TVA en Bulgarie est basé sur les grands.principes de la législation de la 
Communauté en la matière. Il est cependant relativement généraliste et manque de cohérence sur 
le plan de son application. 
Les opérateurs étrangers n'ont pas la possibilité de se faire enregistrer aux fins de la TVA en 
Bulgarie. Or, comme la Bulgarie n'applique aucun système de remboursement de la TVA à des 
redevables non enregistrés, la TVA constitue un coût supplémentaire pour ces opérateurs. En ce 
qui concerne l'exemption de certaines transactions, l'approche bulgare diffère dans une large 
mesure de celle de la Communauté, qui est basée sur le principe de l'exemption de certaines 
transactions dans l'intérêt collectif. 
Pour adhérer à l'Union européenne, la Bulgarie devra entreprendre d'importantes réformes pour 
adapter sa législation sur la TVA aux exigences de Vacquis, tant à l'égard des dispositions 
générales de la législation communautaire sur la TVA qu'en ce qui concerne les caractéristiques 
qu'un système de taxation doit avoir dans une Communauté sans contrôle aux frontières 
intérieures. 
59 
En 1997, le gouvernement actuel a annoncé que des modifications importantes seraient apportées 
au plan stratégique bulgare afin de mettre rapidement en œuvre les recommandations du Livre 
blanc au sujet de la TVA. 
Droits d'accises 
Il y a des divergences importantes entre le régime bulgare des droits d'accises et les exigences de 
l'Union européenne. 
Premièrement, il n'existe pas de système de suspension des droits d'accises qui permette de 
transporter des marchandises d'un entrepôt fiscal à un autre sans acquitter les droits. 
Deuxièmement, le taux ad valorem, tel qu'il est appliqué actuellement en Bulgarie sur la plupart 
des produits d'accises, tend a exagérer les écarts de prix entre les produits, et peut être considéré 
comme une mesure discriminatoire à l'encontre des produits d'importation plus coûteux. 
En cas d'adhésion, les droits d'accises pourraient continuer à être appliqués sur les produits 
n'appartenant pas aux catégories mentionnées ci-dessus dans la mesure où cela n'entraîne pas des 
formalités au passage des frontières dans le commerce entre États membres et qu'il soit satisfait 
au principe de non-discrimination entre les produits nationaux et les produits originaires d'un 
autre État membre. 
Pour assurer une application correcte de la législation communautaire en matière d'accises, il est 
essentiel que la Bulgarie mette sur pieds un système d'entrepôts fiscaux basé sur le modèle 
communautaire le plus tôt possible, qu'elle renforce les procédures de contrôle, et qu'elle adapte 
la structure et le niveau de ses taux d'accises de manière à les rendre conformes au principe 
communautaire de la non-discrimination entre les produits nationaux et les produits originaires 
d'un autre État membre. 
Le plan stratégique bulgare pour la mise en œuvre des dispositions du Livre blanc ne prévoit pas 
un calendrier clair et détaillé pour les adaptations à apporter à la législation bulgare relative aux 
droits d'accises. Il est prévu de revenir à des taux spécifiques lorsqu'il y aura une meilleure 
stabilité des prix. En cas de besoin, on pourra transformer les entrepôts douanier existants en 
entrepôts fiscaux, mais le projet de loi ne contient pas encore de dispositions en ce sens. De la 
même manière, rien n'est encore prévu pour l'enregistrement des opérateurs. Cependant, le 
gouvernement bulgare actuel prévoit d'harmoniser la législation dans ce domaine en temps 
opportun. 
Assistance mutuelle 
Il sera nécessaire, au moment de l'adhésion, de mettre en œuvre les dispositions requises pour 
assurer la coopération administrative et l'assistance mutuelle entre les États membres. C'est 
essentiel pour le fonctionnement du marché intérieur. 
Conclusion 
Vacquis ne devrait guère poser de problèmes en ce qui concerne la fiscalité directe. 
Au sujet de la fiscalité indirecte, les choses ont commencé à bouger, mais il n'en reste pas moins 
que la Bulgarie devra consentir un effort soutenu pour arriver à se conformer à Vacquis en 
matière de TVA et d'accises à moyen terme. 
60 
Le démarrage de l'assistance mutuelle devrait pouvoir être effectif étant donné que 
l'admimstration fiscale s'y prépare sur le plan technique. 
Statistiques 
Les principes majeurs de Vacquis concernent l'impartialité, la fiabilité, la transparence, la 
confidentialité (des données personnelles) et la diffusion des statistiques officielles. Il existe en 
outre un important corps de principes et de pratiques concernant l'utilisation des classifications 
européennes et internationales, des systèmes de comptes nationaux, des répertoires des 
entreprises et des différentes catégories de statistiques. 
L'Accord européen prévoit d'instaurer une coopération pour élaborer des statistiques valables et 
fiables, en accord avec les normes et les classifications internationales. 
Le Livre blanc ne contient rien à ce sujet. 
Situation actuelle 
L'Institut national des statistiques (INS) est l'organisme central chargé de produire et de diffuser 
les statistiques officielles en Bulgarie. Il consulte le Conseil supérieur des statistiques (CSS) sur 
les questions de méthode et sur les opérations. 
La base juridique des statistiques officielles bulgares est la loi de 1991 sur les statistiques. 
Evaluation et perspectives " 
La législation bulgare est en général compatible avec les normes appliquées actuellement dans 
l'Union européenne. 
Certains points doivent être éclaircis sur le plan de l'impartialité, de la transparence et de la 
confidentialité, et il y a des lacunes dans des secteurs comme le commerce extérieur, les 
transports et les statistiques régionales, les comptes financiers, la composition du répertoire des 
entreprises et les enquêtes de conjonctures qui lui sont associées, et l'utilisation complète de 
classifications comparables au niveau international. 
Conclusion 
La Bulgarie devra consentir un effort soutenu pour arriver à répondre aux exigences de l'Union 
européenne en matière de statistiques officielles à moyen terme. 
3.4. Politiques sectorielles 
Industrie 
La politique industrielle communautaire a pour objectif d'accroître la compétitivité dans le but de 
relever les niveaux de vie et les taux d'emploi. Elle vise à accélérer l'ajustement aux mutations 
structurelles, à favoriser la mise en place d'un environnement propice à l'initiative, au 
développement des entreprises dans la Communauté et à la coopération industrielle et à 
améliorer l'exploitation du potentiel industriel des politiques d'innovation, de recherche et de 
développement technologique. La politique industrielle communautaire est par nature 
horizontale. Les communications sectorielles visent à transposer des concepts horizontaux dans 
certains secteurs spécifiques. La politique industrielle de l'Union européenne amalgame des 
61 
instruments tirés de plusieurs politiques communautaires différentes: certains d'entre eux 
concernent le fonctionnement du marché (spécifications des produits et accès au marché, 
politique commerciale, aides d'État et politique de la concurrence) tandis que d'autres concernent 
l'aptitude des entreprises à s'adapter au changement (environnement macro-économique stable, 
technologie, formation, etc.). 
L'industrie des pays candidats devra avoir atteint un certain niveau de compétitivité au moment 
de l'adhésion pour faire face à la pression de la concurrence et aux forces du marché à l'intérieur 
de l'Union. Les pays candidats devront apporter la preuve qu'ils mènent une politique dans 
l'objectif est de créer des marchés ouverts et concurrentiels conformément aux dispositions de 
l'article 130 (industrie) du Traité. La coopération entre la Communauté et les pays candidats en 
matière d'industrie, d'investissement, de normalisation et d'évaluation de la conformité prévue 
par l'Accord européen est un autre indicateur important d'une progression dans la bonne 
direction. 
Situation actuelle 
Avec la transition économique, accompagnée d'une grande instabilité de l'environnement 
macroéconomique, de la perte de marchés traditionnels et d'un renforcement de la concurrence, la 
production industrielle a chuté et la partie du PIB qu'elle représente est tombée de 33 % en 1991 
à 28 % en 1995, ce qui représente 3,3 milliards d'écus, soit environ la production industrielle du 
Luxembourg. L'industrie occupe environ 1 million de personnes (33 % de la population active). 
Les petites et moyennes entreprises représentent les trois quarts de toutes les entreprises 
industrielles, et 16 % des emplois dans ce secteur, tandis que les grandes entreprises (dont la 
plupart sont toujours des entreprises d'État) emploient la plus grande partie de la main-d'œuvre. 
L'industrie bulgare est caractérisée par le rôle considérable joué par l'État en tant que propriétaire 
d'entreprises, la sous-exploitation des capacités, des pertes et un endettement de grande ampleur, 
le repli de l'investissement et de la production, et un manque général de compétitivité sur le plan 
international. 
Bulgarie, principaux secteurs industriels en 1995 
Secteur Pourcentage de la valeur ajoutée industrielle 
Chimie et raffinage du pétrole 17,0 
Industrie alimentaire 16,5 
Construction mécanique et fabrications métalliques 13,6 
Métallurgie des métaux ferreux et non ferreux 9,8 
Textiles et habillement 6,1 
Ingénierie électrique et électronique 5,2 
Bois, pâte à papier et papier 5,0 
Matériaux de construction 2,6 
Verre, porcelaine 1,8 
Cuir, chaussures 1,2 
Total des secteurs ci-dessus 78,8 
Autres (y compris construction) 21,2 
Part de l'industrie (sauf la construction) dans le PIB 28,0 
total, en % 
62 
Le secteur de la chimie et du raffinage du pétrole a moins souffert du déclin, grâce à 
l'augmentation des exportations de produits chimiques de base vers les marchés internationaux 
traditionnels, et certains sous-secteurs (par exemple les produits pharmaceutiques) sont restés 
rentables malgré la crise. Les principaux marchés sont la Russie et les autres pays de la CEI. Les 
exportations de carbonate de soude ont pour destinataire principal l'Union européenne. De 
nouveaux marchés se développent en Asie (Corée du Sud). Des exportateurs importants, parmi 
lesquels deux producteurs de niveau mondial pour leurs produits respectifs (soude calcinée et 
carbamide) font actuellement l'objet d'une privatisation. 
La Bulgarie possède une forte tradition agricole (notamment dans les fruits et légumes) et 
l'industrie alimentaire s'y est logiquement développée. Elle a attiré quelques investisseurs 
étrangers désireux de développer le potentiel d'exportation et les possibilités qu'offrent des 
productions locales à faibles coûts. 
La construction de machines et de matériel mécanique était axée sur la production destinée au 
COMECON. Un rétablissement général sera très difficile. Le secteur s'est stabilisé dans 
l'ensemble à un très faible niveau, mais de nombreuses entreprises ont gravement souffert de la 
crise. Elles font partie des activités les moins rentables. Par ailleurs, le pays dispose de certains 
atouts comme une main-d'œuvre hautement qualifiée et, dans certains sous-secteurs, des 
équipements de bonne qualité, qui ont attiré certains investissements étrangers directs. 
Dans la métallurgie des métaux ferreux, on observe une stabilisation relative de la production 
d'acier. Par rapport à d'autres PECO, la sidérurgie est d'une taille moyenne. La faiblesse de la 
demande intérieure et à l'exportation, ainsi que des problèmes de qualité, font partie des causes 
du déclin, il y a aussi une nécessité pressante de moderniser, privatiser et restructurer. 
C'est aussi le cas dans le secteur des métaux non ferreux, dont les exportations ont comme 
débouchés principaux l'Union européenne, les autres PECO et le Moyen-Orient. La croissance 
n'est pas attendue à court terme: une politique gouvernementale plus stricte à l'égard de la 
fixation des prix de l'énergie enlève au secteur l'un de ses atouts essentiels. 
L'industrie du textile et de l'habillement connaît une situation d'instabilité, et a été parmi les 
secteurs les plus lourdement touchés par la transition. Elle doit faire face à une concurrence 
acharnée des fabricants asiatiques. Toutefois, la combinaison de coûts salariaux peu élevés, d'une 
main-d'œuvre qualifiée et de normes de qualité supérieure peut attirer des invesiisseurs étrangers. 
La situation de l'ingénierie électrique et électronique est critique et des mesures de 
restructuration s'imposent d'urgence. La quasi totalité de la production était destinée à l'ancienne 
URSS, et à part quelques entreprises qui s'étaient déjà fait dans la presse une place sur les 
marchés occidentaux par le passé, les entreprises de ce secteur n'ont pas réussi à se restructurer et 
à s'adapter aux nouvelles conditions. 
En raison de retards dans la privatisation de grandes entreprises, la privatisation de l'industrie 
s'est déroulée à un rythme lent jusqu'à maintenant, et le secteur privé ne représente qu'environ 
14 % de la production industrielle. À la mi-1996, des procédures de privatisation avaient été 
ouvertes pour quelque 1400 entreprises d'État représentant 20% des actifs de l'Etat, parmi 
lesquelles environ 370 entreprises avaient été privatisées pour plus des deux tiers. La part des 
investissements étrangers est estimée à un quart des recettes de privatisation. 
63 
Evaluation et perspectives 
La Bulgarie était jusqu'à une date récente dans une situation macroéconomique extrêmement 
difficile. La mise en place du "currency board" devrait restaurer rapidement une certaine stabilité 
financière, mais le traitement des causes sous-jacentes à la crise nécessitera des réformes 
fondamentales et soutenues. De précédentes tentatives de stabilisation ont échoué en raison des 
pertes considérables subies par les entreprises d'État, combinées à la faiblesse du secteur 
bancaire. Il faudra du temps pour venir à bout de ces problèmes. 
C'est une tâche difficile que de privatiser, certains secteurs industriels à haute intensité 
énergétique. La privatisation pourrait tout d'abord provoquer un recul de l'industrie lourde. La 
sidérurgie doit poursuivre son évolution structurelle, et le plus grand producteur doit subir une 
restructuration financière de grande ampleur. La fixation des prix de l'énergie reste un problème. 
Parallèlement, les créances non recouvrables limitent la capacité du secteur bancaire à fournir des 
capitaux. Dans un tel cadre, il n'est pas surprenant que l'investissement soit faible (11 % du PIB), 
et que l'investissement étranger direct ait été modeste. Le manque de capitaux d'investissement 
est, à son tour, un obstacle potentiel considérable aux efforts de restructuration et de 
diversification. 
La position concurrentielle relativement faible de la Bulgarie est liée à l'étroitesse de sa base 
industrielle, les exportations étant concentrées dans un petit nombre d'industries de base. Certains 
des principaux secteurs exportateurs peuvent souffrir d'un manque de viabilité à long terme et de 
compétitivité durable. Bon nombre d'activités industrielles connaissent des problèmes notables 
de restructuration et d'adaptation aux conditions du marché; c'est notamment le cas du textile, des 
machines et du travail des métaux, de l'extraction minière, de l'électromécanique, de 
l'électronique et de la construction navale. 
La faiblesse de l'industrie et la lenteur du processus de restructuration sont accentuées par les 
lourdes pertes subies par les entreprises du secteur public. Les pertes totales de l'industrie 
représentaient 4 % de leur chiffre d'affaires total en 1995, contre 15 % en 1993. Les subventions 
budgétaires directes aux grandes entreprises déficitaires ont été réduites radicalement et les prêts 
bancaires non garantis - qui ont contribué à la crise bancaire - ainsi que l'accroissement des 
arriérés au budget, sont des pratiques qui ont largement cessé. 
Avec la réduction des ressources intérieures - les investissements dans l'industrie sont tombés de 
11 % du PIB en 1990-1993 à 6 % du PIB en 1994 - l'attraction d'investissements étrangers sera 
d'une importance capitale. Une amélioration sensible du climat des investissement sera 
nécessaire. 
Le programme gouvernemental de réforme structurelle de 1997 prévoit des privatisations et des 
restructurations substantielles dans la plupart des secteurs industriels, conformément à un 
calendrier strict fixé avec les Institutions financières internationales. Ce programme implique la 
privatisation, dans les deux ans, de toutes les entreprises d'État dont l'activité s'exerce dans un 
environnement commercial, ainsi que d'une partie non négligeable des services publics. Sa mise 
en œuvre sera une condition préalable à l'établissement d'une structure industrielle durable et 
compétitive à moyen terme. 
Conclusion sur la compétitivité industrielle 
Malgré les changements de politique positifs intervenus récemment, l'intégration au marché 
européen posera de sérieuses difficultés à l'industrie bulgare à moyen terme. De nombreux 
64 
secteurs doivent encore fournir des efforts importants de restructuration et de privatisation. Un 
obstacle potentiel considérable aux efforts de restructuration et de diversification est le manque 
d'investissement, qui s'explique par le faible niveau d'investissement étranger et par les créances 
douteuses qui restreignent la capacité du secteur bancaire à fournir des capitaux. 
La section consacrée au marché intérieur contient une évaluation de l'acquis communautaire 
spécifique à la libre circulation des produits industriels. 
Agriculture 
La politique agricole commune vise à maintenir et à développer une agriculture moderne 
assurant un niveau de vie équitable à la population agricole et un approvisionnement alimentaire 
à des prix raisonnables aux consommateurs, et garantissant la libre circulation des biens à 
l'intérieur de la Communauté européenne. L'environnement et le développement rural font 
l'objet d'une attention particulière. Les organisations communes des marchés permettent de gérer 
la PAC. Elles sont complétées par des règlements vétérinaires, phytosanitaires et concernant 
l'alimentation animale et l'hygiène alimentaire. Il existe également une législation portant sur le 
domaine de la politique structurelle, développée à l'origine essentiellement en vue de moderniser 
et d'étendre l'agriculture, mais qui a plus récemment mis de plus en plus l'accent sur 
l'environnement et les aspects régionaux. Depuis les réformes de 1992, une part croissante de 
l'aide aux agriculteurs prend la forme de versements directs destinés à compenser les réductions 
sur les prix de soutien. 
L'Accord européen définit la base du commerce agricole entre la Bulgarie et la Communauté, et 
vise à promouvoir la coopération concernant la modernisation, la restructuration et la 
privatisation de l'agriculture et de l'agro-industrie de la Bulgarie, et concernant également les 
normes phytosanitaires. 
Le Livre blanc porte donc sur les domaines des contrôles vétérinaires, phytosanitaires et 
d'alimentation animale, ainsi que sur les prescriptions applicables à la commercialisation de 
certains produits. L'objet de cette législation est de protéger les consommateurs, la santé 
publique ainsi que la santé des animaux et des plantes. 
Situation actuelle 
Situation de l'agriculture 
La valeur de la production agricole en 1995 était égale à environ 1,29% de celle de l'Union. 
En 1995, la production agricole a représenté 12,6% du PIB, et environ 22% de l'emploi. La 
surface agricole totale compte 6,2 millions d'hectares, dont 4,0 millions d'hectares de terres 
cultivées, principalement des céréales (55 %) et des herbages (18 %). Toutefois une part 
importante de ces terres n'ont pas été cultivées ces dernières années en raison du processus de 
restitution et de la faiblesse des prix à la production. 
Environ 5,1 millions d'hectares (82 % de la surface agricole totale de la Bulgarie) ont fait l'objet 
de demandes en restitution de propriété privée par les héritiers des anciens propriétaires (près de 
1,7 millions de personnes), en application de la loi de 1991 sur les terres agricoles-abondamment 
modifiée. En avril 1997, des certificats de propriété avaient été délivrés pour 50% des.terres 
restituables (2,4 millions d'ha), et les autorités ont annoncé des mesures visant à accélérer et à. 
achever la délivrance des certificats au 30 juin 1998. Ces certificats permettent d'acheter et de 
vendre la terre, mais seulement 8% des propriétaires ont reçu un titre notarié officiel. L'absence 
65 
de titre juridique constitue un frein majeur à l'investissement et au développement d'un marché 
foncier dynamique. En septembre 1996 a été adoptée une loi sur la propriété foncière qui décrit 
les conditions générales de location foncière et améliore les perspectives d'affermage à long 
terme. 
La majorité des exploitations privées ont une superficie inférieure à 2 ha, souvent scindée en 
plusieurs lopins, ce qui est en général trop faible pour assurer la rentabilité économique par 
exploitation directe, mais représente un amortisseur social important au cours de la période de 
transition. 1 600 000 lots familiaux occupent moins de 1 ha et représentent 15% de la surface 
agricole totale, 400 000 exploitations familiales occupent entre 1 et 10 ha et un nombre très 
limité d'exploitations familiales occupent plus de 10 ha. La plupart des terres privatisées sont 
affermées à des groupes d'agriculteurs (3000 coopératives privées occupant en moyenne 700 à 
800 ha) ou à d'autres structures collectives, souvent sur une base annuelle; 2000 fermes d'Etat et 
sociétés d'Etat sont encore en exploitation. Grosso modo, environ 33% des terres sont en 
coopératives, 12% en exploitations individuelles, et 10% sous le contrôle de l'Etat. 
Les cultures et la production animale ont décliné fortement depuis 1990 (± 50%), et des chutes 
brutales de la production de blé et de céréales fourragères (orge, maïs) sont intervenues entre 
1995 et 1996 (46% pour la production de blé, passée de 3,8 millions de tonnes en 1995 à 1,8 
millions de tonnes en 1996), ainsi que dans la production de tournesol (30%, de 760 000 tonnes 
en 1995 à 530 000 tonnes en 1996), en raison de la réduction des surfaces cultivées et de 
l'extrême faiblesse des rendements. Les pénuries de céréales ont entraîné un déstockage accéléré, 
des importations, des réductions du cheptel bovin et porcin et des augmentations importantes des 
prix. 
Le déclin de la production des cultures pérennes (vergers, vignes) a également été important, en 
raison des difficultés sur le marché au cours des cinq premières années de la période de transition 
et ensuite du manque d'entretien lors du processus de restitution des terres. 
En 1995, la Bulgarie a produit 78 000 t de viande bovine, 257 000 t de viande porcine, 74 000 t 
de viande ovine et 1 128 000 t de lait de vache (2 135 000 t en 1985). La production animale n'a 
pas baissé en 1996 autant que la production agricole; les vaches laitières et la volaille étaient 
même en légère augmentation par rapport à 1995. Le cheptel porcin et caprin a diminué de 
11,5%, les réductions dans les fermes d'Etat contrebalançant la hausse de 13% du cheptel porcin 
privé. La production laitière a augmenté de 6% de janvier à septembre 1996 par rapport à 1995, 
et la production de viande de près de 70% (principalement en raison de l'abattage dû à la pénurie 
de fourrage). 
Le rythme du processus de privatisation dans les secteurs d'amont et d'aval a été extrêmement 
lent. Moins de 10% du total des entreprises agricoles et alimentaires avaient été privatisées fin 
1995. La plupart des entreprises d'État se trouvent dans une situation financière critique. Les 
autorités sont convenus d'objectifs ambitieux de privatisation avec les organismes financiers 
internationaux: sur les 45 agro-entreprises qui devaient être privatisées fin mai, 50 % l'étaient ou 
avaient été mises en liquidation à cette date, et des appels ont été lancés concernant 13 autres 
entreprises. 60 autres agro-entreprises doivent être privatisées d'ici fin 1997. 
La Bulgarie exportent depuis de nombreuses années des produits alimentaires, et les produits 
agricoles représentaient autrefois une part importante du total des exportations, principaleme 
vers les pays du COMECON et le Moyen Orient. Le volume du commerce agricole s' 
fortement contracté, essentiellement en raison de l'effondrement de l'Union soviétique et s 
66 
conséquences de la guerre civile dans l'ex-Yougoslavie. Dans le même temps, le commerce avec 
la communauté s'est nettement développé. 
En 1995, les exportations de produits agricoles ont représenté 21% des exportations totales, pour 
une valeur de 779 millions d'écus (dont 218 millions vers l'UE). Les importations de produits 
agricoles ont représenté 7,5% du total des importations et ont atteint une valeur de 291 millions 
d'écus (dont 226 millions d'écus en provenance de l'UE). 
Les principaux produits exportés (65% du total) sont le tabac, le vin, les légumes transformés, les 
fruits et les animaux sur pied. Les données pour 1996 seront probablement sensiblement 
inférieures à celles pour 1995 du fait d'une production moins élevée. 
Politique agricole 
La politique agricole se caractérise, depuis le début de la période de transition, par des mesures à 
court terme telles que des crédits saisonniers bonifiés visant à maintenir la production dans les 
bouleversements de la réforme agraire, ainsi que des mesures douanières temporaires destinées à 
stabiliser le marché intérieur. La libéralisation des prix a débuté en février 1990, mais les prix de 
13 produits alimentaires essentiels sont restés contrôlés par un mécanisme appelé "prix 
prévisionnels", remplacé en 1993 par des "prix plafonds". Ces mesures, ainsi que d'autres qui s'y 
rattachent, ont pesé à la baisse sur les prix à la production, qui sont restés au-dessous des cours 
mondiaux, mais pas sur le prix des intrants ni sur les prix au détail. De ce fait, les agriculteurs 
sont passés à des cultures dont les prix n'étaient pas contrôlés. Depuis mars 1997, les prix de tous 
les produits, à l'exception du blé, de la farine de blé, du pain et de l'huile alimentaire sont libres. 
En 1996, les dépenses agricoles totales se sont élevées à 17,3 milliards de leva (100 millions 
d'écus), dont 13% consacrés au soutien de prix minimaux à l'achat (blé, tabac, maïs, betterave 
sucrière)), 23% aux taux d'intérêt bonifiés du Fonds agricole, le reste se répartissant entre les 
fonctions "classiques' tels que l'éducation agricole, les services vétérinaires et autres services 
publics, l'amélioration génétique, l'irrigation, la recherche et développement, etc. 
En 1996, les autorités ont adopté un document exposant leur stratégie concernant l'agriculture et 
les industries alimentaires. La mise en œuvre de cette stratégie a été très lente, et la politique en 
matière de commerce extérieur a été sensiblement modifiée à mesure que les monopoles d'État 
étaient supprimés et que le commerce international était libéralisé. Le régime général d'octroi de 
licences concernant les produits a été aboli, et les exportations et importations sont effectuées sur 
la base d'une déclaration douanière. Les produits agricoles et alimentaires sont encore soumis à 
différents règlements, notamment à des interdictions temporaires à l'exportation, à des 
restrictions quantitatives sur les exportations et les importations, à des taxes à l'import et à 
Vexport, mais certains bénéficient d'exemption des droits de douane à l'importation, tandis que 
d'autres doivent respecter des prix minimaux à l'exportation. Tout cela a contribué au bas niveau 
des prix à la production et à l'isolement de l'économie bulgare des prix mondiaux et de la 
concurrence internationale. 
De nouvelles modifications du régime d'aide à l'agriculture sont intervenues en 1997 en vue 
d'enrayer la baisse de la production. Les autorités ont indiqué que les prix d'achat pour le blé ne 
seront pas inférieurs à 80% des cours mondiaux dans le cas de producteurs ayant souscrit auprès 
du Fonds agricole un crédit d'exploitation bénéficiant d'une subvention de 50% sur les taux 
d'intérêt, et qui acceptent de livrer une partie de leur production de 1997 dans le cadre d'un 
contrat. Des aides similaires seront accordées à la production de tournesol. Le nombre de 
67 
produits soumis à des contrôles de la marge bénéficiaire a été réduit. Les restrictions à 
l'exportation vont être levées et les tarifs douaniers à l'importation réduits. 
Les prix à la production sont en général inférieurs aux prix mondiaux. La différence entre les 
prix bulgares et les prix de la Communauté européenne est importante. Les premiers étaient égal 
à 50% des seconds en 1995. Il s'agit cependant d'une moyenne qui masque des écarts 
importants, par ex. le prix des tomates était égal à 11% des prix de la Communauté européenne, 
celui du blé (prix contrôlé) à 44%, celui du maïs (prix non contrôlé) à 57% et celui de la viande 
de porc et de volaille (importées) à 80%. 
Les contingents les plus préférentiels prévus par l'Accord européen, fondés sur des schémas 
commerciaux historiques, n'ont pas été pleinement utilisés. Des négociations sont en cours en 
vue d'achever les adaptations des accords relatifs aux produits agricoles de base et transformés, 
et d'ajouter des produits économiquement importants, tels que le vin et les produits de la pêche. 
L'adhésion de la Bulgarie à l'OMC s'est traduite par l'adoption d'un nouveau régime douanier 
début 1997. Les modifications concernent 23% des positions tarifaires de produits alimentaires et 
agricoles: l'effet global sur le niveau des tarifs apparaît neutre. La plupart des droits de douanes 
demeurent nettement inférieurs au niveau des consolidations. Les seules exceptions sont le 
beurre, le sucre et les raisins frais. Le régime commercial enregistré auprès de l'OMC prévoit 
donc la possibilité pour la Bulgarie d'une protection par des tarifs douaniers nettement au-dessus 
du niveau de protection de la Communauté européenne. Des négociations sont en cours pour 
l'adhésion de la Bulgarie à l'ALECE. 
Le processus d'adoption des dispositions législatives indiquées pour la phase I dans le Livre 
blanc vient juste de commencer. 
Evaluation et perspectives 
Une augmentation de la production agricole est possible, mais il est très difficile au stade actuel 
de prévoir à quel rythme elle pourrait intervenir au cours des prochaines années. Le processus de 
la réforme agraire et de la privatisation des exploitations est loin d'être achevé; il n'existe pas 
encore de marché foncier dynamique; enfin, il est impératif de développer l'infrastructure 
financière et bancaire en milieu rural. 
Le secteur bulgare des industries alimentaires a besoin d'une restructuration en profondeur et 
d'énormes investissements afin d'être compétitif non seulement sur le marché de la Communauté 
européenne, mais avant tout, sur le marché intérieur. Sans ce processus de privatisation, les 
secteurs d'aval et d'amont continueront à fonctionner dans des conditions non concurrentielles 
qui faussent la formation des prix. 
La libéralisation des prix agricoles à tous les niveaux constitue le plus grand défi auquel doivent 
faire face à court terme les autorités; s'y ajoutent l'accélération du processus de réforme, 
notamment la privatisation des terres et du secteur agro-alimentaire. La rapidité avec laquelle 
cela peut être mené à bien est fonction des conséquences pour les consommateurs. 
Les principaux instruments de politique commercial mis en œuvre dans la Communauté 
européenne n'existent pas en Bulgarie. Il s'agit notamment des éléments essentiels que sont les 
quotas laitiers, ainsi que des principaux éléments des régimes applicables aux surfaces cultivées 
(superficie de base, gel des terres, paiements compensatoires et primes dans le secteur de 
l'élevage), et aussi de certains programmes de développement structurel et rural. 
68 
La gestion et le contrôle de ces mesures nécessiterait des systèmes administratifs relativement 
complexes, notamment un registre approprié des terres ainsi que des systèmes d'identification et 
d'enregistrement du bétail. D'une manière générale, il est clair que la capacité administrative 
devrait être accrue fortement dans ces domaines pour que ces mesures puissent être appliquées en 
Bulgarie. 
Il est difficile d'estimer au stade actuel quel sera l'évolution des prix de soutien agricole en 
Bulgarie au cours de la période précédent l'adhésion; cela dépendra de plusieurs facteurs, 
notamment l'économie intérieure, la situation sur le marché des exportations et l'évolution du 
niveau de soutien des prix dans l'Union. 
Plusieurs mesures de soutien des prix et d'autres mesures connexes mises en œuvre en 1996 et* 
auparavant paraissent incompatibles avec les politiques communautaires. D'autres mesures 
importantes de la Communauté européenne, telles que les politiques de développement rural, 
doivent encore être transposées dans le droit bulgare et dotées de moyens financiers adéquats 
inscrits au budget national. 
La Bulgarie applique correctement les dispositions de l'Accord européen concernant le 
commerce des produits agricoles avec l'Union. 
L'harmonisation de la législation avec la phase I de l'acquis communautaire indiquée dans le 
Livre blanc est dans sa phase de démarrage. Des négociations ont été engagées sur un accord 
vétérinaire et phytosanitaire. Hormis quelques exceptions, la législation dans le domaine 
vétérinaire ne satisfait pas aux prescriptions communautaires, mais la Bulgarie a présenté un 
calendrier ambitieux qui prévoit l'alignement de la législation nationale sur le droit 
communautaire d'ici fin 1998. 
La Bulgarie possède une infrastructure de contrôle et d'inspection vétérinaires. Les modifications 
structurelles des services vétérinaires, ainsi que la fragmentation croissante du cheptel, rendent 
difficiles les inspections et le contrôle générale des maladies. En raison de sa situation 
géographique et de l'insuffisance des contrôles aux frontières, la Bulgarie est très exposée au 
risque de maladies animales provenant de l'extérieur. En outre, la Bulgarie pratique la 
vaccination contre la fièvre porcine classique, et le passage à une politique de non vaccination est 
nécessaire mais sera difficile. 
Les installations d'inspection aux postes frontières demeurent insuffisantes pour des contrôles 
vétérinaires conformes aux normes communautaires. Aucun poste frontière ne dispose 
actuellement d'installations complètes permettant l'inspection d'animaux vivants et de produits 
animaux; la plupart des contrôles aux frontières se limitent à la vérification des certificats et 
d'autres documents, la majorité des contrôles physiques étant réalisée sur le lieu de destination. 
En ce qui concerne les mesures internes, il convient que les autorités bulgares veillent à la santé 
animale eu égard à certaines prescriptions. Les systèmes d'enregistrement des exploitations et 
d'identification des bêtes devront être adaptés pour se conformer aux systèmes de la 
Communauté européenne. Les installations d'essai et de diagnostic ne sont pas adaptées pour les 
contrôles vétérinaires requis aux termes du droit communautaire, et la législation de protection 
des animaux doit être renforcée. Il sera nécessaire de mettre à niveau certains établissements 
agro-alimentaires, en particulier pour le marché national, de définir des procédures acceptables 
d'audit vétérinaire et de certification, également pour les exportations que pour les importations, 
et de maintenir un secteur vétérinaire disposant des structures et des ressources financières et 
humaines appropriées. 
69 
La législation récemment adoptée concernant les semences et les équipements de multiplication 
devra faire l'objet d'une législation secondaire ainsi que de mesures concernant les inspections et 
la répression des fraudes. La Bulgarie bénéficiant de l'équivalence communautaire pour plusieurs 
espèces, on peut supposer qu'au moins une partie de sa production est d'une qualité équivalente à 
celle de l'Union européenne. 
Dans le domaine phytosanitaire, la Bulgarie a élaboré un projet de loi en vue de se rapprocher de 
la législation communautaire. Il n'existe pas de calendrier pour son adoption. Les structures 
administratives et les dispositions en matière de contrôle et d'inspection ne semblent pas 
suffisantes pour garantir un niveau appropriée de protection. La législation dans le domaine de 
l'alimentation animale est limitée et incompatible avec la législation communautaire. Les 
autorités bulgares n'ont indiqué aucun calendrier pour l'achèvement de ces travaux. 
En ce qui concerne la législation sur les produits phytopharmaceutiques, il semble qu'une très 
petite partie, voire qu'aucun élément de la législation communautaire n'ait été intégré à ce jour. 
Conclusion 
Des progrès très limités ont été réalisés en vue d'intégrer l'acquis communautaire, et de très gros 
efforts devront être faits en vue de restructurer les secteurs agricole et agro-alimentaire et de 
réformer la politique agricole afin de préparer la Bulgarie à l'application de l'acquis. 
Des efforts particuliers doivent notamment être consacrés à: 
la mise en œuvre et le contrôle du respect des prescriptions vétérinaires et phytosanitaires, 
et la mise en conformité des établissements avec les normes communautaires; cela est 
particulièrement important en ce qui concerne les dispositions en matière d'inspection et 
de contrôle à la frontière extérieure de l'UE; 
le renforcement des structures administratives en vue d'assurer la capacité nécessaire à la 
mise en œuvre des instruments de la PAC; 
la poursuite de la restructuration du secteur agro-alimentaire en vue d'améliorer sa 
compétitivité. 
Des réformes fondamentales sont nécessaires pour permettre à la Bulgarie de faire face aux 
obligations associées à l'adhésion. 
Pêche 
La politique commune de la pêche recouvre les organisations communes de marché, la politique 
structurelle, les accords conclus avec les pays tiers, la gestion et la conservation des ressources 
halieutiques ainsi que la recherche scientifique consacrée à ces activités. 
L'Accord européen comporte des dispositions relatives au commerce des produits de la pêche 
avec la Communauté. Le Livre blanc ne définit pas de mesures dans ce domaine. 
Situation actuelle 
En 1995, les captures se sont élevées à 2500 tonnes, provenant en totalité de la Mer Noire. La 
flotte de pêche hauturière se compose de-6 chalutiers congélateurs de grande pêche et de 16 
bateaux en Mer Noire, dont cinq appartenant à des armateurs privés. Aucune prise de grande 
70 
pêche n'a été enregistrée en 1995, contre un total de 5000 tonnes en 1994. Deux bateaux de 
grande pêche seulement ont été exploités à plein temps en 1995, à frais partagés avec des 
opérateurs étrangers effectuant des captures sur des quotas non bulgares. 
La production des pêches intérieures s'est élevée à 4000 tonnes en 1994 (carpes et truites 
principalement), pour une valeur de 4 millions d'écus, dans 20 fermes d'État employant 500 
personnes. A cette production s'ajoute celle, non chiffrée, de 6 exploitations aquacoles privées. 
Les autorités bulgares n'ont pas fourni de statistiques concernant la propriété, la production et 
l'emploi dans le secteur en 1995, mais considèrent que la production a baissé en raison des 
difficultés financières des entreprises publiques et du manque d'investissements par les jeunes 
entreprises privées. 
En tant que partenaire commercial de la Communauté, la Bulgarie représente 0,08% du total des 
importations de produits de la pêche de la Communauté européenne (toutes origines 
confondues), et 3,2% des importations de la Communauté européenne de produits de la pêche 
provenant des seuls pays candidats à l'adhésion (en valeur). En ce qui concerne les exportations 
de l'Union européenne, la Bulgarie reçoit 0,34% de nos exportations totales de produits de la 
pêche, et 4,1% de nos exportations de ces produits vers les seuls pays candidats à l'adhésion (en 
valeur). 
La Bulgarie a conclu des accords de pêche avec la Mauritanie (1971), le Canada (1978), le 
Mozambique (1971) et l'Ukraine (1993). Les accords de pêche avec l'ex-Union soviétique 
concernant la Mer Noire (accord général de 1959; accord de 1978 sur les anchois et les crevettes) 
et la mer de Barents (1978) sont selon nos informations toujours en vigueur. Un accord de 
coopération avec la fédération de Russie a été suspendu. 
Evaluation et perspectives 
La production et le commerce international de la Bulgarie sont faibles si on les compare à la 
Communauté européenne, et ne devraient donc pas avoir d'incidences notables sur la 
Communauté dans son ensemble. Selon les informations communiquées en ce qui concerne les 
accords de pêche conclus par la Bulgarie et l'adhésion de la Bulgarie aux organisations de pêche 
internationales et régionales, on ne prévoit aucun problème majeur de compatibilité en vue de 
l'adhésion à l'Union européenne. Les informations récemment communiquées par la Bulgarie sur 
la réduction de sa capacité à faire respecter les quotas et à effectuer des recherches pourraient 
entraîner des difficultés à remplir les obligations communautaires et internationales. 
L'adaptation de la flotte de pêche hauturière aux ressources disponibles et la modernisation du 
secteur seront la principale question. 
Les difficultés économiques du pays vont probablement conduire en 1997/1998 à l'abandon total 
des bateaux de grande pêche et à la privatisation effective de la majorité des exploitations 
aquacoles d'État ainsi que des entreprises de pêche en mer et de transformation du poisson. 
L'évolution future se caractérisera probablement po. le développement de l'aquaculture en eau 
douce ainsi, éventuellement, que de la pisciculture maritime en Mer Noire. Cette évolution et la 
constitution d'une capacité privée efficace de transformation du poisson dépendra 
essentiellement des revenus de l'exportation. 
L'outil industriel est obsolète et doit être modernisé. La Bulgarie devra mettre en place une 
administration de la pêche capable de mettre en œuvre la politique commune de la pêche, en 
particulier en ce qui concerne la gestion des ressources, la tenue d'un registre de la flotte de 
71 
pêche, l'application de la politique structurelle dans le secteur, la gestion de la réglementation 
commerciale et la collecte de l'ensemble des données statistiques nécessaires, ainsi que la mise 
en œuvre des politiques communautaires en matière de santé, d'hygiène et d'environnement. 
Conclusion 
Le processus de modernisation et de mise en œuvre de l'acquis communautaire nécessitera des 
efforts importants. A moyen terme, le secteur de la pêche ne devrait pas poser de problème 
majeur. 
Energie 
Les principaux objectifs de la politique énergétique de l'Union européenne, tels qu'ils ressortent 
du Livre blanc de la Commission intitulé "une politique de l'énergie pour l'Union européenne" 
concernent l'amélioration de la compétitivité, la sécurité des approvisionnements et la protection 
de l'environnement. Les éléments fondamentaux de l'acquis communautaire dans le domaine de 
l'énergie sont constitués des dispositions du traité et du droit dérivé se rapportant plus 
spécialement à la concurrence et aux aides d'Etat, au marché intérieur de l'énergie - notamment 
les directives concernant l'électricité, la transparence des prix, le transit du gaz et de l'électricité, 
les hydrocarbures, l'octroi de licences, les mesures d'intervention d'urgence et, en particulier, les 
obligations concernant les stocks de sécurité, etc. - à l'énergie nucléaire ainsi qu'à l'efficacité 
énergétique et aux règles de respect de l'environnement. La création de réseaux énergétique 
transeuropéens et le soutien à la recherche sont d'autres éléments importants de la politique de 
l'énergie. Les évolutions en cours concernent la libéralisation du secteur du gaz, l'acquis 
communautaire en matière d'efficacité énergétique et le programme auto-oil. 
Dans le domaine de l'énergie nucléaire, Vacquis a évolué considérablement depuis le traite 
CEEA initial et représente aujourd'hui un cadre d'instruments réglementaires et politique* 
comprenant des accords internationaux. Il couvre actuellement les problèmes de santé et de 
sécurité (notamment, la radioprotection), de sûreté des installations nucléaires, de gestion de< 
déchets radioactifs, d'investissement (notamment, les instruments financiers d'Euratom), de 
promotion de la recherche, de création d'un marché commun nucléaire, d'approvisionnement, de 
contrôle de sécurité et de relations internationales. 
L'Accord européen prévoit une coopération devant promouvoir une intégration progressive des 
marchés européens de l'énergie et comporte des dispositions relatives à l'assistance à assurer 
dans les domaines de politique s'y rattachant. Le Livre blanc préparant les PECO au marché de 
l'énergie souligne la nécessité d'appliquer intégralement les principales directives relatives au 
marché intérieur et les dispositions conjointes du droit communautaire de la concurrence. En ce 
qui concerne le secteur nucléaire, le Livre blanc évoque les problèmes d'approvisionnement, de 
contrôle de sécurité et de transferts de déchets radioactifs. 
Situation actuelle 
La Bulgarie dépend à 70% de sources d'énergie extérieures. Le pétrole, le gaz (respectivement 
26% et 17% de la balance énergétique) ainsi que le combustible nucléaire sont tous importés 
principalement de la Russie, de même que la majeure partie des importations de charbon, qui 
sont faibles au total. 
Les combustibles solides dont dispose la-Bulgarie, en particulier du lignite de basse qualité, sont 
extraits dans des conditions non rentables et constituent une source majeure de pollution. 
72 
L'hydroélectricité représente une faible part du secteur énergétique; l'extraction de l'uranium a 
cessé en 1990. 
Le secteur énergétique de la Bulgarie représente 15% du PIB. Il est de deux à quatre fois moins 
efficace que la moyenne de l'Union européenne, et contribue à la pollution. Cette situation est 
due à un héritage caractérisé par des prix bas, par l'absence de politiques en matière d'efficacité 
énergétique et par des technologies obsolètes. 
La Bulgarie est un important pays de transit, en particulier pour les approvisionnements de gaz 
de la région, la Grèce notamment. Ce rôle régional est susceptible de se renforcer à long terme du 
fait des importations de pétrole via le port de Burgas sur la Mer Noire, et aussi du fait des futures 
importations de gaz en provenance d'Asie centrale et d'Iran. Il est' techniquement possible de 
relier la Bulgarie au réseau électrique interconnecté UCPTE d'Europe de l'Ouest, mais cela 
nécessitera des investissements importants et n'interviendra donc probablement nas à court 
terme. La récente connexion synchrone, établie à titre d'essai entre les réseaux électr»ques de la 
Roumanie, de la Bulgarie, de la Grèce, de la Serbie et de l'Albanie constitue ne étape 
préliminaire en vue d'une future connexion au réseau UCPTE. 
La Bulgarie exploite une centrale nucléaire à Kozloduy, qui produit environ 40% de l'électricité 
du pays. Elle comprend six réacteurs de conception soviétique: les tranches 1 à 4 sont des 
réacteurs de type VVER 440-230, et les tranches 5 et 6 des VVER 1000-320. Les normes de 
conception et de construction des réacteurs VVER 440-230 ne sont pas jugées conformes aux 
objectifs de sûreté généralement acceptés dans l'UE. Le VVER 1000-320 est un modèle plus 
récent susceptible d'être mis à niveau. Des investissements considérables ont été entrepris depuis 
1990 afin d'améliorer la sûreté de ces réacteurs pour le reste de leur durée de vie. 
Dans le cadre de l'accord de 1993 sur un compte "sûreté nucléaire" géré par la BERD, la 
Bulgarie s'est engagé à cesser l'exploitation des réacteurs 1 à 4 dès que des solutions de 
remplacement seraient disponibles pour assurer l'approvisionnement énergétique. En 1993, on 
prévoyait que ces quatre tranches pourraient alors être définitivement arrêtées. Le gouvernement 
bulgare n'a toujours pas adopté d'avis sur le calendrier de déclassement révisé. Il n'existe 
actuellement aucun plan connu concernant la fermeture des unités 1 à 4 avant la fin de leur durée 
de vie nominale (2004, 2011). 
Les normes de conception et de construction des deux réacteurs VVER 1000-320 sont jugées 
plus proches des objectifs de sûreté généralement acceptés dans l'Union européenne. Les 
investissements destinés à la modernisation de ces tranches devraient démarrer en 1998. 
La construction de deux autres réacteurs VVER 1000 à Belene a été suspendue en 1990 en 
l'absence des fonds nécessaires. Les pouvoirs publics ont déclaré avoir définitivement renoncé à 
achever la construction de la centrale de Belene. Un réacteur expérimental est également en 
exploitation dans le pays. 
Le secteur de l'électronucléaire est contrôlé par le Comité sur l'utilisation de l'énergie atomique 
à des fins pacifiques (CUEAFP), dont les tâches sont définies par la loi sur l'utilisation de 
l'énergie atomique à des fins pacifiques. Au cours des dernières années, le CUEAFP a reçu une 
assistance technique importante, notamment de l'Union, en vue de l'amélioration de ses 
méthodes de travail et du développement de ses ressources humaines. 
Le combustible nucléaire est fourni par la-Russie. Il fut un temps partiellement fabriqué à partie 
de l'uranium extrait en Bulgarie et envoyé en Union soviétique pour sa transformation. La 
73 
Bulgarie ne possède en effet aucune installation d'enrichissement de l'uranium ni de fabrication 
du combustible. Le combustible usé n'est pas actuellement renvoyé en Russie, mais stocké sur 
place en piscine. La construction d'une installation pour le stockage intermédiaire à sec est 
prévue. Il convient de définir une politique concernant le stockage final du combustible usé. Le 
coût du traitement du combustible usé et du déclassement des réacteurs n'est pour le moment pas 
intégré dans les tarifs de l'électricité. Un fonds a été créé à cette fin, mais aucun versement 
n'avait encore été effectué sur ce fonds début 1997. Une nouvelle installation de stockage est 
nécessaire pour accueillir les déchets radioactifs provenant de Kozloduy et d'autres producteurs. 
Evaluation et perspectives 
Une politique énergétique globale et cohérente doit être définie. Le document de 1995 intitulé 
"stratégie de développement du secteur énergétique", qui couvre la période 1995-2010/2020, est 
principalement axé sur la production d'électricité, accorde peu de place au développement des 
autres branches du secteur et n'indique pas les sources de financements envisageables pour les 
investissements nécessaires. 
Le gouvernement actuel a fait du secteur énergétique une priorité nationale dans son programme 
de travail. Ce programme indique que les autorités concentreront leurs efforts sur le 
renforcement du cadre juridique du secteur, sur l'amélioration de l'efficacité énergétique, sur la 
restructuration et la privatisation progressive des . compagnies d'électricité, et sur la 
diversification des sources d'approvisionnement énergétique ainsi que des usages de l'énergie. 
Le cadre concurrentiel du secteur énergétique n'est pour le moment pas conforme aux directives 
relatives au marché intérieur de l'énergie ni aux dispositions conjointes concernant les règles de 
la concurrence de la Communauté européenne. Bien qu'en principe la loi de 1991 relative à la 
protection de la concurrence s'applique au secteur de l'énergie, ce secteur ne fait actuellement 
l'objet d'aucune disposition législative spécifique. Il est donc crucial d'adopter et de mettre en 
œuvre la loi relative à l'énergie. La loi sur les concessions, qui prévoit l'accès non 
discriminatoire aux ressources en hydrocarbures, constitue un pas important vers la mise en 
conformité aux règles de l'Union européenne sur ce point. 
Les grandes sociétés responsables de la production, du transport et de la distribution de l'énergie 
sont détenues par l'Etat et constituent des monopoles à intégration verticale; les autorités 
publiques ont annoncé leur privatisation. La libéralisation du commerce du pétrole est également 
à signaler. 
Les prix de l'énergie ont sensiblement augmenté ces derniers temps. Depuis avril 1997, le prix 
du gaz semble couvrir les coûts, et les tarifs de l'électricité semblent couvrir les coûts 
d'exploitation mais pas les investissements ni les coûts environnementaux, notamment ceux liés 
au déclassement des réacteurs électronucléaires et à la gestion des déchets nucléaires. Les prix du 
chauffage urbain continuent d'être subventionnés, pour des raisons d'ordre social. 
L'inadéquation des prix a freiné par le passé, et fait encore obstacle, dans une moindre mesure, à 
la restructuration du secteur de l'électricité. 
Il n'existe aucun plan détaillé connu concernant la mise en conformité aux prescriptions de 
l'Union européenne en matière de préparation aux situations d'urgence, notamment les réserves 
pétrolières obligatoires correspondant à 90 jours de consommation. Les difficultés financières du 
pays vont très probablement faire obstacle à la constitution de ces réserves à court ou moyen 
terme. 
74 
Dans le secteur des combustibles solides, une politique de restructuration a été envisagée en 1996 
et va devoir tenir compte des conséquences sociales et régionales. Les interventions publiques 
devront être évaluées à l'aune des règles communautaires. 
La Bulgarie doit consentir des efforts très importants pour s'adapter aux normes communautaires 
en matière d'efficacité énergétique (étiquetage des appareils, normes minimales d'efficacité) et 
d'environnement (qualité des carburants et combustibles par ex.). Il sera peut-être difficile 
d'adapter les raffineries du pays, qui devront être compétitives sur un marché européen saturé. 
L'adhésion de la Bulgarie pourrait accroître la dépendance globale de l'Union européenne envers 
les ressources et les capacités d'enrichissement d'uranium russe. Toutefois, la politique 
d'approvisionnement en matières nucléaires, qui vise la sécurité par la diversification des 
sources, s'appliquera aux contrats d'approvisionnement conclus après l'adhésion. 
La Bulgarie devrait, au moment de l'adhésion, se conformer au traité Euratom, en particulier aux 
dispositions concernant l'approvisionnement en matières nucléaires, le marché commun 
nucléaire, le contrôle de sécurité, et les accords internationaux concernant la santé et la sécurité. 
Bien que la Bulgarie adhère à l'ensemble des régimes nucléaires internationaux dans ces 
domaines, elle ne les a pas encore tous transposés en droit national. Certaines adaptations 
législatives seraient nécessaires pour permettre à la Bulgarie de se conformer aux dispositions du 
traité Euratom concernant l'approvisionnement et le régime de propriété. La Bulgarie étant 
signataire d'un accord de garanties complet avec l'AIEA, l'application de la législation 
communautaire dans ce domaine ne devrait pas poser de grands-problèmes. La question de la 
sûreté nucléaire doit être analysée et des programmes réalistes prévoyant si nécessaire l'arrêt 
définitif doivent être convenus et mis en œuvre en temps utile. Il convient de prévoir pour les 
prochaines années un appui permanent à l'autorité de sûreté, qui doit assumer une tâche 
gigantesque. 
Conclusion 
La Bulgarie doit intensifier sensiblement ses efforts dans le secteur énergétique afin de se 
préparer à l'intégration. Les questions suivantes nécessitent une attention toute particulière: 
l'adaptation des monopoles, notamment pour les importations et les exportations; l'accès aux 
réseaux; la tarification de l'énergie; la préparation aux situations d'urgence, notamment la 
constitution des réserves pétrolières obligatoires; la restructuration du secteur des combustibles 
solides et les interventions publiques dans ce secteur; l'amélioration de l'efficacité énergétique et 
les normes de qualité des carburants et combustibles. La Bulgarie doit également transposer 
certains régimes nucléaires internationaux et réaliser certaines adaptations de la législation afin 
de se conformer au traité Euratom. 
La sûreté nucléaire requiert une attention particulière permanente ainsi que la mise en œuvre 
rapide de plans d'actions réalistes convenus, prévoyant si nécessaire l'arrêt définitif. Des 
solutions à long terme doivent être définies en ce qui concerne les déchets. 
Transports 
La politique des transports de la Communauté comprend des mesures et des initiatives visant 
trois principaux objectifs: 
75 
• Amélioration de la qualité par le développement de systèmes de transport intégrés et 
compétitifs fondés sur des technologies avancées contribuant également à la réalisation 
d'objectifs de sécurité et de respect de l'environnement. 
• Amélioration du fonctionnement du marché unique afin de promouvoir l'efficacité, le choix et 
l'offre conviviale de services de transport, tout en préservant les normes sociales; 
• Extension vers l'extérieur par l'amélioration des liaisons de transport avec les pays tiers et la 
promotion de l'accès des opérateurs de l'Union européenne aux autres marchés du transport 
(La politique commune des transports: programme d'action 1995-2000). 
L'Accord européen prévoit l'harmonisation de la législation avec le droit communautaire et une 
coopération visant à restructurer et moderniser les transports, à améliorer l'accès au marché des 
transports, à faciliter le transit et à atteindre des normes d'exploitation comparables à celles de la 
Communauté. Le Livre blanc porte principalement sur les mesures nécessaires à l'établissement 
de conditions compatibles avec le marché intérieur dans le secteur des transports, notamment en 
ce qui concerne la concurrence, l'harmonisation de la législation et les normes. 
Situation actuelle 
La Bulgarie présente une longue frontière commune avec la Grèce et se situe sur l'axe 
traditionnel de passage entre l'Europe occidentale et centrale et le Moyen Orient. Trois des 
corridors de transport paneuropéens identifiés lors de la conférence paneuropéenne de Crète, 
traversent le territoire bulgare, et le Danube en constitue un quatrième, qui marque également la 
frontière avec la Roumanie. La guerre en ex-Yougoslavie a entraîné une augmentation du trafic 
de transit à destination et en provenance de la Grèce, ainsi qu'une déviation du trafic de transit à 
destination et en provenance du Moyen Orient, ce qui s'est traduit par la congestion des 
principaux axes routiers de la Bulgarie et des encombrements aux passages de frontière et aux 
points de franchissement du Danube. 
Les difficultés économiques de la Bulgarie ont entraîné une forte baisse de la demande de 
transport de marchandises et de passagers pour tous les modes, exceptés le transport maritime de 
marchandises, en raison d'une réorientation des activités de la flotte bulgare hors du bassin de la 
Mer Noire, et le transport aérien de passagers. La demande globale de transport n'a pas encore 
retrouvé son niveau antérieure, mais a néanmoins commencé à augmenter. La répartition modale 
a beaucoup évolué dans le transport de marchandises, où la part de la route a fortement 
augmenté. 
La Bulgarie a été confrontée à la nécessité de réaliser d'importants investissements afin 
d'améliorer son réseau routier, et il y a également lieu de développer les infrastructures de 
passage de frontière, jusqu'à présent très réduites. Le manque d'investissement dans les 
infrastructures et les équipements de transport au cours de la décennie écoulée pose de graves 
problèmes, en particulier du fait que la plupart des équipements de transport public devront être 
importés. En effet, une large part des équipements d'origine proviennent de l'ex-Union 
soviétique: des investissements considérables s'imposent pour remplacer les matériels hors 
norme ou hors d'âge. 
Evaluation et perspectives 
En ce qui concerne la réalisation du marché intérieur, la Bulgarie a fait de gros efforts afin 
d'intégrer l'acquis communautaire. Le secteur bulgare des transports internationaux applique 
déjà en partie des règles similaires à celles de la Communauté, en particulier pour la navigation 
intérieure et le transport combiné. En ce qui concerne le transport aérien, le projet de loi relative 
à l'aéronautique est en cours de modification afin de le mettre en parfaite conformité avec les 
règles de la Communauté européenne. Des investissements importants ainsi que des efforts de 
mise en œuvre n'en sont pas moins nécessaires, en particulier en matière de sécurité. La 
législation relative à la sécurité et sa mise en œuvre doivent être renforcées. En outre, la nécessité 
de renouvellement des flottes pourrait poser des problèmes non négligeables de financement. 
Dans le secteur maritime, la principale source de retard par rapport à la législation 
communautaire concerne la sécurité, domaine où la Bulgarie se situe encore loin des normes de 
l'Union. 
Le transport routier de marchandises en Bulgarie n'est pas totalement conforme à la législation 
communautaire en vigueur. Les points à surveiller lors de la période de préadhésion comprennent 
les mesures de sécurité routière, les poids et dimensions des véhicules et les redevances 
d'utilisation des infrastructures. La parfaite conformité avec les règles communautaires en 
matière de poids et dimensions doit être assurée afin de ne pas restreindre la capacité du réseau 
bulgare à accepter les véhicules de l'Union européenne. 
Les secteurs ferroviaire et du transport routier de voyageurs posent moins de problèmes en ce qui 
concerne l'intégration de l'acquis communautaire, même si des clarifications seraient nécessaires 
et des efforts encore à accomplir dans le domaine ferroviaire. En revanche, le fonctionnement 
même de ces deux marchés apparaît, lui, plus sujet à caution, les modifications structurelles 
(gestion de type privé, mise en concurrence, etc.) n'en étant qu'à leurs" débuts. 
Le développement d'un système de transport intégré et compétitif est un objectif pris en compte 
par les autorités bulgares; les deux principales contraintes en ce domaine seront probablement 
d'amener à un niveau de sécurité dans les transports qui soit correct et à une utilisation du 
système de transport qui soit optimale. Pour la sécurité, les progrès effectués par la Bulgarie sont 
encourageants, mais encore loin de la norme communautaire, en particulier dans les transports 
aériens, maritimes et routiers. Quant à l'objectif de cohérence du système de transport, il est 
probable que la Bulgarie sera confrontée a une tendance permanente à l'accroissement de la part 
de la route et devra porter ses efforts sur l'utilisation du rail et de la voie navigable, vu la 
faiblesse de son réseau routier comparativement aux réseaux ferrés et de navigation intérieure. 
Le passage d'une économie dirigée, avec l'utilisation préférentielle des modes ferroviaires et 
fluviaux, à une économie de marché avec libre choix du mode de transport par l'utilisateur 
conduit à une réorientation des flux de trafic vers la route. Cette évolution n'a encore eu que 
partiellement lieu en Bulgarie. A ce propos, le programme du gouvernement fait de la mise en 
œuvre maximale des principes du marché une priorité dans le secteur des transports, notamment 
par la restructuration et la privatisation des chemins de fer bulgare (BDZ) et de Balkan Air, et par 
le retrait général de l'Etat de la propriété et de la gestion des sociétés de transport. 
Quant à l'amélioration des liaisons avec les Etats membres et avec ses voisins, la Bulgarie 
prévoit d'investir environ 0,6 milliards d'écus de son propre budget, entre 1995 et 1999, dans les 
infrastructures de transport utilisées par le trafic international, principalement les corridors 
paneuropéens. Ce montant correspond à peu près à 1,2% du PNB, mais ne suffira probablement 
pas à couvrir les besoins, vu l'état actuel du réseau routier et en particulier son écart par rapport 
aux caractéristiques techniques des véhicules routiers communautaires de transport de 
77 
marchandises; toute réduction de ce montant dictée par des contraintes budgétaires pourrait 
encore aggraver cette faiblesse. 
Conclusion 
La Bulgarie a fait des progrès dans l'intégration de la législation communautaire en matière de 
transport. Un alignement rapide sur l'acquis est nécessaire; les secteurs maritime, aérien ainsi 
que le fret routier sont à cet égard les plus lourds de difficultés potentielles, en particulier en ce 
qui concerne la sécurité. Pour les autres secteurs des transports, la mise en œuvre réelle de 
l'acquis devrait encore être surveillée, notamment pour le mode ferroviaire. 
Il conviendra également de surveiller que les moyens nécessaires à la réalisation de la base du 
futur réseau transeuropéen de transport élargi aux pays adhérents seront bien mis en place et que 
les insuffisances actuelles du réseau routier ainsi que les conséquences de l'intégration de 
l'acquis sur le renouvellement des flottes seront rapidement compensées. De plus, il serait 
nécessaire que les structures administratives bulgares, y compris les organismes de contrôle 
comme par exemple pour la sécurité, soient renforcés rapidement et de façon conséquente. 
Petites et moyennes entreprises 
La politique de l'Union européenne s'adressant aux entreprises vise à encourager la création d'un 
environnement favorable au développement des PME à l'échelle de la Communauté, à améliorer 
leur compétitivité ainsi qu'à encourager leur européanisation et leur internationalisation. Elle est 
caractérisée par un niveau élevé de subsidiarité. Le rôle complémentaire assuré par la 
Communauté est précisé et mis en œuvre dans le cadre d'un programme pluriannuel en faveur 
des actions de politique de la Communauté conçues spécifiquement pour les PME. Vacquis se 
limite jusqu'ici à des recommandations formulées dans des domaines spécifiques, bien que les 
réglementations dans d'autres secteurs touchent aussi les PME (concurrence, environnement, 
droit des sociétés, etc.). 
L'accord européen prévoit une coopération visant à développer et à renforcer les PME, plus 
spécialement dans le secteur privé, grâce entre autres à la fourniture d'informations et d'une 
assistance dans les domaines juridique, administratif et fiscal. Le Livre blanc ne comporte pas de 
mesures spécifiques. 
Situation actuelle 
Quasiment inexistant à la fin des années 1980, le secteur privé représentait en 1995 38% de la 
valeur ajoutée et environ 40% de l'emploi total. Fin 1996, 321 000 sociétés privées étaient 
enregistrées (après un accroissement considérable au cours des trois années précédentes), contre 
20 000 entreprises publiques. Aucune donnée concernant la taille des entreprises privées n'est 
collectée, mais selon les sources disponibles, la grande majorité sont des micro-entreprises de 
moins de cinq employés. La plupart font du commerce ou de la prestation de services à des 
personnes ou des entreprises. 
Les entreprises privées doivent faire face à un environnement économique instable, à des taux 
d'intérêt élevés, à une fiscalité lourde et sujette à modification et à une incertitude juridique qui 
pèsent sur l'expansion de leurs activités. Aucun cadre juridique spécifique n'existe pour les PME 
en Bulgarie. Un fonds pour les PME a été créé en 1991 sous les auspices du ministère de 
l'industrie, en vue de faciliter la création-de petites entreprises privées, grâce à l'octroi de prêts à 
des taux d'intérêt réduits. Des agences de développement régional, des centres d'aide aux 
entreprises et une ligne de crédits aux PME ont été mis en place grâce à une assistance dans le 
78 
cadre du programme Phare. Des organisations non gouvernementales telles que la Chambre de 
commerce et d'industrie apportent également un certain soutien aux PME. Les gouvernements 
successifs se sont engagés à soutenir la création d'une agence nationale des PME; un décret 
devrait être adopté dans un proche avenir. 
Les efforts actuellement consentis pour renforcer les PME au cours de la période de préadhésion 
devront par conséquent être poursuivis. 
Evaluation et perspectives 
Eliminer les entraves au développement du secteur privé en Bulgarie nécessitera un effort 
déterminé en vue de stabiliser l'environnement macro-économique, de simplifier la législation et 
les procédures administratives, de renforcer l'infrastructure de soutien, d'améliorer 
l'environnement fiscal, et de développer l'accès des PME aux sources de financement. Cette 
tâche prendra plusieurs années. 
Les politiques économiques antérieures et l'environnement juridique, fiscal et administratif n'ont 
pas créé un cadre aussi favorable que possible au développement des PME. Etant donné l'effort 
de restructuration requis de la part des entreprises publiques bulgares, il convient de mettre en 
place des incitations et des structures de soutien des PME. Les récentes initiatives des autorités 
publiques sont encourageantes à cet égard. 
Conclusion 
Aucun problème particulier ne devrait se poser pour l'adhésion de la Bulgarie en ce qui concerne 
la politique pratiquée dans ce domaine. 
3.5 Cohésion économique et sociale 
Emploi et affaires sociales 
La politique sociale de la Communauté s'est constituée grâce à une panoplie d'instruments 
comprenant des dispositions légales, le Fonds social européen et des actions centrées sur des 
aspects spécifiques, parmi lesquels la santé publique, la pauvreté et la prise en charge des 
personnes handicapées. L'acquis législatif couvre la santé et la sécurité au travail, le droit du 
travail et les conditions de travail, l'égalité des chances pour les hommes et les femmes, la 
coordination de la sécurité sociale des travailleurs migrants et les produits du tabac. La 
législation sociale de l'Union est caractérisée par l'adoption de prescriptions minimales. Par 
ailleurs, le dialogue social au niveau européen est inscrit dans le Traité (article 118 B) et le 
protocole sur la politique sociale mentionne la consultation des partenaires sociaux et l'adoption 
de mesures visant à faciliter le dialogue social. 
L'Accord européen prévoit l'harmonisation de la législation avec le droit communautaire et une 
coopération pour l'amélioration des normes dé santé et de sécurité sur les lieux de travail, les 
politiques du marché de l'emploi et la modernisation du régime de sécurité sociale. Il stipule 
aussi que les travailleurs de la Communauté employés légalement en Bulgarie ne doivent faire 
l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne leurs conditions de 
travail. Le Livre blanc prévoit des mesures visant le rapprochement dans tous les domaines de 
l'acquis communautaire. 
79 
Situation actuelle 
En Bulgarie, le cadre permettant de traiter les problèmes socio-économiques par un dialogue 
avec les partenaires sociaux est toujours à un .stade embryonnaire. Le dialogue social est 
essentiellement une procédure de consultation tripartite à laquelle participent les syndicats, le 
patronat et l'Etat, ce qui laisse la décision finale à l'organe gouvernemental compétent. Ce 
dialogue se déroule dans le cadre du "Conseil national pour la coopération tripartite". Jusqu'à une 
date récente, les syndicats étaient peu disposés à participer aux structures de la coopération 
tripartite, en raison du rôle dominant qu'y joue le gouvernement. Le pays compte deux grands 
syndicats membres de la Confédération européenne des syndicats (CES), et quatre autres 
syndicats reconnus; du côté des employeurs, un certain nombre d'organismes représentent les 
intérêts du secteur public et du secteur privé. Une avancée supplémentaire dans le processus de 
privatisation peut contribuer à équilibrer davantage le dialogue social. 
Depuis le début de la période de transition, le secteur d'État a connu un déclin spectaculaire, 
tandis que le secteur privé enregistrait une croissance modérée et que le chômage subissait une 
forte hausse. Il est retombé à 13,7% en 1996, alors qu'il était de 20,5% en 1994 (chiffres 
calculés selon la méthodologie de l'OIT). 
La Bulgarie a commencé à se doter d'une politique du marché de l'emploi moderne, ainsi que des 
réglementations et des institutions correspondantes. Ce processus devra se poursuivre dans le 
cadre de la politique gouvernementale de réforme structurelle. 
Bien que le régime de sécurité sociale couvre la majorité des risques sociaux (y compris maladie, 
accident, soins de santé et assistance sociale), le niveau de couverture réel n'offre qu'une 
protection insuffisante contre la pauvreté: à la fin de 1996, plus de 40 % de la population vivait 
en dessous du seuil de pauvreté officiel. Le nombre d'assurés sociaux est tombé de plus de quatre 
millions en 1990 à moins de trois millions en 1994, mais il a recommencé à augmenter. La 
proportion du PIB affectée à la sécurité sociale est relativement faible, et se situait à environ 10 
% en 1995 (contre 12 % en 1990). Il faut poursuivre les efforts consentis pour développer les 
mesures de protection sociale. 
La situation sanitaire globale en Bulgarie est grave. Le système de soins de santé souffre de 
difficultés majeures parmi lesquelles, occasionnellement, une pénurie de médicaments et 
d'instruments médicaux de base. 
Evaluation et perspectives 
Bien que la Bulgarie ait commencé à adapter sa législation aux pratiques spécifiques de l'Union 
européenne en matière de santé et de sécurité sur les lieux de travail, les exigences et les 
principes de la directive cadre de 1989 ne sont pas respectés. Le doute subsiste sur l'existence 
effective d'une structure d'inspection indépendante capable de faire appliquer de manière correcte 
et égale les normes d'hygiène et de sécurité au travail. La structure existante ne dispose ni du 
mandat, ni des ressources nécessaires pour remplir cette mission. 
Des ajustements de grande ampleur sont requis dans le domaine du droit du travail, à la fois en ce 
qui concerne la législation et les structures de mise en œuvre. La législation visant à garantir un 
rôle consultatif adéquat aux salariés et à leurs représentants dans des situations comme les 
licenciements collectifs ou le transfert d'entreprises reste incomplète. De même, il n'existe pas de 
dispositions spécifiques pour protéger tes salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur et de 
licenciement collectif. Les lois et règlements relatifs aux conditions d'emploi, telles que les 
80 
contrats de travail, la protection des jeunes au travail et la durée du travail, doivent être achevés 
et correctement appliqués. 
En ce qui concerne l'égalité des chances, les dispositions de base de la législation communautaire 
sur la non-discrimination entre hommes et femmes sont couvertes par la législation bulgare. 
Cependant, les lois en faveur des femmes ne sont pas toujours appliquées, et la situation des 
femmes semble s'être détériorée. Il n'existe pas de tribunaux du travail, et il n'est pas certain que 
les affaires de discrimination puissent être soumises aux juridictions ordinaires. 
En ce qui concerne la liberté de circulation des travailleurs, la Bulgarie ne semble devoir se 
heurter à aucun obstacle qui l'empêcherait de mettre en œuvre les dispositions de l'acquis 
communautaire dans ce domaine. L'introduction de la liberté de circulation nécessitera toutefois 
certaines adaptations du droit national, notamment en matière d'accès à l'emploi et d'absence de 
discrimination fondée sur la nationalité. 
Dans le domaine de la sécurité sociale des travailleurs migrants, l'adhésion ne pose pas de 
problèmes majeurs en principe, même si certaines adaptations techniques seront nécessaires. Plus 
importante est la capacité administrative à appliquer les règles de coordination détaillées en 
coopération avec d'autres pays. La Bulgarie devra mettre sur pied les structures administratives 
nécessaires pour travailler au sein du système de coordination. 
La législation bulgare couvrant les directives européennes relatives à l'avertissement général 
inscrit sur les paquets de cigarettes et à la teneur maximale en goudron a été adoptée. 
Conclusion 
La compatibilité avec les normes communautaires est faible, et les mesures existantes ne sont pas 
toujours appliquées en conformité avec les pratiques communautaires. Le système social est en 
mal de réformes, et le dialogue social doit être amélioré. Des efforts très considérables devront 
être consentis pour assurer une application effective des mesures. Des progrès substantiels 
doivent être réalisés dans l'alignement de la législation et dans l'application de l'acquis 
communautaire avant que la Bulgarie soit à même d'assumer les obligations liées à l'adhésion. 
Politique régionale et cohésion 
Conformément au titre XIV du Traité, la Communauté soutient le renforcement de la cohésion, 
principalement à travers les fonds structurels. La Bulgarie devra mettre en œuvre ces instruments 
de manière effective tout en respectant les principes, les objectifs et les procédures en vigueur 
lors de son adhésion. 
L'accord européen prévoit la coopération dans les domaines du développement régional et de 
l'aménagement de l'espace, notamment par l'échange d'informations entre les autorités locales, 
régionales et nationales, et par l'échange de fonctionnaires et d'experts. Le Livre blanc ne 
contient aucune disposition spécifique en la matière. 
Situation actuelle 
En 1995, le PIB par habitant de la Bulgarie se situait à environ 24 % de la moyenne 
communautaire et le chômage réel s'élevait à 14 %. Dans la région la plus touchée, celle de 
Montana (19,6 %), le taux de chômage enregistré dépassait de près de 15 points de pourcentage 
celui observé à Sofia (4,5 %). 
81 
Le processus d'ajustement structurel en cours au niveau régional est influencé par deux facteurs 
principaux: 
- un déclin des activités industrielles et agricoles variable selon les régions. Le fait le plus 
significatif est le déclin de l'industrie manufacturière dans les régions de Haskovo, Russe et 
Varna. En ce qui concerne l'agriculture, les régions les plus touchées sont Bourgas, Varna et 
Plovdiv. 
- des disparités régionales dans les conditions préalables au développement économique, dues 
notamment à la diversité des ressources en infrastructures et en ressources humaines dont sont 
dotées les régions. Les régions frontalières, avec leurs problèmes d'isolement et de 
dépeuplement, sont également dans une situation préoccupante. 
La Bulgarie est divisée en neuf régions qui sont les entités administratives où s'exerce le pouvoir 
de l'Etat. Quelque 255 municipalités constituent les collectivités administratives et territoriales 
autonomes. La Bulgarie élabore actuellement une réforme administrative prévoyant le 
remplacement des neuf régions par douze à vingt et un districts qui pourraient bénéficier d'une 
d'autonomie. 
Conformément aux directives nationales pour le développement régional adoptées en 1994, la 
politique d'ajustement structurel est élaborée au niveau national sur une base sectorielle, avec la 
possibilité de prendre spécifiquement en considération des problèmes régionaux. Un projet de 
législation sur les politiques régionales, fondé sur les pratiques communautaires, ainsi qu'un plan 
de création d'un Fonds de développement régional, sont en préparation. 
Le ministère du Développement régional et de la Construction est l'organe du gouvernement 
responsable de cette politique. Traditionnellement, son attention s'est concentrée sur le 
développement des infrastructures, notamment les ressources en eau, les services publics, la 
construction, les réseaux d'énergie et l'aménagement de l'espace. 
Un conseil consultatif pour les politiques transfrontalières, l'infrastructure et les autorités locales 
a été institué afin de coordonner les initiatives de développement régional mises en œuvre à 
travers les politiques sectorielles. 
L'assistance financière aux municipalités en crise constitue la principale mesure de 
développement régional appliquée par la Bulgarie. Toutefois, il n'est pas encore possible de 
déterminer les dépenses de développement consenties par la Bulgarie qui constitueraient des 
fonds de contrepartie potentiels pour la politique structurelle de la Communauté. Par conséquent, 
la capacité de cofinancement de la Bulgarie ne peut actuellement pas être évaluée avec une 
fiabilité suffisante. 
Evaluation et perspectives 
Les initiatives de développement régional de la Bulgarie sont mises en œuvre dans le cadre de 
politiques sectorielles. Néanmoins, la nécessité de réduire les disparités régionales et de mener 
une politique régionale active impliquant tous les niveaux de pouvoir est de plus en plus 
reconnue. 
Actuellement toutefois, il n'existe pas d'ensemble cohérent comportant des stratégies, un cad 
administratif et des instruments budgétaires, pour mener une politique de développeur 
régional, et le Fonds de développement régional qui aurait dû être opérationnel en janvier 1^7 
n'a toujours pas été créé. 
82 
Conclusion 
Les autorités bulgares sont de plus en plus conscientes de la nécessité de réagir à l'aggravation 
des disparités régionales par une politique régionale efficace. Cependant, leur capacité 
administrative à gérer des programmes de développement régional intégrés doit être améliorée. 
Les procédures administratives et budgétaires doivent notamment être renforcées. Des réformes 
considérables restent nécessaires, notamment l'établissement d'une coordination interministérielle 
efficace et l'introduction de fonds de contrepartie appropriés, avant que la Bulgarie soit à même 
d'appliquer les règles communautaires et d'orienter efficacement les fonds versés au titre des 
politiques structurelles de la Communauté. 
3.6 Qualité de vie et environnement 
Environnement 
La politique communautaire de l'environnement, telle. qu'elle résulte du Traité, vise à une 
"durabilité" se fondant sur l'intégration de la politique de l'environnement dans les politiques 
sectorielles de la Communauté, les mesures de prévention, le principe du pollueur-payeur, la 
correction par priorité à la source des atteintes à l'environnement, et le partage des 
responsabilités. L'acquis comporte quelque 200 actes juridiques couvrant un large éventail de 
domaines, dont la pollution de l'eau et de l'air, la gestion des déchets et des produits chimiques, 
la biotechnologie, la protection contre les rayonnements et la protection de la nature. Les Etats 
membres sont tenus de s'assurer qu'une évaluation des incidences sur l'environnement est 
effectuée avant d'accorder une autorisation de mise en œuvre pour certains projets publics ou 
privés. 
L'Accord européen précise que les politiques de développement de la Bulgarie s'inspireront du 
principe du développement durable et quelles devront intégrer pleinement les considérations 
relatives à l'environnement. Dans ce cadre, l'environnement est considéré comme un domaine 
pouvant faire l'objet d'une coopération bilatérale ainsi que d'un rapprochement de la législation 
en direction de la législation communautaire. 
Le Livre blanc ne porte que sur une petite partie de l'acquis concernant l'environnement, à savoir 
la législation applicable aux produits, en relation directe avec la libre circulation des 
marchandises. 
Situation actuelle 
Les problèmes d'environnement de la Bulgarie sont très préoccupants et n'ont pas fait l'objet 
d'actions efficaces. Les émissions de polluants atmosphériques sont élevées, notamment en ce 
qui concerne l'anhydride sulfureux et les particules en provenance des centrales thermiques, de 
l'industrie lourde, du chauffage domestique et des véhicules à moteur. La qualité de l'air au 
niveau local présente des risques sérieux pour la santé humaine. Le secteur des déchets est lui 
aussi préoccupant : les pratiques de gestion des déchets sont primitives, en particulier pour les 
activités d'élimination, et l'incinération n'est pas réglementée. La pollution des sols et l'érosion 
sont également graves. La qualité de la nappe phréatique convient généralement pour 
l'approvisionnement en eau potable. Toutefois, dans certaines zones localisées, on enregistre des 
problèmes de contamination par les métaux, ainsi que par les sulfates et les nitrates provenant 
des engrais. La Bulgarie jouit d'une biodiversité impressionnante et la protection du patrimoine 
naturel du pays a toujours été une priorité." 
83 
C'est après 1990 qui a été créé un ministère de l'environnement et qui a été adopté une loi-cadre 
sur l'environnement (1990, modifiée ultérieurement) introduisant entre autres le "principe du 
pollueur-payeur" et l'évaluation des incidences sur l'environnement. Une stratégie en matière 
d'environnement a été formulée en 1992 et mise à jour en 1994. Cette stratégie détermine le 
développement du cadre institutionnel, juridique et réglementaire et définit les domaines 
exigeant des actions prioritaires, à savoir - notamment - les émissions de plomb et d'autres 
métaux lourds dans l'atmosphère et le risque de contamination de l'eau potable et des produits 
alimentaires. Le Fonds national pour la protection de l'environnement, créé en 1995 et financé 
principalement par les amendes et les taxes prélevées sur la pollution industrielle et les 
carburants, octroie des subventions et des prêts aux municipalités et aux entreprises pour des 
mesures relatives à la protection de l'environnement. Jusqu'ici, les dépenses d'environnement de 
la Bulgarie ont été faibles. 
La législation, y compris les réglementations concernant l'évaluation des incidences sur 
l'environnement, reste insuffisante. Les normes d'émission dans Vair sont trop laxistes pour 
certaines substances, et les normes existantes ne sont pas appliquées de manière uniforme. 
Toutefois, un projet de loi sur la pollution atmosphérique prévoyant l'introduction d'un système 
de permis a été élaboré. Les normes relatives aux rejets dans Veau sont inadéquates, mais une 
nouvelle loi est en projet. A l'exception du secteur des déchets dangereux qui est couvert par un 
certain nombre de réglementations, il n'y a ni politique ni législation nationale cohérente 
applicable à la gestion des déchets. Il n'existe pas de contrôle officiel des pratiques de gestion 
des déchets et pas de législation spécifique sur l'incinération. Le projet de loi sur les déchets 
élaboré récemment ne reprend pas tous les types de déchets. Les réglementations concernant les 
substances chimiques et la pollution d'origine agricole sont inexistantes ou doivent être mises à 
jour. Il en va de même du secteur de la radioprotection, qui se caractérise en outre par l'absence 
de culture de la sûreté. Le dépôt de déchets radioactifs de Rovi Han ne correspond pas aux 
objectifs de sécurité généralement acceptés dans l'Union européenne. 
Dans son programme, le gouvernement annonce une nouvelle stratégie en matière 
d'environnement, une nouvelle législation, y compris des lois sur la qualité de l'eau et la 
protection de la nature, ainsi que des mesures d'incitation fiscales en faveur des investissements 
dans le domaine de l'environnement. 
Evaluation et perspectives 
Bien que l'ensemble de la législation bulgare concernant l'environnement soit en cours de 
réexamen et que la nouvelle législation tende à adopter les exigences de la Communauté 
européenne ou à s'en rapprocher (par exemple le projet de loi concernant l'eau), le degré 
d'harmonisation est encore faible dans la majeure partie des secteurs, dont la qualité de l'air et de 
l'eau, la gestion des déchets, les substances chimiques, la radioprotection et la protection de la 
nature. Les dispositions relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement doivent être 
approfondies, dans la mesure où des modifications récentes en ont sensiblement affaibli l'impact. 
Il convient en particulier de veiller à la transposition rapide des directives-cadres traitant de l'air, 
des déchets et de l'eau et de la directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution, 
de même qu'à la définition de stratégies de financement pour la législation dans les secteurs de 
l'eau, de l'air et des déchets qui exigent des investissements importants. 
En ce qui concerne la conformité effective avec les normes de la Communauté européenne en 
matière d'environnement, la Bulgarie a encore plus à faire. Le réseau national de surveillance de 
l'environnement a été renforcé au cours des dernières années, mais la mise en vigueur effective 
des réglementations exige également une volonté politique et un personnel suffisant dans les 
v 
• 84 
institutions nationales et municipales. Des investissements considérables seront nécessaires pour 
une application effective des normes communautaires dans la plupart des secteurs, notamment en 
ce qui concerne la qualité de l'eau, les déchets urbains et la modernisation de l'industrie. Il 
faudra aussi entreprendre des efforts considérables pour parvenir à la capacité administrative 
nécessaire pour permettre au pays d'adopter, de mettre en œuvre et de faire respecter pleinement 
la législation communautaire. La stratégie d'adhésion de la Bulgarie dans le domaine de 
l'environnement devrait comporter des calendriers de mise en œuvre concernant le respect de 
l'acquis communautaire relatif à l'environnement, commençant, entre autres, par la mise en 
œuvre des directives-cadres et de la directive sur la prévention et la réduction intégrées de la 
pollution mentionnées ci-dessus. 
Conclusion 
La conformité à l'acquis communautaire passe par une évolution positive de la situation 
économique et nécessitera une intensification des efforts entrepris pour résoudre les problèmes 
d'environnement, des investissements à grande échelle, ainsi que la définition d'une stratégie 
globale, optimale économiquement et ciblée en matière d'environnement, ainsi que la création de 
structures de mise en œuvre et d'exécution de la législation. En poursuivant une stratégie de ce 
type, la Bulgarie devrait être en mesure de transposer totalement l'acquis communautaire à 
moyen ou long terme. Cependant, dans un certain nombre de cas exigeant des investissements 
importants et des efforts administratifs considérables (par exemple, le traitement des eaux usées 
urbaines, l'eau potable, la gestion des déchets et la législation applicable à la pollution 
atmosphérique), la conformité effective ne pourra être réalisée qu'à très long terme. 
Protection des consommateurs 
L'acquis communautaire couvre la protection des intérêts économiques des consommateurs 
(notamment le contrôle de la publicité mensongère, l'indication des prix, le crédit à la 
consommation, les conditions contractuelles déloyales, la vente à distance, les voyages à forfait, 
la vente négociée en dehors des établissements commerciaux et la propriété immobilière en 
régime de jouissance à temps partagé), ainsi que la sécurité générale des produits et les secteurs 
spécifiques des cosmétiques, des dénominations des produits textiles et des jouets. 
L'Accord européen prévoit l'harmonisation de la législation avec le droit communautaire et une 
coopération pour rendre pleinement compatibles les régimes de protection des consommateurs de 
la Bulgarie et de la Communauté. Les mesures de la phase I du Livre blanc sont axées sur 
l'amélioration de la sécurité des produits, notamment des cosmétiques, des textiles et des jouets, 
et sur la protection des intérêts économiques des consommateurs, notamment par des mesures 
concernant la publicité mensongère, le crédit à la consommation, les conditions contractuelles 
déloyales et l'indication des prix. Les mesures de la phase II portent sur les voyages à forfait, la 
vente négociée en dehors des établissements commerciaux et la propriété immobilière en régime 
de jouissance à temps partagé. La nouvelle législation communautaire qui a été adoptée 
récemment (vente à distance) ou qui le sera prochainement (publicité comparative, indication des 
prix) devra également être prise en considération. 
Situation actuelle 
Aux termes de la Constitution, la protection des consommateurs et la liberté de la concurrence 
sont des principes économiques fondamentaux. Un projet de loi sur la protection des 
consommateurs est en discussion depuisHéjà un certain temps. En attendant son adoption, ce 
secteur est régi par une série de lois spécifiques. 
85 
L'élaboration de la politique des consommateurs et l'application de la législation relative à la 
protection des consommateurs ne relèvent d'aucune institution particulière. Divers ministères 
participent à la préparation de la législation concernant les consommateurs et en surveillent la 
mise en œuvre, mais il n'existe pas d'organisme coordinateur unique. Créée en 1990, la 
Fédération des consommateurs est la seule organisation bulgare qui s'emploie spécifiquement à 
défendre les intérêts des consommateurs. Il s'agit d'une fédération indépendante composée 
d'associations et de groupements de consommateurs dont les tâches consistent à formuler des 
conseils et des informations à l'intention des consommateurs, à organiser des campagnes et à 
faire pression sur le gouvernement. 
Evaluation et perspectives 
Il est nécessaire de mettre en place un organisme indépendant chargé de superviser les questions 
de consommation. Bien que l'adoption du projet de loi sur la protection des consommateurs 
pourrait combler de nombreuses lacunes, il reste encore beaucoup à faire. En ce qui concerne la 
protection économique des consommateurs, il faudra modifier sensiblement la législation 
existante en matière d'indication des prix, de publicité mensongère, de conditions contractuelles 
déloyales et de crédit à la consommation. Une nouvelle législation devra être introduite dans des 
secteurs tels que la vente négociée en dehors des établissements commerciaux, la vente à 
distance et les voyages à forfait. 
La législation bulgare ne comprenant pas de dispositions générales sur les normes de sécurité des 
produits, l'adoption d'une nouvelle loi sur la protection des consommateurs représenterait un 
progrès supplémentaire vers l'alignement de la législation sur la législation européenne. Il ne 
semble pas exister de législation imposant des exigences en matière d'étiquetage pour les 
vêtements et les produits textiles, et des ajustements devront être apportés à la législation en 
vigueur sur la sécurité des jouets. La législation sur les cosmétiques est proche en général du 
droit européen, mais certaines modifications seront nécessaires pour assurer la pleine 
compatibilité. 
Dans leur document de stratégie national pour la mise en œuvre du Livre Blanc, les autorités 
bulgares annoncent que la transposition en droit national des directives concernant la protection 
des consommateurs devrait être achevée d'ici à la fin de 1998. 
L'introduction de l'acquis devra s'accompagner de la mise en place d'un mouvement des 
consommateurs fort et indépendant soutenus par les pouvoirs publics. 
Conclusion 
Pour satisfaire aux exigences communautaires en matière de protection des intérêts des 
consommateurs, la Bulgarie devra accélérer sensiblement la préparation de sa législation sur la 
politique des consommateurs. Bien qu'elle ait amorcé le processus de rapprochement prévu dans 
les Accords européens, les principes fondamentaux de l'acquis n'ont pas encore été transposés 
dans la législation nationale bulgare. Un engagement en ce sens et des efforts considérables 
seront nécessaires pour parvenir à la pleine compatibilité à moyen terme. 
86 
3.7 Justice et affaires intérieures 
Les dispositions actuelles 
L'acquis dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (JAI) découle essentiellement du 
cadre de coopération défini dans le titre VI (article K) du Traité sur l'Union européenne (TUE), le 
"troisième pilier", bien que certaines dispositions relevant du "premier pilier" s'y rapportent 
étroitement aussi. 
Le dispositif communautaire en matière de JAI porte essentiellement sur le droit d'asile, le 
contrôle des frontières extérieures et de l'immigration, la coopération douanière et policière dans 
la lutte contre les délits graves et, notamment, le trafic des stupéfiants, ainsi que la coopération 
judiciaire en matière civile et pénale. Le Traité arrête les principes fondamentaux sur lesquels 
cette coopération est fondée, notamment la Convention Européenne des Droits de l'Homme et la 
convention de Genève de 1951 concernant le statut des réfugiés. Elle s'inspire aussi, 
implicitement, d'une série de conventions internationales applicables aux domaines qui en 
relèvent, à savoir, entre autres, celles du Conseil de l'Europe, des Nations unies et de la 
conférence de La Haye. Le contenu réglementaire de l'acquis relevant du "troisième pilier" est 
différent de celui du "premier pilier" et se compose de conventions, d'actions communes, de 
positions communes et de résolutions (y compris des éléments déjà adoptés de projets 
d'instruments en cours de négociation). Un certain nombre de conventions communautaires 
(notamment la Convention de Dublin de 1990 et les conventions se rapportant à l'extradition, à la 
fraude et à EUROPOL) ont été adoptées par le Conseil et sont actuellement en voie de 
ratification par les Parlements nationaux. Plusieurs autres conventions, dont une concernant les 
frontières extérieures, se trouvent à des stades divers de négociation au niveau du Conseil. 
L'acquis en matière de JAI suppose un haut degré de coopération concrète ainsi que l'élaboration 
de réglementations et leur application effective. 
Le nouveau Traité 
Au moment de l'entrée en vigueur du Traité issu de la Conférence intergouvernementale 
d'Amsterdam, pour plusieurs des matières précitées, le cadre actuel de coopération sera 
largement dépassé. 
Le nouveau Traité, en réaffirmant l'objectif de développer l'Union en tant qu' "espace de liberté, 
sécurité et justice", introduit en effet ces matières et notamment la libre circulation des 
personnes, l'asile et l'immigration dans le domaine communautaire. 
En ce qui concerne la libre circulation des personnes en particulier, le nouveau Traité prévoit 
l'incorporation de Vacquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne ainsi que la pleine 
acceptation dudit acquis de la part de tout pavs candidat à devenir membre de l'Union 
européenne. 
Pour les matières qui continuent à relever du cadre de la coopération, à savoir les matières de la 
police et de la justice pénale, le nouveau Traité prévoit un renforcement du système de 
coopération. 
87 
L'Accord européen et le Livre Blanc 
L'Accord européen comporte des dispositions relatives à la coopération dans le domaine de la 
lutte contre la toxicomanie et le blanchiment d'argent. 
Le Livre Blanc ne traite pas directement des problèmes du "troisième pilier" mais se rapporte à 
des questions relevant du "premier pilier", telles que le blanchiment d'argent et la liberté de 
circulation des personnes, qui sont étroitement liées à des préoccupations ressortissant à la justice 
et aux affaires intérieures. Il évoque aussi les Conventions de Bruxelles et de Rome. 
Situation actuelle 
Conditions générales préalables à une coopération JAI 
La Bulgarie a adhéré au Conseil de l'Europe en 1992 et a ratifié en octobre 1996 les principaux 
instruments se rapportant aux droits de l'homme, à l'exception de celui qui a trait aux minorités. 
Sa Constitution consacre l'indépendance d'un appareil judiciaire respectueux de l'État de droit. 
Certains progrès ont été faits dans la réforme des institutions compétentes en matière de JAI, 
mais il reste beaucoup à accomplir pour résoudre des problèmes comme la nécessité d'instiller le 
respect du principe de la légalité, les déficiences structurelles et le manque d'effectifs, et la 
corruption institutionnelle. La législation bulgare ne donne que des garanties minimales er 
matière de protection des données, et la Bulgarie commence à élaborer un système complet de 
protection des données, tâche pour laquelle elle bénéficie de l'assistance du Conseil de l'Europe 
(voir aussi la section consacrée au marché unique). 
Droit d'asile 
La Bulgarie a adhéré à la Convention de Genève de 1951 et au protocole 1967 en 1992. P 
présent, la convention a un effet direct et est mise en œuvre par décret grâce à une ordonnance 
réglementant le statut de réfugié et les procédures d'asile, sous l'administration du Bureau 
national pour l'asile territorial et les réfugiés. Quelque 850 demandes d'obtention du statut de 
réfugié ont été introduites en 1995. Les procédures actuelles ne correspondent pas aux nonnes 
internationales à plusieurs égards, notamment les procédures d'interrogatoire et d'expulsion. Les 
fonctionnaires responsables et le personnel des ONG ont peu de connaissances de la situation et 
de la législation des pays étrangers, et les ressources font gravement défaut. Un nouveau projet 
de loi conçu pour réglementer plus efficacement les procédures d'asile est actuellement en 
préparation. 
Immigration/contrôles frontaliers 
Depuis 1989, de nombreux Bulgares ont cherché du travail dans des pays de l'Union européenne, 
notamment en Allemagne et en Grèce. La Bulgarie devient à présent un pays de transit pour les 
migrants des pays tiers, d'Asie, d'Afrique ainsi que de la Communauté des Etats Indépendants, 
qui cherchent à entrer dans l'Union européenne. À cause des préoccupations que soulèvent les 
tendances migratoires, les abus du système d'immigration et d'autres facteurs comme le trafic de 
stupéfiants par la route des Balkans, l'Union européenne a décidé d'inclure la Bulgarie et la 
Roumanie sur la liste communautaire des pays tiers pour lesquels un visa est exigé. Les autorités 
bulgares cherchent à présent à mettre en place des mesures visant à rendre effectivement plus 
strict le régime d'octroi de visas. Le.système d'admission est également renforcé, avec un 
resserrement des règles en matière de permis de séjour et de travail, et de naturalisation, 
particulièrement pour les pays à risque. En mars 1997, la Bulgarie a décidé d'instaurer un régime 
88 
de suppression du visa pour les citoyens des pays de l'Union européenne et de l'Espace 
économique européen. La Bulgarie renforce aussi les procédures exécutoires, les procédures 
d'expulsion et les sanctions réprimant l'immigration illégale, et a prévu des sanctions pénales 
pour les passeurs. La Bulgarie a des accords de réadmission avec l'Allemagne, la Grèce, la 
France, l'Espagne, la Bulgarie, la Slovaquie, la Slovénie et la Lituanie, et prépare des accords 
similaires avec le Portugal, les pays du Bénélux, le Danemark, la République tchèque et la 
Roumanie. Il n'y a pas d'accord avec la Turquie. Le système bulgare de gestion frontalière est 
actuellement soumis à des réformes, avec l'adoption de systèmes d'information communs, d'un 
contrôle des documents et d'une surveillance améliorée. La responsabilité est partagée entre 
l'armée (sur la frontière turque, conformément aux arrangements datant de la période du Pacte de 
Varsovie) et la garde frontière, mais des plans sont actuellement mjs'en œuvre pour créer une 
garde frontière nationale civile Unique. 
Coopération policière 
Depuis 1990, le crime organisé a connu un développement considérable en Bulgarie, et sévit 
dans de nombreux champs d'activité telles que la traite des femmes, le racket et autres 
d'extorsion de fonds, la délinquance économique et la contrebande de nombreuses marchandises, 
dont les stupéfiants. La plupart des gangs sont d'origine locale, mais entretiennent des liens 
étroits avec des groupes étrangers. Le gouvernement prépare un programme national coordonné 
pour lutter contre le crime organisé, et a l'intention de réviser le code pénal pour combattre plus 
efficacement cette criminalité. L'organe qui est le chef de file de cette lutte est l'agence centrale 
pour la lutte contre le crime organisé, au ministère de l'Intérieur. La coordination avec les autres 
services concernés (douanes, finances, justice) laisse encore à désirer, mais le gouvernement 
cherche à l'améliorer. La Bulgarie est partie à la Convention de 1990 sur le blanchiment d'argent 
et a adopté en mai 1996 une loi sur ce sujet. Un travail considérable reste cependant à effectuer 
pour que le système fonctionne effectivement dans la pratique (voir aussi la section consacrée au 
marché unique). La Bulgarie a ratifié les principales conventions de lutte contre le terrorisme. 
Son territoire ne connaît apparemment pas de menaces terroristes internes, mais certains indices 
montrent que des terroristes transitent par la Bulgarie. 
Stupéfiants 
La Bulgarie est un pays de transit important pour le trafic de stupéfiants et la demande intérieure 
est en hausse. La principale drogue qui transite par le pays est l'héroïne, mais les saisies qui sont 
opérées montrent un accroissement du trafic de cannabis. Il existe une certaine production 
intérieure de stupéfiants à partir du pavot. La Bulgarie est partie à la plupart des principales 
conventions internationales de lutte contre le trafic de stupéfiants. Le gouvernement est occupé à 
mettre sur pied un Conseil national en vue d'une stratégie globale de lutte contre la toxicomanie 
et le trafic de stupéfiants. Il a préparé des projets de loi afin de renforcer le contrôle des 
stupéfiants, des drogues de synthèse et des précurseurs de drogues, et a institué des unités 
spéciales antidrogues dans la police et les douanes. 
Coopération judiciaire 
La Bulgarie a ratifié les principales conventions en matière pénale, et son code de procédure 
pénale permet la coopération judiciaire, mais les règlements de mise en œuvre des conventions 
font défaut. Dans le domaine civil, le code de procédure autorise certaines procédures de 
coopération judiciaire, et la Bulgarie a ratifié la convention sur l'arbitrage commercial, mais elle 
doit encore ratifier les conventions de Ta Haye. Globalement, le système judiciaire bulgare 
souffre d'un grave manque de ressources, a peu d'expérience de la coopération judiciaire et ne 
89 
possède qu'une expertise limitée en ce qui concerne les systèmes judiciaires étrangers. Le 
processus de développement des institutions et de définition des règles de fonctionnement des 
structures judiciaires est en cours. Un programme de réforme du système judiciaire bulgare a été 
adopté en décembre 1996. 
Evaluation et perspectives 
La Bulgarie a commencé à prendre, dans tous les domaines essentiels de la JAI, les mesures 
nécessaires pour se rapprocher des exigences de l'Union européenne. Dans le domaine législatif, 
la plupart des mesures essentielles (mais pas toutes) ont déjà été adoptées ou sont en préparation. 
Les difficultés que connaît la Bulgarie en ce qui concerne ses relations avec l'Union européenne 
en matière de visas amènent le gouvernement à faire des efforts considérables pour renforcer les 
systèmes d'octroi de visas et d'admission pour les rapprocher des pratiques de l'Union 
européenne, mais il reste du chemin à parcourir pour parvenir à un alignement sur l'acquis 
communautaire. La Bulgarie est fortement touchée par le crime organisé et le trafic de 
stupéfiants. Le gouvernement réagit vigoureusement, avec certains résultats, mais l'ampleur de la 
tâche est énorme. Pour la plupart, les fonctionnaires bulgares ont peu voire pas du tout, 
d'expérience de travail avec leurs homologues et les institutions de l'Union européenne. Étant 
donné le caractère transnational des problèmes de JAI que connaît la Bulgarie (politique 
d'immigration, trafic de stupéfiants, crime organisé) à l'instar de ses voisins balkaniques, il 
convient aussi de développer des mécanismes de coopération régionale plus efficaces dans ces 
domaines. 
Conclusion 
Étant donné l'ampleur des problèmes que connaît la Bulgarie dans le domaine de la JAI, il lui 
sera difficile de se conformer aux obligations imposées par Vacquis (présent et futur) à moyen 
terme. Pour y parvenir, des efforts importants et soutenus seront nécessaires, en mettant 
principalement l'accent sur l'amélioration de l'efficacité des institutions JAI. 
3.8 Politiques extérieures 
Commerce et relations économiques internationales 
L'acquis dans ce domaine est essentiellement constitué des accords multilatéraux et bilatéraux de 
la Communauté en matière de politique commerciale et de ses instruments autonomes de défense 
commerciale. 
L'Accord européen contient des dispositions dans plusieurs domaines qui imposent aux parties 
d'agir conformément aux principes de l'OMC/GATT, ou d'autres obligations internationales 
pertinentes. 
Le Livre Blanc ne contient pas de dispositions dans ce domaine. 
Situation actuelle 
La Bulgarie est membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et elle possède le 
statut d'observateur à l'accord relatif aux marchés publics. Lors de son adhésion, elle devra 
respecter les obligations découlant des accords multilatéraux de l'OMC auxquels la Communauté 
est partie. — 
90 
A présent, la Bulgarie n'impose pas de restrictions quantitatives sur les produits textiles et 
d'habillement. En cas d'adhésion, la politique communautaire en matière de textiles sera étendue 
à la Bulgarie et toute restriction communautaire encore en vigueur à cette date devra voir son 
montant modifié pour tenir compte de l'entrée de la Bulgarie dans l'Union européenne. 
La Bulgarie maintient des restrictions sur certaines opérations comptabilisées dans la balance des 
paiements qu'elle devra supprimer avant son adhésion. Les autorités bulgares ont accepté 
d'entamer leur suppression dès que la situation de la balance des paiements se sera améliorée. 
Evaluation et perspectives 
Lors de son adhésion, la Bulgarie devra appliquer le tarif douanier commun de la Communauté 
et les dispositions de la politique agricole commune en matière de commerce extérieur. Les taux 
moyens pondérés des droits de la nation la plus favorisée applicables aux produits industriels 
après l'Uruguay Round seront de 16,4% pour la Bulgarie et de 3,6% pour la Communauté. La 
mise en œuvre progressive du libre échange entre la Bulgarie et la Communauté d'ici l'adhésion 
diminuera toutefois les conséquences de l'application à la production nationale du tarif douanier 
commun de la Communauté qui est inférieur. 
Dans ses relations avec les organisations internationales, la Bulgarie devra veiller à ce que ses 
actions et ses engagements respectent l'Accord européen de sorte qu'elle puisse satisfaire 
facilement, le moment venu, à ses obligations de membre de la Communauté. 
Au moment de son adhésion, la Bulgarie deviendra partie aux divers accords préférentiels de la 
Communauté. Les accords préférentiels conclus entre la Bulgarie et les pays tiers devront, en 
principe, prendre fin au moment de l'adhésion. 
Les restrictions à l'exportation de ferraille qui sont imposées par la Bulgarie devront être 
éliminées avant la fin de 1997. 
En ce qui concerne le commerce des services et les conditions d'établissement, la Bulgarie a 
entamé un processus qui devrait, le cas échéant, rendre ses engagements multilatéraux plus 
conformes à ceux de la Communauté. 
Lors de son adhésion, la Bulgarie devra abroger sa législation dans le domaine des instruments 
de défense commerciale et la législation communautaire s'appliquera. 
L'expérience des précédentes adhésions a montré que l'extension automatique des mesures 
antidumping existantes aux nouveaux États membres incite les pays tiers à soulever des 
questions de compatibilité de cette approche avec les dispositions applicables de l'OMC. Elle a 
aussi montré que l'adhésion favorise parfois le contournement des dispositions adoptées par la 
Communauté dans le cadre des instruments de défense commerciale. C'est le cas lorsque les 
produits assujettis aux mesures sont exportés en masse vers le territoire du futur Etat membre 
avant l'adhésion et qu'au moment de l'adhésion même, ils sont automatiquement mis en libre 
circulation dans le territoire douanier ainsi élargi. Ces deux problèmes devront être étudiés durant 
la phase de pré-adhésion de la Bulgarie. 
La Bulgarie est membre de deux des quatre régimes de non-prolifération des armes de 
destruction massive, elle est candidat au troisième et a manifesté son intérêt à devenir membre du 
quatrième. La Bulgarie devrait très prochainement adopter la liste de contrôle des biens à double 
usage de la Communauté. Les exportations d'armes sont des armes est aussi contrôlées. Il est 
difficile d'apprécier dans quelle mesure les contrôles à l'exportation sont réellement appliqués et 
91 
si certaines réserves sont justifiées, mais la Bulgarie ne semble pas avoir de problème majeur à 
mettre en œuvre la législation communautaire dans ce domaine. 
Conclusion 
La Bulgarie devrait être en mesure de satisfaire aux exigences communautaires à moyen terme. 
Développement 
L'acquis en matière de développement se compose essentiellement de la Convention de Lomé 
qui s'applique jusqu'au début de l'an 2000. ' 
Ni l'Accord européen ni le Livre Blanc ne prévoient de dispositions dans ce domaine. 
Description succincte 
La Bulgarie a conclu plusieurs accords commerciaux avec les pays ACP qui reposent sur la 
clause de la nation la plus favorisée. Conformément à son système de préférences généralisées la 
Bulgarie accorde un traitement préférentiel sous forme de droits réduits à plusieurs pays ACP et 
elle octroie des accès en franchise aux pays ACP qui sont considérés comme pays les moins 
développés. 
La Bulgarie n'a pas de budget pour l'aide au développement même si elle a participé à des 
actions d'aide internationale en faveur des pays en développement, y compris d'aide humanitaire. 
Evaluation actuelle et perspectives 
Lors de l'adhésion, la Bulgarie devra appliquer son régime commercial préférentiel aux États 
ACP et participer, avec les autres États membres, au financement du Fonds européen de 
développement (FED) qui apporte un concours financier dans le cadre de la Convention de 
Lomé. 
La mise en œuvre du régime commercial de Lomé ne devrait pas normalement poser des 
difficultés à la Bulgarie. 
En principe, les nouveaux États membres accèdent à la Convention de Lomé en signant un 
protocole le jour de leur adhésion à l'Union européenne. 
Conclusion 
La Bulgarie est en bonne voie pour satisfaire aux exigences de l'Union européenne en la matière 
dans les années à venir. 
Douanes 
L'acquis dans ce secteur est constitué du code des douanes communautaire et de ses dispositions 
d'application, de la nomenclature combinée de la Communauté européenne, du tarif douanier 
commun (préférences commerciales, contingents et suspensions tarifaires inclus) et d'autres 
réglementations à caractère douanier ne relevant pas du code des douanes. 
L'Accord européen concerne la créationJVun zone de libre échange avec la Communauté et 
l'élimination progressive des droits de douane pour une vaste éventail de produits, en fonction de 
calendriers précis débutant à la date d'entrée en vigueur de l'accord. 
92 
Le Livre Blanc définit, pour la première phase, des mesures consolidant et affinant le régime de 
libre échange institué dans le cadre de l'accord européen, et notamment une réglementation 
compatible avec le code des douanes, la nomenclature combinée, etc. La deuxième phase 
concerne l'adoption de la totalité de la législation communautaire, dans la perspective d'une 
insertion dans l'union douanière au moment de l'adhésion. 
Description succincte 
Lors de l'adhésion, les autorités douanières bulgares seront tenues d'assumer toutes les 
responsabilités nécessaires à la protection et à la surveillance de leur section de la frontière 
extérieure de l'Union européenne. Elles seront chargées de mettre en œuvre et de faire respecter à 
la frontière extérieure, non seulement les dispositions applicables à la fiscalité indirecte mais 
aussi celles de la politique commerciale commune, de la politique agricole commune, de la 
politique commune de la pêche, etc. 
La capacité de la Bulgarie d'appliquer intégralement l'acquis suppose la possibilité d'adopter et 
de mettre en œuvre la législation communautaire, l'existence d'un niveau suffisant 
d'infrastructures et d'équipements, plus spécialement du point de vue des outils informatiques et 
des moyens d'enquête ainsi que la mise en place d'un dispositif douanier efficace, doté d'un 
nombre suffisant d'agents qualifiés et motivés, présentant un haut degré d'intégrité. 
La législation bulgare dans le domaine douanier date de 1960. Grâce à l'assistance technique 
fournie par les programmes douaniers, la Bulgarie prépare une législation harmonisée avec le 
code des douanes communautaire. 
La Bulgarie a aligné ses nomenclatures de marchandises nationales sur la nomenclature 
combinée de la Communauté en 1996. L'administration bulgare ne possède pas encore de tarif 
intégré, ce qui rendra difficile la comparaison entre les taux des droits bulgares et ceux du Tarif 
douanier commun. La Bulgarie ne connaît pas encore bien le système des renseignements 
tarifaires contraignant de la Communauté. 
Le 1er janvier 1997, la Bulgarie a adopté le nouveau système du cumul de l'origine entre les pays 
européens. 
La Bulgarie a demandé à devenir partie à la convention relative à un régime de transit commun 
Communauté européenne-AELE et à la Convention relative au document administratif unique. 
Une équipe communautaire assiste la Bulgarie à cet effet mais les travaux sont freinés par des 
difficultés en matière de garanties. L'adhésion à la Convention sur le transit nécessitera encore 
une longue préparation. 
Evaluation actuelle et future 
La Bulgarie devra adapter ses procédures nationales à la législation communautaire concernant 
les régimes suspensifs et les régimes douaniers économiques. Au moment de l'adhésion, 
certaines mesures transitoires devront être arrêtées, notamment pour les opérations commencées 
avant la date d'adhésion mais conclues après. 
Dans ses relations commerciales avec la Communauté européenne, la Bulgarie devra supprimer 
totalement les taxes restantes qui ont un effet équivalent aux droits de douanes, comme la taxe de 
dédouanement qui est encore appliquée,bien qu'elle soit contraire à l'Accord européen. 
93 
Il faudra que les autorités douanières bulgares puissent participer convenablement aux divers 
systèmes informatiques nécessaires à la gestion des régimes douaniers et de la fiscalité indirecte 
au sein de l'Union douanière/du marché intérieur, ainsi qu'aux systèmes informatiques 
d'assistance administrative mutuelle en matière de douanes, d'agriculture et de fiscalité indirecte. 
Au moment de son adhésion, la Bulgarie devra supprimer les contrôles douaniers à la frontière 
avec les Etats membres de l'Union européenne et avec les autres pays qui auront adhéré. Elle 
devra prévoir dans sa planification les ressources nécessaires pour renforcer les postes douaniers 
à ses frontières avec les pays tiers. 
L'éventuelle non-conformité à l'accord européen de la réexportation des produits sensibles en 
dehors de l'Union européenne pose des difficultés. 
Conclusion 
L'administration douanière bulgare est en cours de restructuration. Il conviendra d'adapter la 
nouvelle structure aux tâches qui devront être accomplies par un dispositif douanier moderne. Le 
faible niveau des salaires rend le recrutement du personnel difficile. 
Il apparaît peu probable que la Bulgarie soit prête à remplir ses responsabilités d'administration 
douanière communautaire dans les prochaines années. 
Politique étrangère et de sécurité commune 
Depuis 1989, la Bulgarie a réorienté sa politique étrangère et de sécurité vers l'UE et l'OTAN. 
L'amélioration de ses relations avec les pays voisins a aussi été l'une des priorités des différents 
gouvernements bulgares. La Bulgarie a participé activement aux mécanismes de dialogue prévus 
dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union et, lorsqu'elle y a été 
invitée, elle a soutenu les actions de l'Union européenne. La Bulgarie est membre de l'ONU, de 
l'organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), du Conseil de l'Europe et de 
nombreuses autres organisations internationales. Elle est partenaire associé de l'Union de 
l'Europe Occidentale (UEO), participe au Conseil de Coopération de l'Atlantique Nord 
(COCONA), au Partenariat pour le prix et a annoncé clairement son intention de devenir membre 
de l'UEO et de l'OTAN dès que possible. Elle a participé aux efforts de reconstruction en Bosnie 
et a envoyé 50 observateurs à la force multinationale de l'ONU dans ce pays. Elle adhère aussi à 
un certain nombre d'organisations régionales comme la Coopération économique de la mer 
Noire, aux accords trilatéraux avec la Roumanie et la Grèce et à la l'initiative centre européenne. 
En 1996, elle a pris l'initiative d'accueillir à Sofia une réunion ministérielle qui a adopté une 
déclaration sur la coopération régionale. 
Il n'y a pas de conflit territorial entre la Bulgarie et les États membres de l'Union, ni avec la 
Roumanie. 
Ses relations avec la Turquie se sont améliorées considérablement au cours des dernières années 
avec les changements démocratiques en Bulgarie et la diminution des tensions ethniques. Il reste 
toutefois un certain nombre de problèmes à résoudre, comme la délimitation des frontières et du 
plateau continental, la définition des régions d'information de vol, le régime de navigation dans 
le détroit du Bosphore et les affaires culturelles. Toutes ces questions font actuellement l'objet de 
négociations et ne risquent pas de nuire gravement aux relations bilatérales. 
La Bulgarie est le premier pays à avoir reconnu l'indépendance de l'ancienne république 
yougoslave de Macédoine (ARYM) le 15 janvier 1992. Depuis, les relations se sont intensifiées 
94 
et l'ARYM est devenue un partenaire commercial important. Bien qu'aucun traité de base n'ait 
été signé en raison du "conflit linguistique" (la Bulgarie ne reconnaît pas le macédonien comme 
une langue à part), le gouvernement a récemment annoncé son intention de résoudre ce 
problème. 
Les relations avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY) ont stagné depuis la période de 
conflit armé dans l'ancienne Yougoslavie pendant laquelle la Bulgarie a adhéré au régime de 
sanction imposé par le Conseil de sécurité de l'ONU. Depuis l'accord de coopération 
économique et commerciale signé en 1995, les relations entre la Bulgarie et la RFY se sont 
progressivement intensifiées mais le tracé de la frontière n'est pas encore arrêté et la Bulgarie est 
préoccupée par le traitement réservé à la minorité bulgare en RFY. 
La Bulgarie possède un service diplomatique assez important qui lui permettrait, en cas 
d'adhésion à l'Union, déjouer un véritable rôle. Elle a 87 représentations à l'étranger et emploie 
588 diplomates. 
La Bulgarie défend la non-prolifération des armes nucléaires, biologiques et chimiques et est 
signataire de tous les accords internationaux de contrôle des armements. Elle exerce un contrôle 
strict sur le double usage de la technologie, en tant que membre et candidat à tous les grands 
régimes de contrôle des exportations. Les forces armées de la Bulgarie, qui passent maintenant 
sous contrôle démocratique, sont réorganisées pour pouvoir satisfaire aux exigences de l'OTAN. 
L'industrie de défense a connu un grave déclin au cours des dernières années et elle est aussi en 
cours de restructuration pour satisfaire aux exigences de l'OTAN. 
Dans la note accompagnant sa demande d'adhésion à l'Union, le gouvernement bulgare a 
confirmé sa disposition et sa capacité à participer pleinement et activement à la PESC de l'Union. 
Actuellement, l'évaluation de la politique étrangère et de sécurité bulgare donne à penser qu'en 
tant que membre, ce pays pourra satisfaire aux obligations qui lui seront imposées dans ce 
domaine. 
3.9 Questions financières 
Contrôle financier 
La mise en œuvre des politiques communautaires, notamment pour ce qui est de l'agriculture et 
des fonds structurels, nécessite des systèmes efficaces de gestion et de contrôle des dépenses 
publiques comprenant des dispositions anti-fraude. Il est en outre nécessaire de procéder au 
rapprochement de la législation afin de pouvoir instituer un système de "ressources propres" 
comportant des dispositions appropriées en matière de comptabilité. 
En ce qui concerne la vérification des comptes et le contrôle financier, l'Accord européen prévoit 
une forme de coopération ainsi que, si besoin est, une assistance technique de la part de la 
Communauté. Le Livre blanc ne contient aucune mesure à cet égard. 
Situation actuelle 
Le Bureau National de Contrôle (BNC) est la plus haute institution de contrôle externe. Créé 
initialement en 1880, il a été supprimé en 1947 puis rétabli par un texte de loi en 1995. Financé 
par le budget de l'État, le BNC jouuUde la personnalité juridique. Indépendant du pouvoir 
exécutif, il est directement responsable devant le Parlement. La direction générale du BNC est 
située à Sofia et il existe neuf délégations régionales, regroupant 28 secteurs, dans les principales 
95 
autres villes de Bulgarie. Le budget de l'État, celui des municipalités, tous les organismes et 
fondations bénéficiant d'aides publiques ainsi que les fonds constitués par des ressources 
budgétaires ou garantis par l'État sont soumis au contrôle du BNC. Les conclusions du BNC sont 
juridiquement contraignantes pour ceux qui ont fait l'objet d'un contrôle. 
A l'intérieur des structures gouvernementales, le Contrôle Financier de l'État, qui procède à des 
contrôles préventifs et a posteriori, est doté de la personnalité juridique et d'un budget propre au 
sein du ministère des Finances. Il se compose d'une direction générale et de 28 délégations 
régionales. Il exerce un contrôle sur l'ensemble des activités et supervise les unités de contrôle 
interne dans les ministères et autres institutions publiques. 
Des organismes de contrôle financier interne et externe exercent des contrôles documentaires 
procèdent à des contrôles effectifs, comprenant des inspections sur-le terrain. 
L'administration fiscale et l'administration des douanes jouissent toutes deux de la personnalité 
juridique et d'un budget propre au sein du ministère des Finances. L'administration fiscale, qui 
effectue des contrôles préventifs, de routine et a posteriori, comprend une direction générale et 
des délégations régionales et locales. L'administration des douanes exerce un contrôle préventif à 
la frontière sur les importations, les exportations et les valeurs en devises étrangères. Elle est 
chargée de fixer et de percevoir les droits à l'importation. 
Le système judiciaire regroupant tribunaux, ministère public et police, est responsable de la lutte 
anti-fraude dans laquelle intervient également le Contrôle Financier de l'État. Enfin, le Bureau 
Central de Lutte contre le Crime Organisé opère sous l'autorité du ministère de l'Intérieur. 
Evaluation et perspective 
Le statut juridique du BNC garantit l'indépendance de l'institution et fournit une base appropriée 
au développement autonome et à l'exécution de ses activités, mais sa mise en œuvre a été lente 
en raison de contraintes budgétaires et logistiques. 
En ce qui concerne le contrôle financier interne du gouvernement, les mêmes problèmes se 
posent que dans l'ensemble de l'administration publique. Un examen et une réorganisation en 
profondeur s'imposent. 
Il faudra poursuivre la coopération avec la Commission pour déterminer si les procédures 
comptables satisfont pleinement aux exigences du règlement 1552/89. Les services fiscaux et 
des douanes doivent être restructurés afin d'assurer la perception efficace des impôts. 
Le financement des politiques agricoles n'a commencé qu'assez récemment. Le mécanisme de 
paiement est déjà en place mais les mesures nécessaires au contrôle des paiements ne sont pas 
conformes à la réglementation de la CE. 
Comme il n'y a pas en Bulgarie de politique régionale comparable à celle des Etats membres de 
l'Union européenne, il est difficile de fournir une évaluation des outils de contrôle financier en ce 
qui concerne le développement régional et son financement. Des structures efficaces de 
surveillance, de contrôle et de vérification devront être mises en place dans ce domaine. 
Conclusion 
Si les engagements pris sont tenus, le Bureau National de Contrôle pourrait, à moyen terme, 
fonctionner conformément aux normes de la Communauté européenne. 
96 
De gros efforts s'imposent pour renforcer le contrôle financier interne. 
Incidences budgétaires 
La communication "Agenda 2000" indique le cadre financier d'ensemble dans lequel devrait 
s'inscrire selon elle l'incidence budgétaire de futurs élargissements au cours de la période à 
moyen terme à venir, de façon à en assurer la cohérence avec les orientations proposées des 
politiques communautaires dans des limites budgétaires raisonnables. 
Au stade actuel, il serait difficile, et certainement prématuré, de vouloir procéder à une 
estimation précise de l'impact budgétaire de l'adhésion de chaque pays candidat pris 
individuellement. L'incidence budgétaire dépendra en effet très largement d'un ensemble de 
facteurs: 
- de la date à laquelle l'adhésion de chaque pays candidat interviendra; 
- de l'évolution d'ici là des politiques communautaires, en particulier des décisions qui seront 
prises quant à la poursuite de la réforme de la politique agricole commune et aux orientations 
nouvelles en matière d'actions structurelles; 
- des progrès qui seront réalisés par les pays candidats en termes de croissance, de renforcement 
de leur compétitivité et de leur productivité, de capacité à reprendre Vacquis; 
- des mesures de transition qui pourront résulter des négociations; 
Seuls quelques ordres de grandeur, pour quelques catégories budgétaires, et une estimation 
globale peuvent être indiqués à titre purement illustratif. 
Dépenses 
Dans l'hypothèse d'une réforme de la politique agricole commune selon les orientations tracées 
par ailleurs par la Commission, l'adhésion de la Bulgarie entraînerait, en année de pleine 
application de cette réforme et pour les seules mesures d'interventions sur les marchés, un 
supplément de dépenses de l'ordre de 1% de la dépense correspondante prévisible pour les 
quinze États membres actuels. 
Après une montée en puissance progressive, les dotations à prévoir pour la Bulgarie au titre des 
politiques structurelles se situeraient dans une limite de l'ordre de 4% de son PNB. 
L'application des autres politiques communautaires internes aux pays nouvellement adhérents 
devrait impliquer une dépense supplémentaire probablement supérieure à leur poids relatif dans 
le PNB de l'Union, puisque pour certaines de ces politiques le coût supplémentaire de mise en 
œuvre est aussi en partie fonction de la. population visée, de l'étendue géographique ou du 
nombre d'États membres avec lesquels des actions de coordination et de d'harmonisation sont 
97 
conduites. A titre d'illustration, le PNB de la Bulgarie représente à l'heure actuelle 0,2% de celui 
de l'Union. 
En revanche, l'adhésion de la Bulgarie ne devrait pas entraîner de dépenses supplémentaires 
significatives au titre des actions extérieures de l'Union. 
Il faut enfir tenir compte du fait que l'adhésion de chaque pays candidat se traduira par la 
suppression des dépenses dont il aura pu bénéficier du budget communautaire au titre des 
programmes de pré-adnésion, par exemple à travers le programme Phare. 
[Compte tenu de ce qui précède, les dépenses induites par l'adhésion de la Bulgarie, dans les 
trois domaines mentionnés, peuvent être estimées au total dans une fourchette comprise entre 1,0 
et 1,2 milliard d'écus, à l'horizon 2005-2006 (à prix constants de 1997).] 
Recettes 
La part des contributions au budget communautaire à attendre des pays nouvellement adhérents, 
dans l'hypothèse d'une pleine application du système des ressources propres, devrait être proche, 
pour ce qui concerne l'ensemble des ressources PNB et TVA -compte tenu pour cette dernière 
des règles d'écrêtement- de leur part dans le PNB de l'Union. Soit dans le cas de la Bulgarie de 
l'ordre de 0,2%. La quote-part de la Bulgarie dans les ressources propres traditionnelles dépendra 
de la structure de ses flux commerciaux au moment de l'adhésion. 
Afin d'assurer la constatation, le contrôle et la mise à disposition des ressources propres 
traditionnelles conformément à la réglementation communautaire, des adaptations du système 
douanier actuel de la Bulgarie seront nécessaires. Par ailleurs, le calcul correct de la ressource 
PNB impliquera des améliorations importantes sur le plan de la fiabilité, de l'homogénéité et de 
l'exhaustivité des comptes nationaux. Ces améliorations statistiques seront également 
indispensables afin de permettre l'établissement de l'assiette de la ressource propre TVA qui, de 
plus, nécessitera l'adéquation complète du système de TVA en Bulgarie aux directives 
communautaires. 
98 
4. Capacité administrative à appliquer l'acquis 
Le Conseil européen, qui s'est réuni à Madrid en décembre 1995, a conclu que l'intégration 
harmonieuse des pays candidats d'Europe centrale et orientale exigerait, en particulier, 
l'adaptation de leurs structures administratives. Le présent chapitre analyse la situation actuelle 
de l'administration publique bulgare, ainsi que les aspects pertinents du système judiciaire, et il 
évalue sa capacité actuelle et future à exécuter les tâches nécessaires au fonctionnement d'un État 
moderne et démocratique, en tenant compte en particulier de la nécessité de gérer tous les 
domaines liés à l'acquis. 
4.1 Structures administratives 
Le premier chapitre décrit les structures constitutionnelles de la Bulgarie, leurs pouvoirs et leurs 
responsabilités, ainsi que ceux des autorités régionales et des collectivités locales. 
Au niveau central, la Bulgarie compte 16 ministères, un conseil des ministres qui joue le rôle de 
coordinateur et un certain nombre d'agences spécialisées qui sont chargées d'élaborer et de 
mettre en œuvre des politiques dans des domaines particuliers. Le Département de l'Intégration 
européenne, au sein du Ministère des Affaires étrangères, coordonne les questions relatives à 
l'adhésion à l'UE. 
Les principales bases juridiques de la fonction publique sont la Constitution et le code du travail 
applicable à ce secteur. Une loi sur la fonction publique était prévue dans la Constitution mais 
elle n'a pas encore été soumise à l'Assemblée nationale. 
Si la fonction publique est en principe politiquement indépendante, il arrive souvent que les 
personnes nommées dans les ministères et les administrations locales, même à des postes de 
niveau intermédiaire, soient remplacées lors des changements de gouvernement ou de ministres. 
En 1996, l'administration centrale employait environ 128.000 fonctionnaires; depuis, les effectifs 
ont été sensiblement réduits et devraient l'être encore en 1997 dans le cadre de la réforme 
structurelle prévue par le gouvernement. Les salaires proposés dans le secteur privé sont 
beaucoup plus élevés que les rémunérations versées par la fonction publique et les fonctionnaires 
sont souvent dépendants de sources de revenus secondaires. 
Le gouvernement actuel a fait de la réforme de l'administration publique l'une de ses priorités. 
Hormis l'introduction d'une loi sur la fonction publique, il veut réformer l'administration 
centrale et créer une culture d'information ouverte à l'égard du citoyen. Soutenu à l'unanimité 
par une déclaration de l'Assemblée nationale en mai 1997, le gouvernement s'est aussi engagé à 
lutter radicalement contre la corruption. Pour ce qui concerne l'administration locale, le 
gouvernement a l'intention d'achever, d'ici la fin de l'année 1997, la préparation d'une nouvelle 
base législative d'autogestion locale qui dotera les municipalités d'une plus grande indépendance 
économique et financière. 
Pour permettre une meilleure coordination de la politique d'intégration européenne, le 
gouvernement envisage de créer un organe spécial, en plus des structures actuelles. (Voir 
également le chapitre de l'introduction consacré aux relations entre l'Union européenne et la 
Bulgarie). 
99 
4.2 Capacité administrative et juridictionnelle 
Dans la période communiste, l'administration bulgare était soumise à la planification centrale. Le 
régime communiste rejetait la primauté de l'État de droit et subordonnait le droit et 
l'administration à la mise en œuvre de la politique du parti. Dans ce contexte, l'administration et 
l'Etat de droit lui-même ont de plus en plus été perçus par le public comme d'autant 
d'instruments de contrôle politique. 
Les structures administratives sont globalement satisfaisantes mais leur fonctionnement pratique 
pose de gros problèmes. Il est nécessaire de les réorganiser et d'introduire des méthodes de 
gestion et de formation efficaces. Le pouvoir décisionnel est centralisé et la coordination et 
l'échange d'informations dans et entre les ministères sont limités. 
Les grands ministères devront, pour beaucoup, être totalement réorganisés pendant la période de 
pré-adhésion de la Bulgarie. Les organes d'audit et de contrôle financier, en particulier, devront 
être renforcés. Il faudra modifier le partage des responsabilités entre les administrations 
publiques et réformer chaque administration individuellement pour permettre une mise en œuvre 
efficace des politiques. Ces problèmes soulignent l'importance de l'engagement du 
gouvernement dans le processus de réforme de T administration. 
La fonction publique n'a pas de base juridique précise, ce qui constitue une grave lacune. 
L'instauration d'une loi sur la fonction publique pourrait stabiliser la position de l'administration 
publique et favoriser son indépendance politique. 
La fonction publique ne souffre pas d'un manque d'effectifs. Toutefois, l'écart des rémunérations 
entre le secteur privé et le secteur public, l'absence de perspectives d'évolution au sein de 
l'administration et le manque d'estime et de confiance de la part du citoyen ont rendu les 
carrières de la fonction publique inintéressantes aux yeux des jeunes candidats potentiels et de 
beaucoup des fonctionnaires les plus brillants. Des politiques de recrutement et de planification 
de carrières plus novatrices seront nécessaires. Il faudra aussi des politiques pour augmenter le 
noifibre actuellement restreint des fonctionnaires hautement qualifiés qui sont capables de traiter 
des problèmes complexes de l'intégration européenne, et d'une manière générale pour résoudre 
le problème de la fuite des cerveaux vers le secteur privé. 
La confiance du citoyen dans la fonction publique est minée par l'héritage du passé et par les 
nombreux abus. L'Assemblée nationale et le gouvernement reconnaissent la gravité du problème 
de la corruption. Il faudra prévoir un vaste programme pour y mettre fin, comprenant la 
simplification de la législation et des procédures administratives, la privatisation accélérée des 
biens de l'État et d'autres mesures visant à réduire le rôle de gestionnaire que l'État continue à 
jouer dans l'économie et qui favorise les pratiques abusives et non transparentes de 
l'administration. 
Les plans de réforme de l'administration élaborés par le gouvernement vont dans la bonne 
direction. L'un des principaux défis à relever sera de parvenir aux améliorations radicales qui 
s'imposent en matière de gestion, de formation et de professionnalisme en général dans toute 
l'administration publique bulgare. Si la Bulgarie déploie des efforts soutenus et coordonnés, la 
situation pourra s'améliorer sensiblement. Cette réorganisation devra avoir lieu dans le cadre du 
programme de réforme structurelle et économique du gouvernement qui prévoit une réduction 
sensible des dépenses administratives. 
100 
La capacité de l'administration bulgare à mettre en œuvre et à contrôler la législation qui est 
compatible avec l'acquis est limitée par les difficultés déjà mentionnées. La politique bulgare 
d'intégration européenne nécessite un renforcement de la structure institutionnelle. Actuellement, 
la structure de coordination est fragmentée, elle manque de ressources, en particulier humaines, 
et n'a pas de représentation au niveau gouvernemental. Plusieurs organismes chargés de 
l'application de l'acquis ont été créés ou prévus tandis que dans plusieurs secteurs, ils restent 
encore à créer ou à renforcer. 
Domaines clés pour la mise en œuvre du droit communautaire 
Application du droit communautaire : l'application effective de l'acquis suppose que les 
instances judiciaires des États membres soient à même d'appliquer les dispositions du Traité 
assurent l'unité et l'application de l'acquis et, d'une manière plus générale, le bon 
fonctionnement du marché unique et des politiques communes. Un pouvoir judiciaire d'un 
niveau élevé, convenablement formé et doté de ressources financières suffisantes est nécessaire 
pour assurer l'application, par les tribunaux, du droit communautaire, y compris des arrêts 
directement exécutoires et des arrêts rendus dans les affaires portées devant la Cour européenne 
de justice en vertu de l'article 177 du Traité. 
Le système juridictionel bulgare souffre d'importantes déficiences, notamment au niveau des 
ressources et des connaissances spécifiques. Au vu de cette situation, la Commission a des 
doutes importants quant à la capacité du système de garantir une application efficace droit 
communauté. 
Marché unique : la capacité de la Bulgarie à assurer l'application correcte des exigences 
communautaires du marché unique, et en particulier celles liées à la libre circulation des biens et 
des services, suppose l'existence d'instances développées et efficaces dans le domaine de la 
réglementation, de la normalisation, de la certification et du contrôle, capables d'agir pleinement 
en accord avec les règles communautaires. Une analyse de ces points figure au chapitre 3.1 ("Les 
quatre libertés). 
Pour ce qui est de la capacité administrative dans le domaine de la libre circulation des 
marchandises, la situation en Bulgarie n'est pas encore satisfaisante, et ce à bien des égards, 
malgré les progrès accomplis ces derniers temps. Les structures administratives de normalisation 
et d'évaluation de la conformité doivent être renforcées pour mettre en œuvre la législation qui 
sera introduite dans ce domaine. Il convient de préciser le statut futur du comité de normalisation 
et de métrologie (qui emploie un total de 1 350 personnes), notamment pour ce qui est de son 
indépendance dans l'exécution des mesures de normalisation. Des mesures supplémentaires de 
formation sont nécessaires. En ce qui concerne la libre circulation des services, il reste encore à 
faire malgré l'amélioration en cours. Le département du contrôle bancaire dispose d'un personnel 
en nombre suffisant et croissant (90 personnes) ; il existe une commission des opérations 
boursières (180 employés) et, dans le secteur des assurances, il est prévu de créer prochainement 
un organisme de réglementation. Malgré les améliorations intervenues récemment, certains 
organes de contrôle doivent être considérablement renforcés, comme ceux chargés des droits de 
propriété intellectuelle. 
D'importantes améliorations restent nécessaires pour satisfaire aux exigences communautaires 
dans ce domaine. 
Concurrence : comme l'explique le chapitre 3.1 ("Concurrence"), l'application effective des 
règles de concurrence passe par la création d'organismes antitrust et de contrôle des aides 
101 
publiques et par une compréhension suffisante, par le système juridictionnel, l'administration 
publique et les opérateurs économiques concernés, des règles et de la politique de concurrence. 
En Bulgarie, l'organe central est le comité pour la protection de la concurrence, qui emploie 50 
personnes; il importe d'autant plus de rehausser le niveau d'expertise du personnel que les 
effectifs sont relativement modestes. La mise en œuvre effective des exigences de la 
Communauté européenne dans ce domaine passe par un renforcement du mandat d'action (qui 
nécessitera lui-même un renforcement des prérogatives administratives institutionnelles) et une 
augmentation des ressources financières et humaines. 
Télécommunications : pour élaborer et mettre en œuvre les nombreux règlements de 
libéralisation contenus dans l'acquis, il faut que l'organe de contrôle et de décision soit 
effectivement séparé de tout opérateur éventuel. 
En Bulgarie, cet organe de contrôle est le comité des postes et télécommunications (CPT) qui 
emploie 120 personnes, ce qui représente un effectif suffisant. Pour garantir l'application 
effective de l'acquis communautaire dans le secteur des télécommunications, il convient de 
séparer totalement les fonctions réglementaires du CPT des opérateurs et de veiller à ce que les 
procédures d'octroi des licences soient équitables. 
Fiscalité indirecte : la gestion efficace de l'acquis dans le domaine de la fiscalité indirecte 
suppose l'existence de structures capables de mettre en œuvre la législation communautaire 
relative à l'harmonisation de la TVA et des droits d'accise dans un environnement où les 
contrôles fiscaux aux frontières intérieures de l'Union européenne ont été abolies et où le régime 
d'accises repose sur les entrepôts fiscaux, le droit étant dû au taux local dans l'État membre au 
moment où les marchandises sont consommées. Cela exige un service fortement structuré, 
convenablement formé, doté de ressources suffisantes et présentant un degré élevé d'intégrité. 
En Bulgarie, l'autorité compétente est le ministère des finances, qui compte approximativement 
11 000 employés (y compris l'administration générale des impôts/droits d'accise). En raison de 
la rotation rapide du personnel, due en partie à l'embauche du personnel qualifié par le secteur 
privé, il est difficile d'évaluer les capacités du personnel existant. Pour assurer la bonne 
application de l'acquis communautaire dans ce domaine, il faudra consolider et améliorer le 
niveau général de qualification professionnelle du personnel et prévoir des mesures de formation 
ainsi que des hausses de salaires. 
Agriculture : les exigences administratives dans le domaine agricole concernent principalement 
le contrôle vétérinaire et phytosanitaire, la protection de la santé publique et la libre circulation 
des biens agricoles ainsi que la capacité à gérer les mécanismes et les contraintes liées à la 
politique agricole commune (PAC), et en particulier à respecter un niveau de qualité élevé dans 
le domaine du contrôle financier et des statistiques officielles. Ces points sont évoqués au 
chapitre 3.4 ("Agriculture"); les normes générales dans le domaine statistique sont examinées au 
chapitre 3.3 ("Statistiques"). 
Pour ce qui est de la capacité administrative du point de vue des contrôles vétérinaires et 
phytosanitaires, la situation en Bulgarie n'est pas satisfaisante. Bien que la Bulgarie soit dotée 
d'une structure Jbien établie dans ce domaine, l'inspection et la lutte contre les maladies sont 
rendues difficiles par les changements structurels dans les services vétérinaires et par la 
fragmentation croissante des unités de bétail. Par ailleurs, en raison de l'insuffisance des 
contrôles aux frontières, plusieurs cas "de maladies en provenance de l'extérieur ont été 
enregistrés, ce qui indique l'existence de risques importants dans ce domaine. Le service 
102 
vétérinaire et sanitaire national et le département des contrôles vétérinaires aux frontières du 
ministère de l'agriculture emploient 4 900 personnes, ce qui est insuffisant. En ce qui concerne la 
mise en œuvre des exigences générales de la PAC, les structures administratives nécessaires ne 
sont pas en place. 
Des améliorations sensibles seront nécessaires à tous les niveaux pour satisfaire aux exigences 
communautaires dans ce domaine. 
Transport : l'application des exigences du marché intérieur et des règles de concurrence au 
secteur des transports, le développement de produits adéquats dans le domaine des 
infrastructures, ainsi que d'autres aspects de l'acquis "transport" constitueront les défis 
administratifs à relever par les nouveaux Etats membres. 
L'instance publique responsable en Bulgarie est le ministère des transports, dont l'effectif total 
est de 1 380 personnes. La pénurie de personnel suscite des inquiétudes particulières en ce qui 
concerne l'application des contrôles de sécurité, dans un contexte dans lequel les questions de 
sécurité sont d'ores et déjà une préoccupation. 
Emploi et politique sociale : une des dispositions administratives clés dans ce domaine de 
l'acquis est la capacité à assurer un contrôle adéquat, notamment en ce qui concerne l'hygiène et 
la sécurité sur le lieu de travail. 
En Bulgarie, l'inspection du travail emploie quelque 530 personnes. Les ressources humaines 
devront être renforcées, de même que leur niveau de qualification et leur indépendance. 
Politique régionale et cohésion: les principales exigences administratives dans ce domaine sont 
l'existence d'organismes administratifs adaptés et efficaces au niveau régional et, en particulier, 
un haut degré de compétence et d'intégrité dans la gestion des ressources communautaires. 
En Bulgarie, le principal organisme administratif est le ministère du développement régional et 
de la construction (environ 150 personnes). Ce ministère n'a pas obtenu de bons résultats, 
notamment en ce qui concerne la gestion des programmes d'assistance de l'UE. La situation 
n'est pas non plus satisfaisante dans le domaine du contrôle financier (voir section "Contrôle 
financier", plus bas dans le texte). La gestion efficace de l'acquis communautaire dans ce 
domaine exigera d'importantes améliorations, surtout en matière de coordination entre les 
ministères et les différents niveaux de l'administration. 
Environnement : étant donné que la politique communautaire en matière d'environnement 
prévoit l'intégration de la protection de l'environnement dans les politiques sectorielles de l'UE, 
les besoins administratifs pourraient se révéler très vastes et concerner de nombreux services qui 
ne sont pas normalement associés à la protection de l'environnement. Toutefois, la responsabilité 
principale incombe dans ce domaine au ministère de l'environnement et aux différents services 
qui lui sont subordonnés. 
Le ministère de l'environnement bulgare emploie 140 personnes. Les activités de surveillance 
sont assurées par le Centre national pour l'environnement et le développement durable, et la mise 
en œuvre des réglementations, par le ministère et les 16 inspections régionales, ces services 
employant au total 2 800 personnes. La mise en œuvre de l'acquis communautaire peut 
s'appuyer sur ces structures, mais les procédures de mise en application do;vent être 
sensiblement renforcées. 
103 
Protection des consommateurs, : pour que la mise en œuvre de l'acquis communautaire soit 
efficace dans ce domaine, la responsabilité globale de cette question doit être confiée à un 
organisme public spécifique, qui pourrait se charger de l'élaboration, de la mise en application et 
du contrôle de la politique des consommateurs et de la législation relative à la protection de ces 
derniers. 
En Bulgarie, la Commission pour la protection de la concurrence, organisme relevant de la 
politique de la concurrence, détient une autorité horizontale, mais non exclusive, en matière de 
politique des consommateurs. - Les organismes non gouvernementaux de défense des 
consommateurs sont encore beaucoup trop faibles dans ce pays. La portée et les objectifs exacts 
de la politique à l'égard des consommateurs demeurent en outre quelque peu confus. Ces raisons 
expliquent en partie les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre efficace de la législation 
relative aux consommateurs. D'autres facteurs doivent toutefois être pris en considération, tels 
que le manque de personnel qualifié, les problèmes d'organisation et une sensibilisation 
insuffisante de l'appareil judiciaire aux questions concernant les consommateurs. 
Justice et affaires intérieures : le contrôle de la justice et des affaires intérieures incombe aux 
ministères de la justice et de l'intérieur. Il conviendrait que les structures administratives soient 
en mesure d'appréhender efficacement les problèmes de droit d'asile et d'immigration, de 
gestion frontalière, de coopérations policière et judiciaire. Ces organes ont essentiellement besoin 
d'un personnel bien formé, suffisamment nombreux et présentant un haut degré d'intégrité. 
Le Bureau national de l'asile territorial et des réfugiés ne dispose pas de la capacité 
administrative lui permettant de satisfaire aux règles communautaires, notamment en ce qui 
concerne les procédures d'expulsion. La gestion frontalière incombe à la fois à l'armée et au 
service de protection des frontières, ce qui peut entraîner des problèmes de coordination. Il 
conviendrait d'améliorer la coopération de la police avec d'autres organismes chargés de 
l'application des lois (à l'intérieur et à l'extérieur de la Bulgarie). Pour que la gestion de l'acqur 
communautaire soit efficace dans ce domaine, il faudra renforcer et améliorer les structure 
administratives actuelles, créer un cadre permettant d'améliorer la coordination, mettre en placi 
un programme de formation complet et fournir des efforts concertés en vue d'éliminer la 
corruption. 
Douane : la mise en œuvre de l'acquis communautaire dans ce domaine requiert un niveau 
adéquat d'infrastructures et d'équipement, notamment en ce qui concerne l'informatisation et les 
services d'enquête, ainsi que la mise en place d'une administration douanière efficace dotée d'un 
nombre suffisant d'agents qualifiés et motivés, présentant un haut degré d'intégrité. 
En Bulgarie, le service des douanes emploie 4 100 personnes. En raison d'une forte rotation de 
ce personnel, il est difficile d'évaluer son efficacité et, par conséquent, de déterminer si le niveau 
des effectifs est suffisant. Une gestion efficace de l'acquis communautaire dans ce domaine 
passera par une réforme drastique de l'organisation et de la gestion financière de ces services. Il 
est particulièrement urgent de s'attaquer au problème de la corruption. 
Contrôle financier : la protection des intérêts financiers de la Communauté implique le 
développement de services de lutte contre la fraude, la formation de personnel spécialisé 
(inspecteurs, magistrats) et le renforcement de systèmes de coopération. La mise en oeuvre des 
politiques communautaires, en particulier dans les domaines de l'agriculture et des Fonds 
structurels, nécessite des systèmes efficaces d'une part, de gestion et de contrôle des dépenses et, 
d'autre part, un appareil adéquat de mesures de lutte contre la fraude. Il est essentiel sur le plan 
administratif qu'une nette séparation soit établie entre les contrôles financiers internes et les 
t* 104 
contrôles externes. Les autorités judiciaires et les autorités de police doivent être capables de 
s'attaquer aux complexes ramifications internationales de la délinquance financière (fraude, 
corruption, blanchiment de l'argent). 
En Bulgarie, le principal organe de contrôle externe est la Cour des "comptes nationale, dont 
l'effectif est porté à 440 personnes. Cette structure est suffisante, mais la gestion efficace de 
l'acquis communautaire dans ce domaine demandera un examen et une réorganisation en 
profondeur des institutions, notamment par la mise en place des lignes directrices en matière de 
méthodologie. 
4.3 Evaluation générale 
Les structures administratives de la Bulgarie devront faire l'objet d'un effort 1e réforme 
important, concerté et durable pour que le pays soit en mesure de mettre en œu\ e l'acquit 
communautaire à moyen terme de manière effective. 
En ce qui concerne la capacité de l'appareil juridictionel à mettre effectivement en œuvre le droit 
communautaire, il est difficile de fournir une évaluation précise à ce stade de l'étude. 
105 
C RESUME ET CONCLUSION 
La Bulgarie a déposé sa demande d'adhésion à l'Union Européenne le 14 décembre 1995. Celle-
ci fait partie du processus historique qui met un terme à la division de l'Europe et démontre 
l'ancrage de la démocratie dans ce pays. 
En application de l'article O du Traité, la Commission a élaboré, à la requête du Conseil, un avis 
sur la demande d'adhésion de la Bulgarie. 
La préparation de la Bulgarie à l'adhésion s'est faite notamment sur la base de l'Accord 
Européen entré en vigueur en février 1995. Les autorités ont attaché de l'importance à 
l'application des mesures recommandées par le Livre Blanc de mai 1995 sur le marché intérieur, 
autre élément essentiel de la stratégie pré-adhésion, en mettant en place en mai 1996 un 
programme d'application de ce document. 
La demande d'adhésion a été évaluée selon les critères définis par le Conseil Européen de 
Copenhague lors de sa réunion de juin 1993. Aux termes de ses conclusions, les pays candidats 
d'Europe Centrale et Orientale qui le souhaitent deviendront membres de l'Union Européenne 
s'ils répondent aux conditions suivantes: 
- des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de 
l'homme, le respect des minorités et leur protection; 
- l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la 
pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union; 
- la capacité à assumer les obligations de l'adhésion, notamment de souscrire aux 
objectifs de l'union politique, économique et monétaire. 
L'appréciation de ces trois groupes de critères - politiques, économiques, capacité à reprendre 
l'acquis - repose également sur celle de la capacité.de l'administration et de la justice à mettre en 
oeuvre les principes de la démocratie et de l'économie de marché ainsi que d'appliquer et de 
faire respecter l'acquis communautaire dans la pratique. 
La méthode suivie a consisté à procéder à une analyse prospective à moyen terme de la situation 
de chaque pays candidat, compte tenu des progrès accomplis et des réformes déjà engagées. 
S'agissant des conditions politiques, la Commission a apprécié la situation actuelle en dépassant 
une description formelle des institutions pour évaluer le fonctionnement réel de la démocratie. 
106 
n Critères politiques 
La Bulgarie s'est dotée d'institutions démocratiques dont la stabilité semble maintenant assurée. 
Ces institutions doivent être renforcées par une pratique plus respectueuse de la primauté du droit 
à tous les échelons de l'appareil d'Etat. Les élections sont libres et sincères et ont permis 
l'alternance en 1994 et 1997. 
En ce qui concerne le respect des droits fondamentaux, un certain nombre de lacunes demeurent, 
même si le nouveau gouvernement issu des élections d'avril 1997 a annoncé une série de 
réformes qui sont positives. Ainsi, des efforts considérables méritent d'être accomplis en matière 
de lutte contre la corruption, d'amélioration du fonctionnement de la justice et de protection des 
libertés individuelles notamment face à d'encore trop nombreux cas d'abus de la part de la police 
et des services secrets. 
Si la minorité turque semble bien intégrée, cela n'est pas le cas pour les Romas (Tsiganes). 
L'amélioration actuelle à la suite de l'arrivée au pouvoir d'un nouveau gouvernement laisse 
présager que la Bulgarie est en passe de satisfaire les critères politiques posés par le Conseil 
Européen de Copenhague. 
2) Critères économiques 
Après des premières mesures prises en 1991, la Bulgarie n'est encore aujourd'hui qu'au début du 
processus de transformation structurelle. Le nouveau gouvernement a pris l'engagement clair 
notamment auprès du FMI, de la Banque Mondiale et de la Commission Européenne de conduire 
des réformes rapides en matière de libération des prix et de privatisation. Cette politique devra 
redresser la situation issue de la crise survenue les derniers mois et marquée par une chute de la 
croissance (- 10,9 % du PNB en 1996), une détérioration des déficits publics, une hyperinflation 
(311 % en 1996) et la dépréciation de la monnaie nationale. 
La Bulgarie compte 8,3 millions d'habitants et le PNB par personne représente 24 % de la 
moyenne de l'Union Européenne. Le secteur agricole occupe plus de 20 % de la population 
active et assure 13 % de la valeur ajoutée; il connaît encore de grandes difficultés structurelles 
malgré la privatisation récente. Le commerce avec l'Union a fortement augmenté pour 
représenter aujourd'hui 35 % du commerce extérieur de la Bulgarie. 
La situation de la Bulgarie au regard des critères économiques posés par le Conseil Européen 
de Copenhague est la suivante. 
Les progrès de la Bulgarie pour créer une économie de marché ont été limités en raison de 
l'absence d'un engagement clair en faveur des réformes économiques tendant à l'établissement 
des mécanismes du marché. La libéralisation rapide du commerce et des prix a été partiellement 
remise en question et le contrôle des prix n'avait pas été aboli avant cette année. Ce n'est que 
depuis la crise de la fin de l'année dernière et le récent changement de gouvernement qu'un 
consensus sur la nécessité de réformes économiques a commencé à se développer. 
La Bulgarie ne sera pas à même de faire face à moyen terme à la pression concurrentielle et 
aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. Si les autorités peuvent traduire leur 
engagement renouvelé en faveur de la transition économique en une action réussie et constante, 
un renversement des perspectives pour. la. Bulgarie est possible. Toutefois, le pays a pris du 
retard en raison de six années assez largement perdues. Une réforme des terres incomplète a 
empêché l'émergence d'un secteur agricole moderne; la lenteur des privatisations et l'instabilité 
107 
économique ont affaibli la situation des entreprises et retardé le développement d'un secteur 
privé dynamique. 
3) Capacité à assumer les obligations de l'adhésion 
La reprise de l'acquis a été évaluée en fonction de plusieurs indicateurs : 
- l'Accord Européen qui prévoit en particulier des obligations en matière de droit 
d'établissement, de traitement national, de libre échange, de propriété intellectuelle et de marchés 
publics; 
- la mise en oeuvre des mesures essentielles pour l'établissement du marché unique 
énumérées par le Livre Blanc; 
- la transposition progressive des autres parties de l'acquis. 
La Bulgarie a fait des efforts notables pour appliquer ses obligations au titre de l'Accord 
Européen. Sa mise en oeuvre s'est effectuée sans problèmes majeurs et le calendrier 
d'application de l'Accord a été respecté. La plupart des problèmes liés à sa mise en oeuvre ont 
été résolus. Toutefois, la faiblesse des organes de coordination nationale n'ont pas permis d'en 
exploiter toutes les potentialités et le nouveau gouvernement a décidé de renforcer ces structures. 
La Bulgarie connaît un taux de transposition très insuffisant des règlements et directives prévus 
par le Livre Blanc. 
Pour l'ensemble des éléments fondamentaux du marché unique y compris la concurrence, la 
législation bulgare ne reprend que très partiellement l'acquis, hormis certains domaines de la 
libre circulation des marchandises. L'ampleur du progrès à accomplir nécessite des efforts 
extrêmement importants et soutenus tant dans le domaine du rapprochement des législations 
qu'en ce qui concerne la création de structures permettant leur mise en oeuvre. La restructuration 
complète du secteur financier afin de rétablir le niveau indispensable de confiance de la part du 
public et des investisseurs figure au premier rang des priorités et cette nécessité est reconnue par 
le Gouvernement. 
De manière générale, la faiblesse des administrations publiques constitue un problème majeur, 
mettant en question tant le rythme de l'activité du rapprochement des législations que sa qualité. 
Les différentes structures indispensables à la mise en oeuvre de la législation dans le domaine du 
marché unique n'ont actuellement pas la capacité de faire face à leur mission. 
En ce qui concerne les autres parties de l'acquis, la Bulgarie si elle poursuit ses efforts de 
transposition de la législation communautaire et de modernisation ne devrait pas rencontrer de 
difficultés particulières pour appliquer l'acquis à moyen terme dans les domaines suivants : 
éducation, jeunesse et formation professionnelle, recherche et développement technologique, 
pêche, petites et moyennes entreprises, commerce extérieur et développement. 
En revanche, la Bulgarie devra encore accomplir des progrès substantiels en matière de 
télécommunications (en particulier s'agissant du régime des prix), d'audiovisuel, de fiscalité, de 
statistiques, de protection des consommateurs et de douanes. 
L'intégration dans le marché européen pourrait poser des difficultés sérieuses pour l'industrie 
bulgare à moyen terme. Or, de nombreuxsecteurs connaissent encore des besoins importants de 
restructuration et de privatisation. 
108 
Pour l'environnement, des efforts très importants seront nécessaires, y compris des 
investissements massifs et le renforcement de la capacité de l'administration à appliquer 
effectivement la législation. La reprise complète de l'acquis ne pourrait être entrevue qu'à très 
long terme et nécessiterait des niveaux accrus de dépenses publiques. 
La Bulgarie a fait certains progrès dans la reprise de l'acquis dans le secteur des transports mais 
des difficultés récentes ont sérieusement freiné ce processus. Elle doit accélérer ses efforts 
notamment dans les secteurs maritime, aérien et du transport routier de marchandises. Là 
Bulgarie devra également effectuer les investissements nécessaires à la réalisation des TEN qui 
constituent des éléments essentiels du bon fonctionnement du marché unique. 
La Bulgarie doit encore faire des efforts importants pour aligner ses standards sur ceux de 
l'Union Européenne dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales. Des progrès doivent 
être faits en particuliers en matière de protection des salariés et de structures d'inspection du 
travail qui ne disposent ni de l'indépendance ni des moyens nécessaires pour effectuer 
correctement leurs missions. 
Pour la politique régionale et de cohésion, la Bulgarie doit accomplir un travail préparatoire 
important, notamment en termes de contrôle financier et de coordination des différents acteurs 
impliqués dans la mise en place de ce type de politiques, avant d'être à même d'utiliser les fonds 
structurels. 
La Bulgarie doit mettre en oeuvre des réformes fondamentales ^de son secteur agricole avant de 
pouvoir remplir les obligations d'adhésion* Des progrès considérables doivent être faits en 
matière de structures agricoles, d'industrie agro-alimentaire, de politique agricole et de contrôles 
sanitaires et de qualité. Un effort particulier doit également être accompli en ce qui concerne les 
structures administratives chargées de mettre à terme en oeuvre la PAC. 
En matière énergétique, des efforts accrus doivent être accomplis pour préparer l'intégration 
européenne, notamment s'agissant du fonctionnement des monopoles, de la détermination des 
prix et de l'intervention de l'Etat dans les secteurs des carburants solides. La Bulgarie, qui 
possède à Kozloduy une centrale nucléaire produisant environ 40 % de l'électricité du pays, doit 
moderniser à moyen terme les unités qui peuvent l'être pour répondre aux normes 
internationalement acceptées et tenir son engagement de fermer celles qui ne peuvent l'être dans 
les conditions prévues par l'accord conclu en 1993. La Bulgarie doit encore procéder à plusieurs 
modifications de sa législation pour assurer la reprise de la réglementation communautaire en 
matière nucléaire et respecter les régimes internationaux en vigueur. 
Compte tenu de l'ensemble de l'évaluation des domaines concernés, il est difficile d'envisager 
aujourd'hui l'échéance à laquelle la Bulgarie serait en mesure de reprendre et mettre en oeuvre 
l'ensemble des mesures nécessaires à la suppression des contrôles aux frontières intérieures et 
au report de ces contrôles à la frontière extérieure de l'Union. 
La participation de la Bulgarie à la troisième étape de l'Union économique et monétaire qui 
implique la coordination des politiques économiques et la libération complète des mouvements 
de capitaux, pose de sérieux problèmes à ce stade, compte tenu de l'importance des réformes de 
structures qui doivent encore être accomplies. Il est prématuré d'évaluer si elle sera en mesure, à 
la date de l'adhésion, de faire partie de la zone Euro : la satisfaction des critères de convergence 
dépend de la réussite des transformations structurelles en cours; elle ne constitue en aucun cas 
une condition d'adhésion. 
109 
La Bulgarie doit affronter un défi particulier en matière d'affaires intérieures et de justice, 
compte tenu de l'importance des difficultés qu'elle rencontre dans les secteurs concernés. La 
capacité à reprendre l'acquis passe par une amélioration considérable de l'efficacité des 
institutions chargées de mettre en oeuvre ces actions. 
La Bulgarie devrait être en mesure de se conformer sans difficultés aux obligations de la 
politique étrangère et de sécurité commune. 
Elle a amélioré nettement ses relations avec ses voisins et réglé la quasi totalité des litiges qui 
pouvaient l'opposer à ceux-ci. 
4) Capacité administrative et juridictionnelle 
Les structures administratives de la Bulgarie nécessiteront un effort majeur et soutenu de réforme 
si elle veut disposer de la capacité d'appliquer effectivement l'acquis. 
La capacité de la justice d'assurer une application uniforme du droit communautaire constitue un 
élément majeur pour la réalisation du marché unique. Il est difficile à ce stade de procéder à une 
évaluation de ce secteur. 
Conclusion 
Au terme de l'analyse qu'elle a menée, la Commission conclut que : 
- l'amélioration actuelle à la suite de l'arrivée au pouvoir d'un nouveau gouvernement 
laisse présager que la Bulgarie est en passe de satisfaire les critères politiques; 
- les progrès de la Bulgarie dans l'établissement d'une économie de marché ont été 
limités par l'absence d'un engagement clair en faveur d'une politique économique tendant à cette 
fin; elle ne serait pas en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché 
à l'intérieur de l'Union à moyen terme; 
- en dépit des progrès constatés, la Bulgarie n'a ni transposé ni mis en place les éléments 
essentiels de l'acquis, en particulier pour ce qui concerne le marché unique; aussi on peut douter 
qu'elle soit à même d'assumer les obligations de l'adhésion à moyen terme; en outre, des efforts 
considérables, notamment en termes d'investissements, doivent être accomplis en matière 
d'environnement, de transport, d'énergie, d'affaires intérieures et de justice et d'agriculture; 
d'une façon générale, des réformes de grande ampleur sont indispensables pour que le pays se 
dote de structures qui soient capables d'appliquer concrètement l'acquis. 
A la lumière de ces éléments, la Commission estime que les négociations d'adhésion à l'Union 
européenne devraient être ouvertes avec la Bulgarie dès qu'elle aura fait des progrès suffisants 
pour satisfaire aux conditions d'adhésion définies par le Conseil européen de Copenhague. 
La stratégie de pré-adhésion renforcée aidera la Bulgarie à se préparer aux obligations de 
l'adhésion en s'attachant à résoudre les principaux problèmes identifiés dans l'avis. La 
Commission présentera un rapport au plus tard fin 1998 sur les progrès enregistrés par la 
Bulgarie. 
110 
ANNJEXE 
COMPOSITION ACTUELLE DU PARLEMENT 
DE LA BULGARIE 
ème 38 Assemblée nationale (issue des élections générales du 19 avril 1997) 
Partis Sièges % des votes 
Forces Démocratiques Unies 137 57,1 
Gauche démocratique (parti 
dominant : Parti Socialiste Bulgare) 
58 24,2 
Alliance pour le Salut national 19 7,9 
Eurogauche 14 5,8 
"Business Block" bulgare 12 5JÔ 
240 100,0 
m 
SINGLE MARKET: WHITE PAPER MEASURES 
This table is based on information provided by the Bulgarian authorities and confirmed by them as correct as at the end of June 1997. It does not 
indicate the Commission's agreement with their analysis. The table includes directives and regulations cited in the White Paper which total 899. 
These have been listed in accordance with the categorization used in the White Paper and in relation to the policy areas covered. The table 
shows the number of measures for which the Bulgarian authorities have notified the existence of adopted legislation having some degree of 
compatibility with the corresponding White Paper measures. 
White paper chapters 
l.Free Movement of Capital Bul8aria 
Number of White Paper measures 
2.FM and Safety of Industrial Products ^Ï™ 
Number of White Paper measures 
3.Competition msm& 
Number of White Paper measures 
4.Social policy and action Bulgaria 
Number of White Paper measures 
5.Agriculture Bulgaria 
Number of White Paper measures 
6.Transport Bulgaria 
Number of White Paper measures 
7.Audiovisual Bulgaria 
Number of White Paper measures 
8.Environment Bu,garia 
Number of White Paper measures 
^Telecommunication Bu,garia 
Nurrtber of White Paper measures 
lO.Direct Taxation Bu,garia 
Number of White Paper measures 
1 l.Free movement of goods Bulgaria 
Number of White Paper measures 
12.Public Procurement Bulgaria 
Number of White Paper measures 
13.Financial services Bulgaria 
Number of White Paper measures 
H.Protection of personal data Bulgaria 
Number of White Paper measures 
15.Company Law Bulgaria 
Number of White Paper measures 
16.Accountancy Bu,garia 
Number of White Paper measures 
17.Civil law Bu,gariâ 
Number of White Paper measures 
18.Mutual rec. of prof. Quai. Bulgaria 
Number of White Paper measures 
19.1ntellectual property Bulgaria 
Number of White Paper measures 
20.Energy Bu,garia 
Number of White Paper measures 
21.Customs law Bulgaria 
Number of White Paper measures 
22.1ndirect Taxation Bulgaria 
Number of White Paper measures 
23.Consumer Protection Bulgar,a 
Number of White Paper measures 
Total Bulgaria — 
Number of White Paper measures Direct 
Stage I 
3 
3 
17 
56 
0 
3 
3 
12 
18 
93 
1 
19 
1 
1 
1 
31 
1 
9 
2 
2 
0 
0 
4 
5 
6 
13 
0 
0 
2 
2 
3 
3 
0 
1 
2 
2 
3 
5 
2 
10 
0 
2 
8 
15 
1 
8 
78 
295 ives 
Stage 
II/III 
1 
l 
1 
104 
0 
0 
6 
15 
7 
46 
0 
15 
0 
0 
0 
7 
0 
7 
0 
2 
0 
0 
0 
1 
3 
8 
0 
2 
2 
3 
2 
2 
1 
1 
0 
16 
2 
3 
0 
2 
0 
1 
2 
54 
0 
3 
27 
293 Régula 
Stage I 
0 
0 
0 
4 
0 
1 
2 
0 
16 
62 
0 
8 
0 
0 
1 
7 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
o 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
3 
0 
14 
0 
0 
0 
0 
19 
99 tions 
Stage 
II/III 
0 
0 
1 
i 
0 
0 
0 
2 
0 
2 
0 
13 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
1 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
1 
3 
0 
0 
0 
184 
0 
6 
0 
0 
2 
212 Total 
4 
4 
19 
165 
0 
4 
11 
29 
41 
203 
1 
55 
1 
1 
. 2 
45 
' 1 
16 
2 
4 
0 
0 
4 
6 
9 
21 
0 
2 
4 
6 
5 
5 
1 
2 
2 
18 
6 
n 
2 
15 
0 
201 
10 
75 
1 
11 
126 
899 
1IZ 
DONNEES STATISTIQUES 
À défaut d'autre indication, les données contenues dans la présente annexe ont été recueillies par le 
«Bureau central de statistique de Bulgarie», avec lequel Eurostat et les instituts nationaux de statistique 
des États membres coopèrent depuis plusieurs années dans le cadre du programme Phare. La collecte et la 
diffusion régulières de données constituent un aspect de ce processus de coopération dont le but est de 
permettre l'application des règles et pratiques de l'Union européenne en matière de statistique. Dans toute 
la mesure du possible, les données présentées ci-après ont été établies sur la base des définitions et normes 
de l'Union européenne qui s'écartent parfois des pratiques nationales. C'est ce qui explique dans certains 
cas les différences entre les données présentées en l'espèce et celles qui figurent ailleurs dans l'avis et qui 
sont généralement basées sur les réponses mises à jour données par les divers pays candidats au 
questionnaire qui leur a été adressé en avril 1996. La compatibilité parfaite avec les normes de l'Union 
européenne en matière de statistique et, par conséquent, la comparabilité avec les chiffres de l'Union 
européenne ne peuvent encore être garanties, en particulier pour ce qui est des statistiques qui n'ont pas été 
communiquées par l'intermédiaire d'Eurostat, mais qui proviennent directement des pays concernés. Des 
notes méthodologiques décrivant le contenu et les particularités des données statistiques figurant dans la 
présente annexe ont été incluses chaque fois qu'elles étaient disponibles. Les données correspondent aux 
informations disponibles en mai 1997. 
DONNÉES DE BASE 
Superficie totale 
Population (fin de la période) 
-Total 
- Femmes 
- Hommes 
Densité de la population 
Population urbaine 
Taux de mortalité 
Taux de natalité 
Revenu et PIB par habitant 
- Salaire mensuel moyen 
- PIB par habitant 
Structure de la production: VAB par secteur 
-agriculture 
-industrie 
-construction 
-services 1990 1993 1994 1995 1996 
en milliers d'hectares 
11099,0 11099,0 11099.0 11099,0 
en milliers 
8460.0 
4308.0 
4152,0 8427,0 
4297,0 
4130,0 8385,0 
4281,0 
4104,0 8340,0 
par km' 
78,1 75,5 75,1 
en % de la population totale 
67,1 67,8 
pour 1000 habitants 
12,9 
10,0 13,2 
9,4 13,6 
8,6 14,0 
8,7 
ecus 
( 76 
en % de la valeur ajoutée brute totale 
14,4 
32,9 
4,5 
48,2 13,9 
28,4 
5,2 
52,5 
Part o» la VAB par aactaur m 1M0 
autres Part do la VAB par sactaur an 1MI 
aufrn 
0,0 agriculture 
• agriculture 
•Industrie 
O construction 
DstMces 
• autres 52,5 •agricuHur* 
•tndustrio 
O construction 
BMivicas 
• autres 
Structure de la production: VAB par secteur: Les données pour 1990 font référence à 1991. 
1\3 
COMPTES NATIONAUX 
Produit intérieur brut (prix courants) 
Produit intérieur brut (prix courants) 
Produit intérieur brut 
Produit intérieur brut 
Consommation finale 
des ménages et ISBLSM 
des administrations publiques 
Formation brute de capital fixe 
Exportations de biens et services 
Importations de biens et services 
Consommation finale 
des ménages et ISBLSM 
des administrations publiques 
Formation brute de capital fixe 
Exportations de biens et services 
Importations de biens et services 1991 1992 1993 1994 1995 
en millions d'unités monétaires nationales 
135711 200832 298934 548015 867691 
en milliards d'écus 
5,8 6,6 9,2 8,5 9,9 
en standard de pouvoir d'achat par habitant 
3886,8 4129,5 4209,8 
variation en */• par rapport à l'année précédente 
-7,3 
-3,1 
1,0 
, -14,9 
-7,3 -1,5 
-3,6 
-0,8 
-12,5 
-17,5 1,8 
-4,5 
-2,6 
-11,9 
1,1 2,1 
-2,9 
-1,6 
-8,2 
8,8 
en % du produit intérieur brut 
73,1 
54,1 
19,0 
18,2 
43,5 
39,2 85,9 
65,6 
20,3 
16,2 
47,1 
52,9 92,3 
73,5 
18,9 
13,0 
38,2 
45,8 91,2 
74,0 
17,2 
13,8 
45,1 
45,7 85,8 
70,3 
15,5 
14,2 
44,7 
44,9 
PIB (variation en % par rapport à l'année précédente 
4,0 
2,0 
0,0 
-2,0 
-4,0 
-6,0 
-8,0 * H-i^^v. * \ - -/v - • -7y-Ja»-â.; 
'-" * *"- falÉa^s^sBI^.. .•• 1 IftQ, U *i- \QM&\V~?lÊ$fl§!J5pt 
» « t " ""•*• Shaw ^ 1 1993 U A- 19A**'Vl<,*.-a&l9^* 
vivv 
PRINCIPAUX INDICATEURS 
ÉCONOMIQUES 
Taux d'inflation 
Indices de volume de la production industrielle 
Indices de volume de la production agricole brute 
Taux de chômage (méthodologie du BIT) 
-Total 
- moins de 25 ans 
- 25 ans et plus 
Dette extérieure brute 
Balance des paiements 
- Exportations de marchandises 
- Importations de marchandises 
- Balance commerciale 
- Services, nets 
- Revenus, nets 
- Balance des opérations courantes 
- Compte de capital et d'opérations financières (à 
l'exclusion des réserves) 
- Avoirs de réserve 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 
variation en */• par rapport i l'année précédente 
23,8 338,5 79,4 56,1 87,1 62,1 123 
année précédente - 100 
89,1 
80,6 108,5 
107,1 105 
116 99,0 
86,7 
en % de la population active 
21,4 
47 
17,3 20,5 
44,9 
16,8 14,7 
37,7 
11,6 13,7 
33,5 
11,3 
en milliards de dollars US 
en millions de dollars US 
6113 
-7427 
-1314 
237 
-758 
-1710 
762 
878 3737 
-3769 
-32 
-86 
-28 
-77 
157 
-311 3956 
-4169 
-212 
-95 
-96 
-360 
981 
-591 3727 
-4612 
-885 
-57 
-192 
-1098 
834 
247 3935 
-3952 
-17 
11 
-193 
-32 
303 
-344 5345 
-5224 
121 
153 
-432 
-26 
120 
-234 
Taux d'inflation: Variation en pourcentage de la moyenne annuelle par rapport à l'année précédente - indice général (les données 
sont fondées sur des IPC nationaux qui ne sont pas strictement comparables). 
Indices de volume de la production industrielle: La production industrielle couvre les industries extractives, l'industrie 
manufacturière ainsi que la production et la distribution d'électricité, de gaz et d'eau (conformément aux sections C, D, E de la 
nomenclature NACE). L'indice annuel de la production industrielle est fondé sur une enquête exhaustive auprès des entreprises 
(publiques et privées) relevant du secteur industriel. 
Indices de volume de la production agricole brute: Les données sont fondés sur la méthodologie du Système de comptabilité 
nationale (SCN). Les données sont révisées et celles de 1996 sont provisoires. 
Taux de chômage (selon la méthodologie du BIT): pourcentage de la population active au chômage. Ce taux est dérivé de l'EFT 
(enquête sur les forces de travail), en observant les définitions et recommandations suivantes du BIT. 
Population active: personnes occupées et personnes au chômage au sens des définitions du BIT indiquées ci-dessous. 
Personnes occupées: toutes les personnes âgées de 15 ans ou plus qui, durant la période de référence, ont travaillé au moins une 
heure pour un salaire, un traitement ou une autre rémunération en tant que salariés, indépendants, membres de coopératives ou 
travailleurs familiaux. Les membres des forces années et les femmes en congé parental sont inclus. 
Chômeurs: toutes les personnes âgées de 15 ans ou plus qui répondent simultanément aux trois conditions de la définition du 
BIT: (i) ne pas avoir de travail, (ii) rechercher activement un emploi et (iii) être disponibles pour commencer à travailler dans un 
délai de deux semaines. 
Les données concernent les salariés sous contrat de travail dans le secteur public (enquête complète). 
Dette extérieure brute: La dette est extraite des statistiques de la dette extérieure de l'OCDE. 
Balance des paiements: Les données sont dérivées de la base de données du FMI; leur comparabilité avec les statistiques 
correspondantes de L'Union européenne ne peut être garantie mais la balance des paiements est établie conformément aux 
normes du FMI. Solde des échanges de marchandises selon les principes de la balance des paiements. Les exportations et 
les importations sont exprimées en valeurs f.o.b. Les revenus nets comprennent les revenus des investissements directs, des 
investissements de portefeuille et des autres investissements ainsi que les rémunérations des salariés. Balance des 
opérations courantes selon la définition du Manuel du FMI (cinquième édition); les transferts en capital sont exclus. Avoirs 
de réserve: c'est-à-dire les variations des avoirs de réserve durant l'année: (+) signifie une augmentation et (-) une 
diminution des avoirs de réserve. 
US 
COMMERCE EXTÉRIEUR 
Importations et exportations (prix courants) 
- Importations 
- Exportations 
• Balance commerciale 
Indices de volume du commerce extérieur 
- Importations 
- Exportations 
Structure des importations selon la CTO (prix courants) 
- (0+1) produits alimentaires et animaux vivants, boissons et tabacs 
- 2 matières brutes non comestibles 
- 3 combustibles minéraux et lubrifiants 
- 4 huiles d'origine animale ou végétale, etc. 
- 5 produits chimiques et produits connexes 
- 6 articles manufacturés classés principalement d'après la matière 
- 7 machines et matériel de transport 
- 8 articles manufacturés divers 
Structure des exportations selon la CTCI (prix courants) 
- (0+1) produits alimentaires et animaux vivants, boissons et tabacs 
- 2 matières brutes non comestibles 
- 3 combustibles minéraux et lubrifiants 
- 4 huiles d'origine animale ou végétale, etc. 
- 5 produits chimiques et produits connexes 
- 6 articles manufacturés classés principalement d'après la matière 
- 7 machines et matériel de transport 
- 8 articles manufacturés divers 
Indices de prix du commerce extérieur 
- Importations 
- Exportations 1993 1994 1995 1996 
en millions d'unités monétaires nationales 
131523,1 
102877,4 
-28645,7 
114,3 
94,6 
8,8 
4,4 
37,4 
0,3 
10,1 
13,2 
19,6 
5,9 
18,1 
5,7 
8,7 
0,8 
14,8 
25,1 
17,2 
9,5 227010,3 
216194,4 
-10815,9 380012,1 
359663,6 
-20348,5 
année précédente - 100 
160,9 
181,9 152,6 
148 
en % du total des importations 
96,5 
105 9,8 
5,6 
28,3 
0,3 
10,4 
16,9 
20,3 
5,4 7,3 
6,2 
27 
0,2 
12,8 
18,1 
19,3 
5,8 
en */• du total des exportations 
19,5 
5,6 
7,1 
0,5 
14,7 
27,2 
12,2 
9,4 19,8 
5 
6,1 
0,9 
16,9 
28 
11,3 
9,3 
année précédente « 100 
164,4 
165,7 149,1 
145,5 
Importations et exportations (prix courants), Indices de volume du commerce extérieur et Structure du commerce extérieur 
selon la CTCI (prix courants): Les données du commerce ne couvrent pas les réexportations directes, le commerce des 
services et le commerce avec les zones franches ainsi que les licences, savoir-faire et brevets. Les données sont fondées sur le 
système du commerce spécial et sont régulièrement mises à jour. Nomenclatures utilisées: Les flux commerciaux de 
marchandises sont enregistrés conformément à la Nomenclature combinée (NC) et au Document administratif unique (DAU). 
Les importations sont enregistrées sur la base CIF. Les exportations sont enregistrées sur la base FOB. Les statistiques 
douanières sont utilisées pour suivre les données du commerce extérieur. Eurostat a converti les monnaies nationales en 
dollars US en appliquant les taux de change annuels moyens du Fonds monétaire international. 
Indices de prix du commerce extérieur: Depuis 1995, les indices de prix ont été calculés par la méthode de la «valeur unitaire», selon 
la formule de Laspeyres. Jusqu'en 1994, les indices étaient calculés selon la formule de Paasche à partir d'un échantillon de 
marchandises composé de toutes les exportations et importations destinées à une utilisation finale, à l'exclusion des expéditions 
spéciales, de la transformation et des réexportations. 
vvu 
COMMERCE EXTÉRIEUR 
Structure des importations par principaux pays partenaires (prix ' 
courants) 
1er partenaire 
2ème partenaire 
3ème partenaire 
4ème partenaire 
5ème partenaire 
autres 
Structure des exportations par principaux pays partenaires (prix 
courants) 
1er partenaire 
2ème partenaire 
3ème partenaire 
4ème partenaire 
5ème partenaire 
autres 1993 1994 1995 i 1996 
en % du total des importations 
RU 
DE 
UA 
IT 
US 29,3 
11,6 
5,3 
4,6 
3,9 
45,3 RU 
DE 
IT 
GR 
UA 26,4 
12,8 
5,4 
4,8 
4,2 
46,4 RU 
DE 
IT 
GR 
UA. 28,1 
12,4 
5,8 
4,4 
3,3 
46 
en % du total des exportations 
i 
RU 
DE 
GR 
MK 
IT 13,6 
6,6 
6,2 
6,1 
5,9 
61,6 BU 
MK 
DE 
GR 
IT 13,5 
10,3 
8,9 
7,8 
7,6 
51,9 RU 
DE 
IT 
MK 
GR 10 
8,6 
8,1 
8,1 
6,9 
58,3 
Structure des exportations par principaux partenaires 
en 1995 
58,3% 
Structure des Importations par principaux partenaires 
en 1995 
46% 
4,4% 5,8% 
DE 
IT 
GR 
MK Allemagne RU Fédération de Russie 
Italie UA Ukraine 
Grèce US États-Unis 
Ancienne république yougoslave de Macédoine (ARYM) 
v\"r 
INDICATEURS SOCIAUX 
Population au 1er janvier 
Proportion de la population par tranche d'Age au 1er janvier 1995 
0 à 14 ans 
15 à 24 ans 
25 à 44 ans 
45 à 64 ans 
65 ans et plus 
Naissances vivantes 
Décès 
Mortalité infantile 
- Moins d'un an 
- Morts-nés 
Mariages 
Divorces 
Taux brut de nuptialité 
Taux brut de divorces 
Taux d'accroissement naturel 
Solde migratoire 
Taux d'accroissement total de la population 
Indice conjugal de fécondité 
Taux de mortalité infantile 
Taux de mortalité périnatale (foetus} 
Espérance de vie 
- Hommes 
- Femmes 
Espérance de vie 
- Hommes 
- Femmes 1991 1992 1993 1994 1995 
8669,3 
95910 
110423 
1624 
612 
48820 
11044 
5,44 
1,23 
-1,68 
-6,87 
-8,55 
1,57 
16,93 
6,34 en milliers 
8595,5 8484,9 8459,7 8427 
en % de la population totale 
nombre total 
89134 
107998 
1420 
654 
44806 
9465 84400 
109540 
1310 
587 
40022 
7104 
pour 1000 habitants 
5,26 
1,11 
-2,21 
-10,74 
-12,95 
1,53 
15,93 
7,28 4,7 
0,8 
-2,96 
-0,01 
-2,97 
1,46 
15,52 
6,91 
à la naissance 
à 65 ans 18,6 
14,6 
27,2 
25,0 
14,6 
4,5 
0,9 4,4 
1,3 
16,3 14,8 
67,t 
74,9 
12,6 
15,5 
Population au 1er janvier: Les chiffres pour 1989-1992 ont été recalculés à partir des résultats du recensement de 1992. 
Proportion de la population par tranche d'âge au 1er janvier 1995: données disponibles uniquement pour 1994. 
Solde migratoire: aucune enquête complète sur les migrations n'a été effectuée: catégorie résiduelle comprenant des disparités 
statistiques. Les chiffres pour 1989-1992 ont été recalculés à partir des résultats du recensement de 1992. 
Taux d'accroissement total de la population: Les chiffres de la population et du solde migratoire pour 1989-1992 ont été 
recalculés à partir des résultats du recensement de 1992. 
US' 
MARCHE DU TRAVAIL 
Taux d'activité économique (méthologie du BIT) 
Emploi moyen 
Taux de chômage (méthodologie du BIT) 
-Total 
- moins de 25 ans 
-25 ans et plus 
Chômage enregistré (fin de période) 1993 1994 1995 1^96 
en % de la population de plus de 15 ans 
55,4 52,4 51,5 51,8 
en milliers 
3221,8 3241,6 3282,2 3279,5 
en % de la population active 
21,4 
47 
17,3 20,5 
44,9 
16,8 14,7 
37,7 
11,6 .13,7 
33,5 
11,3 
en % de la population économiquement active 
16,4 12,8 11,1 12,5 
Indices d'emploi rémunéré moyen par classe de la NACE 
- Agriculture, chasse, sylviculture et pêche 
• Industries extractives 
- Industrie manufacturière 
- Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau 
- Construction 
- Transports et communications 
Indices des salaires et traitements mensuels 
-réels 
- nominaux 1993 1994 1995 1996 
année précédente " 100 
60,8 
96,6 
86,8 
104,6 
75,8 
92,4 
157,8 68,1 
93,9 
90,7 
101,3 
81,4 
93,3 
153,5 76,1 
95,6 
94 
101 
85,2 
93,3 
153,2 94,2 
100,2 
87,7 
102 
94,7 
100,3 
174,7 
Taux d'activité économique (méthologie du BIT): pourcentage de la population active par rapport à l'ensemble de la population âgée 
de plus de 15 ans. Ce taux est dérivé de VEFT (enquête sur les forces de travail), en observant les définitions et 
recommandations suivantes du BIT: 
Population active: personnes occupées et personnes au chômage au sens des définitions du BIT indiquées ci-dessous. 
Personnes occupées: toutes les personnes âgées de 15 ans ou plus qui, durant la période de référence, ont travaillé au moins une 
heure pour un salaire, un traitement ou une autre rémunération en tant que salariés, indépendants, membres de coopératives ou 
travailleurs fiumliaux. Les membres des forces années et les femmes en congé parental sont inclus. 
Chômeurs: toutes les personnes âgées de 15 ans ou plus qui répondent simultanément aux trois conditions de la définition du 
BIT: (r) ne pas avoir de travail, (ii) rechercher activement un emploi et (iii) eue disponibles pour commencer à travailler dans un 
délai de deux semaines. 
Les données ont été caculées conformément à la méthodologie du BIT pour septembre 1993, octobre 1994, octobre 1995 et 
novembre 1996. 
Taux de chômage (selon la méthodologie du BIT): pourcentage de la population active au chômage. Ce taux est dérivé de l'EFT 
(enquête sur les forces de travail), en observant les définitions et recommandations du BIT (voir définitions du BIT, ci-dessus). 
Les données concernent les salariés sous contrat de travail dans le secteur public (enquête complète). 
Emploi moyen: données annuelles uniquement (enquête complète couvrant tous les salariés des secteurs public et privé). 
Indices d'emploi rémunéré moyen par classe de la NACE: Les données concernent les salariés sous contrat de travail dans le secteur 
public (enquête complète). La classification nationale des secteurs d'activité diffère de la nomenclature NACE; les chiffres 
fournis sont donc des estimations. 
Chômage enregistré (fin de période): exprimé en pourcentage de la population civile économiquement active au chômage, sur la base 
de l'enquête par sondage sur les forces de travail (EFT). 
U°i 
FINANCES PUBLIQUES 
Budget des administrations publiques 
- Recettes 
- Dons 
- Dépenses consolidées de l'administration centrale 
- Dépenses consolidées des administrations 
publiques 
- Déficit/excédent consolidé de l'administration 
centrale 
- Déficit/excédent des administrations publiques 
Budget des administrations publiques 
- Dépenses consolidées de l'administration centrale 
- Dépenses consolidées'des administrations 
publiques 
- Déficit/excédent consolidé de l'administration 
centrale 
- Déficit/excédent des administrations publiques 1990 1991 | 1992 | 1993 | 1994 | 1995 
« millions d'unités monétaires nationales 
22265 
471 
25028 
29228 
-2292 
-2040 49497 
450 
54497 
65052 
-4550 
-4156 71554 
209 
81591 
98315 
-9828 
-11454 99875 
92 
133877 
152181 
-33910 
-33652 209321 
117 
235905 
261775 
-26467 
-27066 314624 
920 
360607 
398725 
•45063 
-44951 
* en % du produit intérieur brut 
40,2 
47,9 
-3,4 
-3,1 40,6 
49,0 
-4,9 
-5,7 44,8 
50,9 
-11,3 
-11,3 43,0 
47,8 
-4,8 
-4,9 41,4 
45,8 
-5,2 
-5,2 
Budget des administrations publiques: Ces données concernent l'administration centrale et les administrations publiques telles 
qu'elles sont définies dans l'Annuaire des statistiques des finances publiques (1996) (ASFP) publié par le FMI. 
Étant donné que l'ASFP ne présente pas de statistiques pour l'ensemble des administrations publiques mais pour les 
différents niveaux séparément, les séries consolidées présentées ici ont été obtenues à partir des données de l'administration 
centrale et des administrations locales et ajustées pour tenir compte des transferts entre administrations qui ont été 
identifiés. 
Même si les statistiques couvrent les administrations centrale et locales telles qu'elles sont définies dans l'ASFP, la 
couverture peut ne pas être exhaustive si certaines unités de l'administration centrale ou des administrations locales ne sont 
pas incluses. Une mesure de Pexhaustivité de la couverture peut être obtenue en comparant, dans l'ASFP, la note sur la 
couverture des données pour les différents pays avec la liste fournie des unités des administrations centrale et locales. 
Il convient d'observer que le déficit/excédent utilisé ici est égal aux recettes et aux dons moins les dépenses et ne tient 
pas compte des prêts moins les remboursements (voir plus loin). 
La compensation des transferts entre administrations effectuée dans les tableaux joints se limite aux transferts courants et 
en capital comprenant les dons et les subventions courantes et en capital entre les différents niveaux des administrations 
publiques. Les autres types de transactions entre les différents niveaux des administrations publiques, notamment les 
paiements de taxes et de cotisations patronales de sécurité sociale, et les achats mutuels de biens et de services, qui ne sont 
normalement pas considérés comme des transferts entre administrations, n'ont pas été éliminés dans le processus de 
consolidation. Enfin, il est malaisé d'établir si l'absence de données pour les transferts courants et en capital s'explique par 
l'absence de transfert ou par l'absence de données; dans tous les cas, l'absence d'informations sur les transferts a été 
interprétée comme représentant des transferts nuls. 
a. Les dépenses des administrations publiques comprennent les dépenses en espèces pour des biens de consommation ou 
d'investissement et des services, les paiements d'intérêts et les transferts courants et en capital mais excluent les transactions 
autres qu'en espèces. 
b. Le déficit/excédent correspond aux recettes en espèces et aux dons en espèces moins les dépenses en espèces. Cette 
mesure du déficit ou de l'excédent diffère de celle utilisée dans le MSFP (manuel de statistiques des finances publiques), 
qui utilise les recettes en espèces et les dons en espèces moins les dépenses en espèces, moins la capacité de financement. 
Cette exclusion de la capacité de financement (consistant, selon la méthodologie du MSFP, en opérations portant sur des 
actifs et passifs financiers révisées pour les besoins d'une politique spécifique plutôt que pour des besoins de liquidité) 
rapproche la mesure du déï iu de l'excédent présentée ici de la notion de besoin de financement/capacité de financement 
des comptes nationaux. Une ai« e conséquence de cette exclusion est que les recettes des privatisations (classées comme 
des remboursements dans la méthodologie du MSFP) n'interviennent pas dans la détermination du déficit ou de l'excédent 
présenté dans les tableaux joints (et, par conséquent, ne réduisent pas le déficit). 
\Zt> 
SECTEUR FINANCIER 
Agrégats monétaires 
- Agrégat monétaire Ml 
- Quasi-monnaie 
Réserves totales (or exclu, fin de période) 
Moyenne des taux d'intérêt à court terme 
- taux des prêts 
- taux des dépôts 
Taux d'escompte officiel (fin de période) 
Taux de change du dollar US 
Moyenne de la période 
Fin de période 
Taux de change de l'écu 
Moyenne de la période 
Fin de période 1990 1991 1992 | 1993 1994 1995 1996 
en milliards (10*9) d'unités monétaires nationales 
48,30 
181,62 75,13 
333,98 107,89 
463,42 177,2 
787,3 
en millions (10*6) de dollars US 
'/•par an 
52 72 34 18 
1 USD- .BGL 
1 ECU- .BGL 
Agrégats monétaires (fin de période): Monnaie (Ml): comprend les dépôts à vue et le numéraire à l'extérieur des banques. Quasi-
monnaie: comprend les dépots à terme, les livrets d'épargne et les dépôts en monnaies étrangères. Les données pour 1996 font 
référence aux données de novembre 1996. 
Taux d'escompte officiel (fin de période): Les données pour 1996 font référence aux données de novembre 1996. À partir de 
décembre 1996, la Banque nationale de Bulgarie définit un taux d'intérêt mensuel. » -
Taux de change du dollar US: Les taux de change du Fonds monétaire international sont présentés dans la publication intitulée 
"Statistiques financières internationales". 
vil 
INFLATION (variations sur 12 mois) 
Pourcentage de variation des IPC au cours du mois par rapport au mois correspondant de l'année précédente (t/t-12). 
71,6 68,3 
112,1 117,6 
46,0 40,0 
172,9 210,5 Nov. Dec. 
64,9 63,9 
119,7 122,0 
36,0 32,9 
232,0 310,8 
350,0 Inflation (variation en % de PIPC) 
Mar. Mai 
Jan.-93 Juil Sept.Nov Mar. Maj Juil- Sept.Nov Mar. Mai Juil Sept.Nov Mar Mai JuiI- Sept.Npv 
Jan.-94 Jan.-95 Jan.-96 
Inflation (variations sur 12 mois): Les taux d'inflation (variations sur 12 mois) sont les variations en pourcentage des IPC au cours 
du mois par rapport au mois correspondant de l'année précédente. Les taux d'inflation sont fondés sur des IPC nationaux 
qui ne sont pas strictement comparables avec ceux des autres pays candidats ni avec ceux fondés sur les IPCH de L'Union 
européenne (méthodes, notions et pratiques différentes dans le calcul des IPC). 
12.2- y?; .,&<•• 
INDUSTRIE 
Structure du PIB par activité économique (NACE, prix courants) » 
- Industries extractives 
- Industrie manufacturière 
- Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau 
Indices de volume de la production industrielle par classe de la NACE 
-Total 
- Industries extractives 
- Industrie manufacturière 
- Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau 1993 1994 1995 1996 
en % du produit intérieur brut 
ii 
année précédente - 100 
89,1 
104,5 
86,8 
100,8 108,5 
101,6 
111 
92,9 105 
103 
105,1 
105,4 9 
Indices de volume de la production industrielle par classe de la NACE La production industrielle couvre les industries extractives, 
l'industrie manufacturière ainsi que la production et la distribution d'électricité, de gaz et d'eau (conformément aux sections C, 
D, E de la nomenclature NACE). L'indice annuel de la production industrielle est fondé sur une enquête exhaustive auprès des 
entreprises (publiques et privées) relevant du secteur industriel. Les données pour 1996 sont des données provisoires. 
INFRASTRUCTURE 
Réseau ferroviaire 
Réseau autoroutier 
Nombre d'habitants par voiture 1985 1990 1995 1996 
en km pour 1000 km' 
38,7 38,7 38,7 38,7 
kilomètres 
221 273 314 314 
habitants 
8,4 6,6 5,1 
10. s 
AGRICULTURE 
Superficie par catégorie d'occupation du sol 
-total 
- terres agricoles 
-forêts 
- terres arables 
- prairies et pâturages permanents 
Terres agricoles par statut juridique 
- entreprises d'État 
- coopératives 
-autres 1992 1993 1994 1995 1996 
en milliers d'hectares 
11099 
6159 
3873 
4047 
1833 11099 
6159 
3877 
4063 
1852 11099 
6159 
3876 
4001 
1942 11099 
6164 
3876 
3998 
1962 11099 
6164 
4203 
1761 
en % des terres agricoles 
« 69 
8 
23 45 
21 
34 28 
33 
39 21 
79 
Part du PIB 
- Agriculture, chasse, sylviculture et pêche (Nace A+B) 
Indices de volume de la production agricole brute 
Principales cultures par superficie 
- Céréales 
- dont: blé 
- Pommes de terre 
- Betteraves sucrières 
- Betteraves fourragères 
Principales cultures par rendement 
- Céréales 
- dont: blé 
- Pommes de terre 
- Betteraves sucrières 
- Betteraves fourragères 1992 1993 1994 1995 1996 
en % du produit intérieur brut 
année précédente » 100 
80,6 107,1 116 86,7 
en milliers d'hectares 
2182 
1108 
48 
18 
5 2315 
1266 
39 
U 2341,3 
1319,8 
47 
8 2185,8 
1181,1 
56 
9 1841,2 
957,7 
40 
8 
en centaines de kg par hectare 
29,8 
31,1 
117,9 
168,9 
342,0 24,7 
28,6 
91,5 
86,4 27,6 
28,5 
105,6 
140,0 30,2 
29,1 
115,9 
174,4 18,8 
18,7 
80,7 
108,9 
<• 
Ventes ou approvisionnement d'animaux de boucherie 
- porcins 
- bovins 
- volaille 
Intensité d'élevage (fin de période) 
- bovins 
- dont: vaches 
- ovins 
- porcins 1992 1993 1994 1995 1996 
en milliers de tonnes de poids vif 
nombre de têtes pour 1000 ha de terres agricoles 
158,1 
79,4 
781,7 121,8 
68 
611 103,5 
56,9 
551,2 102,5 
60,2 
548,8 
nombre de têtes pour 1000 ha de terres arables 
659,6 517,7 496,8 509,2 
Indices de volume de la production agricole brute: Les données sont fondées sur la méthodologie du Système de comptabilii 
nationale (SCN). 
12^ 
Bulgaria 
1994 
Legend: 
A/ Country boundary 
A/ Region boundary 
OTUNTRYNAME 
REGION NAME 
CITY NAME 
Selected major settlements: 
(1000 inhabitants) 
O 200- 250 
• 250- 500 
• 500-1000 
• >1000 
General information about the country: 
Age groups (in years): 
<15 
15- 65 
>65 
Living standard (in 1993): ECU 1 024 
(QDPparoapfta) 
Area: 110 994 km* 
Administrative regions: 9 districts 
Population: 8 427 400 
8ourc*: National < 
Cauto(ymphywdgaoqrapraolntomialk)nmMa^a<n>ntG>ISOO 
eurosU 

Bulgaria 
1994 
A/ Country boundary 
A/ Main railway line 
Ferry connection 
/V Motorway 
A/ National road, Double lane 
/V National road 
A/ Principal road 
A/ Main navigable waterway 
Selected major settlements: 
(1 000 inhabitants) 
O 200-250 
• 250-500 
• 500 - 1 000 
• >1000 
General information about the country: 
Age groups (in years): 
m •-<15 
15- 65 
>65 
Living standard (in 1993): ECU 1 024 
(QDP par capita) 
Area: 110 994 km2 
Administrative regions: 9 districts 
Population: 8 427 400 
8ourea: National «aUattoal Inatftuta 
Cartography and gaograpNe Information managamant: GM8CO 
76 km 
eufostat 


ISSN 0254-1491 
COM(97) 2008 final 
DOCUMENTS 
FR 11 01 06 
N° de catalogue : CB-CO-97-376-FR-C 
ISBN 92-78-22885-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg