COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM (89) 604 final 
Bruxelles, Le 1 dicembre 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant pour la seconde fois le règlement (CEE) N° 4198/3S 
répartissant, pour 1939, des quotas de captures entre les Etats menbres 
pour les navires péchant dans les eaux suédoises 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
Par le règlement (CEE) No 4198/88 le Conseil a reparti entre les Etats 
membres les quantités disponibles en 1989 pour les navires de la Communauté 
péchant dans les eaux suédoises en Mer Baltique. 
A la suite des consultations entre la Communauté et la Suède, cette 
dernière a offert à la Communauté un quota de captures supplémentaire de 
hareng pour 1989 sans demander à la Communauté une compensation ni pour 
1989 ni pour 1990. 
Le but du présent règlement est de répartir entre Etats membres ce quota 
supplémentaire dans les eaux suédoises en Mer Baltique pour 1989. La 
répartition est basée sur les principes appliqués à l'allocation des quotas 
en 1983. 
I 
Proposition d'un 
REGLEMENT (CEE) N° /89 DU CONSEIL 
du 1989 
modifiant pour la seconde fois le règlement (CEE) N° 4198/88 
répartissant, pour 1989, des quotas de captures entre les Etats membres 
pour les navires péchant dans les eaux suédoises 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant 
un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de 
pèche (1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (2), 
et notamment son article 11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 4198/88 (3), modifié par le règlement 
(CEE) No 297/89 (4) repartit, pour 1989, des quotas de captures entre les 
Etats membres pour les navires péchant dans les eaux suédoises; 
considérant que la Communauté et le royaume de Suède ont poursuivi leurs 
consultations concernant un quota de captures supplémentaires de hareng 
dans la zone de pêche suédoise pour les navires de la Communauté en 1989; 
considérant qu'il incombe à la Communauté de fixer, en conformité avec 
l'article 3 du règlement (CEE) n° 170/83, les conditions dans lesquelles ce 
quota de captures supplémentaire peut être utilisé par les pêcheurs de la 
Communauté; 
considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de 
capture disponibles, il convient de les répartir entre les stats meures au 
moyen de quotas conformément à l'article 4 du même règlement; 
(1) JO n° L 24 du 27.1.1983, p. 1. 
(2) JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 1. 
(3) JO n° L 369 du 31.12.1988, p. 54. 
(4) JO np L 33 du 4.2.1989, p. 40. 
- 2 -
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Les chiffres de l'annexe du règlement n° 4198/88 comme modifié, concernant 
le hareng dans la division CIEM IIId sont remplacés par ceux qui figurent à 
l'annexe du présent règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal 
Officiel des Communautés Européennes. 
Le présent Règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 1989. 
Pour le Conseil 
Le Président 
h 
ANNEXE 
Quantités visées à l'article 1" pour 1989 
(m tonuti) 
Especes 
Harcng Division CIEM(') 
III d Quotas 
6 500 Allocations 
Danemark 3 715 
Allemagne 2 785 
(') À l'exception de la zone définie par : 
— les lignes droites reliant les coordonnées suivantes 
58° 46,836' N 20° 28.672' E 
58° 47,680' N 
58° 42,000' N 
58° 17,000'N 
58° 01,305'N 20? 25,264' E 
20° 16.985'E 
19° 55.263'E 
19° 44,307' E. 
À partir de la coordonnée mentionnée en dernier lieu, la ligne de délimitation suit la ligne frontière 
des eaux territoriales suédoises jusqu'à la coordonnée suivante : 
57° 14,210' N 19° 10.852'E, 
les lignes droites partant de la coordonnée mentionnée en dernier lieu et passant par les coordonnées 
suivantes : 
56° 50,000' N 
S6° 30,000' N 
56° 03,896' N 
55° 58.863' N 
55° 53,788' N 
55° 53.482' N 
55° 57,300' N 
55° 58,863' N 
56° 02,433' N 
56° 15,000'N 
56° 27.000' N 
56° 3S.000' N 
56° 45.000' N 
56° 58,000' N 
57° 14,192'N 
57° 26.717'N 
57° 33.800' N 
57° 44,000' N 
57° 54,691'N 
58° 12.000'N 
58° 29.000' N 
58° 46,836' N 19° 01,055'E 
18° 52,269'E 
18° 45,403'E 
18° 53,977'E 
18° 55,232'E 
18° 56.777' E 
19° 04,049' E 
19° 04,876' E 
19° 05,669' E 
19° 13.565'E 
19° 21.070' F. 
19° 25.070' fc" 
19° 31,720'E 
19° 40,270' E 
19° 53.565'E 
20° 02.160'E 
20° 03.965' E 
20° 14.139'E 
20° 24.920' E 
20° 22.502' E 
20° 26.590' E 
20° 28.672' E. 
S 
COMPETITIVENESS AND EMPLOYMENT IMPACT STATEMENT 
The object of the proposed Regulation is to divide between Member 
States the supplementary catch quota in Swedish waters in the Baltic 
Sea for 1989, as notified oy Sweden. 
The proposed Regulation will not involve undertakings in any 
particular obligations except for the evident respect of the relevant 
fisheries regulations in force. 
RAPPORT DE L'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
L'objet du Règlement proposé est de répartir entre les Etats Membres 
le quota de capture supplémentaire dans les eaux suédoises en Mer 
Haïti.juo pour 1 *•)<*'.•», i:niimu? uoti.fiù par lu Guérit». 
Le Règlement proposé n'implique pas d'obligation particulière excepté, 
évidemment, le respect des règlements respectifs de pêche en vigueur. 
BERICHT UBER DIE AUSWIRKUHGEN AUF WETTBEWERBSFAHIGKEIT UND 
BESCHAFTIGUNG 
Gegenstand der vorgeschlagenen Verordnung ist es, die zusatzliche 
Fangquote in schwedischeu Gewassern in der Ostsee fur 1989, wie 
notifiziert durch Schweden, aufzuteilen unter den Mitgliedstaaten. 
Die vorgeschlagene Verordnung bringt keine besonderen Verplichtungen 
fur die Unternehmen mit sich, ausgenommen die Respektierung der 
geltenden einschlagigen Fischereibestimmungen. 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 604 final 
DOCUMENTS 
FR 04 
N° de catalogue : CB-CO-89-559-FR-C 
ISBN 92-77-55349-9 
Office des publications officielles (les Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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