A4-0340/96

Décision concernant la position commune adoptée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil relatif à des actions réalisées dans les pays en développement dans le domaine de l'environnement dans le contexte du développement durable (C4-0373/96 - 95/0161(SYN))

(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0373/96 - 95/0161(SYN) ((JO C 264 du 11.9.1996, p. 28.)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 152 du 27.5.1996, p. 48.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0294 ((JO C 20 du 24.1.1996, p. 4.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C et 130S et 130W du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du développement et de la coopération (A4-0340/96),

1. modifie comme suit la position commune;

2. charge son président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Considérant (11)

>Texte originel>

(11) considérant que les instruments financiers dont dispose actuellement la Communauté en matière de conservation et de développement durable pourraient être utilement complétés,

>Texte après vote du PE>

(11) considérant que les instruments financiers spéciaux dont dispose actuellement la Communauté en matière de conservation et de développement durable devraient être complétés par un instrument concernant les projets environnementaux exclusivement dans les pays en développement,

(Amendement 2)

Considérant (11 bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(11 bis) considérant que la ligne budgétaire B7-5040 destinée à financer les projets relevant du présent règlement est en permanence sursollicitée en faveur d'actions aussi utiles qu'impératives dans les pays en développement;

(Amendement 3)

Considérant (11 ter) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(11 ter) considérant que les crédits affectés à cette ligne budgétaire doivent être portés à 50 millions d'ici à l'an 2000;

(Amendement 4)

Considérant (11 quater) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(11 quater) considérant que, eu égard à la dimension des problèmes environnementaux qui se posent, la coordination de tous les instruments de financement de l'Union européenne est nécessaire pour assurer la durabilité;

(Amendement 5)

Considérant (14)

>Texte originel>

(14) considérant qu'un montant de référence financière, au sens du point 2 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995(1), est inséré dans le présent règlement pour l'ensemble de la durée du programme, sans que cela affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité.

_______________________

(1) JO C 102 du 4.4.96, p. 4

>Texte après vote du PE>

supprimé.

(Amendement 6)

Article premier, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La Communauté apporte son aide financière et ses compétences techniques aux actions visant à faciliter l'intégration de la dimension environnementale dans le processus de développement durable des pays en développement.

>Texte après vote du PE>

1. La Communauté apporte son aide financière et ses compétences techniques aux actions menées dans les pays en développement permettant plus facilement à la population de ces pays d'intégrer dans leur vie quotidienne la protection de l'environnement et les concepts du développement durable.

(Amendement 7)

Article premier, paragraphe 2 bis nouveau

>Texte après vote du PE>

2 bis. Au sens du présent règlement, on entend par:

>Texte après vote du PE>

a) «pays en développement», les pays visés par les conventions ACP, ALA et MED;

>Texte après vote du PE>

b) «développement durable», l'amélioration de la qualité de la vie humaine dans les limites des capacités des écosystèmes sous-jacents.

(Amendement 8)

Article 2, paragraphe 1, troisième tiret

>Texte originel>

- la préservation de la diversité biologique:

= par la promotion et le développement de méthodes visant une utilisation durable et équitable des ressources de biodiversité;

= par la conservation des écosystèmes et des habitats nécessaires au maintien de la diversité des espèces et à la survie des espèces en voie de disparition;

= par l'identification et l'évaluation des ressources de biodiversité;

>Texte après vote du PE>

- initiatives pilotes au niveau local, régional ou national combinant campagnes d'information dans le domaine de la protection de l'environnement et de la conservation des ressources avec l'amélioration qu'elles assurent de la gestion pratique du quotidien de la population concernée;

(Amendement 9)

Article 2, paragraphe 1, quatrième tiret

>Texte originel>

- la préservation des zones ayant une forte influence environnementale et/ou des écosystèmes transrégionaux, tels que les écosystèmes marins et les zones côtières, les bassins versants, les bassins des lacs et des rivières, les eaux souterraines, et le soutien des initiatives visant leur gestion durable;

>Texte après vote du PE>

- l'aide aux initiatives locales visant la préservation des zones ayant une forte influence environnementale et/ou des écosystèmes transrégionaux, tels que les écosystèmes marins et les zones côtières, les bassins versants, les bassins des lacs et des rivières, les eaux souterraines, par la prévention de la pollution et par la réduction des sources de pollution et le soutien des initiatives de gestion durable sous forme de mesures novatrices et à faible coût;

(Amendement 10)

Article 2, paragraphe 1, cinquième tiret

>Texte originel>

- l'amélioration des pratiques de conservation de sols et de gestion dans les domaines de l'agriculture, de l'élevage, des forêts et de la lutte contre la désertification;

>Texte après vote du PE>

- aide aux initiatives locales visant l'amélioration des pratiques de conservation des sols, de gestion agropastorale et d'exploitation des pâturages, dans les domaines de la protection de la couverture forestière, de l'amélioration des méthodes d'élevage, de l'optimisation des techniques d'élevage de la faune sauvage, de la culture arable, du tourisme, et de la lutte contre la désertification;

(Amendement 11)

Article 2, paragraphe 1, sixième tiret

>Texte originel>

- l'amélioration de l'environnement, en particulier urbain, par la mise en oeuvre de plans de gestion concernant les déchets, les eaux usées et la pollution de l'air dans le contexte d'un aménagement du territoire qui prenne en compte la conservation des écosystèmes concernés;

>Texte après vote du PE>

- l'amélioration de l'environnement et de l'aménagement du territoire par la planification de l'urbanisation et des transports et par l'aide aux responsables locaux de l'aménagement du territoire et de la gestion des municipalités dans la réalisation de plans et de projets pilotes adaptés du point de vue technologique concernant les transports, les déchets, les eaux usées, l'approvisionnement en eau potable et la pollution de l'air;

(Amendement 12)

Article 2, paragraphe 1, septième tiret

>Texte originel>

- l'utilisation et le transfert de technologies adaptées aux contraintes et aux besoins environnementaux locaux;

>Texte après vote du PE>

- l'aide aux initiatives locales dans l'utilisation et le transfert de technologies adaptées aux contraintes environnementales, en particulier dans le domaine de l'énergie et notamment des énergies renouvelables en tenant compte des effets à long terme sur l'environnement et l'adaptation à la vie traditionnelle de chaque région;

(Amendement 13)

Article 2, paragraphe 1, septième tiret bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- actions visant à éviter les émissions néfastes pour le climat, notamment actions de remplacement de vecteurs d'énergie particulièrement néfastes par d'autres qui le soient moins;

(Amendement 14)

Article 2, paragraphe 1, huitième tiret

>Texte originel>

- l'aide à l'adaptation des processus de production dans les pays en développement, entre autres par le biais d'incitations fondées sur le marché, et la sensibilisation des opérateurs économiques aux contraintes environnementales susceptibles d'influencer les échanges commerciaux (par exemple normes, labels, certification);

>Texte après vote du PE>

- l'adaptation des processus de production dans les pays en développement et la sensibilisation de tous les agents économiques et des acteurs sociaux aux contraintes environnementales susceptibles d'influencer les échanges commerciaux avec les pays en développement (par exemple: normes environnementales, labels, certification) ainsi que l'aide aux initiatives locales visant le respect de normes environnementales spéciales (notamment labels, certification);

(Amendement 15)

Article 2, paragraphe 1, huitième tiret bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- l'information et la sensibilisation des populations locales au concept de développement durable, en particulier en ce qui concerne les problèmes liés à l'accroissement démographique, les politiques de santé publique, les modes de production non viables, l'utilisation des produits chimiques dangereux et la dissémination des déchets toxiques dans l'environnement;

(Amendement 16)

Article 2, paragraphe 1, huitième tiret ter nouveau

>Texte après vote du PE>

- l'aide aux campagnes d'information sur les substances dangereuses, notamment les déchets toxiques et les pesticides;

(Amendement 17)

Article 2, paragraphe 1, huitième tiret quater nouveau

>Texte après vote du PE>

- les initiatives visant la protection des écosystèmes et des habitats ainsi que le maintien de la diversité des espèces;

(Amendement 18)

Article 2, paragraphe 2, premier tiret

>Texte originel>

- actions pilotes sur le terrain susceptibles de contribuer au développement durable, à la protection de l'environnement ainsi qu'à la gestion durable des ressources naturelles;

>Texte après vote du PE>

- actions pilotes sur le terrain, y compris échanges d'informations, susceptibles de contribuer au développement durable, à l'éveil de la conscience écologique, à l'éducation, à l'environnement ainsi qu'à la gestion durable des ressources naturelles;

(Amendement 19)

Article 2, paragraphe 2, deuxième tiret

>Texte originel>

- élaboration de lignes directrices et d'instruments visant à la promotion du développement durable et l'intégration de l'environnement, notamment sous forme de plans et de programmes de gestion intégrés et d'instruments économiques;

>Texte après vote du PE>

- élaboration de lignes directrices et d'instruments opérationnels visant la promotion du développement durable et l'intégration de l'environnement, notamment sous formes de bases et de banques de données, de plans et de programmes de gestion intégrés et d'instruments économiques; ces actions ne peuvent dépasser 10% des crédits annuels;

(Amendement 20)

Article 2, paragraphe 2, troisième tiret

>Texte originel>

- analyse de l'impact environnemental de projets, programmes, stratégies et politiques de développement durable et évaluation de leurs répercussions sur le développement social et économique;

>Texte après vote du PE>

supprimé.

(Amendement 21)

Article 2, paragraphe 2, quatrième tiret bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- insertion dans les projets de coopération au développement, d'une composante environnement qui caractérise, identifie et évalue la dimension durable de ces actions;

(Amendement 22)

Article 2, paragraphe 2, quatrième tiret ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- mise en place, au niveau national, de systèmes comptables verts;

(Amendement 23)

Article 2, paragraphe 3, premier tiret

>Texte originel>

- aux actions de développement des capacités institutionnelles des pays en développement tant au niveau national qu'au niveau régional ou local, y compris l'appui aux organisations non gouvernementales;

>Texte après vote du PE>

- aux actions de développement des capacités institutionnelles et opérationnelles des pays en développement tant au niveau national qu'au niveau régional ou local y compris l'appui aux organisations non gouvernementales;

(Amendement 24)

Article 2, paragraphe 3, deuxième tiret

>Texte originel>

- à l'information, la sensibilisation et la participation des populations locales, lors de l'identification, de la planification et de l'exécution des actions, tenant compte, en particulier, du rôle et de la situation spécifique des femmes;

>Texte après vote du PE>

- à l'information, au préalable, des populations locales puis à leur participation et à leur adhésion lors de l'identification, de la planification et de l'exécution des actions. Le rôle et la situation spécifiques des femmes seront, en particulier, pris en compte;

(Amendement 25)

Article 2, paragraphe 3, deuxième tiret bis nouveau

>Texte après vote du PE>

- aux actions s'inscrivant dans le contexte des objectifs de préservation du climat, notamment la promotion des énergies renouvelables, l'accroissement de l'efficacité énergétique et les économies d'énergie;

(Amendement 26)

Article 2, paragraphe 3, deuxième tiret ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- aux actions de caractère régional ou qui contribuent à renforcer la coopération régionale dans le domaine du développement durable;

(Amendement 28)

Article 2, paragraphe 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

3 bis. Sont exclus du bénéfice de l'aide les projets prévoyant des mesures de protection de l'environnement concernant des projets de l'Union européenne financés au titre d'autres programmes ou des projets des États membres (y compris études d'impact sur l'environnement et évaluations);

(Amendement 29)

Article 2, paragraphe 3 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

3 ter. Les actions pilotes sur le terrain à exécuter au titre du présent règlement feront l'objet de rapports préalables sur leurs incidences écologiques, sociales, économiques et culturelles dans lesquels seront mentionnés leurs objectifs spécifiques, qualitatifs ou quantitatifs. Le cas échéant, ces actions seront évaluées avec la participation des populations locales.

Si ces actions ont un impact sur les territoires et le mode vie traditionnels des populations indigènes, il faut que celles-ci donnent leur consentement, en toute connaissance de cause.

(Amendement 30)

Article 3

>Texte originel>

Les bénéficiaires de l'aide et partenaires de la coopération comprendront non seulement des États et régions, mais également des services décentralisés, organisations régionales, agences publiques, communautés traditionnelles ou locales, opérateurs et industries privés, y compris des coopératives et des organisations non gouvernementales et associations représentatives des populations locales.

>Texte après vote du PE>

Les bénéficiaires de l'aide et partenaires de la coopération comprendront les services décentralisés, organisations régionales, agences publiques, communautés traditionnelles ou locales, opérateurs et industries privés, y compris des coopératives et des organisations non gouvernementales et associations représentatives des populations locales, États et régions. Communication en sera faite à l'autorité budgétaire.

(Amendement 31)

Article 4 paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les moyens pouvant être mis en oeuvre dans le cadre des actions visées à l'article 2 comprennent notamment des études, de l'assistance technique, de la formation ou d'autres services, des fournitures et des travaux, ainsi que des audits et des missions d'évaluation et de contrôle.

>Texte après vote du PE>

1. Les moyens pouvant être mis en oeuvre dans le cadre des actions visées à l'article 2 comprennent, outre les concours financiers, notamment des études, de l'assistance technique, de l'éducation, de la formation et du perfectionnement ou d'autres services, des fournitures et des travaux, ainsi que des audits et des missions d'évaluation et de contrôle.

(Amendement 32)

Article 4, paragraphe 2

>Texte originel>

Le financement communautaire peut couvrir aussi bien des dépenses d'investissement à l'exclusion de l'achat de biens immeubles que, compte tenu du fait que le projet doit, dans la mesure du possible, poursuivre un objectif de viabilité à moyen terme, des dépenses récurrentes (qui comprennent les dépenses d'administration, d'entretien et de fonctionnement).

>Texte après vote du PE>

Selon les besoins de la mise en oeuvre des actions, le financement communautaire peut couvrir aussi bien des dépenses d'investissement à l'exclusion de l'achat de biens immeubles, que des dépenses de fonctionnement, en devises ou en monnaie locale, compte tenu du fait que le projet doit, dans la mesure du possible, poursuivre un objectif de viabilité à moyen terme.

>Texte originel>

Toutefois, à l'exception des programmes de formation et de recherche, ces dépenses ne peuvent, en règle générale, être couvertes que pour leur phase de lancement et leur couverture décroît graduellement.

>Texte après vote du PE>

Toutefois, à l'exception des programmes de formation et d'éducation, les dépenses de fonctionnement ne peuvent en général être couvertes que pour leur phase de lancement et de manière décroissante. L'achat de biens immeubles est autorisé pour les projets visant à préserver la diversité biologique ou à conserver les écosystèmes.

(Amendement 33)

Article 4, paragraphe 6, point b)

>Texte originel>

b) une coordination sur le lieu de mise en oeuvre des actions dans le cadre de réunions régulières et d'échange d'informations entre les représentants de la Commission et des Etats membres dans le pays bénéficiaire et les représentants des Etats bénéficiaires.

>Texte après vote du PE>

b) une coordination sur le lieu de mise en oeuvre des actions à travers des réunions régulières et d'échange d'informations entre les représentants de la Commission et des Etats membres, des Etats bénéficiaires, et des partenaires locaux (ONG, communautés de base, associations).

(Amendement 34)

Article 6

>Texte originel>

Le montant de référence financière pour la mise en oeuvre du présent programme pour la période 1997-1999 est de 45 millions d'écus.

>Texte après vote du PE>

supprimé.

>Texte originel>

Des crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

(Amendement 35)

Article 7, paragraphes 1 et 2

>Texte originel>

1. La Commission est chargée de l'instruction, des décisions et de la gestion concernant les actions visées par le présent règlement, selon les procédures budgétaires et autres en vigueur, et notamment celles prévues au règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission, conformément à l'article 205 du traité, est chargée de l'instruction, décision et gestion des actions visées au présent règlement, selon les procédures budgétaires et autres en vigueur, et notamment celles prévues au règlement financier applicable au budget général des Communautés.

>Texte originel>

2. Les décisions concernant les actions dont le financement au titre du présent règlement dépasse 2 millions d'écus par action sont arrêtées selon la procédure de l'article 8.

>Texte après vote du PE>

2. Les décisions concernant les actions dont le financement au titre du présent règlement dépasse 5 millions d'écus par action ainsi que toute modification de ces actions entraînant un dépassement supérieur à 20% du montant initialement convenu pour l'action concernée, sont arrêtées selon la procédure prévues à l'article 8.

>Texte originel>

La Commission informe succinctement le comité visé à l'article 8 des décisions de financement qu'elle a l'intention de prendre en ce qui concerne les projets de programmes d'une valeur inférieure à 2 millions d'écus. Cette information est faite au plus tard une semaine avant la prise de décision.

(Amendement 36)

Article 7, paragraphe 6

>Texte originel>

6. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des Etats membres et de l'Etat bénéficiaire. Elle peut être étendue à d'autres pays en développement.

>Texte après vote du PE>

6. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des Etats membres, aux pays bénéficiaires et à d'autres pays en développement.

(Amendement 37)

Article 7, paragraphe 7

>Texte originel>

7. Les fournitures sont originaires des Etats membres ou de l'Etat bénéficiaire ou d'autres pays en développement. Dans les cas exceptionnels, dûment justifiés, les fournitures peuvent être originaires d'autres pays.

>Texte après vote du PE>

7. Les fournitures devraient provenir des États membres, de l'État bénéficiaire ou d'autres pays en développement et en particulier des pays de la région. Des exceptions à cette règle sont possibles, sous réserve de l'accord de l'autorité compétente, notamment dans les cas où, faute de cela, les intéressés encourraient des frais plus élevés ou auraient à fournir un effort disproportionné.

(Amendement 38)

Article 7, paragraphe 7 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

7 bis. La nature transversale des actions liées au présent règlement induit la mise en place d'une «cellule de veille écologique» qui assure les fonctions de coordination, d'interconnexion et d'intégration des diverses dimensions des projets de coopération au développement afin d'en optimiser l'instruction et le suivi.

(Amendement 39)

Article 7, paragraphe 7 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

7 ter. Dans un esprit d'équité et un souci de solidarité active, visant la réduction des écarts de développement entre le Nord et le Sud, une attention particulière sera accordée à la diminution des flux inverses de capitaux, notamment dans le domaine des services par l'amélioration des capacités institutionnelles et opérationnelles des PVD.

(Amendement 40)

Article 8

>Texte originel>

1. La Commission est assistée par le comité géographique compétent pour le développement.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission est assistée par un comité consultatif composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission, à savoir, selon le pays ou la région bénéficiaire des mesures:

>Texte après vote du PE>

a) pour les pays de l'Afrique, Caraïbe et Pacifique, le Comité FED, institué par l'article 21 de l'accord interne 91/401/CEE relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre de la quatrième convention de Lomé, arrêté le 16 juillet 1990 par les représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil(1);

>Texte après vote du PE>

b) pour les pays de la Méditerranée, le Comité MED, institué par l'article 6 du règlement (CEE) 1762/92 concernant l'application des protocoles relatifs à la coopération financière et technique conclus par la Communauté avec les pays tiers méditerranéens (2);

>Texte après vote du PE>

c) pour les pays d'Amérique latine et d'Asie, le Comité ALA, institué par l'article 15 du règlement (CEE) 443/92 relatif à l'aide financière et technique à la coopération économique avec les pays en voie de développement d'Amérique latine et d'Asie (3);

>Texte originel>

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des Etats membres sont affectés de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

>Texte après vote du PE>

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant, en procédant au vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat a le droit de demander que sa position figure au procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le Comité. Elle informe le Comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

>Texte originel>

La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

>Texte après vote du PE>

2 bis. Le comité tient compte de l'avis des organisations scientifiques, environnementales et techniques concernées.

>Texte originel>

Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité absolue.

>Texte après vote du PE>

2 ter. Le Comité est chargé de tenir compte, dans le financement global des actions de développement, de l'expérience acquise par le biais des projets- pilotes financés au titre du présent règlement.

>Texte originel>

Si, à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

>Texte après vote du PE>

2 quater. Les réunions du comité sont en principe publiques, sauf décision particulière contraire dûment motivée et publiée en temps utile. Le comité publie ses ordres du jour deux semaines avant les réunions. Il publie les procès-verbaux de ses réunions. Il établit un registre public des déclarations d'intérêts de ses membres.

>Texte après vote du PE>

________

(1) JO L 229 du 17.8.1991, p. 288.

(2) JO L 181 du 1.7.1992, p. 1.

(3) JO L 52 du 27.2.1992, p. 1.

(Amendement 41)

Article 10

>Texte originel>

1. Après chaque exercice budgétaire, la Commission soumet un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil, comprenant le résumé des actions financées au cours de l'exercice ainsi qu'une évaluation de l'exécution du présent règlement au cours de l'exercice.

>Texte après vote du PE>

Avant le 1er septembre de chaque exercice budgétaire, la Commission soumet un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil, comprenant la liste des partenaires des actions cofinancées ainsi que le pourcentage du cofinancement, le résumé des actions financées au cours de l'exercice ainsi qu'une évaluation chiffrée de l'exécution du présent règlement au cours de l'exercice.

>Texte originel>

Le résumé contient notamment des informations concernant les acteurs avec lesquels les marchés ou contrats d'exécution ont été conclus.

>Texte après vote du PE>

Ce rapport doit comporter des informations tant sur la qualité que sur la quantité des projets financés, sur les résultats des projets réalisés (ou d'actions antérieures), sur les acteurs avec lesquels les marchés ou contrats d'exécution ont été conclus et passer en revue tous les projets présentés et les raisons de leur sélection.

>Texte originel>

2. La Commission procède régulièrement à une évaluation des actions financées par la Communauté en vue d'établir si les objectifs visés par ces actions ont été atteints et de fournir des lignes directrices pour l'amélioration de l'efficacité des actions futures. La Commission soumet au comité visé à l'article 8 un résumé des évaluations réalisées qui pourraient, le cas échéant, être examinées par celui-ci. Les rapports d'évaluations sont à la disposition des Etats membres qui le demandent.

>Texte après vote du PE>

Le rapport inclut également un résumé quantifié des évaluations externes effectuées, le cas échéant, à propos des actions spécifiques.

(Amendement 42)

Article 10 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 10 bis

Les orientations et critères applicables pour la sélection des projets sont publiés au Journal officiel et communiqués aux parties intéressées par les bureaux de la Commission établis dans les pays habilités à présenter des demandes.

(Amendement 43)

Article 10 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 10 ter

Le présent règlement est mis en oeuvre selon une approche cohérente qui tient compte également des principes généraux énoncés dans le règlement CEE n° 443/92, relatif à l'aide financière et technique et à la coopération économique avec les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie dans la Convention ACP-CEE ainsi que dans les accords avec les pays du sud de la Méditerranée actuellement en vigueur, en respectant des critères communs à toutes les étapes du cycle des projets, de l'identification à l'évaluation, critères orientés vers l'échange des connaissances, l'harmonisation des méthodes de travail et la coopération mutuelle à tous les stades du projet.

(Amendement 44)

Article 11, deuxième alinéa

>Texte originel>

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1999.

>Texte après vote du PE>

supprimé.