Résolution informant le Comité économique et social des raisons du report de la décision de décharge sur le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1996, Section VI - Partie A: Comité économique et social

Le Parlement européen

- vu l'article 203, paragraphe 10, du traité sur l'Union européenne,

- vu l'article 22, paragraphes 2 et 3, du Règlement financier,

- vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 1996 (SEC(97)0402 - C4-0197/97),

- vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1996 (C4-0599/97) ((JO C 348 du 18.11.1997.)),

- vu la recommandation du Conseil du 9 mars 1998 (C4-0168/98),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A4-0289/98),

A. considérant la gravité des conclusions du rapport annuel de la Cour des comptes pour 1996 portant sur la gestion des crédits du CES,

B. considérant que les irrégularités constatées ternissent l'image de l'Union européenne aux yeux des citoyens,

C. rappelant sa position, exprimée au paragraphe 8 de sa résolution du 31 mars 1998 informant la Commission des raisons du report de la décision de décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1996 ((JO C 138 du 4.5.1998, p. 43.)) relative à l'habilitation que toutes les institutions européennes devraient accorder à l'UCLAF en vue d'effectuer des enquêtes;

1. déplore les résultats mis en évidence par les deux audits effectués sur la gestion des crédits du CES: l'un par le contrôleur financier du CES, l'autre par la Cour des comptes;

2. estime que la prise de connaissance de l'ensemble de cette question impose la saisine de la Cour des comptes et de l'UCLAF, à double titre: pour définir toute forme d'implication et de responsabilité administrative concernant la comptabilisation, l'engagement, l'ordonnancement et la liquidation des dépenses et pour vérifier la fiabilité du nouveau système de remboursement recommandé par la Cour des comptes et les conditions de recouvrement des dépenses indûment payées;

3. regrette vivement la manière dont le CES a géré et programmé le pourvoi du poste de contrôleur financier, alors que cette vacance d'emploi était prévisible et avait été annoncée à l'autorité budgétaire, conformément aux dispositions de l'article 55 du Règlement financier, dans le cadre de la procédure budgétaire 1998;

4. demande que le contrôleur financier du Comité économique et social soit invité à indiquer comment il est parvenu, antérieurement, à établir que les paiements en question étaient conformes «au regard des dispositions applicables, notamment du budget et des règlements, ainsi que de tous actes pris en exécution des traités et des règlements» et, en outre, qu'ils étaient conformes aux principes d'économie et de bonne gestion financière visés à l'article 2 du Règlement financier;

5. déplore le caractère particulièrement lacunaire des informations contenues dans le compte de gestion et le bilan financier de la section VI - partie A du budget général; demande au CES de faire en sorte que la présentation des données concernant l'exécution des crédits relevant de sa compétence soit transparente, complète et précise; estime, dans ce contexte, que les informations qui seront fournies au titre de l'exercice 1996 doivent être complétées par celles du comptable, en particulier en ce qui concerne l'exercice de ses compétences en matière de recouvrement ou de paiements effectués au titre des dépenses ayant fait l'objet des observations de la Cour;

6. informe le CES qu'il ne peut pas lui accorder la décharge aussi longtemps que les conditions et demandes précitées ne seront pas satisfaites, y compris le quitus au comptable, comme exigé par l'article 77 du Règlement financier;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, à la Cour des comptes et au Comité économique et social et d'en assurer la publication au Journal officiel série L.