3.4.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C 74/15 
Article 26 
Le conjoint, les enfants et les autres personnes à 
charge du fonctionnaire sont couverts par une assu­
rance couvrant les accidents pouvant survenir hors 
communauté dans un pays repris dans une liste 
arrêtée à cet effet par l'autorité investie du pouvoir 
de nomination. 
La moitié de la prime nécessaire est mise à la charge 
du fonctionnaire et l'autre moitié est prise en charge 
par l'institution. 
CHAPITRE 5 
DISCIPLINE 
Article 27 
Pour le personnel visé au titre VIII bis du statut 
soumis à une procédure disciplinaire, le conseil de discipline est obligatoirement composé d'un membre 
affecté à un siège de l'institution, tiré au sort sur 
chacune des listes. 
CHAPITRE 6 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES 
Article 28 
Conformément à des dispositions d'application à 
prendre par l'autorité investie du pouvoir de nomina­
tion, après avis du comité du personnel, le fonction­
naire percevra, pendant une période limitée à la 
durée de son affectation en cours au moment de l'en­
trée en vigueur des présentes dispositions, et au 
maximum pendant cinq ans, le niveau de rémunéra: 
tion au moins égal à celui qu'il percevait à la veille de 
l'entrée en vigueur des présentes dispositions.» 
Proposition de règlement du Conseil instituant des mesures particulières et transitoires pour le 
recrutement des agents outre-mer de l'association européenne de coopération en tant que 
fonctionnaires des Communautés européennes 
COM(86) 83 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 6 mars 1986.) 
(86/C 74/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commis­
sion unique des Communautés européennes et notam­
ment son article 24, 
vu la proposition de la Commission faite après avis du 
comité du statut, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis de la Cour de justice, 
considérant que les agents de l'association européenne de 
coopération affectés dans les États d'Afrique, des 
Caraïbes et du Pacifique (ACP) exercent des tâches de 
représentation de la Commission qui au fil du temps se 
sont accrues et atteignent maintenant un niveau qui 
justifie une solution comportant leur nomination en 
qualité de fonctionnaires; 
considérant qu'il appartient au Conseil statuant à la 
majorité qualifiée sur proposition de la Commission et 
après consultation des institutions intéressées de modifier 
le statut des fonctionnaires des Communautés euro­
péennes fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) 
n° 259/68 du Conseil et modifié en dernier lieu par le 
règlement. . ., Article premier 
L'agent titulaire d'un contrat d'emploi avec l'association 
européenne de coopération à la date du 1er janvier 1987 
pour exercer les fonctions de délégué, conseiller ou 
attaché et qui le serait encore lors de l'entrée en vigueur 
du présent règlement peut être nommé fonctionnaire de 
la Commission des Communautés européennes et affecté 
à un des emplois figurant à cet effet au tableau des effec­
tifs de la Commission pour l'exercice 1987. 
L'agent titulaire d'un contrat d'emploi, en période de 
stage, peut être nommé fonctionnaire stagiaire. 
Article 2 
L'agent visé à l'article 1er est nommé par dérogation aux 
articles 4, deuxième et troisième alinéas, 28 points a) et 
d), 29 du statut des fonctionnaires des Communautés 
européennes, en outre par dérogation à l'article 34 pour 
ceux visés au premier alinéa de cet article, après avis 
d'un comité ad hoc désigné par l'autorité investie du 
pouvoir de nomination chargé d'examiner ses qualifica­
tions et sa compétence. 
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Article 3 
Le fonctionnaire nommé en vertu du présent règlement 
est classé, le cas échéant par dérogation aux articles 31 et 
32 du statut des fonctionnaires, dans les catégories, grade 
et échelon dont le traitement de base correspond au trai­
tement de base détenu à l'association. Ce classement est 
fixé par l'autorité investie du pouvoir de nomination 
conformément à l'équivalence suivante: les grades I, II, 
III de l'AEC correspondent à la catégorie A du statut et 
les grades IV et V de l'AEC correspondent à la catégorie 
B du statut. 
L'ancienneté dans le grade est celle du jour de la nomi­
nation en qualité de fonctionnaire. L'ancienneté d'échelon est celle que ledit fonctionnaire 
avait acquise auprès de l'association. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tous les États 
membres.