FR Journal officiel de l'Union européenne C 137/6

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2005/C 137/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de dossier: XT29/02

État membre: Italie

Région: Lombardie

Intitulé du régime d'aides: Formation spécifique et générale pour les entreprises lombardes

Base juridique:

— Legge 236/93 del 19.3.1993, art. 9

— Legge 845 del 21.12.78

— Quadro comunitario di sostegno per l'obiettivo 3 FSE-2006

— Programma operativo regione Lombardia relativo all'utilizzo del FSE, ob. 3 2000/2006 approvato dalla Commissione con decisione n. C (2000) 20070 CE 21 settembre 2000

— Legge 16 aprile 1987 n. 183 art. 5

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 70 000 000 d'euros

Intensité maximale des aides: Formation spécifique

Grandes entreprises hors zone prioritaire 25 %

Grandes entreprises situées dans une zone prioritaire au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c) 30 %

PME hors zone prioritaire 35 %

PME situées dans une zone prioritaire au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c) 40 %

Formation générale

Grandes entreprises hors zone prioritaire 50 %

Grandes entreprises situées dans une zone prioritaire au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c) 55 %

PME hors zone prioritaire 70 %

PME situées dans une zone prioritaire au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c) 75 %

Les pourcentages ci-dessus sont majorés de dix points pour les actions concernant la formation des personnes défavorisées au sens du règlement (CE) no 68/2001

Date de mise en oeuvre: juin 2001

Durée du régime d'aides: juin 2001/juin 2006

Objectif de l'aide: Formation générale et spécifique

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Lombardia Via Fabio Filzi, 22 20124 Milano — Italia

Numéro de l'aide: XT 58/02

État membre: Italie

Région: Ligurie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Avis public de la région Ligurie en faveur de mesures visant à promouvoir des plans de formation en entreprises ainsi que les plans de formation sectoriels et territoriaux, et le développement de la formation contenue, année 2002.

Base juridique: Art. 9 legge 19 luglio 1993 n. 236; Art.118, comma 12, legge 23.12.2000 n. 388

Decreto direttoriale Ministero del Lavoro e delle Politiche Sociali n. 511/V/01.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2 695 905,01 euros

Intensité maximale des aides: Intensités maximales prévues par le règlement (CE) 68/2001. Pour toutes les entreprises, même si les bénéficiaires de la formation sont des travailleurs défavorisés, l'intensité maximale de l'aide ne pourra toutefois pas être supérieure à 80 %.

Date de mise en œuvre: 10 juillet 2002, date de publication de l'avis

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: À titre indicatif, décembre 2005

Objectif de l'aide: Formation générale, les types de formation concernés étant énumérés dans l'avis public, conformément aux définitions de l'article 2, règlement (CE) 68/2001, et formation spécifique.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Nom: Regione Liguria Servizio Politiche Attive del Lavoro Via Fieschi 15 I-16121 Genova tél 010/54851; fax 010/5485932

Autres informations: Chaque entreprise bénéficaire de la formation pourra opter pour le régime «de minimis» prévu par le règlement (CE) no 69/2001 du 12 janvier 2001 à la place du régime «d'exemption» prévu par le règlement (CE) no 68/2001.

Numéro de dossier: XT80/02

État membre: Italie.

Région: Objectif no 1: Campanie, Pouilles, Basilicate, Calabre, Sicile, Sardaigne.

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Mesure III.1 — Perfectionnement des ressources humaines dans le secteur de la recherche et du développement technologique.

Base juridique: Programma Operativo Nazionale «Ricerca Scientifica, Sviluppo Tecnologico, Altra Formazione» 2000/2006 che si integra nel Quadro Comunitario di Sostegno per gli interventi strutturali comunitari nelle regioni Campania, Calabria, Puglia, Basilicata, Sicilia, Sardegna. Approvato con decisione della Commissione C(2000)2343 dell'8.8.2000.

Complemento di programmazione approvato dal Comitato di Sorveglianza dell'11.12.2001.

Avviso 4391/2001 pubblicato sulla GURI. n. 202 del 31.8.2001 — Supplemento ordinario n. 222.

Decreto Direttoriale n. 800/RIC/2001 del 30.7.2001 — Cofinanziamento mediante l'utilizzo delle risorse comunitarie assicurate dal Fondo Sociale Europeo (FSE) — Programma Operativo Nazionale «Ricerca Scientifica, Sviluppo Tecnologico, Altra Formazione» per l'obiettivo 1 — di interventi formativi per soggetti occupati, compresi i titolari di PMI, delle imprese localizzate sul territorio obiettivo 1.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Une dépense de 1 611 309,65 euros est prévue pour la période de juillet 2002 à décembre 2003.

Intensité maximale des aides: L'aide est octroyée sous forme d'acomptes initiaux et de remboursement des dépenses admissibles effectivement engagées et démontrées par la mise en œuvre d'actions de formation dans la limite des intensités maximales indiquées ci-dessous, en application des dispositions du règlement (CE) no 68/2001:

Ces intensités sont majorées de 10 points de pourcentage si l'aide est destinée à la formation de travailleurs défavorisés, selon la définition figurant à l'article 2, point g), du règlement (CE) no 68/2001 et précisée par le D.D. 800/RIC/2001.

Date de mise en œuvre: 10 juillet 2002.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2006.

Objectif de l'aide: Le régime d'aide concerne aussi bien la formation générale que la formation spécifique. Conformément à la définition figurant à l'article 2, point a), du règlement (CE) no 68/2001, on entend par formation générale une formation comprenant un enseignement qui n'est pas uniquement ou principalement applicable au poste de travail actuel ou prochain du salarié dans l'entreprise bénéficiaire, mais qui procure des qualifications largement transférables à d'autres entreprises ou à d'autres domaines de travail et améliore par conséquent substantiellement la possibilité du salarié d'être employé. Aux fins de l'application du présent régime d'aide, il est précisé qu'est considérée comme «générale»: la formation organisée en commun par plusieurs entreprises indépendantes ou ouverte aux salariés de différentes entreprises.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs. Tous les services.

Divers

Le régime d'aide s'applique à tous les secteurs prévus par le règlement (CE) no 68/2001. En deuxième lieu, le présent régime ne s'applique pas aux aides à la formation ou au recyclage des salariés d'entreprises «en difficulté» aux sens des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 288 du 9.10.1999), dans le cadre d'opérations de sauvetage ou de restructuration subventionnées au moyen de ressources d'État (aides au sauvetage ou à la restructuration). Ces aides seront évaluées à la lumière desdites lignes directrices. En troisième lieu, le présent régime ne s'applique pas lorsque le montant de l'aide octroyée à une entreprise pour un projet individuel de formation excède 1 million d'euros, auquel cas il devra être procédé à la notification de l'aide individuelle à la Commission européenne, pour approbation.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca Servizio per lo Sviluppo ed il potenziamento dell'attività di ricerca Ufficio IV Piazza Kennedy, 20 I-00144 Rome

Numéro de dossier: XT 81/02

État membre: Espagne

Région: Communauté de Valence, Région relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE

Nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: GLAPILK, A.I.E.

Base juridique: Convenio de 5 de junio de 2002

Montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 145 813,29 euros

Intensité maximale de l'aide:

— Formation générale: 60 %

— Formation spécifique: 35 %

Date de mise en oeuvre: Date de la signature de l'accord: 5 juin 2002

Durée de l'aide individuelle: 2002

Objectif de l'aide: Formation spécifique et générale.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Autres secteurs manufacturiers

Nom et adresse de l'autorité responsable: