Recommandation de

RECOMMANDATION DU CONSEIL

concernant la mise en œuvre des grandes orientations des politiques économiques des États membres dont la monnaie est l'euro

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et en particulier son article 136, en liaison avec son article 121, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, et notamment son article 5, paragraphe 2,

vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu les conclusions du Conseil européen,

vu l'avis du comité économique et financier,

vu l’avis du comité de politique économique,

considérant ce qui suit:

(1)Il est nécessaire, pour soutenir et renforcer le développement de la zone euro, de poursuivre les efforts visant à favoriser un ajustement équilibré dans les secteurs privé et public et à accroître le potentiel de croissance de l'économie à moyen et long terme. Si l'économie continue de se redresser dans la zone euro, la reprise est néanmoins freinée par le legs des récentes crises économiques et financières, à savoir notamment le rééquilibrage extérieur en cours, le niveau élevé d'endettement public et privé et les pressions corollaires en faveur du désendettement, la persistance de rigidités structurelles au sein des marchés nationaux du travail et des produits, un chômage élevé et un bas niveau de confiance, ainsi qu'une faiblesse persistante de l'investissement. Jusqu'à présent, la mise en œuvre des réformes préconisées dans les recommandations par pays n'a pas avancé à un rythme suffisamment ambitieux.

(2)La zone euro est plus que la somme de ses parties. Les économies qui la composent sont étroitement interdépendantes, ce qui rend d'autant plus nécessaire une coordination renforcée des politiques budgétaires, financières et structurelles. L'orientation des politiques au niveau de la zone euro devrait favoriser la croissance, sans pour autant compromettre les progrès accomplis en matière de rééquilibrage. Les États membres de la zone euro assument une responsabilité particulière dans la mise en œuvre effective du cadre de gouvernance, qui a été considérablement renforcé au cours des dernières années. Cela implique une pression accrue des pairs en faveur de la prudence budgétaire et de la mise en œuvre des réformes nationales. Cela nécessite également une évaluation plus poussée des réformes nationales sous l'angle de la zone euro, en intégrant les retombées éventuelles et en promouvant les politiques qui revêtent une importance particulière pour le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire (UEM).

(3)La mise en œuvre de réformes structurelles ambitieuses, visant à moderniser les économies et à stimuler la compétitivité et le potentiel de croissance, n’est pas encore suffisante dans la zone euro. L’ampleur des déséquilibres avant la crise, le positionnement dans le cycle économique et la marge de manœuvre budgétaire disponible sont très variables d'un État membre à l'autre. Malgré des améliorations sur les marchés du travail, notamment quelques avancées sur le front des réformes destinées à améliorer leur résilience, les taux de chômage restent élevés et le chômage de longue durée risque de se pérenniser, entraînant ainsi une nouvelle détérioration de la situation sociale dans les pays les plus fragiles. Le rééquilibrage extérieur se poursuit, mais les progrès sont inégaux et n'incluent pas à ce jour l'ajustement d'importants excédents courants. Des réformes structurelles ambitieuses des marchés du travail et des produits faciliteraient l’ajustement économique nécessaire au sein de la zone euro et stimuleraient la croissance dans les pays qui les mettent en œuvre. En favorisant l'emploi et en abaissant les prix à la consommation, les réformes contribuent également à une plus grande inclusion sociale. Lorsqu'elles sont menées conjointement par tous les États membres, les réformes structurelles profitent à l'ensemble de la zone euro du fait de leurs retombées positives sur le plan commercial et financier. Ce serait également un encouragement à procéder à des choix politiques appropriés dans le reste de la zone euro. Les discussions thématiques de l’Eurogroupe peuvent contribuer à ce processus à travers l’évaluation et la comparaison des réformes et de leur incidence sur l’ensemble de la zone euro. Cela passe par les enseignements à tirer des meilleures pratiques, la définition de principes communs en matière de bonnes réformes et la pression des pairs. Dans l'optique du processus d’ajustement au niveau national et, donc, du fonctionnement de la zone euro, il est particulièrement important de suivre régulièrement l'avancée des réformes dans les États membres qui enregistrent des déséquilibres excessifs ou dont les déséquilibres nécessitent des mesures résolues.

(4)L'un des principaux défis auxquels la zone euro est confrontée consiste à réduire la dette publique en adoptant une attitude responsable en matière budgétaire. Grâce aux efforts d’assainissement consentis ces dernières années, la situation budgétaire de la zone euro s’est améliorée, mais la coordination des politiques budgétaires n'est pas encore optimale. Plusieurs États membres de la zone euro doivent encore poursuivre leur ajustement budgétaire pour réduire leur niveau très élevé d'endettement. D’autres pays ont davantage de marge de manœuvre et pourraient en profiter pour stimuler la demande intérieure, en mettant particulièrement l’accent sur l’investissement; cela soutiendrait leur croissance domestique, et l’ensemble de la zone euro. La flexibilité que comporte le pacte de stabilité et de croissance permet aux États membres de faciliter les réformes structurelles et l'investissement sans déroger à ses règles. Les stratégies budgétaires ne sont pas encore suffisamment propices à la croissance. En ce qui concerne les recettes, si la coordination au sein de l'Eurogroupe s'est renforcée, il est possible d'améliorer encore l’efficience des systèmes fiscaux et de réduire davantage le coin fiscal sur le travail. Du côté des dépenses, il convient de mettre davantage l'accent sur l’investissement public, en l'étayant par une solide analyse coûts/avantages, ainsi que sur d'autres dépenses publiques ayant de nets effets positifs sur la croissance. Les réexamens des dépenses ont mis en évidence la nécessité de gains d'efficience dans l'administration publique. Ce processus sera favorisé par la mise en place de cadres budgétaires nationaux performants.

(5)Les conditions sur les marchés financiers dans la zone euro se sont améliorées, mais ces marchés demeurent fragmentés et l'activité de prêt au secteur privé reste atone. L’investissement dans la zone euro s'en trouve freiné. En conséquence, un fort déficit d’investissement s'est créé, alors qu'il existe un besoin d’investissements aussi bien corporels qu'incorporels. Le plan d’investissement de l’Union offre la possibilité de mobiliser l’investissement et de le canaliser vers des emplois productifs. Cela étant, ce plan d'investissement et le programme étendu d'achat d'actifs de la BCE auront davantage d'impact s'ils s’accompagnent de mesures, dans l'ensemble du secteur financier, visant à rétablir le flux du crédit, à développer les marchés de capitaux et à stimuler le financement à long terme de l'économie. La mise en place de l'union bancaire se poursuit; elle sera soutenue par l’application du «règlement uniforme» et par une approche réglementaire cohérente. Des marchés de capitaux mieux intégrés et plus efficients mobiliseraient davantage de fonds pour les investissements; ils rendraient l'économie européenne moins dépendante des banques, et ses structures financières plus équilibrées et plus stables.