De plus, les actes d’exécution nécessaires pour l’application complète des règlements doivent être adoptés avant que le système d’information Schengen révisé puisse être mis en service conformément à l’article 66, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1861 et à l’article 79, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1862. La date limite légale pour la mise en œuvre complète du système d’information Schengen révisé est le 28 décembre 2021.

Le présent deuxième rapport sur l’état d’avancement couvre la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020. Il s’appuie sur les informations que les États membres et les agences ont mises à la disposition de la Commission dans des questionnaires et enquêtes, et sur les progrès réalisés lors des réunions et des ateliers.

L’article 66, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1861 et l’article 79, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1862 imposent à la Commission de présenter chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’état d’avancement des préparations pour la mise en œuvre complète des règlements.

Le 28 novembre 2018, le Parlement européen et le Conseil ont adopté trois nouveaux règlements sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (ci-après les «règlements»).

Les spécifications techniques pour la partie non biométrique de la révision du système d’information Schengen ont été approuvées par toutes les parties prenantes en mai 2020 et l’eu-LISA a commencé à mettre au point les modifications requises du SIS central au cours de la période de référence.

Au cours de la période de référence, l’eu-LISA a organisé dix réunions du forum de gestion de projet avec toutes les parties prenantes (Commission, États membres, Europol, Eurojust et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes) et le prestataire externe afin d’orienter l’élaboration et l’achèvement des spécifications techniques conformément aux règles techniques convenues au sein du comité compétent.

Le 8 janvier 2020, l’eu-LISA a mis en service la première version pour la mise à jour du SIS central conformément aux règlements, ce qui a donné à Europol un accès complet à tous les signalements enregistrés dans le système d’information Schengen et a permis à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes d’établir une connexion technique au SIS central, comme requis à l’article 63, point 9, du règlement (UE) 2018/1861 et à l’article 77, points 7 et 8, du règlement (UE) 2018/1862. De plus, les agences ont obtenu l’accès à la fonctionnalité de recherche à partir d’empreintes digitales du système d’information Schengen.

·mettre en œuvre les modifications requises dans le SIS central et préparer, coordonner et mener à bien toutes les activités de test relatives au SIS central et aux interactions avec les systèmes nationaux, en étroite coopération avec les États membres et les agences;

·mettre à jour la documentation technique pour le SIS central et les interactions entre le SIS central et les systèmes nationaux conformément aux exigences des règlements et des actes d’exécution;

L’eu-LISA est chargée du fonctionnement et de la mise au point du SIS central et joue un rôle crucial dans la mise en œuvre des règlements. Les principales tâches de l’eu-LISA sont les suivantes:

2.2.4.Préparations pour la mise au point de la partie biométrique du SIS central en vue de son entrée en service avant fin 2021

Au cours de la période de référence, l’eu-LISA a organisé neuf réunions spécifiques avec toutes les parties prenantes (Commission, États membres, Europol, Eurojust et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes) et le prestataire externe sur le système automatisé d’identification par empreintes digitales. La partie biométrique de ce système est entrée en service en mars 2018, mais les règlements nécessitent d’importantes modifications. En particulier, les recherches biométriques seront étendues pour inclure de nouvelles catégories de données dactyloscopiques (empreintes palmaires et traces palmaires/digitales).

L’étape «Analyse et conception», qui comprend les travaux préliminaires liés au lancement, aux exigences et aux spécifications du projet s’est achevée au cours de la période de référence par la finalisation et l’approbation des spécifications techniques le 1er octobre 2020. La deuxième étape, «Mise en œuvre», a été lancée.

2.2.5.Réexamen des spécifications techniques relatives à l’échange d’informations supplémentaires entre les bureaux SIRENE

La révision des formulaires par le comité compétent visé au point 2.1.3 a nécessité une mise à jour des spécifications techniques relatives à l’échange de formulaires et de la documentation s’y rapportant. Conformément à l’article 15, paragraphe 3, point b), commun du règlement (UE) 2018/1861 et du règlement (UE) 2018/1862, la gestion et la mise à jour des spécifications techniques relatives à l’échange d’informations supplémentaires entre les bureaux SIRENE ont été confiées à l’eu-LISA.

Au cours de la période de référence, l’eu-LISA a organisé cinq ateliers avec toutes les parties prenantes, qui sont parvenues à un accord général sur les exigences en septembre 2020. Il est prévu d’achever et d’approuver les spécifications techniques et la documentation avant fin 2020.

2.2.6.Résumé et risques

Par rapport à la période de référence précédente, durant laquelle l’eu-LISA a lancé les préparations du projet par la création de groupes techniques et l’organisation de la planification globale, les travaux progressent en vue du développement du SIS central conformément aux règlements.

Les spécifications techniques sont approuvées et le développement de la partie non biométrique du SIS central est en cours. En ce qui concerne la partie biométrique de ce dernier, les spécifications techniques sont achevées et le développement a commencé. Les deux parties des spécifications techniques seront fusionnées en un document unique avant fin 2020.

La crise de la COVID-19 a eu des répercussions sur la planification globale en raison de pénuries de matériel, de retards de livraison de matériel, de restrictions de déplacement et d’inaccessibilité des centres de données de l’eu-LISA. La planification globale pour 2020 et 2021 a été réajustée et l’année 2021 sera consacrée aux activités de test avec les États membres et les agences jusqu’en novembre, après la prochaine période de référence. Selon la planification globale, il est toujours prévu de mettre en production la version finale du système d’information Schengen révisé d’ici fin 2021, conformément aux délais fixés dans les règlements.

2.3.Préparations des États membres

2.3.1.Portée et exigences

Le présent rapport couvre 25 États membres de l’Union et quatre pays associés à l’espace Schengen connectés au SIS central au cours de la période de référence, ainsi que deux États membres de l’Union (Chypre et l’Irlande) qui n’étaient pas connectés au SIS central au cours de la période de référence.

L’article 66, paragraphe 5, point c), du règlement (UE) 2018/1861 et l’article 79, paragraphe 5, point c), du règlement 2018/1862 exigent que tous les États membres connectés au SIS central aient mis en œuvre la fonctionnalité de recherche du système d’information Schengen – Système automatisé d’identification par empreintes digitales dans leurs systèmes nationaux avant le 28 décembre 2020. Cette obligation ne s’applique pas encore à Chypre et à l’Irlande, étant donné qu’elles n’étaient pas encore connectées au SIS central au cours de la période de référence.

De plus, tous les États membres connectés au SIS central doivent s’assurer que leurs systèmes nationaux soient mis au point en temps utile conformément aux documents et spécifications techniques approuvés.

Les États membres doivent avoir informé la Commission qu’ils ont pris les dispositions techniques et juridiques nécessaires pour traiter les données et échanger des informations supplémentaires en application du règlement avant que le système d’information Schengen révisé puisse être mis en service, conformément à l’article 66, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1861 et à l’article 79, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1862.

2.3.2.État d’avancement du déploiement du système d’information Schengen – Système automatisé d’identification des empreintes digitales (à achever avant fin 2020)

L’obligation de déployer la fonctionnalité de recherche à partir d’empreintes digitales du système d’information Schengen s’applique à 25 États membres de l’Union et à quatre pays associés à l’espace Schengen (Chypre et l’Irlande n'étaient pas encore concernées au cours de la période de référence).

Jusqu’à la fin de la période de référence (30 septembre 2020), la situation est la suivante:

·22 des 29 États participants ont déjà déployé la fonctionnalité de recherche à partir d’empreintes digitales;