FR    FR FR 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 13.4.2011 
SEC(2011) 483 final 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT  
 
 
Document accompagnant la 
 
Proposition de  
 
REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL  
 
mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une 
protection par brevet unitaire 
 
et la 
 
Proposition de   
 
REGLEMENT DU CONSEIL 
 
mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une 
protection par brevet unitaire, 
en ce qui concerne les modalités app licables en matière de traduction 
 
 
{COM(2011) 215 final} 
{COM(2011) 216 final} 
{SEC(2011) 482 final} 
FR 2   FR 1. INTRODUCTION  
Les brevets sont un important vecteur de  croissance économique par l’innovation. Les 
investissements dans la recherche et le dé veloppement (R&D) représentent 1,9 % du PIB de 
l’UE1, et un système de brevet efficace est essen tiel pour convertir ces investissements en 
croissance économique.  
Aujourd’hui, la protection par brevet est toutef ois fragmentée en Europe. La stratégie Europe 
20202 et l’Acte pour le marché unique3 font de la création d’une économie fondée sur la 
connaissance et l’innovation une priorité. Ces deux initiatives visent à mettre en place un 
environnement plus propice à l’innovation pour le s entreprises, en créa nt une protection par 
brevet unitaire dans les États membres de l’UE.  
Alors même qu’il est largement reconnu qu’en l’ab sence de protection par brevet unitaire, les 
entreprises européennes souffrent d’un désavant age concurrentiel, le Conseil Compétitivité 
n’a pu que confirmer, en décembre 20104, qu’il existait des difficultés insurmontables rendant 
la mise en place d’une telle protection dans l’en semble de l’UE impossible à réaliser dans un 
délai raisonnable. À la suite de cette décl aration, douze États membres ont appelé à une 
coopération renforcée dans le domaine de la pr otection par brevet unitaire. La Commission a 
alors soumis au Conseil une proposition5 en vue de l’autorisati on de cette coopération 
renforcée. Cette proposition a été suivie de la  demande de treize autres États membres de 
participer à ladite coopération renforcée. Le Pa rlement européen a approuvé son lancement le 
15 février6, et le Conseil Compétitivité a adopté la décision d’autorisation le 10 mars7. Le 
rapport d’analyse d’impact doit, en conséquence, tenir compte des conditions fixées par cette 
décision. Par ailleurs, il ne traite pas du système unifié de règlement des litiges en matière de 
brevets, qui suit un circuit de travail parallèle et  fera l’objet d’un instru ment juridique distinct. 
Le comité d’analyses d’impact a ren du un avis favorable le 25 février 2011. 
2. CONTEXTE : LES SYSTEMES DE BREVET EXISTANT EN EUROPE  
Dans l’UE, la protection par br evet peut être obte nue soit par l’intermédiaire des offices 
nationaux des brevets, qui délivre nt des brevets nationaux, soit pa r celui de l’Office européen 
des brevets (OEB). 
Si le demandeur choisit de demander un «brevet européen», sa demande est traitée par l’OEB, 
en application des procédures prévues dans la Convention sur le br evet européen (CBE)8. La 
CBE a, en effet, instauré des procédures centra lisées de recherche, d’examen et de délivrance 
des brevets européens en anglai s, français et allemand. Mais un brevet européen qui est 
délivré et publié ne prend pas effet immédiatem ent. Il doit d’abord être  validé dans les États 
                                                 
1 Données Eurostat de 2008. 
2 COM(2010) 2020 final. 
3 COM(2010) 608 final/2. 
4 Communiqué de presse 17668/10. 
5 COM(2010) 790 final. 
6 P7_TA(2011)0054. 
7 Décision 2011/167/UE du Conse il du 10 mars 2011 autorisant une coopération renforcée dans le 
domaine de la création d’une protection par brevet unitaire, JO L 76 du 22.3.2011, p. 53. 
8 http://www.epo.org/patents/law/legal- texts/html/epc/1973/f/contents.html .  
FR 3   FR où le titulaire du brevet veut fa ire protéger son invention. Autrem ent dit, le brevet européen 
doit être «converti» en brevets nationaux. 
3. DEFINITION DU PROBLEME  
Les procédures susmentionnées de recherche, d’examen et de délivrance des brevets 
européens fonctionnent bien et sont largement acceptées par les demandeurs européens et des 
pays tiers. Ces procédures standardisées sont  toutefois complétées par des procédures post-
délivrance de caractère obligatoire  qui sont complexes et diverg entes et qui, en  conséquence, 
font supporter des coûts inutiles aux entreprise s. Le rapport d’analyse d’impact passe en revue 
les problèmes qui se posent et les solutions possibles au stad e de la protection des brevets 
postérieur à leur délivrance. 
3.1. Premier problème: les coûts de traduction  et de publication élevés des brevets 
Une fois le brevet européen délivré, des exig ences de validation s’appliquent au niveau 
national (notamment traduction, paiement de frais de publication et diverses exigences 
formelles concernant les pièces à déposer). Lorsque  le titulaire omet de se conformer à l’une 
quelconque de ces exigences, le br evet européen est réputé nul ab initio  dans l’État concerné. 
Les commissions facturées par les agents en  brevets ajoutent encore à ces coûts. 
Même si l’accord de Londres9 a réduit le coût des exigences de  validation dans certains États 
membres, celui-ci atteint encore un montan t global de 680 EUR dans trois États membres 
(Allemagne, France et Royaume-Un i), de 12 500 EUR dans treize États membres et de plus 
de 32 000 EUR si le brevet est va lidé dans l’ensemble de l’UE. Il est estimé que les coûts de 
validation effectifs se chi ffreraient à 193 millions d’EUR par an environ dans l’UE. 
3.2. Deuxième problème: les différences en matière de maintien en vigueur des 
brevets selon les États membres 
Le titulaire du brevet doit acquitter une taxe annuelle pour maintenir son brevet en vigueur 
dans chacun des pays où celui-ci est validé. À dé faut, le brevet s’éteint et tombe dans le 
domaine public. Les taxes annuelles varient toutef ois grandement d’un État membre à l’autre. 
En outre, plusieurs États memb res ont adopté bon nombre de di spositions auxiliaires qui 
compliquent inutilement le maintien en vigueur des brevets. Les délais de paiement varient, le 
paiement par virement bancaire n’est pas encore  possible partout, certai ns pays exigent qu’un 
avocat en brevets soit désigné, et il n’est bi en souvent possible de communiquer avec l’office 
national des brevets que dans la  langue locale. Selon les estimations, les coûts cumulés de 
l’assistance technique au paiement peuvent a tteindre de 61 à 81,2 millions d’EUR sur une 
période de dix ans. 
3.3. Troisième problème: complexité admi nistrative de l’enregistrement des 
transferts, licences et autres droits 
Les brevets peuvent faciliter les transactions su r les marchés de la technologie: ils peuvent 
être vendus et achetés en tant que titres de propriété ou, plus fréquemment, faire l’objet de 
contrats de licence. Les transferts et autres dro its sont enregistrés dans le registre national des 
                                                 
9 Accord sur l’application de l’article 65 CBE (acco rd de Londres), adopté en octobre 2000, Journal 
officiel OEB 12/2001, p. 550. 
FR 4   FR brevets des pays dans lesquels le brevet est va lidé. Dans plus de la moitié des États membres, 
il est nécessaire de désigner un  représentant professionnel pour faire procéder à cet 
enregistrement. Outre les différents frais de procédure facturés dans  les États membres, 
l’enregistrement du transfert d’un brevet va lable dans cinq pays peut coûter de 2 000 
à 2 500 EUR. De plus, les exigences divergent en  ce qui concerne les types de documents, 
certificats, etc. à déposer aupr ès du registre des brevets. 
3.4. Conséquence: il est coûteux de faire protéger un brevet à l’échelle de l’UE 
En conséquence, l’obtention d’une protection pa r brevet pour l’ensemble de l’Europe est si 
coûteuse et complexe que de nombreux inventeu rs et entreprises n’y ont pas accès. Les PME, 
en particulier, préfèrent souvent  protéger leurs innovations de manière informelle (c’est-à-dire 
par le secret).  
Mais même lorsqu’un brevet européen est de mandé et obtenu, il n’es t généralement validé 
que dans le petit nombre de pays sélectionnés par le titulaire du brevet. À l’heure actuelle, les 
brevets européens sont, en moyenne,  validés dans cinq États membres10. Le nombre de 
validations a même décru su r les quinze dernières années11. En outre, la complexité et les 
charges administratives inhérentes au maintien en vigueur des brevets et à l’enregistrement 
des droits et licences font supporter des coûts i nutiles aux inventeurs et aux entreprises, y 
compris ceux d’entre eux qui recherchent des informations sur les brevets.  
Il est également d’autant plus difficile de fair e respecter les droits c onférés par un brevet que 
la protection par brevet est fragmentée. Le titula ire du brevet ne peut ai nsi pas se prévaloir du 
code des douanes de l’UE pour faire retenir de s marchandises soupçonnées de porter atteinte 
aux droits conférés par son brevet lorsque ces ma rchandises sont introduites sur le territoire de 
l’UE par un État membre dans leque l le brevet n’est pas en vigueur12.  
Cette situation a des effets indé sirables importants sur le fonc tionnement du marché intérieur. 
Outre qu’elle entretient la fragmentation du marché, elle a aussi un impact négatif sur 
l’innovation, la croissance et la compé titivité des entreprises européennes.  
4. SUBSIDIARITE  
L’article 118 du traité sur le fonctionnement de l’Union europ éenne prévoit la  création de 
titres européens pour assurer une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle 
dans l’UE, ainsi que de régime s linguistiques associés. Les problèmes exposés ci-dessus ne 
peuvent être réglés qu’à l’échelle de l’UE , par une solution qui réduise les exigences 
administratives et en matière de traduction de manière drastique par rapp ort au régime actuel. 
Une action de l’UE est nécessaire, parce que, fa ute d’instrument de droit européen, les États 
membres souhaitant conférer des effets juridiques uniformes aux brevets ne seraient pas en 
mesure de le faire. Le principe de proportionnal ité a été pris en considération dans l’analyse 
des différentes options possibles. 
                                                 
10 Roland Berger Market Research, Study on the Cost of Patenting , août 2004. 
11 Pottelsberghe, Danguy, Economic cost-benefit analysis of the Community patent , 2009.  
12 Règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil, JO L 196 du 2.8.2003, p. 7.   
FR 5   FR 5. OBJECTIFS  
L’objectif général de la proposition, qui découle de la définition du problème, est d’améliorer 
le fonctionnement du marché intérieur et de  promouvoir la croissance et l’innovation. Cet 
objectif pourra être atteint si l’on améliore l’ac cès des PME à la protection par brevet, si l’on 
étend la portée géographique de s validations et si l’on améliore également la diffusion des 
connaissances (obj ectifs spécifiques). 
Mais cela suppose impérativement de réduire le coût global de la pr otection par brevet en 
Europe. Il faut, en particulier, réduire les coût s de traduction et de publication et simplifier les 
procédures de maintien en vigueur des brevet s (renouvellement) ainsi que l’enregistrement 
des transferts, contrats de licence et autres droits.  
6. OPTIONS POSSIBLES ET ANALYSE  
Les options possibles ont été évaluées à l’aune  des critères suivants: efficacité, réduction des 
coûts, simplification et faisabilité politique. To utefois, les États membres qui avaient demandé 
à la Commission de proposer une coopération renforcée dans le domaine de protection par 
brevet unitaire ont également indiqué la por tée et les objectifs qu’ils souhaitaient donner à 
cette coopération. Il a fallu te nir compte de ces préconditions  dans l’analyse des options 
possibles.  
6.1. Option 1 (scénario de base): statu quo 
Selon ce scénario, le système de brevet, tel qu’ il existe actuellement en Europe, demeurerait 
inchangé. La seule amélioration envisageable serait l’adhésion d’un plus grand nombre 
d’États membres à l’accord de  Londres. Cependant, une telle adhésion n’est pas seulement 
optionnelle, mais aussi longue et complexe. L’ option 1 serait inefficace, parce qu’elle ne 
remédierait pas aux carences de l’actuel système européen de brevet. Elle ne permettrait pas 
de réduction de coûts ni de simplification; les problèmes de validation, de renouvellement et 
d’enregistrement persisteraient. Enfin, l’option 1 n’est pas conforme à l’engagement politique, 
pris par la Commission et le Conseil, de tra iter les problèmes que pose le système actuel.  
6.2. Option 2: la Commission continue à trava iller avec les autres institutions à la 
création d’un brevet de l’UE couvrant les 27 États membres 
Selon cette option, la Commission continuerait à travailler, avec le Conseil et le Parlement 
européen, à la création d’un brevet de l’UE  couvrant l’ensemble des États membres – 
autrement dit, les discussions seraient poursuivies sur la base des propositions présentées par la Commission concernant le brevet communautaire
13 et le régime de traduction14. Cette 
option réaliserait pleinement les objectifs de l’initiative. Elle permettrait de réduire 
massivement les coûts, puisque les coûts de  traduction seraient fixés à 680 EUR sur 
l’ensemble du territoire de l’UE, sans surcoût pour validation. Les économies ainsi réalisées 
pourraient atteindre 159 millions d’EUR par an au total. En outre, l’assistance technique au paiement des taxes annuelles deviendrait supe rflue, et la suppression de ce poste de coût 
pourrait, quant à elle, générer des économies de l’ordre de 49 à 65,2 millions d’EUR sur une 
période de dix ans. L’option 2 serait enfin syn onyme de simplification majeure, puisque le 
                                                
 
13 COM(2000) 412 final. 
14 COM(2010) 350 final. 
FR 6   FR paiement des taxes annuelles et la gestion des renouvellements, de même  que l’enregistrement 
des brevets et des droits  liés, seraient centralisés. Toutef ois, cette option n’est politiquement 
pas faisable, le Conseil ayant échoué à plusie urs reprises à dégager un consensus sur les 
modalités indispensables en matière de traduction. 
6.3. Option 3: la Commission présente des propositions de règlement mettant en 
œuvre la coopération renforcée 
Selon cette option, la Commission présenterait le s propositions nécessaires à la mise en œuvre 
d’une coopération renforcée dans le domaine de  la protection par brevet unitaire. Cette 
protection par brevet unitaire c ouvrirait les vingt-ci nq États membres désireux de participer à 
la coopération renforcée. Ces États membres représ entent 79 % du territoire de l’UE, et plus 
de 92 % des demandes de brevet sont déposées su r leur sol. La protection par brevet unitaire 
serait facultative pour les utilisate urs et elle coexistera it avec les systèmes de brevet existant 
actuellement (européen et nationaux) . Le coût et la complexité de  la protection par brevet s’en 
trouveraient sensiblement réduits. Tous les titu laires de brevet jouiraient pareillement des 
avantages offerts par cette option, qu’ils ré sident ou non dans un pays participant à la 
coopération renforcée. 
Même si elle n’offre pas tous les avantages de  l’option 2, l’option 3 se rait efficace et elle 
aurait une incidence positive sur les utilisateurs du système européen de brevet. Le paiement 
des taxes annuelles et la ges tion des renouvellements, de même que l’enregistrement des 
brevets et des droits liés, seraient centralisés au niveau de l’OEB pour tout le territoire des 
États membres participants. Pour vingt-cinq États membres particip ant à la coopération 
renforcée, les économies réalisées sur l’assistance  technique au paiement pourraient atteindre 
de 5 760 à 7 680 EUR par brevet sur une périod e de dix ans. Dans les États membres non 
participants, les brevets devraient toujours être gérés au cas par cas. 
6.3.1.  Sous-option 3.1: la Commission présente, en matière de modalités de traduction 
applicables au domaine de la protection par brevet unitaire, une proposition correspondant à celle qu’ell e a soumise le 30 juin 2010 
Selon cette sous-option, la Commission proposer ait d’appliquer, dans  le domaine de la 
protection par brevet unitaire, des modalités en  matière de traduction identiques à celles 
envisagées dans sa proposition de régime de traduction pour le brevet de l’UE. Le titulaire du brevet fournirait à l’OEB une traduction de s revendications dans les deux autres langues 
officielles de l’Office. Aucune  traduction supplémentaire ne serait requise (sauf en cas de 
litige). Sur le territoire couvert par la coopérati on renforcée, le coût moyen d’un brevet serait 
de 680 EUR. Avec vingt-cinq États membres pa rticipants, le coût d’une protection pour 
l’ensemble de l’UE pourrait ne plus représente r que 15 % de son niveau actuel. Au total, les 
économies réalisées pourraient atteindre 58,5 millions  d’EUR par an. Si rentable et pertinente 
soit-elle en termes de simplification, cette s ous-option n’a pas bénéfici é d’un soutien suffisant 
au Conseil. Les États membres qui ont dema ndé le lancement de la coopération renforcée 
souhaitaient, en effet, voir inclus dans les rè glements qui la mettent en œuvre certains des 
éléments proposés par la Présidence belge concernant les modalités de traduction. La proposition de décision du Cons eil autorisant la coopération renforcée conten ait déjà un 
certain nombre d’éléments matériels en ce sens . Il s’ensuit que la sous-option 3.1 n’est 
politiquement pas faisable. 
6.3.2.  Sous-option 3.2: la Commission présente, en matière de modalités de traduction 
applicables au domaine de la protection par brevet unitaire, une proposition 
FR 7   FR fondée sur celle qu’elle a soumise le 30 juin 2010 et qui intègre en outre des 
éléments d’une proposition de compromis discutée par le Conseil 
Selon cette sous-option, les modalités de trad uction susmentionnées seraient complétées par 
certains éléments d’un texte de compromis proposé par la Présidence belge en 2010, comme 
l’ont demandé les États membres ayant invité  la Commission à présenter une proposition en 
vue du lancement de la coopération renforcée. Le corps principal des exigences linguistiques serait celui prévu en vertu de la CBE. Des ex igences de traduction supplémentaires seraient 
applicables pour une période de transition, ce qu i représenterait un surcoût pour les titulaires 
de brevet. Le montant total des coûts de tra duction durant la période de transition pourrait 
ainsi s’établir dans une fourchette de 980 à 2 380  EUR par brevet sur le territoire couvert par 
la coopération renforcée. Lorsqu’ on disposera de traductions au tomatiques de grande qualité, 
ils seraient ramenés à 680 EUR. Avec vingt-ci nq États membres participants, le coût d’une 
protection pour l’ensemble de l’ UE pourrait ne plus représenter que 20 % de son niveau actuel. 
Au total, les économies réalisées pourraient atteindre 50 millions d’EUR par an. On peut 
escompter que cette sous-option bénéfi ciera d’un soutien politique important.  
7. C
OMPARAISON DES OPTIONS ET DE LEUR IMPACT  
Lorsqu’on compare les options possibles, il appara ît que c’est l’option 2 qui est la meilleure 
au regard des critères d’efficacité, de réducti on des coûts et de simp lification. Toutefois, 
l’option 3 présente elle aussi de grands avan tages et serait synonyme de simplification et 
d’économies importantes pour les utilisat eurs européens et  des pays tiers. 
La création d’un brevet de l’UE (option 2) au rait l’impact le plus positif sur le marché 
intérieur, les utilisateurs de l’information sur les brevets et les consommateurs, parce qu’elle 
permettrait l’intégration totale du marché in térieur en termes de protection par brevet. 
Néanmoins, l’option 3 augmenterait aussi le de gré d’intégration, non seulement entre les États 
membres participants, mais aussi entre ceux-ci et les États membres non participants. Avec la 
mise en œuvre de la coopération renforcée, il  sera globalement beaucoup moins coûteux et 
difficile d’obtenir une protection par brevet à l’échelle de l’UE. Aussi peut-on s’attendre à 
voir croître le nombre d’inventeurs demandant la protection par brevet européen également 
dans les États membres non participants.  
La meilleure intégration du marché aura une incidence positive sur l’accès des 
consommateurs aux produits et services, les éch anges transfrontières y gagneront, et la lutte 
contre la contrefaçon s’en trouvera facilitée. Par ailleurs, la centralisation de l’enregistrement 
et de la publication des brevets au niveau de l’OEB favoriserait la diffusion des connaissances 
et l’innovation.  
Un accès plus aisé et moins cher au brevet européen devrait également se traduire par un 
accroissement du nombre de PME innovantes. Les PME jouent un rôle majeur dans la 
création d’emplois, puisqu’elles concentren t deux tiers des empl ois du secteur privé15. On 
peut donc s’attendre à ce que l’augmentati on du nombre de nouvelles entreprises ait un 
impact positif sur la création d’emplois. 
S’il est clair qu’en termes économiques, la créa tion d’un brevet de l’UE serait la meilleure 
solution, dix ans de négociation ont montré que cette option n’ét ait politiquement pas faisable. 
                                                 
15 http://ec.europa.eu/enterprise/policies/ sme/facts-figures-analysis/index_fr.htm .  
FR 8   FR Après analyse, il apparaît toutefois que l’optio n 3 offrirait quand même des avantages très 
importants. Bien que le régime de traduction envi sagé au titre de la sous-option 3.1 présente le 
meilleur rapport coût-efficacité, il est probable que  c’est l’option 3.2 qui recueillera le plus 
large soutien parmi les États membres particip ant à la coopération renforcée. L’option 3, avec 
la sous-option 3.2, est donc  l’option privilégiée. 
8. SUIVI ET EVALUATION  
La Commission réexaminera la lé gislation applicable cinq ans ap rès son entrée en application 
en prêtant tout particulièrement attention aux dispositions transitoires en matière de traduction. 
Elle suivra également les indi ces pertinents sur les conditions  d’innovation, le nombre de 
brevets et leur coût sur une base annuelle.