A4-0350/97

Résolution sur le rapport de la Commission sur la directive «Produits de construction» (COM(96)0202 - C4-0636/96)

Le Parlement européen,

- vu le rapport de la Commission COM(96)0202 - C4-0636/96,

- vu que l'article 2 du traité CE impose à la Communauté de promouvoir, sur l'ensemble de son territoire, le respect de l'environnement et le relèvement du niveau et de la qualité de la vie,

- vu l'article 3, point c), du traité CE, en vertu duquel la Communauté est tenue de créer un marché intérieur caractérisé par l'abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux,

- vu l'article 102 A du traité CE, en vertu duquel les États membres et la Communauté sont tenus d'agir dans le respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre,

- vu l'article 130, paragraphe 1, du traité CE, en vertu duquel la Communauté et les États membres sont tenus de veiller à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie soient assurées,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0350/97),

A. considérant que la mise en oeuvre de la directive 89/106/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction (( JO L 40 du 11.2.1989, p. 12.)) (directive «Produits de construction») arrêtée en 1988 laisse beaucoup à désirer,

B. considérant que, jusqu'ici, le marché intérieur européen n'est pas suffisamment réalisé sur les marchés de la construction,

C. considérant que la directive «Produits de construction» couvre une part non négligeable de l'activité industrielle communautaire et que le secteur considéré est à l'origine de pratiquement 10% du PNB de la Communauté,

D. considérant que, selon l'article 23 de la directive «Produits de construction», un rapport sur le fonctionnement de cette directive devait être présenté dès le 31 décembre 1993, mais qu'il n'en n'a rien été,

E. considérant que, à ce jour, il n'existe pas de produits de construction harmonisés selon les normes européennes, puisque de telles normes n'existent pas encore,

F. considérant que, bien que, dès octobre 1994, le CEN et le CENELEC aient reçu des mandats de normalisation concernant certaines familles de produits de construction, pas la moindre norme n'a encore été élaborée,

G. considérant que, selon la directive «Produits de construction», les mandats de normalisation ne doivent porter que sur les exigences essentielles,

H. considérant que, dans le cas des produits de construction nouveaux, l'agrément technique européen est une alternative à la norme harmonisée,

I. considérant que les mesures d'exécution et les mandats à donner aux organismes européens de normalisation n'ont pas encore été tous adoptés,

J. considérant que le groupe d'experts sur la simplification législative et administrative (groupe Molitor) s'est prononcé pour une mise en oeuvre rapide de la directive et, donc, pour l'élimination des obstacles à la libre circulation des produits de construction,

K. considérant qu'il faut garantir, dans le cadre de ce processus, le maintien d'un niveau de santé et de sécurité élevé,

L. considérant qu'un obstacle majeur à la réalisation de la libre circulation des produits de construction réside dans le fait que, dans le pays de destination, des produits de construction sont refusés, les contrôles effectués dans le pays d'origine n'étant pas reconnus,

M. considérant qu'un produit fabriqué et distribué dans un État membre conformément à sa réglementation peut aussi être distribué dans tout autre État membre de l'Union européenne aussi longtemps que celui-ci n'a pas apporté la preuve que des préoccupations importantes, en matière de santé, de sécurité et de protection de l'environnement sont en jeu,

N. considérant que la normalisation des produits de construction suppose un processus complexe d'harmonisation technique,

O. considérant que, jusqu'ici, les États membres ne se sont pas montrés disposés à coopérer de façon suffisamment active à l'harmonisation des produits de construction,

P. considérant qu'un engagement politique en faveur d'une mise en oeuvre plus rapide et plus efficace de la directive «Produits de construction» est nécessaire, si l'on veut éviter que l'adoption de normes harmonisées soit encore retardée,

Q. considérant qu'un volume énorme de matériaux de construction sont perdus et que certains États membres de l'Union européenne ont lancé des programmes de réutilisation et de recyclage des déchets provenant des matériaux de construction;

R. considérant que la qualité et la sécurité des ouvrages sont d'importants objectifs d'intérêt européen,

S. considérant que, s'agissant des produits de construction et des ouvrages, le progrès technologique peut contribuer grandement à la sécurité en cas d'incendie, à l'hygiène, à la protection de l'environnement, à la protection contre le bruit, à l'isolation thermique et à l'économie d'énergie,

T. considérant que, au niveau européen, les normes techniques applicables aux produits de construction sont plus faciles à élaborer dans le cadre d'organismes de normalisation indépendants que par voie de directives communautaires;

1. constate que, dans son rapport, la Commission reconnaît les retards considérables apportés à la mise en oeuvre de la directive «Produits de construction»;

2. déplore que les travaux visant à la mise en oeuvre de la directive «Produits de construction» n'aient produit de premiers résultats que cinq ans après l'adoption de cette directive;

3. constate que, depuis la présentation du rapport, on enregistre des progrès sensibles, et se félicite que, depuis qu'il examine le rapport de la Commission et, surtout, dans les derniers mois, plusieurs nouveaux mandats de normalisation aient été confiés;

4. invite la Commission à prendre toutes les dispositions nécessaires pour réduire sensiblement le délai d'au moins cinq ans qu'elle prévoit avant que des normes applicables à de nombreux produits de construction soient disponibles, et à convenir, avec les organismes européens de normalisation, de calendriers précis pour l'élaboration des normes;

5. invite la Commission à adopter pour le milieu de 1998 au plus tard les mandats de normalisation et décisions d'exécution concernant les groupes de produits de construction encore en souffrance, et qui sont les plus nombreux, et demande que le délai nécessaire pour élaborer les mandats à confier aux organismes européens de normalisation ne soit pas aussi long que le délai que nécessiterait l'adoption d'une directive communautaire spécifique applicable à chaque famille de produits;

6. invite la Commission à s'assurer que la protection de l'environnement et les intérêts des consommateurs sont défendus dans les organismes de normalisation de l'UE, là où cela s'avère nécessaire;

7. invite les États membres à faire preuve, au sein du comité permanent de la construction, d'une volonté de coopération et de compromis plus grande, et considère que le retard observé dans la mise en oeuvre de la directive «Produits de construction» tient essentiellement à l'intransigeance des États membres;

8. invite les organismes de normalisation à diligenter l'adoption des normes et à surmonter l'écart entre leurs propres priorités et les mandats de normalisation, et estime que les organismes européens de normalisation devraient être tenus de tenir compte des priorités concrètes des mandats de normalisation et de respecter des calendriers précis pour leur mise en oeuvre;

9. propose que la Commission, lorsqu'elle donnera le mandat de normalisation, passe en même temps une convention forfaitaire prévoyant des amendes journalières en cas de non-respect du délai d'élaboration d'une norme; inversement, la convention doit prévoir un bonus si le CEN parvient à élaborer une norme avant l'expiration du délai;

10. demande à la Commission de présenter un rapport spécial sur la coopération dont les États membres font preuve, au sein du comité permanent de la construction, avec les organismes européens de normalisation;

11. n'estime pas que, comme l'indique la Commission, les résultats obtenus à ce jour soient «positifs et encourageants», et demande que l'on active les travaux d'application de la directive et que l'on clarifie les questions en suspens;

12. demande en particulier aux experts de se départir immédiatement de l'intransigeance dont ils font preuve les uns envers les autres en ce qui concerne l'adoption de méthodes d'essai communes permettant d'évaluer le comportement des produits de construction au feu;

13. note qu'il existe de nombreuses alternatives à tout produit de construction contenant de l'amiante chrysatile; regrette qu'actuellement encore, l'amiante chrysatile soit utilisée dans les produits de construction dans certains États membres; souligne que des preuves scientifiques attestent les effets tout aussi dangereux des deux autres types interdits; invite la Commission à suivre l'interdiction unilatérale de l'amiante chrysatile dans sept États membres (d'autres États devant suivre) en engageant immédiatement les mesures techniques en vue de l'interdiction (par une directive technique) de l'amiante chrysatile comme base des produits de construction, parallèlement à l'interdiction de ce produit dans d'autres secteurs industriels de l'UE;

14. invite la Commission à élaborer, avant la fin de l'année 1999, une proposition de directive destinée à développer et à promouvoir la réutilisation et le recyclage des déchets, ainsi qu'une proposition relative à un étiquetage univoque des composants utilisés dans les produits de la construction;

15. se félicite que, s'agissant de l'élaboration d'Eurocodes, qui ont été transmis au CEN en 1989 après dix ans de travail infructueux au sein de la Commission, de premiers résultats aient été obtenus sur une base volontaire, avec les codes EC1 et EC2, en dehors du cadre de la directive «Produits de construction»;

16. invite les États membres à prendre en compte les Eurocodes dans leurs réglementations nationales;

17. déplore en particulier que, à cause de l'intransigeance des États membres, peu de progrès aient été réalisés dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des méthodes d'essai applicables aux produits de construction et demande aux États membres de s'engager à faciliter systématiquement la reconnaissance mutuelle des méthodes d'essai applicables aux produits de construction, là où il n'existe aucun enjeu majeur au plan de la santé, de la sécurité et de l'environnement;

18. appuie les propositions faites par la Commission pour obtenir que la directive soit appliquée en fonction des besoins, que les procédures de décision soient simplifiées, que l'on applique la directive en prenant en compte la nouvelle approche et que l'on travaille principalement sur les normes harmonisées essentielles;

19. demande que, inversant une tendance qui s'esquisse, l'on s'abstienne d'imposer aux fabricants et aux utilisateurs des produits de construction des réglementations et des charges excessives et que l'application de la directive «Produits de construction» soit révisée dans le cadre de l'action SLIM;

20. invite les États membres à renoncer à inclure dans les textes d'application une multitude d'éléments réglementaires détaillés;

21. invite le comité européen de normalisation à s'engager plus fermement dans la réalisation effective d'un programme d'élaboration de normes harmonisées qui assureront un niveau de protection élevé en ce qui concerne la sécurité et l'environnement;

22. invite la Commission à présenter pour la fin de 1998 un rapport indiquant l'état de mise en oeuvre de la directive «Produits de construction»;

23. déplore que, alors que la directive «Produits de construction» a été adoptée voici plus de huit ans, la nouvelle approche qui lui est appliquée n'ait pas encore permis à l'industrie d'apposer la marque «CE» sur des produits de construction ;

24. déplore que, si la libre circulation des produits de construction n'est pas réalisée, ce soit notamment en raison de l'interprétation erronée qui est donnée de l'article 16 de la directive «Produits de construction», et estime qu'il n'y a pas incompatibilité de fond entre l'article 16 de cette directive et l'application du principe de la reconnaissance mutuelle tel qu'il a été établi par la jurisprudence de la Cour de justice;

25. ne renonce pas à l'espoir de voir la directive «Produits de construction» être encore, elle aussi, mise en oeuvre et, partant, de voir le marché intérieur être réalisé dans un secteur important;

26. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux des États membres.