13. 11. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 269/9 
Page  3, paragraphe  2.1 de l'avis  de la section 
Ajouter  au paragraphe  existant: 
«Tout  en pouvant  accepter  l'objectif  de réduction  du volume  et du coût  des  interventions,  le Comité 
recommande  à la Commission  d'étudier  d'autres  méthodes  pour  y- parvenir,  en ayant  recours  aux 
moyens  à sa disposition,  de préférence  en étendant  leur  application  à une  année  entière,  de manière  à ré-
duire  le risque  de spéculation  et de désorganisation  du marché.» 
Exposé  des  motifs 
Les raisons  sont  les mêmes  que  pour  le premier  amendement.  Il s'agit  là d'une  question  de moyens,  non  pas 
d'objectifs. 
Résultat  du  vote: 
voix  pour:  29,  voix  contre:  37,  abstentions:  9. 
Avis  sur une  proposition  de décision  du Conseil  habilitant  la Commission  à contracter  des 
emprunts  en vue  de promouvoir  les investissements  dans  la Communauté 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  Communautés  européennes 
n° C 37 du 14 février  1978,  page  7. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 8 février  1978,  de consulter,  conformément  aux dispositions  des articles 
235 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique 
et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 158e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 26 et 27 avril  1978. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  et notamment  ses articles  235  et 198, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés  euro-
péennes  du 8 février  1978, 
vu la décision  du président  du Comité  économique  et 
social,  du 7 février  1978,  prise  anticipativement  à la saisine 
précitée,  de charger  la section  des affaires  économiques  et 
financières  de l'élaboration  d'un  avis  en la matière, vu le rapport  oral  présenté  par M. Rouzier,  rapporteur,  et 
l'avis  adopté  par la section  le 4 avril  1978, 
vu ses délibérations  lors  de sa 158e  session  plénière,  tenue 
les 26 et 27 avril  1978  (séance  du 27 avril  1978), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité  (40  voix  contre  0 et 9 abstentions): 
1.1. Le  Comité  est favorable  à l'esprit  qui a inspiré  la 
proposition  de la Commission.  D'une  façon  générale,  il 
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approuve  cette  proposition  dont  les objectifs  visés  sont  de 
stimuler  la croissance  sans  inflation  et de réduire  le chô-
mage.  Néanmoins,  il formule  un certain  nombre  de réser-
ves concernant  quelques  points  qui pourraient  contrarier 
la réalisation  de ces objectifs. 
1.2. Le  Comité  considère  que  le nouvel  instrument  de 
financement  proposé  devrait  constituer  un élément  d'un 
ensemble  plus  vaste  d'actions  communautaires  suscepti-
bles de relancer  le mouvement  vers  l'union  économique  et 
monétaire  et apparentées  aux  mesures  proposées  dans  le 
quatrième  programme  de politique  à moyen  terme  de la 
Communauté. 
1.3. Le  Comité  voudrait  insister  sur le fait  que  la pro-
position  de la Commission  représente  un objectif  com-
plémentaire  de celui  de la Banque  européenne  d'investis-
sement  et d'autres  organismes  nationaux  et internatio-
naux  consentant  des prêts.  Le nouvel  instrument  de finan-
cement  proposé  devrait  être  considéré  comme  une  possibi-
lité s'ajoutant  à d'autres  et n'entrant  en concurrence  avec 
aucune  autre  organisation  ou autorité.  Les  objectifs  de 
cette  proposition  devraient  être  définis  avec  plus  de clarté. 
1.4. Le  Comité  souhaite  que  la Communauté  soit  en 
mesure,  grâce  à un tel instrument,  de donner  une  incita-
tion rapide  et prioritaire  aux  projets  d'investissements  qui 
s'inscrivent  dans  les objectifs  structurels  de la Commu-
nauté  indispensables  pour  améliorer  la situation  de l'em-
ploi. 
1.5. À  cet effet,  le Comité  souhaiterait  que  des critères 
cohérents  avec  ces objectifs  soient  précisés  par la Commis-
sion pour  déterminer  l'éligibilité  des  projets.  Il réclame 
une disposition  prévoyant  sa consultation  périodique  sur 
ces matières  importantes  (objectifs  et critères  d'éligibilité). 
OBSERVATIONS  GÉNÉRALES 
2. Un  mécanisme  pour  promouvoir  les investissements 
et contribuer  à la réalisation  des objectifs  prioritaires 
de la Communauté 
2.1. Depuis  le début  de la récession,  en 1974,  provo-
quée  en partie  par l'augmentation  du prix  du pétrole  et, 
paf la suite,  du prix  d'autres  matières  premières  impor-
tées,  la nécessité  de restructurer  certains  secteurs  est deve-
nue plus  évidente.  Pour  s'adapter  à de nouvelles  sources 
d'énergie,  pour  rendre  vie à des régions  en déclin  et pour 
permettre  aux  industries  de mettre  au point  de nouvelles 
technologies,  il faut  disposer  de capitaux  considérables. 
On a souvent  discuté  d'un  instrument  de financement  qui 
conforterait,  à court  terme,  l'économie  et constituerait,  en 
même  temps  à plus  long  terme,  un support  pour  les muta-
tions  structurelles. 
2.2. Le  Comité  estime  que  le nouvel  instrument  de fi-
nancement  communautaire  proposé  remplirait  ce rôle, parallèlement  et complémentairement  à des  emprunts 
nationaux,  à des emprunts  de la Banque  européene  d'in-
vestissement  et à des contributions  du Fonds  régional  de 
la Communauté,  du Fonds  européen  d'orientation  et de 
garantie  agricole,  etc. 
3. Les  aspects  institutionnels 
3.1. Le  Comité  admet  que,  s'agissant  de contracter  des 
emprunts,  le nom  de la Commission  constitue  une  réfé-
rence.  Il reconnaît  que  la Commission  a déjà  de l'expé-
rience  en matière  d'emprunts  contractés  par ses soins  pour 
consentir  des  prêts  à des États  membres  dont  la balance 
des paiements  connaissait  des  difficultés. 
3.2. Le  Comité  reconnaît  que  l'on  doit  recourir  à la 
compétence  bancaire  et à l'expérience  de longue  date  de la 
Banque  européenne  d'investissement  et qu'une  coopéra-
tion étroite  est nécessaire  entre  la Commission  et cette 
banque  en ce qui concerne  la façon  de traiter  les emprunts 
communautaires  proposés  comme  cela  s'est  d'ailleurs  fait 
dans  le passé. 
3.3. Le  Comité  pense  que,  pour  permettre  à la Commu-
nauté  de faire  usage  de cette  possibilité  comme  d'un  ins-
trument  de financement  souple  et efficace,  les décisions 
finales  concernant  les prêts  devraient  être  prises  par  la 
Banque  européenne  d'investissement  et la Commission 
qui devraient  travailler  en collaboration  plus  étroite.  Le 
Comité  estime  que  la convention  de coopération  entre  la 
Commission  et la banque  doit  être  formulée  de telle  façon 
qu'en  cas de rejet  par la Banque  d'un  projet  reconnu  éligi-
ble par la Commission,  celle-ci  doit  avoir  la responsabilité 
finale  de la décision  d'octroi  du prêt. 
4. Propositions  spécifiques 
Page  1 
Modifier  comme  suit  la troisième  ligne  du deuxième 
considérant: 
«... pour  stimuler  la reprise  de l'activité  économique, 
maintenir  et/ou  créer  des  emplois  et soutenir  . . .» • 
Page  2 
Modifier  comme  suit  le dernier  considérant: 
«considérant  que  la Banque  européenne  d'investis-
sement  s'est  déclarée  disposée  à agir  de  façon 
conjointe  avec  la Commission  pour  mettre  en œuvre  la 
présente  décision». 
Page  2, article  1er 
La référence  à l'impact  régional  des objectifs  prioritaires 
de la Communauté  introduit  une  condition  supplémen-
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taire  qui  peut  rendre  plus  difficile  la réalisation  de ces 
objectifs.  Le Comité  souhaite  la disparition  de cette  réfé-
rence.  Les  termes  «autres  secteurs»  sont  trop  vagues  et, 
pour  qu'ils  soient  acceptables,  il est nécessaire  que  des 
précisions  soient  fournies. 
Page  2, article  2 
Insérer  un nouveau  paragraphe  après  l'éligibilité  des 
projets: 
«Le Comité  économique  et social  est consulté  pério-
diquement  au sujet  de la fixation  des objectifs  géné-
raux  et des règles  d'éligibilité  des projets.» 
Page  2, article  3 
Le Comité  estime  que  l'on  devrait  introduire,  le plus 
rapidement  possible,  l'unité  de compte  européenne  pour 
toutes  les opérations  d'emprunts  et de prêts. 
Page  3, article  4 première  ligne  de la version  anglaise 
Il conviendrait  de modifier  le texte  anglais  (sept  premiers 
mots),  afin  de le clarifier. 
Fait à Bruxelles,  le 27 avril  1978. Page  3, article  5 
Le mandat  confié  à la Banque  européenne  d'investisse-
ment  par la Commission  pour  l'octroi  de prêts,  tel qu'il 
est évoqué  de manière  sommaire  dans  cet article,  et qui fait 
l'objet  d'une  convention  de coopération  entre  la Commis-
sion et la Banque  européenne  d'investissement,  risque  de 
détourner  de son  objectif  le nouvel  instrument  de finan-
cement  proposé,  et cela  en raison  de difficultés  pouvant 
surgir  lorsque  certains  projets  rendus  éligibles  seraient 
considérés  comme  non  viables  par la Banque.  Conformé-
ment  à ce que le Comité  a constaté  dans  le paragraphe  3.3 
ci-dessus,  il estime  qu'il  faudrait  assurer  une  coopération 
aussi  grande  que  possible  entre  la Banque  et la Commis-
sion dans  l'octroi  et la gestion  des prêts,  et que,  en tout  état 
de cause,  c'est  la Commission  qui devrait  décider  en der-
nier ressort  s'il convient  ou non  d'accorder  les prêts.  Le 
désaccord  du Comité  avec  l'article  5 tel qu'il  est actuelle-
ment  rédigé  commande,  par  conséquent,  une  refonte 
totale  dudit  article. 
Page  3, article  6 
Lire la première  ligne  comme  suit: 
«La Commission  informe  périodiquement  le Conseil, 
le Parlement,  et le Comité  économique  et social.  . .», 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur une proposition  de directive  du Conseil  modifiant  la directive  68/414/CEE  du Conseil 
du 20 décembre  1968,  faisant  obligation  aux  États  membres  de la CEE  de maintenir  un niveau 
minimal  des stocks  de pétrole  brut  et/ou  des produits  pétroliers 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés  européennes 
n° C 15 du 19 janvier  1978,  page  3. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 16 janvier  1978,  de consulter,  conformément  aux dispositions  de l'article 
198 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et 
social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 158e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 26 et 27 avril  1978. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: