POSITION COMMUNE (CE) N° 42/2002

arrêtée par le Conseil le 27 mai 2002

en vue de l'adoption d'un règlement (CE) n° .../2002 du Parlement européen et du Conseil du ... instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires et modifiant le règlement relatif à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution par les navires

(2002/C 170 E/03)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

vu l'avis du Comité des régions(3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(4),

considérant ce qui suit:

(1) Les mesures d'exécution des règlements et directives en vigueur dans le domaine de la sécurité maritime ont été adoptées par la voie d'une procédure de réglementation prévoyant le recours au comité établi par la directive 93/75/CEE du Conseil du 13 septembre 1993, relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes(5), et, dans certains cas, à un comité ad hoc. Ces comités étaient régis par les règles établies par la décision 87/373/CEE du Conseil du 13 juillet 1987 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(6).

(2) Le Conseil, par sa résolution du 8 juin 1993 sur une politique commune de la sécurité maritime(7), a approuvé en principe la création d'un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) et a invité la Commission à présenter une proposition pour la mise en place d'un tel comité.

(3) Le COSS a pour rôle de centraliser les tâches des comités institués dans le cadre de la législation communautaire en matière de sécurité maritime, de prévention de la pollution par les navires et de protection des conditions de vie et de travail à bord ainsi que d'assister et de conseiller la Commission pour toutes les questions de sécurité maritime et de prévention ou de réduction de la pollution de l'environnement par les activités maritimes.

(4) Conformément à la résolution du 8 juin 1993, il convient d'instituer un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires et de lui confier les tâches précédemment dévolues aux comités établis au titre de la législation communautaire susmentionnée. Il convient également que toute nouvelle législation communautaire adoptée dans le domaine de la sécurité maritime prévoie le recours au comité ainsi établi.

(5) La décision 87/373/CEE a été remplacée par la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(8), dont il convient donc d'appliquer les dispositions au COSS. La décision 1999/468/CE vise à définir les procédures de comité applicables ainsi qu'à assurer une information plus large du Parlement européen et du public sur les travaux des comités.

(6) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la législation précitée en conformité avec la décision 1999/468/CE.

(7) Il convient également de modifier la législation précitée afin de substituer le COSS au comité institué par la directive 93/75/CEE, ou, le cas échéant, au comité ad hoc institué en vertu de tout acte spécifique. Il convient en particulier que le présent règlement modifie les dispositions pertinentes des règlements (CEE) n° 613/91 du Conseil du 4 mars 1991 relatif au changement de registre des navires à l'intérieur de la Communauté(9), (CE) n° 2978/94 du Conseil du 21 novembre 1994 concernant la mise en oeuvre de la résolution A.747(18) de l'Organisation maritime internationale relative au jaugeage des citernes à ballast à bord des pétroliers à ballast séparé(10), (CE) n° 3051/95 du Conseil du 8 décembre 1995 concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers(11), et (CE) n° 417/2002 du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque, et abrogeant le règlement (CE) n° 2978/94 du Conseil(12), afin d'introduire une référence au COSS et de mettre en place la procédure de réglementation prévue par l'article 5 de la décision 1999/468/CE.

(8) Par ailleurs, la législation communautaire précitée est fondée sur l'application de règles issues d'instruments internationaux en vigueur à la date d'adoption de l'acte communautaire considéré, ou à la date indiquée par ce dernier. Cette situation a pour conséquence que les États membres ne peuvent pas appliquer les modifications ultérieures de ces instruments internationaux tant que les directives ou règlements communautaires n'ont pas été modifiés. Compte tenu de la difficulté de faire coïncider les dates d'entrée en vigueur de la modification apportée au niveau international et du règlement intégrant cette modification dans le droit communautaire, il en résulte des inconvénients majeurs, dont le moindre n'est pas l'application avec retard au sein de la Communauté des normes internationales de sécurité les plus récentes et les plus strictes.

(9) Il y a lieu toutefois de faire une distinction entre les dispositions d'un acte communautaire visant, aux fins de leur application, un instrument international, et les dispositions communautaires reproduisant tout ou partie d'un instrument international. Dans ce dernier cas, les modifications les plus récentes apportées aux instruments internationaux ne peuvent, en tout état de cause, être rendues applicables au plan communautaire qu'après une modification des dispositions communautaires concernées.

(10) En conséquence, il convient de permettre aux États membres d'appliquer les dispositions les plus récentes des instruments internationaux, à l'exception de celles explicitement intégrées à un acte communautaire. Pour ce faire, il suffit d'indiquer que la convention internationale doit être appliquée, aux fins de la directive ou du règlement concerné, "dans sa version actualisée", sans mentionner de date.

(11) Pour des raisons de transparence, il convient que les modifications pertinentes apportées aux instruments internationaux qui sont incorporés dans la législation maritime communautaire soient rendues publiques dans la Communauté par leur publication au Journal officiel des Communautés européennes.

(12) Il est toutefois nécessaire de mettre en place une procédure de contrôle de la conformité spécifique pour permettre à la Commission, après consultation du COSS, de prendre toutes mesures qui peuvent être nécessaires pour prévenir les risques d'incompatibilité entre les modifications apportées aux instruments internationaux et la législation précitée ou la politique communautaire en matière de sécurité maritime, de prévention de la pollution par les navires et de protection des conditions de vie et de travail à bord, ou les objectifs poursuivis par ladite législation. Cette procédure devrait également éviter que des modifications au niveau international ne réduisent le niveau de sécurité maritime atteint dans la Communauté.

(13) La procédure de contrôle de la conformité ne sera pleinement efficace que si les mesures prévues sont adoptées aussi rapidement que possible, et en tout état de cause avant l'expiration du délai prévu pour l'entrée en vigueur de la modification apportée au niveau international. En conséquence, le délai dont le Conseil dispose, conformément à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE, pour statuer sur les mesures proposées devrait être d'un mois,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

L'objet du présent règlement est d'améliorer la mise en oeuvre de la législation communautaire régissant la sécurité maritime, la prévention de la pollution par les navires et les conditions de vie et de travail à bord des navires, visée à l'article 2, point 2):

a) en centralisant les tâches des comités institués en application de la législation maritime communautaire et remplacés par le présent règlement, par l'institution d'un comité unique pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires, dénommé COSS;

b) en accélérant la mise à jour et en facilitant les modifications ultérieures de la législation maritime communautaire au regard de l'évolution des instruments internationaux visés à l'article 2, point 1).

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) "instruments internationaux": les conventions, protocoles, résolutions, codes, recueils de règles, circulaires, normes et dispositions adoptés par une conférence internationale, l'Organisation maritime internationale (OMI), l'Organisation internationale du travail (OIT), ou les parties à un mémorandum d'entente, visés par des dispositions de la législation maritime communautaire en vigueur;

2) "législation maritime communautaire": les actes communautaires en vigueur ci-après:

a) le règlement (CEE) n° 613/91 du Conseil;

b) la directive 93/75/CEE du Conseil;

c) le règlement (CE) n° 2978/94 du Conseil;

d) la directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes(13);

e) la directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 relative au contrôle par l'État du port(14);

f) le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil;

g) la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins(15);

h) la directive 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997 instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres(16);

i) la directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers(17);

j) la directive 98/41/CE du Conseil du 18 juin 1998 relative à l'enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d'États membres de la Communauté(18);

k) la directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse(19);

l) la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison(20);

m) la directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer(21);

n) la directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers(22);

o) le règlement (CE) n° 417/2002 du Parlement européen et du Conseil.

Article 3

Établissement d'un comité

1. La Commission est assistée par un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (ci après dénommé "COSS").

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 4

Incorporation dans le droit communautaire des modifications apportées aux instruments internationaux

Aux fins de la législation maritime communautaire, les instruments internationaux applicables sont ceux qui sont entrés en vigueur, y compris leurs modifications les plus récentes, à l'exception des modifications exclues du cadre de la législation maritime communautaire à l'issue de la procédure de contrôle de la conformité établie à l'article 5.

Article 5

Procédure de contrôle de la conformité

1. Aux fins du présent règlement et en vue de réduire les risques de conflit entre la législation maritime communautaire et les instruments internationaux, les États membres et la Commission coopèrent, par le biais de réunions de coordination et/ou par tout autre moyen approprié, afin de définir, le cas échéant, une position ou approche commune dans le cadre des enceintes internationales compétentes.

2. Une procédure de contrôle de la conformité est instaurée afin d'exclure du champ de la législation maritime communautaire toute modification d'un instrument international dans les seuls cas où, sur la base d'une évaluation effectuée par la Commission, cette modification risque manifestement, dans le cadre du champ d'application des règlements ou des directives visés à l'article 2, point 2), d'abaisser les niveaux de la sécurité maritime, de la prévention de la pollution par les navires ou de la protection des conditions de vie et de travail à bord établis par la législation maritime communautaire, ou d'être incompatible avec celle-ci.

La procédure de contrôle de la conformité peut uniquement être utilisée en vue d'apporter des modifications à la législation maritime communautaire dans les domaines expressément couverts par la procédure de réglementation et strictement dans le cadre de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.

3. Dans les conditions visées au paragraphe 2, la procédure de contrôle de la conformité est engagée par la Commission, qui peut le cas échéant agir à la demande d'un État membre.

La Commission soumet sans délai au COSS, après l'adoption d'une modification d'un instrument international, une proposition de mesures ayant pour objet d'exclure la modification en cause du texte communautaire concerné.

La procédure de contrôle de la conformité, y compris, le cas échéant, les procédures prévues à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE, est achevée au moins un mois avant l'expiration de la période fixée au niveau international pour l'acceptation tacite de la modification en question, ou la date prévue pour l'entrée en vigueur de celle-ci.

4. En présence d'un risque tel que mentionné au paragraphe 2, premier alinéa, les États membres s'abstiennent, pendant la durée de la procédure de contrôle de la conformité, de toute initiative ayant pour objet d'incorporer la modification dans la législation nationale ou d'appliquer la modification de l'instrument international concerné.

Article 6

Information

Toutes les modifications pertinentes apportées aux instruments internationaux qui sont incorporés dans la législation maritime communautaire, conformément aux articles 4 et 5, sont publiées pour information au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 7

Attributions du COSS

Le COSS exerce les attributions qui lui sont conférées en vertu de la législation communautaire en vigueur. L'article 2, point 2) peut être modifié conformément à la procédure prévue à l'article 3, paragraphe 2, afin d'y inclure la mention des actes communautaires qui sont entrés en vigueur après l'adoption du présent règlement et qui confèrent des compétences d'exécution au COSS.

Article 8

Modification du règlement (CEE) n° 613/91

Le règlement (CEE) n° 613/91 est modifié comme suit:

1) L'article 1er, point a), est remplacé par le texte suivant: "a) 'conventions' la convention internationale de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (Solas 1974), la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (LL66) et la convention internationale sur la prévention de la pollution par les navires (Marpol 73/78), dans leur version actualisée, ainsi que les résolutions connexes à statut contraignant adoptées par l'Organisation maritime internationale (OMI);".

2) Les articles 6 et 7 sont remplacés par le texte suivant: "Article 6

1. La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) institué par l'article 3 du règlement (CE) n° .../2002 du Parlement européen et du Conseil du ... instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS)(23).

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(24) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 7

Les modifications des instruments internationaux visés à l'article 1 peuvent être exclues du champ d'application du présent règlement en application de l'article 5 du règlement (CE) n° .../2002.".

Article 9

Modification du règlement (CE) n° 2978/94

Le règlement (CE) n° 2978/94 est modifié comme suit:

1) L'article 3, point g), est remplacé par le texte suivant: "g) 'Marpol 73/78': la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, de 1973, telle que modifiée par le protocole de 1978 y afférent, dans leur version actualisée.";

2) à l'article 6, l'alinéa suivant est ajouté: "Les modifications des instruments internationaux visés à l'article 3 peuvent être exclues du champ d'application du présent règlement en application de l'article 5 du règlement (CE) n° ... du Parlement européen et du Conseil du ... instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS)(25).";

3) l'article 7 est remplacé par le texte suivant. "Article 7

1. La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) institué par l'article 3 du règlement (CE) n° .../2002.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(26) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.".

Article 10

Modification du règlement (CE) n° 3051/95

Le règlement (CE) n° 3051/95 est modifié comme suit:

1) À l'article 9, l'alinéa suivant est ajouté: "Les modifications des instruments internationaux visés à l'article 2 peuvent être exclues du champ d'application du présent règlement en application de l'article 5 du règlement (CE) n° .../2002 du Parlement européen et du Conseil du ... instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS)(27).";

2) l'article 10 est remplacé par le texte suivant: "Article 10

1. La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) institué par l'article 3 du règlement (CE) n° .../2002.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(28) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.".

Article 11

Modification du règlement (CE) n° 417/2002

Le règlement (CE) n° 417/2002 est modifié comme suit:

1) à l'article 3, point 1), les termes "ainsi que par les modifications apportées à ce dernier qui sont entrées en vigueur le 18 février 2002" sont remplacés par les termes "dans leur version actualisée";

2) à l'article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) institué par l'article 3 du règlement (CE) n° .../2002 du Parlement européen et du Conseil du ... instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS)(29).".

3) à l'article 11, l'alinéa suivant est ajouté: "Les modifications apportées à l'instrument international visé à l'article 3, point 1), peuvent être exclues du champ d'application du présent règlement en application de l'article 5 du règlement (CE) n° .../2002."

Article 12

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ...

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 365 E du 19.12.2000, p. 276.

(2) JO C 139 du 11.5.2001, p. 21.

(3) JO C 253 du 12.9.2001, p. 1.

(4) Avis du Parlement européen du 13 février 2001 (JO C 276 du 1.10.2001, p. 42), position commune du Conseil du 27 mai 2002 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

(5) JO L 247 du 5.10.1993, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/74/CE (JO L 276 du 13.10.1998, p. 7).

(6) JO L 197 du 18.7.1987, p. 33.

(7) JO C 271 du 7.10.1993, p. 1.

(8) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(9) JO L 68 du 15.3.1991, p. 1.

(10) JO L 319 du 12.12.1994, p. 1.

(11) JO L 320 du 30.12.1995, p. 14. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 179/98 de la Commission (JO L 19 du 24.1.1998, p. 35).

(12) JO L 64 du 7.3.2002, p. 1.

(13) JO L 319 du 12.12.1994, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/105/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 19 du 22.1.2002, p. 9)

(14) JO L 157 du 7.7.1995, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/106/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 19 du 22.1.2002, p. 17).

(15) JO L 46 du 17.2.1997, p. 25. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/53/CE de la Commission (JO L 204 du 28.7.2001, p. 1).

(16) JO L 34 du 9.2.1998, p. 1. Directive modifiée par la directive 1999/19/CE de la Commission (JO L 83 du 27.3.1999, p. 48).

(17) JO L 144 du 15.5.1998, p. 1. Directive modifiée par la directive 2002/25/CE de la Commission (JO L 98 du 15.4.2002, p. 1).

(18) JO L 188 du 2.7.1998, p. 35.

(19) JO L 138 du 1.6.1999, p. 1.

(20) JO L 332 du 28.12.2000, p. 81.

(21) JO L 136 du 18.5.2001, p. 17.

(22) JO L 13 du 16.1.2002, p. 9.

(23) JO L ...

(24) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(25) JO L ...

) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(27) JO L ...

(28) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(29) JO L ...

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

Dans le cadre de la procédure de codécision (article 251 du TCE), le Conseil est parvenu, le 26 mars 2002, à un accord politique sur un projet de règlement instituant le Comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires et modifiant les règlements existants en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires(1). Après la mise au point du texte par les juristes-linguistes, le Conseil a arrêté sa position commune le 27 mai 2002.

Lorsqu'il a arrêté sa position, le Conseil a tenu compte de l'avis rendu par le Parlement européen en première lecture le 13 février 2001(2), ainsi que de l'avis du Comité économique et social(3) et de celui du Comité des régions(4).

Le règlement a deux objectifs principaux:

- simplifier les procédures de comité en remplaçant les divers comités créés dans le cadre de la législation communautaire sur la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires par un seul comité, le Comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires. Les tâches précédemment exercées par les comités existants seront donc centralisées au sein du nouveau comité,

- accélérer et simplifier l'incorporation des règles internationales dans la législation communautaire en permettant l'application "directe" ou "semi-automatique" des modifications apportées aux règles internationales, moyennant le contrôle préalable de leur conformité. Le mécanisme de sauvegarde sera déclenché à l'initiative de la Commission, éventuellement, à la demande d'un État membre si la modification apportée aux règles internationales est incompatible avec le droit communautaire ou si elle risque d'abaisser les niveaux de la sécurité maritime au sein de la Communauté.

II. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

Le Conseil approuve l'objectif de la proposition dans lequel il voit une mesure de simplification justifiée. La création du Comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires, qui regroupera au sein d'un seul comité toutes les procédures de comité mises en place au titre de divers règlements et directives relatifs à la sécurité maritime, devrait améliorer la transparence des travaux de comité et permettre une mise en oeuvre plus cohérente des politiques communautaires en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires. La centralisation des tâches qui sont actuellement exécutées par plusieurs comités existants devrait en outre permettre de réduire la bureaucratie ainsi que les coûts en diminuant le nombre de réunions. Le Comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires sera soumis aux procédures relatives à l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission établies par la décision 1999/468/CE du Conseil(5).

Le Conseil approuve aussi l'orientation générale des propositions en ce qui concerne l'application rapide des règles les plus récentes en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires adoptées par les instances internationales. À cet égard, le Conseil partage l'avis selon lequel les procédures établies pour garantir la modification rapide des textes législatifs communautaires concernés en réaction aux modifications apportées aux règles internationales doivent s'accompagner d'un contrôle préalable de la conformité desdites modifications afin d'éviter l'application de dispositions qui seraient incompatibles avec le droit communautaire ou qui abaisseraient les niveaux communautaires de sécurité maritime. Le Conseil estime toutefois qu'il importe de bien préciser les circonstances dans lesquelles la procédure de contrôle de la conformité sera déclenchée et de veiller à ce que l'intégralité de la procédure puisse être achevée en temps voulu avant l'expiration du délai au-delà duquel la modification est considérée comme tacitement acceptée ou avant la date d'entrée en vigueur envisagée pour la modification en question. En outre, il souhaite garantir autant que possible la transparence du processus d'incorporation dans le droit maritime communautaire des modifications apportées aux règles internationales.

III. AMENDEMENTS

La position commune du Conseil reprend, intégralement ou en substance, les amendements présentés par le Parlement européen en première lecture.

- Le Conseil a modifié la description des tâches du comité ainsi que l'étendue du domaine législatif couvert par la proposition afin d'y inclure la prévention de la pollution par les navires ainsi que les conditions de vie et de travail à bord. Par conséquent, et comme l'a proposé le Parlement européen, le nom du comité devient "Comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires", même si, en anglais, par souci de clarté, le sigle "COSS" est maintenu. Le Conseil partage toutefois l'avis de la Commission selon lequel la question de "la protection de l'environnement maritime" étant couverte par la législation environnementale, il n'y a pas lieu de la mentionner.

- Le rôle du Parlement européen dans la procédure réglementaire instaurée par la décision 1999/468/CE du Conseil est expressément mentionné (considérant n° 5).

- Comme l'a suggéré le Parlement, une mention expresse de la suppression des comités établis en vertu du droit maritime communautaire a été incluse (article 1er).

- Le Conseil partage sans réserve l'avis du Parlement selon lequel le recours à la procédure de contrôle de la conformité des modifications proposées, qui vise à exclure du champ du droit communautaire une modification apportée à un instrument international, ne devrait se faire que s'il a été préalablement établi que ladite modification abaisserait les niveaux de sécurité maritime ou qu'elle serait incompatible avec la législation communautaire. À cette fin, le Conseil a subordonné le déclenchement de la procédure de contrôle de la conformité à une évaluation, confiée à la Commission, visant à établir qu'il existe un risque manifeste à cet égard. Il convient d'interpréter cette modification voulue par le Conseil en liaison avec les autres modifications apportées pour préciser les conditions dans lesquelles la procédure de contrôle de la conformité peut être lancée (articles 4 et 5).

Enfin, la position commune retient certaines modifications apportées aux propositions de la Commission en accord avec les principes exposés dans la partie II du présent document.

- Le Conseil a apporté diverses modifications afin de préciser les circonstances dans lesquelles la procédure de contrôle de la conformité sera déclenchée et d'améliorer la présentation des dispositions concernant les divers aspects de la procédure (articles 4 et 5). À cet égard, on a étoffé les dispositions relatives à l'incorporation dans le droit communautaire des modifications apportées à des règles internationales, ainsi qu'aux principes sur lesquels repose cette démarche, en indiquant clairement qu'il convient de voir dans la procédure de contrôle de la conformité une mesure exceptionnelle, qui ne peut être déclenchée que dans des circonstances spécifiques. Le Conseil a par ailleurs ajouté une référence à la coopération entre la Commission et les États membres dans les instances internationales concernées afin de réduire le risque de voir ces dernières adopter des modifications qui seraient incompatibles avec la législation communautaire.

En outre, pour éviter que le temps nécessaire à la procédure de contrôle de la conformité n'excède la durée de la période fixée pour l'acceptation tacite ou l'entrée en vigueur d'une modification apportée à une règle internationale, le Conseil a décidé que la Commission - agissant, le cas échéant, à la demande d'un État membre - lance sans tarder la procédure de contrôle de la conformité et que ladite procédure se termine un mois au moins avant l'expiration de la période précitée.

- Afin de garantir que l'incorporation des modifications apportées à des règles internationales dans le droit communautaire en matière maritime se fasse de manière aussi transparente que possible, le Conseil a introduit une disposition prévoyant que toutes les modifications en question sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes (considérant n° 11 et article 6).

(1) La Commission a présenté sa proposition modifiée le 27 décembre 2001 (doc. 5118/02 MAR 1 CODEC 11).

(2) JO C 276 du 1.10.2001, p. 42.

(3) JO C 139 du 11.5.2001, p. 21.

(4) JO C 253 du 12.9.2001, p. 1.

(5) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L 184 du 17.7.1999, p. 23).