COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 27.3.2020 COM(2020) 140 final 2020/0050(BUD) Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision (UE) 2020/265 en ce qui concerne l’adaptation des montants mobilisés au titre de l’instrument de flexibilité pour 2020 et destinés à être utilisés pour faire face à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité, pour des mesures immédiates dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et pour le renforcement du Parquet européen



EXPOSÉ DES MOTIFS Le Parlement européen et le Conseil ont décidé, le 27 novembre 2019, de mobiliser l’instrument de flexibilité à hauteur de 778,1 millions d’EUR en faveur de la rubrique 3, Sécurité et citoyenneté, comme l’avait proposé la Commission. La Commission présente aujourd’hui le projet de budget rectificatif (PBR) nº 1/2020, qui prévoit notamment une augmentation globale du niveau des crédits d’engagement pour la rubrique 3, à hauteur de 423,3 millions d’EUR, afin de répondre aux besoins résultant de l’accentuation de la pression migratoire en Grèce, de financer les mesures immédiates requises dans le cadre de la pandémie de COVID-19 et de couvrir une hausse du budget du Parquet européen. Conformément à l’article 14 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, ce PBR propose d’utiliser la marge globale pour les engagements (MGE) qui reste disponible de 2018 pour faire face à l’augmentation liée à la migration (350 millions d’EUR). Le restant de ce renforcement, qui ne relève pas de la MGE (73,3 millions d’EUR), nécessite une intervention supplémentaire de l’instrument de flexibilité. Par conséquent, la présente proposition accompagne le PBR nº 1/2020 afin d’accroître en conséquence les montants mobilisés au titre de l’instrument de flexibilité et d’élargir l’objet de la mobilisation. La mobilisation ajustée de l’instrument de flexibilité s’élèvera à 851,4 millions d’EUR (au lieu de 778,1 millions d’EUR) pour la rubrique 3. La présente décision de mobilisation proposée modifiera la décision (UE) 2020/265 du 27 novembre 2019. Les crédits de paiement indicatifs correspondant à la mobilisation actualisée de l’instrument de flexibilité sont présentés dans le tableau ci-dessous: (en Mio EUR, aux prix courants) Année Crédits de paiement relatifs à la mobilisation de l’instrument de flexibilité en 2020 2020 450,7 2021 342,2 2022 42,4 2023 16,1 Total 851,4 2020/0050 (BUD) Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision (UE) 2020/265 en ce qui concerne l’adaptation des montants mobilisés au titre de l’instrument de flexibilité pour 2020 et destinés à être utilisés pour faire face à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité, pour des mesures immédiates dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et pour le renforcement du Parquet européen LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, et notamment son point 12, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: