ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Résolution législative du Parlement européen sur l’initiative du Royaume de Belgique et du
Royaume de Suède en vue de l’adoption de la décision du Conseil étendant le mandat d’Europolà la lutte contre les formes graves de criminalité internationale énumérées à l’annexe de la conven-
tion Europol (9093/2001 Idash C5-0266/2001 Idash 2001/0817(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
jdash vu l’initiative du Royaume de Belgique et du Royaume de Suède (9093/2001(
1)),
jdash consulté par le Conseil conformément à l’article 39, paragraphe 1, du traité UE (C5-0266/2001),
jdash vu les articles 106 et 67 de son règlement,
jdash vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures (A5-0370/2001);
1. approuve l’initiative du Royaume de Belgique et du Royaume de Suède ainsi amendée;
2. invite le Conseil à modifier en conséquence cette initiative;3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
l’initiative du Royaume de Belgique et du Royaume de Suède;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu’aux gouvernements du Royaume de Belgique et du Royaume de Suède.
(1) JO C 176 du 21.6.2001, p. 26.
2.
Initiative du Royaume de Suède en vue de l’adoption de l’acte du Conseil portant modification de
l’acte du Conseil du 12 mars 1999 arrêtant les règles relatives à la transmission de données àcaractère personnel par Europol à des États et des instances tiers (8785/2001 Idash C5-0218/2001 Idash
2001/0807(CNS))
Cette initiative est modifiée comme suit:
INITIATIVE DU ROYAUME
DE SUÈDE(1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 9
TITRE
Initiative du Royaume de Suède visant à adopter l’acte du
Conseil portant modification de l’acte du Conseil du12mars 1999 arrêtant les règles relatives à la transmission dedonnées à caractère personnel par Europol à des États et des
instances tiercesInitiative du Royaume de Suède visant à adopter l’acte du
Conseil portant modification de l’acte du Conseil du12mars 1999 arrêtant les règles relatives à la transmission dedonnées à caractère personnel par Europol à des États et des
instances tierces et de l’acte du conseil d’administration
d’Europol du 15 octobre 1998 établissant les règles relativesaux relations extérieures d’Europol avec les instances liées àl’Union européenne
(1) JO C 163 du 6.6.2001, p. 13.13.6.2002 FR C140E/135 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 13 novembre 2001
3. Plafonds dØmission nationaux pour certains polluants atmosphØriques ***III
A5-0292/2001
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur le projet commun, approuvØ par le comitØ de
conciliation, de directive du Parlement europØen et du Conseil fixant des plafonds dØmission
nationaux pour certains polluants atmosphØriques (C5-0324/2001  1999/0067(COD))
(ProcØdure de codØcision: troisiŁme lecture)
Le Parlement europØen,
 vu le projet commun approuvØ par le comitØ de conciliation (C5-0324/2001),
 vu sa position en premiŁre lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement europØen et
au Conseil (COM(1999) 125 (2)),
 vu sa position en deuxiŁme lecture (3) sur la position commune du Conseil (4),
 vu lavis Ømis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2001) 243  C5-0170/2001),
 vu larticle 251, paragraphe 5, du traitØ CE,
 vu larticle 83 de son rŁglement,
 vu le rapport de sa dØlØgation au comitØ de conciliation (A5-0292/2001);
1. approuve le projet commun;
2. charge sa PrØsidente de signer lacte, avec le PrØsident du Conseil, conformØment à larticle 254, para-
graphe 1, du traitØ CE;
3. charge son SecrØtaire gØnØral de signer lacte, pour ce qui relŁve de ses compØtences, et de procØder,
en accord avec le SecrØtaire gØnØral du Conseil, à sa publication au Journal officiel des CommunautØseuropØennes;
4. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution lØgislative au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 377 du 29.12.2000, p. 159.
(2) JO C 56 E du 29.2.2000, p. 34.
(3) «Textes adoptØs» du 14.3.2001, point 5.
(4) JO C 375 du 28.12.2000, p. 1.C 77 E/90 FR 28.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 20 septembre 2001
Amendement 9
Article 2 ter (nouveau)
Article 2 ter
La Commission institue un groupe d’experts, au sein duquel
le Parlement européen est représenté, chargé d’élaborer despropositions relatives à une Fondation européenne de larecherche.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition modifiée de décision duConseil concernant fixant les lignes directrices techniques pluriannuelles pour le programme derecherchedu«Fondsderechercheducharbonetdel’acier»(COM(2001)121,dashC5-0167/2001,dash
2000/0364(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
3dash vu la proposition modifiée de la Commission au Conseil (COM(2001) 121 (
1)),
3dash consulté par le Conseil (C5-0167/2001),
3dash vu l’article 67 de son règlement,
3dash vu le rapport de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie et
l’avis de la commission des budgets (A5-0297/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande l’ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s’écarter du texte
approuvé par le Parlement;
5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
6. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 180 E du 26.6.2001, p. 15.C 87 E/52 FR 11.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi,2octobre2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 15
Article 5
La Commission adresse au Parlement europØen et au Conseil
un rapport annuel comportant une Øvaluation de la mise en
uvre de la prØsente dØcision.La Commission adresse au Parlement europØen et au Conseil ,
avant le mois de septembre de chaque annØe, un rapport sur
lØtat davancement comportant une Øvaluation de la mise en
uvre de la prØsente dØcision , sur la base des principes Ønon-
cØs au considØrant 15 bis (nouveau) .Ce rapport comprend
Øgalement une Øvaluation de la capacitØ du Kosovo à disposerdun budget propre, indØpendant de laide apportØe par lesdonateurs.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de dØcision du Conseil portant
attribution dune nouvelle aide financiŁre exceptionnelle au Kosovo (COM(2001) 81 
C5-0138/2001  2001/0045(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 81),
 consultØ par le Conseil conformØment à larticle 308 du traitØ  (C5-0138/2001),
 vu larticle 67 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission des affaires ØtrangŁres, des droits de lhomme, de la sØcuritØ commune
et de la politique de dØfense et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission delindustrie, du commerce extØrieur, de la recherche et de lØnergie (A5-0209/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. invite la Commission à modifier en consØquence sa proposition, conformØment à larticle 250, para-
graphe 2, du traitØ CE;
3. invite le Conseil, au cas oø il entendrait sØcarter du texte approuvØ par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à Œtre à nouveau consultØ au cas oø le Conseil entendrait modifier de maniŁre substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.C 53 E/338 FR 28.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 14 juin 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
8.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de dØcision du Conseil relative à
la conclusion de laccord entre la CommunautØ europØenne et la RØpublique de Lettonie concer-nant la participation de la Lettonie à lAgence europØenne pour lenvironnement et au rØseaueuropØen dinformation et dobservation pour lenvironnement (7438/2001  COM(2000) 876 
C5-0178/2001  2000/0354(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de dØcision du Conseil (COM(2000) 876), vu le projet daccord concernant la participation de la Lettonie à lAgence europØenne pour lenviron-
nement et au rØseau europØen dinformation et dobservation pour lenvironnement (7438/2001),
 vu les articles 175, paragraphe 1, et 300, paragraphe 2, premier alinØa, premiŁre phrase, du traitØ CE, consultØ par le Conseil conformØment à larticle 300, paragraphe 3, premier alinØa, du traitØ CE
(C5-0178/2001),
 vu les articles 67 et 97, paragraphe 7, de son rŁglement, vu le rapport de la commission de lenvironnement, de la santØ publique et de la politique des
consommateurs et lavis de la commission des budgets (A5-0170/2001);
1. approuve la conclusion de laccord;
2. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, aux gou-
vernements et aux parlements des États membres et de la RØpublique de Lettonie.
9.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de dØcision du Conseil relative à
la conclusion de laccord entre la CommunautØ europØenne et la RØpublique de Hongrie concer-nant la participation de la Hongrie à lAgence europØenne pour lenvironnement et au rØseaueuropØen dinformation et dobservation pour lenvironnement (7437/2001  COM(2000) 874 
C5-0179/2001  2000/0355(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de dØcision du Conseil (COM(2000) 874) (
1),
 vu le projet daccord concernant la participation de la Hongrie à lAgence europØenne pour lenviron-
nement et au rØseau europØen dinformation et dobservation pour lenvironnement (7437/2001),
 vu les articles 175, paragraphe 1, et 300, paragraphe 2, premier alinØa, premiŁre phrase, du traitØ CE, consultØ par le Conseil conformØment à larticle 300, paragraphe 3, premier alinØa, du traitØ CE
(C5-0179/2001),
 vu les articles 67 et 97, paragraphe 7, de son rŁglement, vu le rapport de la commission de lenvironnement, de la santØ publique et de la politique des
consommateurs et lavis de la commission des budgets (A5-0170/2001);
1. approuve la conclusion de laccord;
2. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, aux gou-
vernements et aux parlements des États membres et de la RØpublique de Hongrie.
(1) JO C 120 E du 24.4.2001, p. 243.21.2.2002 FR C 47 E/103 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 31 mai 2001
tion, le stockage et la distribution du sang humain et des
composants sanguins dans le but dassurer un niveau ØlevØ de pro-
tection de la santØ humaine dans la CommunautØ et amendant la
directive 89/381/CEE du Parlement europØen et du Conseil ].tion, le stockage et la distribution du sang humain et des
composants et dØrivØs sanguins et modifiant la direc-
tive 89/381/CEE du Conseil ].
Amendement 74
ANNEXES
Les annexes sont supprimØes.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de directive du Parlement euro-
pØen et du Conseil Øtablissant des normes de qualitØ et de sØcuritØ pour la collecte, le contrôle, latransformation, le stockage et la distribution du sang humain et des composants sanguins et modi-
fiant la directive 89/381/CEE du Conseil (COM(2000) 816  C5-0034/2001  2000/0323(COD))
(ProcØdure de codØcision: premiŁre lecture)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Parlement europØen et au Conseil (COM(2000) 816 (
1)),
 vu larticle 251, paragraphe 2, et larticle 152, paragraphe 4, du traitØ CE, conformØment auxquels la
proposition lui a ØtØ prØsentØe par la Commission (C5-0034/2001),
 vu larticle 67 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission de lenvironnement, de la santØ publique et de la politique des
consommateurs (A5-0272/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. demande à Œtre à nouveau saisi au cas oø la Commission entendrait modifier de maniŁre substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 154 E du 29.5.2001, p 141.C 72 E/304 FR 21.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 6 septembre 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
10.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de dØcision du Conseil relative à
la conclusion de laccord entre la CommunautØ europØenne et la RØpublique tchŁque concernant laparticipation de la RØpublique tchŁque à lAgence europØenne pour lenvironnement et au rØseaueuropØen dinformation et dobservation pour lenvironnement (7433/2001  COM(2000) 867 
C5-0180/2001  2000/0356(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de dØcision du Conseil (COM(2000) 867) (
1),
 vu le projet daccord concernant la participation de la RØpublique tchŁque à lAgence europØenne pour
lenvironnement et au rØseau europØen dinformation et dobservation pour lenvironnement(7433/2001),
 vu les articles 175, paragraphe 1, et 300, paragraphe 2, premier alinØa, premiŁre phrase, du traitØ CE consultØ par le Conseil conformØment à larticle 300, paragraphe 3, premier alinØa, du traitØ CE
(C5-0180/2001),
 vu les articles 67 et 97, paragraphe 7, de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission de lenvironnement, de la santØ publique et de la politique des
consommateurs et lavis de la commission des budgets (A5-0170/2001);
1. approuve la conclusion de laccord;
2. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, aux gou-
vernements et aux parlements des États membres et de la RØpublique tchŁque.
(1) JO C 120 E du 24.4.2001, p. 203.
11.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de dØcision du Conseil relative à
la conclusion de laccord entre la CommunautØ europØenne et la Roumanie concernant la
participation de la Roumanie à lAgence europØenne pour lenvironnement et au rØseaueuropØen dinformation et dobservation pour lenvironnement (7435/2001  COM(2000) 871 
C5-0181/2001  2000/0357(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de dØcision du Conseil (COM(2000) 871) (
1),
 vu le projet daccord concernant la participation de la Roumanie à lAgence europØenne pour lenvi-
ronnement et au rØseau europØen dinformation et dobservation pour lenvironnement (7435/2001),
 vu les articles 175, paragraphe 1, et 300, paragraphe 2, premier alinØa, premiŁre phrase, du traitØ CE,
 consultØ par le Conseil conformØment à larticle 300, paragraphe 3, premier alinØa, du traitØ CE
(C5-0181/2001),
 vu les articles 67 et 97, paragraphe 7, de son rŁglement, vu le rapport de la commission de lenvironnement, de la santØ publique et de la politique des
consommateurs et lavis de la commission des budgets (A5-0170/2001);
(1) JO C 120 E du 24.4.2001, p. 227.C 47 E/104 FR 21.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 31 mai 2001
Mdash vu l’article 86 et l’article 97, paragraphe 7, de son règlement,
Mdash vu la recommandation de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de
l’énergie (A5-0289/2001);
1. donne son avis conforme sur la position de la Communauté européenne;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi
qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.
4. Substances appauvrissant la couche d’ozone (4eamendement au Protocole de
Montréal) * (procédure sans débat)
A5-0294/2001
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant
la conclusion du quatrième amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui
appauvrissent la couche d’ozone (COM(2001) 249 ,dash C5-0251/2001 ,dash 2001/0101(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
Mdash vu la proposition de décision du Conseil (COM(2001) 249(1)),
Mdash vu le quatrième amendement au protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la
couche d’ozone,
Mdash vu les articles 174, paragraphe 4, 133 et 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,
Mdash consulté par le Conseil conformément à l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE
(C5-0251/2001),
Mdash vu les articles 67 et 97, paragraphe 7, de son règlement,
Mdash vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des
consommateurs (A5-0294/2001);
1. approuve la conclusion du quatrième amendement au protocole de Montréal;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 213 E du 31.7.2001, p. 251.C87E/36 FR 11.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 2 octobre 2001
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de rŁglement du Conseil modifiant
le rŁglement (CE) no1251/1999 instituant un rØgime de soutien aux producteurs de certaines
cultures arables (COM(2001) 87  C5-0083/2001  2001/0043(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 87),
 consultØ par le Conseil conformØment aux articles 36 et 37 du traitØ CE (C5-0083/2001),
 vu larticle 67 de son rŁglement, vu le rapport de la commission de lagriculture et du dØveloppement rural (A5-0117/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. invite la Commission à modifier en consØquence sa proposition, conformØment à larticle 250, para-
graphe 2, du traitØ CE;
3. invite le Conseil, au cas oø il entendrait sØcarter du texte approuvØ par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à Œtre à nouveau consultØ au cas oø le Conseil entendrait modifier de maniŁre substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
11. Investissements intracommunautaires (Action privilØgiØe)
B5-0249, 0250, 0255, 0256/2001
RØsolution du Parlement europØen sur lactualisation de certains aspects juridiques touchant aux
investissements à lintØrieur de lUE
Le Parlement europØen,
 vu les articles 43, 56, 192, alinØa 2, 222 et 295 du traitØ CE, vu la communication de la Commission adoptØe en 1997 concernant certains aspects juridiques tou-
chant aux investissements intracommunautaires (
1),
 vu les conclusions de la PrØsidence du Conseil europØen de Lisbonne, du 24 mars 2000, et de Stock-
holm, du 24 mars 2001,
A. considØrant que le contenu de la communication susmentionnØe ne peut Œtre considØrØ comme
contraignant, puisque la Commission a clairement outrepassØ ses compØtences en omettant de propo-ser à lapprØciation du Conseil et du Parlement europØen cet important texte de lØgislation «souple»,
B. considØrant que la Commission a nØanmoins engagØ une action en justice contre les États membres
dont la lØgislation nØtait pas en accord avec linterprØtation du traitØ CE figurant dans ladite commu-nication,
C. considØrant quà ce jour, la Commission a intentØ une action devant la Cour de justice des Commu-
nautØs europØennes contre la Belgique, la France, lItalie, lEspagne, le Portugal et le Royaume-Uni, etque les procØdures dinfraction contre le Danemark, lAllemagne et les Pays-Bas sont à un stade moinsavancØ,
(1) JO C 220 du 19.7.1997, p. 15.C 21 E/338 FR 24.1.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 avril 2001
Amendement 8
Article 8, paragraphe 4
4. Les États membres sabstiennent dintenter une action en
ce qui concerne les infractions à la loi non prØmØditØes ourØalisØes par inadvertance, quils viendraient à connaître seule-
ment parce quelles ont ØtØ signalØes dans le cadre du systŁme
national de comptes rendus obligatoires dØvØnements.4. Les États membres sabstiennent dintenter une action en
ce qui concerne les infractions à la loi non prØmØditØes ourØalisØes par inadvertance, quils viendraient à connaître seule-
ment parce quelles ont ØtØ signalØes dans le cadre du systŁme
national de comptes rendus obligatoires dØvØnements , sauf en
cas de manquement au devoir assimilable à une nØgligencegrave.
Amendement 10
Article 11, paragraphe 1, alinØa 1
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions
lØgislatives, rØglementaires et administratives nØcessaires pourse conformer à la prØsente directive au plus tard le Ils en
informent immØdiatement la Commission.1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions
lØgislatives, rØglementaires et administratives nØcessaires pourse conformer à la prØsente directive au plus tard deux ans
aprŁs son entrØe en vigueur . Ils en informent immØdiatement
la Commission.
Amendement 11
Article 11 bis (nouveau)
Article 11 bisRapport de la Commission
La Commission fait rØguliŁrement rapport au Parlement
europØen et au Conseil sur la mise en uvre et lapplication
de la prØsente directive.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de directive du ParlementeuropØen et du Conseil concernant les comptes rendus dØvØnements dans laviation civile
(COM(2000) 847  C5-0764/2000  2000/0343(COD))
(ProcØdure de codØcision: premiŁre lecture)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Parlement europØen et au Conseil (COM(2000) 847) (
1),
 vu larticle 251, paragraphe 2, et larticle 80, paragraphe 2, du traitØ CE, conformØment auxquels la
proposition lui a ØtØ prØsentØe par la Commission (C5-0764/2000),
 vu larticle 67 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission de la politique rØgionale, des transports et du tourisme
(A5-0203/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. demande à Œtre à nouveau saisi au cas oø la Commission entendrait modifier de maniŁre substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 120 E du 24.4.2001, p. 148.C 53 E/326 FR 28.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 14 juin 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT