Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Conseil des membres du Conseil oléicole international, en ce qui concerne l’adhésion de nouveaux membres /* COM/2014/0690 final - 2014/0324 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION L'Accord international de 2005 sur l'huile d'olive et les olives de table (ci-après dénommé l'«accord») instituant le Conseil oléicole international (COI) prévoit à son article 40 que tout État peut adhérer à cet accord aux conditions déterminées par le Conseil des membres de cette organisation. L'accord arrive à échéance le 31 décembre 2014 et la décision concernant sa prolongation devrait être prise avant cette date. Compte tenu de ces éléments, la décision du Conseil (2014/664/UE) a autorisé la Commission à demander une prolongation d’un an de l’accord actuel et à voter, au nom de l’Union européenne, en faveur de cette prolongation. Depuis 2013, les membres du COI négocient la révision de l’accord. Dans ce contexte, le 19 novembre 2013, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de l’Union européenne, un nouvel accord substantiellement renouvelé qui prenne en compte les évolutions économiques, techniques et commerciales dans le secteur oléicole. Conformément au mandat de négociation du Conseil, l’Union a présenté une proposition de révision de l’accord au COI. La présente proposition comprend également des dispositions relatives à l’extension de l’organisation, afin de permettre l'accueil de nouveaux membres, à la fois des pays exportateurs et importateurs, ainsi que des dispositions sur la révision des quotes-parts de participation (article 8 de l’accord actuel). Les décisions du Conseil des membres du COI concernant l’adhésion éventuelle de nouveaux membres à l’accord sont fondées sur l’article 40 «Adhésion» et l’article 8 «Participation» de l’accord. Les négociations en cours redéfiniront ces articles, ainsi que le cadre du futur COI, avec de nouveaux objectifs et une nouvelle gouvernance. Dans ces conditions, il convient que le nouvel accord entre en vigueur avant que le COI puisse prendre des décisions sur les adhésions à l’organisation. 2014/0324 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Conseil des membres du Conseil oléicole international, en ce qui concerne l’adhésion de nouveaux membres LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207 en liaison avec son article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) La décision n° 2014/664/UE du Conseil[1] a autorisé la Commission à demander une prolongation d’un an de l’accord international de 2005 sur l’huile d’olive et les olives de table[2] et à voter en faveur de cette prolongation, étant donné que l'accord arrive à échéance le 31 décembre 2014. (2) Le 19 novembre 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir les négociations, au nom de l’Union, en vue de la conclusion d’un nouvel accord international sur l’huile d’olive et les olives de tables. Ces négociations devraient redéfinir les objectifs, le fonctionnement et la structure du futur Conseil oléicole international, y compris les règles susceptibles d’influer sur les droits et les obligations des membres. (3) Dans ce contexte, il n’y a donc pas lieu pour le Conseil oléicole international actuel de se prononcer sur les demandes d’adhésion à cette organisation. Cette question doit être analysée et discutée dans le cadre établi par un nouvel accord international sur l’huile d’olive et les olives de table, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à adopter au nom de l'Union, au sein du Conseil des membres du Conseil oléicole international, est de demander le report du vote sur toutes les demandes de nouvelles adhésions jusqu’à ce qu’un nouvel accord international sur l’huile d’olive et les olives de table soit en vigueur. Si cette demande ne peut être satisfaite, et si le Conseil des membres du Conseil oléicole international est invité à prendre une décision sur de nouvelles adhésions, la position à adopter au nom de l’Union consiste à s’abstenir lors du vote. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] Décision 2014/664/UE du Conseil du 15 septembre 2014 relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil des membres du Conseil oléicole international, en ce qui concerne la prorogation de l'accord international de 2005 sur l'huile d'olive et les olives de table (JO L 275 du 17.9.2014, p. 6). [2] JO L 302 du 19.11.2005, p. 47.