relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024)

Le présent protocole et son annexe s’appliquent pour une période de cinq (5) années à partir du premier jour de l’application provisoire conformément à l’article 15, sauf dénonciation conformément à l’article 14.

3.Les parties s’engagent à rendre publiques et à échanger les informations relatives à tout accord autorisant l’accès de navires étrangers dans la zone de pêche de Cabo Verde et à l'effort de pêche qui en résulte, en particulier le nombre d'autorisations délivrées et les captures réalisées.

2.Les parties s'engagent à assurer la mise en œuvre du présent accord conformément à l'article 9 de l'accord de Cotonou sur les éléments essentiels concernant les Droits de l'Homme, les principes démocratiques et l'État de droit, et l'élément fondamental concernant la bonne gestion des affaires publiques, le développement durable et la gestion durable et saine de l'environnement.

1.Les deux parties s'engagent à promouvoir une pêche responsable dans la zone de pêche de Cabo Verde sur la base du principe de non-discrimination. Cabo Verde s'engage à appliquer les mêmes mesures techniques et de conservation à toutes les flottes thonières industrielles opérant dans sa zone de pêche dans le but de contribuer à la bonne gouvernance des pêches.

PROTOCOLE RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD DE PARTENARIAT DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DU CAP-VERT

(c)le soutien aux communautés côtières (activités de pêche, formation, emploi, sécurité des pêcheurs et développement économique) ;

(a)le renforcement du suivi, du contrôle et de la surveillance des activités de pêche ;

1.L'appui sectoriel, dans le cadre de ce protocole, contribue à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la pêche et pour l'économie bleue. Il a pour objectif la gestion durable des ressources halieutiques et le développement du secteur, à travers notamment :

6.Les contributions financières prévues aux paragraphes 2 (a) et 2 (b) sont versées sur des comptes du Trésor public de Cabo Verde. Celle prévue au paragraphe 2 (b) fait l’objet d’une inscription au budget national. Les coordonnées bancaires des comptes sont communiquées annuellement par les autorités de Cabo Verde à la Commission européenne.

5.Le paiement de la contrepartie financière au titre du paragraphe 2 (a) et (b) intervient au plus tard quatre- vingt dix jours (90) après la date d’application provisoire du protocole pour la première année et au plus tard à la date anniversaire du protocole pour les années suivantes. L’affectation de la contrepartie financière visée au paragraphe 2 (a) relève de la compétence exclusive des autorités de Cabo Verde.

3.Le paragraphe 1 s’applique sous réserve des dispositions des articles 5, 6, 7, 10 et 14 du présent protocole et des articles 12 et 13 de l’accord.

En outre, il est estimé que le montant des redevances dues par les armateurs au titre des autorisations de pêche délivrées en application des articles 5 et 6 de l’accord et selon les modalités prévues au chapitre II, section 2 de l’annexe, s'élève à 600 000 EUR par an.

(b)un montant spécifique pour l’appui à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche de Cabo Verde de 350 000 EUR par an.

(a)un montant annuel en tant que compensation financière relative à l’accès à la ressource de 400 000 EUR par an, équivalent à un tonnage de référence de 8 000 tonnes par an;

2.Le montant annuel de la contrepartie financière visée à l’article 7 de l'accord s'élève à 750 000 EUR et est réparti comme suit :

2.Le paragraphe 1 s’applique sous réserve des dispositions des articles 6 et 7.

Ces possibilités de pêche visent la pêche des espèces hautement migratoires listées à l’annexe 1 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, dans les limites fixées à l’appendice 2 du présent protocole et à l’exclusion des espèces protégées ou interdites dans le cadre de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) ou d’autres conventions internationales.

4.Compte tenu du fait que les requins pélagiques font partie des espèces pouvant être capturées par la flotte de l’Union en association avec les pêcheries thonières, et compte tenu de la vulnérabilité de ces espèces, tel que cela peut ressortir des avis scientifiques de la CICTA, les captures de ces espèces par les palangriers opérant dans le cadre du présent protocole font l’objet d’une attention particulière basée sur le principe de précaution. Les deux parties coopèrent de façon à améliorer la disponibilité et le suivi des données scientifiques relatives aux espèces pêchées.

3.Conformément à l’article 4 de l’accord, sur la base des recommandations et des résolutions adoptées au sein de la CICTA et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles, les parties d’un commun accord peuvent convoquer une réunion scientifique conjointe afin d'examiner l'état des principales espèces ciblées par les navires de l'Union, notamment les requins pélagiques. Les résultats de la réunion scientifique sont soumis à la commission mixte qui, le cas échéant, adopte des mesures additionnelles visant à une gestion durable des ressources halieutiques pêchées par les navires de l’Union.

2.Les parties respectent les recommandations et les résolutions de la CICTA s’agissant de la gestion responsable des pêcheries.

1.Durant la période couverte par le présent protocole, l’Union et les autorités de Cabo Verde s’efforceront de suivre l’évolution des captures, de l’effort de pêche et de l’état des ressources dans la zone de pêche de Cabo Verde pour l’ensemble des espèces couvertes par le présent protocole. En particulier, les parties conviennent de renforcer la collecte et l’analyse des données, permettant de développer un plan d’action national pour la conservation et la gestion des requins dans la ZEE de Cabo Verde.

7.Le paiement de la contrepartie financière reprend après consultation et accord des deux parties lorsque les résultats de la mise en œuvre le justifient. Néanmoins, le paiement de la contrepartie financière spécifique prévue à l’article 4, paragraphe 2 (b), ne peut être versée au-delà d’une période de six mois après l’expiration du protocole.

5.Le paiement de l'appui sectoriel se fait par tranches en fonction des besoins identifiés dans la programmation et des résultats obtenus.

(c)les critères et les procédures à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus, sur une base annuelle.

(b)les objectifs à atteindre sur une base annuelle et pluriannuelle afin de pouvoir arriver, à terme, à l’instauration d’une pêche durable et responsable, tenant compte des priorités de Cabo Verde au sein de la politique nationale des pêches ou des autres politiques ayant un lien ou un impact sur l’instauration d’une pêche responsable et durable ;

(a)les orientations sur une base annuelle et pluriannuelle suivant lesquelles la contrepartie financière visée à l’article 4, paragraphe 2 (b), sera utilisée ;

2.Les parties s’accordent, au sein de la commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord, au plus tard trois mois après l’entrée en vigueur du présent protocole, sur un programme sectoriel pluriannuel, et ses modalités d’application, notamment:

(e)le soutien à l’économie bleue et le développement de l’aquaculture.

b)des changements significatifs dans la définition et la mise en œuvre de la politique de la pêche de l’une ou l’autre partie affectant les dispositions du présent protocole;

4.Les deux parties coopèrent en vue de développer des actions communes, d'échanger des informations et des bonnes pratiques. A cette fin, elles s'entendent sur des points focaux et des modalités de communication.

3.Les deux parties coopèrent afin de sensibiliser les opérateurs privés européens aux opportunités commerciales et industrielles dans le secteur de la pêche et de l'economie maritime à Cabo Verde.

2.Les deux parties s’engagent à promouvoir les investissments dans le domaine de la pêche et de l'économie maritime, conformément aux objectifs du Partenariat spécial entre Cabo Verde et l'Union européenne.

1.Les parties s'engagent à coopérer afin de promouvoir l'économie bleue, en particulier, dans les domaines de l'aquaculture, de l'aménagement des territoires maritimes, de l'énergie, des biotechnologies marines et de la protection des écosystèmes marins.

2.Les parties s’efforcent de créer les conditions propices à la promotion des relations entre leurs entreprises, en matière technique, économique et commerciale, en favorisant l’instauration d’un environnement favorable au développement des affaires et des investissements.

2.La commission mixte pourra, si nécessaire, examiner et adapter d’un commun accord les dispositions relatives aux conditions d’exercice de la pêche et les modalités de mise en œuvre de l'appui sectoriel prévues au présent protocole.

1.La commission mixte pourra réviser les possibilités de pêche visées à l’article 3 et les ajuster d’un commun accord dans la mesure où les recommandations et les résolutions adoptées par la CICTA confirment que cet ajustement garantit la gestion durable des espèces halieutiques visées par le présent protocole. Dans un tel cas, la contrepartie financière visée à l’article 4, paragraphe 2 (a), est ajustée proportionnellement et pro rata temporis et les amendements nécessaires sont apportés au présent protocole et à son annexe.

Révision d’un commun accord des possibilités de pêche et des mesures techniques

7.Les parties collaborent afin de renforcer les mécanismes de contrôle, d'inspection et de lutte contre la pêche illégale, non-déclarée et non-réglementée à Cabo Verde.

1.Les activités des navires de pêche de l’Union opérant dans les eaux de Cabo Verde dans le cadre du présent protocole sont régies par la législation applicable à Cabo Verde, notamment les dispositions du Plan de gestion des ressources de la pêche de Cabo Verde, sauf si l’accord ou le présent protocole avec son annexe et ses appendices en disposent autrement.

3.Les données qui peuvent être considérées comme confidentielles doivent être utilisées par les autorités compétentes exclusivement pour la mise en œuvre de l’accord et aux fins de la gestion des pêches, du contrôle et de la surveillance.

1.Cabo Verde et l'Union européenne s’engagent à ce que toutes les données nominatives relatives aux navires de l’Union et à leurs activités de pêche obtenues dans le cadre de l’accord soient traitées à tout moment avec rigueur et en conformité avec les principes de confidentialité et de protection des données.

3.Cabo Verde et l’Union se notifient sans délai tout dysfonctionnement d’un système informatique. Les informations et documents liés à la mise en œuvre de l’accord sont alors automatiquement transmis par un mode de communication alternatif.

1.Cabo Verde et l’Union s’engagent à rendre opérationnels et maintenir les systèmes informatiques nécessaires à l’échange électronique de toutes les informations et documents liés à la mise en œuvre de l’accord.

3.En cas de suspension, les parties continuent à se consulter en vue de chercher une résolution à l’amiable du différend qui les oppose. Lorsqu’une telle résolution est obtenue, l’application du protocole reprend et le montant de la compensation financière est réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée pendant laquelle l’application du protocole a été suspendue.

2.Lorsque la suspension de l’application du protocole survient pour des raisons autres que celles mentionnées au paragraphe 1 (c), elle est subordonnée à la notification par la partie intéressée de son intention par écrit et au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension prendrait effet. La suspension du protocole pour des raisons exposées au paragraphe 1 (c), est appliquée immédiatement après que la décision de suspension a été prise.

e)un différend grave et non résolu sur l’application ou l’interprétation du présent protocole entre les deux parties.

d)un défaut de paiement de la contrepartie financière prévue à l’article 4, paragraphe 2 (a), par l’Union, pour des raisons autres que celles prévues au point c) du présent paragraphe;

c)en cas de déclenchement des mécanismes de consultation prévus à l’article 96 de l’accord de Cotonou relatifs à une violation des éléments essentiels et fondamentaux des Droits de l’Homme tels qu’ils sont définis à l’article 9 dudit accord;

Pour les besoins de la présente annexe et sauf indication contraire, toute référence à l’Union ou à Cabo Verde au titre d’une autorité compétente désigne :

1.En cas de dénonciation du présent protocole, la partie concernée notifie par écrit à l’autre partie son intention de le dénoncer au moins six mois avant la date d’effet de la dénonciation.

(b)d’une photographie couleur récente du navire, prise en vue latérale et de dimensions minimales de 15 cm x 10 cm ;

(a)des nom et adresse de l’agent local du navire, s’il existe ;

Les autorisations de pêche visées à l’article 6 de l’accord sont délivrées à la condition que le navire soit inscrit dans le registre des navires de pêche de l’Union et conformément aux dispositions du règlement (UE) no2017/2403 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes. Il convient que toutes les obligations antérieures liées à l’armateur, au capitaine ou au navire lui-même, nées de leurs activités de pêche à Cabo Verde dans le cadre de l’accord, aient été remplies.

Cabo Verde communique les délimitations des zones interdites à la navigation et à la pêche aux armateurs au moment de la délivrance de la licence de pêche. L’Union est également informée.

Cabo Verde met à jour dans les meilleurs délais la liste des navires autorisés à pêcher. La nouvelle liste est immédiatement communiquée à l’autorité nationale chargée du contrôle des pêches et à l’Union.

Le transfert se fait par la remise de l’autorisation de pêche à remplacer par l’armateur ou son agent à Cabo Verde et par l’établissement dans les meilleurs délais par Cabo Verde de l’autorisation de remplacement. L’autorisation de remplacement est délivrée dans les meilleurs délais à l’armateur, ou à son agent, au moment de la remise de l’autorisation à remplacer. L’autorisation de remplacement prend effet le jour de la remise de l’autorisation à remplacer.

L’autorisation de pêche est établie pour un navire déterminé et n’est pas transférable. Toutefois, en cas de force majeure démontrée comme la perte ou l’immobilisation prolongée d’un navire pour cause d’avarie technique grave et sur demande de l’Union, l’autorisation de pêche est remplacée par une nouvelle autorisation, délivrée au nom d’un autre navire similaire au navire à remplacer.

Une copie de cette autorisation de pêche est immédiatement transmise par voie électronique à l'Union et aux armateurs ou à leur agent local. Cette copie, détenue à bord, est valide pendant une période maximale de 60 jours calendaires après la date d'émission de l'autorisation de pêche. Au-delà de cette période, l'original de l'autorisation de pêche devra être détenu à bord.

(c)lors de la dernière année d’application du protocole, la période comprise entre le 1er janvier et la date d’expiration du présent protocole.

(a)lors de la première année d’application du protocole, la période comprise entre la date de son entrée en vigueur et le 31 décembre de la même année ;

Pour déterminer le début de la période de validité, on entend par période annuelle :

Les autorisations de pêche ont une durée de validité d’un an et sont renouvelables.

Dès la délivrance de l’autorisation de pêche, Cabo Verde établit sans délai, pour chaque catégorie de navires, la liste définitive des navires autorisés à pêcher dans la zone de Cabo Verde. Cette liste est immédiatement communiquée à l’autorité nationale chargée du contrôle des pêches et à l’Union.

L’Union transmet l’autorisation de pêche à l’armateur ou à son agent. En cas de fermeture des bureaux de l’Union, Cabo Verde peut délivrer l’autorisation de pêche directement à l’armateur, ou à son agent, et en remet copie à l’Union.

Cabo Verde délivre l’autorisation de pêche pour le thon et espèces associées («atum e afins») et autres espèces autorisés dans le cadre de ce protocole, à l’Union dans un délai de quinze jours ouvrables après réception du dossier de demande complet.

Lors du renouvellement d’une autorisation de pêche sous le protocole en vigueur, pour un navire dont les caractéristiques techniques n’ont pas été modifiées, la demande de renouvellement doit uniquement être accompagnée de la preuve du paiement de la redevance et de la contribution forfaitaire aux frais liés à l’observateur.

Les navires respectent toutes les recommandations adoptées par la CICTA. Conformément à celles-ci, les parties s’efforcent de réduire les niveaux de captures accidentelles de tortues, d’oiseaux de mer et d’autres espèces non-ciblées. Les navires de l’Union veillent à libérer ces captures accidentelles afin de maximiser les chances de survie de ces espèces.

Les mesures techniques applicables aux navires détenteurs d’une autorisation de pêche, relatives à la zone, aux engins de pêche et aux captures accessoires, sont définies pour chaque catégorie de pêche à l’appendice 2.

4.L’Union établit pour chaque navire, sur la base de ses déclarations de captures, un décompte final des redevances dues par le navire au titre de sa campagne annuelle de l’année calendaire précédente. L’Union communique ce décompte final à Cabo Verde et à l’armateur via les États membres avant le 30 avril de l’année en cours. Cabo Verde peut contester le décompte final, sur la base d’éléments justificatifs, dans un délai de 30 jours à compter de leur réception. En cas de désaccord, les parties se concertent au sein de la commission mixte. Si Cabo Verde ne présente pas d’objection dans le délai de trente jours, le décompte final est considéré comme adopté.

3.La redevance forfaitaire anticipée comprend toutes les taxes nationales et locales, à l’exception des taxes portuaires, des taxes de transbordement et des frais de prestation de service. Pour la première et la dernière année, la redevance forfaitaire anticipée et son équivalent en termes de tonnage par navire sont calculés prorata temporis, en fonction du nombre de mois couverts par la licence.

–Pour les palangriers de surface, à 3 850 EUR par an correspondant à un tonnage de 55 tonnes par navire.

–Pour les canneurs, à 1 400 EUR par an correspondant à un tonnage de 20 tonnes par navire ;

–Pour les thoniers senneurs, à 6 510 EUR par an correspondant à un tonnage de 93 tonnes par navire ;

Section 2: Redevances et avances

Les navires d'appui sont soumis à la même procédure régissant la transmission des demandes d'autorisation de pêche visée au présent chapitre, dans la mesure qui leur est applicable. Cabo Verde établit la liste des navires d'appui autorisés et la communique immédiatement à l'Union.

Sur demande de l'Union européenne et après examen par les autorités compétentes, Cabo Verde autorise les navires de pêche de l'Union européenne détenteurs d'une licence de pêche à se faire assister par des navires d'appui.

(c)la date et l’heure prévues pour le débarquement ou le transbordement ;

DÉBARQUEMENTS ET TRANSBORDEMENTS

9.L’État de pavillon et Cabo Verde désignent chacun un correspondant ERS qui servira de point de contact pour les questions liées à la mise en œuvre du présent protocole. L’État de pavillon et Cabo Verde se communiquent mutuellement les coordonnées de leur correspondant ERS, et, le cas échéant, procèdent sans délai à la mise à jour de ces informations.

8.En cas de non-respect des dispositions relatives à la déclaration des captures, Cabo Verde peut suspendre l’autorisation de pêche du navire concerné jusqu’à obtention de la déclaration des captures manquantes et pénaliser l’armateur selon les dispositions prévues à cet effet par la législation nationale en vigueur. En cas de récidive, Cabo Verde peut refuser le renouvellement de l’autorisation de pêche. Cabo Verde informe sans délai l’Union de toute sanction appliquée dans ce contexte.

6.L’État de pavillon et Cabo Verde s’assurent qu'ils sont équipés du matériel informatique et des logiciels nécessaires à la transmission automatique des données ERS.

5.Les données ERS sont transmises par le navire à son État de pavillon, qui en assure la mise à disposition automatique pour Cabo Verde. L'État de pavillon assure la réception et l'enregistrement dans une base de données informatique permettant la conservation sécurisée de ces données pendant au moins 36 mois.

3.Un navire détenteur d'une licence délivrée en vertu du présent Protocole et qui n’est pas équipé d’un système ERS, ou dont le système ERS n’est pas fonctionnel, n’est pas autorisé à entrer dans la zone de pêche de Cabo Verde pour y mener des activités de pêche.

2.Tout navire de pêche de l’Union détenteur d'une licence délivrée en vertu du présent Protocole doit être équipé d’un système électronique (ci-après dénommé «système ERS») capable d’enregistrer et de transmettre des données relatives à l’activité de pêche du navire (ci-après dénommées «données ERS»).

1.Le capitaine d’un navire de l’Union qui pêche dans le cadre de l’accord tient un journal de pêche conforme aux résolutions et aux recommandations applicables de la CICTA. L’exactitude des données enregistrées dans le journal de pêche électronique relève de la responsabilité du capitaine.

Lorsqu’ils sont dans la zone de Cabo Verde, les navires de l’Union détenteurs d’une autorisation de pêche doivent être équipés d’un système de suivi par satellite (Vessel Monitoring System — VMS) qui assure la communication automatique et continue de leur position, toutes les heures, au FMC de leur État de pavillon.

La notification est effectuée en priorité par le biais du système ERS/VMS ou en cas de dysfonctionnement de celui-ci, courrier électronique, télécopie, ou par radio. Cabo Verde notifie sans délai aux navires concernés et à l’Union toute modification de l’adresse électronique, du numéro d’appel ou de la fréquence d’envoi.

(b)la quantité de chaque espèce détenue à bord, identifiée par son code alpha 3 de la FAO et exprimée en kilogramme de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d’individus ;

(a)la date, l’heure et le point de passage prévus ;

1.Entrée et sortie de zone

CONTRÔLE ET INSPECTION

La mise en œuvre de la stratégie destinée à accroître les débarquements ainsi que l’opérationnalisation effective des infrastructures portuaires et de transformation feront l’objet d’un suivi régulier par la Commission mixte après consultation des acteurs concernés.

Les deux parties coopèrent afin de contribuer au développement du secteur de la pêche à Cabo Verde et de renforcer les retombées économiques et sociales de l’accord, notamment à travers l'accroissement des débarquements de la flotte de l’Union et la valorisation des produits de la pêche.

À la fin de chaque inspection, les inspecteurs de Cabo Verde établissent un rapport d’inspection. Le capitaine du navire de l’Union a le droit d’introduire ses commentaires dans le rapport d’inspection. Le rapport d’inspection est signé par l’inspecteur qui rédige le rapport et par le capitaine du navire de l’Union.

Le capitaine du navire de l’Union facilite la montée à bord et le travail des inspecteurs de Cabo Verde.

Les inspecteurs de Cabo Verde ne resteront à bord du navire de l’Union que le temps nécessaire pour effectuer les tâches liées à l’inspection. Ils conduiront l’inspection de manière à minimiser l’impact pour le navire, son activité de pêche et la cargaison.

Avant de monter à bord, les inspecteurs de Cabo Verde préviennent le navire de l’Union de leur décision d’effectuer une inspection. L’inspection sera conduite par un maximum de deux inspecteurs, qui devront démontrer leur identité et qualification en tant qu’inspecteur avant d’effectuer l’inspection.

L’inspection en mer dans la zone de pêche de Cabo Verde, ou au port, des navires de l’Union détenteurs d’une autorisation de pêche sera effectuée par des navires et des inspecteurs de Cabo Verde clairement identifiables comme étant assignés au contrôle des pêches.

(d)la vitesse et le cap du navire ;

(c)la date et l’heure d’enregistrement de la position ;

(b)la position géographique la plus récente du navire (longitude, latitude) avec une marge d’erreur inférieure à 500 mètres et un intervalle de confiance de 99 % ;

Le navire et son équipage sont autorisés à quitter le port dès le règlement de la sanction issue de la procédure transactionnelle, ou dès le dépôt de la caution bancaire.

5. Libération du navire et de l’équipage

La caution bancaire est débloquée et rendue à l’armateur sans délai après le prononcé du jugement :

Si la procédure transactionnelle échoue et que l’infraction est portée devant l’instance judiciaire compétente, l’armateur du navire en infraction dépose une caution bancaire auprès d’une banque désignée par Cabo Verde et dont le montant, fixé par Cabo Verde, couvre les coûts liés à l’arrêt du navire, l’amende estimée et les éventuelles indemnités compensatoires. La caution bancaire reste bloquée jusqu’à l’aboutissement de la procédure judiciaire.

Lorsque le règlement de l’infraction implique une procédure judiciaire, avant le lancement de celle-ci, et pour autant que l’infraction ne comporte pas d’acte criminel, une procédure transactionnelle est engagée entre Cabo Verde et l’Union pour déterminer les termes et le niveau de la sanction. Un représentant de l’État de pavillon du navire peut participer à cette procédure transactionnelle. La procédure transactionnelle se termine au plus tard trois jours après la notification de l’arrêt du navire.

Avant toute prise de mesure à l’encontre du navire, du capitaine, de l’équipage ou de la cargaison, à l’exception des mesures destinées à la conservation des preuves, Cabo Verde organise à la demande de l’Union, dans le délai d’un jour ouvrable après la notification de l’arraisonnement du navire, une réunion d’information pour clarifier les faits qui ont conduit à l’arrêt du navire et exposer les suites éventuelles. Un représentant de l’État de pavillon du navire peut assister à cette réunion d’information.

Si la législation de Cabo Verde en vigueur le prévoit pour l’infraction dénoncée, tout navire de l’Union en infraction peut être contraint d’arrêter son activité de pêche et, lorsque le navire est en mer, de rentrer dans un port de Cabo Verde.

Le marin doit se présenter au capitaine du navire qui lui a été désigné la veille de la date d’embarquement annoncée dans son contrat. Le capitaine informe le marin de la date et de l’heure d’embarquement. Si le marin se désiste ou ne se présente pas à la date et à l’heure prévues pour son embarquement, le contrat de ce marin sera considéré comme caduc et l’armateur sera automatiquement déchargé de son obligation de l’embarquer. Dans ce cas, l’armateur ne sera soumis à aucune pénalité financière ou à aucun paiement compensatoire.

Le salaire des marins cap-verdiens est à la charge de l’armateur. Il est fixé avant la délivrance de l’autorisation de pêche et d’un commun accord entre l’armateur ou son agent et Cabo Verde.

Les droits fondamentaux au travail édictés par la déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) sont reconnus aux marins cap-verdiens. Il s’agit en particulier de la liberté d’association, de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective et de l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.

Le contrat garantit au marin le bénéfice du régime de sécurité sociale qui lui est applicable à Cabo Verde. Il comprend une assurance décès, maladie et accident.

Pour les marins cap-verdiens, le contrat d’emploi est établi par l’armateur ou son agent et le marin, éventuellement représenté par son syndicat. Il est visé par l’autorité maritime de Cabo Verde. Il stipule notamment la date et le port d’embarquement.

L’armateur, ou son agent, choisit librement sur cette liste les marins cap-verdiens à embarquer et notifie à Cabo Verde leur inscription dans le rôle d’équipage.

(a)la flotte des thoniers senneurs embarque au moins six marins ;

Le capitaine prend toutes les dispositions qui relèvent de sa responsabilité pour assurer la sécurité physique et morale de l’observateur.

Les frais d’hébergement et de nourriture à bord du navire sont à la charge de l’armateur.

Les conditions d’embarquement de l’observateur, en particulier le temps de présence à bord, sont définies d'un commun accord entre l’armateur, ou son agent, et Cabo Verde.

Le salaire et les charges sociales de l’observateur sont à la charge de Cabo Verde.

Au moment du paiement de la redevance, l’armateur verse à Cabo Verde, pour chaque navire, un montant forfaitaire de 200 EUR par an.

Au moment de la délivrance de l’autorisation de pêche, Cabo Verde informe l’Union et l’armateur, ou son agent, des navires et des observateurs désignés, ainsi que du temps de présence de l’observateur à bord de chaque navire. Cabo Verde informe sans délai l’Union et l’armateur, ou son agent, de toute modification des navires et observateurs désignés.

Cabo Verde désigne les navires de l’Union qui doivent embarquer un observateur ainsi que l’observateur qui lui est assigné au plus tard quinze jours avant la date prévue pour l’embarquement de l’observateur.

2.Navires et observateurs désignés

Dans l'attente de la mise en œuvre d'un système d'observateurs régionaux, les navires autorisés à pêcher dans la zone de pêche de Cabo Verde dans le cadre de l'accord embarqueront, en lieu et place des observateurs régionaux, des observateurs désignés par Cabo Verde, conformément aux règles édictées dans ce chapitre.

(g)communiquer ses observations par radio, télécopie ou courrier électronique, au moins une fois par semaine lorsque le navire opère dans la zone de Cabo Verde, y compris le volume à bord des captures principales et accessoires.

(f)vérifier les pourcentages des captures accessoires et estimer les captures rejetées ;

Si l’observateur ne se présente pas à l’embarquement dans les douze heures qui suivent la date et l’heure prévues, l’armateur est automatiquement déchargé de son obligation d’embarquer cet observateur. Il est libre de quitter le port et d’entamer ses opérations de pêche.

L’armateur ou son représentant communique à Cabo Verde, avec un préavis de dix jours avant l’embarquement, la date, l’heure et le port d’embarquement de l’observateur. Si l’observateur est embarqué dans un pays étranger, ses frais de voyage pour rejoindre le port d’embarquement sont à la charge de l’armateur.

7.Embarquement et débarquement de l’observateur

(b)respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord ;

L’observateur dispose de toutes les facilités nécessaires à l’exercice de ses tâches. Il a accès aux moyens de communication, aux documents relatifs aux activités de pêche du navire, en particulier au journal de pêche et au livre de navigation, ainsi qu’aux parties du navire directement liées à ses tâches.

Conformément au traité signé entre la République de Cabo Verde et la République Islamique de

C

Conformément au traité signé le 17 février 1993 entre la République de Cabo Verde et la République du Sénégal, la frontière maritime avec le Sénégal est délimitée par les points suivants:

K-P1 a do Sol

Avant de quitter le navire, l’observateur présente un rapport de ses observations au capitaine du navire. Le capitaine du navire a le droit d’introduire ses commentaires dans le rapport de l’observateur. Le rapport est signé par l’observateur et par le capitaine. Le capitaine reçoit une copie du rapport de l’observateur.

Captures accessoires: Respect des recommandations de la CICTA et de la FAO.

Il est interdit d’enlever les nageoires de requin à bord des navires et de conserver à bord, de transborder ou de débarquer des nageoires de requin. Sans préjudice de ce qui précède, afin de faciliter le stockage à bord, les nageoires de requin peuvent être partiellement tranchées et repliées contre la carcasse, mais elles ne sont pas enlevées de la carcasse avant d’être débarquées.

En conformité avec la Convention sur les Espèces Migratrices et avec les résolutions de la CICTA, la pêche de la mante géante (Manta birostris), du requin pélerin (Cetorhinus maximus), du requin blanc (Carcharodon carcharías), du requin renard à gros yeux (Alopias superciliosus), des requins marteaux de la famille Sphyrnidae (sauf le requin marteau tiburo), du requin à ailerons blancs (Carcharhinus longimanus) et du requin soyeux (Carcharhinus falciformis) est interdite.

6.Nom et adresse de l’agent local:

Captures accessoires: Respect des recommandations de la CICTA et de la FAO.

Captures accessoires: Respect des recommandations de la CICTA et de la FAO.

Le CSP de l’État de pavillon transmet automatiquement les messages de position des navires concernés au CSP du Cabo Verde. Les CSP de l’État de pavillon et de Cabo Verde s’échangent leurs adresses électroniques de contact et s’informent sans délai de toute modification de ces adresses.

En cas de panne, le système VMS du navire sera réparé ou remplacé endéans un délai de 30 jours. Après ce délai, le navire ne sera plus autorisé à pêcher dans la zone de Cabo Verde.

Le capitaine devra s’assurer à tout moment que le système VMS de son navire est pleinement opérationnel et que les messages de position sont correctement transmis au CSP de l’État de pavillon.

Le CSP de l’État de pavillon assure le traitement automatique et, le cas échéant, la transmission électronique des messages de position. Les messages de position devront être enregistrés de manière sécurisée et sauvegardés pendant une période de trois ans.

Je soussigné(e), certifie que les informations fournies dans ce formulaire sont sincères et exactes et données de bonne foi.

Une simple barre oblique (/) marque la séparation entre le code et la donnée

Chaque donnée est identifiée par son code et séparée des autres données par une double barre oblique (//)

Une double barre oblique (//) et le code "SR" marquent le début du message

CO

Détail de position du navire – position en degrés et degrés décimaux E/W DD.ddd (WGS84)

Détail de position du navire – position en degrés et degrés décimaux N/S DD.ddd (WGS84)

À la fin de la période d’enquête déterminée, Cabo Verde informe le CSP de l’État de pavillon et l’Union du suivi éventuel.

Sur la base d’éléments fondés qui tendent à prouver une infraction, Cabo Verde peut demander au CSP de l’État de pavillon, avec copie à l’Union, de réduire l’intervalle d’envoi des messages de position d’un navire à trente minutes pour une période d’enquête déterminée. Ces éléments de preuve doivent être transmis par de Cabo Verde au CSP de l’État de pavillon et à l’Union. Le CSP de l’État de pavillon envoie sans délai à Cabo Verde les messages de position selon la nouvelle fréquence.

Cabo Verde s’assure de la compatibilité de son équipement électronique avec celui de CSP de l’État de pavillon et informe sans délai l’Union de tout dysfonctionnement dans la communication et la réception des messages de position, en vue d’une solution technique dans les plus brefs délais. La commission mixte sera saisie de tout litige éventuel.

Le CSP de Cabo Verde informe sans délai le CSP de l’État de pavillon et l’Union de toute interruption dans la réception des messages de position consécutifs d’un navire détenteur d’une autorisation de pêche, alors que le navire concerné n’a pas notifié sa sortie de zone.

La transmission des messages de position entre les CSP de l’État de pavillon et de Cabo Verde est faite par voie électronique selon un système de communication sécurisé.

Le code "ER" suivi d'une double barre oblique (//) marque la fin du message



Appendice 5

Mise en œuvre du système électronique de report des activités de pêche (système ERS)

Enregistrement des données de pêche et communication des déclarations par ERS

1.Le capitaine d'un navire de pêche de l’Union détenteur d’une licence délivrée en vertu du présent Protocole doit, lorsqu'il se trouve dans la zone de pêche :

(a)enregistrer chaque entrée et chaque sortie de la zone de pêche par un message spécifique indiquant les quantités de chaque espèce détenue à bord au moment de cette entrée ou de cette sortie de la zone de pêche, ainsi que la date, l'heure et la position à laquelle s'effectuera cette entrée ou cette sortie. Ce message est transmis au plus tard deux heures avant l'entrée ou la sortie au CSP de Cabo Verde, par voie d'ERS ou par un autre moyen de communication;

(b)enregistrer chaque jour la position du navire à midi si aucune activité de pêche n'a été réalisée.

(c)enregistrer pour chaque opération de pêche réalisée la position de cette opération, le type d'engin, les quantités de chaque espèce capturée, en distinguant entre captures retenues à bord et captures rejetées. Chaque espèce est identifiée par son code alpha 3 de la FAO; les quantités sont exprimées en kilogrammes d'équivalent poids vif et, si requis, en nombre d’individus.

(d)transmettre quotidiennement à son Etat de pavillon, et au plus tard à 24 heures «00:00», les données enregistrées dans le journal de pêche électronique ; cette transmission est effectuée pour chaque jour passé dans la zone de pêche, y compris en l'absence de capture. Elle est également effectuée avant toute sortie de la zone de pêche.

2.Le capitaine est responsable de l’exactitude des données enregistrées et transmises.

3.Conformément aux dispositions du chapitre IV de l’Annexe du présent Protocole, l’État de pavillon met les données ERS à disposition du centre de surveillance des pêches (CSP) de Cabo Verde.

Les données au format UN/CEFACT sont transportées via le réseau FLUX mis à disposition par la Commission européenne.

À défaut, jusqu'à la fin de la période de transition, les données sont transportées via le DEH (Data Exchange Highway) au format EU-ERS (v 3.1).

Le CSP de l'État de pavillon transmet automatiquement et sans délai les messages à caractère instantané (COE, COX, PNO) en provenance du navire au CSP de Cabo Verde. Les autres types de messages sont également transmis automatiquement une fois par jour à compter de la date d'utilisation effective du format UN-CEFACT, ou, dans cette attente, sont mis à disposition et sans délai au CSP de Cabo Verde, sur demande faite automatiquement au CSP de l'État de pavillon via le nœud central de la Commission européenne. À compter de la mise en œuvre effective du nouveau format, ce dernier mode de mise à disposition ne concernera que des demandes spécifiques sur des données historiques.

4.Le CSP du Cabo Verde confirme la réception des données ERS à caractère instantané, qui lui sont envoyées, par un message retour d'accusé de réception et confirmant la validité du message reçu. Aucun accusé de réception n'est transmis pour les données que Cabo Verde reçoit en réponse à une demande qu'il a lui-même introduite. Cabo Verde traite toutes les données ERS de façon confidentielle.

Défaillance du système de transmission électronique à bord du navire ou du système de communication

5.Le CSP de l'État du pavillon et le CSP de Cabo Verde s'informent sans délai de tout événement susceptible d'altérer la transmission des données ERS d'un ou plusieurs navires.

6.Si le CSP de Cabo Verde ne reçoit pas les données devant être transmises par un navire, il en informe sans délai le CSP de l'État du pavillon. Le CSP de l'État de pavillon recherche dans les meilleurs délais les causes de cette absence de réception des données ERS, et informe le CSP de Cabo Verde du résultat de ces investigations.