COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 18 final - SYN 181 
Bruxelles, le 7 février 1991 
Modification à la proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
Exposé des motifs 
1. Le Parlement européen a examiné en première lecture la proposition de règlement (CEE) 
du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres, présentée 
par la Commission le 11 janvier 1989 et modifiée par elle le 17 mai et le 24 septembre 
1990; il a adopté une série d'amendements conformément auxquels il a invité la 
Commission à modifier à nouveau sa proposition. 
2. Parmi les amendements auxquels la Commission peut se rallier, quatre amendements ne 
sont que de forme, un amendement met l'accent sur l'utilité de l'outil statistique et trois 
amendements soulignent le rôle que le Parlement européen souhaite jouer dans l'évolution 
de la réglementation statistique relative au marché intérieur. 
3. Quant à l'amendement relatif aux seuils statistiques, il permet à la fois d'introduire dans la 
réglementation de base une limite minimale en chiffres absolus et de laisser à la 
Commission le soin de décider, en conclusion d'études appropriées, de la composition des 
diverses catégories de redevables de l'information statistique. De plus, il ne préjuge pas de 
l'opportunité d'arrêter des dispositions adaptées aux Etats membres dont la structure 
commerciale nécessiterait des mesures particulières. 
Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux statistiques des 
échanges de biens entre Etats membres (1) 
(Présentée par la Commission le en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité 
CEE) 
Le 24 septembre 1990, la Commission a présenté au Conseil la proposition dont le titre est 
repris ci-avant. Eu égard à l'avis émis par le Parlement européen lors de sa séance du 22 
novembre 1990, cette proposition est modifiée comme suit: 
1) le texte ci-après est ajouté à la fin du quatrième considérant: "qu'une telle information 
peut s'avérer un instrument, parmi d'autres, pour évaluer l'évolution de la cohésion 
économique et sociale;" 
2) la partie du septième considérant qui commence par "de sorte que les Etats membres ne 
soient pas amenés...." et se termine par "toutes les marchandises qui circulent entre les 
Etats membres" est supprimée; 
3) les termes "y compris le courant électrique" sont ajoutés à la fin de l'article 2, point b); 
4) à l'article 4 paragraphe 1, point d) il y a lieu de remplacer les termes "le Conseil 
détermine...." par "le Conseil, en coopération avec le Parlement européen, 
détermine...."; 
5) le texte de l'article 14 est remplacé par le texte ci-après: 
"La non-observance des obligations qui incombent au redevable de l'information 
statistique en vertu du présent règlement est sanctionnée par les Etats membres 
conformément à leurs dispositions nationales."; 
6) à l'article 16, il y a lieu de remplacer les termes "La Commission fait rapport au Conseil 
sur le fonctionnement du système Intrastat..." par "La Commission fait rapport au Conseil 
et au Parlement européen sur le fonctionnement du système Intrastat..."; 
7) le paragraphe 2 de l'article 17 est supprimé; 
8) les termes "en coopération avec le Parlement européen" sont ajoutés à la fin de l'article 
27; 
<1> JO n* C 254 du 9.10.1990, p. 7 
9) le deuxième alinéa ci-après est ajouté à l'article 28 paragraphe 3: 
"Exprimés en valeurs annuelles d'opérations intracommunautaires, les niveaux cumulés 
des seuils d'exclusion, d'une part, et des seuils de simplification que la Commission fixe 
en vertu du paragraphe 2, d'autre part, doivent atteindre au moins 100.000 écus, sauf le 
cas où dans un Etat membre déterminé les effets combinés de ces seuils entraîneraient, soit 
à l'expédition, soit à l'arrivée, une perte de l'information prévue aux articles 21, 22 et 23 
qui serait supérieure d'un tiers ou plus à la moyenne de la perte des autres Etats 
membres." 
Fiche d'impact sur les PME et l'emploi 
Les fiches d'impact jointes à la proposition initiale et aux deux propositions modifiées restent 
valables. Toutefois, le commentaire ci-après s'impose à la suite de la modification de 
l'article 28. 
i. Obligations administratives décodant de l'application de la législation pour les 
entreprises. 
L'amendement à l'article 28 paragraphe 3 précise encore davantage l'obligation de la 
déclaration statistique détaillée, qui n'incombera plus qu'aux entreprises dont les 
opérations intracommunautaires annuelles dépasseront, à la livraison ou à l'acquisition, le 
seuil minimal de 100 000 écus. 
Avantages pour l'entreprise / 3. Inconvénients pour l'entreprise. 
Par voie de conséquence, toutes les entreprises se situant en deçà du seuil déterminant 
pour la déclaration statistique détaillée bénéficieront d'une mesure soit d'exemption, soit 
de simplification, la limite entre les diverses catégories devant être fixée par la 
Commission après examen des résultats d'études en cours dans neuf Etats membres sur la 
concentration des entreprises dans le commerce entre Etats membres. Une clause de 
sauvegarde a cependant dû être prévue pour garantir à tous les Etats membres une 
information statistique satisfaisante, quelle que soit leur structure économique. 

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