N°C 217/4 Journal officiel des Communautés européennes 1.9. 90 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification à la proposition de directive du Conseil relative à un deuxième système général de 
reconnaissance des formations professionnelles qui complète la directive 89/48/CEE 
COM(90) 389 final — SYN 209 
(Présentée par la Commission le 8 août 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE.) 
(90/C 217/04) 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Proposition de directive du Conseil relative à un 
deuxième système général de reconnaissance des forma­
tions professionnelles qui complète la directive 
89/48/CEE inchangé 
visas inchangés 
considérants nos 1 à 4 inchangés 
considérant n° 5 
considérant que ce système complémentaire doit couvrir 
les deux niveaux de formation qui ne l'ont pas été par le 
système général initial, à savoir celui de l'enseignement 
secondaire et celui de l'enseignement postsecondaire 
dispensé par des établissements d'enseignement supérieur 
ou assimilés et couvrant des formations d'une durée de 
moins de trois ans; considérant que ce système complémentaire doit couvrir 
les deux niveaux de formation qui ne l'ont pas été par le 
système général initial, à savoir celui correspondant aux 
formations courtes dans l'enseignement supérieur ainsi 
qu'à certaines formations professionnelles de type long et 
entamées avant la fin du cycle secondaire complet et 
celui correspondant à l'enseignement secondaire long ou 
court, éventuellement complété par une formation ou 
une pratique professionnelle; 
considérants nos 6 et 7 inchangés 
considérant n° 8 inchangé 
1. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 217/5 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
considérant 8 bis (nouveau) 
considérant que le présent système général comme le 
premier système général visent à supprimer les obstacles 
à l'accès aux professions réglementées et à leur exercice; 
que les travaux effectués en application de la décision 
85/368/CEE du Conseil, concernant la correspondance 
des qualifications de formation professionnelle entre les 
Etats membres des Communautés européennes (l), bien 
que ne visant pas à la suppression des obstacles juridi­
ques à la liberté de circulation et répondant à un autre 
objectif, celui de l'amélioration de la transparence du 
marché du travail, doivent pouvoir être utilisés dans 
l'application de la présente directive notamment lorsqu'ils 
sont susceptibles de fournir des informations utiles sur la 
matière, le contenu, la durée d'une formation profession­
nelle; 
considérants nos 9 à 12 inchangés 
Article premier 
Aux fins de la présente directive, on entend: Article premier 
inchangé 
a) par diplôme, certificat ou autre titre ou tout ensemble 
de tels diplômes, certificats ou autres titres: 
qui a été délivré par une autorité compétente dans 
un État membre, désignée conformément aux 
dispositions législatives, réglementaires ou admi­
nistratives de cet État, 
dont il résulte que le titulaire a suivi avec succès 
un cycle d'études postsecondaires d'une durée 
inférieure à trois ans ou d'une durée équivalente à 
temps partiel, dans une université ou un établisse­
ment d'enseignement supérieur ou dans un autre 
établissement du même niveau de formation et, le 
cas échéant, qu'il a suivi avec succès la formation, 
professionnelle requise en plus du cycle d'études 
postsecondaires, 
et dont il résulte que le titulaire, après avoir 
accompli, en règle générale, une scolarité sanc­
tionnée par le ou les titres donnant accès à l'ensei­
gnement universitaire, à l'enseignement supérieur 
ou à un autre enseignement du même niveau de 
formation, a suivi avec succès un cycle d'études 
postsecondaires d'une durée inférieure à trois ans 
ou d'une durée équivalente à temps partiel, dans 
une université ou un établissement d'enseignement 
supérieur ou dans un autre établissement du même 
niveau de formation et, le cas échéant, qu'il a suivi 
avec succès la formation professionnelle requise en 
plus du cycle d'études postsecondaires, 
(*) JO n° L 199 du 31. 7. 1985, p. 56. 
N°C 217/6 Journal officiel des Communautés européennes 1. 9.90 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
— dont il résulte que le titulaire, après une scolarité 
d'au moins dix ans, a accompli une formation 
professionnelle paramédicale, sanctionnée par un 
examen dans une école professionnelle spécialisée, 
d'une durée d'au moins trois ans ou d'au moins 
deux ans complétée par une pratique profession­
nelle appropriée dans un établissement agréé, ou 
— dont il résulte que le titulaire, après une scolarité 
d'au moins dix ans, a accompli dans un cadre de 
formations structuré une formation d'au moins 
cinq ans, en partie acquise dans l'entreprise et en 
partie dispensée par l'établissement d'enseigne­
ment professionnel, sanctionée par un examen 
dont la réussite est nécessaire pour exercer à titre 
indépendant une activité considérée comme artisa­
nale, et 
— dont il résulte que le titulaire possède des qualifi- inchangé 
cations professionnelles requises pour accéder à 
une profession réglementée dans cet État membre 
ou l'exercer, 
dès lors que la formation sanctionnée par ce diplôme, 
certificat ou autre titre a été acquise dans une mesure 
prépondérante dans la Communauté, ou dès lors que 
son titulaire a une expérience professionnelle de trois 
ans certifiée par l'État membre qui a reconnu un 
diplôme, certificat ou autre titre délivré dans un pays 
tiers. 
Est assimilé à un diplôme au sens du premier alinéa 
tout diplôme, certificat ou autre titre, ou tout 
ensemble de tels diplômes, certificats ou autres titres, 
qui a été délivré par une autorité compétente dans un 
État membre dès lors qu'il sanctionne une formation 
acquise dans la Communauté et reconnue par une 
autorité compétente dans cet État membre comme 
étant de niveau équivalent, et qu'il y confère les 
mêmes droits d'accès à une profession réglementée ou 
d'exercice de celle-ci; 
b) par certificat, tout diplôme, certificat ou autre titre ou 
tout ensemble de tels diplômes, certificats ou autres 
titres : 
— qui a été délivré par une autorité compétente dans 
un État membre, désignée conformément aux 
dispositions législatives, réglementaires ou admi­
nistratives de cet État, 
1. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 217/7 
PROPOSITION INITIALE 
— dont il résulte que le titulaire a suivi avec succès 
un cycle d'études secondaires dans un établisse­
ment d'enseignement général ou de formation 
professionnelle, 
et 
— dont il résulte que le titulaire possède les qualifi­
cations professionnelles requises pour accéder à 
une profession réglementée dans cet État membre 
ou l'exercer, 
dès lors que la formation sanctionnée par ce diplôme, 
certificat ou autre titre a été acquise dans une mesure 
prépondérante dans la Communauté, ou dès lors que 
son titulaire a une expérience professionnelle de deux 
ans certifiée par l'Etat membre qui a reconnu un 
diplôme, cerrtificat ou autre titre délivré dans un pays 
tiers. 
Est assimilé à un certificat au sens du premier alinéa 
tout diplôme, certificat ou autre titre ou tout 
ensemble de tels diplômes, certificats et autres titres, 
qui a été délivré par une autorité compétente dans un 
Etat membre dès lors qu'il sanctionne une formation 
acquise dans la Communauté et reconnue par une 
autorité compétente dans un Etat membre comme 
étant de niveau équivalent, et qu'il y confère les 
mêmes droits d'accès à une profession réglementée ou 
d'exercice de celle-ci; 
c) par État membre d'accueil, l'État membre dans lequel 
un ressortissant d'un État membre demande à exercer 
une profession qui y est réglementée, sans y avoir 
obtenu le diplôme ou le certificat dont il fait état ou y 
avoir exercé pour la première fois la profession en 
cause; 
d) par profession réglementée, l'activité ou l'ensemble 
des activités professionnelles réglementées qui consti­
tuent cette profession dans un État membre; PROPOSITION MODIFIÉE 
— dont il résulte que le titulaire a suivi avec succès 
un cycle d'études secondaires dans un établisse­
ment d'enseignement général ou technique, 
complété, le cas échéant, 
soit par un cycle de formation professionnelle 
autre que ceux visés au point a), dispensé dans un 
établissement d'enseignement, ou en alternance 
dans un établissement d'enseignement et en entre­
prise, et complété, le cas échéant par le stage ou la 
pratique professionnelle requis en plus de ce cycle 
de formation 
soit par le stage ou la pratique professionnelle 
requis en plus de ce cycle d'études secondaires, et 
inchangé 
N°C 217/8 Journal officiel des Communautés européennes 1.9.90 
PROPOSITION INITIALE 
e) par activité professionnelle réglementée, une activité 
professionnelle dont l'accès ou l'exercice, ou une des 
modalités d'exercice dans un État membre, est subor­
donné, directement ou indirectement par des disposi­
tions législatives, réglementaires ou administratives, à 
la possession d'un diplôme ou d'un certificat. Consti­
tuent notamment des modalités d'exercice d'une acti­
vité professionnelle réglementée : 
— l'exercice d'une activité sous un titre professionnel 
dans la mesure où le port de ce titre est autorisé 
aux seuls possesseurs d'un diplôme ou d'un certi­
ficat déterminé par des dispositions législatives, 
réglementaires ou administratives, 
— l'exercice d'une activité professionnelle dans le 
domaine de la santé dans la mesure où la rémuné­
ration et/ou le remboursement de cette activité est 
subordonné par le régime national de sécurité 
sociale à la possession d'un diplôme. PROPOSITION MODIFIÉE 
e) par activité professionnelle réglementée, une activité 
professionnelle dont l'accès ou l'exercice, ou une des 
modalités d'exercice dans un État membre, est subor­
donné, directement ou indirectement par des disposi­
tions législatives, réglementaires ou administratives, à 
la possession d'un diplôme, certificat ou autre titre. 
Constituent notamment des modalités d'exercice 
d'une activité professionnelle réglementée : 
— l'exercice d'une activité sous un titre professionnel 
dans la mesure où le port de ce titre est autorisé 
aux seuls possesseurs d'un diplôme, certificat ou 
autre titre déterminé par des dispositions législa­
tives, réglementaires ou administratives, 
— l'exercice d'une activité professionnelle dans le 
domaine de la santé dans la mesure où la rémuné­
ration et/ou le remboursement de cette activité est 
subordonné par le régime national de sécurité 
sociale à la possession d'un diplôme, certificat ou 
autre titre, 
— l'exercice d'une activité dans le cadre de la fonc­
tion publique, lorsque les dispositions législatives, 
réglementaires ou administratives relatives à 
celle-ci requièrent la possession d'un diplôme, 
certificat ou autre titre, 
— l'exercice d'une activité professionnelle lorsque, en 
application d'une convention collective ou autre 
accord professionnel conclu entre partenaires 
sociaux, la possession d'un diplôme, certificat ou 
autre titre est requise et détermine notamment un 
niveau de rémunération minimal. 
Sont ainsi visés: 
— les conventions collectives ou autres accords 
professionnels conclus par les pouvoirs publics ou 
les entreprises publiques en qualité d'employeur, 
— les conventions collectives ou autres accords 
professionnels déclarés d'obligation générale par 
les pouvoirs publics pour tous les employeurs de la 
ou des branches concernées, 
— les conventions collectives ou autres accords 
professionnels, à l'adhésion desquels est soumis 
l'octroi à l'employeur d'avantages tels que les 
subventions des pouvoirs publics. 
1. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 217/9 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Lorsque le premier alinéa ne s'applique pas, est assi­
milée à une activité professionnelle réglementée, une 
activité professionnelle qui est exercée par les 
membres d'une association ou organisation qui a 
notamment pour objet de promouvoir et de maintenir 
un niveau élevé dans le domaine professionnel en 
cause et qui, pour la réalisation de cet objet, bénéficie 
d'une reconnaissance sous une forme spécifique par 
un Etat membre et inchangé 
— délivre à ses membres un diplôme, — délivre à ses membres un diplôme, certificat ou 
autre titre, 
les soumet à des règles professionnelles édictées inchangé 
par elle, et 
leur confère le droit de faire état d'un titre, d'une 
abréviation ou d'une qualité correspondant à ce 
diplôme. leur confère le droit de faire état d'un titre, d'une 
abréviation ou d'une qualité correspondant à ce 
diplôme, certificat ou autre titre. 
Chaque fois qu'un État membre accorde la reconnais­
sance visée au deuxième alinéa à une association ou 
organisation qui remplit les conditions dudit alinéa, il 
en informe la Commission; inchangé 
f) par expérience professionnelle, l'exercice effectif et 
licite de la profession concernée dans un État 
membre; 
g) par stage d'adaptation, l'exercice d'une profession 
réglementée qui est effectué dans l'État membre 
d'accueil sous la responsabilité d'un professionnel 
qualifié et qui est accompagné éventuellement d'une 
formation complémentaire. Le stage fait l'objet d'une 
évaluation. Les modalités du stage et son évaluation 
ainsi que le statut du stagiaire migrant sont déter­
minés par l'autorité compétente de l'État membre 
d'accueil; 
En matière notamment d'obligations, de droits et 
avantages sociaux, d'indemnités et de rémunération, 
ce statut est établi par l'État membre d'accueil, en 
conformité avec le droit communautaire applicable et 
par référence à celui dont bénéficient les ressortissants 
de l'État d'accueil accomplissant des périodes de stage 
ou de formation professionnelle comparables; 
N°C 217/10 Journal officiel des Communautés européennes 1.9.90 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
h) par épreuve d'aptitude, un contrôle concernant exclu- inchangé 
sivement les connaissances professionnelles du deman­
deur, qui est effectué par les autorités compétentes de 
l'État membre d'accueil et qui a pour but d'apprécier 
l'aptitude du demandeur à exercer dans cet État 
membre une profession réglementée. 
Pour permettre ce contrôle, les autorités compétentes 
établissent une liste des matières qui, sur la base d'une 
comparaison entre la formation requise dans leur État 
et celle reçue par le demandeur, ne sont pas couvertes 
par le diplôme, le certificat ou le ou les titres dont le 
demandeur fait état. 
L'épreuve d'aptitude doit prendre en considération le 
fait que le demandeur est un professionnel qualifié 
dans l'État membre d'origine ou de provenance. Elle 
porte sur des matières à choisir parmi celles figurant 
sur la liste et dont la connaissance est une condition 
essentielle pour pouvoir exercer la profession dans 
l'État membre d'accueil. Cette épreuve peut égale­
ment comprendre la connaissance de la déontologie 
applicable aux activités concernées dans l'État 
membre d'accueil. Les modalités de l'épreuve d'apti­
tude sont déterminées par les autorités compétentes 
dudit État dans le respect des règles du droit commu­
nautaire. 
Le statut dont jouit dans l'État membre d'accueil, le 
demandeur qui souhaite se préparer à l'épreuve 
d'aptitude dans cet État est fixé par les autorités 
compétentes de cet État. 
Article 2 Article 2 
La présente directive s'applique à tout ressortissant d'un inchangé 
État membre voulant exercer à titre indépendant ou 
salarié une profession réglementée dans un État membre 
d'accueil. 
La présente directive ne s'applique ni aux professions qui 
font l'objet d'une directive spécifique instaurant entre les 
États membres une reconnaissance mutuelle des 
diplômes, ni aux activités qui font l'objet d'une directive 
figurant à l'annexe A. 
1. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 217/11 
PROPOSITION INITIALE 
Article 3 
Lorsque, dans l'État membre d'accueil, l'accès à une 
profession réglementée ou son exercice est subordonné à 
la possession d'un diplôme tel que défini dans la présente 
directive ou tel que défini dans la directive 89/48/CEE, 
l'autorité compétente ne peut refuser à un ressortissant 
d'un État membre, pour défaut de qualifications, 
d'accéder dans les mêmes conditions que les nationaux: 
a) si le demandeur possède le diplôme tel que défini 
dans la présente directive ou tel que défini dans la 
directive 89/48/CEE qui est prescrit par un autre État 
membre pour accéder à cette même profession sur son 
territoire ou l'y exercer et qui a été obtenu dans un 
État membre, 
ou bien 
b) si le demandeur a exercé à plein temps cette profes­
sion pendant deux ans au cours des dix années précé­
dentes dans un autre État membre qui ne réglemente 
pas cette profession au sens de l'article 1er point d) et 
de l'artice 1er point e) premier alinéa en ayant un ou 
plusieurs titres de formation: 
— qui ont été délivrés par une autorité compétente 
dans un État membre, désignée conformément 
aux dispositions législatives, réglementaires ou 
administratives de cet État. 
— dont il résulte que le titulaire a suivi avec succès, à 
temps plein ou à temps partiel, un cycle d'études 
postsecondaires dans une université ou un établis­
sement d'enseignement supérieur ou dans un autre 
établissement du même niveau de formation d'un 
État membre et, le cas échéant, qu'il a suivi avec 
succès la formation professionnelle requise en plus 
du cycle d'études postsecondaires, 
et PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 3 
Sans préjudice de l'application de la directive 
89/48/CEE, lorsque dans l'État membre d'accueil, 
l'accès à une profession réglementée ou son exercice est 
subordonné à la possession d'un diplôme tel que défini 
dans la présente directive ou tel que défini dans la direc­
tive 89/48/CEE mais sanctionnant un cycle d'études 
potsecondaires d'une durée ne dépassant pas quatre ans 
ou d'une durée équivalente à temps partiel, l'autorité 
compétente ne peut refuser à un ressortissant d'un État 
membre, pour défaut de qualifications, d'accéder à cette 
profession ou de l'exercer dans les mêmes conditions que 
les nationaux, 
a) inchangé 
b) si le demandeur a exercé à plein temps cette profes­
sion pendant deux ans au cours des dix années précé­
dentes dans un autre État membre qui ne réglemente 
cette profession ni au sens de l'article 1er point d) et 
de l'article 1er point e) premier alinéa de la présente 
directive ni au sens de l'article 1er point c) et de 
l'article 1er point d) premier alinéa de la directive 
89/48/CEE en ayant un ou plusieurs titres de forma­
tion, 
inchangé 
— dont il résulte que le titulaire après avoir 
accompli, en règle générale, une scolarité sanc­
tionnée par le ou les titres donnant accès à l'ensei­
gnement universitaire, à l'enseignement du même 
niveau de formation, a suivi avec succès un cycle 
d'études postsecondaires dans une université ou 
un établissement d'enseignement supérieur ou 
dans un autre établissement du même niveau de 
formation et, le cas échéant, qu'il a suivi avec 
succès la formation professionnelle requise en plus 
du cycle d'études postsecondaires. 
— qui l'ont préparé à l'exercice de cette profession. inchangé 
N° C 217/12 Journal officiel des Communautés européennes 1. 9. 90 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Est assimilé au titre de formation visé au premier 
alinéa tout titre ou ensemble de titres qui a été délivré 
par une autorité compétente dans un État membre, 
dès lors qu'il sanctionne une formation acquise dans 
la Communauté et qu'il est reconnu comme équiva­
lent par cet État membre, à condition que cette 
reconnaissance ait été notifiée aux autres État 
membres et à la Commission. 
Article 4 Article 4 
1. L'article 3 ne fait pas obstacle à ce que l'État inchangé 
membre d'accueil exige également du demandeur: 
a) qu'il prouve qu'il possède une expérience profession­
nelle, lorsque la durée de la formation dont il fait état 
en vertu de l'article 3 points a) ou b) est inférieure 
d'au moins un an à celle requise dans l'État membre 
d'accueil. En ce cas, la durée de l'expérience profes­
sionnelle exigible: 
— ne peut dépasser le double de la période de 
formation manquante, lorsque la période 
manquante porte sur le cycle d'études postsecon­
daires et/ou sur un stage professionnel accompli 
sous l'autorité d'un maître de stage et sanctionné 
par un examen, 
— ne peut dépasser la période de formation 
manquante, lorsque cette dernière porte sur une 
pratique professionnelle accomplie avec l'assis­
tance d'un professionnel qualifié. 
Dans le cas des diplômes au sens de l'article 1er point 
a) dernier alinéa, la durée de la formation reconnue 
équivalente se calcule en fonction de la formation 
définie à l'article 1er point a) premier alinéa. 
Il doit être tenu compte dans l'application du présent 
point de l'expérience professionnelle visée à l'article 3 
point b). 
En tout état de cause, l'expérience professionnelle 
exigible ne peut pas excéder quatre ans; 
L'expérience professionnelle ne pourra cependant pas 
être exigée d'un demandeur en possession d'un 
diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecon­
daires tel que visé à l'article 1er point a) deuxième 
tiret ou d'un diplôme tel que défini dans la directive 
89/48/CEE à l'article 1er sous a), désirant exercer sa 
profession dans un État membre d'accueil où est 
exigée la possession d'un diplôme sanctionnant un 
cycle de formation paramédicale ou artisanale tels que 
visés à l'article 1er point a) troisième et quatrième 
tirets. 
1. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 217/13 
PROPOSITION INITIALE 
b) qu'il accomplisse un stage d'adaptation pendant trois 
ans au maximum ou se soumette à une épreuve 
d'aptitude: PROPOSITION MODIFIÉE 
inchangé 
lorsque la formation qu'il a reçue, selon l'article 3 
point a) ou b) porte sur des matières substantielle­
ment différentes de celles couvertes par le diplôme 
tel que défini dans la présente directive ou tel que 
défini dans la directive 89/48/CEE, requis dans 
l'État membre d'accueil. 
ou 
lorsque, dans le cas prévu à l'article 3 point a), la 
profession réglementée dans l'État membre 
d'accueil comprend une ou plusieurs activités 
professionnelles réglementées qui n'existent pas 
dans la profession réglementée dans l'État membre 
d'origine ou de provenance du demandeur et que 
cette différence est caractérisée par une formation 
spécifique qui est requise dans l'État membre 
d'accueil et qui porte sur des matières substantiel­
lement différentes de celles couvertes par le 
diplôme tel que défini dans la présente directive 
ou tel que défini dans la directive 89/48/CEE, 
dont le demandeur fait état, 
ou 
lorsque, dans le cas prévu à l'article 3 point b), la 
profession réglementée dans l'État membre 
d'accueil comprend une ou plusieurs activités 
professionnelles réglementées qui n'existent pas 
dans la profession exercée par le demandeur dans 
l'État membre d'origine ou de provenance et que 
cette différence est caractérisée par une formation 
spécifique qui est requise dans l'État membre 
d'accueil et qui porte sur des matières substantiel­
lement différentes de celles couvertes par le ou les 
titres dont le demandeur fait état. 
Si l'État membre d'accueil fait usage de cette possibi­
lité, il doit laisser au demandeur le choix entre le 
stage d'adaptation et l'épreuve d'aptitude. Si l'État 
membre d'accueil, qui requiert un diplôme tel que 
défini dans la directive 89/48/CEE, envisage 
d'instaurer des dérogations à la faculté de choix du 
demandeur, la procédure prévue à l'article 15 est 
applicable. Si l'État membre d'accueil fait usage de cette possibi­
lité, il doit laisser au demandeur le choix entre le 
stage d'adaptation et l'épreuve d'aptitude. Si l'État 
membre d'accueil, qui requiert un diplôme tel que 
défini dans la directive 89/48/CEE ou dans la 
présente directive, envisage d'instaurer des déroga­
tions à la faculté de choix du demandeur, la procé­
dure prévue à l'article 15 est applicable. 
2. Toutefois, l'État membre d'accueil ne peut appli­
quer cumulativement les dispositions du paragraphe 1 
points a) et b). rhangé 
N°C 217/14 Journal officiel des Communautés européennes 1. 9. 90 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 5 
Lorsque, dans l'État membre d'accueil, l'accès à une 
profession réglementée ou son exercice est subordonné à 
la possession d'un certificat, l'autorité compétente ne 
peut refuser à un ressortissant d'un État membre, pour 
défaut de qualification, d'accéder à cette profession ou 
de l'exercer dans les mêmes conditions que les natio­
naux: Article 5 
inchangé 
a) si le demandeur possède le diplôme tel que défini 
dans la présente directive ou tel que défini dans la 
directive 89/48/CEE ou le certificat qui est prescrit 
par un autre État membre pour accéder à cette même 
profession sur son territoire ou l'y exercer et qui a été 
obtenu dans un État membre 
b) si le demandeur a exercé à plein temps cette profes­
sion pendant deux ans au cours des dix années précé­
dentes dans un autre État membre qui ne réglemente 
pas cette profession au sens de l'article 1er point d) et 
de l'article 1er point e) premier alinéa, en ayant un ou 
plusieurs titres de formation: 
qui ont été délivrés par une autorité compétente 
dans un État membre désignée conformément aux 
dispositions législatives, réglementaires ou admi­
nistratives de cet État, 
et 
— dont il résulte que le titulaire a suivi avec succès 
un cycle d'études postsecondaires dans une 
université ou un établissement d'enseignement 
supérieur ou dans un autre établissement du même 
niveau de formation d'un État membre et, le cas 
échéant, qu'il a suivi avec succès la formation 
professionnelle requise en plus du cycle d'études 
postsecondaires, dont il résulte que le titulaire après avoir 
accompli, en règle générale, une scolarité sanc­
tionnée par le ou les titres donnant accès à l'ensei­
gnement universitaire, à l'enseignement supérieur 
ou à un autre enseignement du même niveau de 
formation, a suivi avec succès, un cycle d'études 
postsecondaires dans une université ou un établis­
sement d'enseignement supérieur ou dans un autre 
établissement du même niveau de formation et, le 
cas échéant, qu'il a suivi avec succès la formation 
professionnelle requise en plus du cycle d'études 
postsecondaires, 
ou 
dont il résulte que le titulaire a suivi avec succès, à 
temps plein ou à temps partiel, un cycle d'études 
secondaires dans un établissement d'enseignement 
général ou de formation professionnelle, et dont il résulte que le titulaire a suivi avec succès 
un cycle d'études secondaires dans un établisse­
ment d'enseignement général ou technique, 
complété, le cas échéant, 
1. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 217/15 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
soit, par un cycle de formation professionnelle 
autre que ceux visés au point a), dispensé dans un 
établissement d'enseignement, ou en alternance 
dans un établissement d'enseignement et en entre­
prise, et complété, le cas échéant par le stage ou la 
pratique professionnelle requis en plus de ce cycle 
de formation 
soit par le stage ou la pratique professionnelle 
requis en plus de ce cycle d'études secondaires, et 
— qui l'ont préparé à l'exercice de cette profession. inchangé 
Est assimilé au titre de formation visé au premier 
alinéa, tout titre ou ensemble de titres qui a été 
délivré par une autorité compétente dans un Etat 
membre, dès lors qu'il sanctionne une formation 
acquise dans la Communauté et qu'il est reconnu 
comme équivalent par cet État membre, à condition 
que cette reconnaissance ait été notifiée aux autres 
États membres et à la Commission. 
Article 6 
L'article 5 ne fait pas obstacle à ce que l'État membre 
d'accueil exige également du demandeur qu'il accom­
plisse un stage d'adaptation pendant deux ans au 
maximum lorsque la formation qu'il a reçue selon 
l'article 5 point a) ou b) porte sur des matières substan­
tiellement différentes de celles couvertes par le certificat 
requis dans l'État membre d'accueil. Article 6 
L'article 5 ne fait pas obstacle à ce que l'État membre 
d'accueil exige également du demandeur qu'il accom­
plisse un stage d'adaptation pendant deux ans au 
maximum ou se soumette à une épreuve d'aptitude 
lorsque la formation qu'il a reçue selon l'article 5 point 
a) ou b) porte sur des matières substantiellement diffé­
rentes de celles couvertes par le certificat requis dans 
l'État membre d'accueil ou, lorsqu'il y a des différences 
dans les champs d'activité, caractérisées dans l'État 
membre d'accueil par une formation spécifique portant 
sur des matières substantiellement différentes de celles 
couvertes par le certificat du demandeur. L'épreuve 
d'aptitude pourra porter, selon le cas, sur des éléments 
théoriques et/ou pratiques. 
Si l'État membre d'accueil fait usage de cette possibilité, 
il doit laisser au demandeur le choix entre le stage 
d'adaptation et l'épreuve d'aptitude. Si l'État membre 
d'accueil, qui requiert un certificat, envisage d'instaurer 
des dérogations à la faculté de choix du demandeur, la 
procédure prévue à l'article 15 est applicable. 
N°C 217/16 Journal officiel des Communautés européennes 1.9.90 
PROPOSITION INITIALE 
Article 7 PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 7 
Lorsque dans l'État membre d'accueil l'accès à une 
profession réglementée, ou son exercice, est subordonné 
à la seule possession de connaissances générales du 
niveau de l'enseignement primaire ou secondaire, l'auto­
rité compétente ne peut refuser à un ressortissant d'un 
État membre, pour défaut de qualifications, d'accéder à 
cette profession ou de l'exercer dans les mêmes condi­
tions que les nationaux, si le demandeur possède un titre 
de formation de niveau correspondant qui est délivré 
dans un autre État membre et qui donne respectivement 
accès dans cet État membre à l'enseignement secondaire 
ou supérieur. 1. inchangé 
Ce titre de formation doit, dans l'État membre où il a été 
délivré, l'avoir été par une autorité compétente désignée 
conformément aux dispositions législatives, réglemen­
taires ou administratives de cet État. 
2. Lorsque dans l'État membre d'accueil, l'accès à une 
profession réglementée ou son exercice est subordonné: 
— à un diplôme, certificat ou autre titre sanctionnant 
une formation d'une durée ne dépassant pas six mois, 
et ne faisant pas partie d'un ensemble constituant un 
diplôme au sens de la directive 89/48/CEE ou un 
diplôme ou un certificat au sens de la présente direc­
tive, 
ou bien 
à une appréciation des connaissances et/ou aptitudes 
professionnelles du demandeur par une autorité dési­
gnée conformément aux dispositions législatives, 
réglementaires ou administratives de cet État 
membre, sans que la preuve d'une formation préa­
lable ne soit requise, 
les dispositions législatives, réglementaires ou admi­
nistratives de celui-ci, s'appliquent. 
Ne sont néanmoins pas soumis à ces dispositions les 
ressortissants des États membres justifiant de qualifica­
tions délivrées dans d'autres États membres et donnant 
des garanties équivalentes, en matière de santé, de sécu­
rité, de protection de l'environnement et de protection 
des consommateurs à celles exigées par des dispositions 
législatives, réglementaires ou administratives de l'État 
membre d'accueil. 
1. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 217/17 
PROPOSITION INITIALE 
Article 8 
Lorsque, dans l'État membre d'accueil, l'accès à une 
profession réglementée ou son exercice est subordonné à 
la possession d'un certificat de formation professionnelle, 
l'autorité compétente ne peut refuser à un ressortissant 
d'un État membre, pour défaut de qualification, 
d'accéder à cette profession ou de l'exercer dans les 
mêmes conditions que les nationaux 
a) si le demandeur qui n'a ni diplôme, ni certificat, ni 
titre de formation professionnelle, a exercé à plein 
temps cette profession dans un autre État membre qui 
ne réglemente pas cette profession au sens de l'article 
1er point d) et de l'article 1er point e) premier alinéa, 
pendant trois ans consécutivement au cours des dix 
années précédentes, 
et 
b) si le demandeur s'est soumis à un stage d'adaptation 
de deux ans au maximum. 
Article 9 
Lorsque, dans l'État membre d'accueil, l'accès à une 
profession réglementée ou son exercice est subordonné à 
la possession d'un diplôme, l'autorité compétente ne peut 
refuser à un ressortissant d'un État membre, pour défaut 
de qualification, d'accéder à cette profession ou de 
l'exercer dans les mêmes conditions que les nationaux: 
a) si le demandeur possède le certificat qui est prescrit 
par un autre État membre pour accéder à cette même 
profession sur son territoire, ou l'y exercer, et qui a 
été obtenu dans un État membre, ou bien 
si le demandeur a exercé cette profession à plein 
temps pendant deux ans au cours des dix années 
précédentes dans un autre État membre qui ne régle­
mente pas cette profession au sens de l'article 1er 
point d) et de l'article 1er point e) premier alinéa, en 
ayant un ou plusieurs titres de formation 
— qui ont été délivrés par une autorité compétente 
dans un État membre, désignée conformément 
aux dispositions législatives, réglementaires ou 
adminstratives de cet État, PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 8 
Lorsque, dans l'État membre d'accueil, l'accès à une 
profession réglementée ou son exercice est subordonné à 
la possession d'un certificat, l'autorité compétente ne 
peut refuser à un ressortissant d'un État membre, pour 
défaut de qualification, d'accéder à cette profession ou 
de l'exercer dans les mêmes conditions que les nationaux 
si le demandeur qui n'a ni diplôme, ni certificat, ni titre 
de formation professionnelle, a exercé à plein temps cette 
profession dans un autre État membre qui ne réglemente 
pas cette profession au sens de l'article 1er point d) et 
l'article 1er point e) premier alinéa, pendant trois ans 
consécutivement au cours des dix années précédentes. 
Toutefois l'État membre d'accueil pourra exiger que le 
demandeur accomplisse un stage d'adaptation de deux 
ans au maximum. 
Article 9 
inchangé 
— si le demandeur possède le certificat qui est prescrit 
par un autre État membre pour accéder à cette même 
profession sur son territoire, ou l'y exercer, et qui a 
été obtenu dans un État membre, ou bien 
— si le demandeur a exercé cette profession à plein 
temps pendant deux ans au cours des dix années 
précédentes dans un autre État membre qui ne régle­
mente pas cette profession au sens de l'article 1er 
point d) et de l'article 1er point e) premier alinéa, en 
ayant un ou plusieurs titres de formation 
— qui ont été délivrés par une autorité compétente dans 
un État membre, désignée conformément aux disposi­
tions législatives, réglementaires ou administratives de 
cet État, 
et et 
N°C 217/18 Journal officiel des Communautés européennes 1.9.90 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
dont il résulte que le titulaire a suivi avec succès 
un cycle d'études secondaires dans un établisse­
ment d'enseignement général ou de formation 
professionnelle, qui l'ont préparé à l'exercice de 
cette profession, dont il résulte que le titulaire a suivi avec succès un 
cycle complet d'études secondaires dans un établisse­
ment d'enseignement général ou technique, complété, 
le cas échéant, 
soit, par un cycle de formation professionnelle autre 
que ceux visés au point a), dispensé dans un établisse­
ment d'enseignement, ou en alternance dans un 
établissement d'enseignement et en entreprise, et 
complété, le cas échéant par le stage ou la pratique 
professionnelle requis en plus de ce cycle de forma­
tion 
soit par le stage ou la pratique professionnelle requis 
en plus de ce cycle d'études secondaires, 
— et qui l'ont préparé à l'exercice de cette profession. 
b) et si le demandeur a accompli un stage d'adaptation 
de trois ans au maximum ou s'est soumis à une 
épreuve d'aptitude. L'État membre d'accueil doit 
laisser au demandeur le choix entre le stage d'adapta­
tion et l'épreuve d'aptitude. Toutefois, l'État membre d'accueil pourra exiger que le 
demandeur accomplisse un stage d'adaptation de trois 
ans au maximum ou se soumette à une épreuve d'apti­
tude. L'État membre d'accueil doit laisser au demandeur 
le choix entre le stage d'adaptation et l'épreuve d'apti­
tude. 
Si l'État membre d'accueil envisage d'instaurer des déro­
gations à la faculté de choix du demandeur, la procédure 
prévue à l'article 15 est applicable. 
Article 10 
Sans préjudice des articles 3 à 9, tout État membre 
d'accueil a la faculté de permettre au demandeur, en vue 
d'améliorer ses possibilités d'adaptation à l'environne­
ment professionnel dans cet État, d'y suivre, à titre 
d'équivalence, la partie de la formation professionnelle 
constituée par une pratique professionnelle, accomplie 
avec l'assistance d'un professionnel qualifié, qu'il n'aurait 
pas suivie dans l'État membre d'origine ou de prove­
nance. Article 10 
inchangé 
Article 11 
1. L'autorité compétente de l'État membre d'accueil 
qui subordonne l'accès à une profession réglementée à la 
production de preuves relatives à l'honorabilité, à la 
moralité ou à l'absence de faillite, ou bien qui suspend 
ou interdit l'exercice d'une telle profession en cas de 
faute professionnelle grave ou d'infraction pénale, 
accepte comme preuve suffisante pour les ressortissants 
des États membres, qui veulent exercer cette profession 
sur son territoire, la production de documents délivrés 
par des autorités compétentes de l'État membre d'origine 
ou de provenance dont il résulte que ces exigences sont 
satisfaites. Article 11 
inchangé 
1. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 217/19 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Lorsque les documents visés au premier alinéa ne sont 
pas délivrés par les autorités compétentes de l'État 
membre d'origine ou de provenance, ils sont remplacés 
par une déclaration sous serment — ou, dans les États 
membres où un tel serment n'existe pas, par une déclara­
tion solennelle — faite par l'intéressé devant une autorité 
judiciaire ou administrative compétente ou, le cas 
échéant, devant un notaire ou un organisme profes­
sionnel qualifié de l'État membre d'origine ou de prove­
nance, que délivrera une attestation faisant foi de ce 
serment ou de cette déclaration solennelle. 
2. Lorsque l'autorité compétente de l'État membre 
d'accueil exige des ressortissants de cet État membre, 
pour l'accès à une profession réglementée ou son exer­
cice, un document relatif à la santé physique ou 
psychique, elle accepte comme preuve suffisante à cet 
égard la production du document exigé dans l'État 
membre d'origine ou de provenance. 
Lorsque l'État membre d'origine ou de provenance 
n'exige pas de document de cettte nature pour l'accès à 
la profession en cause ou pour son exercice, l'État 
membre d'accueil accepte des ressortissants de l'État 
membre d'origine ou de provenance une attestation déli­
vrée par une autorité compétente de cet État et corres­
pondant aux attestations de l'État membre d'accueil. 
3. L'autorité compétente de l'État membre d'accueil 
peut exiger que les documents ou attestations visés aux 
paragraphes 1 et 2 n'aient pas, lors de leur production, 
été établis depuis plus de trois mois. 
4. Lorsque l'autorité compétente de l'État membre 
d'accueil exige des ressortissants de cet État membre une 
prestation de serment ou une déclaration solennelle pour 
l'accès à une profession réglementée ou son exercice, et 
dans le cas où la formule de ce serment ou de cette 
déclaration ne peut être utilisée par les ressortissants des 
autres États membres, elle veille à ce qu'une formule 
appropriée et équivalente puisse être présentée aux inté­
ressés. 
Article 12 Article 12 
1. L'autorité compétente de l'État membre d'accueil inchangé 
reconnaît aux ressortissants des États membres, qui 
remplissent les conditions d'accès et d'exercice d'une 
profession réglementée sur son territoire, le droit de 
porter le titre professionnel de l'Etat membre d'accueil 
qui correspond à cette profession. 
N° C 217/20 Journal officiel des Communautés européennes 1. 9. 90 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
2. L'autorité compétente de l'État membre d'accueil 
reconnaît aux ressortissants des États membres, qui 
remplissent les conditions d'accès et d'exercice d'une 
activité professionnelle réglementée sur son territoire, le 
droit de faire usage de leur titre de formation licite de 
l'État membre d'origine ou de provenance et éventuelle­
ment de son abréviation, dans la langue de cet État. 
L'État membre d'accueil peut prescrire que ce titre soit 
suivi des noms et lieu de l'établissement ou du jury qui 
l'a délivré. 
3. Lorsqu'une profession est réglementée dans l'État 
membre d'accueil par une association ou organisation 
visée à l'article 1er point e), les ressortissants des États 
membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel 
délivré par cette organisation ou association, ou son 
abréviation, que s'ils produisent la preuve qu'ils sont 
membres de ladite organisation ou association. 
Lorsque l'association ou l'organisation subordonne 
l'acquisition de la qualité de membre à certaines qualifi­
cations, elle ne peut le faire à l'égard des ressortissants 
d'autres États membres qui possèdent soit un diplôme ou 
sens de l'article 1er point a) ou un certificat au sens de 
l'article 1er point b) soit un titre de formation au sens de 
l'article 3 point b) ou de l'article 7 ou de l'article 9 point 
a), que dans les conditions prévues par la présente direc­
tive, notamment par ses articles 3, 4 et 9. 
Article 13 Article 13 
1. L'État membre d'accueil accepte comme preuve que 
les conditions énoncées aux articles 3 à 9 sont remplies, 
les attestations et documents délivrés par les autorités 
compétentes des États membres, que l'intéressé doit 
présenter à l'appui de sa demande d'exercice de la 
profession concernée. inchangé 
2. La procédure d'examen d'une demande d'exercice 
d'une profession réglementée doit être achevée dans les 
plus brefs délais et sanctionnée par une décision motivée 
de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, au 
plus tard quatre mois à compter de la présentation du 
dossier complet de l'intéressé. Cette décision, ou 
l'absence de décision, est susceptible d'un recours juridic­
tionnel de droit interne. 
Article 14 Article 14 
1. Les États membres désignent, dans le délai prévu à 
l'article 18, les autorités compétentes habilitées à recevoir 
les demandes et à prendre les décisions visées dans la 
présente directive. Ils en informent les autres États 
membres et la Commission. inchangé 
1. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 217/21 
PROPOSITION INITIALE 
2. Le coordonnateur désigné par chaque État membre 
conformément à l'article 9 paragraphe 2 de la directive 
89/48/CEE a également comme rôle de promouvoir 
l'uniformité d'application de la présente directive à toutes 
les professions concernées. 
Le groupe de coordination, institué par ce même article 
de la directive 89/48/CEE, a également pour mission 
— de faciliter la mise en œuvre de la présente directive, 
— de réunir toute information utile pour son application 
dans les États membres, 
Il peut être consulté par la Commission sur les modifica­
tions susceptibles d'être apportées au système en place. 
3. Le États membres prennent les mesures pour 
fournir les informations nécessaires sur la reconnaissance 
des diplômes et certificats dans le cadre de la présente 
directive. Ils peuvent être assistés dans cette tâche par le 
centre d'information sur la reconnaissance académique 
des diplômes et des périodes d'études, créé par les États 
membres dans le cadre de la résolution du Conseil et des 
ministres de l'éducation, réunis au sein du Conseil du 9 
février 1976 ('), et, le cas échéant, par les associations ou 
organisations professionnelles appropriées. La Commis­
sion prend les initiatives nécessaires pour assurer le déve­
loppement et la coordination de la communication des 
informations nécessaires. 
(') JO n° C 38 du 19. 2. 1976, p. 1. PROPOSITION MODIFIÉE 
Ils définissent les modalités selon lesquelles les représen­
tants des professions concernées et des établissements 
d'enseignement ou de formation professionnelle sont 
associés au processus de décision. 
2. Chaque État membre désigne un coordonnateur des 
activités des autorités visées au paragraphe 1 et en 
informe les autres États membres et la Commission. Son 
rôle est de promouvoir l'uniformité d'application de la 
présente directive à toutes les professions concernées. Ce 
coordonnateur est membre du groupe de coordination 
institué auprès de la Commission par l'article 9 para­
graphe 2 de la directive 89/48/CEE. 
Le groupe de coordination, institué par ce même article 
de la directive 89/48/CEE, a également pour mission 
— de faciliter la mise en œuvre de la présente directive. 
— de réunir toutes les informations utiles pour son 
application dans les États membres, et notamment 
celles relatives à l'établissement d'une liste indicative 
des professions réglementées et celles relatives aux 
écarts entre les qualifications délivrées dans les États 
membres en vue de faciliter l'appréciation de diffé­
rences substantielles éventuelles par les autorités 
compétentes des États membres. 
inchangé 
3. Les États membres prennent les mesures pour 
fournir les informations nécessaires sur la reconnaissance 
des diplômes et certificats ainsi que sur les autres condi­
tions d'accès aux professions réglementées dans le cadre 
de la présente directive. Ils peuvent être assistés dans 
cette tâche par le centre d'information sur la reconnais­
sance académique des diplômes et des périodes d'études, 
créé par les États membres dans le cadre de la résolution 
du Conseil et des ministres de l'éducation, réunis au sein 
du Conseil du 9 février 1976 (*), et, le cas échéant, par 
les associations ou organisations professionnelles appro­
priées. La Commission prend les initiatives nécessaires 
pour assurer le développement et la coordination de la 
communication des informations nécessaires. 
(') JO n° C 38 du 19. 2. 1976, p. 1. 
N°C 217/22 Journal officiel des Communautés européennes 1.9.90 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 15 Article 15 
1. Lorsqu'un État membre envisage, en application de 
l'article 4 paragraphe 1 point b) deuxième alinéa 
deuxième phrase, ou de l'article 9 point b) deuxième 
phrase, de ne pas laisser au demandeur, pour une profes­
sion au sens de la présente directive, le choix entre un 
stage d'adaptation et une épreuve d'aptitude, il commu­
nique immédiatement à la Commission le projet de la 
disposition en question. Il informe en même temps la 
Commission des raisons pour lesquelles il est nécessaire 
d'arrêter une telle disposition. 1. Lorsqu'un État membre envisage, en application de 
l'article 4 paragraphe 1 point b) deuxième alinéa 
deuxième phrase, ou de l'article 6, ou de l'article 9, point 
b) deuxième phrase, de ne pas laisser au demandeur, 
pour une profession au sens de la présente directive, le 
choix entre un stage d'adaptation et une épreuve d'apti­
tude, il communique immédiatement à la Commission le 
projet de la disposition en question. Il informe en même 
temps la Commission des raisons pour lesquelles il est 
nécessaire d'arrêter une telle disposition. 
La Commission porte aussitôt le projet à la connaissance 
des autres États membres; elle peut également consulter 
sur ce projet le groupe de coordination visé à l'article 14 
paragraphe 2. inchangé 
2. Sans préjudice de la possibilité pour la Commission 
et les autres États membres de présenter des observations 
sur le projet, l'État membre ne peut adopter la disposi­
tion que si la Commission ne s'y est pas opposée dans un 
délai de trois mois par voie de décision. 
3. À la demande d'un État membre ou de la Commis­
sion, les États membres leur communiquent, sans délai, le 
texte définitif d'une disposition résultant de l'application 
du présent article. 
Article 16 Article 16 
Les directives figurant à l'annexe B sont également appli­
cables aux ressortissants des États membres qui, confor­
mément au règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil ('), 
veulent exercer à titre salarié les activités visées par ces 
directives. inchangé 
Article 17 Article 17 
Après l'expiration du délai prévu à l'article 18, les États 
membres communiquent à la Commission, tous les deux 
ans, un rapport sur l'application du système mis en place. inchangé 
Outre les commentaires généraux, ce rapport comporte 
un relevé statistique des décisions prises ainsi qu'une 
description des principaux problèmes qui découlent de 
l'application de la directive. 
Article 18 
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour 
se conformer à la présente directive le 1er juillet 1991 au 
plus tard. Ils en informent immédiatement la Commis­
sion. Article 18 
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour 
se conformer à la présente directive le 1er juillet 1992 au 
plus tard. Ils en informent immédiatement la Commis­
sion. 
(') JO n° L 257 du 19. 10. 1968, p. 2. 
1.9.90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 217/23 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se inchangé 
réfèrent expressément à la présente directive. 
Ils communiquent à la Commission le texte des disposi­
tions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le 
domaine régi par la présente directive. 
Article 19 
Cinq ans au plus tard après la date fixée à l'article 18, la 
Commission fera un rapport au Parlement européen et 
au Conseil sur l'état d'application de la présente direc­
tive. 
Après avoir procédé à toutes les consultations néces­
saires, la Commission présentera ses conclusions quant 
aux modifications susceptibles d'être apportées à la 
présente directive. La Commission présentera éventuelle­
ment en même temps des propositions visant à améliorer 
les réglementations existantes dans le but de faciliter la 
liberté de circulation, le droit d'établissement et la libre 
prestation des services. Article 19 
Cinq ans au plus tard après la date fixée à l'article 18, la 
Commission fera un rapport au Parlement européen, au 
Conseil et au Comité économique et social sur l'état 
d'application de la présente directive. 
inchangé 
Article 20 Article 20 
Les États membres sont destinataires de la présente inchangé 
directive. 
Annexes A et B inchangées