16. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 148/43 
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord de coopération entre les 
Communautés européennes et la Confédération suisse relatif à un programme de recherche et déve­
loppement pour la Communauté économique européenne dans le domaine de la métrologie appliquée 
et des analyses chimiques (BCR) 
COM(90) 29 final — SYN 250 
(Présentée par la Commission le 18 mai 1990.) 
(90/C 148/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, par sa décision 88/418/CEE ('),le Conseil 
a adopté un programme de recherche et développement pour 
la Communauté économique européenne dans le domaine de 
la métrologie appliquée et des analyses chimiques (1988 à 
1992); que l'article 4 de cette décision autorise la Commis­
sion à négocier des accords avec des pays tiers, en particulier 
avec les pays européens qui ont conclu des accords-cadres de 
coopération scientifique et technique avec la Communauté 
en vue de les associer au programme totalement ou en 
partie; 
considérant que, par sa décision 87/ 177/CEE (2), le Conseil 
a approuvé au nom de la Communauté économique euro­
péenne la conclusion de l'accord-cadre de coopération 
scientifique et technique entre les Communautés euro­
péennes et, notamment, la Confédération suisse; considérant qu'il convient d'approuver l'accord de coopéra­
tion entre les Communautés européennes et la Confédération 
suisse relatif à un programme de recherche et développement 
pour la Communauté économique européenne dans le 
domaine de la métrologie appliquée et des analyses chimi­
ques, 
DÉCIDE: 
Article premier 
L'accord de coopération entre les Communautés euro­
péennes et la Confédération suisse relatif à un programme de 
recherche et développement pour la Communauté économi­
que européenne dans le domaine de la métrologie appliquée 
et des analyses chimiques, est approuvé au nom de la 
Communauté économique européenne. 
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil procède à la notification visée à 
l'article 11 de l'accord. 
(») JO n° L 206 du 30. 7. 1988, p. 29. 
(2) JO n° L 71 du 14. 3. 1987, p. 29. 
N° C 148/44 Journal officiel des Communautés européennes 16. 6. 90 
ACCORD DE COOPÉRATION 
entre les Communautés européennes et la Confédération suisse relatif à un programme de recherche et 
développement pour la Communauté économique européenne dans le domaine de la métrologie 
appliquée et des analyses chimiques (BCR) 
LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté», 
et 
LA CONFÉDÉRATION SUISSE, ci-après dénommée «la Suisse», 
toutes deux ci-après dénommées «les parties contractantes», 
considérant que, par sa décision du 29 juin 1988, le Conseil des Communautés européennes, ci-après dénommée 
«le Conseil», a adopté un programme de recherche et développement pour la Communauté économique 
européenne dans le domaine de la métrologie appliquée et des analyses chimiques (1988 à 1992), ci-après 
dénommée «le programme communautaire»; 
considérant que les parties contractantes ont conclu un accord-cadre de coopération scientifique et technique qui 
est entré en vigueur le 17 juillet 1987; 
considérant que l'association de la Suisse au programme communautaire peut contribuer au renforcement des 
recherches effectuées par les parties contractantes dans le domaine de la métrologie appliquée et des analyses 
chimiques, et peut éviter tout double emploi inutile; 
considérant que les parties contractantes s'attendent à tirer un bénéfice mutuel de l'association de la Suisse au pro­
gramme communautaire, 
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT: 
Article premier 
La Suisse est associée par le présent accord, à partir du 
1er janvier 1989, à la mise en œuvre du programme commu­
nautaire décrit à l'annexe A. 
Article 2 
La contribution financière de la Suisse résultant de son 
association à la mise en œuvre du programme communau­
taire est fixée proportionnellement au montant disponible 
chaque année dans le budget général des Communautés 
européennes pour les crédits d'engagement destinés à faire 
face aux obligations financières de la Commission des 
Communautés européennes, ci-après dénommée «la Com­
mission», résultant des travaux à effectuer dans le cadre 
de contrats de recherche à frais partagés nécessaires pour 
mettre en œuvre le programme communautaire, ainsi que des 
dépenses de gestion et de fonctionnement dudit pro­
gramme. 
Le coefficient de proportionnalité appliqué à la contribution 
de la Suisse s'obtient en établissant le rapport entre le produit 
intérieur brut (PIB) de la Suisse, aux prix du marché, et la 
somme des produits intérieurs bruts, aux prix du marché des 
États membres de la Communauté et de la Suisse. Ce rapport 
est calculé sur la base des dernières données statistiques 
disponibles de l'Organisation de coopération et de dévelop­
pement économique (OCDE). 
Le montant estimé nécessaire pour réaliser le programme 
communautaire, le montant de la contribution de la Suisse et 
le calendrier des estimations d'engagement sont présentés à 
l'annexe B. Les règles qui régissent la contribution financière de la Suisse 
à la mise en œuvre du programme communautaire sont 
présentées à l'annexe C. 
Article 3 
Pour les chercheurs et organismes de recherche et de 
développement suisses, les termes et conditions de la présen­
tation et de l'évaluation des propositions de recherche, ainsi 
que les termes et conditions de l'octroi et de la conclusion des 
contrats au titre du programme communautaire sont les 
mêmes que ceux qui s'appliquent aux chercheurs et aux 
organismes de recherche et de développement de la Commu­
nauté. 
Les contrats, établis par la Commission, définissent les droits 
et les obligations des chercheurs et des organismes de 
recherche et de développement suisses et, en particulier, les 
méthodes de diffusion, de protection et d'exploitation des 
résultats de la recherche. 
Article 4 
La Commission est responsable de la mise en œuvre du 
programme communautaire. 
Elle est assistée dans sa tâche par le comité consultatif de 
gestion et de coordination (CGC) (normes et standards 
scientifiques et technologiques), ci-après dénommé «le 
comité», institué par la décision 84/338/Euratom, CECA, 
CEE du Conseil (*). 
(>) JOn° L 177 du 4. 7. 1984, p. 25. 
iD.^n ]oumal officiel des communautés européennes i^Ci^B^ 
Lecomitéest élargi pourincluredeu^représentantsdésignés 
par la Suisses qui peuvent être assistés ou remplacés par un 
expert suisse. Ces personnes neparticipent qu'aux seuls 
travaux du comités qui se réunit dans une composition 
variable pour accomplir les tâches relatives au programme 
communautaire 
Alafindet^O^laCommissioncommuniqueauConseils au 
parlement européen et au Comité économique et social un 
rapport fondé sur une évaluation des résultats déjà obtenus, 
^lle joint au rapport toute proposition de modification 
pouvants'avérernécessa^reàlalumièredecesrésultats, ^lle 
transmetàla Suisse un e^emplairedecerapport^amsi que les 
propositions éventuelles des modifications. 
Chaque partie contractante s'engage^conformémentàses 
propres dispositions et réglementations^àfaciliter le dépla^ 
cementetlarésidencedeschercheurs participante en Suisseet 
dans la Communautés au^ activités couvertes par le présent 
accord. 
Arr^^^ 
La commission etleconseilfédéral suisse assurentlamiseen 
ceuvre du présent accord. 
Ar^^^ 
Leprésent accord s'appliquer d'unepart^au^territoiresoù le 
tra^téinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenneest 
applicables dans les conditions prévues par ledit traitée et^ 
d'autre part^ au territoire de la Confédération suisse. 
1. Le présent accord est conclu pour la durée du 
programme communautaire. 
Si la Commission révise le programme communautaires 
l'accord peut être renégocié ou résilié à des conditions 
acceptées d'un commun accord. Le contenu précis du programme révisé est notifiéàla Suisse dans la semaine qui 
suit son adoption par la Communauté. Les parties contrac^ 
tantes se notifientdanslesmoisquisuitl'adoptionde la 
décisiondela Communauté toutprojetderésiliation de 
l'accord. 
^. Lorsque la Communauté adopte un nouveau proD 
gramme de recherche et développement dans le domaine de 
la science économiques le présent accord peut être renégocié 
ou reconduit à des conditions acceptées d'un commun 
accord. 
^. Sous réserve desdispositionsduparagraphei^l'uneou 
l'autre des parties contractantes peutàtout moment mettre 
finàl'accordavecunpréavisdesi^mois. Lesprojetset 
travau^encoursaumomentdelafinet^oudel'e^pirationdu 
présent accord sont poursuivis jusqu'àleur achèvement dans 
les conditions fixées par le présent accord. 
Ar^^^ 
Les annexes A^etCjointes au présent accord font partie 
intégrante de ce dernier. 
Ar^^^ 
Le présent accord est approuvé par les parties contractantes 
conformément au^ procédures en vigueur pour chacune 
d'entre elles. 
11 entrera en vigueuràladateàlaquelle les parties contrat 
tantes seserontnotifiéesmutuellementl'accomplissement 
des procédures nécessairesàcette fin. 
Ar^n^ 
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langue 
allemandes anglaises danoises espagnoles françaises grecques 
italiennes néerlandaise et portugaise^chacun de ces testes 
faisant également foi. 
^o^r^Co^^ 
^Co^^^^^^^^^^o^^^^^ 
^o^r^Co^^r^o^^^^ 
^Cl^^ ]oLirn^io^ci^d^Corrirriun^ur^^uro^enn^ l^.^^O 
PROGRAMME COMMoa^ALrTAIREDANSLEDOMAINEDEI^MÉTR^LOGIEAPPLIQUÉEETDES 
ANAiVSESCmMIOUEStBI^àl^ 
L L'ohjecti^duprogrammeestd'améhorer lanahilité des analyses chimiques etdesmesuresphvsiques 
^métrologie appliquéesde maniereàparveniràdes résultats concordants dans tous les Etats memhres. 
Les projets seront choisis d'après leur pnonté pour la Communauté, du point de vue de l'économie, de 
l'environnement ou de la santé publique. 
Les domaines pnontaires sont les suivants^ 
a^ analyses dans le domaine de l'alimentation et de l'agn^ulture, en particuliers 
^ les analyses relatives au^ animaux d'élevage^aliments, hormones, antibiotiques, etc.^etàla qualité des 
céréales, rruits et légumes, 
— les analvsesrelativesàlaqualitédesproduitsalimentairestrans^ormés^propnétesnutntionnelles,présence 
de suhstan^es dangereuses, contamination ha^ténenne^ 
h^ analyses relativesàl'environnement, en particuliers 
— détermination des traces de composés dangereux dans dit^érents milieux biologiques, 
— détermination des polluants atmosphénques sur les lieu^ de travail, 
— caractère mutagène des substances chimiques^ 
c^ analyses hiomédi^ales, et en pnonté^ 
— détermination des en^^mes et des hormones^dans le sérum humaine, 
^ tests hématologiques ^par exemple, coagulation du sang^, 
— analyses relatives au^ maladies cardiovasculaires, 
— analvse des marqueurs tumoraux et des médicaments dans le corps humaine 
d^ analvse des metau^^essentiellement non ^erreu^ et de la surface des matériaux 
e^ métrologie appliquée.L'accent sera mis sur les mesures et sur l'étalonnage des paramètres les plus importants 
pour les laboratoires d'essais et les laboratoires industriels, notamment en vue des contrôles de qualité. Les 
sujets traités incluront en particuliers 
— la métrologie dimensionnelle et mécanique^en particulier les mesures qui sont de plus en plus nécessaires 
pour le contrôle des machines automatiques^, ainsi que la ^aracténsation des états de surface, 
— les grandeurs mécaniques, telles que la ^orce et la pression, 
— l'étude des performances et de la précision des nouveaux instruments de mesure de la température, 
— l'amélioration des mesures optiques dans les gammes de rayonnement visihle, ultraviolet et infrarouge, 
ainsi que dans le domaine des nhres optiques et des lasers, 
— les mesures des grandeurs électnques,en parti^ulieràhaute fréquence, 
— les mesures acoustiques, notamment en ce qui concerne l'insonorisation, 
— les mesures relatives au^ ultrasons, 
— les mesures de dehit des liquides et des ga^, 
^ les méthodes de mesure des propnétésphvsiques des matériaux, telles que la conductibilité thenmque, la 
viscosité,et^, 
— les méthodes dedétermination des propnétés mécaniques des métaux d^rravau^ concerneront seulement 
lesméthodesné^essairespour déterminer ^espropnétésdemamèree^acte, et ne^onsisteront pas à 
caracténser des matériaux, 
— l'amélioration des mesures technologiques e^é^utées dans l'industne. 
Le programme comprend notamment les activités suivantes^ 
— l'exécution de programmes de mesures impliquant la collaDoration de laboratoires de plusieurs États 
membres ^inter^omparaisons^, 
— l'amélioration des méthodes de mesure et d'analvse, 
— l'amélioration des instruments nécessaires pour les mesures de haute précision, 
16. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 148/47 
— le développement d'étalons de transfert, 
— la préparation et la certification de matériaux de référence, 
— le stockage et la distribution de matériaux de référence, 
— l'aide à la création, au niveau communautaire, de circuits interlaboratoires pour garantir la qualité, 
— l'octroi de bourses de recherches pour les sujets relevant du programme, 
— l'échange et la formation de personnel scientifique pour les sujets relevant du programme, compte tenu des 
besoins des États membres qui désirent améliorer leur niveau de compétences dans ces domaines, 
— la diffusion des résultats des projets, 
— une publicité bien ciblée sur les matériaux de référence et la promotion de leur vente. 
ANNEXE B 
DISPOSITIONS FINANCIÈRES 
Article premier 
Le montant estimé nécessaire pour réaliser le programme communautaire est de 59 200 000 écus. 
Article 2 
Le montant estimé de la contribution financière de la Suisse à la mise en œuvre du programme communautaire est 
de 1 735 810 écus. 
Article 3 
Le calendrier des estimations d'engagement et de la contribution financière de la Suisse est présenté 
ci-dessous. 
Calendrier des engagements estimés nécessaires pour réaliser le programme communautaire 
(crédits d'engagement) et de la contribution de la Suisse 
(en écus) 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 
Total général Engagements pour 
Gestion et 
fonctionnement 
2 530 150 
3 480 500 
4 050 000 
4 200 000 
4 300 000 
18 560 650 Contrats 
3 507 850 
10 019 500 
11250 000 
10 200 000 
5 662 000 
40 639 350 Total 
6 038 000 
13 500 000 
15 300 000 
14 400 000 
9 962 000 
59 200 000 Contribution de la Suisse 
Gestion et 
fonctionnement 
65 085 
151 470 
157 080 
160 820 
534 455 Contrats 
187 365 
420 750 
381 480 
211 760 
1 201 355 Total 
252 450(*) 
572 220 
538 560 
372 580 
1 735 810 
(*) Contribution pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1989. 
N° C 148/48 Journal officiel des Communautés européennes 16. 6. 90 
ANNEXE C 
RÈGLES DE FINANCEMENT 
Article premier 
La présente annexe fixe les règles régissant la contribution financière de la Suisse visée à l'article 2 de 
l'accord. 
Article 2 
Au début de chaque année, ou lorsque le programme communautaire fait l'objet d'une révision impliquant une 
augmentation du montant estimé nécessaire pour sa réalisation, la Commission adresse à la Suisse un appel de 
fonds correspondant à sa participation aux frais prévus par l'accord. 
Cette contribution est exprimée à la fois en écus et dans la monnaie de la Suisse, la composition de l'écu étant définie 
par le règlement (CEE) n° 3180/78 du Conseil (*). La valeur en monnaie suisse de la contribution en écus est 
déterminée à la date de l'appel de fonds. 
La Suisse effectue le versement de sa contribution aux frais annuels prévus par l'accord au début de chaque année, et 
au plus tard trois mois après l'envoi de l'appel de fonds. Tout retard dans le versement donne lieu au paiement, par 
la Suisse, d'un intérêt dont le taux est égal au taux d'escompte le plus élevé appliqué dans les États membres de la 
Communauté au jour de l'échéance. Ce taux est majoré de 0,25 point par mois de retard. 
Le taux majoré est applicable à toute la période de retard. Cet intérêt ne sera cependant exigible que si le versement 
est effectué plus de trois mois après l'envoi d'un appel de fonds par la Commission. 
Les frais de déplacement encourus par les représentants et les experts suisses à l'occasion de leur participation aux 
travaux du comité visé à l'article 4 de l'accord sont remboursés par la Commission conformément aux procédures 
actuellement en vigueur pour les représentants et les experts des États membres de la Communauté et, en 
particulier, conformément à la décision 84/338/Euratom, CECA, CEE du Conseil. 
Article 3 
Les fonds versés par la Suisse sont portés au crédit du programme communautaire en tant que recettes budgétaires 
affectées à un poste prévu dans l'état des recettes du budget général des Communautés européennes. 
Article 4 
Le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes s'applique à la gestion des 
crédits. 
Article 5 
À la fin de chaque année, une situation des crédits relatifs au programme communautaire est établie et transmise à 
la Suisse pour information. 
(•) JO n° L 379 du 30. 12. 1978, p. 1.