Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil complétant pour les productions animales le règlement (CEE) n° 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires»(97/C 133/11)

Le Conseil a décidé le 11 septembre 1996 de consulter le Comité économique et social conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 6 février 1997 (rapporteur: M. Olsson).

Le Comité économique et social a, lors de sa 343e session plénière des 26 et 27 février 1997 (séance du 26 février 1997), adopté par 88 voix pour, 2 voix contre et 17 abstentions, le présent avis.

1. Observations générales

1.1. Le Comité apprécie la proposition de la Commission de mettre en place des règles communes concernant les productions biologiques animales, mais il note également que cette proposition a subi un retard substantiel. Il en est résulté l'apparition de règles nationales que les consommateurs européens ont des difficultés à appréhender.

1.2. À l'heure actuelle, la production biologique est en augmentation à cause de l'augmentation de la demande. Cependant, l'évolution en ce domaine présente des différences sensibles d'un État membre à l'autre. Ce nouveau marché attire aussi des producteurs et des distributeurs qui ne sont pas sérieux.

1.3. Dans ce contexte, le Comité estime qu'il est aussi nécessaire d'accroître la confiance des consommateurs vis-à-vis des produits biologiques que de favoriser des pratiques ayant des effets bénéfiques sur l'environnement dans l'agriculture en général.

1.4. Le motif principal qui pousse les consommateurs à acheter des produits d'origine animale issus de l'élevage biologique est une prise de position consciente en faveur d'un mode de production qui repose sur un cycle naturel, dans lequel les ressources non renouvelables sont utilisées le plus efficacement et avec le plus de ménagements possible. La production biologique devrait par là pouvoir devenir le fer de lance d'un développement vers une société reposant sur les cycles naturels, caractérisée par une «consommation durable».

1.5. Des considérations éthiques en matière de traitement des animaux, souci de leur santé et de leur bien-être représentent d'autres motivations très importantes qui font que de nombreux consommateurs choisissent des produits biologiques.

1.6. Afin que les consommateurs aient confiance dans les productions biologiques, celles-ci doivent remplir des critères clairement définis cohérents dans tous les États membres, et dans le même temps, les contrôles de l'application de ces critères doivent être fiables.

1.7. Les consommateurs manifestent un grand intérêt pour l'augmentation de l'offre de produits biologiques à des prix raisonnables. L'alimentation issue de la production biologique doit pouvoir se trouver dans le panier de chaque citoyen, et ne doit pas être un produit ciblé, réservé à un petit nombre de consommateurs.

1.8. Le Comité souhaite donc faire observer qu'un règlement applicable à ce secteur ne devrait pas imposer des obstacles déraisonnables, en matière de règles et de coûts, aux agriculteurs souhaitant convertir leur exploitation à l'agriculture biologique. L'on trouvera au chapitre 2 des propositions qui visent à permettre d'éviter certains de ces obstacles.

1.9. En ce qui concerne la proposition de règlement, le Comité constate d'une part que les dispositions sont à beaucoup d'égard trop générales et ne diffèrent pas des règles et des usages appliqués aux modes de production conventionnels.

1.10. Des règles excessivement imprécises et générales en matière de production biologique sont de nature à affaiblir l'efficacité juridique du règlement.

1.11. Dans le même temps, le Comité estime que sous quelques aspects, le règlement se caractérise par un niveau de détail excessif. On en trouve un exemple dans les règles sur l'âge minimal d'abattage.

1.12. En conséquence, le Comité propose que le règlement et ses annexes se limitent à établir uniquement des règles minimales qui caractérisent la production biologique, et que celle-ci devrait respecter pour que les produits soient mis sur le marché avec un label biologique. Le Comité précise au chapitre 2 la nature de ces obligations.

1.13. Le Comité est cependant consciente du fait qu'il existe de grandes différences régionales de conditions naturelles et de climat au sein de l'Union, qui rendent impossible une harmonisation totale. Il faut donc trouver une certaine souplesse, qui permette aux États membres d'introduire certaines dispositions nationales n'étant pas incompatibles avec les obligations imposées aux productions biologiques et n'aboutissant pas non plus à des distorsions de concurrence. Les organismes nationaux de certification devraient répondre aux critères des normes européennes EN 45011 et 45012.

1.14. Le Comité estime que les décisions concernant des règles justifiées par de telles différences devraient être prises par l'autorité nationale de contrôle, en collaboration avec les organisations de producteurs concernées, les instances de contrôle et les représentants des consommateurs. La décision devrait être ensuite notifiée à la Commission ou aux États membres en vue d'objections éventuelles et, le cas échéant, il serait possible d'engager une procédure conformément à l'article 14 du règlement (CEE) n° 2092/91.

1.15. Un remaniement du règlement conformément aux principes susmentionnés devrait constituer une avancée vers une simplification souhaitable des règles régissant la politique agricole de l'Union, susceptible de la rendre plus compréhensible et de redonner ainsi confiance aux consommateurs et à l'ensemble de la population. De plus, une simplification reposant sur des critères clairement définis devrait permettre à l'Union de parvenir à un accord international portant sur les échanges de denrées issues de la production biologique, qui satisfasse à la fois les producteurs et les consommateurs et qui garantisse le respect de conditions de concurrence équitables entre les produits importés et les produits communautaires.

2. Observations particulières

Dans le cadre de ce qui précède, le Comité considère que l'exposé des motifs et les annexes devraient uniquement contenir les obligations essentielles caractérisant le mode de production biologique, et établir dans quels cas des exceptions nationales peuvent être faites. Les considérations générales concernant également les productions conventionnelles et dépourvues d'effet juridique peuvent être éliminées du texte de la proposition de règlement.

2.1. Principes généraux

2.1.1. Le Comité considère que cette partie devrait en premier lieu déterminer un nombre d'obligations essentielles auxquelles le mode de production biologique doit répondre et indiquer ainsi la limite le séparant du mode de production conventionnel.

2.1.2. De l'avis du Comité, ces obligations essentielles sont les suivantes:

- les animaux doivent être nourris principalement au moyen de produits végétaux obtenus conformément aux principes de la culture biologique;

- les animaux doivent bénéficier d'une liberté de mouvement et d'un cadre de vie leur permettant de satisfaire leurs besoins naturels;

- les animaux malades doivent être traités par des moyens allopathiques, car cela correspond aux soins que l'on procure normalement aux animaux et à la législation sur la protection des animaux;

- on doit limiter le nombre d'animaux au mètre carré, afin d'éviter toute forme de pollution et d'assurer la conformité avec les dispositions de la directive sur les nitrates qui fixe une limite maximale à 2 unités de gros bétail par hectare. L'autorité nationale de contrôle doit avoir la possibilité de fixer un nombre d'animaux par unité de surface qui soit un nombre inférieur à la limite maximale fixée par la directive pour les effluents d'azote (170 kilogrammes d'azote par hectare);

- les éleveurs biologiques qui n'ont pas la possibilité de produire entièrement par eux-mêmes l'alimentation des animaux, ou qui ne disposent pas d'une superficie suffisante pour l'épandage des effluents d'élevage, doivent collaborer avec d'autres exploitants qui se situent géographiquement à une distance raisonnable et qui pratiquent l'agriculture biologique, de telle sorte que la production biologique constitue un cycle fermé;

- le transfert d'embryons, l'utilisation de substances synthétiques destinées à favoriser la croissance, ainsi que les interventions relevant de la technologie génétique doivent être interdits;

- dans le cadre de la production biologique, les organismes génétiquement modifiés doivent être interdits dans le fourrage comme dans la nourriture élaborée;

- l'élevage conventionnel au sein de la même unité de production devra être autorisé uniquement dans le cas où la conversion est en cours, et il devra être clairement séparé de l'élevage biologique. Cette période pourra être de 5 ans maximum, afin que la conversion ne soit pas trop onéreuse pour l'agriculteur;

- les interventions comportant une mutilation des animaux ne peuvent être autorisées que si elles visent à améliorer la santé des animaux et leur bien-être ou/et leur hygiène, ainsi que la sécurité pour les humains. L'autorité nationale de contrôle pourra autoriser la castration et le décornage dans le cas où cela est nécessaire à certaines productions;

- les animaux d'élevage biologique devront pouvoir être identifiés lors de l'abattage, ce qui sera entre autres facilité par le système de marquage proposé récemment par la Commission de l'UE. L'identification de l'animal devra se trouver sur toutes les parties de la carcasse afin de permettre aux entreprises de transformation d'utiliser cette matière première pour la production d'aliments biologiques composés.

2.2. Origines des animaux

2.2.1. Le Comité considère comme juste sur le principe la proposition de limiter à 10 % maximum du cheptel la proportion des jeunes animaux femelles issus d'élevages conventionnels qui peuvent être introduits dans le troupeau existant. L'autorité de contrôle doit avoir la faculté de repousser cette limite à 30 % maximum, mais uniquement en cas exceptionnel, afin de permettre une croissance plus rapide de la production biologique et, dans ce cas, les conditions doivent rester d'application, telles qu'elles sont décrites dans la proposition de la Commission.

2.2.2. Le Comité accepte la proposition de la Commission concernant l'introduction de poulettes pondeuses, de poussins, de veaux, de porcelets, et d'abeilles issus d'élevages traditionnels, mais il considère que la période transitoire devrait s'étendre jusqu'au 31 décembre 2005.

2.3. Période de conversion

2.3.1. Le Comité estime que l'alimentation des animaux durant la période de conversion doit pouvoir provenir des prairies et des cultures fourragères qui se trouvent en phase de conversion à l'agriculture biologique.

2.3.2. Cela signifie que la conversion des animaux et celle de la production végétale de l'exploitation agricole peuvent intervenir simultanément.

2.3.3. Cela exige cependant que la période de conversion en tant que telle fasse aussi l'objet d'un contrôle régulier.

2.3.4. La période de conversion des productions végétales devrait, selon le Comité, être fixée à une année. L'autorité nationale de contrôle en a déjà la possibilité, mais le fait de fixer clairement une limite d'un an rend ces règles plus précises et signifie en particulier que l'on peut éviter un marquage de conversion qui serait perturbant pour le consommateur.

2.4. Alimentation

2.4.1. Bien que le principe fondamental de la proposition soit que l'alimentation des animaux doive provenir de la même exploitation agricole, le Comité estime que l'on doit accorder une attention particulière aux conditions géographiques et climatiques, et autoriser le transport d'alimentation biologique et ses échanges, commerciaux ou non, entre les exploitations.

2.4.2. Le Comité se prononce pour un taux minimum d'alimentation biologique de 70 % par jour, mais d'au moins 90 % en moyenne annuelle.

2.4.3. Le Comité accepte la proposition de la Commission de porter la proportion de fourrage grossier à un minimum de 60 %, mais elle considère que les autorités nationales de contrôle doivent pouvoir autoriser 50 % si cela s'avère nécessaire du point de vue de la production.

2.4.4. À l'annexe du règlement se trouvent les listes d'aliments de complément, de compléments alimentaires autorisés, et d'autres produits autorisés dans l'élevage biologique.

2.4.5. L'expérience montre que des listes positives de ce type sont compliquées à établir et à modifier. Elles empêchent le développement de nouveaux produits, et ces listes ne prennent pas suffisamment en considération le fait que les conditions naturelles et les traditions diffèrent selon les régions.

2.4.6. Dans certaines régions, il est nécessaire, pour des raisons liées au climat, que l'on puisse utiliser des conservateurs alimentaires tels que des acides formiques et propioniques si l'on veut être en mesure de maintenir une production biologique. Pour faire accepter une telle exception, l'État membre concerné devrait recourir à la procédure que propose le Comité au paragraphe 1.14.

2.4.7. Le Comité estime qu'il devrait être possible d'utiliser des aliments qui permettent aux porcs et à la volaille de recevoir un apport en protéines animales, ce qui est naturel et légitime étant donné l'espèce à laquelle ils appartiennent respectivement. Une autre solution consiste à permettre l'emploi des acides aminés synthétiques, ce qui signifie que les émissions d'azote dans l'environnement seraient moindres, étant donné que les cultures de plantes riches en protéines nécessiteraient moins d'espace. Les produits alimentaires écologiques d'origine animale qui sont produits de cette façon doivent faire l'objet d'un marquage.

2.4.8. Le Comité estime que la Commission devrait en premier lieu élaborer des critères plus précis pour définir les obligations auxquelles doivent répondre les aliments destinés aux animaux et autres compléments alimentaires pour pouvoir être repris dans la liste des compléments d'alimentation. Au moyen de la procédure proposée au paragraphe 1.14, il est possible de prendre en compte les spécificités qui caractérisent certaines régions et certaines espèces animales.

2.5. Prophylaxie et soins vétérinaires

2.5.1. Le Comité marque son accord avec la proposition de la Commission sur le fait que les traitements allopathiques prophylactiques doivent être interdits, mais considère que les autorités vétérinaires doivent pouvoir autoriser des exceptions dans le but de préserver la santé de tout un troupeau et afin de prévenir les épidémies présentant un danger mortel.

2.5.2. Le Comité souhaite souligner que les animaux malades doivent recevoir un traitement adapté à leur cas, sous contrôle vétérinaire et conformément aux dispositions existantes concernant la protection des animaux.

2.5.3. Le Comité marque son accord avec la proposition de la Commission sur le fait que les délais de non-utilisation après un traitement à base de médicaments de synthèse doivent être deux fois plus longs que lorsqu'il s'agit d'animaux issus de l'élevage conventionnel.

Au-delà de deux traitements par an, le Comité estime que les produits ne peuvent plus être vendus sous le label biologique, et que l'organisation de contrôle concernée doit établir l'origine de ces cas et s'assurer que l'éleveur veille à remédier aux causes de la maladie.

2.5.4. Le règlement interdit l'utilisation de substances destinées à stimuler la croissance. Le Comité entend souligner que cette interdiction doit s'appliquer de façon inconditionnelle à des troupeaux entiers, indépendamment de l'espèce animale considérée.

2.5.5. Aucune substance chimique autre que l'acide formique ne devrait être autorisée en apiculture.

2.6. Bâtiments d'élevage et parcours, etc.

Le Comité estime que la proposition de la Commission relative aux bâtiments d'élevage et parcours, équipements de stockage, d'effluents d'élevage et d'ensilage fixe un cadre général et approprié. Les conditions d'élevage influent de manière importante sur la qualité de la viande et il faut des normes élevées pour le label biologique. Cependant, compte tenu des différences climatiques et autres entre pays, une certaine souplesse doit être laissée aux États membres, sans que cela conduise à des distorsions de concurrence.

Bruxelles, le 26 février 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

ANNEXE à l'avis du Comité économique et social

Les amendements suivants, qui ont recueilli un nombre de voix représentant au moins le quart des suffrages exprimés, ont été repoussés au cours des débats:

Point 2.1.2, 1er tiret

Remplacer par:

«- les animaux herbivores doivent recevoir exclusivement, dès que cela est possible, des produits végétaux obtenus conformément aux principes de la culture biologique;».

Exposé des motifs

La formulation actuelle risque de ne pas apporter une garantie suffisante au consommateur.

Résultat du vote

Voix pour: 33, voix contre: 39, abstentions: 17.

Point 2.1.2, quatrième tiret

Remplacer les mots «afin d'éviter toute forme de pollution» par les mots «afin de réduire la pollution».

Exposé des motifs

Il n'est pas toujours possible d'éviter la pollution, mais on peut la réduire.

Résultat du vote

Voix pour: 31, voix contre: 40, abstentions: 18.