COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 9.11.2016 COM(2016) 721 final 2016/0351(COD) EMPTY Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne {SWD(2016) 370 final}

{SWD(2016) 371 final}

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EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION La proposition vise à apporter des modifications ciblées au règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (ci-après le «règlement antidumping de base») et au règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (ci-après le «règlement antisubventions de base»). 1.1.Modifications du règlement antidumping de base 1.1.1.Détermination de la valeur normale en présence de distorsions du marché L’article 2, paragraphes 1 à 7, du règlement antidumping de base établit les règles de détermination de la valeur normale. Eu égard aux circonstances observées dans certains pays membres de l’OMC et à l’expérience acquise grâce à la jurisprudence, il y a lieu de modifier la méthode appliquée pour calculer la valeur normale et la marge de dumping dans le cas des pays en question, en particulier ceux qui sont à présent soumis aux dispositions de l’article 2, paragraphe 7, points b) et c). La Commission propose dès lors de modifier l’article 2, paragraphe 7, et d’ajouter une nouvelle disposition, à savoir l’article 2, paragraphe 6 bis, applicable aux pays membres de l’OMC. a)Valeur normale pour les pays membres de l’OMC Dans le cas des membres de l’OMC, la valeur normale est en principe déterminée sur la base des prix pratiqués sur le marché intérieur pour le produit similaire, ou sur la base d’une valeur normale construite. Dans certains cas de figure, les prix et les coûts sur le marché intérieur ne permettent toutefois pas de calculer raisonnablement la valeur normale. Tel est le cas, par exemple, lorsque les prix ou les coûts ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison de l’intervention de l’État. Les facteurs révélateurs à cet égard sont notamment le fait que le marché en question est constitué dans une mesure importante par des entreprises appartenant aux autorités du pays exportateur ou opérant sous leur contrôle, leur supervision stratégique ou leur autorité, la présence de l’État dans des entreprises, ce qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts, l’existence de mesures ou de politiques publiques discriminatoires favorisant les fournisseurs nationaux ou influençant de toute autre manière l’action des forces du marché, ou l'accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique. Dans de telles circonstances, il serait inapproprié de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur pour établir la valeur théorique à la vente du produit similaire (ci-après la «valeur normale»); c’est pourquoi la nouvelle disposition envisagée (à savoir l’article 2, paragraphe 6 bis) prévoit que la valeur normale doit être calculée sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés. Les sources d’informations pouvant être utilisées à cet effet seraient notamment des prix, des coûts ou des valeurs de référence internationaux non faussés, ou les coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié ayant un niveau de développement économique semblable à celui du pays exportateur. Cette méthode permettrait à la Commission de déterminer l’ampleur véritable du dumping pratiqué, dans des conditions normales de fonctionnement du marché et sans distorsions. Par souci de transparence et d’efficacité, les services de la Commission ont l’intention d’établir des rapports publics décrivant la situation particulière du fonctionnement du marché dans un pays ou un secteur précis. Avantage notable d’une telle mesure, l’industrie de l’Union serait en mesure de s’appuyer sur les informations de ces rapports et de les invoquer, dans une plainte ou une demande de réexamen, pour faire valoir que les prix ou les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur ne constituent pas une base valable pour calculer la valeur normale. Ces rapports ainsi que les éléments utilisés pour leur établissement seraient en outre versés au dossier de toute enquête portant sur le pays ou le secteur concerné afin que les parties intéressées soient à même d’exprimer leur point de vue et de formuler des observations. b)Valeur normale pour les pays non membres de l’OMC Dans le cas des pays qui, à la date d’ouverture de la procédure, ne sont pas membres de l’OMC et sont énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2015/755 du 29 avril 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers, la valeur normale sera déterminée d’après la méthode du pays analogue prévue à l’article 2, paragraphe 7, tel que modifié. 1.1.2.Régime transitoire La proposition vise à mettre en place des règles spécifiques pour faire en sorte que l’entrée en vigueur du nouveau régime se fasse de manière harmonieuse et transparente, sans compromettre la sécurité juridique des procédures en instance et sans avoir d’incidence indue sur les mesures déjà instituées. La proposition établit dès lors clairement que le nouveau régime ne s’appliquera qu’aux procédures engagées à partir de la date d’entrée en vigueur des dispositions modifiées. Toute enquête antidumping en cours au moment de cette entrée en vigueur demeurera soumise aux règles applicables aujourd’hui. En ce qui concerne les mesures antidumping déjà instituées, la Commission estime que la simple adoption des nouvelles modalités ne constitue pas une raison suffisante pour donner lieu à leur réexamen au sens de l’article 11, paragraphe 3, du règlement antidumping de base. En effet, les mesures antidumping ne doivent faire l’objet d’un réexamen que lorsque la situation concrète des exportateurs visés par celles-ci – et non les règles juridiques auxquelles ils sont soumis – a évolué à tel point que le niveau des mesures n’est plus approprié, ainsi que dûment démontré. En outre, tout réexamen engagé du fait d’un changement objectif de la situation d’un exportateur pourrait toujours être mené selon la méthode actuellement en vigueur si les circonstances particulières ayant entraîné l’application de ces modalités, y compris la méthode fondée sur l’article 2, paragraphe 7, points a) et b), n’ont pas changé. Si les circonstances factuelles justifiant l’application d’une certaine méthode restent les mêmes, la valeur normale et la marge de dumping seront calculées selon la même méthode que celle suivie durant l’enquête qui a donné lieu à l’institution de la mesure réexaminée. Cette logique est précisée à l’article 11, paragraphe 9, du règlement antidumping de base; elle est indispensable pour éviter l’application de deux méthodes différentes dans le temps alors que les circonstances sont identiques.

La proposition prévoit par ailleurs qu’en cas de passage de la méthode de l’article 2, paragraphe 7, point a) ou b), à celle de l’article 2, paragraphes 1 à 6 bis, pour calculer la valeur normale, la période raisonnable mentionnée à l’article 11, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement antidumping de base est réputée prendre fin à la date de l’ouverture du premier réexamen au titre de l’expiration des mesures intervenant après un tel changement. Il conviendrait d’appliquer une logique similaire dans le cas des réexamens relatifs à de nouveaux exportateurs menés en vertu de l’article 11, paragraphe 4, du règlement antidumping de base. 1.2.Modifications du règlement antisubventions de base La Commission juge par ailleurs essentiel que le règlement antisubventions de base soit à même de produire tous ses effets. Dans ce contexte, l’expérience a montré que l’ampleur réelle des subventions n’est pas toujours manifeste lors de l’ouverture de l’enquête. Il est souvent constaté que les exportateurs en cause bénéficient de subventions dont l’existence n’aurait raisonnablement pas pu être connue avant la réalisation de l’enquête. Pourtant, ces subventions procurent de manière évidente des avantages indus aux exportateurs qui en bénéficient, ce qui leur permet d’écouler leurs produits à des prix préjudiciables sur le marché de l’Union. Il est dès lors fondamental que de telles subventions soient cernées de manière adéquate par l’analyse finale et donnent lieu à l’institution de droits d’un niveau approprié. À cet effet et pour des raisons de transparence et de régularité de la procédure, la proposition précise que, lorsque de telles subventions sont découvertes durant une enquête ou un réexamen quelconque, la Commission proposera au pays d’origine et/ou d’exportation concerné de nouvelles consultations se rapportant aux subventions mises en évidence par l’enquête. Dans cette situation, la Commission enverra au pays d’origine et/ou d’exportation un résumé des principaux éléments relatifs à ces autres subventions dans le but de garantir la tenue de consultations constructives. 2.RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT 2.1.Consultation des parties intéressées Les parties intéressées par la proposition ont eu la possibilité de participer à la consultation publique menée entre février et avril 2016. Une synthèse des résultats de cette consultation publique a été publiée dans le contexte de l’analyse d’impact accompagnant la présente proposition législative. L’analyse d’impact peut être consultée sur le site internet de la DG Commerce. 2.2.Obtention et utilisation d’expertise Une étude indépendante des incidences d’un certain nombre d’options envisageables pour le calcul de la valeur normale dans le cas d’importations provenant de pays n’ayant pas une économie de marché a été menée à terme en mai 2016 et publiée sur le site internet de la DG Commerce parallèlement à la présentation de la proposition législative. 2.3.Analyse d’impact Compte tenu des résultats de la consultation publique, de l’étude indépendante et de l’expérience approfondie de la Commission concernant l’utilisation des instruments, une analyse d’impact a été réalisée au printemps 2016, dans le contexte de laquelle plusieurs options ont été envisagées. Le comité d’analyse d’impact a examiné le rapport en juin 2016 et rendu un avis favorable, sous réserve de certaines modifications du rapport. Ce dernier a depuis été révisé et finalisé. Les solutions privilégiées forment la base de la présente proposition. 3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION 3.1.Base juridique La base juridique de la présente proposition est l’article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en vertu duquel le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures définissant le cadre dans lequel est mise en œuvre la politique commerciale commune. La proposition modifie les règlements (UE) 2016/1036 et (UE) 2016/1037. 3.2.Principe de subsidiarité Conformément à l’article 3, paragraphe 1, point e), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la présente proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. 3.3.Principe de proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité. 3.4.Choix de l’instrument Instrument proposé: règlement du Parlement européen et du Conseil. Le choix d’un autre instrument aurait été inadéquat pour la raison ci-après: un règlement doit être modifié par un règlement. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE Sans objet. 5.ÉLÉMENTS OPTIONNELS Sans objet. 2016/0351 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1)Par le règlement (UE) 2016/1036, le Conseil et le Parlement européen ont adopté des règles communes relatives à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union. (2)L’article 2, paragraphe 7, points a) et b), du règlement (UE) 2016/1036 établit les règles de détermination de la valeur normale lorsque les importations proviennent de pays n’ayant pas une économie de marché. Eu égard à l’évolution de la situation de certains pays qui sont membres de l’OMC, il convient, pour ces pays, de calculer la valeur normale sur la base des dispositions de l’article 2, paragraphes 1 à 6 bis, du règlement (UE) 2016/1036 à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, et sous réserve des dispositions de celui-ci. En ce qui concerne les pays qui, à la date d’ouverture de la procédure, ne sont pas membres de l’OMC et sont énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2015/755, la valeur normale devrait être déterminée conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/1036, tel que modifié par le présent règlement. Le présent règlement ne devrait pas avoir d’incidence sur le constat de l’existence ou non d’une économie de marché dans tel ou tel pays membre de l’OMC.

(3)Compte tenu de l’expérience acquise au fil des procédures antérieures, il y a lieu de préciser les circonstances dans lesquelles il peut être considéré que des distorsions significatives influent de manière considérable sur le libre jeu des forces du marché. Il importe en particulier de préciser que tel peut notamment être le cas lorsque les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’une intervention étatique. Il convient en outre de clarifier que, pour établir l’existence d’une telle situation, il peut notamment être tenu compte de l’incidence possible des facteurs suivants: un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité, une présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts, des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière l’action des forces du marché et un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique. Il convient par ailleurs de prévoir la possibilité, pour les services de la Commission, d’élaborer un rapport décrivant la situation particulière relative aux critères précités dans un pays ou un secteur précis et de verser un tel rapport et les éléments sur lesquels il repose au dossier de toute enquête se rapportant au pays ou au secteur en question; il convient aussi de donner aux parties intéressées une possibilité adéquate de formuler des observations sur lesdits rapport et éléments dans le cadre de toute enquête dans laquelle ceuxci sont utilisés. (4)Il importe par ailleurs de rappeler que les coûts devraient normalement être calculés d’après les documents comptables tenus par l’exportateur ou le producteur faisant l’objet de l’enquête. Toutefois, en présence de distorsions significatives dans le pays exportateur se traduisant par un niveau artificiellement bas des coûts consignés dans les documents comptables de la partie concernée, ces coûts peuvent être ajustés ou établis sur la base d’éléments raisonnables de quelque nature que ce soit, y compris des informations relatives à d’autres marchés représentatifs ou à des valeurs de référence ou prix internationaux. Compte tenu de l’expérience acquise au fil des procédures antérieures, il convient de préciser en outre que, pour la bonne application des dispositions introduites par le présent règlement, il devrait être dûment tenu compte de tous les éléments utiles – y compris des rapports d’analyse pertinents relatifs à la situation du marché intérieur des producteurs-exportateurs, et des éléments sur lesquels de tels rapports sont fondés – qui auront été versés au dossier et à propos desquels les parties intéressées auront eu la possibilité de formuler des observations. (5)En ce qui concerne la méthode employée durant l’enquête initiale et celle à appliquer lors de l’enquête de réexamen, il y a lieu de rappeler en outre que l’article 11, paragraphe 9, du règlement (UE) 2016/1036 s’applique. À cet égard, il convient de préciser que l’analyse visant à établir un éventuel changement de circonstances devrait tenir dûment compte de tous les éléments utiles – y compris des rapports d’analyse pertinents relatifs à la situation du marché intérieur des producteurs-exportateurs, et des éléments sur lesquels de tels rapports sont fondés – qui auront été versés au dossier et à propos desquels les parties intéressées auront eu la possibilité de formuler des observations. (6)Faute d’autre régime transitoire particulier en la matière, il y a lieu de prévoir que le présent règlement s’applique à toutes les décisions d’ouverture d’une procédure ainsi qu’à toutes les procédures, y compris les enquêtes initiales et les enquêtes de réexamen, engagées à la date d’entrée en vigueur du présent règlement ou postérieurement à celleci, sous réserve des dispositions de l’article 11, paragraphe 9, du règlement (UE) 2016/1036. Par ailleurs, à titre de régime transitoire particulier et faute de toute autre règle transitoire en la matière, il convient de prévoir qu’en cas de passage de la méthode de l’article 2, paragraphe 7, point a) ou b), à celle de l’article 2, paragraphes 1 à 6 bis, pour calculer la valeur normale, la période raisonnable mentionnée à l’article 11, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) 2016/1036 est réputée prendre fin à la date de l’ouverture du premier réexamen au titre de l’expiration des mesures intervenant après un tel changement. Pour réduire le risque de contournement des dispositions du présent règlement, la même logique devrait être suivie en ce qui concerne les réexamens menés en vertu de l’article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036. Il importe en outre de rappeler que le passage de la méthode de l’article 2, paragraphe 7, point a) ou b), à celle de l’article 2, paragraphes 1 à 6 bis, pour calculer la valeur normale ne constitue pas en soi un élément de preuve suffisant au sens de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036. De telles modalités transitoires devraient éviter la création d’un vide juridique qui serait, sinon, source d’incertitude, donneraient aux parties intéressées une possibilité raisonnable de s’adapter à l’expiration des anciennes règles et à l’entrée en vigueur des nouvelles, et favoriseraient une gestion efficace, harmonieuse et équitable de l’application du règlement (UE) 2016/1036. (7)Par le règlement (UE) 2016/1037, le Conseil et le Parlement européen ont adopté des règles communes de défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne. L’expérience a montré que l’ampleur réelle des subventions est généralement mise en lumière au cours de l’enquête. En particulier, il s’avère souvent que les exportateurs en cause bénéficient de subventions dont l’existence n’aurait raisonnablement pas pu être connue avant la réalisation de l’enquête. Il y a lieu de préciser que, lorsque de telles subventions sont découvertes durant une enquête ou un réexamen quelconque, la Commission devrait proposer au pays d’origine et/ou d’exportation concerné de nouvelles consultations se rapportant aux subventions mises en évidence par l’enquête. Faute d’autre régime transitoire particulier en la matière, il y a lieu de prévoir que le présent règlement s’applique à toutes les décisions d’ouverture d’une procédure ainsi qu’à toutes les procédures, y compris les enquêtes initiales et les enquêtes de réexamen, engagées à la date d’entrée en vigueur du présent règlement ou postérieurement à celleci. (8)Il convient, dès lors, de modifier les règlements (UE) 2016/1036 et (UE) 2016/1037 en conséquence, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (UE) 2016/1036 est modifié comme suit: 1)Le nouveau paragraphe 6 bis suivant est ajouté à l’article 2: «6 bis a) Lorsqu’il est jugé inapproprié, dans le contexte de l’application de la présente disposition ou de toute autre disposition pertinente du présent règlement, de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence de distorsions significatives, la valeur normale est calculée sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés. Les sources d’informations pouvant être utilisées à cet effet sont notamment des prix, des coûts ou des valeurs de référence internationaux non faussés, ou des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié ayant un niveau de développement économique semblable à celui du pays exportateur, pour autant que les chiffres pertinents sur les coûts soient aisément disponibles. La valeur normale ainsi calculée comprend un montant raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux ainsi qu’une marge bénéficiaire raisonnable. b) Il peut être considéré que des distorsions significatives existent relativement au produit concerné au sens du point a) lorsque, entre autres, les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’une intervention étatique. Pour établir l’existence de distorsions significatives, il peut notamment être tenu compte de l’incidence possible des facteurs suivants: un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité, une présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts, des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière l’action des forces du marché et un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique. c) Le cas échéant, les services de la Commission peuvent établir un rapport décrivant la situation particulière relative aux critères cités au point b) dans un pays ou un secteur précis. Tout rapport de ce type et les éléments de preuve sur lesquels celuici repose peuvent être versés au dossier de toute enquête se rapportant au pays ou au secteur en question. Les parties intéressées se voient accorder une possibilité adéquate de compléter ou d’invoquer un tel rapport et les éléments de preuve sur lesquels celuici repose, ainsi que de formuler des observations à ce sujet, dans le cadre de toute enquête dans laquelle ce rapport ou ces éléments sont utilisés. Les conclusions sont tirées en tenant compte de l’ensemble des éléments pertinents du dossier. d) L’industrie de l’Union peut invoquer le rapport visé au point c) pour calculer la valeur normale dans le contexte du dépôt d’une plainte en vertu de l’article 5 ou d’une demande de réexamen en vertu de l’article 11. e) Les parties à l’enquête sont avisées rapidement après l’ouverture de la procédure des sources pertinentes que la Commission envisage d’exploiter aux fins de l’application du point a), et disposent d’un délai de dix jours pour formuler des observations. À cet effet, les parties intéressées se voient accorder l’accès au dossier, y compris à tout élément de preuve invoqué par l’autorité chargée de l’enquête, sans préjudice des dispositions de l’article 19.» 2)À l’article 2, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant: «Dans le cas d’importations en provenance de pays qui, à la date d’ouverture de la procédure, ne sont pas membres de l’OMC et sont énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2015/755, la valeur normale est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite, dans un pays tiers à économie de marché, du prix pratiqué à partir d’un tel pays tiers à destination d’autres pays, y compris l’Union, ou, lorsque cela n’est pas possible, sur toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans l’Union pour le produit similaire, dûment ajusté, si nécessaire, afin d’y inclure une marge bénéficiaire raisonnable. Un pays tiers à économie de marché approprié est choisi d’une manière non déraisonnable, compte tenu de toutes les informations fiables disponibles au moment du choix. Il est également tenu compte des délais. Le cas échéant, un pays tiers à économie de marché faisant l’objet de la même enquête est retenu. Les parties à l’enquête sont informées rapidement après l’ouverture de celle-ci du pays tiers à économie de marché envisagé et disposent de dix jours pour présenter leurs commentaires.» 3)À l’article 11, paragraphe 3, le texte suivant est ajouté au premier alinéa: