22. 2. 89 •Journal officiel des Communautés européennes N° C 43/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil concernant les services d'investissement dans le domaine des 
valeurs mobilières 
COM(88) 778 final — SYN 176 
(Présentée par la Commission le 3 janvier 1989.) 
(89/C 43/10) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 57, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la présente directive doit constituer un 
instrument essentiel pour la réalisation du marché inté­
rieur décidée par l'acte unique européen et programmée 
par le Livre blanc de la Commission, sous le double 
aspect de la liberté d'établissement et de la libre presta­
tion des services financiers, dans le secteur des entre­
prises d'investissement; 
considérant que la démarche retenue consiste à ne 
réaliser que l'harmonisation essentielle, nécessaire et 
suffisante pour parvenir à une reconnaissance mutuelle 
des agréments et des systèmes de contrôle, qui permette 
l'application du principe du contrôle par le pays d'origine 
et l'octroi d'un agrément unique valable dans toute la 
Communauté; 
considérant que, pour garantir l'égalité des conditions de 
concurrence, il est nécessaire que les entreprises d'inves­
tissement autres que les établissements bancaires dispo­
sent de la même liberté de créer des succursales et de 
fournir des services par-delà les frontières que celle que 
prévoit la proposition de deuxième directive du Conseil 
dans le domaine des établissements de crédit; 
considérant qu'il est nécessaire et souhaitable de libéra­
liser l'accès aux bourses de valeurs mobilières et aux 
marchés d'instruments financiers à terme et d'options des 
États membres d'accueil pour les entreprises d'investisse­
ment autorisées à fournir les services concernés dans leur 
État membre d'origine; 
considérant qu'il incombera aux autorités compétentes de 
l'État membre d'origine de veiller à la solidité financière 
des entreprises d'investissement, et que, afin que ces autorités compétentes puissent assumer pleinement cette 
responsabilité, une nouvelle directive devra être arrêtée 
en vue de coordonner les règles applicables dans le 
domaine du risque de marché; 
considérant qu'il est essentiel pour la création du 
marché intérieur que les autorités de contrôle du pays 
d'origine surveillent tous les aspects des activités des 
entreprises d'investissement dans les États membres 
d'accueil, que ces activités soient exercées par voie de 
prestation de services ou au moyen de l'établissement de 
succursales; 
considérant que les États membres doivent veiller à ce 
qu'aucun obstacle ne s'oppose aux activités relevant de la 
présente directive et qui sont exercées selon les techni­
ques financières en usage dans l'État membre d'origine, 
pour autant que celles-ci ne soient pas contraires aux 
dispositions légales d'intérêt public en vigueur dans l'État 
membre d'accueil; 
considérant que les demandes d'agrément d'une filiale, 
dont la société mère est régie par le droit d'un pays tiers, 
ou l'acquisition d'une participation par cette société mère 
sont soumises à une procédure visant à garantir que les 
entreprises d'investissement de la Communauté bénéfi­
cient de la réciprocité dans les pays tiers en question; 
considérant que le fonctionnement harmonieux du 
marché intérieur dans le domaine des services financiers 
nécessitera, au-delà de normes juridiques communes, une 
coopération étroite et régulière entre les autorités 
compétentes des États membres; 
considérant que, pour ce qui est des problèmes concer­
nant les entreprises d'investissement, un comité de 
contact est l'enceinte appropriée pour la discussion et la 
consultation; 
considérant qu'il est nécessaire, en vue de faciliter la 
réalisation des objectifs poursuivis par la présente direc­
tive et de tenir compte de l'évolution rapide des marchés 
financiers nationaux et internationaux, d'instituer une 
procédure permettant l'adaptation de certains points 
techniques; que, en raison de l'importance et du carac-
N° C 43/8 Journal officiel des Communautés européennes 22. 2. 89 
tère sensible de cette adaptation, la procédure III 
variante a), définie à l'article 2 de la décision 
87/373/CEE du Conseil ('), est la plus appropriée, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
TITRE PREMIER 
Définitions et champ d'application 
Article premier 
Les termes suivants s'entendent comme suit aux fins de la 
présente directive: 
— «établissement de crédit»: un établissement de crédit 
au sens de l'article 1er premier tiret de la directive 
77/780/CEE du Conseil (2), 
— «entreprise d'investissement»: soit une personne 
physique, soit une personne morale, dont la profes­
sion consiste à exercer une ou plusieurs des activités 
énumérées à l'annexe de la présente directive, 
— «Etat membre d'origine»: 
— lorsque l'entreprise d'investissement est une 
personne physique, l'État membre où cette 
personne a sa résidence, 
— lorsque l'entreprise d'investissement est une 
personne morale, l'État membre où est situé son 
siège statutaire ou, s'il n'y a pas de siège statu­
taire, l'État membre où l'administration centrale 
est située, 
— «Etat membre d'accueil»: l'État membre dans lequel 
une entreprise d'investissement a une succursale ou 
fournit des services, 
— «succursale»: un établissement commercial juridique­
ment dépendant d'une entreprise d'investissement, 
fournissant des services d'investissement pour lesquels 
l'entreprise d'investissement a obtenu un agrément, 
— «participation qualifiée»: le fait de détenir dans une 
entreprise d'investissement une participation, directe 
ou indirecte, d'au moins 10 % du capital ou des 
droits de vote ou permettant d'exercer une influence 
notable sur cette entreprise au sens de l'article 33 de 
la directive 83/349/CEE du Conseil (3), 
— «entreprise mère»: une entreprise mère au sens des 
articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE, 
— «filiale»: une entreprise filiale au sens des articles 1er 
et 2 de la directive 83/349/CEE. 
(') JO n° L 197 du 18. 7. 1987, p. 33. 
(2) JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30. 
(3) JO n° L 193 du 18. 7. 1983, p. 1. Article 2 
La présente directive est applicable à toutes les entre­
prises d'investissement. Cependant, seuls les articles 3, 4, 
5, 8, 9, 10 et 21 sont applicables aux entreprises d'inves­
tissement qui sont des institutions de crédit. 
Article 3 
Les États membres doivent exiger que les entreprises 
d'investissement qui sont des personnes morales aient 
leur administration centrale dans le même État membre 
que celui où se trouve leur siège statutaire. 
TITRE II 
Harmonisation des conditions d'agrément 
Article 4 
1. Les entreprises d'investissement qui se proposent 
d'exercer une ou plusieurs des activités énumérées à 
l'annexe dans un ou plusieurs États membres se feront, 
au préalable, délivrer un agrément dans leur État 
membre d'origine. Cet agrément est accordé par les 
autorités compétentes de l'État membre d'origine dési­
gnées conformément à l'article 14. À la suite de l'octroi 
de l'agrément, l'entreprise d'investissement peut 
commencer sur le champ l'activité d'investissement en 
question ainsi que toutes les activités auxiliaires. 
2. Sans préjudice d'autres conditions d'application 
générale prévues par les réglementations nationales, 
l'autorité compétente n'accorde l'agrément que si: 
— l'entreprise d'investissement a des ressources finan­
cières initiales suffisantes eu égard à la nature de 
l'activité en question, 
— les personnes qui dirigent en fait l'activité de l'entre­
prise d'investissement remplissent les conditions 
requises d'honorabilité et d'expérience, 
— les titulaires d'une participation qualifiée dans l'entre­
prise sont des personnes honorables. 
3. Les États membres doivent également exiger que les 
demandes d'agrément soient accompagnées par un 
programme d'activités décrivant, entre autres, les types 
d'activités envisagées et l'organisation structurelle de 
l'entreprise d'investissement. 
4. Le demandeur est informé, dans les trois mois qui 
suivent l'introduction d'une demande complète, de ce 
que l'agrément est ou non accordé. Le refus de l'agré­
ment doit être motivé. Si aucune décision n'est notifiée 
dans les six mois qui suivent l'introduction de la 
demande complète, l'absence de décision vaut refus. 
5. L'agrément visé au paragraphe 1 n'est pas exigé des 
entreprises d'investissement qui sont des institutions de 
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crédit dont l'agrément comme institution de crédit, par 
les autorités compétentes visées à l'article 3 de la direc­
tive 77/780/CEE, inclut l'autorisation d'exercer l'acti­
vité d'investissement considérée. 
6. Les autorités compétentes ne peuvent retirer l'agré­
ment à une entreprise d'investissement soumise à la 
présente directive que lorsque l'entreprise d'investisse­
ment: 
a) ne fait pas usage de l'agrément dans un délai de 
douze mois, y renonce expressément ou a cessé 
d'exercer son activité pendant une période supérieure 
à six mois, à moins que l'État membre concerné ne 
prévoie, dans ces cas, que l'agrément devienne caduc; 
b) a obtenu l'agrément au moyen de fausses déclarations 
ou par tout autre moyen irrégulier; 
c) ne remplit plus les conditions auxquelles l'agrément 
est lié; 
d) ne possède plus de ressources financières suffisantes 
ou n'offre plus la garantie de pouvoir remplir ses obli­
gations vis-à-vis de ses créanciers et, en particulier, 
n'assure plus la sécurité des avoirs qui lui ont été 
confiés; 
e) se trouve dans un des autres cas de retrait prévus par 
la réglementation nationale. 
Article 5 
Les États membres s'abstiennent d'accorder aux succur­
sales d'entreprises d'investissement ayant leur siège statu­
taire à l'extérieur de la Communauté, au début ou au 
cours de l'exercice de leurs activités, des conditions leur 
permettant de bénéficier d'un traitement plus favorable 
que celui accordé aux succursales d'entreprises d'investis­
sement ayant leur siège statutaire dans un État membre. 
Article 6 
1. Toute demande d'agrément d'une filiale ou 
d'acquisition d'une participation définie au paragraphe 3 
d'une entreprise mère qui relève du doit d'un pays tiers 
fait l'objet de la procédure prévue au présent article. 
2. Les autorités compétentes de l'État membre 
concerné informent de la demande d'agrément les auto­
rités compétentes des autres États membres ainsi que la 
Commission. 
3. De même, lorsqu'elles sont informées, au titre de 
l'article 7, qu'une entreprise qui relève du droit d'un pays 
tiers envisage d'acquérir une participation dans une 
entreprise d'investissement de la Communauté de 
manière à ce que celle-ci devienne sa filiale, les autorités 
compétentes de l'État membre concerné informent les 
autorités compétentes des autres États membres ainsi que 
la Commission. 
4. Les autorités compétentes de l'État membre 
concerné doivent suspendre leur décision en ce qui 
concerne les demandes visées aux paragraphes 1 et 3 
jusqu'à l'achèvement de la procédure prévue aux para­
graphes 5 et 6. 5. La Commission examine, dans un délai de trois 
mois suivant la réception des informations prévues aux 
paragraphes 2 et 3, si toutes les entreprises d'investisse­
ment de la Communauté bénéficient d'un traitement de 
réciprocité, notamment en ce qui concerne la création de 
filiales ou l'acquisition de participations dans des entre­
prises d'investissement dans le pays tiers considéré. 
6. Si la Commission constate que la réciprocité n'est 
pas assurée, elle peut prolonger, selon la procédure 
prévue à l'article 20, la suspension de la décision visée au 
paragraphe 4. 
7. La Commission soumet au Conseil les propositions 
appropriées en vue de parvenir à la réciprocité avec le 
pays tiers considéré. 
TITRE III 
Harmonisation des conditions d'exercice de l'activité des 
entreprises d'investissement 
Article 7 
1. Les États membres prévoient que toute personne 
physique ou morale qui envisage d'acquérir une partici­
pation qualifiée dans une entreprise d'investissement doit 
en informer préalablement les autorités compétentes et 
leur communiquer le montant de cette participation. 
Ladite personne doit, de la même manière, informer les 
autorités compétentes lorsqu'elle envisage d'augmenter sa 
participation qualifiée de manière à ce que l'entreprise 
d'investissement devienne sa filiale. Les autorités compé-
tentens apprécient l'honorabilité desdites personnes. 
2. Les entreprises d'investissement communiquent 
chaque année aux autorités compétentes de leur État 
membre d'origine la liste des noms des principaux 
actionnaires et associés visés au paragraphe 1 ainsi que 
les montants de leurs participations qualifiées, tels qu'ils 
résultent des présences enregistrées à l'assemblée géné­
rale annuelle des actionnaires et associés, ou tels qu'ils 
résultent des informations reçues conformément aux 
réglementations relatives aux sociétés cotées à une bourse 
de valeurs. 
3. Les États membres prévoient que, au cas où les 
personnes visées au paragraphe 1 exercent leur influence 
d'une manière qui risque d'être préjudiciable à une 
gestion prudente et saine des activités de l'entreprise 
d'investissement, les autorités compétentes prennent des 
mesures appropriées en vue de mettre fin à cette situa­
tion. Ces mesures peuvent comprendre, notamment, des 
injonctions, des sanctions à l'égard des dirigeants ou la 
suspension de l'exercice des droits de vote attachés aux 
actions ou aux parts détenues par les actionnaires ou 
associés en question. 
N° C 43/10 Journal officiel des Communautés européennes 22. 2. 89 
Article 8 
1. Les autorités compétentes de l'État membre 
d'origine exigent que l'entreprise d'investissement, 
qu'elles ont agréée, respecte à tout moment les condi­
tions visées à l'article 4 paragraphe 2. Dans des circons­
tances adéquates, les autorités compétentes peuvent 
accorder un certain délai limité à une entreprise d'inves­
tissement pour porter ses ressources financières au 
minimum convenu. Les autorités compétentes de l'État 
membre d'origine exigent aussi que les entreprises 
d'investissement qu'elles ont agréées prennent les disposi­
tions suffisantes pour se prémunir contre le risque du 
marché conformément aux règles qui seront arrêtées 
dans une directive de coordination ultérieure. 
2. La surveillance du respect des conditions définies à 
l'article 4 paragraphe 2 relève de la compétence régle­
mentaire exclusive des autorités compétentes de l'État 
membre d'origine, que l'entreprise d'investissement crée 
ou non une succursale ou fournisse ou non des services 
dans un autre État membre. 
Article 9 
1. Les États membres établissent des règles pruden-
tielles que les entreprises d'investissement agréées par 
leurs autorités compétentes sont tenues d'observer en 
toutes circonstances. La surveillance de l'observation de 
ces règles prudentielles relève de la compétence exclusive 
des autorités compétentes de l'État membre d'origine, 
que l'entreprise d'investissement crée ou non une succur­
sale ou fournisse ou non des services dans un autre État 
membre. Ces règles obligent l'entreprise d'investissement: 
— à avoir une bonne organisation administrative et 
comptable et des mécanismes de contrôle internes 
adéquats, 
— à conserver les valeurs mobilières appartenant aux 
investisseurs séparément de celles qui lui appartien­
nent et à placer les fonds appartenant aux investis­
seurs dans un ou plusieurs comptes qui sont séparés 
et distincts des comptes propres de l'entreprise, 
— à être membre d'un système de garantie général 
destiné à protéger les investisseurs dont les droits ne 
seront pas satisfaits du fait de la faillite ou du 
manquement de l'entreprise d'investissement ou à 
prendre individuellement des dispositions qui assurent 
aux investisseurs une protection équivalente. En 
attendant une harmonisation ultérieure des systèmes 
de garantie, les succursales de toute entreprise 
d'investissement sont soumises au système de garantie 
en vigueur dans l'État membre d'accueil, à condition 
que le paiement ou la contribution à un tel système 
de garantie soit calculé par référence à leurs revenus 
concernant l'activité d'investissement réalisée dans cet 
État, 
— à fournir aux autorités compétentes de l'État membre 
d'origine les informations qu'elles requièrent, et ce 
avec la périodicité qu'elles fixent (celle-ci ne pouvant 
être inférieure au trimestre), afin qu'elles puissent évaluer sa solidité financière, et notamment l'adéqua­
tion des provisions prévues pour se prémunir contre 
le risque du marché, 
— à veiller à ce que les opérations effectuées soient 
dûment enregistrées, de manière à permettre pour le 
moins aux autorités de l'État membre d'origine de 
contrôler l'observation des règles prudentielles pour 
l'application desquelles elles sont responsables, y 
compris les règles relatives au risque de marché. Ces 
données enregistrées sont conservées pendant une 
période à fixer par les autorités compétentes, 
— à être organisée de telle façon que les conflits 
d'intérêts entre elle-même et ses clients, ou entre ses 
clients, soient réduits au minimum. 
2. Si les règles prévues au paragraphe 1 ne sont pas 
appropriées eu égard à la nature du service d'investisse­
ment en question, les États membres peuvent les adapter 
ou ne pas les appliquer. 
3. Les États membres peuvent ne pas appliquer les 
règles exposées aux deuxième et troisième tirets du para­
graphe 1 lorsque le service est fourni à des investisseurs 
d'affaires ou professionnels. 
TITRE IV 
Dispositions relatives au libre établissement et à la libre 
prestation de services 
Article 10 
1. Les États membres d'accueil veillent à ce que au 
moins les activités dont la liste figure en annexe et toutes 
les activités auxiliaires puissent être exercées sur leur 
territoire conformément aux dispositions des articles 11, 
12 et 13, soit par la création d'une succursale, soit par 
voie de prestation de services, par toute entreprise 
d'investissement agréée par les autorités compétentes de 
l'État membre d'origine, conformément aux dispositions 
de la présente directive, et dont l'agrément n'interdit pas 
l'exercice de ces activités. 
2. Les États membres d'accueil ne peuvent soumettre 
l'établissement d'une succursale ou la prestation de 
services visés au paragraphe 1 ni à l'exigence d'un agré­
ment, ni à l'exigence de fourniture d'un capital de dota­
tion ou à toute mesure d'effet équivalent. 
3. Les États membres d'accueil veillent à ce que les 
entreprises d'investissement qui sont autorisées à fournir 
des services de courtage, à effectuer des opérations pour 
compte propre ou à exercer la profession de teneur de 
marché dans leur État membre d'origine puissent bénéfi­
cier de l'ensemble des privilèges dans le domaine des 
transactions qui sont réservés aux membres des bourses 
et des marchés organisés de titres des Etats membres 
d'accueil où des services similaires sont fournis. 
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4. Aux fins de remplir l'obligation énoncée au para­
graphe 3, les États membres d'accueil veillent à ce que 
les entreprises d'investissement visées audit paragraphe 
aient le choix de devenir membres des bourses ou des 
marchés organisés de titres de l'État membre d'accueil 
soit en créant sur leur territoire une succursale ou filiale 
qui respecte les règles qui fixent la structure et l'organi­
sation de la bourse d'accueil concernée ou du marché 
organisé de titres, soit en acquérant une entreprise exis­
tante. 
5. Dans l'attente d'une coordination ultérieure, les 
États membres d'accueil qui interdisent aux institutions 
de crédit de devenir membres d'une bourse ou d'un 
marché organisé de titres sur leur territoire ne sont pas 
tenus d'accepter, comme membres, les succursales des 
entreprises d'investissement au sens du paragraphe 3 qui 
sont des institutions de crédit. 
6. De même, les États membres d'accueil veillent à ce 
que les entreprises d'investissement, qui sont autorisées 
à faire le commerce d'instruments financiers à terme et 
d'options dans leur État membre d'origine, jouissent de 
l'ensemble des possibilités de transactions sur les marchés 
d'instruments financiers à terme ou d'options dans l'État 
membre d'accueil dans les mêmes conditions que celles 
prévues aux paragraphes 3, 4 et 5. 
Article 11 
1. Toute entreprise d'investissements qui désire établir 
une succursale sur le territoire d'un autre État membre 
notifie son intention aux autorités compétentes de l'État 
membre d'origine et de l'État membre d'accueil 
concerné. Elle fera, en même temps, parvenir aux auto­
rités de l'État membre d'accueil: 
a) une attestation des autorités compétentes de l'État 
membre d'origine confirmant que l'entreprise d'inves­
tissement y est dûment autorisée en ce qui concerne 
les services d'investissement qu'elle se propose d'offrir 
et qu'elle remplit par ailleurs les conditions énoncées 
dans la présente directive; 
b) un programme d'activités dans lequel sont notamment 
indiqués le genre des opérations envisagées et la 
structure de l'organisation de la succursale; 
c) le nom des dirigeants responsables de la succursale; 
d) l'adresse, dans l'État membre d'accueil, à laquelle les 
documents peuvent lui être réclamés. 
2. Une entreprise d'investissement peut établir une 
succursale dans l'autre État membre un mois après la 
notification prévue au paragraphe 1. 
3. Une entreprise d'investissement qui souhaite modi­
fier le contenu de l'une des informations notifiées 
conformément au paragraphe 1 notifie par écrit la modi­
fication proposée aux autorités compétentes de l'État 
membre d'accueil un mois au moins avant d'effectuer la 
modification. En cas de besoin, ces autorités peuvent se 
prononcer sur la question de savoir s'il n'est pas possible, 
dans l'intérêt public, que l'entreprise d'investissement 
exerce certaines activités supplémentaires envisagées dont les conditions d'agrément dans le pays membre d'origine 
n'interdisent pas l'exercice et qui ne figurent pas sur la 
liste en annexe. 
Article 12 
1. Tout établissement de crédit qui désire exercer, 
pour la première fois, ses activités sur le territoire d'un 
autre État membre dans le cadre de la libre prestation 
des services, notifie à l'autorité compétente de l'État 
membre d'origine celles des activités comprises dans la 
liste en annexe qu'il envisage d'exercer. 
2. Un mois après la notification, les entreprises 
d'investissement concernées peuvent commencer la pres­
tation desdits services et toutes les activités auxiliaires 
dans l'État membre d'accueil. 
Article 13 
1. Si les autorités compétentes de l'État membre 
d'accueil constatent qu'une entreprise d'investissement 
ayant une succursale ou fournissant des services sur son 
territoire ne respecte pas les dispositions légales en 
vigueur dans cet État et fondées sur des raisons d'intérêt 
public, elles exigent que l'entreprise d'investissement 
concernée mette fin à cette situation irrégulière. 
2. Si l'entreprise d'investissement concernée ne prend 
pas les mesures nécessaires, les autorités compétentes de 
l'État membre d'accueil en informent les autorités 
compétentes de l'État membre d'origine. Les autorités 
compétentes de l'État membre d'origine prennent, dans 
les plus brefs délais, toutes les mesures appropriées pour 
que l'entreprise d'investissement concernée mette un 
terme à sa situation irrégulière. La nature de ces mesures 
est communiquée aux autorités compétentes de l'État 
membre d'accueil. 
3. Si, en dépit des mesures prises par l'État membre 
d'origine conformément au paragraphe 2, ou parce que 
ces mesures sont inadéquates ou ne sont pas prises par 
l'État membre en question, l'entreprise d'investissement 
continue d'enfreindre les dispositions légales visées au 
paragraphe 1 et en vigueur dans l'État membre d'accueil, 
celui-ci peut, après en avoir informé les autorités compé­
tentes de l'État membre d'origine, prendre des mesures 
appropriées afin d'éviter de nouvelles irrégularités; il 
peut notamment, autant que de besoin, empêcher cette 
entreprises d'investissement d'entamer de nouvelles 
opérations sur son territoire. Les États membres veillent 
à ce que, sur leur territoire, les documents juridiques 
nécessaires à l'adoption de telles mesures puissent être 
remis aux entreprises d'investissement. 
4. Toute mesure prise en application des dispositions 
des paragraphes 1, 2 et 3 et comportant des sanctions ou 
des restrictions à la prestation de services doit être 
dûment motivée et communiquée à l'entreprise d'investis­
sement concernée. Chacune de ces mesures peut faire 
l'objet d'un recours juridictionnel dans l'État membre par 
les autorités duquel la mesure a été adoptée. 
N° C 43/12 Journal officiel des Communautés européennes 22. 2. 89 
5. Avant de suivre la procédure prévue aux para­
graphes 1, 2 et 3, les autorités compétentes de l'État 
membre d'accueil peuvent, dans des cas exceptionnels, 
prendre les mesures nécessaires à la protection des inves­
tisseurs et autres à qui les services sont fournis. La 
Commission et les autres États membres sont informés de 
ces mesures dans les plus brefs délais. Dans ce cas, la 
Commission peut, après consultation des États membres 
intéressés, décider que l'État membre en question doit 
modifier ou supprimer ces mesures. 
6. En cas de retrait de l'agrément, les autorités 
compétentes de l'État membre d'accueil en sont infor­
mées et prennent les mesures appropriées pour empêcher 
l'entreprise d'investissement concernée d'entreprendre 
d'autres opérations sur le territoire dudit État membre. 
7. Les États membres communiquent à la Commission 
le nombre et la nature des cas, par État membre, dans 
lesquels des mesures ont été prises conformément aux 
dispositions du paragraphe 3. Tous les deux ans, la 
Commission adresse un rapport sur ces cas au comité 
consultatif institué par l'article 20. 
TITRE V 
Dispositions relatives aux autorités chargées de l'octroi de 
l'agrément et de la surveillance 
Article 14 
1. Les États membres désignent les autorités qui 
doivent exercer les fonctions prévues par la présente 
directive. Ils en informent la Commission, en indiquant 
toute répartition éventuelle de ces fonctions. 
2. Les autorités visées au paragraphe 1 doivent être 
des autorités publiques ou des organismes désignés par 
celles-ci. 
3. Les autorités concernées doivent disposer de tous 
les pouvoirs nécessaires pour accomplir leur mission. 
Article 15 
1. Lorsqu'il y a plusieurs autorités compétentes dans le 
même État membre, celles-ci collaborent étroitement 
dans la surveillance des activités des entreprises d'inves­
tissement qui opèrent dans cet État membre. 
2. Les États membres doivent également permettre 
qu'une telle collaboration se fasse entre les autorités 
compétentes et les autorités publiques chargées de la 
surveillance des établissements de crédit et des autres 
établissements financiers ainsi que des sociétés d'assu­
rance, en ce qui concerne les organismes respectivement 
surveillés par chacune d'elles. 
3. Lorsque des services d'investissement sont fournis 
au-delà des frontières ou par la création de succursales 
dans un ou plusieurs États membres autres que l'Etat 
membre d'origine, les autorités compétentes des États 
membres intéressés collaborent étroitement dans la surveillance des activités des entreprises d'investissement 
en cause. Elles se communiquent mutuellement et sur 
demande toutes les informations concernant les diri­
geants et les propriétaires de ces entreprises d'investisse­
ment qui sont de nature à faciliter leur surveillance et 
l'examen des conditions de leur agrément, ainsi que 
toutes les informations qui sont de nature à faciliter le 
contrôle de ces entreprises. 
Article 16 
1. Les États membres d'accueil prévoient que, 
lorsqu'une entreprise d'investissement agréée dans un 
autre État membre exerce son activité par le moyen 
d'une succursale, les autorités compétentes de l'État 
membre d'origine peuvent, après en avoir préalablement 
informé les autorités compétentes de l'État membre 
d'accueil, procéder elles-mêmes à la vérification sur place 
des informations visées à l'article 15 paragraphe 3. 
2. Le présent article n'affecte pas le droit des autorités 
compétentes de l'État membre d'accueil de procéder à la 
vérification sur place des succursales établies sur leur 
territoire lorsqu'elles exerceront les responsabilités qui 
leur incombent au titre de la présente directive. 
Article 17 
1. Les États membres veillent à ce que toutes les 
personnes exerçant ou ayant exercé une activité auprès 
des autorités compétentes, ainsi que les commissaires aux 
comptes ou les experts agissant pour le compte des auto­
rités compétentes, soient liées par le secret professionnel. 
Cela signifie que ces personnes ne peuvent divulguer à 
aucune personne ou autorité des informations confiden­
tielles qu'elles peuvent recevoir dans l'exercice de leur 
activité, sans préjudice des cas relevant du droit pénal. 
2. Sans préjudice du paragraphe 1, les autorités 
compétentes des différents États membres et les autorités 
publiques chargées de la surveillance des établissements 
de crédit et des autres établissements financiers sont 
autorisées à échanger des informations, conformément 
aux dispositions de la présente directive, lorsqu'un tel 
échange d'informations est utile pour permettre à ces 
autorités de s'acquitter avec efficacité de leurs responsa­
bilités respectives. Ces informations sont soumises aux 
mêmes conditions de secret professionnel que celles indi­
quées au paragraphe 1. 
3. Les États membres ne peuvent conclure des accords 
de coopérations prévoyant l'échange d'informations avec 
les autorités compétentes de pays tiers que si les informa­
tions communiquées bénéficient de garanties de secret 
professionnel équivalentes à celles prévues dans le 
présent article. 
4. Les autorités qui reçoivent les informations prévues 
aux paragraphes 1 ou 2 ne les utilisent que: 
— pour examiner les conditions dans lesquelles peut 
commencer l'activité des organismes qu'elles surveil­
lent et pour faciliter la surveillance de l'exercice de 
ces activités, de l'organisation administrative et 
comptable et des mécanismes de contrôle interne, ou 
22. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 43/13 
— lorsque les décisions des autorités font l'objet d'un 
recours administratif, 
ou 
— dans les actions en justice intentées conformément à 
l'article 18. 
5. Les paragraphes 1 et 4 n'excluent pas les échanges 
d'informations, à l'intérieur d'un État membre ou entre 
États membres, entre les autorités compétentes et les 
personnes chargées du contrôle légal des comptes des 
entreprises d'investissement. 
Les autorités et institutions auxquelles ces informations 
sont adressées ne peuvent les utiliser que dans l'exercice 
de leurs fonctions de surveillance. Les informations 
reçues sont soumises à l'obligation de secret profes­
sionnel qui lie ces autorités et institutions. 
6. Sans préjudice du paragraphe 1, les États membres 
peuvent autoriser, en vertu des dispositions prévues par 
la loi, la divulgation, lorsque cela est nécessaire pour le 
contrôle prudentiel, de certaines informations à d'autres 
services de leur administration centrale. Les États 
membres veillent à ce que les informations reçues confor­
mément au paragraphe 2 ne soient pas divulguées en 
pareil cas sans l'accord explicite des autorités qui ont 
communiqué ces informations. 
7. Les États membres veillent à ce que les dispositions 
en matière de secret professionnel prévues par le présent 
article s'appliquent aux informations communiquées par 
les autoritées compétentes aux personnes chargées du 
contrôle légal des comptes des entreprises d'investisse­
ment. 
Article 18 
Les États membres veillent à ce que les décisions prises à 
l'égard d'une entreprise d'investissement en application 
des dispositions législatives, réglementaires et administra­
tives adoptées conformément à la présente directive puis­
sent faire l'objet d'un recours juridictionnel. Cette dispo­
sition vaut également dans les cas où une demande 
d'agrément est réputée rejetée conformément aux dispo­
sitions du paragraphe 4 de l'article 4. 
Article 19 
Les États membres prennent les dispositions nécessaires 
pour que leurs autorités compétentes respectives puissent 
prendre, à l'encontre des entreprises d'investissement ou 
à l'encontre de ceux qui contrôlent de fait les activités de 
ces entreprises qui enfreignent les dispositions législa­
tives, réglementaires ou administratives régissant le 
contrôle de leur entreprise ou l'exercice de leurs activités, 
les sanctions ou mesures visant expressément à mettre fin 
aux infractions constatées ou à la cause de celles-ci. Ces 
sanctions comprennent les procédures de suspension ou 
de retrait des agréments. TITRE VI 
Dispositions finales 
Article 20 
1. Les modifications techniques à apporter à la 
présente directive en ce qui concerne 
— l'étendue des activités énumérées dans la liste figurant 
en annexe, 
— les domaines énumérés à l'article 15, dans lesquels les 
autorités compétentes doivent échanger des informa­
tions, 
sont arrêtées selon la procédure prévue au paragraphe 2. 
2. La Commission est assistée par un comité composé 
de représentants des États membres et présidé par un 
représentant de la Commission. 
Le représentant de la Commission soumet au comité un 
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis 
sur ce projet dans un délai que le président peut fixer 
selon l'urgence. L'avis est émis à la majorité prévue à 
l'article 148 paragraphe 2 du traité pour les décisions que 
le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la 
Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix 
des représentants des États membres sont affectées de la 
pondération indiquée dans ledit article. Le président ne 
prend pas part au vote. 
La Commission arrête les mesures envisagées si elles sont 
conformes à l'avis du comité. 
Si les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis 
du comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet 
immédiatement au Conseil une proposition relative aux 
mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité quali­
fiée. 
Si, à l'expiration d'un délai qui sera fixé dans chaque 
acte à adopter par le Conseil en vertu du présent para­
graphe, mais qui ne peut en aucun cas dépasser trois 
mois à compter de la saisie du Conseil, celui-ci n'a pas 
statué, les mesures proposées sont arrêtées par la 
Commission. 
Article 21 
1. Les entreprises d'investissement ayant déjà reçu 
l'agrément nécessaire pour fournir des services d'investis­
sement dans leur État membre d'origine avant l'entrée en 
vigueur des dispositions d'application de la présente 
directive sont réputées agréées aux fins de la présente 
directive si l'agrément a été délivré dans des conditions 
équivalentes à celles qui sont énoncées à l'article 4 para­
graphe 2. 
N° C 43/14 Journal officiel des Communautés européennes 22. 2. 89 
2. Les succursales qui ont commencé à exercer leurs 
activités conformément aux dispositions de l'État 
membre d'accueil avant l'entrée en vigueur des disposi­
tions d'application de la présente directive sont censées 
avoir fait l'objet de la procédure prévue à l'article 11 
paragraphes 1 à 3. Elles sont régies, à compter de la date 
d'entrée en vigueur des dispositions adoptées en applica­
tion de la présente directive, par les dispositions de 
l'article 10, de l'article 11 paragraphe 3 et de l'article 13. 
3. L'article 12 ne porte pas atteinte aux droits acquis 
avant l'entrée en vigueur des dispositions adoptées en 
application de la présente directive par les entreprises 
d'investissement opérant par voie de prestation de 
services. Article 22 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive pour 
le 1er janvier 1993. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils 
adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 23 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
ANNEXE 
ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT TOMBANT SOUS LE COUP DE LA PRÉSENTE DIRECTIVE 
SECTION A 
Des activités 
1. Le courtage, c'est-à-dire l'acceptation des ordres des investisseurs portant sur un ou plusieurs des instru­
ments visés à la section B ci-après et/ou l'exécution de ces ordres en bourse ou sur le marché en tant 
que commissionnaire, contre paiement d'une commission. 
2. Les opérations pour compte propre, c'est-à-dire l'achat ou la vente d'un ou de plusieurs des instruments 
visés à la section B ci-après, pour compte propre et à risque propre en vue de tirer profit de la marge 
entre les prix acheteurs et vendeurs. 
3. L'activité de teneur du marché, c'est-à-dire la tenue du marché d'un ou plusieurs des instruments visés 
à la section B ci-après, par l'achat et la vente de ces instruments. 
4. La gestion de portefeuille, c'est-à-dire la gestion, contre paiement, de portefeuilles composés d'un ou de 
plusieurs des instruments visés à la section B ci-après, gestion assurée pour des investisseurs et autrement 
que sur une base collective. 
5. La négociation et l'offre de services de prise ferme en ce qui conerne les émissions des instruments visés 
au point 1 de la section B ci-après et le placement de telles émissions dans le public. 
6. Les conseils en investissements dispensés à titre professionnel aux investisseurs sur une base individuelle 
ou sur la base d'une souscription privée en relation avec un ou plusieurs des instruments visés à la 
section B. 
7. La garde et l'administration d'un ou de plusieurs des instruments visés à la section B, autrement qu'en 
relation avec la gestion d'un système de compensation. 
SECTION B 
Des instruments 
1. Les valeurs mobilières, y compris les parts des organismes de placement collectif en valeurs mobilières. 
2. Les instruments du marché monétaire y compris les certificats de dépôt et l'euro-papier commercial. 
3. Les instruments financiers à terme et les options. 
4. Les instruments sur taux de change et taux d'intérêt.