COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL Demande d'autorisation présentée par le gouvernement italien, en vertu de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil, relative à l'introduction d'une mesure dérogeant à la directive précitée et visant l'application d'un taux réduit de droits d'accises sur le gazole utilisé comme carburant dans les véhicules utilitaires

1. Introduction

(a) Conformément à la directive 92/81/CEE du Conseil, les États membres sont tenus d'appliquer le système harmonisé des structures de droits d'accises sur les huiles minérales. L'article 8, paragraphe 4, de cette directive prévoit que le Conseil peut autoriser tout État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires des droits d'accises pour des raisons de politiques spécifiques.

(b) Par une série de lettres, et notamment par un courrier reçu le 29 juin 1999 par le secrétariat général de la Commission, le bureau de la représentation permanente de l'Italie a informé la Commission d'une mesure visant à réduire les droits d'accises sur le gazole utilisé comme carburant pour certains véhicules utilitaires.

(c) Conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive précitée, le secrétariat général de la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 28 juillet 1999, de la mesure proposée par le gouvernement italien. En vertu du même article, la Commission ou tout État membre peut demander que cette question soit examinée par le Conseil.

2. Description de la mesure

L'Italie a modifié son régime de droits d'accises sur les huiles minérales afin d'y intégrer des barèmes d'imposition basés sur les émissions de CO2 des carburants. Cette modification se traduira par une augmentation annuelle des accises sur les huiles minérales jusqu'en 2005.

Durant la même période, l'actuelle surtaxe qui vient s'ajouter à la taxe de circulation fera l'objet d'une réduction équivalente pour les véhicules de tourisme fonctionnant au gazole. Les coûts de fonctionnement de ces véhicules demeureront donc inchangés dans les faits. En revanche, les véhicules utilitaires fonctionnant au gazole n'ont pas été soumis à la surtaxe spéciale et devront faire face à des coûts accrus en raison de la majoration des droits d'accises.

Les autorités italiennes souhaitent par conséquent introduire un mécanisme permettant aux transporteurs routiers de marchandises pour compte d'autrui de demander le remboursement du supplément de droits d'accises. Ce mécanisme est similaire à celui d'autres régimes déjà mis en place aux Pays-Bas et en France, bien qu'il s'en distingue, dans son fonctionnement détaillé, en ce qu'il s'applique uniquement aux véhicules utilitaires fonctionnant au gazole utilisés par des transporteurs professionnels. Il ne s'appliquerait pas aux mêmes véhicules utilisés par des entreprises pour transporter leurs propres marchandises.

Pour les transporteurs assujettis au système fiscal italien, le remboursement s'effectuera par un mécanisme de compensation mensuel ou trimestriel qui fonctionnera provisoirement sur la base des chiffres de consommation de l'année précédente. Ces chiffres seront par la suite rectifiés à la fin de chaque exercice fiscal en fonction de la consommation effective. Les transporteurs communautaires non italiens auront également droit au remboursement, mais devront demander à être enregistrés auprès du ministère des Transports et soumettre leurs demandes au ministère des Finances par l'intermédiaire d'un représentant fiscal.

3. Avis de la Commission

La procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil permet aux États membres d'introduire des exonérations ou des réductions de droits d'accises pour des raisons de politiques spécifiques.

La modification apportée par le gouvernement italien à son système fiscal repose sur des considérations environnementales. L'Italie a indiqué à la Commission que son nouveau système permet d'harmoniser le régime des droits d'accises relatif aux combustibles fossiles en tenant compte des normes adoptées par la Commission européenne. Il prévoit en outre un mécanisme ayant pour but de taxer les émissions de dioxyde de carbone (CO2) de divers carburants en fonction de leur teneur en carbone, décourageant ainsi l'utilisation des carburants les plus polluants.

La dérogation relative aux droits d'accises demandée par le gouvernement italien consisterait à accorder aux transporteurs routiers de marchandises pour compte d'autrui une compensation pour les coûts supplémentaires occasionnés par les augmentations des droits d'accises sur le gazole utilisé comme carburant par les véhicules à moteur dans le cadre du nouveau régime fiscal, et par conséquent à les aider à s'adapter à la situation nouvelle.

La Commission a indiqué par le passé que des taxes différentielles appliquées au secteur des transports peuvent être acceptées dans le cadre des règles relatives aux aides d'État pour autant qu'elles visent à assurer la réalisation d'objectifs convenus conformément à la politique commune des transports et qu'elles respectent en outre les taux minimaux de droits d'accises fixés par la directive 92/82/CEE du Conseil. Les taxes différentielles qui permettent d'atteindre certains objectifs environnementaux bien définis entrent en principe dans cette catégorie.

La demande de dérogation présentée par le gouvernement italien limite cependant l'application de cette dérogation aux transporteurs routiers de marchandises pour compte d'autrui. Cette restriction introduit un facteur de discrimination dont les dérogations précédentes étaient exemptes. Autrement dit, les entreprises qui transportent leurs propres marchandises à l'aide de leurs propres véhicules utilitaires fonctionnant au gazole sont pénalisées, en termes de compétitivité, par rapport aux "transporteurs professionnels".

A cet égard, la Commission attire également l'attention sur l'arrêt rendu par la Cour européenne de justice dans l'affaire C-6/97 (République italienne contre Commission). L'action intentée par la République italienne, qui visait à obtenir l'annulation de la décision 97/270/CE de la Commission, du 22 octobre 1996, concernant un régime de crédit d'impôt instauré par l'Italie en faveur des transporteurs routiers professionnels, n'a pas abouti.

D'un point de vue général, ce régime accordait des crédits d'impôt aux transporteurs routiers italiens et des compensations aux transporteurs communautaires non italiens pour rembourser une partie de leurs dépenses supplémentaires en carburants. Ce régime a eu pour effet d'aider les transporteurs routiers italiens pour compte d'autrui et de les favoriser par rapport aux transporteurs pour compte propre en les exonérant à titre temporaire d'un régime fiscal général.

La Commission a estimé que cette mesure constituait une exonération non justifiée par la nature ou l'économie du système et qu'en conséquence, il ne s'agissait pas d'une mesure générale. Elle a adopté la décision 97/270/CE, selon laquelle le régime d'aide en faveur des transporteurs routiers professionnels instauré sous la forme d'un crédit d'impôt était incompatible avec le marché unique conformément à l'article 92, paragraphe 1, du traité (désormais article 87, après la révision), dans la mesure où il ne remplit aucune des conditions préalables à une exemption visées à l'article 92, paragraphes 2 et 3.

La République italienne a cherché à faire annuler cette décision par la Cour européenne de justice. Dans son arrêt du 19 mai 1999, celle-ci a cependant rejeté les arguments avancés selon lesquels le régime de crédit d'impôt n'a pas le caractère d'une aide.

La Commission reconnaît que le régime de crédit d'impôt et la dérogation aux droits d'accises demandée par le gouvernement italien ne sont naturellement pas identiques. La dérogation demandée aurait cependant exactement le même effet que le régime de crédit d'impôt. Elle bouleverserait l'équilibre concurrentiel entre les transporteurs pour compte propre et les transporteurs pour compte d'autrui en accordant une aide exclusivement à ces derniers.

La Commission estime en outre que la procédure envisagée pour rembourser aux transporteurs non italiens le supplément de droits d'accises frappant le gazole semble imposer à ceux-ci une nouvelle charge administrative et pourrait retarder aussi le remboursement du montant précis de la taxe, ce qui aurait un effet discriminatoire et préjudiciable à leur égard.

4. Conclusion

Des taxes différentielles appliquées au secteur des transports peuvent être acceptées dans le cadre des règles relatives aux aides d'État pour autant qu'elles visent à assurer la réalisation d'objectifs convenus conformément à la politique commune des transports, notamment d'objectifs environnementaux, et qu'elles respectent en outre les taux minimaux de droits d'accises fixés par la directive 92/82/CEE du Conseil. La Commission peut dès lors accepter le principe de taxes différentielles s'appliquant sans discrimination et ayant pour objet d'accorder une compensation temporaire aux entreprises et de les aider à s'adapter au surcroît de dépenses auquel elles ont à faire face en raison d'un changement opéré dans le système fiscal pour des motifs liés à l'environnement.

La Commission émet cependant des objections de fond quant à l'application de cette demande de dérogation présentée par l'Italie. Bien que celle-ci vise à accorder une compensation afin de neutraliser les augmentations fiscales dues à une orientation du système fiscal plus axée sur le respect de l'environnement, elle s'applique aux seuls transporteurs routiers de marchandises pour compte d'autrui. Autrement dit, les entreprises qui transportent leurs propres marchandises à l'aide de leurs propres véhicules utilitaires fonctionnant au gazole sont pénalisées, en termes de compétitivité, par rapport aux transporteurs pour compte d'autrui. Cette restriction introduit un facteur de discrimination dont d'autres dérogations similaires accordées par le Conseil à d'autres États membres étaient exemptes.

La Commission estime en outre que la procédure envisagée pour rembourser aux transporteurs non italiens le supplément de droits d'accises frappant le gazole semble imposer à ceux-ci une nouvelle charge administrative et pourrait retarder aussi le remboursement du montant précis de la taxe, ce qui aurait un effet discriminatoire et préjudiciable à leur égard.

Compte tenu de ces objections de fond, la Commission demande que le Conseil examine cette question conformément au troisième alinéa de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE.