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Bruxelles, le 23.08.2005

COM(2005) 383 final

2005/0163 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la conclusion d’un protocole modifiant l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, sur un contingent tarifaire à l’importation dans la Communauté de sucre et de produits à base de sucre originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine

(PRÉSENTÉE PAR LA COMMISSION)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ci-après «l’ASA»), a été signé à Luxembourg le 9 avril 2001 et est entré en vigueur le 1er avril 2004.

Le 28 février 2005, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de modifier les régimes préférentiels concernant les importations de sucre originaire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans la Communauté au titre de l'ASA, de manière à remplacer l’actuel accès en franchise de droits de douane pour des quantités illimitées par un contingent tarifaire annuel en franchise.

Ces négociations ayant été menées à bonne fin, il convient que les modifications appropriées de l'ASA soient adoptées par le Conseil sous la forme d’un protocole modifiant l'ASA. À cet effet, la Commission soumet au Conseil une proposition en vue de la conclusion du protocole.

2005/0163 (ACC)

Proposition de

D ÉCISION DU CONSEIL

concernant la conclusion d’un protocole modifiant l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, sur un contingent tarifaire à l’importation dans la Communauté de sucre et de produits à base de sucre originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, conjointement avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le 28 février 2005, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de modifier les régimes préférentiels concernant les importations de sucre originaire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans la Communauté au titre de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part[1] (ci-après appelé «l’ASA»).

(2) Ces négociations ayant été menées à bonne fin, il y a lieu que la Communauté européenne conclue le protocole modifiant l'ASA.

(3) Il convient que les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce protocole soient adoptées par la Commission selon la même procédure que celle prévue en ce qui concerne la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre[2],

DÉCIDE:

Article premier

1. Le protocole modifiant l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, sur un contingent tarifaire à l’importation dans la Communauté de sucre et de produits à base de sucre originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ci-après appelé «le protocole») est approuvé au nom de la Communauté européenne.

2. Le texte du protocole est annexé à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de la Communauté à l'effet d'exprimer le consentement de la Communauté à être liée.

Article 3

La Commission arrête les modalités d'application du protocole selon la procédure visée à l'article 4.

Article 4

1. La Commission est assistée par le comité de gestion du sucre institué par l'article 42 du règlement (CE) n° 1260/2001.

2. Dans les cas où il est fait référence au présent article, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

3. La durée de la période visée à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est d'un mois.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

PROTOCOLE

modifiant l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, sur un contingent tarifaire à l’importation dans la Communauté de sucre et de produits à base de sucre originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté»,

d’une part, et

L’ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE,

d’autre part,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ci-après appelé «l'ASA»), a été signé à Luxembourg le 9 avril 2001 et est entré en vigueur le 1er avril 2004.

(2) Des négociations ont eu lieu afin de modifier les régimes préférentiels de l'ASA en ce qui concerne les importations de sucre et produits à base de sucre originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans la Communauté.

(3) Il convient d’adopter les modifications appropriées de l'ASA,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

L'ASA est modifié comme suit:

1) L’article 27 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La Communauté abolit les droits de douane et taxes d'effet équivalent à l’importation de produits agricoles originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, autres que ceux relevant des positions 0102, 0201, 0202, 1701, 1702 et 2204 de la nomenclature combinée.»

b) Au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:

«La Communauté applique l’accès en franchise de droits de douane aux importations dans la Communauté de produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine relevant des positions 1701 et 1702 de la nomenclature combinée, dans la limite d’un contingent tarifaire annuel de 7000 tonnes (poids net).»

2) Dans le tableau de l’annexe I du protocole 3, les références aux produits relevant de la position 1702 de la nomenclature combinée sont supprimées.

Article 2

Le présent protocole fait partie intégrante de l'ASA.

Article 3

Le présent protocole entre en vigueur le premier du mois suivant la date de signature.

Article 4

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire dans les langues officielles des parties contractantes, tous ces textes faisant également foi.

Fait à Bruxelles, le

Pour la Communauté européenne Pour l’ancienne République yougoslave de Macédoine

[1] JO L 84 du 20.3.2004, p. 1.

[2] JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 39/2004 (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).