[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 8.4.2010

COM(2010)149 final

PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 3 AU BUDGET GÉNÉRAL 2010

ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTIONSection III – Commission

PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 3AU BUDGET GÉNÉRAL 2010

ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTIONSection III – Commission

Vu:

- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis ,

- le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1], et notamment son article 37,

- le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, adopté le 17 décembre 2009[2],

- les projets de budget rectificatif n° 1/2010[3] et 2/2010[4], adoptés le 19 mars 2010,

- la modification du règlement (CE) n° 1905/2006[5] du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement,

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire le projet de budget rectificatif n° 3 au budget 2010.

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 4

2. Mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane 4

2.1 Motifs du redéploiement 6

2.2 Mobilisation de l'instrument de flexibilité 10

3. Tableau synoptique par rubrique du cadre financier 11

MODIFICATIONS APPORTÉES À L'ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION

Les modifications apportées à l'état des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire.

1. Introduction

Le projet de budget rectificatif n° 3/2010 porte sur les crédits relatifs à l'établissement du financement des mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane (MAB) en faveur des principaux pays ACP fournisseurs de bananes qui sont touchés par la libéralisation du statut de «Nation la plus favorisée» (NPF) dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), à la suite de la proposition de modification du règlement (CE) n° 1905/2006.

Ces mesures devraient avoir une durée de quatre ans (2010-2013) et seraient dotées d'un budget de 190 millions d'EUR.

En 2010, un montant de 75 millions d'EUR sera alloué aux MAB dans le budget à l'article 21 06 07 – Mesures d'accompagnement «bananes», créé au cours de la procédure budgétaire 2010. Ce montant, qui sera inscrit dans la réserve en attendant l'adoption de la modification du règlement (CE) n° 1905/2006[6], sera financé de la manière suivante: 55,8 millions d'EUR en crédits d'engagement proviennent du redéploiement de crédits sous la rubrique 4 et 0,9 million d'EUR de la marge de la rubrique 4, tandis que les 18,3 millions d'EUR restants résultent de la mobilisation de l'instrument de flexibilité en 2010.

L'incidence financière nette du présent budget rectificatif est de 19,2 millions d'EUR en crédits d'engagement supplémentaires, sans nouvelle demande de crédits de paiement.

2. Mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane

L'Union européenne s'engage à aider les pays ACP à s'adapter aux effets des changements apportés à son régime d'importation. L'intégration de l'ensemble des pays en développement dans le système commercial multilatéral et dans l'économie mondiale constitue pour l'UE un objectif de développement essentiel. La Commission européenne propose par conséquent d'aider les principaux pays ACP exportateurs de bananes à relever les défis auxquels ils seront confrontés, en établissant des mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane (MAB).

Ces mesures d'accompagnement ont pour objectif de soutenir l'adaptation des pays ACP fournisseurs de bananes qui sont touchés par la libéralisation du statut de «Nation la plus favorisée» dans le cadre de l'OMC.

Ce programme devrait:

- viser à faciliter l'adaptation et/ou la restructuration des secteurs tributaires des exportations de bananes au moyen d'une aide budgétaire ou d'interventions spécifiques;

- porter sur les politiques de résilience sociale, la diversification économique ou les investissements destinés à améliorer la compétitivité, dans le cas où une telle stratégie est viable, compte tenu des résultats des expériences acquises au travers du système spécial et du cadre spécial d'assistance aux pays ACP traditionnels fournisseurs de bananes.

2.1 Motifs du redéploiement

- 07 02 04 — Action préparatoire – Surveillance environnementale du bassin de la mer Noire et programme-cadre européen commun pour le développement de la région de la mer Noire

Cette action préparatoire s'inscrit dans la continuité du projet pilote «surveillance environnementale du bassin de la mer Noire et programme-cadre européen commun pour le développement de la région de la mer Noire» créé en 2008, avec des objectifs semblables.

Au titre des budgets 2008 et 2009, deux projets mis en œuvre par la commission de la mer Noire ont été soutenus, à hauteur de 1 million d'EUR, tant en 2008 qu'en 2009. La commission de la mer Noire est la seule organisation qui, de par sa compétence et sa structure, est susceptible d'assurer l'instauration d'un dialogue efficace sur la pollution entre les pays riverains.

Les projets soutenus en 2008-2009 visent:

- le renforcement de la coopération institutionnelle, afin de parvenir à un consensus sur la manière de traiter les problèmes de pollution par les hydrocarbures, et la préparation de la mise en œuvre d'une plate-forme de surveillance et d'information sur cette question;

- le développement des capacités d'information et de surveillance permettant aux pays riverains de mieux lutter contre la pollution par les hydrocarbures.

Les résultats de ces deux projets seront connus à la fin de 2011. Comme indiqué dans la lettre adressée au Parlement au sujet de l'«exécutabilité» des amendements votés en première lecture, la Commission estime souhaitable d'attendre les résultats des projets précités avant de lancer de nouvelles activités dans le domaine de la pollution par les hydrocarbures.

Voyant une possibilité de poursuivre, au titre de l'action préparatoire, les efforts accomplis sur la question de la surveillance environnementale du bassin de la mer Noire, la Commission considère que le montant des crédits voté dans le cadre du budget 2010 (2 millions d'EUR) ne peut être utilisé dans son intégralité.

Compte tenu de la nécessité de s'appuyer sur des projets existants et des résultats, d'éviter tout chevauchement avec des activités correspondantes en cours ou déjà prévues et de tenir compte de la capacité d'absorption d'éventuelles organisations chargées de la mise en œuvre dans la région, la Commission estime que les ressources financières destinées aux activités envisageables pour l'année 2010 ne devraient pas dépasser 0,5 million d'EUR.

La Commission propose dès lors de redéployer un montant de 1,5 million d'EUR en crédits d'engagement.

- 19 06 08 — Intervention d'urgence pour faire face à la crise économique et financière dans les pays en développement

Le budget communautaire ne permet pas de faire face directement aux conséquences de la crise économique et financière dans quelque 50 pays relevant de l'instrument de coopération au développement (ICD) et ne peut se substituer aux institutions financières internationales (IFI) qui jouent un rôle et exercent un mandat sur le plan macroéconomique et sectoriel.

Dotée de ressources limitées, cette action préparatoire devrait plutôt viser, conformément à l'objectif du Parlement européen, à évaluer les conséquences de la crise financière et économique dans les pays en développement.

La Commission a proposé d'entamer la mise en œuvre de ces actions en 2010 en lançant une étude sur l'incidence de la crise dans ces pays en développement, dont la réalisation nécessiterait, selon les estimations, un montant de 0,5 million d'EUR. La Commission propose dès lors de redéployer un montant de 2,5 millions d'EUR en crédits d'engagement.

- 19 09 01 — Coopération avec les pays en développement d'Amérique latine

À la suite d'une réévaluation des actions déjà prévues, la Commission propose de redéployer un montant de 1 million d'EUR.

- 19 10 01 01 — Coopération avec les pays en développement d'Asie

À la suite d'une réévaluation des actions déjà prévues, la Commission propose de redéployer un montant de 2 millions d'EUR.

- 21 02 01 — Sécurité alimentaire

À la suite d'une réévaluation des actions déjà prévues, la Commission propose de redéployer un montant de 1 million d'EUR.

- 21 02 03 — Facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement

Un montant de 17,4 millions d'EUR avait été versé par anticipation en 2009 afin de couvrir des besoins urgents au Ghana. Comme indiqué dans le virement (DEC 42/2009), la Commission entendait proposer un virement en sens inverse en 2010 vers une autre ligne budgétaire, afin de respecter le montant de l'enveloppe totale de la facilité alimentaire pour la période 2008-2010, soit 1 milliard d'EUR.

La Commission propose donc de redéployer un montant de 17,4 millions d'EUR en crédits d'engagement.

- 21 05 01 01 — Santé

À la suite d'une réévaluation des actions déjà prévues, la Commission propose de redéployer un montant de 1 million d'EUR.

- 21 05 01 06 — Action préparatoire concernant un transfert de technologies dans le domaine des produits pharmaceutiques en faveur des pays en développement

L'objectif de cette action préparatoire est de soutenir l'amélioration de la recherche, du développement et de la capacité de production pharmaceutiques dans les pays en développement afin de faciliter l'accès, en particulier pour les pays pauvres et les pays les moins avancés, aux produits permettant de soigner les maladies liées à la pauvreté, les maladies tropicales et les maladies négligées, ainsi que les maladies non transmissibles.

Durant la première année de cette action préparatoire (budget 2008), une convention de contribution avait été signée en décembre 2008 avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en faveur de la mise en œuvre d'une consultation à grande échelle des parties prenantes. Cette étude vise à déterminer les principaux défis et obstacles auxquels sont confrontés la production pharmaceutique locale et le transfert de technologies correspondant vers les pays en développement, et à formuler des recommandations et des orientations sur les initiatives à prendre en la matière. Elle a été lancée en janvier 2009 et aura une durée de 24 mois.

Une partie des crédits prévus au titre de la deuxième année de l'action préparatoire (budget 2009) a été utilisée pour étendre cette étude aux vaccins et diagnostics, au moyen d'un avenant à la convention de contribution initiale signée avec l'OMS (0,5 million d'EUR). De nouvelles initiatives seront définies conjointement avec l'OMS et la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) lorsque les premiers résultats partiels de l'étude seront disponibles, à compter de mars 2010. Cette deuxième phase (4,5 millions d'EUR) jettera les bases de la transposition des recommandations de l'étude et fixera le cadre de mesures concrètes de renforcement des capacités suivant les besoins et les priorités définis. L'exécution de cette phase devrait être fondée sur une convention de contribution avec l'agence des Nations unies la plus appropriée.

La deuxième phase de cette action a été conçue de manière flexible, afin d'entamer le développement de plans de renforcement des capacités dans le domaine des ressources humaines et de tenir compte des premiers résultats de l'étude lorsqu'ils seront disponibles. Étant donné que ces activités sont déjà couvertes par le budget alloué en 2009, le soutien à d'autres domaines devrait s'appuyer sur les recommandations de l'étude. Il serait par conséquent prématuré et très difficile de définir des activités supplémentaires avant 2011.

L'étude financée au titre du budget 2008 n'a été entamée qu'en 2009. Elle vise à déterminer les priorités et défis en matière de production pharmaceutique locale et de transfert de technologies correspondant, et formulera des recommandations quant aux initiatives européennes à prendre en la matière. Comme les résultats finaux ne seront disponibles qu'à la fin de 2010, il serait prématuré de définir de nouvelles actions sans tenir compte de ces résultats.

La Commission propose dès lors de redéployer un montant de 3,3 millions d'EUR en crédits d'engagement.

- 21 06 03 — Appui à l'ajustement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre

Il n'est pas possible d'engager le montant indicatif total alloué aux Fidji, compte tenu de la situation politique (article 96 de l'accord de Cotonou et article 37 de l'ICD). Par conséquent, et comme les fonds ne peuvent pas être utilisés tel qu'initialement prévu, la Commission propose de redéployer 24,3 millions d'EUR à partir de la ligne budgétaire «sucre».

- 21 07 04 — Accords sur les produits de base

L'accord international sur les bois tropicaux, négocié en 2006, devait entrer en vigueur en 2009 ou, au moins, en 2010. Le Brésil, qui est l'un des principaux producteurs de bois tropicaux au monde, ne l'a toutefois pas encore ratifié. Comme l'accord entrera en vigueur plus tard que prévu initialement, la cotisation sera inférieure au montant programmé.

La Commission propose dès lors de redéployer un montant de 1,8 million d'EUR en crédits d'engagement.

2.2 Mobilisation de l'instrument de flexibilité

Le point 27 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006[7] autorise la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles d'une ou de plusieurs rubriques du cadre financier pluriannuel.

Conformément au point 27 de l'accord interinstitutionnel, et après avoir examiné toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique 4, comme mentionné dans la section 2.1. ci-dessus, la Commission propose de mobiliser l'instrument de flexibilité pour financer les mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane (MAB) à hauteur d'un montant de 18,3 millions d'EUR au-delà du plafond de la rubrique 4.

3. Tableau synoptique par rubrique du cadre financier

Cadre financier Rubrique/sous-rubrique | Cadre financier 2010 | Budget 2010 (y compris PBR 1 à 2/2010) | PBR 3/2010 | Budget 2010 (y compris PBR 1 à 3/2010) |

|CE |CP |CE |CP |CE |CP |CE |CP | | 1. CROISSANCE DURABLE | | | | | | | | | | 1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi |14 167 000 000 | |14 861 853 253 |11 342 270 803 | | |14 861 853 253 |11 342 270 803 | |1b. Cohésion pour la croissance et l'emploi |49 388 000 000 | |49 387 592 092 |36 384 885 000 | | |49 387 592 092 |36 384 885 000 | | Total | 63 555 000 000 | |64 249 445 345 |47 727 155 803 | | |64 249 445 345 |47 727 155 803 | | Marge[8] | | |-194 445 345 | | | |-194 445 345 | | | 2. CONSERVATION ET GESTION DES RESSOURCES NATURELLES | | | | | | | | | | dont dépenses de marché et paiements directs |47 146 000 000 | |43 819 801 768 |43 701 207 586 | | |43 819 801 768 |43 701 207 586 | | Total | 59 955 000 000 | |59 498 833 302 |58 135 640 809 | | |59 498 833 302 |58 135 640 809 | | Marge | | |456 166 698 | | | |456 166 698 | | | 3. CITOYENNETÉ, LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICE | | | | | | | | | | 3a. Liberté, sécurité et justice |1 025 000 000 | |1 006 487 370 |738 570 370 | | |1 006 487 370 |738 570 370 | |3b. Citoyenneté |668 000 000 | |668 000 000 |659 387 500 | | |668 000 000 |659 387 500 | | Total |1 693 000 000 | |1 674 487 370 |1 397 957 870 | | |1 674 487 370 |1 397 957 870 | | Marge[9] | | |18 512 630 | | | |18 512 630 | | | 4. L’UE ACTEUR MONDIAL[10] |7 893 000 000 | | 8 141 006 470 |7 787 695 183 |19 175 530 | | 8 160 182 000 |7 787 695 183 | | Marge | | | 875 530 | | | | -18 300 000 | | | 5. ADMINISTRATION[11] |7 882 000 000 | |7 908 478 423 |7 908 478 423 | | |7 908 983 423 |7 908 478 423 | | Marge | | | 53 016 577 | | | | 53 016 577 | | | TOTAL | 140 978 000 000 |134 289 000 000 |141 472 755 910 |122 956 928 088 |19 175 530 | |141 491 931 440 |122 956 928 088 | | Marge | | |529 126 912 |11 660 953 912 | | |528 250 560 |11 660 953 912 | |

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[2] JO L 64 du 12.3.2010.

[3] COM(2010) 107.

[4] COM(2010) 108.

[5] JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.

[6] COM(2010) 102.

[7] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[8] Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) n'entre pas dans le calcul de la marge sous la rubrique 1a (500 millions d'EUR). Un montant de 195 millions d'EUR au-dessus du plafond est financé par la mobilisation de l'instrument de flexibilité.

[9] Le montant du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) est inscrit au-dessus des rubriques concernées, comme le prévoit l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (JO C 139 du 14.6.2006).

[10] La marge de 2010 pour la rubrique 4 ne prend pas en compte les crédits liés à la réserve d'aide d'urgence (248,9 millions d'EUR). Un montant de 18,3 millions d'EUR au-dessus du plafond est financé par la mobilisation de l'instrument de flexibilité.

[11] Le calcul de la marge sous le plafond de la rubrique 5 prend en considération la note n° 1 figurant au bas du cadre financier 2007-2013, avec un montant de 78 millions d'EUR pour les contributions du personnel au régime de pensions.