22. 3. 69 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 39/1 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition  de directive  du Conseil  concernant  le régime  fiscal  commun  applicable 
aux fusions,  scissions  et apports  d'actif  intervenant  entre  sociétés  d'États  membres 
différents 
(Présentée  par  la Commission  au  Conseil  le 16 janvier  1969) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu les dispositions  du traité  instituant  la Commu-
nauté  économique  européenne,  et notamment  l'ar-
ticle 100, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social, 
vu l'avis  du Parlement  européen, considérant  que  des  obstacles  importants  d'ordre 
fiscal  empêchent  actuellement  de telles  opérations, 
et qu'il  importe  dès lors  de les éliminer; 
considérant  qu'il  n'est  pas  possible,  notamment  pour 
des raisons  de concurrence,  d'atteindre  cet objectif 
par une  extension  au  plan  communautaire  des 
systèmes  en vigueur  dans  les États  membres  pour 
les fusions,  scissions  et apports  d'actif  intervenant 
entre  sociétés  d'un  même  État,  les différences  entre 
ces systèmes  étant  susceptibles  de provoquer  des 
distorsions;  que,  seul,  un régime  fiscal  commun  peut 
donc  constituer  une  solution  satisfaisante; 
considérant  que  les  fusions,  scissions  et apports 
d'actif  intéressant  des  sociétés  d'États  membres  dif-
férents  doivent  être  rendus  possibles  pour  créer  dans 
la Communauté  des  conditions  analogues  à celles 
d'un marché  intérieur  et pour  assurer  ainsi  l'établisse-
ment  et le bon  fonctionnement  du marché  commun 
et que  ces opérations  ne doivent  pas  être  entravées 
par des  restrictions,  désavantages  ou  distorsions 
particuliers  découlant  des  dispositions  fiscales  des 
États  membres;  que  de tels regroupements  ne présen-
tent pas  d'inconvénients  dans  la mesure  où une  con-
currence  efficace  et, dès  lors,  une  liberté  d'activités 
et de choix  pour  les fournisseurs,  les clients  et les 
consommateurs  demeurent  assurées;  que  ce domaine 
est régi  par  les règles  de concurrence  des  traités  de 
Rome  et de Paris;  que,  dans  ce cadre,  il importe 
d'instaurer  pour  ces regroupements  de sociétés  d'États 
membres  différents,  des  règles  fiscales  neutres  au 
regard  de la concurrence  afin  de permettre  aux 
entreprises  de s'adapter  aux  exigences  du marché 
commun,  d'accroître  leur  productivité  et de renforcer 
leur position  concurrentielle  sur le plan  international; considérant  que  le régime  fiscal  commun  à adopter 
doit,  pour  éliminer  les obstacles  actuels,  éviter  dans 
toute  la mesure  du possible  une  imposition  à l'oc-
casion  d'une  fusion,  d'une  scission  ou d'un  apport 
d'actif,  tout  en sauvegardant  les intérêts  financiers 
de l'État  de la société  apporteuse; 
considérant  que  ces opérations  auront  normalement 
pour  résultat  la transformation  de la société  appor-
teuse  en établissement  stable  de la société  bénéficiaire 
de l'apport; 
considérant  que  le régime  du report  de l'imposition 
des plus-values  afférentes  aux  biens  apportés,  jusqu'à 
leur réalisation  effective,  appliqué  à ceux  de ces biens 
affectés  à cet  établissement  stable,  permet  d'éviter 
l'imposition  des  plus-values  correspondantes,  à l'oc-
casion  d'une  fusion,  d'une  scission  ou d'un  apport 
d'actif,  tout  en assurant  leur  imposition  ultérieure 
par l'État  de la société  apporteuse,  au moment  de 
leur réalisation; 
N° C 39/2 Journal  officiel  des Communautés  européennes 22. 3. 69 
considérant  que,  pour  éliminer  les  autres  obstacles 
fiscaux,  il  convient  de  prévoir  le régime  fiscal  à 
appliquer  à certaines  provisions,  réserves  ou pertes 
de la société  apporteuse,  de  régler  les  problèmes 
fiscaux  qui  se posent  lorsqu'une  des  deux  sociétés 
détient  une  participation  dans  le capital  de l'autre  ou 
lorsque  les associés  de la société  apporteuse  échan-
gent  leurs  titres  de cette  société  contre  ceux  de la 
société  bénéficiaire  de l'apport,  et d'interdire  la per-
ception  de tout  droit  de mutation; 
considérant  que  les  problèmes  concernant  le droit 
d'apport  et la taxe  sur  le chiffre  d'affaires  ont  trouvé 
leur solution  dans  le cadre  de directives  déjà  adop-
tées par  le Conseil; 
considérant  que  le régime  d'imposition  d'une  société 
ayant  des  établissements  stables  à l'étranger  présente 
de sérieux  inconvénients;  que,  notamment,  il peut 
être à l'origine  de doubles  impositions  et qu'il  com-
porte  des  discriminations  à l'encontre  de ces  établis-
sements  stables;  qu'il  importe,  dès  lors,  d'améliorer 
ce régime  pour  que  l'élimination  des  obstacles  fiscaux 
aux fusions,  scissions  et apports  d'actif  conserve 
toute  sa portée; 
considérant  qu'en  cette  matière,  l'objectif  final  à 
atteindre  doit  être  l'imposition  exclusive  des  bénéfices 
qu'une  société  d'un  État  membre  réalise  dans  la 
Communauté,  par  l'État  membre  dont  relève  cette 
société,  mais  qu'il  n'est  pas  possible  de prévoir  actuel-
lement  dans  quelles  conditions  et dans  quel  délai  une 
telle  solution  pourra  être  réalisée;  qu'il  est  donc 
souhaitable  que  les mesures  à prendre  pour  atteindre 
cet objectif  soient  déterminées  ultérieurement  sur  la 
base  de propositions  faites  par  la Commission  au 
Conseil; 
considérant  qu'en  attendant  la réalisation  de  cet 
objectif  final,  il importe,  pour  remédier  aux  incon-
vénients  actuels,  d'éviter  qu'un  établissement  stable 
d'une  société  d'un  État  membre  situé  sur  le territoire 
d'un  autre  État  membre  soit  taxé  plus  lourdement 
qu'une  société  de cet  autre  État  exerçant  la même 
activité; 
considérant  que,  pour  les mêmes  raisons,  les bénéfices 
d'un  tel  établissement  stable  ne doivent  être  taxés 
que par  l'État  membre  sur  le territoire  duquel  il est 
situé;  qu'il  faut  cependant  donner  aux  sociétés  des 
États  membres  la possibilité  d'opter,  pour  leurs 
activités  exercées  dans  la Communauté,  en faveur  • 
du régime  du  bénéfice  mondial  qui  constitue  un 
premier  pas  vers  l'objectif  final  et offre  aux  sociétés 
la possibilité  notamment  de  tenir  compte,  pour  le 
calcul  de leurs  bénéfices  imposables,  des  pertes  subies 
par leurs  établissements  stables; 
considérant  que,  dans  le but  d'encourager  les  in-
vestissements  au dehors  de la Communauté,  le régime du bénéfice  mondial  doit  pouvoir  s'appliquer  aussi, 
sur demande  des  sociétés,  aux  établissements  stables 
situés  dans  les  pays  tiers  ou  dans  certains  d'entre 
eux seulement; 
considérant  qu'il  n'est  pas  possible  de fixer,  dès  à 
présent,  les  modalités  communes  d'application  du 
régime  du  bénéfice  mondial  et le mode  de  déter-
mination  des  bénéfices  imposables  d'un  établissement 
stable  et qu'il  convient  donc  de les préciser  ultérieure-
ment,  sur  la base  de propositions  faites  par  la Com-
mission  au Conseil, 
A ARRÊTÉ  LA  PRÉSENTE  DIRECTIVE: 
TITRE  I 
Dispositions  générales 
Article  premier 
Chaque  État  membre  applique  aux  opérations  de 
fusions,  scissions  et apports  d'actif  intervenant  entre, 
d'une  part,  des  sociétés  relevant  de  sa législation 
nationale  et,  d'autre  part,  des  sociétés  relevant  de 
la législation  d'autres  États  membres,  les dispositions 
des articles  suivants. 
Article  2 
1. Au  sens  de la présente  directive,  il faut  en-
tendre  par: 
— fusion,  l'opération  par  laquelle: 
a) une  société  transfère  à la suite  d'une  dissolu-
tion,  sans  liquidation,  l'ensemble  de son  pa-
trimoine  à une  autre  société  préexistante, 
moyennant  l'attribution  à ses  associés  de 
titres  représentatifs  du capital  social  de l'autre 
société  et,  éventuellement,  d'une  soulte  en 
espèces  ne dépassant  pas  10%  de  la valeur 
nominale  ou,  à défaut  de valeur  nominale, 
du pair  comptable  de ces  titres; 
b) deux  ou  plusieurs  sociétés  transfèrent,  à la 
suite  d'une  dissolution  sans  liquidation,  l'en-
semble  de  leur  patrimoine  à une  société 
qu'elles  constituent,  moyennant  l'attribution 
à leurs  associés  de  titres  représentatifs  du 
capital  social  de  la  société  nouvelle  et, 
éventuellement,  d'une  soulte  en  espèces  ne 
dépassant  pas  10  % de  la valeur  nominale 
ou, à défaut  de  valeur  nominale,  du  pair 
comptable  de ces  titres; 
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— scission,  l'opération  par laquelle  une  société  trans-
fère,  à la suite  d'une  dissolution  sans  liquida-
tion,  l'ensemble  de son  patrimoine,  à deux  ou 
plusieurs  sociétés  préexistantes  ou  nouvelles, 
moyennant  l'attribution  à ses associés  de titres 
représentatifs  du capital  social  des sociétés  bénéfi-
ciaires  de l'apport  et, éventuellement,  d'une  soulte 
en espèces  ne dépassant  pas  10%  de la valeur 
nominale  ou,  à défaut  de la valeur  nominale,  du 
pair comptable  de ces titres; 
— apport  d'actif,  l'opération  par  laquelle  une  société 
apporte  sans  être  dissoute,  l'ensemble  de  ses 
éléments  d'actif  ou  une  ou plusieurs  branches 
de son  activité,  à une  ou plusieurs  sociétés  pré-
existantes  ou  nouvelles,  moyennant  remise  de 
titres  représentatifs  du capital  social  de la ou 
des sociétés  bénéficiaires  de l'apport; 
— société  apporteuse,  la société  qui  transfère  son 
patrimoine,  ou  apporte  l'ensemble  de ses  élé-
ments  d'actif,  ou une  ou plusieurs  branches  de 
son activité; 
— société  bénéficiaire,  la société  qui  reçoit  le pa-
trimoine,  l'ensemble  des  éléments  d'actif,  ou une 
ou plusieurs  branches  d'activité  de la société  ap-
porteuse; 
— branche  d'activité,  l'ensemble  des éléments  investis 
dans  une  division  d'une  société  qui  constituent 
au point  de vue  technique  une  exploitation  auto-
nome,  c'est-à-dire  un ensemble  capable  de fonc-
tionner  par  ses propres  moyens. 
2. La  définition  de l'établissement  stable  est don-
née dans  une  annexe  qui  fait  partie  intégrante  de la 
présente  directive. 
Article  3 
Les dispositions  de la présente  directive  s'appliquent 
aux sociétés  de droit  belge,  allemand,  français,  italien, 
luxembourgeois  et néerlandais  passibles  de l'un  des 
impôts  suivants: 
— impôt  des  sociétés  en Belgique, 
— Kërperschaftssteuer  en Allemagne, 
— impôt  sur les sociétés  en France, 
— Imposta  sulle  società  en Italie, 
— impôt  sur  le revenu  des  collectivités  au Luxem-
bourg, 
— Vennootschapsbelasting  aux  Pays-Bas, 
ou de tout  autre  impôt  qui  viendrait  se substituer  à 
l'un de ces impôts. TITRE  II 
Règles  applicables  aux  fusions  et scissions 
Article  4 
En cas  de fusion  ou de scission,  les États  membres 
s'abstiennent  de prélever  tout  impôt  sur  les  plus-
values  afférentes  aux  biens  apportés,  c'est-à-dire  sur 
les sommes  correspondant  à la différence  entre  la 
valeur  réelle  de ces  biens  et la valeur  pour  laquelle 
ceux-ci  figuraint  dans  le bilan  fical  de la société 
apporteuse,  dans  la mesure  où: 
a) les biens  immeubles  par  nature,  les  titres  et 
participations,  les fonds  de commerce  (goodwill), 
et les  droits  de propriété  industrielle  et intel-
lectuelle  faisant  partie  de l'apport,  sont,  du point 
de vue  comptable,  rattachés  aux  établissements 
stables  de la société  bénéficiaire  dans  l'État  dont 
relève  la société  apporteuse; 
b) les  autres  biens  sont,  du point  de vue  comptable, 
rattachés  à ces  établissements  stables  et ne sont 
pas transférés  dans  l'État  dont  relève  la société 
bénéficiaire  ou rattachés  à un établissement  stable 
de cette  société  situé  dans  un autre  État  que  celui 
dont  relève  la société  apporteuse; 
c) dans  le cadre  de ces  établissements  stables,  la 
société  bénéficiaire  calcule  les nouveaux  amortis-
sements  et les plus-values  ou moins-values  ulté-
rieures  afférents  aux  biens  reçus  en  apport, 
d'après  la valeur  pour  laquelle  ces biens  figuraient 
dans  le bilan  fiscal  de la société  apporteuse. 
Article  5 
Les provisions  ou réserves  constituées  en franchise 
partielle  ou totale  d'impôt  par  la société  apporteuse, 
peuvent  être  reprises  en franchise  d'impôt  dans  la 
comptabilité  des  établissements  stables  de la société 
bénéficiaire  situés  dans  l'État  dont  relève  la société 
apporteuse,  la société  bénéficiaire  se substituant  alors 
aux droits  et obligations  de la société  apporteuse. 
Article  6 
Les pertes  de la société  apporteuse  non  encore  amor-
ties au point  de vue  fiscal,  sauf  celles  provenant 
d'établissements  stables  à l'étranger,  peuvent  être 
reprises  dans  la comptabilité  des établissements  stables 
de la société  bénéficiaire  situés  dans  l'État  dont 
relève  la société  apporteuse  et amorties  selon  les 
N° C 39/4  Journal  officiel  des  Communautés  européennes  22.  3. 69 
règles  du droit  fiscal  applicable  à ces établissements 
stables. 
Article  7 
1. Les  biens  apportés  donnent  lieu  à la perception 
d'un droit  d'apport  conformément  aux  dispositions 
de la directive  concernant  les impôts  indirects  frap-
pant  les  rassemblements  de capitaux  adoptée  par 
le Conseil  le 
2. Aucun  droit  de mutation  ou impôt  similaire  ne 
peut  être  perçu  sur  les apports  de biens  ni sur  les 
dettes  dont  ils sont  grevés. 
Article  8 
1. Lorsque  la société  bénéficiaire  détient  une  par-
ticipation  dans  le capital  de la société  apporteuse, 
ou dans  le cas  inverse,  ne donnent  lieu  à aucune 
imposition  les  plus-values  éventuellement  dégagées 
par la société  bénéficiaire: 
a) lors  de l'annulation,  soit  de sa participation  dans 
le capital  de la société  apporteuse,  soit  de ses 
propres  titres  représentatifs  de son  capital  social 
reçus  en apport; 
b) lors  de l'échange  des  titres  représentatifs  du ca-
pital  social  de la société  apporteuse  contre  des 
titres  représentatifs  de son  propre  capital  social. 
2. Lorsque,  dans  le cas où la société  bénéficiaire 
détient  une  participation  dans  le capital  de la so-
ciété  apporteuse,  les opérations  visées  au paragraphe 
1 du présent  article  font  apparaître  une  moins-value, 
cette  moins-value  est  déductible  du  bénéfice  im-
posable  de cette  société  à condition  qu'elle  soit  cal-
culée  par  référence  à la valeur  réelle  des  biens 
reçus  en apport. 
Article  9 
L'attribution  aux  associés  de la société  apporteuse 
de titres  représentatifs  du capital  social  de la so-
ciété  bénéficiaire  ne doit  entraîner  aucune  imposi-
tion. 
Lorsque  les titres  représentatifs  du capital  social  de 
la société  apporteuse  font  partie  de l'actif  d'une 
entreprise,  les  États  membres  peuvent  déroger  à 
cette  règle  si cette  entreprise  ne reprend  pas  à son 
bilan  fiscal  les titres  représentatifs  du capital  social de la société  bénéficiaire,  pour  la même  valeur  que 
celle  pour  laquelle  figuraient  les titres  de la société 
apporteuse. 
TITRE  III 
Règles  applicables  aux  apports  d'actif 
Article  10 
1. Les  dispositions  des  articles  précédents  concer-
nant les fusions  et scissions,  sauf  celles  des  articles 
8 et 9, s'appliquent  aux  apports  d'actif. 
2. Toutefois,  dans  le cas d'un  apport  de branche 
d'activité  tel que  défini  à l'article  2, la reprise  des 
provisions,  réserves  ou pertes  de la société  appor-
teuse  prévue  aux  articles  5 et 6 ne peut  être  effec-
tuée par  la société  bénéficiaire,  que  s'il  est établi 
que ces provisions,  réserves  ou pertes  se rapportent  à 
la ou aux  branches  d'activité  apportées. 
3. Les  titres  représentatifs  du capital  social  de la 
société  bénéficiaires  reçus  en contrepartie  de l'apport 
peuvent  être  évalués  par  la société  apporteuse  dans 
son bilan  fiscal  à la valeur  réelle  des biens  apportés 
sans que  cette  évaluation  donne  lieu  à imposition. 
TITRE  IV 
Cas particulier  de l'apport  d'un  établissement  stable 
Article  11 
Lorsque  dans  les biens  apportés  à l'occasion  d'une 
fusion,  d'une  scission,  ou d'un  apport  d'actif,  figure 
un établissement  stable  de la société  apporteuse  situé 
dans  un autre  État  membre  que  celui  dont  relève 
cette  société,  ce dernier  renonce  à partir  de la date 
de la fusion,  de la scission  ou de l'apport  d'actif,  à 
tout droit  à imposition  de cet établissement  stable; 
l'État  où se trouve  l'établissement  stable  et l'État 
dont  relève  la société  bénéficiaire  appliquent  à cet ap-
port les dispositions  de la présente  directive  comme 
si le premier  État  était  celui  dont  relève  la société 
apporteuse. 
Si l'établissement  stable  est situé  dans  un État  tiers, 
l'État  dont  relève  la société  apporteuse  renonce  à 
tout droit  éventuel  à imposition  de cet établissement, 
à partir  de la même  date. 
22. 3. 69 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 39/5 
TITRE  V 
Règles  relatives  à l'imposition  des  sociétés  ayant  des 
établissements  stables 
Article  12 
1. Chaque  État  membre  a le droit  d'imposer  les 
bénéfices  d'un  établissement  stable  d'une  société  re-
levant  de la législation  d'un  autre  État  membre  situé 
sur son  territoire. 
2. Chaque  État  membre  renonce  à imposer  les 
bénéfices  d'un  établissement  stable  qu'une  société 
relevant  de sa législation  possède  dans  un  autre 
État membre,  sauf  si la société  en cause  opte  pour 
le régime  du bénéfice  mondial. 
3. Le  régime  du bénéfice  mondial  visé  au para-
graphe  2 précédent  consiste  de la part  de l'État  mem-
bre dont  relève  la société  qui  opte  pour  ce régime: 
a) à englober  dans  l'assiette  de l'impôt  frappant  les 
bénéfices  de la société: 
— les résultats,  calculés  selon  les règles  du droit 
national,  de  l'ensemble  des  établissements 
stables  de la société,  situés  dans  les  États 
membres; 
— sur  demande  de la société,  et dans  la mesure 
où les dispositions  des  conventions  destinées 
à éviter  la double  imposition  ne s'y opposent 
pas, les  résultats,  calculés  selon  les  mêmes 
règles  du droit  national,  de l'ensemble  des 
établissements  stables  de  la société,  situés 
dans  d'autres  États,  pays  ou territoires,  ou 
dans  certains  d'entre  eux  seulement; 
b) à réduire  le montant  de l'impôt  national  frap-
pant  les  bénéfices  de la société,  pour  éviter  la 
double  imposition  des  bénéfices  des  établisse-
ments  stables  englobés  dans  l'assiette  de  cet 
impôt. 
4. Une  société  qui a opté  pour  le régime  du béné-
fice mondial  ne peut  y renoncer  totalement  ou par-
tiellement  pendant  un délai  de cinq  ans  commen-
çant le premier  jour  de l'exercice  fiscal  à partir  du-
quel ce régime  lui est appliqué. 
5. Le  Conseil  statuant  à l'unanimité,  sur  pro-
position  de la Commission,  fixe  dans  un délai  de 
deux  ans  à compter  de la date  indiquée  à l'article 15 de la présente  directive,  les modalités  communes 
d'application  des  dispositions  du présent  article. 
Article  13 
Les modalités  d'imposition  d'un  établissement  stable, 
qu'une  société  relevant  de la législation  d'un  État 
membre  a dans  un autre  État  membre,  ne doivent 
pas entraîner  pour  cet  établissement  stable  une 
charge  fiscale  plus  lourde  que  celle  qu'aurait  sup-
portée  une  société  relevant  de la législation  de cet 
autre  État  exerçant  la même  activité. 
Article  14 
La Commission  soumet  au Conseil,  le moment  venu, 
des propositions  indiquant  de quelle  façon  et dans 
quel délai  toute  société  relevant  de la législation 
d'un  État  membre  sera  imposée  exclusivement  par 
cet État  pour  l'ensemble  des  bénéfices  qu'elle  réalise 
dans  la Communauté. 
TITRE  VI 
Dispositions  finales 
Article  15 
Les États  membres  mettent  en vigueur  les dispositions 
législatives,  réglementaires  et administratives  néces-
saires  pour  se conformer  aux  dispositions  de la pré-
sente  directive  au plus  tard  le 1er  janvier  1971  et en 
informent  immédiatement  la Commission. 
Article  16 
Dès la notification  de la présente  directive,  les États 
membres  veillent  à informer  la Commission  en temps 
utile  pour  présenter  ses  observations  de tout  projet 
ultérieur  de dispositions  essentielles  d'ordre  législatif, 
réglementaire  ou  administratif  qu'ils  envisagent 
d'adopter  dans  le domaine  régi  par  la présente 
directive. 
Article  17 
Les États  membres  sont  destinataires  de la présente 
directive. 
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ANNEXE 
Définition  de l'établissement  stable 
1. Au  sens  de la présente  directive,  l'expression  «établissement  stable»  désigne  une  installation 
fixe d'affaires  où une  société  exerce  tout  ou partie  de son  activité. 
2. L'expression  «établissement  stable»  comprend  notamment: 
a) un siège  de direction; 
b) une  succursale; 
c) un bureau; 
d) une  usine; 
e) un  atelier; 
f) une  mine,  une  carrière  ou tout  autre  lieu  d'extraction  de ressource  naturelle; 
g) un chantier  de construction  ou de montage  dont  la durée  dépasse  douze  mois. 
3. Ne  sont  pas  considérés  comme  établissements  stables  les  installations  et entrepôts 
répondant  aux  critères  indiqués  ci-après  aux  points  a) à e), que  ces critères  soient  remplis 
individuellement  ou conjointement: 
a) installations  utilisées  aux  seules  fins  de stockage,  d'exposition  ou de livraison  de mar-
chandises  appartenant  à une  société; 
b) dépôts  de marchandises  appartenant  à une  société  tenus  aux  seules  fins  de stockage, 
d'exposition  ou de livraisons; 
c) dépôts  de marchandises  appartenant  à une  société  tenus  aux  seules  fins  de transforma-
tion par  une  autre  entreprise; 
d) installation  fixe  d'affaires  utilisée  aux  seules  fins  d'acheter  des  marchandises  ou de 
réunir  des  informations  pour  une  société; 
e) installation  fixe  d'affaires  utilisée,  pour  une  société,  aux  seules  fins  de publicité,  de 
fourniture  d'informations,  de recherches  scientifiques  ou d'activités  analogues  qui 
ont un caractère  préparatoire  ou auxiliaire. 
4. Une  personne  agissant  dans  un État  membre  pour  le compte  d'une  société  d'un  autre 
État membre  — autre  qu'un  agent  jouissant  d'un  statut  indépendant,  visé  au paragraphe  5 — 
est considérée  comme  «établissement  stable»  dans  le premier  État,  si elle  dispose  dans  cet 
État de pouvoirs  qu'elle  y exerce  habituellement  lui permettant  de conclure  des  contrats 
au nom  de la société,  à moins  que  l'activité  de cette  personne  ne soit  limitée  à l'achat  de 
marchandises  pour  la société. 
5. On  ne considère  pas  qu'une  société  d'un  État  membre  a un établissement  stable  dans  un 
autre  État  membre  du seul  fait  qu'elle  y exerce  son  activité  par  l'entremise  d'un  courtier, 
d'un commissionnaire  général  ou de tout  autre  intermédiaire  jouissant  d'un  statut  indé-
pendant,  à condition  que  ces  personnes  agissent  dans  le cadre  ordinaire  de leur  activité. 
6. Le fait  qu'une  société  d'un  État  membre  contrôle  ou est contrôlée  par  une  société  qui 
relève  de la législation  d'un  autre  État  membre  ou qui  y exerce  son  activité  (que  ce soit 
par l'intermédiaire  d'un  établissement  stable  ou non)  ne suffit  pas,  en lui-même,  à faire 
de l'une  quelconque  de ces sociétés  un établissement  stable  de l'autre. 
7. L'expression  «établissement  stable»  désigne  en outre  toute  installation  à laquelle  sont 
rattachés  du point  de vue  comptable  les biens  de la société  apporteuse  à la suite  d'une 
fusion,  d'une  scission  ou d'un  apport  d'actif.