F. considérant que les autorités indonésiennes et l’armée indonésienne en particulier sont implacablement
opposées à toute coopération avec une commission internationale d’enquête instituée par l’ONU etchargée d’enquêter sur les crimes contre l’humanité commis au Timor-Oriental,
1. invite instamment le nouveau gouvernement indonésien à trouver une solution pacifique à la situa-
tion dans la province d’Aceh, sur les îles Moluques, en Irian Jaya et dans d’autres parties de l’Indonésie;
2. invite le gouvernement indonésien à demander des comptes aux responsables des violations des
droits de l’homme dans la province d’Aceh, dans les îles Moluques, en Irian Jaya ainsi que dans d’autresparties du pays, et au Timor-Oriental, qu’il s’agisse de civils, de miliciens ou de militaires, et demande àtoutes les parties concernées de collaborer sans réserve à cette enquête et au gouvernement indonésien dedissoudre les forces spéciales «Kopassus»;
3. reconnaît que la reprise des exportations d’armes et d’autres équipements interdits vers la République
d’Indonésie et la relance de la coopération militaire donneront aux forces armées indonésiennes le signal
qu’elles ont été réhabilitées et légitimeront la répression qu’elles continuent à exercer sur le territoire sous
gouvernement indonésien;
4. demande donc au Conseil d’examiner la possibilité d’adapter sa position commune et le règlement
précités compte tenu de l’évolution de la situation en Indonésie, y compris de la question des réfugiés du
Timor-Oriental se trouvant au Timor-Occidental, afin de proroger la durée de ces deux actes au-delà du17 janvier 2000;
5. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux parle-
ments des États membres, au Secrétaire général de l’ONU, au gouvernement indonésien et au chef duConseil national de la résistance du Timor-Oriental (CNRT), Xanana Gusmão.
10. Processus de paix en Sierra Leone
B5-0333, 0340, 0352 et 0367/1999
Résolution du Parlement européen sur le processus de paix en Sierra Leone
Le Parlement européen,
Rdash vu la déclaration de la présidence, du 15 juillet 1999, sur l’accord de paix en Sierra Leone,Rdash vu l’action commune adoptée par le Conseil sur la contribution de l’UE à la lutte contre l’accumulation
déstabilisatrice d’armes de poing et d’armes légères,
A. considérant que les opérations menées par les rebelles contre la population civile, notamment les
massacres délibérés et arbitraires, les viols et les enlèvements de civils, ont augmenté au cours destrois derniers mois en dépit de l’accord de paix signé le 7 juillet 1999 au Togo par le gouvernementde Sierra Leone et les représentants du RUF,
B. considérant que l’accord de paix de Lomé du 7 juillet 1999 constitue à ce jour la perspective la plus
favorable d’un règlement pacifique de la guerre civile qui sévit depuis huit ans en Sierra Leone, et sefélicitant des progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures de lutte contre la corruption, en cequi concerne les réformes dans les domaines politique et de la sécurité, ainsi que des actions tendant àrétablir les infrastructures civiles,
C. considérant que l’accord de paix était censé mettre fin à un conflit qui a infligé des souffrances consi-
dérables à la population de Sierra Leone, qui a fait des milliers de victimes parmi la population civile,cependant que les atrocités massives dont ont été victimes des femmes et des enfants ont choqué lacommunauté internationale,
D. considérant que des milliers d’enfants participent activement à la violence en tant qu’enfants soldats
alors que d’autres ont été victimes de la campagne massive d’amputation des mains menée par le RUF,laquelle a fait quelque 10000 victimes dans le pays,C 296/200 FR 18.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 décembre 1999
E. considérant que le Sierra Leone est un des pays les plus pauvres du monde en dépit du fait qu’il
possède d’importantes ressources naturelles, dont la plupart sont contrôlées par le Front révolution-naire uni, qui les utilise pour financer le conflit,
F. considérant que l’accord de paix comportait une amnistie générale controversée en faveur des combat-
tants rebelles, pour tous les actes commis pendant les huit ans de conflit armé, y compris les violationsflagrantes des droits de l’homme,
G. considérant que la réconciliation et la stabilité en Sierra Leone supposent la mise en place d’un sys-
tème judiciaire juste et équitable,
H. soulignant l’importance du processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion des quelque
45000 ex-combattants et se félicitant de l’ouverture du premier des cinq centres de démobilisation,
I. profondément préoccupé par le fait que le programme de désarmement, de démobilisation et de
réinsertion, dont le coût est estimé à 50 millions de dollars, n’est même pas financé à 50%, en dépit
de l’aide notable apportée par le Royaume-Uni ainsi que par la Norvège et le Canada, ce problème
risquant de compromettre ledit programme,
J. se félicitant de la décision prise par le Conseil de sécurité des Nations unies d’autoriser une force
de maintien de la paix de 6000 hommes à remplacer la force ECOMOG conduite par le Nigeria et
qui se retire au rythme actuel de 1000 hommes par mois;
1. condamne la poursuite de la violence et des violations des droits de l’homme dont les différentes
parties se rendent coupables à l’égard des civils;
2. regrette le retard apporté à la mise en œuvre du processus de paix et invite instamment toutes les
parties à relancer les discussions en vue d’une résolution rapide des questions controversées afin de parve-nir à un règlement pacifique, équitable et durable de ce conflit, qui a causé une souffrance considérable à lapopulation de Sierra Leone;
3. invite le gouvernement de Sierra Leone à faire le nécessaire immédiatement pour protéger la popula-
tion civile et identifier et traduire en justice les responsables de cette violence persistante;
4. demande aux pays voisins de contribuer à la mise en œuvre du processus de paix et de s’abstenir de
toute nouvelle ingérence;
5. demande à M. Sankoh, dirigeant du RUF, ainsi qu’à tous les dirigeants rebelles de respecter les obli-
gations qui leur incombent en vertu de l’accord de paix et d’ordonner aux combattants d’arrêter immédia-tement les attaques visant des civils, de rendre leurs armes et de libérer tous les civils capturés;
6. prend note de la mise en place de la commission pour la vérité et la réconciliation prévue par l’ac-
cord de paix, mais estime que la paix ne pourra être réalisée que si les auteurs de graves violations desdroits de l’homme sont amenés à rendre des comptes;
7. demande instamment aux États membres et à la Commission d’examiner sans retard et avec détermi-
nation une participation directe aussi large que possible au financement et à d’autres actions de soutien duprogramme de démobilisation, de désarmement et de réinsertion ainsi qu’à l’aide humanitaire en faveur dela Sierra Leone;
8. invite le Conseil de sécurité des Nations unies à accélérer le déploiement de la force internationale
de maintien de la paix en vue de protéger les civils et de participer au contrôle du cessez-le-feu, du désar-mement et de la démobilisation des ex-combattants;
9. invite les États membres et la Commission à tout mettre en œuvre pour favoriser la participation
pleine et déterminée des organisations de la société civile de Sierra Leone au processus de paix, organisa-tions dont bon nombre sont déjà à l’œuvre dans le domaine humanitaire et dans celui de la promotion durespect des droits de l’homme;
10. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi
qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement de Sierra Leone et au Secré-taire général des Nations unies.18.10.2000 FR C 296/201 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 décembre 1999