EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Eurostat compile les statistiques agricoles européennes concernant l’agriculture de l’UE depuis des dizaines d’années. Aujourd’hui, ces statistiques englobent les aspects suivants: la structure des exploitations agricoles, les comptes économiques de l’agriculture, la production animale et végétale, l’agriculture biologique, les prix agricoles, les pesticides, les éléments nutritifs et d’autres aspects agroenvironnementaux. L’objectif principal est de suivre et d’évaluer la politique agricole commune (PAC) et d’autres politiques importantes de l’UE, ainsi que d’appuyer l’élaboration des politiques.

Ces collectes de données ont fait l’objet d’une évaluation en 2016 et il a été conclu qu’elles devaient être revues afin de tenir compte de l’évolution de l’agriculture, de la PAC et d’autres politiques connexes de l’UE. La «Stratégie pour les statistiques agricoles à l’horizon 2020 et au-delà» est un programme majeur de modernisation des statistiques agricoles de l’Union européenne entrepris par la Commission européenne en étroite coopération avec les États membres. Grâce à l’appui du comité du système statistique européen, la stratégie fait partie du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) et vise à rationaliser et à améliorer le système européen de statistiques agricoles (SESA). La stratégie suit également les recommandations internationales telles que les lignes directrices pour la déclaration des émissions de gaz à effet de serre du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat et les normes de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) des Nations unies, et elle applique également la stratégie mondiale des Nations unies pour l’amélioration des statistiques agricoles et rurales.

Sur le plan économique, l’agriculture représente un secteur relativement limité, mais elle couvre près de la moitié de la superficie terrestre de l’UE et fournit à celle-ci la majeure partie de ses denrées alimentaires, garantissant à la fois la sûreté et la sécurité alimentaires. L’agriculture a une incidence considérable sur le changement climatique et l’environnement, et de nombreuses communautés rurales en dépendent. L’UE a besoin d’informations sur l’agriculture qui soient aussi précises que possible et qui lui permettent d’élaborer des politiques qui profitent à tous les citoyens de l’Union européenne et d’allouer le budget substantiel de la PAC et des mesures connexes de la manière la plus efficace et efficiente dans plusieurs dimensions. En outre, l’agriculture est au cœur du pacte vert pour l’Europe, en particulier de sa stratégie «De la ferme à la table».

Il est de la plus haute importance de veiller à ce que les habitants de l’UE aient à tout moment accès à une quantité suffisante de denrées alimentaires de haute qualité. Des statistiques régulières doivent donc être disponibles concernant les superficies et la production des différentes cultures ainsi que sur les animaux et les produits dérivés. L’agriculture a également une incidence sur l’environnement. Cette incidence ne peut être évaluée sans informations sur les intrants d’éléments nutritifs et de produits phytopharmaceutiques. La performance du secteur agricole dans son ensemble peut être évaluée à l’aide de statistiques sur les prix des intrants et des produits agricoles. L’agriculture contribue à protéger les zones rurales et les paysages dans l’ensemble de l’UE et à préserver l’économie rurale en créant des emplois dans les entreprises fournissant des biens et des services au secteur, dans les industries agroalimentaires et dans les secteurs connexes. Les statistiques agricoles doivent donc couvrir les dimensions économique, environnementale et sociale de l’agriculture.

Eurostat fournit des statistiques sur les cultures et les animaux depuis les années 1950 et a ensuite ajouté des statistiques sur les prix agricoles, des statistiques sur la structure des exploitations agricoles et des statistiques sur les éléments nutritifs et les produits phytopharmaceutiques. Ces statistiques sont régies par une législation européenne fréquemment mise à jour ou par des accords tacites et des accords du système statistique européen (SSE). L’évaluation du système de statistiques agricoles actuel préconise vivement d’adopter une approche systématique pour l’ensemble du système de statistiques agricoles.

Les options les plus réalistes examinées dans l’analyse d’impact puis proposées comme solution pour l’avenir étaient que toutes les statistiques agricoles devraient être couvertes par trois règlements du Parlement européen et du Conseil concernant: