FR Journal officiel de l'Union européenne C 27/3

Résumé de la décision de la Commission du 15 décembre 2009 relative au programme national de restructuration et au plan d'entreprise pour le producteur d’acier bulgare Kremikovtzi

2012/C 27/03

BASE JURIDIQUE

Conformément à l’article 9, paragraphe 4, du protocole no 2 à l’accord européen (1), la Bulgarie a eu recours à la possibilité qui lui était offerte de restructurer son secteur sidérurgique au moyen d’aides publiques avant son adhésion. Pour cela, elle a mis en place en 2004 un plan national de restructuration du secteur sidérurgique et un plan d'entreprise au seul bénéfice de Kremikovtzi AD. La décision du Conseil du 18 octobre 2004 a jugé les plans conformes aux exigences prévues à l'article 9, paragraphe 4, du protocole no 2 à l'accord européen.

La période de restructuration convenue pour Kremikovtzi devait s’achever le 31 décembre 2006. À la demande de la Bulgarie, elle a été prorogée de deux ans jusqu’à fin 2008, à la condition qu’un nouveau plan d'entreprise pour Kremikovtzi soit pleinement mis en œuvre ou, à défaut, que la Bulgarie s’engage à récupérer les aides versées. Pour assurer le contrôle de la mise en œuvre du nouveau plan d’entreprise après l’adhésion de la Bulgarie, le Conseil d’association UE-Bulgarie a adopté une décision le 29 décembre 2006 (ci-après, la «décision du CA») qui a établi le cadre procédural d’un suivi et, dans le cas où ce suivi révélait que les plans n’étaient pas mis en œuvre comme convenu, de mesures coercitives éventuelles:

«1) La Commission européenne surveille à intervalles réguliers la mise en œuvre du programme de restructuration et des plans visés à l’article 2 au nom de la Communauté européenne. Le ministère des finances procède de même pour la République de Bulgarie. La Commission européenne peut demander à la Bulgarie de prendre des mesures appropriées pour modifier le plan de restructuration de l’entreprise Kremikovtzi AD s’il se révèle peu probable que les exigences prévues à l’article 9, paragraphe 4, du protocole no 2 à l’accord européen soient satisfaites. 2) La Commission décide si le programme de restructuration et les plans sont pleinement mis en œuvre et satisfont aux exigences de l'article 9, paragraphe 4, du protocole no 2 à l'accord européen. 3) S'il apparaît, lors du suivi de la mise en œuvre du programme de restructuration et des plans, que les conditions applicables du protocole no 2 à l'accord européen n'ont pas été satisfaites et que les principales mesures de restructuration, y compris la totalité des investissements consentis, n'ont pas été réalisées ou qu’au cours de la période de restructuration, la Bulgarie a octroyé des aides publiques supplémentaires à l’industrie sidérurgique, et en particulier à l’entreprise Kremikovtzi AD, la Bulgarie récupère auprès du bénéficiaire toute aide versée en violation de ces conditions avant ou après son adhésion à l'Union européenne.»

DESCRIPTION

Kremikovtzi est le plus gros producteur d’acier bulgare. Entre 1998 et 2005, l’entreprise a bénéficié d’aides publiques s’élevant à 222 millions d’EUR. Ces fonds ont été accordés à titre d'aide à la restructuration compatible sous certaines conditions, notamment la mise en œuvre complète du plan d’entreprise. Dans le cadre du plan d’entreprise accepté par la Commission en 2006, la viabilité à long terme de Kremikovtzi devait être assurée avant le 31 décembre 2008. Le plan d’entreprise prévoyait principalement: des investissements à hauteur de 560 millions d’EUR en matière de modernisation et de protection de l’environnement, la réduction des coûts de production et l’amélioration de la qualité du produit. Kremikovtzi aurait dû retrouver une viabilité à long terme avant le 31 décembre 2008. Or, le 6 août 2008, le tribunal de première instance de Sofia a ouvert une procédure de faillite contre Kremikovtzi car l'entreprise n’était plus capable d’assurer le service de ses dettes.

ÉVALUATION

Conformément à la décision du CA, la Commission a examiné si le plan d’entreprise pour Kremikovtzi avait été pleinement mis en œuvre et a conclu que ce n’était pas le cas. Sur le total des investissements prévus en matière de modernisation pour 2006 dans le plan d'entreprise, seuls 43 % ont été réalisés, ce qui a nui à l’amélioration de la qualité du produit et à la réduction des coûts. Le total des investissements réalisés dans le domaine environnemental ne s’élève qu’à 23 % des fonds que l’entreprise devait investir. Par conséquent, cette dernière n’a pas obtenu l’autorisation coordonnée nécessaire pour poursuivre la production. En outre, l'entreprise n'a pas été dotée d'un fonds de roulement suffisant, ce qui a eu des effets négatifs sur les conditions de crédit et les prix d'achat. La Commission remarque également que les principales causes de l’échec de la restructuration de l’entreprise sont endogènes et ne sont pas liées à la crise économique qui n'a touché l’industrie sidérurgique qu'à partir de l’automne 2008.

La Commission prend note que la Bulgarie a jusqu'à présent rempli ses obligations dans la mesure où les autorités bulgares ont entrepris des démarches pour récupérer l'aide accordée à Kremikovtzi lorsque l’entreprise a été déclarée insolvable en août 2008, sans attendre une décision préalable de la Commission,

LA COMMISSION A ADOPTE LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme de restructuration et les plans pour Kremikovtzi AD n’ont pas été pleinement mis en œuvre et ne satisfont donc pas aux exigences de l'article 9, paragraphe 4, du protocole no 2 à l'accord européen.

Article 2

La République de Bulgarie est destinataire de la présente décision.

(1) JO L 328 du 30.10.2004, p. 101.