ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69)381
Vol.1969/0067

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(69 )381final
Bruxelles ,le13mai1969
AVIS SELACOMMISSION
du13mai1969
adressé auGouvernement delaRépublique fédérale d'Allemagne
ausujet duprojet dedirectives concernant l'octroi de
subventions envue d'encourager ledéveloppement
destransports combinés etdestransports ferroviaires
par embranchements particuliers
COMC69 )381final

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adressé auC-ouvsmcisnt delaRépublique fédérale d'Allemagne
ausujet duprojet dedirectives concernant l'octroi desubven -
ticns eavuedTencourager ledéveloppement destransports combi­
nésetdastransports ferroviaires parembranchement sparticuliers »^^
Farlettre endate du16janvier 19^9 «lu .Représentant Per­
manent delaRépublique fédérale d'Allemagne auprès desCommunau­
tésEuropéennes ,leGouvernement allemand acommuniqué àlaCom­
mission conformément àl'article 93§3duTraité C.E.E. unpro­
jetdedirectives conc ma.it l'octroi desubventions envue d'en­
courager ledéveloppement destransports combinés etdestransports
ferroviaires par^branchements particuliers .
Lalettre duReprésentant Perœanent estparvenue àlaCom­
mission la15janvier 19°9 *LeGouvernement allemand aégalement
communiqué leprojet aui autres Etats membres .
Indépendamment delaprocédure relative auxaides précisée
àl'article 93duTraité C.E.S. ,laCommission aestimé opportun
d'examiner également C9projet autitre deladécision duConseil
du21cars 1962 instituant uneprocédure d'ezamen etdeconsulta­
tion préavis speur certaines dispositions législatives ,réglemen­
taires ouadministratives envisagées parlesEtats membres dans
ledomaine destransports (l).
Enapplication del'article 2paragraphe 3deladécision du
Conseil du21mars 1962 ,uneconsultation avec lesEtats membres
ausujet des dispositions eacause aeulieu àl'initiative dela
Commission aucours d'uneréunion qui s'esttenue àBruxelles ,le
12février 1969 .
-(l)J.O. n°23du3avril 1962 ,p.723/62

-2-
Conformément al'article 2paragraphe 4à®ladécision du
Conseil etenaccord avec leGouvernement allemand ,ledélai
prévu auparagraphe 1dususdit article aétéprolongé .
Envertu de1!article 2deladécision duConseil ,la
Commission formule l'avis suivants
1.La.Commission constate queleGouvernement allemand envisage
d'instaurer unrégins d'aides auxinvestissements jusqu' à
concurrence d'unmontant annuel de250millions deDMpendant
unedurée dequatre aminées envue d'encourager ledéveloppe­
ment des transports combinés etdes transports ferroviaires par
embranchements particuliers .
2.Ilrésulte de3.alettre duGouvernement allemand etdes expli­
cations fournies parlesreprésentants allemands lors dela
consultation avec lesEtats membres ques
a)ceprogramme d'aides auxinvestissements fait partie inté­
grante duprogramme depolitique des transports pour les
années 1968 à1972 ?
b)cesmesures S9substituent àcolles initialement prévues
visant l'interdiction detransport parroute decertaines
catégories demarchandises etauxquelles laCommission
avait ,dans sarecommandation du31janvier 1968 (l),demandé
auGouvernement allemand derenoncer |
c)lesmesures envisagées doivent contribuer àaccroître la
sécurité des services detransport etàlesrendre plus
productifs pour lacollectivité .Lebutdéclaré est ,par
uneamélioration del'offre detransport parchemin defer ,
defavoriser ladèccngsstion dutrafic routier qui s'im­
pose d'urgence dans laRépublique fédérale d'Allemagne .
Indépendamment del'examen effectué par laCommission au
sujet delacompatibilité decesaides avec lesdispositions
duTraité C.'S.E. (art .92à94et77)»laCommission aestimé
(l)J.0 .n°Ti^5/2.4d-18février 1963 .

-3-
nécessaire d'examiner également lesmesures envisagées sous
l'angle delaconception générale delapolitique commune de3
transports telle qu'elle résulte del'orientation dégagée par
les institutions delaCommunauté .
3.Desmesures decoordination aumoyen d'aides gouvernementales
réalisées jdans lacadre d'unplan àcourt terme envue d'encou­
rager ledéveloppement de1'utilisation complémentaire desdiffé­
rents modes detransport etlamodernisation des équipements de
transport existants ,ne«ontpas apriori incompatibles avec les
objectifs delapolitique commune des transports »Cesaides
ainsi quedesmesures analogues enfaveur delarecherche et
dudéveloppement detechniques nouvelles sont denature àpermettre
d'envisager unabaissement descoûts etunaccroissement dela
sécurité decestransports ,c'est -à-dire d'assurer unemeilleure
rentabilité sociale des service detransport pour lacollectivité .
LaCommission attire néanmoins l'attention duGouvernement alle­
mand surlefait qu'ilfaudra ,lors del'établissement annuel
duprogramme desaides auxprojets !'investissements retenus en
application decesdirectives ,tenir compte notamment dans le
cadre desconsidérations d'intérêt général quileguident ,de
lanécessité d'assurer unerépartition desaides encause fondée sur
larentabilité desprojets d'investissements envisagés ,ceci
afin d'encourager ledéveloppement destechniques detransport les
plus valables etd'éviter qu'ilnerésulte desdistorsions dans
lesconditions deconcurrence qui seraient incompatibles avec
une répartition optimale destrafics entre lesmodes etles
entreprises detransport ouune affectation des échanges entre
Etats membres dans une mesure contraire àl'intérêt commun .
4.Sous réserve desconsidérations quiprécèdent etcompte tenu
desobjectifs visés par lesmesures envisagées ainsi quedudé­
veloppement actuel delapolitique commune destransports ,la
Commission estime que leprojet dedirectivesn'est pascontraire
àlaconception générale delapolitique commune destransports
telle qu'elle résulte del'orientation dégagée parlesinstitu -

-4-
tions delaCommunauté »
LaCommission estime cependant devoir attirer l'attention de
laRépublique fédérale d'Allemagne surlefait que lemontant
desaides susceptible d'être accordé ,mentant quipeut atteindre
1%voire latotalité desccûts desinvestissements ,semble être
excessif etexcéder lamesure nécessaire pour assurer undévelop­
pement approprié dutransport combiné etdesembranchements par­
ticuliers .Une subvention aussi importante delapart despouvoirs
publics semble eneffet atténuer ,audelà decequisstnécessaire
pour promouvoir unteldéveloppement ,laparticipation etla
responsabilité desentreprises bénéficiaires .Elle augmente en
outre lerisque quecertaines entreprises oucertains modes de
transport soient favorisés d'une façon susceptible d'affecter
substantiellement laconcurrence etlebon fonctionnement du
marché destransports ainsi que leséchanges entre lesEtats
membres .
LaCommission estime ,dèslors ,qu9legouvernement allemand doit
procéder àunexamen préalable approfondi desaides envisagées
quant àleur incidence potentielle surlesconditions deconcur­
rence susvisées etceci ,tout particulièrement ,lorsque le
montant de3aides représente untaux depourcentage élevé du
montant total del'investissement .
LaCommission attire enoutre l'attention delaRépublique fé­
dérale d'Allemagne surlanécessité desuivra attentivement
l'influence quecesmesures pourront avoir surlasconditions
deconcurrence dans lesens indiqué ci-dessus etdeprocéder ,le
caséohéaat ,àuneadaptation desesinterventions àlalumière
del'expérience .
5*Cetavis est sujet àrévision lorsque desdispositions auront é.té
arrêtées enexécution deladécision duConseil n°65/271/CEE (l)
notamment encequi concerne l'ensemble des interventions des
Etats dansle secteur destransports ouquedesdispositions auront
(l)Décision duConseil du13mai1965 relative àl'harmonisation
decertaines dispositions ayant uneincidence sur laconcurrence
dans ledomaine destransports parchemin defer ,parroute et
par voie navigable

étémises onoeuvre enmatière decoordination des investisse­
ments oudetarification del'usage -das infrastructures -da "trans­
port .
LaCommission informe losautres Etats membres duprésent avis .
LaCommission informe parailleurs leGouvernement allemand
desconsidérations qu'elle ostimô devoir formuler ausujet de
lacompatibilité decesmesures avec lesdispositions duTraité
C.E.E »,notamment lesarticles 92à94et77.
Fait àBruxelles ,lo13mai19^9
Par laCommission
LoPrésident
(s.)Jean REY