17.12.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C 339/17 
d'allonger le délai de la décision d'apurement jusqu'à 
l'exercice N + 2 et, ainsi, de reporter la date de prise en 
compte des résultats financiers; 
considérant que, par son avis n° 3/87 ('), la Cour a déjà 
condamné une proposition qui aurait pour effet de 
retarder les décisions d'apurement par rapport aux délais 
institués par la réglementation en vigueur, en ce qu'un tel 
retard reviendrait à détruire la cohérence du calendrier 
budgétaire en rendant obligatoire la pratique regrettable 
conduisant l'autorité de décharge à se prononcer sur des 
chiffres provisoires; 
considérant que, s'agissant des éléments de la proposition 
portant modifications ponctuelles liées à la présentation 
de l'avant-projet du budget 1988, la Cour a déjà eu l'oc­
casion de se prononcer par son avis n° 5/87 (2) et qu'il y 
a donc lieu de se référer à cette prise de position anté­
rieure de la Cour, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT: 
a) s'agissant des dispositions visant à renforcer le prin­
cipe de l'annualité, la Cour regrette l'étendue limitée 
de la proposition et estime qu'il y a lieu de la 
compléter par l'introduction de critères précis définis-
(1) JO C 175 du 3. 7. 1987, page 7. 
(2) Avis de la Cour du 21. 9. 1987, non encore publié au JO. sant les conditions de mise en oeuvre des régimes 
d'exception à ce principe; 
b) s'agissant des dispositions relatives à la création, dans 
une section distincte, d'une «réserve globale» pour les 
crédits opérationnels, la Cour est d'avis qu'un tel 
instrument est de nature à nuire considérablement à la 
technique de budgétisation sévère que la Commission 
propose d'instituer et serait inconciliable avec les prin­
cipes de rigueur budgétaire si sa constitution et son 
utilisation n'étaient pas préalablement et objective­
ment définies par des critères stricts; 
c) s'agissant des dispositions relatives à la modification 
des «dispositions particulières applicables au FEOGA, 
section "Garantie"», la Cour estime que la proposi­
tion doit être révisée en ce qui concerne le régime 
d'apurement des comptes; * 
d) s'agissant des dispositions relatives à l'introduction de 
modifications ponctuelles liées à l'avant-projet de 
budget 1988, la Cour renvoie à son avis n° 5/87, du 
21 septembre 1987; 
Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes en 
sa réunion du 26 novembre 1987. 
Par la Cour des comptes 
Marcel MART 
Président 
AVIS n° 8/87 
de la Cour des comptes des Communautés européennes sur une troisième modification de la 
proposition de règlement (CECA, CEE, EURATOM) du Conseil modifiant le règlement 
financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes 
(87/C 339/20) 
LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES 
EUROPÉENNES, vu la proposition de règlement du Conseil du 12 
décembre 1980, portant révision du règlement financier 
du 21 décembre 1977 (J), 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 209, vu la première modification de ladite proposition, en 
date du 9 mars 1984 (4), 
vu l'Acte Unique européen (l), 
vu le règlement financier du 21 décembre 1977, appli­
cable au budget général des Communautés euro­
péennes (J), vu la proposition de la Commission, en date du 30 
septembre 1987 (5), portant troisième modification de la 
proposition portant révision du règlement financier du 
21 décembre 1977, 
(») JO L 169 du 29. 6. 1987. 
C) JOL356du31. 12. 1977. (') JOC 119 du 21. 5. 1981. 
(4) JO C 97 du 9. 4. 1984. 
O Doc. COM(87) 458 final. 
N°C 339/18 Journal officiel des Communautés européennes 17.12.87 
vu la demande de consultation de la Cour des comptes 
sur cette proposition, formulée par le Conseil le 
3 novembre 1987, 
considérant que la proposition a, selon son libellé, pour 
objet, d'une part, de traduire dans la réglementation 
financière des Communautés les dispositions introduites 
dans le Traité CEE par l'Acte Unique relatives à la 
recherche et au développement technologique, et d'autre 
part de modifier le règlement financier à la lumière des 
mesures à prendre (') pour réussir l'Acte unique sur le 
plan d'une discipline budgétaire renforcée et d'une trans­
parence des crédits, notamment par le renforcement du 
principe de l'annualité et par une nouvelle structure des 
crédits; 
considérant que l'article 92 de la proposition tend à 
séparer les crédits de personnel et de fonctionnement 
administratif afférents à la recherche et au développe­
ment technologique en les regroupant avec les autres 
crédits non dissociés de personnel et de fonctionnement 
de la Commission; que cette séparation aurait pour effet 
de supprimer l'affectation de tous les crédits de la 
recherche et l'imputation budgétaire des dépenses 
programme par programme, actuellement assurées par le 
moyen d'une nomenclature budgétaire appuyée par une 
comptabilité analytique permettant d'isoler les dépenses 
de chaque programme; que la solution proposée irait 
donc à l'encontre de l'objectif affirmé de transparence 
budgétaire et empêcherait en outre la gestion globale des 
ressources affectées aux différents programmes de 
recherche et de développement technologique prévus par 
le programme-cadre; que cet inconvénient serait particu­
lièrement grave pour la gestion du Centre commun de 
recherche dont les dépenses sont pour leur plus grande 
part des dépenses de personnel et de fonctionnement 
administratif; 
considérant au surplus que cette réforme serait en 
contradiction formelle avec l'article 94 paragraphe 1 de 
la proposition modifiée du règlement financier de 1984, 
laissé intact par les amendements proposés par la 
Commission en 1987, et qui prévoit expressément que les 
dépenses restent affectées par ,1e budget lui-même à 
chaque programme par le moyen de la nomenclature 
budgétaire et de la comptabilité analytique; considérant que la proposition soumettrait les crédits 
opérationnels de recherche et de développement techno­
logique au régime de droit commun prévu par la proposi­
tion concernant la procédure de décision en matière de 
report de crédits; qu'ainsi disparaîtrait le régime déroga­
toire actuellement applicable aux crédits d'engagement 
pour la recherche, régime en vertu duquel ces crédits 
demeurent valables tant qu'une décision d'annulation n'a 
pas été prise; que cette réforme irait dans le sens de l'ob­
jectif affirmé de l'annualité budgétaire; 
considérant toutefois que la proposition, en prévoyant 
que les crédits opérationnels feront «normalement» 
l'objet d'un report, tend presque à ériger en norme le 
maintien de ces crédits pendant deux ans; que cette 
formulation, motivée par le souci de tenir compte des 
exigences spécifiques des activités de recherche et de 
développement technologique caractérisées par des 
actions de longue durée, souffre cependant d'une défini­
tion insuffisamment précise; 
A ADOPTÉ LAVIS SUIVANT : 
a) Le lien organique existant entre les crédits de 
personnel et de fonctionnement administratif et les 
crédits opérationnels des programmes de recherche et 
de développement technologique doit être préservé et 
la proposition devrait par conséquent être amendée 
dans le sens du retrait de toute disposition prévoyant 
leur séparation dans deux sections distinctes du 
budget. 
b) Une meilleure définition des conditions dans 
lesquelles les crédits opérationnels de recherche et 
développement peuvent faire l'objet d'un report, 
devrait être prévue. 
Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes en 
sa réunion du 27 novembre 1987. 
Par la Cour des comptes 
Marcel MART 
Président 
O Doc. COM(87) 100 et 101 finals.