RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur les travaux des comités en 2019

Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (le «règlement de comitologie»), la Commission présente ci-après le rapport annuel sur les travaux des comités en 2019.

Le présent rapport fait un tour d’horizon de l’évolution du système de comitologie en 2019 et présente une synthèse des activités des comités. Il est accompagné d’un document de travail des services de la Commission contenant des statistiques détaillées sur les travaux des différents comités.

1.Tour d’horizon de l’évolution du système de comitologie en 2019

1.1.Évolution générale

À l’exception de la procédure de réglementation avec contrôle, toutes les procédures de comitologie prévues par l’«ancienne» décision de comitologie ont été automatiquement adaptées par le règlement de comitologie de façon à les aligner sur les procédures prévues par ce règlement.

Par conséquent, en 2019, les comités de comitologie ont travaillé selon les procédures définies dans le règlement de comitologie, c’est-à-dire selon la procédure consultative (article 4) et la procédure d’examen (article 5), ainsi que la procédure de réglementation avec contrôle définie à l’article 5 bis de la décision de comitologie.

En ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle, l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 rappelle, en son point 27, la nécessité d’aligner les actes qui se réfèrent encore à cette procédure sur le nouveau cadre juridique introduit par le traité de Lisbonne.

En 2019, l'alignement de 64 actes de base prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle sur les actes délégués et, dans quelques cas, sur les actes d’exécution a été approuvé . À la suite de l'accord partiel portant sur la proposition de la Commission, les négociations interinstitutionnelles se poursuivent sur l’alignement des autres actes de base inclus dans la proposition générale de la Commission et dans la proposition de la Commission relative au domaine de la justice.

En outre, les négociations entre les trois institutions ont été menées à bien en 2019 concernant des critères non contraignants pour l’application des articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à savoir la délimitation entre actes délégués et actes d’exécution. Le texte final des critères de délimitation a été publié au Journal officiel le 3 juillet 2019 .

Les négociations se poursuivent sur une proposition de la Commission du 14 février 2017 relative à une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) n° 182/2011 sur la comitologie. Cette proposition énonce un certain nombre de modifications ciblées relatives au fonctionnement du comité d’appel pour régler les situations d’absence d’avis dans des domaines sensibles.

Dans sa communication intitulée «Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats» de mai 2015, la Commission s’est engagée à ce que les projets d’actes délégués et les projets d’actes d’exécution importants soient accessibles au grand public pendant une période de consultation de quatre semaines, ce qui permettra aux parties intéressées de formuler leurs observations. En 2019, 93 projets ont ainsi été publiés pour être soumis à l’avis du public, sur le site web de la Commission «Donnez votre avis».

2.Tour d’horizon des activités

2.1.Nombre de comités et de réunions

Il importe de distinguer les comités de comitologie des autres entités, en particulier des «groupes d’experts» créés par la Commission elle-même. Ces derniers mettent leurs connaissances spécialisées à la disposition de la Commission pour l'élaboration et la mise en œuvre des politiques ainsi que des actes délégués, tandis que les comités de comitologie assistent la Commission dans l’exercice des compétences d’exécution qui lui ont été conférées par des actes législatifs de base. Le présent rapport porte exclusivement sur les comités de comitologie. Le tableau I ci-dessous présente le nombre de comités de comitologie actifs par secteur d’activité pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019. Les chiffres relatifs à l'année antérieure (au 31 décembre 2018) sont également indiqués à titre de comparaison. Les sections et configurations ne sont pas comptées à part, car elles font partie d’un comité principal.

TABLEAU I – Nombre total de comités