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H 1$. COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 23.07.1997 
COM(97) 402 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
SUR LA GESTION 
DES REGIMES TARIFAIRES PREFERENTIELS 

COMMUNICATION DE LA COMMISSION SUR LA GESTION DES REGIMES TARIFADXES 
PREFERENTIELS 
(résumé) 
L'importance des régimes tarifaires préférentiels 
Premier bloc commercial mondial, la Communauté met cette puissance économique 
au service de politiques externes dont les régimes tarifaires préférentiels constituent 
l'un des principaux instruments opérationnels. 
Montés en puissance au cours de phases successives (association des pays ouest-
européens, aide au développement, stratégie de pré-adhésion avec les PECO, 
politique méditerranéenne, accélération des échanges avec les pays asiatiques), ces 
régimes concernent aujourd'hui des volumes d'échanges très importants. 
D'exceptionnels, ils sont souvent devenus la règle et ils jouent un rôle important dans 
les politiques externes de la Communauté et les stratégies des opérateurs 
économiques. 
Une problématique globale 
la Commission estime que, même si les dysfonctionnements constatés dans 
l'application de ces régimes se traduisent par des problèmes d'ordre douanier, ils 
doivent être resitués dans un cadre politique plus large. 
Par ailleurs, cette exigence de clarification des conditions d'application de ces 
régimes implique une prise en compte de leurs objectifs : favoriser le développement 
des pays bénéficiaires (en particulier suite à Singapour); encourager la coopération 
avec des pays partenaires; préparer l'intégration de candidats à l'adhésion. 
Un intérêt hautement politique pour la Communauté dans son ensemble 
Le Parlement européen est fortement intéressé par ce problème, sous deux de ses 
aspects essentiels : la lutte contre la fraude et la politique communautaire externe de 
développement. 
Pour sa part, du fait de l'apparition des dysfonctionnements en question le Conseil, 
par sa décision du 28 mai 1996, a demandé à la Commission de procéder, 
notamment, à une étude sur les conditions de recouvrement de droits de douane 
exigibles. 
Pour être utile, l'étude demandée devra concilier deux objectifs qui ne sont pas 
contradictoires : 
- la facilitation du commerce; 
- la lutte contre l'exploitation frauduleuse de ces régimes, afin de n'octroyer les 
préférences tarifaires qu'à ceux qui en sont les bénéficiaires désignés. 
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Analyser les dysfonctionnements des régimes préférentiels en vue de renforcer ces 
régimes. 
La Communication proprement dite devra comporter deux volets. Premièrement, 
proposer une analyse rigoureuse des dysfonctionnements. Deuxièmement, de cette 
analyse devront sortir des propositions tendant à réformer leurs conditions 
d'application. 
Les acteurs des régimes tarifaires préférentiels 
Les acteurs des régimes tarifaires préférentiels sont souvent responsables de cette 
situation, mais ils en sont aussi les victimes. 
- Les opérateurs communautaires : utilisateurs et bénéficiaires de ces régimes, ils 
sont aussi les premiers affectés par leurs dysfonctionnements, notamment les 
importateurs, redevables de la dette douanière. A cet égard, une jurisprudence 
constante fait peser sur ces importateurs le fardeau du risque commercial inhérent 
à l'utilisation de ces régimes; 
- Les autorités douanières des Etats membres : leur responsabilité dans 
l'application de ces régimes est majeure, dans la mesure où elles sont appelées à 
constater les fraudes, les manquements dans l'application de ces régimes, et à 
recouvrer les droits éludés; 
- Les autorités des pays bénéficiaires, responsables de la délivrance des certificats 
d'origine; 
- Les producteurs et exportateurs des pays tiers, auxquels il revient de demander 
aux autorités des pays tiers la délivrance des certificats d'origine. 
Les réponses à apporter 
Au titre de ces réponses à apporter, il conviendra, entre autres : 
de régler les cas passés sur la base de la réglementation existante au moment 
des faits constatés, conformément à la jurisprudence qui constate que la 
confiance en un certificat d'origine n'est normalement pas protégée, cet 
élément constituant un "risque commercial normal"; 
de restaurer la confiance en ces régimes, en particulier en veillant à ce que les 
Etats membres, responsables au premier chef de leur application, réalisent 
celle-ci de manière uniforme et harmonisée; 
de responsabiliser tous les acteurs de ces régimes, dans leur intérêt réciproque, 
afin qu'ils assument leurs obligations en la matière et les mettre dans la 
condition de pouvoir le faire; 
de légiférer, en tant que de besoin. 
Table des matières 
1. Introduction 
1. Les régimes tarifaires préférentiels : la Communauté au coeur du plus vaste 
ensemble d'accords ou de régimes commerciaux préférentiels 
1.2 De nombreux dysfonctionnements dans l'application des régimes tarifaires 
préférentiels 
1.3 Les objectifs de la présente communication 
2. Raisons d'être, impact et forme des régimes tarifaires préférentiels 
2.1 Raisons d'être politiques, historiques, géographiques 
2.2 Un impact politique et économique essentiel 
2.3 Les régimes tarifaires préférentiels : deux formes juridiques différentes 
3. Fonctionnement des régimes tarifaires préférentiels 
3.1 Champ des échanges couverts par ces régimes 
3.2 Les règles d'origine préférentielle 
3.2.1 Les objectifs des règles d'origine préférentielle 
3.2.2 Les mécanismes de base des règles d'origine préférentielle 
4. Les acteurs des régimes tarifaires préférentiels 
4.1 Les acteurs économiques 
4.1.1. les opérateurs en dehors de la Communauté 
4.1.2. les importateurs communautaires 
4.1.3. Bonne foi des importateurs et risque commercial 
4.2. Les autorités des pays bénéficiaires 
4.3. Les autorités des Etats membres 
5. Les dysfonctionnements dans l'application des régimes tarifaires préférentiels 
5. /. Formes d'irrégularités ou de fraudes en matière d'origine préférentielle 
S. 2 Les produits concernés 
5.3. Responsabilités des opérateurs et des autorités dans ces dysfonctionnements. 
5.3.1. Les opérateurs en dehors de la Communauté 
5.3.2. Les opérateurs communautaires 
5.3.3. Les autorités des pays bénéficiaires 
5.3.4. Les autorités des Etats membres 
5.4 Les griefs des importateurs 
5.5 Les dysfonctionnements dans le contexte particulier des pays les moins avancés 
6. Les conséquences des difficultés d'application des régimes tarifaires 
préférentiels 
6.1 Conséquences sur les politiques communautaires 
6.1.1 les conséquences pour les producteurs 
6.1.2 les conséquences pour les importateurs 
6.2 Conséquences économiques pour les pays tiers 
6.3 Conséquences pour les Etats membres et la Commission 
7. L'avenir des régimes tarifaires préférentiels 
7.1 La préparation de l'élargissement et son impact sur les régimes tarifaires 
préférentiels 
7.2 La diminution des avantages tarifaires pour certains produits 
7.3 L'adéquation des règles d'origine au nouveau contexte des échanges mondiaux 
8. Le choix de la Commission 
9 Les actions nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements des régimes 
tarifaires préférentiels 
9.1 Les actions en cours de réalisation 
9.1.1 La modernisation des règles d'origine préférentielles 
9.1.2 L'attribution de la gestion des régimes tarifaires préférentiels aux administrations 
douanières des pays bénéficiaires 
9.1.3 La sensibilisation des pays bénéficiaires 
9.1.4 Les contrôles de l'application pratique, dans la Communauté, des régimes préférentiels 
9.2 Les instruments : état des lieux et lacunes 
9.2.1 Les instruments existants 
9.2.2 Les lacunes et instruments manquants 
9.3 Les actions à entreprendre 
9.3.1 promouvoir une application plus rigoureuse des dispositions existantes 
6 
9.3.2 pallier aux lacunes actuelles par les dispositions appropriées 
9.3.3 compléter le dispositif par des actions d'accompagnement 
9.3.4 préparer le futur 
Annexes 
I : a) Liste des accords et autres régimes tarifaires préférentiels (1.7.1997) 
b) Liste des unions douanières auxquelles la Communauté est partie 
c) Mesures internes 
II : Fraudes détectées 
1. Introduction 
En application des dispositions de l'article 152 du Traité (Décision n° 96/C 170/01 
du 28 mai 1996, relative au recouvrement a posteriori de la dette douanière1), le 
Conseil a demandé à la Commission de procéder à une étude en vue de trouver une 
solution globale à certains problèmes qui se posent dans le cadre de l'application des 
régimes douaniers préférentiels et plus spécialement aux problèmes de recouvrement; 
une partie de ces problèmes de recouvrement provenant d'irrégularités commises par 
les autorités des pays tiers bénéficiaires, irrégularités qui ne peuvent raisonnablement 
pas être décelées par les opérateurs communautaires. 
Tout en répondant à cette demande du Conseil, la Commission, comme elle en avait 
déjà auparavant constatée la nécessité, estime qu'il convient de traiter également des 
autres aspects de l'application des régimes tarifaires préférentiels, qui présentent des 
nombreux dysfonctionnements. Les solutions à apporter à ces dysfonctionnements 
doivent être trouvées en gardant à l'esprit les engagements de la Communauté en 
matière d'aide au développement, les nécessités de renforcer les relations 
économiques avec nos partenaires, le respect de la réglementation douanière ainsi 
que les intérêts légitimes des opérateurs et ceux du budget communautaire. 
1.1 Les régimes tarifaires préférentiels : la Communauté au coeur du plus vaste 
ensemble d'accords ou de régimes commerciaux préférentiels 
Sans conteste, la Communauté est déjà sur un plan général le marché le plus 
accessible du monde, et c'est en grande partie par sa politique commerciale ouverte 
qu'elle est parvenue à se tailler une place politique importante au plan mondial. 
En outre, elle a contracté des accords ou octroyé des préférences tarifaires avec près 
de deux cent pays ou territoires. En fait, tous les pays du monde, à l'exception des 
Etats-Unis, du Japon et quelques autres, sont bénéficiaires d'un régime tarifaire 
préférentiel communautaire (voir annexe I). La couverture par produit ainsi que la 
marge préférentielle par rapport aux droits NPF (clause de la Nation la plus 
favorisée) varie d'un régime à l'autre. Actuellement, on estime qu'environ la moitié 
des marchandises importées dans la Communauté l'est dans le cadre de l'un de ces 
régimes. 
Par analogie, relèvent aussi de cette problématique les unions douanières auxquelles 
la Communauté est partie. 
1.2 De nombreux dysfonctionnements dans la mise en oeuvre des régimes tarifaires 
préférentiels 
La Commission est régulièrement informée par ses propres services d'enquête et/ou 
de contrôle, la Cour des comptes et par les Etats membres, de cas de 
dysfonctionnements dans les régimes tarifaires préférentiels. Depuis un certain temps 
déjà, elle a entamé avec les Etats membres des actions de monitoring visant à 
1 JOCN° 170 du 14.6.1996, p.l 
identifier les problèmes qui se posent dans l'application de ces régimes. Il est ainsi 
apparu que ces dysfonctionnements résultent de la façon dont les différents 
intervenants (autorités et opérateurs dans les pays bénéficiaires et la Communauté) 
appliquent ou n'appliquent pas ces régimes, ainsi que de certaines carences 
législatives. 
Comme nous le verrons plus loin, l'avantage commercial résultant de l'obtention 
abusive d'un traitement préférentiel, notamment par le non-respect des règles 
d'origine, est au coeur même de la problématique de ces dysfonctionnements. Outre 
ses conséquences négatives en matière tarifaire (droits de douane préférentiels 
indûment octroyés), cet avantage indu a des effets pervers sur la politique 
commerciale, y compris dans ses aspects les plus sensibles pour l'économie 
communautaire (contournement de mesures antidumping et de contingents 
quantitatifs). 
Les missions communautaires réalisées dans les pays bénéficiaires démontrent que 
les soupçons de fraude à la base de ces investigations sont très largement justifiés, les 
opérations irrégulières constatées dans ce cadre représentant fréquemment 70 à 
100% des importations contrôlées. Le tableau joint en annexe II donne un aperçu 
représentatif des dommages provoqués par ces comportements. 
Politiquement et économiquement intolérables, ces fraudes constituent de plus une 
menace pour la poursuite des objectifs de ces régimes, pour la compétitivité et la 
survie de l'industrie communautaire et pour la loyauté des échanges commerciaux. 
De plus, la confiance légitime que les opérateurs doivent avoir en ces régimes se 
trouve très fortement altérée; enfin, il en résulte d'importantes pertes de ressources 
propres communautaires. 
Compte-tenu de la dimension de ce problème, la Commission a décidé de mener une 
réflexion d'ensemble en la matière, dont les conclusions font l'objet de la présente 
communication. 
1.3 Les objectifs de la présente communication 
La présente communication a donc pour objet d'analyser les dysfonctionnements 
apparus dans l'application de ces régimes, par rapport aux objectifs qu'ils doivent 
atteindre. 
Devront aussi être analysées les causes et les conséquences de ces 
dysfonctionnements, tant pour la Communauté que pour les pays bénéficiaires, pour 
les opérateurs économiques et pour les ressources propres communautaires, ceci afin 
de proposer des solutions appropriées, et ce dans une double perspective : 
rendre plus efficace l'application de ces régimes à travers un rappel des 
responsabilités de leurs différents acteurs tant dans les Etats membres que dans 
les pays bénéficiaires sans qu'il soit question de faire peser la responsabilité des 
dysfonctionnements de façon trop exclusive sur l'un ou l'autre de ces acteurs; 
garantir le respect de la politique commerciale de la Communauté, en assurant 
ainsi son application harmonieuse et la poursuite de son objectif de soutien au 
développement de ses partenaires notamment les pays les moins avancés. 
2. Raisons d'être, impact et forme des régimes tarifaires préférentiels 
2.1 Raisons d'être politiques, historiques et géographiques 
A travers ces régimes, la Communauté poursuit ses objectifs d'aide au 
développement. Ont ainsi été négociés la Convention de Lomé ou les régimes 
applicables aux Pays et Territoires d'outre mer (PTOM). De même, sous l'égide des 
Nations Unies, la Communauté octroie le plus important schéma de préférences 
généralisées (SPG) du monde, essentiellement au bénéfice de pays d'Asie et 
d'Amérique latine. 
D'autre part, la Communauté prépare chaque vague d'adhésions, depuis le début des 
années 70, par la négociation d'accords commerciaux permettant d'instaurer 
progressivement le libre-échange comme préalable à l'arrivée proprement dite de 
nouveaux Etats membres. Cette stratégie a été menée avec les pays de l'Association 
européenne de libre-échange (AELE), puis aujourd'hui avec les Pays d'Europe 
Centrale et Orientale (PECO). Ainsi, l'ensemble des adhésions successives de 
nouveaux Etats membres à la Communauté est ou sera précédée d'accords prévoyant 
des régimes tarifaires préférentiels. 
Enfin, la Communauté entretient des relations économiques étroites avec ses voisins, 
comme la Norvège, l'Islande (dans le cadre de l'Espace Economique Européen -
EEE), la Suisse (dans le cadre de l'AELE), les pays méditerranéens ou certains pays 
avec lesquels elle a conclu une union douanière (Andorre, San Marin, Turquie). 
2.2 Un impact politique et économique essentiel 
Dans le cadre de ces régimes les marchandises, notamment industrielles, sont 
importées dans la Communauté libres de tout droit de douane ou au bénéfice d'un 
taux de droit réduit. 
Sur le plan général, ces régimes font partie de la politique commerciale de la 
Communauté et constituent un support important à ses politiques externes. Ils jouent 
un rôle primordial dans la création de liens privilégiés avec nos partenaires, comme 
par exemple les pays tiers membres de l'EEE. En effet, les préférence tarifaires qui 
en résultent constituent pour les opérateurs une incitation à s'approvisionner dans le 
pays partenaire. Par ailleurs, ces régimes constituent un instrument de la politique de 
développement, visant à faciliter l'écoulement des produits originaires des pays en 
développement sur le marché communautaire et par là même à promouvoir la 
transformation de matières premières, l'industrialisation et l'investissement. 
L'objectif final de ces régimes est en fait de favoriser progressivement et 
harmonieusement un développement économique et social durable dans ces pays. 
A ce propos, il est rappelé que la Commission a présenté, dans sa Communication 
relative à l'amélioration de l'accès au marché en faveur des pays les moins avancés 
(COM 97/156 final du 16 avril 1997) son analyse et ses objectifs en matière 
d'ouverture du marché communautaire au bénéfice de ces pays, afin de favoriser leur 
insertion dans l'économie mondiale. De même la Commission a présenté un livre vert 
10 
sur les relations entre l'Union Européenne et les pays ACP à l'aube du XXIème 
siècle, visant à renforcer les liens politiques et économiques entre l'Union 
Européenne et ces Etats. 
2.3 Les régimes tarif aires préférentiels : deux formes juridiques différentes 
En conformité avec les dispositions édictées par les instances régissant le commerce 
international, les régimes tarifaires préférentiels peuvent avoir l'une ou l'autre des 
formes juridiques suivantes, ce qui n'est pas sans conséquence sur leur application; 
ils sont soit : 
- conventionnels (accords), c'est-à-dire négociés et le plus souvent 
totalement ou partiellement réciproques (EEE, AELE, PECO, accords 
méditerranéens, Convention de Lomé, unions douanières); 
- autonomes, c'est-à-dire non négociés et non réciproques (PTOM, SPG, 
certains pays issus de l'ex-Yougoslavie). 
3. Fonctionnement des régimes tarifaires préférentiels 
3.1. Champ des échanges couverts par ces régimes 
Tous les échanges avec les pays tiers bénéficiaires ne sont pas nécessairement 
effectués dans le cadre de ces régimes. 
En effet, le fait qu'un pays bénéficie de préférences tarifaires pour certains produits 
ne veut pas dire que toutes les exportations de ces produits sont effectuées dans le 
cadre du régime préférentiel de la Communauté. Tous les accords et arrangements 
préférentiels comportent des critères économiques et douaniers (la nomenclature, la 
valeur en douane, et surtout les règles d'origine) que les produits doivent respecter 
afin d'être éligibles au traitement préférentiel. Les produits qui ne sont pas couverts 
par le régime ou qui ne respectent pas ces critères doivent, lors de leur importation 
dans la Communauté, s'acquitter du droit plein du Tarif Douanier Commun 
(T.D.C.). 
Il est à noter également que ces régimes n'ont qu'un caractère facultatif. 
3.2 Les règles d'origine préférentielle 
Parmi les critères évoqués au point 3.1 ci-dessus, ceux connus sous le terme de 
"règles d'origine" sont essentiels. Habituellement, ces règles font l'objet d'un 
protocole ou d'un acte spécifique, le plus souvent annexé aux accords ou 
arrangements en question. 
3.2.1 Les objectifs des règles d'origine préférentielle 
Le but des règles d'origine préférentielle est de réserver le bénéfice des 
préférences aux produits des pays partenaires ou des pays bénéficiaires, sans 
créer de détournements de trafic préjudiciables aux échanges avec la 
Communauté. Tout en respectant ces principes ces règles tendent, d'une part, 
à favoriser l'intégration économique basée sur des avantages réciproques dans 
11 
le cadre de nos relations conventionnelles et, d'autre part, elles visent à 
contribuer au développement des industries des pays bénéficiaires, en leur 
donnant les moyens de maîtriser à leur avantage l'exploitation de leurs propres 
ressources. Pour atteindre ces buts, ces règles d'origine, qui varient peu d'un 
régime à l'autre, introduisent des normes visant à limiter l'utilisation des 
matières premières de pays non-bénéficiaires et à maintenir de façon durable 
l'essentiel de l'activité de transformation dans le pays partenaire ou 
bénéficiaire. 
Pour répondre aux besoins d'intégration économique, ces règles d'origine sont 
complétées par des dispositifs dits de "cumul" permettant à un pays 
bénéficiaire d'utiliser des produits originaires d'un autre pays bénéficiaire et/ou 
de la Communauté. La portée du "cumul" est adaptée au niveau d'intégration 
recherché. 
3.2.2 Les mécanismes de base des règles d'origine préférentielle 
A titre d'exemple, sur la base des protocoles relatifs aux règles d'origine entrés 
en vigueur au début de cette année entre la Communauté, les pays de l'AELE 
et les PECO1, le bénéfice du traitement préférentiel est réservé aux 
marchandises venant de ces pays qui doivent : 
soit y avoir été entièrement obtenues, soit y avoir fait l'objet d'une 
ouvraison suffisante. (Les critères à respecter dans ce cas étant établis 
produit par produit figurent dans une annexe aux protocoles); 
- avoir été assujetties aux droits de douane et ne pas avoir fait l'objet d'un 
remboursement de ces droits sur les composants des pays tiers mis en 
oeuvre dans l'obtention de produits ayant subi une ouvraison 
suffisante; 
- avoir été acheminées directement dans la Communauté; 
- être accompagnées d'un certificat spécifique attestant qu'elles ont été 
obtenues dans les conditions requises. 
Bénéficient également du traitement préférentiel : 
- les marchandises dans la production desquelles sont entrés les produits 
originaires de deux pays partenaires. Par exemple, la Communauté et la 
Slovaquie (cumul bilatéral); 
les marchandises dans la production desquelles sont entrés les produits 
originaires de trois pays partenaires ou plus. Par exemple, la Communauté, 
la Suisse et la Slovénie (cumul diagonal); 
- les marchandises dans la production desquelles sont entrés les produits 
originaires de plusieurs pays membres d'un groupement régional. Par 
exemple, le Vietnam, l'Indonésie et Singapour, membres de l'ANASE 
(cumul régional); 
Cf. à titre d'exemple, JO n° L343 du 31 12.1996 relatif à l'accord européen CE/République Tchèque 
12 
- les marchandises obtenues par transformations successives à l'intérieur de 
l'EEE, par exemple (cumul total). 
4. Les acteurs des régimes tarifaires préférentiels 
4.1 Les acteurs économiques 
Le traitement préférentiel étant une facilité offerte dans le cadre des échanges avec 
certains pays, son octroi n'est pas automatique et repose donc sur une démarche 
volontaire des opérateurs économiques : celle de l'exportateur, qui propose ou 
accepte de fournir à son client un certificat ouvrant droit à la préférence, et celle de 
l'importateur qui décide de le présenter aux autorités douanières au moment de 
l'importation. 
4.1.1. Les opérateurs en dehors de la Communauté 
Après s'être assurés que les produits remplissent les conditions requises pour 
l'application du traitement préférentiel, les exportateurs doivent déposer une 
demande formelle de délivrance du certificat d'origine auprès des autorités 
compétentes du pays d'exportation, et leur communiquer toutes les 
informations utiles. En raison de l'avantage financier induit la fourniture, ou 
non, d'un certificat d'origine entre en ligne de compte dans la négociation du 
contrat avec l'importateur communautaire (ou des contrats successifs en cas 
d'intervention d'un intermédiaire, agent ou revendeur). 
Une fois délivré, le certificat d'origine est transmis à l'importateur par 
l'exportateur directement ou par un intermédiaire. 
4.1.2. Les importateurs communautaires 
Des négociations telles que décrites au point 4.1.1 ci-dessus il découle que, 
dans la pratique, l'importateur sait avant même que la demande en soit 
présentée aux autorités du pays d'exportation, si les marchandises lui seront 
vendues ou non avec un certificat d'origine. 
L'importateur est responsable de l'exactitude de tous les éléments de la 
déclaration d'importation (espèce, origine, valeur, quantité, demande 
d'application du traitement préférentiel, etc.) et doit donc juridiquement 
répondre, devant les administrations des Etats membres, des conséquences 
résultant du caractère inexact de l'une ou l'autre de ces mentions. 
4.1.3 Bonne foi des importateurs et risque commercial 
Pour des raisons commerciales et techniques évidentes (organisation du service 
après-vente, questions sanitaires, etc.), l'importateur s'assure généralement des 
caractéristiques des produits avant la conclusion des contrats et au cours de 
leur exécution, ce qui le conduit inévitablement à disposer d'éléments 
pertinents quant au statut originaire de ces produits. Sa connaissance en ce 
domaine peut être passive (informations reçues de l'exportateur) ou active 
(lorsqu'il exige de son fournisseur qu'il utilise des composants ou matières 
premières spécifiques ou qu'il les lui procure lui-même). 
13 
A cet égard, la Commission rappelle que, conformément à la jurisprudence de 
la Cour de justice des Communautés européennes, la confiance en la validité 
d'un certificat d'origine n'est normalement pas protégée, cet élément 
constituant un "risque commercial" normal1 . 
La bonne foi ne pourra être invoquée par un importateur que pour autant qu'il 
y aura une erreur active des autorités compétentes en matière de certificats 
d'origine, c'est à dire "si ce sont les autorités compétentes elles-mêmes qui ont 
créé la base sur laquelle va peser cette confiance" (cf. Cour de Justice des 
communautés, arrêt du 14 mai 1996, Affaires jointes C 153/94 et C 204/94 -
"feroé - Seafood"). 
Dans ce contexte, il convient de remarquer que les véritables situations de 
"bonne foi", régulièrement invoquées par les importateurs pour tenter ensuite 
de se soustraire au recouvrement des droits, ne se rencontrent que rarement. 
Dans ces cas précis, la notion même de "risque commercial" s'oppose à ce que 
les importateurs soient affranchis de leurs obligations définies par le code des 
douanes communautaire. 
Par ailleurs, il est tout à fait possible pour les importateurs, qui en font souvent 
usage, d'insérer des clauses de protection dans leurs contrats de façon à faire 
peser sur leurs fournisseurs les conséquences financières des éventuelles 
fausses déclarations d'origine, comme c'est le cas pour tant d'autres éléments 
de la transaction (qualité, quantité, termes de livraison, etc.) 
4.2. Les autorités des pays bénéficiaires 
Les bureaux de douanes des Etats membres ne sont pas toujours en mesure de 
déterminer eux-mêmes, au moment de l'importation, si les produits sont éligibles ou 
non aux préférences. Les accords et règlements communautaires relatifs aux régimes 
préférentiels prévoient que ce sont les pays bénéficiaires qui sont responsables de 
l'octroi des certificats d'origine dans le cadre d'un système qui se veut fondé sur la 
coopération et la confiance. 
A cet effet, il revient aux autorités des pays tiers de désigner les autorités chargées de 
vérifier, au moment de l'exportation, si les produits réunissent les conditions prévues 
pour être éligibles au traitement préférentiel, avant de donner suite aux demandes de 
délivrance de certificats présentées par les exportateurs. Ces autorités ont aussi 
l'obligation de fournir aux Etats membres les informations (en respectant certains 
délais) qui leur permettront, en cas de doute au moment de l'importation ou après 
celle-ci, de s'assurer que les produits peuvent effectivement bénéficier de la 
préférence. 
Les conditions dans lesquelles les pays bénéficiaires doivent prêter leur concours sont 
reprises dans tous les accords et arrangements relatifs aux régimes préférentiels sous 
le chapitre relatif aux "méthodes de coopération administrative". 
4.3. Les autorités des Etats membres 
1 AjfaireVan Gend & Laos NV; Affaires jointes 98 ei 230/83; Arrêt de la CJCK du 13 i /. 1984. 
14 
Les autorités douanières des Etats membres sont chargées de vérifier et d'accepter 
les déclarations d'importation et de procéder à tout contrôle qui apparaîtrait 
nécessaire une fois les marchandises introduites sur le territoire douanier de la 
Communauté. 
Les pouvoirs autonomes de vérification dont elles disposent de par leurs 
compétences légales s'appliquent donc aussi aux importations effectuées dans le 
cadre des régimes tarifaires préférentiels. Compte-tenu de la difficulté de vérifier sur 
place si les produits sont originaires, elles disposent du pouvoir complémentaire de 
solliciter à cette fin l'assistance des pays bénéficiaires, comme rappelé au point 4.2. 
Les autorités des Etats membres demandent que les autorités des pays bénéficiaires, 
d'une part, vérifient l'authenticité et le contenu des certificats réputés avoir été 
délivrés par elles et, d'autre part, leur communiquent les informations qui leur 
permettront de s'assurer que les marchandises peuvent effectivement bénéficier de la 
préférence. 
Les informations sollicitées, dans le cadre de contrôles par sondage ou lorsqu'un 
doute fondé existe, doivent donc être communiquées dans des délais stricts. En 
l'absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante dans ces délais, l'éligibilité 
au traitement préférentiel n'est pas confirmée, ce qui entraîne le refus du traitement 
préférentiel par les Etats membres et, par voie de conséquence, la perception des 
droits exigibles. 
En cas de contrôle, les autorités des Etats membres proposent à l'importateur la 
main-levée des marchandises sous réserve des mesures conservatoires nécessaires si 
elles décident de suspendre l'octroi de la préférence dans l'attente des résultats. Cela 
signifie dans la pratique et dans la logique du système que des garanties jugées 
nécessaires devraient être prises à hauteur des droits exigibles dès lors qu'existe un 
doute fondé. 
Le pouvoir dont disposent les Etats membres de faire appel à la coopération 
administrative est donc un élément décisif du processus de vérification de la bonne 
application de ces régimes. L'expérience montre toutefois que les contrôles effectués 
dans ce cadre gagnent fortement en efficacité lorqu'ils sont précédés, accompagnés 
ou suivis, selon les nécessités, de vérifications et d'enquêtes menées par les Etats 
membres eux-mêmes, seuls ou dans le cadre de la coordination communautaire. 
Par ailleurs, le non-respect des règles d'origine préférentielle ayant pour corollaire 
l'existence d'une irrégularité ou d'une fraude, les Etats membres doivent 
communiquer à la Commission leurs soupçons ou leurs constatations en la matière, 
dès lors que cette communication présente un intérêt communautaire, selon les 
dispositions prévues par le Règlement (CEE) n° 1468/81 modifié, relatif à 
l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la 
collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application 
des réglementations douanières et agricoles l. 
Enfin, comme l'a confirmé récemment la Cour de Justice des communautés (Arrêt 
Faroe Seafood précité), les Etats membres peuvent procéder au recouvrement des 
JO CEE n° L 144 du 2.6.1981, modifié par le JO CEE n° L 90 du 2.4.1987. 
15 
droits lorsque les contrôles réalisés dans le cadre de missions communautaires 
d'enquête n'ont pas confirmé l'éligibilité au traitement préférentiel des produits sous 
vérification. 
La coopération administrative est donc un élément vital pour le bon fonctionnement 
de ces régimes, mais son efficacité dépend de la pleine utilisation de ses dispositions 
par les autorités des pays bénéficiaires et des Etats membres. 
5. Les dysfonctionnements dans Y application des régimes tarifaires préférentiels 
Malgré l'existence d'un dispositif de coopération administrative entre les pays 
partenaires, largement amélioré et étendu au cours des renégociations des accords et 
de la mise en place du nouveau schéma SPG, force est de constater que les 
dysfonctionnements sont nombreux, tendent à s'aggraver et ont pour conséquence 
première que des produits non-éligibles bénéficient abusivement du traitement 
préférentiel. 
L'obtention abusive du traitement préférentiel peut résulter d'un classement tarifaire 
inexact des marchandises, d'une indication erronée de la valeur en douane et, plus 
fréquemment, d'un non-respect des règles d'origine par les opérateurs concernés. 
Les dysfonctionnements sont identifiés, pour l'essentiel, au cours des enquêtes et/ou 
missions de contrôle, qu'elles soient coordonnées au plan communautaire ou 
effectuées au sein des Etats membres (exemple : produits textiles du Bangladesh); de 
par leur nature globale, elles permettent de cerner l'ensemble des problèmes 
rencontrés. 
Ces enquêtes, centrées sur les importations des produits les plus sensibles à la fraude, 
démontrent qu'aucun de ces régimes n'est à l'abri de ces dysfonctionnements, et que 
la qualité des infrastructures administratives n'a pas nécessairement de rapports 
directs avec celui des fraudes. 
5.7. Formes d'irrégularités ou de fraudes en matière d'origine préférentielle 
De l'analyse des cas constatés à ce jour, il est possible d'identifier plusieurs formes 
d'irrégularités ou de fraudes, décrites ci-après. Il va de soi que ce sont celles qui sont 
les plus difficilement détectables qui sont les plus nombreuses : 
certificats formellement irréguliers (incomplets, non munis de signature et/ou 
non visés par les autorités officielles), certificats authentiques mais qui se 
rapportent à un produit non couvert par l'accord ou le régime, certificats faux 
ou falsifiés. 
Ces cas ne soulèvent, en général, de difficultés particulières pour leur 
détection; 
certificats authentiques, mais délivrés pour des produits non obtenus dans le 
pays bénéficiaire. Leur détection, qui est possible par la voie de la 
coopération administrative, peut s'avérer délicate en cas de complaisance avec 
les fraudeurs des autorités chargées de la délivrance ou du contrôle des 
certificats; 
16 
certificats authentiques, mais délivrés pour des produits obtenus dans le pays 
bénéficiaire sans respecter les règles d'origine : ce sont de loin les plus 
nombreux (exemple : jus d'orange d'Israël). 
La mise en oeuvre de la coopération administrative joue un rôle important dans leur 
détection, mais elle ne saurait se substituer aux actions d'enquêtes que doivent 
entreprendre, en tout état de cause, les Etats membres auprès des opérateurs. 
5.2. Les produits concernés 
Aucune catégorie n'échappe à ces dysfonctionnements, mais les enquêtes se 
concentrent surtout sur les produits les plus sensibles, reflétant largement la 
spécialisation de l'industrie exportatrice des pays bénéficiant de l'un ou l'autre des 
régimes et pour lesquelles, du point de vue des opérateurs, l'intérêt à la fraude est le 
plus fort (exemple : téléviseurs turcs). 
Les tableaux joints en annexe II reprennent des cas de fraude et les taux effectifs de 
recouvrement, permettent d'identifier l'ampleur du problème et les produits les plus 
sensibles tout en mesurant l'impact négatif, pour le bon fonctionnement des régimes 
pris dans leur totalité, de l'exploitation insuffisante des résultats obtenus. 
5.3. Responsabilités des opérateurs et des autorités dans ces dysfonctionnements. 
5.3. L Les opérateurs en dehors de la Communauté 
La conception même des règles d'origine fait que ces opérateurs disposent de 
tous les moyens de savoir si les produits qu'ils fabriquent y sont conformes ou 
non. D'ailleurs, les opérateurs fabriquent généralement une gamme limitée de 
produits pour le même marché, produits souvent soumis aux même règles. A 
travers les enquêtes, il apparaît qu'il n'est pas fréquent de rencontrer un 
opérateur pouvant se prévaloir d'une ignorance réelle des règles d'origine. 
Toutefois, certains problèmes sont apparus en cas d'interprétation de ces 
règles, comme la confusion entre différents régimes préférentiels. 
En procurant aux importateurs communautaires un certificat d'origine pour 
des produits non-éligibles, ces opérateurs leur donnent les moyens de se 
soustraire au paiement des droits de douane normalement dus. Par le biais de la 
négociation précédent la vente, ils savent que la présentation d'un certificat 
d'origine apporte un avantage certain à l'importateur. 
Dans la majorité des cas ayant fait l'objet de constatations, les opérateurs peu 
scrupuleux obtiennent des certificats d'origine par simple dissimulation du 
statut réel des produits. En cours de contrôle, certains opérateurs exercent des 
pressions sur les autorités afin d'en retarder ou d'en orienter l'issue. 
5.3.2. Les opérateurs communautaires 
Responsables de l'exactitude de leurs déclarations auprès des douanes, les 
importateurs sont supposés connaître les règles d'origine, tout comme ils 
doivent connaître la nomenclature tarifaire et les autres réglementations 
douanières. 
17 
Le fait de présenter un certificat d'origine avec la déclaration d'importation, ce 
qui reste une démarche volontaire de la part de l'importateur, entraîne sa 
responsabilité de débiteur du droit éventuellement non payé lors de 
l'importation, comme la Commission l'a rappelé précédemment. 
Sachant cela, il revient à l'importateur de prendre les précautions nécessaires 
pour faire face à cette responsabilité, et notamment lors de la négociation des 
contrats. Cet importateur peut aussi, par exemple et avant même de conclure 
un contrat commercial, solliciter des autorités douanières communautaires une 
appréciation de l'origine de son produit à travers la nouvelle procédure des 
renseignements contraignants en matière d'origine. Outre que cet instrument 
lui permettra de sécuriser son opération commerciale, son utilisation pourra 
constituer un élément de preuve déterminant de sa bonne foi en cas de litige au 
moment du dédouanementl . 
Les enquêtes montrent qu'il peut s'établir une-solidarité de fait entre certains 
opérateurs des pays bénéficiaires qui ont fait l'objet d'une enquête et certains 
opérateurs de la Communauté en raison de leur intérêt commun à protéger et à 
poursuivre leurs relations commerciales dans l'environnement favorable 
apporté par le traitement préférentiel. Cette solidarité s'exerce souvent 
conjointement notamment lorsqu'il s'agit de faire pression sur les autorités des 
pays bénéficiaires en vue d'échapper aux conséquences prévisibles d'un 
contrôle ou d'en annuler les effets. 
5.3.3. Les autorités des pays bénéficiaires 
Les enquêtes montrent que les fraudes les plus importantes constatées ces 
dernières années portent sur des produits importés de pays ayant des niveaux 
de développement très différents (exemple : tissus des Maldives et crevettes 
des Iles Féroé). Elles résultent du non-respect des dispositions de coopération 
administrative et dans certains cas de faiblesses administratives structurelles. 
5.3.4. Les autorités des Etats membres 
Face au constat que les dispositions de coopération administrative sont très 
inégalement respectées par les pays bénéficiaires, et donc que les résultats en 
sont très incertains, les Etats-membres continuent néanmoins trop souvent de 
s'y fier, sans pour autant en tirer de conclusions opérationnelles en matière 
d'enquête et de recouvrement. 
Les mesures conservatoires qui devraient intervenir lorsque les contrôles sont 
engagés, notamment en cas de doute fondé, sont très inégalement mises en 
oeuvre par les Etats membres, ce qui crée une situation favorable aux 
détournements de trafic, complique ensuite le recouvrement des droits en cas 
de constatation positive et entraîne des distorsions de traitement entre 
opérateurs. 
1 Règlements (CE) n°82/97 du 19.12.1996, JO (CE) n° L 17 du 21.1.1997, p.l, et n° 12/97 du 
18.12.1996, JO (CE) n° L9 du 13.1.1997, p. !.. 
18 
Malgré les efforts de coordination de la Commission, les résultats des missions 
communautaires d'enquête sont très inégalement exploités, ce qui facilite la 
poursuite des importations litigieuses sans grand risque pour les opérateurs. 
Un autre problème se pose lorsque les Etats-membres invoquent, pour ne pas 
recouvrer les droits suite au constat d'une irrégularité, la non-invalidation des 
certificats par le pays-tiers. Or, ceci n'est pas un motif prévu par la 
réglementation, et constitue un prétexte inacceptable. La jurisprudence 
communautaire a constamment confirmé que le critère décisif en matière de 
recouvrement est l'inégibilité. 
En agissant de la sorte, les Etats-membres reportent artificiellement, et sans 
base juridique, leur responsabilité sur les autorités des pays bénéficiaires. 
5.4 Les griefs des importateurs 
Les importateurs communautaires se plaignent également souvent des 
dysfonctionnements de ces régimes et en particulier du fait que des actions de 
recouvrement interviennent deux à trois ans après les importations. 
On peut toutefois affirmer que dans les nombreux cas ayant fait l'objet de 
constatation, il est apparu que les importateurs sont informés des contrôles relatifs à 
leurs opérations, soit dès la phase initiale par l'Etat membre, soit en cours 
d'exécution par les exportateurs. Dans ce contexte, ils connaissent les résultats des 
contrôles avant même que ceux-ci soient mis à disposition des autorités requérantes, 
mais ils n'en prennent pas toujours pour autant des dispositions pour régulariser leur 
situation, aidés en cela par les délais des procédures de recouvrement, quand elles 
existent. Ce faisant, ils contribuent à ce que les effets négatifs des 
dysfonctionnements perdurent au détriment des importateurs respectueux des règles 
et des producteurs communautaires. 
5.5 Les dysfonctionnements dans le contexte particulier des pays en développement. 
La constatation de ces dysfonctionnements et des responsabilités respectives en la 
matière des opérateurs et des autorités concernés ne dispense pas la Communauté de 
s'interroger sur les causes plus profondes d'une telle situation du point de vue 
notamment de la politique de développement. Force est de relever à cet égard que 
les pays partenaires bénéficiaires ne sont pas tous égaux devant la réglementation 
communautaire. Beaucoup d'entre eux, notamment parmi les économies émergentes 
d'Asie, ont certes pu tirer un parti appréciable des avantages que la Communauté 
leur offrait et ont pu, en conformité avec les objectifs des règles d'origine, renforcer 
leur processus d'industrialisation par une intégration verticale des filières de 
production appuyées par un flux d'investissement interne et externe et relayée, s'il le 
fallait, par la coopération régionale. Toutefois, il reste d'autres pays, notamment les 
moins avancés (PMA) et ceux ayant un niveau de développement proche (Afrique 
sub-saharienne, états insulaires), qui n'ont pu tirer pleinement parti des avantages 
commerciaux substantiels qui leur était offerts, à cause de structures économiques, 
institutionnelles, administratives ou financières qui, souvent, ne leur permettent pas 
d'enclencher un processus d'industrialisation. En raison de ces faiblesses, un certain 
nombre de ces pays cherchent à développer une base industrielle en se concentrant 
sur les activités de dernière transformation à forte intensité de main d'oeuvre, 
19 
activités qui ne leur permettent pas de respecter toujours les règles d'origine. La 
Commission a récemment abordé cette problématique dans sa Communication sur 
l'amélioration de l'accès au marché communautaire pour les PMA. 
Une initiative est nécessaire pour faire face à cette situation. D'une part, il n'est 
certes pas concevable de renoncer à exiger des contrôles sérieux et le respect des 
règles, ce qui ne pourrait aboutir qu'à la remise en cause de ces régimes préférentiels 
au détriment de leur finalité de développement. Mais, d'autre part, il n'est pas non 
plus concevable de laisser ces pays, parmi les plus pauvres de la planète, ne pas 
bénéficier d'avantages vitaux pour leur survie. La Commission a déjà avancé des 
propositions concrètes dans le cadre de la Communication citée ci-dessus pour 
améliorer les règles d'origine dans le sens d'une simplification et d'une clarification 
des conditions de leur application. Ces mêmes préoccupations sont également prises 
en compte dans la définition des actions nécessaires, décrites au point 9, afin de 
remédier aux dysfonctionnements de ces régimes. 
6. Les conséquences des difficultés d'application des régimes tarifaires 
préférentiels 
6.1 Conséquences sur les politiques communautaires 
Les relations politiques et économiques avec les pays concernés sont affectées par 
cette situation. En particulier, ces dysfonctionnements ont des conséquences 
négatives sur la politique commerciale de la Communauté, en contrariant son 
efficacité et en risquant de porter préjudice au développement et à l'intégration 
économique des pays bénéficiaires alors même que les régimes tarifaires préférentiels 
ont été conçus et mis en place pour les favoriser. 
6. L1 Les conséquences pour les producteurs 
Les milieux industriels communautaires, à l'inverse, affectés par la distorsion 
de concurrence ainsi créée, dénoncent le laxisme des mesures adoptées et de 
leur application. Ils mettent l'accent sur les graves conséquences en termes 
d'emplois ou de disparitions d'entreprises dans la Communauté. 
Ainsi, la production communautaire est concurrencée par des marchandises 
pour lesquelles une telle concurrence n'avait jamais été prévue, les produits en 
cause bénéficiant non seulement de l'importation dans la Communauté à droit 
réduit, mais aussi de la non-application des conditions fixées pour bénéficier de 
la concession en cause (ce qui permet, par exemple, l'utilisation de composants 
encore moins chers que ceux produits, le cas échéant, par le pays bénéficiaire 
des préférences). De cette manière, les prix de tels produits sur le marché 
communautaire peuvent être artificiellement baissés, et contribuer à acculer à 
la faillite des entreprises communautaires de produits identiques ou similaires. 
Or, si l'industrie communautaire manifeste parfois des difficultés à accepter 
certaines concessions accordées aux pays tiers par la Communauté, elle est 
pour le moins fondée à exiger que ces concessions soient effectivement 
limitées aux produits et aux pays pour lesquels elles ont été prévues et qui 
répondent aux conditions et exigences de base prévues par ces régimes, ceci 
est encore plus vrai lorsque les fraudes sur l'origine préférentielle ont pour 
20 
premier objectif de contourner des mesures commerciales comme les quotas et 
les droits antidumping. 
De nombreux producteurs se plaignent de cette situation tant auprès des Etats 
membres que de la Commission et fondent beaucoup d'espoirs sur leur 
capacité à réagir afin de mettre un terme à cette situation dommageable ou, du 
moins, à en limiter les effets négatifs. 
6.1.2 Les conséquences pour les importateurs 
Les importateurs appliquant correctement les régimes subissent directement la 
concurrence déloyale que représentent les importations de produits inéligibles 
abusivement admis au traitement préférentiel. La survie économique de ces 
importateurs peut même être menacée si cette concurrence déloyale perdure. 
Or, il ne faut pas oublier le rôle clé qu'ils jouent dans la mise en oeuvre des 
régimes préférentiels qui demeurent vitaux pour un certain nombre de pays en 
développement. 
6.2 Conséquences économiques pour les pays tiers 
Compte tenu de la finalité des règles d'origine par rapport au traitement préférentiel 
des produits, force est de constater que les opérations effectuées en violation 
desdites règles n'apportent pas aux pays exportateurs le véritable bénéfice 
économique recherché par le régime, du fait que la valeur ajoutée sur place est 
inexistante ou très faible. Les opérations non conformes aux règles d'origine prévues 
dans les régimes préférentiels n'apportent pas ou peu de véritable bénéfice 
économique aux pays exportateurs. Ceci est particulièrement évident lorsque les 
produits ne sont pas fabriqués dans le pays mais y sont simplement transbordés; 
même en cas d'activité industrielle de dernière transformation ou de sous-traitance, le 
bénéfice en terme de développement est très réduit car volatile et rarement porteurs 
d'investissements durables, de transfert de technologie, de formation de personnel 
local. 
Cependant, dans le cas de certains PMA, il est vrai qu'une activité industrielle à 
faible valeur ajoutée locale représente très souvent une réalité incontournable. Les 
produits issus de cette activité ne pouvant être éligibles à la préférence, sauf dans des 
cas bien limités et individualisés sur base d'une décision de dérogation ad hoc 
(Communication sur l'accès au marché communautaire visée ci-avant, paragraphe 
1.2, "règles d'origine"), il est important que la Communauté fasse pleinement jouer 
l'effet incitatif des préférences dans l'établissement, dans ces pays, de filières 
industrielles plus complètes. 
6.3 Conséquences pour les Etats membres et la Commission 
En raison du laxisme qui prévaut dans la mise en oeuvre de la coopération 
administrative et, partant, de son manque de crédibilité, les services douaniers 
éprouvent des graves difficultés à faire respecter ces régimes par les opérateurs. 
Toutefois, à l'analyse, une pleine application des dispositions de la coopération 
administrative, et des conclusions des missions communautaires d'enquête ou de 
contrôle, laquelle relève de la seule compétence des Etats membres, ne pourrait que 
21 
contribuer à redresser la situation actuelle et à dissuader nombre d'opérateurs peu 
scrupuleux. 
La Commission, chargée de coordonner la gestion des régimes et les activités 
d'enquête et de contrôle, se trouve trop souvent contrainte de sortir de son rôle et 
d'intervenir, pour le compte des Etats membres, auprès des pays bénéficiaires. 
Souvent, la Commission ne dispose pas des moyens pour éviter les effets négatifs de 
ces dysfonctionnements sur la politique commerciale, les politiques communautaires 
et les ressources propres, effets négatifs qui trouvent leur source dans le non-respect 
des régimes par les intervenants directs, les pouvoirs d'action et de contrôle de la 
commission en la matière étant des plus limités. 
Sur le plan des ressources propres, il convient de signaler que les recettes non-
perçues suite à ces dysfonctionnements doivent alors l'être d'une autre manière; en 
quelque sorte, ces perceptions éludées sont compensées et supportées par d'autres 
contribuables européens plutôt que par les importateurs qui auraient dû normalement 
les acquitter. 
7. L'avenir des régimes tarifaires préférentiels 
7.1 La préparation de l'élargissement et son impact sur les régimes tarifaires 
préférentiels 
La pression sur ces régimes s'est accrue ces dernières années du fait de l'extension 
nécessaire ou du renforcement des mesures préférentielles octroyées aux pays ayant 
présenté une demande d'adhésion. 
La préparation de l'élargissement sera une occasion exceptionnelle d'encourager 
dans ces pays, tant au niveau des opérateurs que des autorités, une application 
correcte des procédures de gestion et de contrôle de ces préférences, dans un cadre 
de coopération avec l'Union. En mettant en oeuvre le plus tôt possible ces 
procédures, l'avenir n'en sera que mieux préparé pour ces pays. 
Ce faisant, via une bonne gestion de ces régimes, et en se dotant de moyens réels 
d'appréciation pour agir ou réagir selon les circonstances et dans la transparence, 
l'Union n'en pourra que mieux déterminer les conditions appropriées d'une transition 
progressive assurant à ces pays une pleine participation à ladite Union. 
7.2 La diminution des avantages tarifaires pour certains produits 
Cette diminution résulte de l'abaissement général des droits du T.D.C, suite aux 
conclusions de l'Uruguay Round dont l'application doit s'achever en 2004. A la suite 
de cette diminution généralisée des avantages tarifaires pour les produits frappés 
d'un droit de douane inférieur à deux ou trois pour cent, il sera éventuellement peu 
intéressant de faire appel aux procédures des régimes préférentiels. Ces régimes 
resteront par contre attractifs surtout pour des produits sensibles à droits plus élevés 
comme certains produits agricoles et de la pêche, certains produits textiles, ou les 
chaussures, entre autres. 
22 
Ceci laisse entrevoir la nécessité d'adapter les règles d'origine à une situation qui 
existera à moyen/long terme. Mais dans l'immédiat, les réductions tarifaires 
accordées par la Communauté ont toujours un attrait considérable. Il convient en 
conséquence de définir les moyens qui permettront à ces instruments de continuer à 
jouer pleinement leur rôle. 
7.3 L'adéquation des règles d'origine au nouveau contexte des échanges mondiaux 
On pourrait se poser la question de savoir si un lien existe entre un certain nombre de 
dysfonctionnements et la structure même des règles d'origine préférentielles. Dans sa 
Communication du 16 avril 97 précitée, la Commission a esquissé à cet égard une 
première analyse et a donné des orientations pour améliorer la situation, notamment 
à travers l'utilisation plus cohérente et ciblée des dérogations et la simplification de 
ces mêmes règles. 
8. Le choix de la Commission 
Face à ces problèmes de dysfonctionnement, l'option visant à élargir la notion de 
bonne foi et revenant donc à couvrir les opérateurs peu scrupuleux et à pénaliser 
indirectement les opérateurs respectueux des règles du jeu, n'est évidemment pas 
acceptable. Par contre, la Commission estime que seule l'option consistant à 
améliorer le fonctionnement de ces régimes est possible, dans l'intérêt de toutes les 
parties en cause. Quant au passé, il ne peut être traité que sur la base de la 
réglementation existante au moment des faits constatés. 
Ce choix s'inscrit en droite ligne de la déclaration que la Commission a fait inscrire 
au Procès-verbal de la session du Conseil du 28 mai 1996, dont un extrait est repris 
ci-après : 
La Commission "... a pris bonne note de la demande du Conseil de procéder à cette 
étude. 
Elle constate néanmoins que les orientations qui ressortenl de la demande du 
Conseil conduiraient à une modification substantielle de la réglementation actuelle. 
La Commission rappelle, en l'état actuel du droit, le rôle des importateurs qui, 
comme la Commission l'a rappelé dans son programme de travail (COM (96) 17) 
sur la lutte contre les irrégularités et les fraudes et conformément à la 
jurisprudence de la Cour de justice européenne, restent en principe légalement et 
financièrement responsables. 
Toutefois, elle examinera cette demande de façon constructive, et en considérant 
également la jurisprudence récente de la Cour, tout en gardant à l'esprit les critères 
d'un bon fonctionnement des politiques communautaires et en privilégiant le 
renforcement de la cohérence des règles et des dispositions actuelles, ainsi que la 
nécessité de protéger les intérêts financiers de l'Union. " 
Les actions nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements des régimes 
tarifaires préférentiels 
23 
Les actions déjà entreprises par la Commission et les Etats membres devraient 
contribuer à remédier à cette situation mais ne seront pas suffisantes, et d'autres 
actions devront être envisagées. 
Pour une large part, elles devront s'inspirer des divers programmes de travail ou 
d'action notamment, par exemple, dans le domaine douanier ("Douane 2000") visant, 
entre autre, à uniformiser et clarifier les conditions d'application de la politique 
commerciale commune et à protéger les intérêts financiers de la Communauté. 
9.1 Les actions en cours de réalisation 
9. L1 La modernisation des règles d'origine préférentielle 
La Communauté, sous l'impulsion de la Commission, a lancé depuis quelques 
années une action de rénovation, d'unification et de simplification des règles 
d'origine préférentielle suite à l'explosion, depuis le début des années 90, du 
nombre de régimes préférentiels conventionnels et à la nécessité de 
promouvoir lisibilité et transparence dans cette réglementation. 
Les règles d'origine préférentielle que la Communauté applique actuellement 
vis-à-vis de l'Europe (EEE, AELE, PECO, soit plus de trente pays) sont 
identiques depuis le 1er juillet 1997. Le même texte a été proposé aux douze 
pays de la Méditerranée et certains d'entre eux sont sur le point de l'accepter. 
Cette action d'uniformisation et d'amélioration des règles d'origine 
préférentielle se base, entre autres, sur la simplification documentaire 
(suppression des certificats EUR. 2, APR.l, généralisation des déclarations sur 
facture), la généralisation d'un modèle de texte très largement harmonisé (par 
exemple pour les définitions de base comme la définition des produits 
"entièrement obtenus", etc.), ou encore la promotion d'un nouveau type de 
relations avec les opérateurs économiques (généralisation de la notion 
d'"exportateurs agréés"). 
Par ailleurs, et dans la mesure du possible, certaines de ces nouvelles règles ont 
été transposées tant dans les conventions ACP/PTOM que dans le SPG. 
9.1.2 L'attribution de la gestion des régimes tarifaires préférentiels aux 
administrations douanières des pays bénéficiaires 
En la matière, la principale fonction des administrations des Etats membres 
réside dans la vérification des certificats d'origine et de leur contenu, tant à 
l'importation qu'à l'exportation. Il ne s'agit pas de vérifier chaque certificat, 
mais de procéder aux vérifications selon les techniques d'analyse des risques. 
C'est à ces administrations qu'il revient aussi de délivrer les renseignements 
contraignants en matière d'origine, introduits dans !a réglementations 
douanière communautaire depuis le début de 1997. 
Comme on peut le constater aisément, la tâche de ces administrations devient 
plus astreignante que par le passé, mais c'est à ce prix que le système des 
règles d'origine préférentielle peut fonctionner. Partant du principe que, daLS 
la Communauté, la gestion des règles d'origine repose sur les douanes, À 
semble indispensable que dans les pays partenaires où ce n'est pas encore ;e 
24 
cas ce soient aussi les autorités douanières qui soient chargées de 
l'accomplissement de ces tâches, sous réserve que ces administrations 
douanières disposent des compétences et d'un pouvoir réel, et surtout qu'elles 
les exercent effectivement, notamment en ce qui concerne le contrôle des 
opérateurs économiques. Ceci permettrait d'exploiter pleinement les 
connaissances communes à toutes les administrations douanières en matière de 
droit douanier, en grande partie harmonisé sur le plan international 
(nomenclature, valeur...). Une action allant dans ce sens est prête à être lancée. 
9.1.3 La sensibilisation des pays bénéficiaires 
Les premiers régimes préférentiels remontent aux années 70. Depuis lors, la 
Communauté a déployé beaucoup d'efforts pour expliquer le contenu des 
règles d'origine préférentielle, leur application pratique et la nécessité d'une 
coopération administrative approfondie. 
Ces actions s'adressent notamment aux autorités centrales des pays tiers 
concernés et débouchent ensuite sur des actions de formation qui touchent les 
personnes chargées de la gestion et de l'application pratique de l'aspect 
origine. C'est ainsi qu'au cours des trois dernières années, une vingtaine de 
séminaires ont été organisés par la Communauté dans différentes parties du 
monde. 
Par ailleurs, la Communauté a fait aussi appel à des organisations spécialisées 
pour permettre auxdits pays de mieux appréhender et distinguer les règles 
d'origine communautaires de celles que ces pays doivent également appliquer 
vis-à-vis d'autres pays donneurs de préférences. 
En outre, bien que ce ne soit pas leur raison d'être, les missions d'enquête et 
de contrôle communautaire peuvent aussi avoir des effets pédagogiques 
indirects, au même titre que les séminaires d'information organisés dans ces 
pays, en permettant aux autorités locales d'améliorer leur connaissances en 
matière de contrôle. 
Enfin, depuis 1994, la Commission a organisé régulièrement des réunions (une 
dizaine) dans le cadre du Comité du Code des douanes (section de l'origine) 
élargi aux pays AELE/PECO/BALTES, ainsi qu'avec tous les pays de la 
Méditerranée. 
9.1.4 Les contrôles de l'application pratique, dans la Communauté, des régimes 
préférentiels 
Pendant ces dernières années, plusieurs actions de contrôle et de monitoring 
ont eu lieu en matière d'origine dans les Etats membres, dans le domaine de 
ces régimes notamment, afin d'examiner tous les aspects de l'application des 
règles d'origine préférentielle, tant à l'importation qu'à l'exportation. Ces 
contrôles, effectués pendant les années 1992/1995, ont donné lieu à la 
constatation d'anomalies diverses; les plus notables étant les suivantes : 
les règles d'origine ne sont pas toujours interprétées de façon 
uniforme par les Etats membres; 
25 
les services des douanes de certains Etats membres sont très 
décentralisés; aussi, l'examen global des fraudes n'est pas toujours 
réalisé au niveau central; 
les procédures simplifiées, si elles permettent une plus grande 
souplesse au bénéfice des entreprises, limitent les possibilités de 
contrôle par les autorités douanières; 
il est souvent difficile d'obtenir dans les délais prévus des réponses 
satisfaisantes aux contrôles a posteriori des preuves de l'origine, ce 
qui créé d'énormes difficultés en matière de recouvrement des droits 
de douane. 
Ces actions de contrôle sont complémentaires aux autres actions similaires 
menées par la Commission dans le cadre du suivi des rapports annuels de la 
Cour des comptes. 
9.2 Les instruments : état des lieux et lacunes 
9.2.1 Les instruments existants 
• Les accords comportent tous un protocole d'assistance mutuelle en matière 
douanière, qui s'applique dans le contexte de la prévention et de la lutte contre la 
fraude, ainsi qu'à l'origine préférentielle établie dans le cadre de ces accords; 
• une coordination et une coopération intracommunautaire dans le domaine 
douanier (assistance mutuelle, communication des informations etc.) est prévue 
par un dispositif horizontal (règlements 1468/81 et 515/97); 
• tant dans les instruments autonomes (SPG, ex-Yougoslavie, etc.) que dans les 
instruments conventionnels (PECO, AELE, etc.), il est procédé au contrôle a 
posteriori en cas de doute fondé. Si dans un délai de 10 mois il n'y a pas de 
réponse, ou si celle-ci est insuffisante, le traitement préférentiel est refusé; 
dans le SPG, lorsque les dispositions semblent transgressées, l'Union a la faculté 
de procéder à des enquêtes en collaboration avec les Autorités des pays 
bénéficiaires; 
pour le SPG, les règlements 3281/94 et 1256/96 (article 9) prévoient la 
possibilité de suspendre le traitement préférentiel en cas de fraude et absence de 
coopération administrative; 
dans le cadre conventionnel, en cas de difficultés dans l'application du contrôle a 
posteriori entre les Autorités douanières des deux parties, la question est portée 
devant le Comité d'association, sans préjudice des dispositions des droits 
nationaux applicables aux litiges. 
9.2.2 les lacunes et instruments manquants 
• Au plan interne de l'Union, il n'existe pas d'instrument commun?- m 
juridiquement contraignant permettant d'éviter une application divergente, 
26 # 
Etats-membres, des mesures conservatoires requises en cas de doutes fondés, 
avec risque de détournement de trafic; 
• vis a vis des pays bénéficiaires, dans le cadre du SPG tout d'abord, il existe certes 
l'article 9, mais il n'a pas été fait appel à lui en cas d'absence de coopération 
administrative, car ce dispositif d'application lourde et à l'initiative des Etats-
membres. Il ne prévoit pas, par ailleurs, la mise en oeuvre rapide par la 
Commission de mesures intermédiaires et provisoires pouvant s'adapter à 
l'ampleur et aux divers types de situations rencontrées; 
• dans le cadre des autres types de régimes, il n'existe pas, là aussi, de dispositif 
juridique permettant d'adopter des mesures provisoires à l'initiative de la 
Commission ou des Etats-membres, et il n'existe pas non plus de dispositions 
similaires à l'article 9 du SPG. 
Ainsi : 
• dans le cadre conventionnel, si le Comité d'association ne parvient pas à trouver 
une solution, aucun instrument n'est prévu pour résoudre le différend; 
• de même dans ce cadre conventionnel, la possibilité n'existe pas toujours de 
contrôler si un pays partenaire a effectivement mis en application une disposition 
(cas des téléviseurs turcs), ou bien si les autorités douanières tierces ont bien la 
capacité juridique de contrôler, alors qu'elles prétendent parfois le contraire, le 
caractère originaire des marchandises couvertes par les certificats qu'elles 
émettent (cas du jus d'orange d'Israël). 
9.3 Les actions à entreprendre 
Restaurer la confiance dans les régimes tarifaires préférentiels implique tous les 
acteurs qui participent à l'utilisation et à la gestion de ces régimes, qu'ils soient dans 
l'Union ou les pays tiers, qu'il s'agisse d'administrations ou d'opérateurs. 
Cette démarche doit être fondée préalablement sur un rappel des responsabilités, des 
droits et des obligations de chacun, et sur le respect effectif des dispositions 
existantes permettant de rétablir la situation ou de sanctionner tout manquement si 
ces obligations ne sont pas respectées. Mais l'Union doit aussi se doter des 
instruments complémentaires qui sont nécessaires pour compenser les faiblesses du 
système actuel. 
Le Conseil et la Commission devront, dans le cadre d'une étroite collaboration, 
définir les priorités d'actions et établir d'un commun accord l'échéancier de leur 
réalisation. 
Ces actions devront essentiellement être les suivantes : 
9.3.1 promouvoir une application plus rigoureuse des dispositions existantes 
en appliquant de façon stricte la réglementation et en ne dépassant pas les 
délais de rigueur en cas de non fonctionnement de la coopération 
administrative, ou en exigeant l'invalidation des certificats et en sanctionnant 
plus fermement au titre des infractions les Etats qui n'assument pas leurs 
obligations en général; 
27 
en ce qui concerne les accords et arrangements conventionnels, exploiter de 
manière résolue tous les moyens de dialogue et tous les mécanismes existants 
afin de convaincre les pays bénéficiaires de prendre toutes mesures appropriées 
en cas de constatation de dysfonctionnements dans l'application de ces 
régimes; 
en encourageant les Etats membres à faire fonctionner pleinement le système 
de communication à la Commission de toutes les irrégularités constatées ou 
soupçonnées par les Etats membres; 
en s'assurant de réflectivité des mesures et des contrôles mis en place par les 
pays contractants tels qu'ils s'y engagent lors de la signature d'un accord; 
en exigeant de nos partenaires la communication de leur législation interne, et 
le cas échéant en les aidant à la mettre en place, afin de s'assurer qu'ils 
pourront avoir les moyens légaux interne de satisfaire aux obligations 
résultant des accords ou arrangements, 
9.3.2. Pallier aux lacunes actuelles par les dispositions appropriées 
en améliorant les textes communautaires par un acte horizontal dans le but 
d'uniformiser l'action des Etats membres en matière de recouvrement ou de 
prise de mesures conservatoires des droits suite aux constatations effectuées, 
entre autres, par voies de conclusions d'une mission d'enquête ou de contrôle 
communautaire; 
en utilisant plus systématiquement un système d'alerte précoce des 
importateurs lorsque un doute fondé concernant une origine a été établi, et ce 
afin d'éviter que ne soit invoquée indûment la bonne foi; 
en prévoyant la possibilité d'actions de monitoring dans les pays bénéficiaires 
en introduisant dans les textes la possibilité pour la Communauté d'effectuer 
des contrôles dans ces pays quant à la mise en oeuvre des règles d'origine 
prévues dans les accords; 
en se dotant de dispositifs juridiques horizontaux permettant de réagir, dans 
l'ensemble de la Communauté, de façon uniforme et rapide vis-à-vis des pays 
tiers ne respectant pas leurs obligations, notamment par l'introduction de la 
possibilité pour la Commission d'adopter des mesures provisoires (par 
exemple : garantie des droits, suspension temporaire des préférences, contrôle 
quantitatif temporaire etc.) à son initiative ou suite à une demande d'un ou 
plusieurs Etats membres, mesures ultérieurement décidées définitivement par le 
Conseil; ces dispositions devant tenir compte, selon les différents régimes 
préférentiels concernés, des obligations résultants des engagements 
internationaux de la Communauté; 
en responsabilisant les autorités des pays bénéficiaires du SPG en appliquant 
effectivement les dispositions de l'article 9 des règlements SPG (pouvant 
conduire à la suspension totale ou partielle du régime) en cas de fraudes et de 
manquements aux règles de la coopération administrative; 
28 
en introduisant, dans les textes des régimes préférentiels, la possibilité de 
prévoir temporairement, par exemple, des mesures limitatives ou de suspension 
de certaines préférences. Ce dispositif pourrait aller, si nécessaire, jusqu'à la 
suspension de l'application de ces régimes proportionnellement à l'ampleur 
et à la gravité du cas considéré, et en tenant compte des engagements 
internationaux de la Communauté; 
9.3.3 compléter le dispositif par des actions d'accompagnement : 
en organisant, pour ce qui concerne la coopération administrative, des actions 
de vulgarisation à destination des représentants des pays bénéficiaires; 
en adoptant un programme de formation et d'information dans les différents 
pays tiers, ainsi que dans les Etats membres de la Communauté, à l'intention 
des administrations nationales et des opérateurs; 
en organisant régulièrement, dans le cadre du Comité du Code des douanes 
élargi à des groupes de pays bénéficiaires et dans le cadre des Comités 
conjoints de coopération douanière, des réunions de travail en vue d'examiner 
les conditions d'application de ces régimes, leur évolution future et les 
améliorations à y apporter; 
en responsabilisant les opérateurs communautaire et en personnalisant leurs 
relations avec les autorités douanières; 
en leur étendant la diffusion des notes explicatives relatives aux accords ou 
régimes préférentiels; 
en élaborant, à leur intention, des "vade-mecum" spécifiques aux différents 
régimes (ACP/PECO/SPG/Méditerranée); 
en mettant à la disposition des pays tiers et du grand public sur les supports 
informatiques modernes (disquettes, CD-Rom, Internet) les informations 
utiles (législation, manuels, renseignements contraignants en matière d'origine 
émis dans la Communauté); 
en publiant au Journal Officiel des Communautés européennes série C, une 
information incitant les opérateurs à demander des renseignements 
contraignants en matière d'origine pour les marchandises qu'ils importent, 
tout en attirant leur attention sur les risques résultant de l'acceptation de faux 
certificats d'origine. 
9.3.4 préparer le futur : 
en faisant entrer en vigueur les actions prévues dans le cadre de la 
"Communication sur l'amélioration à l'accès au marché communautaire 
pour les pays les moins avancés", et en particulier, lorsque cela est justifié, les 
dérogations aux règles d'origine prévues par l'actuelle réglementation; 
en encourageant la mise en place de structures de coopération régionale, en 
particulier celles permettant la coopération, y compris en matière 
d'investissement, entre pays en développement avancés et pays moins avancés; 
encourager l'utilisation du cumul régional dans ce cadre; 
29 
en préparant, la réflexion communautaire concernant l'harmonisation 
mondiale annoncée pour les prochaines années par la CNUCED en matière de 
règles d'origine SPG; 
en simplifiant le système des règles d'origine préférentielle pour tenir compte 
du futur contexte des échanges mondiaux suite à l'Uruguay Round; 
en réfléchissant, en fonction des résultats de la politique d'encouragement à la 
coopération régionale visée ci-dessus, à la nécessité ultérieure de prévoir une 
exemption aussi généralisée que possible en faveur des PMA et des pays d'un 
niveau de développement proche. 
30 
Annexe I 
a) Liste des accords et autres régimes tarifaires préférentiels (1.7.1997) 
ORIGINE 
EEE 
94/1/CEE Décision du Conseil et de la Commission du 13 décembre 1994 -
(JO Ll, 03/01/94) Protocole 4 sur les règles d'origine de l'Accord européen 
Décision EEE Décision du conseil EEE n° 1/95 du 10 mars 1995 sur l'entrée en 
(JO L86,20/4/95) vigueur de l'Accord EEE pour la principauté du Liechtenstein. 
Décision EEE décision du Comité mixte de l'EEE n° 71/96 du 22 novembre 1996 
(JO L21, 23/1/97) modifiant le protocole 4 sur les règles d'origine de l'Accord EEE 
Norvège 
non encore publié Décision 1/96 du comité mixte CEE/Islande du 20 décembre 1996 
modifiant le protocole 3 de l'accord entre la Communauté économique 
européenne et la Norvège concernant la définition du concept de 
"produits originaires" et des méthodes de coopération administrative 
Islande 
non encore publié Décision 1/96 du comité mixte CEE/Islande du 19 décembre 1996 
modifiant le protocole 3 de l'accord entre la Communauté économique 
européenne et l'Islande concernant la définition du concept de "produits 
originaires" et des méthodes de coopération administrative 
Suisse 
non encore publié Décision 1/96 du comité mixte CEE/Suisse du 19 décembre 1996 
modifiant le protocole 3 de l'accord entre la Communauté économique 
européenne et la Suisse concernant la définition du concept de "produits 
originaires" et des méthodes de coopération administrative 
Pologne 
non encore publié Décision n° 1/97 du Conseil d'association entre les Communautés 
européennes et leurs Etats membres d'une part, et la Pologne d'autre 
part, du 30 juin 1997, modifiant le protocole 4 de l'Accord européen 
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs 
Etats membres d'une part, et la Pologne d'autre part 
Hongrie 
97/230/CECA, CE, Euratom Décision n° 3/96 du Conseil d'association entre les Communautés 
(JO L92, 7/4/97) européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de 
Hongrie d'autre part, du 28 décembre 1996, modifiant le protocole 4 de 
l'Accord européen établissant une association entre les Communautés 
européennes et leurs Etats membres d'une part, et laRépublique de 
Hongrie d'autre part 
République Tchèque 
96/751/Euratom, CECA, CE Décision n° 3/96 du Conseil d'association entre les Communautés 
européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République tchèque 
d'autre part, du 29 novembre 1996, modifiant le protocole 4 de l'Accord 
européen établissant une association entre les Communautés 
(JO L 343, 31/12/96) européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République tchèque 
d'autre part 
République slovaque 
non encore publié Décision n° 2/97 du Conseil d'association entre les Communautés 
européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République 
slovaqued'autre part, du 9 janvier 1997, modifiant le protocole 4 de 
l'Accord européen établissant une association entre les Communautés 
européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République 
slovaque d'autre part 
Roumanie 
31 
97/127/CECA, CE, Euratom Décision n° 1/97 du Conseil d'association entre les Communautés 
(JO L54, 24/2/97) européennes et leurs Etats membres d'une part, et la Roumanie d'autre 
part, du 31 janvier 1997, modifiant le protocole 4 de l'Accord européen 
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs 
Etats membres d'une part, et la Roumanie d'autre part. 
Bulgarie 
97/302/ CECA, CE, Euratom Décision n° 1/97 du Conseil d'association entre les Communautés 
(JO L134, 24.5.1997) européennes et leurs Etats membres d'une part, et la Bulgarie d'autre 
part, du 6 mai 1997, modifiant le protocole 4 de l'Accord européen 
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs 
Etats membres d'une part, et la Bulgarie d'autre part 
Lettonie 
97/268/ CECA, CE, Euratom Décision n° 1/97 du Comité mixte entre les Communautés européennes 
(JO LUI, 28.4.1997) et leurs Etats membres d'une part, et la République de Lettonie d'autre 
part, du 20 mars 1997, modifiant le protocole 3 de l'Accord européen 
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs 
Etats membres d'une part, et la République de Lettonie d'autre part 
Lithuanie 
97/309/ CECA, CE, Euratom Décision n° 1/97 du Comité mixte entre les Communautés européennes 
(JO L 136, 27.5.1997) et leurs Etats membres d'une part, et la République de Lithuanie d'autre 
part, du 25 février 1997, modifiant le protocole 3 de l'Accord européen 
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs 
Etats membres d'une part, et la République de Lithuanie d'autre part 
Estonie 
97/267/ CECA, CE, Euratom Décision n° 1/97 du Comité mixte entre les Communautés européennes 
(JO LUI, 28.4.1997) et leurs Etats membres d'une part, et la République d'Estonie d'autre 
part, du 6 mars 1997, modifiant le protocole 3 de l'Accord européen 
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs 
Etats membres d'une part, et la République d'Estonie d'autre part 
Slovénie 
96/752/Euratom, CECA, CE Décision du conseil et de la Commission du 25 novembre 1996 relative 
â la conclusion de l'Accord intérimaire sur le commerce et les mesures 
d'effet équivalent entre la Communauté européenne, la Communauté 
(JO L 344, 31/12/96) européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre 
part 
Protocole 4 concernant la définition du concept de "produits originaires" 
et les méthodes de coopération administrative 
Iles Féroés 
97/126/CE Décision du Conseil du 6 Décembre 1996 - Protocole 3 aux accords 
avec les Iles féroés concernant la définition du concept de "produits 
(JO L 53, 22/2/97) originaires" et les méthodes de coopération administrative 
Ceuta et Mellila 
88/1135/CEE Règlement du Conseil du 7 mars 1988 concernant la définition du concept 
de "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative 
(JO L 114, 02/05/88) | entre la CEE et Ceuta et Mellila. 
ACP I ~ 
90/0523/CEE Décision du Conseil du 8 Octobre 1990 relatif à la procédure 
concernant les derogation aux règles d'origine prévues au Protocole n° 
(JOL 290, 30/10/90) 1 de la 4ème Convention CEE/ACP. 
91/400/CECA, CEE Décision du Conseil et de la Commission du 25 Février 1991 relatif à 
la conclusion de la 4ème Convention CEE/ACP. 
(JOL 229, 17/08/91) __] 
93/514/CEE Décision 2/93 du Comité de coopération douanière ACP/CEE portant 
dérogation à la définition de la notion de "produit originaire" afin de 
tenir compte de la situation spéciale de Maurice en ce qui concerne les 
(JO L 242, 28/09/93) [ thons en boîte. • 
32 
93/514/EEC Décision 3/93 du Comité de coopération douanière ACP/CEE portant 
dérogation à la définition de la notion de "produit originaire" afin de 
(JO L 242, 28/09/93) tenir compte de la situation spéciale du Sénégal en ce qui concerne les 
thons en boîte. 
94/18/CE Decision 4/93 du Comité de coopération douanière ACP/CEE portant 
dérogation à la définition de la notion de "produit originaire" afin de 
tenir compte de la situation spéciale des Seychelles en ce qui concerne 
(JOL 12, 15/01/94) les thons en boîte. 
94/386/ CE Décision 1/94 du Comité de coopération douanière ACP/CEE portant 
dérogation à la définition de la notion de "produit originaire" afin de 
tenir compte de la situation spéciale de Fidji en ce qui concerne les 
(JOL 176,09/07/94) certains vêtements. 
94/946/ CE Decision 2/94 du Comité de coopération douanière ACP/CEE modifiant 
la décision n° 4/93 portant dérogation à la définition de la notion de 
"produit originaire" afin de tenir compte de la situation spéciale des 
(JO L 371, 31/12/94) Seychelles en ce qui concerne les thons en boîte. 
96/557/ CE Décision 1/96 du Comité de coopération douanière ACP/CEE of 
02.09.1996 portant dérogation à la définition de la notion de "produit 
originaire" " afin de tenir compte de la situation spéciale du royaume 
(JO L 243, 24/09/1996) du Swaziland concernant cetaines productions de fils (code SH 5402.52 
and 5402 62). 
96/558/CEE Décision 2/96 du Comité de coopération douanière ACP/CEE du 
02.09.1996 portant dérogation à la définition de la notion de "produit 
originaire" afin de tenir compte de la situation spéciale de Fiji, Maurice 
(JO L 243, 24/09/96) et du Senegal en ce qui concerne les thons en boîte et les longes de 
thons. 
PTOM 
91/0482/CEE Décision du Conseil du 25 Juillet 1991 concernant l'association des 
(JOL 263, 19/09/91) pays et territoires d't)utre-mer et la CEE. 
94/724/ CE Décision de la Commission du 31 Octobre 1994 portant dérogation à la 
définition de la notion de "produit originaire" afin de tenir compte de la 
situation spéciale de Montserrat en ce qui concerne les marchandises du 
(JOL 288, 09/11/94) code SH 8536 90 10. 
95/375/ CE Décision de la Commission du 8 Septembre 1995 modifiant la Décision 
94/724/EC portant dérogation à la définition de la notion de "produit 
originaire" afin de tenir compte de la situation spéciale de Montserrat 
en ce qui concerne les contacteurs et les éléments de connexion pour les 
(JO L 222, 20/9/95) cables couverts par la position SH 8536 90 10. 
96/529/ CE Décision de la Commission du 29 Juillet 1996 portant dérogation à la 
définition de la notion de "produit originaire afin de tenir compte de la 
situation spéciale de Saint Pierre et Miquelon concernant les filets de 
(JOL 223, 04/09/1996) morues congelés de la position SH 0304 20. 
Chypre 
73/1246/ CEE Décision du Conseil du 14 mai 1973 concerning la conclusiond'un 
accord établissant une association entre la République de Chypre et la 
(JOL 133,21/05/73) CEE. 
77/2907/ CEE Décision du Conseil du 20 Décembre 1977 relative à la conclusion d'un 
protocole additionnel à l'Accord établissant une association entre la 
CEE et la République de Chypre. 
(JO L 339, 28/12/77) 
87/607/ CEE Décision du Conseil du 21 Décembre 1987 relative à la conclusion d'un 
protocolefixant les conditions et procédures d'application de la seconde 
étape de l'Accord établissant une association entre la_ CEE et la 
République de Chypre et adaptant certaines dispositions de l'accord. 
(JOL 393, 31/12/87) 
88/4264/CEE Règlement du Conseil du 13 Décembre 1988 concernant l'application 
de la Décision 1/88 du Conseil d'association CEE/Chypre modifiant, 
suite à l'introduction du SH, le protocole portant définition de la notion 
(JO L 378, 31/12/88) de "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative. 
33 
89/2428/ CEE I Règlement du Conseil du 28 Jillet 1989 concernant l'application de la 
Decision n° 1/89 du Conseil d'association CEE/Chypre portant 
dérogation à la définition de la notion de "produit originaire" prévue à 
(JO L 230, 08/08/89) l'accord établissant une association entre la CEE et la république de 
Chypre. 
90/3203/ CEE Règlement du Conseil du 22 Octobre 1990 relatif à l'application de la 
Décision 4/90 du Conseil d'association CEE/Chypre modifiant de 
nouveau les articles 6 et 17 du protocole concernant la définition du 
concept de "produits originaires" et les méthodes de coopération 
(JOL 307, 07/11/90) administrative 
95/576/CE Décision du Conseil n° 1/95 du Conseil d'association CEE/Chypre du 
22 Décembre 1995 portant dérogation à la définition de la notion de 
"produit originaire" prévue à l'accord établissant une association entre 
la CEE et la république de Chypre. 
(JO L 326, 30/12/95) I 
95/3056/ CE I Règlement du Conseil du 30 October 1995 relative aux méthodes 
d'application de la Décision 1/95 du Conseil d'association CEE/Chypre 
dérogeant à certaines dispositions figurant dans l'Accord d'association. 
(JO L 326, 30/12/95) I 
Malte I 
76/939/CEE Règlement du Conseil du 23 April 1976 portant conclusion à l'accord 
financier et au protocole fixant certaines dispositions relatives à 
l'Accord établissant une associaiton entre la CEE et Malte. 
(JOL 111,28/04/76) 
89/2229/CEE Règlement du Conseil du 18 Juillet 1989 relatif à l'application de la 
Décision n° 1/89 du Conseil d'association CEE/Malte modifiant, suite à 
l'introduction du SH, le Protocol n°2 concernant la définition du 
(JO L 217, 27/07/89) concept de "produits originaires" et les méthodes de coopération 
administrative 
90/2175/CEE Règlement du Conseil du 23 Juillet 1990 relatif à l'application de la 
décision 2/90 du Conseil d'association CEE/Malte modifiant de 
nouveau les articles 6 et 17 du Protocole concernant la définition du 
(JO L 198, 28/07/90) concept de "produits originaires" et les méthodes de coopération 
administrative 
91/3451/CEE Règlement du Conseil du 25 novembre 1991 mettant en oeuvre 
déclaration mixte attachée à la Décision 1/89 du Conseil d'association 
(JOL 327, 29/11///91) CEE/Malte. 
91/607/ CEE Décision n°l/91 du Conseil d'association CEE/Malte du 25 Novembre 
1991 modifiant l'annexe III du Protocole 2 concernant la définition du 
concept de "produits originaires" et les méthodes de coopération 
(JOL 331, 03/12/91) | administrative 
Israel 
96/206/CECA, CE Décision du Conseil et de la Commission du 22 Décembre 1995 
relative à la conclusion d'un accord intérimaire sur le commerce et les 
mesures d'effet équivalent entre la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier d'une part, et l'Etat d'israèl d'autre part. 
JO L71,20/03/96) Protocole 3 concernant la définition du concept de "produits 
originaires" et les méthodes de coopération administrative 
Algérie 
78/2210/ CEE Règlement du Conseil du 26 Septembre 1978 concernant la conclusion 
de l'accord de coopération entre la Communauté économique 
(JO L 263, 27/09/78) européenne et la République populaire démocratique d'Algérie. 
Protocole 2 concernant la définition du concept de "produits 
originaires" et les méthodes de coopération administrative 
Egypte I 
34 
!78/2213/CEE Règlement du Conseil du 26 Septembre 1978 concernant la conclusion 1 
de l'accord de coopération entre la Communauté économique S 
(JO L 266, 27/09/78) européenne et la République arabe d'Egypte. 
Protocole 2 concernant la définition du concept de "produits S 
originaires" et les méthodes de coopération administrative J 
89/3171/CEE Règlement du Conseil du 16 octobre 1989 concernant l'application del 
la Décision No 1/89 du Conseil de coopération CEE - Egypte j 
modifiant, par suite de l'introduction du SH, le Protocole N°2 I 
concernant la définition du notion de "produits originaires" et les I 
méthodes de coopération administrative 
(JOL310,26/10/89) 
(JO L310, 26/10/89) Décision No 1/89 du Conseil de coopération CEE - Egypte du 30 août 
1989 modifiant, par suite de l'introduction du SH, le Protocole N°2 
concernant la définition du notion de "produits originaires" et les 
méthodes de coopération administrative 
89/3172/ CEE Règlement du Conseil du 16 octobre 1989 concernant l'application de 
la Décision No 2/89 du Conseil de coopération CEE - Egypte 
modifiant, par suite de l'accession de l'Espagne aux Communautées 
européennes, le Protocole concernant la définition du notion de 
"produits originaires" et les méthodes de coopération administrative 
(JOL310,26/10/89) 
Décision No 2/89 du Conseil de coopération CEE - Egypte du 30 août 
1989 modifiant, par suite de l'accession de l'Espagne et du Portugal 
aux Communautées européennes, le Protocole concernant la définition 
(JO L310, 26/10/89) du notion de "produits originaires" et les méthodes de coopération 
administrative 
Liban 
78/2214/ CEE Règlement du Conseil du 26 septembre 1978 concernant la conclusion 
de l'Accord de coopération entre la Communauté économique 
européenne et la République du Liban. 
(JO L267, 27/0978) Protocole N° 2 concernant la définition de la notion de "produits 
originaires" et les méthodes de coopération administrative 
80/2742/ CEE Règlement du Conseil du 27 octobre 1980 en application de la 
Décision N° 3/80 modifiant le Protocole concernant la définition du 
notion de "produits originaires" et les méthodes de coopération 
administrative de l'Accord de coopération entre la Communauté 
économique européenne et la République du Liban. 
(JO L286, 29/10/80) 
Decision 3/80 Décision No 3/80 du Conseil de cooperation CEE-Liban modifiant le 
Protocole concernant la définition du notion de "produits originaires" 
(JO L286,29/10/80) et les méthodes de coopération administrative de l'Accord de 
coopération entre la Communauté économique européenne et la 
________ République du Liban. 
Maroc 
78/2211/ CEE Règlement du Conseil du 26 septembre 1978 concernant la conclusion 
de l'Accord de coopération entre la Communauté économique 
européenne et le Maroc 
Protocole N° 2 concernant la définition de la notion de "produits 
originaires" et les méthodes de coopération administrative. 
(JO L 264, 27/09/78) 1 Syrie I 
78/2216/ CEE Règlement du Conseil du 26 Septembre 1978 concernant la conclusion 
d'un accord de coopération entre la Communauté ""économique 
européenne et la République arabe de Syrie. 
Protocole 2 concernant la définition du concept de "produits 
originaires" et les méthodes de coopération administrative j 
j (JO L269, 27/09/78) . I 
j Tunisie ,~___ I 
35 
78/2212/ CEE Règlement du Conseil du 26 Septembre 1978 concernant la conclusion! 
d'un accord de coopération entre la Communauté économique 
européeenne et la république de Tunisie. 
Protocole 2 concernant la définition du concept de "produits 
originaires" et les méthodes de coopération administrative 
(JO L265, 2709/78) 
79/0561/CEE Règlement du Conseil du 5 mars 1979 concernant l'application de la 
Décision du Conseil de coopération CEE-Tunisie n° 3/78 modifiant le 
protocole concernant la définition du concept de "produits originaires" 
et les méthodes de coopération administrative à l'Accord de 
coopération entre la Communauté économique européeenne et la 
(JOL80, 31/03/79) réublique de Tunisie. 
JO L80, 31.03.79 Décision n° 3/78 du Conseil de coopération CEE-Tunisie modifiant le 
Protocole concernant la définition du concept de "produits originaires" 
et les méthodes de coopération administrative à l'Accord de 
coopération entre la Communauté économique européeenne et la 
réublique de Tunisie 
89/3900/CEE Règlement du Conseil du 4 Décembre 1989 concernant l'application 
de la Décision du Conseil de coopération CEE-Tunisie n° 2/89 
modifiant, afin de tenir compte de l'adhésion de l'Espagee et du 
Portugal, le Protocole concernant la définition du concept de "produits 
(JO L375, 23/12/89) originaires" et les méthodes de coopération administrative 
Décision n° 2/89 du Conseil de coopération CEE-Tunisie modifiant, 
afin de tenir compte de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, le 
Protocole concernant la définition du concept de "produits originaires" 
(JO L 375,23/12/89) et les méthodes de coopération administrative 
Jordanie 
78/2215/ CEE Règlement du Conseil du 26 septembre 1978 concernant la conclusion 
de l'Accord de coopération entre la communauté économique 
européenne et le Royaume hachémite de Jordanie. 
(JO L 268,27/09/78) Protocole 2 concernant la définition du concept de "produits 
originaires" et les méthodes de coopération administrative 
91/3579/CEE Règlement du Conseil du 25 novembre 1991 on the application of 
Décision n°3/91 du Conseil de coopération CEE/Jordanie modifiant, 
suite à l'introduction du système harmonisé. 
Protocole 2 concernant la définition du notion de "produits originaires" 
(JO L345, 14/12/91) et les méthodes de coopération administrative 
Décision n° 3/91 du Conseil de coopération CEE/Jordanie modifiant, 
suite à l'introduction du Système harmonisé, le Protocole 2 concernant 
la définition du concept de "produits originaires" et les méthodes de 
(JO L 345, 14/12/91) coopération administrative 
91/3580/CEE Règlement du Conseil du 25 novembre 1991 relatif à l'application de 
la Décision n° 4/91 du Conseil de coopération CEE/Jordanie modifiant, 
afin de tenir compte de l'adhésion de l'Espagee et du Portugal, le 
Protocole concernant la définition du concept de "produits originaires" 
(JO L345, 14/12/91) et les méthodes de coopération administrative. 
Décision n° 4/91 du Conseil de coopération CE/Jordanie modifiant, 
afin de tenir compte de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, le 
Protocole concernant la définition de la notion de "produits 
(JO L345, 14/12/91) originaires" et les méthodes de coopération administrative. _ 
Décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord" intérimaire | 
d'association sur le commerce et la coopération entre 
l'Autorité palestinienne. CE 
36 
93/2454/ CEE Règlement de la Commission du 2 Juillet 1993 fixant certaines S 
dispositions d'application du règlement du Conseil (CEE) n°2913/92 j 
(JO L 253, 11/10/93 ) établissant le code des douanes communautaire (articles 67 à 97) 
concernant la définition du concept de "produits originaires" et les 
méthodes de coopération administrative applicable pour certains 
modifié par : produits importés dans la Communauté en provenance de pays en 
97/12/CE développement. 
(JOL 9, 13/1/97) 
Bosnie-Herzégovine et Croatie; 
Republique fédérale de 
Yugoslavie; ancienne 
Republique Yougoslave de 
Macédoine 
93/2454/CEE Règlement de la Commission du 2 Juillet 1993 fixant certaines 
dispositions d'application du règlement du Conseil (CEE) n°2913/92 
établissant le code des douanes communautaire (articles 98 à 123) 
concernant la définition du concept de "produits originaires" et les 
(JOL253, 11/10/93) méthodes de coopération administrative applicable aux importations 
dans la Communauté de produits originairesdes Republiques de 
Bosnie-Herzégovine et de Croatie; de la république fédérale de 
modifié par Yougoslavie; de l'ancienne république yougoslave de Macédoine et de 
97/12/CE la Cisjordanie et la bande de Gaza. 
(JOL 9, 13/1/97) I 
37 
Annexe I 
b) Liste des unions douanières auxquelles la Communauté est partie 
Turquie 
64/732/CEE Décision du Conseil du 23 Décembre 1963 concernant la conclusion 
d'un accord établissant une association entre la CEE et la Turquie. 
(JOL 217, 29/12/64) 
Règ 2760/72 Décision du Conseil du 23 Novembre 1970 relative à la conclusion d'un 
protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la 
Turquie et la CEE 
Décision n°4/72 du Conseil d'association concernant la définition du 
(JO L 59, 5/3/72) concept de "produit originaire"de Turquie pour l'application du chapitre 
premier de l'annexe n°6 du protocole additionnel à l'accord d'Ankara. 
Décision n° 1/75 du Conseil d'association modifiant la Décision n° 4/72 
(JOL 142,4/6/75) sur la définition du concept de "produits originaires" de Turquie pour 
l'application du chapitre premier de l'annexe n°6 du protocole 
additionnel à l'accord d'Ankara. 
96/142/CEE Décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie relative à l'entrée 
en vigueur de la phase finale de l'Union douanière. 
(JOL 35, 13/2/96) 
96/488/ CEE Décision n° 1/96 du Comité de coopération douanière CE-Turquie du 20 
mai 1996 fixant les règles pour l'application de la décision n° 1/95 du 
(JOL200, 9.8.1996) Conseil d'association CE-Turquie. 
96/528/ CECA Décision de la Commission du 29 février 1996 relative à la conclusion 
d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier 
et la république de Turquie sur le commerce des produits couverts par la 
(JO L 227, 07/09/96) Communauté européenne du charbon et de l'acier. 
Protocole n° 1 sur les règles d'origine. 
Andorre 
90/0680/CEE Décision du Conseil du 26 novembre 1990 concernant la conclusion 
d'un accord entre la CEE et Andorre. 
(JO L 374, 31/12/90) Appendis concernant la définition du concept de "produits originaires" 
et les méthodes de coopération administrative 
92/116/CEE ~" Décision n° 7/91du Comité mixte, du 31 décembre 1991, dérogeant à la 
(JO L43, 19/2/92) définition de la notion de produit originaire afin de tenir compte de la 
situation particulière de la principauté d'Andorre dans le domaine de 
certaines de ces productions de produits agricoles. 
91/3915/CEE Règlement du Conseil du 19 December 1991 fixant les règles 
d'application de la Décision n°7/91 du Comité mixte CEE/Andorre 
(JO L 372, 31/12/91) octryant une dérogation aux règles d'origine applicables à certains 
produits agricoles. 
95/502/ CE Décision n° 2/95 du Comité mixte, du 6 novembre 1995, dérogeant à la 
définition de la notion de produit originaire afin de tenir compte de la 
(JO L 288, 1/12/95) situation particulière de la principauté d'Andorre dans le domaine de 
l'élevage bovin. 
96/465/CE Décision n° 3/96 du Comité mixte modifiant la décision n° 7/91 du 
(JOL 192,2/8/96) Comité mixte du 31 Décembre 1991 dérogeant à la définition de la 
notion de produit originaire afin de tenir compte de la situation! 
particulière de la principauté d'Andorre dans le domaine de certaines^ 
productions agricoles. _____ \ 
Saint Marin _ ________..,__ ; 
92/561/CEE Décision du Conseil du 27 Novembre 1992 concernant la conclusion ; 
d'un Accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'effets . 
(JO L, 359, 9/12/92) équivalent et sur l'Union douanière entre la CEE et k République de ;: 
Saint Marin. 
38 
Annexe I 
(c) Mesures internes 
mesures internes 
83/3351/ CEE Règlement du Conseil du 14 Novembre 1993 concernant la procédure 
de facilitation de la délivrance des certificats EUR 1 et des certificats 
(JO L 339, 05/12/83) EUR 2 dans le cadre des dispositions couvrant les régimes préférentiels 
entre la Communauté et certains pays bénéficiaires. 
91/1911/CEE Règlement du Conseil du 26 juin 1991 concernant l'application des 
(JO L171, 29/06/91) dispositions communautaires en faveur des Iles Canaries. 
39 
Annexe II 
1. NOMBRE DE CAS ET IMPACT FINANCIER 
Les rapports effectués par la Commission sur la lutte contre les irrégularités et les 
fraudes pour les années 95 et 96 comportent de nombreux cas qui illustrent cette 
problématique. Certains aspects généraux doivent toutefois être retenus : 
Les cas d'irrégularité et de fraude impliquant les régimes préférentiels ont un impact 
sur les ressources propres traditionnelles de la Communauté. Ces cas sont soit traités 
par les Etats membres et doivent alors être communiqués à la Commission sur base 
du règlement n° 1552/89, soit détectés et/ou traités par la Commission en 
coopération avec les Etats membres (assistance mutuelle sur base des règlements n° 
1468/81 et 515/97). Vu le fait que ces irrégularités concernent souvent plusieurs 
Etats membres et que les enquêtes impliquent régulièrement des vérifications sur 
place dans un pays tiers, ce sont les cas ayant un impact budgétaire plus élevé qui 
sont, en règle générale, traités par la Commission en coopération avec les Etats 
membres. 
Pendant la période 1989-1995, les Etats membres ont communiqué 796 cas 
d'irrégularité affectant les ressources propres traditionnelles et impliquant les régimes 
préférentiels. Pour ces seuls cas communiqués, l'impact budgétaire global était de 
111 MECU. 
Pour la seule année 1995, les Etats membres ont communiqué à la Commission, en 
1995, 322 cas d'irrégularité impliquant les régimes préférentiels. L'impact budgétaire 
global de ces cas était de 52,6 MECU. Ceci correspond à 18% de l'impact global de 
tous les cas d'irrégularité communiqués dans le domaine des ressources propres (voir 
graphique 1). (Vu le rythme semestriel des communications dans ce domaine, les 
chiffres complets pour l'année 1996 ne sont pas encore disponibles.) 
En 1996, la Commission a traité, en coopération avec les Etats membres dans le 
cadre de l'assistance mutuelle, 391 cas qui impliquaient les régimes préférentiels. 
Pour ces seuls cas, l'impact global estimé sur les ressources propres traditionnelles 
(droits de douane et droits antidumping) était de 220 MECU2. Ce montant 
correspond à 49% de l'impact global estimé de tous les cas d'irrégularité qui ont été 
traités par la Commission en 1996 dans le cadre de l'assistance mutuelle (voir 
graphique 2) et à 47 % de l'impact global estimé de tous les cas ayant un impact sur 
les ressources propres traditionnelles qui ont été traités en 1996 par la Commission 
(voir graphique 1). 
Bien sûr, ces chiffres ne traduisent que l'impact des cas d'irrégularité qui ont pu être 
décelés soit par un Etat membre (et communiqués à la Commission), soit par la 
Commission. Ce n'est donc que la partie visible de l'iceberg. 
Ceci est renforcé par le fait que les Etats ne respectent pas dans leur totalité leurs 
obligations qui devraient permettre d'avoir une vue complète de la situation dans les 
1 nouveaux cas ou enquêtes nouvelles 
2 presque la moitié de ce montant (104 MECU) concerne des droits qui ont été formellement constatés 
et sont donc recouvrables 
cas d'irrégularité décelés. Pourtant, les obligations pour les Etats membres 
d'informer la Commission aussi sur l'état d'avancement des procédures de 
recouvrement ont été renforcées lors de la dernière modification du règlement n° 
1552/891. Mais, jusqu'à présent, les Etats membres n'ont pas informé la Commission 
de manière systématique si les efforts de recouvrement étaient couronnés de succès. 
L'expérience et la pratique montre toutefois que ce taux de recouvrement par les 
Etats membres reste faible et n'est que de l'ordre de 10%. 
2. PRODUITS CONCERNES 
Les cas d'irrégularité qui impliquent les régimes préférentiels concernent les produits 
suivants: 
a) Cas communiqués par les Etats membres pour l'année 1995 (voir graphique 3): 
Nombre de cas Impact budgétaire 
• produits agricoles: 20 15% 
• produits de la pêche: 30 17% 
• produits électroniques: 97 32% 
• produits textiles: 94 24% 
• autres produits industriels 81 12% 
100% 
b) Cas traités par la Commission en 1996 en coopération avec les Etats membres 
(voir graphique 4): 
• produits agricoles: 2 8% 
• produits de la pêche: 8 26% 
• produits électroniques: 7 6% 
• produits textiles: 15 34% 
autres produits industriels: 7 26% 
par le règlement n° 1355/96 
43 
Tables I 
RESSOURCES PROPRES TRADITIONNELLES 
1993 - 1996 
IRREGULARITES FORMELLEMENT ENQUETES menées par 
COMMUNIQUEES (#) par la COMMISSION avec 
les ETATS MEMBRES les ETATS MEMBRES 
NONBRE de CAS 
2.500 
7-000 
T.OOO 
1.000 -] 
500 A 
0 H 2.213 2.2UG 7.S00 
2.000 
1.500 
1.000 
500 
1993 1994 1995 1996 1993 1994 1995 1996 
MONTANTS en millions d'ECU 
G00 
400 
300 
200 
100 ir>i 
ïïïMM $i$& **<: 
m «sesà 239 
WSSr 
m ^zm 290 320 
1993 1994 1995 1996 coo 
400 
300 
700 
100 J 
o A 167 
2BB 
pis 
•^*? <«**>*' 
:ass!*.V5.: 421 
•sïSSfâïv 
W 
1993 1994 1995 1996 
(//) selon le Règlement (CKK) 1552/89 : estimation incluse pour la seconde moitié de l'année 19% 
Muj 
ENQUETES MENEES PAR LA COMMISSION AVEC LES 
ETATS MEMBRES 
EN 1996 
(DANS LE CONTEXTE DE L'ASSISTANCE MUTUELLE) 
Estimation totale de l'impact sur le budjet de la Communauté 
448 Million ECU ( Droits de douane et Anti-dumping) 
AUTRES SCHEMAS 
34% TRANSIT 
17% 
SCHEMAS PREFERENTIELS 
49% 
\ 
(.r;i|)h 3 
SCHEMAS PREFERENTIELS : 
cas communiqués par les Etats membres pour 1995 
ESTIMATION TOTAL DE LTMPACT FINANCIER : 52,6 Million ECU 
PRODUITS ELECTROQUES 
32% 
AUTRES PRODUITS INDUSTRIELS 
12% PRODUITS TEXTILES 
24% 
PRODUITS AG RICOLES 
15°/ 
PRODUITS DE LA PECHE 
17% 
^ 
e 
Graph.4 
SCHEMAS PREFERENTIELS 
enquêtes menées par la Commission avec les Etats membres in 1996 
( dans le cadre de Fassistance mutuelle) 
ESTIMATION TOTAL DE L'IMPACT FINANCIER : 220 Millions d'ECU 
PRODUITS DELA PECHE 
26 Vo 
PRODUITS AGRICOLES 
8% AUTRES PRODUITS INDUSTRIELS 
26% 
PRODUITS ELECTROQUES 
6% 
PRODUITS TEXTILES 
34% 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 402 final 
DOCUMENTS 
FR 02 09 10 
N° de catalogue : CB-CO-97-427-FR-C 
ISBN 92-78-23778-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
Hî