concernant l'exercice du pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu du règlement (CE) nº 638/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

concernant l'exercice du pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu du règlement (CE) nº 638/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres

1.Contexte

Le règlement (CE) nº 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués en conformité avec l'article 13 bis. L'article 3, paragraphe 4, et l'article 10, paragraphes 3, 4 et 5, habilitent la Commission à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 13 bis:

·en ce qui concerne des dispositions différentes ou particulières applicables à des marchandises ou à des mouvements particuliers;

·afin d'adapter les taux de couverture Intrastat aux évolutions techniques et économiques chaque fois qu'il est possible de réduire ces taux, tout en conservant des statistiques qui répondent aux indicateurs de qualité et aux normes en vigueur;

·afin de préciser les conditions applicables à la définition d'autres seuils en deçà desquels les redevables peuvent bénéficier de certaines simplifications;

·afin de préciser les conditions, qui répondent aux exigences de qualité, auxquelles les États membres peuvent simplifier les informations à fournir pour les transactions individuelles de faible importance, à condition que cette simplification ne nuise pas à la qualité des statistiques.

En outre, l'article 12, paragraphe 1, point a), habilite la Commission à adopter des actes délégués afin de définir les données agrégées des résultats mensuels des statistiques des échanges de biens entre États membres, qui doivent être transmises par les États membres à la Commission (Eurostat) au plus tard quarante jours calendaires après la fin du mois de référence. Ces actes délégués doivent tenir compte des évolutions économiques et techniques pertinentes.

Aux termes de l'article 13 bis, paragraphe 3, du règlement, le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 17 juillet 2014. Il est prévu que cette délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes de cinq ans, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'y oppose.

La Commission est tenue d'élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans.

Le présent rapport remplit cette obligation.

2.Exercice par la Commission des pouvoirs qui lui sont délégués en vertu du règlement (CE) nº 638/2004

La Commission n'a pas encore exercé le pouvoir d'adopter des actes délégués qui lui a été conféré par le règlement (CE) nº 638/2004.

La raison en est la suivante: les pouvoirs délégués à l'article 3, paragraphe 4, à l'article 10, paragraphes 3, 4 et 5, et à l'article 12, paragraphe 1, point a), datent de 2014.

Depuis lors, il n'a pas été nécessaire de définir des dispositions différentes ou particulières applicables à des marchandises ou à des mouvements particuliers, telles que visées à l'article 3, paragraphe 4, de réduire le taux de couverture Intrastat visé à l'article 10, paragraphe 3, ou de préciser les conditions concernant les simplifications visées à l'article 10, paragraphes 4 et 5.

Il n'a pas non plus été nécessaire de définir les données agrégées des résultats mensuels à transmettre par les États membres à la Commission (Eurostat), telles que visées à l'article 12, paragraphe 1, point a).

3.Conclusions