N°C  21/18 Journal  officiel  des Communautés  européennes 20. 2. 69 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur une  proposition  de règlement  du Conseil  portant  établissement  des  annexes  du 
règlement  n° ... du  Conseil  relatif  à l'application  des  régimes  de sécurité  sociale  aux 
travailleurs  salariés  et à leurs  familles  qui se déplacent  à l'intérieur  de la Communauté 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 44e  session  tenue  le 29 juillet  1968,  le Conseil  a décidé  de consulter  à titre 
facultatif  le Comité  économique  et social  au sujet  d'une  proposition  de règlement  portant 
établissement  des  annexes  du règlement  n° ... du  Conseil  relatif  à l'application  des 
régimes  de sécurité  sociale  aux  travailleurs  salariés  et à leurs  familles  qui se déplacent  à 
l'intérieur  de la Communauté. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  par lettre  en date  du 29 juillet  1968. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes  n° C 95 du 21 septembre  1968,  page  18. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 74e  session  plénière  tenue  à Bruxelles,  les 27 et 28 novembre  1968,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus,  à l'unanimité 
des 75 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu les articles  2, 7, 48 paragraphe  2, 51 et 198  para-
• graphe  1 du traité  instituant  la Communauté  écono-
mique  européenne, 
vu l'article  77 paragraphe  1 de la proposition  de règle-
ment  du Conseil  relatif  à l'application  des régimes  de 
sécurité  sociale  aux  travailleurs  salariés  et à leurs 
familles  qui se déplacent  à l'intérieur  de la Communauté 
(dénommé  ci-après  «règlement  n° 3 révisé»), 
vu la lettre  du 29 juillet  1968,  par laquelle  le président 
du Conseil  de ministres  a saisi  le Comité  économique 
et social  d'une  demande  d'avis  sur la proposition  d'un 
règlement  du Conseil  portant  établissement  des  an-
nexes  du règlement  n° ... du Conseil  relatif  à l'appli-
cation  des régimes  de sécurité  sociale  aux  travailleurs 
salariés  et à leur  familles  qui se déplacent  à l'intérieur 
de la Communauté, 
vu la décision  de son bureau,  en date  du 17 juillet  1968, 
chargeant  la section  spécialisée  pour  les questions 
sociales  d'élaborer  un avis  et un rapport  en la matière, vu son  avis  du 25 janvier  1967  sur le règlement  n° 3 
révisé, 
vu l'avis  de la section  spécialisée  pour  les questions 
sociales, 
vu le rapport  élaboré  par M. Babau,  rapporteur, 
vu les délibérations  intervenues  lors  de sa 74e  session 
plénière,  les 27 et 28 novembre  1968,  séance  du 27 no-
vembre  1968, 
considérant  que  le règlement  portant  établissement 
des annexes  fait  partie  intégrante  du règlement  n° 3 
révisé  ; 
considérant  que  ses propositions  concernant  le règle-
ment  n° 3 révisé  devraient  également  inspirer,  dans 
une très  large  mesure,  la rédaction  du règlement  por-
tant sur les annexes  ; 
considérant  que  le règlement  portant  sur les annexes 
prévoit  le maintien,  entre  divers  États  membres,  des 
conventions  bilatérales  ayant  un effet  favorable  sur les 
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travailleurs  salariés  et leurs  familles  qui se déplacent 
à l'intérieur  de la Communauté  ; 
considérant  qu'il  est aujourd'hui  possible  de formuler 
un jugement  plus  complet  sur l'ensemble  du travail  de 
révision  dans  le domaine  de la coordination  de la 
sécurité  sociale  dans  les six États  membres  ; 
considérant  que  ce jugement  d'ensemble  a fait ressortir 
qu'en  dépit  de tous  les efforts  entrepris  pour  améliorer 
l'instrument  de coordination,  il n'est  pas  possible 
d'éliminer  définitivement  les différences  de traitement 
et les discriminations  à l'encontre  de diverses  catégories 
de travailleurs  salariés  et de leurs  familles  qui  se 
déplacent  à l'intérieur  de la Communauté, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
1. Article  premier 
L'article  1er  de la proposition  de règlement  contient 
l'annexe  I dans  laquelle  sont  énumérées  les allocations 
spéciales  de naissance  accordées  par  la France,  la 
Belgique  et le Luxembourg,  et qui ne sont  pas  visées 
par le terme  «prestations  familiales  » défini  à l'article  1er 
alinéa  u) du règlement  n° 3 révisé. 
Le Comité  rappelle  son  avis  sur  le règlement  n° 3 
révisé  dans  lequel  il avait  proposé,  s'agissant  de 
l'article  1er  alinéa  u) de supprimer  le membre  de 
phrase  suivant  : «...  à l'exclusion  des allocations  spé-
ciales  de naissance  mentionnées  à l'annexe  I». 
Il ressort  logiquement  de cet avis  qu'il  ne devrait  pas 
être prévu  de régimes  d'exception  en faveur  des trois 
États  membres  précités. 
Le Comité  estime  par conséquent,  qu'il  conviendrait 
de supprimer  l'article  1er  et l'annexe  I qui y figurent. 
Il renvoie,  à ce sujet,  au rapport  de la section  spéciali-
sée pour  les questions  sociales  dans  lequel  est souligné 
— à propos  des régimes  d'exception  de l'annexe  II — 
le danger  de différences  de traitement  entre  travailleurs 
salariés  et leurs  familles  qui se déplacent  à l'intérieur 
de la Communauté. 
2. Article  2 
L'article  2 contient  l'annexe  II qui énumère  les conven-
tions  bilatérales  devant  subsister  entre  les divers  États 
membres  pour  résoudre  certains  problèmes  particu-
liers : 
a) Le Comité  estime  qu'il  serait  possible  de supprimer 
l'énumération  des conventions  bilatérales  qui por-tent sur l'octroi  d'allocations  de naissance  dans  la 
mesure  où l'on  suivrait  son  avis  concernant  l'ar-
ticle 1er, 
b) le Comité  rappelle  les discussions  relatives  à l'ex-
portation  de prestations  dans  des  pays  tiers,  dis-
cussions  qui  ont  eu lieu  à propos  de l'article  8 
paragraphe  1 du règlement  n° 3 révisé. 
Afin  de voir  traiter  sur un pied  d'égalité  complet,  en 
ce qui concerne  l'octroi  des  prestations,  leurs  ressor-
tissants  séjournant  dans  des pays  tiers,  le Comité  est 
d'avis  que les États  membres  concernés  devraient  régler 
la question  de l'octroi  des  prestations  dans  les pays 
tiers à l'aide  de conventions  bilatérales  qui devraient 
être mentionnées  à l'annexe  II. 
3. Article  4 
L'article  4 contient  l'annexe  IV,  qui  se propose  de 
simplifier  et d'accélérer  la procédure  de l'octroi  de 
pensions  d'invalidité  aux  travailleurs  salariés  qui ont 
exercé  leurs  activités  dans  deux  États  membres  ou plus, 
et d'éviter  des différences  d'évaluation  de cas d'espèce 
objectifs.  Le Comité  accueille  favorablement  ces efforts 
de la Commission.  Toutefois,  après  examen  appro-
fondi  de l'annexe  IV et notamment  de l'exposé  des 
motifs  qui s'y rapporte,  il demande  à la Commission 
de revoir  en détail  les nouvelles  modalités  proposées, 
pour  éviter  toute  possibilité  d'éventuels  retards.  Il 
renvoie,  à ce propos,  aux  observations  figurant  dans 
le rapport  de la section  spécialisée  pour  les questions 
sociales. 
Il s'est,  par  ailleurs,  vivement  préoccupé  du fait  que 
les tableaux  de l'annexe  IV se limitent  à la concor-
dance  des décisions  positives  et ne portent  donc  pas 
sur la concordance  des décisions  en cas de non  recon-
naissance  des  divers  degrés  de l'état  d'invalidité.  Le 
Comité  renvoie,  dans  ce cas également,  au rapport 
de la section  spécialisée  pour  les questions  sociales 
où est  souligné  plus  particulièrement  le risque  de 
différences  de traitement  entre  les travailleurs  salariés. 
4. Article  5 
L'article  5 contient  l'annexe  V relative  aux  prestations 
minimales  d'invalidité,  de vieillesse  et de survivants. 
Il n'y est pas  fait  mention  de la prestation  minimale 
accordée  en Belgique,  en cas d'invalidité,  par le régime 
général  de la sécurité  sociale.  Les  prestations  mini-
males  d'invalidité  garanties,  par la législation  .néerlan-
daise,  n'y sont  pas davantage  mentionnées. 
N° C 21/20 Journal  officiel  des Communautés  européennes 20. 2. 69 
Le Comité  est d'avis  que  ces prestations  minimales 
devraient  figurer  à l'annexe  V. Il demande,  par ailleurs, 
à la Commission  de vérifier  une  fois  encore,  si cette 
annexe  est bien  complète. 5. Article  7 
Le Comité  rappelle  l'avis  qu'il  a formulé  au sujet  de 
l'article  77 paragraphe  1 du règlement  n° 3 révisé;  il 
y proposait  de supprimer  le renvoi  à l'article  40 para-
graphe  2 de ce même  règlement. 
Fait à Bruxelles,  le 27 novembre  1968. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Mathias  BERNS