Position commune (CE) no 6/2004

arrêtée par le Conseil le 5 décembre 2003

en vue de l'adoption de la directive 2004/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE

(2004/C 54 E/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 12, 18, 40, 44 et 52,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social européen(2),

vu l'avis du Comité des régions(3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(4),

considérant ce qui suit:

(1) La citoyenneté de l'Union confère à chaque citoyen de l'Union un droit fondamental et individuel de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et des restrictions fixées par le traité et des mesures adoptées en vue de leur application.

(2) La libre circulation des personnes constitue une des libertés fondamentales du marché intérieur, qui comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel cette liberté est assurée selon les dispositions du traité.

(3) La citoyenneté de l'Union devrait constituer le statut de base des ressortissants des États membres lorsqu'ils exercent leur droit de circuler et de séjourner librement. Il est par conséquent nécessaire de codifier et de revoir les instruments communautaires existants qui visent séparément les travailleurs salariés, les non salariés, les étudiants et autres personnes sans emploi en vue de simplifier et de renforcer le droit à la liberté de circulation et de séjour de tous les citoyens de l'Union.

(4) En vue de dépasser cette approche sectorielle et fragmentaire du droit de circuler et de séjourner librement et dans le but de faciliter l'exercice de ce droit, il convient d'élaborer un acte législatif unique visant à modifier le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté(5) et à abroger les actes suivants: la directive 68/360/CEE du Conseil du 15 octobre 1968 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté(6), la directive 73/148/CEE du Conseil du 21 mai 1973 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services(7), la directive 90/364/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative au droit de séjour(8), la directive 90/365/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative au droit de séjour des travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur activité professionnelle(9) et la directive 93/96/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative au droit de séjour des étudiants(10).

(5) Le droit de tous les citoyens de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres devrait, pour qu'il puisse s'exercer dans des conditions objectives de liberté et de dignité, être également accordé aux membres de leur famille quelle que soit leur nationalité. Aux fins de la présente directive, la définition de "membre de la famille" devrait aussi comprendre les partenaires enregistrés si la législation de l'État membre d'accueil considère le partenariat enregistré comme équivalent à un mariage.

(6) En vue de maintenir l'unité de la famille au sens large du terme et sans préjudice de l'interdiction des discriminations fondées sur la nationalité, la situation des personnes qui ne sont pas englobées dans la définition des membres de la famille au titre de la présente directive et qui ne bénéficient donc pas d'un droit automatique d'entrée et de séjour dans l'État membre d'accueil devrait être examinée par ce dernier sur la base de sa législation nationale, afin de décider si le droit d'entrée ou de séjour ne pourrait pas être accordé à ces personnes, compte tenu de leur lien avec le citoyen de l'Union et d'autres circonstances telles que leur dépendance pécuniaire ou physique envers ce citoyen.

(7) La nature des formalités liées à la libre circulation des citoyens de l'Union sur le territoire des États membres devrait être clairement définie, sans préjudice des dispositions applicables aux contrôles aux frontières nationales.

(8) Afin de faciliter leur libre circulation, les membres de la famille qui n'ont pas la nationalité d'un État membre et qui ont déjà obtenu une carte de séjour devraient être exemptés de l'obligation d'obtenir un visa d'entrée au sens du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation(11) ou, le cas échéant, de la législation nationale applicable.

(9) Les citoyens de l'Union devraient avoir le droit de séjourner dans l'État membre d'accueil pendant une période ne dépassant pas trois mois sans être soumis à aucune condition ni à aucune formalité autre que l'obligation de posséder une carte d'identité ou un passeport en cours de validité, sans préjudice d'un traitement plus favorable applicable aux demandeurs d'emploi, selon la jurisprudence de la Cour de justice.

(10) Il convient cependant d'éviter que les personnes exerçant leur droit de séjour ne deviennent une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil pendant une première période de séjour. L'exercice du droit de séjour des citoyens de l'Union et des membres de leur famille, pour des périodes supérieures à trois mois, devrait, dès lors, rester soumis à certaines conditions.

(11) Le droit fondamental et personnel de séjour dans un autre État membre est conféré directement aux citoyens de l'Union par le traité et ne dépend pas de l'accomplissement de procédures administratives.

(12) Pour des périodes de séjour supérieures à trois mois, les États membres devraient pouvoir requérir l'enregistrement des citoyens de l'Union auprès des autorités compétentes du lieu de résidence, certifié par une attestation d'enregistrement délivrée à cet effet.

(13) Il convient de limiter l'obligation d'avoir une carte de séjour aux membres de la famille des citoyens de l'Union qui ne sont pas ressortissants d'un État membre pour les périodes de séjour supérieures à trois mois.

(14) Les justificatifs requis par les autorités compétentes pour la délivrance d'une attestation d'enregistrement ou d'une carte de séjour devraient être précisés de manière exhaustive, afin d'éviter que des pratiques administratives ou des interprétations divergentes ne constituent un obstacle disproportionné à l'exercice du droit de séjour des citoyens de l'Union et des membres de leur famille.

(15) Il convient d'offrir une protection juridique aux membres de la famille en cas de décès du citoyen de l'Union, de divorce, d'annulation du mariage ou de cessation de partenariat enregistré. Dans le respect de la vie familiale et de la dignité humaine, et sous certaines conditions pour éviter les abus, il est donc nécessaire de prendre des mesures pour veiller à ce que, dans de telles hypothèses, les membres de la famille qui séjournent déjà sur le territoire de l'État membre d'accueil conservent leur droit de séjour sur une base exclusivement individuelle.

(16) Les bénéficiaires du droit de séjour ne devraient pas faire l'objet de mesures d'éloignement aussi longtemps qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil. En conséquence, une mesure d'éloignement ne peut pas être la conséquence automatique du recours à l'assistance sociale. L'État membre d'accueil devrait examiner si, dans ce cas, il s'agit de difficultés d'ordre temporaire et prendre en compte la durée du séjour, la situation personnelle et le montant de l'aide accordée, afin de déterminer si le bénéficiaire constitue une charge déraisonnable pour son système d'assistance sociale et de procéder, le cas échéant à son éloignement. En aucun cas, une mesure d'éloignement ne devrait être arrêtée à l'encontre de travailleurs salariés, de non salariés ou de demandeurs d'emploi tels que définis par la Cour de justice, si ce n'est pour des raisons d'ordre public et de sécurité publique.

(17) La jouissance d'un séjour permanent pour les citoyens de l'Union qui ont choisi de s'installer durablement dans l'État membre d'accueil renforcerait le sentiment de citoyenneté de l'Union et est un élément clef pour promouvoir la cohésion sociale, qui est l'un des objectifs fondamentaux de l'Union. Il convient dès lors de prévoir un droit de séjour permanent pour tous les citoyens de l'Union et les membres de leur famille qui ont séjourné dans l'État membre d'accueil, conformément aux conditions fixées par la présente directive, au cours d'une période continue de cinq ans, pour autant qu'il n'aient pas fait l'objet d'une mesure d'éloignement.

(18) En vue de constituer un véritable moyen d'intégration dans la société de l'État membre d'accueil dans lequel le citoyen de l'Union réside, le droit de séjour permanent ne devrait être soumis à aucune autre condition une fois qu'il a été obtenu.

(19) Certains avantages spécifiques propres aux citoyens de l'Union exerçant une activité salariée ou non salariée et aux membres de leur famille, qui peuvent permettre à ces personnes d'acquérir un droit de séjour permanent avant d'avoir résidé cinq ans dans l'État membre d'accueil devraient être maintenus en tant que droits acquis, conférés par le règlement (CEE) n° 1251/70 de la Commission du 29 juin 1970 relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi(12) et par la directive 75/34/CEE du Conseil du 17 décembre 1974 relative au droit des ressortissants d'un État membre de demeurer sur le territoire d'un autre État membre après y avoir exercé une activité non salariée(13).

(20) En vertu de l'interdiction des discriminations fondées sur la nationalité, chaque citoyen de l'Union et les membres de sa famille séjournant dans un État membre sur la base de la présente directive devrait bénéficier, dans cet État membre, de l'égalité de traitement avec ses ressortissants dans les domaines d'application du traité, sous réserve des dispositions spécifiques figurant expressément dans le traité et le droit dérivé.

(21) Toutefois, l'État membre d'accueil devrait être libre de déterminer s'il entend accorder des prestations d'assistance sociale aux citoyens de l'Union autres que ceux qui exercent une activité salariée ou non salariée ou qui conservent ce statut et aux membres de leur famille au cours des trois premiers mois de séjour ou de périodes plus longues en faveur des demandeurs d'emploi ou des bourses d'entretien pour les études, y compris la formation professionnelle, avant l'acquisition du droit de séjour permanent.

(22) Des limitations à l'exercice du droit de circuler et de séjourner librement justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique sont permises par le traité. En vue de définir plus précisément les conditions et les garanties procédurales sous réserve desquelles les citoyens de l'Union et les membres de leur famille peuvent se voir refuser le droit d'entrée sur le territoire ou en être éloignés, la présente directive devrait remplacer la directive 64/221/CEE du Conseil du 25 février 1964(14) pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique.

(23) L'éloignement des citoyens de l'Union et des membres de leur famille pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique constitue une mesure pouvant nuire gravement aux personnes qui, ayant fait usage des droits et libertés conférés par le traité, se sont véritablement intégrées dans l'État membre d'accueil. Il convient dès lors de limiter la portée de ces mesures, sur la base du principe de proportionnalité, afin de tenir compte du degré d'intégration des personnes concernées, de la durée de leur séjour dans l'État membre d'accueil, de leur âge, de leur état de santé, de leur situation familiale et économique et de leurs liens avec leur pays d'origine.

(24) En conséquence, plus l'intégration des citoyens de l'Union et des membres de leur famille est forte dans l'État membre d'accueil et plus forte devrait être la protection contre l'éloignement. C'est uniquement dans des circonstances exceptionnelles, pour des motifs impérieux de sécurité publique, qu'une mesure d'éloignement peut être prise contre des citoyens de l'Union ayant séjourné pendant de longues années sur le territoire de l'État membre d'accueil, notamment lorsqu'ils y sont nés et y ont séjourné toute leur vie. En outre, de telles circonstances exceptionnelles devraient également s'appliquer aux mesures d'éloignement prises à l'encontre de mineurs, afin de protéger leurs liens avec leur famille, conformément à la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, du 20 novembre 1989.

(25) Il convient également de préciser les garanties procédurales de façon à assurer, d'une part, un niveau élevé de protection des droits du citoyen de l'Union et des membres de sa famille en cas de refus d'entrée ou de séjour dans un autre État membre et, d'autre part, le respect du principe de la motivation suffisante des actes de l'administration.

(26) En toute circonstance, un recours juridictionnel devrait être ouvert au citoyen de l'Union et aux membres de sa famille en cas de refus du droit d'entrée ou de séjour dans un autre État membre.

(27) Aux termes de la jurisprudence de la Cour de justice, qui empêche les États membres de prendre, à l'encontre des bénéficiaires de la présente directive, des mesures d'interdiction du territoire à vie, il convient de confirmer que le citoyen de l'Union et le membre de sa famille qui a fait l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire d'un État membre devrait avoir le droit d'introduire une nouvelle demande après un délai raisonnable et, en tout état de cause, après une période de trois ans à compter de l'exécution de la décision définitive d'interdiction.

(28) Les États membres devraient pouvoir adopter les mesures nécessaires pour se préserver de l'abus de droit ou de la fraude, en particulier des mariages blancs ou de toute autre forme d'unions contractées uniquement en vue de bénéficier de la liberté de circulation et de séjour.

(29) La présente directive ne devrait pas affecter les dispositions nationales plus favorables.

(30) Afin d'examiner la possibilité de faciliter l'exercice du droit à la liberté de circulation et de séjour, la Commission devrait préparer un rapport en vue d'évaluer l'opportunité de présenter toute proposition nécessaire à cet effet, notamment en ce qui concerne l'allongement de la durée inconditionnelle du séjour.

(31) La présente directive respecte les droits et libertés fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; en vertu du principe de l'interdiction des discriminations qui y figure, les États membres devraient mettre en oeuvre la présente directive sans faire, entre les bénéficiaires de cette dernière, de discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou autres, l'appartenance à une minorité ethnique, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article premier

Objet

La présente directive concerne:

a) les conditions d'exercice du droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres;

b) le droit de séjour permanent, dans les États membres, des citoyens de l'Union et des membres de leur famille;

c) les limitations aux droits prévus aux points a) et b) pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1) "citoyen de l'Union": toute personne ayant la nationalité d'un État membre;

2) "membre de la famille": a) le conjoint;

b) le partenaire avec lequel le citoyen de l'Union a contracté un partenariat enregistré, sur la base de la législation d'un État membre, si, conformément à la législation de l'État membre d'accueil, les partenariats enregistrés sont équivalents au mariage, et dans le respect des conditions prévues par la législation pertinente de l'État membre d'accueil;

c) les descendants directs qui sont âgés de moins de vingt-et-un ans ou qui sont à charge, et les descendants directs du conjoint ou du partenaire tel que visé au point b);

d) les ascendants directs à charge et ceux du conjoint ou du partenaire tel que visé au point b);

3) "État membre d'accueil": l'État membre dans lequel se rend un citoyen de l'Union en vue d'exercer son droit de circuler et de séjourner librement.

Article 3

Bénéficiaires

1. La présente directive s'applique à tout citoyen de l'Union qui se rend ou séjourne dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité, ainsi qu'aux membres de sa famille, tels que définis à l'article 2, point 2), qui l'accompagnent ou le rejoignent.

2. Sans préjudice d'un droit personnel à la libre circulation et au séjour de l'intéressé, l'État membre d'accueil favorise, conformément à sa législation nationale, l'entrée et le séjour des personnes suivantes:

a) tout autre membre de la famille, quelle que soit sa nationalité, qui n'est pas couvert par la définition figurant à l'article 2, point 2), si, dans le pays de provenance, il est à charge ou fait partie du ménage du citoyen de l'Union bénéficiaire du droit de séjour à titre principal, ou lorsque, pour des raisons de santé graves, le citoyen de l'Union doit impérativement et personnellement s'occuper du membre de la famille concerné;

b) le partenaire avec lequel le citoyen de l'Union a une relation durable, dûment attestée.

L'État membre d'accueil entreprend un examen approfondi de la situation personnelle et motive tout refus d'entrée ou de séjour visant ces personnes.

CHAPITRE II

Droit de sortie et d'entrée

Article 4

Droit de sortie

1. Sans préjudice des dispositions concernant les documents de voyage, applicables aux contrôles aux frontières nationales, tout citoyen de l'Union muni d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité, ainsi que les membres de sa famille qui n'ont pas la nationalité d'un État membre munis d'un passeport en cours de validité, ont le droit de quitter le territoire d'un État membre en vue de se rendre dans un autre État membre.

2. Aucun visa de sortie ni obligation équivalente ne peuvent être imposés aux personnes visées au paragraphe 1.

3. Les États membres, agissant conformément à leur législation, délivrent à leurs citoyens, ou renouvellent, une carte d'identité ou un passeport indiquant leur nationalité.

4. Le passeport doit être valable au moins pour tous les États membres et pour les pays de transit direct entre ceux-ci. Lorsque la législation d'un État membre ne prévoit pas la délivrance d'une carte d'identité, la durée de la validité du passeport, lors de sa délivrance ou de son renouvellement, ne peut être inférieure à cinq ans.

Article 5

Droit d'entrée

1. Sans préjudice des dispositions concernant les documents de voyage, applicables aux contrôles aux frontières nationales, les États membres admettent sur leur territoire le citoyen de l'Union muni d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité ainsi que les membres de sa famille qui n'ont pas la nationalité d'un État membre et qui sont munis d'un passeport en cours de validité.

Aucun visa d'entrée ni obligation équivalente ne peuvent être imposés au citoyen de l'Union.

2. Les membres de la famille qui n'ont pas la nationalité d'un État membre ne sont soumis qu'à l'obligation de visa d'entrée, conformément au règlement (CE) n° 539/2001 ou, le cas échéant, à la législation nationale. Aux fins de la présente directive, la possession de la carte de séjour en cours de validité visée à l'article 10, dispense les membres de la famille concernés de l'obligation d'obtenir un visa.

Les États membres accordent à ces personnes toutes facilités pour obtenir les visas nécessaires. Ces visas sont délivrés sans frais dans les meilleurs délais et dans le cadre d'une procédure accélérée.

3. L'État membre d'accueil n'appose pas de cachet d'entrée ou de sortie sur le passeport d'un membre de la famille n'ayant pas la nationalité d'un État membre, à partir du moment où l'intéressé présente la carte de séjour prévue à l'article 10.

4. Lorsqu'un citoyen de l'Union ou un membre de la famille qui n'a pas la nationalité d'un État membre ne dispose pas du document de voyage requis ou, le cas échéant, du visa nécessaire, l'État membre concerné accorde à ces personnes tous les moyens raisonnables afin de leur permettre d'obtenir ou de se procurer, dans un délai raisonnable, les documents requis ou de faire confirmer ou prouver par d'autres moyens leur qualité de bénéficiaires du droit de circuler et de séjourner librement, avant de procéder au refoulement.

5. L'État membre peut imposer à l'intéressé de signaler sa présence sur son territoire dans un délai raisonnable et non discriminatoire. Le non-respect de cette obligation peut être passible de sanctions non discriminatoires et proportionnées.

CHAPITRE III

Droit de séjour

Article 6

Droit de séjour jusqu'à trois mois

1. Les citoyens de l'Union ont le droit de séjourner sur le territoire d'un autre État membre pour une période allant jusqu'à trois mois, sans autres conditions ou formalités que l'exigence d'être en possession d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité.

2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également aux membres de la famille munis d'un passeport en cours de validité qui n'ont pas la nationalité d'un État membre et qui accompagnent ou rejoignent le citoyen de l'Union.

Article 7

Droit de séjour de plus de trois mois

1. Tout citoyen de l'Union a le droit de séjourner sur le territoire d'un autre État membre pour une durée de plus de trois mois:

a) s'il est un travailleur salarié ou non salarié dans l'État membre d'accueil; ou

b) s'il dispose, pour lui et pour les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil au cours de son séjour, et d'une assurance maladie complète dans l'État membre d'accueil; ou,

c) - s'il est inscrit dans un établissement privé ou public, agréé ou financé par l'État membre d'accueil sur la base de sa législation ou de sa pratique administrative, pour y suivre à titre principal des études, y compris une formation professionnelle et

- s'il dispose d'une assurance maladie complète dans l'État membre d'accueil et garantit à l'autorité nationale compétente, par le biais d'une déclaration ou par tout autre moyen équivalent de son choix, qu'il dispose de ressources suffisantes pour lui-même et pour les membres de sa famille afin d'éviter de devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil au cours de leur période de séjour; ou

d) si c'est un membre de la famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union qui lui-même satisfait aux conditions énoncées aux points a), b) ou c).

2. Le droit de séjour prévu au paragraphe 1er s'étend aux membres de la famille n'ayant pas la nationalité d'un État membre lorsqu'ils accompagnent ou rejoignent dans l'État membre d'accueil le citoyen de l'Union, pour autant que ce dernier satisfasse aux conditions énoncées au paragraphe 1, points a), b) ou c).

3. Aux fins du paragraphe 1, point a), le citoyen de l'Union qui n'exerce plus d'activité salariée ou non salariée conserve la qualité de travailleur salarié ou de non salarié dans les cas suivants:

a) s'il a été frappé par une incapacité de travail temporaire résultant d'une maladie ou d'un accident;

b) s'il se trouve en chômage involontaire dûment constaté après avoir été employé pendant plus d'un an et s'est fait enregistré en qualité de demandeur d'emploi auprès du service de l'emploi compétent;

c) s'il se trouve en chômage involontaire dûment constaté à la fin de son contrat de travail à durée déterminée inférieure à un an ou après avoir été involontairement au chômage pendant les douze premiers mois et s'est fait enregistré en qualité de demandeur d'emploi auprès du service de l'emploi compétent; dans ce cas, il conserve le statut de travailleur pendant au moins six mois;

d) s'il entreprend une formation professionnelle. À moins que l'intéressé ne se trouve en situation de chômage involontaire, le maintien de la qualité de travailleur suppose qu'il existe une relation entre la formation et l'activité professionnelle antérieure.

4. Par dérogation au paragraphe 1, point d) et au paragraphe 2 ci-dessus, seul le conjoint, le partenaire enregistré au sens de l'article 2, paragraphe 2, point b) et les enfants à charge bénéficient du droit de séjour en tant que membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui remplit les conditions énoncées au paragraphe 1, point c). L'article 3, paragraphe 1 s'applique à ses ascendants directs à charge et à ceux de son conjoint ou partenaire enregistré.

Article 8

Formalités administratives à charge des citoyens de l'Union

1. Sans préjudice de l'article 5, paragraphe 5, pour des séjours d'une durée supérieure à trois mois, l'État membre d'accueil peut imposer aux citoyens de l'Union de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes.

2. Le délai imparti pour l'enregistrement ne peut pas être inférieur à trois mois à compter de la date d'arrivée. Une attestation d'enregistrement est délivrée immédiatement, qui précise le nom et l'adresse de la personne enregistrée ainsi que la date de l'enregistrement. Le non-respect de l'obligation d'enregistrement peut être passible de sanctions non discriminatoires et proportionnées.

3. Pour la délivrance de l'attestation d'enregistrement, les États membres peuvent seulement exiger:

- du citoyen de l'Union auquel s'applique l'article 7, paragraphe 1, point a), qu'il présente une carte d'identité ou un passeport en cours de validité, une promesse d'embauche délivrée par l'employeur, une attestation d'emploi ou une preuve attestant d'une activité non salariée;

- du citoyen de l'Union auquel s'applique l'article 7, paragraphe 1, point b), qu'il présente une carte d'identité ou un passeport en cours de validité et qu'il apporte la preuve qu'il satisfait aux conditions énoncées par cette disposition;

- du citoyen de l'Union visé à l'article 7, paragraphe 1, point c), qu'il présente une carte d'identité ou un passeport en cours de validité, qu'il apporte la preuve qu'il est inscrit dans un établissement agréé et qu'il a souscrit une assurance maladie complète, et qu'il produise la déclaration ou tout autre élément équivalent visés à l'article 7, paragraphe 1, point c). Les États membres ne peuvent pas exiger que cette déclaration précise le montant des ressources.

4. Les États membres ne peuvent pas fixer le montant des ressources qu'ils considèrent comme suffisantes, mais ils doivent tenir compte de la situation personnelle de la personne concernée. Dans tous les cas, ce montant n'est pas supérieur au niveau en-dessous duquel les ressortissants de l'État d'accueil peuvent bénéficier d'une assistance sociale ni, lorsque ce critère ne peut s'appliquer, supérieur à la pension minimale de sécurité sociale versée par l'État membre d'accueil.

5. Pour la délivrance de l'attestation d'enregistrement aux membres de la famille des citoyens de l'Union, qui sont eux-mêmes citoyens de l'Union, les États membres peuvent demander la présentation des documents suivants:

a) une carte d'identité ou un passeport en cours de validité;

b) un document attestant de l'existence d'un lien de parenté ou d'un partenariat enregistré;

c) le cas échéant, l'attestation d'enregistrement du citoyen de l'Union qu'ils accompagnent ou rejoignent;

d) dans les cas visés à l'article 2, paragraphe 2, points c) et d), les pièces justificatives attestant que les conditions énoncées dans cette disposition sont remplies;

e) dans les cas visés à l'article 3, paragraphe 2, point a), un document délivré par l'autorité compétente du pays d'origine ou de provenance attestant qu'ils sont à la charge du citoyen de l'Union ou font partie de son ménage, ou une preuve de l'existence de raisons de santé graves qui exigent que le citoyen de l'Union s'occupe impérativement et personnellement du membre de la famille concerné;

f) dans les cas relevant de l'article 3, paragraphe 2, point b), une preuve de l'existence d'une relation durable avec le citoyen de l'Union.

Article 9

Formalités administratives à charge des membres de la famille qui ne sont pas ressortissants d'un État membre

1. Les États membres délivrent une carte de séjour aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui n'ont pas la nationalité d'un État membre lorsque la durée du séjour envisagé est supérieure à trois mois.

2. Le délai imparti pour introduire la demande de carte de séjour ne peut pas être inférieur à trois mois à compter de la date d'arrivée.

3. Le non-respect de l'obligation de demander la carte de séjour peut être passible de sanctions non discriminatoires et proportionnées.

Article 10

Délivrance de la carte de séjour

1. Le droit de séjour des membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui n'ont pas la nationalité d'un État membre est constaté par la délivrance d'un document dénommé "Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union" au plus tard dans les six mois suivant le dépôt de la demande. Une attestation du dépôt de la demande de carte de séjour est délivrée immédiatement.

2. Pour la délivrance de la carte de séjour, les États membres demandent la présentation des documents suivants:

a) un passeport en cours de validité;

b) un document attestant l'existence d'un lien de parenté ou d'un partenariat enregistré;

c) l'attestation d'enregistrement ou, en l'absence d'un système d'enregistrement, une autre preuve du séjour dans l'État membre d'accueil du citoyen de l'Union qu'ils accompagnent ou rejoignent;

d) dans les cas visés à l'article 2, paragraphe 2, point c) et d), les pièces justificatives attestant que les conditions énoncées dans cette disposition sont remplies;

e) dans les cas visés à l'article 3, paragraphe 2, point a), un document délivré par l'autorité compétente du pays d'origine ou de provenance attestant qu'ils sont à la charge du citoyen de l'Union ou font partie de son ménage, ou une preuve de l'existence de raisons de santé graves qui exigent que le citoyen de l'Union s'occupe personnellement du membre de la famille concerné;

f) dans les cas relevant de l'article 3, paragraphe 2, point b), une preuve de l'existence d'une relation durable avec le citoyen de l'Union.

Article 11

Validité de la carte de séjour

1. La carte de séjour prévue à l'article 10, paragraphe 1, a une durée de validité de cinq ans à dater de sa délivrance ou une durée correspondant à la durée du séjour envisagée du citoyen de l'Union si celle-ci est inférieure à cinq ans.

2. La validité de la carte de séjour n'est pas affectée par des absences temporaires ne dépassant pas six mois par an, ni par des absences d'une durée plus longue pour l'accomplissement des obligations militaires ou par une absence de douze mois consécutifs au maximum pour des raisons importantes, telles qu'une grossesse et un accouchement, une maladie grave, des études ou une formation professionnelle, ou un détachement pour raisons professionnelles dans un autre État membre ou d'un pays tiers.

Article 12

Maintien du droit de séjour des membres de la famille en cas de décès ou départ du citoyen de l'Union

1. Sans préjudice du deuxième alinéa, le décès du citoyen de l'Union ou son départ du territoire de l'État membre d'accueil n'affecte pas le droit de séjour des membres de sa famille qui ont la nationalité d'un État membre.

Avant l'acquisition du droit de séjour permanent, les intéressés doivent remplir eux-mêmes les conditions énoncées à l'article 7, paragraphe 1, points a), b), c) ou d).

2. Sans préjudice du paragraphe 1, deuxième alinéa, le décès du citoyen de l'Union n'entraîne pas la perte du droit de séjour des membres de sa famille qui n'ont pas la nationalité d'un État membre et qui résidaient dans l'État membre d'accueil en tant que membre de sa famille depuis au moins un an avant le décès du citoyen de l'Union.

Avant l'acquisition du droit de séjour permanent, le droit de séjour des intéressés reste soumis à l'obligation de pouvoir démontrer qu'ils sont travailleurs salariés ou non ou qu'ils disposent, pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille, de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil pendant la durée de leur séjour, et qu'ils sont entièrement couverts par une assurance maladie dans l'État membre d'accueil, ou qu'ils sont membres de la famille, déjà constituée dans l'État membre d'accueil, d'une personne répondant à ces exigences. Les ressources suffisantes sont celles définies à l'article 8, paragraphe 4.

Les membres de la famille susvisés conservent leur droit de séjour exclusivement à titre personnel.

3. Le départ du citoyen de l'Union ou son décès n'entraîne pas la perte du droit de séjour de ses enfants ou du parent qui a effectivement la garde des enfants, quelle que soit leur nationalité, pour autant que ceux-ci résident dans l'État membre d'accueil et soient inscrits dans un établissement scolaire pour y suivre un enseignement, jusqu'à la fin de leurs études.

Article 13

Maintien du droit de séjour des membres de la famille en cas de divorce, d'annulation du mariage ou de rupture d'un partenariat enregistré

1. Sans préjudice du deuxième alinéa, le divorce, l'annulation du mariage d'un citoyen de l'Union ou la rupture d'un partenariat enregistré tel que visé à l'article 2, point 2) b), n'affecte pas le droit de séjour des membres de sa famille qui ont la nationalité d'un État membre.

Avant l'acquisition du droit de séjour permanent, les intéressés doivent remplir les conditions prévues à l'article 7, paragraphe 1, aux points a), b), c) ou d).

2. Sans préjudice du deuxième alinéa, le divorce, l'annulation du mariage ou la rupture d'un partenariat enregistré tel que visé à l'article 2, point 2 b), n'entraîne pas la perte du droit de séjour des membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui n'ont pas la nationalité d'un État membre:

a) lorsque le mariage ou le partenariat enregistré a duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce ou d'annulation ou la rupture, dont un an au moins dans l'État membre d'accueil; ou

b) lorsque la garde des enfants du citoyen de l'Union a été confiée au conjoint ou au partenaire qui n'a pas la nationalité d'un État membre, par accord entre les conjoints ou entre les partenaires, tels que visés à l'article 2, point 2 b), ou par décision de justice; ou

c) lorsque des situations particulièrement difficiles l'exigent, par exemple le fait d'avoir été victime de violence domestique lorsque le mariage ou le partenariat enregistré subsistait encore; ou

d) lorsque le conjoint ou le partenaire qui n'a pas la nationalité d'un État membre bénéficie, par accord entre les époux ou entre les partenaires, tels que visés à l'article 2, point 2 b), ou par décision de justice, d'un droit de visite à l'enfant mineur, à condition que le juge ait estimé que les visites devaient avoir lieu dans l'État membre et aussi longtemps qu'elles sont jugées nécessaires.

Avant l'acquisition du droit de séjour permanent, le droit de séjour des intéressés reste soumis à l'obligation de pouvoir démontrer qu'ils sont travailleurs salariés ou non ou qu'ils disposent, pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille, de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil pendant la durée de leur séjour, et qu'ils sont entièrement couverts par une assurance maladie dans l'État membre d'accueil, ou qu'ils sont membres de la famille, déjà constituée dans l'État membre d'accueil, d'une personne répondant à ces exigences. Les ressources suffisantes sont celles prévues à l'article 8, paragraphe 4.

Les membres de la famille susvisés conservent leur droit de séjour exclusivement à titre personnel.

Article 14

Maintien du droit de séjour

1. Les citoyens de l'Union et les membres de leur famille ont un droit de séjour tel que prévu à l'article 6 tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil.

2. Les citoyens de l'Union et les membres de leur famille ont un droit de séjour tel que prévu aux articles 7, 12 et 13 tant qu'ils répondent aux conditions énoncées dans ces articles.

Dans certains cas spécifiques lorsqu'il est permis de douter qu'un citoyen de l'Union ou les membres de sa famille remplissent les conditions énoncées aux articles 7, 12 et 13, les États membres peuvent vérifier si c'est effectivement le cas. Cette vérification n'est pas systématique.

3. Le recours au système d'assistance sociale par un citoyen de l'Union ou un membre de sa famille n'entraîne pas automatiquement une mesure d'éloignement.

4. À titre de dérogation aux dispositions des paragraphes 1 et 2 et sans préjudice des dispositions du chapitre VI, les citoyens de l'Union et les membres de leur famille ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une mesure d'éloignement lorsque:

a) les citoyens de l'Union concernés sont des salariés ou des non salariés; ou

b) les citoyens de l'Union concernés sont entrés sur le territoire de l'État membre d'accueil pour y chercher un emploi. Dans ce cas, les citoyens de l'Union et les membres de leur famille ne peuvent être éloignés tant que les citoyens de l'Union sont en mesure de faire la preuve qu'ils continuent à chercher un emploi et qu'ils ont des chances réelles d'être engagés.

Article 15

Garanties procédurales

1. Les procédures prévues aux articles 30 et 31 s'appliquent par analogie à toute décision limitant la libre circulation d'un citoyen de l'Union ou des membres de sa famille prise pour des raisons autres que d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.

2. L'expiration de la carte d'identité ou du passeport ayant permis à la personne concernée d'entrer sur le territoire de l'État membre d'accueil et délivrée en même temps qu'un certificat d'enregistrement ou une carte de séjour ne constitue pas un motif suffisant pour cet État membre pour prendre une mesure d'éloignement.

3. L'État membre d'accueil ne peut pas assortir la décision d'éloignement visée au paragraphe 1 d'une interdiction d'entrée sur le territoire.

CHAPITRE IV

Droit de séjour permanent

Section I

Éligibilité

Article 16

Règle générale pour les citoyens de l'Union et les membres de leur famille

1. Les citoyens de l'Union ayant séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans sur le territoire de l'État membre d'accueil acquièrent le droit de séjour permanent sur son territoire. Ce droit n'est pas soumis aux conditions prévues au chapitre III.

2. Le paragraphe 1 s'applique également aux membres de la famille qui n'ont pas la nationalité d'un État membre et qui ont séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans avec le citoyen de l'Union dans l'État membre d'accueil.

3. La continuité du séjour n'est pas affectée par des absences temporaires ne dépassant pas au total six mois par an, ni par des absences plus longues pour l'accomplissement d'obligations miliaires ou par une absence ininterrompue de douze mois consécutifs au maximum pour des raisons importantes, telles qu'une grossesse et un accouchement, une maladie grave, des études ou une formation professionnelle, ou le détachement pour raisons professionnelles dans un autre État membre ou un pays tiers.

4. Une fois acquis, le droit de séjour permanent ne se perd que par des absences d'une durée supérieure à deux ans consécutifs de l'État membre d'accueil.

Article 17

Dérogations pour les travailleurs ayant cessé leur activité dans l'État membre d'accueil et les membres de leur famille

1. Par dérogation à l'article 16, ont un droit de séjour permanent dans l'État membre d'accueil, avant l'écoulement d'une période ininterrompue de cinq ans de séjour:

a) le travailleur salarié ou non salarié qui, au moment où il cesse son activité, a atteint l'âge prévu par la législation de cet État membre pour faire valoir ses droits à une pension de vieillesse ou le travailleur qui cesse d'exercer une activité salariée à la suite d'une mise à la retraite anticipée, lorsqu'il y a exercé son activité pendant les douze derniers mois au moins et y réside sans interruption depuis plus de trois ans.

Au cas où la législation de l'État membre d'accueil ne reconnaît pas le droit à une pension de vieillesse à certaines catégories de travailleurs non salariés, la condition d'âge est considérée comme remplie lorsque le bénéficiaire a atteint l'âge de 60 ans;

b) le travailleur salarié ou non salarié qui, séjournant d'une façon continue dans l'État membre d'accueil depuis plus de deux ans, cesse d'y exercer son activité à la suite d'une incapacité permanente de travail.

Si cette incapacité résulte d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit pour la personne concernée à une prestation entièrement ou partiellement à charge d'une institution de l'État membre d'accueil, aucune condition de durée de séjour n'est requise;

c) le travailleur salarié ou non salarié qui, après trois ans d'activité et de séjour continus sur le territoire de l'État membre d'accueil, exerce une activité salariée ou non salariée sur le territoire d'un autre État membre, tout en gardant sa résidence sur le territoire de l'État membre d'accueil dans lequel il retourne, en principe, chaque jour ou au moins une fois par semaine.

Aux fins de l'acquisition des droits prévus aux points a) et b), les périodes d'activité ainsi accomplies sur le territoire de l'État membre où la personne concernée travaille sont considérées comme accomplies sur le territoire de l'État membre d'accueil.

Les périodes de chômage involontaire, dûment constatées par le service d'emploi compétent, ou les périodes d'arrêt d'activité indépendantes de la volonté de l'intéressé et l'absence du travail ou l'arrêt pour cause de maladie ou accident sont considérés comme périodes d'emploi.

2. Les conditions de durée de séjour et d'activité prévues au paragraphe 1, point a), et la condition de durée de résidence prévue au paragraphe 1, point b), ne s'appliquent pas si le conjoint ou le partenaire, tel que visé à l'article 2, point 2 b), du travailleur salarié ou non salarié est ressortissant de l'État membre d'accueil ou s'il a perdu la nationalité de cet État membre à la suite de son mariage avec le travailleur salarié ou non.

3. Quelle que soit leur nationalité, les membres de la famille d'un travailleur salarié ou non salarié qui résident avec lui sur le territoire de l'État membre d'accueil ont un droit de séjour permanent dans cet État membre, si le travailleur salarié ou non salarié a lui-même acquis, sur la base du paragraphe 1, un droit de séjour permanent sur le territoire de cet État membre.

4. Si, toutefois, le travailleur salarié ou non salarié décède alors qu'il travaille encore, mais avant d'avoir acquis le droit de séjour permanent dans l'État membre d'accueil sur la base du paragraphe 1, les membres de sa famille qui résident avec lui sur le territoire de l'État membre d'accueil acquièrent un droit de séjour permanent sur le territoire de cet État, à condition que:

a) le travailleur salarié ou non salarié ait séjourné à la date de son décès de façon continue sur le territoire de cet État membre pendant deux ans; ou que

b) son décès soit dû à un accident de travail ou à une maladie professionnelle; ou que

c) le conjoint survivant ait perdu la nationalité de cet État membre à la suite de son mariage avec le travailleur salarié ou non.

Article 18

Acquisition du droit de séjour permanent des membres de la famille n'ayant pas la nationalité d'un État membre

Sans préjudice des dispositions de l'article 17, les membres de la famille d'un citoyen de l'Union visés à l'article 12, paragraphe 2, et à l'article 13, paragraphe 2, qui remplissent les conditions énoncées dans ces dispositions, acquièrent un droit de séjour permanent après avoir séjourné légalement, de façon continue, pendant cinq ans dans l'État membre d'accueil.

Section II

Formalités administratives

Article 19

Document attestant de la permanence du séjour pour les citoyens de l'Union

1. Les États membres, après vérification de la durée de séjour, délivrent aux citoyens de l'Union qui ont un droit de séjour permanent un document attestant de la permanence du séjour au moment du dépôt de la demande.

2. Le document attestant de la permanence du séjour est délivré dès que possible.

Article 20

Carte de séjour permanent pour les membres de la famille qui n'ont pas la nationalité d'un État membre

1. Les États membres délivrent une carte de séjour permanent aux membres de la famille qui n'ont pas la nationalité d'un État membre et qui bénéficient du droit de séjour permanent, dans les six mois du dépôt de la demande. La carte de séjour permanent est renouvelable de plein droit tous les dix ans.

2. La demande de carte de séjour permanent est introduite avant l'expiration de la première carte de séjour. Le non-respect de l'obligation de demander la carte de séjour permanent est passible de sanctions non discriminatoires et proportionnées.

3. Les interruptions de séjour d'une durée inférieure ou égale à deux ans consécutifs n'affectent pas la validité de la carte de séjour permanent.

Article 21

Continuité de séjour

Pour l'application de la présente directive, la continuité de séjour peut être attestée par tout moyen de preuve en usage dans l'État membre d'accueil. La continuité de séjour est interrompue par toute décision d'éloignement valablement exécutée à l'encontre de l'intéressé.

CHAPITRE V

Dispositions communes au droit de séjour et au droit de séjour permanent

Article 22

Champ d'application territorial

Le droit de séjour et le droit de séjour permanent s'étendent à tout le territoire de l'État membre d'accueil. Des limitations territoriales au droit de séjour et au droit de séjour permanent peuvent seulement être établies par les États membres dans les cas où elles sont prévues également pour leurs propres ressortissants.

Article 23

Droits connexes

Les membres de la famille du citoyen de l'Union, quelle que soit leur nationalité, qui bénéficient du droit de séjour ou du droit de séjour permanent dans un État membre, ont le droit d'y entamer une activité lucrative à titre de travailleur salarié ou de non salarié.

Article 24

Égalité de traitement

1. Sous réserve des dispositions spécifiques expressément prévues par le traité et le droit dérivé, tout citoyen de l'Union qui séjourne sur le territoire de l'État membre d'accueil en vertu de la présente directive bénéficie de l'égalité de traitement avec les ressortissants de cet État membre dans le domaine d'application du traité. Le bénéfice de ce droit s'étend aux membres de la famille, qui n'ont pas la nationalité d'un État membre et qui bénéficient du droit de séjour ou du droit de séjour permanent.

2. Par dérogation au paragraphe 1, l'État membre d'accueil n'est pas obligé d'accorder le droit à une prestation d'assistance sociale pendant les trois premiers mois de séjour ou, le cas échéant, pendant la période plus longue prévue à l'article 14, paragraphe 4, point b); il n'est pas non plus tenu, avant l'acquisition du droit de séjour permanent, d'octroyer des aides aux études, y compris pour la formation professionnelle, sous la forme de bourses d'études ou de prêts à des personnes autres que les travailleurs salariés, les travailleurs non salariés, les personnes qui gardent ce statut, ou les membres de leur famille.

Article 25

Dispositions générales concernant les documents de séjour

1. La possession d'une attestation d'enregistrement, telle que visée à l'article 8, d'un document attestant l'introduction d'une demande de carte de séjour de membre de la famille ou d'une carte de séjour permanent ne peut en aucun cas constituer une condition préalable à l'exercice d'un droit ou l'accomplissement d'une formalité administrative, la qualité de bénéficiaire des droits pouvant être attestée par tout autre moyen de preuve.

2. Tout document mentionné au paragraphe 1 est délivré gratuitement ou contre versement d'un droit ne dépassant pas celui exigé des ressortissants pour la délivrance de documents similaires.

Article 26

Contrôles

Les États membres peuvent effectuer des contrôles quant au respect de toute disposition de la législation nationale imposant aux ressortissants étrangers d'être toujours en possession de l'attestation d'enregistrement ou de la carte de séjour, à condition d'imposer la même obligation à leurs propres ressortissants en ce qui concerne la carte d'identité. En cas de non-respect de cette obligation, les États membres peuvent imposer les mêmes sanctions que celles qu'ils appliquent à leurs propres ressortissants lorsqu'ils omettent de porter une carte d'identité.

CHAPITRE VI

Limitation du droit d'entrée et du droit de séjour pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique

Article 27

Principes généraux

1. Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les États membres peuvent restreindre la liberté de circulation et de séjour d'un citoyen de l'Union ou d'un membre de sa famille, quelle que soit sa nationalité, pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. Ces raisons ne peuvent être invoquées à des fins économiques.

2. Les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné. L'existence de condamnations pénales antérieures ne peut à elle seule motiver de telles mesures.

Le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Des justifications non directement liées au cas individuel concerné ou tenant à des raisons de prévention générale ne peuvent être retenues.

3. Aux fins d'établir si la personne concernée représente un danger pour l'ordre public ou la sécurité publique, l'État membre d'accueil peut, lors de la délivrance de l'attestation d'enregistrement ou, s'il n'existe pas de système d'enregistrement, au plus tard dans les trois mois suivant l'entrée de la personne concernée sur son territoire ou à compter de la date à laquelle cette personne a signalé sa présence sur son territoire conformément à l'article 5, paragraphe 5, ou encore lors de la délivrance de la carte de séjour et s'il le juge indispensable, demander à l'État membre d'origine et, éventuellement, à d'autres États membres des renseignements sur les antécédents judiciaires de la personne concernée. Cette consultation ne peut avoir un caractère systématique. L'État membre consulté fait parvenir sa réponse dans un délai de deux mois.

4. L'État membre qui a délivré le passeport ou la carte d'identité permet au titulaire du document qui a été éloigné d'un autre État membre pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique de rentrer sur son territoire sans aucune formalité, même si ledit document est périmé ou si la nationalité du titulaire est contestée.

Article 28

Protection contre l'éloignement

1. Avant de prendre une décision d'éloignement du territoire pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique, l'État membre d'accueil tient compte notamment de la durée du séjour de l'intéressé sur son territoire, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans l'État membre d'accueil et de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine.

2. L'État membre d'accueil ne peut pas prendre une décision d'éloignement du territoire à l'encontre d'un citoyen de l'Union ou des membres de sa famille quelle que soit leur nationalité qui ont acquis un droit de séjour permanent sur son territoire sauf pour des raisons impérieuses d'ordre public ou de sécurité publique.

3. Une décision d'éloignement ne peut être prise à l'encontre des citoyens de l'Union, quelle que soit leur nationalité, à moins que la décision ne se fonde sur des motifs graves de sécurité publique définis par les États membres, si ceux-ci:

a) ont séjourné dans l'État membre d'accueil pendant les dix années précédentes; ou

b) sont mineurs, sauf si l'éloignement est nécessaire dans l'intérêt de l'enfant, comme prévu dans la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989.

Article 29

Santé publique

1. Les seules maladies justifiant des mesures restrictives de la libre circulation sont les maladies potentiellement épidémiques telles que définies dans les instruments pertinents de l'Organisation mondiale de la santé ainsi que d'autres maladies infectieuses ou parasitaires contagieuses pour autant qu'elles fassent, dans le pays d'accueil, l'objet de dispositions de protection à l'égard des ressortissants de l'État membre d'accueil.

2. La survenance de maladies après une période de trois mois suivant l'arrivée ne peut justifier l'éloignement du territoire.

3. Si des indices sérieux le justifient, un État membre peut soumettre les bénéficiaires du droit de séjour à un examen médical gratuit, dans les trois mois suivant leur arrivée, afin qu'il soit attesté qu'ils ne souffrent pas des maladies visées au paragraphe 1. Ces examens médicaux ne peuvent pas avoir un caractère systématique.

Article 30

Notification des décisions

1. Toute décision prise en application de l'article 27, paragraphe 1, est notifiée par écrit à l'intéressé dans des conditions lui permettant d'en saisir le contenu et les effets.

2. Les motifs précis et complets d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique qui sont à la base d'une décision le concernant sont portés à la connaissance de l'intéressé, à moins que des motifs relevant de la sûreté de l'État ne s'y opposent.

3. La notification comporte l'indication de la juridiction ou de l'autorité administrative devant laquelle l'intéressé peut introduire un recours ainsi que du délai de recours et, le cas échéant, l'indication du délai imparti pour quitter le territoire de l'État membre. Sauf en cas d'urgence dûment justifié, ce délai ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de notification.

Article 31

Garanties procédurales

1. Les personnes concernées ont accès aux voies de recours juridictionnelles et, le cas échéant, administratives dans l'État membre d'accueil pour attaquer une décision prise à leur encontre pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.

2. Lorsque le recours formé contre une décision d'éloignement est accompagné d'une demande en référé visant à obtenir le sursis à l'exécution de cette décision, l'éloignement effectif du territoire ne peut pas avoir lieu tant qu'une ordonnance de référé n'a pas été prise, sauf:

- lorsque la décision d'éloignement se fonde sur une décision judiciaire antérieure, ou

- lorsque les personnes concernées ont eu auparavant accès à un recours juridictionnel, ou

- lorsque la décision d'éloignement se fonde sur des motifs impérieux de sécurité publique prévus à l'article 28, paragraphe 3.

3. Les procédures de recours permettent un examen de la légalité de la décision ainsi que des faits et circonstances justifiant la mesure envisagée. Elles font également en sorte que la décision ne soit pas disproportionnée, notamment par rapport aux exigences posées par l'article 28.

4. Les États membres peuvent refuser la présence de l'intéressé sur leur territoire au cours de la procédure de recours, mais ils ne peuvent pas lui interdire de présenter ses moyens de défense en personne, sauf si sa comparution risque de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la sécurité publics ou lorsque le recours porte sur un refus d'entrer sur le territoire.

Article 32

Effets dans le temps d'une interdiction du territoire

1. Les personnes faisant l'objet d'une décision d'interdiction du territoire pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique peuvent introduire une demande de levée de l'interdiction d'accès au territoire après un délai raisonnable, en fonction des circonstances, et en tout cas après trois ans à compter de l'exécution de la décision définitive d'interdiction qui a été valablement prise au sens du droit communautaire, en invoquant des moyens tendant à établir un changement matériel des circonstances qui avaient justifié la décision d'interdiction du territoire à leur encontre.

L'État membre concerné se prononce sur cette demande dans un délai de six mois à compter de son introduction.

2. Les personnes visées au paragraphe 1 n'ont aucun droit d'accès au territoire de l'État membre concerné pendant l'examen de leur demande.

Article 33

Éloignement à titre de peine ou de mesure accessoire

1. L'État membre d'accueil ne peut ordonner une mesure d'éloignement du territoire à titre de peine ou de mesure accessoire à une peine de détention que dans le respect des exigences résultant des articles 27, 28 et 29.

2. Lorsqu'une décision d'éloignement, telle que visée au paragraphe 1, est exécutée plus de deux ans après qu'elle a été prise, l'État membre vérifie l'actualité et la réalité de la menace pour l'ordre public ou la sécurité publique que représente la personne concernée, et évalue si un changement matériel des circonstances est intervenu depuis le moment où la décision d'éloignement avait été prise.

CHAPITRE VII

Dispositions finales

Article 34

Information du public

Les États membres diffusent les informations concernant les droits et les obligations des citoyens de l'Union et des membres de leur famille, portant sur les matières couvertes par la présente directive, notamment par le biais de campagnes de sensibilisation dans les médias et les autres moyens de communication locaux et nationaux.

Article 35

Abus de droit

Les États membres peuvent adopter les mesures nécessaires pour refuser, annuler ou retirer tout droit conféré par la présente directive en cas d'abus de droit ou de fraude, tels que les mariages de complaisance. Toute mesure de cette nature est proportionnée et soumise aux garanties procédurales prévues aux articles 30 et 31.

Article 36

Sanctions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicable aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive, et prennent toute mesure nécessaire pour en assurer l'exécution. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives et proportionnées. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ...(15) et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Article 37

Dispositions nationales plus favorables

Les dispositions de la présente directive ne portent pas atteinte aux dispositions législatives, réglementaires et administratives d'un État membre qui seraient plus favorables aux personnes visées par la présente directive.

Article 38

Abrogations

1. Les articles 10 et 11 du règlement (CEE) n° 1612/68 sont abrogés avec effet au ...(16).

2. Les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE sont abrogées avec effet au ...(17).

3. Les références faites aux directives et dispositions abrogées sont considérées comme étant faites à la présente directive.

Article 39

Rapport

Au plus tard le ...(18), la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la présente directive ainsi que, le cas échéant, toute proposition nécessaire, en particulier sur l'opportunité d'allonger le délai pendant lequel les citoyens de l'Union et les membres de leur famille peuvent séjourner sans conditions sur le territoire de l'État membre d'accueil. Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires à l'élaboration de ce rapport.

Article 40

Transposition

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le ...(19). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive ainsi qu'un tableau de correspondance entre les dispositions de la présente directive et les dispositions nationales adoptées.

Article 41

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 42

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ...

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 270 E du 25.9.2001, p. 150.

(2) JO C 149 du 21.6.2002, p. 46.

(3) JO C 192 du 12.8.2002, p. 17.

(4) Avis du Parlement européen du 11 février 2003 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 5 décembre 2003 et position du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

(5) JO L 257 du 19.10.1968, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2434/92 (JO L 245 du 26.8.1992, p. 1).

(6) JO L 257 du 19.10.1968, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

(7) JO L 172 du 28.6.1973, p. 14.

(8) JO L 180 du 13.7.1990, p. 26.

(9) JO L 180 du 13.7.1990, p. 28.

(10) JO L 317 du 18.12.1993, p. 59.

(11) JO L 81 du 21.3.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 453/2003 (JO L 69 du 13.3.2003, p. 10).

(12) JO L 142 du 30.6.1970, p. 24.

(13) JO L 14 du 20.1.1975, p. 10.

(14) JO 56 du 4.4.1964, p. 850. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 75/35/CEE (JO L 14 du 20.1.1975, p. 14).

(15) Deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(16) Deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(17) Deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(18) Quatre ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(19) Deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

La Commission a présenté sa proposition au Conseil le 2 juillet 2001(1).

Le Comité des régions a rendu son avis le 13 mars 2002(2).

Le Comité économique et social européen a rendu son avis le 24 avril 2002(3).

Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 11 février 2003, adoptant 82 amendements à la proposition initiale.

À la lumière des résultats de la première lecture du Parlement européen, la Commission a adopté une proposition modifiée le 15 avril 2003.

Cette proposition est fondée sur l'article 12, l'article 18, paragraphe 2, et les articles 40, 44 et 52 du traité CE. Elle doit être adoptée en codécision avec le Parlement européen, le Conseil statuant à la majorité qualifiée.

Dans le cadre de la procédure de codécision (article 251 du traité CE), le Conseil, compte tenu de la première lecture du Parlement, a arrêté, le 5 décembre 2003, sa position commune concernant le projet de directive.

II. OBJECTIF

La proposition de directive s'inscrit dans le cadre de l'environnement juridique et politique créé par la citoyenneté de l'Union: mutatis mutandis, les citoyens de l'Union devraient pouvoir circuler d'un État membre à l'autre dans des conditions similaires à celles auxquelles sont soumis les ressortissants d'un État membre qui circulent ou changent leur lieu de résidence dans leur propre pays.

La proposition répond à plusieurs objectifs:

- rassembler le corps complexe des textes législatifs existants en un seul instrument législatif créant un système unique applicable à toutes les catégories de personnes (travailleurs, étudiants, inactifs);

- rationaliser la législation actuelle, en prenant en considération la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concernant l'unité de la famille et la protection de la vie familiale;

- simplifier les conditions et les formalités administratives liées à l'exercice du droit à la liberté de circulation et de séjour dans les États membres;

- faciliter l'exercice du droit à la liberté de circulation et de séjour des membres de la famille d'un citoyen de l'Union, indépendamment de la nationalité.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE FIGURANT DANS LE DOCUMENT 13263/03

La position commune arrêtée par le Conseil se situe dans le droit fil de l'objectif principal de la proposition de la Commission, qui est de faciliter l'exercice du droit à la liberté de circulation et de séjour en réduisant les formalités administratives, en définissant plus clairement le statut des membres de la famille, en créant un droit de séjour permanent qui est acquis après cinq ans de résidence légale dans un État membre et en limitant la possibilité pour les États membres de refuser ou mettre fin au droit de séjour pour des raisons d'ordre public.

Néanmoins, le Conseil a apporté un certain nombre de modifications à la proposition initiale de la Commission, qui a été en mesure de les accepter. Outre les modifications quant au fond présentées ci-après, la position commune comporte un certain nombre de modifications d'ordre rédactionnel et technique, visant à clarifier certaines dispositions, à assurer la cohérence du texte et à actualiser la terminologie.

A. Amendements du Parlement européen que le Conseil a accepté dans sa position commune

Les amendements 3, 5, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 25, 28, 34, 39, 40, 55, 59, 61, 64, 68, 71, 72, 74, 78, 79, 80, 82, 83, 85, 86, 89, 90 et 99 ont été totalement intégrés dans la position commune.

Les amendements 7, 11, 20, 24, 30, 33, 41, 47, 49, 50, 51, 52, 54, 55, 64, 68, 74, 77, 78, 79, 82, 83, 86, 108 et 113 ont été partiellement intégrés dans la position commune. En particulier:

Amendement 7 (considérant 9): cet amendement prévoit que les séjours ne dépassant pas six mois ne devraient être soumis à aucune condition. Après un examen approfondi, le Conseil a accepté de fixer cette période à trois mois, comme dans l'acquis en vigueur, conformément au nouvel article 6. Les demandeurs d'emploi bénéficient toutefois d'un traitement plus favorable, reconnu par la jurisprudence de la Cour de justice.

Amendement 11 (considérant 20): cet amendement a été intégré à la position commune avec quelques légères modifications, dans un souci de cohérence avec le nouveau texte de l'article 21.

Amendement 20 (article 3, paragraphe 2): cet amendement vise à faciliter l'entrée et le séjour des membres de la famille qui ne sont pas couverts par l'article 2 s'il existe de graves raisons de santé ou des motifs humanitaires. Cette formulation a été partiellement reprise dans la position commune, après suppression de la référence aux motifs humanitaires, le Conseil estimant que ces derniers sont déjà couverts par les engagements souscrits par les États membres dans le domaine des droits fondamentaux.

Amendement 24 (article 5, paragraphe 2): le Conseil a intégré cet amendement dans sa position commune, mais n'a pas retenu la partie de l'amendement qui fixe un délai de cinq jours ouvrables pour délivrer un visa aux membres de la famille d'un ressortissant d'un État tiers. Le Conseil estime que ce délai est trop astreignant et a remplacé cette partie de l'amendement par le libellé suivant: "dans les meilleurs délais dans le cadre d'une procédure accélérée", qui garantit une certaine souplesse ainsi qu'une délivrance rapide des visas.

Amendement 30 (article 7, paragraphe 3): cet amendement, qui ne suppose pas de modification du texte mais vise simplement à déplacer l'article 8, paragraphe 7, a été intégré à la position commune. Néanmoins, le libellé du point c) a été modifié par le Conseil, de manière à préciser que, dans ce cas particulier, le statut de travailleur est maintenu pendant au moins six mois.

Amendement 33 (article 8, paragraphe 2): le Conseil n'a pas retenu la partie de l'amendement qui prévoit que les sanctions applicables devraient être administratives, préférant laisser aux États membres le soin de décider de la nature de ces sanctions, conformément à leur législation nationale.

Amendement 41 (article 11, paragraphe 2): le texte de la position commune diverge de cet amendement dans la mesure où il fixe également un délai d'un an pour les absences dues à une grossesse ou un accouchement.

Amendements 47, 49, 50 et 51 [article 13, paragraphe 1, et paragraphe 2, points a) et b)]: ces amendements, qui introduisent une référence à la rupture des partenariats couverts par l'article 2, paragraphe 2, point b), ont été intégrés dans la position commune, mais ont été limités aux partenariats enregistrés, conformément au nouveau texte de l'article 2. Par ailleurs, au point a), la durée du mariage ou du partenariat jusqu'au début de la procédure judiciaire a été étendue à trois ans, durée que le Conseil estime raisonnable pour limiter les abus.

Amendement 52 [article 13, paragraphe 2, point c)]: cet amendement détaille un certain nombre de situations difficiles qui justifieraient le maintien du droit de séjour après un divorce, l'annulation d'un mariage ou la rupture d'un partenariat. Cet amendement a été intégré dans la position commune, mais sans la référence aux motifs humanitaires.

Amendement 54 (article 15): ce nouvel article remplace le texte de l'ancien article 24 (qui a été supprimé); il est plus logique de placer cet article à la fin du chapitre III, étant donné qu'il n'est plus possible d'éloigner une personne, pour des raisons autres que d'ordre public ou de sécurité publique, à partir du moment où celle-ci a acquis un droit de séjour permanent. Le premier paragraphe, ajouté pour préciser que le droit de séjour est maintenu aussi longtemps qu'il est satisfait aux conditions de séjour, a été déplacé vers l'article précédent.

Amendement 55 (article 16, paragraphe 3): cet amendement a été intégré à la position commune mais sa formulation a été modifiée afin de ne pas fixer de délai pour les absences dues à l'accomplissement d'obligations militaires.

Amendement 64 (article 20, paragraphe 3): cet amendement, qui précise que la durée continue des interruptions de séjour doit être supérieure à deux ans pour affecter la validité de la carte de séjour permanent, a été intégré dans la position commune.

Amendement 108 (article 24, paragraphe 2): le Conseil a accepté cet amendement, ajoutant que l'État membre d'accueil n'est pas obligé d'accorder le droit à une prestation d'assistance sociale au cours des trois premiers mois de résidence, conformément au nouvel article 6 bis.

Amendement 68 (article 25, paragraphe 1): cet amendement rend le texte plus clair et précise que la personne concernée peut prouver sa qualité de bénéficiaire des droits découlant de la directive par tout autre moyen.

Amendement 74 (article 27, paragraphe 3): l'ajout d'une référence à une période de trois mois vise à couvrir la situation des États membres qui n'instaurent pas d'obligation d'enregistrement.

Amendement 77 (article 29, paragraphe 1): un certain nombre d'amendements ont été proposés à ce paragraphe et ont été intégrés à la position commune. Le Conseil a remplacé la référence au règlement sanitaire international de 1951 par une référence plus générale aux instruments pertinents de l'Organisation mondiale de la santé.

Amendement 78 (article 29, paragraphe 2): la référence à une période de trois mois plutôt qu'à la date de l'enregistrement ou de la délivrance de la carte de séjour est plus conforme à la structure de la directive et permet également d'englober la situation des États membres qui n'instaureront pas d'obligation d'enregistrement. La référence au refus de la délivrance de la carte de séjour permanent a été supprimée, étant donné que ce refus ne peut être motivé par des raisons de santé publique.

Amendement 79 (article 29, paragraphe 3): la référence à une période de trois mois vise à limiter la période au cours de laquelle les États membres peuvent soumettre des personnes à un examen médical, ce qui est conforme au texte du paragraphe précédent.

Amendement 82 (article 30, paragraphe 3): il n'existe désormais qu'un seul délai pour quitter le territoire, qui est d'un mois à compter de la date de la notification.

Amendement 83 (article 31, paragraphe 1): cet amendement précise que des voies de recours juridictionnel doivent toujours être ouvertes et qu'un recours administratif est également possible s'il est prévu par l'État membre d'accueil.

Amendement 113 (article 31, paragraphe 2): cet amendement a été intégré dans la position commune, tel que reformulé dans la proposition modifiée de la Commission. Il prévoit que l'application d'une décision d'éloignement est suspendue tant qu'une décision de référé relative à la suspension de la décision d'éloignement n'a pas été prise. Néanmoins, le Conseil a décidé de prévoir un certain nombre d'exceptions qui, à son avis, n'ont pas d'incidence sur l'objectif principal de cette disposition. Ces exceptions visent à exclure les cas où la décision d'éloignement se fonde sur une décision de justice antérieure, lorsque les personnes concernées ont déjà eu une possibilité de recours judiciaire ou lorsque la décision se fonde sur des raisons impératives de sécurité publique.

Amendement 86 (article 32, paragraphe 1): les amendements au premier alinéa rendent le texte plus clair. Le délai de six mois, qui remplace celui de trois mois au deuxième alinéa, est plus réaliste et a été intégré à la position commune.

B. Amendements du Parlement européen rejetés par le Conseil

Amendement 2 (ancien considérant 4): Cet amendement souligne que la mobilité des travailleurs salariés ou indépendants figure également parmi les priorités politiques de l'Union. Il n'a pas été intégré dans la position commune en raison d'une approche générale consistant à simplifier le texte.

Amendement 11: Cette proposition d'amendement à l'ancien considérant 19 ne peut pas être acceptée parce qu'elle est incompatible avec le nouveau libellé de l'article 24.

Amendements 4, 14, 15 et 16: Selon le texte de ces amendements, sont considérés comme membres de la famille le conjoint et le partenaire enregistré, quel que soit leur sexe, conformément à la législation nationale d'application en la matière, de même que le partenaire non marié, quel que soit son sexe, avec lequel le citoyen de l'Union entretient une relation durable, si la législation ou la pratique de l'État membre d'accueil et/ou d'origine traite la situation des couples non mariés d'une façon correspondante à celle des couples mariés et dans le respect des conditions prévues par cette législation. Ces amendements n'ont pas été acceptés, pour les raisons qui suivent.

En ce qui concerne le mariage, le Conseil hésite à opter pour une définition du terme "conjoint" qui englobe explicitement les conjoints du même sexe. Actuellement, seuls deux États membres prévoient des dispositions juridiques pour les mariages entre partenaires du même sexe. En outre, dans sa jurisprudence, la Cour de justice a indiqué clairement que, selon la définition généralement acceptée par les États membres, on entend par "mariage" une union entre deux personnes de sexe opposé.

En ce qui concerne les partenaires, qu'ils soient enregistrés ou non mariés, le Conseil estime que la reconnaissance de telles situations ne peut se fonder que sur la législation de l'État membre d'accueil. La reconnaissance, pour des questions relatives au séjour, des couples non mariés conformément à la législation d'autres États membres pourrait poser des problèmes à l'État membre d'accueil si son droit de la famille ne prévoit pas cette possibilité. Si un État membre confère à des couples provenant d'autres États membres des droits dont ses propres ressortissants ne bénéficient pas, il pourrait en résulter, dans les faits, une discrimination "à rebours", ce qui doit être évité.

Amendements 17 et 18: Ces propositions d'amendements, visant à insérer, à l'article 2, point 2, sous c) et d), un renvoi spécifique aux ascendants et aux descendants directs des partenaires enregistrés, ne peuvent pas être acceptées.

Amendement 19: Cette proposition d'amendement vise à ajouter à l'article 2, point 3, une définition de l'État membre d'origine et les critères permettant de déterminer ce qui constitue une relation durable. Ce renvoi au droit de l'État membre d'origine n'est pas acceptable aux fins de définir les notions de conjoint ou de partenaire.

Amendement 21 (ancien article 4): Cet amendement, qui précise l'interdiction de discrimination en ajoutant à sa définition l'identité sexuelle, n'a pas été retenu. En effet, le texte du considérant 31, qui remplace l'ancien article 4, reproduit exactement l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux.

Amendements 26, 32 (en partie), 42, 43 et 44: Ces amendements ne peuvent pas être acceptés, dans la mesure où ils altéreraient considérablement la structure de la directive et iraient à l'encontre de l'approche retenue par la Commission et le Conseil.

Amendement 27 [article 7, paragraphe 1, point a)]: Cet amendement mentionne expressément les destinataires de prestations de services; or le Conseil estime qu'ils ne peuvent pas être traités de la même façon que les travailleurs salariés ou indépendants.

Amendement 32 (article 8, paragraphe 1): Cet amendement n'a pas été inclus dans la position commune, le Conseil considérant que les États membres ne devraient pas être obligés de délivrer un certificat d'enregistrement s'ils ont choisi de ne pas mettre en oeuvre un système d'enregistrement.

Amendement 35 [article 8, paragraphe 5, point b)]: Cet amendement n'a pas été inclus dans la position commune, le Conseil considérant qu'une simple déclaration à cet effet ne suffit pas à prouver l'existence d'un lien de parenté. Cette approche est conforme à celle retenue pour le système d'enregistrement (article 8).

Amendement 38 (article 9): Cet amendement tient compte des arguments avancés dans l'arrêt de la Cour de Justice rendu le 25 juillet 2002 dans l'affaire C-459/99 MRAX. Il n'a pas été inclus dans la position commune, le Conseil estimant qu'il contredit l'article 10, où figure une liste exhaustive de tous les documents nécessaires pour obtenir une carte de séjour. Le visa ne figure pas dans cette liste.

Amendement 62 (article 20, paragraphe 1): La proposition selon laquelle la carte de séjour serait valable pour une durée illimitée tout en étant renouvelable tous les dix ans semble contradictoire. Par conséquent, le dernier membre de phrase du paragraphe concernant le renouvellement a été supprimé et le Conseil a opté pour le renouvellement de la carte tous les dix ans.

Amendement 76 (ancien article 25, paragraphe 5 bis): Cet amendement impose aux États membres de communiquer à la Commission toute décision d'éloignement de citoyens de l'Union ou de membres de leur famille. Cet amendement n'a pas été retenu dans la position commune, le Conseil considérant que cette procédure serait trop lourde pour les États membres et n'offrirait aucun avantage aux citoyens de l'Union.

Amendement 84 (article 31, paragraphe 2): L'objet de cet amendement, qui prévoit la suppression de la première phrase, est de garantir que toutes les décisions sont prises après vérifications préalables par une autorité indépendante, et pas seulement si un recours administratif est prévu. Cet amendement n'a pas été inclus dans la décision commune, vu que le paragraphe tout entier a été supprimé.

Amendement 88 (ancien article 31 bis): Cet amendement prévoit d'insérer un nouvel article qui remplacerait le texte de l'ancien article 31, paragraphe 2. Le Conseil a préféré conserver un seul article, vu que son paragraphe 2 ne renvoie qu'aux décisions visées au paragraphe 1.

Amendements 91, 92 et 93 (articles 38, 39 et 40): Ces amendements concernent des mesures à prendre après la date d'entrée en vigueur de la directive. L'échéance de juillet 2004, proposée par le Parlement, ne semble pas réaliste compte tenu de l'état d'avancement des travaux. C'est pourquoi le Conseil a opté pour un délai de deux ans après la date d'entrée en vigueur de la directive.

Amendements 22, 23, 31, 45, 53, 56, 57, 58, 60, 63, 66 et 69: Ces amendements n'ont pas pu être acceptés parce qu'ils étaient jugés incompatibles avec la proposition de la Commission.

C. Éléments nouveaux introduits par le Conseil

Les principaux points de la position commune qui diffèrent de la proposition de la Commission sont les suivants:

- Considérants

Les considérants ont été modifiés de manière à garantir leur compatibilité avec les amendements intégrés au texte des articles. Les références aux articles du traité CE ont été supprimées, car elles seraient dénuées de sens après l'entrée en vigueur de la future constitution.

Trois considérants comportent un élément nouveau par rapport à la proposition modifiée de la Commission, à savoir:

Considérant 6: Ce considérant a été ajouté pour préciser la notion de facilitation prévue à l'article 3.

Considérant 16: Ce considérant énonce les éléments et les critères à prendre en compte pour établir si une personne concernée est devenue une charge déraisonnable et si l'État membre d'accueil peut prendre une mesure d'éloignement à son encontre. Le Conseil estime que ce considérant fournit une indication utile pour établir les critères qui doivent être suivis afin de déterminer si une personne représente une charge déraisonnable.

Considérant 31: L'ancien article 4, portant sur l'interdiction des discriminations, a été supprimé et son contenu a été intégré à ce considérant relatif aux droits fondamentaux. Comme l'interdiction des discriminations relève des principes généraux du droit communautaire, le Conseil préfère qu'elle figure dans le préambule.

- Articles

Articles 2 et 3: Ces articles, relatifs à la définition des notions de membres de la famille et de bénéficiaires, constituent l'un des points essentiels de la proposition et la position commune en a modifié un certain nombre d'éléments, notamment:

- Notions de partenariat enregistré et de relation durable

Dans la position commune, cette définition est limitée aux partenaires enregistrés uniquement, si les partenaires enregistrés sont considérés, dans le droit de l'État membre d'accueil, comme équivalents aux couples mariés; par conséquent, les relations durables sont exclues du champ d'application de l'article 2. Parallèlement, l'article 3 a été modifié pour qu'il prévoie la facilitation de l'entrée du partenaire avec qui le citoyen de l'Union entretient une relation durable dûment attestée. La notion de facilitation a été précisée dans le considérant 6 bis.

- Autres membres de la famille

En ce qui concerne les descendants et les ascendants directs du citoyen de l'Union, le Conseil a décidé de maintenir l'acquis existant en réintroduisant des conditions relatives à l'âge et au lien de dépendance.

Article 6 (nouveau): Les anciens paragraphes 5 et 6 de l'article 6 ont été déplacés dans un nouvel article pour des raisons de clarté. Dans la position commune, l'extension de la période de séjour sans condition à six mois n'est pas acceptée, l'acquis existant étant maintenu, c.-à-d. une période de trois mois. Toutefois, une clause de révision a été intégrée à l'article 39, selon laquelle la Commission est chargée d'examiner, dans le rapport sur l'application de la directive qu'elle soumettra deux ans après sa transposition, la question de savoir s'il est nécessaire de prolonger ce délai.

Article 7, paragraphe 4: Le droit des étudiants au regroupement familial a été limité à la famille au sens restreint, comme dans l'acquis existant. Toutefois, l'entrée et le séjour des ascendants à charge seront facilités conformément à l'article 3.

Article 8: En ce qui concerne les formalités administratives pour les citoyens de l'Union, afin de prévenir les abus, la position commune a établi un système selon lequel les États membres peuvent demander aux citoyens de l'Union de prouver qu'ils satisfont aux conditions fixées à l'article 7. Toutefois, ce système reste souple puisque le certificat d'enregistrement est délivré sur-le-champ et que le respect des conditions n'est vérifié que dans des circonstances spécifiques, en cas de doute légitime, conformément à l'article 14, paragraphe 2. Le paragraphe 4 laisse aux États membres la possibilité de fixer un montant suffisant de ressources tout en leur permettant de tenir compte de la situation personnelle de l'intéressé.

Article 11, paragraphe 1: La position commune a précisé que la carte de séjour délivrée à des membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui ne sont pas eux-mêmes ressortissants d'un État membre pouvait être valable pour moins de cinq ans, de manière à faire correspondre ce délai à la période de séjour envisagée du citoyen de l'Union, si elle est de moins de cinq ans.

Article 12, paragraphe 2: La position commune a introduit, pour les membres de la famille qui ne sont pas des ressortissants d'un État membre, la condition selon laquelle ils doivent avoir résidé dans l'État membre d'accueil pendant au moins un an avant le décès du citoyen de l'Union pour pouvoir conserver leur droit de séjour. Une autre condition fixée par la position commune prévoit que les membres de la famille conservent leur droit de séjour exclusivement à titre personnel. Ces conditions tiennent compte des préoccupations justifiées exprimées par les délégations, qui souhaitent prévenir les abus, tout en établissant un lien équilibré avec l'État membre d'accueil.

Article 13, paragraphe 2, point d): La position commune a introduit une disposition au terme de laquelle, en cas de divorce, d'annulation du mariage ou de rupture du partenariat enregistré, le conjoint ou le partenaire qui n'est pas un ressortissant d'un État membre ne perdra pas son droit de séjour, pour autant qu'une juridiction lui ait conféré un droit de visite à un enfant mineur dans l'État membre d'accueil.

Articles 14 et 15: L'ancien article 13 a été divisé en deux articles et son contenu a été clarifié. L'article 14 précise dans quelles circonstances un État membre peut éloigner des citoyens de l'Union s'ils ne satisfont plus aux conditions qui leur permettent de bénéficier du droit de séjour.

Pour intégrer au texte la jurisprudence de la Cour de justice dans l'affaire C-184/99 Grzelczyk, il a été prévu qu'une mesure d'éloignement ne peut pas résulter automatiquement du recours au système d'assistance sociale. En outre, le nouveau considérant 16 vient encore préciser la notion de charge déraisonnable, qui peut justifier une mesure d'éloignement.

Les règles concernant les garanties procédurales ont été intégrées à un nouvel article 15, sans modifications.

Article 16: La durée du séjour légal sans interruption dans l'État membre d'accueil qui permet d'acquérir le droit de séjour permanent a été fixée à cinq ans, au lieu de quatre comme il avait été proposé. Cette modification permet d'inclure les étudiants parmi les bénéficiaires du droit de séjour permanent.

Au paragraphe 3 de la position commune, la durée de l'absence entraînant la perte du droit de séjour permanent est ramenée à deux ans, au lieu de quatre comme il avait été proposé. Cette modification en entraîne une autre à l'article 20, paragraphe 3, concernant la validité de la carte de séjour permanent. Cette limitation peut se justifier par le fait qu'après une absence de deux ans, on peut considérer que le lien avec l'État membre d'accueil est distendu.

Article 17, paragraphe 4, point a): La durée du séjour dans l'État membre d'accueil avant que le droit de séjour permanent soit obtenu a été fixée à deux ans, comme dans l'acquis existant. Cette modification, une fois de plus, garantit l'existence d'un lien solide avec l'État membre d'accueil.

Articles 19 et 20: Les citoyens de l'Union ne sont plus obligés de détenir une carte de séjour permanent. En effet, les États membres leur délivreront un document certifiant qu'ils ont acquis le droit de séjour permanent. Ce document sera délivré sur demande, après vérification de la durée du séjour. Cette façon de procéder répond à l'objectif consistant à alléger les formalités administratives pour les citoyens de l'Union.

Quant aux membres de la famille qui ne sont pas des citoyens de l'Union, ils doivent posséder une carte de séjour permanent, qui est renouvelable automatiquement tous les dix ans. Le délai introduit dans la position commune a pour but de permettre la mise à jour des données.

Article 24: Au paragraphe 1, il est précisé que l'égalité de traitement est soumise aux dispositions explicitement prévues dans le traité et le droit dérivé. Au paragraphe 2, la position commune a précisé que les États membres ne sont pas obligés de fournir une aide aux études, consistant en bourses d'étudiant ou prêts aux étudiants, aux personnes qui n'ont pas le statut de travailleur salarié ou d'indépendant.

Article 27: L'ancien troisième alinéa, au paragraphe 2, a été supprimé, car son interprétation pouvait amener à considérer comme menace pour l'ordre public tout comportement puni au niveau national. Le paragraphe 3 a été déplacé à l'article 15, car l'expiration d'un document d'identité ne peut pas être considérée comme une circonstance contraire à l'ordre public.

Article 28: Le Conseil est opposé, de façon quasi unanime, au principe de la protection absolue contre l'éloignement, quoiqu'il ait accepté un renforcement de la protection des citoyens de l'Union qui résident depuis longtemps dans l'État membre d'accueil. Après l'acquisition du droit de séjour permanent, les citoyens de l'Union ne peuvent plus être éloignés que pour des motifs graves relevant de l'ordre ou de la sécurité publics.

Les citoyens de l'Union qui sont mineurs ou qui résident dans l'État membre d'accueil depuis au moins dix ans ne peuvent être éloignés que pour des raisons impérieuses de sécurité publique.

Article 31: L'ancien paragraphe 2 a été supprimé, puisque la position commune confirme déjà que les États membres sont tenus de prévoir des procédures de recours permettant d'examiner les faits et circonstances, et qu'il est possible de faire suspendre la mesure d'éloignement; le paragraphe 2 est par conséquent superflu.

Au paragraphe 4, la position commune a introduit une exception au principe selon lequel l'intéressé peut présenter sa défense en personne, à savoir sa comparution pourrait occasionner de graves perturbations de l'ordre public ou de la sécurité publique ou encore lorsque l'appel ou le recours portent sur un refus d'entrée sur le territoire.

Article 32: Le paragraphe 1 a été supprimé et son texte a été intégré au considérant 25. Dans l'ancien paragraphe 2, le délai après lequel une demande de levée d'une mesure d'interdiction peut être présentée a été fixé à trois ans, au lieu de deux comme proposé.

Article 33: Au paragraphe 2, il a été précisé que l'évaluation du changement éventuel des circonstances intervenu depuis le moment où la décision d'éloignement à été prise n'aura lieu que si cette décision est appliquée plus de deux ans après qu'elle a été prise.

Article 35: Ce nouvel article a été ajouté pour préciser qu'en cas d'abus de droits ou de fraude, les États membres peuvent refuser, supprimer ou retirer tout droit conféré par la directive.

IV. CONCLUSION

La position commune constitue une réponse équitable et équilibrée aux questions abordées dans la proposition de directive et elle a été conçue en vue de concrétiser la notion de citoyenneté de l'Union et de renforcer les droits des citoyens de l'Union dans le domaine de la liberté de circulation et de séjour. Un grand nombre des amendements du Parlement européen ont été inclus dans leur intégralité, alors que d'autres l'ont été partiellement ou ont été pris en compte dans le but d'aboutir à un texte équilibré.

(1) JO C 270 E du 25.9.2001, p. 150.

(2) JO C 192 du 12.8.2002, p. 17.

(3) JO C 149 du 21.6.2002, p. 46.