Proposition de DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION portant conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Japon concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. INTRODUCTION

La réduction progressive et, dans certains cas, l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires aux échanges depuis les années 1960, ainsi que d'autres mesures de libéralisation comme celles qui concernent la circulation des capitaux, ont entraîné une expansion tout à fait considérable du commerce international. Ce phénomène a des conséquences majeures pour l'application des règles de concurrence: de plus en plus souvent, des entreprises non communautaires se livrent à des pratiques anticoncurrentielles qui affectent les marchés européens. D'une manière générale, les pratiques anticoncurrentielles observées dans la Communauté sont souvent liées à des pratiques similaires sur d'autres marchés, tandis que les pratiques anticoncurrentielles sur d'autres marchés produisent des effets dans le marché commun. De la même façon, en ce qui concerne les changements structurels, une concentration qui dépasse les seuils prévus dans le règlement relatif au contrôle des concentrations [1] a souvent des effets en dehors du marché commun. De plus en plus fréquemment, les pratiques en vigueur dans d'autres pays peuvent avoir des répercussions à l'intérieur de la Communauté, auxquelles il peut être difficile de faire face sur la base des règles communautaires.

[1] JO L 395 du 30.12.1989, p. 1, tel que rectifié (JO L 257 du 21.9.1990, p. 13); règlement modifié par le règlement (CE) n° 1310/97 du Conseil, du 30.6.1997, JO L 180 du 9.7.1997.

En droit communautaire, l'un des critères d'application des articles 81 et 82 du traité CE est que les comportements restrictifs de la concurrence visés par ces dispositions "affectent le commerce entre États membres". Dans son arrêt "pâte de bois", (affaires jointes 89/85, 104/85, 114/85, 116/85, 117/85 et 125/85 à 129/85, Åhlström et autres contre Commission, du 27.09.1988, [1988] Rec. 5193), la Cour de justice a admis que les règles de concurrence communautaires pouvaient s'appliquer à des entreprises situées en dehors de la Communauté, pour autant que les comportements en question aient été constatés dans la Communauté. De surcroît, dans l'arrêt Gencor (affaire T-102/96, Gencor Ltd. contre Commission, du 25.3.1999), le Tribunal de première instance a établi que l'application des règles communautaires en matière de contrôle des concentrations aux concentrations entre entreprises établies en dehors de l'Union européenne « est justifiée en droit international lorsqu'il est prévisible que la concentration projetée produira un effet immédiat et substantiel dans la Communauté ».

Or cette approche ne permet pas de poursuivre et de sanctionner efficacement tous les comportements restrictifs intervenant à l'étranger. De surcroît, les problèmes rencontrés par les entreprises qui exercent leurs activités sur le plan international (les multinationales) ont souvent une dimension mondiale et les accords qu'elles passent doivent parfois être examinés par des autorités de concurrence différentes. Il est donc très probable que des conflits se produisent entre les activités des différentes autorités de concurrence et il est utile d'avoir un minimum de communication entre ces autorités dans l'application de leurs règles.

Pour faire face à ces situations de plus en plus internationales, des mécanismes de coopération entre les autorités de concurrence doivent être (et ont été) mis en place, qui permettent d'assurer une meilleure coordination lorsque les mêmes cas sont traités par plusieurs autorités et d'agir contre les comportements anticoncurrentiels puisant leur origine dans un pays et ayant des répercussions dans un autre.

Cette approche permet de résoudre efficacement les problèmes rencontrés tout en ne créant pas de situations conflictuelles, comme risquerait de le faire une réaction unilatérale fondée sur l'extraterritorialité. C'est la raison pour laquelle la Commission estime que des accords de coopération doivent être conclus entre les autorités de concurrence.

II. LES ACCORDS AVEC LES ÉTATS-UNIS ET LE CANADA

En 1991 [2] et en 1998 [3], les Communautés européennes ont conclu des accords de coopération avec le gouvernement des États-Unis d'Amérique. En 1999 [4], un accord similaire a été conclu avec le gouvernement du Canada. Ces accords ont pour objectif de favoriser la coopération entre autorités de concurrence en encourageant l'échange d'informations, ainsi que le dialogue entre les autorités, conformément à une recommandation de l'OCDE sur la coopération en matière de concurrence

[2] Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence, JO L 95 du 27.4.95, pp. 47 à 52 tel que rectifié (JO L 131 du 15.6.95, pp. 38 à 39).

[3] Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence, JO L 173 du 18.6.1998.

[4] Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Canada concernant l'application de leur droit de la concurrence, JO L 175 du 10.7.1999.

Cependant, ces accords vont au-delà de la recommandation de l'OCDE, par exemple en incorporant certains principes établis par la jurisprudence américaine pour limiter les excès de l'application extraterritoriale des règles de concurrence américaines (courtoisie passive ou traditionnelle) et en développant pour la première fois la notion de "courtoisie active", selon laquelle une partie qui subit les conséquences préjudiciables d'un comportement anticoncurrentiel intervenant en tout ou en partie sur le territoire d'une autre partie peut exiger l'intervention de l'autre partie.

III. L'ACCORD ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LE GOUVERNEMENT DU JAPON CONCERNANT LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

Les motifs qui ont conduit à la conclusion d'accords de coopération avec les États-Unis et le Canada valent aussi pour d'autres pays tiers. Il importe que des mécanismes de coopération soient mis en place avec les gouvernements de nos principaux partenaires commerciaux. Le Japon, à cet égard, est à prendre en considération, étant donné notamment que ce pays possède un droit de la concurrence bien développé, que les entreprises qui y sont établies sont présentes sur le marché européen et que des entreprises européennes qui souhaitent développer leurs activités sur le marché japonais pourraient bénéficier de la possibilité qu'un futur accord donnerait à la Commission européenne d'inviter les autorités de concurrence japonaises à appliquer leurs règles de concurrence nationales afin d'éliminer les pratiques anticoncurrentielles d'ordre privé qui entravent l'accès des entreprises étrangères au marché japonais.

Il convient de noter que le Japon a conclu (en octobre 1999) un accord de coopération bilatérale en matière de concurrence avec les États-Unis qui est très proche des accords passés entre les Communautés européennes et les États-Unis en 1991 et entre les Communautés européennes et le Canada en 1999. Ces textes fournissent une base solide pour la négociation d'un accord de coopération bilatérale en matière de concurrence entre l'Union européenne et le Japon. Conformément aux directives de négociation adoptées par le Conseil le 8 juin 2000, la Commission et le gouvernement du Japon ont élaboré une proposition d'accord de coopération, qui doit maintenant être conclu et signé conformément aux procédures en vigueur dans les Communautés européennes et au Japon. Un projet de texte pour l'accord de coopération entre les Communautés européennes et le gouvernement du Japon en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles est annexé à la présente proposition de décision du Conseil et de la Commission.

IV. BASE JURIDIQUE

Comme l'accord envisagé portera sur les règles de concurrence du traité CE, la base juridique sur laquelle le Conseil doit se fonder pour conclure l'accord est l'article 83 et l'article 308 du traité CE, en liaison avec l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa. Le Parlement européen doit être consulté avant que le Conseil puisse conclure l'accord. Comme l'accord est applicable aux produits CECA, les articles 65 et 66 du traité CECA forment la base juridique sur laquelle la Commission doit se fonder pour conclure le projet d'accord.

V. DESCRIPTION DES DISPOSITIONS DU PROJET D'ACCORD

Article Ier - Objet et définitions

L'article Ier, paragraphe 1, dispose que l'accord envisagé a pour objet :

- d'établir un système de coopération et de coordination entre les Communautés européennes, d'une part, et l'autorité de concurrence japonaise, d'autre part ;

- d'accroître de part et d'autre l'efficacité de l'application de la législation sur les ententes et abus de position dominante ;

- de réduire les risques de prise de décisions contradictoires ou faisant double emploi.

L'article Ier, paragraphe 2, définit les termes ci-après utilisés dans l'accord :

- "pratiques anticoncurrentielles",

- "autorité compétente d'un État membre" (en raison de l'article IX, paragraphe 6),

- "autorité (s) de concurrence",

- "droit de la concurrence",

- "mesures d'application" ; il convient de noter ici que les études de marché et enquêtes ne sont pas couvertes par ce terme, pour autant - et aussi longtemps - qu'elles ne sont pas liées à une violation présumée des règles de concurrence.

En ce qui concerne la Communauté, le champ d'application de l'accord englobe les articles 81, 82 et 85 du traité CE, le règlement n° 4064/89 sur le contrôle des concentrations entre entreprises, les articles 65 et 66 du traité CECA ainsi que les règlements d'application adoptés sur la base de ces dispositions. Les amendements futurs de ces dispositions sont eux aussi couverts.

Article II - Notifications

L'article II, paragraphe 1, stipule que l'autorité de concurrence de l'autre partie doit être avertie lorsque des « intérêts importants » de cette dernière se voient affectés.

L'article II, paragraphe 2, décrit un certain nombre de situations dans lesquelles on considère en principe que des « intérêts importants » d'une partie sont affectés.

L'article II, paragraphe 3, précise, dans le cas de concentrations, dans quelles circonstances la notification est nécessaire et à quel moment elle doit avoir lieu.

L'article II, paragraphe 4, fournit les mêmes indications en ce qui concerne les autres affaires.

D'une manière générale, l'idée est ici que la notification doit avoir lieu suffisamment tôt dans la procédure pour permettre à la partie qui la reçoit d'exprimer son point de vue, et à celle qui traite l'affaire de tenir compte de cette réaction.

L'article II, paragraphe 5, dispose que les notifications doivent être suffisamment détaillées pour permettre à la partie qui en est destinataire de faire une première évaluation des répercussions des mesures d'application prises par l'autre partie sur ses intérêts importants.

Article III - Assistance et information

L'article III, paragraphe 1, stipule que les parties conviennent de se prêter assistance chaque fois que leur droit et leurs intérêts importants le leur permettent.

L'article III, paragraphe 2, dispose que, pour autant que cela soit compatible avec le droit applicable et ses intérêts importants, chaque partie :

- informe l'autre partie des mesures d'application qu'elle prend concernant des pratiques susceptibles d'affecter la concurrence sur le territoire de celle-ci;

- fournit à l'autre partie des informations qui l'aideront à prendre des mesures d'application;

- fournit à l'autre partie des informations relatives aux mesures d'application prises par celle-ci.

Article IV - Coordination des mesures d'application

L'article IV, paragraphe 1, traite des mesures d'application qui sont prises des deux côtés concernant des situations qui présentent un lien entre elles et de la nécessité d'envisager de coordonner lesdites mesures. C'est le cas par exemple lorsque la pratique anticoncurrentielle en cause sur le marché d'une des parties peut être associée à une pratique semblable sur le marché de l'autre partie. Dans une telle situation, les autorités de concurrence des deux parties auront intérêt à coordonner leur action, y compris leurs enquêtes respectives, et à se prêter mutuellement assistance, toujours dans les limites compatibles avec leur droit et leurs intérêts importants respectifs.

L'article IV, paragraphe 2, dresse la liste des facteurs à prendre en considération pour décider si une coordination doit être envisagée dans un cas donné.

L'article IV, paragraphe 3, stipule que chaque autorité de concurrence doit prendre soigneusement en considération, dans ses mesures d'application, les objectifs poursuivis par l'autre partie.

L'article IV, paragraphe 4, dispose qu'une partie peut solliciter une dérogation auprès d'une personne lui ayant transmis des informations confidentielles, afin de partager lesdites informations avec l'autre partie.

L'article IV, paragraphe 5, prévoit que chaque partie peut notifier à tout moment à l'autre partie son intention de limiter la coordination ou d'y mettre fin et de poursuivre la mise en oeuvre de ses mesures d'application d'une manière indépendante.

Article V - Coopération concernant les pratiques anticoncurrentielles se déroulant sur le territoire de l'une des parties et portant atteinte aux intérêts de l'autre

L'article V, paragraphe 1, également appelé clause de « courtoisie active », autorise une partie dont les intérêts sont affectés par des pratiques se déroulant sur le territoire de l'autre partie à attirer l'attention de cette dernière sur la question. Ladite autre partie peut ne pas avoir eu connaissance du problème ou bien ne pas l'avoir jugé prioritaire. Dès lors qu'elle est mise au courant de la situation, ainsi que du fait que cela lèse des intérêts importants de la partie qui l'a saisie du problème, elle peut, si elle le juge bon, prendre toute mesure utile afin de faire appliquer ses règles de concurrence.

L'article V, paragraphe 2, précise le contenu des demandes qui sont adressées en vertu de la clause de courtoisie active.

L'article V, paragraphe 3, dispose que la partie qui reçoit une demande fondée sur la clause de courtoisie active est tenue de l'examiner soigneusement et d'informer dès que possible la partie à l'origine de la demande de sa décision à ce sujet. Par ailleurs, si cette décision consiste en l'adoption de mesures d'application, il appartient à l'autorité de concurrence de la partie qui a reçu la demande de tenir l'autre partie informée des principaux développements ainsi que du résultat des mesures qui ont été prises.

L'article V, paragraphe 4, précise que l'autorité de concurrence de la partie qui reçoit la demande a toute latitude pour décider de prendre ou non des mesures d'application à l'égard des pratiques anticoncurrentielles signalées dans la demande, et que rien dans cet article ne peut empêcher la partie qui fait la demande de retirer celle-ci.

Article VI - Prévention des conflits

L'article VI, paragraphe 1, est connu sous le nom de clause de « courtoisie passive » ou « courtoisie traditionnelle ». Il prévoit quant à lui que chaque partie doit prendre soigneusement en considération les intérêts importants de l'autre partie à toutes les étapes de la mise en oeuvre de ses mesures d'application.

L'article VI, paragraphe 2, précise, pour les cas qui relèvent de cette courtoisie traditionnelle, que chaque partie s'efforce d'informer l'autre en temps voulu des principaux développements concernant ses mesures d'application.

L'article VI, paragraphe 3, énonce plusieurs facteurs à prendre en considération par les parties lorsque leurs mesures d'application risquent de léser des intérêts importants de l'autre partie. La notion d' « intérêts importants » est à comprendre au sens de l'objectif de l'accord, c'est-à-dire la mise en place d'une coopération effective en matière de concurrence. Les intérêts en question doivent donc être importants par rapport à cet objectif.

Article VII - Consultations

L'article VII, paragraphe 1, est une clause générale prévoyant la possibilité pour chaque partie de demander la tenue de consultations par la voie diplomatique.

L'article VII, paragraphe 2, prescrit la forme de ces consultations.

Article VIII - Réunions annuelles

L'article VIII, paragraphe 1, traite des échanges de vues et des contacts qui ont lieu entre les parties lorsque cela est nécessaire aux fins de l'application de l'accord.

L'article VIII, paragraphe 2, prévoit la tenue de réunions annuelles entre les autorités de concurrence des deux parties pour discuter des questions de coopération et de coordination relatives à leurs mesures d'application et présentant un intérêt commun, telles que :

- les mesures d'application et priorités actuelles,

- les changements de politique envisagés,

- et d'autres questions d'intérêt commun.

Article IX - Échange, utilisation et confidentialité des informations

L'article IX, paragraphe 1, dispose qu'aucune des parties n'est obligée de communiquer des informations à l'autre si cette communication lui est interdite par le droit qui la régit ou bien est incompatible avec la sauvegarde de ses intérêts.

L'article IX, paragraphe 2, point a, précise que les informations échangées ne peuvent être utilisées qu'aux fins de l'accord.

L'article IX, paragraphe 2, point b, rappelle que les parties qui reçoivent des informations confidentielles sont tenues de préserver cette confidentialité.

L'article IX, paragraphe 3, prévoit que les informations échangées en vertu de l'accord doivent être utilisées conformément aux modalités spécifiées par la partie qui transmet l'information.

L'article IX, paragraphe 4, autorise les parties à limiter les informations qu'elles communiquent si elles ne sont pas certaines de la capacité de l'autre partie d'offrir toutes les garanties et la protection requises.

L'article IX, paragraphe 5, prévoit certaines exceptions aux règles susmentionnées de protection absolue des informations échangées dans le cadre de l'accord :

- (a) lorsque la partie utilisant l'information a obtenu l'accord préalable de celle dont elle tient ladite information ;

- (b) dans certaines conditions, lorsque la partie recevant l'information est tenue de par la loi d'accorder l'accès à cette information. Dans ce cas, i) les autorités de concurrence des parties s'abstiennent de toute action pouvant entraîner cette obligation de mettre à la disposition de tiers les informations transmises dans le cadre de l'accord sans le consentement préalable de la partie qui fournit l'information, ii) lorsque c'est possible, la partie destinataire de l'information en avertit à l'avance celle qui la lui transmet, s'entretient avec elle du problème si celle-ci le souhaite et tient dûment compte de ses intérêts importants, et iii) use de tous les moyens mis à sa disposition par la loi pour préserver la confidentialité des informations reçues à l'égard des demandes de communication dont celles-ci pourraient faire l'objet de la part de tiers ou d'autres autorités.

L'article IX, paragraphe 6, prévoit que les États membres de la Communauté concernés par les mesures d'application de l'autorité de concurrence japonaise sont tenus informés de toutes les notifications reçues dans le cadre de l'accord. Les autorités compétentes des États membres concernés sont en outre informées de toute forme de coopération et de coordination concernant les mesures d'application. Il convient à cet égard de respecter toute demande de l'autorité de concurrence japonaise de ne pas divulguer une information confidentielle donnée.

Article X - Droit en vigueur

L'article X, paragraphe 1, stipule qu'aucune partie n'est tenue d'agir d'une manière incompatible avec le droit qui la régit, ni d'entreprendre une action donnée lorsque ses ressources et ses priorités ne le lui permettent pas.

L'article X, paragraphe 2, prévoit que des arrangements plus détaillés peuvent être convenus entre les autorités de concurrence des deux parties aux fins de la mise en oeuvre de l'accord.

L'article X, paragraphe 3, mentionne la possibilité pour chaque partie de solliciter l'aide de l'autre partie ou de lui prêter assistance en vertu d'autres arrangements ou accords bilatéraux ou multilatéraux passés entre elles.

L'article X, paragraphe 4, rappelle que l'accord est entièrement sans préjudice de la politique ou de la position juridique de chaque partie concernant les questions de compétence.

L'article X, paragraphe 5, précise que les positions, droits et obligations de chaque partie prévus par d'autres accords internationaux ne sont pas affectés par l'accord proposé.

Article XI - Communications par la voie diplomatique

En vertu de l'article XI, les communications dans le cadre de l'accord peuvent avoir lieu directement entre les autorités de concurrence des parties, à l'exception des notifications visées à l'article I, paragraphe 2, point b, et à l'article II, ainsi que des demandes présentées en application de l'article V, paragraphe 1, de l'accord, qui devraient être confirmées - rapidement - par écrit par la voie diplomatique.

Article XII - Entrée en vigueur et dénonciation

L'article XII, paragraphe 1, indique que l'accord entre en vigueur le 30e jour suivant la date de sa signature. Cette période sera utilisée pour rendre public l'accord et informer les milieux d'affaires et professionnels de son existence, ainsi que pour mettre en place les mécanismes nécessaires à l'échange des notifications.

L'article XII, paragraphe 2, prévoit que l'accord peut être dénoncé par chaque partie, qui doit pour cela notifier à l'autre partie son intention de le faire 60 jours à l'avance.

Enfin, l'article XII, paragraphe 3, prévoit un réexamen des dispositions de l'accord au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur.

Régime linguistique

L'accord sera adopté en langues anglaise, française, danoise, allemande, grecque, espagnole, italienne, néerlandaise, portugaise, finnoise, suédoise et japonaise.

VI. CONCLUSION

En conclusion, la Commission propose que le Conseil, après consultation du Parlement européen, approuve le texte du projet d'accord et adopte la proposition de décision du Conseil et de la Commission.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION portant conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Japon concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 83 et 308, en liaison avec son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 65 et 66,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que la dimension internationale croissante des problèmes de concurrence rend nécessaire un renforcement de la coopération internationale dans ce domaine ;

considérant qu'une mise en oeuvre rationnelle et effective du droit de la concurrence est essentielle au bon fonctionnement des marchés et au commerce international ;

considérant que l'élaboration des principes de courtoisie positive dans le droit international et l'application de ces principes dans l'exécution du droit de la concurrence des Communautés européennes et du Japon devraient en rendre la mise en oeuvre plus efficace ;

considérant qu'à cette fin la Commission a négocié un accord avec le Japon concernant l'application du droit de la concurrence des Communautés européennes et du Japon ;

considérant que l'article 308 du traité instituant la Communauté européenne doit être invoqué du fait de l'inclusion dans le texte de l'accord des concentrations et acquisitions relevant du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises [5], qui se fonde essentiellement sur l'article 308;

[5] JO L 395 du 30.12.1989, p. 1, tel que rectifié (JO L 257 du 21.9.1990, p. 13) ; règlement modifié par le règlement (CE) n° 1310/97 du Conseil, du 30.06.1997, JO L 180 du 09.07.1997.

considérant qu'il convient d'approuver cet accord,

DÉCIDENT:

Article premier

L'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Japon concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles est approuvé au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Le texte de l'accord, établi en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, japonaise, néerlandaise, portugaise et suédoise est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de la Communauté européenne.

Le président de la Commission est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Fait à Bruxelles, le

Pour le Conseil Pour la Commission

Le président Le président

ANNEXE

Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Japon concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles

La Communauté européenne et la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier (ci-après dénommées "les Communautés européennes"), d'une part, et le Gouvernement du Japon, d'autre part, (ci-après dénommées "les parties"),

Reconnaissant que les économies de tous les pays, et notamment celles des Communautés européennes et du Japon, sont de plus en plus interdépendantes;

Constatant qu'une application rationnelle et efficace du droit de la concurrence des Communautés européennes et du Japon respectivement est essentielle au bon fonctionnement de leurs marchés respectifs et à leurs échanges ;

Constatant qu'une application rationnelle et efficace du droit de la concurrence des Communautés européennes et du Japon respectivement serait renforcée par la coopération et, le cas échéant, par une mise en oeuvre coordonnée de ce droit par les parties ;

Constatant que des divergences peuvent surgir de temps à autre entre les parties en ce qui concerne l'application du droit de la concurrence des Communautés européennes et du Japon respectivement;

Constatant leur engagement d'accorder une attention particulière aux intérêts importants de chaque partie dans la mise en oeuvre du droit de la concurrence des Communautés européennes et de du Japon respectivement ("le droit de la concurrence de chaque partie"); et

Vu la recommandation du Conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques sur la coopération entre pays membres dans le domaine des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux, révisée les 27 et 28 juillet 1995, et la recommandation du Conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques concernant une action efficace contre les ententes injustifiables, adoptée le 25 mars 1998;

Sont convenus de ce qui suit:

Article I

1. Le présent accord a pour objet de contribuer à l'application efficace du droit de la concurrence de chaque partie en promouvant la coopération et la coordination entre les autorités de concurrence des parties et d'éviter ou de réduire les conflits pouvant survenir entre les parties pour toutes les questions touchant à l'application du droit de la concurrence de chaque partie.

2. Aux fins du présent accord, on entend par

(a) "actes anticoncurrentiels": tout comportement ou opération susceptibles de faire l'objet de sanctions ou d'autres mesures correctives en vertu du droit de la concurrence du Japon ou des Communautés européennes.

(b) "autorité compétente d'un État membre": une autorité pour chaque pays visé à l'article 299, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, qui est compétente pour l'application du droit de la concurrence. À la signature du présent Accord, une liste de ces autorités sera notifiée par la Commission des Communautés européennes au gouvernement du Japon. La Commission notifiera au gouvernement du Japon une liste actualisée chaque fois que cela sera nécessaire. Aucune information visée à l'article IX, paragraphe 6, ne sera envoyée à une autorité compétente d'un État membre avant l'inclusion de cette autorité dans la liste notifiée par la Commission au gouvernement du Japon.

(c) "autorité de concurrence" et "autorités de concurrence":

(i) pour les Communautés européennes, la Commission des Communautés européennes en ce qui concerne les compétences qui lui sont conférées par le droit de la concurrence des Communautés européennes; et

(ii) pour le Japon, la commission de la concurrence.

(d) "droit de la concurrence":

(i) pour les Communautés européennes, les articles 81, 82 et 85 du traité instituant la Communauté européenne, le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, les articles 65 et 66 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), ainsi que leurs règlements d'application, et notamment la décision n° 24/54 de la Haute autorité, de même que les modifications y afférentes; et

(ii) pour le Japon, la loi portant interdiction des monopoles privés et défense de la concurrence (loi n° 54 de 1947) (ci-après dénommée "la loi antimonopoles") et ses règlements d'application, de même que les modifications y afférentes;

(e) "mesures d'application": tout acte de mise en application du droit de la concurrence par voie d'enquête ou de procédure menée par l'autorité responsable de la concurrence d'une partie. Toutefois, les recherches, études ou enquêtes visant à examiner la situation économique générale ou la situation générale de secteurs donnés ne sont pas contenues dans cette définition. Ces recherches, études ou enquêtes ne sauraient être interprétées dans le sens où elles incluraient des enquêtes pour violation présumée du droit de la concurrence.

(f) "le territoire d'une partie", "le territoire de la partie" et "le territoire de l'autre partie": le territoire japonais ou le territoire auquel s'applique le traité instituant la Communauté européenne et le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier", selon le contexte.

(g) "le droit d'une partie", "le droit de la partie", "le droit de l'autre partie": le droit du Japon ou le droit des Communautés européennes, selon le contexte.

Article II

1. L'autorité de concurrence de chaque partie notifie à l'autorité de concurrence de l'autre partie les mesures d'application dont elle considère qu'elles peuvent affecter des intérêts importants de cette autre partie.

2. Les mesures d'application susceptibles d'affecter des intérêts importants de l'autre partie sont notamment celles:

(a) qui ont trait à des mesures d'application de l'autre partie;

(b) qui sont prises à l'égard d'un ressortissant ou de plusieurs ressortissants de l'autre partie (dans le cas des Communautés européennes, à l'égard d'un ressortissant ou de plusieurs ressortissants des États membres des Communautés européennes) ou à l'égard d'une ou plusieurs entreprises constituées ou organisées selon le droit applicable sur le territoire de l'autre partie;

(c) qui concernent des actes anticoncurrentiels, autres que des concentrations ou des acquisitions, accomplis sur une partie substantielle du territoire de l'autre partie;

(d) qui concernent une concentration ou acquisition dans laquelle:

(i) une ou plusieurs des parties à l'opération, ou

(ii) une entreprise qui contrôle une ou plusieurs parties à l'opération,

est une entreprise constituée ou organisée selon le droit applicable sur le territoire de l'autre partie;

(e) qui concernent un comportement perçu par l'autorité de concurrence notifiante comme ayant été exigé, encouragé ou approuvé par l'autre partie; ou

(f) qui entraînent l'imposition ou la demande de sanctions ou de mesures correctives par une autorité de concurrence exigeant ou interdisant un comportement sur le territoire de l'autre partie.

3. Lorsqu'elle est requise par le paragraphe 1 pour des concentrations ou acquisitions, la notification est faite au plus tard:

(a) dans le cas des Communautés européennes,

(i) lorsqu'une décision est prise d'ouvrir la procédure à l'égard de la concentration en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil; et

(ii) lors de la communication des griefs.

(b) dans le cas du Japon,

(i) lors de la demande relative à la production de documents, de rapports ou d'autres informations concernant l'opération proposée en vertu de la loi antimonopoles;

(ii) lors de l'adoption d'une recommandation ou d'une décision d'organiser une audition.

4. Lorsqu'elle est requise par le paragraphe 1 à l'égard de questions autres que des concentrations ou acquisitions, la notification doit être faite aussi tôt que possible avant l'adoption des mesures suivantes:

(a) dans le cas des Communautés européennes,

(i) la communication des Griefs; et

(ii) l'adoption d'une Décision ou le règlement de l'affaire;

(b) dans le cas du Japon,

(i) l'engagement de poursuites criminelles;

(ii) le dépôt d'une plainte visant à obtenir des mesures urgentes;

(iii) l'adoption d'une Recommandation ou d'une Décision d'organiser une audition; et

(iv) la décision d'infliger une amende lorsqu'aucune recommandation préalable à l'égard du payeur n'a été émise.

5. Les notifications sont suffisamment détaillées pour permettre à la partie qui en est destinataire de faire une première évaluation des répercussions des mesures d'application sur ses propres intérêts importants.

Article III

1. L'autorité de concurrence de chaque partie prête assistance à l'autorité de concurrence de l'autre partie dans le cadre de ses mesures d'application, dans les limites compatibles avec le droit et les intérêts importants de la partie qui apporte cette assistance ainsi que les ressources dont elle dispose raisonnablement.

2. Pour autant que cela soit compatible avec son droit et ses intérêts importants, l'autorité de concurrence de cette partie:

(a) informe l'autorité de concurrence de l'autre partie des mesures d'application qu'elle prend à l'égard d'actes anticoncurrentiels dont elle considère qu'ils peuvent également avoir un effet préjudiciable sur la concurrence dans le territoire de l'autre partie ou pays;

(b) fournit à l'autorité de concurrence de l'autre partie de toute information utile en sa possession et portée à sa connaissance sur des actes anticoncurrentiels dont elle considère qu'ils pourraient intéresser ou justifier des mesures d'application ou de la part de l'autorité de concurrence de l'autre partie; et

(c) fournit à l'autorité de concurrence de l'autre partie, à sa demande et conformément aux dispositions du présent accord, les informations en sa possession qui intéressent les mesures d'application de l'autorité de concurrence de l'autre partie.

Article IV

1. Lorsque les autorités de concurrence de deux parties prennent des mesures d'application à l'égard de questions liées, elles envisagent la coordination de ces mesures d'application.

2. Pour déterminer si certaines mesures d'application devraient être coordonnées, les autorités de concurrence des parties tiennent compte notamment des éléments suivants:

(a) l'effet de cette coordination sur leur capacité d'atteindre les objectifs de leurs mesures d'application;

(b) la capacité respective des autorités de concurrence des parties d'obtenir les informations nécessaires pour mettre en oeuvre les mesures d'application;

(c) la mesure dans laquelle l'autorité de concurrence de chaque partie peut prendre des mesures correctives efficaces contre les actes anticoncurrentiels en question;

(d) la possibilité d'utiliser plus efficacement les ressources;

(e) la possibilité de réduire les coûts pour les personnes visées par les mesures d'application; et

(f) les avantages potentiels de la coordination des mesures correctives pour les parties et les personnes visées par les mesures d'application.

3. En cas de coordination des mesures d'application, l'autorité de concurrence de chaque partie cherche à mener ses mesures en tenant soigneuement compte des objectifs des mesures d'application prises par l'autorité de concurrence de l'autre partie.

4. Lorsque les autorités de concurrence des deux parties prennent des mesures d'application à l'égard de questions liées, l'autorité de concurrence de chaque partie envisage, à la demande de l'autorité de concurrence de l'autre partie et dans la mesure où cela est compatible avec les intérêts importants de la partie requise, de demander si les personnes qui ont fourni des informations confidentielles se rapportant à ces mesures d'application consentent à faire part de ces informations à l'autorité de concurrence de l'autre partie.

5. Sous réserve d'une notification appropriée à l'autorité de concurrence de l'autre partie, l'autorité de concurrence de chaque partie peut, à tout moment, fixer des limites ou mettre fin à la coordination des mesures d'application et mener ses propres mesures d'application d'une manière indépendante.

Article V

1. Si l'autorité de concurrence d'une partie pense que des actes anticoncurrentiels commis sur le territoire de l'autre partie portent atteinte à ses intérêts importants, elle peut, eu égard à l'importance de prévenir les conflits en matière de juridictions et au fait que l'autorité de concurrence de l'autre partie peut être à même de prendre des mesures d'application plus efficaces à l'égard de ces actes anticoncurrentiels, demander à cette dernière de prendre les mesures d'application qui conviennent.

2. La demande est formulée aussi précisément que possible en ce qui concerne la nature des actes concurrentiels et leurs effets sur les intérêts de la partie de l'autorité de concurrence requérante et contient une offre quant aux renseignements et à la coopération complémentaires que l'autorité de concurrence requérante est capable de fournir.

3. L'autorité de concurrence requise examine avec soin s'il y a lieu de prendre des mesures d'application ou d'étendre celles qu'elle a déjà prises, à l'égard des actes anticoncurrentiels visés dans la demande. L'autorité de concurrence requise informe l'autorité de concurrence requérante de sa décision aussi rapidement que possible. Si elle prend des mesures d'application, l'autorité de concurrence requise informe l'autorité de concurrence requérante de leurs résultats et, dans la mesure du possible, des faits importants qui seraient survenus dans l'intervalle.

4. Le présent article n'a pas pour effet de restreindre la discrétion de l'autorité de concurrence de la partie requise, en vertu de son droit de la concurrence et de sa pratique en la matière, de prendre ou non des mesures d'application à l'égard des actes anticoncurrentiels mentionnés dans la demande ni pour effet d'empêcher l'autorité de concurrence de la partie requérante de retirer sa demande.

Article VI

1. L'autorité de concurrence de chaque partie prend attentivement en considération les intérêts importants de l'autre partie à toutes les étapes de la mise en oeuvre de ses mesures d'application, y compris les décisions de prendre de telles mesures, leur portée et la nature des sanctions et des mesures correctives demandées dans chaque cas.

2. Lorsqu'une partie informe l'autre partie que certaines mesures d'application de cette dernière peuvent affecter les intérêts importants de la première, la dernière partie s'efforce de notifier dans les meilleurs délais les développements importants de telles mesures d'application.

3. Lorsqu'une partie considère que des mesures d'application d'une partie peuvent porter atteinte aux intérêts importants de l'autre partie, les parties tiennent compte des facteurs suivants, outre tous ceux qui peuvent être utiles dans les circonstances de l'espèce à la recherche d'une solution conciliant les intérêts divergents:

(a) 'importance relative, en ce qui a trait aux actes anticoncurrentiels dont il est question, des actes ou opérations ayant lieu sur le territoire d'une partie par rapport aux actes ou opérations ayant lieu sur le territoire de l'autre partie;

(b) les effets relatifs des actes anticoncurrentiels sur les intérêts importants des parties respectives;

(c) l'existence ou l'absence d'une intention avérée de la part de ceux qui se livrent aux actes concurrentiels d'affecter les consommateurs, fournisseurs ou concurrents sur le territoire de la Partie qui mettent en oeuvre les mesures d'application;

(d) la mesure dans laquelle les actes anticoncurrentiels peuvent substantiellement diminuer la concurrence sur le marché du Japon ou des Communautés européennes respectivement;

(e) le degré de compatibilité ou d'incompatibilité entre les mesures d'application d'une partie et le droit de l'autre partie, ou les politiques ou intérêts importants de cette autre partie;

(f) la question de savoir si des personnes physiques ou morales se verront imposer des exigences contradictoires par les deux parties;

(g) le lieu où se trouvent les actifs visés et les parties à l'opération;

(h) la mesure dans laquelle les mesures d'application de la partie contre les accords anticoncurrentiels peuvent apporter des sanctions ou autres mesures correctives effectives; et

(i) la mesure dans laquelle les mesures d'application prises par l'autre partie à l'égard des mêmes personnes morales ou physiques seraient touchées.

Article VII

1. Les parties peuvent avoir au besoin des consultations par la voie diplomatique sur toute question se rapportant au présent accord.

2. La demande de consultations en vertu de cet article doit être communiquée par la voie diplomatique.

Article VIII

1. Les autorités de concurrence des parties se consultent, à la demande de l'autorité de concurrence de l'une ou l'autre partie, sur toutes les questions se rapportant à la mise en oeuvre du présent accord.

2. Les autorités de concurrence des parties se rencontrent au moins une fois par an, afin:

(a) d'échanger des informations sur leurs mesures d'application et leurs priorités du moment concernant le droit de la concurrence de chaque partie;

(b) d'échanger des informations sur les secteurs économiques d'intérêt commun;

(c) de discuter des changements de politique envisagés; et

(d) de discuter d'autres questions d'intérêt mutuel relatives à l'application du droit de la concurrence de chaque partie.

Article IX

1. Nonobstant toute autre disposition du présent accord, aucune des parties n'est obligée de communiquer des informations à l'autre partie si cette communication est interdite par le droit de la partie qui possède les informations ou serait incompatible avec ses intérêts importants.

2. (a) Les informations autres que celles qui sont rendues publiques, communiquées par une partie à l'autre partie conformément au présent accord, ne seront utilisées par la partie qui les reçoit qu'aux fins définies à l'article I du présent accord.

(b) Lorsqu'une partie communique des informations confidentielles conformément au présent accord, la partie qui les reçoit en protège le caractère confidentiel dans le respect du droit.

3. Une partie peut exiger que les informations fournies en application du présent accord ne soient utilisées que sous certaines conditions qu'elle précise. La partie destinataire de ces informations ne peut les utiliser d'une manière contraire à ces conditions sans le consentement préalable de l'autre partie.

4. Chaque partie peut limiter les informations qu'elle communique à l'autre partie lorsque cette dernière est incapable de fournir les assurances requises en ce qui concerne la confidentialité, les conditions qu'elle spécifie ou les limitations de l'usage auquel les informations sont destinées.

5. Le présent article n'empêche pas l'utilisation ou la divulgation d'informations autres que celles qui sont rendues publiques, par la partie qui en est la destinataire pour autant que:

(a) la partie qui fournit les informations ait donné son consentement pour cette utilisation ou divulgation, ou que

(b) cette utilisation ou divulgation soit obligatoire selon le droit de la partie destinataire des informations. Dans ce cas, la partie destinataire:

(i) s'abstient de toute action pouvant entraîner une obligation légale de mettre à la disposition de tiers ou d'autres autorités les informations transmises d'une manière confidentielle conformément au présent accord sans l'accord préalable de la partie qui les fournit;

(ii) avertit, lorsque c'est possible, la Partie qui a fourni les informations de cette utilisation ou de cette divulgation et, à sa demande, la consulte et tient dûment compte de ses intérêts importants; et

(iii) sauf si la partie qui a fourni les informations y donne son consentement, use de tous les moyens qui lui sont conférés par la loi pour préserver la confidentialité des informations reçues si elle est saisie d'une demande de tiers ou d'autres autorités de divulguer les informations en cause.

6. L'autorité de concurrence des Communautés européennes

(a) après en avoir avisé l'autorité de concurrence japonaise, informe les autorités compétentes de l'État membre ou des États membres dont les intérêts importants sont affectés des notifications qui lui sont adressées par l'autorité de concurrence japonaise;

(b) après consultations avec l'autorité de concurrence japonaise, informe les autorités compétentes de l'État membre ou des États membres de toute coopération et de toute coordination de mesures d'application; et

(c) veille à ne pas utiliser des informations autres que des informations rendues publiques, qui sont communiquées aux autorités compétentes de l'État membre ou des États membres en application des sous-paragraphes (a) et (b) ci-dessus, à des fins autres que celles qui sont spécifiées à l'article I, paragraphe 1, du présent accord et à ne pas les divulguer.

Article X

1. Le présent accord est mis en oeuvre par les parties conformément au droit en vigueur au Japon et dans les Communautés européennes respectivement et dans les limites des ressources disponibles de leurs autorités de concurrence respectives.

2. Les autorités de concurrence des parties peuvent arrêter les modalités détaillées de l'exécution du présent accord.

3. Le présent accord n'empêche pas l'une ou l'autre des parties sollicitées de fournir son assistance à l'autre partie en application d'autres accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux passés entre elles.

4. Le présent accord est sans préjudice de la pratique ou de la position juridique de chaque partie pour les questions de compétence.

5. Le présent accord n'affecte pas les droits et obligations de chaque partie découlant d'autres accords internationaux ou du droit du Japon ou des Communautés européennes.

Article XI

Sauf dispositions contraires du présent accord, les communications prévues au présent accord peuvent se faire directement entre les autorités de concurrence des parties. Les notifications prévues à l'article I, paragraphe 2(b), à l'article II et les demandes visées à l'article V, paragraphe 1, du présent accord doivent toutefois être confirmées par écrit par la voie diplomatique. Cette confirmation est faite aussi rapidement que possible après la communication en cause entre les autorités de concurrence des parties.

Article XII

1. Le présent accord entre en vigueur le trentième jour suivant la date de sa signature.

2. Le présent accord demeure en vigueur pendant les 60 jours qui suivent la date à laquelle l'une des parties notifie par écrit par la voie diplomatique à l'autre partie son intention de le dénoncer.

3. Les parties examinent le fonctionnement du présent accord au plus tard cinq ans après la date de son entrée en vigueur.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent Accord.

FAIT à..........., en double exemplaire, en ce .......... .........., en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, japonaise, néerlandaise, portugaise et suédoise. En cas de divergence, les textes anglais et japonais prévalent sur les autres versions.

Pour la Communauté européenne:

Pour la Communauté européenne du charbon et de l'acier:

Pour le gouvernement du Japon:

PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ

Les soussignés consignent ci-après ce dont ils sont convenus lors des négociations de l'Accord entre les Communautés européennes et le Gouvernement du Japon concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles ("l'Accord") signé ce jour:

Les deux parties confirment que:

(1) le gouvernement du Japon n'est pas tenu de communiquer aux Communautés européennes, en vertu de l'accord, des secrets d'entreprise couverts par les dispositions de l'article 39 de la loi portant interdiction des monopoles privés et défense de la concurrence (loi n° 54 de 1947), à l'exception de ceux communiqués avec l'accord des entreprises concernées et conformément aux dispositions de l'article IV, paragraphe 4, de l'accord; et que

(2) les Communautés européennes ne sont pas tenues de communiquer au gouvernement du Japon, en vertu de l'accord, des informations confidentielles couvertes par l'article 20 du règlement n° 17/1962, à l'exception des informations communiquées conformément aux dispositions de l'article IV, paragraphe 4, de l'accord.

Pour la Communauté européenne:

Pour la Communauté européenne du charbon et de l'acier:

Pour le gouvernement du Japon: