A4-0321/98

Proposition de décision du Conseil relative au programme statistique communautaire 1998-2002 (COM(97)0735 - C4-0197/98 - 98/0012(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que l'égalité entre hommes et femmes constitue un des objectifs de la Communauté et que celle-ci doit dès lors lutter dans toutes ses actions pour remédier à toutes les inégalités entre hommes et femmes; que, dans cette optique, l'établissement de statistiques ventilées par sexe dans tous les domaines importants de la politique est d'un intérêt primordial; que, dans le cadre du présent programme, des méthodes doivent être développées pour élaborer pour chacun des sexes des statistiques qui lui soient propres;

(Amendement 2)

Cinquième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que, pour la mise en oeuvre de ce programme, un partenariat devrait être établi entre la Commission, les autorités nationales, et, le cas échéant, leurs partenaires régionaux, et les sujets interrogés (ménages, particuliers ou entreprises);

(Amendement 3)

Cinquième considérant ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que, lors de la présentation de son programme législatif annuel, la Commission fournira des informations sur l'évolution de ce partenariat sur la base d'un rapport annuel établi par Eurostat;

(Amendement 4)

Cinquième considérant quater (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est très important de disposer de données statistiques objectives et fiables pour assurer un processus de décision ouvert au niveau de l'Union européenne et des États membres, que l'indépendance d'Eurostat et des bureaux de statistique nationaux doit être garantie et que ces organes doivent dès lors disposer de moyens financiers suffisants;

(Amendement 5)

Cinquième considérant quinquies (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que, dans l¨Union européenne, le travail effectué par les statisticiens dans le cadre du système statistique communautaire, ainsi que la transmission et la publication des résultats de ce travail sont demeurés et doivent demeurer indépendants des pressions politiques, et qu¨il convient, partant, de mobiliser des ressources suffisantes pour garantir cette indépendance;

(Amendement 6)

Cinquième considérant sexies (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que le programme statistique communautaire 1998-2002 place Eurostat et les offices statistiques nationaux devant l¨obligation de relever de nouveaux défis, notamment en ce qui concerne la réforme de la politique agricole commune, l¨élargissement, le fonctionnement de la monnaie unique, et en particulier la conception de statistiques harmonisées pour la zone euro, le pacte de croissance et de stabilité, le développement et le contrôle du marché de l¨emploi et les préparatifs en vue du régime définitif de la TVA;

(Amendement 7)

Article 4

>Texte originel>

Pendant la troisième année de la mise en oeuvre du programme, la Commission présente un rapport intermédiaire indiquant l¨état d¨avancement du programme.

>Texte après vote du PE>

Pendant la troisième année de la mise en oeuvre du programme, la Commission présente

une évaluation à mi-programme de la façon dont le programme se développe.

>Texte originel>

À la fin de la période couverte par le programme, la Commission, après consultation du comité du programme statistique, présentera un rapport d¨évaluation approprié sur la mise en oeuvre du programme. Ce rapport doit être achevé pour la fin de 2003 et soumis ensuite au Parlement européen et au Conseil.

>Texte après vote du PE>

À la fin de la période couverte par le programme, la Commission, après consultation du comité du programme statistique, présentera un rapport d¨évaluation approprié sur la mise en oeuvre du programme

en tenant compte d'avis d'experts indépendants. Ce rapport doit être achevé pour la fin de 2003 et soumis ensuite au Parlement européen et au Conseil.

(Amendement 8)

Annexe 1, point iii), d), premier alinéa

>Texte originel>

Cette catégorie englobe les autres données statistiques, non visées ci-dessus, qui sont cependant nécessaires pour les besoins politiques.

>Texte après vote du PE>

Cette catégorie englobe les autres données statistiques, non visées ci-dessus, qui sont cependant nécessaires pour les besoins politiques.

Des crédits budgétaires appropriés devront être mobilisés pour faire face, le cas échéant, à tout nouveau besoin statistique substantiel.

(Amendement 9)

Annexe 1, titre II, résumé, deuxième, troisième et quatrième astérisques

>Texte originel>

* planifier le développement d'une nouvelle génération de statistiques agricoles pour répondre aux besoins futurs de la PAC;

>Texte après vote du PE>

*

planifier le développement d'une nouvelle génération de statistiques agricoles pour répondre aux besoins futurs de la PAC, de manière à permettre l'établissement de prévisions quant à l'évolution des dépenses agricoles dans les divers domaines relevant de la PAC;

>Texte originel>

* établir des données comparables pour les négociations sur l'élargissement de l'Union;

>Texte après vote du PE>

*

établir des données comparables pour les négociations sur l'élargissement de l'Union;

>Texte originel>

* consolider et améliorer les flux de statistiques de la pêche.

>Texte après vote du PE>

*

consolider et améliorer les flux de statistiques de la pêche en vue d'améliorer la fiabilité, la disponibilité, la comparabilité et l'actualité des données concernées.

(Amendement 10)

Annexe 1, titre VIII, résumé, septième astérisque

>Texte originel>

* la consolidation des statistiques de la protection sociale.

>Texte après vote du PE>

* la consolidation des statistiques de la protection sociale

, qui doit permettre de mieux appuyer notamment les activités visant à fournir des statistiques spécifiques à chacun des sexes;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

* le développement d¨un nombre plus élevé de statistiques harmonisées relatives au chômage et au marché de l¨emploi;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

* la fourniture d'indicateurs communs permettant de suivre les mesures en faveur de l'emploi dans le cadre des quatre piliers des orientations en matière d'emploi;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

* la comparabilité des indicateurs statistiques utilisés par les États membres et la réduction du temps nécessaire pour récolter les données;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

* la fourniture de données statistiques adéquates dans le domaine de l'éducation et de la formation.

(Amendement 11)

Annexe 1, titre XII, sous-titre «Energie», résumé, astérisques

>Texte originel>

* la consolidation et l'amélioration des statistiques des échanges dans le domaine de l'énergie;

>Texte après vote du PE>

* la consolidation et l'amélioration des statistiques des échanges dans le domaine de l'énergie

afin de permettre un véritable suivi du marché intérieur dans le domaine de l'énergie;

>Texte originel>

* le développement d'un ensemble de statistiques relatives à l'impact de l'énergie sur l'environnement.

>Texte après vote du PE>

* le développement d'un ensemble de statistiques relatives à l'impact de l'énergie sur l'environnement

dans le cadre de la stratégie d'après Kyoto.

(Amendement 12)

Annexe 1, titre XIII, résumé, troisième astérisque

>Texte originel>

* l¨élaboration d¨un nouveau système de statistiques sidérurgiques pour l¨avenir;

>Texte après vote du PE>

* l¨élaboration d¨un nouveau système de statistiques sidérurgiques pour l¨avenir

, compatible avec les normes en vigueur en matière de qualité et d¨actualité;

(Amendement 13)

Annexe 1, titre XVI, résumé, astérisques

>Texte originel>

* poursuivre le développement des statistiques de l'environnement et améliorer leur diffusion;

>Texte après vote du PE>

* poursuivre le développement des statistiques de l'environnement

, en mettant l'accent sur la collecte des données de base, et améliorer leur diffusion;

>Texte originel>

* continuer à établir des indices de pression;

>Texte après vote du PE>

* continuer à établir des indices

environnementaux, qui puissent être mis en rapport avec les différents secteurs économiques;

>Texte originel>

* développer un ensemble de statistiques mettant en relation l'environnement et l'économie;

>Texte après vote du PE>

* développer un ensemble de statistiques mettant en relation l'environnement et l'économie;

>Texte originel>

* développer un ensemble de comptes satellites de l'environnement.

>Texte après vote du PE>

* développer un ensemble de comptes satellites de l'environnement

, permettant d'analyser en même temps l'évolution de la situation dans le domaine de l'économie, de l'environnement et des affaires sociales (y compris l'emploi);

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

* établir une coopération plus étroite avec l'Agence européenne de l'environnement.

(Amendement 14)

Annexe 1, titre XVII, sous-titre «Coopération avec les pays tiers», résumé, deuxième astérisque bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

* la poursuite de la coopération technique avec les pays en voie de développement dans la même mesure que les années précédentes.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative au programme statistique communautaire 1998-2002 (COM(97)0735 - C4-0197/98 - 98/0012(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0735 - 98/0012(CNS),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 213 du traité CE (C4-0197/98),

- vu l¨article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission de l¨agriculture et du développement rural, de la commission des budgets, de la commission de la recherche, du développement technologique et de l¨énergie, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l¨emploi et des affaires sociales, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de l¨environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l¨éducation et des médias, de la commission du développement et de la coopération, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de la pêche et de la commission des droits de la femme (A4-0321/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu¨il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l¨article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s¨écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.