N° C 218/18 Journal officiel des Communautés européennes 29. 8. 85 
Communauté vis-à-vis de cette démarche globale, reflété en 
premier lieu par les traités, doit être plus que jamais réaffirmé 
en temps de crise ou de croissance lente. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
' ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendement repoussé 
L'amendement suivant, formulé sur base de l'avis de la section, déposé conformément aux dispositions du 
règlement intérieur, a été repoussé par le Comité au cours des débats: 
Paragraphe 2.1. 
À la fin de ce paragraphe, ajouter le texte suivant: 
«Elles recommandent, en outre, un examen plus approfondi des dispositions nationales en vigueur actuellement en 
matière de fiscalité et d'assurances, qui dissuadent les employeurs d'offrir de nouveaux emplois et les salariés 
potentiels d'accepter une nouvelle embauche. Le Comité approuve ces objectifs, tant parce que la création de 
nouveaux secteurs de possibilités d'emploi accroît l'emploi et les revenus individuels, que parce qu'elle augmente les 
ressources disponibles des programmes d'action sociale préconisant l'octroi d'aides aux personnes les plus 
démunies de la collectivité». 
Il faut dès lors modifier la première ligne du deuxième alinéa du paragraphe 2.2, page 4, comme suit: 
«Il est dès lors logique de se montrer préoccupé par certaines des tendances . . .». 
Exposé des motifs 
Les motifs ressortent du texte même de l'amendement. 
Résultat du vote: 
Voix pour: 28, voix contre: 48, abstentions: 13. 
Avis du Comité économique et social sur la situation économique à la mi-1985 
(85/C 218/10) 
Procédure 
Le Comité économique et social a décidé, le 20 novembre 1984, conformément aux dispositions de 
l'article 20 quatrième alinéa de son règlement intérieur, d'élaborer un avis sur la situation économique 
dans la Communauté (mi-1985). visant à l'efficacité économique doivent être assorties du 
souci du bien-être de ceux qui sont moins aptes à se protéger 
en ces temps de transition radicale. L'engagement de la 
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1985. 
29. 8. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 218/19 
La section des affaires économiques et financières, chargée de préparer les travaux en la matière, a 
adopté son avis le 18 juin 1985 au rapport de M. Goris. 
Le Comité économique et social au cours de sa 228e session plénière, séance du 4 juillet 1985, a adopté 
par 76 voix pour, 6 voix contre et 23 abstentions, l'avis suivant: 
Introduction 
Lors de l'examen de l'avis sur la situation économique à la fin 
de 1984, il a été décidé d'examiner plus avant le rapport 
annuel de la Commission 1984/1985. Le Comité s'est 
réservé à cette occasion le droit d'émettre un avis plus 
circonstancié sur certains points. Entre-temps, la stratégie 
économique proposée par la Commission a été adoptée, par 
le conseil des ministres de l'économie et des finances, tenu en 
décembre 1984, tandis que le Conseil européen a déclaré qu'il 
souscrivait aux orientations tracées dans le rapport de la 
Commission et que ces orientations devaient être mises en 
œuvre rapidement. 
Le Comité a réexaminé le rapport économique annuel 
1984/1985 de la Commission et a consigné les opinions 
émises par les membres sur ce sujet dans le rapport de sa 
section des affaires économiques et financières sur la situa­
tion économique à la mi-1985. Le rapport est joint en annexe 
à l'avis. la Communauté, car la croissance escomptée du commerce 
mondial sera moins rapide qu'en 1984. La croissance des 
exportations pourra dès lors, elle aussi, être moins rapide en 
1985. 
1.3. Les investissements 
Pour ce qui concerne les investissements, il y a les investis­
sements dans l'industrie manufacturière qui continuent leur 
progression et leur augmentation en volume devrait atteindre 
cette année le taux de 9 % contre 7 % en 1984. Il est à noter 
qu'une grande part des investissements industriels sont 
destinés à l'économie de main-d'œuvre et à la rationalisation, 
plutôt qu'à l'expansion des capacités des entreprises. 
Les investissements dans les autres secteurs stagnent et dans 
le secteur de la construction sont en régression, ce qui 
pourrait se traduire par une perte d'emplois dans les secteurs 
en cause au cours des prochains mois. 
1. La situation économique à la mi-1985 
1.1. Les principales caractéristiques de la situation 
économique 
Selon les indices actuellement disponibles, la reprise écono­
mique de la Communauté persiste, mais elle reste très 
modeste. Les initiatives de politique économique, prises par 
les États membres et par la Communauté, devraient norma­
lement accentuer ou au moins maintenir cette tendance. Les 
initiatives en question amélioreront certainement le fonction­
nement des marchés-biens, services et capitaux. L'améliora­
tion du marché de l'emploi s'avère très difficile et l'augmen­
tation quasi permanente du nombre des chômeurs dans la 
Communauté n'est pas de nature à faciliter cette améliora­
tion. 
1.2. La croissance économique 
L'analyse factuelle de la situation économique reprise 
ci-après (paragraphes 1.2. à 1.7.) est fondée sur des docu­
ments de la Commission et sur les données mentionnées dans 
ces documents. 
Le produit intérieur brut (PIB) à prix constants progressera 
cette année de 2,3 %, ce qui est un peu plus élevé que l'année 
dernière. 
La production industrielle, qui a connu une forte reprise à la 
fin de l'année dernière pour atteindre, en moyenne dans la 
Communauté, un niveau supérieur à 4,5%, continuera à 
s'accroître au cours de 1985. Mais il ne faut pas espérer en 
une nouvelle accélération de la croissance réelle du PIB dans 1.4. L'inflation 
Le taux d'inflation a été ramené en 1984 à 6,3 % en moyenne 
pour les dix pays membres'de la Communauté avec des 
variations importantes d'un pays à l'autre, allant de 2,6 % en 
république fédérale d'Allemagne à 18,1% en Grèce. En 
1985, de nouveaux progrès ont été réalisés et toutes les 
prévisions situent le taux moyen d'inflation pour l'année en 
cours à 5,4 %, ce qui donne une réduction de 1 point environ 
par rapport à l'année dernière. 
Les gains de productivité et l'atténuation significative de la 
pression sur les coûts, à l'intérieur de la Communauté, sont 
les principaux facteurs qui ont provoqué cette baisse. 
Par contre, l'appréciation du dollar qui n'a fait qu'augmenter 
les prix à l'importation a joué dans le sens contraire. 
1.5. La balance des paiements 
Depuis le mois de juin 1984 les exportations communautai­
res ont gagné du terrain et tout laisse croire que cette 
tendance sera maintenue en 1985. Dans ces conditions 
l'excédent commercial communautaire devrait augmenter 
pour atteindre environ 15 milliards de dollars américains ou 
0,6% du PIB. Par contre, en ce qui concerne les opérations 
invisibles de la Communauté, ou peut s'attendre à une légère 
détérioration en 1985 et le déficit pourrait atteindre 8 
milliards de dollars américains environ. 
Ainsi, la balance des opérations courantes enregistrera un 
excédent de l'ordre de 10 milliards de dollars américans, soit 
N° C 218/20 Journal officiel des Communautés européennes 29. 8. 85 
0,4 % du PIB. Encore une fois, la variation d'un pays à l'autre 
est importante. 
1.6. L'emploi et le chômage 
En 1982 et 1983 la Communauté avait enregistré des pertes 
nettes d'emploi dans plusieurs secteurs. L'année dernière 
l'emploi total s'est stabilisé et pour l'année en cours l'emploi 
pourrait augmenter modérément de 0,3%. 
Ce léger accroissement de l'emploi doit se produire norma­
lement dans le secteur des services, ce qui entraînera une 
augmentation du nombre d'indépendants. Les autres secteurs 
et en particulier le secteur manufacture connaîtront des 
pertes d'emplois. 
La stabilisation ou une légère amélioration de l'emploi total 
n'empêcheront pas l'aggravation du chômage, car elles ne 
pourront pas absorber l'expansion de la population active. 
Le taux de chômage, calculé par rapport à la population 
active civile, a atteint 12% au début de l'année 1985, et le 
nombre de chômeurs inscrits dans les bureaux de placement 
de la Communauté (sauf en Grèce) a atteint le chiffre record 
de 13,6 millions (janvier 1985). 
Il est vrai que les conditions climatiques rigoureuses du mois 
de janvier 1985 ont grandement contribué à cette augmen­
tation, mais ce n'est pas la seule raison. Pour 1985, on prévoit 
que le taux de chômage serait supérieur à celui de 1984 et 
pourrait atteindre 11,2% en moyenne de la population 
active. 
Toutefois, il faut signaler que dans quelques États membres, 
les signes d'une légère diminution du chômage commencent à 
apparaître. 
1.7. Problèmes monétaires 
Les modifications de taux du dollar américain, amorcées à la 
fin du mois de novembre 1984; se sont également poursuivies 
depuis le début de cette année. 
Face à cette situation, le système monétaire européen est resté 
stable grâce à l'évolution des positions relatives des monnaies 
qui le composent et qui n'ont que légèrement changé au cours 
des premiers mois de 1985. 
L'expansion monétaire de la Communauté est actuellement 
équivalente à la croissance du produit intérieur brut nominal 
qui doit être de l'ordre de 8 % à peu près. 
2. Évaluation de la situation économique à la mi-1985 
2.1. La reprise économique modeste escomptée pour 
1985 devra être renforcée par les mesures de politique 
économique devant être prises par les États membres et la 
Communauté européenne. Ces mesures devront bénéficier 
au fonctionnement des marchés des biens, des services et des 
capitaux. Toutefois, une amélioration de la situation sur le 
marché du travail est une affaire beaucoup plus compliquée. Il ne sera pas plus facile de parvenir à court terme à une 
amélioration substantielle, étant donné que le nombre des 
demandeurs d'emploi ne cesse de croître dans la Com­
munauté. 
Il faut néanmoins observer qu'un certain nombre d'incertitu­
des pèse sur les prévisions concernant le développement de la 
conjoncture internationale. La Communauté devra néan­
moins s'efforcer de mener une politique propre à réduire la 
dépendance de l'Europe dans l'économie mondiale et à 
élargir, par ce biais, sa marge de manœuvre. 
2.2. Croissance économique 
La croissance économique escomptée pour 1985, soit 2,3 % 
du PIB, est encore insuffisante pour aboutir à des conditions 
économiques équilibrées. Il est nécessaire que l'on parvienne 
à un pourcentage de croissance plus élevé, cela dans la 
perspective de lutte contre le chômage. Le Comité constate 
que la croissance économique plus élevée que l'on souhaite ne 
pourra probablement pas être atteinte cette année. La 
croissance de la production industrielle est certes réjouissan­
te, mais elle est axée surtout sur l'exportation. Pour l'instant, 
la demande sur le marché intérieur reste faible. Pour parvenir 
à un niveau de croissance plus élevé, il est nécessaire de 
prendre une série de mesures énergiques pour améliorer les 
conditions de l'offre sur tous les marchés. Il convient 
d'ajouter à ces mesures une politique axée sur le soutien de la 
demande. 
2.3. Investissements 
Bien que l'accroissement des investissements industriels soit 
encourageant, le Comité regrette les retards des investisse­
ments dans les autres secteurs et notamment dans le secteur 
de la construction. 
Dans ce contexte, il convient de rappeler une fois encore les 
projets visant à améliorer et à étendre l'infrastructure 
européenne. 
Les besoins de la Communauté dans le domaine des infra­
structures sont considérables et l'Europe doit tirer parti des 
possibilités offertes par la conquête de l'espace. Il convient de 
songer, à cet égard, à l'infrastructure, notamment dans les 
domaines des transports, des télécommunications et de 
l'informatique. Enfin les projets relatifs à la protection de 
l'environnement, à la qualité de la vie et aux soins de santé 
revêtent une grande importance. 
En matière de logement, les besoins à satisfaire sont encore 
très importants dans plusieurs États membres, pour ce qui 
concerne la construction des nouveaux logements ainsi que la 
rénovation et l'amélioration des logements existants. 
L'exécution rapide de ces projets peut entraîner une crois­
sance importante de l'investissement et créer un grand 
nombre d'emplois. 
Le Comité estime que la Communauté dispose d'une capacité 
d'emprunt suffisante pour pouvoir réaliser le financement de 
projets d'infrastructure. 
29. 8. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 218/21 
2.4. Inflation 
Le Comité estime qu'une politique poursuivant la réduction 
de différentes sources d'inflation (pour autant qu'elles soient 
encore actives) revêt la plus grande importance. En outre, 
une réduction vers le bas des écarts entre les niveaux des taux 
d'inflation des divers États membres profitera à la stabilité 
monétaire de la Communauté. 
2.5. Balance des paiements 
Le Comité constate avec satisfaction que la balance des 
paiements de la Communauté ne cesse de s'améliorer. Il 
faudra cependant que la politique pratiquée vise davantage à 
utiliser les courants de capitaux, orientés actuellement 
surtout vers les pays tiers (notamment vers les États-Unis 
d'Amérique) pour des placements et des investissements dans 
la Communauté. Cette politique de stimulation de l'investis-
-^ sèment dans la Communauté doit surtout être axée sur une 
amélioration du climat de l'activité des entreprises et, par ce 
biais, rendre plus attrayant l'investissement dans la Commu­
nauté. 
2.6. Emploi et chômage 
Le Comité estime que le taux de chômage atteint est 
inacceptable. Malheureusement, les mesures prises par la 
Communauté et les États membres n'ont donné que des 
résultats encore peu satisfaisants. La résolution adoptée par 
le Conseil concernant le chômage de longue durée et 
formulant des propositions pour une action commune des 
gouvernements, des partenaires sociaux et de la Communau­
té doit être mise en oeuvre rapidement. En outre, le Comité 
rappelle les propositions formulées antérieurement dans le 
rapport en vue de lutter contre le chômage des jeunes. Tout 
comme pour le développement des investissements, il est de la 
plus haute importance, dans ce domaine également, d'amé­
liorer dans la Communauté économique européenne le 
—climat de l'activité des entreprises, de qui leur permettra 
d'être plus dynamiques et de créer ainsi des nouveaux 
emplois. 
Le Comité discerne les problèmes que posent l'évolution des 
coûts salariaux, le marché du travail et l'organisation du 
travail. Ces problèmes devront faire l'objet d'une concerta­
tion entre les partenaires sociaux eux-mêmes d'une part et ces 
derniers et les gouvernements d'autre part. Les résultats de 
ces dialogues détermineront dans une large mesure l'évolu­
tion de l'économie européenne et notamment le développe­
ment de l'emploi dans la Communauté, qui est l'objectif visé. 
Enfin, le Comité est d'avis que la Commission doit continuer 
de prendre, au niveau européen, des initiatives comportant 
une dimension européenne en vue de résoudre le problème du 
chômage. 
En outre, la formation professionnelle doit être adaptée de 
façon à être utilisée à la fois pour promouvoir l'emploi et pour 
préparer la main-d'œuvre aux nouvelles technologies. Un 
effort particulier devrait être consacré, avec l'aide du Fonds 
social européen, à la formation des jeunes et des chômeurs de 
longue durée. 2.7. Situation monétaire 
Bien que la politique monétaire pratiquée ait eu jusqu'à 
présent des effets positifs, notamment en ce qui concerne le 
niveau relatif des taux d'intérêts, la situation monétaire 
continue de poser des problèmes dans la Communauté et 
dans le monde. Le Comité estime que des pas supplémentai­
res doivent être faits dans le sens de l'intégration monétaire, 
étant entendu qu'ils ne seront couronnés de succès que s'ils 
sont liés à un développement de l'intégration économique 
communautaire. À cet égard, il rappelle le rapport d'infor­
mation qu'il a adopté récemment en ce qui concerne 
le système monétaire européen. Ce rapport plaide en faveur 
de la poursuite du renforcement du SME et insiste sur 
une meilleure utilisation des possibilités offertes par ce 
système. 
Il faut s'efforcer d'accroître la crédibilité du système moné­
taire européen (SME) vers l'extérieur et vers l'intérieur de la 
Communauté par une série d'initiatives visant: 
— à l'abaissement à 2,25 % des actuelles marges de fluctua­
tion de la lire italienne, 
— à la participation pleine et entière de la livre sterling au 
système, 
— à la reconnaissance, de la part des autorités de la 
république fédérale d'Allemagne de l'Écu comme devise 
au sens de la réglementation monétaire et du régime des 
changes actuels, 
— à la libération des mouvements de capitaux et des services 
connexes. 
En plus, il convient d'agir afin de favoriser la stabilité du 
SME par une coordination et une surveillance accrues des 
orientations macroéconomiques et des mesures d'ajustement 
et une coopération plus étroite entre banques centrales. 
Enfin, il faudra donner au SME et à l'Écu une identité 
concrète en ce qui concerne le fonctionnement du système et 
l'usage officiel et privé de l'Écu. 
La consolidation du SME revêt également une extrême 
importance pour la stabilisation de l'ordre monétaire inter­
national, notamment en ce qui concerne les rapports de 
change entré le dollar américain, le yen et les monnaies 
européennes. Afin de parvenit à cette stabilisation, il serait 
souhaitable d'organiser une conférence monétaire internatio­
nale. 
2.8. L'intégration politique et économique 
Le renforcement de l'unité politique européenne doit accom­
pagner l'intégration monétaire et l'intégration économique. 
Des progrès dans cette dernière direction ne seront possibles 
qu'à travers le développement du marché intérieur et la 
révision, la simplification et l'harmonisation des dispositions 
législatives s'opposant à la libre circulation des biens et des 
services. Le renforcement de la politique régionale est 
également jugé très important pour le renforcement du 
marché commun. Afin d'éliminer les distorsions de concur­
rence, il y a lieu d'élaborer des mesures visant notamment à 
N° C 218/22 Journal officiel des Communautés européennes 29. 8. 85 
l'harmonisation fiscale et à la suppression des subventions et 
des barrières protectionnistes au sein du marché commun. 
Enfin, il est possible d'améliorer la concurrence en permet­
tant à des entreprises de tous les États membres de participer 
effectivement à des adjudications publiques. 
2.9. Protectionnisme 
Le Comité se montre préoccupé par la montée des tendances 
protectionnistes sur les marchés mondiaux, en réaction à la 
mauvaise situation économique, aux distorsions de prix 
suscitées au plan international par les cours de change et aux 
transformations de la compétitivité internationale. Attendu 
que le développement du protectionnisme entraîne une 
diminution du volume des échanges et par conséquent une 
aggravation de la division internationale du travail, ce qui, en 
dernière instance, a des effets négatifs sur la situation 
économique générale, le Comité demande que l'on renonce 
autant que possible à accroître les subventions à l'exportation 
ou des restrictions à l'importatkm. Il faudrait en principe 
s'abstenir d'avoir recours à des mesures protectionnistes. Le 
Comité est partisan d'un nouveau round de négociations 
dans le cadre du GATT (Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce) en vue de démanteler au niveau 
multilatéral les nombreuses formes de protectionnisme. Ces 
négociations devraient être étroitement liées aux négocia­
tions de la conférence monétaire internationale que le Comité 
suggère au paragraphe 2.7. Au demeurant, il convient de se 
reporter aux rapports et avis émis antérieurement par le 
Comité économique et social ('). 
2.10. Petites et moyennes entreprises (PME) 
La situation conjoncturelle difficile ainsi que l'accroissement 
insuffisant de la demande provoquent des difficultés finan-
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1985. 
0) JO n° C 230 du 10. 9. 1981, p. 14. cières pour un grand nombre d'entreprises. Sont affectées les 
petites et moyennes entreprises, qui dépendent pour une large 
part de la demande intérieure et qui disposent relativement 
peu des capitaux et des possibilités de financement et de 
compensation. Cette évolution défavorable aura des consé­
quences négatives sur la politique menée en matière de 
concurrence, d'innovation et de marché du travail. C'est 
pourquoi le Comité estime que des mesures devraient être 
prises, pour permettre aux PME de mieux s'adapter, à long 
terme, aux changements de la situation socio-économique. 
Parallèlement à la mise en œuvre de moyens susceptibles 
d'améliorer leur situation financière, les perspectives de vente 
ainsi que le savoir-faire des dirigeants et du personnel, il 
faudrait examiner dans quelle mesure la simplification des 
dispositions législatives et réglementaires peut entraîner un 
climat plus favorable au développement de ces entreprises. 
3. Conclusion 
Compte tenu des facteurs d'incertitude signalés précédem­
ment, le Comité estime qu'il est nécessaire (tant au niveau de 
la Communauté européenne qu'au niveau national) de 
prendre des mesures pour parvenir à un redressement plus 
rapide de l'économie européenne et de la situation de 
l'emploi. Il estime qu'en ce qui concerne les problèmes posés 
par le chômage, les mesures prises sont insuffisantes ou ne 
sont pas assez efficaces. 
Dans la situation de crise que nous traversons, le dialogue 
entre partenaires sociaux, d'une part, et gouvernements 
nationaux et Conseils des ministres de la Communauté, 
d'autre part, s'avère absolument nécessaire si l'on désire 
trouver des solutions appropriées. 
Le Comité économique et social sera favorable à toute 
initiative dans ce sens. Il va de soi que le Comité est disposé, 
dans le cadre de ses possibilités, à apporter son concours avec 
les instruments dont il dispose. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
29. 8. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 218/23 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Modification de texte intervenue au cours du débat 
L'alinéa suivant a été biffé dans le texte soumis pour adoption au Comité. 
Paragraphe 1.7. troisième alinéa: 
«Le relèvement des taux d'intérêt au Royaume-Uni et du taux Lombard en république fédérale d'Allemagne ont 
renversé la tendance à la diminution qui a été amorcée dans la Communauté. Par contre, aux États-Unis 
d'Amérique, les taux d'intérêt à court terme ont fortement baissé, ce qui fait que les taux communautaires sont 
actuellement supérieurs aux taux américains». 
Avis du Comité économique et social sur le mémorandum sur l'imposition des revenus et l'égalité de 
traitement entre hommes et femmes 
(85/C 218/11) 
La Commission a décidé le 3 janvier 1985 de saisir le Comité économique et social d'une demande 
d*avis sur le mémorandum sur l'imposition des revenus et l'égalité de traitement entre hommes et 
femmes. 
La section des affaires sociales, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 13 
juin 1985 sur la base du rapport de MmeHeuser, rapporteur. 
Le Comité économique et social au cours de sa 228e session plènière, séance du 4 juillet 1985, a adopté 
par 61 vois pour, avec 15 abstentions, l'avis suivant: 
1. Le Comité économique et social se félicite de ce que la 
Commission a pris l'initiative d'analyser en matière de 
revenus salariaux, les effets directs et indirects des systèmes 
l'imposition des revenus sur l'égalité des chances entre 
hommes et femmes. 
2. La conception des rôles de l'homme et de la femme s'est 
modifiée de façon déterminante au cours des décennies 
écoulées. S'il était accepté jadis de définir le mari comme le 
«chef de famille» responsable du soutien financier de cette 
dernière, force nous est de constater de plus en plus souvent 
aujourd'hui que l'homme et la femme se partagent des tâches 
financières et d'autres tâches dans le cadre de la famille. Cela 
signifie que les hommes et les femmes doivent avoir les mêmes 
chances, surtout dans le domaine de l'emploi. Ainsi, il faut 
leur assurer l'égalité de traitement en ce qui concerne l'accès à 
l'emploi, l'égalité de traitement en matière de charges fiscales 
et liées à la sécurité sociale. 
3. La Commission a déjà arrêté par le passé des directives 
qui règlent les deux premiers problèmes au niveau commu­
nautaire. Dans le présent mémorandum, elle se penche sur la 
question de l'égalité de traitement entre hommes et femmes 
en matière d'imposition des revenus. Après avoir procédé 
à une analyse comparative approfondie, elle arrive à la conclusion qu'il existe des discriminations directes et/ou 
indirectes, encore que de nature très variable, dans les 
systèmes d'imposition des revenus en vigueur dans tous les 
États membres. À cet égard, il est apparu également que les 
législations fiscales renferment souvent des considérations 
«morales» sur le statut familial ou conjugal, qui peuvent 
varier considérablement d'un pays à l'autre. Ainsi, en 
république fédérale d'Allemagne par exemple, les couples 
mariés sont mieux lotis que les isolés en raison du système du 
«fractionnement» pratiqué dans ce pays, alors qu'en Belgique 
les couples mariés continuent d'être défavorisés parce que, 
dans le cas où les deux conjoints exercent une activité, le 
système du cumul les place dans une tranche d'imposition 
supérieure et qu'ils doivent de ce fait payer plus d'impôts. 
4. Le Comité est d'avis qu'en aucun cas la législation 
fiscale ne doit donner de jugement de valeur quant au statut 
conjugal. Les systèmes d'imposition devraient donc être 
absolument neutres en ce qui concerne ces aspects. L'impo­
sition devrait s'aligner davantage sur les capacités personnel­
les du contribuable. 
5. Le Comité est d'accord avec la Commission quand 
celle-ci déclare que seul le décumul exclut la discrimination à 
l'égard du conjoint gagnant moins, c'est-à-dire généralement 
la femme. Il déplore que cette conclusion exacte de l'analyse