Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de décision du Conseil instituant un Comité de la protection sociale"

(2000/C 204/12)

Le 24 mai 2000, le Comité économique et social a décidé, conformément à l'article 23, paragraphe 3 de son Règlement intérieur d'élaborer un avis d'initiative sur la proposition susmentionnée.

La section "Emploi, affaires sociales, citoyenneté", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 5 mai 2000 (rapporteuse: Mme Cassina).

Au cours de sa 373e session plénière des 24 et 25 mai 2000 (séance du 24 mai), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 111 voix pour, 1 voix contre et 5 abstentions.

1. Introduction - contenu de la proposition

1.1. Après la communication "Une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale" publiée le 14 juillet 1999(1) et à la suite des conclusions du Conseil des Affaires sociales du 29 novembre 1999 et du Conseil du 17 décembre 1999, qui ont entériné les principaux aspects de ladite proposition, la Commission vient de publier une proposition de Décision du Conseil "instituant un Comité pour la protection sociale"(2) qui devrait s'appeler "Comité européen de la protection sociale (CEPS)".

1.2. Dans l'avis émis sur la communication de juillet 1999(3), le Comité a beaucoup insisté sur la nécessité de développer des instruments aptes à permettre la participation de tous les acteurs intéressés, soulignant qu'il ne peut y avoir de modernisation - voire d'amélioration - des systèmes de protection sociale sans la création d'un fort consensus. Ce consensus doit être bâti, à la fois, au niveau national et communautaire. En particulier, le Comité demandait que le groupe de fonctionnaires de haut niveau des États membres, qui sera préposé à la gestion du processus afférent à la stratégie concertée de modernisation, établisse des procédures visant à impliquer dans le processus les partenaires sociaux et les autres organes et institutions représentant les intérêts des différents secteurs de la société.

1.3. Dans la proposition de décision qui fait l'objet du présent avis, il est proposé de nommer le groupe de fonctionnaires de haut niveau "Comité européen de la protection sociale" (CEPS); sa composition et ses tâches sont ainsi esquissées:

a) le CEPS sera composé de deux représentants par État membre et de deux représentants de la Commission;

b) le CEPS est censé, entre autres, (art. 1 de la proposition de Décision):

- assurer le suivi des politiques de protection sociale des États membres;

- faciliter les échanges d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques entre les États membres et la Commission;

- élaborer un rapport annuel sur la protection sociale à présenter au Conseil et portant sur les développements de la stratégie visant les objectifs indiqués par le Conseil;

c) suite à une demande du Conseil ou de la Commission, élaborer des avis ou développer des travaux dans les domaines qui lui sont propres;

d) travailler, le cas échéant, en collaboration avec d'autres organes compétents et d'autres comités responsables pour les questions économiques et sociales;

e) établir des contacts adéquats avec les partenaires sociaux.

1.4. Le Comité estime que la proposition de la Commission va dans le bons sens, mais qu'elle mériterait d'être précisée et avance les remarques et suggestions qui suivent.

2. Remarques

2.1. Le Comité apprécie que, dans l'exposé des motifs, la Commission confirme qu'elle vise trois grands axes pour instaurer la coopération dans le cadre de la stratégie concertée: le groupe de fonctionnaires de haut niveau (le futur CEPS), l'utilisation systématique du "rapport sur la protection sociale en Europe" et la participation de tous les acteurs concernés. Cela correspond exactement à l'approche qui a inspiré le CES dans son précédent avis sur la "stratégie concertée".

2.2. Cependant, le CES exprime des réserves sur le texte de la proposition de décision en tant que tel parce que les références à ces trois axes sont peu ou pas développées et, surtout, aucun mécanisme n'est proposé pour garantir les relais avec les partenaires sociaux (on mentionne seulement que le Comité "établit des contacts appropriés" avec ces derniers - article 1.4). Le Comité suggère que cet article 1.4 soit clarifié en ajoutant: "notamment en établissant des procédures d'information et de consultation et la possibilité de participation de délégations des partenaires sociaux à certaines de ses réunions".

2.2.1. Il est nécessaire en outre qu'au niveau national, les gouvernements des États membres garantissent l'application de telles procédures et la mise à disposition d'enceintes d'information, de consultation et de participation des partenaires sociaux, afin d'associer les acteurs sociaux sur une base permanente quant aux réflexions et aux activités que les représentants nationaux au sein du CEPS seront appelés à mener.

2.3. Le Comité apprécie le libellé de l'article 1, 3 où l'on dit que le CEPS "travaille, s'il y a lieu, en coopération avec d'autres organes et comités appropriés, traitant de questions de politique sociale et économique" parce qu'il considère que le Comité a exactement le profil indiqué dans l'article en question et confirme sa pleine disponibilité à mettre son expérience à la disposition du CEPS.

2.3.1. De son côté, le CES suivra avec beaucoup d'attention la mise en place définitive du CEPS et son futur travail; il demandera notamment d'être informé systématiquement sur les activités du CEPS de façon à pouvoir apporter sa contribution, aussi bien en émettant des avis d'initiative et des rapports d'information qu'en faisant le lien avec les organisations d'origine de ses membres, lesquels inviteront au besoin leurs organisations à s'activer au niveau national et/ou européen.

2.4. Le CES souhaite en outre que, dans le cadre de la coopération avec les différentes institutions, le CEPS entretienne avec soin les rapports avec le Parlement européen, qui a manifesté sa volonté de contribuer de façon continue à la "stratégie concertée pour moderniser la protection sociale".

2.5. Le Comité regrette aussi que la nécessité d'associer à cette stratégie les pays candidats à l'adhésion ne fasse pas l'objet de la moindre allusion et souhaite vivement que ce point crucial soit introduit, par le même CEPS, parmi les priorités de son travail et il se déclare prêt à mettre à la disposition du CEPS l'expérience qu'il a développée avec les partenaires socioprofessionnels de ces pays.

2.6. Le Comité insiste sur la nécessité que le travail du CEPS soit fondé sur une documentation soigneusement établie et largement diffusée et soumise à discussion. À cet égard, il souligne le rôle-clé de la Commission, qui assurera le secrétariat du CEPS, ainsi que toute l'importance du rapport annuel amélioré sur la protection sociale en Europe, rapport qui constituera un instrument essentiel de la stratégie concertée.

2.7. Sans préjuger des décisions que le CEPS prendra dans le cadre de son autonomie, le Comité souligne la nécessité que les rapports annuels portent sur les quatre objectifs de la stratégie aussi bien que sur le mainstreaming, objectifs qui doivent être poursuivis ensemble et sans priorité l'un par rapport aux autres. Les quatre objectifs - rendre le travail avantageux et fournir un revenu sûr, garantir des retraites sûres et des régimes de retraites viables, promouvoir l'intégration sociale, garantir un niveau élevé et durable de protection de la santé - sont, en soi, intimement liés et l'avancement vers l'un devra nécessairement comporter l'avancement vers les autres.

2.8. Le Comité note que la Commission assurera le secrétariat du CEPS (article 3.2). À ce propos, le Comité exprime sa vive préoccupation quant à l'écart entre les ambitions affichées en esquissant la stratégie et les moyens qui sont mis à disposition. Les ressources matérielles et humaines à allouer sont exiguës: la fiche financière prévoit, au point 10.1, deux emplois, c'est-à-dire: deux fonctionnaires de grade A à 0,6 du temps et un de grade C à 0,8 du temps; les ressources humaines supplémentaires sont aussi prévues - point 10.2 - mais, là aussi, il ne s'agit que de deux personnes pour un maximum de deux fois le coût unitaire/année de 108000 Euro).

2.8.1. Le Comité juge que l'ensemble des ressources prévues est extrêmement exigu, par rapport aux tâches que le CEPS est censé remplir et invite la Commission à revoir ses prévisions. Le CEPS devra développer un travail considérable et devra, par exemple, pouvoir demander des études et des approfondissements de haute qualité, procéder à des auditions et, le cas échéant, à des missions sur place (au delà des 2 réunions dans les États membres qui détiennent la présidence, prévues par an) pour repérer les éléments pour le benchmarking.

Bruxelles, le 24 mai 2000.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice Rangoni Machiavelli

(1) COM(97) 347 final.

(2) COM(2000) 134 final.

(3) JO C 117 du 26.4.2000, p. 33.