B4-0611/95

Résolution sur le programme Thermie II

Le Parlement européen,

- vu la proposition de règlement du Conseil du 13 avril 1994 concernant un programme communautaire de support financier pour la promotion des technologies énergétiques européennes 1995-1998 («Thermie II») ((JO C 158 du 9.6.1994, p. 6.)),

- vu son avis du 15 novembre 1994 ((JO C 341 du 5.12.1994, p. 48.)) sur cette proposition,

- vu sa résolution du 15 décembre 1994 sur le projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 ((PV de cette date, partie II, point 1.)) et, en particulier, son paragraphe 24,

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(94)0654, qui tient largement compte des amendements du Parlement,

A. considérant qu'en termes réels et considérés sur des périodes identiques, les crédits «démonstration du programme de recherche spécifique «énergies non nucléaires»" du quatrième programme-cadre sont considérablement réduits (d'environ 25%) par rapport à la période antérieure,

B. considérant qu'une partie importante de l'ancien programme Thermie - les projets les plus proches du marché - ne pourra être financée à l'intérieur du quatrième programme-cadre car celui-ci est limité à la RDT et à la démonstration technique,

C. considérant que si la recherche dans les technologies énergétiques non nucléaires est une condition indispensable, une faiblesse notoire des pays de la Communauté, relevée dans le Livre blanc de la Commission sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, consiste à ne pas transformer suffisamment les résultats de la recherche en succès industriels,

D. considérant que, dans leur évaluation à mi-parcours du programme Thermie (1990-1994), les experts ont estimé que si sa réussite était indéniable sur le plan technique, il fallait faire davantage pour la pénétration sur le marché des technologies démontrées,

E. considérant que seule la promotion de projets concrets, basés sur la recherche, permettra de réduire effectivement la pollution,

F. considérant que ce type de projets présente un intérêt particulier pour les régions en retard de développement, d'une part, et, d'autre part, pour les petites et moyennes entreprises,

G. considérant que la recherche, le développement technologique, la démonstration technique, la démonstration économique et l'exploitation du potentiel industriel des résultats de la recherche forment un tout et doivent être envisagés sur le plan politique, dans un cadre cohérent et global,

H. considérant que le Parlement a toujours jugé essentiel que la politique énergétique de la Communauté soit équilibrée et, qu'à cet égard, l'effort en faveur des énergies non nucléaires et des énergies renouvelables revêt une importance particulière,

I. soulignant en particulier que, si Thermie II n'est pas adopté, les quinze «Centres de l'Energie» («EC-Energy Centers») qui assurent la promotion de technologies énergétiques innovatrices dans le cadre de la coopération industrielle dans le domaine de l'énergie avec les pays d'Europe centrale et orientale risquent d'être fermés,

J. rappelant dans ce contexte que le Parlement a demandé à la Commission dans sa résolution du 16 mars 1995 sur la centrale nucléaire de Mochovce ((PV de cette date, partie II, point 16.)) de lui présenter un plan de développement énergétique en Europe centrale qui vise à la diversification des sources de production d'électricité, à l'utilisation efficace de l'énergie et à la réduction de la dépendance à l'égard de l'énergie nucléaire,

K. considérant que plutôt que de fermer ces «Centres de l'Energie», la Commission doit au contraire envisager l'établissement de nouveaux Centres de l'Energie en Amérique latine, dans les pays du Maghreb, en Chine et, d'une manière générale, dans les pays en voie de développement, ce que Thermie II permettrait de faire,

L. considérant que, dans la conciliation qui a précédé la codécision sur le quatrième programme-cadre, le Parlement européen à expressément lié son approbation du programme-cadre à la présentation par la Commission d'un programme Thermie II, consacré à la démonstration économique et à la diffusion des résultats,

M. considérant que la Commission a immédiatement donné suite à la demande du Parlement,

N. considérant que l'enveloppe financière assignée à la rubrique 3 des Perspectives financières est soumise à des contraintes extrêmes; que ces dernières pèsent notamment sur la promotion des économies d'énergie et des énergies alternatives,

O. considérant que le Conseil, dans sa deuxième lecture du budget pour 1995, a inscrit un montant de 30 millions d'écus pour Thermie II, correspondant à celui que la Commission avait inscrit dans l'avant-projet et qui figure désormais dans le budget 1995,

P. considérant que le Conseil, jusqu'à présent, n'a guère progressé dans l'examen du programme Thermie II;

1. souligne que le programme Thermie II contribuera à l'orientation et à l'équilibre de la politique énergétique communautaire, à la réduction des émissions polluantes, au développement industriel des régions moins favorisées et à l'activité des PME, ainsi qu'au développement des technologies énergétiques innovatrices dans les pays d'Europe centrale et orientale, du Bassin méditerranéen et des pays en voie de développement;

2. demande en particulier que Thermie II développe un partenariat énergétique:

- entre l'Union européenne et l'Europe centrale et orientale en assurant la permanence des quinze «Centres de l'Energie» (EC-Energy Centres) qui y sont établis;

- entre l'Union européenne et la Chine, l'Amérique latine, le Bassin méditerranéen et d'autres pays en voie de développement, en y envisageant le financement de nouveaux «Centres de l'Energie»;

3. confirme la position qu'il a adoptée à l'occasion de la codécision sur le quatrième programme-cadre en établissant un lien direct entre les programmes de recherche et Thermie II, afin de souligner la nécessité, pour la Communauté, de promouvoir la pénétration sur le marché des technologies nouvelles dans les domaines des économies d'énergie, des énergies renouvelables et de la combustion propre;

4. considère que la recherche, la démonstration de la faisabilité technique, la démonstration de la viabilité économique et la diffusion des résultats sont des éléments qui sont tous indispensables à une action globale dans le domaine des énergies non nucléaires et que la suppression d'un de ces maillons serait préjudiciable à l'ensemble de la politique menée;

5. attend dès lors du Conseil qu'il reconnaisse la nécessité d'un programme Thermie II afin de poursuivre et de renforcer l'effort global de la Communauté en faveur de la démonstration - technique et économique - et de la diffusion des technologies nouvelles dans le domaine des énergies non nucléaires, conformément à la position constamment défendue par le Parlement européen et aux engagements internationaux de la Communauté;

6. demande à la Commission qu'en attendant l'adoption de Thermie II, elle prenne sans délai les mesures nécessaires à l'exécution des crédits prévus au titre de ce programme à la ligne B4-1000 du budget 1995;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.