Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1418/76 portant organisation commune du marché du riz (COM(95)0034 - C4-0055/95 - 95/0037(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 11)

Premier considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que certains problèmes contenus dans les accords de l'Uruguay Round, et notamment le régime d'importation pour le secteur du riz, ne sont toujours pas résolus; que la mise en oeuvre de ces dispositions reste extrêmement dangereuse pour la filière européenne du riz; qu'il existe un lien fort et évident entre, d'une part, la mise en oeuvre des Accords de l'Uruguay Round dans le secteur du riz et la réforme de l'OCM du riz, d'autre part;

(Amendement 12)

Deuxième considérant

>Texte originel>

considérant que la suppression du prix indicatif exige une adaptation du dispositif concernant le calcul de l'indemnité compensatrice pour le riz décortiqué; que dans un souci de maintenir le niveau de ce montant il convient de prendre comme élément de calcul le prix d'achat multiplié par 1,8;

>Texte après vote du PE>

considérant que dans un souci de simplifier le calcul de l'indemnité compensatrice pour le riz décortiqué et de maintenir le niveau de ce montant, il convient de prendre comme élément de calcul le prix d'achat multiplié par 1,8;

(Amendement 13)

ARTICLE PREMIER, POINT 1)

Article 3, paragraphe 2 bis (nouveau) (règlement (CEE) no 1418/76)

>Texte après vote du PE>

2bis. L'aide spéciale à la production de riz du type indica est réintroduite pour la campagne 1995/96 à son dernier niveau, soit 100 écus par hectare, afin de consolider l'effort de la reconversion variétale qui a été entrepris à l'initiative de l'Union européenne.»

(Amendement 14)

ARTICLE PREMIER bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article premier bis

Concernant le régime des échanges avec les pays tiers, la Commission présentera une proposition législative au Conseil et au Parlement, qui tienne compte des aspects suivants:

>Texte après vote du PE>

- si la clause du prix plafond n'est pas abandonnée, les prix plafonds doivent être fixés au niveau le plus élevé possible pour éviter toute distorsion de concurrence;

>Texte après vote du PE>

- le prix de l'emballage ne pouvant pas être inclus dans le prix du riz au stade de l'importation, les importations de ces produits seront affectées de l'application de l'équivalent tarifaire intégral;

>Texte après vote du PE>

- le prix d'importation doit être défini comme le prix de référence adéquat établi sur la base du riz en vrac, et non le prix facturé. Ce prix de référence tiendra compte des différents types de prix selon le degré d'élaboration;

>Texte après vote du PE>

- le système d'importation doit être comparable à celui qui est prévu pour les autres céréales (donc en utilisant des prix de référence).

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1418/76 portant organisation commune du marché du riz (COM(95)0034 - C4-0055/95 - 95/0037(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0034 - 95/0037(CNS) ((JO C 99 du 21.4.1995, p. 4.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 42 et 43 du traité CE (C4- 0055/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, ainsi que de la commission du développement et de la coopération (A4-0100/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.