Journal officiel de l'Union européenne FR 5.2.2004 C 31 E/264
Jeudi, 19 décembre 2002
I. considérant que les chrétiens devraient avoir totalement accès à l'église de la Nativité à Bethléem,
pendant les fêtes de Noël notamment,
1. condamne sans aucune réserve tous les actes de terrorisme et toute perte de vie humaine;
2. estime que la démolition de lieux historiques de Palestine est une forme supplémentaire et
inadmissible de châtiment collectif infligé au peuple palestinien;
3. est d'avis que la destruction du patrimoine culturel est un obstacle de plus au rétablissement d'un
climat de confiance mutuelle minimale et du dialogue entre les parties afin de parvenir à un règlement
pacifique du conflit;
4. conjure le gouvernement israélien d'arrêter le projet annoncé de démolition de parties de la vieille
ville d'Hébron et de s'abstenir de toute autre mesure portant atteinte au patrimoine culturel de la Palestine;
5. demande une nouvelle fois le gel de la colonisation, la plupart des colonies représentant tout à la
fois un obstacle majeur à la paix et une présence menaçante dans la vie quotidienne des Palestiniens;
6. rappelle que la dimension culturelle, laquelle englobe la préservation du patrimoine historique,
constitue un des trois éléments de base du partenariat euro-méditerranéen;
7. invite les autorités israéliennes à permettre à tous les croyants d'avoir accès à la mosquée
d'Abraham à Hébron ainsi qu'à l'église de la Nativité à Bethléem et à tous les autres lieux de culte chers
aux différentes religions;
8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au
gouvernement et au parlement israéliens, à l'Autorité nationale palestinienne et au Conseil législatif
palestinien, au Secrétaire général de l'Unesco, au conseil municipal d'Hébron et au comité de restauration
d'Hébron ainsi qu'au Centre de conservation architecturale (Riwaq).
P5_TA(2002)0632
Tibet
Résolution du Parlement européen sur la situation des droits de l'homme des Tibétains
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures sur le Tibet et la situation des droits de l'homme en Chine,
A. considérant que le 2 décembre 2002, le tribunal populaire intermédiaire de Kardze dans la
préfecture autonome tibétaine de Kardze (Ganzi), qui fait partie de la province du Sichuan, a
condamné Tenzin Delek, un lama bouddhiste très influent, à la peine capitale assortie d'un sursis à
exécution de deux ans, et a condamné son assistant, Lobsang Dhondup, à la peine capitale aveceffet immédiat,
B. considérant que Tenzin Delek et Lobsang Dhondup ont été arrêtés le 7 avril 2002, à la suite d'un
attentat à la bombe perpétré à Chengdu, capitale du Sichuan, le 3 avril 2002,
Journal officiel de l'Union européenne FR 5.2.2004 C 31 E/265
Jeudi, 19 décembre 2002
C. considérant que Tenzin Delek a été accusé «d'avoir provoqué des explosions» et «d'incitation au
séparatisme», et Lobsang Dhondup «d'incitation au séparatisme», «d'avoir provoqué des explosions»et «de possession illégale d'armes et de munitions»,
D. considérant que, selon des informations, Tenzin Delek aurait été maintenu en isolement pendant
huit mois entre la date de son arrestation et la date de son procès,
E. considérant qu'aucune preuve n'a été apportée de la culpabilité de Tenzin Delek et Lobsang
Dhondup,
F. considérant qu'il s'agit des premiers cas, depuis des années, de condamnation à mort de Tibétains
sur des allégations de délit politique,
G. considérant que le gouvernement chinois a reçu récemment des représentants de Sa Sainteté le
Dalaï Lama;
1. réitère son soutien au respect de l'État de droit et invite instamment le gouvernement chinois à
commuer immédiatement les peines de mort prononcées à l'encontre de Tenzin Delek et de Lobsang
Dhondup;
2. exprime sa consternation devant l'incarcération et le maintien en isolement de Tenzin Delek et de
Lobsang Dhondup pendant huit mois, entre leur arrestation et la date de leur procès;
3. invite les autorités à apporter la garantie que ces deux hommes ne seront pas maltraités pendant
leur détention; demande une révision immédiate du dossier et invite les autorités chinoises à faire tout ce
qui est en leur pouvoir pour s'assurer du respect des droits de l'homme et des normes internationales en
matière de droit humanitaire et, en particulier, garantir un procès internationalement reconnu à ceux quiont été arrêtés;
4. souligne l'importance de la lutte contre le terrorisme mais signale qu'elle doit aller de pair avec le
respect de l'État de droit;
5. se félicite de la libération de Ngawang Sangdrol et de Jigme Sangpo, les deux plus anciens
prisonniers d'opinion du Tibet et invite instamment les autorités chinoises à poursuivre les libérations deprisonniers;
6. invite le gouvernement chinois à la poursuite du dialogue avec les représentants du Dalaï Lama;
7. invite l'Union européenne à lier son aide financière aux progrès réalisés dans la situation des droits
de l'homme des Tibétains en Chine, notamment dans la région du Tibet;
8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au
Secrétaire général des Nations unies, au gouvernement de la République populaire de Chine ainsi qu'à Sa
Sainteté le Dalaï Lama et au gouvernement tibétain en exil.
P5_TA(2002)0633
Égalité des chances entre les femmes et les hommes (2001)
Résolution du Parlement européen sur le rapport de la Commission sur l'égalité des chances entre
les femmes et les hommes dans l'Union européenne en 2001, 6e rapport annuel (COM(2002) 258
—C5‑0336/2002 —2002/2180(COS))
Le Parlement européen ,
— vu les articles 2 et 3, paragraphe 2, et les articles 13 et 137, paragraphe 1, ainsi que l'article 141 du
traité CE,