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3. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 75/11 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 72/464/CEE concernant 
les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs 
manufacturés : sixième prolongation de la deuxième étape d'harmonisation 
(86/C 75/03) 
Le Conseil a décidé le 6 janvier 1986 de consulter, conformément aux dispositions des articles 
99 et 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique 
et social sur la proposition susmentionnée. 
La section des affaires économiques et financières, chargée de préparer les travaux en la 
matière, a adopté son avis le 21 janvier 1986 au rapport de M. Bazianas. 
Le Comité économique et social au cours de sa 233e session plénière, séance du 29 janvier 
1986, a adopté par 76 voix pour, 2 voix contre et 11 abstentions, l'avis suivant: 
Par souci de préserver l'acquis communautaire en la 
matière au-delà du 31 décembre 1985, le Comité ne 
s'oppose pas à la proposition de la Commission visant 
à prolonger, pour la sixième fois, la deuxième étape 
d'harmonisation de la directive 72/464/CEE du Conseil. 
Néanmoins, cette prolongation sine die de la deuxième 
étape, au lieu de mise en application d'une troisième 
étape, inquiète le Comité et l'oblige à insister, auprès 
des instances responsables de la Communauté, afin 
qu'une décision soit prise le plus rapidement possible 
dans ce domaine. Le Comité saisit cette occasion pour réitérer les recom­
mandations qu'il avait formulées dans son avis et son 
rapport de février 1981(1) qui constituaient une solution 
de rechange. 
De plus, le Comité rappelle que la réalisation d'un 
marché intérieur communautaire passe obligatoirement 
par l'élimination des frontières fiscales, ce qui impose 
une harmonisation des droits d'accises applicables aux 
cigarettes et aux autres tabacs manufacturés. 
JO n° C 138 du 9. 6. 1981 et doc. CES 927/80 fin. 
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1986. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendement repousse 
L'amendement suivant a été repoussé au cours des débats: 
Ajouter un dernier paragraphe à l'avis: 
« Néanmoins, cette orientation doit s'intégrer dans la perspective d'une augmentation progressive.des charges 
fiscales correspondantes, afin d'exercer un effet de dissuasion et de compensation (certainement partielle bien 
que non mesurable) des coûts sociaux connexes, et ce, en conformité avec les politiques communautaires 
menées dans les secteurs de l'environnement, de la prévention et de la protection de la santé des consomma­
teurs. » 
Exposes des motifs 
Cette proposition d'amendement se justifie d'elle-même. 
Résultat du vote 
Voix pour: 17. Voix contre: 60. Abstentions: 13.
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 354/1 
II 
{Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur le projet de modification de certains articles du projet de règlement de la 
Commission portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier du 
21 décembre 1977 
(85/C 354/01) 
La Commission a décidé, le 3 juillet 1985, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 
106 du règlement financier des Communautés européennes, le Comité économique et social sur le 
projet de modification de certains articles du projet de règlement de la Commission portant 
modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier du 21 décembre 1977. 
Par décision du 29 octobre 1985, le bureau a désigné M. Burnel, comme rapporteur général, en le 
chargeant de la préparation de l'avis en la matière. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 232e session plénière (séance du 18 décembre 1985), 
a adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité approuve la proposition, qui concerne 
des dispositions d'ordre mineur et technique. 
1.2. Les règles applicables au budget général des 
Communautés européennes sont définies en premier lieu 
dans le règlement financier et, ensuite, dans une série de 
modalités d'exécution arrêtées par la Commission. Ces 
dispositions, qui devraient aller de pair, doivent permettre 
la gestion efficace, transparente et correcte du budget des 
Communautés européennes, conformément aux objectifs 
, de leurs politiques. Étant donné le rôle charnière du budget 
et, par conséquent, de ses modalités d'exécution, il est 
indispensable que ces deux instruments soient mis à jour et 
rendus concordants dans les meilleurs délais. 
1.3. Le Comité économique et social n'a pas été saisi des 
modifications proposées au règlement financier même. 
Cependant, le Comité est bien conscient de leurs consé­quences sur la transparence des crédits, notamment pour ce 
qui est de la présentation des opérations d'emprunt et de 
prêt de la Communauté européenne, la gestion des aides 
extérieures ainsi que la présentation de l'enveloppe 
budgétaire consacrée à la recherche et au développement 
technologiques. Sur le plan administratif, il est envisagé, 
entre autres, d'apporter des modifications aux dispositions 
du régime des douzièmes provisoires, à la procédure des 
virements et des reports de crédits et à la reddition des 
comptes. 
1.4. En outre, des changements aux règles financières 
entraînent nécessairement des conséquences sur les 
relations entre les institutions européennes, et notamment 
entre les deux branches de l'autorité budgétaire : le Conseil 
et le Parlement européen. Le Comité, pour sa part, ne sous-
estime pas l'importance du débat sur ces questions. Mais 
quelles que soient les difficultés, le Comité économique et 
social espère qu'une solution globale puisse être trouvée, 
des solutions ponctuelles n'ayant pas l'efficacité nécessaire 
à une bonne gestion financière de la Communauté. 
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1985. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR
25. 11.85 Journal officiel des Communautés européennes N°C 303/5 
Avis sur la proposition d'une directive du Conseil modifiant la directive 78/1035/CEE relative aux 
franchises fiscales applicables à l'importance des marchandises faisant l'objet de petits envois sans 
caractère commercial en provenance de pays tiers (1). 
(85/C 303/03) 
Le 2 juillet 1985, le Conseil a décidé de consulter le Comité économique et social, conformément à 
l'article 100 du traité CEE, sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de la préparation des 
travaux en la matière, a émis son avis le 4 septembre 1985 sur la base du rapport de M. Kirschen. 
Le Comité économique et social a adopté, à l'unanimité, l'avis suivant au cours de sa 229e session 
plénière des 25 et 26 septembre 1985 (séance du 25 septembre 1985). 
1. Le Comité accueille favorablement la proposition de 
directive qui rentre dans le cadre des adaptations 
périodiques de la franchise fiscale sous réserve des 
observations suivantes. 
2. Il tient à rappeler la parallélité entre la présente 
proposition de directive et la récente proposition d'aug­
mentation de la franchise douanière sur laquelle le Comité a 
émis, à l'unanimité, un avis favorable en décembre 1984 (2). 
3. Il regrette que l'adaptation du montant de la franchise 
n'ait que très partiellement compensé l'évolution des prix à 
la consommation depuis 1978. 
(!) JO n° C 167 du 6. 7. 1985, p. 3. 
(2) JO n° C 44 du 15. 2. 1985, p. 13. 3.1. Par conséquent, il insiste afin que la proposition 
d'une nouvelle augmentation (de 35 à 45 Écus) tienne 
effectivement compte de l'évolution réelle des prix. 
3.2. Dans ce contexte, il demande à la Commission 
d'instaurer une procédure semi-automatique selon le 
modèle du système des franchises des taxes et des accises 
pour les voyageurs [proposition d'une sixième directive (3)] 
pour éviter que le processus d'adaptation à l'inflation des 
directives dans ce domaine n'aboutisse à une réduction de 
la valeur réelle de cette franchise. 
(3) JO n° C 114 du 28. 4. 1983, p. 4. 
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1985. 
Le présidet 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR
N° C 188/18 Journal officiel des Communautés européennes 29. 7. 85 
Avis du Comité économique et social sur la proposition de décision portant modification de la 
décision 81/971/CEE instituant un système communautaire d'information pour le contrôle et la 
réduction de la pollution causée par le déversement d'hydrocarbures en merO) 
(85/C 188/08) 
Le Conseil a décidé, le 18 avril 1985, de consulter conformément aux dispositions de l'article 
198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur la proposition de décision ci-dessus mentionnée. 
Le Comité économique et social a décidé de désigner M. Zoli comme rapporteur général 
pour la préparation des travaux en la matière. 
Le Comité économique et social au cours de sa 227e session plénière, séance du 30 mai 1985, 
a adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité approuve la proposition de la 
Commission, car elle rejoint pleinement l'avis qu'il 
avait rendu le 4 juillet 1984. 
1.2. À cette occasion, le Comité avait fait observer que 
l'approche adoptée par la Communauté dans la lutte 
contre la pollution était trop restreinte; il faisait notam­
ment valoir que les pollutions délibérées ou opération­
nelles par hydrocarbures ainsi que d'autres sources de 
pollution, autres que les hydrocarbures, étaient suscep­
tibles de causer des dommages d'ampleur importante 
au milieu marin et au littoral. 
1.3. Aussi le Comité approuve pleinement l'extension 
aux substances autres que les hydrocarbures que la 
Commission préconise en matière d'information pour 
le contrôle et la réduction de la pollution de la mer. 
1.4. Par ailleurs, conscient des difficultés scientifiques 
et techniques d'élaborer une liste exhaustive des sub­
stances nocives et dangereuses dans ce domaine, le 
Comité estime néanmoins qu'il est nécessaire d'envi­
sager la définition et l'établissement de guides de réfé­
rence des substances nocives et dangereuses devant être 
soumises aux prescriptions de la présente décision. 1.5. Cette initiative pourrait être assortie d'opérations 
d'inventaire (monitoring) visant notamment à 
connaître la qualité de l'environnent du littoral, à 
l'instar de ce qui s'est pratiqué précédemment, dans 
certaines régions, pour les hydrocarbures. 
1.6. Enfin, le Comité a constaté tout l'intérêt d'un 
système d'information bien géré notamment à l'occa­
sion de la catastrophe qui s'est produite récemment 
dans le détroit de Messine (Sicile), qui a facilité la prise 
de certaines décisions et de mesures adéquates en 
matière de lutte contre la pollution. 
2. Observations particulières 
2.1. Article 3 
Étant donné que la nouvelle proposition devra 
permettre une diffusion de l'information aux autorités 
locales et aux pays tiers concernés, le Comité propose 
de modifier cet article comme suit: 
«La Commission veille à ce que chaque État membre 
reçoive l'ensemble des informations afin d'en assurer 
la diffusion requise auprès des autorités concernées 
...» 
Fait à Bruxelles, le 30 mai 1985. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
(>) JO n° C 112 du 7. 5. 1985, p. 5.
29. 7. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 188/19 
Avis du Comité économique et social sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modi­
fiant le règlement (CEE) n° 3599/82 relatif au régime de l'admission temporaire en ce qui 
concerne sa date de mise en application (!) 
(85/C 188/09) 
Le Conseil a décidé, le 2 mai 1985, conformément aux disposition du traité CEE, de saisir, à 
titre facultatif, le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition de 
règlement susvisée. 
Le Comité économique et social a chargé M. Broicher, en tant que rapporteur général, de la 
préparation des travaux en la matière. 
Le Comité, lors de sa 227e session plênière (séance du 30 mai 1985), a adopté à l'unanimité 
l'avis suivant: 
Le Comité économique et social approuve la proposition de la Commission. 
Fait à Bruxelles, le 30 mai 1985. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
(') JOn°C 117 du 11.5. 1985, p. 6. 
Avis du Comité économique et social sur la proposition de directive du Conseil concernant les 
valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses 
relevant de la liste I de l'annexe de la directive 76/464/CEE 
(85/C 188/10) 
Le Conseil a décidé, le 11 février 1985, de consulter, conformément aux dispositions des 
articles 100 et 235 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition de directive susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux en la matière, a donné son avis le 14 mai 1985, sur la base du rapport de 
M. Vercellino. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 227e session plênière, séance du 30 mai 1985, 
a adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
1. Préambule 
1.1. Il s'agit d'une directive d'application pour 
certaines substances dangereuses déversées dans le 
milieu aquatique. Son objetif est d'en contrôler et de 
prévenir les dégâts dans le cadre de la mise en œuvre de 
la directive cadre approuvée il y a environ dix ans, le 
4 mai 1976. Le Comité juge positive l'initiative de la 
Commission, vu son importance et son utilité pour la 
prévention de la pollution et la sauvegarde de l'envi­
ronnement. Il souligne, cependant, qu'elle aurait pu 
être élaborée plus rapidement, et formule les observa­
tions suivantes, assorties de certaines réserves et propo­
sitions. 1.2. Le Comité est conscient qu'il a fallu mettre en 
œuvre des travaux de recherche et d'élaboration impor­
tants et difficiles, ainsi qu'un large échange d'informa­
tions et d'expériences, ce qui n'a pas été sans exiger 
beaucoup de temps et un engagement considérable 
pour discuter les mesures proposées avec les responsa­
bles et les experts nationaux. 
1.3. Grâce à ces efforts, un premier pas important a 
été accompli: une sélection, avec la contribution des 
représentants et des experts des différents pays, s'éten-
dant des 50 000 substances environ utilisées à des fins 
techniques aux 1 500 substances à structure chimique 
particulière, aux 500 produites dans la Communauté
1. 7. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 160/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 
relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non 
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement 
(CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (*) 
(85/C 160/01) 
Le 5 février 1985, le Conseil a décidé de consulter le Comité économique et social, conformément à 
l'article 198 du traité CEE, sur la proposition susmentionnée. 
La section des affaires sociales, qui a été chargée de préparer les travaux du Comité à ce sujet, a adopté 
son avis le 21 mars 1985, au rapport de M. Fuller. 
Lors de sa 225e session plénière (séance du 27 mars 1985), le Comité économique et social a adopté à 
l'unanimité l'avis suivant. 
Le Comité approuve la proposition de la Commission. 
Conscient de la nécessité d'adapter les règlements commu­
nautaires afin de tenir compte des modifications des législa­
tions des États membres, et ce en vue de préserver les droits 
acquis des travailleurs migrants, le Comité approuve les 
points suivants: 
— suite à l'abolition des pensions de veuve au Danemark, les 
périodes d'emploi salarié ou non salarié accomplies dans 
ce pays par un conjoint décédé résidant dans un autre État 
membre doivent être considérées comme des périodes de 
résidence accomplies au Danemark par le conjoint survi­
vant, 
— sous certaines conditions, les enseignants grecs occupant 
un emploi temporaire en république fédérale d'Alle-
Fait à Bruxelles, le 27 mars 1985. magne, qui, auparavant, étaient tenus de verser une 
double cotisation à la sécurité sociale, devraient bénéfi­
cier de remboursements, 
— il s'impose de refléter dans les règlements communau­
taires les nouvelles dispositions égalitaires de la législa­
tion britannique sur les pensions et de permettre un calcul 
plus précis du prorata de la pension britannique (en fonc­
tion de la rémunération) sur l'ensemble des périodes 
d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies dans un 
autre État membre. 
Par ailleurs, le Comité approuve la proposition de modifica­
tion visant à réduire et à rationaliser le cumul du droit à 
percevoir des prestations familiales, ainsi que d'autres pro­
positions concernant des adaptations des textes et des 
procédures. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
(>) JO n° C 47 du 19. 2, 1985, p. 8.
29. 7. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 188/5 
encourus justifient amplement l'élaboration d'une 
directive spéciale à l'intérieur de la directive cadre, 
concernant notamment l'utilisation de substances 
cancérogènes sur le lieu du travail, dans laquelle 
chaque substance importante pourrait être traitée sépa­
rément. 
6.2. De plus, la Communauté européenne devrait 
attirer l'attention de ses États membres qui n'ont pas encore ratifié les instruments prévus dans ce domaine 
au niveau international, sur le fait qu'il serait souhai­
table de procéder à cette ratification. 
6.3. La recherche dans les domaines relevant de la 
prévention du cancer professionnel devrait être menée 
activement et coordonnée par la Communauté euro­
péenne, elle devrait, en outre, être inscrite en tant 
qu'objectif prioritaire dans le programme d'action de la 
Communauté européenne. 
Fait à Bruxelles, le 29 mai 1985. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil portant modification du règlement 
(CEE) n° 3626/82 relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce 
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (*) 
(85/C 188/02) 
Le 18 avril 1985 le Conseil a décidé de consulter le Comité économique et social, à titre 
facultatif conformément aux dispositions du traité établissant la Communauté économique 
européenne, sur la proposition de règlement (CEE) susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de la 
préparation des travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 14 mai 1985, à la 
lumière du rapport de M. Storie-Pugh. 
Lors de sa 227e session plénière (séance du 29 mai 1985), le Comité économique et social a 
adopté l'avis suivant à l'unanimité: 
Le Comité approuve la proposition de la Commission (*)• 
Fait à Bruxelles, le 29 mai 1985. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
(») JO no C 112 du 7. 5. 1985, p. 7.
N° C 104/16 Journal officiel des Communautés européennes 25.4 85 
Cesétudesserviraientàévaluer les conséquences sur l'emploi 
des nouveaux règlements de structures et notamment du 
règlement(CEE)n^2908g^3 concernant la restructuration 
et la modernisation des navires. 
Avissur la proposition de règlement(CEE)n^!883B78 relatif auxrèglesgénérales sur lefinancement 
des interventions par le Eonds européen d'orientation et de garantie agricole, section 
^garantie^(E 
(85^C104B08) 
LeConseiladécidélel3décemr^rel984deconsulterleComitééconomiqueetsocial,conformémentà 
l'article 43 etàl'article 198 du traité CEE,sur la proposition susmentionnées 
La section de l'agriculture,chargée de la préparation des travaux,aadopté son avis le7février 1985 
sur la t^ase du rapport oral de^Elum. 
Le Comitéaadopté^^^^^^^ lors de sa 224^ session plénière(séance du 27 février 1985),l'avis 
suivante 
1. Le Comité accueilleen principe favora^lementtousleseffortsdéplovés par la Commission pour 
parveniràune réduction rationnelle et responsable des coûts liés aux missions communautaires de la 
Communauté européenne, 
La situation économique, sociale et politique actuelle de la Communauté exige de façon presque 
impérative que l'on apporte son soutienàde tels efforts. 
Le Comité constate toutefois qu'en fin de compte, des efforts inspirés uniquement par des 
considérations budgétaires ne peuvent pas remplacer les conclusions qui s'imposent sur le plan de la 
politique structurelle. 
2. Après avoir discutéetpeséde façon approfondie les inconvénientsliésdansdifférentsdomaines 
à cette proposition, le Comitéafini par se rallier, encore qu'avec des réserves importantes, àla 
proposition de laCommission, dont l'adaption signifierait malgré tout,étant donnéda situation 
actuelle, pour le budget de la Communauté européenne une économie annuelle d'environ 30 millions 
d'Écus. 
Fait à Bruxelles, le 27 février 1985. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR avec les représentants des armateurs et des marins pêcheurs 
pourraient mieux expliquer les problèmes de l'emploi ou 
plutôt de la désafection des jeunes pour ce métier, telle qu'on 
la rencontre dans beaucoup de pays. 
Fait à Bruxelles, le 27 février 1985. 
H JOn° C 13 du 15. 1. 1985, p. 2.
1. 7. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 160/15 
1. Le Comité économique et social approuve la proposi­
tion de règlement qui va dans le sens des recommandations 
qu'il a formulées dans ses divers avis sur les programmes 
intégrés méditerranéens (PIM) (*) ainsi que dans son avis sur 
les propositions de règlements du Conseil concernant le 
marché viti-vinicole (2). 2. Le Comité estime également que la restructuration du 
vignoble devrait également prendre en considération dans 
certains cas les possibilités de greffage de variétés de vignes 
recommandées. 
Il invite la Commission à compléter dans ce sens l'article 1er 
paragraphe 4 de sa proposition. 
Fait à Bruxelles, le 27 mars 1985. 
H Avis du 24 novembre 1983 (JO n° C 23 du 30. 1. 1984, p. 52); 
avis du 24 mai 1984 (JO n° C 206 du 6. 8. 1984, p. 53); avis du 
Comité économique et social du 14 décembre 1984 (JO n° C 44 
du 15.2. 1985, p. 17). 
(2) Avis du 30 janvier 1985 (JO n° C 87 du 9. 4. 1985, p. 14). Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur la proposition de décision du Conseil concernant la restructuration du système des enquêtes 
agricoles en Grèce (1 ) 
(85/C 160/06) 
Le Conseil a décidé, le 30 janvier 1985, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 198 
du traité CEE, le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 14 mars 
1985, au rapport de M. Bazianas, rapporteur. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 225e session plénière (séance du 27 mars 1985), a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
1. Le Comité économique et social approuve la proposi­
tion de la Commission dont il espère qu'elle sera mise en 
vigueur dans les plus brefs délais. 
2. Il est indispensable en effet de faire en sorte que le système grec en matière de collecte et d'élaboration de 
statistiques agricoles soit aligné sur les autres systèmes en 
vigueur dans les autres Etats membres de la Communauté de 
façon à pouvoir disposer à l'échelon communautaire, pour 
tous les États membres, de données fiables et compara­
bles. 
Fait à Bruxelles, le 27 mars 1985. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
t1) JO n° C 22 du 24. 1. 1985, p. 8.