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AVIS CONFORME N 11/79 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant: 30 millions de francs français (± 5,4 millions d'unités de compte européennes), sous forme de prêt global, en faveur de la Banque populaire de Lorraine, France, destinés à faciliter la création et l'extension de petites et moyennes entreprises en Lorraine

La Commission avait sollicité ces avis conformes dans des communications transmises au Conseil par lettres respectivement des 17 et 19 juillet 1979.

Le Conseil a donné les avis conformes en cause lors de sa 597e session, tenue le 9 octobre 1979.

Par le Conseil

Le président

D. O'MALLEY
AVIS CONFORME N 12/78 donné par le Conseil, au titre de l'article 95 premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, sur un projet de décision de la Commission instituant un système de cautionnement en cas de constatation provisoire d'une violation des décisions de la Commission concernant la fixation de prix minimaux pour certains produits sidérurgiques

Le 8 juin 1978, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 95 premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme nécessaire sur un projet de décision de la Commission ayant pour objet d'instituer un système de cautionnement en cas de constatation provisoire d'une violation des décisions de la Commission concernant la fixation de prix minimaux pour certains produits sidérurgiques.

Le Conseil, lors de sa 525e session, tenue les 26 et 27 juin 1978, a donné l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

K.B. ANDERSEN
AVIS CONFORME N 9/76 donné par le Conseil, statuant à l'unanimité, au titre de l'article 95 premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission de prendre une décision relative à un régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère

Par communication du 15 septembre 1975, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, statuant à l'unanimité au titre de l'article 95 premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme nécessaire pour lui permettre de prendre une décision relative à un régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère.

Le Conseil a donné, lors de sa 382e session, tenue le 16 février 1976, l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

R. VOUEL
AVIS CONFORME Nº 2/75 donné par le Conseil, au titre de l'article 55 paragraphe 2 sous c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, afin de permettre à la Commission d'octroyer, en faveur de trois programmes de recherche technique dans le domaine de la lutte contre le grisou et de l'aérage, une aide de 998 400 unités de compte provenant des prélèvements prévus à l'article 50 dudit traité, ainsi que d'affecter un montant de 30 000 unités de compte provenant desdits prélèvements et destinés à couvrir les dépenses de diffusion des connaissances et les frais annexes

Par lettre du 27 novembre 1974, la Commission des Communautés européennes a sollicité l'avis conforme du Conseil au titre de l'article 55 paragraphe 2 sous c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, sur l'opportunité d'affecter des fonds provenant des prélèvements prévus à l'article 50 dudit traité aux trois programmes suivants de recherche technique:

- lutte contre le grisou dans les tailles à haute performance,

- perfectionnement des moyens de lutte contre le grisou et les poussières,

- exploitation industrielle du contrôle par ordinateurs de la ventilation des mines.

Le Conseil a donné, lors de sa 323e session, tenue le 13 janvier 1975, l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

G. FITZGERALD
AVIS CONFORME N 12/75 donné par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier pour permettre à la Commission d'octroyer un prêt d'un montant maximum de un million de livres sterling (environ 2 millions d'unités de compte), ou de sa contre-valeur, bonifié en fonction du nombre de nouveaux emplois offerts à d'anciens travailleurs de la CECA, à mettre à disposition sous forme de crédit-cadre pour une période de trois ans à Industrial Credit Company Ltd (Irlande), et destiné à faciliter la création et le développement d'activités industrielles de petite et moyenne importance dans les comtés de Kilkenny et Tipperary;

Ces avis conformes avaient été sollicités par la Commission par lettres en date du 21 janvier 1975.

Le Conseil, lors de sa 333e session, tenue le 3 mars 1975, a donné les avis conformes sollicités par la Commission.

Par le Conseil

Le président

J. KEATING
++++

AVIS CONFORME N * 11/73

DONNE PAR LE CONSEIL , AU TITRE DE L'ARTICLE 55 PARAGRAPHE 2 C ) DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , POUR PERMETTRE A LA COMMISSION D'OCTROYER EN FAVEUR DU TROISIEME PROGRAMME DE RECHERCHES SUR LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS EN SIDERURGIE UNE AIDE FINANCIERE PROVENANT DES PRELEVEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 50 DUDIT TRAITE

PAR LETTRE DU 19 SEPTEMBRE 1973 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A SOLLICITE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , AU TITRE DE L'ARTICLE 55 PARAGRAPHE 2 C ) DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , L'AVIS CONFORME NECESSAIRE POUR LUI PERMETTRE D'OCTROYER UNE AIDE FINANCIERE EN FAVEUR DE CE TROISIEME PROGRAMME DE RECHERCHES SUR LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS EN SIDERURGIE .

LE CONSEIL , LORS DE SA 271E SESSION , TENUE LE 17 DECEMBRE 1973 , A DONNE L'AVIS CONFORME SOLLICITE PAR LA COMMISSION .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

I . NOERGAARD
7.

Les contributions volontaires des États membres sous la forme de garanties ont été identifiées comme un outil approprié pour fournir la protection permettant les opérations d'emprunt et de prêt au titre de l'instrument AMF+. Les garanties des États membres constitueraient un garde-fou approprié assurant la capacité de l'Union à rembourser les emprunts permettant de financer les prêts. Ces garanties volontaires cesseraient d'être appelables à compter de la date d'application d'une modification du règlement CFP, ou de son successeur, qui prévoit une garantie des prêts accordés au titre de l'instrument AMF+ dans le cadre du budget de l'Union au-delà des plafonds du CFP et dans la limite des plafonds visés à l'article 3, paragraphes 1 et 2, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053.
1.

Le 17 mai 2018, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil, dans le cadre du troisième train de mesures de «L’Europe en mouvement», la proposition visée en objet, dont l’objectif est de rendre la mobilité européenne plus sûre, plus propre, plus efficace et plus accessible. Cette proposition vise à simplifier les règles d’octroi d’autorisation en vue de faciliter l’achèvement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T).
13.

Le RPDC soutiendra les objectifs stratégiques suivants: a) une Europe plus compétitive et plus intelligente par l'encouragement d'une transformation économique intelligente et innovante et de la connectivité régionale aux TIC; b) une Europe plus verte, résiliente et à faibles émissions de carbone évoluant vers une économie sans carbone, par la promotion d'une transition énergétique propre et équitable, des investissements verts et bleus, de l'économie circulaire, de l'atténuation du changement climatique et de l'adaptation à celui-ci, de la prévention et de la gestion des risques, et d'une mobilité urbaine durable; c) une Europe plus connectée par l'amélioration de la mobilité; d) une Europe plus sociale et inclusive mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux; e) une Europe plus proche des citoyens, par la promotion du développement durable et intégré de tous les types de territoires et des initiatives locales.
13.

Le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» vise à protéger et à promouvoir les droits et les valeurs consacrés par les traités de l’UE afin de soutenir des sociétés ouvertes, démocratiques et inclusives. Dans la proposition de la Commission, il poursuivait trois objectifs spécifiques: i) promotion de l’égalité et des droits (égalité entre les sexes, lutte contre la discrimination et droits des enfants), ii) promotion de l’engagement et de la participation des citoyens à la vie démocratique de l’Union (volet «Engagement et participation des citoyens») et iii) lutte contre la violence, notamment celle contre les enfants et les femmes (volet «Daphné»). À la suite des négociations menées avec le Parlement européen, un quatrième objectif a été ajouté, dans le but de protéger et de promouvoir les valeurs de l’Union (volet «Valeurs de l’Union»).
25.

La position du Conseil tient pleinement compte de la proposition de la Commission et des amendements proposés par le Parlement européen en première lecture. Par conséquent, le Conseil estime que sa position en première lecture représente un résultat équilibré et que, une fois adoptée, la nouvelle directive contribuerait de manière significative à rendre le transport sur les voies d'eau intérieures plus efficace, plus dynamique et plus sûr dans l'ensemble de l'Union européenne et au-delà. Par ailleurs, cela faciliterait l'utilisation des technologies nouvelles et innovantes et permettrait d'alléger les charges administratives.
5.

Le 1er décembre 2015, la Cour de justice a annulé le règlement (UE) no 1243/2012 du Conseil au motif que la proposition aurait dû être adoptée sur la base de l'article 43, paragraphe 2, et non de l'article 43, paragraphe 3 (6). La Cour a toutefois maintenu les effets de ce règlement jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau règlement fondé sur l'article 43, paragraphe 2, du TFUE, qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2016.
11.

Par ailleurs, dans le cadre du compromis politique, la Cour de justice présentera des chiffres annuels relatifs à son activité judiciaire, y compris l'évolution des pourvois et, si nécessaire, proposera des mesures appropriées. Il a également été convenu que, au cours des deuxième et troisième phases de l'élargissement du Tribunal, il sera procédé à une évaluation de la situation du Tribunal qui, si nécessaire, pourrait entraîner certains ajustements, étant entendu qu'ils ne concerneront pas le nombre de juges, mais qu'ils pourront porter sur tout autre aspect lié au fonctionnement et aux dépenses administratives du Tribunal. Enfin, le Tribunal devrait effectuer un réexamen de son organisation interne et de son règlement de procédure et, sur cette base, adopter les mesures nécessaires et soumettre des propositions adéquates en vue de leur approbation par le Conseil, en temps utile avant la phase finale de son élargissement, en 2019.
(1)

Afin d'améliorer l'efficacité et la transparence de l'aide extérieure de la Communauté, un nouveau cadre régissant la planification et la fourniture de l'aide a été établi en 2006. Il contient le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (2), le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (3), le règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (4), le règlement (CE) no 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 instituant un instrument de stabilité (5), le règlement (Euratom) no 300/2007 du Conseil du 19 février 2007 instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (6), le règlement (CE) no 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil (7) et le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (8).
a)

au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté: «Les véhicules des catégories M2 et M3 sont subdivisés en classes conformément aux définitions de l'annexe I, section 2, de la directive 2001/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises (7).
30.10.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°C294/1
I
(Communications )
CONSEIL
ÉtablissementparleConseild'unepositioncommunedanslecadredelaprocédurede
coopérationprévueparl'article149paragraphe2dutraitéinstituantlaCommunautéécono­
miqueeuropéenne
(93/C294/01)
LeConseilaétabliunepositioncommuneconcernantlapropositionsuivante:
—propositiondedirectiveduConseilrelativeàlaluttecontrelesémissionsdecomposés
organiquesvolatils(COV)résultantdustockagedel'essenceetdesadistributiondestermi­
nauxauxstations-service (ditedirective«ÉTAPEI»)
Doc.8562/1/93+ADD1.
LetextedecespositionscommunespeutêtreobtenuauprèsduSecrétariatgénéralduConseil,
ruedelaLoi170,B-1048Bruxelles,bureau12/53[télécopieur :(322)2348174].
Pourtoutedemande,ilyalieudementionnerlaréférenceduprésentJournalofficieletle
numérodesériedelapropositionconcernée .
Communication duConseilrelativeàlaconventiondeBruxellesconcernantlacompétencejudi­
ciaireetl'exécutiondesdécisionsenmatièrecivileetcommerciale
(93/C294/02)
k
Suiteaudépôtdel'instrumentderatificationparl'Irlandele28septembre1993delaconven­
tionrelativeàl'adhésionduroyaumed'EspagneetdelaRépubliqueportugaiseàlaconvention
concernantlacompétencejudiciaireetl'exécutiondesdécisionsenmatièrecivileetcommer­
ciale,ainsiqu'auprotocoleconcernantsoninterprétationparlaCourdejusticedesCommu­
nautéseuropéennes ,signéeàSanSébastianle26mai1989('),celle-cientreraenvigueur,
conformément àsonarticle32paragraphe2,le1erdécembre1993,danslesrapportsentre
l'IrlandeetlesÉtatsquiontdéjàdéposélesinstrumentsderatificationdecetteconvention
(France,Pays-Bas,Espagne,Royaume-Uni ,grand-duchédeLuxembourg ,Italie,Grèceet
Portugal).
C)JOn°L285du3.10.1989,p.1.
N° C 197/6 Journal officiel des Communautés européennes 6.8.86 
CONSULTATION 
donnée par le Conseil, au titre de l'article 28 premier alinéa du traité instituant la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier, sur un projet de décision (CECA) de la Commission 
portant application de sa décision n° 2064/86/CECA relative au régime communautaire des 
interventions en faveur de l'industrie charbonnière 
(86/C 197/09) 
Par communication du 6 juin 1986, la Commission des Communautés européennes a demandé 
à consulter le Conseil au titre de l'article 28 premier alinéa du traité instituant la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier, sur un projet de décision (CECA) de la Commission 
portant application de sa décision n° 2064/86/CECA relative au régime communautaire des 
interventions en faveur de l'industrie charbonnière. 
Le Conseil a donné, lors de sa 1099e session tenue les 21 et 22 juillet 1986, la consultation 
demandée.
B4-1362, 1363 et 1391/95

Résolution sur le cyclone Tânia aux Açores

Le Parlement européen,

A. considérant les conséquences pour la région des Açores du passage du cyclone tropical Tânia qui, aux premières heures du 2 novembre, a ravagé l'archipel et provoqué d'importants dégâts, notamment dans les îles de Terceira, Faial, Pico et São Jorge,

B. considérant que les rafales de vent ont atteint en certains endroits 170 km/heure, provoquant la mort d'un pêcheur espagnol et de nombreux blessés,

C. considérant que les dommages, dont le montant n'est pas définitivement connu, sont considérables pour cette région ultrapériphérique de l'Union européenne: navires endommagés et coulés, réseaux de communication, de distribution électrique, de téléphone et d'alimentation en eau interrompus, routes et rues coupées, maisons et établissements scolaires endommagés, en particulier le département de l'Océan et de la Pêche de l'université des Açores, personnes sans abri, sans compter les dégâts pour l'agriculture (fruits et légumes) et les pâturages;

Le Parlement européen,

1. exprime sa solidarité aux populations sinistrées, notamment aux sans-abri et à ceux qui ont perdu leur outil de travail;

2. demande la Commission européenne de lancer sans tarder, en collaboration avec les autorités régionales et locales, une action de secours d'urgence dans les zones les plus touchées afin de limiter l'ampleur du désastre et d'aider à la remise en état des infrastructures, des habitations et des bâtiments publics endommagés et de venir en aide aux pêcheurs dont les embarcations ont été coulées et endommagées ainsi qu'aux victimes les plus démunies;

3. appelle à nouveau l'attention de la Commission et des autorités des États membres sur la nécessité absolue d'étoffer les moyens opérationnels, techniques et humains, des services de prévention et d'intervention appelés en cas d'urgence ou de catastrophe;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement et à l'Assemblée régionale des Açores ainsi qu'aux assemblées et aux conseils municipaux de la région.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/3

Avis à l’attention de certaines personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(2015/C 55/03)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention de M. Sergey Valeryevich AKSYONOV, de M. Andriy PURGIN, de M. Denys PUSHYLIN, de M. Viacheslav PONOMARIOV, de M. Oleg TSARIOV, de M. Aleksandr Yurevich BORODAI, de M. Alexander KHODAKOVSKY, de M. Yurij IVAKIN, de M. Igor PLOTNITSKY, de Mme Ekaterina GUBAREVA, de M. Fedor BEREZIN, de M. Boris LITVINOV, de M. Arkady Romanovich ROTENBERG, de M. Miroslav Vladimirovich RUDENKO, de M. Andrey Yurevich PINCHUK, de M. Aleksandr KOFMAN, personnes dont le nom figure dans l’annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1) et dans l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Le Conseil entend de maintenir les mesures restrictives à l’encontre des personnes susmentionnées et présenter de nouveaux exposés des motifs. Ces personnes sont informées par la présente qu’elles peuvent envoyer une demande au Conseil, avant le 20 février 2015, afin d’obtenir les exposés des motifs concernés justifiant leur inscription sur la liste, à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courrier électronique: sanctions@consilium.europa.eu

(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.
—

pour l’Autriche: — la convention entre l’Allemagne et l’Autriche sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des décisions et transactions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 6 juin 1959, — l’accord entre la République populaire de Bulgarie et la République d’Autriche relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et aux documents, signé à Sofia le 20 octobre 1967, — la convention entre la Belgique et l’Autriche sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 16 juin 1959, — la convention entre le Royaume-Uni et l’Autriche sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 14 juillet 1961, ainsi que le protocole de modification signé à Londres le 6 mars 1970, — la convention entre les Pays-Bas et l’Autriche sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à La Haye le 6 février 1963, — la convention entre la France et l’Autriche sur la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 15 juillet 1966, — la convention entre le Luxembourg et l’Autriche sur la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Luxembourg le 29 juillet 1971, — la convention entre l’Italie et l’Autriche sur la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, des transactions judiciaires et des actes notariés, signée à Rome le 16 novembre 1971, — la convention entre l’Autriche et la Suède sur la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile, signée à Stockholm le 16 septembre 1982, — la convention entre l’Autriche et l’Espagne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions et transactions judiciaires et des actes authentiques exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 17 février 1984, — la convention entre la Finlande et l’Autriche sur la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile, signée à Vienne le 17 novembre 1986, — le traité entre la République populaire fédérale de Yougoslavie et la République d’Autriche relatif à l’entraide judiciaire, signé à Vienne le 16 décembre 1954, — la convention entre la République populaire de Pologne et la République d’Autriche relative aux relations mutuelles en matière civile et aux documents, signée à Vienne le 11 décembre 1963, — la convention entre la République socialiste de Roumanie et la République d’Autriche relative à l’entraide judiciaire en matière de droit civil et familial et à la validité et à la signification de documents, et son protocole qui y est annexé, signés à Vienne le 17 novembre 1965;