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tricoter ne sont souvent entourés que d'une bande de 
papier mais doivent toutefois également être couverts par 
la directive, il conviendrait de modifier la formulation du 
texte en conséquence; 
Fait à Bruxelles, le 14 avril 1987. 
1. Introduction 
En mars 1985, le Conseil a décidé, sur proposition de la 
Commission, de mettre en œuvre un «programme à long 
terme portant sur l'utilisation de la télématique dans les 
systèmes d'information de la Communauté sur les importa­
tions et les exportations ainsi que sur la gestion et le contrôle 
financier des organisations de marché agricole» (CADDIA). 
Peu de temps après, il a intégré un projet de développement 
coordonné des procédures administratives informatisées 
(CD) au programme CADDIA. Le programme de dévelop­
pement global n'ayant pas encore été adopté à l'unanimité à 
cette époque, le Conseil a décidé la mise en route de CADDIA 
pour une période limitée à deux ans, venant à expiration 
le 2 avril 1987. 
Vu qu'il est toujours nécessaire de réorganiser en profondeur 
et d'harmoniser les systèmes nationaux de saisie, de traite­
ment et d'exploitation des données et que les tâches et 
objectifs définis par le programme CADDIA ont sans doute 
encore gagné en importance, le comité directeur CADDIA 
institué par le Conseil a proposé de prolonger la période 
d'introduction de CADDIA jusque fin 1992. b) outre les fibres textiles enumérées au nouveau para­
graphe 11 de l'annexe I, il existe des fils à tricoter en soie 
et en lin; il convient donc de compléter ce paragraphe en 
conséquence. 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité économique et social rappelle qu'il a 
expressément approuvé la création du programme CADDIA 
et ses objectifs dans son avis du 4 juillet 1984 (*). 
2.2. Il soutient également la nouvelle proposition de la 
Commission et son intention de suggérer au Conseil de 
prolonger la phase d'introduction de CADDIA jusque fin 
1992. 
m 
2.3. Le Comité souligne par ailleurs la place importante 
que tient ce programme dans le cadre de l'achèvement du 
marché intérieur prévu pour 1992. 
3. Observations particulières 
3.1. Le Comité apprécie les travaux menés jusqu'à pré­
sent par le comité directeur en vue de mettre en œuvre le 
H JO n° C 248 du 17. 9. 1984, p. 17. Le président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur la proposition de décision du Conseil concernant l'extension de la période de validité de la 
décision 85/214/CEE du Conseil, du 26 mars 1985, et de la décision 86/23/CEE du Conseil, 
du 4 février 1986 
(87/C 150/03) 
Le 25 février 1987, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du traité CEE, de saisir le Comité 
économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux en 
la matière, "a adopté son avis le 4 mars 1987, au rapport de M. Nierhaus. 
Lors de sa 245e session plénière (séance du 14 avril 1987), le Comité a unanimement adopté l'avis 
suivant. 
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programme CADDIA, tout en soulignant que sa tâche 
prioritaire doit toujours consister à s'efforcer de prendre les 
mesures nécessaires pour atteindre une large compatibilité 
des systèmes existant dans les États membres avec les 
contenus et les objectifs de CADDIA. 
3.2. La complexité de ce problème, qui n'est pas unique­
ment due à des aspects propres aux techniques de l'informa­
tion mais plutôt aux divergences qui subsistent entre les 
structures agricoles, douanières et statistiques ainsi qu'aux 
degrés divers de développement de la saisie et du traitement 
des données dans les pays de la Communauté, amène le 
Comité à douter que la prolongation prévue pour CADDIA 
soit suffisante. 3.4. La complexité des questions liées à l'accomplisse­
ment des tâches assignées au programme CADDIA, qui est 
susceptible de croître en cas d'extension éventuelle du 
domaine d'activité de CADDIA, requiert une qualification 
suffisante du personnel concerné. C'est pourquoi, le Comité 
insiste auprès de la Commission pour que celle-ci s'attache en 
temps utile à développer des idées et à prendre des mesures 
propres à garantir l'acquisition par les intéressés des connais­
sances nécessaires. 
3.5. Le Comité indique qu'il importe en priorité de 
délimiter les activités prévues dans le programme CADDIA 
par rapport à d'autres programmes en cours ou en prépara­
tion dans le domaine du traitement de l'information. 
3.3. La multiplicité des problèmes de détail liés à la 
réalisation de CADDIA rend indispensable, à l'avenir égale­
ment, une coopération très étroite entre les administrations 
des États membres. Par ailleurs, il paraît indiqué et réaliste de 
résoudre progressivement ces problèmes en fonction d'une 
liste de priorités arrêtée d'un commun accord. 3.6. Enfin, il souligne à nouveau qu'une prompte mise en 
œuvre du programme CADDIA permettrait d'alléger consi­
dérablement et d'accélérer les formalités douanières aux 
frontières intracommunautaires, ce qui constituerait une 
amélioration nettement perceptible dans l'immédiat pour les 
citoyens de la Communauté. 
Fait à Bruxelles, le 14 avril 1987. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur la proposition de directive du Conseil portant première modification de la directive 
83/183/CEE relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens 
personnels de particuliers en provenance d'un État membre 
(87/C 150/04) 
Le Conseil des Communautés européennes a décidé le 14 janvier 1987, conformément à l'article 198 
du traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et 
social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux du 
Comité en la matière, a émis son avis le 4 mars 1987, au rapport d^M. Broicher. 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant à l'unanimité, au cours de sa 245e session 
plénière (séance du 14 avril 1987). > 
1. Le Comité économique et social approuve la proposition de directive. Il y voit une contribution 
réelle à la suppression des formalités pour le trafic intracommunautaire de marchandises, ainsi qu'à la 
réalisation de la libre circulation des citoyens. La proposition est d'autant plus justifiée qu'il s'agit de 
marchandises qui sont déjà taxées et qui ne représentent pas grand chose par rapport au volume du 
trafic de marchandises entre les États membres. 
2. Le Comité suggère cependant en outre: 
— d'augmenter considérablement les franchises pour certains biens fortement taxés qui, par 
expérience, font partie du déménagement,