Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à une position de la Communauté sur le règlement intérieur du Comité mixte des marchés publics institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects relatifs aux marchés publics

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects relatifs aux marchés publics est entré en vigueur le 1er juin 2002. L'article 11 de cet accord prévoit l'institution d'un Comité mixte des marchés publics composé de représentants des Parties lequel est responsable de la gestion et de la bonne application de l'accord. À cet effet, il procède à des échanges de vues et d'informations et constitue le cadre des consultations entre les Parties. En particulier, pour autant que la bonne application du chapitre II de l'accord l'exige, les Parties s'informent mutuellement des modifications envisagées de leurs législations pertinentes qui entrent ou qui sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'accord (article 7, paragraphe 1). Chaque Partie informe également l'autre de toute autre question relative à l'interprétation et à l'application de l'accord (article 7, paragraphe 2).

Les tâches et pouvoirs du Comité comportent notamment:

- L'établissement des listes qui reflètent les situations où le principe de non-discrimination est appliqué, en vue de faire une appréciation du fonctionnement de l'article 6 au plus tard cinq ans après la mise en vigueur de l'accord (article 6, paragraphe 3).

- La résolution des différends qui lui sont soumis par l'une des Parties (article 10).

- L'examen périodique des annexes de l'accord et, sur demande de l'une des Parties, la modification de ces annexes (article 11, paragraphe 4).

* * *

Le projet de règlement intérieur prévoit notamment l'exercice de la présidence à tour de rôle, la détermination des fonctions de secrétariat, la convocation des réunions, la composition des délégations, l'établissement et l'adoption des ordres du jour ainsi que les procès-verbaux, l'adoption des actes y compris en procédure écrite, la prise en charge des dépenses, la confidentialité et le fonctionnement des groupes de travail prévus par l'accord.

En vue de ce qui précède, le Conseil est invité à déterminer par décision la position de la Communauté européenne à adopter sur le projet de Décision N° 1/2002 du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects relatifs aux marchés publics. De ce fait, le Comité mixte pourra adopter son règlement intérieur afin d'établir le cadre nécessaire pour sa gestion et son fonctionnement.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à une position de la Communauté sur le règlement intérieur du Comité mixte des marchés publics institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects relatifs aux marchés publics

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l'accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse [1], et notamment son article 7, paragraphe 3,

[1] JO L 114 du 30.4.2002, p. 1.

vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects relatifs aux marchés publics [2], et notamment son article 11,

[2] JO L 114 du 30.4.2002, p. 430.

vu la proposition de la Commission [3],

[3] JO C [...] du [...], p. [...]

considérant ce qui suit:

(1) L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects relatifs aux marchés publics (ci-après « accord sur les marchés publics ») est entré en vigueur le 1er juin 2002,

(2) L'article 11, paragraphe 1, de l'accord sur les marchés publics institue un Comité mixte chargé de la gestion et de la bonne application de l'accord,

(3) L'article 11, paragraphe 2, de l'accord sur les marchés publics prévoit que le Comité mixte arrête son règlement intérieur,

(4) La Communauté doit arrêter la position à adopter au sein du Comité mixte en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur,

DÉCIDE:

Article unique

La position à adopter par la Communauté au sein du Comité mixte institué par l'article 11, paragraphe 1, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects relatifs aux marchés publics est fondée sur le projet de décision du Comité mixte annexé à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

DECISION N° 1/2002 DU COMITE MIXTE DES MARCHES PUBLICS INSTITUE PAR L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE SUR CERTAINS ASPECTS RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS

Du ....

concernant l'adoption de son intérieur

(../../..)

LE COMITE MIXTE,

Vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects relatif aux marchés publics (ci-après dénommé "l'accord"), et notamment son article 11(2),

Considérant que l'accord est entré en vigueur le 1er juin 2002,

DECIDE D'ADOPTER LE REGLEMENT INTERIEUR SUIVANT :

Article premier

Présidence

La présidence du Comité est exercée à tour de rôle, pour une année civile, par la Communauté européenne et par la Confédération suisse, ci-après dénommées "les Parties".

Article 2

Secrétariat

La présidence exerce les fonctions de secrétariat du Comité. Le président communique au chef de délégation de la Partie n'exerçant pas la présidence le nom et les coordonnées de la personne qui assure le secrétariat.

Article 3

Réunions

1. Le président fixe la date et le lieu des réunions, d'entente avec le chef de délégation de la Partie n'exerçant pas la présidence.

2. Si le chef de délégation de la Partie n'exerçant pas la présidence demande la tenue d'une réunion extraordinaire, le président convoque cette réunion dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande.

3. Sauf décision contraire, les réunions du Comité ne sont pas publiques.

Article 4

Délégations

1. Les Parties nomment les chefs de délégation qui, en dehors des réunions, constituent les personnes de contact pour toutes les matières relatives à l'accord.

2. Avant chaque réunion, les chefs de délégation s'informent mutuellement de la composition prévue de leur délégation.

3. Le Comité peut inviter des personnes qui ne sont pas membres des délégations à assister à ses réunions afin de fournir des informations sur des sujets déterminés.

Article 5

Correspondance

Toute la correspondance destinée au président du Comité et émanant de celui-ci est envoyée au secrétariat du Comité. Celui-ci transmet copie de toute la correspondance relative à l'accord au chef de délégation de la Partie n'exerçant pas la présidence ainsi qu'à la Mission suisse auprès des CE et à la Commission des CE.

Article 6

Ordre du jour des réunions

1. Le président établit l'ordre du jour provisoire de chaque réunion. L'ordre du jour provisoire est adressé au chef de délégation de la Partie n'exerçant pas la présidence au plus tard 15 jours ouvrables avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la demande d'inscription est parvenue à la présidence au moins vingt et un jours avant le début de la réunion. Les points ne seront inscrits à l'ordre du jour provisoire que, le cas échéant, si les documents y afférents ont été transmis à la présidence au plus tard à la date d'envoi de cet ordre du jour.

2. L'ordre du jour est adopté par le Comité au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l'ordre du jour provisoire est acquise avec l'accord du chef de délégation de la Partie n'exerçant pas la présidence.

3. Le président peut, en accord avec le chef de délégation de la Partie n'exerçant pas la présidence, réduire les délais indiqués au paragraphe 1, afin de tenir compte des exigences d'un cas particulier.

Article 7

Procès-verbaux

1. Le secrétariat établit un projet de procès-verbal de chaque réunion. Le projet mentionne les décisions prises, les recommandations formulées et les conclusions adoptées. Le projet de procès-verbal est soumis au Comité pour approbation. Une fois adopté par le Comité, le procès-verbal est signé par le président et le chef de délégation de la Partie n'exerçant pas la présidence. Un exemplaire original est conservé par chacune des Parties.

2. Le projet de procès-verbal est établi dans les 15 jours ouvrables suivant la réunion et est soumis à l'approbation du Comité selon la procédure écrite, visée à l'article 9. Si cette procédure n'aboutit pas, le procès-verbal est adopté par le Comité lors de sa prochaine réunion.

Article 8

Adoption des actes

1. Les recommandations et décisions du Comité portent le titre « recommandation » ou « décision » suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une indication de leur objet.

2. Les décisions et les recommandations du Comité sont revêtues de la signature du président et du chef de délégation de la Partie n'exerçant pas la présidence.

3. Chaque Partie peut décider de publier tout acte adopté par le Comité.

Article 9

Procédure écrite

1. Les actes du Comité peuvent être adoptés par procédure écrite lorsque le président et le chef de délégation de la Partie n'exerçant pas la présidence en sont convenus.

2. La Partie qui propose l'usage de la procédure écrite soumet le projet d'acte à l'autre Partie. L'autre Partie répond en indiquant si elle accepte ou n'accepte pas le projet, si elle propose des modifications du projet ou si elle demande un temps de réflexion supplémentaire. Si le projet est adopté, le président finalise la décision ou la recommandation conformément à l'article 8.

Article 10

Dépenses

Chaque Partie prend en charge les dépenses qu'elle expose en raison de sa participation aux réunions du Comité.

Article 11

Confidentialité

Les délibérations du Comité relèvent du secret professionnel.

Article 12

Groupes de travail

Les groupes de travail travaillent sous l'autorité du Comité auquel ils doivent faire rapport écrit après chacune de leurs réunions. Le rapport doit être transmis au secrétariat du Comité, visé à l'article 2. Ils ne sont pas autorisés à prendre des décisions mais peuvent formuler des recommandations à l'attention du Comité.

Fait à ..., le ../../..

Pour le Comité mixte des marchés publics

Le président Le chef de délégation de la partie n'exerçant

pas la présidence