Amendement du Parlement
Matériaux et composantsObligatoirement étiqueté
ou rendu identifiable
conformément à l’article 4,
paragraphe 2, point b), sous iv)
Plomb comme élément d’alliage
1. Acier (y compris acier avec un revêtement de zinc) contenant jusqu’à 0,35% de plomb en poids
2. Aluminium contenant jusqu’à 0,4 % de plomb en poids3.Aluminium pour jantes, pièces de moteur et manettes d’ouverture de fenêtres contenant jusqu’à
4 % de plomb en poids X
4. Alliage de cuivre contenant jusqu’à 4 % de plomb en poids
4bis. Coussinets et pistons en plomb/bronze
Plombet composés de plomb dans les composants
5. Batteries, au sens de la directive 91/157/CEE(
1) X
6. Revêtement intérieur des réservoirs d’essence X
7. Amortisseurs X
8. Agents de vulcanisation pour circuits sous haute pression ou tuyaux pour carburant9. Stabilisant de peintures protectrices10. Soudure dans les plaquettes à circuits électroniques et autres applications
10bis. Masses d’équilibrage, protégées par un revêtement anti-corrosion assurant une protection de
10 ans minimum X
10ter. Composants électriques contenant du plomb, insérés dans une matrice en verre ou en céra-
mique (maximum: 1 g par véhicule)
Chrome hexavalent
11. Revêtement anti-corrosion sur de nombreux composants-clés des véhicules (maximum: 2 g par véhicule)
Mercure
12. Carènes et matériel d’éclairage X
Cadmium
12bis. Batteries au sens de la directive 91/157/CEE(
1)X
(1) JO L 78 du 26.3.1991, p. 38.
7. Services transfrontaliers: détachement des ressortissants d’un État tiers ***I
A5-0007/2000
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions de détache-
ment des travailleurs salariés ressortissant d’un État tiers dans le cadre d’une prestation de service
transfrontalier (COM(1999) 3 :dash C4-0095/1999 :dash 1999/0012(COD))
Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION(1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Ensemble du document
Dans l’ensemble du texte la notion de «carte de prestation de
services /dash CE» est remplacée par la notion de «carte de prestation deservices /dash UE».
(1) JO C 67 du 10.3.1999, p. 12.C 309/70 FR 27.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 3 février 2000
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 2)
Considérant 6
(6) considérant qu’un document dénommé «carte de prestation
de services ydash CE» à émettre par l’État membre où le prestataire
de services est établi doit être l’instrument qui facilite les détache-
ments afin qu’un prestataire puisse réagir en vue des détachementsactuels ou potentiels dans le cadre de ses activités ordinaires, mêmes’il compte un ou plusieurs ressortissants d’un État tiers parmi sonpersonnel; qu’il doit dépendre du prestataire de services de décider
s’il demande la délivrance dudit document; que la présente
directive n’affecte pas non plus les engagements de la Commu-
nauté et de ses États membres pris dans le cadre de l’accordgénéral sur le commerce des services; que la carte de prestationde services ydash CEne saurait inclure que les données nécessaires
au respect de la directive 95/46/CE du Parlement européen etdu Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des per-sonnes physiques à l’égard du traitement des données à carac-tère personnel et à la libre circulation de ces données.(6) considérant que la «carte de prestation de services ydash UE»
à émettre par l’État membre où le prestataire de services a pour
but d’éliminer les incertitudes juridiques dans le cadre dedétachements et de faciliter de la sorte le fonctionnementnormal de la libre circulation des services; que dans le casd’un détachement prévu, le prestataire de services doitavoir la possibilité de demander la délivrance d’une cartede prestation de services :dash UE dans l’État membre où il
est établi et de fournir les preuves requises pour l’établis-
sement de la carte de prestation de services :dash UE; que la
présente directive n’affecte pas non plus les engagements de laCommunauté et de ses États membres pris dans le cadre del’accord général sur le commerce des services (GATS); que lacarte de prestation de services ydash UEne saurait inclure que les
données nécessaires au respect de la directive 95/46/CE du Par-lement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative àla protection des personnes physiques à l’égard du traitementdes données à caractère personnel et à la libre circulation deces données.
(Amendement 3)
Considérant 9
(9) considérant que chaque État membre où s’effectue une
prestation de services doit pouvoir imposer l’obligation designaler, avant l’entrée du travailleur salarié détaché sur le terri-toire, sa présence et la ou les prestations de services pour les-quelles il est détaché; qu’une obligation de déclaration préalabledoit permettre à cet État membre dans un cas précis de prendre
des mesures nécessaires pour des raisons d’ordre public, desécurité publique et de santé publique dans les limites prévuespar la présente directive; que chaque État membre où s’effectueune prestation de services doit pouvoir également imposerl’obligation d’obtenir, après l’entrée, un titre temporaire deséjour lorsque la ou les prestations de services pour lesquelles
le travailleur salarié détaché y séjourne dépassent six mois au
cours d’une période de douze mois;(9) considérant que chaque État membre où s’effectue une
prestation de services doit, lorsque les travailleurs ne pos-
sèdent pas la carte de prestation de services :dash UE, pou-voir continuer à imposer l’obligation de signaler, avant l’en-
trée du travailleur salarié détaché sur le territoire, sa présence etla ou les prestations de services pour lesquelles il est détaché;qu’une obligation de déclaration préalable doit permettre à cetÉtat membre dans pareil cas de prendre des mesures néces-
saires pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique etde santé publique dans les limites prévues par la présente direc-tive; que chaque État membre où s’effectue une prestation deservices doit dans tous les cas pouvoir également imposer
l’obligation d’obtenir, après l’entrée, un titre temporaire de
séjour lorsque la ou les prestations de services pour lesquellesle travailleur salarié détaché y séjourne dépassent six mois aucours d’une période de douze mois;
(Amendement 4)
Considérant 10
(10)considérant que chaque État membre doit dès lors être en
mesure de contrôler, en particulier lors de la délivrance d’un titre tem-
poraire de séjour, que le séjour du travailleur salarié détaché sert à des
fins d’une prestation de services dans cet État membre dans le casd’espèce;que la libre prestation de services revêt toujours un
caractère temporaire qu’il convient de déterminer en fonctionde la continuité, la fréquence et la durée de la prestation; quela durée de validité du titre temporaire de séjour doit pouvoirêtre limitée à la durée de validité de la carte de prestation deservices ydash CEau motif que cet État membre entend délivrer, en
conformité avec la libre prestation de services, un titre deséjour selon ses propres dispositifs nationaux pour les détache-ments dépassant six ou respectivement douze mois;(10) considérant que la libre prestation de services revêt tou-
jours un caractère temporaire qu’il convient de déterminer en
fonction de la continuité, la fréquence et la durée de la presta-
tion; que la durée de validité du titre temporaire de séjour doitpouvoir être limitée à la durée de validité de la carte de presta-tion de services ydash UEau motif que cet État membre entend
délivrer, en conformité avec la libre prestation de services, untitre de séjour selon ses propres dispositifs nationaux pour lesdétachements dépassant six ou respectivement douze mois;27.10.2000 FR C 309/71 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 3 février 2000
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 5)
Considérant 13
(13) considérant qu’il est indispensable pour la mise en œuvre
de la présente directive d’assurer une coopération étroite entreles autorités compétentes des États membres; qu’il est utile pourles autorités des États membres d’adopter un modèle uniformede la carte de prestation de services ydash CE; qu’il convient de
conférer le pouvoir d’arrêter ce modèle et d’autres modalitésde la carte de prestation de services ydash CEà la Commission
agissantselonlaprocédureprévuepar lerèglementCE n
o1683/95
du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle-type de visa(1);(13) considérant qu’il est indispensable pour la mise en œuvre
de la présente directive d’assurer une coopération étroite entreles autorités compétentes des États membres; qu’il est utile pourles autorités des États membres d’adopter un modèle uniformede la carte de prestation de services ydash UE; qu’il convient de
conférer le pouvoir d’arrêter ce modèle et d’autres modalitésde la carte de prestation de services ydash UEà la Commission
agissant selon la procédure consultative prévue par la déci-
sion 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant lesmodalités de l’exercice des compétences d’exécutionconférées à la Commission(
1);
(1) JO L 164 du 14.7.1995, p. 1. (1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(Amendement 6)
Considérant 15
(15) considérant que, conformément au principe de propor-
tionnalité tel qu’énoncé à l’article 3 B, troisième alinéa dutraité CE, la présente directive ne va pas au-delà de ce qui est
nécessaire pour atteindre l’objectif de la libre circulation de ser-
vices; qu’elle ne vise que les contrôles qui précédent la réalisa-tion d’une prestation de services transfrontaliers, mais pas lescontrôles a posteriori dans l’État membre où a lieu la prestation;
qu’elle se limite au détachement ne dépassant pas, en tout étatde cause, au maximum douze mois, ainsi qu’à la reconnais-sance des diplômes, certificats et autres titres acquis à l’intérieurde la Communauté;(15) considérant que, conformément au principe de propor-
tionnalité tel qu’énoncé à l’article 3 B, troisième alinéa dutraité CE, la présente directive ne va pas au-delà de ce qui est
nécessaire pour atteindre l’objectif de la libre circulation de ser-
vices; qu’elle ne vise que les contrôles qui précédent la réalisa-tion d’une prestation de services transfrontaliers, mais pas lescontrôles dans l’État membre où a lieu la prestation; qu’elle selimite au détachement ne dépassant pas, en tout état de cause,au maximum douze mois, ainsi qu’à la reconnaissance desdiplômes, certificats et autres titres acquis à l’intérieur de laCommunauté;
(Amendement 7)
Article premier
La présente directive s’applique aux prestataires de services éta-
blis dans un État membre qui, dans le cadre d’une prestation deservice transfrontalier, détachent des travailleurs salariés ressor-
tissants d’un État tiers sur le territoire d’un autreÉtat membre;1.La présente directive s’applique aux prestataires de ser-
vices établis dans un État membre qui, dans le cadre d’une pres-tation de services transfrontaliers, détachent temporairement
des travailleurs salariés ressortissants d’un État tiers,
a) sous leur direction, sur le territoire d’un État membre
dans le cadre d’un contrat qui a été conclu entre l’en-treprise détachant les travailleurs et le bénéficiaire deservices dans cet État membre, ou
b) dans un établissement ou une entreprise appartenant à
ce groupe d’entreprises sur le territoire d’un Étatmembre («détachement»)(
1);
(1) Directive 96/71/CE, article 1, paragraphe 3, points a) et b).
(Amendement 8)
Article premier, paragraphe unique bis (nouveau paragraphe 2)
2. La présente directive ne s’applique pas aux entre-
prises au sens de l’article 1er, paragraphe 3, point c), de la
directive 96/71/CE.C 309/72 FR 27.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 3 février 2000
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 9)
Article 2, paragraphe 1, premier alinéa
1. Lorsqu’un prestataire de services entend détacher, dans le
cadre de ses activités ordinaires, un travailleur salarié ressortissant
d’un État tiers dans un ou plusieurs autres États membres en
vue d’une des situations visées à l’article 1er, paragraphe 3, points a)
et b) de la directive 96/71/CE , l’État membre où leditprestataire
est établi est tenu de lui délivrer, sur sa demande, un document
dénommé«carte de prestation de services ydash CE»;1. Lorsqu’un prestataire de services entend procéder à un
détachement dans un ou plusieurs autres États membres,
l’État membre où leprestataire de services est établi est tenu
de lui délivrer, sur sa demande, unecarte de prestation de
services ydash UE dans les conditions prévues par la présente
directive.
(Amendement 10)
Article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa
La carte de prestation de services ydash CEest délivrée s’il est
constaté:La carte de prestation de services ydash UEest délivrée sur
demande pour des prestations de services effectuées surle territoire de tous les États membres ou d’un Étatmembre en particulier
a)que le travailleur salarié à sa résidence dans cet État, confor-
mément à la législation de celui-ci;a) si le prestataire de services apporte la preuve que le
travailleur salarié, au cours de la période de validité
demandée de ce document et durant trois mois auminimum après l’expiration de la validité de ce docu-ment, conformément aux dispositions en vigueur dansl’État membre où le prestataire de services est établi,
i) a sa résidence habituelle dans cet État membre,
ii) n’est pas tenu de quitter le territoire de cet État
membre pour des raisons liées au droit de séjouret y exerce un emploi régulier,
iii) est assuré contre les risques de maladie et d’acci-
dent du travail. Une preuve suffisante est réputéeapportée lorsque l’organisme de sécurité socialede l’État membre où le prestataire de services estétabli ou une assurance privée couvre ces risques
à l’occasion de séjours effectués par le travailleur
dans les autres États membres dans le cadre deprestations de services;
b)qu’il est affilié au régime de sécurité sociale de l’État membre
compétent pour les risques de maladie et d’accident de travail,où, en l’absence d’une telle affiliation, qu’il est couvert par uneassurance en cas de maladie et d’accident de travail durant desdétachements dans un ou plusieurs autres États membres.b) si le prestataire de services apporte la preuve que l’ac-
tivité du travailleur salarié dans l’État membre de laprestation de services ne va pas à l’encontre des règlesen vigueur dans ce pays qui mettent en œuvre ladirective 64/221/CEE, et
c) si un État membre ne réfute pas la validité de la carte
de prestation de services sur son territoire pour les
motifs invoqués ci-dessus sous a) et b)
Si l’une de ces conditions fait défaut après la délivrance de
la carte de prestation de services :dash UE, la validité de celle-ci prend fin sans préjudice de la couverture de l’assurancemaladie-accident du travail. Le prestataire de services esttenu par l’État membre concerné de coopérer au retraitde la carte de prestation de services :dash UE.27.10.2000 FR C 309/73 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 3 février 2000
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 11)
Article 2, paragraphe 2, premier alinéa
2.La carte de prestation de services /dash CE est délivrée pour une
durée de validité pendant laquelle le travailleur salarié a un emploirégulier et effectif, et qui ne saurait dépasser
a) douze mois dans le cas d’un emploi régulier et effectif de plus de
douze mois avant la délivrance; ou
b) six mois dans le cas d’un emploi régulier et effectif de plus de six
mois avant la délivrance.2.La période de validité de la carte de prestation de
services :dash UE ne peut dépasser la durée pendant laquellele travailleur salarié a déjà un emploi régulier et effectifdans l’État membre où est établi le prestataire de services,et ne saurait en tout état de cause dépasser la durée dedouze mois.
La preuve apportée d’un emploi régulier et effectif de trois
mois constitue la condition préalable à la délivrance de lacarte de prestation de services :dash UE.
(Amendement 12)
Article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa
Est considéré comme emploi régulier le travail effectué en vertu d’une
réglementation communautaire ou nationale, ou d’une autorisation del’État membre émetteur de la carte de prestation de services /dash CE,permettant l’accès à un emploi soit auprès seulement du prestatairede services demandeur soit auprès d’un autre employeur établi danscet État membre,Est considéré comme employé régulier le travailleur qui
est autorisé à exercer une activité salariée en vertu d’unedisposition du droit communautaire ou de dispositionslégislatives, réglementaires ou administratives de l’Étatmembre où le prestataire de services est établi.
(Amendement 13)
Article 2, paragraphe 4, premier alinéa
4. La carte de prestation de services ydash CE constitue un docu-
ment séparé dont le prestataire de services est titulaire et que celui-cimet à disposition du travailleur salarié détaché qui y figure . Elle
contient les indications suivantes:4.Le prestataire de services met la carte de prestation de
services ydash UE à la disposition du travailleur salarié visé
dans ce document. La carte de prestation de services ydash UE
contientles indications concernant :
a)les données du prestataire de services dutravailleur salarié
détaché,a)leprestataire de services, la nature de l’activité et le tra-
vailleur salarié détaché,
b) la durée de validité, b) la durée de validité,c) l’autorité émettrice et l’État membre émetteur, c) l’autorité émettrice et l’État membre émetteur,
c bis) les États membres pour lesquels la carte est
valable.
(Amendement 14)
Article 2, paragraphe 4, deuxième alinéa
Les modalités exactes des données, un modèle uniforme du
document à émettre, et les spécifications techniques évitantune falsification du document sont arrêtées par un règlement
d’exécution selon la procédure prévue à l’article 6 du règle-ment CE n
o1683/95,Les modalités exactes des données, un modèle uniforme du
document à émettre et les spécifications techniques évitantune falsification du document sont arrêtées selon la procédure
suivante:
:dash la Commission est assistée par un comité consultatif,
conformément à l’article 3 de la décision 1999/468/CE.L’article 8 de cette décision est d’application.C 309/74 FR 27.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 3 février 2000
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
:dash le Parlement européen est régulièrement tenu informé
par la Commission des travaux du comité, conformé-ment à l’article 7, paragraphe 3, de cette même déci-
sion. Les principes et les conditions concernant l’accès
du public aux documents, qui sont applicables à laCommission, s’appliquent au comité.
(Amendement 15)
Article 2, paragraphe 5
5. L’État membre émetteur de la carte de prestation de ser-
vices ydashCEne peut considérer le détachement à des fins d’une
prestation de services dans un autre État membre comme inter-ruption du séjour ou de l’activité salariée du travailleur salariédétaché.5. L’État membre émetteur de la carte de prestation de ser-
vices ydashUEne peut considérer le détachement à des fins d’une
prestation de services dans un autre État membre comme inter-ruption du séjour ou de l’activité salariée du travailleur salariédétaché.
En cas de fin de contrat entre le prestataire de services et
le travailleur salarié détaché, le prestataire de services
informe immédiatement les autorités de l’État membre oùs’effectue la prestation de services.
L’État membre émetteur ne peut refuser la réadmission du tra-
vailleur salarié détaché sur son territoire en vertu de sa régle-mentation nationale, quels que soient les motifs du refus.L’État membre émetteur ne peut refuser la réadmission du tra-
vailleur salarié détaché sur son territoire en vertu de sa régle-mentation nationale, quels que soient les motifs du refus y
inclus la fin du contrat entre le prestataire de services etle travailleur détaché .
(Amendement 16)
Article 3, paragraphe 1
1. Tout État membre où s’effectue une prestation de services
admet l’entrée et le séjour du travailleur salarié ressortissant
d’un État tiers sur son territoire aux fins d’une ou plusieursprestations de services si cette personne est en possession de la
carte de prestation de services ydash CE, et d’une carte d’identité ou
d’un passeport, en cours de validité pendant la durée de la pres-tation de services.1. Tout État membre où s’effectue une prestation de services
admet l’entrée et le séjour du travailleur salarié ressortissant
d’un État tiers sur son territoire aux fins d’une ou plusieursprestations de services si cette personne est en possession, pen-dant la durée de la prestation de services, d’unecarte de pres-
tation de services ydash UE valable, d’une copie de la lettre le
chargeant d’exécuter une prestation précise d’où ressort ladurée probable de la présence , et d’une carte d’identité ou
d’un passeport en cours de validité.
(Amendement 17)
Article 3, paragraphe 3
3. Tout État membre où s’effectue une prestation de services
peut imposer au prestataire de signaler la présence du travail-
leur salarié détaché, la durée prévue de cette présence, et la oules prestations de services pour lesquelles celui-ci est détaché ,
avant l’entrée de ce dernier sur le territoire. Si la durée totalede la ou les prestations de services en cause est supérieure à sixmois au cours d’une période de douze mois, l’État membredélivre, après l’entrée du travailleur salarié détaché, un titretemporaire de séjour pour constater l’admission du séjour.3. Tout État membre où s’effectue une prestation de services
peut imposer au prestataire de signaler la présence du travail-
leur salarié détaché, la durée prévue de cette présence, et la oules prestations de services pour lesquelles celui-ci a accès au
territoire, avant l’entrée de ce dernier sur le territoire, dans la
mesure où ce travailleur n’est pas en possession d’unecarte de prestation de services :dash UE en cours de validité.Si la durée totale de la ou les prestations de services en causeest supérieure à six mois au cours d’une période de douzemois, l’État membre délivre, après l’entrée du travailleur salariédétaché, un titre temporaire de séjour pour constater l’admis-sion du séjour.27.10.2000 FR C 309/75 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 3 février 2000
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 18)
Article 4, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. Les dispositions de la directive 96/71/CE sont
intégralement applicables aux bénéficiaires de la présentedirective.
(Amendement 19)
Article 5
1. Les États membres déterminent lesautoritéscompétente s
pour la délivrance de la carte de prestation de services ydash CEet
du titre temporaire de séjour , ainsi que pour la réception des infor-
mations visées à l’article 3, paragraphe 3 et les communiquent à laCommission et aux autres États membres. Ils prennent les mesuresnécessaires pour simplifier au maximum les formalités, les délais, etles procédures d’obtention desdits titres qui sont délivrés, à titre gratuitou contre versement d’une somme ne dépassant pas les droits et taxesexigés pour la délivrance des cartes d’identité aux nationaux .1. Les États membres déterminent l’autorité compétente
pour la délivrance de la carte de prestation de services ydash UE
et du titre temporaire de séjour.
2.Les États membres prévoient une coopération entre les adminis-
trations publiques qui, conformément à la législation nationale, sontcompétentes pour les matières ayant trait à la mise en œuvre de laprésente directive.2.Cette autorité met les documents délivrés et les don-
nées qu’ils contiennent conformément à l’article 2,paragraphe 4, premier alinéa, à la disposition des autoritésdes autres États membres.
La coopération consiste en particulier à répondre à toute demande
motivée d’informations. Elle est fournie à titre gracieux et dans les
meilleurs délais.2 bis. Pour ce faire, un système commun peut être uti-
lisé.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement euro-
péen et du Conseil relative aux conditions de détachement des travailleurs salariés ressortissantsd’un État tiers dans le cadre d’une prestation de services transfrontaliers (COM(1999) 3 :dash
C4-0095/1999 :dash 1999/0012(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
ydash vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(1999) 3(
1),
ydash vu l’article 251, paragraphe 2, et les articles 47, paragraphe 2, et 55 du traité CE, conformément
auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0095/1999),
ydash vu l’article 67 de son règlement,ydash vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur et les avis de la commission de l’em-
ploi et des affaires sociales ainsi que de la commission des libertés et des droits des citoyens, de lajustice et des affaires intérieures (A5-0007/2000);
1. approuve, sous réserve des modifications qu’il y a apportées, la proposition de la Commission;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de façon substantielle sa
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 67 du 10.3.1999, p. 12.C 309/76 FR 27.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 3 février 2000
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT