Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de tenir compte des besoins de dépenses découlant de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne /* COM/2013/0157 final */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Le 9 décembre 2011 a été signé le traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne. Cette signature ouvre la voie aux procédures de ratification devant permettre à la Croatie de devenir le 28e État membre de l'Union européenne le 1er juillet 2013. 2. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION L'article 312, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que le Conseil, statuant à l'unanimité, adopte un règlement fixant le cadre financier pluriannuel, après approbation du Parlement européen. Le 3 mars 2010, la Commission a présenté une proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013, accompagnée d'un projet d'accord interinstitutionnel[1]. Jusqu'à présent, le Parlement européen et le Conseil ne sont pas parvenus à dégager un accord sur ces propositions. En attendant, l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII)[2] reste applicable. La présente proposition reste donc fondée sur le point 29 de l'AII (Adaptation du cadre financier en fonction de l'élargissement). Ladite disposition prévoit qu'en cas d'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne au cours de la période couverte par le cadre financier, le Parlement européen et le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, adapteront conjointement le cadre financier pour tenir compte des besoins de dépenses découlant du résultat des négociations d'adhésion. 3. ADAPTATION DU CADRE FINANCIER POUR LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2013 3.1. Montants prévus pour l'adhésion de la Croatie L'adaptation du cadre financier telle que proposée repose sur les articles pertinents du traité relatif à l'adhésion de la République de la Croatie à l'Union européenne[3] ainsi que sur la position commune de l'Union européenne (PCUE) sur le chapitre 33 (Dispositions financières et budgétaires)[4]. Les crédits d'engagement et de paiement nécessaires pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie sont indiqués dans le tableau ci-dessous: Enveloppe financière pour la Croatie (PCUE), adhésion le 1er juillet 2013 (en millions d'EUR, prix courants) || 2013 || 1. Croissance durable || 496,8 1a Compétitivité pour la croissance et l'emploi1) || 47,4 1b Cohésion pour la croissance et l'emploi || 449,4 dont Fonds structurels || 299,6 dont Fonds de cohésion || 149,8 || 2. Conservation et gestion des ressources naturelles || 20,4 dépenses relatives au marché1) || 9,0 paiements directs || 0 réserve pour le déminage || 0 développement rural || 0 Fonds européen pour la pêche || 8,7 Autre soutien PCP, LIFE+ 1) || 2,7 || 3. Citoyenneté, liberté, sécurité et justice || 73,3 3a Liberté, sécurité et justice1) || 2,1 facilité Schengen || 40,0 3b Citoyenneté1) || 2,2 Facilité transitoire || 29,0 || 4. L'UE acteur mondial || 0 || 5. Administration || 22,0 || 6. Compensations (facilité de trésorerie) || 75,0 || Total crédits d'engagement || 687,5 Total crédits de paiement || 396,3 1) Dépenses non préallouées mentionnées à titre purement indicatif 3.2. Adaptation du cadre financier en fonction de l'élargissement – crédits pour engagements En vertu du point 29 de l'accord interinstitutionnel, la Commission propose d'adapter le cadre financier pour l'exercice 2013 en tenant pleinement compte des besoins de dépenses pour les politiques de l'UE découlant des négociations d'adhésion, comme indiqué dans le tableau qui précède. Le cadre financier étant exprimé en millions d'euros, les chiffres sont arrondis, en cas de besoin, aux fins de cette adaptation. S'étant engagée à limiter les coûts administratifs des politiques de l'UE, la Commission propose de ne pas augmenter le plafond des crédits d'engagement de la rubrique 5. Il est par conséquent proposé de relever le plafond 2013 des crédits d'engagement de 666 millions d'EUR à prix courants, selon la ventilation figurant dans le tableau ci-après au point 3.4. 3.3. Adaptation du cadre financier en fonction de l'élargissement – crédits pour paiements La Commission propose de relever le plafond 2013 des crédits de paiement d'un montant de 374 millions d'EUR à prix courants afin de couvrir les besoins de dépenses pour les politiques de l'UE découlant des négociations d'adhésion, comme indiqué dans le tableau qui précède. S'étant engagée à limiter les coûts administratifs des politiques de l'UE, la Commission propose de ne pas tenir compte des crédits de paiement supplémentaires relatifs à la rubrique 5. 3.4. Cadre financier adapté en fonction de l'élargissement à prix courants et aux prix de 2004 Les modifications susmentionnées au cadre financier 2007-2013 sont récapitulées dans le tableau ci-dessous (à prix courants): Le cadre financier, adapté en fonction de l'élargissement (UE-28) et exprimé à prix courants, est indiqué ci-après. Il est fondé sur les résultats de l'ajustement technique pour 2013 (point 16 de l'AII). La décision formelle portant modification de l'AII en ce qui concerne le cadre financier doit impérativement renvoyer au tableau de base convenu dans l'AII, dont les chiffres sont exprimés en prix constants de 2004. À cet effet, les montants du cadre financier adapté en fonction de l'élargissement (UE-28) exprimés en prix courants doivent être convertis en prix de 2004 au moyen d'un déflateur fixe de 2 % par an, conformément au point 16 de l'AII. Le tableau du cadre financier aux prix de 2004 qui en résulte est joint en annexe à la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil. CADRE FINANCIER 2007-2013 ADAPTÉ EN FONCTION DE L'ÉLARGISSEMENT (UE-28), À PRIX COURANTS 4. REMARQUES FINALES Pour que l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne prenne effet au 1er juillet 2013, les instruments de ratification de chaque État signataire doivent être déposés auprès du gouvernement de la République italienne pour le 30 juin 2013 au plus tard, conformément aux dispositions de l'article 3 du traité d'adhésion. Si l'un de ces États signataires devait, selon sa propre procédure de ratification, rejeter le traité d'adhésion ou s'il ne le ratifiait pas au cours de la période prescrite, ledit traité n'entrerait pas en vigueur le 1er juillet 2013. Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de tenir compte des besoins de dépenses découlant de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[5], et notamment son point 29, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne[6] prévoit des dispositions transitoires en matière budgétaire. (2) La conférence d'adhésion du 30 juin 2011 a approuvé les résultats des négociations qui ont déterminé les besoins de dépenses résultant de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, le 1er juillet 2013. (3) L'adhésion de la Croatie nécessite une adaptation du cadre financier pluriannuel 2007-2013 visant à relever les plafonds des crédits d'engagement pour l'exercice 2013, à hauteur de 47 000 000 EUR pour la sous-rubrique 1a, de 450 000 000 EUR pour la sous-rubrique 1b, de 21 000 000 EUR pour la rubrique 2, de 42 000 000 EUR pour la sous-rubrique 3a et de 31 000 000 EUR pour la sous-rubrique 3b, et à prévoir des compensations d'un montant de 75 000 000 EUR sous la rubrique 6, à prix courants. (4) L'adhésion de la Croatie requiert en outre une adaptation du plafond des crédits de paiement pour 2013, qui doit être relevé de 374 000 000 EUR à prix courants. (5) Le cadre financier pour l'Union européenne convenu dans l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière devrait être adapté en fonction de l'adhésion de la Croatie pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2013. (6) L'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière doit donc être modifiée en conséquence[7], ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article unique Sous réserve de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne le 1er juillet 2013, l'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière est remplacée par l'annexe de la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président ANNEXE [1] COM(2010) 72 et COM(2010) 73 du 3.3.2010. [2] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. [3] Quatrième partie, titre III, notamment les articles 29 à 34. [4] Conférence d'adhésion à l'Union européenne – Croatie, document d'adhésion n° 30/11 (CONF-HR 17/11) du 29.6.2011. [5] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. [6] JO xxx. [7] À cet effet, les montants résultant de l'accord susmentionné sont convertis en prix de 2004.