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Bruxelles, le 2.7.2008

COM(2008) 409 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Examen de la politique environnementale 2007{SEC(2008)2150}

Introduction

L’année 2007 a marqué un tournant dans la politique environnementale de l’Union européenne. Les principaux engagements pris dans le cadre du sixième programme d’action en matière d’environnement 2002-2012 (6e PAE) ont été respectés, comme en atteste l’examen à mi-parcours de ce programme. Il s’agit maintenant de concentrer nos efforts sur sa mise en œuvre.

Les questions liées à l’environnement figurent désormais résolument parmi les priorités politiques et font l’objet de l’attention des décideurs, des médias et du public. Les citoyens de l’Union européenne sont ainsi 80 % à estimer que l’environnement joue un rôle important dans leur qualité de vie. Le changement climatique constitue un bon exemple de cet intérêt, surtout depuis l’adoption par les chefs d’État et de gouvernement européens, en mars 2007, du paquet de mesures dans le domaine de l’énergie et du changement climatique. Les instruments ont été affinés autant que possible dans le cadre de l’initiative «Mieux légiférer». Sur la scène internationale, l’Union a continué à jouer un rôle de premier ordre dans les questions environnementales, aidée par les résultats solides qu’elle a enregistrés à l’intérieur de ses frontières et les bonnes relations bilatérales et multilatérales qu’elle entretient avec ses principaux partenaires. Dans les négociations au niveau mondial, elle a pu engranger des avancées significatives dans plusieurs domaines, notamment en matière de climat au cours de la conférence de Bali.

Nous devons toutefois nous préparer aux grands défis qui nous attendent et définir une stratégie à long terme en matière de consommation et de production durables, d’adaptation à un changement climatique devenu inéluctable et de protection de la biodiversité. Nous devrions profiter d’un calendrier législatif relativement peu chargé en 2008 et 2009 pour avancer sur ces questions. Au niveau international, nous devons mener de difficiles négociations pour parvenir à un accord mondial sur le climat et pour préserver et gérer la biodiversité.

Un certain nombre d’étapes décisives ont été franchies en 2007

Le cadre stratégique est désormais en place

Avant tout, le paquet de mesures dans le domaine de l’énergie et du changement climatique approuvé par le Conseil européen en 2007 place résolument l’Europe dans la perspective d’une économie à faibles émissions de CO2.

L’Union européenne s’est engagée à réduire de 30 % ses émissions de gaz à effet de serre pour autant qu’il y ait un accord international en la matière. Même en l’absence d’un tel accord, elle a pris l’engagement d’une réduction unilatérale de 20 % d’ici à 2020. Elle s’est fixé un objectif de 20 % en ce qui concerne la part des énergies provenant de sources renouvelables et de 10 % pour l’utilisation des biocarburants dans les transports. En janvier 2008, la Commission a traduit ces engagements en mesures concrètes, en adoptant le paquet «Action de lutte contre le changement climatique et énergies renouvelables». Ce paquet comprend des propositions relatives à: a) l’amélioration du système communautaire d’échange de quotas d’émission (SCEQE), b) une participation aux efforts de la part des secteurs ne relevant pas du SCEQE comme le transport routier, la construction, les services et l’agriculture, c) une directive fixant des objectifs juridiquement contraignants en matière d’énergies renouvelables et comportant des critères de durabilité pour les biocarburants, d) de nouvelles lignes directrices en matière d’aides d’État destinées à la protection de l’environnement et e) un cadre réglementaire permettant de garantir que les techniques de piégeage et de stockage géologique du carbone soient utilisées en toute sécurité. L’augmentation de la production de biocarburants étant l’une des causes de la récente hausse des prix de l’alimentation à travers le monde, la Commission suivra l’incidence environnementale et sociale de sa politique en la matière et proposera, le cas échéant, des mesures correctives.

Dans d’autres domaines également la Commission a respecté la quasi-totalité de ses engagements pris au titre du 6e PAE. Les sept stratégies thématiques (air, prévention et recyclage des déchets, environnement marin, sols, pesticides, ressources naturelles et environnement urbain) ont toutes été présentées au colégislateur. Les propositions législatives y afférentes ont été adoptées ou sont en cours d’examen par le Conseil et le Parlement européen.

D’autres initiatives importantes ont également été lancées. La Commission a ainsi présenté une proposition de nouvelle directive concernant les émissions industrielles, qui adapte et fusionne les dispositions de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution et de six autres directives sectorielles. Cette proposition abaisse les limites d’émissions dans certains secteurs, définit des normes en matière d’inspection environnementale et élargit le champ d’application des dispositions aux installations de combustion de taille moyenne. Le règlement REACH (enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques), qui réforme le mode de gestion des produits chimiques, a fini par être adopté et l’Agence européenne des produits chimiques a commencé à fonctionner. La directive sur la responsabilité environnementale est également entrée en vigueur. Ces textes législatifs clés constituent la base d’une industrie écologiquement viable en Europe.

Dans le domaine de la gestion des ressources, on est parvenu à un accord sur une directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», qui contraindra les États membres à prendre toute mesure nécessaire pour garantir le bon état écologique du milieu marin d’ici à 2020. Une nouvelle législation en matière de transfert de déchets s’applique depuis le mois de juillet, laquelle prévoit notamment l’interdiction d’exporter des déchets dangereux vers les pays en développement.

Toutefois, les avancées n’ont pas été enregistrées de manière uniforme dans tous les secteurs. La Commission regrette ainsi que le Conseil ne soit pas parvenu à un accord politique sur la proposition de directive-cadre sur les sols.

L’examen à mi-parcours du 6e PAE a confirmé les grandes priorités du programme –changement climatique, nature et biodiversité, environnement et santé, ressources naturelles et déchets – et a fait le bilan des progrès réalisés. Il confirme que l’Union européenne n’est pas encore sur la voie du développement durable. Pour autant qu’elles soient pleinement mises en œuvre, ses politiques ne produiront leurs effets qu’à terme, alors que les pressions sur l’environnement se font toujours plus fortes. Des efforts supplémentaires sont nécessaires. Dans le domaine du climat et de l’énergie, cette conclusion a été confirmée dans le rapport sur l’état d’avancement de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l’emploi.

De nouveaux instruments financiers ont été mis en action

Les instruments financiers pour la politique environnementale au titre du cadre de financement pluriannuel en vigueur sont devenus opérationnels en 2007: LIFE+, adopté en mars 2007 par le Conseil et le Parlement européen et doté d’un budget de 2 143 millions d’EUR pour la période 2007-2013, servira au financement des quatre priorités du 6e PAE, 50 % des fonds étant réservés à des actions dans le domaine de la protection de la nature et de la biodiversité.

Le premier des trois instruments envisagés dans le contexte du programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation en faveur de petites et moyennes entreprises (PME) innovantes dans le domaine de l’environnement a été lancé en 2007. Un montant de 228 millions d’EUR est réservé pour l’éco-innovation au cours de la période 2007-2013.

La Commission a également lancé le programme thématique pour l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles, dont l’énergie, doté d’un budget initial de 889 millions d’EUR pour la période 2007-2013 et consacré à la dimension environnementale du développement et d’autres politiques extérieures, de même qu’à la promotion des politiques de l’Union européenne dans les domaines de l’environnement et de l’énergie à l’étranger. En 2007, 74 millions d’EUR ont été alloués à des projets concernant l’environnement. Le soutien en faveur de la politique environnementale est également assuré par les instruments de financement extérieurs devenus opérationnels en 2007, à savoir l’instrument de financement de la coopération au développement, l’instrument européen de voisinage et de partenariat et l’instrument d’aide de préadhésion.

L’instrument financier pour la protection civile, adopté par le Conseil en 2007 et doté d’un budget de 189,8 millions d’EUR pour la période 2007-2013, contribuera au financement de toutes les activités de l’Union dans le domaine de la protection civile.

Le principe du «mieux légiférer» est désormais au cœur de la politique environnementale

Partout où cela était possible et opportun, les efforts de simplification de la législation ont été poursuivis. Ainsi, la proposition de la Commission relative à une nouvelle directive sur les émissions industrielles établit un cadre juridique plus clair et cohérent pour l’industrie, ce qui devrait permettre de réduire les coûts administratifs. Une autre décision de la Commission adoptée en 2007 clarifiera le suivi du SCEQE et allègera les obligations de notification pour les installations à faible niveau d’émissions.

La Commission a également présenté un livre vert relatif aux instruments fondés sur le marché, afin de susciter un débat sur les manières de promouvoir davantage leur utilisation aux niveaux communautaire et national, ces instruments étant souvent le moyen le plus efficace pour atteindre les objectifs environnementaux à moindre coûts.

Le principe du «mieux légiférer» exige que l’on dispose d’une bonne base de connaissances pour pouvoir évaluer l’état de l’environnement, les incidences sur ce dernier ainsi que les forces et les pressions à l’œuvre dans ce domaine. L’entrée en vigueur de la directive INSPIRE a permis à l’Union européenne de franchir une étape importante vers la disponibilité, l’accessibilité et le partage des données spatiales pertinentes.

La Commission continue à réaliser des analyses d’impact pour toutes ses propositions importantes. L’année 2007 a été la première année d’activité complète du comité d’analyse d’impact, chargé de superviser ces analyses.

L’environnement est davantage pris en compte dans les autres politiques

L’intégration accrue de l’environnement dans les autres politiques témoigne du consensus croissant quant à la nécessité de tenir compte de la lutte contre le changement climatique dans la plupart des domaines. En effet, le 4e rapport d’évaluation du Groupe intergouvernemental sur l’évolution du climat a confirmé l’existence indéniable du réchauffement climatique et la gravité potentielle de ses conséquences, rendant une action indispensable dans de nombreux domaines. En partie pour répondre à ce constat, l’intégration de l’environnement a été améliorée dans le secteur du transport . Il s’agit d’une des questions les plus délicates dans la lutte contre le changement climatique et la pollution. En 2007, la Commission a proposé un nouveau cadre législatif avec pour objectif de réduire les émissions des voitures neuves à 120 g de CO2 par kilomètre d’ici à 2012, alors que de nouvelles normes (Euro 5 et 6) fixant des limites plus strictes en matière d’émissions de particules fines et d’oxydes d’azote ont été officiellement adoptées par le Conseil et le Parlement. La Commission a également proposé de nouvelles normes d’émissions pour les poids lourds (Euro VI) qui, une fois adoptées, rendront les bus et camions plus propres. La proposition de révision de la directive sur la qualité des carburants prévoit un abaissement des niveaux de soufre autorisés et une réduction des émissions de polluants ainsi que de l’intensité des émissions de gaz à effet de serre des carburants tout au long de leur cycle de vie. La directive concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, adoptée en avril 2008, contribuera à la diminution de l’exposition aux particules fines (PM2.5) dans les zones urbaines. La Commission a par ailleurs adopté un livre vert sur la mobilité urbaine et lancé une consultation publique sur les actions de suivi à mener, qui seront présentées dans un plan d’action sur la mobilité urbaine à l’automne 2008. En outre, elle a proposé une directive visant à inclure les aspects liés à l’environnement dans les marchés publics de véhicules.

L’intégration des considérations environnementales a également progressé dans d’autres domaines.

Agriculture : Alors que la politique agricole commune (PAC) comporte une série de mécanismes contribuant à la protection de l’environnement et à la préservation de la nature (par exemple découplage, conditionnalité, paiements agroenvironnementaux, paiements Natura 2000), la Commission a approuvé, en 2007, 57 des 94 programmes de développement rural présentés pour la période 2007-2013, pour un budget total de 68 milliards d’EUR. Près de la moitié de ce montant sera consacrée à des mesures dans le domaine de l’«amélioration de l’environnement et de l’espace rural».

Politique de cohésion : À la fin de l’année 2007, la Commission a adopté la quasi-totalité des programmes opérationnels des États membres, pour un montant total de 347 milliards d’EUR au cours de la période 2007-2013. Quelque 28 % de ces fonds sont destinés à des investissements dans des projets et infrastructures liés à l’environnement, essentiellement dans le domaine du transport écologiquement viable (environ 34 milliards d’EUR) et de l’eau (environ 22 milliards d’EUR). Le reste concerne, notamment, les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, la gestion des déchets, la prévention des risques, la protection de la nature et les technologies propres.

Développement : La Commission a poursuivi l’intégration progressive de considérations liées à la viabilité écologique dans ses accords de coopération au développement, non seulement en se concentrant sur des questions environnementales spécifiques, mais aussi en prévoyant une dimension environnementale pour l’ensemble des activités de coopération.

Santé : L’examen à mi-parcours du plan d’action 2004-2010 relatif à l’environnement et à la santé a montré que les synergies entre la politique environnementale, la politique de la santé et les domaines de recherche correspondants se sont améliorées.

Politique industrielle : Dans son examen à mi-parcours de la politique industrielle, la Commission a annoncé son intention de promouvoir les possibilités de développement que les enjeux environnementaux, s’ils sont gérés de manière adéquate, représentent pour les entreprises européennes. À cette fin, elle mènera des actions relatives à une politique industrielle, à une consommation et une à production durables.

Recherche : La Commission a poursuivi l’intégration de considérations liées à la viabilité écologique dans ses programmes de recherche. Les actions menées au titre des thèmes de l’environnement et de l’énergie prévus dans le 7e programme-cadre de recherche pour la période 2007-2013 (dotés d’un budget respectif de 1 890 millions d’EUR et de 2 350 millions d’EUR) viennent à l’appui de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique environnementale, notamment grâce à la recherche dans le domaine de l’énergie et du changement climatique.

Commerce : La Commission a poursuivi activement l’intégration de chapitres liés au développement durable dans les accords d’association et de libre-échange régionaux ou bilatéraux qu’elle négocie dans différentes parties du monde. Dans ce contexte, elle se fonde en partie sur les analyses d’impact relatives au développement durable en matière de commerce que la Commission réalise avant de conclure des accords de libre-échange.

La prépondérance internationale de l’Union européenne en matière de politique environnementale est confirmée

Les initiatives intérieures menées par l’Union européenne en matière de politique environnementale sous-tendent les efforts de cette dernière en faveur de l’instauration, à l’échelle internationale, de normes élevées dans le domaine de l’environnement. En 2007, les négociations internationales sur le changement climatique ont atteint leur point d’orgue avec la décision, adoptée à Bali, de travailler intensivement à un accord global en vue d’une action efficace pour l’après 2012 et de conclure les négociations en 2009. Le but de l’Union européenne est de parvenir à un accord prévoyant des objectifs obligatoires de réduction des émissions en valeur absolue pour les pays développés et une contribution accrue des pays en développement, et plus particulièrement des pays nouvellement industrialisés.

Des progrès ont également été enregistrés dans d’autres domaines. La 14e conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction a convenu d’un moratoire de neuf ans sur les ventes d’ivoire après une vente unique des stocks gouvernementaux d’ivoire brut. Afin de garantir la licéité des produits forestiers importés dans la Communauté depuis les pays signataires, la Commission a lancé des négociations officielles avec l’Indonésie, le Ghana et le Cameroun en vue de conclure des accords de partenariats volontaires en matière d’application des réglementations forestières, de gouvernance et d’échanges commerciaux, et a poursuivi ses négociations dans ce domaine avec la Malaisie. En collaboration avec le PNUE, la Commission a établi le groupe international pour une gestion durable des ressources, chargé de fournir aux décideurs du monde entier des avis scientifiques faisant autorité en matière de gestion des ressources. La Commission a également poursuivi ses discussions avec les pays candidats et les candidats potentiels en vue de soutenir leur adoption progressive des normes de l’Union européenne et de préparer les futures négociations d’adhésion. Le dialogue et la coopération sur les questions environnementales ont été renforcés avec les pays partenaires dans le cadre de la politique européenne de voisinage et du partenariat stratégique UE-Russie.

La politique environnementale de l’Union européenne a gagné en légitimité

La dernière enquête Eurobaromètre sur les attitudes des citoyens européens, réalisée à la fin 2007, a confirmé le soutien public dont bénéficie la politique environnementale de l’Union. Dans la quasi-totalité des États membres, une majorité des répondants (67 %) ont dit préférer que les décisions relatives à la protection de l’environnement soient prise au niveau européen plutôt que national. Ils sont 82 % à considérer nécessaire une harmonisation de la législation européenne, 80 % à estimer que l’Union doit renforcer son soutien aux pays non-membres afin de les aider à améliorer leurs normes environnementales et 78 % à accepter l’idée que l’Union européenne consacre davantage de ressources à la protection de l’environnement, même si cela doit se faire au détriment d’autres domaines.

Le nouveau traité de Lisbonne, signé en décembre 2007, renforce la capacité d’action de l’Union. Il inclut explicitement le changement climatique dans la politique environnementale et reconnaît que l’Union européenne a un rôle moteur à jouer sur la scène internationale dans la lutte contre celui-ci. Il prévoit également un cadre juridique plus clair pour les actions de l’Union dans les domaines de l’énergie et de la protection civile, en insistant sur la solidarité entre les États membres.

Mais un nouvel élan est nécessaire face aux défis qui nous attendent en 2008 et au-delà…

En dépit de tous les progrès réalisés, nous ne pouvons relâcher nos efforts. Tout d’abord parce que ces avancées ne produiront d’effets concrets que si elles sont pleinement mises en œuvre, et ensuite parce que les défis qui nous attendent nécessitent une action encore plus énergique. C’est ce que soulignait le premier rapport d’avancement relatif à la stratégie de l’Union européenne pour le développement durable.

Renforcer davantage la mise en œuvre de la politique environnementale

Bien que le cadre stratégique et la plupart des mesures soient en place, la mise en œuvre de la législation environnementale de l’Union européenne par les États membres est souvent lente ou incomplète. À la fin de l’année 2007, le nombre de procédures d’infraction ouvertes relatives à cette législation s’élevait à 479, soit 22 % du total. Si la plupart des cas concernent la mauvaise application du droit environnemental de l’Union, certains portent également sur l’absence de transposition ou la mauvaise transposition des directives.

La Commission a poursuivi ses efforts destinés à améliorer la mise en œuvre, en adoptant une approche double alliant mesures de soutien et sanctions. Elle a présenté des propositions horizontales consistant notamment en une meilleure information, une assistance en cas de problèmes, une transparence accrue et une gestion plus efficace des procédures d’infraction. Des actions de sensibilisation ont été organisées sur différents sujets à travers les États membres, en particulier sur le règlement relatif au transfert des déchets et la directive concernant la mise en décharge en raison des importants écarts de mise en œuvre et des incidences potentiellement graves sur l’environnement. La Commission a proposé un programme d’aide au respect de la législation environnementale à l’intention des petites et moyennes entreprises, lequel prévoit des formations, la fourniture de conseils techniques et le renforcement des réseaux de soutien.

La Commission a également entamé des actions en justice à l’encontre de plusieurs États membres pour mise en œuvre ou transposition inadéquates de textes législatifs clés dans le domaine de l’environnement. En outre, elle a présenté une proposition de directive visant à garantir que les infractions graves dans le domaine de l’environnement fassent l’objet de sanctions pénales dans tous les États membres.

En 2008, la Commission intensifiera ses efforts visant à soutenir les États membres et leurs autorités compétentes dans la mise en œuvre de la législation par un meilleur échange d’informations, des conseils et des formations. Les programmes d’aide extérieure de l’Union européenne continueront à prévoir une assistance financière et technique en faveur des pays partenaires, et en particulier des pays candidats et des candidats potentiels, destinée à les aider à mettre leur politique environnementale en conformité avec l’acquis communautaire. La Commission a également décidé de présenter une communication visant à définir les moyens à mettre en œuvre pour éviter les infractions à la législation environnementale et à établir les critères permettant d’identifier les cas qui nécessitent une action législative immédiate et intensive de la part de Commission. Elle procédera en outre au réexamen des recommandations de 2001 relatives aux critères minimaux applicables aux inspections dans le domaine de l’environnement.

Enfin, une campagne de communication intégrée sera lancée à la mi-2008 afin de sensibiliser les parties prenantes et le grand public et d’assurer un soutien maximal en faveur de toutes les politiques et initiatives essentielles.

Poursuivre les efforts visant à simplifier et à améliorer les politiques et les instruments

La politique environnementale et son intégration dans d’autres domaines prenant une importance sans cesse croissante, nous devons veiller sans relâche à renforcer autant que possible son efficacité, y compris au regard des coûts, et sa transparence. La Commission continuera donc à appliquer en la matière les principes du «mieux légiférer».

Dans cette optique, la directive relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques et la directive relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans ces équipements seront revues en 2008. Le règlement concernant les substances qui appauvrissent la couche d’ozone sera actualisé et simplifié. Le système du label écologique et l’EMAS (système de management environnemental et d’audit) seront revus pour en simplifier les procédures et en réduire la charge administrative pour les sociétés participantes. La Commission et l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) ont créé conjointement le système d’information sur l’eau pour l’Europe (WISE), qui devrait couvrir l’ensemble des rapports au titre des directives sur l’eau d’ici 2010. La Commission poursuivra également la mise en place du système de partage d’informations sur l’environnement (SEIS) et renforcera le programme GMES (surveillance mondiale de l’environnement et de la sécurité).

Comme le montrent les rapports sur les directives relatives à l’évaluation environnementale stratégique et à l’évaluation des incidences sur l’environnement, c’est au niveau des États membres que se trouve le potentiel d’amélioration le plus important. La Commission travaille à l’élaboration de lignes directrices qui permettront de régler les questions d’interprétation en suspens et de favoriser une mise en œuvre plus cohérente.

Les grands défis à venir

Développement durable

L’économie mondiale actuelle n’est pas compatible avec le développement durable. Aujourd’hui déjà, nous causons des dégâts à l’environnement et appauvrissons les ressources. De plus, à mesure que notre bien-être matériel augmente, nous avons tendance à solliciter davantage notre propre environnement et celui de nos partenaires commerciaux, alors que les populations toujours plus nombreuses des pays nouvellement industrialisés atteindront bientôt le même niveau de consommation des ressources que celui que nous connaissons actuellement dans l’Union européenne.

L’économie mondiale de demain devra être plus propre, moins intensive en ressources et plus intelligente. Ce sont les économies qui les premières relèveront ce défi qui, plutôt que d’en subir les conséquences, pourront tirer parti de ce changement, car elles gagneront en influence économique et politique.

En 2008, la Commission présentera un plan d’action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable. Son objectif général est de recenser et d’éliminer les obstacles à une production et une consommation durables qui n’ont pas fait l’objet d’une action spécifique à ce jour ou qui peuvent être éliminés grâce à un renforcement et une meilleure coordination des politiques existantes. Le champ d’application de la directive relative à l’éco-conception des produits consommateurs d’énergie sera élargi, les dispositions en matière d’étiquetage renforcées et les mesures d’incitation en faveur de meilleurs produits et d’une consommation plus intelligente, harmonisées. Il s’agira également de procéder au réexamen de l’EMAS et du système du label écologique, de promouvoir les marchés publics écologiques et de travailler avec les détaillants en vue d’influer sur la chaîne d’approvisionnement. Dans le cadre de l’initiative «marchés porteurs», des mesures seront mises en place afin de créer des conditions favorables à certaines industries environnementales spécifiques. L’adoption de la directive-cadre sur les déchets, attendue en 2008, contribuera à faire de l’Europe une société axée sur le recyclage.

Pour mettre en place une politique fructueuse, nous devons disposer d’instruments de mesure adéquats, et, à ce titre, le PIB présente des faiblesses en tant qu’indicateur de progrès. La conférence intitulée «Au-delà du PIB», organisée en 2007, a lancé un processus visant à compléter le PIB par des indicateurs de la richesse et du bien-être plus élaborés, prenant en considération la dimension sociale et environnementale. Dans une communication qu’elle publiera en 2008, la Commission décrira dans les grandes lignes comment elle entend faire avancer ces idées.

Adaptation au changement climatique

Il ne fait aujourd’hui plus aucun doute que le changement climatique sera l’un des plus grands défis de l’humanité pour les cent prochaines années. Pour y faire face, les décideurs devront aborder deux questions distinctes, mais intrinsèquement liées.

Il s’agit tout d’abord de limiter la hausse des températures pour éviter des bouleversements climatiques catastrophiques. L’adoption, en 2007 et au début 2008, des trains de mesures en matière de changement climatique, tout comme le lancement des négociations sur l’après-Kyoto, nous placent dans cette perspective. L’Union européenne plaide avec insistance en faveur d’un nouvel accord mondial sur le changement climatique qui comporterait des objectifs ambitieux en matière de réduction des émissions, y compris dans le domaine de l’aviation et du transport maritime. En vue de la conférence de l’ONU sur le climat prévue en décembre 2008 à Poznan, la Commission continuera à travailler sur les principaux éléments constitutifs d’un futur accord, définis dans le plan d’action de Bali. La conférence devrait permettre d’apporter des orientations politiques supplémentaires dans le cadre des négociations sur l’après-2012, en tenant compte des résultats d’autres réunions à haut niveau consacrées au changement climatique.

Cela étant, même si le monde cessait dès demain toute émission de gaz à effet de serre, le climat continuerait à changer pendant de nombreuses décennies. Nous devons donc également nous adapter pour gérer cette réalité inexorable. Il s’agit dans ce contexte de trouver des manières d’utiliser l’eau plus efficacement, de mettre au point des cultures qui résistent aux sécheresses, de faire en sorte que les personnes âgées et fragiles reçoivent l’attention nécessaire lors des vagues de chaleur, mais aussi de créer des corridors de jachères, d’aider les migrations des espèces animales et végétales et de renforcer les infrastructures côtières de protection contre les inondations.

Après la publication, en 2007, du livre vert sur l’adaptation au changement climatique et de la communication sur le manque d’eau et la sécheresse, qui faisait du juste prix et de l’utilisation rationnelle de l’eau des éléments centraux de toute politique future, la Commission présentera un livre blanc sur l’adaptation au changement climatique, dans lequel elle étudiera les manières d’intégrer les principes de l’adaptation dans les politiques communes comme l’agriculture, la pêche, les transports, l’énergie, le développement régional, la recherche et la santé, en tenant compte également de la dimension internationale.

Étant donné les inquiétudes croissantes quant à l’incidence du changement climatique sur les mouvements de populations, particulièrement dans les pays en développement, la Commission renforcera également les connaissances sur le lien entre ces deux éléments. Elle se penchera sur la nécessité d’orientations concrètes dans le cadre de la politique de l’Union en matière de migrations et de développement.

Protection de la biodiversité

Le déclin de la biodiversité est une menace planétaire aussi grave que le changement climatique et il convient de s’y attaquer avec la même urgence. Dans un sens, elle est même plus inquiétante car l’extinction d’une espèce est irréversible. La préservation de la biodiversité est notre assurance-vie pour l’avenir. La 9e conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique, qui s’est tenue à Bonn en mai 2008, s’est penchée sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des décisions de la Convention ainsi que dans la réalisation de son objectif de réduire de manière significative l’appauvrissement de la biodiversité d’ici à 2010. Alors qu’il ne reste plus que deux ans avant la date de 2010, la Convention a pris des décisions visant à relancer la mise en œuvre aux niveaux mondial, régional et national. Afin de souligner avec davantage de force l’importance de la question, la Commission, en collaboration avec l’Allemagne, a présenté les premiers résultats d’une estimation de la valeur économique des services rendus par la biodiversité et les écosystèmes ainsi que du coût de l’inaction.

Sur le plan intérieur, il conviendra de redoubler d’efforts si l’on veut que l’Union européenne atteigne l’objectif qu’elle s’est fixé, à savoir mettre un terme au déclin de la biodiversité d’ici à 2010. La quatrième évaluation paneuropéenne de l’AEE a révélé que plus de 700 espèces européennes sont actuellement menacées, alors que le nombre d’espèces exotiques envahissantes continue de croître dans l’espace paneuropéen. En 2008, la Commission intensifiera ses efforts en vue de la mise en œuvre du plan d’action en faveur de la diversité biologique, travaillera à l’extension du réseau Natura 2000, notamment aux espaces marins, et présentera un ensemble de propositions relatives aux forêts destinées à lutter contre l’abattage illégal et la déforestation. À la suite de l’adoption de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», des travaux complémentaires seront effectués en vue de la définition des régions marines européennes et de l’élaboration de stratégies pour le milieu marin comportant des objectifs clairs.

Conclusion

La politique environnementale revêt une importance croissante dans tous les domaines et contribue à dessiner les contours de notre avenir. C’est un facteur de changement structurel, ce qui implique des responsabilités, possibilités et risques nouveaux.

Les possibilités économiques sont multiples: le potentiel des éco-industries est énorme et l’Europe devrait tirer parti – et même jouer un rôle moteur dans le développement – de marchés mondiaux en pleine expansion. Sur le plan social, il existe des liens étroits entre, d’une part, un environnement sain et, d’autre part, l’équité et la cohésion sociales. D’un autre côté, certains secteurs et groupes pourraient être temporairement touchés plus durement que d’autres. Une partie de plus en plus importante des mesures globales adoptées consistera à prendre en considération ces effets potentiels et à essayer de les atténuer.

Pour atteindre les objectifs qu’elle poursuit, la politique environnementale doit intégrer les dimensions sociale et économique, de même qu’elle doit être intégrée dans les politiques sectorielles. Nous devons être conscients de ses conséquences possibles dans d’autres domaines d’action, augmenter l’efficacité par rapport aux coûts et favoriser les synergies partout où cela est possible. L’intégration est la clé d’un avenir durable.