N° C 56/38 Journal officiel des Communautés européennes 6. 3. 89 
Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant la protection des travailleurs 
contre les risques liés à l'exposition aux agents biologiques pendant le travail (l) 
(89/C 56/15) 
Le 2 mai 1988, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 118 A du 
Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique 
et social sur la proposition susmentionnée. 
La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer 
les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 10 novembre 1988 (rapporteur: 
M. Vidal). 
Lors de sa 261e session plénière, séance du 14 décembre, le Comité économique et social a 
adopté l'avis suivant à une large majorité, avec deux abstentions. 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité accueille favorablement la proposi­
tion de directive de la Commission qui s'inscrit dans le 
prolongement des propositions sur lesquelles il s'est 
prononcé antérieurement suite à la directive cadre 
80/1107/CEE. 
Il réitère les recommandations de ses avis antérieurs (2), 
qui n'ont malheureusement pas été prises en considéra­
tion par la Commission. Il souligne la nécessité d'établir 
une hiérarchie dans les mesures de prévention et de 
sécurité, ainsi que d'uniformiser les définitions et la 
terminologie utilisée dans les différentes directives rela­
tives aux agents biologiques et aux micro-organismes 
génétiquement modifiés. Il recommande également de 
fixer, dès que possible, les limites minimales en vue de 
déterminer des seuils de protection et il préconise que les 
« normes » incluses dans la directive aient un caractère 
contraignant. 
Du reste, il confirme les considérations d'ordre général 
(politique de prévention, rôle et responsabilités des 
employeurs, consultation et participation des travail­
leurs, etc.) soulignées dans l'avis récent sur la proposi­
tion de directive cadre visant à améliorer la sécurité et 
la santé des travailleurs sur le lieu de travail (3). 
1.2. Le Comité reconnaît qu'il s'agit d'un problème 
délicat et ardu. Outre sa valeur intrinsèque, la proposi­
tion a également le mérite de constituer un effort nova­
teur important en vue de définir des principes de base 
réglementant un secteur sensible. En effet, considérant 
le nombre croissant d'activités professionnelles et de 
processus utilisant des agents biologiques dans le sec­
teur de l'agriculture et de l'élevage ou de la santé 
publique, par exemple, et les divergences et bien sou­
vent, les insuffisances des législations nationales en la 
matière, le Comité est conscient que cette proposition 
constitue un premier pas très important dans l'approche 
(') JO n" C 150 du 8. 6. 1988, p. 6. 
(2) Voir par exemple: JO n" C 297 du 28. 11. 1979 et JO n" 
C 208 du 8. 8. 1988, p. 43. 
(•*) JO n° C 175 du 28. 4. 1988. d'un problème aussi complexe. Elle a ainsi pour objectif 
de faire adopter un niveau communautaire, un ensemble 
de mesures visant à assurer une meilleure protection 
des travailleurs contre les risques liés à l'exposition aux 
agents biologiques et à promouvoir une connaissance 
plus étendue et plus approfondie du problème, en vue 
d'entreprendre des actions ultérieures. 
1.3. Informé de l'élaboration par la Commission de 
deux autres directives concernant également les agents 
biologiques, le Comité recommande l'utilisation dans 
toute la mesure du possible d'une terminologie homo­
gène dans les trois propositions, notamment au niveau 
des définitions. 
1.4. Le Comité estime donc que la directive devrait 
s'efforcer d'établir des critères de normalisation entre 
les États membres. Dans ce contexte, il serait souhaita­
ble de s'assurer de l'adéquation des traductions et de 
mieux aligner les expressions techniques de la proposi­
tion et celles des deux propositions de directive sur 
« L'utilisation confinée de micro-organismes génétique­
ment modifiés » et sur « La dissémination volontaire 
d'organismes génétiquement modifiés dans l'environne­
ment». De même, il- faut souligner qu'il existe une 
interdépendance étroite entre les projets ou les mesures 
émanant du secteur de la santé publique et les efforts 
en faveur de la protection des travailleurs, qui, de par 
la nature de leurs activités spécifiques, sont — ou 
pourraient être — exposés au risque d'entrer en contact 
avec des agents biologiques. 
1.5. Dès lors, le Comité considère que la directive 
devrait prévoir l'élaboration (à titre indicatif et d'orien­
tation) d'une liste d'agents biologiques, répartis d'après 
les groupes 2, 3 et 4 proposés à l'article 2. Une des 
tâches prioritaires du Comité d'adaptation au progrès 
technique, conformément aux avis antérieurs du CES 
et en vue de concrétiser les dispositions prévues à l'ar­
ticle 15, pourrait être l'établissement d'une telle liste, 
6. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 56/39 
qui, ne pouvant être exhaustive, devrait néanmoins être 
aussi complète que possible et périodiquement mise à 
jour. 
1.6. La directive devrait également prévoir la promo­
tion de stages de formation spécialisée et continue per­
mettant d'utiliser les techniques de prévention et de 
détection des risques et d'intervenir de façon rapide et 
efficace dès l'apparition de signes de danger ou de 
symptômes de maladies; cette action devrait être assu­
mée par chaque État membre. 
1.7. Le Comité propose que la Commission prépare, 
après une période raisonnable et en collaboration avec 
le Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la 
protection de la santé sur le lieu de travail, un rapport 
sur la mise en œuvre de la directive, indiquant: 
— les progrès enregistrés dans les États membres, 
— les renseignements recueillis ou nouvellement dispo­
nibles, 
— l'état d'élaboration ou de mise à jour de la liste 
visée au paragraphe 1.5. 
Ce rapport périodique devrait faire l'objet d'une consul­
tation du Comité économique et social et du Parlement 
européen. 
2. Observations particulières 
2.1. Le Comité considère que la Commission pour­
rait faire figurer dans l'exposé des motifs un bref récapi­
tulatif des dispositions spéciales séparées déjà mises en 
œuvre ou prévues au niveau communautaire quant à la 
protection des travailleurs de la navigation maritime et 
aérienne contre les risques liés à l'exposition aux agents 
biologiques pendant le travail et qui sont exclus 
(article 1er, paragraphe 2) de la proposition actuelle. Il 
serait souhaitable que le cas de ces travailleurs soit 
examiné dans une directive qui assurerait, de façon 
spécifique, leur protection contre les risques précités. 
2.2. Il est proposé de modifier le texte du premier 
paragraphe de l'article 1er comme suit: 
« 1. La présente directive a pour objectif la mise en 
place de mesures de prévention et de protection des 
travailleurs contre les risques découlant ou pouvant 
découler, pour leur santé et leur sécurité, d'une 
exposition à des agents biologiques pendant le tra­
vail. » 
2.3. Article 2 
2.3.1. Le Comité estime que les critères utilisés dans 
la proposition de directive pour la répartition des agents 
biologiques entre les différents groupes ne sont pas 
suffisamment précis et permettront ainsi une souplesse d'interprétation susceptible d'avoir des effets indésira­
bles. 
En conséquence, il recommande que ces critères soient 
définis avec plus de rigueur et que la liste des agents 
biologiques soit établie avec un soin particulier. 
2.3.2. Il est proposé d'apporter à la définition des 
agents biologiques du groupe 1 figurant à l'article 2, 
alinéa b), la modification suivante: 
«... très peu susceptible de produire normalement 
une maladie chez l'homme ... » 
2.3.3. Définitions — alinéas c), d) et e) 
Afin de clarifier les objectifs de la directive, il serait 
souhaitable de définir la notion de « prophylaxie » du 
point de vue de la prévention sur le plan technique (au 
niveau collectif et/ou individuel) ou médical. 
2.3.4. Définitions — alinéas a), f) et g) 
Les définitions de «agents biologiques», «micro-orga­
nisme » et « agent biologique modifié génétiquement » 
semblent peu scientifiques. Le Comité recommande par 
conséquent de redéfinir ces notions en se référant, par 
exemple, à celles utilisées par l'Organisation mondiale 
de la santé (OMS) en la matière. 
2.3.5. Le Comité est d'avis que les titres des défini­
tions ne correspondent pas à leurs contenus respectifs 
et il recommande en conséquence de procéder à une 
révision appropriée. 
D'autre part, il attire l'attention sur le fait que, dans la 
proposition de directive, l'accent est mis en particulier, 
sur les activités impliquant une «décision consciente», 
tandis qu'il est accordé moins d'importance et, peut-
être, de valeur, aux activités qui impliquent « unique­
ment» «une exposition accidentelle». Il risque d'en 
résulter une « fausse sécurité » dans l'exercice de ces 
dernières, ce qui peut s'avérer encore plus dangereux. 
2.4. Article 3 
2.4.1. Il est proposé de modifier le texte du deuxième 
paragraphe comme suit (uniquement en ce qui concerne 
la deuxième phrase du premier alinéa) : 
«... Les États membres fixent les conditions de cette 
évaluation et au besoin, de toute évaluation complé­
mentaire, et déterminent les institutions ou organis­
mes responsables de leur réalisation; ceux-ci ont 
obligatoirement les compétences techniques et scien­
tifiques requises et se fondent sur des critères d'éva­
luation normalisés à l'échelle de la Communauté 
européenne. » 
2.4.2. Dernier alinéa du paragraphe 2 et 
paragraphe 5 (article 3) 
Le Comité saisit l'occasion pour recommander à la 
Commission de veiller à ce que les directives relatives 
N° C 56/40 Journal officiel des Communautés européennes 6. 3. 89 
à cette question puissent être reliées, notamment en ce 
qui concerne les définitions et les terminologies utilisées. 
2.4.3. Il est proposé de modifier le paragraphe 4 
comme suit. 
Le premier alinéa du paragraphe 4 devrait être rédigé 
comme suit : 
« Les agents biologiques seront évalués sur la base 
du degré maximal de danger, tant qu'on ne connaî­
tra pas le degré réel permettant leur inclusion dans 
la liste figurant en annexe, qui n'est présentée qu'à 
titre indicatif et d'orientation. » 
2.4.4. Modification du paragraphe 7 
Le Comité est d'avis que certaines mesures de préven­
tion et de protection doivent être étendues à tous les 
travailleurs, indépendamment du fait qu'ils soient expo­
sés «accidentellement» ou par «décision consciente», 
dans la mesure où elles sont souhaitables et applicables. 
En conséquence, un grand nombre des mesures prévues 
aux articles 6 à 14 doivent s'appliquer à l'ensemble des 
travailleurs susceptibles d'être exposés à des agents 
biologiques, ce qui ne saurait être le cas si l'on main­
tient, tel qu'il est rédigé, le texte du paragraphe 7 de 
l'article 3 de la proposition de directive. 
Ainsi et conformément à ce qui a été dit au point 2.3.5 
du présent avis, le Comité recommande à la Commis­
sion de reformuler le texte du paragraphe en question, 
de façon à ce qu'il tienne compte de l'opinion ci-dessus 
exprimée sans préjudice des dispositions qui peuvent se 
révéler appropriées et applicables, et notamment de 
celles visées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 12. 
Les difficultés d'application propres aux petites et 
moyennes entreprises (PME), en ce qui concerne la 
médecine du travail, pourraient être résolues grâce à 
l'aide de services ou d'organismes opérant au niveau 
inter-entreprises. 
2.5. Article 4 
Les propositions du Comité concernant cet article sont 
les suivantes : 
2.5.1. Le premier paragraphe de l'article 4 devrait, 
en ce qui concerne l'expression « raisonnablement possi­
ble», se référer à l'état du progrès technologique. 
2.5.2. Ajouter au texte proposé à l'alinéa a) : 
«En délimitant le plus possible les zones de risques, 
de façon à pouvoir les isoler. » 
2.5.3. Ajouter un nouvel alinéa, rédigé comme suit: 
« i) L'immunisation spécifique, dès lors qu'elle est 
possible et en rapport avec les risques prévisibles. » 
2.6. Article 7 
2.6.1. Il est proposé de modifier le paragraphe 2 
comme suit: « Les registres visés au paragraphe 1 sont conservés 
au moins dix ans après la cessation de l'exposition 
et sont obligatoirement communiqués aux autorités 
sanitaires et aux institutions ou organismes visés 
dans la modification de l'article 3, paragraphe 2, 
proposée au paragraphe 2.4.1 du présent avis. » 
2.7. Article 9 
2.7.1. Il est proposé de modifier le premier alinéa 
comme suit: 
« ... tiennent à la disposition des autorités responsa­
bles visées à l'article 3, paragraphe 2 ... » 
(conformément à la modification proposée au paragra­
phe 2.6.1 du présent avis). 
2.8. Article 10 
2.8.1. Les objections exprimées par le Comité au 
paragraphe 2.4.2 du présent avis valent également pour 
le contenu du premier paragraphe de l'article 10 de la 
proposition de la Commission. 
2.8.2. Il est proposé en ce qui concerne le 
paragraphe 3 : 
a) de supprimer le mot « grave » à la fin du paragraphe; 
b) d'ajouter : « le secret industriel étant préservé notam­
ment vis-à-vis de la concurrence. » 
2.9. Article 11 
Supprimer «grave» au premier tiret du premier para­
graphe. 
2.10. Article 13 
Il est proposé d'ajouter au premier tiret du deuxième 
paragraphe: 
« Ceux-ci étant considérés a priori et en l'absence 
d'informations spécifiques contradictoires comme 
présents. » 
2.11. Article 14 
2.11.1. Il est proposé d'ajouter au deuxième alinéa 
du premier paragraphe le texte suivant: 
« ... En tenant compte de la classification des agents 
biologiques mentionnés à l'article 3, paragraphe 4. » 
2.11.2. Le Comité tient pour inappropriés les princi­
pes exprimés aux paragraphes 3 et 5 de la proposition de 
directive, notamment par rapport au texte de l'article 3, 
paragraphe 4. 
Le principe selon lequel le niveau de confinement physi­
que devrait correspondre à celui de l'agent du plus haut 
6. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 56/41 
niveau de risque présent sans préjuger des dispositions 
du quatrième paragraphe de l'article 3 devrait être 
retenu. 
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1988. 
1. Introduction 
1.1. La proposition de la Commission vise à réformer 
plus avant le régime de la viande ovine (et caprine). 
Une réforme importante a déjà été introduite en 1988 
à travers la mise en œuvre de stabilisateurs agricoles. 
1.2. La principale philosophie qui sous-tend les pro­
positions est la volonté d'harmoniser au maximum la 
mise en œuvre du régime et de réduire son coût. Toute­
fois, la Commission reconnaît à juste titre que des 
différences existent entre certaines régions de la Com­
munauté dans les conditions de production et dans le 
produit final lui-même. 
1.3. Bien qu'ils ne fassent pas partie du Règlement 
du Conseil mentionné ci-dessus, la Commission propose 
également de renégocier les régimes d'importation avec 
des pays tiers. 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité ne peut pas exprimer d'avis définitif 
sur la proposition de la Commission visant à modifier 2.12. Article 17 
Il est proposé de supprimer le mot « graves » au premier 
paragraphe. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
des aspects intérieurs du régime avant que les arrange­
ments commerciaux avec les pays tiers n'aient été rené­
gociés. La Communauté importe encore 20% de ses 
besoins en viande ovine et, compte tenu d'une tendance 
à l'augmentation de la production, il faudra que les 
régimes d'importation permettent à la Communauté de 
devenir plus autosuffisante. En particulier, le Comité 
est opposé à toute augmentation de la proportion des 
importations de viande réfrigérée. 
2.2. Néanmoins, le Comité souhaite présenter dans 
les plus grandes lignes ses vues provisoires sur les propo­
sitions de la Commission. 
2.3. Le Comité reconnaît que l'achèvement du Mar­
ché unique en 1992 rend une harmonisation du régime 
de la viande ovine nécessaire. Certaines des modifica­
tions proposées sont radicales. Aussi, ne peut-on que 
se réjouir que leur introduction soit étalée sur une 
période de transition de quatre ans. 
2.4. Les incidences financières des mesures proposées 
font apparaître des économies importantess pour le 
budget communautaire. À moins que cette situation ne 
soit contrebalancée par des prix de marché sensiblement Avis sur la proposition de règlement portant organisation commune des marchés dans le 
secteur de viandes ovine et caprine 
(89/C56/16) 
Le 3 novembre 1988, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du 
Traité instituant la CEE, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur 
la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de la préparation des travaux en la matière, 
a élaboré son avis le 1er décembre 1988 (rapport oral de M. Straufê). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 261e session plénière 
(séance du 14 décembre 1988) sans vote contre et 8 abstentions.