A4-0145/97

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république démocratique de São Tomé et Prince concernant la pêche au large de São Tomé, pour la période du 1er juin 1996 au 31 mai 1999 (COM(96)0394 - C4-0485/96 - 96/0199(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Quatrième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que le 19 février 1987, le Parlement européen a adopté une résolution sur les accords de pêche avec des pays en voie de développement(1),

>Texte après vote du PE>

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(1) JO C 76 du 23.3.1987, p. 123.

(Amendement 2)

Quatrième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que l'Assemblée paritaire ACP-CEE a adopté le 21 septembre 1984(1) et le 7 octobre 1993(2) des résolutions sur la pêche dans le cadre de la coopération ACP-CEE,

>Texte après vote du PE>

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(1) JO C 282 du 22.10.1984.

(2) JO C 14 du 17.1.1994, p. 22.

(Amendement 3)

Quatrième considérant quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est essentiel d'améliorer l'information transmise à l'autorité budgétaire et que la Commission doit soumettre un rapport annuel sur l'état d'avancement de l'application du présent accord en vue de faciliter la prise de décisions pendant la procédure budgétaire annuelle;

(Amendement 4)

Quatrième considérant quinquies (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les accords de pêche bilatéraux entre la Communauté européenne et les pays ACP peuvent constituer, même s'il s'agit essentiellement d'accords commerciaux, des éléments importants du développement économique et social de ces pays;

(Amendement 5)

Article 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 3 bis

Dans le courant de la dernière année d'application du protocole et avant la conclusion de tout accord de renouvellement, la Commission présente au Conseil et au Parlement un rapport sur l'application et les conditions d'application de l'accord.

(Amendement 6)

Article 3 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 3 ter

Sur la base de ce rapport et après consultation du Parlement européen, le Conseil délivre à la Commission un mandat pour la négociation des protocoles relatifs à l'application du présent accord.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république démocratique de São Tomé et Prince concernant la pêche au large de São Tomé, pour la période du 1er juin 1996 au 31 mai 1999 (COM(96)0394 - C4-0485/96 - 96/0199(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0394 - 96/0199(CNS) ((JO C 298 du 9.10.1996, p. 15.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 et à l'article 228, paragraphes 2 et 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0485/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission des budgets (A4-0145/97),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas à le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.