P6_TA(2005)0300

Mise en œuvre du plan d'action communautaire concernant les réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux

Résolution du Parlement européen sur l'accélération de la mise en œuvre du plan d'action communautaire relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT)

Le Parlement européen,

- vu la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement [1],

- vu le plan d'action communautaire FLEGT (communication de la Commission du 21 mai 2003 intitulée "Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) — Proposition relative à un plan d'action de l'Union européenne"(COM(2003)0251)), repris dans les conclusions du Conseil "Agriculture et pêche" du 13 octobre 2003 sur FLEGT [2],

- vu les conclusions du Conseil "Agriculture et pêche" des 21 et 22 décembre 2004 sur FLEGT,

- vu les conclusions du Conseil "Environnement" du 28 juin 2004 sur l'arrêt de la perte de biodiversité d'ici à 2010,

- vu l'avis sous forme de lettre du 19 janvier 2004 de sa commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie relatif à la communication précitée de la Commission du 21 mai 2003,

- vu la proposition de règlement du Conseil concernant la mise en place d'un régime d'autorisation volontaire FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (COM(2004)0515),

- vu l'avis de la Cour de justice des Communautés européennes du 6 décembre 2001 [3] sur la compétence de conclure le protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques,

- vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que l'exploitation forestière illégale contribue à la déforestation et à la perte de biodiversité et qu'elle a des incidences sur le changement climatique, qu'elle alimente les guerres civiles et menace la sécurité internationale, car elle engendre la corruption, la criminalité organisée et des violations des Droits de l'homme,

B. considérant que, en tant que l'un des principaux importateurs de bois et de produits du bois, l'Union européenne a une responsabilité particulière à l'égard de la communauté internationale et des pays en développement,

C. considérant que les importations à bon marché de bois et de produits forestiers illégaux, ainsi que le fait que certains industriels ne se conforment pas aux normes sociales et environnementales de base, déstabilisent les marchés internationaux, réduisent les recettes fiscales des pays producteurs et menacent des emplois dans les pays importateurs et exportateurs,

D. considérant que la concurrence déloyale fondée sur des pratiques illégales largement répandues porte préjudice aux entreprises européennes, en particulier aux petites et moyennes entreprises, qui se comportent de manière responsable et respectent les dispositions légales existantes,

E. considérant que l'Union européenne est tenue de lutter contre l'exploitation forestière illégale et le commerce de bois abattu illégalement par les engagements qu'elle a contractés, au sein de plusieurs forums internationaux et régionaux, en matière de lutte contre l'exploitation et le commerce illégaux des ressources forestières et de soutien aux capacités humaines et institutionnelles liées à l'application des réglementations forestières dans les secteurs concernés,

F. considérant que l'un des objectifs de la politique communautaire de l'environnement est de promouvoir, sur le plan international, des mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement (article 174 du traité CE); considérant que ces questions, à l'échelle internationale, incluent la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique,

G. considérant que le développement économique et social durable des pays en développement et la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement sont des objectifs de la politique communautaire de coopération au développement (article 177 du traité CE); considérant que la stratégie forestière pour 2002 de la Banque mondiale a indiqué que les forêts assurent la survie de 90 % des 1,2 milliard de personnes qui vivent dans une extrême pauvreté dans les pays en développement,

H. considérant que les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre de la politique de développement de la Communauté (article 6 du traité CE),

I. considérant que le plan d'action FLEGT a prévu les actions prioritaires suivantes: mettre en œuvre un régime d'autorisation volontaire qui sera appliqué au travers d'accords de partenariat entre l'UE et les pays producteurs de bois; examiner la faisabilité de nouvelles dispositions législatives visant à contrôler au milieu de l'année 2004 les importations de bois abattu illégalement; aider à la réalisation des objectifs du plan d'action au moyen des instruments législatifs existants, tels que la législation sur le blanchiment de capitaux; mettre en œuvre la politique d'approvisionnement environnemental, pour fournir un soutien aux pays producteurs de bois et aux initiatives privées,

J. considérant que les conclusions du Conseil "Agriculture et pêche" du 13 octobre 2003:

- reconnaissent que le plan d'action FLEGT proposé par la Commission "s'inscrit dans le cadre de l'engagement ferme de l'UE à contribuer activement à des processus internationaux, tels que le Forum des Nations unies sur les forêts (FNUF), le programme de travail élargi sur la diversité biologique des forêts de la Convention sur la diversité biologique (CDB), l'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT) et la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)";

- reconnaissent qu'"il convient d'examiner l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux dans le cadre du développement durable, de la gestion durable des forêts et de la réduction de la pauvreté, ainsi que de l'équité sociale et de la souveraineté nationale";

K. considérant que la Commission a présenté en juillet 2004 une proposition de règlement du Conseil concernant la mise en place d'un régime d'autorisation volontaire FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté, qui devait être mis en œuvre au moyen d'accords de partenariat FLEGT bilatéraux, régionaux ou interrégionaux et qui était conforme au plan d'action FLEGT, lequel affirmait que l'objectif global de ces accords était la "contribution au développement durable, conformément à l'objectif prioritaire convenu par l'UE et ses partenaires de pays tiers lors du Sommet mondial sur le développement durable, à savoir œuvrer en faveur du développement durable",

L. considérant que, dans ses conclusions des 21 et 22 décembre 2004, le Conseil "Agriculture et pêche" a encouragé la Commission à présenter de nouvelles options législatives pour contrôler les importations de bois abattu illégalement;

1. fait part de sa déception devant le rythme extrêmement lent des progrès dans la mise en œuvre des divers engagements fixés dans le plan d'action FLEGT;

2. fait part de sa déception devant le fait que la Commission ne s'est jusqu'à présent pas acquittée de son engagement à présenter une étude sur des options législatives, qui aurait dû, selon les dispositions fixées dans le plan d'action, être soumise au milieu de l'année 2004 et qui avait été demandée aussi bien par le Conseil "Environnement" que par le Conseil "Agriculture et pêche";

3. fait part de sa déception devant le fait que la Commission n'a toujours pas élaboré une législation globale qui interdise l'importation de tout bois et produit du bois illégaux, quel qu'en soit le pays d'origine, et promeuve une gestion forestière durable à l'échelle mondiale, comme l'avaient demandé en juin 2004 les membres de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie du Parlement;

4. fait part de sa déception devant le fait que les États membres n'ont pas fourni à la Commission d'informations pertinentes concernant la législation nationale susceptible d'être appliquée pour lutter contre l'abattage illégal et que, par conséquent, aucun réseau visant à faciliter l'échange d'informations n'a été établi;

5. est profondément préoccupé par le fait que la proposition de règlement concernant la mise en œuvre d'un régime d'autorisation volontaire FLEGT qui octroie un mandat pour la négociation d'accords de partenariat FLEGT avec les pays producteurs de bois, qui est l'une des pierres angulaire du plan d'action FLEGT, est mise en place sur la base juridique de l'article 133 du traité CE;

6. invite, par conséquent, instamment la Commission et les États membres à s'acquitter sans plus tarder des engagements qu'ils ont pris dans le cadre du plan d'action FLEGT et de leurs engagements internationaux en matière de biodiversité, d'atténuation de la pauvreté, de gestion forestière durable et de préservation du climat;

7. invite la Commission et les États membres à accomplir des progrès importants et rapides dans la mise en œuvre du plan d'action FLEGT, incluant:

- la présentation par la Commission, sans autre retard, d'une proposition législative globale qui interdise l'importation de tout bois et produit forestier de provenance illégale dans l'UE, quel qu'en soit le pays d'origine, et promeuve une gestion forestière socialement et écologiquement responsable à l'échelle mondiale en tant qu'objectif final,

- le réexamen de la législation nationale existante et de nouvelles options législatives, qui pourraient être appliquées pour traiter le problème de l'abattage illégal et les questions commerciales qui y sont liées,

- l'établissement d'un réseau à l'échelle de l'Union européenne pour faciliter aux autorités douanières, administratives et judiciaires l'échange d'informations sur le commerce illégal de bois;

8. invite la Commission et le Conseil à modifier la base juridique de la proposition de règlement concernant la mise en œuvre d'un régime d'autorisation volontaire FLEGT qui donne un mandat pour la négociation d'accords de partenariat FLEGT, en remplaçant l'article 133 par l'article 175 et/ou l'article 179 du traité CE;

9. invite la Commission et les États membres à faire en sorte que les accords de partenariat volontaire incluent des principes de partenariat au nom desquels les pays producteurs s'engagent à établir un programme d'action assorti d'un calendrier, qui impliquent des mesures pour combattre les faiblesses de la gouvernance dans le secteur forestier, qui contribuent à une gestion forestière socialement et écologiquement responsable et à la cessation de perte de biodiversité et qui promeuvent la justice sociale et l'atténuation de la pauvreté;

10. invite la Commission et les États membres à garantir une participation plus importante, effective et significative de la société civile et des représentants démocratiquement élus à la négociation et à la mise en œuvre des accords de partenariat FLEGT ainsi qu'au processus de révision de la législation forestière des pays partenaires, afin de repérer les faiblesses et les injustices sociales et environnementales et, le cas échéant, d'élaborer des propositions de modification;

11. insiste pour que le Parlement soit pleinement associé et informé en ce qui concerne les progrès accomplis à chaque stade des négociations sur les accords de partenariat FLEGT;

12. insiste pour que la Commission et les États membres intègrent l'application des réglementations forestières, la gouvernance et le commerce dans la programmation et la mise en œuvre du prochain cycle de documents stratégiques par pays, en particulier dans les régions et pays disposant de ressources forestières importantes, et pour qu'ils affectent des crédits suffisants sur des lignes budgétaires géographiques, afin d'accroître les capacités et de soutenir la mise en œuvre de réformes clés;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

[1] JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

[2] JO C 268 du 7.11.2003, p. 1.

[3] Avis 2/00, Recueil 2001, p. I-9713.

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