ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 657 
 
 
 
Vol. 1983/0 241 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(83) 657 final  
Bruxelles 31 octobre 1983
BUDGET GENERAL - EXERCICE 1983  
SECTION III - COMMISSION - PARTIE B
VIREMENT DE CREDITS N° 24 /83  
(Dépenses obligatoires)
DU CHAPITRE 100 - CREDITS PROVISIONNELS
AU CHAPITRE 96 COOPERATION AVEC DES PAYS DU BASSIN  
MEDITERRANEEN
Article 963 - Crédits de coopération financière  
avec la Turquie
Poste 9632 - Aide spéciale à la Turquie
Crédits de paiement :  5.000.000 Ecus
Conformément à l'article 21, paragraphe 4,  du Règlement financier, le  
Contrôleur financier a visé cette proposition le 14 octobre 1983 pour attes­
ter la disponibilité des crédits
COM(83) 657 final

JUSTIFICATION
1. Pour l'exercice budgétaire 1983, les crédits de paiements destinés
à couvrir les dépenses découlant des engagements déjà contractés  
dans le cadre de l'aide spéciale à la Turquie s'élèvent globalement  
à 17 MioECU répartis de la façon suviante :  12 MioECU reportés
de l'exercice 1982 et 5 MioECU inscrits au chapitre 100 du budget  
1983 en vue d'alimenter, le cas échéant, le poste 9632.
2. Au 30 septembre 1983, les paiements effectués s'élevaient à  
9.265.105 Ecus, soit un taux de consommation de 77 % par rapport  
aux crédits actuellement disponibles.
Or, deux projets, à savoir "Equipement de rechange et pièces  
détachées pour l'exploration minière" et "Projet de prospection  
concernant le lignité" ont déjà donné lieu, depuis le début de  
l'année, à des paiements d'un montant de 9 MioECU et vont continuer  
à entraîner des paiements importants, de sorte que le montant  
total des paiements prévisibles s'établit à 14 MioECU. Un renfor­
cement de crédits de paiement de 5 MioECU s'avère dès lors absolu­
ment nécessaire.
3. Il convient de rappeler à cette occasion que depuis novembre 1981  
aucun nouvel engagement n'a été contracté, conformément aux  
souhaits de l'autorité budgétaire, et que, de ce fait, tous les  
paiements sus-visés se réfèrent à des engagements contractés avant  
le mois de novembre 1981.
4. Dans ces conditions, la Commission demande à l'autorité budgétaire  
de bien vouloir accorder le virement de crédits de paiement d'un  
montant de 5 MioECU du chapitre 100 vers la ligne budgétaire 9632  
"Aide spéciale à la Turquie".
SITUATION DES CREDITS DU CHAPITRE 100 - PARTIE B  
A LA DATE DU 11 OCTOBRE 1983
Crédits pour Crédits pour
engagements paiements
1. Dotation totale 116.316.000 117.316.000
2. Virements effectués 29.546.001 10.546.000
3. Crédits encore disponibles  
au chapitre 10086.769.999 106.770.000