RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant les instruments financiers soutenus par le budget général conformément à l’article 140, paragraphe 8, du règlement financier à compter du 31 décembre 2013 /* COM/2014/0686 final */





Table des matières PRÉFACE.. 3 I. INTRODUCTION.. 4 II. INFORMATIONS RELATIVES AUX INSTRUMENTS FINANCIERS. 4 1. Instruments de capitaux propres: 6 2. Instruments de garantie: 7 3. Instrument de partage des risques: 9 Véhicules d’investissement spécialisés (VIS): 11 4. Instruments financiers dans les pays candidats à l'adhésion: 14 5. Instruments financiers dans les pays du voisinage et les pays couverts par l’instrument de coopération au développement: 19 III. CONCLUSIONS. 22 PRÉFACE La Commission soumet le présent rapport concernant tous les instruments financiers gérés au niveau central pour les politiques internes et externes de l’Union soutenues par le budget général conformément à l’article 140, paragraphe 8, du règlement financier à compter du 31 décembre 2013. Les instruments financiers, y compris les prêts ou garanties avec une capacité accrue de risque, représentent un moyen astucieux de financer l’économie réelle et de stimuler la croissance et l’emploi. Ils peuvent créer un levier financier (multiplication de ressources budgétaires limitées en attirant des fonds privés et publics pour promouvoir les objectifs politiques de l’UE), un levier politique (incitation des entités chargées de l’exécution et des intermédiaires financiers à poursuivre les objectifs politiques de l’UE par le biais d'un rapprochement des intérêts) et un levier institutionnel (incidence positive de l’expertise des acteurs de la chaîne de mise en œuvre). En outre, ces instruments, mis en œuvre en partenariat avec les institutions publiques et privées, pallient les défaillances du marché dans l'offre de financements extérieurs (par exemple pour les PME) et évitent tout effet d’éviction du financement privé. L’utilisation d’instruments financiers a produit des résultats substantiels durant la période 2007-2013, et ces instruments joueront un rôle encore plus important dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020 (CFP). Les autorités budgétaires ont exprimé leur engagement politique et augmenté les ressources nécessaires. En outre, le règlement financier a été complété par un chapitre spécifique, mettant en place le cadre réglementaire approprié pour la conception et la gestion des instruments financiers, et l’établissement de rapports à leur sujet. Le présent rapport est le premier à avoir été élaboré dans le respect des nouvelles exigences du règlement financier. Il est destiné à fournir des informations sur la manière dont l’argent du contribuable a été utilisé et sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des instruments financiers à compter du 31 décembre 2013. I. INTRODUCTION Le présent rapport couvre les instruments financiers gérés de manière centrale par l'UE pour les politiques internes et externes de l'Union. S'agissant du premier rapport de ce genre établi au titre du règlement financier révisé, il fournit une vue d’ensemble complète des progrès accomplis jusqu’à présent dans la mise en œuvre des instruments financiers, garantissant ainsi la transparence et le respect de l’obligation de rendre compte de l’utilisation de l’argent du contribuable. Le rapport démontre que les instruments financiers gérés au niveau central ont atteint un effet de levier substantiel, et montre, sur la base des données actuellement disponibles, la manière dont les instruments ont contribué à la réalisation de leurs objectifs. Le rapport est complété par un document de travail des services de la Commission (ci-après le «document de travail»), décrivant notamment les éléments justifiant la mise en place des instruments financiers ainsi que des chapitres sur les régions extérieures à l'UE, les secteurs et les groupes cibles stratégiques. Le document de travail fournit un ensemble de tableaux détaillés et des informations spécifiques sur la mise en œuvre des instruments financiers en mode de gestion directe et indirecte à la fois pour les périodes 2007-2013 et 2014-2020. Les instruments mis en œuvre par les États membres dans le cadre de la gestion partagée font l’objet de rapports distincts. La Commission a l’intention de faire de ce rapport un outil dynamique pour le processus de prise de décision et, par conséquent, d'examiner la façon de l’enrichir et/ou de l’adapter davantage en réponse à l’évolution du marché, aux enseignements tirés de la mise en œuvre et au retour d’informations. II. INFORMATIONS RELATIVES AUX INSTRUMENTS FINANCIERS Les fiches suivantes fournissent un résumé des informations disponibles pour chacun des 12 instruments comme requis par l’article 140, paragraphe 8, du règlement financier pour les instruments financiers à la date de référence du 31 décembre 2013. La communication d'informations sur les activités des instruments financiers au titre du CFP 2014-2020 aura lieu l’année prochaine, au cours de laquelle des informations seront transmises pour les activités à compter du 31 décembre 2014. Bien que l’article 140, paragraphe 8, point k), du règlement financier prévoie une comparaison entre l'effet levier visé et l'effet levier atteint, la plupart des instruments financiers du CFP 2007-2013 ne prévoyaient pas de valeur cible pour l'effet de levier. Les informations portent donc uniquement sur le levier atteint, dont le calcul est décrit dans la section correspondante du document de travail.[1] Dans de nombreux cas, l’effet de levier atteint est un montant intermédiaire, tandis que l’effet de levier total obtenu est nettement plus élevé. 1. Instruments de capitaux propres: Mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance au titre du PIC (10.1 document de travail) || DG responsable: DG ENTR et DG ECFIN a) Identification/acte de base || Décision n° 1639/2006/CE b) Description || Instrument de capitaux propres visant à augmenter l’offre de fonds propres pour des PME innovantes en phase initiale ou d’expansion c) Institutions financières concernées || FEI d) Total des engagements et des paiements || 625,197 Mio EUR 338,931 Mio EUR e) Mise en œuvre || Accords signés avec 41 fonds de capital-risque, 349 bénéficiaires finaux soutenus. Effet obtenu: sans objet f) Évaluation des montants remboursés || Plus de 90 % de réutilisation pour de nouvelles opérations g) Solde de compte fiduciaire || 117,342 Mio EUR h) Recettes et remboursements || Recettes: 19,474 Mio EUR i) Valeur des investissements de fonds propres || 141,4 Mio EUR j) Dépréciations/garanties appelées || Dépréciation: 2,687 Mio EUR k) Effet levier || Atteint: 5,3 l) Contribution à la réalisation des objectifs de la politique || Accroissement de l'offre de capitaux propres: soutien en faveur de fonds dont la valeur totale s'élève à 2,768 milliards d'EUR et qui investissent dans des PME innovantes 2. Instruments de garantie: || Mécanisme de garantie PME au titre du PIC (11.1 document de travail) DG responsable: DG ENTR et DG ECFIN || Instrument européen Progress de garantie de microfinancements (11.2 document de travail) DG responsable: DG EMPL et DG ECFIN || Instrument de partage des risques (IPR) (11.5 document de travail) DG responsable: DG RECHERCHE a) Identification/acte de base || Décision n° 1639/2006/CE || Décision n° 283/2010/UE || Décision n° 1982/2006/CE Règlement (CE) n° 1906/2006 Décision n° 2006/971/CE du Conseil Décision 2006/974/CE du Conseil b) Description || Instrument de garantie visant à améliorer l’accès des PME au financement || Instrument de garantie visant à améliorer l’accès au microfinancement || Instrument de garantie visant à améliorer l’accès pour les PME innovantes et les petites entreprises à moyenne capitalisation c) Institutions financières concernées || FEI || FEI || FEI d) Total des engagements et des paiements || 649,9 Mio EUR 259,7 Mio EUR || 23,8 Mio EUR 17,5 Mio EUR || 270 Mio EUR 270 Mio EUR e) Mise en œuvre || 311 633 PME et 1 094 609 salariés bénéficiant d’un soutien. Effet obtenu de 16 100,10 Mio EUR || 6 716 microcrédits et 8 684 salariés bénéficiant d’un soutien Effet obtenu de 165,74 Mio EUR || 602 opérations en faveur de PME, d’un montant de 374,8 Mio EUR déjà engagés en faveur des bénéficiaires finaux. Effet obtenu de 9 000,00 Mio EUR f) Évaluation des montants remboursés || Plus de 60 % de réutilisation pour de nouvelles opérations || Montant total réutilisé pour de nouvelles opérations || Sans objet g) Solde de compte fiduciaire || 126,016 Mio EUR || 15,125 Mio EUR || 275,9 Mio EUR h) Recettes et remboursements || 12,089 Mio EUR || 0,206 Mio EUR || Recettes: 0,502 Mio EUR i) Valeur des investissements de fonds propres || Sans objet (instrument de garantie) || Sans objet (instrument de garantie) || Sans objet (instrument de garantie) j) Dépréciations/garanties appelées || 116,55 Mio EUR || 1,349 Mio EUR || 12,565 Mio EUR pour IPR et MFPP k) Effet levier || Atteint: 31 || Atteint: 4,8 (comme indiqué dans le document de travail) || Atteint 5 l) Contribution à la réalisation des objectifs de la politique || Amélioration de l’accès des PME au financement: Montant des nouveaux prêts soutenus:16,1 Mrd EUR || Améliorer l’accès au microfinancement: Montant des nouveaux prêts soutenus: 68 Mio || 3. Instrument de partage des risques: Mécanisme de financement avec partage de risque (12.1 document de travail) || DG responsable: DG RTD a) Identification/acte de base || Décision n° 1982/2006/CE; règlement (CE) n° 1906/2006; décision n° 2006/971/CE; décision 2006/974/CE du Conseil b) Description || Instrument (de dette) avec partage des risques visant à améliorer l’accès au capital-risque pour les projets de R&I (grandes entreprises, entreprises à moyenne capitalisation, etc.) c) Institutions financières concernées || BEI d) Total des engagements et des paiements || 960,73 Mio EUR 960,73 Mio EUR e) Mise en œuvre || 117 opérations de prêt en matière de RDI, et 98 décaissements (9,556 Mrd EUR). Effet obtenu de 10 000,00 Mio EUR f) Évaluation des montants remboursés || Sans objet g) Solde de compte fiduciaire || 1 307,753 Mio EUR h) Recettes et remboursements || Recettes: 95,03 Mio EUR i) Valeur des investissements de fonds propres || Sans objet j) Dépréciations/garanties appelées || Voir IPR ci-dessus k) Effet levier || Atteint 10-11 l) Contribution à la réalisation des objectifs de la politique || Amélioration de l'accès au financement à risque: montant de nouveaux prêts soutenus: 11,313 Mrd EUR pour des projets de R&I Instrument de garantie de prêt pour les projets relatifs au réseau transeuropéen de transport (12.2 document de travail) || DG responsable: DG MOVE a) Identification/acte de base || Règlement (CE) n° 680/2007; règlement (UE) n° 670/2012 b) Description || Instrument (de dette) avec partage des risques visant à soutenir le financement de projets dans le domaine des infrastructures de transport c) Institutions financières concernées || BEI d) Total des engagements et des paiements || 250 Mio EUR 155 Mio EUR + 6,88 Mio EUR (recettes nettes) e) Mise en œuvre || Garanties pour 6 projets RTE-T au moyen d’un GPTT total de 497 Mio EUR Effet obtenu de 4 000,00 Mio EUR f) Évaluation des montants remboursés || 100 % utilisé pour l’instrument g) Solde de compte fiduciaire || 163 Mio EUR h) Recettes et remboursements || Recettes: 13,988 Mio EUR i) Valeur des investissements de fonds propres || Sans objet j) Dépréciations/garanties appelées || Pas de dépréciations enregistrées au 31.12.2013 k) Effet levier || 259 (calculé comme — voir le document de travail) l) Contribution à la réalisation des objectifs de la politique || Soutien au financement de projets dans le domaine des infrastructures de transport: nouveaux projets soutenus avec un coût global de capitaux de 11,716 milliards d'EUR Initiative relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets — phase pilote (12.3 document de travail) || DG responsable: DG MOVE, DG ENER, DG CNECT a) Identification/acte de base || Règlement (UE) n° 670/2012 b) Description || Instrument de partage des risques visant à stimuler le financement des marchés des capitaux pour des projets d’infrastructures (transport, énergie et haut débit) c) Institutions financières concernées || BEI d) Total des engagements et des paiements || 230 Mio EUR 67 Mio EUR e) Mise en œuvre || Une opération au titre de l'initiative relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets dans le secteur RTE-E a déjà atteint la clôture financière avec le rehaussement de crédit d'emprunt obligataire pour le projet de 54,9 Mio EUR. Effet obtenu de 536,58 Mio EUR f) Évaluation des montants remboursés || Pas encore de montant remboursé g) Solde de compte fiduciaire || 68,8 Mio EUR h) Recettes et remboursements || Recettes: 1,9 Mio EUR i) Valeur des investissements de fonds propres || Sans objet j) Dépréciations/garanties appelées || Pas de dépréciations enregistrées au 31.12.2013 k) Effet levier || 40 (calculé comme — voir le document de travail) l) Contribution à la réalisation des objectifs de la politique || Stimulation du financement des projets d'infrastructure sur le marché des capitaux: soutien en faveur d'un projet à hauteur de 421 Mio EUR Véhicules d’investissement spécialisés (VIS): Instrument européen de microfinancement Progress (FCP-FIS) — (13.1 document de travail) || DG responsable: DG EMPL et DG ECFIN a) Identification/acte de base || Décision n° 283/2010/UE. b) Description || Le fonds est une co-propriété de fait d'actions et d'autres actifs éligibles; avec l’objectif d’améliorer l’accès au microfinancement / la disponibilité des produits c) Institutions financières concernées || FEI (société de gestion), BEI (coinvestisseur) d) Total des engagements et des paiements || 80 Mio EUR 63,43 Mio EUR e) Mise en œuvre || 7 134 microcrédits et 11 487 salariés bénéficiant d’un soutien Effet obtenu de 158,60 Mio EUR f) Évaluation des montants remboursés || Sans objet g) Solde de compte fiduciaire || Sans objet (pas de compte fiduciaire) h) Recettes et remboursements || Non disponible (VIS) i) Valeur des investissements de fonds propres || Non disponible (VIS) j) Dépréciations/garanties appelées || Non disponible k) Effet levier || 1,54 (calculé comme — voir le document de travail) l) Contribution à la réalisation des objectifs de la politique || Amélioration de l'accès au microfinancement: volume de nouveaux micro-crédits soutenus de 64,9 Mio EUR Fonds européen 2020/Marguerite (13.2 document de travail) || DG responsable: DG MOVE et DG ECFIN a) Identification/acte de base || Règlement (CE) n° 680/2007 b) Description || Un fonds participatif paneuropéen avec l’objectif de soutenir les investissements à long terme dans les infrastructures en Europe dans les secteurs des transports, de l’énergie et des sources d’énergie renouvelables c) Institutions financières concernées || (SICAV-structure FIS); Principaux bailleurs de fonds: CDC (France), CdP (Italie), KfW, ICO (Espagne), PKO (Pologne) et BEI d) Total des engagements et des paiements || 80 Mio EUR 28,52 Mio EUR e) Mise en œuvre || Engagement à investir dans deux projets de RTE-T, et sept dans le secteur des énergies renouvelables, avec un montant total de fonds propres de 285 Mio EUR Effet obtenu: sans objet f) Évaluation des montants remboursés || Sans objet g) Solde de compte fiduciaire || Sans objet (pas de compte fiduciaire) h) Recettes et remboursements || Pas de distribution au 31.12.2013 i) Valeur des investissements de fonds propres || La juste valeur de la part de la Commission: 29,405 Mio EUR j) Dépréciations/garanties appelées || Non disponible k) Effet levier || 158 (calculé comme — voir le document de travail) l) Contribution à la réalisation des objectifs de la politique || Soutien en faveur de l'investissement à long terme dans l'infrastructure: engagement total en fonds propres de 285 Mio EUR à l'appui d'un projet d'un coût total de 4,511 Mrd EUR Fonds européen pour l’efficacité énergétique (13.3 document de travail) || DG responsable: DG ENER a) Identification/acte de base || Règlement (UE) n° 1233/2010 b) Description || Fonds d’investissement spécialisé (SICAV) investissant dans des projets liés à l’efficacité énergétique, aux énergies renouvelables et aux transports urbains propres c) Institutions financières concernées || BEI (entité chargée de l’exécution), Deutsche Bank (gestionnaire des investissements) d) Total des engagements et des paiements || 146,3 Mio EUR 55,8 Mio EUR e) Mise en œuvre || 219 Mio EUR ont été affectés à des projets et un montant de 17,7 Mio EUR a été alloué au titre de l’assistance technique afin de soutenir les services liés au développement de projets. Effet obtenu de 265,00 Mio EUR f) Évaluation des montants remboursés || Non disponible g) Solde de compte fiduciaire || Compte fiduciaire du Fonds: 25 Mio EUR Compte fiduciaire d’assistance technique: 1,01 Mio EUR h) Recettes et remboursements || Pas encore disponible i) Valeur des investissements de fonds propres || Non disponible j) Dépréciations/garanties appelées || Non disponible k) Effet levier || 2,84 (actuel) et 9 (prévu) (calculé comme — voir le document de travail) l) Contribution à la réalisation des objectifs de la politique || Soutenir les investissements dans les secteurs stratégiques: 219 Mio EUR ont été alloués à des projets 4. Instruments financiers dans les pays candidats à l'adhésion: Mécanisme de garantie au titre du WB EDIF[2] (14.1 document de travail) || DG responsable: DG ELARG A) Identification/acte de base || Règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil b) Description || Instrument de garantie visant à créer les conditions préalables à l’émergence et l’expansion d’entreprises innovantes et à haut potentiel c) Institutions financières concernées || FEI d) Total des engagements et des paiements || 21,9 Mio EUR 21,9 Mio EUR e) Mise en œuvre || Trois accords opérationnels signés avec les banques qui se trouvent désormais en phase de constitution du portefeuille Effet obtenu: sans objet f) Évaluation des montants remboursés || Sans objet g) Solde de compte fiduciaire || 21,2 Mio EUR h) Recettes et remboursements || Pas encore disponible i) Valeur des investissements de fonds propres || Sans objet j) Dépréciations/garanties appelées || Sans objet k) Effet levier || 5,5 conformément à l'objectif (calculé dans le document de travail) l) Contribution à la réalisation des objectifs de la politique || Il est envisagé de mobiliser plus de 110 Mio EUR de nouveaux prêts en faveur des PME Fonds pour le développement des entreprises dans le cadre du WB EDIF[3] (14.2 document de travail) || DG responsable: DG ELARG a) Identification/acte de base || Règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil b) Description || Instrument de capitaux propres pour le financement du développement et l’apport de capital d’expansion dans des PME établies dans les Balkans occidentaux c) Institutions financières concernées || FEI (mandataire), BERD/DEG d) Total des engagements et des paiements || 11 Mio EUR 10,4 Mio EUR e) Mise en œuvre || La première clôture formelle du Fonds et le lancement de l’activité devraient avoir lieu en 2014 Effet obtenu: sans objet f) Évaluation des montants remboursés || Sans objet g) Solde de compte fiduciaire || 10,4 Mio EUR h) Recettes et remboursements || Pas encore disponible i) Valeur des investissements de fonds propres || Sans objet pour le moment. j) Dépréciations/garanties appelées || Sans objet k) Effet levier || 10 comme visé (calculé dans le document de travail) l) Contribution à la réalisation des objectifs de la politique || Envisagé de créer un portefeuille d’investissement avec un objectif de capital de 55 Mio EUR, éventuellement associé à un mécanisme de cofinancement de la BERD (1:1). Fonds pour l’innovation des entreprises dans le cadre du WB EDIF[4] (14.3 document de travail) || DG responsable: DG ELARG a) Identification/acte de base || Règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil b) Description || Instrument de capitaux propres pour le financement de PME innovantes en phase de démarrage établies dans les Balkans occidentaux c) Institutions financières concernées || FEI (mandataire), BERD / KfW d) Total des engagements et des paiements || 21,2 Mio EUR 21,2 Mio EUR e) Mise en œuvre || L'ENIF devrait être constitué en 2014 Effet obtenu: sans objet f) Évaluation des montants remboursés || Sans objet g) Solde de compte fiduciaire || 21,2 Mio EUR h) Recettes et remboursements || Sans objet i) Valeur des investissements de fonds propres || Sans objet pour le moment. j) Dépréciations/garanties appelées || Non disponible k) Effet levier || 2 comme visé (calculé dans le document de travail) l) Contribution à la réalisation des objectifs de la politique || Envisagé de soutenir un investissement total de 40 Mio EUR Fonds européen pour l’Europe du Sud-Est (14.4 document de travail) || DG responsable: DG ELARG a) Identification/acte de base || Règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil b) Description || Partenariat public-privé pour aider au développement du secteur privé dans la région c) Institutions financières concernées || FEI (mandataire) d) Total des engagements et des paiements || 26,2 Mio EUR 26,03 Mio EUR e) Mise en œuvre || Le montant de 83,9 Mio EUR a permis de mobiliser un investissement total de 580 Mio EUR Effet obtenu: sans objet f) Évaluation des montants remboursés || Sans objet g) Solde de compte fiduciaire || Non disponible h) Recettes et remboursements || Non disponible i) Valeur des investissements de fonds propres || Valeur de marché de la part de la Commission: 110,9 Mio EUR j) Dépréciations/garanties appelées || Sans objet k) Effet levier || 7 (tel que calculé dans le document de travail) l) Contribution à la réalisation des objectifs de la politique || Soutien d’un nouvel investissement total de 580 Mio EUR Fonds pour une croissance verte (14.5 document de travail) || DG responsable: DG ELARG a) Identification/acte de base || Règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil b) Description || Fonds d'innovation permettant de financer des projets d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables c) Institutions financières concernées || La BEI, la KfW, la BERD en tant que principaux co-investisseurs d) Total des engagements et des paiements || 19,6 Mio EUR 19,6 Mio EUR e) Mise en œuvre || 129,4 Mio EUR ont été versés aux intermédiaires financiers au moyen de prêts de premier rang et d'un prêt subordonné. En outre, 58,4 Mio EUR d’investissements ont été approuvés Effet obtenu: sans objet f) Évaluation des montants remboursés || Recettes réinvesties selon les mêmes critères que pour la contribution budgétaire initiale g) Solde de compte fiduciaire || Sans objet h) Recettes et remboursements || Sans objet i) Valeur des investissements de fonds propres || Valeur de marché: 39,2 Mio EUR[5] j) Dépréciations/garanties appelées || Non disponible k) Effet levier || 5 comme visé (calculé dans le document de travail) l) Contribution à la réalisation des objectifs de la politique || Envisagé de soutenir un investissement total de 200 Mio EUR Prêt d’appui à la relance des PME pour la Turquie (14.6 document de travail) || DG responsable: DG ELARG a) Identification/acte de base || Règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil b) Description || Instrument visant à atténuer l’impact de la crise et à soutenir les PME avec des investissements productifs c) Institutions financières concernées || BEI, Halkbank, Akbank d) Total des engagements et des paiements || 30 Mio EUR 30 Mio EUR e) Mise en œuvre || Le montant de 30,0 Mio EUR a permis de mobiliser un investissement total d’environ 150 Mio EUR Effet obtenu de 150,00 Mio EUR f) Évaluation des montants remboursés || Recettes réinvesties selon les mêmes critères que pour la contribution budgétaire initiale g) Solde de compte fiduciaire || Sans objet h) Recettes et remboursements || Sans objet i) Valeur des investissements de fonds propres || Valeur de marché: 39,2 Mio EUR[6] j) Dépréciations/garanties appelées || Non disponible k) Effet levier || 5 (calculé dans le document de travail) l) Contribution à la réalisation des objectifs de la politique || Les 265 prêts alloués dans un premier temps étaient censés créer 4 881 nouveaux emplois, ce qui représente une augmentation de 42 % du nombre des emplois existants dans les PME bénéficiaires 5. Instruments financiers dans les pays du voisinage et les pays couverts par l’instrument de coopération au développement: Facilité d'investissement dans le cadre de la politique de voisinage (15.1. document de travail) || DG responsable: DG DEVCO a) Identification/acte de base || Règlement (CE) n° 1638/2006 b) Description || Instrument contribuant à la réalisation des objectifs de la PEV et à mobiliser des investissements supplémentaires c) Institutions financières concernées || BEI, BERD, Banque de développement du Conseil de l'Europe (BDCE), Banque nordique d'investissement (BNI), AFD, AECID, KfW, SIMEST d) Total des engagements et des paiements || 789,4 Mio EUR 422,5 Mio EUR e) Mise en œuvre || Sur la base des 164 Mio EUR de contributions de l’Union approuvées au cours de l’année 2013, le volume total des investissements mobilisés a donné lieu à des investissements de plus de 2.4 Mrd EUR f) Évaluation des montants remboursés || Applicable à compter de 2015 g) Solde de compte fiduciaire || Pas de compte fiduciaire établi h) Recettes et remboursements || Sans objet i) Valeur des investissements de fonds propres || Valeur de marché: Fonds SANAD: 10 Mio USD; Fonds FESE-SICAV: 5,1 Mio EUR j) Dépréciations/garanties appelées || Non disponible k) Effet levier || 27,6 (tel que calculé dans le document de travail) l) Contribution à la réalisation des objectifs de la politique || Soutien du coût total du projet d’un montant de 20,8 Mrd EUR avec une contribution de l’Union de 753 Mio EUR Facilité d’investissement pour l’Asie centrale et Facilité d’investissement pour l’Asie (15.2 document de travail) || DG responsable: DG DEVCO a) Identification/acte de base || Règlement (CE) n° 1905/2006 b) Description || Instrument destiné à promouvoir des investissements supplémentaires et des infrastructures essentielles (énergie, environnement) c) Institutions financières concernées || BEI, BERD, AFD, KfW, SIMEST d) Total des engagements et des paiements || 145,6 Mio EUR 31 Mio EUR e) Mise en œuvre || Contributions FIAC d'un total de 64 Mio EUR à l'appui de 11 projets d’un coût total de 425 Mio EUR; Contributions FIA d'un total de 36 Mio EUR à l'appui de 8 projets d’un coût total de 889 Mio EUR f) Évaluation des montants remboursés || Applicable à compter de 2015 g) Solde de compte fiduciaire || Non disponible h) Recettes et remboursements || Sans objet i) Valeur des investissements de fonds propres || Fonds MIFA: 9,3 Mio USD (participations C 2 et C 3) j) Dépréciations/garanties appelées || Sans objet k) Effet levier || FIAC: environ 6,6, FIA: environ 25 (comme calculé dans le document de travail) l) Contribution à la réalisation des objectifs de la politique || Au titre de FIAC: soutien de 425 Mio EUR de financements des IFE et autres investisseurs; Au titre de FIA: soutien de 889 Mio de financements des IFE et autres investisseurs Facilité d’investissement en Amérique latine (15.3 document de travail) || DG responsable: DG DEVCO a) Identification/acte de base || Règlement (CE) nº 1905/2006 b) Description || Instrument destiné à promouvoir des investissements supplémentaires et des infrastructures essentielles (par ex. transport, énergie, etc.) c) Institutions financières concernées || BEI, BNI, AFD, AECID, etc. d) Total des engagements et des paiements || 196,7 Mio EUR 78,9 Mio EUR e) Mise en œuvre || 25 projets ont été approuvés, ce qui représente une contribution totale de la FIAC de 189,6 Mio EUR. Le montant total des investissements s’est élevé à 5,5 Mrd EUR f) Évaluation des montants remboursés || Non disponible g) Solde de compte fiduciaire || 5,9 Mio EUR h) Recettes et remboursements || Non disponible i) Valeur des investissements de fonds propres || Non disponible j) Dépréciations/garanties appelées || Non disponible k) Effet levier || 29 (tel que calculé dans le document de travail) l) Contribution à la réalisation des objectifs de la politique || Soutien en faveur d'investissements supplémentaires de 5,5 milliards d’EUR dans les secteurs ciblés Soutien à la facilité euro-méditerranéenne d’investissement et de partenariat (15.4 document de travail) || DG responsable: DG DEVCO a) Identification/acte de base || Règlement (CE) n° 1638/2006 b) Description || Instrument visant à fournir des capitaux au secteur privé c) Institutions financières concernées || BEI d) Total des engagements et des paiements || 224 Mio EUR 192 Mio EUR e) Mise en œuvre || 27 Mio EUR ont été alloués à 16 opérations d’assistance technique; 163 Mio EUR ont été alloués à 24 opérations de capital-risque (20 Mio ont été annulés et restitués à la Commission). f) Évaluation des montants remboursés || Sans objet g) Solde de compte fiduciaire || 75,3 Mio EUR, 19,9 Mio USD h) Recettes et remboursements || 3,3 Mio EUR i) Valeur des investissements de fonds propres || Valeur des fonds de capital-risque: 30,8 Mio EUR j) Dépréciations/garanties appelées || Dépréciations: -5,99 Mio EUR k) Effet levier || 21,3 (tel que calculé dans le document de travail) l) Contribution à la réalisation des objectifs de la politique || Soutien d’un volume de financement de 4,6 Mrd EUR par la contribution totale de l’Union de 224 Mio EUR Fonds mondial pour l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables (15.5 document de travail) || DG responsable: DG DEVCO a) Identification/acte de base || Règlement (CE) n° 1905/2006 b) Description || Véhicule de financement innovant visant à la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables dans les pays en développement et les économies en transition c) Institutions financières concernées || SICAV A, co-investisseurs: BEI, Norvège et Allemagne d) Total des engagements et des paiements || 81,1 Mio EUR 75 Mio EUR e) Mise en œuvre || Le GEEREF s’est engagé à effectuer des investissements d’environ 72 Mio EUR dans des fonds privés de capital d’investissement régionaux, dont plus de 18 Mio EUR ont été décaissés. Ces fonds ont ensuite investi dans 18 projets bénéficiaires f) Évaluation des montants remboursés || Sans objet g) Solde de compte fiduciaire || 2,194 Mio EUR h) Recettes et remboursements || Sans objet i) Valeur des investissements de fonds propres || La valeur de la part "A": 67 Mio EUR j) Dépréciations/garanties appelées || Aucune dépréciation k) Effet levier || 5 (calculé dans le document de travail) l) Contribution à la réalisation des objectifs de la politique || Objectif de mobiliser environ 500 Mio EUR dans des fonds propres pour des projets dans les domaines des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique en Afrique, en Asie et en Amérique latine III. CONCLUSIONS La mise en œuvre des instruments financiers gérés de manière centrale sur la période 2007-2013 a contribué à pallier les défaillances du marché financier et à multiplier les effets positifs des actions au niveau de l'UE. Ainsi par exemple, durant la période 2007-2013, les principaux instruments financiers au niveau de l’UE consacrés au soutien en faveur des PME (PIC-GIF, PIC-SMEG 07 et PIR) avec une contribution totale (engagements de l’UE) de plus de 1,6 milliard d’EUR, ont mobilisé près de 17,9 milliards d’EUR de prêts et ont également soutenu des investissements en fonds propres d’environ 2,8 milliards d’EUR, renforçant ainsi l’accès au financement pour plus de 336 000 PME. L’effet de levier atteint est égal à 5 pour les instruments de capitaux propres, et varie entre 4,8 et 31 pour les instruments de garantie, entre 10 et 259 pour les instruments de partage des risques, entre 1,54 et 158 pour les véhicules d’investissement spécialisés, entre 5 et 7 pour les instruments financiers dans les pays candidats à l'adhésion, et entre 5 et 27,6 pour les instruments financiers dans les pays voisins et les pays couverts par l’instrument de coopération au développement. Avec l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre durant la période 2007-2013, et dans le cadre des évaluations et des audits au titre du programme, plusieurs enseignements ont été tirés sur la manière d’améliorer encore la conception et la gestion des instruments financiers. Les meilleures pratiques ont porté sur la conception et la gestion de la nouvelle génération d’instruments financiers. Par exemple, un cadre complet pour la mise en œuvre des instruments financiers (y compris des exigences harmonisées sur la gouvernance, la surveillance et le contrôle) a été élaboré sur la base du nouveau titre VIII du règlement financier. En outre, des instruments de financement viennent désormais couvrir tous les principaux types de bénéficiaires finaux sur tout le cycle de financement et offriront des instruments tant pro-cycliques que contre-cycliques afin de pouvoir répondre avec souplesse aux besoins du marché, sur la base d'une mise en œuvre axée sur la demande. Par ailleurs, l’efficacité et l’efficience ont été renforcées grâce à la diminution du nombre d'instruments et à l'augmentation des volumes, ce qui permet d'assurer une masse critique conforme aux règles en matière d’aides d’État. Le rapprochement des intérêts avec les entités chargées de l’exécution et les intermédiaires financiers sera également assuré en agissant sur les honoraires et les incitations, ainsi que par le partage des risques. Dès lors que 2013 est la dernière année d’engagement pour la période de programmation 2007-2013, pour un certain nombre d’instruments, l'évaluation finale visant à déterminer dans quelle mesure les objectifs ont été atteints n’est pas terminée. L'an prochain, des retours d'informations plus qualitatifs et plus détaillés concernant la réalisation des objectifs devraient être disponibles et ces informations seront dûment transmises. [1] L’actuel RF/RAP impose de faire rapport sur l’effet de levier, en appliquant une approche unifiée. Dès lors que les articles liés aux instruments financiers sont entrés en vigueur en janvier 2014, cette approche sera appliquée en référence aux instruments financiers 2014-2020. [2] Mécanisme en faveur de l'innovation et du développement des entreprises dans les Balkans occidentaux [3] Mécanisme pour l’innovation et le développement des entreprises dans les Balkans occidentaux [4] Mécanisme pour l’innovation et le développement des entreprises dans les Balkans occidentaux [5] La totalité de l’enveloppe financière de l’instrument s’élève à 38,6 Mio EUR. [6] La totalité de l’enveloppe financière de l’instrument s’élève à 38,6 Mio EUR.