N° C 124/16 Journal officiel des Communautés européennes 9. 5. 83 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil établissant les règles générales relatives 
à la définition, la désignation et la présentation des boissons spiritueuses et des vermouths et 
autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de matières aromatiques 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 189 du 23 juillet 1982, page 7. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 5 juillet 1982, de consulter, conformément aux dispositions des 
articles 43 et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 206e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 23 et 24 mars 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et en particulier les articles 43 et 198, 
vu la décision du Conseil, du 5 juillet 1982, de consulter le 
Comité économique et social sur la proposition de 
règlement du Conseil établissant les règles générales 
relatives à la définition, la désignation et la présentation 
des boissons spiritueuses et des vermouths et autres vins 
de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de matières 
aromatiques, 
vu la décision de son bureau de charger la section de 
l'agriculture d'organiser les travaux du Comité en la 
matière, 
vu ses précédents travaux en la matière et en particulier 
son avis du 30 mars 1978 (*) et du 13 décembre 
1979 (2), 
vu l'avis adopté par la section de l'agriculture lors de sa 
242e réunion tenue les 2 et 3 mars 1983, 
vu le rapport présenté par M. De Grave, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 206e session plénière des 
23 et 24 mars 1983 (séance du 24 mars 1983), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité moins 2 abstentions: 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité prend acte du fait que le principal 
objectif de cette proposition de règlement est la protection 
des consommateurs. 
(!) JOn° C 181 du 31. 7. 1978. 
(2) JO n° C 83 du 2. 4. 1980. 1.2. Depuis l'arrêt «Cassis de Dijon» tout produit 
légalement produit et commercialisé dans un pays mem­
bre peut, en principe, l'être également dans toute la 
Communauté. Étant donné ce contexte juridique nou­
veau, ce règlement est indispensable pour éviter un 
alignement des qualités vers le bas et pour éviter des 
distorsions de concurrence entre les producteurs des 
différents pays, d'autant plus que certains États membres 
n'ont parfois aucune réglementation en la matière. 
1.3. Des règles d'étiquetage, même adéquates, ne 
suffisent pas toujours à protéger le consommateur, 
notamment dans la mesure où une part importante de ces 
produits parvient aux consommateurs dans les restau­
rants et cafés. La protection des producteurs traditionnels 
qui sont responsables de la réputation des produits doit 
également entrer en ligne de compte. 
Il est donc indispensable de fixer des dénominations 
génériques tenant compte de l'attente des consommateurs 
en fonction de certaines traditions relatives aux matières 
premières à utiliser, aux procédés d'élaboration, au 
vieillissement minimal et à la teneur en alcool. Dans ce 
sens, le Comité constate que la présente proposition de la 
Commission correspond à une demande qu'il aurait 
formulée dans son avis du 30 mars 1978, qui souligne 
notamment «l'extrême importance de parvenir, dans les 
meilleurs délais, à des définitions précises concernant 
l'ensemble des produits concernés par la proposition de 
règlement». 
1.4. À côté des dénominations génériques, il existe des 
boissons dont les caractères spécifiques découlent de 
l'origine géographique des matières premières employées 
ou des usages locaux et traditionnels de fabrication; ces 
boissons ont droit à une appellation d'origine ou à une 
dénomination de provenance et il convient que la Com­
munauté accorde à ces mentions une protection appro­
priée. 
9. 5. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 124/17 
1.5. Le Comité se déclare favorable, dans certains cas, 
à l'utilisation du nom d'un État membre (Ouzo grec, Korn 
allemand, Grappa italienne) ou d'un pays tiers (Canadian 
whisky) pour la dénomination d'une boisson spécifique et 
traditionnelle de ces pays, même si le recours à la 
dénomination d'un État membre est parfois contro­
versée. 
1.6. Le Comité a été informé qu'une consultation des 
différents milieux intéressés a eu lieu au sein du comité 
consultatif des denrées alimentaires mais que les services 
de la Commission, chargés d'élaborer la proposition de 
règlement, n'ont pas eu connaissance de l'avis dudit 
comité. 
1.7. D'autre part, le Comité demande que les milieux 
concernés soient consultés sur le projet de règlement 
d'application. En outre, dans la mesure du possible, il 
serait souhaitable que ce règlement entre en application 
en même temps que le présent règlement de façon â éviter 
toute possibilité de divergence ou de distorsion à l'inté­
rieur de la Communauté économique européenne. 
1.8. Le Comité souligne que les principales disposi­
tions qui régissent le secteur des boissons spiritueuses et 
celui des vins aromatisés relèvent encore aujourd'hui des 
seules réglementations nationales. 
Ces réglementations étant fort divergentes, cette situation 
ne peut se prolonger, compte tenu de l'importance 
considérable de ce secteur économique dans la Commu­
nauté économique européenne et du niveau des échanges 
intracommunautaires ou extra-communautaires. 
1.9. En outre, ce secteur représente, pour la produc­
tion agricole de la Communauté économique euro­
péenne, un débouché très important. 
1.10. Le Comité constate l'extrême complexité des 
problèmes à résoudre pour aboutir, d'une part, à des 
définitions tenant compte des traditions et des concep­
tions industrielles et commerciales des producteurs et des 
commerçants, de l'attente des consommateurs et des 
habitudes nationales. 
1.11. La Commission réunit, dans cette proposition, 
deux catégories de boissons différentes mais néanmoins 
concurrentes: à base d'alcool pour les premières, à base de 
vin pour les secondes. Toutes deux sont des boissons 
alcoolisées de caractère industriel auxquelles peuvent 
s'appliquer des mesures de même nature et des procédures 
identiques. Les boissons spiritueuses sont définies dans le 
règlement au titre Ier, tandis que les vins aromatisés sont 
définis au titre II. 
1.12. Le fait que l'ensemble des boissons spiritueuses 
et des vins aromatisés fasse l'objet d'un seul règlement ne 
paraît pas la seule solution. Deux règlements, adoptés 
simultanément, l'un pour les boissons spiritueuses à base d'alcool ou d'eaux-de-vie et l'autre pour les apéritifs à 
base de vin, pourraient être tout aussi logiques. 
Le Comité fait observer que la présentation, sous forme 
de deux règlements séparés, n'exclut pas l'adoption et une 
mise en place simultanées. 
1.13. Le Comité a noté qu'il était prévu d'adopter par 
la voie réglementaire, sur la base également de l'article 
235 du traité, des mesures d'application de ce règlement. 
Il s'interroge cependant sur la possibilité de faire coïncider 
l'adoption des deux règlements en vue d'une application 
du dispositif global, sans retard excessif. Le Comité se 
demande s'il est possible de séparer la discussion sur les 
deux règlements et si un seul règlement prévoyant toutes 
les définitions et toutes les modalités d'élaboration eut été 
préférable. 
1.14. À défaut de cette solution, le Comité, constatant 
que les deux règlements doivent si possible être mis en 
vigueur en même temps, souhaite que les milieux intéres­
sés soient consultés dès à présent sur le second règle­
ment. 
1.15. Certaines boissons spiritueuses sont, ou ont été, 
des spécialités de certains pays. S'agissant de produits 
industriels (ne figurant pas à l'annexe II du traité de 
Rome), il n'est pas possible d'en réserver la fabrication à 
tel ou tel État membre. Il est cependant légitime de 
permettre, en contrepartie, que puissent être distingués 
aisément les produits provenant d'un pays où l'élabora­
tion est traditionnelle, où les services de répression des 
fraudes sont bien équipés et rodés aux contrôles. 
2. Observations particulières 
2.1. Article 1er paragraphe 1 
2.1.1. Le Comité approuve la décision de la Commis­
sion de faire centrer ces dispositions dans le cadre d'un 
règlement. 
2.1.2. a) boissons spiritueuses 
(1. deuxième tiret) 
Le texte italien dit erronément «liqueur» au lieu de 
«liquide». 
2.1.3. c) sucres 
Le Comité se demande s'il n'y a pas lieu de se référer aux 
définitions de la directive 73/437/CEE concernant le 
sucre. Il fait observer qu'aucune précision n'est donnée à 
l'égard des limites autorisées. Outre les sucres prévus dans 
la directive, il conviendrait également d'inclure les utili­
sations du sucre caramélisé. 
2.1.4. f) assemblage (blending) 
La traduction allemande de ce terme est à revoir. 
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2.1.5. g) vieillissement 
D'une part, aucune précision sur la durée de cette 
opération n'est donnée sauf pour le whisky et le brandy, 
d'autre part, l'obligation de la réaliser seulement sous bois 
paraît trop restrictive pour certaines boissons. Des déro­
gations dûment justifiées par les pratiques traditionnelles 
pourraient être envisagées pour certains produits. 
2.1.6. h) alcool éthylique d'origine agri­
cole 
Il conviendrait de prévoir également une définition pour 
distillât, ce qui comblerait une lacune, notamment pour 
les distillations à degré peu élevé. 
2.1.7. m) aromatisation 
a) Le Comité estime que l'article lerparagraphe 1 devrait 
comporter une définition de l'aromatisation. 
b) S'il est précisé, au point d) de l'article 1er para­
graphe 2, que le korn doit être obtenu «sans aucune 
aromatisation», on ne trouve aucune précision sem­
blable pour le whisky, le brandy, etc. Par ailleurs, 
l'aromatisation est explicitement autorisée pour cer­
taines boissons comme la vodka mais pas pour 
d'autres comme la grappa, pour laquelle l'aromatisa­
tion est tout aussi traditionnelle. 
c) Le Comité demande de prévoir des dispositions 
supplémentaires énonçant: 
— la liste limitative des boissons spiritueuses pou­
vant être aromatisées, 
— la liste des arômes autorisés pour les boissons 
reprises ci-dessus en s'inspirant, pour chacune des 
boissons considérées, des usages traditionnels. 
2.2. Article 1er paragraphe 2 
2.2.1. En ce qui concerne les boissons spiritueuses, on 
constate que l'ordre de succession des définitions ne 
répond à aucune classification préalable. 
C'est ainsi que les boissons spiritueuses à base d'alcool 
neutre, plus ou moins aromatisées, sont imbriquées avec 
des eaux-de-vie qui doivent généralement leur qualité aux 
matières premières mises en œuvre et aux procédés de 
distillation à bas degrés. 
Il semble que cette succession de produits soit conforme à 
celle qui a été retenue dans la liste du tarif douanier 
commun. 
2.2.2. a) rhum 
Le Comité constate que pour ce produit la Commission 
n'a pas tenu compte de la définition en vigueur dans le 
principal État membre producteur. Cette boisson spiri-
tueuse a des caractéristiques largement variables, suivant qu'il s'agit de rhum traditionnel, généralement élaboré sur 
les lieux de production de la canne à sucre, ou de rhum 
faiblement aromatisé, souvent élaboré en Europe. Diver­
ses définitions seraient à envisager tenant compte, d'une 
part, de la matière première utilisée et, d'autre part, de 
l'importance des principes aromatiques. En outre, un 
étiquetage non équivoque devrait être prévu pour chacun 
de ces produits. 
2.2.3. b) whisky ou whiskey 
Le Comité est favorable à la définition proposée par la 
Commission et notamment à un vieillissement minimal de 
trois ans. 
L'absence d'aromatisation, qui est semble-t-il implicite, 
devrait être précisée dans la définition. N'est pas consi­
déré comme aromatisation le passage dans des fûts de bois 
ayant contenu précédemment du whisky ou des vins vinés 
(xérès). 
2.2.4. c) eau-de-vie de céréales 
Il est nécessaire que la définition de l'eau-de-vie de 
céréales soit élargie par la détermination analytique 
d'éléments accessoires. 
2.2.5. d) korn 
Cette définition doit s'inspirer le plus possible des règles 
de production en usage dans le pays qui, pour le moment, 
est le seul à produire cette eau-de-vie. 
2.2.6. e) boisson spiritueuse au genièvre 
Dans la mesure où l'élaboration de cette boisson est très 
différente suivant les pays producteurs: 
Royaume-Uni - Gin: 
mélange de boissons alcooliques aromatisé par baies de 
genièvre (38°), 
Belgique et Pays-Bas - Genever: 
alcool de grains ou de mélasse additionné de baies de 
genièvre et d'autres plantes + sucre + caramel 
30° (Belgique) à 35° (Pays-Bas), 
France - Genièvre: 
alcool de céréales sauf blé en présence de genièvre 
35 à 40°, 
il conviendrait soit de prévoir plusieurs définitions, soit de 
compléter les différentes dénominations par une indica­
tion d'origine, conformément aux dispositions de l'an­
nexe IL 
2.2.7. f) boisson spiritueuse au cumin 
Compte tenu de la possibilité d'utiliser une autre sub­
stance aromatique que le cumin, l'aquavit devrait faire 
l'objet d'une définition spéciale de l'avis du Comité. 
9. 5. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 124/19 
2.2.8. g) boisson spiritueuse à l'anis 
La variété de cette catégorie qui se présente au consom­
mateur sous des noms divers, utilisés à l'origine dans une 
région de la Communauté, conduit le Comité à demander 
plusieurs définitions ou à renvoyer certains produits à 
l'annexe II lorsque leur production est très localisée et 
soumise à des règles nationales précises; c'est notamment 
le cas de certaines autres boissons non citées dans le projet 
de règlement telles que l'ouzo, la sambuca, le pastis, la 
masticha, etc. Le Comité est d'avis qu'il conviendrait de 
prévoir une définition spécifique de l'ouzo, de la masticha 
et de la sambuca. 
2.2.9. h) vodka ou wodka 
Le Comité demande à la Commission de s'assurer si la 
filtration sur charbon activé n'est pas le seul procédé de 
fabrication utilisé pour cette boisson. 
2.2.10. i) eau-de-vie de vin 
Le Comité estime que cette définition doit être complétée 
par l'indication d'un degré maximal de distillation à 
savoir 86 % à la sortie de l'alambic. 
2.2.11. j) brandy ou Weinbrand 
Le Comité fait observer que la définition proposée ne 
correspond pas à la définition nationale d'un État mem­
bre, la Grèce. 
2.2.12. 1) grappa 
Le Comité fait observer que les difficultés à surmonter en 
matière de définition des eaux-de-vie de marc dérivent du 
fait que la production et la commercialisation de ces types 
d'eau-de-vie sont réglées en France et en Italie de façon 
différente. Dans la mesure du possible, il faudrait que ces 
deux façons d'élaborer le produit puissent être distinguées 
dans l'étiquette. 
Le Comité est d'avis que la définition proposée par la 
Commission doit être modifiée comme suit: 
«Grappa: 
l'eau-de-vie de marc 
— obtenue par distillation directe exclusive de marcs 
de raisin auxquels peuvent être ajoutées des lies 
dans une proportion à déterminer, selon la procé­
dure prévue à l'article 14, 
— distillée à moins de 86 % vol, de telle sorte que le 
produit conserve les principes aromatiques des 
matières premières utilisées, 
— ayant une quantité totale en éléments volatiles, 
autres que les alcools éthylique et méthylique, 
supérieure à 240 grammes par hectolitre d'alcool à 
100% vol, — ayant une teneur maximale en alcool méthylique 
de 1000 grammes par hectolitre d'alcool à 100% 
vol.» 
2.2.13. m) eau-de-vie de cerises, de prunes, 
etc. 
Le Comité propose un degré maximal de distillation de 
82 %. Il fait observer, par ailleurs, qu'il serait souhaitable 
de prévoir une définition des «Obstgeiste» qui sont 
fabriqués autrement que les eaux-de-vie de fruits. 
2.2.14. n) eau-de-vie de cidre ou de poiré 
Le Comité demande de lire «poiré» et non «poire» dans le 
texte français. En outre, prévoir, comme pour les 
eaux-de-vie de fruit du point m) ci-dessus, que le produit 
doit être obtenu par fermentation alcoolique. 
2.3. Article 1er paragraphe 3 
2.3.1. a) Bourbon whisky 
Le Comité prend acte de la nécessité de définir ce type de 
whisky non produit dans la Communauté et dont le 
vieillissement est plus court que celui du whisky stricto 
sensu. Il estime qu'il convient de préciser que les fûts 
doivent être carbonisés à l'intérieur. 
2.3.2. b) eau-de-vie de prune sljivovica 
Le Comité fait valoir que d'autres eaux-de-vie de prune 
sont produites dans certains États membres ou pays tiers; 
le terme sljivovica peut donc être assimilé à une dénomi­
nation de provenance. 
3. Article 2 
3.1. La rédaction de cet article, qui prévoit à son 
paragraphe 1 une règle générale quant à la conformité des 
boissons aux définitions de l'article 1er et des dérogations 
au paragraphe 2 en cas d'aromatisation, d'édulcoration 
ou d'adjonction de certains additifs, confirme la demande 
d'une définition précise de ces pratiques et notamment de 
l'aromatisation, dans l'article 1er du règlement au même 
titre que pour mélange, coupage, assemblage. 
3.2. Ces définitions devraient permettre de trouver 
une solution au problème posé par certaines boissons à 
caractère générique mais qui, dans certaines régions, ont 
acquis une réputation grâce à une aromatisation particu­
lière. 
3.3. Le texte de l'article 2 paragraphe 1 est incomplet 
et devrait être complété par la phrase suivante ajoutée à la 
fin: «. ... et aux dispositions de l'article 3, ainsi qu'à 
celles des titres III et IV». 
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4. Article 3 
4.1. Le Comité estime, en premier lieu, que le degré 
alcoolique est un élément qualitatif primordial pour les 
boissons spiritueuses. Il est conscient, en second lieu, de la 
distorsion de concurrence qui pourrait résulter de la 
fixation de degrés minimaux très différents pour des 
boissons substituables dans la consommation et dont le 
prix découle largement des taxes sur l'alcool. 
4.2. Cependant, le Comité estime qu'il faut tenir le 
plus grand compte de la tradition et de l'attente du 
consommateur à l'égard du degré minimal des boissons 
qu'il choisit. 
4.3. En conséquence, le Comité estime urgent de 
mettre un coup d'arrêt à la tendance au glissement vers le 
bas du degré minimal de certaines boissons spiritueuses 
qu'elle a constaté. 
Le Comité attire l'attention sur le risque de confusion 
entre certaines boissons spiritueuses aromatisées (exem­
ple: vodka aromatisée au citron) vendue à 38 % et 
certains mélanges vendus à 20% d'alcool (exemple: 
vodka-orange). Dans ce dernier cas, il est clair que le 
terme vodka ne pourra pas être utilisé dans la dénomina­
tion. 
4.4. a) En ce qui concerne le whisky, le Comité note 
que le degré minimal de 40% volume correspond aux 
normes des grands pays traditionnellement produc­
teurs. 
Cependant, il apparaît qu'une concurrence de la part 
d'autres boissons spiritueuses est possible: le gin, la 
vodka, le brandy, l'acquavit, le rhum. De ce fait, et de 
manière idéale, des dispositions similaires en matière de 
degré alcoolique minimal pourraient être adoptées pour 
ces produits. 
Le Comité estime, par ailleurs, que les boissons anisées 
visées au point d) devraient être incluses dans le présent 
point a). De même, le Comité demande à la Commission 
d'envisager un degré minimal pour la tequila. 
4.5. b) La liste devrait être complétée par la grappa, 
qui est une eau-de-vie. Le Comité admet le degré de 38 % 
volume du projet de règlement. 
4.6. c) Pour le korn, compte tenu d'une tradition 
reconnue, le degré de 32% volume est entériné par le 
Comité. 
4.7. d) Le Comité relève une anomalie à propos de 
cette liste qui comprend le genièvre en excluant le gin qui 
est soumis au degré minimal de 38 % volume, prévu par le 
point b). Le Comité craint que la différence de 8 % risque 
de provoquer une distorsion de concurrence entre ces différentes boissons au genièvre. Dans cet esprit, il 
demande à la Commission d'envisager de porter le degré 
minimal des boissons spiritueuses au genièvre à 32 %. 
4.8. e) liqueurs 
Le Comité estime qu'un degré minimal devrait être prévu. 
Il propose 15 %. 
5. Article 4 
5.1. a) vin aromatisé 
Supprimer les mots «souvent colorée». Le Comité s'inter­
roge sur la validité d'une aromatisation à base de lait ou de 
crème. 
5.2. e) vin aromatisé au soda 
Le Comité demande de prévoir un degré minimal de 
l'ordre de 10 à 12 %. La dénomination devrait être «soda 
au vin aromatisé». 
6. Article 5 
6.1. Le Comité s'interroge sur l'intérêt d'une autorisa­
tion d'utiliser les vins mousseux ou vins gazéifiés, impor­
tés ou non, pour l'élaboration de vins aromatisés. 
7. Article 7 
7.1. Paragraphe 1 
Le Comité souligne que l'addition d'eau gazeuse ou d'eau 
de seltz doit être prévue dans cet article à portée générale. 
Dans ce cas, les dispositions relatives à un degré minimal 
seront nécessaires pour assurer la protection des consom­
mateurs. 
7.2. Paragraphe 3 
Le Comité demande de supprimer les mots «ou identiques 
aux substances naturelles». 
8. Article 8 
8.1. Paragraphe 1 
Le Comité estime qu'il faut étendre les dénominations 
réservées aux boissons citées dans l'annexe IL 
8.2. Paragraphe 2 
Le Comité estime que, pour certains produits pour 
lesquels une définition générique est nécessaire, il 
convient de pouvoir utiliser dans la dénomination le nom 
d'un Etat membre, notamment lorsque cet État est le 
principal producteur traditionnel de cette boisson. 
9. 5. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 124/21 
Les indications d'origine reconnues, qui impliquent une 
appréciation particulière du consommateur du fait de 
l'origine d'une certaine région, devraient être prises en 
compte. 
Le Comité note cependant que la directive sur la désigna­
tion des denrées alimentaires permet aux États membres, 
sur décision de la juridiction nationale, de mentionner le 
pays d'origine sur l'étiquette. 
9. Article 9 
9.1. Paragraphe 2 
Le Comité n'est pas favorable au maintien du point b). 
Il estime que l'emploi de certains termes composés 
incluant la mention «brandy» doit être réglé dans le 
présent règlement. 
10. Article 10 
10.1. Le Comité est favorable aux dispositions de cet 
article. Il souligne toutefois que, dans un souci d'égalité et 
dans la mesure où la directive 79/112/CEE n'est pas 
encore applicable aux boissons titrant plus de 1,2% 
d'alcool, les dispositions prises dans ce domaine doivent 
être étendues à toutes les boissons alcoolisées. 
10.2. Paragraphe 2 point h) 
Le terme «arrondi» est mal traduit en allemand. 
10.3. Paragraphe 2 point c) 
Il convient de lire le deuxième tiret comme suit: «alcool 
éthylique de distillation non ajouté». 
10.4. Il convient d'indiquer les nom et adresse de 
l'embouteilleur de manière à attirer l'attention sur l'ori­
gine du produit; il faut cependant veiller à ne pas porter 
préjudice à la position concurrentielle des petits et moyens 
producteurs. 
11. Article 13 
Le Comité approuve la création d'un comité composé de 
représentants des États membres. Il estime en outre que, 
compte tenu de la complexité des problèmes posés par la 
réglementation de cette catégorie de boissons qui requiert 
l'avis de plusieurs catégories sociales et économiques, il 
convient de créer un comité consultatif des boissons 
spiritueuses ou, tout au moins, de consulter adéquate­ment le comité consultatif des denrées alimentaires en 
particulier lorsqu'il est fait usage de la procédure définie à 
l'article 14. 
12. Article 16 
Le Comité estime qu'il est dangereux de ne pas soumettre 
les produits exportés à ce règlement. Une procédure de 
dérogation exceptionnelle est jugée préférable dans les cas 
où il conviendrait de modifier la composition de certaines 
boissons pour les adapter à la législation nationale. 
13. Article 17 
L'entrée en vigueur du règlement (1er juillet 1983) paraît 
trop rapprochée. La section estime qu'il est souhaitable 
qu'un délai d'application raisonnable soit précisé d'autant 
plus que les dispositions d'application doivent encore 
intervenir. 
14. Annexe I 
14.1. Le Comité propose dans l'intitulé de cette 
annexe les termes de 
«alcool issu d'un distillât de produits agricoles». 
14.2. Sous le paragraphe «Bases azotées volatiles», il 
convient de remplacer in fine «max. 10,1» par «max. 
0,1». 
15. Annexe II 
15.1. Il apparaît à la lecture de l'annexe II que, suivant 
les nations considérées, l'importance des listes retenues 
est très différente, notamment en ce qui concerne les 
eaux-de-vie. Le Comité en retire l'impression que certains 
pays n'ont pas notifié plusieurs productions tradition­
nelles régionales ou locales qui sont connues des consom­
mateurs. 
15.2. Le Comité estime que, nonobstant l'absence 
d'accords internationaux sur la protection d'appellations 
d'origine ou de dénominations de provenance, la liste de 
l'annexe II pourrait être complétée sur la base d'une 
notification des États membres ou des pays tiers. 
15.3. Le Comité a pris note du fait que plusieurs 
dénominations de provenance de régions bien détermi­
nées pourraient être retenues pour des Grappa qui ont une 
réputation indéniable. 
15.4. Le Comité a été informé du fait que pour des 
raisons historiques, la dénomination Irish Whiskey devait 
rester accolée au nom de l'île d'Irlande quel que soit l'État 
membre dans lequel le produit est élaboré. L'annexe II 
devra en tenir compte. 
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15.5. De plus, le Comité considère qu'il est essentiel 
que les produits mentionnés dans l'annexe II de ce 
règlement et exportés de la Communauté économique européenne soient accompagnés d'un document adéquat 
ou d'un certificat d'origine en vue de minimiser les risques 
de fraude. 
Fait à Bruxelles, le 24 mars 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
A. Amendements repoussés 
Les amendements suivants, formulés sur base de l'avis de la section, présentés conformément aux 
dispositions du règlement intérieur, ont été repoussés par le Comité au cours des débats: 
Point 2.2.9 
«Pour le brandy ou Weinbrand, il faut adopter un seuil de distillation supérieure de 86%. En ce qui 
concerne les produits grecs qui ne correspondent pas à la définition prévue, la dénomination "brandy 
liqueur" est introduite.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 10, voix contre: 45, abstentions: 26. 
Point 7.2 
Biffer le point 7.2 paragraphe 3. 
Exposé des motifs 
Le texte de l'avis cite une phrase dans l'article 7 paragraphe 3. 
Les producteurs européens traditionnels de liqueurs ont approuvé la proposition de la Commission sous 
le titre III, article 7 paragraphe 2 point c), qui prend en considération toutes leurs méthodes de 
production, ainsi que les restrictions contenues dans l'annexe I. 
Résultat du vote 
Voix pour: 13, voix contre: 68, abstentions: 8. 
— Point 10.1 
«L'autorisation ne s'étend toutefois pas à l'introduction d'une liste d'ingrédients, étant donné que 
celle-ci n'est pas nécessaire pour les boissons spiritueuses ni pour les autres boissons alcooliques d'un 
titre alcoométrique volumique supérieur à 1,2 %, comme l'indique le résultat des sondages effectués 
auprès des consommateurs.» Insérer une formulation analogue à l'article 10 paragraphe 2 point c). 
9. 5. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 124/23 
Exposé des motifs 
La directive 79/112/CEE doit, en principe, s'appliquer également aux boissons spiritueuses. Une liste 
d'ingrédients, telle que prévue à l'article 10 paragraphe 2 n'est pas requise, ainsi qu'il ressort de 
nombreux sondages effectués auprès des consommateurs. Elle entraînerait en outre des coûts 
considérables. La mention, sur l'étiquette, des ingrédients comporterait un risque de divulgation du 
mode de préparation et de restriction des modifications d'ingrédients identiques en soi rendues 
nécessaires par la matière première. 
Résultat du vote 
Voix pour: 7, voix contre: 55, abstentions: 15. 
B. Amendements ou modifications de textes intervenus au cours des débats 
— Le texte suivant de l'avis de la section a été supprimé suite à un amendement adopté au cours des 
débats 
Point 5.2 
«La section estime que, conformément à la réglementation nationale du pays producteur le plus 
important en matière de vins aromatisés, il serait souhaitable d'imposer l'addition d'alcool éthylique 
d'origine vinique pour l'élaboration des vins aromatisés, ce qui serait à la fois plus conforme à l'attente 
du consommateur et favorable à une utilisation plus grande des alcools de vin, qui sont abondants dans 
la Communauté économique européenne.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 49, voix contre: 11, abstentions: 23. 
Avis sur une proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 
79/112/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant 
l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi 
que la publicité faite à leur égard 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 281 du 26 octobre 1982, page 3. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 21 octobre 1982, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 206e session 
pléniére, tenue à Bruxelles les 23 et 24 mars 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100, vu la décision du Conseil des Communautés européennes, 
du 21 octobre 1982, de saisir le Comité d'une demande 
d'avis sur la proposition de directive du Conseil portant 
modification de la directive 79/112/CEE relative au