ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
3.

demande à la Commission et au Conseil, dans le cadre des négociations en cours sur un nouvel accord de partenariat et de coopération entre l'Union et le Viêt Nam, lequel comportera une clause sans ambiguïté sur les Droits de l'homme et la démocratie assortie d'un dispositif permettant de l'appliquer, d'insister auprès du Viêt Nam sur la nécessité de mettre fin à la situation actuelle de violation systématique de la démocratie et des Droits de l'homme avant la mise au point définitive de l'accord, et, notamment, d'inviter le gouvernement vietnamien: — en tant que membre du Conseil de sécurité des Nations unies, à coopérer activement aux mécanismes des Nations unies relatifs aux Droits de l'homme, en invitant au Viêt Nam le rapporteur spécial sur la liberté de religion et de croyance, qui s'est rendu pour la dernière fois dans le pays en 1998, ainsi que le groupe de travail sur la détention arbitraire, dont la dernière visite au Viêt Nam remonte à 1994; à accorder aux fonctionnaires et aux rapporteurs spéciaux des Nations unies le libre accès à toutes les régions, y compris aux hauts plateaux du centre et du nord, où ils devraient être autorisés à mener des entretiens confidentiels avec des prisonniers politiques et religieux, ainsi qu'avec les demandeurs d'asile montagnards ayant quitté le Cambodge pour revenir au Viêt Nam, — à libérer immédiatement tous les personnes emprisonnées ou détenues pour avoir exprimé pacifiquement leurs convictions politiques ou religieuses, notamment plus de 300 chrétiens montagnards, ainsi que les moines bouddhistes khmers kroms, les militants en faveur de la démocratie, les protestataires réclamant la reconnaissance de leurs droits fonciers, les cyberdissidents, les dirigeants syndicaux, les membres de paroisses catholiques, et les adeptes du bouddhisme Hòa Ho et de la religion Cao Đài, — à lever immédiatement l'assignation à résidence de Thích Qung Đ et de Tim Sakhorn, — à autoriser les organisations religieuses indépendantes à exercer librement leurs activités religieuses sans ingérence des autorités et à se faire enregistrer, en toute indépendance, auprès des pouvoirs publics, si elles le souhaitent; à restituer les biens ecclésiastiques et les pagodes confisqués par le gouvernement vietnamien et à rétablir le statut juridique de l'Église bouddhique unifiée du Viêt Nam, — à abroger les dispositions du droit vietnamien faisant de la dissidence et de certaines activités religieuses des crimes en invoquant la notion floue d'atteintes à la «sécurité nationale», et à assurer que ces dispositions ne peuvent être appliquées aux personnes ayant exercé leurs droits fondamentaux à la liberté d'expression, de réunion, d'association et de croyance religieuse, — à mettre fin à la censure et au contrôle exercés par le gouvernement vietnamien sur les médias nationaux, y compris les communications internet et électroniques, et à autoriser la publication de journaux et de magazines privés indépendants;
A.

considérant que les petites et moyennes entreprises (PME) sont essentielles pour l’économie européenne, étant donné qu’elles représentent plus de 100 millions d’emplois, qu’elles contribuent à la croissance économique, qu’elles sont une source d’innovation majeure et qu’elles promeuvent l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que le développement régional,
7.

considère que la fonction du médiateur contribue de manière décisive à renforcer l'ouverture et le principe de responsabilité dans les processus de prise de décision et l'administration de l'Union, ce qui va dans le sens d'une Union où les décisions sont prises «dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens», comme le dispose l'article 1er, deuxième alinéa, du traité UE, et ce en collaboration avec les autorités chargées de la médiation dans chacun des États membres, afin que l'Union soit plus étroitement en contact avec les citoyens européens;
3.

invite les États membres à continuer à coopérer activement et à échanger des enseignements et des expériences avec les autorités compétentes de l'UE et les ONG, afin de prévenir et de combattre la traite des enfants et d'apporter à ses victimes le traitement adéquat;
3.

exhorte de même le gouvernement vénézuélien à respecter les accords internationaux signés et ratifiés par le Venezuela, tels que la Convention américaine relative aux Droits de l'homme, concernant les droits politiques contenus dans les articles 23, paragraphe 1, b et 23, paragraphe 2, et les articles 2 et 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques;
9.

estime que les femmes dans les Balkans, qui ont été victimes de la guerre, ne devraient plus être considérées uniquement comme des victimes de guerre, mais plutôt comme des protagonistes dans la stabilisation et la résolution des conflits; souligne que les femmes des Balkans en général ne pourront jouer ce rôle que lorsqu'elles seront équitablement représentées dans le processus de prise de décisions politiques et économiques; se déclare en faveur de l'instauration de quotas et invite les pays qui ne l'ont pas encore fait à promouvoir la représentation des femmes et, le cas échéant, à appliquer, de façon effective, des quotas au sein des partis politiques et des assemblées nationales, et encourage les pays qui ont déjà pris cette initiative à la poursuivre afin de garantir que les femmes puissent participer à la vie politique et ne soient plus sous-représentées, dans le but d'éliminer de façon définitive le «plafond de verre» et de mettre en œuvre une action positive visant à garantir un apprentissage et une participation précoces des femmes et des hommes à la citoyenneté;
I.

considérant que de tels actes de piraterie sont en partie le résultat mais aussi l'une des causes de la violence et de l'instabilité politique en Somalie ainsi que de leurs retombées sur la population civile en Somalie, en termes d'exposition au danger, de retard de développement et d'interruption de l'acheminement de l'aide alimentaire et d'autres missions humanitaires,
27.

se félicite dès lors de la déclaration du 3 avril 2008, dans laquelle la Commission s'engage non seulement à continuer à lutter contre la concurrence fondée sur le dumping social, mais souligne également que la libre prestation des services ne l'emporte en aucune façon sur les droits fondamentaux de faire grève et de s'affilier à un syndicat et ne s'y oppose pas; préconise de donner effet sans tarder aux conclusions du Conseil du 9 juin 2008 pour remédier aux carences dans la mise en œuvre de la législation en vigueur, prévenir l'apparition d'autres situations problématiques et abus et créer le climat souhaité de confiance mutuelle; demande à la Commission et aux États membres de promouvoir une coopération plus étroite entre les États membres, les autorités nationales et la Commission en matière de suivi et d'échange de bonnes pratiques; estime que cela constituerait un moyen efficace de lutter contre les abus;
E.

considérant que la Commission n'a pas assorti ce projet de mesure d'une évaluation d'impact sur les droits fondamentaux ainsi que le requiert la communication de la Commission du 27 avril 2005 sur le respect de la charte des droits fondamentaux dans les propositions législatives de la Commission (COM(2005)0172) et n'a consulté ni le contrôleur européen de la protection des données, ainsi que le requiert l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (2), ni le groupe de travail «article 29», ni l'agence des droits fondamentaux et considérant qu'aucune étude n'a eu lieu concernant les effets éventuels de tels équipements sur la santé des passagers;
33.

souligne que l'efficacité énergétique est non seulement le moyen le plus avéré en termes de coût-efficacité pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais qu'elle exerce également un impact positif direct sur l'économie, grâce aux factures énergétiques plus légères et à la capacité de dépense de consommation accrue pour d'autres biens et services; invite les États membres à accélérer la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétiques et de la législation existante;
D.

considérant que l'application correcte des principes de subsidiarité et de proportionnalité contribue, de manière fondamentale, à consolider l'autorité et l'efficacité de la législation communautaire et à assurer un processus décisionnel plus proche des citoyens et, partant, une plus grande acceptation de l'Union par la population, et que ces principes sont indispensables pour légitimer le bien-fondé et la portée de l'action communautaire, dans la mesure où ils permettent que les États membres exercent leurs propres compétences législatives dans un esprit de collaboration entre les différents niveaux de gouvernance, renforçant ainsi la sécurité juridique,
4.

rappelle que, parallèlement à l'adoption de la position commune, il conviendrait d'arrêter, entre autres, les mesures suivantes: a) empêcher les exportations irresponsables d'armements par une stricte application des critères du code tant aux entreprises qu'aux forces armées nationales, b) empêcher le trafic illégal des armements par voie aérienne et par voie maritime; renforcer et appliquer les contrôles sur le courtage en invitant tous les États membres qui ne l'ont pas encore fait à traduire dans leur législation nationale, dans sa lettre et dans son esprit, la position commune 2003/468/PESC du Conseil du 23 juin 2003 sur le contrôle du courtage en armements (1), c) encourager des enquêtes sur les allégations récentes de violations des embargos sur les armes, d) empêcher la vente à des courtiers privés d'armes collectées au cours d'opérations de la PESD (politique européenne de sécurité et de défense) et de la RSS (réforme des systèmes de sécurité) et d'autres initiatives de l'Union, ainsi que leur exportation ultérieure vers d'autres régions en proie à des conflits violents ou à des tensions, e) améliorer la transparence et la qualité des données fournies par les États membres de l'Union dans le cadre du rapport annuel sur le code de conduite;
27.

souligne l’importance transsectorielle des produits régionaux et traditionnels (de qualité) typiques; demande d’inclure dans la stratégie de l’Union pour les zones de montagne des mesures visant à protéger et promouvoir ces produits ou leurs procédés de fabrication et leur certification (par exemple comme prévu dans le règlement (CE) no 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires (5) et le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (6)) et à les protéger contre les imitations; demande qu’une disposition particulière soit prévue au sein des programmes de promotion de l’Union pour les denrées alimentaires de qualité (par exemple celles provenant des alpages, les produits laitiers de la ferme ainsi que la viande de qualité);
50.

invite instamment la Commission à entreprendre, en coopération avec les États membres, les études techniques, socioéconomiques et de coût-bénéfice qui s’imposent afin de déterminer la taille et les caractéristiques des sous-fréquences susceptibles d’être coordonnées ou harmonisées à l’échelon communautaire; rappelle que ces études devraient prendre en considération le fait que le dividende numérique n’est pas statique, et que les progrès technologiques en cours et la mise en œuvre de technologies nouvelles devraient permettre l’utilisation de la bande UHF pour des services sociaux, culturels et économiques innovants d’un type nouveau, au-delà de la radiodiffusion et du haut débit sans fil; demande à la Commission de veiller à ce que les États membres contribuent à ces études afin d’identifier les bandes communes qui devront faire l’objet d’une harmonisation à l’échelon européen pour des services paneuropéens clairement définis et interopérables, ainsi que pour l’attribution de ces bandes;
5.

maintient sa position exprimée dans sa première lecture du 18 juin 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (3) et du 9 juillet 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/55/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (4); estime que la Commission devrait présenter une communication en matière de lutte contre la pauvreté énergétique dans l'Union; invite les États membres à fournir des définitions nationales de la pauvreté énergétique et à développer des plans d'action nationaux afin d'éradiquer ce phénomène; invite la Commission à contrôler et à coordonner les données fournies par les États membres et à veiller à ce que les obligations de service public et universel soient respectées;
22.

se déclare profondément préoccupé par la catastrophe causée par les inondations qui ont frappé le nord-est de l'Inde, et plus particulièrement l'État de Bihar mais également le Népal et le Bangladesh voisins; déplore que la catastrophe ait fait un nombre considérable de victimes et laissé plus d'un million de personnes sans abri; se félicite de l'aide d'urgence accordée par l'Union; demande à l'Union et à l'Inde d'intensifier leur coopération en vue de l'élaboration de mesures propres à atténuer les effets du changement climatique et, notamment, de renforcer leur coopération dans le domaine des énergies renouvelables;
4.

estime que le groupe de surveillance devrait refléter l'équilibre des espaces monétaires les plus importants à l'échelon international, la diversité culturelle ainsi que les intérêts des économies développées et émergentes et des institutions internationales qui doivent rendre des comptes aux pouvoirs publics; considère en outre que le groupe de surveillance devrait jouer un rôle actif en matière de promotion de la transparence de l'information financière, du développement et du fonctionnement efficace des marchés financiers, de la prévention de la pro-cyclicité, de la garantie de la stabilité des marchés financiers et de la prévention des risques systémiques; considère que le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire devrait également être intégré au groupe de surveillance; note avec satisfaction la proposition selon laquelle le groupe de surveillance devrait comprendre dès le départ: — le membre responsable de la Commission, — le président du Comité des marchés émergents de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV), — le président du Comité technique de l'OICV (ou le vice-président, ou le président désigné de la commission de valeur, dans les cas où le président d'un régulateur de marchés de valeurs mobilières de l'Union, le commissaire de l'Agence des services financiers du Japon ou bien le président de la Commission de la bourse (SEC) des États-Unis préside également le Comité technique de l'OICV), — et le commissaire de l'Agence des services financiers du Japon, — le président de la SEC des États-Unis, et — le président du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire;
15.

suggère que la Commission soit prête à œuvrer en faveur de l'ouverture de négociations internationales visant à parvenir à l'adoption d'un traité international pour la protection de l'Arctique, s'inspirant du traité sur l'Antarctique, complété par le protocole de Madrid en 1991, mais respectant la différence fondamentale résidant dans le fait que l'Arctique est peuplé et dans les droits et les besoins des populations et des nations de la région arctique qui en découlent; estime cependant qu'un tel traité pourrait, dans un tout premier temps, couvrir au moins les zones non peuplées et non revendiquées du centre de l'océan Arctique;
10.

est convaincu que les difficultés que rencontre le PDD soulignent la nécessité, une fois le cycle de Doha achevé, de traiter d'urgence la question de la réforme de l'OMC pour rendre cette dernière plus efficace et transparente et améliorer sa légitimité démocratique, son obligation de rendre des comptes, sa transparence, son ouverture et son intégration dans le canevas plus vaste de la gouvernance mondiale; est convaincu que les parlementaires doivent exercer un contrôle encore plus rigoureux et efficace dans le domaine du commerce international;
20.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, au Secrétariat de la Communauté des États Indépendants et au parlement et au gouvernement du Belarus et aux autorités du Belarus.
37.

souligne que 40 % de l’eau utilisée dans l’Union pourrait être économisée; demande l’adoption de mesures concrètes et d’incitations financières visant à encourager une utilisation plus efficace et durable de l’eau; demande également une généralisation des mécanismes de mesure de la consommation d’eau pour encourager les économies d’eau ainsi que la réutilisation et l’utilisation efficace et rationnelle de l’eau; encourage les États membres les plus touchés à utiliser une partie de leurs Fonds structurels pour financer des projets d’amélioration de l’utilisation de l’eau et des économies d’eau; encourage les autorités des bassins fluviaux à procéder à une analyse coûts-avantages de mesures de rechange en matière de gestion de l’eau dans l’ensemble des secteurs;
d)

agences de notation du crédit: faire adopter des mesures concernant, entre autres, le règlement des conflits d'intérêts, les systèmes d'assurance de la qualité et l'activité de surveillance selon des modalités compatibles avec les recommandations, à l'examen, du Forum sur la stabilité financière, de l'Organisation internationale des commissions de valeurs, du Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières et du Groupe européen d'experts des marchés des valeurs mobilières, concernant l'amélioration potentielle des procédés de notation du crédit, en tirant, le cas échéant, des enseignements de l'activité de surveillance des réviseurs des comptes; porter une attention particulière aux aspects suivants: transparence des méthodes de notation, des hypothèses et des simulations de crise; possibilité pour les superviseurs de demander une piste d'audit couvrant la correspondance de l'initiateur/l'agence de notation du crédit et d'être avisés en cas de sérieux motifs d'inquiétude quant aux modèles appliqués; veiller à ce que les agences de notation du crédit fournissent de meilleures informations quant aux caractéristiques particulières des produits de dette complexes, des produits associés à des créances hypothécaires et des titres de dette traditionnels et à ce que les agences de notation appliquent des symboles différents à la notation des produits de dette complexes, des produits associés à des créances hypothécaires et des titres de dette traditionnels; promouvoir la transparence des agences de notation du crédit et assurer plus de transparence quant aux méthodes et aux critères applicables aux notations particulières des produits de dette complexes, des produits associés à des créances hypothécaires et des titres de dette traditionnels.
D.

considérant que l'augmentation du taux de cancer, de diabète, de maladies cardio-vasculaires, de maladies rhumatismales, de pathologies mentales, de problèmes liés au surpoids et à l'obésité mais aussi à la malnutrition et à une nutrition insuffisante, et des cas de VIH/sida, allant de pair avec la mauvaise qualité de l'environnement et la réapparition de certaines maladies liées à l'accroissement des inégalités sociales, de même que de nouvelles menaces pèsent de plus en plus la santé au sein de l'Union et au-delà, ce qui accroît la nécessité de la prévention, de prestations de santé et de soins, sous une forme officielle ou non, et de la réadaptation après la maladie,
43.

souligne que, dans la mesure où l'AMCC implique des actions d'atténuation du changement climatique, les PMA et les PEID doivent bénéficier d'une aide au renforcement de leurs capacités et d'une assistance technique de façon à pouvoir mieux participer au mécanisme de développement propre; invite la Commission à s'engager activement dans les négociations internationales sur le changement climatique dans le but de renforcer ce mécanisme, afin de garantir l'additionnalité et la cohérence avec les objectifs en matière de développement et de lutte contre le changement climatique; invite également la Commission à ne pas se concentrer exclusivement sur le mécanisme de développement propre comme seul moyen d'action, mais aussi à soutenir ces actions d'une manière qui soit plus adaptée aux pays pauvres, en donnant la priorité aux activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie (activités dites: 'LULUCF': Land Use, Land-Use Change and Forestry), ainsi qu'aux technologies à faibles émissions de CO2;
E.

considérant que depuis l'accord de paix de Goma, signé le 23 janvier 2008, des massacres, des viols de petites filles, de mères et de grand-mères, le recrutement forcé de civils et d'enfants soldats ainsi que de nombreuses autres exactions et atteintes graves aux Droits de l'homme ont été commis dans l'est de la RDC, tant par les troupes rebelles de Laurent Nkunda que par les combattants des FDLR et par l'armée congolaise elle-même,
25.

estime qu’une attention accrue doit être accordée aux poursuites pour crime de guerre au niveau des districts et des cantons, à l’effet de déterminer si et de quelle manière les cas doivent être partagés entre le niveau de l’État et les niveaux inférieurs et pour faire en sorte que les tribunaux et les procureurs disposent de moyens appropriés, que les témoins bénéficient d’une protection suffisante, que la coopération policière et judiciaire transfrontalière soit renforcée et que le cadre juridique applicable aux niveaux national, cantonal et local soit harmonisé; demande à la Commission et aux pays des Balkans occidentaux d’œuvrer pour améliorer sensiblement la coopération aux niveaux régional et international dans ce domaine;