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DELACOMMISSION
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DOCUMENTS "COM"
COM(64)204
Vol.1964/0045

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE,Euratom) n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernant l'ouverture aupublicdesarchiveshistoriques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement (CE,Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation (EEC,Euratom) No354/83of1February 1983
concerning theopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropean Economic
Community andtheEuropean AtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC,Euratom) No1700/2003 of22September 2003(OJL243,
27.9.2003, p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary, classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformity withArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG,Euratom) Nr.354/83desRatesvom1.
Februar 1983überdieFreigabe derhistorischen Archive derEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom) Nr.1700/2003 vom22.September 2003
(ABI.L243vom27.9.2003, S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
VI/COM(64)204 final
Bruxelles ,le22juillet 1964
PROPOSITION DEREGLEMENT DUCONSEIL
portantdispositions complémentaires pourl'organisation
dumarchédesfruitsetlégumes
(Présentée parlaCommission auConseil)
VI/COM(64)204final

EXPOSE DES MOTIFS
Lesmesures arrêtées jusqu' àcejour pour lamise enoeuvre graduelle
d'une organisation commune desmarchés dans lesecteur desfruits etlégumes ont
porté essentiellement sur s
-l'établissement derègles communes enmatière deconcurrence ,notamment par
l'application progressive denormes dequalité ainsi quepar lasuppression
detoute aide susceptible defausser laconcurrence entre Etats membres 5
-l'élimination desentraves auxéchanges entre Etats membres par laréduction
progressive desdroits dedouane àl'importation ainsi que ,pour lesproduits
énumérés auxannexes durèglement n°23^2ar lasuppression progressive des
restrictions quantitatives etmesures d'effet équivalent dans les échanges .
Ilesthors dedoute que lesmesures d'organisation dumarché adoptées
jusqu' ici ont eupour effet decontribuer àl'établissement d'une libre circula­
tion des produits ainsi qu'àl'amorce d'une certaine orientation delaproduc­
tion enfonction d'une spécialisation régionale .Toutefois ,l'expérience acquise
aucours dosdeux premières années d'application confirme l'opinion déjàr expri­
mée qu'elles sont insuffisantes pour éviter desbaisses excessives desprix sur
lesmarchés communautaires desproduits horticoles ,baisses qui ,par leur impor­
tance ,risquent demettre encause les objectifs del'article 39*
Pour cesraisons etcompte tenu desdispositions durèglement N023
article 3paragraphe 2,ilesthautement souhaitable defixer des règles commu­
nespour pouvoir disposer ,àl'échelon communautaire ,demécanismes appropriés
'destabilisation dumarché defaçon àatteindre autant quepossible unéquilibre
entre l'offre etlademande àunniveau deprix normal enfonction d'unrevenu
équitable àassurer auxproducteurs .
L'adoption etl'application decesréglas sont d'autant plus justifiées
que laproduction desfruits etlégumes ,quireprésente une part importante
(de7$à25$selon lespays )delaproduction agricole totale ,constitue ,dans
denombreuses régions delaCommunauté ,lasource principale derevenu pour les
agriculteurs .
(l)Journal officiel desCommunautés européennes n°30du20avril 1962 ,p.965/62

-2-
Laprésents proposition derèglement quirépond acetimpératif
prévoit ,notamment s
-desdispositions tendant àpromouvoir unemeilleure organisation desproduc­
teurs enencourageant laformation des groupements dans lecadre desquels
lesproducteurs adhérents s'engagent àseconformer àcertaines règles de
production etdecommercialisation envue destabiliser lesmarché ;
l
{
-unrégime permettant demettre enoeuvre ,pour certains fruits etlégumes ,
particulièrement importants pour l'économie horticole delaCommunauté ,des
.mesures communautaires d'assainissement dumarché 5
-l'unification des régimes des échanges appliqués par lesEtats membres à
l'égard desPays tiers .
I.L'ORGANISATION DES PRODUCTEURS
Lesactions que lesproducteurs ,réunis engroupements ,peuvent dévelop -
,per ,notamment ,enmatière derégularisation del'offre àl'échelon régional
sont àconsidérer comme undesfacteurs lesplus importants pour atteindre les
'objectifs del'organisation commune desmarchés pour lesfruits etlégumes .
Aussi ,a-t-ilétéjugé nécessaire deprévoir dans leprésent règlement (titre i)
•desmesures susceptibles depromouvoir laconstitution deces groupements ,en
.partant des principes suivants s
1. agrément par lesEtats membres des groupements deproducteurs qui
prévoient l'obligation pour leurs adhérents deseconformer àcertaines règles
deproduction etdecommercialisation (article ler)|
2» possibilité pour lesEtats membres d'encourager laformation etde
faciliter lefonctionnement des "groupements agréés "par laprise encharge ,
surdesfonds d'Etat ,d'une partie des frais relatifs àleur fonctionnement
àlacondition ,toutefois ,que cesaides soient transitoires ,partielles et
dégressives afin qu'augmente progressivement laresponsabilité financière des
producteurs (article 2)|
3. reconnaissance durôle quepeuvent jouer les "groupements agréés "en
matière d'intervention sur lemarché ,enparticulier par l'application d'un
système deprix deretrait (article 3)«
./•

-3-
Encgqui concerne 3osproduits énumérés àl'annexe ,las interventions
ainsi effectuées par lesgroupements étant denature àcontribuer aumaintien
des oours àunniveau normal etàéviter d'avoir recours àdes actions d'assai­
nissement dumarchésur leplan communautaire ,ilaété jugé opportun depré­
voir leremboursement par leF.E.O.G.A. d'une partie importante desdépenses
qu'ilssupportent àcetitre (article 13paragraphe 3)«Cette contribution
duF.E.O.G.A. aétéfixée (article 4paragraphe 3)àunniveau supérieur au
prix d'achat minimum visé autitre IIduprésent règlement afin dedonner un
avantage particulier auxproducteurs associés etd'encourager ainsi laforma­
tion des groupements deproducteurs .
Enoutre ,indépendamment duprojet derèglement ,leprojet deRésolutif n
joint invite leConseil àseprononcer sur l'opportunité d'accorder unepriorité ,
dans leconcours duF.E.O.G.A. ,auxprojets présentés par lesgroupements
agréés dans le 1cadre duprogramme communautaire prévu parcette même résolution
etquiconsiste ,enparticulier ,àencourager ledéveloppement desmoyens
techniques pour lestockage ,lamanipulation ,leconditionnement etlacommercia­
lisation desfruits etlégumes .
II.LES INTERVENTIONS SUR LEMARCHE
Lamise enoeuvre desmesures indiquées auchapitre précédent doit
3tre ,envue d'éviter uneffondrement descours àl'échelon communautaire ,accom­
pagnée demesures d'assainissement dumarché valables pour toute laCommunauté .
Enconséquence ,ilaétéprévu parleprésent règlement (titre II)un
régime d'interventions limité auxproduits présentant ungrand intérêt sur le
plan communautaire ouune importance particulière sur leplan régional ,s'agissant
notamment decultures traditionnelles qui ontnécessité des investissements
importants .

-k-
Les produits retentis p.r<*titre ?
Hchoux-fleurs ,tomates ,oranges ,mandarines ,raisins detable ,pêches .-
pommes etpoires detable ,
représentent environ 80% delaproduction fruitière et35%delapro­
duction légumière .
Lefonctionnement durégime préconisé estbasé surunsystème
deprix permettant d'apprécier lasituation dumarché surlabase de
critères objectifs etqui ,pour chacun desproduits indiqués ci-dessus ,
comporte notamment lafixation d'unprix d'orientation etlâ .oonc nata­
tion d'unprix marché . . ,
Leprix d'orientation qui est fixé annuellement par leConseil
!est déterminé :
!
) '
-enprenant pour base lamoyenne des cours constates pendant trois
campagnes ,surlesmarchés àlaproduction représentatifs delaCom­
munauté ,pour unproduit indigène défini dans sescaractéristiques
commerciales ettechniques ,
I
,-entenant compte del'orientation àdonner àlaproduction ,afin d'é­
viter notamment une surproduction duproduit encause dans laCommu­
nauté .
Leprix marché qui estcalculé chaque jour ouvrable par laCom­
mission estégal àlamoyenne arithmétique descours journaliers cons­
tatés ,surlesmêmes marchés représentatifs ,pour unproduit id,eni:î /\_.q
àcelui quiaservi debase àlafixation duprix d'orientation .
Quant auxinterventions prévues ,leur nature ,etdocefait
leur importance ,sont déterminées parlasituation dumarché appréciée
enfonction duniveau desprix .C'estainsi que l'article gduprésent
projet derèglement prévoit deux séries demesures :

-5-
-lespremières étant susceptibles d'être appliquées lorsque leprix
marché estinférieur durant trois jours àS0%duprix d'orientation ,
ceniveau deprix étant ,convient -il delefaire remarquer ,très pro­
che decelui quipermet àunEtat membre depouvoir prendre ,dans
certaines conditions ,lesmesures desauvegarde prévues àl'article
10durèglement n°23vis-à-vis desimportations enprovenance des
autres Etats membres ;
-lesautres étant automatiquement déclenchées lorsque leprix marché
estinférieur ,durant trois jours ,à60%duprix d'orientation ,ce
dernier niveau deprix pouvant être considéré comme très inférieur au
prix derevient duproduit encause . ,
Première série demesures (article 8para6raphe 1)
Après a.voir recueilli l'avis du'Comité degestion desfruits et
légumes ,laCommission arrête ,compte' tenu notamment delanature du
'produit dont lemarché estperturbé ,lesmesures propres àéviter un
effondrement des cours .
Parmi lesmesures énoncées àcet effet àl'article 8paragraphe
1,.ilconvient deprêter uneattention particulière àl'interdiction
quipeut être prononcée decommercialiser unepartie desproduits défi­
nisparlesnormes .Cette mesure nefait dureste quecompléter et
étendre sur leplan communautaire lesdispositions prévues par lepro­
jet derèglement concernant "l'application desnormes communes dequa­
lité auxfruits etlégumes commercialisés àl'intérieur del'Etat mem­
breproducteur ",l'article 10deceprojet derèglement permettant jus­
qu'au31décembre 1967 àunEtat membre d'agir sur l'offre enéliminant
delavente ,sursonpropre marché ,lescatégories dequalité etles
calibres inférieurs ,après yavoir étéautorisé parlaCommission selon
laprocédure del'article 13durèglement n°23.Ilconvient également
designaler àcesujet quecette interdiction éventuelle decommercia -
•lisation neporte pas surlesproduits qui ,envertu del'article 2du
projet derèglement précité ,sont dispensés del'obligation deconfor­
mité auxnormes communes dequalité àsavoir ,notamment ,lesproduits
directement expédiés àdes fins detransformation auxutilisateurs in­
dustriels .

Mesures complémentaires (article 8paragraphes 2,3et*0
Si,malgré l'application desmesures visees ci-dessus ,lasitua­
tion dumarché sedétériore ,desopérations d'achat sont effectuées ,au
prix fixé par leConseil conformément auxdispositions del'article
6paragraphe 3»parlesorganismes d'intervention désignés àcette
finpar chaque Etat membre .
Pour que cette intervention soit réellement etrapidement effi­
cace ,ilaparu utile d'alléger ,aumaximum ,lesformalités deson dé­
clenchement .
Quant auniveau duprix d'achat ,ilconvient depréciser qu'il
nepeut excéder 50% duprix d'orientation etdoit être déterminé ente­
nant compte ,enparticulier ,descours pratiqués dans lesrégions où
les conditions deproduction sont lesplus favorables ,afin d'éviter
notamment qu'ilnesoit lacause d'une extension anormale descultures .
Cette dernière intervention ,dont lebut est d'assurer ,encas
decrise grave ,uncertain revenu auxproducteurs tout endégageant le
marché desquantités deproduits quiexcèdent sespossibilités d'absorp­
tion doit ,sans aucun doute ,être retenue car ilnesemble pas queles
premières mesures prévues (article 8paragraphe 1)soient denature à
faire face àune situation exceptionnellement grave dumarché ,l'inter­
diction decommercialisation quipeut être notamment prononcée àceti­
tre nepouvant porter ,enpratique ,que surunemasse deproduits rela­
tivement peu importante .Ilest eneffet difficile dedemander auxpro­
ducteurs derenoncer àlavente d'untrop fort pourcentage delarécol­
tesijencontrepartie ,ils neperçoivent aucune compensation .
L'ensemble desinterventions préconisées auxchapitres IetII
étant denature àassurer lastabilisation dumarché desproduits énumérés
%
l'annexe ,l'article 17duprésent règlement prévoit que lesdispositions
del'article 10durèglement n°23nesont plus applicables àcesmêmes
produits àpartir du1erjanvier 1966.

III .LEREGIME 'DES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS
1.enmatière d'importation (articles 9et10;
Lesmesures d'organisation dumarché indiquées ci-dessus semblent
devoir offrir des garanties suffisantes auxproducteurs delaCommunauté pour
permettre desupprimer ,dès leur mise enoeuvre ,lesrestrictions quantita­
tives oumesures d'effet équivalent àl'importation des fruits etlégumes
enprovenance despays tiers autres que lespays àcommerce d'Etat .
Par ailleurs ,ilasemblé utile depouvoir prendre ,lecaséchéant ,
desmesures desauvegarde àl'égard des importations enprovenance des pays
tiers qui admettent des pratiques ayant pour effet d'abaisser anormalement le
prix des produits offerts sur lesmarchés delaCommunauté ,enprévoyant la
possibilité d'appliquer àcesproduits une taxe compensatoire dont lemontant
est égal pour tous lesEtats membres .Lesdispositions prévues àcet effet
àl'article 10duprésent règlement remplacent leprojet derèglement ,basé sur
l'article 11paragraphe premier durèglement n°23,prévoyant laperception d'une
taxe compensatoire surcertaines importations defruits etlégumes enprovenance
despays tiers ,présenté auConseil le24juillet 1962 .
2.enmatière d'exportation (articles 11et12)
Pour parfaire l'ensemble desmesures indiquées ci-dessus etenarriver ,
dans lesecteur des fruits etlégumes ,àune véritable politique agricole commune ,
ilestnécessaire d'éviter que laconcurrence entre les entreprises delaCommu­
nauté soit faussée sur lesmarchés dedestination autres que lemarché communau­
taire ».Les articles 11et12duprésent projet derèglement tendent àétablir
enlamatière des conditions égales deconcurrence enétendant l'application
desnormes communes dequalité auxproduits exportés vers les pays tiers eten
remplaçant lesrégimes d'aides existant dans lesEtats membres parunrégime
permettant d'accorder ,dans certaines conditions ,desrestitutions àl'occasion
del'exportation vers lespays tiers .

IV.LES CONSEQUENCES FINANC IERES DES MESURES D'ORGANISATION DUMARCHE PREVUES
PAR LEPRESENT REGLEMENT
Lamise enoeuvre del1ensemble desmesures d'organisation dumarché
des fruits etlégumes prévues tant par lerèglement n°23que par leprésent
projet derèglement étant denature àréaliser ,dans cesecteur ,unmarché
unique àcompter du1erjanvier 1966 ,l'article 13duprojet derèglement joint
prévoit que lesdépanses supportées par lesEtats membres pour les actions décou­
lant del'application
-del'article 4>
-del'article 8paragraphe 1eralinéa b)etparagraphe 2,
sont entotalité financées par leF.E.O.G.A. Aceteffet ,l'article 13paragra­
phe 1eralinéa 2porte dérogation auxdispositions del'article 5paragraphe 1
durèglement n°25^"^relatif aufinancement delapolitique agricole commune .
Lesdépenses résultant del'octroi desprimes visées àl'article 8
paragraphe 1eralinéa b)sont éligibles autitre del'article 5paragraphe 1er
(2)durèglement n°17 >oesprimes tendant àassurer pour certains produits un
débouché autre que leur débouché habituel .
Lesdépenses résultant des opérations deretrait visées àl'article 4
ainsi quelesopérations d'achat visées àl'article 8paragraphe 2sont éligi­
bles autitre del'article 6paragraphe 1erdurèglement n°17étant donné que
cesactions ontuncaractère obligatoire dans lecadre del'organisation commune
dumarché des fruits etlégumes .
7.CONCLUSION ■
Telqu^l vient d'etre défini ,leprésent règlement constitue une étape
particulièrement importante dans ledéveloppement dumarché commun pour les fruits
etlégumes .Iltend ,eneffet ,àinstaurer dès1966 dans cesecteur unmarché
unique largement ouvert vers l'extérieur tout enassurant certaines garanties
auxproducteurs delaCommunauté .Cependant ,cesderniers doivent sans délai
tirer parti despossibilités d'organisation qui leur sont offertes etdes avan­
tages qui leur sont ,pour une certaine période ,consentis afin decontribuer
eux-mêmes àlaconstruction d'unmarché organisé àl'abri detoutes perturba­
tions importantes . ,
fl^Journal officiel desCommunautés européennes n°30du20avril 1962 ,p.99l/62
(2)Journal officiel desCommunautés européennes n°34 <3-u27février 1964 »p.586/64

PROPOSITION DEREGLEMENT DUCONSEIL PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES POUR
L'ORGANISATION DUMARCHE DES FRUITS ETLEGUMES
LECONSEIL DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne et
notamment sesarticles 42et43,
vulerèglement n°23portant établissement graduel d'une organisation
commune desmarchés dans lesecteur des fruits etlégumes etnotam­
ment sesarticles 3paragraphe 2et11paragraphe premier ,
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement ,
considérant que pour atteindre les objectifs de1'organisation dumarché des
fruits etlégumes ,lerèglement n°23prévoit decompléter lesmesures déjà
envigueur par l'application derègles communautaires concernant lefonctionne­
ment desmarchés d'une part etl'unification ,enfonction dudéveloppement de
lamême organisation dumarché ,desrégimes d'importation appliqués par les
Etats membres àl'égard des pays tiers d'autre part 5
considérant que ,dans lecadre desrègles concernant lefonctionnement desmar­
chés ilimporte notamment deprévoir desdispositions permettant d'équilibrer le
volume del'offre selon lademande 5
considérant que cetéquilibre doit pouvoir être réalisé àunniveau deprix
assurant ,dans lamesure dupossible ,unrevenu équitable auxproducteurs ^
qu'ilestdonc utile ,envue deréaliser cetéquilibre ,deprévoir àl'échelon
communautaire desmesures permettant des interventions appropriées sur le
marché duproduit encause |
considérant que laformation degroupements deproducteurs quiprévoient
l'obligation pour leurs adhérents deseconformer àcertaines règles deproduc­
tion etdecommercialisation est denature ,compte tenu descaractéristiques
dumarché desfruits etlégumes ,àcontribuer àlaréalisation deces^objectifs .
(l)Journal officiel dosCommunautés européennes n°30du20avril 1962 ,
p.965/62 ■7.

-2-
considérant qu'il .convient des lors deprévoir desdispositions tendant à
faciliter laconstitution etlefonctionnement deces groupements ;qu'il
semble opportun ,àceteffet ,que lesEtats membres leur accordent' desaides
destinées àcouvrir une partie deleuœ frais degestion ;qu'ilimporte toutefois
que ces aidës aient uncaractère dynamique etsoient enparticulier transitoires
etdégressives afin qu'augmente progressivement laresponsabilité financière
des producteurs ;
considérant qu'envue destabiliser lescours ,notamment sur leplan régional ,
ilest souhaitable que cesgroupements interviennent sur lemarché en
appliquant ,enparticulier ,unprix deretrait «ndeeaons duquel les
produits deleurs adhérents sont retirés delavente etrendus impropres àla
consommation humaine ;qu'ilconvient ,dans cecas ,qu'ils octroient une indemnité
auxproducteurs dont lesproduits demeurent invendus ;
considérant qu'ilestégalement utile ,envue d'éviter uneffondrement des cours
àl'échelon communautaire etpour appuyer l'action des groupements deproducteurs ,
deprévoir desmesures d'assainissement dumarché valables pour toute laCommu­
nauté ;qu'ilest enoutre nécessaire ,dans des situations graves dumarché
susceptibles d1affecter considérablement lesrevenus desproducteurs ,que les
mesures d'assainissement comportent ,compte tenu descaractéristiques dumarché
desfruits etlégumes ,leretrait desquantités excédentaires tout enassurant
sur leplan communautaire certaines compensations aux agriculteurs ;
considérant que cesmesures d'assainissement dumarché ainsi que lescompensa­
tions envisagées nedoivent paspréjuger l'orientation etl'adaptation dela
production àréaliser enfonction d'une spécialisation régionale ;qu'ilconvient
decefait ,lors deladétermination durégime d'intervention etenparticulier
aumoment delafixation duprix d'orientation etduprix sur labase duquel les
compensations seront accordées ,detenir compte delasituation desrégions où
lesconditions deproduction sont lesplus favorables envue ,notamment ,d'éviter
une surproduction desproduits encause dans laCommunauté ;qu'ilconvient
également delimiter lechamp d'application decerégime aumarché decertains
fruits etlégumes dont lastabilisation constitue unélément important pour le
revenu duproducteur ;

considérant que l'action développée par les groupements deproducteurs est de
nature àcontribuer aumaintien des cours àunniveau normal etdecefait ,
àlimiter lesrecours auxactions obligatoires prévues sur leplan communau­
taire envue depallier lessituations anormales dumarché ;qu'ilsemble
opportun ,3nconséquence ,doprévoir une responsabilité communautaire pour une
partie desdépenses qu'ils "supportent àcetitre ;
considérant que lesmesures prévues par lerégime d'intervention sont ,pour les
produits quiysont soumis ,denature àassurer lastabilisation dumarché ;qu'il
estdonc possible pcir lesEtats membres derenoncer ,pour cesmômes produits ,
àl'application desdispositions del'article 10durèglement n°23,
considérant que l'ensem'ile desdispositions prévues pour l'organisation du
marché desfruits etlégimes offre des garanties suffisantes auxproducteurs
delaCommunauté pour permettre ,encequiconcerne lesproduits relevant de
laposition 07-01 ,non coaprise lasous-position 07.01 A,etdespositions
08.02 à08.09 incluses duuarif douanier commun ,desupprimer lesrestrictions
quantitatives etmesures i'effôt équivalent àl'importation enprovenance des
pays tiers ;
considérant qu'ilconviens toutefois depouvoir prendre ,dans desconditions
particulières ,desmesures desauvegarde àl'égard des importations enprove­
nance des pays tiers quiadmettent despratiques ayant pour effet d'abaisser
anormalement leprix desproduits offerts surlemarché communautaire ;qu'il
yalieu doprévoir lapossibilité d'appliquer àcesproduits ,selon une pro­
cédure communautaire ,une ta;:e compensatoire dont lemontant estcalculé detelle
sorte qu'ilannule l'effet despratiques visées ci-dessus afin d'éviter quedes
envois effectués àdesprix anormalement bas ,àdestination d'unoudeplusieurs
Etats membres ,noviennent perturber lesmarchés delaCommunauté etcompromettre
lesefforts entrepris pour assurer leur stabilisation ;
\
considérant qu'ilestnécessaire d'éviter que laconcurrence entre lesentrepri­
ses delaCommunauté soit faussée sur desmarchés àdestination autre :que le
marché communautaire ;qu'ilconvient ,parconséquent ,d'établir desconditions
égales enmatière deconcurrence enétendant l'application desnormes communes
de -qualité auxproduits exportés vers lespays tiers etenprocédant ,enrempla­
cement dosrégimes d'aides existant dans lesEtats membres ,àl'institution d'un
régime communautaire permettant d'accorder desrestitutions àl'exportation vers
lespays tiers dans lamesure nécessaire àlasauvegarde delaparticipation de
laCommunauté aucommerce international desfruits etlégumes .
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :

*r-
TITREIsSEL'ORGANISATION DESPRODUCTEURS
Article premier
1.LesEtatsmembresreconnaissent commegroupements agréésdepro­
ducteurs defruitsetlégumes-ci-après dénommés groupements agréés–
lesorganisations deproducteurs dofruitsetlégumesayantlaperson­
nalitéjuridique etconstituées danslebutnotamment d'assurerlaconcen­
tration dol'offreetlarégularisation descoursaustadedolaproduc­
tionpourunouplusieurs desproduits énumérés auxannexes durèglement
n°23àlacondition s
a)queleursstatutsprévoient desdispositions comportant s
–l'obligation pourlosassociés devendrel'ensemble deleurproduc­
tionpourleoulesproduits autitreduqueloudesquelsilsont .
adhéré,parl'intermédiaire dugroupement àl'exception desquanti­
tésajtantfaitl'objetdecontrats deventepassésavantledébut
delacampagne etnotifiés augroupement ,
–lamiseàladisposition dosassociés dosmoyenstechniques adéquats
pourleconditionnement etlacommercialisation dosproduits ,
–l'amélioration qualitative dosproduits etl'adaptation quantitative
delaproduction auxdébouchés ;
b)queleursstatutsnecomportent aucunedisposition donatureàlimiter
laventeàcertaines catégories d'acheteurs ouàimposer auxacheteurs
desconditions inégales deconcurrence 5
c)quecesorganisations offrentunegarantiesuffisante quantàladurée
etàlrimportance économique deleuraction.
2.Pourchaquegroupement agrééetdanslos-quinzejourssuivantla
datedol'agrément ,los'Jtatsmembres communiquent àlaCommission les
éléments permettant doconnaître sonfonctionnement etsonimportânoo
économique etnotamment s
–lesstatuts dugroupement ,
–lenombredesassociés ,
–losquantités doproduits susceptibles d'ôtrecommercialisées par
l'intermédiaire dugroupement ,
–ladescription desinstallations etmoyenstechniques ,
–laméthode deventepratiquée ,
–losressources financières .
•« •

-5-
Tout retrait oususpension d'agrément est communi'iué sans délai àla
Commission .
Article 2
1. LesEtats membres peuvent accorder aux groupements agréés des aides destinées
àcouvrir une partie deleurs frais degestion àl'exclusion des frais relatifs aux
interventions sur lemarché .
Ces aides doivent être limitées aux trois premières années defonctionnement
dugroupement agréé àcompter deladate.de l'agrément etnepeuvent excéder :
751olapremière année ,
50$ladeuxième année ,
25 latroisième année ,
des frais degestion ressortant dubilan dechaque exercice .
2. LesEtats membres peuvent accorder aux groupements agréés :
-des avances sur labase des frais degestion figurant au "bilan prévisionnel
.établi pour chaque exercice par les groupements agréés ,
-des avances destinées àcouvrir enpartie les frais prévisibles relatifs aux
interventions sur lemarché .
3» Les mesures prises envertu duprésent article ainsi çue lemontant des aides
octroyées etdesavances accordées àchaque groupement agréé sont communiqués àla
Commission par lesEtats membres .
Article 3
1. Pour lesproduits énumérés auxannexes durèglement n°23,lesgroupements
agréés peuvent fixer unprix ,ci-après dénommé prix deretrait ,endessous duquel
lesproduits apportés par lesproducteurs associés nesont pasmis envente et
octroyer dans cecasune indemnité pour les produits demeurant invendus qui doivent
être rendus impropres àlaconsommation humaine .
2. Les groupements agréés .qui seproposent d'appliquer unsystème deprix dere­
trait notifient àl'Etat membre ayant délivré l'agrément ainsi qu'àlaCommission ,
unmois avant lamise enapplication dusystème s
-les produits pour lesquels des prix deretrait sont prévus ,
-lapériode pendant laquelle cesprix sont d'application ,
-lesniveaux des prix deretrait etéventuellement les éléments ayant serri de
base pour lafixation deces prix .
LaCommission ,après consultation del'Etat membre intéressé ,autorise
l'application dusystème notifié oudécide desmodifications àyapporter .
•A

»6-
Parlamémo procédure ,dosmodifications ausystème envigueur
pouvent Ôtro autorisées ,
Articlo 4
1. Poux lesproduits énumérés àl'annexe ,leprix deretrait nopeut
excéder 60foduprix d'orientation otnepeut ctro inférieur àÎ20/odu
prix d'achat jflmiiaum prévus àl'article 6,.
20 Pour cesmômes produits ,lomontant dosindemnités àverser aux
producteurs est égal auprix doretrait pour lescatégories doqualité
EXTRA etIetàceprix diminué d'unmontant forfaitaire pour lesautres
catégories dequalité ,
3, Pour lefinancement decesopérations deretrait ,lesgroupements
agréés constituent ,pour chaque produit ,unfonds d'intervention qui
fait partie deleur "bilan etestalimenté par des cotisations assises
surlesquantités mises envente parl'intermédiaire desgroupements
agréés .
Les dépenses résultant dupaiement dosindemnités visées aupara­
graphe 2sont remboursées par lesEtats membres àconcurrence duprix
d'achat minimum majoré dolamoitié deladifférence entre ceprix et
lemontant del'indemnité versée ,1esolde restant àlacharge du
groupement »
Articlo 5
LoConseil statuant àlamajorité qualifiée surproposition dela
Commission arrête ,le20juin 1965 auplus tard ,lesmodalités d'appli­
cation duprésent titre et,notamment ,celles concernant :
–les critères pour ladétermination dolrimportance économique des
groupements ;
–lafixation dumontant dosindemnités ,
-loremboursement parlesEtats membres dos dépenses résultant du
paiement dosindemnités ,
-lecontrôle do1:activité desgroupements agréés .
«««/ fr»é

TITRE II sEDS INTilRTiaJTIOKS SUE LEKLARCHE
Articlo 6
1. Pour chacun dosproduits énumérés àl'annexe ,unprix d'orienta­
tion etunprix d'achat minimum sono fi:.:1sannuellement ,pour chaque
campagne decommercialisation oupour chacune dospériodes dans les­
quelles cotte campagne peut être divisée onfonction dol'évolution
saisonnière dos cours .
Cesprix sont valables pour l'ensemble delaCommunauté .
2. Leprix d'orientation estdéterminé s
a)onprenant pour base lamoyenne arithmétique doscours prépondérants
constatés sur lesmarchés àlaproduction représentatifs dochaque
Etat membre ,pondant les trois campagnes précédant ladate d'entrée
envigueur duprix d'orientation ,pour unproduit indigène défini
dans sescaractéristiques commerciales toiles quovariété outype ,
catégorie doqualité ,calibrage etconditionnement ;
b)entenant compte dol'orientation àdonner àlaproduction afin
notamment d'éviter dosexcédents structurels dosproduits encause
dans laCommunauté ..
3. Leprix d'achat minimum ,dont leniveau nopout être supérieur à
50</oduprix d'orientation ,estdéterminé ontenant compte ,notamment ,
dos cours prépondérants losplus bas quiont étépris onconsidération
pour lecalcuj .delamoyenne visée auparagraphe 2alinéa a)-
4. LeConseil statuant àlamajorité qualifiée surproposition dola
Commission arrête s
a)laliste desmarchés représentatifs ainsi queladéfinition dos
produits ,
b)et,selon lecalendrier oi-dossous ,losprix d'orientation etles
prix d'achat minirna s
-avant le1ermai pcui -ï
lostomates ,lespôchos ;
-avant le1erjuillet pour s
losraisins detablo ,lospommos otpoires detable 5
-avant le1eroctobre pour s
loschoux-fleurs ,losoranges ,losmandarines ,

-b-
5.Pourlapremière application desdispositions duprésentarticle ,
–lalistedesmarchésreprésentatifs ainsiqueladéfinition dospro­
duitssontarrêtéesle30juinI965auplustard,
–lesïitatsmembres communiquen-j àlaCommission lescoursvisésau
paragraphe 2alinéaa)pourlesca,mpa,gnos 1962/63y1963/6451964/65.
1,Pourchacundosproduits énumérés à1'annexe slesEtatsmembres
communiquent àlaCommission ^chaquejourouvrable etpondanttoutela
duréedelacampagne decommercialisation ,lecoursjournalier prépon­
dérantconstaté surlesmômosmarchésreprésentatifs etserapportant au
mômeproduitayantsorvidobaseàlafixation duprixd'orientation .
2.Pourchacundesproduits énumérés àl'annexe,laCommission déter­
minechaquejourouvrable unprix,ci-après dénomméprix–marché,valable
pourtoutelaCommunauté etégalàlamoyennearithmétique doscours
journaliers prépondérants visésauparagraphe précédent --
Article 8
1.Danslocasoùpourunproduit donnéleprix-marché demeuredurant
troisjoursouvrables successifs inférieur à8Ofoduprixd'orientation ,
dosmesuresd'assainissement dumarchévalables pourtoutelaCommunauté ;
etdontlamiseenoeuvreestassuréeparlesorganismes désignés par
chaqueEtatmembre,sonta-rrotéos so]cnlaprocédure prévueàl'articlo
13durèglement n°23,leComitédegestionétantconvoqué sansdélai.
Cesmesures peuvent comporter notamment :
a)l'interdiction docommercialiser àl'intérieur dolaCommunauté pour
unepériodedéterminée lesproduits définisparlesnormescommunes
dequalité,appartenant àcertaines variétés ,calibres oucatégories
doqualité ,
b)l'octroidoprimestondantàfavoriser latransformation pourles
quantités doproduits excédant lespossibilités d'absorption dumarché»
2.Danslocasoùpourunproduit donné1eprix-marché demeuredurant
troisjoursouvrables successifs inférieur à60^0duprixd'orientation ,
desinterventions sousformed'acha,tsonteffectuées parlesorganismes
d'intervention désignés parchaqueEtatmembre =•
•«©/»*•

3. LaCommission constata sans délai quelàcondition prévue au
paragraphe 2ostremplie »
Dèscette constatation ,lesorganismes d'intervention ont l'obliga­
tion d'acheter ,auprix d'achat minimufa ,lesproduits communautaires qui
leur sont offerts ,àcondition qu'ilssoient -conformes auxnormes commu­
nes doqualité otn'aient pas fait l'objet ,d'iino interdiction decommer­
cialisation auxtermes duparagraphe la).
Losproduits achetés par lesorganismes d'intervention doivent
ôtro rendus impropres àlaconsommation humaine .
4» Cesopérations d'achat sont suspendues dèsque leprix-marché
demeure durant trois jours ouvrables successifs égal ousupérieur à6Qf?o
duprix d'orientation ,laCommission constatant sans délai quecotto
condition ost remplie »
TITRE III sEUREGIME DES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS
Article 9
Pour lesproduits relevant delaposition 07*01 ,non comprise la
sous-position 07.01 A,otdospositions 08.02 àO8.O9 incluses dutarif
douanier commun ,les Eta,ts membres suppriment toute restriction quanti -
des produitstative etmesure d'effet équivalent à1'importation /originaires despays
tiers ,sauf dérogation ,décidée surproposition dolaCommission parle
Conseil statuant àlamajorité qualifiée .
Article 10 '
1. Une taxe compensatoire pout êtro perçue àl'importation despro­
duits' visés àl'article 9>onprovenance dospays tiers quiaccordent ,
soit sous une forme dirocto ,soit sous une ferme indirecte ,dosprimes
ousubventions àl'exportation docesproduits ouquitolèrent ,favori­
sent ouimposent despratiques commerciales ayant pour effet d'abaisser
anormalement leprix desproduits exportés .
Pour l'établissement decette taxo compensatoire ,ilestenoutre
nécessaire que lesmesures etpratiques enquestion menacent dofausser
oufaussent laconcurrence onportant préjudice notamment àlaproduction
d'unoudoplusieurs Etats membres ou'àlacommercialisation intra –commu­
nautaire dos produits encause .

....10~
Lemontant docette taxe compensatoire ,quipeut Ôtre fixé d'une
façon forfaitaire ,estégal pour tous lesStats membres .Ilostcalculé
dotelle sorte que 1!effet dosmesures etpratiques visées auxalinéas
précédents soit annulé domanière àassurer d'unefaçon continue l'effi­
cacité dutarif douanier commun ,
2. L'application d'uno taxe compensatoire otlafixation desonmon­
tant sont décidées selon lesdispositions prévues h1'article 13du
règlement n°23»
.Lrticlo 11 >
1. Lesproduits pour lesquels dosnormes communes dequalité sont
fixées nesont admis àl'exportation vers lospays tiers que s'ilsré­
pondent àcesnormes »
Toutefois ,desdérogations peuvent être accordées suivant la
procédure prévuo àl'article Ï3durèglement n°23compte tenu dos
exigences desmarchés dodestination »
2. L'Etat membre exportateur soumet losproduits destinés àl'exporta­
tion vers lospays tiers àuncontrôle dequalité avant qu'ilsfranchis - ;
sent lafrontière deson territoire »
■Lrticlo 12
Pour lesproduits visés àl'article y,dosrestitutions dont le
montant estfixé enfonction de11évolution dosprix dans laCommunauté
otsur losmarchés dospays tiers représentant undébouché important
pour laproduction communautaire peuvent être accordéos àl'occasion
dol'exportation docosproduits àdestination dospays tiers »
L'octroi docosrestitutions ainsi quo ladétermination dumontant ,
quidoit ôtre restitue parlesEtats membres ,sont décidés selon la
procédure prévuo àl'article "'3durèglement n°23,surlabase dos
critères arrêtés par leConseil ,statuant àlamajorité qualifiée sur
proposition delaCommission ,le31décembre 1965 auplus tard .
6ftJ/«»<

TITREIV:DISPOSITIONS FTÏTALES
Article 13
(1)
1.Acompterdu1erjanvier 1966,lorèglement n°25ainsique
losdispositions prisespoursonapplication s'appliquent aumarchédos
fruitsetlégumes .
Toutefois ,pardérogation auxdispositions dol'article 5>ence
quiconcernel'application dol'article 3paragraphe premieralinéas
a),"b)etc)durèglement n°25auxproduitsvisésparloprésentrègle-
mont,lototaldesdépenseséligiblos estfinancéparloF.^.O.G.A. à
compter du1erjanvier 1966.
2.Pourl'organisation communedesmarchés dofruitsetlégumes ,on
ontondparinterventions surlemarchéintérieur quiontun"butetune
fonction identiques auxrestitutions àl'exportation verslespaystiers,
conformément àl'article5paragraphe 1erdurègloment n°I7/64/CEE
lesactionsdécoulant dol'article8paragraphe 1h)duprésentrèglement .
LoConseil ,statuant conformément àl'article 5paragraphe 2du
règlement n°17,détermine ,le31décembre I965auplustard,lesmoda­
litésdoconcours duF.E.O.G.A.
3.Lesdépenses supportées parlosEtatsmembrespourlesactions
découlant del'application del'article 4ainsiquedel'article 8
paragraphe 2duprésentrèglemont sontéligibles autitreduF.ji.O.G.A ,
onvertudel'article 6paragraphe 1erdurèglement n°17/64/CEE*
LoConseil,statuant conformément auxdispositions del'article 6
paragraphe 2durèglemont n°17>détermine ,lo31décembre 1965auplus
tard,losconditions d'éligibilité dosdéponsos viséosàl'alinéaprécé­
dent»
Article 14
Losmodalités d'application dosarticlos 7>8,10et11sont
arrêtées suivantlaprocédure prévueà"l'article 13durèglomont n°23,
le31décembre 1965auplustard.
(1)JournalofficieldesCommunautés européennes n°30du20avril1962,
p.991/62
(2)JournalofficieldesCommunautés européennes n°34du27février
1964,P.586/64

ArticleIf
LoConseil ,statuant àlamajorité qaalnfiéo surproposition do.la
Commission ,peutmodifierlalistedosproduits énumérés àl'annoxo,
roviserlespourcentages duprixd'ox'icritauion visésauxarticles 4et
8etprendrepeurohacundocosproduits lesmesuresdérogatoires aux
dispositions auprésontrèglement »
Article 16
Auplustardàlafindelapériode detransition prévueparlo
Traité,laCommission examine ,comptetenudel'expérience acquiseet
enfonction desrésultats obtenusparlamiseoncouvredosdispositions
duTitreI,s'ilyalieudemaintenir oudomodifier losdispositions
duTitreIIduprésontrèglement otdedéciderlosadaptations nécessai­
resauTitrele
Ullofora,locaséchéant ,despropositions auConseilquistatuera
àlamajorité qualifiée .
Article 17
Apartirdu1er.janvier1$66lesdispositions dol'article 1"0au
règlement n°23nesontplusapplicables auxproduits énumérés àl'an­
nexeduprésentrèglement *
Article 18
LesEtatsmembresprennent toutemesureonvuod'adapterleurs
dispositions législatives ,réglementaires etadministratives defaçon
quelesdispositions duprésentrèglement puissent êtreeffectivement
appliquées àpartirdu1erjanvier 1966.Ilscommuniquent àlaCommis­
sion,auplustardunmoisaprèsleuradoption ,lesdispositions législa­
tives,réglementaires etadministratives prisesonapplication dupré­
sentrèglement »
Article 19
Leprésentrèglement entreenvigueurlejoursuivantsapu'bli --
I
cationauJournalofficiel desCommunautés européennes .
Toutefois ,lsidatedemisoonapplication dosrégimesd'interven­
tionotdeséchanges aveclespaystiers,institués parloprésent
règlement estfixéeauiorja.nvior 1966.
Leprésentrèglement estobligatoire danstousseséléments ot
«HrocV.mrvn lapplicable danstoutEtatmembre »
FaitàBruxelles ,le
ParloConseil
LoPrésident

-13-
ΑΜΈΧΕ
POSITIONS DUTARIF DOU/JSI'..ZRCOMMUN
07.01BI CHOUX–FLEURS
07.01M TOMATES
ex08.02A ORANGES DOUCES
ex08.02B MANDIJLIFES
08.04A •RAISINS DETABLE
08.06AII POMMES(autresquepommesàcidre)
ex08.06B POIRES(autresquepoiresàpoiré)
ex08.07B PECHES

RESOLUTION DUCONSEIL
tendant àencourager ledéveloppement des moyens
techniques pour leconditionnement etlacom- .
mercialisation des fruits etlégumes
LECONSEIL DELACOMMEJNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
considérant que laproduction des fruits etlégumes constitue unélément impor­
tant durevenu agricole dans laCommunauté ;qu'ilyalieu ,decefait ,d'en­
courager lesinitiatives tendant ,d'une part ,àl'adaptation etàl'orientation
delaproduction et,d'autre part ,àl'adaptation etàl'amélioration dela
commercialisation etplus particulièrement celles tendant audéveloppement des
moyens techniques pour lamanipulation ,lestockage ,leconditionnement etla
commercialisation des fruits etlégumesi
considérant quelerèglement n° /64/CSEtend ,enparticulier ,àpromouvoir
laformation des groupements deproducteurs defruits etlégumes dont l'action
dans ledomaine del'orientation delaproduction etdel'assainissement du
marché est denature àcontribuer efficacement àlaréalisation des objectifs
■del'organisation desmarchés pour lesecteur enquestion !
considérant que l'action deces groupements est d'autant plus efficace s'ils
mettent àladisposition deleurs adhérents lesmoyens techniques adéquats pour
leconditionnement etlacommercialisation deleurs produits :;
considérant qu'auxtermes dumême règlement ,l'agrément n'estaccordé qu'aux
groupements qui justifient d'unéquipement suffisant ,
CONVIENT qu'ilest opportun d'accorder une priorité ,dans leconcours du
F.E.O.G.A. ,auxprojets présentés par lesgroupements agréés auxtermes du
règlement n° /64/CEEvisant dans lecadre desprogrammes communautaires
prévus àl'article 16durèglement n°17/64/CEEàpromouvoir ledéveloppement
desmoyens techniques ,notamment ,pour lestockage ,lamanipulation ,lecondi­
tionnement etlacommercialisation des fruits etlégum'es .