Proposition de décision du Conseil prorogeant la durée d’application des mesures appropriées figurant dans la décision 2011/492/UE relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée-Bissau au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou et modifiant cette décision /* COM/2012/0289 final - 2012/0152 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS L'Union européenne a décidé, le 31 janvier 2011, d'ouvrir des consultations avec la République de Guinée-Bissau au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou révisé. Cette décision a été prise à la suite des événements survenus le 1er avril 2010. Ce jour-là, un groupe de militaires mutinés, sous les ordres du chef d'état-major adjoint des forces armées, le général Antonio Indjai, a arrêté le chef d'état-major, l’amiral José Zamora Induta, ainsi que le Premier ministre de Guinée-Bissau, M. Gomes Junior. À la suite de cette mutinerie, le général Indjai s'est imposé de fait comme chef d'état-major avant d'être officiellement nommé le 25 juin 2010 par décret du président, M. Bacai Sanha, sur proposition du gouvernement. La nomination, le 8 octobre 2010, de l'amiral Bubo Na Tchuto comme chef de la marine, a constitué un nouveau revers pour la bonne gouvernance dans le pays. L'amiral de division Na Tchuto a joué un rôle déstabilisateur au lendemain de la mutinerie du 1er avril et fait l'objet de sanctions de partenaires internationaux pour son implication présumée dans des activités illicites. L'Union européenne considère que la mutinerie du 1er avril 2010 et la nomination ultérieure de ses principaux instigateurs à des positions de la haute hiérarchie militaire constituent une violation particulièrement grave et évidente des éléments essentiels énoncés à l'article 9 de l'accord de Cotonou (respect des principes démocratiques) et un cas d'urgence particulière au sens de l'article 96, paragraphe 2, alinéa b). En conséquence, une lettre a été adressée aux autorités de Guinée-Bissau, le 2 février 2011, les invitant à des consultations. La réunion d'ouverture des consultations s'est tenue à Bruxelles le 29 mars 2011. Au cours de cette réunion, les participants ont pris connaissance des propositions faites par la partie de Guinée-Bissau pour assurer progressivement la primauté du pouvoir civil, améliorer la gouvernance démocratique, garantir le respect de l'ordre constitutionnel et de l'État de droit ainsi que pour lutter contre l'impunité et la criminalité organisée. Les engagements souscrits par la partie de Guinée-Bissau comprennent notamment: · la conduite et la conclusion, en toute indépendance et dans des conditions matérielles et de sécurité appropriées, des enquêtes et procédures judicaires relatives aux assassinats de mars et juin 2009; · la mise en œuvre effective de la réforme du secteur de la sécurité, sur la base de la stratégie approuvée par le Parlement national et du paquet législatif préparé avec l'appui de la mission PSDC de l'Union européenne; · le renouvellement de la hiérarchie militaire, pour assurer la nomination aux postes élevés de commandement de personnes non impliquées dans des comportements anticonstitutionnels, illégaux ou dans des faits de violence, conformément aux conclusions et recommandations de la feuille de route de la CEDEAO pour la réforme du secteur de la sécurité; · l'approbation et la facilitation d’une mission d’experts en appui à la réforme du secteur de la sécurité et à la sécurisation d’acteurs politiques, déployée avec l’appui de la CEDEAO, de la CPLP et/ou d’autres partenaires; · la préparation, l'adoption et la mise en œuvre effective de plans nationaux opérationnels pour la mise en œuvre de la réforme du secteur de la sécurité et de lutte contre le narcotrafic; · l’amélioration de la gestion administrative et financière des effectifs civils et militaires, ainsi que des mesures de lutte contre le blanchiment d’argent. L'Union européenne a pris note de ces engagements dans ses conclusions à l'issue des consultations. Elle a invité les représentants de la République de Guinée-Bissau à engager des enquêtes et des poursuites judiciaires concernant les événements du 1er avril 2010, afin de renforcer la lutte contre l'impunité et à proposer un calendrier plus détaillé pour la mise en œuvre des engagements, conformément aux délais fixés dans la feuille de route de la CEDEAO. L'Union européenne a décidé, le 18 juillet 2011, par la décision 2011/492/UE du Conseil, d’arrêter des mesures appropriées aux fins de l'exécution de ces engagements, notamment un programme d'engagements mutuels en vue de la reprise progressive de la coopération avec l'UE. Une mission de suivi au titre de l’article 96 a eu lieu en Guinée-Bissau du 18 au 20 janvier 2012. Le rapport de mission souligne que la mise en œuvre de la première série d’engagements prévus dans la décision 2011/492/UE du Conseil est insuffisante et qu’il est dès lors impossible de débloquer les programmes de coopération correspondants. Le rapport a été adopté par le groupe de travail «Afrique» du Conseil le 15 février 2012. Le 12 avril a eu lieu un coup d'État par des éléments des forces armées après le premier tour des élections présidentielles organisées à la suite du décès du Président Bacai Sanha en janvier. Le président par intérim et le Premier ministre ont été arrêtés. Depuis lors, la CEDEAO fait office de médiateur pour aboutir au rétablissement de l'ordre démocratique en Guinée-Bissau. La Commission considère qu'il est important de ne pas laisser expirer la décision 2011/492/UE du Conseil dans la mesure où celle-ci fournit un cadre essentiel à la promotion de la stabilité démocratique en Guinée-Bissau. Il est dès lors proposé de proroger d’un an sa durée d’application, soit jusqu’au 19 juillet 2013. Il se peut que les autres éléments figurant dans la décision (en l’occurrence les conditions détaillées et les réponses de l’UE) doivent être adaptés en fonction des changements politiques mais il est impossible, au stade actuel, de prévoir avec suffisamment de précision la manière dont la situation va évoluer. Conclusion À la lumière de ce qui précède, le Conseil est invité à adopter le projet ci-joint de proposition de décision du Conseil prorogeant la période d’application des mesures appropriées prises à l’encontre de la Guinée-Bissau. 2012/0152 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL prorogeant la durée d’application des mesures appropriées figurant dans la décision 2011/492/UE relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée-Bissau au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou et modifiant cette décision LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000[1] (ci-après dénommé l’«accord de Cotonou») et révisé à Ouagadougou, Burkina Faso, le 22 juin 2010[2], et notamment son article 96, vu l’accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l’accord de Partenariat ACP-CE[3], et notamment son article 3, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Par décision du Conseil, les consultations engagées avec la République de Guinée-Bissau en application de l'article 96 de l’accord de Cotonou ont été conclues et les mesures appropriées, précisées dans l'annexe de cette décision, ont été prises. (2) Les éléments essentiels visés à l'article 9 de l'accord de Cotonou continuent d'être violés et la situation actuelle dans ce pays ne garantit pas le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit. (3) Il convient, par conséquent, de modifier la décision 2011/492/UE pour proroger la période d’application des mesures appropriées, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2011/492/UE est modifiée comme suit: À l’article 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Elle expire le 19 juillet 2013.» Article 2 La lettre figurant en annexe de la présente décision est notifiée aux autorités de la Guinée-Bissau. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil La présidente ANNEXE Monsieur le Président de la République de Guinée-Bissau, Monsieur le Premier ministre de la République de Guinée-Bissau, À la suite des consultations qui ont eu lieu à Bruxelles, le 29 mars 2011, dans le cadre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE, l’Union européenne a décidé, le 18 juillet 2011, par la décision 2011/492/UE du Conseil, d’arrêter des mesures appropriées, notamment un programme d'engagements mutuels, en vue de la reprise progressive de la coopération avec l'UE. Douze mois après l'adoption de la décision susmentionnée, l’Union européenne estime qu’aucun progrès significatif n’a été enregistré et décide, par conséquent, de proroger jusqu’au 19 juillet 2013 la durée d’application de sa décision 2011/492/UE. L'Union européenne tient à souligner une nouvelle fois l'importance qu'elle attache à la future coopération avec la Guinée-Bissau et à réaffirmer sa volonté de poursuivre le dialogue et d'évoluer, dans un avenir proche, vers une situation qui permettra de reprendre une pleine coopération. Nous vous prions d’agréer, Messieurs, l’expression de nos salutations distinguées. Par le Conseil || Pour la Commission C. ASHTON Présidente || A. PIEBALGS Commissaire [1] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. [2] JO L 287 du 4.11.2010, p. 3. [3] JO L 317 du 15.12.2000, p.376, modifié par JO L 247 du 9.9.2006, p.48.