27. 9. 89 Journal officiel des Communautés européennes ' N° C 246/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée de directive du Conseil concernant la dissémination volontaire 
d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (') 
COM(89) 408 final — SYN 131 
(Présentée par la Commission, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE, le 
23 août 1989.) 
(89/C 246/06) 
La Commission, sur la base de l'avis rendu en première lecture le 25 mai 1989 par le Parlement 
européen, modifie comme suit sa proposition initiale de directive du Conseil concernant la 
dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, conformément à l'article 149 
paragraphe 3 du traité CEE. 
Un nouveau considérant est ajouté après le neuvième 
considérant: 
«considérant qu'il ne conviendrait d'envisager la mise 
sur le marché d'aucun produit contenant des ou 
consistant en organismes génétiquement modifiés et 
devant faire l'objet d'une dissémination volontaire 
sans qu'il ait au préalable été soumis, au stade de la 
recherche et du développement, à des essais sur le 
terrain satisfaisants concernant tous les écosystèmes 
susceptibles d'être affectés par son utilisation». 
Les considérants suivants sont ajoutés après l'ancien 
douzième considérant: 
«considérant qu'aucun organisme génétiquement 
modifié ne devrait faire l'objet d'une dissémination 
volontaire sans que les autorités compétentes en aient 
expressément donné l'autorisation préalable; 
considérant qu'aucune dissémination volontaire ne 
devrait être autorisée par une autorité compétente 
avant qu'il soit prouvé et vérifié qu'elle n'aura pas 
d'impact négatif sur l'environnement et l'être 
humain». 
À l'article 2, le point 2 est remplacé par le texte suivant: 
«2) organisme génétiquement modifié (OGM): un 
organisme dont le matériel génétique a été 
modifié d'une manière qui ne se produit pas 
naturellement par multiplication et/ou recombi­
naison naturelle. 
Aux termes de la présente définition : 
i) la modification génétique intervient au moins 
du fait de l'utilisation des techniques énumé-
rées à la partie 1 de l'annexe I; 
(') JO n° C 198 du 28. 7. 1988, p. 19. ii) on considère que les techniques énumérées à 
l'annexe I deuxième partie n'entraînent pas de 
modification génétique». 
À l'article 3, les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés: 
«3. Les États membres veillent à ce que l'autorité 
compétente organise des inspections et d'autres 
mesures de contrôle afin d'assurer le respect de la 
présente directive et assurent, le cas échéant, une 
sanction efficace de toute infraction à ses disposi­
tions. 
4. Dans une zone où une dissémination est prévue, 
les États membres assurent l'information préalable de 
la population.» 
À l'article 4, le point 6 est remplacé par le texte suivant: 
«6) En cas de modification de la dissémination 
volontaire d'OGM susceptibles d'avoir des 
conséquences du point de vue des risques 
encourus par la population ou l'environnement 
ou en cas de nouvelle information sur ces 
risques, alors que les autorités compétentes 
examinent encore la notification ou que l'appro­
bation a été donnée, le notifiant doit immédiate­
ment: 
a) revoir les mesures spécifiées dans la notifica­
tion et adopter toutes les mesures nécessaires 
pour protéger la santé des personnes et 
l'environnement ; 
N° C 246/6 Journal officiel des Communautés européennes 27. 9. 89 
b) communiquer à l'autorité compétente les 
nouvelles informations disponibles et/ou 
l'informer préalablement de toute modifica­
tion de la dissémination.» 
À l'article 5, le paragraphe 4 est remplacé par le texte 
suivant: 
«4. Le notifiant ne peut procéder à la dissémina­
tion qu'après en avoir reçu l'autorisation écrite de 
l'autorité compétente et en se conformant aux condi­
tions énoncées dans cette autorisation.» 2) les techniques impliquant l'incorporation directe, 
dans un organisme, de matériaux héréditaires 
préparés à l'extérieur de l'organisme, y compris la 
micro-injection, la macro-injection et le micro­
encapsulage; 
3) les techniques de fusion cellulaire ou d'hybrida­
tion dans lesquelles des cellules vivantes présen­
tant de nouvelles combinaisons de matériaux 
génétiques héréditaires sont constituées par la 
fusion de deux cellules ou davantage au moyen de 
méthodes ne survenant pas de façon naturelle. 
À l'article 17, le paragraphe 4 est remplacé par le texte 
suivant: 
«4. Les informations confidentielles notifiées à la 
Commission et aux autorités compétentes ou échan­
gées en application des dispositions de la présente 
directive ne doivent pas être divulguées à des tiers.» 
L'annexe I est remplacée par le texte suivant: 
«ANNEXE I 
PREMIÈRE PARTIE 
Les techniques de modification génétique visées à 
l'article 2 paragraphe 2 point i) sont notamment: 
1) les techniques de recombinaison de l'ADN utili­
sant des systèmes vectoriels, telles que celles visées 
précédemment par la recommandation 
82/472/CEE du Conseil; DEUXIÈME PARTIE 
Techniques visées à l'article 2 paragraphe 2 point ii) 
qui ne sont pas considérées comme entraînant une 
modification génétique, à condition qu'elles ne 
fassent pas appel aux techniques de recombinaison 
des molécules d'ADN-r ou à des organismes généti­
quement modifiés : 
1) la fécondation in vitro; 
2) la conjugaison, la transduction, la transformation 
ou tout autre processus naturel; 
3) l'induction polyploide.» 
À l'annexe II, point 3 sous b), le deuxième tiret est 
remplacé par le texte suivant: 
«— caractéristiques géographiques, géologiques, hydro­
logiques et pédologiques». 
Proposition modifiée de directive du Conseil concernant l'utilisation confinée de 
micro-organismes génétiquement modifiés (') 
COM(89) 409 final — SYN 131 
(Présentée par la Commission, conformément à l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE, le 
23 août 1989.) 
(89/C 246/07) 
La Commission, sur la base de l'avis rendu par le Parlement européen le 24 mai 1989, a 
modifié comme suit sa proposition originale de directive du Conseil concernant l'utilisation 
confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, conformément à l'article 149 para­
graphe 3 du traité instituant la Communauté économique européenne. 
Le troisième considérant est modifié comme suit: 
«considérant que, en vertu du traité CEE, l'action de 
la Communauté en matière d'environnement est 
fondée sur le principe de l'action préventive et a pour 
objet de préserver, de protéger et d'améliorer la 
qualité de l'environnement et de contribuer à 
protéger la santé des personnes». 
JO n° C 198 du 28. 7. 1988, p. 9. Le huitième considérant est modifié comme suit: 
«considérant qu'il est dès lors nécessaire de rappro­
cher la législation des États membres en établissant 
un cadre législatif commun pour l'évaluation et la 
réduction des risques potentiels survenant au cours de 
l'utilisation confinée de micro-organismes génétique­
ment modifiés dans la recherche, le développement,