Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2002/C 42/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XS/41/2001

État membre: Royaume-Uni

Région: Écosse

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Régime pour la démonstration en matière d'énergie en Écosse

Base juridique: Section 5(1) of the Science and Technology Act 1965

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses annuelles pour la période 2001-2006 ne devraient pas dépasser 1 million de livres sterling (GBP).

Intensité maximale des aides: Les aides seraient offertes aux bénéficiaires sous forme de subventions brutes. Elles seraient calculées individuellement selon les caractéristiques du projet et recalculées le cas échéant en équivalent-subvention net (ESN) afin de ne pas dépasser l'équivalent-subvention net ou les combinaisons d'ESN et d'équivalent brut figurant ci-après. Les niveaux d'aides proposés seraient alors corrigés au besoin pour respecter les plafonds définis ci-après [suivant le règlement (CE) n° 70/2001]:

Tableau 1

Plafonds d'intensité des aides à l'investissement

>TABLE>

Notes:

1. Il s'agit des maxima correspondant à l'ESN maximum et aux majorations en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) selon la carte des régions assistées approuvée en juillet 2000 pour le Royaume-Uni. Les montants effectifs d'aide sont fixés au niveau minimal nécessaire pour permettre le développement du projet avec un plan d'entreprise viable de trois ans.

2. L'ESN pour chaque projet serait calculé par ordinateur à des fins de contrôle selon les procédures définies à l'annexe 1 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale (JO C 74 du 10.3.1998, p. 9).

3. Ces plafonds seront remplacés par les limites spécifiques applicables à certains secteurs régis par une réglementation communautaire particulière. Au démarrage de ce régime, il s'agissait des secteurs suivants: construction navale, charbonnages, sidérurgie, fibres synthétiques, véhicules à moteur et transports.

Les aides accordées au titre de ce régime supposent que l'investissement soit maintenu dans la région bénéficiaire pendant au moins cinq ans.

Les plafonds figurant au tableau 1 s'appliquent à l'intensité de l'aide calculée soit en pourcentage des dépenses d'investissement admissibles, soit en pourcentage des coûts salariaux afférents aux emplois crées par la réalisation de l'investissement, ou d'une combinaison des deux, pour autant que l'aide n'excède pas le montant le plus favorable résultant de l'application de l'un ou l'autre de ces modes de calcul.

AIDE AUX SERVICES DE CONSEIL

L'intensité maximum est de 50 % brut des coûts admissibles.

Les coûts admissibles sont les suivants:

- conseillers extérieurs: les activités auxquelles les conseillers seront affectés viseront les objectifs de développement spécifiques de l'entreprise et ne constitueront pas une activité permanente ou périodique. Les conseillers ne fourniront pas de services en rapport avec les dépenses de fonctionnement normales telles que la gestion, la surveillance, le conseil fiscal ou financier, les services juridiques et la publicité,

- première participation à une foire ou à une exposition donnée: les coûts admissibles sont ceux qui s'ajoutent aux activités normales de l'entreprise et correspondent aux coûts de location, de mise en place et de gestion d'un stand ou d'un espace à la manifestation en question.

TAILLE MAXIMUM DU PROJET ET NIVEAU MAXIMAL DE L'AIDE

Les aides individuelles accordées au titre de ce régime ne seront pas admises si l'une des limites suivantes est applicable au projet:

1. Le total des coûts admissibles du projet atteint au moins 25 millions d'euros et:

- dans les régions non admises au bénéfice d'aides à finalité régionale selon la carte des régions assistées du Royaume-Uni, l'intensité brute de l'aide atteint au moins 50 % des plafonds fixés à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 70/2001 annexe 1,

- dans les régions admises au bénéfice d'aides à finalité régionale, l'intensité nette de l'aide atteint au moins 50 % du plafond net suivant la carte des aides à finalité régionale britannique, ou

2. le montant brut total de l'aide atteint au moins 15 millions d'euros.

Date de mise en oeuvre: 31 mai 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Le régime expire au 31 mai 2006

Objectif de l'aide: L'exécutif écossais vise à collaborer avec la population écossaise pour assurer un développement durable du pays. À cette fin, les ministres de l'exécutif écossais souhaient encourager l'adoption de mesures efficaces d'amélioration du rendement énergétique et le recours à des sources d'énergie propres en Écosse.

L'objet du régime est d'accorder des aides pour encourager le développement, la démonstration, l'application et la réplication de mesures d'amélioration du rendement énergétique et de technologies recourant aux énergies renouvelables en Écosse. Dans le cas des PME, les fonds devront les aider à investir dans la création d'un nouvel établissement, l'extension d'un établissement existant ou à procéder à un changement fondamental dans le procédé de production d'un établissement existant par voie de rationalisation, de diversification ou de modernisation. Nous cherchons en particulier à soutenir des projets réalisés par des PME, qui souvent n'ont pas accès aux crédits nécessaires pour développer des pratiques innovatrices en matière d'énergie. L'un des éléments essentiels du régime est qu'il met l'accent sur les projets qui ont une valeur de démonstration. Par conséquent, tous les bénéficiaires d'aides au titre du régime doivent être disposés à donner accès à leurs projets à des conditions raisonnables pendant une période de trois ans.

Cette initiative vise à faciliter l'accès à des sources d'énergie plus propres, plus efficaces et durables. Elle donne l'occasion aux PME, aux secteurs public et associatif de viser les meilleures pratiques en matière de rendement énergétique, de façon à réduire la pollution et donc à améliorer l'environnement global et à modérer les effets des changements climatiques. Ce régime encouragera et aidera les PME, notamment, à adopter une approche plus durable dans leurs activités. Il doit stimuler les activités des PME, des autorités locales et du secteur associatif qui pourraient développer de nouveaux marchés dans les technologies à faible utilisation de carbone. Il doit encourager une utilisation efficace des ressources dans tous ces secteurs. Les offres présentées en commun par des organisations industrielles et commerciales privées seront fortement encouragées.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs peuvent en bénéficier, à l'exception des activités visées à l'article 1er du règlement (CE) n° 70/2001 en ce qui concerne les produits énumérés à l'annexe 1 du traité, les aides en faveur d'activités liées à l'exportation et les aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux. En outre, toutes les restrictions particulières prévues par les régimes sectoriels institués par des directives ou règlements communautaires s'appliqueront lorsque ces secteurs bénéficient du régime.

Le régime n'est pas applicable:

1. aux activités liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits énumérés à l'annexe 1 du traité;

2. aux aides en faveur d'activités liées à l'exportation, c'est-à-dire les aides liées directement aux quantités exportées, à la mise en place et au fonctionnement d'un réseau de distribution ou à d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation;

3. aux aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Scottish Executive ( Scottish Energy Efficiency Office ) 2nd floor

Meridian Court

5 Cadogan Street

Glasgow G2 6AT United Kingdom

Divers: Le présent régime sera appliqué conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001.

Responsable: Allan Mackie Scottish Energy Efficiency Office 2nd floor

Meridian Court

5 Cadogan Street

Glasgow G2 6AT United Kingdom Téléphone (44-141) 242 58 14 Télécopieur (44-141) 242 58 08 Courrier électronique allan.mackie@scotland.gsi.gov.uk