FR Journal officiel de l'Union européenne C 100/133

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (“règlement relatif aux sous-produits animaux”)»

COM(2008) 345 final — 2008/0110 (COD)

2009/C 100/22

Le 7 juillet 2008, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 152, paragraphe 4, point b) du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (“règlement relatif aux sous-produits animaux”)»

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 8 octobre 2008 (rapporteur: M. NIELSEN).

Lors de sa 448e session plénière des 21, 22 et 23 octobre 2008 (séance du 22 octobre 2008), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 82 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions.

1. Conclusion

1.1 Il est capital, dans le cadre de l'utilisation de sous-produits d'origine animale, de maintenir un niveau élevé de protection en matière de santé publique et de santé animale. Le Comité économique et social européen se félicite de la proposition de la Commission, qui repose sur des travaux sérieux et sur les expériences acquises. Comme le propose la Commission, un changement de catégorie ne peut être envisagé qu'après que les autorités scientifiques compétentes ont procédé à une évaluation concrète des risques. Il serait souhaitable de parvenir à un peu plus de clarté en ce qui concerne les autres volets de la législation, notamment en ce qui concerne les déchets et l'environnement.

1.2 En tout état de cause, il est nécessaire d'apporter un certain nombre de précisions dans les définitions du règlement ainsi qu'en ce qui concerne l'autorisation et l'utilisation de sous-produits animaux (SPA) dans les usines de production de biogaz. En outre, d'autres précisions sont également nécessaires dans d'autres domaines, et il y a lieu d'examiner s'il est justifié, dans certaines conditions, d'utiliser des protéines issues de sous-produits provenant de porcs et de volailles pour l'alimentation des poissons, pour autant que cela ne comporte pas de risques pour la santé publique ou animale.

2. Historique

2.1 La Commission désire parvenir, dans le règlement sur les sous-produits animaux (1), à une classification fondée davantage sur les risques et sur les contrôles, et à une clarification des interactions entre le règlement SPA et la réglementation relative aux produits alimentaires destinés à la consommation humaine, aux aliments pour animaux, aux déchets, aux cosmétiques, aux produits pharmaceutiques et aux dispositifs médicaux. La Commission, dans cette proposition, vise en outre à réduire les tâches administratives pour certaines entreprises et à accroître la responsabilité des dirigeants, s'agissant surtout de l'utilisation de sous-produits en dehors de la chaîne des produits alimentaires et des aliments pour animaux.

2.2 La classification des produits continue à se faire en trois catégories. Les matières présentant un risque de transmission de l'encéphalopathie spongiforme transmissible (EST) ne peuvent toujours pas être utilisées pour l'alimentation des animaux, tandis que celles ne présentant aucun risque, ou un risque très faible, peuvent être utilisées, en fonction de leur type, après avoir été soumises à une évaluation de risque effectuée soit par l'Autorité européenne de sécurité des aliments, soit par l'Agence européenne des médicaments, soit par le Comité scientifique pour les biens de consommation. Certains produits de la catégorie 2 ont été reclassés dans la catégorie 3, conformément à la proposition, et peuvent dès lors être utilisés pour certaines formes d'aliments pour animaux. Pour autant que les matières premières, le processus de production et le but de l'utilisation soient sans danger, les sous-produits animaux de toutes les catégories pourront être utilisés dans la pratique. En outre, l'enfouissement et l'incinération sont autorisés en cas d'épidémie et lors de situations où la collecte des cadavres d'animaux se révèle difficile dans la pratique.

2.3 L'incinération de sous-produits animaux est soumise aux dispositions de la directive 2000/76/CE (2). Il est proposé toutefois d'en autoriser l'utilisation comme combustible, sous réserve du respect de la protection de la santé publique et animale et des normes environnementales. En outre, il y a lieu de respecter de manière cohérente l'interdiction d'exportation des déchets (3), s'agissant notamment de l'utilisation dans les usines de production de biogaz et de compostage dans les pays tiers non membres de l'OCDE.

3. Observations générales

3.1 Les règles pour l'utilisation des sous-produits animaux sont globales et complexes, mais le but visé est que la législation et l'administration fonctionnent de manière optimale et que l'UE, dans ce domaine, maintienne un niveau élevé de protection en matière de santé publique et de santé animale. La propagation de l'EST et d'épizooties contagieuses peut avoir de graves conséquences sur le plan économique et social. En principe, le CESE peut se rallier à l'approche fondée sur l'analyse des risques, consistant à soumettre tout changement de catégorie à des évaluations concrètes effectuées par les instances scientifiques compétentes en la matière; de même, il préconise le recours au système HACCP (4), pour autant que sa mise en œuvre et son application soient uniformes dans les États membres.

3.2 Le besoin croissant de protéines dans l'alimentation destinée aux poissons rend nécessaire d'examiner, dans le contexte de la révision du règlement sur l'encéphalopathie spongiforme transmissible (5), s'il est envisageable, dans certaines conditions, d'utiliser des protéines issues de sous-produits animaux provenant de porcs et de volailles, dans la mesure où cela ne présente aucun risque pour la santé publique ni pour la santé animale.

4. Observations particulières

4.1 La proposition prévoit que les sous-produits animaux et leurs produits dérivés sont éliminés par incinération ou sont utilisés en tant que combustibles. La Commission, dans sa proposition, ne considère pas l'utilisation de sous-produits animaux en tant que combustibles comme une opération d'élimination des déchets, mais estime qu'elle doit respecter certaines conditions de protection de la santé publique et de la santé animale, ainsi que les exigences environnementales concernées. Il y a lieu, à cet égard, d'établir une séparation plus nette entre le règlement relatif aux sous-produits animaux et la législation concernant les déchets et l'environnement; de même, il convient de préciser et de mieux définir les notions de l'article 3 du règlement et de la directive concernant les déchets, cela afin d'éviter tout problème d'interprétation.

4.2 Les usines de production de biogaz dans lesquelles sont transformés des sous-produits animaux et leurs produits dérivés sont soumises aux dispositions relatives à l'enregistrement et à la traçabilité, conformément aux paramètres standards, mais sont exemptées, en vertu de l'article 7 paragraphe premier alinéa c), de l'exigence d'autorisation stipulée par l'article 6 paragraphe premier alinéa b). Lors de l'élaboration des dispositions d'exécution, elles devraient pourtant être soumises en cas de besoin aux dispositions relatives à l'autoréglementation, à la répartition entre zones «saines» et «dangereuses», et à l'exigence de documentation pour la réception, le traitement et la transformation des matières premières.

4.3 Il doit en outre être possible, en plus de la possibilité existante de désinfection à 70 degrés pendant une heure des matières de catégorie 3, d'autoriser d'autres températures et d'autres durées et de documenter le séjour de manière plus souple que ce n'est le cas à l'heure actuelle.

4.4 Le CESE soutient pleinement la possibilité d'utiliser la fraction de glycérine résultant de la production de biodiesel pour la production de biogaz, quelle que soit la catégorie. Il a été démontré scientifiquement que ni la production de biodiésel, ni les sous-produits de cette production, quelle que soit la catégorie, ne présentent de risque, pour autant que la fabrication ait été réalisée dans le respect des règles en vigueur (6).

4.5 L'article 7 paragraphe premier alinéa a) exempte de l'obligation d'autorisation pour certaines activités les établissements et les entreprises ayant reçu pour cela une autorisation en vertu d'autres dispositions. À titre d'exemple, des entreprises qui exportent seraient bien inspirées, dans la perspective des contrôles vétérinaires, de s'efforcer d'obtenir une autorisation dans le cadre du règlement sur les sous-produits.

4.6 Du point de vue du maintien de la préservation des ressources, il convient de placer dans la catégorie 3 les sous-produits issus d'animaux destinés à l'abattage ayant fait l'objet d'une inspection ante mortem (par exemple produits tombés à terre, matières ayant fait l'objet de modifications chroniques ou similaires), pour autant que ces produits n'aient pas été en contact avec des matières de catégorie 2.

4.7 Il est nécessaire de trouver une solution qui permette d'exclure les produits sanguins du champ d'application de l'article 25 paragraphe premier alinéa c), afin de faciliter l'utilisation de ces produits en tant qu'engrais.

4.8 Selon l'article 28, alinéa d), de petites quantités de sous-produits animaux peuvent être exemptées des règles concernant l'élimination. De l'avis du CESE, cette possibilité doit être gérée avec la plus grande prudence du fait de l'absence de traçabilité.

4.9 L'article 12 définit les excréments provenant d'animaux familiers comme des matières de catégorie 2; en conséquence, ils doivent être éliminés et utilisés conformément aux dispositions de l'article 20. Il y a lieu ici de préciser que les excréments provenant d'animaux familiers valorisés à des fins de production d'énergie autre que dans les usines de production de biogaz ne doivent pas être traités comme déchets et doivent dès lors être incinérés dans des installations d'incinération reconnues ou enregistrées.

Bruxelles, le 22 octobre 2008. Le Président du Comité économique et social européen Mario SEPI

(1) Règlement 1774/2002 du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.

(2) Directive 2000/76/CE sur l'incinération des déchets.

(3) Règlement no 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.

(4) Analyse du risque et des points de contrôle critiques.

(5) Règlement (CE) no 999/2001 du 22 mai 2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles.

(6) Avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments du 22 avril 2004 et règlement (CE) no 92/2005 de la Commission du 19 janvier 2005 modifié par le règlement (CE) no 2067/2005 de la Commission du 16 décembre 2005.