ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 334/4

Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Bourses d’électricité

(AT.39952)

(2014/C 334/05)

Le 22 mars 2013, la Commission a ouvert une procédure, conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (2), contre les bourses d’électricité EPEX Spot («EPEX») et Nord Pool Spot AS («NPS») (conjointement dénommées les «parties»).

À l’issue de discussions en vue d’une transaction et après réception de propositions de transaction conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission (3), la Commission a adopté, le 11 décembre 2013, une communication des griefs adressée à EPEX et NPS, déclarant que ces dernières avaient participé à une infraction unique et continue de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE. Il était allégué dans la communication des griefs que les parties avaient conclu un accord de non-concurrence prévoyant la répartition de territoires, dans le but de restreindre la concurrence entre elles pour leurs services de négociation au comptant de l’électricité.

Dans leurs réponses à la communication des griefs, EPEX et NPS ont toutes deux confirmé que ladite communication des griefs correspondait au contenu de leurs propositions de transaction.

Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision adressé à EPEX et à NPS ne retenait que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l’occasion de faire connaître leur point de vue, et je suis parvenu à une conclusion positive.

En conséquence, je considère que l’exercice effectif des droits procéduraux de l’ensemble des parties à la procédure a été garanti.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 2014. Wouter WILS

(1) En vertu des articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29).

(2) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

(3) Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18).
(1)

La présente affaire concerne la demande et l’application par Motorola Mobility LLC («Motorola») d’une injonction de cessation contre Apple Inc. et certaines de ses filiales («Apple») devant les juridictions allemandes fondée sur un brevet essentiel pour une norme (le «brevet essentiel») appelé «Cudak» et portant sur la technologie GPRS. Motorola s’était engagée à céder sous licence son brevet essentiel Cudak à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (les «conditions FRAND») dans le cadre du processus d’élaboration de normes à l’Institut européen des normes de télécommunications («IENT»).
1.

Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission dans son projet de décision selon laquelle, dans les circonstances exceptionnelles de l’espèce et en l’absence de toute justification objective, Motorola a enfreint l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 54 de l’accord EEE en sollicitant et en rendant exécutoire une injonction de cessation contre Apple devant les juridictions de la République fédérale d’Allemagne.
(1)

À la suite d’une enquête ouverte d’office, la Commission a engagé une procédure au sens de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (2) et de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission (3), le 30 janvier 2012, contre Samsung Electronics Co., Ltd, Samsung Electronics France, Samsung Electronics GmbH, Samsung Electronics Holding GmbH et Samsung Electronics Italia Spa (ci-après dénommées collectivement «Samsung»).
5.

Le comité consultatif partage l’appréciation de la Commission selon laquelle la concentration notifiée, telle qu’elle a initialement été envisagée par la partie notifiante, n’est pas susceptible d’entraîner des effets horizontaux non coordonnés qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur les marchés de l’EEE des i) huiles naphténiques de base et à usiner et ii) des huiles pour transformateurs.
(1)

Le 19 février 2013, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), d’un projet de concentration par lequel Nynas AB («Nynas», Suède), contrôlée par Petróleos de Venezuela S.A («PDVSA», Venezuela) et Neste Oil Oyj («Neste Oil», Finlande), acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif d’une partie de Shell Deutschland Oil GmbH (Allemagne) par l’achat de l’usine et de certaines parties de la raffinerie de Harburg (les «actifs de la raffinerie de Harburg»).
2.

Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel les accords et les pratiques concertées visés dans les articles du projet de décision restreignaient le jeu de la concurrence au sens de l’article 81 du traité, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord avec la Suisse et constituaient une infraction unique et continue pour les durées mentionnées dans ces articles du projet de décision.
39.

Dans le présent avis, nous recommandons quelques autres améliorations: — un considérant pourrait être ajouté pour expliquer ce que signifie la granularité du consentement visée à l’article 14, paragraphe 3, — à l’article 15, paragraphe 3, les mots «en conformité avec l’article 14» pourraient être ajoutés après les mots «demandes d’emploi et les CV publiés sur le portail EURES», — l’article 17, paragraphe 4, devrait se référer à un «accès à des informations» plutôt qu’à un «accès à des informations générales», — une disposition de fond spécifique ou un considérant pourrait être ajouté au projet de règlement pour exiger que le principe de la protection des données dès la conception soit appliqué pour le développement du portail EURES. En outre, il pourrait aussi s’avérer utile de fournir des lignes directrices supplémentaires dans des dispositions de fond ou au moins dans des considérants, comme le souligne le présent avis, — le règlement devrait spécifier plus clairement qui peut avoir accès à la base de données et sous réserve de quelles mesures de protection, — il faudrait également davantage clarifier, dans le texte du règlement, la manière dont fonctionne la mise en correspondance automatisée. En tout état de cause, le règlement devrait spécifier (à moins qu’un travailleur ne choisisse de rendre son CV entier disponible sur EURES) que les personnes faisant des recherches sur le portail EURES n’auront pas un accès direct aux noms, aux CV ni à aucune autre donnée à caractère personnel directement identifiable des candidats, mais uniquement à une liste de données limitées et sélectionnées, codifiées et pouvant être mises en correspondance, tirées des bases de données de CV qu’elles détiennent, — enfin, la finalité du traitement et la liste des utilisations ultérieures acceptables des données devraient être clairement spécifiées dans le règlement proposé.
4.

Les défis juridiques, technologiques et sociétaux pour les décideurs politiques et les législateurs en matière de justice et d’affaires intérieures vont certainement s’intensifier au cours de la période qui sera couverte par les lignes directrices stratégiques. En outre, les nouvelles lignes directrices du Conseil européen offrent l’opportunité de proclamer une intention de restaurer la confiance dans la capacité de l’Union européenne à protéger efficacement les individus. Pour cette raison, nous suggérons au Conseil européen d’aborder explicitement les thèmes suivants dans les nouvelles lignes directrices: a) les volumes considérables de données à caractère personnel dont le traitement est requis par de nombreuses législations et politiques européennes en matière de liberté, de sécurité et de justice; b) la fragilité de toute mesure qui ne respecte pas les droits fondamentaux, comme nous l’avons vu avec la directive relative à la conservation des données, mais qui vaut aussi pour d’autres initiatives en cours, telles que le paquet de mesures «Frontières intelligentes» (7) et les divers instruments liés aux dossiers passagers (8); c) l’importance d’adopter, dès que possible, un cadre solide et modernisé de protection des données au sein de l’Union européenne, qui devrait aussi servir de référence pour les politiques extérieures européennes; et d) la nécessité d’intégrer les questions de vie privée et de protection des données dans le développement de toutes nouvelles politiques et législations en matière de liberté, de sécurité et de justice.
5.

Le comité consultatif partage l’analyse de la Commission selon laquelle l’opération notifiée, comme initialement proposée par les parties notifiantes, créera des obstacles significatifs à une concurrence effective dans les marchés suivants, indépendamment de la définition du marché géographique: — le marché pour les futures et les options sur taux d’intérêt européens négociés en Bourse existants et nouveaux, indépendamment du fait que les effets de la transaction sont analysés sur un marché global unique pour les futures et les options sur taux d’intérêt, sur des marchés segmentés pour les futures et les options sur taux d’intérêt à court terme ou à long terme, et au sein de ces derniers sur des marchés segmentés pour les taux d’intérêt en fonction de la devise (l’euro et la livre sterling), — le marché pour les futures et les options sur single stock européennes négociés en Bourse, indépendamment du fait que les effets de la transaction sont analysés sur la base de sous-jacents individuels, tous sous-jacents d’une nationalité donnée, ou tous les sous-jacents EEE, — le marché pour les nouveaux futures et options equity index européens négociés en Bourse, — le marché pour les services hors carnet d’ordres pour les transactions de blocs de produits dérivés européens négociés en Bourse (indépendamment de la façon dont ce marché pourrait encore être segmenté), et — le marché pour les services d’enregistrement, confirmation et compensation avec contrepartie centrale pour les transactions en matière de versions flexibles des futures et des options européens négociés de gré à gré.
6.

Le nombre de personnes souhaitant participer à la procédure était exceptionnellement élevé. J’ai accordé le statut de tiers intéressé aux 23 entreprises et associations suivantes après que celles-ci ont justifié d’un intérêt suffisant au résultat de la procédure: ACCOR SA, Association belge des sociétés cotées, Association française des entreprises privées, Association for Financial Markets in Europe, Bank of New York Mellon, BNP Paribas Arbitrage, Chi-X Europe Ltd, [CONFIDENTIEL], LCH.Clearnet Group Limited, CME Group Inc., Euroclear Group, IMC Financial Markets, ICAP Securities Limited, IntercontinentalExchange Inc., Kyte Group Limited, London Stock Exchange Group plc, Nasdaq OMX Nordic OY, L’Oreal SA, Robeco Groep NV, […] (4), Solvay SA, ThromboGenics NV, et Vlaamse Federatie van Belegginsclubs en Beleggers vzw.
5.

La partie notifiante a eu accès au dossier sur CD-ROM le 31 janvier 2014 et ensuite les 6 et 21 février, les 28 et 31 mars et le 16 mai 2014.
3.

Le comité consultatif souscrit aux conclusions suivantes de la Commission: 3.1. Comme il est peu probable que l’opération notifiée entrave de manière significative l’exercice d’une concurrence effective, même en se basant sur la définition la plus étroite possible du marché de produits, à savoir le ciment gris en vrac, la définition exacte du marché de produits du ciment gris en cause peut être laissée en suspens. 3.2. Les marchés géographiques du ciment gris en cause doivent être définis comme étant les régions situées dans des rayons de 150 et 250 km autour des usines des parties en Allemagne, en Belgique et en France. Une minorité des membres n’est pas d’accord. 3.3. Comme il est peu probable que l’opération notifiée entrave de manière significative l’exercice d’une concurrence effective, même en se basant sur la définition la plus étroite possible du marché de produits, la définition exacte du marché de produits des matériaux de cimenterie en cause peut être laissée en suspens. 3.4. Comme il est peu probable que l’opération notifiée entrave de manière significative l’exercice d’une concurrence effective, même en se basant sur la définition la plus étroite possible du marché géographique, la définition exacte du marché géographique concernant le laitier granulé de haut fourneau et le laitier granulé broyé de haut fourneau peut être laissée en suspens.
4.

Par décision du 22 octobre 2013, la Commission a ouvert la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations. Le 23 octobre 2013, Holcim a pu accéder aux versions non confidentielles de certains documents importants recueillis durant la première phase de l’enquête. Holcim a présenté, le 5 novembre 2013, sa réponse écrite à la décision prise en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c) et, le 9 janvier 2014, une version modifiée et plus détaillée de sa réponse écrite.
(3)

Le 7 juin 2013, OPCOM et Transelectrica ont eu accès au dossier et ont répondu à la communication des griefs respectivement les 5 et 7 août 2013, après la prorogation de deux semaines du délai de six semaines initialement fixé par la DG Concurrence pour répondre à la communication des griefs. Dans leurs réponses écrites, OPCOM et Transelectrica ont toutes deux demandé à être entendues.
170.

Le CEPD salue l’article 48 de la proposition qui prévoit que le règlement (CE) no 45/2001, y compris les dispositions sur le contrôle, s’applique entièrement aux données administratives et concernant le personnel. Le CEPD regrette cependant le fait que la Commission n’ait pas choisi d’appliquer le règlement (CE) no 45/2001 aux activités principales d’Europol, et de limiter la proposition à des règles spécifiques et des dérogations supplémentaires, qui tiennent dûment compte des spécificités du secteur des services répressifs. Il note toutefois que le considérant 32 de la proposition mentionne expressément le fait que les règles relatives à la protection des données au niveau d’Europol devraient être renforcées et se fonder sur les principes du règlement (CE) no 45/2001. Ces principes constituent aussi un important point de référence pour le présent avis.
5.

La proposition de directive a pour objet de favoriser un développement plus poussé d’un marché des paiements électroniques à l’échelle de l’UE qui permette aux consommateurs, aux détaillants et aux autres acteurs du marché de profiter pleinement des avantages offerts par le marché intérieur de l’UE, conformément à ce que prévoient la stratégie Europe 2020 et la stratégie numérique pour l’Europe. Pour atteindre cet objectif et pour promouvoir davantage de concurrence, d’efficience et d’innovation dans le secteur des paiements électroniques, la Commission affirme que la sécurité juridique et l’égalité des conditions de concurrence sont un préalable indispensable et qu’il en résultera une convergence à la baisse des coûts et des prix pour les utilisateurs de services de paiement, ainsi qu’un plus large choix et une plus grande transparence de ces services, ce qui facilitera l’offre de services de paiement innovants et permettra de garantir des services de paiement sûrs et transparents.
29.

En particulier, le CEPD recommande: — d’inclure une disposition de fond pour préciser que la proposition ne vise pas à prévoir des dérogations générales aux principes de la protection des données et que la législation sur la protection des données à caractère personnel pertinente (à savoir les règles nationales adoptées en application de la directive 95/46/CE) reste pleinement applicable dans le cadre de la facturation électronique; — de modifier l’article 3, paragraphe 2, de la proposition pour garantir que les normes européennes qui seront adoptées suivront une approche de «protection de la vie privée dès la conception», que les exigences en matière de protection des données seront prises en compte et que les normes respecteront, en particulier, les principes de proportionnalité, de minimisation des données et de limitation de la finalité; — dans le cas où le législateur entendrait prévoir la publication de données à caractère personnel à des fins de transparence et de responsabilité, d’inclure des dispositions de fond expresses qui préciseraient le type de données à caractère personnel susceptibles d’être publiées et la ou les finalités pour lesquelles elles pourraient l’être; ou bien d’inclure une référence à la législation de l’UE ou nationale, laquelle, partant, devrait prévoir les garanties appropriées.
65.

En ce qui concerne le système eCall privé et les services à valeur ajoutée, le CEPD rappelle qu’ils sont régis par la proposition afin qu’ils respectent des exigences de protection des données similaires ou plus strictes que celles prévues par le système eCall basé sur le numéro 112. Il rappelle également que: — la proposition précise que, contrairement au service eCall basé sur le numéro 112, les systèmes eCall privés et les services à valeur ajoutée doivent être activés sur une base volontaire et désactivés par défaut; — l’exigence d’un contrat approprié et distinct entre le consommateur et le prestataire de services est mentionnée dans une disposition spécifique de la proposition de règlement et qu’il est précisé dans cette disposition que ce contrat doit couvrir les aspects relatifs à la protection des données, y compris la fourniture d’informations appropriées aux consommateurs sur les services et l’obtention de leur consentement concernant le traitement des données en rapport avec la fourniture de ces services à valeur ajoutée. La proposition garantit que les personnes concernées se voient laisser la possibilité de choisir les services, par l’intermédiaire d’une offre de contrat spécifique, présentée avant le traitement. Les clauses non négociables faisant partie d’un contrat de vente de voitures ou les clauses appartenant aux conditions générales, dont l’acceptation est obligatoire, ne respecteront pas cette exigence; — il convient aussi d’indiquer dans le contrat que le refus du service proposé n’engendrera pas de conséquences négatives liées à ce refus. Cette clause pourrait figurer dans la déclaration de confidentialité du contrat.
4.

Le comité consultatif convient en particulier avec la Commission: — que les services externalisés d'échange de données itinérantes GSM constituent un marché de produits en cause; — que les services d'échange de données d'itinérance en quasi temps réel (services «NRTRDE») constituent un marché de produits en cause, mais qu'il n'est pas nécessaire de déterminer si ce marché appartient à celui, plus large, qui englobe également les services d'échange de données; — qu'il n'est pas non plus nécessaire de définir la portée géographique exacte des marchés des services d'échange de données et des services NRTRDE, c'est-à-dire de déterminer si ces marchés ont une dimension mondiale ou s'ils couvrent le territoire de l'EEE, étant donné que l'appréciation sous l'angle de la concurrence serait identique quelle que soit la définition exacte du marché géographique; — que la question de la définition exacte des marchés de produits et des marchés géographiques i) des services de compensation financière, ii) des services A2P et P2P et iii) des services de plateformes d'itinérance peut être laissée en suspens aux fins de l’appréciation de l’opération notifiée eu égard à l'absence de problèmes de concurrence quelle que soit la définition du marché retenue.
5.

Dans cette communication des griefs, la Commission a conclu à titre préliminaire que l’opération envisagée poserait des problèmes de concurrence sur les marchés i) des services d’échange de données d’itinérance dans l’EEE et à l’échelon mondial et ii) des services d’échange de données d'itinérance en quasi temps réel (technologie «NRTRDE») dans l’EEE et à l’échelon mondial. En ce qui concerne ces derniers, la même conclusion a été tirée à titre préliminaire dans le cas d'une définition plus large du marché qui engloberait les services NRTRDE et les flux d’échanges de données.
2

Une évaluation préliminaire a été adoptée par la Commission le 6 juin 2013, conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, et notifiée au groupe DB le même jour. Dans son évaluation préliminaire, la Commission a fait état de problèmes de concurrence liés à une possible infraction par le groupe DB à l’article 102 du TFUE. Ces problèmes portaient sur une compression potentielle des marges due au système de tarification appliqué par le groupe DB au courant de traction, y compris ses rabais, sur les marchés de la fourniture de services de fret ferroviaire et de transport de passagers à longue distance en Allemagne.
4.

Le 25 octobre 2012, UPS a demandé un accès complémentaire au dossier. La DG Concurrence a en partie accédé à sa demande, fournissant des versions moins expurgées des documents et permettant à ses conseillers externes de consulter les documents dans une salle d’information, et l’a en partie rejetée. Peu après, UPS m’a saisi du dossier, demandant un accès complémentaire aux présentations internes de FedEx détaillant les plans d’expansion de l’entreprise en Europe, dont des extraits avaient pu être consultés par les conseillers externes d’UPS dans la salle d’information. Vu le rôle essentiel joué dans l’enquête par FedEx, qui avait agi pratiquement comme un «plaignant» et le «principal témoin à charge» concernant l’opération envisagée, UPS affirmait avoir le «droit sans réserve» d’examiner l’ensemble des documents non expurgés soumis par FedEx. Selon UPS, l’accès à ces documents lui permettrait de comprendre les objections formulées par FedEx à l’encontre de l’opération envisagée et d’évaluer la crédibilité des éléments apportés par FedEx sur la base d’autres éléments de preuve figurant dans le dossier et d’autres données publiques.
(9)

En refusant l’accès aux documents de l’étude sur les coûts, la DG Concurrence a estimé que ces documents ne faisaient pas partie du dossier de la Commission, qu’ils n’étaient pas utilisés ou invoqués dans la communication des griefs complémentaire et qu’ils ne contenaient aucun élément à décharge. Toutefois, étant donné que le cahier des charges de l’étude sur les coûts faisait référence à la procédure contre Visa Europe et compte tenu de la définition donnée au point 8 de la communication sur l’accès au dossier (4), je suis arrivé à la conclusion que les documents de l’étude sur les coûts font partie du dossier de la Commission. J’ai toutefois observé que tous ces documents ne devaient pas être mis à la disposition de Visa Europe. La correspondance entre la Commission et ses contractants sur l’évaluation du travail de ces derniers et sur les aspects financiers de l’étude, la correspondance reflétant les délibérations internes entre la Commission et ses experts et d’autres documents de nature préliminaire constituent des documents internes [non accessibles (5)].