31. 12. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 343/13 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'autorisation de 
services aériens réguliers interrégionaux de passagers, articles postaux et fret entre Etats 
membres 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 17 décembre 1980, de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article 84 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, le Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
191e session plénière, tenue à Bruxelles, les 28 et 29 octobre 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 84 para­
graphe 2, 
vu la demande d'avis du Conseil, du 17 décembre 
1980, sur la proposition précitée, 
vu le mémorandum de la Commission intitulé: 
«Contribution des Communautés européennes au 
développement des services du transport aérien» du 
6 juillet 1979, 
vu l'avis du Comité du 3 juillet 1980 sur le mémoran­
dum précité, 
vu la décision du président du Comité, du 21 janvier 
1981, de charger la section des transports et commu­
nications de l'élaboration d'un rapport et d'un avis 
en la matière (articles 18, 22 et 46 du règlement inté­
rieur), 
vu le rapport présenté par M. Kenna, rapporteur, 
lors de la 140e réunion de la section, le 14 octobre 
1981, 
vu le rapport oral présenté par M. Kenna, rapporteur 
général, lors de sa 191e session plénière, tenue les 28 
et 29 octobre 1981, 
vu ses délibérations du 28 octobre 1981, considérant qu'il est nécessaire de développer les 
transports aériens interrégionaux en vue de contri­
buer à la poursuite de la mise en œuvre de la politique 
commune des transports, de faciliter le développe­
ment régional et de favoriser le progrès; 
considérant que la proposition de règlement concer­
née s'attache à élaborer une série de règles qui per­
mettent de développer les transports aériens interré­
gionaux au moyen de l'adoption, par la Commu­
nauté et par chaque État membre, d'un minimum de 
mesures à cet effet ; 
considérant que le but recherché, d'une part, d'élar­
gir, dans une certaine mesure, l'accès aux droits de 
trafic sur des routes interrégionales précises et, 
d'autre part, d'élaborer un certain nombre de critères 
communs pour la fixation des tarifs, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 105 voix contre 2 et 6 abstentions: 
1. Introduction 
Dans l'avis qu'il a adopté au mois de juillet 1980 con­
cernant le mémorandum de la Commission, le Co­
mité a à la fois envisagé les problèmes généraux et 
considéré l'intérêt particulier que présentent les 
services de transport aérien interrégionaux. Dans cet 
avis, le Comité a reconnu qu'un régime de concur­
rence était favorable aussi bien aux intérêts des con­
sommateurs qu'à la prospérité du secteur des trans­
ports aériens. Le Comité a également déclaré avoir 
conscience, d'une part, des problèmes que pourrait 
N° C 343/14 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 81 
éventuellement faire naître un système libéral, 
compte tenu de la structure actuelle du secteur des 
transports aériens, et, d'autre part, des limites qu'un 
tel système pourrait éventuellement imposer au déve­
loppement. Néanmoins, le Comité s'est félicité des 
initiatives concernant les transports aériens interré­
gionaux et visant à améliorer les services aériens et 
les aéroports. 
2. La proposition actuelle 
Le Comité reconnaît qu'il existe un lien entre cette 
proposition relative aux transports aériens inter­
régionaux et d'autres composantes de la politique 
commune des transports. Des mesures concernant les 
services aériens interrégionaux doivent être considé­
rées comme faisant partie intégrante de la politique 
communautaire des transports. Les principes de fle­
xibilité et de transparence figurent déjà au nombre 
des principes directeurs de la politique communau­
taire des transports, et il faut partir des mêmes pré­
misses en ce qui concerne les transports aériens inter­
régionaux. 
3. Observations générales 
Les services de transport aérien constituent une part 
importante de l'infrastructure de transports reliant 
entre elles les régions de la Communauté. Le Comité 
convient de la nécessité d'une amélioration et d'un 
développement des transports aériens interrégionaux 
en tant qu'élément de la politique commune des 
transports, en tant que moyen de favoriser le déve­
loppement régional, de faciliter les déplacements, de 
créer de l'emploi et de promouvoir le progrès social. 
Le Comité est également favorable à des mesures sus­
ceptibles de stimuler la demande de matériel cons­
truit dans la Communauté, tant aéronefs qu'équipe­
ments destinés aux aéroports, et susceptibles aussi de 
créer des emplois dans de nouvelles catégories de 
services et d'activités liés aux secteurs concernés. 
C'est pourquoi le Comité accueille avec satisfaction 
toute initiative de nature à permettre d'atteindre ces 
objectifs. 
4. Les principaux problèmes 
4.1. Le Comité estime que la question majeure 
soulevée par la proposition de la Commission est de 
savoir comment développer les transports aériens in­
terrégionaux. Il existe sur ce sujet des divergences de 
vues considérables dont rend compte le rapport de la 
section. 
4.2. Dans le souci de rendre compte, autant que 
possible, des différentes conceptions qui existent 
quant aux moyens à employer pour atteindre les ob­
jectifs généraux de la Communauté, le Comité re­
commande que la formulation de la politique com­
munautaire dans ce domaine passe par la prise en 
considération des points suivants: 
4.2.1. Une politique de liberté des airs du type du 
régime de «dérégulation» instauré aux Etats-Unis ne 
faciliterait pas l'expansion des services aériens inter­régionaux en Europe. Le Comité estime qu'une telle 
politique ne serait favorable aux intérêts ni des com­
pagnies aériennes, ni des travailleurs, ni des usagers. 
(Le Comité considère que l'intervention de la Com­
munauté doit avoir pour but de permettre de trouver 
le moyen terme raisonnable entre une libéralisation 
totale et des systèmes restrictifs de nature bilatérale. 
L'objectif premier doit être l'amélioration des liai­
sons aériennes interrégionales.) 
4.2.2. La législation proposée devrait prendre la 
forme d'une directive plutôt que celle d'un règle­
ment. Cela permettrait aux États membres de faire 
entrer pleinement en ligne de compte les besoins par­
ticuliers de chaque région de la Communauté et, 
grâce à une certaine souplesse dans le choix des 
moyens employés, de surmonter quelques-uns des 
problèmes que suscitent les conditions différentes 
propres au secteur des transports aériens dans 
chaque Etat membre. Cette démarche a davantage de 
chances de gagner les gouvernements des Etats mem­
bres au principe d'un rôle actif de la Communauté 
dans le développement des transports aériens interré­
gionaux. 
4.2.3. Il convient d'éviter que des conséquences né­
gatives ne résultent, pour les travailleurs et les com­
pagnies aériennes, des dispositions quelles qu'elles 
soient, visant à encourager l'expansion des trans­
ports aériens interrégionaux par une action commu­
nautaire directe. À cet égard, le Comité estime qu'il y 
a lieu d'agir sans tarder pour mettre en œuvre l'enga­
gement pris par le Conseil, dans son programme du 
26 mars 1981 relatif aux secteurs prioritaires, de pro­
mouvoir le progrès social dans le secteur des trans­
ports en général. Cet engagement doit s'appliquer 
également au secteur des transports aériens et néces­
site, de l'avis du Comité, entre autres l'adoption par 
le Conseil d'un règlement social dans ce secteur. 
4.2.4. Il convient de tenir compte des incidences du 
règlement proposé (telles que les analyses succincte­
ment le rapport) sur d'autres aspects de la politique 
des transports. 
4.2.5. Les normes de sécurité aérienne doivent être 
maintenues dans tous les cas. 
4.3. Tout en tenant compte de la difficulté de parve­
nir à un accord sur des méthodes communes propres 
à atteindre ces objectifs, et tout en reconnaissant que 
la Commission a, dans une certaine mesure, pro­
gressé en direction desdits objectifs, le Comité for­
mule néanmoins les observations qui suivent, concer­
nant quelques aspects précis de la proposition. Il le 
fait en partant de l'hypothèse que cette initiative dé­
bouchera sur une forme ou une autre de législation 
communautaire. Le Comité n'envisage que les 
aspects les plus importants des différents articles de 
la proposition. Les observations du Comité concer­
nant tous les autres aspects techniques figurent dans 
le rapport. 
5. Observations particulières 
Étant donné que cette proposition de la Commission 
va déboucher sur une législation communautaire, le 
31. 12. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 343/15 
Comité estime qu'il faut attacher de l'importance aux 
articles suivants: 
5.1. Article 1er 
Le Comité est d'avis que, nonobstant les divergences 
de vues qui existent concernant la capacité des aéro­
nefs, aucune limite ne devrait être imposée. En outre, 
la limite de capacité ne doit pas être fixée de telle 
sorte qu'elle dissuade les compagnies aériennes de re­
chercher la capacité la mieux adaptée à chacune des 
routes qui constituent le marché des transports 
aériens interrégionaux. 
5.2. Article 2 
Le Comité recommande que le système proposé pour 
la classification des aéroports facilite l'expansion des 
services aériens interrégionaux tout en évitant, dans 
la mesure du possible, de porter atteinte aux services 
aériens principaux. 
5.3. Article 6 
Compte tenu des observations figurant au para­
graphe 4.2.4 du présent avis, le Comité estime que la 
vérification, par l'État d'enregistrement, de la viabi­
lité économique et technique d'une compagnie 
aérienne (troisième alinéa) doit porter aussi sur les 
conditions de travail et le régime social de façon que 
toute détérioration dans ce domaine puisse être évi­
tée et que la sécurité puisse être assurée. 
5.4. Article 7 
Le Comité estime que de plus grandes possibilités 
que celles définies par cet article sous sa forme actu­
elle devraient être données aux États membres pour 
rejeter certaines demandes. 
Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1981. 5.5. Article 8 
Le Comité estime que la nature des objectifs fixés par 
l'article 8 n'est pas claire et qu'il y a lieu de procéder 
à une clarification. Le Comité redoute notamment 
que cet article, dans la forme qui est la sienne actuel­
lement, ne se révèle être une gêne plutôt qu'un avan­
tage dans la perspective d'un meilleur accès aux 
régions. 
5.6. Article 10 
Le Comité estime que le paragraphe 2 dernière 
phrase de cet article devrait également prévoir la con­
sultation éventuelle des syndicats qui sont parties aux 
conventions, car des divergences d'opinions n'af­
fectent pas uniquement les intérêts des compagnies 
aériennes et des usagers. C'est pourquoi la dernière 
phrase devrait se lire comme suit: 
«La Commission peut également consulter des 
représentants des usagers, les compagnies concer­
nées qui exploitent les aéroports, les syndicats qui 
sont parties aux conventions ou des experts indé­
pendants.» 
De l'avis du Comité, il conviendrait de préciser que 
la décision arrêtée en cas de litige par la Commission 
aux termes du paragraphe 3 ne peut pas empiéter sur 
les prérogatives des juridictions normales. 
5.7. Article 11 
Le Comité recommande que l'on crée des comités 
d'usagers dans les États membres dans lesquels de 
tels comités n'existent pas encore. 
5.8. Article 15 
En ce qui concerne cet article comme en ce qui con­
cerne l'article 7, le Comité, dans son souci d'être at­
tentif aux intérêts des petits États membres, consi­
dère que toute modification à ces dispositions devrait 
être soumise à la procédure normale de vote à 
l'unanimité, conformément à l'article 84 para­
graphe 2 du traité de Rome. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE 
N° C 343/16 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.81 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
1. Les amendements suivants, déposés conformément au règlement intérieur, ont été repoussés 
au cours du débat: 
Page 4, paragraphe 4.2.2 
Supprimer le paragraphe et le remplacer par: 
«La législation proposée devrait prendre la forme d'un règlement, conformément à la proposi­
tion de la Commission.» 
Exposé des motifs 
Ni ce qui concerne les «besoins particuliers de chaque région», ni l'argument de la prétendue «sou­
plesse» que seule permettrait une directive (à préférer, de ce fait, au règlement) ne reposent sur des 
preuves concluantes. Par ailleurs, il a été clairement indiqué que les Etats membres se concerte­
raient, après adoption par chacun d'eux des dispositions appropriées, dans le cadre du mécanisme 
actuel des accords bilatéraux, dans les cas où l'on ne saurait raisonnablement s'attendre que des né­
gociations portant sur les services aériens interrégionaux débouchent sur un système plus libéral 
que celui dans le cadre duquel fonctionnent actuellement les services aériens réguliers internatio­
naux en général. Force est bien de conclure, compte tenu des éléments dont on dispose et de l'expé­
rience acquise, que, en l'absence d'un règlement, l'expansion des services aériens interrégionaux ne 
pourra se faire, vu les réticences de la majorité des Etats membres, «au moyen de l'adoption (...) 
par chaque État membre, d'un minimum de mesures à cet effet». Il faudrait des années pour qu'une 
directive produise des résultats. 
Résultat du vote 
Voix pour: 26; voix contre: 58; abstentions: 10. 
Page 4, paragraphe 4.23 
Supprimer les deux dernières phrases. 
Exposé des motifs 
C'est la première fois que ces problèmes spécifiques sont soulevés. Ils semblent concerner le trans­
port aérien en général et sortent du cadre des propositions de la Commission concernant les 
services aériens interrégionaux. Il s'agit de problèmes qui, le cas échéant, justifient une discussion 
séparée. 
Résultat du vote 
Voix pour: 8; voix contre: 63; abstentions: 24. 
Page 5, paragraphe 5.1, article 1er 
Le libellé actuel du paragraphe 5.1 doit être remplacé par le texte suivant: 
«Le Comité recommande de limiter la capacité des aéronefs à 60 sièges.» 
Exposé des motifs 
Il faut éviter que cette disposition ne permette de masquer des services aériens internationaux. 
Résultat du vote 
Voix pour: 4; voix contre: majorité; abstentions: 0. 
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Page 6, paragraphe 5.3 (nouveau), article 4 
Insérer le nouveau texte suivant: 
«Les dispositions du présent règlement ne doivent pas porter atteinte à la souveraineté des 
États membres de la Communauté.» 
Exposé des motifs 
La levée de la souveraineté aurait pour conséquence une libéralisation totale, qui n'est pas souhai­
tée. 
Résultat du vote 
Voix pour: 6; voix contre: majorité; abstentions: 12. 
Page 6, paragraphe 5.3 
Supprimer entièrement ce paragraphe. 
Exposé des motifs 
Ce paragraphe n'existait pas dans le dernier projet d'avis de la section. Le paragraphe 4.2.5 fait déjà 
état de la nécessité de sauvegarder les normes de sécurité. On ne saurait raisonnablement exiger que 
soient mis au démarrage de nouvelles entreprises dans une activité à haut risque et à forte intensité 
de capital des obstacles consistant dans l'obligation de se conformer sans délais à des normes Fixées 
en dehors de tout souci de réalisme en matière de conditions de travail et de régime social. 
Résultat du vote 
Voix pour: 8; voix contre: majorité; abstentions: 22. 
Page 6, paragraphe 5.4, article 7 
Insérer le nouveau texte suivant: 
«Il convient de supprimer l'article 7 paragraphe 2.» 
Exposé des motifs 
Il est inacceptable pour les travailleurs de devoir changer d'emploi tous les six mois. 
Résultat du vote 
Voix pour: 8; voix contre: majorité; abstentions: 30. 
Page 6, paragraphe 5.4, article 7 
Supprimer les observations concernant cet article. 
Exposé des motifs 
Donner à chaque Etat le droit de rejeter ou même d'influencer certaines demandes revient à nier in­
tégralement l'objet pour lequel est conçu le règlement proposé. 
Résultat du vote 
Voix pour: 12; voix contre: majorité; abstentions: 25. 
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Page 7, paragraphe 5.8, article 15 
Les observations concernant cet article devraient être supprimées. 
Exposé des motifs 
Il n'est, de toute évidence, pas conséquent d'insister sur le strict respect de la règle de l'unanimité 
alors que, en dernière analyse, la décision concernant la forme définitive de la proposition sera 
prise conformément aux dispositions juridiques en vigueur. De ce fait, il serait plus réaliste, dans 
un souci d'efficacité et de rapidité, de s'en tenir à la règle de la majorité en partant du principe qu'il 
y aurait probablement, en l'occurrence, conformité avec la réalité juridique. 
Résultat du vote 
Voix pour: 18; voix contre: majorité; abstentions: 10. 
2. Le mot suivant a été supprimé dans le projet d'avis suite à l'adoption de l'amendement repris 
ci-après: 
Page 4, paragraphe 4.2.3 deuxième ligne 
Supprimer le mot «injustifiées» à la deuxième ligne. 
Exposé des motifs 
L'expression «conséquences négatives» se suffit à elle-même si l'on veut éviter des distorsions de 
concurrence recherchées sur les conditions de travail et de sécurité. 
Résultat du vote 
Voix pour: 70; voix contre: 20; abstentions: 8.