[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 23.7.2008

COM(2008) 483 final

2008/0159 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT (CE) No …/… DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) no 219/2007 du Conseil relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

1.1. Motivation et objectifs de la proposition

L’entreprise commune est un instrument prévu par le traité instituant la Communauté européenne, qui permet à la Communauté de créer les structures, telles que les partenariats public-privé, nécessaires à la bonne exécution des programmes communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration.

La première entreprise commune établie en vertu de l’article 171 du traité a été l’entreprise commune GALILEO, créée en 2002[1], qui a aussi inspiré la proposition relative à la constitution de l’entreprise commune SESAR (EC SESAR) lancée en 2005[2].

Toutefois, ces entités ne sont pas définies de manière plus précise dans les législations communautaire ou nationales. L’absence de définition claire du statut juridique de ces entités, entre celui d’un organisme communautaire et celui d’une entreprise privée, a suscité de nombreuses difficultés dans la création de leur structure juridique et administrative, qui doit se conformer aux exigences de la Communauté et de l’État d’accueil.

En vertu des dispositions du 7e programme-cadre de recherche et développement (7e PC), les initiatives technologiques conjointes (ITC) doivent être mises en œuvre par des entreprises communes (EC) au sens de l’article 171 du traité. Compte tenu du nombre d’ITC qui ont été proposées et des implications juridiques et budgétaires de leur constitution, les institutions de l’UE ont entrepris de mieux définir le statut de ces entités afin d’adopter une approche commune pour leur établissement.

Dans un souci de cohérence avec l’approche adoptée par la Communauté pour la constitution de ces entités, l’entreprise commune SESAR devrait bénéficier du même traitement que celui réservé à des structures analogues. De plus, ces organismes ont tous été établis en tant qu’instruments de mise en œuvre du 7e PC et devraient par conséquent être tous régis par un ensemble de règles cohérent. L’objet de la présente proposition est d’harmoniser le règlement et les statuts de l’entreprise commune SESAR, dont l’établissement est à ses débuts, avec la nouvelle approche adoptée par les institutions de l’UE pour l’établissement des entreprises communes.

1.2. Contexte général

La proposition relative à l’établissement de l’EC SESAR a été présentée à l’époque où l’entreprise commune Galileo était occupée à liquider ses activités. C’est pourquoi la proposition SESAR a aussi été discutée dans l’optique de tirer les enseignements de l’entreprise commune Galileo. Il est ressorti des discussions menées au cours de la procédure législative qu’une entreprise commune ne pouvait être considérée comme un organisme communautaire (au même titre qu’une agence communautaire) ou comme une organisation internationale, en raison de la participation d’entités privées. Elle devait par conséquent se conformer aux obligations juridiques imposées par l’État d’accueil, mêmes si certaines obligations dérivaient également de son «caractère communautaire».

L’EC SESAR a finalement été établie par le règlement (CE) no 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 et son siège a été fixé à Bruxelles. Elle compte deux membres fondateurs: la Communauté, représentée par la Commission européenne, et Eurocontrol, représentée par son Agence. L’EC SESAR étant conçue comme un partenariat public-privé, elle est aussi ouverte à l’adhésion de toute autre entité publique ou privée, y compris celles de pays tiers.

Le statut juridique de l’entreprise commune n’est pas défini plus précisément dans le traité ni dans un acte législatif communautaire ou national autre que les règlements relatifs à la constitution des entreprises communes. Il a donc été jugé qu’il n’existait pas de base juridique qui justifie d’octroyer à cette entité une exonération de la TVA et des droits d’accises, ou des avantages résultant du Protocole sur les privilèges et immunités dont bénéficient les institutions ou organes de l’UE, et que son personnel ne pouvait être exonéré d’impôts nationaux, de cotisations à la sécurité sociale et de taxes similaires. Toutefois, les États membres ont accepté, compte tenu du champ d’action de l’EC SESAR, d’inclure une disposition prévoyant la possibilité d’une exonération fiscale (article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 219/2007): « Les États membres mettent tout en œuvre pour que l’entreprise commune bénéficie de l’exonération fiscale la plus large possible en ce qui concerne la TVA, les autres taxes et les droits d’accises. » Cette disposition ne constitue cependant pas un engagement contraignant pour les États membres d’octroyer à l’EC SESAR une forme quelconque d’exonération fiscale.

D’autre part, il est également reconnu que l’EC SESAR est « une entité sans but lucratif qui consacrera toutes ses ressources à la gestion d’un programme public de recherche d’intérêt européen ». Ses membres fondateurs sont deux organisations internationales qui fournissent deux tiers de son budget total sur des fonds publics réservés aux activités de R&D.

La constitution de l’EC SESAR a été lancée immédiatement après l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 219/2007. En 2007, la gouvernance de l’EC SESAR (composée du conseil d’administration et du directeur exécutif) et une structure administrative initiale ont été mises en place et le processus d’adhésion a été lancé. Conformément au programme de travail actuel, la structure et le règlement interne de l’EC SESAR, ainsi que la finalisation du processus d’adhésion, doivent être consolidés pour la fin de 2008. L’objectif de l’EC SESAR est de lancer ses activités de développement en 2009.

Après la présentation de la proposition relative à l’EC SESAR, des discussions ont été entamées à propos de quatre autres propositions d’entreprises communes (CLEAN SKY[3], ENIAC[4], IMI[5] et ARTEMIS[6]) fondées sur l’article 171 du traité, en vue de la mise en œuvre d’initiatives technologiques conjointes au titre du 7e programme-cadre de recherche et de développement technologique. Ces nouvelles entités sont comparables à l’EC SESAR, dans la mesure où elles mènent et gèrent aussi d’ambitieux projets de R&D auxquels participent des entités publiques et privées. À cette époque, compte tenu du nombre croissant de telles initiatives, du volume du financement communautaire en jeu et des implications de l’article 185 du règlement financier concernant les «organismes créés par les Communautés», les institutions de l’UE ont reconnu qu’une meilleure définition du statut juridique des entreprises communes était nécessaire. Une nouvelle approche a donc été adoptée, fondée sur le fait que les entreprises communes peuvent être constituées en tant qu’organismes communautaires. Par conséquent, le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes (PPI), le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et les dispositions de l’article 185 du règlement financier pourraient s’appliquer à ces organismes.

Telle a été l’approche adoptée pour la création des quatre nouvelles entreprises communes précitées, dont les actes de base les définissent clairement comme des organismes communautaires. Ce statut implique un certain nombre de privilèges et d’obligations qui ont été définis dans les règlements et statuts respectifs de ces organismes, en tenant compte de leur nature spécifique et de leurs besoins opérationnels.

1.2.1. Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Depuis l’établissement de l’EC SESAR, quatre nouvelles entreprises communes ont été constituées en vertu de l’article 171 du traité, à savoir ARTEMIS, CLEAN SKY, IMI et ENIAC.

1.2.2. Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union

La présente proposition a pour objet de faire en sorte que la création de l’EC SESAR soit compatible avec l’approche approuvée par les institutions pour la constitution d’entreprises communes en vertu de l’article 171 du traité. Les adaptations qu’il est proposé d’apporter au règlement relatif à l’EC SESAR et à ses statuts reflètent les principes de l’approche communautaire pour la création d’entreprises communes et sont conformes aux dispositions correspondantes des règlements instituant les entreprises communes mentionnées au point 1.2.1.

2. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT

2.1. Consultation des parties intéressées

2.1.1. Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants

Sans objet.

2.1.2. Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte

2.2. Obtention et utilisation d’expertise

Des informations relatives à l’impact de la présente proposition ont été fournies par les services administratifs de l’EC SESAR. Le document de travail des services de la Commission intitulé «Commission Staff Working Document on the financial and staff implications of the Proposal for a Council Decision on Europol[7]» a également servi de référence.

2.3. Analyse d’impact

Le principal objectif de la présente proposition est d’assurer une approche cohérente pour la constitution des entreprises communes en vertu de l’article 171 du traité. Néanmoins, l’harmonisation du règlement et des statuts de l’EC SESAR avec ceux des ITC susmentionnées aurait une incidence financière positive substantielle tant pour l’EC SESAR que pour la phase de développement du programme SESAR. Les économies qui résulteront de ces nouveaux statuts permettront de concentrer et d’optimiser l’utilisation de fonds communautaires dans les activités de recherche, de développement et de validation au profit de l’ensemble de la Communauté, ce qui correspond en fait à l’un des objectifs de SESAR.

Incidence fiscale

Le coût total estimé de la phase de développement de SESAR sur la période 2007-2016 est de 2,1 milliards EUR. Les coûts seront pris en charge à parts égales par la Communauté (700 millions EUR: 350 millions EUR au titre du 7e programme-cadre de R&D + 350 millions EUR au titre du programme des réseaux transeuropéens), par Eurocontrol (700 millions EUR) et par «les entreprises» (700 millions EUR).

Alors que la contribution communautaire à l’EC SESAR sera entièrement versée en espèces, environ 90 % des contributions d’Eurocontrol et des entreprises se feront essentiellement en nature.

Étant donné que l’EC SESAR n’était pas considérée comme un organisme communautaire et que l’entreprise commune n’est pas définie en droit belge, l’EC SESAR avait demandé aux autorités belges de déterminer son statut fiscal. L’EC SESAR demandait à être assujettie à la TVA et à bénéficier du droit de déduire totalement celle-ci. La position du ministre belge des finances était que l’EC SESAR ne pouvait pas se voir accorder un tel statut. Dans ces circonstances, l’incidence financière du statut fiscal actuel de l’EC SESAR est considérable. L’EC SESAR devra payer la TVA non récupérable sur l’acquisition de marchandises et de services pour ses propres opérations, sur les contributions en nature de ses membres et, en général, sur toutes les activités d’étude et de développement qu’elle coordonne. Les estimations du montant total de la TVA à payer se montent à 290 millions EUR, ce qui représente 41 % de la contribution communautaire totale estimée à la phase de développement de SESAR. Le passage au statut d’organisme communautaire entraînerait des économies de l’ordre de 290 millions EUR pour le budget de l’EC SESAR, qui seraient affectées au financement d’activités de recherche et développement.

Adoption du statut des fonctionnaires de l’UE pour le personnel de l’EC SESAR

Le passage du personnel de l’EC SESAR des conditions d’emploi de droit belge au statut des fonctionnaires de l’UE aura aussi un impact positif sur les frais de personnel et les frais administratifs de l’EC SESAR.

L’EC SESAR sera une structure légère dotée d’un personnel hautement qualifié, en petit nombre, chargé de la gestion globale de la phase de développement. D’après le tableau des effectifs approuvé par le conseil d’administration de l’EC SESAR, l’effectif total sera de 28 personnes. Actuellement, l’EC SESAR emploie 15 personnes et prévoit d’en recruter 8 autres d’ici la fin de 2008, et 5 de plus en 2009.

Compte tenu du degré élevé d’implication des principaux acteurs de la gestion du trafic aérien (ATM) dans l’EC SESAR, l’indépendance du personnel est essentielle. C’est pourquoi l’EC SESAR doit recruter son propre personnel, placé sous l’autorité directe du directeur exécutif. Toutefois, le secteur de l’ATM constitue un environnement assez restreint. Les grands acteurs du secteur emploient déjà tous les experts hautement qualifiés. L’EC SESAR doit donc être en mesure d’offrir des conditions intéressantes pour recruter du personnel qualifié. Pour cette raison, bien que le personnel de l’EC SESAR soit actuellement soumis à la législation belge du travail, les statuts de l’EC SESAR disposent que les conditions d’emploi «s’inspirent du régime applicable aux agents des Communautés européennes». Selon les règles de recrutement adoptées par le conseil d’administration, le régime applicable aux agents des Communautés européennes visé à l’article 8 des statuts sert de base, y compris, dans la mesure du possible, pour la fixation des salaires du personnel, les augmentations salariales liées à l’ancienneté, le nombre de jours de congé, le remboursement des frais médicaux, les droits à pension complémentaire.

Le personnel de l’EC SESAR a été recruté sur la base des grades des agents temporaires des Communautés correspondant à leurs fonctions. Tous les employés de l’EC SESAR ont été recrutés au premier échelon de leur grade respectif. Par conséquent, le changement de statut ne nécessitera pas de reclassement du personnel, étant donné qu’il y a correspondance directe entre les grades des deux statuts. En outre, l’EC SESAR a souscrit à des assurances complémentaires en matière de soins de santé et de pension, afin de combler l’écart existant entre les conditions obligatoires prévues par la législation belge et les conditions offertes en vertu du statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Le salaire net annuel d’un membre du personnel devrait être équivalent à celui d’un agent temporaire des Communautés européennes des mêmes grade et échelon. Le calcul du salaire net tient compte des éléments suivants: traitement de base, allocation de foyer, allocation pour enfant à charge, allocation scolaire, déduction de la cotisation au régime de retraite, déduction de la cotisation à l’assurance maladie, déduction de la cotisation à l’assurance accident, déduction de l’impôt, déduction de la cotisation à l’assurance chômage, déduction des allocations versées par ailleurs, et déduction du prélèvement spécial. Le coût annuel est alors calculé en rajoutant les cotisations obligatoires à la sécurité sociale, tant de l’employé que de l’employeur, et enfin les contributions supplémentaires destinées à mettre à niveau les régimes d’assurance maladie et de pension.

Compte tenu du fait que l’EC SESAR emploie actuellement 15 personnes, à savoir un AD14, un AD13, trois AD12, deux AD10, deux AD8, trois AD7, un AST3 et deux AST1, le coût moyen annuel indicatif d’un employé de l’EC SESAR en vertu du statut actuel du personnel est de 253 306 EUR.

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Le coût moyen annuel indicatif[8] d’un employé de l’EC SESAR en vertu du statut des fonctionnaires des Communautés européennes serait de 105 563 EUR. Ce montant est déterminé sur la base des mêmes hypothèses en ce qui concerne le nombre d’employés, la répartition par grades et les avantages octroyés, et en supposant aussi que les frais de personnel de l’EC SESAR seront entièrement couverts par la contribution communautaire à l’EC SESAR.

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Il faut préciser que les postes déjà occupés sont ceux du personnel d’encadrement. Les recrutements futurs seront effectués à des grades inférieurs; par conséquent, le coût salarial moyen va diminuer.

Le personnel déjà employé par l’EC SESAR aura la possibilité d’opter pour le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, sans y être obligé.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

3.1. Résumé des mesures proposées

La révision proposée du règlement (CE) no 219/2007 consiste à intégrer les dispositions suivantes, qui harmonisent le statut de l’EC SESAR avec celui des entreprises communes récemment créées:

1. Reconnaissance de l’EC SESAR comme organisme communautaire (article 2 du règlement).

2. Application au personnel de l’EC SESAR du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes et des règles adoptées d’un commun accord par les institutions des Communautés européennes en vue de leur application (article 2 bis du règlement).

3. Application du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes à l’EC SESAR, à son personnel et à son directeur exécutif (article 2 ter du règlement).

4. Adaptation des dispositions en matière de responsabilité (article 2 quater du règlement).

5. Adaptation des dispositions sur la compétence de la Cour de justice et le droit applicable (article 2 quinquies du règlement).

6. Quantification de la contribution communautaire et modalités pratiques de son transfert à l’EC SESAR (article 4, paragraphe 2, du règlement).

7. Modification des dispositions relatives à la modification des statuts de l’EC SESAR (article 3, paragraphe 2 et article 5, paragraphe 4, du règlement et article 24, paragraphe 2, des statuts). Cette modification n’est pas liée à l’harmonisation des statuts de l’EC SESAR. Il s’agit d’une correction de la procédure d’adoption des modifications à apporter aux statuts de l’EC SESAR. La disposition initiale visait à permettre l’adoption de modifications des statuts par une procédure de comité de réglementation impliquant le comité du ciel unique. Toutefois, cette intention n’apparaissait pas clairement, aussi la rédaction de la disposition initiale doit-elle être adaptée.

8. Application de l’article 185 du règlement financier[9]:

9. Adoption d’une réglementation financière conformément au règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement financier (article 4 bis du règlement).

10. Décharge (article 4 ter du règlement) et présentation du budget (article 15, paragraphes 2 et 4, des statuts).

11. Adaptation de la procédure de nomination du directeur exécutif (article 7, paragraphe 5, des statuts).

12. Adaptation des dispositions relatives à la protection des intérêts financiers de la Communauté (article 17, paragraphe 3, des statuts).

13. Dispositions transitoires pour le passage du personnel de l’EC SESAR au statut des fonctionnaires des Communautés européennes (article 2 de la proposition).

3.2. Base juridique

La proposition n’envisage pas de changement de la base juridique du règlement initial.

3.3. Principe de subsidiarité

Sans objet.

3.4. Principe de proportionnalité

Sans objet.

3.5. Choix des instruments

Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 219/2007.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La contribution communautaire totale estimée à la phase de développement de SESAR a été fixée à un maximum de 700 millions EUR, provenant à parts égales du 7e programme-cadre de R&D et du programme des réseaux transeuropéens, sur la période 2007-2013. Les programmes précités financent les coûts administratifs et opérationnels de l’EC SESAR conformément à leurs règles respectives. La révision proposée du règlement (CE) no 219/2007 n’aura pas d’incidence sur l’estimation susmentionnée. Toutefois, une fiche financière actualisée est jointe à la présente proposition afin d’actualiser les prévisions budgétaires de l’EC SESAR compte tenu des évolutions prévues dans le projet.

5. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

5.1. Simulation, phase pilote et période transitoire

La révision proposée du règlement (CE) no 219/2007 nécessitera l’adaptation de la réglementation financière de l’EC SESAR, de ses règles de recrutement et de ses contrats de travail. L’EC SESAR devra aussi conclure un accord général avec la Commission et un accord administratif avec la Belgique concernant l’application du protocole sur les privilèges et immunités.

5.2. Réexamen / révision / clause de suppression automatique

Sans objet.

2008/0159 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT (CE) N o …/… DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n o 219/2007 du Conseil relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 171 et 172,

vu la proposition de la Commission[10],

vu l’avis du Parlement européen[11],

vu l’avis du Comité économique et social européen[12],

considérant ce qui suit:

14. Depuis la constitution de l’entreprise commune SESAR, le règlement (CE) no 71/2008 du Conseil du 20 décembre 2007[13] a créé l’entreprise commune Clean Sky, le règlement (CE) no 72/2008 du Conseil du 20 décembre 2007[14] a établi l’entreprise commune ENIAC, le règlement (CE) no 73/2008 du Conseil du 20 décembre 2007[15] a créé l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants et le règlement (CE) no 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007[16] a établi l’entreprise commune ARTEMIS pour la mise en œuvre d’une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués. Ces entreprises communes sont des organismes créés par les Communautés au sens de l’article 185, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[17]; le règlement (CEE, EURATOM, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission[18] s’applique à leur personnel; le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s’applique à ces organismes et à leur personnel.

15. L’entreprise commune SESAR étant un organisme créé par la Communauté, il est approprié d’en harmoniser le statut juridique avec celui des entreprises communes nouvellement constituées, ce qui garantirait aussi qu’elle bénéficie du même traitement que celui qui leur est accordé.

16. La décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)[19] prévoit que la recherche élaborera et mettra en œuvre un système innovant de gestion du trafic aérien (ATM) dans le cadre de l’initiative SESAR, qui assurera aussi la coordination la plus efficace du développement des systèmes ATM en Europe.

17. Conformément aux programmes de travail annuels de 2007 et 2008 concernant le programme spécifique «Coopération», thème transports (aéronautique comprise), mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), la Commission fournira à l’entreprise commune SESAR des contributions annuelles au titre du septième programme-cadre, pour un montant total estimé à 350 millions EUR sur la durée totale du programme.

18. Le programme de travail pluriannuel en matière de subventions dans le domaine du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) pour la période 2007-2013[20] désigne le projet SESAR, destiné à moderniser la gestion du trafic aérien en Europe, comme priorité horizontale majeure, en lui allouant un budget estimé à 350 millions EUR sur la période 2007-2013.

19. La Commission estime que la contribution financière de la Communauté à l’entreprise commune SESAR s’élèvera à 700 millions EUR, provenant à parts égales du 7e programme-cadre de recherche et de développement et du programme des réseaux transeuropéens de transport.

20. L’entreprise commune SESAR étant un organisme créé par la Communauté, son processus décisionnel devrait garantir l’autonomie décisionnelle de la Communauté, notamment pour les questions ayant une incidence sur l’orientation stratégique de SESAR et de l’entreprise commune, sur la contribution financière de la Communauté et sur l’indépendance et l’égalité de traitement du personnel de l’entreprise commune.

21. Un accord devrait être conclu entre l’entreprise commune SESAR et la Belgique en ce qui concerne les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir par la Belgique à l’entreprise commune SESAR.

22. Il convient de modifier le règlement (CE) no 219/2007 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 219/2007 est modifié comme suit:

(1) L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Statut juridique

1. L’entreprise commune est un organisme communautaire et a la personnalité juridique. Dans tout État membre, elle possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale. Elle peut notamment acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.»

(2) Les articles 2 bis , 2 ter , 2 quater et 2 quinquies suivants sont insérés:

«Article 2 bis

Personnel

1. Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes et les réglementations adoptées d’un commun accord par les institutions des Communautés européennes aux fins de l’application de ce statut et de ce régime sont applicables au personnel de l’entreprise commune et à son directeur exécutif.

2. Sans préjudice de l’article 7, paragraphe 2, de ses statuts, l’entreprise commune exerce à l’égard de son personnel les pouvoirs qui sont dévolus à l’autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement par le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

3. Le conseil d’administration arrête, en accord avec la Commission, les modalités de mise en œuvre appropriées visées à l’article 110, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que celles visées dans le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

4. Les effectifs sont déterminés dans le tableau des effectifs de l’entreprise commune qui figure dans le budget annuel.

5. Le personnel de l’entreprise commune se compose d’agents temporaires et d’agents contractuels engagés pour une durée déterminée et dont le contrat peut être renouvelé une fois, pour une durée déterminée uniquement. La durée d’engagement totale ne dépasse pas huit ans et n’excède en aucun cas la durée d’existence de l’entreprise commune.

6. Toutes les dépenses de personnel sont à la charge de l’entreprise commune.

Article 2 ter

Privilèges et immunités

1. Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s’applique à l’entreprise commune, à son personnel et à son directeur exécutif.

2. Un accord administratif est conclu entre l’entreprise commune et la Belgique en ce qui concerne les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir par la Belgique à l’entreprise commune.

Article 2 quater

Responsabilité

1. La responsabilité contractuelle de l’entreprise commune est régie par les dispositions contractuelles pertinentes et par le droit applicable à l’accord ou au contrat en question.

2. En matière de responsabilité non contractuelle, l’entreprise commune répare, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions.

3. Tout paiement de l’entreprise commune destiné à couvrir la responsabilité mentionnée aux paragraphes 1 et 2 ainsi que les frais et dépenses exposés en relation avec celle-ci sont considérés comme dépenses de l’entreprise commune et sont couverts par les ressources de l’entreprise commune.

4. L’entreprise commune répond seule de ses obligations.

Article 2 quinquies

Compétence de la Cour de justice et droit applicable

1. La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer:

a) sur tout litige entre les membres en rapport avec l’objet du présent règlement et/ou les statuts visés à l’article 3;

b) en vertu de toute clause compromissoire contenue dans les accords et contrats conclus par l’entreprise commune;

c) sur les recours formés contre l’entreprise commune, y compris les décisions prises par ses organes, dans les conditions prévues aux articles 230 et 232 du traité;

d) sur les litiges concernant la réparation des dommages causés par les agents de l’entreprise commune dans l’exercice de leurs fonctions.

2. Le droit de l’État où se trouve le siège de l’entreprise commune est applicable à toute matière non couverte par le présent règlement ou par d’autres législations communautaires.»

(3) L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Statuts de l’entreprise commune

1. Les statuts de l’entreprise commune figurant en annexe, qui font partie intégrante du présent règlement, sont adoptés.

2. Les statuts peuvent être modifiés conformément à la procédure visée à l’article 6, paragraphe 3.»

(4) À l’article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. La contribution maximale de la Communauté est de 700 millions EUR, dont 350 millions EUR sont à prélever sur les crédits budgétaires alloués au thème «transports (aéronautique comprise)» du programme spécifique «Coopération» du septième programme-cadre de recherche et développement technologique et 350 millions EUR sont à prélever sur le budget du programme des réseaux transeuropéens pour la période 2007-2013. La contribution communautaire est payée conformément aux dispositions de l’article 54, paragraphe 2, point b), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[21] (ci-après dénommé «règlement financier»).

Les modalités de la contribution financière de la Communauté sont fixées dans un accord général et des accords annuels relatifs à l’exécution financière conclus entre la Commission, au nom de la Communauté, et l’entreprise commune. L’accord général donne le droit à la Commission de s’opposer à l’utilisation de la contribution communautaire à des fins dont elle estime qu’elles sont contraires aux principes des programmes communautaires précités ou à son règlement financier, ou qu’elles portent atteinte aux intérêts de la Communauté. En cas d’opposition de la part de la Commission, la contribution communautaire ne peut être utilisée par l’entreprise commune à ces fins.»

(5) Les articles 4 bis et 4 ter suivants sont insérés:

«Article 4 bis

Réglementation financière

1. L’entreprise commune adopte une réglementation financière spécifique conformément à l’article 185, paragraphe 1, du règlement financier. Cette réglementation peut s’écarter des règles établies dans le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission[22] du 23 décembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement financier lorsque les exigences spécifiques de fonctionnement de l’entreprise commune le nécessitent et sous réserve de l’accord préalable de la Commission.

2. L’entreprise commune dispose de sa propre capacité d’audit interne.

Article 4 ter

Décharge

La décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’année n est donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil avant le 15 mai de l’année n+2. Le conseil d’administration prévoit, dans la réglementation financière de l’entreprise commune, la procédure à suivre pour donner la décharge, en tenant compte des spécificités liées à la nature de l’entreprise commune, en tant que partenariat public-privé, et notamment de la contribution du secteur privé au budget.»

(6) À l’article 5, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. La position de la Communauté au sein du conseil d’administration pour ce qui est des décisions concernant l’adhésion de nouveaux membres et les modifications importantes apportées au plan directeur ATM est arrêtée conformément à la procédure visée à l’article 6, paragraphe 3.»

(7) L’annexe est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Dispositions transitoires

(1) Dispositions transitoires relatives au personnel:

a) Par dérogation à l’article 1er, paragraphe 2, du présent règlement, tous les contrats de travail conclus par l’entreprise commune SESAR en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent règlement seront honorés jusqu’à leur date d’expiration sans possibilité de renouvellement supplémentaire.

b) Tous les membres du personnel sous contrat au sens du point a) se voient offrir la possibilité de conclure un contrat d’agent temporaire en application de l’article 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes établi par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68[23], aux différents grades, tels qu’ils sont établis dans le tableau des effectifs.

Une procédure de sélection interne est appliquée à cette fin à tous les membres du personnel, à l’exception du directeur exécutif, qui ont un contrat avec l’entreprise commune SESAR à la date d’entrée en vigueur du présent règlement. La procédure de sélection interne est menée dans les six [6] mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent règlement par l’autorité habilitée à conclure des contrats afin de vérifier la compétence, le rendement et l’intégrité des personnes à engager.

En fonction de la nature et du niveau des fonctions exercées, les candidats retenus se verront offrir un contrat d’agent temporaire d’une durée correspondant au moins à la période restant à courir en vertu du contrat conclu avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

c) Si un contrat à durée indéterminée a été conclu par l’entreprise commune SESAR avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, et que le membre du personnel concerné a accepté un contrat d’agent temporaire dans les conditions définies au point b) du présent article, ce contrat sera conclu pour une durée indéterminée conformément à l’article 8, paragraphe 1, du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

d) La législation belge applicable aux contrats de travail et les autres actes applicables continuent à s’appliquer aux membres du personnel qui ne sont pas recrutés conformément au point b) du présent article.

(2) Dispositions transitoires relatives au mandat du directeur exécutif:

Le mandat du directeur exécutif en fonction à la date d’entrée en vigueur du présent règlement prend fin à la date à laquelle l’entreprise commune SESAR cesse d’exister en application de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 219/2007. En cas de prolongation de la durée d’existence de l’entreprise commune SESAR, une nouvelle procédure de nomination du directeur exécutif conformément à l’article 7, paragraphe 2, de l’annexe du règlement (CE) no 219/2007 est lancée. Si le directeur exécutif doit être remplacé au cours de son mandat, son successeur est nommé conformément à l’article 7, paragraphe 2, de l’annexe du règlement (CE) no 219/2007.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

(1) À l’article 5, paragraphe 1, point h), les mots «le règlement financier» sont remplacés par «la réglementation financière».

(2) L’article 7 est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:

«Il exerce à l’égard du personnel les pouvoirs visés à l’article 2 bis , paragraphe 2, du présent règlement.»

b) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Le directeur exécutif est nommé par le conseil d’administration sur la base d’une liste d’au moins trois candidats proposée par la Commission à la suite d’un appel à manifestation d’intérêt publié au Journal officiel de l’Union européenne et dans d’autres périodiques ou sur des sites internet. Il est nommé pour une période de trois ans. Après une évaluation des résultats obtenus par le directeur exécutif, le conseil d’administration peut renouveler son mandat une fois pour une nouvelle période de quatre ans au maximum, sans que cette durée puisse se prolonger au-delà de la durée d’existence de l’entreprise commune fixée à l’article 1er, paragraphe 2, du présent règlement.»

c) Le paragraphe 5 est modifié comme suit:

i) le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) engager, diriger et superviser le personnel de l’entreprise commune, y compris le personnel visé à l’article 8;»

ii) au point e), les mots «au règlement financier» sont remplacés par «à la réglementation financière».

(3) L’article 7 bis suivant est inséré:

«Article 7 bis

Fonction d’audit interne

Les fonctions confiées à l’auditeur interne de la Commission par l’article 185, paragraphe 3, du règlement financier sont exercées sous la responsabilité du conseil d’administration, qui prend les dispositions adéquates, compte tenu de la dimension et de la portée de l’entreprise commune.»

(4) L’article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Détachement de personnel auprès de l’entreprise commune

Tout membre de l’entreprise commune peut proposer au directeur exécutif de détacher des membres de son personnel auprès de l’entreprise commune, conformément aux conditions prévues par l’accord correspondant visé à l’article 1er, paragraphe 3, des présents statuts. Le personnel détaché auprès de l’entreprise commune doit agir en toute indépendance sous la supervision du directeur exécutif.»

(5) L’article 14 est supprimé.

(6) L’article 15 est modifié comme suit:

a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Chaque année, le directeur exécutif transmet aux membres les estimations de coût du projet SESAR telles qu’elles ont été approuvées par le conseil d’administration. Le conseil d’administration prévoit, dans la réglementation financière de l’entreprise commune, la procédure à suivre pour la transmission des estimations de coût.»

b) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Sur la base des estimations des coûts du projet SESAR approuvées et compte tenu des observations des membres, le directeur exécutif élabore le projet de budget pour l’année suivante et le soumet au conseil d’administration pour adoption. Le conseil d’administration prévoit, dans la réglementation financière de l’entreprise commune, la procédure à suivre pour la soumission du projet de budget.»

(7) À l’article 17, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3. Toutes les décisions adoptées et les contrats conclus par l’entreprise commune prévoient explicitement que l’OLAF et la Cour des comptes puissent contrôler sur place les documents de tous les contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds communautaires, y compris dans les locaux des bénéficiaires finaux.»

(8) L’article 21 est remplacé par le texte suivant:

«Article 21

Assurances

Le directeur exécutif propose au conseil d’administration de souscrire toute assurance nécessaire, et l’entreprise commune souscrit les assurances que le conseil d’administration lui demande de contracter.»

(9) À l’article 24, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Si le conseil d’administration accepte les propositions visées au paragraphe 1 à la majorité de 75 % des voix et conformément à l’article 4, paragraphe 5, des présents statuts, ces propositions sont soumises en tant que projets de modifications à la Commission, qui les adopte s’il y a lieu conformément à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement.»

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 219/2007 du Conseil relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR).

La présente fiche financière constitue une mise à jour de la fiche financière présentée avec la proposition de la Commission COM(2005) 602 final du 25.11.2005.

2. CADRE GBA / EBA (GESTION/ÉTABLISSEMENT DU BUDGET PAR ACTIVITÉS)

Domaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) associée(s):

Domaine(s) politique(s): Titre 06 — Énergie et transports

Activités:

chapitre 06 03 – Réseaux transeuropéens

chapitre 06 06 – Recherche liée à l’énergie et aux transports

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1. Lignes budgétaires [lignes opérationnelles et lignes connexes d’assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)], y compris leurs intitulés:

06.0305 – Entreprise commune SESAR

06.060203 – Entreprise commune SESAR

3.2. Durée de l’action et de l’incidence financière: 2007-2013

3.3. Caractéristiques budgétaires:

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

06.0305 | DNO | CD | OUI | OUI | NON | No |

06.060203 | DNO | CD | OUI | OUI | NON | No |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1. Ressources financières

4.1.1. Récapitulatif des crédits d’engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

en millions d’euros (à la 3e décimale)

Nature de la dépense | Section no | Année 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 et suiv. | Total |

Dépenses opérationnelles[24] |

Crédits d’engagement (CE) 06.0305 06.060203 | 8.1. | a | 50,000 10,000 | 150,000 50,000 | 0 51,500 | 0 60,000 | 50,000 60,000 | 100,000 118,500 | 350,000 350,000 |

Crédits de paiement (CP) 06.0305 06.060203 | b | 0 10,000 | 25,000 50,000 | 50,000 23,000 | 50,000 80,000 | 50,000 60,000 | 175,000 125,000 | 350,000 350,000 |

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence |

Assistance technique et administrative - ATA (CND) | 8.2.4. | c | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

Crédits d’engagement | a+c | 60,000 | 200,000 | 51,500 | 60,000 | 110,000 | 218,500 | 700,000 |

Crédits de paiement | b+c | 10,000 | 75,000 | 73,000 | 130,000 | 110,000 | 300,000 | 700,000 |

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5. | d | 0,305 | 0,422 | 0,422 | 0,422 | 0,422 | 0,844 | 2,837 |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6. | e | 0,017 | 0,005 | 0,005 | 0,205 | 0,005 | 0,610 | 0,847 |

Total indicatif du coût de l’action |

TOTAL CE y compris coût des ressources humaines | a+c+d+e | 60,322 | 200,427 | 51,927 | 60,627 | 110,427 | 219,954 | 703,684 |

TOTAL CP y compris coût des ressources humaines | b+c+d+e | 10,322 | 75,427 | 73,427 | 130,627 | 110,427 | 301,454 | 703,684 |

Détail du cofinancement

Si la proposition prévoit un cofinancement de la part des États membres ou d’autres organismes (veuillez préciser lesquels), il convient de donner une estimation du niveau de cofinancement dans le tableau ci-dessous (des lignes supplémentaires peuvent être ajoutées, s’il est prévu que plusieurs organismes participent au cofinancement):

en millions d’euros (à la 3e décimale)

Organisme de cofinancement | Année 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 et suiv. | Total |

EUROCONTROL Autres membres de l’EC SESAR | f | 0 0 | 12,000 2,000 | 80,000 80,000 | 100,000 100,000 | 120,000 80,000 | 388,000 438,000 | 700,000 700,000 |

TOTAL CE avec cofinancement | a+c+d+e+f | 60,222 | 214,427 | 211,927 | 260,627 | 310,427 | 1 045,954 | 2 103,84 |

4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière

X Proposition compatible avec la programmation financière existante.

( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

( Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l’accord interinstitutionnel[25] (relatives à l’instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

4.1.3. Incidence financière sur les recettes

X Proposition sans incidence financière sur les recettes

( Incidence financière – L’effet sur les recettes est le suivant:

en millions d’euros (à la 1re décimale)

Avant action [Année n - 1] | Situation après l’action |

Total des effectifs | 3 | 4 | 4 | 4 | 4 | 8 |

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme

Constitution de l’EC SESAR en tant que partenariat public-privé, dont les statuts sont harmonisés avec ceux des initiatives technologiques conjointes CLEAN SKY[27], ENIAC[28], IMI[29] et ARTEMIS[30], en vertu de l’article 171 du traité.

5.2. Valeur ajoutée de l’implication communautaire, compatibilité de la proposition avec d’autres instruments financiers et synergie éventuelle

Pas de modifications sur ce point par rapport à la fiche financière d’origine accompagnant le document COM(2005) 602 final du 25.11.2005.

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le cadre de la gestion par activités (GBA)

L’initiative SESAR vise à élaborer un système de gestion du trafic aérien harmonisé de nouvelle génération en Europe, nécessaire pour soutenir la croissance du trafic aérien en Europe pendant les 20 prochaines années, d’une manière rationnelle sur le plan économique et respectueuse de l’environnement. Les concepts opérationnels cibles et le programme de recherche associé au nouveau système ont été élaborés lors de la phase de définition de SESAR et seront inclus dans le plan directeur européen de gestion du trafic aérien (plan directeur ATM) . Ce plan directeur contient la feuille de route pour le développement et la mise en œuvre de nouvelles technologies, fonctions ou organisations requises dans toutes les régions d’Europe. Il s’agit en fait du plan de modernisation de l’ATM en Europe.

Indicateurs de résultat | Derniers résultats connus | Objectifs |

- Capacité des systèmes ATM; - Coûts de l’ATM; - Sécurité liée à l’ATM; - Incidence environnementale de chaque vol. | - 9 millions de vols/an. 18 millions attendus en 2020; - coût ATM = 800 EUR/vol; - 3 accidents majeurs liés à des défaillances de l’ATM depuis 2000; - l’incidence environnementale de l’aviation représente actuellement 2 % des émissions mondiales de CO2 | D’ici à 2013, développer une nouvelle génération de système ATM harmonisé susceptible de: - tripler la capacité des systèmes actuels; - réduire les coûts de l’ATM de 50 %; - renforcer la sécurité selon un facteur 10; - réduire l’incidence environnementale de 10 % par vol. |

Les nouveaux équipements, systèmes et normes seront élaborés et validés lors de la phase de développement de SESAR. Afin de rationaliser et d’organiser la recherche sur l’ATM pour qu’elle aboutisse à une réelle solution opérationnelle et industrielle qui évite la fragmentation et la répétition des efforts, tous les travaux de recherche sur l’ATM au titre du 7e programme-cadre seront menés dans le cadre de l’initiative SESAR et gérés par l’EC SESAR. Celle-ci coordonnera également le programme SESAR avec d’autres activités de recherche aéronautique afin de maintenir une approche systémique cohérente pour l’ensemble du système de transport aérien.

L’EC SESAR sera une petite structure qui emploiera, à titre indicatif, 28 personnes.

Fonction | Grade | 2007-2008 | 2009 |

Directeur exécutif | AD14 | 1 |

Directeur exécutif adjoint – directeur du programme | AD13 | 1 |

Directeur administration et finances | AD12 | 1 |

Chef architecte | AD12 | 1 |

Chef concepts opérationnels et validation | AD12 | 1 |

Chef communication & relations avec les parties prenantes | AD10 | 1 |

Chef économie et environnement | AD10 | 1 |

Chef sécurité & sûreté | AD12 | 1 |

Experts techniques | AD6-11 | 4 | 4 |

Chef d’unité affaires juridiques et contrats | AD8 | 1 |

Chef d’unité affaires financières et budget | AD8 | 1 |

Responsable ressources humaines | AD7 | 1 |

Responsable affaires juridiques et contrats | AD5-7 | 2 |

Responsable finances et comptabilité | AD7 | 1 |

Contrôle de projet | AD7 | 1 |

Assistants administratifs | AST3-5 | 1 | 1 |

Secrétaire exécutif | AST3 | 1 |

Secrétaire du directeur administration et finances | AST1 | 1 |

Secrétaire du directeur du programme | AST1 | 1 |

23 | 5 |

Les activités de l’EC SESAR s’organiseront autour des thèmes suivants:

- Développement de nouveaux outils et systèmes de gestion du trafic aérien , qui améliorent l’automatisation des systèmes ATM en permettant aux opérateurs humains de se concentrer sur des tâches à haute valeur ajoutée.

- Développement de nouvelles technologies pour la gestion du trafic aérien , susceptibles d’appuyer le développement de l’ATM, notamment par une plus grande autonomie des aéronefs.

- Projets d’intégration et de validation. Les nouveaux concepts et technologies seront évalués dans un environnement réaliste, soit en simulation, soit sous la forme d’essais dans un cadre pré-opérationnel.

Modalités de mise en œuvre (indicatives)

X Gestion centralisée

( directement par la Commission

X indirectement par délégation à:

( des agences exécutives,

X des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l’article 185 du règlement financier,

( des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public.

( Gestion partagée ou décentralisée

( avec des États membres

( avec des pays tiers

( Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Remarques:

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1. Système de contrôle

Pas de modifications sur ce point par rapport à la fiche financière d’origine accompagnant le document COM(2005) 602 final du 25.11.2005.

6.2. Évaluation

6.2.1. Évaluation ex-ante

Pas de modifications sur ce point par rapport à la fiche financière d’origine accompagnant le document COM(2005) 602 final du 25.11.2005.

6.2.2. Mesures prises suite à une évaluation intermédiaire/ex-post (leçons tirées des expériences antérieures similaires)

Pas de modifications sur ce point par rapport à la fiche financière d’origine accompagnant le document COM(2005) 602 final du 25.11.2005.

6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futures

Pas de modifications sur ce point par rapport à la fiche financière d’origine accompagnant le document COM(2005) 602 final du 25.11.2005.

7. MESURES ANTIFRAUDE

Pas de modifications sur ce point par rapport à la fiche financière d’origine accompagnant le document COM(2005) 602 final du 25.11.2005.

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts

Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale)

Année 2007 | Année 2008 | Année 2009 | Année 2010 | Année 2011 | Années 2012-2013 |

Fonctionnaires ou agents temporaires[32] (06 01 01) | A*/AD | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 2 |

B*, C*/AST | 1 | 2 | 2 | 2 | 2 | 4 |

Personnel financé[33] par l’art. 06 01 02 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 2 |

Autres effectifs[34] financés par l’art. 06 01 04/05 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

TOTAL | 3 | 4 | 4 | 4 | 4 | 8 |

8.2.2. Description des tâches découlant de l’action

- Constitution de l’EC SESAR

- Participation à la gouvernance de l’EC SESAR

- Liaison avec les acteurs politiques, économiques, techniques et sociaux

- Gestion des contributions de la Communauté à l’EC SESAR

- Activités de communication concernant SESAR

8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)

X Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

( Postes préalloués dans le cadre de l’exercice de SPA/APB pour l’année n

( Postes à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB

( Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)

( Postes nécessaires pour l’année n mais non prévus dans l’exercice de SPA/APB de l’exercice concerné

8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)

en millions d’euros (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire (n° et intitulé) | Année n | Année n + 1 | Année n + 2 | Année n + 3 | Année n + 4 | Année n + 5 et suiv. | TOTAL |

Autre assistance technique et administrative |

- intra muros |

- extra muros |

Total assistance technique et administrative |

8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

en millions d’euros (à la 3e décimale)

Type de ressources humaines | Année 2007 | Année 2008 | Année 2009 | Année 2010 | Année 2011 | Année 2012 et suiv. |

Fonctionnaires et agents temporaires (06 01 01) | 0,234 | 0,351 | 0,351 | 0,351 | 0,351 | 0,702 |

Personnel financé par l’art. 06 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) 06 01 02 01 03 | 0,071 | 0,071 | 0,071 | 0,071 | 0,071 | 0,142 |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,305 | 0,422 | 0,422 | 0,422 | 0,422 | 0,844 |

Calcul - Fonctionnaires et agents temporaires |

1 agent x 117 000 EUR/an |

Calcul - Personnel financé par article 06 01 02 |

1 END x 70 768 EUR/an |

8.2.6. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence en millions d’euros (à la 3e décimale) |

Année 2007 | Année 2008 | Année 2009 | Année 2010 | Année 2011 | Année 2012 et suiv. | TOTAL |

06 01 02 11 01 - Missions (*) | 0,003 | 0,003 | 0,003 | 0,003 | 0,003 | 0,006 | 0,021 |

06 01 02 11 02 - Réunions et conférences (**) | pm | pm | pm | pm | pm | pm |

06 01 02 11 03 - Comités[36] |

06 01 02 11 04 - Études et consultations |

06 01 02 11 05 - Systèmes d’information |

2. Total autres dépenses de gestion (06 01 02 11) | 0,003 | 0,003 | 0,003 | 0,003 | 0,003 | 0,006 | 0,021 |

3. Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) 06.010404 (***) Missions 06.010503 (****) | 0,014 | 0,002 | 0,002 | 0,200 0,002 | 0,002 | 0,600 0,004 | 0,800 0,026 |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,017 | 0,005 | 0,005 | 0,205 | 0,005 | 0,610 | 0,847 |

Calcul - Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence (*) Frais de mission pour le personnel de la DG TREN affecté au projet: participation à des réunions et à des événements liés à SESAR et à l’EC SESAR. (**) Organisation de conférences, séminaires et réunions visant à présenter et soutenir SESAR, l’EC SESAR et le plan directeur ATM. (***) Coûts liés aux deux évaluations intermédiaires et à l’évaluation finale prévues à l’article 7 du règlement (CE) no 219/2007. (****) Frais de mission de l’END affecté au projet (budget recherche). |

Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts par l’allocation qui peut être octroyée à la direction générale chargée de la gestion dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle en fonction des contraintes budgétaires.

[1] Règlement (CE) no 876/2002 du Conseil du 21.5.2002, JO L 138 du 28.5.2002, p. 1.

[2] Proposition de règlement du Conseil relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR), COM(2005) 602 final du 25.11.2005.

[3] Règlement (CE) no 71/2008 du Conseil du 20.12.2007, JO L 30 du 4.2.2008, p. 1.

[4] Règlement (CE) no 72/2008 du Conseil du 20.12.2007, JO L 30 du 4.2.2008, p. 21.

[5] Règlement (CE) no 73/2008 du Conseil du 20.12.2007, JO L 30 du 4.2.2008, p. 38.

[6] Règlement (CE) no 74/2008 du Conseil du 20.12.2007, JO L 30 du 4.2.2008, p. 52.

[7] SEC(2007)729 du 23.5.2007.

[8] Document de travail des services de la Commission intitulé «Commission Staff Working Document on the financial and staff implications of the Proposal for a Council Decision on Europol», SEC(2007) 729 du 23.5.2007.

[9] Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[10] JO C … du …, p. …

[11] JO C … du …, p. …

[12] JO C … du …, p. …

[13] JO L 30 du 4.2.2008, p. 1.

[14] JO L 30 du 4.2.2008, p. 21.

[15] JO L 30 du 4.2.2008, p. 38.

[16] JO L 30 du 4.2.2008, p. 52.

[17] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1525/2007 (JO L 343 du 27.12.2007, p. 9).

[18] JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) nº 337/2007 (JO L 90 du 30.3.2007, p. 1).

[19] JO L 400 du 30.12.2006, p. 86. Rectificatif au JO L 54 du 22.2.2007, p. 30.

[20] Décision C(2007)3512 de la Commission du 23.7.2007.

[21] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) nº 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

[22] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Rectificatif au JO L 2 du 7.1.2003, p. 39.

[23] JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1558/2007 (JO L 340 du 22.12.2007, p. 1).

[24] Dépenses ne relevant pas du Chapitre 06 01 du Titre 06 concerné.

[25] Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.

[26] Des colonnes supplémentaires doivent être ajoutées le cas échéant, si la durée de l’action excède 6 ans.

[27] Règlement (CE) no 71/2007 du Conseil du 20.12.2007, JO L 30 du 4.2.2008, p. 1.

[28] Règlement (CE) no 72/2008 du Conseil du 20.12.2007, JO L 30 du 4.2.2008, p. 21.

[29] Règlement (CE) no 73/2008 du Conseil du 20.12.2007, JO L 30 du 4.2.2008, p. 38.

[30] Règlement (CE) no 74/2008 du Conseil du 20.12.2007, JO L 30 du 4.2.2008, p. 52.

[31] Tel que décrit dans la partie 5.3.

[32] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.

[33] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.

[34] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[35] Il convient de mentionner la fiche financière législative se rapportant spécifiquement à l’agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).

[36] Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.