ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(72)679
Vol.1972/0071

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

i- Y Frv T^f7,VT: _»TT5 1r>r>r"iv^Tr»'a
COM(72 )67?fiT.".
Bruxelles ,le20juin 1972
Proposition as
REGLEMENT DU CONSEIL
relatif auconcours duPonds européen d'orientation
et degarantie agricole ,section garantie ,pour lespériodes
decomptabilisation 1967/68à.1970
(Présentée parlaCommission auConseil )
I
CCMC72)679final

VI/993/72-F
EXPOSE DES MOBIFS
1.Leprésent projet derèglement vioe principalement àmodifier lesdates
»
prévues parlaréglementation communautaire ,d'unepart ,pour ledépôt des
demandes quelesEtats membres doivent présenter àlaCommission pour ob­
tenir leremboursement deleurs dépenses autitre duFïE o0.G.A. ,section
garantie ,et,d'autre part ,pour lesdécisions deconcours quelaCommission
doit prendre après examen decesdemandes jlavalidité decerèglement se
limite auxquatre périodes decomptabilisation (1967-68,1968-69 »2dsemestre
1969 »année1970)antérieures' àl'entrée envigueur durégime dosressources
propres ,périodes pour lesquelles laclôture descomptes doit encore inter­
venir .
2.Cette proposition estmotivée parleretard considérable pris parlaCommission
pour l'apurement définitif descomptes .Eneffet ,unedécision d'apurement des
comptes nécessite lesphases suivantes :
a)disposer del'intégralité desmodalités duConseil etdelaCommission don­
nant d'unepart unebase juridique certaine r.esdépenses etd'autre part
définissant dans tous lesdétails lesmodalités delaprise encharge ,
b)arrêter laforme etlesdétails justificatifs des .demandes àprésenter par
lesEtats membres ,
c)faire établir lesdemandes deremboursement parlesEtats membres ,
d)procéder auxvérifications surpièces etsurplace decesdemandes ,
e)préparer lesdécisions deconcours etlesexécuter .
3.Orles services duF.E.O.G.A. sesont successivement trouvés confrontés avec
ungrand nombre detâches urgentes ,interférant avec lestravaux liés àla
clôture descomptes ,qu'iln'apastoujours étépossible demener depair faute
depersonnel disponible .C'estainsi quedepuis l'année 1969 »enplus dela
réalisation desconcours pour lespériodes 1965/66et1966/67etdelaprépa­
ration desdécisions d'acompte semestriels pour lespériodes 1967/68à1970 »il
afallu faire face ,notamment ,àlamise enplace etàl'exécution durégime
définitif dufinancement .communautaire ,auxtravaux liés àl'élargissement de
laCEE etàl'extension delaresponsabilité financière delasection garantie
àunedizaine denouveaux ,secteurs del'organisation commune desmarchés ainsi
qu'àl'aide alimentaire .

-2-VI/993/72-F
LaCommission s'estattachée à,rattraper leretard dans ledomaine desmo­
dalités communautaires visées auparagraphe 2sous a).Aceteffet leConseil
adûarrêter pour lesinterventions etautres mesures spéciales unevingtaine
derèglements depuis 1968 .Puis laCommission amisaupoint lesmes\ires
d'exécution telles quelafixation demontants forfaitaires etleslimites
detolérance pour lefinancement desinterventions publiques .
Laphase b)afait l'objet detravaux poussés aucours desderniers mois
quiontobouti aurèglement (CEE)n°773/72delaCommission du14avril 1972 »
Celui-ci sera complété parunaide mémoire parpériode decomptabilisation
demanière àfaciliter l'établissement desdemandes desEtats membres .
Désormais lesconditions sont donc réunies pour entamer lesphases :
-c,àsavoir l'établissement par lesEtats membres desdemandes quiné-
céssite .plusieurs mois ;
-d,soit àpartir desmois d'automne 1972 lesvérifications surpièces et
surplace quidemandent 6à8mois étant donné quelesmêmes fonctionnaires
duF.E.O.G.A. s'occupent demultifijbles autres tâchesj
-e,soit lapréparation desdécisions proprement dites ,quirequièrent 2mois
environ ,
L'objectif delaCommission estderésorber progressivement les relards rela­
tifs àlaclôture descomptes desanciennes périodes avant lafinde1974 »
Acet .effet ,leprésent projet derèglement prévoit quelesEtats membres
transmettent prochainement leurs demandes pour les4périodes restant àclô­
turer ,àsavoir avant lemois deseptembre 1972 pour lapériode 1967/68,
vraisemblablement aucours du1ertrimestre 1973 pour lapériode 1968/69et
duquatrième trimestre 1973 pour lesdeux périodes suivantes .Sicesdélais
peuvent être respectés etsauf interférence denouvelles tâches prioritaires ,
ildoit normalement être possible auxservices delaCommission declôturer
lescomptes despériodes 1967/68et1960/69avant lafindel'année 1973 »et
\
ceux desdeux périodes suivantes avant lafindel'année 1974 »
Laclôture descomptes decespériodes porte surenviron 7milliards d'UC .
Toutefois lesvéritables effets financiers sont sans commune mesure avec ce
montant ,étant donné que ,par9décisions d'acompte 80/àdesmontants ont
étéprovisoirement réglées .Enoutre ,larésolution duConseil du21avril 1970
relative auxproblèmes detrésorerie soulevés parlepassage dusystème de
remboursement ausystème definancement direct ,dite "résolution cumul ",

-3-VI/993/72-P
assureunétalementdesversements desEtatsdébiteurs-etdesreversements
correspondante auxEtat3créditeurs-pourtouteslesdécisionsdeconcours
àprendreparlaCommissionaprèsle1erjanvier1971concernantlespé­
riodesnonclôturéesdel'ancienrégimederemboursement ,àsavoirlespério­
des1967/68à1970.Lesmouvementsdefondsserontdoncréduits.
Ceprojetderèglementcontientégalementunedispositionparlaquellele
"rattrapage "desdépensespayéesparunEtatmembreoudesesreversements
éventuelsaprèslaclôtured'unepériodeestrendupossible.Cotteclause
sejustifieparlefaitqued'unnpartmalgrélesretardsdanslesdécisions
deconcoursilsubsistedesmontantslimitésnonpayéeetqued'autrepart
larécupération demontantsafférentàdesirrégularités etnégligencespeut
interveniraprèsladécisionduconcours.Oraprèsrèglementdesdossiersen
suspensdanslesEtatsmembres,leP.E.O.G.A.doitêtreenmesuredepouvoir
rattrapercesmontants.
Cettequestionseposepourlesmontantsnonpayéslorsqu'onchangedesystème
definancement (au1,7.67»au31*12.69etau31.12,70)etàpartirdela
période1967/68encequiconcernelesmontantsafférentsàdesirrégularités
etnégligences.
L'impactfinancierdecettedispositionseraprobablement limité.

Vl/993/72-F
Proposition derèglement duConseil relatif auconcours du
Ponds européen d'orientation etdegarantie agricole ,section garantie ,
pour lespériodes decomptabilisation 1967/63à1970
LECONSEIL DES COIMJIJAUTES EUROPEEMES ,
vuletraité instituant laCommunauté européenne économique etnotamment ses
articles 43et209 »
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement européen ,
considérant quelaCommission n'apu'arrêter quele14avril 1972 lesdispositions'
nécessaires àl'établissement parlesEtats membres deleurs demandes derem­
boursement autitre duFEOGA ,section garantie ,pour lespériodes decomptabilisation
1967/68à1970 ;quedecefait lesEtats membres n'ontpudéposer leurs demandes
dans lesdélais requis parlesdispositions del'article 9paragraphe 2sous c),
2bis sous b)et2ter sous c)durèglement n°17/64/CEEduConseil ,du5février 1964
relatif auxconditions duconcours duFEOGA (l),modifié endernier Id'eu le
règlement (CEE)n' *(2),qu'enconséquence aucune décision deconcours n'a
étéprise parlaCommission auxdates fixées àl'article 10paragraphes 4sous b),
5sous b),5^is sous b)et5"ter sous b)dudit règlement etqu'ilconvient dèslors
dereporter lesdates dedépôt desdemandes etdedécision deconcours *
considérant qusilconvient denepasexclure dufinancement communautaire les
montants desdépenses éligibles quirestent àpayer aumoment delaclôture
descomptes ;qu'àceteffet ,leur rattachement àunepériode decomptabilisation
'{.vu 1iinixtLO -aili7t;riTrtnTO -ïnî±rTicccf3srire; qu'ilimporte demôme detenir compte lors d'une pé'
riodo suivante desmontants afforont àdesirrêpul rites ou .négligences pour' lesquelles
lesprocédures derécupération sont encore encours.au moment ~Tda_J_a .j£l^ture^es -~conip -tes
d'unepériode donnée ; • /•
(1)J*0.n°34du27.2.1964 ,p.586/64
(2)J.O. n°L100du27.4il"972 ,p.4

-2-
AAERETE LEPRESENT REGLEMENT s VX/°93/72–F
Article premier
1. Ledélai prévu àl'article 9paragraphes 2BOUS C)et4durèglement
n°I7/64/CEErelatif àlaprésentation desdemandes deremboursement desdo-ences
éligibles auPonds européen d'orientation etdegarantie agricole ,section garfj
autitre despériodes decomptabilisation 1967/68et1963/69,estproL ngérespective­
ment jusqu' au1erseptembre 1972 etau1erfévrier 1973 »
2« Ledélai prévu àl'article 9paragraphes 2bissous b)et2tersous c)
durèglement n°I7/64/CEErelatif àlaprésentation desdemandes deremboursement
desdépenses éligibles auFonds ,section garantie ,autitre respectivement des .
périodes decomptabilisation "deuxième semestre 1969 "et1970 ,estprolongé jusqu' au
1ernovembre 1973 •
3» Lesdatas prévues auxparagraphes 1et2peuvent être reportées selon la
procédure prévue àl'article 13durèglement (CEE)n°729/70'duConseil ,du21avril
1970 ,relatif aufinancement delapolitique agricole commune (l), ,s'ilestconstaté
qu'untelreport estindispensable etsans qu'ilpuisse dépasser deux mois .
Article 2
1. Lesdates du31octobre 1969etdu .31octobre 1970 avant lesquelles la
Commission doit ,conformément àl'article 10paragraphes 4sous b)et5sous b)
durèglement n°17/64/CEEtprendre unedécision deconoours respectivement pour
lespériodes decomptabilisation 1967/68et1968/69,sont remplacées parladate
du31octobre 1973 »
2» Lesdates du1eroctobre 1971 etdu30juin 1972 ,av .ntlesquelles la
Commission doit ,conformément àl'article 10paragraphes 5bissous b)et5"tersous
b)durèglement n°17/64/CSEprendre unedécision deconcours respectivement pour les
périodes decomptabilisation "deuxième semestre 1969 "et1970 ,sont remplacées par
ladate du31octobre 1974 *
3» Lesdates ,prévues auxparagraphe s1et2peuvent être reportées selon la
procédure prévue "àl'article 13durèglement (CEE)n°729/70s'ilestconstaté qu'un
telreport estindispensable etsans qu'ilpuisse dépasser deux mois .
•••j•••
(1)J.O. n°L94du28.4.1970 ,p.13

-3- VI/9S3/72-F
Article 3
1. Pardérogation àl'article 9paragraphe 1durèglement n°17/64/CEE ,
lafraction <5lisible desdépenses déclarée autitre dela .période decomptabilisa­
tion 1966/67etnonprises enconsidération lors delaclôture descomptes de
cette période est rattachée àune période decomptabilisation ouannée ultérieure
etest àassimiler aux dépenses decette dernière -.
2. Pardérogation àl'article 2paragraphe 1deuxième tiret etàl'article
8paragraphe 1durèglement (CEE)n°728/70duConseil ,du21avril 1970 ,portant
dispositions complémentaires pour lefinancement delapoliticru ?,agricole commune
(l),lesdépenses éligibles déclarées autitre respectivement derpériodes de
comptabilisation V2dsemestre 1969 "et1970 etrestant àpayer "Lorr :des
clôtures descomptes decespériodes sont rattachées àunepériode decomptabilisa­
tion ouannée ultérieure etsont àassimiler auxdépenses decette dernière »
3' Lorsque ,encas d'irrégularités ounégligences desmontants remboursés
parleF.E,0.G,A *autitre despériodes decomptabilisation 1967/08à1970
doivent faire l'objet dereversement d'unEtat membre àlaCommunauté ,les
montants reversés sont rattachés àunepériode decomptabilisation ouannée
suivante >
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement
applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le Par leConseil
LePrésident
(1)J.O. n°L94du28,4.1970 ,p.13