27. 3. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 72/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2358/71, le 
règlement (CEE) n° 2727/75 et le règlement (CEE) n° 950/68 en ce qui concerne les semences 
COM(86) 28 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 28 janvier 1986.) 
(86/C 72/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu les propositions de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, par la directive du Conseil, 
modifiant certaines directives concernant la commerciali­
sation des semences et plantes en raison de l'adhésion de 
l'Espagne et du Portugal, l'espèce sorghum spp. a été 
incluse dans la directive 66/402/CEE du Conseil ('), 
concernant la commercialisation des semences de 
céréales; 
considérant que, conformément aux orientations de la 
conférence, il convient d'inclure le sorgho hybride 
destiné à l'ensemencement parmi les produits régis par 
l'organisation commune des marchés dans le secteur des 
semences et de le soumettre au système du prix de réfé­
rence prévu pour le maïs hybride; qu'il est dès lors néces­
saire de modifier le règlement (CEE) n° 2358/71 du 
Conseil, portant organisation commune des marchés 
dans le secteur des semences (2); que, par conséquent, il 
est nécessaire de modifier le règlement (CEE) n° 2727/75 
du Conseil, portant organisation commune des marchés 
dans le secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 1018/84 (4), ainsi que l'annexe 
de règlement (CEE) n° 950/68 (5), relatif au tarif doua­
nier commun, modifiée en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 3400/74 (6); 
considérant que, conformément aux orientations de la 
conférence, il importe de modifier l'annexe du règlement 
(CEE) n° 2358/71 pour y inclure les espèces Hedysarum 
C) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66. 
(2) JOn°L246du5. 11. 1971, p. 1. 
C) JOn°L281 du 1. 11. 1975, p. 1. 
(4) JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 1. 
C) JO n° L 172 du 22. 7. 1968, p. 1. 
C) JO n° L 320 du 10. 12. 1984, p. 1. coronarium L., Onobrichis viciifolia Scop.; Trifolium 
subterraneum L.; Vicia villosa Rotb. qui présentent une 
grande importance pour la production de légumineuses 
dans la Communauté élargie; qu'il convient, dans un 
soucis de clarté de remplacer ladite annexe, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 2358/71 est modifié comme suit. 
1. Le tableau figurant à l'article 1er est remplacé par le 
suivant: 
Numéro du 
tarif douanier 
commun 
07.05 A 
10.01 A 
10.05 A 
10.06 A 
10.07 C I 
12.01 A 
12.03 Désignation des marchandises 
Légumes à cosse secs, écossés, même 
décortiqués ou cassés, destinés à l'ense­
mencement 
Épautre destiné à l'ensemencement 
Maïs hybride destiné à l'ensemencement 
Riz destiné à l'ensemencement 
Sorgho hybride destiné à 
l'ensemencement 
Graines et fruits oléagineux, même 
concassés, destinés à l'ensemencement 
Graines, spores et fruits à ensemencer 
2. À l'article 6 paragraphe 1, le premier alinéa est 
remplacé par le texte suivant: 
«Il est fixé annuellement avant le 1er juillet un prix de 
référence pour chaque type de maïs hybride ainsi que 
de sorgho hybride destinés à l'ensemencement.» 
3. À l'article 6 paragraphe 3 deuxième alinéa, les termes 
«semences de maïs hybride originaires» sont remplacés 
par les termes suivants: 
«semence de maïs hybride et de sorgho hybride origi­
naires». 
N° C 72/4 Journal officiel des Communautés européennes 27. 3. 86 
4. Le texte de l'annexe est remplacé par le texte figurant 
à l'annexe 1 du présent règlement. 
Article 2 
À l'article 1er point a) du règlement (CEE) n° 2727/75, la 
position 10.07 est modifiée comme suit: 
«10.07 sarrasin, millet, alpiste, autres céréales 
10.07 CII sorgho, autre que sorgho hybride 
destiné à l'ensemencement». Article 3 
La sous-position 10.07 C du tarif douanier commun 
figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 950/68 est 
modifiée par le texte figurant à l'annexe II du présent 
règlement. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout Etat 
membre. 
ANNEXE I 
Numéro du 
tarif douanier 
commun 
10.01 A 
10.06 A 
ex 12.01 A 
ex 12.03 C 
ex 07.05 AI 
ex 07.05 A III 1. 
2. 
3. 
4. Désignation des marchandises 
CERES 
Triticum spelta L. 
Oryza sativa L. 
OLEAGINEAE 
Linum usitatissimum L. (lin textile) 
Linum usitatissimum L. (lin oléagineux) 
Cannabis sativa L. (monoïque) 
GRAMINEAE 
Agrostis canina 
Agrostis gigantea Roth. 
Agrostis stolonifera L. 
Agrostis tendis Sibth. 
Arrhenatherum elatius (L.) Beauv. ex. J. et C. Presl. 
Dactylis glomerata L. 
Festuca arundinacea Schreb. 
Festuca ovina L. 
Festuca pratensis Huds. 
Festuca rubra L. 
Lolium multiflorum Lam. 
Lolium perenne L. 
— à haute persistance, tardif ou mi-tardif 
— nouvelle variétés et autres 
— à basse persistance, mi-tardif, mi-précoce, ou précoce 
Lolium x hybridum Hausskn. 
Phleum Bertolonii (DC) 
Phleum pratense L. 
Poa nemoralis L. 
Poa pratensis L. 
Poa trivialis L. 
LEGUMINOSAE 
Pisum sativum L. (partim) (pois fourrager) 
Vicia faba L. (partim) (féverole) 
27. 3. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 72/5 
Numéro du 
tarif douanier 
commun 
ex 12.03 C Désignation des marchandises 
Hedysarum coronarium L. 
Medicago lupulina L. 
Medicago sativa L. (écotypes) 
Medicago sativa L. (variétés) 
Onobrichis viciifolia Scop. 
Trifolium alexandrium L. 
Trifolium hybriduum L. 
Trifolium incarnatum L. 
Trifolium pratense L. 
Trifolium repens L. 
Trifolium repens L. var. giganteum 
Trifolium resupinatum L. 
Trifolium subterraneum L. 
Vicia sativa L. 
Vicia villosa Roth. 
ANNEXE II 
Numéro du 
tarif douanier 
commun 
10.07 Désignation des marchandises 
C. Sorgho: 
I. Hybride destiné à l'ensemencement 
II. autres Taux des droits 
autonomes 
10 
8(P) conventionnels 
Proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action «yes pour l'Europe» pour 
promouvoir les échanges de jeunes dans la Communauté pour les années 1987 à 1989 
COM(86) 52 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 7 mars 1986.) 
(86/C 72/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, considérant que, en signant le traité instituant la 
Communauté économique européenne, les États 
membres se sont déclarés «déterminés à établir les fonde­
ments d'une union sans cesse plus étroite entre les 
peuples européens» et qu'ils ont prévu à cette fin la 
suppression des obstacles à la libre circulation des 
personnes entre les États membres; 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, considérant que, pour atteindre cet objectif, le traité 
confère les pouvoirs permettant d'agir pour garantir la 
libre circulation des travailleurs salariés et non salariés, et 
des bénéficiaires de services;