6. invite les autorités russes à accorder au Haut commissaire des Nations unies pour les droits de
l’homme, au rapporteur spécial de l’ONU sur les exécutions extrajudiciaires et au rapporteur spécial de
l’ONU sur les enfants dans les conflits armés l’autorisation de visiter la Tchétchénie et les provinces limi-
trophes, et de faire rapport à la prochaine session de la commission des droits de l’homme des Nationsunies;
7. invite la Commission à entreprendre tous les préparatifs nécessaires à un déploiement rapide et effec-
tif de l’aide humanitaire dans la région dès que le plein accès des organisations humanitaires aura été
accordé, et à tenir le Parlement informé de sa mise en œuvre;
8. décide de créer une délégation ad hoc de cinq membres pour visiter la région du Nord-Caucase et
discuter avec les autorités russes et des représentants tchétchènes de tous les dossiers afférents au conflit en
cours, tels qu’il sont évoqués dans la présente résolution et dans des résolutions antérieures;
9. se félicite de la récente visite en Tchétchénie de représentants de l’Assemblée parlementaire du
Conseil de l’Europe et invite les assemblées parlementaires du Conseil de l’Europe et de l’OSCE à lancer,avec le Parlement européen, une initiative de la «troïka», sur le modèle de la troïka pour la Biélorussie,afin de
i) contribuer à alléger la crise humanitaire liée à la guerre en Tchétchénie,
ii) souligner que nos normes humanitaires sont des normes communes que doit respecter tout membre
de l’une de ces trois organisations,
iii) contribuer à faire la lumière sur les allégations de crimes de guerre commis en Tchétchénie;
10. rappelle que seule une solution politique au conflit, et la reconstruction d’urgence de la région
sinistrée, dont la Russie porte la principale responsabilité, peut éviter une nouvelle escalade de la violence
et des affrontements;
11. invite les autorités tchétchènes à prendre toutes les mesures en leur pouvoir pour localiser et relaxer
tous les otages civils enlevés avant et pendant l’actuel conflit de Tchétchénie, et ouvrir une enquête spéciale
sur le sort de M. Vladimir Yatsina, journaliste photographe à l’agence russe ITAR-TASS, kidnappé en
Ingouchie le 19 juillet 1999 par un commando tchétchène et porté disparu depuis;
12. prie instamment les autorités russes de garantir que les journalistes russes et internationaux puissent
travailler sans entraves dans la région et de révéler le sort de M. Andrei Babitsky, journaliste russe, en
indiquant pourquoi il lui a été interdit de quitter la Russie pour assister à une réunion d’un groupe de
travail du groupe PPE-DE lors de la session plénière de mars 2000 du Parlement européen à Strasbourg;
13. invite M. Kalamanov, en sa qualité de représentant spécial du Président de la Fédération de Russie
en charge des droits de l’homme en Tchétchénie, et le représentant compétent de la Douma, à faire rapport
à la commission des affaires étrangères du Parlement européen;
14. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parle-
ments des États membres, au Conseil de l’Europe, à l’OSCE, au Secrétaire général des Nations unies, à la
Douma et au Conseil fédéral de la Russie, au gouvernement de la Fédération de Russie ainsi qu’aux auto-
rités de Tchétchénie.
13. Droits de l’homme: Liberté de la presse en Serbie
B5-0257, 0266, 0273 et 0281/2000
Résolution du Parlement européen sur la liberté de la presse dans la République fédérale de
Yougoslavie
Le Parlement européen,
ïdash vu ses résolutions antérieures sur la situation en Serbie, particulièrement en ce qui concerne les res-
trictions à la liberté de la presse,
ïdash vu la déclaration du 3 mars 2000 de la présidence du Conseil à propos de la violation permanente de
la liberté de parole en Serbie et de l’affaire récente concernant M. Dušan Mihajlovic,C 377/360 FR 29.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 mars 2000
ïdash vu la communication de la Commission sur le Pacte de stabilité dans les Balkans,
A. extrêmement préoccupé par la situation des médias indépendants après l’entrée en vigueur de la loi sur
l’information au public qui donne juridiquement aux autorités le droit de faire taire les critiques du
régime actuel par la presse, d’exercer une pression économique sur les médias, notamment en leurinfligeant des taxes et redevances excessives, et de censurer les journalistes indépendants,
B. profondément inquiet de la pression toujours croissante exercée sur les médias indépendants se tradui-
sant par exemple par l’attaque du Studio B, au cours de laquelle celui-ci a été saccagé, le personnel
victime d’agressions physiques et le matériel volé, ou par la condamnation de médias indépendants à
de lourdes amendes,
C. préoccupé par la fermeture de Radio Boom 93 à Pozaverac et de TV Pozega et par l’interdiction de
Radio Tir et de TV Nemanja à Cuprija, le 11 mars 2000,
D. considérant que l’avenir du pacte de stabilité dans les Balkans est étroitement lié à la restauration, en
Serbie, de l’État de droit,
E. alarmé par les menaces et l’intimidation de certaines autorités serbes ayant annoncé que l’État mettrait
tout en œuvre afin d’éliminer les journalistes indépendants,
F. préoccupé par l’intensification des contrôles effectués par les autorités serbes sur les moyens de
communication tels que le téléphone, le courrier électronique et les services postaux;
1. condamne les attaques dont sont victimes les médias indépendants serbes et exprime son soutien à
l’égard de tous les journalistes qui en ont été la cible;
2. réitère sa conviction profonde que l’exercice de la liberté d’expression constitue l’une des pierres
angulaires de la démocratie et que les Serbes devraient pouvoir exprimer librement leurs opinions poli-
tiques;
3. invite la Commission, en consultation avec Studio B et d’autres stations de radiodiffusion, à leur
fournir du nouveau matériel;
4. prie instamment le Conseil et la Commission de prévoir, dans le cadre du futur programme CASA en
faveur des pays du sud-est de l’Europe, une ligne budgétaire spéciale en vue de créer et de soutenir un
réseau de médias indépendants dans la région;
5. invite la Commission à soutenir les stations indépendantes qui émettent vers la Serbie à partir du
Montenegro et d’autres pays limitrophes;
6. invite tous les États voisins participant au pacte de stabilité dans les Balkans à contribuer à la restau-
ration de la démocratie et de l’État de droit en Serbie;
7. demande à tous les États voisins de coopérer avec Studio B et les stations alliées et de leur apporter
leur soutien de toutes les manières possibles;
8. invite, en particulier, le gouvernement croate et les sociétés de radiodiffusion croates à soutenir Stu-
dio B, notamment en échangeant des programmes radio, étant donné l’absence d’une barrière linguistiquemajeure;
9. encourage l’opposition serbe dans sa lutte pour la liberté des médias et salue son initiative de s’adres-
ser directement à la population en l’informant des nouvelles mesures de répression du gouvernement serbe
et de ses intentions de réprimer les projets de l’opposition unie;
10. souligne que la mise en examen du Président Milosevic pour crimes contre l’humanité devrait
déboucher sur un procès devant le tribunal international pour le jugement des crimes commis en ex-
Yougoslavie;
11. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements et Parlements de tous les États qui participent au pacte de stabilité pour les Balkans ainsi qu’à
l’Union européenne de radiodiffusion.29.12.2000 FR C 377/361 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 mars 2000