A4-0221/98

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'introduction coordonnée des systèmes de télécommunications mobiles et sans fil (UMTS) dans la Communauté (COM(98)0058 - C4-0144/98 - 98/0051(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Considérant (10)

>Texte originel>

(10) considérant que les fournisseurs de services UMTS doivent pouvoir accéder au marché sans contraintes inutiles si l'on veut obtenir un marché dynamique offrant une vaste gamme de services concurrentiels; que lorsque l'application d'une procédure d'autorisation est jugée nécessaire, le recours aux autorisations générales ou aux déclarations devrait être la règle;

>Texte après vote du PE>

(10) considérant que les

organisations fournissant des réseaux UMTS doivent pouvoir accéder au marché sans contraintes inutiles ni redevances excessives si l'on veut obtenir un marché dynamique offrant une vaste gamme de services concurrentiels; que lorsque l'application d'une procédure d'autorisation est jugée nécessaire, le recours aux autorisations générales ou aux déclarations devrait être la règle;

(Amendement 3)

Considérant (16)

>Texte originel>

(16) considérant que cette décision de l'ERC réserve les bandes de fréquences de 1900-1980 Mhz, 2010-2025 Mhz et 2110-2170 Mhz aux applications UMTS de Terre, et désigne les bandes de 1980-2010 Mhz et de 2170-2200 Mhz pour les applications UMTS qui font appel aux satellites; qu'il apparaît dès à présent qu'il faudra augmenter la capacité du spectre des fréquences dès avant le 1er janvier 2002 pour pouvoir répondre à la demande dans la Communauté et assurer l'introduction de l'UMTS en Europe; qu'un spectre suffisant doit être attribué dans les bandes désignées par la CAMR 92 en fonction des besoins croissants dans ce domaine avant que les services UMTS ne soient commercialement déployés; que des capacités de spectre de fréquences supplémentaires pourront devenir nécessaires d'ici à 2005 et que, par conséquent, il conviendra de libérer ou de réaffecter autant que possible les bandes des 900, 1800 et 1900 Mhz;

>Texte après vote du PE>

(16) considérant que cette décision de l'ERC réserve les bandes de fréquences de 1900-1980 Mhz, 2010-2025 Mhz et 2110-2170 Mhz aux applications UMTS de Terre, et désigne les bandes de 1980-2010 Mhz et de 2170-2200 Mhz pour les applications UMTS qui font appel aux satellites; qu'il apparaît dès à présent qu'il faudra augmenter la capacité du spectre des fréquences dès avant le 1

er janvier 2002 pour pouvoir répondre à la demande dans la Communauté et assurer l'introduction de l'UMTS en Europe; qu'un spectre suffisant doit être attribué dans les bandes désignées par la CAMR 92 en fonction des besoins croissants dans ce domaine avant que les services UMTS ne soient commercialement déployés; que des capacités de spectre de fréquences supplémentaires pourront devenir nécessaires d'ici quelques années et que, par conséquent, il conviendra de libérer ou de réaffecter autant que possible les bandes des 900, 1800 et 1900 Mhz afin de garantir la non discrimination;

(Amendement 4)

Considérant (22)

>Texte originel>

(22) considérant que, sans préjudice des règles de concurrence communautaires, les organismes qui fournissent des réseaux UMTS doivent avoir des droits et des obligations concernant la négociation d'accords d'itinérance et de partage des infrastructures afin d'assurer une couverture de services non discontinue de l'ensemble de la Communauté; que la négociation de ces accords doit se faire sur la base d'une norme interface radio commune, ouverte et concurrentielle sur le plan international;

>Texte après vote du PE>

(22) considérant que, sans préjudice des règles de concurrence communautaires, les organismes qui fournissent des réseaux UMTS doivent avoir des droits et des obligations concernant la négociation d'accords d'itinérance et de partage des infrastructures afin d'assurer une couverture de services non discontinue de l'ensemble de la Communauté

même dans les zones peu peuplées; que la négociation de ces accords doit se faire sur la base d'une norme interface radio commune, ouverte et concurrentielle sur le plan international;

(Amendement 5)

Article 2

>Texte originel>

Aux fins de la présente décision, on entend par "système de télécommunications mobiles universelles (UMTS)" un système de communications mobiles de la troisième génération capable de fournir en particulier des services multimédias sans fil d'un type nouveau, dépassant les possibilités actuelles des systèmes de la seconde génération tels que le GSM, et combinant l'utilisation d'éléments terrestres et de satellites. Ce système inclura les caractéristiques indiquées à l'annexe I.

>Texte après vote du PE>

Aux fins de la présente décision, on entend par "

système de télécommunications mobiles universelles (UMTS)" un système de communications mobiles de la troisième génération capable de fournir en particulier des services multimédias sans fil d'un type nouveau, dépassant les possibilités actuelles des systèmes de la seconde génération tels que le GSM, et combinant l'utilisation d'éléments terrestres et de satellites. Ce système sera au moins capable d'assurer les caractéristiques indiquées à l'annexe I.

(Amendement 6)

Article 3, paragraphe 3

>Texte originel>

3. En autorisant des services UMTS, les États membres s'assurent que les caractéristiques spécifiques énumérées à l'annexe I sont mises en oeuvre.

>Texte après vote du PE>

3. En autorisant des services UMTS, les États membres s'assurent que

cela est fait en conformité avec la législation communautaire en vigueur, en respectant notamment les principes de transparence et de non-discrimination et en mettant en oeuvre les caractéristiques spécifiques énumérées à l'annexe I.

(Amendement 7)

Article 3, paragraphe 4

>Texte originel>

4. S'il est établi, conformément à la procédure établie par l'article 17 de la directive 97/13/CE et en liaison avec la CEPT que certains systèmes potentiels sont incompatibles et qu'il est nécessaire de limiter le nombre d'autorisations pour les services UMTS, les États membres coordonnent leurs procédures d'autorisations en vue d'autoriser des services UMTS compatibles dans l'ensemble de la Communauté.

>Texte après vote du PE>

4. S'il est établi, conformément à la procédure établie par l'article 17 de la directive 97/13/CE et en liaison avec la CEPT que certains systèmes potentiels sont incompatibles et qu'il est nécessaire de limiter le nombre d'autorisations pour les services UMTS

pour des raisons d'efficacité du spectre des fréquences, les États membres coordonnent leurs procédures d'autorisations en vue d'autoriser des services UMTS compatibles dans l'ensemble de la Communauté.

(Amendement 8)

Article 9, paragraphe 2

>Texte originel>

2. À cette fin, la Commission présentera des propositions en vue de prendre toutes actions nécessaires pour assurer la mise en oeuvre effective des accords internationaux applicables à l'UMTS et pourra notamment, chaque fois que nécessaire, soumettre au Conseil des propositions en vue d'obtenir des mandats pour la négociation d'accords bilatéraux et multilatéraux avec des pays tiers et des organisations internationales. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

>Texte après vote du PE>

2. À cette fin, la Commission assure la mise en oeuvre effective des accords internationaux applicables à l'UMTS et pourra notamment, chaque fois que nécessaire, soumettre au Conseil des propositions en vue d'obtenir des mandats pour la négociation d'accords bilatéraux et multilatéraux avec des pays tiers et des organisations internationales. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

(Amendement 9)

Annexe I, première partie, titre et point 1

>Texte originel>

Services

>Texte après vote du PE>

Capacités du système nécessaires pour fournir les caractéristiques du service

>Texte originel>

1. Capacités multimédia et mobilité sur une très grande étendue géographique.

>Texte après vote du PE>

1. Capacités multimédia;

applications à mobilité complète et à mobilité faible dans différents environnements géographiques dépassant les capacités des systèmes de seconde génération tels que GSM.

(Amendement 10)

Annexe I, première partie, point 5

>Texte originel>

5. Fonctionnement en mode GSM/UMTS à l'intérieur, à l'extérieur et dans des endroits extérieurs éloignés, sans solution de continuité, permettant une itinérance totale avec les réseaux GSM et entre les éléments terrestres et satellitaires des réseaux UMTS.

>Texte après vote du PE>

5. Fonctionnement en mode GSM/UMTS à l'intérieur, à l'extérieur et dans des endroits extérieurs éloignés, sans solution de continuité, permettant une itinérance totale avec

tous les services GSM et entre les éléments terrestres et satellitaires des réseaux UMTS.

(Amendement 11)

Annexe I, quatrième partie

>Texte originel>

- Évolution à partir des systèmes GSM; gestion de la mobilité des commandes d'appel comprenant une fonction d'itinérance totale basée sur la norme de base du réseau GSM.

- Éléments de convergence mobiles/fixes.

>Texte après vote du PE>

- Traitement des appels, conduite du service et gestion de la localisation et de la mobilité comprenant une fonction d'itinérance totale basée sur une évolution des systèmes de réseau de base existants, par exemple sur un développement du réseau de base GSM, en tenant compte de la convergence entre les réseaux fixes et mobiles.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'introduction coordonnée des systèmes de télécommunications mobiles et sans fil (UMTS) dans la Communauté (COM(98)0058 - C4-0144/98 - 98/0051(COD))(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(98)0058 -98/0051(COD) ((JO C 131 du 29.4.1998, p. 9.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, et les articles 57, 66 et 100 A du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0144/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission des budgets et de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0221/98);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

5. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.