relative aux mesures relevant des compétences de la Commission que la Commission peut adopter lorsqu’elle détermine, conformément au règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection de l’Union et de ses États membres contre la coercition économique exercée par des pays tiers, des mesures de réaction de l’Union pour contrecarrer une mesure de coercition économique d’un pays tiers

Afin d’empêcher des pays tiers de contraindre l’Union ou un État membre à faire un choix stratégique particulier, le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection de l’Union et de ses États membres contre la coercition économique exercée par des pays tiers prévoit une série de réactions possibles de l’Union à la mesure de coercition économique du pays tiers concerné .

Avant l’adoption d’une contre-mesure par la Commission, le règlement établit une procédure en plusieurs étapes afin de dissuader le pays tiers concerné de maintenir la mesure de coercition économique. La procédure commence par un examen de la mesure du pays tiers, suivi d’une détermination de l’existence d’une coercition économique et d’une tentative de dialogue et de coopération avec le pays tiers. Dès lors que la Commission a déterminé l’existence d’une coercition mais que le dialogue avec le pays tiers n’a pas abouti à la cessation de la mesure de coercition économique et à la réparation de tout préjudice causé à l’Union ou à un État membre, la Commission peut réagir en adoptant un acte d’exécution établissant la nécessité de prendre une mesure de réaction de l’Union. Un certain nombre de mesures de réaction possibles de l’Union sont recensées dans le règlement. Toutefois, afin de garantir que l’Union dispose d’un éventail aussi large que possible de mesures de réaction pour contrecarrer les mesures de coercition économique de pays tiers, la Commission peut également prendre des mesures non mentionnées dans le règlement qui relèvent des pouvoirs dont elle dispose. Toute action de ce type de la Commission devrait être synchronisée et cohérente avec l’action menée au titre du règlement.

La Commission dispose de pouvoirs spécifiques en ce qui concerne l’octroi de financements de l’Union. Ainsi, la Commission peut avoir la capacité d’agir en ce qui concerne les financements de l’Union destinés à des pays tiers appliquant des mesures de coercition économique ou à des personnes désignées en vertu du règlement. À cet effet, la Commission peut envisager, conformément aux règles et procédures prévues par les instruments de financement pertinents de l’Union, en plus des possibles mesures de réaction de l’Union mentionnées dans le règlement, l’une ou l’autre des actions décrites ci-après, dans le cas où celles-ci seraient efficaces pour inciter à la cessation de mesures de coercition économique, lorsqu’il est établi, en application du règlement, que des mesures de réaction de l’Union devraient être adoptées:

·la Commission envisagera de ne pas prendre de nouveaux engagements financiers de l’Union pour des programmes ou des fonds selon les modalités de la procédure d’exécution budgétaire concernée;

·la Commission envisagera de s’opposer à de nouvelles opérations de financement, lorsque cela est autorisé conformément à l’accord conclu entre l’Union, représentée par la Commission, et une entité chargée de la gestion indirecte d’un programme;

·la Commission envisagera de ne pas proposer de nouvelle assistance macrofinancière au pays tiers concerné conformément aux articles 209, 212 et 213 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de suspendre ou d’annuler les paiements dans le cadre des opérations en cours conformément aux accords applicables;

·la Commission envisagera de suspendre ou de résilier, lorsque cela est autorisé, tout accord de contribution ou de garantie conclu entre la Commission, au nom de l’Union, et les entités chargées de l’exécution à l’égard d’un pays tiers concerné ou d’une personne désignée;

·la Commission examinera toute mesure appropriée, y compris la suspension d’actions financées au titre du règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde ou du règlement (UE) 2021/1529 du Parlement européen et du Conseil du 15 septembre 2021 instituant l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III) ou des instruments qui leur succèdent .

Dans les mêmes conditions, la Commission peut prendre les mesures suivantes en ce qui concerne le financement par la Banque européenne d’investissement ou la Banque européenne pour la reconstruction et le développement:

·sur la base de l’article 19 des statuts de la Banque européenne d’investissement, annexés au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (protocole no 5), la Commission envisagera d’adopter des avis négatifs concernant les demandes de financement présentées à la Banque européenne d’investissement;

·la Commission envisagera de recommander au conseil d’administration de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, au nom de l’Union, de voter contre l’approbation du financement.