(Amendement 11)
Article 20 sexies (nouveau)
Article 20 sexies
Conventions de compensation et de novation
Les conventions de compensation et de novation («netting
agreements») sont régies exclusivement par la loi appli-cable au contrat régissant ces conventions.
(Amendement 12)
Article 20 septies (nouveau)
Article 20 septies
Conventions de mise en pension
Les conventions de mise en pension («repurchase agree-
ments») sont régies exclusivement par la loi applicable aucontrat régissant ces conventions,sans préjudice del’article 20 quinquies.
(Amendement 13)
Article 20 octies (nouveau)
Article 20 octies
Marchés réglementés
Les transactions effectuées dans le cadre d’un marché
réglementé sont régies exclusivement par la loi applicableau contrat régissant ces transactions,sans préjudice del’article 20 quinquies.
3. Qualité de l’enseignement scolaire ***II
A5-0375/2000
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de
l’adoption d’une recommandation du Parlement européen et du Conseil concernant la coopérationeuropéenne en matière d’évaluation qualitative de l’éducation scolaire (11540/1/2000 àdash
C5-0565/2000 àdash 2000/0022(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
8dash vu la position commune du Conseil (11540/1/2000 8dash C5-0565/2000),
8dash vu sa position en première lecture (
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1999) 709),
8dash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2000) 523),
(1) «Textes adoptés» du 6.7.2000, point 27.C 262/44 FR 18.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi,16 janvier 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
8dash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,
8dash vu l’article 78 de son règlement,
8dash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la culture, de la jeunesse, de
l’éducation, des médias et des sports (A5-0375/2000);
1. approuve la position commune;
2. constate que l’acte est arrêté conformément à la position commune;3. charge sa Présidente de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254, para-
graphe 1, du traité CE;
4. charge son Secrétaire général de signer l’acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautéseuropéennes;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
4. Législation relative au marché intérieur
A5-0351/2000
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Par-
lement européen sur un réexamen de SLIM: simplifier la législation relative au marché intérieur
(COM(2000) 104 àdash C5-0209/2000 àdash 2000/2115(COS))
Le Parlement européen,
8dash vu la communication de la Commission (COM(2000) 104 8dash C5-0209/2000),
8dash vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la simplification de la légis-
lation relative au marché intérieur: résultats de la troisième phase de SLIM et suivi de la mise en œuvredes recommandations des première et deuxième phases (COM(1999) 88),
8dash vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le projet SLIM, résultats de la
quatrième phase de SLIM (COM(2000) 56),
8dash vu le document de travail de la Commission sur les données de base sur la procédure SLIM
(SEC(2000) 336),
8dash vu sa résolution du 20 février 1998 sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement
européen sur SLIM: résultats de la deuxième phase de SLIM (simplifier la législation relative au marchéintérieur) et suivi de la mise en œuvre des recommandations de la première phase (COM(1997) 618-C4-0660/1997) (
1),
8dash vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil «Projet de programme
d’action pour le marché unique» (CSE/1997/0001 8dash COM(1997) 184),
8dash vu l’avis du Comité économique et social sur le «rapport de la Commission sur le projet pilote SLIM 8dash
simplifier la législation relative au marché intérieur» (2),
8dash vu la déclaration annexée à l’acte final du traité d’Amsterdam relative à la qualité rédactionnelle de la
législation communautaire,
(1) JO C 80 du 16.3.1998, p. 292.
(2) JO C 206 du 7.7.1997, p. 14.18.9.2001 FR C 262/45 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi,16 janvier 2001