COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

1.Introduction

La conjugaison des efforts au niveau de l'Union européenne permettra d'accroître la disponibilité et le taux d'adoption des services d'administration en ligne et de rendre les services publics numériques plus rapides, moins onéreux et plus adaptés aux besoins des utilisateurs. Des services publics numériques transfrontières sans discontinuité contribuent à la compétitivité et rendent l'UE plus attrayante, pour les investisseurs comme pour ses habitants.

La stratégie pour un marché unique numérique en Europe annonce le lancement d'un nouveau plan d’action pour l’administration en ligne 2016-2020 destiné à éliminer les obstacles numériques qui s'opposent toujours à la mise en place du marché unique numérique et à éviter que le phénomène de morcellement observé dans la modernisation des administrations publiques ne s'aggrave. Le présent plan d'action pour l’administration en ligne devrait être l'instrument qui permettra de déployer des efforts conjoints. Alors que les États membres mènent leurs propres stratégies et activités, le présent plan d'action, fondé sur une vision à long terme commune, expose un certain nombre de principes auxquels les initiatives futures devraient obéir pour que les avantages substantiels que l'administration en ligne peut apporter aux entreprises, aux citoyens et aux administrations publiques elles-mêmes se concrétisent.

Il prévoit une approche dynamique et souple, permettant de rester en prise avec un environnement en mutation rapide. D'autres actions que celles qui sont citées dans le présent plan d'action pourront être proposées soit par la Commission, soit par les parties intéressées, y compris les États membres. Toutes les actions menées par la Commission seront élaborées conformément aux principes de la Commission relatifs à l'amélioration de la réglementation.

Le présent plan d'action servira de catalyseur et permettra de coordonner les efforts et les ressources destinés à la modernisation du secteur public dans le domaine de l'administration en ligne. Il n'est pas doté d'un budget ou d'un instrument de financement spécifiques mais il contribuera à la coordination de sources de financement et de mesures d'accompagnement mises à la disposition des États membres par différents programmes de l'UE.

2.Vision et principes sous-jacents

Les gouvernements des États membres de l'Union européenne aspirent depuis longtemps à davantage d'ouverture, de souplesse et de collaboration dans leurs relations avec les citoyens et les entreprises et se servent de l'administration en ligne pour accroître leur efficacité et leur efficience et améliorer constamment les services publics.

La vision qui sous-tend le plan d'action est la suivante:

D'ici à 2020, l'Union européenne devrait être dotée d'administrations et d'institutions publiques ouvertes, efficientes et inclusives, qui fourniront à tous les citoyens et entreprises de l'UE des services publics numériques de bout en bout conviviaux, personnalisés et sans frontières. Il est possible, en faisant appel à des approches innovantes, de concevoir et de fournir des services de meilleure qualité qui correspondent aux besoins et aux demandes des citoyens et des entreprises. Les administrations publiques exploitent les possibilités offertes par le nouvel environnement numérique pour faciliter leurs interactions avec leurs homologues et avec les parties intéressées.

Permettre à toutes les administrations publiques d'accéder aux données et aux services, à l'intérieur des frontières nationales et au-delà, accroîtra l'efficacité de ces administrations et facilitera la libre circulation, pour les citoyens comme pour les entreprises. Le numérique a envahi la vie quotidienne et les citoyens sont désormais plus exigeants en ce qui concerne la performance des administrations publiques. Les utilisateurs souhaitent comprendre comment fonctionne le service et ils attendent davantage de transparence. En outre, en s'ouvrant aux parties concernées par la prise de décision et en dialoguant avec elles, les administrations publiques vont devenir plus fiables et plus responsables. Enfin, l'ouverture des données et services du secteur public à des tiers, dans le respect total du cadre juridique applicable à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, peut contribuer à la croissance et à la compétitivité.

Les initiatives qui seront lancées dans le cadre du présent plan d'action devront respecter les principes sous-jacents suivants, qui bénéficient du soutien actif des parties intéressées:

Numérique par défaut: les administrations publiques devraient de préférence, fournir des services par voie électronique (notamment des informations lisibles en machine), tout en conservant d'autres canaux de communication au bénéfice de ceux qui, par choix ou par force, sont hors connexion. En outre, les services publics devraient être fournis par l'intermédiaire d'un point de contact unique ou d'un guichet unique et par différents canaux.

Principe d'«une fois pour toutes»: les administrations publiques devraient veiller à ce que les citoyens et les entreprises ne doivent communiquer une même information qu’une seule fois à une administration donnée. Les services des administrations publiques prennent les mesures nécessaires pour réutiliser ces données en interne, si cela est autorisé et dans le respect de la réglementation relative à la protection des données, afin d'éviter toute charge supplémentaire pour les citoyens et les entreprises.

Caractère inclusif et accessibilité: les administrations publiques devraient concevoir des services publics numériques qui sont inclusifs par défaut et qui répondent à divers types de besoins, tels que ceux des personnes âgées et des handicapés.

Ouverture et transparence: les administrations publiques devraient partager les informations et les données et permettre aux citoyens et aux entreprises d'accéder à leurs propres données, de les contrôler et de les rectifier; permettre aux utilisateurs de suivre les procédures administratives qui les concernent; et dialoguer, dans un esprit d'ouverture, avec les parties intéressées (entreprises, chercheurs et organismes à but non lucratif) en ce qui concerne la conception et la fourniture des services.

Transfrontières par défaut: les administrations publiques devraient faire en sorte que les services publics numériques pertinents soient disponibles au-delà des frontières et éviter tout morcellement supplémentaire, afin de faciliter la mobilité dans le marché unique.