Rapport

sur les états financiers du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2002, accompagné des réponses du Centre

(2003/C 319/05)

TABLE DES MATIÈRES

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OPINION DE LA COUR

1. Le présent rapport est adressé au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(1).

2. La Cour a examiné les états financiers du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice clos le 31 décembre 2002. Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2965/94 du Conseil(2), le budget a été exécuté sous la responsabilité du directeur. Cette responsabilité inclut l'établissement et la présentation des états financiers(3) conformément aux dispositions financières internes prévues à l'article 15 du règlement (CE) n° 2965/94. La Cour est tenue de procéder à l'examen de ces comptes en vertu de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

3. La Cour a effectué son contrôle conformément à ses politiques et à ses normes d'audit. Celles-ci ont été adaptées des normes internationales d'audit généralement admises pour refléter le caractère spécifique du contexte communautaire. Elle a examiné les documents comptables et appliqué les procédures d'audit estimées nécessaires dans ce contexte. La Cour a obtenu, par cet audit, une base adéquate pour étayer l'opinion exprimée ci-après.

4. Cet examen a permis à la Cour d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2002 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières. Néanmoins la Cour tient à attirer l'attention sur la situation décrite au point 7.

OBSERVATIONS

Introduction

5. Le Centre a été créé par le règlement (CE) n° 2965/94 du Conseil. L'objectif essentiel du Centre est d'assurer les services de traduction nécessaires aux organismes décentralisés créés par le Conseil et il dispose du monopole des services de traduction à leur égard. Les autres organismes communautaires peuvent avoir recours aux services du Centre sur la base d'arrangements ad hoc. Pour remplir sa mission, le Centre fait très largement appel aux services privés de traduction. Durant l'année 2002, le Centre a traduit au total 228000 pages.

Exécution du budget

6. L'exécution des crédits de l'exercice 2002 et des crédits reportés de l'exercice précédent est présentée au tableau 1(4).

7. L'article 26 bis du règlement financier du Centre prévoit que le solde de l'exercice précédent est repris dans les recettes de l'exercice. L'interprétation faite par le Centre de cet article est de reprendre en recettes de l'exercice uniquement la partie du solde de l'exercice précédent correspondant au résultat de l'exercice antérieur. Pour 2002, ceci a pour effet de laisser 3,4 millions d'euros de ressources provisoirement inutilisées, montant qui se retrouve dans la trésorerie.

États financiers

8. Le compte de gestion et le bilan publiés par le Centre dans son rapport d'activité pour l'exercice 2002 sont présentés sous forme synthétique dans les tableaux 2 et 3.

9. Faute d'exploiter toutes les fonctionnalités de son logiciel de comptabilité générale, le Centre utilise un tableur pour réaliser le suivi de ses recettes et des comptes clients, ce qui génère un risque important d'erreur qui a été mis en évidence lors des contrôles.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion des 15 et 16 octobre 2003.

Par la Cour des comptes

Juan Manuel Fabra Vallés

Président

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2) JO L 314 du 7.12.1994, p. 1.

(3) En application de l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2965/94 du Conseil, les comptes de la totalité des recettes et des dépenses du Centre pour l'exercice 2002 ont été établis le 23 février 2003 et ensuite transmis à la Cour des comptes, cette dernière ayant reçu leur version définitive le 6 mai 2003. Une version abrégée de ces états financiers est présentée dans les tableaux figurant à l'annexe du présent rapport.

(4) Tous les tableaux de ce rapport ont été établis sur la base des valeurs les plus exactes possibles des données utilisées. Pour la présentation, les chiffres ont été arrondis, ce qui peut provoquer des différences minimes au niveau des totaux. Un tiret indique une valeur inexistante ou nulle et 0,0 indique une valeur inférieure au seuil arrondi.

Tableau 1

Centre de traduction des organes de l'Union européenne - Exécution budgétaire pour l'exercice 2002NB:

Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source:

Données du Centre - Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses propres états financiers.

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Tableau 2

Centre de traduction des organes de l'Union européenne - Compte de gestion des exercices 2002 et 2001

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NB:

les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source:

Données du Centre - Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses propres états financiers.

Tableau 3

Centre de traduction des organes de l'Union européenne - Bilan au 31 décembre 2002 et au 31 décembre 2001NB:

les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source:

Données du Centre - Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses propres états financiers.

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Réponses du Centre

OBSERVATIONS

Exécution du budget

7. Depuis la fin de la période de démarrage le 31 décembre 1997, le Centre de traduction a interprété de façon permanente l'article 26 bis de son règlement financier en considérant que le solde de l'exercice est acquis au moment où le conseil d'administration, suite au rapport de la Cour des comptes sur l'exercice en question, donne décharge au directeur sur l'exécution du budget.

Lors de la présentation des comptes de gestion et du bilan financier, le Centre a toujours informé son conseil d'administration avant le 31 mars de l'exercice suivant sur les soldes de chaque exercice. Pour 2002, le conseil d'administration a eu connaissance du résultat de l'exercice 2001 dès la première réunion suivant la clôture de l'exercice, le 14 mars 2002, et, lors de cette même réunion, a décidé d'inclure le montant de 3,4 millions d'euros comme recette dans l'avant projet de budget 2003. Les soldes des exercices ont toujours figuré dans le passif du bilan du Centre.

En application de l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, le Centre a présenté un projet de règlement financier spécifique basé sur le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes décentralisés. L'article 16 de ce projet de règlement financier, et plus concrètement son paragraphe 3, stipule que: "Les recettes ou crédits de paiement sont inscrits dans le budget au cours de la procédure budgétaire par recours à la procédure de la lettre rectificative et, en cours d'exécution du budget, par voie de budget rectificatif."

Nous estimons que cette nouvelle rédaction est de nature à résoudre le problème d'interprétation mentionné par la Cour.

États financiers

9. Le Centre de traduction prend note de la recommandation de la Cour sur l'utilisation du logiciel de comptabilité générale. La suppression des avances à partir du 1er janvier 2003 simplifiera le suivi des comptes clients et réduira les risques y afférents.