ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
6.4.

Le changement climatique fait courir un danger réel à l’agriculture. À l’échelle mondiale, les ressources en terres et en eau sont limitées, des variations plus violentes du climat provoquent des transformations à long terme des conditions de culture, et la volatilité des prix s’accroît. Un secteur agricole fort et viable est essentiel pour maintenir ou pour accroître un approvisionnement stable, sûr et sain en denrées alimentaires. Il est évident que le commerce contribue à réduire les déséquilibres de l’offre et de la demande, en favorisant une utilisation efficace des ressources et en accroissant les possibilités qu’offre le marché ainsi qu’en renforçant la croissance économique, ce qui permet de créer des emplois, des revenus et de la prospérité dans les zones rurales.
6.10

Il importe que les options numériques soient toujours au service des gens et contribuent à améliorer les normes sociales et les conditions de travail. Un approfondissement du dialogue social sectoriel s’impose à tous les niveaux, y compris à celui de l’Europe, afin de cerner les solutions qui sont les plus adaptées et éviter ainsi les drames sociaux. Au niveau du secteur et dans chaque entreprise, les employeurs doivent s’efforcer d’engager des négociations avec les représentants des syndicats pour garantir que des mesures efficaces sont prises en ce qui concerne les revenus, les conditions de travail, la protection sociale, la formation et l’aide à la mobilité géographique et professionnelle interne et au replacement externe. Ces mesures doivent intervenir le plus tôt possible, en anticipant sur les processus de restructuration, et non pas simplement lorsque les pertes d’emplois commencent à se produire.
3.33.

La question de savoir à qui sera imputée la responsabilité des préjudices causés par les systèmes d’IA fait l’objet de nombreux débats. D’autant plus dans le cas où le système est autonome et continue son auto-apprentissage après sa mise en service. Le Parlement européen a formulé des recommandations concernant des règles de droit civil sur la robotique, et notamment une proposition d’étudier la possibilité d’accorder aux robots une «personnalité électronique» (e-personality), laquelle impliquerait qu’ils pourraient être tenus pour civilement responsables des dommages qu’ils causeraient. Le CESE s’oppose à l’octroi d’une forme de personnalité juridique aux robots ou à l’IA et aux systèmes d’IA, en raison du risque moral inacceptable inhérent à une telle démarche. Si cette proposition se concrétise, les effets correctifs préventifs découlant du droit de la responsabilité civile disparaîtront dès lors que le fabriquant n’assumera plus le risque de responsabilité, celui-ci ayant été transféré au robot (ou au système d’IA). En outre, le risque d’utilisation impropre et d’abus d’une telle forme juridique existe. La comparaison avec la responsabilité limitée des sociétés ne tient pas la route dans la mesure où il y a toujours dans ce cas une personne physique responsable en dernier ressort. Il convient d’examiner à cet égard dans quelle mesure les législations, réglementations et jurisprudences nationales et européennes actuelles en matière de responsabilité (pour les produits et risques) et de faute propre apportent une réponse suffisante à cette question et, si ce n’est pas le cas, quelles sont les solutions envisageables sur le plan juridique.
4.5.

Alors que le paragraphe 22 de l’encadrement dispose que la compensation peut être établie soit sur la base des coûts et recettes escomptés, soit sur la base des coûts effectivement supportés et des recettes effectivement perçues, la pratique de la Commission exige bien trop souvent que les montants de la compensation soient définis ex ante. Une telle méthode de calcul, qui empêche les pouvoirs publics d’assurer une compensation ex post sur la base du coût net effectif, apparaît comme une ingérence injustifiée qui pourrait conduire à des problèmes insolubles, étant donné que, si les montants ex ante ne suffisent pas à couvrir le coût net, le prestataire se trouverait en situation de sous-financement chronique. En outre, les pouvoirs publics qui offriraient un soutien supplémentaire en vue de combler ce déficit pourraient en principe encourir des sanctions pour violation des conditions définies dans la décision d’autorisation. La pratique de la Commission a largement négligé cette incohérence, sauf dans les cas où un demandeur a soulevé la question. S’il semble approprié de définir ex ante la méthode de calcul de la compensation, les montants indicatifs qui en découlent ne devraient pas avoir un caractère contraignant. Le calcul du coût net et la compensation correspondante ne peuvent avoir lieu qu’une fois disponibles les résultats annuels. Le CESE invite donc la Commission à garantir la pleine cohérence et le respect du deuxième critère Altmark en associant la méthodologie ex ante à une utilisation intégrale du calcul ex post du coût net, sauf si l’autorité préfère fixer la compensation au moment de l’attribution du mandat.
1.4.

Le CESE est préoccupé par le fait que la plupart des PME — principalement les petites et micro-entreprises — ne sont pas au courant de l’existence de ces outils et réseaux de soutien, en raison d’un déficit de communication. Ce problème pourrait être résolu en intensifiant les efforts de sensibilisation, en prévoyant des soutiens supplémentaires qui permettront à plus de PME d’accéder aux informations pertinentes, en veillant à un engagement accru des organismes officiels auprès des intermédiaires locaux majeurs, spécialisés dans la collaboration avec les PME au niveau national et régional (organisations patronales et associations de PME, chambres de commerce), et en assurant un soutien plus convivial, adapté aux besoins des entreprises. La plupart des instruments disponibles sont trop complexes, imprécis et bureaucratiques dans leur conception et leur contenu pour répondre aux besoins des PME. Pour remédier à ce problème, le CESE demande instamment à la Commission européenne et aux États membres de tirer le meilleur parti du semestre européen, d’appliquer systématiquement et partout le principe de partenariat (3) et de prévoir l’implication obligatoire des organisations représentatives des PME des niveaux européen, national et régional dans la conception, la mise en œuvre et le suivi des politiques en faveur des PME et des mesures visant à les soutenir. Les recommandations par pays devraient mettre l’accent de façon systématique sur les politiques de soutien aux PME, afin de garantir leur formulation pertinente, leur mise en œuvre efficace, et les mesures qualitatives et quantitatives de leurs résultats.
4.10.

Les villages et petites villes tiennent une place importante dans la culture européenne. Souvent, ils conservent leurs coutumes et traditions locales. Ces zones d’habitat rural ont généralement un caractère historique et leur architecture reflète l’évolution au fil des siècles des matériaux de construction locaux et des styles. Les centres des petites villes abritent encore souvent des entreprises locales et, contrairement aux centres des grandes villes, n’ont pas été envahis par les constructions standards exigées par les grandes chaînes commerciales. Les petites localités rurales sont aussi étroitement liées au paysage dans lequel elles s’inscrivent, et cet environnement détermine en grande partie l’atmosphère régnant dans les villages et les petites villes, et reflète leurs très diverses origines: position défensive perchée au sommet d’une colline, point de franchissement d’un fleuve, proximité d’une source, bordure de lac, île ou côte, etc. Il conviendrait que les valeurs culturelles que recèlent les villages et les petites villes occupent une place de choix dans la publicité et les initiatives qui seront lancées à l’occasion de l’Année européenne du patrimoine culturel 2018. Les personnes les plus âgées de leur population peuvent jouer un rôle important pour promouvoir les traditions et la culture, et il importe de créer les conditions voulues pour qu’elles s’engagent activement dans ce domaine.
4.2.

En 1910, 10 % de la population européenne possédait 90 % des richesses, le pour cent le plus riche en détenant 50 %. Par la suite, les inégalités ont fortement régressé, à la suite des deux guerres mondiales et de la Grande Dépression, qui ont détruit une grande partie du capital financier, et grâce à différentes politiques publiques qui ont notamment introduit une forte progressivité de l’impôt sur les revenus et les successions, bridé la spéculation financière et augmenté les salaires au détriment des revenus du capital. Dans les années 70 et 80, le pour cent des personnes les plus riches détenait 20 % des richesses, les 9 % suivants en possédaient 30 % et une classe moyenne de 40 % en avait 40 %. Les inégalités en matière de revenus s’étaient elles aussi considérablement réduites (11). Toutefois, à partir de 1980, ces disparités ont à nouveau augmenté. Aujourd’hui, les capitaux privés représentent dans les pays développés de l’Union des 28 entre 500 % et 600 % du PIB, atteignant même 800 % en Italie.
3.3.

Face à la nouvelle configuration géostratégique mondiale, l’Union européenne n’a pas d’autre choix que de développer ses capacités dans le domaine de la sécurité et de la défense. Cela requiert inévitablement une politique étrangère plus intégrée — les États membres sont de moins en moins aptes à agir seuls au niveau international et une action commune profiterait à tous — et suppose d’accorder une place plus importante à la politique européenne de défense, et cela en adoptant une conception de la sécurité et de la défense d’une bien plus grande envergure, bien plus large que le simple recours à la force, tout en affirmant qu’une politique de défense est destinée à être utilisée de manière préventive, qu’elle a aussi une fonction dissuasive, mais qu’elle peut également constituer un instrument de dernier recours, lorsqu’il devient impossible de défendre autrement les intérêts vitaux et d’assumer la responsabilité de se protéger. Tout cela requiert une plus grande et une meilleure utilisation des ressources. Bien qu’elle ait 28 structures militaires différentes, l’Union européenne dépense l’équivalent de 40 % du budget que les États-Unis d’Amérique consacrent à leur défense nationale. Il convient d’ajouter à cela, notamment, de nombreux chevauchements et un faible développement de l’industrie de la défense. Remédier à cette situation suppose une enveloppe financière plus importante ainsi que des instruments communs de planification et de contrôle. Les gouvernements et les citoyens de l’Union européenne doivent prendre conscience du fait que la sécurité, la prospérité et la liberté sont indissociables. Une plus grande autonomie stratégique de l’Union en matière de défense ne doit toutefois être ni incompatible ni opposée à la relation transatlantique, et doit coopérer avec les alliances et les organismes dont la plupart des États membres de l’Union européenne font partie, en particulier l’OTAN, qui reste le fondement de sa défense collective.
7.3

En ce qui concerne les bioénergies, il convient de déployer des efforts continus pour atteindre des taux plus élevés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et éviter les changements dans l’affectation des sols. En conséquence, il faudra continuer à promouvoir davantage l’exploitation énergétique des résidus, des sous-produits et des déchets pour la production de carburants. Il existe encore un certain potentiel pour les biocarburants dans le fret routier, l’aviation et le transport maritime. Ils ne constituent toutefois pas une option qui serait suffisante en soi et ne dispensent pas de développer et de promouvoir des solutions visant à remplacer le moteur à combustion par la mobilité électrique et/ou les technologies de l’hydrogène ou d’autres sources d’énergie alternatives et durables.
4.1.18.

Le CESE souhaiterait également prévenir le risque d’une dégradation de l’écosystème des connaissances: l’industrie manufacturière est de loin le secteur dans lequel la demande en recherche et développement est la plus forte et on constate une tendance croissante à un approvisionnement en recherche et développement auprès d’entreprises spécialisées dans les services axés sur l’innovation (8). D’après une étude du consortium ECSIP, le contenu en services moyen des marchandises manufacturées qui sont produites dans l’Union européenne atteint presque 40 % de la valeur totale des biens manufacturés finaux. Ces services correspondent essentiellement à la distribution (15 %), au transport et à la communication (8 %), ainsi qu’aux services aux entreprises, dont la part peut s’établir entre moins de 10 % et 20 % d’un État membre de l’Union européenne à l’autre. Cette dernière catégorie comprend des services tels que la recherche et le développement, la publicité et les études de marché, les activités d’ingénierie et les services liés aux technologies de l’information et de la communication.
3.1.1.

Les baby-boomers devenus «papy-boomers» ont dans leurs bagages un outil: la révolution des nouvelles technologies. Il est urgent de voir plus loin et plus large que le marché et de ne laisser personne en marge de la connaissance et de la pratique des technologies de l’information, car la connectivité est partout. L’Union européenne est partagée entre le besoin d’interopérabilité européenne et l’exigence de protection dans des États membres aux contextes très fragmentés; or, les communications de la Commission d’avril 2016 [COM(2016) 176, 178 et 179 final] ne concernent que des aspects techniques et n’évoquent pas les aspects sociaux. La communication de la Commission de juin 2016 sur «Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe» [COM(2016) 381/2] et sa proposition de recommandation du Conseil sur l’établissement d’une garantie de compétences [COM(2016) 382/2] visent l’employabilité et la productivité. Les seniors n’y sont pas cités, le numérique peu. Le Comité espère que la réunion des ministres de l’Union européenne de juin et le sommet de décembre 2016, qui devront aborder la question des personnes âgées, pourront favoriser leur inclusion numérique ainsi que l’amélioration de leurs conditions de vie et de travail, ce qui est nécessaire pour répondre aux deux transitions, numérique et démographique.
4.10.

Le CESE souligne que l’accord de Paris consacre expressément la nécessité que le monde du travail soit remodelé de manière appropriée, ce que la conférence de Lima sur le climat avait déjà relevé. Ce sont des emplois de haute valeur, qualitativement parlant, qui doivent être créés dans le cadre du nouveau modèle économique. Il est possible d’y parvenir par la voie d’un dialogue social vigoureux et au moyen de négociations collectives dans lesquelles les entrepreneurs s’engageront, et qui devront s’accompagner de contenus tangibles ou de mesures tels que des dispositifs de formation continue, afin de doter les travailleurs des nouvelles qualifications requises dans le contexte de la transition énergétique et du tournant écologique, et des mesures destinées à renforcer les systèmes de protection sociale. Ici aussi, un cadre d’action positif est nécessaire; en effet, lui seul donne aux acteurs de la société civile la possibilité de compenser les pertes d’emplois et de compétitivité dans certains secteurs, qui sont la conséquence inéluctable de tout processus de transformation, et d’assurer ainsi une croissance économique qui soit à la fois sociale, durable et inclusive.
5.2.

Beaucoup de progrès sont accomplis sur les différents marchés: un nombre croissant d’investisseurs privés et institutionnels prennent le «risque carbone» en compte dans leurs cibles d’investissement, et des fonds de capitaux privés liés au climat ont été créés. De nombreuses entreprises renouvellent et développent leurs activités et leurs offres de produits afin de répondre aux exigences des clients et des actionnaires soucieux des questions climatiques. De nouveaux écosystèmes d’entreprises se créent entre les différents secteurs, et entre les grandes entreprises et les PME.
4.9.3

Les écosystèmes fluviaux des Balkans, en particulier dans les pays occidentaux de cette région, sont de loin les plus précieux en Europe. Environ un tiers des fleuves qui coulent dans les États de l’ex-Yougoslavie et en Albanie présentent une dynamique naturelle et peuvent encore être considérés comme des cours d’eau naturels. Les projets d’installation de centrales hydroélectriques, attestés au nombre de plus de 2 700, dont au moins un tiers dans des réserves naturelles protégées, fait peser une menace énorme sur la dynamique naturelle et la biodiversité de ces rivières balkaniques. Des ressources publiques sont utilisées pour le financement de ces projets. Dans presque tous les États membres de l’UE, la biodiversité de la quasi-totalité des rivières est d’ores et déjà extrêmement dégradée, de sorte qu’aujourd’hui, d’importantes sommes doivent être consacrées à leur restauration écologique, notamment au titre de la mise en œuvre de la directive-cadre de l’UE sur l’eau.
2.2.10.

À l’heure actuelle, les différents mécanismes associés aux objectifs, les diverses échéances et dates de début et de fin ont encore pour conséquence qu’aucun objectif n’est transparent ni ne peut être compris et suivi aisément par les milieux économiques et sociaux et la société civile. L’absence de synergies ou d’interactions entre les différents objectifs réduit considérablement l’efficacité des instruments et des investissements. Il convient de renforcer les synergies entre le FEIS et la stratégie «Europe 2020» renouvelée en élaborant une nouvelle stratégie UE 2030-2050 (projet pour l’Europe).
4.2.13.

Barrières commerciales. L’Union européenne bénéficie d’un excédent commercial confortable en matière de produits cosmétiques, mais la Commission devrait continuer d’encourager la convergence dans le cadre de forums tels que la coopération internationale relative à la réglementation des produits cosmétiques, ainsi que des négociations commerciales pour lesquelles la réglementation européenne devient une norme internationale. Le règlement de l’Union européenne relatif aux produits cosmétiques reste une source d’inspiration en matière de sécurité des consommateurs pour les régions émergentes (Association des nations de l’Asie du Sud-Est, Russie, Amérique latine, Chine). L’industrie et les autorités de réglementation européennes ont ainsi la possibilité de contribuer à l’élaboration, sur les principaux marchés d’exportation, de systèmes réglementaires hautement compatibles avec le système européen. — Un soutien en matière d’harmonisation est nécessaire pour accroître les échanges dans le marché intérieur. L’absence d’une administration des douanes unique renforce les barrières commerciales qui existent au sein de l’Union européenne. Chaque État membre possède une agence distincte chargée des réglementations douanières de l’Union européenne, et ces organismes ne sont pas administrés de manière uniforme. Les règles de l’Union européenne concernant la classification, l’évaluation, l’origine et les procédures douanières sont souvent appliquées différemment suivant les États membres, avec des niveaux de taxe sur la valeur ajoutée différents. — La lutte contre la fraude, la contrefaçon et la falsification, dans le cadre des importations et à l’intérieur de l’Union européenne, est un sérieux problème. Les pays de l’Union européenne doivent coopérer, échanger des informations et agir plus rapidement en ce qui concerne les effets indésirables graves imputables à l’utilisation de cosmétiques. La recrudescence de produits frauduleux et falsifiés, en particulier à cause de la hausse des importations, à laquelle s’ajoute la limitation des ressources dont disposent les États membres pour contrôler les produits, implique une augmentation des risques pour la santé des consommateurs. — Accords commerciaux. Les cosmétiques sont l’un des chapitres les plus âprement discutés du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI). Le PTCI et les autres accords commerciaux pourraient augmenter la diffusion des normes de l’Union européenne, ce qui conforterait la crédibilité et la confiance dans la marque des produits élaborés dans l’Union et permettrait aux entreprises européennes d’accéder à de nouveaux marchés et de toucher davantage de consommateurs.
3.2.18.

L’Union européenne devrait adopter une législation visant à harmoniser la protection et à lutter contre la violence, les abus et l’exploitation, et ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’encontre des femmes et la violence domestique (5). L’Union européenne doit prendre des mesures législatives et politiques pour lutter contre les activités transfrontières impliquant, dans les États membres de l’Union européenne, la traite de femmes et d’enfants handicapés. Le CESE appelle en outre l’Union européenne à lutter contre les violences à l’encontre des enfants handicapés à travers des mesures spécifiques et des services de soutien accessibles.
1.12.

Le CESE estime que le cadre financier pluriannuel qui débutera en 2021 devrait constituer, de concert avec la nouvelle stratégie de compétitivité et de développement et avec le socle des droits sociaux qui est en cours d’élaboration, une plate-forme stratégique clé à moyen terme (à un horizon temporel identique à celui de la stratégie de compétitivité) dotée d’une structure et d’une pondération des différents postes de dépenses adaptées aux besoins et aux priorités réels, et qui devrait dans le même temps autoriser une souplesse accrue pour faire face aux besoins nouveaux qui apparaissent. Le CESE se féliciterait également d’une modification des modalités d’exécution des moyens financiers du budget de l’Union européenne dans le sens d’une efficacité accrue grâce à la mise en œuvre plus large d’instruments remboursables et à la recherche d’une complémentarité entre ces derniers et les crédits de subvention. En outre, il subsiste une large marge d’amélioration des manières d’évaluer le budget de l’Union européenne et son efficacité. Le facteur de la souplesse budgétaire correspondante est tout à fait fondamental du point de vue de la capacité du budget de l’Union européenne de réagir aux nouvelles initiatives, menaces et opportunités qui apparaissent, du maintien de la capacité de l’Union européenne d’agir (à titre d’exemple, l’on peut citer la crise migratoire, la nécessité de faire face à des chocs économiques ou la variation du nombre de membres de l’Union européenne et ses retombées sur les flux budgétaires, une base adéquate en ressources du Fonds de solidarité en cas de catastrophes naturelles), et ce facteur concerne non seulement le volume et la structure des dépenses du budget de l’Union européenne, mais également son volet des recettes.
4.18.

En vue du 9e PC (9), le CESE juge souhaitable de définir un cadre transparent d’évaluation qualitative et quantitative des réussites et des échecs, sur le plan de l’innovation, et sous les angles économique, social et environnemental, des activités exercées par les ITC et les PPPC existants en associant les utilisateurs finaux industriels ainsi que les partenaires sociaux et des représentants des PME et de la société civile, afin d’évaluer leurs priorités stratégiques et remodeler les futurs partenariats sur lesquels devraient être concentrés les efforts à l’horizon 2030.
6.7.

Il est évident que les autres techniques d’exploitation en mer devront pouvoir faire face à la concurrence des éoliennes en mer pour pouvoir se développer à une échelle industrielle et apporter la preuve qu’elles procurent des avantages concurrentiels par rapport aux éoliennes en mer qui nécessitent des frais de maintenance et de surveillance non négligeables. Aujourd’hui, les hydroliennes et les barrages d’estuaire semblent être les systèmes les plus efficaces et les plus rentables. Un de leurs avantages est de fournir une énergie prévisible et régulière.