Proposition de RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de peroxosulfates (persulfates) originaires de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil /* COM/2013/0817 final - 2013/0404 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS Contexte de la proposition || Motivation et objectifs de la proposition La présente proposition concerne l’application du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après le «règlement de base»), dans le cadre de la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures du droit antidumping en vigueur institué sur les importations de persulfates originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»). || || Contexte général La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément aux exigences de fond et de procédure qui y sont définies. || Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Par le règlement (CE) n° 1184/2007[1], le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de persulfates originaires de la RPC. Les mesures ont pris la forme d’un droit ad valorem fixé à 71,8 %. Des taux de droits antidumping individuels ont été accordés à deux exportateurs chinois (respectivement 0 % et 24,5 %). || Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Sans objet. Consultation des parties intéressées et analyse d’impact || Consultation des parties intéressées || Les parties concernées par la procédure ont eu la possibilité de défendre leurs intérêts au cours de l’enquête, conformément aux dispositions du règlement de base. || Obtention et utilisation d’expertise || Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. || Analyse d’impact La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base. Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact globale, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer. Éléments juridiques de la proposition || Résumé des mesures proposées Le 10 octobre 2012, la Commission a annoncé dans un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne[2] l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de persulfates originaires de la RPC. Le réexamen a été ouvert à la suite d’une demande dûment motivée introduite par deux producteurs européens (RheinPerChemie GmbH&Co. KG et United Initiators GmbH&Co. KG) représentant 100 % de la production de persulfates totale de l’Union. L’enquête de réexamen a constaté qu’il existe une probabilité de réapparition du dumping et du préjudice si les mesures antidumping étaient levées. Elle a également établi que le maintien des mesures n’était pas contraire à l’intérêt de l’Union. Par conséquent, il est suggéré que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe, qui devrait être publiée au Journal officiel de l’Union européenne d’ici le 9 janvier 2014 au plus tard, afin de prolonger les mesures existantes. || Base juridique Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne. || Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. || Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après. || La forme d’action est décrite dans le règlement de base susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national. || Une indication de la façon dont la charge administrative et financière incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition est sans objet. || Choix des instruments || Instrument proposé: règlement. || D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la raison suivante: le règlement de base ne prévoit pas de recours à d’autres options. Incidence budgétaire || La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union. 2013/0404 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de peroxosulfates (persulfates) originaires de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[3] (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 11, paragraphes 2, 5 et 6, vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci-après la «Commission») après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) Le règlement (CE) n° 1184/2007[4] a institué un droit antidumping définitif sur les importations de persulfates originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»), de Taïwan et des États-Unis d’Amérique (ci-après «l’enquête initiale» et «les mesures initiales»). Les mesures à l’égard de la RPC ont pris la forme d’un droit ad valorem de 71,8 % imposé à toutes les sociétés, à l’exception de deux producteurs-exportateurs chinois auxquels des droits individuels ont été accordés. 2. Ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures (2) Le 10 octobre 2012, la Commission a annoncé dans un avis (ci-après l’«avis d’ouverture»)[5] publié au Journal officiel de l’Union européenne, l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de persulfates originaires de la RPC. (3) Le réexamen a été ouvert à la suite d’une demande dûment motivée introduite par deux producteurs européens, RheinPerChemie GmbH&Co. KG et United Initiators GmbH&Co. KG (ci-après les «requérants»), représentant 100 % de la production de persulfates totale de l’Union. (4) La demande invoquait comme motif que l’expiration des mesures serait susceptible d’entraîner la réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union. 3. Enquête 3.1. Période d’enquête de réexamen et période considérée (5) L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2011 et le 30 septembre 2012 (ci-après la «période d’enquête de réexamen» ou «PER»). L’examen de l’évolution de la situation aux fins de l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2009 et la fin de la PER (ci-après la «période considérée»). 3.2. Parties concernées par l’enquête (6) La Commission a officiellement informé les requérants, les producteurs-exportateurs en RPC, les importateurs indépendants et les utilisateurs notoirement concernés, les producteurs dans les pays analogues potentiels et les représentants de la RPC de l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. (7) Compte tenu du nombre potentiellement élevé de producteurs-exportateurs en RPC et d’importateurs indépendants dans l’Union concernés par l’enquête, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage, conformément à l’article 17 du règlement de base. Afin de permettre à la Commission de décider si l’échantillonnage était nécessaire et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, toutes les parties susmentionnées ont été invitées, conformément à l’article 17 du règlement de base, à se faire connaître dans les 15 jours suivant la date de publication de l’avis d’ouverture et à fournir à la Commission les informations demandées dans l’avis d’ouverture. (8) Aucun importateur ne s’est fait connaître. (9) Un seul producteur-exportateur originaire de la RPC a répondu au questionnaire. Par conséquent, il n’a pas été nécessaire de sélectionner un échantillon de producteurs-exportateurs. (10) La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées et à celles qui se sont fait connaître dans les délais fixés dans l’avis d’ouverture. Des réponses ont été reçues de deux producteurs de l’Union, d’un producteur-exportateur en RPC et d’un producteur en Turquie, considérée comme un pays analogue potentiel. (11) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour la détermination de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice en résultant ainsi que de l’intérêt de l’Union. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes: a) Producteurs de l’Union – RheinPerChemie GmbH & Co. KG, Allemagne – United Initiators GmbH & Co. KG, Allemagne b) Producteur-exportateur en RPC United Initiators (Shanghai) Co. Ltd., Shanghai[6] B. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE (12) Le produit considéré est le même que celui ayant fait l’objet de l’enquête initiale, à savoir les peroxosulfates (persulfates), y compris le sulfate de peroxymonosulfate de potassium (ci-après le «produit concerné»), relevant actuellement des codes NC 2833 40 00 et ex 2842 90 80. (13) Le produit concerné est utilisé comme initiateur ou comme agent oxydant dans un certain nombre d’applications. Il est notamment utilisé comme initiateur de polymérisation dans la production de polymères, comme agent de gravure dans la production de cartes de circuits imprimés, dans les produits cosmétiques pour les cheveux, dans le désencollage du textile, dans la fabrication de papier, comme produit de nettoyage pour prothèses dentaires et comme désinfectant. (14) L’enquête a confirmé que, comme dans l’enquête initiale, le produit concerné et celui fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la RPC, ainsi que celui fabriqué et vendu par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques de base et les mêmes utilisations de base et sont donc considérés comme similaires au sens de l’article 1, paragraphe 4, du règlement de base. C. PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE RÉAPPARITION DU DUMPING 1. Remarques générales (15) Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il a été examiné s’il existait ou non un dumping et si le dumping était susceptible de continuer ou de réapparaître après une éventuelle expiration des mesures en vigueur à l’encontre de certaines importations originaires de la RPC. (16) Comme expliqué au considérant 9, un seul producteur-exportateur chinois a coopéré à l’enquête et il n’a pas exporté le produit concerné vers l’Union au cours de la PER. Comme mentionné ci-après au considérant 22 et comme expliqué en détail aux considérants 51 à 53, l’enquête a montré que, fondamentalement, toutes les importations expédiées de la RPC au cours de la PER provenaient d’un seul exportateur qui, selon l’enquête initiale, ne pratiquait pas de dumping et qui n’est pas soumis au présent réexamen. Par conséquent, il n’a pas pu être procédé à une analyse du dumping dans ce cas. 2. Évolution des importations en cas d’abrogation des mesures (17) Afin d’évaluer la probabilité d’une réapparition du dumping, il a été tenu compte des informations fournies par le producteur-exportateur chinois ayant coopéré, des informations recueillies conformément à l’article 18 du règlement de base et de données disponibles concernant les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré, soit des données contenues dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, des informations publiées dans le cadre d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures ouvert en mars 2013 par les États-Unis d’Amérique (USA)[7], des données d’Eurostat relatives aux importations et des statistiques dont dispose la Commission, à savoir les données mensuelles transmises par les États membres en vertu de l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base (ci-après la «base de données 14.6»). a) Prix et volume des importations dans l’Union en provenance de la RPC et d’autres pays tiers (18) Les données disponibles lors de l’enquête ont montré que, fondamentalement, toutes les importations en provenance de la RPC au cours de la PER ont été faites par un seul exportateur chinois qui, selon l’enquête initiale, ne pratiquait pas de dumping[8]. Ces importations ne sont donc pas soumises aux mesures antidumping. Les prix de ces importations sont restés inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union au cours de cette période. (19) Bien que les prix des importations chinoises dans l’Union aient augmenté de 29 % au cours de la période considérée, ils étaient encore faibles et inférieurs au prix de l’industrie de l’Union pendant la PER. Les prix de vente de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union ont également augmenté, mais au rythme moins prononcé de 7 %. (20) Le seul exportateur chinois ayant coopéré qui est soumis aux mesures antidumping actuellement en vigueur n’a pas exporté le produit concerné vers l’Union pendant la PER. Toutefois, l’enquête a montré qu’il exportait à des prix de dumping vers les marchés de pays tiers et que ses prix étaient encore plus bas que ceux des importations actuelles en provenance de la RPC sur le marché de l’Union. Cela montre que les exportateurs en Chine continuent de pratiquer le dumping et que leurs prix sont bas. (21) Le marché de l’Union se compose en gros d’importations en provenance de trois pays - Chine, Turquie et États-Unis - représentant chacun entre 8 et 10 % de part de marché; par ailleurs, deux producteurs de l’Union s’approprient entre 65 et 75 % du marché. L’enquête a montré que les États-Unis ont continué à être présents sur le marché de l’Union et ont représenté environ un tiers du total des importations pendant la PER. Les prix des importations provenant des États-Unis étaient en moyenne supérieurs de 10 % aux prix des importations en provenance de la RPC. Ce constat, combiné à la sous-cotation observée des prix de l’industrie de l’Union, indique que les importations chinoises ont continué à exercer une pression à la baisse sur les prix de vente dans l’Union. (22) Comme indiqué au considérant 18, les importations chinoises au cours de la PER ont été faites par un seul exportateur qui, selon l’enquête initiale, ne pratiquait pas de dumping. Entre 2009 et la PER, le volume de ces importations a augmenté de 24 % et la part de marché correspondante a progressé de 8 à 9,6 % de la consommation totale de l’Union sur la même période. (23) Il importe de rappeler que, dans les années 1995 à 2001, des mesures antidumping ont été imposées à l’encontre des persulphates originaires de la RPC. Lorsque ces mesures ont été abrogées, le volume des importations en provenance de la RPC est passé de moins de 200 tonnes en 2001 à plus de 4 000 tonnes en 2003 et a ensuite plus que doublé pour atteindre près de 9 000 tonnes en 2006. En d’autres termes, les importations chinoises ont pris plus de 20 % du marché de l’Union en quelques années. Au cours de la période 2003-2006, alors que la consommation a augmenté de 7 %, la part de marché des produits chinois a doublé. Cela montre qu’en en l’absence de mesures antidumping, les exportateurs chinois sont capables de prendre des parts de marché considérables sur le marché de l’Union. (24) Au vu des faits et des considérations qui précèdent, en particulier de la réaction chinoise à l’abrogation des mesures sur le marché de l’Union en 2001, du niveau des prix chinois pendant la PER et des pratiques de dumping continues sur les marchés de pays tiers, il convient de considérer comme probable, à court terme, la réapparition des importations chinoises à bas prix et en grandes quantités sur le marché de l’Union si les mesures actuelles étaient abrogées. b) Politique des prix des producteurs chinois sur d’autres marchés d’exportation (25) Comme indiqué au considérant 16 ci-dessus, la société chinoise ayant coopéré n’a pas exporté vers l’Union pendant la PER et il n’a pas été possible de comparer ses valeurs normales sur le marché intérieur avec les prix à l’exportation vers l’Union. Il a cependant été examiné, comme indiqué au considérant 24 ci-dessus, si les exportations de la société vers des pays tiers ont été effectuées à des prix de dumping pendant la PER. La société ayant obtenu le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché lors de l’enquête initiale, les valeurs normales ont été établies sur la base de ses propres données. (26) Pour les trois types du produit concerné dont les ventes intérieures étaient représentatives et effectuées au cours d’opérations commerciales normales, les valeurs normales moyennes ont été établies sur la base des prix payés par des clients indépendants sur le marché intérieur. Pour chaque type, la valeur normale a dû être établie sur la base du coût de production, conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base. Les coûts de production de la société, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices réalisés sur les ventes intérieures effectuées au cours d’opérations commerciales normales, conformément à l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base, ont été utilisés pour établir la valeur normale du type concerné. (27) La comparaison entre la valeur moyenne pondérée normale et le prix à l’exportation moyen pondéré, sur une base départ usine vers des pays tiers, établis sur la base des données rapportées et vérifiées fait apparaître une marge de dumping moyenne pondérée de 9,4. (28) En ce qui concerne la politique des prix, l’existence de mesures antidumping en Inde et aux États-Unis témoigne aussi clairement de pratiques de dumping des producteurs-exportateurs chinois sur d’autres marchés. c) Attrait du marché de l’Union (29) L’enquête a montré que la société chinoise ayant coopéré a exporté vers une grande variété de pays tiers tels le Brésil, l’Indonésie, la Malaisie, l’Afrique du Sud, la Corée du Sud, Taïwan, la Thaïlande et les Émirats arabes unis. Les prix à l’exportation de la société chinoise ayant coopéré sur les marchés tiers ont donc été comparés au niveau des prix de vente de l’industrie de l’Union et aux prix à l’importation de la RPC sur le marché de l’Union pendant la PER. Cette comparaison a montré que l’exportateur chinois ayant coopéré pratiquait des prix nettement inférieurs, jusqu’à 40 %, à ceux de l’industrie de l’Union pendant la PER. (30) Cette analyse montre, d’une part, que les prix sur le marché de l’Union sont plus élevés et donc très attrayants, et, d’autre part, que les prix offerts par l’autre exportateur chinois sont inférieurs aux prix à l’importation actuels des sociétés chinoises sur le marché de l’Union. (31) Il convient également de noter que les valeurs normales de la société ayant coopéré pendant la PER étaient généralement inférieures aux prix de vente de l’industrie de l’Union. Ceci confirme l’attrait du marché de l’Union dans la mesure où il générerait des bénéfices nettement plus élevés pour les producteurs chinois. Le faible niveau des prix en Chine ne semble pas être fondé sur tout autre motif que l’abondance de la capacité et de l’offre pour le produit concerné. (32) Comme indiqué ci-dessus au considérant 28, l’attrait de certains marchés de pays tiers, tels que les États-Unis et l’Inde, pour les exportateurs chinois a diminué en raison de l’existence de mesures antidumping. En outre, en termes relatifs, les autres marchés de pays tiers fonctionnent à des niveaux de prix inférieurs à ceux du marché de l’Union. En ce qui concerne les autres marchés de pays tiers, qui ne sont pas soumis à des mesures, ils sont déjà alimentés par des sociétés présentes sur ces marchés; par conséquent, toute capacité inutilisée dans la RPC serait probablement utilisée pour des exportations vers le marché de l’Union. (33) Sur la base de ce qui précède, on peut s’attendre en cas de levée des mesures en vigueur actuellement à ce que les importations chinoises reprennent avec de plus grands volumes et exercent plus de pression sur les prix sur le marché de l’Union. d) Capacité de production et capacité excédentaire disponible pour les exportations (34) Conformément à l’article 18 du règlement de base, en l’absence d’autres informations disponibles, l’analyse de la capacité de réserve en RPC a été fondée sur les données disponibles, à savoir les quelques informations fournies par le producteur-exportateur chinois ayant coopéré sur la situation du marché dans la RPC, les informations communiquées par l’industrie de l’Union et les informations publiquement disponibles concernant les cinq principaux producteurs identifiés en RPC et les données recueillies au stade de l’ouverture de l’enquête. Les informations obtenues de ces sources ont été jugées cohérentes. (35) Sur la base de ces informations, il est supposé que les capacités de production disponibles en RPC dépassent les 100 000 tonnes, soit environ trois fois le volume de la consommation de l’Union pendant la PER. (36) Sur la base du taux d’utilisation des capacités du producteur ayant coopéré, il a été conclu que des capacités potentiellement importantes sont disponibles en RPC; elles pourraient être utilisées pour augmenter la production et la réorienter vers le marché de l’Union au cas où les mesures antidumping seraient abrogées. e) Conclusion sur la probabilité de réapparition du dumping (37) Compte tenu de ce qui précède, il a été considéré qu’il existe une probabilité que le dumping se reproduise si les mesures actuelles venaient à expirer. En particulier, le niveau des valeurs normales établies en Chine, les pratiques de dumping du producteur ayant coopéré sur les marchés de pays tiers, l’existence de mesures antidumping contre les exportateurs chinois en Inde et aux États-Unis, l’attrait du marché de l’Union par rapport à d’autres marchés et la disponibilité d’une capacité de production importante en RPC indiquent qu’une réapparition du dumping est probable si les mesures actuelles étaient abrogées. D. SITUATION SUR LE MARCHÉ DE L’UNION 1. Définition de l’industrie de l’Union (38) L’enquête en cours a confirmé que les persulfates ne sont fabriqués que par deux producteurs dans l’Union. Ils constituent 100 % de la production totale de l’Union pendant la PER. Ces deux producteurs ont soutenu la demande de réexamen et ont coopéré à l’enquête. (39) Ces deux sociétés constituent donc l’industrie de l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base et seront ci-après dénommées l’«industrie de l’Union». 2. Remarque préliminaire (40) Pour protéger la confidentialité en vertu de l’article 19 du règlement de base, les données relatives aux deux producteurs de l’Union sont présentées sous forme d’indices ou de fourchettes. (41) Les informations sur les importations ont été analysées au niveau du code NC pour les trois principaux types de produit similaire, le persulfate d’ammonium, le persulfate de sodium et le persulfate de potassium, et au niveau du code TARIC pour le quatrième type, le peroxymonosulfate de potassium. L’analyse des importations a été complétée par les données recueillies conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base. 3. Consommation de l’Union (42) La consommation de l’Union a été établie sur la base du volume des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union, et des données Eurostat relatives aux importations, au niveau des codes NC et TARIC. (43) La consommation de l’Union pendant la PER était légèrement supérieure à celle du début de la période considérée. Il a été observé une augmentation de 22 % entre 2009 et 2010, mais par la suite la consommation a diminué régulièrement jusqu’à environ 18 %. Tableau 1 Consommation || 2009 || 2010 || 2011 || PER Consommation (tonnes) || 25 000 – 35 000 || 35 000 – 45 000 || 35 000 – 45 000 || 25 000 – 35 000 Indice (2009 = 100) || 100 || 122 || 114 || 103 Source: réponses au questionnaire, Eurostat, base de données selon l’article 14, paragraphe 6 4. Volume, prix et part de marché des importations originaires de la RPC (44) Les volumes et les parts de marché des importations originaires de la RPC ont été analysés sur la base des données Eurostat et de celles recueillies conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base. (45) La comparaison des bases de données susmentionnées indique que toutes les importations originaires de la RPC proviennent d’une seule société qui, selon l’enquête initiale, ne pratiquait pas de dumping. En conséquence, la part de marché des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC et l’évolution de leurs prix ne peuvent pas être analysées. (46) En outre, étant donné que les producteurs-exportateurs chinois soumis à des mesures antidumping n’ont pas exporté le produit concerné vers l’Union pendant la PER, il n’a pas été possible de calculer la sous-cotation pour la RPC. 5. Importations en provenance d’autres pays tiers (47) Le volume, les prix et les parts de marché des importations originaires d’autres pays au cours de la période considérée sont indiqués dans le tableau ci-dessous. Ils ont été établis sur la base des données statistiques fournies au niveau des codes NC et TARIC. Pour des raisons de confidentialité, comme expliqué au considérant 40 ci-dessus, les chiffres relatifs aux parts de marché sont indiqués sous forme d’indice. Tableau 2 Importations en provenance d’autres pays tiers || 2009 || 2010 || 2011 || PER || Turquie || || || || || Volume des importations (tonnes) || 2326 || 3002 || 2360 || 3026 || Indice (2009 = 100) || 100 || 129 || 101 || 130 || Prix EUR/tonne || 1 137 || 1 010 || 1 130 || 1 158 || Indice (2009 = 100) || 100 || 89 || 99 || 102 || Part de marché Indice || 100 || 106 || 89 || 126 || États-Unis || || || || || Volume des importations (tonnes) || 3662 || 3951 || 4156 || 2556 || Indice (2009 = 100) || 100 || 108 || 114 || 70 || Prix EUR/tonne || 1 053 || 1 170 || 1 201 || 1 099 || Indice (2009 = 100) || 100 || 111 || 114 || 104 || Part de marché Indice || 100 || 88 || 100 || 68 || Autres pays tiers || || || || || Volume des importations (tonnes) || 1652 || 1605 || 1420 || 1105 || Indice (2009 = 100) || 100 || 97 || 86 || 67 || Prix EUR/tonne || 1 443 || 1 518 || 1 605 || 1 738 || Indice (2009 = 100) || 100 || 105 || 111 || 120 || Part de marché Indice || 100 || 80 || 76 || 65 || Total des pays tiers || || || || || Volume des importations (tonnes) || 7640 || 8558 || 7936 || 6687 || Indice (2009 = 100) || 100 || 112 || 104 || 88 || Prix EUR/tonne || 1 163 || 1 179 || 1 252 || 1 231 || Indice (2009 = 100) || 100 || 101 || 108 || 106 || Part de marché Indice || 100 || 92 || 91 || 85 || Source: Eurostat et TARIC || (48) Le volume des importations originaires d’autres pays tiers sur le marché de l’Union a diminué d’environ 12 % au cours de la période considérée, tandis que le prix moyen a augmenté de 6 % sur la même période. La part de marché perdue par les autres pays tiers a été reprise en partie par les importations chinoises et l’industrie de l’Union. Sur la même période, l’industrie de l’Union a augmenté ses prix en moyenne de 7 % comme indiqué au considérant 64 ci-dessous. 6. Situation économique de l’industrie de l’Union 6.1. Remarques préliminaires (49) Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné tous les facteurs et indices économiques ayant une incidence sur l’état de l’industrie de l’Union. 6.2. Production, capacité de production et utilisation des capacités (50) La production de l’industrie de l’Union a considérablement augmenté au cours de la période considérée. Cette augmentation a été la plus marquée entre 2009 et 2010, période au cours de laquelle la production a augmenté de 32 points de pourcentage. Elle est restée stable par la suite, diminuant légèrement entre 2011 et la PER. Tableau 3 Production totale de l’Union || 2009 || 2010 || 2011 || PER Production (tonnes) || 20 000 – 30 000 || 25 000 – 35 000 || 25 000 – 35 000 || 25 000 – 35 000 Indice (2009 = 100) || 100 || 132 || 135 || 125 Source: réponses au questionnaire (51) La capacité de production est restée stable au cours de la période considérée. La production ayant augmenté sur la période 2009-2011, l’utilisation des capacités a affiché une augmentation globale de 34 %. Cette tendance s’est inversée au cours de la PER parce que la baisse de la production a également entraîné une diminution de l’utilisation des capacités de 6 points de pourcentage, comme indiqué ci-dessous: Tableau 4 Capacité de production et utilisation des capacités || 2009 || 2010 || 2011 || PER Capacité de production (tonnes) || 35 000 – 45 000 || 35 000 – 45 000 || 35 000 – 45 000 || 35 000 – 45 000 Indice (2009 = 100) || 100 || 101 || 101 || 101 Utilisation des capacités || 60 % || 79 % || 81 % || 75 % Indice (2009 = 100) || 100 || 131 || 134 || 124 Source: réponses au questionnaire 6.3. Stocks (52) Bien que le niveau des stocks de clôture de l’industrie de l’Union ait considérablement augmenté entre 2009 et la PER, il reste relativement faible par rapport au niveau de la production. Tableau 5 Stock de clôture || 2009 || 2010 || 2011 || PER Stock de clôture (tonnes) || 500 – 1 500 || 1 000 – 2 000 || 2 000 – 3 000 || 1 500 – 2 500 Indice (2009 = 100) || 100 || 144 || 227 || 184 Source: réponses au questionnaire 6.4. Volume des ventes (53) Le volume des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union à des clients indépendants a suivi la tendance de la consommation, avec un pic en 2010 puis une tendance à la baisse au cours des années suivantes, jusqu’à la fin de la PER. Au cours de la période considérée, il a augmenté de 6 %. Tableau 6 Ventes à des clients indépendants || 2009 || 2010 || 2011 || PER Volume (tonnes) || 15 000 – 25 000 || 20 000 – 30 000 || 20 000 – 30 000 || 15 000 – 25 000 Indice (2009 = 100) || 100 || 122 || 113 || 106 Source: réponses au questionnaire 6.5. Part de marché (54) Alors que le volume de ventes vers l’Union a suivi la tendance de la consommation, la part de marché de l’industrie de l’Union est restée relativement stable pendant la période considérée. Tableau 7 Part de marché de l’industrie de l’Union || 2009 || 2010 || 2011 || PER Part de marché de l’industrie de l’Union || 65 % - 75 % || 65 % - 75 % || 65 % - 75 % || 65 % - 75 % Indice (2009 = 100) || 100 || 100 || 100 || 103 Source: réponses au questionnaire, Eurostat et Taric 6.6. Croissance (55) Comme expliqué plus haut, la croissance de la consommation dans l’Union a été limitée à 3 points de pourcentage au cours de la période considérée. L’industrie de l’Union a réussi à augmenter légèrement le volume de ses ventes et sa part de marché au cours de la même période. 6.7. Emploi et productivité (56) Le niveau d’emploi de l’industrie de l’Union est resté stable entre 2009 et la PER. Cependant, la productivité par salarié, mesurée en tonnes par salarié, a visiblement augmenté pendant cette période, parallèlement à la tendance de la production. Des données détaillées figurent ci-dessous: Tableau 8 Emploi et productivité dans l’Union, total || 2009 || 2010 || 2011 || PER Indice des salariés || 100 || 100 || 103 || 101 Indice de la productivité || 100 || 132 || 131 || 124 Source: réponses au questionnaire 6.8. Prix de vente unitaires (57) Les prix de vente unitaires de l’industrie de l’Union à des clients indépendants dans l’Union ont augmenté de 7 % entre 2009 et la PER. Cette augmentation de 7 % du prix de vente moyen de l’industrie de l’Union peut s’expliquer par la variation de la gamme de produits vendue au cours de la période considérée. Ce prix, même en tenant compte de la différence de potentiel dans la gamme de produits, était significativement plus élevé que le prix facturé par le producteur chinois ayant coopéré pour des exportations vers des pays tiers. Tableau 9 Prix unitaire des ventes de l’Union || 2009 || 2010 || 2011 || PER Prix unitaire des ventes de l’Union (EUR/tonne) || 1 100 – 1 300 || 1 100 – 1 300 || 1 200 – 1 400 || 1 200 – 1 400 Indice (2009 = 100) || 100 || 100 || 105 || 107 Source: réponses au questionnaire 6.9. Rentabilité (58) En 2009, la rentabilité de l’industrie de l’Union était proche de l’équilibre. Par la suite, sur la période 2010 - PER, la rentabilité est restée supérieure à 10 %. La hausse soudaine de l’indice de rentabilité entre 2009 et 2010 résulte donc d’un très faible niveau de base en 2009, année cruciale pour l’industrie de l’Union. En 2011, la forte rentabilité s’explique par une opération très particulière qui a permis de réduire les coûts mais qui ne se répétera pas à l’avenir. La tendance reste à la baisse de la rentabilité, comme il ressort d’ailleurs des chiffres concernant la PER. Tableau 10 Rentabilité || 2009 || 2010 || 2011 || PER Rentabilité, ventes de l’Union Indice (2009 = 100) || 100 || 2 400 || 3 336 || 1 854 Source: réponses au questionnaire 6.10. Investissement et retour sur investissement (59) L’enquête a montré que l’industrie de l’Union a pu maintenir un niveau élevé d’investissements sur l’ensemble de la période considérée. (60) Le retour sur investissement a suivi de près l’évolution de la rentabilité en 2009, 2011 n’étant pas représentatif comme expliqué au considérant 58 ci-dessus. Tableau 11 Investissements et retour sur investissement Indice (2009 = 100) || 2009 || 2010 || 2011 || PER Investissements || 100 || 71 || 110 || 99 Retour sur investissement || 100 || 3 166 || 4 647 || 2 455 Source: réponses au questionnaire 6.11. Flux de trésorerie et capacité à lever des capitaux (61) Le flux de trésorerie, qui affecte la capacité de l’industrie à autofinancer ses activités, exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires du produit concerné, a suivi une tendance similaire à celle de la rentabilité. Il a considérablement augmenté jusqu’en 2011 puis diminué pendant la PER. Tableau 12 Flux de trésorerie || 2009 || 2010 || 2011 || PER Flux de trésorerie Indice (2009 = 100) || 100 || 288 || 381 || 172 Source: réponses au questionnaire 6.12. Salaires (62) Alors que le nombre de personnes employées par l’industrie de l’Union est resté stable, leur salaire a augmenté de 12 % au cours de la période considérée. 6.13. Ampleur de la marge de dumping (63) Comme expliqué plus haut, il n’y a pas eu d’importations faisant l’objet de dumping en provenance de la RPC au cours de la période considérée; par conséquent, l’ampleur de la marge de dumping n’a pas pu être évaluée. 6.14. Rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures (64) Compte tenu de l’absence d’importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC, de l’utilisation relativement élevée des capacités et du gain de parts de marché réalisé par l’industrie de l’Union, de son niveau de rentabilité et de l’évolution positive de certains indicateurs financiers, il est conclu que l’industrie de l’Union s’est remise des effets de pratiques antérieures de dumping au cours de la période considérée. Le rétablissement est cependant récent et un certain déclin de plusieurs indicateurs de préjudice, tels que la rentabilité, le flux de trésorerie, le retour sur investissement et l’investissement, a été observé sur le marché de l’Union au cours de la PER. 7. Conclusion sur la situation de l’industrie de l’Union (65) L’enquête a montré que les importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping originaires de la RPC ont cessé sur le marché de l’Union juste après l’imposition des mesures initiales en 2007 et qu’il n’y en a pas eu au cours de la période considérée ou de la PER. Les importations originaires de la RPC sur le marché de l’Union sont le fait d’un seul producteur chinois qui, selon l’enquête initiale, ne pratiquait pas de dumping. L’industrie de l’Union a pu ainsi atteindre un niveau élevé de production, augmenter son volume de ventes, son prix moyen de vente, sa part de marché et sa rentabilité et améliorer sa situation financière globale. (66) Il est donc conclu que l’industrie de l’Union n’a pas subi de préjudice important pendant la PER. Compte tenu de la baisse de la consommation et de la détérioration de certains indicateurs de préjudice, comme décrit ci-dessus pendant la PER, l’industrie de l’Union reste dans une situation vulnérable. E. PROBABILITÉ DE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE 1. Remarques préliminaires (67) Pour évaluer la probabilité de réapparition du préjudice si les mesures venaient à expirer, l’impact potentiel des importations chinoises sur le marché de l’Union et sur l’industrie de l’Union a été analysé conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. (68) L’analyse a porté sur les capacités inutilisées en RPC et sur le comportement des exportateurs chinois sur les marchés de pays tiers et sur le marché de l’Union. 2. capacité inutilisée en RPC (69) Selon les informations recueillies et vérifiées au cours de l’enquête, la capacité de production disponible pour le produit concerné en Chine est estimée à environ 100 000 tonnes. En outre, ce chiffre pourrait être encore plus élevé du fait des petits producteurs dispersés dans le pays. (70) En raison du manque de coopération des exportateurs chinois, il n’existe pas de données disponibles indiquant le pourcentage précis de la capacité de réserve pouvant être utilisée pour exporter le produit concerné vers le marché de l’Union. Toutefois, l’enquête a montré que le seul producteur chinois ayant coopéré a une capacité de réserve d’environ 30 %. En extrapolant cette information à toutes les sociétés chinoises, nous obtenons une capacité de réserve de plus de 30 000 tonnes en RPC. (71) Sur la base de ce qui précède, même si les sociétés chinoises ne fonctionnent pas à pleine capacité, de 20 000 à 25 000 tonnes du produit concerné seraient disponibles à des fins d’exportation en RPC. Compte tenu des constatations faites et des conclusions énoncées aux considérants 22 à 44 ci-dessus, il est clair que si les mesures n’étaient pas prolongées, les capacités disponibles en Chine seraient destinées à être exportées vers le marché de l’Union. Ce volume potentiel d’exportation supplémentaire doit être replacé dans le contexte d’une consommation de l’Union d’environ 25 000 à 35 000 tonnes pendant la PER. 3. Exportations originaires de la RPC (72) Comme indiqué au considérant 20 ci-dessus, l’enquête a montré que les exportations chinoises vers des pays tiers ont été effectuées à des prix de dumping. En outre, les résultats des réexamens au titre de l’expiration des mesures effectués par les autorités compétentes aux États-Unis et en Inde ont conduit à recommander l’extension des mesures antidumping en vigueur applicables aux persulphates originaires de la RPC. Dans cette situation, on peut s’attendre à ce que la capacité de production libre des exportateurs chinois soit principalement utilisée à des fins de production destinée à l’exportation vers le marché de l’Union si les mesures venaient à expiration. Comme expliqué au considérant 32 ci-dessus, étant donné que l’offre vers d’autres marchés de pays tiers qui ne sont pas soumis aux mesures est déjà assurée par des sociétés présentes sur ces marchés, toute capacité de réserve disponible en RPC serait probablement utilisée pour exporter le produit concerné vers le marché de l’Union. (73) Compte tenu des pratiques de dumping antérieures des exportateurs chinois qui ont conduit à l’imposition des mesures en vigueur ainsi que de leurs pratiques de dumping actuelles dans des pays tiers, il peut être conclu que ces volumes d’exportation vers l’Union seraient effectués à des prix de dumping. (74) En outre, comme indiqué au considérant 23 ci-dessus, il est rappelé que, de 1995 à 2001, des mesures antidumping ont été imposées contre l’exportation de persulfates originaires de la RPC. Comme ces mesures n’ont pas été étendues, les importations en provenance de la RPC ont augmenté de moins de 200 tonnes en 2001 à près de 10 000 tonnes en 2006, et ont ainsi pris plus de 20 % du marché de l’Union. 4. Conclusion (75) Compte tenu des conclusions de l’enquête, à savoir la capacité de réserve disponible en RPC, la poursuite du dumping chinois vers les pays tiers, la capacité limitée des exportateurs chinois de vendre sur d’autres principaux marchés de pays tiers et leur capacité éprouvée à réorienter les volumes d’exportation vers le marché de l’Union, il est considéré que l’abrogation des mesures affaiblirait la position de l’industrie de l’Union sur son marché principal et que le préjudice subi se reproduirait étant donné que les importations chinoises seraient probablement effectuées à des prix de dumping. Il n’existe aucune raison de croire que l’amélioration de la performance de l’industrie de l’Union due aux mesures en vigueur se maintiendrait ou se renforcerait en cas d’abrogation des mesures. Au contraire, il existe des conditions favorables à une évolution probable des importations chinoises vers le marché de l’Union à des prix de dumping et pour des volumes considérables, ce qui saperait probablement les développements positifs intervenus sur le marché de l’Union pendant la période considérée. Les importations chinoises qui seraient probablement effectuées à des prix de dumping seraient en mesure d’exercer une pression sur les prix de vente de l’industrie de l’Union et de lui faire perdre des parts de marché, ce qui aurait pour conséquence un effet négatif sur la performance financière de l’industrie de l’Union, qui reste vulnérable comme expliqué au considérant 66 ci-dessus. F. INTÉRÊT DE L’UNION 1. Introduction (76) Conformément à l’article 21 du règlement de base, il a été examiné si le maintien des mesures en vigueur serait contraire à l’intérêt de l’Union dans son ensemble. La détermination de l’intérêt de l’Union s’est fondée sur une appréciation des divers intérêts en jeu, à savoir ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs et des utilisateurs. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement de base. (77) La présente enquête étant un réexamen des mesures existantes, elle a permis d’évaluer toute incidence négative anormale des mesures antidumping actuellement en vigueur sur les parties intéressées. 2. Intérêt de l’industrie de l’Union (78) Il a été conclu au considérant 70 ci-dessus que l’industrie de l’Union serait susceptible de connaître une grave détérioration de sa situation en cas d’expiration des mesures antidumping. Par conséquent, le maintien des mesures serait bénéfique pour l’industrie de l’Union parce que les producteurs de l’Union devraient être en mesure de maintenir leurs volumes de ventes, leur part de marché, leur rentabilité et leur situation économique globalement positive. En revanche, l’abandon des mesures menacerait sérieusement la viabilité de l’industrie de l’Union dans la mesure où nous pouvons raisonnablement nous attendre à un déplacement des importations chinoises vers le marché de l’Union à des prix de dumping et dans des volumes considérables, ce qui provoquerait une réapparition du préjudice. 3. Intérêt des utilisateurs (79) Aucun des 44 utilisateurs contactés n’a répondu au questionnaire ni coopéré à l’enquête. Les utilisateurs n’ont pas non plus coopéré à l’enquête initiale. Vu l’absence d’intérêt des utilisateurs, il a été conclu qu’il ne serait pas contre l’intérêt des utilisateurs de maintenir les mesures. En outre, l’enquête a révélé que l’incidence du produit concerné sur les coûts des produits en aval est plutôt marginale et que le maintien des mesures n’affecterait pas négativement l’industrie utilisatrice. L’enquête a également révélé qu’en raison de la nature du produit ainsi que des différentes sources d’approvisionnement disponibles sur le marché, les utilisateurs peuvent facilement changer de fournisseur. 4. Intérêt des importateurs (80) Aucun des 14 importateurs contactés n’a répondu au questionnaire ni coopéré à l’enquête. Les importateurs n’ont pas non plus coopéré à l’enquête initiale. Vu l’absence d’intérêt des importateurs, il a été conclu qu’il ne serait pas contre leur intérêt de maintenir les mesures. L’enquête a révélé que les importateurs peuvent facilement acheter les produits auprès des différentes sources qui sont actuellement disponibles sur le marché, en particulier de l’industrie de l’Union, des exportateurs américains et des exportateurs chinois vendant à des prix ne faisant pas l’objet d’un dumping. 5. Conclusion (81) Compte tenu de ce qui précède, il peut être conclu qu’aucune raison impérieuse d’intérêt de l’Union ne s’oppose au maintien des mesures antidumping actuellement en vigueur. G. MESURES ANTIDUMPING (82) Toutes les parties ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander que les mesures existantes soient maintenues. De plus, un délai leur a été accordé pour présenter leurs observations concernant les informations communiquées Toutes les observations et tous les commentaires ont été dûment pris en compte lorsque cela était justifié. (83) Il résulte de ce qui précède que, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il convient de maintenir les mesures antidumping applicables aux importations de certains peroxosulfates (persulfates) originaires de la RPC instituées par le règlement (CE) n° 1184/2007 du Conseil. (84) Afin de minimiser les risques de contournement liés à la grande différence entre les taux de droit, il est jugé nécessaire, en l’espèce, de prendre des dispositions spéciales pour garantir la bonne application des droits antidumping. Ces mesures spéciales, qui s’appliquent uniquement aux sociétés pour lesquelles un taux de droit individuel est institué, comprennent les éléments suivants: la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences fixées dans l’annexe du présent règlement. Les importations non accompagnées d’une telle facture seront soumises au droit antidumping résiduel applicable à l’ensemble des autres producteurs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de peroxosulfates (persulfates), y compris le sulfate de peroxymonosulfate de potassium, relevant actuellement des codes NC 2833 40 00 et ex 2842 90 80 (TARIC 2842 90 80 20) et originaires de la République populaire de la Chine. 2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, des produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-dessous s’établit comme suit: Société || Droit antidumping || Code TARIC additionnel ABC Chemicals (Shanghai) Co., Ltd., Shanghai || 0,0 % || A820 United Initiators Shanghai Co., Ltd || 24,5 % || A821 Toutes les autres sociétés || 71,8 % || A999 3. L’application des taux de droit individuels fixés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences définies en annexe. Si cette facture fait défaut, le taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés» s’applique. 4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 265 du 11.10.2007, p. 1 [2] JO C 305 du 10.10.2012, p. 15 [3] JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. [4] JO L 265 du 11.10.2007, p. 1. [5] JO C 305 du 10.10.2012, p. 15 [6] Il est rappelé qu’au titre du règlement (CE) n° 1184/2007 (JO L 265 du 11.10.2007, p. 1), qui a institué un droit antidumping définitif sur les importations de peroxosulfates originaires de la République populaire de Chine, de Taïwan et des États-Unis, le nom de la société United Initiators Shanghai Co., Ltd. était Degussa-AJ (Shanghai) Initiators Co., Ltd., Shanghai. Le changement de nom est dû au changement de propriétaire en 2008. [7] N° A-570-847 (réexamen) [8] La société visée dans ce considérant n’est pas réexaminée dans le cadre de la présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures dans la mesure où l’enquête initiale a établi pour elle un droit égal à zéro (règlement n° 1184/2007 du Conseil). ANNEXE à la Proposition de RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de peroxosulfates (persulfates) originaires de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil Une déclaration signée par un responsable de l’organisme délivrant la facture commerciale doit figurer sur la facture établie en bonne et due forme, visée à l’article 1er, paragraphe 3. Cette déclaration se présente comme suit 1) le nom et la fonction du responsable de l’organisme ayant émis la facture commerciale; 2) la déclaration suivante: «Je, soussigné, certifie que le (volume) de peroxosulfates vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en République populaire de Chine. Je certifie que les informations indiquées dans la présente facture sont complètes et exactes». Date et signature