N° C 318/58 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
Avis sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'assainissement structurel 
dans la navigation intérieure 
(88/C 318/17) 
Le 1er juin 1988, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 75 du Traité 
instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et 
social sur la proposition susmentionnée. 
La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux en la matière, 
a élaboré son avis le 14 septembre 1988 (rapporteur: M. Tukker). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 258e session plénière, 
le 29 septembre 1988, à une large majorité et une abstention. 
1. Introduction 
1.1. Dès avril 1979, la direction générale Transports 
(DG VII) avait élaboré un document de travail conte­
nant une proposition d'assainissement du secteur de 
la navigation intérieure en Europe occidentale. Cette 
proposition était quasi identique à celle que la Commis­
sion présente actuellement, mais en différait sur un 
point important. En 1979, la DG VII voulait qu'il soit 
possible, en cas de malaise important dans le secteur 
de la navigation intérieure, de refuser l'autorisation de 
mise en service de bateaux nouvellement construits ou 
de bateaux importés d'un pays tiers. C'est en raison de 
cette clause que la République fédérale d'Allemagne a 
refusé d'accepter le règlement d'assainissement proposé. 
Dans la proposition de la Commission à l'examen, il 
n'est plus question de telles autorisations. Du fait du 
deuxième Protocole additionnel de la convention de 
Mannheim, elles sont devenues superflues. Une disposi­
tion est cependant prévue visant à freiner la construc­
tion de nouveaux bateaux en période de crise, sans 
pour autant l'interdire. Les objections de la République 
fédérale pourraient donc ainsi être levées. 
On aurait évidemment pu essayer, en 1979, d'introduire 
une réglementation communautaire sans la Suisse, mais 
comme à cette époque la Suisse était très attrayante 
en tant que lieu d'établissement pour la navigation 
intérieure, eu égard au régime social et fiscal de ce 
pays, et qu'il était très simple de s'y établir, une telle 
réglementation serait restée sans effets. Entre-temps, la 
Suisse a pratiquement fermé ses frontières aux entrepri­
ses de navigation intérieure étrangères. Ce pays ne 
constitue, dès lors, plus un exutoire pour la capacité de 
cale excédentaire de la CE et ne contribue donc plus au 
maintien de la surcapacité. Il y a cependant lieu d'asso­
cier la Suisse à une réglementation européenne de déchi-
rage. 
Grâce à l'acceptation par la Commission centrale pour 
la navigation du Rhin du Protocole additionnel n° 4, le 
5 mai 1988, la voie est libre pour l'introduction d'une 
réglementation de déchirage, pour autant qu'il soit 
satisfait aux conditions suivantes: 
— validité de la réglementation limitée à 5 ans, avec 
possibilité d'une prorogation de 5 ans maximum, 
— solidarité des fonds de. déchirage nationaux, — ratification du protocole additionnel par les gouver­
nements parties à la Commission centrale pour la 
navigation du Rhin. 
Si ces conditions sont remplis, le gouvernement suisse 
est prêt à adhérer à la réglementation de déchirage. 
1.2. La Commission écrit dans son exposé des motifs 
que l'excédent de cale peut être évalué à 20%. Compte 
tenu des variations de niveau des eaux, une réserve de 
10 à 15% est nécessaire pour pouvoir répondre à la 
demande de cale même en période d'étiage. Il faut, en 
fait, ajouter les 20% ci-dessus à cette capacité de 
réserve, de sorte que la surcapacité serait de 30 à 35 %. 
Ce pourcentage semble plus conforme à la situation 
actuelle. 
1.3. La Commission écrit dans son exposé des motifs 
que cette situation est due à la modification dans la 
structure de la demande sur les marchés fluviaux. 
La Commission ne précise cependant nulle part que les 
principales causes de surcapacité sont les avantages 
fiscaux (notamment en République fédérale et aux Pays-
Bas) et les primes à l'investissement. Aussi faut-il que 
la Commission stipule dans sa proposition que de tels 
avantages fiscaux doivent être supprimés et ne peuvent 
pas être rétablis dans le domaine de la navigation inté­
rieure. 
1.4. Il est à recommander, en cas de construction ou 
d'achat de bateaux modernes, de fixer un tonnage de 
cale à déchirer plus élevé que le tonnage à mettre en 
service. Ce chiffre pourrait, par exemple, être fixé à 
125% ou à 140%. 
Un bateau moderne a quasi toujours une force motrice 
plus importante, de meilleures possibilités de charge­
ment et de déchargement et donc une période de rota­
tion plus courte. Ce qui signifie une augmentation de 
la capacité et contribue dans une certaine mesure à la 
surcapacité, et à une réduction plus faible du tonnage 
de cale excédentaire. 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité est surpris de ce que la proposition 
de la Commission se limite à des mesures destinées à 
diminuer l'offre de transport. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 318/59 
Il souligne que le transport par voies navigables compte 
parmi les moins polluants, ne présente qu'un risque très 
faible tant pour lui-même que pour les tiers, et permet 
de réaliser d'importantes économies d'énergie. 
Le Comité a déjà souligné ces éléments dans plusieurs 
de ces avis et il les confirme en l'occurrence. 
2.2. Le Comité regrette que la Commission n'ait pas 
avancé plus de chiffres à l'appui de sa proposition. Un 
peu plus d'informations sur l'offre de chargement, sur 
la capacité de flotte et sur la nature de la surcapacité 
eussent été souhaitables. 
Le Comité peut néanmoins marquer son accord sur les 
grandes lignes de la proposition de la Commission. Il 
demande cependant à la Commission de modifier ou de 
compléter certains points importants de la proposition. 
C'est ainsi que la Commission doit veiller à ce que le 
Luxembourg également applique les dispositions du 
règlement et s'associe à un fonds de déchirage. Il n'est, 
en effet, pas pensable que le Luxembourg joue le rôle 
de « refuge » dans le secteur de la navigation intérieure. 
C'est pourquoi au point 6 des considérations générales 
(dixième ligne du deuxième alinéa), le terme « transpor­
teurs » doit être remplacé par « propriétaires ». 
2.3. Dans ce même point 6, il est dit que la pénétra­
tion des bateaux des pays d'Europe de l'Est sur les voies 
navigables de la Communauté est négligeable. Ceci est 
vrai pour l'année 1988 et pour quelques années encore 
jusqu'à l'achèvement de la liaison Rhin-Main-Danube. 
Même si ensuite, du fait du deuxième Protocole addi­
tionnel de la convention de Mannheim, la navigation 
des bateaux du bloc de l'Est est restreinte, la Commis­
sion doit veiller avec soin à ce que les accords bilatéraux 
entre un État membre et un état du bloc de l'Est ne 
viennent pas annihiler les effets d'une réglementation 
de déchirage en Europe de l'Ouest. 
2.4. Au point 6 des considérations générales, il est 
question de bateaux porteurs et pousseurs. Ces termes 
n'indiquent pas de quels bateaux il s'agit. Il faudrait 
écrire: chalands, barges, automoteurs, remorqueurs et 
pousseurs. 
2.5. Toujours au point 6, la dernière phrase, qui 
comme par «Il apparaît cependant indiqué ...» est à 
Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1988. supprimer. Il n'existe pas de marchés nationaux fermés, 
à moins qu'on ne fasse allusion aux lacs de montagne 
avec des bateaux de passagers qui arrivent ou partent 
par la route. L'Europe occidentale est un marché de 
voies navigables qui communiquent. 
2.6. Point 8 b) : Ajouter: «soit exporter son bateau 
dans un pays non européen (par exemple, en Afrique 
ou en Asie) ». 
3. Observations particulières 
3.1. Article 2 
3.1.1. Paragraphe 2: 
a) Ajouter : « Ce paragraphe ne concerne pas les 
cinq Etats membres mentionnés au premier considé­
rant»; 
b) Inchangé; 
c) « Les bateaux d'une capacité de cale inférieure à 
450 t. » 
3.2. Article 4 
3.2.1. Au paragraphe 2 (troisième ligne), après 
« ... est versée ... », ajouter «par le propriétaire». 
3.2.2. Au paragraphe 3, dernier alinéa, modifier la 
phrase comme suit: 
« ... appartenant au même propriétaire, pour autant 
qu'ils soient en sa possession depuis plus d'un an.» 
3.3. Article 9 
Les mesures à prendre dans le domaine social et finan­
cier en cas de déchirage doivent être formulées par la 
Commission de manière plus concrète. La Commission 
doit veiller à ce que ces mesures soient uniformes dans 
toutes les régions concernées, afin d'éviter la réappari­
tion de distorsions de concurrence. 
Il convient également d'examiner si des moyens du 
fonds social des CE peuvent être libérés à cet effet. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT