Avis sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole (95/C 210/09)

Le 16 mai 1994, le Comité des régions, conformément à l'article 10, alinéa 1, du Règlement intérieur, et conformément à l'article 198 C du Traité de l'UE, a décidé d'élaborer un avis d'initiative portant sur la proposition susmentionnée.

La commission 2 « Aménagement de l'espace, agriculture, chasse, pêche, forêt, mer et montagne », chargée de la préparation des travaux en la matière, a élaboré son avis le 6 septembre 1994 (rapporteur : M. Rodriguez Ibarra).

Lors de sa 5e session plénière des 15 et 16 novembre 1994 (séance du 15 novembre 1994), le Comité des régions a adopté son avis à la majorité des voix.

1. La réforme de la PAC - Objectifs

1.1. Le document de réflexion intitulé « Évolution et avenir de la PAC » (), présenté par la Commission au Conseil et dont les critères ont servi de base au lancement de la Réforme de la PAC de 1992, fixait les objectifs suivants :

a) maintien d'un nombre suffisant d'agriculteurs comme unique moyen de préserver l'environnement, le paysage, ainsi qu'un certain modèle d'agriculture fondé sur l'exploitation familiale;

b) maîtrise de la production dans la mesure nécessaire à l'équilibre des marchés;

c) encourager l'extensification dans le but de réduire les excédents et de promouvoir une production agricole respectueuse de l'environnement et fournissant des produits de qualité;

d) la politique agricole commune doit continuer à être fondée sur ses trois principes de base : unité du marché, préférence communautaire et solidarité financière;

e) le budget communautaire doit devenir l'instrument d'une véritable solidarité financière en faveur de ceux qui en ont le plus besoin;

f) les aides directes doivent garantir les revenus des agriculteurs. De même, les montants de ces aides doivent être modulés et les limites doivent en être fixées en fonction de la taille de l'exploitation, du revenu, de la situation régionale et d'autre facteurs pertinents.

1.2. La proposition de règlement élaborée par la Commission pour la réforme de l'OCM vitivinicole ne respecte pas les principes de base du document de réflexion mentionné ci-dessus et recourt à une interprétation arbitraire de la subsidiarité à seule fin de réduire les dépenses dans ce secteur.

1.2.1. Le poids des dépenses au profit du secteur vitivinicole (par rapport au total des dépenses du FEOGA) a pourtant toujours été systématiquement très inférieur aux apports de la viticulture à l'économie agricole européenne (que ce soit en termes de chiffre d'affaires, d'emplois ou de devises).

1.2.2. Par ailleurs, ces dépenses ont en outre été systématiquement inférieures aux budgets votés par le Parlement européen depuis huit années consécutives (dans des proportions considérables et croissantes), au point que cette sous-consommation systématique des aides votées est l'une des principales causes de la situation actuelle des marchés et des stocks de vins et d'alcools.

2. Considérations sur la proposition de la Commission

2.1. Historique

2.1.1. Le 22 juillet 1993, la Commission a préparé une communication au Conseil intitulée « Évolution et avenir de la politique vitivinicole« (). Ce « document de réflexion » a été transmis au Parlement européen, au Comité économique et social, aux organisations professionnelles et à quelques représentants des régions viticoles de l'Union. Les réflexions contenues dans ce document se sont traduites par une proposition de réglementation adoptée par la Commission le 11 mai 1994 (). Bien que la Commission ait attendu l'adoption par le Parlement européen du rapport sur le document en question, il y a lieu d'observer que l'avis élaboré par le Comité économique et social sur ce même document a été publié au Journal officiel des Communautés européennes cinq jours après que la Commission eut adopté sa proposition, raison pour laquelle elle n'a sûrement pas été en mesure de tenir compte de cet avis du CES.

2.1.2. De grandes contradictions sont à relever entre le « document de réflexion » adopté par la Commission en juillet 1993 et la nouvelle proposition de règlement.

2.2. Le rapport du Parlement européen

2.2.1. Le document adopté par le Parlement européen () comporte une série de considérations qui n'ont pas été reprises ultérieurement par la Commission, ce qui dénote de la part de cette dernière un manque de sensibilité politique à cet égard. Ces considérations sont les suivantes :

- la réforme de la PAC doit être globale et cohérente; les principes doivent en être étendus au secteur vitivinicole, compte tenu de la nécessité d'adopter des mesures d'aménagement de la production et de soutien aux revenus des producteurs; la réforme doit être complémentaire de la politique des prix;

- il existe des régions à forte vocation vitivinicole, où la culture de la vigne et la production de vin font partie intégrante de la vie économique et de la culture; des efforts sont dès lors indispensables afin d'éviter la disparition de cette culture;

- il est nécessaire de garantir des conditions équitables à tous les producteurs de la Communauté;

- la pratique de l'enrichissement sans discrimination a contribué à la formation d'excédents et s'est traduite par des produits de basse qualité;

- le traitement fiscal du vin varie considérablement d'un État membre à l'autre; il a un effet dissuasif sur la consommation et produit sur le marché unique des effets de distorsion qui doivent être corrigés;

- la baisse de la consommation est due en partie à des campagnes de dénigrement et à un manque d'information; il devient dès lors nécessaire d'améliorer l'information et de promouvoir la consommation modérée de vin comme exemple d'une tradition culturelle et gastronomique européenne;

- il est nécessaire d'encourager la création d'organismes interprofessionnels et de renforcer la cohésion du secteur;

- le Parlement européen exprime des doutes quant à l'efficacité des mesures que propose la Commission; il craint une intensification des différences entre les régions productrices et une discrimination de ce secteur par rapport à d'autres secteurs agricoles;

- les mesures structurelles et d'intervention doivent être intégralement financées par le budget communautaire, à l'instar de ce que prévoit la réforme de la PAC pour d'autres secteurs agricoles.

2.3. Avis du Comité économique et social

2.3.1. S'agissant de l'avis du Comité économique et social () sur la communication de la Commission, il convient de mettre l'accent sur les points suivants :

- le CES déplore qu'il n'ait pas été tenu compte, lors de l'étude de la situation du secteur, des répercussions sur les revenus et sur l'industrie. Il fait valoir que la viticulture fait vivre d'autres secteurs de l'économie et que sa disparition provoquerait dans de nombreuses régions l'effondrement de toute la structure économique régionale; il insiste dès lors sur le danger d'érosion économique, sociale et culturelle qui résulterait d'une régression de la viticulture;

- le CES estime que la Commission décrit de manière excessivement défavorable l'impact de la viticulture sur l'environnement, alors que la viticulture évite l'érosion et le dépeuplement et que les viticulteurs pratiquent d'ordinaire des méthodes d'exploitation compatibles avec le respect de l'environnement;

- la fixation par la Commission de productions nationales de référence a été calculée sur la base de certaines prévisions de diminution de la consommation de près de deux millions d'hectolitres de vin par an. Le CES considère qu'il y a lieu d'effectuer une deuxième projection pour l'an 2000, dans laquelle on tiendrait compte des conséquences des mesures d'incitation à la consommation et de réduction de la pression fiscale;

- par ailleurs, le CES attire l'attention sur les éventuelles répercussions des accords sur le commerce international du GATT sur le secteur européen, sachant que la suppression de la protection face à l'extérieur résultant de l'abolition des prix de référence et du démantèlement tarifaire en ce qui concerne les contingents et la valeur de la marchandise conduira à une augmentation des importations. Alors qu'au cours des 30 dernières années, la superficie cultivée en Europe a diminué d'un million d'hectares, pour se situer en dessous de 4 millions, celle de la plupart des autres pays viticoles n'a pour ainsi dire pas diminué; elle a même augmenté pour certains (États-Unis, Maroc, Chili), ou a été renouvelée avec des variétés plus productives (Europe orientale). Il y a lieu, dès lors, de tenir compte de l'évolution de la consommation dans les pays tiers;

- le CES rejette avec force le principe des productions nationales de référence et estime que le régime des quotas créera de nouveaux foyers de tension entre les régions viticoles. La politique d'intervention devrait s'adresser directement au producteur, sans passer par les structures bureaucratiques d'un régime communautaire de quotas, afin qu'une production adaptée aux possibilités de vente soit perçue comme plus attrayante qu'une production excédentaire. Le CES recommande de fixer des rendements maxima à l'hectare pour les vins de table.

2.4. Autres considérations

2.4.1. L'information qui a servi de base aux travaux de la Commission manque de rigueur et est en contradiction tant avec les données fournies par l'Office international de la vigne et du vin, qu'avec les études effectuées par des universités européennes qui remettent largement en cause le chiffre des excédents et brossent un tableau plus optimiste de l'évolution de la consommation, ainsi qu'avec les données utilisées initialement par la Commission elle-même. En outre, l'affirmation fondamentale d'une tendance à la hausse des rendements est entachée par (au moins) une erreur dans le document de juillet 1993, une erreur qui n'a pas été corrigée par la suite.

Enfin, le coût du soutien de la viticulture (coût qui sous-tend toutes les propositions de la Commission) a été artificiellement majoré de 60 % par rapport aux dépenses effectives depuis l'exercice 90.

2.4.2. Le projet de réforme de l'OCM vise à parvenir à un équilibre de marché en agissant uniquement sur l'offre.

La commission 2 du Comité des régions est d'avis qu'il convient de mettre en oeuvre une politique accrue de promotion des ventes pour les produits vitivinicoles et de doter cette politique de moyens financiers suffisants.

2.4.3. La mise en oeuvre de plans régionaux financés en partie par les États membres peut avoir pour effet de déséquilibrer le marché. Les mesures proposées sont contraires à l'esprit général d'extensification de la réforme de la PAC, qui renforce ce type de productions par rapport aux productions intensives. À l'inverse, dans cette proposition, on modifie les règles du jeu par rapport à d'autres OCM réformées, le secteur extensif étant celui qui supporte le sacrifice de la réforme. Ce processus peut donner lieu à une dangereuse tendance productiviste dans la gestion des exploitations, les viticulteurs se voyant contraints, pour rééquilibrer leurs revenus, d'appliquer des techniques de culture intensives, ce qui entraînera une baisse importante de la qualité ainsi que des pertes pour le patrimoine et l'identité vitivinicoles des régions traditionnellement productrices.

2.4.4. Comme le mentionne le document de réflexion de la Commission du mois de juillet 1993, l'addition de saccharose visant à enrichir artificiellement les vins constitue une pratique génératrice d'excédents. Toutefois, la proposition finalement adoptée non seulement ne prévoit aucune mesure restrictive pour cette pratique, mais l'encourage même indirectement en supprimant les aides à l'utilisation de moût concentré. Cela constitue de plus une contradiction manifeste avec la définition du vin comme « produit obtenu par la fermentation alcoolique totale ou partielle de raisins frais ou de moût de raisin » dans le respect des mesures traditionnelles de production. Le texte de la proposition consacre la concurrence, qui consiste à augmenter artificiellement le titre alcoométrique en y ajoutant des produits qui ne proviennent pas du raisin.

2.4.5. Le règlement a pour ambition d'équilibrer le secteur viticole en adaptant les productions à la demande prévisible. Pour ce faire, il détermine pour chaque État membre une « production nationale de référence » calculée à partir des productions moyennes obtenues dans les trois meilleures campagnes parmi les quatre dernières (de 1989/90 à 1992/93).

2.4.6. La production nationale de référence pour chaque État membre producteur et pour chaque campagne a été fixée de façon totalement arbitraire et pénalise les pays qui ont maintenu, voire diminué leur production sur une longue période et pas seulement au cours des quatre campagnes écoulées. À titre d'illustration, l'annexe I donne le détail des superficies de vignes arrachées au cours de la période 1988/1993.

2.4.7. En outre, dans la première proposition des services techniques de la Commission s'établissait un coefficient de réduction linéaire pour tous les pays de 0,7968, devant permettre d'atteindre la production de référence, alors que dans le document final les coefficients ne sont plus linéaires; il semble en effet que l'on ait pris en considération les bilans d'utilisation pour chaque pays, ce qui est clairement contraire à l'esprit communautaire appliqué dans d'autres secteurs comme le lait et les céréales, pour lesquels les pays non excédentaires ont dû diminuer leur production en accord avec les quantités de référence établies par la Commission et non pas sur la base de l'utilisation de ces produits dans le pays considéré (annexe II).

2.4.8. Les réductions de production établies pour chaque État membre ont été calculées à partir des productions totales actuelles, sans tenir compte des différences de rendement à l'hectare dans chaque pays. De cette manière, le rendement à l'hectare variant considérablement d'un pays à l'autre, la réduction de la superficie cultivée sera beaucoup plus importante dans les pays à faible production que dans ceux ou la production unitaire a triplé, voire quintuplé.

2.4.9. C'est également dans ce sens qu'il convient d'apprécier les efforts de réduction du potentiel vitivinicole qui ont été entrepris ces dernières années dans certaines régions, au moyen de la fixation de pratiques restrictives de la production et de l'application de mesures visant à encourager la qualité, par exemple le contrôle des nouvelles plantations, la reconversion variétale et l'arrachage, la limitation des rendements, l'interdiction de l'irrigation, le contrôle des rendements de transformation, la mise en oeuvre de pratiques oenologiques qui favorisent la qualité, etc.

2.4.10. C'est pourquoi les critères utilisés pour la fixation des coefficients de réduction ne doivent pas se fonder exclusivement sur les éléments du marché mais doivent prendre essentiellement en considération d'autres facteurs sociaux, économiques et culturels.

2.4.11. Les productions et les superficies de chaque État membre, selon les dernières données disponibles basées sur la campagne 1989/92 figurent à l'annexe III.

2.4.12. La période fixée pour procéder à l'ajustement est excessivement courte, ce qui aura pour effet de multiplier les conséquences traumatisantes de ces mesures : or, la possibilité pour les différents États membres de rallonger ces délais, en fonction des caractéristiques socio-économiques de chaque région, pour en minimiser l'impact, n'a pas été prévue.

2.4.13. Bien que les questions relatives à l'environnement aient été mentionnées, aucune mesure d'accompagnement à l'abandon des surfaces viticoles n'a été définie, de même qu'aucun traitement spécifique n'a été prévu pour certaines zones, comme par exemple les régions de la moitié sud de l'Europe, qui ne peuvent pratiquer une culture alternative et dans lesquelles les mesures de reboisement ne peuvent constituer une solution de rechange économique durable pour leur population, quand bien même elles seraient en mesure, dans le meilleur des cas, de résoudre le problème environnemental. À cette fin, les crédits des Fonds structurels devront à l'avenir être utilisés de façon plus ciblée et plus efficace que par le passé.

2.4.14. Le projet de la Commission est basé pratiquement sur la diminution de la superficie du vignoble communautaire en tant que mesure principale pour parvenir à l'équilibre du marché. En dépit de la portée de cette mesure, c'est à peine si l'on tient compte de son impact économique, environnemental et social. En l'absence de cultures alternatives de nombreuses régions viticoles du Sud de l'Europe, seraient laissées à l'abandon, avec le risque élevé d'érosion, de désertification, d'appauvrissement et d'exode rural que cela suppose, ce qui contribuerait à créer des îlots de pauvreté. En outre, il est incohérent de continuer à proposer une hausse sensible du montant de la prime d'arrachage (7 000 ECU dans les régions avec PRAV) alors que l'objectif d'arrachage affiché en définitive dans la proposition du 11 mai 1994 a été révisé en forte baisse, pour être ramené au niveau observé ces cinq dernières années avec la prime actuelle (60 000 hectares/an).

2.4.15. La proposition de la Commission prévoit une réduction considérable des aides à la distillation obligatoire et aux prestations viniques, instaurant une distillation conjoncturelle très restrictive. Elle établit également un système de référence fixe et indépendant de la situation du marché et de son évolution. Elle ne prend pas en considération l'amélioration qualitative obtenue grâce à l'accroissement des prestations viniques et n'envisage pas d'autres instruments tels que des aides au stockage, la distillation volontaire et des aides pour la fabrication de moûts.

2.4.16. Lors du processus de négociation préalable à la signature des accords du GATT (Conseil Yumbo), la Commission et le Conseil sont convenus que les secteurs en voie de réaménagement se verraient appliquer les mêmes orientations budgétaires que celles qui ont prévalu jusqu'à présent pour les secteurs déjà réformés, ce qui a entraîné une augmentation du budget communautaire en ce qui concerne celles-ci et un financement total à la charge de l'Union européenne pour les postes budgétaires concernés, alors que l'on prétend agir à l'opposé pour ce qui est du secteur vinicole.

2.4.17. Dans le contexte de la création de l'Union européenne, on ne saurait consentir à une réforme sectorielle basée sur l'application de mesures favorisant la confrontation Nord/Sud et intensifiant les disparités économiques car cela non seulement risquerait de créer des précédents dangereux, mais limiterait également le processus de convergence des États vers l'Union européenne.

3. Propositions alternatives

3.1. Considérations générales

3.1.1. Comme l'indique le Comité économique et social, la proposition de la Commission peut se révéler hâtive, dans la mesure où il n'a pas été procédé à la réalisation d'une étude rigoureuse de la situation du marché, ni des perspectives d'évolution des prochaines années, notamment en matière de consommation. Il se pourrait, en effet, qu'après avoir entamé une réforme particulièrement traumatisante, sacrifiant 20 % de la surface de production, on constate que les estimations ont été particulièrement négatives et que la situation excédentaire s'est convertie en déficitaire.

3.1.2. Si le contexte international plaide pour le maintien, voire pour la croissance du potentiel viticole, la proposition porte préjudice à la position de la production de l'Union européenne sur le marché mondial, en faveur de pays tiers au sein desquels la viticulture connaît une franche expansion, compte tenu du fait que certaines régions européennes présentent une demande croissante.

3.1.3. La situation excédentaire dépeinte par la Commission dans ses considérants ne semble pas s'appuyer sur des données réelles, comme cela a été mis en évidence par des études réalisées par certaines universités européennes, lesquelles estiment que les excédents réels sont sensiblement inférieurs à ceux indiqués, en dessous de 30 millions d'hectolitres.

3.1.4. La proposition peut s'avérer hâtive à double titre, compte tenu de la situation spéciale qui est celle de l'Union européenne à l'heure actuelle, à moins d'un an de son élargissement imminent de 12 à 16 membres. Étant donné le caractère non producteur de ces nouveaux pays, ce qui en fait des consommateurs potentiels au pouvoir d'achat élevé, la demande doit nécessairement augmenter et, dès lors, les productions excédentaires se réduire. Un scénario analogue peut se présenter avec l'achèvement de l'Uruguay Round et la signature des accords du GATT, qui modifieront profondément les relations commerciales internationales, en engendrant une croissance considérable des échanges commerciaux au niveau mondial. À cette fin, pour améliorer les débouchés de cette offre, l'Union doit développer une réelle politique commerciale et se donner les moyens d'améliorer la compétitivité des produits de la viticulture.

3.2. Productions nationales de référence

3.2.1. Certaines régions d'Europe peuvent subir un préjudice particulier en raison des années de référence retenues, du fait que ces dernières coïncident avec une période de sècheresse de caractère exceptionnel qui a souvent abaissé l'indice pluviométrique à moins de la moitié de la moyenne, ce qui a entraîné des incidences fortement négatives.

3.2.2. Conformément au mode de détermination des productions nationales de référence utilisé pour d'autres organisations communes de marchés, les indices ayant trait strictement aux caractéristiques de la production, tels que les rendements, doivent être pris en compte. Ceci aux côtés des indices ayant trait à la consommation et aux utilisations.

3.2.3. La production communautaire de référence, qui constitue l'objectif de la Commission pour équilibrer le marché du vin, doit être établie en hectogrades naturels, et non en hectolitres.

3.2.4. Dans le même ordre d'idées, il y a lieu d'envisager l'introduction d'un indice correcteur visant à pondérer les productions de référence, selon le rendement par unité de surface, afin d'éviter la création de disparités dans l'effort de réduction consenti par les différents États membres.

3.2.5. La manière dont la Commission établit les productions de référence est à l'opposé des mécanismes traditionnels de réglementation des excédents vinicoles par voie de distillation, réglementation qui prévoit des pénalisations accrues pour les productivités les plus fortes. Il ne semble pas cohérent d'exiger des efforts accrus à ceux qui produisent moins par unité de surface.

3.3. Programmes d'ajustement de la viticulture

3.3.1. Mesures de contrôle du rendement

3.3.1.1. La forme essentielle de contrôle des productions visant à parvenir aux quantités de référence doit être la limitation du rendement à l'hectare. Contrairement aux mesures d'arrachage, le contrôle du rendement doit tenir compte de la tradition et de la vocation vitivinicoles de certaines régions; en outre, il évite les effets indésirables de la disparition du vignoble.

3.3.1.2. La réduction de la production pourra également être obtenue par le biais des vendanges précoces pour l'élimination de la récolte, dans le cadre des programmes régionaux pluriannuels, dans le but de réglementer les productions, de préserver un paysage millénaire et d'éviter les effets pernicieux de l'érosion.

3.3.1.3. La réduction de la production doit donner droit à une compensation de la perte de revenu, fixée sous forme de prime à la surface cultivée. Cette prime devra être stimulante face à l'abandon définitif et équivalente à la perte de revenu au niveau de la surface cultivée.

3.3.1.4. Le fait d'évaluer la production sacrifiée en hectogrades par hectare est avalisé par l'OCM, qui applique actuellement ce paramètre aux montants des liquidations dans les distillations. De même, le FEOGA vend le produit obtenu par distillation par litre alcoométrique.

3.3.2. Abandon volontaire de surfaces de vignoble

3.3.2.1. Les mesures d'arrachage doivent avoir toujours un caractère facultatif et donner lieu à la perception d'une prime sur la base d'un montant de référence par hectare, établie pour le rendement moyen national. Cette prime sera payée à l'agriculteur en une seule fois, au cours de l'année de l'arrachage, et sa perception n'entraînera pas la perte du droit de bénéficier de tous types d'aides et paiements compensatoires établis dans le cadre de la réforme de la PAC, ainsi que des mesures d'accompagnement de cette réforme.

3.3.2.2. Les montants moyens des primes, dans toutes les régions, seront égales au montant moyen du régime actuel, compte tenu du fait que l'objectif d'arrachage (60 000 ha par an) est légèrement inférieur aux arrachages effectués au cours des cinq dernières années avec la prime actuelle (62 000 ha par an).

3.3.3. Période de replantation

3.3.3.1. Le délai pour faire valoir le droit de replantation doit s'étendre au moins sur les 15 années ayant suivi l'arrachage : en effet, cela contribue à la réduction des rendements et à l'équilibre du marché. Ce droit ne pourra être transféré qu'à une autre exploitation située dans la même région vitivinicole, afin d'éviter les déséquilibres interrégionaux.

3.3.4. Pratiques et traitements oenologiques

3.3.4.1. Coupage

L'OCM devrait adopter de manière définitive, et non à titre exceptionnel, le mélange de vins blancs et rouges selon les proportions adéquates dans les pays où cela constitue une pratique traditionnelle, à condition que le produit ainsi obtenu conserve les caractéristiques requises pour le vin de table rouge, ce qui permettrait de stimuler la demande de vin blanc, davantage excédentaire.

3.3.4.2. Augmentation artificielle du titre alcoométrique naturel

L'enrichissement constitue une stimulation évidente de la production et engendre un effet de distorsion important, car elle permet l'obtention de titres alcoométriques de manière artificielle et à moindre coût.

Dans les régions à vocation traditionnellement viticole, où les conditions climatiques ne permettent pas d'atteindre le titre alcoométrique minimal, cette différence devrait être comblée par le biais de l'enrichissement naturel avec des moûts concentrés, afin que les excédents alcoométriques engendrés par ce secteur dans certaines régions puissent compenser le déficit alcoométrique enregistré par ce même secteur dans d'autres régions. La différence de prix entre la saccharose et les moûts concentrés doit être compensée moyennant un système d'aides octroyées à ces derniers, jusqu'à ce que l'on parvienne à un équilibre de marché.

Selon l'OIV, la seule substitution de la saccharose par des moûts concentrés rectifiés pourrait éliminer du marché 20 millions d'hectolitres de vin, ce qui représente la majeure partie de l'excédent communautaire.

3.3.5. Interventions et autres mesures d'assainissement du marché

3.3.5.1. Compte tenu du fait que les excédents se produisent dans le cadre communautaire et qu'ils revêtent ce caractère, leur élimination doit être supportée par l'ensemble des pays membres. L'assignation du volume à distiller doit s'effectuer sur la base d'un quota communautaire global, réparti en fonction des rendements individuels et des revenus des agriculteurs. Étant donné que tous les vins convergent vers un marché unique (principe de base du Traité sur l'Union), il n'y a pas lieu de préconiser la régionalisation, qui engendre des tensions entre les différentes régions viticoles.

3.3.5.2. Il faut maintenir la distillation obligatoire et volontaire dans les conditions normales, jusqu'à la mise en application effective d'autres mesures conduisant à l'équilibre du marché. Les prestations viniques ne doivent pas dépasser 15 % et il faudra les étendre à tous les types de vin, ce qui réduira les excédents et améliorera la qualité du produit.

3.3.5.3. Il y a lieu d'envisager les aides nécessaires pour le maintien de la demande de boissons alcoolisées d'origine vinicole pour la consommation d'alcools de bouche, évaluée actuellement à quelque 15 millions d'hectolitres, et de soutenir ce sous-secteur afin de garantir sa compétitivité.

3.3.5.4. L'ensemble des vins, tant ceux de table que les V.Q.P.R.D., doivent faire l'objet d'une distillation obligatoire; cependant, il faut admettre la possibilité que ces derniers soient exemptés du régime des quotas et qu'ils soient substitués par le vin de table. Pour certaines situations d'insularité, il sera possible d'effectuer le retrait contrôlé de sous-produits, en tenant compte de l'équivalent qu'implique l'élimination du vin livré à la distillation obligatoire.

3.3.5.5. La distillation volontaire doit être considérée comme un à valoir sur la distillation obligatoire, la première bénéficiant d'un prix supérieur, ce qui facilitera sa réalisation.

3.3.5.6. La distillation conjoncturelle n'aura plus de sens, si l'on établit une distillation volontaire venant compléter la distillation obligatoire.

3.3.5.7. En ce qui concerne la procédure de sanction, elle sera réglementée de manière proportionnelle aux rendements individuels.

3.3.6. Marché des boissons alcoolisées

3.3.6.1. Le marché des boissons alcoolisées destinées uniquement à la « consommation d'alcool de bouche » (élaboration d'eaux-de-vie, de brandy, de liqueurs de vin, etc.) assure, selon des données officielles, un placement minimal sur le marché de 15 millions d'hectolitres.

3.3.6.2. Or, cette quantité doit rester en dehors du volume des excédents, s'intégrant dans un sous-secteur qui, ayant des caractéristiques propres, fasse l'objet d'une série de mesures de soutien et de gestion aptes non seulement à favoriser une position ferme sur ce marché de l'alcool de bouche, mais également à contribuer avec des chances de succès à d'autres types de consommation, au sein desquels prévalent actuellement les alcools industriels, en y apportant une qualité qui leur fait défaut.

3.3.6.3. Cela permettrait au marché des produits alcoolisés d'émettre des demandes de distillation supérieures à celles actuellement en cours, centrées presque exclusivement sur les distillations obligatoires. Par ce biais, on pourrait répondre à la demande de moûts ou de vins sur le marché libre, ce qui entraînerait des bénéfices considérables pour le secteur vitivinicole.

3.3.7. Financement

3.3.7.1. Conformément au principe de solidarité financière et aux accords du Conseil Yumbo du GATT, le financement de toutes les mesures d'intervention doit être à la charge exclusive du budget communautaire.

3.3.7.2. Les mesures d'aides nationales sont à proscrire, car elles impliquent la création d'inégalités au niveau de la concurrence sur le marché.

4. Conclusions

Préambule : le Comité des régions respecte la répartition géographique traditionnelle des régions vitivinicoles dans les États membres de la Communauté. La viticulture est un élément essentiel de la culture de chaque région; elle est liée au contexte social, économique et politique. Le Comité demande dès lors une meilleure adaptation de la politique vitivinicole aux particularités régionales, ainsi qu'une coordination avec la politique structurelle régionale et avec les mesures d'accompagnement de la réforme de la politique agricole commune.

a) Avant toute proposition, il convient d'étudier de manière approfondie le bilan entre les utilisations et les disponibilités et les répercussions éventuelles sur le secteur de l'élargissement de l'Union européenne et du démantèlement des barrières tarifaires prévu dans le cadre des accords du GATT. Dans ce contexte, l'Union doit envisager toutes les possibilités d'améliorer la compétitivité de sa viticulture.

b) L'arrachage des vignes comme mesure obligatoire est rejeté en raison des graves répercussions sociales, environnementales, économiques et d'aménagement du territoire qu'il entraînera dans l'ensemble de l'Union européenne.

c) L'arrachage doit être remplacé par :

- l'arrachage temporaire;

- la rénovation qualitative de l'encépagement;

- la mise en place d'un programme global d'ajustement de l'outil de transformation viticole au nouveau contexte économique dans un cadre régional et des interprofessions.

d) Le calcul des productions nationales de référence doit être effectué par le biais de l'application d'un coefficient réducteur ne tenant pas uniquement compte des critères de marché, mais permettant également d'évaluer les facteurs sociaux, économiques et culturels, tout en prenant en considération les rendements unitaires.

e) En cas de nécessité de règlementation de la production, la mesure de base doit consister en la fixation de rendements maximaux à l'hectare, calculés en fonction du rendement moyen de l'Union européenne et en tenant compte des conditions particulières des régions les plus désavantagées et les moins productives, et s'accompagner de l'instauration d'une prime pour compenser la perte de revenu par surface cultivée.

f) En tout état de cause, l'enrichissement du vin devrait être pratiqué au moyen d'ajout de moûts de raisin concentrés rectifiés, ce qui n'entraîne aucune modification des caractéristiques du vin obtenu. Les aides à la production de moûts rectifiés doivent être maintenues et non diminuées.

g) Tant que l'équilibre de la production n'aura pas été atteint, il sera nécessaire d'adopter des mesures relatives à la distillation, en veillant à ce que cela n'entraîne pas une perte de revenu agricole, en accord avec l'esprit de la PAC.

Toutefois, il convient également de prévoir la possibilité, dans le cadre des programmes régionaux d'adaptation de la viticulture, de prendre des mesures de stockage temporaire d'une partie de la récolte afin de réguler des quantités disponibles et d'assurer l'adaptation de l'offre à la demande.

h) Les prestations viniques ne doivent pas dépasser de manière générale pour tous les pays communautaires 15 % de la production totale, ce pourcentage devant s'appliquer à toutes les catégories de vins, tant de table que les V.Q.P.R.D.

i) Toutes les aides et les compensations financières accordées aux producteurs par l'Union européenne doivent être définies sur la base des rendements individuels, évalués en hectogrades par hectare.

j) Les mesures financières de réglementation du secteur doivent être financées en totalité par le FEOGA-Garantie, comme dans les autres secteurs, dans le respect du principe de solidarité financière. Les budgets votés par le Parlement européen au profit du secteur vitivinicole devront être effectivement utilisés, dans des proportions comparables à celles du total du FEOGA-Garantie, soit ± 3 % des prévisions, en moyenne. Le poids des dépenses au profit du secteur vitivinicole dans le FEOGA devra se rapprocher progressivement de la contribution de la viticulture à l'économie agricole en termes de chiffres d'affaires d'emplois et de devises.

k) Il y a lieu de considérer le marché des alcools de bouche comme un sous-secteur qui constitue un véritable débouché de la production vitivinicole et qui doit faire l'objet de mesures de gestion destinées à garantir l'approvisionnement de ce marché, en dehors des excédents de la production vitivinicole.

l) Il faut harmoniser la politique fiscale relative aux vins dans tous les États membres et réduire la pression fiscale, parallèlement à d'autres mesures qui encouragent une consommation modérée de vin, en faisant valoir l'intérêt de ce produit du point de vue gastronomique, culturel et de la santé.

m) L'équilibre du secteur doit être recherché essentiellement par l'encouragement à la création d'organisations interprofessionnelles et d'organisations de producteurs.

n) L'abandon volontaire de surfaces de vignobles sera compensé par une prime de 100 % versée l'année de l'arrachage et dont l'octroi n'entraînera pas la perte du droit d'obtenir d'autres types d'aides prévues dans le cadre de la réforme de la PAC. Le montant de la prime sera proportionné à l'objectif d'arrachage fixé par la proposition à l'examen, c'est-à-dire stable par rapport au régime actuel.

o) En cas de réforme de l'OCM, il faudra procéder de manière à ne pas porter préjudice aux régions les plus défavorisées.

p) On doit maintenir le découpage actuel en sept zones vinicoles, afin que les diverses conditions naturelles de production puissent être couvertes par des règlements différenciés.

q) On doit autoriser les variétés de vigne interspécifiques pour la production de vins V.Q.P.R.D.

r) Le casier viticole doit constituer une base déterminante pour un contrôle satisfaisant du bon fonctionnement du marché vitivinicole. L'extension de ce système sur des bases de référence géographiques coûteuses est rejetée.

On considère cependant que les mesures visant à une actualisation permanente sont insuffisantes. Il est nécessaire de doter le corps d'agents spécifiques de la Commission d'effectifs suffisants et de répartir paritairement les postes entre les représentants des autorités des États membres et la Commission, afin de satisfaire aux exigences fixées par le règlement CEE n° 2048/89 du Conseil.

Le Comité des régions demande au Conseil d'étudier la possibilité d'une nouvelle simplification du système global de l'organisation commune du marché vitivinicole, et tout particulièrement des dispositions relatives aux cultures, des exigences en matière de gestion et de déclaration obligatoire.

Bruxelles, le 15 novembre 1994.

Le Président

du Comité des régions

Jacques BLANC

() Docs COM(91) 100 final et COM(91) 258 final.

() Doc. COM(93) 380 final.

() Doc. COM(94) 117 final.

() Doc. PE (206) 935 fin - rapporteur : Mateo Sierra Bardaji.

() Doc. CES 231/94 - rapporteur : M. Kienle.

ANNEXE I

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ANNEXE II

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ANNEXE III

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ANNEXE IV

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