COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(92) 221 final 
Bruxelles, le 25 mai 1992 
Propos!t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif au régime applicable à l'importation dans 
la Communauté des produits du secteur des viandes ovine 
et capr i ne or i g i na i res des RépubIi ques de Bosn i e-Herzégov i ne, 
de Croatie et de Slovénie et des Républiques yougoslaves 
de Macédoine, du Monténégro et de Serbie 
(présentée par la Commission) 
I 
EXPOSE DES MOTIFS 
En 1981, la Communauté a conclu avec la république socialiste 
fédérâtIve de Yougoslavie un accord d'autolimitation dans le commerce 
des animaux vivants et des viandes des espèces ovine et caprine. 
Une gestion normale et équilibrée de l'accord s'est avérée impossible 
compte tenu du développement qui, depuis 1991, se produit sur le 
territoire de cette république et en raison de la création de nouvelles 
républiques. 
Afin de maintenir un courant d'exportation qui a traditionnellement 
existé vers la Communauté, la Commission propose de suspendre le 
système de gestion de l'accord et de prévoir provIsiorement une gestion 
exclusive de l'accord par la Communauté. 
La proposition de règlement ci-Jointe a pour objet de telles mesures. 
La proposition n'a pas d'impact sur les petites et les moyennes 
entreprIses. 
3 
Proposition de 
Règlement (CEE) n*... du Conseil 
relatif au régime applicable à l'importation dans 
la Communauté des produits du secteur des viandes ovine 
et caprine originaires des Républiques de Bosnie-Herzégovine, 
de Croatie et de Slovénie et des Républiques yougoslaves 
de Macédoine, du Monténégro et de Serbie 
Le Conseil des Communautés Européennes, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'une gestion normale et équilibrée de l'accord de 1981 
entre la Communauté économique européenne et la république socialiste 
fédérâtive de Yougoslavie sur le commerce dans le secteur des viandes 
ovine et caprine, entré en vigueur le 1er Janvier 1981^1^, adapté 
par l'accord de 1990 entré en vigueur le 1er Janvier 1989(2), s'est 
avérée impossible en raison du développement qui, depuis 1991, se 
produit sur le territoire de cette république ; que la création de 
nouvelles républiques partiellement reconnues par ia Communauté 
constitue une modification profonde des conditions dans lesquelles 
l'accord précité a été géré Jusqu'à présent; 
considérant qu'afin d'éviter une discontinuité dans les courants 
d'échanges qui ont traditionnellement existé en vertu de l'accord 
précité, il apparaît opportun, tout en maintenant la substance de 
l'accord, de suspendre son système de gestion et de prévoir, à titre 
provisoire, une gestion exclusive par la Communauté du régime convenu ; 
qu'il y a lieu à cet égard de ne plus faire dépendre l'octroi d'un 
certificat d'importation de la présentation d'un certificat 
d'exportation yougoslave et d'assurer une répartition équitable des 
quantités convenues entre les différentes républiques ; 
(1) JO L n* 137 du 23.5.1981, p.29 
(2) JO L n* 95 du 12.4.1990, p.1 
1 
considérant qu'afin d'assurer cette répartition équitable des 
importations entre les républiques en cause il convient d'établir, 
certaines règles permettant le contrôle de l'origine des produits 
importés ; 
considérant que le présent règlement ne porte pas préjudice à la 
directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant les 
problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation 
d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en 
provenance de pays tiers*2), modifiée en dernier lieu la directive 
89/227 (3). 
A ADOPTE LE PRESENT REGLEMENT 
Art icle premier 
La gestion du régime d'importation prévue aux points 9 et 10 de 
l'accord de 1981 entre la Communauté économique européenne et la 
république socialiste fédérâtive de Yougoslavie sur le commerce dans le 
secteur des viandes ovine et caprine et aux points 2 et 3 de l'accord 
d'adaptation de 1990 est suspendue et remplacée par le régime suivant. 
Article 2 
1. Afin de respecter l'accord mentionné dans l'article premier et 
particulièrement les quantités y déterminées, toute importation des 
produits visés à l'accord est soumise à la présentation d'un 
certificat d'importation prévu à l'article 15 du règlement (CEE) n* 
3013/89*4). La délivrance de ce certificat est subordonnée à la 
constitution d'une caution qui garantit l'engagement d'importer 
pendant la durée de validité du certificat. Cette caution reste 
acquise, en tout ou en partie, si l'opération n'est pas réalisée 
dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement. 
(2) J0 L N* 302 du 31.12.1972, p. 28 
(3) J0 L N* 93 du 6. 4.1989. p. 25 
(4) J0 L N* 289 du 7.10.1989, p. 1 
s 
2. Toute demande de certificat d'importation doit être accompagnée 
d'un document indiquant la république dont les produits concernés 
sont originaires. 
3. Lors de la délivrance des certificats d'importation pour les 
produits visés à l'accord de 1981, l'attention doit être portée à 
une répartition équitable des certificats parmi les différentes 
républiques, en tenant particulièrement compte de la répartition de 
la production parmi ces républiques. 
Article 3 
1. Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées par 
la Commission, selon la procédure visée à l'article 30 du règlement 
(CEE) n* 3013/89. 
2. Les modalité d'application concernent notamment : 
(a) la délivrance des certificats d'importation sur la base du 
critère visé à l'article 2, § 3 et, en cas de besoin, la 
définition des règles relatives à l'origine des produits 
concernés; 
(b) la suspension des importations originaires des différentes 
républiques pour le restant d'une année si, au cours de celle-
ci : 
soit les importations originaires des différentes 
républiques dépassent les quantités visées à l'accord de 
1981, 
- soit les importations individuelles en provenance d'une de 
' ces républiques dépassent les quantités résultant de la 
répartition équitable visée à l'article 2, § 3 du présent 
règlement, 
(c) la surveillance, sur la base de la moyenne mensuelle des prix, 
des prix auxquels sont importés, dans chaque Etat membre, les 
carcasses d'agneau et les animaux vivants originaires des 
républiques visées par ce règlement; 
€ 
(d) la détermination d'éventuelles mesures à prendre dans le cas où 
une baisse de prix des carcasses d'agneau et/ou d'animaux 
vivants importés des républiques est enregistrée dans un Etat 
membre et s'avère révélatrice d'un problème; 
(e) les mesures transitoires nécessaires pour faciliter le passage 
au régime d'importation prévu par le présent règlement. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Par le Conseil 
Le président 
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ISSN 0254-1491 
COM(92) 221 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-C092-231-FR-C 
ISBN 92-77-44484-3 
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Lr2985 Luxembourg