Bruxelles, le 08.12.2004

COM(2004) 785 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

établissant, pour 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture

(présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS

La présente proposition de règlement du Conseil fixe, pour 2005, les possibilités de pêche de la Communauté dans plusieurs zones de pêche et, pour les navires des pays tiers, dans les eaux communautaires, ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités de pêche peuvent être exploitées. Elle propose également la poursuite des mesures pour limiter l'effort de pêche sur les stocks halieutiques pratiquement épuisés. Les mesures techniques transitoires pour 2005 figurent également dans la proposition.

I. CONTEXTE POLITIQUE DE LA PROPOSITION

Le dernier rapport du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), largement approuvé par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), confirme les constats de ces dernières années. La plupart des stocks de poissons démersaux et certains stocks de poissons pélagiques sont surexploités et se situent en dehors des limites biologiques de sécurité.

Pour certains stocks dans un état d’épuisement grave, le CIEM a recommandé des mesures impliquant d'imposer soit des captures zéro dans la pêcherie concernée, soit des TAC très restrictifs, en attendant l'adoption d'un plan de reconstitution. L’application de cette recommandation est à examiner à la lumière des décisions arrêtées par le Conseil au cours des trois dernières années. Ces décisions ont entraîné des réductions importantes des quotas de pêche pour les stocks menacés et l'introduction, depuis 2003, de contrôles provisoires de l'effort pour certaines pêcheries. Ces mesures ont été accompagnées de programmes de démolition, qui ont conduit à une réduction de la capacité de pêche dans certains États membres. La Commission considère donc que sa politique actuelle, qui est d'autoriser la poursuite - mais dans une moindre mesure - des activités de pêche, peut donner des résultats, pour autant qu'elle soit pleinement respectée.

Des estimations récentes du CIEM indiquent toutefois que la réduction de la mortalité par pêche observée en 2003 a été inférieure à celle prévue par le Conseil en 2002. La Commission estime qu’il est nécessaire d’appliquer des mesures de conservation renforcées si la recommandation de fermeture des pêcheries n’est pas suivie.

Pour de nombreux stocks, les estimations du CIEM concernant les débarquements récents sont nettement supérieures à celles mentionnées dans les statistiques officielles. Cela indique que les quotas n’ont pas limité la pêche comme escompté. C’est pourquoi le CIEM maintient qu'il ne sera possible d’obtenir les réductions requises de la mortalité par pêche que si des limitations significatives de l'effort sont prévues. Sur la base de cette recommandation, la Commission propose à nouveau pour 2005 de mettre en œuvre une gestion directe de l’effort comme principale mesure de conservation et de gestion.

Des plans de gestion pluriannuels sont nécessaires afin d’assurer la viabilité des stocks à long terme et d’améliorer la stabilité des activités de pêche. Les décisions annuelles relatives aux TAC et quotas doivent être prises dans le cadre de plans de reconstitution et de stratégies de gestion à long terme. La proposition de la Commission rend compte des discussions récentes avec les États membres et les parties intéressées à propos de la gestion à long terme, et prévoit d’autres discussions au cours de l’année 2005.

Les consultations avec les parties intéressées révèlent une préférence marquée en faveur du maintien de la stabilité des TAC. Pour y parvenir, il faut que les stocks de poissons eux-mêmes soient plus stables. À cette fin, il faut ramener l’exploitation de la plupart des stocks à des niveaux inférieurs, stables et durables.

Dans les derniers avis qu'ils ont rendus, les scientifiques ont recommandé une approche de gestion fondée sur les pêcheries parce qu'une gestion axée sur les espèces ne peut refléter adéquatement la complexité de nombreuses pêcheries mixtes, dans lesquelles les stocks sont capturés ensemble. L'approche fondée sur les pêcheries implique de prendre en compte l'association de différents stocks dans les mêmes pêcheries. C'est aussi une raison supplémentaire pour utiliser la gestion directe de l'effort comme instrument de gestion. Sans quoi, l’inadéquation entre les diverses possibilités de pêche offertes aux flottes de pêche et la diversité des espèces capturées pourrait engendrer une obligation de rejet.

Les estimations du CIEM relatives aux captures excédentaires par rapport aux TAC, ainsi que l’échec des TAC et quotas à contrôler la mortalité par pêche montrent que des améliorations substantielles en matière de contrôle et de mise en œuvre sont essentielles pour assurer la conservation des stocks halieutiques. C’est pourquoi la Commission propose plusieurs mesures en vue d’une mise en œuvre plus efficace des mesures de conservation et de gestion.

II. FIXATION DES TOTAUX ADMISSIBLES DE CAPTURES (TAC)

A. Stocks dans les eaux communautaires

Les propositions de la Commission relatives aux TAC se fondent sur les avis scientifiques les plus récents, modifiés dans certains cas par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique dans les pêcheries concernées et par la mise en œuvre d’une approche de gestion pluriannuelle comme indiqué ci-dessus. Ces modifications ne sont introduites que si les risques pour les stocks halieutiques menacés sont considérablement réduits.

Pour la préparation des propositions de cette année, la Commission a consulté les parties intéressées. Sur la base de ces consultations, la Commission reconnaît la nécessité d'une approche graduelle pour les stocks en dehors des limites biologiques de sécurité, qui instaure un équilibre raisonnable entre la nécessité de ramener les stocks le plus rapidement possible au niveau des limites biologiques de sécurité et celle de garantir une certaine continuité de l'activité économique. La Commission reconnaît également la nécessité d’exploiter pleinement les possibilités de pêche sur les stocks qui se situent dans des limites biologiques de sécurité, dans la mesure où cela n’entraîne pas une hausse de la mortalité par pêche qui, à long terme, engendrerait une baisse de rendement.

En ce qui concerne les modalités de la fixation des TAC dans les eaux communautaires, la Commission utilise les critères suivants pour les catégories de stocks énumérées ci-après.

1. Stocks pour lesquels le Conseil a adopté un plan de reconstitution

Les stocks concernés sont les suivants:

- cabillaud du Kattegat,

- cabillaud du Skagerrak, de la mer du Nord et de la Manche orientale,

- cabillaud de l'ouest de l'Écosse,

- cabillaud de la mer d'Irlande,

- stock septentrional de merlu.

Pour ces stocks, la Commission propose d’adapter les TAC conformément aux articles 6 et 7 du plan de reconstitution adopté pour le cabillaud[1] et conformément aux articles 5 et 6 du plan de reconstitution adopté pour le merlu du nord[2]. Pour certains stocks, il existe des incertitudes notables dans l’estimation, les quantités de poisson débarqué étant indéterminées. Dans ces cas, les articles 6 et 7 ne sont pas directement applicables et la Commission propose de maintenir des TAC peu élevés.

Compte tenu de l’état toujours préoccupant des stocks de cabillaud et de la nécessité confirmée d’arrêter des mesures de conservation supplémentaires, la Commission propose d’autres adaptations de l’effort de pêche afin d’assurer une meilleure protection du cabillaud, conformément à l’article 8 du plan de reconstitution du cabillaud.

2. Stocks pour lesquels un plan de reconstitution est en cours d’élaboration

Les stocks concernés sont les suivants:

Stock méridional de merlu (divisions VIII c et IX a)

Langoustine de l'Atlantique ibérique (divisions VIII c et IX a)

Sole du golfe de Gascogne (divisions VIII a, b)

Sole de la Manche occidentale (division VII e)

Cabillaud de la Baltique orientale (sous-divisions 25 à 32)

Plie de la mer du Nord (sous-région IV)

Dans les cas où le CIEM a recommandé le maintien d’un plan de reconstitution, la Commission propose des adaptations des TAC et des mesures de gestion de l’effort de pêche qui tiennent compte des résultats des consultations avec les États membres et les parties intéressées. Dans les cas où le CIEM n’a pas renouvelé sa recommandation relative à un plan de reconstitution, la Commission propose des adaptations des TAC et, le cas échéant, des limitations de l’effort en conformité avec l’avis scientifique, prenant en considération l’état actuel des stocks, la nécessité d’une approche pluriannuelle et le souhait des États membres et des parties concernées d’avoir des TAC stables. La Commission continue à discuter avec le Conseil, les parties prenantes et les États membres concernés de la gestion à long terme de ces stocks afin que ces derniers ne se retrouvent plus dans une situation à haut risque.

3. Stocks associés à un stock pour lequel des plans de reconstitution ont été adoptés, sont en cours d’élaboration, ou pour lequel le CIEM et le CSTEP ont recommandé une fermeture de la pêche ou une limitation de l’effort de pêche dans toute la mesure du possible

Dans les cas où la mise en oeuvre des plans de reconstitution entraîne une modification importante de la mortalité par pêche des espèces vulnérables dans des pêcheries mixtes, la Commission propose, sur la base des informations et recommandations données par le CIEM et le CSTEP, d’appliquer des mesures compatibles afin de ne pas créer une obligation de rejet dans les pêcheries où les espèces sont inextricablement mêlées. Les stocks d’églefin et de merlan de la mer du Nord et de l'Ouest de l'Écosse, et ceux de la sole dans le Kattegat, le Skagerrak et la mer du Nord en sont quelques exemples.

4. Autres stocks pour lesquels le CIEM et le CSTEP ont indiqué qu'ils étaient en dehors des limites biologiques de sécurité et ont recommandé une réduction importante de la mortalité par pêche

Pour les stocks qui se situent en dehors des limites biologiques de sécurité, mais qui n'appartiennent à aucune des catégories mentionnées ci-dessus, la Commission propose un TAC correspondant à l'option de capture à court terme recommandée par le CIEM ou par le CSTEP, à la différence près que, pour atténuer les effets de la marge d'incertitude des estimations et pour renforcer la stabilité des marchés et des opérations de pêche, elle propose de limiter toute modification des TAC à 20 % au maximum par rapport aux TAC de 2003 lorsqu’il est possible de le faire sans dépasser la valeur de la mortalité par pêche de précaution Fpa.

Dans le cadre de cette approche plus progressive, la Commission proposera également que le Conseil s’engage à fixer des TAC cohérents par rapport aux nouvelles réductions progressives de la mortalité par pêche au cours des années ultérieures.

5. Stocks dans les limites biologiques de sécurité et non associés à un stock à reconstituer

Lorsque l'évaluation indique que le stock considéré est à l'intérieur des limites biologiques de sécurité, la Commission propose un TAC qui, selon les prévisions scientifiques concernant les conséquences de telles captures, n'entraînera pas le dépassement d'une limite biologique de sécurité (soit que la biomasse du stock passe au-dessous du niveau de l'approche de précaution Bpa, soit que le taux de mortalité par pêche dépasse le niveau de l'approche de précaution Fpa) d’ici à 2006.

Lorsque l’évaluation d'un stock indique qu’aucun rendement supplémentaire ne peut être obtenu à long terme en accroissant la mortalité par pêche ou qu'un rendement supérieur peut être obtenu par une réduction de la mortalité par pêche, la Commission propose un TAC qui correspond à une augmentation zéro de la mortalité par pêche.

Toutefois, pour atténuer les effets de la marge d'incertitude des avis et pour renforcer la stabilité économique du secteur de la pêche, la Commission limitera toute augmentation ou diminution des TAC à 20 % au maximum par rapport aux TAC de 2002 lorsque cela peut se faire sans dépasser la valeur Fpa.

6. Stocks pour lesquels aucune évaluation n’est disponible et aucun avis scientifique n'a été fourni

Dans ces cas, la Commission a fondé sa proposition sur l'avis du CIEM ou du CSTEP, selon que l'un ou l'autre de ces organismes a indiqué une valeur explicite pour les TAC.

Lorsqu’il n'existe ni estimation ni avis, la Commission propose, en règle générale, un TAC pour 2005 égal à celui adopté pour 2004 lorsque les débarquements enregistrés font apparaître une utilisation élevée du quota. Lorsque l'utilisation d'un TAC de précaution est faible, la Commission a examiné si cette faiblesse est imputable à un manque de possibilités de pêche réelles (c'est-à-dire l'existence de «poisson papier»). Si tel est le cas, la Commission propose de réduire les TAC afin qu'ils reflètent mieux (et donc protègent à long terme) les possibilités de pêche réelles. La Commission propose alors une réduction de 20 % des TAC afin de ramener progressivement les possibilités de pêche aux niveaux de débarquement observés ces dernières années.

B. Stocks gérés dans le cadre d'organisations régionales de pêche ou sur la base de consultations bilatérales avec des pays tiers.

Certains stocks sont gérés dans le cadre d'organisations régionales de pêche ou sur la base de consultations bilatérales avec des pays tiers. Pour ces stocks, la proposition de la Commission reflète les décisions prises dans ce contexte. Toutefois, il reste quelques décisions à prendre en ce qui concerne les stocks cogérés avec des pays tiers. Si la présentation de la présente proposition était reportée jusqu'à ce que ces décisions soient arrêtées, il serait alors impossible de la soumettre en temps utile au Conseil afin qu'il l'examine avant son adoption en décembre.

III. LIMITATIONS DE L’EFFORT

Compte tenu de l'avis du CIEM relatif à l'inefficacité des TAC à contrôler la mortalité par pêche et à la nécessité de recourir à la gestion de l’effort de pêche pour atteindre les objectifs de durabilité, la Commission continue de penser que la gestion de l’effort est un instrument fondamental. Le Conseil a adopté des mesures de gestion de l’effort pour certaines pêcheries de cabillaud depuis décembre 2002.

En outre, la Commission a proposé d’autres plans de reconstitution prévoyant le recours à la gestion directe de l'effort de pêche pour des stocks supplémentaires qui sont soumis à une surexploitation.

Elle propose également que des règles provisoires de gestion de l’effort de pêche, similaires à celles mises en oeuvre en 2004 (annexe V du règlement (CE) n° 2287/2003), s'appliquent aux pêcheries qui sont en dehors des limites biologique de sécurité et pour lesquelles le CIEM recommande des réductions très substantielles de la mortalité par pêche.

Cette proposition vise la réduction du nombre de jours de pêche par catégorie d'engin pour les pêcheries de cabillaud dans le Skagerrak, le Kattegat, la mer du Nord, la mer d’Irlande, la Manche orientale, l’ouest de l’Écosse ; pour les pêcheries de plie dans la mer du Nord ; pour les pêcheries de sole dans la Manche occidentale ; et pour les pêcheries de merlu, de baudroie et de langoustine dans les eaux situées à l’ouest de la péninsule ibérique.

Des limitations supplémentaires aux limitations de l’effort consenties en 2003 sont nécessaires en ce qui concerne les stocks de cabillaud de la mer d’Irlande, du Kattegat, du Skagerrak, de la mer du Nord et de l’ouest de l’Écosse. Toutefois, les modifications majeures introduites dans les mesures de limitation de l’effort de pêche de 2003 à 2004 ont permis d’améliorer sensiblement l'efficacité de ces mesures. C'est pourquoi l’effort consenti en 2004 est probablement largement inférieur à celui déployé en 2003, même avec un nombre de jours en mer identique. Dans son avis concernant ces stocks, le CIEM recommande des réductions de la mortalité par pêche par rapport à 2003 ou par rapport à la moyenne de la mortalité par pêche observée au cours de la période allant de 2001 à 2003. La réduction du nombre de jours en mer par rapport à 2004 requise pour respecter l’avis scientifique peut donc être inférieure à celle recommandée par le CIEM.

Si elles étaient mises en oeuvre sous la forme d'une réduction du nombre de jours en mer pour les flottes concernées, ces réductions pourraient compromettre la pleine utilisation des possibilités de pêche de plusieurs autres stocks. C’est pourquoi la Commission propose que les limitations de l’effort requises pour les pêcheries de cabillaud soient obtenues par la fermeture de certaines zones de pêche et/ou des saisons de pêche de cabillaud.

Le nombre de jours en mer autorisé proposé pour les pêcheries de plie en mer du Nord, de sole dans la Manche occidentale, et d'églefin, de morue et de langoustine au large de la péninsule ibérique a été choisi en tenant compte des propositions de TAC, tel que mentionné ci-dessus.

Le dernier avis du CIEM montre qu'il est absolument indispensable d'introduire un régime de limitation de l'effort pour les pêcheries de cabillaud dans la mer Baltique. Conformément à cet avis et afin d’assurer une réduction notable de la mortalité par pêche du cabillaud de la Baltique orientale en 2005, la Commission propose une limitation de l'effort de pêche par la fermeture de deux zones de pêche de cabillaud.

Pour les stocks susmentionnés, la Commission propose des TAC qui ne correspondent pas aux recommandations du CIEM (TAC zéro). Ces propositions entraînent un niveau de risque plus élevé que celui encouru en cas de strict respect de l'avis scientifique. Pour qu’ils puissent assurer la reconstitution effective des stocks, ces niveaux de TAC doivent s’accompagner de limitations de l’effort de pêche et de mesures destinées à renforcer le contrôle et la mise en œuvre. Les mesures de limitation de l’effort qui ont été proposées figurent aux annexes III (fermeture de zones et de saisons de pêche) et IV (régime relatif au nombre de jours en mer et mesures de contrôle et de mise en oeuvre).

Les principaux changements proposés par rapport aux mesures en vigueur sont les suivants:

- ajout d’un système de permis de pêche spécial pour les navires concernés par les mesures et introduction de limitations des possibilités de pêche des navires qui enfreignent les règlements en matière de conservation ;

- introduction d’obligations, pour les États membres, en matière de présentation de rapports sur l'effort de pêche.

En outre, le CIEM a recommandé de gérer la pêche du lançon dans la mer du Nord au moyen d'un plan particulier de gestion de l'effort. L’annexe V propose un système de gestion conforme à cet avis.

IV. MESURES TECHNIQUES TRANSITOIRES

Les mesures techniques transitoires à appliquer en 2005 figurent à l'annexe III de la proposition. Comme indiqué dans les sections II et III, la proposition inclut des limitations supplémentaires de l’effort de pêche du cabillaud sous la forme de fermeture de zones ou de saisons de pêche. Pour chacun des stocks de cabillaud de la mer du Nord et de la Baltique orientale, il est proposé d’interdire la pêche des espèces démersales dans deux zones qui englobent les principales pêcheries de cabillaud. En ce qui concerne le cabillaud du Kattegat, la proposition inclut une interdiction de pêcher le cabillaud durant le premier trimestre de 2005, période durant laquelle on pêche traditionnellement plus d'un tiers des captures cette espèce. Il n’est proposé aucune fermeture supplémentaire pour les stocks de cabillaud de l'ouest de l’Écosse et de la mer d’Irlande.

V. CONDITIONS RELATIVES AUX DÉBARQUEMENTS DES CAPTURES ET PRISES ACCESSOIRES, ET MESURES PARTICULIÈRES CONCERNANT LE HARENG

Conformément à la réglementation en vigueur, les captures de hareng prises dans les pêches industrielles avec des filets à petit maillage ne sont imputées à aucun quota. Cette réglementation s’applique également aux prises accessoires de hareng dans les pêches industrielles de la mer du Nord, du Skagerrak et du Kattegat, en dépit des quotas pour les prises accessoires qui ont été convenus avec la Norvège pour ces zones. Afin de s’assurer que toutes les captures de hareng sont imputées aux quotas concernés, il y a lieu de modifier l’article 8 et l’annexe II de la proposition. La disposition relative à la mise en place de programmes d’échantillonnage adaptés afin de contrôler efficacement les prises accessoires de hareng a été étendue afin d’inclure la pêche à l’aide de filets à petits maillage dans la mer Baltique. En conséquence des mesures renforcées relatives à la limitation du nombre total de captures accessoires de hareng, les règles spéciales relatives aux prises accessoires de hareng introduites en 1998[3] ont été supprimées.

Les scientifiques ont à nouveau recommandé d’importantes réductions des niveaux de capture en 2005 pour un certain nombre de stocks. La Commission est consciente du fait que, dans certains cas, ces réductions engendrent des difficultés économiques considérables à court terme pour le secteur de la pêche concerné. En outre, les limitations de captures ont souvent un effet limité sur la conservation parce qu’elles sont peu respectées. Pour ces raisons, la Commission peut accepter une réduction du niveau des captures pour un certain nombre de stocks en 2005, moins sévère que celle recommandée par les scientifiques, mais uniquement à la condition que les États membres acceptent de s'engager à adopter des plans de reconstitution et/ou des plans de gestion à long terme pour les stocks concernés, y compris, le cas échéant, les instruments de gestion nécessaires pour assurer leur efficacité.

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

établissant, pour 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche[4], et notamment son article 20,

vu le règlement (CE) n° 423/2004 du Conseil du 26 février 2004 instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud[5], et notamment ses articles 6 et 8,

vu le règlement (CE) n° 811/2004 du Conseil du 21 avril 2004 instituant des mesures de reconstitution du stock de merlu du nord[6], et notamment son article 5,

vu la proposition de la Commission,[7]

considérant ce qui suit:

Aux termes de l'article 4 du règlement (CE) n° 2371/2002, il incombe au Conseil d'arrêter les mesures nécessaires pour garantir l'accès aux eaux et aux ressources ainsi que l'exercice durable des activités de pêche, compte tenu des avis scientifiques disponibles et, en particulier, du rapport établi par le comité scientifique, technique et économique de la pêche.

Aux termes de l'article 20 du règlement (CE) n° 2371/2002, il incombe au Conseil de fixer le total admissible des captures (TAC) par pêcherie ou groupe de pêcheries. Les possibilités de pêche devraient être réparties entre les États membres et les pays tiers conformément aux critères fixés à l'article 20 dudit règlement.

Pour garantir une gestion efficace de ces TAC et quotas, il y a lieu de fixer les conditions particulières régissant les opérations de pêche.

Il y a lieu d'établir les principes et certaines procédures de gestion de la pêche au niveau communautaire, de manière à permettre aux États membres d'assurer la gestion des navires battant leur pavillon.

Conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas[8], il est nécessaire d'identifier les stocks qui sont soumis aux diverses mesures visées par ce règlement.

Conformément à la procédure prévue dans les accords ou protocoles concernant les relations en matière de pêche, la Communauté a mené des consultations au sujet des droits de pêche avec la Norvège[9], les îles Féroé[10], le Groenland[11] et l'Islande[12].

En application de l'article 6 de l'acte d'adhésion de 2003, la gestion des accords de pêche conclus par la Lettonie et la Lituanie avec des pays tiers est assurée par la Communauté. Conformément à ces accords, la Communauté a mené des consultations avec la Fédération de Russie.

La Communauté est partie contractante à plusieurs organisations régionales de pêche. Ces organisations de pêche ont recommandé, pour certaines espèces, des limitations de capture et d'autres règles de conservation. Il convient dès lors que ces recommandations soient appliquées par la Communauté.

Lors de sa réunion annuelle en juin 2004, la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) a adopté des limitations de capture pour le thon à nageoires jaunes, le thon obèse et la bonite à ventre rayé, ainsi que des mesures techniques relatives au traitement des prises accessoires. Bien que la Communauté ne soit pas membre de la CITT, il est nécessaire d'appliquer ces mesures pour garantir une gestion durable de cette ressource de pêche relevant de la juridiction de cette organisation.

Lors de sa réunion annuelle en 2004, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) a adopté des tableaux indiquant la sous- et la sur-utilisation des possibilités de pêche des parties contractantes du CICTA. Dans ce contexte, la CICTA a adopté une décision constatant que, pendant l'année 2003, la Communauté européenne avait sous-exploité ses quotas pour plusieurs stocks.

Afin de respecter les adaptations des quotas de la Communauté décidées par la CICTA, il importe que la répartition des possibilités de pêche résultant de la sous-utilisation soit effectuée sur la base de la part respective de chaque État membre dans la sous-utilisation sans modifier la clé de répartition instituée par le présent règlement pour l'attribution annuelle des TAC.

À titre provisoire et dans l’attente de l’adoption prochaine d’un règlement modifiant le règlement (CE) n° 1434/98 du Conseil du 29 juin 1998 spécifiant les conditions dans lesquelles le hareng peut être débarqué à des fins industrielles autres que la consommation humaine directe[13], il convient d’imputer les captures de hareng dans les pêcheries mixtes visées à l’article 2 de ce règlement sur le quota de hareng concerné.

Il importe que l'utilisation des possibilités de pêche soit conforme à la législation de la Communauté en la matière, et notamment au règlement (CEE) n° 1381/87 de la Commission du 20 mai 1987 établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche[14], au règlement (CEE) n° 2807/83 du Conseil du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières d'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres[15], au règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche[16], au règlement (CE) n° 1954/2003 du Conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires, modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant les règlements (CE) n°685/95 et (CE) n° 2027/95[17], au règlement (CE) n° 1626/94 du Conseil du 27 juin 1994 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée[18], au règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux[19], au règlement (CE) n° 601/2004 du Conseil du 22 mars 2004 fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, et abrogeant les règlements (CEE) n° 3943/90, (CE) n° 66/98 et (CE) n° 1721/1999[20], au règlement (CE) n° 88/98 du Conseil du 18 décembre 1997 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund[21], au règlement (CE) nº 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins[22], au règlement (CE) n° 1434/98 du Conseil du 29 juin 1998 spécifiant les conditions dans lesquelles le hareng peut être débarqué à des fins industrielles autres que la consommation humaine directe, au règlement (CE) n° 423/2004 du Conseil du 26 février 2004 instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud[23], au règlement (CE) n° 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d'application du système de surveillance des navires par satellite[24], au règlement (CEE) n° 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche[25] et au règlement (CE) n° 973/2001 du Conseil du 14 mai 2001 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs[26].

Afin de contribuer à la conservation des stocks halieutiques, il y a lieu de mettre en oeuvre, en 2005, certaines mesures complémentaires relatives au contrôle et aux conditions techniques des activités de pêche.

Pour les stocks les plus menacés pour lesquels des plans de reconstitution incluant la mise en œuvre de mesures de gestion de l’effort ont été adoptés, il est nécessaire d’appliquer des mesures provisoires de gestion de l’effort.

Sur la base de l'avis du CIEM, il y a lieu d'appliquer un système temporaire de gestion de l'effort de la pêche industrielle au lançon dans la sous-zone CIEM IV et dans la division III a Nord.

En ce qui concerne l’adaptation des limitations de l’effort de pêche du cabillaud établie par le règlement (CE) n° 423/2004 du Conseil du 26 février 2004 instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud[27], d’autres mécanismes sont proposés afin de gérer l'effort de pêche en tenant compte des TAC conformément à l’article 8, paragraphe 3, de ce règlement.

Lors de sa vingt-cinquième réunion annuelle du 15 au 19 septembre 2003, l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) a adopté un plan de reconstitution du flétan noir dans la sous-zone 2 et les divisions 3KLMNO de l'OPANO. Le plan prévoit une réduction du niveau des TAC jusqu'en 2007, ainsi que d'autres mesures supplémentaires visant à garantir l'efficacité du plan. Il est nécessaire d'appliquer ce plan en 2005, en attendant l'adoption d'un règlement du Conseil mettant en oeuvre les mesures pluriannuelles visant à reconstituer le stock de flétan noir.

Lors de sa 26e réunion annuelle, du 13 au 17 septembre 2004, l’OPANO a adopté des mesures de gestion pour plusieurs stocks auparavant non soumis à réglementation, à savoir les raies dans la division 3LNO, la sébaste dans la division 3O et la merluche blanche dans la division 3NO. C’est pourquoi il est nécessaire de mettre en œuvre ces mesures et d’établir une répartition entre les États membres.

Afin de tenir les engagements internationaux que la Communauté est tenue de respecter en tant que partie contractante à la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR), y compris l'obligation de mettre en oeuvre les mesures arrêtées par la Commission de la CCAMLR, il convient d’appliquer les TAC adoptés par cette dernière pour la campagne 2004-2005, ainsi que les dates limites correspondantes des saisons.

Lors de sa 23e réunion annuelle en 2004, la CCAMLR a adopté les limites de capture appropriées pour les stocks accessibles aux pêcheries agréées de tout membre de la CCAMLR. La CCAMLR a également approuvé la participation des navires de pêche communautaires dans les pêcheries exploratoires de Dissostichus spp. dans la sous-zone FAO 88.1 et dans les divisions 58.4.1, 58.4.2, 58.4.3 a et 58.4.3 b, et a soumis les activités de pêche correspondantes à des limitations de capture et de prises accessoires, ainsi qu'à certaines mesures techniques spécifiques. Il convient d’appliquer également ces limites et mesures techniques.

Afin de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de la Communauté, il importe que ces pêcheries soient ouvertes à compter du 1er janvier 2005. Compte tenu de l'urgence de la question, il est impératif d'accorder une dérogation au délai de six semaines visé au point I.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I Champ d'application et définitions

Article premierObjet

Le présent règlement fixe les possibilités de pêche, pour l'année 2005, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, et les conditions spécifiques d'utilisation de ces possibilités de pêche.

Toutefois, pour certains stocks de l'Antarctique, les possibilités de pêche et les conditions spécifiques d'utilisation de ces possibilités de pêche sont fixées pour les périodes indiquées à l'annexe IF.

Article 2 Champ d'application

Le présent règlement s'applique:

a) aux navires de pêche battant pavillon communautaire, ci-après dénommés «navires communautaires» ; et

b) aux navires battant pavillon de pays tiers et immatriculés dans ces pays, ci-après dénommés «navires de pays tiers», dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, ci-après dénommées «eaux communautaires».

Article 3Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par :

a) «possibilités de pêche»:

i) les totaux admissibles de captures (TAC) ou le nombre de navires autorisés à pêcher et/ou la durée de ces autorisations;

ii) les parts des TAC à la disposition de la Communauté;

iii) les quotas attribués à la Communauté dans les eaux des pays tiers;

iv) l'attribution aux États membres des possibilités de pêche communautaires visées aux points ii) et iii) sous forme de quotas;

v) l'allocation aux pays tiers de quotas de pêche dans les eaux communautaires;

b) les «eaux internationales» : les eaux qui ne relèvent pas de la souveraineté ou de la juridiction d'un État;

c) la «zone de réglementation de l'OPANO» : la partie du secteur de la convention de l’Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des États côtiers;

d) le «Skagerrak» : la zone circonscrite, à l'ouest, par une ligne allant du phare de Hanstholm au phare de Lindesnes et, au sud, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise;

e) le «Kattegat» : la zone circonscrite, au nord, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise et, au sud, par une ligne allant de Hasenøre à Gnibens Spids, de Korshage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Hoved à Kullen;

f) la «mer du Nord» : la sous-zone CIEM IV et la section de la division CIEM III a qui n'est pas couverte par la définition du Skagerrak donnée au point c);

g) le «golfe de Riga» : la zone délimitée à l'ouest par une ligne tracée du phare d'Ovisi (57° 34,1234' N, 21° 42,9574' E), sur la côte ouest de la Lettonie, jusqu'à la pointe sud du cap Loode (57° 57,4760' N, 21° 58,2789' E), sur l'île de Saaremaa, puis, en direction du sud, jusqu'au point le plus austral de la péninsule de Sõrve et, en direction du nord-est, le long de la côte est de l'île de Saaremaa, et au nord, par une ligne allant de 58° 30,0' N 23° 13,2' E à 58° 30,0' N 23° 41' 1E;

Article 4Zones de pêche

Aux fins du présent règlement, on entend par :

a) les zones CIEM (Conseil international pour l'exploration de la mer) : les zones qui sont définies dans le règlement (CEE) n° 3880/91[28];

b) les zones COPACE (Atlantique Centre-Est ou principale zone de pêche FAO 34) : les zones qui sont définies dans le règlement (CE) n° 2597/95 du Conseil[29];

c) les zones OPANO (Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest) : les zones qui sont définies dans le règlement (CEE) n° 2018/93[30];

d) les zones CCAMLR (Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique) : les zones qui sont définies dans le règlement (CE) n° 601/2004.

CHAPITRE IIPossibilités de pêche et conditions associées pour les navires communautaires

Article 5Possibilités de pêche et répartition

1. Les possibilités de pêche ouvertes aux navires communautaires dans les eaux communautaires ou dans certaines eaux internationales, ainsi que la répartition de ces possibilités de pêche sont fixées comme indiqué à l’annexe I.

2. Les navires communautaires sont autorisés à effectuer des captures, dans les limites des quotas fixés à l'annexe I, dans les eaux relevant de la juridiction de pêche des îles Féroé, du Groenland, de l'Islande, de la Norvège et de la zone de pêche située autour de Jan Mayen, et de la Fédération de Russie, selon les conditions fixées aux articles 9, 16 et 17.

3. La Commission fixe les possibilités de pêche du capelan dans les zones V et XIV (eaux groenlandaises), ouvertes à la Communauté, à 7,7 % du TAC correspondant, dès que celui-ci est établi. Après le transfert de p.m. tonnes à l'Islande, de p.m. tonnes aux îles Féroé et de p.m. tonnes à la Norvège, le volume restant est ouvert à l'ensemble des États membres.

4. La Commission peut augmenter les possibilités de pêche pour les stocks de merlan bleu dans les zones I-XIV (eaux communautaires et eaux internationales) et de hareng dans les zones I et II (eaux communautaires et eaux internationales) conformément à la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002 lorsque des pays tiers n'assurent pas une gestion responsable de ces stocks.

Article 6Dispositions spéciales et répartition

La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie à l'annexe I s'opère sans préjudice:

a) des échanges réalisés en application de l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2371/2002;

b) des redistributions effectuées en vertu de l'article 21, paragraphe 4, de l'article 23, paragraphe 1, et de l'article 32, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2847/93;

c) des débarquements supplémentaires autorisés par l'article 3 du règlement (CE) n° 847/96;

d) des quantités retenues conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 847/96;

e) des déductions opérées en vertu de l'article 5 du règlement (CE) n° 847/96.

Article 7Flexibilité des quotas

Pour 2005, les stocks suivants sont fixés à l’annexe I du présent règlement :

a) les stocks qui font l’objet d'un TAC conservatoire ou analytique ;

b) les stocks auxquels doivent s’appliquer les conditions de souplesse interannuelle de gestion énoncées aux articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 847/96 ;

c) les stocks auxquels doivent s'appliquer les coefficients de pénalité visés à l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement.

Article 8 Conditions de débarquement des captures et des prises accessoires

1. Les poissons provenant de stocks pour lesquels des possibilités de pêche sont fixées ne peuvent être détenus à bord ou débarqués que dans les cas suivants:

a) les captures ont été effectuées par les navires d'un État membre disposant d'un quota et celui-ci n'est pas épuisé, ou

b) la part d'un TAC attribuée à la Communauté n'a pas été répartie entre les États membres sous la forme de quotas et n'est pas épuisée, ou

c) en ce qui concerne toutes les espèces autres que le hareng et le maquereau, les captures sont mêlées à d'autres espèces et ont été effectuées avec des filets d'un maillage inférieur à 32 mm, conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 850/98, et elles n'ont pas été triées à bord, ni lors du débarquement, ou

d) en ce qui concerne le hareng, les captures sont en conformité avec les mesures visées au point 12 de l’annexe III, ou

e) en ce qui concerne le maquereau, les captures sont mêlées à des captures de chinchard ou de sardine, la quantité de maquereau n'excède pas 10 % du poids total de maquereau, de chinchard et de sardine à bord, et les captures n'ont pas été triées à bord, ni lors du débarquement, ou

f) les captures sont effectuées au cours de recherches scientifiques menées conformément aux règlements (CE) n° 850/98 ou (CE) n° 88/98.

2. Toutes les quantités débarquées sont imputées sur le quota ou, si la part de la Communauté n'a pas été répartie entre les États membres sous la forme de quotas, sur la part de la Communauté, sauf pour les captures effectuées conformément au paragraphe 1, points c), e), et f).

3. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque les possibilités de pêche de hareng d’un État membre dans les sous zones II (eaux communautaires), III et IV, et dans la sous-division VII d sont épuisées, il est interdit aux navires battant pavillon de cet État membre qui sont immatriculés dans la Communauté et opèrent dans les pêcheries auxquelles s'appliquent les limitations de capture correspondantes de débarquer des captures non triées et contenant du hareng.

4. La détermination du pourcentage de prises accessoires et l'affectation de celles-ci sont effectuées conformément aux articles 4 et 11 du règlement (CE) n° 850/98 et aux articles 2 et 3 du règlement (CE) n° 88/98.

Article 9Restrictions d'accès

1. Il est interdit aux navires de la Communauté de pêcher dans le Skagerrak à moins de 12 milles nautiques des lignes de base de la Norvège. Néanmoins, les navires battant pavillon du Danemark ou de la Suède sont autorisés à pêcher jusqu'à 4 milles des lignes de base de la Norvège.

2. Les activités de pêche des navires de la Communauté dans les eaux sous juridiction de l'Islande sont limitées à la zone définie par des lignes droites joignant successivement les coordonnées suivantes:

Sud-Ouest

1. 63° 12' N et 23° 05' O à 62° 00' N et 26° 00' O

2. 62° 58' N et 22° 25' O

3. 63° 06' N et 21° 30' O

4. 63° 03' N et 21° 00' O et de là à 180° 00' S

Sud-Est

1. 63° 14' N et 10° 40' O

2. 63° 14' N et 11° 23' O

3. 63° 35' N et 12° 21' O

4. 64° 00' N et 12° 30' O

5. 63° 53' N et 13° 30' O

6. 63° 36' N et 14° 30' O

7. 63° 10' N et 17° 00' O et, à partir de là, 180° 00' S

Article 10Conditions particulières en ce qui concerne le hareng des sous-zones III et IV

Les mesures énoncées à l’annexe II s’appliquent aux captures, au tri et au débarquement de hareng capturé dans les sous-zones III et IV.

Article 11Autres mesures techniques et de contrôle

Les mesures techniques énoncées à l'annexe III s'appliquent en 2005 en sus des mesures prévues par le règlement (CE) n° 850/98, (CE) n° 88/98, (CE) n° 1626/94 et (CE) n° 973/2001.

Les modalités d'application du point 10 de l'annexe III peuvent être arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002.

Article 12Limitations de l'effort de pêche et conditions associées pour la gestion des stocks

1. Les limitations de l’effort de pêche et les conditions associées énoncées à l’annexe IVa s’appliquent à la gestion des pêcheries dans le Skagerrak, le Kattegat, la mer du Nord et la Manche, la mer d'Irlande et l'ouest de l'Écosse.

1 bis Pour la période allant du 1er février 2005 au 31 décembre 2005, les limitations de l’effort de pêche et les conditions associées énoncées à l’annexe IV b s’appliquent à la gestion des pêcheries dans la mer Cantabrique et dans les eaux occidentales de la péninsule ibérique.

2. Les limitations de l’effort de pêche et les conditions associées énoncées à l’annexe V s’appliquent à la gestion des stocks de lançons dans le Skagerrak et dans la mer du Nord.

3. La Commission fixe l’effort de pêche définitif pour 2005 pour les pêcheries de lançons dans les zones II a, III a et IV sur la base des règles établies au point 6 de l’annexe V.

CHAPITRE IIIPossibilités de pêche et conditions associées pour les navires de pays tiers

Article 13Autorisation

Les navires battant pavillon de la Barbade, de la Guyana, du Japon, de la Corée du Sud, de la Norvège, de la Fédération de Russie, du Suriname, de Trinidad-et-Tobago et du Venezuela ainsi que les navires immatriculés dans les îles Féroé sont autorisés à effectuer des captures dans les eaux communautaires à concurrence des quotas indiqués à l'annexe I et selon les conditions prévues aux articles 14, 15, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 24.

Article 14Restrictions géographiques

Les activités de pêche des navires battant pavillon:

a) de la Norvège ou immatriculés dans les îles Féroé sont limitées aux parties de la zone de pêche des 200 milles situées au large de 12 milles nautiques calculés à partir des lignes de base des États membres en mer du Nord, dans le Kattegat, en mer Baltique et dans l'océan Atlantique au nord de 43° 00' N, sauf la zone visée à l'article 18 du règlement (CE) n° 2371/2002; toutefois, les navires battant pavillon de la Norvège sont autorisés à pêcher dans le Skagerrak au large de 4 milles nautiques calculés à partir des lignes de base du Danemark et de la Suède ;

b) de la Barbade, de la Guyana, du Japon, de la Corée du Sud, du Suriname, de Trinidad-et-Tobago et du Venezuela sont limitées aux parties de la zone des 200 milles situées au large de 12 milles nautiques calculés à partir des lignes de base de la Guyane française.

Article 15Conditions de débarquement des captures et prises accessoires

Les poissons provenant de stocks pour lesquels des possibilités de pêche sont fixées ne sont pas détenus à bord ni débarqués, sauf s'ils ont été pêchés par les navires d'un pays tiers disposant d'un quota et que celui-ci n'est pas épuisé.

CHAPITRE IVRégime de licences applicable aux navires communautaires

Article 16Licences et conditions associées

1. Sans préjudice des dispositions générales établies en matière de licences de pêche et de permis de pêche spéciaux par le règlement (CE) n° 1627/94, la pêche dans les eaux de pays tiers est subordonnée à la détention d'une licence délivrée par les autorités du pays tiers concerné.

Néanmoins, le premier alinéa ne s'applique pas aux navires communautaires suivants, pour la pêche dans les eaux norvégiennes de la mer du Nord:

a) navires d'un tonnage inférieur ou égal à 200 GT;

b) navires pratiquant la pêche aux fins de la consommation humaine d'espèces autres que le maquereau;

c) navires battant pavillon suédois, en conformité avec la pratique établie.

2. Le nombre maximal de licences et les autres conditions associées sont fixés dans la partie I de l'annexe VI. Les demandes de licences sont adressées par les autorités des États membres à la Commission et comportent la mention des types de pêche, ainsi que le nom et les caractéristiques des navires pour lesquels les licences doivent être délivrées. La Commission soumet ces demandes aux autorités du pays tiers concerné.

Dans le cas où un État membre transfère un quota à un autre État membre (échange de quotas) pour les zones de pêche indiquées dans la partie I de l’annexe VI, le transfert inclut le transfert des licences correspondantes et est signalé à la Commission. Toutefois, le nombre total de licences pour chaque zone de pêche, indiqué dans la partie I de l’annexe VI, ne peut être dépassé.

3. Les navires communautaires se conforment aux mesures de conservation et de contrôle et à toutes les autres dispositions régissant la zone dans laquelle ils opèrent.

Article 17Îles Féroé

Les navires communautaires autorisés à pratiquer la pêche ciblée d'une espèce dans les eaux des îles Féroé peuvent pratiquer la pêche ciblée d'une autre espèce, à condition de notifier préalablement ce changement aux autorités féroïennes.

CHAPITRE VRégime de licences applicable aux navires de pays tiers

Article 18Obligation de détenir une licence et un permis de pêche spécial

1. Nonobstant l'article 28 ter du règlement (CE) n° 2847/93, les navires battant pavillon de la Norvège de moins de 200 GT sont exemptés de l'obligation de détenir une licence et un permis de pêche.

2. Les licences et les permis de pêche spéciaux sont conservés à bord. Toutefois, les navires immatriculés dans les îles Féroé ou en Norvège sont exemptés de cette obligation.

3. Les navires de pays tiers autorisés à pêcher le 31 décembre 2004 peuvent continuer de pêcher à compter du 1er janvier 2005, jusqu'à ce que la liste des navires autorisés à pêcher soit soumise à la Commission et approuvée par elle.

Article 19Demande de licence et de permis de pêche spécial

Toute demande de licence ou de permis de pêche spécial présentée par l'autorité d'un pays tiers à la Commission est accompagnée des informations suivantes:

a) nom du navire;

b) numéro d'immatriculation;

c) lettres et numéros d'identification externes;

d) port d'immatriculation;

e) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur;

f) tonnage brut et longueur hors tout;

g) puissance du moteur;

h) indicatif d'appel et fréquence radio;

i) méthode de pêche prévue;

j) zone de pêche prévue;

k) espèces cibles;

l) période pour laquelle une licence est demandée.

Article 20Nombre de licences

Le nombre de licences et les conditions spéciales associées sont fixés dans la partie II de l'annexe VI.

Article 21Annulations et retraits

1. Les licences et les permis de pêche spéciaux peuvent être annulés en vue de la délivrance de nouvelles licences et de nouveaux permis de pêche spéciaux. Les annulations prennent effet le jour qui précède la date à laquelle les nouvelles licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux sont délivrés par la Commission. Les nouvelles licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux prennent effet à la date de leur délivrance.

2. Les licences et permis de pêche spéciaux sont retirés, en tout ou partie, avant leur date d'expiration en cas d'épuisement du quota relatif au stock concerné, fixé à l'annexe I.

3. Les licences et les permis de pêche spéciaux sont retirés en cas de non-respect des obligations fixées par le présent règlement.

Article 22Non-respect des règles applicables

1. Pendant une période maximale de douze mois, il n'est délivré ni licence ni permis de pêche spécial aux navires n'ayant pas rempli les obligations prévues par le présent règlement.

2. La Commission soumet aux autorités du pays tiers concerné le nom et les caractéristiques des navires qui ne seront pas autorisés à pêcher dans la zone de pêche communautaire pour le mois ou les mois suivants du fait d'une infraction aux règles applicables.

Article 23Obligations du titulaire de la licence

1. Les navires des pays tiers se conforment aux mesures de conservation et de contrôle et aux autres dispositions régissant les activités de pêche des navires communautaires dans la zone dans laquelle ils opèrent, en particulier aux règlements (CE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94, (CE) n° 88/98, (CE) n° 850/98, (CE) n° 1434/98 et (CEE) n° 1381/87 de la Commission.

2. Les navires visés au paragraphe 1 tiennent un journal de bord dans lequel sont consignées les informations visées dans la partie I de l'annexe VII.

3. Les navires des pays tiers, à l'exception des navires battant pavillon de la Norvège pêchant dans la division CIEM III a, transmettent les informations visées à l'annexe VIII à la Commission, conformément aux règles fixées à cette annexe.

Article 24Dispositions particulières concernant le département français de la Guyane

1. L'octroi de licences de pêche dans les eaux de la Guyane française est subordonné à un engagement du propriétaire du navire concerné de permettre la venue à bord d'un observateur à la demande de la Commission.

2. Les capitaines des navires titulaires d'une licence de pêche pour les poissons à nageoires ou pour le thon dans les eaux de la Guyane française soumettent aux autorités françaises, au moment du débarquement des captures après chaque voyage, une déclaration indiquant les quantités de crevettes capturées et détenues à bord depuis la dernière déclaration. Cette déclaration doit être conforme au modèle qui figure dans la partie III de l’annexe VI. Le capitaine sera tenu responsable de l’exactitude de la déclaration. Les autorités françaises prennent toutes les mesures qui s'imposent pour vérifier l'exactitude des déclarations, en s'appuyant notamment sur les renseignements figurant dans le journal de bord visé à l'article 23, paragraphe 2. Après vérification, la déclaration est signée par le fonctionnaire compétent. Avant la fin de chaque mois, les autorités françaises transmettent à la Commission toutes les déclarations relatives au mois précédent.

3. Toutefois, les navires exerçant des activités de pêche dans les eaux du département français de la Guyane tiennent un journal de bord conforme au modèle figurant dans la partie II de l'annexe VII. Une copie de ce journal est transmise à la Commission par l'intermédiaire des autorités françaises dans les trente jours précédant le dernier jour de chaque sortie de pêche.

4. Si, pendant une période d'un mois, la Commission ne reçoit aucune communication concernant un navire en possession d'une licence de pêche dans les eaux du département français de la Guyane, la licence de ce navire est retirée.

CHAPITRE VIDispositions particulières applicables aux navires communautaires pêchant dans la zone de réglementation de l'OPAN O

Section 1Participation communautaire

ARTICLE 25 LISTE DES NAVIRES

1. Seuls les navires communautaires de plus de 50 tonnes brutes auxquels a été délivré un permis de pêche spécial par l'État membre du pavillon et qui sont inscrits dans le registre des navires de l'OPANO sont autorisés, aux conditions fixées dans le permis, à pêcher, détenir à bord, transborder et débarquer des ressources halieutiques dans la zone de réglementation de l'OPANO.

2. Quinze jours au moins avant l’entrée d’un nouveau navire dans la zone de réglementation de l’OPANO, tout État membre informe la Commission sous une forme informatisée de toute modification dans la liste des navires battant pavillon communautaire et immatriculés dans la Communauté qui sont autorisés à pêcher dans la zone de réglementation de l’OPANO. La Commission transmet ces informations sans délai au secrétariat de l'OPANO.

3. Les informations visées au paragraphe 2 comprennent notamment les informations suivantes:

a) le numéro interne du navire, défini à l'annexe I du règlement (CE) n° 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier communautaire des navires de pêche[31];

b) l'indicatif international d'appel radio.

c) le nom de l'affréteur du navire, le cas échéant;

d) le type de navire.

4. En ce qui concerne les navires battant temporairement pavillon d'un État membre (affrètement à coque nue), les informations transmises comprennent les indications suivantes:

a) la date à partir de laquelle le navire a été autorisé à battre pavillon de l'État membre;

b) la date à partir de laquelle le navire a été autorisé par l'État membre à pêcher dans la zone de réglementation de l'OPANO;

c) le nom de l'État où le navire est immatriculé ou a été immatriculé antérieurement et la date à partir de laquelle il a cessé de battre pavillon de cet État;

d) le nom du navire;

e) le numéro d'immatriculation officiel du navire, attribué par les autorités nationales compétentes;

f) le port d'attache du navire après le transfert;

g) le nom du propriétaire ou de l'affréteur;

h) la déclaration attestant que le capitaine a reçu un exemplaire des dispositions en vigueur dans la zone de réglementation de l'OPANO;

i) les principales espèces pouvant être pêchées par le navire dans la zone de réglementation de l'OPANO;

j) les sous-zones dans lesquelles la pêche est prévue.

Section 2Mesures techniques

ARTICLE 26 MAILLAGE DES FILETS

1. L'utilisation de chaluts ayant, sur l'une de leurs parties, des mailles de dimensions inférieures à 130 millimètres est interdite pour la pêche ciblée des espèces de fond visées à l'annexe IX. Cette dimension peut être ramenée à un minimum de 60 millimètres pour la pêche ciblée du calmar à nageoires courtes ( Illex illecebrosus ). Pour la pêche ciblée des raies ( Rajidae ), cette dimension de maille devra être augmentée au minimum à 280 millimètres à l'extrémité du filet et à 220 millimètres pour toutes les autres parties du chalut.

2. Les navires pratiquant la pêche de la crevette ( Pandalus borealis ) doivent utiliser des filets d'un maillage minimal de 40 millimètres.

Article 27Fixation de dispositifs aux filets

1. L'utilisation de dispositifs ou de procédés autres que ceux décrits dans le présent article, qui obstruent les mailles d'un filet ou en réduisent les dimensions, est interdite.

2. De la toile à voile, des filets ou d'autres matériaux peuvent être attachés sous le cul du chalut, afin d'en réduire ou d'en éviter la détérioration.

3. Des dispositifs peuvent être attachés à la partie supérieure du cul du chalut, à condition qu'ils n'en obstruent pas les mailles. L'utilisation de tabliers est limitée à ceux décrits à l'annexe X.

4. Les navires pratiquant la pêche de la crevette ( Pandalus borealis ) doivent utiliser des grilles de tri ayant un espacement maximal entre les barres de 22 mm. Les navires pratiquant la pêche de la crevette dans la division 3L sont également équipés de chaînes à chevillot d'une longueur minimale de 72 cm comme décrites à l’appendice 4 de l’annexe III.

Article 28Prises accessoires

1. Les capitaines de navire ne peuvent pratiquer la pêche ciblée d'espèces pour lesquelles des limitations de prises accessoires s'appliquent. La pêche ciblée d'une espèce est pratiquée lorsque cette espèce représente le pourcentage en poids le plus important de la capture lors d'un trait de chalut.

2. Les prises accessoires des espèces figurant à l'annexe I D, pour lesquelles aucun quota n'a été fixé par la Communauté dans une partie de la zone de réglementation de l'OPANO et qui y sont effectuées lors de la pêche ciblée d'une espèce, ne peuvent pas dépasser, pour chaque espèce, 2 500 kg ou 10 % du poids de la capture totale détenue à bord, si cette dernière quantité est la plus importante. Toutefois, dans une partie de la zone de réglementation de l'OPANO où la pêche ciblée de certaines espèces est interdite, les prises accessoires de chacune des espèces figurant à l'annexe I D, ne doivent pas dépasser, respectivement, 1 250 kg ou 5 %.

3. Lorsque les quantités totales des espèces auxquelles des limitations de prises accessoires s'appliquent dépassent les limites fixées au paragraphe 2 lors d'un trait de chalut, quelles que soient les limites applicables, les navires s'éloignent immédiatement d'au moins 5 milles nautiques du trait de chalut précédent. Lorsque les quantités totales des espèces auxquelles des limitations de prises accessoires s'appliquent dépassent les limites mentionnées lors de tout trait de chalut ultérieur, les navires s'éloignent de nouveau immédiatement d'au moins 5 milles nautiques des traits de chalut précédents et n'y retournent pas pendant au moins 48 heures.

4. Au cas où le total des prises accessoires de toutes les espèces énumérées à l'annexe I D est supérieur, lors d'un trait de chalut, à 5 % en poids dans la division 3 M et à 2,5 % dans la division 3 L, les navires pratiquant la pêche de la crevette ( Pandalus borealis ) s'éloignent immédiatement au minimum de cinq milles nautiques de la position du trait de chalut précédent.

5. Les prises de crevettes ne sont pas utilisées dans le calcul du taux de prises accessoires des espèces de fond.

Article 29Taille minimale des poissons

Les poissons provenant de la zone de réglementation de l'OPANO qui n'ont pas la taille requise fixée à l'annexe XI ne peuvent pas être transformés, détenus à bord, transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus, exposés ou mis en vente, mais doivent être rejetés aussitôt à la mer. Si la quantité capturée de poissons n'ayant pas la taille requise dépasse 10 % de la quantité totale, le navire s'éloigne d'au moins 5 milles nautiques de n'importe quelle position du trait de chalut précédent avant de reprendre la pêche. Tout poisson transformé pour lequel une taille minimale est fixée et n'atteignant pas la longueur correspondante fixée à l'annexe XI est réputé provenir d'un poisson sous-dimensionné.

Section 3Mesures de contrôle

ARTICLE 29 bis Étiquetage des produits et arrimage séparé

1. Tout poisson transformé qui a été capturé dans la zone de réglementation de l’OPANO est étiqueté de manière à ce que chaque espèce et chaque catégorie de produit soient identifiables. Il doit également être mentionné qu’il a été capturé dans la zone de réglementation de l’OPANO.

2. Toute crevette capturée dans la division 3L et tout flétan noir capturé dans la sous-zone 2 et dans les divisions 3KLMNO portent une marque indiquant qu’ils ont été capturés respectivement dans ces zones.

3. Les captures d’une même espèce doivent être arrimées d'une manière clairement séparée des captures d’autres espèces. Toutes les captures provenant de la zone de réglementation de l'OPANO doivent être arrimées séparément de celles provenant de l'extérieur de cette zone.Les captures peuvent être arrimées dans plusieurs parties de la cale mais, dans chaque partie où elles sont arrimées, elles doivent être clairement séparées des autres espèces au moyen de plastique, de contreplaqué, de filets, etc.

Article 30 Registre de production et plan d’arrimage

1. Outre le fait qu'ils doivent se conformer aux articles 6, 8, 11 et 12 du règlement (CEE) n° 2847/93, les capitaines de navire sont tenus d'inscrire dans le journal de bord les informations énumérées à l'annexe XII du présent règlement.

2. Avant le quinze du mois, chaque État membre notifie à la Commission, sous une forme informatisée, les quantités de stocks visées à l'annexe XIII qui ont été débarquées au cours du mois précédent et communique toute information reçue au titre des articles 11 et 12 du règlement (CEE) n° 284/93.

3. Le capitaine d'un navire communautaire établit, pour les captures des espèces figurant à l'annexe I D:

a) un registre de production indiquant la production cumulée, ventilée par espèce ;

b) un plan d’arrimage indiquant la localisation des différentes espèces dans les cales, ainsi que les quantités de chaque espèce capturée et détenue à bord, en poids de produit exprimé en kilogrammes.

4. Le registre de production et le plan d’arrimage visés au paragraphe 3 sont actualisés quotidiennement pour le jour précédent, qui va de 00.00 heure (TUC) à 24.00 heures (TUC). Ils sont conservés à bord jusqu’à déchargement complet du navire.

5. Le capitaine fournit l'assistance nécessaire afin de permettre la vérification des quantités déclarées dans le journal de bord et des produits transformés stockés à bord.

Article 31Filets

Lors de la pêche ciblée d'une ou de plusieurs des espèces figurant à l'annexe IX, il ne doit pas se trouver à bord des filets ayant des mailles d'une dimension inférieure à celle prévue à l'article 26. Toutefois, les navires pêchant, lors de la même sortie, dans des zones autres que la zone de réglementation de l'OPANO peuvent garder à bord de tels filets, à condition qu'ils soient arrimés et rangés de façon sûre et qu'ils ne soient pas disponibles pour un usage immédiat, c'est-à-dire que:

a) les filets doivent être détachés de leurs panneaux et de leurs câbles et cordages de traction ou de chalutage, et que

b) les filets se trouvant sur le pont ou au-dessus de celui-ci doivent être solidement arrimés à un élément de la superstructure.

Article 32Transbordements

Les navires communautaires ne procèdent à des opérations de transbordement dans la zone de réglementation de l'OPANO qu'après avoir reçu l'autorisation préalable des autorités compétentes de l'État membre dont ils battent pavillon.

Article 33 Contrôle de l'effort de pêche

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que l'effort de pêche de ses navires visés à l'article 25 soit proportionné aux possibilités de pêche dont il dispose dans la zone de réglementation de l'OPANO.

2. Les États membres communiquent à la Commission le plan de pêche de leurs navires pêchant dans la zone de réglementation de l'OPANO au plus tard le 31 janvier 2005 ou au moins trente jours avant le commencement de cette activité. Le plan de pêche identifie notamment le ou les navires qui pêchent dans ces pêcheries ainsi que le nombre de jours de pêche prévu dans la zone de réglementation de l’OPANO et dans toute autre zone dans laquelle les navires concernés ont l’intention de pêcher. Le plan de pêche porte sur la totalité de l'effort de pêche qui sera déployé concernant ces pêcheries par rapport aux possibilités de pêche dont dispose l'État membre auteur de la communication.Au plus tard le 31 décembre 2005, les États membres présentent à la Commission un rapport sur la mise en oeuvre de leurs plans de pêche précisant notamment le nombre de navires pêchant effectivement dans cette zone et le nombre total de jour de pêche.

SECTION 4 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A LA CREVETTE NORDIQUE

ARTICLE 34 PÊCHERIES DE CREVETTE NORDIQUE

Chaque État membre notifie quotidiennement à la Commission les quantités de crevettes nordiques ( Pandalus borealis ) capturées dans la division 3 L de la zone de réglementation de l'OPANO par les navires battant son pavillon et enregistrés dans la Communauté. L'ensemble des activités de pêche s'effectue à plus de 200 mètres de profondeur, à raison d'un navire par État membre à la fois.

Section 5Dispositions particulières applicables au flétan noir

ARTICLE 35 INTERDICTION CONCERNANT LE FLÉTAN NOIR

Les navires de pêche communautaires ne sont ni autorisés à pêcher le flétan noir dans la sous-zone 2 et dans les divisions 3KLMNO de l'OPANO, ni à détenir à bord, à transborder ou à débarquer des flétans noirs pêchés dans cette zone

a) s'ils ne sont pas titulaires d'un permis de pêche spécial, délivré par l'État membre de leur pavillon et

b) s'ils ne sont pas inscrits dans le registre des navires de l'OPANO.

Article 35 bisListe des navires

1. L'État membre veille à ce que les navires auxquels un permis de pêche spécial au sens de l'article 35 a été délivré soient inscrits sur une liste, avec leurs noms et numéros internes, conformément à l'annexe I du règlement (CE) n° 26/2004.

2. Chaque État membre transmet à la Commission, sous une forme informatisée, la liste prévue au paragraphe 1, ainsi que l'ensemble des modifications ultérieures.

3. Les modifications de la liste prévues au paragraphe 1 sont communiquées à la Commission au moins cinq jours avant l'entrée du navire nouvellement inscrit sur cette liste dans la sous-zone 2 et les divisions 3KLMNO. La Commission transmet ces modifications sans délai au secrétariat de l'OPANO.

4. Chaque État membre répartit son quota de flétan noir entre les navires inscrits sur la liste visée au paragraphe 1. Les États membres informent la Commission de la répartition des quotas au plus tard dans les quinze jours suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 36Rapports

1. Les capitaines des navires visés à l'article 35, paragraphe 2, transmettent les rapports suivants à l'État membre du pavillon:

a) les quantités de flétan noir détenues à bord à l'entrée du navire communautaire dans la sous-zone 2 et dans les divisions 3 KLMNO. Ce rapport est transmis au plus tôt douze heures et au plus tard six heures avant l'entrée de chaque navire dans ces zones;

b) les captures hebdomadaires de flétan noir. Ce rapport est envoyé pour la première fois au plus tard à la fin du septième jour suivant l'entrée du navire dans la sous-zone 2 et les divisions 3 KLMNO ou, si la sortie dure plus de sept jours, au plus tard le lundi pour les captures effectuées dans la sous-zone 2 et les divisions 3 KLMNO au cours de la semaine précédente se terminant à minuit le dimanche;

c) les quantités de flétan noir détenues à bord à la sortie du navire communautaire de la sous-zone 2 et des divisions 3 KLMNO. Ce rapport, qui indique le nombre de jours de pêche et les captures totales dans ces zones, est transmis au plus tôt douze heures et au plus tard six heures avant chaque départ du navire de ces zones;

d) les quantités chargées et déchargées pour chaque transbordement de flétan noir effectué pendant que le navire se trouvait dans la sous-zone 2 et dans les divisions 3 KLMNO. Ces rapports sont transmis au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant la fin de l'opération de transbordement.

2. Dès réception des rapports prévus au paragraphe 1, points a), c) et d), les États membres les transmettent à la Commission.

3. Lorsque les captures de flétan noir communiquées conformément au paragraphe 2 ont, selon les estimations, épuisé 70 % du quota attribué aux États membres, les capitaines transmettent les rapports visés au paragraphe 1, point b), sur une base quotidienne.

Article 37Ports désignés

1. Le débarquement de quantités de flétan noir en dehors des ports désignés par les parties à l'OPANO n'est pas autorisé. Le débarquement de flétan noir dans les ports de parties non contractantes n'est pas permis.

2. Les États membres désignent les ports dans lesquels les débarquements de flétan noir peuvent s'effectuer et définissent les procédures d'inspection et de surveillance y afférentes, y compris les conditions d'enregistrement et de communication des quantités de flétan noir débarquées dans chaque cas.

3. Dans un délai de 15 jours à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres transmettent à la Commission une liste des ports désignés et, dans les quinze jours suivants, les procédures d'inspection et de surveillance y afférentes, visées au paragraphe 2. La Commission transmet rapidement ces informations au secrétariat de l'OPANO.

4. La Commission transmet sans délai à l'ensemble des États membres la liste des ports désignés visés au paragraphe 2, ainsi qu'une liste des ports désignés par d'autres parties à l'OPANO.

Article 38Contrôle au port

1. Les États membres veillent à ce que tous les navires entrant dans un port désigné afin de débarquer et/ou de transborder du flétan noir capturé dans la sous-zone 2 et dans les divisions 3KLMNO de l'OPANO soient soumis à un contrôle dans le port conformément au régime d'inspection portuaire de l'OPANO.

2. Il est interdit de décharger et/ou de transborder des captures se trouvant sur les navires visés au paragraphe 1 avant l'arrivée des inspecteurs.

3. Toutes les quantités déchargées sont pesées par espèce avant d'être transportées vers un entrepôt frigorifique ou vers une autre destination.

4. Les États membres transmettent le rapport d'inspection portuaire correspondant au secrétariat de l'OPANO, dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la date d'inspection, et en adressent une copie à la Commission.

Article 39Interdiction de débarquement et de transbordement applicable aux navires des parties non contractantes

Les États membres font en sorte que les débarquements et les transbordements de flétan noir provenant de navires de parties non contractantes ayant exercé des activités de pêche dans la zone de réglementation de l'OPANO soient interdits.

Article 40Surveillance des activités de pêche

Les États membres adressent à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2005, un rapport sur la mise en oeuvre des mesures visées aux articles 35 à 39, y compris le nombre total de jours de pêche.

Section 6Dispositions particulières applicables au sébaste

ARTICLE 41 PÊCHE DU SÉBASTE

1. Un lundi sur deux, tout capitaine d'un navire communautaire qui pêche le sébaste dans la sous-zone 2 et dans les divisions I F, 3 K et 3 M de la zone de réglementation de l'OPANO notifie aux autorités compétentes de l'État membre dont le navire bat pavillon ou dans lequel le navire est immatriculé les quantités de sébaste capturées dans ces zones et divisions au cours de la période de deux semaines se terminant à minuit le dimanche précédent.Lorsque les captures cumulées représentent 50% du TAC, la notification est faite chaque lundi.

2. Les États membres déclarent à la Commission, un mardi sur deux avant midi pour la quinzaine se terminant à minuit le dimanche précédent, les quantités de sébaste capturées dans la sous-zone 2 et dans les divisions I F, 3 K et 3 M de la zone de réglementation de l'OPANO par des navires battant leur pavillon et enregistrés dans leur territoire.Lorsque les captures cumulées représentent 50 % du TAC, les rapports sont envoyés chaque semaine.

CHAPITRE VIIDispositions pa rticulières applicables aux navires communautaires pêchant dans la zone de réglementation de la CCAMLR

Section 1Restrictions et informations requises concernant les navires

ARTICLE 42 INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CAPTURE

1. La pêche ciblée des espèces figurant à l'annexe XIV est interdite dans les zones et durant les périodes qui sont indiquées dans cette annexe.

2. En ce qui concerne les pêches nouvelles et exploratoires, la limitation des prises et des prises accessoires visée à l'annexe XV s'applique aux sous-zones et divisions qui sont mentionnées dans cette annexe.

Article 42 bis Informations requises concernant les navires autorisés à pêcher dans la zone de réglementation de la CCAMLR

1. Outre les informations requises concernant les navires autorisés à pêcher visées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 601/2004 du Conseil, les États membres communiquent à la Commission, à compter du 1er août 2005, les informations suivantes concernant ces navires :

a) numéro IMO (le cas échéant)

b) pavillon précédent (le cas échéant);

c) indicatif international d'appel radio ;

d) nom et adresse du ou des armateurs et de tout propriétaire effectif, s’ils sont connus;

e) type de navire;

f) lieu et date de construction;

g) longueur;

h) photographies en couleur du navire, à savoir :

i) une photographie d’au moins 12 x 7 cm montrant le navire par tribord, révélant sa longueur hors tout et ses caractéristiques structurelles complètes;

ii) une photographie d’au moins 12 x 7 cm montrant le navire par bâbord, révélant sa longueur hors tout et ses caractéristiques structurelles complètes;

iii) une photographie d’au moins 12 x 7 cm montrant la poupe, prise directement depuis l’arrière du navire ;

i) mesures arrêtées afin d’assurer l’inviolabilité du dispositif de contrôle par satellite installé à bord.

2. À compter de la date mentionné au paragraphe 1, les États membres communiquent à la Commission, dans toute la mesure des possibilités, les informations suivantes concernant les navires autorisés à pêcher dans la zone de réglementation de la CCAMLR :

a) nom et adresse de l’opérateur du navire, si différents de ceux du propriétaire ;

b) nom et nationalité du capitaine et, le cas échéant, du capitaine de pêche;

c) le ou les types de méthodes de pêche;

d) largeur (m) ;

e) jauge brute ;

f) système de communication utilisé par le navire et numéros (numéros INMARSAT A, B et C);

g) nombre de membres d’équipage ;

h) puissance du ou des moteurs principaux (kW);

i) capacité de charge (en tonnes), nombre de cales à poisson et capacité de celles-ci (m³);

j) toute autre information (par exemple classification glace) jugée appropriée.

Section 2Pêcheries exploratoires

ARTICLE 43 PARTICIPATION AUX PÊCHERIES EXPLORATOIRES

1. Les navires de pêche battant pavillon espagnol et enregistrés en Espagne qui ont été notifiés à la CCAMLR conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 601/2004 peuvent participer aux pêcheries exploratoires de Dissostichus spp . à la palangre dans la sous-zone 88.1 relevant de la FAO et dans les divisions 58.4.1, 58.4.2 et 58.4.3a) en dehors des zones sous juridiction nationale et 58.4.3b) en dehors des zones sous juridiction nationale.

2. Un seul navire à la fois est autorisé à pêcher dans les divisions 58.4.3a) et 58.4.3b).

3. En ce qui concerne la sous-zone 88.1 et les divisions 58.4.1 et 58.4.2, les limites totales de captures et de prises accessoires par sous-zone et par division, ainsi que leur répartition entre les unités de recherche à petite échelle (SSRU) au sein de chacune d'elles, sont définies à l'annexe XV. La pêche dans une unité de recherche à petite échelle (SSRU) doit cesser lorsque les captures déclarées atteignent les limites de captures établies, cette unité étant alors fermée à la pêche pour le reste de la campagne.

4. Il importe que la pêche couvre une zone géographique et bathymétrique aussi large que possible pour permettre l'obtention des données nécessaires à la détermination du potentiel de pêche et éviter ainsi une concentration excessive des captures et de l'effort de pêche. La pêche dans les divisions 58.4.1 et 58.4.2 sera toutefois interdite à moins de 550 m.

Article 44Régimes de déclaration

Les navires de pêche participant aux pêcheries exploratoires visées à l'article 43 sont soumis aux régimes de déclaration de capture et d'effort de pêche suivants:

a) le système de déclaration de capture et d'effort de pêche par période de cinq jours défini à l'article 12 du règlement (CE) n° 601/2004, à ceci près que les États membres doivent soumettre à la Commission les rapports de captures et d'effort de pêche au plus tard deux jours après la fin de chaque période, pour transmission immédiate à la CCAMLR. Pour la sous-zone 88.1 et les divisions 58.4.1 et 58.4.2, les rapports seront présentés par les unités de recherche à petite échelle;

b) le système de déclaration mensuelle des données de capture et d'effort de pêche à échelle précise défini à l'article 13 du règlement (CE) n° 601/2004;

c) la déclaration du nombre et du poids total de Dissostichus eleginoides et de Dissostichus mawsoni rejetés, y compris ceux répondant à la condition de «chair gélatineuse».

Article 45Conditions spéciales

1. La pêche exploratoire visée à l'article 43 est pratiquée conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 601/2004 en ce qui concerne les mesures visant à réduire la mortalité accidentelle des oiseaux de mer au cours de la pêche à la palangre. En outre, les rejets de déchets de poissons sont interdits dans ces pêcheries.

a) les rejets de déchets de poissons sont interdits dans ces pêcheries;

b) les navires participant aux pêches exploratoires dans les divisions 58.4.1 et 58.4.2 et respectant les protocoles de la CCAMLR (A, B et C) pour la pesée des palangres sont exemptés de dispositif de nuit; toutefois, les navires capturant un total de trois (3) oiseaux de mer doivent immédiatement rétablir le dispositif de nuit, conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 601/2004;

c) les navires participant aux pêches exploratoires dans la sous-zone 88.1 et dans les divisions 58.4.3a) et 58.4.3b) et ayant capturé un total de trois (3) oiseaux mer doivent cesser leur activité de pêche immédiatement et ne sont pas autorisés à pêcher en dehors de la période de pêche normale pour le reste de la campagne 2004/2005.

2. Les navires de pêche participant aux pêcheries exploratoires dans la sous-zone 88.1 relevant de la FAO sont également soumis au respect des obligations suivantes:

a) il est interdit aux navires participant à ces pêcheries de rejeter:

i) des huiles, carburants ou résidus huileux en mer, s'ils n'y sont autorisés en vertu de l'annexe I de MARPOL 73/78 (Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires);

ii) des ordures;

iii) des déchets alimentaires qui ne pourraient passer à travers un maillage de 25 mm;

iv) de la volaille entière ou en morceaux (coquilles d'oeufs incluses);

v) des eaux usées à moins de 12 milles nautiques des côtes ou des banquises, ou des eaux usées lorsque le navire se déplace à une vitesse inférieure à 4 noeuds;

vi) des cendres obtenues par incinération;

b) il est interdit d'introduire des volailles, ou tout autre oiseau vivant, dans la sous-zone statistique 88.1 et d'y rejeter de la volaille préparée qui n'aurait pas été consommée;

c) il est interdit de mener des opérations de pêche sur Dissostichus spp. dans la sous-zone statistique 88.1 à moins de 10 milles nautiques de la côte des îles Balleny.

Article 46Définition de la «pose»

1. Aux fins de la présente section, on entend par «pose» le déploiement d'une ou de plusieurs palangres, sur un même lieu de pêche. La position géographique précise d'une pose dans les pêcheries à la palangre est déterminée par le point central de la palangre ou des palangres déployée(s) aux fins de la déclaration de capture et d'effort de pêche.

2. Pour qu'une pose soit considérée comme une pose de recherche:

a) l'intervalle entre les poses de recherche ne doit pas être inférieur à 5 milles nautiques, distance mesurée à partir du point médian géographique de chaque pose de recherche;

b) toute pose de palangres doit comprendre au minimum 3 500 et au maximum 10 000 hameçons; elle peut inclure plusieurs lignes séparées qui seraient déployées sur un même lieu;

c) pour toute pose de palangres, le temps d'immersion – période comprise entre la fin du processus de filage et le début du processus de virage – doit être supérieur à six heures.

Article 47Plans de recherche

Les navires de pêche participant aux pêches exploratoires mentionnées à l'article 43 mettent en oeuvre des plans de recherche dans chaque SSRU composant la sous-zone 88.1 relevant de la FAO et les divisions 58.4.1 et 58.4.2. Le plan de recherche est mis en oeuvre de la manière suivante:

a) à la première entrée dans une SSRU, les dix premières poses, dénommées "première série", sont appelées "poses de recherche" et sont conformes aux critères établis à l'article 46, paragraphe 2;

b) les dix poses suivantes, ou dix tonnes de capture, selon le seuil déclencheur atteint en premier, sont nommées «seconde série». Dans cette seconde série, les poses peuvent, si le capitaine le décide, faire partie des opérations de pêche exploratoire normales; toutefois, à condition qu'elles soient conformes aux critères énumérés à l'article 46, paragraphe 2, ces poses peuvent également être appelées «poses de recherche»;

c) une fois la première et la deuxième série de poses effectuées, si le capitaine souhaite poursuivre la pêche dans la SSRU, le navire doit entreprendre une troisième phase de recherche pour faire passer à 20 le nombre total de poses de recherche pour les trois séries. Cette troisième série de poses doit être effectuée lors du même passage dans une SSRU que la première et la deuxième série.

d) une fois les vingt poses de la troisième série terminées, le navire peut poursuivre la pêche dans la SSRU;

e) dans les SSRU A, B, C, E et G de la sous-zone 88.1 où la zone des fonds marins propres à la pêche est inférieure à 15 000 km2, les points b), c) et d) ne s'appliquent pas et, une fois les dix poses de recherche terminées, les navires peuvent poursuivre la pêche dans la SSRU.

Article 48Plans de collecte de données

1. Les navires de pêche participant aux pêches exploratoires mentionnées à l'article 43 mettent en oeuvre des plans de collecte de données dans chaque SSRU composant la sous-zone 88.1 relevant de la FAO et les divisions 58.4.1 et 58.4.2. Le plan de collecte de données permet de collecter les données suivantes:

a) position et profondeur du fond, à chaque extrémité de la palangre;

b) heure de la pose et de la remontée et temps d'immersion;

c) nombre et espèce des poissons perdus en surface;

d) nombre d'hameçons posés;

e) type d'appât;

f) succès de l'appâtage (%);

g) type d'hameçon, et

h) état de la mer, couverture nuageuse et phase de la lune lors de la pose des palangres.

2. Toutes les données visées au paragraphe 1 sont collectées pour chacune des poses de recherche effectué; il s'agit notamment de mesurer tous les poissons d'une pose de recherche dont la capture a atteint un maximum de 100 individus et d'en prélever un échantillon d'au moins 30 poissons pour des études biologiques. Lorsque plus de 100 poissons sont capturés, il convient d'utiliser une méthode de sous-échantillonnage aléatoire des poissons.

Article 49Programme de marquage

Tout navire de pêche participant aux pêcheries exploratoires visées à l'article 43 met en oeuvre un programme de marquage comme suit:

a) les individus de l'espèce Dissostichus spp. sont marqués et relâchés à raison d'un individu par tonne de capture (poisson vif) tout au long de la campagne, conformément au protocole de marquage de la CCAMLR. Les navires ne cessent le marquage qu'après avoir marqué 500 individus ou quittent la pêcherie après avoir marqué un individu par tonne de poisson vif capturé;

b) le programme vise les individus de toutes tailles afin de respecter le taux de marquage obligatoire d'un individu par tonne de capture (poisson vif). Tous les individus relâchés portent un double marquage et sont relâchés dans une zone géographique aussi large que possible;

c) toutes les marques indiquent clairement un numéro de série unique et une adresse de retour, qui permet de déterminer l'origine de la marque en cas de recapture d'un individu marqué;

d) les individus marqués capturés à nouveau (par ex. captures de poissons portant déjà une marque) ne doivent pas être relâchés une deuxième fois, même si leur période de liberté a été courte;

e) les individus marqués capturés à nouveau font l'objet d'échantillonnages biologiques (longueur, poids, sexe, étape des gonades); une photographie électronique est prise si possible, les otolithes sont rétablis dans leur état initial et les marques sont retirées;

f) toutes les données relatives au marquage et toute recapture d'individus marqués dans le cadre de la pêcherie sont déclarées à la CCAMLR, dans le format électronique de celle-ci, dans un délai de trois mois suivant le départ du navire de ces pêcheries;

g) toutes les données relatives au marquage et aux recaptures d'individus marqués ainsi que les spécimens recapturés sont déclarés dans le format électronique de la CCAMLR au registre régional des données de marquage, conformément au protocole de marquage de la CCAMLR.

Article 50Observateurs scientifiques

Tout navire prenant part aux pêcheries exploratoires visées à l'article 43 doit avoir à son bord, pour toute la durée des activités de pêche menées pendant la période de pêche, au moins deux observateurs scientifiques, dont l'un aura été nommé conformément au système international d'observation scientifique de la CCAMLR.

CHAPITRE VIII Dispositions finales

Article 51Suivi scientifique

a) Le présent règlement ne s'applique pas aux opérations de pêche réalisées uniquement à des fins de recherches scientifiques, effectuées avec l'autorisation et sous l'autorité de l'État membre concerné, après information préalable de la Commission et de l'État membre dans les eaux duquel les recherches sont effectuées.

b) Les organismes marins capturés aux fins énoncées sous a) peuvent être vendus, stockés, exposés ou mis en vente, à condition :

- qu'ils répondent aux normes fixées à l'annexe XII du règlement (CE) n° 850/98 et aux normes de commercialisation adoptées au titre de l'article 2 du règlement (CEE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture[32]

- qu'ils soient vendus directement à d'autres fins que la consommation humaine.

Article 52Transmission des données

En vertu du règlement (CEE) n° 2847/93, les données relatives aux débarquements des quantités de poissons capturés sont transmises par les États membres à la Commission sous une forme informatisée à l'aide des codes fixés dans chaque tableau des stocks.

Article 53Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2005.

Lorsque les TAC de la zone CCAMLR sont définis pour des périodes commençant avant le 1er janvier 2005, l'article 42 s'applique à partir du début des périodes respectives d'application des TAC.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président ANNEXE I Possibilités de pêche applicables aux navires de pêche communautaires opérant dans des zones soumises à des limitations de capture ainsi qu'aux navires de pays tiers opérant dans les eaux communautaires, ventilées par espèce et par zone (tonnes de poids vif, sauf indication contraire)

Toutes les limitations de capture fixées dans la présente annexe sont considérées comme des quotas aux fins de l'article 9 du présent règlement et sont donc soumises aux règles fixées dans le règlement (CEE) n° 2847/93, et notamment à ses articles 14 et 15.

Pour chaque zone, les stocks de poissons sont énumérés dans l'ordre alphabétique des noms latins des espèces. Le tableau ci-après met en correspondance les noms communs et les noms latins utilisés aux fins du présent règlement.

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ANNEXE I A MER BALTIQUE

Dans cette zone, tous les TAC sont adoptés dans le cadre de l'IBSFC, sauf pour la plie et le cabillaud dans les sous-divisions 25-32.

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ANNEXE I B SKAGERRAK, KATTEGAT, MER DU NORD ET EAUX COMMUNAUTAIRES OCCIDENTALES - Zones CIEM Vb (eaux communautaires), VI, VII, VIII, IX, X, COPACE (eaux communautaires) et Guyane française

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ANNEXE I C ZONES CIEM I, II, III a, IV, V, XII, XIV DE L'ATLANTIQUE DU NORD-EST ET GROENLAND ET OPANO 0, 1 (Eaux du Groenland)

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ANNEXE I D ATLANTIQUE DU NORD-OUEST - Zone relevant de l'OPANO

Tous les TAC et conditions associées sont adoptés dans le cadre de l'OPANO.

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ANNEXE I E GRANDS MIGRATEURS - Toutes zones

Les TAC sont ici adoptés dans le cadre d'organisations internationales de pêche du thon, telles que la CICTA et la CITT.

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ANNEXE I F ANTARTIQUE - Zone de la CCAMLR

Ces TAC, adoptés par la CCAMLR, ne sont pas attribués aux membres de la CCAMLR et la part de la Communauté n'est donc pas déterminée. Le contrôle des captures est assuré par le secrétariat de la CCAMLR, qui annonce la fermeture de la pêche lorsque le TAC est épuisé.

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ANNEXE II MESURES SPÉCIALES CONCERNANT LE HARENG DES SOUS-ZONES III ET IV

1. Les États membres adoptent des mesures spéciales concernant la capture, le tri et le débarquement du hareng pêché dans la mer du Nord ou dans le Skagerrak et le Kattegat, afin d'assurer le respect des limitations de capture, en particulier celles qui sont fixées à l'annexe IB. Ces mesures spéciales comprennent en particulier:

a) des programmes spéciaux de contrôle et d'inspection;

b) des plans d'effort de pêche, y compris des listes des navires autorisés et, lorsqu'il est estimé qu'une exploitation du quota de plus de 70 % le rend nécessaire, une limitation de l'activité des navires autorisés;

c) un contrôle du transbordement et des pratiques qui entraînent le rejet de poisson;

d) lorsqu'elle est possible, une interdiction temporaire de pêche dans les zones réputées connaître des pourcentages élevés de prises accessoires de hareng, en particulier de hareng juvénile.

2. En cas de débarquement de hareng non séparé du reste de la capture, les États membres établissent des programmes d'échantillonnage adéquats afin d'assurer une surveillance efficace de tous les débarquements de prises accessoires de hareng. Le débarquement de captures de poisson contenant du hareng non trié est interdit dans les ports dépourvus de ces programmes d'échantillonnage.

3. Les inspecteurs de la Commission procèdent, conformément à l'article 29 du règlement (CEE) n° 2847/93 et chaque fois que la Commission le juge nécessaire aux fins du point 1, à des inspections indépendantes, destinées à vérifier l'application, par les autorités compétentes, des programmes d'échantillonnage et des mesures détaillées visées au point 1.

4. La Commission interdit tout débarquement de hareng si elle estime que l'application des mesures spéciales visées au point 1 ne permet pas une maîtrise rigoureuse de la mortalité par pêche du hareng dans la totalité des pêcheries.

ANNEXE III MESURES TECHNIQUES TRANSITOIRES

Partie AMer Baltique

SECTION 1 PÊCHE DU CABILLAUD

1. TYPES D'ENGINS AUTORISÉS POUR LA PÊCHE DU CABILLAUD DANS LA MER BALTIQUE

1.1. Engins traînants

1.1.1. Sans fenêtres d'échappement

Les filets remorqués sans fenêtre d'échappement sont interdits.

1.1.2. Avec fenêtres d'échappement

Par dérogation aux dispositions relatives aux dispositifs spéciaux de sélectivité figurant à l'annexe V du règlement (CE) n° 88/98, les dispositions de l'appendice 1 de la présente annexe s'appliquent.

.1.3. Règle du filet unique

Lorsqu'un engin traînant avec fenêtres d'échappement est utilisé, aucun autre type d'engin ne sera conservé à bord.

1.2. Filets maillants

Par dérogation aux dispositions de l'annexe IV du règlement (CE) n° 88/98, le maillage minimal des filets maillants est de 110 mm.

La longueur maximale des filets est fixée à 12 km pour les navires dont la longueur hors tout est inférieure ou égale à 12 mètres.

La longueur maximale des filets est fixée à 24 km pour les navires dont la longueur hors tout est supérieure à 12 mètres.

Le temps d'immersion des filets est fixé à un maximum de 48 heures entre le moment où ils sont immergés pour la première fois et celui où ils ont été entièrement ramenés à bord du navire de pêche.

2. Prises accessoires de cabillaud en mer Baltique

2.1 Par dérogation aux conditions énoncées à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 88/98, aucun cabillaud n'ayant pas la taille requise ne peut être détenu à bord, excepté dans le cas visé au point 2.2.

2.2 Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 88/98, les prises accessoires de cabillaud réalisées lors des opérations de pêche de hareng et de sprat avec un maillage égal ou inférieur à 32 mm ne doivent pas excéder 3 % en poids. Les prises accessoires détenues à bord, visées ci-dessus, ne peuvent contenir plus de 5 % de cabillaud sous-dimensionné.

2.3 Les prises accessoires de cabillaud ne doivent pas excéder 10 % lorsque d'autres espèces que le hareng et le sprat sont pêchées au moyen de chaluts et de sennes danoises autres que ceux visés au point 1.1.2.

3. Taille minimale du cabillaud dans la mer Baltique

Par dérogation aux dispositions de l'annexe III du règlement (CE) n° 88/98, la taille minimale du cabillaud est de 38 cm.

4. Interdiction estivale pour le cabillaud de la Baltique

La pêche du cabillaud est interdite dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund du 15 juin 2005 au 15 août 2005 inclus.

5. Restrictions applicables à la pêche du cabillaud dans la mer Baltique

a) toute activité de pêche est interdite dans les zones délimitées par les lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes, qui sont mesurées selon le système de coordonnées WGS84:

Zone 1:

56° 00' N, 15° 00' E

56° 00' N, 15° 30' E

54° 00' N, 16° 30' E

54° 30' N, 15° 00' E

56° 30' N, 15° 00' E

Zone 2:

56° 00' N, 19° 00' E

54° 30' N, 19° 30' E

54° 30' N, 18° 40' E

55° 30' N, 18° 00' E

56° 00' N, 18° 00' E

56° 00' N, 19° 00' E

b) Par dérogation au point a), il est permis de pêcher dans les zones visées audit point avec des engins traînants et des engins fixes d'un maillage inférieur à 100 mm.

6. Conditions temporaires et additionnelles applicables au contrôle, à l’inspection et à la surveillance dans le cadre de la reconstitution des stocks de cabillaud de la mer Baltique

6.1. Dispositions générales

6.1.1. Le programme de contrôle, d’inspection et de surveillance concernant les stocks de cabillaud de la mer Baltique comprend les éléments suivants:

conditions spéciales applicables à la pêche du cabillaud dans la mer Baltique;

programmes de contrôle nationaux à élaborer par le Danemark, l’Estonie, la Finlande, l’Allemagne, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Suède;

mesures supplémentaires de contrôle et d’inspection;

surveillance commune et échange d’inspecteurs.

6.1.2. Le programme de contrôle national concernant les stocks de cabillaud peut être révisé, à l’initiative de la Commission ou sur demande d’un État membre.

6.2. Conditions spéciales applicables à la pêche du cabillaud dans la mer Baltique

6.2.1. Tout navire qui a l’intention de pêcher le cabillaud dans la mer Baltique doit détenir un permis de pêc