«Ministère des transports, des postes et des télécommunications de la République slovaque

Instruction no 2/2007

du 22 janvier 2007

concernant l'attribution de droits de trafic limités en vue de la fourniture de services de transport aérien par des transporteurs communautaires

Conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 847/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers (1), le ministère des transports, des postes et des télécommunications de la République slovaque (ci-après “ministère”) émet la présente instruction.

Article premier

Dispositions préliminaires

1. La présente instruction établit la procédure à suivre pour l'attribution de droits de trafic en vue de la fourniture de services de transport aérien par des transporteurs aériens communautaires (ci-après “transporteurs communautaires”) dans les cas où l'accès aux droits de trafic est limité par un accord international.

2. L'instruction définit les principes régissant l'attribution de droits de trafic à des transporteurs communautaires en vue de l'exploitation de services de transport aérien sur des lignes pour lesquelles ces droits sont limités par des accords sur les services de transport aérien passés entre la République slovaque et des pays tiers.

Article 2

Droits de trafic et besoins des transporteurs aériens en la matière

1. Les informations relatives aux droits de trafic et à leur utilisation sur les lignes prévues par les accords internationaux passés entre la République slovaque et des États qui ne sont pas membres de l'Union européenne (ci-après “États tiers”) peuvent être obtenues auprès du ministère et sur les pages du site web www.telecom.gov.sk (ci-après, “pages web”).

2. Le ministère publie également sur les pages web des informations sur les négociations en préparation entre la République slovaque et des États tiers concernant des droits de trafic dans l'aviation civile.

3. Un transporteur communautaire désireux de fournir des services de transport aérien sur une ligne pour laquelle les droits de trafic sont limités, ou sur une ligne reliant la République slovaque et un État tiers avec lequel la République slovaque n'a pas conclu d'accord sur des services de transport aérien, peut informer le ministère de ses projets et de ses exigences. Le ministère tiendra compte de ces informations lors de la préparation des négociations en vue d'un accord sur des services de transport aérien entre la République slovaque et cet État tiers.

Article 3

Demande d'attribution de droits de trafic

1. Lorsqu'un transporteur communautaire manifeste son intérêt pour des capacités non utilisées sur une ligne pour laquelle les droits de trafic sont limités, le ministère publie sur les pages web un avis invitant à soumettre des demandes d'attribution de droits de trafic en vue de la fourniture de services de transport aérien sur cette ligne. En général, le ministère adresse cet avis par voie électronique à tous les transporteurs communautaires exploitant des services de transport aérien sur des lignes reliant la République slovaque à l'État tiers concerné et pour lesquelles les droits de trafic sont limités, ou au transporteur communautaire ayant sollicité des informations sur les droits de trafic non utilisés. L'avis précise la date limite de soumission des demandes d'attribution de droits de trafic.

2. Une demande d'attribution de droits de trafic comporte au moins les informations et les pièces suivantes:

a) une copie du certificat de transporteur aérien (ci-après “CTA”) dans tous les cas, et une copie de la licence commerciale, si un État en délivre une;

b) une description des services de transport aérien que le transporteur communautaire envisage d'exploiter sur la ligne (nombre de fréquences hebdomadaires, appareils affectés à l'exploitation, service direct de point à point ou service indirect, liaisons éventuelles entre ou au-delà des points desservis, nature du service — saisonnier ou annuel);

c) la date de lancement présumée des services prévus, éventuellement la durée de l'exploitation;

d) le type de services (transport de passagers, transport de marchandises, transport mixte, ou autre);

e) l'accès des clients aux services et l'assistance à la clientèle (réseau de vente de billets, billetterie électronique, règlement par carte de crédit, services fournis avec une assistance par internet, etc.);

f) toutes les correspondances;

g) la politique tarifaire appliquée aux services sur la ligne;

h) s'il s'agit d'un transporteur communautaire d'un autre État membre de l'Union européenne que la République slovaque, la demande comprend des informations sur le mode d'établissement de cette société ou de sa filiale sur le territoire slovaque et des informations sur l'exercice effectif et réel des activités de transport aérien par le truchement d'une composante stable sur ledit territoire, conformément à la réglementation particulière (2).

3. La demande est soumise au ministère par écrit, en slovaque ou en anglais, dans le délai mentionné au paragraphe 1.

4. Si un transporteur communautaire manifeste son intérêt pour des capacités qui ont déjà été redistribuées sur une ligne pour laquelle les droits de trafic limités n'ont pas été utilisés pendant deux saisons consécutives (saisons aéronautiques IATA), le ministère publie sur les pages web un avis invitant à soumettre des demandes d'attribution de droits de trafic en vue de la fourniture de services de transport aérien sur cette ligne. Le ministère invite par voie électronique le transporteur communautaire qui a manifesté son intérêt pour les droits de trafic limités non utilisés à accompagner la demande visée au paragraphe 2 d'une justification et d'une description détaillée de la manière dont il entend faire effectivement usage des droits en question. L'invitation précise la date limite de soumission des demandes d'attribution de droits de trafic.

Article 4

Attribution de droits de trafic

1. Le ministère évalue dans le détail les demandes d'attribution de droits de trafic aérien et statue

I. en prenant principalement en compte: a) le caractère complet de la demande, conformément à l'article 3, paragraphe 2; b) la nécessité d'introduire des services de transport de passagers et/ou de marchandises supplémentaires; c) la nécessité d'introduire un élément de concurrence sur le marché; d) la satisfaction de toutes les catégories essentielles de demandes de services émanant du public; e) l'intérêt de régions éloignées des principaux aéroports de l'Union européenne pour une attribution de droits de trafic à destination ou au départ de ces régions; f) les dispositions d'accords sur des services de transport aérien passés entre la République slovaque et des États tiers et les arrangements pris en vertu d'un protocole d'accord ou le procès-verbal de négociations entre les autorités slovaques de l'aviation civile et un État tiers particulier; g) l'incidence possible de l'attribution de droits de trafic au transporteur communautaire sur le transporteur d'un État tiers et sur le développement potentiel du transport aérien sur la ligne en question; h) la politique de la République slovaque en matière de transport aérien et l'incidence possible de services nouveaux sur le développement de ce secteur; i) la nécessité de soutenir les services de transit aérien à travers le territoire slovaque; j) l'utilisation des droits de trafic faite jusque là par le transporteur communautaire désigné par la République slovaque et/ou le transporteur de l'État tiers concerné (horaires de vols, fréquences, technique d'aviation utilisée, politique des prix, statistiques de rendement du transport de passagers et/ou de marchandises, utilisation de liaisons en deçà, entre et au-delà des points desservis, connexion des services de transport examinés avec un autre réseau, volume du trafic en transit et bénéfices pour les aéroports de la République slovaque, etc.);

II. en se conformant aux principes suivants: a) le respect du principe de développement équilibré des services de transport aérien par les transporteurs communautaires; b) la vérification systématique de la validité du CTA, et la vérification de la licence commerciale si un État en délivre une; c) l'appréciation du lien existant entre l'utilisation de droits de trafic historiques (droits acquis) par un transporteur slovaque ou un transporteur communautaire et leur exercice préférentiel; d) l'évaluation des analyses financières correspondant aux différentes options pour les services prévus, y compris du point de vue des passagers et des marchandises (ces analyses décrivant, entre autres, l'état du marché et la situation de la ligne en termes de compétitivité); e) l'appréciation de la réalité et du respect du niveau de sécurité de l'exploitation aérienne; f) la prise en considération de l'incidence négative que pourrait avoir la création ou le renforcement de la position dominante du transporteur communautaire à l'origine de la demande sur le marché du transport aérien à l'égard de la République slovaque.

2. Le ministère peut donner aux demandeurs la possibilité de défendre leur dossier oralement. Dans ce cas, tous les demandeurs sont entendus.

3. Le ministère informe par écrit le transporteur aérien de sa décision de lui attribuer des droits de trafic et publie cette information sur ses pages web.

4. Les procédures relatives au suivi des droits de trafic en matière de transport aérien entre la République slovaque et des États tiers, à la notification des lignes actuelles disponibles sur les pages web, à l'examen des demandes des transporteurs aériens, à la prise de décision et à l'attribution de droits de trafic limités sont menées par le ministère de façon transparente. Dans la mesure où les droits de trafic sont limités, leur attribution n'est pas exigible et découle de la politique des transports de la République slovaque, compte tenu des intérêts des transporteurs communautaires.

5. Les droits de trafic attribués sont valables jusqu'à publication d'un nouvel avis en vertu de l'article 3, paragraphe 1 ou paragraphe 4, ou jusqu'à l'échéance fixée par le ministère, si l'acte attributif comporte une telle échéance. Les droits de trafic peuvent néanmoins être suspendus suite par révision, en application de l'article 5, ou par annulation ou retrait, en application de l'article 6.

Article 5

Révision des droits de trafic attribués

1. Le ministère peut reconsidérer sa décision d'attribution de droits de trafic. La décision d'attribution de droits de trafic doit être reconsidérée si un transporteur communautaire exploitant des services de transport aérien vers, depuis et/ou par la Slovaquie en fait la demande.

2. Le transporteur communautaire qui s'est vu attribuer des droits de trafic est informé de toute révision de la décision d'attribution le concernant. Un avis informant de la révision des droits de trafic attribués pour une ligne ou des lignes déterminées est publié sur les pages web. L'avis précise la date limite de soumission des demandes d'attribution de droits de trafic par les transporteurs communautaires.

Article 6

Annulation et retrait des droits de trafic

1. Si la fourniture des services de transport aérien pour lesquels des droits de trafic ont été attribués n'a pas débuté avant la fin de la saison aéronautique suivant la saison au cours de laquelle la décision d'attribution a été prise, ou suivant la saison au cours de laquelle le transporteur communautaire a été désigné à l'égard de l'État tiers concerné, la dernière de ces deux dates étant décisive, et si, avant l'expiration de ce délai, le transporteur communautaire n'a pas apporté au ministère les preuves suffisantes des circonstances exceptionnelles qui l'auraient empêché de fournir ces services, le ministère annule la décision d'attribution de droits de trafic.

2. Le ministère annule la décision d'attribution de droits de trafic si le transporteur communautaire titulaire de ces droits l'informe par écrit qu'il n'a plus l'intention de les utiliser ou si l'État membre de l'Union européenne habilité n'a pas délivré, a retiré ou n'a pas prorogé le CTA du transporteur communautaire ou la licence commerciale si l'État membre en délivre une.

3. Le ministère retire en totalité, ou pour une certaine période, ou pour certaines lignes les droits de trafic attribués, si le transporteur communautaire

a) ne fournit pas les services de transport aérien conformément aux conditions stipulées pour l'attribution de droits de trafic;

b) ne se conforme pas aux dispositions des accords applicables sur les services de transport aérien en vertu desquelles les droits de trafic lui ont été attribués, ou ne respecte pas d'autres engagements internationaux;

c) ne respecte pas les conditions d'exploitation des services de transport aérien ni les règles qui s'appliquent généralement à ces services;

d) ne remplit plus les conditions d'établissement d'un transporteur communautaire sur le territoire de la République slovaque;

e) ne remplit plus les conditions de délivrance d'un CTA ou, le cas échéant, d'une licence.

Article 7

Transfert de droits

Les droits de trafic attribués par la République slovaque à un transporteur communautaire ne sont ni transférables ni négociables.

Article 8

Entrée en vigueur

La présente instruction entre en vigueur le 1er mars 2007.