RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Rapport de suivi annuel concernant la mise en œuvre du programme d’appui à la réforme structurelle pour l’année 2018

INTRODUCTION

Depuis 2017, la Commission européenne gère le programme d’appui à la réforme structurelle (PARS), un programme spécifique doté d’un budget de 222,8 millions d’EUR et destiné à aider les États membres à concevoir et à mettre en œuvre des réformes institutionnelles, administratives et propices à la croissance.

Les réformes structurelles sont, par leur nature même, des processus complexes, et chaque étape de leur conception et de leur mise en œuvre nécessite des connaissances et des compétences très spécialisées. Dans certains États membres, la capacité à amorcer et à mettre en œuvre des réformes structurelles n’est souvent pas suffisante pour relever les défis administratifs, économiques et sociaux inhérents à ces réformes.

Le PARS vise à aider les États membres à relever ces défis et à renforcer leur capacité à élaborer et à mettre en œuvre des réformes propices à la croissance, et à contribuer ainsi à consolider les institutions et les administrations publiques et à améliorer les processus de gouvernance ainsi que les résultats et la résilience de l’économie et de la société dans leur ensemble. L’objectif consiste à renforcer la cohésion et à améliorer la compétitivité, la productivité, la croissance durable, la création d’emplois et l’investissement.

Le présent rapport donne un aperçu de l’appui financé au titre du cycle 2018 du PARS. Il décrit le processus de sélection et de mise en œuvre des projets et rend compte des résultats obtenus jusqu’à présent dans le cadre des projets relevant des cycles 2017 et 2018. Il décrit également le processus de sélection et de mise en œuvre des mesures d’appui financées au moyen des transferts volontaires vers le PARS effectués par la Grèce et par la Bulgarie.

MISE EN ŒUVRE DU PARS EN 2018

2018 a été la deuxième année de mise en œuvre d’activités au titre du PARS. Comme la première année, la demande des États membres a été forte: 444 demandes d’appui ont été introduites par 24 États membres, pour un montant estimé à cinq fois le budget alloué au PARS pour 2018.

La Commission a examiné les demandes de financement au titre du PARS en 2018 au regard des principes et critères établis dans le règlement PARS. Sur cette base, 146 demandes introduites par 24 États membres ont été retenues.

La répartition des demandes sélectionnées entre les principaux domaines d’action était la suivante:

·24 % avaient trait à l’administration des recettes et à la gestion des finances publiques;

·23 % portaient sur la croissance et l’environnement des entreprises (y compris le climat et l’environnement);

·21 % concernaient le marché du travail, l’éducation, la santé et la politique sociale;

·21 % se rapportaient à la gouvernance et à l’administration publique; et

·11 % touchaient aux services financiers et à l’accès au financement.

Conformément au principe de bonne gestion financière, la priorité a été accordée aux demandes permettant d’apporter rapidement l’appui demandé et de mettre en œuvre sans délai les réformes sur le terrain, ainsi qu’aux demandes portant sur des objectifs définis et susceptibles de produire des résultats majeurs sur le terrain.