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A4-0259/98

Projet de décision du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 37 et l'annexe X (Services audiovisuels) de l'accord EEE (SEC(98)0378 - C4-0246/98 - 98/0814(CNS))

Ce projet est approuvé avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4

Annexe X, point 1, après les adaptations, deuxième alinéa (Accord EEE)

>Texte originel>

Chaque Etat membre de l'AELE peut désigner un représentant de l'autorité compétente désignée par chaque Etat membre de l'AELE qui participera aux réunions du comité de contact sur les activités de radiodiffusion télévisuelle auquel il est fait référence dans l'article 23a de la directive 89/552/CEE du Conseil.

>Texte après vote du PE>

Chaque Etat membre de l'AELE est en droit de désigner un représentant de l'autorité compétente qu'il aura choisie pour participer aux réunions et activités du comité de contact sur les activités de radiodiffusion télévisuelle auquel il est fait référence dans l'article 23a de la directive 89/552/CEE du Conseil modifiée par la Directive 97/36/CE du Conseil et du Parlement dans les mêmes conditions que les représentants des Etats membres de l'UE.

(Amendement 2)

ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4

Annexe X, point 1, après les adaptations, troisième alinéa bis (nouveau) (Accord EEE)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

En cas de vote dans le cadre des réunions du comité de contact, l¨avis des Etats membres concernés de l¨AELE sera demandé, à titre consultatif (sans pouvoir influer sur la décision), et dûment consigné à l¨annexe du procès-verbal de ces réunions.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur un projet de décision du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 37 et l'annexe X (services audio-visuels) de l'accord EEE (SEC(98)0378 - C4-0246/98 - 98/0814(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu le projet de décision du Comité mixte de l'EEE (SEC(98)0378 - 98/0814(CNS)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement 2894/94 du Conseil concernant les dispositions d'application de l'accord sur l'EEE (C4-0246/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et l'avis de la

commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A4-0259/98);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, le projet de décision proposé par la Commission;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0084/98

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (comité de la taxe sur la valeur ajoutée) (COM(97)0325 - C4-0365/97 - 97/0186(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

ARTICLE PREMIER, POINT 1

Article 29, paragraphe 5 bis (nouveau) (directive 77/388/CEE)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

5 bis. Une fois par an, à compter de l'an 2000, la Commission présente au Parlement européen un rapport sur l'activité du comité de la taxe sur la valeur ajoutée indiquant les initiatives et les décisions intervenues et les cas traités au cours de l'année écoulée. La Commission doit indiquer dans ce rapport si elle a procédé à des consultations avec des représentants des entreprises et, dans l'affirmative, avec quels résultats.

(Amendement 2)

ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, PREMIER ALINEA

>Texte originel>

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1998. Ils en informent immédiatement la Commission.

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1

er janvier 1999. Ils en informent immédiatement la Commission.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (comité de la taxe sur la valeur ajoutée) (COM(97)0325 - C4-0365/97 - 97/0186(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0325 - 97/0186(CNS) ((JO C 278 du 13.9.1997, p. 6.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 99 du traité CE (C4-0365/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0084/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0286/98

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance (C4-0308/98 - 95/0245(COD))(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0308/98 - 95/0245(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 339 du 10.11.1997, p. 130.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(95)0406 ((JO C 341 du 19.12.1995, p. 16.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(98)0038 ((JO C 108 du 7.4.1998, p. 48.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 68 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0286/98),

1. approuve la position commune;

2. invite la Conseil à arrêter définitivement l'acte, conformément à sa position commune, dans les meilleurs délais;

3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

5. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
A4-0314/98

Décision relative au projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant la directive du Conseil 70/220/CEE (C4-0498/98 - 96/0164(COD))(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et la déclaration de la Commission s'y rapportant (C4-0498/98 - 96/0164(COD)) ainsi que la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil,

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 132 du 28.4.1997, p. 170.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(96)0248 et COM(97)0077 ((JO C 77 du 11.3.1997, p. 8 et JO C 106 du 4.4.1997, p. 11.)),

- vu sa décision sur la position commune ((JO C 80 du 16.3.1998, p. 101.)),

- vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(98)0211 - C4-0226/98),

- vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0314/98);

1. approuve le projet commun et la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil;

2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
A4-0242/98

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l¨adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (C4-0183/98 - 96/0166(COD)) (Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

* vu la position commune du Conseil C4-0183/98 - 96/0166(COD) ((JO C 161 du 27.5.1998, p. 29.)),

* vu son avis rendu en première lecture ((JO C 339 du 10.11.1997, p.136.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(96)0303 ((JO C 76 du 11.3.1997, p. 34.)),

* vu la proposition modifiée de la Commission COM(97)0656 ((JO C 77 du 12.3.1998, p. 7.)),

* vu l¨article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

* vu l¨article 68 de son règlement,

* vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l¨environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0242/98);

1. approuve la position commune;

2. invite le Conseil à arrêter définitivement l'acte, conformément à sa position commune, dans les meilleurs délais;

3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

5. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
A4-0315/98

Décision concernant le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection juridique des dessins ou modèles (C4-0467/98 - 00/0464(COD))(Procédure de codécision : troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et les déclarations de la Commission s'y rapportant (C4-0467/98 - 00/0464(COD)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 287 du 30.10.1995, p. 157.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(93)0344 ((JO C 345 du 23.12.1993, p. 14.)),

- vu sa décision concernant la position commune ((JO C 339 du 10.11.1997, p. 52.)).

- vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(97)0622 - C4-0630/97),

- vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0315/98);

1. approuve le projet commun;

2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
A4-0150/98

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (C4-0034/98 - 00/0194(COD))(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0034/98 - 00/0194(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 67 du 16.3.1992, p. 35.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(91)0111 ((JO C 167 du 27.6.1991, p. 3.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(92)0196 ((JO C 129 du 21.5.1992, p. 5.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 68 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0150/98),

1. approuve la position commune;

2. invite le Conseil à arrêter définitivement l'acte, conformément à sa position commune, dans les meilleurs délais;

3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

5. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
A4-0197/98

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion d'un accord international sous forme de procès-verbal agréé entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur des normes de piégeage sans cruauté (COM(97)0726 - C4-0014/98 - 97/0360(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0726 - 97/0360(CNS) ((JO C 32 du 30.1.1998, p. 8.)),

- vu le procès-verbal agréé entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique,

- vu les articles 113 et 100A du traité CEE,

- consulté par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0014/98),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission des relations économiques extérieures (A4-0197/98);

1. rejette la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États-Unis d'Amérique.
A4-0156/98

Décision sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis du Mexique, d'autre part (COM(97)0525 - 11619/1/97 rév. 1 + 11620/1/97 rév. 1 - C4-0024/98 - 97/0281(AVC))(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil COM(97)0525 - 97/0281(AVC) ((JO C 356 du 22.11.1997, p. 28.)),

- vu le projet d'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis du Mexique, d'autre part,

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE (11619/1/97 rév. 1 + 11620/1/97 rév. 1 - C4-0024/98),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu la recommandation de la commission des relations économiques extérieures et les avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et de la commission du développement et de la coopération (A4-0156/98),

1. donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord intérimaire;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États-Unis du Mexique.
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2392/86 portant établissement du casier viticole communautaire (COM(98)0051 - C4-0095/98 - 98/0806(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2392/86 portant établissement du casier viticole communautaire (COM(98)0051 - C4-0095/98 - 98/0806(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0051 - 98/0806(CNS) ((JO C 87 du 23.3.1998, p. 17.)),

- consulté par le Conseil (C4-0095/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission du développement et de la coopération (A4-0216/98),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Proposition de règlement du Conseil concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens entre la Communauté et les pays tiers (COM(97)0218 - C4-0259/97 - 97/0138(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernantl'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens entre la Communauté et les pays tiers (COM(97)0218 - C4-0259/97 - 97/0138(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0218 - 97/0138(CNS) ((JO C 165 du 31.5.1997, p. 14.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 87 du traité CE (C4-0259/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0141/98),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0139/98

Proposition de règlement du Conseil portant septième modification du règlement (CEE) n° 1866/86 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund (COM(97)0675 - C4-0017/98 - 97/0354(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant septième modification du règlement (CEE) n° 1866/86 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund (COM(97)0675 - C4-0017/98 - 97/0354(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0675 - 97/0354(CNS) ((JO C 4 du 8.1.1998, p. 6.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4-0017/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche (A4-0139/98);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0170/98

Décision sur la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (C4-0132/98 - 95/0350(COD))(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0132/98 - 95/0350(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 286 du 22.9.1997, p. 87.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(95)0661 ((JO C 296 du 8.10.1996, p. 4.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(97)0446 ((JO C 311 du 11.10.1997, p. 12.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 68 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0170/98),

1. approuve la position commune;

2. invite le Conseil à arrêter définitivement l'acte, conformément à sa position commune, dans les meilleurs délais;

3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

5. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
A4-0127/98

Décision sur la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/33/CE pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur (C4-0104/98 - 97/0250(COD))(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0104/98 - 97/0250(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 371 du 8.12.1997, p. 180.)) sur la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil COM(97)0480 ((JO C 330 du 1.11.1997, p. 19.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(97)0674 ((JO C 13 du 17.1.1998, p. 10.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 72 de son règlement,

- la recommandation pour la deuxième lecture de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0127/98),

1. modifie comme suit la position commune;

2. invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d) du traité CE;

3. invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter l'acte définitivement;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

ARTICLE PREMIER, POINT 3)

Article 12, paragraphe 7, deuxième alinéa (directive 97/33/CE)

>Texte originel>

Afin d'assurer que les redevances à payer par le consommateur sont raisonnables, les autorités réglementaires nationales veillent à ce que la tarification de l'interconnexion liée à la fourniture de ce service soit raisonnable.

>Texte après vote du PE>

Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que la tarification de l'interconnexion liée à la fourniture de ce service soit

fonction du coût et à ce que, le cas échéant, les redevances à payer par le consommateur ne jouent pas un rôle dissuasif à l'égard de l'utilisation dudit service.
A4-0176/98

Décision sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté européenne à la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (5957/98 - C4-0235/98 - 97/0059(AVC))(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (5957/98 - 97/0059(AVC)),

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil, conformément à l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa et à l'article 43 du traité CE (C4-0235/98),

- vu l'article 80, paragraphe 7 de son règlement,

- vu la recommandation de la commission de la pêche (A4-0176/98);

1. donne son avis conforme sur l'adhésion de la Communauté européenne à la Commission générale des pêches pour la Méditerranée;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et parlements des États membres et des États membres de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée.