ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 780 
 
 
 
Vol. 1983/0 272 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the open ing to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom  27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
C O M M I S S I O N  D E S  C O M M U N A U T E S  E U R O P E E N N E S
C O M (83) 780 fin a l
Bruxelles, le 5 janvier 1984
Proposition de 
REGLEMENT  (CEE) D U  CONSEIL 
prorogeant le règlement (CEE) n° 2692/83 
portant dérogation à  l 'a p p lica tio n  de certaines dispositions 
re la tive s à l'ajustem ent des valeurs franco fro n tiè re  
pour certains fromages
(présentée par la Commission au Conseil)
C O M (83) 780 fin a l

E X P O S E  D E S  MOTIFS
L 'a rtic le  9 et l'annexe I I  du règlement (CEE) n° 2915/79 prévoient les 
valeurs franco fro n tiè re  des fromages qui sont applicables à  l'im p o rta tio n  
dans la Communauté.
L 'A u stra lie  et la Nouvelle Zélande ont eu des d iffic u lté s  à  ré a lise r les con­
tingents qui leur sont alloués, en raison des p rix de marché communautaires qui 
sont trop bas par rapport aux valeurs à  respecter par le cheddar australien 
et néozélandais.
Compte tenu de ces d iffic u lté s , le Conseil a  adopté le règlement (CEE) 
n° 2692/83 du 26 septembre 1983 pour déroger à cette disposition sur le res­
pect de la valeur franco fro n tiè re .
Puisque les conditions du marché communautaire du cheddar ne permettent toujours 
pas l'im p o rta tio n  de ce fromage à  des valeurs franco fro n tiè re  trop élevées, 
i l  est nécessaire de proroger l'a p p lic a tio n  de la dérogation en cause pour une 
autre période de 3 mois.

Proposition de
R E G LE M E N T  (CEE) D U  CONSEIL
prorogeant L e règlement (CEE) n° 2692/83 portant dérogation à  L 'a p p lica tio n  de 
certaines dispositions re la tiv e s  à  l'ajustem ent des valeurs franco fronti ère pour 
certains fromages
LE  CONSEIL D E S  C O M M U N A U T E S  EUR O PEEN N ES,
V u le tr a ité  in s titu a n t la Communauté économique européenne,
V u le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 ju in  1968, portant organisation 
commune des marchés dans le secteur du la it  et des produits la itie r s  ( 1) , m odifié 
en dernier lie u  par le règlement (CEE) n° 1600/83 (2), et notamment son a rtic le  
14 paragraphe 6,
V u la proposition de la Commission,
Considérant que le règlement (CEE) n° 2915/79 du Conseil, du 18 décembre 1979, 
déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales re la tiv e s  au 
calcul des prélèvements dans le secteur du la it  et des produits la itie r s  et 
m odifiant le règlement (CEE) n° 950/68 r e la t if  au t a r if  douanier com m un (3), 
m odifié en dernier Lieu par le règlement (CEE) n° 1206/83 (4), prévoit à  son 
a rtic le  9 les disp o sitio n s re la tive s à  l'adm ission dans la Communauté des fro ­
mages figurant à  l'annexe II  points e) et f) en provenance des pays tie r s ;
Considérant que les conditions du marché communautaire du fromage Cheddar qui 
ont déterminé l'adoptio n du règlement (CEE) n° 2692/83 du Conseil, du 26 
septembre 1983, portant dérogation à  l'a p p lic a tio n  de certaines dispositio ns re­
la tive s à  l'ajustem ent des valeurs franco fro n tiè re  pour certains fromages (5), 
ne permettent pas encore l'adm ission dans la Communauté des fromages en cause
(1) J.O. n° L  148 du 28. 6.1968, p. 13
(2) J.O. n° L  163 du 22. 6.1983, p. 56
(3) J.O. n° L  329 du 24.12.1979, p. 1
(4) J.O. n° L 132 du 21. 5.1983, p. 3
(5) J.O. n° L 267 du 29. 9.1983, p. 1

2, “
o rig in a ire s  de L a Nouvelle Zélande et de l'A u s tra lie  aux valeurs franco 
fro n tiè re  prévues à  l'annexe I I  sous e) et f) du règlement (CEE) 
n° 2915/79; q u 'il y a  lie u , par conséquent, de proroger cette dérogation de 
tro is  mois,
r A  A R R E TE  L E  P R E SE N T R EG LE M E N T :
i
A rtic le  premier
La date du "31 décembre 1983" figurant à  l'a r t ic le  1er du règlement (CEE) 
n° 2692/83 est remplacée par la date du "31 mars 1984".
A rtic le  2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1984.
Le présent règlement est o b lig a to ire  dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à B ruxelles, le Par le Conseil

FICHE FINANCIERE mte :  2/12/83
1. LIGNE BUDGETAIRE IR 100 
B 2002
" T T«e d it s ·. 1.946,65 mio ECU
3 & J L 2 Â L · ___ktaJBia, ,£&ü ------
2, i
ntitule  de la mesure  i projet de règlement du Conseil prorogeant le R. 2692/83 portant 
dérogation à l'application de certaines dispositions relatives à l'ajustement des 
valeurs franco frontière pour certains fromages.
3.  base  juridique  :  Article 14 du R. 804/68 du Conseil,
*. objectifs  de la mesure  :  Prorogation du R. 2692/83 de 3 mois qui déroge à une disposi 
tion de respect de la valeur franco frontière pour le cheddar autralien et néozé- 
landai s.
S. INCIDENCES FINANCIERES
5.0 DEPENSES A  LA C H AR G E
-  D U  8UDGET D ES C E
( R  E  S  TI TUT 10HS / iXtfcX
-xKJW#Wx*«X$Wl$<xx
5.1 RECETTES
-  RESSOURCES PROPRES D ES C E  
(PRELEVEMENTS/)? W f m K K X W W
-xwxxxwmmxMixPERIODE D E  12 MOIS EXERCICE EN C O URS (  84) EXERCICE SUIVANT (  85)
3.^25.750 ECU 
377.812 ECU
5.0.1 PREVISIONS D ES DEPENSES
5.1.1 PREVISIONS D ES RECETTES
5.2 M O D E  D E  CALCUL :
Importations prévisibles 
Prélèvement spécial3.125 t 
120,90 ECU/t
Exportation d'une quantité équivalente communautaire 
Restitution3.125 t 
1.095,60 ECU/t
6 .0  FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE D U 8UDGET EN C O U R S D'EXECUTI O NOuI/X&X
6.1 h mmxmKxmwxM xmKXtxxm Mmx#xym*ximx*Y,  xocx x »xwx «kxow xxxxxxxxxxxxxxixkowxxx
6.2XKFSfXKKtfXW tff#RtfX?<*Htf*KKM>raxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx>xK'm x
.3 CREDITS A  INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURSXX t i N O N  X
Il ne s'agit pas de concessions nouvelles. La présente  
proposition met les Ltats concernes en mesure de pouvoir  
utiliser les' contingents accordés au titre de 1981*.