N° C 72/6 Journal officiel des Communautés européennes 13. 3. 84 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au régime à l'importation applicable à 
certains pays tiers dans le secteur des viandes ovine et caprine au cours des trois derniers 
trimestres de 1984 
COM(84) 90 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 23 février 1984.) 
(84/C 72/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1837/80 du 
Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation 
commune des marchés dans le secteur des viandes 
ovine et caprine (*), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 1195/82 (2), a établi un régime 
des échanges avec les pays tiers pour ce secteur; que 
ce régime comporte notamment la perception d'un 
prélèvement à l'importation; 
considérant que la Communauté a conclu des accords 
d'autolimitation avec la grande majorité des pays tiers 
exportateurs de produits du secteur des viandes ovine 
et caprine; que, conformément à l'article 34 du règle­
ment (CEE) n° 1837/80, le Conseil peut apporter, 
avant le 1er avril 1984, des modifications aux diffé­
rents régimes régissant le marché des produits en 
cause; 
Article premier 
1. Pour les produits figurant ci-après et pour les trois derniers trimestres de 1984, la 
perception du prélèvement applicable à l'importation est plafonnée à 10 % ad valorem 
dans la limite des quantités suivantes exprimées en tonnes équivalent carcasse par pays 
tiers concerné et par catégorie. considérant que, dans l'attente de pouvoir conclure 
des accords avec les autres pays tiers traditionnelle­
ment exportateurs vers la Communauté, et de 
connaître les éventuelles modifications aux accords 
d'autolimitation existants, le Conseil, par le règlement 
(CEE) n° 2977/83 (3), a limité, au cours du premier 
trimestre de 1984, la perception du prélèvement et la 
délivrance des certificats d'importation pour certains 
produits en provenance de ces pays; 
considérant qu'il est vraisemblable que les négocia­
tions actuellement en cours en vue de l'adaptation 
éventuelle des accords d'autolimitation ne seront pas 
achevées avant le 1er avril 1984; qu'ils n'ont été résiliés 
par aucune partie signataire et restent de ce fait en 
vigueur; 
considérant qu'il apparaît opportun de proroger 
jusqu'à la fin de l'année 1984 le régime à l'importa­
tion applicable aux pays qui n'ont pas conclu de tels 
accords; 
considérant qu'il convient de permettre les importa­
tions dans les États membres en tenant compte des 
courants commerciaux traditionnels, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
(') JOn° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1. 
O JO n° L 140 du 20. 5. 1982, p. 22. (J) JO n° L 294 du 26. 10 1983, p. 1. 
13.3.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 72/7 
Numéro du 
tarif douanier 
commun 
01.04 
02.01 Désignation des marchandises 
Animaux vivants des espèces ovine et 
caprine : 
B. autres (b) 
Viandes et abats comestibles des ani­
maux repris aux nos 01.01 à 01.04 
inclus, frais, réfrigérés ou congelés: 
A. Viandes: 
IV. des espèces ovine et caprine : 
a) fraîches ou réfrigérées 
b) congelées Pays tiers concerné et quantité 
Chili 
0 
0 
1 117 Espagne 
0 
375 
0 Autres pays 
tiers 
(a) 
75 
75 
75 
(a) À l'exclusion de l'Argentine, de l'Australie, de l'Autriche, de la Bulgarie, de la Hongrie, de l'Islande, de la 
Nouvelle-Zélande, de la Pologne, de la Roumanie, de la Tchécoslovaquie, de l'Uruguay et de la Yougoslavie. 
(b) Pour les produits relevant de la sous-position 01.04 B du tarif douanier commun, le coefficient de conversion 
masse nette (poids vif)/masse carcasse (poids équivalent carcasse) à retenir est de 0,47. 
2. Les États membres peuvent être autorisés à délivrer les certificats d'importation 
pour les produits visés au paragraphe 1 dans la limite des quantités correspondant à leurs 
importations traditionnelles en provenance des pays tiers concernés. 
Article 2 
Pour les produits et pour les pays tiers visés à l'article 1er, la délivrance des certificats 
d'importation prévue à l'article 16 du règlement (CEE) n° 1837/80 s'effectue pour les 
trois derniers trimestres de 1984 dans la limite des quantités mentionnées à l'article 1er. 
Toutefois, les quantités prévues par le règlement (CEE) n° 2977/83 qui n'auraient pas été 
épuisées sont ajoutées aux quantités pouvant être importées au titre du quatrième 
trimestre. 
Article 3 
Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue 
à l'article 26 du règlement (CEE) n° 1837/80. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable du 1er avril 1984 jusqu'à la mise en application d'accords d'autolimitation 
avec les pays tiers concernés et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1984. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre.