A4-0042/97

Résolution sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la situation démographique dans l'Union européenne (1995) (COM(96)0060 - C4- 0143/96)

Le Parlement européen,

- vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen COM(96)0060 - C4-0143/96,

- vu la communication de la Commission «L'avenir de la protection sociale: cadre pour un débat européen» (COM(95)0466 - C4-0524/95),

- vu le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi (COM(93)0700 - C3-0509/93),

- vu le rapport 1996 des Nations unies sur la population mondiale,

- vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des droits de la femme (A4-0042/97),

A. considérant que les changements prévisibles dans la structure démographique de la population de l'Union européenne auront un impact important, notamment sur la situation du marché du travail, les coûts de la protection sociale, l'éducation et la formation, ainsi que sur l'économie en général,

B. préoccupé par l'accroissement des déséquilibres démographiques régionaux ainsi que par l'urbanisation et le dépeuplement des campagnes, en dépit des efforts réalisés dans le cadre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion pour réduire ces déséquilibres,

C. conscient que le poids démographique de l'Union à l'échelle mondiale est en train de se réduire et que, dans le même temps, les économies de nombreux pays non occidentaux, notamment les pays d'Asie et les PECO connaissent une croissance économique rapide,

D. constatant avec regret que, malgré son importance évidente, le facteur démographique n'occupe pas une place majeure dans le programme politique de l'Union européenne et de ses États membres,

E. considérant que l'Union européenne peut jouer un rôle important pour organiser des échanges d'informations et coordonner les politiques nationales; que l'Union devrait incorporer le facteur démographique dans ses propres politiques,

F. préoccupé par la menace que le vieillissement démographique fait peser sur l'égalité des chances et la solidarité entre générations, dans la mesure où la charge de s'occuper des enfants, des personnes âgées et des handicapés risque d'être répartie de façon très inégale entre les générations,

G. considérant que le coût croissant des systèmes actuels de protection sociale, le fossé qui se creuse entre la demande de nouvelles qualifications et l'offre des jeunes qui arrivent sur le marché du travail, l'allongement de l'espérance de vie et l'amélioration de la santé rendent nécessaires des investissements accrus en matière d'éducation et de formation pour les travailleurs âgés, le développement d'une technologie adaptée aux besoins des personnes âgées et la remise en cause des modèles d'emploi et de retraite,

H. conscient que les changements dans la structure démographique ont des conséquences importantes sur la vie de famille ainsi que sur l'organisation du temps de travail et des loisirs,

I. considérant qu'en raison du vieillissement de la population le système économique européen connaîtra un taux de population active faible par rapport au nombre de retraités, c'est-à-dire que, faute d'une augmentation exceptionnelle (et donc imprévisible) de la productivité ou d'une immigration accrue, l'Europe est condamnée à une croissance de la prospérité économique par tête inférieure à celle des autres pays industrialisés,

J. considérant que l'immigration pourrait améliorer la structure de la population mais nécessiterait un effort exceptionnel en matière d'éducation spécifique et de formation pour avoir un impact important sur le marché du travail,

K. considérant que le vieillissement de la population se traduira par une croissance de la demande de services et que, compte tenu de l'augmentation probable du nombre de personnes handicapées, il rend nécessaire une révision de l'aménagement des villes et des campagnes,

L. considérant que nous manquons de données suffisantes, comparables et fiables quant aux causes et aux conséquences de la situation démographique de l'Union européenne et à l'évolution démographique des autres continents,

M. soulignant qu'il est probable que le taux, élevé, de l'imposition dans la plupart des pays membres de l'Union européenne augmentera encore en raison de la diminution relative de la population active;

1. se félicite du rapport de la Commission, qui apporte une contribution précieuse au débat sur l'avenir social et économique de l'Union européenne;

2. demande à la Commission d'élaborer une nouvelle conception du rôle de l'Union européenne dans le monde, dans des domaines tels que le commerce, l'industrie, la protection sociale, l'environnement et la politique internationale, compte tenu de la réduction du poids démographique de l'Union à l'échelle mondiale;

3. propose que les États membres intègrent le facteur démographique dans leurs rapports annuels au Conseil sur l'emploi;

En ce qui concerne la participation au marché du travail

4. met en garde contre les risques qu'il y aurait à ignorer les changements radicaux dans la structure de nos sociétés et demande instamment au Conseil et aux États membres de redéfinir leurs politiques économiques et sociales en tenant compte de l'impact des évolutions démographiques;

5. estime que cette redéfinition des politiques devrait avoir pour objectifs d'accroître la participation des femmes au marché du travail, de prolonger le maintien des travailleurs âgés sur le marché du travail et d'améliorer l'accès des immigrés au marché du travail; considère que ces objectifs peuvent être atteints notamment en améliorant les possibilités d'éducation et de formation permanentes tout au long de la vie, en permettant à chacun de bénéficier de congés de formation, en veillant à la fourniture de structures adéquates pour la garde des enfants et l'assistance aux autres personnes dépendantes, en développant des conditions de travail adaptées aux travailleurs âgés et en promouvant des modèles de travail et des attitudes à l'égard de la retraite plus flexibles;

6. souligne que la majorité de la population âgée est en bonne santé et que celle-ci constitue, dès lors, un réservoir de main-d'oeuvre susceptible d'effectuer des tâches importantes relevant de ce qui est parfois appelé le troisième secteur, tâches dont ne se préoccupent ni le secteur public ni le monde du commerce et de l'industrie;

7. demande à la Commission d'instituer un programme de recherche, de développement et de mise en oeuvre dans les domaines de la technologie et du vieillissement (technologie gérontologique) qui fasse en sorte que les personnes âgées resteront un atout plutôt qu'un fardeau pour la société, renforçant par là la compétitivité de l'industrie européenne;

8. invite toutes les parties concernées - les autorités publiques comme les partenaires sociaux - à intensifier les politiques d'égalité des chances, afin de permettre à tous de participer au marché du travail dans les mêmes conditions et de donner aux hommes comme aux femmes la possibilité de concilier vie familiale et vie professionnelle;

9. attire l'attention sur l'effet probable de l'introduction d'une monnaie unique sur le besoin croissant d'une convergence au niveau européen en matière de politique sociale, demande par conséquent au Conseil européen et à la Commission d'appliquer l'article 2 du traité CE et de veiller à un haut niveau d'emploi et de protection sociale; affirme qu'il s'agit là de la meilleure méthode pour considérer le vieillissement de la population comme un défi à relever, et non comme une menace;

10. demande à la Commission de présenter une étude et des propositions en ce qui concerne les effets sur l'emploi des réformes fiscales, notamment du déplacement de la charge fiscale du travail vers d'autres bases d'imposition, comme la production ou la consommation d'énergie, en particulier les formes de consommation non durables;

En ce qui concerne la sécurité sociale et les retraites

11. réaffirme la nécessité de préserver les principes du modèle européen de protection sociale et surtout de tenir compte de la solidarité sociale dans les débats et études sur la réforme de la sécurité sociale en Europe;

12. demande donc instamment aux États membres de redéfinir leurs régimes de retraite afin de tenir compte des changements démographiques, tout en préservant le principe de la solidarité entre les générations; est d'avis que les États membres ne peuvent renoncer à leur responsabilité consistant à fournir à chacun, en toutes circonstances, une pension de retraite de base et qu'ils doivent veiller à ce que les femmes ne soient pas désavantagées, en ce qui concerne le niveau et la durée des prestations, du fait de leur espérance de vie plus longue;

13. invite la Commission à suivre l'évolution des politiques concernant les personnes âgées et le vieillissement de la population, afin de préciser notamment l'influence des facteurs démographiques sur l'équilibre financier des différents systèmes de sécurité sociale;

14. invite la Commission à ouvrir un débat sur l'avenir des pensions de vieillesse en Europe et à faire l'inventaire des solutions novatrices et des nouvelles possibilités de financement du système;

15. soutient les conclusions présentées par le groupe de haut niveau présidé par Mme Veil, dans son rapport sur la libre circulation des personnes (pensions complémentaires), qui demande à la Commission de concentrer son action sur la préservation des droits acquis, les paiements transfrontaliers et l'emploi à court terme dans un autre État membre;

16. demande aux partenaires sociaux de fonder leurs négociations collectives sur de nouvelles bases en réfléchissant à de nouveaux schémas de carrière, à une relation différente entre la productivité et la rémunération ainsi qu'à de nouvelles méthodes d'embauche et de sélection adaptées aux nouveaux groupes présents sur le marché du travail et à une population active vieillissante et à la solidarité entre les générations;

17. demande aux États membres de veiller à ce que les systèmes de retraite anticipée et de dégagement ne soient pas utilisés indûment, à l'avantage des entreprises, pour faciliter le renvoi des personnes encore en âge de travailler et imposer ainsi une charge prématurée aux régimes de retraite, sans que cela ne s'accompagne du recrutement de jeunes travailleurs;

En ce qui concerne les soins de santé

18. demande à la Commission de procéder à une étude comparative des différents modèles de mise en oeuvre des soins de santé et des soins infirmiers pour les personnes âgées, en tenant compte de l'importance des soins de santé préventifs ainsi que des résultats des initiatives et expériences intéressantes et réussies, notamment des activités de loisirs volontaires des clubs du troisième âge, qui permettent aux personnes âgées de conserver plus longtemps leur santé et leur activité;

19. demande instamment aux États membres de promouvoir le développement de formes de soins novatrices et de qualité présentant un bon rapport coût- efficacité et de garantir à tous les citoyens le droit inaliénable à la santé, parce que l'état de santé d'une personne ou d'une famille ne saurait dépendre de l'état de ses finances;

20. demande instamment aux États membres de développer le système social de soins et les mesures d'aide et d'assistance aux personnes âgées, eu égard aux changements démographiques et à la promotion de la participation des femmes à la vie active;

concerne les déséquilibres régionaux

21. prie instamment les États membres de prendre en compte les changements démographiques dans la planification physique de la société, dès lors que les personnes âgées sont, souvent, plus exposées aux handicaps; souligne que les logements, les locaux publics et les transports publics doivent être adaptés et rendus accessibles aux handicapés;

22. invite la Commission à présenter, en coopération avec les États membres et avec le Comité des régions, une étude détaillée sur la situation démographique des régions de l'Union européenne, l'urbanisation et le dépeuplement des campagnes, en tenant compte de leurs effets sur l'emploi, la croissance économique, l'environnement et la santé publique;

23. demande instamment à la Commission de prendre dûment en considération, lors de la révision des Fonds structurels, les déséquilibres régionaux croissants et d'intégrer l'aspect démographique dans le cadre à définir pour les fonds au-delà de 1999;

24. souligne l'importance croissante d'une politique communautaire de la ville coordonnée, telle qu'elle est décrite par Eurocités dans la Charte des villes européennes, et suggère à cette fin d'attribuer à un commissaire européen la responsabilité globale de la politique urbaine;

25. approuve la teneur de la Charte européenne des régions rurales du Conseil de l'Europe ainsi que la déclaration de Cork intitulée «Une campagne vivante», adoptée le 9 novembre 1996 par la Conférence européenne du développement rural, qui soulignent la nécessité de définir une nouvelle politique européenne de développement des régions rurales, dans le cadre de la politique agricole commune et de la politique communautaire de l'environnement, en intégrant les autres domaines, tels que les PME, les loisirs, la technologie et la recherche, l'éducation et la formation, l'aménagement des villes et des campagnes, les infrastructures et les transports;

concerne le taux de natalité

26. demande aux États membres de promouvoir des mesures en vue de réconcilier la famille et le travail, telles que la réduction générale du temps de travail, la possibilité d'un congé parental pour les hommes comme pour les femmes, un soutien financier adéquat aux familles avec enfants et des services de garde d'enfants abordables et de qualité; considère qu'une attention particulière devrait être accordée à la situation des parents seuls et qu'il faut encourager les conditions permettant la pleine participation des femmes aux postes de décision de la société;

Observation finale

27. prie instamment les États membres de prendre en compte les besoins des personnes âgées en matière d'éducation, de culture et de loisirs;

28. invite instamment la Commission à actualiser régulièrement les données démographiques de l'Union européenne et à les rendre disponibles au moyen des nouvelles technologies de l'information et de la communication afin que des comparaisons avec d'autres parties de la planète puissent être faites aisément;

29. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Comité des régions et au Comité économique et social.