Pdash adopter des initiatives, et notamment un plan d’action, pour concrétiser l’égalité salariale entre
hommes et femmes,
Pdash soumettre une proposition concernant les licenciements individuels;
15. exprime sa préoccupation quant au rythme de travail dans la mise en œuvre de l’Agenda qui laisse
déjà craindre qu’il ne soit pas possible de venir à bout de la totalité des engagements contenus dansl’Agenda d’ici 2005;
16. demande, en conséquence, à la Commission d’accélérer ses travaux, notamment en ce qui concerne
les propositions législatives ainsi que les travaux préparatoires; demande notamment à la Commission de:
Pdash présenter dans les meilleurs délais une proposition de révision de la directive 94/45/CE du Conseil
concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de
dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue
d’informer et de consulter les travailleurs (
1), pour que la procédure législative puisse être conclue,
comme prévu, encore en 2002,
Pdash soumettre au Parlement un mémorandum sur la politique dans le domaine de la santé et sécurité au
travail qui pourrait servir de document de consultation, ainsi qu’un Livre vert sur l’assurance maladiecomplémentaire pour préparer une initiative législative,
Pdash présenter une communication et un plan d’action sur la participation financière des travailleurs dans
l’Union européenne, tenant largement compte des résultats de la consultation lancée sur la base dudocument de travail SEC(2001) 1308,
Pdash réaliser un examen et une évaluation en profondeur de l’impact du processus de Luxembourg,Pdash proposer des initiatives en vue de l’Année européenne des citoyens handicapés (2003);
17. demande que de nouveaux efforts soient consentis en ce qui concerne la dimension sociale de
l’élargissement; insiste pour que toute l’attention soit accordée à l’intégration proposée des États candidatsaux modes de coordination ouverte qui sont mis en œuvre dans le domaine de l’emploi, de l’enseignementet de l’éducation, de l’exclusion sociale et des pensions, et invite la Commission à présenter rapidement unrapport sur le sujet au Conseil et au Parlement;
18. demande à la Commission de soutenir activement les négociations des partenaires sociaux en met-
tant son expertise à leur disposition, de fournir des orientations pour leurs négociations et de présenter, detoute manière et rapidement, une initiative législative en cas d’échec des négociations; regrette que laCommission n’ait toujours pas présenté de proposition législative concernant le travail intérimaire, baséesur le principe de l’égalité de traitement entre les travailleurs intérimaires et les travailleurs bénéficiant de
relations de travail régulières au sein de l’entreprise louant les services de l’agence d’intérim;
19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité
économique et Social et au Comité des régions.
(1) JO L 254 du 30.9.1994, p. 64.
P5_TA(2002)0064
Attaques terroristes en Inde
Résolution du Parlement européen sur les attaques terroristes en Inde
Le Parlement européen ,
Pdash vu la déclaration conjointe UE/Inde du 23 novembre 2001 et la déclaration de la présidence euro-
péenne condamnant l’attaque terroriste contre le parlement indien,
Pdash vu la déclaration adoptée à l’unanimité par le onzième sommet de la SAARC le 6 janvier 2002 à
Katmandou, en particulier ses paragraphes 40, 41 et 42 qui condamnent le terrorisme «sous toutesses formes»,21.11.2002 FR C 284 E/349 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 7 février 2002
Pdash vu la résolution 1373 (2001) des Nations unies dans laquelle le Conseil de sécurité a décidé que tous
les États doivent prévenir et supprimer le financement du terrorisme et déclarer punissables la fourni-ture ou la collecte volontaires de fonds destinés à ce type d’acte, et a instauré une commission duConseil de sécurité chargée de contrôler la mise en œuvre de la résolution,
A. exprimant sa profonde inquiétude face au phénomène croissant du terrorisme fondamentaliste sur
l’ensemble de la planète,
B. réitérant qu’aucune religion ni idéologie ne justifient des actes de terrorisme,C. réitérant son soutien à toutes les conventions des Nations unies contre le terrorisme international,D. réaffirmant que les actes de terrorisme, où qu’ils soient commis, constituent une menace pour la paix
et la stabilité,
E. considérant que le risque demeure latent que d’autres incidents dans cette région aboutissent à une
escalade du conflit avec des conséquences encore inconnues, avec pour résultat une déstabilisationaccrue de la sécurité en Asie du sud, et considérant que les deux pays possèdent des armes nucléaires,
F. rappelant les événements survenus au Pakistan, où plus de 1 400 personnes ont été arrêtées jusqu’au
15 janvier 2002 et 390 bureaux d’organisations islamiques extrémistes fermés, suite à l’annonce faitepar le président pakistanais que des mesures draconiennes et définitives seraient arrêtées contre cesforces dans son propre pays,
G. préoccupé par le bien-être de vastes catégories de la population dans les deux pays souffrant de
privations, dont les ressources de base seraient sérieusement mises en danger en cas de conflit violent,
H. soutenant la demande formulée par l’Inde au Pakistan pour que celui-ci contribue à mener une
enquête exhaustive sur les attaques contre l’assemblée de l’État du Cachemire et le parlement indien,
I. se félicitant des signes de détente venant d’Inde, qui peuvent être considérés comme une réponse à
l’annonce du président pakistanais Moucharraf que la planification d’attaques terroristes et la formationde groupes islamiques radicaux sur le sol pakistanais ne seront plus tolérées, annonce considéréecomme une étape décisive par la communauté internationale; soutenant les efforts entrepris par les
deux États pour parvenir à calmer la situation sur le subcontinent;
1. condamne avec véhémence les actions des assassins qui ont attaqué le parlement indien le
13 décembre 2001 comme un acte de terrorisme et une attaque des institutions et des représentants élusdémocratiquement de l’Union indienne, démocratie parlementaire qui fonctionne sans discontinuer depuis
l’indépendance, et exprime sa solidarité avec le peuple indien;
2. condamne l’attaque du centre culturel américain à Calcutta le 22 janvier 2002, qui a causé cinq
morts et vingt et un blessés, et souhaite qu’une enquête indépendante soit menée sur cet incident;
3. demande que les tensions se relâchent et que les forces militaires soient renvoyées dans les casernes
et invite instamment l’Inde et le Pakistan à reprendre le dialogue, afin d’éviter un conflit militaire etdemande d’entamer des négociations;
4. soutient les efforts entrepris par le président Moucharraf pour mettre en œuvre les mesures antiter-
roristes annoncées, afin d’établir la stabilité interne et externe, et de rendre le contexte peu accueillant pourle terrorisme et l’invite à tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité et la libération, sans délai, dujournaliste Daniel Pearl, du Wall Street Journal;
5. admet que les mesures annoncées par le président Moucharraf en vue de lutter contre toutes les
formes de terrorisme ne pourront être efficaces du jour au lendemain, de même que la fermeture préconi-sée des écoles islamiques radicales, ou madrassas, et des mosquées ayant jusqu’à présent propagé unephilosophie violemment fondamentaliste, et prend note des efforts consentis par le gouvernement duPakistan en vue d’encourager un type d’éducation moderne, pacifique et tolérant;C 284 E/350 FR 21.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 7 février 2002
6. souligne que, parallèlement aux mesures nécessaire pour mettre en œuvre ces objectifs, les droits de
l’homme, la liberté religieuse pour les minorités, la liberté de la presse et la liberté de pensée doivent êtreprotégés à tout prix et attire l’attention sur le massacre récent, par des terroristes islamiques qui doiventencore être arrêtés, de chrétiens assistant à un service religieux au Pakistan et sur les allégations répétéesconcernant des discriminations exercées par les autorités contre la communauté chrétienne au Pakistan;
7. invite d’urgence les parties concernées à consentir tous les efforts nécessaires, dans le calme et sans
retard, pour éviter une aggravation supplémentaire de la situation et reprendre leur dialogue dans l’espritde l’accord de Simla (1972), de la Déclaration de Lahore (1999) et des résolutions prises par les Nationsunies à ce sujet, et rappelle qu’il souhaite que l’Union européenne propose d’intervenir dans ce processusen tant que facilitateur aussi bien pour l’Inde que le Pakistan;
8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements des États membres, de l’Inde et du Pakistan, au parlement de l’Inde et au Secrétariat de la SAARC.
P5_TA(2002)0065
Aide humanitaire à Goma
Résolution du Parlement européen sur les conséquences de l’éruption du volcan Nyiragongo
Le Parlement européen ,
Pdash vu ses résolutions antérieures sur la République démocratique du Congo,Pdash vu sa résolution, du 5 février 2002, sur l’évaluation du lien entre aide, réhabilitation et développe-
ment (
1),
Pdash vu la reprise du dialogue intercongolais prévue pour le 25 février 2002 à Sun City, en Afrique du Sud,
A. considérant que la surveillance des volcans les plus actifs reste insuffisante pour assurer la protection
des populations,
B. considérant que 30 % de la population de Goma ont perdu leur toit suite à l’éruption du mont Nyira-
gongo, en République démocratique du Congo, et que quelque 300 000 personnes ont sans doute
besoin d’assistance,
C. considérant qu’il n’existe localement aucun système d’assurance permettant d’indemniser les victimes,
dont plus de 12 000 maisons ont été détruites,
D. considérant que la quantité d’eau disponible pour les habitants de certains quartiers de Goma est
insuffisante,
E. considérant qu’il est urgent de prévoir des mesures visant à garantir que les enfants ayant dû quitter
Goma puissent bénéficier d’un système d’éducation d’urgence,
F. considérant que Goma et la partie orientale de la RDC ont traversé toute une série de catastrophes et
de crises aux conséquences tragiques, y compris des guerres civiles, qui ont causé plus de trois millions
de morts dans la RDC,
G. considérant que le refus des réfugiés congolais de trouver refuge dans les camps au Rwanda, malgré la
précarité de leur situation et tous les dangers, prouve l’extrême méfiance des Congolais du Kivu à
l’égard de l’armée du Rwanda,
H. considérant qu’à Goma, la présence d’associations humanitaires internationales est massive pour venir
en aide aux réfugiés frappés par la guerre dans cette région, mais que leurs équipements et leursfournitures ont été recouverts par la lave, les laissant démunies,
(1) P5_TA(2002)0033.21.11.2002 FR C 284 E/351 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 7 février 2002