COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 6 final 
Bruxelles, le 23 janvier 1991 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n' 3275/90, portant ouverture 
et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires 
consolidés au GATT, pour certains produits 
agricoles et industriels 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Par sa décision du 21 décembre 1990, le Conseil a approuvé 
un échange de lettres entre la Communauté économique 
européenne et les Etats-Unis d'Amérique qui a pour objet de 
proroger pour une année l'accord conclu en 1987 au titre de 
l'article XXIV.6 du GATT. 
Il s'ensuit qu'à partir du 1er janvier 1991, la 
Communauté doit : 
augmenter de 50.000 m3 le volume du contingent 
tarifaire communautaire ouvert pour les bois contre-
plaqués de conifères, par le règlement (CEE) n° 3275/90 
du 8 novembre 1990 (1) 
ouvrir un contingent tarifaire communautaire de 12 000 
tonnes au droit de 10 % pour des oignons secs du code 
NC n- 0712 20 00. 
2. La proposition de règlement ci-annexée vise la mise en 
application de ces mesures dès le 1er janvier 1991, 
conformément à la décision précitée du Conseil. 
(1) J.O. n# L 315 du 15.11.1990, p. 3. 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) N° .../90 DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n° 3275/90, portant ouverture 
et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires 
consolidés au GATT, pour certains produits 
agricoles et industriels 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que par son règlement (CEE) n* 3275/90 du 8 novembre 
1990 (1), le Conseil a ouvert pour l'année 1991 un certain nombre 
de contingents tarifaires communautaires pour des produits 
agricoles et industriels et parmi ces derniers un contingent 
tarifaire de 600.000 m3 à droit nul pour des bois contre-
plaqués de conifères; que par sa décision du 21 décembre 1990 
(2), le Conseil a approuvé un échange de lettres entre la 
Communauté économique européenne et les Etats-Unis d'Amérique qui 
a pour objet de proroger jusqu'au 31 décembre 1991 l'accord 
conclu en 1987 au titre de l'article XXIV.6 du GATT; que cette 
décision implique d'une part, d'augmenter de 50.000 m3 le 
volume du contingent tarifaire susvisé, et d'autre part, d'ouvrir 
un contingent tarifaire de 12 000 tonnes à 10 % pour les oignons 
secs du code NC n° 0712 20 00; qu'il convient donc de modifier en 
conséquence le règlement précité, 
(1) J.O. n# L 315 du 15.11.1990, p.3 
(2) J.O. n° L ... du , p. 
- 2 
A arrêté le présent règlement : 
Article premier 
Le tableau figurant à l'article premier du règlement (CEE) 
n* 3275/90 est remplacé par le texte ci-après : 
Numéro 
d'ordre 
09.0005 
09.0007 
09.0009 
09.0011 
09.0013 Code NC 
0302 40 90 
0303 50 90 
0304 10 93 
ex 0304 10 9h 
0304 90 25 
ex 0305 51 10 
ex 0305 51 90 
0305 59 11 
0305 59 19 
ex 0305 62 00 
0305 69 10 
ex 0302 69 65 
ex 0303 78 10 
ex 0304 90 47 
ex 0304 20 29 
ex 4412 19 00 
ex 4412 99 90 Désignation des marchandises 
Harengs, moyennant respect des prix de référence 
Morues des espèces Cadus morhua tt GaJus ogat 
et poissons de l'espèce Borcogudus saida, séchés, 
salés ou en saumure, entiers, décapités ou tron­
çonnés 
Merlus argentés (Mtrluccius bilinejrisj. frais, réfri­
gérés ou congelés 
Filets congelés de cabillauds (Cadus morhua) 
Bois contre-plaqués de conifères,- sans adjonction 
d'autres matières : 
— d'une épaisseur supérieure a 8,5 millimètres, 
dont les faces sont brutes de déroulagc 
— poncés et d'une épaisseur supérieure à 18.5 
millimetres Période 
contingeniaire 
du 16 juin 1991 au 
14 février 199 2 
1" janvier au 31 
décembre I9i'1 
1" janvier au 31 
décembre 1991 
I" janvier au 31 
décembre 1991 
l" janvier au 31 
décembre 19V -i Volume 
conttngenuire 
(en tonnes) 
34 000 
25 000 
2 000 
10 000 
650.000 m3 Taux du 
droit 
(m %i 
0 
0 
8 
8 
0 
-5 -
Numéro 
d'ordre 
09.0015 
09.0017 
09.0019 
09.0021 
09.0023 
09.00,35 
09.0039 
09.0041 Code NC 
0 
4801 00 10 
7202 21 10 
7202 21 90 
7202 29 00 
7202 30 00 
ex 7202 49 10 
ex 7202 49 50 
0712 20 00 
0805 30 10 
0802 11 90 
0802 12 90 Désignation des marchandises 
Papier journal (1) 
— en provenance du Canada 
— en provenance d'autres pays tiers 
Ferrosilicium 
Ferrosilicomanganèse 
Ferrochrome contenant en poids 0,10 % ou moins 
de carbone et plus de 30 %, jusqu'à 90 % inclus, de 
chrome (ferrochrome surrafiné) 
Oignons secs, même coupés en morceaux ou en 
tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non 
autrement préparés 
Citrons (Citrus limon. Citrw limonum) 
Amandes, avec ou sans coques, autres que les 
amandes ameres ••• •• — — 
Période 
contingentaire 
1" janvier au 31 
décembre 199 t 
1" janvier au 31 
décembre 19*9 1 
1" janvier au 31 
décembre 199 1 
1" janvier au 31 
décembre 199 1 
1" janvier au 31 
décembre 199*7 
du 1 5 janvier au 14 
juin 199 1 
1" janvier au 31 
décembre 199 1 • 1 
Vciume 
contingentais 
(en tonnes) 
600 000 
50 000 
12 600 
18 550 
2 950 
12 000 
10 000 
45 000 Taux du 
droit 
(in e'cj 
0 
0 
0 
0 
0 
10 
6 
2 
(') Voir les codes TARIC en annexe. 
(l)L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires applicables en la matière 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le président 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base juridique : article 113. 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement 
du Conseil modifiant le Règlement (CEE) n* 3275/90, portant 
ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires consolidés au GATT pour certains produits 
agricoles et industriels. 
4. Objectif : Respecter les décisions prises par le Conseil 
dans sa décision adoptée le 21 décembre 1990. 
5. Perte de recettes : 
Désignation des 
produits 
Oignons secs 
Contre-plaqués 
de conifères Quantités 
12 000 t 
50 000 m3 Prix en 
écus/unlté 
2 743 
447 Droit 
normal (en %) 
16 
10 Droit contin­
genta Ire (en %) 
10 
0 Perte de 
recettes (en écus) 
1.974.960 
2.235.000 
4.209.960 
Par rapport à l'année 1990, augmentation des pertes de 
4.209.960 écus - 3.888.640 écus (1.808.640 + 2.080.000) 
321.320 écus. 
i 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
Ces propositions sont formulées en conformité avec une décision 
du Conseil adoptée en date du 21 décembre 1991, visant à 
reconduire pour une année les dispositions d'un accord conclu en 
1987 avec les Etats-Unis d'Amérique. L'impact découlant de ces 
concessions a été pris en considération lors de la prise de 
décision d'adoption de ces mesures et il n'aura pas un caractère 
sérieux sur la compétitivité et l'emploi dans la Communauté. 
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ISSN 0254-1491 
COM(91)6final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-018-FR-C 
ISBN 92-77-68756-8 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg