RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº 691/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques européens de l’environnement

(1)Introduction

Le règlement (UE) nº 691/2011 relatif aux comptes économiques européens de l’environnement (ci-après le «règlement») a établi un cadre commun pour la collecte, l’élaboration, la transmission et l’évaluation des comptes économiques européens de l’environnement. L’article 10 dudit règlement dispose:

Le 31 décembre 2013 au plus tard, et ensuite tous les trois ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport évalue en particulier la qualité des données transmises, les méthodes de collecte des données, la charge administrative pesant sur les États membres et les unités répondantes ainsi que la faisabilité et l’efficacité de ces statistiques.

Le présent rapport est le quatrième destiné à remplir cette obligation. Les précédents rapports ont été publiés en 2019, en 2016 et en 2013.

(2)Comptes économiques de l’environnement

Le pacte vert pour l’Europe réitère l’engagement contracté par la Commission de relever les défis climatiques et ceux liés à l’environnement. L’Europe entend être le premier continent neutre pour le climat en devenant une économie moderne et efficace dans l’utilisation des ressources. Le pacte vert pour l’Europe contribuera à améliorer la santé et le bien-être des citoyens de l’Union, ainsi que des générations futures, grâce à une série d’actions dans les domaines du climat, de l’environnement, des océans, de l’énergie, des transports, de l’agriculture, des finances et du développement régional, de l’industrie, ainsi que de la recherche et de l’innovation. Le pacte vert pour l’Europe fait partie intégrante de la stratégie de la Commission visant à mettre en œuvre le programme des Nations unies à l’horizon 2030 et ses objectifs de développement durable.

Les comptes économiques de l’environnement, ou la comptabilité environnementale en abrégé, constituent un cadre d’information puissant et polyvalent qui traite des aspects liés à la durabilité de notre comportement économique. Les statistiques économiques générales, telles que les comptes nationaux, qui sous-tendent le PIB, ne prennent pas en considération les aspects environnementaux dans la production, la consommation, l’investissement ou le financement. La comptabilité environnementale permet d’intégrer les aspects économiques et environnementaux pour compléter ce tableau.

La caractéristique principale de la comptabilité environnementale est l’intégration. Cette intégration englobe à la fois l’intégration des aspects environnementaux et économiques, et l’intégration dans un système de comptabilité économique cohérent d’une série d’aspects environnementaux thématiques tels que i) l’énergie, la fiscalité et les émissions atmosphériques; ii) les extractions de matières et les déchets; et iii) les dépenses et les investissements des pouvoirs publics et des entreprises. Elle s’inscrit parfaitement dans le paradigme holistique du pacte vert pour l’Europe. L’approche comptable est intéressante:

·parce qu’elle réutilise les données disponibles et permet ainsi de produire de nouvelles informations en limitant la charge administrative qui pèse sur les entreprises et les citoyens;

·parce qu’elle permet de produire des informations de qualité en intégrant les données de base et en les combinant pour en faire des estimations solides.

Au niveau de l’Union, les comptes économiques européens de l’environnement soulignent la dimension supranationale des questions environnementales et permettent de disposer d’une approche et d’une couverture systématiques des États membres et des questions environnementales, ce qui permet d’effectuer des évaluations et des comparaisons des politiques entre les États membres.

Les comptes économiques européens de l’environnement s’appuient sur la norme internationale «Système de comptabilité économique et environnementale» (SCEE). Cette norme a été définie et publiée par les Nations unies, la Commission européenne (Eurostat), l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Fonds monétaire international et le groupe de la Banque mondiale.

Le règlement établit les comptes économiques européens de l’environnement. Il présente de l’intérêt pour l’EEE. Il structure les comptes en modules, comme suit:

·les comptes des émissions atmosphériques: émissions dans l’atmosphère de six gaz à effet de serre (dont le CO2 et le CO2 issu de la biomasse utilisée comme combustible) et de sept polluants atmosphériques (dont l’ammoniac et les particules fines), réparties entre 64 industries émettrices ainsi que les ménages;

·les taxes environnementales par activité économique: taxes environnementales visant quatre grands groupes: énergie, transport, pollution et ressources, réparties entre 64 industries imposables, les ménages et les non-résidents;

·les comptes des flux de matières à l’échelle de l’économie: volumes des entrées de matières dans l’économie, de l’accumulation de matières dans l’économie et des sorties de matières vers d’autres économies ou dans l’environnement;