RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Huitième rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil du 29 avril 2004 et sur la situation découlant de cette mise en œuvre pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011

INTRODUCTION

Le règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil concernant un régime en application de l’article 2 du protocole n° 10 de l’acte d’adhésion[1] (ci-après le «règlement “ligne verte”») est entré en vigueur le 1er mai 2004. Il définit les modalités d’application des dispositions européennes relatives à la circulation des personnes, des marchandises et des services franchissant la ligne de démarcation séparant les zones dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas un contrôle effectif et celles dans lesquelles il exerce un tel contrôle. Afin de garantir l’efficacité de ces règles, leur application doit être étendue à la frontière entre les zones susmentionnées et la zone de souveraineté orientale du Royaume-Uni (ESBA)[2].

Le présent rapport couvre la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.

Au cours de la période considérée, la Commission n’a proposé aucune modification du règlement «ligne verte», mais en a modifié les dispositions d’exécution.

La Commission a entretenu un dialogue constructif avec les autorités compétentes de la République de Chypre et l’administration de la zone de souveraineté (SBA) au niveau des groupes de travail en ce qui concerne la mise en œuvre du règlement.

1. MESURES D’EXÉCUTION

Le 31 mai 2011, la Commission a adopté le règlement n° 531/2011 modifiant les modalités d’exécution du règlement «ligne verte»[3].

La décision de la Commission a levé l’obligation imposant que les pommes de terre échangées de part et d’autre de la ligne verte (ci‑après la «ligne») soient cultivées directement à partir de plants certifiés. Cette mesure permet de commercialiser des pommes de terre produites à partir de semences de ferme cultivées directement à partir de plants de pommes de terre certifiés, sous le contrôle d’experts phytosanitaires indépendants nommés par la Commission et chargés de fournir les garanties nécessaires en ce qui concerne l’identité et les caractéristiques sanitaires.

2. FRANCHISSEMENT DE LA LIGNE PAR LES PERSONNES

2.1. Franchissement de la ligne aux points de passage autorisés

Le règlement instaure un cadre juridique stable pour la libre circulation des Chypriotes, des autres citoyens de l’UE et des ressortissants de pays tiers qui franchissent la ligne aux points de passage autorisés. Le nombre de Chypriotes grecs ayant franchi la ligne a légèrement augmenté, tandis que celui des Chypriotes turcs a diminué.

Selon les données communiquées par la République de Chypre, 621 406 Chypriotes grecs (contre 596 578 l’année précédente) dans 210 877 véhicules (contre 170 315 l’année précédente) sont passés des zones contrôlées par le gouvernement vers la partie nord de Chypre et 937 789 Chypriotes turcs (contre 1 097 676 l’année précédente) dans 348 225 véhicules (contre 378 475 l’année précédente) sont passés de la partie nord de Chypre vers les zones contrôlées par le gouvernement au cours de la période couverte par le rapport[4].

Le nombre de citoyens de l’UE non chypriotes et de ressortissants de pays tiers ayant franchi la ligne a légèrement diminué. Selon les données de la police de la République de Chypre (ci-après la «police chypriote»), durant la période considérée, 634 218 citoyens de l’UE non chypriotes ou ressortissants de pays tiers ont franchi la ligne (contre 664 566 l’année précédente). 67 % de ces franchissements (424 992) ont eu lieu au point de passage piétonnier de Ledra Street, qui a été ouvert en avril 2008. C’est à ce point de passage piétonnier qu’a continué d’avoir lieu la grande majorité des passages de non‑Chypriotes (essentiellement des touristes).

Ces chiffres correspondent globalement à ceux fournis par la communauté chypriote turque, qui indiquent que 694 633 Chypriotes grecs dans 248 962 véhicules sont passés des zones contrôlées par le gouvernement vers la partie nord de Chypre et que 1 450 566 Chypriotes turcs dans 553 913 véhicules ont fait le trajet inverse. En outre, 1 101 942 ressortissants étrangers sont passés des zones contrôlées par le gouvernement vers la partie nord de Chypre.

Les chiffres fournis par la police de Chypre ne comprennent toutefois pas les données relatives aux personnes et aux véhicules transitant par les points de passage de Pergamos et de Strovilia depuis la partie nord de Chypre pour se rendre dans l’ESBA[5]. L'administration de l’ESBA ne tient pas de statistiques détaillées pour ces deux points de passage. Toutefois, selon ses estimations, basées sur des informations provenant de sources chypriotes turques, quelque 84 407 Chypriotes grecs sont passés dans la partie nord de Chypre et 450 408 Chypriotes turcs ont transité par les points de passage situés dans la SBA pour se rendre dans les zones contrôlées par le gouvernement.

En 2011, le nombre d’agents de police de la République de Chypre travaillant directement aux points de passage est passé de 73 à 77.

L’évaluation globale du franchissement de la ligne par les personnes est positive. Toutefois, quelques incidents ont été signalés au cours de la période considérée. Le 9 octobre 2011, un bus chypriote turc transportant des touristes lettons n’a pas été autorisé à franchir la ligne au point de passage d’Agios Dometios, où il était déjà passé de nombreuses fois. Selon le chauffeur, on lui a dit que seuls des Chypriotes turcs pouvaient franchir la ligne dans un bus immatriculé dans la partie nord de Chypre. Les touristes ont été emmenés au point de passage de Ledra Palace où ils ont franchi la ligne à pied avant d’embarquer à bord d’un bus immatriculé dans les zones contrôlées par le gouvernement, loué pour leur permettre de terminer leur visite. Alors que les autorités de la République de Chypre ont informé la Commission que les documents nécessaires n’étaient pas en ordre, le chauffeur du bus a indiqué qu’il avait été autorisé de nombreuses fois à franchir la ligne alors qu’il transportait des Chypriotes turcs et a déposé une plainte officielle auprès de la Commission.

L’information fausse selon laquelle les Chypriotes turcs ne pourront plus franchir la ligne s’ils ne détiennent pas une carte d’identité de la République de Chypre, qui n’a affecté qu'un petit nombre Chypriotes turcs certains jours seulement, a rapidement été démentie.

Ces incidents ont été source d’inquiétude pour la communauté chypriote turque et ont été évoqués par la Commission avec les autorités de la République de Chypre pour déterminer s’il y avait eu un changement dans la politique suivie, ce qui nécessiterait une notification à la Commission conformément au règlement «ligne verte»[6]. Les autorités de la République de Chypre ont indiqué à la Commission qu’il n’y avait pas eu de changement de la politique suivie en matière de franchissement de la ligne par les personnes, en faisant remarquer que le nombre d’incidents était insignifiant par rapport au nombre total de franchissements.

2.2. Immigration clandestine entre les zones situées de part et d’autre de la ligne verte et asile

Les chiffres de la police chypriote pour 2011 font état d’une nouvelle baisse de l’immigration clandestine depuis la partie nord de Chypre vers les zones contrôlées par le gouvernement. En 2011, 1 311 migrants illégaux (contre 1 855 l’année précédente) ont été appréhendés dans les zones contrôlées par le gouvernement (ce chiffre exclut les personnes qui n’ont pas été autorisées à franchir la ligne verte aux points de passage[7]). Un migrant illégal est entré directement dans les zones contrôlées par le gouvernement et dix-huit personnes sont entrées en passant par la SBA orientale, ce qui porte le nombre total de migrants illégaux appréhendés à 1 330. Selon la police chypriote, cette baisse est probablement imputable à la diminution des perspectives d’emploi consécutive à la crise économique à Chypre ainsi qu’aux efforts déployés par les autorités de la République de Chypre pour lutter contre la migration clandestine. La majorité des migrants illégaux appréhendés étaient originaires de Syrie, d’Iran, et de Géorgie (annexe VIII). En règle générale, les migrants illégaux sont appréhendés lors de contrôles le long de la ligne et aux aéroports lorsqu’ils cherchent à quitter Chypre. Normalement, les ressortissants de pays tiers qui sollicitent une protection internationale sont identifiés aux postes de police lorsqu’ils demandent asile.

Pour établir la voie d’accès des migrants illégaux aux zones contrôlées par le gouvernement, la police chypriote se fonde sur les critères utilisés les années précédentes, à savoir essentiellement les documents (visas, cachets d’entrée/de sortie de la Turquie sur les passeports ou encore «visa» ou «permis de séjour» de la «RTCN»), les déclarations des immigrants eux-mêmes et d’autres preuves telles que l’absence de documents d’identité, des journaux chypriotes turcs et des billets de banque turcs.

Sur 1 311 migrants illégaux, 417 (31,8 %) ont introduit une demande d’asile en République de Chypre.

La plupart des migrants illégaux pénètrent dans les zones contrôlées par le gouvernement par la Turquie et par la partie nord de Chypre.

Selon les informations communiquées par la communauté chypriote turque, 16 migrants illégaux (tous Syriens) ont été appréhendés dans la partie nord de Chypre. 2 267 personnes se sont vu refuser l’autorisation de franchir la ligne vers la partie nord de Chypre aux points de passage officiels[8]. Au cours de la période considérée, 860 personnes ont été «déportées» de la partie nord de Chypre[9].

La liaison par ferry entre Latakia (Syrie) et Famagouste a été supprimée en septembre 2010. À ce jour, la crise syrienne n’a pas affecté Chypre et le nombre de migrants illégaux en provenance de Syrie a diminué.

Il n’y a pas de données précises disponibles concernant le nombre de personnes qui n’ont pas été autorisées à franchir la ligne aux points de passage.

Il n’existe aucune coopération directe sur les questions de police et d’immigration entre la République de Chypre et la communauté chypriote turque. Des représentants des deux communautés se rencontrent toutefois dans le cadre d’un comité technique bicommunautaire sur le crime et les affaires pénales, sous les auspices des Nations unies. Ce comité technique sur le crime et les affaires pénales fait partie des sept comités spécialisés formés dans le cadre des mesures de restauration de la confiance entre les deux communautés, avec le soutien des Nations unies, et est la résultante directe d’un accord conclu entre les deux dirigeants chypriotes le 21 mai 2008. En prolongement de ce comité, les deux communautés ont aussi créé un mécanisme de partage de l’information et d’initiatives conjointes, le «Joint Communications Room», au sein duquel du personnel policier de l’UNFICYP est présent en permanence et qui fonctionne six jours par semaine. Par ces mécanismes, les deux parties affichent leur volonté d’améliorer la communication entre leurs forces de police respectives et de coopérer et de s’entraider par l’échange d’informations dans les affaires d’enlèvement, d’arrestation, de trafic de stupéfiants et de vol[10].

La police chypriote a jugé très bonne la coopération avec les autres services gouvernementaux compétents et l’administration de l’ESBA.

Zone de souveraineté orientale (ESBA)

D’une manière générale, l’immigration illégale via l’ESBA a diminué durant la période considérée. Selon les agents de la SBA, la coopération dans la zone entre les services de douane et d’immigration de la République de Chypre et de la SBA reste excellente. Durant la période considérée, 1 163 personnes, pour la plupart des ressortissants turcs vivant dans la partie nord de Chypre, n’ont pas été autorisées à franchir la ligne. Les autres étrangers étaient des touristes originaires d’Australie, des États‑Unis, du Brésil, de l’Iran et de la Russie, entrés en passant par la partie septentrionale de Chypre. Ces personnes ont été dirigées vers le point de passage d’Agios Dometios à Nicosie pour se soumettre aux formalités imposées à l’entrée dans la République de Chypre[11].

Au total, 18 migrants illégaux ont été appréhendés dans l’ESBA[12]; neuf d’entre eux étaient entrés légalement dans les zones contrôlées par le gouvernement, mais y étaient restés après l’expiration de leur visa. Trois passeurs ont également été arrêtés par les autorités de la SBA. Les six autres migrants illégaux étaient arrivés sur l’île dans sa partie septentrionale et avaient franchi la ligne illégalement.

À l'écart des points de passage, la police de la SBA mène des patrouilles irrégulières fondées sur le risque et les informations obtenues des services de renseignement pour lutter contre l’immigration illégale. Ces patrouilles sont complétées par des patrouilles des services des douanes et de l’armée de la SBA.

Plusieurs «points de passage non autorisés» dans le village de Pergamos (situé en partie dans la SBA et en partie dans la partie nord de Chypre) ou à proximité, que les résidents locaux et les agriculteurs continuent à utiliser, sont particulièrement difficiles à contrôler. La SBA organise dans ces zones des patrouilles renforcées, dotées d’une mission double: contrôler le piégeage des oiseaux et empêcher le franchissement illégal de la ligne. Comme indiqué dans les rapports précédents sur la ligne verte, ces «points de passage non autorisés» continuent de poser problème. Comme les années précédentes, la Commission a évoqué la question des «points de passage non autorisés» avec la SBA, en demandant aux fonctionnaires de cette dernière de trouver une solution adéquate conformément aux exigences de l’article 5, paragraphe 2, du protocole n° 3 de l’acte d’adhésion de 2003[13].

3. FRANCHISSEMENT DE LA LIGNE PAR LES MARCHANDISES

3.1. Valeur des échanges

Conformément à l’article 8 du règlement (CE) n° 1480/2004 de la Commission[14], la Chambre de commerce chypriote turque (ci-après dénommée la «CCCT») et les autorités de la République de Chypre ont communiqué, tous les mois, le type, le volume et la valeur des marchandises pour lesquelles des documents d’accompagnement ont été délivrés. Ces rapports incluent les marchandises qui ont franchi la ligne vers les zones contrôlées par le gouvernement aux points de passage de Pergamos et Strovilia sous l’autorité de la SBA.

D’après les rapports présentés par la CCCT, la valeur totale des marchandises pour lesquelles des documents d’accompagnement ont été délivrés en 2011 s’est élevée à 29 954 867 EUR, tandis que la valeur des marchandises effectivement échangées s’est élevée à 29 402 577 EUR[15]. En 2011, les échanges de part et d’autre de la ligne verte ont été cinq fois supérieurs à 2010. Cette hausse substantielle s’explique par la vente d’électricité de la partie nord de Chypre vers les zones contrôlées par le gouvernement, qui résulte de circonstances exceptionnelles. Les présidents de la Chambre de commerce et d’industrie de Chypre (ci‑après «CCIC») et de la CCCT se sont accordés sur la vente d’électricité, qui s’est élevée à 24 085 775 EUR (82 % des échanges), à la suite de l’explosion qui s’est produite dans la base navale de Mari en juillet 2011 et qui a endommagé une grande partie de la centrale électrique voisine de Vasiliko. Cette vente d’électricité a eu une incidence majeure sur les échanges de part et d’autre de la ligne verte en 2011. Pour dépeindre correctement les échanges réguliers de part et d’autre de la ligne verte, le présent rapport présentera la structure des échanges avec et sans la vente d’électricité.

Sans tenir compte de la vente d’électricité, d’après la CCCT, la valeur totale des marchandises pour lesquelles des documents d’accompagnement ont été délivrés s’est élevée à 5 869 092 EUR, tandis que la valeur des marchandises effectivement échangées s’est élevée à 5 316 803 EUR.

Selon les rapports présentés par les autorités de la République de Chypre, la valeur totale des marchandises ayant franchi la ligne a augmenté de 560 % et s’est établie à 28 923 500 EUR. Hors ventes d’électricité, la valeur totale des marchandises ayant franchi la ligne a diminué de 6,5 %, reculant de 5 173 233 EUR en 2010 à 4 827 454 EUR en 2011, essentiellement en raison d’une contraction des ventes d’articles en pierre, tels que les marbres, les briques et les matériaux de construction, ce qui peut s’expliquer par la crise économique et le ralentissement de l’activité de construction. Les échanges de légumes ont aussi diminué, le commerce de pommes de terre ayant encore reculé. Jusqu’en 2010, les pommes de terre constituaient le principal poste des échanges entre les zones de part et d’autre de la ligne verte (jusqu’à 30 % du total des échanges). En 2011, elles ont représenté moins de 1 % de l’ensemble des échanges de part et d’autre de la ligne, essentiellement en raison d’une surproduction dans les zones contrôlées par le gouvernement qui a rendu superflu l’achat de pommes de terre en provenance de la partie nord de Chypre.

Bien que non couverts par le règlement «ligne verte», les échanges en provenance des zones contrôlées par le gouvernement et à destination de la partie nord de Chypre ont plus que doublé, atteignant 2 272 493 EUR en 2011 (1 090 086 EUR l’année précédente) selon les chiffres de la CCIC. La principale raison de cette hausse significative est la fourniture de produits fabriqués dans les zones contrôlées par le gouvernement et destinés à un projet financé par l’UE dans la partie nord de Chypre. Les échanges en provenance des zones contrôlées par le gouvernement et à destination de la partie nord de Chypre représentent donc 7,85 % des échanges dans la direction opposée (21 % en 2010). Toutefois, si l’on exclut les ventes d’électricité, ils représentent alors 46 % des échanges dans la direction opposée.

La communauté chypriote turque continue d’appliquer un régime commercial qui, en théorie, «reproduit» les restrictions contenues dans le règlement «ligne verte». Toutefois, ce régime n’est pas toujours appliqué à la lettre, ce qui rend difficile l’établissement de relations commerciales durables. La communauté chypriote turque déclare ouvertement que la principale raison justifiant cette pratique est la protection de l’économie locale.

3.2. Types de marchandises

En 2011, après l’électricité, les déchets métalliques ont constitué les principales marchandises échangées, devant le poisson frais et les plastiques[16].

De nouveaux produits (autres que l’électricité), tels que les grenades et les galets décoratifs, sont apparus au cours de la période considérée, mais ils n’ont eu que peu d’influence sur les échanges[17].

99,66 % du volume échangé entre les zones situées de part et d’autre de la ligne avait un caractère purement insulaire. Les 0,34 % restants ont été vendus à l’Inde sous la forme de déchets de fer et d’acier d’une valeur de 93 850 EUR (123 788 EUR en 2010). Ces opérations ont nécessité l’intervention d’une entreprise immatriculée dans les zones contrôlées par le gouvernement pour les opérations intra-UE et les formalités d’exportation vers les pays tiers. Au cours de la période considérée, aucune marchandise n’a été exportée vers d’autres États membres de l’UE (en 2010, ces échanges s’étaient élevés à 17 963 EUR).

3.3. Irrégularités

Au cours de la période considérée, quatre cas d’irrégularités, d’une valeur marchande totale de 2 590 EUR (0,008 % du total des échanges de part et d’autre de la ligne), ont été signalés par les autorités de la République de Chypre. Les marchandises concernées n’ont pas été autorisées à franchir la ligne pour diverses raisons administratives (documents manquants, matériaux ne répondant pas aux réglementations relatives au marquage «CE»).

3.4. Obstacles et difficultés persistants concernant la circulation des marchandises

Les obstacles aux échanges entre les zones situées de part et d’autre de la ligne persistent. Ainsi que le précisaient les rapports précédents, le problème de l’accès des camions chypriotes turcs aux zones contrôlées par le gouvernement n’a pas encore été résolu de manière satisfaisante. Toutefois, les services de la Commission mènent actuellement des discussions techniques avec les autorités compétentes de la République de Chypre en vue de régler le problème et d’étudier le moyen de parvenir à un arrangement viable qui remédiera, entre autres, aux inquiétudes soulevées en matière de sécurité routière.

Certains problèmes se sont posés avec des denrées alimentaires. Les autorités de la République de Chypre n’ont pas autorisé certains produits (du pain, par exemple) à franchir la ligne en raison d’inquiétudes soulevées par les services sanitaires quant au processus de fabrication dans la partie nord de Chypre. À la suite d’éclaircissements fournis par la Commission, les marchandises en question peuvent désormais franchir la ligne sans problème.

Comme lors des années précédentes, les opérateurs chypriotes turcs continuent de signaler qu’ils rencontrent des difficultés pour stocker leurs produits dans les magasins et pour faire la publicité de leurs produits et services dans les zones contrôlées par le gouvernement, ce qui entrave les échanges. Ces difficultés traduisent peut-être une réticence générale des Chypriotes grecs à acheter des produits de marques chypriotes turques, attitude qui constitue un obstacle aux échanges. Il n’en demeure pas moins que les échanges entre les deux communautés autres que les échanges de part et d’autre de la ligne sont plusieurs fois supérieurs. Selon des estimations fournies par la CCCT, les Chypriotes turcs ont acheté, dans les zones contrôlées par le gouvernement, pour 120 000 000 EUR de marchandises ramenées dans leurs bagages personnels.

La contrebande de marchandises entre les zones situées de part et d’autre de la ligne a diminué en 2011 et les autorités de la République de Chypre ont procédé à 1 538 saisies (545 l’année précédente). La SBA a opéré 281 saisies aux points de passage officiels de Pergamos et de Strovilia. Toutefois, la contrebande de marchandises demeure répandue, ce qui reflète les caractéristiques géographiques de la ligne, qui se prête à des activités clandestines sur tout son tracé. Des opérations de contrôle ont lieu dans les zones proches de la ligne afin de lutter en particulier contre les activités saisonnières telles que le transport de gibier à plumes/oiseaux sauvages ou de pétards de feux d’artifice (également via l’ESBA) vers les zones contrôlées par le gouvernement. On trouve parmi les autres produits saisis des cigarettes et du tabac, des produits animaux ainsi que des sacs et des textiles de contrefaçon. Toutefois, selon les autorités de la République de Chypre, le volume de la contrebande est en baisse parce que les différences de prix se sont atténuées. Les patrouilles de la police de Chypre ainsi que de l’ESBA le long de la ligne ont une double fonction: lutter contre la contrebande et contre l’immigration clandestine. Le nombre d’affaires pénales de contrebande portées devant les tribunaux d’arrondissement s’est élevé à 11 en 2009, à 9 en 2010 et à 0 en 2011.

La plupart des marchandises ont été détectées aux points de passage autorisés suivants: Pyla, SBA, zone tampon près de Zodia et Potamia.

En ce qui concerne l’approvisionnement traditionnel de la population chypriote turque du village de Pyla, situé dans la zone tampon (article 4, paragraphe 10, du règlement «ligne verte»), les quantités de matériaux de construction, de poisson, de cigarettes, etc. sont surveillées et enregistrées par l’administration de la SBA.

3.4. Facilitation des échanges

La Commission continue à essayer d’améliorer les échanges entre les zones situées de part et d’autre de la ligne. Une décision de la Commission levant l’interdiction imposée par le règlement «ligne verte» et permettant les échanges de produits agricoles supplémentaires, l’accent étant mis sur les produits laitiers (lait et fromages, yaourts, lactosérum), pourrait être envisagée dès lors que les conditions nécessaires figurant dans les recommandations des missions d’évaluation réalisées par des experts indépendants auront été remplies. Au cours de la période considérée, la Commission a levé l’obligation pour les pommes de terre échangées de part et d’autre de la ligne verte d’être cultivées directement à partir de plants certifiés. Il est toutefois trop tôt pour apprécier si cette décision a eu un impact positif sur les échanges de part et d’autre de la ligne.

Les autres produits pour lesquels la CCCT a signalé de l’intérêt sont le poisson d’aquaculture et les escargots. En outre, il existe un intérêt général en faveur de la levée de l’interdiction des échanges concernant tous les animaux vivants et produits d’animaux, pour autant qu’ils respectent les normes et réglementations de l’UE. La République de Chypre a exprimé à plusieurs reprises sa volonté d’examiner la possibilité d’étendre la liste des marchandises autorisées à entrer dans les zones contrôlées par le gouvernement.

La Commission a été informée par les autorités de la République de Chypre d’arrangements mis en place pour la circulation sui generis de marchandises entre une zone contrôlée par le gouvernement et une autre, via les zones non contrôlées, par le point de passage de Limnitis (ouvert en octobre 2010). Elle a informé la République de Chypre que cette pratique devait être adaptée au droit de l’UE par une modification du règlement «ligne verte», qui est l’instrument juridique exclusif régissant les mouvements de marchandises et de personnes de part et d’autre de la ligne.

4. CONCLUSIONS

Ainsi qu’il a été indiqué dans les rapports précédents, le contrôle de la ligne verte aux points de passage autorisés est satisfaisant. Au cours de la période considérée, le nombre de migrants illégaux appréhendés semble confirmer que la tendance est à la baisse, même si le franchissement irrégulier de la ligne par des ressortissants de pays tiers demeure préoccupant. La Commission estime qu’il serait important que la République de Chypre et l’administration de la SBA renforcent encore la surveillance de la ligne verte entre les points de franchissement pour contribuer à lutter contre l’immigration clandestine. Elle est préoccupée par un petit nombre d’incidents survenus aux points de passage en octobre et en décembre 2011 et continuera de prendre contact avec les autorités de la République de Chypre à chaque événement qui pourrait concerner un changement de la politique suivie.

En 2011, la valeur des échanges de part et d’autre de la ligne verte a été cinq fois supérieure à 2010. Cette hausse substantielle s’explique par la vente d’électricité en provenance de la partie nord de Chypre vers les zones contrôlées par le gouvernement, pour un montant de 24 085 775 EUR. Si l’on exclut ces ventes d’électricité, le commerce régulier de part et d’autre de la ligne a diminué pour la troisième fois d’affilée depuis l’entrée en vigueur du règlement «ligne verte» en 2004 (recul de 6,5 %, tombant de 5 173 233 EUR en 2010 à 4 827 454 EUR). Après l’électricité, les principaux produits échangés ont été les déchets métalliques, le poisson frais, les plastiques et les articles en pierre. Le niveau global des échanges reste faible, notamment en raison du champ d’action limité du règlement lui-même. Parmi les évolutions positives, il y a lieu de noter l’accord conclu entre les présidents de la CCIC et de la CCCT sur la fourniture d’électricité par la partie nord de Chypre à destination des zones contrôlées par le gouvernement à la suite de l’explosion regrettable survenue sur la base navale en juillet 2011. Cet accord a dopé les échanges de part et d’autre de la ligne et a constitué, en soi, une mesure de renforcement de la confiance.

Durant la période considérée, certains obstacles au commerce sont restés en place. Les véhicules commerciaux chypriotes turcs, notamment les camions de plus de 7,5 tonnes et les bus, ne peuvent circuler librement dans l’île que si le permis de conduire et le certificat de contrôle technique ont été obtenus dans les zones contrôlées par le gouvernement. Des discussions techniques ont été engagées entre les services de la Commission et les services compétents de la République de Chypre pour trouver une solution viable à ce problème. Aucun progrès n’est encore à signaler en ce qui concerne les autres obstacles non tarifaires.

Il semble que la contrebande de marchandises franchissant la ligne ait diminué, mais elle reste importante.

La circulation des marchandises entre une zone contrôlée par le gouvernement et une autre, via les zones non contrôlées, par le point de passage de Limnitis nécessite une régularisation au moyen d’une modification du règlement «ligne verte».

En conclusion générale, le règlement «ligne verte» reste une base réaliste permettant le passage de marchandises et de personnes à destination et en provenance des zones de la République de Chypre contrôlées par le gouvernement. La Commission continuera à suivre sa mise en œuvre.

[1] JO L 161 du 30.4.2004, p. 128. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 587/2008 du Conseil (JO L 163 du 24.6.2008, p. 1), dénommé «règlement “ligne verte”».

[2] Voir troisième considérant du règlement «ligne verte».

[3] Règlement (CE) n° 1480/2004 de la Commission du 10 août 2004 définissant les règles spécifiques applicables aux marchandises arrivant des zones dans lesquelles le gouvernement de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif et entrant dans les zones dans lesquelles ce gouvernement exerce un contrôle effectif.

[4] Les autorités de la République de Chypre ne conservent aucune donnée relative au retour des Chypriotes grecs dans les zones contrôlées par le gouvernement ou au retour des Chypriotes turcs dans la partie nord de Chypre (voir annexe VII).

[5] Le règlement «ligne verte» n’oblige pas à faire rapport sur ces mouvements.

[6] Article 10 du règlement «ligne verte».

[7] La République de Chypre ne tient pas de statistiques officielles sur le nombre de personnes n’ayant pas été autorisées à franchir la ligne. Toutefois, selon les estimations de la police, en 2011, près de 2 220 personnes n’ont pas été autorisées à entrer dans les zones contrôlées par le gouvernement.

[8] Turquie: 979, Syrie: 204, Turkménistan: 167, Géorgie: 88, Iraq: 74.

[9] Turquie: 543, Syrie: 44, Moldavie: 64, Iran: 53, Nigeria: 10.

[10] Informations fournies par l’UNFICYP.

[11] Entre autres, Turquie: 900, Iran: 39, Australie: 33, États-Unis: 30, Brésil: 19, Russie: 19.

[12] Égypte: 6, Nigeria: 2, Syrie: 2, Géorgie: 2, Sri Lanka: 3, Inde: 1, Bangladesh: 1, Népal: 1.

[13] JO L 236 du 23.9.2003, p. 940.

[14] Règlement (CE) n° 1480/2004 de la Commission du 10 août 2004 (JO L 272 du 20.8.2004, p. 3).

[15] Voir annexes I, II et III du présent rapport.

[16] Voir annexe IV du présent rapport.

[17] Le commerce des galets décoratifs et des grenades n’a représenté que 0,4 % de l’ensemble des échanges de part et d’autre de la ligne.