COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 433 final 
Bruxelles; le 15 septembre 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant modification des Mesures antidumping applicables aux 
Importations de certaines fibres acryliques originaires du Mexique 
par l'Institution d'un droit antidumping sur ces Importations, 
à l'exception de celles réalisées à partir de ventes à l'exportation 
à destination de la Communauté effectuées par des sociétés dont 
les engagements sont acceptés 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE PES MOTIFS 
Le projet de règlement proposé se base sur l'article 14 du règlement (CEE) 
n* 2423/88 et vise à modifier les mesures antidumping Instituées par le 
Conseil dans sa décision du 22 septembre 1986. 
L'enquête que la Commission a menée, à la suite du dépôt, par l'Industrie 
communautaire, d'une demande de réexamen au sens de l'article 14, a 
confirmé la persistance de pratiques de dumping en ce qui concerne les 
importations du produit concerné originaire du Mexique ainsi que le bien-
fondé de l'allégation selon laquelle les mesures Instituées en 1986 étalent 
par leur nature Insuffisantes pour éliminer le préjudice subi par 
l'industrie communautaire, tel qu'il avait été constaté par le Conseil dans 
sa décision précitée du 22 septembre 1986. 
S'aglssant de ce dernier point, les éléments recueillis indiquent en effet 
que, loin de se stabiliser ou de se réduire après l'Institution par le 
Conseil des mesures qui font l'objet du présent réexamen, les importations 
du produit concerné ont substantiellement augmenté en volume (+ de 
1.565,51 X par rapport à 1985), à des conditions qui se sont, par 
ailleurs, détériorées puisque leur prix moyen est passé de 1.620 Ecus/tonne 
(1985) à 1.437 Ecus/tonne (4 premiers mois de 1988). 
Ces deux faits, à savoir l'augmentation substantielle des Importations et 
la détérioration des conditions dans lesquelles elles se sont effectuées, 
auxquels il convient d'ajouter l'existence d'une marge de sous-cotation 
importante. Justifient à eux seuls que les mesures Instituées en 1986 
soient modifiées et renforcées pour que le but poursuivi par le Conseil 
dans l'Intérêt de la Communauté, à savoir l'élimination du préjudice subi 
tel que constaté en 1986, puisse enfin être atteint. 
La situation de l'industrie communautaire ne s'est en effet pas améliorée 
depuis 1985. Le volume des ventes de l'Industrie communautaire a diminué 
alors que celui des produits mexicains a augmenté. Les résultats largement 
positifs enregistrés en 1986 par l'ensemble des producteurs communautaires 
se sont, d'une manière générale, erodes au cours de l'année 1987 pour se 
transformer, au cours de la période de référence et du premier trimestre 
- 2 -
1988, en pertes pour certains d'entre eux. Les données relatives à la 
période de référence montrent, par ailleurs, que le prix des Importations 
originaires du Mexique étalent non seulement Inférieurs aux prix pratiqués 
par les producteurs communautaires mais en outre ne permettaient pas à 
ceux-ci de couvrir leur coût de production majoré d'une marge de profit 
raisonnable. 
Informées des principales conclusions de l'enquête, les sociétés Celulosa y 
Derlvados, Crlsol Textll, Finacrll, Flbras Slnteticas et R & M 
International Sales Corporation, ont souscrit des engagements en ce qui 
concerne leurs ventes à destination de la Communauté. Ces engagements 
auront pour effet de porter les prix à un niveau Jugé acceptable pour 
assurer à l'industrie communautaire un revenu suffisant pour lui permettre 
la poursuite de ses activités et par conséquent pour éliminer le préjudice 
subi, tel que constaté dans la décision du 22 septembre 1986. Compte tenu 
du nombre limité des sociétés en cause, il a été considéré que 
l'acceptation de ces engagements était réaliste. Cette acceptation tient 
par ailleurs compte de la situation particulière du Mexique en tant que 
pays en vole de développement. 
Pour éviter toute échappatoire, ainsi que la résurgence des événements qui 
ont Justifié l'ouverture de la présente procédure de réexamen, la 
Commission a estimé qu'il conviendrait de soumettre à un droit antidumping 
les importations du produit concerné vendus à destination de la Communauté 
par des exportateurs autree que ceux mentionnés cl-dessus. Le taux de ce 
droit, qui prendra la forme d'un droit ad valorem, a été calculé sur la 
base dee dlfférencee existant entre, d'une part, un prix de seuil minimum à 
l'Intérieur de la Communauté propre à assurer à l'Industrie communautaire 
concernée un revenu suffisant pour lui permettre la poursuite de ses 
activités et, d'autre part, les prix auxquels, selon les données 
disponibles, les importations en cause ont été réalisées. Exprimés en 
pourcentage du prix net franco frontière communautaire du produit non 
dédouané, ces montants ne dépassent pas les marges de dumping constatées et 
s'élèvent respectivement à : 
NC ex 5503 30 00 (Bourre) 12,6 % 
NC ex 5501 30 00 (Câble) 19,2 % 
NC ex 5506 30 00 (Peigné) 18,0 % 
1 
- 3 -
Sur base des considérations mentionnées ci-dessus, telles que complétées 
par celles qui figurent dans le texte cl-annexé, la Commission a préparé un 
projet de règlement du Conseil portant modification des mesures antidumping 
applicables aux Importations de certaines fibres acryliques originaires du 
Mex i que. 
Le dispositif de ce règlement Institue, en son article 2, paragraphe 1, un 
droit antldumping ad valorem sur les importât lone dans la Communauté des 
produits concernés. Le paragraphe 3 de ce même article stipule néanmoins 
que ce droit ne s'applique pas aux exportations directes à destination de 
la Communauté des produits concernés réalisées par les sociétés qui y sont 
nommément désignées. 
4 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant modification des mesures antidumping applicables aux 
Importations de certaines fibres acryliques originaires du Mexique 
par l'Institution d'un droit antidumping sur ces Importations, 
à l'exception de celles réalisées à partir de ventes à l'exportation 
à destination de la Communauté effectuées par des sociétés dont 
les engagements sont acceptés 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, 
Vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 Juillet 1988, relatif à 
la défense contre les Importations qui font l'objet d'un dumping ou de 
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique 
européenne^), et notamment son article 14, 
Vu la proposition de la Commission soumise aprèe consultations au sein du 
comité consultatif Institué par ledit règlement, 
Considérant ce qui suit : 
A. Procédure 
(1) En Juin 1985, la Commission a ouvert une procédure antldumping 
concernant les importations dans la Communauté de certaines fibres 
acryliques originairee d'Israël, du Mexique, de Roumanie et de 
Turquie*2*. 
(1) JO n° L 209 du 2.8.1988, p. 1. 
(2) JO n° C 159 du 29.6.1985, p. 2. 
5" 
- 2 -
(2) Par décision 86/468/CEE*3), le Conseil, dans le cadre de cette 
procédure, a accepté, en ce qui concerne les importations originaires 
du Mexique, les engagements souscrits par les sociétés Celanese 
Mexlcana S.A. (Mexico) et Celulosa y Derlvados S.A. de C.v. 
(Guadalajara) et, en conséquence, a clôturé l'enquête antidumping y 
relative. 
(3) Au début 1988, la Commission a été saisie par le Comité international 
de la Rayonne et des Fibres Synthétiques (CIRFS), au nom des 
producteurs communautaires représentant pratiquement l'ensemble de la 
production communautaire du produit concerné, d'une demande visant au 
réexamen des mesures antldumping applicables aux Importations de 
certaines fibres acryliques originaires du Mexique et à la réouverture 
de l'enquête antldumping y relative. 
Cette demande faisait état d'un changement de circonstances dont les 
éléments, sur avis conforme du comité antldumping, ont été considérés 
comme suffisants pour procéder, en application de l'article 14 du 
règlement (CEE) n° 2176/84*4), au réexamen des mesures antldumping 
applicables aux importations du produit concerné originaire du 
Mexlque. 
(4) En conséquence, la Commission a annoncé, par avis publié au Journal 
officiel des Communautés européennes*5), le réexamen de ces mesures 
avec réouverture de l'enquête en ce qui concerne plus précisément les 
allégations de dumping et les conditions des importations concernées, 
compte tenu de la prétendue Inadéquation de ces mesures à éliminer le 
préjudice subi par la production de la Communauté tel qu'établi dans 
la décision 86/468/CEE. Ce réexamen concerne les Importations de 
fibree acryliques discontinues non cardées, ni peignées ni autrement 
transformées pour la filature, relevant du code NC ex 5503 30 00 
(antérieurement sous-posltIon 56.01 A du tarif douanier commun et code 
Nlmexe 56.01-15) et connues sous le nom de "bourres", de câbles de 
fi lamente acryliques, relevant du code NC ex 5501 30 00 
(antérieurement sous-posltIon 56.02 A du tarif 
(3) J0 n° L 272 du 24.9.1986, p. 29. 
(4) J0 n° L 201 du 30.7.1984, p. 1. 
(5) JO n° C 117 du 4.5.1988, p. 3. 
C 
- 3 -
douanier commun et code Nlmexe 56.02-15) et connues sous le nom de 
"câbles" et de fibres acryliques discontinues cardées, peignées ou 
autrement transformées pour la filature, relevant du code 
NC ex 5506 30 00 (antérieurement sous-position 56.04 A du tarif 
douanier commun et code Nlmexe 56.04-15) et connues sous l'expression 
"peignés d'acrylique". 
La Commission en a avisé officiellement les producteurs/exportateurs 
et Importateurs notoirement concernés, les représentants du pays 
producteur, le plaignant ainsi que les producteurs communautaires, et 
elle a donné aux parties directement Intéressées, l'occasion de faire 
connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition. 
La plupart des producteurs communautaires et des producteurs/ 
exportateurs ainsi qu'un Importateur ont fait connaître leur point de 
vue par écrit. Un certain nombre d'entre eux ont sollicité et obtenu 
une audition. 
Aucun acheteur/utlIIsateur du produit concerné n'a présenté des 
observations. 
(5) La Commission a recueilli et vérifié toutes lee Informations qu'elle a 
Jugé nécessaires aux fins d'une détermination des faits et elle a 
procédé à un contrôle sur place auprès notamment des entreprises 
suivantes : 
a) Producteurs communauté I res 
- Bayer A.G., Leverkusen, Allemagne 
- Courtau Ids Fibres S.A., Barcelone, Espagne 
- Courtau Ids Fibres Ltd, Coventry, Royaume-Uni 
- Courtau Ids S.A., Coquelles, France 
- Enlchem Fibre SpA, San Donato Milanese, Italie 
- FIbras Slntetlcas de Portugal SARL, BarreIro, Portugal 
- Hoechst A.G., Frankfurt-am-Maln, Allemagne 
- MonterIbre HI span la S.A., Barcelone, Espagne 
- MonterIbre SpA, Milan, Italie 
- SNIA Fibre SpA, Cesano Maderno, Italie 
? 
- 4 -
b) Producteurs/exportateurs 
- Ceiulosa y Derivados S.A. de C.V., Guadalajara, Mexique 
- Flbras Slnteticas S.A. de C.V., Mexico D.F., Mexique 
- Flbras Naclonales de Acrlllco S.A. de C.V., en abrégé Flnacril, 
MexIco D.F., MexI que 
- R & M International Sales Corporation, Philadelphie, Etats-Unis 
d'Amérique 
c) Importateur 
- Diprotex S.A., Barcelone, Espagne 
d) Autres 
- Celanese Mexlcana S.A., Mexico D.F., Mexique 
- Kaltex, Mexico D.F., Mexique 
(6) L'enquête sur les pratiques de dumping et les différences de prix a 
porté sur la période allant du 1er novembre 1987 au 30 avril 1988. 
(7) Les parties qui ont pleinement coopéré à l'enquête ont été Informées 
des faits et des considérations essentiels sur la base desquels la 
Commission se proposait de modifier ou de recommander la modification 
des mesures antidumping applicables aux Importations du produit 
concerné originaire du Mexique. Un délai leur a été accordé afin de 
leur permettre de présenter des observations. 
B. Dumping 
l. PRODUCTEURS/EXPORTATEURS CONNUS 
a) Valeur normale 
(8) Pour chaque type de fibres, la valeur normale a été établie sur la 
base de la moyenne pondérée dee prix réellement payés ou à payer au 
cours d'opérations commerciales normales pour les produits similaires 
destinés à la consommation sur le marché mexicain. 
- 5 
b) Prix à l'exportation 
(9) Les prix à l'exportation ont été déterminés pour chaque type de fibres 
sur la base des prix réellement payés ou à payer pour les produits 
vendus à l'exportation vers la Communauté. 
c) Comparaison 
(10) Pour comparer la valeur normale avec les prix à l'exportation, la 
Commission a tenu compte, le cas échéant, des différences affectant la 
comparability des prix, telles que celles concernant les conditions de 
crédit, les frais de transport, d'assurance, de manutention et les 
coûts accessoires. Ces différences ont été dûment prises en 
considération lorsque le bien-fondé dee demandes Introduites à ce 
sujet avait été établi de façon suffisante. Toutes lee comparaisons 
ont été faites au stade sortie usine. 
d) Marges de dumping 
(11) L'examen des faits qui précèdent a révélé la persistance de pratiques 
de dumping, les marges de dumping étant égales à la différence entre 
la valeur normale et les prix à l'exportation, dûment ajustés. 
Exprimées en pourcentage de la valeur totale franco-frontière 
communautaire, les marges de dumping établies de la manière Indiquée 
cl-dessus se situent aux niveaux suivants : 
Producteurs/ 
Exportateure 
Flbras Slnteticae 
Celulosa y Derlvados 
Crlsol Text 11 
Autres Bourre 
NC 
ex 5503 30 00 
cf. autree 
12,64 % 
cf. autres 
12,64 % cable 
NC 
ex 5501 30 00 
19,23 % 
13,29 % 
cf. autres 
19,23 % Pelgne 
NC 
ex 5506 30 00 
cf. autres 
8,76 % 
18,07 % 
18,07 % 
î 
- 6 -
II. AUTRES PRODUCTEURS/EXPORTATEURS 
(12) Pour les producteurs/exportateurs pour lesquels une marge de dumping 
spécifique n'a pu être établie à partir des données communiquées par 
eux, pour tous les types de fibres ou pour certains d'entre eux, la 
marge de dumping a été établie, en ce qui concerne le ou les types de 
fibres concernées, sur la base des données disponibles conformément 
aux dispositions de l'article 7, paragraphe 7, point b) du règlement 
(CEE) n* 2423/88. 
A cet égard, la Commission a estimé qu'elle ouvrirait une possibilité 
de se soustraire au droit si elle admettait que la marge de dumping 
des producteurs/exportateurs susmentionnée puisse être Inférieure, 
pour le ou les types de fibres concernés, à la marge de dumping la 
plus élevée constatée dans le cadre de la procédure d'enquête. 
C. Préjudice et Insuffisance des mesures Instituées au regard 
de l'évolution et des conditions des Importations 
(13) L'existence d'un préjudice Important Imputable aux Importations 
originaires du Mexique a été établie par la décision 
86/468/CEE. Il a été constaté que ce préjudice n'avait pas été éliminé 
par les mesures instituées. 
(14) Les données recueillies par la Commission font apparaître que depuis 
cette constatation, le volume des Importations de toutes les fibres en 
question originaires du Mexique qui s'élevait à 722 tonnes en 1985 et 
à 7.618 tonnes en 1986 est passé, après l'entrée en vigueur des 
mesures antldumping en cause, à 12.025 tonnes en 1987, ce qui 
représente en valeur absolue une augmentation de 57,85 % par rapport à 
1986 et de 1565,51 % par rapport à 1985. Au coure des quatrès premiers 
mois de 1988, les Importations en cause atteignaient 2 753 tonnes. A 
supposer qu'elles se eoient poursuivies au même rythme pendant les 
huit derniers mois de 1988, elles se seraient élevées à 8 259 tonnes, 
ce qui correspond à un accroissement de 8,41 % par rapport à 1986 et 
de 1043,91 % par rapport à 1985. 
/lo 
- 7 -
L'examen des données relatives aux prix de ces importations indique 
que leur prix moyen qui, toutee fibres confonduee, était de 1.620 
Ecus/tonne en 1985 et de 1.650 Ecue/tonne en 1986 est tombé 
approximativement à 1.456 Ecus/tonne en 1987 et À 1.437 Ecus/tonne au 
cours des quatre premiers mois de 1988, ce qui représente 
respectivement une diminution de 10,12 % et de 11,3 % par rapport aux 
prix de 1985, dont les niveaux particulièrement bas ont eux-mêmes, Il 
convient de le rappeler, Justifié l'adoption des mesures de défense à 
l'égard des importations originaires du Mexique. 
(15) Par ailleurs, les données relatives à la période de référence montrent 
que les prix des Importations du produit originaire du Mexique 
étalent non seulement inférieurs aux prix pratiqués par les 
producteurs communautaires (la marge de sous-cotatlon s'élevant, droit 
de douane exclu, en moyenne à plus de 18 %) mais en outre 
n'atteignaient même pas le niveau de la moyenne du coût de production 
de ces derniers. Depuis 1985, les producteurs communautaires ont vu 
leur part de marché se réduire tandis que celle des produits mexicains 
s'accroissait. Alors que les ventes des producteurs/exportateurs des 
produits mexicains augmentaient dans la Communauté, ainsi qu'il est 
indiqué cl-dessus, celles des producteurs communautaires, en revanche, 
diminuaient entre 1985 et 1987. A supposer que le volume des ventes 
réalisé par eux au cours des quatre premiers mois de 1988 ait connu 
une progression identique au cours des huit derniers mois, la baisse 
enregistrée en 1988 aurait correspondu à une diminution de l'ordre de 
9,5 X par rapport au volume atteint en 1985. Enfin, les résultats 
largement positifs enregistrés en 1986 par l'ensemble des producteurs 
communautaires se sont d'une manière générale érodés au cours de 
l'année 1987 pour se transformer au cours de la période de référence 
et notamment du premier trimestre 1988 en pertes pour certains d'entre 
eux. 
(16) L'augmentation substantielle des importations, la détérioration des 
conditions dans lesquelles elles se sont effectuées, résultant dans 
une Importante marge de sous-cotatlon, ainsi que l'évolution négative 
de la situation financière des producteurs communautaires établissent 
à suffisance que les mesures de défense Instituées en 1986 ne 
permettent pas l'élimination du préjudice eubl par l'industrie 
communautaire en raison dee Importations originaires du Mexique, tel 
qu'il a été définitivement établi dans la décision 86/468/CEE. 
m 
- 8 -
Ceci est notamment dû au fait que des ventes à l'exportation ont été 
réalisées par des sociétés autres que celles nommément désignées dans 
la décision 86/468/CEE, et que, postérieurement à l'acceptation des 
engagements de prix souscrits en dollars US par les exportateurs 
nommément désignés dans cette décision, cette devise s'est dépréciée 
de plus de 20 % par rapport à ia grande majorité des devises 
européennes et que, par conséquent, le prix des engagements était 
insuffisant. 
Les données recueillies n'ont pas permis d'établir que la situation de 
l'industrie communautaire et l'insuffisance des mesures instituées 
dans le passé s'expliquaient par d'autres facteurs, tels que, par 
exemple le volume et le prix des importations originaires d'autres 
pays tiers dont notamment ceux Impliqués dans la procédure antérieure. 
D. Intérêt de la Communauté et conclusion 
(17) Dans cee conditions et compte tenu de la persistance des pratiques de 
dumping constatées antérieurement, il est nécessaire de renforcer les 
mesures adoptées dans le passé pour que le but poursuivi au moment de 
leur Institution, à savoir l'élimination, dans l'Intérêt de la 
Communauté, du préjudice subi par la production communautaire 
concernée, pu lèse enfin être atteint. 
Les efforts de reetructuration substantiels entreprie au cours de la 
dernière décennie par l'Industrie des fibres chimiques communautaires 
et les Investissements importants consacrés par certains producteurs 
communautaires pour la protection de l'environnement n'ont en effet de 
sens au niveau communautaire que si Ils sont accompagnés de mesures 
propres à assurer à l'Industrie communautaire concernée une défense 
adéquate contre les pratiques de dumping de tous les 
producteurs/exportateurs étrangers. 
En conséquence, lee mesures exlstantee à l'égard des Importations des 
produits concernés originalree du Mexique Instituées par le Conseil 
dans la décision 86/468/CEE, doivent être révisées et remplacées par 
celles Indiquées cl-après. 
AI 
- 9 -
E. Modification des mesures antidumping en vigueur 
I. ENGAGEMENTS DE PRIX 
(18) Celulosa y Derlvados, Crlsol Textll, Flnacrll, Flbras Slntetlcas et 
R & M International Salée Corporation, après avoir été Informés des 
principales conclusions de l'enquête ont souscrit des engagements en 
ce qui concerne leurs ventes à l'exportation à destination de la 
Communauté. 
Ces engagements auront pour effet de porter lee prix à l'exportation à 
destination de la Communauté à un niveau Jugé acceptable pour éliminer 
les marges de dumping constatées ou, è tout le moins, pour assurer à 
l'Industrie communautaire un revenu suffisant pour lui permettre la 
poursuite de ses activités et par conséquent pour éliminer le 
préjudice subi par elle. 
La Commission a, compte tenu du nombre limité des sociétés en cause, 
estimé que l'acceptation desdits engagements était réaliste. Cette 
acceptation constitue par ailleurs une mesure constructive qui tient 
compte de la situation particulière du Mexique en tant que pays en 
vole de développement. 
Il convient par conséquent d'accepter les engagements offerts et de 
clôturer la procédure de réexamen sans procéder à l'institution d'un 
droit anti-dumping à l'égard dee producteurs/exportateurs concernés. 
II. DROIT 
(19) Pour éviter toute échappatoire ainsi que la réeurgence des événements 
qui ont conduit à l'ouverture de la préeente procédure de réexamen, M 
y a lieu de soumettre à un droit antidumping les Importations des 
produits vendus à destination de la Communauté par des exportateurs 
autres que ceux visés ci-dessus ; ce droit devant s'appliquer à toutes 
les Importations des produits concernés originaires du Mexique 
réalisées à partir de ventes à l'exportation à destination de la 
Communauté effectuées par des sociétés autres que les sociétés pour 
lesquelles un engagement de prix a été accepté. 
- 10 -
Afin de faciliter les opérations de dédouanement, la Commission a 
estimé que ce droit pouvait prendre la forme d'un droit antldumping ad 
valorem. 
(20) Les taux du droit à instituer à l'égard des produits concernés ont été 
déterminés sur la base des différences existant entre, d'une part, un 
prix de seuil minimum à l'intérieur de la Communauté propre à assurer 
à l'Industrie communautaire concernée un revenu suffisant pour lui 
permettre la poursuite de ses activités et, d'autre part, les prix 
auxquele, selon lee données disponibles, les Importations en cause 
ont été réalisées. En aucun cas, ces montants ne dépassent les marges 
de dumping constatéee. 
Exprimés en pourcentage du prix net franco frontière communautaire du 
produit non dédouané, les taux du droit s'élèvent respectivement à : 
- NC ex 5503 30 00 (Bourre) 12,6 % 
- NC ex 5501 30 00 (Câble) 19,2 % 
- NC ex 5506 30 00 (Peigné) 18,0 % 
F. Disposition finale 
(21) Dans un souci de sécurité Juridique, Il convient d'abroger, avec effet 
à la date d'entrée en vigueur du préeent règlement, l'article 1er, 
points c) et d) de la décision 86/468/CEE, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
1. Il est InetItué un droit antidumping définitif sur les Importations de 
fibres acryliques discontinues non cardées, ni peignées ni autrement 
transformées pour la filature, relevant du code NC ex 5503 30 00, de 
câbles ds filaments acryliques, relevant du code NC ex 5501 30 00 et 
de fibres acryliques discontinues cardées, peignées ou autrement 
transformées pour la filature, relevant du code NC ex 5506 30 00 
originaires du Mexique. 
Ak 
- 11 -
2. Le montant de ce droit, exprimé en pourcentage du prix net franco 
frontière communautaire du produit non dédouané, e'élève 
respectivement à : 
- NC ex 5503 30 00 12,6 % 
- NC ex 5501 30 00 19,2 % 
- NC ex 5506 30 00 18,0 % 
Lee prix franco frontière de la Communauté sont nete el les conditions 
de vente stipulent que le paiement doit être effectué dans les trente 
Jours suivant la date d'expédition. Ile sont augmentés ou diminués de 
1 % par mois de délai en plus ou en moine. 
3. Le droit ne s'applique pas aux produits visés au paragraphe 1 exportés 
directement à destination de la Communauté par : 
- Celulosa y Derlvadoe S.A. de C.V., Guadalajara, Mexique 
- Crlsol Textll, Mexico D.F., Mexique 
- Flbras Naclonales de Acrlllco s.A. de C.V., Mexico D.F., Mexique 
- Fibrae Slntetlcas S.A. de C.V., Mexico D.F., Mexique 
-R & M International Sales Corporation, Philadelphie, Etats-Unis 
d'Amérique, 
dont les engagements de prix eont acceptés. 
/tr 
- 12 -
4. Les dispositions en vigueur en matière de droit de douane s'appliquent 
à ce droit. 
Article 2 
L'article 1er, lettres c) st d) de la décision 86/468/CEE est abrogé. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennee. 
Le présent règlement eet obligatoire dane tous ses élémente et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, 
M 
ISSN 0254-1491 
COM (89) 433 final 
DOCUMENTS 
FR il 
N° de catalogue : CB-CO-89-408-FR-C 
ISBN 92-77-52931-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg