12. invite la Commission à s’assurer que, dans le cadre du Livre blanc sur une gouvernance européenne
et conformément aux engagements d’ores et déjà pris par son Président, le partage des tâches d’exécutionavec les États membres est conforme au principe de subsidiarité, en tenant compte des spécificités dessecteurs d’intervention et des États membres, et en veillant à ce que la Commission gère le moins possiblepour se consacrer à l’impulsion, à la coordination et au contrôle;
13. insiste pour que les États membres reconnaissent la responsabilité qu’ils ont d’assister la Commis-
sion dans ses efforts de décentralisation de la gestion des politiques de l’Union, en se montrant notamment
disposés à soumettre leur propre fonction publique au contrôle ad hoc du Parlement européen et des
parlements nationaux et à accepter des sanctions au cas où ils ne géreraient pas correctement les politiquesde l’Union;
14. souhaite également que la réflexion sur la gouvernance soit l’occasion pour les trois institutions de
définir une doctrine commune de l’externalisation, la création d’agences indépendantes se justifiant chaquefois qu’une expertise scientifique ou technique est nécessaire ou qu’une gestion décentralisée semblemeilleure, mais à condition d’éviter un démembrement de la responsabilité politique de la Commission etde veiller à ce que celle-ci ait les moyens juridiques de rendre compte au Parlement et au Conseil de lamanière dont les agences s’acquittent de leur tâche;
15. insiste pour que le principe selon lequel la responsabilité de la décision reste politique et continue
d’incomber à la Commission ne soit pas compromis dans les travaux de la conférence intergouvernemen-tale en cours;
16. demande avec insistance de soutenir le rôle de la Commission comme laboratoire d’idées et
mémoire institutionnelle de l’Union et souhaite un renforcement de ses fonctions d’analyse de la politiqueet de planification;
17. se félicite que, dans le cadre de l’accord de Cotonou avec les pays ACP et de la décision de la
Commission du 16 mai 2000 concernant la réforme de la gestion de l’aide extérieure, des pas aient été
faits sur la voie d’une décentralisation et d’une coordination de cette aide et invite la Commission à allerplus loin en réalisant une étude globale sur le problème de la représentation extérieure de l’Union, tantdans les négociations internationales, dans les organismes internationaux que vis-à-vis des États tiers et àpromouvoir la création d’un service diplomatique commun qui dépende d’elle;
18. constate que l’instauration d’un Haut représentant pour la politique extérieure et de sécurité com-
mune et, ensuite, la création d’organismes chargés de la politique de la défense mènent à la formationd’autorités européennes se faisant inutilement concurrence, sans pour autant régler efficacement le pro-blème de la coordination des actions que mènent les États membres eux-mêmes; estime que le Haut repré-sentant devra relever de la Commission;
19. demande à la Commission de veiller à l’usage généralisé des mécanismes de coordination entre le
Parlement, la Commission et le Conseil pour assurer la cohérence décisionnelle;
20. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gou-
vernements des États membres.
18. Relations UE-PVD
A5-0337/2000
Résolution du Parlement européen sur la réforme de la Commission et ses répercussions sur l’effi-
cacité des relations de l’Union européenne avec les pays en développement (2000/2051(INI))
Le Parlement européen,
Adash vu le Livre blanc sur la réforme de la Commission (COM(2000) 200),
Adash vu les communications de la Commission du 24 avril 2000 (COM(2000) 212) sur la politique de
développement de la Communauté européenne, et du 16 mai 2000 sur la réforme de la gestion del’aide extérieure (SEC(2000) 814),13.8.2001 FR C 228/213 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 30 novembre 2000
Adash vu la proposition de la Commission du 26 juillet 2000 relative à un nouveau règlement financier
(COM(2000) 461),
Adash vu ses résolutions du 21 septembre 2000 sur la complémentarité des politiques de la Communauté et
des États membres dans le domaine de la coopération au développement(1) et du 17 février 2000 sur
la cohérence des différentes politiques de l’Union(2),
Adash vu sa résolution du 19 janvier 2000 sur les suites à donner au second rapport du comité d’experts
indépendants sur la réforme de la Commission(3), et celles du 6 juillet 2000 contenant ses commen-
taires accompagnant ses décisions sur l’octroi de la décharge à la Commission sur la gestion financièredes sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l’exercice 1998(
4), d’une
part, et du 6 juillet 2000 sur la décharge à donner à la Commission sur l’exécution du budget généralde l’Union pour 1998(
5),
Adash vu les objectifs fixés dans le titre XX, article 177, du traité CE,
Adash vu l’article 163 de son règlement,Adash vu le rapport de la commission du développement et de la coopération (A5-0337/2000),
A. se référant aux différentes résolutions du Conseil sur la complémentarité et la cohérence de la poli-
tique de développement de la Communauté européenne avec les autres politiques communautaires, eten particulier aux conclusions du Conseil «Affaires générales» du 9 octobre 2000 sur l’efficacité del’action extérieure de l’Union,
B. considérant que les objectifs en matière de politique internationale du développement forment l’un des
trois piliers fondamentaux de l’action extérieure de l’Union, au même titre que les objectifs en matière
de politique étrangère et de sécurité et de politique commerciale,
C. considérant que la politique internationale du développement est la composante principale de l’action
extérieure de la Communauté européenne,
D. considérant que l’aide publique au développement fournie par les pays industrialisés a peu à peu dimi-
nué pour s’établir à 0,22% du PIB de l’ensemble de ces pays, très en dessous de l’objectif de 0,7%préconisé dans la résolution de l’ONU de 1974 sur le nouvel ordre économique international,
E. considérant que les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 9 octobre 2000 ne mentionnent pas
la déclaration du Conseil sur la politique de développement de l’UE et n’évoquent pas non plus le rôlede l’éradication de la pauvreté ou les objectifs internationaux de développement,
F. considérant qu’il faut réformer en profondeur la politique communautaire d’aide internationale pour
améliorer ses indices d’efficacité,
G. considérant que cette réforme doit comporter:
Adash une nouvelle définition des politiques et des priorités de l’aide au développement, compte tenu des
objectifs d’éradication de la pauvreté fixés dans les sommets internationaux,
Adash une meilleure articulation entre les services de la Commission et entre les politiques communau-
taires impliquant une action extérieure, sous la forme d’un schéma clair de coordination des opé-rations et de cohérence politique,
Adash une application plus stricte de l’article 177 du traité CE concernant la complémentarité des
politiques de développement des États membres, d’un côté, et de la Commission européenne, del’autre,
(1) «Textes adoptés» point 15.
(2) «Textes adoptés», point 7.
(3) JO C 304 du 24.10.2000, p. 135.
(4) «Textes adoptés», point 6.
(5) «Textes adoptés», point 5.C 228/214 FR 13.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 30 novembre 2000
Adash une adéquation des effectifs humains et du volume de ressources financières à la disposition de la
Commission pour atteindre efficacement les objectifs de la politique de développement,
Adash une réorganisation de la gestion de l’aide tant sur le terrain qu’au siège en vue de: simplifier les
procédures, intégrer le cycle de la coopération, mettre en place une structure équilibrée entre lesservices des relations extérieures de la Commission, avec un responsable politique unique enmatière de développement, et parvenir à une transparence accrue en matière de gestion,
H. rappelant que la Commission est le principal contributeur mondial en matière d’aide humanitaire et
qu’elle gère directement une part considérable de l’aide mondiale au développement, mais que la crois-sance relative du volume des fonds alloués en faveur de cette aide ne s’est pas accompagnée d’uneadaptation en conséquence des ressources humaines et des méthodes de gestion,
I. rappelant que l’influence de l’UE sur la scène internationale n’est pas proportionnelle à l’ampleur des
ressources financières consacrées par l’Union à l’aide au développement,
J. regrettant qu’à ce jour la Commission, faute d’effectifs, se soit concentrée sur la mise en œuvre de
politiques et d’instruments de sorte que les fonctions d’élaboration ont été assumées principalementpar d’autres organisations internationales comme la Banque mondiale, le Fonds monétaire internatio-nal et l’OCDE,
K. considérant également que la riche expérience acquise par la Commission dans la mise en œuvre de la
politique de développement n’a guère été analysée et utilisée,
L. tenant compte du fait que les évaluations externes des politiques d’aide de la Communauté ont mis en
lumière des problèmes de rapidité et d’efficacité dans l’exécution des programmes et des projets,
M. soulignant que l’appui du Parlement et des États membres est essentiel pour résoudre bon nombre des
problèmes rencontrés concernant la gestion de l’aide communautaire au développement, notammentles problèmes budgétaires, et les procédures d’intervention du Conseil;
1. souligne que les engagements pris par la communauté internationale en ce qui concerne la réalisation
d’objectifs quantifiés de développement durable, en particulier d’éradication de la pauvreté, constituent unenouvelle approche du développement à laquelle la politique communautaire de développement doit contri-buer;
2. invite la Commission à fonder sa réforme concernant l’aide extérieure sur une déclaration claire et
détaillée énumérant les objectifs de l’UE en matière de relations extérieures pour le 21
esiècle, au tout
premier rang desquels serait citée l’éradication de la pauvreté;
3. se félicite que la Commission ait entrepris de réformer le groupe des services RELEX, lequel devra
travailler à améliorer les incidences de l’aide au développement et accroître l’efficacité de ses relations avecles pays en développement à la lumière de son objectif ultime, à savoir promouvoir un développementdurable favorisant l’éradication de la pauvreté et l’insertion de ces pays dans l’économie mondiale;
4. craint néanmoins que la séparation entre responsabilité politique et décision stratégique d’exécution
et de suivi des programmes conduise à une marginalisation de la politique de développement au sein de laCommission et juge nécessaire que les responsabilités politiques soient reflétées dans les structures institu-tionnelles;
5. estime à cet égard qu’un service communautaire chargé du développement international devrait
prendre la responsabilité de tout le cycle de la coopération en faveur des pays en développement, y
compris les programmes pour l’Afrique, l’Amérique latine, les pays méditerranéens et l’Asie;
6. juge essentiel de résoudre le problème structurel de l’insuffisance des ressources humaines nécessaires
pour gérer les fonds relatifs à la coopération au développement et s’engage donc à allouer, lors de l’exercicebudgétaire, les ressources qui conviennent;
7. demande que les projets de faible montant, qui traditionnellement se révèlent les plus performants au
stade de l’évaluation, reçoivent à l’avenir une dotation en personnel suffisante de façon à ce qu’ils puissentêtre maintenus et que leur nombre soit même accru;13.8.2001 FR C 228/215 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 30 novembre 2000
8. demande en ce sens au Conseil, en sa qualité de branche de l’autorité budgétaire, de faire en sorte que
les dispositions financières reflètent les objectifs de la politique de développement de la Communauté;
9. demande à l’autorité budgétaire de prévoir pour les prochains exercices le transfert d’un pourcentage
à déterminer concernant les dépenses administratives, pour chaque ligne opérationnelle relative à la coopé-ration au développement;
10. juge décisif que la Commission dispose, en matière de politique de développement, du personnel en
nombre suffisant et correctement formé pour assurer les fonctions de réflexion, d’analyse et de proposition;
11. demande à la Commission de lui soumettre, au cours du premier semestre de 2001, un rapport sur
la mise en œuvre des différents éléments de la réforme des services RELEX;
12. est d’avis que le transfert de compétences aux délégations extérieures offre l’occasion d’instituer un
système de gestion sur le terrain des projets de développement, d’appropriation et de renforcement descapacités locales; se déclare donc favorable à une mise en œuvre rapide de la décentralisation vers lesdélégations en les dotant de l’infrastructure informatique nécessaire et en renforçant les ressourceshumaines travaillant à la politique de développement; soutient également un processus d’appropriationdes projets et programmes par les bénéficiaires, avec notamment le recrutement d’agents locaux, là oùsont réunies les conditions d’une bonne gestion des affaires publiques et de respect de la démocratie;
13. souligne la nécessité de disposer de davantage de personnel et d’un personnel plus spécialisé dans
les directions générales RELEX pour créer des spécialisations, en particulier des experts en programmationet des experts sectoriels;
14. est d’avis que la création du service commun des relations extérieures (SCR) a constitué une tenta-
tive avortée de rationalisation de l’administration de l’aide communautaire et que la répartition, peu claire,des responsabilités entre les différents services a réduit l’efficacité de ce service; à cet égard, souligne lanécessité de réunifier le cycle de la coopération dans sa totalité et préconise que la responsabilité de l’en-semble du cycle de la coopération au développement soit assumée par un même organisme, avec un seulmembre de la Commission qui en aurait la responsabilité politique, à savoir celui qui serait chargé de lacoopération au développement; estime que l’efficacité de la gestion de la Commission en serait amélioréetout comme la visibilité de son action dans ce domaine, sans que la répartition des compétences au niveaudu collège soit modifiée;
15. défend la spécificité de l’aide communautaire et sa valeur ajoutée et déplore l’opinion qui prévaut
dans certains États membres en faveur de la renationalisation de la politique de développement; se déclarefermement convaincu que les politiques de développement des États membres devraient être complémen-
taires de la politique de développement de l’UE et ne pas tenter de se substituer à elle ni faire double
emploi avec elle; préconise en outre, étant donné l’importance d’une politique publique communautairedans le domaine du développement, que toute la gestion des programmes soit confiée à la Commissionet que la délégation de ces activités à des organismes externes soit strictement limitée;
16. prend acte du projet de création d’une nouvelle structure de gestion de l’aide communautaire qui
sera fondée sur le SCR devenu un Bureau et considère que celui-ci devra adopter un modèle compatibleavec les objectifs d’une efficacité accrue de l’aide communautaire; estime que ce modèle devra garantir, entout cas, l’unité d’action de la Commission et le contrôle de celle-ci sur ce Bureau et que, dans cettemesure, le Parlement conservera un contrôle politique sur les activités de celui-ci;
17. est d’avis également que la création de cette structure doit s’accompagner d’une simplification des
procédures de gestion, en particulier en ce qui concerne le cofinancement de projets avec des ONG;
18. se déclare convaincu que les ONG ont la capacité de mettre en œuvre des programmes destinés
spécifiquement à la lutte contre la pauvreté et estime que la Commission devra mieux utiliser ce potentiel;
19. considère que l’UE devrait élaborer des stratégies pour promouvoir des sociétés civiles fortes et
actives dans les pays bénéficiaires, qu’elle devrait chercher à collaborer avec les secteurs de la société civile,y compris les ONG et le secteur privé, dans tous les domaines de la coopération extérieure, en vue de laréalisation d’objectifs de développement et qu’elle devrait considérer les organisations de la société civilecomme des partenaires indispensables et indépendants, à même de jouer un rôle moteur dans le processusde développement; est d’avis que l’UE devrait encourager un dialogue plus approfondi avec la société civileau stade de la définition des politiques et une collaboration plus étroite au niveau des programmes;C 228/216 FR 13.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 30 novembre 2000
20. insiste sur l’importance d’une évaluation adéquate des incidences des programmes d’aide extérieure
afin de pouvoir tirer parti, au moment de la planification et de l’exécution d’actions ultérieures, des ensei-gnements acquis, positifs et négatifs; souligne la nécessité de former un personnel spécialisé dans cedomaine et de doter l’Unité d’évaluation des effectifs et des compétences nécessaires pour que son travailconduise à une amélioration des incidences de la politique d’aide au développement et de son efficacité;
21. en ce qui concerne la comitologie, est d’accord avec la Commission pour dire que le rôle des
groupes de travail et des comités du Conseil doit évoluer pour se concentrer sur les orientations des poli-tiques suivies, la révision périodique des stratégies de développement par pays, les stratégies sectorielles etles thèmes nécessitant une coordination européenne en amont des discussions internationales;
22. salue l’initiative de la Commission de mener à bien une révision de tous les règlements relatifs à la
politique de développement afin d’étudier s’il serait viable d’introduire un règlement horizontal permettantde concentrer le travail des comités sur la phase de programmation et d’éliminer la révision systématiquede tous les projets;
23. souligne l’importance des documents de stratégie par pays («country strategy papers») et des PIN
(programmes indicatifs nationaux) en tant qu’instruments pour favoriser aussi bien la complémentaritéavec les États membres que la participation des bénéficiaires à la programmation de la coopération grâceau dialogue et à l’information, ce qui contribuerait à concrétiser le concept d’appropriation des projets dedéveloppement par les bénéficiaires, là où les conditions adéquates sont réunies;
24. insiste sur la nécessité de renforcer la présence de l’UE dans les instances de discussion sur les
questions clés pour les économies en développement et d’améliorer ainsi la coordination des positionsdes États membres et de l’UE dans les différentes instances internationales, notamment dans les institutionsde Bretton Woods et à l’ONU, où le rôle politique de l’UE doit être à la hauteur de l’importance de sescontributions;
25. rappelle l’importance que revêt la transmission au Parlement, avant que soient adoptées les poli-
tiques et, en tout cas, au moment où elles sont transmises au Conseil, des informations sur les orientations,
les prévisions et la programmation en matière de politique d’aide communautaire, sans que pour autant lePE interfère dans les fonctions de gestion de la Commission;
26. considère qu’il faut s’efforcer, dans la nouvelle structure, d’assurer une cohérence entre les diffé-
rentes politiques communautaires: affaires étrangères, développement, politique commerciale, agriculture,pêche, recherche et développement, sécurité et hygiène alimentaire, et qu’une évaluation des incidences decette cohérence devrait être effectuée lors de l’élaboration de toutes les nouvelles politiques et pratiques,outre la publication du rapport annuel, qui devra être soumis à l’examen à la fois du Conseil et du Parle-ment, conformément à la résolution susmentionnée de ce dernier du 17 février 2000 sur la cohérence desdifférentes politiques de l’Union;
27. insiste sur la nécessité de mener le processus de réforme des services RELEX de manière ouverte et
transparente en se fondant sur la participation du personnel des services impliqués dans le processus deréforme et en veillant en particulier à préserver, durant la période de transition, les objectifs d’une politiqueeuropéenne de développement efficace ainsi que les engagements contractés vis-à-vis des pays bénéficiaires;
28. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.13.8.2001 FR C 228/217 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 30 novembre 2000