12. 9. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 237/41 
Avis sur une proposition de décision du Conseil concernant le passage du programme 
EUROTRA à la troisième phase 
(88/C 237/13) 
Le 16 juin 1988, le Conseil des Communautés européennes a décidé de consulter le Comité 
économique et social, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté 
économique européenne sur la proposition susmentionnée. 
Étant donné le délai imparti par le Conseil au Comité pour émettre son avis, le Comité 
économique et social a chargé M. Romoli de préparer les travaux du Comité en la matière, 
en tant que rapporteur général. 
Lors de sa 257e session plénière, séance du 7 juillet 1988, le Comité économique et social a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
Le Comité approuve la proposition de la Commission. 
Le présent avis constitue toutefois et avant tout une 
réaffirmation de son appui au programme EUROTRA, 
le Comité n'ayant pas eu, en raison du délai imparti, 
la possibilité de juger quant au fond, si les conditions 
du passage de la deuxième à la troisième phase du 
programme sont bien réunis. 
1. Introduction 
1.1. Le programme EUROTRA, qui a pour objectif 
la mise sur pied d'un système commun destiné à couvrir 
l'ensemble des traductions à effectuer entre toutes les 
langues officielles de la Communauté, a été décidé par 
le Conseil en novembre 1982(1). Cette décision a été 
modifiée en novembre 1986 (2) afin d'inclure les langues 
espanole et portugaise et de procéder aux adaptations 
importantes du calendrier, de l'enveloppe budgétaire 
et des modalités de réalisation du programme qui en 
découlaient. 
1.2. La décision du Conseil de 1982, telle que modifée 
par celle adoptée en 1986, fixe la durée totale du pro­
gramme à sept ans, divisée en trois phases. Le montant 
des crédits estimé nécessaire à son exécution passant de 
16 à 20,4 millions d'Écus se répartit comme suit: 
Phase 1 : phase préparatoire : 2 ans — 2 millions d'Écus. 
Phase 2 : phase de recherche linguistique fondamentale 
et appliquée : 3 ans — 13 millions d'Écus. 
Phase 3 : phase de stabilisation des modèles linguistiques 
et d'évaluation des résultats: 2 ans — 5,5 millions 
d'Écus. 
1.3. La décision de novembre 1986 soumet, en outre, 
le passage d'une phase à l'autre du programme à une 
nouvelle décision du Conseil, sur la base d'un rapport de la Commission et de l'avis du Comité consultatif 
en matière de gestion et de coordination «problèmes 
linguistiques». 
1.4. La présente proposition de décision, qui a pour 
objet le passage de la deuxième à la troisième phase du 
programme, répond ainsi à une obligation juridique. 
La décision du Conseil permettra, en outre, de « déblo­
quer » le montant de 5,5 millions d'Écus affecté à l'exé­
cution de cette troisième phase par la décision du 
Conseil de novembre 1982. 
1.5. Parallèlement, la Commission a présenté une 
proposition de décision visant à affecter à l'exécution 
de cette troisième phase des crédits supplémentaires 
d'un montant de 6,5 millions d'Écus, et sur laquelle le 
Comité sera ultérieurement appelé à se prononcer. 
1.6. Le Comité approuve la proposition de décision 
de la Commission relative au passage de la deuxième à 
la troisième phase du programme. Il entend néanmoins 
assortir son approbation des observations qui suivent. 
2. Observations 
2.1. Le présent avis constitue avant tout une réaffir­
mation de principe de l'accueil favorable que le Comité 
avait réservé au programme EUROTRA dans son avis 
de juin 1981 (3), sur la proposition initiale de la Commis­
sion, et réaffirmé en mai 1986 (4), lorsque la Commis­
sion a proposé l'extension du programme à l'Espagne 
et au Portugal. 
2.2. La proposition de la Commission prévoit, en 
effet, le passage de la deuxième à la troisième phase du 
programme EUROTRA à partir du 1er juillet 1988 et 
requiert de ce fait une décision rapide du Conseil. Le 
délai ainsi imparti au Comité pour émettre son avis 
ne lui permet aucunement d'apprécier lui-même si les 
(!) JO n° L 317 du 13. 11. 1982, p. 19. 
(2) JO n° L 341 du 4. 12. 1986, p. 39. (3) JO n° C 138 du 9. 6. 1981, p. 3. 
(4) JO n° C 207 du 18. 8. 1986, p. 13. 
N° C 237/42 Journal officiel des Communautés européennes 12. 9. 88 
objectifs de la deuxième phase du programme EURO-
TRA ont été atteints et si sont réunies les conditions 
propices au démarrage de la troisième phase, comme 
l'affirme la Commission, et donc de se prononcer quant 
au fond. 
2.3. Le Comité est néanmoins pleinement conscient 
que tout retard dans la décision de passage à la troisième 
phase aurait pour conséquence une discontinuité dans 
l'exécution du programme EUROTRA et pourrait à 
terme mettre en cause l'existence même d'unités de 
recherche qui, dans toute la Communauté, collaborent de manière remarquable audit programme. En outre, la 
présente proposition n'a pour objet ni de modifier, ni 
de réviser le programme. 
2.4. En tout hypothèse, le Comité ne manquera pas 
de saisir l'opportunité qui lui est offerte de se prononcer 
sur l'état de mise en œuvre du programme dans le cadre 
de l'avis qu'il émettra sur la proposition de décision, 
visée au point 1.5 ci-dessus, relative à un programme 
spécifique pour l'achèvement d'un système de traduc­
tion automatique de conception avancée EUROTRA. 
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1988. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2771/75 
portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (!) 
(88/C 237/14) 
Le Conseil a décidé, le 24 juin 1988, conformément à l'article 198 du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, d'exercer sa faculté de consulter le Comité économi­
que et social sur la proposition susmentionnée. 
Le Comité économique et social a décidé de désigner M. Wick comme rapporteur général, 
chargé de préparer les travaux en la matière. 
Lors de sa 257e session plénière (séance du 6 juillet 1988), le Comité économique et social a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
Le Comité approuve la proposition de la Commission 
sur la base des considérations suivantes : 
1. La proposition de règlement à l'examen se justifie 
par le fait que le tarif douanier commun, dans sa 
version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1987, n'est plus 
applicable à partir du 1er janvier 1988. Il est remplacé 
JO n" C 179 du 8. 7. 1988, p. 10. par le système harmonisé de désignation et codification 
des marchandises (dénommé « sytème harmonisé») 
applicable au niveau international et non pas unique­
ment aux échanges intracommunautaires. 
2. Le règlement proposé a déjà été arrêté le 23 décem­
bre 1987 en tant que règlement (CEE) n° 4000/87 de la 
Commission. Cependant, comme ce règlement consiste 
en une modification du règlement (CEE) n° 2771/75 du 
Conseil, lequel ne peut être modifié que par le Conseil, 
le règlement en question doit être abrogé et remplacé 
par la proposition à l'examen.