Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d'association institué par l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, concernant l'amélioration des régimes d'échanges pour les produits agricoles transformés, tels que prévus dans le Protocole n° 3 de l'Accord européen entre les Communautés européennes et la république de Bulgarie

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Aux termes de l'article 20 de l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, approuvé par la décision du Conseil et de la Commission (1994/908/CE, CECA, Euratom) du 19 décembre 1994 [1], le Protocole n° 3 détermine les régimes d'échanges applicables aux produits agricoles transformés qui y sont énumérés. En vertu de l'article 2, paragraphe 1 du Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen pour tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y compris les améliorations du régime préférentiel existant, approuvé par la décision du Conseil (1999/278/CE) du 9 mars 1999 [2], le Protocole n° 3 à l'Accord européen est remplacé par le texte figurant à l'annexe G de ce protocole.

[1] JO L 358, 31.12.1994, p. 1.

[2] JO L 112, 29.4.1999, p. 1.

Au cours du débat sur le mandat proposé par la Commission pour l'amélioration du volet agricole des Accords européens, les États membres ont demandé à la Commission de négocier en parallèle l'amélioration de l'accès aux marchés pour les produits agricoles transformés. Ces négociations auraient pour base juridique les dispositions pertinentes du Protocole n° 3 susmentionné.

À la suite de cette demande du Conseil, les services de la Commission ont entamé des négociations avec une délégation de la république de Bulgarie afin d'améliorer l'accès aux marchés.

Les deux parties sont parvenues à un accord technique qui prévoit la suppression des droits d'importation pour la plupart des produits contingentés, l'augmentation du montant des contingents tenant compte des courants d'échanges traditionnels ainsi que des réductions des droits d'importation pour une large gamme de produits. En outre, l'accord prévoit une extension au commerce de l'ensemble des produits agricoles transformés.

Il est donc proposé au Conseil d'adopter la présente proposition de décision du Conseil d'association visant à adapter le Protocole n° 3.

2001/0145 (ACC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d'association institué par l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, concernant l'amélioration des régimes d'échanges pour les produits agricoles transformés, tels que prévus dans le Protocole n° 3 de l'Accord européen entre les Communautés européennes et la république de Bulgarie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'Accord européen [3] établit une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part.

[3] JO L 358, 31.12.1994, p. 3.

(2) Le Protocole n° 3, tel que modifié par le Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'Accord européen [4] pour tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations de l'Uruguay Round, détermine le régime des échanges de produits agricoles transformés entre la Communauté et la Bulgarie.

[4] JO L 112, 29.4.1999, p. 3.

(3) Le Conseil d'association, selon l'article premier paragraphe 2 du Protocole n° 3, se prononce notamment sur la modification des droits mentionnés dans les annexes à ce Protocole, ainsi que sur l'augmentation ou la suppression de contingents tarifaires.

(4) Le Conseil d'association décide également, selon l'article 2 deuxième tiret, que les droits appliqués peuvent être réduits en réponse à des réductions résultant de concessions mutuelles relatives aux produits agricoles transformés,

DÉCIDE:

Article unique

La position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d'association institué par l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, concernant l'amélioration du Protocole n° 3 relatif au commerce bilatéral de produits agricoles transformés, est basée sur le projet de décision du Conseil d'association annexé à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL D'ASSOCIATION CE-BULGARIE N°.../2001

relative à l'amélioration des régimes d'échanges pour les produits agricoles transformés tels que prévus dans le Protocole n° 3 de l'Accord européen

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, et en particulier l'article premier paragraphe 2 du Protocole n° 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le Protocole n° 3 détermine le régime des échanges de produits agricoles transformés entre la Communauté et la Bulgarie.

(2) Le Conseil d'association, selon l'article premier paragraphe 2, se prononce notamment sur la modification des droits mentionnés dans les annexes du Protocole n° 3, ainsi que sur l'augmentation ou la suppression de contingents tarifaires.

(3) Le Conseil d'association décide également, selon l'article 2 deuxième tiret, que les droits appliqués peuvent être réduits en réponse à des réductions résultant de concessions mutuelles relatives aux produits agricoles transformés.

(4) Il convient d'ouvrir, pour l'année 2001, les contingents annuels prévus aux annexes I et II de la présente décision. Vu que ces contingents annuels prévus ne pourront être ouverts qu'après le 1er janvier 2001, à une date à fixer, il y a lieu de les diminuer au pro rata de la période écoulée,

DÉCIDE:

Article premier

Les annexes I et II au Protocole n° 3 relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre la Communauté et la Bulgarie sont remplacées par les annexes I et II de la présente décision.

Article 2

Les contingents annuels pour l'année 2001 prévus aux annexes I et II de la présente décision seront diminués au pro rata de la période écoulée, en mois entiers.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant son adoption.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil d'association Le Président

ANNEXE I

Tableau 1: Contingents applicables aux importations dans la Communauté de marchandises originaires de Bulgarie - exemption de droits

>EMPLACEMENT TABLE>

Tableau 2: Droits applicables aux importations dans la Communauté de marchandises originaires de Bulgarie

Remarque: Les droits énoncés dans le présent tableau font l'objet d'une réduction de 10 %. Les montants à prendre en considération pour le calcul des éléments agricoles réduits (EAR) et des droits additionnels (AD S/ZR et AD F/MR), applicables aux importations dans la Communauté de marchandises énumérées dans ce tableau sont ceux qui figurent dans le tableau 2 (b) (du 1.7.2000) de l'annexe 1 du Règlement (CE) n° 2204/1999 du 12 octobre 1999 (pages 775 à 787 du JO L 278 du 28 octobre 1999)(1)

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Tableau 3: Montants de base pris en considération pour le calcul des éléments agricoles réduits (EAR) et des doits additionnels applicables aux importations dans la Communauté des marchandises énumérées dans le tableau 2

Produit de base // Taux NPF au 1.7.2000 (EUR.100 kg)

(1) // (2)

Froment (blé) tendre // 9,504

Froment (blé) dur // 14,752

Seigle // 9,261

Orge // 9,261

Maïs // 9,395

Riz décortiqué à grains longs // 26,432

Lait écrémé en poudre // 118,800

Lait entier en poudre // 130,432

Beurre // 189,562

Sucre blanc // 41,928

ANNEXE II

Tableau 1: Liste de produits originaires de la Communauté pour lesquels la Bulgarie applique un traitement préférentiel dans des limites quantitatives

Remarque: Les droits applicables aux importations de produits dépassant ces limites quantitatives sont ceux énoncés dans le tableau 2.

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Tableau 2: Droits applicables aux marchandises originaires de la Communauté à l'importation en Bulgarie

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