Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs» () (97/C 30/27)

Le 28 mars 1996, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 100A du Traité instituant la Communauté européenne, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée.

La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 16 juillet 1996 (rapporteur: M. Ramaekers).

Lors de sa 338e session plénière des 25 et 26 septembre 1996 (séance du 25 septembre 1996), le Comité économique et social a adopté par 93 voix pour, 4 voix contre et 10 abstentions, l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La présente proposition concrétise les objectifs du Livre vert de la Commission sur l'accès à la justice et rencontre les souhaits exprimés par le Comité.

Dans son avis () sur ce Livre vert (), le Comité regrettait que «la Commission n'ait pas dès à présent avancé des mesures d'actions concrètes dans le cadre de ses compétences spécifiques, notamment en exploitant les possibilités offertes par l'article 129A du Traité».

1.2. La présente proposition, conçue par la Commission comme une «action prioritaire», coordonne les dispositions nationales relatives aux actions en cessation qui peuvent être formées à l'encontre de certaines pratiques commerciales illicites, accompagnée par la reconnaissance mutuelle des entités qui peuvent former une telle action. Il convient de souligner que la proposition permet aux organisations professionnelles d'agir en cessation.

1.3. Si, aujourd'hui, l'action en cessation existe dans la plupart des États membres, l'efficacité de ces actions est compromise chaque fois qu'une pratique illicite a son origine dans un pays autre où elle produit ses effets.

1.4. Le champ d'application est circonscrit aux pratiques relevant des droits nationaux harmonisés en vertu des directives communautaires.

1.5. Le principe de la reconnaissance mutuelle implique qu'une «entité qualifiée» (c'est-à-dire une personne ayant un intérêt pour agir) du pays A pourra soit s'adresser directement à un juge d'un pays B, soit passera par l'intermédiaire d'une entité qualifiée du pays B pour agir en cessation.

1.6. La directive est minimale. Elle permet le maintien de dispositions plus favorables.

1.7. La base juridique de la proposition est l'article 100A.

2. Remarques générales

2.1. Le Comité se félicite de cette proposition qui s'inscrit dans le cadre de ses souhaits exprimés lors de son avis sur le Livre vert sur l'accès à la justice:

«Le Comité estime que la Commission devrait présenter à court terme des propositions législatives dans les domaines suivants:

a) définition de principes et de règles procédurales communs pour une procédure uniforme de règlement des litiges transfrontaliers de consommation et les actions en cessation;

b) définition de règles fondamentales pour l'harmonisation des actions collectives et en représentation conjointe dans le cadre des litiges de consommation au niveau communautaire.»

2.2. La proposition peut contribuer à renforcer la confiance du citoyen dans le marché intérieur, en mettant en place des mécanismes adéquats permettant d'agir contre les pratiques commerciales illicites transfrontières.

2.3. Dans la mesure où un droit n'existe que s'il peut être exercé, le présent texte s'inscrit dans la reconnaissance des droits fondamentaux du citoyen, dont celui d'agir en justice.

2.4. Comme il est mentionné au point 2.1, le Comité demandait à la Commission de prendre des mesures plus larges que la seule proposition discutée. Cette dernière ne peut être considérée que comme un premier pas vers l'amélioration de l'accès à la justice des consommateurs.

La proposition a pour objectif essentiel de permettre au juge d'ordonner la cessation d'actes constitutifs d'infraction. Il conviendrait de s'interroger sur l'opportunité d'une action en responsabilité qui aurait une efficacité complémentaire à l'action en cessation.

Néanmoins, le Comité prend acte des propositions formulées dans la communication de la Commission sur un «Plan d'action sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché intérieur» (doc. COM(96) 13 final), sur lequel il souhaite être consulté.

2.5. Le Comité désire formuler, ci-après, un certain nombre de remarques et de critiques sur la présente proposition.

3. Remarques particulières

3.1. La base juridique

La base juridique est l'article 100A, c'est-à-dire la réalisation du marché intérieur.

Dans la mesure où il s'agit d'une proposition destinée à renforcer la protection des consommateur, l'article 129A apparaît également comme une base appropriée.

3.2. Article 1

L'action en cessation ne pourra s'exercer que contre les actes contraires aux dispositions des directives reprises en annexe.

Ce champ d'application est fort restreint car nombre de directives non citées dans l'annexe intéressent en tout ou partie la protection des consommateurs, comme la directive sur la sécurité des produits ou celles en matière de banques ou d'assurances.

Il paraît souhaitable que le droit d'agir soit conditionné par la violation de toute disposition du droit communautaire transposée en droit national dont l'objet est directement ou indirectement d'assurer la protection des consommateurs, et dont la transgression peut être efficacement corrigée par l'action en cessation. Il appartiendra au juge national et, le cas échéant, au juge communautaire de déterminer si la norme querellée protège ou non les consommateurs.

3.3. Article 4

Le principe de la reconnaissance mutuelle peut être limité par les États membres qui ont la faculté d'obliger une entité qualifiée d'un pays A à passer par l'intermédiation d'une entité du pays B afin de saisir un juge. Cette restriction est critiquable. Le principe de la reconnaissance mutuelle serait privé de ses effets si ce passage obligé était imposé. D'autre part, l'obligation d'agir par le biais d'un intermédiaire va allonger considérablement les délais pour introduire l'action alors que c'est justement contre cette difficulté que la Commission entend agir.

3.4. Article 5

Les États membres peuvent prévoir une procédure d'avertissement préalable à charge de l'entité qualifiée pour agir. Si cette procédure ne constitue pas une mesure dilatoire, mais peut permettre de faire cesser rapidement l'acte incriminé, le Comité peut appuyer cette disposition.

3.5. Article 6

Le Comité souhaite que le rapport sur l'application de la directive lui soit également présenté.

Bruxelles, le 25 septembre 1996.

Le Président du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 107 du 13. 4. 1996, p. 3.

() JO n° C 295 du 22. 10. 1994.

() Doc. COM(93) 576 final, du 18. 5. 1994.