1.INTRODUCTION

Publiés au Journal officiel le 12 juin 2014, le règlement concernant les marchés d’instruments financiers (ci-après le «MiFIR») et la directive concernant les marchés d’instruments financiers (ci-après la «MiFID 2») sont entrés en vigueur le 2 juillet 2014 et seront applicables à partir du 3 janvier 2018.

MiFID 2 et MiFIR instaurent une structure de marché visant à garantir que les transactions s’effectuent, lorsque cela est opportun, sur des plates-formes de négociation réglementées et que la négociation soit rendue transparente afin que la formation des prix soit efficace et équitable.

Dans ce cadre, le MiFIR exempte les marchés réglementés, les opérateurs de marché et les entreprises d’investissement des obligations de transparence pré-et post-négociation pour les instruments autres que des actions ou instruments assimilés dans le cadre de transactions dont la contrepartie est membre du Système européen de banques centrales (SEBC) et si la transaction en question est menée au titre de la politique monétaire, de change ou de stabilité financière que ce membre du SEBC est légalement habilité à poursuivre et si ledit membre a notifié au préalable à sa contrepartie que la transaction donne lieu à dérogation. En outre, il habilite la Commission à étendre le champ d’application de cette exemption à certaines banques centrales de pays ou territoires tiers lorsque les conditions nécessaires sont remplies.

À cet égard, la Commission européenne a commandé au Centre for European Policy Studies (CEPS) et à l’université de Bologne une étude externe intitulée «Exemptions for third-country central banks and other entities under the Market Abuse Regulation (MAR) and the market in Financial Instrument Regulation (MiFIR)» [exemptions pour les banques centrales et autres entités de pays ou territoires tiers dans le cadre du règlement relatif aux abus de marché (MAR) et du règlement concernant les marchés d'instruments financiers (MiFIR)] (ci-après l’«étude»). Cette étude, qui repose sur une enquête et un travail de recherche, contient une analyse des règles de transparence pré- et post-négociation qui s'appliquent lorsque des banques centrales de pays ou territoires tiers négocient des titres, et de la mesure dans laquelle ces banques centrales négocient des titres à l'intérieur de l’Union européenne.

2.BASE JURIDIQUE DU RAPPORT: Article 1er, paragraphe 9, du MiFIR

L’article 1er, paragraphe 6, du MiFIR prévoit que les règles de transparence pré-et post-négociation ne s’appliquent pas dans le cadre de transactions dont la contrepartie est membre du Système européen de banques centrales (SEBC) si la transaction en question est menée au titre de la politique monétaire, de change ou de stabilité financière que ce membre du SEBC est légalement habilité à poursuivre et si ledit membre a notifié au préalable à sa contrepartie que la transaction donne lieu à exemption.

En outre, l’article 1er, paragraphe 9, du MiFIR habilite la Commission à «[...]adopter des actes délégués, conformément à l’article 50, pour étendre le champ d’application du paragraphe 6 à d’autres banques centrales.

À cette fin, au plus tard le 1er juin 2015, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport qui évalue le traitement à appliquer aux transactions des banques centrales de pays tiers qui comprennent, aux fins de présent paragraphe, la Banque des règlements internationaux. Le rapport comprend une analyse de leurs missions statutaires et du volume de leurs opérations à l’intérieur de l’Union. Ce rapport:

a) détermine les dispositions à appliquer aux pays tiers concernés en ce qui concerne la publication réglementée des transactions de banque centrale, y compris les transactions menées par des membres du SEBC dans lesdits pays tiers, et

b) évalue l’effet possible que les exigences de publication réglementée à l’intérieur de l’Union peuvent avoir sur les transactions des banques centrales de pays tiers.

Si elle conclut, dans son rapport, qu’il est nécessaire d’appliquer la dérogation prévue au paragraphe 6 dans le cadre de transactions dont la contrepartie est une banque centrale de pays tiers, au titre de sa politique monétaire, de change ou de stabilité financière, la Commission prévoit que la dérogation s’applique à ladite banque centrale de pays tiers.»

3.PAYS ET TERRITOIRES EXAMINÉS

Le rapport couvre les pays et territoires suivants: Australie, Brésil, Canada, RAS de Hong Kong, Inde, Japon, Mexique, Singapour, République de Corée, Suisse, Turquie et États-Unis, ainsi que la Banque des règlements internationaux (ci-après la «BRI»), qui en vertu de l’article 1er, paragraphe 9, du MiFIR, doit être considérée comme une banque centrale de pays tiers aux fins dudit paragraphe. Cette liste ne préjuge pas d’éventuelles modifications et suppressions de pays ou territoires pertinents qui seront ultérieurement évalués.

Les critères pertinents pour évaluer les pays et territoires devraient reposer sur des indicateurs économiques, sur la taille et le degré d’interconnexion entre leur secteur financier et celui de l’Union, ainsi que sur la solidité de leur environnement juridique.

En ce qui concerne la taille et le degré d’interconnexion, la Commission a utilisé la liste du FMI répertoriant les pays et territoires dans lesquels sont domiciliés les établissements financiers de la plus haute importance systémique, pour lesquels un programme d’évaluation du secteur financier du FMI (PESF) est obligatoire. La méthode du FMI combine la taille et l’interconnexion du secteur financier de chaque pays ou territoire et prend donc en compte la dimension des marchés financiers. Selon le FMI, ce groupe de pays représente près de 90 % du système financier mondial et 80 % de l’activité économique mondiale et comprend la plupart des pays du G20 et des membres du Conseil de stabilité financière (CSF). Les établissements domiciliés dans des États membres de l’UE ne sont pas couverts par l’étude. En outre, deux autres critères sont pertinents pour la sélection des pays ou territoires: pour pouvoir faire l’objet d’une évaluation en vue de l’octroi de l’exemption prévue à l’article 1er, paragraphe 9, un pays ou territoire ne doit pas figurer sur la liste des pays et territoires non coopératifs établie par le Groupe d’action financière (GAFI) et il doit être signataire de l’accord multilatéral de l’OICV.

4.ANALYSE DES DIFFÉRENTS PAYS ET TERRITOIRES

Le mandat que fournit l'article 1er, paragraphe 9, du MiFIR pour analyser les pays et territoires identifiés repose sur deux critères principaux, qui ont tous deux été cruciaux pour l’évaluation de la Commission:

a.les règles relatives à la publication réglementée des transactions de banque centrale: le régime de transparence du marché applicable aux transactions de banque centrale («transparence du marché») et/ou la transparence du cadre opérationnel de la banque centrale («transparence opérationnelle»); et