2008/0147 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION émis conformément à l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sur les amendements du Parlement européen à la position du Conseil concernant la proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures

1. Introduction

L'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission formule ci-dessous son avis concernant les trois amendements proposés par le Parlement.

2. Historique du dossier

Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil:[1] || 08/07/2008

Date de l'avis du Comité économique et social européen: || 16/12/2009

Date de l'avis rendu par le Parlement européen en première lecture: || 11/03/2009

Date de la position du Conseil en première lecture (majorité qualifiée): || 15/02/2011

Date de l’avis du Parlement européen en deuxième lecture || 07/06/2011

3. Objectif de la proposition de la Commission

L'actuelle directive 1999/62/CE prévoit des taux maximaux que les États membres peuvent appliquer aux poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures de transport. Cependant, pour déterminer ces taux, les États membres ne peuvent pas tenir compte des coûts externes générés, notamment, par la pollution atmosphérique et sonore. Les modifications proposées par la Commission visent à permettre la perception de ce type de droits qui, s'ils sont introduits, promouvront un transport de marchandises plus efficace et plus propre. La principale des autres modifications proposées consiste à accorder aux États membres une plus grande souplesse en ce qui concerne la variation des taux de péage pour favoriser une utilisation accrue des infrastructures en dehors des heures de pointe et, au final, réduire la congestion. Enfin, il y a lieu d'utiliser les recettes supplémentaires dégagées par la tarification des coûts externes pour financer des projets visant à rendre le transport durable.

4. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen

La commission des transports et du tourisme du Parlement européen a voté le 12 avril 2011 une recommandation comportant 35 amendements à la position du Conseil en première lecture. Conformément aux dispositions de l'article 294 du TFUE et à la déclaration commune sur les modalités pratiques de la procédure de codécision[2], un certain nombre de contacts informels ont alors eu lieu entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission en vue de parvenir à un accord sur ce dossier en deuxième lecture. À la suite de ces contacts, la commission des transports et du tourisme a présenté trois amendements de compromis qui ont été ensuite votés en plénière le 7 juin 2011. La Commission approuve ces amendements.

4.1. Amendements acceptés par la Commission

La position du Conseil en première lecture a déjà été approuvée par la Commission (voir l'avis de la Commission sur la position du Conseil[3]). Les principaux changements introduits par les amendements du Parlement européen à la position du Conseil sont les suivants:

– clarification du mécanisme proposé par le Conseil pour la variation des redevances d'infrastructure pendant les périodes de pointe en ajoutant des dispositions visant à garantir la neutralité du point de vue des recettes et à renforcer la transparence. Les États membres disposeront ainsi d'un nouvel outil pour gérer la congestion durant les périodes de pointe sans imposer de charges excessives aux entreprises de transport routier;

– insertion d'une disposition sur l'affectation des recettes au secteur du transport, afin d'encourager les États membres à investir les recettes des péages dans des projets visant à rendre le transport plus durable. Elle sera réputée appliquée si 15 % des recettes sont affectées au réseau transeuropéen. Les États membres devront présenter un rapport sur les recettes obtenues et sur les investissements réalisés dans le transport. Ce compromis, bien que moins ambitieux que la proposition initiale de la Commission, constitue une franche avancée vers une utilisation plus transparente des recettes de péage et encourage clairement les nouveaux investissements dans le transport;

– autorisation dans les zones montagneuses de l'application simultanée des dispositions actuelles en matière de majoration, ainsi que des nouvelles redevances fondées sur les coûts externes, pour les véhicules Euro 0, I et II, et pour les véhicules Euro III à compter de 2015. Une affectation limitée obligatoire des recettes générées par cette combinaison de redevances est également prévue. Cette disposition permettra d'augmenter le rythme d'introduction de véhicules plus propres tout en générant des recettes supplémentaires pour concevoir des solutions de substitution au transport routier;

– insertion d'une clause de rendez-vous sur la base des rapports que la Commission doit présenter au plus tard 12 et 48 mois après l'entrée en vigueur de la directive et, le cas échéant, sur la base d'une proposition législative de la Commission. Le contenu des rapports a été aligné sur le récent livre blanc sur les transports.

La position du Conseil ne prévoyait pas l'obligation pour les États membres de transmettre un tableau de correspondance à la Commission et ce, en dépit de la pratique usuelle du Parlement européen en la matière.

Cependant, la présidence hongroise, appuyée par les présidences suivantes, à savoir polonaise, danoise et chypriote, a confirmé dans une déclaration que l'adoption de la directive ne préjugeait en rien du résultat des négociations interinstitutionnelles portant sur les tableaux de correspondance (cf. annexe).

Le Parlement européen pourrait donc trouver un accord avec le Conseil, assorti d'une déclaration (cf. annexe) conformément à laquelle la Commission le tiendrait informé, dans un délai de douze mois à compter de l'adoption en plénière de l'accord, et présenterait, à l'issue de la période de transposition, un rapport sur la façon dont les États membres établissent leurs propres tableaux illustrant, dans la mesure du possible, la concordance entre la directive et les mesures de transposition.

Au cours de la séance plénière du 7 juin 2011, la Commission a déclaré, entre autres, qu'elle confirmait son engagement à faire en sorte que les États membres établissent des tableaux de correspondance entre les mesures de transposition qu'ils adoptent et la directive de l'Union européenne, qu'elle acceptait de communiquer les informations demandées par le Parlement européen et qu'elle insistait sur le fait sa position dans ce dossier ne saurait être considérée comme un précédent (cf. annexe).

5. Conclusion

Conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission modifie sa proposition en y intégrant les amendements tels qu'exposés ci-dessus.

Annexe

Déclaration de la présidence:

«Il est stipulé que l'accord conclu entre le Parlement européen et le Conseil lors du trilogue du 23 mai 2011 concernant la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ("Eurovignette") ne préjuge en rien du résultat des négociations interinstitutionnelles portant sur les tableaux de correspondance.»

Déclaration du Parlement européen:

«Le Parlement européen regrette que le Conseil n'ait pas été disposé à accepter la publication obligatoire de tableaux de correspondance dans le contexte de la proposition de modification de la directive 1999/62/CE. Il est stipulé que l'accord conclu entre le Parlement européen et le Conseil lors du trilogue du 23 mai 2011 concernant la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ("Eurovignette") ne préjuge en rien du résultat des négociations interinstitutionnelles portant sur les tableaux de correspondance.

Le Parlement européen invite la Commission européenne à le tenir informé, dans un délai de douze mois à compter de l'adoption en plénière de l'accord, et à présenter, à l'issue de la période de transposition, un rapport sur la façon dont les États membres établissent leurs propres tableaux illustrant, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et dont ils les rendent publics.»

Déclaration de la Commission européenne:

«La Commission rappelle son engagement à faire en sorte que les États membres établissent des tableaux de correspondance entre les mesures de transposition qu'ils adoptent et la directive de l'Union européenne et qu'ils les communiquent à la Commission, dans le cadre de la transposition de la législation de l'Union européenne. Cette démarche participe d'une volonté de servir les intérêts des citoyens, d'améliorer le processus législatif et d'accroître la transparence juridique, ainsi que de faciliter l'examen de l'alignement des réglementations nationales sur les dispositions arrêtées au niveau de l'Union européenne.

La Commission regrette le manque de soutien envers la disposition incluse dans sa proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (directive "Eurovignette"), qui avait pour but de rendre obligatoire l'établissement des tableaux de correspondance.

Dans un esprit de compromis et afin de permettre l'adoption sans délai de cette proposition, la Commission est disposée à accepter de remplacer la disposition qui figure dans le dispositif sur le caractère obligatoire de l'établissement des tableaux de correspondance par un considérant ad hoc encourageant les États membres à adopter cette pratique. Elle s'engage à communiquer les informations, dans un délai de douze mois à compter de l'adoption en plénière de l'accord, et à présenter, à l'issue de la période de transposition, un rapport sur la façon dont les États membres établissent, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux illustrant, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et dont ils les rendent publics.

Cependant, la position adoptée par la Commission dans ce dossier ne saurait être considérée comme un précédent. La Commission poursuivra ses efforts en vue de dégager, avec le Parlement européen et le Conseil, une solution satisfaisante à cette question institutionnelle horizontale.»

[1] COM(2008) 436 final – 2008/0147 (COD).

[2] JO C 145 du 30.6.2007, p. 5.

[3] COM(2011) 69 final.