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Bruxelles, le 12.12.2005

SEC(2005) 1611 final

Projet de

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

- Projet de position commune de la Communauté -(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le protocole 31 de l'accord EEE comporte des dispositions spécifiques relatives à la coopération en dehors des quatre libertés entre la Communauté et les États de l'AELE membres de l'EEE.

2. Le projet ci-joint de décision du Comité mixte de l'EEE concernant le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil, modifié par les règlements (CE) nos 1655/1999, 807/2004 et 1159/2005, ainsi que la décision 1366/97/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiée par la décision 1376/2002/CE, vise à modifier le protocole 31 afin d'étendre la coopération dans le secteur des réseaux transeuropéens de télécommunications.

La coopération, en ce qui concerne le règlement (CE) n° 2236/95 et ses modifications ultérieures, se limite au domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications.

Les États membres de l’AELE participent aux projets et aux activités des réseaux transeuropéens de télécommunications à compter du 1er janvier 2006.

3. L'article 1er, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord EEE prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté pour ce type de décision sur proposition de la Commission.

4. Le projet de décision du comité mixte de l'EEE est soumis à l'approbation du Conseil, après quoi la Commission présentera la position de la Communauté au Comité mixte de l'EEE dès que possible.

Projet de

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° .../... du ...[1].

(2) Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à ce qu'elle couvre le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens[2].

(3) Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à ce qu'elle couvre le règlement (CE) n° 1655/1999 du Parlement et du Conseil du 19 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) nº 2236/95 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens[3].

(4) Le règlement (CE) n° 788/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil et les règlements (CE) nos 1655/2000, 1382/2003 et 2152/2003 en vue d'adapter les montants de référence pour tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne[4] a été intégré par la décision n° 90/2004[5] du Comité mixte de l'EE du 8 juin 2004.

(5) Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à ce qu'elle couvre le règlement (CE) n° 807/2004 du Parlement et du Conseil du 21 avril 2004 modifiant le règlement (CE) nº 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens[6].

(6) Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à ce qu'elle couvre le règlement (CE) n° 1159/2005 du Parlement et du Conseil du 6 juillet 2005 modifiant le règlement (CE) nº 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens[7].

(7) Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à ce qu'elle couvre la décision n° 1336/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 concernant un ensemble d’orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications[8].

(8) Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à ce qu'elle couvre la décision n° 1376/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 modifiant la décision n° 1336/97/CE concernant un ensemble d’orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications[9].

(9) La coopération, en ce qui concerne le règlement (CE) n° 2236/95 et ses versions modifiées ultérieures, se limite au domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications.

(10) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2006,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 2 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:

1. Le point suivant est inséré après le point 6 (Promotion du contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux):

« 7. À compter du 1er janvier 2006, les États membres de l’AELE participent aux activités susceptibles de résulter des actes suivants, dans la mesure où elles se rapportent à des projets d’intérêt commun dans le secteur des réseaux transeuropéens de télécommunications:

- 395 R 2236 : Règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (JO L 228 du 23.9.1995, p. 1), modifié par:

- 399 R 1655 : Règlement (CE) n° 1655/1999 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 1999 (JO L 197 du 29.7.1999, p. 1),

- 32004 R 0788 : Règlement (CE) n° 788/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 (JO L 138 du 30.4.2004, p. 17),

- 32004 R 0807 : Règlement (CE) n° 807/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 (JO L 143 du 30.4.2004, p. 46),

- 32005 R 1159 : Règlement (CE) n° 1159/2005 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 (JO L 191 du 22.7.2005, p. 16),

- 397 D 1336 : Décision n° 1336/97/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 1997 concernant un ensemble d'orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications (JO L 183 du 11.7.1997, p. 12), modifiée par:

- 32002 D 1376 : Décision n° 1376/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 (JO L 200 du 30.7.2002, p. 1). »

2. Le paragraphe suivant est ajouté au point 2:

«En ce qui concerne les activités visées au paragraphe 7, les États membres de l’AELE contribuent financièrement aux lignes budgétaires 09 03 04 et 09 01 04 03 (réseaux transeuropéens de télécommunications), ainsi qu'aux lignes budgétaires correspondantes ultérieures, conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a) de l'accord.»

3. Le texte du point 3 est remplacé par le texte suivant:

«Dès le début de la coopération aux programmes et actions visés aux paragraphes 5, 6 et 7, les États membres de l'AELE participent à part entière aux comités de la CE chargés d'assister la Commission des CE dans la gestion, le développement et la mise en œuvre de ces programmes et actions.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord*.

Elle est applicable à compter du 1er janvier 2006.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le […].

Par le comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du comité mixte de l'EEE

[1] JO L …

[2] JO L 228 du 23.9.1995, p. 1.

[3] JO L 197 du 29.7.1999, p. 1.

[4] JO L 138 du 30.4.2004, p. 17.

[5] JO L 349 du 25.11.2004, p. 52.

[6] JO L 143 du 30.4.2004, p. 46.

[7] JO L 191 du 22.7.2005, p. 16.

[8] JO L 183 du 11.7.1997, p. 12.

[9] JO L 200 du 30.7.2002, p. 1.

* [Pas d'obligations constitutionnelles signalées] [Obligations constitutionnelles signalées]