Avis du Comité des régions sur la "Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Vers des régimes d'asile plus accessibles, équitables et organisés"

(2004/C 23/08)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission européenne "Vers des régimes d'asile plus accessibles, équitables et organisés" (COM(2003) 315 final),

vu la décision de la Commission européenne du 31 juillet 2003 de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 265, paragraphe premier du traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision de son bureau du 1er juillet 2003 de charger sa commission des relations extérieures d'élaborer un avis sur ce sujet,

vu le cadre politique sur l'immigration et l'asile établi dans les conclusions du Conseil européen de Tampere d'octobre 1999, appelant à une politique européenne commune intégrant le partenariat avec les pays d'origine, un régime d'asile européen commun, un traitement équitable des ressortissants des pays tiers et la gestion des flux migratoires,

vu la communication de la Commission de novembre 2000 sur la politique commune d'asile et l'Agenda pour la protection, qui faisait valoir la nécessité d'étudier des mesures qui pourraient favoriser un accès légal et sûr à une protection dans l'UE pour ceux qui en ont besoin, tout en dissuadant les passeurs et trafiquants d'êtres humains (COM(2003) 152 final),

vu la directive du Conseil sur l'accueil des demandeurs d'asile, qui a été officiellement adoptée le 27 janvier 2003,

vu l'initiative communautaire Equal, qui vise à combattre l'exclusion et les inégalités de traitement sur le marché du travail et prévoit l'amélioration de l'intégration sociale et professionnelle des demandeurs d'asile,

vu le programme ARGO, adopté par le Conseil le 13 juin 2002 visant à promouvoir la coopération administrative pour les questions liées aux frontières extérieures, aux visas, à l'asile et à l'immigration,

vu la directive du Conseil 2001/55/CE du 20 juillet 2001 sur les normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées pour cause de guerre,

vu l'approbation par le Comité exécutif du Haut Commissariat aux Réfugiés à l'automne 2002 d'un Agenda pour la protection visant la gestion de flux migratoires mixtes, un partage plus équitable des charges et des responsabilités ainsi que l'harmonisation des régimes de protection,

vu les propositions du Haut Commissariat aux Réfugiés relatives à la "Convention plus" visant l'extension de la gestion des flux migratoires mixtes au moyen d'instruments politiques modernisés,

vu l'avis du Comité des régions sur la politique d'immigration et la politique d'asile (CdR 93/2002 fin) adopté le 16 mai 2002(1),

vu l'avis du Comité des régions sur le droit au regroupement familial (CdR 143/2002 fin) adopté le 21 novembre 2002(2),

vu les propositions du Royaume-Uni sur "une meilleure gestion des procédures d'asile" débattues lors du sommet européen du printemps 2003;

vu son projet d'avis (CdR 249/2003 rév.) adopté le 5 septembre 2003 par sa commission des relations extérieures (rapporteuse: Mme Ruth Coleman, Présidente du conseil du district du North Wiltshire (UK/ELDR);

considérant:

1) que les États membres sont très préoccupés par les abus dont font l'objet les procédures d'asile, par l'augmentation de flux migratoires hybrides, souvent alimentés par des trafics et par le nombre important de décisions négatives prises après examen des besoins de protection internationale;

2) que bien que l'on ait considérablement progressé sur la voie d'un régime d'asile commun dans l'UE, il est difficile d'avancer davantage sur la voie de l'harmonisation à l'heure actuelle en raison de la difficulté rencontrée par les États membres pour aller au-delà de leurs agendas nationaux;

3) qu'il est de toute évidence nécessaire d'étudier de nouvelles voies qui ne mettraient pas à mal la crédibilité de l'institution de l'asile et de la tradition humanitaire de l'Europe,

a adopté l'avis suivant lors de sa 51e session plénière, tenue le 9 octobre 2003.

1. Point de vue du Comité des régions

Le Comité des régions

1.1. se félicite de l'agenda pour la protection et de l'approche positive adoptée par les États membres de l'UE et la commission concernant la mise en oeuvre de cet agenda dans l'UE;

1.2. se félicite des principes de base exposés aux pages 11 à 13 de la communication de la Commission COM(2003) 315 final;

1.3. insiste sur la nécessité de respecter les délais de la première phase d'harmonisation du régime d'asile commun;

1.4. estime que l'objectif d'un partage plus équitable des charges et des responsabilités ne devrait pas être envisagé uniquement en termes de répartition des charges matérielles ou financières, mais devrait également viser une meilleure gestion du régime d'asile;

1.5. considère qu'afin de parvenir à des procédures d'asile plus justes, plus rapides et plus efficaces, les États membres devraient se pencher à la fois sur la qualité de l'examen des demandes et sur la rapidité des procédures;

1.6. serait favorable à un examen approfondi de l'étude de la Commission sur le traitement extérieur des demandes d'asile, qui a été publiée en décembre 2002, dès que l'étude approfondie sur les programmes de réinstallation sera terminée dans le courant de l'année;

1.7. se préoccupe de savoir si dans le cadre de la discussion sur une politique de retour l'on examine suffisamment toutes les aides financières et autres requises par les pays d'origine concernée;

1.8. souhaite que le programme d'assistance technique et financier en faveur des pays tiers facilite la politique du retour;

1.9. estime que la question complexe de l'intégration des personnes bénéficiant d'une protection internationale dans la société d'accueil doit être traitée d'urgence, et serait favorable à ce que les nouvelles propositions de la Commission pour une politique d'intégration fassent l'objet d'une discussion dans les meilleurs délais. En conséquence, il attend avec impatience l'avis sur la communication sur l'immigration, l'intégration et l'emploi(3) en cours d'examen au sein de la commission de la politique économique et sociale du Comité des régions;

1.10. considère qu'afin de combattre l'immigration illégale efficacement, l'UE doit réexaminer la possibilité d'une immigration légale contrôlée et serait par conséquent favorable à une discussion approfondie avec la Commission sur ses propositions pour une politique communautaire d'immigration;

1.11. encourage la Commission à prévoir des mécanismes pour fournir une protection aux demandeurs d'asile en dehors de l'UE;

1.12. est d'avis que les systèmes actuels de traitement des demandes d'asile sont compliqués, coûteux et inefficaces;

1.13. se félicite que la Convention ait intégré dans son projet de traité constitutionnel la notion de système européen commun d'asile qui implique que l'adoption de règles minimales est abandonnée au profit de l'établissement d'un statut uniforme et des procédures communes pour toutes les personnes qui nécessitent une protection internationale et qui permet l'adoption des mesures portant sur le partenariat et la coopération avec les pays tiers. La date d'entrée en vigueur du Traité constitutionnel proposée par la Convention pour 2009 ne dispense pas pour autant l'Union européenne de mettre en place rapidement un régime d'asile européen commun conformément aux ambitions et aux échéances fixées par les Conseils européens de Tampere, de Séville et de Thessalonique, c'est-à-dire notamment l'adoption avant la fin de 2003 de la législation de base encore à l'examen, à savoir la "proposition de directive du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, et la proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres."

2. Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

2.1. approuve et soutient la campagne d'information pour sensibiliser davantage le public aux politiques de l'UE contre la discrimination, le racisme et la xénophobie conduite par le Commissaire Diamantopoulou;

2.2. appelle à lutter avec détermination, de manière concertée et efficace dans l'UE contre le trafic des êtres humains;

2.3. appelle à une harmonisation du régime d'asile commun, en lieu et place de la multiplicité des systèmes nationaux existants qui soit orientée en particulier vers l'introduction d'un régime mieux ordonné et organisé;

2.4. appelle à une révision radicale du système de traitement des demandes d'asile dans l'objectif d'assurer une méthode simple, transparente et rapide pour décider des cas relevant de la procédure d'asile, d'intégrer les personnes qui sont acceptées et d'éloigner ceux qui ne remplissent pas les critères;

2.5. estime que les projets d'amélioration de la protection des réfugiés dans leur région d'origine devraient être conduits sous les auspices de l'Union européenne afin de garantir une plus grande cohérence de la politique d'asile extérieure de l'UE. Ces projets doivent être également conduits en pleine coopération avec les pays concernés et sur la base de recommandations du HCR;

2.6. soutient la revendication exprimée par la Commission d'augmenter les moyens pour le financement des initiatives communautaires en matière d'asile et d'immigration dans les prochaines perspectives financières (2007-2013) et estime que la ligne budgétaire B7-667 consacrée à la coopération avec les États tiers dans le domaine de la migration devrait être significativement augmentée d'ici 2006.

Bruxelles, le 9 octobre 2003.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore

(1) JO C 278 du 14.11.2002, p. 44.

(2) JO C 73 du 26.3.2003.

(3) COM(2003) 336 final.