A4-0076/98

Proposition de décision du Conseil relative à une contribution de la Communauté à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl (COM(97)0448 - C4-0499/97 - 97/0235(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Troisième visa bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- vu la déclaration commune adoptées le 6 mars 1995 par le Parlement européen, la Conseil et la Commission concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs (1),

(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 4.

(Amendement 2)

Cinquième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que la Commission veille, dans le cadre de sa participation financière au Fonds, à ce que l'Ukraine apporte déjà régulièrement la preuve que, dans la perspective du projet de fermeture de la centrale nucléaire de Tchernobyl en l'an 2000, elle prépare, tant sur le plan technique que sur le plan de l'organisation, la mise hors service de cette centrale dans les délais;

(Amendement 3)

Septième considérant

>Texte originel>

considérant que la Communauté poursuit clairement une politique visant à soutenir l'Ukraine dans les efforts qu'elle accomplit pour remédier aux conséquences de l'accident nucléaire survenu le 26 avril 1986 à la centrale nucléaire de Tchernobyl et est en conséquence disposée à participer au Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl;

>Texte après vote du PE>

considérant que la Communauté poursuit clairement une politique visant à soutenir l'Ukraine dans les efforts qu'elle accomplit pour remédier aux conséquences de l'accident nucléaire survenu le 26 avril 1986 à la centrale nucléaire de Tchernobyl

et pour parvenir à la fermeture complète des installations d'ici à l'an 2000 et est en conséquence disposée à participer au Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl, que cette contribution n'engage nullement sa responsabilité pour les dommages qui pourraient éventuellement y survenir;

(Amendement 12)

Septième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que, avec la mise en oeuvre des crédits de la Communauté, les objectifs techniques suivants devraient, eux aussi, dans le cadre des travaux de construction d'un nouveau sarcophage, être réalisés:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- éloignement de toute l'eau se trouvant à l'intérieur du réacteur endommagé;

- réalisation du seul massif de protection du bloc de réacteur IV détruit afin de ne pas compromettre de futurs travaux de démolition au bloc de réacteur III;

- démolition des parties supérieures, instables, de l'ancien sarcophage qui mettent en péril la sûreté du réacteur voisin;

(Amendement 4)

Huitième considérant

>Texte originel>

considérant que, sans préjudice des pouvoirs de l'autorité budgétaire, la contribution devrait s'élever au maximum à 100 millions d'écus répartis sur 1998 et 1999;

>Texte après vote du PE>

considérant que, sans préjudice des pouvoirs de l'autorité budgétaire,

il est proposé un montant indicatif pluriannuel de 100 millions d'écus pour la période 1998-2005, à titre de référence financière illustrant la volonté du législateur;

(Amendement 5)

Neuvième considérant

>Texte originel>

considérant que la contribution sera prélevée sur les crédits TACIS existants et n'impliquera donc aucune dépense budgétaire supplémentaire sur les budgets 1998 et 1999;

>Texte après vote du PE>

considérant

qu'une partie de cette contribution pourrait être prélevée sur les crédits TACIS existants, estimés pour la période de programmation continue (1999) et n'impliquera donc aucune dépense budgétaire supplémentaire sur les budgets 1998 et 1999;

(Amendement 6)

Dixième considérant

>Texte originel>

considérant que cette contribution sera administrée par la Commission européenne;

>Texte après vote du PE>

considérant que cette contribution sera administrée par la Commission européenne

, selon les principes d'une gestion saine et efficace;

(Amendement 7)

Onzième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que la Commission, avant d'inclure toute ressource dans le Fonds, évaluera la situation en ce qui concerne la contribution des donateurs autres que l'Union européenne et ne procédera au versement que lorsque d'autres pays auront rempli leurs obligations;

(Amendement 8)

Article premier, paragraphe 2

>Texte originel>

2. La contribution au Fonds est administrée par la Commission conformément à la présente décision.

>Texte après vote du PE>

2. La contribution au Fonds est administrée par la Commission, conformément à la

réglementation financière en vigueur, notamment au regard des principes d'une gestion saine et efficace, tenant compte de la fiabilité des aspects du projet à financer, sous les angles de la technique et de l'ingénierie, ainsi que de la situation en ce qui concerne les engagements pris par les autres contributeurs du Fonds.

(Amendement 9)

Article 2

>Texte originel>

La Communauté apporte une contribution au Fonds d'au maximum 100 millions d'écus, à verser en 1998 et 1999.

>Texte après vote du PE>

La référence financière illustrant la volonté du législateur de contribuer à ce Fonds est de 100 millions d'écus, à verser de 1998 à 2005. Cette référence n'affecte pas les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

L'autorité budgétaire fixera le montant du financement annuel en fonction des engagements disponibles pour chaque exercice financier, en tenant compte des principes de bonne gestion visés à l'article 2 du règlement financier.

(Amendement 10)

Article 3, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La Commission transmet toutes les informations pertinentes à la Cour des comptes et demande à la BERD toutes les informations supplémentaires souhaitées par la Cour des comptes, en ce qui concerne l'exploitation financière du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl, dans la mesure où elles concernent la contribution de la Communauté.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission

et la BERD transmettent toutes les informations pertinentes à l'autorité budgétaire, ainsi qu'à la Cour des comptes; elles tiennent à leur disposition toutes les informations supplémentaires souhaitées parl'autorité budgétaire ou par la Cour des comptes, en ce qui concerne l'exploitation financière du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl.

(Amendement 17)

Article 3, paragraphe 2

>Texte originel>

2. La Commission présente annuellement au Conseil, par l'intermédiaire du Comité d'assistance technique aux nouveaux États indépendants et à la Mongolie un rapport sur l'état de la mise en oeuvre du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl.

>Texte après vote du PE>

2. La Commission présente au Conseil

et au Parlement européen, en même temps que l'avant-projet de budget général de l'Union européenne, un rapport intermédiaire sur l'état de la mise en oeuvre du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à une contribution de la Communauté à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl (COM(97)0448 - C4-0499/97 - 97/0235(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0448 - 97/0235(CNS) ((JO C 364 du 2.12.1997, p. 16.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 235 du traité CE et à l'article 203 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (C4-0499/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0076/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE et à l'article 119, deuxième alinéa, du traité Euratom;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande à être à nouveau consulté, au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.