COMMUNICATION DE LA COMMISSION - FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT (FED) - Estimation des contributions nécessaires pour faire face aux dépenses de l'exercice 2001 ainsi que prévisions de décisions et de paiements pour 2002, 2003, 2004 et 2005

AVERTISSEMENT

L'article 6 des accords internes relatifs au financement et à la gestion respectivement des 7ème et 8ème FED prévoit, entre autres, que la Commission :

*communique au Conseil l'état des paiements à prévoir pour l'exercice suivant (2001) ainsi qu'un échéancier des appels des contributions, en tenant compte des prévisions de la BEI pour les opérations dont elle assure la gestion ;

*joint aux prévisions annuelles de contributions, ses prévisions de dépenses pour chacune des quatre années suivant celle correspondant à l'appel des contributions (2002 à 2005).

1. Introduction

Conformément aux règles fixées dans les Accords Internes des 7° et 8° FED, la Commission établit chaque année la présente communication qui a pour but de présenter une situation financière des FED pour l'année en cours (2000) et une estimation des dépenses pour l'année 2001. Cette estimation sert à déterminer le montant estimé des appels des contributions des Etats membres aux FED pour l'année 2001. Le document présente également les prévisions de dépenses pour les quatre années suivantes (2002/2005)

2. Situation du FED pour l'exercice 2000 (décisions et paiements)

2.1. En ce qui concerne le volume des décisions hors Stabex, au 30 septembre 2000, il s'élevait à 2.444 MEUR. La prévision du document « Informations financières sur les FED » prévoyait un montant de 3.850 MEUR. Selon les prévisions révisées à la fin septembre, et, comparant deux scénarios, l'un optimiste et l'autre pessimiste, il devrait être raisonnablement possible d'atteindre au 31-12-2000 un montant de décisions de 3.525 MEUR, soit une différence négative de 325 MEUR par rapport aux prévisions initiales.

Cette différence s'explique principalement par le blocage rencontré dans la mise en oeuvre de la coopération avec un certain nombre de pays ACP, ainsi que par le délai plus long que prévu dans la mise en oeuvre des « autres initiatives » et de l'augmentation des capitaux à risques proposés par la Commission.

Cette situation montre néanmoins que le 8ème FED a désormais atteint sa vitesse de croisière, avec un niveau de décisions prévu pour l'an 2000 (2.846 MEUR hors HIPC), tous FED confondus, supérieur d'environ 9 % à celui de l'année 1999 (2.618 MEUR).

Cela étant dit, il convient de ne pas exclure la réalisation d'un scénario plus pessimiste, selon lequel les décisions totales hors Stabex ne s'élèveraient qu'à 3.100 MEUR et les décisions totales hors HIPC à 2.400 MEUR, soit à un niveau légèrement inférieur (9%) à celui atteint en 1999.

2.2. En terme de paiements, l'état des dépenses courantes du FED, hors Stabex, pour l'année 2000 au 30 septembre 2000 (+ /- 1.038 millions EUR) est inférieur à la prévision communiquée en juillet 2000 dans le document « Informations financières sur les FED » et dans le document soumis au Conseil en décembre 1999. En effet, sur base de la réalisation au 30.09.2000, il apparaît que le volume des dépenses courantes de l'exercice 2000 devrait atteindre environ 1.835 MEUR, par rapport aux prévisions révisées en juillet qui fixaient un objectif de 2.385 MEUR de paiements, soit un retard d'environ 550 MEUR par rapport aux prévisions initiales. Ce retard est principalement dû au faible niveau des décaissements effectués dans le cadre des programmes indicatifs nationaux et régionaux. Toutefois, des déboursements importants dans le cadre de la facilité d'ajustement structurel, à hauteur de 330 MEUR, et de l'initiative HIPC, à hauteur de 100 MEUR, entraîneront en cette fin d'année une augmentation importante des paiements qui permettra d'atteindre le niveau de 1.835 MEUR.

2.3. Pour le Stabex, les résultats en termes de décisions ont atteint au 30-09-2000 un taux de réalisation de 56% (223 MEUR décidés pour une prévision de 400 MEUR). Toutefois, le faible niveau des paiements au titre de cet instrument ( 28 % de la prévision au 30/09/2000) devrait augmenter sensiblement au cours des derniers mois de cette année pour atteindre 76 % de la prévision.

Estimations pour l'exercice 2000

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Ces chiffres tiennent compte des décisions dans le pipe-line.

La situation de trésorerie pour les opérations courantes au 31-12-2000 devrait s'établir à +/- 16 MEUR. Pour évaluer le chemin parcouru dans la réduction des soldes bancaires disponibles, il convient de comparer ce solde prévisionnel avec les soldes des fins d'années précédentes :

473,00 MEUR fin 1995, 297,81 MEUR fin 1996, 330,55 MEUR fin 1997, 306,57 MEUR fin 1998, 140,84 MEUR fin 1999.

Ceci confirme donc une évolution constante à la baisse de ce solde. Toutefois, le solde fin 2000 étant pratiquement nul, il conviendra de prévoir, dans l'appel des contributions 2001, la reconstitution d'un matelas minimum de trésorerie afin de disposer d'une marge de manoeuvre suffisante en cas de dépenses supérieures au niveau des appels des contributions.

Situation de trésorerie prévisionnelle au 31-12-2000

Dépenses courantes

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(1) paiements effectués dans les pays ACP, mais non encore régularisés

(2) paiements directs à régulariser au 30-09-2000

L'analyse du solde de trésorerie Stabex ne peut obéir à la même logique dans la mesure où le compte Stabex est alimenté selon des modalités différentes. A cet égard, il faut souligner qu'à la suite de l'entrée en vigueur du 8ème FED, l'ensemble des fonds relatifs aux cinq années d'application du système (1995/1999) a été appelé conformément aux modalités définies dans le règlement financier du 8ème FED (Art. 54 et Annexe II).

Avec la fin de Lomé IV bis, l'instrument Stabex arrive à son terme puisqu'il ne sera pas renouvelé sous sa forme actuelle dans le nouvel Accord de Partenariat. C'est pourquoi une Décision conjointe ACP/CE concernant la constitution d'une réserve destinée au financement de décisions au titre du Stabex et du Sysmin pendant la période du 2 août au 31 décembre 2000 a été prise fin septembre 2000 ; cette décision prévoit également le transfert du reliquat, à hauteur de 1.105.672.002 EUR, du compte du Stabex vers le compte spécial du FED. Ce transfert s'effectuera de manière progressive, jusqu'au 31 décembre 2001. Il implique également la réalisation des créances que certains Etats membres ont constituées, avant cette date limite.

Dans le tableau qui suit, les ressources mentionnées (1) sont inférieures au montant de l'appel des contributions (2) dans la mesure où, en application du règlement financier, les Etats membres ont le choix entre payer à la date de l'appel ou ouvrir une créance.

Situation de Trésorerie prévisionnelle au 31/12/2000

Dépenses Stabex

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3. Estimations pour 2001 (décisions et paiements)

Après un démarrage lent, le 8ème FED confirme en 2000 le rythme de croisière atteint en 1999. L'accélération observée principalement en matière de décisions au cours de ces deux années entraînera inévitablement une augmentation importante du niveau des paiements pour l'année 2001.

Le 6ème FED n'étant pas clôturé, les montants le concernant sont individualisés.

Au titre du 7ème FED, en terme de décisions, les prévisions concernent uniquement l'aide programmable (PIN & PIR) pour un montant de 400 MEUR, les fonds étant épuisés pour les autres instruments. Pour ce qui est des paiements, avec 618 MEUR, les paiements au titre du 7ème FED devraient constituer près de 30% des paiements hors Stabex prévus pour 2001 (2063 MEUR). Ils concerneront exclusivement les dépenses au titre des programmes indicatifs.

Au titre du 8ème FED, hors Stabex, les décisions devraient s'élever à 2993 MEUR en 2001 grâce, à une reprise des décisions pour l'aide programmable, notamment les programmes indicatifs ainsi qu'au report à 2001 de l'augmentation des capitaux à risques et des autres initiatives.

Pour ce qui est des paiements, ceux-ci devraient s'élever à 1912 MEUR, dont 772 pour l'aide programmable.

Pour le Stabex, les prévisions ne concernent que le 8ème FED. Les prévisions devraient s'élever à 240 MEUR en termes de décisions et à 475 MEUR en termes de paiements.

Au titre de l'ensemble des FED, le montant total des décisions à prendre s'élève à 4.033 MEUR ; en terme de paiements le démarrage est maintenant assuré et le niveau pour l'an prochain devrait se situer aux environs de 2538 MEUR.

Estimations pour l'exercice 2001

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L'évolution des décaissements depuis 1991 se présente donc comme suit. Ce tableau met clairement en évidence le redressement du rythme des paiements amorcé en 1998 grâce à l'entrée en vigueur du 8ème FED et qui devrait se poursuivre en 2001.

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4. Appel des contributions (montants arrondis)

Pour faire face aux dépenses courantes de l'exercice 2001 et pour reconstituer un niveau de trésorerie raisonnable, l'appel des contributions, hors Stabex, devrait s'établir à 2300 MEUR (clé 7ème FED).

En ce qui concerne les dépenses Stabex, celles-ci seront couvertes par la réserve constituée dans le cadre de la Décision conjointe ACP/CE mentionnée sous le point 1, page 6 ci-dessus. Il n'y a plus de contribution à appeler auprès des Etats membres. Le solde des liquidités en compte Stabex ainsi que les créances de certains Etats membres devant être transférés sur le compte spécial du FED avant le 31 décembre 2001, ces montants viendront en déduction des appels des contributions effectués auprès des Etats membres pour les dépenses courantes.

Etabli sur base d'un report de trésorerie prévisionnel des dépenses et en tenant compte du souhait exprimé par les états membres de limiter le volant financier disponible, mais néanmoins nécessaire, la Commission propose, pour ce qui est des dépenses courantes, les quatre tranches successives suivantes :

600 MEUR le 20 janvier 2001

550 MEUR le 1er avril 2001

600 MEUR le 1er juillet 2001

550 MEUR le 1er novembre 2001.

De ces tranches seront donc déduites les sommes transférées du compte du Stabex, les transferts ayant lieu aux mêmes dates que les appels.

Comme à l'accoutumée, ces tranches pourront être ajustées lors de chaque appel trimestriel pour tenir compte des besoins réels. De même, une exécution financière plus soutenue amènerait la Commission à recourir à l'article 6 de l'Accord interne afin d'ajuster les ressources financières aux besoins.

Situation de trésorerie prévisionnelle au 31/12/2001

Dépenses courantes

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Le tableau de l'appel des contributions concernant les dépenses courantes (clé 7ème FED) figure en annexe.

5. Prévisions des dépenses du FED 2002 à 2005

Les prévisions de dépenses du FED pour les exercices 2002 à 2005 ne constituent qu'une estimation approximative du volume des dépenses au regard du rythme observé les années passées.

Prévisions de décisions et de paiements pour le FED

Années 2002 à 2005

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Conformément aux données présentées par la Commission au Coreper lors de la finalisation de la négociation post Lomé (Doc. Financial allocation to the 9th EDF du 3.11.1999 et corrigendum du 30.11.1999)

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