COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 11.12.2018 COM(2018) 845 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN ET AU CONSEIL Dix-septième rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d'une union de la sécurité réelle et effective



I. INTRODUCTION Le présent rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective est le dix-septième présenté par la Commission. Il fait état de l’évolution de la situation en ce qui concerne deux des principaux piliers de cette union: d’une part, la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée et contre les moyens sur lesquels ils s’appuient, et, d’autre part, le renforcement de nos défenses et de notre résilience face à ces menaces. Le Parlement européen et le Conseil ont réalisé des progrès notables sur un certain nombre de priorités législatives au cours des derniers mois. Cependant, pour un grand nombre d’importants dossiers prioritaires, un accord politique n'a pas encore pu être trouvé, ce qui signifie que les colégislateurs doivent poursuivre leurs efforts. Les prochaines élections au Parlement européen ayant lieu en mai 2019, le temps presse pour donner suite aux propositions prioritaires de la Commission visant à achever l’union de la sécurité, conformément au souhait exprimé par le président Juncker dans son discours sur l’état de l’Union de 2018. Lors de la réunion du Conseil européen du 18 octobre 2018, les dirigeants de l’UE ont réaffirmé leur engagement à renforcer la sécurité intérieure de l’Union après avoir pris acte des réels progrès accomplis à cet égard ces dernières années grâce une meilleure coopération, à la mise en place de mesures concrètes sur le terrain et à l’adoption d’une série de textes juridiques. Sur cette base, le Conseil européen a appelé à faire avancer les propositions pendantes de la Commission visant à prévenir les cyberattaques, à y réagir et à les décourager, à empêcher la diffusion de contenus terroristes en ligne, à assurer un accès transfrontière rapide et effectif aux preuves électroniques, à faciliter l'accès aux informations financières et à améliorer l'interopérabilité des systèmes d'information et des bases de données. Le présent rapport présente l’état d’avancement des négociations sur ces initiatives importantes et appelle les colégislateurs à œuvrer à leur adoption rapide (voir également la liste de toutes les initiatives relatives à l’union de la sécurité figurant à l’annexe I). Le Conseil européen a également appelé à examiner l’initiative de la Commission visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions terroristes transfrontières et la Commission estime qu'il est important d'étudier les avantages de cette approche. En outre, les chefs d’État ou de gouvernement ont souligné qu'il importait de protéger les systèmes démocratiques de l’Union et de lutter contre la désinformation dans la perspective des prochaines élections européennes. La prochaine réunion du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2018 portera également sur les campagnes de désinformation, qui constituent un défi majeur pour les systèmes démocratiques et nécessitent de prendre d'urgence des mesures, notamment pour garantir la tenue d'élections européennes et nationales libres et régulières. Compte tenu de ce qui précède, le présent rapport tient compte des progrès réalisés pour garantir la résilience des processus électoraux au sein de l’Union. Dans leur déclaration commune sur les priorités législatives de l’UE pour 2018-19, les présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ont placé la protection de la sécurité des citoyens de l’Union parmi les priorités de rang le plus élevé. Les trois institutions se sont engagées à ce que les propositions relatives à l’union de la sécurité soient traitées en tant que dossiers urgents devant être adoptés avant la fin de la législature actuelle. Les travaux doivent se poursuivre en s'appuyant sur les progrès déjà accomplis au cours de l’année passée et la Commission invite instamment les colégislateurs à intensifier les efforts dans le cadre des négociations. La Commission attend avec intérêt l’adoption par le Parlement européen du rapport sur les observations et les recommandations de la commission spéciale sur le terrorisme, prévue le 12 décembre 2018. Ce rapport apportera une contribution importante aux travaux en matière de lutte contre le terrorisme et au développement de l’union de la sécurité. II. PROGRÈS RÉALISÉS DANS LA CONCRÉTISATION DES PRIORITÉS LÉGISLATIVES Les colégislateurs ont réalisé des progrès notables sur un certain nombre de priorités législatives au cours des derniers mois, notamment en ce qui concerne le renforcement du système d'information Schengen, le règlement sur la cybersécurité et les moyens de paiement autres que les espèces. Cependant, un accord politique n'ayant pas encore été trouvé pour un grand nombre d’importants dossiers prioritaires, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour que ceux-ci soient adoptés avant les élections parlementaires européennes (voir également la liste de toutes les initiatives relatives à l’union de la sécurité figurant à l’annexe I). 1.Des systèmes d’information plus robustes et plus intelligents au service de la sécurité et de la gestion des frontières et des migrations La Commission salue les progrès accomplis par le Parlement européen et le Conseil sur les propositions législatives visant à assurer l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE en matière de sécurité et de gestion des frontières et des migrations. Ces propositions visent à faire en sorte que les garde-frontières, les agents des services d’immigration et les agents des services répressifs des États membres disposent d'informations exactes et fiables et soient en mesure de détecter les identités multiples et de lutter contre la fraude à l’identité. Des trilogues ont eu lieu le 24 octobre 2018, le 15 novembre 2018 et le 27 novembre 2018. Conformément à la déclaration commune, la Commission invite instamment les colégislateurs à parvenir à un accord politique lors du prochain trilogue le 13 décembre 2018. L’interopérabilité des systèmes d’information concernera également le système d’information sur les visas. Le Parlement européen et le Conseil examinent actuellement la proposition législative de mai 2018, qui vise à permettre d’effectuer des vérifications plus approfondies des antécédents des demandeurs de visa, à combler les lacunes en matière d’informations liées à la sécurité grâce à un meilleur échange d’informations entre les États membres et à garantir une pleine interopérabilité avec d’autres bases de données à l’échelle de l’UE. La Commission appelle les colégislateurs à adopter leur mandat de négociation dès que possible, en vue de parvenir à un accord sur ce dossier au cours de la législature actuelle du Parlement européen. Une fois approuvée, l’interopérabilité des systèmes d’information permettra également d’exploiter pleinement les avantages du système d’information Schengen renforcé, tel qu’il a été adopté par les colégislateurs le 28 novembre 2018. L’interopérabilité concernera aussi l’extension proposée du système européen d’information sur les casiers judiciaires aux ressortissants de pays tiers. La proposition prévoit la création d’une base de données centralisée qui permettra de vérifier rapidement si un État membre détient des informations sur les condamnations concernant un ressortissant de pays tiers. La Commission invite les colégislateurs à achever les négociations sur cette initiative législative prioritaire lors du prochain trilogue qui se tiendra le 11 décembre 2018. L’interopérabilité des systèmes d’information concernera également Eurodac. La proposition de la Commission relative au renforcement d’Eurodac prévoit d’élargir le champ d’application de ce système afin d’y inclure non seulement l’identification des demandeurs d’asile mais aussi celle des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et des personnes qui entrent irrégulièrement sur le territoire de l’Union. La Commission a récemment exposé les effets bénéfiques qu’engendrerait l’adoption de cette proposition, celle-ci faisant partie de cinq propositions relatives au régime d’asile européen commun pour lesquelles un accord est proche. Ces propositions devraient être adoptées avant les élections parlementaires européennes.



Afin de rendre plus robustes et plus intelligents les systèmes d’information au service de la sécurité et de la gestion des frontières et des flux migratoires, la Commission invite le Parlement européen et le Conseil: Priorités de la déclaration commune: ·à parvenir, d’ici la fin de cette année, à un accord sur les propositions législatives relatives à l’interopérabilité; ·à parvenir, d’ici décembre 2018, à un accord sur la proposition législative visant à étendre le système européen d’information sur les casiers judiciaires aux ressortissants de pays tiers; ·à adopter, avant les élections parlementaires européennes, la proposition législative relative à Eurodac, pour laquelle un accord est à portée de main. Autre priorité: ·à adopter dès que possible leurs mandats de négociation respectifs sur la proposition législative visant à renforcer le système d’information sur les visas. 2.Renforcer la sécurité par une meilleure gestion des frontières extérieures Une protection forte et fiable des frontières extérieures est une condition sine qua non de la sécurité dans l’espace de libre circulation sans contrôles aux frontières intérieures Il s'agit d'une tâche partagée entre les États membres, qui doivent assurer la gestion de leurs frontières extérieures à la fois dans leur propre intérêt et dans l'intérêt commun de tous, avec l'aide du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. En réponse aux conclusions du Conseil européen de juin 2018, la Commission a proposé, en septembre 2018, de consolider encore le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, pour fournir à l’Agence une capacité de soutien plus fiable et constante. La proposition de la Commission maintient la responsabilité première des États membres en ce qui concerne la protection des frontières extérieures, mais dotera l’Agence des outils nécessaires pour assurer un renfort avec un contingent permanent de 10 000 garde-frontières européens. La mise en place progressive mais rapide de ce contingent renforcerait immédiatement la capacité collective de l’UE à protéger les frontières extérieures et à mener efficacement les opérations de retour à partir de l’UE. Lors de la session du Conseil «Justice et affaires intérieures» du 6 décembre 2018, une orientation générale partielle a été dégagée sur les aspects de la proposition de la Commission liés aux retours et à la dimension extérieure. Il est cependant nécessaire d'intensifier les travaux sur tous les aspects de la proposition, afin d’obtenir, dès que possible en janvier, un mandat pour engager les trilogues avec le Parlement européen. Au Parlement européen, le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures devrait être adopté en janvier 2019. Cette proposition constituant clairement une priorité pour l’Union européenne, la Commission invite le Parlement européen et le Conseil à l’adopter au cours de la législature actuelle du Parlement européen. Pour renforcer la sécurité en optimisant la gestion des frontières, la Commission invite le Parlement européen et le Conseil: Initiatives annoncées dans le cadre du discours sur l’état de l’Union de 2018: ·à adopter dès que possible un mandat de négociation complet sur la proposition législative visant à renforcer le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, en vue de son adoption au cours de la législature actuelle du Parlement européen. 3.Prévenir la radicalisation

Les négociations menées au sein du Conseil sur le règlement relatif aux contenus en ligne à caractère terroriste proposé par la Commission lors du discours sur l’état de l’Union de 2018 sont en bonne voie. Ce règlement a pour objet de fournir un cadre juridique clair et harmonisé visant à prévenir l'utilisation abusive des services d’hébergement pour la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste, tout en garantissant la pleine protection des droits fondamentaux. Il a été proposé en réponse aux demandes pressantes du Conseil européen comme du Parlement européen. La Commission salue l’adoption d’une orientation générale lors de la session du Conseil «Justice et affaires intérieures» du 6 décembre 2018. La Commission invite instamment le Parlement européen à accélérer ses travaux sur cette proposition, en vue de son adoption au cours de la législature actuelle. De son côté, la Commission reste fermement résolue à soutenir les efforts déployés par les États membres et par les prestataires de services d’hébergement pour lutter contre les contenus en ligne à caractère terroriste. Le forum de l’UE sur l’internet continuera d’encourager les États membres et les prestataires de services d’hébergement à coopérer volontairement et à prendre des mesures afin de réduire l’accessibilité en ligne des contenus à caractère terroriste et de donner aux partenaires de la société civile les moyens de multiplier les contre-discours efficaces en ligne. La quatrième réunion ministérielle du Forum de l’UE sur l’internet s’est tenue le 5 décembre 2018. Elle a permis de faire le point sur les progrès accomplis au cours des douze derniers mois en vue de supprimer de l’internet les contenus à caractère terroriste. La Commission continue par ailleurs à soutenir la prévention de la radicalisation dans les États membres. Lors de sa première réunion qui s’est tenue à Vienne le 24 octobre 2018, le comité directeur pour les actions de l’Union en matière de prévention de la radicalisation et de lutte contre celle-ci a défini, pour 2019, les orientations stratégiques annuelles des actions et initiatives entreprises au niveau de l’UE. Les priorités stratégiques ont été définies en s’appuyant sur les points de vue de professionnels (conclusions de la conférence à haut niveau du réseau européen de sensibilisation à la radicalisation et de la réunion plénière du réseau européen de sensibilisation à la radicalisation des 11 et 12 octobre 2018), de chercheurs (conférence sur la recherche du réseau européen de sensibilisation à la radicalisation du 17 octobre 2018), d’autres réseaux et initiatives de l’UE (notamment le réseau européen des communications stratégiques), ainsi que sur les contributions de responsables politiques. Dans le cadre du programme de travail 2018 du Fonds pour la sécurité intérieure en faveur de la coopération policière et de la prévention de la criminalité, la Commission a lancé, le 28 novembre 2018, un appel à propositions en vue d’un financement ciblé de 5 millions d’EUR pour prévenir et combattre la radicalisation en agissant dans les domaines prioritaires définis par le groupe d’experts de haut niveau de la Commission relatif à la radicalisation: la participation des communautés, la dimension locale, l’approche multi-institutionnelle et la jeunesse. En outre, les organisations de la société civile qui s’efforcent de contrer la propagande terroriste par un contre-discours positif recevront un financement de l’UE dans le cadre du programme visant à renforcer les moyens d'action de la société civile, qui prévoit une enveloppe de 12 millions d’EUR pour former et financer les partenaires de la société civile afin qu'ils montent des campagnes de riposte aux discours terroristes en ligne. Pour prévenir la radicalisation, la Commission invite le Parlement européen: Initiative lancée dans le cadre du discours sur l’état de l’Union en 2018: ·à adopter d’urgence son mandat de négociation sur la proposition législative visant à prévenir la diffusion de contenus en ligne à caractère terroriste, en vue de l’adoption du règlement au cours de sa législature actuelle. 4.Lutter contre la désinformation et garantir la résilience des processus électoraux Comme les y avait invitées le Conseil européen en juin 2018, la Commission et la haute représentante, en coopération avec les États membres, ont présenté, le 5 décembre 2018, un plan d’action comprenant d’autres propositions précises visant à apporter une réponse coordonnée de l’UE au défi de la désinformation et prévoyant des mandats appropriés et des ressources accrues pour les équipes du Service européen pour l’action extérieure chargées des communications stratégiques. Par ailleurs, la Commission surveille attentivement la mise en œuvre des actions contre la désinformation annoncées dans sa communication d’avril 2018 intitulée «Lutter contre la désinformation en ligne: une approche européenne». Le 16 octobre 2018, de premiers signataires ont adhéré au code de bonnes pratiques contre la désinformation destiné aux plateformes en ligne et au secteur de la publicité en ligne. Ces premiers signataires sont les trois principales plateformes (Facebook, Google/YouTube, Twitter), le navigateur internet Mozilla, ainsi que des associations professionnelles représentant d'autres plateformes en ligne et le secteur de la publicité. Le code comprend 15 engagements s’articulant autour de cinq chapitres: 1) le contrôle du placement des publicités; 2) la publicité à caractère politique et la publicité engagée; 3) l’intégrité des services; 4) le renforcement des moyens d'action des consommateurs et 5) le renforcement des moyens d'action de la communauté des chercheurs. La Commission surveillera étroitement et en permanence la mise en œuvre du code au cours des 12 premiers mois, en particulier dans la perspective des élections au Parlement européen de 2019. Si la mise en œuvre et l’incidence du code de bonnes pratiques devaient ne pas être satisfaisantes, la Commission pourrait proposer de nouvelles mesures, notamment d’ordre réglementaire. Afin de contribuer à la résilience des processus électoraux, la Commission a présenté un certain nombre d’initiatives pour parer à la menace d’attaques contre les infrastructures électorales et les systèmes d’information des campagnes électorales, ainsi qu’au risque d'utilisation abusive de données à caractère personnel dans le but délibéré d’influer sur le résultat des élections européennes. Le 12 septembre 2018, la Commission a adopté une communication intitulée «Garantir des élections européennes libres et équitables» ainsi qu’une recommandation sur les réseaux de coopération électorale, la transparence en ligne, la protection contre les incidents de cybersécurité et la lutte contre les campagnes de désinformation dans la perspective des élections au Parlement européen. Le réseau de coopération pour les élections européennes servira de plateforme pour la coordination de la mise en œuvre de la recommandation, les conclusions du Conseil sur ces mesures étant attendues pour le début de l’année 2019. Parallèlement à la communication et à la recommandation, la Commission a publié des orientations sur l’application du droit de l’UE en matière de protection des données, dans le but d’aider les acteurs concernés à se conformer, dans le contexte électoral, aux obligations qu'impose le droit de l’Union en matière de protection des données et elle a présenté une proposition législative de modification ciblée du règlement de 2014 sur le financement des partis. La commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen a procédé à un vote sur son rapport le 6 décembre 2018 et le Parlement devrait adopter son mandat de négociation lors de sa session plénière de décembre 2018. La Commission invite le Conseil à adopter son mandat de négociation en décembre 2018 pour que les deux colégislateurs puissent sans tarder commencer les trilogues, de manière à ce que les modifications ciblées proposées soient adoptées à temps pour les élections au Parlement européen de 2019. Les 15 et 16 octobre, la Commission a organisé une conférence de haut niveau sur les cybermenaces pesant sur les élections, afin d’étayer les travaux qu’elle mène actuellement pour améliorer la sécurité des processus électoraux et leur résilience face aux menaces liées au cyberespace, qui évoluent constamment. Cette conférence a rassemblé des experts de premier rang venus du monde entier pour discuter des actions à mener dans le prolongement des initiatives existantes. Elle a été suivie d’un séminaire de haut niveau organisé pour les États membres dans le but de réunir des fonctionnaires nationaux chargés de la cybersécurité et des membres des commissions électorales nationales. C’est la première fois que les autorités chargées de la cybersécurité et les autorités électorales se sont réunies pour discuter du meilleur moyen de parer aux cybermenaces pesant sur les élections. Le colloque sur les droits fondamentaux qui s’est tenu les 26 et 27 novembre 2018 a réuni des responsables politiques européens et nationaux de haut niveau, des universitaires et des représentants de la société civile, des médias, des organisations internationales et du secteur privé pour débattre du vaste sujet de la démocratie dans l’Union européenne. Les conclusions de ce colloque étayeront les travaux du réseau de coopération pour les élections européennes, dont la Commission convoquera la première réunion en janvier. Pour lutter contre la désinformation et garantir la résilience des processus électoraux, la Commission invite le Parlement européen et le Conseil: Initiatives annoncées dans le cadre du discours sur l’état de l’Union de 2018: ·à faire en sorte que les modifications ciblées du règlement relatif au financement des partis proposées par la Commission soient adoptées à temps pour les élections du Parlement européen de 2019; Lettre d’intention de 2018: ·à mettre en œuvre rapidement et résolument les actions du plan d’action conjoint pour la lutte contre la désinformation présenté par la Commission européenne le 5 décembre 2018. 5.Renforcement de la cybersécurité Dans le cadre des actions prévues dans la communication conjointe de septembre 2017 intitulée «Résilience, dissuasion et défense: doter l’UE d’une cybersécurité solide», les colégislateurs ont consacré à la proposition de règlement sur la cybersécurité cinq réunions en trilogue entre le 13 septembre et le 10 décembre 2018 et sont parvenus à un accord politique. Ce règlement, qui va maintenant être formellement adopté et entrer en vigueur dès que possible, renforce le mandat de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information. Il établit également un cadre européen de certification de cybersécurité pour les produits, services et processus des technologies de l’information et de la communication. La Commission se félicite des progrès accomplis sur sa proposition législative relative aux moyens de paiement autres que les espèces. Les règles proposées moderniseront le cadre juridique de l’UE pour la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, permettant ainsi de faire face à de nouveaux défis et de tenir compte des évolutions technologiques telles que les monnaies virtuelles et les paiements mobiles, de lever les obstacles à la coopération opérationnelle et de renforcer les mesures de prévention et l'assistance aux victimes. Les trilogues ont débuté en septembre 2018 et ont permis d'aboutir à un accord provisoire lors du dernier en date, qui s’est tenu le 28 novembre 2018. La Commission invite les colégislateurs à achever les négociations sur ce dossier lors du prochain trilogue qui se tiendra le 12 décembre 2018.

Sur la base des ambitieuses initiatives en matière de cybersécurité annoncées en 2017, la Commission a proposé en septembre 2018 un règlement instituant un Centre européen de compétences industrielles, technologiques et de recherche en matière de cybersécurité et un Réseau de centres nationaux de coordination, ce règlement ayant pour but de renforcer les capacités industrielles et technologiques en matière de cybersécurité et constituant l’une des pierres angulaires d'une «Europe qui protège». Il sert parallèlement l’objectif clé d'accroître la compétitivité du secteur de la cybersécurité dans l’Union et de faire de la cybersécurité un avantage concurrentiel dans d’autres secteurs européens. La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à adopter rapidement leurs mandats de négociation respectifs en vue de débuter les trilogues dès que possible, compte tenu des négociations en cours sur le programme pour une Europe numérique. Étant donné la dimension mondiale des menaces informatiques, la coopération internationale en matière de cybersécurité est essentielle. Les 23 et 24 octobre 2018, des représentants du ministère américain de la sécurité intérieure et de la Commission européenne se sont réunis lors d'un séminaire sur les approches stratégiques en matière de cybersécurité afin d’explorer des pistes pour mettre en place une collaboration accrue. Les participants ont recensé plusieurs options pour faciliter la coopération bilatérale et ont encouragé la poursuite des échanges au niveau opérationnel sur la certification des informations, la gestion des risques dans la chaîne d’approvisionnement, la gestion des compétences et des effectifs, ainsi qu’en ce qui concerne les priorités en matière de recherche et développement sur la cybersécurité. Au cours des derniers mois, le Service européen pour l’action extérieure a organisé, en coopération avec la Commission, une nouvelle série de dialogues dans le domaine de la cybersécurité avec les États-Unis (le 10 septembre 2018), la Chine (le 16 novembre 2018) et l’Inde (le 12 décembre 2018). Ces dialogues ont porté sur la mise en œuvre des cybernormes, les mesures de renforcement de la confiance dans le domaine de la cybersécurité et l’application du droit international dans le cyberespace. Des progrès importants ont également été accomplis ces derniers mois dans la mise en œuvre du cadre pour une réponse diplomatique conjointe de l'UE face aux actes de cybermalveillance (la «boîte à outils cyberdiplomatique»), comme l’a demandé le Conseil européen en juin 2018 et dans ses conclusions d’octobre 2018 sur l’adoption par l’UE de mesures restrictives contre les cyberattaques. Pour renforcer la cybersécurité, la Commission invite le Parlement européen et le Conseil: Initiatives annoncées dans le cadre du discours sur l’état de l’Union de 2018: ·à adopter dès que possible leur mandat de négociation sur la proposition législative concernant le Centre européen de compétences industrielles, technologiques et de recherche en matière de cybersécurité et le Réseau de centres nationaux de coordination, en vue d'avancer autant que possible sur ce dossier au cours de la législature actuelle du Parlement européen. Autres propositions: ·à finaliser, en décembre 2018, l’accord sur la proposition législative concernant les moyens de paiement autres que les espèces. 6.Restreindre le périmètre d’action des terroristes L’efficacité des enquêtes, des poursuites et des condamnations des infractions pénales repose largement sur les preuves électroniques. La disponibilité de ce type de preuves est particulièrement importante dans le cadre des poursuites contre les formes de criminalité transfrontière, telles que le terrorisme ou la cybercriminalité. La Commission se félicite de l’adoption par le Conseil «Justice et affaires intérieures», le 7 décembre 2018, d’une orientation générale sur la proposition de règlement de la Commission d’avril 2018 visant à améliorer l’accès transfrontière aux preuves électroniques dans les enquêtes pénales. Compte tenu de l’importance des preuves électroniques dans les enquêtes pénales pour presque tous les types de criminalité et eu égard à la déclaration commune, la Commission invite le Parlement européen à accélérer ses travaux sur cette proposition en vue de son adoption au cours de la législature actuelle. En ce qui concerne l’évolution de la situation internationale en matière de preuves électroniques, la Commission suit de près l’avancement des négociations concernant un deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe (convention de Budapest), portant sur l’accès aux preuves électroniques. En outre, un accord avec les États-Unis apporterait une clarté juridique aux services répressifs des deux parties et éviterait des obligations contradictoires aux prestataires de services. Lors de la réunion ministérielle «Justice et affaires intérieures» tenue les 8 et 9 novembre 2018 à Washington, les représentants de l’Union et des États-Unis ont souligné l’importance, pour les services répressifs comme pour les autorités judiciaires, d’un accès transfrontière rapide aux preuves électroniques. La Commission a l’intention de proposer, conjointement et dans les meilleurs délais, l’adoption de deux recommandations de directives de négociation sur ces deux aspects internationaux, en tenant compte de l’état d’avancement des discussions sur les propositions relatives aux preuves électroniques et de la nécessité de faire suffisamment la clarté sur les paramètres et les garanties des futurs dispositifs internes de l’UE. Étant donné l’importance d’accorder l’accès aux renseignements financiers aux services répressifs, la Commission a adopté en avril 2018 une proposition législative visant à faciliter l’utilisation d’informations financières et d’autre nature à des fins de prévention et de détection d’infractions pénales graves, et d’enquêtes et de poursuites en la matière. Cette proposition vise à donner aux autorités répressives et aux bureaux de recouvrement des avoirs un accès direct aux informations sur les comptes bancaires qui figurent dans les registres nationaux centralisés des comptes bancaires, et à renforcer la coopération entre les cellules de renseignement financier nationales et les autorités répressives. Le 21 novembre 2018, le Conseil a adopté une orientation générale sur ce dossier. À la suite de l’adoption du rapport par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures le 3 décembre 2018, le Parlement européen devrait approuver son mandat de négociation lors de la session plénière de décembre 2018. La Commission se félicite des progrès accomplis et invite instamment les colégislateurs à faire avancer les négociations interinstitutionnelles sans tarder, pour parvenir à un accord avant les élections européennes. En avril 2018, la Commission a présenté une proposition législative visant à restreindre la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs pour limiter l’accès aux précurseurs d’explosifs dangereux susceptibles d’être détournés pour fabriquer des explosifs artisanaux. Cette proposition vise à remédier aux lacunes en matière de sécurité par différentes mesures telles que l’interdiction d’un certain nombre de substances chimiques supplémentaires, le contrôle obligatoire du casier judiciaire des personnes qui demandent une licence pour acquérir des substances faisant l’objet de restrictions, et l’indication explicite du fait que les règles applicables aux opérateurs économiques s’appliquent également aux sociétés exerçant leurs activités en ligne. La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen devrait adopter son rapport le 10 décembre 2018. Compte tenu de l’avancement des travaux sur ce dossier, la Commission invite le Conseil à adopter son mandat de négociation encore en décembre 2018, et les deux colégislateurs à approuver la proposition au cours de la législature actuelle du Parlement européen. Une autre proposition législative présentée par la Commission en avril 2018 vise à renforcer la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des titres de séjour. Cette proposition prévoit en particulier des éléments de sécurité minimaux pour les cartes d’identité, y compris des identifiants biométriques (une image faciale et deux empreintes digitales) sur une puce sans contact. Dans le programme de travail de la Commission pour 2019, elle figure sur la liste des propositions prioritaires en cours d’examen. Le 14 novembre 2018, le Conseil a adopté un mandat pour entamer, avec le Parlement européen, des négociations sur la proposition. Le 3 décembre 2018, le Parlement a accepté d’engager des négociations sur la base du rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Les discussions en trilogue débuteront sous peu et la Commission s’est engagée à soutenir les colégislateurs en vue d’une adoption de la proposition avant les prochaines élections au Parlement européen, qui est aujourd’hui à portée de main.



Afin de restreindre le périmètre d’action des terroristes, la Commission invite: Priorités de la déclaration commune: ·le Parlement européen à adopter d’urgence son mandat de négociation sur les propositions législatives relatives aux preuves électroniques et à entamer sans retard les discussions en trilogue avec le Conseil; ·le Parlement européen et le Conseil à parvenir à un accord sur la proposition législative visant à faciliter l’utilisation des données financières avant les élections au Parlement européen. Autres priorités: ·le Parlement européen et le Conseil à adopter d’ici à la fin de 2018 leur mandat de négociation sur la proposition législative visant à durcir les mesures restreignant la commercialisation et l’utilisation des précurseurs d’explosifs; ·le Parlement européen et le Conseil à parvenir à un accord sur la proposition législative visant à renforcer les éléments de sécurité des cartes nationales d’identité et des titres de séjour pour qu’elle soit adoptée avant les élections parlementaires européennes. III. MISE EN ŒUVRE DES AUTRES DOSSIERS PRIORITAIRES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ 1.Mise en œuvre des mesures législatives dans le cadre de l’union de la sécurité Afin de concrétiser les avantages d’une union de la sécurité réelle et effective, la mise en œuvre intégrale et correcte des mesures convenues est une priorité majeure. La Commission aide activement les États membres en ce sens, notamment au moyen de financements et en facilitant l’échange des meilleures pratiques. Au besoin, la Commission fait pleinement usage des pouvoirs que lui confèrent les traités pour faire respecter le droit de l’Union, dont la procédure d’infraction s’il y a lieu. Le délai de mise en œuvre de la directive relative aux données des dossiers passagers ayant expiré le 25 mai 2018, la Commission a lancé le 19 juillet 2018 des procédures d’infraction à l’encontre de 14 États membres pour défaut de communication de l’adoption de la législation nationale destinée à transposer intégralement la directive – un instrument crucial dans la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité. Depuis lors, cinq États membres ont notifié une transposition complète. Parallèlement, la Commission continue d’apporter son soutien à tous les États membres dans l’élaboration de leur système de dossiers passagers, notamment en facilitant l’échange d’informations et de bonnes pratiques. Le délai de transposition de la directive relative à la lutte contre le terrorisme a expiré le 8 septembre 2018. La Commission a lancé le 21 novembre 2018 des procédures d’infraction à l’encontre de 16 États membres pour défaut de communication de l’adoption de la législation nationale destinée à transposer intégralement la directive.

Le délai de transposition de la directive relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes a expiré le 14 septembre 2018. Par conséquent, la Commission a lancé le 22 novembre 2018 des procédures d’infraction à l’encontre de 25 États membres pour défaut de communication de l’adoption de la législation nationale destinée à transposer intégralement la directive. À la suite de l’ouverture de procédures d’infraction, un État membre a notifié sa transposition intégrale des mesures. Le délai de transposition en droit national de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif a expiré le 6 mai 2018. La Commission a lancé le 19 juillet 2018 des procédures d’infraction à l’encontre de 19 États membres pour défaut de communication de l’adoption de la législation nationale destinée à transposer intégralement la directive. Selon les notifications adressées par les États membres à la Commission, la directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information a été transposée intégralement dans 21 États membres, et partiellement transposée dans 3 autres États membres. La Commission a procédé à des premières vérifications pour 18 des 21 États membres, qui ont confirmé que la transposition semble complète. Le 19 juillet 2018, la Commission avait ouvert des procédures d’infraction pour défaut de notification complète à l’encontre des 17 États membres qui n’avaient pas envoyé de notification dans le délai de transposition du 9 mai 2018. Au plus tard le 9 novembre 2018, les États membres étaient tenus de présenter à la Commission des informations concernant les «opérateurs de services essentiels» recensés sur leur territoire, dans le cadre de la transposition de la directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information. Il s’agit d’entités publiques et privées qui, conformément aux prescriptions de la directive, devraient sécuriser leurs réseaux et systèmes d’information et signaler les incidents graves. Jusqu’à présent, 19 États membres ont fourni un retour d’information à la Commission et 16 ont communiqué les renseignements pertinents à la Commission. La Commission va à présent examiner les contributions reçues en vue de l’élaboration d’un rapport sur la cohérence de l’approche adoptée par les États membres pour le processus d’identification. La Commission examine également la transposition de la 4e directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et s’emploie à faire en sorte que la réglementation soit appliquée sur le terrain. La Commission a lancé des procédures d’infraction à l’encontre de 21 États membres pour défaut de communication de l’adoption de la législation nationale transposant la directive. Elle continuera à user de ses pouvoirs dans la mesure nécessaire pour garantir la mise en œuvre intégrale de cette directive. Complétant cette directive, de nouvelles mesures de droit pénal pour lutter contre le blanchiment de capitaux sont entrées en vigueur dans l’UE le 3 décembre 2018. La nouvelle directive permettra d’harmoniser les infractions et les sanctions liées au blanchiment de capitaux, en prévoyant des peines de même sévérité dans l’ensemble de l’UE, dont une peine d’emprisonnement d’une durée minimale de 4 ans. Les États membres disposent de 24 mois pour transposer cette directive et informer la Commission en conséquence. La Commission invite tous les États membres à mettre en œuvre et à appliquer intégralement les mesures et instruments de l’Union adoptés dans le cadre de l’union de la sécurité. Étant donné que les délais de transposition correspondants ont expiré, la Commission a lancé les procédures d’infraction et exhorte les États membres à prendre d’urgence les mesures nécessaires pour transposer intégralement les directives suivantes dans leur législation nationale et à communiquer les mesures correspondantes à la Commission: ·la directive relative aux données des dossiers passagers, dont 6 États membres doivent encore notifier la transposition en droit national et 3 États membres achever la notification de la transposition; ·la directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information, dont 4 États membres doivent encore notifier la transposition en droit national et 3 États membres achever la notification de la transposition; ·la directive relative à la lutte contre le terrorisme, dont 7 États membres doivent encore notifier la transposition en droit national et 9 États membres achever la notification de la transposition; ·la directive relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, dont 19 États membres doivent encore notifier la transposition en droit national et 5 États membres achever la notification de la transposition; ·la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif, dont 11 États membres doivent encore notifier la transposition en droit national et 2 États membres achever la notification de la transposition; et ·la 4e directive sur le blanchiment de capitaux, dont 3 États membres doivent achever la notification de la transposition. 2.Préparation et protection Un an après l’adoption du plan d’action relatif à la protection des espaces publics de la Commission de 2017, sa mise en œuvre a considérablement progressé dans tous les domaines, une attention particulière étant attachée à la fourniture d’orientations et à l’octroi d’un financement de l’UE pour soutenir les États membres. Les pouvoirs publics et des exploitants d’espaces publics du secteur privé se sont réunis à six reprises afin de partager les meilleures pratiques et d’échanger des informations sur les possibilités, pour ces exploitants et ces autorités publiques, de renforcer la sécurité des différents types d’espaces publics, y compris les hôtels, les centres commerciaux, les plateformes de transport, les stades et les lieux culturels. Il est ressorti de ces réunions que des lacunes subsistent, malgré les initiatives en vue de renforcer la sécurité des lieux, prises tant par les pouvoirs publics que par les exploitants. Si certains secteurs entretiennent une culture de la sécurité bien rôdée, d’autres n’adoptent qu’à présent des approches plus systématiques de protection de leurs lieux publics. Le 26 novembre 2018, le Forum des exploitants d’espaces publics, un groupe dirigé par la Commission ayant pour objectif d’encourager les partenariats public-privé, a tenu une réunion à laquelle ont participé tous les secteurs. Les participants ont accueilli favorablement les orientations des services de la Commission, énonçant les meilleures pratiques proposées aux exploitants d’espaces publics et aux pouvoirs publics pour renforcer la sécurité des espaces publics. À la suite de l’atelier technique de la Commission, organisé en juin 2018, avec des urbanistes et des responsables de la sécurité locale de villes européennes, le Centre commun de recherche de la Commission a élaboré deux rapports faisant l’inventaire des documents d’orientation existants concernant la protection des espaces publics et les systèmes de barrières. Une première orientation européenne concernant la sélection de solutions appropriées pour l’aménagement de barrières urbaines a également été adoptée en vue de permettre aux urbanistes de renforcer la sécurité urbaine sans barricader pour autant les centres urbains. Le financement de l’UE soutient également ces travaux. Dans le cadre de l’appel à propositions «Protéger» au titre du Fonds pour la sécurité intérieure 2017- Police, huit projets axés sur la protection des espaces publics ont été sélectionnés, allant des concepts de sécurité urbaine, au renforcement de la sécurité dès le stade de la conception, en passant par la protection contre les attaques à la voiture-bélier, l’amélioration du niveau de protection de la sécurité ferroviaire, et enfin le développement des concepts de formation ainsi que des campagnes de sensibilisation. D’autres actions seront financées grâce à l’appel à propositions 2018 au titre du Fonds pour la sécurité intérieure. Un appel à propositions dans le cadre de l’initiative «Actions innovatrices urbaines» au titre du Fonds européen de développement régional est également en cours, qui vise à proposer aux villes des solutions innovantes pour relever les défis posés par la sécurité urbaine. En outre, un appel à proposition spécifique en matière de recherche a été inclus dans le programme de travail Horizon 2020 relatif aux sociétés sûres pour la période 2018-2020, dans le but de mettre au point des solutions innovantes pour la protection des espaces publics. Comme demandé par le Conseil européen lors de ses réunions de mars et d’octobre 2018, la Commission a renforcé ses actions de lutte contre les risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires et sa collaboration avec les États membres, notamment en ce qui concerne les menaces d’origine chimique. Après avoir élaboré une liste commune des substances chimiques préoccupantes, la Commission et les experts des États membres vont à présent collaborer avec les fabricants pour améliorer les capacités de détection. La Commission a également lancé un dialogue avec le secteur privé afin d’étudier les moyens de réduire les possibilités pour les terroristes d’avoir accès aux substances chimiques pouvant servir de précurseurs à des attaques chimiques. La Commission mène également, dans son centre européen de formation en sécurité nucléaire, une campagne de formation visant à entraîner les autorités répressives nationales à la détection des substances radiologiques et nucléaires. Plus de 100 officiers de police s’entraîneront au maniement d’un équipement sophistiqué et de matières nucléaires réelles, afin d’être mieux préparés à une éventuelle attaque à la bombe sale. En guise de suivi des conclusions du Conseil européen de juin 2018, le Conseil des affaires étrangères a adopté, le 15 octobre 2018, un nouveau régime de mesures restrictives pour répondre à l’utilisation et à la prolifération des armes chimiques. Ce régime permettra à l’Union d’imposer des sanctions consistant à interdire les voyages dans l’UE et à geler les avoirs de personnes et entités participant, où que ce soit, au développement et à l'utilisation d'armes chimiques, indépendamment de leur nationalité et de l'endroit où elles se trouvent. Du 5 au 23 novembre 2018, l’UE et l’OTAN ont organisé l’exercice hybride UE- OTAN dans le cadre des exercices parallèles et coordonnés. Cet exercice mené dans un environnement propice à l’expérimentation a pour objectif d'améliorer et de renforcer la capacité de réaction de l'UE face à une crise complexe de nature hybride ayant une dimension interne et externe, ainsi que d'améliorer la coopération avec l'OTAN. Les institutions et organes concernés de l’Union, ainsi que 25 États membres plus la Norvège et huit agences de l’UE, participaient à l’exercice. La Suisse était présente en qualité d’observateur. En ce qui concerne la préparation et la protection, la Commission: ·invite les États membres à œuvrer en faveur de l’application intégrale, d’ici la fin de 2019, du plan d'action visant à améliorer la préparation contre les risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires; ·invite les États membres et le secteur privé à renforcer leur coopération en vue d’améliorer la protection des espaces publics et faire en sorte d’appliquer pleinement le plan d’action sur la protection des espaces publics. 3.Recherche dans le domaine de la sécurité La recherche en matière de sécurité dans l’UE est l’une des pierres angulaires de l’union de la sécurité, favorisant l’innovation dans les technologies et les connaissances essentielles pour développer les capacités de réaction nécessaires face aux défis actuels en matière de sécurité en anticipant les menaces de demain, et contribuant à une plus grande compétitivité du secteur européen de la sécurité. Cela importe tout particulièrement eu égard à la nécessité de prendre en compte les questions de sécurité stratégiques telles que la chaîne d’approvisionnement de l’infrastructure numérique et l’origine des composants technologiques.