ANNEXE II

Déclaration d’Athènes sur la réforme de la gouvernance de l’union douanière de l’Union européenne

Séminaire de haut niveau sur la réforme de la gouvernance de l’union douanière de l’Union européenne

LES CHEFS DES ADMINISTRATIONS DOUANIERES DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPEENNE ET LA DIRECTION GENERALE FISCALITE ET UNION DOUANIERE DE LA COMMISSION EUROPEENNE, REUNIS LES 20 ET 21 MARS 2014 A ATHENES,

RAPPELANT:

l’attachement et la contribution des douanes de l’Union européenne aux objectifs de l’Union européenne énoncés à l’article 2 du TUE;

la communication de la Commission européenne du 21 décembre 2012 sur l’état de l’union douanière de l’Union européenne [COM(2012) 791], qui invite le Parlement européen et le Conseil à engager un dialogue avec les parties prenantes afin de définir les priorités et de réformer la gouvernance de l’union douanière de l’Union européenne;

les conclusions du Conseil du 19 mars 2013 sur les progrès réalisés concernant la stratégie pour l’avenir de l’union douanière, dans lesquelles celui-ci attirait l’attention sur la nécessité d’améliorer la gouvernance interne de l’union douanière de l’Union européenne et sur la coopération avec d’autres agences et le secteur privé, tout en mettant l’accent sur les conditions et ressources nécessaires pour offrir les meilleurs services aux opérateurs;

que l’union douanière de l’Union européenne est l’un des exemples les plus réussis d’intégration européenne et de politique européenne;

que, si l’union douanière de l’Union européenne est soutenue par un cadre juridique robuste et relève en tant que telle de la compétence exclusive de l’Union, c’est aux États membres qu’incombe au premier chef la responsabilité de la mise en œuvre de la législation douanière et de la coopération à cet effet;

les précédentes déclarations des chefs des administrations douanières nationales en vue d’un débat sur d’éventuelles nouvelles modalités de coopération entre les États membres et entre ces derniers et la Commission pour réformer la gouvernance de l’union douanière de l’Union européenne (par exemple, à Prague, Ruka);

le rapport du groupe de travail à haut niveau composé des directeurs généraux, qui se penche sur les enjeux et suggestions présentés dans la communication de la Commission sur l’état de l’union douanière de l’Union européenne;

l’engagement qu’a pris la Commission européenne de présenter, en 2014 au plus tard, un projet pour la gouvernance de l’union douanière de l’Union européenne;

que les objectifs généraux de gouvernance consistent à rendre plus efficace le fonctionnement de l’union douanière de l’Union européenne, et ce d’une manière aussi efficace que possible au regard des coûts grâce à une utilisation économe des ressources au niveau tant de l’Union européenne que des États membres;

l’importance que revêt une interaction étroite avec les acteurs économiques et les milieux d’affaires pour soutenir et faciliter le commerce légitime et mettre en place des stratégies efficaces tenant dûment compte de leurs modèles économiques;

NOTANT:

que l’évolution de l’union douanière de l’Union européenne a été considérable en termes de volumes d’activité, en ce qui concerne la mise en œuvre des technologies de l’information, les politiques et la législation;

que les conclusions de l’auto-évaluation effectuée par les administrations douanières en 2010 préconisaient d’actualiser et d’améliorer la gouvernance de la mise en œuvre de l’union douanière de l’Union européenne;

les conclusions de l’étude sur l’évaluation de l’union douanière de l’Union européenne;

que la nécessité de réagir rapidement face à l’évolution des besoins en matière de politique à mener, aux demandes des parties prenantes et à la transformation de l’environnement des entreprises au niveau mondial exige de continuer à fournir des services de haut niveau dans tous les domaines relevant de la mission dévolue à l’union douanière de l’Union européenne et de mesurer les résultats obtenus;

que les conclusions auxquelles le groupe de travail à haut niveau composé des directeurs généraux est parvenu ont bénéficié d’un important soutien et, plus particulièrement, que les vingt-huit États membres ont approuvé à l’unanimité le mandat du groupe chargé de la politique douanière, qui figure en annexe;

COMPTE TENU DE CE QUI PRÉCÈDE, DANS LE CADRE DU RÉEXAMEN DE LA GOUVERNANCE DE L’UNION DOUANIÈRE DE L’UNION EUROPÉENNE, CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

les mesures prises pour améliorer le fonctionnement de l’union douanière de l’Union européenne devraient, compte tenu du fait que l’union douanière de l’Union européenne fonctionne bien, être progressives et s’appuyer, en règle générale, en premier lieu sur les structures et procédures existantes;

Sur cette base, il convient d’accorder une attention particulière à ce qui suit:

Veiller à l’équivalence des résultats dans la mise en œuvre de la législation douanière

une législation uniforme et une mise en œuvre harmonisée sont primordiales pour assurer le fonctionnement efficace de l’union douanière de l’Union européenne, et il importe de produire des résultats équivalents et, à cet égard, d’améliorer la mesure des résultats obtenus en définissant les domaines pertinents et en élaborant des indicateurs clés de performance appropriés;

Mettre en place une coopération plus étroite et une action commune

il existe assurément des possibilités de coopération plus étroite entre les États membres. Pour améliorer l’efficacité du fonctionnement de l’union douanière de l’Union européenne d’une manière efficace au regard des coûts, les États membres et la Commission doivent examiner les domaines concrets dans lesquels une coopération et une action commune produiront des avantages pour les États membres et l’Union européenne dans son ensemble. Pour compléter les échanges de bonnes pratiques, il convient d’envisager et d’organiser une action commune, notamment dans les domaines suivants: formation des fonctionnaires des douanes, procédures simplifiées et opérateurs économiques agréés (OEA), gestion des risques et des crises, décisions préalables cohérentes, par exemple concernant les renseignements contraignants délivrés au sujet du tarif et de l’origine, méthodes d’évaluation cohérentes et interopérabilité des systèmes informatiques utilisant l’approche hybride;

les États membres qui souhaitent approfondir leur coopération peuvent avoir besoin d’entreprendre une action commune, avec une participation appropriée de la Commission, y compris une mise en commun des ressources dans la mise en œuvre des procédures douanières, ce qui permettrait de réaliser d’importantes économies au niveau des États membres et de l’Union européenne, sur la base d’un raisonnement économique;

Élaborer une vision et une stratégie à long terme dans le domaine informatique

il est nécessaire d’élaborer une stratégie cohérente et à long terme pour la gestion et l’exploitation en commun de systèmes informatiques d’appui dans les domaines liés aux douanes, en tenant compte des contraintes budgétaires et des incidences financières;

Dialogue avec d’autres autorités

les douanes constituent la principale autorité chargée de la supervision du commerce international. Une approche plus intégrée du processus d’élaboration des politiques, dans le cadre de laquelle la Commission et les États membres travaillent conjointement, est une priorité essentielle en vue d’un meilleur fonctionnement de l’union douanière. L’interaction et la coordination entre les autorités douanières et d’autres agences sont déterminantes du point de vue de l’efficacité et peuvent également être avantageuses pour ce qui est de l’utilisation des ressources rares;

Veiller à une interaction étroite avec les milieux d’affaires

dans un monde caractérisé par une interdépendance croissante en matière commerciale et des chaînes d’approvisionnement de plus en plus nombreuses, l’efficacité des douanes est jugée non seulement à l’aune de la protection qu’elles fournissent à la société et aux finances publiques, mais également de la vitesse à laquelle elles gèrent le commerce légitime. La bonne gouvernance de l’union douanière de l’Union européenne nécessite une interaction forte et systématique entre les autorités douanières et les milieux d’affaires au niveau de l’Union européenne et des États membres afin d’élaborer des solutions qui soient compatibles avec les modèles économiques et les normes internationales;

Renforcer la visibilité politique des douanes

le rôle des douanes a considérablement évolué ces dernières années pour englober un ensemble toujours plus important de missions dans d’autres domaines que la perception de recettes et la lutte contre la contrebande. Il est important que cette contribution soit bien comprise et soutenue au niveau politique, y compris au sein du Conseil de ministres et par le grand public. À cet égard, il convient de lancer une étude sur une utilisation stratégique plus efficace des groupes de travail dans le domaine douanier au sein du Conseil et sur leur positionnement optimal dans la structure du Conseil;

pour mettre en œuvre ces priorités, il faut renforcer la coordination des politiques douanières au sein de l’Union européenne. Cela nécessitera un «nouveau départ», et notamment de réexaminer et de rationaliser les organismes et groupes d’experts participant à la mise en œuvre de l’union douanière de l’Union européenne au niveau de l’Union. Pour mettre en œuvre le mandat figurant en annexe, le groupe chargé de la politique douanière, qui conseille la Commission sur les questions de politique douanière, devrait se montrer proactif et se concentrer sur la stratégie à adopter pour l’avenir et sur une mise en œuvre opérationnelle progressive;

Accueilleraient favorablement l’adoption de conclusions du Conseil sur la communication sur l’état de l’union douanière de l’Union européenne.