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Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2003/C 196/08)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences accordées. Les éléments essentiels concernant la licence délivrée par l'organisme visé au point 2 sont les suivants.

1. Dénomination et adresse de l'entreprise ferroviaire SA CMI Traction Rue Léon Champagne, 3 B - 1480 Tubize

2. Organisme chargé de la délivrance dans le pays où l'entreprise ferroviaire a son siège Service public fédéral Mobilité et Transports Direction générale Transport terrestre Cantersteen, 12 B - 1000 Bruxelles

3. Date de la décision 21 février 2003.

Premier octroi

>PIC FILE= "C_2003196FR.001404.TIF">

Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification [square ]

4. Numéro de l'autorisation L 004.

5. Conditions et obligations Le détenteur de la licence est tenu de signaler au directeur général de l'administration du transport terrestre du ministère des communications et de l'infrastructure toute modification de sa situation qui affecterait le respect des conditions de délivrance de la licence.

6. Remarques concernant la suspension, le retrait ou la modification La licence est réexaminée tous les cinq ans par le directeur général de l'administration précitée. Au plus tard trois mois avant cette échéance, le détenteur de la licence la lui soumet en vue d'un réexamen complet des conditions de délivrance.

Le directeur général de l'administration précitée peut vérifier à tout moment si les conditions de délivrance sont respectées. Il suspend ou retire la licence qu'il a délivrée quand le détenteur ne satisfait plus aux conditions prévues.

7. Autres remarques -

8. Personne à contacter auprès de l'organisme compétent (nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique)

Mme Viviane Montulet, Conseiller général Téléphone (32-2) 517 08 64 Télécopieur: (32-2) 514 55 15 Courrier électronique: viviane.montulet@mobilit.fgov.be
Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2003/C 196/07)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences accordées. Les éléments essentiels concernant la licence délivrée par l'organisme visé au point 2 sont les suivants.

1. Dénomination et adresse de l'entreprise ferroviaire Venta Rail Srl Via S. Paolo, 13 I - 20121 Milano

2. Organisme chargé de la délivrance dans le pays où l'entreprise ferroviaire a son siège Ministero delle Infrastrutture e dei trasporti Servizio di vigilanza sulle ferrovie Roma

3. Date de la décision 20 février 2003.

Premier octroi

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Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification [square ]

4. Numéro de l'autorisation 30

5. Conditions et obligations -

6. Remarques concernant la suspension, le retrait ou la modification -

7. Autres remarques -

8. Personne à contacter auprès de l'organisme compétent (nom, numéros de téléphone et de télécopieur, courrier électronique)

Dott. Ing. Enzo Celli Téléphone (39-06) 41 58 35 71 Télécopieur (39-06) 41 58 35 14 Courrier électronique: vig4@mint.rupa.it
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 196/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 4.7.2003

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 187/03

Titre: Réhabilitation d'anciens sites gaziers pollués

Objectif: Protection de l'environnement

Base juridique: Artikel 76 Wet bodembescherming (Staatsblad 1996, 496; laatstelijk gewijzigd bij Staatsblad 2001, 517)

Budget: Budget total: 158 millions d'euros

Durée: 2003 à 2015

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 2.4.2003

État membre: France (départements d'outre-mer)

Numéro de l'aide: N 520/02

Titre: Programme d'investissement outre-mer 2002 - Compagnie Caraïbes Air Transport

Objectif: Développement régional - Secteur aérien - Aide à l'achat d'un avion

Base juridique: Article 199 undecies B du code général des impôts

Intensité ou montant de l'aide: 34 %

Autres informations: Décision individuelle faisant suite à la décision de la Commission du 28 novembre 2001 - N 672/2000 -- France - Dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer -- Rapports annuels pendant les cinq années suivant la réalisation de l'investissement

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids
Liste des produits et producteurs canariens bénéficiant du logo des R.U.P.

(2003/C 201/04)

[Publiée en vertu de l'article 7 du règlement (CE) n° 1418/96]

Tomates: "Sociedad Agraria de Transformación n° 324/05, Framape, R.L", sise à Santa Lucia, Las Palmas de Gran Canaria.

Arrêté du 28 mai 2003 - validité 30 juin 2004.

Tomates: "Sociedad Agraria de Transformación n° 288/05, Francisco Rodíguez Pérez e Hijos, R.L", sise à Aldea Blanca, Las Palmas de Gran Canaria.

Arrêté du 28 mai 2003 - validité 30 juin 2004.

Tomates: "Sociedad Agraria de Transformación n° 6871, Nicolases", sise à Santa Lucia, Vecindario, Las Palmas de Gran Canaria.

Arrêté du 28 mai 2003 - validité 30 juin 2004.

Tomates: "Sociedad Agraria de Transformación n° 415/05, Solyventura", sise à Fuerteventura, Las Palmas de Gran Canaria.

Arrêté du 3 juin 2003 - validité 30 juin 2004.

Tomates: "Sociedad Cooperativa Playa Vargas", sise à Agüimes, Las Palmas de Gran Canaria.

Arrêté du 13 juin 2003 - validité 30 juin 2004.

Tomates: "Sociedad Cooperativa Agrícola Industrial de Cosecheros Exportadores de San Nicolás de Tolentino, Copaisan", sise à San Nicolás de Tolentino, Las Palmas de Gran Canaria.

Arrêté du 13 juin 2003 - validité 30 juin 2004.

Tomates: "Sociedad Agraria de Transformación n° 277/05, Lupema", sise à Ingenio, Las Palmas de Gran Canaria.

Arrêté du 13 juin 2003 - validité 30 juin 2004.

Tomates: "Sociedad Agraria de Transformación n° 349/05, Valeron", sise à Ingenio, Las Palmas de Gran Canaria.

Arrêté du 13 juin 2003 - validité 30 juin 2004.

Tomates: "Sociedad Cooperativa Limitada del Campo, La Orilla", sise à Vecindario, Santa Lucia, Las Palmas de Gran Canaria.

Arrêté du 13 juin 2003 - validité 30 juin 2004.

Bananes: "Sociedad Cooperativa de segundo grado, Grupo Regional de Cooperativas Plataneras del Archipiélago Canario, (Coplaca)", sise à Santa Cruz de Tenerife.

Arrêté n° 663 du 29 septembre 1999, reconduit par l'arrêté du 22 mai 2003 - validité 28 mai 2004.

Concombres: "Sociedad Juan Rivero Ortega S.L", sise à Telde, Las Palmas de Gran Canaria.

Arrêté du 13 juin 2003 - validité 30 mai 2004.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles

(2003/C 192/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

>TABLE>

Note 1:

D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait ("dow") fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.

Note 3:

Dans le cas d'amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 4) est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

Exemple: Pour l'EN 50014:1997, ce qui suit est appliqué:

>TABLE>

AVERTISSEMENT:

- Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive du Conseil 98/34/CE(1) modifiée par la directive 98/48/CE(2).

- La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

- La Commission assure la mise à jour de la présente liste.

- Cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

(1) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(2) JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 93/15/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil(1)

(2003/C 192/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées européennes au titre de la directive)

>TABLE>

Note 1:

D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait ("dow") fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.

(1) JO L 121 du 15.5.1993, p. 20.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la Directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998, relative aux machines(1) modifiée par la Directive 98/79/CE(2)

(2003/C 192/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

>TABLE>

AVERTISSEMENT:

Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE(3) du Parlement européen et du Conseil, modifiée par la Directive 98/48/CE(4).

La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

Cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission assure la mise à jour de la présente liste.

D'autres normes harmonisées concernant les machines ont été publiées dans des éditions précédentes du Journal officiel de l'Union européenne. Une liste complète et mise à jour se trouve dans le serveur Europa sur l'Internet à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enterprise/newapproach/standardization/harmstds/reflist/machines.html

Le série de normes EN ISO 3767 et la norme EN 583-1 ont été annulées par le CEN.

(1) JO L 207 du 23.7.1998, p. 1.

(2) JO L 331 du 7.12.1998, p. 1.

(3) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(4) JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.
Liste des organisations habilitées à intenter une action pour manquement



Journal officiel n° C 194 du 15/08/2003 p. 0019 - 0019



Liste des organisations habilitées à intenter une action pour manquement (2003/C 194/03) A. LISTE DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS 1. UNION DES CONSOMMATEURS - NOUVEL INSTITUT DES CONSOMMATEURS (INKA) Akadimias 7, GR - 106 71 Athènes Téléphone (30-210) 363 24 43 Télécopieur (30-210) 363 39 76 2. CENTRE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS DE THESSALONIQUE (KEPKA) Tsimiski 54, GR - 546 23 Thessalonique Téléphone (30) 2310 26 94 49 Télécopieur (30) 2310 24 22 11 3. ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS "LA QUALITÉ DE LA VIE" (EKPIZO) Valtetsiou 43-45, GR - 106 81 Athènes Téléphone (30-210) 330 44 44 Télécopieur (30-210) 330 05 91 4. ORGANISATION GRECQUE DES CONSOMMATEURS (EKATO) Dimokritou 10, GR - 543 52 Thessalonique Téléphone (30) 2310 85 70 07/866 80 07 Télécopieur (30) 2310 86 74 56 5. INSTITUT DES CONSOMMATEURS (INKA) DE IOANNINA Th. Paschidi 52, GR - 454 45 Ioannina Téléphone/Télécopieur (30) 26510 651 78 6. ASSOCIATION POUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS Kolokotroni 134, Le Pirée Téléphone (30-210) 360 04 10 Télécopieur (30-210) 360 04 11 7. INSTITUT DES CONSOMMATEURS (INKA) DE MACÉDOINE Monastiriou 17, GR - 546 27 Thessalonique Téléphone (30) 2310 53 52 63 Télécopieur (30) 2310 23 80 61 8. INSTITUT DES CONSOMMATEURS (INKA) DE CORFOU Platia Iroon Kypriakou Agona 19, Corfou Téléphone (30) 26610 481 69/428 63 Télécopieur (30) 26610 381 81
Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/38.279 - Viandes bovines françaises

[élaboré conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)]

(2003/C 195/13)

Le projet de décision proposé à la Commission donne lieu aux observations suivantes quant au respect du droit d'être entendu.

1. Accès au dossier

L'investigation d'office engagée par la Commission dans le secteur de la viande bovine en France le 30 octobre 2001 sur la base d'informations communiquées par sa direction générale de l'agriculture a donné lieu à l'envoi d'une communication des griefs le 25 juin 2002.

L'ensemble des documents accessibles dans le dossier a été envoyé aux fédérations concernées le 1er juillet 2002. L'accès au dossier n'a amené aucune contestation ou demande particulière de la part des fédérations.

2. Délais de réponse et audition des parties

La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) étant chargée d'assurer une coordination de la défense de plusieurs fédérations a demandé une prolongation de quelques jours du délai de trois mois fixé pour la réponse à la communication des griefs. Celle-ci a été acceptée, le délai ultime de la présentation des réponses ayant été fixé au 4 octobre 2002.

Les parties ont souhaité développer leurs arguments dans une audition orale formelle qui s'est tenue le 31 octobre 2002.

En cette occasion, la Fédération des syndicats de viandes en gros (FNICGV) m'a demandé de faire venir à l'audition plusieurs personnes et, en particulier, l'ancien ministre français de l'agriculture en fonction lors de la signature des accords. Ceci n'a pas été fait, car les règlements applicables en matière de concurrence ne prévoient pas que la Commission puisse convoquer des témoins pour les entendre lors d'une audition. L'audition étant l'une des expressions du droit d'être entendu oralement, c'est à chaque partie entendue qu'il appartient d'amener ses représentants.

3. Correspondance entre la communication des griefs et le projet de décision

Je n'ai pas décelé de griefs nouveaux dans le projet de décision par rapport à la communication des griefs.

Il résulte de ce qui précède que le droit des entreprises d'être entendu a été respecté.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2003.

Serge Durande
Renouvellement du mandat des membres du comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture

(2003/C 195/08)

Le comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture a été renouvelé par la décision 1999/478/CE du 14 juillet 1999.

La Commission a décidé de renouveler, à partir du 16 janvier 2003 et pour la durée de trois ans, le mandat des membres suivants:

>TABLE>

>TABLE>
Taux de référence/actualisation en vigueur à partir du 1er août 2003

(2003/C 185/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

>TABLE>

Ces taux sont définis sur la base de la méthode de fixation et de mise à jour des taux de référence/actualisation publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 273 du 9 septembre 1997, p. 3. Cette méthode a été adaptée techniquement par communication de la Commission publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 241 du 26 août 1999, p. 9. Suite à de l'adoption de l'euro par la Grèce, le 1er janvier 2001, le taux de référence appliqué à la Grèce est identique à celui des onze États membres ayant déjà adopté l'euro.

La publication de ces taux est prévue par les règlements (CE) n° 68/2001 (considérant 9), (CE) n° 69/2001 (considérant 6) et (CE) n° 70/2001 (considérant 10) du 12 janvier 2001 (JO L 10 du 13.1.2001, p. 20, 30 et 33), concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE respectivement aux aides à la formation, aux aides de minimis et aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises.
Publication de la liste récapitulative des mesures prises conformément à l'article 3 bis, paragraphe 2, de la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle(1), modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil(2)

(2003/C 183/03)

Conformément à l'article 3 bis, paragraphe 2, de la directive, la Commission publie au moins une fois par an une liste récapitulative des mesures prises par les États membres. Ont été publiées à ce jour les mesures (et leur base juridique) prises par les États membres suivants:

1. Italie (JO C 277 du 30.9.1999, p. 3, corrigées par la publication au JO C 208 du 20.7.2001, p. 27);

2. Allemagne (JO C 277 du 29.9.2000, p. 4);

3. Royaume-Uni (JO C 328 du 18.11.2000, p. 2);

4. Autriche (JO C 16 du 19.1.2002, p. 8);

5. Irlande (JO C 100 du 26.4.2003, p. 12).

Les mesures prises par le Danemark (publiées au JO C 14 du 19.1.1999, p. 6) ont été abrogées avec effet à compter du 1er janvier 2002 (publication au JO C 45 du 19.2.2002, p. 7).

Un tableau contenant les liens vers les publications in extenso des mesures concernées prises par les États membres figure sur la page d'accueil de la direction générale "Éducation et culture":

http://europa.eu.int/comm/ avpolicy/regul/twf/3bis/implement_fr.htm

Liste récapitulative des mesures prises

VUE D'ENSEMBLE DES ÉVÉNEMENTS ÉNUMÉRÉS PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 3 BIS DE LA DIRECTIVE

>TABLE>

(1) JO L 298 du 17.10.1989, p. 23.

(2) JO L 202 du 30.7.1997, p. 60.
Avis d'expiration de certaines mesures antidumping

(2003/C 187/04)

Aucune demande de réexamen n'ayant été déposée à la suite de la publication de l'avis d'expiration prochaine(1), la Commission annonce que les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront prochainement.

Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(2).

>TABLE>

(1) JO C 281 du 19.11.2002, p. 2.

(2) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1).
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 187/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 12.5.2003

État membre: Italie (région Sardaigne)

Numéro de l'aide: N 792/02

Titre: Aides à la recherche et développement

Objectif: Recherche et développement

Base juridique: Legge della Regione Sardegna n. 37 del 24.12.1998 articolo 25 "Programma di ricerca applicata e di innovazione tecnologica" e relativo progetto di direttive di attuazione

Budget: 40 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Intensité variable selon les stades de la recherche

Durée: Limitée au 31.12.2006

Autres informations: Rapport annuel d'application à fournir à la Commission

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 2.7.2002

État membre: Suède

Numéro de l'aide: N 749/01

Titre: Posten AB - services de virement (Posten AB's Grundläggande Kassaservice)

Objectif: Poste

Base juridique: Lag om grundläggande kassaservice från 2001

Budget: 400 millions de couronnes suédoises (SEK) par an (43854360 euros au taux de change du 31 mai 2002)

Durée: Quatre ans de 2002 à 2006

Autres informations: Compensation du coût net de la fourniture d'un service de caisse universel par Posten AB

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 27.5.2003

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: NN 11/02

Titre: Cas d'application individuels fondés sur le fonds pour la conservation du patrimoine national (National Heritage Memorial Fund)

Objectif: Conservation du patrimoine

Base juridique: The National Heritage Act 1980 and the National Lottery Act 1993 and 1998

Budget: Environ 330 millions de livres sterling (GBP) par an

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % des coûts supplémentaires liés au patrimoine pour la conservation de bâtiments ou d'autres constructions et jusqu'à 100 % des coûts des projets ayant pour objet la conservation d'éléments de patrimoine immatériels, la conservation immatérielle d'éléments de patrimoine et d'objets matériels autres que des constructions

Durée: Illimitée

Autres informations: Rapport annuel de l'État membre

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids
Publication d'une demande de modification en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2081/92 d'un ou plusieurs éléments du cahier des charges d'une dénomination enregistrée en vertu de l'article 17 ou de l'article 6 dudit règlement

(2003/C 187/03)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 et de l'article 12 quinquies dudit règlement. Toute opposition à cette demande doit être transmise par l'intermédiaire de l'autorité compétente d'un État membre, d'un État membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou d'un pays tiers reconnu selon l'article 12, paragraphe 3, dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

Il s'agit d'une modification non mineure et de ce fait, elle doit faire l'objet d'une publication en vertu de l'article 6, paragraphe 2, du même règlement.

RÈGLEMENT (CEE) N° 2081/92 DU CONSEIL

DEMANDE DE MODIFICATION D'UN CAHIER DES CHARGES: ARTICLE 9

1. Dénomination enregistrée: "Les Garrigues".

2. Service compétent de l'État membre Nom: Subdirección General de Denominaciones de Calidad y Relaciones Interprofesionales y Contractuales. Dirección General de Alimentación. Subsecretaría de Agricultura, Pesca y Alimentación del Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación

Adresse: Paseo Infanta Isabel, 1 - E-28071 Madrid

Tél. (34) 913 47 53 94

Télécopieur (34) 913 47 54 10.

3. Modifications demandées - Rubriques du cahier des charges:

[square ] Nom

[square ] Description

>PIC FILE= "C_2003187FR.000702.TIF">

Aire géographique

[square ] Preuve de l'origine

[square ] Méthode d'obtention

[square ] Lien

[square ] Étiquetage

[square ] Exigences nationales

- Modifications:

L'objectif visé est d'élargir la zone géographique de cette appellation aux communes suivantes:

>TABLE>

La zone géographique que l'on cherche à élargir possède, sur le plan du lien avec le milieu (histoire, pédologie, orographie et climatologie) la même unité et le même degré d'homogénéité qu'elle avait avant l'élargissement (appellation d'origine protégée initiale); elle est conforme à tous les éléments essentiels du cahier des charges de cette appellation d'origine protégée qui est inscrite au casier oléicole communautaire et elle produit une huile d'olive vierge extra qui présente les mêmes caractéristiques que l'huile protégée.

4. Date de réception du dossier complet: 19 février 2003.