Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission intitulée "Aspects pratiques de l'introduction de l'euro"»

(98/C 73/30)

La Commission a demandé le 6 octobre 1997, conformément aux dispositions de l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, l'avis du Comité économique et social sur la communication susmentionnée.

Le Comité économique et social a décidé de confier à M. Umberto Burani, désigné en qualité de rapporteur général, la préparation des travaux en la matière.

Le Comité économique et social, lors de sa 350e session plénière des 10 et 11 décembre 1997 (séance du 11 décembre), a adopté par 35 voix pour et 3 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Le document soumis pour avis a été présenté par la Commission au Conseil Ecofin le 13 octobre 1997 à Luxembourg et une version ultérieure sera présentée au Sommet de Luxembourg les 12 et 13 décembre 1997. Il fournit des informations sur les préparatifs pratiques mis en oeuvre dans les divers États membres et au niveau européen en vue de l'adoption de l'euro; par ailleurs, il met en évidence les décisions qui restent à prendre en un laps de temps désormais très limité: en général, avant la fin de 1997.

1.2. Le document résume l'état d'avancement des travaux préparatoires à l'introduction de l'euro. Il établit en tant que tel un lien entre le «Livre vert» de 1995 () et les décisions prises par le Conseil européen de Madrid les 15 et 16 décembre 1995. Le Comité économique et social a rendu divers avis sur ce sujet ainsi que sur une série de questions spécifiques ().

1.3. Considérant la nécessité urgente d'émettre rapidement l'avis demandé par la Commission, le Comité limite ses observations aux seuls aspects qui impliquent des décisions ou des initiatives à prendre, en reportant à un moment plus opportun l'analyse des réalisations en cours ou déjà acquises.

2. Programme des travaux ()

2.1. La Commission juge «essentiel» que les États membres présentent avant la fin de 1997 leurs plans d'action concernant:

- le programme de transition, y compris la comptabilité, la présentation des rapports et les déclarations fiscales en euros;

- les intentions des émetteurs publics en ce qui concerne la conversion de la dette existante ();

- le dessin définitif de la face nationale des pièces en euros;

- le lancement des campagnes nationales de communication;

- la définition des positions nationales sur les conséquences fiscales du passage à l'euro.

2.2. Enfin, s'agissant d'une série de questions pratiques, la Commission se demande s'il est plus opportun de prendre des mesures nationales ou communes et, dans ce dernier cas, s'il faut adopter des mesures législatives ou s'en remettre à l'autorégulation par les forces du marché, peut-être assortie de codes de bonne conduite. Ici aussi, l'examen devrait être achevé avant la fin de 1997.

3. Préparatifs en cours ()

3.1. En ce qui concerne les préparatifs en cours dans les administrations publiques nationales (§ 1.2 de la communication), le Comité prend acte des progrès concrets réalisés dans presque tous les pays. La communication part du principe qu'il n'y a pas d'obligation ni d'interdiction et que, dès lors, les entreprises pourront choisir librement, à tout moment durant la phase de transition, de conduire leurs opérations en euros ou en monnaie nationale.

3.2. Le Comité souhaiterait par ailleurs attirer l'attention de la Commission et des États membres sur la rigidité que comporte cette règle: une fois effectuée, la transition devient irréversible; en d'autres termes, après avoir choisi l'euro, l'entreprise n'aura plus la faculté de revenir à la monnaie nationale. Il peut arriver que des programmes nouvellement adoptés révèlent des déficiences dont l'élimination requiert des procédures complexes et longues; le retour temporaire aux anciens programmes pourrait donc devenir une nécessité. L'irréversibilité du choix constitue dès lors un obstacle que le Comité n'envisage pas favorablement.

3.3. La communication confirme que toutes les administrations nationales maintiendront leur comptabilité interne en monnaie nationale durant toute la phase de transition. Le Comité constate avec satisfaction que la recommandation () qu'il avait formulée en 1995 a été transposée dans la pratique. Il reste à calculer le coût éventuel résultant pour les administrations de l'obligation qui leur incombe d'accepter des paiements en euros de la part du public (et, vraisemblablement, d'effectuer des paiements en euros sur demande).

4. Aspects comptables et fiscaux ()

4.1. Les investissements et les dépenses engagés par les entreprises pour le passage à l'euro ont donné lieu à de multiples débats; le Comité s'était déjà prononcé sur ce point () en estimant que les règles du marché devraient permettre une répartition équitable des coûts. Dans divers États membres, il semble que l'on s'oriente vers une certaine flexibilité fiscale qui tienne compte du coût de la transition: cette voie peut bien sûr être empruntée, mais le Comité met en garde contre des disparités de traitement entre les États membres et, à l'intérieur de ceux-ci, entre différentes catégories économiques. Le passage à la monnaie unique ne doit pas accentuer les différences de traitement fiscal qui existent déjà en Europe.

5. Aspects pratiques concernant les utilisateurs de la monnaie ()

5.1. Frais de conversion. En ce qui concerne les frais de conversion de la monnaie scripturale, le Comité émet l'avis qu'aucune dépense ne devrait être supportée par les utilisateurs lors de la conversion obligatoire des comptes par les banques à la fin de la période transitoire ni lors de la conversion d'un crédit dans la devise du compte bénéficiaire. De même, les banques devraient procéder gratuitement au remplacement des devises nationales en euros, dans la mesure où il s'agit de «volumes budgétaires usuels». Toutes les autres transactions en monnaie scripturale et opérations de conversion ainsi que la transparence des éventuelles taxes exigibles devraient faire l'objet de codes de bonne conduite dans les secteurs concernés. Il est recommandé de recourir à des eurolabels nationaux pour désigner les facturations de frais conformes et apporter ainsi une information complémentaire au consommateur.

5.1.1. En ce qui concerne les frais de conversion (§ 4.3 de la communication) les accords volontaires ou les codes de bonne conduite devraient être préférables à une réglementation, mais une règle générale devrait être l'obligation de publicité, dans tous les points où les conversions sont effectuées, tant des barèmes que de la gratuité des opérations.

5.2. Le Comité estime que la date du 1er janvier 2002 pour la première émission de billets de banque et de pièces en euros doit être maintenue.

5.3. Double indication des montants (§ 4.2 de la communication). Dans le cadre de l'application du principe de subsidiarité, les États membres devraient décider eux-mêmes par le biais de dispositions législatives si la double indication des montants doit être rendue obligatoire pendant la période de transition ou si les milieux économiques concernés (notamment le commerce de détail) doivent faire une déclaration d'engagement transmise par leur organisation, visant à calculer et afficher correctement les nouveaux prix au taux de change fixé. Il serait par ailleurs envisageable de demander aux commerces de détail de mettre à la disposition de leurs clients toutes les aides nécessaires pour leur permettre de s'habituer à la nouvelle monnaie et à sa valeur, comme par exemple des calculatrices de poche installées sur les chariots, des listes de conversion comportant les principaux prix de référence, etc. En ce qui concerne la période précédente, le Comité déconseille de recourir à une législation européenne, qui risquerait de se révéler inadaptée aux diverses réalités nationales. Ce sera plutôt le marché qui dictera la double indication lorsqu'elle se révélera nécessaire ou utile.

5.3.1. Les initiatives législatives ou réglementaires devraient viser avant tout à prévenir les abus vis-à-vis des consommateurs, qui pourraient prendre la forme de conversions inexactes ou d'applications délibérément faussées des règles de l'arrondissement. Le Comité demande que cet aspect soit examiné de manière approfondie par la Commission et par les États membres: s'il est important que le consommateur puisse vérifier la correspondance des prix, il est encore plus important de veiller à ce que cette correspondance soit imposée aux vendeurs de biens et de services, en introduisant le délit de fraude à charge des contrevenants de mauvaise foi, par exemple dans le cas de violations volontaires et systématiques des règles.

5.4. Un aspect que la communication n'a pas traité concerne le rôle des cartes de paiement et des cartes prépayées durant la phase de transition vers l'euro. Dans son avis sur le Livre vert, le Comité avait attiré l'attention sur le fait que ces moyens de paiement sont, ou seront, dotés sous peu de structures et/ou de dispositifs insérés dans les cartes à microprocesseurs, à même de permettre les paiements dans l'une ou l'autre monnaie et/ou d'effectuer les conversions; dans ce dernier cas, ils présenteraient l'avantage supplémentaire d'une vérification automatique des conversions des prix affichés par les vendeurs.

5.4.1. Le Comité suggère que la Commission approfondisse les divers aspects liés à l'utilisation des cartes, en en facilitant la compréhension et l'utilisation par les moyens à sa disposition. À cet égard, il importe de donner des certitudes au marché, et en particulier aux consommateurs, en réglant rapidement les questions pendantes depuis longtemps, telles que la possibilité de récupération des frais supportés par les titulaires de carte, etc.

5.5. Durée de la période de double circulation des monnaies (Phase C). Afin d'éviter la formation de files d'attente aux guichets des banques les premiers jours qui suivront l'introduction des billets et des pièces en euros et permettre le remplacement discipliné, calme et sans coûts inutiles de la monnaie nationale en euro, il faut que la phase C ait une durée minimale déterminée. Dans les États membres qui ne prévoient que quelques jours pour le remplacement de la monnaie nationale par l'euro, ces effets secondaires indésirables ne pourront être évités. Or, la compétence des États membres concernant la fixation de la durée de la phase C conformément à l'article 15 de la résolution du Conseil européen du 7 juillet 1997 concernant l'introduction de l'euro doit rester intacte. La Commission est néanmoins invitée à assister les États membres dans leurs décisions sur la durée de la phase C par des échanges d'informations et des discussions.

6. Actions de communication ()

6.1. Le Comité prend acte de l'action déployée dans ce domaine par la Commission et par les États membres, mais également par les organisations d'acteurs économiques et de consommateurs, avec ou sans le concours financier de la Commission. Une première vérification sommaire semble faire apparaître par ailleurs que deux aspects ont été omis ou traités de façon marginale:

- le fait que l'euro aura cours légal en même temps que les monnaies nationales pendant une certaine période : d'où l'invitation à éviter des files d'attente inutiles devant les guichets durant les premiers jours de la conversion. La possibilité d'effectuer l'échange sereinement - dans des conditions analogues à celles qui ont toujours prévalu lors de l'échange de nouveaux billets contre des billets retirés de la circulation - ne comporte pas seulement des aspects organisationnels mais a également un impact sur les frais de conversion, comme le souligne le point 5.1 ci-dessus;

- les aspects pratiques de l'usage des cartes de paiement et des cartes prépayées, évoqués au point 5.5 ci-dessus. Les organismes émetteurs de cartes de paiement, de cartes prépayées et de porte-monnaies électroniques sont tenus de fournir des informations objectives sur les aspects pratiques de l'utilisation de leurs systèmes de cartes. La Commission doit fournir des informations complémentaires, neutres, qui ne passent pas sous silence les inconvénients éventuels.

7. Les marchés financiers ()

7.1. Le Comité s'est exprimé sur ce point dans son avis sur la communication de la Commission intitulée «L'impact de l'introduction de l'euro sur les marchés des capitaux» ().

Bruxelles, le 11 décembre 1997

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() COM(95) 333 final.

() Avis du 26 octobre 1995 sur le «Livre vert sur les modalités de passage à la monnaie unique» - JO C 18 du 22.1.1996.

Avis du 26 septembre 1996 sur «Les incidences de l'Union économique et monétaire: aspects économiques et sociaux de la convergence et sensibilisation à la monnaie unique» - JO C 30 du 30.1.1997.

Avis du 31 octobre 1996 sur «Les implications pour le marché de la législation et des réglementations nécessaires pour le passage à la monnaie unique» - JO C 56 du 24.2.1997.

Avis du 29 mai 1997 sur «Les dispositions prévues pour la troisième phase de l'Union économique et monétaire: pacte de stabilité et de croissance pour assurer la discipline budgétaire, procédures renforcées de convergence économique et nouveau mécanisme de change» - JO C 287 du 22.9.1997.

Avis du 10 décembre 1997 sur la Communication de la Commission intitulée «L'impact de l'introduction de l'euro sur les marchés des capitaux» - JO C 19 du 21.1.1998.

() Cf. «Introduction et synthèse» du document de la Commission.

() Cf. communication de la Commission «L'impact de l'introduction de l'euro sur les marchés des capitaux» (doc. COM(97) 337 final du 2.7.1997).

() Chapitre 1 de la communication.

() Avis du 26 octobre 1995, points 5.3.11 et 6.4.3.

() § 3.2 de la communication.

() Avis du 26 octobre 1995, points 6.2.4 à 6.2.7 - JO C 18 du 22.1.1996.

() Chapitre 4 de la communication.

() Chapitre 5 de la communication.

() Chapitre 7 de la communication.

() Avis adopté le 10 décembre 1997 - JO C 19 du 21.1.1998.

ANNEXE à l'avis du Comité économique et social

Les amendements suivants, qui ont recueilli au moins un quart des suffrages exprimés, ont été repoussés au cours des débats:

Point 5.3.1

Modifier le texte comme suit:

«... Le Comité invite les États membres à examiner cet aspect de manière approfondie dans le cadre de leurs dispositions nationales de droit pénal.»

Résultat du vote

Voix pour: 13, voix contre: 19, abstentions: 3.

Chapitre 5

Insérer un nouveau paragraphe libellé comme suit:

«Préparatifs du secteur des TI. Le Comité économique et social estime qu'il conviendrait d'éviter à l'économie, aux administrations publiques et aux consommateurs la répétition des ajustements systémiques induits par la reconversion informatique à l'horizon de l'an 2000 et l'introduction de l'euro. Les opérateurs des TI devraient proposer en temps voulu, avec le soutien stratégique de la Commission, un ensemble de solutions systémiques complexes prenant en compte les coûts de la reconversion, la sécurité de la planification et les mesures destinées à inciter la confiance. Dans ce contexte, le Comité économique et social se félicite de l'organisation d'un Forum européen des TI. Il souhaiterait que ce Forum puisse se tenir dès le premier semestre de 1998 afin d'éviter tout retard.»

Résultat du vote

Voix pour: 15, voix contre: 17, abstentions: 5.