8. 7. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 180/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur la proposition de décision du Conseil établissant un programme communautaire 
quinquennal de projets illustrant comment des actions dans le domaine de l'environnement 
peuvent également contribuer à la création d'emplois 
(87/C 000/01) 
Le 31 mars 1987, le Conseil a décidé de saisir, conformément à l'article 198 du Traité CEE, 
le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 1er septembre 1987 (rapport 
de M. Schmitz). 
Lors de sa 248e session plénière (séance du 23 septembre 1987), le Comité économique et 
social a adopté l'avis suivant à l'unanimité: 
1. Introduction 
1.1. Lors de sa réunion du mois de mars 1985, le 
Conseil européen a reconnu l'importance de la politique 
de l'environnement pour la croissance économique et 
donc pour l'emploi. L'Acte unique européen confirme 
expressément ce principe. Le Comité économique et 
social, de son côté, avait déjà adopté un avis d'initia­
tive (*) en la matière les 28 et 29 septembre 1983. 
1.2. Le chômage a atteint dans la Communauté un 
niveau inacceptable et prend même dans certaines 
régions des dimensions catastrophiques. La stratégie 
de coopération pour la croissance et l'emploi de la 
Commission, qui a reçu l'appui formel du Comité éco­
nomique et social et qui a été approuvée par le Conseil 
des ministres, souligne expressément la nécessité d'in­
vestir dans le domaine de l'environnement. La solution 
à long terme du problème du chômage ne pourrait 
certes pas être apportée par le programme quinquennal 
préconisé, mais il serait possible de montrer au moyen 
de ces projets de démonstration quels investissements 
en matière d'environnement permettent la création 
d'emplois. Lors du dernier dialogue social, en mai 1987, 
en présence du président du Conseil européen, 
M. Martens, la Commission a présenté le thème de 
la «promotion dans le domaine de l'environnement 
d'investissements créateurs d'emplois», qui a été 
approuvé par tous les participants. 
(') JOn°C341 du 19. 12. 1983. 1.3. Il existe, en matière de protection de l'environne­
ment, un énorme besoin d'action, notamment dans les 
domaines de 
— la lutte contre la pollution atmosphérique, 
— la lutte contre le bruit, 
— la protection des eaux, 
— la gestion des déchets/charges héritées du passé, 
— la protection des sols, 
— l'assainissement urbain et industriel, 
— la sauvegarde du paysage. 
1.4. Le lien positif existant entre les actions en 
matière d'environnement et la création d'emplois est 
généralement reconnu. Les avis sont cependant partagés 
en ce qui concerne le nombre des nouveaux emplois 
créés et l'effet à court et à long terme de telles actions 
sur l'emploi; la divergence des points de vue est due en 
majeure partie au fait que certains domaines profitent 
davantage des mesures environnementales tandis que 
pour d'autres, ces mesures ne font plutôt qu'entraîner 
des charges supplémentaires. 
1.4.1. Jusqu'à présent, on ne dispose de données 
empiriques relatives à l'impact macroéconomique de 
ces mesures sur l'emploi que pour certains États. Les 
études déjà réalisées étayent l'opinion selon laquelle les 
actions dans le domaine de l'environnement ont d'une 
façon générale des effets positifs sur l'emploi. 
N° C 319/2 Journal officiel des Communautés européennes 30. 11. 87 
1.4.2. Le Comité estime qu'au-delà du programme 
quinquennal proposé, il conviendrait de mener des étu­
des empiriques sur le lien existant entre les mesures 
environnementales et l'emploi et de les étendre à tous 
les États membres. Ce faisant, il conviendrait d'attacher 
une importance particulière aux questions suivantes : 
— Quels effets immédiats sur l'emploi peuvent avoir 
les technologies de l'environnement au niveau du 
producteur ou de l'utilisateur? L'étude ne devrait 
pas se limiter à la phase des investissements, mais 
également tenir compte des coûts ultérieurs. 
— Le financement des actions dans le domaine de 
l'environnement signifie en règle générale que d'au­
tres projets d'investissement ne peuvent être 
financés. Dès lors, l'étude de la Commission devrait 
également comprendre des analyses des coûts d'op­
portunité. 
— On soutient souvent la thèse selon laquelle négliger 
la protection de l'environnement entraîne la sup­
pression d'emplois. Il conviendrait d'examiner si les 
entreprises qui, les premières, adoptent des procédés 
de production et offrent des produits non polluants 
ont un avantage sur les autres en matière de concur­
rence, et si ces entreprises enregistrent une augmen­
tation du nombre d'emplois par rapport à d'autres. 
— Quelle contribution une protection active de l'envi­
ronnement peut-elle apporter à la croissance écono­
mique ? Il conviendrait donc d'en analyser, outre les 
conséquences régionales et sectorielles, les effets sur 
l'économie. 
1.4.3. Le Comité estime que des effets positifs sur 
l'emploi pourront surtout être obtenus lorsque les 
actions dans le domaine de l'environnement contribuent 
également à la croissance économique. Cela répond à 
l'objectif d'une croissance qualitative formulée par le 
Comité dans divers avis(2). 
1.5. Une politique active de la protection de l'envi­
ronnement est nécessaire si l'on veut réduire les dangers 
encourus par l'environnement. Les actions dans ce 
domaine ont une fonction qui leur est propre et ne 
devraient donc pas être réduites à de simples instru­
ments au service de la politique de l'emploi. Bien 
entendu, le développement et la production de technolo­
gies de l'environnement entraînent dans une certaine 
mesure la création d'emplois supplémentaires. Cepen­
dant, cet aspect ne peut constituer une raison suffisante 
pour la promotion de projets de démonstration dans le 
domaine de l'environnement. 
1.6. Une main-d'œuvre qualifiée est nécessaire au 
développement de technologies de l'environnement. À 
cet égard, il convient de développer et d'offrir des 
mesures correspondantes dans le domaine de la forma­
tion. 
(2) Voir, par exemple, l'avis du Comité sur la poursuite et la 
réalisation d'une politique et d'un programme d'action des 
Communautés européennes en matière d'environnement 
(1987-1992) (JO n° C 180 du 8. 7. 1987) 2. Observations générales sur la proposition de la 
Commission. 
2.1. En se basant sur le 4e programme d'action en 
matière d'environnement, la Commission a l'intention 
d'encourager des projets de démonstration dont le but 
est d'illustrer comment des actions dans le domaine 
de l'environnement peuvent contribuer à la création 
d'emplois. Le Comité accorde son soutien de principe 
à la proposition de décision sous réserve des observa­
tions qui suivent. 
2.2. Étant donné leur ampleur limitée, les projets de 
démonstration ne peuvent réduire le chômage que dans 
une faible mesure. En fait, ils devraient jouer le rôle 
d'un catalyseur. Le Comité estime que, dans certains 
cas, les projets de démonstration dans le domaine de 
l'environnement pourront apporter une meilleure 
contribution à la réduction du chômage, si tant est 
qu'on respecte les principes suivants : 
2.2.1. Les projets de démonstration sont particulière­
ment utiles et méritent un soutien accru dans les régions 
dont l'environnement est fortement atteint et qui sont 
frappées par un chômage élevé. Dans ces régions, les 
exigences en matière d'environnement et les activités 
économiques nécessaires à la réduction du chômage 
sont souvent en contradiction. La pollution y atteint 
souvent une ampleur qui rend difficile l'augmentation 
de la capacité des entreprises ou des installations indus­
trielles existantes. 
2.2.2. Dans son 4e programme d'action en matière 
d'environnement, la Commission souligne à juste titre 
l'importance des «technologies de prévention». Pour 
cette raison, dans le cadre des projets de démonstration 
à promouvoir par la Commission, il conviendrait d'ex­
périmenter des modes de production utilisant des tech­
nologies «propres» et présentant l'avantage d'exclure 
à priori toute production de substances toxiques. 
Les régions où le chômage est élevé et dont l'environne­
ment est gravement atteint connaissent un besoin 
important en matière de développement de technologies 
d'assainissement. Cela est vrai notamment en ce qui 
concerne l'assainissement des sols contaminés (indus­
trie, agriculture), l'érosion des sols, le retraitement des 
déchets et des eaux usées, la purification des gaz de 
combustion, la réduction du bruit, mais aussi l'assainis­
sement des centres urbains. 
Les projets de démonstration, dans le cadre desquels 
l'utilisation des nouvelles technologies d'assainissement 
est testée dans les domaines précités, contribuent 
concrètement à l'amélioration de l'environnement tout 
en créant une marge supplémentaire pour la croissance 
économique de ces régions. Les régions dont l'industrie 
est ancienne, les zones rurales à agriculture intensive 
ainsi que les régions touristiques en profiteraient en 
premier lieu. 
Dès lors, le Comité suggère de mettre principalement 
l'accent, en ce qui concerne les projets de démonstra­
tion, sur la mise à l'épreuve des technologies d'assainis­
sement. Cela permettrait d'éviter un chevauchement 
avec le règlement du Conseil sur les actions communau­
taires pour l'environnement. 
30. 11. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 319/3 
2.3. Une partie essentielle des effets positifs sur l'em­
ploi peut être mise à l'actif du développement et de 
la production des technologies de l'environnement. Il 
conviendrait pour cette raison de consentir un effort 
particulier pour que les installations de démonstration 
soient mises en place et testées par les entreprises qui 
sont établies ou comptent s'établir dans la région 
concernée. A cet égard, les transferts de technologie 
et les entreprises à risques partagés (joint ventures) 
pourraient constituer des instruments appropriés. Il 
faut, dans ce contexte, veiller à ce que soient mises en 
œuvre des technologies adaptées pouvant être appli­
quées également par les travailleurs et les entrepreneurs 
de la région. 
2.4. La promotion des installations de démonstration 
devrait s'inscrire dans la mesure du possible dans des 
programmes de développement régional européens et 
devrait compléter les mesures d'encouragement des 
fonds structurels. Cela permettrait de mieux garantir la 
mise en place de dispositifs de formation des chômeurs 
nécessaires pour l'exploitation des installations de 
démonstration (par exemple avec l'aide du Fonds social) 
et des infrastructures nécessaires (par exemple avec 
l'aide du Fonds régional et du Fonds européen d'orien­
tation et de garantie agricole, FEOGA). Il conviendrait, 
en outre, de faire en sorte que les technologies de 
l'environnement développées dans le cadre des installa­
tions de démonstration puissent être intégrées dans la 
production dans les entreprises des régions concernées. 
Pour ce faire, les instruments d'encouragement du 
Fonds européen de développement régional (Feder) doi­
vent être rendus plus souples. Aussi, le Comité deman-
de-t-il à la Commission de lancer un programme régio­
nal communautaire visant à diffuser les technologies de 
l'environnement. 
2.5. Les projets de démonstration doivent avoir pour 
objectif la création d'emplois durables. Faute de la 
réalisation d'un tel objectif, la justification des projets 
proposés est à remettre en question. Par ailleurs, il est 
à noter que la motivation nécessaire à la mise en œuvre 
de mesures de formation des salariés serait inexistante 
en l'absence de perspectives d'emplois durables. Dès 
lors, les projets de démonstration devraient donner lieu 
à des services et à des installations de production visant 
à la protection de l'environnement. 
2.6. Les États membres de la Communauté soutien­
nent eux-mêmes une série de projets de démonstration 
dans le domaine de l'environnement. Pour cette raison, 
la Commission ne devrait accorder son soutien qu'aux 
actions qui vont au-delà des projets de démonstration 
existants. Le Comité estime que les projets ne devraient 
être encouragés que 
— s'ils sont complémentaires (pas de double finance­
ment), 
— s'ils ont un caractère innovateur, 
— s'ils peuvent, au-delà des régions, être exploités au 
niveau communautaire. 
2.7. Par ailleurs, le Comité suggère de privilégier les 
projets de démonstration — lorsqu'il y a collaboration concrète entre des autori­
tés nationales et régionales, des entreprises privées, 
des syndicats et des associations de consommateurs 
reconnues, 
— lorsque ces projets sont aptes à favoriser des actions 
transfrontalières. 
2.8. Il faut s'assurer que l'encouragement aux instal­
lations de démonstration n'entre pas en contradiction 
avec le principe du «pollueur-payeur». 
3. Observations particulières 
3.1. Article Ier 
3.1.1. Le Comité appuie la proposition de la Com­
mission de soumettre un rapport d'avancement au 
terme d'une phase de trois ans. Il espère toutefois que 
celui-ci sera également soumis au Comité économique 
et social (CES). 
3.1.2. Ce rapport d'avancement doit aborder concrè­
tement les différents projets de démonstration. Afin 
également que des résultats utilisables puissent être 
obtenus, il conviendrait, dès 1988, d'octroyer à tous les 
projets destinés à être financés, les fonds complémentai­
res qui permettront au plus grand nombre possible de 
projets de livrer des résultats concrets après trois ans. 
3.2. Article 1 
3.2.1. Le Comité estime que la promotion des projets 
de démonstration doit s'inscrire en particulier dans le 
cadre des programmes de développement financés par 
la Communauté. 
3.2.2. La Commission suggère un financement des 
projets de démonstration allant de 20 à 80 %. Cet écart 
est considérable. Le Comité comprend le souci de la 
Commission d'assurer une certaine flexibilité dans le 
cadre de son soutien aux projets. Étant donné la grande 
diversité des subventions accordées, la Commission est 
cependant invitée à établir des critères précis justifiant, 
par exemple, un financement de 20, de 50 ou de 80 %. 
Ces critères devraient tenir compte tant du degré de 
pollution et du niveau de chômage des diverses régions 
que de la contribution possible des projets de démons­
tration à la réduction de la pollution et du chômage. 
3.3. Article 4 
Le comité consultatif doit comprendre, outre les experts 
des gouvernements, des experts des organisations repré­
sentatives pour la protection de l'environnement, des 
syndicats et des employeurs participant à la conception 
et à la mise en œuvre des installations de démonstration. 
La participation temporaire d'experts est, de l'avis des 
personnes concernées, totalement insuffisante. 
N° C 319/4 Journal officiel des Communautés européennes 30. 11. 87 
3.4. Annexes I et II 
Les critères et les priorités (annexe I) ainsi que les 
questions (annexe II) figurant dans le document de la 
Commission devraient être revus dans un sens plus 
systématique. En outre, aucune priorité n'est clairement 
reconnaissable. La manière dont les régions à l'environ­
nement fortement pollué et au chômage élevé pourront 
être concrètement aidées n'est pas exposée très claire­
ment. Â cet égard, le Comité suggère de mettre forte­
ment l'accent sur les technologies d'assainissement. 
4. Conclusions 
4.1. Le Comité reconnaît que l'initiative de la Com­
mission revêt un caractère novateur et peut contribuer 
Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1987. à l'amélioration de la situation en matière d'environne­
ment et, dans des cas d'espèce, à la création d'emplois. 
4.2. Le Comité accorde son soutien de principe à la 
proposition de la Commission visant à illustrer les 
possibilités de création d'emplois par la promotion de 
projets de démonstration dans le domaine de l'environ­
nement, pour autant que les suggestions du Comité 
soient prises en compte. 
4.3. Il conviendrait de s'assurer que la présente pro­
position relative à la promotion de projets de démons­
tration ne se trouve pas en conflit avec la proposition 
de règlement concernant les actions communautaires 
en matière d'environnement, mais qu'elle la complète. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Afons MARGOT