30.ê^.88 journal officiel des Communautés européennes ^C139h31 
en cas de doute, l'Etat memhre procède aux contrôles 
appropries,^ 
B^. A l'article 8, l'alinéa suivant est a^outé^ 
^Pour pouvoir agréer des premiers acheteurs qui ne sont 
pas transformateurs, les Etats memhres communiquent 
ala Commission les dispositions nationales en matière 
de commercialisation des graines de so^a misées à 
l'a^ticle^parag^apl^e^ettieu^eut compte de l'avis sur 
l'efficacité des critères d'agrément et des contrôles 
M^eo^M^nt^eo^^n^n^ 
^u le traite instituant la Communauté économique 
européenne, 
^u l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son artiele 89 paragraphe!, 
^u le règlement (CEE) n^ 1^31/82 du Conseil, du 18 mai 
!982,pre^o^ant des mesures spéciales pour les pois, fe^es et 
fe^eroles(^),modifie en dernier lieu par le reglement(CEE) 
n^...,et notamment son article 2paragraphes!eté^etson 
article3paragraphe3, 
^ulapropositiondelaCommission, 
^u l'avis du Parlement européen, 
^u l'avis duComite économique et social, 
considérant que l'article^ paragraphes du règlement 
(CEE) n^l^31B82 prévoit qu'un prix de seuil de déclenche 
ment de l'aide pour les pois, fe^es,fé^eroles et les lupins 
doux doit être fixe pour les tourteaux de so^aaun niveau 
qui, tout en assurant un retenu équitable aux producteurs, 
permettel'utihsationdespois,desfe^es,desfe^erolesetdes 
lupins doux dans les aliments pour animaux dans des 
conditions de concurrence normale a^ec les tourteaux^ 
considérant que ce prix de seuil de déclenchement de l'aide 
pouiies pois, les fe^es, les fé^eroles et les lupins doux doit 
serefereraunequalitet^pequiest représentative delà 
^^O^êi^^M^^^^ ^ prévus, émis par laCommissiona^ant la fin du mois 
suivant celui de cette communication,^ 
Ar^^2 
Le présent règlement entre en ligueur le troisième ^our 
suivant celui de sa publication au A^r^ o^^^ ^ 
Co^^m^^^^^^^^. 
Ilestapphcableàpartirdul^septembrel988. 
Ce présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout Etat membre. 
qualité moyenne des tourteaux de so^a^endus sur le marche 
communautaires 
considérant que l'article^, paragraphe3 du règlement 
(CEE) n^ 1^31/82 prévoit que le prix d'objectif doit être 
fixé pour les pois, les fè^es et les fé^eroles destines a 
l'alimentation humaine a un nnBeau équitable pour les 
producteurs, compte tenu des nécessités d'approvisionné 
mentdelaCommunauté^quecepnxdoitserefereraune 
qualité t^pe^ 
considérant que l'article3du règlement (CEE) n^!^31/82 
prévoit la fixation d'un prix minimal qui, compte tenu des 
variations du marché, ainsi que des frais d'acheminement 
des produits en question des ^ones de production^ers les 
^ones de transformation, permette aux producteurs 
d'obtenir une rémunération équitables 
considérant que l'application de l'article ^8 de l'acte 
d'adhésion a conduit en Espagne à un niveau de prix 
différents de celui des prix communs pour les lupins doux^ 
qu'en^ertudel'article^Oparagraphelde l'acte d'adhe 
sionil^aheuderapprocherlespnxespagnolsdespnx 
communs, chaque année au début de la campagne de 
commercialisations que les critères prévus pour ce 
rapprochement conduisentàla fixation des prix espagnols 
au niveau repris cidessous, 
Ar^^^^^r 
!, Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le 
prix de seuil de déclenchement de l'aide ^iséàl'article^ 
du règlement (CEE) n^ 1^31/82 est fixé^ 
a) pourl'Espagne,a^ 
— ^,^Ecuspar lOOl^ilogrammespour lespois, 
lesfè^esetlesfe^eroles, Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 
1988/1989,le prix de seuil de déclenchement de l'aide, le prix d'objectif, ainsi que le prix minimal 
pour les pois, les fè^es, les fé^eroles et les lupins doux 
(88/C 139/2^) 
N° C 139/32 Journal officiel des Communautés européennes 30. 5. 88 
— 40,95 Écus par 100 kilogrammes pour les lupins 
doux; 
b) pour les autres États membres, à : 
— 44,76 Écus par 100 kilogrammes pour les pois, 
les fèves et les féveroles, 
— 43,05 Écus par 100 kilogrammes pour les lupins 
doux. 
2. Le prix visé au paragraphe 1 se réfère aux tourteaux de 
soja ayant une teneur: 
— en protéines brutes totales de 44 %, 
— en humidité de 11 %. 
Article 2 
1. Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le 
prix d'objectif visé à l'article 2 du règlement (CEE) 
n° 1431/82 est fixé: 
a) pour l'Espagne, à 29,52 Écus par 100 kilogrammes 
pour les pois, les fèves et les féveroles; 
b) pour les autres États membres, à 29,52 Écus par 
100 kilogrammes pour les pois, les fèves et les 
féveroles. 
2. Le prix visé au paragraphe 1 se réfère à des produits en 
vrac, de qualité saine, loyale et marchande, avec 3 % 
d'impuretés et, sur le produit tel quel, 14 % d'humidité. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1117/78 du Conseil, du 22 mai 
1978, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des fourrages séchés (*), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° 3996/87 (2), et notamment son 
article 6 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, Article 3 
1. Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le 
prix minimal d'achat est fixé: 
a) pour l'Espagne, à : 
— 25,77 Écus par 100 kilogrammes pour les pois, 
— 24,86 Écus par 100 kilogrammes pour les fèves et 
les féveroles, 
— 27,64 Écus par 100 kilogrammes pour les lupins 
doux; 
b) pour les autres États membres, à : 
— 25,77 Écus par 100 kilogrammes pour les pois, 
— 24,86 Écus par 100 kilogrammes pour les fèves et 
les féveroles, 
— 28,90 Écus par 100 kilogrammes pour les lupins 
doux. 
2. Le prix visé au paragraphe 1 se réfère à des produits en 
vrac, de qualité saine, loyale et marchande, avec 3 % 
d'impuretés et, sur le produit tel quel, 14 % d'humidité. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
considérant qu'il convient d'adapter la rédaction du 
règlement (CEE) n° 1417/78 du Conseil (3), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1173/87 (4), aux 
dernières modifications du règlement (CEE) n° 1117/78, 
notamment en ajustant toutes les références à l'article 
premier du règlement (CEE) n° 1117/78, en supprimant le 
terme « complémentaire » dans l'expression « aide complé­
mentaire » et en supprimant les références à l'article 3 du 
règlement (CEE) n° 1117/78; 
considérant que, pour favoriser l'amélioration de la qualité 
des produits en question, il convient d'augmenter la teneur 
minimale en protéines visée à l'article 5 du règlement (CEE) 
n° 1417/78, Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1417/78 
relatif au régime d'aide pour les fourrages séchés 
(88/C 139/28) 
(!) JO n° L 142 du 30. 5. 1978, p. 2. 
(2) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 35. (3) JO n° L 171 du 28. 6. 1978, p. 1. 
(4) JO n° L 113 du 30. 4. 1987, p. 13.