RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur les garanties couvertes par le budget général Situation au 30 juin 2011 /* COM/2012/066 final */





TABLE DES MATIÈRES 1........... Introduction.................................................................................................................... 3 2........... Types d’opération couverts par le budget........................................................................ 3 3........... Évolution depuis le dernier rapport sur la situation au 31 décembre 2010......................... 4 3.1........ Soutien à la balance des paiements d’États membres n’appartenant pas à la zone euro..... 4 3.2........ Assistance macrofinancière............................................................................................. 4 3.3........ Euratom......................................................................................................................... 4 3.4........ Mécanisme européen de stabilisation financière................................................................ 5 3.5........ Garantie budgétaire de l'Union européenne pour les opérations de financement extérieur de la BEI 5 4........... Données sur les risques couverts par le budget................................................................ 6 4.1........ Définition du risque......................................................................................................... 6 4.2........ Composition du risque.................................................................................................... 6 4.3........ Risque annuel couvert par le budget................................................................................ 8 4.3.1..... Risques concernant les États membres............................................................................. 9 4.3.2..... Risques concernant les pays tiers................................................................................... 10 4.4........ Évolution du risque....................................................................................................... 11 5........... Défauts de paiement, mise en œuvre des garanties budgétaires et arriérés....................... 14 5.1........ Intervention de la trésorerie........................................................................................... 14 5.2........ Paiements au titre du budget.......................................................................................... 14 5.3........ Activation du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures........................................ 15 6........... Fonds de garantie relatif aux actions extérieures............................................................. 15 6.1........ Recouvrements............................................................................................................. 15 6.2........ Actifs........................................................................................................................... 15 6.3........ Montant objectif........................................................................................................... 15 7........... Évaluation des risques: situation économique et financière des pays tiers auxquels le budget de l'Union est le plus exposé......................................................................................................................... 15 7.1........ Objectif(s).................................................................................................................... 15 7.2........ Méthodes d’évaluation des risques................................................................................ 16 1. Introduction L’objectif du présent rapport est de rendre compte des risques de crédit auxquels est exposé le budget de l’Union européenne en raison des garanties octroyées et des opérations de prêt réalisées directement par l’Union européenne ou indirectement dans le cadre des mandats extérieurs de la BEI. Le présent rapport est communiqué conformément à l'article 130 du règlement financier, en vertu duquel la Commission fait rapport deux fois par an au Parlement européen et au Conseil sur la situation des garanties budgétaires et des risques correspondants[1]. Il est accompagné d’un document de travail des services de la Commission comportant une série de tableaux détaillés et de notes explicatives (ci-après le «document de travail»). 2. Types d’opération couverts par le budget Les risques couverts par le budget de l’Union européenne (ci-après «le budget») découlent de toute une gamme d'opérations de prêts et de garanties qui peuvent se diviser en deux catégories: – les prêts à finalité macroéconomique accordés par l’Union européenne, c’est-à-dire les prêts d’assistance macrofinancière[2] (AMF) aux pays tiers, en coopération avec les institutions de Bretton Woods, les prêts visant à soutenir la balance des paiements[3] des États membres hors zone euro confrontés à des difficultés dans leur balance des paiements, et les prêts au titre du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF)[4], qui visent à aider les États membres confrontés à des difficultés échappant à leur contrôle, et – les prêts à finalité microéconomique, c’est-à-dire les prêts Euratom et, surtout, le financement d’opérations dans les pays tiers par la Banque européenne d’investissement («financement extérieur de la BEI»)[5], couvertes par une garantie de l’UE[6]. Le financement extérieur de la BEI, les prêts Euratom et les prêts d’assistance macrofinancière sont garantis depuis 1994 par le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (ci-après le «Fonds»)[7], tandis que les prêts de soutien à la balance des paiements et les prêts MESF sont directement couverts par le budget. Le Fonds couvre les défaillances des bénéficiaires de prêts et de garanties de prêts accordés à des pays tiers ou en faveur de projets réalisés dans des pays tiers. Il a été institué: – pour fournir une réserve de liquidités afin de ne pas avoir à recourir au budget à chaque défaillance ou retard de paiement concernant un prêt garanti, et – pour créer un instrument de discipline budgétaire en établissant un cadre financier pour le développement d'une politique européenne en matière de garanties pour les prêts accordés par la Commission et la BEI à des pays tiers[8]. Si des pays tiers deviennent des États membres, les prêts qui les concernent ne sont plus couverts par le Fonds et le risque doit être supporté directement par le budget. Le Fonds est alimenté par le budget, et la valeur de ses avoirs doit toujours correspondre à un certain pourcentage du montant total de l’encours des prêts et des garanties qu’il couvre. Ce pourcentage, appelé «taux objectif», est fixé actuellement à 9 %. Si le Fonds ne dispose plus de ressources suffisantes, le budget lui fournira les sommes nécessaires. 3. Évolution depuis le dernier rapport sur la situation au 31 décembre 2010 3.1. Soutien à la balance des paiements d’États membres n’appartenant pas à la zone euro Deux opérations ont eu lieu durant le premier semestre 2011, pour un montant total de 1,35 milliard d'EUR: la quatrième tranche (1,2 milliard d’EUR) et la cinquième tranche (0,15 milliard d'EUR) du prêt octroyé à la Roumanie ont été décaissées, respectivement, le 24 mars 2011 et le 22 juin 2011. En outre, le Conseil a décidé le 12 mai 2011 d'accorder à la Roumanie un soutien financier à moyen terme de l'UE à titre de précaution, pour un montant maximal de 1,4 milliard d'EUR[9]. 3.2. Assistance macrofinancière Aucun décaissement de prêt n’a eu lieu au premier semestre 2011. 3.3. Euratom Aucun décaissement de prêt n’a eu lieu durant la période considérée. 3.4. Mécanisme européen de stabilisation financière · Contexte Le règlement (UE) nº 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 a établi le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), fondé sur l'article 122, paragraphe 2[10], du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Le montant maximal disponible au titre de ce mécanisme s'élève à 60 milliards d'EUR et est pleinement couvert par le budget de l’Union européenne, qui garantit le remboursement des sommes empruntées en cas de défaillance de l’État membre bénéficiaire. L’assistance financière de l’Union au titre du MESF prend la forme d’un prêt (ou d’une ligne de crédit) accordé à l’État membre concerné. À cette fin, la Commission est habilitée à contracter, au nom de l’Union européenne, des emprunts sur les marchés de capitaux. · Nouvelles opérations depuis le 31.12.2010 Le 30 mai 2011, le Conseil a décidé d’octroyer une assistance financière de l’Union au Portugal jusqu'à concurrence de 26 milliards d'EUR au titre du MESF dans le cadre d’un programme conjoint triennal UE/FMI d’un montant de 78 milliards d’EUR. Cette décision s'ajoute à la décision prise par le Conseil en décembre 2010 en vue d'accorder une assistance financière de l'Union à l'Irlande pour un montant maximal de 22,5 milliards d'EUR au titre du MESF. Au total, 48,5 milliards d'EUR ont été accordés au titre du programme MESF (pour plus de détails concernant ces opérations, voir le paragraphe 4.4 sur l'évolution du risque). En réaction à la crise, ont été créés deux autres mécanismes qui, contrairement au MESF, ne présentent aucun risque pour le budget de l’Union: – le Fonds européen de stabilité financière (FESF[11]), garanti par les États membres participants sur une base proportionnelle, et – Le mécanisme de prêt à la Grèce («Greek Loan Facility»)[12], financé au moyen de prêts bilatéraux accordés par les autres États membres de la zone euro et centralisés par la Commission. 3.5. Garantie budgétaire de l'Union européenne pour les opérations de financement extérieur de la BEI La signature de prêts a progressé de 7 % durant le premier semestre de 2011 pour atteindre 1 090 millions d'EUR dans le cadre du mandat extérieur 2007-2013. Les prêts décaissés s'élevaient à 1 050 millions d'EUR pour cette période. Ainsi, le montant cumulé des prêts décaissés au titre de ce mandat atteignait 7 028 millions d’EUR au 30 juin 2011, soit une augmentation de 17 % par rapport à la situation au 31 décembre 2010. 4. Données sur les risques couverts par le budget 4.1. Définition du risque Le risque supporté par le budget provient du montant de l’encours en principal et intérêts en ce qui concerne les opérations garanties. Aux fins du présent rapport, deux méthodes sont employées pour évaluer les risques supportés par le budget (soit directement, soit indirectement via le Fonds): – le «risque total couvert» repose sur le calcul du montant total de l’encours en principal des opérations concernées à une date donnée, y compris les intérêts échus[13]. – l’approche budgétaire, soit le «risque annuel supporté par le budget», fondée sur le calcul du montant maximal échu que l’Union européenne devrait payer au cours d’un exercice, en supposant que des défaillances affectent tous les prêts garantis[14]. 4.2. Composition du risque Jusqu'en 2010, le risque maximal en termes d'encours au principal était principalement lié aux opérations effectuées dans des pays tiers. En 2011, la crise financière a durement touché les finances publiques des États membres, entraînant une augmentation de l'activité de prêt de l'UE afin de soutenir les besoins de financement accrus des États. Par conséquent, la composition du risque a changé au 30 juin 2011: · 64 % de l'encours total garanti concernaient des opérations d'emprunts liées à des prêts en faveur d'États membres, directement couverts par le budget. · 36 % de l'encours total garanti concernaient des emprunts et des prêts accordés à des pays tiers et couverts par le Fonds de garantie pour les actions extérieures («le Fonds»). Le tableau 1 ci-dessous présente le risque total supporté par le budget au 30 juin 2011. Tableau 1: Montant total de l’encours couvert par le budget au 30 juin 2011 (en millions d’EUR) || Encours en capital || Intérêts échus || Total || % États membres* || || || || AMF || 38 || 0 || 38 || <1 % Euratom || 410 || 2 || 412 || 1 % Balance des paiements || 13 400 || 177 || 13 577 || 25 % BEI*** || 3 061 || 28 || 3 088 || 6 % MESF || 17 900 || 113 || 18 013 || 33 % Sous-total États membres || 34 808 || 320 || 35 129 || 64 % Pays tiers** || || || || AMF || 460 || 3 || 462 || 1 % Euratom || 45 || 0 || 45 || <1 % BEI*** || 19 191 || 151 || 19 342 || 35 % Sous-total Pays tiers || 19 695 || 154 || 19 849 || 36 % Total || 54 503 || 474 || 54 978 || 100 % * Ce risque est directement couvert par le budget. Cette rubrique couvre aussi les prêts AMF, Euratom et BEI octroyés avant l’adhésion à l’UE. ** Ce risque est couvert par le Fonds. *** Environ 83 % des opérations de prêt de la BEI (aux États et aux collectivités publiques) sont couvertes par une garantie globale, tandis que les opérations restantes ne bénéficient d’une couverture que pour les risques politiques (depuis le 31 décembre 2010). Les tableaux A1, A2, A3 et A4 du document de travail fournissent des informations plus détaillées sur ces encours, notamment en ce qui concerne les plafonds, les montants déboursés et les taux de garantie. L'encours total de capital et d'intérêts couverts par le budget a augmenté de manière significative pour atteindre 54,98 milliards d'EUR, soit 55 % de plus qu'au 31.12.2010. Cette progression résulte des décaissements de 17,9 milliards d'EUR au titre du MESF (11,4 milliards d'EUR pour l'Irlande et 6,5 milliards d'EUR pour le Portugal). De plus, 1,35 milliard d'EUR ont été déboursés au titre du mécanisme de soutien de la balance des paiements de la Roumanie, pour les dernières tranches liées à la décision 2009/459/CE du Conseil du 6 mai 2009. Les décaissements nets de la BEI en faveur de pays tiers ont augmenté de 486 millions d'EUR durant le premier semestre 2011. 4.3. Risque annuel couvert par le budget Pour le deuxième semestre 2011, le budget couvrira (directement ou via le Fonds) 3,6 milliards d’EUR[15] représentant les montants dus au cours de cette période sur le montant total de l’encours au 30 juin 2011. Sur cette somme, environ 2,6 milliards (quelque 73 %) sont dus par des États membres; le solde, par des pays tiers. 4.3.1. Risques concernant les États membres Le risque lié aux États membres concerne (a) les prêts BEI ainsi que les prêts AMF et Euratom octroyés avant l’adhésion à l’UE, (b) les prêts octroyés au titre du mécanisme de soutien à la balance des paiements et (c) les prêts accordés au titre du MESF. Tableau 2: Classement des États membres en fonction du risque maximal supporté par le budget durant le second semestre 2011 (en millions d’EUR) Classement || Pays || Risque maximal || % du risque total maximal 1 || Hongrie || 2 145,6 || 81,9 % 2 || Roumanie || 197,0 || 7,5 % 3 || Irlande || 111,7 || 4,3 % 4 || Pologne || 40,1 || 1,5 % 5 || Bulgarie || 37,5 || 1,4 % 6 || République tchèque || 36,7 || 1,4 % 7 || République slovaque || 26,7 || 1,0 % 8 || Lettonie || 9,1 || 0,3 % 9 || Slovénie || 5,9 || 0,2 % 10 || Chypre || 4,6 || 0,2 % 11 || Lituanie || 2,7 || 0,1 % 12 || Estonie || 0,5 || 0,0 % 13 || Malte || 0,3 || 0,0 % || Total || 2 618,4 || 100,0 % Le tableau 2 montre que la Hongrie et la Roumanie se situent respectivement à la première et à la deuxième place en ce qui concerne les remboursements arrivant à échéance durant le second semestre 2011. 4.3.2. Risques concernant les pays tiers Le Fonds couvre des prêts garantis octroyés à des pays tiers avec des échéances allant jusqu’en 2040. Durant le second semestre 2011, en particulier, le Fonds supportera un risque annuel lié aux pays tiers de 961 millions d’EUR au maximum[16] (27 % du risque annuel total). Les dix pays tiers (sur 44) présentant l’encours le plus important sont classés ci-dessous (par ordre décroissant). Ils représentent 754,2 millions d'EUR, soit 78 % du risque annuel supporté par le Fonds en ce qui concerne les pays tiers. Leur situation économique est analysée et commentée dans le document de travail. Tableau 3: Classement des dix pays tiers auxquels le Fonds est le plus exposé au second semestre 2011 (en millions d’EUR). Classement || Pays || Risque maximal || % du risque total maximal || Classement Euromoney du risque de crédit[17] 09/2010 || 03/2011 1 || Turquie || 220,7 || 29,3 % || 50/185 || 54/100 2 || Égypte || 91,7 || 12,2 % || 64/185 || 88/100 3 || Maroc || 87,8 || 11,6 % || 62/185 || 67/100 4 || Tunisie || 86,6 || 11,5 % || 69/185 || 81/100 5 || Serbie || 75,8 || 10,1 % || 70/185 || 86/100 6 || Liban || 54,0 || 7,2 % || 76/185 || 91/100 7 || Afrique du Sud || 47,9 || 6,4 % || 44/185 || 48/100 8 || Syrie || 39,3 || 5,2 % || 128/185 || n.d. 9 || Bosnie-Herzégovine || 27,0 || 3,6 % || 113/185 || n.d. 10 || Brésil || 23,2 || 3,1 % || 41/185 || 42/100 Total des 10 pays || || 754,2 || 100,0 % || || 4.4. Évolution du risque L'incertitude demeure élevée dès lors que la crise économique et financière mondiale continue d'entraver la relance économique dans l'UE et la croissance mondiale. Les tensions géopolitiques touchant certains pays du sud de la Méditerranée renforcent l'incertitude concernant la relance économique dans certains pays tiers. · Mécanisme de soutien à la balance des paiements L'assistance financière à moyen terme de l'UE au titre du mécanisme de soutien de la balance des paiements a été réactivée en novembre 2008 pour aider la Hongrie, puis en janvier et en mai 2009 pour aider la Lettonie et la Roumanie à rétablir la confiance du marché. Le premier remboursement de prêt de la Hongrie de 2 milliards d'EUR aura lieu en décembre 2011. Avec un plafond global de 50 milliards d’EUR, le mécanisme de soutien à la balance des paiements conserve une capacité résiduelle de 35 milliards d’EUR en cas de nécessité. · Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) Les tensions observées sur les marchés de la dette souveraine sont restées importantes durant le premier semestre 2011. Les conditions d'émission de dette souveraine en périphérie de la zone euro restent difficiles malgré l'activation du MESF et du FESF avec le soutien de prêts bilatéraux. Les besoins de refinancement accrus des administrations publiques des États membres durant les mois et années à venir demeurent préoccupants. Dans ses conclusions, le Conseil Ecofin fixe l’enveloppe maximale de ce mécanisme à 60 milliards d’EUR[18], mais, du point de vue juridique, la limite est fixée par l’article 2, paragraphe 2, du règlement du Conseil, qui limite l’encours à la marge disponible sous le plafond des ressources propres[19]. Au début de l'année 2011, les marchés financiers ont exercé des pressions de plus en plus fortes sur le Portugal du fait de la dette publique et du coût de son financement. Le 7 avril 2011, le Portugal a demandé officiellement l'assistance financière de l'Union européenne et du Fonds monétaire international (FMI)[20]. Pour répondre à cette demande, les modalités d'un ensemble de mesures d'assistance financière de trois ans ont été arrêtées par l'Eurogroupe et le Conseil le 17 mai 2011. Cet ensemble de mesures couvrira les besoins de financement du Portugal à hauteur de 78 milliards d'EUR et sera pris en charge à parts égales par: – le MESF, pour un montant maximal de 26 milliards d'EUR[21] (directement couvert par le budget); – le FESF, pour un montant maximal de 26 milliards d’EUR, et – le FMI, pour un montant maximal de 26 milliards d’EUR. La décision de soutenir le Portugal au titre du MESF venait s'ajouter à la décision prise en décembre 2010 pour venir en aide à l'Irlande[22] à hauteur de 22,5 milliards d'EUR. Sur un volume maximal de 60 milliards d'EUR, le MESF conserve une capacité de 11,5 milliards d'EUR en cas de nécessité[23]. Le 21 juillet 2011, le sommet de la zone euro a débouché sur plusieurs mesures dont l'allongement du délai de remboursement et la réduction des taux d'intérêt des futurs prêts du FESF en faveur de la Grèce, afin de remédier à la crise de la dette grecque et d'assurer la stabilité financière de l'ensemble de la zone euro. L'incidence des conclusions du sommet sur le MESF est double: a) la marge du MESF sera réduite de manière rétroactive pour les opérations de prêt en faveur du Portugal et de l'Irlande, et b) les échéances des décaissements futurs seront repoussées. · Prêts d’assistance macrofinancière Les décisions concernant l’octroi de prêts d’assistance macrofinancière à des pays tiers, qui relevaient précédemment du Conseil, sont prises par le Parlement européen et le Conseil depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Une nouvelle proposition législative de règlement-cadre sur l'AMF a été élaborée en vue d'améliorer le processus décisionnel au titre du traité de Lisbonne[24]. Au titre du règlement cadre proposé, la procédure pour l'octroi d'une AMF s'alignerait sur celle d'autres instruments de financement extérieur, de sorte que la Commission serait habilitée à adopter des décisions pour l'octroi d'une AMF sous la supervision d'un comité de représentants des États membres conformément à la procédure d'examen introduite par les nouvelles règles de comitologie entrées en vigueur le 1er mars 2011[25]. Aucune opération de prêt AMF n’a été menée durant le premier semestre 2011. Deux opérations de prêt AMF ont fait l'objet de décaissements en juillet 2011, pour un montant total de 126 millions d'EUR[26]. · Prêts Euratom Les prêts Euratom aux États membres et à certains pays tiers admissibles (Fédération de Russie, Arménie, Ukraine) sont plafonnés à 4 milliards d’EUR, dont environ 85 % ont déjà été utilisés. Le montant résiduel est d'environ 600 millions d'EUR et pourrait être utilisé pour le financement de nouveaux projets. · Prêts de la BEI Des prêts d'un montant total de 17 691 millions d'EUR étaient signés au 30 juin 2011 au titre du mandat général de la BEI pour la période 2007-2013, dont 7 180 millions d'EUR avaient été décaissés à cette date (voir le tableau A6 du document de travail des services de la Commission). Dans la foulée de l'examen à mi-parcours du mandat extérieur de la BEI, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 13 octobre 2011 une nouvelle décision (nº 1080/2011/UE du 25 octobre 2011) accordant une garantie de l'UE à la BEI en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l'Union et abrogeant la décision nº 633/2009/CE. Cette décision est entrée en vigueur le 30 octobre 2011. Par conséquent, le montant total des crédits décaissés et des garanties accordées au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et ajouté à toutes les sommes liées, augmenterait pour passer de 25 800 millions d'EUR à un plafond de 29 484 millions d'EUR[27]. La garantie de l'UE est limitée à 65 % du montant total des crédits déboursés et des garanties accordées au titre des opérations de financement de la BEI. Dans le contexte des tensions géopolitiques que connaissent actuellement certains pays du sud de la Méditerranée, on ne peut exclure que le Fonds soit mobilisé pour couvrir d'éventuelles défaillances sur des prêts ou des garanties de prêts bénéficiant de la garantie de l'UE dans cette région (pour plus d'informations concernant les pays couverts par la garantie de l'UE, voir les tableaux A1 et A2 du document de travail des services de la Commission). 5. Défauts de paiement, mise en œuvre des garanties budgétaires et arriérés 5.1. Intervention de la trésorerie La Commission puise dans sa trésorerie pour éviter les retards et les coûts y afférents dans le service des emprunts lorsqu’un débiteur est en retard de paiement[28]. 5.2. Paiements au titre du budget Étant donné qu’aucune défaillance n’a été enregistrée durant le premier semestre de 2011, aucun crédit n’a été demandé au titre de l’article 01 04 01 (ligne p. m.) du budget, «Garanties de l’Union européenne aux emprunts de l’Union et Euratom et aux prêts de la Banque européenne d’investissement». 5.3. Activation du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures[29] En cas de retard de paiement du bénéficiaire d’un prêt à un pays tiers accordé ou garanti par l'Union européenne, le Fonds est appelé à couvrir cette défaillance dans les trois mois qui suivent la date d’échéance du paiement[30]. Il n'a pas été fait appel au Fonds durant le premier semestre de 2011. 6. Fonds de garantie relatif aux actions extérieures 6.1. Recouvrements[31] À la date du 30 juin 2011, aucune somme n'était à recouvrer. 6.2. Actifs Au 30 juin 2011, les avoirs nets[32] du Fonds s'élevaient à 1 487 416 919 EUR. 6.3. Montant objectif Le Fonds doit atteindre un niveau approprié (le «montant objectif»), fixé à 9 % de l’encours en principal de l’ensemble des engagements découlant de chaque opération, majoré des intérêts échus. Le rapport entre les ressources du Fonds de garantie (1 487 416 919 EUR) et l’encours en principal[33] (19 848 481 968 EUR) au sens du règlement instituant le Fonds a augmenté, passant de 7,7 % au 31 décembre 2010 à 8,8 % au 30 juin 2011. À la fin de l’année 2010, les ressources du Fonds étaient inférieures au montant objectif. Conformément aux règles de provisionnement prévues par le règlement instituant le Fonds, un provisionnement de 260 170 000 EUR a été inscrit dans l’avant-projet de budget 2012. Cette somme sera transférée du budget vers le Fonds en février 2012. 7. Évaluation des risques: situation économique et financière des pays tiers auxquels le budget de l'Union est le plus exposé 7.1. Objectif(s) Les points précédents du présent rapport comportent des informations sur les aspects quantitatifs des risques supportés par le budget, en ce qui concerne les pays tiers. Cette partie, complétée par la partie 3 du document de travail des services de la Commission, contient une analyse macroéconomique des pays tiers auxquels le budget est le plus exposé ou qui bénéficient des mécanismes de prêt de l'UE (prêts AMF et Euratom). 7.2. Méthodes d’évaluation des risques L’évaluation des risques présentée dans le document de travail se fonde sur les informations relatives à la situation économique et financière des pays qui bénéficient de prêts garantis, sur leurs notations et les autres faits connus. La présente évaluation ne tient pas compte des pertes et recouvrements escomptés, qui sont inévitablement très aléatoires. Les indicateurs de risque pays figurant dans les tableaux du document de travail correspondent à l’évolution du risque de défaut de paiement. L’analyse se trouve dans la partie 3 du document de travail pour les pays présentant le risque de crédit le plus élevé pour le budget (prêts AMF et Euratom inclus) au 30 juin 2011. [1] Les documents COM(2011) 528 et SEC(2011) 1011 constituent le précédent rapport sur les garanties couvertes par le budget au 31 décembre 2010. [2] L’AMF peut aussi prendre la forme d’un don à un pays tiers. Pour de plus amples informations à ce sujet, voir le rapport de la Commission COM(2011) 408 [SEC(2011) 874]. [3] Règlement (CE) nº 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (JO L 53 du 23.2.2002, p. 1). [4] Le MESF a été établi le 11 mai 2010 sur la base du règlement (UE) nº 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 (JO L 118 du 12.5.2010, p. 1). Il fonctionne de la même manière que le mécanisme de soutien financier des balances des paiements, mais est à la disposition de tous les États membres (y compris ceux qui appartiennent à la zone euro). [5] Les chiffres concernant les mandats de la BEI figurent dans le tableau A1 et les références aux bases juridiques sont énumérées au tableau A4 du document de travail. [6] Le 30 juin 2011, la garantie couvrait la période comprise entre le 1er février 2007 et le 31 octobre 2011 par la décision nº 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 (JO L 190 du 22.7.2009, p. 1) («décision relative au mandat extérieur»), qui remplace la décision 2006/1016/CE du Conseil du 19 décembre 2006. Depuis lors, la période a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2013 au titre de la décision n° 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 (JO L 280 du 27.10.2011, p.1). [7] Règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (version codifiée), ci-après le «règlement instituant le Fonds de garantie» (JO L 145 du 10.6.2009, p. 10). [8] Bien que les risques extérieurs soient couverts in fine par la garantie du budget de l'UE, le Fonds fait office d'instrument permettant de protéger le budget de l'UE contre le risque de défaut de paiement. Voir le rapport d’ensemble COM(2010) 418 sur le fonctionnement du Fonds et le document de travail SEC(2010)968 qui l’accompagne. [9] Décision 2011/288/UE du Conseil du 12 mai 2011 fournissant à titre de précaution un soutien financier de l’Union européenne à moyen terme à la Roumanie (JO L 132 du 19.5.2011, p. 15). [10] L’article 122, paragraphe 2, du TFUE prévoit une assistance financière pour les États membres qui connaissent des difficultés en raison d'événements exceptionnels échappant à leur contrôle. [11] About EFSF: http://www.efsf.europa.eu/about/index.htm [12] The Greek Loan Facility - ECFIN - European Commission: http://ec.europa.eu/economy_finance/eu_borrower/greek_loan_facility/index_en.htm [13] Voir le tableau 1 du rapport. [14] Aux fins de ce calcul, on suppose que les prêts en défaut de paiement ne sont pas remboursés par anticipation, c’est-à-dire que seuls les montants échus sont pris en considération (voir aussi les tableaux 2 et 3 du rapport et le tableau A2 du document de travail). [15] Correspondant aux montants dus pour le deuxième semestre 2011 (sur les encours totaux au 30 juin 2011), en supposant que les prêts en défaut de paiement ne soient pas remboursés par anticipation. Pour plus de détails, voir le tableau A2 dans le document de travail. [16] Correspondant aux montants dus au second semestre 2011 (sur les encours totaux au 30 juin 2011), en supposant que les prêts en défaut de paiement ne soient pas remboursés par anticipation. Pour plus de détails, voir le tableau A2 dans le document de travail. [17] Les pays qui se situent en tête du classement sont ceux qui ont la qualité de crédit la moins bonne. Les pays sont classés sur une échelle allant de zéro à 185 ou 100 (le nombre de pays a été ramené de 185 à 100 à partir de janvier 2011). 185, ou 100, représente le risque de défaut le plus élevé. Un pays peut améliorer sa note mais chuter malgré tout dans le classement si tous les pays ont amélioré leur note globale moyenne. [18] Voir le communiqué de presse sur la réunion extraordinaire du Conseil Ecofin des 9 et 10 mai 2010 (http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/fr/ec/114324.pdf ). [19] Règlement (UE) nº 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (JO L 118 du 12.5.2010, p. 1). [20] Décision d’exécution nº 344/2011/UE du Conseil du 30 mai 2011 sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal (JO L 159 du 17.6.2011, p. 88). [21] Le 31 mai 2011, la première tranche de 1,75 milliard d’EUR a été versée au Portugal. En juin 2011, 6,5 milliards d’EUR avaient été versés. [22] http://ec.europa.eu/economy_finance/eu_borrower/ireland/index_en.htm [23] Pour de plus amples informations concernant le MESF, voir le rapport de la Commission concernant les activités d'emprunt et de prêt de l'Union européenne en 2010, COM(2011)485. [24] Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les décisions d’AMF ne sont plus prises par le seul Conseil, mais conformément à la procédure législative ordinaire (par codécision). [25] Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13), qui remplace la décision du Conseil 1999/468/CE. [26] 26 millions d'EUR en faveur de l'Arménie, et 100 millions pour la Serbie. [27] L'accroissement de 3 684 millions d'EUR est réparti entre un mandat supplémentaire de 2 000 millions d'EUR pour le financement d'opérations liées au changement climatique, et 1 684 millions d'EUR pour renforcer les opérations à risque de la BEI. [28] Voir l'article 12 du règlement (CE, Euratom) nº 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1). [29] Depuis son lancement en 1994, le Fonds est intervenu pour un montant total de 478 millions d’EUR. [30] Pour plus de détails, voir la partie 1.4.3 du document de travail. [31] Depuis sa création en 1994, le Fonds a recouvré un montant total de 576 millions d’EUR (somme qui comprend le capital et les intérêts remboursés, les intérêts de retard, ainsi que les profits et pertes de change réalisés). [32] Total des actifs du Fonds, déduction faite des charges à payer (BEI et audit). [33] Y compris les intérêts échus.