Avis du Comité des régions sur:

- le thème "Vers l'Union élargie: Document de stratégie" et "Rapport de la Commission européenne sur les progrès réalisés par chacun des pays candidats sur la voie de l'adhésion", et

- le "Rapport de la Commission au Conseil: Expliquer l'élargissement de l'Europe"

(2003/C 128/10)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu le document "Vers l'Union élargie: Document de stratégie et le Rapport de la Commission européenne sur les progrès réalisés par chacun des pays candidats sur la voie de l'adhésion" (COM(2002) 700 final);

vu le "Rapport régulier 2002 sur les progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion" (SEC(2002) 1400);

vu le "Rapport régulier 2002 sur les progrès réalisés par Chypre sur la voie de l'adhésion" (SEC(2002) 1401);

vu le "Rapport régulier 2002 sur les progrès réalisés par la République tchèque sur la voie de l'adhésion" (SEC(2002) 1402);

vu le "Rapport régulier 2002 sur les progrès réalisés par l'Estonie sur la voie de l'adhésion" (SEC(2002) 1403);

vu le "Rapport régulier 2002 sur les progrès réalisés par la Hongrie sur la voie de l'adhésion" (SEC(2002) 1404);

vu le "Rapport régulier 2002 sur les progrès réalisés par la Lettonie sur la voie de l'adhésion" (SEC(2002) 1405);

vu le "Rapport régulier 2002 sur les progrès réalisés par la Lituanie sur la voie de l'adhésion" (SEC(2002) 1406);

vu le "Rapport régulier 2002 sur les progrès réalisés par Malte sur la voie de l'adhésion" (SEC(2002) 1407);

vu le "Rapport régulier 2002 sur les progrès réalisés par la Pologne sur la voie de l'adhésion" (SEC(2002) 1408);

vu le "Rapport régulier 2002 sur les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion" (SEC(2002) 1409);

vu le "Rapport régulier 2002 sur les progrès réalisés par la Slovaquie sur la voie de l'adhésion" (SEC(2002) 1410);

vu le "Rapport régulier 2002 sur les progrès réalisés par la Slovénie sur la voie de l'adhésion" (SEC(2002) 1411);

vu le "Rapport régulier 2002 sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion" (SEC(2002) 1412);

vu le "Rapport de la Commission au Conseil: Expliquer l'élargissement de l'Europe" (COM(2002) 281 final);

vu la décision de son Bureau du 9 octobre 2002 d'attribuer, conformément à l'article 265, paragraphe 5, du traité instituant la Communauté européenne, la préparation de cet avis à la commission des relations extérieures;

vu son avis du 11 mars 1999 sur "L'Euroformation des autorités locales et régionales d'Europe" (CdR 404/98 fin(1);

vu son avis du 16 mai 2002 sur la "Note d'information de la Commission: Cadre financier commun 2004-2006 pour les négociations d'adhésion" (CdR 71/2002 fin(2);

vu son projet d'avis sur la "Communication concernant les plans d'action dans le domaine des capacités administratives et judiciaires, et le suivi des engagements pris, dans le cadre des négociations d'adhésion par les pays participant à ces négociations" (CdR 244/2002 fin(3);

vu sa Résolution du 17 novembre 1999 sur "Le processus d'élargissement de l'UE" (CdR 424/1999 fin(4);

vu son projet d'avis (CdR 325/2002 rév.) adopté le 29 novembre 2002 par la commission des relations extérieures (rapporteuse: Mme Helene Lund, membre du Conseil municipal, Commune de Farum (DK-PSE);

considérant que pour ce qui est du processus d'élargissement en cours de l'UE, le Comité des régions souligne son engagement dans ce processus qu'il considère comme un investissement de paix, de stabilité politique, de cohésion sociale et de prospérité pour les peuples de l'Europe;

considérant que la prochaine vague d'élargissement de l'Union européenne représente un défi qui façonnera le visage de l'Europe que connaîtront plusieurs générations, et qui influe sur le débat concernant la nature et la structure future de l'Europe;

considérant que les collectivités locales et régionales mettent en oeuvre une grande partie de la législation de l'acquis, et qu'elles auront donc un rôle clé à jouer dans la réussite de l'élargissement;

considérant que, formellement, les principes de base de l'Union européenne tels que le principe de proximité des citoyens (article 1er du Traité sur l'Union européenne), le principe de subsidiarité et le principe de proportionnalité (article 5 du Traité CE) et le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au Traité d'Amsterdam concernent au premier chef les relations entre l'Union et les États membres. Toutefois, ils ont également trait, dans la pratique, au processus de prise de décision national, à la transposition du droit européen et à son application dans les États membres tant au niveau national qu'au niveau régional et local;

considérant que ces principes doivent, par conséquent, également régir les négociations d'élargissement avec les pays candidats. L'Union européenne, tout en respectant l'organisation interne des pouvoirs dans les pays candidats, doit faire en sorte que le droit européen soit appliqué dans les futurs États membres le plus efficacement possible mais également le plus près possible du citoyen,

a adopté l'avis suivant à l'unanimité lors de sa 48e session plénière des 12 et 13 février 2003 (séance du 13 février).

1. La position du Comité des régions

Le Comité des régions

1.1. se félicite de la conclusion des négociations avec les dix premiers pays candidats lors du Conseil européen de Copenhague des 12 et 13 décembre 2002, en vue de la signature du traité d'adhésion le 16 avril 2003 à Athènes;

1.2. constate avec satisfaction que le Conseil européen a estimé comme la Commission que Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie sont des pays qui sont tous caractérisés par des institutions stables, des démocraties solides, l'État de droit, le respect des droits de l'homme, ainsi que le respect et la protection des minorités, et qu'ainsi ils remplissent les conditions politiques requises pour l'adhésion à l'UE;

1.3. note avec satisfaction que le Conseil européen s'est rallié à l'évaluation de la Commission selon laquelle les dix pays candidats sont tous en mesure d'assumer les obligations découlant de leur adhésion, et que notamment ils acceptent l'objectif d'une union politique, économique et monétaire, ainsi que d'une économie de marché performante, capable de faire face à la pression de la concurrence et aux forces du marché au sein de l'Union européenne en 2004, et que de ce fait ils satisfont aux critères économiques fixés;

1.4. se félicite que le Conseil européen ait décidé, en ce qui concerne les recommandations contenues dans la stratégie pour l'élargissement présentée par la Commission, d'augmenter les aides de préadhésion accordées à la Bulgarie et à la Roumanie, afin de permettre à ces pays de devenir membres à part entière de l'UE en 2007;

1.5. approuve le fait que le Conseil européen ait décidé, en ce qui concerne les recommandations contenues dans la stratégie pour l'élargissement présentée par la Commission, qu'après la signature du traité d'adhésion, l'on veille, à l'aide d'un contrôle suivi, à ce que les obligations contractées en vertu des négociations préalables continuent d'être respectées;

1.6. observe que le développement de leurs capacités représente dans l'absolu le principal défi des pays candidats et se réjouit à ce propos que le Conseil européen ait décidé, en ce qui concerne les recommandations contenues dans la stratégie pour l'élargissement présentée par la Commission, d'instituer un régime transitoire spécial en vue d'améliorer les capacités administratives et judiciaires des pays candidats;

1.7. soutient la proposition de la Commission d'associer en tant qu'observateurs, une fois les traités d'adhésion signés, les représentants des pays candidats au processus de décision européen et aux travaux des institutions européennes, jusqu'à l'adhésion effective en 2004. Le Comité des régions prendra les dispositions nécessaires à cet égard pour permettre aux représentants des collectivités locales et régionales des pays candidats de participer en qualité d'observateurs aux travaux du Comité des régions jusqu'à l'adhésion définitive en 2004;

1.8. se félicite que face à certains volets particulièrement difficiles des négociations finales, l'UE et les États membres se soient montrés dignes de la grande responsabilité dont ils sont investis en témoignant de la solidarité et de la compréhension envers les pays candidats qui, en plus des efforts qu'ils ont réalisés pour leur intégration, ont dû faire face à de vastes problèmes économiques et sociaux. La solidarité reste un élément clé pour le succès de l'élargissement.

Aspects concernant spécifiquement les collectivités locales et régionales

Le Comité des régions

1.9. constate que les collectivités locales et régionales des pays candidats oeuvrent avec engagement et compétence à la mise en oeuvre pratique des aspects de l'acquis communautaire qui impliquent une révision ou un élargissement de leurs prérogatives ainsi que du processus de décision politique dans les pays candidats;

1.10. observe que l'application de la législation de l'UE impose de lourdes charges en matière d'administration et de formation non seulement aux collectivités locales et régionales des pays candidats, mais aussi à celles des États membres;

1.11. marque sa satisfaction pour le grand intérêt affiché par les collectivités locales et régionales des pays candidats, qui recherchent délibérément et de manière ciblée des informations sur les implications au quotidien de l'adhésion à l'UE pour lesdites collectivités;

1.12. se réjouit des nombreux projets de coopération, en particulier des projets transfrontaliers mis en oeuvre avec succès entre les collectivités locales et régionales des États membres de l'UE et des pays candidats, projets qui contribuent utilement à la cohésion européenne;

1.13. conseille de s'efforcer de développer l'échange d'expériences et l'établissement de mesures de soutien à la création d' entreprises n'appartenant pas au secteur primaire;

1.14. exprime sa satisfaction pour la volonté et l'intérêt montrés par les collectivités locales et régionales des États membres actuels, désireuses de partager leurs expériences avec les collectivités locales et régionales des pays candidats, notamment en ce qui concerne l'appartenance à l'UE et les effets qui en résultent pour ces mêmes collectivités;

1.15. attache de l'importance au fait que les bons résultats obtenus grâce aux instruments de préadhésion en matière de politique régionale, ISPA, Sapard ou Phare, soient préservés et consolidés lorsque les nouveaux États membres bénéficieront des Fonds structurels.

2. Dialogue avec les citoyens sur l'élargissement de l'UE

Le Comité des régions

2.1. est d'accord avec la Commission quant au fait que l'opinion publique de l'Union et des pays candidats aura un rôle décisif à jouer dans la phase finale des négociations d'adhésion et lors des référendums qui seront organisés dans la plupart des pays candidats. À cet égard, il est nécessaire de disposer d'informations encore plus spécifiques sur le contexte, l'évolution et l'état du processus d'élargissement - tant pour le grand public que pour certaines catégories spécifiques;

2.2. note l'existence d'un réel besoin de renforcer l'adhésion des populations européennes à l'élargissement. Tant dans les pays candidats que dans les États membres actuels, les citoyens ne se sentent pas suffisamment informés, ce qui se traduit par le fait que dans un certain nombre d'États membres, l'élargissement suscite un fort sentiment d'insécurité chez les citoyens;

2.3. se réjouit en conséquence des efforts déployés par la Commission européenne pour présenter une stratégie de communication cohérente et à long terme sur l'élargissement, afin de tenir informés les citoyens de l'Union et des pays candidats et de garantir leur participation et leur soutien au processus d'élargissement;

2.4. propose de donner aux collectivités locales et régionales des États membres actuels des moyens accrus pour lancer des campagnes d'information auprès de leurs citoyens concernant les futurs États membres de l'UE. La coopération entre les collectivités locales et régionales des États membres et des pays candidats représente un instrument précieux pour promouvoir la compréhension entre les peuples;

2.5. partage le point de vue de la Commission selon lequel une bonne stratégie de communication ne se limite pas à la communication au niveau gouvernemental dans les pays candidats, les États membres et les institutions européennes, mais comporte également une discussion ouverte associant toutes les catégories sociales et les organisations de la société civile - collectivités locales et régionales, ONG, le monde économique, les agriculteurs, les syndicats, etc.;

2.6. souligne à cet égard que les collectivités locales et régionales jouent un rôle particulier dans la mesure où elles représentent le niveau politique et administratif qui est en contact direct avec les citoyens et donc le plus à même de promouvoir le dialogue souhaité avec ceux-ci et d'expliquer les conséquences de l'élargissement au niveau local et régional;

2.7. ajoute à ce propos que les collectivités locales et régionales représentent dans la pratique une bonne plate-forme d'apprentissage pour les citoyens et par conséquent un outil essentiel pour garantir et consolider le bon fonctionnement démocratique dans les États membres actuels et futurs;

2.8. invite les gouvernements des pays candidats et des États membres à associer les collectivités locales et régionales à la mise en oeuvre de la stratégie de communication relative à l'élargissement et demande en outre à la Commission, qui joue un rôle essentiel dans les préparatifs de l'adhésion, à soutenir la coopération avec tous les niveaux appropriés des pays candidats et des États membres.

3. Amélioration des capacités de l'appareil administratif et judiciaire en liaison avec l'élargissement

Le Comité des régions

3.1. constate que la priorité, en vue de l'intégration de l'ensemble des pays candidats dans l'UE, doit être d'améliorer les capacités de l'appareil administratif et judiciaire;

3.2. relève que les États membres sont pleinement responsables vis-à-vis de l'UE de l'application de la législation communautaire, mais que dans certains États membres, ces tâches sont partagées entre l'État et les collectivités locales et régionales, et soutient que la mise en oeuvre effective de l'acquis n'est pas possible sans la participation des collectivités locales et régionales;

3.3. reconnaît qu'il existe de grandes disparités en termes de compétences locales et régionales aussi bien dans les États membres que dans les pays candidats, mais souligne qu'il faut s'attendre à ce que dans les pays candidats, une grande part des responsabilités pour l'application de la législation communautaire soit attribuée aux collectivités locales et régionales;

3.4. constate la nécessité d'intensifier le développement des capacités des collectivités locales en ce qui concerne l'application, la surveillance et le respect de la réglementation communautaire dans les secteurs qui sont gérés dans une mesure variable par les collectivités locales et régionales ou dans les secteurs où l'on s'attend à ce qu'elles soutiennent l'action de l'État et participent à celle-ci. Il s'agit notamment des politiques communautaires dans les domaines suivants: politique régionale et structurelle, environnement, agriculture, politique sociale et de l'emploi, marchés publics, appels d'offres, stratégies et outils informatiques. Ces domaines représentent un défi également pour les collectivités locales et régionales des États membres actuels;

3.5. estime opportun de souligner que les collectivités locales et régionales des pays candidats doivent être associées de manière responsable - dans le respect de leurs compétences et de leurs fonctions respectives - à la programmation et à l'utilisation des Fonds structurels, et ce dès le stade initial;

3.6. note qu'il est nécessaire, pour les collectivités locales et régionales, de développer encore les instruments dont elles disposent en matière d'économie, de surveillance et de présentation de rapports, dans les domaines où la contribution des collectivités locales et régionales est une condition de l'intervention nationale globale;

3.7. souligne qu'il est nécessaire dans de nombreux pays candidats d'examiner avec plus d'attention et d'établir quels éléments de l'acquis communautaire sont mis en oeuvre dans la pratique par les collectivités locales et régionales et quels sont ceux qui influent directement et indirectement sur l'autonomie locale et régionale et le processus de décision politique. Cet inventaire donnera des résultats distincts dans les différents pays candidats suivant la répartition des compétences et les procédures appliquées jusqu'ici pour la mise en oeuvre de l'acquis;

3.8. constate que différents pays candidats doivent renforcer sensiblement leurs capacités judiciaires et administratives dans des secteurs qui, selon les prévisions, seront probablement gérés à l'échelon local et régional ou dont l'importance sera décisive pour le bien-être et le développement des communes et régions des pays candidats;

3.9. approuve la proposition de la Commission qui consiste à prévoir un régime transitoire pour permettre à l'administration et au système judiciaire d'améliorer leurs capacités de manière à garantir l'application et le respect de la législation communautaire après l'adhésion;

3.10. prend note des plans d'action de la Commission visant à renforcer la capacité administrative et judiciaire des pays candidats ainsi que de l'engagement important pris au niveau institutionnel dans le cadre du programme Phare depuis le début des années quatre-vingt-dix;

3.11. considère toutefois que le rôle des collectivités régionales et locales dans le processus d'élargissement doit être davantage renforcé et avoir un impact plus grand si l'on veut améliorer les capacités administratives et judiciaires des pays candidats;

3.12. souligne que l'amélioration des capacités administratives au niveau local et régional est un processus de longue haleine, de même que la coopération entre la Commission, les autorités nationales des pays candidats et les collectivités régionales et locales en termes d'information, de consultation, de feed-back et de programmes de formation sur mesure.

4. Recommandations concrètes du Comité des régions

Le Comité des régions

4.1. sollicite un dialogue intense et une coopération étroite entre les autorités publiques, à tous les niveaux, des pays candidats en ce qui concerne le processus d'adhésion à l'UE;

4.2. propose que les pays candidats définissent une procédure institutionnalisée en vue d'associer les collectivités régionales et locales à l'amélioration de l'application de l'acquis communautaire dans les secteurs dans lesquels sa mise en oeuvre concrète relève de leur compétence;

4.3. recommande que la coopération entre les institutions centrales/nationales et les collectivités régionales et locales ait lieu sur un pied d'égalité. Concrètement, les associations nationales des collectivités régionales et locales pourraient jouer le rôle d'intermédiaires dans le cadre de cette coopération;

4.4. attire l'attention sur les expériences positives engrangées dans de nombreux États membres, dans lesquels les collectivités régionales et locales participent au processus décisionnel concernant l'application pratique de l'acquis. Le fait de les associer, dès le départ, au processus décisionnel communautaire contribue en outre à légitimer la coopération entre les citoyens au niveau de l'UE. Par ailleurs, les échanges et l'apprentissage mutuels constituent un avantage dans la mesure où ils favorisent la compréhension commune des objectifs et orientations pour la mise en oeuvre des différents aspects de l'acquis communautaire;

4.5. souligne que l'expérience montre qu'une coopération à caractère obligatoire garantit une meilleure mise en oeuvre de la législation communautaire. Les instances locales, régionales et centrales, dans le cadre de leurs compétences respectives, peuvent mettre à disposition leur expérience pratique et leur compétence en matière législative dans la résolution des problèmes quotidiens;

4.6. insiste tout particulièrement sur le fait que les pays candidats doivent disposer des ressources nécessaires pour mettre en oeuvre l'acquis communautaire. En principe, en cas de transfert de certaines compétences aux collectivités régionales et locales, il y a lieu de procéder à une estimation des coûts pour éviter de dissocier les responsabilités et le financement correspondant;

4.7. recommande que l'on améliore l'accès des collectivités régionales et locales des pays candidats aux échanges d'expériences et à l'assistance quant à la manière d'appliquer l'acquis communautaire dans la pratique au niveau régional et local. Étant donné qu'ils disposent déjà d'informations à caractère général sur l'Union européenne ou qu'ils y ont déjà accès, les pays candidats ont essentiellement besoin de bénéficier d'une expérience très spécifique et concrète dans des secteurs déterminés;

4.8. souligne que la coopération entre collectivités régionales et locales ne devrait pas se limiter à la transmission d'expériences des États membres actuels aux pays candidats: l'essentiel est que notamment les niveaux de pouvoir régionaux et locaux des États membres et d'autres pays candidats puissent bénéficier de l'expérience acquise par les collectivités régionales et locales des pays candidats dans le cadre des efforts consentis pour se conformer à l'acquis communautaire;

4.9. se félicite que, dans ses réflexions sur les négociations d'adhésion, le Parlement européen mette en exergue et reconnaisse l'importance primordiale de la coopération régionale entre les pays candidats. Le Comité des régions appuie le Parlement européen lorsqu'il invite la Commission à prendre d'autres mesures pour continuer de promouvoir la coopération régionale entre les pays candidats et pour dégager les moyens nécessaires;

4.10. rappelle les expériences concluantes effectuées dans le cadre des nombreux jumelages entre villes, de partenariats et de coopérations entre collectivités locales et régionales. Ces échanges constituent, pour nombre de citoyens qui disposent de ressources économiques relativement limitées, un moyen unique de se faire une idée de la vie quotidienne de la population des pays candidats, en ce qui concerne le système scolaire, les associations locales, les politiques au niveau local et régional, les fonctionnaires des administrations régionales et locales, le personnel de santé, le personnel chargé de l'assistance aux personnes âgées, etc. C'est pourquoi il importe d'actualiser, d'accélérer et de simplifier les procédures administratives et de prévoir les modalités de leur suivi, même après l'adhésion des pays candidats à l'Union européenne;

4.11. se félicite de l'effort et de la participation de la BERD au processus de développement des pays de l'élargissement et appelle à un engagement accru dans des projets de niveau régional et local, moyennant un investissement dans des projets qui améliorent la gestion des entreprises d'intérêt général pour un meilleur service à un prix plus raisonnable;

4.12. recommande d'accroître encore les possibilités actuelles de coopération interrégionale, en particulier transfrontalière, afin de renforcer les relations entre les collectivités régionales et locales au-delà des prochaines frontières extérieures de l'UE, par exemple avec la Russie et les ex-républiques soviétiques. Dans ce domaine, l'expérience a montré que la coopération instaurée au niveau local et régional peut être le moteur d'une coopération plus intense entre pays limitrophes et augmenter ainsi la stabilité dans les zones de frontière;

4.13. souligne qu'il est impératif que les collectivités locales et régionales puissent accéder facilement aux programmes et aux aides sans devoir se soumettre à des formalités compliquées;

4.14. recommande de parachever le processus permettant la participation de tous les pays candidats aux différents programmes communautaires;

4.15. recommande que le principe du partenariat soit appliqué en prévoyant la possibilité d'un accès décentralisé aux programmes et aux aides;

4.16. demande que l'on renforce et que l'on appuie le réseau des centres de formation qui peuvent être utilisés dans le cadre d'échanges d'expériences et de la diffusion des connaissances sur l'acquis communautaire et son impact quotidien sur les collectivités régionales et locales;

4.17. préconise l'application du principe de l'Euroformation(5) afin que les mesures de formation et les échanges d'expériences puissent être mis en pratique rapidement;

4.18. recommande de renforcer les instruments destinés à coordonner les nombreuses activités déployées par les pays européens et par les institutions, notamment l'UE, le Comité des régions, le Conseil de l'Europe, le Congrès des communes du Conseil de l'Europe, le Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE), l'Assemblée des régions d'Europe (ARE), Eurocities, le CESE, l'OCDE, l'EUMC (Observatoire des phénomènes racistes et xénophobes), etc. Ces instruments permettent d'optimaliser l'utilisation des ressources et la qualité des interventions, dans la mesure où les expériences engrangées jusqu'à présent peuvent être mises à profit dans le cadre des nouvelles activités. La Commission est invitée dans ce contexte à constituer un groupe de travail pratique comprenant des représentants des institutions concernées et appelé à présenter des propositions concernant les moyens d'organiser la coordination de manière flexible et non bureaucratique.

Bruxelles, le 13 février 2003.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore

(1) JO C 198 du 14.7.1999, p. 68.

(2) JO C 278 du 14.11.2002, p. 40.

(3) JO C 73 du 26.3.2003, p. 20.

(4) JO C 57 du 29.2.2000, p. 1.

(5) CdR 404/98 fin.