Avis du Comité des régions sur:

- le «Livre blanc - Une politique de l'énergie pour l'Union européenne» et - la «Proposition de directive du Conseil concernant l'introduction de techniques de planification rationnelle dans les secteurs de la distribution du gaz et de l'électricité»

(96/C 337/07)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Vu le «Livre blanc - Une politique de l'énergie pour l'Union européenne» (COM(95) 682 final);

Vu la «Proposition de directive du Conseil concernant l'introduction de techniques de planification rationnelle dans les secteurs de la distribution du gaz et de l'électricité» ();

Vu la décision du Conseil en date du 18 janvier 1996 de consulter le Comité des régions à ces sujets, conformément à l'article 198 C, premier alinéa du Traité instituant la Communauté européenne;

Vu sa décision en date du 8 mars 1996, d'attribuer la préparation de cet avis global à la commission 5 «Aménagement du territoire, environnement, énergie»;

Vu le projet d'avis (CdR 2/96 rév.) adopté par la commission 5, le 16 avril 1996 (rapporteur: M. Penttilä);

a adopté lors de sa 13e session plénière des 12 et 13 juin 1996 (séance du 13 juin 1996) le présent avis à l'unanimité.

1. Introduction

1.1. Le Livre blanc «Une politique de l'énergie pour l'Union européenne» donne une image des objectifs et des mesures de la politique énergétique de la Commission. Comme toutes les actions de la Communauté, la politique énergétique devrait contribuer à la réalisation des objectifs centraux du Traité: intégration du marché, croissance économique durable, emploi et bien-être des citoyens. Les principaux objectifs du secteur de l'énergie sont selon le Livre blanc:

- l'accroissement de la compétitivité de l'UE;

- la sécurité de l'approvisionnement en énergie et

- la protection de l'environnement.

1.2. Le Livre blanc «Une politique de l'énergie pour l'Union européenne» contient un programme de travail indicatif tenant compte du principe de subsidiarité, et des contraintes budgétaires. Le document ne prévoit pas de mesures allant au-delà des compétences fixées dans le Traité. Les mesures proposées sont également adaptées aux perspectives budgétaires pour les prochaines années. Le document ne contient pas de propositions de modifications du Traité ou de nouvelles dépenses budgétaires.

1.3. Le programme sera réalisé dans le cadre de l'actuelle procédure de prise de décision de la Communauté. Afin de prendre en compte d'éventuels changements, le programme sera cependant révisé dans son ensemble tous les deux ans dans le cadre du rapport sur la politique énergétique qui sera soumis aux institutions de l'UE.

1.4. Le Livre blanc «Une politique de l'énergie pour l'Union européenne» reste dans le cadre des pouvoirs donnés par l'actuel Traité tout en attirant l'attention sur les limites de ces pouvoirs. La question des futures compétences de l'UE en matière d'énergie fera l'objet d'un rapport séparé de la Commission.

1.5. Le Comité des régions a adopté son avis sur le Livre vert de la politique de l'énergie de l'Union européenne (COM(94) 659 final) lors de sa session plénière du 21 juillet 1995. Dans cet avis, le Comité des régions adhère à la conception de la Commission, à savoir que les questions énergétiques doivent être traitées d'une façon globale, mais à différents niveaux:

- le niveau européen, pour les questions relatives aux questions de distribution paneuropéens, au contrôle des monopoles, à la protection des consommateurs et aux exigences minimales communes en matière d'environnement et de taxes environnementales;

- le niveau des États membres, et

- le niveau régional et local, pour les tâches présentées dans l'avis du Comité des régions.

1.6. Le Comité des régions, se référant au principe de subsidiarité, a proposé que l'on garantisse aux autorités régionales et locales les moyens de réaliser les objectifs communs. À cette fin, il faut en particulier:

- encourager les technologies de chauffage urbain collectif;

- encourager l'utilisation de sources d'énergie renouvelables locales;

- garantir aux producteurs d'énergie locaux et régionaux l'accès aux réseaux électriques;

- reconnaître le rôle des autorités locales et régionales dans la mise en place de la structure communautaire, ainsi que leur responsabilité dans la consommation d'énergie;

- favoriser une structure urbaine mixte et encourager les applications pratiques de la société de l'information en vue de réduire la circulation;

- utiliser des taxes environnementales sur le trafic pour protéger l'environnement;

- encourager la concurrence dans les transports en commun.

1.7. Le Comité des régions a par ailleurs proposé que l'on examine la politique énergétique de l'Union européenne également du point de vue des consommateurs et des citoyens. La politique énergétique doit permettre aux consommateurs, grâce à leurs propres décisions, d'économiser l'énergie et de l'utiliser en respectant l'environnement. En réalité, plus que l'énergie, ce sont les services liés à la production d'énergie - chauffage, lumière et électricité - qui intéressent les consommateurs. C'est pourquoi, la politique énergétique européenne devrait avoir pour objectif la réduction des coûts des services proposés aux consommateurs et non la réduction du prix de l'énergie elle-même.

1.8. La proposition de directive du Conseil concernant l'introduction de techniques de planification rationnelle dans les secteurs de la distribution du gaz et de l'électricité (COM(95) 369 final) s'efforce de ralentir la croissance de la consommation d'énergie et, par conséquent, de réduire les émissions de CO2.

1.9. La maîtrise globale des ressources présentée dans la directive consiste en une planification tenant compte des possibilités globales de répondre à la demande d'énergie des consommateurs. Une planification basée sur la demande comprend le développement d'une technologie permettant les économies d'énergie, ainsi que l'éducation des consommateurs, poursuivant une réduction de la consommation énergétique.

Les autorités locales et régionales devraient aider les sociétés de distribution de gaz et d'électricité à mettre au point des techniques de planification rationnelles.

1.10. La directive proposée est une directive cadre qui laisse aux États membres une grande marge de manoeuvre. Elle n'exige pas de mesures particulières de la part des États membres, mais demande la réalisation d'un programme défini.

2. Observations générales sur le Livre blanc «Une politique de l'énergie»

2.1. Le Livre blanc «Une politique de l'énergie pour l'Union européenne» présenté par la Commission rejoint sur différents points l'avis donné par le Comité des régions sur le Livre vert consacré à la politique de l'énergie de l'UE. Le Comité des régions se félicite de voir ses conceptions prises en considération par la Commission. Cette situation est un bel exemple de la coopération entre les institutions de l'UE et de la nécessité de prendre en compte la dimension régionale au sein des institutions de l'UE.

2.2. Le Livre blanc sur la politique de l'énergie ne se prononce pas sur une éventuelle modification du Traité sur l'Union. La Commission établira plus tard un rapport spécial à cet effet à l'intention de la Conférence intergouvernementale de 1996. C'est la raison pour laquelle le Comité des régions ne traitera pas non plus dans le présent avis la question de la politique énergétique dans le cadre du Traité sur l'UE. Le Comité des régions souhaite naturellement émettre ultérieurement un avis sur le rapport de la Commission.

2.3. L'avis du Comité des régions sur le Livre vert de la politique énergétique de l'UE souligne l'importance des autorités régionales et locales dans la planification de l'utilisation des sols, de la circulation et de la structure communautaire, et donc son influence en tant que créateur de besoins structurels de consommation d'énergie. Sur ces thèmes, la Commission a publié deux documents intéressants: «Les réseaux des citoyens» (COM(95) 601) et «Programme d'action commun pour les transports, 1995-2000» (COM(95) 302). Le Comité des régions n'approfondira pas dans le présent avis la question des transports et de la consommation d'énergie des transports. Il présente ses conceptions en la matière dans ses avis sur les documents précités.

2.4. Le Comité des régions a proposé que la Commission clarifie la répartition des tâches dans le domaine de la politique énergétique entre l'Union, les États membres, les régions et les collectivités locales. Le Livre blanc reflète en maints endroits la répartition des tâches proposées par le Comité.

2.5. Le Livre blanc «Une politique de l'énergie pour l'Union européenne» examine en particulier le rôle des régions, des communautés urbaines et rurales. Le Comité des régions souligne l'importance de cet aspect qui mérite d'être encouragé. Le programme SAVE, dans les échanges d'expériences régionales, a son propre rôle pour atteindre les objectifs communs dans la politique de l'énergie. Le Comité des régions est, quant à lui, prêt à coopérer avec la Commission pour renforcer la discussion régionale et locale.

2.6. Le Livre blanc propose la création d'un comité consultatif de l'énergie pour promouvoir les objectifs communs et rendre possible le dialogue entre les différentes parties. La composition de ce comité devra également prendre en compte la représentation du Comité des régions.

2.7. La Commission propose dans son programme de travail une stratégie pour promouvoir la production commune d'électricité et de chaleur. Il y a lieu de se féliciter d'une telle proposition. L'une des principales priorités de cette stratégie devra être la réduction des frais à court terme découlant des investissements dans les technologies de production commune, dans une situation concurrentielle ouverte. La promotion de la production commune devra ainsi être prise en considération dans la fiscalité de l'énergie et dans les autres mesures économiques de la politique énergétique.

2.8. La Commission propose un dialogue sur la politique énergétique aux niveaux local et régional, ainsi que des îles. Le Comité des régions est prêt à coopérer avec la Commission pour atteindre cet objectif, notamment à l'occasion des rencontres organisées dans le cadre d'Europe 2000+.

2.9. La Commission souligne dans son Livre blanc le besoin d'une plus grande exploitation des sources d'énergie renouvelables. Cela implique notamment l'énergie hydraulique qui n'est pas mentionnée dans ce Livre blanc. La nécessité d'une utilisation plus intense des sources d'énergie renouvelables devrait être plus présente dans les actions planifiées de la politique énergétique. La réalisation pratique d'une telle politique est possible grâce à une bonne coopération avec les niveaux régionaux et locaux.

2.10. Dans sa présentation, la Commission ne mentionne aucune proposition explicite sur la façon dont l'Union garantirait aux producteurs d'énergie locaux et régionaux l'accès aux réseaux électriques et gaziers nationaux et européens. Le Comité des régions tient à réitérer cette demande qui favorise l'efficacité énergétique et protège l'environnement.

2.11. Les actions qui favorisent l'utilisation rationnelle de l'énergie dans l'Union européenne peuvent servir d'exemple aux pays de l'Europe centrale et de l'Est, et à ceux de la région méditerranéenne, qui voient leur consommation d'énergie augmenter rapidement. Ces régions ont en outre un rôle important dans la production et la distribution d'énergie. Pour renforcer la coopération européenne, il est particulièrement important d'encourager la construction de réseaux d'énergie et l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les régions proches de l'UE.

2.12. Le Comité des régions soutient les propositions de la Commission concernant l'élargissement de la coopération énergétique européenne aux pays ayant demandé leur adhésion à l'UE, conformément aux décisions du Sommet d'Essen. L'imposant travail de préparation précédant l'adhésion devrait comprendre le renforcement de l'action des autorités régionales et locales dans ces pays naguère très dirigistes. Ces autorités devraient notamment être encouragées à estimer les diverses possibilités de production, de distribution et de consommation d'énergie à long terme.

3. Observations générales sur la proposition de directive

3.1. Les objectifs de la proposition de la Commission pour une nouvelle directive concernant l'introduction de techniques de planification rationnelle dans les secteurs de la distribution du gaz et de l'électricité sont largement conformes à l'avis donné par le Comité des régions sur le Livre vert concernant la politique énergétique. Par l'application de la directive, on s'efforce de ralentir la croissance de la consommation d'énergie et de réduire les émissions de CO2.

3.2. La directive concerne les activités des sociétés de distribution de gaz et d'électricité. Dans une situation de marché ouvert, ces sociétés de distribution ne produisent pas nécessairement l'énergie qu'elles distribuent. Les consommateurs ont la possibilité de choisir leur propre producteur d'énergie en faisant jouer la concurrence. La proposition de directive devrait être modifiée afin qu'elle s'applique à une situation de marché ouvert.

3.3. Dans la mise en oeuvre de la directive, le point c de l'article 2 pose problème: ce point, en effet, prévoit une indemnisation des sociétés de distribution de gaz et d'électricité pour les coûts relatifs aux programmes d'efficacité énergétique proposés aux consommateurs en cas de revenus nets déficitaires. De telles indemnités ne devraient être octroyées que lorsque le droit au recouvrement des dépenses est reconnu.

3.4. Le Comité des régions propose que l'on demande, dans une éventuelle directive, l'introduction de techniques de planification rationnelle dans le domaine de l'énergie dans les États membres. Cette action doit engager tous les acteurs du secteur de l'énergie et non seulement les sociétés de distribution de gaz et d'électricité. L'introduction de techniques de planification doit prendre en compte les différences existant entre les régions et les pays, ce qui rend impossible une approche unique dans tous les pays de l'Union. Il faudrait également prendre en considération dans bon nombre d'États membres la longue expérience des autorités locales et régionales dans la promotion de l'efficacité énergétique et dans le soutien apporté aux consommateurs. Ceci signifie que les sociétés productrices d'énergie des autorités locales et régionales seraient chargées de proposer des modèles de planification, de conseiller et, d'une manière générale, de fournir des informations.

4. Conclusions concernant le Livre blanc sur la politique énergétique

4.1. Le Comité des régions constate que la Commission a exploité de façon exemplaire son avis sur le Livre vert concernant la politique énergétique. L'action de la Commission est un exemple positif de la coopération des institutions de l'UE et de la nécessité d'une dimension régionale dans l'UE.

4.2. Le Livre blanc «Une politique de l'énergie pour l'Union européenne» a bien reconnu la grande importance des autorités régionales et locales dans la réalisation des objectifs communs de la politique énergétique. Le Comité des régions engage la Commission à approfondir ce rôle. Il est prêt à participer à la préparation du document de discussion sur la gestion de l'énergie par les autorités locales et régionales, mentionné dans le programme d'action de la Communauté.

4.3. Le comité consultatif de l'énergie proposé par la Commission peut permettre de poursuivre le dialogue entre les différents acteurs de la politique énergétique. Le Comité des régions est, pour sa part, prêt à participer aux travaux de ce comité. Le Comité des régions propose également que les autorités locales et régionales soient représentées de façon appropriée dans le comité consultatif.

4.4. Le Comité des régions recommande que l'on accélère l'établissement de la stratégie de production commune de gaz et d'électricité prévue dans le programme de travail de la Commission. Il faudra en particulier réfléchir aux mesures permettant de réduire les frais dus aux investissements dans cette technique.

4.5. Le Comité des régions en appelle à la Commission pour que les producteurs d'énergie locaux et régionaux puissent utiliser les réseaux nationaux et européens de distribution de gaz et d'électricité. Cette action, conforme aux principes du marché intérieur, rendra plus efficace l'utilisation de l'énergie et diversifiera la capacité de production d'énergie.

4.6. Les mesures concernant la politique énergétique sont très importantes dans le développement des futurs États membres de l'UE. Il convient de développer dans ces pays l'aptitude de l'administration locale et régionale à prendre des décisions concernant la politique énergétique.

4.7. Le Comité des régions demande instamment à la Commission de se concentrer sur la fourniture de services énergétiques à un prix abordable plutôt que sur l'électricité bon marché, et de se concentrer sur une réduction de la demande d'énergie plutôt que sur des augmentations de l'offre. La Commission devrait travailler en étroite collaboration avec les collectivités régionales et locales pour la mise en oeuvre de telles mesures de réduction de la demande.

5. Conclusions concernant la proposition de directive

5.1. La proposition de directive de la Commission concernant l'introduction de techniques de planification rationnelle dans les secteurs de la distribution du gaz et de l'électricité est à soutenir, pour ce qui est des objectifs.

5.2. La directive se limite malheureusement au secteur de la distribution de gaz et d'électricité. Les principes de planification rationnelle devraient être appliqués dans toute prise de décision concernant la politique énergétique, en tenant compte des conditions locales. Ceci signifie que le point a de l'article 2 de la proposition de directive est trop mécanique et trop restrictif.

5.3. Le Comité des régions doute de l'adéquation de la directive dans une situation concurrentielle de marchés d'énergie ouverts. Le point c de l'article 2 de la directive pose problème, du point de vue des principes et de la pratique, et devrait être retiré.

5.4. Le Comité des régions propose à la Commission d'examiner le rôle des autorités locales et régionales dans la réalisation des objectifs de la proposition de directive. Cette tâche pourrait comprendre l'établissement de modèles de planification et les activités de conseil et d'information générale. C'est ainsi que l'on pourrait le mieux, et le plus fiablement, améliorer la situation du consommateur et de l'environnement.

5.5. Les politiques d'exploitation globale des ressources devraient prendre en considération le développement de technologies de production commune de chaleur et d'énergie, en considérant le bilan total de l'énergie et des sources d'énergie renouvelables.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 1996.

Le Président du Comité des régions

Pasqual MARAGALL i MIRA

() JO n° C 1 du 4. 1. 1996, p. 6.