31. 8. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 232/9 
heures à quelques semaines et il est nécessaire d'en clarifier les 
termes afin de rapprocher les pratiques en vigueur dans tous 
les Etats membres à cet égard. 
Le Comité recommande en outre que l'État membre qui met 
en question le contrôle de conformité de production ne se 
contente pas d'avertir l'État membre qui a procédé à la 
réception — ce qui serait la pratique normale — mais devrait 
également informer simultanément le constructeur. Cela 
permettrait aux constructeurs de prendre des mesures immé­
diates dans le cadre du contrôle de conformité de production 
et de limiter les risques de production de véhicules non 
conformes, lesquels devront alors être retrouvés et modifiés 
en conséquence. 
De plus, le Comité suggère de remplacer dans le texte français 
l'expression «au besoin» par «s'il l'estime nécessaire». 
3.1.4. Article 8, paragraphe 4 
Le Comité estime que la formulation de cet article ne reflets 
pas le principe du «perdant-payeur». En d'autres termes, si la 
conformité de production mise en cause par un État membre 
s'avère néanmoins conforme au type réceptionné après avoir 
été contrôlée par l'État membre qui a procédé à la réception, 
l'État membre qui a mis en cause à tort le contrôle de 
conformité, devrait payer les frais occasionnés dans une 
mesure raisonnable, par la vérification du contrôle de 
conformité. De même, si le véhicule s'avère ne pas être 
conforme, le constructeur assumera les coûts liés à la 
vérification du contrôle de conformité ainsi que, ce qui est normalement le cas, les frais de modification des véhicules 
déjà produits si cela est exigé par les autorités. Un tel accord 
au niveau communautaire n'assurerait pas uniquement une 
répartition équitable et raisonnable des responsabilités, mais 
exercerait également un effet dissuasif sur tout État membre 
qui pourrait envisager d'abuser des dispositions de cette 
directive à d'autres fins que celles pour lesquelles elle est 
expressément destinée. 
4. Articles 11 et 13 
4.1. Le Comité est généralement favorable à une accélé­
ration de la procédure d'adaptation des directives au progrès 
technique. Cependant, en ce qui concerne le secteur automo­
bile, il ne peut approuver l'introduction d'une nouvelle 
procédure qui aboutirait à réduire le rôle du Comité pour 
l'adaptation du progrès technique à un rôle purement 
consultatif. Le Comité estime qu'il ne faut pas supprimer la 
procédure de vote d'un comité qui s'est révélé apte à obtenir 
des résultats et extrêmement compétent dans le cadre des 
travaux en cours portant sur la préparation de la législation 
communautaire dans ce domaine, notamment au moment où 
la mise au point d'un système européen de réception touche à 
sa fin. Néanmoins, le Comité serait favorable à une applica­
tion plus rigoureuse des procédures de travail du Comité, 
notamment en ce qui concerne la fixation de délais précis et à 
caractère obligatoire. Il conviendrait en outre de s'assurer 
que les organisations participantes (industrie, employeurs, 
représentants des salariés et consommateurs) soient consul­
tées à propos de toutes les questions touchant à la sécurité et à 
la santé. 
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1987. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur la proposition de décision du Conseil relative à la «Résolution d'ensemble sur la facilitation 
des transports routiers» de la Commission économique pour l'Europe des Nations-Unies 
(87/C 232/07) 
Le 13 avril 1987, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 75 du traité instituant 
la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une demande 
d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section des transports et communications, chargée de la préparation des travaux en la matière, a 
élaboré son avis le 10 juin 1987, au rapport de M. Alexopoulos. 
Le Comité, lors de sa 247e session plénière (séance du 1er juillet 1987), a adopté à l'unanimité l'avis 
suivant: 
N° C 232/10 Journal officiel des Communautés européennes 31. 8. 87 
1. Le Comité économique et social accueille favorable­
ment la proposition de la Commission des Communautés 
européennes la décision du Conseil relative à la mise en 
œuvre d'une action commune par la Communauté et lès États 
membres en vue de l'adoption de la résolution d'ensemble sur 
la facilitation des transports routiers dans le cadre de la 
Commission économique pour l'Europe des Nations-Unies. 
Le Comité approuve le point de vue de la Commission des 
Communauté européennes, à savoir que par la simplification 
et l'harmonisation des procédures, ainsi que par le rappro­
chement des différents régimes en vigueur qu'elle préconise, 
cette proposition de résolution contribuera au développe­
ment ultérieur des transports routiers au niveau européen. 
2. Le Comité économique et social (CES) souligne le fait 
que l'action commune de la Communauté et des États 
membres préconisée par la présente résolution s'avère néces­
saire, étant donné que les matières traitées dans cette 
résolution soit relèvent de la compétente exclusive de la 
Communauté (transport de voyageurs par route, conformé­
ment au droit dérivé communautaire), soit revêtent une 
importance particulière pour le Marché commun (article 116 
du Traité CEE). Les points appartenant au second cas 
(transports de marchandises, assurance et immatriculation 
des véhicules) sont régis en partie par la réglementation 
communautaire et pour le reste par des règles nationales. 
3. Le CES se félicite de la modification de la base juridique 
de la proposition de la Commission des Communautés 
européennes: en effet, tandis qu'en 1984 la base juridique en 
était le Traité CEE en général, en 1987 c'est l'article 75 du 
Traité qui est spécialement désigné à cet effet, ce qui permet 
par ailleurs au CES de se prononcer sur un sujet d'une telle importance dans le domaine de la politique commune des 
transports. 
4. Le CES constate avec inquiétude que bien que l'inten­
tion initiale (1984) de la Commission des Communautés 
européennes ait été la création — sous forme de recomman­
dation — d'un acte juridique non contraignant, cela ne 
semble pas avoir été évident, du moins pour certains États 
membres. De même, on relève l'affirmation selon laquelle 
une action commune ne saurait être envisageable sur bon 
nombre de points concernant le transport de marchandises. 
Du reste, ces réserves sont à l'origine du retard considérable 
accusé par le Conseil dans l'adoption de la présente décision. 
À cet égard, le CES tient à souligner une fois de plus le 
caractère non contraignant de cette proposition et à affirmer 
sa conviction qu'il possible de parvenir à un cadre minimum 
d'action commune en matière de transport de marchandises, 
moyennant, évidemment, la formulation d'un certain nom­
bre de réserves générales, comme prévu par la proposition de 
la Commission des Communautés européennes. 
5. Le CES estime qu'il est nécessaire de procéder à la mise 
en oeuvre immédiate d'une action commune de la Commu­
nauté et des États membres, dans le cadre de la Commission 
économique pour l'Europe des Nations-Unies, dans un 
secteur aussi névralgique que les transports routiers. Il ne 
sous-estime ni les difficultés (d'ordre juridique, économi­
co-politique, etc.) existant en la matière, ni le fait que ces 
dernières années la politique communautaire des transports 
routiers est en pleine évolution et n'a pas encore acquis sa 
forme définitive; cependant, cela ne devrait en aucun cas 
retarder davantage la mise en oeuvre incessante d'une action 
commune, accompagnée toutefois d'un effort parallèle de 
mise à jour périodique (par exemple, tous les deux ans) du 
contenu de cette recommandation par la Communauté et les 
États membres. 
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1987. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur les conséquences, pour le déroulement des négociations de l'Uruguay-Round et le 
fonctionnement du commerce international, de l'évolution économique et politique actuelle aux 
États-Unis d'Amérique 
(87/C 232/08) 
Le 12 mai 1987, le Comité économique et social a décidé, conformément à l'article 20, alinéa 4 du 
Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur «les conséquences pour le déroulement des négociations de 
l'«Uruguay-Round», et le fonctionnement du commerce international, de l'évolution économique et 
politique actuelle aux États-Unis d'Amérique». 
La section des relations extérieures, chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 
12 juin 1987, au rapport de M. Romoli. 
Lors de sa 247e session plénière des 1er et 2 juillet 1987, le Comité économique et social a adopté à 
l'unanimité l'avis suivant: