A4-0067/95

Résolution sur les orientations relatives au budget 1996: Section I - Parlement, annexe médiateur, Section II - Conseil, Section IV - Cour de justice, Section V - Cour des comptes, Section VI - Comité économique et social et Comité des régions

Le Parlement européen,

- vu le budget 1995, (( JO L 369 du 31.12.1994.)),

- vu le rapport de la commission des budgets (A4-0067/95),

A. rappelant qu'un budget rectificatif et supplémentaire 1/95 (C4-0083/95) est présenté afin de faire face aux conséquences de l'élargissement; que l'exercice 1996 sera également dominé par cet aspect,

B. constatant que la valeur de l'écu a baissé par rapport au FB, sur une période de 12 mois, de 2,5 %; que cette situation affecte particulièrement les budgets administratifs des institutions,

C. soulignant que l'élaboration du budget 1996 devrait être inspirée par la rigueur dans l'allocation des ressources financières, chercher la transparence dans la gestion des crédits et approfondir les méthodes de travail permettant d'évaluer les besoins réels des institutions concernées;

1. estime que sur la base des prévisions macro-économiques, la rubrique 5 «dépenses administratives» des perspectives financières devrait enregistrer une augmentation de 4,2 %, soit atteindre un volume des crédits de 4 191 millions d'écus aux prix de 1996;

2. souligne que l'allocation de ces crédits est subordonnée au respect des dispositions de l'Accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, et en particulier de son article 19 ((«Par souci de bonne gestion financière, le Parlement européen, le Conseil et la Commission veillent à laisser, dans la mesure du possible, lors de la procédure budgétaire et de l'adoption du budget, sans préjudice du paragraphe21, des marges disponibles sous les plafonds des différentes rubriques, afin de pouvoir, en cas de besoin, procéder en cours d'exercice à l'inscription de crédits supplémentaires, sans révision préalable des perspectives financières.» (JOC 331 du 7.12.1993, p. 1).)); que dans ces conditions devient nécessaire la fixation de priorités justifiées au sein de chaque institution,

3. précise que sa commission compétente a invité les institutions concernées à présenter leurs prévisions pluriannuelles en ventilant la dépense administrative sur quatre volets: dépenses des membres et du personnel; dépenses immobilières; autres dépenses liées à l'immobilier; dépenses en informatique; insiste pour que ces données actualisées soient disponibles, avec ventilation annuelle, avant l'établissement du projet de budget pour 1996;

4. relève à cet égard la forte augmentation de la dépense immobilière et des autres dépenses liées à l'immobilier; estime dans ces circonstances indispensable la programmation de toute nouvelle dépense dans ce domaine et sa prise en considération dans le contexte d'une évaluation adéquate et dans le respect des dispositions du règlement financier et de ses résolutions antérieures dans ce domaine; demande qu'un relevé soit effectué sur les différentes formules de stratégies immobilières actuellement retenues par les institutions;

5. demande à chaque institution d'illustrer au moyen d'un budget analytique la répartition de la dépense administrative et de l'insérer au rapport sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses; précise que ce budget analytique, tout en reconnaissant la spécificité de chaque institution, devrait faire apparaître les dépenses relatives aux réunions et sessions, aux membres, au personnel d'encadrement non réparti, aux bâtiments et à la sécurité, au matériel, à l'informatique, à l'information, à la traduction, aux télécommunications et courrier, aux frais divers de fonctionnement; souligne qu'une telle présentation est de nature à renforcer la transparence budgétaire;

6. tient à souligner qu'il prendra en considération toute demande de création de nouveaux emplois ou de revalorisations/transformations d'emplois chaque fois que ces demandes feront l'objet d'une justification appropriée et seront fondées sur la base de rapports d'évaluation et de redéploiement des ressources humaines;

7. demande dans ce contexte aux institutions concernées de lui présenter avant la première lecture du projet de budget 1996, et au plus tard pour le 30 juin 1995, des organigrammes fonctionnels par direction ou regroupement de services selon leur organisation administrative, accompagnés des informations nécessaires permettant de vérifier les structures hiérarchiques ainsi que les relations établies et les tâches assignées au personnel;

8. souligne son attachement à l'efficacité et à l'indépendance de la fonction publique européenne et demande aux institutions de lui présenter avant la première lecture du projet de budget 1996 des mesures administratives concrètes qu'elles ont prises quant à l'application des dispositions du statut des fonctionnaires, et en particulier de son annexe VII, tout en rappelant notamment, les conclusions du rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exercice 1993 ((JO C 327 du 24.11.1994.));

9. rappelle sa position sur l'intérêt qu'il porte en matière de coopération interinstitutionnelle et invite les institutions concernées à lui présenter des initiatives et des cas concrets des tâches entreprises en commun entre autres dans le cadre de la politique immobilière, du recrutement du personnel en général et en particulier des ressortissants originaires des nouveaux Etats membres ayant adhéré à l'Union et dans celui de la formation professionnelle;

10. vivement préoccupé par la nécessité de mettre à la disposition des citoyens européens des informations appropriées sur les politiques de l'Union, invite ses instances compétentes à procéder à une restructuration radicale de la politique d'information du Parlement européen conjointement avec d'autres institutions européennes; propose que les services de la Commission et du Parlement européen mettent sur pied un vaste cadre de coopération; déclare son intention d'examiner les résultats de ces travaux avant le 30 septembre 1995, avant de prendre une décision sur la première lecture du budget de l'exercice 1996;

11. réitère la demande qu'il avait faite dans sa résolution du 27 octobre 1994 sur le projet de budget 1995 ((JO C 323 du 21.11.1994, p. 133.)), à savoir l'élaboration d'un projet de décision établissant les règles en vue de l'harmonisation des conditions minimales garanties de sécurité sociale des assistants des députés à Bruxelles; invite ses instances compétentes (Collège des questeurs et Bureau) à examiner ce problème afin que les décisions puissent être incluses dans le projet d'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 1996;

12. souligne que le STOA devrait avoir pour mission d'assister le Parlement et ses instances; que son cadre administratif ne devrait pas encourager la mise en place de services parallèles, mais créer une synergie au sein du secrétariat général du Parlement; que cette approche devrait être basée sur le rapport annuel sur le «screening»; estime dès lors que les décisions à prendre pour 1996 devraient être dissociées de celles à prendre pour la durée de la législature sur la base d'une évaluation appropriée de la capacité de recherche du Parlement et que les décisions à court terme, comme celles à prendre pour 1996, ne devraient pas porter préjudice aux décisions à moyen terme; que le Parlement devrait s'inspirer des conclusions de la commission du contrôle budgétaire pour définir sa position sur ce problème dans son avis sur le projet d'état prévisionnel pour 1996;

13. demande qu'il soit procédé à un examen des services d'accès au Parlement européen mis en oeuvre en 1995 pour les personnes handicapées;

14. précise que dans le cadre de la première lecture du projet de budget 1996, il sera guidé par les résultats d'exécution des crédits du budget 1994, d'autant plus que les dépenses administratives ont fait l'objet au cours des derniers exercices d'une nomenclature harmonisée;

15. charge son Président de transmettre la présente résolution aux institutions et organes concernés ainsi qu'à la Commission.