2 4. 80 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  83/1 
II 
f Actes  préparatoires  ) 
COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Avis  sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  déterminant  le régime  d'échan-
ges applicable  à certaines  marchandises  résultant  de la transformation  de produits 
agricoles 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  n'a pas  encore  été publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L AVIS 
Le Conseil  a décide,  le 8 août  1979,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  43 du traite  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
174e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 12 et 13 décembre  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  43, 
\u la décision  du Conseil,  du 8 août  19~9,  de le 
saisir  d'une  demande  d'avis, 
\ u la décision  prise  par  son  bureau  le 25 septembre 
1979  de charger  la section  de F agriculture  de prépa-
rer les travaux  du Comité  sur ce sujet, 
\u le rapport  oral  présenté  par  M. Zinkin.  rappor-
teur. vu l'avis  adopté  par  la section  de l'agriculture  lors 
de sa réunion  du 29 novembre  1979, 
vu ses délibérations  lors  de sa 174e  session  plénière 
des 12 et 13 décembre  1979,  séance  du 13 décembre, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
par 45 voix  pour,  7 voix  contre  et 14 abstentions: 
Le Comité  approuve  les propositions  de la Commis-
sion en présentant  les observations  suivantes: 
N° C 83/2 Journal  officiel  des Communautés  européennes 2. 4. 80 
1. Généralités 
1.1. Le  prix  des  produits  agricoles  dans  la Commu-
nauté  est,  en  général,  plus  élevé  que  les  prix 
mondiaux.  De  plus,  la protection  de l'agriculture  est 
assurée  principalement,  non  pas  par  des  tarifs  doua-
niers  fixes,  mais  par  des  prélèvements  qui  varient 
selon  le niveau  des  prix  mondiaux. 
1.2. Si  l'on  veut  que  les  industries  de tansforma-
tion  alimentaire  de  la  Communauté  puissent 
concurrencer  les  industries  situées  hors  de  la 
Communauté  qui  peuvent  acheter  leurs  ingrédients 
agricoles  aux  prix  mondiaux,  il faut  qu'un  système 
soit mis  en place  pour  les  dédommager,  au moyen 
de prélèvements  à l'importation  et de restitutions  a 
l'exportation  des  prix  plus  élevés  qu'elles  doivent 
payer.  Ce système  ne peut  pas  consister  en un tarif 
douanier  fixe,  parce  que  la différence  entre  les  prix 
communautaires  et les  prix  mondiaux  se modifie 
constamment,  bien  que  l'on  emploie  un tarif  doua-
nier fixe  toutes  les fois  que  l'on  désire  assurer  à ces 
industries  une  protection  qui  est  à distinguer  de la 
compensation  accordée  pour  la différence  de prix 
dans  tel ou tel cas  particulier. 
1.3. Pour  être  idéal,  le système  devrait  compenser 
exactement  ces  différences.  L'importateur  de 
produits  alimentaires  transformés  devrait  payer 
l'équivalent  exact  des  prélèvements  frappant  les 
ingrédients  que  contient  son  produit  transformé  et 
l'exportateur  devrait  recevoir  une  restitution  corres-
pondante. 
1.4. En  pratique,  il existe  de nombreuses  anoma-
lies.  Les  restitutions  à l'exportation  sont  calculées 
sur la base  des  formules  des  produits  concernés.  Les 
prélèvements  à l'importation  sont  calculés  sur  la 
base  de larges  éventails  de compositions  présumées, 
parce  qu'il  serait  souvent  difficile  d'obtenir  les 
formules  et pratiquement  impossible  de  faire  une 
analyse  dans  chaque  cas.  Les  impositions  à l'impor-
tation  ne couvrent  pas  tous  les produits  susceptibles 
d'être  soumis  à l'imposition,  mais  seulement  ceux 
inclus  dans  l'article  2 du règlement  (CEE)  n° 1059 
69. Elles  ne couvrent  pas  non  plus  tous  les  produits 
qui contiennent  certains  de  ces  ingrédients,  mais 
seulement  ceux  figurant  à l'annexe  du règlement.  Il 
est frappant  de constater  que  les  vins  aromatisés  et 
les vins  de liqueur  (quoiqu'ils  bénéficient  de restitu-
tions  sur  leur  contenu  en sucre),  le whisky  et le gin, 
par exemple,  sont  absents  de cette  liste,  de plus,  rien 
n'est  prévu  pour  les  produits  à base  de  fruits  ou 
de légumes.  De  même,  les  restitutions  a l'exporta-
tion  ne couvrent  pas  tous  les produits.  Ainsi,  aucune 
demande  de  restitution  pour  le lait  qui  se trouve 
dans  le consommé  de tomate  n'est  recevable,  et les 
ingrédients  servant  à fabriquer  l'alcool  pour  les 
boissons  figurant  sous  la position  22.09  du  tarif douanier  commun  font  spécifiquement  l'objet  d'une 
exclusion. 
1.5. Le  Comité  reconnaît  que  beaucoup  de  ces 
anomalies  ont  leurs  raisons.  Supprimer  certaines 
d'entre  elles  coûterait  cher,  et les contraintes  budgé-
taires  sont  strictes.  L'introduction  de  nouvelles 
rubriques  de tarif  douanier  commun  dans  le système 
exigerait  des  négociations  difficiles  avec  les  parte-
naires  commerciaux  de la Communauté.  Certaines 
omissions  s'expliquent  par  le fait  que  les différences 
enire  les prix  mondiaux  et les prix  communautaires 
sont  faibles  ou par  le fait  que  l'ingrédient  concerné 
est présent  en  quantités  négligeables.  Néanmoins, 
ces anomalies  sont  indéfendables  dans  le principe, 
et le Comité  aimerait  voir  les plus  flagrantes  d'entre 
elles  éliminées  dès  que  possible. 
1.6. Le  système  est  d'autant  plus  mis  à rude 
épreuve  que  les montants  compensatoires  monétaires 
(MCM)  sont  prélevés  (ou  payés)  sur  les mêmes  arti-
cles et les mêmes  compositions  que  ceux  qui  servent 
de base  au calcul  des  prélèvements  à l'importation, 
quoique  ces  prélèvements  aient  été  décidés  indépen-
damment  des  MCM.  Le  Comité  considère  qu'il  y a 
là une  raison  de  plus  pour  espérer  la disparition 
prochaine  des  MCM. 
1.7. La  Commission  a présenté  au  Conseil  trois 
propositions  qui  sont  en rapport  les  unes  avec  les 
autres,  document  COM  (79)  428  final,  dont  il est 
maintenant  question;  document  COM(79)  427  final, 
sur lequel  a été  rédigé  un avis  séparé,  et document 
COM  (79)  504  final,  sur  les  restitutions  à l'exporta-
tion  qui  n'a  pas  été,  et ne devrait  pas  être,  soumis 
pour  avis  au Comité  économique  et social. 
1.8. La  présente  proposition,  comme  les  deux 
autres,  codifie  les  modifications  apportées  jusqu'à 
présent  au  règlement,  en  simplifie  le libellé  à 
certains  endroits  et apporte  certains  changements 
qui se  sont  révélés  souhaitables  à la lumière  de 
l'expérience.  Ceux-ci  font  l'objet  de commentaires 
détaillés  aux  articles  concernés.  D'une  manière 
générale,  le Comité  approuve  ce que  la Commission 
s'efforce  de faire. 
1.9. La  Commission  est  en  train  d'élaborer  des 
notes  pratiques  destinées  à renseigner  le négoce  et 
l'industrie  sur  la manière  de se conformer  aux  règle-
ments.  Le  Comité  accueille  cette  initiative  avec 
satisfaction.  Les  notes  de 1971  se sont  révélées  extrê-
mement  utiles.  La publication  devrait  se faire  sous 
forme  de  feuillets  mobiles  où  seraient  indiquées 
toutes  les  règles  concernées  (les  ingrédients  autori-
sés, les  restitutions,  les  éléments  mobiles  et les 
MCM)  pour  chaque  produit  ne  relevant  pas  de 
l'annexe  II, sous  la position  correspondante  du tarif 
douanier  commun  (TDC).  Cela  serait  particulière-
ment  utile  aux  petites  entreprises.  Les  notes 
de vraient  contenir  des  exemples  montrant  comment 
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les règlements  sont  appliqués.  Les  milieux  indus-  3.  Dispositions  détaillées 
triels  devraient  être  consultés  au cours  de leur  élabo-
ration,  comme  par le passé. 
3.1. Article  1er  sous  c) 
2. La  proposition  de la Commission 
2.1. La  principale  modification  proposée  par  la 
Commission  est  l'ajout  des  œufs  à la liste  des 
produits  de base  figurant  à l'article  2. La cause  en 
est que  des  négociants  ont trouvé  le moyen  d'impor-
ter des  œufs  dans  la Communauté  et d'échapper,  de 
fait, au prélèvement,  en mélangeant  49 % de poudre 
d œufs  et 51 % de farine  qu'ils  séparent  ensuite.  Le 
prélèvement  qui résulte  de l'inclusion  des  œufs  dans 
l'article  2 a été limité  aux  produits  figurant  aux  posi-
tions  19.02  et 21.07  du tarif  douanier  commun,  puis-
que ce sont  ceux-là  qui ont permis  l'échappatoire. Cette  disposition  a été modifiée  pour  faire  ressortir 
clairement  les succédanés  qui  sont  couverts.  Il y a 
eu, par  exemple,  le problème  de l'importation  au 
Royaume-Uni,  en provenance  d'Autriche,  de succé-
danés  du café  obtenus  à partir  de café  et de figues 
torréfiées.  On a fait  valoir  que  les figues  torréfiées 
(qui proviennent  d'Italie  et qui  bénéficient  d'une 
restitution  à l'exportation)  constituent  un additif  et 
non un succédané  de l'orge  torréfié  utilisé  habituel-
lement. 
3.2. A rricle  2 sous  d) 
La Commission  envisage  d'ajouter  à l'article  2 la 
lettre  d) en vue  d'assimiler  le traitement  de l'isoglu-
cose  à celui  du sucre.  Le Comité  appuie  cette  idée. 
Fait à Bruxelles,  le 3 décembre  1979. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Raffaele  VANNI 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Amendement  repoussé 
L'amendement  suivant  a été repoussé  au cours  des  débats: 
Ajouter  l'alinéa  suivant  paragraphe  2.1 
«Le Comité  économique  et social  est d'avis  que  cette  proposition  est prématurée  étant  donné 
que jusqu'à  présent,  il n'y a que  très  peu  de cas  d'importations  de ce type.  Si de telles  impor-
tations  devaient  devenir  plus  fréquentes,  un accord  du Comité  économique  et social  pourrait 
se justifier». 
Exposé  des  motifs 
1. Cette  proposition  d'amendement  est  identique  à la proposition  de conciliation  faite  par  le 
rapporteur  en section  de l'agriculture,  le 29 novembre  1979,  et qui  a été rejetée  selon  la procédure 
du vote  nominal  par  10 voix  pour,  20 voix  contre  et 9 abstentions.