COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 79 final 
Bruxelles, le 9 mars 1993 
Proposition de 
REGLEMENT fCEEÏ DU CONSEIL 
portant mesures d'adaptation de certains secteurs de 
l'industrie agro-alimentaire portugaise 
(présentée par la Commission) 
a— 
EXPOSE DES MOTIFS 
De l'avis de la Commission ainsi que du Conseil, l'intégration des 
nouveaux Etats membres dès le marché unique constitue un objectif 
politique supérieur. 
Suite aux propositions présentées à cet effet par la Commission 
Doc.( COM 92) 275 final cette intégration a pu être pratiquement 
réalisée pour le 1er janvier 1993 en ce qui concerne l'Espagne. 
Par contre le défi considérable que la suppression anticipée des 
mécanismes d'adhésion pose à l'agriculture du Portugal, n'a pas permis 
de réaliser à la même date une telle intégration en ce qui concene ce 
pays. Il est apparu en effet que l'intégration du Portugal n'aurait été 
possible que moyennant une prise en compte plus détaillée des intérêts 
de certain secteurs de l'agriculture de ce pays. 
La présente proposition vise précisément à prendre en compte les 
intérêts de l'industrie agro-alimentaire portugaise dont les structures 
sont souvent vétustés. Cette industrie, au moment de la suppression des 
mécanismes d'adhésion, sera exposée à la concurrence accrue des autres 
Etats membres et devra donc accomplir un effort remarquable de 
modernisât ion. 
La proposition en cause prévoit d'encourager cet effort par l'octroi, 
pendant 3 ans et dans les limites d'une enveloppe globale de 60 MECU, 
d'une aide du FEOGA dont les conditions sont dans une très large 
mesure, déterminées par les autorités portugaises. 
Règlement (CEE) n* du Conseil 
du 
portant mesures d'adaptation de certains secteurs de 
l'industrie agro-alimentaire portugaise 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne et 
notamment son article 43, 
Vu l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, 
Vu I a propos i t i on de I a Commi ss ion, 
Vu l'avis du Parlement européen, 
Considérant que la réalisation du marché unique suppose l'élimination 
des obstacles aux échanges non seulement entre les Etats membres de la 
Communauté dans sa composition au 31.12.1985 mais également, dans une 
mesure aussi large que possible, entre ces Etats membres et les 
nouveaux Etats membres ; 
Considérant que, dans cette optique, la plupart des mécanismes 
transitoires d'adhésion du Portugal sont démobilisés avant l'échéance 
prévue par l'acte d'adhésion ; que cette démobilisation impose à 
certains secteurs de l'industrie portugaise, dont les structures sont 
encore vétustés, un défi considérable face à la concurrence accrue des 
autres Etats membres et des pays tiers-, qu'il y a donc lieu 
d'encourager l'effort d'adaptation de ces secteurs en vue d'en 
permettre la modernisation ; qu'à cet effet il est approprié d'accorder 
à des entreprises de ces secteurs, de façon dégressive pendant 3 ans, 
une aide en fonction des capacités établies sur base de la production 
réalisée au cours d'une période de référence historique et dont le 
montant est déterminé par les autorités portugaises , 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Art icle premier 
1. Une aide d'adaptation structurelle destinée à en accélérer la 
modernisation, est instituée en faveur des entreprises des secteurs 
de l'industrie agro-alimentaire portugaise affectés par la 
démobilisation accélérée des mécanismes transitoires d'adhésion et 
repondant aux critères déterminés par les autorités portugaises en 
application du paragraphe 3. 
2. L'aide prévue au paragraphe 1 est accordée aux entreprises des 
secteurs concernés : 
de façon dégressive pendant 3 ans ; et 
en fonction des capacités établies sur la base de la production 
réalisée aux cours d'une période de référence historique; 
3. Les autorités portugaises, déterminent : 
les secteurs répondant aux conditions prévus au paragraphe 1 
les critères auxquels doivent répondre les entreprises 
bénéficiaires. Ceux-ci sont établis sur base d'éléments 
object i fs. 
le montant des aides. Ce montant est déterminé sur base de 
critères objectifs et notamment en fonction du degré de 
difficulté engendré pour chaque secteur par la suppression 
accélérée des mécanismes transitoires d'adhésion, 
la période de référence prévue au paragraphe 2, celle-ci ne 
pouvant en tout cas pas dépasser le 31.12.1992. 
4. L'aide prévue au présent article est limitera 60 MECU, 
Elle constitue une mesure d'intervention au ses de l'article 1er 
paragraphe 2 du règlement (CEE) n" 729/70 du Conseil. 
Article 2 
Les autorités portugaises communiquent à la Commission, dès leur 
adoption et au plus tard le 1er juin 1993, les éléments déterminés en 
application de l'article premier paragraphe 3. 
Art icle 3 
Le présent règlement entre en vigueur le 7ème jour suivant sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Pour le Conseil 
éT 
FICHE FINANCIERE 
DATE 
1. LIGNE BUDGETAIRE 390 Autres aides CREDITS : APBRS 24 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Règlement du Conseil portant mesures d'adaptation de certains secteurs de l'industrie 
agro-aIi menta i re por tuga i se. 
3. BASE JURIDIQUE : Article 43 du Traité et Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Accorder à certains secteurs de l'industrie portugaise une aide d'adaptation structu­
relle degressive qui leur permette de faire face à la concurrence accrue entraînée 
par la réalisation du marché unique. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (93) EXERCICE 
SUIVANT (94) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(REST ITUT IONS/1NTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 36 Mio ECU 24 Mio ECU 28 Mio ECU 
1995 1996 1997 1998 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 16 Mio ECU 4 Mio ECU 
5.2 MODE DE CALCUL : 
Montant accordé : 60 Mio ECU (A) x 1,205 (DT) - 72 Mio ECU (B) 
Période prévue d'application : mars 1993 - février 1996 
Hypothèse de montants par année : mars 1993 - février 1994 - 36 Mio ECU 
mars 1994 - février 1995 - 24 Mio ECU 
mars 1995 - février 1996 - 12 Mio ECU 
Incidence par exercice budgétaire : 1993 : 36 Mio ECU x 8/12 » 24 Mio ECU 
1994 : 36 Mio ECU X 4/12 - 12 Mio ECU ) 28 Mio ECU 
24 Mio ECU X 8/12 - 16 Mio ECU ) 
1995 : 24 Mio ECU x 4/12 - 8 Mio ECU ) 16 Mio ECU 
12 Mio ECU X 8/12 = 8 Mio ECU ) 
1996 : 12 Mio ECU x 4/12 - 4 Mio ECU 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DE L'AVANT 
PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF ET SUPPLEMENTAIRE Q>UpNON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OUI/NON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 0UT7N0N-
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/NON 
OBSERVATIONS : 
-I 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 79 final 
DOCUMENTS 
FR 15 03 
N° de catalogue : CB-CO-93-100-FR-C 
ISBN 92-77-53360-9 
Office des publicatioos officielk s des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg