FR Journal officiel de l’Union européenne C 232/36

Avis du Comité des régions sur la «Stratégie d'élargissement et principaux défis 2009-2010 — Pays candidats»

(2010/C 000/06)

I. RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Recommandations générales

1. répète que l'objectif de l'UE est de promouvoir la paix, ses valeurs et la prospérité de ses peuples. C'est précisément pour cette raison qu'elle est ouverte à tout pays européen qui remplit les critères de Copenhague;

2. note que le processus d'élargissement constitue un facteur important pour garantir la paix et la stabilité sur le continent européen et qu'il donne aux citoyens des pays candidats une occasion supplémentaire de profiter de la prospérité qui se développe grâce à l'espace économique commun;

3. fait valoir que l'Union européenne doit confirmer qu'elle s'engage fermement, à l'égard de tous les pays européens qui remplissent les critères d'adhésion ainsi que les conditions d'éligibilité au processus de stabilisation et d'association, en faveur d'une perspective d'intégration;

4. relève que la réussite de l'intégration dépend de la manière dont le pays candidat concerné prépare son adhésion et remplit les critères de Copenhague;

5. souligne qu'il soutient pleinement les mesures et les réformes mises en œuvre par les pays candidats afin de satisfaire aux critères d'adhésion;

6. attire l'attention sur l'importance essentielle que revêt pour le processus d'intégration le respect du principe des relations de bon voisinage et de la coopération régionale; invite les pays candidats à résoudre d'une manière qui soit acceptable pour les deux parties les problèmes en suspens avec les pays voisins, en se plaçant dans le cadre des priorités, principes et valeurs de l'Europe;

7. fait observer qu'il importe que les collectivités locales et régionales et leurs associations participent au processus d'intégration à un stade précoce, étant donné qu'il s'agit d'une démarche structurelle, profondément démocratique, qui ne peut être menée à bien au seul niveau central, sans une participation active de tous les niveaux de gouvernement et le plein respect des principes de subsidiarité et de proximité;

CROATIE

Progrès accomplis par la Croatie dans le processus d'adhésion

8. félicite la Croatie pour les progrès continus qu'elle a réalisés afin de respecter les critères d'adhésion à l'Union ainsi que les obligations qu'implique une telle adhésion;

9. manifeste sa satisfaction quant à l'accord bilatéral qui a été conclu pour aplanir le différend frontalier avec la Slovénie et a permis d'arriver sur cette question à une solution mutuellement acceptable;

10. encourage la Croatie à intensifier ses efforts pour respecter tous les critères et objectifs de référence nécessaires, notamment l'entière coopération avec le TPIY pour les cas qui font encore problème, ainsi qu'à accélérer les réformes dans certains secteurs clés, car elles constituent une condition indispensable pour que les négociations d'adhésion se concluent en 2010;

11. estime que des progrès ont été réalisés dans la lutte contre la corruption; note cependant qu'elle reste répandue dans de nombreux secteurs et recommande que la Croatie déploie des efforts supplémentaires et qu'elle augmente les capacités administratives des acteurs chargés de la combattre et qu'elle développe la culture de la responsabilité politique à tous les échelons;

12. loue les garanties juridiques apportées pour la liberté et le pluralisme des médias et se félicite qu'ils soient l'un et l'autre respectés; relève cependant les menaces et la pression politique auxquelles sont soumis les journalistes qui enquêtent sur des affaires de corruption et de criminalité organisée;

13. exprime son inquiétude quant aux déficiences dont souffre l'application de la législation antidiscriminatoire; considère que les récentes coupes budgétaires ne peuvent être invoquées pour excuser le fait que ladite législation ne soit pas pleinement appliquée; observe que la discrimination à l'égard des minorités est un problème plus spécifique, dans la mesure où, en pratique, la protection contre la discrimination et les poursuites pénales à son encontre ne sont pas alignées sur les modèles de l'UE;

Renforcement des capacités des collectivités locales

14. se réjouit que les premières élections directes des maires et préfets, qui ont été organisées en mai 2009, se soient déroulées de manière ordonnée, qu'elles aient été marquées par un taux de participation en hausse et qu'elles aient élargi la représentation politique des femmes;

15. salue l'adoption de la «stratégie nationale 2009-2013 pour la formation des responsables et employés des gouvernements locaux et régionaux» et reconnaît la portée qu'elle revêt pour améliorer les capacités de l'appareil administratif local à fournir des services décentralisés aux citoyens; insiste toutefois sur les lourdes faiblesses qui existent dans les procédures administratives et s'accorde à reconnaître que la base juridique de la construction d'une administration publique moderne et professionnelle est encore imparfaite;

16. relève que la stratégie de décentralisation n'a pas été adoptée, en raison d'un manque d'engagement au niveau politique, et déplore l'absence de coordination générale entre le niveau politique et le technique, ainsi qu'entre l'administration centrale et les collectivités locales; invite les autorités nationales à instaurer des procédures qui leur permettront d'être représentées de manière satisfaisante dans le processus législatif et recommande l'adoption de mesures qui visent à améliorer la situation économique des collectivités locales et régionales;

17. incite à des actions plus concrètes s'agissant d'assurer la formation et l'amélioration des aptitudes professionnelles et connaissances des pouvoirs publics croates au niveau national, régional et local; propose à cet égard de développer la coopération avec les États membres de l'UE pour pouvoir profiter plus vite de leurs expériences et respecter rapidement les conditions prévues par le traité d'adhésion à l'UE;

18. reconnaît les progrès qui ont été réalisés pour simplifier l'inscription des entreprises dans les registres prévus à cet effet mais souligne que le climat entrepreneurial est influencé négativement par le grand nombre des acteurs parafiscaux au niveau national et local, la corruption et les carences de l'administration publique;

19. estime que les collectivités locales et régionales et leurs associations doivent participer au processus de mise en œuvre de l'acquis communautaire; souligne en outre que les collectivités locales et régionales doivent être bien préparées à assumer les obligations qui découleront de l'adhésion à venir et à profiter des occasions qu'elle offrira;

ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE

Progrès accomplis par l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans le processus d'adhésion

20. note la recommandation de la Commission et les conclusions du Conseil «Affaires générales» de décembre 2009, et encourage le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à garantir les relations de bon voisinage, et plus particulièrement à redoubler d'efforts pour trouver, par voie de négociations, une solution mutuellement acceptable à la question de sa dénomination, sous l'égide de l'ONU;

21. rappelle l'importance des relations de bon voisinage et exhorte le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à collaborer avec tous les partenaires pour développer plus avant la coopération régionale;

22. se félicite de la décision de l'UE en vertu de laquelle les citoyens de l'ancienne République yougoslave de Macédoine peuvent, depuis le 19 décembre 2009, voyager sans visa dans l'espace Schengen;

23. demande aux autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine de poursuivre leurs efforts réformateurs, notamment dans les domaines de la réforme de l'administration publique et de la justice, des droits des femmes et des relations interethniques, conformément à l'accord d'Ohrid de 2001 qui prévoit notamment de garantir les droits des personnes des diverses appartenances ethniques et de les associer davantage à la vie publique et à l'administration;

24. se félicite des progrès satisfaisants que le pays a réalisés s'agissant de renforcer et d'appliquer le cadre de la lutte contre la corruption, même si elle demeure répandue et constitue encore et toujours un problème sérieux; invite à poursuivre les efforts nécessaires, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du cadre juridique;

Renforcement des capacités des collectivités locales

25. se félicite de la constitution d'une nouvelle commission pour l'autonomie locale;

26. apprécie l'utilisation de la coopération transfrontalière pour encourager le dialogue entre les pouvoirs locaux et régionaux de pays voisins;

27. se réjouit que les observateurs envoyés par l'OSCE – Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) et par le Conseil de l'Europe aient conclu que les élections présidentielles et locales qui se sont déroulées en 2009 «ont respecté la plupart des critères de l'OSCE et des normes internationales pour les scrutins démocratiques»; exhorte le gouvernement à poursuivre sur sa lancée pour appliquer les recommandations restantes de l'OSCE-BIDDH et escompte qu'il s'emploiera énergiquement à élucider les violations constatées;

28. exprime ses encouragements à la poursuite de la décentralisation et à un transfert plus poussé de compétences aux communes, qui constituent des principes fondamentaux de l'accord-cadre d'Ohrid, mais fait observer qu'elles doivent bénéficier d'un engagement renforcé, en particulier pour ce qui concerne le cadre financier en leur faveur; soutient par ailleurs les efforts déployés par l'Union des communes (ZELS), qui assume une charge importante pour faire progresser le processus de décentralisation;

29. salue l'entrée en vigueur de la loi sur la coopération intercommunale, de juin 2009, dont il compte qu'elle sera effectivement appliquée, tout comme de celle des législations analogues qui sont élaborées;

30. met l'accent sur l'amélioration de la collecte des taxes locales et sur les actions qui ont été lancées pour renforcer les capacités des communes à gérer l'impôt sur la fortune, leurs ressources économiques, leur dette et leur audit financier;

31. fait remarquer que certaines communes, notamment celles qui sont faiblement peuplées, ne disposent encore que de capacités administratives réduites s'agissant de la gestion de leurs moyens économiques, de leurs impôts et de leur audit financier et déplore les déficiences qui continuent à affecter les collectivités locales dans le domaine de la transparence et de la responsabilité;

32. a la conviction qu'une meilleure coopération est nécessaire entre l'échelon central et local et que le ministère des collectivités locales doit s'attacher davantage à faciliter la procédure de décentralisation;

33. réclame que soit accompli un effort accru de lutte contre le trafic moderne des êtres humains en poursuivant la mise en œuvre du plan d'action national de lutte contre le trafic des êtres humains et l'immigration illégale et en garantissant une meilleure coordination au niveau local;

34. exprime sa satisfaction de constater que les employés municipaux sont progressivement formés pour pouvoir mettre en œuvre les parties de l'acquis communautaire qui ressortissent à l'échelon local et gérer les ressources fournies par l'UE; formule des encouragements pour la poursuite de ces efforts;

35. relève que s'agissant d'élaborer une législation environnementale et de la mettre en œuvre, la capacité administrative ne peut être, loin s'en faut, qualifiée de satisfaisante, que ce soit à l'échelon national ou local, et souligne qu'il importe de remédier efficacement à cette situation, en tenant également compte de ses éventuelles retombées pour l'environnement dans les États voisins;

TURQUIE

Progrès accomplis par la Turquie dans le processus d'adhésion

36. constate avec satisfaction qu'un large débat public se déroule sur une série de questions qui, traditionnellement, revêtaient un caractère sensible, comme le rôle du pouvoir judiciaire, les droits des citoyens d'origine kurde, ceux de la communauté alévie, la place de l'armée ou encore les rapports de la Turquie avec ses voisins, et loue le gouvernement turc pour son attitude constructive et son action pour le lancement de ce dialogue;

37. fait observer qu'en 2009, le pays n'a guère progressé en fait de réformes tangibles et engage le gouvernement à traduire ses initiatives politiques en changements concrets sur le plan de la législation et de son application subséquente;

38. fait part de sa déception de constater que même si le pays a adopté une législation conforme aux critères de Copenhague, sa mise en œuvre laisse beaucoup à désirer, en particulier pour ce qui concerne les droits des femmes, la non-discrimination, la liberté de culte, celle d'expression, la tolérance zéro vis-à-vis de la torture et la répression de la corruption;

39. manifeste son inquiétude face à la situation qui prévaut en matière de liberté d'expression et liberté de la presse, notamment au vu de l'amende sans précédent qui a été imposée à un groupe de médias;

40. se dit déçu du peu de progrès enregistré en matière de liberté de culte et incite le gouvernement à adopter un cadre juridique qui soit conforme à la Convention européenne des droits de l'homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et donne à toutes les communautés religieuses non musulmanes et à celles des Alévis la possibilité d'œuvrer sans être en butte à des restrictions injustifiées;

41. est navré de constater que le gouvernement turc continue d'exprimer des réserves quant au respect des droits des minorités, tels qu'ils sont garantis par le droit international; l'invite dès lors à aligner sa politique sur les modèles internationaux dans ce domaine et appelle les partis politiques à soutenir ses efforts; exhorte par ailleurs la Turquie à adopter des mesures conformes aux recommandations de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe concernant la minorité grecque sur les îles d'Imbros (Gökçeada) et Ténédos (Bozcaada), l'objectif étant de conserver le caractère interculturel des deux îles en tant que modèle de coopération entre la Grèce et la Turquie;

42. exprime sa désapprobation face aux violations persistantes des engagements qui découlent du protocole additionnel à l'accord d'association entre l'UE et la Turquie et invite la partie turque à entreprendre de mettre ce texte en œuvre dans son intégralité et sans poser de distinctions;

43. invite toutes les parties concernées à soutenir énergiquement les négociations en cours dans le dossier chypriote et apporte une contribution concrète pour en assurer le règlement global, qui doit être fondé sur le schéma d'une confédération bizonale et bicommunautaire dotée d'une seule identité et personnalité juridique internationale, en conformité tant avec les décisions du Conseil de sécurité de l'ONU sur la question qu'avec les principes fondateurs de l'UE; les invite également à faciliter l'instauration d'une atmosphère propice pour négocier par le retrait des troupes turques de Chypre, État membre de l'UE, le règlement de la question des colons et la restitution de la zone barricadée de Famagouste à ses habitants légitimes;

44. insiste sur l'importance de la Turquie en tant que pays de transit de l'immigration illégale; relève la perspective d'une reprise des négociations qu'elle mène en vue de conclure un accord de réadmission avec l'UE et lui conseille, dans l'intervalle qui la sépare de cette conclusion, d'appliquer pleinement les accords bilatéraux de réadmission qui ont déjà été établis avec les États membres; invite le gouvernement turc à intensifier la coopération avec l'Union pour la gestion de l'immigration, y compris dans le cadre de Frontex, qui assure la surveillance de ses frontières extérieures;

45. pour ce qui est des autres questions régionales, se félicite de l'amélioration des relations de la Turquie avec ses voisins, et notamment de l'accord conclu avec l'Arménie, et souligne l'importance cruciale de ratifier rapidement les protocoles visant à établir des relations diplomatiques et de poursuivre le développement des relations bilatérales avec l'Arménie. Le CdR escompte que la Turquie poursuive ses efforts vers des relations de bon voisinage et la résolution pacifique des différends;

Renforcement des capacités des collectivités locales

46. se félicite que les élections locales qui se sont déroulées en mars 2009 aient été généralement libres et justes;

47. fait part de son insatisfaction face à la lenteur des progrès dans le transfert de compétences aux pouvoirs locaux, notamment en ce qui concerne la création de conseils municipaux fonctionnels, car il s'agit là de la condition fondamentale pour renforcer la participation de la population à la prise de décisions par les collectivités locales,

48. demande une transparence et une responsabilité accrues, en particulier dans le domaine des contrôles internes et externes des finances des pouvoirs locaux et met l'accent sur l'importance que revêtent la décentralisation et le renforcement de la capacité des pouvoirs locaux à exercer les compétences qui leur ont été dévolues;

49. approuve la priorité qui a été donnée au plein emploi dans les négociations, ainsi que l'adoption d'un programme national pour la reprise de l'acquis, tout en observant qu'on ne peut mettre en avant que des avancées réduites s'agissant de concrétiser efficacement les politiques et les réformes constitutionnelles;

50. attire l'attention sur le rapport spécifique que la Cour des comptes européenne a consacré, sous le numéro 16/2009, à la gestion de l'aide de préadhésion qui a été octroyée à la Turquie par la Commission européenne et invite celle-ci à en appliquer les recommandations, en fixant des objectifs et en exécutant les programmes sur la base des critères d'adhésion;

51. applaudit la création d'agences de développement et se réjouit que les acteurs régionaux et locaux intéressés participent à l'élaboration du budget de chacune d'entre elles; pointe toutefois le flou qui entoure les critères de sélection et le manque de transparence de la procédure;

52. relève le faible niveau auquel stagnent l'alignement sur l'acquis dans le domaine de la politique régionale et la coordination des instruments structurels.

53. espère et est convaincu que les insuffisances citées et les observations critiques formulées seront analysées de manière détaillée par les pouvoirs publics et autres institutions de la Turquie et que des mesures juridiques et administratives appropriées seront prises pour y remédier.