Amendement 4
ARTICLE 1, POINT 2 ter (nouveau)
Article 9, paragraphe 1, point d bis (nouveau) (rŁglement (CE) no1267/1999)
2 ter) À larticle 9, paragraphe 1, le point d bis) suivant est
ajoutØ:
d bis) à rØprimer, pour le 1erjanvier 2002 au plus tard,
la corruption et les conflits dintØrŒts des agentschargØs de la gestion de fonds communautaires.
Amendement 5
ARTICLE 1, POINT 2 quater (nouveau)
Article 9, paragraphe 5 bis (nouveau) (rŁglement (CE) n
o1267/1999)
2 quater) À larticle 9, le paragraphe 5 bis suivant est
ajoutØ:
5 bis. La Commission remet au Parlement europØen et
au Conseil, avant le 30 mars 2002, un rapport sur lesprogrŁs rØalisØs dans la mise en uvre des demandes for-mulØes au paragraphe 1 à lØgard des pays bØnØficiaires.
Amendement 6
ARTICLE 1, POINT 3 bis (nouveau)
Annexe V, point 9 (rŁglement (CE) n
o1267/1999)
3 bis) À lannexe V, le point 9, est remplacØ par le texte
suivant:
9. des informations complŁtes et dØtaillØes sur les rØsul-
tats des contrôles, les irrØgularitØs constatØes et lesrecours administratifs et judiciaires en cours;
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de rŁglement du Conseil modifiantle rŁglement (CE) n
o1267/1999 Øtablissant un instrument structurel de prØadhØsion
(COM(2001) 110  C5-0152/2001  2001/0058(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 110 (1)),
 consultØ par le Conseil conformØment à larticle 308 du traitØ CE (C5-0152/2001), vu larticle 67 de son rŁglement, vu le rapport de la commission du contrôle budgØtaire et lavis de la commission de la politique
rØgionale, des transports et du tourisme (A5-0295/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. invite la Commission à modifier en consØquence sa proposition, conformØment à larticle 250, para-
graphe 2, du traitØ CE;
(1) JO C 180 E du 26.6.2001, p. 197.C 77 E/88 FR 28.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 20 septembre 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
3. invite le Conseil, au cas oø il entendrait sØcarter du texte approuvØ par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à Œtre à nouveau consultØ au cas oø le Conseil entendrait modifier de maniŁre substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
2. Pollution atmosphØrique en provenance des grandes installations de
combustion ***III
A5-0293/2001
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur le projet commun, approuvØ par le comitØ de
conciliation, de directive du Parlement europØen et du Conseil relative à la limitation desØmissions de certains polluants dans latmosphŁre en provenance des grandes installations de
combustion (C5-0323/2001  1998/0225(COD))
(ProcØdure de codØcision: troisiŁme lecture)
Le Parlement europØen,
 vu le projet commun approuvØ par le comitØ de conciliation (C5-0323/2001), vu sa position en premiŁre lecture (
1) sur la proposition de la Commission au Parlement europØen et
au Conseil (COM(1998) 415 (2)),
 vu la proposition modifiØe de la Commission (COM(1999) 611 (3)),
 vu sa position en deuxiŁme lecture (4) sur la position commune du Conseil (5),
 vu lavis Ømis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2001) 222  C5-0164/2001),
 vu larticle 251, paragraphe 5, du traitØ CE,
 vu larticle 83 de son rŁglement,
 vu le rapport de sa dØlØgation au comitØ de conciliation (A5-0293/2001);
1. approuve le projet commun;
2. charge sa PrØsidente de signer lacte, avec le PrØsident du Conseil, conformØment à larticle 254, para-
graphe 1, du traitØ CE;
3. charge son SecrØtaire gØnØral de signer lacte, pour ce qui relŁve de ses compØtences, et de procØder,
en accord avec le SecrØtaire gØnØral du Conseil, à sa publication au Journal officiel des CommunautØseuropØennes;
4. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution lØgislative au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 219 du 30.7.1999, p. 243 et JO C 54 du 25.2.2000, p. 76.
(2) JO C 300 du 29.9.1998, p. 6.
(3) JO C 212 E du 25.7.2000, p. 36.
(4) «Textes adoptØs» du 14.3.2001, point 4.
(5) JO C 375 du 28.12.2000, p. 12.28.3.2002 FR C 77 E/89 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 20 septembre 2001