DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande

Accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande

RECONNAISSANT le rôle déterminant des autorités douanières et l’importance des procédures douanières pour promouvoir la facilitation des échanges et la protection des citoyens;

CONSIDÉRANT que les opérations contraires à la législation douanière nuisent aux intérêts économiques, fiscaux et commerciaux des parties contractantes et reconnaissant l’importance d’une détermination précise des droits de douane et autres impositions;

CONSIDÉRANT l’importance des relations commerciales entre l’Union et la Nouvelle-Zélande et désireuses de contribuer, dans l’intérêt mutuel des parties contractantes, au développement harmonieux de ces relations;

DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande

Accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande

RECONNAISSANT l’importance de l’accord sur la facilitation des échanges négocié dans le cadre de l’OMC et soulignant l’importance de son adoption et de sa mise en œuvre effective;

DÉSIREUSES de fournir un cadre visant à renforcer la coopération en vue de continuer à simplifier et à harmoniser les procédures douanières et à promouvoir une action commune dans le contexte des initiatives internationales pertinentes, notamment en ce qui concerne la facilitation des échanges et le renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement;

(c)«autorité douanière»: dans l’Union, les services compétents de la Commission européenne (ci-après la «Commission») chargés des questions douanières et les autorités douanières des États membres de l’Union et, en Nouvelle-Zélande, le service des douanes de Nouvelle-Zélande;

(b)«législation et réglementation de la partie contractante», «législation et réglementation de cette partie contractante» et «législation et réglementation de chaque partie contractante»: les dispositions légales ou réglementaires applicables dans l’Union dans les circonstances visées, ou les dispositions légales ou réglementaires applicables en Nouvelle-Zélande, selon le contexte;

(a)«législation douanière»: toute législation ou réglementation adoptée par l’Union ou la Nouvelle-Zélande régissant l’importation, l’exportation ou le transit des marchandises, ainsi que leur placement sous d’autres procédures ou régimes douaniers, quels qu’ils soient, y compris les mesures d’interdiction, de restriction et de contrôle, et administrée, appliquée ou mise en œuvre par les autorités douanières des parties contractantes sur leurs territoires respectifs;

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les dispositions du présent accord l’emportent sur les dispositions de tout accord bilatéral sur la coopération et l’assistance administrative mutuelle en matière douanière qui a été ou pourrait être conclu entre un État membre individuel de l’Union et la Nouvelle-Zélande, au cas où les dispositions de cet accord bilatéral seraient incompatibles avec celles du présent accord.

2. Les autorités douanières de l’Union et de Nouvelle-Zélande décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires à la mise en œuvre du présent accord.

1. Le présent accord est mis en œuvre conformément à la législation et à la réglementation de chaque partie contractante, y compris dans le domaine de la protection des données, et dans les limites des ressources disponibles de leurs autorités douanières respectives.

2. En vue de faciliter le commerce et la circulation légitimes des marchandises, de renforcer le respect de la législation par les opérateurs, de protéger les citoyens et de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, les autorités douanières de l’Union et de Nouvelle-Zélande coopèrent de manière:

(a)à protéger le commerce légitime par l’application effective et le respect des dispositions législatives;

(b)à sécuriser la chaîne d’approvisionnement pour faciliter la circulation en toute sécurité des marchandises entre l’Union et la Nouvelle-Zélande;

(c)à optimiser la contribution de ces dernières aux travaux de l’OMD, de l’OMC et des autres organisations internationales concernées en vue d’améliorer les techniques douanières et de résoudre les problèmes liés aux procédures douanières, aux contrôles douaniers et à la facilitation des échanges, d’éliminer les charges inutiles qui pèsent sur les opérateurs économiques, d’offrir des facilités aux opérateurs présentant un niveau élevé de conformité et d’instaurer des garde-fous contre la fraude et les activités illicites ou préjudiciables;

(d)à mettre en œuvre les instruments internationaux et les normes en vigueur dans les domaines des douanes et du commerce, y compris les éléments de substance de la Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (telle que révisée) et la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises;

(e)à mettre en œuvre l’accord de facilitation des échanges de l’OMC dès son entrée en vigueur;

(f)à coopérer dans la recherche, le développement, les essais et l’évaluation de nouvelles procédures douanières ainsi que dans la formation et l’échange de personnel et la fourniture d’assistance;

(g)à échanger des informations concernant la législation douanière et sa mise en œuvre, ainsi que les procédures douanières, en particulier dans le domaine de la simplification et de la modernisation des procédures douanières; et

(h)à mettre en place des initiatives conjointes concernant les procédures d’importation, d’exportation et d’autres procédures douanières, ainsi que des initiatives visant à offrir un service efficace aux opérateurs commerciaux.

Article 6

Sécurité de la chaîne d’approvisionnement et gestion des risques

1. Les parties contractantes collaborent sur les aspects douaniers de la sécurisation et de la facilitation de la chaîne d’approvisionnement du commerce international, conformément au cadre SAFE. Ils collaborent notamment:

a) en renforçant les aspects douaniers de la sécurisation de la chaîne logistique du commerce international, tout en facilitant le commerce légitime;

b) en établissant, dans la mesure du possible, des normes minimales concernant les techniques de gestion des risques, ainsi que les exigences et programmes associés;

c) en instaurant, lorsque cela est approprié, la reconnaissance mutuelle des techniques de gestion des risques, des normes en matière de risque, des contrôles de sécurité, de la sécurité de la chaine d’approvisionnement et des programmes de partenariat commercial, y compris les mesures équivalentes de facilitation des échanges;

d) en échangeant des informations relatives à la sécurité de la chaîne d’approvisionnement et à la gestion des risques;

e) en créant des points de contact pour l’échange d’informations relatives à la sécurité de la chaîne d’approvisionnement et à la gestion des risques;