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Bruxelles, le 2.7.2008

COM(2008) 421 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

La solidarité face au changement:bilan et perspectives du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)en 2007

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

La solidarité face au changement:bilan et perspectives du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en 2007 [1]

Le FEM un an après

L’un des principaux thèmes de l’agenda social renouvelé[2] consiste à faire preuve de souplesse et de confiance face au changement induit par la mondialisation. Il s’agit notamment de se montrer solidaire vis-à-vis des travailleurs touchés par celle-ci. Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été conçu comme un instrument de solidarité pour aider les travailleurs licenciés du fait de la mondialisation à retrouver plus rapidement un emploi. À l’issue de l’adoption du règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006, le FEM est devenu opérationnel le 1er janvier 2007.

La présente communication dresse le bilan du FEM après une année de fonctionnement et formule des propositions pour améliorer son efficacité dans l'immédiat et à plus long terme.

Aider les travailleurs à s’adapter au changement

En 2007, le FEM a reçu 10 demandes concernant 11 339 travailleurs. Quatre demandes ont été approuvées par la Commission avant la fin de 2007, après la mobilisation des fonds nécessaires par l'autorité budgétaire de l'UE. Cinq demandes étaient toujours en cours d’examen et une a été retirée (pour être réintroduite au début de 2008 après quelques modifications techniques). L’aide fournie par le FEM s’est élevée à 18,6 millions d’euros, soit 3,7% du montant maximum autorisé par l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[3]. Les fonds octroyés ont permis de financer des mesures actives du marché du travail destinées aux 5 113 travailleurs concernés. De plus amples détails sur les demandes introduites, les décisions prises et les actions financées en 2007 sont disponibles à l'annexe du présent rapport.

Le montant annuel maximum de 500 millions d’euros par an ne constitue pas un objectif de dépenses. En réalité, ce montant est affecté à la réserve budgétaire et permet ainsi de prévoir un financement suffisant dans l’hypothèse d’un nombre élevé de restructurations au cours d'une année donnée. Les crédits d’engagement requis pour chaque intervention sont obtenus par virement sur la ligne budgétaire du FEM, après accord de l’autorité budgétaire sur la proposition de la Commission.

Le recours au FEM est pourtant limité. Plusieurs raisons expliquent cette situation, notamment la conjoncture économique favorable observée en 2007. Il est normal que les États membres n’aient pas sollicité une aide à l’heure où les marchés de l’emploi se portaient bien. Le faible nombre de demandes d'intervention pourrait toutefois aussi témoigner d'une incertitude des États membres quant aux conditions de financement. Bien que le FEM soit en mesure d’intervenir immédiatement après le licenciement des travailleurs, les États membres ont hésité à solliciter une assistance financière dès le premier jour du licenciement, ne sachant pas si leur demande serait acceptée ou non.

Il doit dès lors être possible d’améliorer l’efficacité du FEM.

Améliorer le fonctionnement du FEM

Des mesures immédiates peuvent être prises pour améliorer le fonctionnement du FEM.

- Simplifier les procédures: La Commission simplifiera ses procédures afin de donner une réponse rapide et claire aux États membres sur l’admissibilité de leurs demandes[4]. Elle communiquera également des informations détaillées sur les dossiers antérieurs, acceptés ou non, pour aider les États membres à évaluer les critères utilisés par les institutions européennes dans leur prise de décision. La Commission examinera les moyens d’accélérer le traitement des demandes et rationalisera ses procédures internes tout en maintenant une analyse de haute qualité.

- Encourager les échanges d ’ expériences et de bonnes pratiques, notamment les méthodes largement expérimentées dans le cadre du FSE, et plus particulièrement l’initiative communautaire EQUAL. Cette action peut contribuer à réduire les retards rencontrés par les États membres dans la mise au point de mesures pour faire face à un licenciement massif. À ce titre, il y a lieu de recommander la stratégie employée au Portugal, où une décision ministérielle a permis l’adoption d’un ensemble de mesures réalisables à court terme dans des dossiers pouvant bénéficier de l’assistance financière du FEM.

- Intensifier les actions de sensibilisation afin d’accroître la visibilité du fonds.

Se tourner vers l’avenir et adapter le règlement FEM

Forte de son expérience et désireuse de renforcer l'impact du FEM sur la création d'emplois, la formation et les perspectives offertes aux travailleurs européens, la Commission examine sérieusement les moyens de modifier le fonds dans les limites budgétaires actuelles et d’améliorer ainsi son efficacité.

L’article 20 du règlement FEM dispose en effet que la Commission peut soumettre, sur la base du premier rapport annuel, une proposition de révision du règlement par le Parlement européen et le Conseil.

Couvrir les licenciements ne pouvant être imputés directement à une évolution de la structure des échanges

Le FEM couvre les licenciements dus aux changements structurels majeurs du commerce mondial. La mondialisation peut également se manifester à travers d’autres types de changements structurels, parmi lesquels une forte progression des technologies relatives à la production et aux produits, l’évolution de l’organisation de la production (comme la délocalisation d’entreprises), et l’accessibilité et le prix des matières premières et d’autres intrants, comme en témoignent les hausses récentes des prix pétroliers et leur impact sur les secteurs dans lesquels les carburants constituent un facteur de coût important. Ces changements brusques et profonds peuvent entraîner des licenciements qui ne seront pas couverts par le règlement existant. La Commission examinera ces moteurs de la mondialisation afin de déterminer s'ils peuvent être considérés comme des paramètres pouvant donner lieu à une assistance du FEM.

Élargir l'application du FEM aux licenciements d'ampleur plus limitée

L’exigence générale fixée à un minimum de 1 000 licenciements pourrait être revue à la baisse afin d’accorder plus de souplesse aux États membres lorsqu’ils souhaitent introduire une demande, notamment en faveur de PME et de marchés de l’emploi isolés[5]. La Commission analyse actuellement les conséquences d’un abaissement de ce seuil pour le nombre de personnes admissibles et pour le budget. Une solution alternative à l’abaissement du seuil existant pourrait consister à prendre en compte non seulement les licenciements chez les fournisseurs ou les producteurs en aval de l’entreprise principale concernée, mais également les licenciements dans d’autres entreprises de la région géographique en question.

Étendre la durée de l’aide du FEM

Étant donné que tous les travailleurs licenciés ne retrouvent pas un emploi pendant la durée de l’assistance financière accordée au titre du FEM, il y a lieu de prévoir un soutien à plus long terme. Il pourrait être envisagé de prolonger la période maximale de recours à cette assistance au-delà des 12 mois fixés dans le règlement actuel. D’autres pistes comme l’exploitation du FEM pour favoriser la mobilité des travailleurs entre États membres sont également examinées. La Commission pourrait également envisager de consacrer des ressources financières limitées à l’analyse et à l’anticipation des changements induits par la mondialisation.

Conclusion

La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à prendre acte de l’impact positif du FEM au cours de sa première année de fonctionnement. Elle simplifiera ses procédures, encouragera les échanges de bonnes pratiques et intensifiera les actions de sensibilisation relatives au FEM. Elle étudiera en outre la faisabilité d’une modification du règlement et soumettra des propositions pertinentes à cet effet avant la publication du prochain rapport annuel.

ANNEXE

1. Demandes reçues en 2007

Tableau 1: demandes reçues en 2007

Sur les 10 demandes d’aide reçues par le FEM en 2007, quatre ont été approuvées avant la fin de l’année, cinq étaient toujours en cours d’examen et une a été retirée (pour être réintroduite au début de 2008 après quelques modifications techniques).

Aucune demande n’a été refusée en 2007, que ce soit pour des motifs d’inadmissibilité ou en raison de crédits insuffisants.

Toutes les demandes sont détaillées sur le site de la Commission consacré au FEM, à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/employment_social/egf/applications07_fr.html

Demandes d’intervention du FEM en 2007 selon l’État membre

Sept États membres ont sollicité une contribution du FEM, notamment l’Italie pour le secteur du textile de trois régions différentes et la France pour deux licenciements distincts. La demande émanant de l’Espagne a été retirée et réintroduite en 2008.

Demandes d’intervention du FEM en 2007 selon le montant de l’aide sollicité

Le montant de l’aide sollicité est laissé à la discrétion de l’État membre demandeur et dépend notamment de la gravité du licenciement qui fait l’objet de la demande. Celle-ci n’est soumise à aucun montant recommandé ou maximum. Les montants demandés varient de 681 207 euros pour la demande maltaise (EGF/2007/008) à 14 660 750 euros pour la demande italienne concernant le secteur du textile en Lombardie (EGF/2007/007).

Demandes d’intervention du FEM en 2007 selon le nombre de travailleurs à aider

Bien que le FEM soit principalement conçu pour fournir une assistance en cas de licenciement massif, les États membres peuvent également introduire des demandes pour des marchés du travail de taille réduite ou dans des circonstances exceptionnelles. De surcroît, un État membre peut décider de ne cibler l’aide que sur certains des travailleurs licenciés s’il estime que ces travailleurs éprouveront des difficultés particulières à rester sur le marché de l’emploi. Alors que la plupart des demandes (5 sur 9) couvrent plus de 1 000 travailleurs, deux autres demandes concernant des «marchés du travail de taille réduite» ciblent un plus petit nombre de travailleurs, et dans le cas des deux contributions accordées à la France (EGF/2007/001 et EGF/2007/002), celle-ci a concentré l’aide sur un sous-ensemble de travailleurs touchés dont l’employeur avait fait faillite.

Demandes d’intervention du FEM en 2007 selon le montant de l’aide sollicité par travailleur (en euros)

L’ensemble des services spécifiques que les États membres entendent proposer est laissé à leur discrétion. Le montant demandé par travailleur touché peut donc varier en fonction de la gravité du licenciement, de la situation sur le marché de l’emploi de la région touchée, de la situation personnelle des travailleurs touchés ou encore de la structure générale des coûts observée dans la région ou l’État membre touché. En pratique, les montants proposés par travailleur varient sensiblement: d’un peu plus de 1 000 euros dans le cas de Malte (EGF/2007/008) à plus de 11 000 euros pour la demande italienne concernant le secteur du textile en Sardaigne. Globalement, l’assistance financière proposée par travailleur tend à être plus élevée dans les régions ou les secteurs dans lesquels les travailleurs rencontrent des problèmes particuliers sur le marché de l’emploi ou dans lesquels les coûts sont plus élevés que la moyenne de l’UE.

Demandes d’intervention du FEM en 2007 selon le critère d’intervention

Le FEM accepte toute demande qui respecte un des trois critères énoncés à l’article 2 du règlement (CE) n° 1927/2006. Une demande peut être introduite lorsque des modifications majeures de la structure du commerce mondial conduisent à une perturbation économique grave, notamment une hausse substantielle des importations dans l'Union européenne, ou un recul rapide de la part de marché de l'Union européenne dans un secteur donné ou une délocalisation vers des pays tiers, ayant pour conséquence:

a) le licenciement d'au moins 1 000 salariés d'une entreprise d'un État membre, sur une période de 4 mois, y compris des travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou producteurs en aval de ladite entreprise; ou

b) le licenciement, pendant une période de 9 mois, d'au moins 1 000 salariés, en particulier de petites et moyennes entreprises, d'un secteur NACE 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II;

Trois demandes reçues en 2007 étaient fondées sur les critères de l’article 2, point a), et quatre autres demandes sur les critères de l’article 2, point b).

Par ailleurs, compte tenu de la taille réduite de certains marchés du travail de l’UE ou d’autres circonstances exceptionnelles indéfinies, le FEM peut fournir une contribution:

c) dans le cas des marchés du travail de taille réduite ou dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par le(s) État(s) membre(s) concerné(s), même si les conditions prévues au point a) ou b) ne sont pas entièrement satisfaites, lorsque des licenciements ont une incidence grave sur l'emploi et l'économie locale.

Deux demandes reçues en 2007 étaient fondées sur les critères de l’article 2, point c).

2. Contributions accordées en 2007

À la suite de la mobilisation des fonds nécessaires par l’autorité budgétaire, la Commission a décidé l’octroi d’une contribution financière du fonds dans les quatre dossiers suivants:

Tableau 2: contributions accordées par la Commission en 2007

EGF/2007/002 | France | Fournisseurs de Renault | 1 258 030 | 2007/726/CE du 23.10.2007 (JO L 294 du 13.11.2007, p. 21) | C (2007) 6149 du 4.12.2007 |

EGF/2007/003 | Allemagne | BenQ | 12 766 150 | 2008/30/CE du 18.12.2007 (JO L 6 du 10.1.2008, p. 9) | C (2007) 6747 du 18.12.2007 |

EGF/2007/004 | Finlande | Perlos | 2 028 538 | 2008/30/CE du 18.12.2007 (JO L 6 du 10.1.2008, p. 9) | C (2007) 6742 du 18.12.2007 |

Total | 18 610 968 |

L’autorité budgétaire n’a rejeté aucune proposition de financement du FEM qui lui avait été soumise par la Commission et n’y a apporté aucune modification.

3. Actions financées

Le règlement FEM limite l’intervention du fonds au financement de mesures de politique active du marché du travail qui s’inscrivent dans un ensemble coordonné de services spécifiques destinés à réinsérer les travailleurs licenciés sur le marché du travail. Le FEM peut également financer des actions d’assistance technique menées par les États membres pour faciliter les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que le contrôle de la contribution.

La ventilation des coûts prévisionnels des actions proposées dans le cadre des quatre contributions accordées par le FEM en 2007 et des actions d’assistance technique y afférentes se présente comme suit.

Tableau 3: dépenses liées aux mesures spécifiques de politique active du marché du travail

Classification des interventions de politique active du marché du travail (PMT) effectuée par Eurostat | Montant octroyé par le FEM (en euros) | % du total |

Services PMT |

1 | Assistance à la recherche d’emploi |

1.1.2 | Services de gestion personnalisée | 306 623 | 1,6% |

Mesures PMT |

2 | Formation et reconversion professionnelles |

2.1 | Formation institutionnelle | 2 715 632 | 14,6% |

Allocations de formation/de recherche d’emploi | 13 476 688 | 72,4% |

4 | Incitations à l’emploi |

4.1 | Incitations à l’embauche | 821 050 | 4,4% |

4.2 | Incitations au maintien de l’emploi | 325 000 | 1,7% |

7 | Incitations au démarrage d’une activité | 326 475 | 1,8% |

Assistance technique (article 3 du règl. 1927/2006) | 639 500 | 3,4% |

Total | 18 610 968 | 100% |

Seules les mesures qui figurent dans le tableau ci-dessus ont été proposées par les États membres pour les quatre interventions du FEM en 2007.

4. Profil des travailleurs bénéficiant d’une aide dans le cadre du FEM

Au total, 5 113 travailleurs ont bénéficié d’une aide du FEM dans le cadre des quatre contributions octroyées en 2007. Ces travailleurs sont répartis sur plusieurs régions de France, d’Allemagne et de Finlande.

Tableau 4: profil des travailleurs bénéficiant d’une aide dans le cadre du FEM en 2007

dont: femmes | 41 | 155 | 797 | 302 | 1 295 |

% | 15% | 25% | 24% | 33% | 25% |

dont: ressortissants de pays tiers | 0 | 5 | 91 | 0 | 96 |

dont, (âge): |

15-24 | 2 | 15 | 34 | 91 | 142 |

25-54 | 236 | 553 | 3 149 | 787 | 4 725 |

55-64 | 29 | 60 | 121 | 37 | 247 |

65+ | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

dont: ayant un problème de santé ou un handicap de longue durée | 4 | 49 | s.o. | 50 | 103 |

5. Complémentarité avec des actions financées par les Fonds structurels, notamment le FSE

Le FEM finance uniquement des mesures actives en faveur du marché du travail et, comme le FSE, ne peut pas contribuer à des mesures passives de protection sociale. Toutefois, alors que les Fonds structurels consistent en des programmes pluriannuels soutenant des objectifs stratégiques à long terme – notamment l’anticipation et la gestion du changement et des restructurations, au moyen d’activités telles que l’apprentissage tout au long de la vie – le FEM est destiné à répondre à des crises spécifiques, de grande envergure. Alors que ses actions sont similaires à celles du FSE, il offre une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés aux échanges. Les États membres peuvent commencer à mettre des actions en œuvre au titre du FEM dès qu’ils sont informés d’un licenciement important, et ne doivent donc pas modifier pour cela un programme de Fonds structurel existant.

Toutefois, les États membres sont encouragés à mettre à profit la période de mise en œuvre de la contribution du FEM (12 mois après la date de la demande) pour évaluer les besoins à long terme découlant du licenciement et pour modifier tout programme FSE nécessaire.

Les demandeurs sont priés, dans le cadre de la procédure relative à la demande du FEM, de décrire comment ils ont l’intention de promouvoir la complémentarité des actions au titre du FEM avec celles au titre des Fonds structurels.

6. Résultats obtenus

L'année 2007 a été la première année de mise en œuvre du FEM. La source principale d’information sur les résultats obtenus par le FEM sera le rapport final à présenter par l’État membre après la fin de la période spécifiée pour l’utilisation de la contribution, douze mois après la date de la demande. Ce rapport final doit être présenté par les États membres au plus tard six mois après la fin de la période d’utilisation de la contribution. Aucun rapport final relatif aux contributions octroyées en 2007 n’était prévu en 2007; en conséquence, la Commission ne dispose encore d'aucune information détaillée quant aux résultats obtenus.

Tableau 5: calendrier des rapports à présenter pour les contributions octroyées en 2007

2 | 23/3/2007 | France | 23/10/2007 | 22/3/2008 | 22/9/2008 |

3 | 27/6/2007 | Allemagne | 18/12/2007 | 26/6/2008 | 26/12/2008 |

4 | 18/7/2007 | Finlande | 18/12/2007 | 17/7/2008 | 17/1/2009 |

Au plus tard six mois après avoir reçu toutes les informations requises dans le rapport final, la Commission procède à la clôture de la contribution financière du FEM.

7. Activités d’assistance technique entreprises par la Commission européenne

Activités d'information et de publicité

Le règlement (CE) n° 1927/2006 (article 9) établit que la Commission:

«met en place un site Internet, disponible dans toutes les langues de la Communauté, pour fournir des informations sur le FEM, dispenser des conseils sur la soumission des demandes ainsi que des renseignements à jour sur les demandes acceptées et refusées, et souligner le rôle de l’autorité budgétaire.»

Site Internet

Le site Internet (http://ec.europa.eu/egf) est opérationnel depuis mars 2007 et contient des chapitres sur les questions et réponses de base relatives au FEM, des informations, les documents-clés, les demandes, une bibliothèque contenant les rapports et les liens pertinents, ainsi que des détails sur les autorités responsables du FEM dans les États membres. Le site Internet est régulièrement mis à jour et amélioré, et les documents disponibles en plusieurs langues sont ajoutés au fur et à mesure de leur parution.

Vidéo sur le FEM

En 2007, la Commission a édité une vidéo sur le FEM destinée aux médias et à d’autres parties intéressées. Cette vidéo de neuf minutes présente les activités du FEM en France et en Finlande et peut être visionnée à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/avservices/video/video_prod_fr.cfm?type=detail&prodid=4097

Brochure

La Commission a publié en 2007 une brochure d’information sur le FEM en 22 langues (toutes les langues officielles, à l’exception de l’irlandais). Cette brochure est disponible sur papier en quantité limitée, mais est également disponible gratuitement sur le site Internet FEM de la Commission, à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/employment_social/egf/docs/egf_leaflet_fr.pdf(pour les autres langues, remplacer «fr» par le code à deux lettres pertinent).

Activités d’audit et de contrôle

Aucune activité d’audit ou de contrôle spécifique au FEM n’a été réalisée par la Commission en 2007.

Évaluation Le règlement FEM ne prévoit pas d’évaluation du FEM avant le 31 décembre 2011. La Commission a déjà pris des mesures pour assurer la collecte des informations utiles par les États membres dès le lancement du FEM.

Réunions avec les autorités nationales

La Commission a établi, au début de 2007, un réseau de points de contact dans les États membres afin d’aider les États membres à se préparer à d’éventuelles demandes ainsi qu’à la mise en œuvre du fonds. Officiellement, ce réseau est dénommé le «Groupe d’experts sur les points de contact du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation» ou, en bref, les «Points de contact ‘FEM’» (code E02100).

La Commission procède régulièrement à la mise à jour des membres du groupe FEM et les invite à des réunions pour échanger leurs expériences et leurs informations. Les membres du groupe sont des fonctionnaires des ministères des États membres qui sont, ou seront, chargés d’effectuer la demande d’une contribution du FEM ou sa mise en œuvre.

Le groupe s’est réuni deux fois à Bruxelles en 2007, le 1er mars et le 9 octobre.

8. Rapport financier

Fonds alloués

Aux termes de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, le montant annuel maximum alloué au FEM ne peut pas excéder 500 millions d’euros (prix 2006), ce montant pouvant provenir de la marge existant sous le plafond global de dépenses de l'année précédente et/ou de crédits d'engagement annulés lors des deux exercices précédents, à l'exception de ceux liés à la rubrique 1B du cadre financier. En outre, l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1927/2006 établit que le 1er septembre de chaque année, au moins un quart du montant maximum annuel du FEM reste disponible pour répondre aux besoins de la fin de l’année.

En 2007, l’autorité budgétaire a accordé quatre contributions au titre du FEM (voir tableau 2).

Les fonds octroyés par l’autorité budgétaire représentent 3,72 % du montant annuel maximum. Aucune contribution n’a été octroyée avant le 1er septembre 2007, en conséquence, le montant total est resté disponible pour répondre aux besoins de la fin de l’année.

Remboursements

Aucun remboursement n’a été effectué en 2007.

Dépenses d’assistance technique

Aucune dépense n’a été faite en 2007 au titre des dispositions en matière d'assistance technique de l'article 8 du règlement (CE) n° 1927/2006, étant donné que la ligne budgétaire pertinente n’avait pas encore été créée.

Irrégularités signalées en 2007

Aucune irrégularité n’a été signalée à la Commission au titre du règlement (CE) n° 1681/94[6] en 2007 en ce qui concerne le FEM.

Irrégularités closes en 2007

Étant donné que 2007 était la première année de fonctionnement du FEM, aucune irrégularité n’a dû être close pour l’année précédente.

9. Clôture des contributions financières

Aucune des contributions octroyées depuis le lancement du FEM n’a été clôturée en 2007. Le règlement régissant le FEM prévoit une période de douze mois à partir de la date de la demande d’utilisation de la contribution faite par l’État membre, suivie d’une période maximum de six mois pendant laquelle il doit présenter un rapport sur l’exécution de la contribution financière. La Commission ne peut procéder à la clôture de la contribution qu’après réception de ce rapport. Les dépenses concernant la première contribution octroyée par l’autorité budgétaire, relative à la demande EGF/2007/001 faite le 9 mars 2007 par la France, étaient éligibles jusqu'au 8 mars 2008, et la France a jusqu'au 8 septembre 2008 pour présenter son rapport final.

[1] Rapport présenté en vertu de l’article 16 du règlement (CE) n° 1927/2006 (JOL 406 du 30.12.2006, p. 1. Règlement rectifié dans le JO L 48 du 22.2.2008, p. 82).

[2] COM(2008) XXX du XX.7.2008

[3] Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2006/C 139/01). JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. Accord modifié par la décision du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2007 modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel (2008/29/CE). JO L du 10.1.2008, p. 4.

[4] Notamment la définition d’un licenciement (article 1 du règlement FEM), l’interprétation de critères comme «une hausse substantielle ou «un déclin rapide» (article 2), la définition des marchés du travail de taille réduite et des circonstances exceptionnelles (article 2), la signification exacte de l’utilisation d’une contribution financière (article 13, paragraphe 2).

[5] Le rapport intitulé «L’Europe dans la mondialisation» présenté à la ministre française de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, ainsi qu’au ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, et publié le 15 avril 2008, a évoqué cette possibilité.

[6] Règlement (CE) n° 1681/94 de la Commission du 11 juillet 1994, concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine (JO L 178 du 12.7.1994, p. 43).