Avis du Comité européen des régions — Directive sur les émissions industrielles

(2022/C 498/16)

Rapporteur: Jean-Noël VERFAILLIE (France/Renew Europe), maire de Marly Textes de référence: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets COM(2022) 156 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la communication des données environnementales des installations industrielles et la création d’un portail sur les émissions industrielles COM(2022) 157

I. RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets

COM(2022) 156

Amendement 1

Considérant 16

Texte proposé par la Commission européenne Amendement (16) Il y a lieu de rendre plus concrète la contribution de la directive 2010/75/UE à l’utilisation efficace des ressources, à l’efficacité énergétique et à l’économie circulaire dans l’Union, eu égard au principe de primauté de l’efficacité énergétique qui constitue un principe directeur de la politique énergétique de l’Union. Par conséquent, les autorisations devraient établir, dans la mesure du possible, les valeurs limites obligatoires de performances environnementales en ce qui concerne les niveaux de consommation et d’utilisation efficace des ressources, notamment l’utilisation de l’eau, de l’énergie et des matériaux recyclés, sur la base des niveaux de performances environnementales associés aux meilleures techniques disponibles définis dans les décisions concernant les conclusions sur les MTD. (16) Il y a lieu de rendre plus concrète la contribution de la directive 2010/75/UE à l’utilisation efficace des ressources, à l’efficacité énergétique et à l’économie circulaire dans l’Union, eu égard au principe de primauté de l’efficacité énergétique qui constitue un principe directeur de la politique énergétique de l’Union. Par conséquent, les autorités compétentes envisagent d’ établir, dans la mesure du possible, les valeurs limites obligatoires de performances environnementales en ce qui concerne les niveaux de consommation et d’utilisation efficace des ressources, notamment l’utilisation de l’eau, de l’énergie et des matériaux recyclés, sur la base des niveaux de performances environnementales associés aux meilleures techniques disponibles définis dans les décisions concernant les conclusions sur les MTD.

Exposé des motifs

Amendement technique visant à harmoniser le considérant avec les modifications proposées à l’article concerné.

Amendement 2

Considérant 25

Texte proposé par la Commission européenne Amendement (25) La réalisation des objectifs de l’Union en matière d’économie propre, circulaire et neutre pour le climat d’ici à 2050 nécessite une transformation en profondeur de l’économie de l’Union. Conformément au huitième programme d’action pour l’environnement, les exploitants d’installations relevant de la directive 2010/75/UE devraient donc être tenus de prévoir des plans de transformation dans leurs systèmes de management environnemental. Ces plans de transformation viendront également compléter les exigences de publication d’informations en matière de durabilité imposées aux entreprises et prévues par la directive 2013/34/EU du Parlement européen et du Conseil (1), en fournissant un moyen de mise en œuvre concrète de ces exigences au niveau de l’installation. La première priorité est la transformation des activités à forte intensité énergétique énumérées à l’annexe I. Les exploitants d’installations à forte intensité énergétique devraient par conséquent avoir élaboré des plans de transformation d’ici le 30 juin 2030. Les exploitants d’installations où sont exercées d’autres activités énumérées à l’annexe I devraient être tenus d’élaborer des plans de transformation dans le cadre du réexamen et de l’actualisation de l’autorisation, à la suite de la publication d’une décision concernant des conclusions sur les MTD publiées après le 1er janvier 2030. Bien que les plans de transformation devraient rester des documents indicatifs élaborés sous la responsabilité des exploitants, l’organisme d’audit mandaté par les exploitants dans le cadre de leur système de management environnemental devrait vérifier que ces plans contiennent les informations minimales que la Commission européenne définira dans un acte d’exécution. (25) La réalisation des objectifs de l’Union en matière d’économie propre, circulaire et neutre pour le climat d’ici à 2050 nécessite une transformation en profondeur de l’économie de l’Union. Conformément au huitième programme d’action pour l’environnement, les exploitants d’installations relevant de la directive 2010/75/UE devraient donc être tenus de prévoir des plans de transformation dans leurs systèmes de management environnemental. Ces plans de transformation viendront également compléter les exigences de publication d’informations en matière de durabilité imposées aux entreprises et prévues par la directive 2013/34/EU du Parlement européen et du Conseil (1), en fournissant un moyen de mise en œuvre concrète de ces exigences au niveau de l’installation. La première priorité est la transformation des activités à forte intensité énergétique énumérées à l’annexe I. Les exploitants d’installations à forte intensité énergétique devraient par conséquent avoir élaboré des plans de transformation indicatifs d’ici le 30 juin 2030. Les exploitants d’installations où sont exercées d’autres activités énumérées à l’annexe I devraient être tenus d’élaborer des plans de transformation indicatifs dans le cadre du réexamen et de l’actualisation de l’autorisation, à la suite de la publication d’une décision concernant des conclusions sur les MTD publiées après le 1er janvier 2030.

Exposé des motifs

Amendement technique visant à harmoniser le considérant avec les modifications proposées à l’amendement concerné.

Amendement 3

Article 1er, point 5)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR 5) À l’article 5, le paragraphe 4 suivant est ajouté: 5) À l’article 5, le paragraphe 4 suivant est ajouté: «4. Les États membres veillent à ce que les autorisations délivrées en vertu du présent article soient mises à disposition sur l’internet, gratuitement et sans restriction d’accès aux seuls utilisateurs inscrits. En outre, un résumé de chaque autorisation est mis à la disposition du public dans les mêmes conditions. Ce résumé comprend au moins les éléments suivants: «4. Les États membres veillent à ce que les autorisations délivrées en vertu du présent article soient mises à disposition sur l’internet, gratuitement et sans restriction d’accès aux seuls utilisateurs inscrits. En outre, un résumé de chaque autorisation est mis à la disposition du public dans les mêmes conditions. Ce résumé comprend au moins les éléments suivants: a) un aperçu des principales conditions d’autorisation; a) un aperçu des principales conditions d’autorisation; b) les valeurs limites d’émission et les valeurs limites de performances environnementales; b) les valeurs limites d’émission et les valeurs limites de performances environnementales; c) toute dérogation accordée conformément à l’article 15, paragraphe 4; c) toute dérogation accordée conformément à l’article 15, paragraphe 4; d) les conclusions sur les MTD applicables; d) les conclusions sur les MTD applicables; e) les dispositions relatives au réexamen et à l’actualisation de l’autorisation. e) les dispositions relatives au réexamen et à l’actualisation de l’autorisation; f) l’indication de l’autorité ou de l’organisme spécifique responsable des demandes de renseignements et des plaintes . La Commission adopte un acte d’exécution afin de définir le format à utiliser pour établir le résumé visé au deuxième alinéa. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 75, paragraphe 2.». La Commission adopte un acte d’exécution afin de définir le format à utiliser pour établir le résumé visé au deuxième alinéa. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 75, paragraphe 2.».

Exposé des motifs

Le public devrait être informé du niveau spécifique responsable des demandes de renseignements et des plaintes afin d’éviter d’avoir des contacts avec le mauvais organisme ou la mauvaise autorité, ce qui crée une charge administrative pour l’administration publique et rend plus difficile la réception d’informations.

Amendement 4

Article 1er, point 12)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR 12) L’article 15 est remplacé par le texte suivant: 12) L’article 15 est remplacé par le texte suivant: «Article 15 «Article 15 Valeurs limites d’émission, valeurs limites de performances environnementales, paramètres et mesures techniques équivalents Valeurs limites d’émission, valeurs limites de performances environnementales, paramètres et mesures techniques équivalents […] […] 3 bis. L’autorité compétente fixe des valeurs limites de performances environnementales garantissant que lesdites valeurs limites, dans des conditions d’exploitation normales, n’excèdent pas les niveaux de performances environnementales associés aux meilleures techniques disponibles décrites dans les décisions concernant les conclusions sur les MTD visées à l’article 13, paragraphe 5. 3 bis. L’autorité compétente peut fixer des valeurs limites de performances environnementales garantissant que lesdites valeurs limites, dans des conditions d’exploitation normales, n’excèdent pas les niveaux de performances environnementales associés aux meilleures techniques disponibles décrites dans les décisions concernant les conclusions sur les MTD visées à l’article 13, paragraphe 5. […]». […]».

Exposé des motifs

L’obligation de fixer des valeurs de performance contraignantes conduirait à des réglementations incohérentes et compromettrait la transformation industrielle. Cette exigence devrait être laissée à la discrétion des autorités compétentes après qu’une évaluation minutieuse aura démontré qu’une telle exigence n’entraînerait pas d’incohérence entre les conditions d’autorisation fixées ailleurs.

Amendement 5

Article 1er, point 18 bis)

(nouveau point)

Article 25, paragraphe 3, de la directive 2010/75/UE Amendement du CdR 18 bis) À l’article 25, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: 3. Les États membres déterminent ce qui constitue un intérêt suffisant pour agir ou une atteinte à un droit, en conformité avec l’objectif visant à donner au public concerné un large accès à la justice. «3. Les États membres déterminent ce qui constitue un intérêt suffisant pour agir ou une atteinte à un droit, en conformité avec l’objectif visant à donner au public concerné un large accès à la justice. À cette fin, l’intérêt de toute organisation non gouvernementale œuvrant pour la protection de l’environnement et répondant aux exigences de la législation nationale est réputé suffisant aux fins du paragraphe 1, point a). À cette fin, l’intérêt de toute organisation non gouvernementale œuvrant pour la protection de l’environnement et répondant aux exigences de la législation nationale est réputé suffisant aux fins du paragraphe 1, point a). À cette fin, l’intérêt de toute autorité publique infranationale dont le territoire ou la population pourraient être affectés négativement et le respect de toute exigence du droit national sont considérés comme suffisants aux fins du paragraphe 1, point a). De telles organisations sont aussi réputées bénéficier de droits susceptibles de faire l’objet d’une atteinte au sens du paragraphe 1, point b). De telles organisations ou autorités sont aussi réputées bénéficier de droits susceptibles de faire l’objet d’une atteinte au sens du paragraphe 1, point b).».

Exposé des motifs

Le CdR soutient la participation du public et l’accès des collectivités locales à la justice, et se félicite des révisions apportées à cet aspect, tout en suggérant de veiller à ce que les autorités locales et régionales aient également accès à la justice dans tous les États membres et en demandant une information complète et en temps utile ainsi que la participation du public à toutes les procédures.

Amendement 6

Article 1er, point 22)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR 22) Les articles 27 bis à 27 quinquies suivants sont insérés: 22) Les articles 27 bis à 27 quinquies suivants sont insérés: «[…] «[…] Article 27 quinquies Article 27 quinquies Transformation vers une industrie propre, circulaire et neutre pour le climat Transformation vers une industrie propre, circulaire et neutre pour le climat 1. Les États membres exigent que, d’ici le 30 juin 2030, l’exploitant ait intégré dans son système de management environnemental prévu à l’article 14 bis un plan de transformation pour chaque installation où sont exercées des activités énumérées à l’annexe I , points 1, 2, 3, 4, 6.1 a) et 6.1 b) . Le plan de transformation contient des informations sur la manière dont l’installation sera transformée au cours de la période 2030-2050 en vue de contribuer à l’émergence d’une économie durable, propre, circulaire et neutre pour le climat d’ici à 2050, sur la base du format visé au paragraphe 4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que, d’ici le 31 décembre 2031, l’organisme d’audit mandaté par l’exploitant dans le cadre de son système de management environnemental ait évalué la conformité des plans de transformation visés au paragraphe 1, premier alinéa, avec les exigences prévues dans l’acte d’exécution visé au paragraphe 4. 1. Les États membres exigent que, d’ici le 30 juin 2030, et dans le cadre du réexamen des conditions d’autorisation conformément à l’article 21, paragraphe 3, à la suite de la publication de décisions concernant des conclusions sur les MTD après le 1er janvier 2030, l’exploitant intègre un plan indicatif de transformation pour chaque installation où est exercée une activité figurant à l’annexe I. Le plan indicatif de transformation contient des informations sur la manière dont l’installation se transformera au cours de la période 2030-2050 en vue de contribuer à l’émergence d’une économie durable, propre, circulaire et neutre pour le climat d’ici à 2050, sur la base du format visé au paragraphe 4. 2. Les États membres exigent que, dans le cadre du réexamen des conditions d’autorisation conformément à l’article 21, paragraphe 3, à la suite de la publication de décisions concernant des conclusions sur les MTD après le 1er janvier 2030, l’exploitant intègre dans son système de management environnemental prévu à l’article 14 bis un plan de transformation pour chaque installation où est exercée une activité énumérée à l’annexe I qui n’est pas visée au paragraphe 1. Le plan de transformation contient des informations sur la manière dont l’installation sera transformée au cours de la période 2030-2050 en vue de contribuer à l’émergence d’une économie durable, propre, circulaire et neutre pour le climat d’ici à 2050, sur la base du format visé au paragraphe 4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l’organisme d’audit mandaté par l’exploitant dans le cadre de son système de management environnemental évalue la conformité des plans de transformation visés au paragraphe 2, premier alinéa, avec les exigences prévues dans l’acte d’exécution visé au paragraphe 4. 2. L’exploitant rend public le résumé de son plan indicatif de transformation. 3 . L’exploitant rend publics son plan de transformation et les résultats de l’évaluation visés aux paragraphes 1 et 2, dans le cadre de la mise à disposition de son système de management environnemental . 3. La Commission adopte, au plus tard le 30 juin 2028, un acte d’exécution établissant le format des plans de transformation. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 75, paragraphe 2.». 4 . La Commission adopte, au plus tard le 30 juin 2028, un acte d’exécution établissant le format des plans de transformation. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 75, paragraphe 2.».

Exposé des motifs

Le caractère indicatif du plan de transformation paraît approprié puisque les objectifs poursuivis sont tournés vers l’avenir et dépendent d’externalités (par exemple la disponibilité de vecteurs renouvelables et à faible consommation d’énergie) et afin d’éviter la complexification des procédures d’obtention des permis.

Amendement 7

Article 1er, point 31)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR 31) L’article 79 est remplacé par le texte suivant: 31) L’article 79 est remplacé par le texte suivant: «Article 79 «Article 79 Sanctions Sanctions 1. Sans préjudice des obligations qui incombent aux États membres au titre de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal, les États membres établissent des règles concernant les sanctions applicables en cas de violation de dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour qu’elles soient appliquées. Les sanctions prévues sont efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces règles et ces dispositions à la Commission dans les meilleurs délais, de même que toute modification ultérieure les concernant. 1. Sans préjudice des obligations qui incombent aux États membres au titre de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal, les États membres établissent des règles concernant les sanctions applicables en cas de violation de dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour qu’elles soient appliquées. Les sanctions prévues sont efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces règles et ces dispositions à la Commission dans les meilleurs délais, de même que toute modification ultérieure les concernant. 2. Les sanctions visées au paragraphe 1 comprennent des amendes proportionnelles au chiffre d’affaires de la personne morale qui a commis la violation ou aux revenus de la personne physique qui a commis la violation. Le montant des amendes est calculé de manière à priver effectivement la personne responsable de la violation des avantages économiques tirés de cette violation. Le montant des amendes est progressivement augmenté en cas de récidive. En cas de violation commise par une personne morale, le montant maximal de ces amendes est d’au moins 8 % du chiffre d’affaires annuel de l’exploitant dans l’État membre concerné . 2. Les sanctions visées au paragraphe 1 comprennent des amendes proportionnelles au chiffre d’affaires de la personne morale qui a commis la violation ou aux revenus de la personne physique qui a commis la violation. Le montant des amendes est calculé de manière à priver effectivement la personne responsable de la violation des avantages économiques tirés de cette violation. Le montant des amendes est progressivement augmenté en cas de récidive. En cas de violation commise par une personne morale, le montant maximal de ces amendes est d’au moins 8 % du chiffre d’affaires annuel de l’exploitant en tenant compte des sociétés mères et des filiales . 3. Les États membres veillent à ce que les sanctions visées au paragraphe 1 tiennent dûment compte des éléments suivants, selon le cas: 3. Les États membres veillent à ce que les sanctions visées au paragraphe 1 tiennent dûment compte des éléments suivants, selon le cas: a) la nature, la gravité et l’étendue de la violation; b) le caractère de la violation, à savoir acte intentionnel ou négligence; c) la population ou l’environnement touché par la violation, compte tenu de l’incidence de la violation sur l’objectif consistant à atteindre un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement.». a) la nature, la gravité et l’étendue de la violation; b) le caractère de la violation, à savoir acte intentionnel ou négligence; c) la population ou l’environnement touché par la violation, compte tenu de l’incidence de la violation sur l’objectif consistant à atteindre un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement. 4. Les États membres doivent veiller à ce que les fonds provenant des sanctions soient utilisés en priorité pour réparer ou compenser les dommages causés aux collectivités locales. Dans le cas où l’application de la directive entraîne le redimensionnement ou la fermeture d’activités économiques, les conséquences sociales pour les collectivités locales doivent être prises en compte dans la définition de la sanction et les États membres doivent veiller à ce que les fonds provenant des sanctions soient utilisés pour compenser les pertes sociales et économiques pour les collectivités locales, en consultation avec les collectivités locales et régionales. ».

Exposé des motifs

L’impact de la pollution sur les collectivités locales peut créer des dommages environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques qui pourraient être extrêmement problématiques, surtout pour une petite collectivité et/ou une collectivité pauvre. Les sanctions doivent en tenir compte.

II. RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

Observations générales

1. rappelle son engagement en faveur d’une accélération de la transition juste et propre vers une économie circulaire et neutre pour le climat d’ici à 2050, favorable aux territoires de l’Union européenne, qui ne laisse de côté aucune population et aucun territoire de l’Union européenne; à ce titre, soutient la révision de la directive relative aux émissions industrielles (DEI), qui devra non seulement concourir à prévenir la pollution et à la garder sous contrôle pour mieux protéger l’environnement et la santé humaine, mais qui aura aussi pour but d’encourager l’innovation, de récompenser les pionniers et de contribuer à assurer l’égalité des chances sur le marché de l’Union européenne;

2. considère que la DEI est un cadre législatif efficace qui a déjà prouvé son efficacité pour réduire les émissions industrielles de polluants et demeure, à ce titre, adaptée pour permettre la transformation dont l’industrie européenne a besoin pour répondre aux objectifs du pacte vert pour l’Europe; souligne que les synergies entre l’approche préventive de la DEI et l’approche fondée sur le marché du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) peuvent aboutir à une situation qui profite tant aux opérateurs qu’au climat et à l’environnement;

3. soutient une approche basée sur des données scientifiques en particulier pour apprécier l’impact réel des activités industrielles sur la pollution globale;

4. indique que l’un des défauts résiduels actuels se manifeste dans le manque de cohérence dans l’application de la DEI dans les États membres;

5. attire l’attention sur le contexte dans lequel intervient la proposition de révision de la DEI (prix de l’énergie, inflation galopante, perturbation des chaînes d’approvisionnement), et alerte sur les impacts négatifs qu’aurait une réforme mal calibrée de la DEI sur la compétitivité industrielle de l’Europe;

6. prend note à ce titre des réserves du comité d’évaluation de la législation exprimées dans son rapport sur l’analyse d’impact de la révision de la DEI ( 1 ) , en particulier sur l’absence dans ce texte de clarté concernant certains impacts de la révision sur la compétitivité industrielle (risques de délocalisation et de substitution par des produits de pays tiers appliquant des règles moins contraignantes et notamment celles sur les activités nouvellement incluses), ainsi que l’impact de l’inclusion du bétail sur les zones rurales et les prix pour les consommateurs;

7. appelle les colégislateurs à rendre l’application de la DEI plus cohérente ainsi qu’à prendre en considération les coûts et les défis de la transition dans le cadre de la politique commerciale de l’UE, afin d’éviter la concurrence déloyale des pays tiers;

8. rappelle à ce titre que les sites industriels soumis à la DEI sont par ailleurs largement couverts par des réglementations et des schémas de décarbonation; demande ainsi que la DEI n’empiète pas sur ces outils déjà d’application industrielle et particulièrement efficaces afin d’éviter les incohérences et de promouvoir les efforts de décarbonation de la manière la plus rentable possible;

Assurer l’efficacité de la DEI

9. estime que le principe général d’information du public et la nécessité de ne pas restreindre la diffusion d’informations utiles doivent être en ligne avec la sécurité et la sûreté des sites, le secret des affaires, et la prévention des actes de malveillance;

10. affirme que maintenir les principes clés et l’approche intégrée de la DEI contribue à la réussite de la transformation industrielle;

11. soutient de ce fait le maintien des définitions des meilleures techniques disponibles (MTD) et du processus de Séville (établissement des documents de référence sur les meilleures techniques disponibles ou BREF);

12. émet des réserves sur la formulation actuelle de l’article 15, paragraphe 3, à savoir fixer les valeurs limites d’émission (VLE) aux niveaux les plus stricts, tels que mentionnés dans les conclusions des MTD;

13. s’interroge sur la formulation de l’article 15, paragraphe 3 bis , sur les niveaux de performances environnementales associés aux MTD. Cette exigence devrait être laissée à la discrétion des autorités compétentes après qu’une évaluation minutieuse aura démontré qu’une telle exigence n’entraînerait pas d’incohérence entre les conditions d’autorisation fixées ailleurs;

14. soutient fermement le principe du «pollueur-payeur», partage l’avis de la Cour des comptes européenne selon lequel il convient de donner une signification claire au principe du «pollueur-payeur», et approuve le renforcement des dispositions relatives aux sanctions et aux compensations; les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, et tenir compte de la structure globale de propriété des entreprises pour garantir qu’elles s’imposent aux parties responsables;

15. souligne que les collectivités locales et régionales doivent faire face aux impacts environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques de la pollution. Les fonds provenant des pénalités et des paiements compensatoires devraient également être utilisés pour aider les collectivités locales et régionales à faire face aux conséquences de ces impacts;

16. soutient la création du portail sur les émissions industrielles; demande toutefois que des efforts soient faits pour limiter la charge administrative supplémentaire pour les autorités locales et régionales;

Champ d’application

17. est d’avis que toute extension à de nouveaux secteurs doit être soigneusement analysée, notamment par une analyse coûts-avantages tenant compte, entre autres, des mesures et des cadres politiques en place pour y faire face;

18. soutient l’extension de la DEI aux autres secteurs comme le secteur bovin; toutefois, est préoccupé par la charge et les coûts administratifs et suggère d’envisager des mesures pour soutenir financièrement les entreprises et les collectivités locales et régionales dans cette transition, en tenant compte notamment de l’impact social sur les petites installations, et invite les colégislateurs à ne pas se limiter au seul critère du seuil d’élevage;

19. préconise une évaluation plus approfondie de l’inclusion potentielle de l’aquaculture dans la directive, en tenant compte des coûts et des avantages pour l’environnement et le climat, en évaluant la charge administrative et les coûts pour les entreprises et en tenant compte en particulier de l’impact social dans les communautés locales où l’aquaculture représente une part importante de l’économie locale;

20. alerte sur le fait qu’une extension trop importante via l’article 74 qui permet d’élargir le champ d’application par acte délégué pourrait compromettre l’ensemble du processus de collecte de données approfondies, affecter le fonctionnement du processus de Séville et alourdir la délivrance de permis;

Soutien à l’innovation

21. partage l’ambition de stimuler la recherche et l’innovation sur des technologies plus efficaces sur le plan environnemental afin de répondre aux ambitions du pacte vert;

22. salue la mise en place du centre d’innovation pour la transformation et les émissions industrielles (Incite) qui pourrait devenir un atout pour l’innovation de l’UE; demande cependant que l’Incite ne duplique pas le processus de révision des BREF;

23. rappelle que l’innovation se produit également au niveau local et régional et que les collectivités locales et régionales devraient être incluses parmi les institutions publiques associées aux activités du nouvel Incite;

24. prend note de la volonté d’associer des niveaux de performance aux techniques émergentes; estime qu’il existe un risque de freiner la mise en œuvre effective de ces techniques émergentes si les VLE reprises dans les permis ne sont pas atteignables avec 100 % de certitude;

25. accueille favorablement les plans de transformation à long terme; attire néanmoins l’attention sur le fait que ces plans doivent être indicatifs et produits au niveau de l’entreprise et non au niveau du site d’exploitation, et que leur publicité ne doit pas porter atteinte aux secrets industriels;

26. reconnaît que les actions proposées dans leur état actuel ne semblent pas soulever de problème quant à leur conformité avec le principe de subsidiarité, en raison de la nature transfrontière de la pollution provenant des installations agro-industrielles et de la nécessité de conditions de concurrence équitables au sein du marché unique. En raison de l’urgence de la crise environnementale et climatique, les actions proposées ne semblent pas soulever de problème général quant au respect du principe de proportionnalité.

Bruxelles le 12 octobre 2022. Le président du Comité européen des régions Vasco ALVES CORDEIRO

(1) Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).

(1) Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).

(1) SEC(2022) 169.