FR Journal officiel de l'Union européenne C 43/26

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche

2013/C 43/09

Aide no: SA.35837 (12/XF)

État membre: Italie

Région qui octroie l'aide: Toscana

Intitulé du régime d’aide: interventi nel settore della pesca professionale e dell'acquacoltura — periodo di programmazione 2012-2015.

Base juridique: L.R. n. 66/2005 «Disciplina della attività di pesca marittima e degli interventi a sostegno della pesca professionale e dell'acquacoltura».

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide pour 2012: la dépense annuelle totale pour les deux nouvelles interventions du programme s'élève à 92 063,91 EUR. Il s'agit d'interventions de nature courante.

Intensité maximale de l’aide: l'aide est accordée sous forme de subvention directe; il est prévu que l'aide octroyée puisse atteindre jusqu'à 100 % des dépenses admissibles.

Date d’entrée en vigueur: il est prévu que la mise en œuvre des mesures concernant les régimes d'aide débute le 30 novembre 2012 et qu'elle soit en tout état de cause subordonnée à l'aboutissement de la procédure prévue par la règlementation communautaire pour la notification de ces mesures (transmission de la fiche synthétique); en ce qui concerne les années suivantes, la date d'entrée en vigueur reste sujette à l'approbation de l'arrêté de la «Giunta regionale» relatif à l'application du programme pour l'année de référence.

Durée du régime d’aide: 30 novembre 2012-30 novembre 2013

Objectif de l’aide: Les deux nouvelles actions ont pour objectif la réalisation de mesures de mise en œuvre du plan national de gestion du stock d'anguilles; elles sont de nature courante. La première est axée sur la réalisation d'un programme de suivi du stock d'anguilles, visé au paragraphe 6 du DAR (document de mise en œuvre régional du plan national relatif aux anguilles) et approuvé par l'arrêté de la «Giunta regionale» no 558/2012; la seconde concerne des mesures de pêche des alevins d'anguilles, de reconstitution des stocks etc. également prévues par le DAR;

Les intitulés des deux nouvelles mesures du plan sont indiqués ci-dessous:

La fiche détaillée est jointe pour les deux mesures.

Les ressources financières (en euros) destinées aux mesures sont indiquées dans le tableau ci-dessous:

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): article 18 (plans d'intérêt régional);

Activité concernée: pêche professionnelle et aquaculture;

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi: Le programme prévoit que certaines mesures soient mises en œuvre directement par la région et d'autres par les provinces, selon les dispositions des plans provinciaux; notamment:

Les adresses suivantes sont fournies:

Regione Toscana — DG Competitività del Sistema Regionale e Sviluppo delle Competenze — Settore Programmazione Agricola — Forestale

Via di Novoli 26

50127 Firenze FI

ITALIA

Province de:

Arezzo — Ufficio Pesca — Piazza Libertà 3 — 52100 Arezzo AR

Firenze — Ufficio Pesca — Via Ginori 10 — 50129 Firenze FI

Grosseto — Ufficio Pesca — Via Pietro Micca 39 — 58100 Grosseto GR

Livorno — Ufficio Pesca — Via Galilei 62 — 57100 Livorno LI

Lucca — Ufficio Pesca — Piazza Napoleone — 55100 Lucca LU

Massa Carrara — Ufficio Pesca — Palazzo Ducale — Piazza Aranci — 54100 Massa Carrara MS

Pisa — Ufficio Pesca — Via P. Nenni 24 — 56100 Pisa PI

Pistoia — Ufficio Pesca — Via Teodulo Mabellini 9 — 51100 Pistoia PT

Prato — Ufficio Pesca — Via Ricasoli 25 — 59100 Prato PO

Siena — Ufficio Pesca — Via delle Sperandie 47 — 53100 Siena SI

Adresse internet: http://www.regione.toscana.it/regione/export/R17sito-RT/Contenuti/sezioni/agricoltura/sviluppo_rurale/rubriche/piani_progetti/visualizza_asset_html_23_3125563.html

Justification: la loi régionale «Disciplina delle attività di pesca marittima e degli interventi a sostegno della pesca marittima e dell'acquacoltura» (réglementation des activités de pêche maritime et des interventions en faveur de la pêche maritime et de l'aquaculture) a été approuvée le 7 décembre 2005 et est donc antérieure à l'entrée en vigueur du FEP. Comme le démontre l'examen des informations ci-dessus, cette loi concerne non seulement des mesures visées par le programme du FEP mais prévoit également un système local de gestion de la pêche qui met fortement à contribution le système provincial. Le FEP, entré en vigueur en 2007, prévoit la réalisation de mesures analogues à celles prévues par la loi régionale no 66/2005, mais son mécanisme de mise en œuvre diffère. En effet, le FEP prévoit que l'État membre établisse au préalable un programme national unique [article 17 du règlement (CE) no 1198/2006] incluant des actions menées directement par les régions. L'État national apparaît donc comme l'autorité de gestion du programme dans son ensemble et les régions jouent le rôle d'organismes intermédiaires.