EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil des membres du Conseil oléicole international (ci-après dénommé le «COI») en relation avec l’adhésion du gouvernement de la République d’Azerbaïdjan à l’accord international sur l’huile d’olive et les olives de table (ci-après dénommé l’«accord»).

2.Contexte de la proposition

2.1.Accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table

L’accord international sur l’huile d’olive et les olives de table (ci-après dénommé l’«accord») vise i) à œuvrer pour l’uniformisation des législations nationales et internationales relatives aux caractéristiques physico-chimiques et organoleptiques des huiles d’olive, des huiles de grignons d’olive et des olives de table afin d’éviter toute entrave aux échanges, ii) à mener des activités en matière d’analyse physico-chimique et organoleptique pour améliorer la connaissance des caractéristiques de composition et de qualité des produits oléicoles, en vue du regroupement des normes internationales, et iii) à renforcer le rôle du Conseil oléicole international en tant que forum d’excellence pour la communauté internationale scientifique en matière oléicole.

La nouvelle version de l’accord est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

L’Union européenne est partie à l’accord.

2.2.Conseil des membres

Le Conseil des membres du Conseil oléicole international (ci-après dénommé le «Conseil des membres») est l’autorité suprême et l’organe décisionnel du COI. Il exerce tous les pouvoirs et s’acquitte de toutes les fonctions qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs de l’accord. En tant que partie à l’accord, l’Union européenne est membre du COI et est représentée au sein du Conseil des membres. Les décisions du Conseil des membres relatives à l’adhésion d’un nouveau membre sont prises par consensus. Conformément à l’article 10, paragraphe 4, point b), de l’accord, si le consensus ne peut pas être atteint dans un délai fixé par le président du Conseil des membres, les membres sont appelés à voter. La décision est considérée comme adoptée lorsqu’elle a recueilli les voix de la majorité au moins des membres représentant 86 % au moins des quotes-parts de participation des membres.

Le COI compte actuellement 18 membres et l’Union européenne détient 678 quotes-parts de participation sur un total de 1 000.

2.3.L’acte envisagé par le Conseil des membres

À la suite de la demande officielle de l’ambassade de la République d’Azerbaïdjan en Espagne d’adhérer à l’accord, datée du 25 avril 2022, le Conseil des membres devrait adopter, lors de l’une de ses prochaines sessions ou dans le cadre d’une procédure d’adoption de décisions par le Conseil des membres par échange de correspondance, une décision relative à l’adhésion de la République d’Azerbaïdjan.

L’acte envisagé a pour objet d’établir les conditions d’adhésion de la République d’Azerbaïdjan en vertu de l’article 29 de l’accord.

L’acte envisagé deviendra contraignant pour les parties en modifiant l’équilibre décisionnel au sein du Conseil des membres lorsque les décisions ne sont pas adoptées par consensus conformément à l’article 10, paragraphe 4, de l’accord.

3.Position à prendre au nom de l’Union

Même si le secteur de l’huile d’olive et des olives de table reste modeste en République d’Azerbaïdjan, il présente un potentiel de développement dans une région caractérisée par une longue tradition de production et de consommation d’huile d’olive et d’olives de table. La valeur ajoutée (en % du PIB) du secteur agricole en Azerbaïdjan a été estimée à 6 % du PIB en 2020, et le pays a la ferme volonté d’augmenter la part de la production oléicole.

Étant donné que la République d’Azerbaïdjan développe son secteur oléicole au niveau de la consommation et a l’intention d’accroître sa production, son adhésion sous certaines conditions renforcera le COI, notamment pour parvenir à l’uniformisation des législations nationales et internationale relatives aux caractéristiques des produits oléicoles afin de prévenir toute entrave aux échanges. Cette adhésion correspond aux objectifs de la politique de l’Union en ce qui concerne les normes de commercialisation des produits agricoles prévues à la partie II, titre II, du règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil.

Une décision à adopter par le Conseil des membres établira les conditions d’adhésion de la République d’Azerbaïdjan en ce qui concerne les quotes-parts de participation au sein du COI et le délai pour le dépôt de l’instrument d’adhésion.