Compte tenu des effets du plomb sur le développement neurologique des enfants, qui se traduisent en particulier par des troubles de l’apprentissage, l’exposition des enfants au plomb devrait être réduite dans toute la mesure possible, y compris l’exposition via les jouets. Cet objectif ne nécessite pas d’élaborer une politique dans de nouveaux domaines puisqu’il existe une législation européenne en matière de sécurité des jouets, qui confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes d’exécution pour atteindre l’objectif poursuivi. D’autres mesures que la modification des limites de migration actuelles pour le plomb et leur alignement sur les données scientifiques les plus récentes seraient moins efficaces pour la protection des enfants, qui constituent une catégorie particulièrement vulnérable de la population.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Consultation des parties intéressées

La Commission a ensuite reçu des documents de prise de position de l’industrie du jouet, selon laquelle l’initiative de la Commission aurait des répercussions considérables sur la compétitivité du secteur, le principal étant qu’il lui serait dorénavant impossible de continuer à commercialiser certaines catégories de jouets. Dès lors, la Commission a aussi consulté l’industrie du jouet au moyen d’une consultation publique ciblée. Les parties prenantes du groupe cible ont reçu des informations au sujet de l’initiative et il leur a été demandé de faire part de leur avis sur les problèmes relevés, les options envisagées et d’autres questions pertinentes. La consultation, qui s’est tenue du 13 février au 7 mai 2012, a été publiée sur le portail «Votre point de vue sur l’Europe», ainsi que sur la page de la direction générale des entreprises consacrée à la sécurité des jouets. En outre, les associations d’entreprises ont été informées de la consultation par courrier électronique et il leur a été demandé de faire circuler l’information parmi leurs membres. Les résultats de la consultation ont été publiés et les associations d’entreprises ont été dûment informées de cette publication.

La Commission a également recueilli les prises de position d’associations de protection des consommateurs, notamment de l’Association européenne pour la coordination de la représentation des consommateurs dans la normalisation (ANEC) et du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC). L’ANEC et le BEUC sont favorables à une révision des valeurs limites applicables au plomb dans les jouets afin d’accroître, autant que possible, la protection des enfants contre l’exposition au plomb et les conséquences de cette dernière sur la santé.

La consultation a été complétée par des entretiens avec des parties prenantes, organisés par deux consultants externes dans le cadre de leur étude respective: l’une sur les coûts de santé liés à l’exposition des enfants au plomb via les jouets et l’autre sur les effets de la présente initiative sur la compétitivité du secteur du jouet (voir ci-dessous).

L’incidence d’une contribution à hauteur de 5 % de la dose journalière tolérable et le fait qu’il est possible qu’un nombre limité de jouets ou matières seulement doivent être adaptés aux nouvelles valeurs limites applicables au plomb ont fait l’objet d’un débat avec toutes les parties prenantes lors de la réunion du groupe d’experts sur la sécurité des jouets en mai 2014. Plusieurs États membres préconisaient un pourcentage de 5 % pour la contribution à la valeur de référence toxicologique, alors que d’autres préféraient 10 %. L’avis des parties prenantes de l’industrie du jouet et celui des représentants d’associations de consommateurs étaient également divergents.

•Obtention et utilisation d’expertise

Deux études ont été réalisées par des consultants externes: l’une sur les coûts de santé liés à l’exposition des enfants au plomb via les jouets ( http://ec.europa.eu/DocsRoom/documents/6655/attachments/1/translations/en/renditions/native ) et l’autre sur les effets de la présente initiative sur la compétitivité du secteur du jouet ( http://ec.europa.eu/DocsRoom/documents/6654/attachments/1/translations/en/renditions/native ).

•Analyse d’impact

La Commission a effectué une analyse d’impact sur la «Révision des valeurs limites de plomb dans les jouets» afin d’étayer la présente modification [insérer lien vers le résumé lorsqu’il sera disponible au public], qui a reçu un avis favorable de la commission d’évaluation de l’impact [Ares(2013)66470 - 18.1.2013].

Différentes options stratégiques ont été examinées: 1) le scénario de base («statu quo»), 2) une révision complète des limites actuelles, 3) une révision partielle des limites actuelles, et 4) une approche non contraignante ou d’autorégulation. Le scénario de base n’induirait aucun coût nouveau mais il n’améliorerait en rien la protection de la santé des enfants. La révision complète, cohérente par rapport aux données scientifiques les plus récentes, serait la plus bénéfique car elle conduirait à une protection élevée des enfants contre l’exposition au plomb, mais elle risque d’impliquer un coût considérable pour l’industrie étant donné que, dans le pire des cas, la production de certaines catégories de jouets pourrait être complètement exclue. La révision partielle ne réduirait pas l’exposition des enfants aux jouets qui en réalité sont susceptibles de contenir trop de plomb; elle offrirait des avantages beaucoup plus limités qu’une révision complète, mais elle éviterait une éventuelle interdiction de la commercialisation de certains jouets et entraînerait des coûts limités pour l’industrie. Les approches non contraignantes et d’autorégulation induiraient des coûts limités pour l’industrie, mais elles seraient le plus souvent inefficaces et ne conduiraient donc qu’à une amélioration limitée du niveau de protection des enfants.

La proposition finale opte pour la révision complète, qui sera la plus bénéfique étant donné qu’elle aboutira à un niveau élevé de protection des enfants contre l’exposition au plomb. Il a également été tenu compte du fait que, selon des données disponibles concernant 2 500 échantillons de jouets en Allemagne, 91 % à 100 % des jouets mis sur le marché sont conformes aux limites de plomb plus strictes envisagées par la présente proposition. Selon les estimations, l’option de la révision complète telle que formulée dans la présente proposition devrait avoir les incidences exposées ci-après.

Incidence sanitaire: l’exposition réduite des enfants au plomb présent dans les jouets produirait un avantage supplémentaire, par rapport au scénario du statu quo, de 836 millions d’EUR du fait de la diminution des troubles du comportement et de l’attention (TDAH) et 1,176 milliard d’EUR du fait de la perte réduite de quotient intellectuel.

Incidence économique: l’industrie se verrait affectée quant à sa capacité de commercialiser certains jouets fabriqués à partir de matières premières naturellement contaminées par le plomb. L’industrie prévoit une augmentation des coûts de production et une réduction de la gamme de produits. Selon les estimations, cette option induirait une perte de valeur de production de 89 millions d’EUR. Le scénario le plus défavorable serait une interdiction de fait de certains jouets. Il se peut que cette interdiction potentielle conduise à une nouvelle perte de production, voire une perte totale de la production de ces jouets dans l’Union. Cette hypothèse la plus pessimiste occasionnerait une perte de 217 millions d’EUR.