COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 06.01.1999 
COM(1998)807 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n° 1950/97 du Conseil instituant 
un droit antidumping définitif sur les importations de sacs et sachets de 
polyethylene ou de polypropylene originaires, entre autres, d'Inde 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Réexamen au titre de "nouvel exportateur" de la procédure 
antidumping concernant les importations de sacs et sachets de 
polyethylene ou de polypropylene originaires, entre autres, d'Inde 
Le 17 avril 1998, la Commission a ouvert un réexamen au titre de "nouvel 
exportateur" de la procédure antidumping concernant les importations de sacs et 
sachets de polyethylene ou de polypropylene originaires, entre autres, d'Inde. 
Les vérifications effectuées dans les locaux des producteurs/exportateurs concernés 
ont prouvé l'inexistence de pratiques de dumping ainsi que des marges de dumping de 
minimis. 
En conséquence, il est proposé d'amender le règlement du Conseil en vigueur. 
Les États membres ont été consultés et la majorité a soutenu l'institution de droits 
antidumping individuels. 
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RÈGLEMENT (CE) N° , dis Conseil 
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modifiai le règlement (CE) i§° 1950/97 du Conseil instituait 
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LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
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905/98% et notamment son article I ï. paragraphe 4, 
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité 
consultatif, 
considérant ce qui suit: 
1 JOn°L56du06.03.96,p.l. 
2 JO n° L 128 du 30.4.1998, p. 18. 
A. PROCEDURE ANTERIEURE 
(1) Par le règlement (CE) n° 1950/973, le Conseil a institué, entre autres, un droit 
antidumping définitif de 36,0% sur les importations de sacs et sachets de 
polyethylene ou de polypropylene (ci-après dénommé le "produit concerné") 
originaires d'Inde. Le produit relève actuellement des codes NC 6305 3281, 
6305 33 91, ex 3923 21 00, ex 3923 29 10 et ex 3923 29 90. 
B. PROCEDURE EN COURS 
(2) La Commission a ensuite été saisie de demandes de réexamen des mesures 
actuellement en vigueur, en l'occurrence une demande visant à ouvrir un 
réexamen au titre de "nouvel exportateur" du règlement (CE) n° 1950/97, 
conformément à l'article 11 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après 
dénommé le "règlement de base"), de la part des producteurs indiens Hyderabad 
Polymers Pvt. Ltd., Pithampur Poly Products Ltd., Sangam Cirfab Pvt. Ltd. et 
Synthetic Fibres (Mysore) Pvt. Ltd. (ci-après dénommés "les sociétés 
concernées"). Ces sociétés ont fait valoir qu'elles n'étaient liées à aucun des 
producteurs/exportateurs en Inde soumis aux mesures antidumping en vigueur 
sur le produit concerné. En outre, elles ont allégué qu'elles n'avaient pas exporté 
le produit concerné vers la Communauté au cours de la période d'enquête 
initiale (du 1er avril 1994 au 31 mars 1995), mais avaient commencé à le faire 
après cette période. 
3 JO n°L 276 du 09.10.97, p. 1. 
3A 
(3) La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par les 
producteurs/exportateurs indiens concernés et les a jugés suffisants pour justifier 
l'ouverture d'un réexamen au titre des dispositions de l'article 11 paragraphe 4 
du règlement de base. Après consultation du comité consultatif et après avoir 
donné à l'industrie communautaire concernée la possibilité de présenter des 
observations, la Commission a ouvert, par le règlement (CE) n° 802/984, un 
réexamen du règlement (CE) n° 1950/97 portant sur les sociétés concernées et a 
entamé une enquête. 
Par le règlement portant ouverture de ce réexamen, la Commission a également 
abrogé le droit antidumping institué par le règlement (CE) n° 1950/97 en ce qui 
concerne les importations du produit concerné, fabriqué et exporté vers la 
Communauté par les sociétés concernées, et a enjoint aux autorités douanières, 
conformément à l'article 14 paragraphe 5 du règlement de base, de prendre les 
mesures appropriées pour enregistrer ces importations. 
(4) Le produit couvert par le présent réexamen est identique à celui considéré dans 
le règlement (CE) n° 1950/97. 
(5) La Commission en a officiellement avisé les sociétés et les représentants du 
pays exportateur. En outre, elle a donné à d'autres parties directement 
concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de 
demander à être entendues. Toutefois, aucune demande dans ce sens n'a été 
reçue par la Commission. 
4 JOn°L 115 du 17.4.1998, p.3. 
-3-B 
La Commission a envoyé un questionnaire aux sociétés concernées et a reçu des 
réponses complètes dans le délai. La Commission a recherché et vérifié toutes 
les informations jugées nécessaires aux fins de l'enquête et a effectué des visites 
de vérification dans les locaux des sociétés. 
(6) L'enquête relative aux pratiques de dumping a couvert la période comprise entre 
le 1er avril 1996 et le 31 décembre 1997 (ci-après dénommée la "période 
d'enquête"). 
(7) La même méthode que celle utilisée lors de l'enquête initiale a été appliquée à la 
présente enquête. 
C. PORTEE DU REEXAMEN 
(8) Aucune demande de réexamen des conclusions sur le préjudice n'ayant été 
présentée dans le cadre de la présente enquête, le réexamen a été limité aux 
pratiques de dumping. 
D. RESULTATS DE L'ENQUETE 
1. Statut de nouvel exportateur 
(9) L'enquête a confirmé que les sociétés en cause n'avaient pas exporté le produit 
concerné vers la Communauté au cours de la période d'enquête initiale et 
n'avaient commencé à le faire qu'après cette période. 
-4-
En outre, les éléments de preuve présentés par les sociétés ont démontré de 
façon satisfaisante que celles-ci n'avaient aucun lien, direct ou indirect, avec les 
producteurs/exportateurs indiens soumis aux mesures antidumping en vigueur 
sur le produit concerné. 
En conséquence, il est confirmé que les sociétés concernées doivent être 
considérées comme de nouveaux exportateurs au titre de l'article 11 paragraphe 
4 du règlement de base et qu'il convient donc de leur attribuer des marges 
individuelles de dumping. 
2. Dumping 
A. Valeur normale 
(10) Conformément à l'article 2 paragraphe 2 du règlement de base, il a été examiné 
si le volume des ventes du produit concerné effectuées par chaque société sur le 
marché intérieur représentait en général au moins 5% du volume des 
exportations du produit similaire vers la Communauté. Pour toutes les sociétés, 
il a été été établi que le volume des ventes intérieures du produit similaire 
dépassait de loin le seuil de 5% mentionné ci-dessus. 
Pour chaque type de sacs et sachets exportés vers la Communauté, il a ensuite 
été examiné s'il existait ou non des ventes intérieures représentatives de types 
de produits identiques ou directement comparables. Pour chaque type de 
produit, le volume vendu en Inde au cours de la période d'enquête représentait 
5% ou plus de la quantité du type comparable de sacs et de sachets vendue à 
l'exportation vers la Communauté. Les ventes intérieures de chaque type exporté 
ont donc été considérées comme ayant été effectuées en quantités suffisantes au 
sens de l'article 2 paragraphe 2 du règlement de base. 
-5-
Pour déterminer si les ventes du produit similaire avaient été effectuées au cours 
d'opérations commerciales normales, les informations fournies sur le coût de 
production ont été vérifiées. 
Un certain nombre d'erreurs importantes dans les coûts notifiés par les sociétés 
ont été corrigées. Elles concernaient essentiellement l'élément principal du coût 
de production, le coût des matières premières, qui a dû être complètement revu 
pour trois sociétés. 
Une société confrontée à des pertes tout au long de la période d'enquête, a fait 
valoir que ces pertes devaient être considérées comme des pertes encourues en 
phase de démarrage et que sa rentabilité devait donc être établie sur la base de 
ses coûts "normaux". Cette demande a été rejetée, la durée de la phase de 
démarrage ayant excédé la partie initiale appropriée de la période nécessaire à la 
couverture des coûts, telle que visée à l'article 2 paragraphe 5 du règlement de 
base. 
La Commission a ensuite examiné si les ventes intérieures de chaque type de 
sacs et sachets exportés vers la Communauté pouvaient être considérées comme 
ayant été effectuées au cours d'opérations commerciales normales, 
conformément à l'article 2 paragraphe 4 du règlement de base. 
Pour les types de produits dont il a été déterminé que le prix de vente moyen 
pondéré était égal ou supérieur au coût unitaire moyen pondéré et que le volume 
des ventes inférieures au coût unitaire était égal à 20% ou moins des ventes 
totales utilisées pour déterminer la valeur normale, toutes les ventes intérieures 
ont été considérés comme ayant été effectuées au cours d'opérations 
commerciales normales. Conformément à l'article 2 paragraphe 1 du règlement 
de base, la valeur normale a été basée sur les prix moyens pondérés de toutes les 
ventes intérieures des types de produits correspondant à ceux exportés vers la 
Communauté. 
Pour un type de produit dont le volume des ventes inférieures au coût unitaire 
représentait plus de 20% des ventes totales utilisées pour déterminer la valeur 
normale, celle-ci a été établie sur la base des prix moyens pondérés 
effectivement payés pour les ventes intérieures bénéficiaires restantes. 
Pour un producteur/exportateur dont les ventes sur le marché intérieur 
effectuées au cours d'opérations commerciales normales étaient insuffisantes, la 
valeur normale pour ce producteur a donc été établie sur la base de la moyenne 
pondérée des prix appliqués par les autres producteurs/exportateurs soumis à 
l'enquête pour les ventes représentatives des types correspondants de produits 
sur le marché intérieur effectuées au cours d'opérations commerciales normales. 
3. Prix à l'exportation 
(11) Les prix à l'exportation ont été établis sur la base des prix effectivement payés 
ou à payer pour le produit concerné vendu à l'exportation à des clients 
indépendants dans la Communauté, conformément à l'article 2 paragraphe 8 du 
règlement de base. 
C. Comparaison 
(12) Conformément à l'article 2 paragraphe 11 du règlement de base, la valeur 
normale moyenne pondérée par type de produit a été comparée, sur une base 
départ usine, au prix à l'exportation moyen pondéré au même stade commercial. 
Aux fins d'une comparaison équitable, des ajustements ont été dûment opérés 
pour tenir compte des différences dont il a été allégué et démontré qu'elles 
affectent la comparabilité des prix. Ces ajustements ont été effectués, 
conformément à l'article 2 paragraphe 10 du règlement de base, au titre des 
caractéristiques physiques, des impositions à l'importation, des remises et des 
rabais, des coûts de transport, d'assurance, de manutention, des coûts 
accessoires, d'emballage, du crédit et des commissions. 
En ce qui concerne les demandes d'ajustements au titre des impositions à 
l'importation, il convient de noter qu'aucun de ces ajustements n'a pu être 
entièrement accordé. Conformément à l'article 2 paragraphe 10 point b) du 
règlement de base, les demandes ont été entièrement ou partiellement rejetées 
lorsqu'il a été constaté que le produit similaire et les matériaux physiquement 
incorporés dans ce produit vendus par les producteurs/exportateurs en question 
sur leur marché intérieur et destinés à y être consommés, n'avaient fait l'objet 
d'aucune imposition à l'importation. 
-8-
Un producteur/exportateur a demandé un ajustement au titre de différences de 
stades commerciaux, conformément à l'article 2 paragraphe 10 point d) du 
règlement de base, faisant valoir que sur le marché intérieur, le produit était 
exclusivement vendu aux utilisateurs finals alors que sur le marché à 
l'exportation, il n'était destiné qu'aux distributeurs. 
Il n'a toutefois pas été en mesure de prouver des différences constantes et 
distinctes de fonctions et de prix à l'appui de son allégation de stade commercial 
différent sur le marché intérieur indien. Compte tenu de ce qui précède, aucun 
ajustement n'a été accordé au titre des différences de stade commercial. 
Un autre producteur/exportateur a demandé un ajustement au titre de différences 
entre les quantités fournies et celles stipulées dans le contrat. Cette demande n'a 
pu être acceptée, la différence de quantités n'étant pas liée à des différences de 
remises et de rabais et n'affectant donc pas la comparabilité des prix. 
D. Marge de dumping 
(13) La comparaison n'a montré l'existence d'aucune pratique de dumping pour les 
exportations du produit concerné vers la Communauté effectuées par Hyderabad 
Polymers Pvt. Ltd.et Pithampur Poly Products Ltd. au cours de la période 
d'enquête. 
En ce qui concerne Sangam Cirfab Pvt. et Synthetic Fibres (Mysore) Pvt. Ltd., il 
a été constaté que les deux sociétés avaient le même directeur général et les 
mêmes actionnaires. Il a donc été conclu qu'une seule marge de dumping, basée 
sur la moyenne pondérée des marges de dumping établies pour les deux 
sociétés, devait leur être appliquée. La comparaison a révélé l'existence de 
marges de dumping de minimis de 1,7% pour ces deux compagnies. 
E. MODIFICATION DES MESURES FAISANT L'OBJET DU REEXAMEN 
(14) Sur la base des conclusions de l'enquête, il est considéré que les importations 
dans la Communauté des sacs et sachets produits et exportés par les compagnies 
concernées ne doivent pas faire l'objet d'un droit antidumping. Le règlement 
(CE) n° 1950/97 doit donc être modifié en conséquence. 
-10-
F. NOTIFICATION ET DUREE D'APPLICATION DES MESURES 
(15) Les sociétés concernées ont été informées des faits et des considérations 
essentiels sur la base desquels il était envisagé de modifier le règlement (CE) n° 
1950/97 et ont reçu la possibilité de présenter des observations. Des 
observations ont été reçues et prises en considération, le cas échéant. 
(16) Le réexamen n'affecte pas la date d'expiration du règlement (CE) n° 1950/97, 
conformément à l'article 11 paragraphe 2 du règlement de base, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article 1er paragraphe 2 point a) du règlement (CE) n° 1950/97 est modifié par 
l'ajout du texte suivant à la fin de la partie sur lfInde: 
Taux du droit (%) Code additionnel Tarie 
- Hyderabad Polymers Pvt. Ltd. 0,0 8106 
- Pithampur Poly Products Ltd. 0,0 8155 
- Sangam Cirfab Pvt. Ltd. 0,0 8156 
- Synthetic Fibres (Mysore) Pvt. Ltd. 0,0 8157 
-11-
Article 2 
Les autorités douanières sont invitées à interrompre l'enregistrement institué par 
l'article 3 du règlement (CE) n° 802/98. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le président 
-12-
ISSN 0254-1491 
COM(98) 807 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 10 08 
N° de catalogue : CB-CO-98-811-FR-C 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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