B4-0864, B4-0865, B4-0866, B4-0867 et B4-0868/96

Résolution sur le Conseil européen de Florence

Le Parlement européen,

- vu les conclusions du Conseil européen qui s'est réuni à Florence les 21 et 22 juin 1996,

- vu le rapport de la Présidence en exercice du Conseil devant le Parlement au cours de sa séance du 3 juillet 1996,

- vu sa résolution du 19 juin 1996 sur le Conseil européen de Florence ((PV de cette date, partie II, point 3 a).)),

- vu sa résolution du 19 juin 1996 sur le Conseil européen de Florence et la Conférence intergouvernementale ((PV de cette date, partie II, point 3 b).)),

- vu sa résolution du 19 juin 1996 sur les grandes orientations de la politique économique ((PV de cette date, partie II, point 10.)),

1. se félicite de la résolution de la crise de l'ESB mais déplore les tactiques inadmissibles et, en définitive, vaines utilisées par le gouvernement britannique; souligne que cet épisode montre une fois de plus que la CIG doit doter l'Union des procédures décisionnelles ne permettant pas que celle-ci soit bloquée de cette manière;

2. félicite la Présidence en exercice italienne du Conseil européen et la Commission des efforts de médiation déployés afin de conjurer une crise majeure au sein des Institutions européennes et dans les relations entre les Etats membres;

3. rappelle les grandes difficultés dans lesquelles la crise à plongé les éleveurs européens;

4. exprime sa profonde déception à propos du fait que le Conseil a une nouvelle fois été incapable, bien qu'il y ait plus de 18 millions de chômeurs dans l'Union européenne, de donner suite aux demandes formulées par le Parlement européen en vue de promouvoir l'emploi au niveau européen, en particulier:

4.1. rappelle que la mise en oeuvre du Livre Blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi dépend de la volonté politique de chacun des Etats membres et dénonce à cet égard le retard inadmissible pris en la matière; dénonce à ce sujet le double langage pratiqué par certains Etats membres;

4.2. regrette le fait que le Conseil européen ne soit pas parvenu à adapter les grandes orientations économiques; invite instamment les Etats membres à remettre au moins l'accent sur ces orientations, sur la base d'un dosage macroéconomique approprié, comme le Parlement l'a demandé dans sa résolution précitée du 19 juin 1996;

4.3. regrette l'incapacité du Conseil a arrêter des crédits supplémentaires pour les réseaux transeuropéens, le programme de recherche et des crédits suffisants pour le troisième programme pluriannuel en faveur des PME;

4.4. regrette le fait que le Conseil n'ait pas approuvé la proposition de la Commission visant à réviser les perspectives financières;

5. regrette que le Conseil ait seulement pris acte du pacte de confiance de M. Santer et invite instamment une nouvelle fois le Conseil à traduire enfin en mesures concrètes ses conclusions d'Essen sur la promotion de l'emploi;

6. regrette que le Conseil européen n'ait pas pris une position plus claire en ce qui concerne le financement des propositions de la Commission pour le pacte de confiance, les réseaux transeuropéens et la politique extérieure et demande au Conseil d'engager un trilogue sur ces thèmes, afin d'aboutir rapidement à une modification des perspectives financières sur la base des propositions de la Commission tenant compte du principe de la cohésion économique et sociale;

7. se félicite de la progression technique constante vers la troisième phase de l'UEM, mais prend acte de la décision du Conseil européen de ne pas donner lieu à ce stade à une évaluation de la convergence, la décision ne devant intervenir qu'en 1998; rappelle toutefois qu'en application de l'article 109 J du traité, la Commission et l'Institut monétaire européen sont tenus de présenter un rapport à ce sujet donnant au Parlement européen l'occasion d'exprimer son avis;

8. souligne la nécessité d'élaborer en temps utile avant d'entrer dans la troisième phase de l'UEM un nouveau système monétaire européen incluant un mécanisme de change afin d'organiser les relations entre participants et non participants de la zone euro;

9. constate qu'une fois de plus les procédures dans le cadre du troisième pilier n'ont pas suscité des progrès en ce qui concerne la liberté de circulation à l'intérieur de l'Union et les problèmes en suspens liés à la convention relative aux franchissements des frontières extérieures de l'Union; se félicite du compromis sur EUROPOL, qui permettra au processus de ratification de se poursuivre, mais réaffirme qu'à son avis tous les Etats membres doivent en définitive être placés dans la même situation juridique et offrir les mêmes possibilités judiciaires à leurs citoyens;

10. souligne avec satisfaction l'impulsion décisive donnée par le Conseil européen à la lutte contre le terrorisme en finalisant la convention entre les Etats membres visant à faciliter l'extradition, instrument déterminant dans cette matière d'intérêt commun;

11. prend acte de la détermination réaffirmée de combattre avec plus de fermeté le racisme et la xénophobie, et renouvelle sa demande d'adoption et de mise en oeuvre de la recommandation proclamant 1997 «Année européenne contre le racisme»;

12. observe que le Conseil européen de Florence s'est limité à définir comme «progrès suffisants» les travaux préparatoires au sein de la CIG et que, dès lors, il faudrait que les Etats membres accélèrent le processus de révision en cours;

13. demande instamment qu'afin d'éviter l'enlisement de la CIG, la Présidence irlandaise donne une forte impulsion à celle-ci, en présentant notamment au cours de son exercice un premier projet de traité, non pas sur la base du plus petit dénominateur commun mais en se fondant sur les conceptions les plus avancées de la majorité de la CIG;

14. rappelle l'importance politique particulière de la transparence et de la légitimation démocratique de la CIG en renforçant la participation du Parlement européen et en tenant compte de ses positions;

15. prend acte de la déclaration sur la politique étrangère adoptée par le Conseil européen et en particulier:

15.1. considère inacceptable le blocage du règlement MEDA, qui devra contribuer à la consolidation d'un espace de paix et de stabilité en Méditerranée;

15.2. appuie la confirmation par l'OSCE de la date du 14 septembre 1996 pour la tenue des élections en Bosnie-Herzégovine tout en soulignant que différentes conditions doivent être remplies; demande à cet égard que l'Union européenne s'engage davantage à créer le climat qui permettra la tenue de ces élections, notamment en ce qui concerne la liberté de circulation et la mise en place sur l'ensemble du territoire de la Bosnie-Herzégovine de médias garantissant une information responsable et axée sur la conciliation, et le soutien des forces qui ont oeuvré en faveur du processus de paix;

15.3. souligne avec force et en accord avec le Conseil européen que les accords de Dayton excluent la possibilité que les personnes inculpées par le Tribunal pénal international pour crimes de guerre se présentent à ces élections et insiste pour que ces personnes soient effectivement traduites devant le Tribunal de la Haye, conditions importantes pour le succès des élections;

15.4. demande au Conseil d'exercer une pression sur M. Milosevic pour que, sans conditions préalables, il négocie avec M. Rugova et d'autres représentants élus, l'avenir du Kosovo; demande au Conseil de prendre l'initiative d'organiser une Conférence internationale sur le Kosovo;

15.5. souligne que tout renforcement des liens avec la Turquie doit obligatoirement passer par le respect des droits de l'homme qui sont indivisibles et par l'abandon de son attitude agressive envers un Etat membre de l'Union;

15.6. réitère son appui au processus de paix au Moyen-Orient ainsi que son appel à toutes les parties concernées, notamment le gouvernement israélien et l'Autorité nationale palestinienne, de respecter les engagements pris et de poursuivre les négociations en cours;

15.7. souligne avec le Conseil européen que la paix dans la région du Moyen-Orient constitue une question d'intérêt fondamental pour l'Union, et s'associe à la demande de toutes les parties de la région d'éviter et d'empêcher que soient commis des actes risquant d'entraver le déroulement du processus de paix;

15.8. insiste pour que, dans sa définition d'une politique à long terme avec la Chine, l'Union européenne ne néglige pas la question fondamentale du respect des Droits de l'Homme et l'instauration de la démocratie dans ce pays;

15.9. exprime sa satisfaction du fait que les relations avec l'Amérique Latine et les Caraïbes se sont développées de façon significative et tout particulièrement de la signature de l'accord-cadre de coopération avec le Chili;

16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des Etats membres.