COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN, AU CONSEIL, À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN, AU COMITÉ DES RÉGIONS ET À LA BANQUE EUROPÉENNE D’INVESTISSEMENT

Faire face aux conséquences d’un retrait sans accord du Royaume-Uni de l’Union: l’approche coordonnée de l’Union

1.Introduction

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l’Union. La Commission continue de penser qu’un retrait ordonné du Royaume-Uni de l’Union sur la base de l’accord de retrait pour lequel le gouvernement du Royaume-Uni a marqué son approbation et que le Conseil européen (article 50) a fait sien le 25 novembre 2018 est la meilleure solution. Elle continue d’axer ses efforts sur cet objectif. Il n’en reste pas moins que deux jours avant l’échéance, telle que prorogée par le Conseil au 12 avril 2019 , la probabilité d’un retrait désordonné a sensiblement augmenté. Le but de la présente communication est de faire le point sur les préparatifs intenses en cours depuis 2017 sur ce scénario.

La Commission a maintes fois attiré l’attention de toutes les parties prenantes, y compris dans les trois communications sur la préparation au Brexit des 19 juillet 2018 , 13 novembre 2018 et 19 décembre 2018 , sur les perturbations importantes qu’entraînerait une absence d’accord. Elle n’a pas changé d’avis. En cas d’absence d’accord, il ne sera pas possible de reproduire la transition ordonnée prévue dans l’accord de retrait.

En conséquence, les institutions de l’UE, les administrations des États membres à tous les niveaux et l’ensemble des parties prenantes ont travaillé de concert pour atténuer l’incidence d’une absence d’accord. Aujourd’hui, grâce à cet effort collectif, l’UE est préparée à un retrait désordonné.

Les mesures d’urgence adoptées aux niveaux européen et national sont fondées sur les principes généraux énoncés dans la communication du 13 novembre 2018. Ces mesures ne reproduisent pas les avantages d’une adhésion à l’Union, ni les termes d’une éventuelle période de transition, comme le prévoit l’accord de retrait. Elles sont de nature temporaire et ont été adoptées unilatéralement par l’Union européenne dans le cadre de la défense de ses intérêts. Elles respectent pleinement la répartition des compétences prévue par les traités, ainsi que le principe de subsidiarité.

En l’absence d’accord, ces mesures d’urgence temporaires donnent au Royaume-Uni une marge pour régler les trois principales questions liées à la séparation, condition préalable aux discussions sur la voie à suivre avec le Royaume-Uni. Comme l’a déclaré le président Juncker au Parlement européen le 3 avril 2019, ces questions sont les suivantes: i) les droits des citoyens de l’Union post-Brexit et du Royaume-Uni qui ont exercé leur droit à la libre circulation avant le retrait devront continuer à être respectés et protégés; ii) le Royaume-Uni devra continuer à honorer les engagements financiers qu’il a pris en tant qu’État membre; iii) et il faudra apporter une solution sur l’île d’Irlande qui préserve à la fois la paix et l’intégrité du marché intérieur. Le Royaume-Uni doit respecter l’esprit et la lettre de l’Accord du vendredi saint.

2.Les préparatifs d’urgence sont achevés

La préparation au retrait du Royaume-Uni est un effort qui a été déployé conjointement par les institutions et les organes de l’UE, les autorités nationales, régionales et locales, ainsi que les acteurs économiques. On leur a demandé de prendre leurs responsabilités en vue de se préparer à un retrait sans accord et d’en atténuer les conséquences les plus néfastes.

Les institutions et les organes de l’UE, ainsi que les États membres de l’Union post-Brexit, se préparent activement à une absence d’accord depuis décembre 2017. En plus des trois communications qui ont fourni des orientations politiques sur la marche à suivre, la Commission a publié 92 communications visant à aider les parties prenantes et les autorités à s’y préparer. Elle a également fait 19 propositions législatives, dont 18 ont été adoptées et s’appliqueront à partir de la date de retrait, et une, sur le budget de l’UE pour 2019, s’appliquera rétroactivement à partir de la date de retrait, une fois finalisée. La Commission a également adopté 45 actes non législatifs dans un certain nombre de domaines d’action.

La Commission a mené des discussions techniques intensives avec les États membres de l’Union post-Brexit au sujet tant de questions générales relatives aux travaux de préparation et d’urgence que de questions spécifiques de nature sectorielle, juridique et administrative. Des représentants de la Commission se sont rendus dans les capitales des 27 États membres de l’Union post-Brexit afin d’apporter des précisions sur les mesures de préparation et d’urgence prises par la Commission et d’examiner les plans de préparation et d’urgence nationaux. Il en est ressorti que les États membres se sont très bien préparés à tous les scénarios.

Parmi les principaux domaines dans lesquels des mesures d’urgence ont été nécessaires figurent les droits des citoyens (sécurité sociale, droits de séjour et déplacements), les transports (connectivité et sécurité de base), la coopération policière et judiciaire, la gestion des nouvelles frontières extérieures de l’Union avec le Royaume-Uni, la pêche et le budget de l’Union. L’Union et ses États membres ont également adopté des mesures dans d’autres domaines donnés.

En ce qui concerne les citoyens, les États membres continuent d’accorder des droits de séjour (temporaires ou permanents) aux ressortissants britanniques qui résident dans l’UE au moment du retrait, dans le droit fil de l’approche généreuse préconisée par la Commission .

Les droits des citoyens en matière de sécurité sociale liés au Royaume-Uni avant le retrait sont protégés. Le règlement d’urgence garantira aux personnes couvertes, quelle que soit leur nationalité, le respect des principes de l’égalité de traitement, de l’assimilation et de la totalisation des faits ou événements survenus, ainsi que des périodes de résidence, d’assurance ou d’emploi accomplies avant le retrait . Les États membres mettent également en œuvre des mesures au niveau national pour garantir la protection des droits de ces citoyens en matière de sécurité sociale après le retrait.

L’Union a également convenu que les ressortissants du Royaume-Uni n’auraient pas besoin d’un visa pour se rendre dans l’UE pour des séjours touristiques ou d’affaires de courte durée, à savoir 90 jours sur toute période de 180 jours, tant que le Royaume-Uni réservera le même traitement à tous les citoyens de l’Union post-Brexit .

Des règlements d’urgence sont également en place pour préserver les connexions de transport essentielles pour les principaux modes de transport - aérien , ferroviaire et routier - tant en ce qui concerne les passagers que les marchandises.

À la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union, la coopération policière et judiciaire se fondera sur des conventions internationales multilatérales plutôt que sur le droit de l’Union. Les institutions de l’UE et les États membres ont déterminé ensemble les instruments appropriés qui peuvent être utilisés dans ce contexte. Les États membres ont consenti des efforts importants pour que ces instruments soient opérationnels à la date de retrait.

Les États membres ont travaillé en étroite collaboration avec les institutions de l’UE pour préserver l’intégrité du marché intérieur en mettant en place les infrastructures et les ressources appropriées pour procéder aux formalités et aux contrôles douaniers ainsi qu’aux contrôles sanitaires et phytosanitaires des marchandises aux frontières.