DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT /* SEC/2011/0884 final - COD 2011/0194 */





Résumé L’Union européenne est le premier marché mondial des produits de la pêche et de l’aquaculture, dont la valeur se chiffre à 55 milliards d’euros (représentant 12 millions de tonnes). En moyenne, les citoyens de l’Union consomment 22 kg de produits de la pêche et de l’aquaculture par an, ce qui représente 15 % de leur ration protéique. Les habitudes de consommation sont très différentes d’un État membre à l’autre, les quantités consommées atteignant à peine 10 kg chez les uns (les pays de l’Est principalement) et dépassant 30 kg chez les autres. On note cependant une hausse de la consommation dans l’ensemble des pays de l’Union. En raison du recul de la production de l’UE au cours des dix dernières années, le taux d’autosuffisance de l’Union a enregistré une baisse considérable, passant de 57 à 35 %. L’organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture existe depuis 1970 et constitue l’un des piliers de la politique commune de la pêche (PCP). Elle a pour base juridique le règlement n° 104/2000, adopté en 1999. La réforme de la politique commune de la pêche qui est en cours offre une excellente occasion d’analyser et, le cas échéant, de revoir les objectifs et instruments de la politique de marché concernant les produits de la pêche et de l’aquaculture. Les problèmes À partir de 2008, la Commission a réalisé des évaluations approfondies et mené de larges consultations dans le double but de faire le point sur l’efficacité du cadre juridique en vigueur et sur l’évolution des tendances du marché de l’Union au cours des dix dernières années, d’une part, et de recueillir le point de vue des parties concernées, d’autre part. Le présent rapport décrit et analyse les cinq principaux problèmes relevés, qui peuvent se résumer comme suit: la politique de marché de l’Union n’a pas suffisamment contribué à une production durable; la situation de la production européenne sur le marché s’est dégradée; nous n’avons pas été capables d’anticiper ni de gérer les fluctuations du marché; le potentiel qu’offre le marché de l’Union reste largement inexploité; la mise en œuvre de la politique de marché se trouve entravée par la lourdeur et le caractère excessivement complexe du cadre dans lequel elle s’inscrit. Aujourd’hui, plusieurs pêcheries de l’Union ne sont pas exploitées de manière durable. Les pratiques durables ne sont guère récompensées par le marché, lequel ne sanctionne pas les pratiques non conformes ou potentiellement non conformes au principe de durabilité. Notre politique de marché n’a pas réussi à valoriser une production en stagnation, voire en baisse, pas plus qu’elle n’a favorisé les bonnes pratiques. L’offre de l’Union européenne est à la fois diversifiée et fragmentée. Dans un contexte de recul de la production et de mondialisation galopante des marchés, elle souffre d’un déficit de compétitivité et n’a pas été en mesure d’anticiper et de gérer les fluctuations du marché, ni de s’adapter à la demande en termes de prévisibilité des volumes ou de la qualité et de la présentation des marchandises. En toile de fond des cinq principaux problèmes mentionnés, on trouve aussi une série de sous-problèmes. Les organisations de producteurs (OP) du secteur de la pêche et de l’aquaculture, qui pourraient jouer un rôle essentiel dans la mise en œuvre au quotidien de la PCP (dès lors que leur mission, leurs ressources, et leurs droits et obligations sont dûment adaptés) ne bénéficient généralement pas des ressources et des incitations nécessaires pour organiser la production de manière efficace et gérer les activités de pêche, assurer la mise sur le marché de la production, etc. Qui plus est, s’il est vrai que le secteur de la pêche est très largement fragmenté, on constate en revanche une tendance à la concentration de la transformation et de la distribution, notamment au niveau du commerce de détail. Si la concentration de l’offre était développée et encouragée, il est probable que les pêcheurs de l’Union verraient une amélioration de leur situation économique. Une meilleure organisation de la production apparaît comme une condition préalable à la bonne coordination de l’ensemble des éléments situés le long de la chaîne de commercialisation. Tous les acteurs ne bénéficient pas d’un accès étendu aux informations concernant la demande sur le marché, les préférences des consommateurs, les tendances et la formation des prix. Or, s’ils avaient une meilleure compréhension de la dimension commerciale de leur activité, les producteurs de l’Union seraient mieux à même d’orienter les pêcheurs vers une production ayant plus de chances de se vendre à un prix raisonnable (la règle d’or étant en l’occurrence que le poisson que l’on n’arrivera probablement pas à vendre doit rester dans l’eau). Il faut donc mieux planifier l’offre et les ventes, autrement dit, décider diligemment quel type de produit vendre, quand et où le vendre. Les décideurs ont également besoin d’éléments d’appréciation, ainsi que d’un outil d’alerte rapide en cas de risque de crise sur le marché, pour élaborer la politique à mener. Face à la situation actuelle de surexploitation des stocks, on ne peut plus justifier que de l’argent public soit dépensé pour détruire la ressource; le dispositif dit «de retrait» des produits de la pêche du marché doit être supprimé. Les mécanismes d’intervention n’ont de toute manière que peu influé sur la stabilité du marché, et leurs effets ont été cantonnés à quelques ports et à certains petits pélagiques. Les interventions sur le marché peuvent de fait agir sur les symptômes en cas de chute brutale des prix, mais elles ne s’attaquent jamais à la cause du problème. Il reste toutefois indéniable que la pêche est une activité économique incertaine et risquée; il sera toujours difficile d’adapter le calendrier et le volume des captures aux besoins spécifiques du marché à un moment T. Toute politique de marché de bon sens doit tenir compte de ce problème intrinsèque et prévoir au moins les risques inhérents pour les pêcheurs. Les normes de commercialisation de l’Union européenne, qui fixent des caractéristiques commerciales standardisées, sont importantes pour le bon fonctionnement du marché intérieur du poisson. Tant l’évaluation effectuée que le présent rapport analysent la mesure dans laquelle il convient de revoir les normes de commercialisation communes actuelles. L’information du consommateur est un élément essentiel de l’organisation des marchés, tout d’abord parce que l’offre de poissons et fruits de mer sur les étals et rayonnages est très diversifiée et ensuite parce que les gens sont de plus en plus sensibles aux questions environnementales et souhaitent pouvoir faire des choix de consommation éclairés. Est-ce du poisson frais ou décongelé? Où exactement a-t-il été pêché? A-t-il été pêché ou produit de manière durable ou commercialisé de manière équitable? Les consommateurs ont le droit de pouvoir obtenir une information fiable sur le produit qu’ils achètent grâce aux mentions figurant sur les étiquettes. Enfin, l’augmentation de la consommation dans l’ensemble de l’UE ouvre de réelles possibilités économiques tant pour les producteurs de l’Union que pour ceux des pays tiers. Le droit d’agir de l’UE Conformément à l’article 3, paragraphe 1, point d), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’Union européenne dispose d’une compétence exclusive dans le domaine de la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la PCP. L’article 4, paragraphe 2, point d), TFUE prévoit que l’Union dispose de compétences partagées pour les autres composantes de la PCP. Ces dispositions fixent la limite entre le champ de l’action qui doit être mise en œuvre au niveau de l’UE et le champ des possibilités d’action revenant aux États membres. Elles influent également sur la forme que doit prendre l’action de l’UE, autrement dit sur le choix de l’instrument juridique. Les mesures de marché relevant de l’OCM entrent dans le champ d’application de l’article 4, paragraphe 2, point d), TFUE; il est donc nécessaire de les justifier au regard du principe de subsidiarité. L’établissement d’une politique de marché au niveau de l’Union est essentiel pour la réalisation d’un marché intérieur des produits de la pêche et de l’aquaculture et pour garantir une concurrence loyale. Conformément au principe de subsidiarité, les États membres et les opérateurs économiques devraient bénéficier d’une large autonomie dans l’application des différents mécanismes liés à la politique de marché. Interactions avec la réforme de la PCP Le principal objectif de la réforme de la politique commune de la pêche est de favoriser la gestion durable des ressources halieutiques grâce à un secteur économiquement viable, ayant vocation à s’autogérer de plus en plus. Pour réaliser cet objectif, il faut commencer par aider le secteur à s’organiser de manière plus efficace. Il est ressorti de l’analyse d’impact relative à la PCP qu’une réforme en profondeur de la politique de marché était nécessaire, compte tenu des nouveaux objectifs et instruments de la PCP: des instruments axés sur le marché devraient contribuer, directement ou indirectement, à la réalisation des principaux objectifs de la PCP. Afin de résoudre le problème de la surpêche et des pratiques contraires à une gestion durable, et de parvenir à un abandon définitif des stratégies de production fondées uniquement sur le volume, la nouvelle politique de marché favorisera: l’autonomisation des organisations de producteurs et la cogestion, par ces organisations, des droits d’accès ainsi que des activités de production et de commercialisation; les mesures de marché permettant d’accroître le pouvoir de négociation des producteurs (dans le secteur de la pêche mais aussi de l’aquaculture), d’améliorer la prévision, la prévention et la gestion des crises sur le marché et de renforcer la transparence du marché, ainsi que son efficacité; les incitations et les récompenses fournies par le marché en faveur de pratiques durables; les partenariats pour une production, un approvisionnement et une consommation conformes au principe de durabilité; la certification (label écologique), la promotion, l’information des consommateurs; la mise en œuvre d’autres mesures de marché concernant les rejets. Objectifs Pour chacun des cinq principaux problèmes mentionnés ci-dessus, l’analyse d’impact définit des objectifs spécifiques pour la nouvelle politique de marché dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture: adapter les incitations fournies par le marché de sorte qu’elles encouragent les pratiques de production durables; améliorer la situation de la production de l’Union sur le marché; améliorer le lien entre la production de l’Union et le marché de l’Union; renforcer le potentiel commercial des produits de l’Union; favoriser une meilleure gouvernance et la simplification du cadre juridique. Options Sur la base des évaluations réalisées, des avis recueillis auprès des parties prenantes, des objectifs spécifiques établis et des instruments stratégiques définis, quatre possibilités d’action ont été analysées: l’option 1: maintenir telle quelle l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture; l’option 2: modifier l’actuelle organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture; l’option 3: donner une nouvelle impulsion à la politique de marché dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture; l’option 4: déréguler l’actuelle organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture. L’option 1 est l’option du statu quo: l’OCM actuelle continue de s’articuler principalement autour des interventions sur le marché pour favoriser la stabilité des prix (retrait, report, stockage privé, indemnité compensatoire pour le thon), des accords tarifaires autonomes (suspensions et quotas), des normes de commercialisation (fraîcheur et taille) et des informations obligatoires destinées au consommateur (dénomination commerciale; méthode de production: pêché en mer, pêché en eaux douces ou élevé; origine: zone de pêche ou pays d’origine pour les produits d’eau douce ou d’élevage). L’option 2 consiste à réduire les mécanismes d’intervention à une unique aide au stockage des produits de la pêche destinés à la consommation humaine. Elle remédie aux incohérences entre les tailles minimales de débarquement et les tailles minimales de commercialisation. La révision des contingents tarifaires et des suspensions autonomes devient plus souple (tous les trois ans). L’option 3 est identique à l’option 2, à ceci près qu’elle confie de nouvelles tâches aux organisations de producteurs et aux organisations interprofessionnelles et leur accorde un soutien financier pour leur permettre d’élaborer et de mettre en œuvre des plans de production et de commercialisation répondant aux critères de durabilité. Dans le cadre de cette option, il est également prévu de simplifier et d’adapter le champ d’application des normes de commercialisation. Le respect des conventions internationales en matière de gouvernance des pêches est prévu dans les accords tarifaires autonomes préférentiels. Un observatoire européen des marchés est mis en place. L’information obligatoire des consommateurs est étendue à tous les produits (frais, congelés, en conserves, transformés), de même que son champ d’application. Enfin, un cadre est prévu afin d’assurer l’exactitude et le contrôle des mentions indiquées dans le cadre de l’étiquetage facultatif. L’option 4 correspond au scénario où il n’existe pas d’OCM. Cette solution passe par la suppression de tout soutien financier (intervention et soutien aux actions collectives) et de tout instrument juridique spécifique aux produits de la pêche et de l’aquaculture. Aucune condition préalable ne s’applique aux produits de la pêche et de l’aquaculture importés. Évaluation des options Durabilité environnementale Dans le cadre de l’option 1, l’accent reste mis sur la gestion des mécanismes d’intervention. Cette solution ne met pas les organisations de producteurs en mesure de gérer leurs activités de pêche de manière durable, pas plus qu’elle ne garantit la mise en œuvre des activités d’aquaculture conformément au principe de durabilité. La suppression de l’aide au retrait prévue dans l’option 2 n’aura qu’un effet direct relativement limité, compte tenu des petits volumes concernés par le retrait ces dernières années. Elle fait néanmoins passer un message politique fort soulignant la nécessité de mieux anticiper la demande et les débouchés sur le marché. L’option 3, qui confie aux organisations de producteurs la mission de gérer, suivre et contrôler collectivement les possibilités de pêche attribuées par les États membres (dont les droits de pêche individuels et l’effort de pêche individuel de leurs propres membres), permettrait d’améliorer considérablement la durabilité du secteur de la pêche de l’Union européenne. Les consommateurs ayant accès à des informations plus précises sur l’ensemble des produits, quelle que soit leur présentation, la connaissance des produits de la pêche et de l’aquaculture sera beaucoup plus étendue. Les consommateurs pourront ainsi mieux choisir, en toute connaissance de cause, et devenir en fin de compte les défenseurs de la consommation responsable. Dans le cadre de l’option 4, l’absence de soutien aux organisations de producteurs aurait un effet négatif sur leur capacité à coordonner la mise en œuvre de pratiques de pêche durables. Elle limiterait également les efforts de gestion actuellement réalisés par les organisations de producteurs. Bien que les initiatives privées en faveur d’un approvisionnement et d’une consommation durables soient de plus en plus nombreuses dans l’Union, cette nouvelle tendance du marché doit encore s’affirmer, asseoir sa crédibilité et inspirer confiance. Durabilité économique Dans le cadre de l’option 1, la valeur ajoutée des organisations de producteurs restera nécessairement limitée à la possibilité de bénéficier des mécanismes d’intervention. Il est fort peu probable dans ce contexte que les organisations de producteurs offrent des services supplémentaires à leurs membres, en particulier dans le but de mieux lier leur production aux exigences du marché et de donner une valeur ajoutée à leurs produits. En ce qui concerne l’incidence de l’option 2 sur les prix à la première vente, les producteurs continueront probablement de s’aligner sur les prix établis, jusqu’à ce qu’ils sachent comment grouper leur offre de manière efficace et mieux promouvoir leurs produits. Quant à l’option 3, une comparaison avec le secteur des fruits et légumes montre qu’il existe une nette corrélation entre le niveau de structuration de la production, la stabilité des prix et la valeur ajoutée. La planification et la concentration de l’offre permettraient donc de garantir une meilleure stabilité des prix à la première vente. L’existence d’une expertise appropriée dans le domaine des marchés devrait se traduire par un renforcement de la position sur le marché et de la capacité à prévoir les tendances du marché ou les crises. Grâce au renforcement du pouvoir de négociation des producteurs, la répartition de la valeur ajoutée devrait être plus équilibrée. Les informations plus exactes données aux consommateurs sur l’origine (par exemple, le stock, la sous-zone FAO, les espaces maritimes définis tels que le golfe de Gascogne, la Manche, etc.) favoriseront l’achat local et mettront en avant la consommation durable. Les flottes de pêche artisanale seraient en mesure de mieux commercialiser leur production et la confiance du consommateur serait restaurée ou maintenue. L’extension des exigences d’information aux produits transformés répondrait également aux attentes des consommateurs et contribuerait à prévenir la fraude. L’élimination des instruments de la politique de marché, comme le prévoit l’option 4, ferait disparaître toute incitation à la structuration du secteur. Elle affaiblirait le pouvoir de négociation des producteurs et limiterait leur capacité à adapter l’offre à la demande (offre atomisée, manque de coordination entre les producteurs). La mise en place d’un système d’information facultative du consommateur peut être envisagée compte tenu de l’engagement des opérateurs à l’égard de la production durable. Elle ne permettra pas toutefois de remplir l’objectif consistant à mieux informer les consommateurs de l’Union et à améliorer leur connaissance des produits de la pêche et de l’aquaculture. Il est déjà arrivé que des consommateurs aient été induits en erreur ou désorientés par de fausses allégations vantant les vertus d’un produit à l’égard de l’environnement, ce qui rend vaine toute tentative visant à redorer l’image du secteur. Durabilité sociale Avec les options 1 et 2, l’effet sur les revenus restera très limité, d’une part, parce que seuls les cas où il s’agit d’empêcher une baisse des prix sont concernés et, d’autre part, parce que l’intensité de l’aide est très faible (0,2 % de la valeur de la production de l’UE). Dans le cadre de l’option 3, la meilleure structuration de la production devrait améliorer l’anticipation des crises et accroître la valeur ajoutée grâce à une diversification des stratégies de commercialisation. Le niveau de l’emploi et celui des revenus devraient ainsi être maintenus. En ce qui concerne l’option 4, la suppression des instruments de marché aurait probablement des répercussions sur certains secteurs (conserveries de petits pélagiques), qui pourraient délocaliser leurs installations en dehors de l’Union. L’effet sur l’emploi et les revenus pourraient être considérables à l’échelon local. Comparaison des options À la lumière des incidences étudiées et des risques mis en évidence, les différentes options sont comparées par référence au scénario de base (statu quo) au regard de leur efficacité et de leur efficience aux fins de la réalisation des objectifs et au regard de leur cohérence avec les grands objectifs de l’Union (à savoir, les objectifs de la PCP, mais aussi d’autres objectifs transversaux). Cette comparaison peut être résumée comme ci-après. L’option 1, soit celle du statu quo, a été évaluée en détail et jugée en partie inefficace et trop complexe pour remplir les objectifs actuels. Jusqu’à présent, l’OCM a eu pour principal objet d’assurer la stabilité des prix au moyen du mécanisme d’intervention sur le marché. Ce système s’est révélé peu productif et peu efficace. Il traitait les symptômes plutôt que les causes réelles, envoyait les mauvais signaux politiques et ne laissait aux opérateurs que peu de responsabilités, voire ne leur en laissait aucune. Aujourd’hui, 12 ans après son adoption, l’OCM apparaît inadaptée aux défis du marché de l’Union. Elle se révélera d’autant plus inefficace dans le cadre de la nouvelle PCP et pourrait même se trouver en porte-à-faux par rapport à ses objectifs sous-jacents. L’option 2 vise à corriger les principaux défauts de l’OCM existante en proposant des adaptations et des simplifications susceptibles d’améliorer son fonctionnement. L’intérêt par rapport aux principaux objectifs de la réforme de la PCP reste toutefois discutable. L’option 4 signerait la disparition de la politique de marché de l’Union européenne. Il est vrai que les forces du marché jouent un rôle accru et que les incitations en faveur de la durabilité ont gagné en importance; l’engagement des transformateurs et des détaillants combiné à la pression croissante exercée par les ONG et la société civile aux fins de l’obtention de produits durables devrait nous rapprocher de nos objectifs environnementaux. Cependant, les principaux problèmes mis en évidence, à savoir la complexité et la fragmentation de l’offre de l’Union européenne et les risques liés à la fourniture aux consommateurs d’informations trompeuses ou prêtant à confusion ne seraient qu’en partie résolus. En fait, le secteur se verra attribuer plus de responsabilités dans la gestion de ses activités, mais l’absence de soutien en faveur de la structuration de leur production et de mesures d’accompagnement sur le marché irait à l’encontre de l’objectif de la réforme consistant à favoriser les instruments axés sur le marché (plutôt que des mesures structurelles onéreuses) et à aider les organisations de producteurs à améliorer la commercialisation de leurs produits. L’option 3 propose qu’une nouvelle impulsion soit donnée à la politique de marché de sorte qu’elle puisse accompagner le secteur de la pêche et de l’aquaculture dans son passage à des pratiques de production durables. De nombreuses initiatives peuvent être prises en matière d’organisation et de commercialisation pour accroître la prévisibilité de l’offre et réduire les coûts de transaction. Cette option met l’accent sur le rôle que peut jouer chaque partie prenante pour favoriser la mise en œuvre de pratiques durables. Dans le cadre de cette option, la structure et l’objectif de la nouvelle politique de marché seraient beaucoup plus larges et plus ambitieux: plusieurs outils, en particulier les mécanismes d’intervention sur le marché, sont abandonnés, ce qui implique un message politique fort et une simplification considérable; certains éléments, tels que les normes de commercialisation et la politique tarifaire autonome, sont conservés, en étant toutefois assouplis; de nouveaux objectifs sont introduits (en vue de favoriser le développement de la vente à distance et du commerce électronique, des conditions de concurrence égales, etc.); d’autres éléments sont mis en avant: le secteur est réorganisé de telle sorte que l’accent est mis davantage sur la capacité des producteurs à gérer leur production et à commercialiser leurs produits; une aide au stockage unique simplifiée est prévue (produits à stocker, transformer et réintroduire sur le marché), l’information aux consommateurs est considérablement étendue au niveau du champ d’application et du contenu; un nouvel élément est introduit avec la création de l’observatoire des marchés de l’Union européenne. Il ressort de l’analyse d’impact de la réforme de la PCP qu’une réforme en profondeur de la politique de marché est nécessaire – une réforme qui renforce le rôle des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles, ainsi que les mesures de commercialisation en général. Le nouveau dispositif contribuera à la réalisation de l’objectif de durabilité économique fixé par la réforme tout en favorisant la durabilité environnementale. La politique de marché devrait orienter les activités de production vers les zones où les conditions de marché sont bonnes et où il existe un marché pour les produits de la pêche et de l’aquaculture. La politique de marché devrait contribuer à augmenter la valeur ajoutée des produits de la pêche et de l’aquaculture dans un contexte où l’aide financière est accordée, non plus à la flotte (démolition et arrêt temporaire), mais à des solutions intelligentes, écologiques, innovantes et axées sur le marché, au bénéfice du secteur de la pêche et de l’aquaculture. Plus spécifiquement, certains éléments de la réforme du marché devraient accompagner et appuyer la mise en œuvre de la nouvelle PCP: l’autonomisation des organisations de producteurs, en vue de leur confier la gestion, l’exécution et le contrôle des activités de pêche de leurs membres; les parts de pêche transférables fondées sur le marché, qui permettent au secteur de la pêche d’adapter la capacité de sa flotte aux ressources marines disponibles sans qu’une intervention publique ne soit nécessaire; les organisations de producteurs pourraient assurer la gestion collective des parts de pêche transférables; la définition scrupuleuse de mesures de marché accompagnant une politique active de débarquement obligatoire de l’ensemble des captures pour les stocks soumis à des limites de captures, et la mise en œuvre éventuelle de ces mesures par les organisations de producteurs; la valorisation des activités de production plus sélectives et plus durables et l’abandon de la stratégie fondée sur le volume au profit d’une meilleure planification de la production et de la commercialisation par les organisations de producteurs, les consommateurs de l’Union jouant un rôle plus actif lorsqu’ils sont en mesure de faire leurs choix en toute connaissance de cause. Il n’existe que très peu de différences entre les zones ou régions sur le plan des effets distributifs du fait de l’accès parfaitement uniforme des organisations de producteurs aux instruments financiers et à l’ensemble des règles. L’option 3 sera particulièrement avantageuse pour un large éventail de parties prenantes. Le renforcement des responsabilités et des ressources des organisations de producteurs permettra d’offrir de nouvelles possibilités commerciales aux producteurs de produits de la pêche et de l’aquaculture, qui trouveront un plus grand intérêt à devenir membres. La nouvelle politique tarifaire améliorera la prévisibilité de l’offre de matières premières, ce qui permettra aux transformateurs de mieux prévoir leur activité. L’ensemble du secteur bénéficiera d’une meilleure coordination et sera encouragé à lancer des initiatives présentant un intérêt commun, notamment en vue de promouvoir la pêche durable. Les consommateurs seront en mesure de faire des choix plus éclairés grâce à un étiquetage amélioré, comportant des mentions véritablement exactes sur les produits de la pêche et de l’aquaculture. Enfin, la simplification et la réduction de la charge administrative produiront des effets positifs pour la Commission, les administrations des États membres et les opérateurs économiques. Au vu de l’analyse d’impact, la DG MARE est favorable à l’option 3, consistant à donner une nouvelle impulsion à la politique de marché relative aux produits de la pêche et de l’aquaculture.