31. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 356/5 
14. L'accident de Tchernobyl a montré que les États 
membres ne sont nullement préparés à faire face à une 
situation de crise. Il est essentiel que la Commission 
examine en détail le problème de la gestion de crise, 
même si les travaux doivent être exécutés pour une 
large part au niveau local. La gestion de crise porte 
sur une série de problèmes très divers: évaluation des 
denrées alimentaires pouvant être consommées sans 
risque et des groupes particulièrement exposés (travail­
leurs sur le lieu de l'accident, pompiers, police et corps 
médical) ou menacés (enfants), projets d'évacuation, 
médecine préventive (iode, etc.). 
15. En outre, la gestion de crise devrait comprendre 
la formation des personnes appelées à travailler sur le 
lieu de l'accident ainsi que toutes les organisations de 
secours mentionnées ci-dessus. ment que possible aux consultations sur les programmes 
de recherche et à la planification préliminaire de la 
gestion de crise. 
17. Une fois de plus, il conviendrait d'insister sur les 
propositions et recommandations contenues dans trois 
avis récents du Comité sur le projet de proposition de 
décision du Conseil concernant un système communau­
taire d'échange rapide d'informations en cas de niveaux 
anormaux de radioactivité ou d'accident nucléaire (1), 
sur le projet de proposition de règlement du Conseil 
fixant des niveaux maxima admissibles de radioactivité 
pour les produits agricoles et l'eau potable (2), et sur les 
conséquences de l'accident nucléaire de Tchernobyl (3). 
16. Le public en général doit être informé de manière 
scientifique et compréhensible sur les problèmes de la 
radiation. Les partenaires sociaux et les représentants 
des consommateurs devraient être associés aussi large-0) (Avis du 25 février 1987) JO n° C 105 du 21. 4. 1987, p. 9. 
(2) (Avis du 13 mai 1987) JO n° C 180 du 8. 7. 1987, p. 20, et 
(Avis du 2 juillet 1987) JO n° C 232 du 31. 8. 1987. 
(3) (Avis du 1er juillet 1987) JO n° C 232 du 31. 8. 1987. 
Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1987. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 85/196/CEE concernant 
un programme pluriannuel de recherche et de développement pour la Communauté économi­
que européenne dans les domaines de la recherche technologique fondamentale et de l'applica­
tion des technologies nouvelles (BRITE) (1985-1988)(*) 
(87/C 356/03) 
Le 12 août 1987, le Conseil des Communautés européennes a décidé de consulter le Comité 
économique et social, conformément à l'article 130 Q du Traité instituant la Communauté 
économique européenne, sur la proposition de décision ci-dessus mentionnée. 
La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, qui était chargée de 
préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 6 novembre 1987, au 
rapport de M. de Normann. 
Lors de sa 250e session plénière (séance du 18 novembre 1987), le Comité économique et 
social a adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
1. Le programme BRITE apporte l'impulsion néces­
saire à la coopération européenne dans le domaine de 
la recherche industrielle. 
(') JO n° C 238 du 4. 9. 1987, p. 2. 2. La proposition visant à modifier la décision 
initiale du Conseil peut dans l'ensemble être approuvée. 
3. C'est à. juste titre que la modification proposée 
tend à : 
N° C 356/6 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 87 
— augmenter le financement jugé nécessaire à la réali­
sation du programme pour fixer la dotation à 
185 millions d'Ecus, 
— donner au programme une orientation moins uni­
versitaire en accordant une priorité accrue aux pro­
jets de recherche faisant appel à au moins deux 
établissements industriels d'États membres diffé­
rents, 
— rendre possible la participation d'entreprises ou d'é­
tablissements de pays tiers avec lesquels la Commu­
nauté a conclu des accords-cadres de coopération 
scientifique et technique, de manière à renforcer la 
coopération européenne en matière de recherche et 
de développement technologiques. 
4. Dans son avis d'octobre 1983 sur la proposition 
initiale relative au programme, le Comité a approuvé 
la proposition, sous réserve des observations ci-après : 
— Compte tenu de l'importance des problèmes à trai­
ter, les moyens financiers prévus représentaient un 
minimum. 
— À côté des industries produisant de la technologie 
de pointe, les autres secteurs de l'industrie ont un 
rôle important à jouer en vue de la maîtrise des 
problèmes économiques et sociaux de la Commu­
nauté, et leur compétitivité doit être renforcée. 
— Les programmes doivent prendre en compte non 
seulement les applications industrielles, mais aussi 
des considérations générales de caractère social et 
économique (y compris les aspects ayant des inci­
dences sur les conditions de travail et sur la santé 
et la sécurité). 
— Lors de la mise au point de technologies nouvelles, 
il faut toujours étudier les effets de ces technologies 
sur la santé des travailleurs concernés ainsi que la 
compatibilité desdites technologies avec l'environ­
nement. 
— Le programme en question devrait provoquer la 
rencontre entre la recherche menée dans le cadre 
d'établissements universitaires et la recherche indus­
trielle, grâce à des projets impliquant plus d'une 
branche d'activité et plus d'un pays afin de rendre 
fructueuse la coopération au sein de la Commu­
nauté. 
— Il convient d'encourager les mesures en faveur d'une 
participation des petites et moyennes entreprises 
(PME). 
5. Ces principes ont été soulignés à nouveau dans le 
rapport d'information et l'avis du Comité sur les 
«programmes de recherche, développement et 
démonstration à frais partagés de la Communauté 
européenne» (*) et dans son rapport d'information 
concernant «l'importance de la recherche et du 
développement technologiques pour les petites et 
moyennes entreprises (les passerelles technologie/ 
PME)». 
Toutefois, il convient à présent d'ajouter les observa­
tions suivantes : 
(*) JO n° C 207 du 18. 8. 1986. 6. La présente proposition de révision du programme 
BRITE recommande d'accroître la dotation du pro­
gramme pour la période 1985-1988, de manière à la faire 
passer à 185 millions d'Écus (y compris les dépenses 
afférentes à un effectif de 40 personnes). Les partenaires 
de l'industrie apporteront un montant équivalent. 
La décision initiale du Conseil estimait à 125 millions 
d'Écus (y compris les dépenses afférentes à un effectif 
de 25 personnes) les moyens financiers indispensables 
à l'exécution du programme. 
La Commission devrait être invitée à apporter le mon­
tant total à partir de la dotation prévue jusqu'à présent 
pour le programme-cadre des actions communautaires 
de recherche et de développement technologique (1987-
1991), de telle sorte que les contrats puissent se négocier 
sans difficultés. 
7. Le contenu technique du programme a été réexa­
miné avec l'assistance d'experts indépendants de l'IR-
DAC et du CGC «Technologies industrielles». Le 
contenu d'ensemble du programme ne sera pas modifié 
mais les thèmes prioritaires ont été sensiblement révisés 
et recouvrent maintenant plus de cent sujets techniques 
nettement définis. 
En préparation de BRITE II, la Commission propose 
l'extension à un certain nombre de sujets techniques 
qui ne sont pas encore complètement englobés dans le 
programme actuel. 
Le progrès technologique ne peut être un succès que s'il 
intervient dans un climat social et économique pouvant 
faire l'objet d'un consensus général. 
Par ailleurs, les employeurs et les travailleurs doivent 
être associés au programme de manière adéquate, lors­
qu'il s'agit de l'évaluation des conséquences et de l'in­
troduction des nouvelles technologies. 
Le Conseil devrait demander à la Commission d'adop­
ter la notion d'« évaluation de l'impact social » en tant 
que partie intégrante des programmes de recherche et 
de développement prévus dans le cadre de BRITE, ainsi 
que la notion d'évaluation des résultats des programmes 
réalisés. 
Chacune des évaluations devrait comporter une estima­
tion des incidences des résultats d'un projet mené à bien, 
notamment en ce qui concerne les aspects suivants: 
— la compétitivité industrielle, 
— l'emploi, 
— la santé et la sécurité des travailleurs, 
— l'environnement, 
— la qualité de vie et le milieu de travail. 
Le Comité s'attend à être consulté par la Commission 
au cas où celle-ci déciderait de fixer les orientations 
relatives à ces évaluations et d'en définir le contenu. 
8. La proposition de révision du programme vise à 
accroître le nombre de projets à participation transna­
tionale de manière à accorder une préférence déclarée 
31. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 356/7 
aux projets faisant appel à au moins deux partenaires 
industriels de deux États membres différents; cette ini­
tiative doit être accueillie favorablement. 
À cet égard, il convient d'attirer l'attention sur le rap­
port d'information du Comité concernant «l'impor­
tance de la recherche et du développement technologi­
ques pour les petites et moyennes entreprises», rapport 
qui étudie la relation vitale existant entre l'industrie et 
les établissements d'enseignement supérieurs. 
C'est pourquoi la Commission devrait veiller à ce que 
ces établissements participent aux projets. 
9. La participation des petites et moyennes entrepri­
ses devrait augmenter pour passer de 30 % des entrepri­
ses, au cours de la première phase, au pourcentage 
proposé de 40% au cours de la deuxième phase de 
BRITE I, cet accroissement devrait lui aussi être 
accueilli favorablement. 
Afin de ne pas compromettre la dimension critique des 
projets, la Commission devrait encourager la méthode 
consistant pour les grandes entreprises participant aux 
projets à sous-traiter à des PME l'exécution de fractions 
appropriées des projets. Cela contribuera à simplifier 
les procédures en vue de la participation dés PME. 
10. Il convient d'approuver la révision du pro­
gramme en vue d'associer à celui-ci les pays de l'Asso­
ciation européenne de libre échange (AELE) qui ont 
signé des accords-cadres de coopération en matière de 
recherche et de développement avec la Communauté. 
Il y a lieu de prendre dûment en considération la réparti­
tion appropriée des coûts et des dépenses de fonctionne­
ment, la préservation du caractère confidentiel des 
informations et l'exploitation des résultats des projets. 
Il est à noter que dans les cas de participation d'un pays 
membre de l'AELE, il faudra, là aussi, que participent 
au moins deux établissements de deux Etats membres 
différents. 
Il faudrait que la Commission examine la question de 
savoir dans quel cadre il serait possible d'élargir encore 
le programme à d'autre pays. 
11. Il convient d'attirer à nouveau l'attention sur 
l'importance à accorder à l'organisation et à l'applica­
tion d'un régime approprié en matière d'exploitation 
des résultats de projets menés à bien(1). 
0) JO n° C 23 du 30. 1. 1984. 
Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1987. 12. L'élaboration par la Commission de mécanismes 
d'ingénierie financière en vue de faciliter le financement 
de projets de coopération transnationale en aval des 
travaux de recherche et de développement réalisés au 
stade précompétitif dans le cadre de ce programme est 
une idée à soutenir. 
Le Comité s'attend à être consulté sur une telle proposi­
tion. 
13. Il y a lieu de soutenir les activités préparatoires 
répondant aux principes énoncés ci-après : 
a) consultation des organisations professionnelles 
appartenant à diverses branches de l'industrie, au 
moyen d'un questionnaire transmis à mille établisse­
ments concernés par les différents sujets envisagés. 
Le remplacement de la méthode précédente, consis­
tant à publier passivement un programme, par cette 
démarche positive constitue un progrès louable; 
b) coordination des travaux par l'intermédiaire d'un 
groupe de travail spécial de l'IRDAC, des rapports 
à ce sujet devant être présentés au cours de deux 
«journées BRITE» qui se tiendront au mois de 
décembre 1987 et au cours desquelles tous les parte­
naires intéressés auront la possibilité de débattre du 
contenu proposé pour BRITE II. Il faut se féliciter 
de la participation de l'IRDAC, au sein duquel sont 
représentés les partenaires sociaux; 
c) organisation systématique de «carrefours» (work-
shops) destinés à donner à des partenaires de projets 
CEE et EUREKA la possibilité de se rencontrer. À 
cet égard, la Commission propose d'examiner quel­
les seraient, pour l'industrie, les conséquences pro­
bables des projets au cas où ceux-ci donneraient des 
résultats; 
d) l'élargissement de la gamme de domaines techniques 
au-delà de ce qui est prévu dans le cadre de BRITE I. 
Sur ce plan, la révision du programme EURAM fera 
l'objet d'une préparation parallèle de manière à 
éviter les doubles emplois; 
e) prévoir une évaluation à mi-parcours de BRITE I, 
au moyen d'une méthode destinée à éliminer toute 
possibilité de préjugé ou de parti pris par les non-
participants au projet BRITE. La Commission a 
engagé des consultants chargés de proposer une 
méthode de coordination appropriée. La Commis­
sion a l'intention de faire en sorte que l'évaluation 
soit prête avant la présentation de la proposition 
BRITE II au Conseil. 
Le Comité a toujours instamment recommandé de faire 
en sorte que les nouvelles propositions s'accompagnent 
d'une évaluation effectuée de façon indépendante et 
portant sur les projets antérieurs réalisés dans des 
domaines comparables. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT