Avis du Comité des régions sur:

- la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions 'Bilan de cinq années de stratégie européenne pour l'emploi'", et

- la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - L'avenir de la stratégie européenne pour l'emploi (SEE) 'Une stratégie pour le plein emploi et des emplois de meilleure qualité pour tous'"

(2003/C 244/10)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions "Bilan de cinq années de stratégie européenne pour l'emploi" (COM(2002) 416 final) et la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - L'avenir de la stratégie européenne pour l'emploi (SEE) "Une stratégie pour le plein emploi et des emplois de meilleure qualité pour tous" (COM(2003) 6 final);

vu les décisions de la Commission, en date du 18 juillet 2002 et du 14 janvier 2003 de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 265, premier paragraphe, du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Président, en date du 23 septembre 2002, de charger la commission de la politique économique et sociale de l'élaboration d'un avis en la matière;

vu son projet d'avis CdR 15/2003 rév., adopté le 24 février 2003 par la commission de la politique économique et sociale (rapporteuse: Mme Pauliina Haijanen, membre du conseil régional du Sud-Ouest de la Finlande (FIN-PPE);

a adopté l'avis suivant à l'unanimité lors de sa 49e session plénière des 9 et 10 avril 2003 (séance du 10 avril).

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DES RÉGIONS

1. Objectifs généraux de la réforme de la stratégie pour l'emploi

1.1. Le Comité des régions considère que la communication de la Commission reflète de manière cohérente et claire les objectifs relatifs à la réforme de la stratégie pour l'emploi définis lors du Conseil européen de Barcelone. Les lignes directrices de la communication soutiennent les positions exprimées précédemment par le Comité des régions à propos de l'amélioration de l'efficacité de la stratégie pour l'emploi et du renforcement de la dimension locale et régionale. L'abandon de la structure en piliers clarifie l'ossature de la stratégie pour l'emploi et rend son interprétation plus aisée.

1.2. Le Comité des régions estime important que les principaux objectifs de la réforme de la stratégie présentés dans la communication se fondent sur les objectifs fixés à Lisbonne. Les priorités définies pour former le socle des futures lignes directrices reflètent les problèmes et les défis futurs du marché européen de l'emploi et fournissent une bonne assise pour le développement de nouvelles lignes directrices plus axées sur les résultats.

1.3. Le Comité des régions se réjouit que la Commission ait renforcé la stabilité des lignes directrices pour l'emploi. La stratégie pour l'emploi doit se concentrer sur les objectifs à moyen terme et mettre l'accent non plus sur la définition des objectifs mais bien sur l'efficacité de la mise en oeuvre et l'évaluation des résultats. Le Comité des régions souligne que la stabilité du processus permet d'élargir et d'approfondir la procédure de consultation à mettre en place dans le cadre de l'élaboration des plans d'action nationaux et d'associer plus étroitement les autorités régionales et locales en la matière.

1.4. Le Comité des régions appuie les efforts déployés par la Commission en vue d'alléger la stratégie pour l'emploi et de préciser la répartition des tâches entre l'Union et les États membres. L'importance des recommandations par pays et des plans d'action nationaux dans la mise en oeuvre de la stratégie pour l'emploi est de plus en plus grande. Le nouveau calendrier prévu par la Commission permet de mieux relier les plans d'action nationaux à l'élaboration des budgets nationaux. Les changements augmentent la portée de la stratégie européenne pour l'emploi à l'échelle nationale.

1.5. Le Comité des régions juge important que la réforme du marché du travail étaye les stratégies à plus long terme de l'Union en matière de croissance, d'emploi et de compétitivité, et assure qu'elle n'établira pas de limites au bon fonctionnement du marché, susceptibles d'entraver la croissance économique. Il y a lieu d'aborder le développement de l'emploi sous un angle plus large, en coordonnant les différentes mesures d'action politique. Pour augmenter le taux de participation de la population active, il conviendrait de prévoir une refonte structurelle de la politique sociale et de la politique de l'emploi, d'éviter que le chômage ne s'éternise et de réduire le chômage structurel.

1.6. Le Comité des régions souligne que l'accroissement du taux de participation de la population active suppose le déploiement d'importants efforts pour créer de nouveaux emplois et stimuler l'esprit d'entreprise. Il y a lieu d'améliorer la compétitivité des entreprises en développant le savoir-faire des sociétés et des travailleurs, l'organisation du travail, les facteurs qualitatifs de la vie active et la productivité. De même, les conditions d'activité des entreprises doivent également être améliorées. En outre, il faut résolument diminuer les obstacles administratifs liés à la création d'entreprises, à l'activité entrepreneuriale et au recrutement de main-d'oeuvre.

1.7. Le Comité des régions se rallie au point de vue exprimé dans la communication selon lequel, pour améliorer la qualité et la productivité du travail, il faut évoluer vers une société davantage fondée sur la connaissance. Le Comité des régions souligne toutefois que, dans certains secteurs, le chômage résulte du fait que le taux de participation de la main-d'oeuvre ne répond pas aux exigences du marché de l'emploi. Il existe parmi les personnes inactives un potentiel de main-d'oeuvre inexploité, pour lequel il est difficile d'acquérir les qualifications professionnelles nécessaires pour satisfaire aux exigences du marché de l'emploi. C'est la raison pour laquelle des efforts doivent être accomplis en vue de mettre ce potentiel à la disposition du marché de l'emploi, en permettant notamment l'existence d'un secteur à faibles revenus.

1.8. Le Comité des régions juge essentiel que l'élargissement de l'UE soit pris en considération dans le cadre de la réforme de la stratégie pour l'emploi. S'agissant de la poursuite de la réforme, il y a lieu de tenir compte également des positions des futurs États membres. Les principaux défis à relever sur les marchés de l'emploi dans les pays candidats sont la nécessité de combler le retard en matière de taux d'emploi, le relèvement du taux de participation et le renouvellement des structures de production. Une modification des structures tend à accentuer les disparités régionales en matière d'emploi. Il faut renforcer les structures administratives des pays candidats et, plus particulièrement, le pouvoir d'action des autorités régionales et locales, afin qu'elles soient en mesure de relever le plus efficacement possible les défis du marché européen de l'emploi et d'exploiter les ressources engagées dans le travail de développement.

2. Gouvernance de la stratégie pour l'emploi et renforcement de la dimension locale et régionale

2.1. Le Comité des régions souligne que la réalisation du plein emploi et des autres objectifs d'emploi fixés à Lisbonne constitue un défi ambitieux. La réussite de cette entreprise est plus que jamais tributaire d'une coopération efficace des nombreux acteurs politiques oeuvrant dans le même but et des différentes parties prenantes ainsi que d'une coordination des ressources.

2.2. Le Comité des régions partage l'avis de la Commission selon lequel les États membres doivent conforter leur engagement politique en faveur de la stratégie pour l'emploi. Les plans d'action nationaux pour l'emploi sont considérés, d'une manière générale, comme des documents émanant du gouvernement, dont le lien avec les autres politiques nationales n'est pas clairement établi. Les acteurs régionaux et locaux, les médias et le grand public ont une mauvaise connaissance de la stratégie pour l'emploi. Il résulte de ce qui précède que l'application de la stratégie pose certaines difficultés aux niveaux de pouvoir auxquels les décisions en matière d'emploi sont prises en dernier ressort.

2.3. Le Comité des régions estime que les parlements nationaux devraient prendre position au sujet des plans d'action nationaux pour l'emploi. Ceci permettrait de mieux cerner le processus vers lequel tend la stratégie européenne pour l'emploi, et ce serait en outre l'occasion d'un large débat. Cela donnerait aux PAN un poids plus important, en tant que programmes d'action nationaux, et aux membres des parlements nationaux, un instrument "naturel" pour leur permettre de travailler à l'élaboration d'une indispensable conception commune entre les perspectives centrales/régionales et locales en matière de politique d'emploi.

2.4. Le Comité des régions fait valoir qu'il y a lieu de modifier le contenu de la stratégie pour l'emploi ainsi que la terminologie utilisée afin de les rendre plus compréhensibles et de les adapter aux circonstances régionales et locales. Des enquêtes d'opinion révèlent que les citoyens européens considèrent l'action communautaire comme une réalité dont ils se sentent étrangers et éloignés. Les expériences liées à la promotion de l'emploi au niveau local montrent qu'il existe de sérieux problèmes d'interprétation entre les différents niveaux chargés de la mise en oeuvre de la stratégie européenne pour l'emploi.

2.5. Le Comité des régions souligne que les autorités régionales et locales doivent avoir un rôle et une responsabilité essentiels à jouer dans l'élaboration et l'exécution de la stratégie pour l'emploi. La stratégie européenne pour l'emploi doit mettre en place un processus à plusieurs niveaux dans le cadre duquel les acteurs, tant à l'échelle locale et régionale que nationale et communautaire, agissent en interaction permanente. Du point de vue d'une gouvernance efficace, il est important d'évaluer le déroulement de la coopération entre les divers acteurs et niveaux administratifs dans l'élaboration et l'exécution de la stratégie. Du point de vue du consommateur, la gestion forme un tout pour lequel il convient de réfléchir à la manière dont les entreprises et les citoyens peuvent s'investir, sur le terrain, dans le développement de services en faveur de l'emploi.

2.6. Le Comité des régions estime qu'il faut aborder le renforcement de la dimension locale et régionale de la stratégie européenne pour l'emploi dans une perspective large. Dans sa communication, la Commission examine le rôle des pouvoirs régionaux et locaux essentiellement sous l'angle de la gouvernance de la stratégie pour l'emploi, c'est-à-dire le fonctionnement et la légitimité du système. Cette approche ne tient cependant pas suffisamment compte du rôle direct des acteurs régionaux et locaux dans la mise en oeuvre des objectifs de la stratégie pour l'emploi. Tous les emplois se font et se défont à l'échelle locale. Les acteurs régionaux et locaux ont des missions importantes à remplir sur le plan de la prestation de services d'aide sociale et de formation en faveur de l'emploi, du développement du marché local de l'emploi, de la création et de l'offre d'emplois. Ils contribuent à bien des égards à l'entrée des jeunes, des femmes, des immigrés et des personnes âgées sur le marché du travail ainsi qu'à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes. Leur rôle dans l'intégration de personnes inactives est souvent central. Un taux d'emploi élevé constitue par ailleurs un objectif essentiel de la politique de développement au niveau local ainsi qu'une condition de base du maintien des services.

2.7. Le Comité des régions note dans la communication de la Commission que l'une des priorités de la future stratégie pour l'emploi consiste à corriger les disparités régionales en matière d'emploi, qui sont considérables et vont continuer de s'accroître avec l'élargissement. Le Comité des régions fait remarquer que, dans le même temps, la nature des difficultés propres aux régions diverge. La capacité des politiques macroéconomiques de répondre aux problèmes régionaux et locaux diminue. De l'avis du Comité des régions, les difficultés auxquelles le marché de l'emploi est confronté mettent en exergue la nécessité d'adopter une approche qui tienne compte de la différenciation régionale dans les modifications requises de la politique à exécuter. La stratégie pour l'emploi devrait, parallèlement aux lignes générales de développement des pays de l'OCDE, soutenir une décentralisation de la politique de l'emploi, et les États membres favoriser une décentralisation vers les niveaux régionaux et locaux du pouvoir décisionnel concernant l'application de la politique de l'emploi.

2.8. Le Comité des régions souscrit au point de vue de la Commission selon lequel la stratégie européenne pour l'emploi doit encourager et soutenir l'élaboration et l'exécution de stratégies régionales pour l'emploi fondées sur le partenariat. Le Comité des régions est d'avis qu'un partenariat entre les administrations publiques, les entreprises, les acteurs socioéconomiques et les organisations non gouvernementales revêt une importance particulière pour intensifier la cohésion sociale, constituer un nouveau capital social et oeuvrer à la création d'entreprises et d'emplois nouveaux. Il devrait s'agir d'un vaste partenariat intégrant les différents acteurs et niveaux de pouvoir. Un lien efficace devrait être établi entre l'élaboration des stratégies régionales pour l'emploi et celle des plans d'action nationaux. Les budgets nationaux et le Fonds social européen devraient veiller à affecter des ressources suffisantes à l'élaboration et à la mise en oeuvre de ces derniers.

2.9. Le Comité des régions estime que la promotion de l'emploi au niveau régional et local est trop centrée sur les formes et les méthodes d'activité traditionnelles d'une politique de l'emploi active. Outre les actions individuelles traditionnelles, il convient de promouvoir davantage encore le développement de l'environnement d'activité en faveur de l'emploi (infrastructures, formation, services et esprit d'entreprise) et les actions préventives en matière d'emploi. Les parties concernées au niveau régional et local doivent être encouragées à adopter des approches et des procédures innovantes.

2.10. Le Comité des régions considère que lors de la mise en oeuvre de la stratégie pour l'emploi, il conviendra de mieux coordonner les actions politiques en faveur de l'emploi (la stratégie européenne pour l'emploi) ainsi que leur financement (le Fonds social européen et les actions novatrices) afin d'améliorer l'efficacité des programmes. Le Fonds social européen devrait soutenir l'intégration de la dimension régionale dans la stratégie européenne pour l'emploi.

2.11. Le Comité des régions souligne la nécessité d'intensifier l'interaction entre les expériences visant à soutenir la dimension régionale et locale dans la stratégie européenne pour l'emploi (telles que les pactes territoriaux pour l'emploi, les actions novatrices, les programmes de partenariat) et les politiques nationales. Ces expériences ont constitué un apport précieux pour la promotion de l'emploi. Un problème s'est toutefois posé dans la mesure où les bonnes pratiques nées de ses expériences n'ont pas été souvent intégrées dans les programmes nationaux.

2.12. Le Comité des régions juge important pour le développement de la stratégie européenne pour l'emploi de consolider les fondements et les procédures permettant d'évaluer les activités entreprises à l'échelle régionale et locale et de développer des procédures en vertu desquelles les États membres peuvent établir un rapport sur le rôle des niveaux régionaux et locaux dans l'exécution des programmes nationaux pour l'emploi.

2.13. Le Comité des régions approuve l'objectif de la Commission visant à renforcer le rôle des partenaires sociaux dans la problématique de l'emploi. Il juge essentiel de considérer les autorités régionales et locales, qui sont d'importants pourvoyeurs d'emplois, comme interlocuteurs de plein droit dans les discussions entre partenaires sociaux.

2.14. Le Comité des régions partage l'avis de la Commission sur l'utilisation de la méthode ouverte de coordination dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie pour l'emploi. Le Comité des régions souligne toutefois que le recours à cette méthode ne peut pas affaiblir le pouvoir de décision des États membres ni celui des autorités régionales et locales en ce qui concerne l'organisation des services sociaux.

2.15. Le Comité des régions se réjouit que la Commission ait, comme demandé lors du sommet de Barcelone, formulé une proposition visant à coordonner plus étroitement les lignes directrices pour l'emploi et les grandes orientations de politique économique et à alléger le processus. Il souligne également que la coordination réciproque du processus doit s'opérer de telle manière à permettre une participation adéquate et une discussion de qualité entre l'ensemble des institutions, des partenaires sociaux et autres parties prenantes à la mise en oeuvre de la stratégie pour l'emploi. Il importe aux yeux du Comité des régions que ses points de vue soient pris en compte pour la poursuite de l'élaboration de la stratégie pour l'emploi.

2.16. Le Comité des régions fait remarquer que le dialogue qu'il a engagé avec la Commission sur la question du développement de la stratégie européenne pour l'emploi a été ouvert et constructif. Le Comité des régions exprime le souhait de pouvoir contribuer également à la mise en place du "Forum sur le développement local" qui se tiendra en Grèce au mois de mai ainsi qu'à la diffusion des expériences acquises au niveau régional et local dans les différents États membres.

Bruxelles, le 10 avril 2003.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore