COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 03.06.1998 
COM(1998) 354 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
Les politiques communautaires au service de remploi 

Les politiques communautaires au service de l'emploi 
Communication de la Commission 
Introduction 
La réunion extraordinaire du Conseil 
européen sur l'emploi, qui a eu lieu à 
Luxembourg en novembre 1997, a demandé 
que toutes les politiques communautaires au 
service de l'emploi, qu'il s'agisse des 
politiques-cadres ou des politiques de 
soutien, soient exploitées plus 
systématiquement et plus résolument 
qu'avant pour contribuer à libérer le potentiel 
de dynamisme et d'esprit d'entreprise que 
renferme l'économie européenne. Cet objectif 
est d'ailleurs conforme à l'article 127, 
paragraphe 2, du traité d'Amsterdam qui 
prévoit que l'objectif d'un niveau d'emploi 
élevé sera pris en compte dans la définition et 
la mise en oeuvre des politiques et des 
actions communautaires. 
Depuis de nombreuses années la Commission 
a attiré l'attention sur les possibilités et le 
potentiel des politiques et des initiatives 
communautaires en faveur de l'emploi. La 
communication du 5 juin 1996 - Action pour 
l'emploi en Europe : Un pacte de confiance -
et la communication du 12 novembre 1997 -
Les politiques communautaires au service de 
l'emploi - sont significatives à cet égard. 
La présente communication veut montrer 
comment les politiques communautaires et 
l'activité de l'Union au sens large peuvent 
aider les Etats membres à développer et à 
mettre en oeuvre des politiques de l'emploi 
compatibles à la fois avec les lignes 
directrices sur l'emploi et avec les grandes 
orientations de politique économique. Pris 
ensemble, ces trois documents qui seront 
présentés au Sommet de Cardiff, donnent des 
paramètres pour la stratégie coordonnée en 
matière d'emploi prévue dans le nouveau 
Traité. Un cadre pour la croissance de remploi 
L'Union européenne devient une entité 
économique de plus en plus intégrée. Les flux 
de marchandise et de capitaux montrent que 
l'Union - comme les Etats-Unis - devient de 
plus en plus une économie relativement 
intégrée caractérisée par un haut niveau 
d'interdépendance entre les économies des 
Etats membres. L'UEM augmentera davantage 
encore les possibilités d'échanges 
transfrontaliers pour les entreprises 
européennes, en particulier les PME. Les 
importations de biens provenant de l'extérieur 
de PUE ne représentent actuellement que 8 % 
du PIB de la Communauté. 
Au fur et à mesure que l'on se rapproche de la 
phase finale de l'UEM, cette interdépendance 
fournit l'occasion de renforcer les politiques 
économique et de l'emploi et de tirer le 
meilleur parti des possibilités offertes par le 
lancement de l'UEM le 1er janvier 1999. Cela 
nécessitera une coordination politique efficace 
et le respect total des règles et des normes du 
Marché unique. 
Le Marché unique 
Le Plan d'action en faveur du Marché unique, 
adopté au Conseil européen d'Amsterdam, 
engage les Etats membres à supprimer les 
derniers obstacles au plus tard le 
1er janvier 1999. Le deuxième Tableau 
d'Affichage de la mise en place du Marché 
unique, publié récemment, montre que des 
progrès importants ont été réalisés. Du côté de 
l'offre, les réformes avancent par exemple dans 
les télécommunications, l'énergie, les 
transports aériens. Toutefois, à six mois 
seulement de la date butoir de la fin de 
l'année, des retards et des hésitations se font 
jour, ce qui est inquiétant. En particulier, 
certains Etats membres sont en retard dans la 
mise en oeuvre de la législation 
communautaire, comme le montre le Tableau 
d'Affichasse. 
Le rapport de la Commission au Conseil 
européen - Agir moins pour agir mieux : les 
faits - démontre que le nombre des 
propositions législatives communautaires 
dans son ensemble a diminué. Le rapport 
montre également que ce sont en fait les Etats 
membres eux-mêmes qui sont responsables, 
dans une large mesure, de la législation 
additionnelle. En même temps, le travail de 
simplification se poursuit. La troisième phase 
de SLIM a été lancée en mars 1998 et la 
quatrième phase devrait l'être dans les 
prochaines semaines. Toutefois, il existe un 
risque réel de voir apparaître de nouvelles 
entraves techniques au commerce, dans la 
mesure où les Etats membres continuent 
d'adopter toute une série de réglementations 
techniques concernant les produits. Cette 
situation souligne l'importance des 
propositions que la Commission prépare 
actuellement sur la reconnaissance mutuelle 
et les normes communes. Ces propositions 
devraient contribuer à relancer l'effet de 
création d'emploi du marché unique qui a 
déjà conduit à la création de plusieurs 
centaines de milliers d'emplois d'après 
l'évaluation économique réalisée par la 
Commission en 1996. 
Commerce électronique 
La mondialisation, Pessor des technologies 
de l'information et des communication (TIC) 
et le développement du commerce 
électronique offrent à PUE d'énormes 
possibilités pour améliorer sa compétitivité et 
créer de nouveaux emplois. Dans la 
perspective de Pimjpact potentiel des TIC sur 
la formation et l'emploi, et conformément au 
mandat du Sommet Bmploi de Luxembourg, 
la Commissipn prépare actuellement pour le 
Sommet de Vienne un rapport sur les résultats 
obtenus jusqu'à maintenant et sur les 
perspectives d'avenir pour le commerce 
électronique, le développement de réseaux 
ouvris et l'utilisation du multimédia pour 
i'éduc&iion et la formation. Fiscalité et emploi 
A plusieurs reprises et en dernier lieu à 
Luxembourg en novembre 1997, le Conseil 
européen a souligné que la politique fiscale 
dans PUE devait être menée de manière à 
rendre les régimes fiscaux plus favorables à 
l'emploi. Pour cela, il faut notamment que soit 
inversée la tendance actuelle des structures 
fiscales qui consiste à transférer la charge 
fiscale du capital au travail. Un pas important 
dans cette direction a été franchi le 
1er décembre 1997, lorsque le Conseil 
ECOFIN s'est mis d'accord sur un ensemble 
de mesures s'attaquant à la concurrence fiscale 
préjudiciable dans l'Union européenne. Cet 
ensemble de mesures est constitué d'un code 
de conduite pour la fiscalité des entreprises et 
d'un accord sur des éléments d'imposition des 
revenus de l'épargne et d'imposition des 
intérêts et redevances versés entre entreprises. 
Il augmentera à cet égard la marge de 
manœuvre des Etats membres pour alléger la 
charge fiscale qui pèse sur le travail. Entre­
temps la Commission, a présenté deux 
propositions de directives basées sur les 
orientations adoptées par le Conseil ECOFIN 
de décembre 1997. La Commission a 
également proposé comme autre possibilité 
pour réduire la charge fiscale sur le travail une 
taxe sur les produits énergétiques. Celle-ci 
pourrait contribuer à la création d'emploi pour 
autant que les revenus de la fiscalité sur les 
ressources naturelles soient utilisés pour 
réduire les contributions en matière de sécurité 
sociale. 
Renforcer l'esprit d'entreprise en Europe 
Un environnement simple qui permette le 
démarrage de nouvelles entreprises et 
encourage l'esprit d'entreprise est essentiel 
pour créer des emplois nouveaux et de qualité. 
L'action menée au niveau de PUE a pour but 
de créer et de maintenir un environnement 
positif dans tous les secteurs de l'économie. 
Elle doit permettre d'identifier les nouvelles 
sources d'emplois et d'encourager plutôt que 
d'entraver le potentiel de création d'emplois 
des secteurs et services en croissance. 
- Task Force BEST 
La Task Force BEST vient de présenter son 
rapport sur les moyens d'améliorer 
l'environnement des entreprises pour 
encourager l'esprit d'entreprise et éliminer ou 
réduire les obstacles et les entraves existants, 
en particulier pour les PME. Le rapport qui 
contient des recommandations à être 
examinées au niveau européen comme au 
niveau des Etats membres, a été transmis au 
Sommet de Cardiff. La réponse de la 
Commission aux recommandations faites par 
la Task Force BEST feront l'objet d'une 
stratégie globale d'action avant fin 1998. 
Dans sa récente communication Encourager 
l'esprit d'entreprise en Europe : priorité 
pour l'avenir, la Commission a une nouvelle 
fois souligné l'importance d'encourager une 
culture d'entreprise et un environnement 
favorable aux entreprises ainsi que la 
nécessité d'un effort concerté aux niveaux 
communautaire, national et local pour 
identifier et mettre en oeuvre ces mesures de 
façon cohérente et concertée. Il est prioritaire 
d'encourager l'éducation et la formation, 
d'améliorer les services d'aide aux 
entreprises, de simplifier l'administration 
publique, de favoriser l'accès aux nouvelles 
technologies et de promouvoir l'innovation et 
un meilleur accès au financement. 
Pour sa part, la Commission favorisera une 
série d'actions y compris une communication 
sur la formation en faveur des PME et la mise 
en place d'un réseau européen de formation à 
la gestion (le réseau BENE). 
- Accès au financement 
Le manque de moyens financiers entrave la 
création d'entreprises ou limite leur potentiel 
de croissance, notamment dans le cas des 
PME et des entreprises lançant des produits 
ou des services innovants. Le manque de 
flexibilité au niveau financier dû à une trop 
grande dépendance à l'égard des prêts à court 
terme, accroît le risque d'échec, notamment 
dans les périodes de récession. La pratique 
très répandue des paiements tardifs aggrave encore les problèmes de liquidité, notamment 
pour les PME. 
Dans sa communication Le capital 
investissement : une clé pour la création 
d'emplois dans l'Union européenne, la 
Commission a analysé l'incidence 
préjudiciable que des traditions inadaptées en 
matière d'actionnariat peuvent avoir sur la 
croissance et les capacités d'emploi des 
entreprises innovantes en croissance rapide. En 
outre, pour mettre en oeuvre le plan d'action 
visant à ouvrir les marchés européens de 
capitaux et à renforcer la culture d'actionnariat 
des entreprises européennes, il faut, surtout au 
niveau des Etats membres, s'attaquer à 
plusieurs autres barrières (culturelles, fiscales, 
réglementaires et bureaucratiques). L'Union 
doit créer un environnement économique à 
partir duquel des nouvelles idées peuvent être 
développées rapidement et de façon profitable 
dans l'Union pour le marché mondial. 
La Commission proposera des améliorations 
au financement des crédits, notamment lors de 
la phase de démarrage, par l'intermédiaire de 
la troisième Table ronde réunissant des 
banquiers et des PME. Elle étudiera 
l'éventuelle mise en place, au niveau de PUE, 
d'une Agence européenne d'investissement 
pour les PME s'inspirant du succès de la 
"Small Business Investment Corporation" aux 
Etats-Unis. 
Pour mettre en oeuvre de façon cohérente et à 
tous les niveaux les mesures qui encouragent 
l'esprit d'entreprise, un rapport annuel mettant 
l'accent sur les priorités essentielles non 
couvertes par les Plans nationaux d'action sera 
préparé pour le Conseil et le Parlement 
Européen. 
-3 
Culture et emploi 
Les différents éléments de l'industrie de la 
culture (patrim^iâe, littéraire» presse, 
musique^ speckle» moyené; i%bel$ et 
audiovjsâ^? ; |itlvité$*'' '^è^Mm 
représente^ tme force économique et sociale 
considérable dans l'Union européenne avec 
un important:J)bfentiel de création d^çoplois. 
Des études récentes indiquent qu'en 499$ le 
nombre d'emplois dans ce secteur, y compris 
les métiers artistiques, dépassait trois 
millions* sx>it quelque 2 % de l'emploi,total 
dans TpE/fÉn fait, les secteti|çÉ^|lturéls 
constituent, un intéressant^/ terrain 
d'sxpénme^jation^ pour les jiouyelles 
pratiqués >is$o^iant la j^lyvaleiicè, 
Poccupat^îi^rb&ésionnellé et 11 mobilité 
géographique ainsi que pour les nouvelles 
démarches innovantes susceptibles dé créer 
des nouveaux emplois. Malgré l'apparition de 
groupes multimédias opérant à l'échelle de 
l'économie mondiale, les petits emplois 
indépendants restent prédominants dans ce 
secteur. 
Les possibilités offertes par les services 
multimédias et les services en ligne dans la 
société de l'information se développent 
rapidement. Toutefois, l'aide publique peut 
aussi être indispensable pour contribuer au 
i développement des infrastructures 
j nécessaires et pour encourager Pesprit 
| d'entreprise» y compris Paccès au 
financement, et pour aider à combler les 
lacunes en matière de formation par de 
nouveaux moyens de formation et de 
recyclage. 
Une forte dimension sociale ouverte au 
changement et tournée vers les nouveaux 
défis 
La Commission a adopté un nouveau 
programme d'action sociale 1998-2000 qui 
fournit un cadre pour la poursuite du 
développement d'une politique sociale au 
niveau de PUE. Le programme s'articule autour de trois objectifs : encourager l'emploi, 
les qualifications et la mobilité; l'évolution du 
monde du travail; une société plus inclusive. 
L'emploi est le thème central de la démarche 
définie dans ce programme; la promotion du 
travail en Europe étant centrale pour préserver 
les valeurs essentielles du modèle social 
européen. 
Dans ce cadre, la Commission a lancé 
plusieurs débats sur un certain nombre de 
problèmes comme la modernisation et 
l'amélioration des systèmes de protection 
sociale; les conséquences de l'évolution 
démographique pour les politiques 
économiques, sociales et de l'emploi et la 
nécessite de démasquer le travail clandestin. 
Amélioration de la protection sociale 
Améliorer Pemplbyabilité des exclus du 
marché du travail est désormais un objectif 
central de la politique de protection sociale, 
après le maintien des revenus et la 
prévention de l'exclusion sociale. 
Conformément à sa communication du 
12 mars 1997 - Moderniser et améliorer la 
protection sociale dans VUE » la 
Commission examine actuellement 
comment le système de protection sociale 
peut être rendu plus favorable à l'emploi. 
C'est dans cette perspective que îa 
Commission a étudié, dans son réemi j 
rapport - La protection sociale zn Europe j 
1997 - les initiatives prises par les Efois ; 
membres pour rendre plus strictes les | 
conditions d'éligibilité aux prestations ' 
sociales, renforcer les incitations au travail, 
passer à des mesures actives pour aider les 
chômeurs à trouver un emploi, élargir les 
projets de création d'emplois, réduire la 
dépendance ; à Pégard des prestations 
sociales, aider les handicapés et les 
invalides, inverser la tendance à la retraite 
anticipée tout en encourageant la retraite 
partielle. 
M;•;;.;.-'inns industrielles 
Le Groupe de haut niveau sur les 
conséquences économiques et sociales des 
mutai ion s industrielles, que la Commission a 
mis en place au début de cette année en 
réponse aux conclusions du Sommet sur 
l'emploi, a préparé et soumis un rapport 
intérimaire qui a été transmis au Sommet de 
Cardiff. 
Ce rapport met en évidence qu'un dialogue 
social efficace basé sur la confiance mutuelle 
et l'information revêt une importance 
primordiale, à la fois pour s'adapter aux 
mutations permanentes et pour faire face aux 
difficultés résultant des restructurations 
industrielles. A cette fin, les employeurs, les 
salariés et les gouvernements devraient se 
partager la responsabilité d'assurer 
l'employabilité de la main-d'œuvre : les 
gouvernements en prévoyant à cet effet des 
programmes de formation et d'éducation 
appropriés, les employeurs en continuant à 
développer les qualifications de leur 
personnel et les salariés en tirant parti de 
toutes les possibilités offertes pour améliorer 
leurs compétences. 
Le rapport souligne la nécessité d'avoir une 
parfaite compréhension des forces qui 
entraînent les mutations industrielles et 
suggère qu'un Observatoire européen des 
mutations industrielles rassemble et diffuse 
les prévisions économiques et les études 
prospectives faites par les organisations 
professionnelles et les organismes de 
recherche privés à travers l'Union 
européenne. 
- Dialogue social 
Le dialogue social au niveau européen a un 
rôle de plus en plus important à jouer dans 
l'élaboration des politiques au niveau de 
PUE, en particulier à travers l'information, la 
consultation, les partenariats pour l'emploi et 
la négociation. Le but est de parvenir à une 
plus grande coopération et une plus grande 
ouverture avec et entre les partenaires 
sociaux et d'encourager la poursuite du développement des relations contractuelles 
aux niveaux transindustriel et sectoriel. 
Ce dialogue doit être adapté et renforcé dans le 
contexte des défis politiques majeurs auxquels 
l'Union européenne est confrontée, notamment 
dans le domaine de l'emploi, y compris 
l'organisation du travail, la flexibilité de la vie 
professionnelle et la durée du travail. 
Travail non déclaré 
La Commission a adopté le 7 avril 1998 une 
communication sur le Travail non déclaré. 
L'intention de la Commission est de lancer 
un débat sur les causes du travail non 
déclaré et sur les options politiques pour 
amener le débat au grand jour. Elle suggère 
premièrement d'identifier les causes 
véritables et l'étendue du problème et, 
ensuite, d'insérer la lutte contre le travail 
non déclaré dans la stratégie globale de 
l'emploi. 
Dans la mesure où cela est perçu comme le 
fait de particuliers ou d'entreprises qui 
profitent abusivement du système, les 
autorités publiques doivent s'efforcer de 
faire mieux respecter les règles grâce à un 
contrôle amélioré et une réduction des 
avantages que procure le travail non déclaré. 
Dans la mesure où celui-ci est Hé à une 
adaptation trop lente de la législation aux 
changements de la structure du travail, une 
approche préventive est nécessaire. Celle-ci 
doit inclure la libéralisation des marchés de 
produits et de services, l'adaptation de la 
législation et de la réglementation obsolètes, 
la structuration de l'offre de services tels 
que les soins ou le nettoyage, une imposition 
réduite de la main-d'œuvre et une plus 
grande implication des partenaires sociaux à 
l'information, à la mise en oeuvre et au 
contrôle. 
5-
La Commission a publié une communication 
intitulée- L'adaptation et la promotion du 
dialogue social - afin de renforcer celui-ci au 
niveau européen et d'associer davantage les 
partenaires sociaux à l'élaboration et à la 
mise en oeuvre des politiques de PUE. La 
communication est le résultat d'une 
consultation à grande échelle lancée en 
septembre 1996. Elle envisage un certain 
nombre d'actions clés pour rendre le dialogue-
social plus ouvert, la consultation et le 
dialogue plus efficaces, et mettre au point un 
processus de négociation collective au niveau 
européen. 
Compléter et soutenir Faction des Etats 
membres 
Réforme des Fonds structurels 
Les propositions de nouveaux règlements 
relatifs aux Fonds structurels et de cohésion 
offrent le cadre juridique nécessaire pour 
assurer un soutien financier au cours de la 
prochaine période de programmation 2000-
2006, conformément aux propositions de 
l'Agenda 2000. 
L'intention de la Commission est de 
maintenir à 0,46 % du PNB pendant la 
période 2000-2006 l'enveloppe globale 
destinée aux politiques structurelles et de 
cohésion, ce qui correspond à près de 
287 milliards d'euros (en prix de 1999). Sur 
ce montant, quelque 240 milliards d'euros, y 
compris 21 milliards d'euros pour le Fonds 
de cohésion, seront disponibles dans les Etats 
membres actuels (à comparer avec 
208 milliards d'euros pour la période 1993-
99 sur la même base de prix). Les 
47 milliards d'euros restants sont destinés 
aux aides structurelles dans les nouveaux 
Etats membres et les pays candidats. Ceci 
représente un nouvel engagement substantiel 
en faveur de la cohésion économique et 
sociale en Europe. 
L'assistance des Fonds structurels a 
principalement pour but d'établir Ses 
conditions permettant d'assurer un 
développement économique durable par la croissance, la compétitivité et l'emploi. C'est 
ainsi que l'emploi pourra être pleinement 
maintenu et de nouveaux emplois créés. Les 
principaux domaines couverts sont les 
infrastructures, le développement des 
ressources humaines, l'égalité des chances et le 
soutien au secteur productif. Les incidences 
sur l'emploi sont positives à court comme à 
long terme: à court terme, parce que l'aide 
stimulera la demande de biens et de services, 
et à long terme, parce qu'elle permettra 
d'exploiter au mieux le potentiel de ressources 
tant humaines que matérielles et de mieux 
articuler entre eux un environnement productif 
et le fonctionnement du marché du travail. 
Au cours de la prochaine période, F aide des 
Fonds structurels, notamment celle du Fonds 
social européen, devrait également permettre 
de soutenir la Stratégie européenne pour 
l'emploi et les plans d'action nationaux pour 
l'emploi soumis par les Etats membres 
conformément au processus de Luxembourg. 
Développement local 
Des efforts coordonnés pour promouvoir la 
création d'emplois sont de plus en plus 
entrepris au niveau régional et local. II 
ressort du deuxième rapport sur les 
initiatives locales de développement et 
d'emploi, publié en janvier 1998, que <^es 
initiatives ent un potentiel de création 
d'emplois important a moyen te^ine. Les 
propositions de réforme du Fonds social 
européen et du Fends européen de 
développement; régional ont mss plus 
particulièrement F accent sur ie 
développement de ce potentiel. Dans ce 
contexte, la Commission soutient 
actuellement l'élaboration, ào 89 pacte* 
territoriaux pour l'emploi couvrit quziqut 
10 % de la population de PUB. lmc action 
pilote, "Secteur tertiaire et emjpicP", a été 
lancée pour explorer ei promouvoir le 
potentiel d'emploi des initiatives locab? 
dans de nouveaux types de services. 
-6-
Chuiuième programme-cadre RDT 
Une compétitivité internationale renforcée de 
l'industrie de PUE, la croissance économique 
et la création d'emplois constituent des défis 
que la politique de PUE en matière de 
recherche et de développement technologique 
doit contribuer à relever. Suite à l'avis du 
Parlement européen de décembre 1997 sur la 
proposition de la Commission prévoyant un 
budget de 16,3 milliards d'écus pour la 
période quinquennale, le Conseil a adopté le 
23 mars 1998 une position commune sur le 
5e programme-cadre RDT (1998-2002). Le 
Parlement européen et le Conseil devront se 
mettre d'accord sur ce cadre avant la tin de 
l'année. La Commission a adopté le 
13 mai 1998 des propositions relatives à huit 
programmes spécifiques destinés à la mise en 
oeuvre du 5e programme-cadre. 
La promotion de l'emploi sera le critère 
déterminant pour la sélection des 
programmes de recherche. Sur huit 
programmes, quatre concernent directement 
la promotion de l'emploi. Ils se concentrent 
respectivement sur la création d'une société 
de l'information accessible, la promotion 
d'une croissance durable et compétitive, 
l'innovation et la participation des petites et 
moyennes entreprises, et l'amélioration des 
ressources humaines. 
Environnement et<emploi t ",C\ 
Comme indiqué dans la communication de la 
Commission - Environnement et emploi - du 
18 novembre 1997, la construction d'une 
Europe s'inscrivant dans la durée exigera des 
modifications importantes des politiques de 
l'industrie, des transports, de l'énergie et de 
l'agriculture, ainsi que des modes de 
consommation. Pour que ces modifications 
aboutissent, différents instruments politiques 
et la coopération de tous les partenaires 
(instances publiques, secteur privé, 
partenaires sociaux et ONG) à tous les 
niveaux seront nécessaires, de même que de 
nouvelles technologies et de nouveaux 
investissements. y essentiel 4es;effo;r& entrepris jusqu'à présent 
oax Pitt||3^tri^'de fabrication- pour respecter les 
<Mtè|eéV&nvi&^ sont concentrés 
'iûrSildffyiiidoW^Sl^fiii^ d# parcours" qui 
tferitraîrierit pas généralement de" gains de 
rendement ou de productivité, alors que 
l'adoption d'une technologie respectueuse de 
lreAvi|ià^einent: améliorerait la rentabilité des 
processus, té potentiel de création d'emplois 
dans le domaine de la conservation de 
l'énergie pourrait être substantiel tout en 
favorisant des progrès considérables sur le 
plan de l'environnement, notamment en ce qui 
concerne le changement climatique et 
l'acidification. De même, des systèmes 
combinés de production de chaleur et 
d'énergie contribuent à accroître la 
compétitivité des secteurs industriel et 
commercial, tout en générant des emplois. 
Dans le secteur agricole et les activités liées en 
aval, les domaines suivants présentent un 
potentiel pour la création d'emploi : i) la 
transformation et la commercialisation des 
produits agricoles et forestiers, essentiellement 
des produits régionaux, et la production de 
l'agriculture biologique; ii) la diversification 
vers les activités non alimentaires et les 
matières premières renouvelables; iii) les 
actions relatives à la n|pfe^,on de 
l'environnernejjt t,^^.,.^^|^$àtkm des 
paysages^ d&ij^ilj Fik * ~B\versification des 
activiSptàrâlèïtelles que le tourisme. 
Le renouvellement de l'environnement urbain 
présente d'importantes potentialités pour la 
création d'emplois par des investissements 
dans le traitement des déchets et des eaux 
usées, de même que dans la construction. 
Les modes de consommation deviennent plus 
respectueux de l'environnement dans la 
mesure où les prix du marché intègrent de plus 
en plus les coûts du produit en termes 
d'environnement et de ressources. Il a été 
montré que le recyclage des déchets est 
susceptible de créer un nombre important de 
nouveaux emplois. 
-7-
Education, formation et jeunesse 
Les récentes propositions de la Commission 
relatives à trois décisions relevant du 
domaine de l'éducation (Socrates), de la 
formation (Leonard de Vinci) et de la 
jeunesse (Jeunesse) prorogent et élargissent 
les programmes d'action actuels de la 
Communauté, conformément à 
l'Agenda 2000 qui met l'accent sur 
l'amélioration des politiques relatives aux 
connaissances dans PUE. L'objectif central et 
commun à ces trois propositions est de 
soutenir à tous les niveaux le processus de 
l'éducation et de la formation tout an long de 
la vie Ensemble, elles visent à construire 
progressivement, un et,pf*x éducatif européen 
orienté vers l'enrichissement des competences 
et de la citoyenneté et le développement de 
reor»p)oyabilité. 
Les tro>s propositions ont été conçues pour 
compléter la stratégie européenne en faveur 
de Pemploi : l'éducation et la formation, 
reconnues ou non, ne forment pas seulement 
une dimension essentielle de l'employabilité 
et de Padaptabilité. Elles peuvent également 
promouvoir une culture d'entreprise et 
l'égalité des chances. La Commission a 
proposé un budget de 3 milliards d'écus pour 
la période quinquennale 2000-2004. 
Réseaux transeuropéens de transport 
Le Sommet pour l'emploi a également 
souligné l'importance des réseaux 
transeuropéens pour assurer à long terme la 
compétitivité, la croissance et l'emploi. 
Suite à l'accent mis par le Sommet sur la 
nécessité d'un calendrier ferme et de plans de 
financement, la Commission, en coopération 
avec les Etats membres, a passé en revue les 
avancées et les perspectives offertes par les 
14 projets prioritaires identifiés par le 
Sommet d'Essen en décembre 1994. 
De manière générale, les progrès sont 
significatifs : trois projets sont presque 
achevés, tous sont en cours de réalisation ou 
à un stade avancé de préparation et la plupart seront terminés d'ici 2005. Ce rythme est sans 
doute plus lent que celui envisagé à l'origine. 
Mais si l'on compare ce calendrier à celui 
habituel pour de très grands projets 
d'infrastructure - et chacun des 14 projets 
relève de cette catégorie - les progrès sont très 
réels, et cela - il faut le remarquer - pendant 
une période de rigueur budgétaire. 
Les dernières estimations confirment qu'au 
cours de la prochaine période da financement 
(2000-2006), les dépenses au litre de: 
14 projets prioritaires progression-
sensiblement, dans la mesure où beaucoup 
d'entre eux parviennent à la phase de 
construction le plus intensive. Les proxies déjà 
réalisés pour garantir la viabilité de- finances 
publiques ouvrent la possibilité d'accroître les 
dépenses en matière d'infrastructure dans 1% 
limite des contraintes imposées par les budge-
nationaux, En ce qui concerne îe financement 
communautaire, le FËDER et le Fonds de 
Cohésion continueront de fournir un soutien • 
et la proposition modifiée de la Commission 
du règlement financier RTE prévoit 5 milliards 
d'écus pour cette période. Toutefois, 
l'achèvement du réseau RTE exigera la 
combinaison de financements publics et 
privés. Cette approche fondée sur le 
partenariat permettra une mise en oeuvre plus 
rapide des projets et une meilleure rentabilité. 
Pour que le secteur privé accepte d'investir 
pour développer les approches et les 
instruments financiers adéquats, les Etats 
membres devront prendre des engagements 
fermes. 
Maintenant que la plupart des projets sont 
lancés, il faudra accorder une attention 
particulière aux tunnels alpins et autres projets 
présentant des problèmes continuels de 
financement. La révision en 1999 des 
orientations RTE donnera l'occasion de revoir 
les priorités. Un effort majeur sera également 
nécessaire pour se préparer à l'extension du 
RTE aux pays candidats et pour lequel 1TSPA 
prévu dans l'Agenda 2000 sera la principale 
source de financement de PUE. 
Initiative en faveur de la croissance et de 
l'emploi 
Le Conseil ECOFIN a adopté le 21 avril 
Y Initiative en faveur de la croissance et de 
l'emploi, qui devrait attribuer 420 millions 
d'écus en trois ans à des PME innovantes et 
créatrices d'emplois pour les aider à 
surmonter certains des obstacles financiers 
qu'elles rencontrent. Afin de tenir compte de 
la diversité des besoins suivant les régions et 
les secteurs, les ressources disponibles sont 
réparties entre trois instruments 
complémentaires : 
• Un guichet "aide au démarrage" (capital-
investissement), géré par le Fonds 
européen d'investissement (FEI) sous la 
forme de fonds d'investissement 
spécialisés dans le secteur considéré. Le 
système visera un segment du marché du 
capital-investissement présentant des 
risques particuliers, notamment les PME 
naissantes ou en phase de démarrage. 
• Un mécanisme en faveur d'entreprises 
conjointes européennes (apport de 
contributions financières), géré par la 
Commission pour soutenir la création 
d'entreprises conjointes transnationales 
par des PME dans l'Union européenne. 
• Un mécanisme de garantie en faveur des 
PME, géré par le FEI, afin d'encourager 
l'accroissement des prêts accordés aux 
petites ou nouvelles entreprises par le 
partage des risques. 
Outre l'évaluation de l'accès des PME au 
financement, des rapports annuels sur ces 
projets permettront d'en mesurer les effets 
immédiats sur la création d'emplois ainsi que 
d'évaluer les perspectives à long terme. Conclusion 
La création d'emplois à la fois nouveaux et de 
meilleure qualité ainsi que la lutte contre le 
chômage restent la priorité de l'Union. En 
préparant, adoptant et soumettant leurs plans 
d'action nationaux pour l'emploi, les Etats 
membres ont fait la preuve de leur 
détermination à progresser, tout en respectant 
le calendrier serré établi au Sommet de 
Luxembourg pour l'emploi. Ils ont franchi une 
étape décisive en passant de la phase des 
lignes directrices à celle de l'action. 
Au niveau de l'Union européenne également, 
les propositions de la Commission relatives 
aux Fonds structurels et de cohésion, au 5e 
programme-cadre RDT, aux programmes en 
faveur de l'éducation, de la formation et de la 
jeunesse, ainsi que les propositions 
n'occasionnant pas de dépenses, ont été 
recentrées sur la priorité donnée à l'emploi. 
Ainsi, la Commission s'engage fermement, 
conformément au nouvel article 127, 
paragraphe 2, à promouvoir un niveau élevé 
d'emploi dans la formulation et la mise en 
oeuvre des politiques et actions 
communautaires. 
Pour cette raison, la Commission a décidé de 
faire rapport régulièrement à l'avenir au 
Conseil européen sur la contribution des 
politiques communautaires au service de 
l'emploi. 
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ISSN 0254-1491 
COM(98) 354 final 
DOCUMENTS 
FR 4M 06 08 10 
N" de catalogue : CB-CO-98-379-FR-C 
ISBN 92-78-37106-8 
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L-2985 Luxembourg