Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale» () (97/C 75/03)

Le 3 juin 1996 le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée.

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de la préparation des travaux en la matière, a émis son avis le 4 décembre 1996 (rapporteur: M. Decaillon).

Lors de sa 341e session plénière des 18 et 19 décembre 1996 (séance du 18 décembre 1996), le Comité économique et social a adopté par 65 voix pour, 23 voix contre et 19 abstentions l'avis suivant.

1. Objet de la proposition de directive

1.1. La proposition de directive a pour objet d'harmoniser les régimes nationaux en matière de droit de suite, en généralisant ce droit à l'ensemble des pays de l'Union européenne et en prévoyant un certain nombre de règles uniformes pour son application.

1.2. Le droit de suite se définit comme le droit pour l'auteur d'une oeuvre d'art (et après sa mort, pendant 70 ans, pour ses héritiers) de percevoir un pourcentage sur le prix de vente lorsque son oeuvre est revendue lors d'une vente publique ou par un «intermédiaire habilité».

1.3. Le droit de suite fait partie intégrante du droit d'auteur et est reconnu à ce titre par la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (article 14ter). Il vise à assurer que l'auteur soit associé aux bénéfices réalisés à partir de sa seule création, et est ainsi un droit à la rémunération.

1.4. La Convention de Berne offre une grande latitude aux États en ce qui concerne la reconnaissance et la réglementation du droit de suite. Au sein de l'Union européenne, 11 États sur 15 reconnaissent le droit de suite sur le plan des principes et 8 l'appliquent déjà dans la pratique. Dans les pays qui le consacrent, le droit de suite donne lieu à des modalités d'application divergentes.

1.5. Cette diversité législative au sein de l'Union européenne est source de distorsions de concurrence qui entravent le bon fonctionnement du marché européen des oeuvres d'art contemporain et moderne. Ces distorsions au sein de l'Union européenne s'exercent souvent au profit des grandes maisons de vente publique qui attirent les transactions d'oeuvres européennes dans les pays qui ne reconnaissent pas le droit de suite.

1.6. L'attrait de pays où le droit de suite n'est pas encore appliqué est particulièrement évident pour les transactions au montant élevé car une économie substantielle peut ainsi être réalisée, au détriment des auteurs.

1.7. L'arrêt Phil Collins de la CJCE de 1993, qui consacre le principe de non-discrimination en raison de la nationalité entre les ressortissants de l'Union européenne renforce la nécessité d'une harmonisation. En effet, désormais, dans les pays qui le reconnaissent, le droit de suite doit être octroyé aux auteurs de l'Union européenne sans condition de nationalité. Il en résulte que le traitement des auteurs est différent selon que leurs oeuvres sont vendues dans un pays qui applique le droit de suite ou dans un pays qui ne reconnaît pas ce droit.

1.8. Un auteur d'oeuvre d'art britannique tel que David Hockney est, par exemple, en droit de percevoir le droit de suite lorsque ses tableaux sont vendus à Paris alors que les héritiers d'Henri Matisse ne peuvent prétendre au paiement de ce droit lors de la vente des oeuvres du peintre français à Londres.

2. Observations générales

2.1. Le Comité se félicite des dispositions de la proposition de directive qui vont dans le sens de la suppression des distorsions de concurrence au sein du marché intérieur permettant une meilleure équité, et créent ainsi les conditions d'un environnement juridique harmonisé favorisant le bon fonctionnement du marché de l'art contemporain et moderne au sein de l'Union européenne.

2.2. La généralisation du droit de suite au niveau européen répond au souci de la Commission d'assurer aux créateurs un niveau de protection élevé et uniforme, que le Comité ne peut que partager.

2.3. Le droit de suite procure aux auteurs un revenu et une reconnaissance sociale de la valeur de leurs oeuvres ce qui est particulièrement important pour les jeunes artistes auteurs en début de carrière. Le droit de suite contribue ainsi au développement de la production artistique.

2.4. L'harmonisation du droit de suite à l'échelon de l'Union européenne constitue une première étape vers une généralisation de ce droit à l'ensemble des pays de l'EEE, ainsi qu'aux pays de l'Europe Centrale et Orientale, aux Pays Baltes et aux États indépendants de l'ancienne URSS, qui sont liés à l'Union européenne par des accords d'association ou de partenariat et de coopération.

3. Observations particulières

3.1. Article 1er (objet du droit de suite)

3.1.1. La proposition de directive prévoit que le droit de suite s'applique (à l'exception de la première cession opérée par l'auteur et des ventes entre particuliers) à toutes les transactions d'oeuvres protégées.

3.1.2. Cette disposition ne tient pas compte du problème particulier des galeries d'art qui font l'objet de régimes très spécifiques dans plusieurs États membres. Le Comité souhaite que soit laissée aux États membres la faculté d'aménager l'application du droit de suite en fonction des arrangements existants découlant d'accords interprofessionels étant entendu que ces dispositions ne devront pas avoir pour effet de diminuer la protection des artistes auteurs.

3.2. Article 2 (oeuvres d'art concernées par le droit de suite)

3.2.1. Dans cet article sont énumérés les différents types d'oeuvres d'art concernées par le droit de suite.

3.2.2. Le Comité souhaite attirer l'attention de la Commission sur le fait qu'il existe, d'un pays à l'autre, certaines disparités dans les usages de la profession concernant le nombre d'exemplaires considérés comme étant des oeuvres d'art originales.

3.3. Article 4 (taux et perception)

3.3.1. La proposition de directive introduit un taux dégressif suivant le montant de la vente (4 % pour les ventes entre 1 000 et 50 000 écus, 3 % pour la tranche comprise entre 50 000 et 250 000 écus, et 2 % pour les cessions excédant 250 000 écus), qui vise notamment à limiter les risques de délocalisation des ventes à l'étranger.

3.3.2. Cette disposition est judicieuse mais ne saurait dispenser la Commission de tout mettre en oeuvre, dans le cadre des enceintes internationales et dans les négociations multilatérales ou bilatérales avec les pays tiers, pour obtenir une généralisation du droit de suite au plan mondial dans l'intérêt des artistes auteurs comme de celui des marchands d'art.

3.4. Article 6 (bénéficiaires du droit de suite)

3.4.1. En vertu de cet article, les bénéficiaires du droit de suite sont les créateurs et après leur mort, leurs ayants droit. Les États membres ont la faculté de prévoir la gestion collective de ce droit.

3.4.2. Le Comité considère que la gestion collective du droit de suite est, dans l'intérêt des auteurs, la solution la plus appropriée, solution qui a d'ailleurs été d'ores et déjà retenue par plusieurs États membres de l'Union européenne.

3.5. Article 7 (bénéficiaires des pays tiers)

3.5.1. Le Comité se félicite de, l'application à l'égard des pays tiers du principe de réciprocité, en vertu duquel le droit de suite est accordé aux auteurs étrangers pour autant qu'ils soient ressortissants de pays qui accordent un tel droit aux auteurs communautaires.

3.6. Article 9 (droit de recueillir des informations)

3.6.1. Cet article introduit le droit pour l'auteur ou son mandataire, de recueillir auprès du vendeur des informations sur les transactions de ses oeuvres.

3.6.2. Une telle procédure de contrôle paraît tout à fait justifiée pour permettre une application effective du droit de suite. Le Comité estime cependant que la collecte d'information afin d'être efficace et de ne pas gêner le bon fonctionnement des organismes sollicités doit faire l'objet de mesures appropriées. Le Comité souligne le rôle positif que peuvent jouer les sociétés d'auteurs en matière de recueil d'information.

3.7. Article 10 (clause de révision)

3.7.1. Le Comité se félicite de ce que la Commission ait prévu la présentation par ses soins au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social au plus tard le 1er janvier 2004 et ensuite tous les cinq ans, d'un rapport sur l'application de la directive et, le cas échéant, des propositions pour adapter le seuil minimal et les taux relatifs au droit de suite à l'évolution de la situation dans le secteur.

Bruxelles, le 18 décembre 1996.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO n° C 178 du 21. 6. 1996, p. 16.

ANNEXE à l'avis du Comité économique et social

Le contravis suivant, qui a recueilli plus du quart des suffrages exprimés, a été examiné et repoussé.

1. Paragraphe 2 «Observations générales»

Remplacer ce paragraphe 2 par le texte suivant:

«2.1. Le Comité appuie la volonté de la proposition d'encourager les jeunes artistes et d'assurer aux artistes une rétribution correcte de leur travail. Il estime toutefois que la directive proposée n'atteint pas ces objectifs et pourrait même avoir des conséquences dommageables, car elle augmenterait la part du marché de la revente transférée en dehors de l'Union européenne. À l'appui de cette position, le Comité formule les observations suivantes:

2.1.1. Le droit de suite n'est pas requis par la Convention de Berne. Il n'existe pas dans quatre États membres. Parmi ceux qui l'ont instauré, quatre autres ne l'ont pas appliqué, eu égard à certaines difficultés. Un État membre au moins autorise les artistes à y renoncer. La viabilité des organismes de gestion n'est pas toujours solide. Tous les États membres qui appliquent ce droit l'ont assorti de restrictions.

2.1.2. Un accord est nécessaire au niveau international. Le droit de suite n'existe pas en dehors de l'UE. Sur tout marché important, son instauration aura pour effet de grossir le coût des ventes aux enchères et entraînera vraisemblablement un déplacement des activités vers des centres situés à l'extérieur de l'UE, notamment New York et Genève. Le secteur des ventes d'art à l'encan a en effet enregistré un déclin dans les pays de l'UE qui ont appliqué le droit de suite.

2.1.3. Comme l'admet la Commission, le système n'apporte aucun avantage aux jeunes artistes et profite surtout à des artistes qui réalisent des transactions confortables et aux héritiers d'artistes, un grand nombre de praticiens des arts graphiques et plastiques ayant renoncé à faire usage de leur droit de suite. Ce droit est discriminatoire, vu que les bénéfices financiers dépendent entièrement du nombre de fois qu'une oeuvre et vendue.

2.1.4. L'extension des droits des artistes se heurte à un certain nombre d'obstacles juridiques. Ainsi, elle exclura:

- les vendeurs qui sont des particuliers;

- certaines disciplines, comme l'architecture ou la création de mobilier d'art.

2.2. Le Comité invite la Commission à présenter une proposition révisée qui tienne compte des observations ci-dessus, qui ne dépende pas du nombre de fois qu'une oeuvre d'art est vendue et qui ne porte pas préjudice aux maisons de ventes aux enchères ni aux galeries par rapport à leurs concurrents internationaux. La proposition de la Commission doit être subordonnée à un accord susceptible d'être appliqué à l'échelle mondiale».

2. Paragraphe 3 - «Observations particulières»

Insérer la phrase suivante au début de ce paragraphe:«Si le droit de suite est mis en oeuvre, il y aurait lieu de se pencher sur les remarques qui suivent:»

Résultat du vote

Voix pour: 37, voix contre: 55, abstentions: 13.