Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne /* COM/2014/0648 final - 2014/ () */





EXPOSÉ DES MOTIFS Le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[1], et notamment son article 10, permet de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne, à concurrence d'un plafond annuel de 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier. Les conditions d'admissibilité au bénéfice de ce Fonds sont exposées en détail dans le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne[2], tel que modifié par le règlement (UE) n° 661/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014. Sur la base des demandes d'intervention présentées par la Serbie, la Croatie et la Bulgarie, l'aide du Fonds, qui repose sur l'estimation des montants totaux des dommages causés, est calculée comme suit: Catastrophe || Dommages directs (en Mio EUR) || Seuil catastrophe majeure (en Mio EUR) || Coût total des actions éligibles (en Mio EUR) || 2,5 % des dommages directs à hauteur du seuil (en EUR) || 6 % des dommages directs au-dessus du seuil (en EUR) || Application d'un plafonnement || Montant total de l’aide proposée (en EUR) Serbie || 1 105,622 || 174,649 || 381,967 || 4 366 225 || 55 858 380 || Non || 60 224 605 Croatie || 297,629 || 254,229 || 108,799 || 6 355 725 || 2 604 000 || Non || 8 959 725 Bulgarie || 311,328 || 232,502 || 285,440 || 5 812 550 || 4 729 560 || Non || 10 542 110 TOTAL || || 79 726 440 Après examen des demandes[3], et compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du Fonds ainsi que de la marge existant pour la réaffectation de crédits, la Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant total de 79 726 440 EUR. La Commission présentera un projet de budget rectificatif (PBR) afin d'inscrire dans le budget 2014 les crédits d'engagement et de paiement spécifiques. En cas de désaccord, une procédure de trilogue sera engagée, conformément au point 11 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[4]. Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne[5] tel que modifié par le règlement (UE) n° 661/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, et notamment son article 4, paragraphe 3, vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[6], et notamment son point 11, vu la proposition de la Commission[7], considérant ce qui suit: (1) L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne (ci-après dénommé: le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes. (2) L'article 10 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un plafond annuel de 500 000 000 EUR (aux prix de 2011). (3) Le règlement (CE) n° 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds. (4) La Serbie a présenté une demande d'intervention du Fonds concernant des inondations. (5) La Croatie a présenté une demande d'intervention du Fonds concernant des inondations. (6) La Bulgarie a présenté une demande d'intervention du Fonds concernant des inondations. ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2014, une somme de 79 726 440 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne. Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président [1] JO L 347 du 20.12.2013, p. 884. [2] JO L 311 du 14.11.2002, p. 3 et JO L 189 du 27.6.2014, p. 143. [3] C(2014) 7380. [4] JO C 373 du 20.12.2013, p. 1. [5] JO L 311 du 14.11.2002, p. 3 et JO L 189 du 27.6.2014, p. 143. [6] JO C 373 du 20.12.2013, p. 1. [7] JO C […] du […], p.[…].