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* COM(93) 578 final - SYN 295 
Bruxelles, le 16 novembre 1993 
Proposition réexaminée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189C paragraphe d) 
du Traité CE) 
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Exposé des motifs 
Introduction 
La proposition initiale de directive a été présentée par la Commission le 20 septembre 
19901. Cette proposition contient des dispositions de base concernant certains aspects de 
l'aménagement du temps de travail. 
Le Parlement européen (en première lecture) et le Comité économique et social ont remis 
leur avis respectivement le 20 février 1991 et le 18 décembre 1990. 
La Commission a adressé une proposition modifiée2 au Conseil le 23 avril 1991. 
Le 30 juin 1993, le Conseil a adopté une position commune intégrant les amendements 
introduits dans la proposition modifiée de la Commission avec certains amendements 
proposés par le Parlement européen en 1ère lecture. La position commune contenait un 
nombre important d'autres modifications par rapport à la proposition amendée. 
Le Parlement européen a examiné la position commune lors d'une seconde lecture le 27 
octobre 1993 et l'a approuvée sous réserve de 19 amendements proposés. 
Amendements repris 
Sur les 19 amendements, la Commission en a repris 9, soit entièrement ou partiellement, 
dans la proposition réexaminée. Il s'agit des amendements suivants: 
Nouveau considérant 8A 
Amendements n' 1 et 20 
Le nouveau considérant proposé par la Commission attire l'attention sur la nécessité de 
respecter les principes de l'Organisation internationale du travail, en particulier en ce qui 
concerne le travail de nuit. 
Neuvième considérant 
Amendement n" 2 
Cet amendement tend à apporter une certaine clarté dans le considérant quant à la 
nécessité de tenir compte de la diversité des facteurs culturels, ethniques, religieux et 
autres pour décider si le dimanche doit être compris dans le repos hebdomadaire. 
COM(l>0) 317 final 
C0M((>I) 130 final 
à 
Nouveau considérant 14A 
Amendement n' 3 
L'amendement proposait la suppression de la référence aux "médecins en formation" dans 
les éléments exclus du champ d'application de la directive et introduisait l'obligation, pour 
le Conseil, d'adopter les directives sur les secteurs exclus dans un délai de 3 ans. 
Le nouveau considérant proposé par la Commission accepte l'exclusion de certains 
secteurs et activités du champ d'application de la directive mais il stipule explicitement 
que la Commission prendra des initiatives pour assurer l'application des principes de cette 
directive à ces secteurs et activités. 
Article 16 
Amendement n' 9 
La première partie de l'amendement proposait une réduction de la période de référence 
pour le calcul de la moyenne de 48 heures par semaine, de 4 à 3 mois. Cette modification 
n'a pas été acceptée car elle constituait un élément essentiel du système proposé par le 
Conseil qui prévoyait l'introduction d'une limitation de la durée maximale hebdomadaire 
du travail à 48 heures par semaine en moyenne -voir également l'amendement n* 14 ci-
dessous. 
L'amendement de la Commission à l'article 16 (basé sur la seconde partie de 
l'amendement du Parlement) stipule explicitement que les périodes de congé et de maladie 
ne doivent pas entrer dans le calcul de la moyenne. 
Article 17.2(a) 
Amendement n'JJ 
Il s'agit d'une formulation plus précise de la dérogation applicable aux personnes qui 
travaillent à une distance importante de leur lieu de travail habituel. 
Article 17.2.1(c)(iii) 
Amendement n'12 
Avec cet amendement, la production cinématographique est clairement incluse dans la 
liste des possibilités de dérogation au titre des "activités caractérisées par la nécessité 
d'assurer la continuité du service ou de la production". 
Article 18.2A (nouveau) 
Amendement n'27 
La Commission souhaite attirer l'attention du Conseil sur l'importance qu'accorde le 
Parlement européen à l'introduction d'une clause de "non-régression" dans un article de 
la directive. La Commission estime que le nouveau texte proposé constitue un compromis 
raisonnable entre l'amendement du Parlement et la position commune du Conseil. 
Article 18.4 
Amendement n'22 
Avec cet amendement, la Commission devait présenter un rapport tous les 3 ans sur la 
mise en oeuvre de la directive (Article 18 5). lout en reconnaissant la nécessité de fixer 
la fréquence de remise de ces rapports, la Commission propose des échéances de 5 ans, 
ce qui serait conforme à la fréquence avec laquelle les Etats membres sont tenus de faire 
rapport à la Commission 
Amendements non repris 
La Commission n'a pas tenu compte de 10 amendements, à savoir les amendements 
n* 5,7.8,13,14.15,16,17.18 et 19. >">m " > 
La Commission souhaite faire les observations suivantes en ce qui concerne les 
amendements rejetés. 
Amendement n"5 
Suppression de la référence à la possibilité d'accorder un repos hebdomadaire de 24 
heures (au lieu de 35) si des conditions objectives, techniques ou d'organisation du travail 
le justifient (Article 5). 
Commentaire 
Cette disposition a été introduite dans la position commune pour apporter une solution 
aux problèmes du travail comprenant un poste le samedi soir et un poste le lundi matin. 
Amendement n°7 
A l'article 9.1(b) concernant le transfert des travailleurs à un travail de jour lorsqu'ils sont 
inaptes au travail de nuit, les mots "chaque fois que cela est possible" sont remplacés par 
les mots "le plutôt possible". 
Commentaire 
La Commission reconnaît, avec le Conseil, qu'il se peut qu'il existe des circonstances dans 
lesquelles le transfert à un travail de jour ne peut être possible. 
Amendement n'8 
Reprise de la proposition modifiée de la Commission sur la consultation et la 
participation des travailleurs selon les dispositions prévues à l'article 11 de la directive 
89/391/CEE; suppression des mots "sur leur demande" (article 11). 
Commentaire 
La Commission reconnaît, avec le Conseil, que cette disposition est superflue compte tenu 
de l'article 1.4 de la position commune qui stipule que les dispositions de la directive 
89/391/CEE s'appliquent pleinement; les mots "sur leur demande" avaient été introduits 
pour éviter toute procédure bureaucratique inutile. 
Amendement n°13 
Insertion à l'article 17.3 deuxième alinéa (dérogations) d'une référence à la consultation 
des partenaires sociaux au niveau national ou régional. 
(Commentaire 
La formulation qui figure dans la position commune rend compte de la pratique actuelle 
en matière d'accords entre employeurs et travailleurs dans certains Etats membres 
L'amendement aurait exigé des modifications aux systèmes nationaux de relations 
industrielles. 
Amendement n° 14 
La possibilité d'extension de la période de référence pour le calcul de la moyenne de 48 
heures par semaine doit être réduite de 6 à 4 mois (article 17.4). 
Commentaire 
C'était un élément essentiel du système proposé par le Conseil pour l'introduction de la 
disposition relative à une limitation de la durée hebdomadaire du travail à 48 heures par 
semaine en moyenne. La Commission réaffirme son soutien en faveur de ce système. 
Amendement n*15 
Introduction d'un système de surveillance approprié (nouvel article 17A). 
Commentaire 
Les Etats membres sont tenus d'une façon générale de veiller à l'application correcte des 
directives. La Commission a rejeté un amendement similaire après la première lecture. 
Amendement n*16 
Réduction de la période de mise en oeuvre après adoption, de 3 ans à 2 ans (article 18). 
Commentaire 
Cette directive complexe exigera l'apport de modifications importantes à la législation de 
certains Etats membres. 
Amendements n°17 et 19 
La possibilité de ne pas appliquer l'article 6 (durée moyenne du travail de 48 heures par 
semaine) dans certaines conditions deviendrait automatiquement caduque après 5 ans sans 
possibilité d'extension. 
Commentaire 
Voir commentaire relatif à l'amendement n" 14 
Amendement n°18 
Les accords concernant la prestation d'heures supplémentaires à titre volontaire peuvent 
être conclus par les travailleurs concernés ou leurs représentants au niveau des entreprises. 
Commentaire 
Bien qu'elle n'apporte pas de modification au texte, la Commission souhaite faire savoir 
clairement au Conseil qu'elle estime que lorsqu'un Etat membre recourt à la possibilité 
offerte par l'article 18.1(b)(i), les représentants des travailleurs devraient, le cas échéant, 
être consultés avant qu'un accord ne soit conclu aux fins de faire effectuer plus de 48 
heures par semaine à un travailleur en moyenne; elle estime également qu'en pareil cas, 
l'Etat membre concerné doit garantir à tout particulier qui considère qu'il a subi un 
préjudice du fait qu'il n'était pas d'accord pour effectuer ces travaux supplémentaires, la 
possibilité d'obtenir réparation en recourant à la procédure judiciaire en vigueur dans 
l'Etat membre en question en ce qui concerne les droits individuels en matière d'emploi 
Proposition réexaminée de 
Directive du Conseil 
concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail f 
ANCIEN TEXTE TEXTE AMENDE 
Visas et considérants 1 à 8 Inchangés 
Considérant 8A(nouveau) 
Considérant qu'il convient que les Etats 
membres tiennent pleinement compte des 
principes de l'Organisation internationale 
du travail, en ce qui concerne 
l'aménagement du temps de travail, y 
compris ceux relatifs au travail de nuit: 
Considérant 9 
Considérant que, en ce qui concerne la 
période de repos hebdomadaire, il 
convient de tenir dûment compte de la 
diversité des facteurs culturels, 
ethniques, religieux et autres prévalant 
dans les Etats membres, que, en 
particulier, il appartient à chaque Etat 
membre de décider, en dernier lieu, si et 
dans quelle mesure le dimanche doit être 
compris dans le repos hebdomaire; Considérant que, en ce qui concerne la 
période de repos hebdomadaire, il 
convient de tenir dûment compte de la 
diversité des facteurs culturels, 
ethniques, religieux et autres existant 
dans les Etats membres; que, en 
particulier, il appartient à chaque Etat 
membre de décider, en dernier lieu, si et 
dans quelle mesure le dimanche doit être 
compris dans le repos hebdomaire; 
Considérants 10 à 14 Inchangés 
* 
Considérants 15 à 17 
Articles 1 à 15 Considérant 14A (nouveau) 
Considérant qu'en raison de la nature 
spécifique du travail, il est nécessaire de 
prendre des mesures séparées en ce qui 
concerne l'aménagement du temps de 
travail dans certains secteurs ou activités: 
que la Commission prendra des 
initiatives en ce qui concerne chacun des 
secteurs et activités exclus de la présente 
Directive: 
Inchangés 
Inchangés 
Article 16 
Périodes de référence 
Les Etats membres peuvent prévoir. 
1) Pour Implication de l'article 5 (repos 
hebdomaire), une période de 
référence ne dépassant pas 14 jours; Inchangé 
2) Pour l'application de l'article 6 
(durée maximale hebdomadaire de 
travail), une période de référence ne 
dépassant pas 4 mois; 2) Pour l'application de l'article 6 
(durée maximale hebdomadaire de 
travail), une période de référence ne 
dépassant pas 4 mois; 
les périodes de congé annuel payé 
accordées conformément à l'article 7 
et les périodes de maladie n'entrent 
pas dans le calcul de la moyenne 
3) Pour l'application de l'article 8 
(durée du travail de nuit), une 
période de référence définie après Inchangé 
s 
consultation des partenaires sociaux 
ou par des conventions collectives 
ou accords conclus au niveau 
national ou régional entre partenaires 
sociaux. 
Si la période minimale de repos 
hebdomadaire de 24 heures exigée 
par l'article 5 tombe dans cette 
période de référence, elle n'est pas 
prise en compte pour le calcul de la 
moyenne. 
Article 17 
Dérogations 
Paragraphe 1 
Paragraphe 2 
Il peut être dérogé par voie législative, 
réglementaire ou administrative ou par 
voie de conventions collectives ou 
d'accords conclus entre partenaires 
sociaux, à condition que des périodes 
équivalentes de repos compensateur 
soient acorde.es aux travailleurs 
concernés ou que, dans des cas 
exceptionnels dans lesquels l'octroi de 
telles périodes équivalentes de repos 
compensateur n'est pas possible pour des 
raisons objectives, une protection 
appropriée soit accordée aux travailleurs 
concernés; 
2.1. aux articles 3, 4, 5, 8 et 16: 
a) pour les activités caractérisées par un 
éloignemcnt entre le lieu de travail 
et le lieu de résidence du travailleur Inchangé 
Inchangé 
2.1. aux articles 3, 4, 5, 8 et 16. 
a) pour les activités caractérisées par 
une distance importante entre le lieu 
habituel de travail du travailleur et le 
lieu où il est appelé à travailler ou. 
en l'absence d'un lieu habituel de 
travail, entre différents lieux de 
travail: 
5 
b) pour les activités de garde, de Inchangé 
surveillance et de permanence 
caractérisées par la nécessité 
d'assurer la protection des biens et 
des personnes, notamment lorsqu'il 
s'agit de gardiens ou de concierges 
ou d'entreprises de gardiennage; 
c) pour les activités caractérisées par la Inchangé 
nécessité d'assurer la continuité du 
service ou de la production, 
notamment lorsqu'il s'agit: 
i) des services relatifs à la 
réception, au traitement et/ou 
aux soins donnés par des 
hôpitaux ou des 
établissements similaires, par 
des institutions résidentielles 
et par des prisons; Inchangé 
ii) des personnels travaillant dans 
les ports ou dans les 
aéroports; Inchangé 
iii) . des services de presse, de 
radio, de télévision, des postes 
ou télécommunications, des 
services d'ambulance, de 
sapeurs-pompiers ou de 
protection civile; iii) des services de presse, de 
radio, de télévision, de 
production cinématographique, 
des postes ou 
télécommunications, des 
services d'ambulance, de 
sapeurs-pompiers ou de 
protection civile, 
iv) des services de production, de 
transmission et de distribution 
de gaz, d'eau ou d'électricité, 
des services de collecte des 
ordures ménagères ou des 
installations d'incinération; Inchangé 
v) des industries dans lesquelles 
le processus de travail ne peut 
être interrompu pour des 
raisons techniques; Inchangé 
vi) des activités de recherche et Inchangé 
de développement; 
vii) de l!agri cul lure; Inchangé 
d) en cas de surcroît prévisible 
d'activité, notamment; 
i) dans l'agriculure; Inchangé 
ii) dans le tourisme; Inchangé 
iii) dans les services sociaux; Inchangé 
Paragraphes 2.2, 2.3, 3 et 4 Inchangé 
Article 18 
Dispositions finales 
Paragraphes I et 2 
Paragraphes 3 et 4 
Paragraphe 5 
La Commission présente périodiquement 
au Parlement européen, au Conseil et au 
Comité économique et social un rapport 
sur la mise en oeuvre de la présente 
directive en tenant compte des 
paragraphes I, 2, 3 et 4. Inchangé 
Paragraphe 2A (nouveau) 
Sans préjudice des droits des Etats 
membres d'adopter des dispositions 
législatives et contractuelles différentes 
en matière d'aménagement du temps de 
travail, eu égard à l'évolution de la 
situation et pour autant que les 
prescriptions minimales fixées dans le 
cadre de la présente directive soient 
respectées, la mise en application de la 
présente directive ne constitue en aucun 
cas un motif suffisant pour justifier une 
réduction du niveau général de protection 
des travailleurs. 
Inchangé 
La Commission présente tous les cinq 
ans au Parlement européen, au Conseil et 
au Comité économique et social un 
rapport sur la mise en oeuvre de la 
présente directive en tenant compte des 
paragraphes I, 2, 2A, 3 et 4 
Article 19 Inchangé 
-Vf 
ISSN 0254-1491 
COM (93) 578 final 
DOCUMENTS 
FR 04 
N° de catalogue : CB-CO-93-611-FR-C 
ISBN 92-77-61450-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
I ,-2985 Luxembourg