ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(75)195
Vol.1975/0072

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(75)195 endg .
Bruxelles,7mai1975
|
'*
<
Proposition de
DIRECTIVE DUCONSEIL
concernantlesaidesàlaconstruction navale
(présentéeparlaCommissionauConseil)
CCM(75 )195endg

Proposition dedirect ive duConseil du... conce rnant
les aides àlaconstruction navale
LE ,CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne etnotamment
sesarticles 92,paragraphe 3<3)et113 »
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement Européen ,
vul'avis .duComité économique etsocial
1.Considérant queladirective duConseil du20juillet 1972 concernant
lesaides àlaconstruction navale etvisant notamment àcorriger les
distorsions deconcurrence sur lemarché international acontribué ,
d'unepart ,àréduire lesaides directes àlaconstruction navale et,
d'autre part ,àlesharmoniser àl'intérieur delaCommunauté ;que
cette directive expire le30juin 1975 î
2.Considérant quelaposition delaconstruction navale communautaire
..s'estaméliorée depuis l'adoption deladeuxième directive grâce
aux résultats des efforts derationalisation etderestructuration
engagés parleschantiers ,.facilités d'ailleurs paruneévolution
favorable dumarché ;qu'ilestnécessaire ,pour réaliser les
objectifs decompétitivité desentreprises età'équilibre dusecteur ,
d'intensifier etdemener àterme cesefforts ;quececi est d'autant
plus urgent que desérieuses difficultés menacent lesecteur ;
3.Considérant qu'uneconstruction navale communautaire saine etcompé­
titive estnécessaire àlaCommunauté etcontribué àsondéveloppement
économique etsocial entant quemarché substantiel etcroissant pour
unensemble desecteurs ,ycompris ceux àtechnologie avancée ,eten
raison des emplois qu'elle assure dans uncertain nombre deses
régions ;quececi estégalement lecaspour latransformation etla
réparation navales ; ,
:A : '" :'-' , I

-2
't
H-.Considérant qu'uneconstruction navale répondant auxobjectifs de
compétitivité etd'équilibre exige unajustement approprié desstruc­
tures deproduction detelle sorte que ,d'unepart ,lesentreprises
dusecteur puissent àterme parvenir àsuivre normalement l'évolution
économique générale etrésister àlaconcurrence mondiale sans être
soutenues par desinterventions despouvoirs publics et,d'autre part ,
que les efforts d'investissements auniveau dusecteur soient compa­
tibles avec l'équilibre mondial del'offre etdelademande ;
5.Considérant ,parailleurs ,quelesdistorsions deconcurrence surle
marché international ont étéréduites parlesarrangements successifs
conclus par lesprincipaux pays constructeurs denavires ausein de
l'OCDE envue d''harmoniser lesconditions decrédit àl'exportation
denavires ;qu'ausein decemême organisme ,lesprincipaux pays
constructeurs denavires ôntconclu unarrangement général les
engageant àréduire progressivement lesmesures spécifiques d'aide
quifaussent laconcurrence dans l'industrie delaconstruction navale
envue deles éliminer avant le1.11.1975 »
6.Considérant ,;parailleurs ,quelaréalisation del'objectif disant à
!
rendre l'industrie delaconstructibn navale compétitive dans un
délai relativement court exige unesolution couvrant l'ensemble des
aides etinterventions qui ,d'unefaçon directe -ouindirecte ,ontune
incidence surlesconditions deconcurrence etd'échanges dumarché
delaconstruction ,delatransformation etdelaréparation des
navires ; -
* /
7.Considérant quelemaintien desaides aufonctionnement auneffet
conservatoire quipouvait sejustifier dans lepassé mais qui n'est
passusceptible d'accroître d'unemanière significative etdurable le
degré decompétitivité mondial delaconstruction naValè communautaire |
que l'élimination deces "aides doit toutefois être progressive pour
permettre auxchantiers des'adapter aux conditions nouvelles ;
8.Considérant quelesaides àlaconstruction navale nedoivent toutefois
pasaltérer lesconditions deséchanges dans unemesure contraire à
l'intérêt commun ;
' ■./.

-3-
aarrêté laprésente directive :
А •' .%
Article premier
Les aides etinterventions enfaveur delaconstruction navale peuvent
.être considérées comme compatibles avec lemarché commun ,autitre de
laprésente directive ,dans lamesure oùelles respectent lesconditions
énoncées aux articles 2et
Article 2
1.Lesdispositions del'article premier s'appliquent auxaides etinter­
ventions enfaveur delaconstruction debâtiments demer àcoque
métallique réalisée dans laCommunauté etprésentant lescaractéris­
tiques suivantes î •
-navires decommerce ,pour letransport depassagers et/oude
marchandises ,d'untonnage d'aumoins 150 tjb ;
-bateaux depêche d'untonnage d'aumoins 150tjb ;
-bateaux dragueurs d'untonnage d'aumoins 150 tjb ;
-remorqueurs d'unepuissance d'aumoins 500 CV.
2.a)Lesdispositions del'article 1nes'appliquent auxaides etinter­
ventions visées auparagraphe 1quejusqu' au31*12 .1975 jcelles-ci
peuvent consister entoute forme d'aide etintervention enfaveur
delaconstruction denavires ,àcondition queleniveau actuel de
cesaides nesoit pas accru .
b)Toutefois ,lesdispositions de15article 1s'appliquent enfaveur
detoute aidé etintervention ,pour laconstruction denavires ,
jusqu' au31.12.197 7lorsque cesaides sont accordées :
-enIrlande ,etàcondition quecesaides soient dégressives et
soient assorties d'unplan derationalisation ; 1"
-enItalie ,etàcondition quecesaides soient dégressives et
qu'elles soient assorties delamise enoeuvre effective d'un

plan d'assainissement delaconstruction navale ayant pour effet
d'amener celle-ci àunniveau decompétitivité luipermettant
desubsister sans detelles aides ;
-enFrance ,sous forme d'unsystème d'assurance contre leshausses
decoût exceptionnelles etàcondition que l'incidence decette
intervention ,calculée parnavire ,subisse une -dégressivité •
sensible#
3.LesEtats membres font parvenir àlaCommission .les1ermars et1er .
septembre dechaque année untableau dans lequel sont indiquées les
décisions d'octroyer desaides etinterventions visées auparagraphe
1,prises respectivement aucours dudeuxième etdupremier semestres
del'année câlendaire ainsi iquelesversementé effectués pendant chacur .
decespériodes autitre desdécisions prises antérieurement d'accorder
detelles aides .
Article 3
Lesdispositions del'article 1s'appliquent aux .aides à1'êscporta tion
etauxaides àtoute autre vente "sous forme decrédit ,pour autant qu'elles
respectent lesconditions prévues dans l'Arrangement concernant lescrédit
àl'exportation denavires ,reprises dans larésolution duConseil de
l'OCDE du18juillet 197^oudans lesaccords quilaremplacent .
Cesaides peuvent ,dans lesmêmes conditions ,être accordées pour la
transformationdebâtiments demeràcoque métallique d'untonnage d'au
moins 3*0°° tjbpour autant quelestravaux exécutés entraînent une
modification radicale duplan dechargement ,delacoque oudusystème
depropulsion decesbâtiments .
Article k
LesEtats membres communiquent àlaCommission leurs décisions d'octroyer
desaides àdesinvestisseme ntsnavals pour autant quelemontant de
ceux-ci estsupérieur à3mio U.C. Les Etats membres lui feront parvenir
les1ermars et1erseptembre dechaque année untableau établi surle

-5-
modèle del'annexe Ietvisant lesdécisions prises respectivement au
cours dudeuxième etdupremier semestres del'année calendaire .
Articl eJ5
Les aides etinterventions decaractère conservatoire destinées à>
constituer une solution temporaire pour lesauvetage d'une entreprise
enattendant unesolution définitive desproblèmes auxquels l'entre­
prise bénéficiaire estconfrontée sont communiquées individuellement
àlaCommission enapplication desprocédures del'article 93CEE .
Article 6
Les Etats membres s'abstiennent detoute intervention antre que celles
prévues auxarticles 2et3ouautres quecelles considérées comme
compatibles autitre desarticles 92et93CEE ,favorisant àl'intérieur
deleur territoire national laconstruction ,latransformation etla
réparation denavires destinés ànaviguer ouàêtre utilisés enmer ,et
lafabrication deproduits quileur sont incorporés .
Article 7
LesEtats membres communiquent àlaCommission avant leur mise enligueur
lesrègles etlesmodalités d'application desrégimes d'aides etinter­
ventions dont bénéficient laconstruction ,latransformation etla
réparation denavires .
Article 8
LeConseil statuant àlamajorité qualifiée ,surproposition dela
Commission ,aménagera laprésente directive lemoment venu etdans la
mesure nécessaire .
./

WhM
.Artic le9.• •.«
Laprésente directive estapplicable jusqu' auyidécembre 1977 »
Article 10
LesEtats membres sont destinataires delaprésente directive »

ANNEXE I
Tableau cesaides etinterventions_enjfaveur . .il°L° .f^mÂm..e.n£.A
}Description de .
îl1investissementObjet de,"1in­
vestissement (l)Montant de
1'investissementType d'encou -
-ragement!Equivalent-subv .
|en°/odumontant
\de1;investis .
I 1
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Ii I
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r 1r v
I t
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(1)insertion éventuelle dans unprogramme dedéveloppement sectoriel ourégional

ANiîEXB 11
Déclaration delaCommission
LaComraission fensoumettant auConseil lBprof°^1à§n3ème directive ,
s'estefforcée dedéterminer ,enfonction del'analyse delasituation
des chaintiers dans laCommunauté effectuée encollaboration avec les
experts desEtats membres etdelaprofession ,les aides qui sont
susceptibles decontribuer àrendre laconstruction navale communau­
taire compétitive surleplan mondial etapte àfonctionner sans
intervention des Etats .
Elle estime parailleurs quelesaides ainsi déterminées sont
suffisantes pour atteindre lebutescompté .
LaCommission souligne àcette occasion qu'ilnepeut être dérogé aux
dispositions del'article 93»paragraphe 3»dutraité CEE ,parles
procédures prévues dans la3ème directive .Lesaides quiluiseront
notifiées seront examinées parlaCommission quant àleur compatibilit
avec lemarché commun auxtermes del'article 92CEE ,etcompte tenu
desdispositions etorientations contenues dans la3ème directive
concernant les aides àlaconstruction navale .