N° C 204/10 Journal  officiel  des Communautés  européennes 30. 8. 76 
Dans  la mesure  où il s'agit  de l'alinéa  a), la formula-
tion est  pour  le moins  peu  claire,  en  particulier 
lorsque  l'on  parle  d'une  « variation  importante  des 
cours  ». La disposition  prévue  à l'alinéa  c) concernant 
les obligations  légales  d'informations  dans  le cas  de 
certaines  participations  devrait  être  supprimée. 
2.6.4.  Paragraphe  6 : Équivalence  des  informations 
Il conviendrait  encore  en l'occurrence  d'éclaircir  la 
question  de savoir  comment  doivent  être  interprétés 
les termes  « informations  équivalentes  ». Il faut  attirer 
l'attention  sur  le fait  que,  dans  le cas d'une  admission 
à la cote  officielle  de plusieurs  bourses  étrangères  de 
valeurs,  des  difficultés  techniques  considérables 
peuvent  résulter  du  seul  fait  que  le prospectus 
d'admission  en bourse  ou  le rapport  de  l'exercice 
doivent  être  publiés  simultanément  en  plusieurs 
langues.  C'est  pourquoi  il est souvent  inévitable  que 
les versions  en langues  étrangères  de ces  documents 
ne soient  disponibles  qu'avec  un certain  retard. 
2.7. Schéma  D 
Obligations  de l'émetteur  dont  les  obligations  sont 
admises  à la cote  officielle  d'une  bourse  de valeurs 
d'un  État  membre  des  Communautés  européennes 2.7.1.  Obligations  émises  par  une  entreprise 
Paragraphe  .4.2.  ; Modification  des  statuts 
Il semble  que  la communication  prévue  lors  des 
modifications  de  statuts  envisagées  ne  soit  pas 
justifiée  dans  le cas  d'obligations.  Cette  communi-
cation  devrait  être  limitée  aux  mesures  susceptibles 
de porter  préjudice  aux  droits  résultant  des  obliga-
tions  comme,  par  exemple,  les  mesures  concernant 
des obligations  convertibles  ou des  titres  d'emprunt 
convertibles. 
2.7.2.  Paragraphe  A.3.  : Information  continue 
Il n'apparaît  pas  clairement  pourquoi  on exige  égale-
ment  des  émetteurs  d'obligations  qu'ils  mettent 
périodiquement,  semestriellement  au moins,  à la dis-
position  du public  des  informations  suffisantes  pour 
permettre  à ce dernier  d'évaluer  la situation  patrimo-
niale  et financière  de l'entreprise  ainsi  que  la marche 
générale  de ses  affaires.  Aussi  longtemps  que  l'émet-
teur d'un  emprunt  satisfait  à ses  obligations  cette 
mesure  n'est  pas  justifiée.  Par  ailleurs,  les  sociétés 
qui ont  émis  un  emprunt  sont  généralement  des 
sociétés  anonymes  dont  les  actions  sont  admises  à 
la cote  officielle. 
Fait à Bruxelles,  le 1er  juillet  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du  Conseil  concernant  le rapprochement  des 
dispositions  législatives,  réglementaires  et administratives  relatives  à la commercialisa-
tion des  engrais  à base  de nitrate  d'ammonium  à forte  teneur  en azote 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet  avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 16, du 23 janvier  1976,  page  4. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 13 janvier  1976,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
de l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
30. 8. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 204/11 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur de sujet  précité  au cours  de sa 
140e  session  'plénière,  tenue  à Bruxelles  , les 30 juin  et 1er  juillet  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 13 janvier  1976, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son  président,  du 19 janvier  1976, 
de charger  la section  de l'industrie,  du commerce,  de 
l'artisanat  et des  services  de l'élaboration  d'un  avis 
et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  rendu  le 2 juin  1976  par  la section  de 
l'industrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des services, 
vu le rapport  présenté  par M. Wick,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de la 140e  session  plénière 
des 30 juin  et 1er  juillet  1976  (séance  du 30 juin  1976), 
A.ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
Le Comité  approuve  la proposition  de directive  sous 
réserve  des observations  suivantes  : 
1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  estime  nécessaire  la suppression  des 
obstacles  actuels  aux  échanges  car,  en raison  de leur 
forte  teneur  en azote  et des  économies  que  cela 
permet  de réaliser  en matière  de transport,  les engrais 
à base  de nitrate  d'ammonium  ont  acquis  une  grande 
importance  pour  l'agriculture  dans  certains  États 
membres.  En outre,  devant  la possibilité  de remplacer 
dans  une  certaine  mesure  le nitrate  d'ammoniaque 
calcaire  par des engrais  à base  de nitrate  d'ammonium, 
il est  nécessaire  d'inclure  entièrement  ces  derniers 
dans  l'harmonisation  des  dispositions  légales  en 
matière  d'engrais. 1.2. Le  Comité  estime  cependant  que  le projet  de 
directive  à l'examen  ne permettra  de réaliser  les 
objectifs  fixés  par  la Commission  qu'à  condition 
qu'un  certain  nombre  de dispositions  soient  com-
plétées  ou modifiées. 
1.3. Le  Comité  regrette  que,  dans  sa proposition, 
la Commission  ne prévoie  pas  l'harmonisation  des 
dispositions  nationales,  actuellement  divergentes,  en 
matière  de  stockage  et de commercialisation  des 
engrais  à base  de nitrate  d'ammonium.  La même 
observation  vaut  pour  les  mesures  de sécurité  — 
différentes  elles  aussi  — qui  sont  appliquées  actuelle-
ment  aux  niveaux  national  et international.  Cette 
situation  provoque  des  distorsions  de concurrence 
dans  les échanges  d'engrais  à base  de nitrate  d'am-
monium  entre  les.  États  membres.  Dans  cet  ordre 
d'idées,  le Comité  constate  que  le nitrate  d'ammo-
nium  n'entre  pas  dans  le champ  d'application  actuel 
de la directive  548/67/CEE  du Conseil,  du 27 juin 
1967,  sur les substances  dangereuses  (x). Or,  il est in-
contestable  que  ce produit  peut  devenir  dangereux 
au stockage,  au transport  et à l'utilisation,  en cas  de 
mélange  avec  des matières  organiques.  C'est  la raison 
pour  laquelle  certains  États  membres  ont  édicté  des 
dispositions  particulières  pour  son  stockage  et sa 
commercialisation.  Le Comité  estime  dès  lors  que, 
pour  des  raisons  de sécurité,  il conviendrait  de pro-
céder,  dans  la Communauté,  à l'harmonisation  de 
ces dispositions  nationales  divergentes. 
1.4. En  outre,  des accords  internationaux  concernant 
le transport  des  substances  dangereuses  par  rail,  par 
route,  par  la voie  rhénane  et par  mer,  ainsi  que  les 
recommandations  du Conseil  de l'Europe  sur  l'éti-
quetage  des  substances  dangereuses,  contiennent  des 
dispositions  sur  le nitrate  d'ammonium.  C'est  pour-
quoi  le Comité  juge  également  nécessaire  une  coordi-
nation  de la proposition  de directive  avec  ces  dis-
positions  internationales. 
1.5. Le  Comité  estime  que  pour  répondre,  en parti-
culier,  aux  exigences  de la protection  des  travail-
leurs  et de la sécurité  publique,  il est nécessaire  de 
prévoir  non  pas  une  harmonisation  « optionnelle  », 
comme  le propose  la Commission,  mais  une  har-
monisation  « totale  ». 
(>) JO  n° 196  du 16. 8. 1967,  p. 1. 
N° C 204/12 Journal  officiel  des Communautés  européennes 30. 8.76 
2. Observations  particulières 
2.1. Article  1er  paragraphe  1 
Afin  que  soit  clairement  délimité  le champ  d'appli-
cation  de la directive,  il conviendrait  de supprimer, 
dans  les  versions  française  et anglaise,  les  mots 
« à base  » et « based  ». Le texte  de la version  alle-
mande  {« Diese  Richtlinie  gilt  fur Ammoniumnitrat-
Einnâhrstoffdungemittel,  ...  ») ne  présente  au-
cune  ambiguïté.  Cette  modification  du texte  doit 
également  être  effectuée,  de la même  manière,  à 
l'article  1er  paragraphe  2 ainsi  qu'aux  articles  2, 4 
et 7. 
2.2. Article  1er  paragraphe  2 
Afin  qu'il  ressorte  bien  clairement  que  la définition 
prévue  ne s'applique  qu'au  nitrate  d'ammonium  pur, 
à l'exclusion  des autres  formes  d'azote,  il est proposé 
de modifier  comme  suit  le libellé  du paragraphe  2 : 
« Au sens  de la présente  directive,  on entend  par 
engrais  l'engrais  simple  à base  de nitrate  d'am-
monium  à forte  teneur  en azote  obtenu  par  voie 
chimique,  d'une  teneur  en azote,  sous  forme  de 
nitrate  d'ammonium,  au moins  égale  à 28 % en 
poids  et pouvant  contenir  des additifs  inorganiques 
ou des  substances  inertes  telles  que  la pierre  à 
chaux  broyée,  le sulfate  de magnésium,  la kiésé-
rite. » 
2.3. Article  1er  paragraphe  3 
Dans  un but de clarification,  il est proposé  d'adopter 
le nouveau  libellé  suivant  : 
« Les additifs  inorganiques  ou  les  substances 
inertes  entrant  dans  la préparation  de l'engrais 
ne doivent  accroître  ni la sensibilité  à la chaleur 
ni la détonabilité.  » 
2.4. Article  2 paragraphe  2 
Le Comité  propose  que  le délai  fixé  pour  la présen-
tation  du certificat  d'essai  soit  limité  à 30 jours  au 
plus.  Cela  devrait  permettre  d'éviter,  dans  une  large 
mesure,  que  des  difficultés  d'ordre  économique 
n'apparaissent  avant  la commercialisation. 
2.5. Article  2 paragraphe  4 
Afin  d'épargner  aux  groupes  économiques  intéressés 
des inconvénients  d'ordre  économique,  il y a lieu  de 
fixer  aussi  des délais  pour  les contrôles  d'échantillons. 
C'est  pourquoi  le paragraphe  susmentionné  devrait 
se lire : « Si un contrôle  officiel  fait  apparaître  que,  en 
l'absence  de cyclage  thermique,  la rétention  d'huile 
prévue  à l'annexe  II paragraphe  1 excède  4 % et 
dépasse  de 1,0 % ou plus  la valeur  indiquée  sur le 
certificat,  tout  État  membre  peut  exiger  que  le lot 
fasse  l'objet  d'un  nouvel  essai  de détonabilité  dans 
les conditions  prévues  à l'annexe  I. Le lot peut  être 
retiré  de la vente  en attendant  les résultats  de 
l'essai.  Ensuite,  la décision  prise  devra  recevoir 
l'accord  des  autorités  compétentes.  En  cas  de 
transport  par bateau,  les essais  de rétention  d'huile 
s'effectuent  après  le débarquement  du lot. » 
2.6. Article  4 
Le Comité  fait  observer  que  les dispositions  prévues 
en matière  d'emballages,  d'étiquetage  et de docu-
ments  d'accompagnement  sont  incomplètes  pour  des 
engrais  à base  de nitrate  d'ammonium.  Il estime  que, 
pour  des  raisons  de sécurité,  la commercialisation  de 
ces engrais  ne devrait  être  autorisée  que  sous  em-
ballage.  En outre,  il y a lieu  de préciser  que  dans  le 
cadre  des  dispositions  relatives  à l'étiquetage,  le 
« numéro  spécifique  » a pour  fonction  de permettre 
l'identification  du produit. 
2.7. Article  6 
Le Comité  propose  que  le texte  soit  modifié  comme 
suit : 
« Sans  préjudice  des  dispositions  d'autres  direc-
tives  communautaires,  les États  membres  ne peu-
vent refuser,  interdire  ou restreindre  la mise  sur le 
marché  d'un  engrais  pour  des  raisons  de classe-
ment,  d'étiquetage  ou d'emballage,  lorsque  les 
dispositions  de la présente  directive  et de ses 
annexes  sont  respectées.  » 
2.8. Article  8 
Il est proposé  que,  en raison  de l'importance  fonda-
mentale  que  présentent  les annexes  I et II de la propo-
sition  de directive,  toute  modification  de ces dernières 
soit obligatoirement  soumise  à l'approbation  du 
Conseil.  L'établissement  ou  la modification  des 
méthodes  d'échantillonnage  et d'analyses  pourraient 
s'effectuer  selon  la procédure  du Comité,  comme  le 
propose  la Commission. 
Le Comité  souhaite  la participation  aux  séances  de 
ce comité  non  seulement  d'experts  agricoles  spé-
cialistes  de l'amendement  des  terres  de culture,  mais 
30. 8. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 204/13 
surtout  d'experts  en substances  dangereuses.  Il pro-
pose  en outre  que  ce comité  soit  complété  par  des 
experts  des  milieux  professionnels  intéressés,  de 
manière  à associer  les fabricants,  les distributeurs  et 
les utilisateurs  d'engrais  à l'adaptation  des  disposi-
tions  de la directive. 2.9. Annexe  1 
Le Comité  propose  que  les procédés  d'essai  fassent 
l'objet  d'une  description  plus  détaillée.  Il conviendrait 
également  de donner  une  description  de la méthode 
du « cycle  thermique  ». 
Fait à Bruxelles,  le 30 juin  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  une  proposition  de deuxième  directive  du Conseil  portant  coordination  des 
dispositions  législatives  réglementaires  et administratives  concernant  l'assurance  directe 
autre  que  l'assurance  sur la vie et fixant  les dispositions  destinées  à faciliter  l'exercice 
effectif  de la libre  prestation  des services 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 32, du 12 février  1976,  page  2. 
Le Conseil  a décidé,  le 22 janvier  1976,  de isulter,  conformément  aux  dispositions 
de l'article  198  du traité  instituant  la Comm  n . 'ité économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvi 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur 'le sujet  précité  au cours  de sa 
140e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 30 juin  et 1er  juillet  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, vu la décision  de son  bureau,  du 27 janvier  1976,  de 
charger  la section  de l'industrie,  du commerce,  de 
l'artisanat  et des  services  de l'élaboration  d'un  avis 
et d'un  rapport  en la matière, vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne  et notamment  l'article  198, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 22 janvier  1976, vu l'avis  émis  par  la section  de l'industrie,  du com-
merce,  de l'artisanat  et des services  lors  de sa réunion 
du 2 juin  1976,