LETTRE RECTIFICATIVE N° 1 À L'AVANT-PROJET DE BUDGET 2002 - SECTION VIII B - CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES - SECTION III - COMMISSION

(présentée par la Commission)

En application des dispositions

- de l'article 272 du Traité instituant la Communauté européenne,

- de l'article 78 du Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

- de l'article 177 du Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

- de l'article 14 du Règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes [1] modifié en dernier lieu par le règlement n° 762/2001 [2] du 9 avril 2001,

[1] JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

[2] JO L 111 du 20.4.2001, p. 1.

La Commission européenne présente à l'autorité budgétaire la lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget pour l'exercice 2002 pour les raisons reprises dans l'exposé des motifs ci-après.

***

Une annexe technique concernant le financement de la présente lettre rectificative est établie séparément.

TABLE DES MATIÈRES

EXPOSÉ DES MOTIFS 4

1. Introduction générale 4

1.1. Contrôleur européen de la protection des données 4

1.2. Système d'Information Schengen - SIS II 5

2. Postes et dotations demandés au titre de la section VIII B - contrôleur européen de la protection des données 6

2.1. Cadre 6

2.2. Tableau des effectifs 6

2.3. Crédits 10

2.3.1. Rémunération du contrôleur européen de la protection des données et de son adjoint 10

2.3.2. Ressources humaines pour le secrétariat 11

2.3.3. Infrastructure 12

2.3.4. Tableau synthétique 12

3. Dotations demandées au titre de la section III - Commission pour le développement du SIS II (Système d'Information Schengen) 13

ÉTAT DES RECETTES 15

ÉTAT DES DÉPENSES 20

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction générale

La présente proposition porte sur différentes sections du budget: tout d'abord la création de la sous-section VIII b visant à prendre en charge la mise en place du contrôleur européen de la protection des données et ensuite le développement du Système d'Information Schengen II. La présente lettre rectificative représente au total 1 793 000 euros en dépenses et 176 997 euros en recettes.

1.1. Contrôleur européen de la protection des données

Le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données [3] (ci-après «le règlement») prévoit l'institution d'une autorité de contrôle indépendante chargée de veiller à l'application des dispositions dudit règlement. Cette autorité, dénommée «contrôleur européen de la protection des données» (ci-après le «contrôleur»), est assistée d'un contrôleur adjoint.

[3] JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

Sur la base de ce règlement, la Commission a présenté, le 18 juillet 2001, une proposition de décision du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative au statut et aux conditions générales d'exercice des fonctions de contrôleur européen de la protection des données [4]. Dans ce document, la Commission a souligné qu'elle était déterminée à prendre les mesures nécessaires de son côté pour que le contrôleur européen de la protection des données soit mis en place et puisse être opérationnel dans les plus brefs délais et, en particulier, à agir dans le cadre de la procédure budgétaire pour que le contrôleur nommé dispose des ressources humaines et financières nécessaires à l'exécution de sa mission dès son entrée en fonction.

[4] COM (2001) 411 final.

En vertu du Traité, chaque institution évalue ses besoins et adresse à l'autorité budgétaire les demandes de financement nécessaires. En l'occurrence, c'est au contrôleur lui-même qu'il appartiendrait de déposer sa demande, en fonction de ses estimations et sous sa responsabilité. Le fait que le contrôleur n'ait pas encore été désigné ne devrait toutefois pas s'opposer à la mise à disposition de moyens suffisants dans le cadre du budget général 2002 de l'Union afin que le contrôleur puisse exercer ses activités dès son entrée en fonction. C'est uniquement à ce titre que la Commission présente cette lettre rectificative.

En conséquence, la Commission transmet à l'autorité budgétaire la présente lettre rectificative à l'APB 2002 contenant la prévision des ressources nécessaires au contrôleur et établie sur la base de cette proposition.

Les présentes estimations reposent sur l'hypothèse qu'un certain nombre de services relatifs aux fonctions administratives du contrôleur seront pris en charge, comme c'est le cas pour le médiateur européen, par les services administratifs du Parlement européen. Si tel ne devait pas être le cas, les besoins complémentaires en personnel pourraient se chiffrer à cinq nouveaux postes.

La présente lettre rectificative ne porte que sur l'exercice 2002, année de la mise en place, ce qui représente un coût total de 1 526 000 euros pour quinze postes et des recettes s'élevant à 137 000 euros. À moyen terme, il y aurait 21 postes pour un montant total de 2 899 000 euros et des recettes de 319 000 euros [5].

[5] Calcul pour 1 A4 + 1 A5 + 1 B5 +1 B3 + 1 C3 + 1 C4 en plus des quinze personnes déjà prévues dans le présent document, sur la base des niveaux de rémunération actuels.

1.2. Système d'Information Schengen - SIS II

L'acquis de Schengen, qui a été intégré dans le cadre de l'Union européenne lors de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, comporte l'ensemble des mesures permettant de réaliser l'objectif d'un espace sans frontières intérieures.

Le Système d'Information Schengen (SIS) constitue un élément essentiel du fonctionnement de l'espace sans frontières de Schengen. Le développement d'un SIS de deuxième génération (SIS II) a été décidé afin notamment, d'une part, de permettre l'intégration des pays candidats dans le SIS et, d'autre part, d'introduire de nouvelles fonctionnalités.

Il convient aussi de rappeler que le Traité d'Amsterdam a renversé les principes budgétaires régissant le troisième pilier: avant le traité d'Amsterdam, il fallait l'unanimité pour mettre à charge du budget communautaire les dépenses opérationnelles liées au troisième pilier et, à défaut, le financement était nécessairement de nature intergouvernementale. Aujourd'hui, la situation est inversée: il faut l'unanimité pour un financement intergouvernemental et il suffit qu'il y ait un seul État membre qui s'y oppose pour que le budget des Communautés entre automatiquement en jeu, en vertu de l'article 41, paragraphe 3, du TUE.

Cette possibilité s'est concrétisée pour la première fois lors du Conseil JAI des 28 et 29 mai. En effet, constatant l'absence d'unanimité en faveur d'un financement intergouvernemental, le Conseil a conclu à un financement du développement du SIS II par le budget communautaire à partir de 2002.

Le 20 juillet, le Conseil Budget a de plus inscrit 950 000 euros sur la ligne B5-840 (Schengen) afin de permettre le lancement de SIS II. S'agissant d'une nouvelle tâche d'envergure appelée à croître et décidée par le Conseil, mais qui devra être gérée par la Commission, la Commission demande à l'autorité budgétaire d'inscrire au budget 2002 les ressources humaines supplémentaires pour les nouvelles tâches liées au développement du SIS II pour l'année 2002. L'APB ne prévoyant de crédits ni pour la ligne B5-840, ni donc les ressources administratives correspondantes (267 000 euros), celles-ci sont incluses dans la présente lettre rectificative.

2. Postes et dotations demandés au titre de la section VIII B - contrôleur européen de la protection des données

2.1. Cadre

Aux termes de l'article 43, paragraphe 2, du règlement, l'autorité budgétaire veille à ce que le contrôleur européen de la protection des données dispose des ressources humaines et financières nécessaires à l'exécution de sa mission.

Aux paragraphes 4 et 3 de l'article 43, le règlement mentionne que le contrôleur européen de la protection des données est assisté par un secrétariat et que le budget du contrôleur figure sur une ligne spécifique de la section VIII du budget général de l'Union européenne. La présente lettre rectificative propose la création de la structure ad hoc.

Ce cadre budgétaire repose principalement sur les montants du projet de budget 2002 prévus pour le médiateur européen car, compte tenu de sa taille et de sa nature, cette institution constitue une bonne base.

2.2. Tableau des effectifs

Étant donné qu'ils doivent être considérés comme des membres de l'autorité, le contrôleur européen de la protection des données et son adjoint ne sont pas mentionnés dans le tableau des effectifs.

En ce qui concerne le secrétariat du contrôleur, la Commission s'est fondée sur ses estimations relatives aux besoins en ressources humaines et budgétaires des services du contrôleur qui figuraient dans la fiche financière jointe à la proposition initiale de règlement de la Commission en 1999. À l'époque, on avait envisagé un total de dix postes, soit six de grade A, deux de grade B et deux de grade C.

Cependant, il convient de noter que, depuis la proposition de la Commission de 1999, les missions à confier au contrôleur ont été modifiées à plusieurs reprises et que la charge de travail qui en résulte nécessite la révision de ces estimations afin que les ressources du contrôleur soient à la hauteur de ses nouvelles fonctions. Ces modifications sont les suivantes:

* L'article 33 du règlement permet désormais à toute personne employée par une institution ou un organe communautaire de présenter une réclamation au contrôleur pour une violation alléguée des dispositions dudit règlement sans qu'elle ait à apporter la preuve que cette affaire affecte ses fonctions. L'extension de cette disposition peut entraîner une augmentation du nombre des réclamations, ce qui peut exiger le renforcement des effectifs de 0,25 poste A, 0,25 poste B et 0,5 poste C.

* L'article 46, point f), sous ii), du règlement fait obligation au contrôleur de coopérer avec les organes de contrôle de la protection des données institués en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne en vue notamment d'améliorer la cohérence dans l'application des règles et procédures dont ils sont respectivement chargés d'assurer le respect. Cette obligation est susceptible d'engendrer un accroissement de la charge de travail du contrôleur pouvant nécessiter des effectifs supplémentaires estimés à 0,5 poste A et 0,25 poste B.

* L'article 12, paragraphe 2, du règlement prévoit la consultation obligatoire du contrôleur lorsqu'une exception est établie à l'obligation du responsable du traitement de fournir à la personne concernée des informations sur le traitement des données si celles-ci n'ont pas été collectées auprès d'elle. En outre, aux termes de l'article 19, le contrôleur peut autoriser des exceptions au droit de la personne concernée de ne pas être soumise à des décisions individuelles automatisées et prévoir des garanties adéquates en pareils cas. Ces changements auront une incidence sur l'obligation du contrôleur de déterminer, motiver et rendre publiques les exceptions, garanties, autorisations et conditions relatives à certains types de traitements, comme le stipule l'article 46, point h), du règlement. Les répercussions sur les effectifs du contrôleur pourraient être estimées à 0,75 poste A, 0,25 poste B et 0,25 poste C.

* L'article 46, point i), du règlement fait obligation au contrôleur de fournir les moyens d'accéder aux registres des traitements tenus par les délégués à la protection des données. Aux termes de l'article 26, toute personne peut consulter ces registres directement ou indirectement par l'intermédiaire du contrôleur. En conséquence, le contrôleur doit veiller à la conception et à l'organisation du système des registres tenus par les délégués à la protection des données, et notamment des procédures de consultation de ces registres, afin que les personnes concernées aient les moyens d'y accéder effectivement; lorsque les personnes concernées décident de demander l'accès par son intermédiaire, le contrôleur doit en outre gérer les demandes d'accès individuelles et y répondre. Ces nouvelles tâches accroîtraient, selon les estimations, les besoins du contrôleur en effectifs de 0,25 poste A, 1 poste B et 0,5 poste C.

* L'article 27 du règlement soumet au contrôle préalable du contrôleur les traitements susceptibles de présenter des risques particuliers au regard des droits et libertés des personnes concernées du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités. D'après ce nouveau libellé, plus général, il n'est plus nécessaire, aux fins d'un contrôle préalable par le contrôleur, que de tels traitements soient inscrits sur une liste établie par celui-ci. Ainsi, un éventail plus large de traitements peut faire potentiellement l'objet d'une vérification préalable de la part du contrôleur. À ce titre, la charge de travail de ce dernier est susceptible de s'accroître et de nécessiter un renforcement de son personnel pouvant être estimé à un poste A, un poste B et un poste C.

* L'article 47 du règlement confère au contrôleur la compétence pour saisir la Cour de justice des Communautés européennes dans les conditions prévues par le traité. Même si ce recours n'est possible que si le contrôleur a épuisé les autres moyens d'intervention, la saisine de la Cour de justice reste un cas de figure pouvant se présenter relativement fréquemment dans les premières années du mandat du contrôleur, et ce jusqu'à la constitution d'une jurisprudence communautaire relative à la protection des données. Les besoins correspondants en effectifs supplémentaires pourraient être estimés à 0,25 poste A, 0,25 poste B et 0,25 poste C.

* Le règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales [6] met en place une autorité de contrôle commune indépendante chargée de contrôler l'activité de l'unité centrale d'«Eurodac» et de s'assurer que les droits des personnes concernées ne sont pas lésés par le traitement ou l'utilisation des données dont dispose l'unité centrale. En outre, elle contrôle la licéité de la transmission des données à caractère personnel par l'unité centrale aux États membres. L'autorité de contrôle commune est dissoute au moment de l'institution de l'organe indépendant de contrôle visé à l'article 286, paragraphe 2, du traité. Le contrôleur remplace ainsi l'autorité de contrôle commune «Eurodac» et exerce tous les pouvoirs de celle-ci. Les besoins en effectifs découlant des missions incombant au contrôleur en vertu du règlement «Eurodac» ont été estimés à un poste A, un poste B et 0,5 poste C.

[6] Règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin, JO L 316 du 15.12.2000, p. 1.

En conséquence, le renforcement des effectifs des services du contrôleur découlant des nouvelles missions que lui a confiées le législateur communautaire se chiffrerait à onze nouveaux postes, soit quatre A, quatre B et trois C. Si on y ajoute les dix postes issus de l'estimation figurant dans la proposition initiale de la Commission en 1999, le budget communautaire 2002 devrait prévoir 21 postes pour le secrétariat du contrôleur européen de la protection des données, à savoir dix postes A, six postes B et cinq postes C.

Comme il est indiqué plus haut, c'est le contrôleur lui-même qui devrait évaluer les besoins en postes et dotations. En conséquence, la Commission limite la demande à l'autorité budgétaire dans la présente lettre aux ressources jugées nécessaires pour que le contrôleur européen de la protection des données, une fois nommé, puisse progressivement commencer ses activités. Dans ce cadre, les onze postes correspondant aux besoins susmentionnés liés aux nouvelles missions confiées au contrôleur depuis 1999 ont été limités à cinq dans la présente lettre. Ce calcul porte l'effectif total demandé pour le secrétariat du contrôleur en 2002 à quinze postes, soit huit A, quatre B et trois C.

L'estimation de dix postes contenue dans la proposition initiale de la Commission en 1999 reposait sur l'hypothèse que les services du contrôleur seraient intégrés dans l'infrastructure existante du Parlement européen comme c'est le cas pour le médiateur européen. Cela signifie qu'un certain nombre de services liés aux fonctions administratives du contrôleur seraient fournis par les services administratifs du Parlement européen. La Commission ne voit aucune raison d'écarter cette hypothèse dans la présente lettre. De fait, la fonction du médiateur européen a fortement marqué le profil institutionnel du contrôleur dans le règlement, qui reprend de nombreux éléments propres au médiateur. De surcroît, cette solution paraît être la plus rationnelle et la plus rentable.

Toutefois, au cas où aucune des institutions n'accepterait de faire intervenir sa structure administrative pour assister les services du contrôleur, celui-ci devrait obtenir les ressources lui permettant de gérer ses services de manière autonome. En pareil cas, les besoins en effectifs supplémentaires pourraient être estimés à cinq postes, ce qui correspond à peu près aux gains d'efficacité réalisés grâce à l'appui apporté au médiateur par les services administratifs du Parlement européen [7].

[7] Rapport annuel 2000 du médiateur européen, p. 255.

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2.3. Crédits

2.3.1. Rémunération du contrôleur européen de la protection des données et de son adjoint

La Commission a proposé d'assimiler le contrôleur européen de la protection des données à un juge de la Cour de justice des Communautés européennes pour ce qui concerne la détermination de son traitement, ses indemnités, sa pension d'ancienneté, et tout autre avantage tenant lieu de rémunération. Le contrôleur adjoint devrait être assimilé au greffier de la Cour de justice des Communautés européennes à cet égard. La Commission s'attend à ce que le contrôleur soit nommé d'ici à avril 2002 conformément aux procédures fixées dans le règlement.

Le tableau ci-dessous indique les crédits requis pour les membres de l'institution, selon le calcul suivant:

* Traitement mensuel de base du contrôleur européen de la protection des données égal à 112 % du traitement de base d'un fonctionnaire des Communautés européennes de grade A1 dernier échelon;

* Traitement mensuel de base du contrôleur adjoint égal à 101 % du traitement de base d'un fonctionnaire des Communautés européennes de grade A1 dernier échelon;

* Entrée en fonction du contrôleur européen de la protection des données et du contrôleur adjoint au 1er avril 2002;

* Coûts connexes au titre du chapitre 10 calculés par analogie avec les montants prévus dans le projet de budget 2002 pour le médiateur européen.

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2.3.2. Ressources humaines pour le secrétariat

Il semble réaliste de partir du principe que le contrôleur recrutera dès que possible une équipe de base composée de cinq personnes (un A, deux B et deux C), dont les traitements seraient inscrits au budget de l'année 2002 pendant huit mois. Le recrutement des dix autres personnes (sept A, deux B et un C) s'effectuera dans un deuxième temps; à cet égard, des crédits correspondant à quatre mois d'emploi en moyenne devraient être prévus dans le budget.

La Commission a fondé son évaluation des crédits nécessaires sur les traitements de base figurant dans le tableau des effectifs, en supposant que les recrutements s'effectueront au deuxième échelon des grades en question.

Les autres lignes du chapitre 11 ont été calculées par analogie avec les montants de l'APB 2002 pour le médiateur européen.

Il convient de souligner que les crédits de la ligne 1178 «Support aux activités» ont été déterminés en fonction de l'hypothèse retenue concernant les frais généraux administratifs, à supposer que ces tâches soient effectuées par l'une des autres institutions.

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2.3.3. Infrastructure

Tout en reposant sur les montants du projet de budget 2002 pour le médiateur européen, le calcul des crédits requis pour les lignes relevant du titre 2 a également pris en compte les coûts fixes liés à la période de démarrage.

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2.3.4. Tableau synthétique

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3. Dotations demandées au titre de la section III - Commission pour le développement du SIS II (Système d'Information Schengen)

Au Coreper du 20 juin dernier, l'ex-Présidence suédoise et la Présidence belge ont présenté deux initiatives [8] (l'une fondée sur le premier pilier, l'autre sur le troisième pilier) visant à conférer à la Commission, assistée par un comité, la responsabilité pour le développement du SIS II. Ces propositions qui, une fois adoptées, serviront de base légale ont été présentées au groupe de travail compétent et les travaux avancent rapidement.

[8] JO n° C 183 du 29.6.2001, p. 12.

Lors de sa réunion du 20 juillet 2001, le Conseil Budget a inscrit dans la section de la Commission, sur la ligne B5-840 - Schengen, un montant de 950 000 euros au projet de budget 2002, pour le financement d'«actions préparatoires» au sens de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 [9] qui peut donc être exécuté par la Commission sans attendre l'adoption de la base légale.

[9] JO n° C 172 du 18.6.1999, p. 1

La fiche financière annexée aux initiatives suédoise et belge comporte une estimation de dépenses (Partie B) pour un montant de 14 550 000 euros étalées sur cinq ans (y compris un chef de projet et des opérateurs) ainsi que 4 postes (dont 2 A, 1 END et 1 C) pour la Partie A du budget. Au stade préparatoire actuel, la Commission estime qu'il serait préférable de disposer de la totalité du montant correspondant à ces postes en crédits pour du personnel d'appoint. Les coûts correspondants ont été calculés à 224 000 euros sur le poste A-7000 agents auxiliaires (2 x 91 000 + 42 000). Pour le poste d'expert national détaché, il convient de prévoir 43 000 euros en 2002 sur le poste A-7003. Le titre A-7 augmenterait donc de 267 000 euros. Le recrutement de ce personnel engendrerait des recettes diverses de 34 043 euros sur l'article 400 (impôts) et de 5 954 euros sur l'article 403 (prélèvements), soit un total de 39 997 euros.

Bien entendu, lorsque la base légale aura été adoptée par le Conseil, il conviendra de réexaminer les besoins à moyen terme, tant en crédits opérationnels qu'en ressources humaines et administratives.

RÉCAPITULATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS POUR 2002 (euros)

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(*) Y compris 167 millions d'euros au titre des contributions du personnel au régime de pensions, conformément à la note n° 2 des tableaux des perspectives financières et du cadre financier pour l'UE-21 annexés à l'AII du 6 mai 1999.

ÉTAT DES RECETTES

SECTION VIII B - CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES

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TITRE 4 - TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES COMMUNAUTAIRES

CHAPITRE 4 0 - RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS

Article4 0 0-Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents

>EMPLACEMENT TABLE>

Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13.

Règlement nº 422/67/CEE, 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) nº 2778/98 (JO L 347 du 23.12.1998, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 260/68 du Conseil, du 29 février 1968, portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) nº 2954/98 (JO L 307 du 17.11.1998, p. 3).

Proposition de décision du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative au statut et aux conditions générales d'exercice des fonctions de Contrôleur européen de la protection des données du 18 juillet 2001 (COM(2001)411 final).

Article4 0 1-Contribution du personnel au financement du régime des pensions

>EMPLACEMENT TABLE>

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, notamment son article 83 paragraphe 2.

Article4 0 3-Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

>EMPLACEMENT TABLE>

Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13.

Règlement nº 422/67/CEE, 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) nº 2778/98 (JO L 347 du 23.12.1998, p. 1).

Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 3831/91 du Conseil du 19 décembre 1991 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés en vue de l'instauration d'une contribution temporaire (JO L 361 du 31.12.1991, p. 7).

Proposition de décision du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative au statut et aux conditions générales d'exercice des fonctions de Contrôleur européen de la protection des données du 18 juillet 2001 (COM(2001)411 final).

>EMPLACEMENT TABLE>

TITRE9-RECETTES DIVERSES

CHAPITRE9 0-RECETTES DIVERSES

Article9 0 0-Recettes diverses

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SECTION III - COMMISSION

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TITRE 4 - TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES COMMUNAUTAIRES

CHAPITRE 4 0 - RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS

Article4 0 0-Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents

>EMPLACEMENT TABLE>

Les commentaires budgétaires restent inchangés.

Article4 0 3-Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

>EMPLACEMENT TABLE>

Les commentaires budgétaires restent inchangés.

ÉTAT DES DÉPENSES

SECTION VIII B - CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES

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TITRE1-DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

CHAPITRE1 0-MEMBRES DE L'INSTITUTION

Article1 0 0-Traitements, indemnités et allocations liées aux traitements

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Règlement nº 422/67/CEE, 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), tel que modifié par le règlement (CEE, CECA, Euratom) nº 3762/92 (JO L 383 du 29.12.1992, p. 4).

Proposition de décision du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative au statut et aux conditions générales d'exercice des fonctions de Contrôleur européen de la protection des données du 18 juillet 2001 (COM(2001)411 final).

Article1 0 1-Couverture des risques d'accident et de maladie et autres charges sociales

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Règlement portant fixation du régime pécuniaire des membres de l'institution, et notamment ses articles 11 et 14.

Ce crédit est destiné à couvrir:

- la quote-part des institutions (0,97 %) des risques d´accident et de maladie professionnelle,

- la quote-part des institutions (3,4 %) de couverture des risques de maladie,

- les allocations de naissance,

- les allocations de décès.

Article1 0 2-Indemnités transitoires

>EMPLACEMENT TABLE>

Règlement portant fixation du régime pécuniaire des membres de l'institution, et notamment son article 7.

Cet article est destiné à couvrir l´indemnité transitoire, les allocations familiales ainsi que les coefficients correcteurs des pays de résidence.

Article1 0 3-Pensions

>EMPLACEMENT TABLE>

Règlement portant fixation du régime pécuniaire des membres de l'institution, et notamment ses articles 8, 9, 15 et 18.

Cet article est destiné à couvrir les pensions d´ancienneté et le coefficient correcteur du pays de résidence des membres ainsi que les pensions de survie des veuves et orphelins et les coefficients correcteurs de leur pays de résidence.

Article1 0 4-Frais de missions, de déplacements et autres frais accessoires

>EMPLACEMENT TABLE>

Règlement portant fixation du régime pécuniaire des membres de l'institution, et notamment son article 6.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage, les indemnités journalières de mission ainsi que les dépenses supplémentaires ou exceptionnelles de mission.

Article1 0 5-Indemnités et frais relatifs à l'entrée en fonctions et à la cessation des fonctions

>EMPLACEMENT TABLE>

Règlement portant fixation du régime pécuniaire des membres de l'institution, et notamment son article 5.

Cet article est destiné à couvrir les frais de voyage des membres (y compris de leur famille) au moment de leur prise de possession de leur fonction ou de leur cessation de fonction, de leurs indemnités d´installation et de réinstallation au moment où ils prennent leur fonction ou lorsqu´ils quittent l´institution ainsi que le remboursement des dépenses de déménagement dû au membre lorsqu´il prend ses fonctions ou cesse ses fonctions dans l´institution.

Article1 0 6-Cours

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Ce crédit est destiné à couvrir les frais de cours de langue ou autres séminaires de formation professionnelle.

Article1 0 9-Adaptations du régime pécuniaire

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Règlement portant fixation du régime pécuniaire des membres de l'institution, et notamment son article 4 bis, ainsi que le règlement financier

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des émoluments et pensions des membres arrêtées par le Conseil durant l´exercice.

CHAPITRE1 1-PERSONNEL EN ACTIVITÉ

Article1 1 0-Fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 62 et 66.

Poste1 1 0 0-Traitements de base

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Ce crédit est destiné à couvrir les traitements de base des fonctionnaires et des agents temporaires.

Poste1 1 0 1-Allocations familiales

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Ce crédit est destiné à couvrir les allocations familiales qui comprennent:

- l'allocation de foyer,

- l'allocation pour enfant à charge,

- l'allocation scolaire

des fonctionnaires et agents temporaires.

Poste1 1 0 2-Indemnités de dépaysement et d'expatriation (y compris l'article 97 du statut CECA)

>EMPLACEMENT TABLE>

Ce crédit est destiné à couvrir l'indemnité de dépaysement et d'expatriation des fonctionnaires et agents temporaires.

Poste1 1 0 3-Indemnité de secrétariat

>EMPLACEMENT TABLE>

Ce crédit est destiné à couvrir l'indemnité forfaitaire de secrétariat des fonctionnaires de catégorie C.

Article1 1 1-Autres agents

>EMPLACEMENT TABLE>

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment son article 3 et son titre III.

Ce crédit est destiné à couvrir la rémunération ainsi que la quote-part patronale dans le régime de sécurité sociale des agents auxiliaires, des agents locaux et des conseillers spéciaux.

Article1 1 2-Perfectionnement professionnel

>EMPLACEMENT TABLE>

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 24, paragraphe 8.

Article1 1 3-Couverture des risques de maladie, d'accident et de maladie professionnelle et couverture du risque de chômage et maintien des droits à pension

>EMPLACEMENT TABLE>

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part patronale versée par l'institution à l'assurance contre les risques de maladie (article 72) ainsi qu'à l'assurance contre les risques d'accident et de maladie professionnelle (article 73), la contribution de l'institution dans la constitution du fonds spécial de chômage (article 28 paragraphe 7 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes), les versements effectués par l'institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d'origine (article 42 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes).

Il couvre également les frais relatifs au contrôle médical annuel des agents statutaires ayant droit, y compris les analyses et examens médicaux demandés dans le cadre de ce contrôle

Article1 1 4-Allocations et indemnités diverses

>EMPLACEMENT TABLE>

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 70, 74 et 75.

Ce crédit est destiné à couvrir l'allocation de naissance (articles 70, 74 et 75) et le paiement forfaitaire des frais de voyage du lieu d'affectation au lieu d'origine (article 8 de l'annexe VII), les indemnités de logement et de transport (articles 14 bis et 14 ter de l'annexe VII), les indemnités forfaitaires de fonctions (article 14 de l'annexe VII), les indemnités forfaitaires de déplacement (article 15 de l'annexe VII) et l'indemnité spéciale pour les comptables et régisseurs d'avances (article 75).

Article1 1 5-Heures supplémentaires

>EMPLACEMENT TABLE>

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 56 et son annexe VI.

Les heures supplémentaires sont payées d'après le statut uniquement aux fonctionnaires et autres agents des catégories C et D, et en fonction de leur traitement de base.

Article1 1 7-Prestations d'appoint

Poste1 1 7 5-Frais de traduction et d'interprétation

>EMPLACEMENT TABLE>

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de tout service supplémentaire, notamment la traduction et la saisie du rapport annuel et autres documents, les services des interprètes contractuels et occasionnels et autres frais annexes.

Poste 1 1 7 8-Support aux activités

>EMPLACEMENT TABLE>

Ce crédit est destiné à couvrir les "frais de gestion" globaux, payables à l'institution fournissant des services généraux tels que gestion de contrats, salaires et indemnités, services informatiques, au nom du Contrôleur européen de la protection des données.

Article1 1 8-Indemnités et frais relatifs à l'entrée en fonctions, à la cessation des fonctions et aux mutations

>EMPLACEMENT TABLE>

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais liés aux procédures de recrutement (articles 27 à 31 et 33 et annexe III), les frais de voyage (y compris ceux des membres de la famille) à l'occasion de leur entrée en fonction, de leur départ ou de leur réaffectation géographique (articles 20 et 71 et article 7 de l'annexe VII), les indemnités d'installation, de réinstallation et de mutation (articles 5 et 6 de l'annexe VII), les frais de déménagement (articles 20 et 71 et article 9 de l'annexe VII), les indemnités journalières temporaires dues aux agents qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonction (articles 20 et 71 et article 10 de l'annexe VII).

Article1 1 9-Adaptations des rémunérations des fonctionnaires et autres agents

>EMPLACEMENT TABLE>

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des coefficients correcteurs (articles 64 et 65 et annexe XI) ainsi que les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice (article 65 et annexe XI).

CHAPITRE1 2-INDEMNITÉS ET CONTRIBUTIONS DIVERSES RELATIVES À LA CESSATION DÉFINITIVE DES FONCTIONS

Article1 2 1-Indemnités en cas de mise en disponibilité, de retrait d'emploi et de licenciement

>EMPLACEMENT TABLE>

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 41 et 50 et son annexe IV.

Cet article est destiné à couvrir les indemnités de mise en disponibilité ou de retrait d'emploi dans l'intérêt du service.

Article1 2 3-Couverture des risques de maladie

>EMPLACEMENT TABLE>

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 72.

Cet article est destiné à couvrir la quote-part patronale de l'assurance contre les risques de maladie des bénéficiaires des indemnités visées à l'article 1 2 1.

Article1 2 9-Adaptations des diverses indemnités

>EMPLACEMENT TABLE>

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Cet article est destiné à couvrir les incidences des coefficients correcteurs applicables aux indemnités dont il est question à l'article 1 2 1 (articles 64 et 65) ainsi que les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice (article 65).

CHAPITRE1 3-MISSIONS ET DÉPLACEMENTS

Article1 3 0-Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires

>EMPLACEMENT TABLE>

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment les articles 71 et les articles 11 à 13 de son annexe VII.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l'exécution d'une mission.

CHAPITRE1 5-ORGANISATION DE STAGES ET ÉCHANGE DE FONCTIONNAIRES

Article1 5 0- Frais d'organisation de stages dans les services de l'institution et frais d'échange de personnel entre l'institution et le secteur public des États membres

>EMPLACEMENT TABLE>

Ce crédit est destiné à couvrir une indemnité et les frais de voyage et de mission pour les stagiaires ainsi qu'à assurer les risques d'accident et de maladie pendant les stages et les dépenses occasionnées par les échanges de personnel entre le Contrôleur européen de la protection des données, le secteur public des États membres et les organisations internationales.

CHAPITRE1 6-SERVICE SOCIAL

Article1 6 0-Secours extraordinaires

>EMPLACEMENT TABLE>

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 76

Ce crédit est destiné à couvrir les interventions éventuelles en faveur des fonctionnaires et agents se trouvant dans une situation particulièrement difficile.

CHAPITRE1 7-FRAIS DE RÉCEPTION ET DE REPRÉSENTATION

Article1 7 0-Frais de réception et de représentation

>EMPLACEMENT TABLE>

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de réception, de représentation et d'achat d'articles de représentation.

CHAPITRE1 8- COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE

Article1 8 6-Relations sociales entre les membres du personnel

>EMPLACEMENT TABLE>

Ce crédit est destiné à encourager et à soutenir financièrement toute initiative destinée à promouvoir les relations sociales entre les agents de diverses nationalités, telle que subventions aux clubs, cercles sportifs et culturels du personnel, ainsi qu'à apporter une contribution aux coûts d'une structure permanente de rencontres (activités culturelles, loisirs, etc.) pour le temps libre.

>EMPLACEMENT TABLE>

TITRE2-IMMEUBLES, MATÉRIEL ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE 2 0 - INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION D'IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

Article2 0 0-Loyers, charges et dépenses immobilières

>EMPLACEMENT TABLE>

Accord administratif entre le Contrôleur européen de la protection des données et l'autre institution fournissant les bureaux.

Ce crédit vise à assurer le paiement, sur une base forfaitaire, des loyers et des charges concernant les assurances, l'eau, l'électricité, le chauffage, le nettoyage et l'entretien, la sécurité et la surveillance ainsi que d'autres dépenses immobilières diverses, y compris celles liées aux transformations, réparations et remises à neuf dont feraient l'objet les bureaux en question.

CHAPITRE 2 1 - INFORMATIQUE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS

Article2 1 0-Équipement, frais d'exploitation et prestations afférentes à l'informatique

>EMPLACEMENT TABLE>

Ce crédit est destiné à couvrir:

- l'achat, la location et l'entretien du matériel ainsi que le développement de logiciels,

- l'assistance liée au fonctionnement et à l'entretien des systèmes informatiques,

- les opérations informatiques confiées à des tiers ou les autres dépenses liées à des services informatiques.

Article2 1 1-Équipement, frais d'installation et prestations afférentes aux télécommunications

>EMPLACEMENT TABLE>

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes à la location, l'entretien et la maintenance de l'équipement de télécommunications et autres dépenses liées aux télécommunications (réseaux de transmission, centraux téléphoniques, téléphones et équipements assimilés, télécopieurs, télex, frais d'installation, etc.).

CHAPITRE 2 2 - BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

Article2 2 0-Biens meubles et frais accessoires

>EMPLACEMENT TABLE>

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives:

- à l'équipement tel que les téléphones, les calculatrices, les archives, etc.,

- aux machines de bureau (machines à écrire, photocopieurs, lecteurs-reproducteurs, etc.),

- au renouvellement et à l'entretien des installations techniques,

- à l'équipement technique,

- au premier équipement et au renouvellement de mobilier,

- à tout autre poste concerné et aux frais accessoires.

Article2 2 2-Matériel de transport

>EMPLACEMENT TABLE>

Ce crédit est destiné à couvrir:

- l'acquisition de matériel de transport ainsi que le renouvellement de ce matériel,

- les frais de location, de courte ou longue durée, de voitures, etc., lorsque les besoins excèdent la capacité du parc de véhicules,

- les frais d'entretien, de réparation et d'assurances de véhicules de service (achat de carburants, lubrifiants, pneumatiques, fournitures diverses, pièces de rechange, outillage, etc.)

Article2 2 3- Dépenses de documentation et de bibliothèque

>EMPLACEMENT TABLE>

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées à la bibliothèque du Contrôleur européen de la protection des données, et notamment:

- les frais liés à la mise à jour du stock de la bibliothèque, aux souscriptions, à la traduction ainsi qu'à l'achat de matériel de bibliothèque et son installation,

- les abonnements et les renouvellements d'abonnements aux journaux, périodiques et agences de presse ainsi que les autres frais accessoires.

CHAPITRE 2 3 - DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT

Article2 3 0-Dépenses de fonctionnement administratif courant

>EMPLACEMENT TABLE>

Ce crédit est destiné à couvrir:

- l'achat de papier, enveloppes, fournitures de bureau et consommables pour l'édition (papier reprographique pour copieur, papier pour publication et distribution par des moyens conventionnels ou électroniques, fournitures de bureau, etc.),

- le courrier, les frais postaux et les frais d'acheminement par une société de courrier, les colis et la distribution au grand public,

- la location de téléphones et les frais liés aux communications par téléphone, télégraphe et télex, les frais de transmission de données par support électronique ou autres frais d'installation connexes,

- d'autres dépenses administratives courantes (charges financières, frais de contentieux, etc.).

CHAPITRE 2 5 - FRAIS DE RÉUNIONS ET DE CONVOCATIONS

Article2 5 0-Réunions en général

>EMPLACEMENT TABLE>

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage, de séjour et accessoires des experts et autres personnalités convoquées pour participer aux commissions, groupes d'études ou réunions de travail ainsi que les frais de recrutement (coûts de publicité des postes, invitation des candidats, etc.).

CHAPITRE 2 6 - FRAIS D'ÉTUDES, D'ENQUÊTES ET DE CONSULTATIONS

Article2 6 0-Consultations, études et enquêtes de caractère limité

>EMPLACEMENT TABLE>

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des études et/ou enquêtes confiées par contrat à des experts qualifiés et à des instituts de recherche ainsi que les frais de publication de ces études et les frais annexes.

CHAPITRE2 7-DÉPENSES DE PUBLICATION ET D'INFORMATION

Article2 7 0-Dépenses de publication et d'information

>EMPLACEMENT TABLE>

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de publication et d'information, et notamment:

- les frais d'impression destinées aux publications dans le Journal officiel des Communautés européennes,

- les frais d'impression et de reproduction dans les langues officielles des différentes publications (rapport annuel, etc.),

- le matériel imprimé (sur papier ou sur film) destiné à la promotion de l'information relative au Contrôleur européen de la protection des données,

- tous autres frais liés à la politique d'information de l'institution (symposiums, séminaires, participation à des événements publics, etc.).

CHAPITRE2 9-SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS

Article2 9 9-Autres subventions

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Cet article est destiné à couvrir les dépenses (autres que celles de l'article 2 7 0) liées aux groupes de visiteurs du Contrôleur européen de la protection des données, ainsi que celles afférentes à la publicité et aux campagnes d'information de l'opinion publique en général (notamment les autres multiplicateurs d'opinion) sur les objectifs, les actions et le rôle du Contrôleur européen de la protection des données.

>EMPLACEMENT TABLE>

TITRE10-AUTRES DÉPENSES

CHAPITRE10 0-CRÉDITS PROVISIONNELS

>EMPLACEMENT TABLE>

Règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31.12.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 762/2001 (JO L 111 du 20.4.2001, p. 1).

CHAPITRE A-10 1 - RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

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Ce chapitre est destiné à couvrir des dépenses non prévisibles découlant des décisions budgétaires prises au cours de l'exercice.

SECTION III - COMMISSION

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Article A-7000- Agents auxiliaires

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Les commentaires budgétaires restent inchangés.

Article A-7003-Fonctionnaires nationaux, internationaux et agents du secteur privé affectés temporairement dans les services de l'institution

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Les commentaires budgétaires restent inchangés.