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Avis concernant les mesures antidumping en vigueur applicables aux importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine: changement du nom d’une société soumise au taux de droit établi pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon

(2019/C 333/05)

Les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine sont soumises à un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2019/1198 de la Commission (1) [ci-après le «règlement (UE) 2019/1198»].

Fujian Dehua Hiap Huat Koyo Toki Co., Ltd, code additionnel TARIC (2) B530, une société établie en République populaire de Chine dont les exportations dans l’Union d’articles en céramique pour la table et la cuisine sont soumises au droit antidumping de 17,9 %, a informé la Commission qu’elle avait changé de nom, comme indiqué ci-dessous.

La société a demandé à la Commission de confirmer que ce changement de nom n’affectait pas son droit de bénéficier du taux de droit antidumping qui lui était appliqué sous son nom antérieur.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que le changement de nom ne modifiait en rien les conclusions du règlement (UE) 2019/1198.

En conséquence, la référence faite dans l’annexe I du règlement (UE) 2019/1198 à:

Fujian Dehua Hiap Huat Koyo Toki Co., Ltd B530

doit être lue comme une référence à:

Luzerne (Fujian) Group Co., Ltd B530

Le code additionnel TARIC B530 précédemment attribué à Fujian Dehua Hiap Huat Koyo Toki Co., Ltd s’applique à Luzerne (Fujian) Group Co., Ltd.

(1) Règlement d’exécution (UE) 2019/1198 de la Commission du 12 juillet 2019 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 (JO L 189 du 15.7.2019, p. 8).

(2) Tarif intégré de l’Union européenne.
C 341/4

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2019/C 341/04)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil ( (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne ( (2) sont modifiées comme suit:

À la page 34, le texte suivant est inséré après la note explicative relative à la sous-position «0305 10 00 Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de poisson, propres à l’alimentation humaine» :

«0305 20 00 Foies, œufs et laitances de poissons, séchés, fumés, salés ou en saumure Cette sous-position comprend, entre autres, les œufs de poisson salés destinés à la fabrication de caviar ou de ses succédanés. Ces œufs sont impropres à la consommation immédiate en tant que caviar ou succédanés du caviar. Bien qu’ils puissent être destinés à la consommation humaine, ils ne sont pas consommables en tant que caviar ou succédanés du caviar en l’état, sans traitement supplémentaire. Un tel traitement inclut, par exemple, un nettoyage additionnel pour les débarrasser des parcelles d’entrailles adhérentes ou un rinçage destiné à réduire la teneur en sel afin de rendre le produit propre à la consommation humaine. Cette sous-position ne comprend pas les œufs de poisson propres à la consommation immédiate en tant que caviar ou succédanés du caviar (position 1604).»

À la page 81, le texte suivant est inséré après la note explicative relative à la sous-position «1604 20 05 Préparations de surimi»:

«1604 31 00 et 1604 32 00 Caviar et ses succédanés Ces sous-positions comprennent également les produits congelés.»

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 119 du 29.3.2019, p. 1.
C 342/6

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits

(Publication des titres et des références des normes européennes au titre de la directive)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2019/C 342/06)

La communication 2017/C 267/03 de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits (1) est remplacée par la décision d’exécution (UE) 2019/1698 de la Commission (2)

Par souci de clarté, une liste complète des titres et des références des normes européennes élaborées à l’appui de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (3) et répondant aux exigences qu’elles visent à couvrir devrait être publiée dans un seul acte

Par conséquent, à partir de la date d’entrée en vigueur de la décision d’exécution (UE) 2019/1698, la Commission européenne assurera la mise à jour de cette liste sur la base des futures décisions d’exécution publiées au JO série L au lieu de la série C.

(1) JO C 267 du 11.8.2017, p. 7.

(2) JO L 259 du 10.10.2019, p. 65.

(3) JO L 11 du 15.1.2002, p. 4.
Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation, en vigueur à compter du 1er octobre 2019

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2019/C 307/03)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 266 du 8.8.2019, p. 2.
Base juridique

Articles R.361-50 et suivants et articles D.361-65 du code rural et de la pêche maritime.
C 316/28

Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE

Demande émanant d’une entité adjudicatrice

(2019/C 316/11)

Le 8 avril 2019, la Commission a été saisie d’une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (1). Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 9 avril 2019.

Cette demande, présentée par Lietuvos energija UAB, concerne la production et la vente en gros d’électricité en Lituanie. L’article 34 de la directive 2014/25/UE dispose que les «marchés destinés à permettre la prestation d’une activité visée aux articles 8 à 14 ne sont pas soumis à la présente directive si l’État membre ou l’entité adjudicatrice qui a introduit la demande conformément à l’article 35 peut démontrer que, dans l’État membre où l’activité est exercée, elle est directement exposée à la concurrence, sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. De même, les concours organisés pour la poursuite d’une telle activité dans cette aire géographique ne sont pas soumis à la présente directive». L’évaluation de l’exposition directe à la concurrence susceptible d’être effectuée dans le cadre de la directive 2014/25/UE est sans préjudice de l’application intégrale du droit de la concurrence.

La Commission dispose d’un délai de 105 jours ouvrables à compter du jour ouvrable indiqué ci-dessus pour prendre une décision concernant cette demande. Le délai expire donc le 13 septembre 2019.

Conformément à l’article 35, paragraphe 5, de la directive 2014/25/UE, si de nouvelles demandes se rapportant au même secteur ou à la même activité en Lituanie sont présentées avant le terme du délai prévu pour cette demande, elles ne seront pas considérées comme donnant lieu à de nouvelles procédures et seront traitées dans le cadre de cette demande.

(1) Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).
Base juridique

Law 4070/2012 (Official Governmental Gazette 82/Α) on ‘Provisions for Electronic Communications, Transport, Public Works and Other Provisions’ (as amended); Act for Public-Private Partnerships (PPP) (Act 3389/2005, as amended); Law 4413/2016 ‘On the award of concession contracts — Alignment with Directive 2014/23/EU’; Law 4412/2016 (Official Governmental Gazette 147A); Decision of the PPP Inter-Ministerial Committee of 17 January 2019, published on “Transparency Portal” (ΔΙΑΥΓΕΙΑ), (ΑΔΑ) no Ω6ΩΥ465Χ18-ΘΘ1; Request for Proposals (Request for Expression of Interest) as approved by the Minister of Digital Policy Telecommunication and Media (Decision ref no. 377-B 20/5/2019 and modified by Decision ref. no 1439 30/5/2019); Decision ref no. 377-B 20/5/2019, as modified by Decision ref. no 1439 30/5/2019; PPP framework contract; Law 4463/2017 (Official Governmental Gazette 42/A) ‘Measures to reduce the cost of deploying high-speed electronic communications networks–Harmonization with the EU Broadband Cost Reduction Directive 2014/61/EU and other provisions’; EETT Decision No. 750/7/2015 (Official Governmental Gazette 513/B) on the collocation and facility sharing of providers on fixed networks for the development of new generation infrastructure (NGN, NGA) and on wireless networks; Joint Ministerial Decision 48263/959/2012 (Government Gazette 2997B) ‘Antenna Construction Facilities of Low Electromagnetic Environmental Nuisance exempted from licensing in accordance with paragraph 23 of Article 30 of Law 4070/2012’; Joint Ministerial Decision 13913/319/2012 (Government Gazette 862B) ‘Installations of Small Stations and Construction of Low-Nuisance Antennas exempted from licensing according to article 29 par. 9 of Law 4053/2012’; Joint Ministerial Decision 11926/261/2011 (Government Gazette 453B) ‘Special Licensing Procedure for the Installation of Standard Wire Constructions’; Law 4314/2014 (A 265) ‘On the Management, Supervision and Implementation of developmental interventions for the Programme Period 2014-2020’; NSRF Communication Guide 2014-2020.
Numéro d’enregistrement: HE 71103

Olympic Insurance Company Ltd

Date, entrée en vigueur et nature de la décision
Câbles et torons PSC (certains fils et torons de pré- et de postcontrainte)

République populaire de Chine

Droit antidumping

Règlement d’exécution (UE) 2015/865 de la Commission du 4 juin 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains câbles et torons de pré- et de postcontrainte en acier non allié (câbles et torons PSC) originaires de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 139 du 5.6.2015, p. 12).
Base juridique

(a) Legislative Decree No 379/2003, which provides that the energy regulator (Autorità di Regolazione per Energia Reti e Ambiente — ‘ARERA’) should define the criteria and conditions on the basis of which the Transmission System Operator (‘TSO’) shall propose a mechanism to remunerate capacity in order to guarantee system adequacy. Such proposal is approved by the Minister for Economic Development ('the Minister') after hearing the ARERA. (b) Article 1, paragraph 153 of law No 147/2013, which provides that the Ministry of Economic Development (the 'Ministry') shall define the conditions and modality for the definition of a capacity remuneration system for flexible capacity. (c) Minister's decree of 30 June 2014, which approved the TSO's proposal of 20 September 2013 TE/P20130004704, following the ARERA Decision ARG/elt/98/11 of 21 July 2011. (d) ARERA Decision ARG/elt 98/11
Certaines pensions complémentaires liées à l’activité professionnelle souscrites par l’employeur/l’entreprise telles que définies dans ou aux fins des législations suivantes : 1) Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale; 2) Titre 4 «Pension complémentaire pour dirigeants d’entreprise» de la loi du 15 mai 2014 portant des dispositions diverses; 3) Articles 43 à 61, 71 et 77 de l’Arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l’activité d’assurance sur la vie; 4) Articles 34, 52, 3o, b, 59, 145-1, 1o, 145-3 et 195 du Code des impôts sur les revenus 1992 / Bepaalde bedrijfsgebonden aanvullende pensioenen onderschreven door de werkgever/de onderneming, zoals omschreven in of voor de toepassing van de volgende wetgevingen : 1) Wet van 28 April 2003 betreffende de aanvullende pensioenen en het belastingstelsel van die pensioenen en van sommige aanvullende voordelen inzake sociale zekerheid; 2) Title 4, «Aanvullend pensioen voor bedrijfsleiders» van de Wet van 15 mei 2014 houdende diverse bepalingen; 3) Artikelen 43 tot 61, 71 en 77 van het Koninklijk besluit van 14 november 2003 betreffende de levensverzekeringsactiviteit; 4) Artikelen 34, 52, 3o, b, 59, 145-1, 1o, 145-3 en 195 van het Wetboek der inkomstenbelastingen 1992.

No account to be treated as Excluded Account.

No account to be treated as Excluded Account.

No account to be treated as Excluded Account.

No account to be treated as Excluded Account.

No account to be treated as Excluded Account.

No account to be treated as Excluded Account.

Royaume-Uni
Les institutions de retraite professionnelle visées par la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle/Instellingen voor bedrijfspensioenvoorziening geviseerd door de Richtlijn 2003/41/EG van het Europees Parlement en de Raad van 3 juni 2003 betreffende de werkzaamheden van en het toezicht op instellingen voor bedrijfspensioenvoorziening.

No entity to be treated as Non-Reporting Financial Institution.

No entity to be treated as Non-Reporting Financial Institution.

No entity to be treated as Non-Reporting Financial Institution.

No entity to be treated as Non-Reporting Financial Institution.

No entity to be treated as Non-Reporting Financial Institution.

No entity to be treated as Non-Reporting Financial Institution.

No entity to be treated as Non-Reporting Financial Institution.

No entity to be treated as Non-Reporting Financial Institution.

No entity to be treated as Non-Reporting Financial Institution.

No entity to be treated as Non-Reporting Financial Institution.

N.V. Settlement Bank of the Netherlands.

No entity to be treated as Non-Reporting Financial Institution.

No entity to be treated as Non-Reporting Financial Institution.

No entity to be treated as Non-Reporting Financial Institution.

No entity to be treated as Non-Reporting Financial Institution.

Royaume-Uni
(9)

Dans la CG et les CGC, la Commission a estimé, à titre préliminaire, que Visa, en tant que représentante d’une association d’entreprises, a enfreint l’article 101, paragraphe 1, du traité et l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE en fixant collectivement des règles relatives aux CMI qui s’appliquent aux opérations interrégionales par carte effectuées chez des commerçants situés dans l’EEE avec des cartes de débit et de crédit de consommateurs émises par un émetteur qui est lui situé en dehors de l’EEE. Il s’agit notamment des opérations avec présentation d’une carte (les opérations effectuées en magasin lorsque le titulaire est sur place) et de celles sans présentation d’une carte (les opérations en ligne lorsque le numéro de la carte et les informations d’authentification sont transmis par l’internet, par courrier électronique ou par téléphone).
(17)

Au plus tard dans un délai de 12 jours ouvrables à compter de la notification de la présente décision, Mastercard informera chaque acquéreur des opérations interrégionales de Mastercard, et demandera à chacun d’eux d’informer, à son tour et rapidement, ses clients commerçants que: i) les engagements ont été adoptés et que ii) les CMI interrégionales seront plafonnées pour toutes les opérations interrégionales effectuées à l’avenir avec des cartes de débit et de crédit des consommateurs pendant la durée des engagements.
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Amendments to the closure plan for the Polish coal mining sector in the period 2015-2023
4202 91 80 et 4202 92 19 et 4202 92 98 et 4202 99 00

autres «Ces sous-positions comprennent les “housses pour vêtements” conçues pour le transport des vêtements. Ces housses sont constituées de matériaux durables et sont adaptées à un usage prolongé. Elles sont équipées d’une ou plusieurs poignée(s) de transport. Généralement, afin de faciliter leur transport, les housses peuvent être pliées et leurs moitiés maintenues ensemble par des boutons, des attaches ou des fermetures à glissière. En plus d’être habituellement dotées d’une fermeture à glissière à l’avant, elles sont généralement équipées de fermetures, de compartiments, de poches, etc. supplémentaires. Toutefois, les “housses pour vêtements” simples servant au rangement et/ou à la protection et/ou au transport de courte durée de vêtements (par exemple, après nettoyage à sec) sont exclues (classement selon leur matière constitutive, généralement au no3926 ou au no6307). Voir également les notes explicatives du SH, no6307, chiffre 6. Ces housses ne sont généralement pas équipées de poignées de transport et ne présentent habituellement qu’une fermeture à glissière à l’avant pour placer les vêtements et une ouverture pour introduire un cintre.»
Base juridique

Chapter 2 of Part 2 of the Energy Act 2013 includes regulation-making and other powers, and has been used to establish the legal framework that underpins the implementation and operation of the CfD regime. The detailed rules of the CfD scheme, including those which provide for the allocation/auction processes, are established in an ‘allocation framework’ document, as required by the scheme’s secondary legislation.
Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation, en vigueur à compter du 1er septembre 2019

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2019/C 266/02)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 254 du 29.7.2019, p. 2.
Base juridique

Act of 14 December 2018 on the promotion of electricity from high-efficient co-generation (Journal of Laws of 2019, item 42)
Base juridique

The legal basis of the measure is the Taxes Consolidation Act 1997 which was amended by Finance Act 2017 and the Social Welfare Bill 2017.
2)

The Insurers (Reorganisation and Winding Up) Regulations 2004 SI No. 2004/353, Regulation 11 [règlement sur les assureurs (assainissement et liquidation) de 2004, no SI 353 de 2004, règle 11]
Informations relatives au préclassement de la plainte multiple CHAP(2013)02466

(2019/C 247/12)

En 2013, 2014 et 2015, la Commission européenne a reçu un grand nombre de plaintes concernant les contrôles des personnes et des marchandises effectués par les autorités espagnoles à la frontière avec Gibraltar, des contrôles jugés excessifs et causant des retards importants.

La Commission européenne a enregistré ces plaintes sous la référence CHAP(2013)02466. L’accusé de réception a été publié au Journal officiel de l’Union européenne C 246 du 27 août 2013. Les dernières informations relatives au suivi de cette plainte multiple sont parues au Journal officiel de l’Union européenne C 223 du 27 juin 2018.

À la suite de l’examen des plaintes et d’échanges avec les autorités compétentes des deux parties, la Commission a décidé d’organiser trois visites techniques au point de passage de La Línea de la Concepción à la frontière entre l’Espagne et Gibraltar, respectivement le 25 septembre 2013, le 2 juillet 2014 et le 27 octobre 2015. Chaque visite a été suivie de recommandations adressées par la Commission à l’Espagne et au Royaume-Uni en vue d’améliorer la situation à la frontière, notamment par l’optimisation des infrastructures physiques, l’optimisation du profilage fondé sur les risques pour mieux cibler les contrôles, l’introduction de mesures supplémentaires pour lutter contre la contrebande de cigarettes provenant de Gibraltar et le développement de l’échange d’informations et de la coopération. Un financement destiné à soutenir la mise en œuvre des mesures recommandées a également été accordé au titre du Fonds pour les frontières extérieures et du Fonds pour la sécurité intérieure.

La Commission a ensuite continué à suivre la situation au point de passage frontalier de La Línea de la Concepción. Elle a conclu que tant l’Espagne que le Royaume-Uni avaient mis en œuvre toutes les recommandations qui leur avaient été adressées. En outre, aucune autre plainte concernant des retards excessifs à la frontière entre Gibraltar et l’Espagne n’a été reçue depuis, ce qui indiquerait que la situation s’est stabilisée.

Par conséquent, sur la base des observations faites lors des visites techniques et des informations fournies par les deux autorités à la suite des recommandations formulées par la Commission après chaque visite, la Commission n’a pas trouvé d’éléments de preuve permettant de conclure que les contrôles des personnes et des marchandises tels qu’effectués par les autorités espagnoles au point de passage de La Línea de la Concepción enfreignaient les dispositions applicables du droit de l’Union.

Au vu des considérations qui précèdent, les services de la Commission ont conclu que ce dossier pouvait être classé.

Toutefois, tout plaignant en l’espèce qui disposerait d’informations nouvelles susceptibles de prouver l’existence d’une infraction au droit de l’Union est invité à communiquer ces informations à la Commission européenne dans les quatre semaines suivant la publication de la présente communication. Après l’expiration de ce délai, la Commission entend classer le dossier.