N° C 121/6 Journal officiel des Communautés européennes 7. 5. 87 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 66/403/CEE concernant la commer­
cialisation des plants de pommes de terre 
COM(87) 62 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 24 février 1987.) 
(87/C 121/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la directive 66/403/CEE du Conseil, du 
14 juin 1966, concernant la commercialisation des plants 
de pommes de terre (*), modifiée en dernier lieu par la 
directive 86/215/CEE (2), prévoit qu'en principe à partir 
du 1er juillet 1975 en ce qui concerne les Etats membres 
autres que la Grèce, l'Espagne et le Portugal, à partir du 
1er janvier 1981 en ce qui concerne la Grèce, et à partir 
du 1er janvier 1986 en ce qui concerne l'Espagne et le 
Portugal, les États membres ne peuvent plus constater 
sous leur propre responsabilité l'équivalence des plants de 
pommes de terre récoltés dans des pays tiers avec les 
plants de pommes de terre récoltés à l'intérieur de la 
Communauté et conformes à ladite directive; 
considérant toutefois que, les travaux destinés à 
permettre une constatation communautaire d'équivalence 
pour tous les pays tiers intéressés n'étant pas achevés, 
l'article 15 paragraphe 2 bis de ladite directive autorise 
les États membres à prolonger jusqu'au 31 mars 1986 en 
ce qui concerne les États membres autre que l'Espagne et 
le Portugal, et jusqu'au 30 juin 1986 en ce qui concerne 
l'Espagne et le Portugal, la validité des constatations 
d'équivalence auxquelles ils avaient déjà procédé à 
l'égard de certains pays non visés par les constatations 
communautaires ; 
considérant que ces travaux ne sont toujours pas achevés 
et qu'il convient de remplacer les dates limites précitées par des dates déterminées conformément aux obligations 
découlant pour les États membres du régime phytosani-
taire commun établi par la directive 77/93/CEE du 
Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures 
de protection contre l'introduction dans les États 
membres d'organismes nuisibles aux végétaux et produits 
végétaux (3), modifiée en dernier lieu par la directive 
86/547/CEE de la Commission (4); 
considérant que la présente mesure n'affecte pas les obli­
gations susmentionnées et que, en ce qui concerne les 
plants de pommes de terre produits au Canada, la proro­
gation ne peut donc être appliquée que par la Grèce et 
l'Italie, dans les limites fixées par la décision de la 
Commission et par l'Espagne et le Portugal, qui, aux 
termes de la directive ..., portant modification, en vue 
de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République 
portugaise, de la directive 77/93/CEE, ne mettront pas 
en application les dispositions de la directive susvisée 
avant le 1er mars 1987, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
À l'article 15 paragraphe 2 bis de la directive 
66/403/CEE: 
— dans la première phrase la date du «31 mars 1986» 
est remplacée par celle du «31 mars 1987», 
— dans la deuxième phrase la date du «31 mars 1986» 
est remplacée par celle du «31 mars 1987» et la date 
du «30 juin 1986» est remplacée par celle du «28 
février 1987». 
Article 2 
Les États membres sont destinataires de la présente déci­
sion. 
(') JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66. 
(2) JO n° L 152 du 6. 6. 1986, p. 46. O JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. 
(4) JOn°L323du 18. 11. 1986, p. 21.