N° C 125/18 Journal  officiel  des Communautés  européennes 76. 10.74 
À l'avenir,  toutes  les centrales  nouvellement  construites  et utilisant  du gaz  naturel  devraient 
obligatoirement  être  mixtes  (la Commission  a fait une  proposition  à ce sujet  dans  son  récent 
document  Vers  une  nouvelle  stratégie  de politique  énergétique  pour  la Communauté).  Aussi 
faudrait-il  obliger,  et ce dans  un délai  qui reste  à déterminer,  la transformation  des installa-
tions  existantes  pour  qu'on  puisse  y utiliser  deux  combustibles.  Comme  action  à plus  long 
terme,  les Communautés  devraient  stimuler  la recherche  et le développement  en matière 
de stockage  du gaz  naturel  dans  des cavités  souterraines  naturelles.  » 
Résultat  du vote 
Pour:  26  voix 
Contre:  39  voix 
Abstentions:  12  voix. 
Exposé  des  motifs  de l'amendement 
Mêmes  motifs  que  pour  l'amendement  au paragraphe  2.2.5. 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du  Conseil  concernant  les  mesures  forestières 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet  avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 44 du 19 avril  1974,  page  14. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 11  mars  1974,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
des articles  42 et 43 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur  la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 122e 
session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 17 et 18 juillet  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil,  du 12 mars  1974, 
sur la proposition  de directive  du Conseil  concernant 
les mesures  forestières, 
vu les articles  42 et 43 du traité  instituant  la CEE, 
vu la décision  de son  bureau  de charger  la section  de 
l'agriculture  de la préparation  des  travaux  du Comité 
en la matière, vu le rapport  présenté  par  M. Schnieders,  rapporteur, 
devant  la section  de l'agriculture, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'agriculture,  lors  de 
sa réunion  du 4 juillet  1974, 
vu ses  délibérations  lors  de sa 122e  session  plénière 
des 17 et 18 juillet  1974,  séance  du 17 juillet  1974, 
considérant  le degré  d'auto-approvisionnement  extrê-
mement  bas  de la Communauté  dans  le secteur  du 
bois; 
16.10.  74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 125/19 
considérant  que  la production  forestière  peut  contri-
buer  à résoudre  une partie  des problèmes  qui se posent 
dans  les régions  les plus  défavorisées  de la Commu-
nauté,  notamment  par  la création  d'emplois  complé-
mentaires  ; 
considérant  le rôle  important  de la forêt  pour  la 
protection  et l'assainissement  de l'environnement, 
pour  le régime  hydrogéologique  et pour  la conser-
vation  du sol; 
considérant  la liaison  étroite  existant  entre  la directive 
concernant  l'agriculture  de montagne  et la propo-
sition  de directive  actuellement  à l'examen; 
considérant  que  le FEOGA  a été créé  dans  l'objectif  de 
permettre  la réalisation  de la politique  agricole  com-
mune  et notamment  l'amélioration  des  revenus  des 
producteurs  agricoles  ; 
considérant  que  la proposition  de la Commission 
s'insère  dans  la politique  d'amélioration  des structures 
agricoles  et ne prétend  pas  constituer  le début  d'une 
politique  forestière  d'ensemble,  qui cependant  s'avère 
de plus  en plus  indispensable, 
A ADOPTÉ, 
à la majorité  des voix  moins  2 abstentions  des conseil-
lers présents  ou représentés, 
L'AVIS  SUIVANT: 
1.1. Le Comité  se félicite  du fait  que  la Commission 
a enfin  décidé  de soumettre  à nouveau  au Conseil  une 
proposition  concernant  des  mesures  forestières.  Le 
Comité  avait  déjà  approuvé  en principe  les passages 
du mémorandum  Agriculture  1980  concernant  le 
reboisement  ainsi  que  la proposition  de directive  de 
1969  relative  à la même  question.  Par  sa résolution 
du 25 mai  1971,  le Conseil  a déjà  jeté  les bases  pour 
une adoption  rapide  de mesures  d'encouragement 
forestier  à caractère  structurel.  Le Comité  estime  qu'il 
est de plus  en plus  urgent  que  la Communauté  entre 
en action  dans  ce domaine  et ceci  pour  les motifs  que 
la Commission  elle-même  a exposés  dans  ses considé-
rants  (sixième  considérant). 
1.2. En  effet,  le mémorandum  et la résolution  susmen-
tionnés  avaient  nécessairement  fait  une  très  large 
place  au problème  des  excédents  de production.  La 
conjoncture  générale  dans  laquelle  doivent  être 
considérées  les mesures  proposées  ayant  évolué,  il 
y a lieu  de constater  que  le problème  forestier  interfère 
avec  une  série  d'autres  problèmes  généraux,  à savoir: 
— problèmes  de la forêt  et du bois, — problèmes  de l'approvisionnement  de la Com-
munauté  en pâte  à papier, 
— problèmes  de l'agriculture  (économiques  et struc-
turels), 
— problèmes  concernant  la beauté  du paysage, 
— problèmes  concernant  la conservation  du sol,  le 
régime  hydrogéologique,  la faune  et la flore, 
— problèmes  concernant  la productivité  des  terrains 
agricoles  adjacents  (constitution  de brise-vent  et 
des dispositifs  de protection), 
— problèmes  concernant  la qualité  de l'air, 
— problèmes  régionaux, 
— problèmes  de montagne. 
1.3. Le Comité  approuve  la proposition  de directive 
sous  réserve  des observations  ci-après. 
2. Observations  générales 
2.1. Le Comité  constate  avant  tout  que  la sylviculture 
diffère  essentiellement  de la production  agricole,  du 
fait notamment  du cycle  de production  extraordinaire-
ment  long.  Bien  que  la Commission  place  sa propo-
sition  dans  le cadre  plus  général  des améliorations  des 
structures  agricoles  et dans  le cadre  des actions  visant 
la protection  et l'amélioration  de l'environnement, 
elle signale  aussi  que dans  son optique  l'approvisionne-
ment  de la Communauté  en bois  est également  de 
grande  importance. 
2.2. Le Comité  estime  que  les mesures  forestières 
doivent  être  jugées  sous  plusieurs  aspects:  la lenteur 
du cycle  de production  en sylviculture,  la situation 
déficitaire  de la Communauté  pour  son  approvi-
sionnement  en bois,  la possibilité  d'améliorer  l'emploi 
et le revenu,  et notamment  dans  des  régions  rurales 
pauvres,  etc. 
2.3. La Commission  des  Communautés  européennes 
avance  les articles  42 et 43 du traité  comme  base 
juridique  de sa proposition.  Toutefois,  ces  articles 
autorisent  principalement  la conversion  de terres 
agricoles  et de terres  non  cultivées  en forêt  pro-
ductives. 
2.4. Tout  en estimant,  d'une  part,  que  les règles 
d'application  de la directive  devront  répondre  aux 
nécessités  de l'agriculture  et qu'elles  devront  être 
conformes  aux  dispositions  contenues  dans  les direc-
tives  relatives  aux  améliorations  des  structures  agri-
coles,  le Comité  fait  observer  néanmoins  que  le 
problème  du boisement  dans  la Communauté  ne 
présente  pas exclusivement  des aspects  agricoles,  mais 
qu'il  revêt  également  une  importance  considérable  en 
ce qui concerne  tant  l'amélioration  de l'environnement 
N° C 125/20 Journal  officiel  des Communautés  européennes 16.10.  74 
et du climat  que  la protection  du sol (érosion,  régula-
risation  du régime  des  eaux,  maintien  de la fertilité, 
etc.).  Ce dernier  aspect  revêt  une  importance  parti-
culière  dans  les régions  de collines  et de montagnes, 
où l'exode  de la population  rurale  a pour  effet  de 
créer  des  conditions  d'abandon  qui  peuvent  être 
extrêmement  préjudiciables  aux  villes,  à l'industrie  et 
à l'agriculture  des zones  en aval,  souvent  très  peuplées. 
2.5. Aussi  le Comité  estime-t-il  que  la directive 
aurait  dû prévoir  des  actions  de boisement  visant  à 
protéger  le sol sur tous  les types  de terrains  qui  s'y 
prêtent.  Il faudrait  à cette  fin avoir  recours  à des 
aides  complémentaires  à celles  du  FEOGA,  qui 
doivent  être  réservées  à des  actions  à caractère  spé-
cifiquement  agricole. 
2.6. En  définitive,  la proposition  place  la forêt  et la 
production  forestière  dans  le cadre  de l'amélioration 
des structures  agricoles  et des  actions  visant  la pro-
tection  et l'amélioration  de  l'environnement.  Le 
Comité  estime,  toutefois,  qu'il  est tout  aussi  nécessaire 
d'assurer  à long  terme  l'approvisionnement  et l'écou-
lement  du bois.  Ceci  serait  d'autant  plus  nécessaire 
qu'il  existe  une  pénurie  de bois  sur le marché  mondial 
et que  les principaux  pays  qui  approvisionnent  la 
Communauté  en  bois  connaissent  des  mesures 
d'organisation  de marché  et des mesures  d'encourage-
ment  pour  la sylviculture. 
2.7. Comme  le bois  n'est  pas cité  dans  l'annexe  II du 
traité,  le Comité  se demande  s'il ne conviendrait  pas 
d'élaborer  et de mettre  en œuvre  une  politique  com-
mune  forestière.  En outre,  il faudrait  examiner  si une 
organisation  du marché  du bois  serait  souhaitable  et 
possible. 
2.8. Par  ailleurs,  le Comité,  se basant  toujours  sur la 
longueur  du cycle  de production,  souligne  la nécessité 
d'une  continuité  dans  la politique  forestière  et notam-
ment  dans  la politique  fiscale  relative  à la forêt  et à 
la production  forestière.  Une  telle  continuité  doit  être 
assurée  au moyen  d'une  orientation  adéquate  à long 
terme  de toutes  les mesures  officielles  prises  par  les 
Communautés  et dans  les pays  membres. 
2.9. En outre,  le Comité  s'est  posé  la question  de 
savoir  dans  quelle  mesure  le boisement  de terres 
fertiles  particulièrement  aptes  à certaines  productions 
se justifie  dans  la situation  actuelle.  Il estime  que,  en 
ligne  générale,  la priorité  doit  être  reconnue  à l'uti-
lisation  des  terres  fertiles  à des  fins  agricoles  et que 
l'affectation  des  terres  au  boisement  doit  porter 
essentiellement  sur des terres  marginales.  Par ailleurs, 
le boisement  de forêts  de protection  est nécessaire 
pour  améliorer  la productivité  des superficies  agricoles. 
Afin  de pouvoir  s'adapter  à l'évolution  de la situation 
mondiale  en matière  d'approvisionnement  en produits 
alimentaires,  d'une  part,  et aux  exigences  régionales (développement  rural,  protection  de l'environnement, 
etc.),  d'autre  part,  il semble  indiqué  que  les mesures 
communautaires  envisagées  soient  suffisamment  flexi-
bles et permettent  des  adaptations  régionales.  La 
directive  semble  donc  l'instrument  juridique  approprié. 
2.10 Le Comité  estime  donc  qu'une  politique  réaliste 
en ce qui concerne  l'intégration  de la sylviculture  dans 
l'agriculture  doit  être  adoptée  et qu'il  faut  reconnaître 
qu'elle  est d'une  grande  importance.  Cette  politique 
doit être  souple  et prendre  en considération  non  seule-
ment  les priorités  déjà  mentionnées  dans  cet  avis, 
mais  aussi  les  fluctuations  économiques  dans  le 
domaine  de l'agriculture  et du boisement. 
2.11.  Le Comité  a examiné  également  la relation  entre 
les mesures  proposées  et les autres  mesures  dans  le 
domaine  des structures  agricoles,  les aides  aux  régions 
de montagne  et autres  régions  défavorisées  ainsi  que 
les mesures  tant  attendues  dans  le domaine  de la 
politique  régionale. 
2.12.  Le Comité  souligne  à ce sujet  la nécessité  d'éviter 
que la présente  directive  ne fasse  obstacle  à l'améliora-
tion des  structures  agricoles  proprement  dites.  Il a 
été démontré  que  la sylviculture  correctement  inté-
grée dans  l'agriculture  peut  accroître  la productivité 
des terrains  agricoles  adjacents. 
2.13.  Il a été fait  observer  que,  dans  certaines  régions 
de la Communauté,  le processus  de boisement  s'était 
arrêté  récemment  suite  à la publication  de la directive 
concernant  l'agriculture  de montagne.  Cet  arrêt  des 
activités  de boisement  n'est  pas  seulement  regrettable 
du point  de vue  de l'amélioration  de l'environnement 
et de la production  de bois,  car il a créé  dans  ces 
régions,  souvent  relativement,  pauvres,  du chômage 
complémentaire. 
2.14.  Le Comité  constate  en outre  que,  dans  le cadre 
de la directive  concernant  l'agriculture  de montagne, 
une aide  annuelle  de 60 UC  par  hectare  est prévue. 
Une aide  d'un  montant  égal  à celui  décidé  par  le 
Conseil  s'avère  nécessaire  si l'on  veut  que  les produc-
teurs  poursuivent  leurs  activités  agricoles  en dépit 
de la mauvaise  situation  économique  actuelle.  La 
directive  à l'examen  ne prévoit  pour  le boisement  des 
terres  agricoles  qu'une  aide  unique  de 200  UC  par 
hectare  boisé.  Ce montant  est trop  faible  pour  inciter 
les producteurs  agricoles  des  régions  de montagne  à 
boiser  leurs  terres.  Le Comité  demande  par conséquent 
une révision  de cette  aide. 
2.15.  Le Comité  a enfin  examiné  dans  quelle  mesure 
la directive  à l'examen  pourrait,  à court  terme, 
contribuer  à améliorer  les revenus  et notamment  les 
revenus  agricoles.  Compte  tenu  des  délais  assez 
16.10.74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 125/21 
longs,  comparés  à ceux  que  l'on  connaît  dans  l'agri-
culture,  entre  le moment  du boisement  et le moment 
où l'exploitation  du bois  devient  possible,  il convient 
de ne pas surestimer  l'amélioration  directe  des revenus. 
Toutefois,  si l'ensemble  des  mesures  envisagées  par 
la directive  pouvait  avoir  pour  effet  la création 
d'emplois  supplémentaires  et notamment  d'emplois 
pour  hommes,  des  améliorat'ons  indirectes  des  reve-
nus pourraient  en résulter,  en particulier  dans  des 
régions  isolées.  Ceci  serait  d'autant  plus  vrai  si la 
forêt  était  destinée  à la production  de  matières 
premières  pour  une  industrie  locale. 
2.16.  En ce qui  concerne  la procédure  prescrite  pour 
l'octroi  des  aides,  le Comité  demande  que  l'on  choi-
sisse  une  procédure  qui soit  aussi  peu  bureaucratique 
que possible  et pour  laquelle  les  États  membres 
puissent  fournir  les documents  et les pièces  justifica-
tives  nécessaires  sans  que  cela  entraîne  un surcroît 
inutile  de dépenses  administratives.  Les  expériences 
faites  avec  la directive  72/159/CEE  sur les structures, 
en vigueur  jusqu'à  présent,  prouvent  que,  à l'heure 
actuelle,  cette  condition  ne constitue  pas une  évidence^ 
2.17.  Le Comité  estime  que  cette  directive  ne doit  pas 
inciter  les États  membres  à utiliser  à d'autres  fins 
les fonds  provenant  des  taxes  sur  la production 
forestière  qui,  jusqu'à  présent,  étaient  utilisés  pour 
des mesures  forestières,  ni à les considérer  comme 
des aides  nationales  au sens  de la présente  directive. 
3. Observations  sur  les articles 
3.1. Le Comité  propose  de lire le quatrième  considé-
rant de la façon  suivante: 
« considérant  qu'il  existe  dans  la Communauté 
d'une  part  des exploitations  agricoles  où l'on  utili-
se ... et d'autre  part  des exploitations  agricoles  et 
exploitations  forestières  ... raisonnable  ». 
3.2. Le Comité  propose  d'ajouter  au sixième  considé-
rant le tiret  suivant: 
— « à la conservation  des  sources  ». 
3.3. Le Comité  propose  de lire au neuvième  considé-
rant: 
«... tels  que  clôtures  indispensables,  drainage  et 
coupe-feu  ». 
3.4. Article  Ier 
3.4.1.  Le Comité  propose  de lire  le paragraphe  1 
sous  a) de cet article  ainsi  que  le paragraphe  1 sous  a) 
de l'article  2 de la façon  suivante: « au boisement  de terrains  incultes  et de certains 
terrains  agricoles  ». 
3.4.2.  Le Comité  constate  la distinction  que  fait  la 
Commission  entre  les terrains  de l'État  et les terrains 
appartenant  ou pris  en location  par  d'autres  person-
nes physiques  ou morales.  Il estime  toutefois  qu'il 
doit être  précisé  dans  cet article  que  la notion  État  ne 
couvre  pas  les  communautés  locales  ou régionales 
qui, dans  plusieurs  États  membres,  disposent  de bon 
nombre  de terrains  boisés  ou  susceptibles  d'être 
boisés  et qui,  comme  les personnes  privées,  doivent 
entrer  en ligne  de compte  pour  l'octroi  des  aides 
prévues.  Le Comité  pense  notamment  aux  communes, 
aux provinces  et autres  entités  régionales.  Il fait 
observer  en outre  que  dans  certains  pays  les forêts 
domaniales  de l'État  revêtent  une  importance  considé-
rable. 
3.4.3.  Le Comité  fait  observer  que  dans  certaines 
régions  les entreprises  privées  n'étaient  pas  et ne sont 
toujours  pas en mesure  de développer  des  actions  de 
boisement  de  quelque  importance,  surtout  parce 
qu'elles  n'ont  guère  pu et ne peuvent  guère  disposer 
de capitaux  importants,  de personnel  de gestion 
compétent  ou d'équipements  mécaniques.  Les  ter-
rains  que  l'État  y acquerrait  dans  l'intention  de les 
boiser  devraient  exceptionnellement  pouvoir  béné-
ficier  des  aides  prévues  par  la directive. 
3.4.4.  Toutefois,  dans  ces  régions,  l'État  devrait 
également  s'efforcer  de stimuler  les  propriétaires 
privés  et les communes  à entreprendre  des actions  de 
boisement,  aussi  bien  en mettant  à leur  disposition  le 
savoir-faire  et éventuellement  les équipements  dont 
il dispose,  qu'en  favorisant  le groupement  des premiers. 
Ainsi,  il serait  possible  que  les terrains  acquis  par 
l'État  soient  transmis  à des  personnes  privées  ou à 
des communes,  par exemple,  et pourraient  ainsi  béné-
ficier  normalement  des  aides  prévues  par la directive. 
3.5. Article  2 
3.5.1.  Le Comité  estime  que  les mesures  visées  au 
paragraphe  1 sous  d) et au paragraphe  4 devraient 
être financées  par  d'autres  moyens  que  ceux  du 
FEOGA. 
3.5.2.  Le Comité  aimerait  savoir  plus  en  détail 
quelles  activités  sont  couvertes  par  les  mesures 
mentionnées  au paragraphe  2 sous  a), b) et c). Il 
estime,  à titre  d'exemple,  que  la fertilisation  des sols 
doit être  comprise  sous  a). 
3.5.3.  En outre,  il estime  que  la période  de 5 ans 
pendant  laquelle  le remplacement  et l'entretien  des 
N° C 125/22 Journal  officiel  des Communautés  européennes 16. 10. 74 
plantations  peut  encore  se faire  est trop  courte;  il 
propose  de l'élargir  à 10 ans. 
3.5.4.  Le Comité  estime  que  la construction  de routes 
contribue  d'une  manière  très  efficace  à améliorer  la 
rentabilité  forestière.  C'est  pourquoi  il propose  que 
la Commission  recherche  des  moyens  d'intensifier 
cette  forme  d'encouragement  (Fonds  régional,  etc.). 
3.5.5.  Le Comité  attire  l'attention  sur le fait que,  pour 
des raisons  pratiques,  la construction  des  routes 
forestières  se fait  souvent  en deux  étapes  s'étendant 
sur plusieurs  années.  Il demande  à la Commission  de 
tenir  compte  de cet état  de choses  lors  de l'octroi  des 
aides. 
3.6. Article  3 
3.6.1.  Le Comité  se félicite  de la précision  donnée 
par la Commission  que  l'exigence  du paragraphe  1 
ne signifie  pas  qu'un  plan  détaillé  doit  être  établi, 
mais  plutôt  que  les mesures  prévues  doivent  faire 
partie  intégrante  du développement  général  envisagé 
pour  la région  concernée.  Il considère  également  que, 
par conséquent,  le plan  à établir  par le bénéficiaire  en 
vertu  du paragraphe  5 peut  se limiter  aux  données 
essentielles. 
3.6.2.  Eu égard  à ce qui a été dit précédemment  quant 
à la nécessité  de mettre  en place  une politique  forestière 
qui ne vise  pas seulement  les terrains  spécifiquement 
agricoles,  le Comité  n'approuve  pas  les conditions 
limitatives  prévues  au paragraphe  2 sous  a) et demande 
dès lors  la suppression  du point  a). 
3.6.3.  Le Comité  ne peut,  d'autre  part,  pas  entière-
ment  sosuscrire  à la condition  concernant  les terrains 
maintenus  pour  la production  agricole.  Il demande 
de n'appliquer  cette  condition  que  pour  autant  que  le 
bénéficiaire  du projet  de boisement  soit  en mesure 
d'exercer  une  influence  sur la superficie  de ses terrains 
restants. 
3.6.4.  Le Comité  fait  observer  que  la construction  et 
l'amélioration  de routes  forestières  ne doit  pas entraî-
ner nécessairement  l'ouverture  des  forêts  au public. 
Il recommande  toutefois  à la Commission  de prévoir 
au paragraphe  4 un droit  de passage  pour  le trafic 
agricole  et forestier  des producteurs  voisins.  Ce droit  doit 
cependant  être  conçu  de façon  à ne pas compromettre 
l'exploitation  en bonne  et due  forme  (danger  d'incen-
die dans  les bois  par temps  sec,  etc.). 
3.7. Article  4 
3.7.1.  Comme  souligné  dans  les observations  géné-
rales,  le montant  de 200  UC  par hectare  semble  trop bas pour  constituer  un attrait  suffisant  pour  les produc-
teurs  agricoles  pour  transformer  leurs  terres  en 
forêts.  Par  comparaison  aux  aides  prévues  dans  la 
directive  « agriculture  de montagne  » (60 UC  par  ha 
et par  an),  notamment  un relèvement  du montant 
semble  indiqué. 
3.7.2.  Le Comité  demande  en tout  cas  d'assurer  que 
le bénéficiaire  de cette  aide  sera  effectivement  le 
producteur  agricole  ayant  utilisé  les terres  en question 
pour  le boisement.  Éventuellement,  il faudrait  examiner 
dans  quelle  mesure  une  aide  complémentaire  dont 
bénéficierait  le propriétaire  non  utilisateur  devrait 
être pour  éviter  que  l'octroi  de l'aide  du paragraphe  2 
au seul  utilisateur  ne freine  l'exécution  des  projets. 
3.8. Article  5 
3.8.1.  Le Comité  estime  que  la rédaction  du para-
graphe  2 de cet article  est trop  sommaire.  Vu l'impor-
tance  de la formation  professionnelle,  il demande  de 
mieux  préciser  ce que  l'on  attend  des  États  membres 
dans  ce domaine  et ceci  dans  l'esprit  de la directive 
72/161/CEE.  La formation  des  travailleurs  forestiers 
et des propriétaires  qui ne sont  pas  encore  familiarisés 
avec  les méthodes  modernes  de mise  en valeur  et 
d'entretien  de la forêt  doit  également  pouvoir  être 
encouragée  de façon  efficace  par les mesures  prévues 
par le Fonds  social  et le FEOGA. 
3.9. Article  6 
3.9.1.  Le Comité  demande  également  de prévoir  des 
exceptions  à la règle  figurant  au paragraphe  1, pour 
les projets  en cours  ainsi  que  pour  des terres  (incultes) 
gagnées  sur la mer.  Le Comité  reconnaît  que,  en toute 
logique,  il pourrait  y avoir  des  cas  où le terrain 
serait  récupéré  pour  l'usage  agricole  après  la coupe. 
3.9.2.  Il estime  par ailleurs  que  la période  de 10 ans 
est trop  courte.  Si la production  de bois  de trituration 
peut se faire  dans  des  périodes  relativement  courtes, 
il ne faudtait  pas  négliger  la production  de bois 
d'œuvre,  production  qui  prend  en général  beaucoup 
plus de temps. 
3.10.  Article  9 
3.10.1.  Au sujet  de l'article  9, le Comité  estime  oppor-
tun que  la Commission  soit  informée  également  des 
projets  de dispositions  législatives  qui,  sans  être 
nécessairement  prises  en application  de la présente 
directive  ont toutefois  un effet  direct  dans  le domaine 
16.10.74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 125/23 
traité.  Il propose  donc  d'ajouter  au paragraphe  1 
premier  tiret: 
« ...ainsi  que  ceux  qui  sont  susceptibles  d'avoir 
des effets  dans  le domaine  concerné  ». 
3.11.  Article  11 
3.11.1.  Le Comité  se pose  la question  de savoir  pour-
quoi  le remboursement  du FEOGA  ne s'élève  qu'à 
25%  des  dépenses  éligibles.  Il demande  d'adapter 
ce chiffre  au taux  prévu  dans  les autres  directives 
portant  sur  l'amélioration  des  structures  dans  cer-
taines  régions. 
3.11.2.  Le Comité  constate  que  le montant  de 200  UC 
par hectare  prévu  au paragraphe  4 est trop  bas.  Le 
montant  de l'aide  doit  être  plus  élévé  pour  certains 
types  de bois  et notamment  poûr  les essences  feuillues lors de la fixation  du montant  des aides,  il faut  égale-
ment  prendre  en considération  le renchérissement 
conjoncturel  des  coûts. 
3.12.  Consultation  des  milieux  professionnels 
Le Comité  est enfin  d'avis  que,  pour  ce domaine 
particulier  qu'est  la sylviculture,  une  consultation 
des milieux  professionnels  s'impose.  Il propose  par 
conséquent  de créer  à bref  délai  un sous-groupe  sylvi-
cole au sein  du comité  consultatif  pour  les structures 
agricoles. 
Fait à Bruxelles,  le 17 juillet  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Alfons  LAPPAS 
Avis  sur la crise  alimentaire  et les responsabilités  de la Communauté  à l'égard  des pays 
en voie  de développement  et le mémorandum  sur la politique  d'aide  alimentaire  de la 
Communauté  économique  européenne 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  n'a pas été publié  au Journal  officiel  des Communautés 
européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 20 mars  1974,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur le sujet  précité. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de sa 
122e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 17 et 18 juillet  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu l'article  198  du traité  instituant  la CEE, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 22 mars  1974,  sur La crise  alimentaire et les responsabilités  de la Communauté  à l'égard  des 
pays en voie  de développement  et  le Mémorandum 
sur la politique  d'aide  alimentaire  de la Communauté 
économique  européenne, 
vu son  règlement  intérieur,  et notamment  l'article  22,