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DELACOMMISSION
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DOCUMENTS "COM"
COM(74)1961
Vol.1974/0317

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Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
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règlement.
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concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
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InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
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dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(74)1961 final
Bruxelles ,2?novembre 197^
UNE POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DANS LESECTEUR
DES HYDROCARBURES ETPROJET DERESOLUTION DUCONSEIL
(Communication delaCommission auConseil )
C0M(7 ^)1961 final

SOMMAIRE
Page
INTRODUCTION 1
I.Utilisation desressources 2
II.Développement deressourcessûres 3
III.Importations etexportations d'hydrocarbures... 5
>
IV.L'évolutiondesinvestissements :raffinage-
transportetdistribution 8
V.Unepolitiquedesprixfondéesurlatransparence 10
VI.Mesuresencasdedifficultésd'approvisionnement 12
ANNEXE-Projetderésolutionsurlapolitique *
communautaire danslesecteurdeshydro­
carbures.

Unepolitique communautaire dans lesecteur deshydrocarbures
INTRODUCTION
1.Pour desraisons quiressortent àdesdegrés différents delaresponsabilité
desdivers intéressés ,lasituation mondiale dans lesecteur deshydrocarbures
secaractérise parune insécurité profonde .Ilconvient donc derechercher une
plus grande stabilité desconditions d'approvisionnement etdeséquilibres
économiques etmonétaires mondiaux :c'estégalement laresponsabilité des
divers intéressés etelle implique ,entre eux ,une coopération étendue oùla
'Communauté doit jouer pleinement sonrôle .
D'unevolonté dedialogue etdecoopération entre partenaire.s ayant desrespon­
sabilités communes oucomplémentaires (pays producteurs ,pays consommateurs ,
opérateurs industriels )doivent naître progressivement desengagements etainsi
1'instauration d'unnouvel ordre économique mondial .
v s
2.Disposant d'unmarché de250millions d'habitants àqui sont destinés actuelle­
ment près de40%desmouvements mondiaux d'hydrocarbures ,forte delapuissance
économique etdel'influence politique quedoivent luidonner unecohésion crois­
sante etune meilleure conscience deson identité etdesanécessaire solidarité
laCommunauté doit avoir uneinfluence réelle dans cesens .
Cela implique lamise enoeuvre d'unepolitique communautaire dans lesecteur des
hydrocarbures qui ,comme laCommission l'aindiqué àplusieurs reprises depuis
mai 1973 ,devrait s'articuler autour detrois axes essentde\s :
-lesrelations delaCommunauté avec lespays exportateurs ;
-les relations delaCommunauté avec lespays importateurs ;
-une politique communautaire d'approvisionnement .
3.Encequiconcerne lesdeux premiers axes d'unepolitique communautaire ,laCommis­
sion aexposé sespropres orientations àplusieurs reprises dans sescommunications
auConseil (l).Cesorientations sefondent surlanécessité d'unecoopération avec
lesautres pays importateurs -soit industrialisés ,soit envoie 'dedéveloppement -
etavec lespays producteurs .Cesorientations devront être examinées parleConseil
dans lemeilleur délai .
«
C'estdans cette perspective quelaCommission limite laprésente communication
auxproblèmes relatifs àunepolitique d'approvisionnement communautaire .Elle
souligne quelesactions proposées parcesderniers sont entièrement compatibles
avec sesorientations surlesaspects extérieurs .LaCommission souligne aussi
queleprogrès dans ledomaine intérieur estétroitement liéavec ledéveloppement
desaspects extérieurs d'unepolitique communautaire .
(1)doe.C0M(73)1320 ,C0M(74)90 ,C0M(74)H0 . jJji

.Lapolitiquecommunautaire d'approvisionnement ,quantàelle,doits'appuyer
demanièregénéraleetpermanentesuruneinformationsuffisanteethomogène
etsuruneconcertation aussilargequepossibleentrepouvoirspublicset
opérateursindustriels ,concertation dontl'objectifestdepréserveretde
mettreenoeuvreprogressivement etsanscontraintedescomportements tenant
compte-danslerespectdesrèglesduTraité-del'intérêtgénéraletdes
préoccupations légitimesdel'industrie.
Ainsi,lemarchédelaCommunauté ,quinesauraitêtreisolédumarchémondial,
doit:
t
;-parl'unitéqueluiconfèrelalibrecirculationconserveruncaractère
attrayantpourlesopérateurs ;
?
-permettrel'exerciced'uneconcurrenceéquitablegrâceàlaquelleles
t
consommateurs pourrontbénéficierdesmeilleuresconditionsd'approvi­
sionnementàlongtermeetlesopérateursdéployerleursactivités
-aveclemaximumdesouplessecompatibleavecl'intérêtgénéral;
-présenterunetransparence suffisantepourquelespouvoirspublics
puissents'assurerdesaconformitéaveclesobjectifsdelapolitique
énergétique .
Lerespectdecesprincipesimplique,lecaséchéant,ladisposition demoyens
d'actionnationaux oucommunautaires .
Cettephilosophie'généraleseretrouvedanslesdifférentsélémentsconstitutifs
d'unepolitiquecommuned'approvisionnement danslesecteurdeshydrocarbures ..
*
** .
1.Utilisation desressources
Lepassage,sansdoutedecaractèredurable,d'unapprovisionnement enhydro­
carburesabondantetpeucheràunesituationtenduesurleplandesquantité
maissurtoutsurceluidesprix,doit,enraisondesesimplicationspolitiqu
économiquesetfinancières ,setraduireparuneffortconcretet,autantque
•/•

-3-
possible ,harmonisé auplan communautaire ,d'éliminât iondugaspillage et
d'utilisation rationnelle deshydrocarbures quiaboutisse ,sinon àplafonner ,
dumoins àlimiter l'augmentation desimportations nécessaires .
-L'effort pour éliminer legaspillage ,dont certain :?Etats membres
donnent déjà l'exemple ,devrait essentiellement s'appuyer surune
action profonde d'information .Alalimite ,onnesaurait cependant
exclure desmesures administratives plus dissuasives ,sous forme d'in­
terdictions oud'action par lesprix .Cetype d'action ,nécessaire .
surleplan économique etrévélateur d'unesolidarité quotidienne in­
dispensable ,estenvisagé dans lacommunication del»*Commission sur
l'utilisation rationnelle del'énergie (doc. CCM (74)1950 final ).
Ilimporte que cesmesures soient prises sur leplan national etsur
leplan communautaire pour éviter desdistorsions nouvelles surle
marché ;ilconvient aussi detenir compte deseffets sociaux detelles
mesures etdelanécessité delesadapter enconséquence .
-L'effort d'utilisation rationnelle ,quant àlui ,revêt uncaractère
plus économique (valoriser aumieux lesproduits disponibles )et
technique (amélioration durendement etdiminution despertes ).Sous
l'angle de'lavalorisation ,laCommission propose deux directives sur
lalimitation del'utilisation dugaznaturel etdufuel dans lescen-
«
traies' thermiques .
Quant àl'amélioration durendement etàladiminution despertes ,il
s'agit d'un,problème fondamental dont l'importance dépasse lesecteur
deshydrocarbures :desexemples concrets figurent également dans la
communication delaCommission surl'utilisation rationnelle del'energie .
Pour s'avérer réellement efficaces etéviter desdouble –emplois ,ilcon­
vient que ,parincitation despouvoirs publics ouintérêt bien compris
desintéressés ,cesactions soient développées .
II.Développement deressources sûres
Ilimporte dedévelopper aumaximum surbase decritères économiques ,la
contribution aubilan énergétique deshydrocarbures existant dans laCommu­
nauté .Cette orientation générale répond àunsouci d'accentuer lasolidarité
■/.

communautaire globaledont1'energie,maigresonimportance ,n'estqu'un
élément.
Ceteffortdoitentoutétatdecauseporteràlafoissurledéveloppement
desressourcestraditionnelles etsurlamiseaupointdetechniquesnouvelles
etplussophistiquées .
-L'élévationsensibledesprixdeshydrocarbures devraitavoirpour
conséquencelogiquederevalorisercertainesdécouvertes (parexemple
enaugmentantl'importancedesréservesrécupérables )ej;-derendre
plusattrayantuneffortdeprospection dansdeszonesjusqu'àprésent
partiellement outotalementnégligées.L'augmentation éventuelledes
réservesrécupérables demandedelapartdescompagniesexploitantes
uneffortderéexamendontlesconclusionsdevraientêtrecommuniquées ,
dansdesconditionsàdéfinir,auxpouvoirspublicspermettantunecon-•
certationquelaCommissionentendpoursapartdévelopper .
L'augmentation del'effortd'exploration demandedelapartdesEtats
membreslapoursuited'unepolitiquelibéraled'octroidepermisde
rechercheet_cleconcessionsd'exploitation baséesuruneconcertation
franchedesintéressésetlerespectdesrèglesduTraitérelativesà
lanon-discrimination etàlalibertéd'établissement .LaCommission se
réserve,siàl'avenircelaapparaissait nécessaire ,deprésenterau
Conseilunprojetderégimecommunautaire surcesujet.
Quantàlapossibilitéd'accorderuneaidespécifiquesousformefinan­
cièreàcertainsprojetsdecetypeparticulièrement dignesd'intérêt
deparleurcontribution potentielle àl'approvisionnement delaCommu­
nautéet/oudeparlescaractéristiques deceuxquis'yintéresseraient ,
laCommissionaestiménécessaired'yrépondreparl'extensionqu'elle
proposeauConseilduchampd'action(cf.documentCOM(74)'1962final)
etdel'enveloppefinancièredurèglementsurlesprojetscommunautaires
quidevraitêtreportéeàpartirde1976à$0millionsd'unitésdecompte
paran(cf.documentCOM(74)final).
-Larechercheetlamiseaupointdetechniquesnouvellesauneimportance
particulière danslesecteurdeshydrocarbures sil'onsongeaudévelop­
pementdelarechercheetdelaproductionoff-shore,notammentdansles

-5-
grandsfondsmarins.LeConseill'avaitcomprisenadoptantlerèglement
surlesprojetscommunautaires dontl'intérêtqu'ilasuscitédansl'in­
dustries'esttraduitparles23demandesquiontétédéposées.Instruites
parlaCommission ,cesdemandesontétéprésentéesauConseil,ellesont
faitl'objetdediscussions approfondies auseindugroupeénergiedu
ConseiletlaCommissionsouhaitequeleConseilseprononceàleursujet
lorsdesasessionrelativeauxproblèmesdel'énergie.
III.Importations etexportations d'hydrocarbures
L'actionàmenerreposesuruneinformationetuneconcertation suffisantes ,
surclesmesuresdepolitiquecommerciale etsurlapromotionaccrued'opé­
rationsàvocationcommunautaire .
wi
.a)L'informationetlaconcertation auxquellesdonnentlieucesproblèmes
sontdéjàimportantes :ellesdoiventcependantêtredéveloppées .
L'information communautaire decaractèreréglementaire existedéjàgrâce
•*aurèglement(CEE)1055/72duConseil.Cerèglementaprouvésonefficacité
etsonutilit.é.Ilconviendracependantdel'amenderpourtenircomptedes
conditionsnouvellesd'approvisionnement .Cetteinformation decaractèrerégle­
mentairedevraitparailleursêtreétendueauximportations deproduitspétro­
liersraffinésetavxexportations d'hydrocarbures dontl'importancedevrait
s'avérerprépondérante 'danslepremiercas,nonnégligeable danslesecond.
C'estl'objetdedeuxpropositions quëlaCommissionatransmisesauConseil
enjuillet'1973etquiontdepuisétéamendéespourtenircomptedesobser­
vationsdesexpertsnationaux.
Surcetyped'informations ,laconcertation existedéjà:ellesefaitavec
lesEtatsmembres'parlebiaisderapportspériodiquesdiscutésauseindu
Comitédel'EnergieettransmisauConseil.Quantàlaconcertation avec
l'industrie,elledevraits'organiserrapidementaumoyenderéunionsdu
typedecellesquiontétéexpérimentées récemmentenmatièredeprix.*'
Cetteconcertation avecl'industriepermettraparailleursdedépasser
lecaractèrenécessairement rigidedesinformations réglementaires et,
.parexemple,d'avoiravecelledeséchangesdevuessurlesimportations
prévisionnelles àéchéancedecinqansousurlesprojetsd'accordsqui
permettraient deconcrétiser unestratégiecommunautaire d'approvisionne­
ment. /

-6-
b)Lapoliticfuecommercialedoit,selonlesdispositions nonéquivoques
duTraité,êtrefondéesurdesprincipescommunautaires uniformes.
Ceproblèmeadesaspectsquantitatifs etdesaspectstarifaires ou
douaniers.
Encequiconcernel'aspectquantitatif ,ilesttraitédemanièreidentique
pourleshydrocarbures (pétrolebrut,produitspétroliersraffinés,gaz
naturel)danslapropositiondelaCommissionauConseilquifigureen-»
annexeIIIdela"NouvelleStratégie"(l). .
Pourl'importation commepourl'exportation ,lerégimeproposéestcelui
delasurveillancegrâceà1'octroi'automatiqued'untitred'importation
oud'exportation .Desmesuresdesauvegardesontprévuesaucasoùserait
menacéelasécuritéd'approvisionnement delaCommunauté.Cesystèmea,
auxyeux !delaCommission ,lemérited'êtresimple,libéraletcompatible
aveclesexigencesd'unepolitiqueréelled'approvisionnement .
Lerégimedesurveillance pourleshydrocarbures permettra,àlalumière
-desobjectifsquantitatifs communautaires adoptésparleConseil,des'as-..
surerdelaconformitéd'ensembledecesopérationsd'importationetd'ex­
portationaveclesprévisionsannuellesdel'industrieetaveccesobjectifs ,
et,encasdedivergences ,des'interrogersurleursraisons.L'outilsta­
tistiquepermanentqueconstituelasurveillance permettraainsi,lecas
échéant,d'infléchirlesobjectifsdelapolitiqueénergétique communautaire .
Leproblèmetarifaireoudouanierneseposequ'àl'importationetdansdes
termesdifférentsselonqu'ils'agitdugaznatureletdupétrolebrutou
•desproduitspétroliers .
Encequiconcernelepétrolebrutetlegaznaturel,cesproduitssont
importésenfranchisededroitsetcesystème,consolidéauGATT,ne^
sauraitêtremodifié. -
Lesproduitspétroliersimportés,quantàeux,sontredevablesd'undroit
dedouanedontlavaleurmoyenneestdel'ordrede3»5Lesystèmeactuel
secaractériseparunetrèsgrandediversitéallantdusystèmedespréférences
.r
■généraliséesjusqu'àl'importationàdroitnormalenpassantpardessystèmes
(l)Doc.COM(74)55Ofinal. ./•

-7-
complexesetdivers(accordspréférentiels àdroitnulouréduit,sous
formedecontingentsoudeplafonds(l).
Comptetenudel'importancequepeuventattacherlespaysproducteurs à
lavalorisation surplacedeleursproduitspétroliersetdel'incidence
qu'auracetteorientationprévisiblesurlesecteurdaraffinagecommunau­
taire,,ilimportedesepencheravecsoinsurceproblèmeetdedégager
pourlerésoudredessolutionssimplesetquirépondentaumieuxaux
préoccupations detouslesintéressés.
Ilconviendrait àcetégarddemaintenirleprincipedej&roitdedouane
actuel:malgrésonniveaufaible,sonincidenceestloind'êtrenégli--
«geableenraisondel'augmentation desprixpétroliers .Ils'agitdonc
pourlaCommunautéd'uninstrument denégociation aveclespaysproducteurs
etpourceux-cid'uneincitationàlanégociatione^"entoutcasd'une
protectionsignificative delacapacitéderaffinagecommunautaire (en
passededevenirexcédentairesilestendancesactuellesseprolongeaient).
■Quecesoitdanslecadredespréférencesgénéralisées oudansceluides---
•»..accordspréférentiels onpourraitparailleurssongeràinstituertuirégime
'uniquepourlesaccordsàpasseraveclespaysproducteursquipourraitêtre
unrégimedeplafonddontlemontant-quisupposeunereflexionapprofondie
surl'évolutiondescapacitésderaffinagedelaCommunauté-seraitcalculé
aprèsconcertation aveclesEtatsmembres.Cecipermettrait delaisserune
certainesouplessenécessaireavantladécisionderétablirledroitdedouane
etdevraitrecevoirencesensunaccueilfavorabledelapartdespayspro­
•ducteurs.Quantàladétermination dumontantduplafondentreEtatsmembres,
elleentraîneraitentreresponsablesénergétiques delaCommunauté (pouvoirs
publicsetindustriepétrolière)uneconcertationpériodiquetrèsutilepour
euxetquiserviraitconcrètementledialoguenécessaireàOuvriravecles
paysproducteursintéressés.Cesdispositions permettraient detenircompte' \
desimportationsréaliséesdanslecadred'accordsindustrielspassésentredes
opérateursdelaCommunautéetdespaysproducteurs .
(l)LecontingenttarifaireestrépartientreEtatsmembreset,au-delàducontingent,
ledroitdedouaneestautomatiquement rétabli.Danscecasdesplafondsaucon­
traire,iln'yapasderépartitionentrelesEtatsmembresetledroitdedouane
au–delàduplafondn'estrétabliqu'àlademanded'unEtatmembreoudelaCommis­
sion.

c)Lapromotion accrue d'opérations àvocation communautaire serait réalisée
pour lesproduits pétroliers importés parlesystème défini ci-dessus .
Ilimporte desonger également àceproblème pour legaznaturel etpour
lepétrole brut .Dans cedomaine cependant ,l'action àentreprendre ressort
essentiellement delaresponsabilité desopérateurs industriels .
Enmatière degaznaturel ,laCommunauté doit seréjouir quebeaucoup
desopérations d'importation réalisées ouenvisagées le .soient par l'in­
termédiaire deconsortiums industriels très ouverts .Onpeut cependant
regretter que cenesoit pastoujours lecas .
Dans ledomaine dupétrole brut ,detelles opérations groupées s'imaginent
difficilement àl'importation dans lescirconstances actuelles :elles peu-
 
vent néanmoins serévéler intéressantes dans lamesure notamment oùlespays
i
producteurs s'engageraient plus a^ant dans lavoie delacommercialisation
directe deleur pétrole brut .
L'évolution des investissements :raffinage -transport etdistribution
Unestratégie énergétique peut sedécider auniveau despouvoirs publics :elle
neseconcrétise que silesdécisions d'investissements qu'elle implique sont
prises entemps utile ,cequisuppose pour lesinvestisseurs uneconnaissance
assez précise desconditions dans lesquelles doivent sedévelopper leurs
activités etdesmoyens definancement suffisants . -
-L'évolution harmonieuse des investissements nesaurait seconcevoir
sans une information suffisante etune concertation étendue .
Auniveau communautaire ,1'information prospective desinvestisseurs
devrait être facilitée par l'élaboration ,auniveau communautaire ,
d'objectifs communs chiffrés dutype deceux quiontétéproposés par
laCommission dans sacommuni cation du5juin 1974 auConseil "Vers une
nouvelle stratégie depolitique énergétique pour laCommunauté ".Dans •
sarésolution du17septembre 1974 »leConseil ad'ailleurs constaté
que "desobjectifs communs chiffrés constituent ..... desorientations
importantes pour lesproducteurs d'énergie delaCommunauté "
(par .3delarésolution ).
•A

Quantàl'informationsurlesinvestissements ,elleestassuréeparle
règlement(CEE)noIO56/72duConseilauxtermesduquelchaqueannée.
sontcommuniquésàlaCommissionleséquipémentsexistants,lesprojets
etlesmiseshorsserviceenvisagéspourlestroisansàvenirdansle
secteurdeshydrocarbures encequiconcernelesoléoducsetlesgazoducs
lestockageetlesca./acitésderaffiMr.^e.
Cetteinformation decaractèreréglementaire n'auraitpasdevaleur
véritablesiellenes'accompagnait d'uneconcertation e'td'unedis­
cussionsurlesproblèmessoulevésetlessolutionsàrçiettreenoeuvre.
L'objectifestdes'assurerqueledéveloppement desinvestissements
estcompatibleetcohérentaveclesobjectifsetlesorientations d'une
politiqueénergétique communautaire :ilestévidentque,àcetégard,
leproblèmedesinvestissements deraffinageestparticulièrement im­
portant.
Entrepouvoirspublics,cetteconcertation trouvesonchampnormald'ap­
plicationauseinduComitédel'Energie:elleyestpermanentemais,
enmatièred'investissement ,ellepeuts'exercerplusspécifiquement à
l'occasiondelapréparation durapportqueprésenteannuellement la
CommissionauConseilsurl'exécutionduRèglementIO56/72.
Quantà.laconcertation entrelespouvoirspublics *etlesopérateurs
industriels ,elle.devraitsedévelopperrapidementselonlesformes .
annoncéesdanslaNouvelleStratégie.Elledevraitportersurlespro­
grammesd'investissements del'industrieàéchéancepluslointaine(par-
exemplecinqans)ets'étendreprogressivement ,dansvinclimatdecom­
préhensionmutuelledesproblèmes,àl'ensembledesdomainespourles­
quelselles'avérerautileounécessaire.
Enfin,prolongéepardeséchangesdevuesnécessaires aveclespays
producteurssurdesproblèmesaussiimportantsquel'évolutionetla
localisation delacapacitéderaffinage,cetteconcertation doit
conduireàl'optimalisation soupledesinvestissements etrépondre
ainsiauxpréoccupations despouvoirspublicsetdesopérateursindus­
triels.

-10-
-Quelle quesoit l'ampleur desinvestissements aréaliser ,ilappartient
pour l'essentiel aufonctionnement dumarché deproduire lesfonds
nécessaires .Cette orientation fondamentale suppose toutefois -unniveau
deprix adéquat etl'absence dedistorsions deconcurrence injustifiées
entre opérateurs économiques . v
Lespouvoirs publics peuvent néanmoins avoir unrôle destimulation etce
surtout lorsque desopérateurs delaCommunauté coordonnent leurs efforts
pour améliorer lasécurité d'approvisionnement .C'est'd'-ailleurs l'objet
durèglement duConseil surlesprojets communaut aires .C'estaussi cette
idée quiestàl'origine del'extension qu'enpropose laCommission (cf.
document COM (74)196final ).
<
Une politique desprix fondée sur latransparence
Ils^qgit lad'unproblème essentiel pour tous ceux queconcerne lebonfonc­
tionnement dumarché commun .C'estaussi unproblème particulièrement complexe
puisque lesobjectifs àpoursuivie enlamatière doivent être adaptés auxpré­
occupations detous les intéressés .
Ilconvient donc ,pour essayer d'yvoir clair ,d'analyser tout d'abord ces
préoccupations et-cesobjectifs puis derappeler comment se ..concrétise ou
pourrait seconcrétiser unepolitique communautaire enlamatière .
»
a)Objectifs d'unepolitique deprix
.L'adoption ,decritères communs oul'acceptation decomportements harmonisés
enmatière deprix surlemarché communautaire estnécessaire pour lescon­
sommateurs ,pour lescompagnies approvisionnant lemarché etpour lespouvoirs
publ ics .
-Lesconsommateurs doivent être protégés contre leshausses deprix injus­
tifiées .Latransparence desprix fondée suruneestimation claire des
coûts estàcetégard unélément fondamental .Ceci estnécessaire auniveau f
desprix hors taxes .
Quant àlafiscalité surlesproduits pétroliers elle devrait àterme être
harmonisée auniveau communautaire desorte quelepoids réel ducoût de
t

-11-
l'énergiesoitcomparabledanslesdifférentsEtatsmembres.Leniveau
mêmedecettefiscalitéressort,quantàlui,denécessitésbudgétaires
oudedécisionspolitico-économiques (lafiscalitéétantconsidérée comme
instrumentdepolitiqueéconomiqueet/ouénergétique)dontlesaspects
devraientêtreclairementdéfinisetexpliquésàl'opinionpublique.
-Leniveauhorstaxesdesprixàlaconsommation doitparailleurspermettre
à1'industriededisposerd'unautofinancement adéquatpourfairefaceà
sesactivitésprésentesetfuturessurlemarchédeshydrocarbures ,voire
mêmesurlemarchéénergétique engénéral.Ceciimplique-quel'industrie
fasseconnaîtreetexpliqueavecobjectivitéleniveauraisonnable de
.cetautofinancement ainsiquelesbesoinsdefinancementetd'investisse­
mentsauxquelsildoits'appliquer »
Lapolitiquesuivieenmatièredeprixdoitparailleurspermettrede
fairejouer,entreentreprises oucatégoriesd'entreprisesapprovision­
nantlemarché,uneconcurrencesatisfaisante .Onpeutcraindreàce
-proposquel'évolutionactuelledesconditionsd'approvisionnement n'en-~
•"traîne,entretypesdecompagnies ,desdistorsionsexagérées.C'estun
problèmedélicatetpeut-êtredecaractèreprovisoire :sasolution,en
toutcasjneressortpasdirectementd'unepolitiquetraditionnelle de
prix. *
-LerespectdesrèglesduTraitédeRometoutcommelesoucid'assurer
lebonfonctionnement dumarchésupposentenfinque,danslaCommunauté ,
lesniveauxdeprixpratiquésdanslesdifférentsEtatsmembressoientsuf­
fisammentharmoniséspourpermettrelalibrecirculation desproduitset
éviterdesmouvementsirrationnels .C'estlaresponsabilité despouvoirs
publics.Leniveauetlesystèmedesprixdoitàlafoisdonnerdes
assurancessuffisantesd'approvisionnement auxpaysimportateurs de
produitsetnepasrisquerdeprovoquerunepénuriedeproduitsdans
lespaysexportateurs .
ψ
Demanièregénérale,ilfautqueleniveaudesprixrésultepourl'essen–
tieldesseulscoûtsetconditionsréellesd'approvisionnement .
b)Unepolitiquecommunautaire enmatièredeprix
LaCommissiona,dansla"NouvelleStratégie"(pages31»33et34)exposé
lesorientations qu'elleestimaitnécessairespourassurerlatransparence
desprix.Elleconsidèrequecesorientationsgardentleurvalidité,mais

-12-
nesauraitallerplusloindanslavoiedepropositions concrètesavant
queleComitédel'Energie,conformémentàsamission,nel'aitdavantage
éclairésurlesmodalitéssouhaitables decesystèmedetransparence .
LaCommissionconstateenoutreque,auseinouenliaisonavecleComité
del'Energie,sesontengagésousepoursuivent deséchangesd'informations
aveclesexpertsnationauxetavecdesreprésentants descompagniesqui
permettentàlaCommunauté demieuxanalyseretconnaîtrelesconditions
etlesélémentsdeformai".i:'ndescoûtsetdesprixdesproduitspétroliers.
^*
VI.Mesuresencasdedifficultés d'approvisionnement
LamanièredontlaCommunautéentantquetellearéagiauxdifficultésd'appro­
visionnement survenuesàpartirdumoisd'octobre1973devraitservirdeleçon
'pourl'avenir.Cettecrisea,auxyeuxdelaCommission ,montrél'utilitéde
disposerdestocksdesécuritésuffisantsetd'uncadreparticulier oùl'intérêt
•d'unevéritablesolidaritécommunautaire puissel'emportersurlatentation--
d'attitudesnationalesdifférentes ,voirelargementdivergentes .
-Ladisposition enpermanence destocksminimauxdesécuritéconstituele
moyenleplussimpleetleplusefficacedefairefaceàd'éventuelles
difficultés d'approvisionnement .
Danscedomaine,lesEtatsmembresdelaCommunautésesontengagés,parles
directivesduConseildu20décembre1968etdu19décembre1972,àdisposer
enmatièredeproduitspétroliersde65puis,àpartirdu1erjanvier1975»
de90joursdestocksdesécurité.
Cetobjectifdoitêtreatteintetlesdifficultésqu'ilrencontredoivent,
êtresurmontées.Surleplanjuridique,celasupposequedanslesdélais
lesmeilleurstouslesEtatsmembressedotentderéglementations néces­
saires.Surleplanfinancieretéconomique,lesdifficultésrencontrées
«parcertainsEtatsmembresseraientlargementatténuéessi,commecela
estprévudansladirectivedu20décembre1968,segénéralisaient entre;
Etatsmembresdesaccordsderéciprocité .
Enfin,laCommission,cependantqu'ellepoursuitsesétudessurlameilleure
façond'assurerlefinancementdecesstocks,soumettraentempsutileau
Conseildespropositions pouruniformiserauniveaucommunautairelesdispo­
sitionsrelativesàleurmodedecalculetàleurgestionetpouréliminer
lesdiscriminations auxquellespeuventdonnerlieulesdirectivesactuelles.
J.

-13-
L'importancepourpallierleseffetsd'unecrised'approvisionnement de
stocksdesécuritéjustifieparailleurslaproposition (doc.COM(73)2245
>final)delaCommissionrelativeaumaintiendestocksminimauxauprèsdes
centralesthermiquesclassiques .
Enfin,laCommissionconsidèrequelapartquepourraitprendreen1985
legaznaturel(plusde20fjdubilanénergétiquedont40$sousforme
d'importations )devraitamenerlaCommunautéàexaminerl'opportunité
desedoterdestocksdesécuritédegaznaturel,selon,desmodalités
spécifiques .
-Ladiminutionsoudainedesimportations d'hydrocarbures ,caractéristique
d'unesituationdedifficultésd'approvisionnement ,toucheengénéral
l'ensembledespaysimportateurs .;Onconçoitainsique,pourfaireface
àunetellesituation,unelargecoopérationinternationale soitnécessaire.
Leproblèmedelarépartition desdisponibilités enpétroleencasdediffi­
cultésd'approvisionnement doitdoncêtreexaminéenliaisonavecceluides
"relationsextérieures delaCommunauté . ~
Desactionsspécifiques sontégalementnécessaires auplancommunautaire .
LadirectiveadoptéeparleConseilen1973concernantlesmesuresdestinées
àatténuerleseffetsdedifficultésd'approvisionnement estunpremier
»
pasdanscettedirection :ellea,lorsdeladernièrecrise,démontré
sonutilitéenpermettantuneconcertation régulièredesreprésentants
desEtatsmembres.
Ilconvientcependantdecomplétercesdispositions entirantlaleçon
deladernièrecriseoùlasolidarité communautaire etlerespetdes
dispositions duTraité(notammentlesdispositionsrelativesàlalibre
circulation )ontétémisàrudeépreuve.
Pourcela,uncertainnombred'orientations decaractèrepermanentfigurant
danscedocumentserontutiles:surveillance desimportations etdesexpor­
tations,recherchedel'harmonisation desprixparexemple.Cesorientations
devraientêtrecomplétéesparl'adoptiondedeuxtextes–cadredontlamise
enoeuvreinterviendrait entempsutile.Unpremiertexteviseraitlaré­
ductiondelaconsommationd'énergiedanslaCommunauté :cetteréduction
•setraduiraitpardesmesuresharmoniséesetéquilibréesselonlastructure

-14-
energetiquepropredechaqueEtatmembreetdestinéesànepascompromettre
lalibrecirculationdesbiens.Unsecondtexteauraittraitàundispositif
d'informationsetdecontrôleéventueldeséchangesintracommunautaires de
pétrolebrutetdeproduitspétroliers (cf.documcr+.ÇOM(74)196final).

ANNEXE
PROJET DERESOLUTION
surlapolitique communautaire dans lesecteur deshydrocarbures
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
ayant pris acte delacommun -:~?:bion delaCommission du27.11.1974 (doc.
COM (74)1961 final intitulé "Ur.epolitique communautaire dans lesecteur
deshydrocarbures ": ,
1.'Reconnaît quecette communication s'inscrit dans leprocessus d'élaboration
d'unepolitique énergétique communautaire ayant pour objet degarantir un
approvisionnement sûr etdurable dans desconditions économiques satisfai -
'santès ,querendent plus nécessaire eturgent lesdonnées nouvelles quipré­
valent sur lemarché mondial del'énergie .
2.Constate queleshydrocarbures garderont longtemps uneplace prépondérante
dans lebilan énergétique delaCommunauté .
3.Souligne lanécessité deréduire ladépendance vis-à-visdel'extérieur de
l'approvisionnement delaCommunauté enhydrocarbures .
»
4.Insiste enconséquence surlanécessité deladéfinition etdelamise en
oeuvre d'unepolitique communautaire dans lesecteur deshydrocarbures .
5.Confirme quecette politique communautaire dans lesecteur deshydrocarbures
doit s'appuyer surunecoopération entre pays consommateurs etavec lespays
producteurs ,coopération àlaquelle laCommunauté entant quetelle etles
Etats membres entendent participer .
6.Déclare quecette politique doit ,surleplan communautaire ,setraduire
parunepolitique d'approvisionnement fondée surdesmoyens d'action commu­
nautaires etnationaux ,etàlaquelle son tindispensables enpermanence une
information précise ethomogène etuneconcertation souple avec lesopérateurs
industriels .

Reconnaîtquecettepolitiquecommunautaire d'approvisionnement implique:
a)uneffortd'utilisationrationnelle deressourcesenhydrocarbures
consomméessurlemarchécommunautaire ,
b)ledéveloppement optimal,surbasedecritèreséconomiques ,desressour­
cesenhydrocarbures delaCommunautéquirequiertl'actionconvergente
des.autoritéspubliquesetdesopérateursindustrielset,lecaséchéant,
lesoutienàlamiseaupointdetechniquesnouvelles(parexemplepour
exploiterlesgrandsfondsmarins)etàl'intensification del'effort
d'exploration ,.V*
c)lapoursuitedelarecherched'unapprovisionnement extérieurdiversifié
etsûrparuneffortaccrud'informationetdeconcertation ,parl'adoption
demesurescommunautaires depolitiquecommercialeet,lecaséchéant,
pardesinitiativesconjointespourdBSopérationsindustrielles ou
commerciales réaliséesparlessociétésapprovisionnant lemarché,
d)l'informationetlaconcertation surlesinvestissements réalisésou
projetésdanslaCommunauté ,notammentdanslesecteurduraffinage ,
e)unepolitiquedesprixàlaconsommation fondéesurlaconcurrenceet
surlatransparence descoûtsetdesprix,quigarantissequelesniveaux
decesprix,baséssurl'évolutionréelledesconditionsd'approvisionne­
mentsoientcohérentsentrelesEtatsmembres,
f)ladisposition demécanismescommunautaires qui,encasdedifficultés
d'approvisionnement ,assurentlemaintiendel'unitédumarchécommun.
Invitelespouvoirspublicsnationaux ,lesproducteurs ,lesimportateurs et
lesconsommateurs d'hydrocarbures delaCommunautéàs'inspirer,chacunselon
sesresponsabilités etsespossibilités ,desorientations définiesci-dessus.