Résolution

du Parlement européen contenant les observations accompagnant la décision sur la décharge à donner au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies sur l'exécution du budget de l'Observatoire pour l'exercice 2001

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le rapport de la Cour des comptes sur les états financiers de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2001, accompagné des réponses de l'Observatoire(1) (C5-0096/2003),

- vu la recommandation du Conseil du 7 mars 2003 (C5-0097/2003),

- vu le traité CE, et notamment son article 276,

- vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

- vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3), et notamment son article 94,

- vu l'article 93 bis et l'annexe V de son règlement,

- vu sa décision du 8 avril 2003 sur l'ajournement de la décision concernant la décharge et sa résolution contenant les observations accompagnant ladite décision(4),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0360/2003),

A. considérant que dans sa résolution précitée, le Parlement:

- se félicitait du fait qu'il est désormais l'autorité compétente pour accorder la décharge aux organes visés à l'article 185, paragraphe 1, du nouveau règlement financier, et

- soulignait que, afin d'assumer les responsabilités qui lui incombent en tant qu'autorité de décharge au titre de ce nouveau cadre, il espérait recevoir toutes les informations pertinentes de la part de ces organes, en réponse aux questions qu'il formulerait;

B. considérant que sa commission compétente a reçu des réponses à ses questions;

C. considérant que les réponses de l'Observatoire auxdites questions ont à de nombreux égards apporté des informations actualisées au Parlement, que ces informations complètent les observations contenues dans le rapport de la Cour des comptes sur les états financiers de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) pour l'exercice 2001 ainsi que les réponses de l'Agence à ces observations;

D. considérant que la condition selon laquelle le Parlement ne statuerait sur la décharge qu'après avoir été convenablement informé se trouve ainsi remplie;

1. constate que les comptes de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour les exercices 2001 et 2000 sont établis comme suit:

Compte de gestion des exercices 2001 et 2000

>TABLE>

NB:

Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source:

Données de l'Observatoire - Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Observatoire dans ses états financiers.

Exécution du budget

2. constate avec satisfaction les mesures mises en place par l'Observatoire dans un esprit de planification intégrée des activités et d'affectation des ressources budgétaires visant à assurer un suivi, une exécution et une information de même qu'une évaluation plus satisfaisants de ses activités; escompte que ces mesures auront une incidence favorable sur l'exécution des budgets et se traduiront notamment par une réduction des reports de crédits;

3. engage l'Observatoire à poursuivre ses efforts tendant à suivre de près les activités opérationnelles, notamment en ce qui concerne ses rapports avec les centres Reitox; est d'avis que les recommandations contenues dans l'évaluation externe du financement du réseau Reitox doivent être suivies afin de clarifier et d'adapter les relations contractuelles entre l'Observatoire et ces centres; fait observer que ces problèmes présentent un caractère "systémique";

4. estime qu'il existe des possibilités de développer une approche harmonisée des problèmes à caractère "systémique" des agences; attend de l'Observatoire qu'il intensifie les contacts avec les autres organismes décentralisés confrontés à des problèmes comparables dans leurs relations contractuelles avec les centres ou points nationaux afin de définir et d'appliquer la formule des meilleures pratiques;

Application des dispositions financières

5. prend note des mesures instaurées par l'Observatoire pour rendre opérationnelle sa base de données relative aux contrats et, d'un point de vue plus général, pour améliorer la coopération entre ses services opérationnels et administratifs;

Achat de biens et services/procédures de marché

6. se félicite de la réponse de l'Observatoire concernant les mesures prises pour apporter des améliorations dans ce domaine, notamment une définition plus précise des critères d'évaluation afin d'assurer la comparabilité des offres et l'égalité de traitement des soumissionnaires;

7. espère que l'Observatoire prendra d'autres mesures à l'effet de renforcer la coopération interinstitutionnelle, en recourant à la formule des meilleures pratiques, non sans faire en sorte que les intérêts et les contraintes propres aux agences soient dûment pris en compte;

Politique immobilière

8. redit les préoccupations exprimées par la Commission au conseil d'administration de l'Observatoire et dans l'avis défavorable émis par le Parlement en vertu de l'article 179 du règlement financier en ce qui concerne les besoins immobiliers actuels de l'Observatoire; attend de ce dernier qu'il trouve une solution appropriée et conforme aux recommandations du Parlement, et entend suivre cette question dans le contexte de la procédure de décharge à venir;

Généralités relatives aux agences

Tâches opérationnelles

9. réaffirme que, considérant que les dépenses administratives dépassent, dans le cas de nombreuses agences, les dépenses opérationnelles, une marge existe pour confier à ces agences davantage de tâches opérationnelles; est d'avis qu'elles pourraient par exemple se voir confier la mise en oeuvre de programmes communautaires dans le domaine de l'éducation ou de la santé, ce qui contribuerait à éviter la création superflue de nouvelles agences d'exécution par la Commission; regrette que la Commission n'ait pas accédé à la demande du Parlement(5), qui souhaitait que des propositions soient présentées à cet égard avant le 30 juin 2003; invite les agences à déterminer les secteurs dans lesquels elles pourraient assurer l'exécution de programmes communautaires actuellement gérés par la Commission et à présenter des propositions d'ici à la fin de 2003;

10. se félicite, à cet égard, de la proposition de la Fondation européenne pour la formation d'assurer de nouvelles missions éventuelles; invite la Commission à tirer parti de l'expérience de la Fondation dans un espace géographique plus vaste qu'actuellement ainsi que pour l'assistance technique aux programmes tels que Tempus ou Erasmus mundus;

Adaptation des dispositions financières au nouveau règlement financier

11. attend des agences qu'elles mènent à bien les procédures d'alignement de leurs dispositions financières internes sur celles du nouveau règlement financier dans les meilleurs délais et en tout cas avant la fin de l'année en cours; rappelle que les règles internes ne peuvent s'écarter du règlement financier à moins que les exigences de fonctionnement propres à une agence ne le nécessitent et que la Commission n'ait donné son accord préalable; invite les agences, une fois qu'elles auront mené à bien ce processus, à en informer les commissions compétentes du Parlement; invite la Cour des comptes à émettre un avis sur toutes les dispositions financières adoptées par les agences qui s'écartent du règlement financier;

12. demande à nouveau aux agences de veiller à la séparation rigoureuse des fonctions des ordonnateurs et des comptables; rappelle que le rôle de ces derniers a été renforcé en ce qui concerne:

a) la définition et la validation des systèmes comptables;

b) la tenue de la comptabilité;

c) la validation des systèmes définis par l'ordonnateur et destinés à fournir des informations comptables;

d) la coopération avec le comptable de la Commission;

e) la préparation et la présentation des états financiers et des rapports sur l'exécution du budget;

souligne en outre que les comptables doivent être nommés par les organes directeurs des agences en fonction de leurs compétences et de leur expérience professionnelle; espère par ailleurs que les systèmes informatisés mis en place garantiront l'établissement de l'historique complet de chaque opération, à l'effet d'assurer la transparence;

13. rappelle aux agences qu'elles sont tenues de respecter rigoureusement les procédures de marché prévues par le règlement financier; souligne que les appels d'offres publics doivent être utilisés le plus largement possible pour renforcer la transparence et assurer l'égalité de traitement des soumissionnaires potentiels; souligne que le non-respect des réglementations relatives aux marchés est de nature à porter atteinte aux intérêts financiers des agences mais aussi à constituer une infraction au regard du droit des États membres;

Audit et contrôle internes

14. rappelle que parmi les éléments importants du nouveau règlement financier figurent la responsabilité accrue des ordonnateurs et la mise en place de capacités d'audits internes pour lutter contre le risque d'irrégularités et de mauvaise gestion; invite par conséquent:

- la Cour des comptes à augmenter le nombre de vérifications effectuées par ses membres,

- les agences à examiner de manière approfondie leurs procédures d'exécution du budget, conformément au nouveau cadre mis en place,

- la Commission à coopérer étroitement avec les agences, en particulier dans les domaines de la comptabilité, de l'audit interne et des procédures de gestion et de contrôle,

afin de pouvoir mettre en place des solutions appropriées et harmonisées;

15. invite la Commission à proposer une modification du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 portant règlement financier-cadre applicable aux agences à l'effet de donner à l'auditeur interne de chacune des agences de réels pouvoirs de contrôle au lieu d'un simple rôle consultatif, ce qui est actuellement le cas;

16. s'inquiète vivement de ce que le service d'audit interne de la Commission n'effectue aucune vérification au sein des agences; souligne que cela revient à ne pas respecter les articles 71 et 72 du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 et que, dans la pratique, le soin d'effectuer un contrôle externe de la qualité de la gestion et des systèmes de contrôle des agences est laissé à la Cour des comptes, dans le contexte du contrôle que celle-ci exerce; demande par conséquent à la Commission de faire en sorte que les ressources nécessaires soient mises à disposition pour permettre au service d'audit interne de s'acquitter de sa tâche en ce qui concerne les systèmes de contrôle interne des agences;

Coopération avec l'OLAF

17. invite la Cour des comptes à indiquer avant la fin de l'année si les organes de la Communauté coopèrent convenablement avec l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et appliquent intégralement l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999(6); demande également à la Cour des comptes d'évaluer l'efficacité de cette coopération à la lumière des cas examinés jusqu'à présent;

Préparation des agences à l'élargissement

18. invite la Commission, en vue d'accélérer les efforts de préparation de l'intégration des nouveaux États membres, à présenter des propositions, avant l'adoption du budget 2004, en vue:

- de favoriser l'amélioration du fonctionnement de ces organismes,

- d'assurer un meilleur rapport qualité/prix grâce à une analyse coût/avantages,

- d'éviter la création superflue de nouvelles agences;

souligne que l'expansion, à la suite de l'élargissement, des organes directeurs des agences, lesquels sont en général d'ores et déjà volumineux, serait inacceptable pour des raisons d'efficacité et de coût; considère que l'élargissement représente une bonne occasion de revoir la composition et les méthodes de travail desdits organes;

19. invite par conséquent la Commission à examiner notamment les possibilités suivantes:

- confier aux agences de nouvelles tâches opérationnelles, par exemple la mise en oeuvre des programmes, lorsque cela s'avère opportun,

- constituer des organes directeurs communs pour un plus grand nombre d'agences, en particulier celles dont les missions sont comparables,

- fusionner des agences, lorsque leurs activités se chevauchent;

s'agissant de ce dernier aspect, rappelle que la Commission a indiqué qu'il y avait peut être chevauchement entre le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) et la Fondation européenne pour la formation ainsi qu'entre la Fondation pour l'amélioration des conditions de vie et de travail et l'Agence pour la sécurité et la santé au travail;

20. invite en outre la Commission, dans le droit fil de sa proposition relative à la gouvernance européenne - concentration de ses activités sur les tâches essentielles - à inclure dans son programme d'action pour 2004 des propositions tendant à éviter la duplication des activités entre les agences dont les activités sont comparables ou entre les activités des agences et celles de ses services;

21. réitère la demande adressée à la Commission pour qu'elle présente une proposition de modification des règlements créant les agences afin de faire en sorte que les directeurs de celles-ci ne puissent à l'avenir être nommés qu'avec l'accord du Parlement; attend de la Commission des propositions en ce sens pour le 1er décembre 2003 au plus tard.

(1) JO C 326 du 27.12.2002, p. 64.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(4) JO L 148 du 16.6.2003, p. 16 et 18.

(5) Voir le paragraphe 14 de la résolution du Parlement contenant les observations accompagnant la décision concernant la décharge à donner au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2001 (JO L 148 du 16.6.2003, p. 83).

(6) JO L 136 du 31.5.1999, p. 15.