ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N° C125/8 Journal officiel des Communautés européennes 24. 5. 86 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée de la directive du Conseil relative à une formation spécifique en médecine 
générale (') 
COM(86) 217 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE 
le 18 avril 1986.) 
(86/C 125/14) 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Titre inchangé 
Visas inchangés 
Premier et deuxième considérants inchangés 
Troisième considérant 
considérant que, depuis lors, ce mouvement s'est pour­
suivi et amplifié au point qu'est à présent reconnu, d'une 
façon quasi générale, le besoin d'une formation spéci­
fique pour le médecin généraliste qui doit le préparer à 
mieux remplir une fonction qui lui est propre; que cette 
fonction repose pour une part importante sur sa connais­
sance personnelle de l'environnement de ses patients et 
consiste à dispenser les traitements et conseils relatifs à la 
santé de l'individu pris dans son ensemble; Troisième considérant 
considérant que, depuis lors, ce mouvement s'est pour­
suivi et amplifié au point qu'est à présent reconnu, d'une 
façon quasi générale, le besoin d'une formation spéci­
fique pour le médecin généraliste qui doit le préparer à 
mieux remplir une fonction qui lui est propre; que cette 
fonction, qui repose pour une part importante sur sa 
connaissance personnelle de l'environnement de ses 
patients, consiste à donner des conseils relatifs à la 
prévention des maladies et à la protection de la santé de 
l'individu pris dans son ensemble ainsi qu'à dispenser les 
traitements appropriés; 
Du quatrième au dixième considérants inclus inchangés 
Article premier inchangé 
Article 2 
Paragraphe 1 point c) 
c) elle est de nature plus pratique que théorique, la 
formation pratique étant dispensée en milieu hospita­
lier disposant de l'équipement approprié et pendant 
six mois au moins dans le cadre d'une pratique de 
médecine générale agréée; elle se déroule en liaison 
avec d'autres établissements ou structures sanitaires 
s'occupant de médecine générale; Article 2 
Paragraphe 1 point c) 
c) elle est de nature plus pratique que théorique; la 
formation pratique est dispensée d'une part en milieu 
hospitalier agréé disposant de l'équipement et des 
services appropriés et d'autre part pendant six mois au 
moins dans le cadre d'une pratique agréée de méde­
cine générale ou d'un centre agréé dans lequel des 
médecins dispensent des soins primaires; elle se 
déroule en liaison avec d'autres établissements ou 
structures sanitaires s'occupant de médecine générale; 
Articles 3 à 11 inclus inchangés 
(') JOn°C 13 du 15. 1. 1985, p. 3.
22. 5. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 122/7 
Modification à la proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 
81/852/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les 
normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d'essais de 
médicaments vétérinaires (') 
COM(86) 117final 
(Présentée par la Commission au Conseil aux termes de l'article 149 paragraphe 2 du traité CEE le 
14 mars 1986.) 
(86/C 122/10) 
La Commission a soumis au Conseil la proposition 
susvisée à la date du 25 septembre 1984. Pour les raisons 
indiquées dans l'exposé des motifs, la proposition initiale 
fait l'objet des amendements suivants : 
1. À l'article 1er, insérer un nouveau paragraphe 2: 
«2. La première partie de l'annexe "Essais physico­
chimiques, biologiques ou microbiologiques des 
spécialités pharmaceutiques" est modifiée comme 
suit: 
a) Au point A "Composition qualitative et quanti­
tative des composants", insérer le paragraphe 4 
ci-après: 
«4. Le choix de la composition, des consti­
tuants et du récipient doit être expliqué et 
justifié par des données scientifiques rela­
tives au développement galénique. Le 
surdosage à la fabrication ainsi que sa 
justification doivent être indiqués.» 
b) Au point B "Description du mode de prépara­
tion", insérer le cinquième tiret suivant: 
C) JO n° C 293 du 5. 11. 1984, p. 6. «— des études expérimentales de validation du 
procédé de fabrication lorsqu'il s'agit 
d'une méthode de fabrication peu 
courante ou lorsque cela présente un 
intérêt particulier, compte tenu du 
produit.» 
c) Au point C "Contrôle des matières premières", 
paragraphe 2, remplacer le point b) par: 
«b) la description de la substance conforme à 
celle qui est retenue pour la rédaction d'un 
article de la pharmacopée européenne est 
accompagnée de toutes justifications 
nécessaires, notamment en ce qui concerne 
la structure moléculaire s'il y a lieu; 
celle-ci doit être accompagnée d'une 
description appropriée de la méthode de 
synthèse. En ce qui concerne les produits 
ne pouvant être définis que par leur mode 
de préparation, celui-ci doit être suffisam­
ment détaillé pour caractériser un produit 
constant quant à sa composition et à ses 
effets;».» 
2. À l'article 1er, le paragraphe 2 actuel devient le para­
graphe 3. 
Modification à la proposition de recommandation du Conseil concernant les essais en vue de la 
mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques 
COM(86) 117 final 
(Présentée par la Commission au Conseil aux termes de l'article 149 du paragraphe 2 du traité CEE 
le 14 mars 1986.) 
(86/C 122/11) 
La Commission a soumis au Conseil la proposition susvisée à la date du 25 septembre 1984. 
Pour les raisons indiquées dans l'exposé des motifs, la proposition initiale fait l'objet de l'amen­
dement suivant: 
Ajouter les annexes XIII «Médicaments antiangineux» et XIV «Corticostéroïdes à usage 
cutané». 
(*) JO n° C 293 du 5. 11. 1984, p. 8.
N° C 97/6 Journal officiel des Communautés européennes 25. 4. 86 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1311/85 et le 
règlement (CEE) n° 1310/85 en ce qui concerne les dates limites de l'octroi de certaines primes 
dans le secteur de la viande bovine 
COM(86) 188 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 25 mars 1986.) 
(86/C 97/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1311/85 du 
Conseil, du 23 mai 1985, concernant l'octroi d'une prime 
à l'abattage de certains gros bovins de boucherie au 
Royaume-Uni ('), autorise le Royaume-Uni à octroyer 
jusqu'au 6 avril 1986 une prime au bénéfice des produc­
teurs; 
considérant que le règlement (CEE) n° 1310/85 du 
Conseil, du 23 mai 1985, concernant l'octroi d'une prime 
à la naissance des veaux en Grèce, en Irlande, en Italie et 
en Irlande du Nord et l'octroi d'une prime nationale 
complémentaire en Italie (2), autorise les trois États 
membres cités ci-dessus et, en ce qui concerne l'Irlande 
du Nord, le Royaume-Uni, à octroyer, jusqu'au 6 avril 
(') JO n° L 137 du 27. 5. 1985, p. 20. 
O JO n° L 137 du 27. 5. 1985, p. 19. 
1986, une prime pour tout veau né sur leur territoire et, 
en ce qui concerne l'Italie, une prime nationale complé­
mentaire; 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et 
notamment ses articles 42 et 43, considérant que le Conseil a décidé de prolonger, par le 
règlement (CEE) n° . . ., la campagne de commercialisa­
tion 1985/1986 dans le secteur de la viande bovine; 
considérant qu'il convient dès lors de prolonger égale­
ment les deux régimes de prime instaurés par les règle­
ments (CEE) n° 1311/85 et (CEE) n° 1310/85, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n° 1311/85, la date du «6 avril 1986» est remplacée par 
la date du «27 avril 1986». 
2. À l'article 1er paragraphe 1 et à l'article 2 du règle­
ment (CEE) n° 1310/85, la date du «6 avril 1986» est 
remplacée par la date du «27 avril 1986». 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 7 avril 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1117/78 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés 
COM(86) 162 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 8 avril 1986.) 
(86/C 97/05)
14. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 85/29 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne d'élevage 1986/1987, le 
montant de l'aide pour les vers à soie 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/26) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment son article 89 paragraphe 2 et son article 234 paragra­
phe 3, 
vu le règlement (CEE) n° 845/72 du Conseil, du 24 avril 
1972, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser 
l'élevage des vers à soie(1), et notamment son article 2 
paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 845/72 
prévoit que le montant de l'aide pour les vers à soie élevés 
dans la Communauté doit être fixé annuellement de façon à 
contribuer à assurer en revenu équitable à l'éleveur, compte 
tenu de la situation du marché des cocons et de la soie grège, 
de son évolution prévisible et de la politique d'importa­
tion; 
considérant que les articles 79 et 246 de l'acte d'adhésion de 
l'Espagne et du Portugal ont déterminé les critères pour la 
(>) JO n° L 100 du 27. 4. 1972, p. 1. fixation du montant de l'aide pour les vers à soie dans ces 
deux États membres; 
considérant que l'application des critères visés ci-dessus 
conduit à fixer le montant de l'aide au niveau indiqué 
ci-dessous, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne d'élevage 1986/1987, le montant de l'aide 
pour les vers à soie, visée à l'article 2 du règlement (CEE) 
n° 845/72, est fixé, par boîte de graines de vers à soie mise 
en oeuvre: 
— pour l'Espagne et le Portugal, à 15,52 Écus, 
— pour les autres États membres, à 108,67 Écus. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er avril 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant les prix d'orientation dans le secteur du vin pour la 
campagne 1986/1987 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/27) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1, 
vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du 
marché viti-vinicole (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° , et notamment son 
article 2, 
(!) JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.
14. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 85/13 
Article 4 Il est applicable à partir du 1er novembre 1986. 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 
1986/1987, les majorations mensuelles du prix représentatif de marché, du prix d'intervention et du 
prix de seuil de l'huile d'olive 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/10) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, considérant que, afin d'assurer un écoulement harmonieux 
de la production, compte tenu des perspectives en matière de 
production et de consommation, il est suffisant de prévoir 
pour l'huile d'olive sept majorations, 
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septem­
bre 1966, portant établissement d'une organisation commu­
ne des marchés dans le secteur des matières grasses (J), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° . . ., et 
notamment son article 10, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, aux termes de l'article 10 du règlement 
n° 136/66/CEE, le prix représentatif de marché, le prix 
d'intervention et le prix de seuil de l'huile d'olive doivent être 
majorés mensuellement, pendant au moins cinq mois à partir 
du 1er janvier 1987; que le montant de chaque majoration 
doit être identique pour ces trois prix; 
considérant que ces majorations, égales pour chacun de ces 
mois, doivent être fixées compte tenu des frais moyens de 
stockage et d'intérêt existant dans la Communauté; qu'il 
convient d'établir les frais moyens de stockage en fonction du 
coût du magasinage de l'huile dans les locaux appropriés et 
du coût de la manutention nécessaire à la bonne conservation 
de l'huile; que les intérêts peuvent être calculés par référence à 
un prix moyen de l'huile d'olive valable dans les zones 
productrices; A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1986/1987 le 
montant des majorations mensuelles, visée à l'article 10 du 
règlement n° 136/66/CEE et applicables pendant sept mois 
à partir du 1er janvier 1987 est fixé à 1,79 Écu par 
100 kilogrammes. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er novembre 1986. 
(») JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre.
14. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 85/5 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 
1986/1987, le montant de l'aide pour le froment dur 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.) 
{86/C 85/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment son article 89 paragraphe 1, la baisse du prix d'intervention pour le froment dur sur les 
revenus des producteurs, il est indiqué d'augmenter l'aide 
pour la campagne 1986/1987; 
considérant que les règles de rapprochement des aides 
prévues à l'article 79 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion 
conduisent pour l'Espagne à la fixation du montant de l'aide 
repris au présent règlement, 
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 
1975, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 3768/85, et notamment son article 10 
paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne 1986/1987, l'aide pour le froment dur 
visée à l'article 10 du règlement (CEE) n° 2727/75 est fixée, 
pour les régions visées à l'annexe du règlement (CEE) 
n° 3103/76, à: 
— 108,24 Écus par hectare pour la Communauté à dix, 
— 15,46 Écus par hectare pour l'Espagne. 
considérant que l'objectif de l'aide au froment dur est de 
garantir un niveau de vie équitable pour les exploitants des 
régions de la Communauté où cette production constitue une 
partie traditionnelle et importante de la production agricole; 
que ces régions ont été fixées par le règlement (CEE) 
n° 3103/76 du Conseil, du 16 décembre 1976, relatif à l'aide 
pour le froment dur (2), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° ; que, afin d'atténuer l'impact de 
(>) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. 
(2) JO n° L 351 du 21. 12. 1976, p. 1. Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
Proposition de règlement (CEE) du conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2744/75 en ce qui 
concerne les produits relevant de la sous-position 23.02 A du tarif douanier commun 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission du Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 73/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
14. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 85/15 
campagne de commercialisation dépasse la quantité fixée 
pour les graines et la campagne concernée, le montant de 
l'aide est affecté d'un coefficient obtenu en divisant la 
quantité fixée par la quantité effectivement produite. 
4. En cas d'application du paragraphe 3, le prix 
d'achat à l'intervention est diminué du même montant 
dont a été diminué le montant de l'aide. 
5. Les modalités d'application du présent article sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment son article 89 paragraphe 2, et son article 234 para­
graphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le règlement 136/66/CEE du Conseil, du 
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des matières 
grasses (J), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° prévoyait avant cette modification un régime de 
seuil de garantie par son article 24 bis; que ce régime a été 
remplacé par un régime de quantités maximales garanties 
visé à l'article 27 bis, introduit par le règlement (CEE) 
n° du Conseil; 
considérant que les articles 96 et 234 de l'acte d'adhésion de 
l'Espagne et du Portugal prévoient des dispositions concer-
(!) JOn° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable: 
— à partir du 1er juillet 1986 en ce qui concerne les graines de 
colza et de navette, 
— à partir du 1er août 1986 en ce qui concerne les graines de 
tournesol. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
nant des seuils de garantie spécifiques à ces États; qu'il 
convient d'adapter ces dispositions aux dernières modifica­
tions du règlement 136/66/CEE, 
A ARRÊTÉ PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Les modalités prévues aux articles 96 et 294 de l'acte 
d'ahésion de l'Espagne et du Portugal pour l'application du 
régime des garanties pour les graines de colza, de navette et de 
tournesol produites en Espagne et au Portugal sont adaptées 
de sorte que, à chaque fois qu'il est fait mention des termes 
«seuil de garantie», il convient de lire «quantités maximales 
garanties». 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. Proposition de règlement (CEE) du Conseil adaptant les modalités prévues aux articles 96 et 294 de 
l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal pour le régime des garanties pour les graines de colza et de 
navette ainsi que pour les graines de tournesol produites en Espagne et au Portugal 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/12)
N° C 85/24 Journal officiel des Communautés européennes 14. 4. 86 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le 
montant des majorations mensuelles du prix d'objectif et du 
prix minimal des pois, des fèves et des féveroles est fixé à 
0,18 Écu pour 100 kilogrammes. 
2. Les majorations visées au paragraphe 1 sont appliquées 
pendant six mois. 
Article 2 déclenchement des pois, des fèves et des féveroles est fixé à 
0,40 Écu pour 100 kilogrammes. 
2. Les majorations visées au paragraphe 1 sont appliquées 
pendant six mois. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1986. 
1. Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le 
montant des majorations mensuelles du prix de seuil de Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1117/78 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/21) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1117/78 du 
Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° , prévoit que la campagne de commercialisation 
commence le 1er avril de chaque année et se termine le 31 mars 
de l'année suivante; que, à la lumière de l'expérience acquise, 
il convient de modifier les dates de campagne; par conséquent 
il y a lieu de prolonger la campagne 1986/1987 d'un 
mois, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
(0 JO n° L 142 du 30. 5. 1978, p. 1. Article premier 
L'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1117/78 est 
remplacé par le texte suivant: 
«2. La campagne de commercialisation pour les pro­
duits visés à l'article 1er points b) et c) commence le 1er mai 
de chaque année et se termine le 30 avril de l'année 
suivante. 
Toutefois, la campagne de commercialisation 1986/ 
1987 commence le 1er avril 1986 et se termine le 30 avril 
1987.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er avril 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre.