A4-0088/97

Résolution sur les aspects sociaux du logement

Le Parlement européen,

- vu les articles 2, 3, 117 et 130A du traité instituant la Communauté européenne,

- vu l'article premier de l'accord sur la politique sociale conclu entre les États membres de la Communauté européenne à l'exception du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,

- vu le rapport du comité des sages: «Pour une Europe des droits civils et sociaux»,

- vu sa résolution du 23 mai 1996 sur le rapport final de la Commission sur la mise en oeuvre du programme communautaire pour l'intégration économique et sociale des groupes les moins favorisés «Pauvreté 3" (1989-1994) ((JOC 166 du 10.6.1996, p. 191.)),

- vu sa résolution du 24 mai 1996 sur la conférence des Nations unies Habitat II ((JOC 166 du 10.6.1996, p.257.)),

- vu sa résolution du 15 novembre 1996 sur l'intégration des activités CECA dans le budget de l'Union ((JO C 362 du 2.12.1996, p. 327.)),

- vu la déclaration de Cork sur un milieu rural vivant, adoptée le 9 novembre 1996,

- vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A4-0088/97),

A. considérant que l'Union européenne compte désormais pas moins de 18 millions de personnes qui peuvent être considérées comme sans-abri ou qui sont réduites à vivre dans des logements sous-équipés ou surpeuplés,

B. considérant qu'il existe dans l'Union une tendance générale de la part des gouvernements des États membres à démissionner de leurs responsabilités en ce qui concerne une politique de logement,

C. considérant que la privation d'un logement décent constitue une atteinte à la dignité humaine et qu'elle est un obstacle à la participation politique, économique, sociale et culturelle des personnes et familles concernées,

D. considérant que les problèmes des sans-abri et des mal-logés sont aggravés par l'absence de crédits consacrés au logement et par le nombre grandissant des chômeurs de longue durée, de ceux qui ont un emploi atypique ou précaire et de ceux qui passent au travers des systèmes de couverture sociale,

E. considérant qu'il n'y a pas de politique de prévention en matière de perte de logement et que si une personne perd son logement et ne reçoit pas rapidement une assistance sociale appropriée, les problèmes temporaires dont elle est victime ont tendance à devenir des handicaps permanents,

F. considérant que la situation des sans-abri et des mal-logés est à la fois une cause et une conséquence de l'exclusion sociale, dont la montée met en péril la cohésion et le modèle de redistribution sociale des pays européens,

G. considérant que, dépourvu de correctifs sociaux efficaces, le marché du logement est de plus en plus fermé aux personnes qui ne jouissent pas d'un emploi sûr et que, dans la plupart des Etats membres, l'absence d'aide au logement est une lacune grave du système de protection sociale,

H. considérant que ces problèmes frappent en particulier les groupes les plus vulnérables de la société, tels les handicapés, les personnes âgées, les familles monoparentales, les émigrés, les minorités ethniques et les chômeurs de longue durée, et qu'ils acquièrent des proportions dramatiques en hiver,

I. considérant que des logements abordables et de qualité constituent un atout de poids au moment d'emporter les décisions d'investissement et de relocalisation des entreprises et qu'ils sont donc un puissant facteur de cohésion économique et sociale,

J. considérant que dans tous les États membres, malgré la diversité des politiques menées, l'accès à un logement adapté et abordable au regard des revenus individuels et familiaux est de plus en plus difficile et qu'une action commune au niveau européen permettrait de trouver des solutions plus efficaces;

K. considérant qu'une politique européenne du logement, conçue à partir du présent rapport, devrait intégrer l'éducation, la formation, l'emploi, la sécurité sociale, l'aide financière, ainsi que les services sociaux, de santé, de conseil et autres, et garantir l'accès à ces services, une telle démarche étant beaucoup plus efficace pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale et contribuer à la réintégration des chômeurs sur le marché du travail ainsi qu'à celle des sans-abri, notamment dans la période critique qui suit la perte du logement, au moment où l'accès à de tels services s'avère le plus difficile,

L. considérant que l'élaboration d'une telle politique européenne du logement passe par la volonté de permettre à chacun de disposer d'un logement adéquat,

M. considérant qu'une telle politique ne devrait soulever aucune difficulté car, en ratifiant le pacte international de 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, tous les États membres ont admis que le droit de chacun à un logement suffisant a valeur de principe,

N. considérant qu'une politique européenne du logement n'aurait rien de radicalement nouveau puisque les interventions des fonds structurels et d'autres instruments européens ont déjà eu une incidence indirecte sur les programmes nationaux de logement et que depuis 1955 des programmes de logement et une assistance sont fournis aux travailleurs des secteurs du charbon et de l'acier dans le cadre du traité CECA,

O. considérant que l'inaction face aux problèmes des sans-abri et des mal-logés aggrave les problèmes sociaux et économiques rencontrés tant à l'échelle des États membres qu'à celle de l'Union et impose aux économies européennes des contraintes supérieures à celles résultant d'une politique bien conçue et correctement financée visant à y remédier;

1. invite les États membres, réunis dans le cadre de la conférence intergouvernementale, à inclure dans le traité des dispositions conduisant à la réalisation progressive des droits sociaux fondamentaux des personnes résidant en Europe, parmi lesquels le droit de chacun à un logement décent et abordable;

2. affirme que ce droit fondamental de chacun à un logement décent et abordable doit être mis en oeuvre par des politiques et des mesures concrètes conduites aux niveaux administratif et institutionnel appropriés;

3. invite les États membres à prendre leurs responsabilités et à développer une politique du logement: une offre suffisante de logements, des logements de qualité et de tailles appropriées, une offre suffisante de logements abordables, un haut degré de sécurité en matière de logement;

4. demande aux États membres de prendre des mesures de prévention notamment au niveau du système général de protection sociale et de protection en matière de logement de façon à pouvoir également garantir un niveau minimum de sécurité pour les personnes exposées à de graves problèmes d'exclusion sociale;

5. propose aux États membres de prendre des mesures pour empêcher les propriétaires de laisser des logements à l'abandon intentionnellement ou par négligence;

6. est convaincu que le logement doit être rangé parmi les domaines d'intérêt général et constituer le point d'ancrage de tous les autres droits sociaux fondamentaux, à prendre en considération à tous les niveaux de décision au sein de l'Union;

7. propose d'assigner à une politique européenne du logement les objectifs suivants:

- collecte, échange et analyse de données sur les politiques du logement menées par les États membres;

- évaluation, diffusion et promotion d'expériences concluantes menées dans les États membres en matière de projets et de services dans ce domaine, particulièrement en direction des sans-abri et de ceux que la modicité de leurs moyens d'existence condamne à rester dans des logements de mauvaise qualité;

- définition, avec les États membres, d'objectifs minimums d'harmonisation en ce qui concerne l'accès de toute personne au logement, ainsi que du cadre dans lequel ces objectifs doivent s'inscrire;

- suivi continu, par exemple par une «task force» des directions générales concernées de la Commission, de l'incidence des politiques de l'Union sur le secteur du logement pour tenir compte de leurs effets éventuels sur les groupes vulnérables et défavorisés et conduire à la mise au point de stratégies intégrées et à la coordination des ressources communautaires afin de les optimiser;

8. propose que la Commission examine de quelle manière pourrait être introduit un programme pilote (revêtant la forme du projet IGLOO ou une autre forme) visant à soutenir le financement des projets intégrés nationaux pilotes dans le secteur du logement prenant en compte tout à la fois l'aménagement urbain, le logement, l'éducation, la formation, l'emploi, les services sociaux et les questions de santé, avec la participation des populations concernées, étant entendu que ces projets seraient sélectionnés en fonction de propositions présentées par les États membres en ce qui concerne non seulement la construction de nouveaux logements, mais aussi les initiatives visant à réhabiliter et à restaurer les logements existants;

9. estime que les ministres du logement des 15 États membres devraient se rencontrer plus régulièrement afin d'imprimer à une politique européenne du logement l'élan et l'orientation politique nécessaire et de superviser les actions envisagées aux paragraphes 7 et 8;

10. est d'avis que, dans le cadre d'une politique européenne du logement, l'Union européenne devrait jouer un rôle de coordination et de facilitation dans le domaine du logement par l'octroi de prêts ou d'autres mesures; relève à cet égard que le traité CECA a permis, depuis 1954, de consentir des crédits logement à faible taux d'intérêt aux travailleurs des secteurs du charbon et de l'acier, ce qui a eu des effets très favorables pour les travailleurs eux-mêmes et pour les quartiers bénéficiaires; estime que ce mécanisme peut servir de modèle pour des interventions de l'Union européenne en matière de logement dans d'autres secteurs, interventions qui seraient financées sur les fonds structurels après la réforme de 1999 ou sur les réserves de la CECA une fois le traité de Paris arrivé à expiration en 2002; invite instamment la Commission à examiner si cette extension serait réalisable; estime que l'Union devrait également envisager l'utilisation des crédits du FSE pour permettre aux chômeurs et aux sans-abri, hommes ou femmes, de maîtriser les techniques du bâtiment et les aider à construire leur propre maison;

11. fait valoir que l'élaboration d'une politique européenne intégrée du logement, qui encouragerait notamment les investissements privés et publics dans ce secteur, aurait, partout dans l'Union, un effet positif sur l'emploi et sur la réinsertion des exclus dans le marché du travail, non seulement dans le secteur du bâtiment mais aussi dans les services connexes, de conseil, d'aide, de formation, que cette politique ne manquerait pas de développer;

12. est convaincu qu'une politique intégrée du logement doit prendre en compte les problèmes urbains et environnementaux et les impératifs d'une cohésion économique et sociale, contribuant ainsi à un développement durable; demande que l'Union accroisse les crédits alloués au programme SAVE afin de soutenir les économies d'énergie dans l'habitat;

13. souligne que, dans le contexte de la cohésion économique et sociale, une politique du logement bien ciblée et intégrée peut jouer un rôle crucial dans le maintien d'une vie économique et sociale dans les régions rurales, périphériques et ultra-périphériques;

14. insiste pour que les besoins spécifiques en matière de logement des handicapés, des personnes âgées ainsi que des femmes et des enfants en danger soient pris en considération afin que non seulement ils conservent des conditions de vie décentes mais aussi qu'ils gardent une place digne au sein de la collectivité;

15. estime que, face aux phénomènes actuels d'exode rural et d'urbanisation galopante, une politique de repeuplement du milieu rural doit être encouragée et favorisée;

16. est convaincu que tout développement doit être durable et prendre en compte la protection de l'environnement, la conservation de l'énergie et les pratiques les plus performantes en matière de construction;

17. invite les États membres qui introduiront de nouveaux instruments législatifs à interdire toute discrimination qui restreindrait l'accès aux logements publics ou privés et à mettre en oeuvre les politiques de logement à tous les niveaux administratifs;

18. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité des régions, au Comité économique et social, aux partenaires sociaux et aux ONG qui luttent en faveur des sans-abri et contre l'exclusion sociale.