COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 24.1.2017 COM(2017) 30 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Renforcer les droits des citoyens dans une Union du changement démocratique



Rapport 2017 sur la citoyenneté de l'Union





Table des matières 1.Introduction 2.Promouvoir les droits liés à la citoyenneté de l’Union et les valeurs communes de l’UE 2.1.Aider les citoyens à connaître les droits que leur confère l’UE 2.2.Renforcer les valeurs européennes communes 3.Promouvoir et renforcer la participation des citoyens à la vie démocratique de l’Union 3.1.Renforcer l’engagement des citoyens dans le processus démocratique de l’Union 3.2.Accroître la transparence – vers une Union plus démocratique 3.3.Accès à l’information politique par-delà les frontières 3.4.Accroître la participation des citoyens mobiles de l’Union à la vie politique 4.Simplifier la vie quotidienne des citoyens de l’Union 4.1.Réduire les formalités administratives et informer les citoyens 4.1.1. Informer et assister les citoyens de l’Union en déplacement 4.1.2. Réduire les formalités administratives relatives aux documents publics des citoyens 4.1.3. Réduire les formalités administratives en matière de droit de la famille 4.2.Simplifier les déplacements, le séjour et le travail dans l’ensemble de l’UE pour les citoyens 4.2.1. Offrir davantage de possibilités aux étudiants, aux stagiaires, aux enseignants et aux autres travailleurs 4.2.2. Simplifier davantage la vie et les déplacements dans l’UE

5.Renforcer la sécurité et promouvoir l'égalité 5.1.Lutter contre les menaces qui pèsent sur la sécurité et protéger les citoyens 5.1.1. Lutter contre les menaces qui pèsent sur la sécurité dans un espace de justice et de droits fondamentaux basé sur la confiance mutuelle 5.1.2. Protéger les citoyens de l'Union à l'étranger 5.2.Protéger tous les citoyens et promouvoir l'égalité et la non-discrimination 5.2.1. Protéger et aider les victimes et les témoins 5.2.2. Promouvoir l’égalité et la non-discrimination 6.Conclusion 1.Introduction Commune à tous les Européens et complétant les citoyennetés nationales sans les remplacer, la citoyenneté de l’Union incarne les droits et valeurs partagés ainsi que la riche diversité d’une Union de nationalités et langues différentes. Le traité de Lisbonne et la Charte des droits fondamentaux de l’UE ont consolidé les droits, les possibilités et les garanties qu’offre la citoyenneté de l’Union. Il s’agit notamment de la liberté de voyager, de travailler et d’étudier dans d’autres pays de l’UE, de participer à la vie politique européenne et d’être protégé contre toute discrimination fondée sur la nationalité. Afin de disposer d'un éclairage sur l'état de la citoyenneté de l’Union dans l’ensemble de l’Union et d’évaluer son impact sur la vie quotidienne des citoyens européens et la nécessité de nouvelles actions, la Commission a effectué, en 2015, une consultation spécifique et deux enquêtes sur la citoyenneté de l’Union, dont l’une sur les droits électoraux. Des événements avec les principales parties prenantes, notamment le Parlement européen et le Comité des régions, ont également été organisés. D’autres réactions ont été reçues directement des citoyens de l’Union et des parties prenantes . Depuis la consécration de la citoyenneté de l’Union par le traité de Maastricht, intervenue il y a vingt-cinq ans, des progrès significatifs ont été accomplis pour garantir l’effectivité des droits des citoyens de l’Union dans la pratique. Aujourd’hui, deux tiers des Européens se sentent «citoyens de l’UE», et plus encore parmi les jeunes générations. Toutefois, des efforts constants doivent être fournis pour faire en sorte que tous les citoyens de l’Union connaissent leurs droits et puissent participer pleinement au processus démocratique européen. Il s’agit là d’une priorité politique pour la Commission, qui a appelé à une Union du changement démocratique. Il s’agit aussi d’un effort conjoint, par lequel les États membres, les parlements nationaux et les institutions de l’UE œuvrent ensemble au renforcement de la confiance des citoyens européens dans notre projet commun, pour une Europe plus forte et meilleure. En 2013, la Commission a annoncé douze nouvelles initiatives dans six domaines clés visant à supprimer les obstacles qui empêchent encore les citoyens de jouir des droits que l’Union leur confère. Depuis lors, elle a pris des mesures concernant toutes ces initiatives. Avec ce troisième rapport sur la citoyenneté de l’Union, la Commission dresse le bilan des progrès accomplis conformément à ses priorités politiques pour l’emploi, la croissance, l’équité et le changement démocratique. Le rapport présente les principales initiatives prises depuis 2014 pour promouvoir et renforcer la citoyenneté européenne, et formule des propositions concrètes pour réaliser ses principales priorités en vue de promouvoir, protéger et renforcer les droits attachés à la citoyenneté de l’Union. 2.Promouvoir les droits liés à la citoyenneté de l’Union et les valeurs communes de l’UE Les citoyens doivent être conscients de leurs droits afin de pouvoir en jouir. Si certains droits sont bien connus et effectivement mis en œuvre, il subsiste des lacunes et des malentendus. L’effectivité des droits liés à la citoyenneté de l’Union dépend de cette prise de conscience parmi les citoyens, les gouvernements des États membres et les autorités locales et régionales. 1.1.Aider les citoyens à connaître les droits que leur confère l’UE

Les Européens sont plus nombreux que jamais à être conscients de leur statut de citoyens de l’Union et la majorité d’entre eux estiment aujourd’hui qu’ils connaissent leurs droits de citoyens de l’Union . Ils se sentent aussi mieux informés sur ces droits, même si ce n'est pas nécessairement le cas pour tous : la conscience du droit à la protection consulaire, par exemple, reste faible . La proportion d’Européens souhaitant en savoir davantage sur leurs droits continue d’augmenter. En outre, les citoyens de l’UE ne sont pas toujours nécessairement conscients que le fait de bénéficier des droits découlant de la citoyenneté de l’Union implique aussi certaines responsabilités. Ils peuvent, par exemple, méconnaître l’importance de leurs documents d’identité et de voyage et ignorer qu’ils doivent déclarer rapidement les pertes et vols s’ils veulent réduire les risques de fraude. Il importe, pour assurer au quotidien la mise en œuvre effective de ces droits, de continuer à améliorer la compréhension des droits conférés par l’Union, notamment le droit à la libre circulation et les conditions qui y sont attachées. La Commission poursuivra ses efforts pour informer les citoyens des droits que leur confère l’UE et de ce qu’il y a lieu de faire s’ils ne sont pas respectés. Elle continuera également d’apporter son aide au nombre sans cesse croissant de citoyens de l’Union recherchant des informations sur leurs droits, en particulier par l’intermédiaire du portail «L’Europe est à vous», qui reçoit aujourd’hui plus de 1,4 million de visites par mois. Le portail e-Justice, un guichet unique électronique dans le domaine de la justice, complète cet outil en fournissant aux citoyens demandant à accéder à la justice – ainsi qu'aux juges, avocats et autres professionnels de la justice – des informations sur les systèmes de justice et en améliorant l’accès à la justice. La Commission est également en train d’améliorer son site web Europa afin d’aider les citoyens à trouver rapidement et facilement les informations qu’ils recherchent. Les efforts visant à améliorer l’accessibilité du site web Europa permettront de faciliter l’accès à ces informations pour les personnes handicapées. Dans de nombreux cas, les États membres sont les mieux placés pour aider les citoyens à exercer les droits que leur confère l’UE. Les autorités ou organismes nationaux, y compris les juges, les autorités régionales et les autorités locales ont un rôle essentiel à jouer dans l’information des citoyens et dans les initiatives visant à les sensibiliser davantage aux droits que leur confère l’UE et à garantir le respect de ces droits. Les États membres coopèrent également via le réseau SOLVIT, qui, avec l’appui de la Commission, aide à résoudre les problèmes que les citoyens rencontrent dans l’exercice des droits que leur confère l’UE. Le prochain plan d’action SOLVIT devrait renforcer la capacité, la visibilité et l’autorité de ce réseau en tant qu’outil de résolution des problèmes pour les entreprises et les citoyens et en tant qu’instrument de retour d’information. La Commission lance également un outil de formation en ligne afin d’aider les guichets d’accueil qui jouent un rôle clé dans le contrôle du respect des droits des citoyens de l'Union en matière de libre circulation, en particulier les autorités locales et régionales, à comprendre et à appliquer correctement les règles relatives à la libre circulation. Les États membres ont en outre une autre responsabilité spécifique à ne pas perdre de vue: lors de l’octroi ou du retrait de la nationalité, ils accordent ou retirent aussi la citoyenneté de l’Union et devraient dès lors respecter le principe de coopération loyale et les limites fixées par la Cour de justice. 1.2.Renforcer les valeurs européennes communes Nos valeurs, notamment la liberté, la démocratie et l’état de droit, font partie intégrante de notre mode de vie européen. Qui dit citoyenneté de l’Union, dit également égalité de traitement et système de valeurs communes défendu par l’Union, notamment le respect de la dignité humaine, l’égalité et les droits de l’homme, ainsi que l’inclusion, la tolérance et le respect de la diversité. Les citoyens de l’Union espèrent que davantage sera fait pour promouvoir les valeurs communes de l’UE. Ils ont suggéré que cela passe en particulier par l’éducation, la mobilité des jeunes et les activités culturelles. C’est dans ce même esprit qu’a été adoptée la déclaration de Paris de mars 2015. La sensibilisation des jeunes Européens atteignant la majorité électorale et de ceux qui acquièrent la nationalité d’un État membre, ainsi que de la société en général, à la citoyenneté de l’Union et aux valeurs qui y sont attachées exige un effort conjoint de la part de tous les acteurs concernés à tous les niveaux – les États membres, et notamment leurs autorités locales et régionales, les institutions européennes et la société civile. Dans sa communication du 14 juin 2016 sur le soutien à la prévention de la radicalisation conduisant à l'extrémisme violent, la Commission a annoncé des mesures concrètes. Elle mettra notamment en place un réseau destiné à faciliter les contacts directs avec des personnes véhiculant un modèle positif dans les écoles, les mouvements de jeunesse et les clubs sportifs, afin d’encourager et d’inspirer les jeunes à devenir des membres actifs et engagés de la société européenne. Elle promouvra le rôle de vecteurs d'inclusion joué par l'animation socio-éducative, les associations et les réseaux de la jeunesse lorsqu'ils aident les jeunes à s'impliquer, à exercer des actions de bénévolat et à être le moteur d'évolutions sociales positives, et mettra au point, en étroite coopération avec les États membres, une boîte à outils destinée à soutenir les animateurs et organisations socio-éducatifs. Elle recourra davantage à eTwinning, une plateforme en ligne qui encourage la collaboration et les échanges entre enseignants et écoles dans l’ensemble de l’Europe et l’étendra aux pays du voisinage de l’Union. Les valeurs européennes sont promues au travers du programme Erasmus+, qui a déjà permis à cinq millions de personnes d’étudier, de se former, de faire du volontariat ou d’acquérir une expérience professionnelle dans un autre pays, contribuant ainsi à promouvoir la citoyenneté active et la solidarité. Depuis 2015, Erasmus+ a mis tout particulièrement l’accent sur des projets visant à favoriser l’inclusion sociale et à prévenir la radicalisation. Plus de 400 millions d’EUR ont été débloqués en 2016 dans le cadre du programme de partenariats transnationaux afin d’élaborer des approches et pratiques innovantes sur le terrain, qui accordent la priorité à l’inclusion sociale, à la promotion de valeurs communes et à la compréhension entre les cultures, et une enveloppe spécifique de 13 millions d’EUR permettra également d’intensifier ce type d’actions. Le volontariat est un autre moyen de mettre en pratique les valeurs de l’UE. En favorisant la solidarité, la compréhension mutuelle et la tolérance, il contribue au renforcement de la cohésion sociale et de la citoyenneté active. Le service volontaire européen sera renforcé et des mesures seront prises pour promouvoir l’octroi de crédits d’enseignement en faveur du volontariat et élaborer des programmes d’études qui combinent contenu universitaire et engagement citoyen grâce à Erasmus+. Le corps européen de solidarité, ancré dans les valeurs fondamentales de l’UE que sont la solidarité et l’engagement, s’appuiera sur les programmes existants de l’UE en faveur de la jeunesse au cours de sa première phase et dans sa composante de volontariat, et mobilisera les réseaux d’offres d’emploi, d’éducation et d’acteurs de la société civile établis à travers l’Europe afin de permettre aux jeunes de proposer leur aide là où elle est la plus utile. Il servira de lien entre les jeunes œuvrant à un projet de solidarité commun, contribuant ainsi à développer une perspective européenne plus marquée. Des jeunes de l’ensemble de l’Union auront l’occasion de prendre part à un vaste éventail d’activités de solidarité en soutenant une organisation non gouvernementale (ONG), une autorité locale ou une entreprise privée œuvrant pour gérer des situations difficiles dans l'ensemble de l’Union européenne, et ayant pour objectif, par exemple, d’aider à la reconstruction de communautés suite à des catastrophes naturelles, de répondre à des défis sociaux tels que l’exclusion sociale, la pauvreté, les questions de santé et de démographie, ou d’œuvrer à l’accueil et à l’intégration des réfugiés. Le programme «Droits, égalité et citoyenneté» finance des actions favorisant la sensibilisation aux droits découlant de la citoyenneté de l’Union et de ses valeurs intrinsèques et la connaissance de ces droits et valeurs. En 2016, 2,5 millions d’EUR ont été réservés à la promotion de l’intégration et de la participation effectives des citoyens mobiles de l’UE dans leur pays d'accueil. Ce programme finance également des projets de terrain en matière de promotion de la tolérance et de prévention et de lutte contre le racisme et la xénophobie, et soutient les initiatives visant à instaurer une meilleure compréhension entre communautés, notamment au travers d’activités interreligieuses et interculturelles. Le programme «L’Europe pour les citoyens» constitue un moyen unique d'impliquer les citoyens dans la vie de l’Union. Il continuera à être développé de manière à maximiser son impact en finançant de manière stratégique des activités ciblant les citoyens afin de soutenir la promotion de la citoyenneté européenne et les valeurs de l’Union . Le programme offre des possibilités de discussion, de réflexion et de mise en réseau, promouvant ainsi l’engagement citoyen. Chaque année, le programme rassemble plus de 1 million de citoyens de l’Union dans un large éventail de projets allant du niveau local au niveau européen, renforçant ainsi le sentiment de citoyenneté de l’Union. Priorités pour 2017-2019: promouvoir les droits liés à la citoyenneté de l’Union et les valeurs communes de l’UE La Commission entend: 1. mener, en 2017 et 2018, une campagne d’information et de sensibilisation à l’échelle de l’UE sur les droits liés à la citoyenneté de l’Union, notamment sur la protection consulaire et les droits électoraux en prévision des élections européennes de 2019; 2. prendre des mesures pour renforcer le service volontaire européen et promouvoir les avantages du volontariat et l’intégration de celui-ci dans l’éducation. D’ici à 2020, elle invitera 100 000 premiers jeunes Européens à participer en tant que volontaires au corps européen de solidarité, qui leur donnera la possibilité d’acquérir de nouvelles compétences et une expérience utile, d’apporter une contribution importante à la société au sein de l’Union, d’acquérir une expérience inestimable et de se doter de précieuses compétences à l'aube de leur carrière; 3. préserver la nature profonde de la citoyenneté de l’Union et ses valeurs intrinsèques; en 2017/2018, elle publiera un rapport sur les régimes nationaux accordant la citoyenneté de l'Union aux investisseurs, qui décrira l'action de la Commission dans ce domaine, exposera la législation et les pratiques nationales actuelles et donnera des orientations aux États membres. 3.Promouvoir et renforcer la participation des citoyens à la vie démocratique de l’Union

Être un citoyen européen signifie également jouir de droits politiques. Tout citoyen de l’Union adulte a le droit de voter aux élections au Parlement européen. Les citoyens mobiles de l’Union ont le droit de voter dans leur pays de résidence ou dans leur pays d’origine. Ce droit n’est pas exercé aussi pleinement qu’il pourrait l’être. Le fonctionnement de l'Union est fondé sur la démocratie représentative, ce qui requiert de la transparence et une culture politique accessible et responsable, soutenue par un système électoral efficace et un électorat informé et engagé. 1.3.Renforcer l’engagement des citoyens dans le processus démocratique de l’Union Le renforcement de l’engagement des citoyens dans le processus démocratique de l’Union requiert un effort conjoint des États membres, y compris de leurs collectivités locales et régionales, des institutions de l’UE et de la société civile. Dans son rapport sur les élections européennes de 2014, la Commission a souligné la nécessité, dans la perspective des élections de 2019, d’examiner les raisons de la persistance d’un faible taux de participation aux élections européennes dans certains États membres, et de trouver des moyens de résoudre ce problème. Les citoyens sont plus enclins à s’engager lorsqu’ils connaissent les politiques, les programmes et les partis politiques pour lesquels ils votent. Mais participer, ce n’est pas seulement voter; c’est aussi jouer un rôle actif dans le débat politique et dans la vie des partis politiques et se porter candidat aux élections. C’est nouer le dialogue avec les institutions de l’UE et les faire répondre de leurs actes. Les dialogues citoyens et la participation des citoyens aux meetings de campagne des partis européens et aux discussions en ligne qui ont précédé les élections au Parlement européen de 2014 ont montré qu’il existait une demande du public pour une plus grande interaction avec les responsables politiques européens, nationaux et locaux. La plupart des Européens estiment également que le taux de participation aux élections européennes serait plus important si les électeurs étaient mieux informés au sujet de l’incidence de l’Union sur leur vie quotidienne et au sujet des élections parlementaires européennes. La Commission intensifiera les dialogues citoyens et prendra de nouvelles mesures pour expliquer ses politiques aux citoyens, comme l’a souligné le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, dans son discours sur l’état de l’Union 2016. Encourager la participation électorale aux élections européennes est une responsabilité partagée. Les États membres devraient promouvoir la participation à la vie démocratique en informant mieux les citoyens de leur droit de vote aux élections locales et européennes et en supprimant les obstacles à leur participation. En outre, les citoyens de l’Union, en particulier ceux qui votent dans un pays autre que celui dont ils ont la nationalité, apprécieraient des pratiques visant à faciliter leur participation à ces élections en tant que non-ressortissants (lettres individuelles, inscription sur les listes électorales en ligne, vote électronique, par exemple). De telles pratiques bénéficieront à tous les citoyens de l’UE. À l’approche des élections européennes de 2019, la Commission organisera, en 2018, une manifestation de haut niveau sur la participation démocratique, en mettant en particulier l’accent sur l’encouragement des bonnes pratiques pour accroître la participation des jeunes et des groupes vulnérables et sous-représentés. 1.4.Accroître la transparence – vers une Union plus démocratique En s’appuyant sur le traité de Lisbonne, la Commission a pris des mesures pour renforcer la transparence et le caractère démocratique des élections au Parlement européen de 2014, notamment en promouvant le système des têtes de liste (Spitzenkandidaten). Les élections européennes de 2014 étaient fondamentalement différentes des précédentes en ce qu’elles ont établi un lien clair entre le résultat des urnes et le choix du président de la Commission. En novembre 2015, le Parlement européen a présenté une initiative législative sur les élections au Parlement européen, qui vise à renforcer la dimension démocratique et transnationale des élections européennes et la légitimité démocratique du processus décisionnel de l’UE, notamment en introduisant le principe des têtes de liste dans le droit électoral de l’UE et en renforçant la visibilité des partis politiques européens. La réforme de la loi électorale est l’occasion pour l’Union de devenir plus démocratique. La mesure dans laquelle la Commission pourra être démocratiquement tenue pour responsable sera également renforcée grâce à la suppression de la règle prévoyant l’obligation, pour les commissaires, de démissionner avant de se présenter aux élections européennes. Le 23 novembre 2016, la Commission a proposé au Parlement européen d’actualiser en conséquence l’accord-cadre de 2010 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne. Un dialogue ouvert avec toutes les parties intéressées et les actions de sensibilisation menées à l’approche des élections européennes s’appuieront sur les nouvelles modalités électorales introduites en 2014. Enfin, et en réponse à une demande du Parlement européen d’évaluer le recours au vote électronique, la Commission étudiera la manière dont l’utilisation des outils de la société numérique peut contribuer au débat démocratique et améliorer le processus électoral et la participation démocratique, notamment pour les citoyens mobiles de l’Union, les jeunes et les groupes sous-représentés. 1.5.Accès à l’information politique par-delà les frontières Les personnes qui ont répondu à la consultation publique de 2015 sur la citoyenneté de l’Union ont estimé que l’absence d’accès transfrontières aux informations politiques, en particulier aux plateformes de médias dans d’autres pays de l’UE, et le manque de couverture transfrontières des questions politiques constituaient un problème. De ce fait, il est difficile, pour les citoyens de l’UE vivant à l’étranger, de suivre l’actualité du pays dont ils ont la nationalité, et, pour les autres, d’avoir une vision plus large de l’actualité et des débats politiques. La liberté des médias et l’accès à une pluralité de voix dans la société et dans les médias sont indispensables à une démocratie saine. Dans le cadre de son deuxième colloque annuel sur les droits fondamentaux, centré sur le pluralisme des médias et la démocratie, la Commission a réuni les principaux acteurs concernés pour examiner comment encourager le débat politique sur des questions cruciales pour les sociétés démocratiques grâce à un environnement médiatique pluraliste. Les résultats serviront de base aux futures actions menées par la Commission dans ce domaine. L’internet est la principale source d’information politique pour la plupart des citoyens aujourd’hui, notamment les jeunes générations. Les Européens ont aussi de plus en plus recours à des services de contenu en ligne lorsqu’ils se déplacent dans d’autres pays. Conformément à sa stratégie pour un marché unique numérique, la Commission a présenté une proposition de règlement visant à permettre aux citoyens de voyager dans l’UE avec le contenu numérique qu’ils ont acheté ou souscrit chez eux. 1.6.Accroître la participation des citoyens mobiles de l’Union à la vie politique

Alors que les citoyens de l’Union vivant dans un État membre autre que celui dont ils possèdent la nationalité ont le droit de se présenter aux élections locales dans leur État membre d'accueil, et ce aux mêmes conditions que les ressortissants de ce pays, certains postes des organes exécutifs municipaux ne peuvent être occupés, dans certains pays de l’Union, que par des ressortissants de ces derniers. L'avis des citoyens sur la question de savoir si cela est approprié est globalement assez mitigé et la Commission continuera d’examiner cette question dans son prochain rapport sur les élections locales. Les citoyens n’acquièrent pas le droit de vote aux élections nationales ou présidentielles lorsqu’ils s’installent dans un autre pays de l’UE. En outre, les citoyens de certains pays de l’Union peuvent actuellement être privés de leur droit de vote aux élections nationales dans leur pays d’origine (privation du droit de vote) parce qu’ils vivent dans un autre pays de l’Union depuis une période donnée. Les citoyens ne devraient pas être désavantagés du fait de l’exercice de leur droit à la libre circulation. En 2014, la Commission a invité les États membres concernés à autoriser leurs ressortissants qui exercent leur droit à la libre circulation à conserver leur droit de vote aux élections nationales, s'ils font la preuve d'un intérêt persistant pour la vie politique nationale. La Commission continuera à suivre l’évolution de la situation dans les États membres concernés et envisagera des mesures appropriées pour les encourager à rechercher des solutions équilibrées. Elle explorera également les possibilités, pour les citoyens d’autres pays membres de l’Union qui ont exercé leur droit à la libre circulation, de voter aux élections nationales dans le pays dans lequel ils vivent. Priorités pour 2017-2019: promouvoir et renforcer la participation des citoyens à la vie démocratique de l’Union La Commission entend: 1. intensifier les dialogues citoyens et encourager les débats publics, afin d'améliorer la compréhension que les citoyens ont de l’incidence de l’Union sur leur vie quotidienne et d'encourager l’échange de vues avec eux; 2. rendre compte, en 2017, de la mise en œuvre de la législation de l’UE relative aux élections locales afin de veiller à ce que les citoyens de l’Union puissent effectivement exercer leurs droits de vote au niveau local; 3. en 2018, promouvoir les bonnes pratiques qui aident les citoyens à voter et à se présenter aux élections européennes, notamment en garantissant leur droit de vote lorsqu'ils s'installent dans un autre État membre, ainsi que l’accès transfrontière à l’information politique, afin de favoriser la mobilisation des électeurs et une large participation démocratique dans la perspective des élections européennes de 2019. 4.Simplifier la vie quotidienne des citoyens de l’Union Depuis que la libre circulation a pour la première fois été inscrite dans les traités, il y a 60 ans, il est devenu beaucoup plus facile de vivre, de travailler, d’étudier et de voyager dans un autre pays de l’UE. Plus de 15 millions d’Européens résident dans un pays de l’UE autre que le leur. La libre circulation donne aux citoyens de l'Union la possibilité de voyager, d’étudier, de faire des affaires, de travailler, de faire des achats et de vivre dans d’autres pays de l’UE. Des études montrent que les citoyens de l’Union, en particulier les jeunes, considèrent la liberté de circulation comme la réalisation la plus positive de l'UE et l'estiment bénéfique à la fois pour eux-mêmes et pour l’économie de leur pays . Néanmoins, les Européens peuvent encore éprouver des difficultés à s'établir ou à vivre dans un autre pays de l’UE. Certaines difficultés sont d’ordre juridique, d’autres d’ordre procédural ou technologique, mais souvent, il suffit d'un changement relativement modeste pour faire avancer les choses. 1.7.Réduire les formalités administratives et informer les citoyens Les personnes ayant participé à la consultation publique de 2015 sur la citoyenneté de l’Union ont déclaré que les difficultés qu'ils avaient rencontrées étaient essentiellement dues à la longueur ou au manque de clarté des procédures administratives, au manque d’information et à un accès peu aisé aux services privés. Ils ont également fait part de difficultés dans la communication entre les pouvoirs publics et avec le système de soins de santé. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour simplifier l’exercice des droits dont jouissent les citoyens de l'Union en matière de libre circulation. 1.7.1.Informer et assister les citoyens de l’Union en déplacement Avant de décider de s’installer dans un autre pays de l’Union (ou de retourner dans leur pays après avoir vécu dans un autre pays de l’Union), la plupart des Européens utilisent l’internet pour trouver des informations et l’aide dont ils ont besoin pour pouvoir, par exemple, travailler, étudier, voyager, vivre ou passer sa retraite dans un autre État membre. Dans la pratique, les informations disponibles en ligne sont souvent malaisées à trouver, incomplètes, difficiles à comprendre, inexactes, obsolètes ou indisponibles, et elles ne correspondent pas toujours aux besoins des utilisateurs. La plupart des Européens déclarent qu’il serait plus facile de s’installer dans un autre pays de l’Union et d’y résider si les autorités fournissaient des informations et des conseils adaptés aux besoins individuels par l’intermédiaire de portails web constituant un guichet unique et s’ils pouvaient effectuer les formalités administratives en ligne. Le nouveau règlement EURES (UE) 2016/589 facilite déjà la prise de contact entre les demandeurs d’emploi et les employeurs par-delà les frontières. Une coopération plus étroite entre les autorités nationales permettrait également d’alléger les formalités. Dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique, la Commission s’est engagée à créer un système d’information convivial pour les citoyens et les entreprises par l’extension et l’intégration des portails européen et nationaux. La stratégie pour le marché unique a également soutenu la création du «portail numérique unique», qui vise à fournir en ligne «tout ce dont les entrepreneurs et les citoyens ont besoin» pour exercer des activités transfrontières et/ou se rendre dans un autre pays du marché unique de l’UE, y faire des achats, y étudier, y travailler ou y résider. Ce portail serait basé sur des portails, des points de contact et des réseaux d’assistance et de résolution des problèmes existants, et viserait à les développer, à les améliorer et à mieux les relier entre eux de manière à permettre aux citoyens et aux entreprises d’avoir accès en ligne à des informations complètes et de qualité, à des services efficaces d’assistance et de résolution des problèmes et à des procédures efficientes. Un marché unique numérique connecté implique la poursuite du développement et la création de services d'administration en ligne continus, conviviaux et centrés sur l’utilisateur pour les citoyens qui souhaitent étudier, travailler, vivre et passer leur retraite, ou encore créer et gérer une entreprise, partout dans l’UE. La Commission étudie également la possibilité de mettre en œuvre le principe «une fois pour toutes» évitant aux citoyens et aux entreprises de devoir fournir les mêmes informations plusieurs fois aux administrations publiques. Cela permettrait de réduire la charge administrative pesant sur les citoyens. 1.7.2.Réduire les formalités administratives relatives aux documents publics des citoyens Pour se marier ou obtenir un emploi dans un autre pays de l’Union, les citoyens doivent souvent passer par de longues et coûteuses formalités. Pour remédier à ce problème, l’UE a adopté, en juillet 2016, un règlement visant à mettre un terme à cette bureaucratie et à aider les citoyens à se s'établir plus facilement dans un autre pays de l’Union. Une fois que tous les pays de l’Union auront instauré toutes les mesures nécessaires, les citoyens pourront présenter, dans un État membre, les documents publics (tels que les certificats de naissance, de mariage ou de décès) délivrés dans un autre État membre sans devoir les faire revêtir d’un timbre (l’«apostille») pour prouver leur authenticité. En outre, en utilisant des formulaires types multilingues, que la Commission achèvera de mettre au point, en collaboration avec les États membres, en 2017, les citoyens ne devront pas toujours fournir des traductions de leurs documents publics. 1.7.3.Réduire les formalités administratives en matière de droit de la famille Le nombre de familles internationales dans l’UE étant en hausse, les risques de litiges transfrontières en matière familiale augmentent eux aussi. La souffrance provoquée par un divorce, une séparation de corps ou un décès peut être aggravée par la complexité que revêtent souvent les questions de droit de la famille concernant la propriété et la responsabilité parentale. De telles questions peuvent être encore plus malaisées à résoudre dans un contexte transfrontière, ce qui rend la vie des citoyens de l’UE concernés particulièrement difficile. Des mesures importantes ont été prises pour réduire les formalités administratives et apporter de la clarté juridique pour les familles internationales traversant des moments difficiles, et de nouvelles propositions ont été adoptées en matière de protection des enfants dans les cas de conflits familiaux transfrontières.

Les règles relatives aux successions internationales aident les familles internationales à déterminer quelle juridiction sera compétente et quelle loi s’appliquera à leur succession, par exemple lorsque le défunt vivait dans un pays de l’Union qui n’était pas son pays d’origine ou avait des héritiers ou des biens dans différents pays de l’Union. Les citoyens pourront faire usage du «certificat successoral européen», qui permettra aux héritiers, aux légataires, aux exécuteurs testamentaires et aux administrateurs de la succession de prouver leur statut et d’exercer leurs droits et pouvoirs dans l’ensemble de l’UE. Pour remédier aux lacunes qui subsistent en ce qui concerne les couples internationaux qui sont confrontés à un flou juridique en cas de divorce ou de décès du partenaire, deux règlements adoptés en juin 2016 aideront les couples internationaux – qu’ils soient mariés ou unis par un partenariat enregistré – à gérer leurs biens et à les partager en cas de divorce ou de décès d’un partenaire. En juin 2016, afin d’améliorer le fonctionnement des règles existantes en matière de responsabilité parentale, comme sur les questions de garde, de droits de visite et d’enlèvement d’enfants par leurs parents, la Commission a proposé de nouvelles règles simplifiées qui bénéficieront directement à bon nombre de familles et d’enfants. Une fois ces nouvelles règles adoptées, elles permettront d’accélérer la procédure et de réduire autant que possible la détresse et l’incertitude, en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans ce cadre, la Commission continuera également de soutenir l’adhésion d’États tiers à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, qui vise à protéger les enfants contre les effets nuisibles d’un enlèvement parental. 1.8.Simplifier les déplacements, le séjour et le travail dans l’ensemble de l’UE pour les citoyens La plupart des Européens qui s’installent dans un autre pays de l’Union le font pour leurs études ou leur travail. De plus en plus de jeunes, en Europe, sont disposés à améliorer leurs qualifications et leurs compétences en étudiant, en se formant ou en faisant du volontariat dans un autre pays de l’UE, que ce soit au cours de leurs études ou au début de leur carrière professionnelle. Les Européens sont nombreux à penser que les expériences de formation, d’éducation et de volontariat transfrontières peuvent leur permettre d’améliorer leur potentiel et leurs perspectives de carrière. 1.8.1.Offrir davantage de possibilités aux étudiants, aux stagiaires, aux enseignants et aux autres travailleurs Le travail réalisé en 2016 pour mettre en place la nouvelle stratégie pour les compétences en Europe avec les États membres permettra de promouvoir le développement et l'adéquation des compétences et de garantir une meilleure reconnaissance des qualifications, ce qui contribuera à supprimer les obstacles pour les travailleurs, les étudiants et les stagiaires dans l’UE. Les résultats des consultations publiques ont fait apparaître que les Européens estiment qu’une plateforme regroupant les offres de détachement, de stage et d'apprentissage à l’étranger aiderait davantage les jeunes qui recherchent des possibilités allant au-delà d'un emploi (ou préalables à une embauche). La mobilité transfrontière des enseignants peut profiter aussi bien aux élèves qu'aux enseignants eux-mêmes, qui pourraient partager les bonnes pratiques avec leurs pairs. Une autre façon d’en faire profiter les élèves est de leur donner l’occasion de participer à des séminaires avec des membres du personnel d’entreprises d’autres pays invités. La «School Education Gateway» est une plateforme en ligne dont l’objectif est d’établir un lien entre enseignants et autres professionnels de l’éducation par-delà les frontières et de leur offrir la possibilité de partager et d’apprendre à connaître d’autres politiques et pratiques, ainsi que de se développer en tant que communauté professionnelle. La «Teacher Academy» profite aux éducateurs en leur offrant des cours en ligne sur mesure qui sont d’une importance essentielle pour le développement d’approches pédagogiques dans l’ensemble de l’Europe. Le portail «Open Education Europe» complète cette académie en concentrant son contenu et ses discussions sur le potentiel qu’offrent les technologies et le matériel numériques pour améliorer l’enseignement et l’apprentissage. Il a pour but d’offrir un espace de discussion, d’apprentissage, de partage, de demande d’informations et d’inspiration. Les qualifications professionnelles sont un autre domaine dans lequel des règles modernisées contribueront à offrir davantage de possibilités pour les citoyens de l’UE. Au moins 21 % de la population active de l’UE (soit 50 millions de personnes) exercent une profession réglementée. Plus de 20 000 personnes possédant une qualification professionnelle délivrée dans un État membre de l’UE ont bénéficié d’une reconnaissance de celle-ci dans un autre pays de l’UE en 2014. En outre, cinq professions peuvent, depuis janvier 2016, être exercées plus librement dans d’autres pays de l’UE grâce à la première procédure électronique de reconnaissance des qualifications professionnelles à l'échelle de l'UE (carte professionnelle européenne). Cette carte simplifie les procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles dans d’autres pays de l’UE. 1.8.2.Simplifier davantage la vie et les déplacements dans l’UE Lorsque des citoyens qui ont travaillé dans plusieurs pays de l’UE prennent leur retraite et veulent connaître leurs droits ou lorsque des travailleurs perçoivent un salaire et des prestations dans d’autres pays de l’UE, plusieurs autorités publiques d’un même pays et d’autres peuvent être amenées à intervenir, ce qui nécessite une coordination pour déterminer quelles règles s’appliquent à la personne concernée. Afin de faciliter cette coordination et de prévenir les fraudes, la Commission travaille déjà avec les États membres pour permettre l’échange électronique complet entre les autorités de sécurité sociale par-delà les frontières. Les comptes bancaires sont indispensables pour tous les citoyens: ils leur permettent de percevoir leurs salaires, pensions et indemnités et de payer leurs factures. Or, certains citoyens, comme les étudiants ou les travailleurs de courte durée, par exemple, éprouvent des difficultés à ouvrir un compte bancaire dans un autre pays de l’UE. Depuis le 18 septembre 2016, tous les citoyens de l’UE ont le droit d’ouvrir un compte bancaire de base même s’ils ne résident pas dans le pays de l’UE où la banque est établie, et ce quelle que soit leur situation financière. En dépit des progrès considérables réalisés au cours des dernières années, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour permettre l’achat et la vente aisés, sur l’ensemble du territoire de l’UE, de services financiers tels que les assurances, les crédits hypothécaires et les prêts, qui jouent également un rôle important dans la vie quotidienne des citoyens de l’Union. Un plan d’action sur les services financiers de détail sera proposé pour permettre aux citoyens de bénéficier de produits de meilleure qualité et d’un choix plus large indépendamment de leur âge, de leurs compétences et de leur pays de résidence. Le droit de l’Union permet aux citoyens de bénéficier d’un traitement médical dans un autre pays de l’UE et d'en obtenir le remboursement. Pour les patients, le droit de l’Union signifie un plus grand choix de soins de santé, une meilleure information et une reconnaissance plus aisée des ordonnances par-delà les frontières. Les citoyens restent peu au fait de leur droit de choisir des soins de santé dans un autre pays de l’UE . Moins de deux citoyens sur dix ont le sentiment d’être informés de leurs droits dans ce domaine, ce qui pousse la Commission à travailler en étroite collaboration avec les États membres et leurs points de contact nationaux pour sensibiliser davantage les citoyens sur leur droit à bénéficier de soins de santé transfrontières. Les Européens ont effectué 214 millions de déplacements transfrontières vers d’autres pays de l’UE en 2014. De nombreux citoyens de l’UE voyagent pour leur travail ou effectuent le déplacement domicile-travail entre deux pays de l'UE. Des informations sur les déplacements multimodaux à l’échelle de l’UE aideraient les citoyens de l’Union à planifier ces voyages et déplacements. À l’heure actuelle, un voyage multimodal à travers l’Europe est compliqué et prend beaucoup de temps, en particulier si on le compare à un voyage en voiture. Pour planifier un itinéraire de porte-à-porte, il faut combiner un grand nombre de services d’information sur les déplacements et les voyageurs ne sont pas toujours en mesure de faire efficacement face aux perturbations lorsqu’elles se produisent. Des informations sur les déplacements multimodaux devraient idéalement fournir aux voyageurs un large éventail d’options de déplacement et leur permettre d’opter, par exemple, pour le trajet le plus rapide et le moins cher, le plus respectueux de l’environnement ou le plus accessible aux personnes à mobilité réduite, tout en étant indemnisés en cas de retard. Les citoyens de l’Union sont protégés par toute une panoplie de droits des passagers, qu’ils voyagent en avion, en train, en bateau, en autobus ou en autocar, mais les personnes à mobilité réduite et/ou handicapées éprouvent souvent davantage de difficultés à se déplacer. La plupart des Européens estiment que l’Union devrait aider à garantir ou à promouvoir l’accessibilité des infrastructures de transport, telles que les aéroports, les gares ou les terminaux d’autobus, et que des informations sur l’accessibilité devraient être fournies, par exemple sur les sites web des sociétés concernées. Une évaluation par la Commission de la législation existante de l’UE sur les droits des voyageurs ferroviaires a mis en évidence certains domaines spécifiques dans lesquels des améliorations pourraient être apportées, ainsi que les préoccupations entourant actuellement tant les dispositions de la législation que l’application de cette dernière. La Commission est donc en train d’examiner différents moyens d’améliorer la situation sur ce point. Priorités pour 2017-2019: simplifier les déplacements, le séjour et le travail dans l’ensemble de l’UE pour les citoyens La Commission entend: 1. présenter une proposition visant à la création d’un «portail numérique unique» de manière à ce que les citoyens puissent facilement avoir accès en ligne aux informations et faire appel à des services d’aide et de résolution de problèmes, et soient en mesure d'accomplir des procédures administratives en ligne dans des situations transfrontières grâce à la mise en relation des contenus et des services concernés aux niveaux européen et national de façon continue, conviviale et soucieuse de l'utilisateur. En outre, elle évaluera la réduction des formalités administratives dans les administrations nationales liée au fait de ne demander aux citoyens de ne fournir leurs données qu'une seule fois; 2. continuer de faciliter et de promouvoir les déplacements multimodaux à l’échelle de l’UE afin de rendre la mobilité des citoyens de l’Union plus efficiente et plus conviviale, grâce à la spécification de services d’informations sur les déplacements multimodaux à l'échelle de l'UE et grâce aux améliorations apportées à l’interopérabilité et à la compatibilité des systèmes et des services. 5.Renforcer la sécurité et promouvoir l'égalité

1.9.Lutter contre les menaces qui pèsent sur la sécurité et protéger les citoyens L’Europe est confrontée à des menaces complexes en matière de sécurité, qui ont souvent une dimension transfrontière, et la grande majorité des Européens pensent que l'Union doit y faire face en entreprenant davantage d'actions communes. La libre circulation à l’intérieur de l’UE, si chère à ses citoyens, requiert également des mesures destinées à sécuriser les frontières extérieures et à combattre et prévenir la criminalité. En outre, l’espace Schengen a permis le franchissement des frontières intérieures sans contrôle des personnes, ce qui a facilité et intensifié les interactions entre les citoyens de l'Union. Cependant, le maintien de la sécurité dans une Europe ouverte a été soumis à très rude épreuve ces dernières années. 1.9.1.Lutter contre les menaces qui pèsent sur la sécurité dans un espace de justice et de droits fondamentaux basé sur la confiance mutuelle La mise en œuvre du programme européen en matière de sécurité, la mise en place d'une union de la sécurité réelle et effective et la protection renforcée des frontières extérieures de l’UE peuvent apporter une réponse adéquate, réaliste et concrète aux craintes que les citoyens éprouvent pour leur sécurité, dans le plein respect des valeurs européennes et des droits et libertés fondamentaux. La Commission européenne a déjà pris des initiatives à l'appui de l'amélioration, de la modernisation et de l'interopérabilité du cadre de sécurité de l'Europe [système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), lutte contre le trafic d'armes à feu, mises à jour du système d'information Schengen (SIS) et système de dossiers passagers (PNR)], et elle en proposera d'autres à l'avenir. Ces initiatives visent avant toute chose à garantir la sécurité des citoyens, en améliorant la confiance entre les acteurs concernés dans l'Union, en intensifiant la coopération opérationnelle transfrontière entre les autorités répressives nationales et en permettant un échange et une utilisation plus efficaces et plus rationnels des informations et des renseignements à tous les niveaux pour lutter contre la menace terroriste. En décembre 2016, la Commission a adopté un plan d'action sur la sécurité des documents qui expose des mesures spécifiques à prendre pour améliorer la sécurité des documents de voyage. L’une de ces mesures concerne la fraude et la falsification des cartes nationales d’identité délivrées par les États membres et des titres de séjour des citoyens de l’Union résidant dans un autre État membre et des membres de leur famille. Les citoyens de l'Union et les membres de leur famille qui vivent ou voyagent dans l’UE peuvent en effet rencontrer des difficultés lorsqu’ils utilisent ces documents . Il existe actuellement un large éventail de cartes nationales d'identité et de titres de séjour dont les niveaux de sécurité sont très variables, ce qui pose des problèmes pratiques pour les citoyens. Des cartes d'identité et des titres de séjour plus sûrs et plus aisément reconnaissables aideraient les citoyens à exercer les droits que leur confère la citoyenneté de l'Union. Les autorités publiques, notamment les autorités de surveillance des frontières, et les entreprises (magasins, banques, services d'utilité publique, etc.) les accepteraient plus facilement. De plus, le risque de fraude et de falsification serait moindre. Dans cette perspective, la Commission examine actuellement différentes options, parmi lesquelles une éventuelle harmonisation des éléments de sécurité, afin de contribuer à remédier aux difficultés pratiques rencontrées par les citoyens et de faciliter ainsi leur libre circulation . 1.9.2.Protéger les citoyens de l'Union à l'étranger Les crises et les urgences individuelles à l'étranger peuvent être une source de risque particulier et de détresse pour les citoyens qui se trouvent hors de portée immédiate de leurs autorités nationales. Le droit à la protection consulaire est une garantie supplémentaire inestimable pour les citoyens de l’Union qui ont besoin d'une assistance dans un pays tiers où leur pays d'origine n'est pas représenté. À la suite d’une proposition présentée par la Commission en 2011, une directive a été adoptée le 20 avril 2015 pour préciser quand et comment les citoyens de l'Union peuvent recevoir une aide et comment les États membres devraient coordonner leurs efforts et coopérer entre eux et avec l'Union pour garantir une protection effective des citoyens de l'Union non représentés. Les États membres ont jusqu’au mois de mai 2018 pour mettre ces règles en œuvre. La Commission soutient les États membres dans leurs efforts pour bien transposer la directive dans les délais prévus. Elle continue en parallèle à inclure et à négocier des clauses de consentement dans les accords bilatéraux avec un certain nombre de pays tiers pour qu'ils acceptent que des États membres de l'UE représentés prêtent assistance aux ressortissants non représentés d'autres États membres. La protection consulaire englobe l'assistance en cas d'arrestation ou de détention ou en cas d'accident ou de maladie grave, mais, le plus souvent, c'est parce que leur passeport a été volé, perdu, détruit ou est temporairement indisponible que les citoyens de l'Union ont besoin d'aide lorsqu'ils se trouvent en dehors de l'UE. Il leur faut alors un document de voyage provisoire pour regagner leur pays. Les règles instaurant un format commun pour ces documents de voyage provisoires qui sont en vigueur au niveau de l'UE datent de 1996 et demandent à être actualisées. Certains États membres n’utilisent pas le format commun pour des raisons de sécurité. La Commission étudiera les possibilités de moderniser les règles relatives aux documents de voyage provisoires pour les citoyens de l’Union non représentés, notamment les éléments de sécurité du format commun de l'UE, pour que les citoyens puissent exercer effectivement leur droit à la protection consulaire. Les citoyens de l’Union et les membres de leur famille qui sont ressortissants de pays tiers peuvent aussi se trouver dans une situation où ils ne sont pas représentés et où ils ont besoin de l'aide des autorités d’un autre État membre lorsqu’ils voyagent dans l’UE. Ces circonstances ne sont actuellement pas couvertes par la directive et la Commission a par conséquent l'intention de se pencher sur le cas des citoyens de l'Union non représentés en situation de détresse sur le territoire de celle-ci et de déterminer s'il y a lieu d'agir pour garantir leur protection . 1.10.Protéger tous les citoyens et promouvoir l'égalité et la non-discrimination 1.10.1.Protéger et aider les victimes et les témoins Chaque année, des millions de personnes sont victimes de la criminalité dans l'UE. Il existe déjà une législation européenne visant à garantir des droits de base à toutes les victimes de tous les types d'infraction, quel que soit, dans l'UE, le lieu où l'infraction est commise ou le lieu où la procédure pénale se déroule. Les citoyens de l'Union bénéficient aussi d'un meilleur accès à la justice depuis que le Parlement et le Conseil ont adopté la législation sur la présomption d'innocence, sur les garanties procédurales en faveur des enfants et sur l'aide juridictionnelle dans le cadre des procédures pénales. La Commission continuera de suivre la situation afin de garantir la bonne mise en œuvre des règles de l'UE, en particulier de la directive de 2012 relative aux droits des victimes et de la directive de 2011 concernant la lutte contre la traite des êtres humains, afin que les victimes puissent faire valoir pleinement leurs droits dans la pratique. S'agissant des violences faites aux femmes en particulier, presque tous les Européens (96 %) pensent que la violence domestique envers les femmes est inacceptable, mais qu'elle est encore largement répandue. La Commission lance une année d’actions ciblées pour donner suite à son engagement d'éradiquer toute forme de violence exercée contre les femmes et les filles et de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes. Son but est de conjuguer tous les efforts déployés au sein de l'UE et d'amener toutes les parties concernées – États membres, professionnels et ONG – à combattre ensemble la violence à l'égard des femmes. La Commission travaille également à l’adhésion de l’Union à la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique («convention d’Istanbul»). 1.10.2.Promouvoir l’égalité et la non-discrimination En dépit des efforts déployés pour éliminer les discriminations, le nombre d’Européens déclarant avoir subi une forme de discrimination ou de harcèlement est en nette augmentation depuis 2012. Afin de combler les lacunes en matière de protection contre les discriminations, notamment contre les discriminations fondées sur l’âge, la religion ou les croyances, le handicap ou l’orientation sexuelle, et de garantir des conditions égales pour tous au sein de l’Union, il est impératif de conclure les négociations relatives à la proposition de directive horizontale sur la lutte contre les discriminations. Grâce aux travaux réalisés à tous les niveaux, les politiques de l'UE en matière d'égalité entre les femmes et les hommes ont contribué à améliorer le quotidien de nombreux citoyens européens. Néanmoins, des améliorations restent possibles dans certains domaines, tels que les rémunérations. L'engagement stratégique pour l'égalité hommes-femmes 2016-2019 adopté en décembre 2015 offre un tableau complet de tous les efforts déployés pour renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes. Chaque année, dans le cadre du semestre européen, la Commission donne une grande visibilité à la nécessité de remédier aux inégalités hommes-femmes. Les fonds de l’UE jouent également un rôle essentiel. Entre 2014 et 2020, on estime qu’environ 5,85 milliards d’euros seront consacrés à des mesures visant à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes.

Dans son programme de travail pour 2017, la Commission s'est engagée à présenter sa proposition concernant le socle des droits sociaux, ainsi que des initiatives connexes, afin de remédier aux problèmes d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée rencontrés par les familles qui travaillent. La promotion de l’égalité de traitement et de la non-discrimination des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et/ou intersexués (LGBTI) est un autre domaine dans lequel la Commission est résolue à agir. Pour faire progresser l'égalité de traitement à l'égard des personnes LGBTI en Europe, celle-ci a présenté une liste de mesures à mettre en œuvre sur la période 2016-2019 dans tous les domaines d'action présentant un intérêt pour ces personnes: non-discrimination, éducation, emploi, santé, asile, discours et crimes de haine, élargissement et politique étrangère. La Commission appelle une nouvelle fois à agir avec détermination pour améliorer l'intégration sociale et économique des Roms dans l'UE. Dans le cadre du dialogue Europe 2020, elle insiste sur le fait que des efforts supplémentaires doivent être consentis pour inclure les Roms et que cette inclusion relève de la responsabilité partagée des institutions européennes et de chaque État membre. Une majorité d'Européens considèrent aussi comme une forme de discrimination le fait que biens et services soient peu ou pas accessibles aux personnes âgées ou handicapées . Dans un monde qui se numérise de jour en jour , améliorer la connectivité de tous les citoyens de l'Union est une priorité essentielle pour la Commission au titre de la stratégie numérique et de la stratégie pour un marché unique numérique à l'horizon 2020. Il importe que les services en ligne destinés aux citoyens s'accompagnent, par défaut, de filets de sécurité à l'intention des citoyens de l'Union en situations de vulnérabilité. Priorités pour 2017-2019: renforcer la sécurité et promouvoir l'égalité La Commission entend: 1. au premier trimestre 2017, achever l’étude sur les options qui s'offrent à l’UE pour améliorer la sécurité des cartes d’identité et des titres de séjour des citoyens de l’Union résidant dans un autre État membre et des membres de leur famille qui ne sont pas ressortissants de l’Union. Elle évaluera les prochaines étapes, les différentes options et leurs effets en vue d’une possible initiative législative d'ici la fin de l’année 2017; 2. en 2017, évaluer les moyens de moderniser les règles relatives aux documents de voyage provisoires pour les citoyens de l'Union non représentés, notamment les éléments de sécurité du format commun de l'UE, afin de faire en sorte que ces citoyens puissent exercer effectivement leur droit à la protection consulaire; 3. mener, en 2017, une campagne sur la violence envers les femmes et soutenir activement l’adhésion de l’Union à la convention d’Istanbul aux côtés des États membres, et présenter des propositions visant à remédier aux problèmes d'équilibre entre vie professionnelle et vie privée rencontrés par les familles qui travaillent; 4. agir pour améliorer l’acceptation sociale des personnes LGBTI dans toute l'UE en mettant en œuvre la liste des mesures destinées à promouvoir l’égalité de traitement à l'égard de ces personnes et soutenir activement l'achèvement des négociations relatives à la proposition de directive horizontale sur la lutte contre les discriminations . 6.Conclusion Pour établir le présent rapport, la Commission s’est appuyée sur les expériences et les points de vue des citoyens européens recueillis à l'occasion des larges consultations qui ont contribué à son élaboration et elle a prêté une oreille attentive aux besoins et aux problèmes qu'ils rencontrent dans leur vie quotidienne lorsqu’ils exercent leurs droits en tant que citoyens de l’Union. C'est sur cette base qu'elle a défini ses priorités pour la période 2017-2019, afin de mieux garantir que les citoyens seront en mesure de jouir pleinement des droits qui leur sont conférés par l'UE et des avantages concrets de celle-ci. La conscience civique et la participation démocratique des citoyens de l'Union revêtent une importance capitale, surtout à la veille des prochaines élections européennes. La Commission estime qu'il convient de prendre des mesures supplémentaires pour approfondir la vie démocratique de l'Union. Les travaux de la Commission sur la citoyenneté de l’Union continueront de porter principalement sur les domaines essentiels qui influent le plus directement sur le bienêtre des citoyens européens, l'objectif étant: de leur donner les moyens d’agir grâce à des informations et des conseils et à la participation démocratique; de les protéger, de leur garantir l'égalité de traitement dans l'UE et de leur apporter un soutien direct; et de simplifier leur vie quotidienne en leur fournissant un accès facile en ligne à des informations, à des services d’aide, à des services de résolution de problèmes et à des procédures électroniques, de réduire les formalités administratives, de les protéger en tant que consommateurs, travailleurs et étudiants et d'éliminer les autres obstacles qui les empêchent de jouir de leurs droits. La Commission ne pourra à elle seule élaborer et réaliser ce programme, qui nécessite un effort collectif de l'Union dans son ensemble. La Commission est fermement résolue à faire de la citoyenneté de l'Union une réalité concrète et, pour y parvenir, œuvrera en partenariat avec les autres institutions de l'UE, les États membres, les autorités régionales et locales, la société civile et, surtout, les citoyens eux-mêmes.





ANNEXE Suivi du rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union: progrès réalisés dans la mise en œuvre des douze actions Dans son rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union, la Commission a présenté douze actions destinées à améliorer la vie des citoyens de l’UE et à supprimer les obstacles qui les empêchent de jouir des droits que leur confère l'UE. La présente annexe décrit les principales mesures que la Commission a adoptées pour tenir les engagements pris en 2013. Action n° 1: revoir le règlement sur la coordination des régimes de sécurité sociale pour qu’il soit plus facile aux citoyens de rechercher un emploi dans un autre pays de l’Union Les règles de l'UE relatives à la coordination des régimes de sécurité sociale protègent les droits des citoyens en matière de sécurité sociale lorsque ceux-ci déménagent dans un autre État membre. À titre d'exemple, elles prévoient qu'une personne ne peut être assurée que dans un seul pays à la fois, que ses périodes d’assurance peuvent être cumulées avec celles accomplies dans un autre pays et que les prestations peuvent être versées dans un autre pays de l’UE. Après avoir recueilli l’avis du public au moyen de deux consultations (de décembre 2012 à mars 2013 et de juillet à octobre 2015), la Commission a proposé, le 13 décembre 2016, une révision des règlements sur la coordination des régimes de sécurité sociale afin de garantir que ces règles restent adaptées à leur finalité, claires et équitables et qu'elles contribuent à la création d'un marché européen du travail plus approfondi, plus efficace et plus équitable. Cette révision permettra aux États membres de mieux prévenir et de mieux combattre la fraude et les abus sans entraver la libre circulation des travailleurs. Cette initiative vise ainsi à faciliter l’exercice du droit des citoyens à la libre circulation en veillant à ce que la coordination des régimes de sécurité sociale soit efficiente et efficace. La révision actualise les règles de coordination en ce qui concerne les allocations de chômage, les soins de longue durée, l’accès des citoyens économiquement non actifs à des prestations sociales et le détachement de travailleurs. En vertu de cette proposition, les demandeurs d'emploi qui quittent un État membre pour un autre pourront continuer de percevoir leurs allocations de chômage pendant six mois au moins, au lieu de trois actuellement. Cette possibilité augmentera leurs chances de trouver un emploi, et contribuera à la lutte contre le chômage et l’inadéquation des compétences à l’échelle de l’Union. Cette nouvelle règle sera combinée à un mécanisme de coopération renforcée destiné à soutenir les demandeurs d’emploi à la recherche d’un travail, ce qui permettra d'accroître la probabilité d’une réinsertion sur le marché du travail. Action n° 2: aider les jeunes citoyens de l’Union à développer leurs compétences et à entrer sur le marché du travail, par le développement d’un cadre qualitatif pour les stages En mars 2014, le Conseil a adopté, sur proposition de la Commission, un cadre de qualité pour les stages pour permettre aux stagiaires d’acquérir une expérience professionnelle de grande qualité dans des conditions sûres et équitables et augmenter leurs chances de trouver un emploi de qualité. La Commission a consulté un large éventail de parties prenantes, y compris des petites entreprises, afin de veiller à ce que ce cadre ne soit ni trop contraignant ni trop lourd. Le cadre accroît la transparence des conditions dans lesquelles les stages sont réalisés, par exemple en exigeant que ceux-ci soient régis par une convention écrite. La Commission suit la mise en œuvre du cadre dans tous les États membres. En outre, pour aider les jeunes citoyens de l'Union à développer leurs compétences et à entrer sur le marché du travail, la Commission a lancé le site web «Ton premier emploi EURES». Dans un premier temps, ce projet vise à améliorer la mobilité transfrontière de 5 000 personnes. Le site web aidera les jeunes âgés de 18 à 35 ans de l’Espace économique européen dans leur recherche d’un emploi, d'un stage ou d'un apprentissage dans un autre pays. Il permettra aussi aux employeurs de trouver, dans un autre pays de l'UE, des candidats correspondant à leurs postes vacants difficiles à pourvoir. Action n° 3: œuvrer à trouver des solutions pour lever les obstacles auxquels sont confrontés les citoyens de l’Union et les membres de leur famille qui vivent dans un pays de l’UE autre que le leur pour ce qui est des documents d’identité et des titres de séjour délivrés par les États membres À la fin de l’année 2015, la Commission a lancé une étude détaillée sur les cartes d’identité et les titres de séjour délivrés par les États membres à leurs ressortissants et aux citoyens mobiles de l’Union ainsi qu’aux membres de leur famille qui résident sur leur territoire. Le 8 décembre 2016, la Commission a adopté un plan d’action en matière de sécurité des documents qui prévoit des mesures spécifiques destinées à améliorer la sécurité des documents de voyage, notamment des cartes nationales d’identité délivrées par les États membres et des titres de séjour pour les citoyens de l'Union qui résident dans un autre État membre et les membres de leur famille.

Action n° 4: favoriser les bonnes pratiques fiscales dans les situations transfrontières et garantir la bonne application de la législation de l’UE, de manière à ce que les citoyens de l’Union qui se déplacent ou exercent des activités au-delà des frontières nationales s’adaptent plus aisément à différents corps de règles fiscales Pour recenser les éventuels problèmes fiscaux que les citoyens de l'Union rencontrent lorsqu'ils se déplacent ou exercent des activités au-delà des frontières nationales, la Commission a lancé des études visant à examiner les pratiques administratives actuelles des États membres dans un contexte transfrontière et à déterminer si et dans quelle mesure les contribuables qui exercent des activités au-delà des frontières nationales doivent assumer des coûts de conformité fiscale plus élevés que ceux qui exercent leurs activités dans un seul État membre. Elle a également créé un groupe d'experts issus du secteur privé chargé d'examiner les problèmes posés par la fiscalité individuelle et les droits de succession dans un contexte transfrontière et de dégager des solutions possibles. Le groupe a publié ses conclusions dans deux rapports. Les principaux problèmes rencontrés dans les situations transfrontières qui ont été mis en évidence par ce groupe d'experts sont la double imposition, les complexités administratives liées au fait de devoir traiter avec deux autorités fiscales ou plus, la difficulté d'obtenir des informations suffisantes des différentes autorités fiscales concernées et la discrimination. La Commission peut continuer et continuera à engager des procédures en justice pour s’attaquer aux problèmes de discrimination fiscale. Elle favorisera des moyens pragmatiques de remédier à ces problèmes, notamment en encourageant le recours aux outils de résolution des problèmes qui existent pour le marché intérieur, tels que SOLVIT, une plus large adoption des bonnes pratiques fiscales transfrontières et une meilleure coopération entre les administrations fiscales et les contribuables en particulier, pour que ces derniers soient bien informés de leurs droits et de leurs obligations. Action n° 5: mettre sur pied une «plateforme d’information sur les véhicules» afin de faciliter la reconnaissance des certificats de contrôle technique, rendant ainsi les déplacements des citoyens dans un autre pays de l’UE avec leur véhicule plus simples et plus sûrs La directive 2014/45/UE relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques est entrée en vigueur le 3 avril 2014. Deux autres directives ont été adoptées dans le cadre du paquet «contrôle technique»: la directive 2014/46/UE relative aux documents d’immatriculation des véhicules, qui prévoit l'enregistrement sur support informatique des données concernant tous les véhicules immatriculés et la suspension de l’autorisation d’utiliser un véhicule sur la voie publique lorsque celui-ci constitue un danger immédiat du point de vue de la sécurité routière, et la directive 2014/47/UE relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires, qui crée des profils de risque des opérateurs, améliore la réglementation des contrôles routiers (y compris en excluant toute discrimination sur la base de la nationalité du conducteur ou du pays d'immatriculation du véhicule) et prévoit des contrôles routiers de l'arrimage du chargement. Action n° 6: favoriser la mobilité des personnes handicapées au sein de l’Union en encourageant, en 2014, la conception d’une carte européenne d’invalidité bénéficiant d’une reconnaissance mutuelle pour garantir, à l’intérieur de l’Union, l’égalité d’accès à certains avantages particuliers (principalement en matière de transport, de tourisme, de culture et de loisirs) Le taux d’emploi des personnes handicapées est bas (48 % environ à l'heure actuelle) et un tiers de ces personnes sont exposées au risque de pauvreté. En outre, les personnes handicapées rencontrent des problèmes pratiques lorsqu’elles se rendent dans un autre pays de l’UE, par exemple parce que leur statut de handicapé ou leur carte d'invalidité ne sont pas toujours reconnus. La Commission a donc présenté le projet de carte européenne d'invalidité pour soutenir la reconnaissance mutuelle du statut de handicapé. Dans une étude spécifique (2010), le réseau d’études européen d’experts dans le domaine du handicap a montré la diversité des prestations octroyées dans les États membres sur la base de critères d'admissibilité différents. Dans une première phase, la Commission a alloué 1,5 million d’euros aux États membres et, en 2015, elle a lancé un appel à projets pour faciliter la mise en place d’une carte européenne d’invalidité bénéficiant d’une reconnaissance mutuelle et des prestations qui y seront associées. Elle fournit également un soutien financier aux quinze États membres participants et a lancé différentes phases de la carte. Huit pays ont posé leur candidature et ont été retenus: la Belgique, Chypre, l’Estonie, la Finlande, l’Italie, Malte, la Slovénie et la Roumanie. Les projets ont débuté en février 2016 et dureront 18 mois. La carte européenne d’invalidité, qui arborera un graphisme commun, garantira l'égalité d'accès à certains avantages particuliers, principalement dans les domaines de la culture, des loisirs, du sport et des transports. Elle fera l’objet d’une reconnaissance mutuelle entre les pays de l'UE participant au système, sur une base volontaire. Elle ne modifie pas les critères nationaux ou les règles nationales d’admissibilité. Les États membres restent libres de décider qui peut prétendre à la carte, sur la base de la définition nationale de l’invalidité, et de déterminer la procédure d’octroi. Action n° 7: proposer un ensemble d’instruments juridiques afin de consolider davantage les droits procéduraux des citoyens lorsqu’ils sont soupçonnés ou accusés dans le cadre d’une procédure pénale, en tenant compte des situations particulières des enfants et des citoyens vulnérables Le 27 novembre 2013, la Commission a adopté un ensemble de cinq mesures destinées à renforcer encore les garanties procédurales accordées aux citoyens dans le cadre des procédures pénales. Les trois directives proposées par la Commission ont été adoptées en 2016: la directive relative à la présomption d’innocence fixe des normes communes applicables à la présomption d'innocence et au droit d'assister à son procès; la directive relative aux garanties procédurales en faveur des enfants dans le cadre des procédures pénales permettra d’améliorer considérablement les normes européennes en matière de justice pour mineurs; la directive concernant l'aide juridictionnelle garantira l'effectivité du droit d'accès à un avocat, y compris pour ceux qui n'ont pas les moyens d'en rémunérer un, en particulier en début de procédure, lors de l'interrogatoire des suspects par la police. La mise en œuvre par les États membres est en cours. La Commission a aussi adopté deux recommandations, l'une portant sur les garanties spéciales en faveur des personnes vulnérables soupçonnées dans le cadre de procédures pénales (2013/C 738/02), l'autre sur l'aide juridictionnelle dans le cadre de procédures pénales (2013/C 378/03).

Action n° 8: revoir la procédure européenne de règlement des petits litiges, de manière à faciliter le règlement des litiges relatifs aux achats effectués dans un autre pays de l’Union En novembre 2013, la Commission a proposé d’améliorer la procédure européenne de règlement des petits litiges afin de mieux protéger et informer les citoyens de l’Union qui continuent de rencontrer des problèmes lors d'achats en ligne . Le nouveau règlement qui a été adopté à la fin de 2015 et qui entrera en vigueur en juillet 2017 étend le champ d’application de la procédure européenne de règlement des petits litiges aux litiges portant sur des montants allant jusqu'à 5 000 euros. Ces modifications, et d’autres encore, feront de cette procédure un instrument plus rapide et moins onéreux pour faire respecter les droits des consommateurs et recouvrer des créances par-delà les frontières nationales. Action n° 9: élaborer un modèle de présentation en ligne des caractéristiques essentielles de produits numériques, afin de rendre les informations relatives à ces derniers plus claires et faciles à comparer, et lancer une campagne européenne visant à sensibiliser les consommateurs aux droits dont ils bénéficient Dans le cadre de sa campagne de sensibilisation aux droits des consommateurs, la Commission a informé les citoyens des droits que leur confère la législation de l'UE en la matière et leur a indiqué où s'adresser pour obtenir des informations, des conseils et de l'aide en cas de questions ou de problèmes (portail «L’Europe est à vous», réseau CEC, etc.). La campagne, qui s'est déroulée du printemps 2014 à mars 2016, avait pour objectif d'améliorer les connaissances générales qu'ont les consommateurs de leurs droits à l'échelle de l'UE. L’accent a été mis en particulier sur la directive relative aux droits des consommateurs, sur la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, sur la directive concernant les clauses abusives dans les contrats et sur la directive sur la vente et les garanties des biens de consommation. Action n° 10: prendre des mesures pour veiller à ce que les administrations locales soient dotées des outils nécessaires pour comprendre pleinement les droits de libre circulation dont jouissent les citoyens de l’Union La Commission est en train de lancer un outil de formation en ligne sur le droit de circuler librement dans l'UE. Cet outil, qui a été mis au point en coopération avec les États membres, sera disponible dans toutes les langues de l’UE. Il aidera les guichets, notamment au sein des administrations locales, qui jouent un rôle déterminant dans l'application effective des droits de libre circulation dont jouissent les citoyens de l'Union, à mieux comprendre les droits et les obligations associés à ces droits, et contribuera ainsi à améliorer l'application concrète des règles de l'UE. Cette meilleure application devrait réduire les problèmes, concernant par exemple le droit de séjour, les prestations d'assistance sociale, la discrimination, l'accès à l'enseignement, que les citoyens de l'Union et leur famille rencontrent lorsqu'ils s'installent dans un autre État membre. Les administrations locales pourront acquérir des connaissances sur les droits et procédures prévus par le droit de l'UE en matière de libre circulation, notamment par la directive 2004/38/CE, et les tester. Les États membres peuvent ajouter les informations qu’ils jugent utiles concernant la transposition des règles en droit national et leur mise en œuvre. Action n° 11: faire en sorte que les citoyens sachent plus précisément et plus facilement à qui s’adresser pour obtenir réparation en cas de violation de leurs droits, en leur prodiguant des conseils sous une forme conviviale sur Europa, le site web central de l'Union européenne La Commission a lancé un outil en ligne sur Europa, son site web central, pour orienter les citoyens vers le service le plus apte à les aider à résoudre leur problème. Il peut s'agir aussi bien d'un service de l'UE (institutions ou services d'assistance de l'UE) que d'un service national ou local. Le nouvel outil est conçu pour répondre aux questions et aux besoins concrets des citoyens. Les citoyens peuvent, par exemple, obtenir des instructions quant à la manière de faire valoir, auprès d'une autorité publique d’un autre pays de l’UE, leurs droits en tant que citoyens de l'Union, leurs droits à la sécurité sociale (notamment aux prestations familiales, aux soins urgents et aux pensions de retraite) et leur droit de séjour ou quant à la façon d'obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles, de faire immatriculer leur véhicule et d'échanger leur permis de conduire. Ils peuvent également obtenir des informations sur leurs droits en tant que consommateurs , ainsi que sur la façon d'obtenir de l’aide s'ils sont victimes de discrimination, de déposer une plainte en cas de traitement injuste par une institution de l’UE, de signaler une violation du droit de l'Union par des autorités nationales ou d’obtenir une assistance consulaire lorsqu'ils séjournent dans un pays extérieur à l’UE dans lequel leur pays n’a pas de représentation diplomatique . En 2015, la page web a été consultée à 11 079 reprises, ce qui représente une progression de 86,6 % par rapport à l'année précédente. La Commission propose déjà des informations multilingues conviviales sur les droits des citoyens de l'Union et s'efforce de rendre les informations qui figurent sur ses pages web plus aisément accessibles ainsi que d'aider les citoyens à mieux comprendre son action. Elle met actuellement en œuvre son programme de transformation numérique , qui vise à présenter les informations utiles sous une forme conviviale. Action n° 12 (1): sensibiliser les citoyens de l’Union aux droits que leur confère la citoyenneté de l’Union, et notamment à leurs droits électoraux, par le lancement, à l’occasion de la Journée de l’Europe en mai 2014, d'un guide présentant en des termes clairs et simples les droits du citoyen de l’Union En 2014, la Commission a publié un guide intitulé «Le saviez-vous? 10 droits de l’UE d’un seul coup d’œil» ainsi qu'une nouvelle version, actualisée, de sa brochure «Votre Europe, vos droits» dans toutes les langues officielles de l'UE, pour sensibiliser davantage les citoyens aux droits que leur confère la citoyenneté de l'UE et améliorer leurs connaissances de ces droits. Ces publications ont été largement diffusées, notamment par les représentations de la Commission et les centres d’information Europe Direct. Faciles à lire, elles expliquent certains des droits spécifiques dont jouissent les citoyens de l'Union, tels que le droit de renvoyer des produits défectueux commandés en ligne, de bénéficier de tarifs d'itinérance peu élevés ou d'obtenir des compensations pour les vols annulés. Elles présentent des situations concrètes, décrivant par exemple comment des citoyens participent aux élections européennes et locales, font entendre leur voix ou exercent leur droit à la libre circulation, leur droit à bénéficier des soins de santé qui leur sont nécessaires dans n'importe quel pays de l'UE, ainsi que leurs droits en tant que consommateurs ou voyageurs. Elles expliquent aussi aux citoyens comment contacter l'UE dans leur langue et obtenir des informations et de l'aide concernant les droits qui leur sont conférés par l'UE.