N° C 232/22 Journal officiel des Communautés européennes 31. 8. 87 
Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États 
membres relatives à la sécurité des jouets (l) 
(87/C 232/13) 
Le 20 novembre 1986, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du Traité 
instituant la CEE, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, a été chargée de préparer 
les travaux du Comité en la matière. Au cours des travaux, le Comité économique et social a nommé 
Mrae Williams, rapporteur général. 
Le Comité économique et social, lors de sa 247e session plénière (séance du 1er juillet 1987), a adopté à 
l'unanimité l'avis suivant: 
1. Observations générales 
1.1. Il y a maintenant 12 ans que la Commission a pour la 
première fois entrepris d'établir une législation communau­
taire relative à la sécurité des jouets. Divers projets de 
directives ont été examinés par le Parlement et le Comité 
économique et social (CES), mais ont, par la suite, été retirés 
par la Commission. La proposition actuelle de la Commis­
sion s'inspire de ces propositions antérieures. S'il est positif 
d'avoir repris des éléments provenant de ces initiatives 
antérieures, il en résulte néanmoins une certaine lourdeur, 
notamment du point de vue administratif. 
1.2. Introduction 
1.2.1. Il s'agit ici de la première directive concernant une 
question de consommation devant être élaborée dans le cadre 
de la nouvelle approche en matière d'harmonisation techni­
que et de normalisation et par conséquent, elle revêt une 
importance majeure (2). 
1.2.2. Le Comité accueille favorablement le projet de 
directive,mais déplore le retard considérable avec lequel il a 
été présenté. Ce qui explique qu'entre-temps, certains États 
membres ont mis en œuvre leur propre législation nationale 
en matière de sécurité des jouets. 
1.2.3. Le projet de directive vise à fondre la diversité de la 
législation sur la sécurité des jouets en un tout harmonieux 
dans le cadre du marché intérieur, grâce à une approche 
commune du problème de la sécurité et à des dispositions 
communes visant à atteindre et à maintenir cette sécurité. 
1.2.4. Le Comité envisage par ailleurs la question de la 
sécurité des jouets dans le cadre de la directive plus générale 
sur la responsabilité du fait des produits et souligne la 
nécessité d'une prise de conscience accrue de la part du public 
tant au niveau de la responsabilité du fait des produits, qu'en 
matière de dédommagement en cas de préjudice..De ce fait, il 
considère que ce projet de directive constitue à la fois un pas 
0) JOn° C 282 du 8. 11. 1986. 
(2) JO n° C 136 du 4. 6. 1985. en avant et une contribution approfondie au projet de 
directive qui doit être présenté prochainement et qui concer­
ne un domaine plus large, à savoir la sécurité générale des 
produits de consommation. 
1.2.5.. Le Comité convient que le point de départ est le 
postulat selon lequel tous les jouets doivent être sûrs et que les 
enfants — en raison de leur âge et de leur inexpérience — sont 
vulnérables en cas de danger et doivent bénéficier d'une 
protection spéciale. 
1.2.6. Le Comité reconnaît que c'est à la société dans son 
ensemble de payer le prix de la sécurité, et ce non seulement 
sur le plan financier, mais également en acceptant des 
contrôles supplémentaires de divers types, des restrictions de 
liberté et des exigences imposées par les responsabilités en 
matière de vigilance et de surveillance. 
1.3. Définitions 
1.3.1. Le Comité se réjouit que dans plusieurs cas, la 
Commission donne des définitions (par exemple de jouets 
fonctionnels); dans un souci de clarté, il aurait cependant 
souhaité que les termes pouvant susciter des problèmes 
d'interprétation (par exemple «mandataire» à l'article 10) 
soient définis dans un paragraphe de l'article 1. 
1.3.2. Il est difficile de trouver une définition réellement 
pratique et exhaustive couvrant la totalité des jouets, et ce 
pour diverses raisons, telles que par exemple le fait que les 
enfants ne font pas la distinction entre un objet acheté en tant 
que jouet et un autre qu'ils peuvent convertir eux-mêmes en 
objet de jeu, le fait que de jeunes enfants utilisent des jouets 
conçus pour des enfants plus âgés, que les différents jouets 
ont des caractéristiques et comportent des risques différents 
et que les divers groupes d'âge ont des besoins différents. Le 
Comité préférerait donc une définition suffisamment large 
pour protéger les enfants quand ils jouent et qui ne pose pas 
de problèmes d'interprétation quant à savoir si l'article 
concerné est «conçu ou destiné» à être utilisé à des fins de jeux 
par des enfants. 
1.3.3. Le Comité reconnaît que plus l'enfant est jeune, 
plus la probabilité de risque est élevée: dès lors, il souscrit à la 
31. 8. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 232/23 
nécessité d'accorder une attention particulière aux nourris­
sons et aux jeunes enfants et, partant, de contrôler de façon 
plus rigoureuse les jouets qui leur sont destinés. Il suggère que 
la Commission relève à 4 ans la limite pour cette catégorie 
d'enfants. 
En ce qui concerne la question de savoir si des jouets 
conviennent à certaines catégories d'âge, il faudrait accorder 
plus d'attention à la nécessité de joindre des informations 
spécifiques dans les cas où des risques existent. 
1.3.4. Le Comité considère que les annexes constituent 
un élément essentiel de la proposition de directive. Il souligne 
que ces annexes ne doivent pas être considérées comme un 
ajout après coup sans importance. Il se réjouit qu'à certains 
endroits les articles se réfèrent aux annexes et se demande si 
des critères de sécurité essentiels n'auraient pas dû figurer 
dans le texte même de la proposition de directive et s'ils 
n'auraient pas dû avoir une portée plus étendue. 
1.4. Certification et normes 
1.4.1. Le Comité n'est pas opposé au principe d'un 
système de certification mais il émet des réserves sur les 
propositions actuelles qui impliquent la possibilité d'un 
double niveau de sécurité. Les propositions doivent être 
clarifiées et explicitées si l'on souhaite qu'elles fonctionnent 
correctement. 
1.4.2. Le Comité souhaite dès lors disposer d'assurances 
supplémentaires en ce qui concerne tant les normes et les 
exigences essentielles, que la conformité aux normes. Il 
demande des précisions quant au but de l'identification et à 
son efficacité. Il s'interroge surtout sur la possibilité de 
couvrir l'énorme quantité de jouets existants (60 000 nou­
veaux jouets par an) et de les traiter dans les délais nécessaires 
pour en permettre la commercialisation rapide. 
1.4.3. Le Comité suggère que la restructuration du projet 
de proposition vise à établir une division plus nette entre 
l'autorisation, le contrôle et la mise en application. Il estime 
également que tout texte nouveau devrait traiter de manière 
plus explicite la question des sanctions en cas d'infraction 
grave. 
1.4.4. En principe, le Comité approuve l'idée d'un signe 
ou symbole, qui peut acquérir une signification réelle auprès 
des consommateurs, bien qu'il ne constitue qu'une présomp­
tion et non une assurance de sécurité. Cela suppose, 
toutefois, la solution de problèmes pratiques immédiats, tels 
que le type, la dimension et le rythme de changement des 
jouets. Le Comité considère que l'on n'a pas accordé une 
attention suffisante au graphisme et à la praticabilité réels 
d'une marque européenne de sécurité appropriée, aisément identifiable et compréhensible tant à l'intérieur qu'en dehors 
de la Communauté: à cet égard, il faut signaler la possibilité 
de confusion entre les sigles CE et EC. 
1.5. Jouets importés 
1.5.1. Le Comité fait remarquer que le projet de directive 
semble se concentrer essentiellement sur les jouets produits 
en Europe et attire l'attention sur les difficultés accrues que 
comporteraient la certification, le contrôle et la surveillance 
de la grande quantité de jouets importés. 
1.5.2. Dès lors, il demande à la Commission de prévoir 
expressément l'application concrète des procédures de 
contrôle et de certification aux produits importés dans 
l'optique notamment d'une concurrence loyale. 
2. Observations spécifiques 
2.1. Article 1 
2.1.1. Le Comité exprime des réserves quant à la défini­
tion du mot «jouet» et suggère de remplacer le mot «destiné» 
par le mot «apte». De même, il condamne les pratiques 
actuelles qui visent à éluder toute responsabilité en déclarant 
simplement que tel ou tel jouet n'est pas destiné à des enfants 
de moins de 14 ans. 
2.1.2. Le Comité attire l'attention sur les différents 
procédés et moyens de vente des jouets. 
2.2. Article 2 
2.2.1. Le Comité suggère que la référence aux «animaux 
domestiques» soit supprimée du présent projet de directive et 
que la question soit traitée ailleurs de manière plus appro­
priée. 
2.2.2. Le Comité reconnaît qu'il est difficile de prévoir les 
manières dont un enfant utilisera un jouet au cours d'un jeu 
d'imagination: il souligne qu'à des degrés divers, des utilisa­
tions inappropriées sont inévitables. Il se demande s'il est 
d'ailleurs possible de définir le comportement habituel d'un 
enfant et suggère par conséquent de supprimer le mot 
«habituel». 
2.3. Article 3 
2.3.1. Après la dernière phrase, ajouter ce qui suit: «Une 
vigilance particulière s'impose, en ce qui concerne les jouets 
importés, lors de leur première entrée dans la Communau­
té». 
2.3.2. Le Comité note la référence aus «exigences essentiel­
les» définies à l'annexe II et demande que ces exigences ne 
puissent, le cas échéant, être modifiées qu'à l'issue de 
consultations approfondies avec toutes les instances concer­
nées par des questions de sécurité. 
N° C 232/24 Journal officiel des Communautés européennes 31. 8. 87 
2.4. Article 5 2.6. Article 8 
2.4.1. Le texte devrait être simplifié: en effet, toutes les 
personnes concernées doivent connaître de façon très précise 
les exigences auxquelles doit répondre un jouet envue de sa 
conformité avec le projet de directive, ainsi que les implica­
tions de ces exigences pour les fabricants. 2.6.1. Le Comité estime que le système de certification est 
excessivement bureaucratique et recommande sa simplifica­
tion, afin d'éviter le risque qu'il ne s'avère inopérant face au 
nombre, aux types et au rythme du changement des 
jouets. 
2.4.2. Le Comité fait observer que cet article ne mentionne 
ni les jouets importés, ni les contrefaçons, ni les produits 
d'imitation. 2.7. Article 9 
2.4.3. Le Comité recommande que le signe ou symbole 
choisi soit apposé avant le numéro d'identification de 
modèle, car il constitue le meilleur moyen de susciter une 
nouvelle prise de conscience de la part du public. 2.7.1. Le Comité prend acte du fait que les conditions 
devant être réunies par les organismes de contrôle agréés sont 
spécifiées dans l'annexe III et souligne l'importance de leur 
indépendance. Il recommande que, dans la mesure du 
possible, des liaisons soient établies avec les consommateurs 
et d'autres organismes compétents. 
2.5. Article 7 
2.5.1. Le Comité souligne qu'il n'est pas fait mention de 
sanctions éventuelles ni à l'encontre des fabricants, ni à 
l'encontre des importateurs, des distributeurs et des vendeurs 
en infraction. 
2.5.2. Il est essentiel de spécifier la nature des sanctions 
devant être imposées: des «mesures appropriées» laissées à la 
discrétion de chaque État membre ne semblent pas constituer 
une prévention suffisamment dissuasive, d'autant qu'il existe 
probablement des disparités au niveau national. Le Comité 
approuve l'existence de la procédure de retrait, tout en 
faisant observer qu'il ne s'agit là que d'une sanction écono­
mique. 
Il suggère que l'instrument de la responsabilité du fait du 
produit soit utilisé de manière plus efficace au plan national. 
Il constate également le rapport entre ces observations et les 
observations sur l'article 14 au point 2.10.1. 
2.5.3. Le texte insiste, de façon implicite, sur la préven­
tion et la surveillance: toutefois, ces aspects également 
doivent être précisés davantage, afin que les producteurs 
soient conscients des implications qu'entraînerait la 
non-conformité. Il est également important que les consom­
mateurs comprennent et évaluent l'importance de Pauto-dé-
claration en matière de jouets, en tant que garantie de sécurité 
pour les consommateurs. 
2.5.4. Le Comité propose par ailleurs que la procédure de 
notification décrite à l'article 7(1) soit élargie et prévoie 
l'information de l'opinion publique au cas où des produits 
précis sont retirés du marché parce qu'ils présentent un 
danger potentiel. 
Tout en étant conscient du fait que la Commission n'a pas le 
pouvoir d'obliger les États membres à retirer des jouets du 
marché, le Comité insiste malgré tout pour qu'elle prenne les 
dispositions les plus fermes possibles afin de réaliser cette 
forme essentielle de protection. 2.7.2. Le Comité souligne la nécessité d'établir des réfé­
rences comparatives avec le projet de directive sur la bonne 
pratique de laboratoire (*), ce qui pourrait contribuer à la 
réduction des disparités nationales en matière de normes. 
2.8. Article 10 
2.8.1. Le Comité demeure préoccupé et souhaite des 
précisions supplémentaires en ce qui concerne le système de 
contrôle des jouets proposé, dont la mise en pratique lui 
semble aléatoire, eu égard aux facteurs suivants: 
— la dimension du marché, même s'il est limité aux produits 
nouveaux; 
— les disparités éventuelles en matière de niveau de compé­
tence entre les différents laboratoires; 
— le coût de la mise en œuvre, qui devra être répercuté sur le 
consommateur. 
2.8.2. Étant donné la possibilité accordée aux fabricants 
de recourir à des organismes de contrôle établis dans des 
États membres autres que le leur, il faudrait insister bien 
davantage sur l'obligation qui leur est faite de ne présenter 
qu'une seule demande par produit. De plus, le Comité 
considère que parallèlement à l'élaboration nécessaire de 
procédures visant à détecter d'éventuelles pratiques fraudu­
leuses concernant les demandes d'examen émanant d'autres 
États membres, il est essentiel que le sens des responsabilités 
et l'honnêteté puissent avoir leur part dans cette nouvelle 
approche de l'harmonisation. 
2.8.3. Dans les limites imposées par la nécessité de 
sauvegarder le caractère confidentiel de ces données, il 
faudrait prévoir que outre les États membres, certains 
organismes et institutions, faisant valoir des raisons fondées, 
puissent avoir accès aux copies d'attestations, aux dossiers 
techniques et aux rapports. 
(>) JO n° C 219 du 29. 8. 1985. 
31. 8. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 232/25 
2.9. Article 11 
2.9.1. Il est nécessaire d'établir clairement que cet article 
concerne au même titre les fabricants établis à l'extérieur et à 
l'intérieur de la Communauté. 
2.9.2. L'auto-certification étant un mécanisme adminis­
tratif devant traiter un nombre considérable de jouets, elle ne 
saurait constituer qu'une présomption de conformité. En 
effet, le Comité craint que les consommateurs ne puissent 
considérer la marque CE comme une garantie de sécurité, et 
que des fabricants sans scrupules soient tentés d'utiliser les 
normes de sécurité minimales comme argument de vente. 
2.10. Article 14 
2.10.1. Étant donné que la Commission n'a pas compé­
tence pour prévoir des sanctions, le Comité souligne la 
nécessité que les États membres fassent preuve de rigueur 
dans la mise en œuvre d'«actions appropriées» dans le cas où 
la marque CE aurait été apposée indûment sur des jouets: 
lorsque la sécurité des enfants est sciemment mise en danger, 
des procédures pénales devraient être envisagées (voir égale­
ment 2.5.1.). 
2.10.2. Le Comité insiste à nouveau sur la nécessité de 
procéder à l'élaboration d'une directive-cadre sur l'obligation 
générale d'exercer l'activité commerciale selon les règles de la 
sécurité, ce qui rendrait sans objet l'élaboration de directives 
spécifiques. 
2.10.3. Deuxième tiret: cette phrase demande à être 
réexaminée et remaniée dans la mesure où, dans sa formu­
lation actuelle, elle pourrait aboutir à la pénalisation des 
fabricants pour une faute dont ils ne seraient pas responsa­
bles et qui incomberait plutôt à l'organisme de certification, 
notamment dans le cas où des examens effectués pour la 
première fois auraient été mal conçus. 
2.11. Article 15 
2.11.1. (Paragraphe 3). Le Comité demande que l'on 
étudie davantage la création d'un symbole sans équivoque, 
aisément identifiable et compris partout. 
2.11.2. Le Comité attire l'attention sur le risque de 
confusion, pour le consommateur, s'il devait apparaître qu'il 
existe deux marques. En outre, une double marque pourrait 
engendrer une fausse impression de plus grande sécurité et 
également être en contradiction avec le principe de concur­
rence loyale. 
2.11.3. Il convient d'ajouter un paragraphe formulé 
comme suit: «L'emballage ou l'étiquette d'un jouet doivent 
comporter, si besoin est, un mode d'emploi et d'entretien 
précis, simple et logique». 
2.12. Article 16 
2.12.1. Tout en souscrivant à la nécessité d'effectuer des 
contrôles par sondage, le Comité souhaite disposer, d'indica­tions plus précises quant à la nature des informations 
recherchées au moyen de ces contrôles et à la manière dont les 
informations ainsi obtenues pourraient se révéler réellement 
utiles à l'amélioration de la sécurité; il faudrait faciliter le plus 
possible l'accès aux rapports et relier ceux-ci aux systèmes 
actuellement existants en matière de surveillance des acci­
dents domestiques. 
2.13. Article 19 
2.13.1. Pour souhaitable que cela paraisse, le Comité 
doute que la date de janvier 1988 puisse être respectée. 
2.13.2. D'une façon plus réaliste, il suggère que la 
directive entre en vigueur dans un délai ne pouvant pas 
excéder deux ans à partir de la date d'approbation de la 
proposition de directive. Compte tenu du laps de temps déjà 
consacré à ce sujet, ce délai offre toute latitude aux intéressés 
de prendre les dispositions nécessaires. 
3. Observations relatives aux annexes 
3.1. Annexe 1 
3.1.1. Le Comité met en question de nombreuses exemp­
tions prévues à l'annexe I. Il fait remarquer que si les critères 
de sécurité de base relatifs aux propriétés mécaniques et 
physiques, à la sécurité électrique, à la toxicité et à l'inflam-
mabilité était d'application générale, il ne serait pas néces­
saire de dresser une liste des produits exclus, telle qu'elle 
figure à l'annexe I. 
3.1.2. Soucieux de la sécurité globale des enfants et des 
jeunes, le Comité se demande où la protection en matière 
d'équipements de sports, de loisirs et de terrains de jeux doit 
être réglée, si ce n'est dans le cadre de la directive 
«jouets». 
3.1.3. Il constate que les produits énumérés à l'annexe I 
doivent être mis en rapport avec la définition du jouet 
figurant à l'article 1. Il attire cependant l'attention sur 
d'éventuels problèmes d'interprétation: en effet, les enfants 
eux-mêmes pourraient considérer certains des produits de la 
liste comme des jouets, par exemple les poupées folkloriques 
et certains ornements de Noël. Pour certaines catégories de 
produits, la ligne de démarcation est tenue, par exemple entre 
les modèles réduits pour enfants et ceux pour adultes. 
3.1.4.1. Le Comité estime que la Commission devrait 
adopter une présentation plus systématique dans sa liste 
d'exemptions et classer les produits apparentés pgr catégories 
et sous-catégories (par exemple: équipements de sport, objets 
de collection, armes . . .). 
3.1.4.2. Il est par ailleurs conscient des problèmes parti­
culiers que pose l'élaboration d'une liste précise et exhaustive 
de produits exemptés et suggère d'opter pour un système de 
catégories générales dans lesquels les exemples seraient 
N° C 232/26 Journal officiel des Communautés européennes 31. 8. 87 
introduits par «notamment». Cette liste serait complétée 
lorsque nécessaire. Le Comité reconnaît que des «zones 
floues» sont inévitables et qu'il faudra faire confiance au 
jugement et au bon sens de ceux qui auront à trancher dans 
les cas litigieux. 
3.1.5.1. Le Comité apprécierait que des modifications 
puissent être apportées à cette annexe. Il estime à cet égard 
que le cas des jeux vidéo et électroniques (dont certains sont 
conçus pour de très jeunes enfants) et des instruments de 
musique devrait être examiné et faire l'objet d'une déci­
sion. 
3.1.5.2. L'exemption des j ouets avec proj ectiles préoccu­
pe le Comité, certains de ceux-ci étant communément 
considérés comme des jouets par les enfants, les parents et les 
commerçants qui les vendent et pouvant causer des lésions 
aux yeux. 
3.1.6.1. Il peut y avoir des recoupements entre les types 
d'équipements de terrains de jeu (point 3 — toboggans, 
balançoires et portiques) acquis pour un usage familial et 
pour des groupes ou une petite école maternelle. Dans ce 
contexte, les implications du terme «collectivement» doivent 
être considérées. 
3.1.6.2. Il convient également de mieux définir la notion 
de jouets «professionels» utilisée au point 7 et d'examiner les 
implications de leur utilisation dans un contexte familial. 
3.2. Annexe 2 
3.2.1. Le Comité est d'avis que le paragraphe 3, placé à 
un endroit plus significatif de la proposition de directive, 
pourrait comporter plus de détails sur les critères relatifs aux 
exigences essentielles de sécurité. 
3.2.2. Risques particuliers 
3.2.2.1. Propriétés physiques et mécaniques 
Le Comité demande de mentionner également en b) les 
risques de doigts coincés; en d) d'ajouter «ou inhalés» à la fin 
de la phrase; en h) d'ajouter «Ces jouets devraient également 
être soumis à des tests de stabilité». La liste devrait également 
parler de la nécessité de limiter la vitesse et la puissance pour 
les jouets à projectiles. 
3.2.2.2. Inflammabilité 
Le paragraphe a) devrait également faire référence aux 
problèmes des émissions de fumées toxiques provenant de 
jouets qui s'enflamment. 3.2.2.3. Propriétés chimiques 
Le Comité estime qu'il est nécessaire, dans le cadre de la 
fixation de critères relatifs à la quantité journalière maximale 
pouvant être absorbée par de jeunes enfants, de s'assurer la 
collaboration d'un large éventail de non spécialistes et 
d'experts en toxicologie du Centre européen de normalisa­
tion (CEN). Il est reconnu que le facteur de risques varie en 
fonction de la catégorie de jouet concernée et de l'âge de 
l'enfant. 
Le Comité met en cause la valeur admise pour le cadmium qui 
est inférieure à celle fixée pour le plomb alors qu'il est 
reconnu que, parmi les métaux lourds, le cadmium a des 
effets plus graves que le plomb. 
3.2.2.4. Propriétés électriques 
Le mot «tension» au paragraphe 5 a) devrait être remplacé 
par «voltage». 
Le Comité reconnaît que certains États membres puissent 
être opposés à la mise sur le marché de jouets électriques et 
souligne qu'ils ont le droit d'interdire ces jouets ou de fixer 
eux-mêmes les normes qui leur semblent acceptables. 
Ajouter un nouveau paragraphe introductif: 
«Les jouets qui se branchent sur le secteur au moyen d'un 
transformateur faisant partie intégrante du jouet doivent 
être soumis à des tests de sécurité rigoureux, être pourvus 
d'une étiquette comportant une mise en garde claire et être 
réservés aux enfants de plus de 9 ans». 
Ajouter un nouveau paragraphe après c): 
«Les jouets doivent également être munis de fusibles pour 
les cas de surchauffe ou de mauvais fonctionnement de 
certains produits». 
En outre, le Comité attire également l'attention sur les risques 
des jouets à piles (piles de petite dimension, piles à base de 
mercure, . . .). 
3.2.2.5. Radioactivité 
Ajouter: «Les niveaux de radioactivité doivent également être 
quantifiés». 
3.2.2.6. Bruit 
Le niveau de bruit produit par les jouets doit être quantifié 
puisque même des bruits relativement faibles peuvent, à 
courte distance, affecter les nourrissons et les tout-petits. 
3.3. Annexe 3 
3.3.1. Le Comité approuve le principe de l'indépendance 
de fonctionnement quel que soit le type de laboratoire utilisé 
pour effectuer les essais, y compris au niveau de l'ensemble du 
31. 8. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 232/27 
processus de surveillance. Cette indépendance doit cepen­
dant faire l'objet d'un contrôle permanent. 
3.3.2. Eu égard au fait que la Commission reconnaît le 
rôle que les associations de consommateurs peuvent jouer 
dans le processus de décision débouchant sur la fixation de 
normes, le Comité admet qu'elles puissent participer au 
maintien de normes minimales pour les équipements et 
demander des dispositions transparentes pour l'organisation 
de tests compatibles dans tous les États membres. 
3.3.3. Le Comité répète une nouvelle fois que la sécurité a 
son prix. II recommande par conséquent aux États membres 
de reconnaître que de l'argent et des hommes doivent être 
mobilisés pour mettre en œuvre un système efficace d'essais et 
de surveillance. 
3.4. Annexe 4 
Le Comité fait remarquer qu'il serait utile que la Commission 
dote cette annexe de subdivisions appropriées. 
3.4.1. Il reconnaît qu'il existe divers degrés de danger et 
que c'est aux avertissements et étiquettes d'attirer l'attention 
des acheteurs, parents et enfants sur l'étendue variable des 
risques. 
3.4.2. À certains égards, le texte actuel est incomplet: 
ainsi, lors de l'installation des équipements décrits au 
paragraphe 2, il faut également tenir compte de leur stabilité, 
de leur vitesse et de leur hauteur. 
L'expression «périodiques» n'est pas claire du point de vue 
juridique. Il faudrait modifier le texte comme suit: «... sur la nécessité d'effectuer, à des intervalles indiqués avec clarté 
et de manière permanente par le fabricant, des contrôles et 
entretiens . . .». 
3.4.3. Jouets fonctionnels 
Le Comité estime que, pour la clarté du texte, la définition 
devrait être placée en tête du paragraphe. Par ailleurs, il faut 
repenser cette définition car elle est trop imprécise: telle 
quelle, elle couvre aussi bien les tasses et soucoupes pour 
enfant qu'un modèle réduit de machine à laver. 
3.4.4. Jouets chimiques 
Le Comité constate qu'une seule limite d'âge est fixée pour 
l'utilisation de boîtes d'expériences chimiques et souligne 
l'extrême diversité, sur le plan de la complexité, des boîtes 
proposées sur le marché. Il demande pourquoi l'âge est mis en 
exergue dans ce cas et non dans le cas des jouets électri­
ques. 
3.4.5. Planches à roulettes 
Compte tenu de ce que la mode de la planche à roulettes est 
désormais passée, le Comité suggère d'élargir la portée de ce 
paragraphe en y incluant les patins, les vélos et tous les autres 
jouets mobiles. 
Il est d'accord pour dire que ceux qui s'occupent d'enfants 
doivent encourager l'utilisation de vêtements et de chaussures 
de protection. 
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1987. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique 
et au tarif douanier commun ( * ) 
(87/C 232/14) 
Le Conseil a décidé le 26 mai 1987, conformément aux dispositions de l'article 198 du traité instituant 
la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une demande 
d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services a été chargée de la préparation des 
travaux en la matière. Par la suite, le Comité économique et social a désigné M. Broicher comme 
rapporteur général. 
Le Comité, lors de sa 247e session plénière (séance du 1er juillet 1987) a adopté à l'unanimité l'avis 
suivant: 
(!) JO n° C 154 du 12. 6. 1987, p. 6.