EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le règlement (CEE) nº 95/93 fixe des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de l’UE. Dans son article 10, il établit une règle du «créneau utilisé ou perdu», selon laquelle les transporteurs aériens doivent utiliser au moins 80 % des créneaux qui leur ont été attribués pendant une période de planification horaire donnée (été ou hiver) afin de conserver les droits d’utilisation relatifs à la même série de créneaux au cours de la période de planification horaire correspondante de l’année suivante («droits acquis»).

L’épidémie du virus SARS-CoV-2 a un impact considérable sur les transporteurs aériens et entraîne un déclin significatif du trafic aérien dans le monde depuis le début de l’année 2020. Pour les transporteurs aériens européens, ce sont les vols à destination et au départ de la République populaire de Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine qui ont d’abord été touchés en janvier 2020, mais la propagation du virus depuis janvier 2020 a conduit à une détérioration plus générale, y compris en Europe. Il n’est pas possible de prévoir comment l’épidémie va évoluer, ni la durée de son impact.

Toutefois, compte tenu de la baisse de la demande concernant le trafic passagers, les transporteurs aériens ont déjà commencé et continueront d’annuler des vols, ce qui se traduira, pour les périodes de planification horaire de l’hiver 2019-2020 et de l’été 2020, par une utilisation des créneaux inférieure au seuil de 80 % imposé par le règlement.

Après une croissance annuelle moyenne du nombre de passagers en Europe de 3,3 % entre 2009 et 2019, le nombre de vols a chuté de 10 % au cours des deux premières semaines de mars 2020 par rapport à la même période en 2019, selon Eurocontrol. Compte tenu de la baisse de la demande provoquée par la crise, la plupart des transporteurs aériens européens immobilisent des aéronefs au sol. Cela semble indiquer que la baisse du nombre de vols se poursuivra. La tendance négative d’une année à l’autre s’étend sur la période estivale, pour laquelle, d’après l’IATA, les transporteurs aériens enregistrent une baisse de 40 à 60 % en glissement annuel pour les réservations sur la période mars-juin 2020 en ce qui concerne les liaisons non italiennes, avec un impact un peu plus important sur les liaisons court-courriers par rapport aux vols longue distance. Les réservations sur les liaisons au départ ou à destination de l’Italie ont chuté de plus de 50 % au début du mois de mars 2020, les taux de remplissage ne dépassant pas 40 %.

Pour leur part, les aéroports européens prévoient une perte de 67 millions de passagers au premier trimestre 2020. Ce phénomène affecte sérieusement le transport aérien dans l’ensemble de l’Union.

Sur la base des informations actuellement disponibles auprès d’Eurocontrol, des transporteurs aériens et des aéroports, on peut raisonnablement supposer que la situation actuelle, caractérisée par une baisse exceptionnelle de la demande, durera au moins jusqu’en juin 2020.

Toutefois, en vertu du règlement sur les créneaux horaires, afin d’être assurés d’obtenir les mêmes créneaux pour la saison correspondante l’année suivante, les transporteurs aériens sont tenus d’utiliser les créneaux pendant au moins 80 % du temps au cours de la période de planification horaire pour laquelle ils leur ont été attribués. En l’absence de toute mesure à même de neutraliser, aux fins de ce calcul, les effets de la situation actuelle, il est probable que les transporteurs aériens exploiteront de nombreux vols avec un très faible coefficient de remplissage afin de protéger leurs droits acquis, aggravant ainsi les pertes financières et causant des effets néfastes sur l’environnement.

En vertu du règlement (CEE) nº 95/93, le coordonnateur de créneaux est le seul responsable de l’attribution des créneaux horaires et est tenu d’agir conformément au règlement [article 4, paragraphe 5]. En ce qui concerne leur mission d’attribution des créneaux horaires, les coordonnateurs sont indépendants et ne sont soumis aux instructions d’aucune des parties.

Dans les circonstances décrites, il convient de modifier le règlement (CEE) nº 95/93 afin de protéger les droits acquis des transporteurs aériens pour les créneaux qui n’ont pas été utilisés pendant la période au cours de laquelle le secteur de l’aviation a été le plus touché par l’épidémie du SARS-CoV-2. La période proposée couvre la période de quatre mois comprise entre mars 2020 et juin 2020 pour tous les vols. En outre, étant donné que les graves conséquences de l’épidémie du virus SARS-CoV-2 sont apparues tout d’abord en République populaire de Chine et dans la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, il est proposé de protéger, pendant une période plus longue, les droits acquis pour les créneaux utilisés pour les services aériens à destination et en provenance de ces marchés. La période supplémentaire commence le 23 janvier 2020, date à laquelle les autorités ont fermé le premier aéroport de la République populaire de Chine.

Cette modification prendrait la forme d’une règle selon laquelle les coordonnateurs considèrent les créneaux attribués pour les périodes de référence en question comme ayant été exploités. Cette règle permettrait d’atténuer les effets de la crise actuelle et d’offrir une sécurité juridique aux transporteurs aériens pour les parties concernées des périodes de planification. Les éventuels créneaux libérés par les transporteurs aériens pourraient être réattribués par les coordonnateurs en fonction des besoins. Par nature, une telle réattribution se ferait au cas par cas et n’aurait pas d’incidence sur la situation des transporteurs qui, selon la règle proposée, seraient réputés avoir exploité les créneaux en question.

Compte tenu des circonstances actuelles, il est difficile de prévoir avec certitude quand la situation de santé publique et la confiance des consommateurs redeviendront normales. La prolongation de la mesure proposée pour toute la saison d’été 2020 (qui se termine le 24 octobre 2020) pourrait être disproportionnée par rapport à l’objectif clairement défini si la situation devait redevenir normale dans l’intervalle. C’est pourquoi il est proposé d’habiliter la Commission à prolonger la période pendant laquelle les mesures sont applicables, au besoin au moyen d’actes délégués. La Commission devrait fonder ces décisions sur les informations disponibles les plus récentes, publiées par le gestionnaire de réseau de l’UE de l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne («Eurocontrol»), et sur les avis scientifiques pertinents.