FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/27

Rapport Final du conseiller-auditeur (1)

Affaire COMP/39.351 — Interconnexions suédoises

2010/C 142/07

Le projet de décision présenté à la Commission concerne une violation présumée de l'article 102 du TFUE par Svenska Kraftnät (ci-après dénommé «SvK»), le gestionnaire du réseau de transport d'électricité de la Suède.

Il exprime la crainte que SvK ait pu abuser de sa position dominante sur le marché suédois du transport d'électricité en limitant la capacité d'interconnexion en Suède lorsqu'il prévoyait une congestion interne sur le réseau de transport du pays. En traitant les demandes de transport d'électricité destinée à être consommée en Suède différemment des demandes de transport à des fins d'exportation, SvK pourrait avoir opéré une segmentation artificielle du marché et empêché les entreprises et les autres utilisateurs établis en dehors de la Suède de tirer parti des avantages offerts par le marché intérieur.

L'enquête a été ouverte en juillet 2006 suite à la plainte de Dansk Energi, une organisation regroupant des entreprises énergétiques danoises. Le 1er avril 2009, la Commission a ouvert une procédure et a adopté, le 25 juin 2009, une évaluation préliminaire au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 (2). À la suite de cette évaluation préliminaire, SvK a proposé des engagements, le 4 septembre 2009.

SvK s'est engagé principalement à subdiviser le réseau suédois de transport en deux zones d'enchères ou plus à compter du 1er juillet 2011 au plus tard. À partir de la date d'entrée en vigueur des zones d'enchères, SvK gérera la congestion du réseau suédois de transport sans limiter les capacités d'échange sur les interconnexions. Ce principe s'appliquera à l'ensemble du territoire suédois, à l'exception du «West-Coast-Corridor» où SvK s'engage à construire et à exploiter une nouvelle ligne de transport de 400 kV. Durant la période transitoire (soit la période comprise entre la notification de la décision relative aux engagements et la date de prise d'effet des zones d'enchères), SvK s'engage à régler tous les problèmes de congestion en tenant compte des ressources régulatrices appropriées aux échanges de contrepartie. Les engagements seront rendus obligatoires pour SvK pour une durée de 10 ans à compter de la date effective de la décision.

Le 6 octobre 2009, la Commission a publié, conformément à l’article 27, paragraphe 4, une communication résumant l’affaire et les engagements et invitant les tiers intéressés à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de sa publication. Au total, elle a reçu 57 réponses de parties intéressées. La Commission a informé SvK du résultat de la consultation des acteurs du marché. SvK a réagi en présentant une proposition d'engagements modifiée.

La Commission est maintenant parvenue à la conclusion que, compte tenu de ces derniers engagements et sans préjudice de l'article 9, paragraphe 2, il convient de clore la procédure engagée.

SvK a présenté à la Commission une déclaration attestant qu'il a bénéficié d'un accès suffisant aux informations qu'il jugeait nécessaires pour offrir des engagements de nature à répondre aux préoccupations exprimées par cette dernière. Le conseiller-auditeur n’a été saisi d’aucune question ou demande supplémentaire de la part de SvK ou de tiers dans le cadre de la présente affaire.

Compte tenu de ce qui précède, je considère que le droit des parties d’être entendues a été respecté dans la présente affaire.

Bruxelles, le 25 mars 2010. Michael ALBERS

(1) Conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21.

(2) Tous les articles visés ci-après renvoient au règlement (CE) no 1/2003 du Conseil.