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 COMMISSION  
EUROPÉENNE   
Bruxelles, le 26.9.2017  
SWD(2017) 315 final  
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION  
SYNTHÈSE DE L'ÉVALUATION  
accompagnant le document:  
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL  
Évaluation à mi -parcours du règlement (UE) nº  652/2014 du Parlement européen et du 
Conseil fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la 
chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien -être des animau x et, 
d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les 
directives du Conseil  98/56/CE, 2000/29/CE et  2008/90/CE, les règlements du Parlement 
européen et du Conseil (CE) nº  178/2002, (CE) nº  882/2004, (CE) nº  396/2005 et ( CE) 
nº 1107/2009 ainsi que la directive  2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et 
abrogeant les décisions du Conseil  66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE  
{COM(2017) 546 final}  
{SWD(2017) 314 final}  
{SWD(2017) 316 final}   
 
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 Le règlement (UE) nº  652/2014 du Parlement européen et du Conseil du  15 mai 2014 (ci -
après le «règlement CFC») fixe des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à 
la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien -être des animaux et, d’autre 
part, à la santé et au matériel de reproduction des végétau x.  
L’article  42 du règlement CFC impose à la Commission d’établir et de présenter au Parlement 
européen et au Conseil un rapport d’évaluation à mi -parcours sur le fait de savoir si, en termes 
de résultats et d’effets, les mesures relatives à la santé des animaux et des végétaux 
(chapitres  I et II du titre  II), aux laboratoires de référence de l’Union européenne et à 
l’initiative «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» (articles  30 et 
31 du chapitre  III) permettent d’atteindre les  objectifs définis à l’article  2, paragraphe  1, au 
regard de l’efficience de l’utilisation des ressources et de sa valeur ajoutée, à l’échelle de 
l’Union.  
Le règlement CFC prévoit des dépenses annuelles moyennes de 270,3  millions d’euros, avec 
un plafond d e dépenses de 1  891 936 000 euros sur la période de sept ans allant de  2014 à 
2020.  
Le présent document de travail des services de la Commission (SWD) résume le résultat de 
l’évaluation à mi -parcours, qui inclut une étude externe complétée par l’évaluatio n interne 
réalisée par la Commission. L’évaluation couvre entièrement la mise en œuvre des mesures 
susmentionnées dans les 28  États membres pour 2014, 2015 et, partiellement, 2016 en 
fonction des données préliminaires disponibles. Le document de travail pr ésente une vue 
d’ensemble qualitative et quantitative de ces mesures et les évalue par rapport aux cinq 
critères d’évaluation définis par les politiques pour une meilleure réglementation1 de la 
Commission européenne, à savoir: la pertinence, la valeur ajou tée européenne, l’efficacité, 
l’efficience et la cohérence de la réglementation.  
Sur la base de l’analyse effectuée, on peut conclure que le règlement CFC est très pertinent  
dans le domaine de la chaîne de production de denrées alimentaires: en assurant un  degré 
élevé de santé humaine, animale et végétale, il contribue à protéger plus de 500  millions de 
consommateurs européens et facilite le fonctionnement des chaînes d’approvisionnement 
agroalimentaires. La majorité des activités couvertes par le règlement  CFC se sont révélées 
efficaces  pour atteindre les objectifs du CFC et les indicateurs utilisés pour contrôler les 
mesures mises en œuvre dans le CFC ont progressé. En outre, le résultat du processus de 
consultation a révélé une grande appréciation de la c ontribution financière de l’Union dans 
ces domaines. Dans l’ensemble, l’utilisation des moyens financiers du CFC est efficiente  et 
conforme aux résultats atteints. Dans le secteur vétérinaire en particulier, l’amélioration de la 
santé animale s’accompagne d’une réduction progressive et significative des moyens 
financiers nécessaires. Le règlement CFC s’est révélé largement cohérent  avec d’autres 
politiques européennes et nationales dans le domaine de la sécurité des aliments. La 
cohérence primaire au niveau  de l’agriculture se traduit par la complémentarité du règlement CFC et 
des politiques agricoles communes  Les mesures cofinancées par le règlement CFC contribuent 
fortement à créer une valeur ajoutée européenne . Les États membres bénéficient de la mise en 
                                                            
1 https://ec.europa.eu/info/law/law -making -process/better -regulation -why-and-how_fr  
 
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 œuvre ciblée et par ordre de priorité des activités cofinancées par l’Union, en particulier pour les 
mesures d’urgence, d’éradication, de contrôle et de surveillance pour les maladies animales et les 
organismes nuisibles aux végétaux dans toute l’Union.  
Dans l’ensemble, l’évaluation à mi -parcours a révélé que le règlement CFC fonctionn ait bien 
dans son contexte politique. Toutes les activités bénéficiant d’un soutien financier de l’Union dans ce 
domaine servent les objectifs du CFC, à savoir l’amélioration  de la santé humaine, animale et 
végétale, mais aussi les priorités générales de la Commission, notamment le fonctionnement d’un 
marché intérieur efficace et le soutien aux échanges commerciaux avec les pays tiers.  
Il a été reconnu que les dispositions fin ancières de l’Union en matière de sécurité des aliments et de 
santé animale et végétale étaient appliquées et exécutées de manière uniforme et cohérente dans 
tous les États membres de l’Union. En conséquence, les citoyens et les entreprises sont convaincus  
que ce cadre financier est équitable et qu’il promeut efficacement des normes de sécurité élevées 
dans un secteur essentiel de l’économie européenne. Les activités financées au titre du règlement 
CFC contribuent à une Union sûre et sécurisée, prospère et durable, sociale et plus forte sur la scène 
mondiale.