Amendement 9
ARTICLE 1, POINT 2
Article 3 bis, paragraphe 3, tiret 1 (décision 90/424/CEE)
— 50 %, dans le cas d'influenza aviaire hautement pathogène,
et 30 % , dans le cas d'influenza aviaire faiblement patho-
gène, des dépenses encourues par l'État membre pourindemniser les éleveurs des coûts résultants de l'abattage,de la destruction d'animaux, de la destruction de produitsanimaux, du nettoyage et de la désinfection des exploita-tions et du matériel, de la destruction des aliments conta-minés, ainsi que de la destruction du matériel contaminé,lorsqu'il n'est pas possible de le désinfecter,— 50 %, dans le cas d'influenza aviaire hautement pathogène,
et 50 % également , dans le cas d'influenza aviaire faible-
ment pathogène, des dépenses encourues par l'État membrepour indemniser les éleveurs des coûts résultants de l'abat-tage, de la destruction d'animaux, de la destruction de pro-duits animaux, de la perte de valeur lorsque d'autres
usages sont trouvés pour les œufs ou la volaille et que le
revenu qui en est retiré est inférieur à la valeur normalede ces œufs ou de cette volaille, du nettoyage et de la dés-
infection des exploitations et du matériel, de la destructiondes aliments contaminés, ainsi que de la destruction dumatériel contaminé, lorsqu'il n'est pas possible de le dés-
infecter,
Amendement 10
ARTICLE 1, POINT 2
Article 3 bis, paragraphe 3, tiret 2 bis (nouveau) (décision 90/424/CEE)
—100 % des coûts de vaccination.
Amendement 11
ARTICLE 1, POINT 2
Article 3 bis, paragraphe 3 bis (nouveau) (décision 90/424/CEE)
3 bis. La Communauté soutient également le développement
d'actions de coopération et d'assistance technique en faveur depays tiers, notamment asiatiques, de manière à assurer la pré-vention et le dépistage dans les pays de provenance del'influenza aviaire.
P6_TA(2005)0457
Euro (cadre juridique pour l'élargissement de la zone euro) *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiantle règlement (CE) n
o974/98 concernant l'introduction de l'euro (COM(2005)0357 —C6-0374/2005
—2005/0145(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0357) (1),
— consulté par le Conseil conformément au traité CE (C6-0374/2005),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0329/2005),
(1) Non encore publiée au JO.C 285 E/118 FR 22.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;4. demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars
1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;
5. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la propo-
sition de la Commission;
6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
CONSIDÉRANT 3 BIS (nouveau)
(3 bis) Il convient d'établir une liste des États membres par-
ticipants qui peut être allongée lorsque d'autres États membresadoptent l'euro comme monnaie nationale.
Amendement 2
CONSIDÉRANT 5
(5) Dans le cas où un État membre considèrerait qu'une
période transitoire n'est pas nécessaire ,les billets et les pièces
en euros auraient cours légal dans cet État membre dès la date
d'adoption de l'euro. Néanmoins, ces États membres devraientavoir la possibilité d'appliquer une période d'«effacement pro-gressif» d'un an au cours de laquelle une référence à l'unitémonétaire nationale dans de nouveaux instruments juridiquesserait encore possible. Ceci donnerait aux acteurs économiquesdans les États membres considérés davantage de temps pour sepréparer à l'introduction de l'euro et faciliterait dès lors la tran-sition.(5) La période transitoire peut être réduite à zéro si un État
membre considère qu'une période transitoire plus longue n'est
pas nécessaire . Dans ce cas, les billets et les pièces en euros
auront cours légal dans cet État membre dès la date d'adoption
de l'euro. Néanmoins, ces États membres devraient avoir la pos-sibilité d'appliquer une période d'«effacement progressif» d'un anau cours de laquelle une référence à l'unité monétaire nationaledans de nouveaux instruments juridiques serait encore possible.Ceci donnerait aux acteurs économiques dans les États membresconsidérés davantage de temps pour se préparer à l'introductionde l'euro et faciliterait dès lors la transition.
Amendement 3
CONSIDÉRANT 5 BIS (nouveau)
(5 bis) Les futurs entrants dans la zone euro devraient pré-
parer, à un stade précoce, un plan national d'introduction desbillets et pièces en euros et de retrait des anciens billets etpièces nationaux. Ils devraient aussi mettre en place une stra-
tégie de communication équilibrée et active à destination des
citoyens, des entreprises, des clients et des fournisseurs. Autitre de ces plans, ils devraient en outre envisager l'élaborationd'une stratégie de double affichage des prix et des montantsen euros et dans l'unité monétaire nationale, qui pourrait êtremise en œuvre bien avant la date de basculement fiduciaire et
se poursuivre pendant une période appropriée après celle-ci, demanière à ce que les citoyens disposent d'un laps de tempssuffisant pour s'adapter à la nouvelle échelle des valeurs.22.11.2006 FR C 285 E/119 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005
Amendement 4
CONSIDÉRANT 6
(6) Les banques devraient être tenues d'échanger sans frais les
billets et les pièces libellés en monnaie nationale contre des bil-
lets et pièces en euros pendant la période de double circulation,
à concurrence de certains plafonds.(6) Les banques devraient être tenues d'échanger sans frais les
billets et les pièces libellés en monnaie nationale contre des bil-
lets et pièces en euros pendant une période maximale de trois
mois après la fin de la période de double circulation, à concur-
rence de certains plafonds.
Amendement 5
ARTICLE 1, POINT 1
Article 1, point h) (règlement (CE) no974/98)
(h) «période transitoire»: la période commençant à 00.00 à la
date d'adoption de l'euro et prenant fin à 00.00 à la date
de basculement fiduciaire;(h) «période transitoire»: la période , ne pouvant excéder un an,
qui commence à 00.00 à la date d'adoption de l'euro et prend
fin à 00.00 à la date de basculement fiduciaire;
Amendement 6
ARTICLE 1, POINT 8, POINT (A)
Article 15, paragraphes 1 et 2 (règlement (CE) no974/98)
(a) Aux paragraphes 1 et 2, les termes «après l'expiration de la
période transitoire» sont remplacés par les termes «à comp-ter de la date respective de basculement fiduciaire.»(a) Aux paragraphes 1 et 2, les termes «après l'expiration de la
période transitoire» sont remplacés par les termes «à comp-ter de la date respective de basculement fiduciaire.» Les
termes «dans les États membres participants qui adoptentl'euro après le 1
erjanvier 2002, ce délai est de deux mois
au maximum» sont ajoutés au paragraphe 1 entre «bascu-lement fiduciaire» et «ce délai» ainsi qu'à la fin du para-graphe 2.
Amendement 7
ARTICLE 1, POINT 8, POINT (B)
Article 15, paragraphe 3, alinéa 1 (règlement (CE) n
o974/98)
Au cours de la période visée au paragraphe 1 , les banques des
États membres participants adoptant l'euro après le 1erjanvier
2002 échangent les billets et pièces nationaux de leurs clientscontre des billets et pièces en euros, sans frais et sans limitation,à concurrence d'un plafond que la loi nationale est autorisée àdéterminer. Les banques peuvent imposer un délai de notifica-tion préalable dans les cas où le montant à échanger dépasseraitun plafond fixé par la banque sous forme d'un montant donnépar ménage.3. Pendant une période maximale de trois mois après la
fin de la période de double circulation , les banques des États
membres participants adoptant l'euro après le 1
erjanvier 2002
échangent les billets et pièces nationaux de leurs clients contredes billets et pièces en euros, sans frais et sans limitation, àconcurrence d'un plafond que la loi nationale est autorisée àdéterminer. Les banques peuvent imposer un délai de notifica-tion préalable dans les cas où le montant à échanger dépasseraitun plafond fixé par la banque sous forme d'un montant donnépar ménage.C 285 E/120 FR 22.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT