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Bruxelles, le 11.8.2008

COM(2008) 508 final

2008/0162 (CNS)

Proposition modifiée de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés conjointement au Cap le 16 novembre 2001

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. OBJET DE LA PRÉSENTE PROPOSITION

La Commission propose la conclusion par la Communauté de la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles («la convention du Cap» ou «la convention») et de son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques («le protocole aéronautique») adoptés, lors d’une conférence diplomatique qui s’était tenue au Cap (Afrique du Sud) du 29 octobre au 16 novembre 2001, sous les auspices conjoints de l'Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) et de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

La convention du Cap et le protocole aéronautique adoptés en 2001 sont des accords mixtes relevant en partie de la compétence exclusive de la Communauté. En 2002, la Commission avait présenté deux propositions en vue respectivement de la signature et de la conclusion par la Communauté de ces instruments. Ces propositions contenaient des déclarations devant être faites par la Communauté sur l’application de certaines dispositions de ces deux instruments affectant le droit communautaire. À la suite des discussions qui avaient eu lieu au sein du comité sur les questions de droit civil, le dossier avait été transmis au COREPER en octobre 2003, mais ces propositions n’avaient pu être adoptées en raison d’un différend entre l’Espagne et le Royaume-Uni au sujet de la compétence des autorités de Gibraltar dans le cadre des accords mixtes. Si ce différend a été résolu en décembre 2007, le contexte a considérablement changé depuis décembre 2003, étant donné que de nouveaux États membres ont rejoint la Communauté et que la convention et le protocole ne sont plus ouverts à la signature. Une proposition modifiée était par conséquent nécessaire.

Dans ce contexte, cette question a été soulevée à la réunion du comité sur les questions de droit civil du 3 mars 2008, lors de laquelle la Commission s’est engagée à élaborer une proposition modifiée en vue de la conclusion de ces instruments internationaux, cette proposition modifiée devant fusionner les projets de déclaration de la Communauté pour la signature et pour la conclusion dans une proposition de décision du Conseil unique concernant la conclusion.

La présente proposition remplace et actualise les propositions suivantes qui avaient été présentées par la Commission en 2002:

- proposition de décision du Conseil concernant la signature par la Communauté européenne de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipements aéronautiques, adoptés ensemble au Cap le 16 novembre 2001,

- proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipements aéronautiques, adoptés ensemble au Cap le 16 novembre 2001[1].

2. COMPÉTENCE DE LA COMMUNAUTÉ

La Communauté étant compétente pour certaines matières régies par la convention et son protocole aéronautique et affectant le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale[2], ainsi que le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité[3], les États membres ne peuvent pas seuls ratifier ces instruments.

Le 29 octobre 2001, le Conseil avait autorisé la Commission à négocier au nom de la Communauté, lors de la conférence diplomatique du Cap, les dispositions de la convention et du protocole aéronautique qui relevaient de la compétence exclusive de la Communauté et affectaient ses deux règlements. Quatre États membres ont signé la convention et son protocole aéronautique. Depuis l’entrée en vigueur de la convention du Cap le 1er avril 2004 et de son protocole aéronautique le 1er mars 2006, la Communauté ne peut signer ces instruments internationaux, et la proposition de 2003 concernant la signature est devenue caduque. Toutefois, la Communauté peut adhérer à la convention et au protocole aéronautique en faisant les déclarations prévues à cet effet.

En vertu de la convention et de son protocole aéronautique, les «organisations régionales d’intégration économique» peuvent devenir parties à ces instruments (articles 48 et XXVII respectivement). Aux fins de la convention et de son protocole aéronautique, on entend par «organisation régionale d’intégration économique» une organisation ayant compétence sur certaines matières régies par la convention ou le protocole et pouvant signer, accepter et approuver la convention ou le protocole ou y adhérer. Cette définition permettra à la Communauté de devenir partie à ces deux instruments, sous réserve de l’approbation nécessaire des institutions communautaires. Toute référence à «État(s) contractant(s)» ou «État(s) partie(s)» dans la convention ou le protocole s’applique également à la Communauté, lorsque le contexte requiert qu’il en soit ainsi (articles 48 et XXVII, paragraphe 3, respectivement).

Ces deux instruments exigent qu’au moment de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, la Communauté fasse une déclaration générale indiquant les matières régies par la convention et le protocole qui relèvent de la compétence communautaire (articles 48 et XXVII, paragraphe 2, respectivement). À cette fin, un projet de déclaration figure à l’annexe I. Ce texte a été établi sur la base des compétences actuellement conférées à la Communauté par les règlements (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 et n° 1346 du Conseil du 29 mai 2000.

3. DÉCLARATIONS RELATIVES AUX MATIÈRES RELEVANT DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DE LA COMMUNAUTÉ

Lors de la conférence diplomatique du Cap de novembre 2001, la Communauté avait obtenu des dispositions lui permettant d’appliquer le droit communautaire au lieu de la convention et du protocole aéronautique dans les matières couvertes par les deux règlements précités. Au moment de la conclusion, la Communauté sera tenue de déclarer les matières relevant de sa compétence exclusive. Les déclarations correspondantes, qui figurent à l’annexe II, portent sur les matières suivantes:

3.1 Mesures provisoires (article 55 de la convention et article X du protocole)

En ce qui concerne la compatibilité avec les articles 13 et 43 de la convention, il convient de souligner que ne constituent des mesures provisoires ou conservatoires au sens de l’article 31 du règlement n° 44/2001 que les mesures qui, dans les matières relevant de son champ d’application, sont destinées à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder les droits dont la reconnaissance est par ailleurs demandée au juge du fond[4].

En outre, l’octroi de mesures provisoires ou conservatoires en vertu de l’article 31 de ce règlement est subordonné, notamment, à la condition de l'existence d'un lien de rattachement réel entre l'objet de ces mesures et la compétence territoriale de l'État contractant du juge saisi[5].

La Communauté devra déclarer que l’octroi de mesures provisoires en vertu de l’article 13 de la convention, par les tribunaux compétents au sens de l’article 43, ne sera possible, lorsque le débiteur est domicilié dans la Communauté, que conformément à l’article 31 du règlement n° 44/2001 (article 24 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, tel qu’interprété par la Cour de justice des Communautés européennes).

Conformément à l’article X, paragraphe 1 et à l’article XXX, paragraphe 2, du protocole, l’article X du protocole, relatif aux mesures provisoires, ne s’applique en tout ou en partie que lorsqu’un État contractant a fait une déclaration positive à cet effet. Cet article ajoute la vente du bien à la liste des mesures provisoires figurant à l’article 13 de la convention. S’il fait cette déclaration à l’égard de l’article X, paragraphe 2, l’État contractant doit indiquer le délai prescrit pour l'obtention des mesures provisoires énumérées à l’article 13, paragraphe 1, de la convention. Il est proposé que la Communauté ne fasse pas la déclaration visée à l’article X en vertu de l’article XXX, paragraphe 2.

3.2 Insolvabilité (articles XI et XII du protocole)

Les articles XI et XII du protocole aéronautique, relatifs à l’insolvabilité du débiteur, ne s'appliquent que lorsqu'un État contractant qui est le ressort principal de l'insolvabilité a fait une déclaration positive à cet effet, en vertu de l’article XXX.

L’article XI fixe les modalités de la restitution du bien aéronautique constitutif de la sûreté du créancier, en cas d’insolvabilité du débiteur (variante A ou B). Il s’agit de dispositions de droit matériel destinées à mettre le créancier garanti par un droit réel à l’abri des effets éventuels de l’insolvabilité du débiteur.

Le règlement n° 1346/2000 établit quant à lui les règles de compétence juridictionnelle, de reconnaissance et d’exécution, ainsi que les règles de conflit de lois applicables aux procédures d’insolvabilité ouvertes sur le territoire de la Communauté. Toutefois, son article 5 dispose que l’ouverture de la procédure d’insolvabilité n’affecte pas le droit réel d’un créancier ou d’un tiers sur des biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au débiteur, et qui se trouvent, au moment de l’ouverture de la procédure, sur le territoire d’un autre État membre. Cet article pose une règle matérielle de droit international privé, qui détermine directement le sort des droits réels sur des biens immeubles situés dans un État membre autre que celui d’ouverture de la procédure. Plutôt que de renvoyer soit à la loi du lieu d’ouverture de la procédure, soit à la lex rei sitae pour déterminer si les biens grevés de droits réels appartiennent à l’actif de la faillite, le règlement prévoit directement que les droits réels grevant ces biens ne sont pas affectés par l’ouverture de la procédure d’insolvabilité.

Aux termes du considérant 12 du règlement, «les procédures d’insolvabilité principales […] ont une portée universelle et visent à inclure tous les actifs du débiteur», quel que soit l’État membre dans lequel le bien se trouve, sauf ouverture d’une procédure territoriale d’insolvabilité en vertu de l’article 3, paragraphe 2, du règlement. C’est donc la loi de l’État d’ouverture, conformément à l’article 4, qui devrait déterminer les biens faisant partie de l’actif dans la procédure principale, et ceux à exclure. En ce qui concerne les biens grevés de droits réels, le règlement n’exige ni leur inclusion dans l’actif de la procédure principale ni leur exclusion. L’article 5 impose seulement de respecter les droits réels des tiers sur les biens situés sur le territoire d’un État membre (qui est un État contractant au protocole) autre que celui d’ouverture de la procédure principale. Par conséquent, même si la loi de l’État d’ouverture stipule que tous les biens font partie de l’actif, le titulaire du droit réel conserve toutes les prérogatives attachées à ce droit, en particulier la possibilité de réaliser ce bien pour être désintéressé. Ainsi, l’article 5 du règlement et l’article XI du protocole ont en commun de prévoir que le bien grevé d’un droit réel ne tombe pas dans l’actif de la procédure d’insolvabilité.

Selon la jurisprudence AETR[6] de la Cour de justice, c’est donc la Communauté qui est seule compétente pour souscrire des engagements externes dans cette matière, et pour décider s’il y a lieu de faire ou non la déclaration visée à l’article XXX, paragraphe 3, en vue d’indiquer la variante retenue (A ou B) et le délai prescrit par l’article XI.

La Commission considère que lorsque le ressort principal de l'insolvabilité se trouve dans un État membre, c’est le règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité qui devrait en tout état de cause s’appliquer, et non la convention et le protocole aéronautique. Afin d'atteindre cet objectif et de préserver la sécurité juridique, elle recommande que la Communauté n'opte pas pour l'application totale ou partielle de l'une ou l'autre des variantes figurant à l'article XI du protocole. Cette solution semble en effet être l’unique moyen de garantir une application uniforme du règlement n° 1346/2000 dans la Communauté, alors qu'il n'est pas justifié d’y déroger pour les matériels d’équipement aéronautiques.

Par conséquent, la Communauté ne fera pas la déclaration de l’article XI du protocole en vertu de l’article XXX, paragraphe 3, ni la déclaration de l'article XII sur l’assistance en cas d’insolvabilité, qui est liée à celle de l'article XI, en vertu de l’article XXX, paragraphe 1.

3.3 Compétence du lieu d'immatriculation

Enfin, s'agissant de l'article XXI du protocole, la dérogation aux dispositions communautaires qu’introduit cette nouvelle règle de compétence ne nous semble pas souhaitable. Lorsque le débiteur est situé dans la Communauté conformément à l’article 4 de la convention, c’est le droit communautaire qui devrait alors s'appliquer uniformément. L'article XXX, paragraphe 5, du protocole autorise les États contractants à déclarer qu'ils n'appliqueront pas cet article. Il est proposé que la Communauté déclare qu’elle n’appliquera pas cet article, ce qui lui permettra d'appliquer les dispositions du règlement n° 44/2001.

4. DÉCLARATIONS VISÉES À L’ARTICLE VIII DU PROTOCOLE

Étant donné que les États membres sont tous liés par la convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles jusqu’à ce qu’ils soient liés par les dispositions du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008[7], la Commission propose qu’ils ne déclarent pas, en vertu de l’article XXX, paragraphe 1, du protocole, qu’ils appliqueront l’article VIII du protocole relatif au choix de la loi applicable.

Pour les raisons qui précèdent, la Commission propose au Conseil d’adopter la décision suivante, autorisant la conclusion de la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles d'UNIDROIT et de son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, en faisant les déclarations susmentionnées dont le texte figure aux annexes I et II.

2008/0162 (CNS)

Proposition modifiée de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés conjointement au Cap le 16 novembre 2001

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission[8],

vu l'avis du Parlement européen[9],

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté œuvre en faveur de l'établissement d'un espace judiciaire commun fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires.

(2) La convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (ci-après dénommée «la convention du Cap») et son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques (ci-après dénommé «le protocole aéronautique»), adoptés conjointement au Cap le 16 novembre 2001, contribuent utilement à la réglementation au niveau international dans leurs domaines respectifs. Il est par conséquent souhaitable que les dispositions de ces deux instruments relatives aux matières relevant de la compétence exclusive de la Communauté soient appliquées dès que possible.

(3) La Commission a négocié la convention du Cap et le protocole aéronautique au nom de la Communauté pour les parties relevant de la compétence exclusive de cette dernière.

(4) Les organisations régionales d’intégration économique ayant compétence sur certaines matières régies par la convention du Cap et le protocole aéronautique peuvent adhérer à ladite convention et audit protocole après leur entrée en vigueur.

(5) Certaines des matières régies par le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale[10], le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité[11] [et le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)[12]] font également l’objet de la convention du Cap et du protocole aéronautique.

(6) La Communauté a une compétence exclusive pour certaines des matières couvertes par la convention du Cap et le protocole aéronautique, tandis que les États membres ont compétence sur d’autres matières couvertes par ces deux instruments.

(7) La Communauté devrait par conséquent adhérer à la convention du Cap et au protocole aéronautique.

(8) L’article 48 de la convention du Cap et l’article XXVII du protocole aéronautique prévoient qu'au moment de l’adhésion, une organisation régionale d’intégration économique présente une déclaration indiquant les matières régies par ladite convention et ledit protocole pour lesquelles ses États membres lui ont délégué leur compétence. La Communauté devrait donc présenter une telle déclaration au moment de l’adhésion.

(9) L’article 55 de la convention du Cap prévoit qu’un État contractant peut déclarer qu’il n’appliquera pas tout ou partie des dispositions de l’article 13 ou de l’article 43, ou encore des deux. Au moment de l’adhésion à ladite convention, la Communauté devrait faire une telle déclaration.

(10) Les articles X, XI, XII et XIII du protocole aéronautique ne s’appliquent que lorsqu’un État contractant a fait une déclaration à cet effet en vertu de l’article XXX dudit protocole et selon les conditions établies par cette déclaration. Au moment de l’adhésion au protocole aéronautique, la Communauté devrait déclarer qu’elle ne fera pas de déclaration en vertu de l’article XXX, paragraphe 3. La compétence des États membres en ce qui concerne les règles de droit matériel en matière d'insolvabilité ne sera pas affectée.

(11) L’application de l’article VIII du protocole aéronautique relatif au choix de la loi applicable dépend également d’une déclaration qui peut être faite par tout État contractant, en vertu de l’article XXX, paragraphe 1. Au moment de l’adhésion au protocole aéronautique, la Communauté devrait déclarer qu’elle n’appliquera l’article VIII.

(12) Le Royaume-Uni restera lié par la convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles[13] jusqu’à ce qu’il soit lié par les dispositions du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil. Il est supposé que le Royaume-Uni, s’il adhère au préalable au protocole aéronautique, fera au moment de l’adhésion une déclaration en vertu de l’article XXX, paragraphe 1, qui ne portera pas atteinte à l’application des dispositions dudit règlement.

(13) Le Royaume-Uni et l'Irlande devraient participer à l'adoption et à l'application de la présente décision.

(14) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

DÉCIDE:

Article premier

1. La convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (ci-après dénommée «la convention du Cap») et le protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques (ci-après dénommé «le protocole aéronautique»), adoptés conjointement au Cap le 16 novembre 2001, sont approuvés au nom de la Communauté européenne.

2. Le texte de la convention du Cap et celui du protocole aéronautique sont annexés à la présente décision.

3. Dans la présente décision, on entend par «État membre» tous les États membres, à l'exclusion du Danemark.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de la Communauté européenne, l’instrument prévu à l’article 47, paragraphe 4, de la convention du Cap et à l’article XXVI, paragraphe 4, du protocole aéronautique.

Article 3

1. Au moment de l’adhésion à la convention du Cap, la Communauté fera la déclaration qui figure au point I de l’annexe I ainsi que celle qui figure au point I de l’annexe II.

2. Au moment de l’adhésion au protocole aéronautique, la Communauté fera la déclaration qui figure au point II de l’annexe I ainsi que celle qui figure au point II de l’annexe II.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE I

Déclarations générales de compétence de la Communauté devant être faites par la Communauté au moment de l’adhésion à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles («la convention du Cap») et au protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques («le protocole aéronautique»), adoptés conjointement au Cap le 16 novembre 2001

I. Déclaration présentée en vertu de l’article 48, paragraphe 2, concernant la compétence de la Communauté européenne sur les matières régies par la convention du Cap pour lesquelles les États membres lui ont délégué leur compétence

1. La convention du Cap dispose à son article 48 que les organisations régionales d'intégration économique constituées par des États souverains et ayant compétence sur certaines matières régies par cette convention peuvent y adhérer, sous réserve de procéder à la déclaration prévue au paragraphe 2 dudit article. La Communauté a décidé d’adhérer à la convention du Cap et procède donc à cette déclaration.

2. Les membres actuels de la Communauté européenne sont le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

3. Toutefois, la présente déclaration ne s'applique pas au Royaume de Danemark, conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé aux traités.

4. La présente déclaration n'est pas applicable aux territoires des États membres auxquels le traité instituant la Communauté européenne ne s'applique pas et ne préjuge pas des mesures ou positions qui pourraient être adoptées en vertu de la convention du Cap par les États membres concernés au nom et dans l'intérêt de ces territoires.

5. Les États membres de la Communauté européenne ont transféré leurs compétences à la Communauté pour les matières affectant le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale[14], le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité[15] [et le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)[16]].

6. Au moment de l’adhésion à la convention du Cap, la Communauté ne fera aucune des déclarations autorisées par les articles visés à l’article 56 de ladite convention. Les États membres conservent leurs compétences en ce qui concerne les règles de droit matériel en matière d'insolvabilité.

7. L'exercice des compétences que les États membres ont transférées à la Communauté en vertu du traité instituant la Communauté européenne est, par nature, susceptible d'évoluer en permanence. Dans le cadre de ce traité, les institutions compétentes peuvent prendre des décisions qui déterminent l'étendue des compétences de la Communauté. Cette dernière se réserve donc le droit de modifier la présente déclaration en conséquence, sans que cela ne constitue une condition préalable à l'exercice de ses compétences en ce qui concerne les matières régies par la convention du Cap.

II. Déclaration présentée en vertu de l’article XXVII, paragraphe 2, concernant la compétence de la Communauté européenne sur les matières régies par le protocole aéronautique pour lesquelles les États membres lui ont délégué leur compétence

1. Le protocole aéronautique dispose à son article XXVII que les organisations régionales d'intégration économique constituées par des États souverains et ayant compétence sur certaines matières régies par ce protocole peuvent y adhérer, sous réserve de procéder à la déclaration prévue au paragraphe 2 dudit article. La Communauté a décidé d’adhérer au protocole aéronautique et procède donc à cette déclaration.

2. Les membres actuels de la Communauté européenne sont le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

3. Toutefois, la présente déclaration ne s'applique pas au Royaume de Danemark, conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé aux traités.

4. La présente déclaration n'est pas applicable aux territoires des États membres auxquels le traité instituant la Communauté européenne ne s'applique pas et ne préjuge pas des mesures ou positions qui pourraient être adoptées en vertu du protocole aéronautique par les États membres concernés au nom et dans l'intérêt de ces territoires.

5. Les États membres de la Communauté européenne ont transféré leurs compétences à la Communauté pour les matières affectant le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale[17], le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité[18] [et le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)[19]].

6. Au moment de l’adhésion au protocole aéronautique, la Communauté ne déclarera pas en vertu de l’article XXX, paragraphe 1, qu’elle appliquera l’article VIII ni ne fera aucune des déclarations autorisées par l’article XXX, paragraphe 3. Les États membres conservent leurs compétences en ce qui concerne les règles de droit matériel en matière d'insolvabilité.

7. L'exercice des compétences que les États membres ont transférées à la Communauté en vertu du traité instituant la Communauté européenne est, par nature, susceptible d'évoluer en permanence. Dans le cadre de ce traité, les institutions compétentes peuvent prendre des décisions qui déterminent l'étendue des compétences de la Communauté. Cette dernière se réserve donc le droit de modifier la présente déclaration en conséquence, sans que cela ne constitue une condition préalable à l'exercice de ses compétences en ce qui concerne les matières régies par le protocole aéronautique.

ANNEXE II

Déclarations devant être faites par la Communauté au moment de l’adhésion à la convention du Cap et au protocole aéronautique au sujet de certaines dispositions et mesures qu’ils contiennent

I. Déclaration de la Communauté en vertu de l’article 55 de la convention du Cap

En vertu de l'article 55 de la convention du Cap, lorsque le débiteur est domicilié sur le territoire d’un État membre de la Communauté, les États membres liés par le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale[20] n’appliqueront les articles 13 et 43 de la convention du Cap pour l'octroi de mesures provisoires que conformément à l'article 31 du règlement n° 44/2001, tel qu’interprété par la Cour de Justice des Communautés européennes dans le cadre de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968[21] (article 24).

II. Déclaration de la Communauté en vertu de l’article XXX du protocole aéronautique

Conformément à l'article XXX, paragraphe 5, du protocole aéronautique, l’article XXI de ce dernier ne s'appliquera pas dans la Communauté et le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale[22] s'appliquera à cette matière pour les États membres liés par ledit règlement ou par tout autre accord visant à en étendre les effets.

[1] SEC(2002) 1308 final/2 du 3 mars 2003.

[2] JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.

[3] JO L 160 du 30.6.2000, p. 1.

[4] Arrêt du 31 mars 1982, C.H.W./G.J.H. (affaire 25/81, Rec.1982, p. 1189)

[5] Arrêt du 17 novembre 1998 Van Uden Maritime v Kommanditgesellschaft in Firma Deco-Line e.a. (affaire 391/95, Rec. 1998, p. I-7091).

[6] Affaire 22/70.

[7] JO L 177 du 4.7.2008, p. 6.

[8] JO C […] du […], p. […].

[9] JO C […] du […], p. […].

[10] JO L 12 du 16.1.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par…

[11] JO L 160 du 30.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par…

[12] JO L 177 du 4.7.2008, p. 6.

[13] JO C 27 du 26.1.1998, p. 34.

[14] JO L 12 du 16.1.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par…

[15] JO L 160 du 30.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par…

[16] JO L 177 du 4.7.2008, p. 6.

[17] JO L 12 du 16.1.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par…

[18] JO L 160 du 30.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par…

[19] JO L 177 du 4.7.2008, p. 6.

[20] JO L 12 du 16.1.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par…

[21] JO C 27 du 26.1.1998, p. 1.

[22] JO L 12 du 16.1.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par...