Proposition de décision du Conseil qui proroge l'application de la décision 2000/91/CE autorisant le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Par lettres enregistrées respectivement les 25 juillet 2002 et 28 octobre 2002 auprès du secrétariat général de la Commission, le Danemark et la Suède ont demandé sur la base de l'article 27 de la directive 77/388/CEE du conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme [1] (ci-après la sixième directive), l'autorisation de pouvoir continuer à appliquer une mesure particulière, que le Conseil avait autorisé initialement par sa décision 2000/91/CE du 24 janvier 2000 [2].

[1] JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/38/CE (JO L 128 du 15.5.2002, p. 41).

[2] JO L 28 du 3.2.2000, p. 38.

Conformément à l'article 27 précité, les autres États membres ont été informés de ces demandes par lettre datée du 6 novembre 2002.

Cette mesure particulière prévoit des règles simplifiées en matière de récupération de la TVA afférente aux péages pour l'utilisation de la liaison fixe (Öresund link) entre le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède.

Conformément à l'article 17 de ladite directive, la déduction de la TVA grevant le droit d'utilisation doit être opérée dans l'Etat membre où elle a été payée. Par conséquent, il en résulterait qu'un assujetti établi au Royaume de Danemark ou au Royaume de Suède devrait, en principe, récupérer la TVA sur le péage en partie par imputation sur la déclaration périodique à introduire dans son Etat membre d'établissement et en partie par la voie de la procédure de remboursement prévue par la huitième directive TVA. En outre, un assujetti non établi dans un des Etats membres précités, devrait introduire deux demandes de remboursement conformément, selon le cas, à la huitième ou treizième directive TVA.

Les autorités suédoises et danoises considèrent que l'application des règles normales de TVA constituerait dans ce cas une charge administrative excessive pour les assujettis comme pour les administrations fiscales.

En vertu de la décision susmentionnée, le Danemark et la Suède ont été autorisées à appliquer des dispositions particulières visant à ce que la déduction et le remboursement de la TVA sont traités par un seul pays. Ces règles sont les suivantes :

- un assujetti établi soit au Royaume de Danemark, soit au Royaume de Suède, pourra déduire, par imputation sur sa déclaration périodique, le montant total de la TVA déductible afférente aux péages, y compris la TVA relative à l'utilisation de la liaison sur le territoire de l'Etat membre où l'assujetti n'est pas établi ;

- un assujetti non établi dans les deux Etats membres précités devra s'adresser uniquement aux autorités suédoises pour récupérer la TVA déductible par la voie de la procédure de la huitième ou la treizième directive.

Cette autorisation expire toutefois le 31 décembre 2002 alors que les éléments de droit et de fait qui ont justifié l'application de la mesure de simplification en question n'ont pas changé et subsistent toujours.

Il est à rappeler que l'adoption de la proposition de directive en ce qui concerne le régime du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, présentée au Conseil le 17 juin 1998 [3], rendrait les mesures particulières envisagées sans objet pour tout assujetti établi dans la Communauté.

[3] JO C 219 du 15.7.1998, p.16.

Dès lors, il convient de limiter l'autorisation dans le temps, en prévoyant que le délai de validité de l'autorisation court jusqu'à la date de l'entrée en vigueur de ladite directive et au plus tard au 31 décembre 2006, dans le cas où elle ne serait pas entrée en vigueur à cette date.

Proposition de décision du Conseil qui proroge l'application de la décision 2000/91/CE autorisant le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

(Les textes en langues danoise et suédoise sont les seuls faisant foi)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme [4], et notamment son article 27, paragraphe 1,

[4] JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/38/CE (JO L 128 du 15.5.2002, p. 41).

vu la proposition de la Commission [5],

[5] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) Par lettres enregistrées respectivement les 25 juillet 2002 et 28 octobre 2002 auprès du secrétariat général de la Commission, les autorités danoises et suédoises ont demandé l'autorisation de proroger l'application de la dérogation qui lui a été accordée par la décision 2000/91/CE du Conseil [6]

[6] JO L 28 du 3.2.2000, p.38.

(2) Les autres États membres ont été informés de ces demandes le 6 novembre 2002.

(3) La demande en objet concerne le régime de TVA applicable à l'exploitation d'une liaison fixe (Öresund link) entre le Danemark et la Suède, et en particulier la récupération de la TVA afférente aux péages pour l'utilisation de la liaison. En vertu des règles de territorialité, la TVA sur le péage est due en partie au Danemark et en partie à la Suède.

(4) Par dérogation aux principes de l'article 17 de la directive 77/388/CEE, tel que modifié par l'article 28 septies de ladite directive, selon lesquels un assujetti doit exercer son droit à déduction ou remboursement dans l'Etat membre ou la TVA a été payée, les autorités suédoises et danoises ont été autorisées à appliquer une mesure particulière visant à ce que un assujetti devrait s'adresser à une seule administration pour la récupération de cette taxe.

(5) L'autorisation expire au 31 décembre 2002, alors que les éléments de droit et de fait qui ont justifié l'application de la mesure de simplification en question n'ont pas changé et subsistent toujours.

(6) La Commission a présenté le 17 juin 1998 une proposition de directive [7] du Conseil modifiant la sixième directive en ce qui concerne le régime du droit à déduction de la TVA, dont l'adoption rendrait les mesures particulières envisagées sans objet dans la majorité des cas visés, à savoir tout assujetti établi dans la Communauté.

[7] JO C 219 du 15.7.1998, p.16.

(7) Il convient dès lors d'accorder la prorogation de l'autorisation jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la directive précitée mais que l'autorisation expire au plus tard le 31 décembre 2006 dans le cas où la directive ne serait pas entrée en vigueur à cette date.

(8) La mesure dérogatoire n'a pas d'incidence négative sur les ressources propres des Communautés provenant de la TVA,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

A l'article 2 de la décision 2000/91/CE, la date du 31 décembre 2002 est remplacée par la date du 31 décembre 2006.

Article 2

Le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président