ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(73)384
Vol.1973/0059

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(73)384final
Bruxelles,le12mars1973
MODIFICATIONS
ALAPROPOSITION DISTROISIEME DIRECTIVE DUCONSEIL
concernantl'harmonisation desdispositionslégislatives ,
réglementaires etadministratives ,
relativesauxtaxessurlechiffred'affairesetaux
accisesperçuesdansletraficdevoyageurs
(présentéesparlaCommissionauConseil
envertudel'article149deuxièmealinéa
•duTraitéC.E.S.)
COM173)334final

NOTEDUSECRETARIAT GENERAL COM(73)384
PREPARATION DUDOCUMENT
Directiongénéraleresponsable :DirectiongénéraledesInstitutions
Financières etdelaFiscalité
Servicesassocies %
mpouraccord-
ServicedelaGestiondel'Union
Douanière s Accord
-rpouravis-
Servicejuridique Avisfavorable(sousréserved'une
dernièrevérification destextes
actuellement encours).

COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Direction générale des Institutions
Financières etdelaFiscalité
XV/E/2
MODIFICATIONS AAPPORTER AUDERNIER CONSIDERANT ,
AUXARTICLES 1,2etkDELAPROPOSITION DETROISIEME
DIRECTIVE .DUCONSEIL CONCERNANT L'HARMONISATION
DESDISPOSITIONS LEGISLATIVES ,REGLEMENTAIRES ET
ADMINISTRATIVES ,RELATIVES AUXTAXES SUR LE
CHIFFRE D'AFFAIRES ETAUX ACCISES PERÇUES DANS LE
TRAFIC DEVOYAGEURS .AINSI QUE L'INTRODUCTION D'UN
ARTICLE kBIS ETD'UNARTICLE TER
(présentées parlaCommission auConseil en
vertu del'article 1^9deuxième alinéa du
Traité CeE.E ,)

Expose des motifs
Le22septembre 1972 ,laCommission atransmis auConseil une
proposition detroisième directive duConseil concernant 1'harmonisation
desdispositions législatives ,réglementaires etadministratives ,
relatives aux taxes sur lechiffre d'affaires etaux accises perçues
dans letrafic devoyageurs (1)»
LeParlement européen etleComité économique etsocial ont f
respectivement le19«1»1973 etle30*11.1972 émis unavis favorable
surcette proposition ,enrecommandant toutefois qu'ilsoit prévu une
période transitoire quipermettrait demettre envigueur progressivement
lesdispositions prévues afin detenir compte decertains intérêts en
cause »
LaCommission soucieuse d'éviter des difficultés s'est ralliée
à.cessuggestions etelle propose d'introduire dans letexte dela
1ère directive "Franchises fiscales pour lesvoyageurs "unnouvel
article 7ter quiprévoirait pour lesproduits soumis àdeslimites
quantitatives ,tels quelesproduits detabac ,boissons alcooliques
etparfums ,une .réduction progressive desventes hors taxes etpour
lesautres produits ,une augmentation progressive de .lavaleur .Unitaire
parobjet au-dessus delaquelle lavente hors taxes selon laprocédure
appliquée aucommerce dedétail serait autorisée »Lesmesures transi­
toires prendraient finau1erjanvier 1976 .
Cette manière defaire présente l'avantage demaintenir intact
leprincipe juridique del'article 6fparagraphe 1del'interdiction de
ventes détaxées-de produits -susceptibles d'être importés enfranchise »
Eneffet ,laCommission attâche laplus grande importance àceque :
lescontrôles nesoient paseffectués sur lesvoyageurs mais bien sur
leslieux devente etceafin d'alléger aumaximum lescontrôles s
des
cequi estun/bufë desdirectives "franchises fiscales pour les
voyageurs "#LaCommission souhaite qTBlesvoyageurs utilisant la
voie aérienne oumaritime pour effectuer unvoyage àl'intérieur dela
Communauté nesoient .,pas obligés-' enraison des'
(1)J.O*n"Ce113du28.10.1972

pendantpossibilités qu'ilsont/lapériode transitoire d'acheter encore des
marchandises hors taxes àl'occasion deces voyages ,dejustifier
l'origine communautaire detoutes lesmarchandises qu'ilstransportent
selon lesmodalités préviies auxarticles premier etdeux .S'ildevait
enêtre ainsi lesvoyageurs effectuant notamment unvoyage entre la
Grande-Bretagne oul'Irlande etlecontinent n'auraient nullement
lesentiment devoyager àl'intérieur delaCommunauté .,Demême »
laCommission s,?oppose àtout système defranchises réduites pour les
voyageurs utilisant lemode detransport aérien oumaritime quiont
encore lapossibilité d'acquérir desmarchandises hors taxes etaccises 9
ceci revenant notamment dans lapratique àétablir deux régimes de
franchises dans laCommunauté ,l'unpour lesvoyages par feroupar
route ,l'autre pour lesvoyages effectués paravion oubateau .
Parailleurs ,ladégressivité introduite dans lasuppression
des :ventes hors taxes auxvoyageurs intra-communautaires aiira -pour
résultat depermettre unereconversion desexploitants ,reconversion
.d'autant plus aisée quelechiffre d'affaires réalisé pour lesventes hors
,ν
auxvoyageurs àdestination despays tiers necessera passelon toute
probabilité d'augmenter dans lesprochaines années »
Enoutre »pour tenir compte desobservations techniques
ainsi "quedecertains voeux ,laCommission propose unensemble de
modifications mineures àsaproposition initiale .
Ces modifications visent principalement àpréciser les
modalités depreuve del'origine communautaire desmarchandises en
casdetransit parunpays tiers ,etcassimilaires ,ainsi 1qu'àappliquer
lerégime defranchises prévu pour lesvoyageurs enprovenance depays
tiers iauxvoyageurs allant d'unepartie duterritoire d'unEtat membre où
nes'appliquent paslestaxes surlechiffre d'affaires et/oules
accises vers uneautre oùcestaxes et/oulesaccises sont d'application
normale .

Modifications àapporter audernier considérant ,aux
articles 1,2 etkdelaproposition detroisième
directive duConseil concernant l'harmonisation des
dispositions législatives ,réglementaires etadminis­
tratives ,relatives aux taxes sur lechiffre d'affai­
res et .auxaccises perçues dans letrafic devoyageurs ,
ainsi que l'introduction d'unarticle kbis etd'un
article kter
Point 1
Ledernier considérant deladirective citée enobjet estmodifié
comme suit : : •
•J­
"considérant qu'ilconvient demieux préciser lesconditions d'appli­
cation durégime defranchises applicables auxmarchandises contenues
dans lesbagages devoyageurs dans lecas dutransit dans unpays ;-
tiers àl'occasion d'unvoyage entré Etats membres etdans lecas d'un
voyage enprovenance d'unepartie duterritoire d?un Etat membre où
lestaxes sur lechiffre d'affaires et/oulesaccises riesont .pas
d'application
Point 2
Lesarticles 1er ,2et4deladirective citée enobjet sont modifiés .'■
comme suit :
Article 1
"" '" " '' -.i !
L'article 2deladirective duConseil du28 .mei 1969 e.stmodifié comme
suit : ,
a)leparagraphe 1dudit article estremplacé parletexte suivant î ~!
"1.Une franchise des tares sur lechiffre d'affaires ètdes accises
perçues àl'importation estapplicable dans lecadre ,dutrafic
devoyageurs entre lesEtats membres ,auxmarchandises remplissant
lesconditions prévues aux -articles 9et10duTraité ,acquises
auxconditions générales d'imposition dumarché intérieur "d'un
des Etats membres etnebénéficiant d'aucun remboursement detaxes
sur lechiffre d'affaires et/oud'accises etcontenues dans les
bagages personnels desvoyageurs ,pour autant au Eils'agisse
!'d'importations dépourvues detout caractère commercial etquela
valeur globale decesmarchandises nedépasse pas ,parpersonne ,
cent vingi^oinq unités decompte "•

b)leparagraphe suivant estajouté J' . ■
"h'»Lorsque levoyage visé auparagraphe 1s'effectue x
-en'transit sur leterritoire d'unpays tiers ,lesurvol d'un
territoire sans atterrissage neconstituant ,pasuntransit
'ausens delaprésente directive ,
-àbord d'unnavire maritime oud'unaéroglisseur n'effectuant
pas uniquement une liaison directe entre deux ouplusieurs
ports situés dans desEtats membres différents ,
levoyageur doit justifier que lesmarchandises transportées dans
sesbagages ont étéacquises auxconditions générales d'imposition
dumarché intérieur d'undesEtats membres ,etnebénéficient
d'aucun remboursement detaxes surlechiffre d'affaires et/ou ,
d'accises ,faute dequoi lesdispositions del'article 1ersont
d'application ,,
+■ "Toutefois ,letotal desvaleurs desmarchandises admises enfran-
1"■ -'chiseë nepeut pasdépasser lemontant prévu auxparagraphes 1ou2.
Lajustification peut sefaire aumoyen detout document mentionnant
lenom etl'adresse duvendeur ,lanature delamarchandise ,les
quantités ,leprix etladate delavente "•
Article 2
L'article kdeladirective duConseil du28mai 1969 estmodifié comme suit
a)àlafinduparagraphe 1estajouté l'alinéa suivant :
"Toutefois ,lesfranchises énumérées àlacolonne IInesont accordées
que silesmarchandises remplissent lesconditions prévues auxarticles
9et -10duTraité *sont' acquises auxconditions générales d'imposition du
marché intérieur ,d'undes Etats membres .etnebénéficient d'aucun rem­
boursement detaxes surlechiffre d'affaires et/oud'accises# "
î>)le,paragraphe ,suivant estajouté :
"k*Lôrsque levoyage visé auparagraphe 1del'article 2s'effectue :
«■-entransit sur leterritoire d'unpays tiers ,lesurvol d'un
'territoire sans atterrissage neconstituant ;pasuntransit ausens
;de -laprésente directive ,
•«>àbord d'unnavire maritime oud'unaéroglisseur n'effectuant pas
uniquement uneliaison directe entre deux ouplusieurs ports
situfés dans desEtats membres différents ,. . ,
•* » •T•.' *"• j>* ''.».••*'' .- ' '**
l*
o/•

levoyageurdoitjustifierquelesmarchandises transportecçdans
sesbagagesontétéacquisesauxconditionsgénéralesd'imposition
dumarchéintérieurd'undesEtatsmembres,etnebénéficient
d'aucunremboursement detaxessurlechiffred'affaireset/ou
d'accises,fautedequoilesdispositions duparagraphe 1,colonne
Isontd®application®
Toutefois,letotaldesquantitésdemarchandises admisesen
franchisenepeutpasdépasseriesquantitésprévuesauparagraphe
1,colonneII0.
Lajustification peutsefaireaumoyendetoutdocumentmention­
nantlenometl'adresseduvendeur,lanaturedelamarchandise ,
lesquantités,leprixetladatedelavente'V
Article4 -
L'article6deladirectiveduConseilfdu28mai19^9estmodifiécommesuit
a)leparagraphe 1,estremplaceparle.textesuivants
"1»LesEtatsmembresnepeuveritappliquerdanslecadredutrafic
ou
devoyageursquelesrégimesdenon-imposition dedétaxationvisés
ci-dessous,pouréviteruileabsencedetaxationdesmarchandises
livréesàdesvoyageursquipeuventbénéficierdesfranchises
prévuesàlaprésentedirective"»
b)leparagraphe2estremplacéparletextesuivant: .
"2»Encequiconcernelesventesaustadeducommercededétailet
sans,préjudicedesrégimesvisésauxparagraphes 6à9»lesJStats
membresontlafacultéd'autoriserdanslescasetauxconditions
précisésparlesparagraphes 3»^et5»ladétaxationdestaxes
surlechiffred'affairespourlesmarchandises àemporterdansles
bagagespersonnelsdesvoyageursquisortentd'unEtatmembre %"
aucunedétaxationnepeutêtreaccordéeencequiconcerneles
accises"© "r...... :
c)lesparagraphessuivantssontajoutés:■ •
"6oEncequiconcernelesventeseffectuéesdanslescomptoirsde
ventesousdouane,desaéroports,lesEtatsmembresontlafaculté
d'autoriser,àl'exclusionéventuellement de.leursrésidents,la
livraisondemarchandises détaxéesounongrevéesdetaxessurle
chiffred'affaireset/oud'accisesauprofitdesvoyageursen
instancededépart,

-4-
a)munis d'unbillet depassage réservé mentionnant comme destination
■immédiate 'oùfinale unaéroport situé dans unpays tiers .Les
'Etats menbres ont lafaculté d'établir les limites etconditions
d'application décette détaxation ounonimposition ; ,
<
b)munis d'unbillet depassage nonvisé aupoint a)etmentionnant
comme destination immédiate unaéroport situé dans unautre Etat
membre ,sous réserve quelavaleur par objet ,hors taxes ,s'élève
àunmontant supérieur àcelui fixé àl'article 2»paragraphe 1
etsous réserve del'application desdispositions relatives àla
justification d'importation dans unEtat membre ,prévues au
paragraphe 4,littera b).LesEtats membres ontlafaculté de .fixer
cemofitant àunniveau plus élevé »Aucune ,détaxation ounon impo­
sition nepeut être accordée encequiconcerne lesaccises »
7«Encequiconcerne lesaéronefs effectuant desliaisons directes entre •...
aéroports situés dans desEtats membres différents ,lesEtats membres ,
ont lafaculté d'autoriser pendant cesvols lavente ouladistribution
demarchandises ayant lecaractère d'approvisionnement debord ,détaxées
ounongrevées detaxes surlechiffre d'affaires et/oud'accises ,en
vue deleur consommation immédiate àbord .
Parapprovisionnement debord ,ilfaut entendre lesaliments ,boissons
etproduits detabac servis àtitre onéreux ougratuit auxpassagers _,,
etàl'équipage ,Lavente hors taxes et/ouaccises auxpassagers ne
pourra être effectuée quedans lalimite ,parpersonne ,de50gr»de
produits detabac etd'unflaçon deboisson alcoolique d'une ,contenance
de0,30 "l.
Encequiconcerne lesaéronefs effectuant d'autres liaisons interna­
tionales quecelles visées aupremier alinéa slesEtats membres ontla
faculté d'établir leslimites etconditions d'application delanon
imposition auxtaxes surlechiffre d'affaires et/ouauxaccises ,
oudeladétaxation pour lesmarchandises destinées àlavente ou
àlaconsommation àbord pendant cesvols »
8»Encequiconcerne lesnavires maritimes etaéroglisseurs effectuant
uniquement desliaisons directes entre deux ou :plusieurs ports situés
dans desEtats membres différente oudans unmême Etat membre ,lesEtats
membres prennent .lesmesures nécessaires pour interdire l'embarquement
-./•

~5-*
demarchandises détaxées QUnon grevees detaxes sur lechiffre
d'affaires et/oud'accises ,destinées àlavente ouàlaconsommation
àbord » - .
Toutefois ,lesEtats membres ontlafaculté d'autoriser l'embarquement
d'aliments ,deboissons etdeproduits detabac détaxés ounon grevés
detaxes surlechiffre d'affaires et/pud'accises ,destinés àla
consommation immédiate àbord ,despassagers etdel'équipage ,pour des
quantités estimées nécessaires pour levoyage aller-retour »Cette
autorisation estsubordonnée àlacondition qu'aucune livraison ne
soit faite àdespassagers ouàl'équipage portant surdesquantités
supérieures àcelles nécessaires àlàconsommation individuelle sur
place etàlavente parpersonne dans lalimite de50grdeproduits detabac
-d'unflaçon deboisson alcoolique d'unecontenance de0,30 1*
Encequi concerne leslivraisons faites auxnavires maritimes ouay.x
aéroglisseurs effectuant desliaisons autres quecelles visées au ,
1eralinéa ,lesEtats membres ont lafaculté d'établir leslimites et
conditions d'application delanon imposition auz :taxes sur lechiffre
d'affaires et/ouauxaccises ,oudela"détaxation ,pour lesmarchandises
destinées àlavente ouàlaconsommation àbord »
9>En cequiconcerne lesnavires etbateaux deplaisance ,quels que
soient leur tonnage etleur pavillon ,"n'assurant "pas untrafic payant
depassagers etn'effectuant aucune activité' commerciale .,,industrielle ,aux conditions -dumarcne .intérieur
oudepêche ,,lesEtats membres' assurent l'ataxation /desmarchandises
destinées àlaconsommation à.bord ycompris les'carburants ,leshuiles
lubrifiantes ,lespièces derechange etl'équipement normal ,destinés
aufonctionnement de-ces navireô » . . '-.
Encequiconcerne lesaéronefs detourisme ,quel que soit leur
pavillon ,n'assurant pasuntrafic payant depassagère etn'effectuant
aucune aotivité^^t ^^ ,lesEtats membres
assument lataxation /desmarchandises destinées àlaconsommation à
bord ycompris lescarburants ,leshuiles lubrifiantes ,lespièces de
rechange etl'équipement normal ,destinés aufonctionnement deces
aéronefs » y
Γ >
LesEtats membres ont lafaculté -"deprévoir que lesmesures visées aux
alinéas 1eret2nesont pas d'-application pour lesnavires etbateaux
deplaisance etlesaéronefs detourisme serendant dans unpays tiers
ainsi quepour lesnavires militaires ,ouassurant unservice public
•/»

-6-
autrequeceluxdetransporteur payantdepassagers,telsquenavires
d'exploration océanographique sbateauxphares»etc».t
''"''".Point3'
Ilestajoutéàladirectivecitéeenobjetunarticlekbisrédigé
comme'suit:
'''' *Articlekbis
Alasuitedel'article6deladirective .duConseildu28mai1969»
ilestinsérél'articlesuivant:
,"Article6bis
Pourl'application delaprésentedirective,lapartiedeterritoire
-' •d'unEtatmembreoùlestaxessurlechiffred'affaireset/oules
accisesnesontpasd'applicationestconsidérécommepaystiers»,
l
- ■Pointk. ■ 'r.;
Ilestajoutéàladirectivecitéeenobjetunarticlekterrédigé
commesuit... •'.
Articlehter'
Alasuitedél'article'7bisdeladirectiveduConseildu28mai1969»
ilestinsérél'articlesuivant !
' ■"•;Article -7"ter'f
1*Pardérogationauxparagraphes 6à'8del'article6,lesEtatsmembres
ontlafaculté'd'autoriserpourlesvoyageursvisésauparagraphe 6.t
littërab)dal'article6,ousetrouvantàborddesmoyensdetransport j
visésauparagraphe7»alinéa1eretauparagraphe ,8,alinéa1erde, jl'article6çtayant15ansouplus,laventenongrevéeoudétaxée ,!
destaxessurlechiffred'affaireset^oudesaccises:
a)jusqu'au1èrjanvier1975 ~
-desmarchandisesviséesàl'article4,paragraphe1er,pourles
quantitésprévuesàlacolonneI,!
-desautresmarchandises pourautantqueleurvaleurunitaire
parobjef"dépasse25UiC.'
b)jusqu'au1erjanvier1976
-desmarchandises viséesàl'article4,paragraphe1er,pourla
moitiédesquantitésprévuesàlacolonneIs

»desautresmarchandises pourautantqueleurvaleurunitaire
parobjetdépasse75U.Co
Laconditiondel'acquisition auxconditionsgénéralesd'imposi­
tiondumarchéintérieurprévuesàl'article2,paragraphe 1et
l'articleparagraphe 1,dernieralinéa,n'estpasexigée
pourl'application desfranchises àl'importation desmarchan­
disesfaisantl'objetdesmesurestransitoires ci-dessuso
LesEtatsmembresprennenttoutesmesuresnécessaires pour
éliminerauplustardle31décembre1975,lesincompatibilités
entrelesaccordsconclusavecdespaystiersetlesdisposi­
tionsdecettedirective »