P6_TA(2005)0498
Marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen
et du Conseil portant modification de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instru-ments financiers, en ce qui concerne certaines échéances (COM(2005)0253 —C6-0191/2005 —
2005/0111(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
—vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0253) (
1),
—vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 47, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0191/2005),
—vu l'article 51 de son règlement,
—vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0334/2005);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TC1-COD(2005)0111
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adop-
tion de la directive 2006/…/CE du Parlement européen et du Conseil portant modification de la
directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines
échéances
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission ,
vu l'avis de la Banque centrale européenne (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
(1) La directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les mar-
chés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la direc-tive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE duConseil (
3) instaure un cadre réglementaire global visant à garantir une exécution de grande qualité
des opérations des investisseurs.
(1)JO C 323 du 20.12.2005, p. 31.
(2)Position du Parlement européen du 13 décembre 2005.
(3)J O L 1 4 5 d u 30.4.2004 ,p .1 .C 286 E/196 FR 23.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
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(2) La directive 2004/39/CE prévoit que les États membres adoptent les dispositions législatives, réglemen-
taires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive le 30 avril 2006 au plus tard.Afin d'assurer une application uniforme dans les États membres, un nombre important de disposi-tions complexes de cette directive doivent être complétées par des mesures d'exécution à adopter parla Commission pendant la période de transposition dans le droit des États membres. Étant donné que
ceux-ci ne peuvent élaborer et finaliser complètement les règles nationales avant que le contenu des
mesures d'exécution ne soit clairement défini, les États membres pourraient éprouver des difficultésà respecter la date limite de transposition actuelle.
(3) Pour se conformer aux exigences de la directive 2004/39/CE et des mesures nationales de mise en
œuvre, les entreprises d'investissement et autres entités réglementées pourraient être amenées à mettre
en place de nouveaux systèmes informatiques, de nouvelles structures organisationnelles et de nou-velles procédures de déclaration et d'enregistrement, ou à modifier en profondeur les systèmes et pra-
tiques existants. Cela ne sera possible qu'une fois fixé le contenu des mesures d'exécution à adopterpar la Commission et des mesures nationales transposant la directive.
(4) Il est également nécessaire que la directive 2004/39/CE et ses mesures d'exécution soient transposées
dans le droit interne ou s'appliquent directement en même temps dans les États membres, afin que la
directive sortisse pleinement seseffets.
(5) Il convient donc de reporter la date limite de transposition de la directive 2004/39/CE par les États
membres dans leurdroit interne. De même, le délai imparti aux entreprises d'investissement et aux
établissements de crédit pour se conformer aux nouvelles exigences devrait être prorogé sur unepériode courant à partir du moment où les États membres ont effectué latransposition dans leur droit
interne .
(6) Étant donné l'interaction entre les différentes dispositions de la directive 2004/39/CE, il convient
qu'une éventuelle prorogation de ces délais s'applique à l'ensemble des dispositions de ladite directive.
Toute prorogation des délais de transposition et d'application devrait être strictement proportionnéeaux besoins des États membres et des entités réglementées , et ne pas aller au-delà . Afin d'éviter une
fragmentation susceptible d'entraver le fonctionnement du marché intérieur des valeurs mobilières, lesÉtats membres devraient appliquer à partir de la même date les dispositions de la directive 2004/39/CE.
(7) Dans sa résolution du 5 février 2002 sur la mise en œuvre de la législation dans le cadre des
services financiers (
1), le Parlement a demandé que lui-même et le Conseil jouent un rôle égal
dans le contrôle de la façon dont la Commission exerce ses pouvoirs d'exécution afin de tenircompte des compétences législatives attribuées au Parlement par l'article 251 du traité. Dans ladéclaration solennelle prononcée par son Président le même jour devant le Parlement européen, laCommission a appuyé cette demande. La Commission a proposé, le 11 décembre 2002, des modifi-cations de la décision 1999/468/CE (
2)(COM(2002)0719), puis, le 22 avril 2004, elle a présenté
une proposition modifiée (COM(2004)0324). Le Parlement estime que cette proposition ne garan-tit pas ses prérogatives législatives. Selon le Parlement, lui-même et le Conseil devraient avoir lapossibilité d'évaluer la délégation des compétences d'exécution à la Commission dans un délai
déterminé. Il convient donc de limiter la période au cours de laquelle la Commission peut adopter
des mesures d'exécution.
(8) Le Parlement européen devrait disposer d'un délai de trois mois à partir de la première transmis-
sion des projets d'amendements et de mesures d'exécution de manière à avoir la possibilité de lesexaminer et de donner son avis. Cependant, dans des cas urgents et dûment justifiés, il devrait être
possible de raccourcir ce délai. Si, pendant celui-ci, le Parlement européen adopte une résolution, la
Commission devrait réexaminer les projets d'amendements ou de mesures.
(9) D'autres modifications découlant des premières citées sont nécessaires, afin de reporter les dates
d'abrogation de la directive 93/22/CEE etd'application des dispositions transitoires prévues dans la
directive 2004/39/CE, ainsi que de proroger le calendrier de présentation derapports parla Commis-
sion.
(1)JO C 284 E du 21.11.2002, p. 115.
(2)JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.23.11.2006 FR C 286 E/197 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 décembre 2005
(10) Compte tenu du délai, différé, entre l'obligation incombant aux États membres de transposer la
directive 2004/39/CE dans leur droit interne et la date à laquelle les entreprises d'investissement etles établissements de crédit devront se conformer aux nouvelles exigences, les dispositions de ladirective 2004/39/CE resteront sans effet jusqu'au 1
ernovembre 2007. Il convient dès lors d'abro-
ger la directive 93/22/CEE à compter du 1ernovembre 2007.
(11) La directive 2004/39/CE devrait dès lors être modifiée en conséquence ,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 2004/39/CE est modifiée comme suit:
1) Le soixante-neuvième considérant est remplacé par le texte suivant:
«(69) Le Parlement européen devrait disposer d'un délai de trois mois à partir de la première trans-
mission des projets d'amendements et de mesures d'exécution de manière à avoir la possibilité de lesexaminer et de donner son avis. Cependant, dans des cas urgents et dûment justifiés, il devrait êtrepossible de raccourcir ce délai. Si, pendant celui-ci, le Parlement européen adopte une résolution, laCommission devrait réexaminer les projets d'amendements ou de mesures. »
2) L'article 64 est modifié comme suit:
a) Le paragraphe suivant est inséré:
«2 bis. Aucune des mesures d'exécution adoptées ne peut modifier les dispositions essentielles de la
présente directive. »
b) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Sans préjudice des mesures d'exécution déjà adoptées, le 1
eravril 2008 au plus tard, l'applica-
tion des dispositions de la présente directive qui requièrent l'adoption de règles, de modifications et dedécisions de caractère technique conformément au paragraphe 2 est suspendue. Sur proposition de laCommission, le Parlement européen et le Conseil peuvent proroger ces dispositions conformément à laprocédure visée à l'article 251 du traité et, à cette fin, ils les examinent avant la date mentionnée ci-dessus. »
3) L'article 65 est modifié comme suit:
a) les paragraphes 1 à 4 sont remplacés par le texte suivant:
«1. Pour le 31 octobre 2007 au plus tard, la Commission, sur la base d'une consultation publique et
après concertation avec les autorités compétentes, fait rapport au Parlement européen et au Conseil surl'extension éventuelle du champ d'application des dispositions de la présente directive fixant les obliga-tions de transparence avant et après négociation aux transactions portant sur des catégories d'instru-ments financiers autres que des actions.
2. Pour le 31 octobre 2008 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au
Conseil un rapport sur l'application de l'article 27.
3. Pour le 30 avril 2008 au plus tard, la Commission, sur la base des consultations publiques et à la
lumière des discussions avec les autorités compétentes, faitrapport au Parlement européen et au Conseil
sur:
a) l'opportunité de maintenir l'exemption prévue à l'article 2, paragraphe 1, point k), concernant
les entreprises dont l'activité principale consiste à négocier pour compte propre des instru-ments dérivés sur matières premières;
b) le contenu et la forme à donner aux exigences qu'il conviendrait d'appliquer aux fins de l'agré-
ment et de la surveillance desdites entreprises comme entreprises d'investissement au sens dela présente directive;C 286 E/198 FR 23.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
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c) le caractère approprié des règles concernant l'appel aux agents liés aux fins de la fourniture de
services d'investissement et/ou de l'exercice d'activités d'investissement, notamment pour ce quiconcerne le contrôle desdits agents;
d) l'opportunité de maintenir l'exemption prévue à l'article 2, paragraphe 1, point i).
4. Pour le 30 avril 2008 au plus tard, la Commission fait rapport au Parlement européen et au
Conseil sur l'élimination des obstacles susceptibles d'entraver la consolidation des informations auniveau européen, que les systèmes de négociation sont tenus de publier. ;»
b) le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
«6. Pour le 31 octobre 2006 au plus tard, la Commission, après concertation avec les autorités
compétentes, fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'opportunité de maintenir les obli-gations en matière d'assurance de la responsabilité civile professionnelle imposées aux intermédiaires endroit communautaire. ;»
4) L'article 69 est remplacé par le texte suivant:
«Article 69
Abrogation de la directive 93/22/CEE
Ladirective 93/22/CEE est abrogée à compter du 1
ernovembre 2007 . Les références à la direc-
tive 93/22/CEE s'entendent comme faites à la présente directive. Les références à des termes définisdans la directive 93/22/CEE, ou à des articles de ladite directive, s'entendent comme faites au termeéquivalent défini dans la présente directive ou à l'article correspondant de la présente directive. »
5) À l'article 70, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 janvier 2007 . Ils en informent immédiate-
ment la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1
ernovembre 2007 .;»
6) À l'article 71, les paragraphes 1 à 5 sont remplacés par le texte suivant:
«1. Les entreprises d'investissement déjà agréées dans leur État membre d'origine pour fournir des
services d'investissement avant le 1ernovembre 2007 sont réputées avoir cet agrément aux fins de la
présente directive si la législation dudit État membre prévoit que, pour s'engager dans ce type d'activité,elles doivent satisfaire à des conditions comparables à celles prévues par les articles 9 à 14.
2. Un marché réglementé ou un opérateur de marché déjà agréé dans son État membre d'origine
avant le 1
ernovembre 2007 est réputé avoir cet agrément aux fins de la présente directive si la législa-
tion dudit État membre prévoit que le marché réglementé ou l'opérateur de marché, selon le cas, doit
satisfaire à des conditions comparables à celles prévues par le titre III.
3. Les agents liés déjà immatriculés dans un registre public avant le 1ernovembre 2007 sont réputés
être immatriculés aux fins de la présente directive si la législation dudit État membre prévoit que lesagents liés doivent satisfaire à des conditions comparables à celles prévues par l'article 23.
4. Les informations communiquées avant le 1
ernovembre 2007 aux fins des articles 17, 18 ou 30 de
la directive 93/22/CEE sont réputées avoir été communiquées aux fins des articles 31 et 32 de laprésente directive.
5. Tout système existant relevant de la définition d'un MTF exploité par un opérateur de marché
d'un marché réglementé est autorisé en tant que MTF à la demande de l'opérateur de marché dumarché réglementé, à condition qu'il réponde à des règles équivalentes à celles imposées par la pré-sente directive pour l'autorisation et l'exploitation de MTF, et à condition que la demande en ques-tion soit présentée dans un délai de dix-huit mois à compter du 1
ernovembre 2007. »23.11.2006 FR C 286 E/199 Journal officiel de l'Union européenne
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Article 2
Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se
conformer à la présente directive au plus tard le 31 janvier 2007 . Ils communiquent immédiatement à la
Commission le texte de ces dispositions . Ils appliquent ces dispositions à partir du 1ernovembre 2007 .
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente direc-
tive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union
européenne.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à …,l e…
Par le Parlement européen
Le PrésidentPar le Conseil
Le Président
P6_TA(2005)0499
Procédure européenne d'injonction de payer ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement euro-
péen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer (COM(2004)0173 —
C6-0006/2004 —2004/0055(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
—vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0173) (1),
—vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 61, point c), du traité CE, conformément auxquels la proposi-
tion lui a été présentée par la Commission (C6-0006/2004),
—vu l'article 51 de son règlement,
—vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des libertés civiles, de
la justice et des affaires intérieures (A6-0240/2005);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Pas encore publiée au JO.C 286 E/200 FR 23.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 décembre 2005