A4-0151/97

Proposition de décision du Conseil relative à la ratification par la Communauté européenne de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (COM(96)0472 - C4-0551/96 - 96/0238(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Article 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 2 bis

Les mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche marine relèvent de la compétence de la Communauté, tandis que les États membres sont responsables des mesures que le droit international attribue à l'État du pavillon des navires.

(Amendement 2)

Article 3, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Lorsque la Communauté et un ou plusieurs États membres sont parties au même litige ou impliqués dans plusieurs litiges dans lesquels des questions juridiques similaires sont soulevées simultanément, la Commission et les États membres concernés défendront leurs intérêts en commun en agréant leur choix de juridiction et en établissant une argumentation factuelle et juridique cohérente, dans le respect des compétences communautaires et nationales.

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 3)

Article 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 3 bis

La Commission veille à ce que l'accord soit interprété conformément à la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, conformément aux conclusions du Conseil de l'UE du 15 juin 1995, ainsi qu'à la déclaration conjointe de la Commission et du Conseil contenue dans leur lettre du 4 août 1995.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la ratification par la Communauté européenne de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (COM(96)0472 - C4-0551/96 - 96/0238(CNS))15 mai 1997

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0472 - 96/0238(CNS) ((JO C 367 du 5.12.1996, p.24.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 et à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0551/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des relations économiques extérieures ainsi que de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0151/97);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.