RAPPORT DE LA COMMISSION - XXXIe rapport sur la politique de concurrence (2001)

TABLE DES MATIÈRES

Introduction

Encart 1: La concurrence et le consommateur - Principales décisions de la Commission en 2001

I - Ententes et abus de position dominante: articles 81 et 82 - Monopoles d'État et droits de monopole: articles 31 et

A - Modernisation du cadre législatif et interprétatif

1. Modernisation des règles d'application des articles 81 et 82 du traité CE

2. Révision de la communication sur les mesures de clémence

3. Réexamen du règlement d'exemption par catégorie sur les accords de transfert de technologie

Encart 2: Nouvelle communication de minimis

4. Réexamen des règles de procédure: le nouveau mandat des conseillers-auditeurs

B - Application des articles 81, 82 et 86

1. Article 81

1.1. Ententes

1.1.1. Une année-record pour les décisions anti-cartels

1.1.2. Décisions dans des affaires d'ententes en 2001

2. Articles 82 et 86

2.1. Article 82 - Entreprises en position dominante

Encart 3: La politique de concurrence dans le secteur des déchets d'emballages

2.2. Article 86, paragraphe 1, en relation avec l'article 82 - Entreprises publiques/entreprises possédant des droits spéciaux ou exclusifs et position dominante

C - Évolution de la concurrence par secteur

1. Énergie: libéralisation du secteur de l'électricité et du gaz

1.1. Proposition de la Commission relative à l'achèvement des marchés européens de l'électricité et du gaz

1.2. Interactions entre politique de concurrence et règles du marché intérieur

1.3. Politique de la Commission en matière d'aides d'État dans le secteur de l'énergie

1.4. Autres évolutions dans le secteur énergétique: carburants

2. Services postaux

2.1. Proposition de la Commission concernant la poursuite de l'ouverture du marché

2.2. Affaires

3. Télécommunications

3.1. Lignes directrices sur l'analyse du marché et le calcul de la puissance sur le marché

3.2. Adoption du 7e rapport sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications

3.3. Contrôle de la mise en oeuvre des directives

3.4. Enquête sectorielle sur le dégroupage de la boucle locale

3.5. Enquête sectorielle sur les lignes louées

3.6. Enquête sectorielle sur l'itinérance

3.7. Affaires individuelles traitées en vertu des articles 81 et

3.7.1. Identrus

3.7.2. Intelsat

3.7.3. Wanadoo

4. Transports

4.1. Transports aériens

4.1.1. British Midland/Lufthansa/SAS

4.1.2. SAS/Maersk Air

4.1.3. Consultations tarifaires de l'IATA pour le transport de marchandises

4.1.4. Conférences tarifaires de l'IATA pour le transport de passagers

4.2. Transports maritimes

4.2.1. Version révisée du TACA

4.2.2. Consortiums

4.2.3. Rapport de l'OCDE sur les services de transport maritime de ligne

4.2.4. P&O/Stena

4.3. Transports ferroviaires

5. Médias

5.1. Retransmission des manifestations sportives

5.1.1. Règles de radiodiffusion de l'UEFA

5.1.2. Ligue des champions de l'UEFA

5.2. Autres secteurs concernés

5.2.1. Sociétés de gestion collective

5.2.2. CD/DVD

6. Distribution des véhicules automobiles

6.1. Préparation en vue de l'adoption d'un nouveau régime législatif spécifique à la distribution automobile

6.2. Évaluation générale de l'application du règlement d'exemption concernant les prix des voitures neuves

6.3. Application du règlement d'exemption en 2001

6.3.1. Volkswagen

6.3.2. DaimlerChrysler

6.3.3. Système de distribution de Porsche

Encart 4: Feu vert à la création de Covisint: une bourse de commerce automobile interentreprises

6.4. Ordonnance de la Cour de justice dans l'affaire Asia Motor France SA

7. Services financiers

7.1. Concurrence dans le secteur des systèmes de compensation et de règlement

7.1.1. Eurex

7.2. Systèmes de paiement

7.3. Groupements d'assurance nucléaire

7.4. Convergence entre services bancaires et services d'assurance

8. Société de l'information

8.1. Communication des griefs adressée à Microsoft

8.2. Société de l'information et internet

9. Sports

Encart 5: Transferts de footballeurs

9.1. Formule 1

9.2. UEFA

9.3. Les subventions aux clubs de football professionnels français

10. Produits pharmaceutiques

10.1. Commerce parallèle: Adalat et GlaxoWellcome

10.1.1. Adalat

10.1.2. GlaxoWellcome

10.2. Entreprises communes

10.2.1. Pfizer/EISAI

10.2.2. Pfizer/Aventis

D - Statistiques

II - Contrôle des concentrations

A - Politique générale et nouveaux développements

1. Introduction - évolution générale

2. Marchés nationaux et concurrence potentielle

2.1. Définition des marchés géographiques en cause et concurrence potentielle

2.2. Définition des marchés de produits en cause

Encart 6: Affaires concernant l'industrie du papier et position dominante collective:

3. Le contrôle des concentrations au 21e siècle - Livre vert sur la révision du règlement sur les concentrations

3.1. Questions juridictionnelles

3.2. Questions de fond

3.3. Questions de procédure

3.4. Groupe de travail conjoint avec les autorités de concurrence nationales

Encart 7: restrictions accessoires - Adaptation de la politique de la Commission

4. Application de la théorie de l'entreprise défaillante

Encart 8: Schneider/Legrand

5. Mesures correctives

5.1. Mesures correctives - statistiques

5.2. Nature des mesures correctives acceptées en 2001

5.3. Mise en oeuvre des mesures correctives

5.4. Coopération internationale dans le domaine des mesures correctives

6. Renvois aux états membres au titre de l'article 9 - nouveaux développements

7. Coopération internationale

7.1. Coopération avec les autorités des États-Unis

Encart 9: GE/Honeywell

B - Statistiques

III - Aides d'État

A - Politique générale

1. Transparence

2. Moderniser le contrôle des aides d'État

Encart 10: Capital-investissement

3. Aides d'État et politique fiscale

4. Coûts echoues

5. Organismes publics de radiodiffusion

5.1. Communication de la Commission concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État

6. Aide à la production cinématographique et audiovisuelle

6.1. Régimes d'aide nationaux à la production cinématographique et audiovisuelle

6.2. Communication de la Commission concernant certains aspects juridiques liés aux oeuvres cinématographiques et autres oeuvres audiovisuelles

7. Élargissement

Encart 11: Banques publiques allemandes (Anstaltslast et Gewährträgerhaftung)

B - Notion d'aide d'État

1. Origine des ressources

2. Avantages conférés à une entreprise

3. Sélectivité

4. Effets sur le commerce entre États membres

C - Examen de la compatibilité des aides avec le marché commun

1. Aides horizontales

1.1. Recherche et développement

1.2. Emploi, formation et conditions de travail

1.3. Environnement

1.4. Aides au sauvetage et à la restructuration

2. Aides régionales

3. Aides sectorielles

3.1. Secteurs soumis à des règles particulières

3.1.1. Construction navale

3.1.2. Sidérurgie

3.1.3. Industrie charbonnière

3.1.4. Industrie automobile

3.1.5. Transport

3.1.6. Agriculture

3.1.7. Pêche

3.2. Secteurs ne faisant pas l'objet de règles spécifiques

3.2.1. Secteur financier

3.2.2. Services

3.2.3. Événements extraordinaires

D - Procédures

1. Ouverture de la procédure formelle d'examen

2. Aides existantes

3. Récupération des aides

4. Inexécution de décisions

E - Statistiques

IV - Services d'intérêt général

1. Principes généraux

2. Événements récents

2.1. La demande du Conseil européen de Nice

2.2. Le rapport de la Commission au Conseil européen de Laeken

3. Ententes et abus de position dominante (y compris dans le cadre de la libéralisation des marchés)

3.1. Activité des juridictions

3.2. Libéralisation par le biais de mesures législatives

V - Coopération internationale

A - Élargissement

1. Négociations d'adhésion

2. Progrès réalisés en matière d'alignement des règles de concurrence

3. Règles d'application des accords européens et de la décision sur l'Union douanière

4. Prorogation du statut "article 87, paragraphe 3, point a" accordé par les accords européens et adoption des cartes des aides à finalité régionale

5. Assistance technique aux pays candidats

6. Balkans occidentaux

B - Coopération bilatérale

1. États-Unis

2. Canada

3. Autres pays de l'OCDE

4. Pays méditerranéens

5. Amérique du Sud

6. Fédération de Russie et Ukraine

C - Coopération multilatérale

1. OMC: Commerce et politique de concurrence

1.1. La concurrence dans le plan d'action de Doha pour le développement

1.2. Une première évaluation de la déclaration adoptée à Doha

Encart 12: le commerce et la concurrence: du rapport Van Miert à Doha

2. OCDE

3. CNUCED

4. Réseau international de la concurrence

VI - Perspectives pour 2002

1. Ententes et abus de position dominante

1.1. Activité législative et réglementaire

1.2. Activité de contrôle

2. Concentrations

3. Aides d'État

4. Activité internationale

Annexe - affaires analysées dans le rapport

Introduction

1. L'application des règles de concurrence constitue l'une des tâches principales de la Commission et elle joue un rôle déterminant pour le bon fonctionnement du marché unique sur le plan économique. Dans la perspective de la phase finale de l'introduction de l'euro, au 1er janvier 2002, et de l'élargissement sans précédent de l'Union européenne, il devient nécessaire de moderniser les règles sur les ententes et abus de position dominante, les concentrations et les aides d'État, afin de permettre à la Commission d'adapter son action à un environnement économique en rapide évolution. Elle pourra ainsi se concentrer sur les types de comportements des opérateurs économiques qui mettent le plus en péril cette "économie de marché ouverte où la concurrence est libre" réclamée par le traité.

2. En 2001, plusieurs décisions prises dans des affaires d'ententes secrètes ont mis en évidence le souci constant de la Commission de s'attaquer aux comportements manifestement anticoncurrentiels des entreprises dans un grand nombre de secteurs. Ces décisions témoignent des répercussions directes de la politique de concurrence sur le bien-être des consommateurs, tout comme les décisions qui ont été prises cette année dans le secteur de l'automobile. En outre, la Commission a continué à accorder une attention toute particulière à l'ouverture des marchés sur lesquels la concurrence n'est pas encore complète, tout en garantissant des conditions égales pour tous et en maintenant les services d'intérêt général.

3. L'action de la Commission dans le domaine des concentrations intervient dans un contexte de mondialisation et de complexité croissante des affaires. Le fait que les concentrations à l'échelle mondiale relèvent de la compétence d'autorités multiples nécessite de plus en plus une collaboration internationale intensive, que ce soit dans différentes enceintes telles que le Réseau international de la concurrence (RIC), ou dans le cadre d'accords bilatéraux. Afin de garantir que le système européen de contrôle des concentrations soit en mesure de faire face aux défis soulevés par ces concentrations de dimension mondiale ainsi qu'à ceux liés à l'élargissement de l'Union européenne, la Commission procède actuellement à un réexamen approfondi du règlement sur les concentrations. Un document de consultation (Livre vert) couvrant des aspects liés aux compétences, aux procédures et au fond des affaires a été publié en décembre 2001.

4. Dans le domaine des aides d'État, de nettes améliorations ont été obtenues dans le domaine de la transparence en 2001, avec l'adoption d'un tableau de bord des aides d'État et l'ouverture au public d'un registre des aides d'État en ligne. La politique de mise à jour et de modernisation des règles sur les aides d'État de la Commission s'est poursuivie avec l'adoption de nouvelles règles sur les aides d'État au capital-investissement et avec le réexamen des règles dans trois secteurs: les aides à l'emploi, les aides à la recherche et au développement et les aides aux grands projets régionaux d'investissement. En ce qui concerne le contrôle et l'application, une attention toute particulière a été accordée à l'entrée en vigueur définitive des deux règlements sur les exemptions par catégorie dans le domaine des aides aux PME et des aides à la formation, ainsi qu'au règlement sur les aides de minimis.

5. Avec l'adoption, le 12 décembre, des positions communes sur le chapitre "concurrence", une première phase des travaux sur l'élargissement dans le domaine des aides d'État est arrivée à son terme. Le Conseil d'association a décidé de clore provisoirement le chapitre "concurrence" pour quatre pays candidats.

6. La Commission doit être très attentive aux aspects liés à la concurrence du prochain élargissement et elle doit travailler en collaboration avec les pays candidats afin de s'assurer que les mêmes règles s'appliqueront avec une égale efficacité dans l'ensemble de l'Union élargie.

7. En 2001, le nombre total de nouvelles affaires s'est élevé à 1 036, dont 284 affaires d'ententes et d'abus de position dominante (relevant des articles 81, 82 et 86), 335 affaires de concentration et 417 affaires d'aides d'État (à l'exclusion des plaintes). Les mêmes chiffres pour 2000 étaient les suivants: 1 211 nouvelles affaires au total, dont 297 affaires d'ententes et d'abus de position dominante, 345 affaires de concentration et 569 affaires d'aides d'État [1]. La diminution du nombre total d'affaires représente donc une tendance globale qui reflète la légère diminution des affaires dans le domaine des ententes et abus de position dominante, la première diminution des affaires de concentration depuis plusieurs années et une baisse sensible du nombre des affaires d'aides d'État.

[1] Le chiffre relatif aux aides d'État pour 2000 a été révisé après publication du rapport de concurrence 2000.

8. La légère baisse du nombre des nouvelles affaires dans le domaine des ententes et abus de position dominante confirme le maintien, au cours des deux dernières années, des effets sur les notifications (forte tendance à la baisse enregistrée depuis 1999) de la publication des lignes directrices sur les accords horizontaux et verticaux. Le nombre des plaintes, qui a beaucoup fluctué les années précédentes, est demeuré plutôt stable cette année (116 en 2001 contre 112 en 2000).

9. Le nombre total des affaires clôturées s'est élevé à 1 204, dont 378 dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, 346 dans des affaires de concentration et 480 dans des affaires d'aides d'État (à l'exclusion des plaintes). Ces mêmes chiffres étaient les suivants en 2000: 1 230 affaires clôturées, dont 400 dans le domaine des ententes et abus de position dominante, 345 dans le domaine des concentrations et 472 dans le domaine des aides d'État [2]. Si la légère baisse du nombre des affaires d'ententes et d'abus de position dominante qui ont été clôturées est liée à l'accent mis sur les affaires d'ententes (qui nécessitent des ressources importantes), le nombre des affaires clôturées (378) est largement supérieur au nombre des nouvelles affaires (284), ce qui a permis de réduire le retard dans ce domaine.

[2] Le chiffre pour 2000 a été révisé après publication du rapport de concurrence 2000.

10. Le léger ralentissement des concentrations et des alliances examinées par la Commission en 2001 semble refléter le ralentissement général de la situation économique dans le monde industrialisé et la façon différente dont les milieux d'affaires perçoivent le succès des récentes fusions et acquisitions. Pour la première fois depuis 1993, le nombre des concentrations notifiées à la Commission a baissé, tombant de 345 en 2000 à 335 en 2001, mais il reste néanmoins beaucoup plus élevé qu'en 1999. En 2001, 340 décisions formelles ont été arrêtées, contre 345 en 2000. S'il y a eu une pause, en 2001, dans la tendance à la hausse du nombre global des notifications de concentration, les affaires dans ce domaine deviennent de plus en plus complexes et les marchés de plus en plus concentrés. Le nombre des nouvelles affaires nécessitant des enquêtes approfondies, notamment, a augmenté plus rapidement que le nombre total des affaires (décisions phase II: + 17 % en 2001 par rapport à 2000 et + 100 % par rapport à 1999).

11. Dans le domaine des aides d'État, le nombre de notifications a baissé d'environ 30 % et les nouvelles affaires d'aides non notifiées ont diminué d'environ 45 % par rapport à 2000, alors que les demandes d'examen d'aides ont pratiquement quintuplé. Toutefois, le nombre des procédures engagées est demeuré stable (66 en 2001 contre 67 en 2000). Les décisions finales négatives ont légèrement augmenté (31 en 2001 contre 26 en 2000). Le nombre des affaires en cours a également augmenté (de 584 en 2000 à 621 en 2001) [3].

[3] Le chiffre pour 2000 a été révisé après publication du rapport de concurrence 2000.

Encart 1: La concurrence et le consommateur - Principales décisions de la Commission en 2001

Le commissaire Monti a souligné à plusieurs reprises que la Commission attachait une grande importance à tous les aspects du droit de la politique de concurrence liés aux consommateurs. La politique sur les aides d'État, le contrôle des concentrations et l'application de la réglementation sur les ententes et les abus de position dominante ont tous leur rôle à jouer pour garantir aux consommateurs les avantages apportés par l'application des règles de concurrence de l'UE.

Si l'on considère l'années 2001, plusieurs des décisions prises dans le domaine des ententes et abus de position dominante illustrent très clairement la façon dont le maintien d'une concurrence pleine et entière est favorable aux intérêts des consommateurs. En effet, tous les profits supplémentaires engrangés par des opérateurs qui limitent le libre jeu de la concurrence, comme c'est le cas par exemple avec les ententes secrètes (« cartels »), devront en dernier ressort être payés par le consommateur, qui pourrait bénéficier de prix plus bas, d'un meilleur service et d'un plus grand choix si la concurrence fonctionnait correctement.

British Midland/Lufthansa/SAS

Le 1er mars 2000, British Midland International, Lufthansa et SAS ont notifié la création d'une entreprise commune leur permettant de coordonner leurs services à destination et au départ de l'aéroport londonien de Heathrow et de l'aéroport international de Manchester.

La Commission a reconnu qu'en termes de gains d'efficience et de concurrence, l'effet global de l'accord serait positif. En effet, il entraînerait une réorganisation et une extension des réseaux des parties. Toutefois, l'accord prévoyait d'accorder à Lufthansa le droit exclusif d'exploiter la quasi-totalité des vols sur la liaison entre Londres et Francfort. Or, la liaison Londres-Francfort est l'une des plus fréquentées d'Europe. La Commission a donc estimé que le retrait de British Midland de la liaison Londres-Francfort constituait une restriction appréciable de la concurrence sur ce marché. Elle craignait que l'accord n'aboutisse même à l'élimination totale de la concurrence. Seules Lufthansa et British Airways seraient restées en lice et, associée à British Midland, Lufthansa aurait bénéficié d'une bien meilleure position en ce qui concerne l'accès aux créneaux horaires aux deux extrémités du marché. British Airways, en revanche, aurait du mal à poursuivre ses efforts d'accroissement de ses fréquences, en raison d'une pénurie de créneaux horaires à Francfort.

Afin de répondre aux préoccupations de la Commission, les parties se sont engagées à libérer des créneaux horaires à l'aéroport de Francfort, de façon à permettre à un nouvel arrivant ou à un concurrent déjà en place, notamment British Airways, d'augmenter ses fréquences sur cette liaison et de concourir sur un pied d'égalité avec Lufhansa. Entre-temps, British Airways a demandé et obtenu un certain nombre de ces créneaux horaires.

Les clients bénéficieraient donc par conséquent d'un choix plus vaste de services de transport aérien vers un nombre plus grand de destinations, de meilleures liaisons, d'horaires plus pratiques et de vols sans escale.

SAS/Maersk

Le 18 juillet, la Commission a décidé d'infliger une amende de 39,375 millions d'euros et 13,125 millions d'euros respectivement aux compagnies aériennes scandinaves SAS et Maersk Air, pour avoir mis en oeuvre un accord secret de partage des marchés.

La Commission avait observé que Maersk Air s'était retirée de la liaison Copenhague-Stockholm, ce qui permettait à SAS d'avoir le monopole sur cette liaison, au détriment des passagers qui l'utilisent chaque année, et qui sont plus d'un million. Il est également apparu que SAS avait cessé de voler sur la route Copenhague-Venise, sur laquelle Maersk Air avait commencé d'exploiter des vols et, enfin, que SAS s'était retirée de la liaison Billund-Francfort, sur laquelle Maersk Air demeurait seule en place. En outre, les parties avaient également négocié une clause globale de non-concurrence pour leurs futures opérations sur les liaisons internationales au départ et à destination du Danemark ainsi que sur les liaisons danoises intérieures.

À la suite de cette décision, la concurrence entre SAS et Maersk Air, qui sont les deux principales compagnies aériennes opérant au départ et à destination du Danemark, a été restaurée. De nouvelles entrées sur des liaisons autrefois couvertes par l'accord de partage des marchés ont été annoncées, puisque SAS exploite désormais cinq vols aller-retour entre Billund et Copenhague, par exemple. Les tarifs aériens sont de nouveau soumis à des pressions, dans la mesure où chacune des parties doit tenir compte, lorsqu'elle fixe ses prix, de la possibilité réelle d'une nouvelle entrée de la part de l'autre.

Secteur automobile

Dans le secteur automobile, la Commission a dénoncé les pratiques de certains constructeurs, qui empêchent les consommateurs d'acheter une voiture dans le pays de leur choix.

Le 29 juin, la Commission a arrêté une décision imposant une amende de 30,96 millions d'euros à Volkswagen pour avoir imposé les prix de revente en Allemagne de la nouvelle VW Passat. En 1996 et 1997, Volkswagen avait envoyé des circulaires à ses concessionnaires allemands pour les inciter à ne pas vendre ce modèle à des prix inférieurs aux prix catalogue recommandés. Il s'agit de la première décision en matière de prix de revente imposés dans le secteur de l'automobile. Imposer des prix de revente constitue une restriction très grave à la concurrence par les prix, qui a des effets directs sur les prix à la consommation.

Le 10 octobre, la Commission a arrêté une décision imposant une amende de 71,825 millions d'euros à DaimlerChrysler pour différentes infractions à l'article 81 du traité. L'une d'entre elles consistait à entraver le commerce parallèle en Allemagne, c'est-à-dire à empêcher les acheteurs d'autres États membres d'acheter auprès des concessionnaires allemands. Parmi les autres infractions, on peut à nouveau citer un accord de fixation des prix en Belgique, qui visait à réduire les remises consenties aux consommateurs.

Des faits marquants ont caractérisé, en 2001, le réexamen de l'exemption par catégorie relative au secteur de la distribution des véhicules automobiles, qui s'achèvera en 2002. Pour de plus amples détails, voir la section 6.1 du présent rapport.

Frais bancaires pour le change de monnaies de la zone euro

Peu après la création de l'euro, la Commission a reçu des plaintes émanant de consommateurs au motif que certaines banques avaient fixé en commun les frais qu'elles facturaient sur le change de billets de banque de la zone euro. La Commission a effectué plusieurs vérifications surprises dans différentes banques et envoyé des demandes d'informations à la plupart des banques de la zone euro. Ensuite, elle a engagé une procédure contre un grand nombre de banques, dans sept États membres.

Plusieurs banques ont réagi en présentant des propositions unilatérales à la Commission, dans lesquelles elles s'engageaient à réduire sensiblement les frais facturés et à les éliminer en totalité pour octobre 2001 au plus tard, au moins pour les achats de devises effectués par des titulaires de compte, ce qui constituait un avantage manifeste pour les consommateurs avant le passage à l'euro.

Compte tenu de la circonstance exceptionnelle que constituait la disparition du marché en cause et des avantages immédiats que ces propositions apporteraient aux consommateurs, la Commission a décidé de clôturer la procédure pour la plupart des banques. Le 12 décembre, elle a infligé une amende totale de 100,8 millions d'euros à cinq banques allemandes pour avoir conclu un accord sur la facturation d'une commission d'environ 3 % pour l'achat et la vente de billets de banque de la zone euro.

Concentrations

Les décisions prises dans le domaine du contrôle des concentrations ont également des répercussions sur la vie quotidienne des consommateurs.

Dans l'affaire Nordea/Postgirot, la Commission a donné le feu vert, sous réserve du respect de certaines conditions, à l'acquisition par le groupe bancaire scandinave Nordea du contrôle exclusif de la société suédoise Postgirot Bank AB. Postgirot est une filiale à 100 % de l'entreprise publique Posten AB, qui est la Poste suédoise. Elle est propriétaire d'un système interne de virements qu'elle exploite et qui offre des services de paiement à distance aux particuliers et aux entreprises. Elle fournit également des services bancaires aux particuliers et à la clientèle d'affaires, notamment la collecte de dépôts, l'octroi de prêts, des paiements internationaux, des crédits commerciaux et des cartes bancaires. L'opération initiale posait des problèmes de concurrence, car Nordea aurait ainsi contrôlé les deux principaux systèmes de paiements bancaires utilisés par les ménages suédois pour régler leurs factures d'électricité, de téléphone et autres, à savoir Postgirot et Bankgirot. Un tel niveau d'influence aurait pu entraîner des augmentations de prix qui auraient directement affecté les besoins quotidiens des consommateurs en matière de services bancaires. Toutefois, Nordea s'est engagée à ramener à 10 % sa participation dans le capital de Bankgirot, un niveau qui lui ôte toute influence déterminante sur l'entreprise, et à se retirer de Privatgirot, concurrent de Postgirot pour les services techniques liés aux virements bancaires. En acceptant ces engagements et en en faisant des conditions préalables à l'autorisation de l'opération de concentration, la Commission s'est assurée que la nouvelle entité continuera à être confrontée à une concurrence, pour le plus grand profit du consommateur final.

L'affaire Unilever, qui concerne la cession de marques bien connues de produits alimentaires (voir section II.5.3, point 309), et deux affaires concernant le secteur de la distribution de produits pétroliers (BP/E.ON et Shell/DEA, voir section II.6, points 317-318) peuvent également présenter un intérêt particulier pour les consommateurs.

Aides d'État

Enfin, le contrôle des aides d'État joue un rôle important, dans la mesure où il permet de garantir que l'argent des contribuables sera attribué de façon efficace et où il contribue au maintien d'un environnement économique sain dans lequel des entreprises viables peuvent créer des emplois durables pour les citoyens européens. Dans ses décisions sur les aides d'État, la Commission tient compte des aspects liés au bon fonctionnement des services d'intérêt général.

I - Ententes et abus de position dominante: articles 81 et 82 - Monopoles d'État et droits de monopole: articles 31 et 86

A - Modernisation du cadre législatif et interprétatif

1. Modernisation des règles d'application des articles 81 et 82 du traité CE

12. Le 27 septembre 2000, la Commission a adopté sa proposition de règlement relatif à un nouveau système d'application des articles 81 et 82 [4]. Lorsqu'il sera entré en vigueur, ce nouveau règlement remplacera notamment le règlement n° 17 de 1962. Le principal élément de la réforme est le projet de transition d'un système dans lequel la Commission était seule habilitée à appliquer l'article 81, paragraphe 3 (monopole de l'exemption) au système directement applicable de l'exception légale, dans lequel les accords qui ne sont pas contraires à l'article 81, paragraphe 1, ou qui remplissent les conditions mentionnées à l'article 81, paragraphe 3, sont automatiquement réputés licites, et les accords contraires à l'article 81, paragraphe 1, et qui ne remplissent pas les conditions énoncées à l'article 81, paragraphe 3, sont automatiquement réputés illicites. Cette réforme implique la suppression du système de notification et d'autorisation prévu par le règlement n° 17 et renforce la responsabilité des autorités nationales de la concurrence et des juridictions nationales en ce qui concerne l'application des articles 81 et 82. Elle nécessite aussi des dispositions claires afin de garantir l'application cohérente des articles 81 et 82 dans toute l'Union européenne, parmi lesquelles la constitution d'un réseau comprenant l'ensemble des autorités de la concurrence européennes. La proposition de règlement vise également à renforcer les pouvoirs d'enquête de la Commission (par exemple le droit de procéder à des vérifications dans des locaux non commerciaux). Grâce à sa proposition, la Commission espère augmenter l'efficacité du traitement des infractions aux articles 81 et 82, afin de garantir le maintien d'une concurrence effective en Europe [5].

[4] COM(2000)582, JO C 365 du 19.12.2000.

[5] Pour une plus ample description de la proposition de la Commission, voir section I.A.3 du XXXe rapport sur la politique de concurrence (2000), SEC(2001)694. Pour plus de détails sur le Livre blanc sur la modernisation de 1999, voir section I.A.2 du XXIXe rapport sur la politique de concurrence (1999), SEC(2000)720.

13. Le 29 mars 2001, le Comité économique et social a adopté son avis sur la proposition de règlement [6]. Dans cet avis, le Comité "appuie résolument la réforme du système d'application des règles de concurrence" et il "apprécie le langage normatif clair et courageux" utilisé dans la proposition de la Commission, qu'il qualifie de primordiale pour la réforme. Toutefois, en raison de la complexité du sujet et afin de préserver l'unité et la cohérence du système ainsi que la primauté du droit communautaire, et de garantir une décentralisation effective tout en maintenant une sécurité juridique maximum, le Comité a également demandé à la Commission de publier, avant ou après l'entrée en vigueur du nouveau règlement, des "actes formels étayant et accompagnant la proposition", qui permettraient de clarifier certains concepts fondamentaux du droit européen de la concurrence, comme par exemple le fait que le commerce entre États membres soit affecté.

[6] JO C 155 du 29.5.2001, p. 73.

14. Le 20 juin 2001, la commission économique et monétaire du Parlement européen a adopté son rapport final sur la proposition de la Commission [7]. Dans son rapport, la commission reconnaît que "le système actuel qui régit la politique de concurrence européenne est trop bureaucratique, lourd et inefficace", et que l'élargissement de l'Union européenne ne pourrait qu'aggraver cette situation. La commission se félicite donc que la Commission ait proposé en temps opportun "de procéder à une refonte approfondie des règles de concurrence à cette date, c'est-à-dire avant l'élargissement de la Communauté". Toutefois, afin que les objectifs de la réforme puissent être atteints par la mise en place d'un système pratique, la commission économique et monétaire incite la Commission à modifier sa proposition sur certains points et lui suggère certaines clarifications d'éléments essentiels du projet de réforme. La plupart de ces suggestions ont été reprises par le Parlement dans son avis sur le projet de règlement, adopté par 409 voix contre 54, le 6 septembre 2001 [8]. Les modifications proposées par le Parlement européen visent notamment à supprimer l'obligation d'enregistrement pour certains types d'accords (article 4, paragraphe 2), à harmoniser le régime des amendes, à garantir la proportionnalité des mesures correctrices de nature comportementale ou structurelle (article 7, paragraphe 1) et à définir clairement l'intérêt public dans le contexte des décisions de la Commission basées sur l'article 10.

[7] Le rapport de la commission économique et monétaire et les avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0229/2001) n'ont pas encore été publiés au JO, mais peuvent être consultés sur le site: http://www2.europarl.eu.int/omk/OM-Europarl-PROG=REPORT&L=EN&PUBREF=-//EP//TEXT+REPORT+A5-2001-0229+0+NOT+SGML+V0//EN.

[8] La résolution législative du Parlement européen (R5-0444/2001) n'a pas encore été publiée au JO, mais elle peut être consultée sur le site: http://www3.europarl.eu.int/omk/omnsapir.so/pv2-APP=PV2&PRG=CALEND&FILE=010906&TPV=DEF&LANGUE=EN.

15. Les 14 et 15 mai 2001 et le 5 décembre 2001, sous la présidence suédoise et belge respectivement, le Conseil (industrie) a mené un débat de fond sur la proposition de la Commission. Bien qu'il soit parvenu à un accord provisoire sur certains des aspects du projet de règlement, il a néanmoins estimé que les discussions sur les principes et les modalités de la réforme envisagée devaient se poursuivre au sein du groupe de travail du Conseil. Pour orienter les futurs travaux du groupe, le Conseil a notamment débattu des principes généraux qui sous-tendent le fonctionnement du réseau des autorités de la concurrence, en invitant la Commission à définir ces principes dans une déclaration commune. Le Conseil a également approuvé l'objectif de l'article 3 du projet de la Commission de garantir une application uniforme des règles de concurrence pour les accords affectant le commerce entre États membres, mais il a demandé au groupe de travail de poursuivre la discussion sur les répercussions d'une telle disposition sur les règles nationales en la matière.

2. Révision de la communication sur les mesures de clémence

16. En accord avec la philosophie générale de l'exercice de modernisation destiné à recentrer ses actions sur les infractions les plus graves au droit communautaire, la Commission a adopté, en 2001, un nouveau projet de règles qui doivent permettre de mieux détecter et éradiquer toutes les ententes secrètes (« cartels »), notamment celles sur la fixation des prix. La communication sur les mesures de clémence, qui est appliquée depuis cinq ans, a été révisée afin d'accroître son efficacité et de donner à la Commission tous les moyens nécessaires pour détecter les ententes et lutter efficacement contre elles. Le projet de nouvelle communication, publié le 21 juillet 2001 [9], traite ces questions de façon plus précise et prépare le terrain pour l'adoption d'une nouvelle communication sur l'immunité d'amendes et la réduction du montant des amendes en 2002.

[9] Projet de communication de la Commission concernant l'immunité d'amendes et la réduction du montant des amendes dans les affaires portant sur des ententes, JO C 205 du 21.7.2001, p. 18.

3. Réexamen du règlement d'exemption par catégorie sur les accords de transfert de technologie

17. Le 20 décembre, la Commission a adopté un rapport [10] évaluant le fonctionnement du règlement n° 240/96 [11], qui est l'exemption par catégorie applicable au transfert de technologie (ci-après règlement "ECTT"). Le rapport contient une analyse critique de l'application du règlement ECTT et de l'approche politique sur laquelle il repose. Il souligne notamment la nécessité d'adapter ce règlement afin de le rendre compatible avec les nouvelles exemptions par catégorie de la Commission concernant les accords de distribution [12], les accords de R&D et les accords de spécialisation [13], qui reposent sur une approche économique.

[10] Rapport d'évaluation de la Commission concernant le règlement d'exemption par catégorie n° 240/96 en faveur du transfert de technologie, COM(2001)786 final du 20.12.2001. Le rapport peut également être consulté sur Internet, à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/competition/antitrust/technology_transfer/

[11] Règlement (CE) n° 240/96 de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie, JO L 31 du 9.12.1996, p. 2-13.

[12] Règlement d'exemption par catégorie de la Commission n° 2790/1999, JO L 336 du 29.12.1999, p. 21.

[13] Règlements d'exemption par catégorie de la Commission n°s 2658/2000 et 2659/2000, JO L 304 du 5.12.2000, p. 3 et 7 respectivement.

18. Le rapport estime que le règlement ECTT fait appel à des critères qui sont plus liés à la forme de l'accord qu'à ses effets réels sur le marché. En fait, ce règlement présente quatre défauts principaux:

- premièrement, le règlement ECTT est trop directif et semble constituer un carcan susceptible de décourager des opérations efficaces et de faire obstacle à la diffusion de nouvelles technologies;

- deuxièmement, le règlement ECTT ne couvre que certains accords de brevets et de licences de savoir-faire. Ce champ d'application étroit semble de plus en plus mal adapté à la complexité des accords de licence modernes (par exemple accords de mise en commun, licences concernant des logiciels avec droits d'auteur);

- troisièmement, un certain nombre de restrictions sont actuellement présumées illicites ou sont exclus de l'exemption par catégorie sans que cela ne soit justifié au plan économique lorsque les parties n'ont pas de puissance de marché et ont entre elles une relation verticale. C'est notamment le cas pour les restrictions allant au-delà des DPI accordés sous licence (par exemple les clauses de non-concurrence ou de subordination);

- quatrièmement, en se concentrant sur la forme de l'accord, le règlement ECTT étend le bénéfice de l'exemption par catégorie à des situations dont on ne peut pas toujours présumer qu'elles remplissent les conditions mentionnées à l'article 81, paragraphe 3, soit parce que les parties contractantes sont concurrentes ou parce qu'elles détiennent une forte position sur le marché.

19. Le rapport demande aux intéressés de faire connaître leurs observations sur plusieurs points:

- le champ d'application du règlement ECTT, qui ne couvre que les brevets et les savoir-faire, doit-il être également étendu aux droits d'auteur, aux droits sur les dessins et aux marques déposées- Ce problème présente une importance particulière pour un certain nombre de secteurs, notamment celui des logiciels, qui dépendent d'une chaîne de licences de droits d'auteur pour la fabrication et la distribution;

- le règlement ECTT doit-il également couvrir les accords de licences conclus entre plus de deux sociétés, tels que les accords de mise en commun- De tels accords prennent une importance de plus en plus grande, compte tenu de la complexité croissante des nouvelles technologies. À cet égard, il convient d'observer que les licences multipartites peuvent apporter des gains d'efficience et être particulièrement favorables à la concurrence, en particulier lorsque l'accord ne couvre que des DPI essentiels. Toutefois, ces licences ont également des effets très défavorables à la concurrence, notamment lorsque l'accord couvre des technologies de remplacement ou lorsqu'il exige des parties qu'elles s'accordent des licences réciproques pour des technologies actuelles et futures à un coût minimum et sur une base d'exclusivité;

- une approche plus clémente envers les accords de licence conclus entre entreprises non concurrentes. Il est généralement admis que si les parties à un accord ont entre elles une relation verticale, c'est-à-dire lorsqu'elles ne sont pas concurrentes, les licences exclusives sont généralement génératrices de gains d'efficience et favorables à la concurrence. Par exemple, si le détenteur de DPI ne possède pas les actifs nécessaires pour produire et distribuer les produits sous licence, il est plus efficace d'accorder la licence à une entreprise qui possède les actifs en question;

- une approche plus prudente en ce qui concerne les accords de licence entre concurrents. Si les parties ont entre elles une relation horizontale, c'est-à-dire si la licence empêche une concurrence qui aurait pu avoir lieu entre le donneur et le bénéficiaire si la licence n'avait pas existé, les accords en cause peuvent soulever un certain nombre de problèmes de concurrence. D'une part, les licences exclusives entraînent souvent un partage des marchés par le biais de l'attribution de territoires ou de clients, notamment lorsque la licence est réciproque ou que l'exclusivité s'étend également à des produits concurrents qui ne sont pas sous licence. Les quotas de production fixés dans les accords de licence entre concurrents peuvent aisément mener à une limitation de la production pure et simple. D'autre part, dans certaines circonstances, notamment en cas d'attribution d'une licence à une entreprise commune et en cas de licences non réciproques, l'exclusivité peut certes entraîner une perte de concurrence intermarques, mais également des gains d'efficience. Pour déterminer si les effets défavorables à la concurrence peuvent être compensés par les gains d'efficience, il faut également tenir compte de la puissance de marché des parties ainsi que de la structure des marchés concernés par l'accord.

Encart 2: Nouvelle communication de minimis

Le 20 décembre, la Commission a adopté une nouvelle communication sur les accords d'importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE ("communication de minimis") [14], qui remplace la communication de 1997 [15]. En définissant de façon plus claire et plus compréhensible quand les accords entre entreprises ne sont pas interdits par le traité, la communication réduira la charge que représente, pour les entreprises, notamment les PME, le respect de la législation en vigueur. Dans le même temps, la Commission sera mieux à même d'éviter de traiter des affaires qui ne présentent pas d'intérêt du point de vue de la politique de la concurrence et pourra donc concentrer ses efforts sur les affaires les plus importantes.

[14] JO C 368 du 22.12.2001, p. 13. La nouvelle communication peut également être consultée sur Internet, à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/competition/antitrust/deminimis/.

[15] JO C 372 du 9.12.1997, p. 13.

La nouvelle communication repose sur une approche économique. Ses principales caractéristiques sont les suivantes:

1) Les seuils "de minimis" sont portés à 10 % de parts de marché pour les accords entre concurrents et à 15 % pour les accords entre non-concurrents.

Dans la précédente communication, ces seuils "de minimis" étaient de 5 % et 10 % respectivement. Si les entreprises ne possèdent pas une puissance de marché minimum, il n'y aura en général pas de problèmes de concurrence. Les nouveaux seuils tiennent compte de cette donnée tout en demeurant suffisamment faibles pour être applicables quelle que soit la structure globale du marché en cause [16]. La différence entre les deux seuils tient compte, comme auparavant, du fait que les accords entre concurrents sont généralement plus susceptibles d'avoir des effets anticoncurrentiels que les accords entre non-concurrents.

[16] Cela ne signifie pas que les accords entre entreprises dont les parts de marché sont supérieures aux seuils définis dans la communication restreignent sensiblement la concurrence. De tels accords peuvent toujours n'avoir qu'un effet négligeable sur la concurrence dans le marché commun, mais cela ne pourra être apprécié qu'au cas par cas. Une telle appréciation s'imposera notamment pour les accords qui ne sont couverts par aucun des règlements d'exemption par catégorie de la Commission.

2) Elle définit pour la première fois un seuil de part de marché pour des réseaux d'accords ayant un effet cumulatif défavorable à la concurrence.

L'ancienne communication de minimis ne couvrait pas les accords conclus sur un marché où "la concurrence est restreinte par l'effet cumulatif de réseaux parallèles d'accords similaires établis par plusieurs fabricants ou négociants". Cela signifiait en pratique que les sociétés opérant dans des secteurs comme ceux de la bière et du pétrole ne pouvaient généralement pas bénéficier de la communication de minimis. La nouvelle communication introduit un seuil de parts de marché "de minimis" spécial de 5 % pour les marchés sur lesquels de tels réseaux parallèles d'accords similaires existent.

3) Elle contient la même liste de restrictions caractérisées que les règlements d'exemption par catégorie relatifs aux accords horizontaux et verticaux.

La nouvelle communication définit de façon plus claire et plus cohérente les restrictions caractérisées (comme la fixation des prix ou le partage des marchés) qui sont normalement toujours interdites et ne peuvent pas bénéficier de l'application de la communication de minimis. Pour les accords entre non-concurrents, la nouvelle communication reprend les restrictions caractérisées définies dans le règlement d'exemption par catégorie n° 2790/1999 concernant les accords verticaux [17]. Pour les accords entre concurrents, elle reprend les restrictions caractérisées définies dans le règlement d'exemption par catégorie n° 2658/2000 concernant les accords de spécialisation [18].

[17] Règlement d'exemption par catégorie de la Commission n° 2790/1999, JO L 336 du 29.12.1999, p. 21.

[18] Règlement d'exemption par catégorie de la Commission n° 2658/2000, JO L 304 du 5.12.2000, p. 3.

4) Les accords entre petites et moyennes entreprises sont en général des accords "de minimis".

La nouvelle communication précise que les accords entre petites et moyennes entreprises sont rarement susceptibles d'affecter sensiblement le commerce entre États membres et qu'ils n'entrent donc généralement pas dans le champ d'application de l'article 81, paragraphe 1.

4. Réexamen des règles de procédure: le nouveau mandat des conseillers-auditeurs

20. Le 23 mai 2001, la Commission a adopté la décision relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence [19]. Ce nouveau mandat des conseillers-auditeurs, qui remplace l'ancien mandat de 1994 [20], fait suite à la décision prise par la Commission l'année dernière de donner plus d'importance à cette fonction. Elle vise à affermir l'indépendance et l'autorité du conseiller-auditeur, à renforcer son rôle dans les procédures relatives aux concentrations et aux ententes et abus de position dominante et à améliorer l'objectivité et la qualité des procédures de la Commission dans le domaine de la concurrence, ainsi que des décisions qui leur font suite.

[19] Décision du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence, JO L 162 du 19.6.2001, p. 21.

[20] Décision du 12 décembre 1994 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans les procédures de concurrence devant la Commission, JO L 330 du 21.12.1994, p. 67.

21. Le droit des parties concernées et des tiers d'être entendus constitue un principe fondamental du droit communautaire. Ce principe a été réaffirmé dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, comme faisant partie intégrante du droit de toute personne "de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable". Le conseiller-auditeur est tout spécialement chargé de protéger ce droit au cours des procédures de la Commission en matière de concurrence.

22. La fonction de conseiller-auditeur a été créée en 1982. À l'origine, son rôle se limitait à organiser l'audition, à la présider et à en assurer le bon déroulement dans le cadre des procédures en matière d'ententes et d'abus de position dominante et, par la suite, dans le cadre des procédures de contrôle des concentrations également. Le conseiller-auditeur s'assurait aussi que lors de l'élaboration des projets de décision de la Commission dans des affaires de concurrence, il soit tenu compte de tous les faits pertinents, qu'ils soient favorables ou défavorables aux parties concernées. Il contribuait ainsi à l'objectivité de l'audition elle-même ainsi que de toutes les décisions susceptibles d'y faire suite. Ce mandat a été mis à jour et élargi en 1994, afin de garantir une protection adéquate des droits des parties, notamment en ce qui concerne la confidentialité des documents et les secrets commerciaux, ainsi qu'un accès adéquat aux dossiers de la Commission.

23. Le nouveau mandat adopté par la Commission le 23 mai 2001 conserve ces aspects fondamentaux des fonctions du conseiller-auditeur, tout en renforçant son rôle et en adaptant et en consolidant son mandat à la lumière de l'évolution du droit de la concurrence.

24. La transparence de la nomination du conseiller-auditeur a notamment été accrue, puisqu'elle est désormais publiée au Journal officiel. En outre, l'interruption de son mandat, sa cessation de fonctions ou son transfert nécessitent une décision motivée de la Commission, également publiée au Journal officiel. Il convient de noter que l'indépendance du conseiller-auditeur par rapport à la direction générale de la concurrence a été renforcée, dans la mesure où il est désormais rattaché, sur le plan administratif, au membre de la Commission chargé de la concurrence, auquel il fait directement rapport, et non plus au directeur général de la concurrence, comme auparavant.

25. En outre, la fonction de conseiller-auditeur est également renforcée dans le processus décisionnel lui-même. Le directeur chargé de l'instruction de l'affaire à la direction générale de la concurrence doit le tenir informé de l'état d'avancement de la procédure jusqu'au stade du projet de décision qui sera soumis au commissaire chargé de la concurrence. Le conseiller-auditeur peut présenter des observations au commissaire sur toute question se rapportant à la procédure de concurrence de la Commission. Le rapport final du conseiller-auditeur, établi sur la base du projet de décision soumis au comité consultatif, doit maintenant systématiquement être joint au projet de décision soumis à la Commission, de manière à ce que celle-ci, lorsqu'elle prend une décision, soit pleinement informée de tous les éléments pertinents en ce qui concerne le déroulement de la procédure et le respect du droit d'être entendu. Ce rapport peut être modifié à la lumière des modifications éventuelles du projet de décision avant son adoption. Afin de renforcer la transparence de la procédure, le rapport final doit également être communiqué aux destinataires de la décision en même temps que celle-ci, ainsi qu'aux États membres. En outre, il doit être publié au Journal officiel avec la décision.

26. Le nouveau mandat étend également le rôle du conseiller-auditeur en ce qui concerne les engagements relatifs à des mesures correctrices proposés par les parties dans une procédure engagée par la Commission dans une affaire de concentration ou bien d'entente et d'abus de position dominante. Le conseiller-auditeur peut faire rapport sur l'objectivité de toute enquête menée afin d'évaluer les effets sur la concurrence des engagements proposés.

27. Le nouveau mandat traite également du pouvoir du conseiller-auditeur en ce qui concerne l'octroi ou le refus de la confidentialité des informations divulguées par publication au Journal officiel. Cela s'applique notamment aux versions publiques des décisions de la Commission dans les affaires de concentrations ainsi que d'ententes et d'abus de position dominante.

28. L'importance attribuée par les parties aux questions de procédure a été très récemment soulignée par diverses actions intentées devant le Tribunal de première instance, qui ont abouti à plusieurs ordonnances du président, le 20 décembre 2001 [21].

[21] Affaires T-219/01 R, Commerzbank AG, et T-216/01 R, Reisebank AG, et T-213/01 R, Österreichische Postparkasse AG.

29. Les 30 et 16 octobre respectivement, la Commission a nommé M. S. Durande et Mme K. Williams conseillers-auditeurs.

1.

B - Application des articles 81, 82 et 86

1. Article 81

1.1. Ententes

1.1.1. Une année-record pour les décisions anti-cartels

30. La priorité accordée au traitement des cas de cartels s'est traduite en 2001 par un accroissement important du nombre de cas traités. La Commission a adopté 10 décisions formelles négatives dans les affaires "Électrodes de graphite", "Gluconate de sodium", "SAS/Maersk", "Vitamines", "Banques allemandes", "Acide citrique", "Brasseries belges", "Brasseries luxembourgeoises", "Phosphate de zinc" et "Papier autocopiant" et a également clôturé par voie de « transactions » 5 cas de cartels dans le secteur bancaire liés à l'introduction de l'Euro [22]. Par ailleurs, la Commission a adopté des communications des griefs dans plusieurs autres cas et notamment dans les affaires « Plaque en plâtre » et « GFU » [23].

[22] Voir point 1.1.2 ci-dessous

[23] Communiqués de presse Memo/01/149, 24.4.2001 et IP/01/830, 13.6.2001.

31. Les accords secrets de cartels figurent parmi les restrictions de concurrence les plus graves. Ils se traduisent par des augmentations de prix et une réduction du choix offert aux consommateurs. Ils ont également un impact négatif sur l'ensemble de l'industrie européenne en renchérissant le coût des services, des marchandises et des matières premières pour les entreprises européennes qui se fournissent auprès des participants aux cartels. A plus long terme, ces pratiques dégradent la compétitivité globale de l'industrie européenne.

32. Pour l'ensemble de ces raisons, la détection, la poursuite et la sanction des accords secrets de cartels est l'un des éléments centraux de la politique de concurrence menée par la Commission européenne depuis son origine. La création en 1998 d'une unité spécialisée (l'unité Cartels) a confirmé concrètement la priorité que la Commission entend donner à la lutte anti-cartels, même si autres unités peuvent également y participer. En outre, l'entrée en vigueur du futur règlement du Conseil visant à remplacer le règlement 17 sur les procédures antitrust, place la surveillance des marchés et la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles occultes qui s'y développent, au coeur des missions de la politique communautaire de la concurrence. C'est dans cette perspective que l'accent a été mis depuis plusieurs années sur un renforcement substantiel des moyens et une réorganisation en profondeur des méthodes de travail de la Direction générale en matière de lutte anti-cartels.

33. Détecter, poursuivre et sanctionner les accords secrets de cartels constitue un défi sans cesse renouvelé pour les autorités de concurrence. La mondialisation croissante des échanges implique de faire face à des accords secrets s'étendant au-delà des frontières de l'Europe et qui parfois sont conclus en dehors du territoire de l'EEE. La généralisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication, rendent plus difficile l'accès aux éléments de preuve de ces accords. Enfin, l'intensification de la lutte contre les cartels, en Europe et hors des frontières de l'Europe engendre un degré de sophistication croissant des pratiques mises en oeuvre.

34. La réforme du règlement 17 qui est actuellement en discussion au sein du Conseil, revêt une importance vitale pour permettre à la Commission de faire face à ce défi en continuant d'accroître son efficacité en matière de lutte contre les pratiques occultes. En particulier, la réforme des pouvoirs d'enquête et notamment la possibilité de se livrer à des inspections au domicile privé de personnes physiques, est un élément indispensable pour adapter la lutte contre les cartels à des pratiques qui se sophistiquent.

35. De la même manière et pour les mêmes raisons, la Commission s'est engagée dans la révision de sa communication sur la non imposition d'amendes ou la réduction de leur montant.

36. La Commission a adopté des mesures de clémence pour la première fois en 1996 [24], afin d'accroître l'efficacité tant de la détection que du traitement des affaires d'ententes secrètes. Ces mesures étaient conçues comme une puissante arme d'investigation permettant de récompenser les entreprises qui coopéraient avec la Commission. Elles témoignent des difficultés qu'il y a à obtenir des preuves solides sur les ententes secrètes dans un environnement de plus en plus sophistiqué.

[24] JO C 207 du 18.7. 1996, p. 4.

37. Après cinq ans d'existence, ces mesures de clémence jouent un rôle important dans la mise en oeuvre des règles de concurrence dans les affaires d'ententes et leur application a été demandée par des sociétés dans un grand nombre des procédures ouvertes depuis juillet 1996. À ce jour, la communication sur les mesures de clémence a été appliquée dans 16 décisions finales de la Commission: "Extra d'alliage" [25], "British Sugar" [26], "Conduites précalorifugées" [27], "Transbordeurs grecs" [28], "Tubes d'acier sans soudure" [29], "Lysine" [30], "SAS Maersk Air" [31], "Électrodes de graphite" [32], "Gluconate de sodium" [33], "Vitamines" [34], "Brasseries belges" [35], "Brasseries luxembourgeoises" [36], "Acide citrique" [37], "Banques allemandes" [38], "Phosphate de zinc" [39] et "Papier autocopiant" [40].

[25] JO L 100 du 1.4.1998.

[26] JO L 76 du 22.3.1999.

[27] JO L 24 du 30.1.1999.

[28] JO L 109 du 27.4.1999.

[29] Non publié.

[30] JO L 152 du 7.6.2001.

[31] Affaires COMP/D2/37.444 et COMP/D2/37.386, JO L 265 du 5.10.2001

[32] Affaire COMP/36.490; IP/01/1010, 18.7.2001

[33] Affaire COMP/36.756; IP/01/1355, 20.10.2001

[34] Affaire COMP/37.512; IP/01/1625, 21.11.2001

[35] Affaire COMP/37.614, IP/01/1739, 5.12.2001

[36] Affaire COMP/37.800, IP/01/1740, 5.12.2001

[37] Affaire COMP/36.604; IP/01/1743, 5.12.2001

[38] Affaire COMP/37.919; IP/01/1796, 11.12.2001

[39] Affaire COMP/37.027; IP/01/ IP/01/1797, 11.12.2001

[40] Affaire COMP/36.212; IP/01/1892, 20.12.2001

38. Toutefois, l'expérience accumulée à ce jour montre que l'efficacité de la communication serait améliorée si l'on pouvait renforcer la transparence et la certitude relatives aux conditions dans lesquelles des réductions d'amendes peuvent être octroyées. Il conviendrait également d'avoir une meilleure harmonisation entre le niveau de réduction des amendes et la valeur de la contribution d'une société à l'établissement de l'infraction.

39. C'est pourquoi, après cinq ans d'application, la Commission a décidé de réviser sa communication sur les mesures de clémence afin de renforcer son efficacité et d'optimiser ses propres possibilités de détection et de poursuite des affaires d'ententes secrètes. Un projet de nouvelle communication, publié le 21 juillet [41], aborde ces questions sous différents angles et prépare le terrain pour l'adoption d'une nouvelle communication sur les mesures de clémence, en 2002.

[41] JO C 205 du 21.7.2001, p. 18

1.1.2. Décisions dans des affaires d'ententes en 2001

Électrodes de graphite [42]

[42] Affaire COMP/36.490, IP/01/1010, 18.7.2001.

40. Le 18 juillet, la Commission a infligé une amende d'un montant total de 218,8 millions d'euros à la société allemande SGL Carbon AG, à la société américaine UCAR International et à six autres sociétés, pour fixation des prix et partage des marchés dans le secteur des électrodes de graphite. À la suite d'une enquête approfondie ouverte en 1997, la Commission a estimé que ces sociétés avaient participé à une entente mondiale pour la plus grande partie des années 90. La Commission a qualifié le comportement de ces sociétés d'infractions "très graves" aux règles de concurrence communautaires.

41. Les électrodes de graphite sont des colonnes de graphite obtenues par moulage céramique et utilisées principalement pour la production d'acier par recyclage de ferraille dans des fours électriques à arc, également appelés "mini-aciéries électriques".

42. En ce qui concerne la communication sur les mesures de clémence, il convient de noter qu'il s'agit de la première affaire dans laquelle la Commission a accordé une réduction substantielle du montant de l'amende (70 %). C'est Showa Denko qui a bénéficié de cette réduction, puisqu'elle a été la première société à collaborer avec la Commission et à lui apporter des preuves décisives de l'existence de l'entente.

SAS/Maersk [43]

[43] Affaires COMP/D2/37.444 et COMP/D2/37.386, JO L 265 du 5.10.2001.

43. Le 18 juillet également, la Commission a décidé d'infliger une amende de 39,375 millions d'euros et 13,125 millions d'euros respectivement aux compagnies aériennes scandinaves SAS et Maersk Air, pour avoir mis en oeuvre un accord secret de partage du marché. Cet accord a entraîné la monopolisation par SAS de la liaison Copenhague-Stockholm, au détriment des passagers (plus d'un million) qui empruntent cette ligne chaque année, et le partage d'autres liaisons au départ et à destination du Danemark [44].

[44] SAS a fait appel de cette décision devant le Tribunal de première instance le 3 octobre 2001 (T-241/01), parce qu'elle contestait le montant de l'amende.

44. SAS et Maersk Air avaient notifié un accord de coopération qui concernait essentiellement le partage des codes et les programmes de fidélisation. Au cours de l'enquête préliminaire, il est apparu qu'au moment de l'entrée en vigueur de l'accord de coopération, Maersk Air s'était retirée de la liaison Copenhague-Stockholm, où elle était jusqu'alors en concurrence avec SAS. Il est également apparu qu'au même moment, SAS avait cessé toute activité sur la liaison Copenhague-Venise, alors que Maersk Air commençait à exploiter cette même liaison et, enfin, que SAS s'était retirée de la liaison Billund-Francfort, où Maersk Air, son ancien concurrent sur cette ligne, demeurait le seul opérateur.

45. Ces entrées et ces retraits, qui n'ont pas été notifiés, étaient parties intégrantes d'un accord plus vaste de partage des marchés, qui comportait une clause générale de non-concurrence couvrant les futures opérations des parties sur des liaisons internationales au départ et à destination du Danemark ainsi que sur des liaisons danoises intérieures.

46. Le partage des marchés a été découvert à la suite de vérifications aux sièges des entreprises, qui ont été réalisées en juin 2000, en étroite collaboration avec les autorités nationales de la concurrence suédoises et danoises.

47. À la suite de cette décision, la concurrence entre SAS et Maersk Air, les deux principales compagnies aériennes opérant au départ et à destination du Danemark, a été restaurée, pour le plus grand profit des consommateurs.

Gluconate de sodium [45]

[45] Affaire COMP/36.756, IP/01/1355, 20.10.2001

48. Le 2 octobre 2001, la Commission a infligé des amendes d'un montant total de 57,53 millions d'euros aux sociétés Archer Daniels Midland Company Inc., Akzo Nobel N.V, Avebe B.A., Fujisawa Pharmaceutical Company Ltd., Jungbunzlauer AG et Roquette Frères S.A. pour avoir fixé le prix du gluconate de sodium et s'être partagé le marché de ce produit. La Commission a qualifié le comportement de ces sociétés d'infractions "très graves" aux règles de concurrence de l'UE et l'EEE.

49. À l'issue d'une enquête ouverte en 1997, la Commission a établi que ces sociétés avaient participé à une entente mondiale entre 1987 et 1995. Les accords ont été appliqués au moyen d'une surveillance détaillée des ventes, de l'organisation de réunions régulières multilatérales et bilatérales et de la mise en oeuvre d'un système de compensation. La Commission a recueilli des preuves sur la tenue de plus de 25 réunions au cours de la période en cause.

50. Le gluconate de sodium est un produit chimique utilisé pour nettoyer le métal et le verre, avec des applications telles que le lavage des bouteilles, le nettoyage des ustensiles et le décapage de peintures. Il est également utilisé comme additif alimentaire et pour différentes autres applications chimiques.

51. La Commission a accordé pour la première fois une réduction très substantielle du montant de l'amende, conformément à la section B de la communication sur les mesures de clémence. Fujisawa a bénéficié d'une réduction de 80 %, car elle a été la première à produire des preuves décisives de l'existence de l'entente, avant que la Commission n'entame des vérifications ordonnées par décision. La Commission n'a pas accordé à Fujisawa une réduction de 100 % du montant de son amende, comme elle aurait pu le faire en vertu de la section B de la communication, parce que Fujisawa ne l'a contactée qu'après avoir reçu une demande d'informations. La Commission a tenu compte de cette réticence à collaborer spontanément et avant toute enquête.

Vitamines [46]

[46] Affaire COMP/37.512, IP/01/1625, 21.11.2001

52. Le 21 novembre, la Commission a adopté une décision en vertu de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE après avoir établi que 13 producteurs de vitamines A, E, B1, B2, B5, B6, C, D3, H, d'acide folique, de béta-carotène et de caroténoïdes avaient participé à des ententes secrètes pour chacun de ces produits, qui ont donné lieu à 12 infractions distinctes.

53. La Commission a infligé à huit sociétés une amende d'un montant total de 855,23 millions d'euros, pour fixation des prix de huit produits différents et attribution de quotas de vente pour ces mêmes produits. La prescription en matière d'amendes dans des affaires de concurrence [47] était applicable aux infractions relatives aux vitamines B1, B6, H ainsi qu'à l'acide folique. La Commission n'a donc pas infligé d'amende aux sociétés ayant participé à ces ententes. Chacun des accords en cause a constitué une infraction très grave aux règles de concurrence communautaires et a donc justifié le niveau élevé des amendes infligées.

[47] Règlement (CEE) n° 2988/74, du 26 novembre 1974, relatif à la prescription en matière de poursuites et d'exécution dans les domaines du droit des transports et de la concurrence de la Communauté économique européenne.

54. L'une des caractéristiques de cet ensemble d'infractions a été le rôle central joué par Hoffmann-La Roche et BASF, les deux principaux producteurs de vitamines, dans pratiquement chacune des ententes, alors que les autres opérateurs n'y ont participé que pour un nombre limité de produits vitaminiques.

55. Les participants à chacune des ententes fixaient les prix des différents produits vitaminiques, attribuaient des quotas de vente, s'entendaient sur des hausses de prix et les mettaient en oeuvre, et procédaient aux annonces de prix selon les modalités convenues. Ils ont également mis en place un mécanisme destiné à suivre la mise en oeuvre et à veiller au respect des accords et ont tenu des réunions régulières pour mettre leurs plans à exécution. Le mode de fonctionnement des différentes ententes était pratiquement le même dans tous les cas. Étant donné la continuité et la similarité du mode de fonctionnement des ententes, la Commission a considéré qu'il y avait lieu de traiter la série complexe d'accords couvrant les différentes vitamines dans le cadre d'une seule et même procédure et décision.

Acide citrique [48]

[48] Affaire COMP/36.604, IP/01/1743, 5.12.2001

56. Le 5 décembre, la Commission a décidé d'infliger des amendes d'un montant total de 135,22 millions d'euros à cinq entreprises productrices d'acide citrique.

57. L'enquête de la Commission a permis d'établir que les cinq producteurs concernés ont participé, entre 1991 et 1995, à une entente secrète de portée mondiale qui leur a permis de fixer les prix et de se partager le marché de l'acide citrique. Cet accord constitue une infraction très grave à l'article 81 du traité CE et l'article 53 de l'accord EEE, qui justifie le montant élevé des amendes.

Brasseries belges [49]

[49] Affaire COMP/37.614, communiqué de presse IP/01/1739, 5.12.2001

58. Le 5 décembre 2001, la Commission a infligé une amende d'un montant total de 91,655 millions d'euros à cinq sociétés pour avoir participé à deux ententes secrètes distinctes sur le marché belge de la bière.

59. Les parties à la première entente étaient Interbrew, d'une part, et Alken-Maes et Danone (la société mère d'Alken-Maes à l'époque), d'autre part. Interbrew et Alken-Maes/Danone, respectivement numéro un et numéro deux sur ce marché, avaient conclu un pacte général de non-agression, s'étaient réparti la clientèle dans le secteur "horeca" (hôtels, cafés et restaurants), avaient fixé les prix dans le secteur de la vente au détail, limité les investissements et la publicité dans le secteur horeca, mis en place une nouvelle structure tarifaire (secteur horeca et vente au détail) et mis sur pied un système d'échange mensuel d'informations détaillées dans les deux secteurs. L'entente a duré de 1993 à 1998. Les présidents-directeurs généraux et d'autres hauts responsables des sociétés concernées se sont réunis régulièrement pour mettre en place et surveiller ces accords. La Commission estime qu'il s'agit d'une infraction "très grave". Au moment de déterminer le montant de l'amende, la Commission a également tenu compte du fait que Danone avait déjà commis dans le passé des infractions similaires à l'article 81 [50].

[50] Décision de la Commission du 23 juillet 1984 (Verre plat) et décision de la Commission du 15 mai 1974 (verre plat).

60. La deuxième entente concernait la bière vendue sous marque de distributeur en Belgique. Il s'agit de bière que les supermarchés commandent aux brasseurs, mais vendent sous leur propre marque. Entre octobre 1997 et juillet 1998, Interbrew, Alken-Maes, Haacht et Martens se sont réunis à quatre reprises afin de s'entretenir du marché de la bière vendue sous marque de distributeur en Belgique ainsi que de leurs prix et de leur clientèle. Au cours de ces réunions, les quatre brasseurs ont également échangé des informations commerciales. Cette entente a été considérée comme une infraction "grave".

Brasseries luxembourgeoises [51]

[51] Affaire COMP/37.800, communiqué de presse IP/01/1740 du 5.12.2001

61. Le 5 décembre, la Commission a infligé une amende d'un montant total de 448 000 euros à trois brasseurs luxembourgeois, Brasserie Bofferding, Brasserie Battin et Brasserie de Wiltz, pour avoir participé à un accord de répartition du marché dans le secteur "horeca" (hôtels, restaurants et cafés) au Luxembourg. Une quatrième brasserie, Brasserie de Luxembourg, qui est une filiale d'Interbrew, ne s'est pas vu infliger d'amende, parce qu'elle avait dénoncé l'entente à la Commission et remplissait toutes les autres conditions mentionnées à la section B de la communication sur les mesures de clémence.

62. Les brasseurs s'étaient engagés par écrit à respecter les accords d'achat exclusifs que chacun d'entre eux avait conclus avec les clients du secteur horeca et à prendre des mesures afin de restreindre la pénétration des brasseries étrangères dans ce secteur. L'accord est resté en vigueur de 1985 jusqu'en 2000. Il a été considéré comme une infraction "grave".

Phosphate de zinc [52]

[52] Affaire COMP/37.027; IP/01/1797, 11.12.2001

63. Le 11 décembre, la Commission a infligé des amendes d'un montant total de 11,95 millions d'euros à six entreprises productrices ou antérieurement productrices de phosphate de zinc. L'enquête de la Commission a permis d'établir que les six producteurs concernés ont participé, entre 1994 et 1998, à une entente qui s'est étendue à l'ensemble de l'Espace économique européen et qui leur a permis de fixer les prix et de se partager les 90 % du marché du phosphate de zinc, un pigment minéral anticorrosion utilisé pour la fabrication de peintures industrielles, qu'ils détenaient. Cet accord constituait de par sa nature une infraction très grave à l'article 81 du traité CE et à l'article 53 de l'accord EEE.

Règlement du problème relatif aux commissions bancaires pour le change des monnaies de la zone euro et affaire Banques allemandes [53]

[53] Affaire COMP/37.919; IP/01/1796, 11.12.2001

64. Peu après la création de l'euro, le 1er janvier 1999, la Commission (DG Marché intérieur) a reçu des plaintes émanant de consommateurs au motif que les commissions pour le change de billets et de pièces de la zone euro demeuraient élevées. La Commission a effectué plusieurs vérifications surprises dans différentes banques et envoyé des demandes d'informations à la plupart des banques de la zone euro. Elle a recueilli des preuves montrant que certains groupes nationaux de banques s'étaient entendus pour maintenir les commissions de change à un certain niveau, afin de minimiser les pertes causées par l'introduction de l'euro. La Commission a alors engagé, en 2000, une procédure à l'encontre d'un grand nombre de banques et de bureaux de change dans sept États membres (Autriche, Belgique, Finlande, Allemagne, Irlande, Pays-Bas et Portugal).

65. Toutefois, plusieurs banques ont pris l'initiative de présenter des propositions unilatérales à la Commission afin de a) réduire sensiblement les commissions applicables au change des billets de la zone euro et b) éliminer l'ensemble de ces commissions pour octobre 2001 au plus tard, au moins en ce qui concerne les opérations d'achat effectuées par des titulaires de comptes.

66. Compte tenu des circonstances exceptionnelles entourant la disparition du marché en cause et des avantages immédiats qu'apporteraient aux consommateurs les propositions en question, qui mettaient fin au comportement collusoire allégué, la Commission a décidé de clôturer la procédure à l'encontre de plus de 50 banques en Belgique, en Finlande, en Irlande, aux Pays-Bas, au Portugal ainsi que contre certaines banques allemandes [54].

[54] IP/01/1159 du 31.7.2001.

67. Le 12 décembre, la Commission a infligé une amende d'un montant total de 100,8 millions d'euros à cinq banques allemandes pour avoir conclu un accord fixant une commission d'environ 3 % sur l'achat et la vente de billets de banques de la zone euro au cours de la période transitoire de trois ans qui débutait au 1er janvier 1999.

68. L'affaire autrichienne sera examinée plus en détail dans le cadre d'une entente de portée plus vaste dans le secteur bancaire autrichien, qui est actuellement en cours d'examen.

Papier autocopiant [55]

[55] Affaire COMP/36.212; IP/01/1892, 20.12.2001

69. Le 20 décembre, la Commission a décidé d'infliger des amendes d'un montant total de 313,69 millions d'euros à 10 entreprises productrices de papier autocopiant.

70. L'enquête de la Commission a permis d'établir que les producteurs concernés ont participé, entre 1992 et 1995, à une entente secrète de portée européenne visant à améliorer la rentabilité des participants par des augmentations collectives des prix. Cet accord constitue par nature une infraction très grave à l'article 81 du traité CE et à l'article 53 de l'accord EEE, ce qui justifie le montant élevé des amendes, notamment l'amende de 184,27 millions d'euros pour Arjo Wiggins Appleton, premier producteur et instigateur du cartel. Sappi a bénéficié d'une immunité totale pour sa participation au cartel, car elle a été la première société à coopérer avec la Commission et a fourni des preuves décisives concernant l'entente.

Arrêt de la Cour dans l'affaire "British Sugar"

71. Par décision du 14 octobre 1998, la Commission a infligé une amende aux producteurs de sucre British Sugar et Tate&Lyle ainsi qu'aux négociants en sucre Napier Brown et James Budgett pour une infraction à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE, qui consistait dans une coordination de la politique des prix des parties sur le marché du sucre blanc cristallisé au Royaume-Uni [56].

[56] Pour une description détaillée de la décision, voir XXVIIIe rapport sur la politique de concurrence 1998, pp. 138-140.

72. Dans son arrêt du 12 juillet 2001 [57], le Tribunal de première instance a, en réponse à un recours introduit par trois des parties, entièrement confirmé la décision de la Commission, sauf en ce qui concerne l'amende infligée à Tate&Lyle, qui a été réduite. Le Tribunal n'a pas jugé recevables les différents arguments présentés par les parties pour tenter de montrer qu'il n'y avait pas eu infraction et que leur comportement n'était pas susceptible d'affecter le commerce entre États membres.

[57] Affaires jointes T-202/98, T-204/98, T-207/98, Tate&Lyle, British Sugar, Napier Brown contre Commission.

73. Pour ce qui est des amendes infligées, le Tribunal a confirmé la décision de la Commission en ce qui concerne la gravité de l'infraction, sa durée, son caractère intentionnel ainsi que l'appréciation des circonstances aggravantes et atténuantes. Dans son examen des mesures de clémence, le Tribunal n'a pas remis en cause les principes de l'actuelle communication de la Commission sur les mesures de clémence [58]. Toutefois, il a estimé que la Commission avait caractérisé, à tort, la coopération de Tate&Lyle comme n'ayant pas été continue et complète au sens de la section B(d) de la communication. Il a donc exercé sa compétence de pleine juridiction [59] et a réévalué les caractéristiques de la coopération de Tate&Lyle, ce qui l'a amené à porter la réduction de l'amende de 50 % à 60 %.

[58] JO C 207 du 18.7.1996, p. 4.

[59] Voir article 229 du traité CE et article 17 du règlement n° 17/62.

74. Entre-temps, British Sugar a introduit un recours auprès de la Cour de justice des Communautés européennes contre l'arrêt du Tribunal de première instance [60].

[60] Affaire C-359/01 P.

2. Articles 82 et 86

2.1. Article 82 - Entreprises en position dominante

75. L'article 82 interdit aux entreprises détenant une position dominante sur un marché donné d'abuser de cette situation au préjudice de tiers. Ces abus peuvent comprendre, par exemple, la limitation de la production, la facturation de prix excessifs, de prix discriminatoires ou de prix d'éviction, des ventes liées ou d'autres pratiques commerciales ne reposant pas sur le principe de l'efficience économique. De telles pratiques ont un effet négatif sur la concurrence. Elles sont le fait d'entreprises possédant une puissance de marché qui leur permet de se protéger de toute pression concurrentielle et d'éliminer leurs concurrents sans grand préjudice pour elles-mêmes, ou d'empêcher dans une large mesure l'arrivée de nouvelles sociétés.

76. En 2001, la Commission a infligé des amendes dans quatre affaires relevant de l'article 82. Dans toutes les autres affaires qu'elle a examinées, elle a été en mesure d'accepter les engagements ou les modifications des accords proposés par les entreprises en cause, ce qui a mis un terme aux pratiques abusives. Les affaires examinées ne se limitaient pas à des secteurs particuliers. Elles ont notamment concerné les secteurs de la poste et de l'industrie automobile.

Deutsche Post AG I [61]

[61] Affaire COMP/C1/35.141.

77. Le 20 mars, la Commission a publié sa première décision en vertu de l'article 82 dans le secteur postal, parce qu'elle avait découvert que l'opérateur postal allemand, Deutsche Post AG, avait abusé de sa position dominante sur le marché des services d'envoi de colis commerciaux en accordant des rabais de fidélité et en pratiquant des prix d'éviction. Deutsche Post s'est vu infliger une amende de 24 millions d'euros. Voir section I.C.2.2.

Deutsche Post AG II [62]

[62] Affaire COMP/C1/36.915.

78. Le 25 juillet, la Commission a arrêté une autre décision dans le secteur postal, qui concernait à nouveau Deutsche Post AG. Voir section I.C.2.2.

Duales System Deutschland (DSD) [63]

[63] Affaire Comp/34.493; IP/01/584, 20.4.2001.

79. Le 20 avril, la Commission a décidé que DSD, la société qui avait créé le logo "Point vert", avait abusé de sa position dominante sur le marché de l'organisation de la collecte et de la valorisation des emballages de vente en Allemagne. DSD est la seule société qui exploite en Allemagne un système collectif de reprise et de valorisation des emballages de vente. La Commission s'est opposée à une disposition du contrat d'utilisation du logo conclu entre DSD et ses clients, qui contraint ceux-ci à payer des redevances correspondant au volume des emballages portant le logo "Point vert" et non à celui des emballages pour lesquels DSD fournit effectivement un service de reprise et de valorisation. Cette disposition est contraire à l'article 82, dans la mesure où elle contraint des consommateurs à payer pour des services qui ne leur sont pas effectivement fournis et qu'elle empêche l'arrivée de concurrents sur le marché.

Encart 3: La politique de concurrence dans le secteur des déchets d'emballages

Lorsqu'ils transposent la législation communautaire sur l'environnement, les États membres fixent des objectifs pour la reprise et la valorisation des déchets d'emballages conformément au principe du "pollueur-payeur". La législation et la réglementation nationales de chaque pays définissent le cadre que les industriels du secteur devront respecter et ceux-ci mettent alors en place différents systèmes de collecte et de valorisation des emballages de vente. Dans les systèmes dits collectifs, tels que ceux que la Commission a récemment analysés, il existe des relations contractuelles entre l'opérateur du système et les producteurs/distributeurs de produits emballés, les entreprises de collecte et les sociétés de garantie/recyclage.

D'une manière générale, la Commission tente d'agir dans l'intérêt des consommateurs. Son objectif est de faire en sorte que les nouveaux marchés dans ce secteur soient ouverts à la concurrence, tout en garantissant un haut niveau de protection de l'environnement. Dans le même temps, les services devront être fournis au meilleur rapport qualité-prix possible. En 2001, la Commission a adopté plusieurs décisions formelles et publié plusieurs lettres administratives de classement (deux décisions dans l'affaire Duales System Deutschland [64], une décision dans l'affaire Eco Emballages [65], des lettres administratives de classement dans les affaires Pro Europe [66], Returpack-PET [67], Returpack Aluminium [68] et Returglas [69]), dans lesquelles elle a défini les principes fondamentaux que ces systèmes doivent respecter en matière de concurrence, que l'on peut résumer ainsi:

[64] Affaire COMP/D3/34.493, décision du 20 avril 2001, JO L 166 du 26.6.2001, p. 1; décision du 17 septembre 2001, JO L 319 du 4.12.2001, p. 1.

[65] Affaire COMP/D3/34.950, décision du 15 juin 2001, JO L 233 du 31.8.2001, p. 37.

[66] Affaire COMP/D3/38.051.

[67] Affaires COMP/D3/35.656 et COMP/D3/37.224.

[68] Affaire COMP/D3/35.658.

[69] Affaire COMP/D3/35.669.

a) Libre choix pour les sociétés. La Commission estime que les sociétés qui sont tenues de reprendre et de valoriser les déchets devraient avoir le choix entre plusieurs systèmes ou autres solutions leur permettant d'être en conformité avec la législation. L'objectif est de garantir leur liberté de ne pas faire appel au système dominant ou alors seulement pour une partie de leurs emballages. Si l'on tient compte de la très forte position sur le marché des systèmes déjà en place, il est de la plus grande importance, si l'on veut qu'il y ait une concurrence, que d'autres prestataires de services puissent accéder sans restriction à ce marché. L'objectif de la Commission est également de faire en sorte qu'il soit possible de développer de nouveaux types d'activités dans le secteur de la reprise des emballages, et d'éliminer ainsi les obstacles à l'autogestion et à d'autres solutions individuelles. C'est pourquoi la Commission n'admet pas les comportements abusifs qui consolideraient la position dominante de l'opérateur en place.

b) Pas de clauses d'exclusivité injustifiées: Lorsque la Commission apprécie les restrictions de la concurrence dans le secteur de la reprise des déchets d'emballage, elle examine notamment la portée et la durée des contrats. D'une manière générale, elle est opposée à tous les types de clauses d'exclusivité qui ne sont pas justifiées par des arguments solides et convaincants sur le plan économique.

c) Accès illimité aux infrastructures de collecte: L'une de caractéristiques du marché de la collecte et du tri des déchets d'emballages chez les ménages est qu'il est en pratique souvent très difficile d'avoir une deuxième infrastructure de collecte, en plus de celle qui existe déjà. Il ne serait pas pratique que les ménages doivent utiliser des bacs différents ou des systèmes de collecte différents pour un même matériau. En outre, une telle solution ne serait pas économiquement viable. C'est pourquoi la Commission estime que le partage des infrastructures de collecte par les entreprises de collecte constitue une condition préalable à l'existence d'une concurrence dans la pratique.

d) Libre commercialisation des matériaux secondaires: La commercialisation des matériaux secondaires par les entreprises de collecte devrait être aussi libre que possible. Il faudrait néanmoins veiller à ce que les matériaux trouvent un canal de retraitement approprié. Les matériaux d'emballages collectés et triés peuvent en effet être réutilisés comme matières premières secondaires pour différents produits neufs.

La Commission appliquera également les principes mentionnés ci-dessus aux affaires en cours et à venir. C'est le consommateur qui sera le bénéficiaire direct de l'application de ces principes politiques, dans la mesure où l'on estime que l'existence d'une concurrence sur les marchés de la collecte des déchets d'emballage devrait faire diminuer le prix que le consommateur devra payer en dernier ressort pour les produits récupérés dans le cadre des systèmes de valorisation.

Michelin [70]

[70] Affaire Comp/36.041; IP/01/873, 20.6.2001.

80. Le 20 juin, la Commission a décidé d'infliger une amende de 19,76 millions d'euros au fabricant français de pneumatiques Michelin pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché français des pneus rechappés et des pneus de remplacement pour poids lourds. L'enquête de la Commission a révélé que, de 1990 à 1998, Michelin avait pratiqué un système complexe de rabais, de primes et d'accords commerciaux qui avaient pour effet de faire dépendre étroitement les distributeurs de Michelin et de fermer ainsi artificiellement le marché aux concurrents. La lourde amende infligée reflète la gravité et la durée de l'infraction ainsi que le fait que Michelin avait déjà commis une infraction similaire dans le passé.

IMS Health [71]

[71] Affaire COMP/38.044 IMS Health/NDC, décision du 3.7.2001, JO L 59 du 28.2.2002.

81. Le 3 juillet, la Commission a imposé des mesures provisoires à IMS Health (États-Unis), le numéro un mondial de la collecte de données sur les ventes et les prescriptions de produits pharmaceutiques, en lui enjoignant de concéder une licence pour l'utilisation de sa "structure en 1 860 segments", qui segmente l'Allemagne en zones ou en "cases". La Commission a estimé que le refus d'IMS de concéder une licence pour utiliser cette structure, qui est devenue une norme nationale dans l'industrie pharmaceutique allemande, constitue à première vue un abus de position dominante. Ce refus empêche toute nouvelle entrée potentielle sur le marché des données sur les ventes de produits pharmaceutiques et risque d'occasionner un préjudice grave et irréparable aux concurrents actuels d'IMS, NDC Health (États-Unis) et AzyX Geopharma Services (Belgique). Le Président du Tribunal de première instance, saisi par IMS d'une demande de mesures provisoires, a ordonné de surseoir à l'exécution de la décision de la Commission le 26 octobre, en attendant que l'arrêt final sur le recours en annulation soit rendu [72]. NDC a introduit un recours contre l'ordonnance du Président du Tribunal de première instance le 12 décembre.

[72] Affaire T-184/01 R. Le Président a estimé que le caractère abusif du comportement d'IMS ne pouvait pas être considéré comme totalement dénué d'ambiguïté dans le cadre des règles de concurrence actuelles, que IMS risquait de subir un préjudice grave et irréparable si elle était contrainte d'accorder une licence à ses concurrents et que la mise en balance des intérêts dans cette affaire plaidait en faveur du sursis à l'exécution de la décision.

De Post/La Poste (Belgique) [73]

[73] Affaire COMP/C1/37.859, JO L 61 du 2.3.2002.

82. Le 5 décembre, la Commission a décidé que l'opérateur belge de services postaux De Post/La Poste avait abusé de sa position dominante en établissant un tarif préférentiel pour les services de courrier général, subordonné à l'acceptation d'un contrat supplémentaire couvrant un nouveau service de courrier d'entreprise à entreprise, et elle lui a infligé une amende de 2,5 millions d'euros. Voir section I.C.2.2.

2.2. Article 86, paragraphe 1, en relation avec l'article 82 - Entreprises publiques/entreprises possédant des droits spéciaux ou exclusifs et position dominante

83. Conformément à l'article 86, les règles de concurrence sont également applicable aux entreprises publiques et aux entreprises auxquelles les États membres ont accordé des droits spéciaux ou exclusifs. Les États membres ne sont pas autorisés à édicter ou à maintenir aucune mesure contraire aux règles de concurrence pour aucune de ces entreprises.

La Poste (France) [74]

[74] Affaire COMP/C1/37.133.

84. Le 23 octobre, la Commission a adopté une décision relative aux modalités de contrôle des relations entre la société française La Poste et les entreprises spécialisées dans le conditionnement et la préparation du courrier. La Commission a vu un conflit d'intérêts dans les relations entre La Poste et les entreprises de routage privées, dans la mesure où la première est la concurrente de ces entreprises privées et leur partenaire obligée en raison du monopole postal. Ce conflit d'intérêts, de l'avis de la Commission, incite La Poste à abuser de sa position dominante. Dans la mesure où la réglementation française ne prévoit pas de modalités de contrôle suffisamment efficaces et indépendantes pour neutraliser ce conflit d'intérêts, la Commission a estimé que l'État français avait contrevenu à l'article 86, paragraphe 1, en relation avec l'article 82 du Traité.

C - Évolution de la concurrence par secteur

1. Énergie: libéralisation du secteur de l'électricité et du gaz

85. L'année 2001 a été synonyme de changements importants pour le secteur européen de l'énergie (électricité et gaz), qui est actuellement en cours de libéralisation. Sa restructuration s'est poursuivie. Les consommateurs ont commencé à ressentir les avantages de la libéralisation à une plus grande échelle et en ont profité pour changer de fournisseur. Des propositions législatives ont été faites en vue d'accélérer ce processus de libéralisation. Enfin, un certain nombre de mesures annexes ont été prises pour que ce processus devienne véritablement une réalité économique.

86. Ce processus de libéralisation exige des acteurs du marché qu'ils s'adaptent à la nouvelle réalité économique. La Commission considère qu'il contraint les entreprises énergétiques à devenir plus efficientes (rationalisation) et à améliorer les services offerts aux consommateurs. Parallèlement, il crée de nouvelles possibilités pour ces entreprises, qui peuvent étendre la portée géographique de leurs activités et devenir multinationales. Elles peuvent également entrer sur de nouveaux marchés de produits et ainsi se diversifier. L'année 2001 a montré que le processus de restructuration du secteur énergétique européen était en cours et s'accompagnait d'un plus grand nombre d'opérations de concentration, dont les économies d'échelle et de gamme sont les moteurs. Les exemples les plus marquants de 2001 ont été la politique d'acquisition poursuivie par EDF en Espagne, en Italie et au Royaume-Uni ainsi que l'acquisition par l'entreprise électrique allemande EON d'une participation majoritaire dans l'entreprise gazière allemande Ruhrgas. Dans la mesure où elle a compétence pour examiner ces opérations de concentration en vertu du règlement sur les concentrations [75], la Commission veille à ce qu'elles n'entraînent ni la création ni le renforcement d'une position dominante sur les marchés énergétiques.

[75] L'acquisition par EON d'une participation majoritaire dans Ruhrgas est examinée par l'autorité de concurrence allemande, le Bundeskartellamt.

87. L'objectif ultime de la politique de libéralisation - du point de vue de la concurrence - est d'offrir aux consommateurs un plus grand choix de fournisseurs se faisant concurrence par les prix et sur la base de leurs services. Les consommateurs - en particulier des pays qui ont opté pour une ouverture allant au-delà des exigences minimales des directives européennes "Électricité" et "Gaz" - profitent d'ores et déjà de ce processus de libéralisation. Les prix de l'électricité (hors TVA et taxes énergétiques) appliqués au niveau européen aux gros consommateurs industriels ont chuté depuis le lancement de la politique de libéralisation, même si des différences existent naturellement entre les États membres. Il semble également qu'il y ait des signes de convergence des prix entre les États membres [76]. Quant au secteur du gaz, la situation y est quelque peu différente en ce sens que le gaz est dans une large mesure importé dans le cadre de contrats de longue durée et que les prix de ces contrats en Europe continentale sont généralement indexés sur les prix du pétrole. La hausse de ces derniers a donc entraîné une augmentation des prix du gaz l'année dernière. À moyen et long terme, on s'attend cependant à ce que les centres d'échange de gaz se développent également en Europe continentale et aboutissent à plus d'opérations sur les liquidités et plus de contrats de courte durée. Les acteurs du marché disposeront ainsi d'un nouveau prix de référence, qui pourrait remplacer l'indexation sur les prix du pétrole et faciliter ainsi les négociations sur les prix.

[76] Document de travail du personnel de la Commission: Premier rapport sur la mise en oeuvre du marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel, SEC(2001)1957 du 3.12.2001, p. 23.

1.1. Proposition de la Commission relative à l'achèvement des marchés européens de l'électricité et du gaz

88. Sur le plan législatif, l'avancée la plus importante de 2001 a été la proposition de la Commission de nouvelle directive concernant l'achèvement des marchés européens de l'électricité et du gaz [77]. Cette proposition, qui a été présentée au Conseil et au Parlement européen en mars 2001 à la suite d'une audition publique des acteurs du marché à l'automne 2000, consiste dans des éléments quantitatifs et qualitatifs.

[77] COM(2001)125 final du 13.3.2001.

89. En ce qui concerne "les éléments quantitatifs", cette proposition prévoit une ouverture du marché pour tous les consommateurs industriels d'électricité d'ici à 2003, pour tous les consommateurs industriels de gaz d'ici à 2004 et pour tous les autres - y compris les particuliers - d'ici à 2005. En élaborant sa proposition, la Commission a tenu compte du fait que la mise en oeuvre des directives existantes par les États membres avait abouti à des niveaux différents d'ouverture du marché. En outre, la Commission a ouvert en 2001 des procédures d'infraction contre la France et l'Allemagne pour défaut de transposition ou transposition incomplète de la directive "Gaz", et contre la Belgique pour transposition incomplète de la directive "Électricité".

90. Malheureusement, les consommateurs des pays qui ont opté pour une ouverture lente de ces marchés se trouvent dans une situation concurrentielle désavantageuse par rapport aux consommateurs des pays qui ont choisi une ouverture plus rapide. De même, les entreprises énergétiques de ces derniers pays sont soumises à une concurrence pour l'ensemble de leur clientèle, alors que celles des premiers bénéficient toujours d'un domaine réservé, ce qui se traduit par des avantages concurrentiels injustifiés. Ces distorsions de concurrence ne pourront être réduites ou supprimées qu'une fois que tous les États membres seront convenus du même degré d'ouverture des marchés.

91. Pour ce qui est des "éléments qualitatifs", cette proposition prévoit, en premier lieu, le durcissement des règles de séparation comptable des activités. Étant donné qu'un grand nombre d'entreprises des secteurs de l'électricité et du gaz sont intégrées verticalement, c'est-à-dire qu'elles exercent des activités de transport et de distribution (en plus de leurs activités de production d'électricité ou de stockage de gaz), la branche "transport" d'une entreprise pourrait favoriser sa branche "distribution" au détriment des tiers demandant un accès aux réseaux. Afin de résoudre ce problème, la Commission a proposé dans sa directive d'imposer une séparation juridique des centres de profit aux entreprises intégrées verticalement. Cette proposition prévoit aussi des mesures d'accompagnement afin de prévenir les flux d'informations indus entre les centres de profit séparés. Enfin, elle a proposé d'étendre l'application de ces règles durcies aux grandes entreprises de distribution.

92. Deuxièmement, la Commission propose de faire obligation aux États membres de créer des autorités de réglementation indépendantes au niveau national et d'adopter un régime réglementé d'accès des tiers aux réseaux (par opposition à un régime négocié d'accès des tiers aux réseaux, qui est une autre possibilité prévue par les directives existantes). Par accès réglementé, elle entend un accès accordé sur la base des tarifs approuvés par une autorité publique. L'avantage d'un tel régime est qu'il entraîne généralement une diminution des coûts de transaction supportés par les tiers et que les tarifs sont contrôlés - au préalable - par une autorité nationale de réglementation.

93. La proposition de la Commission aux fins de l'achèvement des marchés énergétiques a été très bien accueillie par la majorité des États membres au cours du Conseil de Stockholm de mars 2001. Cependant, certains États membres, tels que la France, ont exprimé des réserves à l'égard de la date limite finale prévue pour l'ouverture totale des marchés. D'autres, tels que l'Allemagne, qui s'étaient prononcés en faveur d'un régime négocié d'accès des tiers aux réseaux et contre une autorité nationale de réglementation ont émis des réserves à l'égard des "éléments qualitatifs". Néanmoins, les négociations sur le projet de directive ont débuté au sein des groupes de travail du Conseil et des progrès importants ont été accomplis en 2001. On espère donc que ces négociations aboutiront en 2002.

94. En juin 2001, la Commission a rappelé aux États membres qu'il leur incombait de supprimer aussi rapidement que possible les écarts existant entre leurs niveaux de libéralisation respectifs [78] et a attiré leur attention sur le fait que des entreprises devaient indûment profiter de ces degrés différents d'ouverture des marchés. Enfin, la Commission a annoncé que si des États membres ne pouvaient pas - ou ne voulaient pas - adopter sa proposition aux fins de l'achèvement du marché énergétique, elle pourrait recourir aux instruments prévus à l'article 86, paragraphe 3, du traité CE. Cet article lui permet d'adopter - sous certaines conditions - des décisions et des directives adressées aux États membres, sans que l'aval de ces derniers ne soit nécessaire.

[78] Communiqué de presse IP/01/872 du 20.6.2001.

95. Parallèlement aux propositions législatives, des travaux ont été réalisés et des discussions ont eu lieu avec des groupes internationaux d'intéressés (administrations nationales, autorités de réglementation, consommateurs et producteurs). Ces groupes (le Forum de Florence pour l'électricité et le Forum de Madrid pour le gaz) se sont réunis sur initiative de la Commission et avec le concours actif de cette dernière. Les discussions ont ainsi porté sur des aspects techniques et des questions de