Proposition de règlement (CE) du Conseil fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro (96/C 369/05) COM(96) 499 final - 96/0249(CNS)

(Présentée par la Commission le 18 octobre 1996) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis de l'Institut monétaire européen,

(1) considérant que le Conseil européen de Madrid, qui a eu lieu les 15 et 16 décembre 1995, a confirmé que la troisième phase de l'union économique et monétaire commencera le 1er janvier 1999, conformément aux dispositions de l'article 109 J paragraphe 4 du traité; que, conformément à l'article 109 K du traité, les États membres qui adopteront l'euro en tant que monnaie unique sont les États membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation;

(2) considérant qu'il a également décidé que le nom de la monnaie européenne sera l'euro; que le nom spécifique «euro» sera utilisé au lieu du terme générique «écu», employé dans le traité pour désigner l'unité monétaire européenne; que l'euro, qui sera la monnaie des États membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation, sera divisé en 100 subdivisions appelées «cents»;

(3) considérant qu'un règlement du Conseil définissant le cadre juridique de l'utilisation de l'euro sera adopté sur la base de l'article 109 L paragraphe 4 troisième phrase du traité dès que seront connus les États membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation; que le Conseil, statuant le jour de l'entrée en vigueur de la troisième phase, conformément à l'article 109 L paragraphe 4 première phrase du traité, arrêtera les taux de conversion irrévocablement fixés;

(4) considérant qu'il est nécessaire au bon fonctionnement du marché commun et au passage à la monnaie unique d'établir la sécurité juridique pour les opérateurs du marché dans tous les États membres, en ce qui concerne certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, bien avant l'entrée dans la troisième phase;

(5) considérant que l'article 109 L paragraphe 4 troisième phrase du traité, qui autorise le Conseil, statuant à l'unanimité des États membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation, à prendre «les autres mesures nécessaires à l'introduction rapide de . . . en tant que monnaie unique», ne peut servir de base juridique qu'à partir du moment où, en vertu de l'article 109 J paragraphe 4, une décision a été prise en ce qui concerne les États membres remplissant les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique; qu'il est par conséquent nécessaire d'utiliser l'article 235 comme base juridique pour les dispositions concernant les points sur lesquels il est urgent d'établir la sécurité juridique;

(6) considérant que l'écu, au sens de l'article 109 G du traité et comme défini au règlement (CE) n° 3320/94 (1), cessera d'être défini comme un panier de monnaies le 1er janvier 1999 et que l'euro deviendra une monnaie à part entière; que la décision du Conseil relative à l'adoption des taux de conversion n'aura pas en soi pour effet de modifier la valeur externe de l'écu; que cela signifie qu'un écu-panier deviendra un euro; que le règlement (CE) n° 3320/94 devient dès lors sans objet et doit être abrogé; que, en ce qui concerne les références à l'écu figurant dans des instruments juridiques relevant du droit privé, les parties sont réputées être convenues de se référer à l'écu au sens de l'article 109 G du traité et comme défini au règlement (CE) n° 3320/94;

(7) considérant que, selon un principe général du droit, la continuité des instruments juridiques n'est pas affectée par l'introduction d'une nouvelle monnaie; que le principe de liberté contractuelle doit être respecté; que, en vue de renforcer la sécurité et la clarté du droit, il convient de confirmer explicitement que le principe de la continuité des instruments juridiques, et en particulier des contrats, s'applique entre les anciennes monnaies nationales et l'euro et entre l'écu, au sens de l'article 109 G du traité et comme défini au règlement (CE) n° 3320/94, et l'euro; que cela signifie en particulier que, pour les instruments à taux d'intérêt fixe, l'introduction de l'euro ne modifie pas le taux d'intérêt nominal payable par le débiteur; que les dispositions relatives à la continuité ne peuvent atteindre leur objectif, qui est d'établir la sécurité juridique pour les marchés, qu'à condition d'entrer en vigueur le plus rapidement possible;

(8) considérant que la confirmation explicite du principe de continuité contribuera également à la reconnaissance de la continuité des contrats dans des pays tiers;

(9) considérant que le terme «contrat» utilisé dans la définition des instruments juridiques englobe notamment les contrats écrits et oraux, les contrats tacites et les contrats découlant de la conduite des parties;

(10) considérant que le Conseil, en agissant conformément à l'article 109 L paragraphe 4 première phrase du traité, arrête les taux de conversion de l'euro en terme d'un euro exprimé en unités monétaires nationales des États membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation; que ces taux de conversion doivent être utilisés pour toute conversion entre l'euro et les unités monétaires nationales ou entre les unités monétaires nationales; que toute conversion entre des unités monétaires nationales doit être opérée selon un algorithme fixe;

(11) considérant que l'introduction de l'euro nécessite l'arrondi des montants; qu'il est essentiel que les règles d'arrondi soient connues rapidement afin de permettre une bonne préparation de l'union économique et monétaire et d'assurer une transition harmonieuse;

(12) considérant que, pour assurer un degré élevé de précision pour les opérations de conversion, les taux de conversion seront définis avec six chiffres significatifs; qu'un taux de conversion comportant six chiffres significatifs signifie qu'il est composé de six chiffres en comptant par la gauche à partir du premier chiffre qui n'est pas un zéro;

(13) considérant que, conformément à l'article 109 F paragraphe 6 du traité, l'Institut monétaire européen doit être consulté sur tout acte communautaire proposé dans le domaine relevant de sa compétence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

- «instruments juridiques»: les dispositions législatives, les actes administratifs, les décisions de justice, les contrats, les actes juridiques unilatéraux, les instruments de paiement autres que les billets et les pièces, et les autres instruments ayant des effets juridiques,

- «taux de conversion»: les taux de conversion irrévocablement fixés par le Conseil, conformément à l'article 109 L paragraphe 4 première phrase du traité,

- «unités monétaires nationales»: les unités monétaires des États membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation, telles qu'elles sont définies dans leur législation monétaire le jour précédant l'entrée en vigueur de la troisième phase,

- «unité euro»: l'unité de la monnaie unique des États membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation au 1er janvier 1999.

Article 2

1. À partir du 1er janvier 1999, toute référence à l'écu au sens de l'article 109 G du traité et comme défini au règlement (CE) n° 3320/94, figurant dans un instrument juridique, est remplacée par une référence à l'euro au taux d'un euro pour un écu. Toute référence à l'écu figurant dans un instrument juridique sans une telle définition est réputée constituer une référence à l'écu au sens de l'article 109 G du traité et comme défini au règlement (CE) n° 3320/94.

2. À partir du 1er janvier 1999, le règlement (CE) n° 3320/94 est abrogé.

Article 3

L'introduction de l'euro n'a pas pour effet de modifier les termes d'un instrument juridique ou de libérer ou de dispenser de son exécution, et elle ne donne pas à une partie à un instrument juridique le droit de le modifier ou d'y mettre fin unilatéralement. La présente disposition n'empêche aucune convention entre les parties.

Article 4

1. Les taux de conversion expriment la valeur d'un euro dans chacune des monnaies nationales des États membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation. Ils comportent six chiffres significatifs.

2. Les taux de conversion ne peuvent pas être arrondis ni tronqués lors des conversions.

3. Les taux de conversion sont utilisés pour les conversions entre l'unité euro et les unités monétaires nationales ou vice versa. Des taux inverses calculés à partir des taux de conversion ne peuvent être utilisés.

4. Tout montant monétaire à convertir d'une unité monétaire nationale dans une autre doit d'abord être converti dans un montant monétaire exprimé dans l'unité euro, arrondi à au moins trois décimales, puis converti dans l'autre unité monétaire nationale.

Article 5

Les montants monétaires à régler ou à comptabiliser, lorsqu'un arrondi est opéré après conversion dans l'unité euro conformément à l'article 4, sont arrondis au cent supérieur ou inférieur. Les montants monétaires à convertir dans une unité monétaire nationale sont arrondis à la subdivision supérieure ou inférieure ou, à défaut de subdivision, à l'unité la plus proche ou, selon les pratiques nationales, à un multiple ou à une fraction de la subdivision ou de l'unité monétaire nationale. Si l'application du taux de conversion donne un résultat qui se situe exactement au milieu, le montant final est arrondi au chiffre supérieur.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) Règlement (CE) n° 3320/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, concernant la codification de la législation communautaire existante sur la définition de l'écu après l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne (JO n° L 350 du 31. 12. 1994, p. 27).