COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(89) 417 final 
Bruxelles, le 8 septembre 1989 
Application des règles de concurrence 
aux transports aériens 
(Memorandum de la Commission) 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 3975/87 
déterminant les modalités d'application des règles de concurrence 
applicables aux entreprises de transport aérien 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 3976/87 
concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du Traité 
à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des 
transports aériens 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du Traité à des 
catégories d'accords et de pratiques concertées dans certains ^secteurs 
des transports aériens 
(Présentées par la Commission) 
Cto^Urtf 
Memorandum de la Commission au Conseil 
Obiet: Application des règles de concurrence aux transports aériens. 
Rappel des faits 
1. En 1981, la Commission a adressé au Conseil une proposition dt 
règlement determinant les modalités d'application aux transports 
aériens des règles de concurrence et a inclus dans le champ 
d'application du règlement les liaisons aériennes internationales 
avec les pays tiers . Au cours de l'examen de la proposition au 
Conseil, il est apparu que, pour se mettre d'accord sur la 
proposition de la Commission, il serait nécessaire de restreindre 
son champ d'application aux transports aériens internationaux à 
2 l'intérieur de la Communauté. A l'époque, le memorandum n° 2 
fut modifié en conséquence, de même que l'article 1, paragraphe 2 
du règlement (CEE) n° 3975/87 adopté le 14 décembre 1987 dans 
le contexte du premier train de mesures sur l'aviation civile. 
2. Par sa décision du 11 avril 1989 dans l'affaire 66/86, la Cour de 
justice a confirmé sa décision dans l'affaire "Nouvelles 
frontières" au sujet de l'application de l'article 85 du Traité, 
précisant que désormais l'article 86 pourrait être appliqué 
directement par les tribunaux nationaux, même en l'absence d'un 
règlement applicable au titre de l'article 87 ou de mesures 
prises par une instance nationale compétente en matière 
d'ententes ou par la Commission (au titre des articles 88 ou 89 
JO C 291 du 12.11.1981 
COM (84)72 final du 15.3.1984 
JO L 374 du 31.12.1987 
Décision du 38 avril 1986 dans les affaires jointes 209-213/84 
- 2 -
respectivement). La décision de la Cour signifie que, si une 
compagnie aérienne dominante réussit par des moyens autres que la 
concurrence normale, à éliminer celle-ci, même sur une ligne 
intérieure ou une ligne Communauté-pays tiers, ce comportement 
est à considérer comme un abus. 
Puisqu1aucune exemption de groupe ne permet aux compagnies 
aériennes de discuter et encore moins de convenir de leurs tarifs 
sur des lignes Communauté-pays tiers, l'élimination de la 
concurrence sur les prix résultant de telles disussions ou 
conventions est susceptible d'être un abus de position dominante 
ou de position dominante conjointe, typique sur ce genre de 
ligne. La Cour a également décidé qu'un Etat membre enfreignait 
ses obligations découlant du Traité, s'il approuvait des tarifs 
incompatibles avec l'article 85 ou l'article 86. Ce serait le 
cas par exemple, si une structure uniforme de prix convenus 
devait être le fruit de consultations qui n'ont pas bénéficié 
d'une exemption au titre de l'article 85 paragraphe 3. 
3. Puisqu'en ce qui concerne les transports aériens sur les lignes 
intérieures ou CEE/pays tiers, la Commission n'est pas en mesure 
d'accorder des exemptions au titre de l'article 85 paragraphe 3, 
ni de faire appel à des procédures normales pour statuer sur des 
abus de position dominante au titre de l'article 86, une grande 
incertitude règne actuellement parmi les transporteurs aériens 
qui ignorent quels pratiques ou accords il peuvent légitimement 
adopter sur ces lignes. S'ils agissent de manière illégale, même 
sans le vouloir, il courent le risque d'être poursuivis devant 
les tribunaux nationaux et d'avoir à payer des indemnités. En 
outre, les Etats membres sont confrontés à une incertitude 
semblable lorsqu'il s'agit d'approuver les tarifs présentés par 
les transporteurs sur ces lignes. Pour établir la sécurité 
juridique, le Conseil devrait maintenant donner à la Commission 
les pouvoirs nécessaires pour clarifier les modalités 
d'application des articles 85 et 86 aux transports aériens 
intérieurs et extracommunautaires. 
4. C'est pourquoi la Commission propose au Conseil d'adopter trois 
règlements. 
- 3 -
4.1 Le premier règlement (annexe I) modifierait le règlement du 
Conseil (CEE) n° 3975/87 de deux manières: 
(i) Suppression de l'article 1 paragraphe 2, qui limite le champ 
d'application. 
La Commission souligne que le droit communautaire de la 
concurrence ne s'appliquerait que s'il y a un effet sur les 
échanges entre Etats membres. Un tel effet devrait être 
déterminé cas par cas. 
(ii) Adjonction d'un article prévoyant des consultations et, le 
cas échéant, des négociations sur la base de directives du 
Conseil, en cas de conflit entre le droit communautaire de 
la concurrence et des dispositions législatives et 
réglementaires de pays tiers ou les dispositions contenues 
dans des accords relatifs aux services aériens entre Etats 
membres et pays tiers. 
4.2 Le deuxième règlement (annexe II) modifie le règlement du Conseil 
(CEE) n° 3976/87 de manière à inclure dans le champ d'application 
les transports aériens intérieurs. Sur la base des compétences 
qui lui seraient attribuées, la Commission étendrait aux 
transports aériens intérieurs l'exemption de groupe relative à la 
répartition des créneaux. Elle examinera si et dans quelle 
mesure il serait également approprié d'accorder des exemptions de 
groupe pour d'autres formes de coopération entre compagnies 
aériennes dans le secteur des transports aériens intérieurs. La 
durée de ces exemptions de groupe serait la même que pour les 
autres exemptions de groupe accordées en vertu du règlement n° 
3976/87. 
4.3 Le troisème règlement (annexe III) pertnattrait à la Commission 
d accorder des exemptions de groupe pour des accords, des 
décisions et des pratiques concertées de compagnies aériennes 
dans le domaine des transports aériens internationaux entre la 
Communauté et des pays tiers, concernant la planification 
conjointe et la coordination des capacités, la mise en commun des 
- 4 -
recettes, la préparation en commun de propositions relatives aux 
tarifs applicables aux passagers et aux taux de fret ainsi que la 
répartition des créneaux dans les aéroports. 
Ce troisième règlement est semblable au règlement du Conseil 
5 3976/87 , mais contient une disposition supplémentaire (article 
7, paragraphe 4), permettant de faire face à des situations 
particulières qui peuvent se produire lorsque des infractions aux 
conditions ou obligations, ou des effets incompatibles avec 
l'article 85 paragraphe 3, résultent de mesures ou de 
dispositions contenues dans des accords entre pays membres et 
pays tiers en matière de services aériens. 
5. La Commission reconnaît que des restrictions de concurrence sur 
des lignes reliant la Communauté à des pays tiers risquent en 
général d'avoir des effets de distorsion moins directs à 
l'intérieur de la Communauté que des restrictions sur les lignes 
intracommunautaires. De plus, dans le cas des lignes 
extracommunautaires, la Communauté doit tenir compte des accords 
internationaux existants et de la nécessité de régler des 
conflits internationaux par la consultation et la négociation. 
Aussi la Commission a-t-elle l'intention d'adopter, en vertu des 
pouvoirs qui lui seront conférés par le règlement du Conseil 
proposé, un règlement d'application où les conditions et 
obligations attachées aux exemptions seront moins strictes et 
offriront par conséquent des possibilités de coopération accrues 
entre transporteurs aériens par rapport au règlement de la 
Commission (CEE) n° 2671/88, du 26 juillet 1988 ,qui est le 
règlement correspondant sur les exemptions de groupe applicables 
dans le secteur des transports aériens internationaux 
intracommunautaires. 
5 JO L374 du 31.12.1987, p. 9 
6 JO L 239 du 30.8.1988, p. 9 
MMBOLI 
Proposition do 
tEGlEWCMT (CEE) QU COHSEIL 
Modifiant le rèoleaent (CEE) n° 3975/87 
déterminent les «odalités d'application dos règles do concurrence 
applicables aux entreprises de transport aérien 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 87, 
Vu la proposition de la Commission (1) 
Vu l'avis du Parlement européen (2) 
Considérant que le règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil <3) fait partie d'un 
ensemble de mesures interdépendantes adoptées par le Conseil à titre de 
(1)J0 n° C 
(2) JO n° C 
(3) JO n° L 374 du 31.12.1987, p. 1 
_ o _ 
premiere étape vers l'achèvement du marché intérieur des transports ; que 
son champ d'application a par conséquent'été limité aux transports aériens 
internationaux entre aéroports de la Communauté; 
Considérant que dès lors, la Commission ne dispose pas actuellement de 
moyens pour instruire directement les cas d'infraction présumés aux articles 
85 et 86 du Traité dans le secteur des transports aériens à l'intérieur d'un 
Etat membre ou entre un aéroport de la Communauté et un aéroport de pays 
tiers et qu'elle ne possède pas Les pouvoirs nécessaires pour prendre Les décisions ou 
infliger les sanctions nécessaires pour mettre un terme aux infractions qu'eLLe constate; 
Considérant que des pratiques susceptibles d'affecter la concurrence dans le 
domaine des transports aériens peuvent affecter les échanges entre Etats 
membres; qu'il est donc souhaitabLe de fixer les règles suivant lesquelles 
la Commission, agissant en étroite et constante liaison avec les autorités 
compétentes des Etats membres, pourra prendre les mesures requises pour 
l'application des articles 85 et 86 du Traité aux domaines des transports aériens; 
Considérant qu'il convient d'établir un cadre juridique clair et sûr 
applicable aux transports aériens internationaux entre la Communauté et les 
pays tiers et aux transports aériens intérieurs d'un Etat membre, tout en 
assurant une application cohérente des règles de concurrence; qu'en 
conséquence, le champ d'application du règlement (CEE)n° 3975/87 
devrait être étendu à ces autres domaines du transport aérien ; 
Considérant qu'étant donné les caractéristiques des transports aériens 
internationaux entre la Communauté et les pays tiers, l'application à ce 
secteur des dispositions du règlement (CEE)n° 3975/87 pourrait 
dans certains cas entraîner des conflits avec les lois et les règles de pays 
tiers ou avec les dispositions contenues dans les accords internationaux 
conclus entre Etats membres et pays tiers applicables aux services aériens 
de la ou des lignes concernées ; qu'il convient de prendre des mesures 
appropriées pour résoudre ces conflits en accord avec les intérêts de la 
Communauté et avec ses obligations au titre du droit international ; 
3-
- 3 -
A "ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
Le règlement CEE n° 3975/87 est modifié conme suit : 
1. Le paragraphe 2 de l'article premier est supprimé 
2. L'articLe suivant est inséré 
"ArticLe 18 bis 
çonfUts de droit internatjonal 
1. Si, dans un cas particulier, l'application du présent règlement est 
susceptible d'entrer en conflit avec des dispositions découlant de 
mesures législatives, réglementaires ou administratives d'un pays 
tiers, la Commission organise dans les meilleurs délais des 
consultations a\fec les autorités compétentes du pays concerné afin de 
résoudre le conflit. La Commission informe le comité consultatif visé 
a l'article 8 du résultat de ces consultations. 
2. Si la Commission estime que dans un cas particulier, l'application du 
présent règlement est susceptible d'entrer en conflit avec les 
dispositions d'un accord international conclu entre un Etat membre et 
un pays tiers, elle communique son avis, après avoir entendu le 
comité consultatif visé à l'article 8, à l'Etat membre concerné. 
Celui-ci informe la Commission, dans un délai de trois mois à compter 
de la date de réception de cette notification, des mesures qu'il a 
l'intention de prendre afin de résoudre le conflit. 
3. Lorsque des accords avec des pays tiers doivent être négociés par la 
Communauté, le Conseil, agissant sur proposition de la Commission, 
autorise la Commission à ouvrir les négociations nécessaires." 
S 
- A -
Article z 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal Officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
ANNEXE II 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 3976/87 
concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du Traité 
à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des 
transports aériens 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES. 
"u Le Traité instituant La Communauté économique européenne, et notam­
ment son article 87. 
Vu La proposition de la Commission O), 
Vu L'avis du Parlement européen (2), 
Considérant que Le champ d'application du règlement(CEE)n- 3976/87 
du Conseil (3) était limité aux transports aériens internationaux entre 
aéroports communautaires; 
Considérant que la Commission doit être autorisée à accorder des exem­
ptions de groupe semblables pour des accords entre entreprises, des dé* 
cisions d'associations d'entreprises et des pratiques concertées con­
cernant Les transports aériens à l'intérieur d'un Etat membre; 
1) JO n* C 
2) JO n* C 
3) JO n° L 374 du 31.12.1987, p. 9. 
AO 
- 2 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Le mot "internationaux" est supprimé à l'article premier du règlement 
(CEE) n* 3976/87 . 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au 
journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles* 
Par le Conseil 
40 
ANNEXE III 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
concernant L'application de l'article 85 paragraphe 3 du Traité à des 
catégories d'accords et de pratiques concertées dans certaine secteurs 
des transports aériens 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 87, 
vu la proposition de la Commission (1), 
vu l'avis du Parlement européen (2), 
considérant que le règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil (3), modifié par 
le règlement (CEE) n° ... (4), détermine Les modalités d'application 
des règles de concurrence aux entreprises dans Le secteur des 
transports aériens; 
considérant que l'article 85 paragraphe 1 du Traité doit être déclaré 
Inapplicable à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques 
concertées qui satisfont aux conditions énoncées à l'article 85 
paragraphe 3; 
(1) JO n° C 
(2) JO n° C 
(3) JO n° L 374, 31.12.1987, p. 1. 
(4) Voir page ... du présent Journal officiel. 
Al, 
- 2 -
considérant que des modalités communes d'application de l'article 85 
paragraphe 3 devraient être adoptées par la vole d'un règlement arrêté sur 
la base de l'article 87; que, en vertu de l'article 87 paragraphe 2 
Lettre (b), un tel règlement doit déterminer les modalités d'application de 
l'article 85 paragraphe 3, en tenant compte de la nécessité, d'une part, 
d'assurer une surveillance efficace et, d'autre part, de simplifier dans 
toute la mesure du possible le contrôle administratif; que, en vertu de 
l'article 87 paragraphe 2 Lettre (d), un tel règlement est nécessaire pour 
définir le rôle respectif de la Commission et de la Cour de Justice; 
considérant que le secteur des transports aériens Internationaux entre la 
Communauté et les pays tiers est actuellement régi par un réseau d'accords 
internationaux et bilatéraux entre les Etats membres et les pays tiers; 
que nombre de ces accords encouragent ou autorisent des transporteurs 
aériens à coopérer pour des questions d'Importance commerciale; qu'en 
observant ces accords, les transporteurs aériens doivent respecter les 
règles de concurrence du Traité, qui s'appliquent Intégralement à toutes 
les activités de transport aérien relevant de la législation communautaire; 
que l'application des règles de concurrence doit néanmoins tenir compte des 
obligations découlant des traités Internationaux exIstants et du fait qu'il 
est souhaitable de régler par la consultation et la négociation les litiges 
Internationaux; que les transporteurs aériens doivent être mis en mesure 
de poursuivre leurs activités dans un cadre garantissant un degré 
raisonnable de sécurité Juridique en ce qui concerne les règles de 
concurrence; 
considérant que la Commission devrait être habilitée à déclarer par vole de 
règlement que les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 ne s'appliquent 
pas à certaines catégories d'accords entre entreprises, de décisions 
d'associations d'entreprIses et de pratiques concertées; 
considérant qu'il est souhaitable, en particulier, de prévoir des 
exemptions de groupe pour certaines catégories d'accords, de décisions et 
de pratiques concertées; que la Commission, agissant en étroite Maison 
avec les Etats membres, devrait être en mesura de définir avec précision la 
portée de ces exemptions et les conditions qui s'y rattachent; 
considérant qu'une exemption ne peut être acquise lorsque les conditions 
énumérées à l'article 85 paragraphe 3 ne sont pas réunies; que la 
Commission devrait donc avoir le pouvoir de prendre les mesures appropriées 
- 3 -
lorsqu'il s'avère qu'un accord a des effets Incompatibles avec l'article 85 
paragraphe 3; qu'elle devrait par conséquent être à même d'abord 
d'adresser des recommandations aux parties, puis de prendre des décisions; 
considérant que le présent règlement ne préjuge pas l'application de 
I'article 90 du Traité; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Art icle premier 
Le présent règlement s'applique aux transports aériens internationaux entre 
la Communauté et les pays tiers. 
Article 2 
1. Sans préjudice de l'application du règlement (CEE) n* 3975/87 et 
conformément à l'article 85 paragraphe 3 du Traité, la Commission peut 
déclarer, par voie de règlement, que l'article 85 paragraphe 1 n'est pas 
applicable à certaines catégories d'accords entre entreprises, de décisions 
d'associations d'entreprises et de pratiques concertées sur les lignes 
aériennes internationales reliant la Communauté à un ou plusieurs paya 
tiers. 
2. La Commission peut notamment adopter des règlements au sujet d'accords, 
de décisions ou de pratiques concertées qui ont pour objet : 
- la planification conjointe et la coordination des capacités sur les 
services aériens réguliers; 
- le partage de recettes provenant de services aériens réguliers; 
- une préparation en commun de propositions relatives aux tarifs, aux prix, 
aux taux de fret et aux conditions applicables au transport de passagers, 
de bagages et de marchandises sur des services réguliers; 
4Q 
- 4 -
- une répartition des créneaux dans les aéroports et l'établissement des 
horaires. 
3. Sans préjudice du paragraphe 2, les règlements de la Commission 
définissent les catégories d'accords, de décisions ou de pratiques 
concertées auxquelles Ils s'appliquent et précisent notamment : 
(a) les restrictions ou les clauses qui peuvent ou non figurer dans les 
accords, les décisions et les pratiques concertées; 
(b) les clauses qui doivent figurer dans les accords, les décisions et les 
pratiques concertées, ou touteautre condition qui doit être remplie; 
(c) les lignes auxquelles elles s'appliquent. 
Article 3 
un règlement pris en vertu de l'article 2 est arrêté pour une durée limitée. 
IL peut être abrogé ou modifié lorsque les circonstances se sont modifiées 
en ce qui concerne un élément qui a été essentiel pour l'arrêter; dans 
ce cas, une période d'adaptation pour les accords et pratiques concertées 
visés par le règlement antérieur est prévue. 
Article 4 
Les règlements adoptés en vertu de l'article 2 peuvent comprendre une 
disposition précisant qu'ils s'appliquent avec effet rétroactif aux 
accords, décisions et pratiques concertées existant à la date de leur 
entrée en vigueur. 
Article 5 
Avant d'arrêter un règlement, la Commission en publie le projet et invite 
toutes les personnes et organisations concernées à lui faire connaître 
leurs observations dans un délai raisonnable qu'elle fixe et qui ne peut 
être inférieur à un mois. 
/i C 
- 5 -
Article 6 
Avant de publier un projet de règlement et d'arrêter un règlement, la 
Commission consulte le comité consultatif en matière d'ententes et de 
positions dominantes dans le domaine des transports aériens, institué par 
l'article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3975/87. 
Article 7 
1. Sous réserve du paragraphe. 4, lorsque les personnes physiques ou 
morales concernées ne respectent pas une condition ou une obligation dont 
est assortie une exemption accordée par un règlement arrêté en vertu de 
l'article 2, la Commission peut, en vue de faire cesser cette Infraction : 
- adresser des recommandations à ces personnes et; 
- si celles-ci n'observent pas ces recommandations, et en fonction de la 
gravité de l'Infraction en cause, adopter une décision qui, soit, leur 
Interdit ou leur enjoint d'accomplir certains actes, soit, tout en leur 
retirant le bénéfice de l'exemption de groupe dont elles Jouissent, leur 
accorde une exemption Individuelle conformément à l'article 4 
paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3975/87 ou encore leur retire le 
bénéfice de l'exemption de groupe dont elles Jouissent. 
2. Sous réserve du paragraphe 4, lorsque la Commission constate, de sa 
propre InltlatIve ou à la demande d'un Etat membre ou de personnes 
physiques ou morales qui font valoir un Intérêt légitime, que, dans un 
cas déterminé, un accord, une décision ou une pratique concertée que vise 
une exemption de groupe accordée par un règlement arrêté en vertu de 
l'article 2 paragraphe 2 produit cependant des effets qui sont 
incompatibles avec l'article 85 paragraphe 3 ou sont Interdits par 
l'article 86, elle peut retirer le bénéfice de l'exemption de groupe à cet 
accord, cette décision ou cette pratique concertée et prendre, en vertu de 
l'article 13 du règlement (CEE) n° 3975/87, toutes les mesures appropriées 
pour faire cesser cette Infraction. 
A € 
- 6 -
3. Avant de prendre une décision conformément au paragraphe 2, la 
Commission peut adresser aux personnes concernées des recommandations 
visant à faire cesser l'Infraction. 
4. Dans la mesure où la situation visée au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 
résulte de dispositions découlant de mesures législatives, réglementaires 
ou administratives d'un pays tiers ou de dispositions d'un accord en 
matière de services aériens entre un Etat membre et un pays tiers, la 
Commission prend, avant de retirer le bénéfice de l'exemption de groupe, 
toute mesure appropriée visée à l'article 18 bis du règlement (CEE) n* 3975/87. 
Article 8 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applIcable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
A2 

ISSN 0254-1491 
COM(39)417final 
DOCUMENTS 
FR 07 08 
N° de catalogue : CB-CO-89-389-FR-C 
ISBN 92-77-52760-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
Al