EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

1. Les conditions régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006[1] (ci-après le «règlement FEM»).

2. Les autorités françaises ont introduit la demande EGF/2014/006 FR/PSA en vue d’une contribution financière du FEM, à la suite des licenciements survenus chez Peugeot Citroën Automobiles (ci-après «PSA») en France.

3. Certaines failles ont été relevées dans cette demande et sont explicitées aux paragraphes 32 et 33 de cet exposé des motifs. La Commission a néanmoins pu procéder à l’examen de la demande des autorités françaises. Au terme de l’examen de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions de l’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies.

SYNTHÈSE DE LA DEMANDE

Numéro de la demande FEM: || EGF/2014/006 FR/PSA

État membre: || France

Région(s) concernée(s) (NUTS niveau 2): || Île-de-France (FR10) Bretagne (FR52)

Date d’introduction de la demande: || 25 avril 2014

Date d’accusé de réception de la demande: || 7 mai 2014

Date de demande d’informations complémentaires: || 8 mai 2014

Date limite pour la communication des informations complémentaires: || 19 juin 2014

Date limite pour l’exécution de l’évaluation: || 11 septembre 2014

Critère d’intervention: || Article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM

Entreprise principale concernée: || Peugeot Citroën Automobile (PSA)

Secteur(s) d’activité économique (division de la NACE Rév. 2)[2]: || Division 29 («Construction de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques»)

Nombre de filiales, fournisseurs et producteurs en aval: || 0

Période de référence (quatre mois): || 1er octobre 2013 - 31 janvier 2014

Nombre de licenciements ou cessations d’activité durant la période de référence (a): || 1 989

Nombre de licenciements ou cessations d’activité avant ou après la période de référence (b): || 4 131

Nombre total de licenciements (a + b): || 6 120

Estimation du nombre total de bénéficiaires visés: || 2 357

Nombre de jeunes visés ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation (NEET): || 0

Budget alloué aux services personnalisés (EUR) || 21 133 946

Budget alloué à la mise en œuvre du FEM[3] (EUR) || 40 396

Budget total (EUR) || 21 174 342

Contribution du FEM (60 %) (EUR) || 12 704 605

ÉVALUATION DE LA DEMANDE

Procédure

4. Les autorités françaises ont soumis la demande EGF/2014/006 FR/PSA dans un délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention stipulés aux paragraphes 6 à 8 ci-dessous ont été satisfaits, à savoir le 25 avril 2014. La Commission a accusé bonne réception de la demande dans un délai de deux semaines à compter de la date de soumission de la demande, à savoir le 7 mai 2014, et a demandé des informations complémentaires aux autorités françaises le lendemain (soit le 8 mai 2014). Les informations complémentaires ont été fournies dans un délai de six semaines suivant la date de la requête. Le délai de 12 semaines suivant la réception de la demande complète dont dispose la Commission pour achever son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 11 septembre 2014.

Admissibilité de la demande

Entreprises et bénéficiaires concernés

5. La demande concerne 6 120 travailleurs licenciés par PSA, une entreprise qui exerce ses activités dans un secteur économique relevant de la division 29 («Construction de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques») de la NACE Rév. 2. Les licenciements concernent principalement le site d’Aulnay (désormais fermé) implanté dans une région[4] de niveau NUTS II en Île-de-France (FR10) et le site de Rennes (qui a subi d’importants licenciements) en Bretagne (FR52).

Critères d’intervention

6. Les autorités françaises ont introduit la demande au titre des critères d’intervention énoncés à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM qui prévoit qu’au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants soient licenciés ou se trouvent en cessation d’activité sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les travailleurs licenciés chez les fournisseurs et chez les producteurs en aval de ladite entreprise.

7. La période de référence de quatre mois s’étend du 1er octobre 2013 au 31 janvier 2014.

8. La demande concerne le licenciement de 1 989 travailleurs[5] chez PSA au cours de la période de référence de quatre mois.

Calcul des licenciements et des cessations d’activité

9. Les 1 989 licenciements ont été calculés à partir de la date à laquelle l’employeur a notifié le préavis de licenciement ou de résiliation du contrat de travail au travailleur.

Bénéficiaires admissibles

10. Outre les 1 989 travailleurs mentionnés ci-dessus, 4 131 autres travailleurs licenciés avant ou après la période de référence de quatre mois sont également considérés comme des bénéficiaires admissibles. Ces pertes d’emploi supplémentaires sont intervenues après l’annonce, le 25 juillet 2012, du plan de licenciement prévu. Il est possible d’établir un lien de cause à effet évident avec la situation qui a engendré les licenciements pendant la période de référence.

11. Le nombre total de bénéficiaires admissibles s’élève par conséquent à 6 120.

Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation

12. Afin d’établir un lien entre les licenciements et les modifications structurelles majeures du commerce international résultant de la mondialisation, la France cite «L’industrie automobile française - Analyse et statistiques 2013[6]», en avançant qu’entre 2000 et 2012, la production mondiale de véhicules a augmenté de 25 millions d’unités, soit 44 %. Malgré les effets de la crise économique et financière mondiale, la croissance de la production au niveau mondial a progressé (et continue de le faire) de plus de 3 % par an.

13. Dans ce contexte de croissance continue, des disparités importantes sont apparues entre les pays ayant une longue tradition dans le secteur de la construction automobile et ceux dont l’expérience dans le domaine est plus récente. Ainsi, au cours de la même période (2000 à 2012), la production a chuté de 11 % aux États-Unis, de 25 % en Europe occidentale et de 2 % au Japon. Dans le même temps, la production en Corée du Sud, Chine, Turquie, Indonésie, Iran, Malaisie, Thaïlande et Amérique du Sud s’est accrue de manière significative et représente aujourd’hui 47 % de la production mondiale de véhicules (alors qu’elle atteignait 15 % en 2000). Selon les statistiques de l’OICA[7], les 27 États membres de l’UE ont produit 16,2 millions de véhicules en 2013, sur un total de 87,3 millions au niveau mondial (18,54 %), en baisse par rapport aux 17,1 millions de véhicules produits en 2000 dans l’UE-15, sur un total mondial de 58,3 millions (29,41 %).

14. «L’industrie automobile française - Analyse et statistiques 2013» souligne également que, sur le plan de la demande, l’UE est maintenant un marché venu à maturité caractérisé par une croissance relativement faible, tandis que la part des pays BRIC dans la demande mondiale est passée de 8,4 % en 2000 à 33,5 % en 2010. Or les constructeurs implantés en Europe ne sont pas bien positionnés pour profiter de cette hausse de la demande. Même au sein de l’UE, la part des constructeurs de pays tiers ne cesse de croître.

15. À ce jour, le secteur automobile a fait l’objet de 21 demandes d’intervention du FEM, dont 12 fondées sur la mondialisation des échanges et 9 sur la crise économique et financière mondiale.

Événements à l’origine des licenciements et cessations d’activité

16. Les événements qui ont donné lieu aux licenciements chez PSA sont les pertes de 560 millions EUR subies par le groupe en 2012, s’expliquant par une baisse de la demande, une pression sur les prix et la suspension en mars 2012 des activités de PSA en Iran (afin de se plier aux sanctions internationales et européennes). Étant donné qu’en 2011, PSA écoulait 12 % de sa production totale en Iran, cet événement a eu un impact particulièrement négatif sur le groupe. De plus, le tremblement de terre et le tsunami qui ont dévasté le nord-est du Japon en mars 2011 ont rendu plus difficiles les conditions d’approvisionnement de certaines pièces destinées aux véhicules diesel du groupe.

17. Son plan d’action de 2009, qui visait à améliorer ses performances et sa compétitivité, fut suivi en 2012 par un plan complémentaire de réduction des coûts, prévoyant notamment une réduction des effectifs.

18. À Aulnay (Île-de-France), le site fermera définitivement en 2014, tandis qu’à Rennes (Bretagne), de nouveaux investissements ont été consentis en échange de la diminution des effectifs. Sur d’autres sites, la société a lancé un appel aux départs volontaires.

Effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi aux niveaux local, régional ou national

19. Aux niveaux local et régional, les licenciements mettent à mal l’économie et l’emploi des régions concernées. Avec l’accord des autorités publiques responsables, la société a réalisé des études d’impact régionales pour les zones aux environs des sites d’Aulnay et de Rennes. L’usine d’Aulnay était le huitième plus gros employeur de cette commune et les pertes d’emploi représentent une réduction de 13,6 % du nombre de personnes professionnellement actives dans la région. Si cette réduction est moindre à Rennes, il faut souligner que cette région souffre déjà d’un déclin économique général, le nombre de personnes sans emploi en Bretagne ayant doublé au cours de ces cinq dernières années.

20. Selon la loi française, la société qui procède aux licenciements, si elle remplit certains critères minimaux, doit mettre en œuvre une série de mesures qui viendront soutenir la revitalisation du tissu économique des régions affectées. C’est à cette fin que l’État français et Peugeot Citroën Automobiles (PSA) ont signé un plan le 27 septembre 2013. La société espère, par exemple, attirer de nouveaux employeurs sur les sites qu’elle quitte afin de permettre à ses anciens employés de retrouver du travail sur place. Elle leur propose également une aide à la mobilité afin qu’ils puissent décrocher un nouvel emploi sur les autres sites de production de PSA ou auprès d’autres employeurs. Elle a débloqué des fonds en faveur du développement économique local et régional et elle met à disposition des services de formation et d’orientation à la création d’entreprises. Il est par ailleurs prévu d’apporter une aide aux fournisseurs de PSA.

Bénéficiaires visés et actions proposées

Bénéficiaires visés

21. La ventilation selon le sexe, la nationalité et la tranche d’âge des travailleurs concernés est la suivante:

Catégorie || Nombre de bénéficiaires visés

Sexe: || Hommes: || 1 896 || (80,44 %)

|| Femmes: || 461 || (19,56 %)

Nationalité: || Ressortissants de l’UE: || 2 135 || (90,58 %)

|| Ressortissants hors UE: || 222 || (9,42 %)

Tranche d’âge: || 15-24 ans: || 2 || (0,08 %)

|| 25-29 ans: || 47 || (1,99 %)

|| 30-54 ans: || 921 || (39,08 %)

|| 55-64 ans: || 1 387 || (58,85 %)

|| plus de 64 ans: || 0 || (0,00 %)

22. On estime à 2 357 le nombre de travailleurs visés par les mesures.

Admissibilité des actions proposées

23. Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés comportent les actions suivantes.

– Structure d’accueil et traitement des dossiers: les autorités françaises se chargeront de la mise en place de 23 «espaces de mobilité et de développement professionnel (EMDP)» et de deux «pôles de mobilité professionnelle (PMP)» à Aulnay et Rennes. Ces centres offriront aux travailleurs une orientation et des conseils pour leur développement professionnel. Ils ont pour mission de conseiller les travailleurs, de leur proposer des solutions de reclassement et de les former pour qu’ils acquièrent les compétences nécessaires à leurs recherches d’emploi. Une organisation faîtière se chargera de coordonner l’action de ces structures d’accueil. Un nouveau site intranet sera créé et contiendra différents textes de référence, des informations et des données chiffrées.

– Experts et conseillers externes chargés d’orienter les travailleurs dans leurs projets spécifiques.

– Ateliers thématiques, par exemple, sur la rédaction d’un CV, les techniques d’entretien d’embauche, etc.

– Mise à disposition d’informations régulières pour les employés par les structures d’accueil et les gestionnaires de dossiers (via les sites internet et autres outils).

– Coût des formations: les travailleurs entameront un parcours de formation qu’ils auront choisi sur la base des conseils prodigués et qui leur permettra d’atteindre leurs objectifs professionnels.

– Allocations de formation: le versement de ces «allocations dans le cadre du congé de reclassement» est à la seule charge de l’entreprise qui procède aux licenciements pendant les quatre premiers mois, avant de faire partie intégrante de la demande au FEM pour les mois suivants (dès le cinquième mois et pour une durée maximale de 12 mois). La Commission a vérifié que ces allocations ne dépassent pas le seuil de 35 % du total des coûts de l’ensemble coordonné de services personnalisés, au titre de l’article 7, paragraphe 1, du règlement FEM.

– Subventions pour la création d’entreprise: les travailleurs concernés peuvent avoir accès aux services de conseils, de formation et d’orientation pertinents avant de fonder leur entreprise, ou décider de la créer directement sans cet accompagnement, s’ils ont déjà mûri un projet et qu’ils se sont suffisamment préparés. Les subventions sont versées sur présentation des justificatifs rendant compte des dépenses liées au lancement d’une entreprise.

– Les autorités françaises s’apprêtent également à consentir des prêts sans intérêt pour la création de nouvelles entreprises. Afin de faciliter une telle démarche, elles pourraient décider de faire appel à l’instrument européen de microfinancement.

24. Les actions proposées constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles visées à l’article 7 du règlement FEM. Elles ne substituent pas à des mesures passives de protection sociale.

25. Les autorités françaises ont fourni les informations exigées sur les actions revêtant un caractère obligatoire pour l’entreprise concernée en vertu du droit national ou de conventions collectives. Elles ont confirmé qu’une contribution financière du FEM ne remplacera aucune de ces actions.

Budget prévisionnel

26. Le coût total estimé est de 21 174 342 EUR, correspondant aux dépenses pour les services personnalisés à concurrence de 21 133 946 EUR et aux dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que de contrôle et d’élaboration de rapport, à concurrence de 40 396 EUR.

27. La contribution financière totale demandée au FEM s’élève 12 704 605 EUR (soit 60 % du coût total). Dans le tableau ci-dessous, les coûts estimés par travailleur ont été arrondis au nombre entier le plus proche.

Actions || Estimation du nombre de participants || Estimation du coût par participant (EUR) || Estimation du coût total (EUR)

Services personnalisés (actions au titre de l’article 7 paragraphe 1, points a) et c), du règlement FEM)

Structures d’accueil et traitement des dossiers (structures d’accueil et traitement des dossiers) || 2 357 || 461 || 1 086 275

Experts et conseillers externes (cabinets de conseil) || 2 041 || 982 || 2 003 278

Ateliers thématiques (ateliers thématiques) || 148 || 243 || 35 925

Information régulière des salariés (information des salariés) || 2 357 || 11 || 26 600

Dépenses de formations (dépenses de formations) || 1 075 || 3 129 || 3 363 675

Aides à la création d’entreprises (aides à la création d’entreprises -- primes) || 1 120 || 6 448 || 7 221 312

Sous-total (a): || – || 13 737 065

(65 %)

Allocations et mesures d’incitation (actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM)

Allocations de formation || 1 075 || 6 881 || 7 396 881

Sous-total (b): || – || 7 396 881

(35 %)

Actions au titre de l’article 7, paragraphe 4, du règlement FEM

1. Activités préparatoires || – || 0

2. Gestion || – || 10 396

3. Information et publicité || – || 0

4. Contrôle et élaboration de rapport || – || 30 000

Sous-total (c): || – || 40 396

(0,19 %)

Coût total (a + b + c): || – || 21 174 342

Contribution du FEM (60 % du coût total) || – || 12 704 605

28. Le coût des actions recensées dans le tableau ci-dessus en tant qu’actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM ne dépasse pas 35 % du total des coûts de l’ensemble coordonné de services personnalisés. Les autorités françaises ont confirmé que ces actions sont conditionnées à la participation active des bénéficiaires à des activités de recherche d’emploi ou de formation.

29. Les autorités françaises ont confirmé que les coûts d’investissement pour l’emploi indépendant, la création d’entreprises et la reprise d’entreprises par les salariés ne dépasseront pas 15 000 EUR par bénéficiaire.

Période d’éligibilité des dépenses

30. Les autorités françaises ont commencé à offrir les services personnalisés aux bénéficiaires visés le 3 juin 2013. Les dépenses consacrées aux mesures visées au point 24 sont donc admissibles au titre de la participation financière du FEM du 3 juin 2013 au 25 avril 2016.

31. Les autorités françaises ont commencé à engager les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM le 2 janvier 2014. Les dépenses relatives aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que de contrôle et d’élaboration de rapport, seront donc admissibles au titre de la participation financière du FEM du 2 janvier 2014 au 25 octobre 2016.

Complémentarité avec des actions financées par des fonds nationaux ou d’autres fonds de l’Union

32. Les autorités françaises n’ont communiqué les sources de préfinancement ou cofinancement national ni dans leur demande ni dans la réponse aux questions de la Commission.

33. Les autorités françaises ont déclaré qu’en dehors des mesures que l’entreprise qui procède aux licenciements est obligée de déployer pour les salariés en vertu des obligations légales ou des conventions collectives, les seules autres initiatives d’accompagnement des travailleurs licenciés seront celles proposées avec l’appui du FEM. Elles ont apporté un complément d’informations sur les différentes actions que l’entreprise qui procède aux licenciements met en œuvre pour contribuer à la revitalisation industrielle des régions touchées par ces pertes d’emplois.

Procédures pour la consultation des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des collectivités locales et régionales

34. Les autorités françaises ont indiqué que le paquet coordonné de services personnalisés a été composé en consultation avec les partenaires sociaux et les représentants des bénéficiaires visés. De nombreuses réunions entre la direction de PSA et les représentants des organisations syndicales et des conseils d’entreprise se sont tenues à différents niveaux entre le 12 juillet 2012 et le mois de décembre 2013 pour traiter des mesures à prendre en vue de protéger l’emploi.

Systèmes de gestion et de contrôle

35. La demande contient une description détaillée des systèmes de gestion et de contrôle qui précise les responsabilités des organismes impliqués. La France a indiqué à la Commission que la contribution financière sera gérée par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) placée sous l’autorité du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé. Les paiements seront gérés par la Mission des affaires financières (MAFI) placée sous l’autorité de la Sous-direction des affaires financières et de la modernisation au sein du même Ministère. La certification sera fournie par le Pôle de certification rattaché à la Direction générale des Finances publiques de Nantes.

Engagements de l’État membre concerné

36. Les autorités françaises ont apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants:

– les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés dans l’accès aux actions proposées et leur mise en œuvre;

– les exigences fixées dans la législation nationale et celle de l’UE concernant les licenciements collectifs ont été respectées;

– les actions proposées ne bénéficieront pas d’aide financière d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union et les doubles financements seront évités;

– les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

– la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond en matière d’aides d’État.

Étant donné que les activités de PSA se sont poursuivies après les licenciements, les autorités françaises ont assuré à la Commission qu’elles s’étaient conformées aux obligations légales applicables aux licenciements et avaient pris toutes les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Proposition budgétaire

37. La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 millions EUR (prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[8].

38. Au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, paragraphe 1, du règlement FEM et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour la somme de 12 704 605 EUR, soit 60 % du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière à la demande.

39. La décision proposée de mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[9].

Actes connexes

40. En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement sur la ligne budgétaire correspondante à concurrence de 12 704 605 EUR.

41. Au moment où elle adopte ladite proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adoptera une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteront la proposition de décision de mobilisation du FEM.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/006 FR/PSA)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006[10], et notamment son article 15, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission européenne,

statuant conformément à la procédure prévue au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[11],

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, visée dans le règlement (CE) n° 546/2009[12], ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique et pour favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

(2) La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 millions EUR (prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[13].

(3) Le 25 avril 2014, la France a introduit une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements[14] survenus chez Peugeot Citroën Automobiles en France. Conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1309/2013, cette demande a été complétée par des informations supplémentaires. La demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM telles qu’énoncées à l’article 13 du règlement (UE) n° 1309/2013.

(4) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 12 704 605 EUR en réponse à la demande présentée par la France.

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général établi par l’Union européenne pour l’exercice 2014, une somme de 12 704 605 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[1] JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

[2] Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

[3] Conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1309/2013.

[4] Règlement (UE) n° 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).

[5] Au sens de l’article 3, point a), du règlement FEM.

[6] http://www.ccfa.fr/IMG/pdf/ccfa_ra2012_fr_web-2.pdf

[7] http://www.oica.net/category/production-statistics/

[8] JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

[9] JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

[10] JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

[11] JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

[12] JO L 167 du 29.6.2009, p. 26.

[13] JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

[14] Au sens de l’article 3, point a), du règlement FEM.