Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil clarifiant le règlement du Conseil (CE) n° 2223/96 en ce qui concerne les principes d'enregistrement des impôts et cotisations sociales"

(2000/C 75/08)

Le 14 janvier 2000, le Conseil a décidé, conformément à l'article 262 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social a décidé de nommer M. Vasco Cal rapporteur général pour l'élaboration de cet avis.

Lors de sa 369e session plénière des 26 et 27 janvier 2000 (séance du 26 janvier 2000), le Comité économique et social a adopté sans voix contre et 3 abstentions le présent avis.

1. Introduction

1.1. Le Système européen des comptes (SEC) définit le besoin de financement des administrations publiques des États membres ou déficit public. Ce concept est important dans le cadre du Protocole concernant les déficits excessifs qui, lui, régit le Pacte de stabilité et de croissance. Pour les besoins du protocole, il faut pouvoir calculer rapidement le déficit public de chaque État membre et les chiffres doivent être transparents et comparables.

1.2. Dans ce contexte, certains États membres déclarent les contributions et cotisations réellement dues (selon les rôles et les déclarations), d'autres déclarent les sommes réellement encaissées. Les dernières arrivent beaucoup plus en retard, les premières contiennent des montants qui ne seront jamais encaissés car correspondant à des taxes non payées en raison d'insolvabilité, de faillites, etc.

1.3. La Commission propose en conséquence "que les impôts et cotisations enregistrés dans le système n'incluent pas les montants non susceptibles d'être perçus, et que en conséquence les impôts et les cotisations sociales enregistrés sur la base du fait générateur sont, sur une période de durée raisonnable, équivalents aux montants correspondants effectivements perçus".

1.4. Dans la pratique, la Commission propose que chaque catégorie enregistrée d'impôts et de cotisations sociales soit affectée d'un coefficient correcteur pour éliminer les sommes qui traditionnellement ne sont pas perçues. Pour les déclarations effectuées sur base de l'encaissement, la Commission demande de veiller à une attribution exacte des sommes aux périodes et aux activités auxquelles elles ont trait.

2. Observations du Comité économique et social

2.1. Le Comité approuve le principe de la proposition de règlement et espère que le Conseil l'adoptera rapidement, dans la mesure du possible, durant la présente présidence portugaise.

2.2. Le Comité fait valoir que les montants des taxes et contributions non perçus s'élevant à quelque 2 % du PNB sont relativement faibles. L'importance de ces montants devient cependant plus évidente lorsqu'on les compare aux déficits que les États membres sont censés réduire dans le cadre de leurs programmes de stabilité et de croissance: également de l'ordre de 2 %.

2.3. Le Comité insiste sur une application rigoureuse des coefficients par catégorie d'impôts et de cotisations sociales. Non seulement un coefficient global met en cause la transparence et la comparabilité des chiffres entre États membres, mais encore rendrait plus difficiles les études nécessaires pour entamer une harmonisation fiscale progressive dans l'Union européenne.

3. Observations particulières

3.1. Quant à l'article 3, alinéa a)

Le Comité insiste pour que les coefficients soient évalués non seulement sur la base de l'expérience acquise, mais tiennent également compte des événements attendus qui risquent d'affecter le contexte macroéconomique.

3.2. Quant à l'article 3, alinéa b)

Le Comité se réjouit de cette disposition qui veille à l'affectation rigoureuse des impôts et cotisations par période et par activité. La continuité dans l'application des principes énoncés est très importante.

3.3. Quant à la mise en application

Pour les États membres qui n'appliquent pas encore ce qui est prévu à l'article 3, et dont les chiffres actuels s'éloignent des résultats qu'ils auraient obtenus par l'application de cet article, il faut prévoir un délai de transition ne dépassant pas deux ans.

Bruxelles, le 26 janvier 2000.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice Rangoni Machiavelli