SYNTHÈSE

L’objectif général du règlement (UE) nº 376/2014 est de contribuer à la prévention des accidents et incidents aériens et à la réduction du nombre de victimes associées au moyen de la notification, de la collecte, du stockage, de la protection, de l’échange et de l’analyse des informations et des données pertinentes en matière de sécurité concernant l’aviation civile.

L’évaluation ex post du règlement, effectuée en appui à la préparation du rapport de la Commission sur sa mise en œuvre conformément à son article 24, vise à déterminer si ses objectifs ont été atteints. Pour ce faire, l’évaluation examine les cinq critères suivants: le maintien de la pertinence du règlement, son efficacité, son efficience, sa cohérence avec les autres actes législatifs pertinents et la valeur ajoutée de l’intervention de l’Union.

L’évaluation conclut que le règlement a atteint ses objectifs, notamment en matière d’amélioration des comptes rendus d’événements dans les groupes de parties prenantes et dans l’ensemble de l’UE. Elle constate non seulement une amélioration de l’exhaustivité et de la qualité des comptes rendus d’événements, mais aussi une augmentation significative du nombre de rapports présentés et stockés depuis l’entrée en vigueur du règlement. L’évaluation conclut, en outre, que ce règlement offre un niveau de protection adéquat aux notifiants, ce qui revêt une importance capitale en vertu du principe selon lequel les comptes rendus d’événements ont pour objectif la prévention des accidents et des incidents et non l’imputation de fautes ou de responsabilités. Elle montre, en revanche, que la mise en œuvre du règlement a eu des conséquences inattendues en matière d’augmentation de la charge de travail, tant pour les organisations que pour les autorités compétentes. Elle révèle, par ailleurs, des difficultés concernant la mise en œuvre des dispositions du règlement en lien avec la «culture juste».

Bien qu’il ne fasse pas de doute que le règlement a, dans l’ensemble, contribué à la sécurité aérienne, il n’est pas possible de tirer des conclusions définitives quant à la réalisation de son objectif général de participation à la réduction du nombre d’accidents et d’incidents aériens ainsi que du nombre de victimes associées. Toutefois, les données disponibles montrent une baisse du nombre d’accidents et d’incidents dans un contexte d’augmentation du trafic depuis l’entrée en vigueur du règlement. Compte tenu de l’amélioration de la collecte et de l’analyse des données de sécurité issues des comptes rendus d’événements ainsi que de l’élaboration et de la mise en œuvre de mesures correctives et préventives pertinentes, l’évaluation permet de conclure que le règlement a joué un rôle dans la réduction du taux d’accidents.

Le règlement reste pertinent même à la lumière des évolutions récentes dans le secteur de l’aviation, comme l’essor de l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord et l’accroissement des menaces liées à la cybersécurité. Si l’évaluation établit que le règlement offre suffisamment de flexibilité pour répondre efficacement à ces évolutions, elle admet également qu’il conviendrait de mettre à jour le règlement d’exécution (UE) 2015/1018 de la Commission, en actualisant la liste des événements dont la notification est obligatoire ainsi que les champs de données requis afin de permettre une meilleure collecte de données de sécurité provenant de ces nouveaux domaines de l’aviation.

Le règlement a généré beaucoup plus d’avantages que de coûts. Les calculs montrent que les avantages découlant du règlement l’emportent sur les coûts de mise en œuvre encourus par les différentes parties prenantes.

Le règlement en tant que tel est considéré comme cohérent et ne comporte pas de chevauchements, de contradictions ni d’incohérences. Si l’évaluation montre que le règlement est globalement cohérent avec les autres actes législatifs européens sur la sécurité aérienne, elle souligne cependant que ses exigences en matière de comptes rendus semblent faire double emploi avec des exigences similaires concernant l’obligation d’établir des systèmes de gestion de la sécurité de l’organisation dans d’autres règlements relatifs à la sécurité aérienne. Une analyse plus approfondie des moyens de supprimer ces doubles emplois, par exemple en procédant à une consolidation, pourrait être envisagée.

Enfin, l’analyse des éléments disponibles permet de conclure que le règlement a apporté une réelle valeur ajoutée dans le domaine des comptes rendus, de l’analyse et du suivi d’événements. Il a contribué à une nette amélioration du taux de notification, de l’exhaustivité des rapports et de la quantité de données relatives à la sécurité disponibles dans l’ensemble de l’UE ainsi qu’à la protection des notifiants et à l’introduction du principe de «culture juste».