[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 1.4.2011

COM(2011) 170 final

2009/0060/B (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l’article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sur les amendements du Parlement européen à la position du Conseil concernant la proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1889/2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde

2009/0060/B (COD)

AVIS DE LA COMMISSIONconformément à l’article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européennesur les amendements du Parlement européenà la position du Conseil concernant laproposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1889/2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde

1. INTRODUCTION

L'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission rend ci-après son avis sur les amendements proposés par le Parlement.

2. Historique du dossier

Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil: 21 avril 2009

Doc: COM(2009) 194 final 2-2009/0060 (COD); corrigendum: 30 novembre 2009; modifié: 1er décembre 2009 (entrée en vigueur du traité de Lisbonne)

Date de l’avis du Parlement européen en première lecture: 21 octobre 2010

Date de la transmission de la proposition modifiée au Parlement européen et au Conseil: néant

Date de l’accord politique sur la position du Conseil: néant

Date de l’adoption officielle de la position du Conseil: 10 décembre 2010

Date de l’avis du Parlement européen en deuxième lecture: 3 février 2011

3. Objet de la proposition de la Commission

Les divers instruments financiers de l'Union destinés aux actions extérieures présentent une légère incohérence en matière d'exception au principe de la non-admissibilité au financement de l'Union des coûts relatifs aux impôts, taxes, droits et autres charges fiscales.

Le règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement et modifiant le règlement (CE) n° 1889/2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde (IEDDH) ne prévoit pas de flexibilité en ce qui concerne la non-admissibilité de ces coûts au financement de l'Union. Les autres instruments disposent que l’aide de l’UE ne peut «en principe» pas être utilisée pour financer ces coûts. Ils permettent donc une flexibilité au cas par cas et l’ordonnateur compétent peut, le cas échéant, décider d’accepter l’admissibilité desdits coûts dans l’intérêt d’une saine gestion financière et d’une bonne mise en œuvre des programmes et des projets. Il est, en effet, indispensable de préserver la flexibilité lorsqu'il existe un risque de blocage, parce que les mécanismes d'exemption sont inexistants ou impossibles à appliquer (en raison, par exemple, de l'extrême complexité des procédures dans le pays bénéficiaire ou dans le cas de projets régionaux).

Dans le cadre de la révision à mi-parcours des instruments financiers destinés aux actions extérieures, la Commission a donc proposé d'aligner les dispositions concernées des instruments ICD et IEDDH sur les autres instruments en ajoutant les termes «en principe» à la non-admissibilité des coûts relatifs aux impôts, taxes, droits et autres charges fiscales, signalant ainsi la possibilité d'exceptions qui seront régies en interne par les ordonnateurs compétents conformément aux instructions qui leur sont données.

4. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen

4.1 Amendements retenus par la Commission

La Commission est en mesure d'accepter le texte se rapportant à l'objectif de la révision à mi-parcours: considérants 1, 2, 3 et 4, article 1er, point 5, et article 2. À titre d'information, ces considérants et articles ont déjà été approuvés par le Conseil en première lecture.

4.2 Amendements rejetés par la Commission

La Commission n'est pas en mesure d'accepter les articles concernant les actes délégués et les questions de comitologie [considérant 3 bis , article 1er, points 1 et 7 (actes délégués), article 1er, points 2, 3, 4 et 6 (comitologie)].

5. Conclusion

Les co-législateurs poursuivront leurs discussions après la deuxième lecture afin de travailler à une solution consensuelle conférant, de préférence, au Parlement européen des droits de contrôle importants pour le reste de la période de programmation pluriannuelle actuelle et n'écartant aucune possibilité pour la période suivante, notamment celle de recourir à des actes délégués tout en respectant pleinement les critères établis à l'article 290 du TFUE.