N°C  114/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes 11. 5. 77 
véhicules  sont  conçus  presque  exclusivement  pour  le mo-
dèle en question;  l'utilisation  d'équipements  de qualité  ex-
trêmement  élevés  est donc  une  question  de prestige,  aussi 
bien pour  le fabricant  de pneumatiques  que  pour  le 
constructeur  de véhicules. 
2.1.3.  Le  Comité  fait  en outre  observer  que  les pres-
criptions  techniques  de la directive  ne doivent  pas s'appli-
quer  aux  pneumatiques  conçus  et fabriqués  expressément 
pour  l'équipement  de véhicules  construits  avant  1950, 
étant  donné  le nombre  peu  important  de ces derniers.  Le 
Comité  fait également  observer  que  les pneumatiques  ex-
trêmement  spécialisés,  tels que ceux  qui sont  utilisés  pour 
les courses  automobiles  ou les rallyes  sont  mis au point  en 
relation  étroite  avec  les véhicules  et les parcours  de compé-
tition.  Ces  pneumatiques  doivent  donc  être  exclus  du 
champ  d'application  de la directive. 
2.1.4.  Le  Comité  estime  qu'il  conviendrait  de modifier 
comme  suit  la définition  du terme  pneumatique: 
Fait à Bruxelles,  le 30 mars  1977. «pneumatique:  tout  pneumatique  neuf,  destiné  à 
l'équipement  de véhicules  construits  après  1950, 
conçus  pour  une  vitesse  maximale  inférieure  ou égale 
à 210  km/h.  Sont  exclus  les types  de pneumatiques 
expressément  conçus  et fabriqués  pour  des compéti-
tions  sportives». 
2.2. Article  6 - paragraphes  1 et 2 
2.2.1.  Le  Comité  attire  l'attention  sur le risque  de voir 
le paragraphe  1 être à l'origine,  de la part  de l'un  ou l'autre 
État membre,  d'entraves  techniques  ultérieures  contraires 
à l'esprit  de la directive.  Le Comité  estime  en outre  que  le 
délai  de six semaines  prévu  au paragraphe  2 est excessif 
attendu  que  dans  ce cas la sécurité  de l'utilisateur  est 
sérieusement  menacée. 
3. Le  Comité  attire  enfin  l'attention  de la Commission 
sur les observations  figurant  dans  le rapport  de la section. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANT] 
Avis  sur une proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des législations 
des États  membres  relatives  au chauffage  de l'habitacle 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés  européennes 
n° C 37 du 14 février  1977,  page  22. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 14 janvier  1977,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économi-
que et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 147e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 30 et 31 mars  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés  euro-
péennes  du 14 janvier  1977, 
vu l'article  100  du traité  CEE, vu la décision  de son bureau  du 25 janvier  1977  de confier 
l'élaboration  d'un  avis  en la matière  à la section  de l'indus-
trie, du commerce,  de l'artisanat  et des services, 
vu l'avis  rendu  par la section  de l'industrie,  du commerce, 
de l'artisanat  et des services,  le 2 mars  1977, 
11. 5. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  114/7 
vu le rapport  de M. Masprone,  rapporteur,  A  ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité  approuve  la proposition  de la Commission.  Il 
vu ses délibérations  lors  de sa 147e  session  plénière  des attire  toutefois  l'attention  des instances  communautaires 
30 et 31 mars  1977,  séance  du 30 mars  1977,  sur  les observations  figurant  dans  le rapport  de la section. 
Fait à Bruxelles,  le 30 mars  1977. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des législations 
des États  membres  relatives  au recouvrement  des roues  des véhicules  à moteur 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés  européennes 
n° C 37 du 14 février  1977,  page  27. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 14 janvier  1977,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économi-
que et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 147e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 30 et 31 mars  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés  euro-
péennes,  du 14 janvier  1977, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  éco-
nomique  européenne, 
vu la décision  de son bureau  du 25 janvier  1977  de charger 
la section  de l'industrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des 
services,  de l'élaboration  d'un  rapport  et d'un  avis  en la 
matière, 
vu l'avis  rendu  par la section  de l'industrie,  du commerce, 
de l'artisanat  et des services,  le 2 mars  1977, 
vu le rapport  présenté  par M. Masprone,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 147e  session  plénière  des 
30 et 31 mars  1977,  séance  du 30 mars  1977, A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité  approuve  la proposition  de directive,  compte 
tenu des observations  suivantes: 
1. Le  Comité  note  que  la proposition  de directive 
contient,  notamment  aux  points  2.1.2.1,  2.1.2.2  et 
2.1.2.3,  des prescriptions  de construction. 
2. À  cet égard,  le Comité  invite  la Commission  à réflé-
chir au fait que la pratique  courante,  en matière  de sécurité 
d'utilisation  des véhicules  à moteur,  est d'éviter,  dans  la 
mesure  du possible,  de faire  référence  aux qualités  requi-
ses en matière  de construction.  Il est préférable  d'indiquer 
plutôt  les exigences  en matière  de prestation,  que  le 
constructeur  est libre  de satisfaire  de la façon  qu'il  estime 
la plus  opportune.