Dans le troisième rapport sur les progrès accomplis par la Turquie dans la mise en œuvre des exigences de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas, présenté parallèlement à la présente proposition, la Commission relève que, sur la base du niveau accru d'engagement et de détermination démontré par la Turquie depuis le sommet entre l'UE et la Turquie du 29 novembre 2015, au cours de ces derniers mois, les autorités turques ont encore intensifié leurs efforts pour satisfaire à cette condition. La Commission reconnaît les progrès appréciables accomplis par les autorités turques jusqu'à présent et elle les encourage à accroître de toute urgence ces efforts afin de satisfaire à toutes les exigences pour obtenir la libéralisation du régime des visas d'ici à la fin du mois de juin.

Les 7 et 18 mars 2016, les chefs d'État ou de gouvernement de l'UE se sont réunis avec la Turquie. La seconde de ces réunions s'est conclue par une déclaration UE-Turquie qui indique que «la concrétisation de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas sera accélérée à l'égard de l'ensemble des États membres participants afin que les obligations en matière de visa pour les citoyens turcs soient levées au plus tard à la fin du mois de juin 2016, pour autant que tous les critères de référence soient respectés. À cette fin, la Turquie prendra les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences auxquelles il n'a pas encore été satisfait afin que la Commission puisse, à l'issue de l'évaluation requise du respect des critères de référence, présenter une proposition appropriée d'ici la fin avril, sur la base de laquelle le Parlement européen et le Conseil pourront prendre une décision finale».

Le 4 mars 2016, la Commission a adopté son deuxième rapport sur les progrès accomplis par la Turquie dans la mise en œuvre des exigences de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas (ci-après le «deuxième rapport»), qui évalue les progrès réalisés par ce pays dans la mise en œuvre des exigences de la feuille de route. Elle a conclu que, depuis le sommet entre l'UE et la Turquie du 29 novembre 2015, les autorités turques ont intensifié leurs efforts pour mettre en œuvre la feuille de route. Le deuxième rapport a dressé une liste de recommandations précises sur les mesures que la Turquie devrait prendre en vue de progresser davantage sur la voie de mise en œuvre complète de toutes les exigences, et encouragé les autorités turques à accélérer encore le processus de réforme, en s’attaquant de toute urgence aux problèmes en suspens recensés dans le rapport. Le rapport a confirmé les domaines dans lesquels la Turquie satisfaisait aux critères et recensé les actions à entreprendre pour que la Turquie satisfasse à tous les critères de la feuille de route.

Lors du sommet entre l’UE et la Turquie, le 29 novembre 2015, la partie turque a exprimé sa volonté d’accélérer la mise en œuvre de la feuille de route, notamment en appliquant plus tôt que prévu toutes les dispositions de l’accord de réadmission entre l'UE et la Turquie, dans le but d'obtenir la libéralisation du régime des visas d'ici à octobre 2016. Cet engagement a été salué par l’Union européenne.

Le 16 décembre 2013, l’Union européenne et la Turquie ont lancé le dialogue sur la libéralisation du régime des visas, parallèlement à la signature de l’accord de réadmission entre l'UE et la Turquie. Ce dialogue repose sur la feuille de route en vue d’un régime d’exemption de visa avec la Turquie (ci-après la «feuille de route»), document qui fixe les exigences que ce pays doit remplir pour permettre au Parlement européen et au Conseil de modifier le règlement (CE) n° 539/2001 de manière à exempter de l'obligation de visa les citoyens turcs titulaires de passeports biométriques conformes aux normes de l'UE pour les courts séjours (d'une durée allant jusqu'à 90 jours sur une période de 180 jours) dans les États membres. Les 72 conditions énoncées dans la feuille de route se répartissent en cinq groupes thématiques («volets»): sécurité des documents, gestion des migrations, ordre public et sécurité, droits fondamentaux et réadmission des migrants en situation irrégulière.

–réviser la législation et les pratiques relatives au terrorisme conformément aux normes européennes, notamment en alignant plus étroitement la définition du terrorisme sur celle énoncée dans la décision-cadre 2002/475/JAI telle que modifiée, afin de restreindre la portée de cette définition, ainsi qu'en introduisant un critère de proportionnalité.

Étant entendu que les autorités turques satisferont, de toute urgence et ainsi qu'elles s'y sont engagées le 18 mars 2016, aux critères en suspens de la feuille de route, la Commission a décidé de présenter la proposition de modifier le règlement (CE) n° 539/2001 afin d'exempter de l'obligation de visa les citoyens turcs titulaires d'un passeport biométrique conforme aux normes de l'UE.

Afin d'aider les colégislateurs dans leurs délibérations, la Commission continuera à surveiller les mesures prises par les autorités turques pour satisfaire aux exigences en suspens de la feuille de route.

La présentation de la présente proposition au début du mois de mai permet qu'une période de huit semaines s'écoule entre la date où le projet est mis à la disposition des parlements nationaux et celle de son adoption d'ici à la fin du mois de juin, ainsi que cela est indiqué dans la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016, et conformément à l'article 4 du protocole n° 1, annexé aux traités, sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne. Ainsi, la présente proposition garantit qu'un élément essentiel de la déclaration UE-Turquie, convenu le 18 mars par les chefs d'État et de gouvernement, pourra être réalisé.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. Il est appliqué par tous les États membres, à l'exception de l'Irlande et du Royaume-Uni, ainsi que par l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. Ce règlement s’inscrit dans la politique commune de visas de l’Union pour les courts séjours de 90 jours sur toute période de 180 jours.

La Turquie figure actuellement sur la liste de l’annexe I du règlement (CE) n° 539/2001, c’est-à-dire parmi les pays dont les ressortissants doivent être munis d’un visa pour entrer sur le territoire des États membres de l'Union.

Le règlement (CE) n° 539/2001 a été modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 259/2014, par lequel la référence à la Moldavie a été transférée dans la liste des pays exemptés de l'obligation de visa après la réussite de la mise en œuvre de son plan d’action concernant la libéralisation du régime des visas, ainsi que par le règlement (UE) n° 509/2014, par lequel cinq pays des Caraïbes et onze pays du Pacifique ainsi que la Colombie, le Pérou et les Émirats arabes unis ont été exemptés de l'obligation de visa – sous réserve de la conclusion d'accords d'exemption de visas entre l'UE et les pays tiers concernés – à la suite d'un réexamen périodique des listes relatives aux visas. Le 9 mars et le 20 avril 2016, la Commission a présenté des propositions visant à modifier le règlement (CE) n° 539/2001 et à transférer les références – respectives – à la Géorgie et à l'Ukraine dans la liste des pays exemptés de l'obligation de visa, après la réussite de la mise en œuvre de leurs plans d’action concernant la libéralisation du régime des visas.

Les critères qu'il convient de prendre en compte pour déterminer – sur la base d’une évaluation au cas par cas – les pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa ou qui en sont exemptés sont définis à l’article -1 du règlement (CE) n° 539/2001 [introduit par le règlement (UE) n° 509/2014]. Parmi ces critères figurent «l’immigration clandestine, l’ordre public et la sécurité, les avantages économiques, en particulier en termes de tourisme et de commerce extérieur, ainsi que les relations extérieures de l’Union avec les pays tiers concernés y compris, en particulier, des considérations liées au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les implications de la cohérence régionale et de la réciprocité». Il convient d’accorder une attention particulière à la sécurité des documents de voyage délivrés par les pays tiers concernés.

En ce qui concerne la réciprocité, le 2 mai 2016, le gouvernement turc a adopté un décret déclarant que les citoyens de tous États membres pourront entrer en Turquie sans visa à compter de la date à laquelle les citoyens turcs seront exemptés de l'obligation de visa.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

Le 6 avril 2016, la Commission a proposé la mise en place d’un système d’entrée/sortie de l’UE (EES) pour renforcer les frontières extérieures de l'espace Schengen. Les principaux objectifs de cette proposition sont d'améliorer la qualité des contrôles aux frontières pour les ressortissants de pays tiers et d'assurer l'identification fiable et systématique des personnes ayant dépassé la durée de séjour autorisée. Ainsi, le futur EES sera un élément important pour garantir que c'est en toute légalité que des ressortissants de pays tiers séjournent sans visa dans l’espace Schengen, et pour contribuer à empêcher les migrations irrégulières de ressortissants de pays exemptés de l'obligation de visa.

En outre, dans une communication, la Commission a annoncé qu’elle allait étudier la nécessité, la faisabilité et la proportionnalité de la mise en place d’un système de l'UE d'information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS). La Commission s’est engagée à examiner, d'ici à la fin de 2016, si un tel niveau de contrôle supplémentaire pour les ressortissants de pays exemptés de l'obligation de visa est faisable et proportionnel, et s'il contribuera effectivement au maintien et au renforcement de la sécurité de l’espace Schengen.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

Étant donné que la proposition modifie la politique commune de visas de l'UE, elle a pour base juridique l'article 77, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Le règlement proposé constituera un développement de l’acquis de Schengen.

•Subsidiarité, proportionnalité et choix de l’instrument

Étant donné que le règlement (CE) n° 539/2001 est un acte juridique de l’Union, il ne peut être modifié que par voie d'acte juridique équivalent. Les États membres ne peuvent agir individuellement pour atteindre l’objectif politique visé. Il n'existe pas d’autre solution (non législative) pour atteindre l’objectif politique visé.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Consultation des parties intéressées