ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 225 
 
 
 
Vol. 1983/0 094 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMUNAUTES  EUROPEENNES 
COMPTE  DE GESTION 
ET BILAN FINANCIER 
AFFERENTS  AUX OPERATIONS 
DU BUDGET DE  L'EXERCICE  1982 
(établis en  application  de l'article  73 et de  l'article  76 
du règlement  financier  du 21 décembre 1977) 
VOLUME  V 
COMPTE  DE GESTION 
ET BILAN  CONSOLIDES 
NOTES  EXPLICATIVES 

COMMUNAUTES  EUROPEENNES 
COMPTE  DE  GESTION 
ET BILAN FINANCIER 
AFFERENTS  AUX OPERATIONS 
DU BUDGET  DE  L'EXERCICE  1982 
(établis  en application  de l'article  73 et de  l'article  76 
du règlement  financier  du 21  décembre  1977) 
VOLUME  V 
COMPTE  DE  GESTION 
ET BILAN  CONSOLIDES 
NOTES  EXPLICATIVES 
COM(83)225-Final 

COMMUNAUTES  EUROPEENNES 
COMPTE DE GESTION  ET BILAN CONSOLIDES 
Table des matières 
Pages 
1. Introduction  5 
2. Résumé  des principes  comptables  essentiels  6 
3. Proposition  concernant  les montants  à retenir  pour 
donner la décharge  à la Commission  de l'exécution 
du budget  des Communautés européennes  pour L'exercice 
1982 et notes explicatives  9 
4. Compte  de gestion consolidé  pour l'exercice  dos Le 
31 décembre  1982 et  notes explicatives  12 
5. Bilan consolidé  au 31 décembre  1982 et  notes 
explicatives  19 
6. Synthèse  de l'exécution  du budget général  de 
L'exercice  1982 : 
- Recettes  de l'exercice  29 
- Crédits  pour engagements  30 
- Crédits  pour paiements  31 
- Crédits  pour paiements  reportés  de l'exercice  1981 32 

NOTES  EXPLICATIVES 
1. INTRODUCTION 
1.1. Le  compte de gestion  et le  bilan financier  des Communautés  sont 
établis en  application  des articles  73, 75 et 76 du règlement  financier 
du 21 décembre 1977,  applicable  au budget général des Communautés  euro­
péennes,  modifié par le règlement n°  1252/79  du Conseil,  du 25  juin 1979. 
1.2. Les  comptes  des Communautés  sont présentés en  cinq volumes, 
comme suit : 
Volume I - Analyse  de la  gestion financière, 
Volume II - Compte de gestion  et bilan financier  de la  Commission 
et Agence  d'approvisionnement  d'Euratom, 
Volume III - Crédits de  recherches  et d'investissement  -
Résultats des  comptes  d'affectation, 
Volume IV - Compte de gestion  et bilan financier  des autres 
Institutions  (Parlement  européen.  Conseil,  Cour 
de justice,  Cour des comptes), 
Volume V - Compte de gestion  et bilan consolidés des 
Communautés et  notes explicatives. 
1.3. L'analyse  de la  gestion financière  (volume  I) fait ressortir  les 
principaux  éléments qui ont caractérisé l'exécution du  budget au cours de 
l'exercice. 
Les volumes  II, III  et IV contiennent les  documents,  subdivisés 
selon la nomenclature  budgétaire, retraçant l'exécution des  recettes  et des 
dépenses de  l'exercice  pour chacune  des Institutions  et des  tableaux  décri­
vant les  opérations en  capital,  d'emprunts  et de prêts. 
Le présent  volume (V) contient  le compte de gestion  et le  bilan 
consolidés des Communautés de  l'exercice  accompagnés de  notes explicatives. 
Le compte de gestion  et le  bilan consolidés  indiquent les  données  correspon­
dantes de l'exercice  précédent. 

2. RESUME  DES PRINCIPES  COMPTABLES  ESSENTIELS 
2.1. La comptabilité est  tenue conformément aux  dispositions  du règle­
ment financier  du 21 décembre 1977 complétées par un règlement  portant 
modalités d'exécution de  certaines  dispositions  du règlement  financier 
règlements  dont la procédure de révision est  actuellement  en cours. 
2.2. La  conversion  en Ecus 
2.2.1. La comptabilité est  tenue en Ecus, unité définie par La  somme 
des montants  suivants  des monnaies  des Etats membres de La Communauté : 
DM 0,828 
UKL 0,0885 
FF 1,15 
LIT 109,0 
HFL 0,286 BFR 3,66 
LFR 0,14 
DKR 0,217 
IRL 0,00759 
2.2.2. Les ressources propres  et les  contributions  financières  sont 
converties  aux taux de change du jour d'échéance du  paiement. 
Les avances  versées au  titre de la  section  garantie  du Fonds 
européen  d'orientation  et de garantie  agricole  et au  titre de l'aide 
alimentaire  sont converties  aux taux de change du 20 du deuxième  mois 
précédant le  paiement. 
Certaines  opérations  relatives  au personnel sont converties  à 
des taux  trimestriels  ou semestriels. 
Les autres  opérations  sont converties  aux taux comptables 
mensuels  en vigueur  lors de leur exécution. 
2.2.3. Les taux de conversion  de l'Ecu retenus  pour l'établissement 
du bilan sont ceux du 31 décembre 1982,  sauf en ce qui  concerne  les 
rubriques  suivantes  : 
- les immobilisations  corporelles  qui conservent  leur valeur en Ecus 
calculée aux  taux comptables  en vigueur  lors de l'achat; 
- les crédits à  reporter  dont une partie correspond  à des engagements  en 
monnaies  nationales  convertis  en Ecus aux taux comptables  mensuels  de 
décembre,  le montant  global en Ecus de ces crédits à  reporter  ne 
pouvant donner  lieu à aucune réévaluation postérieure. 
2.2.4. Les taux de conversion  au 31 décembre 1982 des  monnaies  des 
Etats membres en  Ecus sont les suivants  : 
1 Ecu = DM 2,30014 
UKL 0,600289 
FF 6,52207 
LIT 1 325,70 
HFL 2,54206 
BFR 45,3207 
LFR 45,3207 
DKR 8,11485 
IRL 0,692923 
DRA 68,5398 
6 

2.3. Les  recettes 
2.3.1. Les ressources  propres  et Les  contributions  financières  sont 
comptabilisées sur La  base des montants dont sont  crédités au  cours de 
L'exercice  Les comptes  ouverts  au nom de La  Commission  par Les  admi­
nistrations  des Etats membres. 
La différence  entre Le montant des ressources  propres provenant 
de La TVA et Les  contributions  financières prévues au  budget d'une part 
et Le montant  effectivement exigibLe  d'autre  part est caLcuLée au  pLus tard 
Le 1er juiLLet  de L'exercice suivant;  La différence est  aLors inscrite  dans 
un budget  suppLémentaire de cet  exercice. 
En cas d'adoption  tardive  d'un budget suppLémentaire, Les  paiements 
effectués par Les  Etats membres au début de  L'exercice suivant  sont imputés 
à L'exercice  auqueL ce budget suppLémentaire se  rapporte. 
2.3.2. Les autres recettes  sont prises en compte sur La  base des montants 
effectivement  perçus au  cours de L'exercice. 
2.4. Les dépenses 
2.4.1. Au sens du caLcuL du soLde de L'exercice,  Les dépenses  s'entendent 
des paiements  sur crédits  pour paiements  de L'exercice  auxquels  s'ajoutent 
Les crédits  pour paiements  du même  exercice  reportés à  L'exercice suivant. 
2.4.2. Les paiements  sur crédits  pour paiements  de l'exercice  sont ceux 
dont l'ordonnancement  est parvenu au ContrôLeur  financier  au plus tard  le 
31 décembre et qui ont été exécutés par le  Comptable  au plus tard  le 
15 janvier suivant. 
Pour la section garantie  du Fonds européen  d'orientation  et de 
garantie agricole  ainsi que pour l'Aide alimentaire,  Les paiements  pris en 
compte sont ceux  effectués  jusqu'au  31 décembre par Les  Etats membres  pour 
autant que Leur engagement  et leur ordonnancement  soient  parvenus  au 
Comptable  au plus tard  Le 31 mars suivant. 
2.4.3. Le report des crédits  pour paiements  est Limité au  seuL exercice 
suivant,  iL est effectué  selon La procédure  suivante  : 
- pour Les crédits non dissociés : Le  report est généralement de  droit 
Lorsqu'il  correspond  à un engagement  restant  à payer; le report est 
soumis à l'autorisation  préalable de l'autorité budgétaire  dans les 
autres cas; 
- pour les crédits dissociés : le  report est de  droit pour les crédits de 
paiement  non utilisés à la  fin de L'exercice. 
2.5. Les  avances  et paiements  accélérés 
Hormis Les avances  versées  dans Le cadre de la  politique agricole 
commune et de l'aide alimentaire,  les autres avances  versées  dans le cadre 
des dépenses opérationnelLes  sont comprises dans les  dépenses de  L'exercice 
et ne figurent  pas parmi Les actifs consolidés. 
7 

2.6. Les  immobiLisations 
Les biens immobiliers  et mobiliers  des organismes  consolidés 
(immeubles,  matériels,  mobiliers)  sont évalués à  leur coût d'achat  en 
monnaies  nationales converti  en Ecus au taux comptable  en vigueur  lors 
de l'achat.  Les coûts  d'achats  étant compris  dans les dépenses budgé­
taires de l'exercice d'acquisition,  aucun amortissement  ultérieur  n'est 
pratiqué.  Ils figurent  au bilan jusqu'à  leur mise hors d'usage. 
2.7. Les opérations  d'emprunts  et de prêts 
2.7.1. Les  actifs et passifs  résultant de l'activité emprunts/prêts 
NIC et EURATOM  sont incorporés  selon leur nature  aux différents  postes 
du bilan des Communautés sur  base des situations  bilantaires  établies au 
31 décembre 1982  pour chacune  de ces activités. 
2.7.2. Les bilans au 31.12.1982  ainsi que les  comptes de résultats des 
activités emprunts/prêts NIC et  EURATOM  sont reproduits  dans le volume II 
(section  III) du compte de gestion  et bilan financier  des Communautés. 
2.8. Le  solde de l'exercice 
La différence  entre l'ensemble  des recettes  perçues au  titre 
d'un exercice  et les dépenses de cet  exercice  telles  qu'elles  sont définies 
en 2.4.1.  ci-dessus,  représente le résultat de  l'exercice.  Pour obtenir  le 
solde de l'exercice  ce résultat  est, selon  qu'il est positif ou négatif : 
- augmenté ou diminué du  montant  des annulations  de crédits reportés des 
exercices  antérieurs; 
- diminué ou augmenté des différences de  change de l'exercice. 
2.9. La  consolidation 
Les comptes  consolidés  regroupent  ceux du Parlement  européen, du 
Conseil,  du Comité économique et  social,  de la Commission  (y compris 
l'Office des publications  et le Centre commun de recherche),  de la  Cour 
de justice  et de la  Cour des comptes. 
8 

3. PROPOSITION  CONCERNANT  LES MONTANTS  A RETENIR POUR DONNER 
DECHARGE  A LA COMMISSION DE L'EXECUTION DU  BUDGET DES 
COMMUNAUTES  EUROPEENNES  POUR L'EXERCICE  1982 
en Ecus 
A. AUTORISATIONS 
Recettes (note  3.1.) 21 994 312  850,98 
Crédits  pour engagements  (note 3.2.) 24 176 181  620,64 
Crédits pour paiements  (note 3.3.) 21 994 312  850,98 
B. EXECUTION 
1. Ressources 
1.1. Recettes  de L'exercice (note  3.4.) 21 427 416 656,43 
1.2. Crédits reportés de  L'exercice  1981 
annulés  (note 3.5.) 166 259 561,68 
Total 1. 21 593 676 218,11 
2. Dépenses 
2.1. Dépenses de  l'exercice  (note 3.6.) 20 705 862 052,30 
2.2. Différences de  change  (note 3.7.) 61 167 497,79 
2.3. Recettes  affectées à  rembourser  (note 3.8.) 1 408 105,17 
Total 2. 20 768 437 655,26 
3. SOLDE DE  L'EXERCICE  (1. - 2.) 825 238 562,85 
(2) 9 

3.1. Autorisations  de recettes 
Les autorisations  de recettes  comprennent  : 
- Les prévisions  inscrites  au budget général : 21 984 441  540,00 
- Les recettes  relatives  aux prestations  pour 
compte de tiers : 9 871  310,98 
21 994 312  850,98 
3.2. Crédits  pour engagements 
Les crédits  pour engagements  se composent  : 
- des crédits autorisés au  budget général des 
Communautés européennes : 23 260 133  140,00 
- des crédits  subsistant  de l'exercice  1981 ou 
devenus  subsistants  par suite de dégagements 
pendant  l'exercice  1982 : 908 475  545,13 
- des crédits  correspondant  aux recettes  relatives 
aux prestations  pour compte de tiers : 7 572  935,51 
24 176 181  620,64 
3.3. Crédits  pour paiements 
Les crédits  pour paiements  comprennent  : 
- les crédits autorisés au  budget général des 
Communautés européennes : 21 984 441  540,00 
- les crédits  correspondant  aux recettes  relatives 
aux prestations  pour compte de tiers : 9 871  310,98 
21 994 312  850,98 
3.4. Recettes  de l'exercice 
Il s'agit des recouvrements  de l'exercice  dont le détail  figure 
au tableau  n° 1 du  volume II. 
3.5. Crédits reportés de  l'exercice  1981 annulés 
Les crédits reportés de  l'exercice  1981 et inutilisés  tombent  en 
annulation  (voir note 2.8.). 
3.6. Dépenses de  l'exercice 
Les dépenses de  l'exercice  comprennent  : 
- les paiements  effectués au  titre de l'exercice  : 19 320 278  688,14 
- les crédits reportés à  l'exercice  1983 : 1 385 583  364,16 
20 705 862  052,30 
10 

3.7. Différences de  change 
IL s'agit du solde débiteur des différences de  change à imputer 
au résultat de  l'exercice  avant calcul du solde de l'exercice. 
Le solde s'analyse  comme  suit : 
- différences négatives résultant de  l'application  de taux 
variablesde  l'Ecu 
- différences  positives  résultant d'opérations de  transfert 
de fonds 91 563 399,13 
30 395 901,34 
61 167 497,79 
3.8. Recettes  affectées à  rembourser 
Ce montant  représente le  soLde inutilisé des  recettes  à affectation 
spéciale,  perçues à la  suite de conventions conclues avec  des tiers, dans Le 
cadre des activités de  recherches  et d'investissement. 
11 

{OBBUNAUIES-EUBOgEENNES 
COHPTE DE GESTION  CONSOLIDE  POUR L'EXERCICE  1982 
en MioECU 
SECTEURS 1982 1981 
RECETTES 
Ressources propres (note 4.1.) 21.043,6 17.327,6 
Contributions financières  (note 4.2.) 196,9 151,5 Excédents disponibles (note 4.3.) -141,9 791,0 
Autres recettes (note 4.4.) 328,8 179,1 
21.427,4 18.449,2 
DEPENSES 
Personnel (note 4.5.) Personnel (note 4.5.) 
Paiments de l'exercice 689,6 635,2 Crédits reportés  à l'exercice suivant 15,2 9,0 
704,8 644,2 
Fonctionnement  (note 4.6.) Fonctionnement  (note 4.6.) 
Paiements de l'exercice 267,4 251,4 Crédits reportés  a l'exercice suivant 91,4 63,0 
358,8 314,4 
6arant1e des marchés agricoles (note 4.7.) 6arant1e des marchés agricoles (note 4.7.) 
Paiements de l'exercice 12.257,3 10.951,5 Crédits reportés  à l'exercice suivant 2,7 162,4 
12.260,0 11.113,9 
Structures agricoles  (note 4.8.) Structures agricoles  (note 4.8.) 
Paiements de l'exercice 483,5 456,9 Crédits reportés  è l'exercice suivant 277,2 93,3 
760,7 550,2 
Politique de la pêche (note 4.9.) Politique de la pêche (note 4.9.) 
Paiements de l'exercice 50,7 37,7 Crédits reportés  à l'exercice suivant 30,4 4,1 
81,1 41,8 
Politique régionale (note 4.10) Politique régionale (note 4.10) 
Paiements de l'exercice 2.765,8 2.164,6 Crédits reportés  à l'exercice suivant 174,4 242,5 
2.940,2 2.407,1 
Politique sociale (note 4.11.) Politique sociale (note 4.11.) 
Paiements de l'exercice 910,0 580,9 Crédits reportés  à l'exercice suivant 220,0 148,6 
1.130,0 729,5 
Recherche, énergie, industrie, transports (note 4.1 2.) Recherche, énergie, industrie, transports (note 4.1 2.) 
Paiements de l'exercice 345,7 213,9 Crédits reportés  à l'exercice suivant 112,9 94,3 
458,6 308,2 
Remboursements  aux Etats membres (note 4.13.) Remboursements  aux Etats membres (note 4.13.) 
Paiements de l'exercice 952,2 869,5 Crédits reportés  à l'exercice suivant 116,0 97,1 
1.068,2 966,6 
Coopération avec les pays tiers (note 4.14.) Coopération avec les pays tiers (note 4.14.) 
Paiements de l'exercice 598,1 550,4 Crédits reportés  à l'exercice suivant 345,3 258,5 
943,4 808,9 
Total des dépenses Total des dépenses 
Paiements de l'exercice 19.320,3 16.712,0 Crédits reportés  à l'exercice suivant 1.385,5 1.172,8 
Résultat de l'exercice ======= 20.705,8 
~721~,7~~ ===== ========= 17.884,8 ==== 
Annulation du solde des crédits reportés  de l'exercice précédent (note 4.15.) 166,2 123,0 
Virements de crédits reportés - 2,7 Différences de change de l'exercice (note < .16.) - 61,Z - 27,8 Recettes affectées à rembourser (note 4.17) ~ 1,* 0,8 
SOLDE DE L'EXERCICE (note 4.18.) 825,2 661,5 
12 

4. NOTES CONCERNANT  LE COMPTE DE GESTION  CONSOLIDE 
4.1 Ressources  propres 
Ce poste représente Les  ressources  propres  des Communautés 
(titre 1 du budget) 
- prélèvements  agricoles 
- cotisations  sucre et isoglucose 
- droits de douane 
- ressources  provenant  de la TVA 1982 1981 
1 522,0 
705,8 
6 815,3 
12 000,5 1 264,9 
482,5 
6 392,4 
9 187,8 
21 043,6 17 327,6 
4.2. Contributions  financières 
Ce poste représente  les versements  faits par la République 
hellénique à  titre de contribution  au budget communautaire  (titre 2 
du budget).  Cette contribution  est à  titre transitoire,  prenant  fin 
le 1er janvier 1984, fondée sur son  produit national brut.  A l'expi­
ration de cette période, la République hellénique  sera entièrement 
soumise au régime des  ressources  propres. 
4.3. Excédents  disponibles 
Cette rubrique  (titre 3 du budget)  comprend  : 
1982 1981 
- L'excédent  disponible  de l'exercice 
précédent - 246,1 
- le solde des ressources  propres  TVA et 
des ajustements  correspondant  aux contri­
butions financières de  l'exercice  précédent - 141,9 558,2 
- les corrections  au solde des ressources 
propres de l'exercice  1979 — " 13,3 
- 141,9 791,0 
Aucun budget  rectificatif  n'ayant  été arrêté en 1982, l'excédent 
disponible  de l'exercice  1981 (661,5 MioECU)  n'a pas été  inscrit  en 
recettes en 1982,  il reste  donc disponible  pour l'exercice  1983 et  fera 
l'objet d'une  inscription  en recettes  dans le prochain  budget  rectificatif 
qui sera  proposé à l'autorité budgétaire en 1983. 
13 

4.4. Autres  recettes 
Cette rubrique regroupe  Les recettes  afférentes aux  titres 4, 
5, 6, 7, 8 et 9 du  budget.  Elles se décomposent en : 
1982 1981 
- taxes diverses  - prélèvements et  redevances 
communautaires 109,0 90,0 
- recettes  provenant  du fonctionnement  admi­
nistratif  des Institutions 93,0 41,3 
- contributions  aux programmes  communautaires, 
remboursements  de dépenses et  recettes  de 
services  fournis  à titre onéreux 50,1 45,1 
- les recettes  d'intérêts de  retards  et 
amendes 6,7 0,5 
- les recettes  de l'activité  emprunts  et prêts 1,6 0,1 
- les recettes  diverses 68,4 2,1 
328,8 179,1 
4.5. Dépenses de  personnel 
Ce poste  représente les dépenses de  personnel  prévues au  titre 
1 A du budget de toutes les Institutions,  plus les dépenses de  personnel 
de l'Office  des publications  dont les dépenses  sont imputées au  titre 2 A 
du budget de la Commission  et les dépenses de  personnel  du Comité écono­
mique et social imputées au  titre 3 du budget du Conseil. 
Toutefois,  en ce qui  concerne  les dépenses de  personnel  relatives 
aux actions  directes  et indirectes  de recherches  et d'investissement, 
elles sont insérées  dans la rubrique "Recherche,  énergie,  industrie, 
transports"  (voir note 4.12.). 
4.6. Dépenses de  fonctionnement 
Cette rubrique  comprend  les dépenses de  fonctionnement  prévues 
au titre 2 A du  budget de La Commission  et aux  titres 2 et 3 des  autres 
Institutions,  à L'exception  des dépenses de  personnel  de l'Office  des 
publications  et du Comité économique et  social,  puisqu'elles  sont déjà 
incluses  dans le poste "Dépenses de  personnel"  (voir note 4.5.). 
Les dépenses de  fonctionnement  relatives  aux activités de 
recherches  et d'investissement  quant à elles sont incorporées  dans la 
rubrique  "Recherche,  énergie,  industrie,  transports"  (voir note 4.12.). 
4.7. Garantie  des marchés  agricoles 
Ce poste  représente  les dépenses de la  section  garantie  du Fonds 
européen  d'orientation  et de garantie  agricole  (titres  1 B et 2 B du 
budget). 
14 

Les dépenses  relatives  à L'organisation  commune  des marchés des 
produits de La pêche, exécutées  dans Le budget au chapitre  40 B et  in­
corporées au  compte de gestion  dans La rubrique "Politique  de La pêche" 
(voir note 4.9.) appartiennent  également à la  section "Garantie"  du 
FEOGA, ce qui  porte en fait le total des dépenses au  titre de La  garantie 
à 12 294,0 MioECU  : 
titres 1 B et 2 B : 12  260,0 MioECU 
chapitre  40 B : 34,0  MioECU. 
4.8. Structures agricoles 
Cette rubrique  comprend  : 
- La section "Orientation"  du Fonds européen 
d'orientation  et de  garantie agricole 
(chapitres  30 B à 33 B) 
- les dépenses  ressortissant  au domaine  agricole 
(chapitre  38 B) 1982 1981 
749, 3 
11,4 540,5 
9,7 
760,7 550,2 
En fait, le total des dépenses de La  section "Orientation"  du 
FEOGA, y  compris  Le secteur de la pêche exécuté au  chapitre  46 B et  incor­
poré au compte de gestion  dans la rubrique "PoLitique  de la pêche",  (voir 
note 4.9.), s'élève  au total à 770,9 MioECU  : 
chapitres  30 B à 33 B :  749,2 MioECU 
chapitre  46 B : 21,7  MioECU 
770,9 MioECU. 
4.9. Politique  de la pêche 
Cette rubrique  montre les  dépenses exécutées au  budget au titre 4 B. 
Certaines  de ces dépenses  font partie  des sections Garantie  et Orientation 
du FEOGA,  voir à ce sujet les notes 4.7. et 4.8. ci-dessus. 
4.10. PoLitique  régionale 
Les dépenses de  politique  régionale  sont celles prévues au  titre 5 B 
du budget,  elles comprennent  : 
- le Fonds européen de développement régional 
(chapitres  50 B et 51 B) 
- les mesures  destinées à réduire Les disparités 
économiques au  sein de La Communauté  dans le 
cadre du SME  (chapitre  52 B) 
- Les mesures  supplémentaires en  faveur du 
Royaume-Uni  (chapitre  53 B) 
- d'autres  interventions  à caractère régional 
(chapitre  54 B) 1982 1981 
1 075,0 819,2 
209,8 193,2 
1 654,2 1 394,1 
1,2 0,6 
2 940,2 2 407,1 
I5 

4.11. Politique sociale 
Ce poste comprend les  dépenses prévues au  titre 6B du budget : 
1982 1981 
- le Fonds social européen  (chapitres  60 B à 62 B) 1 015,8 620,4 
- les dépenses  relatives  à la protection  de l'en­
vironnement  et des  consommateurs  (chapitre  66 B) 10,6 8,9 
- la contribution  à la CECA au  titre de mesures 
sociales  en liaison  avec la restructuration 
sidérurgique  (chapitre  65 B) 50,0 62,0 
- l'aide à des populations  de la Communauté 
victimes  de catastrophes  (chapitre  69 B) 29,8 18,5 
- diverses  dépenses  d'intervention  dans le 
domaine  social  (chapitres  63 B, 64 B, 67 B, 
68 B) 23,8 19,7 
1 130,0 729,5 
4.12. Recherche,  énergie,  industrie, transports 
Cette rubrique  comprend les  dépenses  d'interventions  dans divers 
domaines  réunis au  titre 7 B : 
1982 1981 
- Les dépenses  ressortissant  à La poLitique  éner­
gétique  (chapitre  70 B) 47,2 32,1 
- Les dépenses  reLatives  au contrôLe de sécurité 
nucLéaire  (chapitre  71 B) 2,0 1,6 
- Les actions en matière de  recherche  scienti­
fique et technoLogique  (chapitre  72 B) 2,0 1,8 
- Les dépenses de  recherches  et d'investissement 
(chapitre  73 B) 365,7 256,1 
- Les dépenses  ressortissant  du domaine  du 
marché de  L'information  et innovation 
(chapitre  75 B) 10,4 6,0 
- Les dépenses  ressortissant  au domaine  industrieL 
et au marché intérieur  (chapitre  77 B) 29,8 9,7 
- Les dépenses  ressortissant  au domaine  des 
transports (chapitre  78 B) 1,5 0,9 
458,6 308,2 
Les dépenses de  recherches  et d'investissement  (chapitre  73 B) 
comprennent  également les  frais de personnel  et les  frais de fonctionnement 
relatifs  à ces activités  (voir notes 4.5. et  4.6.). 
16 

4.13. Remboursements  aux Etats membres 
Ce poste réunit : 
- Le remboursement  forfaitaire  aux Etats membres 
des frais encourus pour  La perception  des 
ressources  propres  (chapitre  80 B) 
- Les compensations  financières aux  Etats membres 
qui ne participent  pas aux mécanismes du SME 
(chapitre  82 B) 
- Les restitutions  à La Grèce  (chapitre  86 B) 1982 1981 
907,6 814,0 
62,6 40,7 
98,0 111,9 
1 068,2 966,6 
4.14. Coopération  avec Les pays tiers 
IL s'agit  des dépenses de coopération  avec Les pays en voie de 
développement et Les  pays tiers prévues au  titre 9 B du  budget;  eLles 
comprennent  : 
- Les dépenses au  titre de L'aide  alimentaire 
(chapitre  92 B) 
- les autres actions  de coopération  avec Les 
pays en voie de développement et les  pays 
tiers (chapitres  93 B à 99 B) 1982 1981 
502,7 
440,7 508,7 
300,2 
943,4 808,9 
En outre, iL y a Lieu de signaler  : 
a) que des  paiements pour  un total de 687  MioECU qui ne  sont repris que 
dans les états  financiers  du FED (Fonds européen de développement) en 
raison de modalités particulières de  financement,  ont également été 
versés aux  pays en voie de développement; 
b) que la BEI  (Banque  européenne  d'investissement)  accorde,  sur ses 
ressources propres,  des prêts aux  pays en voie de développement. 
Ces prêts bénéficient  d'une garantie  du budget général; 
c) que les dépenses de  restitution  à L'exportation  liées à  l'aide alimen­
taire et incluses  dans Les dépenses du  FEOGA Garantie  se sont éLevées 
à environ  166 MioECU en 1982. 
17 

4.15. Annulation  du solde des crédits reportés de  L'exercice  précédent 
Les crédits  pour paiement  reportés de  L'exercice  précédent et 
inutilisés  tombent  en annulation  (voir la note 2.8. du résumé des  principes 
comptables  essentiels). 
Le détail des  reports  annulés  figure au tableau  de synthèse de 
l'exécution des crédits  pour paiements  reportés de  L'exercice  1981 
reproduit  au point 6. ci-après. 
4.16. Différences de  change de l'exercice 
Voir note 3.7. ci-avant. 
4.17. Recettes  affectées à  rembourser 
Voir note 3.8. ci-avant. 
4.18. Solde  de L'exercice 
Le solde de l'exercice  est déterminé  selon les dispositions 
rappelées  dans le résumé des  principes  comptables  essentiels  (voir 
note 2.8.). 
18 

BILAN  CONSOLIDE  AU 31  DECEMBRE  1982 
en MioECU 
A C T 1 F P A S S 1 F 
1982 1981 1982 1981 
Notes Notes 
VALEURS  IMMOBILISEES 3 820,3 3 142,3 CAPITAUX  PERMANENTS 5 250,2 3 801,5 
1 Mobilisations  corporelles 5.1. 261,6 220,6 Capitaux  propres 5.14. 409,0 307,7 
Prêts versés 5.2. 3 523,2 2 918,2 Solde  de l'exercice 1981 5.15. 661,5 661,5 
Autres  valeurs  imoblllsées 5.3. 35,5 3,5 1982 825,2 -
VALEURS  D'EXPLOITATION 5.4. 2.4 2.4 - -Excédents  des produits sur les 
charges NIC l  EURATOM 5.16. 14,4 
VALEURS  REALISABLES 1 817,1 1 593,6 Eaprunts  contractés 5.17. 3 340,1 2 832,3 
Etats  aeabres  débiteurs 5.5. 1.1 Cautions  perçues PM PH 
Avances  aux Etats  aeabres 5.6. 1 711,7 162,5 DETTES  A COURT TERME 3 439,5 2 972,1 
Institutions 5.7. 0,5 1 342,4 Etats  aeabres  créditeurs 5.18. 0,1 873,3 
Organi  saes  coaaunaùtai  res 5.8. 18,2 19,1 Organi  saes  coaaunaùtai  res 5.19. 9,4 6,9 
Débiteurs  divers 5.9. 80,3 69,6 Crédits  de l'exercice à reporter 5.20. 1 385,6 1 172,8 
Dépenses  a iaputer 5.10. 5,3 -Crédits antérieurs  a reporter 5.21. 135,4 231,3 
COMPTES  OE TRESORERIE 5.11. 3 051,9 2 037,7 Créditeurs  divers 5.22. 287,8 38,0 
Coaptesa  terae  a «oins  d1 1 an 36,8 17,6 Recettes a iaputer 5.23. 91,0 64,2 
Portefeuille  - Titre 1,1 - Paieaents en instance 5.24. 1 530,2 585,6 
Coaptes  auprès  des  Trésors 
Coaptes a1 vue 2 170,5 
829 ,3 1 625,0 
385,1 COMPTES  OE REGULARISATION 5.25. 104,5 104,5 -
Régies  d'avances 13,8 9,5 
Cai sses 0,4 0,5 
COMPTES  DE REGULARISATION 5.12. 102,5 102,5 - -
TOTAUX 8 794,2 6 773,6 TOTAUX 8 794,2 6 773,6 
Enaaaeaents  hors  bilan 5.13. 6 307,5 • Enaaaeaents  hors  bilan 5.26. 6 307,5 -

5. NOTES CONCERNANT  LE BILAN CONSOLIDE 
5.1. Immobilisations corporelles 
Le montant  des immobilisations corporelles  représente la  valeur, 
déterminée  suivant  la méthode expliquée à la  note n° 2.6.  ci-avant  sur les 
principes  comptables,  des immeubles,du  mobilier  et du matériel détenus au 
31 décembre 1982 par les  organismes  consolidés. 
Immeubles Mobilier  et TOTAL 
Matériel 
1982 1981 1982 1981 1982 1981 
Commi ssion 83,3 77,1 147,7 136,5 231,0 213,6 
Parlement  européen - -18,4 4,3 18,4 4,3 
Conseil - -7,2 - (1) 7,2 - (1) 
Comité économique et 
social - -2,0 - (1) 2,0 - (1) 
Cour de justice - -2,2 1,9 2,2 1,9 
Cour des comptes — — 0,8 0,8 0,8 0,8 
Total Communautés 83,3 77,1 178,3 143,5 261,6 220,6 
5.2. Prêts versés 
Les diverses  catégories de prêts versés  sont les suivantes  : 
Prêts communautaires  destinés au  soutien  des 
balances  des paiements 
Prêts EURATOM 
Prêts destinés à la  promotion  d'investissements 
dans la Communauté "NIC" 
Prêts à des  conditions  spéciales  dans le cadre 
de la coopération  avec des pays tiers 
Prêts accordés au bénéfice des  travailleurs 
mi grants 
Prêts à la  construction  accordés au bénéfice des 
fonctionnaires  des Institutions 
Total Communautés 1982 1981 
1 527,4 
261,8 1 045,4 
901,2 
1 590,3 885,7 
142,0 84,3 
0,9 0,7 
0,8 0,9 
3 523,2 2 918,2 
Les tableaux  détaillés de  tous les prêts,  ainsi que les  bilans et 
comptes de résultats des activités  emprunts  et prêts  EURATOM  et NIC,  sont 
reproduits  dans le volume II (section III)  du compte de gestion  et bilan 
financier  des Communautés. 
(1) Les immobilisations corporelles  du Conseil  et du Comité économique et 
social n'étaient pas  reprises  au bilan 1981. 
20 

5.3. Autres valeurs  immobilisées 
Cette rubrique regroupe  les actifs immobilisés qui ne  sont pas 
repris dans les immobilisations  corporelles.  A savoir : 
Les cautions  et garanties  versées 
Le fonds de bibliothèque de la  Cour de justice  (1) 
Le fonds de roulement  de l'Office  des publications 
Différents  frais exposés à  amortir  dans le cadre de 
l'activité emprunts/prêts NIC et  EURATOM 1982 1981 
0,2 0,3 
1,3 1,2 
2,0 
34,0(2) -
35,5 3,5 
5.4. Valeurs  d'exploitation 
Ce poste correspond  à la valeur au 31 décembre du  stock des 
fournitures  de bureau détenu par la  Commission  (2 MioECU)  et le Parlement 
européen (0,4  MioECU).  La valeur des stocks de produits  consommables 
détenus par les  autres  Institutions  et par le CCR ne  sont actuellement 
pas disponibles. 
5.5. Etats membres débiteurs 
Ce poste comprend  : 
Des ressources propres  restant  à recouvrer 
Des charges  fiscales  payées à récupérer 1982 1981 
1,1 161,8 
0,7 
1,1 162,5 
(1) 
(2) Actuellement,  la valeur des fonds de bibliothèque des  autres 
Institutions  n'est pas disponible. 
Les frais à amortir  exposés  dans le cadre de l'activité emprunts/prêts 
NIC et EUROATOM  sont inscrits  à l'actif  du bilan. Ils seront amortis 
progressivement  sur la durée de vie des  emprunts  par la différence 
entre les taux d'intérêts appliqués aux prêts versés qui est supérieur 
aux taux d'intérêts appliqués aux  emprunts  contractés. 
21 

5.6. Avances aux Etats membres
Conformément à la réglementation en vigueur, la Commission verse  
des avances à la dispositions des Etats membres pour leur permettre  
d'assurer le paiement des dépenses financées par les sections FEOGA-Orienta­
tion et Garantie ainsi que les dépenses d'aide alimentaire. Au 31 décembre  
les différentes avances s'analysent comme suit :
S o ld e  d e s  a v a n c e s  v e r s é e s  au 
t i t r e  d e  l ' e x e r c i c e
A v a n c e  v e r s é e  a u  t i t r e  du m o is  
d e  j a n v i e r  d e  l ' e x e r c i c e  s u i v a n t  
Som m es à  r é c u p é r e r  s u i t e  a u x  
d é c i s i o n s  d 'a p u r e m e n t  d e s  
e x e r c i c e s  a n t é r i e u r sF E O G A - O r ie n t a t io n F E O G A -G a ra n tie A id e  a l i m e n t a i r e TOTAL
1982
*.2
12,7
16,91981
5,9
5,91982
129,7
1 468,0
1 597,71981
271,0
811,2
161,-
1 243,21982
47,0
50,1
97,11981
21,4
71,9
93,31982
180,9
1 530,8
1 711,71981
298,3
883,1
161,-
1 342,4
FEOGA A id e  a l i m e n t a i r e TOTAL
A lle m a g n e
B e l g i q u e
F r a n c e
I t a l i e
L u x e m b o u rg
P a y s - B a s
D a n e m a rk
I r i  a n d e
R o y a u m e -U n i
G r è c e1982
302,5
78,1
450,5
282,5
0,3
173,8
56,6
49,7
125,2
95,4
1 614,61981
186,0
61,4
365,3
197.1
0,6
86,1
61,0
52,7
161,4
77,5
1 249,11982
63,2
7,8
9,7
*.2
1,5
0,3
2.7
7,6
o,i
97,11981
29,7
24,4
23,9
5,2
6,7
1.4
0,4
IH
0,1
93,31982
365,7
85,9
460.2
286,7
0,3
175,3
56,9
52.4
132,8
95,5
1 711,71981
215,7
85,8
389,2
202.3
0,6
92,8
62,4
53,1
162,9
77,6
1 342,4Par Etat membre, le solde des avances versées se ventile comme suit
5.7.Institutions
Cette rubrique représente des créances détenues par certaines Institu­
tions à charge d'autres Institutions qui n'ont pu être éliminées lors de la  
consolidation
- créances détenues par le Parlement européen 0,4
- créances détenues par la Commission 0,1
0,5
22

5.8. Organismes communautaires
Cette rubrique représente des créances détenues par Les Institutions  
à charge d'autres organismes communautaires.
Créances détenues par Le ParLement européen
par La Commission
par La Cour de justice
par La Cour des comptes
par L'Office des pubLications19821981
10,8
7,40,5
14,7] 0,1
3,8
18,219,1
5.9.Débiteurs divers
Ce poste représente Les autres créances de L'Institution soit sur  
son personneL, soit sur des tiers ainsi que Le montant des titres de recettes  
diverses restant à recouvrer.
Créances sur Le personneL des Institutions  
Créances sur tiers y incLus Les intérêts bancaires à
Avances à réguLariser  
Titres de recettes à recouvrer  
Débiteurs divers reLevant de L'activité  
emprunts/prêts NIC-EURATOM  
Dépenses diverses à imputerencaisser ° /19821981
2,3 1,7
17,7 1,6
3,4 1,9
55,7 59,2
1,2-
- (1) 5,2
80,3 69,6
5.10. Dépenses à imputer
Ce poste représente des dépenses réaLisées au cours de L'exercice  
mais dont La Liquidation budgétaire n'a pas pu intervenir avant La cLôture  
de L'exercice. ELLes seront imputées à charge de L'exercice suivant.
(1) E n  1982, L es dépenses à imputer sont f*eprises
à une rubrique distincte du biLan.
2 3

Dépenses diverses exposées par Le Parlement européen  
" " " par La Commission19821981
4,2
1,1-
5,3- (1)
5.11. Comptes de trésorerie
Hormis Les comptes à vue et à terme ouverts par Les Institutions  
auprès d'organismes financiers dans Les pays de La Communauté et dans des  
pays tiers pour effectuer Leurs opérations financières, La Commission  
dispose également de comptes auprès de chaque Etat membre. En effet, Le  
montant des ressources propres constatées est inscrit par chaque Etat  
membre au crédit d'un compte ouvert à cet effet au nom de La Commission  
auprès de son trésor ou de L'organisme qu'il a désigné. La Commission  
dispose des sommes inscrites au crédit de ces comptes dans La mesure  
nécessaire pour couvrir ses besoins de trésorerie découlant de L'exécution  
du budget.
En outre, Les Institutions peuvent créer des régies d'avances en  
vue du paiement de certaines catégories de dépenses, notamment pour assurer  
Le fonctionnement des bureaux de presse et d'information et des délégations  
extérieures dans Les pays tiers ou auprès d'organisations internationales.  
Les régies disposent d'une avance dont Le montant couvre Leurs besoins de  
trésorerie pour une courte période. Ces avances sont reconstituées sur  
production de pièces justificatives de dépenses. En ce qui concerne Les  
régies d'avances de La Commission, il y a Lieu de rappeler que pour Les  
besoins d'établissement du bilan au 31 décembre de L'exercice, Les régies  
sont clôturées à La date du 3 décembre. IL s'ensuit que toutes Les opéra­
tions effectuées après cette date sont reprises dans Les comptes de  
L'exercice suivant.
Enfin, en ce qui concerne Les comptes à vue et à terme de La  
Commission, il y a Lieu de signaler qu'ils comprennent Les disponibilités  
relevant de L'activité emprunts/prêts NIC et EURATOM à concurrence de  
215,2 MioECU.
5.12. Comptes de régularisation
Ce poste représente Le montant des intérêts débiteurs courus non  
échus relatif à L'activité :  Prêts EURATOM (49,4 MioECU) et NIC (53,1 MioECU).  
Voir à ce sujet Les bilans concernant ces activités, qui sont reproduits dans  
La volume II (section III) du compte de gestion et bilan financier des  
Communautés.
(1) En 1981, Les dépenses à imputer avaient été classées parmi Les débiteurs  
divers. Pour l'ensemble des Institutions elles s'élevaient à 5,2 MioECU  
et concernaient respectivement :
Le Parlement européen pour 2,0 MioECU, Le Conseil pour 2,3 MioECU, La  
Cour de justice pour 0,1 MioECU et La Commission pour 0,8 MioECU.
2 4

5.13. Engagements hors bilan
Les engagements hors bilan s'analysent comme suit :
- le total des soldes individuels au 31 décembre 1982 des comptes
de garantie des comptables et régisseurs d'avances 0,6
- le montant des engagements à couvrir pour les crédits dissociés/
non couvert par des crédits de paiement reportés 6 285,4
- la garantie de remboursement des emprunts contractés par les
Communautés européennes PM
- la garantie de remboursement des prêts octroyés par la BEI sur
ses ressources propres au profits des pays tiers PM
- engagements pour obligations rachetées à terme valeur nominale 21,5
(NIC 18,4 et EURATOM 3,1 MioECU) -----
6 
307,5
5.14. Capitaux propres
Ce poste constitue la contrepartie de certains éléments d'actif  
recensés de façon extra-comptable suite à leur imputation initiale en  
dépenses budgétai res. D'un exercice à l'autre, ce poste varie comme les  
éléments d'actif auquel il correspond.
5.15. Solde de l'exercice
Voir Les notes 2.8., 4.3. et 4.18.
5.16. Excédents des produits sur les charges NIC-EURATOM
Voir à ce sujet les comptes des charges et produits relatifs à  
l'activité emprunts/prêts NIC (9,4 MioECU) et EURATOM (5,0 MioECU) qui  
sont reproduits dans le volume II (section III) du compte de gestion et  
bilan financier des Communautés. A noter que ces excédents, bien que  
n'ayant pas encore été affectés par la Commission, sont indisponibles.  
Ils devront en effet servir soit à la couverture de certains frais non  
encore exposés ou à l'amortissement du poste d'actif "Frais à amortir",  
recensé dans la rubrique "Autres actifs immobilisés", voir note 5.3.  
ci-avant.
5.17. Emprunts contractés
Les diverses catégories d'emprunts contractés sont les suivantes:
19821981
Emprunts communautaires destinés au soutien des
balances de paiement 527,41 045,4
Emprunts EURATOM 1 272,4 901,2
Emprunts destinés à la promotion d'investissements
dans la Communauté NIC 1  540,3 885,7
3 340,1 2 832,3
2 5

Les tableaux détaillés de tous les emprunts contractés, ainsi que  
les bilans et comptes de résultats des activités emprunts et prêts EURATOM  
et NIC sont reproduits dans le volume II (section III) du compte de gestion  
et bilan Financier des Communautés.
5.18. Etats membres créditeurs  
Ce poste représente :
19821981
Des ressources propres à reverser aux Etats membres 0,1873,1
Les soldes à restituer sur les contributions finan­
cières aux programmes de recherches complémentaires  
de la Communauté européenne de l'énergie atomique-0,2
0,1873,3
5.19.Organismes communautaires
Cette rubrique représente les dettes des Institutions envers d'autres  
organismes communautaires.
19821981
Dettes de la Commission
Dettes de l'Office des publications1.7
7.70,6
6,3
9,4 6,9
5.20. Crédits de l'exercice à reporter
Les crédits de l'exercice, à reporter, s'analysent comme suit :
19821981
Crédits reportés correspondant à des engagements  
contractés
Crédits de recherches couverts par des recettes  
affectées
Autres reports de crédits1 235,5
4,7
145,4720,8
3,4
448,6
1 385,61 172,8
2 6

5.21. Crédits antérieurs à reporter
Les crédits antérieurs à l'exercice, à reporter, s'analysent  
comme suit :
—19821981
Crédits antérieurs reportés correspondant à
des engagements contractés 126,9220,3
Crédits de recherches antérieurs correspondant
à des recettes affectées reportées 8,511,0
Autres crédits antérieurs reportés —
135,4231,3
5.22. Créditeurs divers
Cette rubrique comprend les recettes à transférer à divers orga­
nismes. Sont également incluses sous cette rubrique les dettes à court  
terme résultant de l'activité emprunts/prêts NIC et EURATOM à concurrence  
de 273,3 MioECU (ligne de crédit 201,2 MioECU, coupons et obligations  
échus non encore payés 72,1 MioECU).
5.23. Recettes à imputer
Cette rubrique comprend des recettes diverses encaissées qui,  
n'ayant pu être identifiées, restent à imputer à la clôture, des dépenses  
déclarées à tort au titre du FEOGA, du recensement extra comptable de  
recettes à recouvrer dont la contrepartie se trouve dans les différents  
comptes d'actif réalisable et du montant des recettes pouvant donner lieu  
à réemploi.
19821981
FEOGA-Garantie 1976 et 1980 déclarées à tort
par l'Italie 11,312,4
Recettes restant à recouvrer 56,250,-
Autres recettes perçues restant à imputer au
budget 5/11,8
Recettes pouvant donner lieu à réemploi 18,4 - (1)
91,064,2
(1) E n  1981, les recettes pouvant donner lieu à réemploi étaient
comprises dans la rubrique "Créditeurs divers"
2 7

5.24. Paiements en instance
Ce montant correspond aux paiements non enregistrés dans Les  
comptes de trésorerie en 1982 et exécutés entre le 1er janvier et Le  
15 janvier 1983, et relatif aux ordonnancements parvenus au Contrôleur  
financier au plus tard le 31 décembre 1982.
5.25. Comptes de régularisation
Ce poste représente le montant des intérêts créditeurs courus  
non échus relatif à l'activité emprunts EURATOM (48,2 MioECU) et NIC  
( 56,3 MioECU) voir à ce sujet les bilans concernant ces activités, qui  
sont reproduits dans le volume II (section III) du compte de gestion et  
fi Lan financier des Communautés.
5.26. Engagements hors bilan
Les engagements hors bilan s'analysent comme suit :
- le total des soldes individuels au 31 décembre 1982 des comptes
de garantie des comptables et régisseurs d'avances 0,6
- le montant des engagements à couvrir pour les crédits dissociés,
non couvert par des crédits de paiement reportés 6 285,4
- les engagements pour obligations rachetées à terme dans le  
cadre de l'activité emprunts NIC et EURATOM
valeur de rachat des obligations 18,1
bénéfice différé à recevoir sur rachat 3,4 21,5
- la garantie de remboursement des emprunts contractés par les
Communautés européennes PM
- la garantie de remboursement des prêts octroyés par la BEI
sur ses ressources propres au profit des pays tiers PM
6 307,5
2 8

COMMUNAUTES EUROPEENNES
SYNTHESE DE L'E X E C U TIO N  DU BUDGET GENERAL DE L'E X E R C IC E  19 82
I. RECETTES DE L'EXERCICE 1982
en MioECU
PrévisionsDroits constatés Recouvrements Restes à
Secteurs initialesdel'exercice1982reportés de l'exercice 1981Totalrecouvrer ou trop perçus
Prélèvements agricoles 1.899,1 1.522,0 1.522,0 1.522,0
Cotisations sucre et isoglucose 786,0 705,8 705,8 705,8
Droits de douane 6.939,0 6.815,3 6.815,3 6,815,3
Ressources provenant de la TVA 11.998,3 12.000,5 12.000,5 12.000,5
Contributions financières 197,5 196,9 196,9 196,9
Excédents disponibles (solde TVA et contributions financières de l'exercice précédent) p.m. 141,9 - 141,9 - 141,9
Taxes diverses, prélèvements et redevances communautaires 100,4 109,5 109,5 109,0 0,5
Recettes provenant du fonctionne­ment administratif des institutions 30,7 92,9 0,1 93,0 93,0
Contributions aux programmes communautaires, remboursements de dépenses et recettes de services fournis à titre onéreux 31,6 57,7 24,0 81,7 50,1 31,6
Intérêts de retard et amendes p •  i n  ■ 6,4 12,7 19,1 6,7 12,4
Emprunts et prêts 0,8 1,5 0,1 1,6 1,6
Recettes diverses 1,0 64,7 4,6 69,3 68,4 0,9
TOTAL 21.984,4=====21.431,3______41,5__21
.472,8 21.427,4 45,4

II. CREDITS POUR ENGAGEMENTS DE L'EXERCICE 1982
en MioECU
Secteurs (1)Crédi ts 
initiaux
(2)Modi fications 
intervenues en 
cours d'exerciceCrédits
définitifs(2)Engagements
contractésCrédits reportés 
en application de 
l'article 6 § 1b 
du régi.financierCrédits subsistan 
à la clôture de 
l'exercice 
art.6§2a) et 88§3 
du régi.financiert
Crédits
annulés
Personnel
Commission 494,1 1,3 492,8 470,0 22,8
Parlement européen 144,9 + 7,7 137,2 130,8 6,4
Conseil 77,0 + 0,4 77,4 72,7 4,7
Cour de justice 21,0 + 0,1 21,1 19,5 1,6
Cour des comptes 13,5 + 0,1 13,6 11,8 1,8
Fonctionnement
Commi ssion 228,4 + 24,3 252,7 243,3 9,4
Parlement européen 64,9 7,7 72,6 68,2 4,4
Conseil 44,0 0,4 43,6 39,0 4,6
Cour de justice 7,0 0,1 6,9 .6,3 0,6
Cour des comptes 2,8 0,1 7,7 2,3 0,01 0,4
Garantie des marchés agricoles 13.379,0 - 93,0 13.286,0 12.371,6 914,4
Structures agricoles 779,4 + 114,6 894,0 745,7 142,1 6,2
Pêche 63,0 + 47,8 110,8 68,8 25,1 16,9
Politique régionale 3.633,5 + 328,8 3.962,3 3.860,0 84,7 17,6
Politique sociale 1.419,3 + 339,2 1.758,5 1.689,6 68,2 0,7
Recherche, énergie, industrie, 
transport 485,7 + 251,7 737,4 557,2 173,3 6,9
Remboursements aux Etats membres 1.120,9 + 2,9 1.123,8 1.068,2 - 55,6
Coopération avec les pays tiers 822,4 + 331,0 1,153,4 899,5 194,5 59,4
Crédits provisionnels et réserve 833,6 - 429,9 403,7 - - 403,7
TOTAL 23.634,4 + 916,1 24.550,5 22.324,5 0,01 687,9 1.538,1
Ventilation par institution
Commission 23.259,3 + 916,1(6) 24.175,4 21.973,9 687,9 1.513,6
dont crédits non dissociés (3) 18.507,3 - 173,2 18.334,1 17.042,5 1.291,6
dont crédits dissociés (4) 4.752,0 +1.089,3(6) 5.841,3 4.931,4 687,9 222,0
Parlement (5) 209,8 209,8 199,0 10,8
Conseil (5) 121,0 121,0 111,7 9,3
Cour de justice (5) 28,0 28,0 25,8 2,2
Cour des comptes (5) 16,3 16,3 14,1 0,01 2,2
TOTAL 23.634,4 + 916,1(6) 24.550,5 22.324,5 0,01 | 687,9 1.538,1
*
(1) Les secteurs "Personnel" et "Fonctionnement" concernent toutes les institutions, les autres secteurs concernent uniquement la Commission. 
Y-*o»prie-les e-réd+ts reportés non-automatiquement de l'exercice 1981 (Commission 373,7; Parlement 0,6)
(3) Voir les tableaux n°s 3 et 9 du volume II.
(4) Voir le tableau n° 4 du volume II
(5) Voir le volume IV
(6) Dont 908,5 MioECU de crédits subsistant d'exercices antérieurs et 7,6 MioECU de crédits correspondant aux recettes relatives aux 
prestations pour compte de  tiers (recherche et investissements).

III. CREDITS POUR PAIEMENTS DE L'EXERCICE 1982en MioECU
Secteurs (1)Crédits
initiauxModi fi cations 
intervenues en 
cours d'exercice Crédits
définitifsPaiements
contractésCrédits reportés 
de droit
art.6§1c), art.6§2b 
et art.8884 du 
règlement financierCrédits reportés 
en application de 
l'article 6 S 1b) 
du régi.financierCrédits
annulés
Personnel
Commission 494,1 1,3 492,8 463,4 6,6 22,8
Parlement européen 144,9 + 7,7 137,2 123,0 7,8 6,4
Conseil 77,0 + 0,4 77,4 72,3 0,4 4,7
Cour de justice 21,0 * 0,1 21,1 19,4 0,1 1,6
Cour des comptes 13,5 + 0,1 13,6 11,5 0,3 1,8
Fonct i  onnement
Commission 228,4 + 24,3 252,7 191,0 52,3 9,4
Parlement européen 64,3 7,7 72,0 39,0 28,9 4,1
Conseil 44,0 0,4 43,6 30,9 8,1 4,6
Cour de justice 7,0 0,1 6,9 4,9 1,4 0,6
Cour des comptes 2,8 0,1 2,7 1,6 0,7 0,01 0,4
Garantie des marchés agricoles 13.217,3 93,0 13.124,3 12.257,3 2,7 864,3
Structures agricoles 772,1 8,4 763,7 483,5 277,2 3,0
Pêche 75,8 + 5,7 81,5 50,7 30,4 0,4
Politique régionale 2.823,0 + 134,8 2.957,8 2.765,8 174,4 17,6
Politique sociale 1.022,3 + 108,4 1.130,7 910,0 220,0 0,7
Recherche énergie, industrie, 
transports 410,4 + 52,2 462,6 345,7 112,9 4,0
Remboursements aux Etats membres 1.120,9 + 2,9 1.123,8 952,2 116,0 55,6
Coopération avec les pays tiers 803,3 + 142,0 945,3 598,1 345,3 1,9
Crédits provisionnels et réserve 642,3 357,7 284,6 “ — 284,6
TOTAL 21.984,4 + 9,9 21.994,3 19.320,3 1.385,5 0,01 1.288,5
Ventilation par institution
Commission 21.609,9 + 9,9 21.619,8 19.017,7 1.337,8 1.264,3
dont crédits non dissociés ( 29 18.133,6 173,2 17.960,4 16.334,7 384,2 1.241,5
dont crédits dissociés (3) 3.476,3 + 183,1 3.659,4 2.683,0 953,6 22,8
Parlement européen (4) 209,2 209,2 162,0 36,7 10,5
Conseil (4) 121,0 121,0 103,2 8,5 9,3
Cour de justice (4) 28,0 28,0 24,3 1,5 2,2
Cour des comptes (4) 16,3 16,3 13,1 1,0 0,01 2,2
21.984,4 + 9,9 21.994,3 19.320,3 1.385,5 0,01 1.288,5
20.705,8
(1) Les secteurs "Personnel" et "Fonctionnement" concernent toutes les institutions, les autres secteurs concernent uniquement la Commission
(2) Voir le tableau n° 3 du volume II
(3) Voir le tableau n° 6 du volume II
(4) Voir Le volume IV

IV. CREDITS POUR PAIEMENTS REPORTES DE L'EXERCICE 1981en MioECU
A reporter Créditsannulés
Secteurs (1) Crédits
reportésPaiements
effectués(arti clés 6 § 4 
et 108 § 3 du 
régi.financier)Ajustements dus 
à la réévaluât, 
des taux de 
L'ECUCrédits 
inutilisés
Personnel
Commission 4,0 3,0 1,0
Parlement européen 3,9 2,1 1,8
Consei l 0,6 0,5 0,1
Cour de justice 0,1 0,1 -
Cour des comptes 0,3 0,1 0,2
Fonctionnement
Commission 36,6 30,9 5,7
Parlement européen 12,5 9,2 3,3
Conseil 10,3 6,0 4,3
Cour de justice 1,1 1,0 0,1
Cour des comptes 0,5 0,4 0,1
Garantie des marchés agricoles 162,4 112,2 50,2
Structures agricoles 302,7 162,6 120,1 2,8 17,2
Pêche 4,1 4,1 -
Politique régionale 242,5 242,5 -
Politique sociale 159,4 147,6 6,7 0,3 4,8
Recherche énergie, industrie,
transports 107,5 95,0 8,6 3,9
Remboursements aux Etats membres 97,1 97,1 -
Coopération avec les pays tiers 258,5 188,0 70,5
TOTAL 1.404,1 1.102,4 135,4 3,1 163,2
Ventilation par institution
Commi ssion 1 .374,8 1.083,0 135,4 3,1 153,3
dont crédits non dissociés (2) 929,9 733,5 126,8 3,1 66,5
dont crédits dissociés (3) 444,9 349,5 8,6 86,8
Parlement européen (4) 16,4 11,3 5,1
Conseil (4) 10,9 6,5 4,4
Cour de justice (4) 1,2 1,1 0,1
Cour des comptes (4) 0,8 0,5 0,3
1.404,1 1.102,4 135,4 3,1 163,2
166^3
(1) Les secteurs "Personnel" et ‘ "Fonctionnement" concernent toutes les institutions, les autres secteurs concernent 
uniquement la Commission.
(2) Voir le tableau n° 9 du volume II
(3) Voir le tableau n° 10 du volume II
(4) Voir le volume VI
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