PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 6AU BUDGET GÉNÉRAL 2011

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTIONSection III - Commission

Vu:

- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis ,

- le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1], et notamment son article 37,

- le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011, adopté le 15 décembre 2010[2],

- le budget rectificatif n° 1/2011[3], adopté le 6 avril 2011,

- le budget rectificatif n° 2/2011[4], adopté le 5 juillet 2011,

- le budget rectificatif n° 3/2011, adopté le 5 juillet 2011,

- le budget rectificatif n° 4/2011, adopté le 28 septembre 2011,

- le projet de budget rectificatif n° 5/2011[5], adopté le 22 juin 2011,

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire le projet de budget rectificatif n° 6 au budget 2011.

MODIFICATIONS À L'ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Les modifications apportées à l'état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire.

TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION 3

2. RECETTES 4

2.1 RÉVISION DES RESSOURCES PROPRES 4

2.2 AUTRES RECETTES 4

3. POLITIQUE MARITIME INTÉGRÉE 4

4. GRÈCE: FSE – PROGRAMME OPÉRATIONNEL DE RÉFORME ADMINISTRATIVE 5

5. PALESTINE 6

6. CRÉDITS DE PAIEMENT 8

7. TABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER 12

1. Introduction

Le projet de budget rectificatif (PBR) n° 6 pour l'exercice 2011 porte sur les éléments suivants:

- la révision habituelle des prévisions de recettes après la révision des prévisions relatives aux ressources propres et à d'autres recettes;

- la création d'une nouvelle ligne budgétaire, 11 09 05 – Programme de soutien au développement d'une politique maritime intégrée (PMI), avec 23,14 millions d’EUR de crédits d’engagement inscrits en réserve en attendant l’adoption de la base légale correspondante. Ces crédits d’engagement sont réaffectés à partir d’autres lignes au sein de la rubrique 2;

- la réaffectation de 60 millions d’EUR de crédits d’engagement au sein de la rubrique 4 – L’UE acteur mondial, en faveur du poste 19 08 01 02 – Politique européenne de voisinage et de partenariat – Aide financière à la Palestine, au processus de paix et à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA). Il est proposé de concentrer ces crédits en début de période afin de couvrir les dépenses de l’année 2012;

- un renforcement de 3,25 millions d’EUR de l’article 04 02 20 – Fonds social européen (FSE) – Assistance technique opérationnelle, afin d’apporter l’expertise spécifique destinée à appuyer le programme opérationnel de réforme administrative dans le domaine de l’administration fiscale en Grèce. Des crédits de paiement de 300 000 EUR sont également demandés;

- une augmentation des crédits de paiement de 550 millions d’EUR, afin de répondre aux besoins qui subsistent après le «virement global». Sur ce montant, 142 millions d’EUR seront utilisés pour augmenter les paiements dans le cadre de la rubrique 1a – Compétitivité pour la croissance et l’emploi, et les 408 millions d’EUR restants seront réaffectés à la rubrique 1b – Cohésion pour la croissance et l’emploi;

- une réduction «pour mémoire» des crédits de paiement pour le poste 05 04 05 01 – Programmes de développement rural, afin de tenir compte de l'écart possible entre les prévisions de paiements des États membres, telles qu’elles ont été mises à jour en septembre 2011, et la déclaration sur les paiements qui sera présentée en novembre 2011. Cette inscription se fait à titre estimatif et est susceptible d’être revue après réception des déclarations des États membres, afin de répondre à une partie des besoins de la rubrique 1b – Cohésion pour la croissance et l’emploi.

En résumé, l’effet net de ce PBR n° 6/2011 est d’augmenter les crédits d’engagement de 3,25 millions d’EUR et d’augmenter les crédits de paiement de 550,3 millions d’EUR dans les rubriques 1a et 1b. Toutefois, en raison des soldes TVA et RNB des années précédentes qui doivent être encaissés conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 et de l’augmentation d’autres recettes, notamment 435 millions d’EUR d’amendes, le total des recettes augmente de 1 276,9 millions d’EUR, ce qui entraîne une réduction des contributions des États membres au budget 2011 au titre de la ressource RNB de 726,6 millions d’EUR.

2. RECETTES

2.1 Révision des ressources propres

Conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000[6], la Commission a révisé les prévisions relatives aux ressources propres. Cette révision concerne en particulier les soldes TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et RNB (revenu national brut) et les ressources propres traditionnelles.

S'agissant des soldes des ressources propres TVA et RNB des années précédentes, la Commission propose, sur la base des informations disponibles, d'inscrire un montant de 1 814,9 millions d'EUR. Cette augmentation concerne les chapitres 31[7] et 32[8] du volet des recettes du budget.

À ce stade, les calculs relatifs aux soldes des États membres sont encore provisoires, en raison de la vérification en cours des données sur la TVA et le RNB. Il se peut que la Commission soit ainsi amenée à revoir les chiffres au cours de la procédure relative au présent PBR.

La Commission propose également de diminuer les ressources propres traditionnelles (RPT) de 1 200 millions d'EUR au chapitre 12[9] des recettes. Si de nouvelles données concernant le dernier trimestre de l'année modifient fortement cette estimation, la Commission reverra ses chiffres au cours de la procédure budgétaire.

2.2 Autres recettes

Compte tenu des montants qui, à ce stade de l'exercice, ont été ou seront probablement encaissés, il est proposé d'augmenter les prévisions initiales d'un montant net de 662 millions d'EUR. Le détail par ligne est présenté dans le tableau ci-dessous.

Lignes de recettes | Budget 2011 | PBR 6/2011 | Nouveau montant |

6 6 0 1 – Autres contributions et restitutions sans affectation | 30 000 000 | 52 000 000 | 82 000 000 |

7 0 0 0 Intérêts exigibles à la suite des inscriptions tardives aux comptes auprès des Trésors des États membres | 5 000 000 | 170 000 000 | 175 000 000 |

7 0 1 – Intérêts de retard et autres intérêts sur les amendes | 15 000 000 | 5 000 000 | 20 000 000 |

7 1 0 – Amendes, astreintes et sanctions | 100 000 000 | 435 000 000 | 535 000 000 |

Total | 150 000 000 | 662 000 000 | 812 000 000 |

3. POLITIQUE MARITIME INTÉGRÉE

La politique maritime intégrée a été créée en décembre 2007, à la suite de l’adoption, par le Conseil européen, d’une communication de la Commission proposant une politique spécifique pour les océans, les mers et les côtes. Pendant les trois premières années, cette politique a été financée par l’intermédiaire de projets pilotes et d’actions préparatoires. En septembre 2010, la Commission a présenté une proposition de règlement destiné à poursuivre le financement de cette politique jusqu’à la fin du cadre financier actuel. Cette proposition de financement permettra à la Commission, ainsi qu’aux États membres et aux parties concernées, de poursuivre le travail exploratoire qui a déjà été entamé par le biais de projets pilotes et d’actions préparatoires, et de développer et concrétiser des options pour la mise en œuvre de la politique maritime intégrée selon les principes indiqués dans le rapport sur l'état d'avancement adopté par la Commission le 15 octobre 2009 et approuvé par le Conseil le 16 novembre 2009.

Le montant total initialement proposé par la Commission était de 50 millions d’EUR répartis sur 3 ans (2011-2013), à prélever dans la marge de la rubrique 2. À l’issue de discussions menées entre le Parlement européen et le Conseil, un consensus politique s’est dégagé sur une enveloppe de 40 millions d’EUR pour le programme, et un accord a pu être obtenu sur ce point lors du trilogue du 4 octobre.

Cet accord prévoit une enveloppe composée de 23,14 millions d’EUR prélevés dans le budget 2011 sans faire appel à la marge disponible de la rubrique 2, de 16,66 millions d’EUR inscrits au projet de budget et acceptés par le Conseil lors de sa lecture du budget 2012, et de 200 000 EUR d’assistance technique à inscrire au budget 2013. Par conséquent, le présent budget rectificatif propose de redéployer 23,14 millions d’EUR de crédits de 2011 inutilisés provenant du domaine couvert par le chapitre 17 04 – Sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires, santé et bien-être des animaux et domaine phytosanitaire.

Dans le présent budget rectificatif, la Commission propose également la création d’ une nouvelle ligne budgétaire , 11 09 05 – Programme de soutien au développement d'une politique maritime intégrée (PMI), avec 23,14 millions d’EUR inscrits en réserve en attendant l’adoption de la base légale correspondante. Parallèlement, les crédits d'engagement disponibles dans les postes budgétaires suivants qui relèvent de la rubrique 2 seront réduits en conséquence:

Poste budgétaire | Montant (en Mio EUR) | Explication |

17 04 01 01 – Programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales ainsi que de surveillance de l'état physique des animaux pouvant présenter un risque pour la santé publique lié à un facteur extérieur – Nouvelles actions | -19,81 | Coût moins élevé que prévu de la vaccination contre la fièvre catarrhale dû au déclin important de la maladie qu’ont permis le succès des campagnes de vaccination et le passage de certains États membres à des programmes volontaires financés par les éleveurs. Une diminution du nombre de cas d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) a également été enregistrée. Par conséquent, les crédits inutilisés peuvent être mis à disposition. |

17 04 02 01 – Autres actions dans les domaines vétérinaire, du bien-être des animaux et de la santé publique – Nouvelles actions | -3,33 | Les fonds affectés à l’achat de vaccins vétérinaires d’urgence ne seront pas totalement engagés en 2011, compte tenu de l’absence de nouvelle épizootie importante. Par conséquent, les crédits inutilisés peuvent être mis à disposition. |

Total | 23,14 |

4. GRÈCE: FSE – PROGRAMME OPÉRATIONNEL DE RÉFORME ADMINISTRATIVE

La réforme administrative en Grèce revêt une importance décisive pour favoriser la bonne mise en œuvre de la politique de cohésion à travers les fonds structurels. Le programme opérationnel de réforme administrative (CCI: 2007GR05UPO003), qui fait partie du Fonds social européen (FSE), vise à introduire des réformes dans les administrations publiques afin d’améliorer des opérations spécifiques importantes de l’État grec, le fonctionnement de la gestion publique et l’efficacité de la fonction publique, avec des retombées positives également sur la mise en œuvre de la politique de cohésion. Les besoins sont particulièrement criants en ce qui concerne l’administration fiscale, compte tenu de son importance pour les finances publiques.

La Commission propose de recourir à l’assistance technique pour mobiliser une expertise spécifique dans le domaine de l’administration fiscale en Grèce, via un contrat spécial avec le Fonds monétaire international, et de se baser pour ce faire sur l’expertise en la matière du FMI et des États membres de l’UE. Les actions proposées sont éligibles à l’assistance technique du FSE, parce qu’elles soutiennent directement la mise en œuvre du programme opérationnel du FSE dans l’État membre et que c’est ainsi que l’action pourra être menée en urgence du mieux possible. Le contrat sera signé encore en 2011, ce qui justifie la nécessité des crédits d'engagement (3,25 millions d'EUR). Les crédits de paiement requis (300 000 EUR) couvriront les première obligations contractuelles.

5. Palestine

L’analyse des besoins en crédits d’engagement jusqu’à la fin de l’exercice a montré que 60,4 millions d'EUR étaient disponibles dans la rubrique 4 – L'UE acteur mondial. Il est proposé de réaffecter ce montant en faveur du poste 19 08 01 02 – Politique européenne de voisinage et de partenariat – Aide financière à la Palestine, au processus de paix et à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA).

Les sources de ces 60,4 millions d’EUR de crédits d’engagement sont les suivantes:

- 51,4 millions d’EUR correspondant à l’opération d’assistance macrofinancière (AMF) annulée au Kosovo. Une condition préalable essentielle pour proposer l’opération AMF était le respect des dispositions de l’accord de confirmation (AC) de 18 mois conclu avec le Fonds monétaire international, approuvé par le conseil d’administration du FMI le 21 juillet 2010. Le programme soutenu par l’AC s’articulait autour de trois axes: a) la limitation des dépenses courantes, b) une augmentation des recettes et des recettes des privatisations, et c) le renforcement des dépôts bancaires de l'administration centrale auprès de la banque centrale afin qu’ils puissent faire tampon en cas d’aléas budgétaires et financiers. Le budget 2011 adopté par la nouvelle assemblée parlementaire au printemps 2011 s’est écarté du budget convenu dans le cadre de l’AC, en prévoyant notamment des augmentations de salaires importantes dans la fonction publique. Par conséquent, la condition préalable essentielle pour l’opération d'assistance macrofinancière n’a pas été respectée;

- 6,3 millions d’EUR peuvent être mis à disposition à la suite de l’annulation unilatérale d'appels à propositions ouverts par les États-Unis et le Canada, ce qui a entraîné un surplus pour la ligne budgétaire 15 02 03 – Coopération avec des pays tiers dans les domaines de l’éducation et de la formation;

- plusieurs montants moins importants de crédits excédentaires provenant de différentes autres lignes budgétaires et résultant, par exemple, des fluctuations du taux de change EUR/USD, qui ont eu une incidence sur la contribution de l'UE à des organisations internationales et à des accords multilatéraux, ou de retards imprévus dans l’approbation d’accords internationaux sur les produits de base.

La liste complète des mouvements proposés est la suivante:

Ligne budgétaire | Engagements (en EUR) |

01 03 02 – Assistance macroéconomique | -51 400 000 |

05 06 01 – Accords internationaux en matière agricole | -75 977 |

07 11 01 – Contribution aux accords multilatéraux et internationaux sur le climat | -174 118 |

14 03 03 – Adhésion à des organisations internationales dans le domaine de la douane et de la fiscalité | -129 471 |

15 02 03 – Coopération avec des pays tiers dans les domaines de l'éducation et de la formation | -6 326 400 |

21 07 03 – Accord avec l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et d'autres organes des Nations unies | -305 000 |

21 07 04 – Accords sur les produits de base | -2 027 164 |

19 08 01 02 - Politique européenne de voisinage et de partenariat – Aide financière à la Palestine, au processus de paix et à l’UNRWA | +60 438 130 |

La Commission propose de réaffecter ces montants afin de répondre aux besoins les plus urgents de l’Autorité palestinienne et de l’UNRWA. Bien que les fonds supplémentaires soient encore engagés dans le cadre du budget 2011, ils ont pour objectif de contribuer à l’assistance de l’UE prévue pour 2012 et seront étroitement alignés sur les plans d’action pour 2012. En concentrant en début de période une part importante de l’aide 2012, la Commission vise à rapprocher le niveau de crédits disponibles en pratique en 2012 sous le poste budgétaire 19 08 01 02 du niveau initialement disponible en 2011 (300 millions d'EUR). En outre, un renforcement précoce et rapide du financement pourrait inciter d’autres donateurs à anticiper la mise à disposition des contributions qu’ils ont promises.

Sur les 60,4 millions d’EUR de réaffectations proposées, 45 millions d’EUR devraient aller au mécanisme PEGASE, afin d’assurer le maintien de l’administration et des services palestiniens, particulièrement dans les secteurs éducatif, sanitaire et social. En 2011, les recettes globales de l’Autorité palestinienne se sont révélées insuffisantes, en partie à cause du manque d’aide internationale, ce qui compromet non seulement la stabilité de l’État, mais aussi les moyens d’existence de milliers de personnes. La demande de concentration en début de période de la contribution de 2012 s’inscrit également dans le cadre d’efforts politiques à haut niveau visant à motiver d’autres donateurs et à débloquer l'accès de l'Autorité palestinienne à d’autres sources légitimes de recettes, comme les taxes douanières, par la promotion d'une politique (surtout vis-à-vis d'Israël) consistant à assouplir le blocus à Gaza et les restrictions (entrée de matériaux à Gaza, commerce en Cisjordanie, etc.).

Les 15,4 millions d’EUR restants sont proposés en faveur de l’UNRWA. Le budget de l’UNRWA doit faire face à de nombreux défis (croissance démographique, inflation, hausse des prix alimentaires et de l’énergie, hausse des frais de personnel compte tenu de l’augmentation des salaires de la fonction publique dans les pays hôtes, et diminution de la contribution des donateurs en raison de la crise financière). L’UNRWA s’attend à un manque de fonds et pourrait ne plus pouvoir s’acquitter de ses obligations au premier trimestre de 2012. L’agence n’aurait alors même pas les fonds nécessaires pour couvrir ses services les plus élémentaires (scolarité et santé) à la fin de 2011 et au début de 2012. Un don, concentré en début de période, de 15,4 millions d’EUR, en plus des crédits demandés dans le projet de budget 2012, aidera à couvrir le manque de fonds de l’UNRWA et à préserver les prestations de services publics de base aux réfugiés palestiniens; il constituerait également un levier politique qui aiderait l’agence dans ses efforts pour mobiliser des ressources auprès d’autres donateurs et singulièrement des pays arabes.

6. Crédits de paiement

En septembre, tous les services de la Commission ont été invités à réviser leurs prévisions de besoins jusqu’à la fin de 2011 et à présenter leurs demandes d’ajustement des crédits de paiement. Les éléments révisés constituent la base du «virement global» (DEC 34/2011).

Lors de la préparation du virement global pour 2011, la Commission s’est efforcée de répondre à une augmentation des besoins sur certaines lignes budgétaires en allant rechercher des montants sur d’autres lignes qui sans cela seraient restées inutilisées, afin de parvenir à une exécution intégrale.

La proposition porte sur un montant de 719,2 millions d’EUR, ce qui correspond à environ 0,6 % du total des paiements autorisés dans le budget 2011. Au total, 103 lignes budgétaires sont concernées (57 pour les renforcements et 46 pour les prélèvements) contre 95 lignes (51 pour les renforcements et 44 pour les prélèvements) dans le virement global présenté à la fin de 2010.

Il n’a malgré tout pas été possible de répondre à toutes les demandes d’augmentation des paiements. Le montant total non couvert est de 1,142 milliard d’EUR, qui se répartissent sur quatre lignes budgétaires, comme suit:

Ligne budgétaire | Paiements (en Mio EUR) |

04 02 17 – Fonds social européen (FSE) - Convergence | 700 |

04 02 19 – Fonds social européen (FSE) – Compétitivité régionale | 300 |

08 04 01 – Coopération – Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production | 82 |

09 04 01 01 – Appui à la coopération en matière de recherche dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC - Coopération) | 60 |

Total | 1 142 |

À ce stade, une augmentation de 550 millions d’EUR de crédits de paiement est proposée afin de répondre à une partie de ces besoins supplémentaires. La Commission entend exploiter tous les moyens budgétaires jusqu’à la fin de l’exercice afin de répondre aux besoins qui subsistent, par des virements dans les limites du budget autorisé, afin de limiter le plus possible les demandes de nouveaux crédits.

Compte tenu des écarts constatés par le passé entre les prévisions et les déclarations finales des États membres, le solde restant de 592 millions d’euros pourrait être couvert par des réaffectations internes. Il est proposé d’inscrire déjà un montant «pour mémoire» dans le présent budget rectificatif sur la ligne 05 04 05 01 – Programmes de développement rural. Les demandes finales de paiements des États membres au titre de cette ligne ne seront connues que le 10 novembre et la Commission confirmera sur cette base le montant final des paiements à redéployer en faveur des besoins qui subsistent pour le Fonds social européen (FSE) et assurera la meilleure adéquation possible entre les moyens disponibles et les besoins.

Les paragraphes qui suivent fournissent les justifications des propositions de modification du niveau des crédits de paiement pour les lignes concernées.

Augmentation: 04 02 17 – Fonds social européen (FSE) – Convergence (+204 millions d’EUR)

Les besoins de paiements plus élevés que prévus s’expliquent principalement par le fait que certains paiements initialement prévus en 2010 n’ont eu lieu qu’en 2011. Cela a essentiellement concerné une série de programmes opérationnels en Espagne et en Pologne, pour lesquels les paiements avaient été interrompus en 2010 à la suite d’irrégularités constatées par des vérificateurs dans les systèmes de gestion et de contrôle. La mise en œuvre de plans d’action au niveau des régions concernées a permis de lever l’interruption en 2011, ce qui a entraîné le remboursement de dépenses importantes. À la fin du mois de septembre, l’exécution dépassait 87 % des crédits disponibles et des paiements supplémentaires sont nécessaires pour couvrir les besoins avant la fin de l’année.

Augmentation: 04 02 19 – Fonds social européen (FSE) – Compétitivité régionale (+204 millions d’EUR)

L’estimation des besoins de paiements pour cette ligne a été révisée à la hausse à la suite de la dernière analyse réalisée par la Commission au sujet de la mise en œuvre du Fonds social européen. Cette analyse, fondée sur les informations fournies individuellement par les États membres, indique que les programmes opérationnels progressent rapidement et que les demandes de paiements attendues des États membres avant la fin de l’année dépassent largement les crédits disponibles. À la fin du mois de septembre, l’exécution atteignait déjà presque 86 % des crédits disponibles. Au même moment l’année dernière, l’exécution n’atteignait que 35 % en début d’automne.

Augmentation: 08 04 01 Coopération – Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production (+ 82 millions d'EUR)

Plusieurs facteurs justifient la demande d’augmentation des crédits de paiement:

1) En 2011, de nouvelles priorités ont été définies concernant la finalisation des contrats des appels à propositions 2011 à venir: UE-Japon, UE-Russie et PPP (partenariats public-privé). Il convient de noter que les contrats des appels à propositions Japon-UE et UE-Russie doivent prendre effet en 2011 afin d’assurer le parallélisme avec les projets financés par ces deux pays. En ce qui concerne l’appel à propositions PPP 2011, il s’inscrit dans le train de mesures de relance de l’économie. Il est dès lors important que ces contrats puissent encore démarrer en 2011. Tout ceci nécessite le paiement d’avances supplémentaires correspondantes d’environ 35 millions d’EUR.

2) La simplification des procédures et la qualité des demandes de paiements intermédiaires ont entraîné une accélération très nette de la consommation des paiements. Les demandes de paiements relevant du septième programme-cadre (7e PC) ont ainsi atteint leur pleine vitesse de croisière au dernier trimestre 2010. En raison d’un manque de crédits de paiement à la fin de 2010, certaines avances et certains paiements intermédiaires ont été reportés jusqu’en 2011, pour un total d’environ 80 millions d’EUR. Cette situation a perduré en 2011 et se traduit par de nouveaux besoins d’environ 25 millions d’EUR.

Il en résulte que cette ligne budgétaire doit être renforcée de 138,3 millions d'EUR de crédits de paiement. Une augmentation de 56,3 millions d’EUR est présentée dans le virement global. Le solde à couvrir, demandé dans le PBR n° 6/2011, est de 82 millions d’EUR.

Augmentation: 09 04 01 01 - Appui à la coopération en matière de recherche dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC - Coopération) (+60 millions d’EUR)

L’avancement actuel des négociations sur les projets de coopération TIC du 7e PC nécessitera davantage de paiements de préfinancement que prévu au départ pour les projets devant démarrer entre septembre et décembre 2011. En particulier, 173 paiements de préfinancement devraient être traités avant la fin de l’année pour des projets du 7e appel, ainsi que 289 déclarations de coût relatives à des projets sélectionnés lors d’appels précédents. Compte tenu de l’avancement des négociations relatives au 7e appel, les crédits nécessaires pour exécuter ces opérations sont supérieurs au montant actuellement disponible dans le budget. L’augmentation présentée dans le cadre du virement global est de 46 millions d’EUR, ce qui laisse un solde à couvrir, demandé dans le PBR n° 6/2011, de 60 millions d’EUR.

Diminution: 05 04 05 01 Programmes de développement rural (p.m.)

Les paiements finals à exécuter sur le budget 2011 au titre des programmes de développement rural concernent les déclarations de dépenses des États membres pour le 3e trimestre, qui doivent être transmises à la Commission pour le 10 novembre. Les prévisions révisées, demandées par la Commission aux États membres et reçues au début du mois de septembre, indiquent que les crédits de paiements disponibles pour les programmes de développement rural 2007-2013 devraient être totalement utilisés. Toutefois, des différences entre ces prévisions révisées de septembre et les montants à rembourser correspondant aux déclarations de dépenses finales du 3e trimestre sont encore possibles. En effet, au cours des trois dernières années, les prévisions ont eu tendance à dépasser considérablement le montant des déclarations. Bien que les indications actuelles des États membres indiquent une utilisation complète des crédits de paiement disponibles, la Commission, sur la base de son expérience, estime qu’il est possible de réduire les crédits de paiement sur cette ligne. Elle sera en mesure de déterminer définitivement le montant après le 10 novembre, une fois que les États membres lui auront transmis leurs déclarations de dépenses.

7. Tableau synoptique par rubrique du cadre financier

Cadre financier Rubrique/sous-rubrique | Cadre financier 2011 | Budget 2011 (y compris les BR 1-4 et le PBR 5) | PBR 6/2011 | Budget 2011 (y compris les BR 1-4 et les PBR 5-6/2011) |

|CE |CP |CE |CP |CE |CP |CE |CP | | 1. CROISSANCE DURABLE | | | | | | | | | | 1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi |12 987 000 000 | |13 520 566 270 |11 381 944 758 | |142 000 000 |13 520 566 270 |11 523 944 758 | |1b. Cohésion pour la croissance et l'emploi |50 987 000 000 | |50 980 593 784 |41 652 094 626 |3 250 000 |408 300 000 |50 983 843 784 |42 060 394 626 | | Total | 63 974 000 000 | |64 501 160 054 |53 034 039 384 | 3 250 000 | 550 300 000 |64 504 410 054 | 53 584 339 384 | | Marge[10]

| | |-27 160 054 | | | |-30 410 054 | | | 2. CONSERVATION ET GESTION DES RESSOURCES NATURELLES | | | | | | | | | | dont dépenses relatives au marché et paiements directs |47 617 000 000 | |42 891 201 900 |42 788 499 841 | -23 140 000 | |42 868 061 900 |42 788 499 841 | | Total | 59 688 000 000 | |58 659 248 389 |56 378 918 184 | | |58 659 248 389 |56 378 918 184 | | Marge | | |1 028 751 611 | | | |1 028 751 611 | | | 3. CITOYENNETÉ, LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICE | | | | | | | | | | 3a. Liberté, sécurité et justice |1 206 000 000 | |1 180 030 263 |857 199 845 | | |1 180 030 263 |857 199 845 | |3b. Citoyenneté |683 000 000 | |879 831 486 |842 903 486 | | |879 831 486 |842 903 486 | | Total | 1 889 000 000 | |2 059 861 749 |1 700 103 331 | | |2 059 861 749 |1 700 103 331 | | Marge[11]

| | |26 072 737 | | | |26 072 737 | | | 4. L’UE ACTEUR MONDIAL[12]

|8 430 000 000 | | 8 759 300 431 |7 242 528 574 | | | 8 759 300 431 |7 242 528 574 | | Marge | | | -70 439 377 | | | | -70 439 377 | | | 5. ADMINISTRATION[13]

|8 144 000 000 | |8 172 839 289 |8 171 544 289 | | |8 172 839 289 |8 171 544 289 | | Marge | | | 53 160 711 | | | | 53 160 711 | | | TOTAL | 142 125 000 000 |133 440 000 000 |142.152.409.912 |126.527.133.762 |3 250 000 | 550 300 000 | 142 155 659 912 | 127 077 433 762 | | Marge | | |1 115 385 628 | 7 094 866 238 | | |1 112 135 628 | 6 544 566 238 | |

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[2] JO L 68 du 15.3.2011, p. 1.

[3] JO L 172 du 30.6.2011, p. 1.

[4] JO L 213 du 19.5.2011, p. 1.

[5] COM (2011) 374 final.

[6] JO L 130 du 31.5.2000, p. 1.

[7] Soldes et ajustement de soldes, fondés sur la taxe sur la valeur ajoutée relative aux exercices antérieurs, résultant de l'application de l'article 10, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000.

[8] Soldes et ajustement de soldes, fondés sur le revenu/produit national brut relatif aux exercices antérieurs, résultant de l'application de l'article 10, paragraphes 6 à 8, du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000.

[9] Droits de douane et autres droits visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2007/436/CE.

[10] Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) n'entre pas dans le calcul de la marge sous la rubrique 1a (500 millions d'EUR). Un montant de 34 millions d'EUR au-dessus du plafond est financé par la mobilisation de l'instrument de flexibilité.

[11] Le montant du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) est inscrit au-dessus des rubriques concernées, comme le prévoit l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (JO C 139 du 14.6.2006).

[12] La marge de 2011 pour la rubrique 4 ne prend pas en compte les crédits liés à la réserve d'aide d'urgence (253,9 millions d'EUR). Un montant de 71 millions d'EUR au-dessus du plafond est financé par la mobilisation de l'instrument de flexibilité.

[13] Le calcul de la marge sous le plafond de la rubrique 5 prend en considération la note n° 1 figurant au bas du cadre financier 2007-2013, avec un montant de 82 millions d'EUR pour les contributions du personnel au régime de pensions.