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B4-0785/97

Résolution sur les droits de l'homme en Éthiopie

Le Parlement européen,

- vu sa résolution du 18 juillet 1996 sur les droits de l'homme en Ethiopie ((JO C 261 du 9.9.1996, p. 166.)),

A. considérant que le respect des droits de l'homme, les principes démocratiques et l'Etat de droit sont des éléments fondamentaux de la convention Lomé IV révisée et considérant que la constitution éthiopienne cite également le respect des droits de l'homme,

B. considérant le processus de changement démocratique et institutionnel en cours en Éthiopie,

C. préoccupé par la répression des associations de la société civile qui a récemment poussé à l'exil des personnalités représentatives comme M. Kefale Mamo et M. Mulugeta Lule (respectivement président et vice- président de l'association éthiopienne des journalistes de la presse libre), M. Gemorav Kassa (secrétaire général de l'association des enseignants éthiopiens) et M. Dawi Ibrahim (président de la confédération des syndicats éthiopiens),

D. consterné par l'assassinat, le 11 juin 1997, d'Assefa Maru, membre du comité exécutif de l'Association des enseignants éthiopiens et du Conseil éthiopien des droits de l'homme (EHRCO),

1. condamne l'assassinat de M. Assefa Maru;

2. condamne toutes les violations des droits de l'homme commises par le gouvernement et les forces militaires;

3. invite les autorités éthiopiennes à garantir les droits fondamentaux de tous les citoyens éthiopiens et à mettre un terme aux persécutions politiques et aux abus tels que les disparitions extrajudiciaires, la torture, les détentions, les viols et les arrestations, conformément à la constitution éthiopienne;

4. invite les autorités éthiopiennes à respecter pleinement la liberté de la presse, l'indépendance des syndicats et le droit d'association des citoyens;

5. prie instamment le gouvernement éthiopien de libérer tous les prisonniers de conscience et de réviser le système judiciaire de façon que les gens puissent être inculpés et jugés de façon équitable;

6. invite le Conseil, la Commission et les États membres à suivre de près la situation des droits de l'homme en Éthiopie et à mettre tout en oeuvre pour améliorer cette situation;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement éthiopien, au secrétaire général des Nations unies et au haut commissaire de l'ONU pour les droits de l'homme.
B4-0377, 0378, 0380, 0383, 0390, 0392 et 0400/97

Résolution sur le panel «bananes» de l'Organisation mondiale du commerce

Le Parlement européen,,

- vu l'accord du GATT et l'avis conforme qu'il a formulé le 14 décembre 1994 au sujet des procédures de règlement de différends dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ((JOC18 du 23.1.1995, p.61)),

- vu les cas précédents de différends réglés avec succès;

1. est préoccupé par la situation problématique à laquelle sont confrontés les petits producteurs dans les pays traditionnellement exportateurs de bananes ainsi que les fournisseurs de bananes de l'Union européenne;

2. juge inacceptable l'avis rendu par le panel de l'OMC et invite dès lors instamment la Commission à mener à son terme la procédure d'appel sur les points non spécifiquement visés par des règles précises du GATT;

3. est vivement préoccupé par l'impact déjà provoqué par cet avis parmi les producteurs de bananes de la Communauté et les exportateurs bananiers traditionnels des pays ACP;

4. invite la Commission à présenter une stratégie claire au sujet de l'avenir du marché de la banane permettant à l'Union de respecter les obligations contractées auprès de ses partenaires des pays ACP et de ses propres producteurs;

5. se prononce pour le maintien et l'amélioration du régime communautaire de la banane afin de protéger les intérêts des producteurs des pays ACP- conformément aux engagements pris dans la convention de Lomé - et ceux des producteurs communautaires;

6. souligne cependant que les personnes concernées par l'avenir du régime en question doivent commencer à élaborer des propositions en vue de mettre en place un système alternatif qui permette d'assurer une production durable de bananes, en accord avec les organisations représentatives des petits producteurs et des travailleurs directement concernés par ce régime;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des pays ACP et aux gouvernements des États membres de l'UE.
A4-0133/97

Recommandation du Parlement européen au Conseil sur le renforcement de l'efficacité des actions communes

Le Parlement européen

- vu la proposition de recommandation au Conseil de M. Tindemans et autres sur le renforcement de l'efficacité des actions communes (B4-1073/95),

- vu l'article J. 7 du traité sur l'Union européenne,

- vu l'article 46, paragraphe 3 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et l'avis de la commission des budgets (A4-0133/97),

A. considérant que, depuis l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, le nombre des actions communes adoptées conforméement à l'article J. 3 a été relativement limité,

B. prenant acte avec regret du fait que les actions communes approuvées au sein du Conseil ont couvert un champ qualitativement modeste et que sur les grands thèmes de politique étrangère aucune action d'une certaine importance n'a été décidée par l'Union,

C. constatant que de nombreuses difficultés et incertitudes demeurent en ce qui concerne le financement de ces actions et que le principe du financement par le budget de l'Union est le seul à pouvoir garantir la cohérence entre la politique étrangère et les autres actions de l'Union,

D. convaincu que les actions commune de l'Union européenne seraient plus efficaces si le Conseil disposait d'une structure matérielle et des ressources humaines nécessaires,

E. conscient des difficultés du recours permanent à la règle de l'unanimité dans la procédure d'adoption des actions communes, règle qui constitue le principal obstacle à l'amélioration du fonctionnement de la PESC,

F. souhaitant que la conférence intergouvernementale marque la fin de l'application de ce principe qui, en définitive, se traduit par la paralysie de l'action extérieure de l'Union;

1. recommande au Conseil:

a) de prendre les mesures qui s'imposent pour que le principe de la majorité qualifiée devienne la règle pour l'adoption des actions communes;

b) de noter que le Parlement estime nécessaire le financement des actions communes menées dans le cadre de la PESC par le budget des Communautés, étant donné que toutes les dépenses relevant de l'article J 11 ont un caractère non obligatoire et supposent, en dernier recours, l'approbation par le Parlement et que toutes les dépenses administratives relevant de la PESC doivent figurer à la rubrique V (Dépenses administratives) et toutes les dépenses opérationnelles à la rubrique IV (Action externe) des perspectives financières;

c) d'engager une réflexion approfondie sur les modifications à apporter aux procédures d'adoption de l'action commune, de façon à en faire un instrument concret et efficace au service des intérêts de l'Union européenne;

d) de toujours consulter le Parlement européen sur le principe de l'adoption d'une action commune, de l'informer de façon détaillée dans chaque cas du contenu de celle-ci et de tenir compte de l'avis du Parlement quand il s'agit de continuer à l'appliquer;

2. charge son président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission.
B4-0370/97

Résolution sur la liberté des médias en Turquie

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur les violations des droits de l'homme en Turquie,

A. rappelant que, notamment dans sa résolution du 13 décembre 1995 (( JO C 17 du 22.1.1996, p. 46.)) sur la situation des droits de l'homme en Turquie - adoptée en même temps que son avis conforme sur l'union douanière UE-Turquie - il souhaitait vivement l'instauration de relations nouvelles et fructueuses entre l'Union et ce pays,

B. considérant que l'une des conditions indispensables à l'amélioration des relations entre l'Union européenne et la Turquie est le respect de la liberté de presse,

C. considérant que, selon le Comité de protection des journalistes, sis à New York, la Turquie - où 78 journalistes sont en détention - arrive en tête des pays qui violent la liberté d'opinion et restreignent en permanence la liberté de la presse,

D. considérant que M. Isik Yurtçu a été condamné à quinze ans de prison en raison de ses activités de rédacteur en chef au journal Özgür Gündem, interdit en 1994,

E. considérant que l'Union des journalistes européens a proclamé M. I Ksik Yurtçu journaliste de l'année 1996 et a décidé de faire du 3 mai 1997 une «journée de solidarité avec I Ksik Yurtçu»,

F. considérant qu'en vertu de l'article 8 de la loi sur la «lutte anti-terroriste», le journaliste et sociologue Ismail Besikci a été condamné à 67 ans de prison pour les opinions qu'il a exprimées sur la situation des Kurdes,

1. réaffirme son attachement à la liberté d'expression et demande au gouvernement de Turquie de garantir aux journalistes et médias de ce pays le libre exercice de leurs activités;

2. demande au gouvernement de Turquie de supprimer toutes les dispositions juridiques faisant obstacle à la liberté d'expression et, notamment, d'abroger l'article 8 de la loi sur la «lutte contre le terrorisme»;

3. demande la libération de MM. Yurtçu et Besikci et des autres journalistes turcs emprisonnés pour avoir exercé leur métier;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement de Turquie et à la Grande Assemblée nationale turque.
B4-0366/97

Résolution sur le Kenya

Le Parlement européen,

A. eu égard aux violations des droits de l'homme qui sont perpétrées sans relâche au Kenya, comme il ressort d'informations nationales et internationales,

B. choqué par l'escalade récente des brutalités et persécutions policières visant l'opposition au gouvernement et les défenseurs des droits de l'homme,

C. constatant que le président Moï s'est engagé à garantir la sécurité de tous en cette année électorale;

Le Parlement européen,

1. condamne les vols à main armée et les attentats commis récemment contre des auxiliaires ecclésiastiques, incidents rapportés par l'archevêque Ndingi Mwana a Nzeki, président de la commission catholique pour la justice et la paix du Kenya;

2. demande au gouvernement kenyan de procéder à une enquête sur ces incidents et de traduire les responsables devant les tribunaux;

3. demande au gouvernement kenyan d'assurer le déroulement libre et démocratique des élections;

4. demande l'ouverture immédiate des ondes afin de permettre la liberté d'expression et d'offrir aux différents courants politiques la possibilité de se faire entendre;

5. réitère les principes énoncés à l'article 5 de la Convention de Lomé IV; demande au Conseil et à la Commission de suivre périodiquement la situation des droits de l'homme au Kenya et d'exercer des pressions opportunes afin qu'il soit rapidement mis un terme aux violations des droits de l'homme, des droits civils et des droits politiques;

6. invite le Conseil et la Commission à exprimer la profonde inquiétude de l'Union européenne face aux événements qui ont eu lieu récemment au Kenya;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement du Kenya et au secrétaire général des Nations unies.
B4-0364, 0395, 0397 et 0435/97

Résolution sur les droits de l'homme au Vietnam

Le Parlement européen,,

- vu l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la république socialiste du Vietnam, fondé sur le respect des droits de l'homme et les principes démocratiques,

A. considérant que l'accord entre l'Union européenne et l'ANASE va être révisé et que le Vietnam est devenu depuis la dernière révision un pays membre de cette organisation,

B. considérant que le gouvernement vietnamien continue à restreindre les libertés civiles et à violer les droits de l'homme en portant atteinte à la liberté d'expression, à la liberté des médias, à la liberté de réunion et d'association et à la liberté religieuse,

C. considérant qu'en dépit de l'article 70 de sa constitution qui garantit la liberté religieuse, le gouvernement vietnamien continue de pratiquer une politique de persécutions religieuses, notamment à l'encontre de l'Église bouddhique unifiée et de l'Église catholique,

D. déplorant que tous les dignitaires de l'Église bouddhique unifiée du Vietnam soient incarcérés dans des conditions inhumaines de détention,

E. rappelant les élections législatives prévues pour le 20 juillet 1997;

1. rappelle aux autorités vietnamiennes l'intérêt que l'Union européenne porte à la clause sur les droits de l'homme figurant dans l'accord de coopération ratifié l'an dernier;

2. condamne les violations des droits de l'homme pratiquées par le gouvernement vietnamien;

3. demande aux autorités vietnamiennes de libérer tous les prisonniers politiques et religieux;

4. enjoint aux autorités vietnamiennes d'améliorer les conditions de détention dans les camps et prisons vietnamiens dans le respect de leurs lois;

5. estime que l'abrogation de tous décrets et lois limitant la liberté d'expression et de la presse est une condition fondamentale à un développement durable;

6. invite les autorités vietnamiennes à laisser les confessions gérer les affaires religieuses comme elles l'entendent;

7. demande aux autorités vietnamiennes d'améliorer la neutralité et la transparence du système juridique;

8. invite le gouvernement vietnamien à faire en sorte que les élections législatives du 20 juillet 1997 soient réellement libres et démocratiques;

9. demande au Conseil et à la Commission de faire des droits de l'homme une priorité dans leurs relations avec la république du Vietnam et avec l'ANASE;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux autorités vietnamiennes.
B4-0363, 0414 et 0421/97

Résolution sur le label social

Le Parlement européen,,

- vu sa résolution du 14 décembre 1995 sur l'application des clauses sociales dans le cadre du programme pluriannuel relatif aux préférences tarifaires généralisées notamment en ce qui concerne le Pakistan et la république du Myanmar (Birmanie) ((JO C 17 du 22.1.1996, p. 201.)),

- vu l'avis du Comité économique et social sur une initiative relative à un label européen en matière de bonnes pratiques commerciales (CES 538/96 du 24.4.1996) et la recommandation contenue dans ledit avis visant la création d'une ligne budgétaire distincte pour promouvoir les activités des organismes de certification,

- vu la communication de la Commission au Conseil sur le lien entre le système commercial et les normes de travail internationalement reconnues (COM(96)0402),

A. considérant que dans plusieurs pays du monde les conditions de travail, notamment des femmes, sont inhumaines et que des millions d'enfants sont exploités et réduits à l'esclavage,

B. considérant la campagne "Vêtements propres¨ qui se déroule actuellement, à l'initiative d'ONG européennes, dans plusieurs pays de l'Union,

C. considérant que la campagne vise notamment à ce que l'on exige de la part des marques de vêtements et des distributeurs le respect des droits des travailleurs et la souscription à un code de conduite contrôlé par un organisme indépendant,

D. considérant les efforts déployés par la Rugmark Foundation en Inde et au Népal, lesquels visent, au moyen d'un système de certificats reposant sur des normes de travail contrôlées, à contribuer à mettre fin à l'exploitation des enfants dans l'industrie du tapis;

1. estime que le travail forcé, l'exploitation du travail des femmes et des enfants constituent des atteintes aux droits de l'homme;

2. salue l'initiative des ONG qui sont à l'origine de la campagne "Vêtements propres¨ et de Rugmark, ainsi que les autres actions visant à promouvoir des bonnes pratiques commerciales équitables, et accorde son soutien à celles- ci;

3. invite dès lors la Commission à soutenir activement ces ONG en leur accordant une subvention afin qu'elles puissent multiplier leurs actions;

4. demande à la Commission d'élaborer une directive concernant l'apposition d'un label social sur les produits textiles, les chaussures et les tapis, indiquant que les droits des travailleurs ont été respectés;

5. invite la Commission à présenter le plus rapidement possible des propositions visant à concrétiser, pour le début de l'année 1998, la possibilité, prévue dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG), d'accorder de nouvelles préférences tarifaires aux pays qui respectent les conventions de base de l'Organisation internationale du travail (OIT) (notamment en ce qui concerne le travail des enfants);

6. demande par ailleurs que l'Union européenne et ses États membres continuent leurs efforts en faveur de l'introduction d'ue clause sociale au niveau de l'OMC;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au secrétaire général de l'OIT et au secrétaire général de l'OMC.
B4-0470, 0508, 0529, 0534, 0546, 0554 et 0561/97

Résolution sur la situation en Sierra Leone

Le Parlement européen,

- vu la déclaration de la présidence du Conseil du 28 mai 1997,

A. considérant que la guerre civile ravage la Sierra Leone depuis 1991 et que, depuis 1992, trois coups d?État ont été perpétrés dans ce pays,

B. considérant que cette guerre civile a fait des milliers de victimes et a contraint à l?exode près de la moitié de la population du pays,

C. considérant la signature à Abidjan, en novembre 1996, d?un accord de paix qui visait à mettre fin à la guerre civile,

D. considérant qu?un processus de démocratisation, qui avait débuté en mars 1996 avec l?organisation d?élections multipartites, était en cours,

E. particulièrement préoccupé par les conséquences du dernier coup d?État du 25 mai 1997 perpétré par des éléments de l?armée sierra-léonaise qui ont déposé le président Kabbah et l?ont contraint à fuir en Guinée, interrompant ainsi le processus de démocratisation et l?espoir de pouvoir mettre fin à la guerre civile,

F. vivement préoccupé par l?intervention militaire des troupes nigérianes en Sierra Leone, prétendument menée sous la bannière de la force ouest-africaine d?intervention et qui ne fait qu?aggraver la situation,

G. notant que l?action de l?Union européenne s'est limitée jusqu?à ce jour à la déclaration précitée de la présidence du Conseil du 28 mai 1997;

1. condamne le coup d?État du 25 mai 1997 et demande la restauration immédiate de l?ordre constitutionnel;

2. soutient l?initiative diplomatique lancée dans le cadre de l?OUA et de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), qui vise à la restauration pacifique de l?ordre constitutionnel en Sierra Leone, et demande que les efforts diplomatiques internationaux soient intensifiés;

3. dénonce l?intervention militaire du Nigeria, qui abuse du sigle de l?ECOMOG en exploitant la situation pour restaurer sa crédibilité internationale;

4. condamne les actes de violence perpétrés contre la population sierra-léonaise ainsi que contre les expatriés présents dans ce pays;

5. demande que l?Union européenne intervienne fermement, en ayant recours aux instruments dont elle dispose dans le cadre de la convention de Lomé;

6. exprime l'espoir que la passivité dont l'Union européenne a une nouvelle fois fait preuve dans cette affaire contribuera à favoriser la mise en place d'une PESC efficace, dans le cadre de la révision des traités en cours;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements de la Sierra Leone et du Nigeria, à la Communauté économique des États de l?Afrique de l?Ouest, aux secrétaires généraux de l?OUA et des Nations unies et aux coprésidents de l?Assemblée paritaire ACP-UE.
B4-0504 et 0536/97

Résolution sur la situation au Congo-Brazzaville

Le Parlement européen,

A. considérant les combats qui opposent à Brazzaville l?armée régulière fidèle au président Pascal Lissouba aux milices de l?ancien chef de l?Etat Denis Sossou-Nguesso, et qui ont déjà fait plusieurs victimes;

B. notant que plusieurs pays ont déjà commencé à procéder à l'évacuation de leurs ressortissants et que la France a dépêché 800 militaires en renfort à Brazzaville pour protéger les ressortissants étrangers présents sur le territoire du Congo et aider à leur évacuation;

C. rappelant qu?en 1995 des violences similaires avaient déjà provoqués environ deux mille morts;

D. inquiet des risques de déstabilisation accrue de la région, déjà si éprouvée par le conflit dans l?ancien Zaire;

Le Parlement européen,

1. demande instamment à toutes les parties en conflit de décréter d'urgence un cessez-le-feu et de le respecter;

2. prend acte des efforts de médiation du président du Gabon, auxquels les protagonistes ont repondu positivement;

3. invite l?OUA à prendre à son tour une initiative de médiation internationale et demande au Conseil de soutenir activement une telle initiative;

4. estime que seule la tenue d'élections libres et démocratiques peut garantir la légitimité nécessaire au prochain chef d?Etat et permettre au pays de retrouver la stabilité;

5. demande au Conseil de promouvoir auprès des Nations Unies des mesures afin que les prochaines élections se déroulent sous contrôle international;

6. demande aux Etats membres de l'Union de ne pas intervenir militairement au Congo sans avoir préalablement obtenu de mandat des Nations unies, sinon pour assurer la sécurité de leurs ressortissants;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux Nations unies, à l?OUA, aux co-présidents de l?Assemblée paritaire ACP-UE et au président et au gouvernement du Congo-Brazzaville.