Proposition de décision du Conseil relative à une mesure spécifique visant à promouvoir la reconversion de certaines activités de pêche et modifiant la décision n° 97/292/CE du Conseil (98/C 314/05) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(1998) 515 final - 98/0274(CNS)

(Présentée par la Commission le 4 septembre 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

(1) considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 2080/93 du Conseil du 20 juillet 1993 portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne l'instrument financier d'orientation de la pêche (1), des mesures spécifiques peuvent être financées par cet instrument;

(2) considérant que, l'article 11 bis du règlement (CE) n° 894/97 du Conseil du 29 avril 1997 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (2), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1239/98 du Conseil (3), interdit l'activité de pêche avec des filets maillants dérivants destinés à la capture de certaines espèces, à compter du 1er janvier 2002;

(3) considérant que cette décision aura des conséquences économiques et sociales défavorables à court terme pour certaines flottilles justifiant, au niveau communautaire, une gamme appropriée d'actions et de mesures spécifiques d'accompagnement au bénéfice des pêcheurs embarqués et des propriétaires de navires; que les mesures en question doivent conserver un caractère exceptionnel et en tout état de cause s'inscrire dans le contexte budgétaire des actuels programmes structurels des États membres affectés;

(4) considérant qu'il est en conséquence approprié de déroger de manière temporaire aux critères d'éligibilité de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) et, le cas échéant, au plafond des dépenses éligibles afférentes;

(5) considérant qu'un nombre déterminé de navires de pêche battant pavillon espagnol, irlandais, italien, français, et britannique sont touchés par l'interdiction de pêche avec des filets maillants dérivants prévue par le règlement (CE) n° 1239/98; que le Conseil a déjà arrêté, en date du 28 avril 1997, la décision 97/292/CE relative à une mesure spécifique visant à promouvoir la reconversion de certaines activités de pêche pratiquées par des pêcheurs italiens (4); que par conséquent il n'est pas nécessaire d'arrêter une nouvelle mesure spécifique pour lesdits pêcheurs italiens; que, toutefois, dans un souci de clarté, il y a lieu de modifier ladite décision afin d'énumérer les cas où le cumul des aides est admis;

(6) considérant que la plupart des mesures possibles tombent dans le domaine d'intervention de l'instrument financier d'orientation pour la pêche (IFOP) tel que fixé par le règlement (CE) n° 3699/93 du Conseil du 21 décembre 1993 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (5); considérant que lesdites mesures seront prises en compte dans ce cadre et selon les procédures prévues;

(7) considérant qu'il appartient aux États membres concernés d'élaborer à cet effet des plans de reconversion;

(8) considérant que, afin d'assurer que les primes prévues ne soient octroyées qu'aux pêcheurs et propriétaires de navires dont le revenu était dépendant de la pêche avec des filets maillants dérivants telle que visée par l'interdiction arrêtée par le Conseil, il y a lieu de préciser que les pêcheurs et navires concernés doivent avoir pratiqué ces activités en 1995, 1996 ou 1997; qu'il y a également lieu de prévoir une modulation effective du montant des indemnités en fonction notamment du degré réel de pratique de ces activités, de l'importance des dépenses de reconversion et de l'ancienneté des navires;

(9) considérant que les autorités des États membres concernés doivent veiller, dans la mise en application de leur plan de reconversion, à ce que les bénéficiaires ne puissent pas bénéficier d'autres aides que celles prévues par la présente décision, ni obtenir d'autres incitations financières qui ne seraient pas justifiées; que, notamment, il y a lieu d'interdire le cumul des primes à la cessation définitive de toute activité de pêche prévues au titre de la présente mesure spécifique avec les aides à la construction de navires versées avant 1998 au titre du règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil du 18 décembre 1986 relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (6) ou du règlement (CE) n° 3699/93;

(10) considérant que la date limite d'exécution de la présente mesure spécifique ne doit pas être postérieure à la date d'effet de l'interdiction de pêche avec des filets maillants dérivants; qu'en tout état de cause, l'engagement au niveau des États membres des moyens financiers nécessaires jusqu'au 31 décembre 1999, ainsi que la prise en compte des dépenses jusqu'au 31 décembre 2001, sont compatibles avec la réglementation des fonds structurels,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Dans la perspective de l'interdiction de la pêche avec des filets maillants dérivants, telle que prévue par le règlement (CE) n° 894/97 tel que modifié par le règlement (CE) n° 1239/98, les États membres concernés établissent un plan de reconversion qu'ils communiquent à la Commission. Les plans de reconversion sont examinés par les comités de suivi des programmes visés à l'article 5, paragraphe 2, de la présente décision.

2. Pour la mise en oeuvre des plans mentionnés au premier paragraphe, il est institué une mesure spécifique au bénéfice des pêcheurs et propriétaires de navires dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 de la présente décision.

Article 2

Les pêcheurs ayant la nationalité d'un État membre, embarqués en 1995, 1996 ou 1997 sur un navire de pêche battant pavillon espagnol, irlandais, français ou britannique ayant utilisé un ou plusieurs filets maillants dérivants destinés à la capture des espèces énumérées à l'annexe VIII du règlement (CE) n° 894/97, peuvent obtenir:

a) une prime forfaitaire individuelle d'un montant maximal de 50 000 écus, en cas de cessation de toute activité économique avant le 1er janvier 2002; cette prime:

i) est cumulable avec les avantages d'un éventuel régime de préretraite au sens de la législation en vigueur dans l'État membre concerné, y compris lorsque le régime de préretraite en question est cofinancé par l'IFOP au titre de l'article 14 bis, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 3699/93;

ii) n'est pas cumulable avec la prime forfaitaire individuelle prévue à l'article 14 bis, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 3699/93;

b) une prime forfaitaire individuelle d'un montant maximal de 20 000 écus, en cas de reconversion vers une autre activité de pêche ou vers un autre secteur avant le 1er janvier 2002. Cette aide est cumulable avec la prime forfaitaire individuelle prévue à l'article 14 bis, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 3699/93 et, le cas échéant, avec les aides prévues au titre III du même règlement.

Article 3

Les propriétaires d'un navire de pêche battant pavillon espagnol, irlandais, français ou britannique, ayant en 1995, 1996 ou 1997 utilisé un ou plusieurs filets maillants dérivants destinés à la capture des espèces énumérées à l'annexe VIII du règlement (CE) n° 894/97, peuvent obtenir pour lesdits navires:

a) une prime forfaitaire, dont le montant maximal figure à l'annexe I de la présente décision, en cas de cessation définitive de toute activité de pêche avant le 1er janvier 2002; cette prime:

i) est cumulable avec une prime à l'arrêt définitif des activités de pêche, telle que prévue à l'article 8 du règlement (CE) n° 3699/93;

ii) n'est pas cumulable avec les aides à la construction qui pourraient avoir été versées au titre du règlement (CEE) n° 4028/86 ou du règlement (CE) n° 3699/93;

b) une prime forfaitaire, dont le montant maximal figure à l'annexe I de la présente décision, en cas de reconversion définitive vers une autre activité de pêche avant le 1er janvier 2002; cette prime:

i) est cumulable avec une aide à la modernisation du navire au titre de l'article 10 du règlement (CE) n° 3699/93 qui serait octroyée en 1998 ou en 1999, dans les conditions dérogatoires prévues à l'annexe II de la présente décision;

ii) n'est pas cumulable avec une prime au transfert définitif vers un pays tiers ou avec une prime à la constitution de société mixte, telle que prévue aux articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 3699/93.

Article 4

1. Les États membres peuvent réserver le bénéfice des mesures prévues aux articles 2 et 3 aux pêcheurs et propriétaires de navires qui justifient d'un préjudice réel du fait de l'interdiction de pêche mentionnée à l'article premier, paragraphe 1.

2. En fixant le montant individuel effectif des primes prévues aux articles 2 et 3, les États membres tiennent notamment compte:

a) du degré réel d'utilisation par les bénéficiaires (pêcheurs et propriétaires de navires), au cours de la période de référence, des filets maillants dérivants visés par l'interdiction mentionnée à l'article premier, paragraphe 1;

b) de l'importance des dépenses de reconversion;

c) de l'ancienneté des navires.

Article 5

1. La participation financière publique, y compris la participation communautaire, aux mesures instituées par la présente décision couvre la totalité des coûts éligibles, dans la limite des montants maximaux prévus aux articles 2 et 3.

2. La participation financière communautaire peut atteindre au maximum 50 % des coûts éligibles encourus par les États membres. Elle ne peut pas dépasser les disponibilités financières allouées aux États membres concernés dans le cadre des programmes 1994-1999 relatifs aux Fonds structurels [cadres communautaires d'appui, programmes opérationnels et documents uniques de programmation des objectifs n° 1 et n° 5 a) des Fonds structurels].

3. Sauf dispositions contraires prévues par la présente décision, les primes prévues aux articles 2 et 3 sont soumises aux conditions qui régissent les programmes visés au paragraphe 2; à ce titre, elles devront avoir fait l'objet, dans les États membres concernés, de dispositions juridiquement obligatoires et pour lesquelles les moyens financiers nécessaires auront été spécifiquement engagés au plus tard le 31 décembre 1999. La date limite pour la prise en compte des dépenses est fixée au 31 décembre 2001.

Article 6

Sans préjudice des autres dispositions applicables, et notamment de celles prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (7), les autorités des États membres concernés transmettent à la Commission chaque année, et au plus tard le 1er avril pour l'année précédente, un rapport sur l'exécution du plan de reconversion visé à l'article premier. Elles adoptent les dispositions nécessaires pour empêcher le cumul des primes et aides non expressément autorisé par la présente décision, ainsi que l'octroi de primes et aides qui ne seraient pas justifiées.

Article 7

Les points b) et c) de l'article premier de la décision 97/292/CE sont remplacés par le texte suivant:

«b) aux armateurs ayant souscrit un engagement de cesser définitivement toute activité de pêche. Le montant de l'aide figure au tableau A en annexe; cette aide:

i) est cumulable avec une prime à l'arrêt définitif des activités de pêche, telle que prévue à l'article 8 du règlement (CE) n° 3699/93. Toutefois, les dispositions de l'annexe III, point 1.1.a) dudit règlement ne s'appliquent pas;

ii) n'est pas cumulable avec les aides à la construction qui pourraient avoir été versées au titre du règlement (CEE) n° 4028/86 ou du règlement (CE) n° 3699/93;

c) aux armateurs ayant souscrit un engagement de se reconvertir définitivement vers une autre activité de pêche; le montant de la prime de reconversion est repris au tableau B en annexe; cette prime:

i) est cumulable avec une aide à la modernisation du navire au titre de l'article 10 du règlement (CE) n° 3699/93;

ii) n'est pas cumulable avec une prime au transfert définitif vers un pays tiers ou avec une prime à la constitution de société mixte, telle que prévues aux articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 3699/93.»

Article 8

Le Royaume d'Espagne, l'Irlande, la République française, la République italienne et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente décision.

(1) JO L 193 du 31.7.1993, p. 1.

(2) JO L 132 du 23.5.1997, p. 1.

(3) JO L 171 du 17.6.1998, p. 1.

(4) JO L 121 du 13.5.1997, p. 20.

(5) JO L 346 du 31.12.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 25/97 (JO L 6 du 10.1.1997, p. 7).

(6) JO L 376 du 31.12.1986, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3944/90 (JO L 380 du 31.12.1990, p. 1).

(7) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2635/97 (JO L 356 du 31.12.1997, p. 14).

ANNEXE I

>TABLE>

ANNEXE II

Par dérogation aux conditions fixées par l'annexe IV du règlement (CE) n° 3699/93, les aides à la modernisation de navires bénéficiant de la prime prévue à l'article 3, point b) sont modifiées comme suit:

a) au point 1.4 («Barèmes relatifs aux flottes de pêche - Aides à la modernisation»), le pourcentage maximal de 50 % est remplacé par 65 %;

b) au point 2.1 («Taux de participation - Investissements dans les entreprises»), tableau 3, colonne «Groupe 1», ligne «Autres régions», le taux minimal de participation des bénéficiaires privés (C) de 60 % est remplacé par celui de 40 %.