28. 11.79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 297/9 
valeurs limites, devrait avoir lieu selon la procédure 
prévue à l'article 10. 
Ce libellé préciserait ainsi que la fixation des valeurs 
limites s'effectue toujours suivant la procédure géné­
rale, à savoir que l'élaboration et l'adoption de direc­
tives particulières sont le fait de la Commission et du 
Conseil, après consultation des partenaires sociaux et 
des institutions compétentes, et qu'elles ne relèvent 
pas du comité technique visé à l'article 9. 
Le Comité propose en outre de rédiger comme suit le 
deuxième tiret de l'article 8 : 
«— des dispositions équivalentes des directives 
particulières et leur adaptation au niveau des 
connaissances dans les domaines de la méde­
cine du travail, de la sécurité et de la tech­
nique s'effectuent conformément à la procé­
dure prévue à l'article 10». 
2.10. Articles 9 et 10 
Le Comité marque son accord de principe pour la 
création, pour cette directive, d'un comité technique 
Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1979. 
Le président 
du Comité économique et social 
Raffaele VANNI 
Avis sur une communication de la Commission au Conseil: programme pluriannuel du 
Centre commun de recherche 1980 — 1983 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 110 du 3 mai 1979, page 4. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 23 mars 1979, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 235 du traité instituant la Communauté économique européenne et de l'article 7 
du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. concernant la protection des travailleurs contre les 
risques liés à une exposition nocive à des agents chimi­
ques,, physiques et biologiques pendant le travail. Il 
met en doute toutefois la compétence exclusive d'un 
comité composé uniquement de représentants des 
gouvernements et il estime absolument nécessaire que 
les représentants des employeurs et des travailleurs 
participent aux travaux de ce comité. Il propose par 
conséquent que les décisions du comité de médecine 
et d'hygiène du travail ne puissent être prises au 
niveau communautaire qu'après consultation des 
employeurs et des travailleurs. 
3. Observations concernant l'annexe I 
Le Comité constate que la liste des agents énumérés 
n'est ni complète, ni exclusive. Il estime, par ailleurs, 
qu'on ne dispose pas de renseignements certains sur 
les effets nocifs de tous les agents énumérés. Le 
Comité ne considère pas cette liste comme prioritaire 
mais comme une simple ligne directrice en vue des 
travaux ultérieurs de la Commission; elle est à 
compléter en temps voulu. 
N°C 297/10 Journal officiel des Communautés européennes 28. 11.79 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 171e 
session plénière, tenue à Bruxelles, les 26 et 27 septembre 1979. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, ainsi que 
le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, et notamment son article 7, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 23 mars 1979. 
vu la décision prise par son bureau, le 3 avril 1979, de 
charger la section de l'énergie et des affaires 
nucléaires de l'élaboration d'un avis et d'un rapport 
en la matière, 
vu l'avis adopté par cette section lors de sa 50e 
réunion, le 13 septembre 1979, 
vu le rapport oral présenté à cette occasion par 
M. von der Decken, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 171e session plénière 
des 26 et 27 septembre 1979 (séance du 27 septembre 
1979), 
considérant la nécessité, pour atteindre les objectifs 
de la Communauté, de mettre en oeuvre une politique 
commune de recherche et de développement, 
considérant que le centre commun de recherche 
(CCR) doit, au moyen de son programme plurian-
nuel, remplir une tâche importante pour l'application 
de cette politique, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le Comité approuve le programme proposé par 
la Commission et formule à son sujet les observations 
suivantes. 
2. Il constate que le processus de restructuration et 
de consolidation accompli en profondeur par le CCR 
depuis 1972 s'est conclu pour l'essentiel de façon posi­
tive. Cela se traduit d'une part par le fait qu'environ 
30 % des activités du programme de recherche et 
développement portent aujourd'hui sur le domaine non nucléaire et que les activités dans le secteur 
nucléaire sont presque exclusivement concentrées sur 
des questions de sécurité. Par ailleurs, le rapport entre 
dépenses de matériel et dépenses de personnel a pu 
être amélioré en faveur des premières, et s'établit 
actuellement à environ 1:1. L'expérience prouve que 
ce rapport est un indicateur important de la capacité 
d'une organisation de recherche à remplir la fonction 
qui lui est assignée. 
3. Le CCR doit aussi, selon la volonté de la 
Commission et du Conseil, constituer, avec les 
programmes de recherche et développement indirects, 
un instrument de la politique de recherche de la 
Communauté. Attendu que les moyens financiers 
consacrés au CCR doivent nécessairement être limités 
— ils représentent actuellement environ 1 % de l'en­
semble des crédits consacrés aux activités de 
recherche et développement dans les États de la 
Communauté — le Comité est également d'avis que 
les travaux du CCR doivent être concentrés sur un 
petit nombre de domaines. Le Comité approuve la 
forte concentration sur les techniques de l'énergie et 
sur le secteur «Environnement», dont l'importance est 
croissante. 
4. Le Comité est d'accord avec la Commission sur 
le fait que le nouveau programme doit, pour l'essen­
tiel, être un prolongement du programme actuel. Cela 
est nécessaire, ne serait-ce que pour assurer l'utilisa­
tion des investissements importants et coûteux qui ont 
été effectués. Dans le même temps, selon le Comité, 
le programme a été, grâce à des modifications de prio­
rités et des adaptations d'orientation, adapté dans une 
mesure raisonnable à l'évolution des besoins de la 
Communauté et au développement des programmes 
et expérience indirectes. Cela se traduit par le fait 
qu'environ 50 % des travaux constituent le prolonge­
ment d'activités existantes, 15 % des activités représen­
tant de nouvelles tâches, 5 % étant consacrés à la 
conclusion de travaux, 15% à la réalisation de 
projets issus d'études du programme actuel et 15 % à 
l'utilisation complète d'investissements importants. 
5. La Comité souligne l'importance de la partie la 
plus conséquente du programme «Sûreté nucléaire et 
cycle du combustible» (48 %) et indique qu'il est d'ac­
cord avec un renforcement des activités concernant la 
sécurité nucléaire. Lors de l'exécution du programme, 
il faudrait tenir compte des conséquences de l'acci­
dent survenu à la centrale de Three Mile Island. Il 
conviendrait notamment de revoir l'expérience Super 
28.11.79 Journal officiel des Communautés européennes N°C 297/11 
Sara en ce qui concerne les possibilités d'adaptation 
en vue de répondre à des questions comme celles qui 
se posent à la suite de l'accident survenu à la centrale 
de Three Mile Island. 
6. La partie du programme intitulé «Énergies 
nouvelles» (16 %) fait apparaître presque un double­
ment du personnel au chapitre «Énergie solaire», ainsi 
que de nouvelles activités en ce qui concerne le 
stockage et le transport de l'énergie, mais une réduc­
tion des activités portant sur la production d'hydro­
gène. Le Comité estime que dans l'un et l'autre cas, il 
s'agit de décisions judicieuses. 
7. Le Comité se félicite de l'extension de la partie 
du programme intitulée «Étude et protection du 
milieu» (10 %). La concentration sur un petit nombre 
de domaines de recherche, en particulier sur celui des 
produits chimiques toxiques, est conforme à son 
opinion. 
8. Dans le cadre de la détermination des priorités, 
la réduction du programme «Matériaux et techniques 
non nucléaires de référence» est certes nécessaire, Il 
convient toutefois, selon le Comité, de veiller à ce que 
cela ne porte pas atteinte à la capacité du Bureau communautaire de référence (BCR) de jouer le rôle 
qui lui est assigné. 
9. En ce qui concerne la partie du programme inti­
tulée «Support spécifique aux activités de la Commis­
sion», il convient de souligner le renforcement du 
chapitre «Formation». Dans ce domaine, une obliga­
tion particulière devrait également incomber au CCR 
en ce qui concerne l'aide aux pays en voie de dévelop­
pement. 
10. Le comité partage la préoccupation de la 
Commission en ce qui concerne la structure par âge 
du personnel. Il recommande d'examiner et de mettre 
en œuvre de façon appropriée les mesures proposées 
pour remédier à cette situation. Toutefois, en ce qui 
concerne la possibilité de mise à la retraite anticipée, 
il attire l'attention sur risque de voir des collabora­
teurs particulièrement expérimentés quitter prématuré­
ment le CCR. 
11. Le comité est d'accord avec la Commisison sur 
le fait qu'une bonne coordination entre les 
programmes du CCR et les programmes indirects, 
ainsi qu'une concertation optimale avec les 
programmes nationaux revêtent une très grande 
importance. 
Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1979. 
Le président 
du Comité économique et social 
Raffaele VANNI 
Avis sur: 
— une proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 2358/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences 
et le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun 
— une proposition de règlement (CEE) du Conseil complétant les règlements (CEE) 
n° 1347/1978 et /79 fixant, respectivement, pour les campagnes de commercialisa­
tion 1978/1979 et 1979/1980 et pour les campagnes de commercialisation 1980/1981 
et 1981/1982, les montants de l'aide accordée dans le secteur des semences 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 211 du 23 août 1979, pages 4 et 8. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 16 août 1979, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée.