PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION POUR 1996 COM(95) 512 final (96/C 282/02)

SOMMAIREPage

INTRODUCTION . 5

1. AGIR POUR L'EMPLOI ET LA SOLIDARITÉ . 6

1.1. Stratégie pour l'emploi . 6

1.2. Politique sociale . 6

1.3. Politique de cohésion et régions . 7

1.4. Éducation et formation . 7

2. AVANCER VERS L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE . 7

2.1. Surveillance multilatérale et convergence . 7

2.2. Préparation de la monnaie unique . 7

3. VALORISER LE POTENTIEL DE L'UNION EUROPÉENNE . 8

3.1. Achèvement et renforcement du grand marché . 8

3.2. Appui sur les secteurs d'avenir . 8

- Société de l'information et audiovisuel

- Recherche et développement technologique

- Biotechnologie

3.3. Infrastructures et transports . 9

- Réseaux transeuropéens

- Transports

3.4. Plus grande efficacité des politiques communautaires . 10

- Compétitivité industrielle et innovation

- Petites et moyennes entreprises

- Agriculture et pêche

- Énergie

- Qualité de l'environnement

- Politique en faveur des consommateurs

4. PRÉPARER UNE UNION ÉLARGIE . 11

5. RENFORCER LA PRÉSENCE DE L'EUROPE DANS LE MONDE . 12

5.1. Relations avec les pays tiers . 12

5.2. Politique commerciale . 13

5.3. Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) . 14

5.4. Aide humanitaire . 14

Page

6. PROGRESSER EN MATIÈRE DE JUSTICE ET D'AFFAIRES INTÉRIEURES . 14

7. GÉRER EFFICACEMENT LES AFFAIRES COMMUNAUTAIRES . 14

7.1. Transparence, information et subsidiarité . 14

7.2. Une Union européenne mieux gérée . 15

ANNEXES

- Tableau récapitulatif des mesures proposées

- Liste détaillée des mesures proposées

INTRODUCTION

Le programme de travail pour 1996 s'insère dans le cadre défini pour les cinq années à venir par le président Santer devant le Parlement, au lendemain de l'investiture de la Commission.

Quatre domaines prioritaires sont retenus.

En premier lieu, l'emploi. En dépit de la reprise généralisée de la croissance de l'économie de l'Union européenne, le chômage se maintient. Il s'agit donc, en 1996, de poursuivre avec la plus grande détermination tous les efforts entrepris en faveur de la lutte pour l'emploi.

La réalisation de l'union économique et monétaire, avec l'objectif de la monnaie unique, est l'un des grands défis de cette décennie. Le calendrier est fixé dans le traité. La Commission présentera les propositions nécessaires pour que les échéances et les dispositions prévues soient respectées.

En troisième lieu, il s'agit d'utiliser toutes les ressources offertes par le marché intérieur. Ce dernier doit être le moteur qui permette à l'Union européenne de progresser avec force et confiance. C'est une des conditions pour l'amélioration de la compétitivité des entreprises européennes, qui doit être un objectif de la Commission et des pouvoirs publics de l'Union européenne, ainsi que des entreprises elles-mêmes. Les potentialités d'un marché sans frontières entre quinze pays sont très nombreuses. Elles représentent une chance pour l'Europe. Il convient de les valoriser et de les exploiter.

Enfin, la Commission poursuivra le développement des relations extérieures de l'Union européenne en suivant une approche globale. Pour ce faire, elle s'appuiera sur les orientations arrêtées par le Conseil européen de Cannes, qui a clairement défini les priorités régionales de l'Union européenne dans ses relations avec les pays tiers, ainsi que les moyens financiers sur lesquels elle peut compter dans les années à venir.

Ces priorités ont des liens entre elles. Sans monnaie unique, le marché intérieur risque de ne pouvoir fonctionner pleinement, sinon même d'être à terme remis en question. Sans grand marché intégré en expansion, il est difficile, par ailleurs, d'espérer réduire le chômage. Tout se tient. C'est la raison pour laquelle la Commission propose une approche globale pour aborder les questions auxquelles l'Union européenne doit répondre.

L'année 1996 verra l'ouverture de la conférence intergouvernementale, prévue dans le traité sur l'Union européenne. Cette conférence, destinée à examiner le fonctionnement de nos institutions, représente un rendez-vous crucial pour l'avenir de l'Union européenne, dans la perspective de son élargissement. La Commission présentera un avis à ce sujet.

Offrir davantage d'emplois et faire agir les mécanismes de solidarité communautaire au bénéfice de tous, préparer l'union économique et monétaire, et en particulier le passage à la monnaie unique, tirer tout le profit escompté du marché intérieur, se préparer à la perspective d'un nouvel élargissement, renforcer la présence de l'Europe dans le monde, progresser en matière de justice et d'affaires intérieures, gérer efficacement les affaires communautaires, mettre enfin l'ensemble de ces actions au service du citoyen européen et de sa qualité de vie, voilà les grands objectifs de la Commission pour 1996. Ils demandent l'appui de tous pour être atteints.

1. AGIR POUR L'EMPLOI ET LA SOLIDARITÉLa lutte pour l'emploi reste une priorité. Si les actions entreprises à cet égard au niveau national sont déterminantes, l'approche globale à l'échelle européenne préconisée par la Commission, et approuvée par le Conseil européen, constitue un atout dont il convient de se servir. Les éléments clés de cette approche ont été présentés dans le rapport de la Commission sur l'emploi en octobre 1995. C'est pourquoi en 1996, l'Union européenne doit continuer de poursuivre et d'intensifier ses efforts pour assurer la croissance économique et favoriser la création d'emplois.

1.1. Stratégie pour l'emploi

La seule croissance économique, même en tenant compte de la perspective actuelle, ne permettra pas de réduire suffisamment le taux de chômage. C'est pourquoi les politiques macro-économiques, destinées à atteindre une croissance forte et soutenue, doivent absolument être complétées par des mesures structurelles et par un meilleur fonctionnement des marchés du travail. La Commission veillera à ce que ceci soit bien pris en compte, en particulier dans les programmes d'emploi des États membres et dans la mise en oeuvre des actions financées par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion.

La Commission présentera en 1996 des rapports sur l'évolution de l'emploi et des systèmes de l'emploi dans l'Union européenne sur la base des programmes pluriannuels nationaux, tels que découlant des décisions du Conseil européen de Essen. Elle déploiera tous les efforts nécessaires pour consolider les outils existants afin de contribuer ainsi à la création d'emplois et de renforcer le fonctionnement du marché de l'emploi.

Les petites et moyennes entreprises jouent un rôle prépondérant dans la création d'emplois. La Commission fera des propositions à cet égard, sur la base de son rapport de 1995 consacré aux petites et moyennes entreprises qui sera examiné par le Conseil européen de Madrid.

Les efforts visant à améliorer l'emploi seront à déployer à partir d'une large gamme de politiques communautaires (chapitre 3). La Commission réservera aux actions qu'elle entreprendra à cet égard en 1996 une attention toute particulière afin que ces efforts se traduisent en termes de nouveaux emplois.

Dans tous les efforts qu'elle déploiera en faveur de l'emploi, la Commission s'assurera de l'étroite participation des partenaires sociaux, en favorisant et renforçant le dialogue social au niveau européen. Le comité permanent pour l'emploi jouera un rôle crucial à cet égard.

1.2. Politique sociale

La Commission mettra à jour le programme d'action sociale adopté en 1995 et tracera, à cette occasion, le cadre de ses futurs travaux. Les actions concernant le droit du travail porteront sur les licenciements individuels et l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises nationales. Les travaux au titre du quatrième programme d'action pour la santé et la sécurité sur le lieu de travail seront poursuivis.

La Commission lancera une réflexion sur l'évolution du dialogue social en vue d'assurer une participation accrue des partenaires sociaux à ses travaux. Dans le cadre de la consultation des partenaires sociaux, les questions de la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, de la discrimination en raison du sexe (charge de la preuve), ainsi que de la flexibilité du temps de travail et de la stabilité de l'emploi seront abordées.

Une attention particulière sera accordée à la question du racisme et de la libre circulation des travailleurs ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre, ainsi qu'à la réduction du nombre des exclus sociaux.

En ce qui concerne l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, la Commission poursuivra son action au titre de son programme présenté en 1995. Ce programme founira un cadre de référence pour intégrer l'égalité des chances dans les politiques et les programmes nationaux et communautaires concernés.

Un programme d'action sur les maladies liées à la pollution ainsi qu'un autre sur les accidents devraient compléter les actions en faveur de la santé des citoyens.

1.3. Politique de cohésion et régions

La cohésion économique et sociale demeure un objectif fondamental. Sans elle, l'union économique et monétaire, comme le marché intérieur seraient mis en danger. La Commission présentera le premier rapport sur les progrès accomplis dans la réalisation de la cohésion économique et sociale.

La Commission veillera, dans le cadre d'un partenariat renforcé avec les régions et les acteurs socioprofessionnels, à assurer une utilisation efficace des ressources des Fonds structurels et du Fonds de cohésion. Elle examinera les incidences éventuelles de la mise en oeuvre des recommandations du Conseil concernant les déficits publics sur le fonctionnement du Fonds de cohésion.

La Commission déterminera, pour la période 1997-1999, la liste des régions en reconversion industrielle, établira la répartition indicative des fonds entre celles-ci et adoptera les programmes de développement de ces régions.

Elle mettra, enfin, en oeuvre les nouvelles orientations pour les actions innovatrices dans les domaines de la coopération interrégionale interne comme externe, ainsi que dans ceux de l'aménagement du territoire et de la politique urbaine.

1.4. Éducation et formation

Les mesures envisagées en 1996 au titre du livre blanc sur l'éducation et la formation tout au long de la vie seront axées de façon significative sur l'impact qu'elles pourront avoir sur l'emploi et contre l'exclusion. Elles déboucheront sur des propositions précises. Le débat qu'elles susciteront interviendra utilement au moment où des réflexions seront entamées dans le cadre de l'année européenne 1996 de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.

2. AVANCER VERS L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

Un des principaux objectifs de la Communauté doit être de créer les conditions économiques nécessaires pour passer à la troisième phase de l'union économique et monétaire, conformément au calendrier fixé par le traité. Les deux conditions essentielles au succès de cette transition sont les suivantes:

- réaliser la nécessaire convergence des économies des États membres,

- préparer, en temps opportun, la troisième phase de l'union économique et monétaire et l'introduction de la monnaie unique.

2.1. Surveillance multilatérale et convergence

Le traité définit les procédures de surveillance multilatérale, basées sur les grandes orientations économiques et les programmes de convergence des États membres. L'application rigoureuse des procédures concernant les déficits excessifs, prévues à l'article 104 C, reste une condition indispensable pour atteindre cet objectif. La Commission remplira scrupuleusement les missions que le traité lui a dévolues à cet égard.

2.2. Préparation de la monnaie unique

Un pas important dans l'analyse des questions liées à la préparation technique du passage à la troisième phase et à l'introduction de la monnaie unique a été accompli en 1995 avec le livre vert de la Commission consacré à ce sujet.

La décision, qui doit être prise au Conseil européen de Madrid sur le scénario de référence pour l'introduction de la monnaie unique, permettra de fixer les délais de transition, fournissant ainsi la base nécessaire à une planification technique détaillée. La Commission poursuivra activement les autres travaux techniques préparatoires, en coopération étroite avec l'Institut monétaire européen, les États membres et toutes les parties intéressées.

Un aspect important sera de préparer le grand public à l'introduction de la monnaie unique, de lui expliquer ce que représentera une telle échéance, et de l'informer objectivement sur les bénéfices et les difficultés d'une opération dont l'ampleur est sans précédent. Une stratégie concernant ce travail de communication fera l'objet d'une table ronde organisée par la Commission en janvier 1996, avec la participation de l'ensemble des milieux concernés.

3. VALORISER LE POTENTIEL DE L'UNION EUROPÉENNE

Le potentiel de développement de l'Union européenne reste considérable. Encore faut-il qu'elle se donne les moyens pour en tirer tous les avantages.

3.1. Achèvement et renforcement du marché intérieur

La pleine et effective réalisation du marché intérieur reste une condition essentielle pour une expansion économique capable de contribuer à établir une économie forte et créatrice d'emplois. Un environnement juridique et administratif au service des citoyens et des entreprises est indispensable tant au niveau communautaire qu'au niveau national.

La Commission interviendra avec fermeté pour éliminer les obstacles aux échanges encore existants et pour empêcher qu'en apparaissent de nouveaux.

Il s'agira de généraliser l'application du principe de reconnaissance mutuelle. Certaines règles prudentielles applicables au secteur financier devront être mise à jour et leur extension proposée, notamment à l'égard des conglomérats financiers. Des règles en matière de protection du pluralisme dans les médias seront proposées. Dans le domaine de la fiscalité, la Commission poursuivra ses travaux en vue de faire des propositions sur le régime définitif TVA.

La nécessité d'assurer le respect rigoureux des règles existantes demeure prioritaire. La Commission veillera à ce que les États membres transposent correctement la législation communautaire, mais elle veillera surtout à la qualité de cette transposition afin de la rendre pleinement efficace. La Commission entend, par ailleurs, rendre plus efficaces et plus rapides les procédures en matière de contrôle de l'application du droit communautaire dans tous les secteurs.

3.2. Appui sur les secteurs d'avenir

La Commission entend faire porter une grande partie de ses efforts en 1996 sur les chances de l'Europe de demain, sans lesquelles l'Europe d'aujourd'hui prend le risque d'être condamnée au déclin.

Société de l'information et audiovisuel Une entrée rapide et réussie de l'Europe dans une société où l'information est à la portée de tous est garante d'un nouveau dynamisme, de créativité et d'essor économique.

Les principales initiatives envisagées pour l'année prochaine en matière de télécommunications concerneront l'harmonisation des conditions d'accès à la téléphonie vocale dans un environnement concurrentiel, les services de communications personnelles par satellites, le financement du service universel, ainsi que les aspects réglementaires liés aux nouveaux services. Concernant l'adaptation du cadre légal aux nouveaux services, les règles de propriété intellectuelle et de sécurité des données seront proposées. L'application des règles de concurrence au secteur assurera le maintien d'un marché dynamique. La Commission analysera dans quelle mesure l'impact de la société de l'information sur les services peut contribuer à la création d'emplois dans ce secteur et identifiera les entraves existantes (légales, réglementaires, de marché, etc.) afin de les supprimer.

En matière audiovisuelle, un livre vert sera consacré aux nouveaux services, en particulier aux moyens susceptibles d'encourager leur développement et de promouvoir la diversité culturelle et linguistique. Les conséquences de ce développement sur la protection des intérêts généraux sera examinée dans ce contexte.

La Commission entend présenter un livre vert sur les aspects sociaux et sociétaux de la société de l'information, préparé sur la base du rapport du groupe d'experts indépendants formé au début de cette année. Les aspects cruciaux que sont l'éducation et la formation dans la société de l'information feront l'objet d'un livre vert spécifique.

Sur la base des conclusions de la conférence ministérielle du G 7 tenue à Bruxelles, la Commission poursuivra ses efforts de coopération avec ses partenaires extérieurs industrialisés, mais aussi en développement ou en transition, en particulier en Europe centrale et orientale, et en Méditerranée. La Commission apportera un soutien actif à la conférence sur la société de l'information et les pays en développement qui se tiendra en Afrique du Sud.

Recherche et développement technologique

En matière de recherche et de développement technologique (RDT), une nouvelle impulsion sera donnée, dans le cadre des Task Forces «Recherche/Industrie», à la coordination des politiques communautaires et nationales dans sept domaines identifiés comme prioritaires: «la voiture de demain», «les logiciels éducatifs multimédias», «l'avion de la nouvelle génération», «le train du futur», «l'intermodalité des transports», «les systèmes maritimes du futur», «les vaccins contre les maladies virales». En outre, la création d'une Task Force sur «les technologies environnementales pour l'eau» est envisagée. Par ailleurs, la Commission entend poursuivre l'examen du cadre réglementaire dans le domaine de la biotechnologie. Après avoir soumis en 1995 une proposition relative à l'utilisation du complément financier au titre du quatrième programme-cadre RDT, la Commission proposera le cinquième programme-cadre.

Biotechnologie

La biotechnologie moderne offre des perspectives d'innovation et de croissance considérables pour un grand nombre d'activités industrielles et agricoles, ainsi que pour l'assainissement de l'environnement. Les actions pour améliorer la compétitivité dans ce domaine seront poursuivies, tout en assurant un haut niveau de protection de la santé humaine et de l'environnement, notamment par le réexamen régulier du cadre réglementaire à la lumière du progrès scientifique et technique, et le soutien de la recherche et du développement et de l'innovation (particulièrement dans les petites et moyennes entreprises).

3.3. Infrastructures et transports

Réseaux transeuropéens

Le développement de réseaux transeuropéens (RTE) contribue aux performances économiques de l'Union européenne et à sa cohésion. La responsabilité de la mise en oeuvre des RTE incombe toutefois pour l'essentiel aux opérateurs et aux États membres. La Commission entend continuer à servir de catalyseur.

Les travaux de la Commission seront en 1996 centrés sur la réalisation des projets d'intérêt commun, en référence aux orientations en matière de transports, d'énergie et de télécommunications, et conformément aux dispositions du règlement financier des RTE adopté en 1995. Pour ces projets, une évaluation spéciale d'impact sur l'environnement est en cours.

Les efforts de la Commission destinés à faciliter les partenariats entre secteur public et secteur privé en matière de financement, d'élaboration et de mise en oeuvre de ces projets seront poursuivis. La Commission soumettra le rapport annuel sur l'état d'avancement des RTE au Conseil européen en décembre 1996.

Transports

La Commission poursuivra la réalisation du programme d'action sur la politique commune des transports (1995-2000). Des propositions seront présentées sur les transports aériens (taxes d'aéroport, droits des passagers et répartition des créneaux), maritimes (régime d'autorisation de mise en service des ferries) et routiers (taxes routières). Le livre vert sur le transport des passagers (les «réseaux des citoyens») et le livre blanc sur le contrôle du transport aérien, ainsi que la stratégie en matière de transports maritimes, conduiront des initiatives concrètes dans les domaines concernés, entre autres en matière de sécurité. En ce qui concerne l'aspect environnemental du transport, le livre vert sur «l'internalisation» des coûts externes des transports, qui devrait être adopté fin 1995, pourrait conduire à de nouvelles initiatives. Le dialogue social se poursuivra en vue d'améliorer les conditions de travail. Au niveau international, l'activité sera concentrée en particulier sur les relations avec les pays candidats à l'adhésion.

3.4. Plus grande efficacité des politiques communautaires

Compétitivité industrielle et innovation

La Commission présentera une série de mesures concrètes en vue d'améliorer la compétitivité dans les secteurs du textile, des services aux entreprises, de la chimie, du recyclage, de la défense, des industries maritimes, et dans le domaine des programmes multimédias. Ces mesures comprendront notamment des actions de coopération internationale. Par ailleurs, la Commission présentera son premier rapport sur la compétitivité des industries de l'Union européenne. Celui-ci tiendra compte des travaux du groupe consultatif sur la compétitivité (groupe Ciampi).

Après l'adoption du livre vert sur l'innovation, un plan d'action comportant des mesures précises sera établi.

Petites et moyennes entreprises

Le programme pluriannuel (1997-2000) en faveur des petites et moyennes entreprises, qui sera présenté en 1996, comportera une vaste série de mesures de soutien aux petites et moyennes entreprises concernant le financement, l'information, la coopération tranfrontalière, l'amélioration de la gestion et l'adaptation aux changements structurels.

Agriculture et pêche

En ce qui concerne les organisations communes de marché (OCM), les activités de la Commission comprendront notamment des propositions pour réformer l'organisation commune du marché du tabac et de l'huile d'olive.

En ce qui concerne les aspects vétérinaires et phytosanitaires, la Commission envisage une série d'initiatives pour simplifier les dispositions législatives afin de pouvoir améliorer la transparence des règlements existants et de prendre en considération l'achèvement du marché unique.

S'agissant du développement rural, la Commission organisera une conférence européenne ayant pour but de tirer des enseignements à mi-parcours de la mise en oeuvre des programmes dans ce domaine, en vue de dégager des orientations pour l'avenir.

La réforme de la politique commune de la pêche engagée en 1991 se poursuivra en 1996 et en particulier par un rapprochement de la politique structurelle des flottes de pêche et de la politique de conservation lors de la préparation des nouveaux programmes d'orientation pluriannuels pour la période 1997-1999. Cette année sera également marquée par le renforcement de la cohérence de certaines mesures techniques applicables aux pêcheries communautaires et par une prise en compte plus accentuée de l'impact des pêcheries sur les écosystèmes marins.

Au niveau international, la Commission veillera à assurer pleinement les évolutions récentes du droit de la mer [conférence de New York et de Crète pour la Méditerranée, code de conduite de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) pour une pêche responsable] et analysera de manière approfondie, dans les cadres bilatéral et multilatéral, l'avenir de ses relations externes en matière de pêche.

Énergie

La Commission poursuivra les travaux relatifs à l'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie et favorisera le dialogue consommateurs-producteurs. Des mesures d'harmonisation sont prévues pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel. Des propositions seront présentées, à la suite de la parution du livre blanc sur la politique énergétique, sur l'utilisation rationnelle de l'énergie (programme Altener sur l'énergie renouvelable) et sur les nouvelles techniques énergétiques. Par ailleurs, des efforts seront déployés pour assurer la sécurité de l'approvisionnement. En ce qui concerne l'énergie nucléaire, la Commission entend en 1996 conclure des accords de coopération avec les pays de la Communauté des États indépendants, ainsi que négocier des accords avec le Canada et l'Argentine.

Qualité de l'environnement

L'examen du cinquième programme d'action en faveur de l'environnement et du développement soutenable sera l'occasion d'identifier les actions prioritaires visant à atteindre des niveaux élevés de protection de l'environnement, auxquels les citoyens de l'Union européenne sont particulièrement sensibles.

En 1996, la Commission entend se concentrer sur la mise en oeuvre de ces priorités, y inclus la bonne application de la législation communautaire et le recours à d'autres types d'instruments, par exemple économiques. L'accent sera mis surtout sur la prise en compte de la dimension environnementale dans les autres politiques. La Commission continuera de renforcer le niveau de protection de l'environnement dans l'ensemble de l'Union européenne, à la suite de son élargissement.

Des actions sectorielles seront entreprises, par exemple, en ce qui concerne la gestion des déchets et de l'eau, la qualité de l'air ambiant, la réduction du bruit, ou encore pour la mise en oeuvre de la directive sur le contrôle intégré de la pollution.

Les activités dans le domaine de la sûreté nucléaire se poursuivront en particulier pour améliorer la situation en Europe centrale et de l'Est ainsi que dans la Communauté des États indépendants.

Au plan externe, l'Union européenne devra confirmer et développer encore son rôle moteur dans la protection de l'environnement par le biais de la coopération internationale. Elle agira sur la base des engagements souscrits au sommet de Rio. Des mesures seront ainsi à prendre en référence à la convention sur le changement climatique, au protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone et à la convention sur la biodiversité. Un examen approfondi de la législation en matière d'environnement dans les pays d'Europe centrale et orientale sera par ailleurs entrepris.

Politique en faveur des consommateurs

La Commission accordera une attention particulière au domaine des services financiers dans la mise en oeuvre de son programme prioritaire de politique des consommateurs. L'intégration de la dimension «consommateur» dans les autres politiques communautaires sera activement poursuivie. En particulier, la Commission prendra en compte les intérêts des consommateurs dans le processus de libéralisation des services essentiels d'utilité publique.

4. PRÉPARER UNE UNION ÉLARGIE

Lors du sommet de Essen, les chefs d'État et de gouvernement ont défini une stratégie de préadhésion pour les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) ayant conclu un accord européen avec l'Union européenne. Par la suite, le Conseil européen de Cannes a, d'une part, réitéré de façon très claire l'engagement de l'Union européenne en faveur de l'adhésion des PECO et, d'autre part, confirmé que des négociations d'adhésion s'ouvriront avec Malte et Chypre six mois après la conclusion de la conférence intergouvernementale de 1996 (CIG), en tenant compte des résultats de cette dernière.

La CIG devra assurer la capacité de l'Union européenne, sur le plan institutionnel, de mener à bien les futurs élargissements. Dans tous les domaines de son activité, l'Union européenne devra s'y préparer. Le rapport de la Commission sur les effets de l'élargissement aux PECO dans le cadre des politiques actuelles de l'Union européenne et de leur évolution, présenté au Conseil européen de Madrid, et les conclusions de ce dernier orienteront les travaux de la Commission à cet égard.

L'action de la Commission concernant les PECO s'inscrit dans le cadre de la stratégie de préadhésion et s'articulera, entre autres, autour du suivi du livre blanc sur la préparation des pays associés à leur intégration dans le marché intérieur de l'Union européenne.

L'action de la Commission visera à coordonner l'assistance technique et à suivre et faciliter la mise en oeuvre des recommandations du livre blanc.

Il reviendra aux États associés de définir et de mettre en oeuvre leurs propres programmes de préparation en fonction des priorités qu'il se seront eux-mêmes fixées.

5. RENFORCER LA PRÉSENCE DE L'EUROPE DANS LE MONDE

Au moment où les États du monde sont de plus en plus attirés par le régionalisme, comme en témoignent la création de l'accord de libre-échange nord-américain (ALENA), du Marché commun du Sud (Mercosur), de l'union économique et monétaire ouest-africaine, et la montée en puissance de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) et de la Coopération économique Asie-Pacifique (CEAP), la Commission, dans le cadre de ses compétences, se doit de promouvoir autant que possible le modèle de «régionalisme ouvert» que l'Union européenne a adopté. La Commission restera active au plan multilatéral, en participant notamment aux conférences proposées par les Nations unies (CNUCED IX, Habitat II, . . .) dans le cadre des compétences qui sont les siennes. Elle s'efforcera, de manière générale, de proposer une définition globale des intérêts extérieurs de l'Union européenne et de la politique à mettre en place pour les servir au mieux, en dessinant un ensemble cohérent d'objectifs à atteindre et en définissant des priorités.

Elle utilisera par ailleurs les instruments dont elle dispose, au travers des premier et deuxième «piliers» du traité, pour défendre les intérêts extérieurs de l'Union européenne de la manière la plus cohérente possible.

5.1. Relations avec les pays tiers

La Commission s'attachera à ce que les relations extérieures de l'Union européenne continuent de se développer, en faveur de la paix et dans le souci du respect des principes de démocratie et des droits de l'homme.

En Europe centrale et orientale, la Commission continuera de développer le programme Phare pour soutenir les réformes politiques et économiques nécessaires, et pour appuyer l'effort d'investissement dont ces pays ont le plus grand besoin, notamment dans le domaine des infrastructures.

Elle soutiendra les initiatives pour approfondir l'intégration économique et politique dans la région de la mer Baltique.

Des accords de commerce et de coopération avec la Croatie et l'ancienne république yougoslave de Macédoine, ainsi qu'un accord intérimaire (accord européen) avec la Slovénie, sont également en cours de négociation ou de préparation.

S'agissant de la Russie et des autres pays de la Communauté des États indépendants issus de l'ancienne Union soviétique, le but est de parvenir avec certains d'entre eux à des accords de coopération ou de partenariat, ce qui implique nécessairement pour ces pays le respect des principes de la démocratie et des droits de l'homme. Les relations avec ces pays, qui intègrent le dialogue politique, les relations commerciales, et la mise en place d'instruments de coopération, sont soutenues par le programme Tacis.

Parallèlement, la Commission fournit déjà une aide alimentaire à certains pays, notamment dans la région du Caucase.

La Commission vise l'instauration d'une zone euro-méditerranéenne de prospérité et de stabilité. Là encore, il s'agit d'intégrer des éléments économiques et politiques. Un certain nombre de négociations devront être finalisées pour parvenir à la mise au point d'accords d'association avec les pays de la zone.

La Commission mettra en oeuvre le plan d'action qui sera défini à la suite de la conférence de Barcelone. Le développement de la coopération économique avec le Conseil économique du Golfe sera également poursuivi.

L'attention que l'Union européenne donne aux relations avec ses voisins les plus proches ne doit pas occulter l'importance des rapports transatlantiques. Les travaux lancés en 1995 seront poursuivis à la lumière du plan d'action qui sera adopté par le Conseil européen à Madrid.

La Commission se félicite de l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur. Les actions à entreprendre en Amérique latine seront définies sur la base de la communication sur «un nouveau partenariat entre l'Union européenne et l'Amérique latine». Des négociations seront poursuivies avec le Mexique et le Chili pour parvenir avec ces pays à un accord ambitieux, notamment sur le plan commercial. De même, la Commission présentera des propositions en vue d'actualiser le dialogue politique et économique que l'Union européenne maintient avec l'Amérique centrale, en attachant une attention particulière à la recherche de formes de coopération mieux adaptées à la réalité de cette région.

S'agissant des relations avec l'Asie, la conférence Euro-Asie de mars 1996 regroupera les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne et des pays de l'ANASE, ainsi que de la Chine, de la république de Corée et du Japon. La Commission présentera des mesures concrètes sur la base des conclusions de cette conférence. La mise en oeuvre des nouvelles orientations vis-à-vis de la Chine et du Japon et de l'accord-cadre Corée constitueront autant de contributions au renforcement de la présence européenne dans cette région clé.

En ce qui concerne les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), après la signature de l'acte de révision de la quatrième convention de Lomé, des programmes indicatifs nationaux et régisnaux relatifs à la mise en oeuvre du huitième Fonds européen de développement seront à établir. La Commission saisira cette opportunité pour améliorer l'efficacité et la qualité de la coopération au développement.

La Commission s'attachera également à terminer les négociations avec l'Afrique du Sud, et à la mise en oeuvre du programme de réhabilitation.

La Commission apportera son soutien actif à la coopération et à l'intégration régionale à travers la programmation de l'aide au développement. La politique de développement sera renforcée par l'intégration d'un volet visant la «prévention des crises et des conflits en Afrique». Une réflexion de nature stratégique sera engagée sur les relations futures de l'Union européenne avec les États ACP.

5.2. Politique commerciale

Devant l'évolution rapide de la structure de l'économie mondiale, la Commission s'efforce d'établir un réseau solide de relations entre la Communauté et les autres régions du monde, son objectif stratégique étant d'élargir l'accès des exportateurs européens aux marchés mondiaux par le biais de relations commerciales bilatérales, régionales ou multilatérales.

Dans le domaine multilatéral, il conviendra naturellement de poursuivre la mise en oeuvre des accords du cycle d'Uruguay. Le système multilatéral devra de plus être renforcé pour la poursuite de l'ouverture des marchés de biens et de services, notamment dans le domaine des télécommunications et du transport maritime. Il conviendra d'élargir le programme de travail de l'Organisation mondiale du commerce à des aspects nouveaux, tels que les investissements, la politique de concurrence, les normes du travail et l'environnement.

La Commission poursuivra, parallèlement au renforcement des relations multilatérales, des actions dans des enceintes plus spécifiques. Ainsi, elle prévoit de compléter les négociations au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en vue de la conclusion d'un accord sur l'investissement direct ou d'accords bilatéraux sur la reconnaissance mutuelle, avec les États-Unis d'Amérique, le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande.

5.3. Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) Une présence forte de l'Europe dans le monde ne peut être concrétisée sans le support d'une politique étrangère et de sécurité commune. C'est pourquoi la Commission entend encourager les actions définies au titre de la PESC, en particulier dans les domaines suivants: la stratégie de préadhésion, les relations avec les partenaires méditerranéens (y compris le suivi de la conférence de Barcelone) et le processus de paix au Moyen-Orient (y compris le processus électoral), les relations avec la Russie et l'Ukraine, le partenariat transatlantique et les actions en faveur de la paix et du désarmement.

5.4. Aide humanitaire

La Commission répondra de façon rapide et efficace aux besoins des victimes et des populations affectées par des crises humanitaires dans le monde, en étroite coopération avec les États membres et d'autres donateurs. Une attention particulière sera portée aux actions de prévention.

6. PROGRESSER EN MATIÈRE DE JUSTICE ET D'AFFAIRES INTÉRIEURES

Dans les domaines des politiques de l'immigration et de l'asile, la Commission proposera une action commune sur la protection temporaire des personnes déplacées, une convention relative à l'admission des ressortissants d'États tiers et une convention visant au rapprochement des procédures nationales d'octroi du droit d'asile.

Un plan d'action sur la lutte contre la drogue et la prévention de la violence urbaine sera présenté par la Commission.

La Commission tirera également les conséquences du blocage du projet de convention sur le contrôle du franchissement des frontières extérieures.

La Commission veillera à ce que la simplification des méthodes de travail du titre VI du traité sur l'Union européenne soit menée à bien. Enfin, l'intégration harmonieuse d'aspects relevant du titre VI dans les relations de l'Union européenne avec des partenaires de plus en plus nombreux demeurera une préoccupation constante de la Commission. En la matière, une priorité sera accordée à la coopération dans le cadre de la stratégie de préadhésion. Les relations asvec les États-Unis d'Amérique, d'une part, et les pays du bassin méditerranéen, d'autre part, seront également examinées dans ce contexte.

7. GÉRER EFFICACEMENT LES AFFAIRES COMMUNAUTAIRES

7.1. Transparence, information et subsidiarité Les efforts en vue de faciliter la transparence des activités de la Commission se poursuivront, au moyen notamment de contacts avec les groupes d'intérêt et de consultations des milieux intéressés sur la base de livres verts. La Commission dressera le bilan et, le cas échéant, proposera la révision du code de conduite de la Commission et du Conseil adopté en février 1994 concernant l'accès du public aux documents.

Trois grandes actions d'information, se situant dans le cadre d'une stratégie globale d'information seront lancées au cours des deux prochaines années. Elles porteront sur les droits que le marché unique confère aux citoyens, sur l'union économique et monétaire et la monnaie unique, et sur les enjeux de la construction européenne à l'horizon du prochain millénaire.

La Commission continuera de veiller au respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans la mise au point de ses actions. Elle examinera en outre les obstacles de nature réglementaire, aux niveaux national et communautaire, pour améliorer l'environnement général dans lequel opèrent les acteurs économiques. La prise en compte de la situation des petites et moyennes entreprises dans cet exercice sera une préoccupation majeure de la Commission.

Les initiatives de la Commission en faveur de la refonte et de la codification de la législation communautaire complèteront cet effort.

7.2. Une Union européenne mieux gérée

La Commission continuera ses efforts de simplification administrative. L'année 1996 verra la mise en place des mesures prises par la Commission en vue d'améliorer sa gestion financière dans le cadre du programme SEM 2000, ainsi que ses pratiques administratives. Dans le domaine financier, ces mesures comportent une révision des procédures, règles et pratiques de gestion existantes en vue d'une plus grande efficacité et d'une évaluation plus systématique et plus précise des opérations.

La lutte contre la fraude atteindra en 1996 sa pleine efficacité. Le renforcement de la protection juridique des intérêts financiers des Communautés sera poursuivi. De nouvelles sanctions administratives seront introduites. Le partenariat avec les États membres sera renforcé.

La législation et les programmes communautaires seront révisés en vue d'une efficacité accrue, d'une diminution des risques de fraude et d'une meilleure souplesse de gestion.

ANNEXES

PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION POUR 1996

Tableau récapitulatif des mesures proposées

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Liste détaillée des actions proposées

1. AGIR POUR L'EMPLOI ET LA SOLIDARITÉ

1.1. Stratégie pour l'emploi

Initiatives nouvelles: lancement de débats

- Livre blanc intitulé «Enseigner et apprendre»

- Livre blanc sur l'aménagement du temps de travail et les secteurs exclus

- Livre vert sur le travail illicite

Initiatives nouvelles: plans d'action et autres initiatives

- Travail à temps partiel, travail à durée déterminée et travail temporaire: suivi de la première phase de consultation des partenaires sociaux

Poursuite des actions engagées

- Rapport d'octobre sur l'emploi

- Travaux du groupe à haut niveau sur la libre circulation des personnes

- Rapport sur la mise en oeuvre de l'objectif n° 4 du Fonds social européen

- Rapport relatif à la position de la Commission sur la rémunération équitable

- Licenciements individuels - Consultation des partenaires sociaux

- Rapport sur l'emploi en Europe

1.2. Politique sociale

Initiatives nouvelles: lancement de débats

- Mise en oeuvre des directives communautaires par des conventions collectives

- Organisations internationales: le rôle de l'Union et les procédures de coopération dans le domaine de la politique sociale (cadre)

Initiatives nouvelles: plans d'action et autres initiatives

- Développement de l'initiative-cadre sur la protection sociale

- Rapport du comité des sages sur la charte sociale

- Emploi des personnes handicapées

- Égalité des chances en faveur des personnes handicapées

- Réconciliation entre travail et vie familiale: suivi des propositions présentées au titre du protocole social

- Charge de la preuve: suivi des propositions présentées au titre du protocole social

Dialogue social

- Information et consultation des salariés dans les entreprises nationales - Consultation des partenaires sociaux

- Protection de la vie privée des travailleurs - Consultation des partenaires sociaux

Mesures en faveur de la santé

- Programme d'action contre les maladies liées à la pollution

- Communication sur les maladies rares

- Communication sur les accidents et les blessures

Poursuite des actions engagées

- Sécurité sociale des travailleurs migrants: ressortissants de pays tiers [modification du règlement (CEE) n° 1408/71]

- Suivi du programme Helios II

Santé et sécurité sur le lieu de travail

- Rapport de la Commission sur la nécessité d'adopter des mesures spécifiques aux zones à haut risque dans le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail

- Évaluation des risques dans des domaines spécifiques liés à la sécurité et à la santé des personnes, dont ceux concernant les travailleuses enceintes, la violence et le stress sur le lieu de travail, ainsi que les déchets (analyse)

Dialogue social

- Forum européen sur la politique sociale: possibilité d'extension de la charte sociale

Mesures en faveur de la santé

- Intégration dans les politiques communautaires des exigences en matière de protection de la santé

- Rapport

Égalité des chances

- Compléter le cadre communautaire sur l'égalité de traitement dans les régimes de sécurité sociale

- L'égalité des chances et le rôle des Fonds structurels - Communication

- Intégration dans les politiques communautaires de l'égalité des chances - Communication

- Dignité des femmes et des hommes au travail (harcèlement sexuel) - Consultation des partenaires sociaux

- Équilibre entre les femmes et les hommes dans le processus de décision

1.3. Politique de cohésion et régions

Initiatives nouvelles: lancement de débats

- Questions urbaines: place des villes dans la politique territoriale

- Communication de la Commission sur l'adoption des programmes de développement régionaux des nouveaux pays membres

- Politique régionale et société de l'information

- Cohésion et transports

- Cohésion et emploi

Initiatives nouvelles: plans d'action et autres initiatives

- Cohésion économique et sociale: rapport sur les progrès et les perspectives

Poursuite d'autres initiatives

- Interaction entre la politique de cohésion et certaines politiques sectorielles telles que transports, recherche et développement (communication)

- Zones industrielles en déclin: réexamen d'éligibilité à l'objectif n° 2, répartition indicative des crédits d'engagement et définition des programmes de développement économique pour la période 1997-1999

- Fonds de cohésion: examen des incidences de la mise en oeuvre des recommandations du Conseil concernant les déficits publics (communication)

1.4. Éducation et formation

Initiatives nouvelles: plans d'action et autres initiatives

- Suivi du livre blanc intitulé «Enseigner et apprendre»:

- projet transeuropéen d'accréditation des compétences

- programme de développement de l'apprentissage en Europe

- écoles de la seconde chance

- nouveaux métiers du tertiaire

Poursuite des actions engagées

- Création d'un service civique européen

- Livre vert sur la suppression des obstacles à la mobilité des chercheurs, des enseignants et des étudiants

- Formation professionnelle et adaptation aux mutations industrielles: bilan des activités soutenues par la Communauté et perspectives

- Communication sur la contribution du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) à la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle

- Rapport de la Task Force «Logiciel éducatif multimédia» - Communication

2. AVANCER VERS L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

2.1. Surveillance multilatérale et convergence

Poursuite des actions engagées

- Grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté

- Déficits excessifs

- Passage à la troisième phase de l'union économique et monétaire: rapport sur les progrès des États membres dans l'accomplissement de leurs obligations pour la réalisation de l'union économique et monétaire

- Mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances de paiement des États membres: rapport d'évaluation et éventuelle proposition

- Système européen des comptes (SEC): répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM)

- Indicateurs des prix à la consommation: harmonisation

2.2. Préparer la monnaie unique

Nouvelles initiatives: propositions législatives

- Aspects réglementaires pour l'introduction de la monnaie unique

Nouvelles initiatives: plans d'action et autres initiatives

- Stratégie de communication pour l'introduction de la monnaie unique (table ronde)

Poursuite des actions engagées

- Dispositions pour la mise en place du système européen des banques centrales (SEBC) et de la Banque centrale européenne (BCE)

- Préparation de la troisième phase de l'union économique et monétaire: dispositions pour la mise en place du Comité économique et financier et de la Banque centrale européenne (BCE)

3. VALORISER LE POTENTIEL DE L'UNION

3.1. Achever et renforcer le marché intérieur

Initiatives nouvelles: propositions législatives

- Protection du pluralisme dans les médias

- Modèles d'utilité: rapprochement des législations des États membres

Initiatives nouvelles: plans d'action et autres initiatives

- Rapport sur l'impact et l'efficacité de la législation relative au marché intérieur

Poursuite des actions engagées

- Publicité sur les produits dérivés: comptes annuels des banques et autres établissements financiers (modification de la directive 86/635/CEE)

- Suivi du livre vert sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information

- Régime définitif «TVA»: simplification et adaptation aux besoins du marché intérieur

- Accises: révision des dispositions concernant les droits du citoyen et la simplification des formalités (articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE)

- Accises: analyse de l'impact sur le fonctionnement du marché intérieur de l'application de taux minimaux

- Irrégularités douanières: définition et établissement de sanctions ainsi que de mesures administratives communautaires

- Transit douanier international: négociation d'une convention relative à un régime pour les marchandises transportées par chemin de fer

- Contrôle douanier: suppression des contrôles et formalités applicables aux bagages à main et aux bagages de soute lors des vols et des traversées maritimes intracommunautaires [règlement (CEE) n° 3925/91]

- Reconnaissance des diplômes: extension du système général aux professions couvertes par des directives dites transitoires

- Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données: mesures nécessaires notamment au regard du développement de la société de l'information

- Refonte de la législation sur les médicaments à usage humain et vétérinaire

- Refonte de l'harmonisation de la législation sur les tracteurs agricoles

- Production biologique: extension du règlement (CEE) n° 2092/91 à la production animale

- Refonte de la directive 88/379/CEE sur la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses

- Rapport sur les marchés réglementés (services d'investissement)

- Adéquation des fonds propres: adaptations aux recommandations du Comité de Bâle pour assurer une situation comparable (level playing field) (modification de la directive 93/6/CEE), y inclus le traitement prudentiel des risques encourus sur des matières premières (commodities risks)

- Fusions internationales de sociétés anonymes: proposition modifiée de dixième directive du Conseil prenant en compte la proposition relative au statut de société européenne

- Transfert du siège social d'une société d'un État membre à un autre

- Biens culturels: harmonisation des législations nationales en matière de droit de suite (modification de la directive 85/635/CEE)

- Restitution de biens culturels: rapport d'évaluation de l'application de la directive 93/7/CEE et du règlement (CEE) n° 3911/92 et actualisation éventuelle des seuils financiers

- Politique de concurrence

Initiatives nouvelles: propositions législatives

- Contrôle des concentrations entre entreprises (modification du règlement CEE n° 4064/89 du Conseil)

Initiatives nouvelles: lancement de débats

- Livre vert sur les restrictions verticales à la concurrence

Plans d'action et autres initiatives

- Accords d'importance mineure qui ne sont pas visés par les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité CE

- Contrats d'agence commerciale: appréciation au regard de l'article 85 du traité CE

- Canada: conclusion d'un accord sur l'application de règles de concurrence

Poursuite des actions engagées

- Coopération avec les autorités nationales en matière de concurrence pour l'application des articles 85 et 86 du traité CE - Communication

- Grand projet d'investissement: encadrement des aides régionales - Communication

- Codes des aides à la sidérurgie (décision CECA) de la Commission

- Industrie des fibres synthétiques: encadrement des aides - Communication

3.2. S'appuyer sur les secteurs d'avenir

- Société de l'information et audiovisuel

Initiatives nouvelles: lancement de débats

- Rapport du groupe d'experts à haut niveau concernant les aspects sociaux et sociétaux de la société de l'information - Livre vert

- Livre vert sur le déploiement des systèmes télématiques

- Livre vert sur l'accès et l'exploitation de l'information du secteur public

- Mécanisme de transparence réglementaire pour les services de la société de l'information

- Livre vert sur le développement des nouveaux services audiovisuels

Poursuite des actions engagées

- Téléphonie vocale: modifier la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications (open network provision - ONP) pour l'adapter à un environnement concurrentiel

- Service universel: calcul des coûts et du financement - Communication

- Société de l'information: aspects réglementaires liés aux nouveaux services - Communication

- Société de l'information et recherche et développement - Communication

- Communication sur l'impact de la société de l'information sur les industries des services

- Société de l'information et normalisation (interopérabilité) - Communication

- Communication sur le plan d'action pour l'introduction des services de télévision avancée en Europe et extension du plan d'action

- Recherche et développement technologique

Initiatives nouvelles: propositions législatives

- Cinquième programme-cadre de recherche et de développement

Initiatives nouvelles: plans d'action et autres initiatives

- Publication des rapports définitifs des Task Forces «Recherche/Industrie»

Poursuite des actions engagées

- États-Unis d'Amérique, Afrique du Sud: négociations d'accords de coopération en matière scientifique et de recherche

- Canada: négociation d'un accord de coopération sur la recherche et la sûreté nucléaire

- Biotechnologie

Initiatives nouvelles: plans d'action et autres initiatives

- Action pour le soutien de l'innovation dans le domaine de la biotechnologie auprès des petites et moyennes entreprises

Poursuite des actions engagées

- Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques: extension du régime communautaire aux produits phytopharmaceutiques contenant des composés d'organismes génétiquement modifiés

- Organismes génétiquement modifiés: dissémination volontaire dans l'environnement (révision de la directive 90/220/CEE)

- Autorisation et circulation de matières premières spécifiques pour aliments des animaux (abrogation de la directive 82/471/CEE)

3.3. Infrastructures et transports

- Réseaux transeuropéens

Poursuite des actions engagées

- Réseaux télématiques entre administrations pour les statistiques des échanges de biens entre États membres (Edicom): programme des actions de mise en oeuvre pour 1996 et moyens communautaires pour la période 1996-1998

- Transports

Initiatives nouvelles: propositions législatives

- Navigation intérieure: réglementation-cadre pour le transport de marchandises dangereuses

- Transport routier: réglementation-cadre sur les taxes routières

- Transport aérien: principes généraux en matière de redevances aéroportuaires

Initiatives nouvelles: plans d'action et autres initiatives

- Transport maritime: négociation d'un accord avec la Chine

- Transport aérien: négociation d'accords avec Chypre et Malte

Poursuite des actions engagées

- Sécurité maritime: régime d'octroi de licences pour l'exploitation de transbordeurs rouliers de passagers

- Sécurité maritime: mise en place d'un système obligatoire de liste de passagers sur les transbordeurs rouliers de passagers

- Transport aérien: amélioration des droits des passagers

- Transport aérien: révision et modification du règlement (CEE) n° 95/93 sur l'attribution des créneaux horaires

- Task Force «Trains et systèmes ferroviaires du futur»: lancement de projet

- Task Force «Intermodal»: lancement de projet calendrier

- Quatrième programme-cadre: révision du programme spécifique «Transports»

- Organisations internationales dans le domaine des transports: relations avec l'Union (communication)

3.4. Rendre plus efficaces les politiques communautaires

- Compétitivité industrielle et innovation

Initiatives nouvelles: propositions législatives

- Systèmes de retenue pour enfants dans les véhicules

- Médicaments «orphelins» (médicaments pour les maladies rares)

- Proposition-cadre sur les bonnes pratiques cliniques en matière d'essais de médicaments

- Amélioration de la construction de la partie avant des véhicules à moteur permettant la protection des piétons (réception type)

Initiatives nouvelles: lancement de débats

- Services aux entreprises

- Compétitivité de l'industrie maritime

- Compétitivité de l'industrie chimique

- Industrie de recyclage

- Livre vert sur le commerce et la distribution

Initiatives nouvelles: plans d'action et autres initiatives

- Investissements immatériels: mesures destinées à leur promotion

- Suite du livre vert sur l'innovation

Poursuite des actions engagées

- Suivi du plan d'action en faveur de la compétitivité industrielle

- Enquête quadriennale sur le coût de la main-d'oeuvre

- Coopération industrielle internationale - Communication

- Rapport annuel sur l'état de la compétitivité de l'industrie européenne

- Communication établissant un plan d'action et de soutien de la compétitivité de la sous-traitance dans le secteur du textile et de l'habillement

- Document de travail sur les questions liées à l'expiration du traité CECA en 2002

- Petites et moyennes entreprises

Initiatives nouvelles: lancement de débats

- Nouveau programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises et mise en oeuvre des orientations reprises dans les conclusions du Conseil européen de Madrid

- Croissance et environnement: projet pilote pour la promotion des investissements des petites et moyennes entreprises en matière de protection environnementale

Poursuite des actions engagées

- Actions communautaires en faveur du tourisme afin de stimuler la qualité et la compétitivité

- Rapport annuel de l'Observatoire européen pour les petites et moyennes entreprises

- Agriculture et pêche

Nouvelles initiatives: propositions législatives

- Tabac: réforme de l'organisation commune de marché

- Huile d'olive: réforme de l'organisation commune de marché

- Forêts: protection contre la pollution atmosphérique et contre les incendies

Initiatives nouvelles: plans d'action et autres initiatives

- Conclusion et/ou négociations d'accords de pêche avec certains pays d'Amérique latine et certains États riverains de la mer Baltique

Poursuite des actions engagées

Politique agricole commune:

- Comités consultatifs dans le domaine de la politique agricole commune: réforme

- Viande bovine: rapport sur l'application des mesures de limitation individuelle de garantie («quotas»)

Politique commune de la pêche:

- Régime de contrôle: modalités de détection par satellite pour la localisation continue des navires de pêches, par modification du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil

- Collecte des données scientifiques: harmonisation et établissement d'un dispositif de cofinancement communautaire

- Énergie

Initiatives nouvelles: plans d'action et autres initiatives

- Négociation d'accords de coopération nucléaire pacifique entre Euratom, la Russie et l'Argentine

- Négociation d'un accord trilatéral France-Euratom-Agence internationale de l'énergie atomique sur l'application des garanties de Tlatelolco aux départements et territoires d'outre-mer français

- Négociations sur la sécurité internationale et la gestion des déchets radioactifs

Poursuite des actions engagées

- Suivi du livre blanc sur la politique énergétique

- Programme Altener pour les énergies renouvelables

- Conclusion d'accords de coopération nucléaire pacifique entre Euratom et le Kazakhstan, le Kirghizstan, l'Ouzbékistan, le Tadjikistan et l'Ukraine

- Qualité de l'environnement

Initiatives nouvelles: propositions législatives

- Proposition sur la limitation des émissions de composés organiques dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains procédés et installations industriels

- Proposition sur les voitures en fin de vie

Initiatives nouvelles: lancement de débats

- Définition d'un cadre pour la conclusion volontaire avec l'industrie d'accords sur la protection de l'environnement

- Cadre pour les prélèvements et taxes «verts» dans les États membres

- Mise en oeuvre du droit environnemental communautaire

- Politique future en matière de protection contre le bruit

- Stratégie en matière de déchets

Poursuite des actions engagées

- Proposition-cadre sur l'eau

- Réduction à partir de l'an 2000 de la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur autres que les voitures particulières (modification de la directive 70/220/CEE)

- Réduction de la pollution de l'air par les émissions des moteurs Diesel utilisés par les véhicules (troisième phase) (modification de la directive 88/77/CEE)

- Proposition sur le marquage de l'emballage des produits (Mark Packs)

- Système d'octroi du label environnemental

- Politique en faveur des consommateurs

Initiatives nouvelles: propositions législatives

- Droit alimentaire

Initiatives nouvelles: lancement des débats

- Consommateurs et processus de libéralisation: accès au service universel et protection des consommateurs

- Consommateurs et crédit immobilier

Poursuite des actions engageés

- Crédit à la consommation: réexamen du calcul du taux annuel effectif global

4. PRÉPARER UNE UNION ÉLARGIE

Poursuite des actions engagées

- Assistance aux pays de l'Europe centrale et orientale pour la mise en oeuvre du livre blanc sur le rapprochement de la législation dans le domaine du marché intérieur

- Communication sur la coopération économique et politique dans la région baltique

- Suivi du rapport concernant les effets d'un élargissement sur les politiques communautaires

5. RENFORCER LA PRÉSENCE DE L'EUROPE DANS LE MONDE

5.1. Relations avec les pays tiers

Initiatives nouvelles: lancement de débats

- Stratégie vers l'Inde

- Stratégie vers l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN)

- Stratégie pour la promotion et l'appui de l'intégration régionale en Afrique

- Stratégie à l'égard de l'Amérique centrale

- Stratégie sur les relations futures entre l'Union européenne et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

Initiatives nouvelles: plans d'action et autres initiatives

Pays de l'Europe centrale et orientale

- Croatie, Bosnie-Herzégovine, Serbie et Monténégro: négociations d'accords spécifiques dans le cadre d'une approche régionale

- Programme de reconstruction des États issus de l'ancienne Yougoslavie

Pays méditerranéens

- Mise en oeuvre du plan d'action annexé à la déclaration de Barcelone

- Albanie et ancienne république yougoslave de Macédoine: négociation d'accords sur mesure

Pays industrialisés

- Conclusion d'accords-cadres avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande

- Mise en oeuvre du plan d'action Union européenne/États-Unis d'Amérique dans le cadre de la déclaration du sommet transatlantique

- Communication sur les relations entre l'Union européenne et le Canada et leur développement Asie

- Conclusion d'accords-cadres avec le Bangladesh, le Pakistan, le Laos et le Cambodge Poursuites des actions engagées

Méditerranée et Moyen-Orient

- Conclusion des accords d'association («Euro-Mea») avec l'Égypte, la Jordanie et le Liban

Communauté d'États indépendants

- Conclusion d'accords de partenariat et de coopération avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie et conversations exploratoires en vue de négociations d'accords de partenariat avec l'Ouzbékistan et le Turkménistan

Amérique latine

- Conclusion d'accords de partenariat avec le Chili et le Mexique

- Mise en oeuvre des orientations «Vers un nouveau partenariat entre l'Union européenne et l'Amérique latine»

- Poursuite des conversations exploratoires pour la définition d'un cadre de relations avec Cuba

Asie

- Préparation et suivi de la réunion de la conférence Euro-Asie (chefs d'États européens, de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, de Chine, de Corée et du Japon)

Afrique du Sud

- Négociation d'un accord de commerce et coopération et mise en oeuvre du programme de réhabilitation

Aide au développement et pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

- Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière aux pays tiers et propositions nouvelles

- Approbation de l'accord interne et du règlement financier du VIIIe Fonds européen de développement

5.2. Politique commerciale

Initiatives nouvelles: plans d'action et autres initiatives

- Crédits à l'exportation pour les produits agricoles: lignes directrices dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (décision)

- Communication sur l'adhésion de l'Union européenne à la convention des Nations unies sur le droit de la mer

Poursuite des actions engagées

- Conclusion d'un accord multilatéral d'investissement dans le cadre de l'OCDE

- Exportations de déchets vers les pays non membres de l'OCDE

- Règles d'origine: élaboration d'un dispositif suite aux engagements de l'Organisation mondiale du commerce

- Système de préférence généralisé: modification des règles d'origine

- Mise en oeuvre des accords de reconnaissance mutuelle conclus avec les États-Unis d'Amérique, le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande

5.3. Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

Initiatives nouvelles: plans d'action et autres initiatives

- Organisations internationales: renforcement de la coopération avec le Conseil de l'Europe

6. PROGRESSER EN MATIÈRE DE JUSTICE ET D'AFFAIRES INTÉRIEURES

Initiatives nouvelles: plans d'action et autres initiatives

- Protection temporaire des personnes déplacées (proposition d'action commune)

- Convention relative à l'admission des ressortissants d'États tiers

- Convention visant au rapprochement des procédures nationales d'octroi du droit d'asile

Initiatives nouvelles: poursuite des actions engagées

- Mise en oeuvre du plan d'action pour la lutte contre la drogue (1995-1999)

7. GÉRER EFFICACEMENT LES AFFAIRES COMMUNAUTAIRES

7.1. Transparence, information et subsidiarité

Initiatives nouvelles: plans d'action et autres initiatives

- «Action Robert Schuman»: formation et information en droit communautaire

Culture et information

- Inventaire et évaluation des politiques et actions communautaires prenant en compte la diversité et le pluralisme linguistiques

- Rapport sur la prise en compte des aspects culturels dans l'action de la Communauté

Poursuite des actions engagées

Culture

- Communication sur la «ville européenne de la culture» après l'an 2000

Codification constitutive

- Normes et réglementations techniques (directive 83/189/CEE)

- Machines (directive 89/392/CEE)

- Organisation commune du marché du sucre [règlement (CEE) n° 1785/81]

- Financement de la politique agricole commune [règlement (CEE) n° 729/70]

- Conservation des ressources de pêche, notamment en mer Baltique [règlement (CEE) n° 1866/86]

- Licenciements collectifs (directive 75/129/CEE)

- Engrais (directives 76/116/CEE, 77/535/CEE, 80/876/CEE et 87/94/CEE)

- Substances et préparations dangereuses (directive 76/769/CEE)

7.2. Une Union mieux gérée

Initiatives nouvelles: propositions législatives

- Lutte contre la fraude: extension du système des sanctions administratives à tous les domaines budgétaires

Initiatives nouvelles: plans d'action et autres initiatives

Lutte contre la fraude:

- Produits textiles: dispositions antifraudes

Poursuite des actions engagées

- Assistance pour l'application du droit communautaire dans les trois nouveaux États membres

- Ajustement, adaptation et éventuellement révision des perspectives financières

- Conférence intergouvernementale de 1996

Initiatives nouvelles: plans d'action et autres initiatives

- Compétitivité industrielle et innovation

Initiatives nouvelles: propositions législatives

- Systèmes de retenue pour enfants dans les véhicules

- Médicaments «orphelins» (médicaments pour les maladies rares)

- Proposition-cadre sur les bonnes pratiques cliniques en matière d'essais de médicaments

- Amélioration de la construction de la partie avant des véhicules à moteur permettant la protection des piétons (réception type)

Initiatives nouvelles: lancement de débats

- Services aux entreprises

- Compétitivité de l'industrie maritime

- Compétitivité de l'industrie chimique

- Industrie de recyclage

- Livre vert sur le commerce et la distribution

Initiatives nouvelles: plans d'action et autres initiatives

- Investissements immatériels: mesures destinées à leur promotion

- Suite du livre vert sur l'innovation

Poursuite des actions engagées

- Suivi du plan d'action en faveur de la compétitivité industrielle

- Enquête quadriennale sur le coût de la main-d'oeuvre

- Coopération industrielle internationale - Communication

- Rapport annuel sur l'état de la compétitivité de l'industrie européenne

- Communication établissant un plan d'action et de soutien de la compétitivité de la sous-traitance dans le secteur du textile et de l'habillement

- Document de travail sur les questions liées à l'expiration du traité CECA en 2002

- Petites et moyennes entreprises

Initiatives nouvelles: lancement de débats

- Nouveau programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises et mise en oeuvre des orientations reprises dans les conclusions du Conseil européen de Madrid

- Croissance et environnement: projet pilote pour la promotion des investissements des petites et moyennes entreprises en matière de protection environnementale

Poursuite des actions engagées

- Actions communautaires en faveur du tourisme afin de stimuler la qualité et la compétitivité

- Rapport annuel de l'Observatoire européen pour les petites et moyennes entreprises

- Agriculture et pêche

Nouvelles initiatives: propositions législatives

- Tabac: réforme de l'organisation commune de marché

- Huile d'olive: réforme de l'organisation commune de marché

- Forêts: protection contre la pollution atmosphérique et contre les incendies

Initiatives nouvelles: plans d'action et autres initiatives

- Conclusion et/ou négociations d'accords de pêche avec certains pays d'Amérique latine et certains États riverains de la mer Baltique

Poursuite des actions engagées

Politique agricole commune:

- Comités consultatifs dans le domaine de la politique agricole commune: réforme

- Viande bovine: rapport sur l'application des mesures de limitation individuelle de garantie («quotas»)

Politique commune de la pêche:

- Régime de contrôle: modalités de détection par satellite pour la localisation continue des navires de pêches, par modification du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil

- Collecte des données scientifiques: harmonisation et établissement d'un dispositif de cofinancement communautaire

- Énergie

Initiatives nouvelles: plans d'action et autres initiatives

- Négociation d'accords de coopération nucléaire pacifique entre Euratom, la Russie et l'Argentine

- Négociation d'un accord trilatéral France-Euratom-Agence internationale de l'énergie atomique sur l'application des garanties de Tlatelolco aux départements et territoires d'outre-mer français

- Négociations sur la sécurité internationale et la gestion des déchets radioactifs

Poursuite des actions engagées

- Suivi du livre blanc sur la politique énergétique

- Programme Altener pour les énergies renouvelables

- Conclusion d'accords de coopération nucléaire pacifique entre Euratom et le Kazakhstan, le Kirghizstan, l'Ouzbékistan, le Tadjikistan et l'Ukraine

- Qualité de l'environnement

Initiatives nouvelles: propositions législatives

- Proposition sur la limitation des émissions de composés organiques dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains procédés et installations industriels

- Proposition sur les voitures en fin de vie

Initiatives nouvelles: lancement de débats

- Définition d'un cadre pour la conclusion volontaire avec l'industrie d'accords sur la protection de l'environnement

- Cadre pour les prélèvements et taxes «verts» dans les États membres

- Mise en oeuvre du droit environnemental communautaire

- Politique future en matière de protection contre le bruit

- Stratégie en matière de déchets

Poursuite des actions engagées

- Proposition-cadre sur l'eau

- Réduction à partir de l'an 2000 de la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur autres que les voitures particulières (modification de la directive 70/220/CEE)

- Réduction de la pollution de l'air par les émissions des moteurs Diesel utilisés par les véhicules (troisième phase) (modification de la directive 88/77/CEE)

- Proposition sur le marquage de l'emballage des produits (Mark Packs)

- Système d'octroi du label environnemental

- Politique en faveur des consommateurs

Initiatives nouvelles: propositions législatives

- Droit alimentaire

Initiatives nouvelles: lancement des débats

- Consommateurs et processus de libéralisation: accès au service universel et protection des consommateurs

- Consommateurs et crédit immobilier

Poursuite des actions engageés

- Crédit à la consommation: réexamen du calcul du taux annuel effectif global

4. PRÉPARER UNE UNION ÉLARGIE

Poursuite des actions engagées

- Assistance aux pays de l'Europe centrale et orientale pour la mise en oeuvre du livre blanc sur le rapprochement de la législation dans le domaine du marché intérieur

- Communication sur la coopération économique et politique dans la région baltique

- Suivi du rapport concernant les effets d'un élargissement sur les politiques communautaires

5. RENFORCER LA PRÉSENCE DE L'EUROPE DANS LE MONDE

5.1. Relations avec les pays tiers

Initiatives nouvelles: lancement de débats

- Stratégie vers l'Inde

- Stratégie vers l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN)

- Stratégie pour la promotion et l'appui de l'intégration régionale en Afrique

- Stratégie à l'égard de l'Amérique centrale

- Stratégie sur les relations futures entre l'Union européenne et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

Initiatives nouvelles: plans d'action et autres initiatives

Pays de l'Europe centrale et orientale

- Croatie, Bosnie-Herzégovine, Serbie et Monténégro: négociations d'accords spécifiques dans le cadre d'une approche régionale

- Programme de reconstruction des États issus de l'ancienne Yougoslavie

Pays méditerranéens

- Mise en oeuvre du plan d'action annexé à la déclaration de Barcelone

- Albanie et ancienne république yougoslave de Macédoine: négociation d'accords sur mesure

Pays industrialisés

- Conclusion d'accords-cadres avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande

- Mise en oeuvre du plan d'action Union européenne/États-Unis d'Amérique dans le cadre de la déclaration du sommet transatlantique

- Communication sur les relations entre l'Union européenne et le Canada et leur développement

Asie

- Conclusion d'accords-cadres avec le Bangladesh, le Pakistan, le Laos et le Cambodge

Poursuites des actions engagées

Méditerranée et Moyen-Orient

- Conclusion des accords d'association («Euro-Mea») avec l'Égypte, la Jordanie et le Liban

Communauté d'États indépendants

- Conclusion d'accords de partenariat et de coopération avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie et conversations exploratoires en vue de négociations d'accords de partenariat avec l'Ouzbékistan et le Turkménistan

Amérique latine

- Conclusion d'accords de partenariat avec le Chili et le Mexique

- Mise en oeuvre des orientations «Vers un nouveau partenariat entre l'Union européenne et l'Amérique latine»

- Poursuite des conversations exploratoires pour la définition d'un cadre de relations avec Cuba

Asie

- Préparation et suivi de la réunion de la conférence Euro-Asie (chefs d'États européens, de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, de Chine, de Corée et du Japon)

Afrique du Sud

- Négociation d'un accord de commerce et coopération et mise en oeuvre du programme de réhabilitation

Aide au développement et pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

- Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière aux pays tiers et propositions nouvelles

- Approbation de l'accord interne et du règlement financier du VIIIe Fonds européen de développement

5.2. Politique commerciale

Initiatives nouvelles: plans d'action et autres initiatives

- Crédits à l'exportation pour les produits agricoles: lignes directrices dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (décision)

- Communication sur l'adhésion de l'Union européenne à la convention des Nations unies sur le droit de la mer

Poursuite des actions engagées

- Conclusion d'un accord multilatéral d'investissement dans le cadre de l'OCDE

- Exportations de déchets vers les pays non membres de l'OCDE

- Règles d'origine: élaboration d'un dispositif suite aux engagements de l'Organisation mondiale du commerce

- Système de préférence généralisé: modification des règles d'origine

- Mise en oeuvre des accords de reconnaissance mutuelle conclus avec les États-Unis d'Amérique, le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande

5.3. Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

Initiatives nouvelles: plans d'action et autres initiatives

- Organisations internationales: renforcement de la coopération avec le Conseil de l'Europe

6. PROGRESSER EN MATIÈRE DE JUSTICE ET D'AFFAIRES INTÉRIEURES

Initiatives nouvelles: plans d'action et autres initiatives

- Protection temporaire des personnes déplacées (proposition d'action commune)

- Convention relative à l'admission des ressortissants d'États tiers

- Convention visant au rapprochement des procédures nationales d'octroi du droit d'asile

Initiatives nouvelles: poursuite des actions engagées

- Mise en oeuvre du plan d'action pour la lutte contre la drogue (1995-1999)

7. GÉRER EFFICACEMENT LES AFFAIRES COMMUNAUTAIRES

7.1. Transparence, information et subsidiarité

Initiatives nouvelles: plans d'action et autres initiatives

- «Action Robert Schuman»: formation et information en droit communautaire

Culture et information

- Inventaire et évaluation des politiques et actions communautaires prenant en compte la diversité et le pluralisme linguistiques

- Rapport sur la prise en compte des aspects culturels dans l'action de la Communauté

Poursuite des actions engagées

Culture

- Communication sur la «ville européenne de la culture» après l'an 2000

Codification constitutive

- Normes et réglementations techniques (directive 83/189/CEE)

- Machines (directive 89/392/CEE)

- Organisation commune du marché du sucre [règlement (CEE) n° 1785/81]

- Financement de la politique agricole commune [règlement (CEE) n° 729/70]

- Conservation des ressources de pêche, notamment en mer Baltique [règlement (CEE) n° 1866/86]

- Licenciements collectifs (directive 75/129/CEE)

- Engrais (directives 76/116/CEE, 77/535/CEE, 80/876/CEE et 87/94/CEE)

- Substances et préparations dangereuses (directive 76/769/CEE)

7.2. Une Union mieux gérée

Initiatives nouvelles: propositions législatives

- Lutte contre la fraude: extension du système des sanctions administratives à tous les domaines budgétaires

Initiatives nouvelles: plans d'action et autres initiatives

Lutte contre la fraude:

- Produits textiles: dispositions antifraudes

Poursuite des actions engagées

- Assistance pour l'application du droit communautaire dans les trois nouveaux États membres

- Ajustement, adaptation et éventuellement révision des perspectives financières

- Conférence intergouvernementale de 1996

Initiatives nouvelles: plans d'action et autres initiatives