A4-0130/98

Résolution sur le rapport sur la convergence de l'Institut monétaire européen (C4-0201/98) et sur le document de la Commission «EURO 1999 - 25 mars 1998 - Rapport sur l'état de la convergence et recommandation associée en vue du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire» (COM(98)1999 - C4-0200/98)

Le Parlement européen,

- vu la présentation du calendrier de l'introduction de la monnaie unique ainsi que les travaux préparatoires de la troisième phase de l'Union monétaire par le Conseil européen de Madrid des 15 et 16 décembre 1995,

- vu le rapport sur la convergence de l'Institut monétaire européen (C4-0201/98),

- vu le document de la Commission intitulé «EURO 1999 - 25 mars 1998 - Rapport sur l'état de la convergence et recommandation associée en vue du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire» (COM(98)1999 - C4-0200/98),

- vu sa résolution du 2 avril 1998 sur la responsabilité démocratique dans la troisième phase de l'UEM ((PV de cette date, partie II, point 9.)),

- étant donné que la Commission a présenté simultanément une recommandation en vue de l'introduction de la monnaie unique le 1er janvier 1999 dans onze États membres,

- étant donné que deux États membres, le Danemark et le Royaume-Uni, ont déclaré qu'ils font usage de leur droit de ne pas participer, pour le moment, à la monnaie unique,

- étant donné que la Grèce a accompli des progrès considérables sur le plan de la convergence au cours des dernières années, mais ne remplit pas encore tous les critères de stabilité du traité UE et que, pour cette raison, le gouvernement grec a déclaré que la Grèce adhérera à l'Union monétaire à une date ultérieure,

- étant donné que la Suède ne satisfait pas encore à toutes les conditions de la participation à l'Union monétaire, et en particulier que sa Banque centrale n'est pas encore suffisamment indépendante; étant donné que le gouvernement suédois a déclaré que la Suède ne participera pas à l'Union monétaire le 1er janvier 1999, en dépit du fait qu'elle n'a pas négocié de clause d'opting-out,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A4-0130/98),

Stabilité des prixEu égard aux éléments suivants:

1. conformément au traité UE, seuls les pays dont le taux d'inflation ne dépasse pas 2,7 % sont autorisés à adhérer à l'Union monétaire;

2. selon les rapports susmentionnés, les onze États membres ont un taux d'inflation inférieur à 2 %, ce qui constitue un indice de stabilité des prix;

Taux d'intérêt à long terme

3. les taux d'intérêt à long terme se sont eux aussi fortement rapprochés et ont atteint leur niveau le plus bas; les onze États membres se trouvent largement en deçà de la valeur de référence de 7,8 %; cela signifie que les marchés sont convaincus du caractère durable de la tendance actuelle à la stabilité;

Participation au mécanisme de change

4. aucun des pays participant depuis au moins deux ans au mécanisme de change n'a procédé pendant cette période à une dévaluation par rapport aux monnaies d'autres États membres; il en est de même pour les deux pays qui, le 1er janvier 1999, appartiendront depuis deux ans au mécanisme de change;

Satisfaction aux critères monétaires

5. les onze États membres ont accompli de grands progrès sur le plan de la stabilité des prix; cela signifie qu'ils rempliront les critères monétaires fixés par le traité UE le 1er janvier 1999 et que la stabilité de la valeur nominale de l'euro est garantie d'emblée;

Situation budgétaire des finances publiques

6. pour assurer la stabilité à long terme de l'euro, une situation budgétaire soutenable des finances publiques est indispensable en vertu du traité;

Déficit public

7. selon les déclarations de la Commission et de l'Institut monétaire européen, aucun des 11 États membres ne souffre d'un déficit excédant 3 %; on constate ainsi que le déficit budgétaire récent a été considérablement réduit au cours des dernières années et que les onze États membres répondent donc à ce critère du traité UE;

Endettement global

8. il s'agit d'évaluer si tous les pays candidats progressent suffisamment rapidement vers la valeur de référence de 60 % ou si, le cas échéant, l'évaluation globale de la situation économique et budgétaire du pays concerné permet une décision positive;

9. dans sa proposition de décision, la Commission a répondu positivement à cette question; elle a conclu qu'aucun des pays candidats ne souffre d'un déficit excessif;

10. cependant, selon l'avis de l'Institut monétaire européen, l'évolution de l'endettement global reste préoccupante dans deux pays; c'est pourquoi le Parlement européen insiste sur la nécessité pour les gouvernements concernés de s'engager concrètement à poursuivre le processus de consolidation;

11. en outre, le Parlement européen demande que tous les pays participant à l'Union monétaire respectent rigoureusement le pacte de stabilité et de croissance;

12. il faut toutefois noter que les deux pays ont un taux d'épargne élevé et une dette extérieure nette en équilibre ou qui tend à s'améliorer;

13. il conviendrait également d'examiner, dans un jugement d'ensemble, l'état de l'endettement des entreprises et des familles, afin d'atteindre un équilibre financier plus satisfaisant;

14. cette politique ne doit pas s'appliquer dans une optique exclusivement comptable, mais plutôt privilégier le caractère soutenable des finances publiques dans le contexte du pacte de croissance et de stabilité et pratiquer la rigueur fiscale en mettant en oeuvre toutes les réformes nécessaires pour faire place aux exigences du développement, étant donné que l'objectif consiste à réduire le rapport entre la dette (qui doit tendre à diminuer) et le produit intérieur brut (qui doit augmenter);

15. compte tenu de l'évolution de ces dernières années, de la structure de l'endettement, des quote-parts réservées à des fins d'épargne, du budget pour 1998 et compte tenu des programmes de convergence à moyen terme présentés par les États membres, le Parlement européen tire une conclusion globalement favorable;

Indépendance des banques centrales

16. afin d'assurer l'indépendance du Système européen de banques centrales prescrite par le traité UE il est indispensable d'assurer également l'indépendance des banques centrales des États membres;

17. si les procédures législatives nécessaires ont bien été engagées dans tous les pays, elles ne sont pas encore achevées; selon le traité, toutes ces procédures législatives doivent être achevées au plus tard le 1er juillet 1998;

Indicateurs économiques généraux mentionnés dans le traité

18. en ce qui concerne l'intégration des marchés, des progrès essentiels ont été réalisés ces dernières années; il reste cependant de nombreuses lacunes; 21 % des mesures indispensables n'ont pas encore été mises en oeuvre dans tous les États membres; c'est pourquoi le marché unique doit se développer sur la base d'un «plan d'action» en un véritable marché intérieur européen, dont profiteront en particulier les petites et moyennes entreprises;

19. la balance des paiements courants des onze pays pour l'année dernière était en moyenne excédentaire; huit pays affichent un excédent et trois un déficit faible; il ne devrait pas y avoir de difficultés dans ce domaine;

20. une grande partie du commerce extérieur en pourcentage du produit intérieur brut généré par les marchandises subissait jusqu'à présent des fluctuations monétaires; l'introduction de la monnaie unique aura pour effet de réduire sensiblement ce pourcentage; ceci rend moins incertaines les prévisions organisationnelles et présente un intérêt particulier pour les petites et moyennes entreprises;

21. l'évolution actuelle des prix et des indices des coûts ainsi que celle des prix à la consommation (le coût de fabrication, les prix de gros et en particulier les coûts salariaux unitaires) sont positives; ce sont là des signes supplémentaires d'une stabilité durable des prix;

Emploi

22. l'emploi, qui n'est pas un critère formel inscrit dans le traité UE, constitue toutefois le principal défi auquel l'Europe est confrontée; c'est pourquoi il doit être pris en considération dans l'évaluation globale de l'évolution économique des États membres;

23. le chômage élevé qui sévit dans la plupart des onze pays doit être énergiquement combattu, étant donné qu'il risque de menacer la cohésion de l'Union européenne et la réalisation des principaux objectifs de l'Union économique et monétaire;

24. la politique monétaire doit être soutenue, en ce qui concerne la stabilité des prix, par des mesures budgétaires et une évolution salariale appropriées, et par des marchés de produits efficaces; les conditions monétaires, y compris les taux de change et les taux d'intérêt à long terme, pourront alors influencer favorablement la croissance économique, les investissements et l'emploi;

25. dans le contexte de la politique de l'emploi, il convient d'accorder une attention particulière au développement de la mobilité et de l'adaptabilité professionnelles; la formation tout au long de la vie, sur la base d'un système éducatif renforcé, des mesures structurelles en faveur de l'emploi et des régimes fiscaux ou d'aide incitatifs doivent soutenir une croissance induite par les investissements dans la perspective de la réduction du chômage;

26. afin d'améliorer la mobilité professionnelle, il conviendrait d'assouplir et de rendre mobiles les régimes de pension professionnels, notamment en réduisant à un maximum de deux ans la période durant laquelle le travailleur n'acquiert pas de droits à pension;

27. un dialogue européen entre les partenaires économiques et sociaux, dans le cadre des institutions communautaires et des procédures de consultation communautaires est indispensable afin de mieux définir et traduire dans les faits les objectifs économiques, sociaux et environnementaux de la Communauté;

28. le Conseil doit remplir les engagements pris lors du Conseil européen extraordinaire de Luxembourg et promouvoir des actions et des mesures susceptibles d'esquisser à bref délai une politique européenne de l'emploi;

29. l'importance doit être soulignée d'un dosage des composantes de la politique, qui soit de nature à promouvoir la stabilité et une croissance durable, ce qui implique, d'une part, des politiques macro-économiques saines, favorables à une croissance non-inflationniste soutenue et à l'emploi et, d'autre part, une coordination plus étroite des politiques économiques et structurelles en vue de tirer le plus grand profit du potentiel de croissance et d'emploi que recèle l'Union européenne;

30. les États membres doivent intensifier la coordination entre la politique économique et les mesures actives visant le marché du travail et à accélérer la mise en oeuvre des initiatives convenues lors du Conseil européen extraordinaire sur l'emploi, et ce afin de créer des conditions-cadres favorables au renforcement de la demande intérieure et de l'investissement;

31. il importe d'homogénéiser les règles régissant l'attribution des ressources et une réduction des coûts non salariaux du travail s'impose, réduction qui pourrait être compensée par d'autres réformes fiscales ne portant pas atteinte aux prestations sociales et axées sur le bas de l'échelle des salaires; il y a lieu de souligner en outre l'importance décisive de mesures actives visant le marché du travail, associant formation professionnelle, recyclage ou formation et expérience du travail ou apprentissage, mesures qui pourraient être en partie financées en faisant jouer les indemnités de chômage et en développant les partenariats locaux;

Politique économique et monétaire européenne visant à promouvoir la convergence

32. le Pacte de stabilité et de croissance est un instrument efficace permettant de garantir la discipline budgétaire nécessaire au cours de la troisième phase de l'UEM; dans le cadre des politiques de contrôle multilatéral, il convient d'accorder une attention particulière à la coordination des politiques budgétaires des États membres;

33. en vertu du traité UE, chaque État membre est tenu de poursuivre une politique de change en tant que domaine d'intérêt commun; la dérogation à ce principe risque d'avoir des conséquences négatives pour les économies d'autres États membres;

34. la mise en oeuvre d'une politique monétaire commune doit tenir compte des différents cycles économiques dans les économies des États membres et doit être en mesure de supporter des chocs asymétriques susceptibles d'affecter les différentes économies, ce qui renforce l'importance d'une coopération économique et monétaire accrue; celle-ci constitue le seul moyen d'assurer une convergence durable ainsi qu'une cohésion économique et sociale; à cette fin, la procédure de coordination de la politique économique doit être améliorée et renforcée;

35. dans le domaine de la politique fiscale, il faut trouver un équilibre entre la souveraineté en matière de droit fiscal des États membres et la nécessité de renforcer la coordination des systèmes et des taux fiscaux; ceci permettra d'éviter des distorsions de concurrence;

36. la recherche, le développement et l'innovation sont les principaux piliers de l'évolution économique; les initiatives nationales et communautaires visant à promouvoir des investissements dans les ressources humaines, les nouvelles technologies et les infrastructures doivent être développées;

37. en tant que seule institution de l'Union élue au suffrage universel, le Parlement européen a un rôle formel à jouer en tant qu'interlocuteur de la Banque centrale européenne; il suivra attentivement la politique monétaire mise en oeuvre par celle-ci, sans remettre en cause son indépendance.

Conclusions

Le Parlement européen,I. se félicite des progrès notables accomplis par les États membres de l'Union européenne en matière de convergence, dans la perspective de l'ouverture de la troisième phase de l'Union économique et monétaire, lesquels se traduisent par une baisse des taux d'inflation et des taux d'intérêt à long terme, une réduction des fluctuations monétaires et une consolidation marquée des finances publiques;

II. se félicite de l'introduction de la monnaie unique par les onze États membres qui répondent aux critères indispensables et souhaitent entrer le 1er janvier 1999 dans la troisième phase de l'UEM, à savoir la Belgique, l'Allemagne, la Finlande, la France, l'Italie, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal et l'Espagne;

III. approuve la recommandation de la Commission prévoyant que la troisième phase de l'Union économique et monétaire débute le 1er janvier 1999 avec 11 États membres répondant aux critères nécessaires et demande que soient créées toutes les conditions permettant de mettre en place dans les meilleurs délais la Banque centrale européenne indépendante et de lui donner la souveraineté en matière de politique monétaire le 1er janvier 1999; demande en outre que les conditions prévues par le traité UE soient appliquées en ce qui concerne les banques centrales nationales;

IV. appelle le Conseil européen à respecter ses engagements et à proposer un candidat unique à la Présidence de la Banque centrale européenne lors de son prochain sommet, le 2 mai 1998;

V. rappelle qu'il doit à nouveau présenter son avis sur la réalisation des critères de convergence lorsque d'autres États membres demanderont à rejoindre la monnaie unique;

VI. charge son Président de transmettre la présente résolution aux chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne, au Conseil des ministres de l'économie et des finances, à la Commission, à l'Institut monétaire européen et aux parlements des États membres.