P8_TA(2018)0397

Qualité des eaux destinées à la consommation humaine ***I

Amendements du Parlement européen, adoptés le 23 octobre 2018, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) (COM(2017)0753 — C8-0019/2018 — 2017/0332(COD)) (1)

(Procédure législative ordinaire — refonte)

(2020/C 345/32)

Amendements 161, 187, 206 et 213

Proposition de directive

Considérant 2

Texte proposé par la Commission Amendement (2) La directive 98/83/CE fixait le cadre juridique visant à protéger la santé humaine des effets néfastes de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine en garantissant la salubrité et la propreté de celles-ci. Il convient que la présente directive poursuive le même objectif. À cette fin, il est nécessaire de définir au niveau de l’Union les exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les eaux destinées à cette utilisation. Il convient que les États membres prennent les mesures nécessaires afin de faire en sorte que les eaux destinées à la consommation humaine ne contiennent pas de micro-organismes, de parasites ou de substances constituant, dans certaines circonstances, un danger potentiel pour la santé humaine, et que ces eaux respectent lesdites exigences minimales. (2) La directive 98/83/CE fixait le cadre juridique visant à protéger la santé humaine des effets néfastes de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine en garantissant la salubrité et la propreté de celles-ci. Il convient que la présente directive poursuive le même objectif et garantisse à tous dans l’Union européenne l’accès universel aux eaux destinées à la consommation humaine . À cette fin, il est nécessaire de définir au niveau de l’Union les exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les eaux destinées à cette utilisation. Il convient que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires afin de faire en sorte que les eaux destinées à la consommation humaine ne contiennent pas de micro-organismes, de parasites ou de substances constituant, dans certaines circonstances, un danger potentiel pour la santé humaine, et que ces eaux respectent lesdites exigences minimales.

Amendement 2

Proposition de directive

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (2 bis) Conformément à la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 2 décembre 2015 intitulée «Boucler la boucle — Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire», il convient que la présente directive tente d’encourager l’utilisation efficace et la durabilité des ressources en eau, de manière à atteindre les objectifs en matière d’économie circulaire.

Amendement 3

Proposition de directive

Considérant 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (2 ter) Dès lors que le droit de l’homme à l’eau et à l’assainissement a été reconnu comme droit fondamental par l’Assemblée générale des Nations unies le 28 juillet 2010, le consommateur final ne devrait pas voir son accès à une eau potable propre restreint en raison d’un coût inabordable.

Amendement 4

Proposition de directive

Considérant 2 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (2 quater) La cohérence entre la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (1 bis) et la présente directive est nécessaire.

Amendement 5

Proposition de directive

Considérant 2 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (2 quinquies) Les exigences énoncées dans la présente directive devraient refléter la situation nationale et les conditions auxquelles sont soumis les fournisseurs d’eau dans les États membres.

Amendement 6

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission Amendement (3) Il est nécessaire d’exclure du champ d’application de la présente directive les eaux minérales naturelles et les eaux médicinales, étant donné que ces eaux relèvent, respectivement, de la directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil (68) et de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil (69). Cependant, la directive 2009/54/CE traite à la fois des eaux minérales naturelles et des eaux de source, et seule la première catégorie devrait être exclue du champ d’application de la présente directive. Conformément à l’article 9, paragraphe 4, troisième alinéa, de la directive 2009/54/CE, les eaux de source devraient respecter les dispositions de la présente directive. Les eaux destinées à la consommation humaine mises en bouteilles ou en conteneurs et destinées à la vente ou utilisées dans la fabrication, la préparation ou le traitement des denrées alimentaires devraient quant à elles respecter les dispositions de la présente directive jusqu’au point de conformité (c’est-à-dire le robinet) et devraient ensuite être considérées comme une denrée alimentaire, conformément à l’article 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (70). (3) Il est nécessaire d’exclure du champ d’application de la présente directive les eaux minérales naturelles et les eaux médicinales, étant donné que ces eaux relèvent, respectivement, de la directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil (68) et de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil (69). Cependant, la directive 2009/54/CE traite à la fois des eaux minérales naturelles et des eaux de source, et seule la première catégorie devrait être exclue du champ d’application de la présente directive. Conformément à l’article 9, paragraphe 4, troisième alinéa, de la directive 2009/54/CE, les eaux de source devraient respecter les dispositions de la présente directive. Cette obligation ne devrait cependant pas s’étendre aux paramètres microbiologiques figurant à l’annexe I, partie A, de la présente directive. Les eaux destinées à la consommation humaine , qu’elles soient issues du réseau d’approvisionnement public ou de puits privés, mises en bouteilles ou en conteneurs et destinées à la vente ou utilisées dans la fabrication, la préparation ou le traitement commerciaux des denrées alimentaires devraient quant à elles continuer de respecter par principe les dispositions de la présente directive jusqu’au point de conformité et devraient ensuite être considérées comme une denrée alimentaire, conformément à l’article 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 178/2002du Parlement européen et du Conseil (70). Lorsque les exigences applicables en matière de sécurité des denrées alimentaires sont respectées, les autorités compétentes dans les États membres devraient être habilitées à autoriser la réutilisation de l’eau dans le secteur agroalimentaire.

Amendement 7

Proposition de directive

Considérant 4

Texte proposé par la Commission Amendement (4) Au terme de l’initiative citoyenne européenne «L’eau, un droit humain» (Right2Water) (71), une consultation publique a été lancée à l’échelle de l’Union et une évaluation au titre du programme pour une réglementation affûtée et performante («évaluation REFIT») de la directive 98/83/CE a été menée (72). Il est ressorti de l’exercice en question qu’il convenait de mettre à jour certaines dispositions de la directive 98/83/CE. Quatre domaines ont été identifiés comme offrant des marges d’amélioration, à savoir la liste des valeurs paramétriques fondées sur la qualité, le recours limité à une approche fondée sur les risques, le manque de précision des dispositions relatives à l’information des consommateurs et les disparités existant entre les systèmes d’autorisation relatifs aux matériaux entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine. En outre, l’initiative citoyenne européenne «L’eau, un droit humain» identifie comme un problème distinct le fait qu’une partie de la population, en particulier les groupes marginalisés, n’ait pas accès aux eaux destinées à la consommation humaine, celui-ci constituant également un engagement au titre de l’objectif de développement durable 6 du programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030. Un dernier problème recensé est le manque général de sensibilisation aux fuites d’eau, qui sont causées par l’insuffisance des investissements dans l’entretien et le renouvellement des infrastructures de gestion des eaux, comme l’indique le rapport spécial de la Cour des comptes européenne sur les infrastructures hydriques (73). (4) Au terme de l’initiative citoyenne européenne «L’eau, un droit humain» (Right2Water) (71), qui demandait à l’Union, d’intensifier ses efforts pour réaliser l’accès universel à l’eau, une consultation publique a été lancée à l’échelle de l’Union et une évaluation au titre du programme pour une réglementation affûtée et performante («évaluation REFIT») de la directive 98/83/CE a été menée (72). Il est ressorti de l’exercice en question qu’il convenait de mettre à jour certaines dispositions de la directive 98/83/CE. Quatre domaines ont été identifiés comme offrant des marges d’amélioration, à savoir la liste des valeurs paramétriques fondées sur la qualité, le recours limité à une approche fondée sur les risques, le manque de précision des dispositions relatives à l’information des consommateurs et les disparités existant entre les systèmes d’autorisation relatifs aux matériaux entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine et les conséquences de cette situation sur la santé humaine . En outre, l’initiative citoyenne européenne «L’eau, un droit humain» identifie comme un problème distinct le fait qu’une partie de la population, parmi les groupes marginalisés et vulnérables , ait un accès limité aux eaux destinées à la consommation humaine à un coût abordable ou n’y ait pas accès , celui-ci constituant également un engagement pris au titre de l’objectif de développement durable 6 du programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030. Dans ce contexte, le Parlement européen reconnaît le droit à l’accès aux eaux destinées à la consommation humaine pour tous dans l’Union européenne. Un dernier problème recensé est le manque général de sensibilisation aux fuites d’eau, qui sont causées par l’insuffisance des investissements dans l’entretien et le renouvellement des infrastructures de gestion des eaux, comme l’indique le rapport spécial de la Cour des comptes européenne sur les infrastructures hydriques (73) , ainsi que par une connaissance parfois insuffisante des réseaux d’eau .

Amendement 8

Proposition de directive

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (4 bis) En vue d’atteindre les objectifs ambitieux fixés au titre de l’objectif de développement durable no 6 du programme de développement durable des Nations unies, les États membres devraient être tenus de mettre en œuvre des plans d’action visant à assurer l’accès universel et équitable à une eau potable saine et à un coût abordable, d’ici à 2030.

Amendement 9

Proposition de directive

Considérant 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (4 ter) Le 8 septembre 2015, le Parlement européen a adopté sa résolution sur le suivi de l’initiative citoyenne européenne «L’eau, un droit humain» (Right2Water).

Amendement 11

Proposition de directive

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (5 bis) Les eaux destinées à la consommation humaine jouent un rôle fondamental dans le cadre des efforts actuellement déployés par l’Union pour renforcer la protection de la santé humaine et de l’environnement contre les produits chimiques responsables de dérèglements endocriniens. La réglementation, dans la présente directive, de l’usage de certains composés responsables de dérèglements endocriniens constitue quant à elle une étape prometteuse s’inscrivant dans le droit fil de la stratégie actualisée de l’Union en matière de perturbateurs endocriniens, stratégie que la Commission est tenue de mettre en œuvre dans les plus brefs délais.

Amendement 13

Proposition de directive

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (6 bis) Lorsque la connaissance scientifique n’est pas suffisante pour déterminer le risque ou l’absence de risque en termes de santé humaine lié à la présence d’une substance dans les eaux destinées à la consommation humaine ou la valeur admissible de cette substance, il convient, au titre du principe de précaution, de placer une telle substance «sous surveillance» dans l’attente de données scientifiques plus claires. Dès lors, les États membres devraient opérer une surveillance distincte de ces paramètres émergents.

Amendement 14

Proposition de directive

Considérant 6 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (6 ter) Les paramètres indicateurs n’ont pas d’incidence directe sur la santé publique. Ils constituent toutefois des moyens importants de déterminer comment les installations de production et de distribution de l’eau fonctionnent et d’évaluer la qualité de l’eau. Ils peuvent contribuer à mettre en évidence des dysfonctionnements dans le traitement de l’eau et jouent également un rôle dans le renforcement et le maintien de la confiance des consommateurs quant à la qualité de l’eau. Ils devraient par conséquent faire l’objet d’une surveillance de la part des États membres.

Amendement 15

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission Amendement (7) Lorsque cela est nécessaire pour protéger la santé humaine sur leur territoire, les États membres devraient être tenus de fixer des valeurs pour des paramètres supplémentaires ne figurant pas à l’annexe I. (7) Lorsque cela est nécessaire aux fins de la pleine application du principe de précaution, ainsi que pour protéger la santé humaine sur leur territoire, les États membres devraient être tenus de fixer des valeurs pour des paramètres supplémentaires ne figurant pas à l’annexe I.

Amendement 16

Proposition de directive

Considérant 8

Texte proposé par la Commission Amendement (8) La planification à titre préventif de la sécurité sanitaire et les éléments fondés sur les risques n’étaient pris en compte que de manière limitée dans la directive 98/83/CE. Les premiers éléments d’une approche fondée sur les risques ont déjà été introduits en 2015 par la directive (UE) 2015/1787, qui a modifié la directive 98/83/CE de manière à permettre aux États membres de déroger aux programmes de surveillance qu’ils ont mis en place, à condition que des évaluations des risques crédibles soient réalisées, qui peuvent être fondées sur les directives de l’OMS pour la qualité de l’eau potable (76). Ces directives de l’OMS, qui établissent l’approche dite «des plans de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau», de même que la norme EN 15975-2 relative à la sécurité de l’alimentation en eau potable, constituent des principes reconnus au niveau international sur lesquels se fondent la production et la distribution de l’eau destinée à la consommation humaine, ainsi que la surveillance et l’analyse des paramètres correspondants. Il y a lieu de les préserver dans la présente directive. Afin de garantir que l’application de ces principes ne se limite pas aux aspects liés à la surveillance, de concentrer le temps et les ressources sur les risques importants et sur des mesures prises au niveau de la source d’approvisionnement qui soient efficaces au regard des coûts, ainsi que d’éviter les analyses et les efforts portant sur des questions non pertinentes, il convient d’instaurer une approche fondée sur les risques complète, tout au long de la chaîne d’approvisionnement, allant de la zone de captage à la distribution, jusqu’au niveau du robinet. Cette approche devrait comporter trois volets: en premier lieu, une évaluation par les États membres des dangers associés à la zone de captage («évaluation des dangers»), conformément aux directives et aux plans de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau de l’OMS (77); en deuxième lieu, la possibilité pour le fournisseur d’eau d’adapter la surveillance aux risques principaux («évaluation des risques liés à l’approvisionnement»); et enfin, en troisième lieu, une évaluation menée par l’État membre des éventuels risques liés aux installations domestiques de distribution (par exemple, Legionella ou plomb) («évaluation des risques liés à la distribution domestique»). Ces évaluations devraient être révisées régulièrement, entre autres en réponse aux menaces dues aux événements météorologiques extrêmes liés au climat, aux changements connus dans l’activité humaine dans la zone de captage ou à des incidents concernant la source. L’approche fondée sur les risques garantit la continuité de l’échange d’informations entre les autorités compétentes et les fournisseurs d’eau. (8) La planification à titre préventif de la sécurité sanitaire et les éléments fondés sur les risques n’étaient pris en compte que de manière limitée dans la directive 98/83/CE. Les premiers éléments d’une approche fondée sur les risques ont déjà été introduits en 2015 par la directive (UE) 2015/1787, qui a modifié la directive 98/83/CE de manière à permettre aux États membres de déroger aux programmes de surveillance qu’ils ont mis en place, à condition que des évaluations des risques crédibles soient réalisées, qui peuvent être fondées sur les directives de l’OMS pour la qualité de l’eau potable (76). Ces directives de l’OMS, qui établissent l’approche dite «des plans de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau», de même que la norme EN 15975-2 relative à la sécurité de l’alimentation en eau potable, constituent des principes reconnus au niveau international sur lesquels se fondent la production et la distribution de l’eau destinée à la consommation humaine, ainsi que la surveillance et l’analyse des paramètres correspondants. Il y a lieu de les préserver dans la présente directive. Afin de garantir que l’application de ces principes ne se limite pas aux aspects liés à la surveillance, de concentrer le temps et les ressources sur les risques importants et sur des mesures prises au niveau de la source d’approvisionnement qui soient efficaces au regard des coûts, ainsi que d’éviter les analyses et les efforts portant sur des questions non pertinentes, il convient d’instaurer une approche fondée sur les risques complète, tout au long de la chaîne d’approvisionnement, allant de la zone de captage à la distribution, jusqu’au niveau du robinet. Cette approche devrait s’appuyer sur les connaissances acquises et les actions mises en œuvre dans le cadre de la directive 2000/60/CE et devrait mieux prendre en considération l’impact du changement climatique sur les ressources en eau. L’approche par les risques devrait comporter trois volets: en premier lieu, une évaluation par les États membres des dangers associés à la zone de captage («évaluation des dangers»), conformément aux directives et aux plans de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau de l’OMS (77); en deuxième lieu, la possibilité pour le fournisseur d’eau d’adapter la surveillance aux risques principaux («évaluation des risques liés à l’approvisionnement»); et enfin, en troisième lieu, une évaluation menée par l’État membre des éventuels risques liés aux installations privées de distribution (par exemple, Legionella ou plomb) , en accordant une attention particulières aux lieux prioritaires («évaluation des risques liés à la distribution domestique»). Ces évaluations devraient être révisées régulièrement, entre autres en réponse aux menaces dues aux événements météorologiques extrêmes liés au climat, aux changements connus dans l’activité humaine dans la zone de captage ou à des incidents concernant la source. L’approche fondée sur les risques garantit la continuité de l’échange d’informations entre les autorités compétentes, les fournisseurs d’eau et d’autres parties prenantes, y compris celles qui sont responsables de la source de pollution ou du risque de pollution. À titre d’exception, la mise en œuvre de l’approche par les risques devrait être adaptée aux contraintes spécifiques des navires qui désalinisent l’eau et transportent des passagers. Les navires battant pavillon européen se conforment au cadre réglementaire international lorsqu’ils naviguent dans les eaux internationales. En outre, le transport et la production à bord des eaux destinées à la consommation humaine répondent à des contraintes particulières qui impliquent une adaptation en conséquence des dispositions de la présente directive.

Amendement 17

Proposition de directive

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (8 bis) L’utilisation inefficace des ressources en eau, et notamment les fuites d’eau dans les infrastructures d’approvisionnement en eau, entraînent une surexploitation des ressources limitées en eaux destinées à la consommation humaine, ce qui entrave sérieusement la capacité des États membres à atteindre les objectifs fixés dans la directive 2000/60/CE.

Amendement 18

Proposition de directive

Considérant 9

Texte proposé par la Commission Amendement (9) L’évaluation des dangers devrait viser la réduction du niveau de traitement nécessaire à la production des eaux destinées à la consommation humaine, par exemple en réduisant les pressions à l’origine de la pollution des masses d’eau servant au captage des eaux destinées à la consommation humaine. À cette fin, les États membres devraient recenser les dangers et les sources de pollution possibles pour ces masses d’eau et surveiller les polluants qu’ils considèrent pertinents, notamment en raison des dangers recensés (par exemple, microplastiques, nitrates, pesticides ou produits pharmaceutiques définis conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil) (78), parce qu’ils sont naturellement présents dans la zone de captage (par exemple, l’arsenic), ou sur la base des informations émanant des fournisseurs d’eau (par exemple, augmentation soudaine des valeurs relevées pour un paramètre donné dans l’eau brute). Ces paramètres devraient être utilisés comme des indicateurs déclenchant, de la part des autorités compétentes en collaboration avec les fournisseurs d’eau et les parties prenantes , des actions visant à réduire la pression sur les masses d’eau, comme des mesures de prévention ou d’atténuation (notamment des recherches pour comprendre l’incidence sur la santé, le cas échéant), à protéger lesdites masses d’eau et à éliminer la source de pollution. (9) L’évaluation des dangers devrait reposer sur une approche globale de l’évaluation des risques, centrée sur l’objectif explicite de réduction du niveau de traitement nécessaire à la production des eaux destinées à la consommation humaine, par exemple en réduisant les pressions à l’origine de la pollution , ou du risque de pollution, des masses d’eau servant au captage des eaux destinées à la consommation humaine. À cette fin, les États membres devraient recenser les dangers et les sources de pollution possibles pour ces masses d’eau et surveiller les polluants qu’ils considèrent pertinents, notamment en raison des dangers recensés (par exemple, microplastiques, nitrates, pesticides ou produits pharmaceutiques définis conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil) (78), parce qu’ils sont naturellement présents dans la zone de captage (par exemple, l’arsenic), ou sur la base des informations émanant des fournisseurs d’eau (par exemple, augmentation soudaine des valeurs relevées pour un paramètre donné dans l’eau brute). Conformément à la directive 2000/60/CE, ces paramètres devraient être utilisés comme des indicateurs déclenchant, de la part des autorités compétentes en collaboration avec l’ensemble des parties prenantes, y compris celles responsables de la pollution ou des sources potentielles de pollution , des actions visant à réduire la pression sur les masses d’eau, comme des mesures de prévention ou d’atténuation (notamment des recherches pour comprendre l’incidence sur la santé, le cas échéant), à protéger lesdites masses d’eau et à éliminer la source ou le risque de pollution. Lorsqu’un État membre constate, lors de l’évaluation des dangers, l’absence d’un paramètre dans une zone de captage donnée, par exemple parce que la substance concernée n’est jamais présente dans les eaux souterraines ou les eaux superficielles, il devrait en informer les fournisseurs d’eau concernés et devrait pouvoir les autoriser à diminuer la fréquence de surveillance de ce paramètre ou à le retirer de la liste des paramètres à surveiller, et ce sans procéder à une évaluation des risques liés à l’approvisionnement.

Amendement 19

Proposition de directive

Considérant 11

Texte proposé par la Commission Amendement (11) Le respect des valeurs paramétriques utilisées pour évaluer la qualité des eaux destinées à la consommation humaine doit être assuré au point où les eaux destinées à la consommation humaine sont mises à la disposition du consommateur concerné. Cependant, la qualité des eaux destinées à la consommation humaine peut être influencée par les installations domestiques de distribution. L’OMS relève que, dans l’Union, de tous les agents pathogènes présents dans l’eau, ce sont les bactéries Legionella qui représentent la charge la plus lourde sur le plan sanitaire. Elles se transmettent via les réseaux d’eau chaude, par inhalation, par exemple durant la douche. Elles sont donc très clairement associées aux installations domestiques de distribution. Étant donné qu’imposer une obligation unilatérale de surveillance de tous les lieux publics ou privés en ce qui concerne cet agent pathogène entraînerait des coûts déraisonnablement élevés, il apparaît qu’une évaluation des risques liés à la distribution domestique constituerait une solution davantage adaptée à ce problème. En outre, il convient également de tenir compte, dans l’évaluation des risques liés à la distribution domestique, des risques potentiels dus aux produits et aux matériaux entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine. L’évaluation des risques liés à la distribution domestique devrait donc consister, entre autres, à axer la surveillance sur des lieux prioritaires, à évaluer les risques découlant des installations domestiques de distribution, ainsi que des produits et matériaux y afférents , et à vérifier la performance des produits de construction entrant en contact avec des eaux destinées à la consommation humaine sur la base de la déclaration des performances s’y rapportant, conformément au règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (79). Les informations visées aux articles 31 et 33 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (80) doivent également être fournies avec la déclaration des performances. Sur la base de cette évaluation, il convient que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir, entre autres, que des mesures de surveillance et de gestion appropriées (par exemple, en cas de foyers de maladies) sont en place, conformément aux orientations de l’OMS (81), et que la migration à partir des produits de construction ne menace pas la santé humaine. Toutefois, sans préjudice des dispositions du règlement (UE) no 305/2011, lorsque ces mesures entraînent une limitation à la libre circulation des produits et des matériaux dans l’Union, cette limitation doit être dûment justifiée et strictement proportionnée, et ne doit pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée aux échanges entre États membres. (11) Le respect des valeurs paramétriques utilisées pour évaluer la qualité des eaux destinées à la consommation humaine doit être assuré au point où les eaux destinées à la consommation humaine sont mises à la disposition du consommateur concerné. Cependant, la qualité des eaux destinées à la consommation humaine peut être influencée par les installations privées de distribution. L’OMS relève que, dans l’Union, de tous les agents pathogènes présents dans l’eau, ce sont les bactéries Legionella qui représentent la charge la plus lourde sur le plan sanitaire , en particulier la bactérie Legionella pneumophila qui est responsable de la majorité des cas de maladie du légionnaire dans l’Union . Elles se transmettent via les réseaux d’eau chaude, par inhalation, par exemple durant la douche. Elles sont donc très clairement associées aux installations privées de distribution. Étant donné qu’imposer une obligation unilatérale de surveillance de tous les lieux publics ou privés en ce qui concerne cet agent pathogène entraînerait des coûts déraisonnablement élevés et contreviendrait au principe de subsidiarité , il apparaît qu’une évaluation des risques liés à la distribution domestique constituerait une solution davantage adaptée à ce problème , en accordant une attention particulière aux lieux prioritaires . En outre, il convient également de tenir compte, dans l’évaluation des risques liés à la distribution domestique, des risques potentiels dus aux produits et aux matériaux entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine. L’évaluation des risques liés à la distribution domestique devrait donc consister, entre autres, à axer la surveillance sur des lieux prioritaires, à évaluer les risques découlant des installations privées de distribution, ainsi que des produits et matériaux y afférents entrant en contact avec des eaux destinées à la consommation humaine. Les informations visées aux articles 31 et 33 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (80) doivent également être fournies avec la déclaration des performances. Sur la base de cette évaluation, il convient que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir, entre autres, que des mesures de surveillance et de gestion appropriées (par exemple, en cas de foyers de maladies) sont en place, conformément aux orientations de l’OMS (81), et que la migration à partir des substances et matériaux en contact avec des eaux destinées à la consommation humaine ne menace pas la santé humaine .

Amendement 20

Proposition de directive

Considérant 12

Texte proposé par la Commission Amendement (12) Les dispositions de la directive 98/83/CE relatives à la garantie de qualité du traitement, des équipements et des matériaux n’ont pas permis de lever les obstacles au marché intérieur en ce qui concerne la libre circulation des produits de construction entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine. Des agréments pour ces produits existent toujours au niveau national, avec des exigences qui diffèrent d’un État membre à l’autre, ce qui rend difficile et coûteuse pour les fabricants la commercialisation de leurs produits dans l’ensemble de l’Union. La suppression des entraves techniques ne peut être obtenue dans les faits que par l’établissement de spécifications techniques harmonisées pour les produits de construction entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine conformément au règlement (UE) no 305/2011. Ledit règlement permet le développement de normes européennes visant à harmoniser les méthodes d’évaluation des produits de construction entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine , ainsi que les niveaux seuils et les classes devant être établis pour les performances des caractéristiques essentielles. À cette fin, une demande spécifique en faveur d’un travail de normalisation en matière d’hygiène et de sécurité pour les produits et les matériaux entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine conformément au règlement (UE) no 305/2011 a été incluse dans le programme de travail en matière de normalisation pour 2017 (82) , et une norme devrait être publiée d’ici à 2018. La publication de cette norme harmonisée au Journal officiel de l’Union européenne garantira la rationalité du processus décisionnel relatif à la mise sur le marché ou à la mise à disposition sur le marché de produits de construction entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine qui offrent la sécurité voulue. Par conséquent, il convient de supprimer les dispositions relatives aux équipements et aux matériaux entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine, de les remplacer en partie par des dispositions concernant l’évaluation des risques liés à la distribution domestique et de les compléter par des normes harmonisées pertinentes conformément au règlement (UE) no 305/2011. (12) Les dispositions de la directive 98/83/CE relatives à la garantie de qualité du traitement, des équipements et des matériaux n’ont pas permis de lever les obstacles au marché intérieur en ce qui concerne la libre circulation des produits de construction entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine , ni de fournir une protection efficace en matière de santé humaine . Des agréments pour ces produits existent toujours au niveau national, avec des exigences qui diffèrent d’un État membre à l’autre, ce qui rend difficile et coûteuse pour les fabricants la commercialisation de leurs produits dans l’ensemble de l’Union. Cette situation est due à l’absence de normes minimales européennes en matière d’hygiène pour l’ensemble des produits et matériaux en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine , condition sine qua non à la réalisation pleine et entière de la reconnaissance mutuelle entre les États membres. La suppression des entraves techniques et la conformité de l’ensemble des produits et matériaux entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine au niveau de l’Union ne peuvent donc être obtenues dans les faits que par l’établissement d’exigences minimales de qualité au niveau de l’Union. Par conséquent, il convient de renforcer ces dispositions au moyen d’une procédure d’harmonisation relative à ces produits et matériaux. Ces travaux devraient s’inspirer de l’expérience et des avancées de plusieurs États membres qui, formés autour d’une coalition, œuvrent depuis plusieurs années à une convergence réglementaire.

Amendement 21

Proposition de directive

Considérant 13

Texte proposé par la Commission Amendement (13) Il y a lieu que chaque État membre veille à l’établissement de programmes de surveillance pour vérifier que les eaux destinées à la consommation humaine répondent aux exigences de la présente directive. La majeure partie de la surveillance effectuée aux fins de la présente directive incombe aux fournisseurs d’eau. Une certaine souplesse devrait être accordée aux fournisseurs d’eau en ce qui concerne les paramètres qu’ils surveillent aux fins de l’évaluation des risques liés à l’approvisionnement. En cas de non-détection d’un paramètre, les fournisseurs d’eau devraient pouvoir réduire la fréquence de la surveillance ou mettre complètement fin à celle-ci. L’évaluation des risques liés à l’approvisionnement devrait s’appliquer à la plupart des paramètres. Il convient cependant qu’une liste de paramètres fondamentaux fassent toujours l’objet d’une surveillance à une fréquence minimale donnée. La présente directive fixe essentiellement les dispositions relatives à la fréquence de la surveillance aux fins des vérifications de conformité et établit un nombre limité de dispositions relatives à la surveillance à des fins opérationnelles. La surveillance supplémentaire à des fins opérationnelles peut s’avérer nécessaire afin de garantir le bon fonctionnement du traitement des eaux et est laissée à la discrétion des fournisseurs d’eau. À cet égard, les fournisseurs d’eau peuvent se référer aux directives et aux plans de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau de l’OMS. (13) Il y a lieu que chaque État membre veille à l’établissement de programmes de surveillance pour vérifier que les eaux destinées à la consommation humaine répondent aux exigences de la présente directive. La majeure partie de la surveillance effectuée aux fins de la présente directive incombe aux fournisseurs d’eau mais, au besoin, il convient que les États membres clarifient à quelles autorités compétentes incombent les obligations découlant de la transposition de la présente directive. Une certaine souplesse devrait être accordée aux fournisseurs d’eau en ce qui concerne les paramètres qu’ils surveillent aux fins de l’évaluation des risques liés à l’approvisionnement. En cas de non-détection d’un paramètre, les fournisseurs d’eau devraient pouvoir réduire la fréquence de la surveillance ou mettre complètement fin à celle-ci. L’évaluation des risques liés à l’approvisionnement devrait s’appliquer à la plupart des paramètres. Il convient cependant qu’une liste de paramètres fondamentaux fassent toujours l’objet d’une surveillance à une fréquence minimale donnée. La présente directive fixe essentiellement les dispositions relatives à la fréquence de la surveillance aux fins des vérifications de conformité et établit un nombre limité de dispositions relatives à la surveillance à des fins opérationnelles. La surveillance supplémentaire à des fins opérationnelles peut s’avérer nécessaire afin de garantir le bon fonctionnement du traitement des eaux et est laissée à la discrétion des fournisseurs d’eau. À cet égard, les fournisseurs d’eau peuvent se référer aux directives et aux plans de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau de l’OMS.

Amendement 188

Proposition de directive

Considérant 14

Texte proposé par la Commission Amendement (14) Il convient que l’approche fondée sur les risques s’applique progressivement à tous les fournisseurs d’eau, notamment aux fournisseurs d’eau à petite échelle, car l’évaluation de la directive 98/83/CE a fait apparaître des failles dans la mise en œuvre de cette approche par ces fournisseurs, parfois en raison du coût engendré par l’exécution d’opérations de surveillance superflues. L’application de l’approche fondée sur les risques devrait tenir compte des préoccupations relatives à la sécurité de l’eau . (14) Il convient que l’approche fondée sur les risques s’applique à tous les fournisseurs d’eau, notamment aux fournisseurs d’eau à très petite, petite et moyenne échelle, car l’évaluation de la directive 98/83/CE a fait apparaître des failles dans la mise en œuvre de cette approche par ces fournisseurs, parfois en raison du coût engendré par l’exécution d’opérations de surveillance superflues , tout en accordant la possibilité de dérogations pour les fournisseurs à très petite échelle . L’application de l’approche fondée sur les risques devrait tenir compte des préoccupations relatives à la sécurité de l’eau et au principe du «pollueur-payeur». L’autorité compétente devrait soutenir les fournisseurs d’eau à petite échelle dans le cadre des opérations de surveillance en apportant l’aide d’experts.

Amendement 24

Proposition de directive

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (14 bis) Afin d’assurer la meilleure protection en matière de santé publique, les États membres devraient veiller à une répartition claire et équilibrée des responsabilités pour ce qui est d’appliquer l’approche fondée sur les risques en fonction de leur cadre national institutionnel et juridique.

Amendement 25

Proposition de directive

Considérant 15

Texte proposé par la Commission Amendement (15) Il y a lieu que, en cas de non-respect des exigences de la présente directive, l’État membre concerné en recherche immédiatement les causes et veille à ce que les mesures correctives nécessaires soient prises le plus rapidement possible afin de rétablir la qualité des eaux. Dans le cas où l’approvisionnement en eau constitue un danger potentiel pour la santé humaine, il y a lieu d’interdire la fourniture des eaux concernées ou d’en restreindre l’utilisation. En outre, il est important de préciser que le non-respect des exigences minimales pour des valeurs relatives aux paramètres microbiologiques et chimiques devrait automatiquement être considéré par les États membres comme un danger potentiel pour la santé humaine. Dans le cas où de telles mesures correctives sont nécessaires pour rétablir la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, conformément aux dispositions de l’article 191, paragraphe 2, du traité, il convient de donner la priorité aux mesures qui règlent le problème à la source. (15) Il y a lieu que, en cas de non-respect des exigences de la présente directive, l’État membre concerné en recherche immédiatement les causes et veille à ce que les mesures correctives nécessaires soient prises le plus rapidement possible afin de rétablir la qualité des eaux. Dans le cas où l’approvisionnement en eau constitue un danger potentiel pour la santé humaine, il y a lieu d’interdire la fourniture des eaux concernées ou d’en restreindre l’utilisation et d’informer dûment les citoyens susceptibles d’en pâtir. En outre, en cas de non-respect des exigences minimales pour des valeurs relatives aux paramètres microbiologiques et chimiques , les États membres devraient déterminer si le dépassement de ces valeurs constitue ou non un risque potentiel pour la santé humaine. À cette fin, les États membres devraient prendre en compte, notamment, le niveau du dépassement des exigences minimales ainsi que le type de paramètre concerné. Dans le cas où de telles mesures correctives sont nécessaires pour rétablir la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, conformément aux dispositions de l’article 191, paragraphe 2, du traité, il convient de donner la priorité aux mesures qui règlent le problème à la source.

Amendement 26

Proposition de directive

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (15 bis) Il est important d’empêcher que des eaux contaminées fassent courir un danger potentiel à la santé humaine. C’est pourquoi il y a lieu d’interdire la distribution de ces eaux ou de restreindre leur utilisation.

Amendement 27

Proposition de directive

Considérant 16

Texte proposé par la Commission Amendement (16) Il y a lieu de ne plus autoriser les États membres à accorder des dérogations à la présente directive. Les dérogations étaient au départ destinées à laisser aux États membres un délai pouvant aller jusqu’à neuf ans pour résoudre des problèmes de non-respect d’une valeur paramétrique. Cette procédure s’est avérée pesante tant pour les États membres que pour la Commission . En outre , dans certains cas, elle a donné lieu à des retards dans l’adoption de mesures correctives, la possibilité de dérogation étant assimilée à une période de transition. Il convient dès lors de supprimer la disposition relative aux dérogations. Pour des raisons de protection de la santé humaine, lorsque les valeurs paramétriques sont dépassées, les dispositions relatives aux mesures correctives devraient s’appliquer immédiatement sans possibilité de dérogation concernant la valeur paramétrique . Il convient cependant que les dérogations accordées par les États membres en vertu de l’article 9 de la directive 98/83/CE et toujours applicables à la date d’entrée en vigueur de la présente directive continuent à s’appliquer jusqu’à la fin de la dérogation et qu’elles ne puissent pas être renouvelées . (16) Il y a lieu d’autoriser les États membres à accorder des dérogations à la présente directive. Les dérogations étaient au départ destinées à laisser aux États membres un délai pouvant aller jusqu’à neuf ans pour résoudre des problèmes de non-respect d’une valeur paramétrique. Cette procédure s’est avérée utile pour les États membres face au niveau d’ambition de la présente directive . Toutefois , il est à noter que dans certains cas, cette procédure a donné lieu à des retards dans l’adoption de mesures correctives, la possibilité de dérogation étant parfois assimilée à une période de transition. Pour autant, au regard du renforcement des paramètres de qualité envisagés dans la présente directive d’une part, et de la détection croissante de polluants émergents requérant des mesures d’évaluation, de surveillance et de gestion accrues d’autre part, il demeure nécessaire de maintenir une procédure de dérogation adaptée à ces réalités, à condition que ces dérogations ne constituent pas un risque potentiel pour la santé humaine et qu’il n’existe pas d’autre moyen raisonnable de maintenir la distribution des eaux destinées à la consommation humaine dans le secteur concerné. Il convient dès lors de modifier la disposition de la directive 98/83/CE relative aux dérogations, afin d’assurer une mise en conformité plus rapide et plus efficace aux exigences de la présente directive par les États membres . Il convient que les dérogations accordées par les États membres en vertu de l’article 9 de la directive 98/83/CE et toujours applicables à la date d’entrée en vigueur de la présente directive continuent à s’appliquer selon les modalités définies par les dispositions en vigueur lorsque la dérogation a été accordée .

Amendement 28

Proposition de directive

Considérant 17

Texte proposé par la Commission Amendement (17) La Commission, dans sa réponse à l’initiative citoyenne européenne «L’eau, un droit humain» de 2014 (83), a invité les États membres à garantir l’accès à un approvisionnement minimal en eau pour tous les citoyens, conformément aux recommandations de l’OMS. Elle s’est également engagée à continuer à améliorer l’accès à une eau potable saine pour l’ensemble de la population grâce à des politiques environnementales (84). Cette démarche est conforme à l’objectif de développement durable 6 des Nations unies et à sa cible associée consistant à «assurer l’accès universel et équitable à l’eau potable, à un coût abordable». Le concept d’accès équitable couvre un large éventail d’aspects tels que la disponibilité (qui peut être insuffisante, par exemple pour des raisons géographiques, ou en raison du manque d’infrastructures ou de la situation spécifique de certaines parties de la population), la qualité, l’acceptabilité ou l’accessibilité sur le plan financier. En ce qui concerne l’accessibilité de l’eau sur le plan financier, il est important de rappeler que, lorsqu’ils déterminent la tarification de l’eau conformément au principe de récupération des coûts établi dans la directive 2000/60/CE , les États membres peuvent tenir compte des conditions sociales et économiques différentes de la population et, par conséquent, adopter des tarifs sociaux ou prendre des mesures de protection à l’égard des populations défavorisées sur le plan socio-économique. La présente directive traite, notamment, des aspects de l’accès à l’eau liés à la qualité et à la disponibilité. Afin de prendre ces aspects en compte dans le cadre de la réponse à l’initiative citoyenne européenne et afin de contribuer à la mise en œuvre du principe 20 du socle européen des droits sociaux (85), aux termes duquel «toute personne a le droit d’accéder à des services essentiels de qualité, y compris l’eau», il convient que les États membres soient tenus de résoudre la question de l’accès à l’eau au niveau national tout en bénéficiant d’une certaine marge de manœuvre quant à la nature précise des mesures à mettre en œuvre. Cet objectif peut être atteint par des mesures visant, entre autres, à améliorer l’accès de tous aux eaux destinées à la consommation humaine, par exemple en mettant gratuitement à disposition dans les villes des fontaines d’eau, et en promouvant l’utilisation de ces eaux en encourageant leur libre fourniture dans les lieux publics et dans les restaurants. (17) La Commission, dans sa réponse à l’initiative citoyenne européenne «L’eau, un droit humain» de 2014 (83), a invité les États membres à garantir l’accès à un approvisionnement minimal en eau pour tous les citoyens, conformément aux recommandations de l’OMS. Elle s’est également engagée à continuer à améliorer l’accès à une eau potable saine pour l’ensemble de la population grâce à des politiques environnementales (84). Cette démarche est conforme aux articles 1 et 2 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cette démarche est également conforme à l’objectif de développement durable 6 des Nations unies et à sa cible associée consistant à «assurer l’accès universel et équitable à l’eau potable, à un coût abordable». Le concept d’accès équitable couvre un large éventail d’aspects tels que la disponibilité (qui peut être insuffisante, par exemple pour des raisons géographiques, ou en raison du manque d’infrastructures ou de la situation spécifique de certaines parties de la population), la qualité, l’acceptabilité ou l’accessibilité sur le plan financier. En ce qui concerne l’accessibilité de l’eau sur le plan financier, il est important de rappeler que, sans préjudice de l’article 9, paragraphe 4, de la directive 2000/60/CE, lorsqu’ils déterminent la tarification de l’eau conformément au principe de récupération des coûts établi dans ladite directive, les États membres peuvent tenir compte des conditions sociales et économiques différentes de la population et, par conséquent, adopter des tarifs sociaux ou prendre des mesures de protection à l’égard des populations défavorisées sur le plan socio-économique. La présente directive traite, notamment, des aspects de l’accès à l’eau liés à la qualité et à la disponibilité. Afin de prendre ces aspects en compte dans le cadre de la réponse à l’initiative citoyenne européenne et afin de contribuer à la mise en œuvre du principe 20 du socle européen des droits sociaux (85), aux termes duquel «toute personne a le droit d’accéder à des services essentiels de qualité, y compris l’eau», il convient que les États membres soient tenus de résoudre la question de l’accès à l’eau à un coût abordable au niveau national tout en bénéficiant d’une certaine marge de manœuvre quant à la nature précise des mesures à mettre en œuvre. Cet objectif peut être atteint par des mesures visant, entre autres, à améliorer l’accès de tous aux eaux destinées à la consommation humaine, par exemple en évitant un renforcement des exigences de qualité de l’eau non justifié sur le plan de la santé publique qui augmenterait le prix de l’eau pour les citoyens, en mettant gratuitement à disposition dans les villes des fontaines d’eau, et en promouvant l’utilisation de ces eaux en encourageant leur libre fourniture dans les lieux publics, dans les restaurants , dans les centres commerciaux et dans les centres de loisirs, ainsi que dans les zones de transit et de passage comme les gares ferroviaires et les aéroports. Les États membres devraient être libres de déterminer le bon équilibre entre ces instruments en fonction de leurs circonstances nationales spécifiques.

Amendement 29

Proposition de directive

Considérant 18

Texte proposé par la Commission Amendement (18) Le Parlement européen, dans sa résolution sur le suivi de l’initiative citoyenne européenne «L’eau, un droit humain» (Right2Water) (86) a fait «observer que les États membres devraient accorder une attention particulière aux besoins des groupes vulnérables de la société» (87). La situation spécifique de cultures minoritaires, telles que les Roms , les Sintis, les Kalés, les Gens du voyage etc. , que ces populations soient sédentaires ou non — en particulier leur manque d’accès à l’eau potable — a également été reconnue par le rapport sur la mise en œuvre du cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms (88) et par la recommandation du Conseil relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms dans les États membres (89). Dans ce contexte général, il convient que les États membres accordent une attention particulière aux groupes vulnérables et marginalisés en prenant les mesures nécessaires pour garantir un accès à l’eau à ces derniers. Sans préjudice du droit des États membres de définir ces groupes, ceux-ci devraient inclure au minimum les réfugiés, les communautés nomades, les sans-domicile et les cultures minoritaires telles que les Roms , les Kalés, les Gens du voyage , etc. , qu’ils soient sédentaires ou non. Ces mesures visant à garantir l’accès à l’eau, laissées à l’appréciation des États membres, pourraient par exemple inclure le recours à des systèmes d’approvisionnement alternatifs (systèmes de traitement individuels), la fourniture d’eau par camions-citernes (poids lourds et citernes) et la mise en place des infrastructures nécessaires dans les camps. (18) Le Parlement européen, dans sa résolution sur le suivi de l’initiative citoyenne européenne «L’eau, un droit humain» (Right2Water) (86) a fait «observer que les États membres devraient accorder une attention particulière aux besoins des groupes vulnérables de la société» (87). La situation spécifique de cultures minoritaires, telles que les Roms et les Gens du voyage, que ces populations soient sédentaires ou non — en particulier leur manque d’accès à l’eau potable — a également été reconnue par le rapport sur la mise en œuvre du cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms (88) et par la recommandation du Conseil relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms dans les États membres (89). Dans ce contexte général, il convient que les États membres accordent une attention particulière aux groupes vulnérables et marginalisés en prenant les mesures nécessaires pour garantir un accès à l’eau à ces derniers. Compte tenu du principe de récupération des coûts établi dans la directive 2000/60/CE, les États membres devraient améliorer l’accès à l’eau pour les groupes vulnérables et marginalisés sans compromettre l’approvisionnement en eau de qualité à un coût abordable pour tous. Sans préjudice du droit des États membres de définir ces groupes, ceux-ci devraient inclure au minimum les réfugiés, les communautés nomades, les sans-domicile et les cultures minoritaires telles que les Roms et les Gens du voyage, qu’ils soient sédentaires ou non. Ces mesures visant à garantir l’accès à l’eau, laissées à l’appréciation des États membres, pourraient par exemple inclure le recours à des systèmes d’approvisionnement alternatifs (systèmes de traitement individuels), la fourniture d’eau par camions-citernes (poids lourds et citernes) et la mise en place des infrastructures nécessaires dans les camps. Lorsque les autorités publiques locales sont rendues responsables de ces obligations, les États membres devraient s’assurer qu’elles disposent des ressources financières ainsi que des capacités techniques et matérielles suffisantes et devraient leur fournir une assistance en conséquence, par exemple en apportant l’aide d’experts. En particulier, la distribution d’eau pour les groupes vulnérables et marginalisés ne devrait pas entraîner des coûts disproportionnés pour les autorités publiques locales.

Amendement 30

Proposition de directive

Considérant 19

Texte proposé par la Commission Amendement (19) Conformément au 7e programme d’action pour l’environnement à l’horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète» (90), le public doit avoir accès à des informations claires en matière d’environnement au niveau national. La directive 98/83/CE ne prévoyait qu’un accès passif aux informations, ce qui signifie que les États membres pouvaient se contenter de garantir la disponibilité des informations. Il y a donc lieu de remplacer ces dispositions afin de garantir un accès facile à des informations actualisées, par exemple sur un site internet dont le lien devrait être diffusé activement . Les informations actualisées devraient inclure non seulement les résultats des programmes de surveillance, mais également des informations supplémentaires susceptibles d’être utiles au public, telles que des informations sur les indicateurs (fer, dureté, minéraux, etc.), qui influencent souvent la perception qu’ont les consommateurs de l’eau du robinet. À cette fin, les paramètres indicateurs de la directive 98/83/CE qui ne fournissent pas d’informations concernant la santé devraient être remplacés par des informations en ligne relatives à ces paramètres . Des informations supplémentaires relatives, entre autres, à l’efficacité énergétique, à la gestion, à la gouvernance, à la structure des coûts et au traitement mis en œuvre, devraient également être disponibles en ligne, en ce qui concerne les fournisseurs d’eau à très grande échelle. On suppose que l’amélioration des connaissances des consommateurs et de la transparence contribuera à renforcer la confiance des citoyens dans l’eau qui leur est fournie , ce qui devrait à son tour conduire à une augmentation de l’utilisation de l’eau du robinet et contribuer ainsi à réduire les déchets plastiques et les émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’avoir un effet positif sur l’atténuation des effets du changement climatique et sur l’environnement dans son ensemble. (19) Conformément au 7e programme d’action pour l’environnement à l’horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète» (90), le public doit avoir accès à des informations claires en matière d’environnement au niveau national. La directive 98/83/CE ne prévoyait qu’un accès passif aux informations, ce qui signifie que les États membres pouvaient se contenter de garantir la disponibilité des informations. Il y a donc lieu de remplacer ces dispositions afin de garantir un accès facile à des informations actualisées compréhensibles et pertinentes pour les consommateurs , par exemple dans une brochure, sur un site internet ou sur une application intelligente . Les informations actualisées devraient inclure non seulement les résultats des programmes de surveillance, mais également des informations supplémentaires susceptibles d’être utiles au public, telles que les résultats des mesures de surveillance des fournisseurs d’eau sur les paramètres de qualité de l’eau et des informations sur les paramètres indicateurs énumérés à l’annexe I, partie B bis . Des informations supplémentaires relatives, entre autres, à la gestion, à la structure des tarifs et au traitement mis en œuvre, devraient également être disponibles en ligne, en ce qui concerne les fournisseurs d’eau à très grande échelle. L’amélioration des connaissances des consommateurs sur des informations pertinentes et l’amélioration de la transparence devraient viser à renforcer la confiance des citoyens dans l’eau qui leur est fournie ainsi que dans les services liés à l’utilisation de l’eau et devraient conduire à une augmentation de l’utilisation de l’eau du robinet comme eau potable, ce qui pourrait contribuer ainsi à réduire l’utilisation du plastique, les déchets plastiques et les émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’avoir un effet positif sur l’atténuation des effets du changement climatique et sur l’environnement dans son ensemble.

Amendement 31

Proposition de directive

Considérant 20

Texte proposé par la Commission Amendement (20) Pour les mêmes raisons, et afin de sensibiliser davantage les consommateurs aux conséquences de la consommation d’eau, il convient qu’ils reçoivent également des informations (par exemple, avec leur facture ou par l’intermédiaire d’applications intelligentes) sur le volume d’eau consommé, sur la structure de coûts sur laquelle reposent les tarifs facturés par le fournisseur d’eau, notamment les frais fixes et les frais variables , ainsi que sur le prix au litre de l’eau destinée à la consommation humaine, afin de permettre la comparaison avec le prix de l’eau en bouteille. (20) Pour les mêmes raisons, et afin de sensibiliser davantage les consommateurs aux conséquences de la consommation d’eau, il convient qu’ils reçoivent également des informations sous forme aisément accessible, par exemple, avec leur facture ou par l’intermédiaire d’une application intelligente sur le volume d’eau consommé par an , son évolution, une comparaison avec la consommation moyenne des ménages, lorsque de telles informations sont à la disposition du fournisseur d’eau, la structure sur laquelle reposent les tarifs facturés par le fournisseur d’eau, notamment la répartition des éléments fixes et variables de ces tarifs , ainsi que sur le prix au litre de l’eau destinée à la consommation humaine, afin de permettre la comparaison avec le prix de l’eau en bouteille

Amendement 32

Proposition de directive

Considérant 21

Texte proposé par la Commission Amendement (21) Les principes à prendre en compte pour déterminer la tarification de l’eau, à savoir la récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau et le principe du pollueur-payeur, sont établis dans la directive 2000/60/CE . Cependant, la viabilité financière de la fourniture de services liés à l’utilisation de l’eau n’est pas toujours garantie, ce qui conduit parfois à un sous-investissement dans l’entretien des infrastructures hydriques. Avec l’amélioration des techniques de surveillance, les taux de fuite — principalement dues à ce sous-investissement — sont devenus de plus en plus apparents et il y a lieu d’encourager, à l’échelle de l’Union, la réduction des pertes d’eau pour améliorer l’efficacité des infrastructures hydriques. Conformément au principe de subsidiarité, il convient de résoudre le problème en augmentant la transparence ainsi que l’information des consommateurs sur les taux de fuite et l’efficacité énergétique . (21) Les principes fondamentaux à prendre en compte pour déterminer la tarification de l’eau, sans préjudice de l’article 9, paragraphe 4, de la directive 2000/60/CE, à savoir la récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau et le principe du pollueur-payeur, sont établis dans ladite directive. Cependant, la viabilité financière de la fourniture de services liés à l’utilisation de l’eau n’est pas toujours garantie, ce qui conduit parfois à un sous-investissement dans l’entretien des infrastructures hydriques. Avec l’amélioration des techniques de surveillance, les niveaux de fuite — principalement dues à ce sous-investissement — sont devenus de plus en plus apparents et il y a lieu d’encourager, à l’échelle de l’Union, la réduction des pertes d’eau pour améliorer l’efficacité des infrastructures hydriques. Conformément au principe de subsidiarité, afin de sensibiliser davantage à ce problème, l’information relative à de telles pertes d’eau devrait être partagée de manière plus transparente avec les consommateurs .

Amendement 34

Proposition de directive

Considérant 25

Texte proposé par la Commission Amendement (25) Conformément au paragraphe 22 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», la Commission devrait procéder à une évaluation de la présente directive dans un certain laps de temps suivant la date fixée pour sa transposition. Ladite évaluation devrait être fondée sur l’expérience acquise et les données recueillies au cours de la mise en œuvre de la directive, sur des données scientifiques, analytiques et épidémiologiques pertinentes ainsi que sur les recommandations de l’OMS disponibles. (25) Conformément au paragraphe 22 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», la Commission devrait procéder à une évaluation de la présente directive dans un certain laps de temps suivant la date fixée pour sa transposition. Ladite évaluation devrait être fondée sur l’expérience acquise et les données recueillies au cours de la mise en œuvre de la directive, sur les recommandations de l’OMS disponibles , ainsi que sur des données scientifiques, analytiques et épidémiologiques pertinentes .

Amendement 35

Proposition de directive

Considérant 28

Texte proposé par la Commission Amendement (28) Afin de permettre l’adaptation de la présente directive au progrès scientifique et technique ou la spécification d’exigences en matière de surveillance aux fins de l’évaluation des dangers et des risques liés à la distribution domestique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité en vue de la modification des annexes I à IV de la présente directive. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. En outre, l’habilitation prévue à l’annexe I, partie C, note 10, de la directive 98/83/CE en ce qui concerne l’adoption des fréquences et des méthodes de surveillance pour les substances radioactives est devenue obsolète en raison de l’adoption de la directive 2013/51/Euratom du Conseil (96); il y a donc lieu de la supprimer. L’habilitation visée à l’annexe III, partie A, deuxième alinéa, de la directive 98/83/CE relative aux modifications à apporter à ladite directive n’est plus nécessaire et devrait être supprimée. (28) Afin de permettre l’adaptation de la présente directive au progrès scientifique et technique ou la spécification d’exigences en matière de surveillance aux fins de l’évaluation des dangers et des risques liés à la distribution domestique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité en vue de la modification des annexes I à IV de la présente directive et de la prise des mesures nécessaires au titre des changements introduits par l’article 10 bis . Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. En outre, l’habilitation prévue à l’annexe I, partie C, note 10, de la directive 98/83/CE en ce qui concerne l’adoption des fréquences et des méthodes de surveillance pour les substances radioactives est devenue obsolète en raison de l’adoption de la directive 2013/51/Euratom du Conseil (96); il y a donc lieu de la supprimer. L’habilitation visée à l’annexe III, partie A, deuxième alinéa, de la directive 98/83/CE relative aux modifications à apporter à ladite directive n’est plus nécessaire et devrait être supprimée.

Amendement 36

Proposition de directive

Article 1 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission Amendement 1. La présente directive concerne la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. 1. La présente directive concerne la qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour tous dans l’Union européenne .

Amendements 163, 189, 207 et 215

Proposition de directive

Article 1 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission Amendement 2. L’objectif de la directive est de protéger la santé humaine des effets néfastes de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine en garantissant la salubrité et la propreté de celles-ci. 2. L’objectif de la directive est de protéger la santé humaine des effets néfastes de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine en garantissant la salubrité et la propreté de celles-ci ainsi que de garantir l’accès universel à ces eaux .

Amendement 38

Proposition de directive

Article 2 — alinéa 1 — point 1

Texte proposé par la Commission Amendement 1. «eaux destinées à la consommation humaine», toutes les eaux, soit en l’état, soit après traitement, destinées à la boisson, à la cuisson, à la préparation ou à la production d’aliments, ou à d’autres usages domestiques, dans des lieux publics comme dans des lieux privés, quelle que soit leur origine, et que ces eaux soient fournies par l’intermédiaire d’un réseau de distribution, fournies à partir d’un camion-citerne ou d’un bateau-citerne, ou , dans le cas des eaux de source, mises en bouteilles; 1. «eaux destinées à la consommation humaine», toutes les eaux, soit en l’état, soit après traitement, destinées à la boisson, à la cuisson, à la préparation ou à la production d’aliments, ou à d’autres usages alimentaires ou domestiques, dans des lieux publics comme dans des lieux privés , y compris dans les entreprises du secteur alimentaire , quelle que soit leur origine, et que ces eaux soient fournies par l’intermédiaire d’un réseau de distribution, fournies à partir d’un camion-citerne ou d’un bateau-citerne, ou mises en bouteilles ou en conteneurs ;

Amendement 39

Proposition de directive

Article 2 — alinéa 1 — point 2

Texte proposé par la Commission Amendement 2. «installation domestique de distribution», les canalisations, raccords et appareillages installés entre les robinets qui sont normalement utilisés pour la consommation humaine, dans des lieux publics comme dans des lieux privés, et le réseau de distribution, mais seulement lorsqu’ils ne relèvent pas de la responsabilité du fournisseur d’eau, en sa qualité de fournisseur, conformément à la législation nationale applicable; 2. «installation privée de distribution», les canalisations, raccords et appareillages installés entre les robinets qui sont normalement utilisés pour la consommation humaine, dans des lieux publics comme dans des lieux privés, et le réseau de distribution, mais seulement lorsqu’ils ne relèvent pas de la responsabilité du fournisseur d’eau, en sa qualité de fournisseur, conformément à la législation nationale applicable; (Cette modification s’applique à l’ensemble du texte législatif à l’examen; son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)

Amendement 40

Proposition de directive

Article 2 — alinéa 1 — point 3

Texte proposé par la Commission Amendement 3. «fournisseur d’eau», une entité fournissant en moyenne au moins 10 m3 d’eaux destinées à la consommation humaine par jour; 3. «fournisseur d’eau», une entité juridique fournissant en moyenne au moins 10 m3 d’eaux destinées à la consommation humaine par jour;

Amendement 41

Proposition de directive

Article 2 — alinéa 1 — point 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 3 bis. «fournisseur d’eau à très petite échelle», un fournisseur d’eau fournissant moins de 50 m 3 par jour ou desservant moins de 250 personnes;

Amendement 42

Proposition de directive

Article 2 — alinéa 1 — point 4

Texte proposé par la Commission Amendement 4. «fournisseur d’eau à petite échelle», un fournisseur d’eau fournissant moins de 500 m3 par jour ou desservant moins de 5 000 personnes; 4. «fournisseur d’eau à petite échelle», un fournisseur d’eau fournissant moins de 500 m3 par jour ou desservant moins de 2 500 personnes;

Amendement 43

Proposition de directive

Article 2 — alinéa 1 — point 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 4 bis. «fournisseur d’eau à moyenne échelle», un fournisseur d’eau fournissant au minimum 500 m 3 par jour ou desservant au minimum 2 500 personnes.

Amendement 44

Proposition de directive

Article 2 — alinéa 1 — point 5

Texte proposé par la Commission Amendement 5. «fournisseur d’eau à grande échelle», un fournisseur d’eau fournissant au minimum 500 m3 par jour ou desservant au minimum 5 000 personnes; 5. «fournisseur d’eau à grande échelle», un fournisseur d’eau fournissant au minimum 5 000 m3 par jour ou desservant au minimum 25 000 personnes;

Amendement 45

Proposition de directive

Article 2 — alinéa 1 — point 6

Texte proposé par la Commission Amendement 6. «fournisseur d’eau à très grande échelle», un fournisseur d’eau fournissant au minimum 5 000 m3 par jour ou desservant au minimum 50 000 personnes; 6. «fournisseur d’eau à très grande échelle», un fournisseur d’eau fournissant au minimum 20 000 m3 par jour ou desservant au minimum 100 000 personnes;

Amendement 46

Proposition de directive

Article 2 — alinéa 1 — point 7

Texte proposé par la Commission Amendement 7. «lieux prioritaires», les lieux de grande taille où de nombreux utilisateurs sont potentiellement exposés à des risques liés à l’eau, comme les hôpitaux, les établissements de soins de santé, les bâtiments disposant d’infrastructures d’hébergement, les institutions pénitentiaires et les terrains de camping, conformément au recensement par les États membres; 7. «lieux prioritaires», les lieux de grande taille non résidentiels où de nombreuses personnes, en particulier des personnes vulnérables, sont potentiellement exposées à des risques liés à l’eau, comme les hôpitaux, les établissements de soins de santé , les maisons de retraite, les établissements scolaires et universitaires et d’autres établissements d’enseignement, les crèches et garderies, les installations sportives, récréatives, de loisirs et d’exposition , les bâtiments disposant d’infrastructures d’hébergement, les institutions pénitentiaires et les terrains de camping, conformément au recensement par les États membres;

Amendement 47

Proposition de directive

Article 2 — alinéa 1 — point 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 8 bis. «entreprise du secteur alimentaire», une entreprise du secteur alimentaire telle que définie à l’article 3, point 2, du règlement (CE) n o 178/2002.

Amendement 48

Proposition de directive

Article 3 — paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 1 bis. En ce qui concerne les eaux utilisées dans les entreprises du secteur alimentaire pour la fabrication, la transformation, la conservation ou la commercialisation de produits ou de substances destinés à la consommation humaine, seuls les articles 4, 5, 6 et 11 de la présente directive s’appliquent. Cependant, aucun des articles de la présente directive ne s’applique lorsqu’un exploitant d’une entreprise du secteur alimentaire peut démontrer, à la satisfaction des autorités nationales compétentes, que la qualité des eaux qu’il utilise n’affecte pas la salubrité des produits ou substances qui résultent de ses activités et que ces produits ou substances sont conformes au règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil (1 bis) .

Amendement 49

Proposition de directive

Article 3 — paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 1 ter. Un producteur d’eau destinée à la consommation humaine qui est mise en bouteilles ou en conteneurs n’est pas considéré comme un fournisseur d’eau. Les dispositions de la présente directive s’appliquent aux eaux destinées à la consommation humaine mises en bouteilles ou en conteneurs pour autant qu’elles ne soient pas couvertes par des obligations prévues par d’autres actes législatifs de l’Union.

Amendement 50

Proposition de directive

Article 3 — paragraphe 1 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 1 quater. Les navires qui désalinisent l’eau, transportent des passagers et agissent en qualité de fournisseurs d’eau ne sont soumis qu’aux articles 1 à 7 et 9 à 12 de la présente directive et à ses annexes.

Amendement 51

Proposition de directive

Article 4 — paragraphe 1 — point c

Texte proposé par la Commission Amendement c) les États membres ont pris toutes les autres mesures nécessaires pour se conformer aux exigences énoncées aux articles 5 à 12 de la présente directive. c) les États membres ont pris toutes les autres mesures nécessaires pour se conformer aux exigences énoncées: i) aux articles 4 à 12 de la présente directive pour les eaux destinées à la consommation humaine fournies aux consommateurs finaux par l’intermédiaire d’un réseau de distribution ou à partir d’un camion-citerne ou d’un bateau-citerne; ii) aux articles 4, 5 et 6 et à l’article 11, paragraphe 4, de la présente directive pour les eaux destinées à la consommation humaine mises en bouteilles ou en conteneurs dans des entreprises du secteur alimentaire; iii) aux articles 4, 5, 6 et 11 de la présente directive pour les eaux destinées à la consommation humaine produites et utilisées dans les entreprises du secteur alimentaire pour la production, la transformation et la distribution alimentaires.

Amendement 52

Proposition de directive

Article 4 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission Amendement 2. Les États membres veillent à ce que les mesures prises pour mettre en œuvre la présente directive n’entraînent en aucun cas, directement ou indirectement, une dégradation de la qualité actuelle des eaux destinées à la consommation humaine ou un accroissement de la pollution des eaux utilisées pour la production d’eaux destinées à la consommation humaine. 2. Les États membres veillent à ce que les mesures prises pour mettre en œuvre la présente directive soient pleinement conformes au principe de précaution et n’entraînent en aucun cas, directement ou indirectement, une dégradation de la qualité actuelle des eaux destinées à la consommation humaine ou un accroissement de la pollution des eaux utilisées pour la production d’eaux destinées à la consommation humaine.

Amendement 53

Proposition de directive

Article 4 — paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 2 bis. Les États membres prennent des mesures pour garantir que les autorités compétentes évaluent les niveaux de fuite d’eau sur leur territoire et les possibilités d’amélioration de la réduction des fuites d’eau dans le secteur de l’eau potable. Cette évaluation tient compte de tous les aspects pertinents en matière de santé publique ainsi que sur les plans technique, environnemental et économique. Les États membres adoptent, au plus tard le 31 décembre 2022, des objectifs nationaux pour réduire les niveaux de fuite des fournisseurs d’eau sur leur territoire au plus tard le 31 décembre 2030. Les États membres peuvent prévoir des mesures d’incitation idoines pour veiller à ce que les fournisseurs d’eau sur leur territoire atteignent les objectifs nationaux.

Amendement 54

Proposition de directive

Article 4 — paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 2 ter. Si une autorité compétente en charge de la production et de la distribution des eaux destinées à la consommation humaine confie la gestion de tout ou partie des activités de production ou de distribution d’eau à un fournisseur d’eau, le contrat liant l’autorité compétente au fournisseur d’eau précise les obligations découlant de la présente directive qui incombent à chacune des parties.

Amendement 55

Proposition de directive

Article 5 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission Amendement 1. Les États membres fixent, pour les paramètres figurant à l’annexe I, les valeurs applicables aux eaux destinées à la consommation humaine , qui ne sont pas moins strictes que les valeurs figurant dans ladite annexe . 1. Les États membres fixent, pour les paramètres figurant à l’annexe I, les valeurs applicables aux eaux destinées à la consommation humaine.

Amendement 56

Proposition de directive

Article 5 — paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 1 bis. Les valeurs fixées conformément au paragraphe 1 ne peuvent pas être moins strictes que celles figurant dans l’annexe I, parties A, B et B bis. En ce qui concerne les paramètres figurant à l’annexe I, partie B bis, les valeurs sont fixées uniquement à des fins de contrôle et en vue du respect des obligations imposées par l’article 12.

Amendement 57

Proposition de directive

Article 5 — paragraphe 2 — alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires en vue de garantir que les agents de traitement, les matériaux et les procédés de désinfection utilisés à des fins de désinfection dans les systèmes de distribution d’eau n’ont pas d’effets néfastes sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Toute contamination des eaux destinées à la consommation humaine provenant de l’utilisation de ces agents, matériaux et procédés est réduite au minimum sans toutefois compromettre l’efficacité de la désinfection.

Amendement 58

Proposition de directive

Article 6 — alinéa 1 — partie introductive

Texte proposé par la Commission Amendement Les valeurs paramétriques fixées conformément à l’article 5 pour les paramètres figurant à l’annexe I, parties A et B, doivent être respectées: Les valeurs paramétriques fixées conformément à l’article 5 pour les paramètres figurant à l’annexe I, parties A, B et C , doivent être respectées:

Amendement 59

Proposition de directive

Article 6 — alinéa 1 — point c

Texte proposé par la Commission Amendement c) pour les eaux de source , au point où les eaux sont mises en bouteilles. c) pour les eaux destinées à la consommation humaine mises en bouteilles ou en conteneurs , au point où les eaux sont mises en bouteilles ou en conteneurs;

Amendement 60

Proposition de directive

Article 6 — alinéa 1 — point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement c bis) pour les eaux utilisées dans une entreprise du secteur alimentaire où les eaux sont fournies par un fournisseur d’eau, au point de fourniture dans l’entreprise du secteur alimentaire.

Amendement 61

Proposition de directive

Article 6 — alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 1a. En ce qui concerne les eaux visées au premier alinéa, point a), du présent article, les États membres sont réputés avoir rempli leurs obligations au titre du présent article lorsqu’il peut être établi que le non-respect des paramètres prévus à l’article 5 est imputable à une installation privée de distribution ou à son entretien, sauf en ce qui concerne les lieux prioritaires.

Amendement 62

Proposition de directive

Article 7 — paragraphe 1 — point a

Texte proposé par la Commission Amendement a) une évaluation des dangers liés aux masses d’eau utilisées pour le captage d’eaux destinées à la consommation humaine, conformément à l’article 8; a) une évaluation des dangers liés aux masses d’eau ou parties de masses d’eau utilisées pour le captage d’eaux destinées à la consommation humaine, effectuée par les États membres conformément à l’article 8;

Amendement 63

Proposition de directive

Article 7 — paragraphe 1 — point b

Texte proposé par la Commission Amendement b) une évaluation des risques liés à l’approvisionnement effectuée par les fournisseurs d’eau aux fins de la surveillance de la qualité des eaux qu’ils fournissent, conformément à l’article 9 et à l’annexe II, partie C; b) une évaluation des risques liés à l’approvisionnement effectuée par les fournisseurs d’eau dans chaque système de distribution d’eau aux fins de la préservation et de la surveillance de la qualité des eaux qu’ils fournissent, conformément à l’article 9 et à l’annexe II, partie C;

Amendement 64

Proposition de directive

Article 7 — paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 1 bis. Les États membres peuvent adapter la mise en œuvre de l’approche par les risques, sans compromettre l’objectif de la présente directive concernant la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et la santé des consommateurs, en cas de contraintes particulières liées à des circonstances géographiques telles que l’éloignement ou l’accessibilité d’une zone d’approvisionnement en eau.

Amendement 65

Proposition de directive

Article 7 — paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 1 ter. Les États membres garantissent une répartition claire et appropriée des responsabilités entre les parties prenantes, conformément à la définition des États membres, pour l’application de l’approche fondée sur les risques liés aux masses d’eau utilisées pour le captage d’eaux destinées à la consommation humaine et liés aux installations privées de distribution. Une telle distribution des responsabilités est adaptée aux cadres institutionnel et juridique des États membres.

Amendement 66

Proposition de directive

Article 7 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission Amendement 2. Les évaluations des dangers sont effectuées au plus tard le [trois ans après la date finale de transposition de la présente directive]. Elles sont réexaminées tous les trois ans et mises à jour le cas échéant. 2. Les évaluations des dangers sont effectuées au plus tard le [trois ans après la date finale de transposition de la présente directive]. Elles sont réexaminées tous les trois ans , en tenant compte de l’exigence pour les États membres de recensement des masses d’eau, prévue à l’article 7 de la directive 2000/60/CE, et mises à jour le cas échéant.

Amendement 67

Proposition de directive

Article 7 — paragraphe 3

Texte proposé par la Commission Amendement 3. Les évaluations des risques liés à l’approvisionnement sont exécutées par les fournisseurs d’eau à grande et très grande échelle au plus tard le [trois ans après la date finale de transposition de la présente directive], et par les fournisseurs d’eau à petite échelle au plus tard le [six ans après la date finale de transposition de la présente directive]. Elles sont réexaminées à des intervalles réguliers d’une durée maximale de six ans, et mises à jour le cas échéant. 3. Les évaluations des risques liés à l’approvisionnement sont exécutées par les fournisseurs d’eau au plus tard le [six ans après la date finale de transposition de la présente directive]. Elles sont réexaminées à des intervalles réguliers d’une durée maximale de six ans, et mises à jour le cas échéant.

Amendement 68

Proposition de directive

Article 7 — paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 3 bis. En application des articles 8 et 9 de la présente directive, les États membres prennent les mesures correctives nécessaires au titre des programmes de mesures et des plans de gestion de district hydrographique prévus respectivement aux article 11 et 13 de la directive 2000/60/CE.

Amendement 69

Proposition de directive

Article 7 — paragraphe 4

Texte proposé par la Commission Amendement 4. Les évaluations des risques liés à la distribution domestique au plus tard le [trois ans après la date finale de transposition de la présente directive]. Elles sont réexaminées tous les trois ans et mises à jour le cas échéant. 4. Les évaluations des risques liés à la distribution domestique dans les lieux visés à l’article 10, paragraphe 1, sont effectuées au plus tard le [trois ans après la date finale de transposition de la présente directive]. Elles sont réexaminées tous les trois ans et mises à jour le cas échéant.

Amendement 70

Proposition de directive

Article 8 — titre

Texte proposé par la Commission Amendement Évaluation des dangers liés aux masses d’eau utilisées pour le captage des eaux destinées à la consommation humaine Évaluation , surveillance et gestion des dangers liés aux masses d’eau utilisées pour le captage des eaux destinées à la consommation humaine

Amendement 71

Proposition de directive

Article 8 — paragraphe 1 — partie introductive

Texte proposé par la Commission Amendement 1. Sans préjudice des articles 6 et 7 de la directive 2000/60/CE, les États membres veillent à ce que les masses d’eau utilisées pour le captage des eaux destinées à la consommation humaine fournissant plus de 10 m3 par jour en moyenne fassent l’objet d’une évaluation des dangers. L’évaluation des dangers comprend les éléments suivants: 1. Sans préjudice de la directive 2000/60/CE , notamment ses articles 4 à 8 , les États membres veillent , en coopération avec leurs autorités compétentes en charge de l’eau, à ce que les masses d’eau utilisées pour le captage des eaux destinées à la consommation humaine fournissant plus de 10 m3 par jour en moyenne fassent l’objet d’une évaluation des dangers. L’évaluation des dangers comprend les éléments suivants:

Amendement 72

Proposition de directive

Article 8 — paragraphe 1 — point a

Texte proposé par la Commission Amendement a) identification et références géographiques de tous les points de captage des masses d’eau faisant l’objet de l’évaluation des dangers; a) identification et références géographiques de tous les points de captage des masses d’eau ou parties de masses d’eau faisant l’objet de l’évaluation des dangers . Les données visées au présent point comportant un caractère potentiellement sensible, notamment en termes de protection de la santé publique, les États membres veillent à ce que ces données soient protégées et communiquées uniquement aux autorités compétentes;

Amendement 73

Proposition de directive

Article 8 — paragraphe 1 — point b

Texte proposé par la Commission Amendement b) cartographie des zones de sauvegarde, lorsque ces zones ont été établies conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2000/60/CE , ainsi que des zones protégées visées à l’article 6 de ladite directive ; b) cartographie des zones de sauvegarde, lorsque ces zones ont été établies conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2000/60/CE;

Amendement 216

Proposition de directive

Article 8 — paragraphe 1 — point c

Texte proposé par la Commission Amendement (c) identification des dangers et des sources possibles de pollution menaçant les masses d’eau faisant l’objet de l’évaluation des dangers. À cette fin, les États membres peuvent avoir recours à l’étude des incidences de l’activité humaine entreprise conformément à l’article 5 de la directive 2000/60/CE et aux informations relatives aux pressions importantes collectées conformément à l’annexe II, point 1.4., de ladite directive; c) identification des dangers et des sources possibles de pollution menaçant les masses d’eau faisant l’objet de l’évaluation des dangers . Ces recherches et identifications des sources de pollution sont régulièrement mises à jour afin de détecter de nouvelles substances affectant les microplastiques et, notamment, les PFAS . À cette fin, les États membres peuvent avoir recours à l’étude des incidences de l’activité humaine entreprise conformément à l’article 5 de la directive 2000/60/CE et aux informations relatives aux pressions importantes collectées conformément à l’annexe II, point 1.4., de ladite directive;

Amendement 75

Proposition de directive

Article 8 — paragraphe 1 — point d — partie introductive

Texte proposé par la Commission Amendement d) surveillance régulière des masses d’eau faisant l’objet de l’évaluation des dangers posés par les polluants pertinents sélectionnés dans les listes suivantes: d) surveillance régulière des masses d’eau ou parties de masses d’eau faisant l’objet de l’évaluation des dangers posés par les polluants qui sont pertinents pour l’approvisionnement en eau et qui sont sélectionnés dans les listes suivantes:

Amendement 76

Proposition de directive

Article 8 — paragraphe 1 — point d — sous-point iv

Texte proposé par la Commission Amendement iv) les autres polluants pertinents, tels que les microplastiques, ou les polluants spécifiques de bassins hydrographiques déterminés par les États membres sur la base de l’étude des incidences de l’activité humaine entreprise conformément à l’article 5 de la directive 2000/60/CE et des informations relatives aux pressions importantes collectées conformément à l’annexe II, point 1.4., de ladite directive. iv) les paramètres à des fins de surveillance uniquement figurant à l’annexe I, partie C bis, ou les autres polluants pertinents, tels que les microplastiques , à condition qu’une méthode de mesure des microplastiques, visée à l’article 11, paragraphe 5 ter, soit en place , ou les polluants spécifiques de bassins hydrographiques déterminés par les États membres sur la base de l’étude des incidences de l’activité humaine entreprise conformément à l’article 5 de la directive 2000/60/CE et des informations relatives aux pressions importantes collectées conformément à l’annexe II, point 1.4., de ladite directive.

Amendement 77

Proposition de directive

Article 8 — paragraphe 1 — alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement Les fournisseurs d’eau à très petite échelle peuvent être exemptés des exigences prévues aux points a), b) et c) du présent paragraphe, à condition que l’autorité compétente dispose au préalable de connaissances documentées et à jour sur les paramètres pertinents visés auxdits points. Cette exemption fait l’objet d’un réexamen par l’autorité compétente au moins tous les trois ans et est mise à jour le cas échéant.

Amendement 217

Proposition de directive

Article 8 — paragraphe 1 — alinéa 3

Texte proposé par la Commission Amendement Aux fins de la surveillance régulière, les États membres peuvent recourir à la surveillance exécutée conformément à d’autres actes législatifs de l’Union. Aux fins de la surveillance régulière ainsi que de la détection de nouvelles substances nocives grâce à de nouvelles enquêtes , les États membres peuvent utiliser la surveillance exécutée, et recourir à la capacité d’enquête à disposition, conformément à d’autres actes législatifs de l’Union.

Amendement 78

Proposition de directive

Article 8 — paragraphe 3

Texte proposé par la Commission Amendement 3. Les États membres informent les fournisseurs d’eau qui utilisent la masse d’eau concernée par l’évaluation des dangers des résultats de la surveillance réalisée conformément au paragraphe 1, point d), et peuvent, sur la base des résultats de ladite surveillance: supprimé a) exiger des fournisseurs d’eau qu’ils effectuent une surveillance ou un traitement supplémentaire pour certains paramètres; b) permettre aux fournisseurs d’eau de réduire la fréquence de la surveillance de certains paramètres, sans qu’ils soient tenus d’effectuer une évaluation des risques liés à l’approvisionnement, à condition qu’il ne s’agisse pas des paramètres fondamentaux au sens de l’annexe II, partie B, point 1, et à condition qu’aucun facteur raisonnablement prévisible ne risque d’entraîner une détérioration de la qualité de l’eau.

Amendement 79

Proposition de directive

Article 8 — paragraphe 4

Texte proposé par la Commission Amendement 4. Lorsqu’un fournisseur d’eau est autorisé à réduire la fréquence de la surveillance conformément au paragraphe 2, point b), les États membres continuent à surveiller régulièrement les paramètres concernés dans la masse d’eau faisant l’objet de l’évaluation des dangers. supprimé

Amendement 80

Proposition de directive

Article 8 — paragraphe 5 — alinéa 1 — partie introductive

Texte proposé par la Commission Amendement Sur la base des informations recueillies conformément aux paragraphes 1 et 2 ainsi qu’à la directive 2000/60/CE, les États membres prennent les mesures suivantes en collaboration avec les fournisseurs d’eau et les autres parties prenantes , ou veillent à ce que ces mesures soient prises par les fournisseurs d’eau : Sur la base des informations recueillies conformément aux paragraphes 1 et 2 ainsi qu’à la directive 2000/60/CE, les États membres prennent les mesures suivantes en collaboration avec les fournisseurs d’eau et les autres parties prenantes:

Amendement 178

Proposition de directive

Article 8 — paragraphe 5 — alinéa 1 — point a

Texte proposé par la Commission Amendement (a) mesures de prévention visant à réduire le degré de traitement requis et à préserver la qualité de l’eau, notamment les mesures visées à l’article 11, paragraphe 3, point d), de la directive 2000/60/CE; supprimé

Amendement 82

Proposition de directive

Article 8 — paragraphe 5 — alinéa 1 — point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement a bis) veiller à ce que les pollueurs, en coopération avec les fournisseurs d’eau et les autres parties prenantes concernées, prennent les mesures de prévention visant à réduire le degré de traitement requis, ou à éviter tout traitement, et à préserver la qualité de l’eau, notamment les mesures visées à l’article 11, paragraphe 3, point d), de la directive 2000/60/CE, ainsi que les mesures supplémentaires jugées nécessaires sur la base de la surveillance effectuée conformément au paragraphe 1, point d), du présent article;

Amendement 83

Proposition de directive

Article 8 — paragraphe 5 — alinéa 1 — point b

Texte proposé par la Commission Amendement b) mesures d’atténuation jugées nécessaires, sur la base de la surveillance effectuée conformément au paragraphe 1, point d), pour identifier et éliminer la source de pollution. b) mesures d’atténuation jugées nécessaires, sur la base de la surveillance effectuée conformément au paragraphe 1, point d), pour identifier et éliminer la source de pollution et éviter tout traitement supplémentaire, lorsque les mesures de prévention ne sont pas jugées suffisamment viables ou efficaces pour s’attaquer à la source de pollution en temps opportun;

Amendement 84

Proposition de directive

Article 8 — paragraphe 5 — alinéa 1 — point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement b bis) lorsque les mesures prévues aux points a bis) et b) ont été jugées insuffisantes pour protéger de manière adéquate la santé humaine, exiger des fournisseurs d’eau qu’ils effectuent une surveillance supplémentaire pour certains paramètres au point de captage ou un traitement, si cela est strictement nécessaire pour prévenir les risques pour la santé.

Amendement 85

Proposition de directive

Article 8 — paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 5 bis. Les États membres informent les fournisseurs d’eau qui utilisent les masses d’eau ou parties de masses d’eau concernées par l’évaluation des dangers des résultats de la surveillance réalisée conformément au paragraphe 1, point d), et peuvent, sur la base des résultats de ladite surveillance et des informations recueillies conformément aux paragraphes 1 et 2 ainsi qu’à la directive 2000/60/CE: a) permettre aux fournisseurs d’eau de réduire la fréquence de la surveillance de certains paramètres ou le nombre de paramètres surveillés, sans exiger d’eux qu’ils effectuent une évaluation des risques liés à l’approvisionnement, à condition que les paramètres concernés ne soient pas des paramètres fondamentaux au sens de l’annexe II, partie B, point 1, et à condition qu’aucun facteur raisonnablement prévisible ne risque d’entraîner une détérioration de la qualité de l’eau; b) lorsqu’un fournisseur d’eau est autorisé à réduire la fréquence de la surveillance conformément au point a), continuer de surveiller régulièrement les paramètres concernés dans la masse d’eau faisant l’objet de l’évaluation des dangers.

Amendement 86

Proposition de directive

Article 9 — titre

Texte proposé par la Commission Amendement Évaluation des risques liés à l’approvisionnement Évaluation , surveillance et gestion des risques liés à l’approvisionnement

Amendement 87

Proposition de directive

Article 9 — paragraphe 1 — alinéa 1

Texte proposé par la Commission Amendement Les États membres veillent à ce que les fournisseurs d’eau effectuent une évaluation des risques liés à l’approvisionnement et leur donnent la possibilité d’adapter la fréquence de la surveillance pour tous les paramètres énumérés à l’annexe I, parties A et B, qui ne sont pas des paramètres fondamentaux conformément à l’annexe II, partie B, en fonction de leur présence dans l’eau brute. Les États membres veillent à ce que les fournisseurs d’eau effectuent une évaluation des risques liés à l’approvisionnement conformément à l’annexe II, partie C, et leur donnent la possibilité d’adapter la fréquence de la surveillance pour tous les paramètres énumérés à l’annexe I, parties A, B, et B bis, qui ne sont pas des paramètres fondamentaux conformément à l’annexe II, partie B, en fonction de leur présence dans l’eau brute.

Amendement 88

Proposition de