FR Journal officiel de l'Union européenne C 108/18

AIDES D'ÉTAT — ESPAGNE

Aide d'État C 9/07 (ex N 608/06) — Aide importante à la recherche et au développement en faveur d'ITP — Trent 1000

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 108/09)

Par la lettre du 21 mars 2007, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Espagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d'un mois suivant la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des aides d'État B-1049 Bruxelles Fax (32-2) 296 12 42.

Ces observations seront communiquées à l'Espagne. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

RÉSUMÉ

1. PROCÉDURE

Les autorités espagnoles ont notifié la mesure susmentionnée le 11 septembre 2006 et ont fourni des renseignements complémentaires par courrier le 7 novembre 2006 et le 31 janvier 2007 en réponse à deux demandes de renseignements de la Commission.

2. DESCRIPTION

La mesure consiste en une aide que l'Espagne a l'intention d'accorder à l'entreprise «Industria de Turbo Propulsores »(ITP) pour sa participation à la mise au point du moteur Trent 1000 en tant que partenaire de Rolls Royce (RR) dans le cadre des programmes de partage des risques et des recettes. L'aide est octroyée sur la base d'un régime d'aide existant géré par le «Centro para el Desarrollo Tecnológico Industrial »(CDTI). ITP est une grande entreprise du secteur aéronautique dont les actionnaires sont Sener Aeronautica (53,125 %) et RR (46,875 %).

Le moteur Trent 1000 est élaboré par RR et ses partenaires pour le Boeing 787. Le programme de R&D couvre la période 2005-2009. Le moteur sera certifié en 2007 et mis en service en 2008. ITP réalisera […] (1) % du projet, notamment la turbine basse pression. Les autorités espagnoles ont fourni certains renseignements relatifs au contenu du projet de R&D. Elles ont également communiqué des renseignements sur les coûts admissibles et leur répartition entre les différentes catégories d'activités de recherche, de développement et d'innovation (RDI).

Le montant de l'aide est de 27,85 millions EUR. L'aide sera accordée sous la forme d'un prêt bonifié sans intérêt dont le remboursement sera tributaire du nombre de moteurs vendus. L'aide sera versée en quatre tranches entre 2006 et 2009 et sera remboursée en 17 versements échelonnés de 2012 à 2028. L'Espagne estime que cette aide correspondrait au montant des intérêts non remboursés par ITP, ce qui représenterait une intensité de 24,03 %. L'Espagne considère que le projet devrait bénéficier d'une prime régionale pour l'année 2006 au moins, et d'une prime au titre de la coopération pendant toute la durée du projet.

3. APPRÉCIATION

L'Espagne a notifié la mesure en tant qu'aide. Il s'agit de l'application individuelle d'un régime qui excède les plafonds prévus en matière de notification individuelle dans l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation («encadrement RDI») (2). Toutefois, l'Espagne a également indiqué avoir accordé une aide à une filiale à 100 % d'ITP en faveur du même projet, applicable aux coûts admissibles pour l'année 2005. La Commission invite l'Espagne à fournir tous les renseignements utiles concernant cette première aide étant donné que ces deux aides devront être appréciées simultanément.

La Commission a apprécié l'affaire au regard de l'encadrement RDI. Conformément au point 10.1.3, cet encadrement s'appliquera à toutes les affaires au sujet desquelles la Commission est invitée à adopter une décision après le 1er janvier 2007, ce qui est le cas en l'espèce.

Sur la base de l'encadrement RDI et sans préjudice des renseignements manquants concernant la première mesure d'aide, la Commission ouvre la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, en raison de certains doutes.

a) Il convient de démontrer la défaillance du marché, notamment le handicap régional.

b) L'effet d'incitation de l'aide n'est nullement prouvé: outre l'existence de la première aide, la Commission doute de l'effet d'incitation de l'aide. La notification a été présentée alors que le projet était proche de sa mise au point finale. Les critères établis au point 6 de l'encadrement RDI ne sont pas respectés. L'analyse contradictoire n'est pas claire et pourrait laisser penser qu'il est possible que le projet soit en tout état de cause réalisé par RR et ses partenaires, éventuellement en dehors de l'Europe. En outre, le taux de rendement interne du projet ne devient intéressant qu'au terme d'une très longue période. Le projet présente un certain nombre de risques. Sans l'aide envisagée, ITP serait financièrement affaiblie, ce qui pourrait compromettre son avenir étant donné qu'il s'agit d'une entreprise relativement jeune qui exerce des activités dans un secteur caractérisé par des rendements à long terme exclusivement.

c) La Commission a de nombreux doutes en ce qui concerne les catégories de RDI et les coûts admissibles: l'Espagne répartit les coûts entre les différentes catégories de RDI sur la base d'un modèle théorique; il existe des doutes quant au niveau des études de faisabilité et à la répartition des coûts au cours de la période considérée; enfin, l'Espagne souhaite que les dépenses effectuées en 2008 et 2009 soient également admissibles, c'est-à-dire après la certification et la mise en service du moteur.

d) Il existe des doutes en ce qui concerne l'instrument d'aide et l'intensité de l'aide: le remboursement sera tributaire des ventes de moteurs. En d'autres termes, l'intensité de l'aide risque de ne pas être respectée si les ventes sont réalisées plus lentement que prévu. La méthode que propose l'Espagne pour éviter ce problème n'est pas claire à ce stade. En outre, pour calculer l'élément d'aide que constitue le prêt bonifié, les autorités espagnoles utilisent un taux d'intérêt proche du taux de référence applicable et qui ne tient pas compte du risque que présente le projet ni des conditions du marché. Enfin, les conditions sous-jacentes du prêt ne sont pas connues, alors qu'elles risquent d'influencer le niveau du taux d'intérêt qui sera appliqué.

e) Il existe un doute quant à l'application de la prime régionale: l'Espagne souhaite en effet accorder une prime régionale en ce qui concerne les coûts de 2006. La Commission craint de ne pouvoir autoriser une telle prime étant donné que l'encadrement RDI ne prévoit le versement d'aucune prime régionale et ne tient compte de considérations régionales que dans le cadre de l'évaluation de la défaillance du marché et de l'effet d'incitation, pour autant qu'elles soient démontrées.

f) Il existe un doute quant à l'application de la prime au titre de la coopération internationale: les autorités espagnoles affirment que, dans une décision antérieure relative à une aide octroyée à ITP, la Commission a autorisé le versement d'une telle prime. La mesure notifiée ne semble cependant pas respecter la disposition prévue dans l'encadrement RDI en ce qui concerne l'application de la prime au titre de la coopération: les deux entreprises qui coopèrent ne sont pas indépendantes et les activités de R&D ne sont effectuées qu'en Espagne.

g) Il est possible qu'une aide indirecte soit octroyée à RR: la Commission ne peut exclure la possibilité qu'une partie de l'avantage accordé à ITP au titre de l'aide soit transférée à RR. Par exemple, parmi les conditions spécifiques fixées en matière de coopération, ITP a dû verser une somme d'argent non communiquée à RR. La Commission devra donc examiner plus en détail les conditions précises de la coopération entre ITP et RR, notamment le protocole d'accord de 2003 ainsi que l'accord de 2005 relatif au partage des risques et des recettes.

h) Étant donné que RR pourrait être un bénéficiaire de l'aide, l'appréciation du marché en cause et de l'incidence de l'aide sur la concurrence ne peut être conclue.

TEXTE DE LA LETTRE

«La Comisión desea informarle de que ha decidido iniciar el procedimiento previsto en el artículo 88, apartado 2, del Tratado de la Comunidad Europea respecto a la mencionada medida. 1. PROCEDIMIENTO (1) Las autoridades españolas notificaron la medida citada el 11 de septiembre de 2006. La Comisión solicitó información suplementaria mediante carta de 2 de octubre de 2006. Las autoridades españolas presentaron más información mediante carta de 7 de noviembre de 2006. La Comisión solicitó de nuevo información suplementaria mediante carta de 30 de noviembre de 2006. El 14 de diciembre de 2006, las autoridades españolas solicitaron la prórroga del plazo para presentar la información solicitada. La Comisión aceptó prorrogar el plazo de respuesta hasta el 31 de enero de 2007. Las autoridades españolas presentaron más información en esa fecha. 2. DESCRIPCIÓN DE LA MEDIDA 2.1. Base jurídica (2) La medida notificada se refiere a una ayuda que las autoridades españolas tienen previsto conceder a la empresa Industria de Turbo Propulsores (en adelante “ITP”) por su participación en el desarrollo del motor Trent 1000. (3) Las autoridades españolas han indicado que la ayuda la solicitó ITP con una primera carta de 23 de junio de 2004 y que la concesión se retrasó por una reorganización de las competencias administrativas. En 2006 se decidió que la autoridad que concedería la ayuda sería el Centro para el Desarrollo Tecnológico Industrial (en adelante “CDTI”), sobre la base del régimen de ayudas “Actividades del Centro para el Desarrollo Industrial — CDTI — Desarrollo Tecnológico”, creado antes de la adhesión de España a la Comunidad Europea. Las autoridades españolas indicaron que la medida incluía una cláusula suspensiva. 2.2. Beneficiario (4) El beneficiario de la ayuda es ITP, empresa industrial que ejerce su actividad en los ámbitos de la ingeniería, el desarrollo, la fabricación y el mantenimiento de motores aeronáuticos y turbinas de gas. ITP está organizada como un grupo y posee varias filiales en España y el extranjero, como ITR México. Entre sus filiales, la empresa “ITP Inversión en Desarrollo y Programas ”(IDP) está controlada al 100 % por ITP y ha sido creada para la participación de ITP en proyectos internacionales. En 2005, el volumen de negocios anual fue de 380 millones de EUR. En total, el grupo ITP da empleo a más de 2 000 personas. (5) Los accionistas de ITP son Sener Aeronáutica (con el 53,1255 % de las acciones y 5 miembros del consejo de administración) y Rolls Royce (46,875 % y cuatro miembros). (6) Las autoridades españolas señalan que ITP es una empresa relativamente joven en el sector de los motores aeronáuticos que se diferencia de sus competidores en que sus ingresos procedentes del mantenimiento de los motores ya existentes son mucho más bajos, debido precisamente a su juventud. 2.3. El proyecto (7) La medida notificada se refiere a las actividades de investigación y desarrollo (“I+D”) que llevará a cabo ITP para el motor Trent 1000, motor desarrollado por Rolls-Royce (en adelante “RR”) para el avión Boeing 787. Además del Trent 1000, el avión llevará otro motor, denominado GenX, que está desarrollando General Electric con otros socios. El Boeing 787 se certificará en abril de 2008. (8) El Trent 1000 está siendo desarrollado por RR y otros socios por contrato de asociación de riesgos (RRSP) que incluye, además de ITP, a las siguientes empresas: Mitsubishi Heavy Industries, Kawasaki Heavy Industries, Goodrich, Hamilton Standard y Carlton Forge. El Trent 1000 debería pasar su primera certificación en banco el 27 de julio de 2007. Se espera que entre en servicio el 30 de junio de 2008. La revisión final del proyecto Trent 1000 debería tener lugar en noviembre de 2009. (9) ITP participa como RRSP en el proyecto Trent 1000 con un porcentaje del […] (3) %, a través de su filial IDP. El 28 de septiembre de 2004 se firmó un Memorando de acuerdo con RR, antes del contrato final de asociación de riesgos (Risk and Revenue Sharing Agreement — RRSA) firmado por las dos empresas el 15 de julio de 2005. (10) La inversión total de ITP en el proyecto asciende a […] millones de EUR, divididos de la siguiente manera: […] millones de EUR para costes de I+D (de los cuales […] millones de EUR corresponden a costes de validación); más de […] millones de EUR destinados a inversiones industriales para la fabricación de la turbina; […] millones de EUR para otros gastos (IT, certificaciones, transporte, etc.). (11) ITP estará encargada de desarrollar la turbina de baja presión para el nuevo motor. Los objetivos tecnológicos que ha fijado RR para desarrollar la turbina de baja presión son: reducción del coste de adquisición en un 30 %; reducción en el tiempo de diseño en un 20 %; reducción del peso en un 15 %; reducción del nivel de ruido a 3dB. (12) Para alcanzar estos objetivos las actividades de I+D que lleve a cabo ITP se enfrentarán a varios retos: — nuevos materiales y procesos: se utilizarán nuevos materiales por primera vez para algunos componentes, lo que exigirá nuevos procesos, — tecnología mecánica: ITP desarrollará un nuevo sistema de sellado, optimizará el encastre y mejorará la estructura, — aerodinámica: nuevo diseño de perfiles, — tecnología y métodos: el plazo de diseño de este motor es un año más corto que el de motores anteriores; con el fin de que RR cumpla este requisito, ITP debe introducir las herramientas adecuadas para los cálculos iterativos. (13) El proyecto se compone de cinco apartados: a) gestión técnica del proyecto; b) definición del producto; c) validación; d) optimización del coste de operación; e) equipos y utillaje de utilización exclusiva en I+D. (14) Los costes anuales vinculados a cada apartado se recogen en el cuadro 1: Cuadro 1 Costes anuales de los apartados (miles de euros), 2005-2009 Apartados Total 2005 2006 2007 2008 2009 Apartado 1: Gestión técnica del proyecto […] […] […] […] […] […] Apartado 2: Definición de los productos: […] […] […] […] […] […] Apartado 2.1: Definición funcional […] […] […] […] […] […] Apartado 2.2: Definición mecánica […] […] […] […] […] […] Apartado 2.3: Ingeniería de fabricación y montaje […] […] […] […] […] […] Apartado 2.4: Soporte de producto […] […] […] […] […] […] Apartado 3: Validación: […] […] […] […] […] […] Apartado 3.1: Ingeniería de validación e instrumentación […] […] […] […] […] […] Apartado 3.2: Fabricación de componentes de desarrollo […] […] […] […] […] […] Apartado 3.3: Montaje de instrumentación […] […] […] […] […] […] Apartado 3.4: Montaje modular […] […] […] […] […] […] Apartado 3.5: Ensayos de componentes […] […] […] […] […] […] Apartado 3.6: Ensayos de validación fluidodinámica de TBP […] […] […] […] […] […] Apartado 3.7: Ensayos de motor […] […] […] […] […] […] Apartado 3.8: Ensayos en vuelo […] […] […] […] […] […] Apartado 4: Optimización del coste de operación […] […] […] […] […] […] Apartado 5: Equipos y utillaje de utilización exclusiva en I+D […] […] […] […] […] […] Total 85 475 20 923 33 447 25 189 3 914 2 001 2.4. Las categorías I+D+i y los costes elegibles (15) Las autoridades españolas han presentado la siguiente asignación por categorías I+D+i tal como exige el Marco comunitario sobre ayudas estatales de investigación y desarrollo e innovación (4) (en adelante “Marco I+D+i”): Cuadro 2 Asignación por categorías I+D+i (miles de euros), 2005-2009 Categorías I+D+i Total 2005 2006 2007 2008 2009 Investigación industrial 43 992 […] […] […] […] […] Estudios preparatorios al desarrollo experimental 14 119 […] […] […] […] […] Desarrollo experimental 15 834 […] […] […] […] […] No elegible 11 530 […] […] […] […] […] Total 85 475 20 923 33 447 25 189 3 914 2 001 (16) Las autoridades españolas han efectuado la asignación de costes a las categorías I+D+i sobre la base de un método estadístico que debe reflejar la madurez del diseño del producto. El nivel de madurez se mide por el porcentaje de estándares definitivos. Por lo tanto, en vez de definir mediante un sistema analítico de contabilidad cómo imputar los costes, las autoridades españolas utilizan un modelo teórico que se aplica al producto específico. (17) Los gastos de ITP para el proyecto se iniciaron en 2005. Sin embargo, las autoridades españolas han indicado que, en relación con la medida notificada, sólo son elegibles los gastos generados en el periodo 2006-2009. Las autoridades españolas justifican la inclusión de gastos en 2008 y 2009, es decir, tras la certificación del producto, porque en su opinión la revisión del diseño de la turbina de baja presión proseguirá hasta noviembre de 2009, cuando acabará la fase de revisión final del proyecto. Cuadro 3 Costes anuales (miles de euros), 2005-2009 Costes Total 2005 2006 2007 2008 2009 Personal técnico […] […] […] […] […] […] Inversiones I+D […] […] […] […] […] […] Materiales: […] […] […] […] […] […] Materiales, consumibles […] […] […] […] […] […] Utillaje de fabricación prototipos […] […] […] […] […] […] Fabricación, montaje e instrumentación de componentes de desarrollo internos […] […] […] […] […] […] Subcontratación […] […] […] […] […] […] Colaboraciones técnicas […] […] […] […] […] […] Otros costes (viajes) […] […] […] […] […] […] Total 85 472 20 922 33 447 25 189 3 913 2 001 2.5. El instrumento de ayuda (18) La ayuda asciende a 27,85 millones de EUR. La ayuda se reembolsará sin intereses según el calendario que se presenta a continuación. Cuadro 4 Calendario previsto para el préstamo a bajo interés Años Gasto I+D Préstamo Número de aviones entregados Número de motores entregados Motores acumulados Reembolso 2006 […] […] […] […] 2007 […] […] […] […] 2008 […] […] […] […] 2009 […] […] […] […] 2010 […] […] 2011 […] […] 2012 […] […] […] […] 2013 […] […] […] […] 2014 […] […] […] […] 2015 […] […] […] […] 2016 […] […] […] […] 2017 […] […] […] […] 2018 […] […] […] […] 2019 […] […] […] […] 2020 […] […] […] […] 2021 […] […] […] […] 2022 […] […] […] […] 2023 […] […] […] […] 2024 […] […] […] […] 2025 […] […] […] […] 2026 […] […] […] […] 2027 […] […] […] […] 2028 […] […] […] […] Total 64 551 27 850 […] […] 27 850 (19) La ayuda se reembolsará mediante cánones calculados sobre la base del número de motores vendidos. El reembolso se producirá anualmente por un periodo de 20 años a partir de la entrada en servicio del motor, más un periodo de carencia de 3 años. En resumen, el reembolso se efectuará en el periodo 2012-2028. (20) El calendario podrá modificarse en función de las ventas anuales reales efectuadas por ITP según la fórmula siguiente: […]. (21) Las autoridades españolas indican que, desde su punto de vista, el instrumento de ayuda se encuentra a medio camino entre un préstamo a bajo interés y un anticipo reembolsable. De hecho, como en los préstamos a bajo interés, el principal se reembolsa siempre. Sin embargo, el calendario de reembolso depende de las ventas del producto: si las ventas son inferiores a lo previsto, el reembolso se reprograma sin intereses adicionales por el retraso. (22) Respondiendo a las observaciones de la Comisión, las autoridades españolas reconocen que, en este segundo caso, la intensidad de la ayuda se incrementaría. Por ello proponen, para garantizar que se respeta la “intensidad máxima de ayuda autorizada por la Comisión”, el siguiente método: — limitar el máximo retraso que podría aplicarse al calendario de reembolso de forma que no se supere la intensidad máxima de ayuda permitida por la Comisión, — tras un aplazamiento en el calendario, aplicar un tipo de interés específico. (23) Las autoridades españolas calculan el elemento de ayuda del préstamo a bajo interés utilizando un tipo del 4,8 %. De acuerdo con este cálculo, el equivalente de subvención bruto de la ayuda correspondería al importe total de los intereses no pagados por ITP, es decir 15,085 millones de EUR, lo que representaría una intensidad de ayuda del 24,03 %. 2.6. Aplicación de primas Prima regional (24) Las autoridades españolas señalan que el proyecto se llevará a cabo en una zona asistida de conformidad con el mapa de las ayudas regionales de España. En concreto, el proyecto se realizará en las siguientes regiones: Zamudio (Vizcaya, País Vasco) y Ajalvir y San Fernando de Henares (Comunidad de Madrid), que son zonas que entran dentro del artículo 87, 3, c) según el mapa español de las ayudas regionales (5). (25) Las autoridades españolas desearían conceder una prima regional como mínimo para el año 2006, sobre la base del punto 5.10.2 del Encuadramiento comunitario sobre ayudas de Estado de investigación y desarrollo (6) (en adelante “el Encuadramiento de 1996”). (26) En cualquier caso, las autoridades españolas subrayan que la Comisión debería tener en cuenta el hecho de que las actividades se realizan en zonas asistidas al evaluar las deficiencias del mercado y el efecto incentivador de la ayuda. Prima por cooperación internacional (27) Las autoridades españolas consideran que la cooperación entre ITP y RR cumple las condiciones necesarias para que el proyecto reciba una prima adicional. Argumentan que las dos empresas deben considerarse independientes; que el hecho de que RR sea accionista de ITP no influye en el contrato entre las dos empresas; que ITP participa en el proyecto en las mismas condiciones que los demás socios, y que la Comisión (7) ha reconocido esta cooperación al conceder una prima en una decisión anterior. (28) Además, las autoridades españolas consideran que la ayuda para la turbina de baja presión debe examinarse en el contexto más amplio del desarrollo del motor completo. En ese contexto, sostienen que el proyecto de ayuda incluye cooperación transfronteriza entre ITP y los demás socios. Prima por cooperación con organismos de investigación (29) Por último, las autoridades españolas indican que el proyecto debería prever una prima a efectos de la cooperación entre ITP y dos organismos de investigación, el Instituto Nacional de Técnica Aeroespacial (INTA) y el Centro de Tecnologías Aeronáuticas (CTA). Las actividades que llevarán a cabo estos organismos de investigación serán en forma de subcontratación a precio de mercado. Estos centros, por lo tanto, sólo podrán hacer un uso limitado de las actividades de investigación que lleve a cabo ITP pero se beneficiarán en términos de mejora de sus conocimientos y capacidades en proyectos tecnológicamente avanzados. 2.7. Acumulación con otras ayudas (30) Respondiendo a una pregunta de la Comisión, las autoridades españolas indicaron en sus últimas alegaciones que CDTI había concedido a la empresa IDP un préstamo a bajo interés para el mismo proyecto, en relación con las actividades de I+D del año 2005. Sin embargo, este préstamo sólo habría cubierto estudios de viabilidad realizados por IDP. Las autoridades españolas han declarado que esta primera ayuda se basa en el mismo régimen, “Actividades del Centro para el Desarrollo Industrial — CDTI — Desarrollo Tecnológico”, utilizado para la ayuda notificada. No han presentado información adicional sobre el préstamo, salvo que las condiciones de reembolso serán fijas y no estarán sujetas a otras condiciones como la venta de los motores. (31) En sus alegaciones de 7 de noviembre de 2006, las autoridades españolas escribieron que: “al CDTI no le consta la existencia de otras ayudas concurrentes para este proyecto. Además, ITP ha confirmado que no ha previsto solicitar ninguna ayuda pública para el presente proyecto. ”Por otra parte, las autoridades españolas han presentado una declaración formal de ITP, de fecha 2 de noviembre de 2006, en la que se señala que la empresa no ha solicitado ninguna ayuda adicional distinta de CDTI respecto a este proyecto para el periodo 2006-2009. (32) Las autoridades han indicado, incluso, que se comprometen a notificar cualquier ayuda adicional que se conceda a ITP para este proyecto. Indican también que en el contrato con ITP sobre la ayuda notificada existe una cláusula específica que señala que, en caso de que ITP recibiera ayuda adicional para el proyecto, debería informar al CDTI y en cualquier caso debería respetar la intensidad máxima de ayuda prevista en el Encuadramiento de 1996. (33) Las autoridades españolas han informado a la Comisión de que ITP ha reembolsado todas las ayudas previas recibidas y declaradas ilegales e incompatibles. 3. EVALUACIÓN 3.1. Existencia de ayuda (34) Las autoridades españolas notificaron la medida como ayuda estatal. La medida está constituida por recursos públicos, en el presente caso gestionados por un organismo público en el marco de un régimen de ayuda. Tal como se menciona en su sitio Internet (8), el CDTI es una entidad pública española dependiente del Ministerio de Industria, Turismo y Comercio cuyo objetivo es contribuir a la mejora del nivel tecnológico de las empresas españolas. La medida tiene un beneficiario, el grupo ITP, que es quien disfruta de las ventajas. La actividad de ITP se centra en un sector en el que existe un comercio extensivo entre los Estados miembros y el proyecto se refiere a un producto en el que participan varios socios internacionales. Está confirmada, por lo tanto, su repercusión en el comercio. La medida debe considerarse ayuda estatal sobre la base del artículo 87, 1, del TCE. 3.2. Legalidad de la ayuda (35) Las autoridades españolas notificaron la medida que se evalúa, respetando por consiguiente la condición legal prevista en el artículo 88, 3, del TCE. La medida incluye una cláusula de suspensión, al quedar suspendida su ejecución hasta la aprobación por la Comisión. (36) La ayuda notificada supera los límites de notificación individual previstos en el nuevo Marco comunitario sobre ayudas estatales de investigación y desarrollo e innovación (“Marco I+D+i”) (9). Se concede de conformidad con un régimen existente. (37) Sin embargo, parece ser que las autoridades españolas han concedido otra ayuda a la misma empresa para el mismo proyecto y en virtud del mismo régimen existente. La Comisión considera que esta primera ayuda debe evaluarse junto con la ayuda notificada. La Comisión no dispone de la información suficiente sobre la legalidad de esta primera ayuda y aún menos se encuentra en situación de decidir sobre su posible compatibilidad. (38) Las autoridades españolas argumentan que la primera ayuda debe considerarse por separado ya que se concedió a IDP. La Comisión rechaza este argumento ya que IDP es una filial al 100 % de ITP. En segundo lugar, la Comisión tiene dudas sobre la naturaleza de las actividades financiadas por la primera ayuda, ya que existe una contradicción entre la afirmación de que la primera ayuda habría cubierto únicamente estudios de viabilidad y las cifras suministradas por las autoridades españolas sobre la asignación de costes elegibles a las distintas categorías de I+D (10). (39) La Comisión solicita a las autoridades españolas que le suministren la información completa sobre la primera ayuda y remitan a la Comisión una imagen completa de la ayuda concedida al presente proyecto. 3.3. Compatibilidad de la ayuda (40) A pesar de la ausencia de información sobre la primera ayuda, la Comisión ha evaluado, dentro de lo posible, la ayuda notificada. (41) La Comisión ha evaluado la medida notificada sobre la base del Marco I+D+i, de aplicación a partir del 1 de enero de 2007. En el punto 10.3 del Marco se señala claramente que “la Comisión aplicará el presente Marco a todos los proyectos de ayuda notificados sobre los que deba pronunciarse después de la publicación del Marco en el Diario Oficial, aun cuando hayan sido notificados con anterioridad a dicha publicación”. (42) Según el mismo punto 10.3, sin embargo, es posible que la Comisión deba basar su evaluación de la primera ayuda en el marco en vigor cuando se concedió la ayuda, que en ese caso sería el Encuadramiento de 1996. (43) Según las autoridades españolas, el proyecto a examen no incluye investigación fundamental. Por ello, debe analizarse según la evaluación detallada, ya que supera los límites fijados en la sección 7 del Marco I+D+i (11). 3.3.1. Deficiencias del mercado (44) Para evaluar correctamente la ayuda a un gran proyecto de I+D hay que evaluar en primer lugar los objetivos de la medida, en particular a qué deficiencias del mercado tiene que hacer frente. Las autoridades españolas indicaron que la medida notificada pretende corregir las siguientes deficiencias del mercado: información imperfecta y asimétrica, en particular en los proyectos a largo plazo e indisponibilidad de financiación privada en un sector concreto caracterizado por elevados riesgos tecnológicos y rendimientos a muy largo plazo. La Comisión ha reconocido la existencia de estas deficiencias del mercado respecto a la financiación de grandes programas en el sector aeroespacial en decisiones anteriores (12). (45) En segundo lugar, las autoridades españolas consideran que el hecho de que las actividades de I+D se lleven a cabo en zonas asistidas debe tenerse en cuenta al evaluar las deficiencias del mercado. Las actividades de I+D en zonas menos desarrolladas se caracterizarían por externalidades más positivas y difusiones de conocimiento y por una información imperfecta y asimétrica. (46) Sin embargo, el Marco I+D+i, en su sección 7.3.1, establece que la Comisión debe tener en cuenta: “i) las desventajas que acarrean el estar situadas en la periferia y otras especificidades regionales, ii) los datos económicos locales específicos, las razones históricas y/o sociales de que el grado de actividad en materia de I+D+i sea bajo en comparación con los datos medios pertinentes y/o la situación nacional y/o comunitaria, en su caso, y iii) cualquier otro indicador pertinente que refleje un grado mayor de posibles deficiencias del mercado. ”Sin una demostración basada en estos elementos, la Comisión no está en situación de confirmar la existencia de desventajas regionales en este caso. 3.3.2. Instrumento adecuado (47) La Comisión ha reconocido en otros casos (13) que la ayuda estatal puede ser un instrumento apropiado para hacer frente a las deficiencias del mercado en este tipo de proyectos de I+D. 3.3.3. Efecto incentivador (48) De conformidad con el Capítulo 6 del Marco I+D+i, la Comisión debe verificar en primer lugar si el beneficiario presentó la solicitud de ayuda antes de que se iniciara el proyecto I+D. (49) Las autoridades españolas han indicado que ITP solicitó la ayuda con una primera carta de fecha 23 de junio de 2004, seguida de otras dos cartas, de 26 de julio de 2004 y 29 de septiembre de 2004, en las que informaba al Ministerio de la evolución de los acuerdos con RR y transmitía el Memorando de acuerdo entre ITP y RR. (50) Por lo que respecta a la medida notificada, parece evidente que ITP solicitó la ayuda antes de iniciar el proyecto. Sin embargo, la Comisión no puede pronunciarse sobre la primera ayuda, de la que no dispone de suficiente información sobre su necesidad. (51) Al mismo tiempo, la Comisión señala que esta notificación llega en una fase muy tardía del proyecto, cuando éste se encuentra ya cercano a su final, ya que los costes generados en el periodo 2005 a 2007 ascienden al 93 % del total. Las autoridades españolas, tal como se ha descrito ya en la sección 2.1, han tardado mucho en formalizar su decisión de conceder la medida notificada. Las autoridades españolas señalan que este retraso se debe solamente a la transferencia interna de competencias del Ministerio de Industria, Turismo y Comercio al CDTI (14). (52) Sin embargo, según las autoridades españolas, habían dejado clara su intención a ITP. Las autoridades españolas habían presentado documentos internos del Ministerio, de 28 de abril de 2005, que demostraban la intención del Ministerio de conceder la ayuda. En su opinión, tales documentos, así como otras referencias a conversaciones con funcionarios públicos incluidas en documentos suministrados por el beneficiario, apuntarían a la existencia de expectativas legítimas por parte del beneficiario. Para probarlo las autoridades españolas han presentado borradores de documentos internos que demostrarían su intención de conceder ayuda a este proyecto desde 2005. (53) Las autoridades españolas argumentan que, sobre la base de la práctica de la Comisión (15) y de la jurisprudencia (16), la Comisión debería reconocer que el beneficiario tenía una expectativa legítima de recibir la ayuda. Estas expectativas se verían reforzadas por el hecho de que la Comisión ya había tomado anteriormente decisiones positivas (17) respecto a ayudas individuales a la misma empresa. (54) Sin embargo, por definición, una evaluación individual debe contemplar las condiciones específicas del caso. Por ello, el valor como precedente de decisiones anteriores es limitado, especialmente en lo que respecta a la evaluación del efecto incentivador. (55) El argumento a favor de las expectativas legítimas debería también ponderarse frente al hecho de que la empresa ya recibió ayuda para los costes elegibles en el primer año (2005). (56) El Marco I+D+i, en su capítulo 6, establece un conjunto de criterios que el Estado miembro puede utilizar para permitir a la Comisión valorar el efecto incentivador de las medidas individuales. Éstos deben usarse para comparar una situación sin ayuda con otra en la que se ha concedido ayuda. El Marco I+D+i exige que en los casos sujetos a una evaluación individual, se realice una evaluación más detallada del efecto incentivador sobre la base de una serie de indicadores mencionados en la sección 7.3.3. (57) Las autoridades españolas afirman que sin la ayuda ITP no habría podido participar en el proyecto en ningún caso. Señalan que esto queda demostrado por la correspondencia entre ITP y el Ministerio. La correspondencia presentada incluye sólo cartas del beneficiario. Parece apuntar a que la ayuda ha servido para el acuerdo alcanzado por RR e ITP, pero no que sin la ayuda no se hubiera alcanzado el acuerdo. De hecho, hubiera sido posible que con un nivel de ayuda inferior, ITP todavía hubiera podido participar en el proyecto, aunque con una participación menor en las tareas generales o como subcontratista más que como RRSP. Resumiendo, no está claro si la ayuda ha permitido a ITP participar más ampliamente en el desarrollo del Trent 1000 y en qué medida. La Comisión señala que, en cualquier caso, el proyecto de I+D lo habrían llevado a cabo RR y sus socios (18). (58) Las autoridades españolas indican que ITP ya había invertido muchos recursos en el proyecto, que ahora se encuentra ya en una fase muy avanzada de su desarrollo. Explican las autoridades españolas que incluso en el caso de que la Comisión pudiera no aprobar la ayuda, ITP terminaría las actividades de I+D ya emprendidas. Sin embargo, las autoridades españolas señalan que la falta de ayuda tendría consecuencias sobre la viabilidad financiera a largo plazo de la empresa. Las autoridades españolas justifican este argumento por la relativa juventud de ITP. De hecho, los costes de desarrollo son muy elevados y los rendimientos llegan a muy largo plazo, de los motores que se van vendiendo con el tiempo. (59) La Comisión observa que la cantidad total gastada por ITP en I+D y el número de empleados en I+D no se incrementarán. El coeficiente medio de gasto en I+D de ITP se sitúa alrededor del 15 % del volumen de negocios. Sin embargo, las autoridades españolas destacan el hecho de que los tres años anteriores han sido excepcionales a este respecto para ITP, ya que el porcentaje de gastos en I+D sobre el volumen de negocios llegó al 31 % en 2003, al 25 % en 2004 y al 16 % en 2005. En términos de personal dedicado a I+D, ITP seguirá en un nivel estable de 370 empleados. (60) En el presente caso, además de otros elementos ya citados, las autoridades españolas mencionan el hecho de que, gracias a la ayuda, el cash flow negativo del proyecto se ha reducido de […] a […] millones de EUR. El objetivo del préstamo es reducir el impacto de la inversión inicial en […] millones de EUR. (61) La tasa interna de rentabilidad del proyecto será, con ayuda, del […] % en 25 años y del […] % en 50 años. Sin ayuda, los porcentajes serán del […] % a 25 años y del […] % a 50 años. Las autoridades españolas señalan que la TIR a 25 años es bastante baja y que el carácter a largo plazo del proyecto se ve confirmado por una TIR que se acerca al […] % sólo a los 50 años. Muestran, además, que el impacto de la ayuda es limitado — sólo el […] % de la TIR — siendo el factor importante de la rentabilidad la duración del proyecto. (62) Las autoridades españolas destacan que el proyecto tiene un elevado grado de riesgo tecnológico debido a: — los requisitos impuestos por Boeing a las características y prestaciones del motor, — esto se vería acentuado en el caso de un pequeño fabricante como ITP, por lo menos en comparación con sus competidores, — los riesgos comerciales que presentará el motor, ya que se enfrenta a la competencia del motor GenX, — el riesgo financiero del proyecto, ya que sin la ayuda la empresa deberá invertir en un único proyecto casi el 50 % de sus recursos propios. (63) Al valorar el efecto incentivador, además de los riesgos citados, los riesgos vinculados al hecho de que la investigación se lleva a cabo en una zona asistida sólo se puede tener en cuenta si el Estado miembro puede demostrar que las desventajas derivadas de la ubicación del proyecto en la zona asistida tienen un impacto negativo sobre el nivel de riesgo del proyecto. (64) Teniendo en cuenta todos estos elementos, en esta fase de la investigación la Comisión sólo puede expresar sus dudas sobre el efecto incentivador de la ayuda. 3.3.4. Proporcionalidad de la ayuda 3.3.4.1. Categorías de I+D+i y costes elegibles (65) La Comisión ha evaluado en detalle los costes elegibles propuestos por las autoridades españolas. Aun sin tener en cuenta la primera ayuda, sobre la que falta información, la Comisión tiene dudas sobre estos costes, por cuatro razones: a) las autoridades españolas presentan un método de clasificación de los gastos de acuerdo con las categorías de I+D+i que parece bastante teórico; no quedando claro cómo funciona; Cuadro 5 Asignación de categorías I+D+i para cada apartado, 2006-2009 Categorías I+D+i Apartados Investigación industrial Estudios preparatorios desarrollo experimental Desarrollo experimental No elegible Apartado 1: Gestión técnica del proyecto […] […] […] […] Apartado 2: Definición de los productos […] […] […] […] Apartado 3: Validación […] […] […] […] Apartado 4: Optimización del coste de operación […] […] […] […] Apartado 5: Equipos y utillaje de utilización exclusiva en I+D […] […] […] […] Total 46 % 17 % 24 % 13 % b) en la clasificación de los gastos, el nivel de estudios preparatorios para el desarrollo experimental es particularmente alto en comparación con las demás categorías de costes, teniendo en cuenta especialmente otros proyectos de desarrollo de motores. No es muy lógico, por ejemplo, que los estudios de viabilidad se acerquen a los costes del desarrollo experimental, que normalmente en este tipo de proyectos son la principal categoría de costes, por no decir la única; c) los costes que presentan las autoridades españolas (véase el cuadro 1) plantean varias dudas: por ejemplo, más del 90 % de la gestión técnica del proyecto se contabiliza en 2005; no queda tampoco claro si, y hasta qué punto, los gastos de equipo se refieren al equipo utilizado sólo en el proyecto de I+D examinado y en qué medida; d) las autoridades españolas incluyen también entre los costes elegibles algunos costes de ITP en el periodo 2008 y 2009 tras la certificación del motor. Es práctica normal de la Comisión, sin embargo, considerar que los costes de desarrollo de este tipo de proyectos se detienen en el momento de la certificación del motor, ya que a partir de ese momento el producto está muy cerca ya de su configuración final (19). (66) Sobre la base de estas consideraciones la Comisión tiene algunas dudas sobre las categorías de I+D+i y los costes elegibles tal como los han propuesto las autoridades españolas en relación con la medida notificada. 3.3.4.2. Instrumento de ayuda e intensidad de la ayuda (67) Las autoridades españolas reconocen que el instrumento de ayuda que quieren utilizar para la medida notificada es un préstamo a bajo interés que puede tener una intensidad variable dado que los reembolsos dependen de las ventas y por ello pueden aplazarse sin costes para la empresa. Sin embargo, la Comisión no está en condiciones de llegar a una conclusión al respecto, sin perjuicio del instrumento de ayuda utilizado en la primera ayuda, por las siguientes razones: a) Las autoridades españolas han propuesto un método para garantizar que la variabilidad de los reembolsos no tenga consecuencias sobre la intensidad máxima de la ayuda. Éste consistiría en establecer un máximo de retraso posible del calendario de amortizaciones para garantizar que no se superan las “intensidades máximas de la ayuda”. Por otra parte el reembolso incluiría un tipo de interés (por fijar) para aquellas partes que sufrieran retrasos respecto al calendario establecido. Sin embargo, no queda claro si este método se usaría para garantizar que se respeta la intensidad máxima de la ayuda fijada en la decisión del presente caso o respecto a la intensidad máxima teórica de la ayuda tal como se prevé en el Marco I+D+i. b) Las autoridades españolas han calculado el elemento de ayuda del préstamo a bajo interés con un tipo del 4,8 %, más o menos equivalente al tipo de referencia pertinente del 4,36 % (20). Sin embargo, la Comunicación de la Comisión relativa al método de fijación de los tipos de referencia y de actualización (21) señala que el tipo de referencia es un tipo de base que puede ser incrementado en situaciones de especial riesgo. En este caso, al tipo de referencia se deben sumar puntos básicos para reflejar las condiciones de mercado del beneficiario. De hecho, la ventaja de la ayuda para el beneficiario se mide por el tipo de interés que hubiera debido pagar en el caso de un préstamo en condiciones de mercado. Las autoridades españolas indican que existe una deficiencia de mercado y que para este tipo de proyectos no se puede encontrar financiación en el mercado. Al mismo tiempo reconocen que un préstamo en condiciones de mercado incluiría de 100 a 200 puntos básicos adicionales a un tipo básico como el Euribor, pero dependería también de varios factores, especialmente las circunstancias específicas del préstamo y la negociación entre la empresa y el prestamista. En cambio las autoridades españolas aducen que un incremento de 400 puntos básicos sería excesivo (22). (68) La Comisión observa que deberá disponer de más información sobre estos aspectos, incluidas las demás condiciones que se aplican al préstamo (p. ej. si el préstamo está respaldado por algún tipo de garantía o similar), cuáles son las condiciones de mercado en las que ITP podría recibir financiación de prestamistas privados y cuáles serían las condiciones que los prestamistas privados podrían ofrecer a estos tipos de proyecto en los mercados español e internacional. (69) En estas condiciones la Comisión no puede calcular la intensidad de la ayuda ni está en situación de evaluar si la intensidad de la ayuda respeta las condiciones fijadas en el Marco I+D+i. 3.3.4.3. Prima regional (70) Como se menciona en la sección 2.6, las autoridades españolas reconocen que, de conformidad con el Marco I+D+i en vigor desde el 1 de enero de 2007, no se pueden conceder primas regionales a proyectos ejecutados en zonas asistidas. Sin embargo querrían conceder esta prima como mínimo a los costes elegibles del año 2006. (71) La Comisión, en su evaluación, sólo puede basarse en las disposiciones que ha establecido y que figuran en el Marco I+D+i. Sobre esta base, las consideraciones sobre las posibles desventajas que podrían derivarse del proyecto por el hecho de que se ejecuta en una zona asistida, deben demostrarse y tenerse en cuenta al evaluar las deficiencias del mercado y el efecto incentivador. Por el contrario, el Marco I+D+i ya no incluye la posibilidad de añadir una prima para incrementar la intensidad de la ayuda a proyectos ejecutados en zonas asistidas. En tales circunstancias, y teniendo en cuenta los elementos ya mencionados sobre la evaluación del efecto incentivador y de las deficiencias del mercado, la Comisión, en esta fase de la investigación, ve difícil autorizar una prima regional a los costes elegibles de un año del proyecto. 3.3.4.4. Cooperación internacional (72) Las autoridades españolas han indicado que, en su opinión, el proyecto notificado debería tener derecho a recibir una prima por cooperación internacional. Según sus argumentos, resumidos en la sección 2.6, ITP participa en un proyecto internacional para desarrollar el motor Trent 1000. (73) Sin embargo, el Marco I+D+i define con precisión las condiciones para que un proyecto pueda tener derecho a primas adicionales por cooperación internacional: “El proyecto implica la colaboración efectiva entre al menos dos empresas independientes entre sí y si se cumplen las condiciones siguientes: […] la colaboración debe ser transfronteriza, esto es, cuando las actividades de investigación y desarrollo se lleven a cabo al menos en dos Estados miembros.” (74) En el proyecto notificado, la Comisión tiene dudas sobre dos aspectos: a) La Comisión duda de que ITP y RR puedan considerarse empresas independientes. RR es accionista de ITP con casi el 47 % de las acciones. Al mismo tiempo, sin embargo, las autoridades españolas indican que en su opinión ITP debería considerarse independiente: las condiciones del contrato son las mismas que para los demás socios; si ITP no fuera independiente no podría trabajar para competidores de RR como General Electric y Honeywell. b) Las actividades de I+D del proyecto notificado se llevarán a cabo íntegramente en España. Al mismo tiempo, sin embargo, las autoridades españolas argumentan que la Comisión debería evaluar el proyecto del motor en su totalidad y no sólo la parte que se va a desarrollar en España. (75) Basándose en estas consideraciones, en esta fase de la investigación la Comisión sólo puede expresar sus dudas de que el proyecto pueda tener derecho a recibir una prima de colaboración. 3.3.5. Impacto sobre la competencia y el comercio (76) El paso siguiente en la evaluación detallada de la ayuda individual tal como se expresa en el Marco I+D+i se refiere al análisis del impacto de la ayuda en el mercado. 3.3.5.1. Mercados de referencia (77) Las autoridades españolas no han dado indicaciones claras del mercado que consideran debería evaluarse como mercado de referencia. La Comisión señala que los mercados de referencia pueden limitarse al mercado de turbinas de baja presión o que puede cubrir también el mercado de los motores a reacción para grandes aviones comerciales (23). En consonancia con la misma evaluación del mercado de referencia, el ámbito geográfico del mercado debe ser el mercado mundial, tal como se demuestra por la participación como RRSP de empresas de Japón y los EE.UU. y se ve confirmado por el hecho de que el producto está destinado a un avión asemblado en los EE.UU. (78) La Comisión señala que hay dos razones que sugerirían que el mercado más amplio de motores también está distorsionado y desea recabar a este respecto la opinión de otras partes interesadas. (79) La primera razón es que las turbinas de baja presión son un componente esencial del motor y no es fácil considerarlas como un submercado separado. (80) En segundo lugar, a la Comisión se le plantean dudas sobre una posible ayuda indirecta que la medida notificada podría suponer al fabricante de motores. La Comisión podría considerar que RR puede ser un posible beneficiario de la ayuda, ya que es el líder del Trent 1000 y es un accionista importante de ITP. Un elemento que puede influir en esta evaluación se refiere a las condiciones específicas de la colaboración que han podido verse influidas por la ayuda. Las autoridades españolas han indicado que desde su punto de vista no hay ayuda indirecta, ya que la cantidad no definida de dinero que ITP ha pagado a RR procede de sus recursos propios y no está vinculado a los costes elegibles del proyecto. Al mismo tiempo los documentos que han presentado las autoridades españolas apuntan a que el pago de ciertas cantidades de dinero por parte de los socios al líder de un proyecto sería una práctica normal en el sector. Sin embargo no está clara la vinculación, de haberla, entre esta transferencia de ITP a RR y la cantidad de ayuda recibida por ITP. (81) Por esta razón la Comisión tiene dudas sobre el impacto de la ayuda notificada en el mercado de motores a reacción para grandes aviones comerciales, ya que las condiciones específicas de la colaboración entre ITP y RR y el hecho de que RR sea un gran accionista de ITP pueden apuntar hacia una ventaja indirecta para RR. Con el fin de disipar sus dudas, la Comisión necesitaría conocer los términos exactos de la cooperación entre ITP y RR, en particular el Memorando de acuerdo de 2003 y el Contrato de asociación de riesgos de julio 2005. 3.3.5.2. Repercusiones sobre la competencia (82) Las autoridades españolas indican que en el mercado mundial de componentes para motores aeronáuticos, ITP es un actor pequeño comparado con sus competidores (Rolls Royce, Snecma, Avio, Volvo, MTU, etc.). Por esta razón, la ayuda tendría un impacto muy limitado, dado el escaso volumen del mercado de ITP ([5-10] % del mercado de turbinas de gas). Sin embargo, si RR fuera también beneficiario de la ayuda, la medida podría tener un impacto mucho más amplio ya que RR podría disfrutar de una posición de fuerza en el mercado. (83) Considerando los demás elementos mencionados en la sección 7.4 del Marco I+D+i, las autoridades españolas dieron alguna información sobre las barreras de entrada y salida. Las autoridades españolas indican que el sector se caracteriza por unas barreras muy elevadas, tanto de entrada como de salida. Al mismo tiempo podría argumentarse que a través de sucesivas inyecciones de ayuda, España está tratando de construir una empresa tecnológica en el sector específico de los motores aeronáuticos, falseando así los incentivos dinámicos de las demás empresas. (84) Las autoridades españolas señalan, además, que en el sector de los motores aeronáuticos, los pequeños fabricantes están ligados tecnológicamente al líder de los proyectos. En otros términos, sería muy complejo, por no decir imposible, que ITP trabajara para motores desarrollados por General Electric o Pratt and Whitney. (85) En general, a la Comisión le falta la información necesaria para concluir su evaluación de las repercusiones de la medida notificada sobre la competencia. Y también, los elementos de evaluación de una posible ayuda indirecta a RR, en su doble papel de gran accionista de ITP y líder del proyecto, que recibe un pago en efectivo por la participación de ITP en el proyecto. 3.4. Equilibrio y decisión (86) Como ya se ha mencionado en varios puntos de la presente evaluación, la Comisión no está en condiciones de tomar una decisión final respecto a este asunto. En primer lugar, a la Comisión le falta información sobre la primera ayuda concedida por el CDTI. Sobre este aspecto, la Comisión debe señalar además que en caso de que llegara a la conclusión de que la primera ayuda es ilegal e incompatible, debería evaluar los riesgos de la acumulación de la segunda ayuda con la primera sobre la base de la jurisprudencia Deggendorf (24). (87) En segundo lugar, la Comisión tiene dudas o le falta información, o ambas cosas, sobre distintos aspectos ya mencionados: i) hay que demostrar la deficiencia del mercado; j) no se ha probado en absoluto el efecto incentivador; k) existen numerosas dudas sobre las categorías I+D+i y los costes elegibles; l) hay dudas sobre el instrumento de ayuda y la intensidad de la ayuda; m) hay dudas sobre la aplicación de la prima por colaboración internacional; n) existe una posible ayuda indirecta a RR; o) existen dudas sobre el mercado de referencia y la repercusión sobre la competencia. (88) La Comisión invita a las autoridades españolas a presentarle toda la información y las pruebas que puedan considerar útiles para despejar las dudas expresadas y formarse una opinión final sobre el caso. Se invita también a las autoridades españolas a detallar cual sería, desde su punto de vista, el efecto positivo de la ayuda en base a la sección 7.3 del Marco I+D+i. La Comisión desea obtener también la opinión que sobre estas cuestiones tienen el beneficiario y las partes interesadas. (89) Se invita también a las autoridades españolas a presentar toda la información necesaria para: — definir la primera ayuda concedida por los costes de 2005, — demostrar que el proyecto sujeto a evaluación tiene que hacer frente a una desventaja regional, — describir la relación entre ITP y RR, en particular el Memorando de acuerdo de 2003, el Contrato de asociación a riesgo de 2005, la contribución en efectivo pagada por ITP a RR por participar en el proyecto Trent 1000, — describir el papel que ITP habría desempeñado en el proyecto Trent 1000 de no haber recibido la ayuda, — describir el utillaje contemplado en la lista de costes, — valorar el préstamo a bajo interés notificado, en particular las condiciones del préstamo mismo (p. ej. la existencia de alguna forma de respaldo), las condiciones en las que ITP habría podido financiarse en el mercado y las condiciones del mercado para este tipo de proyectos en España y en los mercados internacionales. 4. CONCLUSIONES (90) Habida cuenta de las consideraciones expuestas, la Comisión, en el marco del procedimiento del artículo 88, apartado 2, del Tratado CE, insta a España para que presente sus observaciones y facilite toda la información pertinente para la evaluación de la medida en un plazo de un mes a partir de la fecha de recepción de la presente. (91) La Comisión desea recordar a España el efecto suspensivo del artículo 88, apartado 3, del Tratado CE y llama su atención sobre el artículo 14 del Reglamento (CE) no 659/1999 del Consejo, que prevé que toda ayuda concedida ilegalmente podrá recuperarse de su beneficiario. (92) Por la presente, la Comisión comunica a España que informará a los interesados mediante la publicación de la presente carta y de un resumen significativo en el Diario Oficial de la Unión Europea. Asimismo, informará a los interesados en los Estados miembros de la AELC signatarios del Acuerdo EEE mediante la publicación de una comunicación en el suplemento EEE del citado Diario Oficial y al Órgano de Vigilancia de la AELC mediante copia de la presente. Se invitará a todos los interesados mencionados a presentar sus observaciones en un plazo de un mes a partir de la fecha de publicación de la presente.»

(1) Secret commercial.

(2) JO C 323 du 30.12.2006, p. 1.

(3) Secreto comercial.

(4) DO C 323 de 30.12.2006, p. 1.

(5) Adoptado por la Comisión el 20 de diciembre de 2006.

(6) DO C 45 de 17.2.1996, p. 5.

(7) Decisión 2004/170/CE de la Comisión en el asunto C 38/01, publicada en el DO L 61 de 27.2.2004, p. 87.

(8) www.cdti.es

(9) Aplicable a partir del 1 de enero de 2007. Para las medidas sujetas a evaluación individual véase en concreto el punto 7.1.

(10) Véanse las partes de la decisión relativas a los costes elegibles y las categorías I+D+i en la descripción de la sección 2.4 y en la evaluación de la sección 3.3.4.1.

(11) De conformidad con el punto 7.1, los límites para una evaluación individual del proyecto cubierto por el Marco I+D+i son los siguientes: 20 millones de EUR y 10 millones de EUR por empresa si se trata, respectivamente, de un proyecto predominantemente de investigación fundamental o predominantemente de investigación industrial, o 7,5 millones de EUR por empresa por proyecto para todos los demás proyectos.

(12) Véanse, por ejemplo, las decisiones de la Comisión en los asuntos N 165/03 (España, ayuda a ITP para el Trent 900), N 372/05 (Francia, ayuda a Snecma para el motor SaM 146) y N 120/01 (Reino Unido, ayuda a Rolls-Royce para el desarrollo de los motores Trent 600 y Trent 900).

(13) Véase la nota a pie de página 5.

(14) Sin embargo, este argumento estaría en contradicción con el hecho de que la primera ayuda también la concedió el CDTI.

(15) Ayuda estatal N 98/2000, Italia.

(16) Sentencia de 4 de mayo de 2002, asunto T-126/99, Graphischer Maschinenbau.

(17) Por ejemplo, las decisiones de la Comisión en los asuntos C 38/01 y N 165/03.

(18) Las autoridades españolas argumentan que parte del proyecto de I+D se habría llevado a cabo por otras empresas RRSP fuera de Europa.

(19) La Comisión se refiere al punto 73 y ss. de su decisión sobre el asunto C 38/01. La práctica normal es excluir los costes de certificación y los posteriores a la misma. Las excepciones deberían demostrarse con todo detalle.

(20) Tipo de referencia para España del 1.6.2006 al 31.12.2006.

(21) Comunicación de la Comisión relativa al método de fijación de los tipos de referencia y de actualización (DO C 273 de 9.9.1997, p. 3).

(22) En su decisión sobre el asunto C 38/01 relativo a la ayuda a ITP, la Comisión decidió que el préstamo debía incluir 400 puntos básicos adicionales ya que el préstamo no tenía garantía.

(23) Véase por ejemplo la decisión sobre la concentración M.2220 GE/Honeywell.

(24) Sentencia del Tribunal de Primera Instancia, “TWD contra Comisión”, de 13.9.1995, asuntos acumulados T-244/93 y T-486/93, confirmada por la sentencia del Tribunal de Justicia de 15 de mayo de 1997, asunto C-355/95.