ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2.3.1.

Il est absolument fondamental de lutter contre les stéréotypes et de faire mieux connaître l’histoire si l’on veut éradiquer le racisme et la discrimination sur notre continent. Les racines historiques du racisme doivent être à nouveau placées au centre de l’attention et des actions, en particulier dans le domaine de l’éducation. Nous saluons les travaux du Conseil de l’Europe sur l’histoire et l’enseignement de l’histoire. Toutefois, les outils proposés ne sont pas couramment utilisés à grande échelle pour l’enseignement de l’histoire. Des mesures plus concertées et décisives sont nécessaires en ce sens. Il faudrait concevoir de nouveaux programmes d’études et de nouveaux manuels scolaires, et organiser des sessions de formation destinées aux enseignants et aux éducateurs avec le soutien de l’Union. Il convient de favoriser une approche interdisciplinaire de l’histoire et du patrimoine européens communs aux niveaux secondaire et supérieur de l’enseignement. La priorité accordée à l’éducation, formelle et non formelle, est la pierre angulaire de toute politique efficace de lutte contre le racisme et la discrimination.
2.16.

Étant donné que, dans de nombreux États membres, la prévention et la fourniture des services de santé sont assurées à l’échelle locale ou régionale, il est extrêmement important que le train de mesures de l’Union relatif à la santé prévoie une gouvernance à plusieurs niveaux qui inclut pleinement les autorités locales et régionales, les organismes chargés des opérations d’urgence et les prestataires de services. Il doit être clairement établi qu’en cas d’incident sanitaire majeur, les autorités locales auront un rôle essentiel à jouer pour transmettre des informations et des données et signaler la disponibilité des lits d’hôpitaux, des infirmiers ainsi que des équipements et des médicaments vitaux dans leur localité. Ces informations doivent être recueillies de manière centralisée au niveau de l’Union et, dans le cas des régions frontalières, les États membres devraient faire preuve de solidarité afin de soutenir les régions voisines et les pays candidats à l’adhésion à l’Union qui ont dépassé leur capacité en matière de fourniture de soins de santé d’urgence. Dans certains États membres, les services de santé sont fournis par des entreprises de l’économie sociale sans but lucratif, telles que les mutuelles d’assurance maladie. Tous les États membres devraient disposer de cadres juridiques et financiers adaptés à ces services pour garantir une participation directe aux mesures de l’Union, une concurrence loyale et une convergence vers le haut sur le plan de la qualité et de l’accessibilité, tout en veillant au respect du principe de la santé en tant que bien public. À cet égard, conformément à son avis intitulé «Vers un cadre juridique européen adapté pour les entreprises de l’économie sociale», le CESE propose d’introduire dans le droit de l’Union un cadre juridique adapté à une meilleure reconnaissance de ces entreprises. Il y a lieu de veiller à ce que l’équipe centrale de collecte de données puisse atteindre directement, rapidement et par voie numérique toutes les parties prenantes concernées au sein des États membres, de manière à maximiser la précision des données collectées et la qualité de la réaction coordonnée de l’Union.
4.6.

En ce qui concerne les mesures de soutien financier, elles doivent être complétées par des mesures également prévues dans le plan d’action pour la démocratie européenne, en veillant à les corréler entre elles dans le cadre de la promotion des valeurs de la démocratie, du renforcement de la liberté des médias et de la lutte contre la désinformation. Dans le même sens, tout en se félicitant de la diversité des instruments financiers et de leur nature novatrice, le CESE souligne la nécessité de garantir la transparence des investissements publics et privés, des fonds, des fondations et de toute autre structure de propriété des médias, et de veiller à ce qu’ils ne contribuent pas à un phénomène d’hyperconcentration et ne soient assortis d’aucune exigence politique ou idéologique spécifique.
9.1.

Pour surmonter la crise et mettre en œuvre dans les faits l’initiative «Next Generation UE», l’Union a besoin de la mobilisation de tous ses citoyens. C’est pourquoi le CESE se félicite que le règlement adopté en décembre 2020 relatif à la facilité pour la reprise et la résilience confirme définitivement l’importance d’un engagement véritable des organisations de la société civile et des partenaires sociaux dans l’élaboration des plans nationaux pour la relance et la résilience. Conformément à l’article 18, paragraphe 4, point q), du règlement, les plans nationaux pour la relance et la résilience doivent présenter une synthèse du processus de consultation mené auprès des collectivités locales et régionales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des organisations de la jeunesse et d’autres acteurs concernés en vue d’élaborer et de mettre en œuvre le plan en question, et rendre compte de la manière ils prennent en compte la contribution des intéressés. Le CESE met en exergue le rôle essentiel que jouent les partenaires sociaux et les autres organisations de la société civile dans la planification, la réalisation et l’évaluation des actions menées dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres volets du Semestre européen au sein des États membres.
2.3.

L’objectif stratégique défini par la Commission consiste à adopter la finance numérique pour le bien des consommateurs et des entreprises. Les quatre priorités sont les suivantes: 1) s’attaquer à la fragmentation du marché unique numérique des services financiers, de manière à permettre aux consommateurs européens d’accéder à des services transfrontières et d’aider les entreprises financières européennes à accroître leurs opérations numériques; 2) veiller à ce que le cadre réglementaire de l’UE facilite l’innovation numérique dans l’intérêt des consommateurs et de l’efficacité du marché; 3) créer un espace européen des données financières pour promouvoir l’innovation fondée sur les données, en s’appuyant sur la stratégie européenne en matière de données, y compris un meilleur accès aux données et un meilleur partage des données au sein du secteur financier; et 4) faire face aux nouveaux défis et risques liés à la transformation numérique.
5.2.

Le Comité prend note du recensement de ces obstacles par la Commission dans le cadre de sa consultation publique et des propositions en matière de renforcement de l’information, de sécurité juridique et d’incitations à investir, de financement suffisant et bien ciblé, de capacité à préparer et à mettre en œuvre les projets, de promotion de rénovations globales et intégrées, d’adaptation de l’écosystème à la rénovation durable et, enfin, d’utilisation de la rénovation comme levier contre la précarité énergétique et pour la promotion de logements abordables au moyen d’une initiative européenne spécifique. Ces propositions doivent être mises en œuvre conformément à un principe de simplicité, de combinaison préétablie de financements complémentaires mobilisables par les autorités publiques et de proportionnalité des contrôles d’aides d’État.
3.3.7.

La Commission évalue également la «liste noire des paradis fiscaux», mise en place depuis 2017, et a examiné des centaines de régimes fiscaux dommageables de par le monde, y compris dans bon nombre de pays et territoires ayant pris des engagements devant le Conseil en vue de lever les inquiétudes concernant une concurrence fiscale déloyale et une transparence limitée. Le CESE fait sienne la position de la Commission selon laquelle il est temps de réviser la liste et d’examiner comment la rendre plus efficace et équitable, en tenant compte des défis nouveaux qui se posent dans une économie mondiale numérisée. Le CESE souscrit également au critère posé par la Commission consistant à donner à certains pays et territoires présentant un risque faible et possédant des capacités limitées la possibilité d’améliorer leurs normes de bonne gouvernance et de transparence fiscales dans un délai raisonnable lorsqu’ils figurent sur la liste ou pourraient y être inscrits.
3.14.

Pour résumer le point de vue du CESE, au-delà des mesures techniques déjà évoquées, nous sommes enclins à préconiser deux types de priorités parmi les 16 propositions d’action figurant dans le plan: — Renforcer les marchés financiers de l’Union pour en améliorer l’efficacité. Cette ambition devrait être facilitée par trois mesures clés que sont i) la création du point d’accès unique européen, qui aidera, entre autres, les investisseurs à sélectionner les émetteurs (action no 1); ii) l’application du corpus réglementaire unique, notamment en ce qui concerne les plateformes de marché, les contreparties centrales et les fournisseurs de données — d’une manière générale, une convergence en matière de surveillance et le renforcement de la coopération seraient essentiels pour prévenir les arbitrages et lacunes réglementaires (action no 16); et iii) la simplification des investissements transfrontières et l’introduction d’un système commun et normalisé à l’échelle de l’UE pour le dégrèvement des retenues à la source, afin d’éviter la fraude fiscale et l’arbitrage fiscal (action no 10). — Réorienter l’épargne à long terme vers des investissements à long terme. Le niveau élevé d’épargne en Europe, qui est le point fort de l’Union à 27, ne bénéficie pas assez à l’économie réelle. Le réexamen du Fonds européen d’investissement à long terme (FEILT) doit permettre le renouvellement du cadre de ce type de fonds à long terme, qui facilitera en particulier l’investissement de l’épargne institutionnelle et de détail à long terme dans les actions cotées et non cotées des PME et des entreprises à capitalisation moyenne ainsi que dans des projets d’infrastructure (action no 3). Un traitement prudentiel plus approprié pour les investissements en fonds propres des assureurs et des banques devra servir à renforcer, et non affaiblir, l’efficacité des règles prudentielles (action no 4). En outre, comme le souligne le Parlement européen dans son rapport d’initiative sur la poursuite de la mise en place de l’union des marchés des capitaux (11), les États membres devraient s’efforcer de rééquilibrer les distorsions fiscales en faveur de l’endettement. Toutefois, ce faisant, l’objectif ne devrait pas être de compromettre le montant des recettes fiscales dans leur ensemble. La promotion de la participation des salariés, qui fait défaut dans le plan d’action, s’impose comme un autre sujet important sur lequel la Commission pourrait une nouvelle fois insister, comme elle a su le faire dans le passé. En effet, l’actionnariat des salariés et leur participation aux bénéfices contribueraient, s’ils étaient mis en œuvre de manière équitable, à la cohésion sociale et à l’efficacité économique. Pour ne pas imposer de risques indus aux travailleurs, la participation de leurs représentants et une protection solide des investisseurs sont essentielles. L’UMC devrait représenter une nouvelle occasion de favoriser ces régimes, conformément à l’agenda social et à l’appel que le Parlement européen a lancé dans son rapport d’initiative.
3.22.

Le CESE appelle de ses vœux des mesures concrètes en faveur d’une information et d’une sensibilisation adéquates des consommateurs et des petits investisseurs concernant les nouvelles règles qui seront bientôt approuvées, afin de mettre en évidence les risques aussi bien que les avantages et les possibilités découlant des nouvelles technologies appliquées au secteur financier et aux investissements. Cette démarche permettra de réduire l’asymétrie des informations qui caractérise déjà le secteur financier et qui pourrait porter un préjudice particulièrement grave et disproportionné aux consommateurs et aux petits épargnants dans les domaines qui font l’objet du présent avis, lesquels sont nouveaux et difficiles à appréhender vu leur haute technicité.
4.19.1.

Compte tenu de la situation actuelle, dans laquelle des entreprises potentiellement viables pourraient rencontrer des difficultés de paiement alors qu’elles étaient solvables avant la COVID-19, le CESE suggère un réexamen minutieux des orientations de l’ABE concernant la définition du défaut (par exemple, le nombre de jours d’arriéré de paiement avant qu’un prêt soit considéré comme non performant; la valeur actuelle nette à partir de laquelle une dette restructurée est considérée comme «non susceptible de paiement», etc.), de manière à donner aux entreprises concernées une chance de se redresser avant que leurs prêts ne soient considérés comme non performants. Le CESE insiste toutefois pour que toute modification de ce type soit strictement temporaire et liée à la pandémie de COVID-19 uniquement, et qu’elle n’interfère pas avec la détection et la déclaration détaillées et précises du risque de crédit par les banques, et pour que les régulateurs et les superviseurs mettent en balance tout changement temporaire et la nécessité fondamentale de garantir la stabilité et la solvabilité du secteur bancaire.
6.2.

Dans certains États membres, les conventions collectives sont accessibles et rendues publiques et, dans certains cas, les sites internet publics permettent leur consultation gratuite, tandis que dans d’autres États membres, elles ne sont pas rendues publiques, leur gestion et leur examen, ainsi que le contrôle du caractère adéquat des niveaux des salaires, relevant des partenaires sociaux eux-mêmes et non des pouvoirs publics. Tout en étant favorable à un développement en douceur de l’accessibilité des données (question qui peut être délicate au regard de ses enjeux en matière de respect de l’autonomie des partenaires sociaux et des négociations et conventions collectives, de la protection des données, de la concurrence loyale et à d’autres égards encore), le CESE s’inquiète de l’augmentation possible de la charge administrative, en particulier pour les PME et pour les entreprises de l’économie sociale à but non lucratif, et demande qu’un équilibre soit trouvé entre la valeur ajoutée découlant de l’obligation d’information annuelle très détaillée et la nécessité de réduire autant que possible cette charge lorsque cette disposition est appliquée au niveau national, en particulier s’agissant de la nécessité de fournir des informations sur les travailleurs couverts et non couverts, et de les ventiler par sexe, tranche d’âge, handicap, taille de l’entreprise et secteur. Une plus grande clarté est également nécessaire en ce qui concerne la nécessité de répartir en déciles les salaires minimaux dans les pays appliquant une approche conventionnelle.
Une tendance générale à recourir aux obligations de service public semble se dessiner, avec des droits de trafic exclusifs, sur des lignes déficitaires, généralement régionales, tandis que l’accès au marché est ouvert sur les lignes longue distance. Le CESE souligne le rôle important des obligations de service public dans la fourniture d’un accès abordable et dans la cohérence globale du système ferroviaire pour le transport de voyageurs en vue de garantir l’accessibilité. Les obligations de service public sont essentielles pour garantir aux citoyens des services de transport de voyageurs accessibles, abordables et inclusifs. L’accès au marché est ouvert aux services commerciaux de transport de voyageurs, qui sont souvent des services longue distance. Toutefois, le trafic à grande distance et le trafic régional ne peuvent être séparés. Tous les trains de grand parcours remplissent des missions régionales au service des voyageurs, en particulier lorsqu’ils font arrêt dans des zones périurbaines. Les lignes régionales assurent le transport du nombre de passagers nécessaire et alimentent les lignes principales. Elles soulagent également les infrastructures des grandes lignes et garantissent la distribution dans la zone. De nouvelles initiatives sont actuellement prises par les États membres en vue de créer des liaisons essentielles avec les nouveaux services ferroviaires, parmi lesquels les trains de nuit. Ces initiatives sont emmenées par les opérateurs ferroviaires historiques. En effet, de tels projets ont déjà été annoncés, par exemple, par l’Allemagne (TEE 2.0), les Pays-Bas et la Suède. La concurrence entre opérateurs sur le réseau à grande vitesse italien s’est traduite par une amélioration de la qualité du service, des billets moins chers et une augmentation de la fréquence des services, avec pour résultat un transfert modal perceptible du transport aérien vers le rail. Des initiatives similaires sont prévues en Espagne. Le CESE est d’avis que ces initiatives démontrent à la fois les possibilités offertes par le cadre actuel pour créer des solutions de transport attrayantes et respectueuses de l’environnement et la nécessité de prendre des mesures afin de faciliter l’établissement de liaisons transfrontalières. Le CESE est d’avis que ces initiatives démontrent la complexité du système ferroviaire et le fait que le libre accès au marché, en place depuis 2010 pour le transport international de voyageurs, n’est pas l’instrument approprié pour stimuler le développement du transport (international) de voyageurs longue distance. La volonté politique et des décisions politiques visant à donner la priorité à des solutions respectueuses de l’environnement et inclusives, assorties des investissements qui s’imposent et d’une bonne gouvernance, sont nécessaires.
7.1.

Le CESE accueille favorablement les mesures proposées dans la communication pour accroître l’excellence technologique et scientifique, ainsi que la mobilité des jeunes chercheurs, mais encourage la Commission à également développer les mesures visant à renforcer l’esprit d’entreprise des jeunes chercheurs et innovateurs. Il s’agirait notamment d’offrir de meilleures perspectives de carrière pour les chercheurs, ainsi que des salaires plus élevés, en particulier en début de carrière. En outre, il semble fructueux d’établir des liens entre les universités et les entités économiques pour garantir la conversion de l’innovation en produits commercialisables. Le CESE propose de créer un registre unique des chercheurs et innovateurs de l’UE, comportant des données de base relatives aux recherches d’experts, afin de développer les relations entre chercheurs et innovateurs de l’UE.
—

intégré, pour assurer le pilotage de l’équilibre général du système et de la continuité de fourniture des réseaux de transport à très haute tension à l’échelle de l’UE; chargé de missions et d’obligations de service public/services d’intérêt général européen, sachant qu’un tel opérateur public devra s’appuyer sur les opérateurs nationaux et infranationaux, donc être
2.2.

S’il est impossible de tout prévoir et si les événements continueront de nous surprendre, il n’en subsiste pas moins une large marge de manœuvre pour agir. Il s’agit notamment de cartographier les probabilités et de les traduire en prise de positions pour la prise de décision afin de détecter, de comprendre et de reconnaître le plus tôt possible les signaux, notamment ceux des événements perturbateurs. Cela implique également d’élaborer des plans d’action, de mettre en place des chaînes hiérarchiques et des circuits de communication, et de définir clairement les domaines de compétences et les missions pour le cas où un événement se produirait. Les prévisionnistes usent souvent des métaphores du «cygne noir» (un événement complètement imprévu ressortant de la catégorie des «inconnues inconnues») et du «rhinocéros gris» (un événement connu qui se produit à grande échelle et qui a une incidence considérable mais qui est négligé). La pandémie de COVID-19 constituait un «rhinocéros gris», compte tenu des signaux qui alertaient sur la montée des risques d’une pandémie du fait d’une combinaison de la dégradation de l’environnement, de la mondialisation et d’une connectivité accrue. Il s’impose d’employer les techniques de prévision et de planification qui permettent de distinguer ces deux différentes catégories de chocs qui ont de profondes répercussions. Dans ce contexte, les institutions de recherche de l’Union européenne devraient s’attacher à améliorer les techniques intersectorielles et non linéaires d’élaboration de scénarios, la mise en évidence des principales menaces émergentes et la détection des tendances à un stade précoce.
4.4.

Sur ce point également, il convient de ne pas se concentrer uniquement sur les technologies à grande échelle, y compris en ce qui concerne le développement d’infrastructures pour l’importation d’hydrogène. Il existe un large éventail de solutions innovantes, respectueuses de l’environnement et surtout développées à l’échelon régional ou local, qu’il est possible de mettre en œuvre directement sur le terrain (y compris la production d’hydrogène régional ou de carburants de synthèse). Ces solutions permettront de renforcer la sécurité de l’approvisionnement, de réduire la dépendance vis-à-vis des importations et de soutenir l’emploi local sous la forme d’emplois verts ainsi que la création de valeur ajoutée dans les régions. Les micro, petites et moyennes entreprises devraient elles aussi avoir la possibilité de participer au pacte vert et de bénéficier de ses apports, ledit pacte et la transformation énergétique en seront ainsi mieux acceptés.
1.4.

On appréciera tout particulièrement que l’accent soit mis sur l’amélioration des relevés des émissions de méthane, ainsi que sur les initiatives prises au niveau international pour les réduire. En effet, les sources émettant du méthane sont souvent diffuses et décentralisées, et on les retrouve tout le long des chaînes internationales de production et d’approvisionnement. Il est suggéré de compléter la stratégie de l’UE relative au méthane par les considérations suivantes:
4.14.

Les paiements sans contact sont devenus de plus en plus courants et sont importants dans l’actuel contexte de pandémie de la COVID-19. Dans la plupart des pays, le ou les montants maximums pour les paiements sans contact ont été relevés dans les premiers temps de la pandémie, souvent au niveau du plafond autorisé par la DSP2 (50 EUR par opération et 150 EUR cumulés), en réaction aux demandes émanant en particulier du commerce de détail. Tout changement apporté à ces montants maximums dans le cadre d’un réexamen de la DSP2 devrait être soigneusement évalué afin de trouver un équilibre entre la simplicité d’utilisation et les questions de sécurité et de responsabilité.
1.1.

Le Comité économique et social européen apprécie les efforts déployés par la Commission européenne, le Parlement européen et les institutions spécialisées de l’Union européenne pour trouver de nouvelles solutions juridiques et administratives permettant d’assurer le développement durable du système de transport aérien dans l’intérêt de tous les citoyens, des usagers de l’espace aérien et de l’environnement. Nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il est nécessaire de garantir la sécurité du trafic aérien, d’améliorer les performances globales, l’évolutivité et la résilience de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne (GTA/SNA), de même que nous soutenons également l’objectif du ciel unique européen (SES) d’établir un réseau paneuropéen cohérent et un système de GTA/SNA progressivement plus intégré et modernisé sur le plan technologique.