Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie et modifiant le règlement (UE) 2019/942

[COM(2021) 805 final/2 — 2021/0423 (COD)]

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène

[COM(2021) 804 final — 2021/0424 (COD)]

et sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène

[COM(2021) 803 final — 2021/0425 (COD)]

(2022/C 323/17)

Rapporteur: Udo HEMMERLING

Consultations Parlement européen, 17.2.2022 et 7.3.2022 Conseil de l’Union européenne, 23.2.2022 et 3.3.2022 Base juridique Article 114, paragraphe 1, article 194, paragraphe 2, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information» Adoption en section 2.5.2022 Adoption en session plénière 19.5.2022 Session plénière no 569 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 184/2/2

1. Conclusions et recommandations

1.1. À la suite de l’invasion russe de l’Ukraine et les sanctions prises en conséquence à l’encontre de la Russie et de la Biélorussie, l’Union européenne est passée à la vitesse supérieure pour adapter sa politique énergétique, en particulier pour ce qui est du gaz naturel. La Commission européenne a présenté une communication, intitulée «REPowerEU», qui a pour but d’assurer, d’ici à 2030, l’indépendance de l’Union européenne à l’égard des combustibles fossiles russes et dont les premières grandes étapes sont déjà prévues pour 2022. D’une manière générale, le CESE adhère à cette démarche ambitieuse et recommande à la Commission d’élaborer une version actualisée de sa proposition relative à un train de mesures portant sur le marché gazier, afin qu’il soit tenu compte de cette nouvelle donne.

1.2. Le CESE se félicite que la Commission entende accélérer la transition vers les gaz renouvelables, qui constitue un impératif urgent dès lors que le changement climatique poursuit sa progression. Leur utilisation doit être ciblée, visant des secteurs qu’il est difficile de décarboner ou des situations pour lesquelles l’on ne dispose pas encore d’options technologiques de substitution, comme l’électrification directe des utilisations finales.

1.3. Dans la proposition à l’examen, le système gazier et celui de l’hydrogène sont posés comme deux éléments distincts. Les dispositions énoncées dans le train de mesures concernant le secteur du gaz ont pour effet que les exigences applicables au premier et au second différeront grandement. Le CESE a la conviction qu’il est démesuré d’imposer ainsi aux deux dispositifs des règles qui sont divergentes et restrictives. Il y a lieu de matérialiser, grâce à une réglementation commune, les potentialités synergiques qui existent entre eux, s’agissant d’assurer de manière conjointe leur développement, leur fonctionnement et leur entretien.

1.4. Le CESE considère que les gaz renouvelables devraient être totalement négociables au sein du marché intérieur. Aussi conviendrait-il d’instaurer d’emblée un mécanisme unique, à l’échelle de toute l’Union européenne, pour les normes de qualité et de durabilité du gaz.

1.5. Le CESE insiste sur la fonction toute particulière que le biométhane joue pour développer une offre plus abondante de gaz renouvelable, favoriser l’économie circulaire et susciter une création de valeur ajoutée régionale. Il aurait également des effets bénéfiques pour l’agriculture, en réduisant ses émissions de gaz à effet de serre.

1.6. Les émissions de méthane fossile sont sous-déclarées. Le CESE a parfaitement conscience que les fuites de ce gaz se produisent en grande majorité en dehors de l’Union européenne et que, de ce fait, elle doit mettre en œuvre, en matière d’émissions de méthane de ses importations gazières, une norme de performance au titre du règlement à l’examen.

2. Aperçu général des propositions de la Commission européenne

2.1. Les trois propositions que la Commission européenne a présentées en décembre 2021 font partie intégrante de la démarche de l’«ajustement à l’objectif 55», qui vise à accélérer la réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’échéance 2030 et à engager l’Union européenne sur la trajectoire requise pour atteindre la neutralité climatique en 2050. Pour ce faire, il est nécessaire que les réglementations relatives au marché gazier de l’Union européenne soient remaniées dans l’optique de la transition vers les gaz renouvelables et ceux de type «bas carbone», et que leur champ d’application soit étendu de manière à couvrir le marché de l’hydrogène sur son territoire.

2.2. C’est en 2009 que des remaniements d’importance avaient été effectués en dernier lieu dans le dispositif réglementaire gouvernant un marché gazier commun. Les enjeux qui occupaient alors le devant de la scène en matière de réglementation avaient trait à l’efficacité, aux échanges, aux réseaux, à la concurrence et à l’information des consommateurs. Ces perspectives ont maintenant été modifiées de manière radicale par l’adjonction de dispositions touchant à la transition vers les énergies renouvelables.

2.3. La préférence est donnée, sur le marché, aux gaz qui sont renouvelables ou dont les émissions de carbone sont négatives, égales à zéro ou réduites.

2.4. C’est sur le modèle de la réglementation en application dans le marché gazier de l’Union européenne que s’effectueront la création et le développement futurs d’un marché intérieur et d’un réseau de l’hydrogène. La Commission propose toutefois que celui qui existe pour la distribution gazière et celui qui va être déployé pour l’hydrogène ne pourront être gérés par un seul et même opérateur. Cette proposition s’appliquera même lorsqu’un gestionnaire existant de réseau gazier développe à titre complémentaire un réseau de distribution d’hydrogène, un cas de figure où il sera alors question de procéder à une «dissociation horizontale».

2.5. Pour compléter le dispositif, la Commission propose, pour la première fois, un règlement visant à réduire les émissions de méthane dans le secteur gazier. Cette initiative devrait donner une traduction réglementaire concrète aux intentions exprimées dans la stratégie adoptée par l’Union européenne pour contrôler et réduire les émissions de ce gaz dans le domaine énergétique.

3. Nécessité d’une mise à jour après l’agression de la Russie contre l’Ukraine

3.1. L’invasion russe en Ukraine provoque une immense détresse dans la population de ce pays. Il s’impose de soutenir la résistance de ses citoyens et de son armée. Du fait des sanctions prises à l’encontre de la Fédération de Russie et de la Biélorussie, il y a lieu de revoir la politique énergétique de l’Union européenne, en particulier pour ce qui est des importations de gaz naturel en provenance de Russie.

3.2. En mars 2022, la Commission européenne a exposé un nouveau plan, intitulé «REPowerEU», qui a pour but de rendre l’Union indépendante des combustibles fossiles russes d’ici 2030. Parvenir, d’ici la fin de l’année, à réduire des deux tiers la demande de gaz russe constituera un défi des plus ardu pour l’économie et la société européennes. Concernant la sécurité énergétique, le stockage du gaz, les prix de l’énergie et le biométhane, cette communication aborde toute une série de priorités nouvelles, présentant des connexions avec le train de mesures sur le marché du gaz qui a été proposé en décembre 2021. Il serait nécessaire de débattre de la création d’un instrument à caractère contraignant qui serait destiné à augmenter l’utilisation du gaz renouvelable, dont le biométhane.

3.3. Pour assurer la cohérence de la politique concernant le marché gazier, le CESE recommande à la Commission d’élaborer une version actualisée de la proposition relative à un train de mesures portant sur ce marché, qui fait l’objet du présent avis. Elle devrait comporter un projet visant à accélérer les procédures d’autorisation pour les infrastructures du gaz et de l’hydrogène.

4. Observations générales

4.1. Le CESE se félicite que la Commission entende accélérer la transition vers les gaz renouvelables, qui constitue un impératif urgent dès lors que le changement climatique poursuit sa progression. Le secteur gazier est appelé à contribuer grandement à la décarbonation et au couplage sectoriel au titre du pacte vert. Les gaz bas carbone sont également nécessaires pour opérer ce basculement, étant entendu qu’il faut veiller à ce qu’ils respectent des critères sévères en matière de durabilité. Leur utilisation doit être ciblée, visant des secteurs qu’il est difficile de décarboner ou des situations pour lesquelles l’on ne dispose pas encore d’options technologiques de substitution, comme l’électrification directe des utilisations finales.

4.2. Le CESE a bien conscience que dans sa loi sur le climat, l’Union européenne a fait figurer un engagement de parvenir à la neutralité climatique, en vertu duquel ses politiques se doivent de prendre en compte les avantages spécifiques que revêtent les systèmes électriques et gaziers. Les réseaux d’électricité peuvent transporter le courant renouvelable produit par le solaire et l’éolien en ne lui faisant subir que de faibles pertes de transformation. Ceux du gaz peuvent s’appuyer sur des installations de stockage de haute capacité et transporter l’énergie sur de longues distances. En la matière, le marché doit accorder la préférence aux gaz renouvelables et, dans une moindre mesure, à ceux de type bas carbone. L’hydrogène, en particulier, doit retenir toute l’attention dans des secteurs dont la décarbonation est ardue, comme l’acier, le ciment, la céramique ou le transport à long rayon.

4.3. Eu égard à la longue durée de rémanence du CO 2 dans l’atmosphère, il s’impose de veiller au respect de l’objectif contraignant de neutralité climatique que la loi européenne sur le climat assigne à l’Union pour 2050. Il s’imposera de prendre des mesures supplémentaires si elle dévie de cette cible dans les années à venir, en particulier au cas où il s’avérerait que les émissions de méthane du secteur énergétique exercent en la matière un effet plus lourd qu’on ne l’estime aujourd’hui.

4.4. Il est nécessaire de disposer de réseaux et d’installations de stockage performants pour le gaz, ainsi que, ultérieurement, pour l’hydrogène, car ils constituent un facteur de haute importance pour asseoir durablement un approvisionnement énergétique qui soit sûr et s’effectue à un prix abordable. Leur déploiement devrait s’effectuer de telle manière qu’ils complètent le système électrique. Les secteurs du gaz et de l’hydrogène pourront ainsi aider à réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes.

4.5. Accélérer le passage aux gaz renouvelables peut contribuer à diversifier l’approvisionnement gazier de l’Union européenne. La transition en leur faveur sera induite par une tarification des émissions de carbone des combustibles fossiles.

4.6. La Commission européenne a conçu ses propositions dans l’intention que les gaz renouvelables et ceux de type «bas carbone», dont l’hydrogène, disposent d’un accès plus aisé ou plus étendu au marché unique. Le CESE estime que cette approche est bénéfique, mais il doute qu’elle soit suffisante pour qu’ils arrivent à s’imposer. Aussi propose-t-il d’examiner si, en complément, il ne conviendrait pas que la réglementation prescrive explicitement que ces gaz renouvelables bénéficient d’une priorité d’injection dans les réseaux. Certains États membres se sont déjà dotés de dispositions comparables d’alimentation prioritaire du réseau en ce qui concerne le secteur de l’électricité, et elles pourraient servir d’exemple pour la transition à l’examen.

4.7. Le CESE estime que si l’on veut atteindre l’objectif de la neutralité climatique, il est nécessaire d’utiliser les infrastructures gazières existantes et de les développer encore en fonction des besoins. Il exprime son soutien à l’accent spécifique qui est mis sur la création d’un marché et d’un réseau de l’hydrogène. Dans ce contexte, il se demande s’il est bien nécessaire de procéder à une séparation tranchée, du point de vue du droit de la concurrence, entre les réseaux du gaz naturel et ceux de l’hydrogène.

4.8. La proposition prévoit deux systèmes distincts, l’un pour le gaz, qui devrait opérer sa conversion du fossile au renouvelable, et l’autre pour l’hydrogène. Les dispositions énoncées dans le train de mesures concernant le secteur gazier ont pour effet que les exigences applicables au premier et au second diffèrent grandement. Cet écart peut aboutir à barrer la route aux synergies qu’ils pourraient nouer, sur le plan technique et économique. La question que se pose le CESE est de savoir si les conditions divergentes et restrictives qui leur sont ainsi imposées sont réellement nécessaires et ne sont pas disproportionnées. Il y a lieu de matérialiser, grâce à une réglementation commune, les potentialités synergiques qui existent entre eux, s’agissant d’assurer de manière conjointe leur développement, leur fonctionnement et leur entretien. Il convient d’ouvrir la possibilité de permettre et réaliser la connexion de tronçons locaux distincts.

4.9. Les propositions de la Commission européenne doivent préparer la voie à un développement rapide du marché pour l’hydrogène dit «bas carbone» comme pour celui de nature véritablement renouvelable. Cette approche à large spectre constitue la conséquence logique de l’objectif de parvenir à ce que ce gaz bénéficie d’une montée en puissance rapide et compétitive sur le marché. De l’avis du Comité, il faut veiller à cet égard que celui qui est de nature réellement renouvelable soit privilégié par rapport à celui dont la production s’effectue à partir de sources d’énergie fossiles.

4.10. S’agissant de produire de l’hydrogène, les procédés chimiques qui sont bien connus et usités sont essentiellement l’électrolyse et le vaporeformage. La pyrolyse et la filière biologique, par fermentation, ainsi que le recours au dioxyde de carbone d’origine biologique, issu du traitement du biogaz, comptent parmi les autres processus de production qui peuvent être utilisés. Suivant les filières, il est possible d’obtenir de l’hydrogène renouvelable en recourant à différentes sources d’énergie ou matières premières, comme l’électricité ou le gaz renouvelables, ou même la biomasse durable. Selon toute vraisemblance, le déploiement d’une économie de l’hydrogène se présentera donc sous la forme d’un mixte de plusieurs technologies et tailles d’installations. L’extraction d’hydrogène dans l’espace constitue une autre option, à laquelle il conviendrait de faire droit.

4.11. S’agissant de développer cette économie de l’hydrogène, le CESE recommande, sur un plan de principe, d’opter pour une architecture de marché ouverte, qui tienne expressément compte des petites et moyennes entreprises (PME). Dans cette optique, il sera possible de produire du gaz ou de l’hydrogène renouvelables à l’échelon local, en utilisant de l’électricité renouvelable de source décentralisée, ou des résidus et déchets d’origine biologique ou de matériaux recyclés. Il conviendra que ces productions bénéficient d’un accès équitable aux réseaux et aux débouchés. En outre, parmi les opérateurs de moindre taille et nouveaux venus sur le marché, dont les communautés énergétiques, il y a lieu de porter une attention particulière à ceux qui sont des producteurs de gaz renouvelables, du biométhane par exemple. Ces arrivants de dimensions modestes ou arrivés de fraîche date sur le marché gazier ont besoin d’un soutien spécifique, étant donné qu’ils doivent effectuer de lourds investissements, dont la rentabilité est relativement faible. Un accès aux réseaux de distribution devrait être garanti à tout le moins à ces acteurs.

4.12. Le CESE insiste sur la fonction particulière que le biométhane joue pour développer une offre plus abondante de gaz renouvelable. En mars 2022, la Commission européenne a fixé un nouvel objectif, de 35 milliards de mètres cubes, pour la production de méthane d’origine biologique à l’échéance de 2030. Il existe encore bon nombre de sources de biomasse qui sont inutilisées, sans entrer en concurrence ni avec la production alimentaire durable, ni avec les buts poursuivis en matière de protection de l’environnement. Exploiter à des fins de production de ce gaz des sous-produits et résidus en provenance de l’agriculture aidera ce secteur à réduire ses émissions à incidence climatique. Le processus fournira par ailleurs de nouveaux engrais aux agriculteurs et posera ainsi un jalon supplémentaire sur la voie d’une économie circulaire et de la création d’une valeur ajoutée régionale.

4.13. Des normes de sécurité sévères, visant à protéger les travailleurs et l’environnement, ont déjà été instaurées pour le gaz et l’hydrogène. L’utilisation du second étant appelée à s’étendre à l’avenir, l’importance des mesures de prévention ne fera que s’accentuer encore.

5. Observations particulières

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène

5.1. L’article 2 de la proposition définit en termes nouveaux la notion d’«hydrogène bas carbone». Pour ce qui est de la définition du «gaz bas carbone» et des «carburants bas carbone», le texte à l’examen s’appuie sur l’acception qu’en donne la directive sur les énergies renouvelables. La réduction minimale des émissions de gaz à effet de serre qui est exigée est de 70 %. Il y a lieu de réexaminer le sens donné à la notion d’«hydrogène bas carbone», afin de vérifier qu’il n’entrave pas le basculement vers les gaz renouvelables. En effet, si pour parvenir à produire rapidement de l’hydrogène en quantités appréciables, il semble indispensable de recourir à celui dit «bleu», c’est-à-dire obtenu à partir de gaz naturel, moyennant capture du CO 2 , il ne faudrait pas, par ailleurs, qu’en favorisant celui de type «bas carbone», l’on en arrive à entraver ou retarder l’indispensable développement de la production de celui qui est «véritablement» renouvelable. La directive devrait faire droit à l’un et l’autre de ces impératifs. En conséquence, la préférence devrait aller aux gaz renouvelables.

5.2. Dans son article 8, la directive prévoit que les gaz renouvelables et ceux à bas carbone feront l’objet d’une certification, laquelle, au titre de la directive sur les énergies renouvelables, doit s’effectuer sur la base de la procédure du bilan massique qui, à l’heure actuelle, est déjà en vigueur pour les carburants renouvelables dans le secteur des transports. Sur ce point, le secteur gazier estime que les disparités qui existent entre les systèmes nationaux d’attestation en la matière posent des entraves aux échanges transfrontières de gaz renouvelables. Le CESE juge indispensable que la certification de ces gaz s’effectue de bout en bout, et il invite dès lors à instaurer d’emblée un dispositif uniforme, à l’échelle de toute l’Union européenne, pour leurs normes de qualité et de durabilité. Il conviendrait qu’il comporte des garanties d’origine mises à jour, couvrant également une information sur les gaz à effet de serre et des critères de durabilité. Une telle démarche favoriserait la liquidité d’un marché gazier en phase de décarbonation.

5.3. Dans ses articles 13 et 14, la directive innove en édictant pour la première fois des règles concernant les «clients actifs», ou prosommateurs, et les communautés énergétiques. Le CESE se félicite de la position ainsi adoptée par la Commission, qu’il avait lui-même défendue ( 1 ) etqui offre aux consommateurs un éventail diversifié d’options pour leur approvisionnement en gaz et avive la concurrence sur ce marché. En outre, les prosommateurs et les communautés énergétiques favorisent le développement régional ou rural et stimulent la numérisation de l’industrie énergétique.

5.4. Aux termes de l’article 27 de la directive, les contrats de fourniture de gaz fossile devront être résiliés en 2049 ou ne pourront être conclus au-delà de cette date. Le CESE se demande si imposer par la voie légale une date d’expiration de certains contrats de livraison ressortissant au secteur privé est réellement susceptible de produire des effets positifs, étant donné que la démarche peut aller à l’encontre du principe de l’offre et de la demande, essentiel dans une économie de marché. Par ailleurs, la date butoir de 2049 est trop tardive si l’on se place du point de vue de la cohérence avec l’objectif contraignant de neutralité climatique qui a été fixé par la loi de l’Union européenne sur le climat et que l’on considère, en outre, la longue rémanence des gaz à effet de serre dans l’atmosphère. Si la Commission décide de poursuivre dans cette voie, la date-limite d’expiration des contrats concernés devrait être avancée d’une décennie environ, pour que nous puissions respecter nos engagements en matière d’environnement, et il conviendrait de donner la priorité, notamment dans le contexte de l’initiative REPowerEU, au basculement indispensable vers les énergies renouvelables.

5.5. Les articles 62 et suivants de la directive prévoient, en ce qui concerne l’hydrogène et sur le modèle de la réglementation du réseau gazier, de procéder à la dissociation des fonctions de producteur, de distributeur et de gestionnaire de réseau ou d’installations de stockage. Tout en apportant son soutien à cette approche axée sur la concurrence, le CESE fait observer qu’elle pourrait freiner des initiatives qui revêtent un caractère urgent pour construire les réseaux d’hydrogène. La directive instaure des dispositions dérogatoires qui s’appliqueront jusqu’à la fin 2030; il conviendrait par conséquent de réaliser une évaluation quant à leur éventuelle prorogation. Dès lors qu’il sera imposé d’opérer une dissociation juridique entre les gestionnaires de réseaux de gaz, d’une part, et d’hydrogène, d’autre part, il pourrait s’avérer plus ardu de réaménager ou de construire les infrastructures qui sont indispensables pour atteindre les objectifs climatiques. Étant donné qu’une manière de décarboner le secteur du gaz consiste à adapter l’infrastructure gazière existante pour la consacrer exclusivement au transport de l’hydrogène, le CESE juge qu’il serait opportun de débattre de l’option que le réseau afférent bénéficie de dérogations aux règles de dissociation. Comme dans le cas de la réglementation des réseaux gaziers, il conviendrait également que pour ceux de l’hydrogène, une distinction soit opérée entre le stade du transport et celui de la distribution, et que des dispositions spécifiques y soient reprises en ce qui concerne la dissociation.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène (refonte)

5.6. L’article 4 de la version révisée du règlement sur le gaz comporte une disposition prévoyant qu’un État membre peut autoriser des transferts financiers entre services régulés pour le gaz et l’hydrogène. Une telle approche peut obtenir l’adhésion du CESE.

5.7. Par ses articles 6 et suivants, le règlement garantit, sur le modèle appliqué aux réseaux de gaz, un accès non discriminatoire au marché pour ceux qui assurent le transport de l’hydrogène, ainsi que pour les installations qui le stockent. Le CESE soutient cette approche.

5.8. Dans son article 16, le règlement dispose que les gaz renouvelables et ceux à faibles émissions de CO 2 bénéficieront de rabais sur les redevances de réseaux. Le CESE est favorable à cette démarche.

5.9. Le règlement, en l’occurrence son article 20, édicte que dans le transport de gaz entre États membres, un pourcentage d’hydrogène pouvant atteindre 5 % devra être accepté. De l’avis du CESE, il convient d’examiner à nouveau s’il serait possible d’envisager un pourcentage d’adjonction supérieur à 5 % tout en garantissant que le réseau fonctionne sans difficulté technique. Une mesure de ce type aurait pour effet, grâce à de tels mélanges, de faciliter l’essor du marché des gaz renouvelables.

5.10. Le règlement, dans son article 39 et les suivants, régit le déploiement progressif d’un réseau européen des gestionnaires de réseau d’hydrogène (REGRH). Il conviendrait de l’organiser en coopération étroite avec le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz (REGRT pour le gaz), eu égard aux synergies qui peuvent exister entre ces deux matières premières. Le CESE souligne que le réseau proposé pourrait jouer un rôle de choix pour créer au sein de l’Union européenne un marché intérieur de l’hydrogène. Sur ce point, il conviendrait de garantir qu’il soit ouvert à de nouveaux acteurs. Il y a lieu de faire droit aux intérêts spécifiques des PME sur le terrain de la concurrence.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie

5.11. À l’échelle mondiale, l’Union européenne n’est responsable que de 5 % des émissions de méthane ( 2 ) . Elles sont dues pour la plupart au gaz naturel qu’elle importe de pays tiers. Pour lutter contre ces rejets dans le secteur de l’énergie, il est primordial, encore et toujours, d’adopter une approche internationale qui prenne en compte les importations énergétiques.

5.12. Prévoir un cadre européen pour limiter ou faire baisser les émissions de méthane du secteur énergétique constitue, aux yeux du CESE, une démarche judicieuse. Ce faisant, il convient de veiller à ce que les exigences imposées à l’industrie gazière en matière de surveillance soient applicables dans la pratique, par exemple pour ce qui est du mesurage des données d’émissions, de leur déclaration et de leur vérification. Cet impératif devrait notamment impliquer de fixer des délais appropriés pour l’inspection des installations, en opérant des distinctions selon leur état technique et leur âge. Il serait indiqué de tenir compte des initiatives que le secteur a déjà prises pour réduire ces émissions, comme le partenariat pour la réduction du méthane dans les opérations pétrolières et gazières (OGMP), ainsi que de la nécessité d’encourager la coopération internationale, dans le cadre d’actions telles que l’«engagement sur le méthane» ou la Coalition pour le climat et l’air pur.

5.13. À l’heure actuelle, les données relatives aux émissions de méthane fossile sont pour une grande part sous-déclarées. Le CESE se félicite des propositions concernant la surveillance, la déclaration et la vérification (MRV), en particulier lorsqu’elles s’appliquent à la prévention des fuites le long des gazoducs. Il conviendrait de structurer rationnellement et d’inscrire dans l’ordre des priorités des initiatives comme l’Observatoire international des émissions de méthane (IMEO), ainsi que l’utilisation des technologies satellitaires pour détecter de telles fuites. Dans l’Union européenne, les pratiques injustifiées d’éventage et de torchage devraient être interdites, les seules exceptions à cette règle devant se limiter à des situations qui relèvent de l’urgence ou sont liées à des impératifs de sécurité. En ce qui concerne le biométhane, plusieurs États membres de l’Union européenne ont déjà mis en place un suivi technique et réglementaire et des mesures de prévention, qui pourraient s’avérer utiles pour évaluer les volumes de méthane qui sont émis lors de l’exploitation de combustibles fossiles.

5.14. Le CESE a parfaitement conscience que les fuites de ce gaz se produisent en grande majorité en dehors de l’Union européenne et que, de ce fait, elle doit mettre en œuvre et faire respecter, en matière d’émissions de méthane de ses importations gazières, une norme de performance qui lui sera propre. Il conviendrait que cette norme d’importation établisse une valeur de référence concernant le niveau de tolérance qui est acceptable pour les rejets de méthane en amont de la chaîne d’approvisionnement et qu’elle soit d’ores et déjà élaborée dans le cadre du présent règlement. En outre, il serait opportun d’envisager d’inclure dans le système de tarification du dioxyde de carbone les émissions de méthane qui se produisent en amont.

5.15. La proposition relative à la réduction des émissions de méthane se concentre sur le secteur de l’énergie. Le CESE rappelle que celles émanant de l’agriculture ont également leur importance. Il conviendrait d’aider les agriculteurs à les faire baisser, comme indiqué dans la stratégie de la Commission qui porte sur ce gaz. Ce soutien pourrait consister à ajouter aux missions de la politique agricole commune celle de prévoir des mesures récompensant les exploitants qui réduisent les émissions de méthane de leur ferme.

Bruxelles, le 19 mai 2022. La présidente du Comité économique et social européen Christa SCHWENG

(1) Avis du CESE TEN/761 sur les «Prix de l’énergie» (JO C 275 du 18.7.2022, p. 80).

(2) Voir l’avis du CESE TEN/725 sur la «Stratégie pour le méthane» (JO C 220 du 9.6.2021, p. 47).