COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM ("4 i 54 7 1" ; r: :1 
Bruxelles, le 09.12.1994 
Projet de 
DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES 
DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER. 
REUNIS AU SEIN DU CONSEIL 
établissant les mesures transitoires applicables aux échanges 
entre la république d'Autriche, 
la république de Finlande et le royaume de Suède, d'une part 
et les Ftats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part, 
en ce qui concerne les produits régis par le traite CECA 
EXPOSE DES MOTIFS 
La Commission européenne, sur la base d'un mandat du Conseil des Ministres, a entamé des 
négociations avec les Etats ACP pour la conclusion d'un protocole d'adhésion de l'Autriche, 
de la Finlande et de la Suède à la quatrième Convention ACP-CEE. Ce protocole doit entrer 
en vigueur, conformément aux articles 76, 102 et 128 de l'Acte d'Adhésion, le jour même 
de l'adhésion, c'est-à-dire le premier janvier 1995. 
Il est toutefois très peu probable que, en vue des contraintes de calendrier, ce protocole puisse 
effectivement entrer en vigueur à la date du premier janvier 1995. Des mesures autonomes 
communautaires sont donc à prévoir afin de combler le vide juridique qui se produirait si. à 
la date de l'adhésion, aucun texte légal ne prévoit l'application du régime commercial de la 
quatrième Convention de Lomé aux nouveaux Etats membres dans le domaine des produits 
objet du traité CECA 
Projet de 
DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DFS ETATS MEMBRES 
DF LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBQN ET DE L'ACIER, 
RPllNlS AU SEIN DU CONSEIL 
établissant les mesures transitoires applicables aux échanges 
entre la république d'Autriche, 
la république de Finlande et le royaume de Suède, d'une part 
et les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part, 
en ce qui concerne les produits régis par le traite CECA 
LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE I \ 
COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, REUNIS AU SEIN 
DU CONSEIL, 
considérant que les Etats membres ont conclu le traité instituant la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier; 
considérant qu'en vertu des articles 76 paragraphe 2, 102 paragraphe 2 et 128 paragraphe 2 
de l'acte d'adhésion, la Communauté et les Etats ACP ont engagé des négociations pour la 
conclusion d'un protocole adaptant la quatrième convention ACP-CEE afin de tenir compte 
de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne; 
considérant que les articles 76 paragraphe 3, 102 paragraphe 3 et 128 paragraphe 3 de 
l'acte d'adhésion prévoient que si ce protocole n'est pas adopté le 1er janvier 1995, la 
Communauté prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation ainsi créée à 
l'adhésion;" 
considérant qu'il apparaît que ce protocole ne sera pas arrêté à la date précisée et que, 
dans ces conditions, des mesures transitoires autonomes doivent être prises pour permettre 
aux nouveaux Etats membres d'appliquer les dispositions commerciales de la quatrième 
convention ACP-CEE à partir du 1er janvier 1995; 
en accord avec la Commission, 
DECIDENT 
Article premier 
A partir du 1er janvier 1995 et jusqu'à la date de l'entrée en vigueur du protocole vise 
dans les articles 76, 102 et 128 de l'acte d'adhésion ou jusqu'au 31 décembre 1995 si cette 
dernière date est antérieure à la précédente, la république d'Autriche, la république de 
Finhinde et le royaume de Suède appliquent aux importations de produits régis par le traité 
CE( A originaires des Etats ACP le même régime que celui qui est appliqué par les autres 
Etats membres de la Communauté. 
Article 2 
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision. 
Article 3 
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. 
Elle prend effet le jour de sa publication et s'applique à partir du 1er janvier 1995. 
Fait à Bruxelles, le ... 
JV 
KSN 0254-1491 
COM(94) 547 final 
DOCUMENTS 
FR 03 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-94-574-FR-C 
ISBN 92-77-83035-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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