Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association concernant la mise en oeuvre des articles 95 et 84 de l'accord euroméditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume de Jordanie, d'autre part

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Les accords d'association forment la base juridique des relations bilatérales entre l'Union européenne et la Jordanie.

2. Les conclusions de la Conférence de Marseille de novembre 2000 ont souligné la nécessité d'élargir les objectifs du partenariat euroméditerranéen et de renforcer nos relations avec les pays de la Méditerranée dans le cadre des accords d'association. Le plan d'action adopté lors de la conférence ministérielle de Valence d'avril 2002 prévoit la rationalisation de la mise en oeuvre de ces accords, ce qui a également des conséquences pratiques pour les institutions chargées de cette mise en oeuvre.

3. L'accord d'association prévoit, en son article 95, la constitution des organes nécessaires à sa mise en oeuvre. L'article 84 de l'accord prévoit quant à lui la création d'un groupe de travail chargé d'évaluer l'application des dispositions relatives au dialogue social et à la coopération en matière sociale (articles 80, 81 et 82). Les institutions responsables de l'exécution des accords euroméditerranéens doivent être étoffées, afin de leur permettre de faire face à la complexité technique croissante des questions abordées. Elles doivent également être alignées sur celles que prévoient les autres accords internationaux conclus par l'UE. En outre, les relations bilatérales entre l'UE et la Jordanie évolueront pour prendre la forme d'un partenariat global, ce qui suppose une approche cohérente, qui doit être garantie par une coordination étroite et permanente des différentes parties concernées.

4. Une structure institutionnelle formée par un certain nombre de sous-comités a été instaurée pour la mise en oeuvre des accords de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et les pays d'Europe orientale. Un autre pays partenaire euroméditerranéen, le Maroc, a également mis en place un cadre institutionnel semblable. De surcroît, l'accord d'association prévoit déjà la création d'un certain nombre de sous-comités ayant pour vocation d'appuyer les efforts de mise en application du conseil et du comité d'association.

5. La Jordanie s'est déclarée disposée à renforcer la coopération dans les divers domaines couverts par les dispositions de l'accord d'association.

6. L'accord d'association entre l'Union européenne et la Jordanie est entré en vigueur le 1er mai 2002 et prévoit l'établissement d'une zone de libre-échange entre l'UE et la Jordanie d'ici le 30 avril 2014. L'instauration de cette zone de libre-échange contribuera à renforcer l'intégration des systèmes économiques, institutionnels et sociaux des pays partenaires sur la base d'instruments juridiques approuvés.

7. Dans cette perspective, la Commission européenne propose au Conseil la constitution d'un groupe de travail chargé de la migration et des affaires sociales, comme le prévoit l'accord d'association, et de plusieurs sous-comités destinés à aider le conseil et le comité d'association pour l'exécution de l'accord. Ces sous-comités examineront les questions d'ordre technique qu'il n'est pas possible de traiter intégralement dans le cadre des comités d'association.

8. Les neuf sous-comités dont nous proposons la création seront intitulés respectivement: «groupe de travail chargé du domaine X...» - i) affaires sociales, ii) marché intérieur, iii) industrie, commerce et services, iv) transport, environnement et énergie, v) recherche et innovation, vi) agriculture et pêche, vii) justice et sécurité et viii) coopération régionale ix)coopération douanière. Ils ne seront toutefois activés qu'en réponse à des besoins réels qui auront été exprimés ou observés à l'occasion de la mise en oeuvre de l'accord d'association entre l'UE et la Jordanie.

9. L'importance de la coopération régionale a été soulignée à plusieurs reprises dans le contexte du partenariat euroméditerranéen. La nouvelle politique de l'Union européenne relative à «l'Europe élargie» offre un cadre souple pour le développement d'initiatives de coopération régionale. Certaines d'entre elles se sont récemment intensifiées (Agadir, zone de libre-échange entre la Jordanie et la Turquie). Il est particulièrement important pour un pays de la taille de la Jordanie de faire partie d'un espace régional intégré qui générera les économies d'échelle nécessaires aux investissements et au développement économique. La Jordanie de surcroît dispose de la crédibilité et de la motivation requises pour prendre la tête des efforts de coopération régionale: elle abritera le Secrétariat permanent prévu par l'accord d'Agadir, et elle entretient de bonnes relations avec tous les pays de la région, y compris Israël. Le sous-comité chargé de la coopération régionale aura pour tâche de coordonner et de promouvoir tous les aspects de cette coopération visés à l'article 62 de l'accord.

10. S'agissant de l'organisation des sous-comités, ceux-ci seront présidés par la Commission, en application de la décision du Conseil du 25 mars 2002. Conformément à la même décision, la présidence du sous-comité «Justice et sécurité» sera exercée, en ce qui concerne l'UE, selon les mêmes règles que celles prévues pour la présidence du comité d'association. En cas d'examen de questions ne relevant pas de la compétence communautaire, le sous-comité sera présidé par un représentant de la Présidence du Conseil qui exprimera également la position des États Membres. Dans ce dernier cas, la Commission sera pleinement associée aux travaux préparatoires et à la définition des objectifs des réunions des sous-comités.

11. L'objectif, les sujets traités par chacun des sous-comités et les modalités de mise en oeuvre sont énoncés dans les règlements intérieurs joints en annexe.

12. La présente proposition vise à clarifier la position de la Communauté en vue de la création d'un certain nombre de sous-comités chargés de la mise en application de l'accord d'association. La décision concernant la création de ces sous-comités sera rendue publique par le conseil d'association UE-Jordanie du 22 juillet 2003.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association concernant la mise en oeuvre des articles 95 et 84 de l'accord euroméditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume de Jordanie, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C, p.

considérant ce qui suit:

(1) L'accord euroméditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume de Jordanie, d'autre part, a été conclu le 24 janvier 2000.

(2) L'article 95 dudit accord prévoit que le conseil d'association peut décider de la constitution de tout groupe de travail ou organe nécessaire à la mise en oeuvre de l'accord.

(3) L'article 84 de l'accord dispose qu'un groupe de travail est créé par le conseil d'association avant la fin de la première année suivant la date d'entrée en vigueur de l'accord; ce groupe est chargé d'évaluer la mise en oeuvre des dispositions relatives au dialogue social et à la coopération en matière sociale (articles 80, 81 et 82),

DÉCIDE:

Article unique

La position que doit adopter la Communauté au sein du conseil d'association institué par l'accord euroméditerranéen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume de Jordanie, d'autre part, concernant la mise en oeuvre des articles 95 et 84 de cet accord, se fonde sur le projet de décision du conseil d'association annexé à la présente décision

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président

ANNEXE A

Projet de

DÉCISION DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-JORDANIE

Portant création de sous-comités du comité d'association

Le conseil d'association UE-Jordanie,

vu l'accord euroméditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume de Jordanie, d'autre part

considérant ce qui suit:

(1) L'établissement d'une zone de libre échange entre l'UE et la Jordanie est prévu au plus tard le 30 avril 2014.

(2) Les relations de l'Union européenne avec les pays de la Méditerranée du Sud deviennent de plus en plus complexes du fait de la mise en oeuvre des accords euroméditerranéens et de la poursuite du partenariat euroméditerranéen.

(3) Des sous-comités ont été institués auprès des comités d'association des autres pays associés, en vue de suivre la mise en oeuvre des priorités du partenariat et le rapprochement des législations.

(4) L'article 95 de l'accord prévoit la constitution des groupes de travail ou des organes nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord, et l'article 84 du même accord prévoit la création d'un groupe de travail chargé d'évaluer la mise en oeuvre des dispositions relatives au dialogue social et à la coopération en matière sociale (articles 80, 81 et 82),

DÉCIDE :

Article unique

Sont institués auprès du comité d'association UE-Jordanie, les sous-comités énumérés en annexe 1 et sont adoptés les règlements intérieurs de ces sous-comités figurant en annexe 2.

Les sous-comités agissent sous l'autorité du comité d'association auquel ils doivent faire rapport après chacune de leurs réunions. Le groupe de travail chargé des affaires sociales et les sous-comités précités n'ont pas de pouvoir de décision.

Le comité d'association prend toute autre mesure nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de ces comités et en informe le conseil d'association.

Le conseil d'association peut décider de créer d'autres sous-comités ou groupes, ou de supprimer des sous-comités ou groupes existants.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à le,

Par le Conseil d'association

ANNEXE 1

ACCORD D'ASSOCIATION UE-JORDANIE

SOUS-COMITÉS RATTACHÉS AU COMITE D'ASSOCIATION

(1) Affaires sociales (groupe de travail)

(2) Marché intérieur

(3) Industrie, commerce et services

(4) Transport, environnement et énergie

(5) Recherche et innovation

(6) Agriculture et pêche

(7) Justice et sécurité

(8) Coopération régionale

(9) Coopération douanière

Compte tenu de leur importance comme élément essentiel de l'accord d'association, les questions relatives aux principes démocratiques et aux droits de l'homme seront traitées avec l'attention appropriée dans les différents forums mis en place dans le cadre de l'accord. Si les parties en décident ainsi et dans le cadre du renforcement de leur coopération, elles seront également traitées au sein d'un sous-comité du comité d'association ou d'un groupe spécifique.

ANNEXE 2

Sous-comité UE-Jordanie n°1

Affaires sociales

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Commission européenne et du gouvernement de la Jordanie et il est présidé à tour de rôle par les deux parties. Les États membres sont informés de ses réunions et y sont invités.

2. Rôle

Le sous-comité agit sous l'autorité du comité d'association, auquel il doit faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n'a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d'association.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en oeuvre de l'accord d'association dans les domaines énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès accomplis en matière de rapprochement, de mise en oeuvre et de respect de la législation. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Il examine tout problème susceptible de survenir dans les domaines recensés ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier.

3.a - Immigration et rapatriement des immigrés illégaux

3.b - Promotion du rôle de la femme

3.c - Amélioration du système de protection sociale

3.d- Circulation des travailleurs et égalité de traitement

3.e - Dialogue social

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres questions, y compris de nature horizontale, telles que les statistiques, pourront être ajoutées par le comité d'association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l'ensemble, des domaines précités.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement jordanien exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de 15 jours ouvrables.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l'accord des deux parties. Toute demande de convocation d'une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l'accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est établi par le Président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d'urgence, sous réserve de l'accord des deux parties.

Le sous-comité adopte l'ordre du jour au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d'association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.

Règlement intérieur

Sous-comité UE-Jordanie n° 2

Marché intérieur

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Commission européenne et du gouvernement de la Jordanie; il est présidé à tour de rôle par les deux parties. Les États membres sont informés de ses réunions et y sont invités.

2. Rôle

Le sous-comité agit sous l'autorité du comité d'association, auquel il doit faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n'a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d'association.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en oeuvre de l'accord d'association dans les domaines énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès accomplis en matière de rapprochement, de mise en oeuvre et de respect de la législation. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Il examine tout problème susceptible de survenir dans les domaines énumérés ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier.

3.a- Réglementation technique, métrologie, accréditation, standardisation, normalisation, certification, évaluation de la conformité et surveillance du marché

3.b - Droit de la concurrence et aides d'État

3.c - Droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale

3.d - Marchés publics

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres questions, y compris de nature horizontale, telles que les statistiques, pourront être ajoutées par le Comité d'association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l'ensemble, des domaines précités.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement jordanien exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de 15 jours ouvrables.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l'accord des deux parties. Toute demande de convocation d'une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l'accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est établi par le Président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d'urgence, sous réserve de l'accord des deux parties.

Le sous-comité adopte l'ordre du jour au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d'association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comités ne sont pas publiques.

Règlement intérieur

Sous-comité UE-Jordanie n° 3

Industrie, commerce et services

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Commission européenne et du gouvernement de la Jordanie; il est présidé à tour de rôle par les deux parties. Les États membres sont informés de ses réunions et y sont invités.

2. Rôle

Le sous-comité agit sous l'autorité du comité d'association, auquel il doit faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n'a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d'association.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en oeuvre de l'accord d'association dans les domaines énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès accomplis en matière de rapprochement, de mise en oeuvre et de respect de la législation. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Il examine tout problème susceptible de survenir dans les domaines recensés ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier.

3.a- Coopération industrielle, dont environnement des entreprises, promotion des PME, modernisation industrielle et politique d'innovation (articles 66 et 67 de l'accord d'association)

3.b - Questions commerciales

3.c - Services, dont les services financiers et postaux

3.d - Tourisme

3.e - Droit d'établissement

3.f - Modernisation industrielle

3.g - Accès au financement

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres questions, y compris de nature horizontale, telles que les statistiques, pourront être ajoutées par le comité d'association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l'ensemble, des domaines précités.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement jordanien exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de 15 jours ouvrables.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l'accord des deux parties. Toute demande de convocation d'une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l'accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est établi par le Président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d'urgence, sous réserve de l'accord des deux parties.

Le sous-comité adopte l'ordre du jour au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d'association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.

Règlement intérieur

Sous-comité UE-Jordanie n° 4

Transport, environnement et énergie

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Commission européenne et du gouvernement de la Jordanie; il est présidé à tour de rôle par les deux parties. Les États membres sont informés de ses réunions et y sont invités.

2. Rôle

Le sous-comité agit sous l'autorité du comité d'association, auquel il doit faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n'a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d'association.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en oeuvre de l'accord d'association dans les domaines énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès en ce qui concerne le rapprochement, la mise en oeuvre et l'application de la législation et l'intégration de la politique de l'environnement dans tous les domaines de l'accord d'Association. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Il examine tout problème susceptible de survenir dans les domaines recensés ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier.

3.a - Transports: notamment modernisation et développement des infrastructures (en particulier les interconnexions), ouverture du marché, sécurité et sûreté dans les domaines maritime et aérien, contrôle et gestion des ports et aéroports, amélioration du système multimodal et coopération régionale.

3.b - Environnement: notamment renforcement des capacités en matière de protection de l'environnement dans les domaines prioritaires prévus dans le Programme d'actions prioritaires à court et moyen terme pour l'environnement (SMAP), et intégration de la dimension environnementale dans les secteurs prioritaires du Partenariat euroméditerranéen, dans l'optique d'un développement durable.

3.c - Énergie : notamment modernisation et développement des infrastructures (en particulier les interconnexions), sécurité et sûreté des infrastructures et du transport de l'énergie, gestion de la demande, promotion des énergies renouvelables, recherche et coopération en matière d'échanges de données et coopération régionale.

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres questions, y compris de nature horizontale, telles que les statistiques, pourront être ajoutées par le comité d'association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l'ensemble, des domaines précités.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement jordanien exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de 15 jours ouvrables.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l'accord des deux parties. Toute demande de convocation d'une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l'accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est établi par le Président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d'urgence, sous réserve de l'accord des deux parties.

Le sous-comité adopte l'ordre du jour au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d'association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.

Règlement intérieur

Sous-comité UE-Jordanie n° 5

Recherche et innovation

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Commission européenne et du gouvernement de la Jordanie; il est présidé à tour de rôle par les deux parties. Les États membres sont informés de ses réunions et y sont invités.

2. Rôle

Le sous-comité agit sous l'autorité du comité d'association, auquel il doit faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n'a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d'association.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en oeuvre de l'accord d'association dans les domaines énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès accomplis en matière de rapprochement, de mise en oeuvre et de respect de la législation. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Il examine tout problème susceptible de survenir dans les domaines recensés ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier.

3.a - Développement des capacités scientifiques et technologiques, en particulier en ce qui concerne l'utilisation des résultats de RDT par l'industrie et les PME.

3.b - Innovation, diffusion des connaissances et transfert de technologies

3.c - Réseaux et services de communication électroniques

3.d - Technologies de l'information

3.e - Coopération culturelle et politiques audiovisuelles

3.f - Réseaux de coopération décentralisée

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres questions, y compris de nature horizontale, telles que les statistiques, pourront être ajoutées par le comité d'association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l'ensemble, des domaines précités.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement jordanien exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de 15 jours ouvrables.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l'accord des deux parties. Toute demande de convocation d'une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l'accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est établi par le Président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d'urgence, sous réserve de l'accord des deux parties.

Le sous-comité adopte l'ordre du jour au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d'association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.

Règlement intérieur

Sous-comité UE-Jordanie n° 6

Agriculture

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Commission européenne et du gouvernement de la Jordanie; il est présidé à tour de rôle par les deux parties. Les États membres sont informés de ses réunions et y sont invités.

2. Rôle

Le sous-comité agit sous l'autorité du comité d'association, auquel il doit faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n'a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d'association.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en oeuvre de l'accord d'association dans les domaines énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès accomplis en matière de rapprochement, de mise en oeuvre et de respect de la législation. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Il examine tout problème susceptible de survenir dans les domaines recensés ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier.

3.a - Diversification agricole

3.b - Coopération agricole entre entreprises, groupes et organisations

3.c - Règles phytosanitaires et normes vétérinaires

3.d - Développement rural intégré

3.e - Agriculture et commerce

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres questions, y compris de nature horizontale, telles que les statistiques, pourront être ajoutées par le comité d'association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l'ensemble, des domaines précités.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement jordanien exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de 15 jours ouvrables.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l'accord des deux parties. Toute demande de convocation d'une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l'accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est établi par le Président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d'urgence, sous réserve de l'accord des deux parties.

Le sous-comité adopte l'ordre du jour au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d'association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.

Règlement intérieur

Sous-comité UE-Jordanie n° 7

Justice et sécurité

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Commission européenne et du gouvernement de la Jordanie; il est présidé à tour de rôle par les deux parties. Les États membres sont informés de ses réunions et y sont invités. En cas d'examen de questions ne relevant pas de la compétence communautaire, le comité est présidé par un représentant de la Présidence du Conseil qui exprime également la position des États Membres. Dans ce dernier cas, la Commission sera pleinement associée aux travaux préparatoires et à la définition des objectifs des réunions des sous-comités.

2. Rôle

Le sous-comité agit sous l'autorité du comité d'association, auquel il doit faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n'a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d'association.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en oeuvre de l'accord d'association dans les domaines énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès accomplis en matière de rapprochement, de mise en oeuvre et de respect de la législation. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Il examine tout problème susceptible de survenir dans les domaines recensés ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier.

3.a - Coopération dans le domaine de la justice

3.b - Coopération judiciaire en matière civile et pénale

3.c - Coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée, y compris la traite des êtres humains, le terrorisme, la corruption et le blanchiment de capitaux.

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres questions, y compris de nature horizontale, telles que les statistiques, pourront être ajoutées par le comité d'association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l'ensemble, des domaines précités.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement jordanien exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de 15 jours ouvrables.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l'accord des deux parties. Toute demande de convocation d'une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l'accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est établi par le Président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d'urgence, sous réserve de l'accord des deux parties.

Le sous-comité adopte l'ordre du jour au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d'association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.

Règlement intérieur

Sous-comité UE-Jordanie n° 8

Coopération régionale

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Commission européenne et du gouvernement de la Jordanie; il est présidé à tour de rôle par les deux parties. Les États membres sont informés de ses réunions et y sont invités.

2. Rôle

Le sous-comité agit sous l'autorité du comité d'association, auquel il doit faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n'a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d'association.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en oeuvre de l'accord d'association dans les domaines énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès accomplis en matière de rapprochement, de mise en oeuvre et de respect de la législation. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Il examine tout problème susceptible de survenir dans les domaines recensés ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier.

3.a - Initiatives d'intégration régionale

3.b - Développement des infrastructures économiques, notamment dans les domaines de l'eau, de l'énergie et de l'environnement

3.c - Coopération régionale sur les questions relevant du sous-comité « justice et sécurité»

3.d- Coordination des question régionales relevant des autres sous-comités

3.e - Recherche scientifique et technologique

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres questions, y compris de nature horizontale, telles que les statistiques, pourront être ajoutées par le comité d'association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l'ensemble, des domaines précités.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement jordanien exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de 15 jours ouvrables.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l'accord des deux parties. Toute demande de convocation d'une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l'accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est établi par le Président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d'urgence, sous réserve de l'accord des deux parties.

Le sous-comité adopte l'ordre du jour au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d'association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.

Règlement intérieur

Sous-comité UE-Jordanie n°9

Coopération douanière

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Commission européenne et du gouvernement de la Jordanie; il est présidé à tour de rôle par les deux parties. Les États membres sont informés de ses réunions et y sont invités.

2. Rôle

Le sous-comité agit sous l'autorité du comité d'association, auquel il doit faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n'a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d'association.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en oeuvre de l'accord d'association dans les domaines énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès accomplis en matière de rapprochement, de mise en oeuvre et de respect de la législation. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Il examine tout problème susceptible de survenir dans les domaines recensés ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier.

3.a - Règles d'origine

3.b - Procédures douanières générales, nomenclature douanière, valeur en douane

3.c - Régimes tarifaires

3.d - Coopération douanière

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres questions, y compris de nature horizontale, telles que les statistiques, pourront être ajoutées par le comité d'association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l'ensemble, des domaines précités.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l'accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement jordanien exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de 15 jours ouvrables.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l'accord des deux parties. Toute demande de convocation d'une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l'accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est établi par le Président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d'urgence, sous réserve de l'accord des deux parties.

Le sous-comité adopte l'ordre du jour au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d'association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.