25. 4. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 104/7 
«La demande motivée doit être soumise par l'employeur 
avec l'avis des représentants des travailleurs ayant été 
consultés et informés préalablement, à l'administration 
compétente ...» 
Il propose également qu'un quatrième alinéa paragraphe 5 
soit ajouté et ainsi libellé: 
«Il est entendu que les entreprises ou secteurs en question 
restent en activité pendant que la procédure de demande 
de dérogation est examinée par les autorités quand la 
Fait à Bruxelles, le 27 février 1985. 
1. Appliquant ia procédure d'urgence, le Comité s'est 
penché le 27 octobre 1983 sur la proposition instaurant une 
action communautaire destinée à accroître la protection des 
forêts dans la Communauté contre les incendies et les pluies 
acides. Il s'est félicité de l'initiative de la Commission visant à 
créer un réseau de surveillance de l'état sanitaire des 
forêts. 
2. Suite à une visite du groupe d'étude à Stuttgart, à 
Freudenstadt et à Marseille, en mars 1984, le Comité a remis 
le 4 juillet 1984 un supplément d'avis portant sur la 
protection des forêts contre les incendies et contre les pluies 
acides. Cet avis soutenait fermement les propositions de la 
Commission, tout en formulant certaines suggestions com­
plémentaires. Les efforts entrepris au plan national, afin de 
combattre les incendies de forêts, doivent être soutenus par 
une contribution communautaire. Il en va de même des 
efforts entrepris au plan national pour combattre le phéno­
mène des pluies acides. 
3. Les dégâts causés aux forêts par la pollution de l'air 
prennent une importance toujours plus grande. Depuis le 
(') JOn°C248dul7.9.1984,p. 1 etJOn°C358du31.12.1983, 
p. 50. demande de dérogation est faite pour un procédé opéra­
tionnel avant la date de l'interdiction.» 
2.6. Article 5 
Il est à noter que l'accès des travailleurs aux documents 
soumis à notification doit faire partie de la procédure de 
consultation et d'avis proposée au point 2.5 ci-avant. 
2.7. Il conviendrait de faire figurer à l'annexe à la 
directive la substance benzidine et ses sels. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
début des années 80, des dégâts visibles apparaissent de façon 
accrue dans certaines régions de l'hémisphère nord. Selon des 
études réalisées en république fédérale d'Allemagne ils ont été 
précédés par des pertes de croissance s'étendant sur de 
longues années. Les forêts de conifères ont été les premières 
touchées par les dégâts, qui ont gagné entretemps les forêts de 
feuillus. 
4. Les dégâts causés aux forêts sont un indice de sollici­
tation exagérée de l'écosystème. Bien que la gestion des forêts 
soit hautement développée en Europe centrale et bien que les 
prescriptions et mesures forestières en vigueur dans la plupart 
des États membres limitent les pratiques d'exploitation 
nuisant aux forêts et empêchent l'exploitation abusive, le 
dépérissement des arbres a pris une ampleur inquiétante. Les 
méthodes de dépistage des dégâts subis par les forêts se 
situent encore dans leur phase initiale. Elles sont développées 
de manières divergentes. Jusqu'à présent, c'est la république 
fédérale d'Allemagne qui a acquis la plus longue expérience 
en ce qui concerne le recensement des dégâts subis par les 
forêts. Dans d'autres pays communautaires, le système de 
recensement est encore au stade du développement. Le 
Comité déplore de ce fait que la proposition de règlement 
(CEE) du 14 juin 1983 n'ait pas encore été adoptée. Deuxième avis supplémentaire (*) sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil instaurant une 
action communautaire destinée à accroître la protection des forêts dans la Communauté contre les 
incendies et les pluies acides 
(85/C 104/06) 
Le Comité économique et social a décidé le 4 juillet 1984, conformément à l'article 20 troisième alinéa 
de son règlement intérieur, l'élaboration d'un deuxième avis supplémentaire sur la proposition de 
règlement (CEE) du Conseil instaurant une action communautaire destinée à accroître la protection 
des forêts dans la Communauté contre les incendies et les pluies acides. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a adopté son avis le 4 février 1985 au rapport de M. Schnieders. 
Le Comité économique et social au cours de sa 224e session plénière, séance du 27 février 1985, a 
adopté, par 71 voix pour, 10 voix contre et 7 abstentions, l'avis suivant: 
N° C 104/8 Journal officiel des Communautés européennes 25. 4. 85 
Dans ce contexte, le Comité renvoie à ses avis des 27 octobre 
1983 et 4 juillet 1984. Il souligne qu'il s'impose d'urgence 
d'améliorer les méthodes d'inventaire de manière accélérée et 
d'appliquer les mêmes méthodes dans tous les pays commu­
nautaires. 
5. Plusieurs indices laissent toutefois penser que la pollu­
tion atmosphérique influence négativement l'état sanitaire 
des forêts. Les substances toxiques polluant l'air (CH, S02, 
CO, C02, NOx, photooxydants) proviennent de processus 
de combustion dont un grand nombre n'ont pas encore été 
analysés. À cela s'ajoute le fait que la transformation et la 
propagation des substances dans l'atmosphère n'ont pas 
encore été suffisamment étudiées. Du fait de la politique des 
hautes cheminées, elles sont transportées dans des régions 
très éloignées dont l'atmosphère n'est pas polluée. La quan­
tité annuelle d'émissions d'oxyde d'azote s'élève à 12,2 
millions de tonnes pour les pays européens de l'Organisation 
de coopération et de développement économique (OCDE); la 
quantité annuelle d'émissions de S02 se chiffre à 58 millions 
de tonnes pour l'Europe, y compris la partie européenne de 
l'Union Soviétique. 
6. Il n'est pas encore possible d'expliquer les liens de cause 
à effet ni d'identifier quelle est ou quelles sont les substances 
toxiques polluant l'air responsables du dépérissement des 
forêts: il n'est pas non plus possible de connaître le rôle exact 
d'autres facteurs (monoculture, altitude, etc.). Les raisons 
pour lesquelles, au stade actuel des connaissances, il n'est pas 
possible d'apporter la preuve scientifique de ces liens de cause 
à effet sont les suivantes: 
a) la forêt est un écosystème complexe comportant un 
nombre élevé de facteurs qui peuvent avoir une incidence 
sur l'évolution des dégâts sous l'action du sol, de l'eau, de 
la végétation, de la qualité du sol et des conditions 
météorologiques ; 
b) les dégâts sont visibles surtout sur les arbres relativement 
âgés, mais aussi, de plus en plus souvent, sur des arbres 
plus jeunes; c) dans bien des cas les pollutions de l'air provoquées par le 
S02, le NOx ou d'autres substances toxiques n'ont pas 
d'effet immédiat et n'affectent pas leur lieu d'origine, 
mais elles agissent par le biais de produits de mutation 
résultant du rayonnement solaire et d'autres facteurs 
météorologiques. 
Il n'a cependant pas été partout possible de trouver un lien 
entre l'intensité de la pollution atmosphérique et la localisa­
tion des dégâts aux arbres. C'est pourquoi le Comité appuie 
tous les travaux de recherche proposés par la Commission, 
tout en demandant une investigation scientifique particulière 
pour les arbres les plus exposés à la pollution atmosphérique 
et notamment aux gaz d'échappement. C'est par exemple le 
cas des arbres situés en milieu urbain ou dans des zones où la 
pollution est intense. 
7. Au terme de la conférence des ministres de l'environ­
nement qui s'est tenue à Munich en 1984, la pollution de l'air 
a été reconnue par tous les pays participants comme étant la 
cause la plus déterminante des dégâts, bien qu'il ne soit pas 
encore possible à l'heure actuelle, d'expliquer les liens de 
cause à effet, ni de déterminer le type de pollution nocif (S02, 
plomb NOx, ou autre). 
8. En dépit des méthodes d'inventaire insuffisantes et non 
encore uniformisées, il est apparu que dès 1982, dans tous les 
États membres, de 3 à 8 % de la surface boisée présentaient 
des dégâts. Dans les pays d'Europe de l'Est, l'ampleur des 
dégâts constatés variait de 7 % (Pologne) à 12 % (République 
démocratique allemande). 
En république fédérale d'Allemagne, les méthodes de relevé 
et d'inventaire ont été améliorées et uniformisées en 1983. 
Les résultats obtenus à l'aide de ces méthodes font apparaître 
que beaucoup plus de forêts qu'on ne le croyait jusqu'à 
présent ont été endommagées et que les dégâts augmentent 
considérablement tant du point de vue des essences forestiè­
res que du point de vue du degré de dégât (tableau). Le 
pourcentage global des dégâts subis est passé de 34% en 
1983 à 50% en 1984. 
Inventaire des dégâts subis par les forêts en 1984 (ministère fédéral de l'agriculture) 
Essence forestière 
Épicéas 
Pins 
Sapins 
Hêtres 
Chênes 
Autres espèces 
forestières 
Total Degré 0 
arbres ne présentant 
pas les caractéristi­
ques de dégâts 
1983 1984 Degré de dégât 1 
arbres légèrement 
endommagés 
1983 1984 Degré de dégât 2 
arbres moyenne­
ment endommagés 
1983 1984 Degré de 
dégât 3, 4 
arbres très malades 
et morts 
1983 1984 Total 
degrés de dégâts 
1+2+3+4 
1983 1984 
en pourcentage de la surface boisée relative à chaque espèce 
59 
56 
25 
74 
85 
83 
66 49 
41 
13 
50 
57 
69 
50 30 
32 
27 
22 
13 
9 
25 31 
38 
29 
39 
35 
24 
33 10 
10 
41 
4 
2 
8 
9 19 
20 
45 
11 
9 
7 
16 1,1 
1,4 
7,8 
0,4 
0,2 
0,4 
1,0 1,6 
1,3 
12,8 
0,8 
0,4 
1,0 
1,5 41 
44 
75 
26 
15 
17 
34 51 
59 
87 
50 
43 
31 
50 
Aperçu des dégâts subis par les forêts en 1983 et en 1984, classés par espèce forestière et par degré de dégât. 
En république fédérale d'Allemagne, les dégâts annuels chiffrés en marks allemands s'élèvent à quelque 1,4 milliard. 
25. 4. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 104/9 
9. Au vu de cette évolution, le Comité réclame avec la plus 
grande insistance que les pollutions atmosphériques soient 
combattues au plus vite au moyen de toutes les mesures 
praticables. Il ne faut pas perdre de temps. Attendre des 
résultats de recherches sur les enchaînements exacts des 
causes et des effets ne fait qu'empêcher de prendre des 
mesures efficaces nécessaires. En remettant l'action à plus 
tard, on court le risque que des dégâts irréversibles n'affectent 
l'écosystème qu'est la forêt. Le Comité estime nécessaire 
d'élaborer dès que possible un programme communautaire 
de diminution graduelle des principaux polluants atmosphé­
riques, portant en priorité sur les facteurs de pollution 
supposés être les plus nocifs. 
10. En outre, il y a lieu de craindre que la nature dans son 
ensemble n'ait à subir les suites fâcheuses de la pollution de 
l'air. Dans les pays Scandinaves, on observe depuis plusieurs 
années déjà le phénomène qui fait basculer les lacs du milieu 
neutre vers le milieu acide. Il a été prouvé entretemps que ce 
phénomène a des incidences nocives sur les sols. La dégra­
dation de l'eau potable, les dégâts causés aux bâtiments, qui 
ont pris entretemps une ampleur catastrophique dans 
certaines régions, doivent être enregistrés également comme 
autant de dangers et de dégâts pour la santé humaine. 
Il s'impose d'intensifier les travaux de recherche dans les 
domaines suivants: 
a) chimie atmosphérique; 
b) procédés de combustion et produits de transformation 
résultant de la combustion; 
c) incidences de la combustion sur les écosystèmes. 
En outre, une coordination de tous les projets de recherche 
dans la Communauté s'impose. La directive proposée [doc. 
COM(84) 375 final] prévoit, dans le cadre de l'observation 
des pluies acides dans les forêts, l'observation de la santé des 
forêts et le développement d'actions de prévention. Ces 
actions sont souhaitables, mais elles ne peuvent que revenir à 
une évaluation de l'ampleur des dégâts déjà subis par les 
forêts. 
11. Lors de la prise en considération de l'ensemble des 
coûts que représentent la lutte contre la pollution de l'air et les 
dégâts éventuels, il convient de garder présent à l'esprit le fait 
que chaque report des mesures à prendre aura peut-être pour 
conséquence une multiplication des dégâts au cours des 
années à venir: 
a) toute méthode de lutte contre la pollution de l'air est déjà 
en soi une mesure qui mérite d'être prise et soutenue 
vigoureusement; 
b) les différentes mesures forestières qui ont été proposées à 
de nombreuses reprises peuvent, dans le meilleur des cas 
apporter une amélioration à des régions relativement 
petites et étroitement délimitées. À elles seules, elles ne 
sont pas appropriées pour éliminer l'ensemble des dégâts 
subis par les forêts. Seule une diminution substantielle de 
la pollution de l'air peut laisser entrevoir une améliora­
tion; 
c) l'introduction de contraintes en matière de lutte contre la 
pollution de l'air entraînera pour l'industrie un renché­
rissement de sa production. Il faudra dès lors veiller au 
sein de la Communauté économique européenne (CEE) à 
ce que ne se produisent pas de distorsions évitables de la concurrence. Cela n'exclut pas que certains États 
membres appliquent des mesures plus strictes; 
d) la pollution atmosphérique se répand par-delà les fron­
tières nationales à travers les courants atmosphériques. 
C'est la raison pour laquelle la Communauté doit 
s'efforcer, dans le cadre de négociations avec les pays 
tiers voisins, de veiller à ce que la lutte contre la pollution 
de l'air soit menée, dans ces pays également avec toute 
l'urgence qui s'impose. Au besoin, il faudra que la 
Commission prenne des mesures de politique commer­
ciale pour obtenir de ces pays qu'ils agissent de manière 
conséquente. 
12. Le Comité souligne une fois de plus qu'il serait 
irresponsable que des États membres fassent traîner des 
actions communes destinées à atteindre le but recherché. Il 
convient de ce fait de vérifier dans les directives déjà arrêtées 
s'il est possible de réduire les valeurs fixées et de raccourcir les 
délais prévus. Cela vaut pour les réglementations commu­
nautaires suivantes: 
— la décision du Conseil, du 11 juin 1981, concernant la 
conclusion de la convention sur la pollution atmosphé­
rique transfrontalière à longue distance (l), 
— les directives du Conseil, du 15 juillet 1981, concernant 
des valeurs limites et des valeurs guides de qualité 
atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particu­
les en suspension (2), 
— la directive 75/716/CEE du Conseil, qui fixe les teneurs 
maximales en soufre du fuel léger et du carburant diesel. 
Ces teneurs sont nettement trop élevées et ne correspon­
dent pas à l'état actuel de la technologie. Il est nécessaire 
d'atteindre une réduction de 0,15%. 
13. Les propositions de directives de la Commission sur 
lesquelles le Comité a pris position sont les suivantes: 
a) proposition de directive du Conseil relative à la lutte 
contre la pollution atmosphérique en provenance des 
installations industrielles (3); 
b) proposition de directive du Conseil relative à la limita­
tion des émissions de polluants dans l'atmosphère en 
provenance des grandes installations de combus­
tion (4); 
c) propositions de modification des directives communau­
taires relatives à la teneur en plomb dans l'essence et aux 
émissions des véhicules à moteur (5). 
Le Comité renvoie aux avis qu'il a rendus en la matière le 
23 novembre 1983 (6), le 21 novembre 1984 et le 22 no­
vembre 1984 (7) et invite le Conseil à adopter le plus 
rapidement possible les directives citées en tenant compte des 
avis du Comité économique et social. Le Comité renvoie aux 
expériences positives réalisées sur la base des mesures de lutte 
contre la pollution atmosphérique qui ont été appliquées 
jusqu'à présent dans certains États membres. 
(>) JO n° L 171 du 27. 6. 1981, p. 11 
(2) JO n° L 229 du 30. 8. 1980, p. 30. 
(3) JO n° C 139 du 27. 5. 1983, p. 5. 
(4) JO n° C 40 du 21. 2. 1984, p. 1. 
(5) JO n° C 178 du 6. 7. 1984, p. 5. 
(6) JO n° C 23 du 30. 1. 1984, p. 25. 
(7) JO n° C 25 du 28. 1. 1985, p. 33 et 46. 
N° C 104/10 Journal officiel des Communautés européennes 25.4.-85 
14. Le Comité propose à la Commission d'étudier les 
effets qu'auraient les mesures suivantes et de prendre rapide­
ment les mesures les plus appropriées, compte tenu de tous les 
intérêts en cause: 
— encouragement (notamment fiscal) à l'utilisation de 
voitures de moindre cylindrée et de moindre poids, 
nécessitant une moindre consommation de carburant et 
engendrant donc moins de gaz d'échappement, 
— encouragement (notamment fiscal) à l'utilisation immé­
diate des carburants automobiles sans plomb qui existent 
déjà sur le marché (GLP et gazole) et qui ne nécessitent 
pas une adaptation des moteurs, 
— réduction de la consommation de carburant automobile 
par une meilleure fluidité du trafic (synchronisation des 
feux de signalisation, travaux publics), 
— réduction de la consommation de carburant par une 
réduction de la vitesse des véhicules, et étude pour voir s'il 
convient de traiter différemment les véhicules et d'autres 
modes de transport, 
— diminution de la pollution atmosphérique en provenance 
des aéronefs, des navires, des engins de chantier, etc., 
— réduction de la consommation de carburant automobile 
par une réelle promotion des transports en commun, 
— contrôle strict de l'incinération des ordures ménagères, 
— encouragement des combustibles de chauffage domes­
tique les moins polluants, 
— limitation aussi stricte que possible des rejets atmosphé­
riques des usines et des centrales électriques, 
— relance de la politique d'économie d'énergie, y compris la 
consommation électrique haute et basse tensions, l'isola­
tion, l'utilisation des chaleurs résiduelles, etc., 
— soutien aux projets d'énergie alternative non polluante, 
— création de nouvelles zones piétonnières dans le centre 
des villes, qui est fortement affecté par le trafic automo­
bile. 
15. Même en cas d'introduction immédiate de toutes les 
mesures de protection atmosphérique, on ne peut escompter 
un recul rapide des dégâts. Les impuretés atmosphériques 
continuent d'agir encore un certain temps. Il faut bien plutôt 
s'attendre à une augmentation de la quantité de bois 
dépassant celle qui résulterait des coupes normalement 
effectuées. Il s'impose de prendre des mesures pour cette 
période de transition (selon les estimations, de 10 à 15 ans), à 
savoir: 
a) commercialisation du bois 
— prévision quantitative et inventaire tenu à jour de la 
production de bois, 
— mesures ayant trait au commerce extérieur du bois, 
notamment en provenance de pays pratiquant le 
dumping ou des prix bas, 
Fait à Bruxelles, le 27 février 1985. — mesures destinées à éviter les pertes de qualité du bois 
et notamment la conservation ou tout autre traite­
ment du bois abattu à cause des dégâts subis; 
b) problèmes de revenu 
les dégâts causés aux forêts entraînent déjà, depuis des 
années, dans certaines régions, des pertes de croissance 
pour les agriculteurs et les sylviculteurs, estimées à 40 % 
et plus dans les cas extrêmes. Les régions où la forêt 
dépérit subissent une perte totale. Cela compromet la 
base d'existence de nombreux petits et moyens proprié­
taires forestiers qui tirent leur revenu principal de la 
forêt. Le Comité demande à la Commission d'étudier les 
pertes de revenus provoquées aux propriétaires de forêts 
et aux salariés par: 
— les incendies de forêts, 
— les maladies des arbres, 
— les pluies acides, 
— les tempêtes. 
Sur base de cette enquête, la Commission pourrait, le cas 
échéant, faire des propositions appropriées pour com­
penser des dégâts exceptionnels. 
16. Dans les régions où les dégâts aux forêts bouleversent 
l'économie forestière, la Communauté devrait se préoccuper 
du devenir de l'emploi dans la sylviculture et dans l'industrie 
de transformation. 
17. Le Comité conclut en faisant observer: 
a) que la lutte contre les dégâts causes aux forêts ne pourra 
être menée à bien que par le biais d'un faisceau de mesures 
nombreuses qui devront être prises dans un avenir 
relativement proche; 
b) que les mesures de lutte contre la pollution de l'air 
doivent être introduites le plus uniformément possible 
dans la CEE; qu'il faut en outre garantir par le biais de 
négociations avec les pays tiers que des mesures corres­
pondantes de lutte contre la pollution soient introduites 
chez eux également; 
c) que si on ne lutte pas efficacement contre les dégâts causés 
aux forêts, on ne pourra éviter une détérioration des 
conditions de vie humaines; la forêt emmagasine et filtre 
l'eau; elle empêche l'érosion et offre une protection 
visuelle et acoustique; elle compense les excès clima­
tiques. La forêt à la fonction d'un poumon vert: elle 
produit de l'oxygène et filtre l'air. Elle marque le paysage 
de son empreinte et sert d'habitat à une multitude de 
plantes et d'animaux. 
Afin de réduire des dégâts causés aux forêts et préserver à 
long terme les ressources naturelles de la Communauté 
européenne, les États membres doivent garantir que des 
fonds suffisants seront consacrés à la réduction des 
dégâts. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
25. 4. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 104/11 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
A) Amendements repoussés 
Les amendements suivants, formulés sur base de l'avis de la section, déposés conformément aux dispositions du 
règlement intérieur ont été repoussés par le Comité au cours des débats: 
Paragraphe 5 
Libeller comme suit la première phrase de ce paragraphe: 
«D'après toutes les connaissances disponibles à l'heure actuelle, il apparaît que la pollution atmosphérique est l'une 
des causes premières du dépérissement des forêts.» 
Exposé des motifs 
Même si la pollution atmosphérique a une certaine part dans le phénomène, en particulier en république fédérale 
d'Allemagne, il semble néanmoins que d'autres causes premières, tel le climat, contribuent du dépérissement des 
forêts. Il faut procéder à des études plus approfondies avant de consacrer des sommes trop importantes au filtrage 
des émissions. 
À l'appui de ce point de vue, l'on peut citer la déclaration suivante de M. M. W. Holdgate, du département 
britannique de l'environnement, devant la Royal Society (Londres): 
«Notre objectif a été d'évaluer les connaissances scientifiques en matière d'effets des dépôts de composés sulfurés et 
azotés sur l'environnement, et non de proposer des politiques aux pouvoirs publics ou aux industries. Mais 
l'évolution continue de ces politiques doit s'appuyer sur une appréciation aussi critique que possible des données 
scientifiques. Faute de cela, des conclusions erronées n'auraient que trop vite fait de déboucher sur des actions 
ruineuses au regard des ressources disponibles et sans intérêt au regard de la protection de l'environnement.» 
Résultats du vote 
Pour: 28, contre: 31, abstentions: 23. 
Paragraphe 9 première phrase 
Supprimer «disponibles» et remplacer par «économiquement praticables». 
Exposé des motifs 
Cet avis a plus de chances d'être pris en considération par le Conseil environnement si les propositions qu'il avance 
tiennent compte du bien-être et de l'équilibre économique globaux des États membres. 
Résultats du vote 
Pour: - , contre: majorité, abstention: 1. 
B) Les textes suivants de l'avis ont été supprimés à la suite des amendements acceptés au cours des débats 
Paragraphe 2 
Dans son avis du 4 juillet 1984, le Comité a examiné de manière approfondie les dégâts causés aux forêts par les 
incendies et a donné son appui aux propositions de la Commission. Les efforts entrepris au plan national afin de 
combattre et d'endiguer les incendies de forêts doivent être soutenus par une contribution communautaire. Les 
méthodes de lutte contre les incendies de forêt sont incontestées. 
Paragraphes 14 à 16 
14. La section se prononce en faveur de mesures communautaires supplémentaires dans le domaine des 
transports: 
a) adoption d'une nouvelle disposition limitant uniformément la vitesse à 100 kilomètres à l'heure sur les 
autoroutes et à 80 kilomètres à l'heure sur les routes nationales dans tous les États membres de la Communauté; 
une telle limitation de vitesse réduirait en même temps les risques d'accident et économiserait l'énergie; 
d'après des estimations officielles, que l'industrie automobile également ne conteste pas, une telle limitation 
permettrait à elle seule de réduire substantiellement les oxydes d'azote. Cela représenterait de 15 à 18% des 
émissions de NOx en provenance de la circulation routière; 
N° C 104/12 Journal officiel des Communautés européennes 25. 4. 85 
b) renforcement des prescriptions en matière de gaz d'échappement; 
c) promotion des véhicules à moteur utilisant un carburant ne nuisant pas à l'environnement; 
d) promotion des transports en commun et des modes de transport écologiques. 
Ces mesures permettent dès aujourd'hui de réduire directement, sans délai et sensiblement les valeurs d'émission de 
gaz d'achappement des véhicules à moteur. 
15. Diminution de la pollution atmosphérique en provenance des véhicules aériens. 
Il convient de vérifier les incidences des émissions gazeuses provenant des avions sur la végétation. Des dispositions 
légales appropriées doivent être arrêtées en vue de réduire les émissions de substances toxiques. 
16. Outre ces méthodes directes de lutte contre la pollution de l'air, il faut mettre en oeuvre toutes les autres 
possibilités de réduction indirecte de la pollution atmosphérique par le biais de mesures économisant l'énergie. Il 
convient de citer notamment parmi ces mesures: 
a) toutes les mesures d'économie de l'énergie; 
b) la promotion d'énergies telles que, par exemple, l'alcool biologique, le gaz liquéfié et le chauffage à distance qui 
provoquent moins de pollution atmosphérique; 
c) les incitations à l'économie d'énergie: mesures telles que l'isolation thermique, l'amélioration des procédés de 
combustion, le couplage énergie-chaleur; 
d) une réorientation à long terme des politiques de peuplement et d'urbanisme, dont l'objectif doit tendre 
davantage à réduire le plus possible les besoins dans le domaine du transport. 
Paragraphe 17 lettre a), troisième tiret 
Éventuellement, réductions des tarifs du transport du bois par le rail et la route. 
Paragraphe 17 lettre b) dernière phrase du premier et deuxième alinéas 
Étant donné qu'il n'est pas possible scientifiquement et juridiquement de déterminer le responsable des pollutions 
atmosphériques et, partant, des dégâts causés aux forêts, il convient d'instaurer une réglementation légale en 
matière de compensation. 
Il convient d'octroyer des allégements fiscaux pour le bois qui a dû être utilisé à cause de dégâts subis par les forêts 
(utilisation en cas de calamité). 
Deuxième partie du deuxième alinéa 
. . . il est nécessaire de consacrer une part substantielle du produit intérieur brut à la réduction des dégâts. 
Avis d'initiative sur la situation et les perspectives à moyen terme du secteur communautaire de la 
pêche 
(85/C 104/07) 
Le Comité économique et social a décidé le 23 octobre 1984, conformément à l'article 20 quatrième 
alinéa de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur la situation et les perspectives à 
moyen terme du secteur communautaire de la pêche, sur base du rapport d'information que la section 
de l'agriculture a élaboré sur le même sujet (rapporteur: M. Morselli). 
La section de l'agriculture, chargée de préparer cet avis, a adopté celui-ci le 7 février 1985 au rapport 
de M. Morselli. 
Lors de sa 224e session plénière tenue les 27 et 28 février 1985 (séance du 27 février 1985), le Comité 
économique et social a adopté à la grande majorité (2 voix contre et 1 abstention) l'avis suivant: