Avis sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1) (94/C 148/07)

Le 11 janvier 1994, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions des articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux en la matière, a émis son avis le 3 mars 1994 (rapporteur: M. Hovgaard Jakobsen).

Le Comité économique et social, lors de sa 314e session plénière des 23 et 24 mars 1994 (séance du 23 mars 1994), a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. En février 1990, le Conseil a saisi le Comité d'une demande d'avis sur le sujet présenté ci-dessus. La proposition correspondante codifiait et rationalisait les dispositions relatives à toute une série de mesures dans ce domaine, par suite de la suppression progressive des contrôles douaniers qu'implique l'achèvement du marché intérieur et qui s'applique aussi au secteur vétérinaire.

1.2. Dans son avis du 25 avril 1990 (2), le Comité s'est félicité de cette proposition, susceptible de contribuer à la mise en oeuvre de programmes nécessaires dans ce domaine. Une partie des suggestions formulées par le Comité a été prise en considération.

2. Observations générales

2.1. Les mesures introduites en 1990 ont révélé leur pertinence dans la lutte contre certaines maladies animales. Les modifications proposées, qui ont de toute évidence pour objet d'introduire une discipline budgétaire, paraissent difficiles à gérer par les demandeurs. Quoi qu'il en soit, l'exposé des motifs précise que la proposition n'a pas pour objet de limiter le niveau des dépenses à prévoir dans le domaine vétérinaire.

2.2. S'il est vrai que ces dépenses doivent s'inscrire dans le cadre budgétaire de l'UE, il importe néanmoins de disposer à tout moment des moyens nécessaires pour faire face aux besoins, lorsqu'ils se présentent.

2.3. La liste des maladies, telle qu'elle figure à l'article 3 de la décision et dans l'annexe à l'article 24, devra être tenue à jour pour être toujours conforme aux besoins du moment.

3. Observations particulières

3.1. S'agissant de l'article 10bis: la limite minimale de 10 000 écus pour des actions urgentes paraît acceptable d'un point de vue administratif.

3.2. S'agissant de l'article 24: les délais et procédures proposés sont beaucoup trop lourds. De même que pour l'attribution des crédits, tant publics que privés, la soumission des programmes doit se dérouler selon une procédure plus souple: introduction de la demande, une période déterminée pour l'instruction de la demande, une période déterminée pour l'instruction et éventuellement, l'approbation (par exemple 3 mois) et ensuite mise en oeuvre avec information régulière sur le déroulement et l'évolution du programme; dans ce contexte, possibilité de programmes pluriannuels avec l'obligation de fournir régulièrement une information en retour pour le déblocage des crédits nécessaires à la poursuite du programme. Le bilan des programmes doit être présenté à la Commission dans les six mois qui suivent leur exécution.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 1994Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN

(1) JO n° C 4 du 6. 1. 1994, p. 5.

(2) JO n° C 168 du 10. 7. 1990, p. 5.