N° C 263/58 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 17.11.  75 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 16 janvier  1975,  sur  la proposition 
de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement 
des législations  des  États  membres  relatives  aux 
appuis-tête  des sièges  des véhicules  à moteur, 
vu l'artile  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son  bureau  de charger  la section 
de l'industrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des  ser-
vices  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport  en la 
matière  (décision  du 28 janvier), 
vu l'avis  émis  le 4 juin  1975  par  la section  de l'in-
dustrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des services, 
vu le rapport  de M. Masprone,  rapporteur, 
vu ses  délibérations  lors  de la 131e  session  plénière, 
tenue  les 25 et 26 juin  1975,  séance  du 25 juin  1975, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité: 
Le Comité  approuve  la proposition  de directive  et 
formule  les observations  suivantes. 
1. Observations  générales 
1.1. Les  études  effectuées  jusqu'à  présent  sur  les 
accidents  de la route  font  ressortir  que  la proportion 
des collisions  par  l'arrière  dépend  de l'usage  de la 
voiture.  Les  collisions  par  l'arrière  sont  nettement 
plus fréquentes  dans  les pays  où l'auto  est largement 
utilisée  dans  les villes,  que  dans  ceux  où la circula-
tion automobile  s'effectue  surtout  hors  des  centres urbains.  Par  ailleurs,  la multiplication  des  autoroutes 
augmente  également  les risques  d'accidents  en chaîne 
provoquant  les collissions  par l'arrière  suivies  de choc 
vers l'avant,  qui  provoquent  des  effets  de balancier 
risquant  de désarticuler  le cou  et de provoquer  des 
fractures  de vertèbres  cervicales. 
1.2. Toutefois,  les études  sur le comportement  des 
appuis-tête  en cas  d'accident  ne permettent  pas  de 
conclure  que  ceux-ci  éliminent  avec  certitude  les 
lésions  caractéristiques  que  l'opinion  publique  attri-
bue généralement  à leur  absence. 
1.3. Compte  tenu  de  l'état  des  études  et des 
recherches  en la matière,  la Commission  n'a  pas 
estimé  opportun  de prescrire  l'installation  obligatoire 
des appuis-tête  sur tout  véhicule  présenté  à la récep-
tion CEE.  En  effet,  l'opportunité  de  l'usage  des 
appuis-tête,  dans  leur  état  actuel,  est moins  évidente 
qu'en  ce qui  concerne  les ceintures  de sécurité  dont 
l'efficacité  n'est  plus  contestée  par personne. 
1.4. Le  Comité  partage  ce point  de vue;  il invite 
toutefois  la Commission  à poursuivre  les recherches 
en la matière  et à présenter  instamment  des  pro-
positions  appropriées  dès  que  les études  auront  dé-
montré  l'efficacité  des appuis-tête  en cas  de collision 
par l'arrière. 
1.5. Dans  l'immédiat,  il serait  toutefois  opportun 
que des  dispositions  soient  prises  pour  interdire  la 
vente  et l'utilisation  d'appuis-tête  qui,  par  leur 
construction  et les  modalités  de leur  fixation  aux 
sièges  des  véhicules  à moteur,  ne donnent  aucune 
protection  contre  les collisions  par  l'arrière  et repré-
sentent,  de ce fait,  une  fausse  protection  de l'utili-
sateur. 
Fait à Bruxelles,  le 25 juin  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des 
législations  des  États  membres  relatives  aux  dispositifs  de  protection  contre  le 
renversement  des  tracteurs  agricoles  ou forestiers  à roues 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 134  du 16 juin  1975,  page  85. 
17. 11.75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 263/59 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 20 janvier  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de sa 
131e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 25 et 26 juin  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la lettre  du 20 janvier  1975  par  laquelle  le Conseil 
des Communautés  européennes  a saisi  le Comité 
économique  et social  d'une  demande  d'avis  sur  la 
proposition  de  directive  du  Conseil  concernant  le 
rapprochement  des  législations  des  États  membres 
relatives  aux  dispositifs  de protection  contre  le ren-
versement  des  tracteurs  agricoles  ou  forestiers  à 
roues, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son  bureau  de charger  la section  de 
l'industrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des  services 
de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport  en  la 
matière  (décision  du 28 janvier  1975), 
vu l'avis  émis  le 4 juin  1975  par  la section  de l'in-
dustrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des  services, 
vu le rapport  présenté  par M. Purpura,  rapporteur, 
vu ses  délibérations  lors  de la 131e  session  plénaire, 
tenue  les 25 et 26 juin  1975,  séance  du 25 juin  1975, 
vu le programme  général  pour  l'élimination  des  entra-
ves techniques  aux  échanges  dans  le secteur  industriel, 
fixé par  la résolution  du Conseil  du 28 mai  1969, 
complété  par  la résolution  du Conseil  du 21 mai  1973, 
vu la résolution  du Conseil,  du 17 décembre  1973, 
sur la politique  industrielle,  dans  laquelle  il prévoit 
l'adoption  de règles  sur  les dispositifs  de protection 
contre  le renversement  des  tracteurs  agricoles  et 
forestiers,  sur  la base  et à la suite  de propositions 
de directives  présentées  par  la Commission, 
vu les directives  74/150/CEE,  74/151/CEE  et 74/152/ 
CEE  du  Conseil,  du  4 mars  1974,  concernant  le rapprochement  des  législations  des  États  membres 
relatives: 
— à la réception  des  tracteurs  agricoles  ou forestiers 
à roues  (*), 
— à certains  éléments  et caractéristiques  des tracteurs 
agricoles  ou forestiers  à roues  (2), 
— à la vitesse  maximale  par  construction  et aux 
plates-formes  de chargement  des  tracteurs  agri-
coles  ou forestiers  à roues  (3), 
vu les directives  74/346/CEE  et 74/347/CEE  du Con-
seil, du 25 juin  1974,  concernant  le rapprochement 
des législations  des  États  membres  relatives: 
— aux  rétroviseurs  des  tracteurs  agricoles  ou fores-
tiers  à roues  (4), 
— au champ  de vision  et aux  essuie-glaces  des  trac-
teurs  agricoles  ou forestiers  à roues  (5), 
vu les avis  du Comité  économique  et social  sur  les 
propositions  de directive  correspondantes  (6), 
considérant  qu'il  est nécessaire  de poursuivre  l'action 
cie rapprochement  des  législations  nationales  en 
question,  afin  de rendre  concrète  et effective  la libre 
circulation  des  tracteurs  agricoles  et forestiers  à roues, 
considérant,  également,  qu'il  est  nécesaire,  par  le 
biais  du rapprochement  des  législations  nationales,  de 
contribuer  à assurer  la sécurité  du travail  des  travail-
leurs  qui  utilisent  les tracteurs  agricoles  et forestiers 
à roues,  notamment  dans  le cadre  général  d'une 
action  communautaire  pour  la prévention  des  acci-
dents  du travail, 
(!) JO n« L 84 du 28. 3. 1974,  p. 10. 
(-) JO no L 84 du 28. 3. 1974,  p. 25. 
0 JO  no L 84 du 28. 3. 1974,  p. 33. 
(4) JO no L 191  du 15. 7. 1974,  p. 1. 
(3) JO no L 191  du 15. 7. 1974,  p. 5. 
(®) JO no 42 du 7. 3. 1967  et JO n" C 48 du 16. 4. 1969. 
N° C 263/60 Journal  officiel  des Communautés  européennes 17.11.  75 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité: 
Le Comité  approuve  la proposition  de directive  à 
l'examen  tout  en formulant  les observations  suivantes. 
1. Champ  d'application 
1.1. La  proposition  de directive  concerne  les dispo-
sitifs  de sécurité  contre  le renversement  des tracteurs, 
dispositifs  — cabines  ou cadres  de sécurité  — qui 
sont constitués  par  des  «structures  prévues  sur  un 
tracteur  dans  le but  essentiel  d'éviter  ou de limiter 
les risques  que  court  le conducteur  en cas de retour-
nement  accidentel  du tracteur  lors  de son  utilisation 
normale». 
1.2. Comme  le précisent  explicitement  les considé-
rants  de la proposition  de directive,  cette  dernière  ne 
concerne  pas d'autres  éléments  et caractéristiques  du 
dispositif  de protection  contre  le renversement  des 
tracteurs,  comme  les dimensions,  les portes,  les vitres 
de sécurité,  la prévention  du roulement  continu  du 
tracteur  en cas de renversement,  le niveau  sonore  aux 
oreilles  du conducteur,  etc.:  d'autres  directives  ont 
été arrêtées,  ou seront  arrêtées,  pour  l'harmonisation 
des dispositions  correspondantes. 
1.3. Prenant  acte  de la délimitation  de l'objet  de la 
directive,  le Comité  souhaite: 
a) que  la Commission  présente  au plus  tôt les autres 
propositions  de directives  concernant  les tracteurs 
agricoles  et forestiers,  de sorte  que  ce domaine 
soit entièrement  couvert  et que  la directive 
74/150/CEE  du Conseil,  du 4 mars  1974,  concer-
nant  le rapprochement  des  législations  des  États 
membres  relatives  à la réception  des  tracteurs 
agricoles  ou forestiers  à roues,  puisse  être  inté-
gralement  appliquée; 
b) que,  une  fois  arrêtées,  les diverses  directives  pro-
pres à ce domaine  soient  coordonnées  entre  elles 
et, si possible,  réunies  en un seul  texte  afin  que  les 
constructeurs  de tracteurs  aient  un aperçu  complet 
et d'ensemble  des diverses  règles  communautaires. 
1.4. Il  est superflu  de souligner  que  l'application 
en une  seule  fois  des diverses  dispositions,  plutôt  que 
par étapes  successives,  constitue  pour  le constructeur 
une économie  en termes  de temps  et de coûts  de pro-
duction;  elle  assure  en outre  au conducteur  une  pro-
tection  juridique  et technique  complète. 
1.5. Le  champ  d'application  de la proposition  de 
directive  est défini  à l'article  1er.  Les  tracteurs  pris 
en considération  sont  ceux  ayant: 
— une  hauteur  de  dégagement  sous-pont  de 
1 000  millimètres  au maximum, — une  voie  minimale  régionale  de 1 150 millimètres, 
— un poids  compris  entre  1,5 et 4,5 tonnes. 
1.6. La-proposition  concerne  les tracteurs  agricoles 
et forestiers  tels  qu'ils  sont  définis  dans  la directive 
74/150/CEE  du Conseil.  Il s'agit  de tout  véhicule  à 
moteur  à roues  ayant  au moins  deux  essieux,  dont  la 
fonction  réside  essentiellement  dans  la puissance  de 
traction  et qui  est spécialement  conçu  pour  tirer, 
pousser,  porter  ou actionner  certains  outils,  machines 
ou remorques  destinés  à l'emploi  dans  l'exploitation 
agricole  ou forestière.  Il peut  être  aménagé  pour 
transporter  une  charge  et des  convoyeurs.  Les  trac-
teurs  doivent  être  montés  sur  pneumatiques,  avoir 
deux  essieux  et une vitesse  maximale  par construction 
comprise  entre  6 et 25 kilomètres  par heure. 
1.7. Sont  donc  exclus  du champ  d'application  de 
la directive  les tracteurs  ayant  une  vitesse  inférieure  à 
6 kilomètres  par heure  et ceux  dont  la vitesse  dépasse 
25 kilomètres  par  heure.  Le Comité  demande  à la 
Commission  d'élaborer  d'urgence  une  directive  pour 
les tracteurs  rapides  atteignant  une  vitesse  supérieure 
à 25 kilomètres  par heure. 
2. Nature  de l'harmonisation 
2.1. L'obligation  de munir  les tracteurs  du dis-
positif  de sécurité  incombe  au constructeur  du trac-
teur lui-même,  même  si la cabine  ou le cadre  de 
sécurité  ont  été  produits  par  d'autres  firmes.  Cela 
signifie  que,  si l'on  a affaire  à deux  firmes  différentes, 
la firme  qui a construit  le tracteur  et celle  qui a pro-
duit le dispositif  de sécurité,  l'obligation  d'homologa-
tion incombe  à la première  qui,  même  si elle  achète 
un dispositif  de sécurité  ou de protection,  doit  assurer 
la conformité  de la fixation. 
2.2. Cette  disposition  se justifie  si l'on  considère 
que la directive  vise  — dans  le cadre  du rapproche-
ment  des législations  destinées  à éliminer  les entraves 
techniques  aux  échanges  communautaires  — à assurer 
la prévention  contre  les accidents  de la route  et contre 
les accidents  du travail  du conducteur. 
2.3. Le  Comité  est favorable  à cette  solution.  Il se 
félicite  grandement  que  la Commision  ait  tenu 
compte,  en appliquant  l'article  100  du traité,  de la 
nécessité  de contribuer  à la lutte  contre  les accidents 
du travail.  Chacun  sait  en effet  que,  dans  ce domaine, 
on enregistre  chaque  année,  surtout  dans  les pays  de 
la Communauté  qui ont des régions  montagneuses,  de 
17.11.  75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 263/61 
nombreux  accidents  mortels  ou graves  par  suite  du 
renversement  ou du retournement  des  tracteurs  agri-
coles  et forestiers. 
2.4. Le  Comité  aurait  même  souhaité  que  la direc-
tive à l'examen  contienne  également  des prescriptions 
de sécurité  sur l'utilisation  des tracteurs  par les agri-
culteurs,  prescriptions  qui pourraient,  si elles  sortent 
du champ  d'application  de l'article  100  du traité,  se 
fonder  sur l'article  235;  cet article  prévoit,  en effet, 
que le Conseil  a la faculté  de statuer  «si une  action 
de la Communauté  apparaît  nécessaire  pour  réaliser, 
dans  le fonctionnement  du marché  commun,  l'un  des 
objets  de la Communauté,  sans  que  le traité  ait prévu 
les pouvoirs  d'action  requis  à cet effet». 
2.5. Pour  cette  directive,  comme  pour  les autres 
directives  concernant  les tracteurs  agricoles  et fores-
tiers,  la Commission  a choisi  la solution  d'harmonisa-
tion dite  «facultative»,  qui autorise  les États  membres 
à maintenir,  à côté  des prescriptions  communautaires, 
la législation  nationale. 
2.6. En  principe,  les Comité  s'est  toujours  pro-
noncé,  ces dernières  années,  en faveur  de l'harmoni-
sation  totale,  qui  répond  mieux  aux  objectifs  de 
l'élimination  des entraves  techniques  et du rapproche-
ment  des  dispositions  législatives,  réglementaires  et 
administratives  des États  membres.  Cependant,  il s'est 
prononcé  en faveur  de l'harmonisation  facultative  dans 
les avis  émis  sur  les autres  directives  relatives  aux 
tracteurs  agricoles  et forestiers. 
2.7. En  ce qui concerne  les dispositifs  de protection 
contre  le renversement  des tracteurs,  il faut  noter  que 
l'harmonisation  tend  également,  sinon  essentiellement, 
à protéger  le travailleur  contre  le risque  d'accidents. 
Dans  ce cas,  la solution  devrait  être  l'harmonisation 
totale. 
2.8. Le  Comité  ne peut  donc  accepter  la solution 
d'harmonisation  facultative  que  pour  une  période limitée  après  laquelle  l'harmonisation  totale  devrait 
être réalisée. 
3. Observations  particulières 
3.1. Article  6 
3.1.1.  Les  délais  de l'entrée  en vigueur  de la régle-
mentation  communautaire  sont  fixés  à l'article  6 de la 
proposition  de directive.  Cette  dernière  impose  aux 
États  membres  l'obligation  d'arrêter  les dispositions 
nécessaires  pour  se conformer  à la réglementation 
communautaire  avant  le 1er  juin  1976.  Les  règles 
communautaires  seront  appliquées  à partir  du 1er  jan-
vier 1977. 
3.1.2.  Le  Comité  observe  que,  d'une  manière  géné-
rale,  les directives  des  Communautés  européennes 
sont appliquées  18 mois  après  l'adoption  et la publi-
cation  des  dispositions  requises  dans  les différents 
États  membres.  Il propose,  par  conséquent,  de rem-
placer  la date  du 1er  janvier  1977  par  celle  du 
1er janvier  1978. 
3.2. Annexes  techniques 
Le Comité  a recueilli  un certain  nombre  d'observa-
tions  sur les annexes  de la proposition  de directive. 
Comme  il s'agit  d'observations  de caractère  purement 
technique,  le Comité  les a rassemblées  dans  le rapport 
et il invite  le Conseil  et la Commission  à les examiner. 
Fait à Bruxelles,  le 25 juin  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  définissant  certaines  mesures 
en vue  de l'assainissement  de la production  horticole  sous  serre 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 125  du 5 juin  1975,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 28 avril  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée.