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FR Journal officiel de l'Union européenne C 421/7

Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/72/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie

(2017/C 421/04)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes figurant à l’annexe de la décision 2011/72/PESC du Conseil (1) et à l’annexe I du règlement (UE) no 101/2011 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie.

Le Conseil entend proroger les mesures restrictives prévues par la décision 2011/72/PESC. Le Conseil dispose d’éléments nouveaux en ce qui concerne l’ensemble des personnes inscrites sur la liste figurant à l’annexe de la décision 2011/72/PESC et à l’annexe I du règlement (UE) no 101/2011. Les personnes concernées sont informées qu’elles peuvent présenter au Conseil, avant le 15 décembre 2017, une demande visant à obtenir les informations qui les concernent, à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DGC 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l’article 5 de la décision 2011/72/PESC et à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) no 101/2011.

(1) JO L 28 du 2.2.2011, p. 62.

(2) JO L 31 du 5.2.2011, p. 1.
12.

Les entraîneurs sont des acteurs clés du sport, qui contribuent à relever les défis auxquels la société est confrontée car, entre autres responsabilités, et en fonction de leur rôle, de leur position ainsi que du contexte dans lequel l’entraînement s’inscrit, ils peuvent: a. influer sur les toutes premières expériences vécues par une personne dans le domaine du sport et de l’activité physique, en favorisant le développement d’habitudes liées au sport et en participant à la création de bénéfices sociaux et économiques résultant d’une culture du sport; b. jouer un rôle social de plus en plus important dans l’épanouissement personnel des participants dans le cadre d’une activité sportive, en particulier des jeunes athlètes, en étant des modèles à suivre, en leur insufflant motivation et confiance en soi et en influençant leurs valeurs, leurs habitudes comportementales et leurs aptitudes sociales; c. occuper une position unique pour faire avancer l’inclusion sociale et l’égalité entre les hommes et les femmes, en enseignant le respect des valeurs communes (12) et de la diversité et en promouvant l’activité physique dans tous les groupes sociaux; d. défendre et développer l’intégrité dans le sport ainsi que les règles du fair-play, et être parmi les premiers à pouvoir intervenir en assumant un devoir de sollicitude lorsqu’un problème survient, par exemple en cas de trucage d’un match, de dopage, de violence, d’exploitation de mineurs, etc.; e. encadrer des services de loisirs en rapport avec le sport et l’activité physique et participer à l’innovation dans le domaine sportif, y compris en ce qui concerne les biens, les services et les méthodes d’entraînement; f. faire découvrir le sport à d’autres parties intéressées importantes, telles que les membres des familles des athlètes, les spectateurs et les supporteurs, ainsi que d’autres acteurs sociaux, avec un impact qui s’étend au-delà du sport et couvre d’autres domaines essentiels.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 425/7

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/788/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2017/2282, et par le règlement (CE) no 1183/2005 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo

(2017/C 425/04)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe II de la décision 2010/788/PESC du Conseil (1) et à l’annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes visées aux annexes susmentionnées devraient demeurer inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/788/PESC et par le règlement (CE) no 1183/2005 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l’annexe II du règlement (CE) no 1183/2005, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour couvrir des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 3 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 1er octobre 2018, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DGC 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Toute observation reçue sera prise en compte aux fins du prochain réexamen effectué par le Conseil, en application de l’article 9 de la décision 2010/788/PESC.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 336 du 21.12.2010, p. 30.

(2) JO L 193 du 23.7.2005, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 425/8

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo

(2017/C 425/05)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations figurant ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données est le règlement (CE) no 1183/2005 (2).

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DGC 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 1183/2005.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne concernée, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données à caractère personnel recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (3).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2) JO L 193 du 23.7.2005, p. 1.

(3) JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.
11.

S’attaquer à l’inadéquation des compétences et à la pénurie de main-d’œuvre qualifiée et anticiper les futurs besoins de compétences en encourageant les établissements d’enseignement supérieur à: a) renforcer la coopération avec les employeurs, par exemple au moyen de formations basées sur le travail, ainsi qu’en incorporant des composantes théoriques et pratiques dans les programmes; b) collaborer avec les établissements d’enseignement à tous les niveaux et avec d’autres parties concernées pour inciter les apprenants à envisager des carrières de travailleurs hautement qualifiés, y compris des carrières universitaires, qui non seulement répondent aux besoins du marché du travail actuel mais contribuent également à façonner l’économie et la société de demain ainsi que l’avenir du travail, et à accorder une importance toute particulière à l’acquisition de compétences dans les domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie (des arts) et des mathématiques [STE(A)M]; c) se baser sur les prévisions et analyses relatives aux compétences et au marché du travail pour améliorer la qualité de l’enseignement supérieur et aider les apprenants à faire des choix d’études en connaissance de cause.
11.

NOTE AVEC SATISFACTION que, bien que la législation, les politiques et les pratiques administratives de certains pays et territoires en matière fiscale suscitent des préoccupations dans les domaines de la transparence fiscale, de l’équité fiscale et de la mise en œuvre des normes anti-BEPS, plusieurs de ces pays et territoires ont pris, à un niveau politique élevé, des engagements significatifs quant à l’adoption des mesures nécessaires afin de régler les problèmes en suspens dans les délais convenus, de sorte qu’ils ne devraient pas, à ce stade, être placés sur la liste des pays et territoires non coopératifs. Le groupe «Code de conduite» devrait poursuivre le dialogue ainsi que le suivi de la mise en œuvre effective des engagements pris par ces pays et territoires et devrait recommander à tout moment de mettre à jour la liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales en fonction de tout nouvel engagement pris et de la mise en œuvre de ces engagements. L’état des lieux de la coopération avec l’Union européenne concernant les engagements pris de mettre en œuvre les principes de bonne gouvernance fiscale est présenté à l’annexe II;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 438/25

Avis à l’attention d’une personne faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/119/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine

(2017/C 438/05)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention de M. Viktor Ivanovych Ratushniak, dont le nom figure à l’annexe de la décision 2014/119/PESC du Conseil (1) et à l’annexe I du règlement (UE) no 208/2014 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine.

Le Conseil envisage de maintenir les mesures restrictives à l’encontre de la personne susmentionnée. Celle-ci est informée qu’elle peut présenter au Conseil, avant le 3 janvier 2018, une demande visant à obtenir les éléments dont le Conseil dispose concernant sa désignation, à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

À cet égard, nous attirons l’attention de la personne concernée sur le fait que la liste des personnes désignées figurant dans la décision 2014/119/PESC et le règlement (UE) no 208/2014 est révisée à intervalles réguliers par le Conseil.

(1) JO L 66 du 6.3.2014, p. 26.

(2) JO L 66 du 6.3.2014, p. 1.
6.

En particulier, le système ELI: a) favorise l’interopérabilité entre les systèmes juridiques, ce qui facilite la coopération entre les administrations nationales sur les questions juridiques et contribue à la création de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne; b) joue un rôle moteur en matière de transparence et d’ouverture, en renforçant la légitimité et la responsabilité des États membres qui l’utilisent; c) permet aux utilisateurs de composer manuellement les URI (Uniform Resource Identifier, identifiants uniformes de ressources) ELI, en leur offrant un moyen plus rapide et plus simple d’accéder aux textes législatifs qu’ils recherchent; d) permet aux citoyens et aux praticiens du droit d’effectuer des recherches plus efficaces dans la législation au sein des différents systèmes juridiques; e) renforce l’efficacité des flux de publication juridique, ce qui conduit à une amélioration de la qualité, à la fiabilité des textes législatifs et à la réalisation d’économies; f) permet la réutilisation intelligente des données juridiques et offre au secteur privé des possibilités de mettre au point de nouveaux services, ce qui contribue au développement du marché unique numérique.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 441/13

Avis à l’attention de certaines personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(2017/C 441/06)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention de M. Rustam Ilmirovich TEMIRGALIEV (no 3), M. Viktor Alekseevich OZEROV (no 9), M. Aleksandr Borisovich TOTOONOV (no 14), M. Valery Vladimirovich KULIKOV (no 28), M. Valery Kirillovich MEDVEDEV (no 31), Mme Elena Borisovna MIZULINA (no 33), M. Vladimir Nikolaevich PLIGIN (no 51), M. Oleg Grigorievich KOZYURA (no 53), M. Aleksandr Sergeevich MALYKHIN (no 59), M. Marat Faatovich BASHIROV (no 66), M. Igor PLOTNITSKY (no 70), M. Boris Vyacheslavovich GRYZLOV (no 77), M. Fyodor Dmitrievich BEREZIN (no 84), M. Boris Alekseevich LITVINOV (no 90), M. Aleksandr Akimovich KARAMAN (no 103), M. Vladimir Abdualiyevich VASILYEV (no 108), M. Vladimir Stepanovich NIKITIN (no 111), M. Oleg Vladimirovich LEBEDEV (no 112), M. Alexander Mikhailovich BABAKOV (no 119), M. Yuriy Viktorovich SIVOKONENKO (no 123), M. Ravil Zakarievich KHALIKOV (no 125), M. Dmitry Aleksandrovich SEMYONOV (no 126), M. Sergey Yurevich IGNATOV (no 140), Mme Olga Igoreva BESEDINA (no 145), M. Zaur Raufovich ISMAILOV (no 146), M. Anatoly Ivanovich ANTONOV (no 147), M. Konstantin Mikhailovich BAKHAREV (no 153), M. Dmitry Anatolievich BELIK (no 154) et la société par actions Sparkling wine plant «Novy Svet» (entité inscrite sous le no 20), figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1) et à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Le Conseil envisage de maintenir les mesures restrictives à l’encontre des personnes et entités susmentionnées et de présenter de nouveaux exposés des motifs. Ces personnes et entités sont informées par la présente qu’elles peuvent envoyer une demande au Conseil, avant le 5 janvier 2018, afin d’obtenir les exposés des motifs concernés justifiant leur inscription sur la liste, à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les personnes et entités concernées peuvent, à tout moment, adresser au Conseil, à l’adresse susmentionnée, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste en question et maintenues sur celle-ci, en y joignant toute pièce justificative utile. Ces demandes seront examinées dès réception. À cet égard, nous attirons l’attention des personnes et entités concernées sur le fait que le Conseil procède régulièrement au réexamen de la liste. Pour être examinées lors du prochain réexamen, les demandes doivent être transmises d’ici le 25 janvier 2018.

(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 444/8

Communication du ministre des affaires économiques et du climat du Royaume des Pays-Bas au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2017/C 444/09)

Le ministre des affaires économiques et du climat annonce avoir reçu une demande d’autorisation pour la prospection d’hydrocarbures dans le secteur libellé P1 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l’exploitation minière (Mjinbouwregeling, Stcrt. 2002, no 245).

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l’article 15 de la loi sur l’exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542), le ministre des affaires économiques et du climat invite les parties intéressées à présenter une demande d’autorisation concurrente pour la prospection d’hydrocarbures dans le secteur P1 du plateau continental néerlandais.

Le ministre des affaires économiques et du climat est l’autorité compétente pour l’octroi de l’autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l’article 5, paragraphes 1 et 2, et à l’article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l’exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l’Union européenne et doivent être adressées à:

De Minister van Economische Zaken en Klimaat ter attentie van de heer J.L. Rosch, directie Energie en Omgeving Bezuidenhoutseweg 73 Postbus 20401 2500 EK Den Haag PAYS-BAS

Les demandes reçues après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise au plus tard douze mois après l’expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone auprès de M. E.J. Hoppel, au numéro suivant: +31 703797762.
The Confederation of Professionals in Denmark (FTF)

The Confederartion of Danish Empoyers (DA)

Department of Business, Enterprise and Innovation

Ministry of Labour and Social Policy

Ministry of Labour, Social Affairs and Family of the Slovak Republic

Conseil d’administration de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes

31.5.2019

Mme Anna GRĘDZIŃSKA

démission

suppléant

gouvernements

Pologne

Mme Justyna KRYCZKA

Ministry of Family, Labour and Social Policy of the Republic of Poland
FR Journal officiel de l'Union européenne C 305/3

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2017/1549 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(2017/C 305/03)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1):

La base juridique du traitement des données est le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (2), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2017/1549 du Conseil (3).

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C qui peut être contactée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DGC 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE E-mail: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2017/1549.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (4).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(3) JO L 237 du 15.9.2017, p. 44.

(4) JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.