P6_TA(2005)0524
Programme législatif et de travail de la Commission
Résolution du Parlement européen sur le programme législatif et de travail de la Commission pour
2006
Le Parlement européen ,
—vu la communication de la Commission sur son programme législatif et de travail pour 2006 «Libérer
tout le potentiel de l'Europe» (COM(2005)0531),
—vu l'article 33 et l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que le programme législatif et de travail annuel constitue un instrument essentiel qui per-
met à l'Union européenne de se concentrer sur la réalisation de ses principaux objectifs stratégiques, àsavoir: favoriser la prospérité, la solidarité et la sécurité au sein de l'Europe et renforcer son rôle sur lascène internationale,
B. considérant qu'une coordination et une coopération plus étroites entre les institutions de l'Union et le
renforcement de la capacité appartenant au Conseil européen de donner une impulsion politique pluscrédible aux dossiers de l'Union européenne sont parmi les conditions indispensables à réunir pour quel'Union parvienne à réaliser ses objectifs stratégiques et à se rapprocher de ses citoyens,
C. considérant l'importance cruciale de l'année 2006, d'une part, pour l'avenir institutionnel du projet
européen et, d'autre part, pour la traduction dans les faits des objectifs de Lisbonne,
D. considérant la nécessité d'améliorer la qualité de l'activité législative, réglementaire et administrative de
l'Union et, à cet effet, d'examiner effectivement la compatibilité de toutes les propositions législatives,existantes ou envisagées, de la Commission, par rapport au coût des mesures prévues, à leur impact surla compétitivité, et à la nécessité de respecter le principe de subsidiarité et de réduire la bureaucratie.
Priorités politiques
1. approuve l'orientation générale donnée par la Commission à son programme législatif et de travail
pour 2006, sachant qu'il croit fermement que la meilleure manière pour l'Europe de faire face aux défis dela mondialisation et de réaliser ses objectifs stratégiques consiste à libérer tout son potentiel et à promouvoirses valeurs communes tant sur son territoire que dans le monde entier; invite les institutions de l'Unioneuropéenne et les autorités des États membres, en fonction de leurs compétences et de leurs responsabilités,à contribuer pleinement à la réalisation de ce programme;
Croissance, emploi et compétitivité
2. se félicite de l'importance capitale accordée à la stimulation de la croissance et de l'emploi parmi les
priorités de la Commission, ainsi que de l'accent mis sur la modernisation de l'économie européenne; sou-ligne également l'importance fondamentale que revêt la mise en œuvre de la stratégie révisée de Lisbonne,
tant au niveau national qu'au niveau communautaire, de même que le développement nécessaire des res-sources humaines, de la connaissance, de l'innovation et de la recherche;
Rétablir le lien entre l'Europe et ses citoyens: débat sur l'avenir de l'Europe
3. insiste sur la nécessité urgente de parvenir à une communication plus efficace entre l'Europe et ses
citoyens et invite la Commission à prendre des mesures supplémentaires en vue de remédier au «déficit decommunication» et à renforcer la confiance des citoyens dans le projet européen, notamment en leur mon-trant la valeur ajoutée de l'Europe dans leur vie quotidienne;
4. se félicite du plan «D» de la Commission, comme démocratie, dialogue et débat (COM(2005)0494),
mais appelle de ses v œux la mise en place d'une campagne et d'une stratégie parfaitement coordonnées à
l'échelle interinstitutionnelle en vue de favoriser l'adoption rapide de la Constitution européenne fondée surle projet actuel de traité constitutionnel qui a déjà été ratifié par plus de la moitié des États membresreprésentant plus de 50 % de la population de l'Union;23.11.2006 FR C 286 E/487 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 décembre 2005
Perspectives financières
5. insiste sur le fait que les perspectives financières 2007-2013 sont appelées à former la base de la
poursuite du développement d'une Union européenne forte et attend de la Commission qu'elle défende saposition selon laquelle les perspectives financières doivent être établies à un niveau suffisant pour financerles priorités politiques de l'Union;
6. souligne avec insistance que l'année 2006 sera placée sous le signe de la conclusion de plus de
40 programmes pluriannuels, lesquels doivent pouvoir démarrer au début de l'année 2007, afin de permettrela mise en œuvre des nouvelles priorités politiques liées à la nouvelle génération de programmes plurian-
nuels; invite la Commission —indépendamment d'un accord sur les perspectives financières —à coopérer
avec le Parlement de façon plus résolue, notamment dans le domaine des programmes de politique exté-rieure, et à faire tout ce qui est en son pouvoir pour permettre aux procédures législatives nécessairesd'aboutir;
Pour un programme annuel visible, cohérent et interinstitutionnel
7. se félicite de sa propre implication dans l'élaboration du programme législatif et de travail; demande
néanmoins à la Commission de renforcer la cohérence de la présentation et du contenu du programmeannuel, en particulier en indiquant la base juridique de chaque proposition, ainsi que la visibilité de l'actionde l'Union; espère que, dans un avenir très proche, le programme annuel deviendra un véritable programmed'action interinstitutionnel grâce auquel les citoyens intéressés pourront être informés et suivre la façon dontl'Union envisage de résoudre leurs problèmes.
Une Europe plus compétitive et bénéficiant de plus de cohésion
Recherche, connaissances et qualifications
8. invite instamment les États membres, de même que l'Union européenne, à accroître leurs efforts res-
pectifs dans les domaines de la connaissance et de la recherche, conformément à l'Agenda de Lisbonne;demande instamment, à cet égard, que les nouveaux programmes-cadre sur la recherche (PC 7), sur lacompétitivité et l'innovation, ainsi que l'initiative i-2010 soient dotés de moyens suffisants, et que le Conseiltraduise pleinement leur importance, notamment en termes budgétaires;
9. se félicite des propositions envisagées en vue de la création d'un Institut européen de technologie et de
la mise en place, sur une base volontaire, d'un cadre européen des qualifications, mais déplore l'absence de
propositions plus ambitieuses visant à remédier aux lacunes des systèmes d'éducation de l'Union; réitère lademande exprimée à la fois par le Parlement et par le Conseil de promouvoir l'excellence dans les universitéseuropéennes et dans l'enseignement supérieur, ainsi qu'une meilleure connaissance des langues;
Marché unique
10. réaffirme la nécessité, pour améliorer la compétitivité de l'économie européenne, de donner une place
prééminente au parachèvement du marché intérieur, et ceci dans l'intérêt des consommateurs aussi bien quedes entreprises;
11. requiert instamment, en faveur des petites et moyennes entreprises qui génèrent deux tiers des
emplois, des mesures d'allégement de la bureaucratie, ainsi qu'une législation simple et claire, celle-ci nedevant pas constituer un obstacle à la croissance et à l'innovation des entreprises;
12. engage la Commission à ne pas retirer les propositions relatives à une société mutuelle européenne et
à une association européenne, et l'invite à présenter dès que possible la proposition de quatorzième directiverelative au transfert transfrontalier du siège et à compléter «l'étude de faisabilité visant à apprécier le besoinconcret d'une société privée européenne et les problèmes que poserait sa création»;
13. invite la Commission à garantir une protection appropriée des droits de propriété intellectuelle et à
présenter dans les meilleurs délais une proposition relative à un brevet communautaire unique, ce quipermettrait d'offrir davantage de sécurité juridique tout en favorisant l'innovation;
14. rappelle que la réussite de l'intégration des marchés des services financiers dépendra de manière
décisive de la transposition en temps utile et de la mise en œuvre efficace de la législation existante, ainsi
que de la convergence accrue des pratiques de surveillance;C 286 E/488 FR 23.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 décembre 2005
15. demande instamment à la Commission de veiller à ce que le processus Lamfalussy fonctionne effica-
cement à tous les niveaux et, en particulier, à ce que soient préservées les compétences du Parlement en tantque colégislateur;
16. salue l'engagement pris par la Commission d'améliorer le bon fonctionnement du régime fiscal ainsi
que son intention d'engager un débat relatif à une stratégie européenne de lutte contre la fraude fiscale;
17. se félicite des propositions présentées en matière de justice civile, qui bénéficieront directement aux
citoyens et, en particulier, aux enfants, s'agissant de questions transfrontalières telles que les divorces et lesrégimes matrimoniaux; souligne toutefois la nécessité de renforcer les actions dans le domaine de la justicecivile, dès lors qu'il s'agit de la seule manière de garantir la sécurité et l'accès à la justice pour les citoyensdans l'ensemble de l'Union européenne;
Transports et réseaux transeuropéens
18. souligne la nécessité de planifier une réalisation très rapide des grands projets de Réseaux Transeuro-
péens de Transports (RTE-T), dont le financement devrait être couvert à la fois par le budget de l'Unioneuropéenne et, dans la mesure du possible, par des partenariats public-privé;
19. invite la Commission à présenter une proposition législative établissant des exigences environnemen-
tales et sanitaires minimales pour le recyclage des navires en fin de vie et lui demande de présenter despropositions législatives sur la logistique des transports en vue de faciliter le transport intermodal et sur laprotection des infrastructures fondamentales de transport et d'énergie;
20. se félicite de la nouvelle stratégie maritime, laquelle vise à renforcer la cohésion de l'Europe en
intégrant le développement des différentes politiques publiques dans ce domaine;
Politique de cohésion
21. constate que la stratégie de Lisbonne et la politique de cohésion sont fondamentalement liées, et
considère qu'un travail plus poussé de coordination entre ces deux politiques permettrait une cohérenceaccrue et de meilleurs résultats pour les régions les moins favorisées;
22. invite la Commission à tout mettre en œuvre pour que les règlements sur les Fonds structurels pour
la période 2007-2013 ainsi que les orientations stratégiques soient adoptés en 2006;
Élargissement de la zone euro
23. considère que l'euro contribue au maintien d'un climat macroéconomique stable; suggère d'entamer
les préparatifs en vue de l'introduction de l'euro dans les pays progressant le plus rapidement vers le respect
des critères de convergence pour accéder à la zone euro, mais demande instamment à la Commission d'être
stricte dans l'évaluation des progrès effectués par ces États.
Amélioration de la qualité de vie
Environnement
24. engage la Commission à continuer à jouer un rôle moteur dans la lutte contre les changements
climatiques et à mettre au point des stratégies visant à inclure l'aviation dans le système d'échange des droitsd'émissions; l'invite à instituer un cadre ouvrant la voie à de nouveaux engagements en matière de réduction
des émissions pour la période post-Kyoto, soit après 2012, et à prévoir, dans ce contexte, de nouvelles
incitations à l'utilisation d'instruments axés sur les marchés en vue de réaliser les objectifs fixés;
25. se déclare favorable à la poursuite d'une approche coordonnée pour faire face aux défis environne-
mentaux auxquels est confronté le continent (inondations, sécheresses, qualité de l'air dans les villes, etc.); estsensible à la référence faite à l'importance de sauvegarder la biodiversité aux plans européen et international;23.11.2006 FR C 286 E/489 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 décembre 2005
Sources d'énergie durables et novatrices
26. se félicite de l'impulsion donnée à la politique énergétique, notamment du projet de Livre vert visant
à assurer des sources d'énergie sûres, compétitives et durables, qui sera d'une importance majeure en vue dedéfinir une stratégie globale permettant de répondre aux défis dans le secteur de l'énergie (efficacité éner-gétique, développement d'un réseau intégré, promotion des sources d'énergie renouvelables, etc.); est d'avisqu'une proposition législative concernant le réchauffement et le refroidissement par des sources d'énergierenouvelables devrait faire partie intégrante d'une telle stratégie;
Agriculture, développement rural, pêche et tourisme
27. souligne qu'il importe de poursuivre la réforme de la politique agricole commune et d'appliquer
intégralement les réformes adoptées précédemment, ainsi que d'investir davantage dans la recherche et latechnologie dans ces secteurs;
28. constate que les réformes dans le domaine de l'agriculture et de la pêche ont déjà posé les jalons de la
durabilité et d'une compétitivité accrue, et se félicite, dans ce contexte, des réformes sectorielles (vin, fruits etlégumes, bananes) envisagées en 2006;
29. se félicite du lancement de travaux visant à simplifier la politique agricole commune, et attend avec
grand intérêt le plan d'action afférent, afin que les contraintes administratives actuellement imposées auxagriculteurs puissent être réduites de façon drastique et rapide;
30. constate avec regret l'absence d'initiatives dans le domaine de la pêche et, en conséquence, invite
notamment la Commission à mettre en place des programmes spécifiques visant à promouvoir la rechercheappliquée ainsi que la recherche fondamentale, et à veiller à ce qu'une dotation budgétaire adéquate leur soitallouée;
31. demande à la Commission d'apporter une contribution complétant l'action des États membres dans le
domaine du tourisme, lequel joue un rôle important dans l'économie européenne et contribue à la créationd'emplois;
Politique sociale
32. se félicite des suites données au livre vert de 2005 sur les tendances démographiques dans l'Union
européenne et attend de la part de la Commission des propositions relatives à des mesures concrètes contri-buant à résoudre le problème du vieillissement de la population en Europe, dont la population activediminuera de près de 21 millions de personnes dans les vingt années à venir; attache une importanceparticulière à l'accroissement de la participation active de la population en âge de travailler au marché dutravail afin d'atteindre l'objectif fixé à Lisbonne d'un taux de participation de 70 % en 2010;
33. souligne la nécessité de prévoir une politique de soutien à la famille et de promouvoir un environ-
nement favorable aux enfants, de manière à permettre une meilleur conciliation de la vie professionnelle etde la vie familiale; propose en particulier une révision de la directive 96/34/CE du Conseil (
1) sur le congé
parental afin d'en accroître la pertinence et l'efficacité;
34. se félicite du projet de la Commission de présenter une communication relative aux droits de l'enfant,
laquelle lui offrirait une importante occasion de remédier à l'«invisibilité» des droits de l'enfant au niveau de
l'Union européenne;
35. se félicite du fait que l'année 2006 a été déclarée «Année européenne de la mobilité des travailleurs»
et invite la Commission à se montrer plus active pour défendre et promouvoir le droit à la libre circulation
des travailleurs de tous les États membres;
36. invite la Commission à proposer des solutions à plus long terme en vue de relever les défis de la
mondialisation, et à s'y tenir; souligne l'importance de l'éducation et de la formation, lesquelles constituent
le meilleur moyen d'améliorer les possibilités offertes aux citoyens de trouver un travail dans de nouveauxsecteurs d'emploi;
37. souligne la nécessité d'adapter et de moderniser le modèle social européen afin qu'il demeure un
élément fondamental de la société européenne;
(1) JO L 145 du 19.6.1996, p.4.C 286 E/490 FR 23.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 décembre 2005
Égalité entre les sexes
38. prend acte de la présentation prochaine d'une communication définissant une feuille de route pour
l'égalité entre les hommes et les femmes et souligne que le principe «à travail de valeur égale, salaire égal» aété introduit il y a 30 ans par la directive 75/117/CEE du Conseil (
1); rappelle également l'objectif fixé à
Lisbonne d'un taux d'emploi des femmes de 60 % en 2010;
39. invite la Commission, en collaboration avec Eurostat, l'Agence des droits fondamentaux et le futur
Institut pour l'égalité entre les hommes et les femmes, à établir une méthodologie, des définitions et descritères harmonisés en vue de réunir des données comparables et compatibles dans l'ensemble de l'Unioneuropéenne en ce qui concerne la violence à l'égard des femmes, en particulier des études globales de
prévalence;
Culture
40. regrette l'absence de référence à la dimension culturelle de l'Europe, et invite la Commission à coo-
pérer avec les gouvernements des nouveaux États membres, ainsi qu'avec les pays candidats de l'Europecentrale et orientale, en vue d'encourager la diversité culturelle et d'accroître la conscience du public dansl'ensemble de l'Union européenne;
41. insiste pour que la Convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des
expressions culturelles soit ratifiée par l'Union européenne et par ses États membres et prie la Commissionde présenter des propositions avant la fin de l'année 2006 et de mettre en chantier les initiatives nécessaires
à la mise en œuvre de ladite convention au niveau de l'Union européenne;
Santé
42. souligne que la Commission doit garantir un suivi adéquat de ses communications sur la lutte contre
l'obésité, les maladies cardiovasculaires, les diabètes, le cancer, les troubles mentaux et le VIH/sida;
43. invite la Commission à renforcer son engagement à l'égard de l'élaboration d'une politique cohérente
en ce qui concerne les urgences en matière de santé, le handicap, la mobilité des patients et l'informationdes patients.
Une Europe plus sûre et plus libre
Espace de liberté, de sécurité et de justice44. réaffirme, dans le contexte des attentats terroristes meurtriers de Londres et de Madrid, l'importance
que revêt la mise en œuvre du Programme de La Haye; attend avec grand intérêt le rapport intérimaire sur
les progrès effectués dans la mise en œuvre du plan d'action de La Haye et demande que cette évaluation
mette en avant les déficits essentiels quant à l'application du droit européen dans le domaine de la justice etdes affaires intérieures; souligne expressément que l'absence d'avancées dans la mise en œuvre du plan
d'action de La Haye est imputable au Conseil, lequel a régulièrement fait obstacle à la réalisation des objectifsfixés par le Conseil européen;
45. souligne qu'un renforcement de la sécurité pour les citoyens ne doit jamais compromettre la protec-
tion de leurs droits fondamentaux;
46. demande à la Commission de continuer à donner la priorité aux mesures visant à combattre le
terrorisme et le crime organisé, en favorisant notamment les avancées dans le domaine du financement duterrorisme, tout en s'attaquant au problème de la radicalisation;
47. invite la Commission à poursuivre sans retard les travaux qu'elle mène en vue d'élaborer des défini-
tions communes, claires sur le plan juridique et mieux libellées, concernant certains crimes graves à dimen-sion transfrontalière (terrorisme, trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, blanchiment de capitaux,cybercriminalité, etc.);
48. considère qu'il est essentiel de lutter contre le terrorisme en améliorant les échanges de renseigne-
ments, en rendant la coopération plus efficace et en renforçant les actions de lutte contre le financement duterrorisme;
(1) JO L 45 du 19.2.1975, p. 19.23.11.2006 FR C 286 E/491 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 décembre 2005
49. invite la Commission à proposer pour Europol une base juridique adéquate dans le cadre de l'Union
européenne, ce qui permettrait de renforcer son futur rôle et de garantir son efficacité;
50. note avec regret que seules quelques initiatives ont trait à la liberté ou à un accès plus aisé à la justice
pour les citoyens dans des domaines qui concernent leur vie quotidienne; invite la Commission à prendre en
considération les avis et propositions du Parlement dans ce domaine et à s'employer plus activement à
promouvoir la protection et l'exercice des droits fondamentaux;
Frontières et immigration
51. est conscient que la gestion des flux migratoires constitue une question primordiale pour l'avenir à
court et à long terme de nos populations; estime que la lutte contre l'immigration illégale, menée dans lerespect des traditions humanitaires de notre continent, et l'intégration des immigrés légaux, doivent être lesdeux faces d'une même question; demande par conséquent à la Commission de prendre toutes les mesuressusceptibles de contribuer à une gestion raisonnable de cette question cruciale;
52. est convaincu de la nécessité d'une politique européenne commune en matière de visas et estime que
le système d'information sur les visas (VIS) de même que le système d'information Schengen (SIS II) consti-tuent deux éléments-clés de cet objectif;
53. insiste sur la nécessité d'un effort conjoint dans le but de réduire l'immigration illégale, notamment
par un renforcement des capacités de contrôle aux frontières, par une amélioration des systèmes informa-tiques et par une utilisation accrue des données biométriques, via des systèmes tels que VIS et SIS II;
54. se félicite de l'établissement et du lancement officiel des activités de l'Agence européenne pour la
gestion des frontières extérieures (Agence Frontex) et estime qu'elle contribuera grandement à renforcer lasécurité aux frontières extérieures et à lutter avec succès contre la criminalité organisée internationale;
55. demande à la Commission d'élaborer un plan d'action global pour lutter contre la traite des êtres
humains, et de renforcer les mesures contre la drogue.
L'Europe, un partenaire mondial
56. estime que le processus d'élargissement devrait se poursuivre conformément aux engagements déjà
pris, mais demande à la Commission d'engager une procédure de réflexion et d'analyse sur les frontièresextérieures de l'Union européenne, en prenant en considération la capacité d'absorption de cette dernière, etd'en soumettre les conclusions au Parlement;
Stabilité et démocratie dans l'Europe du Sud-Est
57. demande une nouvelle fois à la Commission de donner une orientation plus politique à la feuille de
route de préadhésion pour les Balkans occidentaux, en mettant l'accent sur l'aspect incitatif et sur les besoins
spécifiques de chacun des pays concernés, tout en soulignant que les pays qui progressent sur la voie des
réformes et remplissent les critères de Copenhague —y compris la coopération avec le TPIY et la coopéra-
tion régionale —auront une perspective d'adhésion; insiste sur le fait que l'Union européenne doit, de son
côté, remplir le critère de Copenhague relatif à sa propre capacité d'absorption;
58. appuie résolument la politique de voisinage lancée il y a quelques années, priorité majeure des rela-
tions extérieures de l'Union européenne; souligne son importance dans le développement et le renforcementde la sphère de démocratie, de stabilité et de prospérité dans les pays ayant une frontière commune avecl'Union; demande par conséquent que cette politique bénéficie de ressources financières suffisantes;
59. appuie sans réserve le nouvel élan donné au processus de Barcelone, dix ans après la Conférence de
1995, en vue de créer un espace de libre-échange et de sécurité dans la région méditerranéenne et d'apporterdavantage de prospérité à l'ensemble des pays concernés par le processus;C 286 E/492 FR 23.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 décembre 2005
Relations bilatérales
60. rappelle ses autres priorités en ce qui concerne la politique étrangère, en particulier le renforcement
des relations transatlantiques au moyen d'une actualisation et d'un remplacement du Nouvel agenda trans-atlantique existant par un véritable «partenariat», l'intensification des relations avec l'Amérique Latine et lesCaraïbes afin de parvenir à une association birégionale, le PE devant être pleinement impliqué, le renforce-ment du rôle de l'Union dans le processus de paix au Moyen-Orient, ainsi que la poursuite de l'engagementde l'Union à l'égard de l'Irak et de l'Afghanistan en termes à la fois économiques, militaires et politiques;
61. invite la Commission à exercer un contrôle constant et attentif de la tendance et de l'évolution de ses
relations commerciales avec la Chine, de manière à ce que cette dernière respecte les règles d'une concur-rence loyale, les obligations sociales et environnementales ainsi que les principes de l'OMC relatifs au droitde propriété;
Protection des Droits de l'homme
62. demande instamment à la Commission de tenir compte de la volonté politique du Parlement quant
aux modalités du programme thématique pour la promotion de la démocratie et des Droits de l'homme, etde veiller à la cohérence entre les objectifs politiques, le financement et la gestion des projets dans cedomaine;
Politique du développement
63. se félicite de la Nouvelle Stratégie pour l'Afrique, en particulier du principe de l'appropriation par les
Africains, ainsi que de l'identification des questions prioritaires liées à la gouvernance, laquelle est un élé-ment-clé vers un développement durable, et des investissements dans le domaine des infrastructures, notam-ment l'eau, l'énergie, les technologies de l'information et de la communication; considère que tous les inves-tissements dans ces domaines doivent obligatoirement être précédés d'une évaluation de leur contribution audéveloppement économique et à la réduction de la pauvreté;
64. préconise une approche double à l'égard de l'Afrique qui s'adresse, d'une part, aux États plus perfor-
mants, en leur donnant les moyens de maximiser les efforts pour atteindre les Objectifs du Millénaire pourle Développement (OMD) et, d'autre part, aux États fragiles, en recourant à plusieurs instruments politiques,adaptés à un contexte plus difficile;
Politique commerciale et négociations au sein de l'OMC
65. considère la politique du commerce international comme un élément-clé pour la promotion de la
compétitivité et de la croissance, tant dans l'Union que dans les pays en voie de développement, et soulignel'importance d'une approche multilatérale, notamment de la conclusion des négociations de l'OMC à HongKong en décembre 2005;
66. souligne que, s'agissant de l'accès au marché des produits industriels, il est essentiel d'obtenir une
réduction et une élimination des droits de douane élevés; estime, en outre, que le commerce des servicesconstitue également un élément-clé des négociations de Doha, l'ouverture des marchés dans ce domaineprésentant un potentiel important;
67. souligne la nécessité primordiale d'un développement durable à l'échelle mondiale; appelle à une
action urgente de la part de l'Union en ce qui concerne la déforestation, notamment à de nouvelles mesurescontre l'exploitation illégale du bois;
Sécurité et défense
68. se félicite de l'inclusion d'une communication sur les industries et les marchés de la défense dans la
liste des priorités pour 2006, et encourage la Commission à présenter les propositions législatives corres-pondantes qui permettront de renforcer la compétitivité du secteur européen de la défense;
69. attend avec grand intérêt la Communication sur l'interprétation de l'article 296 du traité CE relatif
aux marchés publics de la défense, qui permettra de clarifier les critères d'application de la dérogation auxrègles de la concurrence pour l'acquisition de matériel militaire;23.11.2006 FR C 286 E/493 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 décembre 2005
Améliorer le fonctionnement de l'Europe et la rapprocher du citoyen
Améliorer et simplifier la législation
70. souligne la nécessité d'accélérer la simplification et la consolidation de la législation européenne et
d'intensifier les efforts visant à mieux légiférer, à favoriser une transposition rapide et à parvenir à une miseenœuvre adéquate de la législation européenne; invite la Commission à considérer comme une question
prioritaire la mise en œuvre effective de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (
1), notamment la mise
en place de mécanismes appropriés permettant une consultation des intéressés;
71. demande à la Commission de coopérer avec le Parlement dans le processus de contrôle et d'amélio-
ration de la législation existante, en particulier pour le choix des priorités en matière de simplification, afinque soient préservées les prérogatives propres du Parlement en tant que colégislateur, et demande une
meilleure évaluation ex post des mesures adoptées et mises en œuvre;
72. demande à la Commission de faire un usage plus cohérent des études d'impact, lesquelles doivent
impérativement tenir compte du coût de l'absence de mesures et des alternatives possibles à la réglementa-tion publique; réclame à cet effet la création d'une agence européenne indépendante pour effectuer les étudesd'impact;
73. demande instamment que, dans le cadre de la procédure de comitologie, la Commission respecte
l'engagement qu'elle a pris de transmettre en temps utile toutes les mesures concernées et de ne pas «excéderles compétences dont elle est dotée en vertu des instruments de base»; est en outre convaincu de la nécessité,pour la Commission et le Parlement, d'explorer les voies d'une révision du cadre actuel d'application desmesures de comitologie, et d'assurer la sauvegarde effective des prérogatives du Parlement;
Transparence, budget et responsabilité budgétaire
74. demande, en vue d'une plus grande transparence dans la prise de décision des institutions euro-
péennes, que les réunions législatives du Conseil soient publiques;
75. demande instamment à la Commission de présenter une proposition révisée en vue d'un Accord
interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, qui inclue les
propositions du Parlement relatives aux réserves et à la flexibilité, ainsi que d'autres éléments qualitatifs,tels qu'indiqués dans sa résolution du 8 juin 2005 (
2),
76. demande aux États membres de soutenir sans réserve la Commission dans les efforts qu'elle déploie
afin de mettre en place, pour le budget de l'Union, un cadre de contrôle interne, sûr et global, qui pourraaboutir à la création, longtemps attendue, d'un mécanisme de responsabilité, notamment en ce qui concernela gestion partagée;
77. souligne l'importance de développer l'idée, proposée dans la résolution du Parlement du 12 avril
2005 (
3), d'obtenir de l'autorité politique et de gestion supérieure de chaque État membre qu'elle fournisse
une déclaration de garantie concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes;
78. demande à nouveau une révision du règlement (CE) 1073/1999 (4) relatif à l'OLAF, de manière à
garantir l'indépendance de ce dernier, en particulier pour ce qui concerne la procédure de recrutement auposte de directeur de l'Office;
79. souligne la nécessité, pour la Commission, de poursuivre le processus actuel de réforme interne en
vue d'assurer une transparence et une responsabilité totales dans l'utilisation de l'argent public; rappelle larésolution du Parlement du 6 septembre 2001 demandant instamment à la Commission d'engager l'élabo-ration d'un code de bonne conduite administrative commun à tous les organes et institutions communau-taires (
5);
*
**
80. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux parlements des États membres.
(1) JO C 321 du 31.12.2003, p.1.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0224.
(3) Textes adoptés de ce jour, P6_TA(2005)0092.
(4) JO L 136 du 31.5.1999, p.1.
(5) JO C 72 E du 21.3.2002, p. 331.C 286 E/494 FR 23.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 décembre 2005