COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/22/CE du Conseil concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations

2000/0132 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/22/CE du Conseil concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations

1. HISTORIQUE DU DOSSIER

Date de la transmission de la proposition au PE et au Conseil 2000/0132(COD) // 03.07.2000

Date de l'avis du Comité économique et social européen: // 19.10.2000

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: // 01.02.2001

Date de transmission de la proposition modifiée (2001/C 180 E/15) COM(2001) 131 final // 06.03.2001

Date de l'adoption de la position commune: // 20.02.2003

2. OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Les principaux objectifs de l'amendement de la directive proposé sont de protéger la santé du consommateur et d'assurer le respect des prescriptions de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en fondant la proposition sur une évaluation scientifique approfondie. En conséquence, la proposition de la Commission interdit l'utilisation de l'oestradiol 17 ß et permet provisoirement de continuer à appliquer cette interdiction à cinq autres hormones (testostérone, progestérone, acétate de trenbolone, zéranol et acétate de mélengestrol) sur la base de la conclusion du Comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique.

3. COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

La position commune est fondée sur une proposition modifiée de la Commission qui inclut déjà plusieurs amendements proposés par le Parlement européen. Telle qu'adoptée par le Conseil à la majorité qualifiée, elle ne modifie pas les objectifs de base de la proposition de directive, à savoir protéger la santé du consommateur et assurer le respect des prescriptions de l'OMC.

En première lecture, le Parlement européen a approuvé la proposition d'interdire complètement l'utilisation de l'oestradiol 17 ß. La position commune ne propose pas l'interdiction totale immédiate de l'oestradiol 17 ß mais réduit considérablement le nombre de cas où cette substance hormonale peut être administrée à des animaux de ferme. Néanmoins, seules trois indications seront maintenues, à titre transitoire, sous un contrôle vétérinaire strict destiné à assurer le respect des conditions établies.

Voici le détail des principaux changements introduits par le Conseil :

Continuation de l'utilisation provisoire de l'oestradiol 17 ß

Les considérants 6 et 8 ont été modifiés pour justifier la continuation de l'utilisation provisoire de l'oestradiol 17 ß à des fins autres que la stimulation de la croissance. À cet effet, des paragraphes appropriés des rapports du Comité des médicaments vétérinaires (CMV) et du Comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique (SCVPH) ont été cités.

Les articles 3 et 8 ont été modifiés pour couvrir l'introduction de l'article 5a, qui énumère les conditions dans lesquelles l'oestradiol 17 ß peut être utilisé à l'avenir. L'introduction de cet article était centrale pour l'établissement de la position commune, puisque la majorité des États membres ne pouvait pas approuver l'interdiction immédiate et complète de l'utilisation de la substance pour des animaux producteurs d'aliments. L'utilisation est maintenant limitée à trois utilisations distinctes (le traitement de la macération ou de la momification de foetale chez les bovins, la pyomètre chez les bovins et l'induction d'oestre chez les bovins, les chevaux, les moutons ou les chèvres) dans des conditions explicites (le traitement distinctement enregistré effectué directement par le vétérinaire à des animaux clairement identifiés).

La nouvelle version de l'article 11a assure que des mesures sont prises afin de garantir que même l'utilisation strictement limitée de l'oestradiol 17 ß est surveillée et doit donc être considérée comme temporaire. Cette idée est soutenue par la déclaration du Conseil et de la Commission jointe en annexe, soulignant que le but poursuivi dans l'article 11a est d'interdire dans cinq ans l'utilisation de l'oestradiol 17 ß et ses dérivés estérifiés pour traiter les animaux de ferme et de la remplacer par des substances également efficaces.

Amendements dus aux changements dans la législation communautaire

Les considérants 10 et les articles 4, 5 et 6 ont été modifiés en raison des changements respectifs dans la législation communautaire (la directive 2001/82/CE et le règlement 2002/178/CE) adoptés tandis que la présente proposition était à l'ordre du jour du Conseil.

Questions de procédure

La modification de l'article 11a et la suppression de l'article 11b retirent de la proposition la procédure de comitologie établie dans les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE. La Commission a proposé la procédure de 'Comité permanent' pour permettre la modification des annexes de la directive à court terme. Toutefois, le Conseil et le Parlement se sont opposés à l'introduction de cette procédure et ont opté pour la modification des annexes de la directive selon la procédure de codécision (l'article 251 du traité).

4. CONCLUSION

La Commission soutient la position commune adoptée par le Conseil comme étant le meilleur compromis possible et a fait une déclaration appropriée pendant le Conseil de l'agriculture du 16 décembre 2002.

5. DÉCLARATION

Lors du Conseil "Agriculture" du 16 décembre 2002, la Commission a accepté la déclaration en annexe.

ANNEXE

DÉCLARATION

Ad article 11 bis

"Le Conseil et la Commission soulignent que l'objectif visé à l'article 11 bis est d'interdire, dans un délai de cinq ans, l'utilisation de l'oestradiol 17 ß et de ses dérivés estérifiés pour le traitement des animaux de ferme et de les remplacer par des substances ayant la même efficacité."