A4-0402/96

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à l'environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications (C4-0469/96 - 95/0280(COD)).

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0469/96 - 95/0280(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((JOC166 du 10.06.1996, p. 87.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(95)0543 ((JOC62 du 1.3.1996, p. 3.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(96)0418

((JO C 291 du 4.10.1996, p. 18.))- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 72 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0402/96),

1. modifie comme suit la position commune;

2. invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d), du traité CE;

3. invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 2)

ARTICLE PREMIER, POINT 5

Article 5, paragraphe 4 (directive 90/387/CEE)

>Texte originel>

4. Lorsqu'un Etat membre ou la Commission estime que les normes et/ou spécifications harmonisées visées au paragraphe 1 ne correspondent pas à l'objectif de liberté et d'efficacité de l'accès, d'interconnexion et d'interopérabilité, notamment aux principes de base et aux exigences essentielles visés à l'article 3, une décision est prise sur la question de savoir s'il est nécessaire de supprimer, dans le Journal officiel des Communautés européennes, toute référence à ces normes et/ou spécifications, conformément à la procédure prévue à l'article 10.

>Texte après vote du PE>

4. Lorsqu'un Etat membre ou la Commission estime que les normes et/ou spécifications harmonisées visées au paragraphe 1 ne correspondent pas à l'objectif de liberté et d'efficacité de l'accès, d'interconnexion et d'interopérabilité, notamment aux principes de base et aux exigences essentielles visés à l'article 3, une décision est prise sur la question de savoir s'il est nécessaire de supprimer, dans le Journal officiel des Communautés européennes, toute référence à ces normes et/ou spécifications, conformément à la procédure prévue à l'article 9.

(Amendement 3)

ARTICLE PREMIER, POINT 7

Articles 6 et 7 (directive 90/387/CEE)

>Texte originel>

7) Les articles 6 et 7 sont supprimés.

>Texte après vote du PE>

7. Les articles 6 et 7 sont remplacés par le texte suivant:

«La Commission élabore, avant le 31 janvier 1997, une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le calcul des coûts et le financement du service universel.»

(Amendement 4)

ARTICLE PREMIER, POINT 8

Article 8 (directive 90/387/CEE)

>Texte originel>

La Commission examine le fonctionnement de la présente directive et fait rapport au Parlement européen et au Conseil, pour la première fois le 31 décembre 1999 au plus tard. Le rapport s'appuie notamment sur les informations fournies par les Etats membres à la Commission et au comité visé aux articles 9 et 10. Si nécessaire, des mesures supplémentaires peuvent être proposées dans le rapport afin d'adapter la présente directive, compte tenu des progrès réalisés dans la mise en place d'un environnement pleinement concurrentiel.

>Texte après vote du PE>

La Commission examine le fonctionnement de la présente directive et fait rapport au Parlement européen et au Conseil, pour la première fois le 31 décembre 1999 au plus tard. Le rapport s'appuie notamment sur les informations fournies par les États membres à la Commission et au comité visé aux articles 9 et 10. Si nécessaire, le rapport examine la question de savoir quelles dispositions de la présente directive, ainsi que d'autres directives communautaires relatives à la mise en oeuvre des dispositions ONP et au nouvel environnement réglementaire du secteur des télécommunications, devraient être adaptées compte tenu de l'évolution du marché. Des mesures supplémentaires peuvent être proposées dans le rapport afin de réaliser pleinement les objectifs de ces directives, ces mesures se présentant sous la forme d'une proposition de texte coordonné unique; en particulier, le rapport examine la possibilité d'établir une Autorité réglementaire européenne.

(Amendement 5)

ARTICLE 2, POINT 3

Article 2, paragraphe 2, premier tiret (directive 92/44/CEE)

>Texte originel>

- «lignes louées», les systèmes de télécommunications qui offrent une capacité de transmission transparente entre les points de terminaison des réseaux, à l'exclusion de la commutation sur demande (fonctions de commutation que l'utilisateur peut contrôler dans le cadre de la fourniture de lignes louées),

>Texte après vote du PE>

- «lignes louées», les systèmes de télécommunications qui offrent une capacité de transmission transparente entre les points de terminaison des réseaux, à l'exclusion de la commutation sur demande (fonctions de commutation que l'utilisateur peut contrôler dans le cadre de la fourniture de lignes louées), et des lignes du réseau téléphonique public fixe utilisées exclusivement pour le service de téléphonie vocale,

(Amendement 6)

ARTICLE 2, POINT 12

Article 14 (directive 92/44/CEE)

>Texte originel>

La Commission examine le fonctionnement de la présente directive et fait rapport au Parlement européen et au Conseil, pour la première fois le 31 décembre 1999 au plus tard. Le rapport s'appuie notamment sur les informations fournies par les Etats membres à la Commission et au comité de fourniture du réseau ouvert. Le rapport inclut une évaluation de la nécessité de maintenir la directive, compte tenu des progrès réalisés dans la mise en place d'un environnement pleinement concurrentiel. Si nécessaire, des mesures supplémentaires peuvent être proposées dans le rapport afin d'adapter la présente directive."

>Texte après vote du PE>

La Commission examine le fonctionnement de la présente directive et fait rapport au Parlement européen et au Conseil, pour la première fois le 31 décembre 1999 au plus tard. Le rapport s'appuie notamment sur les informations fournies par les États membres à la Commission et au Comité de fourniture du réseau ouvert. Si nécessaire, le rapport examine la question de savoir quelles dispositions de la présente directive, ainsi que d'autres directives communautaires relatives à la mise en oeuvre des dispositions ONP et au nouvel environnement réglementaire du secteur des télécommunications, devraient être adaptées compte tenu de l'évolution du marché. Des mesures supplémentaires peuvent être proposées dans le rapport afin de réaliser pleinement les objectifs de ces directives, ces mesures se présentant sous la forme d'une proposition de texte coordonné unique; en particulier, le rapport examine la possibilité d'établir une Autorité réglementaire européenne.

(Amendement 7)

ANNEXE I

Annexe, point 4, premier et deuxième alinéas (directive 92/44/CEE)

>Texte originel>

La numérotation/l'adressage et, dans certains cas, la dénomination permettent de sélectionner la ou les destinations, un service, un fournisseur de services ou un opérateur de réseau.

>Texte après vote du PE>

La numérotation/l'adressage et, dans certains cas, la dénomination permettent de sélectionner la ou les destinations, un service, et s'il y a lieu, sous réserve de la disponibilité de la fonction de portabilité des numéros, un fournisseur de services ou un opérateur de réseau.

>Texte originel>

Il est donc essentiel de respecter une approche harmonisée en matière de numérotation/ adressage, et de dénomination le cas échéant, pour garantir à l'échelle européenne l'interconnexion de bout en bout des utilisateurs et l'interopérabilité des services. En outre, l'attribution des numéros/adresses/noms devrait être équitable, proportionnée et respecter les exigences d'égalité d'accès.

>Texte après vote du PE>

Il est donc essentiel de respecter une approche harmonisée en matière de numérotation/ adressage, et de dénomination le cas échéant, pour garantir à l'échelle européenne l'interconnexion de bout en bout des utilisateurs, l'interopérabilité des services et la portabilité des numéros. En outre, l'attribution des numéros/adresses/noms devrait être équitable, proportionnée et respecter les exigences d'égalité d'accès.