COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 598 final 
Bruxelles, le 9 mars 1990 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif à une action communautaire pour La protection 
de l'environnement dans la région méditerranéenne 
(MEDSPA) 
(présentée par La Commission) 

-1-
EXPOSE DES MOTIFS 
I. INTRODUCTION 
1. En date du 14 novembre 1988, la Commission a adopté et transmis au 
Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social, une 
communication sur la protection de l'environnement dans la région 
méditerranéenne1- Cette communication résumait l'état actuel des 
problèmes spécifiques auxquels doit faire face l'environnement 
méditerranéen, soulignait l'acuité de ces phénomènes, dressait un bilan 
des principaux résultats acquis au cours de la phase préparatoire (1986-
1988) de l'action communautaire dans ce domaine et indiquait le cadre 
général ainsi que les orientations d'une stratégie et d'un plan d'action 
de la Communauté en faveur de l'environnement de cette région. 
Dans les conclusions de ce document, la Commission s'engageait à 
présenter, dans les meilleurs délais les dispositions fixant les moyens 
fianciers dont devrait disposer cette action pour sa mise en oeuvre. 
2. Le Parlement européen, dans sa session de mai 1989, a adopté une 
résolution par laquelle il insiste pour qu'il soit procédé rapidement à 
une définition des instruments financiers et juridiques qui devront 
intervenir dans la mise en oeuvre des actions prévues. Il demande dans 
ce but à la Commission : 
a) d'adopter au plus tôt les dispositions internes permettant de définir 
les moyens d'intervention des différents Fonds structurels 
communautaires susceptibles de soutenir financièrement, à partir de 
leurs ressources, les actions de prévention prévues en matière 
d'envi ronnement; 
b) d'élaborer une proposition de règlement communautaire visant à la 
création d'un instrument financier spécifique, destiné à permettre 
des interventions complémentaires et conjuguées à celles des 
instruments communautaires existants. 
3. Pour sa part le Conseil, à plusieurs reprises (réunions informelles des 
Ministres de l'Environnement à Delphes, (1-2 octobre 1988) et à Caceres, 
(mai 1989), réunion des chefs d'Etat et de Gouvernement,(Madrid 26-27juin 
1989), a souligné l'importance d'une action communautaire destinée à 
intervenir en région méditerranéenne pour faire face aux problèmes 
d'environnement spécifiques de cet écosystème fragile. 
1. COM (88) 392 final du 21.11.1988 
_ 2 -
ACTIONS REALISEES PAR LES INSTRUMENTS COMMUNAUTAIRES EXISTANTS. 
1. Comme déjà indiqué dans la communication du 14 novembre 1988, une grande 
partie des mesures contenues dans la liste indicative, annexée à cette 
communication, peuvent être soutenues financièrement, sur leurs 
ressources propres, par les instruments financiers existants, y compris 
les fonds structurels. 
En particulier, la protection de certains biotopes, la protection de la 
forêt contre les incendies ou l'érosion du sol font déjà l'objet 
d'initiatives de la Communauté. Il est utile de les analyser afin 
d'éviter des doubles emplois avec l'action communautaire envisagée. 
1.1. Actions communautaires pour l'environnement (ACE) 
Le règlement (CEE) N°2242/87 du Conseil du 23 juillet 1987<1> permet 
l'octroi d'un soutien financier à des projets à caractère d'incitation 
visant à contribuer au maintien et au rétablissement de biotopes 
gravement menacés, abritant des espèces en danger et revêtant une 
importance particulière pour la Communauté, en application de la 
directive 79/409/CCE. 
Sont également éligibles au titre de ce règlement les projets à caractère 
d'incitation visant à contribuer à la protection ou au rétablissement des 
sols menacés ou dégradés par des incendies, des processus d'érosion et de 
désert if icat ion. 
Le règlement d'une durée de 4 ans expire le 30.07.1991 et prévoit un 
montant global estimé à 24 Mio d'écus. 
Le renouvellement prévisible de ce règlement tiendra vraisemblablement 
compte des diposit ions contenues dans la proposition de directive 
transmise par la Commission au Conseil le 16 août 1988, actuellement en 
discussion, concernant la protection des habitats naturels et semi-
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages^2). 
1.2. Actions envisagées par les fonds structurels 
La réforme des fonds structurels ainsi que l'entrée en vigueur des 
nouveaux règlements d'application ont eu pour conséquence, d'une part, 
une augmentation des ressources de ces fonds, qui disposeront en 1993 de 
crédits d'engagement doubles de ceux de 1987, d'autre part, la prise en 
considération de la protection de l'environnement parmi les missions de 
ces fonds. 
(1) J.O. n°L207 du 29.07.1987, p.8 
(2) J.0.n°C247 du 21.09.1988, p.3 
- 3 -
1.2.1. Dans les plans régionaux présentés récemment par les Etats membres, 
le financement d'un grand nombre d'actions liées à l'environnement a 
été demandé. Un effort important a été consenti en faveur de ces 
actions dans les cadres communautaires d'appui (CCA) relatifs aux 
régions en retard de développement. Les actions financées concernent 
notamment, la pollution de l'air, la promotion de technologies 
propres, la préservation des paysages ruraux, la lutte contre 
l'érosion des sols et le désertification. Cette orientation 
constituera également un des axes prioritaires des CCA relatifs aux 
régions en déclin, industriel et aux régions rurales concernées par 
I'objectif 5b. 
Dans les régions industrielles en déclin, la Commission participe au 
financement d'actions qui visent en particulier l'assainissement des 
friches industrielles dans le cadre de programmes lancés tant à son 
initiative qu'à celles des Etats membres (p.ex.: programmes "hors 
quota" textiles et sidérurgie, programmes RESIDER et RENAVAL) ou dans 
le contexte de nouvelles initiatives de la Commission, telles que le 
programme relatif à la reconversion des régions minières (RECHAR). 
Toutefois, les moyens prévus pour les actions d'environnement 
inscrits dans les CCA répondent essentiellement à des priorités 
régionales ou nationales. Ils couvrent de ce fait une grande variété 
de mesures et un territoire très large. Ils sont dès lors 
insuffisants pour traiter de façon significative les pollutions des 
zones côtièrès et le problème des déchets dangereux. 
La Commission a donc décidé de prendre une initiative dans le domaine 
de l'environnement, dénommée ENVIREG (Environnement et régions) et 
d'inviter les Etats membres à mettre en oeuvre des programmes 
opérationnels centrés sur un certain nombre d'actions prioritaires 
intéressant les régions objectif 1 ainsi que les zones côtièrès 
méditerranéennes concernées par les objectifs 2 et 5b. 
Dans la région méditeranéenne, les mesures envisagées par ENVIREG et 
les domaines prioritaires de l'action communautaire MEDSPA sont 
similaires. C'est la raison pour laquelle dans les régions concernées 
par les objectifs 1,2 et 5b, MEDSPA participera seulement au 
financement d'opérations qui ne sont pas éligibles aux fonds 
structurels. 
1.2.2. La contribution du FEOGA-Orientation en matière d'environnement 
s'inscrit dans le cadre des règlements 797/85^ ), concernant 
l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture et 
355/77(2), concernant une action commune pour l'amélioration des 
conditions de transformation et de commercialisation des produits 
agricoles et des produits de la pêche ainsi que des programmes 
spécifiques à chaque Etat membre (Espagne, Portugal, Grèce, Italie). 
(1) J.O. n°L93 du 30.03.1985, p.1 
(2) J.0.n°L51 du 23.02.1977, p.1 
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La mise en place des cadres communautaires d'appui, la révision des 
mesures horizontales et l'adoption du programme d'action forestière 
renforceront encore les interventions du FEOGA en matière 
d'environnement en permettant de répondre aux demandes des Etats 
membres. En particulier, la Communauté peut intervenir dans les 
régions défavorisées de l'Espagne, pour lutter contre l'érosion du 
sol, en vertu du règlement 1118/88^). 
Par ailleurs, au titre du règlement 3529/86(2> modifié par le 
règlement 1614/89(3>, la Communauté a lancé depuis 1987 un programme 
d'appui à des mesures de protection des forêts contre les incendies 
dont le coût prévisionnel s'élève à 31,5 mio d'écus, pour cinq ans. 
1.2.3. Dans les plans présentés par les Etats membres, il est prévu des 
interventions directement liées à la protection et à la valorisation 
des ressources environnementales des régions concernées. De ce fait, 
ces plans contribuent à la politique communautaire dans ce domaine. 
Le Fonds social soutient les actions susceptibles d'avoir un effet 
significatif sur l'environnement et notamment dans les zones 
sensibles du point de vue de la conservation de la nature. 
Dans le cadre de ses compétences, le Fonds social participera aux 
actions liées au programme MEDSPA, en complémentarité avec celles 
concernées par ENVIREG. 
Par le passé, le FSE a déjà financé la formation de spécialistes en 
assainissement et traitement des eaux résiduelles liées au transport 
mar i t ime. 
L'aide à l'emploi du FSE a été fournie pour aménager des biotopes 
d'intérêt régional, en nettoyant des forêts, par exemple. 
1.3. Activités communautaires de recherche et de développement technologique 
La Commission contribue à la promotion et participe en partie au financement 
d'actions de recherche concernant la protection de l'environnement. Les 
recherches sont exécutées dans le cadre de programmes spécifiques inclus 
dans le Programme-Cadre communautaire de recherche et développement 
technologique 1987-1991(4) et seront continuées sous le nouveau Programme-
Cadre, 1990-1994(5) en cours d'adoption par le Conseil. 
- Programme de R&DT dans le domaine de l'environnement 1986-1990(6) (75 
Mio Ecus) mis en oeuvre au moyen de contrats à frais partagés, d'actions 
concertées (COST), d'activités de coordination et de formation. 
(1) J.O. n°L107 du 28.04.1988, p.3 
(2) J.O. n°L326 du 21.11.1986, p.5 
(3) J.O. n°L165 du 15.06.1989, p.10 
(4) J0 L 302 du 24.10.87 
(5) J0 C 243 du 23.09.89 
(6) J0 L 159 du 14.06.86 
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Le programme couvre les secteurs de la protection de l'environnement, de 
la climatologie, des risques naturels et technologiques majeurs. La 
révision de ce programme a conduit à la formulation d'une proposition 
relative aux Programmes de R&DT STEP-EPOCH^). 
- Programme STEP (Science et technologie pour la protection de 
l'environnement), 1989-1992 (75 Mio Ecus) dont les neuf domaines de 
recherche concernent les effets sanitaires des polluants, l'évaluation 
des risques associés aux produits chimiques, la qualité de l'air et des 
eaux, la protection des sols, les écosystèmes, la protection et 
conservation du patrimoine culturel européen, les technologies de 
protection de l'environnement et les risques technologiques majeurs et 
sécur i té-incendie. 
- Programme EPOCH (Programme européen en matière de climatologie et de 
risques naturels) 1989-1992 (40 Mio Ecus) comprenant quatre domaines de 
recherche : climats anciens et modifications climatiques, phénomènes et 
modèles climatiques, effets du climat et risques liés au climat, risques 
sismiques. 
- Programme spécifique de recherche du Centre Commun de Recherche 
concernant la protection de l'environnement, 1988-1991 (77 Mio Ecus)(2). 
Les recherches sont exécutées dans les laboratoires du CCR. 
Le programme est axé, entre autres, sur les domaines : polluants 
chimiques, pollution atmosphérique, qualité des eaux et études 
environnementales pour le Bassin Méditerranéen. 
Le programme spécifique de recherche du CCR comprend une activité 
relative à l'application des techniques de télédétection (36,5 Mio Ecus) 
essentiellement pour le monitorage et la gestion de l'utilisation des 
sols dans des régions marginales européennes et pour le monitorage de 
l'environnement marin. 
- Programme MAST (Sciences et Technologies Marines) 1989-1992(3) (50 Mio 
Ecus) qui comporte des recherches visant à améliorer la gestion et la 
protection du milieu marin. En particulier, les recherches portent sur : 
science marine fondamentale et appliquée (y compris modélisation), 
science et ingénierie des zones littorales, technologie marine. Le 
programme comporte aussi des actions de coordination dans le domaine de 
navires de recherche, des actions de formation ainsi que l'élaboration de 
normes concernant les instruments et les systèmes océanographiques. 
- Programme MONITOR dans le domaine de l'analyse stratégique, des 
prévisions et de l'évaluation en matière de recherche et technologie, 
1989-1992(4) ( 22 Mio Ecus). 
Le secteur d'activité consacré à l'analyse stratégique (sous-programme 
SAST) prévoit parmi les analyses à réaliser, une enquête concernant la 
stratégie scientifique et technologique pouvant aider à surmonter les 
problèmes d'environnement en relation aux transports. 
IT) JO C 327 du 20.12.88 
(2) JO L 286 du 20.10.88 
(3) JO L 200 du 13.07.89 
(4) JO L 200 du 13.07.89 
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D'autres analyses porteront sur des thèmes S/T relatifs à l'environnement 
par exemple l'identification des possibilités offertes par les nouvelles 
technologies de l'information, des télécommunications et de modélisation 
pour l'amélioration de la capacité de gestion de l'environnement. 
1.4. Coopération avec les pays tiers 
a) Les protocoles financiers des accords bilatéraux CEE/Pays tiers de la 
Méditerranée (Turquie, Chypre, Malte, Egypte, Tunisie, Algérie et Maroc) 
ont été récemment renouvelés. Aucun des programmes indicatifs, fixant 
les objectifs spécifiques de la coopération financière et technique, les 
secteurs prioritaires d'intervention ainsi que les actions envisagées au 
titre de ces protocoles, ne prévoit l'utilisation des ressources 
budgétaires, gérées par la Commission, en faveur d'actions de protection 
de l'environnement. Seul un certain pourcentage des prêts de la BEI sera 
affecté à des projets d'assainissement et de traitement des eaux usées. 
Toutefois, un léger changement de tendance est en phase de se réaliser : 
l'Egypte a fait intervenir le protocole financier le liant à la 
Communauté européenne pour permettre l'intervention de la Commission dans 
un projet de création et de gestion d'une réserve naturelle en Mer Rouge. 
Malte, pour sa part, a prévu la réalisation avec l'aide de la Commission, 
d'un projet général de contrôle de la pollution lui permettant de 
s'équiper en matériel anti-pollution. 
Il est donc urgent d'exercer toute l'influence de la Communauté en vue de 
sensibiliser ces pays sur l'importance de la prise en compte de la 
dimension "environnement" dans leur politique de développement et 
d'intervenir dès à présent afin que lors des négociations pour le 
renouvellement des protocoles financiers (4ème protocole) les bases 
soient déjà établies pour que la protection de l'environnement y 
apparaisse parmi les secteurs prioritaires de la coopération. Dans cette 
optique, la Commission a programmé une rencontre avec tous les pays 
riverains non communautaires lors d'une conférence sur la gestion de 
l'environnement qui aura lieu à Nicosia (Chypre) du 26 au 28 avril 1990. 
b) Le budget de la Communauté dispose par ailleurs d'un autre instrument 
permettant d'intervenir aussi bien en faveur des pays de la Méditerranée 
que des pays d'Asie et d'Amérique latine (ALA-MED) dans le domaine de la 
coopération scientifique. 
Il s'agit de crédits spécifiques destinés à soutenir la coopération 
scientifique dans le cadre des accords que la Communauté a signés avec 
des pays non-associés ne bénéficiant pas d'un protocole financier. 
Cet instrument a permis la réalisation de plusieurs projets de recherche 
et d'actions de mobilité scientifique dans le domaine de l'environnement 
avec les deux pays qui peuvent en bénéficier, Israël et la Yougoslavie. 
Dans le cadre de la coopération avec la Yougoslavie, l'environnement est 
sûrement le domaine le plus important de la coopération dans lequel 16 
projets ont été déjà mis en place pour une contribution communautaire de 
I'ordre de 1.7 MECUS. 
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Dans le cadre de la coopération avec Israël, l'environnement est 
également un des secteurs prioritaires dans lequel plusieurs projets ont 
été réalisés. Le secteur de l'eau dans toute sa problématique a fait 
l'objet de la coopération. Dans l'ensemble, 9 projets de recherche ont 
été mis en oeuvre pour une contribution communautaire de 660 mille ECUS. 
c) Certaines autres lignes budgétaires permettent enfin d'intervenir en 
faveur de pays méditerranéens non communautaires pour les actions liées à 
la protection de l'environnement. Toutefois celles-ci se sont avérées 
trop modestes par rapport aux besoins réels d'un environnement trop 
sensible et surexploité. 
L'expérience a prouvé que la Commission, malgré cette contribution 
financière modeste, a pu jouer le rôle de catalyseur dans un domaine qui, 
dans la plupart des cas, ne constituait pas un thème prioritaire de 
coopération. Les premiers résultats des actions réalisées permettent 
d'entrevoir à l'avenir une demande croissante. Un engagement accru de la 
Commission permettrait de maintenir cette tendance dans la direction 
souhaitée. 
1.5. Banque Européenne d'Investissement 
La disponibilité de la Banque pour l'octroi de prêt à finalité 
d'environnement a été très grande au cours des dernières années. 
D'après le rapport annuel 1988, les financements de la BEI pour des 
investissements visant spécifiquement à protéger ou à améliorer 
l'environnement se sont élevés à plus de 1,2 milliard d'écus soit 14,3% 
du total des financements, contre, en moyenne, 9,3% du total des concours 
de 1984 à 1987. Les projets sont localisés dans dix pays communautaires, 
principalement en Italie, en Allemagne et en Espagne. 
Plus de 60% du total portent sur des projets d'épuration des eaux usées 
ou d'amélioration de la qualité de l'eau potable; près d'un tiers 
concerne les émissions dans l'air d'installations industrielles. La 
Banque a financé également un nombre croissant d'investissements divers 
visant la lutte contre l'érosion et les inondations, le reboisement, le 
traitement des déchets urbains et industriels en contribuant à 
l'amélioration de l'environnement urbain. 
Les conditions sont donc réunies pour faire participer étroitement la 
Banque à l'action communautaire en faveur de l'environnement de la région 
méditerranéenne et aux programmes liés à cette action, associant de façon 
approriée les interventions sous forme de subventions et de prêts en vue 
de maximiser l'effet d'entraînement des ressources budgétaires utilisées. 
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III. ROLE DE L'ACTION COMMUNAUTAIRE MEDSPA 
L'expérience acquise au cours de l'exécution de la phase préparatoire a 
permis à la Commission de mieux situer les possibilités d'intervention de 
MEDSPA et d'affiner la définition de son rôle. 
a) Vocation Internationale 
Il apparaît nécessaire, tout d'abord, de prendre conscience que les 
atteintes portées à l'environnement méditerranéen n'ont pas uniquement un 
aspect local ou régional, mais ont un retentissement international et en 
particulier européen. Par conséquent, seule une action coordonnée, à 
vocation internationale, permettra de prendre en considération ces 
intérêts multiples et de gérer efficacement les mesures qui en découlent. 
b) Soutien au programme communautaire de l'environnement 
Lorsqu'il a adopté le quatrième programme d'action en matière 
d'environnement en octobre 1987, le Conseil a invité la Commission à 
concentrer l'action communautaire sur deux domaines prioritaires, à 
savoir l'application pratique de la législation communautaire et 
l'intégration de l'environnement dans le développement économique et 
social. L'action communautaire MEDSPA doit par conséquent jouer un rôle 
actif dans ces deux domaines permettant d'aider les régions 
méditerranéennes à mettre en oeuvre de façon correcte la législation 
communautaire existante ou en facilitant la mise en application des 
directives en cours d'élaboration. 
c) Cohérence 
Les projets visant la protection de l'environnement dans la zone 
concernée ne peuvent être conduits de façon isolée. La Commission 
veillera à ce que les actions menées par les différents instruments 
communautaires forment un ensemble cohérent et harmonisé, visant la 
réalisation d'objectifs répondant à la solution de problèmes identifiés 
aigus et importants pour la zone. 
Cet ensemble cohérent augmente l'efficacité, évite les doubles emplois et 
les efforts inutiles, et enfin, permet de combler les lacunes éventuelles 
de la politique actuelle. 
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d) Orientation 
L'analyse des actions menées au cours de la phase préparatoire a permis 
non seulement de définir des orientations et de sélectionner des actions 
prioritaires pour MEDSPA, mais également pour d'autres instruments 
financiers communautaires et notamment des fonds structurels. Cette 
tâche devra se poursuivre à l'avenir. 
e) Complémentarité 
L'action communautaire envisagée s'effectuera en complémentarité avec les 
autres initiatives de la Commission poursuivant des objectifs similaires 
et en particulier avec l'initiative ENVIREG dont les domaines 
d'intervention sont similaires. Afin d'obtenir des résultats tangibles 
sur l'ensemble du bassin méditerranéen, MEDSPA participera à l'effort 
d'ENVlREG en intervenant en faveur des mesures prioritaires envisagées 
lorsqu'elles ne sont pas éligibles au titre de ENVIREG ou des autres 
instruments financiers communautaires. 
f) Solidarité 
La protection d'une mer semi-fermée comme la Méditerranée ne peut se 
concevoir que dans un cadre multilatéral dans lequel sont impliqués tous 
les pays r iverains. 
li importe donc que l'action communautaire visant la protection de la 
Méditerranée s'étende à l'ensemble de la région en utilisant tous les 
moyens mis en place par les organisations internationales actives dans ce 
domaine, ainsi que ceux existant dans le cadre des accords de coopération 
de la Communauté établis avec les pays tiers de la Méditerranée ou autres 
instruments communautaires permettant la réalisation d'actions de ce 
type. L'action communautaire pourra assurer une meilleure efficacité de 
ses interventions et représenter un élément catalyseur vis-à-vis des pays 
tiers, notamment en les aidant à mettre en place les structures 
administratives, réglementaires et techniques, nécessaires à la gestion 
rationnelle de leur environnement. 
g) Coopération 
Une coopération efficace s'impose avec les instances internationales ou 
autres organismes conduisant dans la même zone des actions poursuivant 
des objectifs semblables, en particulier avec certains organismes 
spécialisés des Nations Unies, tels que le PAM, la Banque Européenne 
d'Investissement et la Banque Mondiale. 
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V LES DOMAINES D'INTERVENTION PRIORITAIRES 
La liste indicative des principaux problèmes d'environnement, spécifiques 
à la région méditerranéenne, a été établie, avec l'aide du Comité 
Consultatif et est reprise en annexe à la Communication de novembre 1988. 
Toutefois, afin de concentrer les efforts sur les problèmes les plus 
urgents et aigus, et pour tenir compte des moyens financiers disponibles, 
il a été jugé plus utile d'intervenir, dans une première phase de cinq 
ans, dans un nombre limité de domaines prioritaires. Ces domaines ont 
été sélectionnés en fonction de l'expérience acquise en cours de la phase 
préparatoire (1986-1989), des résultats de l'étude réalisée par le BEI et 
la Banque Mondiale, des priorités définies par les parties contractantes 
à la Convention de Barcelone au sein du PAM et sur la base des 
informations contenues dans les rapports sur l'état de l'environnement, 
établis par les différents Etats membres méditerranéens. 
a) Assainissement et traitement des eaux usées urbaines 
La quantité totale de rejets liquides déversés en Méditerranée est estimée 
à 2.109m3/an provenant des concentrations urbaines et à 6.109m3/an 
comme contribution des activités industrielles (PNUE 1987). 60% de ces 
déversements proviennent d'activités situées dans la région côtière, le 
reste représentant l'apport du réseau hydrographique superficiel. 
En ce qui concerne les eaux urbaines, on estime que 90% des effluents sont 
rejetés dans le milieu sans aucun traitement préalable. Cette situation a 
des conséquences indésirables sur la santé publique, pouvant constituer un 
risque important de contamination microbiologique et chimique des zones de 
baignade ainsi que des zones conchy Iicol es. Or, l'un des usages les plus 
importants des eaux côtièrès méditerranéennes est la baignade. Pendant une 
bonne partie de l'année, les côtes sont utilisées pour des activités de 
loisirs, non seulement pour les populations locales, mais pour plus de 100 
millions de touristes venus de l'arrière-pays ou de l'étranger. Du point 
de vue de l'origine de ses utilisateurs, on peut affirmer que le littoral 
méditerranéen est en très grande partie une zone de récréation européenne. 
Si les pays riverains veulent maintenir à un niveau souhaité de dynamisme 
l'industrie du tourisme, ils devront en priorité protéger la qualité de 
l'eau dans ces zones, en s'attaquant aux rejets d'effluents non traités. 
Parmi les exemples les plus récents et les plus frappants on peut citer les 
événements qui ont intéressé les régions côtièrès du Nord de l'Adriatique. 
Ils montrent à quel point la qualité de l'environnement est liée au 
développement du tourisme. Combattre les causes de I'eutrophisation de 
l'Adriatique est devenu aujourd'hui un impératif pour la survie de 
l'économie de toute une région. Bien que ceci nécessite des financements 
importants que ne trouveraient pas une réponse adéquate par le recours aux 
instruments communautaires existants, MEDSPA pourrait aider à définir un 
plan d'interventions et à développer des instruments capables d'assurer la 
gestion globale du territoire concerné et la protection des eaux des 
bassins versants. 
On peut constater que les besoins en infrastructure et en equipment sont 
donc très important, surtout dans une zone comme la région méditerranéenne 
qui, en général, est confrontée à un faible PNB. 
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Aux problèmes d'ordre financier, s'ajoutent ceux d'ordre technique, liés 
aux importantes fluctuations saisonnières de la population, provoquées par 
l'afflux touristique, pouvant être à l'origine, durant la période estivale, 
d'augmentations allant jusqu'à deux fois voire dix fois le nombre des 
résidents. Ces difficultés intéressent plus particulièrement les petites 
et moyennes concentrations urbaines et les petites îles. 
En effet, il est techniquement plus facile d'équiper une grande ville ayant 
une population stable, une quantité et une qualité des effluents plus ou 
moins constante, d'un système de traitement des eaux usées, qu'une petite 
agglomération soumise à de fortes variations saisonnières de population. 
Il est également difficile pour une municipalité de dimension réduite de 
pouvoir s'assurer les conseils d'experts Indépendants pour le choix d'un 
procédé de traitement des eaux usées le plus approprié et de se doter 
d'instruments adéquats de gestion et de maintenance des équipements, ce qui 
est à l'origine des nombreuses pannes et du mauvais fonctionnement des 
stations existantes. 
Enfin la Commission, a l'issue de la réunion informelle des ministres de 
l'environnement des 27 et 28 juin 1988 à Frankfort, a élaboré une 
proposition de directive qui envisage des mesures communautaires pour le 
traitement des eaux usées(1). L'adoption de cette proposition augmentera 
sensiblement l'effort et l'engagement demandés aux petites collectivités. 
b) Gestion des déchets solides 
Le secteur des déchets constitue une source potentielle de pollution non 
négligeable dans la zone méditerranéenne. Le spectacle assez fréquent des 
ordures ménagères qui parsèment routes, plages et campagnes dénonce une 
insuffisance des moyens de collecte et d'élimination adéquats. 
La première et plus visible menace pour l'environnement, au sens large, et 
pour les ressources en eau souterraine, en particulier, est donc constitué 
par les décharges abandonnées ou sauvages, pour lesquelles une action 
curative s'impose. Toutefois, conformément à la stratégie communautaire 
pour la gestion des déchets, approuvée par la Commission en 
septembre 1989(2), il faudra à l'avenir s'orienter de plus en plus vers la 
prévention (recours aux technologies propres et aux produits plus 
respectueux de l'environnement), vers la révalorisation (collecte 
sélective, déchetteries...) et vers I'optimaIisation de l'élimination 
finale (traitements physico-chimique ou biologique). 
En effet, dans une région comme la zone côtière méditerranéenne, soumise à 
une pression anthropique en constante augmentation, la disponibilité 
e'espèces aptes à recevoir une décharge contrôlée est de plus en plus 
ex iguë. 
Sans oublier l'attrait économique représenté par le marché de la 
récupération de certains déchets recyclables, la valorisation des déchets 
organiques issue, entre autre, du compostage des ordures ménagères peut 
s'avérer, sous certaines conditions, d'une grande utilité (fertilisation, 
amendements) pour la lutte contre l'appauvrissement des terrains agricoles 
! iée à l'érosion et à la désertification. 
TT5 C0M(89)518 final du 13 novembre 1989 
(2) SEC(89)934 final 
- 12 -
c) Gestion des déchets dangereux et des boues d'épuration 
L'insuffisance des moyens de stockage, traitement et élimination des 
déchets toxiques et dangereux augmente considérablement les risques 
environnementaux dûs au transport. En 1983, 10 à 11% des quantités 
produites de déchets dangereux ont traversé les frontières vers des lieux 
de traitement, de stockage et/ou d'élimination dans un pays autre que leur 
pays d'origine. Sans aboutir à une prolifération d'installations 
d'élimination dont la surveillance serait difficilement garantie, il 
convient de gérer ces résidus de façon satisfaisante, du point de vue de la 
protection de l'environnement et programmer les investissements en tenant 
compte des volumes des déchets à traiter et de leur flux. 
d) Gestion des eaux résiduelles liées au transport maritime. 
Vu la fragilité de l'écosystème méditerranéen et l'importance du trafic 
maritime, ce problème prend une ampleur toute particulière : 600 millions 
de tonnes d'hydrocarbures sont transportés chaque année, équivalent à 35% 
du trafic mondial. Une estimation effectuée par le PNUE en 1988, sur la 
quantité des hydrocarbures déversés, lors d'opérations de déballastage, 
lavage de caies ou de dégasification, s'élève en Méditerranée à 330.000 
tonnes par an sur un total de 635.000 tonnes; les autres sources étant les 
rejets municipaux (160.000 t), les rejets industriels (110.000 t) et les 
précipitations atmosphériques (35.000 t). 
D'autres substances chimiques transportées d'un port à l'autre de la 
Méditerranée constituent un apport considérable en matières toxiques et 
dangereuses. La convention internationale MARP0L définit pourtant cette 
mer comme "zone spéciale" où tout déversement est interdit. Toutefois, 
L'absence d'un équipement suffisant dans les ports méditerranéens, 
constitue un alibi pour les transporteurs maritimes et rend caduques les 
obligations imposées dans le cadre de MARP0L. 
e) Gestion des biotopes d'intérêt communautaire 
L'urbanisation et l'industrialisation croissante des zones côtièrès, le 
développement touristique, le manque de planification au niveau de 
l'aménagement du territoire menacent de plus en plus les biotopes côtiers 
recensés en Méditerranée. 
Un effort urgent est nécessaire en vue de concilier la protection de ces 
zones avec le développement de certaines activités économiques, seule 
alternative permettant d'assurer leur survie à moyen et à long terme. 
L'action communautaire MEDSPA dans ce domaine devra intervenir de façon 
complémentaire à ACE. Dans le cas où ACE verrait son règlement 
d'application élargi à des biotopes autres que ceux abritant les oiseaux 
menacés, les mesures dans le domaine en question seraient entièrement 
prises en charge par ACE. 
- 13 -
V MESURES ENVISAGEES 
Sur la base de l'examen des divers problèmes liés à l'environnement 
méditerranéen, les services de la Commission ont procédé à une évaluation 
des principaux obstacles à la mise en oeuvre d'une politique efficace de 
protection de l'environnement dans cette région. Il s'agit principalement 
des raisons suivantes : 
- faiblesse des structures administratives responsables de la gestion de 
I'env i ronnement; 
- absence ou faiblesse d'une assistance aux petites collectivités locales 
notamment en matière de maintenance des systèmes; 
- insuffisance de l'information disponible sur l'état de l'environnement 
permettant l'élaboration de stratégies d'intervention cohérentes; 
- absence de plans d'assainissement; 
- manque d'infrastructures, en particulier pour le traitement des eaux 
usées et la gestion des déchets solides; 
- recours insuffisant aux technologies propres; 
- formation insuffisante de personnel qualifié; 
- sensibilité insuffisante à l'égard de l'environnement. 
Au cours de la première phase de cinq ans (1990-1994) il est envisagé de 
concentrer les efforts sur les problèmes ci-après : 
- Pour les villes de moins de 100.000 habitants des régions côtièrès 
communautaires, éligibles au titre de MEDSPA 
a) l'assainissement, le traitement et la réutilisation des eaux usées; 
b) la collecte, le traitement, le stockage, le recyclage et 
I'élémination des déchets solides. 
- Pour l'ensemble des régions côtièrès communautaires, eligible au titre de 
MEDSPA 
c) le stockage et le traitement des eaux de ballast, de lavage ou de 
cale contenant des résidus d'hydrocarbures ou des résidus d'autres 
substances chimiques provenant des activités liées au transport 
mar it ime; 
d) la gestion intégrée des biotopes d'intérêt communautaire. 
Pour l'ensemble des régions communautaires éligibles au titre de MEDSPA : 
e) la collecte, le traitement, le stockage, le recyclage et 
l'élimination des déchets toxiques et dangereux et des boues 
d'épuration produites par les installations de traitement des eaux 
usées. 
- 14 -
- Pour les pays méditerranéens non communautaires 
f) aide à la création de structures administratives dans le domaine de 
I'environnement ; 
g) assistance nécessaire à rétablissement de politiques et de 
programmes d'actions en faveur de l'environnement; 
h) le cas échéant, mesures spécifiques dans les domaines prioritaires 
visés aux points a) à e) ci-dessus. 
VI LES MOYENS REQUIS 
L'action doit disposer de ressources budgétaires propres. L'intervention 
de ces moyens financiers se fera de façon complémentaire à celle des 
instruments financiers existants. Elle pourra intervenir en faveur de 
mesures définies au chapitre V lorsqu'elles ne sont pas éligibles au titre 
des fonds structurels ou des autres instruments financiers communautaires 
et visera principalement des actions de stimulation et de sensibilisation, 
produisant des effets de synergisme et développant une coopération 
interrégionale et internationale. Elle sera destinée également à fournir, 
notamment aux pays tiers méditerranéens, l'assistance technique et 
l'expertise nécessaire à la gestion correcte de l'environnement et à la 
réalisation des mesures envisagées. 
Elle pourra, par conséquent, viser des projets pilotes ou de démonstration, 
mais également faire appel à des formes de financement diversifiées telles 
que l'octroi de subventions, de bonifications d'intérêts et d'avances 
remboursables. 
L'action envisagée s'étend sur une période de dix ans, subdivisée en deux 
phases de cinq ans. 
En raison du fait que la première phase va au delà de la période couverte 
par l'Accord Interinstitutlonnel et les Perspectives Financières, il n'a 
été possible à ce stade, de définir les crédits nécessaires que pour la 
pér iode 1990-1992. 
Pour les trois premières années les ressources financières estimées 
nécessaires pour MEDSPA s'élèvent à 37 millions d'ECUS, ainsi réparties : 
1990 1991 1992 
9 MECU 13 MECU 15 MECU 
Les neuf MECU prévus pour 1990 sont inscrits dans l'avant-projet de 
budget pour 1989. Les montants proposés pour la période 1990-1992 
partent de l'hypothèse que, à la fois la Commission et le Conseil 
reconnaissent à MEDSPA une priorité spéciale, quel que soit le résultat 
de la révision des perspectives financières. 
- 15 -
A titre indicatif, ces moyens financiers seront répartis globalement sur 
les 5 ans de la manière suivante : 
- 85 % du budget servira au financement des mesures retenues pour 
I'act ion envisagée; 
- 10 % sera consacré à l'aide technique à la réalisation de l'action; 
- et 5 % aura pour objectif de rassembler les informations nécessaires 
à la mise en oeuvre de l'action ainsi qu'à améliorer la circulation 
de l'information au sein de la Communauté et entre la CEE et les 
pays tiers. 
En règle générale, la Commission a l'intention d'intervenir dans le 
financement des mesures sélectionnées au titre de l'action, dans la limite 
d'un pourcentage qui ne devrait pas dépasser 50 % du coût des mesures, 
lorsqu'il s'agit d'investissements publics, d'expériences pilotes ou de 
démonstration et 30% lorsqu'il s'agit d'investissements privés. Le 
financement des actions d'information et de sensibilisation ainsi que de 
celles liées à la gestion pourra atteindre 100 % du coût total. 
Une nouvelle estimation sera nécessaire pour évaluer l'importance des 
moyens nécessaires à la réalisation de la deuxième phase. Elle sera faite 
au plus tard au cours de la quatrième année de mise en oeuvre de l'action, 
et sur base d'un rapport d'évaluation de la première phase. 
- 16 -
Proposition do 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif à une action communautaire pour la protection de 
l'environnement dans la région méditerranéenne 
(MEDSPA) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne,et 
notamment son article 130S, 
vu la proposition de la Commission (1), 
vu l'avis du Parlement européen (2), 
vu l'avis du Comité économique et social (3), 
considérant que, en vertu de l'article 2 du Traité, la Communauté a 
pour mission, entre autres, de promouvoir un développement harmonieux 
des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté, une 
expansion continue et équilibrée et une stabilité accrue-, 
considérant que, en vertu de l'article 130R du Traité, l'action de la 
Communauté en matière d'environnement a pour objet, notamment, de 
préserver, de protéger et d'améliorer la qualité de l'environnement et 
que, dans l'élaboration de cette action, elle tiendra compte, entre 
autres, des conditions de l'environnement dans les diverses réglons de 
(1) J.O. n° C.du 
(2) J.O. n° C.du 
(3) J.O. n° C.du 
- 17 -
la Communauté ainsi que du développement économique et social de la 
Communauté dans son ensemble et du développement équilibré de ses 
régions; 
considérant que certaines actions pour la protection de l'environnement 
dans la région méditerranéenne peuvent être mieux réalisées au niveau 
communautaire qu'au niveau des Etats membres pris isolément; 
considérant que la résolution du Conseil du 7 février 1983 concernant 
la poursuite et la réalisation d'une politique et d'un programme 
d'action des Communautés européennes en matière d'environnement (1982-
1986) (1) considère parmi les domaines particulièrement importants pour 
une action communautaire, la protection de la Méditerranée; que cette 
déclaration a été renouvelée dans la résolution du 19 octobre 1987 (2) 
concernant la poursuite et la réalisation de cette politique et de ce 
programme d'action pour la période 1987-1992, en Indiquant parmi les 
domaines prioritaires la protection globale et intégrée de 
l'environnement dans la région méditerranéenne; 
considérant que la Commission, dans sa Communication sur la protection 
de l'environnement dans le bassin méditerranéen présentée au Conseil le 
24 avril 1984 (3), s'est engagée à élaborer une stratégie et un plan 
d'action pour la protection de l'environnement de cette région; 
considérant que les orientations de cette stratégie et de ce plan 
d'action ont été précisées dans la Communication au Conseil, au 
Parlement européen et au Comité économique et social sur la protection 
de l'environnement dans la région méditerranéenne, adoptée par la 
Commission en date du 14 novembre 1988 (4); 
considérant qu'il est nécessaire, en raison de la sensibilité 
écologique de la région méditerranéenne et des pressions qui s'y 
exercent, d'Intensifier l'effort et augmenter l'efficacité des 
opérations en faveur de l'environnement réalisées aux niveaux régional, 
national, communautaire et International; 
(1) J.O. n° C 46 du 17.2.1983 p.1 
(2) J.O. n° C 328 du 7.12.1987 p.1 
(3) J.O. n° C 133 du 21.5.1984 p.12 
(4) COM (88) 392 final du 21.11.1988 
- 18 -
considérant que la région constitue une entité écologique et que la 
protection de la mer Méditerranée ne peut se concevoir sans un effort 
International regroupant tous les Etats riverains; 
considérant qu'en raison de la similitude géo-morphologique et socio-
économique de la région atlantique de la péninsule Ibérique, située au 
sud du Tage, celle-ci constitue une entité écologique apparentée à la 
région méditerranéenne; 
considérant qu'il convient que la Communauté contribue à la réalisation 
des opérations en faveur de l'environnement, en accordant son soutien 
financier à certaines actions spécifiques; 
considérant que les fonds communautaires à finalité structurelle ainsi 
que certains autres Instruments financiers et programmes communautaires 
peuvent intervenir, suivant les règles, les règlements et les objectifs 
qui leur sont propres, dans ta mise en oeuvre de certaines catégories 
d'actions visées dans le présent règlement; 
considérant que la Commission a décidé de lancer une initiative 
concernant les Fonds structurels en matière d'environnement (ENVIREG); 
que d'autre part, il est nécessaire de lancer une initiative 
complémentaire en faveur de l'environnement de ia région 
méditerranéenne qui fait l'objet du présent règlement, 
considérant que pour la réalisation des objectifs de l'action II 
convient de prévoir un montant adéquat; que la première phase est de 
5 ans et que cette phase va au-delà de la période couverte par l'Accord 
Inter Institutionnel et les Perspectives Financières; qu'il n'est pas 
possible à ce stade de fixer définitivement les crédits nécessaires 
pour toute la période couverte par le plan d'action; 
considérant qu'il convient d'instituer un comité consultatif qui 
assistera la Commission dans la mise en oeuvre du présent règlement, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
- 19 -
Article premier 
1. Il est institué une action communautaire pour la protection de 
l'environnement dans la région méditerranéenne (MEDSPA). 
2. Cette action concerne l'ensemble de la région méditerranéenne 
communautaire et non-communautaire, ainsi que les territoires 
espagnol et portugais de la péninsule Ibérique non-riverains de la 
Méditerranée, situés au Sud du Tage. 
Article 2 
Les objectifs poursuivis par l'action Instituée par ie présent 
règlement sont: 
intensifier l'effort de protection et d'amélioration de la 
qualité de l'environnement, et la mise en oeuvre de la 
politique communautaire de l'environnement dans la région 
concernée; 
contribuer au renforcement de l'Intégration de la dimension 
environnementale dans l'action de la Communauté réalisée au 
titre des autres politiques communautaires; 
maintenir et renforcer l'efficacité des actions 
communautaires pouvant Intervenir en faveur de 
l'environnement de la région méditerranéenne; 
accroître la coopération en matière de protection de 
l'environnement dans la région concernée par l'intégration 
de l'action communautaire aux opérations menées aux niveaux 
régional, national et International; 
encourager le transfert des technologies appropriées, 
visant la protection de l'environnement méditerranéen. 
- 20 -
Article 3 
1. Les ressources budgétaires affectées à l'action prévue au présent 
règlement feront l'objet d'Inscription de crédits annuels au budget 
général des Communautés européennes dans la limite des 
disponibilités budgétaires annuelles. 
2. L'utilisation desdites ressources budgétaires s'effectue 
conformément au présent règlement. 
Article 4 
Pendant la première phase de cinq ans les mesures prioritaires à 
entreprendre dans le cadre de l'action envisagée figurent à l'annexe. 
Pour la seconde phase de cinq ans, ces priorités seront révisées 
conformément aux modalités prévues à l'article 14. 
Article 5 
Peuvent bénéficier du soutien financier prévu au présent règlement 
les opérations qui répondent aux mesures prioritaires visées à 
l'article 4. 
Peuvent, le cas échéant, bénéficier également du même soutien les 
opérations : 
répondant à un phénomène présentant un caractère de gravité ou 
d'évolution rapide, ou 
permettant le transfert et l'adaptation de technologies à la 
situation environnementale méditerranéenne, ou 
répondant à un problème susceptible de provoquer à court terme 
une modification durable des conditions écologiques dans la 
zone considérée. 
- 21 -
Article 6 
1. Les opérations bénéficiant des aides prévues au titre des fonds à 
finalité structurelle ou d'autres intruments financiers 
communautaires ne sont pas éligibles pour l'octroi des aides au 
titre du soutien financier prévu au présent règlement. 
2. Peuvent bénéficier du soutien financier, les opérations visées à 
l'article 5, lorsqu'elles ne sont pas éligibles au titre d'autres 
instruments financiers communautaires. 
Article 7 
1. Peuvent bénéficier du soutien financier toute personne physique ou 
morale, ainsi que les associations, responsables en dernier lieu 
de l'exécution des opérations visées à l'article 5. 
2. Le soutien financier peut prendre l'une ou l'autre des formes 
suivantes : 
la subvention en capital visant des Investissements autres 
que des infrastructures 
ou 
la contribution financière à des expériences pilotes ou de 
démonstration, ainsi qu'à des mesures destinées à acquérir 
l'information nécessaire à l'exécution de l'action ou des 
mesures d'assistance technique mises en oeuvre à 
rinitiâtIve de la Commission 
ou 
la bonification d'Intérêts dans le cas d'Infrastructures 
ou 
des avances remboursables à décider cas par cas. 
- 22 -
Article 8 
1. Les taux du soutien financier pour les opérations énoncées à 
l'article 5 seront soumis aux limites suivantes : 
50% au plus du coût total lorsqu'il s'agit 
d'investissements publics, d'expériences pilotes ou de 
démonstration; 
30% au plus du coût total lorsqu'il s'agit 
d'investissements privés; 
100% au plus du coût total pour les mesures destinées à 
acquérir l'information nécessaire à l'exécution de l'action 
ou des mesures d'assistance technique mises en oeuvre à 
l'initiative de la Commission. 
Article 9 
1. Afin de garantir ie succès des opérations menées par les 
bénéficiaires du soutien financier, la Commission prend les mesures 
nécessaires pour : 
vérifier que les actions financées par la Communauté ont 
été menées correctement, 
prévenir et poursuivre les irrégularités, 
récupérer les fonds Indûment perçus par suite d'un abus ou 
d'une négligence. 
2. Sans préjudice des contrôles effectués par la Cour des comptes en 
liaison avec les institutions ou services de contrôle nationaux 
compétents an application de l'article 206bis du Traité et de toute 
inspection menée au titre de l'article 209 point c) du Traité, des 
fonctionnaires ou agents de la Commission peuvent contrôler sur 
place, notamment par sondage, les actions financées par l'action 
communautaire. 
Avant d'effectuer un contrôle sur place, ia Commission en informe 
le bénéficiaire concerné, de manière à obtenir toute l'aide 
nécessaire. 
- 23 -
Au cours des trois années suivant le dernier paiement relatif à une 
opération, le bénéficiaire du soutien financier garde toutes les 
pièces justificatives relatives aux dépenses afférentes à 
l'opération à la disposition de la Commission. 
Article 10 
1. La Commission peut réduire ou suspendre le paiement du soutien 
financier pour toute opération si elle révèle l'existence d'abus ou 
d'une modification importante qui affecte la nature ou les 
conditions de mise en oeuvre de l'action ou de la mesure et pour 
laquelle l'approbation de la Commission n'a pas été demandée. 
2. Si les délais n'ont pas été respectés ou si la réalisation d'une 
opération ne permet de justifier qu'une partie du soutien qui leur 
a été alloué, la Commission demande au bénéficiaire de présenter 
ses observations dans un délai déterminé. SI celui-ci ne fournit 
aucune Justification appropriée, la Commission peut supprimer le 
reste du soutien financier. 
3. Toute somme indûment payée doit être reversée à la Commission. Les 
sommes non reversées en temps voulu sont susceptibles d'être 
majorées d'intérêts de retard. La Commission arrête les modalités 
d'application du présent paragraphe. 
Article 11 
1. La Commission assure un suivi efficace de la mise en oeuvre de 
l'action communautaire. Ce suivi est assuré au moyen de rapports 
établis selon des procédures arrêtées d'un commun accord entre la 
Commission et le bénéficiaire de l'opération et de contrôles par 
sondage. 
La Commission soumet au Comité visé à l'article 12 ci-après un 
rapport sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de l'action 
et, notamment, dans l'utilisation des crédits. 
2. Pour toute action piur(annuel le, le bénéficiaire envoie à la 
Commission, dans les six mois suivant la fin de chaque année 
entière de mise en oeuvre, des rapports sur les progrès réalisés. 
- 24 -
Un rapport final est également envoyé à la Commission dans les six 
mois suivant l'achèvement de l'opération; pour toute opération 
d'une durée Inférieure à deux ans, le bénéficiaire soumet un 
rapport à la Commission dans les six mois suivant l'achèvement de 
l'action. La Commission détermine la forme et le contenu des 
rapports. 
3. Sur la base des procédures et des rapports de suivi visés aux 
paragraphes 1 et 2, la Commission adapte, si nécessaire, le volume 
ou les conditions d'octroi du soutien financier approuvés 
Initialement, ainsi que le calendrier des paiements envisagé. 
4. La Commission arrête les modalités d'application du présent 
article. 
- 25 
Article 12 
1. Dans l'exécution des opérations visées à l'article 5, la Commission 
est assistée par un Comité à caractère consultatif composé des 
représentants des Etats membres et présidé par le représentant de 
la Commission. 
2. Le représentant de la Commission soumet au comité une proposition 
de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur cette 
proposition, dans un délai que le président peut fixer en fonction 
de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à 
un vote. 
3. L'avis est Inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a 
le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. 
4. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le 
comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte 
de cet avis. 
Article 13 
La liste des opérations ayant bénéficié d'un soutien financier est 
publiée pour information au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
Article 14 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991 
- 26 -
Il est applicable pendant une période de dix ans, répartie en deux 
phases de cinq ans. En 1995, le Conseil, sur proposition de la 
Commission, évalue les résultats et décide des modifications au présent 
règlement, en particulier quant aux mesures prioritaires à entreprendre 
lors de l'exécution de la deuxième phase. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Je 
Par le Conseil 
Le président 
n 
ANNEXE 
ACTION COMMUNAUTAIRE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DANS 
LA REGION MEDITERRANEENNE. 
Mesures prioritaires éligibles au titre du présent règlement. 
1. ACTION DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 
pour les villes côtièrès de moins de 100.000 habitants et les 
petites îles, collecte, traitement, stockage et élimination des 
effluents liquides et des déchets solides; 
collecte, traitement, stockage, recyclage et élimination des 
boues d'épuration et des déchets toxiques et dangereux; 
traitement des eaux de cale, des résidus d'hydrocarbures et des 
résidus d'autres substances chimiques, provenant des activités 
mar it imes; 
gestion intégrée des biotopes d'intérêt communautaire dans les 
zones côt ières. 
2. ACTION DANS LES PAYS MEDITERRANEENS NON COMMUNAUTAIRES 
aide à la création des structures administratives dans le 
domaine de l'environnement; 
assistance technique nécessaire à l'établissement de politiques 
et de programmes d'actions en matière d'environnement; 
le cas échéant, mesures spécifiques dans les domaines 
prioritaires mentionnés au paragraphe 1. 
FICHE FINANCIERE (EN ECU) 
1• Ligne budgétaire concernée 
CHAPITRE 66 
POSTE 665 Nouvelle ligne budgétaire. (APB 1990) 
Anciens postes : 
Budget 1985 : poste 665 81.359,623 (exécution) 
1986 : poste 665 900.000,--
1987 : poste 665 1.000.000,— 
1988 : poste 6610 (partiel) 1.100.000,— 
1989 : poste 6610 (partiel) 5.000.000,— 
2. Int itulé de I'act ion 
Environnement Action communautaire pour la protection de 
l'environnement dans la région méditerranéenne (MEDSPA). 
3. Base Juridique 
Proposition de règlement du Conseil relatif à une action 
communautaire pour la protection de l'environnement dans la 
région méditerranéenne, approuvée par la Commission le 
29.11.1989. 
4. Description et Justification de l'action 
4.1. Objectifs 
Intensifier l'effort de protection et d'amélioration de la 
qualité de l'environnement méditerranéen et la mise en oeuvre 
de la politique communautaire de l'environnement dans la région 
concernée; 
contribuer au renforcement de l'intégration de la dimension 
environnementale dans l'action de la Communauté réalisée au 
titre des autres politiques communautaires; 
maintenir et renforcer l'efficacité des actions communautaires 
pouvant intervenir en faveur de l'environnement de la région 
méditerranéenne; 
accroître la coopération en matière de protection de 
l'environnement dans la région concernée, par l'intégrât ion de 
l'action communautaire aux opérations menées aux niveaux 
régional, national et international; 
encourager le transfert des technologies appropriées, visant la 
protection de l'environnement méditerranéen. 
w 
- 2 -
4.2. Justification de l'action 
En raison de la sensibilité écologique de la région 
méditerranéenne et des pressions qui s'y exercent, il est 
nécessaire qu'une solidarité plus importante entre pays 
communautaires se manifeste, afin qu'on réponde au mieux aux 
nombreuses pressions et menaces. 
L'action, pour être efficace, requiert une stratégie 
d'intervention qui s'inscrive dans l'ensemble des interventions 
menées au sein de cette région. Elle doit permettre de combler 
certaines lacunes, d'agir comme élément catalyseur et 
d'or ientat ion. 
5. Proposition de classification de la dépense 
Dépense non obligatoire 
Crédits dissociés. 
6. Nature de la dépense et mode de calcul 
6.1. Nature de la dépense : 
subvention en capital visant des investissements autres que des 
infrastructures, 
contribution financière à des expériences pilotes ou de 
démonstration, ainsi qu'à des mesures destinées à aquérir 
l'information nécessaire à l'exécution de l'action ou des 
mesures d'assistance technique entreprises à l'initiative de la 
Commission, 
bonification d'intérêts dans le cas d'infrastructures, 
avances remboursables à décider cas par cas. 
Pourront être également financées des analyses descriptives et 
d'évaluation, consultances, prestations de services, études, 
expertises, actions de formation, séminaires, missions, achat de 
matériel, ainsi que toute autre intervention nécessaire à la 
réalisation des objectifs du programme. 
6.2. Mode de calcul 
Les chiffres donnés au paragraphe 7.3. ci-après pour chacune 
des dépenses sont fournis à titre indicatif et pourraient être 
révisés d'année en année. 
3o 
- 3 -
7. Incidence financière de l'action sur les crédits d'intervention 
7.1. Coût total indicatif pendant la période 1990-1992 : 37 Mio ECU 
7.2. Part du financement communautaire (en %) dans le coût total de 
I'act ion. 
La part de financement communautaire ne devrait pas dépasser : 
50% au plus du coût total lorsqu'il s'agit d'investissements 
publics, d'expériences pilotes ou de démonstration; 
30% au plus du coût total lorsqu'il s'agit d'investissements 
pr ivés; 
100% au plus du coût total pour les autres opérations visées par le 
règlement. 
31 
4 -
7.3. Echéance pluriannuel (indicatif) 
7.3.1. Crédits d'engagements (en ECU) 
— • " 
Nature des 
dépenses 
(1) Mesures 
d'accompagnement, 
ColIecte d'infor­
mât ions et suivi 
de I'Act ion 
(2) Mesures 
spéci f iques 
TOTAL 1990 
1.350.000 
7.650.000 
9.000.000 1991 
1.950.000 
11.050.000 
13.000.000 1992 
2.250.000 
12.750.000 
15.000.000 
-TOTAL 
5.550.000 
31.450.000 
37.000.000 
7.3.2. Crédits de paiement (en ECU) 
Nat. 
dép. 
(1) 
(2) 
TOT. 1990 
675.000 
2.295.000 
2.970.000 1991 
1.650.000 
7.140.000 
8.790.000 1992 
2.100.000 
10.880.000 
12.980.000 1993 
1.125.000 
8.585.000 
9.710.000 1994 
— 
2.550.000 
2.550.000 TOTAL 
5.550.000 
31.450.000 
37.000.000 
^ 
TASK FORCE PME 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
I. Quelle est la justification principale de la mesure ? 
Protect ion/Amé1ioration de la qualité de l'environnement 
dans la région méditerranéenne et par cette action, 
contribution à la réalisation du marché unique et de 
l'acte unique. 
II. Caractéristiques des entreprises concernées. 
En particulier : 
a) Y a-t-il un grand nombre de PME ? 
De nombreuses entreprises de la région méditerranéenne 
sont concernées par la mesure parmi lesquelles un 
grand nombre de PME. 
b) Note-t-on des concentrations dans des régions 
i. éligibles aux aides régionales des Etats membres ? 
Oui, dans l'ensemble des régions éligibles à ces 
aides régionales et appartenant à la zone couverte 
par la mesure, c'est-à-dire les régions 
méditerranéennes de la France (Languedoc-
Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse) et 
de l'Espagne, l'Italie, la Grèce et les territoires 
espagnol et portugais non riverains de la 
Méditerranée situés au sud du Tage. 
ii. éligibles au FEDER ? 
Idem. La nouvelle liste des régions appartenant à 
la zone concernée et éligibles au FEDER, notamment ! 
celle concernant l'objectif 1, publiée au Journal l 
Officiel du 15.07.1988, N° L 185, entrée | 
en vigueur le 01 . 01 . 1989. | 
l 
i 
111. Quelles sont les obligations imposées directement aux { 
entreprises ? V f. Aucune. ! 
IV. Quelles sont les obligations susceptibles d'être imposées 
indirectement aux entreprises via les autorités locales ? 
Aucune. î 
i 
V. Y a-t-il des mesures spéciales pour les PME ? Lesquelles ? f 
Non. I 
3b 
VI. Quel est l'effet prévisible 
a) sur la compétitivité des entreprises ? 
L'action envisagée n'impose directement aucune 
obligation aux entreprises. 
L'effet de l'action dont l'objectif principal est 
l'amélioration/protection de l'environnement sera 
positif sur la compétitivité des entreprises. 
Bien que cet effet soit difficilement quantifiable, 
l'action prévue aura, en particulier, un impact 
favorable sur le secteur du tourisme et sur les 
entreprises sous-traitantes de travaux 
d'infrastructures. 
Une amélioration des conditions sanitaires et une 
meilleure organisation de l'espace constituent en outre 
une incitation pour les entreprises à venir s'installer 
dans la région concernée. 
b) sur l'emploi ? 
Les conséquences sur l'emploi de l'augmentation de la 
compétitivité des entreprises sont favorables mais de 
nouveau difficilement quant ifiables. Les 
investissements d'infrastructures qui auront lieu 
pendant les 10 années que couvre l'action 
entraîneront d'importants besoins en main d'oeuvre 
loca le. 
VII. Les partenaires sociaux ont-ils été consultés ? 
Quels sont leurs avis ? 
Les partenaires sociaux n'ont pas été contactés mais le 
Comité Economique et Social sera consulté. 
ISSN 0254-1491 
COM (89) 598 final 
DOCUMENTS 
FR 15 
N° de catalogue : CB-CO-90-105-FR-C 
ISBN 92-77-58253-7 
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L-2985 Luxembourg