COMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Bruxelles, le 5.2.2001
COM(2001) 39 final
Propositionde
RÈGLEMENT DU CONSEIL
instituantundroit antidumping définitifsurlesimportationsde permanganate de
potassiumoriginaire de la République populaire de Chine
(présentée par la Commission)
2EXPOSÉ DES MOTIFS
1. En1994, à la suite d'un réexamen, le Conseil a institué un droit antidumping définitif
de 1,26 écu/kg sur les importations de permanganate de potassium originaire de
Chine (règlement (CE) n°2819/94 du Conseil).
2. Le présent réexamen au titre de l'expiration des mesures a été ouvert le 11 novembre
1999 à la suite d'une demande déposée par le CEFIC au nom du dernier producteur
communautaire en vue de la prorogation des mesures antidumping applicables aux
importations de permanganate de potassium originaire de la République populaire de
Chine.
3. La proposition ci-jointe de règlement du Conseil repose sur la conclusion selon
laquelle la prorogation des mesures est nécessaire pour éviter la réapparition du
dumping et du préjudice causé à l'industrie communautaire et est dans l'intérêt de la
Communauté.
4. Lors de la réunion du comité antidumping du 26 juillet 2000, dix États membres se
sont prononcésenfaveurde laprorogationdes mesures, quatre s'ysont opposés et un
n'était pas représenté.
5. Il est donc proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe, qui
devrait être publiée au Journalofficieldes Communautés européennes.
3Propositionde
RÈGLEMENT DU CONSEIL
instituantundroit antidumping définitifsurlesimportationsde permanganate de
potassiumoriginaire de la République populaire de Chine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE)n°384/96 du Conseildu 22 décembre 1995 relatifà la défense contre les
importations quifont l'objet d'undumping de la part de pays non membres de la Communauté
européenne1, et notamment sonarticle 11, paragraphes 2 et 6,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,
considérant ce quisuit:1. ENQUÊTES PRÉCÉDENTES1.1 E
NQUÊTESCONCERNANTLA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
(1) Par le règlement (CEE) n°1531/882, le Conseil a institué un droit antidumping
définitif sur les importations de permanganate de potassium originaire de la
République populaire de Chine (ci-après dénommée "Chine"). Le montant du droit
institué était égal soit à la différence entre le prix net par kilogramme franco frontière
communautaire avant dédouanement et le montant de 2,25écus, soit à 20 %de ce prix,
net par kilogramme franco frontière communautaire avant dédouanement, le montant
leplusélevéétant retenu.
(2) En 1994, à la suite d'un réexamen au titre de l'article14, paragraphe1, et de
l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CEE) n°2423/883,l eC o n s e i la ,p a rl e
règlement (CE) n°2819/944, institué un droit antidumping définitif de 1,26 écu/kg sur
les importationsdepermanganatedepotassiumoriginairedeChine.
1JO L 56 du 6.3.1996, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement n° 2238/2000 (JO L 257 du
11.10.2000, p. 2).
2JO L138du3.6.1988, p. 1.
3JO L209du2.8.1988, p. 1.
4JO L 298 du 19.11.1994, p. 32, modifié en dernier lieu par le règlement n° 1170/95 (JO L 118 du25.5.1995, p. 6).
41.2 E NQUÊTESCONCERNANT D 'AUTRESPAYS
(3) Une enquête antidumping portant sur les importations de permanganate de potassium
originaire de l'Inde et d'Ukraine a été ouverte en avril1997. Le règlement (CE)
n°1507/985a institué des droits antidumping de respectivement 5,6 et 36,2 % sur les
importations enprovenance de ces pays.
2. PRÉSENTE PROCÉDURE2.1 D
EM AND EDERÉ EX AM EN
(4) En avril1999, la Commission a publié un avis d'expiration prochaine des mesures
antidumping en vigueur sur les importations de permanganate de potassium originaire
de Chine6. Le 12 juillet 1999, le Conseil européen des fédérations de l'industrie
chimique (CEFIC) a déposé une demande de réexamen de ces mesures au titre de
l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n°384/96 du Conseil (ci-après dénommé
"règlement de base").
(5) La demande a été déposée au nom du seul et unique producteur communautaire qui
représente donc la totalité de la production de permanganate de potassium de la
Communauté. Elle faisait valoir que l'expiration des mesures favoriserait
probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à
l'industrie communautaire.
2.2 A VISD'OUVERTURE
(6) Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de
preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen, la Commission a entamé
une enquête conformément à l'article 11, paragraphe 2, durèglement de base7.
2.3 P ÉRIODED 'ENQUÊTE
(7) L'enquête concernant la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du
dumping a couvert la période comprise entre le 1er octobre 1998 et le 30 septembre
1999 (période d'enquête). L'examendes tendances utiles pour déterminer la probabilité
d'une réapparition du préjudice a porté sur la période allant de 1995 à la fin de la
période d'enquête (période considérée).
2.4 P ARTIESCONCERNÉESPARL 'ENQUÊTE
(8) Le producteur communautaire à l'origine de la demande, les exportateurs et les
producteurs-exportateurs en Chine ainsi que les importateurs notoirement concernés et
les représentants du pays exportateur ont été officiellement avisés de l'ouverture du
réexamen. Des questionnaires ont été envoyés à toutes ces parties ainsi qu'à celles qui
se sont fait connaître dans le délai précisé dans l'avis d'ouverture. En outre, le
producteur ayant coopéré aux États-Unis, choisis comme pays analogue, a été avisé et
a reçu un questionnaire. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître
leur point de vue par écrit.
5JO L200du16.7.1998, p. 4.
6JO C 117 du 29.4.1999, p. 3.
7JO C 323 du 11.11.1999, p. 5.
5(9) Le producteur communautaire à l'origine de la demande ainsi qu'un importateur ont
répondu au questionnaire et deux revendeurs indépendants ont fait connaître leur point
de vue par écrit.
(10) Le producteurdans le pays analogue a luiaussirépondu au questionnaire.
(11) Pour ce qui est du pays exportateur, aucun exportateur ou producteur-exportateur n'a
coopéré àl'enquête.
2.5 V ÉRIFICATIONDESINFORMATIONSCOMMUNIQUÉES
(12) Toutes les informations jugées nécessaires ont été recherchées et vérifiées dans le but
de déterminer la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping et du
préjudice ainsi que l'intérêt de la Communauté. Une visite de vérification a été
effectuée dans les locauxd'IndustrialQuímica delNalónSA-IQN, Oviedo, Espagne, le
seulet unique producteurcommunautaire.
(13) Les parties intéressées ont eu la possibilité de demander à être entendues, mais aucune
ne l'a fait.
3. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
3.1 D ESCRIPTION DU PRODUIT CONSIDÉRÉ
(14) Le produit considéré est le même que lors des enquêtes antérieures, à savoir le
permanganate de potassium dont la formule chimique est KMnO 4et qui relève du
code NC 2841 61 00. Ils'agit d'un composé de manganèse, de potassium et d’oxygène
dont la fabrication requiert deux matières premières de base: la potasse caustique
(KOH) et le bioxyde de manganèse ou pyrolusite (MnO 2) Le produit existe en trois
qualités: technique (produit pur de 97 à 98 % se présentant sous forme de poudre
cristalline), fluide (contenant un agent anti-agglutinant) et pharmaceutique (pureté
minimum de 99 %, sous forme de cristaux). Toutes les qualités présentant les mêmes
propriétés physiques (le cristallin) et chimiques de base, il est conclu qu'elles doivent
êtreconsidérées comme unseulet même produit aux fins de l'enquête.
(15) Le permanganate de potassium est un agent oxydant puissant essentiellement utilisé
pour le traitement de l’eau potable, le traitement des eaux usées, la fabrication de
produits chimiques et pharmaceutiques, l’aquaculture, l’affinage et le nettoyage en
surface des métaux, comme désinfectant en agriculture et en médecine vétérinaire,
pour la purification des gaz, la désodorisation des gaz produits en usine, le
blanchiment et les traitements spéciaux dans l’industrie textile, la décontamination
radioactive, le nettoyage des turbines à gaz et la purification de l’air dans les sous-
marins.
3.2 P RODUIT SIMILAIRE
(16) Le permanganate de potassiumproduit et vendu sur le marché intérieur des États-Unis,
celui exporté par la Chine vers la Communauté et celuiproduit et vendu par l'industrie
communautaire sur le marché de la Communauté présentent effectivement des
caractéristiques physiques identiques et sont destinés aux mêmes utilisations. Ce sont
donc des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de
base.
64. CONTINUATION OU RÉAPPARITION DU DUMPING
4.1 G ÉNÉRALITÉS
(17) Les statistiques d'Eurostat font état d'importations très faibles de permanganate de
potassium originaire de Chine: 30 tonnes en 1998 et 23 tonnes pendant la période
d'enquête. Néanmoins, les statistiques d'exportation chinoises (voir le considérant 44)
témoignent d'un volume nettement plus élevé de 450 tonnes en 1998 et l'année
précédente. Vu cette disparité et l'absence totale de coopération de la part des
exportateurs ou producteurs-exportateurs chinois, il y a fort à parier que les droits sont
contournés et que le produit chinois est déclaré comme étant originaire d'un certain
nombre d'autres pays8.
(18) Pour ce quiest de la poursuite du dumping, il a été examiné si les exportations du pays
concerné à destination de la Communauté faisaient actuellement l'objet d'un dumping,
au motif que s'il y avait dumping, il était raisonnable de penser qu'il continuerait à
l'avenir.
(19) Pour ce qui est de la détermination du risque de réapparition du dumping en cas
d'abrogation des mesures en vigueur, il a été examiné à la fois si le dumping était
probable à l'avenir et sice dumping risquait de porter sur des quantités importantes. À
cette fin, les exportations du pays concerné à destination de pays tiers ont été
examinées tout comme, pour ce qui est du volume, l'évolution du marché à la fois
intérieuretd'exportation.
(20) Ce type de réexamen vise à déterminer le risque de dumping en cas d'abrogation des
mesures. Il n'a donc pas été jugé nécessaire ou approprié de calculer les marges de
dumping ou les ajustements avec la précision qu'exigerait une enquête antidumping au
titre de l'article 5 du règlement de base. Néanmoins, l'enquête a été menée à un niveau
de détail permettant de déterminer s'il y a eu dumping important ou non pendant la
période d'enquête indépendamment du niveau de prix précis de chaque transaction à
l'exportation, des coûts et ajustements demandés ouopérés.
(21) Il a été constaté que l'Administration américaine a récemment décidé de maintenir les
mesures antidumping qu'elle applique aux importations de permanganate de potassium
originaire de Chine. Il n'a toutefois pas été jugé nécessaire ou approprié d'en tirer des
conclusions, si ce n'est que ces mesures rendent nettement moins attrayant un vaste
marché vers lequel la Chine pourrait réorienter certaines capacités de production (voir
le considérant 40 ci-dessous).
4.2 P ROBABILITÉ D 'UNE CONTINUATIONDUDUMPING
4.2.1 P AYSANALOGUE
(22) En l'absence de coopération de la part des exportateurs chinois, la valeur normale des
exportations chinoises a dû être établie conformément à l'article 2, paragraphe 7, point
a), du règlement de base, à savoir sur la base des informations obtenues dans un pays
tiers à économie de marché où le produit est fabriqué et vendu.
8Règlement (CE)n°2819/94, supra.
7(23) Conformément à ce qui était envisagé dans l'avis d'ouverture, les États-Unis, proposés
par le requérant, ont, comme lors des enquêtes antérieures, été acceptés en tant que
pays analogue approprié pourles raisons suivantes:
il s'agit du premier marché au monde pour le permanganate de potassium et du
deuxième producteur après la Chine;
leur marché est ouvert aux importations qui représentent environ 10 % de la
consommation;
le permanganate de potassium, quelle qu'ensoit la source, est un produit relativement
homogène; et
dans ses principales applications, le permanganate de potassium est en concurrence
avec d'autres produits chimiques à même de le remplacer.
(24) Les autres pays (tels que l'Inde ou la République tchèque) ont été jugés moins
appropriés en raison du volume de production et des conditions de concurrence
prévalant sur leur marché. En outre, les producteurs indiens contactés ont indiqué
qu'ils ne seraient pas en mesure de coopérer.
(25) Le producteur américain coopérant et les autres parties intéressées n'ayant formulé
aucun commentaire à ce sujet, les États-Unis s'imposaient comme seul et unique choix
raisonnable, ce quiavait déjà été le cas lors des enquêtes précédentes de 1994 et 1998.
4.2.2 V ALEURNORMALE
(26) Il a tout d'abord été examiné si les ventes intérieures réalisées par le producteur
américain ayant coopéré étaient représentatives par rapport aux importations
concernées dans la Communauté. Il a été considéré que tel était le cas lorsque les
ventes ont été réalisées en quantités importantes au regard du volume moyen des
exportations enregistrées comme ayant été vendues dans la Communauté par les
producteurs-exportateurs chinois pendant la période d'enquête.
(27) Après avoir comparé les prix de vente et les coûts de production de chaque qualité de
permanganate de potassium vendue par le producteur américain, ila été conclu que ces
ventes ont étéeffectuées au cours d'opérations commerciales normales.
(28) La valeur normale établie correspond à la moyenne pondérée des prix de toutes les
qualités de permanganate de potassium vendues sur le marché intérieur des États-Unis
au cours du premier trimestre de 1999 par le producteur américain ayant coopéré.
Quoique les prix communiqués par ce producteur ne couvrent pas la totalité de la
période d'enquête, ceux qui s'y rapportent correspondent au niveau des prix de vente
moyens pondérés pour 1997 et 1998 également fournis, si bien qu'ils peuvent être
jugés représentatifs de la période d'enquête.
(29) Lorsque c'était possible, les chiffres transmis par le producteur américain ayant
coopéréont étérecoupés avec d'autres sources. Vu l'ampleur du dumping constaté et le
fait que, comme expliqué au considérant 20, il n'était pas nécessaire d'en calculer le
niveau exact, il a été considéré qu'ils ne devaient pas être corroborés par une visite de
vérification.
84.2.3 P RIX ÀL'EXPORTATION
(30) Aucun producteur-exportateur n'ayant coopéré, le prix à l'exportation a été déterminé
sur la base des données disponibles. Dans ce cas particulier, il l'a été sur la base des
chiffres d'Eurostat et des informations communiquées par un importateur qui n'était
pas lié auxexportateurs chinois.
(31) Selon Eurostat, la valeur moyenne pondérée des importations en provenance de Chine
établie au niveau CAF frontière communautaire pour la période d'enquête était de
1 125 €par tonne toutes qualités confondues, ce qui équivaut à environ 960 €par
tonne au niveau FOB frontière chinoise.
(32) Selon les éléments de preuve apportés par le requérant, le prix à l'importation moyen
du produit chinois au niveau CAF frontière communautaire était d'environ 970 €par
tonne ce quicorrespond approximativement à 810 €partonne au niveau FOB frontière
chinoise.
(33) Les prix communiqués par le seul importateur européen à avoir coopéré à l'enquête
entraient dans la même fourchette.
(34) Les statistiques d'exportation chinoises (considérant 44) font état d'une valeur unitaire
de 886 €par tonne pour 1998, ce qui est également conforme aux niveaux de prix ci-
dessus.
(35) En résumé, les informations sur les prix à l'exportation provenant de diverses sources
indépendantes indiquent que le prixà l'exportationest compris entre 800et 1 000 €par
tonne environau niveau FOB frontière chinoise.
4.3 C OMPARAISON
(36) Les prix à l'exportation FOB frontière chinoise ont été comparés à la valeur normale
des États-Unis dûment ajustée au niveau FOB frontière des États-Unis, à savoir
augmentée du coût dutransport intérieur entre l'usine et le port.
4.4 M ARGE DE DUMPING
(37) L'analyse effectuée montre que les exportations à destination de la Communauté ont
fait l'objet d'undumping substantielpendant la période d'enquête. Selon les différentes
sources mentionnées aux considérants 30 à 35, les marges de dumping s'échelonnent
entre 108 et 174 %, ce qui correspondrait respectivement à des taux de droit
spécifiques de 1,308 et 1,543 €par kg, soit des taux plus élevés que le droit de 1,260 €
par kg actuellement envigueur.
5. PROBABILITÉ D'UNE RÉAPPARITION DU DUMPING
5.1 P ROBABILITÉ DE RÉAPPARITIONDEVOLUMESIMPORTANTS
(38) La Chine est le premier producteur et le premier exportateur de permanganate de
potassium au monde et dispose actuellement du taux le plus élevé de capacités de
production inutilisées mises en place ces dernières années. Sa capacité excédentaire
équivaut à cinq ou six fois le volume du marché communautaire.
9(39) La Chine a la possibilité d'accroître fortement ses exportations vers la Communauté,
d'autant plus que les ventes sur le marché intérieur ne devraient pas progresser dans un
avenir prévisible.
(40) De plus, les exportations chinoises à destination des États-Unis, premier marché au
monde en terme de consommation, ont pratiquement cessé en raison des droits
antidumping quiles grèvent depuis 1983. À la suite d'unréexameneffectué en1999, le
tauxde ces droits a récemment été maintenu à 128,94 %.
(41) L'Inde, autre marché important, applique également un droit antidumping élevé
(équivalent à 149 €partonne) sur les importations d'origine chinoise depuis 1995.
(42) Ces éléments auxquels s'ajoute la relative stabilité de la consommation mondiale, ne
peuvent que rendre le marché communautaire, troisième marché au monde après les
États-Unis et la Chine elle-même, plus attrayant.
5.2 P ROBABILITÉ D 'UN ER ÉA PPA RITIONDUDU MPING
(43) Toutes les sources d'informations disponibles montrent que les producteurs chinois ont
continué à écouler le produit concerné sur le marché communautaire à des prix de
dumpingaucoursdelapériodequiasuivil'institutiondes mesuresenvigueur.
(44) De plus, les exportations chinoises à destination des pays tiers ont constamment été
effectuées à des prix très bas faisant l'objet d'un dumping, comme le confirme la
comparaison entre les statistiques d'exportation chinoises et la valeur normale
déterminée:
Exportations chinoises de
permanganatedepotassium1996 1997 1998
Monde
Quantité(t)7 924 10 176 10 396
Valeur unitaire( €/t)1 011 984 892
CE
Quantité(t)222 450 450
Valeur unitaire( €/t)843 877 886
Source: statistiques d'exportation chinoises
(45) Dans ces circonstances, tout porteà croire que tout volume supplémentaire exporté par
la Chine vers la Communauté le sera à des prixde dumping.
5.3 C ONCLUSION
(46) La relative stabilité de la consommation mondiale, l'accroissement du taux de
capacités inutilisées au cours des cinq dernières années et l'accès limité de la Chine à
d'autres grands marchés d'exportation montrent que l'abrogation des mesures
antidumping actuellement applicables aux importations du produit concerné originaire
de Chine entraînera probablement la réapparition de volumes importants
d'importations faisant l'objet d'undumping sur le marché communautaire.
10(47) Plus particulièrement, l'examen du dumping au regard des ventes à la Communauté
européenne pendant la période d'enquête et des ventes aux pays tiers a révélé que les
exportateurs chinois pratiquaient constamment le dumping et mis en lumière des
éléments laissant à penser que tout volume supplémentaire exporté par la Chine le
serait à des prixde dumping.
6. DÉFINITION DE L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
(48) Le requérant (CEFIC) agit au nom du seul et unique producteur communautaire du
produit concerné. Ce producteur (Industrial Química del Nalón SA-IQN) représente la
totalité du permanganate de potassium produit dans la Communauté pendant la
période d'enquête et constitue donc "l'industrie communautaire" au sens de l'article 4,
paragraphe 1, du règlement de base.
7. ANALYSE DE LA SITUATION DE L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE7.1 C
ONSOMMATION
(49) La consommation communautaire a été calculée d'après les données vérifiées relatives
aux ventes communiquées par l'industrie communautaire et le volume des
importations obtenu via Eurostat. La consommation a diminué de 18 % sur la période
comprise entre 1995 et la fin de la période d'enquête, même si la consommation
communautaire a été particulièrement élevée en 1995 en raison de la forte sécheresse
qui a frappé l'Espagne cette année-là. Pendant la période d'enquête, après un creux
observé en1997 et 1998, la consommationétait proche du niveau de 1996.
7.2 V OLUME ET PRIX DESIMPORTATIONSEN PROVENANCE DU PAYS CONCERNÉ
(50) Les données d'Eurostat laissent à penser que les importations en provenance de Chine
sont restées faibles tout au long de la période considérée en raison de l'existence de
mesures antidumping. Il n'en reste pas moins que, comme expliqué au considérant 44,
les statistiques d'exportation communiquées par les autorités chinoises font état de
volumes bien plus importants, à savoir 222 tonnes en 1996 contre 450 en 1997
et 1998, ce qui, pour la période d'enquête, représente une part de marché de 10 %9,
nettement supérieure au niveau de minimis. Même si les chiffres d'Eurostat étaient
exacts et que le volume des importations était très faible pendant la période d'enquête,
cela n'entrerait pas en ligne de compte dans le cadre d'un réexamen au titre de
l'expiration des mesures, puisque ce faible volume serait, du moins en partie,
imputable aux mesures déjà en vigueur.
(51) Vu la faible quantité confirmée de permanganate de potassium d'origine chinoise
vendue sur le marché communautaire et l'absence totale de coopération de la part des
producteurs/exportateurs chinois, il est difficile de procéder à des comparaisons de
prix précises. Il ressort néanmoins des données disponibles que les prix chinois sont
restés nettement inférieurs à ceux du producteur communautaire. Les chiffres
d'Eurostat montrent que, pendant la période d'enquête, les prix chinois (nets de droits)
sous-cotaient les prix du producteur communautaire de 38 % en moyenne. Les mêmes
chiffres pour Taïwan font état d'une sous-cotation à peine inférieure, à savoir de 33 %
en moyenne.
9Les chiffres sont indiqués avec une marge de +/- 5 % afin de préserver la confidentialité des données
concernant leproducteur communautaire.
11(52) Les prix du permanganate de potassium d'origine chinoise sont nettement inférieurs à
la fois au prix de marché moyen et aux prix de l'industrie communautaire. Ils n'ont été
proches des prix du producteur communautaire qu'en 1997 et s'en écartent de plus en
plus depuis. Les prix des importations en provenance de Taïwan, apparues sur le
marché communautaire en 1997, ont constamment sous-coté les prix du producteur
communautaire de quelque 25 %. Compte tenu de l'absence apparente de production à
Taïwan, ilest raisonnable de soupçonner que ce produit est d'origine chinoise.
7.3 I MPORTATIONSENPROVENANCED 'AUTRESPAYSTIERS
7.3.1 Volumes et part de marché
(53) Le volume total des importations en provenance des autres pays tiers a progressé de
54 % entre 1995 et la période d'enquête, bien que les importations en provenance
d'Ukraine et de l'Inde aient fortement diminué en raison des droits antidumping
institués à l'encontre de ces deux pays par le règlement (CE) n°1507/9810.L e s
importations en provenance des États-Unis, de la République tchèque et de Taïwan
ont, pour leur part, enregistré une hausse sensible. Les exportations tchèques vers la
Communauté représentent 69 % de la capacité totale du pays estimée à environ 1 000
tonnes par an. Taïwan qui, jusqu'en 1997, n'exportait pas vers la Communauté a vu le
volume de ses exportations doubler d'année enannée depuis lors.
7.3.2 Prixde vente
(54) Les États-Unis et la République tchèque sont les principaux exportateurs vers la
Communauté non soumis à des mesures antidumping. Les prix américains sont
légèrement plus élevés que ceux du producteur communautaire. Les prix de la
République tchèque sont les plus bas parmi les prix pratiqués par les principaux
exportateurs vers la Communauté, mais, comme expliqué au considérant 53, les
exportateurs tchèques ne disposent que d'une marge limitée pour pénétrer davantage le
marché et ne pourraient augmenter leur part de marché que de quelque 5 % au
maximum. Aucun élément n'atteste que ces exportations causent un préjudice à
l'industrie communautaire ou font l'objet d'undumping.
7.4 S ITUATIONDEL 'INDUSTRIECOMMUNAUTAIRE
7.4.1 Part de marché et volume des ventes
(55) L'industrie communautaire représente la totalité de la production de permanganate de
potassium dans la Communauté pour la période d'enquête, puisqu'elle est constituée
d'un seul producteur. Jusqu'en 1998, lorsqu'il a cessé ses activités, la Communauté
comptait un autre producteur, Chemie AG, établi en Allemagne. Toutefois, cette
société n'a pas été prise en compte dans l'analyse de la situation de l'industrie
communautaire, sice n'est pour l'emploi.
(56) Le volume des ventes de l'industrie communautaire a baissé de 21 % tandis que sa part
de marché reculait de 2 % sur la période considérée. La consommation ayant diminué
de 18 % sur la même période, la Communauté a été en mesure de préserver en grande
partie sa part demarché sur un marché enbaisse.
10JO L200du16.7.1998, p. 4.
12(57) Comme déjà précisé au considérant 49, 1995 a été une année exceptionnelle en raison
de la forte sécheresse qui a frappé le sud de l'Espagne et de l'épuisement des réserves
d'eau quiont directement entraîné une hausse de la consommation de permanganate de
potassium, ce produit étant utilisé pour traiter les eaux de rivière fortement polluées.
L'industrie communautaire étant la mieux placée pour répondre à cette demande
exceptionnelle, le volume de ses ventes et sa part de marché se sont améliorés en
conséquence. L'analyse de la période comprise entre 1996 et la période d'enquête est
plus sensée et représentative. Si le volume des ventes et la part de marché de la
Communauté ont augmenté sur cette période, avec des pointes en1997 et 1998, ces
deux indicateursont enregistré unreculpendant la période d'enquête.
7.4.2 Production, capacités etutilisation des capacités
(58) Le taux d'utilisation des capacités de l'i ndustrie communautaire a progressé de 15 %au
cours de la période considérée. Ce taux était bas en 1997 en raison de l'importance des
stocks à la fin de 1996 (voir le considérant 65). À la suite de l'introduction de mesures
antidumping à l'encontre de l'Inde et de l'Ukraine en 1998, la période d'enquête a vu le
tauxd'utilisationdes capacités revenir à son niveau de 1996.
7.4.3 Coût deproduction
(59) Le coût unitaire d'une tonne de permanganate de potassium a augmenté de 5 % sur la
période considérée, avec une pointe en 1997 qui s'explique par le faible niveau de
productioncette année-là et, partant, par l'incidence des coûts fixes sur le prixunitaire.
7.4.4 Emploi
(60) Si le dernier producteur communautaire encore en activité a maintenu la stabilité de
l'emploi sur la période considérée, il ne faut pas oublier qu'un autre producteur
communautaire a fermé ses portes au cours de cette même période, ce quia donné lieu
àdes licenciements.
7.4.5 Production etproductivité
(61) La production et la productivité ont progressé de respectivement 16 et 21 % sur la
périodeconsidérée.
7.4.6 Évolution des prix
(62) L'analyse des prix de vente de l'industrie communautaire témoigne d'une hausse de
12 % sur la période considérée. La progression la plus forte s'observe en 1998 lorsque
des mesures antidumping ont été instituées sur les importations de permanganate de
potassium originaire de l'Inde et de l'Ukraine. Le prix unitaire est resté stable sur les
deuxdernières années.
7.4.7 Bénéfices
(63) Bénéficiaire en 1995, l'industrie communautaire a enregistré des pertes en1996, 1997
et 1998 avant de redevenir légèrement rentable pendant la période d'enquête. Cela
s'explique par le fait que l'institution de mesures antidumping à l'encontre de l'Inde et
de l'Ukraine en1998 a été suivie par unredressement du marché.
137.4.8 Ventesà l'exportation de l'industrie communautaire
(64) Les ventes à l'exportation sont essentiellement destinées aux États-Unis, à la Norvège
et à la Suisse. Les ventes à l'exportation de l'industrie communautaire n'ont été
déficitaires qu'en1995 pour ensuite êtrerentables de 1996 à la période d'enquête.
7.4.9 Évolution des stocks
(65) Le niveau des stocks était élevé à la fin de 1996 en raison de la hausse de la
production, mais la sécheresse de 1995 ne s'étant pas répétée, ils ont été
progressivement réduits.
7.4.10 Conclusionsconcernant la situation de l'industrie communautaire
(66) La plupart des indicateurs indiquent une amélioration de la situation de l'industrie
communautaire quise remarque particulièrement à partir de 1998, lorsque des mesures
antidumping ont été instituées à l'encontre de l'Inde et de l'Ukraine. Sur la période
considérée, la production, la productivité et les prix ont augmenté et la période
d'enquête a marqué le retour à une modeste rentabilité. Le tassement de la
consommationet du volume des ventes constaté au coursde la période considérée doit
être replacé dans le contexte de la sécheresse qu'a connue l'Espagne et qui a gonflé les
chiffres de 1995, mais il n'en reste pas moins que ces deux indicateurs ont connu une
amélioration en1997 et 1998 suivie d'un léger recul pendant la période d'enquête.
Pendant cetemps, l'industrie communautaire a maintenu sa part de marché.
(67) Au cours de la période considérée, les capacités de production de l'industrie
communautaire sont restées inchangées, tandis que leur taux d'utilisation a lui
augmenté. Le coût de production du permanganate de potassium a néanmoins
augmenté.
(68) Dans l'ensemble, les indicateurs dépeignent une situation dans laquelle les mesures
antidumping à l'encontre de la Chine, de l'Inde et de l'Ukraine ont permis à l'industrie
communautaire de lutter à armes égales. Les prix des exportations américaines à
destination du marché communautaire, dont rien n'indique qu'elles font l'objet d'un
dumping préjudiciable, sont proches de ceux du producteur communautaire, ce qui
laisse à penser que ce sont là les prix quipeuvent être obtenus sur un marché équitable
et ouvert. L'institution de mesures à l'encontre de la Chine, de l'Inde et de l'Ukraine a
rendu les hausses de prixpossibles, ce qui, pour la première fois depuis 1995, a permis
à l'industrie communautaire de passer le seuilde rentabilité.
8. PROBABILITÉ D'UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE
8.1 I NDUSTRIECOMMUNAUTAIRE
(69) La situationde l'industrie communautaire est exposée auxconsidérants 55 à 68.
8.2 E XPORTATIONSPROBABLESDELA CHINE
(70) Selon certains éléments de preuve, certes limités, les prix pratiqués par les
exportateurs chinois, notamment au Chili et en Australie, sous-coteraient fortement
ceux de l'industrie communautaire. Les informations provenant d'Eurostat et des
autorités chinoises montrent que le permanganate de potassium exporté de Chine vers
14la Communauté a fortement sous-coté les prix de l'industrie communautaire pendant la
période d'enquête.
(71) Les fabricants chinois ont gonflé leurs capacités de production alors que rien ne laisse
présager une hausse de la demande intérieure. Si la Chine ne détenait qu'une part
réduite du marché de la Communauté pendant la période d'enquête, ses capacités
excédentaires luipermettraient de satisfaire sept fois la consommationcommunautaire.
8.3 C ONCLUSION
(72) Il a été conclu, aux considérants 46 et 47, à une probable réapparition d'un dumping
portant sur des quantités importantes de permanganate de potassium chinois en cas
d'abrogation des mesures. Compte tenu de leurs prix et volumes probables, il est
pratiquement certain que ces importations auraient un effet des plus négatifs sur le
marché communautaire.
(73) Faute d'augmentation de la demande dans la Communauté, cela aurait pour résultat de
réduire fortement la part de marché ou les prix de l'industrie communautaire. Selon
toute probabilité, les deux seraient affectés ce qui se traduirait par une chute de la
rentabilité et menacerait, en fin de compte, la viabilité de l'industrie communautaire. Il
est donc conclu que l'abrogation des mesures antidumping applicables au
permanganate de potassium originaire de Chine causerait très probablement un
préjudice important à l'industrie communautaire.
9. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ9.1 I
NTRODUCTION
(74) Conformément à l'article 21 du règlement de base, il a été déterminé si la prorogation
des mesures antidumping en vigueur est contraire ou pas à l'intérêt de la Communauté
dans son ensemble. L'évaluation de l'intérêt communautaire repose sur une
appréciationde tous les intérêts enjeu.
(75) Afind'évaluer l'incidence probable de la prorogationou del'abrogationdes mesures, il
a été demandé à toutes les parties intéressées mentionnées ci-dessus de fournir des
informations. Des questionnaires ont été envoyés au producteur communautaire et à
tous les importateurs indépendants connus de permanganate de potassium. Le
producteur communautaire et un seul importateur ont répondu au questionnaire. Deux
revendeurs indépendants ont présenté des observations.
(76) Il convient de rappeler qu'à l'issue de l'enquête initiale, il avait été considéré que
l'institutionde mesures n'était pas contraire à l'intérêt de la Communauté. Enoutre, il y
a lieu de souligner que la présente enquête est une enquête de réexamen, c'est-à-dire
qu'elle analyse une situation dans laquelle des mesures antidumping sont déjà en
vigueur, ce qui permet de tenir compte de l'évaluation de toute incidence négative
anormale que ces mesures auraient pu avoir par le passé sur les parties concernées.
(77) Sur cette base, il a été examiné si, en dépit des conclusions relatives au dumping, à la
situation de l'industrie communautaire et à la continuation/réapparition probable du
dumping préjudiciable, il existait des raisons impérieuses de conclure qu'il ne serait
pas dans l'intérêt de la Communauté de proroger les mesures dans ce cas particulier.
159.2 I NTÉRÊT DE L 'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
(78) Il est considéré qu'en cas d'abrogation des mesures antidumping instituées à l'issue de
l'enquête initiale, il est probable que le dumping préjudiciable continuera/réapparaîtra
et que la situation de l'industrie communautaire, encore précaire, se détériorera.
L'industrie communautaire a montré qu'elle était capable de faire face à des
concurrents qui ne vendent pas à des prix de dumping sur le marché de la
Communauté et qu'elle pouvait tirer partides mesures antidumping en vigueur.
(79) Sur la période considérée, l'industrie communautaire a prouvé qu'elle était compétitive
sur le marché communautaire, sur le marché américain et sur d'autres marchés où des
conditions de concurrence équitable prévalent. Elle a également prouvé qu'elle était
viable et capable de tirer parti des mesures antidumping en vigueur. L'amélioration de
la productivité (considérant 61), la hausse du taux d'utilisation des capacités
(considérant 58) et le retour à la rentabilité observé pendant la période d'enquête
montrent qu'elle est pleinement compétitive sur le marché communautaire lorsqu'il
existe des mesures pour contrebalancer le dumping préjudiciable.
(80) En revanche, en cas d'expiration des mesures antidumping, le marché communautaire
serait ouvert à des volumes importants d'importations faisant l'objet d'un dumping en
provenance de Chine. La situation de l'industrie communautaire se détériorerait à un
point tel que sa viabilité serait menacée, ce qui aurait des effets néfastes sur l'emploi,
le choixdes consommateurs, etc.
9.3 I NTÉRÊTS DES UTILISATEURSET DES IMPORTATEURS
(81) Un seul importateur a répondu au questionnaire, deux revendeurs indépendants ont
présenté des observations et aucun utilisateur final ne s'est manifesté. L'importateur ne
s'est pas prononcé sur l'opportunité de la prorogation des mesures, tandis que les
revendeurs indépendants yétaient favorables.
(82) Vu la situation, il apparaît que l'incidence d'un droit antidumping sur l'ensemble des
coûts des utilisateurs et des importateurs est limitée. Les autres importations qui sont
en concurrence avec la production de l'industrie communautaire assureront le maintien
d'un degré de concurrence élevé. Comme le produit est désormais également utilisé
pour le traitement de l'eau potable et la purification des déchets et que, dans ce cas, les
clients ne sont pas de grosses industries, mais des municipalités ou des services
d'utilité publique, il importe d'assurer la stabilité de l'approvisionnement. Il est donc
dans l'intérêt des utilisateurs et, plus particulièrement, du grand public que l'industrie
communautaire ne soit pas éjectée du marché et reste un fournisseur fiable. L'absence
de réponse de la part des importateurs et des utilisateurs laisse à penser que les
mesures actuellement envigueur n'ont pas eu d'incidence majeure sur leurs activités.
9.4 C ONCLUSIONCONCERNANT L 'IN T ÉR ÊTDEL A COMMUNAUTÉ
(83) L'expiration des mesures aurait une incidence grave sur les perspectives économiques
de l'industrie communautaire tandis que, si les mesures sont prorogées, les
importateurs continueront seulement à être confrontés à des hausses de coût
marginales. Après avoir pesé les divers intérêts en jeu, il est considéré que la
prorogation des mesures antidumping préservera les conditions de concurrenceéquitable qui prévalent actuellement en éliminant les effets préjudiciables des
16pratiques de dumping. Il n'y a donc aucune raison impérieuse de ne pas proroger les
mesures.
10. CONCLUSION FINALE
(84) Il s'ensuit que, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, les
mesures antidumping actuellement en vigueur pour les importations de permanganate
de potassiumoriginaire de Chine doivent êtreprorogées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de permanganate de
potassiumrelevant du code NC 2841 6100originaire de la République populaire de Chine.
2. Le droit applicable au prix net franco frontière communautaire avant dédouanement est de
1,26 euro parkilogramme.
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont
applicables.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officieldes Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le Président