26. 3. 77 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 75/5 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Avis  sur une  proposition  d'une  septième  directive  sur la base  de l'article  54 paragraphe  3 
sous  g) du traité  CEE  concernant  les comptes  du groupe 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 121  du 2 juin  1976,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 14 mai  1976,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  54 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
146e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 23 et 24 février  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 14 mai  1976, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  54 paragraphe 
3 sous  g), 
vu la décision  de son  bureau  du 13 mai  1976  de 
charger  la section  de l'industrie,  du commerce,  de 
l'artisanat  et des services  de l'élaboration  d'un  avis  et 
d'un rapport  en la matière, 
vu l'avis  émis  par  la section  de l'industrie,  du com-
merce,  de l'artisanat  et des services  lors  de sa réunion 
du 5 janvier  1977, vu le rapport  présenté  par M. Friedrichs,  rapporteur, 
faisant  état  des  différentes  opinions  émises  au cours 
des délibérations, 
vu ses délibérations  lors  de sa 146e  session  plénière, 
tenue  les 23 et 24 février  1977  (séance  du 24 février 
1977), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à la majorité,  1 voix  contre  et 6 abstentions  : 
Le Comité  approuve  la proposition  de directive  sous 
réserve  des observations  suivantes  : 
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1. Observations  générales 
1.1. La  proposition  d'une  septième  directive  fondée 
sur l'article  54 paragraphe  3 sous  g) du traité  CEE  est 
étroitement  liée  à la proposition  d'une  quatrième 
directive  sur laquelle  le Comité  s'est  déjà  prononcé  (J). 
Tandis  que  la quatrième  directive  a pour  objet  de 
coordonner  les législations  nationales  sur les comptes 
annuels  des société  de capitaux,  la septième  directive 
trace  un cadre  communautaire  en matière  de comptes 
consolidés.  Ce faisant,  elle  tient  compte  du fait  que, 
dans  la réalité  économique,  de nombreuses  entrepri-
ses exercent  leurs  activités  économiques  dans  le cadre 
d'un groupe  et que,  dans  ce cas,  les comptes  annuels 
individuels  ne sont  plus  suffisants  pour  donner  une 
image  fidèle  de la situation  des  entreprises  concer-
nées. 
1.2. Le  Comité  déplore  le fait  qu'il  n'ait  pas  pu 
être informé  de l'état  actuel  des travaux  relatifs  à la 
quatrième  directive.  Quand  bien  même  il s'avérerait 
exact  que  les modifications  apportées  jusqu'ici  au 
texte  initial  de la quatrième  directive  n'ont  pas d'inci-
dence  sur la septième  directive,  il aurait  été très  utile, 
néanmoins,  de connaître  le dernier  état  des  délibéra-
tions  concernant  la quatrième  directive  pour  porter  un 
jugement  sur  les articles  correspondants  de la sep-
tième  directive.  Le Comité  tient  dès lors  à noter  que 
ses prises  de position  concernant  les articles  de la 
septième  directive  ayant  trait  à la quatième  directive 
n'impliquent  pas  de prise  de position  sur les articles 
correspondants  de la quatrième  directive.  À cet égard, 
le Comité  fait  observer  que  l'avis  émis  en son  temps 
au sujet  de la quatrième  directive  a été rendu  sans 
collaboration  des  conseillers  des  nouveaux  États 
membres. 
1.3. En  outre,  le Comité  souligne  que  sa prise  de 
position  concernant  la septième  directive,  pour  autant 
qu'il  s'agisse  de la partie  de la section  1 comportant 
les définitions  des entreprises  associées,  dépendantes 
et dominantes,  ne préjuge  en rien  l'avis  qu'il  émettra 
sur une  proposition  ultérieure  de la Commission 
concernant  le droit  des groupes  en général. 
1.4. Comme  les propositions  de directives  précé-
dentes,  la septième  s'appuie  sur  l'article  54 para-
graphe  3 sous  g) du traité  CEE.  Compte  tenu  de ce 
que l'établissement  de comptes  de groupes  ne consti-
tue pas,  dans  la législation  de tous  les États  membres, 
une obligation  pour  toutes  les formes  de sociétés 
citées  à l'article  6 paragraphe  1 sous  a) de la propo-
sition,  on a soulevé  la question  de savoir  si l'article 
54 paragraphe  3 sous  g), qui prévoit  la coordination de telles  obligations,  constitue  une  base  juridique 
solide.  Le Comité  demande  à la Commission  de 
reconsidérer  cette  question. 
1.5. Le  Comité  estime  que  les comptes  du groupe 
doivent  refléter  fidèlement  la situation  du groupe. 
Cela  implique  que  les entreprises  du groupe  doivent 
être incluses  dans  les comptes  du groupe  indépendam-
ment  de leur  forme  juridique,  et que  la définition  du 
groupe  doit  s'inspirer  de la situation  de fait  de l'unité 
économique  et de la direction  unique.  Ces  conditions 
sont remplies  par  la septième  directive,  sous  réserve 
de certaines  observations  formulées  ci-dessous. 
1.6. Certains  articles  de la proposition  de directive 
comportent  des  expressions  telles  que  «influence 
notable»  (article  1er),  «influence  dominante»  (article 
2), «dans  toute  la mesure  du possible»  (article  8), 
qui, de l'avis  du Comité,  sont  plutôt  vagues.  Le 
Comité  est conscient  de l'impossibilité  de donner  une 
définition  précise  de ces  critères.  Toutefois,  il juge 
nécessaire  d'éviter  des  divergences  d'interprétation 
éventuelles  et invite  la Commission  à veiller  à ce que 
l'application  pratique  des  dispositions  de la directive 
dans  les États  membres  soit  aussi  homogène  que  pos-
sible. 
1.7. Le  Comité  n'ignore  pas que  le problème  de la 
consolidation  des  comptes  de groupe  fait,  depuis 
quelques  années,  l'objet  de travaux  dans  de nom-
breux  organismes  internationaux,  tels  l'ONU  et 
l'OCDE.  Il a notamment  pris  connaissance  de la 
norme  comptable  internationale  n° 9, sur  ce sujet, 
publiée  par  l'International  Accounting  Standards 
Committee,  et adoptée  par  un certain  nombre  de 
bourses  de valeurs.  Il serait  souhaitable  que  la Com-
mission  continue  à suivre  ces travaux  et s'attache  à 
assurer  une  concordance  aussi  large  que  possible 
entre  les normes  internationales  et européennes. 
2. Observations  particulières 
Article  premier 
2.1 Le  Comité  fait  observer  que  la présomption 
indiquée  au paragraphe  2 peut  être  renversée  et que  le 
paragraphe  1 pourrait  se révéler  pertinent  également 
dans  le cas  d'une  participation  inférieure  à 20 %. 
Ainsi,  l'article  1er  donne  de l'entreprise  associée  une 
définition  dont  la souplesse  correspond  à la pratique. 
Toutefois,  il sera  nécessaire  de veiller  à une  applica-
tion uniforme  de cette  disposition  dans  les  États 
membres. 
Article  2 
(') JO  no c 39 du 7. 6. 1973. 2.2 Le  Comité  renvoie  aux  observations  qu'il  a 
formulées  au sujet  de l'article  1er,  et qui s'appliquent 
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par analogie  à l'article  2. Il souligne,  en outre,  la 
relation  entre  cet article  et l'article  3 ci-dessous. 
Article  3 
2.3. Le  Comité  souligne  que  la direction  unique  ne 
suppose  pas  nécessairement  une  administration  cen-
tralisée.  Il attire  l'attention  sur le fait  que  la version 
anglaise  de la proposition  de directive  suggère  mani-
festement  une telle  supposition. 
Article  5 
2.4. Le  Comité  demande  à la Commission  de veil-
ler à ce que  l'article  5 concorde  avec  les dispositions 
de la quatrième  directive  telle  qu'elle  sera  arrêtée 
dans  sa forme  définitive. 
Article  6 paragraphe  1 sous  a) 
2.5. Le  Comité  invite  la Commission  à examiner  la 
question  de savoir  si l'application  de la septième 
directive  pourrait  soulever  des  problèmes  pour  les 
groupes  de taille  réduite  et, dans  l'affirmative,  quels 
seraient  ces problèmes. 
Article  6 paragraphe  2 sous  b) 
2.6. Le  Comité  fait  observer  que  l'on  peut  imagi-
ner des  cas où une  entreprise  dominante  ayant  son 
siège  en dehors  de la Communauté  publie  des comp-
tes du groupe  qui sont  comparables  à ceux  prescrits 
par la directive.  Dans  de tels  cas,  l'obligation  prévue 
au paragraphe  2 sous  b) pourrait  être  supprimée. 
Article  8 
2.7. Le  Comité  souligne  que les termes  «dans  toute 
la mesure  du possible»  sont  de nature  à favoriser  des 
interprétations  très  diverses.  Dans  l'intérêt  d'une  ap-
plication  uniforme  de la directive,  la Commission 
devrait  dès  lors  contribuer  à arrêter  certaines  règles 
relatives  à la mise  en œuvre  des  dispositions  sous 
revue.  Faute  de quoi,  il est à craindre  que,  en liaison 
avec les dispositions  qui seront  adoptées  dans  la direc-
tive sur la présentation  des  comptes  de banque  ac-
tuellement  en préparation,  de graves  difficultés  appa-
raissent  pour  la consolidation  des comptes  de groupe 
dans  lesquels  figureront  une  ou plusieurs  banques  à 
titre de sociétés  dominantes  ou dépendantes. 
Article  9 
2.8. Le  Comité  propose  de compléter  les comptes 
du groupe  par un tableau  des emplois  des ressources 
donnant  des informations  sur l'origine  et l'affectation 
des ressources  et, par-là  même  ; la situation  des capi-
taux à l'intérieur  du groupe  à la date  de la clôture  de 
l'exercice. 
Article  12 paragraphe  1 sous  a) 
2.9. Le  Comité  propose  de modifier  la quatrième 
phrase  comme  suit : «Lorsqu'une  telle  différence  n'est  pas  imputable, 
ou que  l'imputation  correspondante  se heurte  à 
des difficultés  insurmontables  elle  est inscrite  ...» 
Article  14 paragraphe  1 sous  a) 
2.10.  Le  Comité  préfère  une formulation  positive  à 
une formulation  négative.  À cet effet,  il propose  le 
texte  suivant  qui est par  ailleurs  conforme  aux  nor-
mes «IASC»  : 
«Les  méthodes  de consolidation  doivent  être  appli-
quées  d'une  année  à l'autre  suivant  une  ligne  de 
conduite  constante.» 
Article  14 paragraphe  2 sous  a) 
2.11.  Le  Comité  note  que  les cas  exceptionnels 
dans  lesquels  on admet  des dérogations  à la prescrip-
tion concernant  la continuité  des méthodes  de conso-
lidation,  sont  loin  d'être  limitées.  Il préférerait  une 
disposition  rédigée  comme  suit : 
«Par dérogation  au principe  général  énoncé  au 
paragraphe  1 sous  a) les méthodes  de consolida-
tion ne peuvent  être  modifiées  qu'en  cas de besoin 
et dans  la mesure  nécessaire  pour  satisfaire  aux 
exigences  prévues  à l'article  9 paragraphe  2.» 
2.12.  Les  autres  dispositions  prévues  sous  a) néces-
siteraient  dès lors  une  adaptation  rédactionnelle. 
Article  15 sous  b) 
2.13.  Ici  encore,  le Comité  juge  inapproprié  que 
l'on parle  de cas exceptionnels  sans  autre  spécifica-
tion.  Il propose  dès lors  de modifier  le texte  comme 
suit : 
« Des dérogations  à ce principe  ne sont  admises 
que dans  les cas et dans  la mesure  où son applica-
tion n'est  pas  possible  ou ne peut  équitablement 
être mise  en œuvre.  » 
Article  16 
2.14.  Le  Comité  fait  observer  que  les dispositions 
en vigueur  dans  certains  États  membres  et dans  cer-
tains  pays  tiers  en matière  de durée  de l'amortisse-
ment  ne sont  pas aussi  strictes  que  la Commission  le 
laisse  entendre.  Un délai  d'amortissement  de cinq  ans 
pourrait  éventuellement  entraîner,  dans  de nombreux 
cas, des contraintes  injustifiables.  Le Comité  invite  la 
Commission  à reconsidérer  le présent  article  sous  cet 
angle  et à constater  que  le régime  d'amortissement 
pourrait  comporter  une  contradiction  entre  la qua-
trième  et la septième  directive  quant  à l'évaluation 
des participations,  d'une  part,  et le traitement  de la 
plus-value,  d'autre  part. 
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Article  20 paragraphe  6 
2.15.  Le  Comité  fait  remarquer  que  le texte  alle-
mand  gagne  en clarté  si au lieu  de « qui ne font  pas 
partie  du groupe  », on dit « qui ne sont  pas  des entre-
prises  du groupe  ». En outre,  le Comité  fait  remar-
quer  que  le texte  italien  doit  être  modifié,  car il ne 
fait pas  apparaître  de lien  avec  l'article  5; il convien-
drait  dès  lors  de remplacer  le terme  « legate  » par 
« collegate  ». 
Article  20 paragraphe  7 
2.16.  Le  Comité  est d'avis  que  la publication  du 
montant  net du chiffre  du groupe,  subdivisé  par caté-
gories  de produits  et d'activités,  ainsi  que  par marchés 
géographiques  peut  porter  préjudice  dans  le jeu de la 
concurrence  à des  groupes  de  taille  réduite.  Il 
demande,  par  conséquent,  à la Commission  de revoir 
la portée  de la disposition. 
Article  20 paragraphes  9 et 10 
2.17.  Le  Comité  fait  remarquer  que  manifestement 
le texte  français  de ce paragraphe  n'exprime  pas  clai-
rement  ce que  l'on  veut  exprimer. 
Bruxelles,  le 24 février  1977. Article  24 
2.18.  Le  Comité  juge  inapproprié  de publier  l'en-
semble  des  comptes  du groupe  au Journal  officiel 
national,  comme  le prévoit  l'article  44 de la qua-
trième  directive,  qui,  selon  le paragraphe  1 sous  a) 
devrait  également  s'appliquer  aux  comptes  du 
groupe.  Le Comité  demande  à la Commission  de sim-
plifier  au maximum  les formalités  relatives  à la publi-
cation  des  comptes,  étant  bien  entendu  que  les entre-
prises  seront  obligées  de transmettre  à tous  les inté-
ressés,  sur  leur  demande,  les comptes  complets  du 
groupe,  le rapport  de gestion  du groupe  ainsi  que  le 
rapport  des  personnes  chargées  du  contrôle  des 
comptes  du groupe. 
Article  26 
2.19.  Le  Comité  juge  nécessaire  d'ajouter  dans  la 
version  allemande,  le terme  « kônnten  » à la fin du 
paragraphe  2 (version  française  inchangée). 
Observation  complémentaire 
2.2. Le  Comité  déplore  le fait  que  le texte  de la 
proposition  de directive  ne prévoit  pas  de délais  pour 
la présentation  des comptes  du groupe. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
1. Les amendements  suivants,  ont été repoussés  au cours  des débats  : 
Paragraphe  1.5 
Remplacer  la dernière  phrase  par la phrase  suivante  : 
« Cependant,  bien  que la proposition  tente  de tourner  cette  omission,  la préparation  des 
comptes  du groupe  consolidés  présentera  des  difficultés  pratiques  dans  les cas où la 
quatrième  directive  ne s'applique  pas à l'entreprise  dominante.  » 
Exposé  des  motifs 
Nous  considérons  peu pratique  d'obliger  des entreprises  autres  que  les sociétés  visées  par la 
quatrième  directive  à préparer  des comptes  du groupe.  Nous  attirons  l'attention  sur le fait 
qu'il n'existe  apparemment  aucune  directive  en préparation  définissant  des obligations,  en 
ce qui concerne  la préparation  des comptes,  d'entreprises  autres  que  les sociétés.  En outre, 
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vu que  la proposition  a pour  fondement  juridique  l'article  54 paragraphe  3 sous  g), dans 
lequel  il n'est  question  que  de « sociétés  », au sens  défini  à l'article  58 du traité,  il est 
discutable  de contraindre  les personnes  physiques  et les sociétés  en nom  collectif  à préparer 
des comptes  dans  le cadre  de la directive  à l'examen. 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 1, abstentions  : 19. 
Ajouter  un nouveau  paragraphe  1.8 
« Le Comité  attire  l'attention  sur  le rapport  écrit  joint  au présent  avis.  Ce rapport 
résume  les observations  et les suggestions  des  membres  de la section  susceptibles  de 
présenter  un certain  intérêt  pour  les Communautés.  >» 
Exposé  des  motifs 
Nous  estimons  qu'il  est essentiel  de mettre  l'accent  sur  les divers  aspects  de la directive 
donnant  lieu  à controverse,  en faisant  mention  du rapport  dans  l'avis. 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 9, voix  contre  : 35, abstentions  : 19, 
Article  15 sous  b) 
Le Comité  est d'avis  que  l'article  15 sous  b) devrait  être  rédigé  comme  suit  : 
« Les comptes  annuels  compris  dans  la consolidation  sont  établis  en appliquant  les 
règles  d'évaluation  de la quatrième  directive.  En  cas  de dérogations,  les éléments  ayant 
fait l'objet  d'une  évaluation  différente  ne sont  consolidés  qu'après  avoir  été  évalués 
conformément  aux  règles  d'évaluation  suivies  par  l'entreprise  dominante  du groupe, 
pour  autant  qu'elles  se rapportent  aux  alternatives  d'évaluation  fondamentales  prévues 
aux articles  29, 30 et 31 de la quatrième  directive. 
Exposé  des  motifs 
Toutes  les  entreprises  sont  tenues  de dresser  leur  bilan  conformément  à la quatrième 
directive.  La marge  d'appréciation  prévue  par  cette  directive  devrait  légitimement  être 
laissée  à toute  entreprise,  indépendamment  de la question  de savoir  si la consolidation  est 
imposée  ou non.  Dans  le cas contraire,  il en résulterait  une  discrimination  à l'égard  de l'entre-
prise  dotée  de bilans  non  consolidés.  » 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 6, voix  contre  : 47, abstentions  : 24. 
2. Le texte  suivant  de l'avis  de la section  a été supprimé  à la suite  d'un  amendement  accepté 
au cours  des  débats  : 
Article  6 paragraphe  2 sous  a) 
« La section  est d'avis  que  l'exigence  d'une  sous-consolidation  devrait  être  limitée  aux  cas 
où la consolidation  pour  l'ensemble  du groupe  fait  défaut.  Tout  au plus,  elle  pourrait 
également  accepter  l'exigence  d'une  sous-consolidation  pour  des  sociétés  qui,  d'un  point 
de vue  fonctionnel  ou géographique,  représentent  une  unité  significative.  » 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 39, voix  contre  : 27, abstentions  : 8.