Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'Irlande à appliquer un taux différencié de droit d'accise en faveur du gazole à faible teneur en soufre, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Présentation de la demande

Par lettre du 13 juin 2001, complétée le 1er août par l'envoi de renseignements complémentaires, l'Irlande a fait part à la Commission de son souhait, d'instaurer un taux différencié de droits d'accise sur le gazole routier ne contenant pas plus de 50 particules par million (ppm) de soufre, conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur les huiles minérales [1].

[1] JO L 316 du 31.10.1992, p. 12, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).

Selon l'Irlande, la réduction d'accise proposée vise à protéger l'environnement et, en particulier, à améliorer la qualité de l'air.

Les accises seraient diminuées de 0,06 IR£ par litre pour le gazole qui contient moins de 50 ppm de soufre. Cette réduction bénéficierait à tous les utilisateurs de gazole 50 ppm.

La mesure, telle que prévue par la section 155 du « Finance Act, 2001 », entrera en vigueur après son autorisation par le Conseil et prendra fin le 31.12.2004. Le coût budgétaire estimé s'élève à 123,5 millions de IR£ par an.

Les autorités irlandaises estiment que la mesure en cause ne constitue pas une aide d'état puisque tous les consommateurs peuvent bénéficier, sans discrimination, de cette mesure.

2. Evaluation par la Commission

Conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur les huiles minérales, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des exemptions ou des réductions supplémentaires des droits d'accise pour des raisons de politiques spécifiques.

Par lettres du 13 juin et du 1er août 2001, l'Irlande a demandé l'autorisation d'appliquer un taux d'accise différencié au gazole à faible teneur en soufre (50 ppm) jusqu'au 31.12.2004. La mesure n'entrera en vigueur qu'après son autorisation par le Conseil.

Conformément à la directive 92/81/CEE, les autres États membres ont été informés de la demande de l'Irlande.

Suite à l'application de la mesure prévue, les valeurs des accises différenciées imposées en Irlande aux gazoles seraient les suivantes :

>EMPLACEMENT TABLE>

Le taux d'accise réduit respecterait donc le minimum communautaire visé à l'article 5 de la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales [2].

[2] JO L 316 du 31.10.1992, p. 19, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).

Après un examen approfondi, reconnaissant l'importance des mesures d'incitation fiscale pour promouvoir l'utilisation de carburants améliorés, la Commission constate que la réduction d'accise sera d'application générale, c'est-à-dire que toute personne qui s'approvisionnera en gazole à faible teneur en soufre en Irlande pourra effectivement profiter de cette diminution.

La dérogation poursuit un objectif environnemental : l'avantage de la mesure en terme de qualité de l'air notamment est établi.

La Commission constate que cette mesure est limitée dans le temps. Elle arrive à expiration le 31 décembre 2004, veille de la date d'utilisation obligatoire de ce type de carburant selon la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel [3].

[3] JO L 350 du 28.12.1998, p. 58, directive modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (JO L 74 du 27.3.1993, p. 81).

Finalement, la Commission note que le Conseil a autorisé le 12 mars 2001 une différentiation d'accise en faveur du gazole routier 50 ppm aux Pays-Bas [4]. De plus, le Conseil a déjà autorisé une dérogation conformément à l'article 8.4 de la directive 92/81/CEE pour les carburants 50 ppm en Allemagne [5] et en Belgique [6].

[4] Décision 2001/229/CE du Conseil du 12.3.2001 (JO L 84 du 23.3.2001).

[5] La décision 2000/283/CE du 10.4.2000 précise que l'Allemagne est autorisée à appliquer, du 1.11.2001 au 31.12.2002, un taux différencié de droit d'accise aux carburants présentant une teneur en soufre de 50 ppm au maximum, à condition que soient respectées les obligations de la directive 92/82/CEE du Conseil du 19.10.1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales, notamment pour ce qui est du taux minimal de droit d'accise prévu à ses articles 4 et 5.

[6] Décision 2001/439/CE du Conseil du 5.6.2001 (JO L 155 du 12.6.2001).

3. Décision

Conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil, la Commission propose au Conseil de décider que l'Irlande est autorisée à appliquer une différentiation du taux d'accise, d'un montant maximal de 0,076 Euro (0,06 IR£) par litre, en faveur du gazole à faible teneur en soufre (50 ppm) utilisés comme carburant jusqu'au 31 décembre 2004.

Cette réduction d'accises doit respecter les obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil et notamment le taux minimum visé à l'article 5.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'Irlande à appliquer un taux différencié de droit d'accise en faveur du gazole à faible teneur en soufre, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE

(seule la version en langue anglaise fait foi)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales [7], et notamment son article 8, paragraphe 4,

[7] JO L 316 du 31.10.1992, p. 12, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des exemptions ou des réductions supplémentaires des droits d'accise sur les huiles minérales pour des raisons de politiques spécifiques.

(2) L'Irlande a demandé l'autorisation d'appliquer un taux d'accise différencié au gazole à faible teneur en soufre (50 ppm). Cette différentiation, prévue par la section 155 du « Finance Act, 2001 », s'élève à 0,076 Euro (0,06 IR£) par litre. En conséquence de la mesure, les valeurs des accises différenciées imposées en Irlande aux gazoles seraient de 325,2 EUR (256,1 IR£) pour 1000 litres sur le gazole ordinaire et de 249,0 EUR (196,1 IR£) sur le gazole 50 ppm.

(3) La mesure prévue par l'Irlande respecte le taux d'accise minimum de 245 EUR pour 1000 litres prévu à l'article 5 de la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales [8].

[8] JO L 316 du 31.10.1992, p. 19, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).

(4) La différentiation en cause bénéficiera à tous les consommateurs de gazole 50 ppm en Irlande.

(5) Le gazole à faible teneur en soufre satisfait aux spécifications techniques environnementales (50 ppm) telles que définies par la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel [9]. Conformément aux dispositions de l'article 4 de cette directive, l'utilisation de gazole 50 ppm sera en principe obligatoire à dater du 1er janvier 2005.

[9] JO L 350 du 28.12.1998, p. 58, directive modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (JO L 74 du 27.3.1993, p. 81).

(6) La dérogation poursuit un objectif environnemental : l'avantage de la mesure en terme de qualité de l'air notamment est établi.

(7) Les autres États membres ont été informés de la demande des autorités irlandaises.

(8) Dans l'état des informations disponibles, la Commission et l'ensemble des États membres estiment que l'application d'un taux différencié de droits d'accise aux carburants à faible teneur en soufre n'entraînera pas de distorsions de la concurrence contraire à l'intérêt commun ni n'entravera le fonctionnement du marché intérieur.

(9) La présente décision ne préjuge pas de l'issue d'éventuelles procédures relatives aux aides d'État qui pourrait être intentées en vertu des articles 87 et 88 du Traité CE, ni ne dispense les États membres, conformément à l'article 88 du Traité CE, de l'obligation de notifier à la Commission les aides d'États susceptibles d'être instituées.

(10) La Commission examine périodiquement les réductions et les exonérations afin de vérifier si elles n'entraînent aucune distorsion de la concurrence, si elles n'entravent pas le fonctionnement du marché intérieur et si elles ne sont pas incompatibles avec la politique communautaire en matière de protection de l'environnement.

(11) Le Conseil pourra réexaminer la présente décision, sur la base d'une proposition de la Commission, avant le 31 décembre 2004, date d'expiration de la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil, l'Irlande est autorisée à appliquer un taux d'accise différencié au gazole à faible teneur en soufre (50 ppm) utilisé comme carburant à compter du 1er octobre 2001.

2. Cette réduction d'accise, d'une valeur maximale de 0,076 Euro (0,06 IR£) par litre de carburant, doit respecter les obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil, du19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales [10], et notamment le taux minimum visé à l'article 5.

[10] JO L 316 du 31.10.1992, p. 19, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).

Article 2

Le taux d'accise différencié doit bénéficier à tous les consommateurs de gazole 50 ppm qui s'approvisionnent en Irlande, sans discrimination.

Article 3

Sous réserve d'un examen anticipé du Conseil sur la base d'une proposition de la Commission, cette décision expire le 31 décembre 2004.

Article 4

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président