[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 27.2.2007

COM(2007) 74 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 41/2007 du Conseil, en ce qui concerne le plan de reconstitution des stocks de thon rouge recommandé par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

110 | Motivations et objectifs de la proposition Le but de la présente proposition est de mettre en œuvre au niveau communautaire le plan de reconstitution des stocks de thon rouge adopté par la CICTA pour 2007, en attendant l'adoption d'un règlement du Conseil mettant en œuvre des mesures pluriannuelles pour la reconstitution du stock de thon rouge. |

120 | Contexte général La Communauté européenne participe à des organisations régionales de pêche qui prévoient un cadre pour la coopération régionale en matière de conservation et de gestion de certains stocks de poissons grands migrateurs. Ces organisations adoptent des recommandations, y compris le total admissible des captures (TAC) et des quotas, des mesures techniques pour la détermination de tailles minimales des poissons, des zones ou périodes d'interdiction, la restriction de l'effort de pêche et des mesures de contrôle. Ces recommandations deviennent obligatoires pour les parties contractantes qui ne s'y sont pas opposées. En sa qualité de partie contractante à ces organisations, il appartient à la Communauté d’appliquer les recommandations adoptées à l'égard desquelles elle n’a pas soulevé d’objection. La Communauté est membre de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) depuis novembre 1997. Par conséquent, il est nécessaire de transposer les recommandations adoptées par la CICTA dans la législation communautaire, afin de garantir une gestion durable des ressources relevant de la juridiction de cette organisation. Lors de sa réunion annuelle de 2006, la CICTA a adopté un plan de reconstitution de 15 ans pour le thon rouge pêché dans l'océan Atlantique oriental et la Méditerranée. Pour reconstituer les stocks, le plan de reconstitution de la CICTA prévoit une réduction du niveau du TAC jusqu'en 2010, la limitation de la pêche dans certaines zones et au cours de certaines périodes, une nouvelle taille minimale, des mesures concernant la pêche sportive et de loisir, des mesures de contrôle et la mise en œuvre du programme d'inspection commune internationale adopté par la CICTA afin d'assurer l'efficacité de ce plan. En outre, la CICTA a arrêté un système d'attribution pour partager le TAC entre les parties contractantes lors de la réunion de la CICTA qui s'est tenue à Tokyo du 29 au 31 janvier 2007. Sur la base du quota attribué par la CICTA à la Communauté européenne, il sera nécessaire que le Conseil réexamine le quota provisoire et les conditions associées fixées par le Conseil Pêche en décembre 2006 et détermine les limites de captures pour 2007 ainsi que la répartition des possibilités de pêche entre les États membres et les conditions liées à ces limites. Étant donné que la pêche du thon rouge par les navires communautaires commencera en février et que les mesures de gestion et de contrôle de cette pêche adoptées par la CICTA concernent la totalité de la campagne de pêche, il est nécessaire d'appliquer ces mesures à partir de février 2007 plutôt qu'à partir de l'entrée en vigueur, le 13 juin 2007, conformément aux règles de la CICTA, afin d'assurer la conformité avec le plan de reconstitution des stocks de thon rouge, à l'exception des dispositions relatives à la taille minimale, qui entrent en vigueur le 13 juin 2007. Dans ce contexte, il est nécessaire de mettre en œuvre ces mesures en 2007 en modifiant le règlement du Conseil fixant pour 2007 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture, en attendant l'adoption d'un règlement du Conseil sur la base de l'article 37, mettant en œuvre des mesures pluriannuelles visant à reconstituer le stock de thon rouge sur une base permanente. |

130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Certaines mesures techniques adoptées par la CICTA pour le thon rouge ont été transposées dans le droit communautaire par le règlement (CE) n° 973/2001 du Conseil du 14 mai 2001 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs (JO L 137 du 19.5.2001), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 831/2004 (JO L 127 du 29.4.2004) et à titre provisoire dans le règlement (CE) n° 41/2007 établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture. Les mesures techniques comprennent la taille minimale du thon rouge et les zones et périodes d'interdiction de la pêche, qui ont été modifiées lors de la réunion annuelle de la CICTA en 2006. Il convient donc d'actualiser la législation en vigueur. |

140 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union La proposition s’inscrit dans le cadre de l’exploitation durable des ressources thonières en conformité avec les objectifs de la politique commune de la pêche et participe au développement durable. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

211 | Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Afin de préparer la position communautaire dans le cadre des négociations qui ont lieu lors des réunions annuelles de la CICTA, la Commission consulte les États membres, les professionnels, ainsi que les ONG. |

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Les principaux secteurs consultés ont approuvé la position communautaire relative à l'adoption d'un plan de reconstitution pluriannuel des stocks de thon rouge dans l'océan Atlantique oriental et la Méditerranée. |

Obtention et utilisation de l’expertise |

221 | Domaines scientifiques/d’expertise concernés Le comité scientifique de la CICTA. |

222 | Méthode utilisée Le comité scientifique évalue les stocks et recommande l'adoption de mesures de gestion et de conservation, afin d'assurer une exploitation durable des stocks de thonidés, notamment par l'adoption de mesures techniques. |

223 | Principales organisations/principaux experts consultés Le comité scientifique de la CICTA. |

2244 | Synthèse des avis reçus et utilisés L’existence de risques potentiellement graves, aux conséquences irréversibles, a été mentionnée. |

225 | L'existence de tels risques est unanimement reconnue. Le comité scientifique de la CICTA a indiqué dans son évaluation des stocks en 2006 que la biomasse du stock reproducteur pour le thon rouge continue à baisser, tandis que le taux de mortalité halieutique augmente rapidement, en particulier en ce qui concerne les grands poissons. Le comité scientifique a indiqué un effondrement possible de ce stock dans un avenir proche, à moins que des mesures de gestion appropriées ne soient mises en œuvre. Le comité scientifique de la CICTA a recommandé l'adoption de mesures visant à assurer l'exploitation durable du thon rouge, principalement en déterminant la taille minimale et des zones et une période d'interdiction de la pêche. |

226 | Moyens utilisés pour mettre les résultats de l’expertise à la disposition du public Les avis du comité scientifique sont publiés sur le site web de la CICTA. |

230 | Analyse d’impact L'objectif du plan de reconstitution du stock de thon rouge est d'assurer l'exploitation durable du thon rouge et de réduire notamment le taux de mortalité halieutique à la fois des poissons juvéniles et des poissons adultes par une combinaison de périodes d'interdiction de la pêche et d'une taille minimale accrue. Le plan de reconstitution mis en œuvre au niveau communautaire s'appliquera aux pêcheurs communautaires pêchant le thon rouge dans l'océan Atlantique oriental et la Méditerranée. |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

305 | Résumé des mesures proposées Transposition dans le droit communautaire des mesures adoptées par la CICTA, qui est compétente en matière de gestion des espèces thonières, et à laquelle la Communauté européenne est partie contractante. |

310 | Base juridique Article 20 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche. |

329 | Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. |

Principe de proportionnalité |

331 | La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes. Les recommandations adoptées par les organisations régionales de pêche sont directement applicables par la Communauté et les États membres. Toutefois, par souci de clarté et de transparence, elles sont intégrées dans un règlement du Conseil afin de les clarifier et d’en permettre une meilleure application par les États membres et par les pêcheurs. |

332 | La proposition n'a aucune incidence financière. |

Choix des instruments |

341 | Instruments proposés: règlement. |

342 | D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la ou les raisons suivantes: Les recommandations adoptées par les organisations régionales de pêche sont transposées dans un règlement du Conseil. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

409 | La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de la Communauté. |

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES |

570 | Explication détaillée de la proposition La présente proposition vise à transposer le plan de reconstitution du stock de thon rouge adopté par la CICTA, comprenant notamment le TAC et les quotas, des mesures techniques visant à déterminer la taille minimale pour le thon rouge, les zones et périodes d'interdiction et des mesures de contrôle. |

E-5213 |

1. Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 41/2007 du Conseil, en ce qui concerne le plan de reconstitution des stocks de thon rouge recommandé par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche[1], et notamment son article 20,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 41/2007 établit, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture[2].

(2) Depuis le 14 novembre 1997, la Communauté est partie contractante à la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique[3].

(3) Lors de sa réunion annuelle de novembre 2006, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) a adopté la recommandation 2006[05] afin d'instituer un plan de reconstitution de 15 ans pour le thon rouge pêché dans l'océan Atlantique oriental et la Méditerranée.

(4) Le règlement (CE) n° 41/2007 a fixé les possibilités de pêche et les conditions associées pour le thon rouge à titre provisoire, en attendant un accord sur la part finale de ce stock au titre de la convention CICTA.

(5) Pour reconstituer le stock, le plan de reconstitution de la CICTA prévoit une réduction progressive du niveau du total admissible des captures (TAC) de 2007 à 2010, des limitations de la pêche dans certaines zones et au cours de certaines périodes, une nouvelle taille minimale pour le thon rouge, des mesures concernant la pêche sportive et de loisir, des mesures de contrôle et la mise en œuvre du programme d'inspection commune internationale adopté par la CICTA afin d'assurer l'efficacité du plan de reconstitution. Pour contribuer à la conservation du thon rouge, il est nécessaire de mettre en œuvre ces mesures à partir de 2007, en attendant l'adoption d'un règlement du Conseil mettant en œuvre des mesures pluriannuelles pour la reconstitution des stocks de thon rouge.

(6) Étant donné que la pêche du thon rouge par les navires communautaires commencera en février 2007, il est nécessaire d'appliquer les mesures de gestion et de contrôle pour cette pêche adoptées par la CICTA à partir de février 2007 au lieu du 13 juin 2007 comme mentionné dans la recommandation 2006 [05] de la CICTA, afin d'assurer la conformité avec le plan de reconstitution des stocks de thon rouge.

(7) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n°41/2007 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 41/2007 est modifié comme suit:

1. Le chapitre suivant est inséré:

«CHAPITRE X bis

Plan pluriannuel de reconstitution du stock de thon rouge dans l'océan Atlantique oriental et la Méditerranée

Section 1 Mesures de gestion

Article 80 bis Champ d’application

Le présent chapitre définit les règles générales d'application par la Communauté d'un plan pluriannuel de reconstitution du stock de thon rouge ( thunnus thynnus ) recommandé par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA). Il s'applique au thon rouge dans l'océan Atlantique oriental et la Méditerranée.

L'objectif de ce plan de reconstitution est d'obtenir une biomasse correspondant au rendement maximal durable (Bmsy) avec une probabilité supérieure à 50 %.

Article 80 ter Définitions Aux fins du présent chapitre, on entend par:

a) «PCC»: les parties contractantes à la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique et les parties, entités, ou entités de pêche non contractantes coopérantes;

b) «navire de pêche»: tout navire utilisé ou destiné à être utilisé en vue de l'exploitation commerciale des ressources en thonidés, y compris les navires-usines, et ceux qui participent à des transbordements;

c) «opération conjointe de pêche»: toute opération entre deux ou plusieurs navires battant le pavillon de différentes PCC à la CICTA ou d'États membres dans lesquels les captures sont transférées de l'engin de pêche d'un navire à un autre;

d) «activités de transfert»: tout transfert de thon rouge;

i) du navire de pêche jusqu'à l'établissement d'engraissement du thon rouge, y compris les poissons morts ou qui se sont échappés pendant le transport;

ii) d'un élevage de thon rouge ou d'une madrague jusqu'au navire-usine, au navire de transport ou à terre;

e) «madrague»: un engin fixe ancré au fond contenant généralement un filet pilote qui conduit le poisson dans une enceinte;

f) «mise en cage»: le fait que le thon rouge ne soit pas embarqué et comprend à la fois l'engraissement et l'élevage;

g) «engraissement»: la mise en cage du thon rouge pendant une courte durée (2 à 6 mois), visant principalement à augmenter la teneur en graisse du poisson;

h) «élevage»: la mise en cage du thon rouge pendant une période de plus d'un an, visant à augmenter la biomasse totale;

i) «transbordement»: le débarquement d'une partie ou de la totalité du poisson se trouvant à bord d'un navire de pêche sur un autre navire de pêche au port;

j) «navire -usine»: un navire à bord duquel les produits de la pêche sont soumis à l'une ou à plusieurs des opérations suivantes avant leur conditionnement: filetage ou tranchage, congélation et/ou transformation;

k) «pêche sportive»: une pêche non commerciale dont les participants font partie d'une organisation sportive nationale ou détiennent une licence sportive nationale;

l) «pêche de loisir»: une pêche non commerciale dont les participants ne font pas partie d'une organisation sportive nationale ou ne détiennent pas une licence sportive nationale;

m) «tâche II»: la tâche II telle que définie par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) dans le «manuel d'opérations pour les statistiques et l'échantillonnage des thonidés et espèces voisines dans l'océan Atlantique» (troisième édition, CICTA, 1990).

Article 80 quater

1. Chaque État membre peut allouer son quota de thon rouge à ses navires de pêche et madragues autorisés pour la pêche active du thon rouge.

2. Les accords commerciaux privés entre ressortissants d'un État membre et une PCC afin d'utiliser un navire de pêche battant pavillon de cet État membre pour pêcher dans le cadre d'un quota de thon d'une PCC de la CICTA sont conclus uniquement avec l'autorisation de l'État membre concerné qui en informe la Commission.

Article 80 quinquies Opérations conjointes de pêche

1. Les opérations conjointes de pêche du thon rouge impliquant des navires battant pavillon d'un État membre ne sont autorisées qu'avec le consentement de l'État membre du pavillon concerné.

2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour obtenir de son navire de pêche participant à l'opération conjointe de pêche des informations détaillées concernant la durée de l'opération conjointe et l'identité des opérateurs participants.

3. Chaque État membre transmet les informations visées au paragraphe 2 au secrétariat de la CICTA et à la Commission.

Section 2 Mesures techniques

Article 80 sexies Période d'interdiction de la pêche

Par dérogation à la disposition figurant à l'article 5 du règlement (CE) n° 973/2001:

a) La pêche du thon rouge est interdite dans l'océan Atlantique oriental et la Méditerranée par les navires de grande envergure de plus de 24 m utilisant des palangres pélagiques au cours de la période comprise entre le 1er juin et le 31 décembre 2007, sauf dans la zone délimitée à l'ouest de 10°O et au nord de 42°N.

b) La pêche du thon rouge à la senne coulissante est interdite dans l'océan Atlantique oriental et la Méditerranée au cours de la période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2007.

c) La pêche du thon rouge par les thoniers à appât vivant est interdite dans l'océan Atlantique oriental et la Méditerranée au cours de la période comprise entre le 15 novembre et le 15 mai 2008.

d) La pêche du thon rouge par les chalutiers pélagiques est interdite dans l'océan Atlantique oriental et la Méditerranée au cours de la période comprise entre le 15 novembre et le 15 mai 2008.

Article 80 septies Utilisation d'aéronefs

Par dérogation à la disposition figurant à l'article 5 du règlement (CE) n° 973/2001, les États membres prennent les mesures nécessaires pour interdire l'utilisation d'aéronefs ou d'hélicoptères pour chercher le thon rouge dans la zone de réglementation de la convention.

Article 80 octies Taille minimale

1. Par dérogation à l'annexe IV du règlement (CE) n° 973/2001, le poids minimum du thon rouge dans l'océan Atlantique oriental et la Méditerranée est de 30 kg à compter du 13 juin 2007.

2. Par dérogation au paragraphe 1, et sans préjudice de l'article 80 decies , un poids minimum de 8 kg pour le thon rouge s'applique aux thons rouges suivants, à compter du 13 juin 2007:

a) le thon rouge capturé dans l'océan Atlantique oriental par les thoniers à appât vivant, les embarcations de pêche à la traîne et les chalutiers pélagiques;

b) le thon rouge capturé dans la mer Adriatique à des fins d'élevage.

3. Les conditions supplémentaires spécifiques pour le thon rouge capturé dans l'océan Atlantique oriental par les thoniers à appât vivant, les embarcations de pêche à la traîne et les chalutiers pélagiques figurent à l'annexe XVI bis , partie I.

Article 80 nonies Plan d'échantillonnage concernant le thon rouge

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 5 bis du règlement (CE) n° 973/2001, chaque État membre établit un programme d'échantillonnage visant à estimer le nombre par taille de thons rouges capturés.

2. L’échantillonnage par taille dans les cages est effectué sur un échantillon de 100 spécimens pour 100 tonnes de poisson vivant ou sur un échantillon de 10 % du nombre total de poissons mis en cage. L’échantillon par taille, sur la base de la longueur ou du poids, est prélevé pendant la récolte dans l'élevage, et sur les poissons morts pendant le transport conformément à la méthode adoptée par la CICTA pour notifier les données dans le cadre de la tâche II.

3. Des méthodes et échantillonnages complémentaires sont mis à point en ce qui concerne le poisson élevé pendant plus d’un an.

4. L’échantillonnage est effectué durant une récolte prise au hasard et couvre l’ensemble des cages. Les données sont communiquées à la CICTA le 31 mai 2008 au plus tard, en ce qui concerne l’échantillonnage effectué l’année précédente en 2007.

Article 80 decies Captures accessoires

1. Une capture accessoire d'un maximum de 8 % de thon rouge d'un poids compris entre 10 et 30 kg est autorisée pour les navires de pêche, pêchant activement ou non le thon rouge.

2. Le pourcentage mentionné au paragraphe 1 est calculé soit sur la base de la capture accessoire totale en nombre de poissons par débarquement de captures totales de thon rouge par ces navires, soit sur la base de son équivalence de poids en pourcentage.

3. La capture accessoire doit être déduite du quota de l'État membre du pavillon. Le rejet des poissons morts est interdit et ceux-ci sont déduits du quota de l'État membre du pavillon.

4. Les articles 80 quindecies et 80 septdecies , paragraphe 3, sont applicables aux débarquements de captures accessoires de thon rouge.

Article 80 undecies Pêche de loisir

1. Dans le cadre de la pêche de loisir, il est interdit de capturer, de détenir à bord, de transborder et de débarquer plus d'un thon rouge lors de chaque sortie en mer.

2. La commercialisation du thon rouge capturé au cours de la pêche de loisir est interdite, sauf à des fins caritatives.

3. Chaque État membre enregistre les données relatives aux captures effectuées au cours des opérations de pêche de loisir et transmet ces données au comité permanent de la recherche et des statistiques de la CICTA.

4. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer, dans la plus large mesure possible, la libération des thons rouges capturés vivants, en particulier des poissons juvéniles, dans le cadre de la pêche de loisir.

Article 80 dodecies Pêche sportive

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour réglementer la pêche sportive, notamment avec des autorisations de pêche.

2. La commercialisation du thon rouge capturé au cours de compétitions de pêche sportive est interdite, sauf à des fins caritatives.

3. Chaque État membre enregistre les données relatives aux captures effectuées au cours des opérations de pêche sportive et transmet ces données au comité permanent de la recherche et des statistiques de la CICTA.

4. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer, dans la plus large mesure possible, la libération des thons rouges capturés vivants, en particulier des poissons juvéniles, dans le cadre de la pêche sportive.

Section 3Mesures de contrôle

Article 80 terdecies Registre des navires autorisés à pêcher le thon rouge

1. Pour le 1er avril 2007 au plus tard, chaque État membre transmet à la Commission par voie électronique une liste de tous les navires de pêche battant son pavillon qui sont autorisés à pêcher activement le thon rouge dans l'océan Atlantique oriental et la Méditerranée à la suite de la délivrance d'un permis de pêche spécial.

2. La Commission envoie ces informations au secrétariat exécutif de la CICTA de sorte que ces navires puissent être inscrits dans le registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher le thon rouge.

3. Les navires de pêche communautaires ne figurant pas dans le registre de la CICTA ne peuvent pêcher, détenir à bord, transborder, transporter, transférer ou débarquer du thon rouge dans l'océan Atlantique oriental et la Méditerranée.

4. Les articles 8 bis , paragraphes 2, 4, 6, 7 et 8, du règlement (CE) n° 1936/2001 s'appliquent mutatis mutandis.

Article 80 quaterdecies Registre des madragues autorisées pour la pêche du thon rouge

1. Pour le 1er avril 2007 au plus tard, chaque État membre transmet à la Commission par voie électronique une liste de toutes les madragues autorisées pour la pêche du thon rouge dans l'océan Atlantique oriental et la Méditerranée à la suite de la délivrance d'un permis de pêche spécial. La liste comprend le nom des madragues et le numéro d'inscription au registre.

2. La Commission envoie la liste au secrétariat exécutif de la CICTA avant le 15 avril 2007 afin que ces navires puissent être inscrits dans le registre de la CICTA des madragues autorisées pour la pêche du thon rouge.

3. Les madragues communautaires ne figurant pas dans le registre de la CICTA ne peuvent pêcher, détenir, transborder ou débarquer du thon rouge dans l'océan Atlantique oriental et la Méditerranée.

4. Les articles 8 bis , paragraphes 2, 4, 6, 7 et 8, du règlement (CE) n° 1936/2001 s'appliquent mutatis mutandis.

Article 80 quindecies Ports désignés

1. Il est interdit de débarquer et ou de transborder à partir des navires visés à l'article 80 terdecies toute quantité de thon rouge pêchée dans l'océan Atlantique oriental et la Méditerranée à tout endroit autre que les ports désignés par les PCC.

2. Les États membres désignent un lieu de débarquement ou un lieu à proximité du littoral (ports désignés) où les débarquements ou opérations de transbordement de thon rouge sont autorisés.

3. Les États membres transmettent à la Commission, le 1er avril 2007 au plus tard, la liste des ports désignés. La Commission transmet ces informations au secrétaire exécutif de la CICTA le 15 avril 2007 au plus tard. Toute modification ultérieure de cette liste est notifiée à la Commission en vue de sa communication au secrétariat exécutif de la CICTA, au moins quinze jours avant son entrée en vigueur.

Article 80 sexdecies Transbordement

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 11 du règlement (CEE) n° 2847/93, le transbordement en mer de thon rouge dans l'océan Atlantique oriental ou la Méditerranée est interdit, sauf pour les palangriers de grande envergure pêchant le thon et opérant conformément à la recommandation 2005[06] établissant un programme pour le transbordement par les palangriers de grande envergure pêchant le thon , tel que modifiée.

2. Avant l'entrée dans un port, le capitaine des navires destinataires (navire de pêche ou navire-usine) ou son représentant, fournit les données suivantes aux autorités compétentes de l'État membre du port qu'il veut utiliser ou les autorités compétentes de l'État membre de l'élevage concerné au moins 48 h avant l'heure d'arrivée prévue:

a) heure d'arrivée prévue;

b) quantité estimée de thon rouge détenue à bord;

c) informations sur la zone géographique où les captures ont été effectuées;

d) nom du navire de pêche et numéro au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher le thon rouge;

e) nom du navire destinataire et numéro au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher le thon rouge;

f) tonnage de thon rouge à transborder.

3. Les navires de pêche ne sont pas autorisés à effectuer des opérations de transbordement, sauf s'ils ont obtenu l'autorisation préalable de l'État de leur pavillon.

4. Lors du transbordement, le capitaine du navire de pêche communique à l'État de son pavillon les données suivantes:

a) les quantités de thon rouge transbordées;

b) la date et le port du transbordement;

c) le nom, le numéro d'immatriculation et le pavillon du navire destinataire et son numéro au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher le thon rouge;

d) la zone géographique des captures de thon.

5. L'autorité compétente de l'État membre dans le port duquel le transbordement a lieu ou les autorités compétentes de l'État membre de l'élevage concerné procèdent à une inspection du navire destinataire à son arrivée et vérifient la cargaison et les documents relatifs à l'opération de transbordement.

6. L'autorité compétente de l'État membre dans le port duquel le transbordement a lieu ou les autorités compétentes de l'État membre de l'élevage concerné envoient un rapport de transbordement à l'autorité de l'État du pavillon du navire de pêche, dans un délai de 48 heures après la fin du transbordement.

7. Les capitaines des navires communautaires visés à l'article 80 terdecies complètent et transmettent la déclaration de transbordement CICTA aux autorités compétentes de l'État membre dont les navires battent le pavillon. La déclaration est transmise au plus tard 15 jours après la date du transbordement dans le port sous la forme prévue à l'annexe XVI bis , partie III.

Article 80 septdecies Obligations en matière d'enregistrements

1. Outre le fait qu'ils doivent se conformer aux articles 6 et 8 du règlement (CEE) n° 2847/93, les capitaines des navires communautaires visés à l'article 80 terdecies introduisent dans le journal de bord les informations énumérées à l'annexe XVI bis , partie II.

2. Les capitaines des navires communautaires visés à l'article 80 terdecies qui sont engagés dans une opération conjointe de pêche enregistrent les informations suivantes dans leur journal de bord:

a) lorsque la capture est embarquée ou transférée dans des cages:

- la date et l'heure,

- l'emplacement (longitude/latitude),

- la quantité de captures embarquées ou transférées dans les cages,

- le nom et l'indicatif international d'appel radio du navire de pêche avec l'engin duquel la capture a été effectuée;

b) lorsque la capture n'est pas embarquée ou se trouve dans un filet avant les activités de transfert ou est transférée dans des cages:

- la date et l'heure,

- l'emplacement (longitude/latitude),

- le fait qu'aucune capture n'a été embarquée ou transférée dans des cages,

- le nom et l'indicatif international d'appel radio du navire de pêche avec l'engin duquel la capture a été effectuée.

3. Par dérogation à la disposition de l'article 7 du règlement (CEE) n° 2847/93, les capitaines des navires communautaires visés à l'article 80 terdecies du présent règlement ou leur représentant communiquent à l'autorité compétente de l'État membre dont ils souhaitent utiliser les ports ou installations de débarquement, au moins 4 heures avant l'heure d'arrivée prévue au port, les données suivantes:

a) l'heure d'arrivée prévue;

b) la quantité estimée de thon rouge détenue à bord;

c) des informations sur la zone où les captures ont été effectuées.

4. L'autorité compétente de l'État membre envoie un rapport de débarquement à l'autorité du pavillon du navire, dans un délai de 48 heures après la fin du débarquement.

Article 80 octodecies Inspection dans le port ou dans l'élevage

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que tous les navires mentionnés dans le registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher le thon rouge et entrant dans un port désigné pour débarquer et/ou pour transborder du thon rouge capturé dans l'océan Atlantique oriental et la Méditerranée sont soumis à une inspection dans le port.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour inspecter l'opération de mise en cage dans les élevages relevant de leur juridiction.

3. Lorsque les élevages sont situés au-delà des eaux relevant de la juridiction des États membres, les dispositions du paragraphe 2 s'appliquent, mutatis mutandis, aux États membres dans lesquels les personnes physiques ou morales responsables de l'élevage sont établies.

Article 80 novodecies Rapports sur les captures

1. Les capitaines des navires de pêche communautaires visés à l'article 80 terdecies envoient aux autorités compétentes de État membre de leur pavillon un «rapport sur les captures» indiquant les quantités de thon rouge, y compris les taux de captures zéro.

2. Le rapport est pour la première fois transmis au plus tard à l'issue des dix jours suivant l'entrée dans l'océan Atlantique oriental et la Méditerranée ou après le début de la sortie de pêche. Dans le cas des opérations conjointes, le capitaine indique pour quels navires les captures seront comptabilisées sur le quota de l'État du pavillon.

3. À compter du 1er juin 2007, les capitaines des navires de pêche transmettent le rapport sur la quantité de thon rouge, y compris les taux de captures zéro sur une base de 5 jours.

4. Chaque État membre transmet, dès sa réception, les rapports sur les captures par voie électronique ou par tout autre moyen au secrétariat de la CICTA.

5. Les États membres communiquent à la Commission, sous une forme informatisée, avant le quinze de chaque mois, les quantités de thon rouge capturées dans l'océan Atlantique oriental et la Méditerranée qui ont été débarquées, transbordées ou mises en cages par le navire battant leur pavillon pendant le mois précédent.

Article 80 vicies Contrôles croisés

1. Les États membres vérifient, y compris en utilisant les données du VMS (système de contrôle des navires), la soumission des journaux de bord et des informations appropriées enregistrées dans les journaux de bord de leurs navires, dans le document de transfert/transbordement et dans les documents relatifs aux captures.

2. Les États membres effectuent des contrôles croisés administratifs sur tous les débarquements, transbordements ou mises en cage entre les quantités par espèces qui sont enregistrées dans le journal de bord des navires ou entre les quantités par espèces enregistrées dans la déclaration de transbordement et les quantités enregistrées dans la déclaration de débarquement ou de mise en cage et tout autre document approprié, tel que la facture et/ou les notes de ventes.

Article 80 unvicies Opérations de mise en cage

1. L'État membre sous la juridiction duquel l'élevage de thon rouge est situé soumet dans un délai d'une semaine de la réalisation de l'opération de mise en cage un rapport sur la mise en cage, validé par un observateur, à l'État membre ou à la partie contractante dont les navires battant le pavillon ont pêché le thon et au secrétariat de la CICTA. Ce rapport contient les informations incluses dans la déclaration de mise en cage visée à l'article 4 ter du règlement (CE) n° 1936/2001.

2. Lorsque les établissements d'engraissement sont situés au-delà des eaux relevant de la juridiction des États membres, les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent, mutatis mutandis, aux États membres dans lesquels les personnes physiques ou morales responsables de l'établissement d'engraissement sont établies.

3. Avant toute activité de transfert, l'État membre du pavillon du navire de pêche est informé par l'autorité compétente de l'État membre de l'élevage du transfert dans la cage des quantités capturées par les navires de pêche battant son pavillon. L'État membre du pavillon du navire de pêche demande à l'autorité compétente de l'État membre de l'élevage de procéder à la saisie des captures et à la libération des poissons dans la mer s'il considère à la réception de ces informations que

a) le navire de pêche déclaré avoir pêché les poissons n'avait pas un quota suffisant pour le thon rouge mis en cage;

b) la quantité de poisson n'a été dûment signalée et n'a pas été prise en considération pour le calcul d'un quota applicable;

c) le navire de pêche déclaré avoir capturé le poisson n'est pas autorisé à pêcher le thon rouge.

4. Le capitaine des navires de pêche communautaires complète et transmet à l'État membre du pavillon la déclaration de transfert CICTA au plus tard 15 jours après la date du transfert aux remorqueurs ou à la cage, sous la forme prévue à l'annexe XVI bis , partie III. La déclaration de transfert accompagne les poissons transférés pendant le transport vers la cage.

Article 80 duovicies Madragues

1. Les captures sont enregistrées après la fin de chaque opération de pêche dans les madragues et l'enregistrement des captures est transmis à l'autorité compétente par voie électronique ou par d'autres moyens dans un délai de 48 heures après la fin de chaque opération de pêche.

2. Chaque État membre transmet, dès sa réception, le rapport sur les captures par voie électronique au secrétariat de la CICTA.

Article 80 tervicies Programme des observateurs

1. Chaque État membre assure la présence d'observateurs sur ses navires de pêche de plus de 15 m de long à concurrence d'au moins:

a) 20 % de ses navires à senne coulissante en service. Dans le cas des opérations conjointes de pêche, un observateur est présent pendant l'opération de pêche;

b) 20 % de ses chalutiers pélagiques en service;

c) 20 % de ses palangriers en service;

d) 20 % de ses thoniers à appât vivant en service;

e) 100 % pendant le processus de récolte, pour les madragues.

Les tâches de l'observateur consistent notamment à:

a) contrôler la conformité du navire avec le présent chapitre;

b) enregistrer et l'activité de pêche et en faire un rapport;

c) observer et estimer les captures et vérifier les mentions inscrites dans le journal de bord;

d) repérer et enregistrer les navires qui peuvent pratiquer une pêche incompatible avec les mesures de conservation de la CICTA.

En outre, l'observateur effectue des travaux scientifiques, tels que la collecte des données de la tâche II telles que définies par la CICTA, lorsqu'il y est invité par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), sur la base des instructions du comité permanent de la recherche et des statistiques de la CICTA.

2. Chaque État membre sous la juridiction duquel l'élevage de thon rouge est situé assure la présence d'un observateur pendant tout le transfert du thon rouge dans les cages et toute la récolte des poissons de la cage.

Les tâches de l'observateur consistent notamment à:

a) observer et contrôler la conformité de d'élevage conformément à l'article 4 bis , 4 ter et 4 quater du règlement (CE) n° 1936 /2001;

b) valider le rapport sur la mise en cage visé à l'article 80 unvicies;

c) effectuer des travaux scientifiques, par exemple la collecte d'échantillons, selon les exigences de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, sur la base des instructions du comité permanent de la recherche et des statistiques de la CICTA.

Article 80 quatervicies Exécution

1. Les États membres prennent des mesures d'exécution concernant un navire, lorsqu'il a été établi, conformément à leur législation, que le navire de pêche battant leur pavillon ne se conforme pas aux dispositions des articles 80 sexies , 80 octies , 80 quindecies , 80 sexdecies , 80 septdecies . Selon la gravité de l’infraction et conformément aux dispositions applicables du droit national, les mesures peuvent comprendre notamment:

a) des amendes;

b) la saisie des engins et captures prohibés;

c) la saisie conservatoire du navire;

d) la suspension ou le retrait de l’autorisation de pêche;

e) la réduction ou le retrait du quota de pêche, le cas échéant.

2. Chaque État membre sous la juridiction duquel l'élevage de thon rouge est situé prend des mesures d'exécution concernant un élevage, lorsqu'il a été établi, conformément à sa législation que cet élevage ne se conforme pas aux dispositions des articles 80 unvicies et 80 tervicies, paragraphe 2, du présent règlement et de l'article 4 bis , 4 ter et 4 quater du règlement (CE) n° 1936/2001. Selon la gravité de l’infraction et conformément aux dispositions applicables du droit national, les mesures peuvent comprendre notamment:

a) des amendes;

b) la suspension ou le retrait de l'enregistrement de l'établissement d'engraissement;

c) l'interdiction de mettre en cage ou de commercialiser certaines quantités de thon rouge.

Article 80 quinvicies Mesures concernant le marché

1. Le commerce intérieur, le débarquement, les importations, les exportations, le placement en cage aux fins de l'élevage, les réexportations et les transbordements de thon rouge de l'Atlantique oriental et de la Méditerranée qui ne sont pas accompagnés de documents précis, complets, et validés conformément au présent chapitre sont interdits.

2. Le commerce intérieur, les importations, les débarquements, le placement en cages aux fins de l'élevage, la transformation, les exportations, les réexportations et le transbordement de thon rouge de l'Atlantique oriental et de la Méditerranée capturé par des navires de pêche dont l'État du pavillon ne dispose pas de quota, d'une limite des captures ou d'une limitation de l'effort de pêche pour le thon rouge de l'Atlantique oriental et de la Méditerranée, dans le cadre des mesures de gestion et de conservation de la CICTA, ou lorsque les possibilités de pêche de l'État du pavillon sont épuisées, sont interdits.

3. Le commerce intérieur, les importations, les débarquements, la transformation, les exportations de thon rouge réalisés par des élevages qui ne se conforment pas à la recommandation 2006 [07] de la CICTA concernant l'élevage du thon rouge sont interdits.

Article 80 sexvicies Facteurs de conversion

Les facteurs de conversion adoptés par le comité permanent de la recherche et des statistiques de la CICTA s'appliquent pour calculer l'équivalent poids arrondi du thon rouge transformé.

Article 80 septdecies Programme d'inspection commune internationale de la CICTA

1. Le programme d'inspection commune internationale adopté par la CICTA lors de sa quatrième réunion ordinaire (Madrid, novembre 1975) s'applique dans la Communauté. Le texte du programme est repris à l'annexe XVI bis, partie IV.

2. Les États membres dont les navires de pêche sont autorisés à pêcher le thon rouge dans l'océan Atlantique oriental et la Méditerranée désignent des inspecteurs pour effectuer des inspections en mer.

3. La Commission peut affecter des inspecteurs communautaires au programme.

4. La Commission coordonne les activités de surveillance et d'inspection pour la Communauté. Elle peut à cet effet, en accord avec les États membres concernés, élaborer des programmes de surveillance et d'inspection communes qui permettent à la Communauté de remplir les obligations qui lui incombent au titre du programme. Les États membres dont les navires sont engagés dans des activités de pêche de ressources réglementées adoptent les mesures nécessaires en vue de faciliter la mise en œuvre de ces programmes, en particulier pour ce qui est des ressources humaines et matérielles requises et des périodes et zones où il convient de les déployer.

5. Les États membres communiquent à la Commission, le 1er avril 2007 au plus tard, le nom des inspecteurs et des navires qu’ils entendent affecter au programme au cours de l’année suivante. Sur la base de ces informations, la Commission établit, en coopération avec les États membres, un plan prévisionnel de participation de la Communauté au programme pour l'année 2007, qu'elle communique au secrétariat de la CICTA et aux États membres.

(2) L'annexe I D est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.

(3) Le texte de l'annexe II du présent règlement est inséré en tant qu'annexe XVI bis .

Article 2 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I

À l'annexe I D du règlement (CE) n° 41/2007, la rubrique concernant le thon rouge dans la zone de l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, et Méditerranée, est remplacée par la rubrique suivante:

Espèce | Thon rouge Thunnus thynnus | Zone: | Océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O, et Méditerranée BFT/AE045W |

Chypre | 154,68 |

Grèce | 287,23 |

Espagne | 5568,21 |

France | 5493,65 |

Italie | 4336,31 |

Malte | 355,59 |

Portugal | 523,88 |

Tous États membres | 60 | (1) |

CE | 16.779,55 |

TAC | 29.500 |

(1) À l'exception de Chypre, de la Grèce, de l'Espagne, de la France, de l'Italie, de Malte et du Portugal, et uniquement en tant que captures accessoires. |

ANNEXE II

L'annexe XVI bis est ajoutée:

ANNEXE XVI bis Plan de reconstitution de la CICTA des stocks de thon rouge

Partie IConditions spécifiques applicables à la pêche par des thoniers à appât vivant, les embarcations de pêche à la traîne et les chalutiers pélagiques dans l'Atlantique oriental

1. Chaque État membre limite le nombre maximal de ses thoniers à appât vivant et embarcations de pêche à la traîne autorisés à pêcher le thon rouge au nombre de navires participant à la pêche dirigée du thon rouge en 2006.

2. Chaque État membre limite le nombre maximal de ses chalutiers pélagiques autorisés à pêcher le thon rouge en tant que captures accessoires.

3. Pour le 1er avril 2007 au plus tard, les États membres soumettent au secrétariat de la CICTA, le nombre de navires de pêche établi conformément aux paragraphes 1 et 2.

4. a) Chaque État membre veille à ce que les navires visés aux paragraphes 1 et 2 auxquels un permis de pêche spécial a été délivré soient inscrits sur une liste contenant leurs nom et numéro du fichier flotte communautaire tel que défini à l'annexe I du règlement (CE) n° 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire[4]. Les États membres délivrent le permis de pêche spécial uniquement quand un navire a été inscrit dans le registre CICTA des navires autorisés à pêcher le thon rouge.

b) Chaque État membre transmet à la Commission, sous une forme informatisée, la liste visée au point a), ainsi que toutes les modifications ultérieures.

c) Les modifications de la liste visée au paragraphe 4, point a), sont communiquées à la Commission au moins cinq jours avant l'entrée du navire nouvellement inscrit sur cette liste dans l'océan Atlantique oriental et la Méditerranée. La Commission transmet ces modifications sans délai au secrétariat de la CICTA.

5. Chaque État membre répartit au maximum 10 % de son quota de thon rouge entre ces navires autorisés, jusqu'à concurrence de 200 tonnes de thon rouge, pesant au minimum 6,4 kg, capturé par des thoniers à appât vivant d'une longueur totale de moins de 17 m.

6. Chaque État membre peut attribuer au maximum 2 % de son quota de thon rouge à sa pêche artisanale côtière de poisson frais.

7. a) Il est interdit de débarquer et ou de transborder à partir des navires visés aux paragraphes 1 et 2 de la présente annexe toute quantité de thon rouge pêché l'océan Atlantique oriental et la Méditerranée à tout endroit autre que les ports désignés par les PCC.

b) Les États membres désignent un lieu de débarquement ou un lieu à proximité du littoral (ports désignés) où les débarquements ou opérations de transbordement de thon rouge sont autorisés.

c) Les États membres notifient à la Commission, le 1er avril 2007 au plus tard, la liste des ports désignés. La Commission transmet ces informations au secrétaire exécutif de la CICTA avant le 15 avril 2007. Toute modification ultérieure de cette liste est notifiée à la Commission, pour transmission au secrétariat de la CICTA, au moins quinze jours avant son entrée en vigueur.

8. Par dérogation à la disposition de l'article 7 du règlement (CEE) n° 2847/93, les capitaines des navires communautaires visés aux paragraphes 1 et 2 ou leur représentant doivent communiquer à l'autorité compétente de l'État membre dont ils souhaitent utiliser les ports ou installations de débarquement, au moins 4 heures avant l'heure d'arrivée prévue au port, les données suivantes:

a) l'heure d'arrivée prévue;

b) la quantité estimée de thon rouge détenue à bord;

c) des informations sur la zone où les captures ont été effectuées.

9. Chaque État membre met en œuvre un système de rapport sur les captures qui garantit un contrôle efficace de l'utilisation du quota de chaque navire.

10. Les captures de thon rouge ne peuvent pas être proposées à la vente au détail au consommateur final, indépendamment du mode de commercialisation, à moins qu'un marquage ou un étiquetage n'indique:

a) les espèces, les engins de pêche utilisés;

b) la zone et la date de capture.

11. À compter du 1er juillet 2007, les États membres dont les thoniers à appât vivant sont autorisés à pêcher le thon rouge dans l'Atlantique oriental instituent des conditions de marquage des queues comme suit:

a) Les marquages des queues doivent être apposés immédiatement sur chaque thon rouge lors du déchargement.

b) Chaque marquage de queue comporte un numéro d'identification unique, est inclus dans les documents statistiques sur le thon rouge et figure à l'extérieur de tout emballage contenant du thon.

Partie IISpécifications pour les journaux de bord:

Spécifications minimales pour les journaux de bord

1. Les feuillets du journal de bord doivent être numérotés.

2. Le journal de bord doit être complété chaque jour (minuit) et avant l'arrivée au port.

3. Le journal de bord doit être complété en cas d'inspections en mer.

4. Une copie des feuillets doit rester jointe en annexe au journal de bord.

5. Les journaux de bord doivent être conservés à bord pour couvrir une période d'opérations d'un an.

Informations types minimales pour les journaux de bord:

1. Nom et adresse du capitaine.

2. Dates et ports de départ, dates et ports d'arrivée.

3. Nom du navire, numéro d'immatriculation, numéro CICTA et numéro OMI (si disponibles). En cas d'opérations conjointes de pêche, noms des navires, numéros d'immatriculation, numéros CICTA et numéros OMI (si disponibles), de tous les navires impliqués dans l'opération.

4. Engin de pêche:

a) code FAO;

b) dimension (longueur, maillage, nombre de crochets…).

5. Opérations en mer avec une ligne (au minimum) par jour de sortie, indiquant:

a) l'activité (pêche, navigation…);

b) la position: positions quotidiennes précises (en degrés et minutes), enregistrées pour chaque opération de pêche ou à midi lorsqu'aucune pêche n'a été effectuée pendant cette journée;

c) l'enregistrement des captures.

6. Identification des espèces:

a) par code de la FAO;

b) poids arrondi en kg par jour.

7. Signature du capitaine.

8. Signature de l'observateur (s'il y a lieu).

9. Méthode de mesure du poids: estimation, pesage à bord.

10. Le registre est tenu en équivalent poids vif des poissons et mentionne les facteurs de conversion utilisés dans l'évaluation.

Informations minimales dans le cas d'un débarquement, transbordement/transfert:

1. Dates et port du débarquement /transbordement/transfert

2. Produits:

a) présentation;

b) nombre de poissons ou de casiers et quantité en kg.

3. Signature du capitaine ou de l'agent du navire.

Partie III DÉCLARATION DE TRANSFERT/TRANSBORDEMENT CICTA

Document N° DÉCLARATION DE TRANSFERT/TRANSBORDEMENT CICTA

Navire remorqueur/transporteur Nom du navire et indicatif d'appel radio: Pavillon: N° d'autorisation de l'État du pavillon N° du registre national N° du registre CICTA N° OMI | Navire de pêche Nom du navire et indicatif d'appel radio: Pavillon: N° d'autorisation de l'État du pavillon N° du registre national N° du registre CICTA Identification externe N° du feuillet du journal de bord |

Jour Mois Heure Année(2_(0_(__(__( Nom du capitaine du navire de pêche: Nom du capitaine du remorqueur / transporteur: LIEU DU TRANSBORDEMENT

Départ (__(__( (__(__( (__(__( de (__________(

Retour (__(__( (__(__( (__(__( à (__________( Signature: Signature:

Transfert/Transbordement (__(__( (__(__( (__(__( (__________(

En cas de transbordement, indiquez le poids en kilogrammes ou l'unité utilisée (ex. casier, panier) et le poids débarqué de cette unité en kilogrammes: (___( kilogrammes

En cas de transfert de poissons vivants, indiquez le nombre d'unités et le poids vif.

Port

|Mer

Lat.Long | Espèces | Nombre d’unités

de poissons | Type de

produitVivant | Type de

produitEntier | Type de

produitÉviscéré | Type de

produitÉtêté | Type de

produitEn filets | Type de

produit

|autres transferts/transbordements

Date:Lieu/position:

Autorisation PC n°

Signature du capitaine du navire de transfert:

Nom du navire destinataire:

État du pavillon

N° du registre CICTA

N° OMI

Signature du capitaine

Date:Lieu/position:

N° de l'autorisation PC

Signature du capitaine du navire de transfert:

Nom du navire destinataire:

État du pavillon

N° du registre CICTA

N° OMI

Signature du capitaine

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | Signature de l'observateur CICTA (s'il y a lieu):

Obligations en cas de transfert/transbordement:

1. L'original de la déclaration de transfert/transbordement doit être fourni au navire destinataire (remorqueur/navire-usine/de transport).

2. La copie de la déclaration de transfert/transbordement doit être conservée par le navire de pêche correspondant.

3. D'autres opérations de transferts ou de transbordement seront autorisées par la PC appropriée qui a autorisé les activités du navire.

4. L'original de la déclaration de transfert/transbordement doit être conservé par le navire destinataire qui détient le poisson, jusqu'à l'élevage ou au lieu de débarquement.

5. L'opération de transfert ou de transbordement est enregistrée dans le journal de bord de tout navire impliqué dans l'opération.

PARTIE IV PROGRAMME D'INSPECTION COMMUNE INTERNATIONALE DE LA CICTA

Lors de sa quatrième réunion ordinaire (Madrid, novembre 1975), la commission a convenu de ce qui suit:

Conformément à l'article IX, paragraphe 3, de la convention, la commission recommande la mise en œuvre des dispositions suivantes pour le contrôle international en dehors des eaux sous juridiction nationale, aux fins de garantir l'application de la convention et des mesures qui en découlent:

1. Le contrôle est effectué par les inspecteurs des services de contrôle de la pêche des gouvernements contractants. Les noms des inspecteurs désignés à cet effet par leur gouvernement respectif sont notifiés à la commission.

2. Les navires embarquant des inspecteurs battent un pavillon ou un fanion spécial approuvé par la commission pour indiquer que l'inspecteur remplit des fonctions d'inspection internationale. Les noms des navires utilisés à cet effet, qui peuvent être des navires d'inspection spéciaux ou des navires de pêche, sont notifiés à la commission, dès que cela peut être utile.

3. Chaque inspecteur possède un document d'identification délivré par les autorités de l'État du pavillon sous une forme approuvée par la commission, qui lui est remis lors de sa désignation et indiquant qu'il a l'autorité pour agir dans le cadre des dispositions approuvées par la commission.

4. Sous réserve des dispositions convenues au paragraphe 9, un navire utilisé pour la pêche du thon ou des thonidés dans la zone réglementée par la convention en dehors des eaux sous juridiction nationale s'arrête lorsque le signal approprié du code international des signaux est envoyé par un navire ayant à son bord un inspecteur, sauf s'il effectue effectivement des opérations de pêche, auquel cas il s'arrête immédiatement dès qu'il a terminé ces opérations. Le capitaine[5] du navire permet à l'inspecteur, qui peut être accompagné d'un témoin, de monter à bord du navire. Le capitaine permet à l'inspecteur de procéder à l'examen des captures ou de l'engin et de tout document pertinent que l'inspecteur juge nécessaire pour vérifier le respect des recommandations de la commission en vigueur en ce qui concerne l'État du pavillon du navire concerné et l'inspecteur peut demander toute explication qu'il juge nécessaire.

5. En montant à bord du navire, un inspecteur présente le document décrit au point 3 ci-dessus. Les inspections sont effectuées de telle sorte que le navire subisse le moins possible d'interférences et d'inconvénients et que la dégradation de la qualité du poisson soit évitée. Un inspecteur limite ses enquêtes à l'évaluation du respect des recommandations de la commission en vigueur en ce qui concerne l'État du pavillon du navire concerné. En procédant à ses examens, l'inspecteur a la faculté de requérir du capitaine toute l'assistance nécessaire. Il établit un rapport de son inspection sous une forme approuvée par la commission. Il signe le rapport en présence du capitaine du navire, qui est habilité à ajouter ou avoir ajouté au rapport toute observation qu'il peut juger appropriée et qui doit signer ces observations. Des copies du rapport sont remises au capitaine du navire et au gouvernement de l'inspecteur qui transmet des copies aux autorités compétentes de l'État du pavillon du navire et à la commission. En cas d'infraction aux recommandations, dans la mesure du possible, l'inspecteur informe également les autorités compétentes de l'État du pavillon, et la notifie à la commission et à tout navire d'inspection de l'État du pavillon dont il sait qu'il est à proximité.

6. Le fait de s'opposer à un inspecteur ou le non respect de ses instructions est traité par l'État du pavillon du navire d'une manière semblable à une opposition à un inspecteur de cet État ou au non respect de ses instructions.

7. L'inspecteur assume ses fonctions dans le cadre de ces dispositions conformément aux règles figurant dans la présente recommandation, mais il reste sous le contrôle opérationnel de ses autorités nationales et est responsable devant ces dernières.

8. Les gouvernements contractants prennent en considération les rapports des inspecteurs étrangers et agissent sur la base de ceux-ci dans le cadre de ces dispositions de la même manière, et conformément à leur législation nationale, que dans le cas des rapports des inspecteurs nationaux. Les dispositions du présent paragraphe n'obligent pas un gouvernement contractant à accorder au rapport rédigé par un inspecteur étranger une valeur de preuve supérieure à celle que ce rapport aurait dans le pays de l'inspecteur. Les gouvernements contractants collaborent afin de faciliter procédures judiciaires ou autres résultant du rapport d'un inspecteur dans le cadre de ces dispositions.

9. i) Les gouvernements contractants informent la commission le 1er mars de chaque année au plus tard de leurs plans provisoires de participation à ces dispositions au cours de l'année suivante et la commission peut faire des suggestions aux gouvernements contractants pour la coordination des opérations nationales dans ce domaine, y compris le nombre d'inspecteurs et de navires embarquant des inspecteurs.

ii) Les dispositions figurant dans la présente recommandation et les plans de participation s'appliquent entre gouvernements contractants, sauf dispositions contraires convenues entre eux. Tout accord de cette nature est notifié à la commission, à condition cependant, que la mise en œuvre du programme soit suspendue entre deux gouvernements contractants si l'un d'eux a envoyé une notification à la commission à cet effet, dans l'attente d'un accord.

10. i) L'engin de pêche est inspecté conformément aux règlements en vigueur pour la sous-zone dans laquelle l'inspection est effectuée. L'inspecteur indique la nature de toute violation dans ce rapport.

ii) Les inspecteurs ont le pouvoir d'inspecter tous les engins de pêche utilisés ou les engins de pêche se trouvant sur le pont et prêts à être utilisés.

11. L'inspecteur appose une marque d'identification approuvée par la commission à tout engin de pêche inspecté qui semble présenter une infraction aux recommandations de la commission en vigueur en ce qui concerne l'État du pavillon du navire concerné et enregistre ce fait dans son rapport.

12. L'inspecteur peut photographier l'engin de façon à indiquer les caractéristiques qui, à son avis, ne sont pas conformes au règlement en vigueur, auquel cas les éléments photographiés sont énumérés dans le rapport et des copies des photographies sont jointes en annexe à la copie du rapport destinée à l'État du pavillon.

13. L'inspecteur a le pouvoir, sous réserve de toute limitation imposée par la commission, d'examiner les caractéristiques des captures, afin d'établir si les recommandations de la commission sont respectées. Il fait rapport de ses observations aux autorités de l'État du pavillon du navire inspecté dès que possible. (Rapport biennal 1974-75, partie II).

Remarques

Il a été convenu de laisser en suspens la date d'entrée en vigueur du programme d'inspection internationale jusqu'à ce que la commission en décide.

Fanion CICTA:

[pic]

[1] JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

[2] JO L 15 du 20.1.2007, p. 1.

[3] JO L 162 du 18.6.1986, p. 33.

[4] JO L 5 du 9.1.2004, p. 25.

[5] Le «capitaine» fait référence à la personne ayant la responsabilité du navire.