Résumé de l’analyse d’impact

Analyse d’impact d’une proposition de directive concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces

A. Nécessité d’une action

Quel est le problème et pourquoi en est-ce un au niveau de l'UE?

Trois problèmes à l'origine de la fraude aux moyens de paiement autres que les espèces dans l’UE ont été recensés: 1.certaines infractions ne peuvent pas faire l’objet d’enquêtes et de poursuites effectives avec le cadre juridique actuel; 2.certaines infractions ne peuvent pas faire l’objet d’enquêtes et de poursuites effectives à cause d'obstacles opérationnels; 3.les criminels profitent des lacunes de la prévention pour commettre les fraudes. La fraude aux moyens de paiement autres que les espèces constitue une menace pour la sécurité (elle est une source de revenus pour la criminalité organisée et donc propice à d’autres activités criminelles comme le terrorisme, le trafic de stupéfiants et la traite des êtres humains). De plus, elle fait obstacle au marché unique numérique (elle réduit la confiance des consommateurs et cause des préjudices économiques directs).

Quels sont les objectifs à atteindre?

Deux objectifs généraux: ·améliorer la sécurité, en diminuant l’attrait (càd réduire les gains et augmenter les risques) que présente, pour les groupes de la criminalité organisée, ce type de fraude comme source de revenus; ·soutenir le marché unique numérique, en développant la confiance des consommateurs et des entreprises dans les procédés de paiement ainsi qu’en réduisant les préjudices directs causés par la fraude aux moyens de paiement autres que les espèces. Trois objectifs spécifiques: ·la mise en place d’une politique/d'un cadre juridique clair, solide et technologiquement neutre; ·l'élimination des obstacles opérationnels qui entravent les enquêtes et les poursuites; ·l'amélioration de la prévention.

Quelle est la valeur ajoutée de l'action au niveau de l'UE (subsidiarité)?

La fraude aux moyens de paiement autres que les espèces a une très forte dimension transfrontière. Les États membres ne peuvent donc pas la combattre efficacement tout seuls ni sans une coordination avec les autres pays. L’action de l’UE facilite aussi la coopération avec les pays tiers, puisque la dimension internationale de la fraude aux moyens de paiement autres que les espèces dépasse souvent les frontières de l’UE.

B. Les solutions

Quelles sont les différentes options pour atteindre les objectifs? Y a-t-il une option privilégiée? Si tel n'est pas le cas, pourquoi?

Option A: améliorer la mise en œuvre de la législation de l’UE et faciliter l’autorégulation pour la coopération public-privé . Option B: introduire un nouveau cadre législatif et faciliter l’autorégulation pour la coopération public-privé . Option C: identique à l’option B, mais en ajoutant des dispositions encourageant à faire rapport pour la coopération public-privé, au lieu de l’autorégulation, et de nouvelles dispositions relatives à la sensibilisation du public. Option D: identique à l’option C, mais en ajoutant des dispositions sur la compétence juridictionnelle qui complètent les règles relatives à la décision d'enquête européenne et aux injonctions. L’option C est l’option privilégiée, tant du point de vue qualitatif qu’en termes de coûts et avantages.

Quelle est la position des différentes parties prenantes? Qui soutient quelle option?

De manière générale, les parties prenantes ont exprimé des doutes quant à la pertinence, l’efficacité et la valeur ajoutée du cadre juridique actuel (décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces). Ils s’accordent notamment sur le fait que les définitions figurant dans la décision-cadre sont dépassées (les experts des autorités judiciaires soulignaient en particulier le cas des monnaies virtuelles; les avis exprimés par les particuliers et les parties prenantes pendant la consultation publique allaient dans le même sens) et que de nouvelles infractions, qui n’existent pas dans la législation, doivent être envisagées (les experts de la police et de la justice ont mentionné, en particulier, la vente, l’acquisition et la mise à disposition de données d’authentification volées; les contributions reçues pendant la consultation publique le confirmaient). Les parties prenantes estimaient nécessaire d’améliorer la coopération entre les autorités nationales, d’une part, et entre les autorités publiques et le secteur privé, d’autre part. Les établissements financiers et d’autres entités privées (commerçants, par ex.) déploraient l’insécurité juridique qui les empêche de partager des informations, tandis que les experts des services répressifs faisaient observer que le délai d’attente pour obtenir des informations ralentit les enquêtes sur les infractions et nuit à leur efficacité.

C. Incidences de l'option privilégiée

Quels sont les avantages de l’option privilégiée (le cas échéant, sinon des options principales)?

L’initiative devrait favoriser une action répressive plus efficace et efficiente contre la fraude aux moyens de paiement autres que les espèces, grâce à une application plus cohérente des règles dans toute l’Union, une meilleure coopération transfrontière, davantage de coopération public-privé et d’échanges d’informations. Elle développerait également la confiance dans le marché unique numérique, en renforçant la sécurité.

Quels sont les coûts de l'option privilégiée (le cas échéant, sinon des options principales)?

- Le coût d’élaboration et de réalisation d’une nouvelle initiative est estimé à 561 000 EUR (coût ponctuel). - Les coûts permanents de mise en œuvre et de contrôle de l’application, pour les États membres, sont estimés à 2 285 140 EUR par an (total pour l’ensemble des États membres).

Quelles sont les incidences sur les PME et la compétitivité?

La proposition ne prévoyant aucune règle obligatoire concernant les rapports, elle ne devrait pas avoir d'incidence en matière de coûts supplémentaires pour les entreprises, notamment les PME. Les autres dispositions qui seraient incluses dans la proposition ne toucheraient pas non plus les PME.

Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales?

Globalement, l’incidence cumulée des mesures proposées sur les coûts administratifs et financiers devrait être supérieure au niveau actuel car le nombre d’enquêtes à mener grèverait les ressources des services répressifs dans ce domaine, qui devraient être augmentées. Les principales raisons en sont les suivantes: ·la définition plus large des moyens de paiement et les infractions supplémentaires à traiter (actes préparatoires) risquent d’augmenter le nombre d’affaires dont la police et les autorités judiciaires seront chargées; ·des ressources supplémentaires seront nécessaires pour renforcer la coopération transfrontière; ·l’obligation des États membres d’établir des statistiques créerait une charge administrative supplémentaire. En revanche, la mise en place d’un cadre juridique bien défini pour s’attaquer aux facteurs propices à la fraude aux moyens de paiement autres que les espèces permettrait de détecter, de poursuivre et de sanctionner les activités afférentes à cette fraude à un stade plus précoce. De plus, si la coopération public-privé grève certes les ressources, le «retour sur investissement» en termes d’efficacité et d’efficience de l’action répressive est immédiat.

Y aura-t-il d’autres incidences notables?

Aucune incidence notable sur l’environnement ni sur le niveau global de l’emploi au niveau de l’Union. En favorisant la cohérence avec les règles existantes (par ex., la directive sur les services de paiement), l’initiative créerait des synergies en matière de protection des instruments de paiement autres qu’en espèces.

Proportionnalité?

L’option privilégiée introduirait un ensemble minimal de définitions larges communes, un niveau minimal pour les peines maximales sanctions et des droits pour les victimes. Les États membres conserveraient donc une certaine discrétion pour fixer les niveaux de sanction. De même, ils pourraient octroyer des droits plus favorables aux victimes de la fraude aux moyens de paiement autres que les espèces. L’option privilégiée n’imposerait pas d’obligations disproportionnées au secteur privé (PME comprises) ni aux citoyens, puisqu’elle n’impose pas de faire rapport. Enfin, l’instrument choisi est une directive, qui offre aux États membres une certaine souplesse pour la mise en oeuvre. L’option privilégiée n’excède pas ce qui est nécessaire pour résoudre le problème initial et atteindre les objectifs fixés pour l’intervention de l’UE.

D. Suivi

Quand la législation sera-t-elle réexaminée?