Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 772/1999 instituant des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Par le règlement (CE) n° 772/1999 (modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1783/2000), le Conseil a institué des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège.

2. Des exemptions de ces droits ont néanmoins été accordées lorsque ce produit est exporté par l'un des exportateurs norvégiens dont les engagements de prix individuels ont été acceptés par la Commission (cf. décision 97/634/CE, modifiée en dernier lieu par la décision 2000/522/CE). Ces sociétés figurent en annexe des décision et règlement susmentionnés.

3. Deux sociétés norvégiennes ont fait valoir qu'elles étaient des «nouveaux exportateurs», au sens des règlements de base antidumping et antisubventions, et ont offert des engagements. Après examen, il a été établi qu'elles remplissaient les conditions requises pour être considérées comme de nouveaux exportateurs. Les engagements offerts ont donc été jugés satisfaisants et acceptés par la Commission.

4. En outre, cinq autres sociétés norvégiennes ayant souscrit des engagements ont demandé à transférer ceux-ci vers des parties liées. Trois autres sociétés ont informé la Commission de leur changement de nom. Les demandes ont été examinées et jugées acceptables, les modifications n'entraînant aucun changement important nécessitant une nouvelle évaluation du dumping.

5. Compte tenu de tous ces changements, il est également nécessaire de modifier la liste des sociétés bénéficiant d'une exemption de droits, énumérées dans le règlement (CE) n° 772/1999.

6. Parallèlement, la Commission modifie en conséquence l'annexe à la décision 97/634/CE.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 772/1999 instituant des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne [1], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 du Conseil [2], et notamment son article 8,

[1] JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

[2] JO L 128 du 30.4.1998, p. 18.

vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne [3], et notamment son article 13,

[3] JO L 288 du 21.10.1997, p. 1.

vu la proposition de la Commission, présentée après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. Procédure antérieure

(1) Le 31 août 1996, la Commission a annoncé, par deux avis distincts publiés au Journal officiel des Communautés européennes, l'ouverture d'une procédure antidumping [4] et d'une procédure antisubventions [5] concernant les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège.

[4] JO C 253 du 31.8.1996, p. 18.

[5] JO C 253 du 31.8.1996, p. 20.

(2) Ces procédures ont abouti à l'institution, en septembre 1997, de droits antidumping et compensateurs visant à éliminer les effets préjudiciables du dumping et des subventions (cf. règlements (CE) n° 1890/97 [6] et (CE) n° 1891/97 [7]).

[6] JO L 267 du 30.9.1997, p. 1.

[7] JO L 267 du 30.9.1997, p. 19.

(3) Cependant, dans le même temps, la Commission acceptait les engagements de 190 exportateurs norvégiens, ce qui signifie que les saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège et exportés par ces sociétés étaient exemptés des droits antidumping et compensateurs (cf. décision 97/634/CE [8]).

[8] JO L 267 du 30.9.1997, p. 81. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2000/522/CE, JO L 208 du 18.8.2000, p. 47

(4) Les règlements (CE) n° 1890/97 et (CE) n° 1891/97 exposent les déterminations et conclusions définitives en ce qui concerne tous les aspects des enquêtes. La forme des droits ayant été revue, les deux règlements ont été remplacés par le règlement (CE) n° 772/1999 [9].

[9] JO L 101 du 16.4.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1783/2000, JO L 208 du 18.8.2000, p. 1

B. Nouveaux exportateurs, transfert d'engagements et changements de nom

(5) Deux sociétés norvégiennes ont fait valoir qu'elles étaient des «nouveaux exportateurs», au sens de l'article 2 du règlement (CE) n° 772/1999, en liaison avec l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 384/96 et l'article 20 du règlement (CE) n° 2026/97, et ont offert des engagements, tout en demandant à bénéficier de l'exemption des droits antidumping et compensateurs. Après examen, il a été établi qu'elles remplissaient les conditions requises pour être considérées comme de nouveaux exportateurs et les engagements offerts ont donc été acceptés.

(6) Les conclusions de la Commission en la matière sont énoncées d'une manière plus détaillée dans la décision de la Commission... [10]

[10] JO L [numéro], [date], p. [page]

(7) Certains exportateurs norvégiens ayant souscrit des engagements ont informé la Commission que les groupes de sociétés auxquels ils appartiennent ont été réorganisés ou ont changé de noms. En conséquence, ils ont demandé, soit le transfert de leurs engagements vers d'autres sociétés appartenant au groupe concerné, soit le changement de leur nom sur la liste des sociétés dont les engagements ont été acceptés, ainsi que sur la liste des sociétés bénéficiant d'une exemption de droits.

(8) Ayant vérifié la nature des demandes, la Commission les a jugées acceptables, les modifications n'entraînant aucun changement important nécessitant une nouvelle évaluation du dumping.

(9) En conséquence, les droits et obligations contenus dans les engagements acceptés pour Atlantis Filtfabrikk A/S, Domstein Salmon A/S, Eurolaks A/S, Fjord Seafood Leines A/S et Namdal Salmon A/S ont été respectivement transférés vers Fjord Seafood Måløy, Domstein Fish A/S, Fjord Seafood ASA, Fjord Domstein A/S et Fjord Seafood Midt-Norge A/S, en vertu de la décision susmentionnée.

(10) En ce qui concerne A/S Austevoll Fiskeindustri, Nor-Fa Food A/S et Ryfisk AS, il convient de noter que ces sociétés ont changé de nom et s'appellent désormais, respectivement, Austevoll Eiendom AS, Nor-Fa Fish A/S et Hydro Seafood Rogaland AS.

C. Modification de l'annexe au règlement (CE) n° 772/1999

(11) Compte tenu de ce qui précède, l'annexe au règlement (CE) n° 772/1999, qui dresse la liste des sociétés soumises aux droits antidumping et compensateurs, devrait être modifiée afin d'intégrer les changements,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe au règlement (CE) n° 772/1999 est remplacée par l'annexe au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le président

Liste des sociétés dont les engagements ont été acceptés et qui sont donc exemptées des droits antidumping et compensateurs définitifs

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