—vu l'article 51 de son règlement,
—vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0387/2005);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la propo-
sition de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2005)0493
Programme d'assistance technique et d'échange d'informations TAIEX pour les
pays éligibles *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil permettant
aux pays éligibles au futur instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) de bénéficierdu programme d'assistance technique et d'échange d'informations (TAIEX) (COM(2005)0321 —
C6-0283/2005 —2005/0133(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
—vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0321) (
1),
—vu l'article 181 A, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil
(C6-0283/2005),
—vu l'article 51 de son règlement,
—vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0388/2005);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la propo-
sition de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant –1 (nouveau)
(–1) Le développement et la consolidation de la démocratie,
de l'État de droit et du respect des Droits de l'homme et deslibertés fondamentales constituent des objectifs de la politiqueextérieure et de sécurité commune de l'Union.
(1) Non encore publiée au JO.C 286 E/152 FR 23.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 décembre 2005
Amendement 2
Article 2
Pour mettre en œuvre le règlement (CE) no1488/96 du Conseil
du 23 juillet 1996 relatif à des mesures d'accompagnement
financières et techniques à la réforme des structures écono-
miques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerra-néen (MEDA) et le règlement (CE, Euratom) n
o99/2000 du
Conseil du 29 décembre 1999 relatif à la fourniture d'une assis-tance aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale(Tacis), la Commission peut, en vertu de l'article 54, para-graphe 2 du règlement financier, décider de confier des tâchesde puissance publique, et notamment des tâches d'exécutionbudgétaire résultant de la présente décision, à l'organisme quimet en œuvre le programme TAIEX dans le cadre du règle-
ment (CEE) n
o3906/1989 du Conseil du 18 décembre 1989
relatif à l'aide économique en faveur de certains pays d'Europecentrale et orientale (PHARE), du règlement (CE) n
o2666/2000
du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'aide à l'Albanie, à laBosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale deYougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine(CARDS) et du règlement (CE) n
o2500/2001 du Conseil du
17 décembre 2001 concernant l'aide financière de préadhésion
en faveur de la Turquie. Cette décision ne s'applique pasaux actions mises en œuvre dans le cadre du
règlement n
o99/2000, qui relèvent du champ d'application du
traité Euratom .Pour mettre en œuvre le règlement (CE) no1488/96 du Conseil
du 23 juillet 1996 relatif à des mesures d'accompagnement
financières et techniques à la réforme des structures écono-
miques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerra-néen (MEDA) et le règlement (CE, Euratom) n
o99/2000 du
Conseil du 29 décembre 1999 relatif à la fourniture d'une assis-tance aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale(Tacis), la Commission peut, en vertu de l'article 54, para-graphe 2 du règlement financier, décider de confier des tâchesde puissance publique, et notamment des tâches d'exécutionbudgétaire résultant de la présente décision, à l'organisme quimet en œuvre le programme TAIEX dans le cadre du règle-
ment (CEE) n
o3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989 relatif
à l'aide économique en faveur de certains pays d'Europe centraleet orientale (PHARE), du règlement (CE) n
o2666/2000 du
Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'aide à l'Albanie, à laBosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale deYougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine(CARDS) et du règlement (CE) n
o2500/2001 du Conseil du
17 décembre 2001 concernant l'aide financière de préadhésion
en faveur de la Turquie. Cette décision ne s'applique pas auxactions mises en œuvre dans le cadre du règlement
(CE) n
o99/2000, qui relèvent du champ d'application du
traité Euratom .Il est tenu dûment compte de la nécessité d'évi-
ter d'octroyer des financements disproportionnés à un paysparticulier, au détriment des besoins légitimes des autrespartenaires.
Amendement 3
Article 2 bis (nouveau)
Article 2 bisLa Commission soumet à l'examen du Parlement européen les
évaluations pertinentes. Ces évaluations portent sur l'effica-cité, la transparence et l'obligation de rendre compte tant auniveau des structures de gestion que des activités financées.23.11.2006 FR C 286 E/153 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 décembre 2005
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT