En raison des restrictions de déplacement, les deux conférences organisées par les présidences allemande et portugaise du Conseil de l’Union européenne se sont déroulées en ligne, tout comme les journées d’information organisées par l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation (Chafea) visant à présenter les possibilités de financement au titre du programme de travail 2020. Plusieurs échéances de dépôt de propositions de projets ou d’actions conjointes ont dû être reportées parce que les autorités sanitaires des États membres avaient fort à faire avec la gestion de la pandémie de COVID-19. Toutefois, malgré toutes ces difficultés, la mise en œuvre du plan de travail annuel 2020 n’a pas été sensiblement perturbée, y compris au niveau de l’utilisation du budget.

Vu que les ressources humaines de la DG SANTE ont été orientées vers les activités de lutte contre la pandémie de COVID-19, d’autres activités ont été réduites, notamment celles du secrétariat des comités scientifiques. En conséquence, moins d’avis ont été adoptés par les comités: six par le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) et un par le comité scientifique des risques sanitaires, environnementaux et émergents (CSRSEE).

En conséquence de la propagation de la COVID-19 au premier trimestre de 2020, les actions en cours du programme dans le domaine de la sécurité sanitaire ont été déclenchées en mode «urgence» et orientées vers la lutte contre la pandémie. Parmi les principaux exemples, on peut citer l’ action conjointe «Healthy gateways» , qui a facilité la coordination entre les pays de l’Union afin d’améliorer la capacité de lutte contre les menaces transfrontières pour la santé aux points d’entrée, y compris les ports, les aéroports et les postes-frontières, et l’ action conjointe SHARP — renforcement du règlement sanitaire international et de la préparation dans l’Union , qui a bénéficié de la collaboration du centre européen de prévention et de contrôle des maladies EVD-LabNet (Emerging Viral Diseases-Expert Laboratory Network) , dont l’objectif est d’assurer le contrôle de la qualité et le renforcement des capacités pour diagnostiquer précisément la COVID-19 à un stade précoce de la pandémie et qui a démontré l’importance de l’utilisation de réseaux de laboratoires en tant qu’outil de préparation et de réaction.

Le présent rapport a pour objet la mise en œuvre du programme de travail annuel pour 2020 (ci-après le «PTA 2020») qui s’inscrit dans le cadre du troisième programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (ci-après le «programme»). L’article 13, paragraphe 1, du règlement portant établissement du programme dispose que la Commission doit rendre compte au comité du programme de l’exécution de toutes les actions financées au moyen du programme et informer le Parlement européen et le Conseil. Le présent rapport répond à cette dernière exigence et décrit la manière dont le programme a été mis en œuvre et le budget utilisé en 2020.

Au titre de l’objectif 1 «Promouvoir la santé, prévenir les maladies et œuvrer à la création de conditions favorables à des modes de vie sains», l’Union a dégagé un financement total de 11 097 241,78 EUR en faveur de onze organisations non gouvernementales (ONG), d’une action conjointe, d’une organisation internationale, de deux autres actions et de dix contrats de services. Les onze ONG avaient déposé des propositions pour une convention de subvention spécifique au titre d’un accord-cadre de partenariat signé en 2017. L’action conjointe concerne l’échange de bonnes pratiques pour la mise en œuvre de la directive relative aux produits du tabac (2014/40/UE) et des actes d’exécution et actes délégués liés à la législation sur les cigarettes électroniques.

Au titre de l’objectif 2 «Protéger les citoyens de l’Union contre les menaces sanitaires transfrontières graves», l’Union a dégagé un financement total de 3 933 955,42 EUR en faveur de quatre projets axés sur l’amélioration de l’accès à la vaccination et du taux de vaccination. L’un de ces projets, IMMUNION (Améliorer la coopération en matière d’IMMunisation au sein de l’UNION européenne), vise à augmenter le taux de vaccination et fait dès lors partie de la réponse à la recommandation du Conseil de 2018 sur la vaccination tout en ajoutant de la valeur aux initiatives de l’Union et initiatives nationales, en particulier la Coalition pour la vaccination.

Au titre de l’objectif 3 «Contribuer à des systèmes de santé innovants, efficaces et viables», l’Union a dégagé un financement total de 31 850 207,93 EUR pour soutenir le fonctionnement d’une ONG (Health Action International) ainsi que plusieurs actions favorisant des systèmes de santé innovants, efficaces et viables. L’une des actions conjointes avait pour objectif l’échange et la mise en œuvre de bonnes pratiques dans le domaine de la santé mentale, avec un accent particulier sur la prévention du suicide et la réforme des services de santé mentale. En outre, une des actions conjointes, TEHDAS («Towards the European Health Data Space», en faveur de l’espace européen des données de santé) a été lancée afin de contribuer à créer un espace européen des données de santé — une avancée importante en matière de partage des données de santé. Une subvention directe a été octroyée à la direction européenne de la qualité du médicament et soins de santé pour l’aider à établir des normes de qualité harmonisées et des documents de référence pour les substances d’origine biologique conformément aux initiatives de l’Union européenne en matière de protection des animaux.

Au titre de l’objectif 4 «Faciliter l’accès des citoyens de l’Union à des soins de santé plus sûrs et de meilleure qualité», l’Union européenne a dégagé un cofinancement total de 7 710 843,21 EUR pour soutenir trois ONG contribuant aux objectifs de l’Union en matière de santé, pour financer la conférence de la présidence intitulée «Disponibilité, accessibilité et caractère abordable des médicaments et des dispositifs médicaux» organisée sous la présidence portugaise du Conseil de l’Union européenne, et pour financer des contrats de services.

Les dépenses totales pour les activités transversales liées à l’ensemble des objectifs, y compris l’action conjointe pour soutenir les points focaux nationaux du programme, le prix européen de la santé 2020, les activités de communication, les technologies de l’information et de la communication (TIC) et les experts évaluateurs s’élevaient à 13 595 548,80 EUR.

La Commission et l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation (Chafea) ont veillé à ce que les résultats du programme soient diffusés auprès d’un large public au moyen d’activités de communication appropriées. Ces activités étaient axées sur les principales priorités en matière de communication indiquées par la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire (DG SANTE) de la Commission; ces priorités incluent notamment la vaccination, la COVID-19, la promotion de modes de vie sains, le personnel de santé, l’évaluation des technologies de santé et la santé numérique. Des activités promotionnelles ont été organisées en coopération avec le réseau des points focaux nationaux, notamment deux journées d’information sous la forme de webinaires visant à promouvoir les possibilités de financement disponibles au titre du PTA 2020.

2. FAITS MARQUANTS DE L’ANNÉE

Le PTA 2020 a traité dans une large mesure les quatre objectifs spécifiques du programme.

Au titre de l’objectif 1 «Promouvoir la santé, prévenir les maladies et œuvrer à la création de conditions favorables à des modes de vie sains», une action conjointe sur la lutte anti-tabac (JATC2) a été lancée pour faciliter l’échange de bonnes pratiques entre les États membres, améliorant ainsi la mise en œuvre de la directive relative aux produits du tabac ainsi que des actes d’exécution et des actes délégués liés à la réglementation sur les cigarettes électroniques. L’un des objectifs de la JATC2 est d’assurer une plus grande cohérence dans l’application de la directive et, ainsi, de garantir un marché unique équitable pour le tabac et les produits connexes, en accordant une attention particulière à la surveillance du marché et au respect des règles. Cette action conjointe analysera le cadre juridique existant pour la publicité en faveur du tabac et la publicité en faveur de produits émergents.

Parmi les différentes ONG bénéficiaires d’une subvention de fonctionnement, on compte l’Association of European Cancer Leagues (ECL), une plateforme unique qui rassemble plusieurs ligues de lutte contre le cancer aux échelons régional, national et international dans le but d’éradiquer le cancer en Europe. L’ECL aide les ligues de lutte contre le cancer à mettre en œuvre la recommandation du Conseil concernant le dépistage du cancer tout en les unissant pour plaider en faveur de l’égalité d’accès au traitement, à l’assistance et à la réadaptation pour les patients atteints d’un cancer. Enfin, l’ECL défend une meilleure visibilité du guide européen pour l’amélioration de la qualité de la lutte contre le cancer et une plus grande prise en considération de celui-ci dans les plans nationaux de lutte contre le cancer. La participation active de l’ECL à la lutte contre le cancer a revêtu une grande importance en particulier dans le cas de la stratégie pharmaceutique de l’Union européenne, au sujet de laquelle l’ECL a publié un document de prise de position, partageant ses points de vue et renforçant l’approche axée sur le patient proposée. Cette participation est également liée à la mise en œuvre du plan européen pour vaincre le cancer.

Au titre de l’objectif 2 «Protéger les citoyens de l’Union contre les menaces sanitaires transfrontières graves» , trois projets visant à renforcer le taux de vaccination ont été financés. L’objectif des projets RISE-Vac, ImmuHubs et ActToVAx4NAM d’améliorer l’accès à la vaccination pour les migrants nouvellement arrivés» est de favoriser la vaccination pour les groupes défavorisés, isolés et difficiles à atteindre ainsi que pour les migrants nouvellement arrivés (suivant une approche fondée sur le cycle de vie). Le projet ActToVAx4Nam, en particulier, cible exclusivement les migrants nouvellement arrivés, dans les pays de première ligne, de transit et de destination, et vise à leur garantir un accès équitable à la vaccination.

Au titre de l’objectif 3 «Contribuer à des systèmes de santé innovants, efficaces et viables», la Chafea a initié un contrat de services pour la prestation de travaux d’évaluation conjointe des technologies de la santé (ETS) afin de soutenir la coopération actuelle de l’Union en matière d’ETS. Ce service examinera les problèmes méthodologiques existants afin de promouvoir les travaux conjoints portant sur l’ETS tout en soutenant la coopération de l’Union en matière d’ETS au-delà du terme de l’action conjointe de l’EUnetHTA. Ainsi, il fournira des contributions pertinentes pour l’élaboration d’un nouveau cadre juridique sur l’ETS. Étant donné que le règlement (UE) 2021/2282 relatif à l’ETS est entré en vigueur en janvier 2022 et deviendra applicable en janvier 2025, ce contrat de services devrait favoriser activement la mise en œuvre de la nouvelle réglementation, qui est actuellement en phase de préparation.

En particulier, le contrat de services permettra:

·la poursuite du développement de la méthodologie de l’ETS à appliquer lors de la réalisation d’évaluations cliniques communes (ECC) et de consultations scientifiques communes (CSC). Les domaines dans lesquels les avis divergent encore seront abordés, en vue de poursuivre le développement de la méthodologie pour les travaux communs et de faciliter l’adoption d’une approche commune lors de la réalisation d’ECC et de CSC;

·l’achèvement de huit CSC parallèles pour des médicaments ou de six CSS au minimum, permettant la poursuite des activités pour l’un des produits les plus performants de l’action conjointe de l’EUnetHTA;

·l’achèvement de deux ECC pour des médicaments et de quatre ECC/EC pour des dispositifs médicaux si possible, mais à tout le moins d’au minimum une ECC pour des médicaments et deux ECC/EC pour des dispositifs médicaux;

·la coordination des activités conjointes susmentionnées, y compris l’interaction avec des représentants des parties intéressées (patients, professionnel de la santé, secteur), avec le monde universitaire, avec des organisations de l’Union européenne et internationales et avec des initiatives en matière d’ETS.

Au titre de l’objectif 4 «Faciliter l’accès des citoyens de l’Union à des soins de santé plus sûrs et de meilleure qualité», une étude a été menée à l’appui de l’analyse d’impact de la révision de la directive 2002/98/CE relative à la sécurité et à la qualité du sang humain et des composants sanguins, de la révision de la directive 2004/23/CE relative à la sécurité et à la qualité des tissus et cellules humains ainsi que de la révision des actes d’exécution de ces deux directives. La durée du contrat était de neuf mois, et le contrat a aidé la Commission à préparer une analyse d’impact à l’appui de sa proposition de modification de la législation actuelle de l’Union en matière de sang, de tissus et de cellules.

Les objectifs spécifiques consistent à: