P6_TA(2007)0062

Responsabilité sociale des entreprises: un nouveau partenariat

Résolution du Parlement européen du 13 mars 2007 sur la responsabilité sociale des entreprises: un nouveau partenariat (2006/2133(INI))

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission sur la mise en œuvre du partenariat pour la croissance et l'emploi: faire de l'Europe un pôle d'excellence en matière de responsabilité sociale des entreprises (COM(2006)0136) (la communication de la Commission sur la RSE),

- vu les deux normes les mieux reconnues internationalement en matière de comportement des entreprises, à savoir la "déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale" de l'Organisation internationale du travail (OIT), révisée en dernier lieu en 2001, et les "principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales" de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), révisés en dernier lieu en 2000, ainsi que les codes de conduite convenus sous l'égide d'autres organisations internationales telles que l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, l'Organisation mondiale de la santé et la Banque mondiale, et les efforts accomplis sous les auspices de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement en ce qui concerne les activités des entreprises dans les pays en développement,

- vu la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, adoptée en 1998, et les conventions de l'OIT arrêtant des normes universelles fondamentales du travail en ce qui concerne l'abolition du travail forcé (conventions 29 et 105, respectivement de 1930 et 1957), la liberté syndicale et le droit aux négociations collectives (conventions 87 et 98, respectivement de 1948 et 1949), l'abolition du travail des enfants (conventions 138, adoptée en 1973, et 182, adoptée en 1999), et la non-discrimination au travail (conventions 100 et 111, adoptées respectivement en 1951 et 1958),

- vu la déclaration universelle des Droits de l'homme des Nations unies de 1948, et en particulier la déclaration appelant tous les individus et tous les organes de la société à s'efforcer de développer le respect universel des Droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination contre les femmes de 1979, la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant de 1989 et le projet de déclaration des Nations unies sur les droits des peuples indigènes de 1994,

- vu la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption (1997),

- vu la "Global Reporting Initiative" (GRI), et les lignes directrices concernant l'élaboration de rapports sur le développement durable du G3,

- vu l'initiative "Global Compact", lancée par les Nations unies en juillet 2000,

- vu l'annonce de Global Compact et de l'initiative Global Reporting des Nations unies du 6 octobre 2006, selon laquelle ils auraient scellé une "alliance stratégique",

- vu le projet de normes des Nations unies sur les responsabilités des sociétés transnationales et autres entreprises commerciales en matière de Droits de l'homme (2003),

- vu les résultats du Sommet sur le développement durable des Nations unies, qui a eu lieu en 2002 à Johannesbourg, et en particulier l'appel lancé en faveur d'initiatives intergouvernementales en matière de responsabilité sociale des entreprises, et les conclusions du Conseil du 3 décembre 2002 sur le suivi du Sommet,

- vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies intitulé "Vers des partenariats mondiaux — Renforcement de la coopération entre les Nations unies et tous les partenaires concernés, en particulier le secteur privé", du 10 août 2005,

- vu la nomination d'un représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies sur les entreprises et les Droits de l'homme et le rapport intérimaire que celui-ci a publié le 22 février 2006 sur la question des Droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises ainsi que les consultations régionales qu'il a effectuées à Bangkok les 26 et 27 juin 2006, et à Johannesburg les 27 et 28 mars 2006,

- vu sa résolution du 15 janvier 1999 sur des normes communautaires applicables aux entreprises européennes opérant dans les pays en développement: vers un code de conduite européen [1], recommandant la création d'un code de conduite modèle soutenu par un dispositif de contrôle européen,

- vu le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale [2], qui consolide la Convention de Bruxelles de 1968, à l'exception des relations entre le Danemark et les autres États membres,

- vu le règlement (CE) no 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) [3],

- vu la résolution du Conseil du 3 décembre 2001 sur le suivi du livre vert sur la responsabilité sociale des entreprises [4],

- vu sa résolution du 30 mai 2002 sur le livre vert de la Commission sur la promotion d'un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises [5],

- vu sa résolution du 13 mai 2003 sur la communication de la Commission concernant la responsabilité sociale des entreprises: une contribution des entreprises au développement durable [6],

- vu la recommandation 2001/453/CE de la Commission du 30 mai 2001 concernant la prise en considération des aspects environnementaux dans les comptes et rapports annuels des sociétés: inscription comptable, évaluation et publication d'informations [7],

- vu sa résolution du 4 juillet 2002 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social intitulée "Promouvoir les normes fondamentales du travail et améliorer la gouvernance sociale dans le contexte de la mondialisation" [8],

- vu la résolution du Conseil du 6 février 2003 sur la responsabilité sociale des entreprises [9],

- vu la communication de la Commission intitulée "Gouvernance et développement" (COM(2003)0615),

- vu la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance [10],

- vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services [11],

- vu le rapport final du Forum plurilatéral européen (FPE) sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) du 29 juin 2004, notamment la septième recommandation appuyant la création d'un cadre juridique pour la RSE,

- vu la communication de la Commission intitulée "La dimension sociale de la mondialisation — Comment la politique de l'UE contribue à en étendre les avantages à tous" (COM(2004)0383),

- vu la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil ("directive sur les pratiques commerciales déloyales") [12],

- vu le Conseil européen de printemps des 22 et 23 mars 2005, qui a relancé la stratégie de Lisbonne en axant ce partenariat entre les institutions de l'UE, les États membres et la société civile sur le thème "Travailler ensemble pour la croissance et l'emploi",

- vu sa résolution du 5 juillet 2005 sur l'exploitation des enfants dans les pays en développement, et notamment le travail des enfants [13],

- vu la communication de la Commission sur l'examen de la stratégie en faveur du développement durable — Une plate-forme d'action (COM(2005)0658), et la nouvelle stratégie de l'UE pour le développement durable, adoptée par le Conseil européen des 15 et 16 juin 2006,

- vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission du 20 décembre 2005 sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée Le consensus européen [14],

- vu le nouveau système généralisé de préférences (GSP+), en vigueur depuis le 1er janvier 2006, mis en œuvre pour la première fois par le règlement (CE) no 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées [15], qui octroie un accès libre de droits ou des réductions de droits pour un nombre accru de produits et comprend également une nouvelle mesure d'incitation au profit des pays vulnérables confrontés à des besoins commerciaux, financiers ou de développement particuliers,

- vu la communication de la Commission intitulée "Promouvoir un travail décent pour tous — La contribution de l'Union à la mise en œuvre de l'agenda du travail décent dans le monde" (COM(2006)0249) (la communication de la Commission sur le travail décent),

- vu le livre vert de la Commission sur l'initiative européenne en matière de transparence (COM(2006)0194),

- vu sa résolution du 6 juillet 2006 sur le commerce équitable et le développement [16],

- vu la communication de la Commission intitulée "Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne — Un plan pour avancer" (COM(2003)0284) (plan d'action sur le gouvernement d'entreprise),

- vu l'audition organisée le 5 octobre 2006 par sa commission de l'emploi et des affaires sociales sur "La responsabilité sociale des entreprises — Existe-t-il une approche européenne?",

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0471/2006),

A. considérant que les entreprises ne peuvent se substituer aux pouvoirs publics lorsque ceux-ci sont défaillants à assumer leur contrôle sur le respect des normes sociales et environnementales,

1. se déclare convaincu que l'accroissement de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, liée au principe de la responsabilité des entreprises, constitue un élément essentiel du modèle social européen et de la stratégie européenne pour le développement durable, et permet de répondre aux problèmes sociaux posés par la mondialisation économique;

2. se félicite de ce que la communication de la Commission sur la RSE donne une nouvelle impulsion au débat mené par l'UE sur la RSE, mais note les réserves formulées par certains acteurs clés au sujet du manque de transparence et d'équilibre qui a caractérisé les consultations organisées avant son adoption;

3. reconnaît que le débat se poursuit entre les différentes parties prenantes au sujet d'une définition appropriée de la RSE, et que la notion de "ce qui va au-delà du respect des normes" permet à certaines entreprises de prétendre faire preuve de responsabilité en matière sociale tout en enfreignant les lois nationales ou internationales; estime que l'assistance apportée par l'UE aux gouvernements des pays tiers pour qu'ils mettent en œuvre une réglementation sociale et environnementale conforme aux conventions internationales et des mécanismes de contrôle efficaces constitue un complément nécessaire pour faire progresser la RSE des entreprises européennes à l'échelle mondiale;

4. souscrit à la définition de la Commission selon laquelle il faut entendre par RSE l'intégration volontaire des considérations environnementales et sociales dans les activités des entreprises, en dehors des prescriptions légales et des obligations contractuelles; estime que les actions menées en matière de RSE devraient être promues en fonction de leur intérêt intrinsèque, et non pour remplacer une réglementation appropriée dans les domaines concernés ou pour servir de prétexte à l'introduction d'une telle législation;

5. fait observer que la diversité des initiatives volontaires en matière de RSE pourrait être perçue comme faisant obstacle à l'adoption de politiques en matière de RSE, et n'incite pas non plus les entreprises à mettre en œuvre des actions plus crédible ou des politiques plus ambitieuses en matière de RSE, bien que l'on puisse faire valoir que cette diversité donne des idées aux entreprises; demande à la Commission d'encourager la diffusion des bonnes pratiques issues des initiatives volontaires en matière de RSE; estime que la Commission devrait aussi envisager d'établir une liste de critères que les entreprises seraient tenues de respecter pour pouvoir se targuer de faire preuve de responsabilité;

6. estime que la crédibilité des initiatives volontaires en matière de RSE dépend en outre d'un engagement à incorporer les normes et les principes existants reconnus internationalement et d'une approche multilatérale, ainsi que l'a recommandé le FPE, et de l'application d'un dispositif de contrôle et de vérification indépendant;

7. estime que le débat mené au sein de l'UE sur la RSE en est arrivé au stade où l'accent devrait passer des "procédés" aux "résultats", pour aboutir à une contribution mesurable et transparente des entreprises à la lutte contre l'exclusion sociale et la détérioration de l'environnement en Europe et dans le monde;

8. reconnaît que bon nombre d'entreprises consentent déjà d'importants efforts, qu'elles intensifient, en vue de respecter leurs obligations en matière de responsabilité sociale;

9. fait observer que les marchés et les entreprises sont à différents stades de développement en Europe; considère par conséquent qu'une méthode trop globalisante visant à imposer aux entreprises un modèle unique de comportement n'est pas pertinente et n'aboutira pas à un recours significatif des entreprises à la RSE; considère en outre que l'accent devrait être mis sur le développement de la société civile et notamment sur la sensibilisation des consommateurs à une production responsable propre à encourager le recours à la responsabilité des entreprises, qui est un engagement durable et qui présente de l'intérêt pour les contextes nationaux et régionaux particuliers;

10. signale que la RSE doit aborder des nouveaux thèmes comme l'apprentissage tout au long de la vie, l'organisation du travail, l'égalité des chances, l'inclusion sociale, le développement durable et l'éthique, de manière qu'elle serve d'instrument additionnel pour la gestion du changement industriel et les restructurations.

Le débat sur la RSE dans l'UE

11. note la décision de la Commission de créer, en partenariat avec plusieurs réseaux d'entreprises, une alliance européenne pour la responsabilité sociale des entreprises (l'alliance); recommande que la Commission prévoie elle-même un point de coordination unique afin de maintenir une sensibilisation sur la composition et les activités de l'alliance, ainsi que de convenir d'objectifs clairs, de calendriers et d'une vision stratégique pour éclairer ses travaux; encourage l'ensemble des entreprises européennes et des entreprises opérant en Europe, grandes et petites, à se rallier à cette initiative, et souhaite que la participation d'autres acteurs renforce l'alliance;

12. estime que le dialogue social a constitué un moyen efficace pour la promotion des initiatives en matière de RSE et que les comités d'entreprise européens ont joué un rôle constructif dans la mise en place des meilleures pratiques en matière de RSE;

13. suggère qu'une augmentation sensible du recours aux pratiques en matière de RSE parmi les entreprises de l'UE, le développement de nouveaux modèles de meilleures pratiques par des entreprises chefs de file ainsi que par les organisations syndicales des entreprises pour différents aspects de la RSE, l'identification et la promotion d'actions spécifiques et d'une réglementation de l'UE pour soutenir la RSE et l'évaluation de l'impact de ces initiatives sur l'environnement et les droits humains et sociaux, pourraient constituer les pierres de touche fondamentales de la réussite de l'alliance; propose également qu'un délai de deux ans soit fixé pour l'achèvement des travaux des "laboratoires" créés sous son égide, ainsi que l'a suggéré RSE Europe;

14. relève que la nouvelle convocation du FPE a été ajoutée tardivement à la communication, et que des mesures doivent être prises pour convaincre les différents acteurs qu'un véritable dialogue aura lieu, qui aura une incidence réelle sur les politiques et les programmes de l'UE visant à promouvoir et à appliquer la RSE dans les entreprises de l'UE; estime que des leçons devraient être tirées des deux années de fonctionnement du FPE, qui sont positives s'agissant de la règle "ni gloire, ni honte" et notamment de la pratique de rapporteurs indépendants; fait toutefois observer que des améliorations sont nécessaires pour ce qui est de la recherche du consensus; demande instamment que les représentants de la Commission s'engagent activement dans le débat;

15. demande à la Commission d'inviter des représentants de plusieurs gouvernements nationaux et exécutifs régionaux et locaux qui ont pris l'engagement de faire appel aux achats publics et à d'autres outils relevant de l'administration publique pour faire progresser la RSE, à constituer leur propre "laboratoire" dans le cadre de l'alliance et à intégrer leurs expériences dans ses futurs travaux;

16. appuie les efforts consentis par la Commission pour étendre la possibilité d'adhérer à la FPE aux investisseurs, au secteur éducatif et aux autorités publiques, tout en insistant sur la nécessité de maintenir la possibilité d'un dialogue durable dans la perspective de réaliser des objectifs convenus;

17. invite la Commission à encourager, dans le cadre du suivi des progrès de la RSE, une plus grande participation des femmes au FPE ainsi que l'échange d'informations et de bonnes pratiques dans le domaine de l'égalité des genres;

18. appuie les appels lancés en faveur de la publicité obligatoire en ce qui concerne les entreprises et d'autres groupes de pression ainsi que d'un accès équilibré entre les groupements de sociétés et les autres groupes d'acteurs à l'élaboration même des politiques de l'UE.

Lien entre RSE et compétitivité

19. se félicite de ce que la communication de la Commission sur la RSE a pour objectif de lier la RSE aux objectifs sociaux et environnementaux de la stratégie de Lisbonne dans la mesure où il considère précisément qu'une gestion responsable de la RSE par les entreprises peut contribuer à créer des emplois aussi bien qu'à améliorer les conditions de travail, et à faire respecter les droits des travailleurs aussi bien qu'à promouvoir le secteur recherche et développement en matière d'innovations technologiques; adhère au principe de la "compétitivité responsable" en tant que partie intégrante du programme de la Commission pour l'innovation et la compétitivité (PIC); somme les entreprises européennes d'expliquer dans les informations qu'elles communiquent comment elles contribuent aux objectifs de Lisbonne;

20. reconnaît que des règles de concurrence efficaces, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Europe, constituent un élément essentiel pour garantir que les entreprises adoptent des pratiques responsables, en assurant notamment un traitement et un accès équitables aux PME implantées localement;

21. affirme à nouveau que la mise en œuvre, dans le cadre de la RSE, de pratiques responsables et nondiscriminatoires en matière de recrutement, qui favorisent l'emploi des femmes et des personnes défavorisées, contribue à la réalisation des objectifs de Lisbonne;

22. note les contradictions entre, d'une part, les stratégies de sourçage compétitif suivies par des entreprises qui recherchent des améliorations continues en termes de flexibilité et de coût et, d'autre part, les engagements volontaires en matière de RSE visant à éviter les pratiques d'exploitation des travailleurs et à promouvoir des relations à long terme avec les fournisseurs; se félicite de la poursuite du dialogue sur cet aspect;

23. suggère à ce titre que les évaluations et le suivi des entreprises européennes reconnues responsables s'étendent également à leurs activités et à celles de leurs sous-traitants en dehors de l'Union européenne, afin de s'assurer que la RSE bénéficie également aux pays tiers et particulièrement aux pays en voie de développement, en conformité avec les conventions de l'OIT concernant notamment la liberté syndicale, l'interdiction du travail des enfants, du travail forcé, et plus spécifiquement à destination des femmes, des migrants, des autochtones et des groupes minoritaires;

24. reconnaît que la RSE constitue un élément moteur important pour les entreprises et demande l'intégration des politiques sociales telles que le respect des droits des travailleurs, une politique équitable en matière de rémunération, la non discrimination et l'apprentissage tout au long de la vie, et environnementales, en mettant l'accent sur la promotion volontariste d'un développement durable, en faveur de nouveaux produits et procédés de fabrication par l'intermédiaire des politiques d'innovation et commerciales de l'UE, ainsi qu'en élaborant des stratégies de compétitivité sectorielles, sous-régionales et locales;

25. souligne que les entreprises faisant preuve de responsabilité sociale apportent une contribution importante à l'élimination des inégalités qui touchent plus particulièrement les femmes et les personnes défavorisées ainsi que les personnes handicapées sur le marché du travail notamment en matière d'accès à l'emploi, de prestations sociales, de formation, de progression professionnelle et de politique de salaires équitables; souligne que les entreprises devraient axer leur politique de recrutement sur la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail [17].

Instruments de la RSE

26. se félicite de la tendance observée ces dernières années dans les grandes entreprises à publier des rapports d'initiative en matière sociale et environnementale; observe que le nombre de ces rapports est en progression constante depuis 1993 tout en notant que leur nombre s'est à présent stabilisé et que seule une minorité de ces rapports utilise des normes et des principes admis internationalement, englobe l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement de l'entreprise ou fait appel à un système indépendant de contrôle et de vérification;

27. rappelle à la Commission que le Parlement l'a invitée à présenter une proposition de modification de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés [18] (quatrième directive sur le droit des sociétés) visant à inclure les informations sociales et environnementales à côté des exigences d'information financière; juge important d'attirer l'attention sur les dispositions relatives à l'information sociale et environnementale de la recommandation 2001/453/CE de la Commission de 2001 sur l'information environnementale, de la directive 2003/51/CE sur la modernisation des comptes et de la directive 2003/71/CE [19] concernant les prospectus; préconise leur transposition en temps utile dans tous les États membres et réclame des bilans de leur application effective afin de promouvoir la sensibilisation à ces dispositions;

28. reconnaît les limites actuelles du "secteur" de la RSE en ce qui concerne la mesure du comportement des entreprises, l'audit social et la certification, notamment par rapport au coût, à la comparabilité et à l'indépendance, et estime qu'il sera nécessaire de mettre au point un cadre professionnel incluant des qualifications spécifiques dans ce domaine;

29. recommande que la Commission renforce la responsabilité des dirigeants des entreprises de plus de 1000 salariés, en ce sens qu'ils devraient s'engager aussi à réduire au minimum l'impact négatif éventuel, sur le plan social et environnemental, des activités de l'entreprise;

30. réitère son soutien au système de management environnemental et d'audit, notamment son exigence d'une vérification externe et l'obligation pour les États membres de promouvoir ce système, et estime qu'il est possible de mettre au point des systèmes similaires concernant la protection du travail, ainsi que les droits sociaux et humains;

31. approuve le code de conduite de l'Alliance internationale pour l'accréditation et la labellisation sociale et environnementale, comme modèle en matière de promotion de la coopération entre initiatives existantes en matière d'étiquetage, de préférence à la création de nouveaux labels sociaux à l'échelon national ou européen;

32. demande à la Commission de mettre en œuvre un mécanisme grâce auquel les victimes, y compris les ressortissants de pays tiers, peuvent demander réparation à l'encontre des entreprises européennes devant les juridictions nationales des États membres;

33. signale l'omission de la question de l'investissement socialement responsable dans la communication de la Commission sur la RSE; se déclare favorable à une pleine participation des investisseurs, en tant qu'acteurs, au débat relatif à la RSE au niveau de l'UE, y compris au sein du FPE; soutient les appels lancés par les entreprises en faveur de la transparence plutôt que la prescription, au moyen de l'introduction, à l'échelle de l'UE, du "principe de déclaration d'investissement" pour les fonds d'investissement;

34. souligne que les consommateurs jouent un rôle important lorsqu'il s'agit d'encourager une production et des pratiques commerciales responsables; estime cependant qu'un manque de transparence existe actuellement à l'égard des consommateurs en raison de la confusion existant entre les normes de produits et les systèmes d'étiquetage appliqués par les différents États, ce qui contribue à rendre inefficaces les marques sociales de produits existantes; fait remarquer que, par ailleurs, l'adaptation à un grand nombre de normes et de critères nationaux différents engendre des coûts considérables pour les entreprises; souligne, par ailleurs, que la mise en place de mécanismes de surveillance pour le marquage social des produits se révèle coûteuse, en particulier pour les petits pays;

35. soutient les efforts d'Eurostat visant à élaborer des indicateurs permettant de mesurer les performances en matière de RSE dans le contexte de la stratégie de développement durable de l'UE de même que l'intention de la Commission de mettre au point de nouveaux indicateurs afin de mesurer la prise de conscience et la consommation de produits portant un label écologique et la part de production d'entreprises enregistrées dans l'EMAS;

36. rappelle la réflexion dont a fait l'objet la nomination d'un médiateur européen pour la RSE qui mènerait des enquêtes indépendantes sur les questions liées à la RSE à la demande des entreprises ou d'un groupe de parties prenantes; demande que les travaux sur cette question et sur d'autres propositions comparables soient poursuivis à l'avenir.

Meilleure réglementation et RSE

37. estime que les actions en matière de RSE peuvent être renforcées en améliorant la connaissance des instruments juridiques existants et l'application de ceux-ci; invite la Commission à agir directement en ce sens, à organiser des campagnes de sensibilisation et à mener des travaux de recherche sur l'application de la responsabilité directe extérieure, conformément à la Convention de Bruxelles, et sur l'application des directives 84/450/CEE relative à la publicité trompeuse [20] et 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales, et le respect par les entreprises de leurs codes de conduite volontaires en matière de RSE;

38. redit la nécessité d'utiliser un langage simple et directement compréhensible propre à encourager les entreprises à promouvoir la RSE;

39. affirme de nouveau que des efforts significatifs devraient être entrepris par la Commission et les gouvernements des États membres aux niveaux national, régional et local afin d'utiliser les possibilités offertes par la révision, en 2004, des directives relatives aux marchés publics, à l'effet de promouvoir la RSE en promouvant les critères sociaux et environnementaux parmi les fournisseurs potentiels, non sans reconnaître la nécessité d'éviter d'imposer des charges supplémentaires aux petites entreprises, charges qui seraient de nature à les dissuader de soumettre des offres et d'écarter, si nécessaire, des entreprises, notamment en cas de corruption; invite la Commission, la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à soumettre l'ensemble des subventions et des prêts alloués aux entreprises du secteur privé à des critères sociaux et environnementaux rigoureux, assortis de dispositifs de recours précis, sur le modèle liant la passation de marchés publics au respect des conventions fondamentales de l'OIT et des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales aux Pays-Bas et de la norme RSE SA8000 dans plusieurs provinces italiennes; rappelle que les États membres devraient prendre des mesures pour veiller à ce que toute garantie de crédit à l'exportation remplisse les critères environnementaux et sociaux les plus élevés et ne soit pas utilisée pour des projets qui vont à l'encontre des objectifs politiques de l'UE, par exemple dans le domaine de l'énergie ou de l'armement.

Prise en compte de la RSE dans les politiques et les programmes de l'UE

40. se félicite que la Commission se soit de nouveau engagée dans sa communication sur la RSE à soutenir et encourager la RSE dans l'ensemble de ses domaines d'activité et demande qu'un grand effort soit déployé pour traduire ces engagements en actions concrètes dans tous les secteurs;

41. estime que le débat sur la RSE ne saurait être dissocié des questions liées à la responsabilité des entreprises, et que les aspects touchant à l'incidence sociale et environnementale de leurs activités, aux relations avec les actionnaires, à la protection des droits des actionnaires minoritaires et aux devoirs des dirigeants des entreprises à cet égard devraient être totalement intégrés dans le plan d'action de la Commission sur le gouvernement d'entreprise; note que tous ces thèmes devraient être repris dans le débat sur la RSE; demande à la Commission de prendre en compte ces points particuliers et de formuler des propositions concrètes pour les traiter;

42. se félicite du soutien financier direct apporté par la Commission aux initiatives en matière de RSE, en particulier pour encourager l'innovation, permettre la participation des parties prenantes et pour aider, le cas échéant, les associations de victimes qui allèguent que des fautes ont été commises, y compris des homicides involontaires commis par des entreprises ("corporate manslaughter"); encourage la Commission à élaborer, notamment, des mécanismes qui garantissent que les communautés qui ont subi un préjudice du fait d'entreprises européennes aient droit à une action en justice qui soit équitable et accessible; souligne l'importance de la ligne B3-4000 (04 03 03 01) du budget de l'UE pour les projets pilotes tels ceux relatifs à la participation des travailleurs, de fonds hypothéqués pour soutenir la RSE au sein du PIC, et d'une part de 3% de la recherche en sciences humaines et sociales à consacrer aux entreprises dans la société, au titre du 7e programme-cadre de recherche et développement; demande à la Commission d'intensifier ses efforts, par l'intermédiaire de ses programmes d'aide extérieure, en vue de soutenir la RSE en ce qui concerne les entreprises de l'UE qui opèrent dans des pays tiers;

43. se félicite de la volonté de faire de l'éducation l'un des huit domaines d'action prioritaires, demande une plus grande intégration de la RSE dans le programme Socrates, la mise à disposition d'une large gamme de documents d'information sur la RSE au sein du futur Centre européen de ressources pédagogiques et la création d'un répertoire européen en ligne des écoles de commerce et des universités proposant des cours sur la RSE et le développement durable;

44. encourage les initiatives — au niveau de l'UE et des États membres — visant à améliorer l'enseignement de la gestion et production responsables dans les écoles de commerce européennes;

45. fait remarquer que la responsabilité sociale et environnementale s'applique aux organisations gouvernementales et non gouvernementales tout autant qu'aux entreprises, et demande à la Commission de respecter ses engagements en ce qui concerne la publication d'un rapport annuel sur l'impact social et environnemental de ses propres activités directes, ainsi que d'élaborer des politiques visant à encourager le personnel des institutions européennes à s'engager bénévolement pour la communauté;

46. considère que, dans le cadre de la RSE, les entreprises pourraient parrainer des activités culturelles et éducatives qui offriraient une valeur ajoutée aux politiques européennes dans le domaine de la culture et de la formation tout au long de la vie;

47. invite la Commission à intégrer pleinement la RSE dans ses politiques commerciales, non sans respecter les règles de l'OMC et sans créer d'entraves aux échanges injustifiés, à s'efforcer d'introduire des dispositions contraignantes dans l'ensemble des accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux, en conformité avec les normes reconnues internationalement en matière de RSE, notamment les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, la déclaration tripartite de l'OIT et les principes de Rio, ainsi que la clause de réserve en matière de Droits de l'homme et de responsabilité sociale et environnementale; se félicite du soutien accordé à ces objectifs dans la communication sur le travail décent; renouvelle sa demande tendant à ce que les délégations de la Commission dans les pays tiers promeuvent, dans le cadre de leurs compétences, les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et jouent un rôle de point de contact à cet égard; demande à la Commission et aux États membres d'améliorer le fonctionnement des points de contact nationaux, notamment pour ce qui est de s'occuper des rapports d'instances spécifiques concernant les allégations de violations au cours des opérations et le long de la chaîne d'approvisionnement des entreprises européennes dans le monde;

48. prend acte de la contribution du mouvement international du commerce équitable, qui fait œuvre de pionnier en matière de pratiques commerciales responsables depuis soixante ans et qui prouve que de telles pratiques sont viables et durables tout au long de la chaîne d'approvisionnement; demande à la Commission de tenir compte de l'expérience du mouvement du commerce équitable et d'étudier de façon systématique comment cette expérience peut être mise à profit dans le contexte de la RSE;

49. demande à la Commission de veiller à ce que les entreprises transnationales établies dans l'UE et ayant des installations de production dans des pays tiers, notamment celles participant au SPG+, respectent les normes fondamentales de l'OIT ainsi que les conventions sociales et environnementales et les accords internationaux afin d'assurer à l'échelle mondiale l'équilibre entre croissance économique et renforcement des normes sociales et environnementales;

50. se félicite de l'engagement, souscrit dans le contexte du consensus européen pour le développement, à soutenir la RSE à titre de priorité et demande à la Direction générale Développement de la Commission de jouer un rôle actif dans le débat sur la RSE, d'examiner les conditions de travail et les modalités d'utilisation des ressources naturelles dans les pays en développement, de coopérer avec les entreprises domestiques ainsi qu'avec les filiales extérieures des entreprises européennes, les sous-traitants et les autres parties concernées afin de s'attaquer aux abus et aux irrégularités observés dans la chaîne d'approvisionnement, de lutter contre la pauvreté et d'assurer une croissance équitable;

51. suggère que la Commission s'assigne pour objectif de faire participer les petites et moyennes entreprises (PME) à la RSE au moyen de travaux communs avec les organismes intermédiaires, offrant un soutien spécifique pour la participation des coopératives et des entreprises d'économie sociale par le canal des organisations spécialisées, et qu'elle utilise le réseau des centres d'information européens pour promouvoir directement les initiatives en matière de RSE et envisage la nomination, au sein de la Direction générale Entreprises de la Commission, d'un envoyé spécial pour la RSE, sur le modèle de l'envoyé spécial pour les PME;

52. recommande à la Commission de réaliser une étude approfondie, au niveau européen, sur les différentes formes possibles de participation des PME à la RSE, ainsi que sur les incitations propres à encourager les PME à adopter, à titre volontaire et individuel, les principes liés à la RSE, et de tirer les enseignements qui s'imposent de l'expérience acquise et des bonnes pratiques mises en œuvre dans ce domaine;

53. se félicite de l'engagement inscrit dans la communication de la Commission sur la RSE de favoriser la participation des travailleurs et de leurs syndicats dans le contexte de la RSE et demande de nouveau à la Commission et aux partenaires sociaux de s'appuyer sur les 50 accords-cadre internationaux et les 30 accords-cadre européens négociés à ce jour et concernant principalement des normes fondamentales en matière de travail applicables à tels ou tels secteurs et entreprises, dans une approche globale du développement de la responsabilité des entreprises en Europe et dans le monde; attire l'attention sur le comité d'entreprise européen, qui est spécifiquement compétent pour promouvoir la RSE et, notamment, les droits fondamentaux des travailleurs au sein des entreprises multinationales;

54. insiste sur l'importance du rôle des partenaires sociaux dans la promotion de l'emploi féminin et la lutte contre les discriminations; encourage les partenaires sociaux à prendre des initiatives, dans le cadre de la RSE, en faveur d'une plus grande participation des femmes aux instances dirigeantes des entreprises, aux comités d'entreprises et dans les instances de dialogue social;

55. recommande que les recherches qui seront menées à l'avenir en matière de RSE aillent au-delà d'un simple "dossier documentaire" concernant la RSE, étant plutôt axées sur le lien entre compétitivité et développement durable aux niveaux de l'UE et des États membres, des industries et des chaînes d'approvisionnement ainsi que des PME, et sur les interrelations entre ces aspects ainsi que sur l'incidence des initiatives actuelles en matière de RSE et les violations éventuelles des principes liés à la RSE; approuve le rôle de chef de file joué dans ce domaine par la European Academy of Business in Society (EABIS); invite la Commission à publier un "bilan annuel de la RSE" incontestable, élaboré par des experts et des chercheurs indépendants, qui compilerait les informations disponibles, décrirait les nouvelles tendances et formulerait des recommandations pour les actions futures.

Contribution de l'Europe à la RSE au niveau mondial

56. estime que l'incidence potentielle des politiques de RSE est particulièrement importante sur les chaînes d'approvisionnement mondiales des entreprises: il s'agit de permettre un investissement responsable de la part des entreprises, qui contribuerait à la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement, promouvrait des conditions de travail décentes, respecterait les principes du commerce équitable et de la bonne gouvernance, et réduirait le nombre des violations des normes internationales, notamment celles relatives au travail, commises par les entreprises dans les pays où la réglementation est faible ou inexistante;

57. demande à la Commission d'engager des recherches spécifiques sur l'impact des politiques de RSE et de formuler des propositions pour accroître les investissements responsables des entreprises et leurs responsabilités;

58. reconnaît qu'un certain nombre d'initiatives internationales en matière de RSE sont plus profondément ancrées et ont atteint une nouvelle maturité, y compris la récente publication des lignes directrices "G3"de l'initiative "Global Reporting", l'exclusion de 200 entreprises par le "Global Compact" des Nations unies et la nomination d'un représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies sur les entreprises et les Droits de l'homme;

59. regrette que la Commission n'ait pas accordé une plus grande priorité à la promotion d'initiatives mondiales dans sa communication sur la RSE, et l'invite à travailler avec les États membres et les acteurs pour élaborer une vision stratégique et contribuer au développement d'initiatives en matière de RSE au niveau mondial, ainsi qu'à fournir un effort important pour accroître de manière significative la participation des entreprises de l'UE à de telles initiatives;

60. invite les États membres et la Commission à soutenir et à promouvoir le respect des normes fondamentales de l'OIT en tant que composante de la RSE, dans les domaines dans lesquels elles exercent leurs activités;

61. considère que la dimension internationale de la RSE devra être un moteur pour l'élaboration de lignes directrices favorisant la mise en place de ces politiques dans le monde entier;

62. invite la Commission à organiser, en coopération avec les autres partenaires concernés, une initiative internationale majeure en 2007 pour marquer le cinquième anniversaire de l'engagement, souscrit lors du Sommet mondial sur le développement durable, de prendre des initiatives intergouvernementales dans le domaine de la responsabilité des entreprises;

63. invite la Commission à mettre à profit le succès du dialogue transatlantique des entreprises sur la RSE mené dans les années 1990, en organisant un exercice similaire entre l'UE et le Japon;

64. encourage la poursuite du développement d'initiatives internationales pour la transparence complète des recettes des entreprises européennes en ce qui concerne leurs activités dans des pays tiers, pour défendre le respect absolu des Droits de l'homme dans le cadre de leurs opérations dans des zones en conflit et pour refuser le lobbying, y compris les "accords de siège" élaborés par des entreprises pour réduire à néant ou contourner les exigences réglementaires en vigueur dans ces pays;

65. demande à la Commission et aux États membres de contribuer à soutenir et à renforcer les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, notamment en procédant à une évaluation de l'efficacité des points de contact nationaux européens et de leur rôle de médiation entre les parties prenantes en vue de résoudre des conflits; demande l'élaboration d'un modèle pour les points de contact nationaux européens incluant les meilleures pratiques en ce qui concerne leur structure, la visibilité, l'accessibilité à toutes les parties prenantes et la gestion des plaintes; demande une interprétation large de la définition de l'investissement dans la mise en œuvre des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales afin de s'assurer que les questions liées à la chaîne d'approvisionnement sont couvertes par les procédures de mise en œuvre;

66. demande que le développement de l'initiative "Global Reporting" soit encouragé en invitant les principales entreprises européennes à participer à de nouvelles approches sectorielles couvrant des domaines tels que la construction, les produits chimiques et l'agriculture; demande également que soit encouragée la recherche sur la participation des PME, que soit rendu possible un travail de proximité, notamment dans les pays d'Europe centrale et orientale, et que soient élaborés des indices de durabilité en rapport avec les bourses des marchés émergents;

67. demande à la Commission d'inclure dans les futurs accords de coopération avec les pays en développement des chapitres sur la recherche, la surveillance et l'aide, afin de remédier aux problèmes sociaux, humains et environnementaux qui se présentent dans des pays tiers, au cours des opérations et le long de la chaîne d'approvisionnement des entreprises établies dans l'UE;

68. se félicite en principe des travaux de l'Organisation internationale de normalisation visant à instaurer une norme fondamentale en matière de responsabilité sociale et demande à la représentation de l'Union européenne de veiller à ce que tout résultat soit en harmonie avec les normes et accords internationaux, et à permettre une possibilité de garantir des méthodes parallèles d'évaluation externe et de certification;

*

* *

69. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'à toutes les institutions et les organisations qui y sont mentionnées.

[1] JO C 104 du 14.4.1999, p. 180.

[2] JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.

[3] JO L 114 du 24.4.2001, p. 1.

[4] JO C 86 du 10.4.2002, p. 3.

[5] JO C 187 E du 7.8.2003, p. 180.

[6] JO C 67 E du 17.3.2004, p. 73.

[7] JO L 156 du 13.6.2001, p. 33.

[8] JO C 271 E du 12.11.2003, p. 598.

[9] JO C 39 du 18.2.2003, p. 3.

[10] JO L 178 du 17.7.2003, p. 16.

[11] JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.

[12] JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.

[13] JO C 157 E du 6.7.2006, p. 84.

[14] JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

[15] JO L 169 du 30.6.2005, p. 1.

[16] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0320.

[17] JO L 39 du 14.2.1976, p. 40. Directive modifiée par la directive 2002/73/CE (JO L 269 du 5.10.2002, p. 15).

[18] JO L 222 du 14.8.1978, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 224 du 16.8.2006, p. 1).

[19] JO L 345 du 31.12.2003, p. 64.

[20] JO L 250 du 19.9.1984, p. 17.

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