A4-0374/96

Résolution sur l'incidence des politiques monétaires sur l'économie réelle, l'inflation, les taux d'intérêt, la croissance et l'emploi dans le cadre de la troisième phase de l'UEM et sur la fonction économique des critères de convergence

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions du 27 octobre 1993 sur le SME et le programme pour 1992: enseignements à tirer pour la mise en oeuvre de l'UEM ((JO C315 du 22.11.1993, p.91.)), du 15 décembre 1993 sur l'indépendance des banques centrales nationales dans la perspective des deuxième et troisième phases de l'UEM ((JOC20 du 24.1.1994, p.97.)), du 25 octobre 1995 sur le Livre vert de la Commission sur les modalités de passage à la monnaie unique ((JO C 308 du 20.11.1995, p.54.)) et du 30 novembre 1995 sur l'Union économique et monétaire ((JO C 339 du 18.12.1995, p. 65.)),

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0374/96),

A. considérant que les problèmes fondamentaux relatifs à la politique monétaire centralisée à mettre en oeuvre dans le cadre de la troisième phase de l'UEM sont:

a) le programme, la structure interne, les procédures décisionnelles et les objectifs de la BCE;

b) le rôle que la BCE pourra jouer en agissant sur le taux de croissance du PIB à moyen terme ou sur le risque de récession;

c) la coordination d'une politique monétaire centralisée menée par une autorité monétaire unique, la BCE, et des politiques économiques décentralisées définies et mises en oeuvre par les gouvernements d'au moins quinze États membres;

d) la coordination d'une politique monétaire centralisée mise en oeuvre par une seule autorité et d'une politique de change consistant en un accord de change avec des pays tiers, l'adoption de positions communes par quinze gouvernements et la représentation, non encore définie, de l'Union européenne au sein des organismes internationaux,

B. considérant que la structure institutionnelle de l'UEM reflète ce que la politique monétaire peut, et ne peut pas, réaliser; que, en effet, une politique monétaire de stabilité menée sur la base d'un objectif politique intermédiaire - tel qu'un objectif de masse monétaire - suppose que l'on cherche à répondre aux questions suivantes:

a) Comment maximiser les avantages de l'indépendance en matière de politique monétaire en coordonnant mieux les politiques budgétaires des États membres?

b) Quels sont les meilleurs moyens d'arriver à une situation dans laquelle la politique de l'autorité monétaire indépendante poursuivant l'objectif essentiel de la stabilité des prix, d'une part, et les politiques d'autorités budgétaires décentralisées poursuivant l'objectif essentiel de la croissance, d'autre part, se renforcent mutuellement?

c) A quelles conséquences politiques faut-il s'attendre dès lors que l'autorité monétaire indépendante participe à la détermination de la politique de change?

C. considérant qu'il est dans l'intérêt manifeste de l'Union européenne que l'euro acquière le statut de monnaie de réserve et notant que le statut de monnaie de réserve dépendra de la part que le «groupe» de pays ayant l'euro comme monnaie détiendra dans le volume du commerce mondial ainsi que de la stabilité de l'euro et qu'il y a donc lieu de rechercher un équilibre optimal entre l'effet «promotion du commerce» et l'effet «stabilité» de l'euro,

D. considérant que les principes de légitimité, de transparence et de responsabilité sont des composantes indispensables de toute organisation institutionnelle de l'UEM, destinés qu'ils sont à garantir l'indépendance de la Banque centrale,

E. considérant que l'indépendance politique, juridique et économique de la BCE est garantie par le traité CE (article 109 B) ainsi que par les statuts de la Banque (article 15), mais qu'elle a cependant pour conséquences:

a) que l'on ne disposera pas de l'option politique consistant à adopter des mesures conjoncturelles sur la base de considérations électorales;

b) que la capacité des gouvernements nationaux à financer des dépenses nouvelles sans augmenter les impôts ni réduire d'autres dépenses sera limitée;

c) que les gouvernements nationaux ne pourront plus recourir à des pratiques inflationnistes dans le but d'alléger la charge de la dette nationale;

F. rappelant que l'indépendance de la BCE ainsi que celle des banques centrales nationales des États membres sont garanties par le traité CE (article 107),

G. considérant que la coordination d'une politique monétaire unique avec des politiques budgétaires décentralisées devrait être assurée par voie de législation communautaire dérivée; que l'indépendance de la BCE devrait être renforcée au moyen d'un cadre de responsabilité garantissant que la BCE sert l'intérêt général; que le contrôle prudentiel devrait être réexaminé et renforcé; et que les aspects internationaux de l'UEM devraient être considérés comme contribuant à l'établissement d'un nouvel ordre monétaire mondial;

1. souligne la nécessité de réaliser l'UEM aux conditions énoncées dans le traité sur l'Union européenne et dans le respect du calendrier prévu, afin d'arriver à une synthèse politique propre à soutenir l'économie réelle, dans le but d'accroître la confiance parmi les acteurs économiques et dans la perspective d'un investissement et d'une croissance générateurs d'emploi;

2. considère que, en préparant la troisième phase de l'UEM et avant de décider avec quels instruments monétaires la politique monétaire unique sera mise en oeuvre, il convient de reconsidérer la question de «ce que la politique monétaire peut, ou ne peut pas, réaliser» en tenant compte:

a) des importants changements structurels que la dérégulation, les technologies de l'information et une interdépendance économique accrue ont déterminés sur les marchés des capitaux et les marchés financiers;

b) du processus de «désintermédiarisation» grâce auquel prêteurs et emprunteurs entrent en contact sans recourir aux services d'intermédiaires financiers;

c) de la nécessité de mettre en place un système institutionnel propre à garantir la coordination des politiques, à renforcer - grâce à une légitimité démocratique - l'indépendance de la BCE et à permettre de mieux contrôler la nomination des membres du comité économique et financier;

3. demande instamment que l'on améliore la synthèse entre politique monétaire centralisée et politiques économiques, de l'emploi et budgétaires décentralisées, afin de contribuer à la croissance et à l'emploi, et demande donc une meilleure coordination des politiques, condition indispensable d'une synthèse politique optimale; à cet égard, demande la mise en oeuvre de politiques structurelles intégrées, telle que proposée dans le Livre blanc Delors, et l'expansion de ces politiques;

4. estime que la politique monétaire ne peut pas fonctionner dans un vide budgétaire ou institutionnel, pas plus qu'elle ne peut être soustraite aux influences et contraintes externes, ce qui implique un équilibre délicat entre politique monétaire, politique budgétaire et politique de change; que, par conséquent, le contexte financier, institutionnel et économique influerait sur l'efficacité de la politique monétaire; que, dans un tel contexte, politique monétaire et distribution du crédit détermineraient, dans une mesure essentielle, le taux d'intérêt et, partant, l'accumulation de capital; que le taux de l'épargne privée et de l'investissement privé peut en être influencé et que, partant, la distribution des revenus et de la richesse peut s'en trouver modifiée, de même que l'incidence de la fiscalité;

5. estime que, pour éviter le risque qu'entraîne l'application d'une politique monétaire de l'Union en l'absence de toute politique budgétaire à ce niveau- là, il faut concevoir les instruments d'une véritable politique de l'Union en matière de dépenses publiques, ce qui implique d'accroître progressivement le volume du budget de l'Union de sorte que celle-ci puisse financer toute une série de politiques sur lesquelles elle a formellement compétence aujourd'hui mais qu'elle ne peut mettre en oeuvre efficacement faute de moyens budgétaires suffisants;

6. réaffirme que, en toute hypothèse, le passage à la troisième phase de l'Union monétaire et le développement de la politique monétaire commune doivent s'accompagner d'une coordination croissante des politiques économiques des États membres;

7. est convaincu que l'interdépendance de la politique monétaire et des politiques budgétaires nécessite un renforcement de l'application de l'article 103 du traité CE en ce qui concerne les grandes orientations des politiques économiques, mais aussi la fixation des modalités de la procédure de surveillance multilatérale; invite donc la Commission à présenter, comme prévu à l'article 103, paragraphe 5, la proposition nécessaire à cet effet;

8. insiste pour que la proposition susmentionnée se fonde sur la logique des considérants B, C et G et vise à la mise en oeuvre des principes fondamentaux énoncés à l'article 2 du traité CE;

9. réaffirme que, selon lui, démocratie et liberté économique sont les justifications essentielles de l'indépendance de la BCE; estime toutefois que cette indépendance ne pourra être maintenue que si elle est fondée sur la légitimité démocratique, l'approbation de l'opinion publique et la transparence, en un mot sur la responsabilité; considère donc qu'indépendance et responsabilité sont liées l'une à l'autre et se renforcent l'une l'autre;

10. juge énergiques les dispositions du traité relatives à l'indépendance de la BCE, et timides les dispositions en matière de responsabilité; demande que la BCE se soumette au contrôle démocratique en faisant rapport, à intervalles réguliers, à la Commission et à l'assemblée plénière du Parlement européen ainsi qu'en faisant connaître les mobiles de ses décisions en matière de politique monétaire, et demande que des informations appropriées lui soient fournies en permanence;

11. propose donc que le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne concluent entre eux un accord interinstitutionnel destiné à assurer la transparence et la légitimité démocratique de la procédure de nomination des membres du directoire de la BCE et des membres du comité économique et financier; considère que cet accord interinstitutionnel devrait viser à clarifier l'article 109 A, paragraphe 2, concernant la constitution du directoire de la BCE, l'article 109 B, paragraphe 3, concernant le rapport annuel de la BCE et l'article 109 C, paragraphes 2 et 3, concernant la nomination des membres du comité susmentionné et sa composition;

12. réaffirme que les politiques monétaires des États membres au cours du processus de convergence doivent prendre en compte la nécessité de compenser l'effet de contraction lié à l'assainissement budgétaire et, compte tenu de ce facteur, demande que, dans leurs rapports respectifs prévus à l'article 109 J, paragraphe 1, la Commission et l'IME tiennent compte des indicateurs énumérés dans ce paragraphe et, en particulier, des éléments suivants:

a) la formation brute de capitaux fixes et les modèles d'investissement,

b) l'évolution des coûts unitaires de la main-d'oeuvre,

c) le solde des opérations courantes,

d) le taux de chômage,

e) les progrès réalisés dans la voie de l'achèvement du marché intérieur;

13. est convaincu que l'adoption de la monnaie unique exercera un effet positif, dans la mesure où un climat de stabilité des prix et de taux d'intérêt faibles s'imposera, ce qui créera des conditions plus favorables pour l'investissement public et privé (aussi bien du point de vue de son volume que de l'orientation des décisions d'investissement) et favorisera donc la croissance et l'emploi;

14. invite la Commission et l'IME à présenter au Parlement et au Conseil un rapport déterminant si les dispositions du traité (article 105, paragraphes 5 et 6, du traité et article 25 des statuts de la BCE) concernant le contrôle prudentiel des établissements de crédit permettra de faire face aux chocs externes ayant leur origine sur les marchés financiers mondiaux, à l'estompement de la distinction entre activités bancaires traditionnelles, opérations sur titres et assurance, ainsi qu'au changement de la nature des risques encourus par les intermédiaires financiers;

15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l'Institut monétaire européen et aux parlements nationaux.