N° C 15/4 Journal  officiel  des Communautés  européennes 20.1.  77 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des  législations  des 
États  membres  relatives  aux  poids  et dimensions  de certains  véhicules  à moteur 
(Présentée  par la Commission  au Conseil  le 31 décembre  1976.) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son article  100, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social, 
considérant  que  les prescriptions  techniques  auxquel-
les doivent  satisfaire  les véhicules  à moteur  en vertu 
des législations  nationales  concernent,  entre  autres, 
les poids  et dimensions  des véhicules  à moteur  ; 
considérant  que  ces prescriptions  diffèrent  d'un  État 
membre  à un autre  ; qu'il  est par  conséquent  néces-
saire  que  tous  les États  membres  adoptent  les mêmes 
prescriptions,  soit  en complément,  soit  en lieu  et 
place  de leurs  législations  existantes,  afin  notamment 
de permettre  l'application  à chaque  type  de véhicule 
de la procédure  de réception  CEE  qui a fait l'objet  de 
la directive  70/156/CEE  du Conseil,  du 6 février  1970, 
concernant  le rapprochement  des  législations  des 
États  membres  relatives  à la réception  des véhicules  à 
moteur  et de leurs  remorques  (*) ; 
considérant  que  le rapprochement  des  législations 
nationales  relatives  aux  véhicules  à moteur  implique 
H JO  no L 42 du 23. 2. 1970,  p. 1. la reconnaissance  mutuelle  par les États  membres  des 
contrôles  effectués  par chacun  d'eux  sur  la base  de 
dispositions  communes  ; qu'un  tel système  implique, 
pour  bien  fonctionner,  que  ces  prescriptions  soient 
appliquées  par tous  les États  membres  à partir  d'une 
même  date  ; 
considérant  que  les dispositions  de la présente  direc-
tive limitée  aux  seuls  véhicules  à moteur  de la catégo-
rie Mi sont  arrêtées  en attendant  l'entrée  en vigueur 
des dispositions  relatives  aux  poids  et dimensions  de 
toutes  les catégories  de véhicules  à moteur, 
A ARRÊTÉ  LA  PRÉSENTE  DIRECTIVE  : 
Article  premier 
On entend  par véhicule,  au sens  de la présente  direc-
tive, tout  véhicule  à moteur  de la catégorie  Mi défi-
nie à l'annexe  I de la directive  70/156/CEE,  destiné  à 
circuler  sur route,  ayant  au moins  quatre  roues,  une 
vitesse  maximale  par  construction  supérieure  à 
25 kilomètres  par heure  et un poids  maximal  en char-
ge autorisé  ne dépassant  pas  3 500 kilogrammes,  à 
l'exception  des véhicules  qui se déplacent  sur rails,  des 
tracteurs  et machines  agricoles  et forestiers  et des en-
gins de travaux  publics. 
Article  2 
Les États  membres  ne peuvent  refuser  de délivrer  le 
certificat  de réception  CEE  ou le certificat  national  de 
réception  d'un  type  de véhicule  pour  des  motifs 
concernant  ses  poids  et dimensions  si ces  derniers 
sont conformes  aux  prescriptions  figurant  à l'an-
nexe  I. 
20.1.  77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 15/5 
Article  .3 
Les États  membres  ne peuvent  refuser  l'immatricula-
tion ou interdire  la vente,  la mise  en circulation  ou 
l'usage  d'un  véhicule  pour  des  motifs  concernant  ses 
poids  et dimensions  si ces derniers  sont  conformes 
aux prescriptions  figurant  à l'annexe  I à la présente 
directive. 
Article  4 
Les amendements  nécessaires  pour  adapter  les pres-
criptions  des  annexes  au progrès  technique  sont 
adoptés  conformément  à la procédure  prévue  à l'arti-
cle 13 de la directive  70/156/CEE  du Conseil. 
Article  S 
1. Les  États  membres  adoptent  et publient  les dis-
positions  nécessaires  pour  se conformer  à la présente directive  avant  le 1er  juin  1978  et en informent  immé-
diatement  la Commission.  Ils mettent  ces dispositions 
en application  à partir  du 1er  janvier  1979. 
2. Après  notification  de la présente  directive,  les 
États  membres  prennent  des  mesures  afin  d'informer 
la Commission,  en temps  voulu  qu'elle  puisse  formu-
ler ses observations,  de tout  projet  de dispositions 
législatives,  réglementaires  ou administratives  qu'ils 
ont l'intention  d'adopter  dans  le domaine  régi  par la 
présente  directive. 
Article  6 
Les États  membres  sont  destinataires  de la présente 
directive. 
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ANNEXE  1 
1. DIMENSIONS 
1.1. Les  dimensions  maximales  admissibles  des  véhicules,  définies  à l'annexe  I de la 
directive  70/156/CEE  du 6 février  1970,  sont  les suivantes  : 
1.1.1.  longueur:  11000mm, 
1.1.2.  largeur  : 2  500 mm, 
1.1.3.  hauteur  : 4  000 mm. 
2. POIDS 
2.1. Le poids  maximal  en charge  autorisé  est le poids  maximal  en charge  techniquement 
admissible. 
2.2. Le poids  maximal  en charge  techniquement  admissible  ne doit  pas  dépasser  3 500 kg. 
Il doit  en outre,  répondre  aux  prescriptions  suivantes  : 
2.2.1.  le poids  maximal  en charge  techniquement  admissible  du véhicule  et de chacun  de 
ses essieux  ne doit  pas  être  inférieur  à celui  correspondant  au poids  relatif  à la 
capacité  de transport  des  occupants  et des  bagages.  Ces  poids  sont  déterminés 
dans  les conditions  suivantes  : 
2.2.1.1.  une  masse  de 68 kg est posée  sur chaque  place  assise, 
2.2.1.2.  une  masse  de 7 kg pour  chaque  place  assise  est placée  dans  le coffre  à 
bagages  de façon  centrale  (ou  s'il y a deux  coffres,  répartie  entre  ceux-ci 
selon  les indications  du constructeur), 
2.2.1.3.  si les sièges  sont  ajustables  en longueur,  ils doivent  être  placés  dans  la 
position  moyenne  d'utilisation  normale. 
2.2.2.  Lorsque  le véhicule  et, en même  temps,  son  essieu  arrière  sont  chargés  au poids 
maximal  techniquement  admissible,  le poids  reposant  sur  les roues  directrices  ne 
doit pas  être  inférieur  à 30 % du  poids  maximal  en charge  techniquement 
admissible  de ce véhicule. 
3. DEMANDE  DE RÉCEPTION  CEE 
3.1. La demande  de réception  CEE  d'un  type  de véhicule  en ce qui  concerne  les poids  et 
dimensions  est présentée  par le constructeur  du véhicule  ou par  son  mandataire. 
3.2. Elle  est accompagnée,  en triple  exemplaire,  d'un  schéma  du véhicule  indiquant  les poids 
et les dimensions. 
3.3. Un véhicule  représentatif  du  type  de véhicule  à réceptionner  doit  être  présenté  au 
service  technique  chargé  des essais  de réception. 
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ANNEXE  11 
MODÈLE 
[Format  maximal  : A 4 (210  X 297  mm)] 
Indication  de l'administration 
Annexe  à la fiche  de réception  CEE  d'un  type  de véhicule  en ce qui concerne  les poids  et 
dimensions  (article  4 paragraphe  2 et article  10 de la directive  70/156/CEE  du Conseil  concer-
nant le rapprochement  des législations  des États  membres  relatives  à la réception  des véhicules 
à moteur  et de leurs  remorques) 
N° de réception 
1. Marque  de fabrique  ou de commerce  du véhicule 
2. Type  du véhicule 
3. Nom  et adresse  du constructeur 
4. Le cas échéant,  nom  et adresse  du mandataire 
5. Description  du type  de véhicule  en ce qui concerne  les poids  et dimensions 
6. Véhicule  présenté  à la réception  le 
7. Service  technique  chargé  des vérifications  pour  la réception 
8. Date  du procès-verbal  délivré  par ce service 
9. Numéro  du procès-verbal  délivré  par ce service 
10. La réception  en ce qui concerne  les poids  et dimensions  est accordée/refusée  (') 
11. Lieu 
12. Date 
13. Signature 
14. Est  annexé  à la présente  communication  un schéma  de l'ensemble  du véhicule  indiquant 
les poids  et dimensions  présentant  de l'intérêt  aux fins  de la présente  directive. 
(l) Rayer  la mention  inutile.