ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 192 
 
 
 
Vol. 1983/00 83 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES  COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83)  192  final 
Bruxelles,  le 12 avril 1983 
Proposition  d'un 
REGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL 
portant  augmentation  de 25% des  limites  de travaux 
fixées  à l'article  11 paragraphe  2 
du Règlement  (CEE) n°  269/79,  instaurant  une  action  commune 
forestière dans  certaines  zones méditerranéennes  de la 
Communauté 
(présentée  par la  Commission  au  Conseil) 
COM(83)  192  final 

RAPPORT  DE LA  COMMISSION  AU CONSEIL 
SUR L'APPLICATION  DU  REGLEMENT  (CEE) N° 269/79  
INSTAURANT  UNE  ACTION  COMMUNE  FORESTIERE  
DANS  CERTAINES  ZONES  MEDITERRANEENNES  DE LA  COMMUNAUTE 
(Examen  de L'état  d'avancement des travaux) 
Le présent rapport sur  L'état  d'avancement des travaux correspondant à 
L'action commun forestière instaurée par Le règLement du  ConseiL  (CEE) n° 
269/79  est présenté par La Commission au  ConseiL  conformément aux dispositions 
de L'articLe 10 paragraphe 3  dudit  règLement. 
Ce rapport constate que Les Limites des travaux à exécuter mentionnées à 
L'articLe 11 sont susceptibles d'être atteintes avant L'expiration des cinq 
années sur  LesqueLLes  porte cette action commune et concLut à La nécessité 
de mettre  en appLication La disposition qui prévoit La possibiLité d'augmen­
ter de 25 % Les Limites en question. 
Le présent rapport est accompagné d'une proposition de règLement (cf. annexe II). 
I. CARACTERISTIQUES  DE L'ACTION 
1. Les objectifs 
L'action commune forestière instaurée par Le règLement (CEE) n° 269/79 
compLète Les actions communes agricoLes concernant spéciaLement Les 
régions méditerranéennes de La Communauté en contribuant : 
- à La conservation et à L'améLioration du sol, de La faune, de La 
flore et du régime des eaux superficielles et souterraines, 
- à La productivité des terrains agricoles par la constitution de 
brise-vents,  et d'abris et par une action sur l'hydrographie et La 
climatologie régionales, 
- à une meilleure utilisation de La main d'oeuvre en agriculture, 
- à une améLioration de L'exploitation forestière. 
Elle contribue ainsi à la réalisation des objectifs de La politique 
aqricole  commune mentionnés à  l'article  39 paragraphe 1  sous  a) et b) 
dans  Les  zones  concernées. 
Cette  action porte exclusivement sur Les régions français et italiennes 
suivantes  : 
Rapport  établi en  vertu  des dispositions de L'articLe 10 paragraphe 3 
dudit  règLement. 

- 2 -
- En France : Languedoc-RoussiLton, Provence-Côte d'Azur et Corse ainsi 
que Les départements de L'Ardèche et dé la Drôme. 
- Ën Italie  : le  Mezzogiorno,  le Lazion, la Toscane, la  Ligurie, l'Ombrie, 
les Marches, l ' Emilie-Romagne ainsi que les provinces de 
Cuneo  et d'Alessandrie dans le Piémont et de Pavie dans 
la Lombardie. 
2. Les modalités 
L'action s'insère dans un programme-cadre établi au niveau des Etats 
membres concernés et couvrant pour chacun d'eux l'ensemble de  l'aire 
géographique  considérée. Les opérations s'inscrivent dans des programmes 
spéciaux  pluriannuels qui comportent un ou plusieurs projets d'investisse­
ment  matériel à réaliser sur terrains publics, semi-publics ou provés et 
qui répondent aux conditions fixées par le programme cadre. 
Les programmes cadres sont approuvés par la Commission après avis du 
Comité  permanent des structures agricoles. 
Les programmes spéciaux  font  l'objet  du concours du  FEOGA  "section 
Orientation" à raison de 50 % des coûts de réalisation des  travaux  dans 
la limite  d'une enveloppe communautaire faisant  l'objet  de l'article  11, 
paragraphe 3 du Règlement (CEE) n°  269/79.  L'octroi du concours est 
décidé  par la Commission après avis du Comité permanent des structures 
agricoles et consultation du Comité du  FEOGA  sur les aspects financiers. 
La contribution minimale nationale en fonds publics s'élève à 40 % des 
coûts  et la contribution minimale du propriétaire de  terrain  est, sauf 
exception, de 5 %. 
II. APPLICATION DE L'ACTION 
Le règlement -(CEE) n°  269/79  est entré en vigueur le 17 janvier 1979 
(troisième  jour après sa publication au J0 CE). Conformé­
ment  aux dispositions de  l'article  16 alinéa 2 dudit Règlement, celui-ci 
est devenu applicable trois jours après la modification par le Conseil 
du règlement (CEE) n°  729/70,  soit le 11 mai 1979. 
C'est donc en mai 1982 que se sont achevées les trois années suivant 
l'applicabilité  du règlement. 
En fait,  l'action commune forestière a connu un début d'application sur 
le terrain  beaucoup plus tard, après les deux étapes suivantes : 

- 3 -
1. approbation des programmes-cadres par La Commission : 
. pour La France : Le 18  décembre  1979  (Décision  de La Commission 
79/1056/CEE du 29 novembre 1979 ) 
. pour  L'Italie  : le 15 novembre 1979  (Décision  de la Commission 
79/953/CEE  du 26 octobre 1979 ). 
2. réception  et examen des programmes  spéciaux  par les services de La 
Commission  puis  décision  de La Commission concernant L'octroi du 
concours  FEOGA  relatifs auxdits programmes  spéciaux  (cf. tableau 
annexe I) et notification de ladite  décision  aux Etats membres 
concernés  et aux organismes publics responsables. 
En résumé  : l'action commune  forestière  entrée  en vigueur Le 17 janvier 
1979 - et dont L'applicabilité remonte au 11 mai suivant - n'a été mise 
effectivement en application sur Le terrain qu'à partir de L'année 1980. 
Sa réalisation  s'étendra donc sur les cinq  années  1980 à 1984 en vertu de 
L'article 10 § 1 du  règlement  instituant cette action. Elle est 
actuellement  appliquée  dans toutes Les  régions  concernées  à l'exception 
d'une seule dont le programme  spécial  n'est encore qu'à l'état de 
projet (Pouilles). 
III. ETAT  D'AVANCEMENT DES  TRAVAUX 
Un état  des travaux  effectués  et en cours à La  mi-82  a été  établi  sur 
base  des informations transmises par les Etats membres  concernés 
(cf; annexe I). 
Par ailleurs l'accélération du rythme desdits travaux pendant les 
premières  années  d'application de La mesure a  fait  L'objet d'une  étude 
particulière.  l'ensemble de ces informations dont certains ont été 
vérifiées  sur Le terrain permet de  tirer  Les conclusions suivantes : 
1) Sur les 184  MECUs  inscrits au budget de La  Communauté  en vue de 
financer  L'ensemble des travaux de terrain  prévus  initialement dans 
Le cadre de cette action commune la situation se  présentait  comme 
suit mi-1982  : 
- près  du quart (23 %) correspondient à des travaux  terminés  pour 
lesquels  Les paiements sont en voie de  régularisation, 
J0 CE L  289/39  du 16.11.1979 
J0 CE L  322/29  du 18.12.1979 

- 4 -
- environ  Le tiers  (32 %) correspondaient à des  travaux  terminés pour 
Lesquels des avances ont été payées et  dont  l'achèvement est plus ou 
moins proche selon le cas, 
- un peu moins de la moitié (45 X) correspondaient à des  travaux 
restant  à engager  dans les mois suivants. 
2) L'avancement  des  travaux  par région était différent selon la  nature 
des opérations. Les boisements et les  travaux  connexes étaient 
généralement les moins avancés  (respectivement  15 et 17 X de  travaux 
terminés  d'une  part  et 27 % et 24 % de  travaux  en cours  d'autre  part) 
alors que les  travaux  de protection  contre  le feu, de construction de 
chemins  forestiers  et d'amélioration de forêts dégradées  avaient  pris 
une nette  avance  (respectivement  20 X, 31 X et 32 X de  travaux 
terminés  d'une  part  et 36 X, 35 X et 39 X de  travaux  en cours  d'autre 
part). 
Cette  situation  s'explique du  fait  de certains  contraintes  auxquelles 
les travaux  de boisement ont été soumis. La période propice aux 
plantations  était  largement  engagée quand ces  travaux  ont pu commencer 
la première année ;  cette  période a été également  fort  réduite l'année 
suivante  du fait  de la sécheresse dans plusieurs régions concernées. 
Enfin dans  certaines  régions on a délibérément donné la priorité a.ux 
travaux  d'infrastructure  qui  conditionnaient  pour  partie  l'efficacité 
des travaux  de boisement. 
3) Si  d'une  façon générale la mise en  route  de l'action  commune a été 
relativement  lente  du fait  notamment  de la durée des  travaux  pré­
paratoires  conduits  minutieusement,  son  rythme  s'est  nettement  accéléré 
au cours de la période considérée. Les  travaux  exécutés en  juin  1982 
ont été achevés selon le  rythme  suivant  : 
Années France Italie 
1980 8 X 10 X 
1981 50 X 50 X 
mi-1982  (6 mois) 42 X 40 X 
Les données ci-dessus complétées par les récentes  informations 
recueillies sur  l'avancement  des  travaux  au cours du second  semestre 
1982 permettent  de conclure que  rythme  des  travaux  s'est considérablement 

- 5 -
accéléré  au cours des trois  premières années  de l'application de l* 
action.  Par rapport à 1980, on aura en  effet  exécuté  4 à 5 fois 
plus  de travaux en 1981 et 8 à 10 fois plus en 1982. 
4) Cette  accélération  est due principalement aux efforts consentis par 
les administrations  forestières  nationales et  régionales  concernées. 
Elle  est aussi le  résultat  de l'accueil favorable que les associations 
de sylviculteurs et les personnes  intéressées  lui ont  réservé. 
En résumé  : Les limites des travaux initialement  prévues  seront selon 
toute vraisemblance, atteintes bien avant la fin de la  période  sur 
laquelle porte cette action commune. 
Au demeurant, la plupart des travaux inscrits dans les programmes 
spéciaux  pour la  cinquième année  ont été  programmés  compte tenu de 
l'hypothèse  d'une  décision  positive concernant l'octroi de la rallonge 
de 25 %  prévue  à l'article 10 paragraphe 3 du  règlement  (CEE) n°  269/79. 
CONCLUSIONS 
L'examen de l'état d'avancement des travaux de l'action commune  forestière 
et du rythme de ceux-ci au cours des trois  premières années  permet de 
conclure  que : 
1) les limites des travaux à  exécuter mentionnées  à l'article 11 sont dans 
leur ensemble susceptibles d'être atteintes dès la fin de 1983,  c'est-à-
dire un an avant l'expiration de la  période  de cinq  années  sur laquelle 
port la  réalisation  de l'action commune. 
2) Le programme des travaux qui a pris en compte dès le  départ  la possibilité 
d'augmentation des limites offerte par l'article 10 paragraphe 3 du 
règlement  (CEE) n°  269/79,  serait brutalement interrompu dans la plupart 
des cas dès la fin de 1983, si la rallonge  financière  de 25 %  prévue  n'était 
pas octroyée.  Dans une telle  hypothèse,  l'avenir de cette action commune 
forestière  risquerait d'être  irrémédiablement  compromis. 
3) Pour atteindre  complètement  les objectifs  fixés  à cette action et  éviter 
toute rupture de son  déroulement,  il est donc indispensable que l'augmen­
tation  réglementairement prévue  soit formellement  décidée  dans les 
meilleurs  délais.  A cet  effet,  la Commission propose au Conseil 
d'augmenter de 25 % les limites de cette action commune et d'inscrire les 
montants correspondants au budget 1984 (Proposition de  règlement  du 
Conseil,  cf. annexe II). Cette augmentation s'insère dans la dotation quin­
quennale du FEOGA-Orientation pour la  période  1980-84. 

i 
I - 6 -
ANNEXE  I 
Etat  d'avancement  des  travaux  forestiers 
dans  le  cadre  du  Regtement  (CEE) n°  269/79 
mi - 1982 
NATURE  OES 
TRAVAUX  PREVUS 
(*) UNITES LIMITES 
REGLEMEN-
TAIRES 
(Art.  11 
§ 2) TRAVAUX  FORESTIERS NATURE  OES 
TRAVAUX  PREVUS 
(*) UNITES LIMITES 
REGLEMEN-
TAIRES 
(Art.  11 
§ 2) TERrllNES EN C0URS A ENGAGER NATURE  OES 
TRAVAUX  PREVUS 
(*) UNITES LIMITES 
REGLEMEN-
TAIRES 
(Art.  11 
§ 2) Ensemble France Iralie rnsemble France Italie Ensemble 
8oi sements ha 
X 88.000 
•>oo 13.480 
15 4.480 
llllll 9.000 
lllll 23.795 
27 13.789 
mm 10.006 
III III 50.725 
58 
Amelioration  de 
forets degradees ha 
X 96.000 
100 30.760 
32 2.563 
llllll 28.197 
lllll 37.081 
39 12.293 
llllll 24.788 
mm 28.159 
29 
TRBJJUX  connexes 
(terrassements, 
StabiIi  sat ion 
iu sol, ...) ha 
X 80.000 
100 13.568 
17 2.215 
llllll 11.353 
lllll 19.437 
24 8.618 
mm 10.819 
llllll 46.995 
59 
Protection contre 
ie Teu ha 
X 200.000 
100 40.227 
20 5.667 
llllll 34.560 
lllll 71.463 
36 33.391 
mm 38.072 
llllll 88.310 
44 
Construction  de 
chemins fores-
tiers km 
X 2.400 
100 748 
31 106 
llllll 642 
lllll 840 
35 443 
mm 397 
////// 812 
34 
(*) Estimation  par  catégorie  de  travaux  à partir  de  données transmises  par les  Etats 
Membres. 
N.B. Quand pour  un  program» donné  un  pourcentage d'achèvement  des  travaux  a été  indiqué 
globalement,  ce  pourcentage  a été  systématiquement appliqué  à chacune  des  catégories 
des travaux  prévues. 

- 7 -
ANNEXE  II 
Proposition  de 
REGLEMENT  (CEE) DU  CONSEJ.L 
portant augmentation de 25 % des Limites de 
travaux fixees a  I'article  11 paragraphe 2 du RegLement 
(CEE)  n° 269/79,  instaurant une action commune forestiere 
dans  certaines zones mediterraneennes de La Communaute 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES  EUROPEENNES, 
Vu Le Traite instituant La Communaute Economique Europeenne, 
Vu Le regLement 79/269/CEE du  ConseiL  du 6 fevrier 1979, instaurant une 
action commune forestiere dans certaines zones mediterraneennes de La Com-
naute (1) et notamment son articLe 10 paragraphe 3; 
Vu La proposition de La  Commission, 
considerant  que L'articLe 10, paragraphe 3 du regLement  269/79  prevoit, 
que trois ans a compter de L'appLicabiLite dudit RegLement  269/79,  iL 
sera  procede par Le  ConseiL,  sur proposition de La  Commission,  a L'examen 
de L'etat  d'avancement des travaux; que si cet examen reveLe que Les 
Limites  des travaux a executer mentionnees a L'articLe 11, sont  suscepti-
bLes  d'etre  atteintes  avant L'expiration de La periode de 5 ans  (duree 
envisagee  pour L'action commune), ces Limites pourront  etre  augmentees de 
25 % au maximum et comporteront une augmentation correspondante du cout 
previsionneL  de L'action commune; 
considerant  que Les trois ans suivant L'appLicabiLite du regLement 
(CEE)  n° 269/79  sont  ecouLes,  que Le  ConseiL  a procede sur proposition de 
La Commission a L'examen prescrit et que cet examen a reveLe que Les Limi­
tes des travaux a executer sont bien susceptibLes  d'etre  atteintes  avant 
La fin de L'annee 1984,  terme  de La periode de cinq annees sur LaqueLLe 
porte L'action commune; 
considerant  que pour  atteindre  pLeinement ses objectifs  cette  action  com­
mune doit pouvoir se derouLer jusqu'a son terme,  seLon  un rythme soutenu 
et sans a-coups; qu'a cet  effet  iL est necessaire d'accorder L'augmen-
tation  maxima de credits prevue a L'articLe 10 paragraphe 3; 
A ARRETE  LE PRESENT  REGLEMENT  : 
(1) J.O. n° L 38 du  14.2.1979,  p. 1. 

- 8 -
Article  premier 
Les limites  des  travaux  à exécuter mentionnées à  l'article  11,  paragraphe  2 
du règlement (CEE) n°  269/79  sont augmentées de 25 X. 
Le coût prévisionnel de  l'action  commune à la charge du Fonds mentionné à 
l'article  10,  paragraphe  2 est porté de 184 millions à 230 millions  d'ECU. 
Article 2 
Le présent règlement  entre  en vigueur le troisième  jour  suivant  celui 
de sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes. 
Le présent Règlement est  obligatoire  dans tous ses éléments et  directement 
applicable dans  tout  Etat  membre. 
Fait  à Bruxelles, le 
Par le Conseil 

- 9 -
FICHE  FINANCIERE MTE : 13.1.83.. 
i. J'.'<r nutiM fAiHf 3.210 CRÉDITS  : CE - 40  MECU (1983)  CP - 28.3  MECU 
INTITULE et  ;.A KCSURE : Règlement  portant augmentation de 25  % des limites  de travaux 
fixées à  l'article  11 paragraphe  2 du règlement (CEE)  n° 269/79  instaurant une action  commune  forestière  dans certaines  zones  méditerranéennes de  la Communauté Hii 1979. 
i. [.A-.f jiiRioi'JuE  : Art. 10  du règlement  (CEE) n°  269/79. 
<.. oMjfCTirs  or LA MESURE augmentation des limites  des travaux de l'action  commune  visée au R. (CEE) n°  269/79,  telle que prévue à son  article 10  § 3. 
'.. iriciDiNcts  MNANcifpfs  (CE en MECU) 5.0 Df PI N'.ES A LA CHARGE - DU HUDr.CT  DIS Ct (Rf SUlUUOV./  INTERVENTIONS) 
- DES l'ilDGFTJ  NATIONAUX 
- D'AUTRES  SECTEURS 5.1 RECETTES - RESSOURCES  PROPRES  DES CE (PRELEVE^ENTS/CPOITS  DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL PERIODE  DE 12 MOIS CXERCICE  EN COURS  «3 ) EXERCICE  SUIVANT  fi A ) 
46 
46 
S.0.1 PREVISION'.  DES CifPf N'.ES 
S. 1.1 PRf VISION', f.f , P> CI TII S '85 86 
s.2 Moot oc C«L'.U : Augmentation  du volume des travaux à raison  de 25 X, à savoir : - boisements  : 22.000  ha x 1.700  ECU = 37,4 MECU - amélioration des forêts dégradées  : 24.000  ha x 1.250  ECU = 30 MECU - travaux  connexes  : 20.000  ha x 750 ECU = 15 MECU - protection contre le feu :  50.000  ha x 40 ECU = 2 MECU - construction  des chemins  forestiers : 600  km x 10.000  ECU = 6 MECU - travaux  préparatoires  : 1,5  MECU 
soit au total 92  MECU  dont le  FEOGA  rembourse  50 X : 92 MECU  x 50 %  = 46 MECU 
6.0 FINANCEMENT  POSSIBLE  PAR CREDITS  INSCRITS  AU CHAPITRE  CONCERNE  DU BUDGET  EN COURS  D'EXECUTION 
A.1 FINANCEMENT  POSSIBLE  PAR VIREMENT  ENTRE CHAPITRES  DU BUDGET  EN COURS  D'EXECUTION 
6.2 NECESSITE  D'UN BUDGET  SUPPLEMENTAIRE 
A.3  CREDITS  » INSCRIRE  DANS  LES  BUDGETS  FUTURS  OUI; 
OBSERVATIONS  : Selon  l'expérience  acquise, les paiements devraient  s'échelonner  comme 
suit (en MECU) : 1984 1985 1986 1987 6,9 18,4 13,8 6,9