N° C 335/8 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 88 
Proposition de décision du Conseil habilitant la Commission à contracter des emprunts au titre 
du nouvel instrument communautaire en vue de promouvoir les investissements dans la 
Communauté 
COM(88) 661 final 
(Présentée par la Commission le 2 décembre 1988.) 
(88/C 335/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il convient de poursuivre l'action des 
instruments de crédit communautaires au bénéfice de 
l'investissement dans le but de remédier aux déficiences 
structurelles de l'appareil productif afin d'accentuer le 
rythme de l'investissement et partant de stabiliser 
l'emploi; 
considérant que les demandes de prêts déclarées éligibles 
par la Commission représentent plus de 87 °/o des 
emprunts autorisés par le Conseil dans la décision 
87/182/CEE (') et plus de 97 % du total cumulatif des 
emprunts autorisés à ce jour; 
considérant qu'il convient donc d'habiliter la Commis­
sion à contracter des emprunts permettant de stabiliser 
l'encours total des emprunts du nouvel instrument 
communautaire au niveau actuel de 5 865 millions 
d'écus; 
considérant qu'il y a lieu, pendant les trois années à 
venir, de concentrer en faveur des petites et moyennes 
entreprises l'action du nouvel instrument communautaire 
définie en dernier lieu par la décision 87/182/CEE; 
considérant qu'une telle action contribuera à la réalisa­
tion des objectifs de la Communauté visant à arrêter 
l'abandon des zones rurales par la population et à favo­
riser le développement de ces zones; 
considérant qu'il est vital pour le renforcement de la base 
technologique et de la compétitivité industrielle de la 
Communauté d'encourager la capacité d'innovation des 
entreprises ; 
considérant que les investissements relevant des techno­
logies nouvelles et de l'innovation présentent, en raison 
de leurs caractéristiques, des difficultés particulières de 
financement pour les petites et moyennes entreprises; 
C) JO n° L 71 du 14. 3. 1987, p. 34. considérant qu'il convient d'en tenir compte en 
prévoyant des modalités particulières d'intervention 
financière visant notamment à étendre l'assiette de finan­
cement et à encourager les apports de fonds propres; 
considérant que la Banque européenne d'investissement, 
ci-après dénommée «Banque», s'est déclarée disposée à 
participer à la mise en œuvre de cette action et à assumer 
la responsabilité de la gestion de la trésorerie relative à 
l'exécution des opérations de prêt, étant entendu que les 
procédures de contrôle et de décharge seront celles 
prévues par les statuts de la Banque pour l'ensemble de 
ses opérations; 
considérant que le traité instituant la Communauté 
économique européenne n'a pas prévu le pouvoir 
d'action requis et qu'à cet effet une action de la Commu­
nauté apparaît nécessaire pour réaliser dans le fonction­
nement du marché commun un des objectifs de la 
Communauté; 
DÉCIDE: 
Article premier 
La Commission est habilitée à contracter, au nom de la 
Communauté économique européenne, au titre du 
nouvel instrument communautaire, des emprunts permet­
tant de maintenir l'encours des emprunts émis dans le 
cadre de cet instrument à 5 865 millions d'écus en prin­
cipal, compte tenu des remboursements du capital des 
emprunts existants. 
Article 2 
Le produit des emprunts visés à l'article premier est 
affecté, sous forme de prêts, au financement de projets 
d'investissements contribuant à l'ajustement industriel et 
à la compétitivité de la Communauté; pendant une 
période de trois ans à partir de la date d'entrée en 
vigueur de la présente décision, de tels projets doivent 
viser à l'application des technologies nouvelles et de 
l'innovation ou à la stabilisation de l'emploi dans des 
zones rurales; pour les périodes ultérieures, la Commis­
sion établira les priorités à suivre. 
Ces projets, réalisés sur le territoire de la Communauté, 
doivent, le cas échéant, répondre aux objectifs priori­
taires de la Communauté dans les domaines du finance­
ment des investissements des petites et moyennes entre­
prises. 
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Article 3 
La Commission décide de l'éligibilité des projets en 
conformité avec les priorités et lignes directrices 
suivantes: 
sont éligibles les projets d'investissements des petites 
et moyennes entreprises dans l'industrie et les autres 
secteurs productifs, en vue notamment de l'applica­
tion des technologies nouvelles et de l'innovation (y 
compris les sources d'énergie renouvelables); priorité 
sera donnée aux projets des petites entreprises, 
— sont éligibles les projets d'investissements des petites 
et moyennes entreprises dans les zones rurales, visant 
à sauvegarder l'environnement et à stabiliser l'emploi, 
compte tenu du nombre d'emplois appelés à dispa­
raître dans le secteur agricole, 
— les projets et leur réalisation doivent être conformes 
aux dispositions du traité et du droit dérivé, notam­
ment en matière de concurrence, et aux règles, disci­
plines et politiques communautaires applicables dans 
les domaines en question. 
Article 4 
Pendant les trois premières années, les prêts sont 
accordés, en règle générale, avec le concours d'intermé­
diaires financiers. Ils peuvent toutefois, dans des cas 
limites, être directement octroyés aux bénéficiaires. 
Quelle que soit leur procédure d'octroi, les prêts peuvent 
être assortis d'un différé de remboursement du capital et 
de paiement des intérêts. Us peuvent également permettre 
de financer certaines catégories d'actifs incorporels, 
directement liées aux investissements concernés, tels les 
brevets, licences, le savoir-faire et les frais de recherche-
développement. 
Si les prêts sont accordés avec le concours d'un intermé­
diaire financier, celui-ci peut, avec l'accord de la 
Banque, offrir à une entreprise le financement mis à sa 
disposition sous forme soit de prêt, soit d'apport en 
capital. Dans les deux cas, l'intermédiaire assure le 
service du prêt et porte le risque qui y est attaché. 
Article 5 
Les conditions de prêt relatives au remboursement du 
principal, au taux et au paiement des intérêts sont celles 
pratiquées par la Banque, conformément à ses statuts, 
pour les prêts sur ses ressources propres et fixées de telle 
manière qu'elles couvrent dans leur ensemble les coûts et 
les frais encourus pour la conclusion et l'exécution des 
opérations tant d'emprunt que de prêt. Article 6 
Les conditions d'emprunts sont négociées par la 
Commission, au mieux des intérêts de la Communauté, 
en fonction des conditions des marchés des capitaux et 
selon les exigences imposées par la durée et les autres 
modalités financières des prêts correspondants. Les fonds 
empruntés sont confiés à la Banque, qui en assure la 
gestion dans les conditions convenues avec la Commis­
sion dans les termes de la convention de coopération 
existante. 
Les opérations d'emprunts et les opérations de prêts 
doivent être libellées dans la même unité monétaire, et 
pour assurer les financements correspondants, la 
Commission peut procéder à des swaps à condition qu'ils 
n'impliquent pas pour la Communauté de risque de 
change ou de taux d'intérêt. 
Lorsque les emprunts sont libellés, payables ou rembour­
sables dans la monnaie d'un État membre, ils ne peuvent 
être conclus qu'avec l'accord des autorités compétentes 
de cet État. 
Article 7 
Un mandat est confié à la Banque pour l'octroi et 
l'administration des prêts en exécution de la présente 
décision. 
La Banque effectue les opérations relevant de ce mandat 
pour le compte de la Communauté, tout en exerçant la 
même diligence que pour les opérations effectuées avec 
ces ressources propres. 
La Commission décide, en vertu de l'article 3, de l'éligi­
bilité des projets. Pour les projets ayant fait l'objet d'une 
décision positive de la Commission, la Banque se 
prononce sur l'octroi et les conditions des prêts confor­
mément aux procédures prévues par ses statuts et suivant 
ses critères habituels et la convention de coopération. 
En vue de la mise en œuvre des prêts prévus par la 
présente décision: 
— les demandes de prêt sont transmises simultanément à 
la Commission et à la Banque par l'emprunteur 
primaire, 
— les contrats de financements sont signés par la 
Commission • et la Banque, avec l'emprunteur 
primaire, soit l'intermédiaire financier dans le cas 
d'un prêt global, ou le bénéficiaire dans le cas d'un 
prêt direct, 
— la Banque informe la Commission de l'affectation des 
prêts. 
Article 8 
La Commission informe annuellement le Parlement 
européen et le Conseil des opérations de recettes et de 
dépenses en capital résultant de la réalisation des 
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emprunts et des prêts. À cet effet, la Banque transmet à 
la Commission tout élément nécessaire à l'information 
complète du Parlement et du Conseil. 
Article 9 
À la fin d'une période de trois ans suivant l'entrée en 
vigueur de la présente décision, le Conseil examine, sur 
la base d'un rapport de la Commission et après consulta­
tion du Parlement européen, si les objectifs et les prio­
rités du nouvel instrument communautaire doivent être 
modifiés. Article 10 
Le contrôle financier et le contrôle des comptes de la 
Commission s'effectuent conformément au règlement 
financier applicable au budget général des Communautés 
européennes et à l'article 206 du traité instituant la 
Communauté économique européenne. 
Les opérations de prêt et la gestion de la trésorerie font 
l'objet des procédures de contrôle et de décharge prévues 
par les statuts de la Banque pour l'ensemble de ses 
opérations.