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N°C 317/10 Journal officiel des Communautés européennes 10.12.86 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 75/106/CEE concernant le rapproche­
ment des législations des États membres relatives au préconditionnement en volume de certains 
liquides en préemballages 
COM(86) 653 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 25 novembre 1986.) 
(86/C 317/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, depuis l'adoption de la directive 
75/106/CEE du Conseil (x), modifiée en dernier lieu par 
la directive 85/10/CEE (2), une harmonisation totale des 
gammes de quantités nominales pour certains liquides 
repris dans cette directive est apparue nécessaire; 
considérant que la directive 75/106/CEE ne prévoit pas 
de dispositions relatives aux emballages, ni à leur utilisa­
tion; que les questions relatives au recyclage des embal­
lages pour liquides alimentaires sont réglées par la direc­
tive 85/339/CEE du Conseil (3) et qu'il convient, dès 
lors, d'abroger les dispositions de l'article 5 paragraphe 4 
de la directive 75/106/CEE; 
considérant qu'il convient, chaque fois que cela est 
possible, de rendre totale l'harmonisation des gammes de 
produits préemballés en vue d'instaurer pour ces produits 
un marché transparent, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
L'article 5 de la directive 75/106/CEE est modifié 
comme suit. 
a) À la fin du paragraphe 2, le membre de phrase suivant 
est ajouté: «. . . et reporté au 31 décembre 1990 pour les volumes 
de 0,375 litre et 0,75 litre pour les produits énumérés 
sous le point 4.» 
b) Le paragraphe 3 point b) est remplacé par le texte 
suivant: 
«b) Les préemballages contenant les produits 
énumérés à l'annexe III sous les points la), 1 b), 
1 d) et 2 a) ne peuvent être commercialisés après 
le 31 décembre 1988 que dans les volumes nomi­
naux indiqués à la colonne I. Ceux repris sous le 
point 4 de cette même annexe ne peuvent être 
commercialisés après le 31 décembre 1990 que 
dans les volumes nominaux indiqués à la colonne 
I.» 
c) Le paragraphe 4 est supprimé. 
Article 2 
1. À la colonne I de l'annexe III de la directive 
75/106/CEE, les volumes suivants sont ajoutés: 
a) «3 et 5» au point 1 d), «4, 5, 6, et 9» au point 2 a) et 
«0,35, 0,70 et 4,5» au point 4; 
b) «0,187 (uniquement pour le ravitaillement des avions 
et des navires)» au point 2 a) à la fin de la gamme des 
volumes. 
2. À la colonne II de l'annexe III de la directive 
75/106/CEE, pour les produits énumérés sous le point 4, 
les volumes «0,35 et 0,70» sont supprimés. 
Article 3 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 
31 décembre 1987. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
C) JO n° L 42 du 15. 2. 1975, p. 1. 
(*) JO n° L 4 du 5. 1. 1985, p. 20. 
(») JO n° L 176 du 6. 7. 1985, p. 18.
10.12.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C 317/11 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 80/232/CEE concernant le rapproche­
ment des législations des Ëtats membres relatives aux gammes de quantités nominales et de 
capacités nominales admises pour certains produits en préemballages 
COM(86) 653 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 25 novembre 1986.) 
(86/C 317/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, depuis l'adoption de la directive 
80/232/CEE du Conseil (*), modifiée en dernier lieu par 
la directive 86/96/CEE (2), il est apparu nécessaire 
d'ajouter des gammes de quantités nominales pour 
certains produits préemballés afin d'éliminer les entraves 
aux échanges pour ces produits; 
considérant qu'il convient, chaque fois que cela est 
possible, de rendre totale l'harmonisation des gammes de 
produits préemballés en vue d'instaurer pour ces produits 
un marché transparent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 80/232/CEE est modifiée comme suit. 
1) À l'article 5 est ajoutée la phrase suivante: 
«Les préemballages contenant les produits énumérés à 
l'annexe I point 11 ne peuvent être commercialisés 
après le 31 décembre 1988 que dans les quantités 
nominales indiquées dans ce point.» 
2) À l'annexe I, le point suivant est ajouté : 
«11. Fils à tricoter et/ou à crocheter (valeur en g) (') 
en laine, en poils fins, en coton, en fibres synthé­
tiques ou artificielles ou en mélange 
10 — 25 — 50 — 100 — 150 — 200 — 250 — 
300 — 350 — 400 — 450 — 500 — 1000. 
(') Cette valeur est la masse anhydre du fil à laquelle est 
appliqué le taux d'humidité conventionnel fixé par la 
directive 71/307/CEE.» 
Article 2 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 
31 décembre 1987. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
(') JOn°L51 du 23. 2. 1980, p. 1. 
O JO n° L 80 du 25. 3. 1986, p. 55.
N°C 317/8 Journal officiel des Communautés européennes 10.12.86 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 71/316/CEE concernant le rapproche­
ment des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de 
mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique 
COM(86) 653 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 25 novembre 1986.) 
(86/C 317/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'annexe II de la directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concer­
nant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes 
aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ('), modifiée en 
dernier lieu par la directive ..., doit être complétée par les dessins relatifs aux sigles distinctifs 
«E» pour l'Espagne, «EL» pour la Grèce et «P» pour le Portugal; 
considérant qu'il est aussi nécessaire de modifier l'annexe susmentionnée afin de remplacer le 
dessin du sigle pour l'Irlande «IR» par «IRL», 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : 
Article premier 
1. Les dessins auxquels se réfère l'annexe II point 3.2.1 de la directive 71/316/CEE sont 
complétés par les caractères nécessaires aux sigles E, EL et P et le sigle IR est remplacé par 
IRL. 
2. Le modèle de ces sigles figure ci-dessous: 
u °-166 » 0,166 
O JO n° L 202 du 6. 9. 1971, p. 1. 
tO.t^D ]ournal officiel des Communautés européennes ^CP3t^ 
HD^D l^^ll^^ 
^lr^c^2 
t. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et admi 
nistratives nécessairespour se conformer àlaprésente directive auplus tard le 31 décembre 
1^^^. Ils en informent immédiatement la Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit 
interne qu^ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 
Arr^^ 
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
13.12. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 320/9 
COMMISSION 
Proposition de recommandation du Conseil relative à la ratification par les États membres de la 
convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice 
COM(86) 610 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 24 novembre 1986.) 
(86/C 320/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, dans sa résolution du 10 avril 1984 
concernant une politique communautaire du tourisme, le 
Conseil souligne la nécessité d'une prise en considération 
accrue de la dimension du tourisme dans le processus 
décisionnel de la Communauté; 
considérant que, afin de faciliter le tourisme dans la 
Communauté, il convient d'oeuvrer pour éliminer 
progressivement tous les obstacles, notamment adminis­
tratifs et juridiques s'opposant à la libre circulation des 
personnes dans la Communauté; 
considérant qu'un de ces obstacles réside dans le fait 
qu'un ressortissant d'un État membre n'a pas droit à l'as­
sistance judiciaire dans un autre État membre dans les 
mêmes conditions que les ressortissants dudit État 
membre; 
considérant que la convention de La Haye tendant à 
faciliter l'accès international à la justice, conclue le 25 
octobre 1980, prévoit dans chaque État contractant l'ex­
tension aux ressortissants des autres États contractants 
du bénéfice à l'assistance judiciaire en matière civile et 
commerciale dans les mêmes conditions que s'ils étaient 
eux-mêmes ressortissants dudit État; considérant qu'actuellement seulement quatre États 
membres de la Communauté ont signé cette convention 
et qu'un seul l'a ratifiée; 
considérant que la signature et la ratification de la 
convention de La Haye pour tous les États membres sont 
les meilleurs moyens pour faciliter aux ressortissants 
communautaires l'égalité de l'accès à la justice, dans la 
mesure où cette égalité d'accès n'est pas déjà garantie 
par le droit communautaire existant; 
considérant que l'égalité d'accès à la justice encourage­
rait le tourisme intracommunautaire qui est un facteur 
important pour les économies des États membres; 
considérant que cette action trouve sa place dans les 
objectifs de «l'Europe des citoyens» énoncés aux 
Conseils européens de juin 1984 et mars 1985 et que l'as­
sistance judiciaire dans chaque État membre pour tous 
les ressortissants des autres États membres devant les 
juridictions civiles et commerciales dans les mêmes 
conditions que pour les ressortissants dudit État membre, 
donnerait aux citoyens des États membres le sentiment 
d'appartenir à une Communauté; 
considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'ac­
tion requis à cette fin, 
RECOMMANDE: 
Que les États membres, qui ne l'ont pas encore fait, 
signent et ratifient la convention de La Haye tendant à 
faciliter l'accès international à la justice, conclue le 25 
octobre 1980.
N°C 294/6 Journal officiel des Communautés européennes 20.11.86 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord portant 
modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de 
la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, signé à Conakry le 
7 février 1983 
COM(86) 539 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 7 octobre 1986.) 
(86/C 294/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉNNE, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la Communauté et la république de 
Guinée ont négocié conformément à l'article 15 
deuxième alinéa de l'accord concernant la pêche au large 
de la côte guinéenne, pour déterminer les modifications 
ou compléments à introduire dans ledit accord à la fin de 
la première période de trois ans d'application de 
l'accord; 
considérant que, à la suite de ces négociations, un projet 
d'accord portant modification de l'accord de pêche 
précité a été paraphé le 12 juillet 1986; 
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté de 
conclure cet accord, Article premier 
L'accord portant modification de l'accord entre la 
Communauté économique européenne et le gouverne­
ment de la république de Guinée concernant la pêche au 
large de la côte guinéenne est approuvé au nom de la 
Communauté. 
Le texte de l'accord est joint au présent règlement. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les 
personnes habilitées à signer l'accord et procède à la 
notification prévue à l'article 2 de l'accord. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.
N° C 268/8 Journal officiel des Communautés européennes 24.10.86 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord portant modi­
fication de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la 
république de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale, 
signé à Malabo le 15 juin 1984 
COM(86) 543 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 7 octobre 1986.) 
(86/C 268/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la Communauté et la Guinée équatoriale 
ont négocié conformément à l'article 12 de l'accord 
concernant la pêche au large de la côte de Guinée équa­
toriale (') pour déterminer les modifications ou complé­
ments à introduire dans ledit accord à la fin de la 
deuxième période de trois ans d'application de l'accord; 
considérant que, à la suite de ces négociations, un projet 
d'accord portant modification de l'accord de pêche 
précité a été paraphé le 25 juin 1986; 
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté de 
conclure cet accord, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article permier 
L'accord portant modification de l'accord entre la 
Communauté économique européenne et le gouverne­
ment de la république de Guinée équatoriale concernant 
la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale est 
approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte de l'accord est joint au présent règlement. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les 
personnes habilitées à signer l'accord et procède à la 
notification prévue à l'article 2 de l'accord. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
0) JO n° L 188 du 16. 7. 1984, p. 1.
N° C 276/10 Journal officiel des Communautés européennes 1. 11.86 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 79/174/CEE relative au programme 
de protection contre les inondations dans la vallée de l'Hérault 
COM(86) 516 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 13 octobre 1986.) 
(86/C 276/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'article 6 paragraphe 1 de la directive 79/174/CEE du Conseil (') prévoit pour 
l'action commune une durée de sept ans à compter de l'applicabilité de la directive précitée; 
que ce délai est arrivé à échéance le 8 mai 1986; 
considérant que la mise en œuvre des travaux prévus par la directive 79/174/CEE ne pourra se 
poursuivre et s'achever dans les délais initialement prévus, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
À l'article 6 de la directive 79/174/CEE, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: 
«1. La durée de l'action est de dix ans à compter de l'applicabilité de la présente 
directive.» 
Article 2 
La République française est destinataire de la présente directive. 
C) JO n° L 38 du 14. 2. 1979, p. 18.
N°C 265/10 Journal officiel des Communautés européennes 21.10.86 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 76/625/CEE concernant les enquêtes 
statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production 
des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers 
COM(86) 502 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 6 octobre 1986.) 
(86/C 265/10) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, pour remplir la mission qui lui est impartie par le traité ainsi que par les 
dispositions communautaires régissant l'organisation commune des marchés dans le secteur des 
fruits et légumes, la Commission a besoin d'informations sur le potentiel de production des 
plantations d'autres espèces d'arbres fruitiers que celles qui font déjà l'objet d'enquêtes dans le 
cadre de la directive 76/625/CEE ('), modifiée en dernier lieu par la directive 86/84/CEE (2) 
du Conseil, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE, 
Article premier 
La directive 76/625/CEE est modifiée comme suit: 
1) À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: 
«1. Les États membres effectuent en 1987, et par la suite tous les cinq ans, au printemps, 
des enquêtes sur les plantations d'arbres fruitiers existant sur leur territoire et destinées à la 
production de pommes et de poires de table, à l'exclusion des pommes et poires destinées 
uniquement à d'autres usages que la table, de pêches, d'abricots, d'oranges, de citrons et 
d'agrumes à petits fruits. Le relevé des plantations de variétés de pommes et de poires desti­
nées uniquement à d'autres usages que la table est facultatif. 
Aux fins de l'application du paragraphe 2 et des articles 2, 3, 5 et 6, le groupe des agrumes 
à petits fruits (mandarines, clémentines, satsumas et autres agrumes à petits fruits) est consi­
déré comme une seule espèce». 
2) À l'article 2 paragraphe 1 lettre A, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant: 
«L'enquête relative aux pêchers et aux abricotiers ne doit être effectuée qu'en Grèce, en 
Espagne, en France, en Italie et au Portugal. L'enquête relative aux oranger, citronniers, 
agrumes à petits fruits ne doit être effectuée qu'en Grèce, en Espagne, en France, en Italie 
et au Portugal dans la mesure où l'une des espèces d'agrumes ci-dessus existe d'une manière 
significative sur le territoire de l'État membre». 
Article 2 
Les États membres sont destinataires de la présente directive. 
0) JOn°L218du 11.8. 1976, p. 10. 
(2) JO n° L 77 du 22. 3. 1986, p. 32.
4.10.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C 248/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 338/79 établissant 
les dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées 
COM(86) 479final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 23 septembre 1986.) 
(86/C 248/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le règlement (CEE) n° 338/79 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 3805/85 (2), a établi des dispositions particulières relatives aux vins de 
qualité produits dans des régions déterminées; que l'article 16 paragraphe 4 deuxième alinéa du 
règlement (CEE) n° 338/79 prévoit la possibilité que le Conseil puisse autoriser, pendant une 
période transitoire expirant le 31 août 1986, l'utilisation du nom de certaines régions détermi­
nées réservé à la désignation d'un v.q.p.r.d. pour la désignation d'un vin de table; que, étant 
donné que les États membres concernés n'ont pas encore établi de noms pouvant se substituer 
aux noms des régions déterminées en cause pour la désignation des vins de table, il convien­
drait de proroger ladite période transitoire jusqu'au 31 août 1991, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'article 16 paragraphe 4 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 338/79, la date du 31 août 
1986 est remplacée par celle du 31 août 1991. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
(') JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 48. 
O JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 39.
N° C 248/4 Journal officiel des Communautés européennes 4.10. 86 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 355/79 établissant 
les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins 
COM(86) 479final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 23 septembre 1986.) 
(86/C 248/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune 
du marché viti-vinicole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3805/85 (2), et 
notamment son article 54 paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le règlement (CEE) n° 355/79 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 1625/86 (4), a établi les règles générales pour la désignation et la présenta­
tion des vins et des moûts de raisins; que, à l'article 4 paragraphe 3 deuxième alinéa et à 
l'article 14 paragraphe 3 deuxième alinéa point b) dudit règlement, est établie une liste des 
noms de certaines régions déterminées pouvant être exceptionnellement utilisés pour la désigna­
tion des vins de table pendant une période transitoire qui expire le 31 août 1986; que, étant 
donné que les États membres concernés n'ont pas encore établi de noms pouvant se substituer 
aux noms de ces régions déterminées pour la désignation des vins de table, il convient de 
proroger ladite période transitoire jusqu'au 31 août 1991, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'article 4 paragraphe 3 deuxième alinéa et à l'article 14 paragraphe 3 deuxième alinéa 
point b) du règlement (CEE) n° 355/79, la date du 31 août 1986 est remplacée par celle du 
31 août 1991. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
(») JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1. 
(2) JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 39. 
(») JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 99. 
(4) JO n° L 144 du 29. 5. 1986, p. 1.