COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 355 final 
Bruxelles, le 03.10.1994 
94/0204 (CNS) 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires 
frappant la consommation des tabacs manufacturés 
- version codifiée -
(présentée par la Commission) 
- 2 -
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Dans le contexte de 1'"Europe des citoyens", la Commission attache une grande 
importance à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de 
le rendre plus accessible et compréhensible au citoyen, en lui offrant ainsi 
de nouvelles possibilités et en lui reconnaissant des droits spécifiques dont 
il peut se prévaloir. 
Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand 
nombre de dispositions qui, ayant été modifiées plusieurs fois et souvent de 
façon substantielle, se trouvent éparpillées en partie dans l'acte originaire 
et en partie dans les actes modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche 
et de comparaison d'un grand nombre d'actes est ainsi nécessaire pour 
identifier les dispositions en vigueur. 
De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent de 
la codification de la réglementation souvent modifiée. 
2. La Commission, par sa décision du 1er avril 1987, a donné instruction à ses 
services de procéder à la codification constitutive des actes juridiques au 
plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agit là 
d'une règle minimale, car dans l'intérêt de la clarté et de la bonne 
compréhension de la législation communautaire, les services devraient 
s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des 
intervalles plus brefs. 
3. La présente proposition de la Commission de directive du Conseil concernant 
les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la 
consommation des tabacs manufacturés, en regroupant en un seul texte les 
directives 
- 72/464/CEE du Conseil du 19 décembre 1972, concernant les impôts autres 
que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs 
manufacturés, 
et 
- 79/32/CEE, deuxième directive du Conseil du 18 décembre 1978, concernant 
les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la 
consommation des tabacs manufacturés, 
vise à réaliser cette codification conformément aux principes fondamentaux 
sur lesquels Conseil, Parlement et Commission se sont mis d'accord dès 1974 : 
il s'agit d'une codification constitutive en ce sens que la nouvelle 
directive se substituera aux diverses directives qui font l'objet de 
l'opération de codification; elle respecte totalement la substance des textes 
codifiés et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules 
modifications formelles requises par l'opération même de codification. 
4. Comme par le passé, cette proposition de directive est codifiée à partir des 
textes imprimés au Journal Officiel; le texte photocopié permet une vision 
immédiate des éventuelles améliorations rédactionnelles. L'ancienne 
numérotation des articles a été conservée pour en faciliter la lecture: elle 
est indiquée en marge, la nouvelle se trouvant au-dessus des articles; ces 
deux numérotations sont reprises dans un tableau de correspondance qui figure 
à l'annexe II de la directive codifiée. Afin de sauvegarder les dates limites 
de transposition de toutes les directives concernées, lesdites dates figurent 
dans une annexe (annexe I, partie B) en regard des directives abrogées. 
- 3 -
LISTE DES DIRECTIVES 
1. Directive 72/464/CEE du Conseil du 19 décembre 1972, concernant les 
impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la 
consommation des tabacs manufacturés. 
(JO n° L 303 du 31.12.1972, p.. 1) 
Modifiée par les directives: 
74/318/CEE (JO n° L 180 du 3.7.1974, P. 30) 
75/786/CEE (JO nô L 330 du 24.12.1975, p. 51) 
76/911/CEE (JO n° L 354 du 24.12.1976, p. 33) 
77/805/CEE (JO n° L 338 du 28.12.1977, p. 22) 
80/369/CEE (JO n° L 90 du 3.4.1980, p. 42) 
80/1275/CEE (JO n° L 375 du 31.12.1980, p. 76) 
81/463/CEE (JO n° L 183 du 4.7.1981, p. 32) 
82/2/CEE (JO n° L 5 du 9.1.1982, p. 11) 
82/877/CEE (JO n° L 369 du 29.12.1982, p. 36) 
84/217/CEE (JO n° L 104 du 17.4.1984, p. 18) 
86/246/CEE (JO n' L 164 du 20.6.1986, p. 26) 
92/78/CEE (JO n° L 316 du 31.10.1992, p. 5) 
Modifiée par : 
l'acte d'adhésion de 1' Espagne et du Portugal (JO n° L 302 du 
15.11.1985, p. 167 et p. 168) 
2. Directive 79/32/CEE: Deuxième directive du Conseil du 18 décembre 
.197 8, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre 
d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés. 
(JO n° L 10 du 16.1.1979, p. 8) 
Modifiée par les directives : 
80/369/CEE (JO nô L 90 du 3.4.1980, p. 42) 
92/78/CEE (JO n° L 316 du 31.10.1992, p. 5) 
Modifiée par: 
l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (JO n° L 302 du 
15.11.1985, p. 168). 
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PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE. 
vu le traité instituant la Communauté européenne 
et notamment son article 99, 
vu la proposition de la Commission , 
vu l'avis du Parlement européen ( 1 ), 
vu l'avis du Comité économique et social (2). 
l) considérant que la directive 72/464/CEE du 
Conseil, du 19 décembre 1972, concernant les impôts 
autres que les taxes sur le chiffre d'affaires 
frappant la consommation des tabacs manufacturés(3) 
et la directive 79/32/CEE, deuxième directive du 
Conseil, du 18 décembre 1978, concernant les impôts 
autres que les taxes sur le chiffre d'affaires 
frappant la consommation des tabacs manufacturés(4), 
ont été modifiées à plusieurs reprises et de façon 
substantielle; qu'il convient dès lors, pour des 
raisons de rationalité et de clarté, de procéder à 
la codification desdites directives en les 
rassemblant en un seul texte; 
(1) 
(2) 
(3) JO L 303 du 31.12.1972, p.l. Directive modifiée en dernier lieu par la 
directive 92/78/CEE (JO n° L 316 du 31.10.1992, p.5). 
(4) JO n° L 10 du 16.1.1979, p.8. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 
92/78/CEE. 
- 5 -
2 ) considérant que l'objectif du traité est de créer une 
union économique comportant une saine concurrence 
et ayant des caractéristiques analogues à celles d'un 
marché intérieur; que, en ce qui concerne le secteur 
des tabacs manufacturés, la réalisation de ce but pré­
suppose que l'application, au sein des États membres, 
des impôts frappant la consommation des produits de 
ce secteur ne fausse pas les conditions de concurrence 
et n'entrave pas leur libre circulation dans la Commu­
nauté; 1. 72/464/CEE 
3 ) considérant que, en ce qui concerne les accises, l'har­
monisation des structures doit, en particulier, avoir 
pour effet que la concurrence des différentes catégo­
ries de tabacs manufacturés appartenant à un même 
groupe ne soit pas faussée par les effets de l'imposi­
tion et que, par là-même, l'ouverture des marchés na­
tionaux des États membres soit réalisée; 5. 72/464/CEE 
4 ) considérant que la structure de l'accise sur les cigaret­
tes doit comporter, outre un élément spécifique déter­
miné par unité de produit, un élément proportionnel 
fondé sur le prix de vente au détail toutes taxes com­
prises; que, la taxe sur le chiffre d'affaires applicable 
aux cigarettes ayant le même effet qu'une accise pro­
portionnelle, il y a lieu d'en tenir compte pour fixer le 
rapport entre l'élément spécifique de l'accise et la 
charge fiscale totale; 4. 77/805/CEE 
considérant que, dans le cas des cigarettes, un système 
assurant une degression de l'incidence de l'impôt est le 
plus adapté pour atteindre l'objectif précité et que, à 
cet effet, il y a lieu de combiner, pour l'imposition de 
ces produits, une accise proportionnelle avec une acci­
se spécifique dont le montant est fixé par chaque État 
membre selon des critères communautaires; 6. 72/464/CEE 
6) considérant qu'il convient de procéder par étapes à 
l'harmonisation des structures des accises sur les ta­
bacs manufacturés; 72/464/CEE 
7 ) considérant que les impératifs de la concurrence impli­
quent un régime de prix formés librement pour tous 
les groupes de tabacs manufacturés; 72/464/CEE 
8) considérant qu'il existe plusieurs sortes de tabacs 
manufacturés qui se différencient entre elles par leurs 
caractéristiques et par les usages auxquels elles sont 
destinées ; 1. 79/32/CEE 
- 6 -
9) 
10) 
11) 
12) 
13) 
14) 
15) 
16) considérant qu'il convient de définir ces différentes 
sortes de tabac manufacturé ; 
considérant que, pour des raisons économiques, il 
convient de prévoir des dérogations transitoires pour 
certains États membres; 
considérant qu/ 
.-**— : 
il convient d'établir une dis­
tinction entre le tabac fine coupe destiné à rouler les 
cigarettes et les autres tabacs à fumer; 
considérant qu/ — 
. il convient de préciser la notion de 
fabricant comme étant la personne physique ou morale 
qui confectionne effectivement les produits du tabac et 
qui fixe le prix maximal de vente au détail pour cha­
cun des États membres pour lesquels les produits de 
l'espèce sont destinés à être mis à la consommation; 
considérant qu'une majorité d'États membres exonè­
rent ou effectuent des remboursements d'accises pour 
certains tabacs manufacturés suivant l'usage; qu'il 
convient de fixer les exonérations ou les rembourse­
ments pour usages particuliers dans la présente directi­
ve; 
considérant qu'il convient de considérer comme ciga­
rettes également les rouleaux de tabacs susceptibles 
d'être fumés en l'état moyennant une simple manipula­
tion manuelle aux fins d'une taxation uniforme de ces 
produits; 
considérant qu'il convient d'autoriser l'Allemagne à 
soumettre lesdits rouleaux à une accise dont le taux ou 
le montant est au moins égal à celui appliqué aux ta­
bacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes 
jusqu'au 31 décembre 1998 au plus tard; 
considérant que la présente directive ne doit pas 
porter atteinte aux obligations des Etats membres 
concernant les délais de transposition des 
directives indiqués à t'annexe I, partie B, 79/32/CEE 
79/32/CEE 
92/78/CEE 
(adapté) 
6. 92/78/CEE 
(adapté) 
7. 92/78/CEE 
10. 92/78/CEE 
92/78/CEE 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
- 7 -
TTXREI 
Principes généraox 
Article premier 
1. Les structures de l'accise à laquelle les États 
membres soumettent les tabacs mamrfacturcs sont 
harmonisées en plusieurs étapes. 
2. La présente directive fixe les principes généraux 
cette harmonisation, ainsi que les critères particuliers 
applicables au cours des étapes d'harmonisation. 
3. Le passage d'une étape d'harmonisation à la 
suivante est décidé par le Conseil sur proposition de 
la Commission, compte tenu des effets produits, au 
cours de l'étape en cours, par les mesures introduites 
par les Etats membres dans leur système d'accises 
pour se conformer aux dispositions applicables au 
cours de cette étape. Le passage d'une étape à la 
suivante peut notamment être différé s'il est de nature 
à entraîner, pour un Etat membre, des pertes de 
recettes inadéquates 
Article! 
L Sont considérés comme tabacs manufacturés: 
a) les cigarettes, 
b) les cigares et les cigarillos, 
c) le tabac à fumen 
— le tabac fine coupe destiné à rouler les cigaret­
tes, 
— les autres tabacs à fumer; 72/464/CEE 
Article 3 
92/78/CEE 
ids que définis aux articles 3 à 7. 
2. Le Conseil arrête, sur proposition de la Commis­
sion, les dispositions né«ssaircs pour déterminer de 
quelle manière il convient de définir et de grouper 
les tabacs manufactures. 79/32/CEE (adapté) 
art. 1, par. 1 
72/464/CEE 
3. Sjrii prejudice dci dispositions communautaires 
dqa prises, les definitions visées aux articles 3 a 7 nf 
préjugent pas la determination des systèmes nf des 
niveaux de taxation applicables aux différents groupes 
de produits v visés 79/32/CCl 
(adapté) 
art. 1 
Arûcle3 Article 2 
Sont considérés comme cigares ou cigarillos, s'ils sont 
susceptibles d'être fumés en l'état : 
,1. les rouleaux de tabac constitués entièrement de 
tabac naturel ; 
2. les rouleaux de tabac munis d'une cape extérieure 
en tabac naturel ; 
3. les rouleaux de tabac munis d'une cape extérieure, 
couleur normale des cigares, et d'une sous-cape, 
toutes deux en tabac reconstitué 
lorsque au moins 60 % en poids des particules de 
tabac ont une largeur et une longueur supérieures à 
1.75 millimètre et lorsque la cape,est apposée en 
hélice avec un angle aigu minimal de 30 degrés par 
rapport à l'axe longitudinal du cigare ; 
4. les rouleaux de tabac munis d'une cape extérieure, 
couleur normale des cigares, en tabac reconstitué 
. lorsque leur masse unitaire sans 
filtre ni embout est égale ou supérieure à 2.3 
grammes et si au moins 60 % en poids des parti­
cules de tabac ont une largeur et une longeur supé­
rieures à 1,75 millimètre et que leur périmètre sur 
au moins un tiers de leur longueur est égal ou supé­
rieur à 34 millimètres. 79/32/CEE 
Article k Article 3 
1. Sont considérés comme cigarettes : 
a) les rouleaux de tabac susceptibles d'être fumés en 
l'état et qui ne sont pas des cigares ou des cigarillos 
au sens de l'article 3; 
b) les rouleaux de tabac qui, par une simple manipula­
tion non industrielle, sont glissés dans des tubes à 
cigarettes ; 
c) les rouleaux de tabac qui, par une simple manipula­
tion non industrielle, sont enveloppés dans des 
feuilles de papier à cigarettes. 
Jusqu'au 31 décembre 1998, l'Allemagne peut 
soumettre les rouleaux de tabac visés au point b) à une 
accise dont le taux ou le montant est au moins égal à 
celui qui est appliqué aux tabacs fine coupe destinés à 
rouler les cigarettes. 92/78/CEE 
(adapté) 
- 9 -
2. Un rouleau de tabac visé au paragraphe I est 
considéré, aux fins de I application de l'accise, comme 
deux cigarettes lorsqu'il a une longcur. filtre et 
embout non compris, supérieure à 9 centimètres sans 
dépasser 18 centimètres, comme trois cigarettes lors­
qu'il a une longueur, filtre et embout non compris, 
supérieure à 18 centimètres sans dépasser 27 centime­
tres et ainsi de suite. 
A rtide S 
Sont considérés comme ubacs à fumer : 
1. le tabac coupé ou fractionné d'une autre façon, filé 
ou pressé en plaques, qui est susceptible d'être 
fumé sans transformation industrielle ultérieure; 
2. les déchets de tabac conditionnés pour la vente au 
détail, qui ne relèvent pas des articles 3 et 4 et qui 
sont susceptibles d'être fumés. 79/32/CEE 
Article 4 
(adapté) 
Article 6 
Est considéré comme tabac fine coupe destiné à rouler 
les cigarettes, le tabac à fumer tel que défini à l'article 
5 pour lequel plus de 25 % en poids des particules de 
ubac présentent une largeur de coupe inférieure à 1 
millimètre. Les États membres qui, au 1" janvier 1993, 
n'appliquent pas cette largeur de coupe de 1 milli­
mètre, se conforment à la présente disposition au plus 
tard le 31 décembre 1997. 
En outre, les États membres peuvent considérer 
comme ubac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, 
le ubac à fumer pour lequel plus de 25 % en poids 
des particules de ubac présente une largeur de coupe 
supérieure à l millimètre et qui a été vendu ou destiné 
à être vendu pour rouler les cigarettes. Article 4 bis 
92/78/CEE 
Article 7 
1. Sont assimilés aux cigares et cigarillos, les 
produits constitués partiellement de substances autres 
que le tabac mais répondant aux autres critères de 
l'article 3, à condition toutefois que ces produits 
soient munis respectivement 
— d'une cape en tabac naturel. 
— d'une cape et d'une sous-cape en tabac, toutes 
deux en tabac reconstitué, 
— d'une cape en tabac reconstitué. Article 7 
79/32/CEE 
(adapté) 
- 10 
1 Sont assimiles aux cigarettes et au tabac a fumer, 
les produits constitues exclusivement ou partiellement 
de substances autres que le tabac mais repondant aux 
autres critères des articles A ou 5. 
Par dérogation au premier alinéa, les produits ne 
contenant pas de tabav ne sont pas considérés comme 
tabac manufacture lorsqu ils ont une tonction exclusi­
vement médicale. 79/32/CEE 
(adapté) 
Article s 
1. Les cigarettes fabriquées dans la Communauté et 
celles iirirxgtccs de pays tkrs_sont soumises dans 
charrue Etal membre à une accise urot>ortionncllc 
calculée sur le prix minimal de vente au détail, droits 
de douane inclus, ainsi qu'à une accise spécifique 
calculée par unité de produit Article 4 
72/464/CEE 
92/78/CEE 
2, Le taux de raccisc proportionnelle et le montant 
de racdse spécifique doivent être les mêmes poux 
toutes les cigarettes. 
3. An stade final de l'harmonisation des structures, 
il est établi pour les cigarettes, dans tous les États 
membres, le même rapport entre l'accise spécifique 
et la somme de racdse proportionnelle et de la taxe 
sur le chiffre ^affaires, de façon que l'éventail des 
prix de vente an détail reflète de manière cVraifable 
l'écart des prix de cession des fabricants. 77/805/CEE 
4. Si besoin est, l'accise sur les cigarettes peut 
comporter une fiscalité minimale dont le plafond est 
déterminé pour chaque étape par le Conseil sur 
proposition de la Commission. 72/464/CEE 
Article 9 
1. Est considérée comme fabricant la personne 
physique ou morale établie dans la Communauté, 
qui tranforme le tabac en produits manufacturés 
confectionnés pour la vente au détail. 
Les fabricants ou, le cas échéant, leurs 
représentants ou mandataires dans la Communauté 
ainsi que les importateurs de pays tiers déterminent 
librement les prix maximaux de vente au détail de 
chacun de leurs produits pour chaque Etat membre 
dans lequel ils sont destinés à être mis à la 
consommation. 
La disposition du deuxième alinéa ne peut, 
toutefois, faire obstacle à l'application des 
législations nationales sur le contrôle du niveau des 
prix ou le respect des prix imposés, pour autant 
qu'elles soient compatibles avec la réglementation 
communautaire. Article 5 
92/78/CEE 
11 -
JL* Afin de faciliter la perception de l'accise, les 
Etats membres peuvent peuvent fixer un barème des 
prix de vente au détail par groupe de tabacs 
manufacturés, à condition que chaque barème soit 
suffisamment étendu et diversifié pour correspondre 
réellement à la diversité des produits 
communautaires. Chaque barème est valable pour 
tous les produits appartenant au groupe de tabacs 
manufacturés qu'il concerne, sans distinction fondée 
sur la qualité, la présentation, l'origine des produits 
ou des matières employées, les caractéristiques des 
entreprises ou sur tout autre critère. 72/<-6<./CEE 
Article. 10 Article 6 
1. Les modalités de perception de l'accise sont har­
monisées au plus tard au stade final 
Au cours des étapes précédentes, l'accise est perçue, 
en principe, au moyen de marques fiscales. S'ils per­
çoivent l'accise au moyen de marques fiscales, les 
Etats membres sont tenus de mettre ces marques à 
la disposition des fabricants et négociants des autres 
États membres. S'ils perçoivent l'accise par d'autres 
moyens, les.États membres veulent à ce que, de ce 
fait, aucune entrave, ni administrative ni 
technique, n'affecte les échanges entre les Etats 
membres. 
2. Les importateurs et les fabricants des tabacs 
manufacturés sont soumis au régime visé au 
paragraphe 1 en ce qui concerne les modalités de 
perception et de paiement de l'accise. 
Article n Article 6 bis 
Peuvent être exemptés de l'accise ou obtenir le rem­
boursement de l'accise déjà acquittée, les tabacs ma­
nufacturés: 
a) dénatiiiéstrtiliséspourdesusagesmdustrielsouhor-
ticoles; 
b) qui sont détruits sous surveillance administrative; 
c) qui sont exclusivemcat destinés à des tests scientifi­
ques ainsi qu'à des tests en relation avec la qualité 
des produits; 
d) qui sont remis en œuvre par le producteur. 
Lés, États membres déterminent les conditions et 
formalités auxquelles sont subordon­
nées ces exemptions ou ces remboursements. 92/78/CEE 
- 12 -
TITRE II 
Dispositions particulières applicables au coors 
de la première étape d'hiurmonisatiaa 
Article 12 
1. Sous réserve de l'article 1er paragraphe 4, la pre­
mière étape d'harmonisation: des structures du droit 
d'accise sur les tabacs manufacturés couvre une pé­
riode de soiraate mois à compter du 1er juillet 
1973. 
2. Pendant la première étape d'harmonisation, les 
articles 13 et 14 sont applicables. 
Article ^ 
1. Le montant de l'accise spécifique perçue sur les 
cigarettes est établi pour la première fois par réfé­
rence aux cigarettes de la dassc de prix la phis de­
mandée d'après les données connues au 1er janvier 
1973. 
2. Sans préjuder la solution qui sera finalement 
retenue au sujet du rapport entre l'élément spécifique 
et l'élément proportionnel, le montant visé au 
paragraphe 1 ne peut être ni inférieur à 5% ni 
supérieur à 75% du montant cumulé de l'accise 
proportionnelle et de l'accise spécifique perçues sur 
ces cigarettes. 
3. Si l'accise sur la classe de prix visée au 
paragraphe 1 est modifiée après le 1er janvier 1973, 
le montant de l'accide spécifique est établi par 
référence à la nouvelle charge fiscale des cigarettes 
mentionnées au paragraphe 1. 
Article H 
Par dérogation à l'article 8 paragraphe 1, chaque 
Etat membre peut exclure les droits de douane de la 
base de calcul de l'accise proportionnelle perçue sur 
les cigarettes. 72/A6A/CCt 
Article 7 
77/805/CEE 
(adapté) 
Article 8 
Article 9 
(adapté) 
TITRE III 
Dispositions particulières applicables au cours de 
la deuxième étape d'hannooisatioa 77/805/CEE (adapté) 
Article 15 
1. La deuxième étape (fharmonisation des structu­
res des droits d'accise sur les tabacs manufacturés 
débute le 1er juillet 1978, Article 10 bis 
86/246/CEE 
2. Pendant la deuxième étape d'harmonisation 
1 article 16 est applicable. 77/805/CEE 
(adapté) 
- 13 -
Article 16 Article 10 ter 
1. Le montant de l'accise spécifique sur les cigaret­
tes est établi par référence aux cigarettes de la clas­
se de prix la plus demandée d'après les données 
connues au 1er janvier de chaque année, à commen­
cer par le 1er janvier 1978. 
2, Lélément spécifique de l'accise ne peut être infé­
rieur à 5% ni supérieur à 55% du montant de la 
charge fiscale totale résultant du cumul de l'accise 
proportionnelle, de l'accise spécifique et de la taxe 
sur le chiffre d'affaires perçues sur ces cigarettes. 7 7/805/CEE 
3. Si l'accise ou la taxe sur le chiffre d'affaires 
applicable à la classe de prix visée au paragraphe 1 
est modifiée après le 1er janvier 1978, le montant de 
l'accise spécifique est établi par référence à la 
nouvelle charge fiscale totale des cigarettes 
mentionnées au paragraphe 1. 
e 1,chaque 
oits dé douane de la 4. Par dérogation à l'article 8 
Etat membre peut exclure les 
base de calcul de raccise proportionnelle perçue sur 
les cigarettes. 
5. Les États membres peuvent percevoir sur les ci­
garettes et sur le tabac fine coupe destiné à rouler 
les cigarettes une accise minimale, à condition que 
celle—ci n'ait pas pour effet de porter la charge fis­
cale totale à plus de 90% de la charge fiscale totale 
respectivement appliquée aux cigarettes appartenant 
à là. classe de prix la plus'demandée ainsi qu'aux 
tabacs fine coupe de la classe de prix la plus deman­
dée, destinés à rouler les cigarettes. (adapté) 
92/78/CEE 
-w-
TTTRE IV 
Dispositions finales 
Article 17 
Si besoin est, sur proposition de la Commission, le 
Conseil arrête les dispositions concernant l'applica­
tion de la présente directive. 
A rticle 18 
Les Etats membres communiquent à la Commission 
le texte des dispositions essentielles de droit interne 
qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la 
présente directive. 72/464/CEE (adapté) 
Article 19 
** Les directives figurant à l'annexe I, partie A 
sont abrogées, sans préjudice des obligations 
des Etats membres en ce qui concerne les 
délais de transposition figurant à l'annexe I 
partie B. 
2- Les références faites aux directives abrogées 
s'entendent comme faites à la présente 
directive et sont à lire selon le tableau de 
correspondance figurant à l'annexe II. 
Article 20 
La présente directive entre en vigueur le 
vingtième jour suivant sa publication au 
Journal officiel des Coiaunautés européennes. 
A rticle 21 
Les Etats aeabres sont destinataires de 'La 
présente directive. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
- 15 -
ANNEXE I 
PARTIE A 
DIRECTIVES ABROGEES 
(visées à l'article 19) 
1. Directive 72/464/CEE 
2.Directive 79/32/CEE 
et leurs modifications successives 
- Directive 74/318/CEE 
- Directive 75/786/CEE 
- Directive 76/911/CEE 
- Directive 77/805/CEE 
- Directive 80/369/CEE 
- Directive 80/1275/CEE 
- Directive 81/463/CEE 
- Directive 82/2/CEE 
- Directive 82/877/CEE 
- Directive 84/217/CEE 
- Directive 86/246/CEE 
- Directive 92/78/CEE 
16 
PARTIE B 
Directive Délais de transposition 
- 72/464/CEE 
- 79/32/CEE 
- 74/318/CEE 
- 75/786/CEE 
-76/911/CEE 
- 77/805/CEE 
- 80/369/CEE 
- 80/1275/CEE 
- 81/463/CEE 
- 82/2/CEE 
- 82/877/CEE 
- 84/217/CEE 
- 86/246/CEE 
- 92/78/CEE 01.07.1973(1) 
01.01.1980 
01.01.1986 
31.12.1992 
d) Le Royaume-Uni et l'Irlande pouvaient différer ce délai au 31.12.1977. 
-17-
ANNEXE II 
TABLEAU DE CORRESPONDANCE 
Présente directive Directive 72/464/CEE Directive 79/32/CEE 
Titre I 
Article 1, par. 1, 2 
Article 1, par. 3 
Article 2, par. 1 et 2 
Article 2, par. 3 
Article 3 
Article 4 
Article 5 
Article 6 
Article 7 
Article 8 
Article 9 
Article 10 
Article 11 
Titre II 
Article 12 
Article 13 
Article 14 
Titre III 
Article 15 
Article 16 
Titre IV 
Article 17 
Article 18 
Article 19 
Article 2 0 
Article 21 Titre I 
Article 1, par. 1, 2 
Article 1, par. 4 
Article 3, par. 1 et 2 Article 1, par. 1 
Article 1, par. 2 
Article 2 
Article 3 
Article 4 
Article 4 bis 
Article 7 
Article 4 
Article 5 
Article 6 
Article 6 bis 
Titre II 
Article 7 
Article 8 
Article 9 
Titre II bis 
Article 10 bis 
Article 10 ter 
Titre III 
Article 11 
Article 12, par. 2 
Article 13 Article 10 
ISSN 0254-1491 
COM (94) 355 final 
DOCUMENTS 
FR 09 03 
N° de catalogue : CB-CO-94-368-FR-C 
ISBN 92-77-72121-9 
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