[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 29.10.2007

COM(2007) 646 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Synthèse des activités de la Commission (DG TREN) menées en 2006 aux fins de la mise en œuvre du titre II, chapitres 3 à 10, du traité Euratom

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 4

2. Événements politiques et juridiques 4

2.1. Situation concernant les propositions législatives de la Commission 4

2.1.1. Sûreté nucléaire et gestion des effluents radioactifs et du combustible usé 4

2.1.2. Directive sur les transferts 5

2.1.3. Déclassement à Ignalina et Bohunice 5

2.2. Mise en œuvre de la législation – infractions 6

2.3. Les 50 ans du traité Euratom 6

3. Élargissement 6

4. Événements généraux dans le domaine nucléaire dans l’UE 7

4.1. Déclassement, gestion des déchets et transport 7

4.1.1. Déclassement 7

4.1.2. Gestion des déchets radioactifs 8

4.1.3. Transport de matières radioactives 8

4.2. Garanties nucléaires 9

4.2.1. Contrôles de sécurité 9

4.2.2. Protocoles additionnels 9

4.2.3. Comptabilité des matières nucléaires et accords sur les matières nucléaires 9

4.3. Radioprotection 9

4.3.1. Activités au titre des articles 31, 35 et 37 du traité 9

4.3.2. Préparation aux situations d’urgence 11

4.3.3. Produits alimentaires 11

4.4. Approvisionnement en matières nucléaires 12

4.5. Stratégies multilatérales pour le cycle du combustible nucléaire 12

5. Coopération internationale 13

5.1. Accords avec des pays tiers 13

5.2. Conventions internationales 13

5.2.1. Convention commune 13

5.2.2. Convention sur la protection physique des matières nucléaires (CPPMN) 13

5.2.3. Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire et convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique 14

5.2.4. Accord interinstitutionnel sur la coopération interinstitutionnelle dans le cadre des conventions internationales 14

5.2.5. Convention de Paris 14

5.3. Coopération avec l’AIEA 14

5.3.1. Communication sur l’amélioration du statut d’Euratom au sein de l’AIEA 14

5.3.2. Coopération avec l’AIEA 15

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Synthèse des activités de la Commission (DG TREN) menées en 2006 aux fins de la mise en œuvre du titre II, chapitres 3 à 10, du traité Euratom

1. INTRODUCTION

La présente communication expose les activités menées par la direction générale pour l’énergie et les transports (DG TREN), direction H (énergie nucléaire) et direction I (garanties nucléaires), dans le cadre des activités de la Commission relevant du traité Euratom (ci-après le «traité»). La DG TREN est responsable de la mise en œuvre de la plupart des dispositions du traité Euratom, titre II, chapitres 3 à 10. Le programme de travail de la Commission est basé sur ces obligations au titre du traité, qui concernent la sûreté nucléaire, les investissements, les entreprises communes, le contrôle de sécurité et les relations extérieures. La présente communication comprend également une synthèse des activités de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom (AAE)[1]. Les activités qui concernent la recherche et la politique de recherche, qui sont de la responsabilité de la DG RTD[2] et du CCR[3], ne sont pas traitées dans le présent document. La préparation et la mise en œuvre du programme TACIS relève de la responsabilité des DG RELEX et AIDCO[4], tandis que le programme PHARE est géré par la DG ELARG[5]. L’octroi des prêts Euratom est géré par la DG ECFIN[6]. Les travaux des deux laboratoires sur site (à La Hague et à Sellafield) dans les usines de retraitement sont supervisés par le CCR et financés par la DG TREN.

2. ÉVÉNEMENTS POLITIQUES ET JURIDIQUES

2.1. Situation concernant les propositions législatives de la Commission

2.1.1. Sûreté nucléaire et gestion des effluents radioactifs et du combustible usé

Dans le cadre du débat sur l’énergie au sein de l’UE, la Commission a élaboré un «programme indicatif nucléaire[7]» conformément à l’article 40 du traité. Ce programme fournit une analyse économique du rôle du nucléaire dans le bouquet énergétique et de sa compétitivité relative. Il décrit dans quelle mesure l’énergie nucléaire contribue à la sécurité de l’approvisionnement et à la lutte contre les émissions de CO2, et examine quelles conditions d’acceptation sociale doivent être remplies pour son utilisation à long terme. Des propositions d’action cohérentes sont présentées, notamment la création d’un groupe à haut niveau sur la sûreté nucléaire et la gestion des déchets, et un forum sur le nucléaire pour encourager le dialogue.

Aucun progrès n’a été réalisé en ce qui concerne les deux propositions modifiées de directives relatives à la sûreté des installations nucléaires et à la gestion sûre du combustible usé et des déchets radioactifs[8], présentées par la Commission au Conseil en septembre 2004. Bien que dix États membres sur vingt-cinq se soient prononcés en faveur de ces propositions modifiées, les présidences successives ont refusé de les réexaminer.

En revanche, un «plan d’action pour la sûreté nucléaire et la gestion sûre du combustible usé et des déchets radioactifs» a été défini sur la base des conclusions du Conseil de juin 2004. Le groupe de travail «Sûreté nucléaire» du Conseil a élaboré un rapport[9] qui propose principalement la création d’un groupe d’experts de l’UE en matière de sûreté nucléaire, une proposition qui a été retenue par le programme indicatif nucléaire et par la présidence du Conseil.

Selon un sondage Eurobaromètre[10], les Européens estiment que le fonctionnement au jour le jour des centrales est sûr, mais certaines questions continuent de susciter des inquiétudes, notamment celles de la sécurité des centrales, du traitement des déchets radioactifs et du risque d’utilisation malveillante de matières radioactives. La plupart souhaitent qu’une législation communautaire sur la sûreté nucléaire soit mise en place et que la coopération et l’échange des meilleures pratiques entre spécialistes soient facilités.

2.1.2. Directive sur les transferts

La proposition de la Commission sur la surveillance et le contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé[11] a été adoptée par le Conseil.

Cette nouvelle directive remplacera la directive 92/3/Euratom[12] relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres. La nouvelle directive élargit ces règles pour y inclure le combustible nucléaire usé. En outre, elle les rend plus faciles à appliquer et plus cohérentes par rapport à d’autres dispositions communautaires et internationales.

Cette directive doit être transposée par tous les États membres d’ici le 25 décembre 2008. D’ici là, la Commission, avec l’aide d’un comité consultatif, aura modifié le formulaire type d’autorisation de transfert.

2.1.3. Déclassement à Ignalina et Bohunice

Le Conseil a adopté un règlement relatif à la mise en œuvre du programme d’assistance au déclassement de la centrale d’Ignalina[13], qui s’élève à 837 millions d’euros.

Un règlement analogue pour la Slovaquie[14] porte sur 423 millions d’euros.

Ces deux règlements du Conseil représentent une nouvelle base légale pour le programme d’assistance au déclassement prévu par les perspectives financières 2007-2013 de l’UE. Ils nécessitent de créer un comité de gestion chargé d’assister la Commission.

2.2. Mise en œuvre de la législation – infractions

Vingt procédures d’infraction ont été ouvertes pour non-communication des mesures de transposition de la directive du Conseil relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines[15]. Douze d’entre elles ont été classées après notification des mesures correspondantes. Un avis motivé a été émis dans quatre cas; dans un cas, la Cour de justice a été saisie. Une plainte a été enregistrée en ce qui concerne les mesures de transposition nationales.

Cinq lettres de mise en demeure ont été envoyées aux nouveaux États membres qui n’avaient pas encore adhéré à l’accord tripartite INFCIRC 193[16], comme l’exige leur acte d’adhésion.

Conformément à l’article 83 du traité (non-respect, pour un exploitant d’installation nucléaire, de ses obligations), la Commission a adressé un avertissement[17] à un exploitant, en rapport avec des problèmes d’adéquation des procédures comptables et de présentation de rapports.

Le 9 mars 2006, la Cour de justice a rejeté le recours de la Commission dans l’affaire «Tireless»[18]. Cette affaire a été ouverte suite à une série de plaintes relatives à des travaux de réparation effectués en 2000-2001 dans le port de Gibraltar sur le sous-marin britannique «Tireless». L’arrêt de la Cour précise explicitement que l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins militaires échappe au champ d’application du traité et de son droit dérivé.

2.3. Les 50 ans du traité Euratom

En vue de la préparation du 50e anniversaire du traité Euratom[19], la Commission a élaboré un document et une publication qui fournissent une vue d’ensemble des activités nucléaires depuis 1958.

3. ÉLARGISSEMENT

Fin 2005, la Commission a informé la Bulgarie et la Roumanie de leurs futures obligations au titre du traité. En 2006, elle a commencé la vérification de la transposition de l’acquis relatif à Euratom dans ces deux pays.

Conformément aux conclusions du Conseil européen[20], la Commission a continué à souligner l’importance d’un niveau élevé de sûreté nucléaire dans le cadre de l’élargissement. Les questions de sûreté nucléaire ont été prises en compte dans le «Rapport de suivi sur le degré de préparation à l’adhésion à l’UE de la Bulgarie et de la Roumanie[21]». L’engagement de la Bulgarie de fermer définitivement et de manière anticipée les réacteurs 3 et 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy, et de déclasser ces réacteurs, a bénéficié d’une attention particulière. Conformément au protocole relatif aux conditions et modalités d’admission de la Bulgarie et de la Roumanie, ces réacteurs ont été fermés le 31 décembre 2006, et une aide financière importante à été fournie à la Bulgarie par l’intermédiaire du Fonds international de soutien au démantèlement de Kozloduy.

Suite à l’ouverture officielle des négociations d’adhésion avec la Turquie et la Croatie en octobre 2005, l’examen analytique (screening) de l’acquis a commencé. La Commission devrait adopter des conclusions sur l’examen analytique qui indiquent s’il y a lieu d’ouvrir des négociations sur le volet «Énergie».

Une attention particulière doit être apportée au respect, par la Croatie, de ses obligations en ce qui concerne la création d’un fonds de déclassement pour la centrale nucléaire dont elle est copropriétaire avec la Slovénie.

La Commission a également examiné les progrès effectués dans l’ancienne république yougoslave de Macédoine ainsi que dans les pays candidats des Balkans occidentaux[22] en ce qui concerne la mise en œuvre de l’acquis communautaire. Les rapports correspondants[23] soulignent que des améliorations sont nécessaires dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

4. ÉVÉNEMENTS GÉNÉRAUX DANS LE DOMAINE NUCLÉAIRE DANS L’UE

4.1. Déclassement, gestion des déchets et transport

4.1.1. Déclassement

La Commission a continué à suivre la mise en œuvre des programmes Ignalina et Bohunice, en coopération étroite avec la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et l’agence nationale lituanienne. En 2006, 109 millions d’euros au total ont été engagés en faveur du programme Ignalina, et 34 millions d’euros en faveur du programme Bohunice. Les règles de mise en œuvre pour la poursuite de l’assistance de 2007 à 2013, visées par les protocoles du traité d’adhésion, sont en cours de finalisation. Conformément aux principes de gestion prévus par les règlements financiers, la Commission a entamé une évaluation à mi-parcours du statut de l’aide au déclassement fournie pour Bohunice et Ignalina.

Suite à des consultations avec des experts des États membres, une recommandation sur le financement du déclassement[24] a été adoptée en octobre. Cette recommandation présente différentes mesures pour garantir la disponibilité en temps voulu des fonds nécessaires pour un déclassement sûr. Une première évaluation du degré de concordance des dispositions nationales avec les exigences de cette recommandation sera fourni dans le deuxième rapport sur le démantèlement, qui sera présenté en 2007.

4.1.2. Gestion des déchets radioactifs

- Sixième rapport sur la situation de la gestion des déchets radioactifs

La gestion à long terme des déchets durables et du combustibles usé de haute activité n’est toujours pas satisfaisante. Quelques progrès ont été constatés en ce qui concerne la mise en œuvre de dépôts géologiques profonds. La Commission continue d’encourager les États membres à développer une stratégie de gestion à long terme pour toutes les catégories de déchets. Dans la plupart des États membres de l’UE où se trouvent des centrales nucléaires, des décisions politiques doivent être prises en ce qui concerne les déchets radioactifs de longue période de haute et moyenne activité.

- Un plan stratégique européen pour les technologies énergétiques

Dans sa communication «Une politique de l’énergie pour l’Europe[25]», la Commission présente une vue d’ensemble de l’objectif, des défis et des priorités du plan stratégique européen pour les technologies énergétiques. Elle souligne notamment que «l’UE [doit] garder son avance technologique dans les réacteurs de fission nucléaire de 4e génération et la future technologie de fusion, afin de stimuler la compétitivité, la sûreté et la sécurité de l’électricité nucléaire, et de réduire le niveau des déchets.»

4.1.3. Transport de matières radioactives

La Commission a transmis au Parlement européen et au Conseil le cinquième rapport du groupe de travail permanent sur la sécurité du transport des matières radioactives dans l’Union Européenne[26]. Ce rapport comporte des informations sur le niveau élevé de sécurité du transport et souligne l’importance du transport de matières radioactives pour le bon fonctionnement de plusieurs secteurs de l’économie. Il rassemble des informations sur la situation actuelle et l’évolution du secteur et propose des sujets pour une initiative communautaire.

Des travaux préparatoires ont commencé pour la codification du cadre règlementaire de l’UE par une harmonisation des procédures de sûreté et de sécurité.

4.2. Garanties nucléaires

4.2.1. Contrôles de sécurité

La Commission a soumis au Conseil sa démarche actualisée pour la mise en œuvre des contrôles de sécurité nucléaire dans l’UE. Ce document de travail, intitulé «Implementing Euratom Treaty Safeguards» (mise en œuvre des contrôles de sécurité Euratom), fournit le cadre d’une démarche actualisée et en décrit les principes généraux. Il a fait l’objet d’une consultation approfondie auprès d’experts des États membres et a recueilli leur accord. Achevé en 2007[27], il servira de base à des activités ultérieures dans le domaine des contrôles de sécurité.

La Commission a mené son programme de contrôles de sécurité en tenant compte de la démarche actualisée. Les efforts en matière d’inspection se sont légèrement intensifiés en 2005 en conséquence de nouvelles activités telles que l’audit des exploitants. La Commission a pu s’assurer que, sur les territoires des États membres, les matières nucléaires n’ont pas été détournées de l’usage auquel elles étaient destinées selon les déclarations des utilisateurs, et que les obligations internationales en matière de contrôles de sécurité qui sont de la responsabilité d’Euratom ont été respectées.

4.2.2. Protocoles additionnels

La Commission a élaboré des rapports sur les informations relatives aux matériaux nucléaires au titre des protocoles additionnels pour l’UE-15, l’Estonie et la Slovaquie, et les a soumis à l’AIEA[28].

Les inspecteurs de la Commission ont participé à des activités de vérification de l’AIEA (accès complémentaires).

4.2.3. Comptabilité des matières nucléaires et accords sur les matières nucléaires

Les données comptables élaborées sur la base des rapports comptables reçus, y compris les rapports pour les nouveaux États membres qui ont adhéré aux accords de garanties d’Euratom, ont été régulièrement communiquées à l’AIEA.

La procédure d’adhésion de la Slovénie aux accords de garanties et à ses protocoles additionnels a été finalisée[29]. Elle est en cours de finalisation pour la Pologne.

4.3. Radioprotection

4.3.1. Activités au titre des articles 31, 35 et 37 du traité

Le réexamen et la refonte des normes de base relatives à la protection sanitaire (BSS) ont donné lieu à d’importants travaux préparatoires réalisés en collaboration étroite avec le groupe d’experts scientifiques[30]. Ce réexamen est basé sur le projet de recommandation de la Commission internationale de protection radiologique (CIPR). Le groupe d’experts scientifiques s’est réuni à deux reprises, avec la participation de l’AIEA, de la CIPR et de l’Agence pour l’énergie nucléaire en tant qu’observateurs. Il a établi des groupes de travail consacrés aux sources naturelles, à la médecine, à l’exemption et l’autorisation, et à la progressivité du contrôle réglementaire, la coordination étant assurée par le groupe de travail «BSS».

La Commission a participé aux efforts visant à actualiser et à harmoniser les normes internationales BSS par une coopération étroite avec différentes organisations internationales, une participation au comité interagences sur la radioprotection (Inter-Agency Committee on Radiation Safety) et en tant que membre à part entière du secrétariat international des coparrains installé dans les locaux de l’AIEA.

Pour une meilleure mise en œuvre du principe ALARA[31], des réseaux ont été mis en place pour la radioprotection des travailleurs dans les secteurs ayant recours aux matériaux radioactifs présents dans la nature[32] ou aux CND[33].

En ce qui concerne l’harmonisation et la reconnaissance mutuelle dans le domaine de l’éducation et de la formation, il y a lieu de signaler le lancement du projet de création d’un réseau EUTERP[34].

Les services de la Commission ont effectué huit missions de vérification au titre de l’article 35 du traité[35]: une respectivement en Lettonie, à Chypre, à Malte, en Slovénie, au Portugal et en Pologne, et deux en Italie. L’objet de ces missions est d’évaluer de manière indépendante l’adéquation des installations de contrôle, des procédures qui s’y rapportent et de leur utilisation, en ce qui concerne:

- les rejets liquides et gazeux de radioactivité dans l’environnement à partir de sites nucléaires;

- les niveaux de radioactivité environnementale.

Ces vérifications ont été effectuées dans le strict respect du principe de subsidiarité. Dans certains cas, l’examen a fait apparaître la nécessité d’une meilleure séparation des fonctions au sein de l’État membre, d’une transparence des procédures ou d’un renforcement des procédures de vérification nationales. Ces vérifications ont en outre l’avantage d’être pour les États membres voisins une garantie indépendante supplémentaire quant au contrôle adéquat des installations qui rejettent de la radioactivité dans l’environnement. Pour Malte et Chypre, ces vérifications ont été l’occasion de mettre en place des programmes nationaux et de mettre en œuvre les systèmes correspondants de contrôle de la radioactivité environnementale sur leurs territoires respectifs.

La Commission a publié une communication sur les dispositions pratiques pour la conduite de vérifications au titre de l’article 35 dans les États membres[36].

Au titre de l’article 37[37], quatre avis de la Commission ont été adoptés quant à des plans de rejets d’effluents radioactifs soumis par des États membres.

4.3.2. Préparation aux situations d’urgence

Aucune situation d’urgence radiologique n’a eu lieu en 2006. La Commission a suivi l’événement relatif au polonium 210 au Royaume-Uni. Cet événement n’a toutefois pas été considéré comme une situation d’urgence internationale.

L’exercice de préparation aux situations d’urgence radiologique s’est déroulé en Suède à la centrale nucléaire de Ringhals. À cette occasion, le nouveau système d’alerte rapide global ARGUS de la Commission a été mis en œuvre pour la première fois. Les réactions à l’utilisation de ce nouvel outil ont été positives.

La base technique des systèmes d’urgence à la Commission a été améliorée par l’installation d’un nouveau système d’alimentation électrique sans coupure («UPS») et d’un nouveau serveur en miroir d’échange de données dans le centre de crise de la DG TREN à Luxembourg.

La Commission a participé aux groupes de travail de préparation aux situations d’urgence de l’AIEA, de l’OCDE et du Conseil des États de la mer Baltique.

La Croatie et la Turquie devraient bientôt participer au système communautaire d’échange d’informations en cas d’urgence radiologique (ECURIE[38]). En outre, des contacts préliminaires ont été établis avec l’ancienne république yougoslave de Macédoine.

Le fonctionnement du système ECURIE a fait l’objet d’un audit interne. Celui-ci a conclu que le système était opérationnel et adapté à sa destination. En outre, il a fourni plusieurs conseils afin de l’améliorer encore.

4.3.3. Produits alimentaires

Une refonte de la législation sur la contamination radioactive des produits alimentaires a été engagée. Elle vise à simplifier la procédure de publication de la liste des points d’entrée dans la Communauté.

Une étude a été lancée pour actualiser les informations dont dispose la Commission en ce qui concerne l’éventuelle contamination radioactive de certains produits alimentaires provenant de pays tiers.

Commission du Codex Alimentarius de l’OMS et de la FAO[39]: Les limites indicatives pour les radionucléides dans les aliments, applicables dans le commerce international à la suite d’une contamination nucléaire accidentelle, ont été adoptés en juillet 2006.

4.4. Approvisionnement en matières nucléaires

La Cour de justice des Communautés européennes a rendu un arrêt dans les affaires jointes C-123/04 et C-124/04 sur l’interprétation du traité en ce qui concerne l’enrichissement de l’uranium (produit ou service). En conséquence, l’Agence d’approvisionnement Euratom va revoir sa politique de gestion des contrats en ce qui concerne l’enrichissement. De nouveaux statuts et un nouveau règlement financier ont été élaborés pour cette agence. Ils ont été soumis au Conseil pour adoption.

La sécurité de l’approvisionnement continue à représenter un problème crucial dans le monde entier. Il est nécessaire d’augmenter la production d’uranium primaire. La hausse des prix a entraîné une intensification des activités d’exploration et d’extraction, mais la production mondiale d’uranium a légèrement baissé en 2006 par rapport à 2005 du fait de problèmes dans plusieurs mines. Le Canada, la Russie et l’Australie restent les principaux fournisseurs de matières nucléaires de l’UE. Si les prix au comptant et ceux des nouveaux contrats à long terme ont très fortement augmenté, ces augmentations restent mesurées en ce qui concerne les contrats à long terme existants.

4.5. Stratégies multilatérales pour le cycle du combustible nucléaire

En 2005, l’AIEA a publié un rapport intitulé «Multilateral Approaches to the Nuclear Fuel Cycle» (stratégies multilatérales pour le cycle du combustible nucléaire). La première option envisagée consiste pour un État à renoncer à son droit d’exploiter des installations sensibles de traitement de combustible (usines d’enrichissement et de retraitement de l’uranium); en contrepartie, il bénéficierait d’une garantie de fourniture de services liés au cycle nucléaire. Une autre option proposée consisterait à créer des mécanismes pour soumettre les installations sensibles du cycle nucléaire à un contrôle multilatéral.

Certains pays de l’UE qui disposent de technologies d’enrichissement de l’uranium (l’Allemagne, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni), ainsi que les États-Unis et la Russie, ont fait différentes propositions pour la mise en place d’un mécanisme multilatéral permanent à l’AIEA.

La Commission a suivi ces propositions de près et elle insiste sur le fait que, lorsque des pays ou des sociétés de l’UE participent à un mécanisme international d’approvisionnement, leurs droits et obligations ainsi que ceux d’Euratom au titre du traité, notamment son chapitre 6 (L’approvisionnement), doivent également être pris en considération.

5. COOPÉRATION INTERNATIONALE

5.1. Accords avec des pays tiers

Euratom a signé avec le Japon[40] et le Kazakhstan[41] des accords de coopération sur les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire. L’accord avec le Japon est entré en vigueur le 20 décembre 2006; un accord de même nature avec l’Ukraine[42] est entré en vigueur le 1er septembre 2006. La procédure administrative pour l’entrée en vigueur de l’accord avec le Kazakhstan est en cours.

Des discussions techniques entre Euratom et la Fédération de Russie sur un accord dans le domaine du commerce des matières nucléaires ont également lieu à l’heure actuelle.

5.2. Conventions internationales

5.2.1. Convention commune

Le 2 janvier 2006, Euratom est devenu partie contractante à la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs. En mai 2006, Euratom, représenté par la Commission, a participé à la deuxième réunion de révision.

Euratom a soumis son premier rapport. Celui-ci fournit une vue d’ensemble des activités dans le domaine des déchets radioactifs et de la gestion du combustible usé, qui ont notamment consisté à veiller au respect des normes de base d’Euratom et à élaborer des plans d’urgence.

5.2.2. Convention sur la protection physique des matières nucléaires (CPPMN)

Le Conseil a autorisé[43] la Commission à négocier les modifications de la CPPMN concernant les matières relevant de la compétence communautaire.

En outre, pour assurer une protection physique plus complète des matières nucléaires, la CPPNM modifiée ne couvre pas uniquement les matières nucléaires en tant que telles, mais aussi les installations nucléaires correspondantes. Aussi la CPPNM a-elle été renommée «convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires».

La Commission a élaboré une «proposition de décision du Conseil portant approbation de l’adhésion de la Communauté européenne de l’énergie atomique à la convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires»[44].

5.2.3. Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire et convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique

Les instruments d’adhésion[45] de la Communauté Euratom à ces deux conventions ont été déposées auprès de l’AIEA le 14 novembre 2006, avec entrée en vigueur le 14 décembre 2006. Ces adhésions fournissent à la Communauté une base solide pour la poursuite du développement des mécanismes internationaux de préparation aux situations d’urgence radiologique.

5.2.4. Accord interinstitutionnel sur la coopération interinstitutionnelle dans le cadre des conventions internationales

La Commission a soumis une proposition d’accord interinstitutionnel sur la coopération interinstitutionnelle dans le cadre des conventions internationales[46]. Après débat au sein du Conseil, la proposition a été transformée en une série de lignes directrices non contraignantes[47] relatives à la coopération entre les deux institutions en vue de la préparation des réunions de révision de conventions internationales et des conférences de modification de nouvelles conventions. Ces lignes directrices seront mises en œuvre pour la première fois à l’occasion de la quatrième réunion de révision de la convention sur la sûreté nucléaire, en 2008.

5.2.5. Convention de Paris

Une proposition de décision du Conseil[48] autorisant la République de Slovénie à ratifier, dans l’intérêt de la Communauté européenne, le protocole du 12 février 2004 portant modification de la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire a été adoptée le 13 décembre 2006.

Cette proposition a pour objet de placer la Slovénie dans la même situation que les États membres qui sont autorisés à ratifier le protocole en vertu des décisions 2003/882/CE et 2004/294/CE, adoptées avant l’adhésion de la Slovénie à l’Union européenne. La Slovénie pourra ainsi ratifier le protocole en même temps que ces États membres.

5.3. Coopération avec l’AIEA

5.3.1. Communication sur l’amélioration du statut d’Euratom au sein de l’AIEA

Une proposition de la Commission sur l’amélioration du statut d’Euratom au sein de l’AIEA a été présentée au Conseil[49]. Suite aux discussions initiales, les États membres n’ont pas donné leur aval à des consultations exploratoires avec l’AIEA.

Afin d’améliorer la coopération entre les deux institutions, des travaux préparatoires ont débuté sous la forme d’une «charte» couvrant tous les domaines pertinents.

5.3.2. Coopération avec l’AIEA

La Commission a géré le «système communautaire de comptabilité et de contrôle» conformément aux accords de garanties conclus avec l’AIEA. Ces accords prévoient que les activités d’inspection de l’AIEA se déroulent en même temps que celles de la Commission, ce qui permet de bénéficier de complémentarités et de faciliter la mise en œuvre des contrôles de sécurité internationaux. L’AIEA a atteint ses objectifs de vérification pour l’UE.

La Commission a continué à apporter son soutien aux activités de contrôle de sécurité de l’AIEA en mettant des équipements techniques à sa disposition et en fournissant des formations spécialisées à ses inspecteurs.

Les discussions à haut niveau avec l’AIEA, dans le cadre des accords de garanties, se sont intensifiées. Le renforcement de la coopération entre la Commission et l’AIEA constitue une étape importante dans la promotion de la non-prolifération ainsi que de la sécurité et de la sûreté nucléaires, qui sont des objectifs essentiels de la politique énergétique extérieure de l’Union européenne pour les prochaines années.

[1] Rapport annuel disponible sur demande ou à l’adressehttp://europa.eu.int/comm/euratom/index_en.html

[2] DG RTD: direction générale de la recherche.

[3] CCR: Centre commun de recherche.

[4] DG RELEX: relations extérieures, DG AIDCO: EuropeAid – office de coopération.

[5] DG ELARG: élargissement.

[6] DG ECFIN: affaires économiques et financières.

[7] COM(2006) 844.

[8] COM(526) 2004 du 8.9.2004.

[9] CS/2006/16737-1 du 15.12.2006.

[10] Rapport publié en février 2007: http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_271_fr.pdf

[11] Directive 2006/117/Euratom du Conseil du 20.11.2006, JO L 337 du 5.12.2006.

[12] Directive 92/3/Euratom du Conseil du 3.2.1992, JO L 35 du 12.2.1992.

[13] Règlement (CE) nº 1990/2006 du Conseil du 21.12.2006. JO L 411 du 30.12.2006.

[14] Règlement (Euratom) nº 549/2007 du Conseil du 14.5.2007, JO L 131 du 23.5.2007.

[15] Directive 2003/122/Euratom du Conseil du 22.12.2003, JO L 346 du 31.12.2003.

[16] Circulaire d’information 193: accord entre la Communauté européenne de l’énergie atomique, ses États membres non dotés de l’arme nucléaire et l’Agence internationale de l’énergie atomique en application des paragraphes 1 et 4 de l’article III du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, complété par son protocole additionnel.

[17] Décision 2006/626/Euratom de la Commission du 15 février 2006.

[18] Arrêt du 9 mars 2006 dans l’affaire C-65/04, Commission/Royaume-Uni.

[19] Signé le 25.3.1957.

[20] Conclusions du Conseil européen de décembre 1998, Vienne, point 67.

Conclusions du Conseil européen de décembre 1999, Helsinki, point 7.

[21] COM(2006) 549 final (septembre 2006).

[22] Albanie, Bosnie et Herzégovine, Monténégro, et Serbie, y compris le Kosovo (sous l’égide des Nations unies, en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité du 10 juin 1999).

[23] COM(2006) 649 du 8.11.2006.

[24] Recommandation 2006/851/Euratom de la Commission du 24.10.2006, JO L 330 du 28.11.2006.

[25] COM(2007) 1 final du 10.1.2007.

[26] COM(2006) 102 final du 8.3.2006.

[27] SEC(2007) 293 (restreint UE).

[28] Agence internationale de l’énergie atomique.

[29] Date d’adhésion: 1er septembre 2006.

[30] Article 31 du traité.

[31] As Low As Reasonably Achievable , aussi bas que raisonnablement possible.

[32] En anglais NORM, Naturally Occurring Radioactive Materials .

[33] Contrôles non destructifs.

[34] European Education and Training in Radiation Protection , plateforme européenne pour l’éducation et la formation dans le domaine de la radioprotection.

[35] L’article 35 prévoit que chaque État membre établit les installations nécessaires pour effectuer le contrôle permanent du taux de la radioactivité de l'atmosphère, des eaux et du sol ainsi que le contrôle du respect des normes de base.

[36] JO C 155 du 4.7.2006, p. 2.

[37] En vertu de l’article 37, la Commission, après consultation du groupe d’experts, doit émettre son avis sur les données générales des projets de rejet d’effluents radioactifs fournies par un États membre si la mise en œuvre de ces projets est susceptible d’entraîner une contamination radioactive dans un autre État membre.

[38] European Commission Urgent Radiological Information Exchange .

[39] Organisation mondiale de la santé et Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture.

[40] Le 27 février 2006. JO L 32 du 6.2.2007.

[41] Le 6 décembre 2006. COM(2006) 617 final.

[42] Décision du Conseil du 28.6.2005, COM(2003) 129 final. JO L 261 du 22.9.2006.

[43] COM(2005) 199.

[44] COM(2006) 518.

[45] Décisions 2005/844/Euratom et 2005/845/Euratom de la Commission.

[46] COM(2006) 179 final.

[47] Document du Conseil nº 13876/4/06 REV 4.

[48] COM(2006) 793 final.

[49] COM(2006) 121 final du 16.3.2006.