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 AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE  
du 17  avril 2020  
sur l’identification et la déclaration par les établissements financiers de 
l’affectation des fonds récoltés dans le cadre des comptes d’épargne  
(CON/2020/12)  
 
Introduction et fondement juridique  
Le 20 février 2020, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part 
du secrétariat de la commission Économie du Parlement belge sur une  proposition de loi modifiant le 
code de droit économique1 (ci-après la « proposition de loi  »). 
La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l ’article  127, paragraphe 4, et de l ’article  282, 
paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 2, paragraphe 1, 
troisième tiret, de la décision 98/415/CE du Conseil2, étant donné que la proposition de loi concerne la 
Banque Nationale de Belgique ( BNB) ainsi que les missions confiées à la BCE ayant trait à la 
surveillance prudentielle des établissements de crédit en vertu de l’article 127, paragraphe 6, du traité. 
Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale 
européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.  
 
1. Objet de la proposition de loi  
1.1 La proposition de loi oblige les  établissements financiers à identifi er dans leur bilan l’affectation des 
sommes versées en compte dans le cadre des comptes d’épargne. Selon l’exposé des motifs, 
cette obligation vise à favoriser la transparence, des normes éthiques plus élevées et un contrôle 
accru au sein du secteur bancaire belge.  
1.2 Conformément à la proposition de loi, les éta blissements financiers devront préparer chaque 
année un rapport sur l’affectation de ces sommes . Ce rapport devra être remis à la BNB. La 
proposition de loi prévoit  que le rapport soit également transmis à la Chambre des représentants, 
l’une des deux assemblées principales du Parlement belge. Selon l ’exposé des motifs , la 
commission des Finances et du Budget effectuerait  un examen attentif du rapport.  
1.3 En outre, l a proposition de loi confèrerait  au roi le pouvoir d’adopter un décret royal afin de définir 
les modalités techniques d’affectation des sommes et d’ établir le m odèle de rapport . 
 
                                                 
1  Loi du 28  février 2013 introduis ant le Code de droit économique, telle que modifiée, Moniteur Belge, 29.3.2013, 
p. 19975.  
2  Décision 98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la consultation de la Banque centrale européenne par les 
autorités nationales au sujet de projets de réglementation (JO  L 189 du 3.7.1998, p.  42). 
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2 2. Observations  
2.1 La BCE comprend que la proposition de loi vise à favoriser la transparence, des normes d’éthique 
plus élevées et  un contrôle accru au sein du secteur bancaire belge. Toutefois, i l convient de 
réexaminer si les mesures envisagées par la proposition de loi servent  bien cet objectif . 
2.2 Premièrement, s’agissant d es établissements de crédit belges soumis à la surveillance prudentielle 
de la BCE dans le cadre du mécanisme de surveillance unique, la BCE est chargée d’exercer 
diverses  missions aux fins de la surveillance prud entielle à l’égard des établissements de crédit 
établis en Belgique. Ces missions consistent notamment à veiller au respect de l’ensemble du droit 
de l’Union applicable, y compris les règlements de l’Union et le droit  belge transposant les 
directives de l’Union, qui  impose a) des exigences prudentielles dans les domaines des exigences 
de fonds propres, de la titrisation, des limites applicables aux grands risques, de la liquidité, de 
l’effet de levier ainsi que des déclarations d’informations et des informations à destinatio n du public 
sur ces sujets, et b) des exigences aux établissements de crédit en vertu desquelles ceux -ci 
devront disposer de dispositifs solides en matière de gouvernance, y compris les exigences 
d’honorabilité, de connaissances, de compétences et d’expéri ence nécessaires à l’exercice des 
fonctions des personnes chargées de la gestion des établissements de crédit, de processus de 
gestion des risques, de mécanismes de contrôle interne, de politiques et de pratiques de 
rémunération ainsi que de procédures eff icaces d’évaluation de l’adéquation du capital interne3. 
Dans ce contexte, le législateur belge est invité à examiner comment la nouvelle obligation de 
déclaration proposée,  qui serait imposée par la proposition de loi aux établissements financiers , 
d’iden tifier dans leur bilan l’affectation des sommes versées en compte dans le cadre des comptes 
d’épargne,  s’inscrirait  dans le cadre juridique et réglementaire, tant de l’Union que de la Belgique,  
applicable  à la surveillance prudentielle des établissements de crédit. C ompte tenu des obligations 
existantes de déclaration et de publication  pesant sur les  établissements de crédit en matière de 
surveillance prudentielle, il convient  également de se demander  si cette nouvelle obligation de 
déclaration augmentera la charge déclarative des établissements de crédit et, dans l’affirmative , 
pour quels objectifs, par exemple pour favoriser  la transparence, des normes éthiques plus élevées 
et un contrôle accru . Il e st suggéré au législateur belge d’examiner la valeur ajoutée des 
obligations de déclaration qui seraient mises en œuvre  dans le cadre de la proposition de loi.  
2.3 Deuxièmement, alors qu’on estime possible , pour un établissement de crédit , d’identifier et de 
déclarer le montant des passifs correspondant à des  dépôts  sur des comptes  d’épargne, on ne voit 
pas clairement  ce que vise  l’obligatio n, qui serait  imposée aux établissements de crédit , d’identifier 
et de déclarer l’affect ation des sommes versées  en compte dans le cadre des comptes d’épargne. 
Les passifs, y compris les dépôts et les fonds propres d’un établissement de crédit, proviennent de 
différentes sources  de financement , précisées dans  les états financiers de l’établissement. En 
principe, dans  la mesure où les établissements de crédit respectent les exigences prudentielles 
énoncées dans  le droit de l’Union, ils  ne sont soumis à aucune contrainte  quant à l’utilisation des 
fonds . Par conséquent,  il est en pratique extrêmement difficile, voire com plètement impossible,  
                                                 
3  Voir article 4, paragraphe 1, points  d) et e) , du règlement (UE) n°  1024/2013 du 15 octobre 2013 confiant à la 
Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance 
prudentielle des établissements de crédits (JO  L 287 du 29.10.2013, p.  63). 
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3 d’identifier  l’affectation de chaque source de financement. Compte tenu de la diversité des sources 
de financement  d’un établissement de crédit, et, qui plus est , de la nature intrinsèquement fongibl e 
de l’argent , il ne serait pas possible pour un établissement de crédit d’identifier la source exacte du  
financement lorsqu’il accorde un prêt déterminé ou investit dans un actif déterminé. En fait, cela ne 
serait possible que dans les cas où les actifs,  pour l’ investis sement desquels ont  été utilisés des  
dépôts d’épargne, auraient été séparés du reste des actifs de l’établissement.  
2.4 Troisièmement , l’obligation de déclaration à  la BNB  imposée aux établissements financiers , telle 
qu’énoncée dans la proposition de loi, f ait naître quelques incertitudes . Ainsi, le contenu du rapport 
n’a pas été précisé. Bien que la proposition de loi prévoie  l’obligation, pour le roi , d’établir  un 
modèle de rapport via un décret royal, elle ne définit pas le niveau de détail que les établissements 
financiers devront respecter. En outre, le roi doit déterminer les « modalités techniques 
d’affectation des sommes  ». La proposition de loi n’indique  pas à quoi cela se réfère précisément. 
Étant donné que le décret royal préciserait  le contenu du rapport et les modal ités pratiques des 
obligations énoncées dans la proposition de loi, la BCE s’attend à être consultée sur le projet de 
décret royal en vertu de l’article 127, paragraphe 4, du traité.  
2.5 Quatrièmement, les pouvoirs et missions de la BNB relatifs aux  mesures envisagées par la 
proposition de loi, et plus particulièrement le rapport annuel à remettre à  la BNB par les 
établissements financiers belges, ne sont  à ce stade  pas encore  définis  par la proposition de loi. 
Celle -ci exige que le rapport soit communiqué annuellement à la BNB , mais ne précise pas ce que 
la BNB devrait faire d es informations reçues.  Il serait utile que l a proposition de loi indique si  la 
BNB est censée utilise r ce rapport annuel dans le cadre de ses pouvoirs et missions existants ou si 
la communication du rapport entraînera  une obligation particulière ou un pouvoir particulier pour la 
BNB. La BCE s’attend à être consultée,  en vertu de l’article 127, paragraphe 4, du traité,  si de 
nouvelles missions sont effectivement confiées à la BNB dans le cadre de la proposition de loi.  
 
Cet avis sera publié sur le site internet de la BCE.  
 
 
Fait à Franc fort-sur-le-Main, le 17 avril 2020.  
 
[signé]  
 
La présidente de la BCE  
Christine LAGARDE