5. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 53/1 
II 
(Actes préparatoires) t 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Confédération 
suisse et la Communauté économique européenne concernant l'assurance directe autre que 
l'assurance sur la vie 
COM(89) 436 final — SYN 220 
(Présentée par la Commission le 7 septembre 1989.) 
(90/C 53/01) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 57 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il convient de conclure l'accord avec la Suisse concernant l'assurance directe autre 
que l'assurance sur la vie, signé à ... le ...; 
DÉCIDE : 
Article premier 
L'accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne concernant 
l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie est approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte de l'accord est annexé à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil prend les mesures nécessaires pour l'échange des actes prévus à l'article 44 
de l'accord (1). 
(!) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par 
les soins du secrétariat général du Conseil. 
N° C 53/2 Journal officiel des Communautés européennes 5. 3. 90 
ACCORD 
entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne 
concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie 
(Texte paraphé le 26 juillet 1989.) 
PRÉAMBULE 
LA CONFÉDÉRATION SUISSE 
d'une part, 
LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE 
d'autre part, 
CONSIDÉRANT les relations étroites qui existent entre la Suisse et la Communauté ; 
DÉSIREUSES de consolider, à l'occasion de l'établissement d'un marché unifié en matière d'assurances à 
l'intérieur de la Communauté, les relations économiques existant dans ce domaine entre les deux parties et de 
promouvoir, dans le respect des conditions de concurrence équitables, le développement harmonieux de ces 
relations, en garantissant la protection des assurés; 
RÉSOLUES à cet effet à éliminer, sur une base de réciprocité et de non-discrimination, ainsi que sous garantie 
des conditions juridiques nécessaires en matière de surveillance, les obstacles à l'accès à l'activité et à l'exercice 
de l'assurance directe, autre que l'assurance sur la vie, et à introduire ainsi, entre elles, la liberté d'établissement 
en la matière; 
SOULIGNANT que ceci n'affecte en rien leur pouvoir de légiférer dans les limites tracées par le droit 
international public; 
S'EFFORÇANT de mettre tout en œuvre pour que leurs ordres juridiques internes en la matière évoluent de 
façon mutuellement compatible; 
CONSTATANT qu'il est dans l'intérêt de leurs économies de développer et d'approfondir ainsi leurs relations 
dans un domaine qui, jusqu'à présent, n'a pas fait l'objet d'une réglementation conventionnelle, et de contribuer 
par là à la coordination du droit économique entre les deux parties; 
SE DÉCLARANT PRÊTES à examiner, en fonction de tout élément d'appréciation et notamment de l'évolution 
du droit communautaire des assurances, la possibilité de la conclusion d'autres accords dans le domaine de 
l'assurance privée; 
SONT CONVENUES, dans la poursuite de ces objectifs, de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet 
comme plénipotentiaires : 
LA CONFÉDÉRATION SUISSE: 
LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE: 
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des 
dispositions qui suivent. 
PREMIÈRE SECTION Article 2 
DISPOSITIONS DE BASE 
Champ d'application matériel 
Article premier 
L'annexe I définit les branches d'assurance soumises au 
Objectif de l'accord champ d'application du présent accord. 
Le présent accord a pour objet de fixer, sur une base de Article 3 
réciprocité, les conditions nécessaires et suffisantes pour 
permettre aux agences et succursales relevant d'entreprises 
dont le siège social se trouve sur le territoire d'une partie Exceptions au champ d'application matériel 
contractante et qui désirent s'établir ou qui sont établies sur 
le territoire de l'autre partie contractante d'accéder à L'annexe II énumère les assurances, opérations et entrepri-
l'activité non salariée de l'assurance directe autre que ses non soumises au champ d'application du présent 
l'assurance sur la vie ou d'exercer cette activité. accord. 
^3,^0 tournai officiel des Communautés européennes c^Cé^3 
Ar^A^ 
Application du droit interne 
Pedroiten vigueur dans chaquepartiecontractanteest 
applicables 
— aux points qui ne sont pas régis par le présent accorda 
— ainsi qu'aux questions qui relèvent de points régis par le 
présent accorda dans la mesureoù elles ne sont pas 
réglées par ledit accord. 
Ar^A^ 
principe de nondiscrimination 
Les parties contractantes s'engagent à introduire et à 
appliquer les dispositions du présent accord selon le 
principe de la nonDdiscnmmation. 
Arr^A^ 
Autorité de contrôle 
Au sens du présent accorda lorsqu'il s'agit de la Commu 
nauté^ l'autorité de contrôle est l'autorité compétente de 
l'Ltatmembre sur le territoire duquel est situé le siège social 
del'entrepnseousurle territoire duquelune agence ou 
succursale accède a l'activité de l'assurance directe ou 
exerce cette activité. 
Arr^A^B^ 
Obligation d'agrément 
P Chaque partie contractantefait dépendre d'un agré^ 
ment donné par l'autorité de contrôle l'accèsàl'activité de 
l'assurance directe sur son territoire d'une entreprise quiy 
fixe son siège social. 
^. En outrer chaque partie contractante fait dépendre 
d'un agrément donné par l'autorité de contrôle l'ouverture 
sur son territoire d'une agence ou succursale d'une 
entreprise dont le siège social est situé sur le territoire de 
l'autre partie contractante. 
3. ûeplus^ elle fait dépendre d'un agrément donné par 
l'autorité de contrôlel'ouverture sur son territoire d'une 
agence ou succursale d'une entreprise dont le siège social 
est situé hors des territoires auxquels le présent accord est 
applicable selon son articles. 
Ar^A^ 
C^hamp d'application de l'agrément 
1. e'agrement est valable pour la couverture des risques 
situes sur l'ensembledu territoire relevant de la compétence del'autontédecontrôlequi accordel'agrémentsauf si^ 
danslamesure où la législationapphcablele permets le 
requérant demande l'autorisation d'exercer son activité 
seulement sur une partie de ce territoire. 
^, Un risque est situé sur le territoire relevant de la 
compétence d'une autorité de contrôler 
— dans le cas d'une assurance relative soit a des 
immeubles^ soitàdes immeubles etàleur contenue dans 
lamesureoù celuiciestcouvertpar la mêmepohce 
d'assurances lorsque les biens se trouvent sur ce 
territoires 
— dans le cas d'une assurance relativeades véhicules de 
toute natures lorsque le véhicule est immatricule sur ce 
territoires 
— dans lecasd'un contrat d'uneduréemféneureouégalea 
quatre mois relatifàdes risques encourus au cours d'un 
voyage ou de vacances^ quelle que soit la branche 
concernées lorsque le preneurasouscnt le contrat sur ce 
territoires 
— dans tous les cas qui ne sont pas explicitement visés par 
les tirets précédents^ lorsque le preneurasa résidence 
habituelle sur ce territoire ou^, si le preneur est une 
personne morales lorsque l'établissement de cette 
personne auquel le contrat se rapporte est situe sur ce 
territoire. 
3. L'agrément est donné par branche. Il couvre la branche 
entières sauf si le requérant ne désire garantir qu'une partie 
des risques relevant de cette branchem^ qu'ils sont fixes 
au pointAde l'annexe I. 
Loutefois^ 
— l'autorité de contrôleala faculté d'accorder l'agrément 
pour les groupes de branches visés au points de 
l'annexelen lui donnant l'appellation correspondante 
quiyest prévues 
— l'agrémentdonnépour unebrancheouungroupede 
branches vautégalement pour la garantie desrisques 
accessoires compris dans une autre branches si les 
conditions prévues au pointC de l'annexel sont 
remplies. 
Ar^cA^ 
^orme juridique 
L'annexe III énumère les formes juridiques que peut 
adopterl'entreprisedont lesiègesocialsetrouvesur le 
territoire d'une partie contractante. 
Arr^^ 
conditions de l'agrément 
P Chaque partie contractante exige qu'une entreprise 
ayant son siège social sur le territoire de l'autre partie 
contractante et qui sollicite l'agrément pour l'ouverture sur 
N° C 53/4 Journal officiel des Communautés européennes 5. 3. 90 
son territoire d'une agence ou succursale remplisse les 
conditions suivantes: 
a) communication de ses statuts et de la liste de ses 
administrateurs ; 
b) production d'un certificat délivré par l'autorité de 
contrôle de la partie contractante sur le territoire de 
laquelle se trouve le siège social, attestant: 
— que l'entreprise sollicitante a adopté une des formes 
juridiques visées à l'annexe III, 
— que cette même entreprise limite son objet social à 
l'activité d'assurance et aux opérations qui en 
découlent directement, à l'exclusion de toute autre 
activité commerciale, 
— les branches que l'entreprise est habilitée à pratiquer, 
— qu'elle dispose du minimum de fonds de garantie visé 
à l'article 3 paragraphe 2 du protocole n° 1, ou, le 
cas échéant, du minimum de la marge de solvabilité 
calculé conformément à l'article 2 paragraphe 2 du 
même protocole, si le minimum de la marge de 
solvabilité est plus élevé que le minimum du fonds de 
garantie, 
— les risques qu'elle garantit effectivement, 
— l'existence des moyens financiers visés à l'article 1er 
point f) du protocole n° 2 ; 
c) présentation du programme d'activité conforme au 
protocole n° 2, accompagné du bilan et du compte de 
profits et pertes de l'entreprise pour chacun des trois 
derniers exercices sociaux. 
Toutefois, lorsque l'entreprise compte moins de trois 
exercices sociaux, elle ne doit les fournir que pour les 
exercices clôturés, s'il s'agit: 
— de la création d'une nouvelle entreprise résultant de 
la fusion d'entreprises existantes 
ou 
— de la création d'une nouvelle entreprise par une ou 
plusieurs entreprises existantes, afin de pratiquer 
une branche d'assurance déterminée, exploitée 
auparavant par une des entreprises concernées ; 
d) désignation d'un mandataire général ayant son domicile 
et sa résidence sur le territoire relevant de la compétence 
de l'autorité de contrôle de la partie contractante 
concernée, et doté de pouvoirs suffisants pour engager 
l'entreprise à l'égard des tiers et pour la représenter vis-
à-vis des autorités et des juridictions de cette partie 
contractante. Si les dispositions juridiques d'une partie contractante 
admettent que le mandataire soit une personne morale, 
celle-ci doit avoir son siège social dans cette partie 
contractante et désigner à son tour, pour la représenter, 
une personne physique remplissant les conditions 
indiquées ci-dessus. 
2. Le présent accord ne fait pas obstacle à ce que les 
parties contractantes appliquent des dispositions qui 
prévoient pour toutes les entreprises la nécessité, lors de 
l'agrément, d'une approbation des conditions générales et 
spéciales des polices d'assurance, des tarifs et de tout autre 
document nécessaire à l'exercice normal du contrôle. 
Toutefois, pour les risques visés à l'article 2 paragraphe 1 
du protocole n° 2, les parties contractantes ne prévoient pas 
de dispositions exigeant l'approbation ou la communica­
tion systématique des conditions générales et spéciales des 
polices d'assurance, des tarifs et des formulaires et autres 
imprimés que l'entreprise a l'intention d'utiliser dans ses 
relations avec les preneurs. Dans le but de contrôler le 
respect des dispositions législatives, administratives ou 
réglementaires relatives à ces risques, elles ne peuvent 
exiger que la communication non systématique de ces 
conditions et de ces autres documents, sans que cette 
exigence puisse constituer pour l'entreprise une condition 
préalable à l'exercice de son activité. 
Au sens du présent accord, les conditions générales et 
spéciales des polices ne comprennent pas les conditions 
spécifiques destinées à répondre dans un cas déterminé aux 
circonstances particulières du risque à couvrir. 
Le présent accord ne fait pas non plus obstacle à ce que les 
parties contractantes soumettent les entreprises sollicitant 
l'agrément pour la branche 18 du point A de l'annexe I au 
contrôle des moyens directs ou indirects en personnel et en 
matériel, y compris la qualification des équipes médicales et 
la qualité de l'équipement, dont elles disposent pour faire 
face à leurs engagements relevant de cette branche. 
Article 11 
Octroi de l'agrément 
1. Chaque partie contractante s'engage à accorder 
l'agrément si les conditions prévues à l'article 10 sont 
remplies et pour autant que soient respectées les autres 
dispositions auxquelles sont soumises les entreprises dont 
le siège social est situé sur son territoire. 
2. Les parties contractantes ne font pas dépendre 
l'agrément d'un dépôt ou d'un cautionnement. 
3. En outre, les parties contractantes s'engagent à ce que 
toute demande d'agrément ne puisse être examinée en 
fonction des besoins économiques du marché. 
5. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 53/5 
4. Le mandataire général désigné ne peut être récusé par 
l'autorité de contrôle que pour des raisons touchant à 
l'honorabilité ou à la qualification technique. 
Article 12 
Extension du champ d'application de l'agrément 
1. Chaque partie contractante fait dépendre d'un nouvel 
agrément toute extension de l'activité ayant fait l'objet d'un 
premier agrément en application des dispositions des 
articles 7 et 8. 
2. Chaque partie contractante, exige, pour l'extension 
des activités de l'agence ou succursale, soit à d'autres 
branches, soit dans le cas visé à l'article 8 paragraphe 1, que 
le requérant de l'agrément présente un programme 
d'activité conforme au protocole n° 2 et fournisse le 
certificat visé à l'article 10 paragraphe 1 point b). 
Article 13 
Procédure de l'agrément 
1. L'agrément doit être sollicité, auprès de l'autorité de 
contrôle, par l'entreprise dont le siège social se trouve sur le 
territoire de l'autre partie contractante. 
2. Le programme d'activité conforme au protocole n° 2, 
accompagné des observations de l'autorité de contrôle 
chargée de donner l'agrément, est transmis par cette 
dernière à l'autorité de contrôle de la partie contractante 
sur le territoire de laquelle se trouve le siège social. 
Celle-ci fait connaître son avis à la première, dans les trois 
mois suivant la réception des documents. En cas de silence à 
l'expiration de ce délai, l'avis de l'autorité consultée est 
réputé favorable. 
3. L'autorité de contrôle auprès de laquelle a été sollicité 
l'agrément notifie à l'entreprise sollicitante sa décision y 
relative au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois 
après réception de la demande d'agrément. 
Article 14 
Refus de l'agrément 
1. Toute décision de refus d'agrément doit être motivée et 
notifiée à l'entreprise intéressée. 
2. Chaque partie contractante prévoit un recours juridic­
tionnel contre toute décision de refus. Le même recours est 
prévu pour le cas où l'autorité de contrôle ne se serait pas prononcée sur la demande d'agrément à l'expiration d'un 
délai de six mois à partir de la date de réception. 
TROISIÈME SECTION 
CONDITIONS D'EXERCICE 
Article 15 
Choix des actifs 
Les parties contractantes ne fixent aucune règle concernant 
le choix des actifs qui dépassent ceux représentant les 
réserves techniques qui font l'objet des articles 18 à 23. Sous 
réserve des dispositions de l'article 18 paragraphe 2 et des 
articles 20, 21 et 23, ainsi que de l'article 29 paragraphes 2 
et 3, les parties contractantes ne restreignent pas la libre 
disposition des actifs mobiliers ou immobiliers faisant 
partie du patrimoine des entreprises. 
Article 16 
Constitution de la marge de solvabilité 
1. Chaque partie contractante impose à toute entreprise 
dont le siège social est situé sur son territoire la constitution 
d'une marge de solvabilité suffisante relative à l'ensemble 
de ses activités. 
2. La définition, ainsi que les modalités de calcul et de 
représentation de cette marge de solvabilité et la fixation du 
fonds de garantie minimal, sont reprises au protocole n° 1. 
Article 17 
Contrôle de l'état de la solvabilité 
1. L'autorité de contrôle de la partie contractante sur le 
territoire de laquelle est situé le siège social de l'entreprise 
doit vérifier l'état de solvabilité de cette entreprise pour 
l'ensemble de ses activités. 
2. L'autorité de contrôle de l'autre partie contractante est 
tenue de lui fournir toute information nécessaire, afin de lui 
permettre d'assurer cette vérification, si elle a accordé à 
ladite entreprise un agrément pour l'ouverture d'une 
agence ou succursale. 
3. Chaque partie contractante impose aux entreprises 
ayant leur siège social sur son territoire de rendre compte 
annuellement, pour toutes leurs opérations, de leur 
situation et de leur solvabilité, et, en ce qui concerne la 
couverture des risques classés sous la branche 18 du 
point A de l'annexe I, des autres moyens dont elles 
disposent pour honorer leurs engagements, dans la mesure 
où sa législation prévoit un contrôle de ces moyens. 
N° C 53/6 Journal officiel des Communautés européennes 5. 3. 90 
Article 18 
Rétablissement de la situation financière 
1. En vue du rétablissement de la situation financière 
d'une entreprise dont la marge de solvabilité n'atteint plus 
le minimum prescrit à l'article 2 du protocole n° 1, 
l'autorité de contrôle de la partie contractante sur le 
territoire de laquelle se trouve le siège social exige un plan 
de redressement qui doit être soumis à son approbation. 
2. Si la marge de solvabilité n'atteint plus le fonds de 
garantie défini à l'article 3 du protocole n° 1, l'autorité de 
contrôle de la partie contractante sur le territoire de 
laquelle se trouve le siège social de l'entreprise exige de 
celle-ci un plan de financement à court terme qui doit être 
soumis à son approbation. 
Elle peut, en outre, restreindre ou interdire la libre 
disposition des actifs de l'entreprise. Elle en informe 
l'autorité de contrôle de la partie contractante sur le 
territoire de laquelle cette entreprise dispose d'agences ou 
succursales agréées. Cette autorité, à sa demande, prend les 
mêmes dispositions. 
L'autorité de contrôle peut, dans l'hypothèse envisagée au 
présent paragraphe, prendre en outre toute mesure propre à 
sauvegarder les intérêts des assurés. 
Article 19 
Constitution des réserves techniques 
1. Chaque partie contractante sur le territoire de laquelle 
une entreprise exerce son activité impose à celle-ci de 
constituer des réserves techniques suffisantes. 
2. Le montant des réserves est déterminé suivant les règles 
fixées dans chaque partie contractante ou, à défaut, suivant 
les pratiques établies dans chaque partie contractante. 
3. De plus, chaque partie contractante impose à toute 
entreprise établie sur son territoire et couvrant des riques 
inclus dans la branche 14 du point A de l'annexe I 
(assurance-crédit) de constituer une réserve d'équilibrage 
qui servira à compenser la perte technique éventuelle ou le 
taux de sinistre supérieur à la moyenne apparaissant dans 
cette branche à la fin de l'exercice. 
L'annexe V contient les méthodes de calcul de la réserve 
d'équilibrage et les conditions d'exemption de l'obligation 
de constituer une telle réserve. 
La réserve d'équilibrage doit être calculée suivant les règles 
fixées par chaque partie contractante, conformément à 
l'une des quatre méthodes figurant à l'annexe V et 
considérées comme équivalentes. À concurrence des montants calculés conformément aux méthodes y figurant, 
la réserve d'équilibrage n'est pas imputée sur la marge de 
solvabilité. 
L'entreprise doit tenir à la disposition de l'autorité de 
contrôle des états comptables indiquant, et les résultats 
techniques et les provisions techniques afférents à cette 
activité. 
Article 20 
Congruence et localisation de la représentation 
des réserves techniques 
1. Les réserves techniques doivent être représentées par 
des actifs équivalents, congruents et localisés sur le 
territoire relevant de la compétence de l'autorité de 
contrôle de chaque partie contractante. Toutefois, chaque 
partie contractante peut accorder des assouplissements aux 
règles de la congruence et de la localisation des actifs. 
2. Par «congruence», il faut entendre la représentation 
des engagements exigibles dans une monnaie par des actifs 
libellés ou réalisables dans cette même monnaie. 
3. Par «localisation des actifs», il faut entendre la 
présence d'actifs mobiliers ou immobiliers sur le territoire 
relevant de la compétence de l'autorité de contrôle de la 
partie contractante concernée, sans pour autant que les 
actifs mobiliers doivent faire l'objet d'un dépôt et que les 
actifs immobiliers doivent faire l'objet de mesures 
restrictives telles que l'inscription d'hypothèque. Les actifs 
représentés par des créances sont considérés comme 
localisés sur le territoire relevant de la compétence de 
l'autorité de contrôle de la partie contractante où ils sont 
réalisables. 
Sous réserve de ces dispositions, les modalités de la 
localisation relèvent de la réglementation de chaque partie 
contractante. 
Article 21 
Définition de la représentation des réserves techniques 
1. La réglementation en vigueur dans chaque partie 
contractante sur le territoire de laquelle une entreprise 
exerce son activité définit la nature des actifs et, le cas 
échéant, les limites dans lesquelles ceux-ci peuvent être 
admis en représentation des réserves techniques, ainsi que 
les règles d'évaluation de ces actifs. 
2. Le terme « nature des actifs » vise les différentes 
catégories de valeurs mobilières et immobilières et leurs 
différenciations spécifiques telles que celles ayant trait au 
débiteur duquel émane la créance faisant partie de la 
représentation des réserves techniques. 
3. Si une partie contractante admet la représentation des 
réserves techniques par des créances sur les réassureurs, elle 
fixe le pourcentage admis ou prend des dispositions pour 
5. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 53/7 
qu'il soit fixé. Elle ne peut, dans ce cas, par dérogation à ce 
qui est prévu à l'article 20 paragraphe 1, exiger la 
localisation de ces créances. 
Article 22 
Bilan 
L'autorité de contrôle de la partie contractante sur le 
territoire de laquelle est situé le siège social d'une entreprise 
veille à ce que le bilan de l'entreprise présente pour les 
réserves techniques des actifs équivalant aux engagements 
contractés dans tous les pays où elle exerce son activité. 
Article 23 
Inobservation de prescriptions au sujet 
des réserves techniques 
Si une agence ou succursale ne se conforme pas aux 
dispositions visées aux articles 19 à 21, l'autorité de 
contrôle de la partie contractante sur le territoire de 
laquelle elle exerce son activité peut interdire, après avoir 
informé de son intention l'autorité de contrôle de la partie 
contractante sur le territoire de laquelle se trouve le siège 
social, la libre disposition des actifs localisés sur son 
territoire. 
L'autorité de contrôle de la partie contractante sur le 
territoire de laquelle l'agence ou la succursale concernée 
exerce son activité peut prendre, en outre, toute mesure 
propre à sauvegarder les intérêts des assurés. 
Article 24 
Transfert de portefeuille 
1. Dans les conditions prévues par le droit en vigueur 
dans chaque partie contractante concernée, l'autorité de 
contrôle autorise les entreprises établies sur le territoire qui 
relève de sa compétence à transférer tout ou partie de leur 
portefeuille de contrats à un cessionnaire établi sur le même 
territoire que l'entreprise cédante, si l'autorité de contrôle 
de la partie contractante sur le territoire de laquelle le siège 
social du cessionnaire est situé atteste que celui-ci dispose, 
compte tenu du transfert, de la marge de solvabilité 
nécessaire. 
2. Le transfert autorisé conformément à l'article 24 
paragraphe 1 fait l'objet, sur le territoire relevant de la 
compétence de l'autorité de contrôle de la partie contrac­
tante où le cédant et le cessionnaire sont établis, d'une 
mesure de publicité dans les conditions prévues par le droit 
en vigueur dans chaque partie contractante concernée. Ce 
transfert est opposable de plein droit aux preneurs 
d'assurance, aux assurés, ainsi qu'à toute autre personne 
ayant des droits ou obligations découlant des contrats 
transférés. Toutefois, le présent paragraphe ne fait pas obstacle à ce que dans chacune des parties contractantes, 
des dispositions prévoient la faculté, pour les preneurs 
d'assurance, de résilier le contrat dans un délai déterminé à 
partir du transfert. 
Article 25 
Approbation des conditions et des tarifs 
1. Le présent accord ne fait pas obstacle à ce que les 
parties contractantes appliquent des dispositions qui 
prévoient pour toutes les entreprises et toutes les branches 
la nécessité, lors de l'exercice, d'une approbation des 
conditions générales et spéciales des polices d'assurance, 
des tarifs et de tout autre document nécessaire à l'exercice 
normal du contrôle. 
Toutefois, pour les risques visés à l'article 2 paragraphe 1 
du protocole n° 2, les parties contractantes ne prévoient pas 
de dispositions exigeant l'approbation ou la communica­
tion systématique des conditions générales et spéciales des 
polices d'assurance, des tarifs et des formulaires et autres 
imprimés que l'entreprise a l'intention d'utiliser dans ses 
relations avec les preneurs. Dans le but de contrôler le 
respect des dispositions législatives, administratives ou 
réglementaires relatives à ces risques, elles ne peuvent 
exiger que la communication non systématique de ces 
conditions et de ces autres documents. 
Pour ces mêmes risques, les parties contractantes ne 
peuvent maintenir ou introduire la notification préalable 
ou l'approbation des majorations de tarifs proposées qu'en 
tant qu'élément d'un système général de contrôle de prix. 
2. Le présent accord ne fait pas non plus obstacle à ce que 
les parties contractantes soumettent les entreprises ayant 
obtenu l'agrément pour la branche 18 du point A de 
l'annexe I au contrôle des moyens directs ou indirects en 
personnel et en matériel, y compris la qualification des 
équipes médicales et la qualité de l'équipement, dont elles 
disposent pour faire face à leurs engagements relevant de 
cette branche. 
3. Au sens du présent accord, les conditions générales et 
spéciales des polices ne comprennent pas les conditions 
spécifiques destinées à répondre dans un cas déterminé aux 
circonstances particulières du risque à couvrir. 
Article 26 
Documentation 
Les parties contractantes exigent des entreprises qui 
exercent leur activité sur leur territoire la fourniture des 
documents qui sont nécessaires à l'exercice du contrôle, 
ainsi que des documents statistiques et, en ce qui concerne 
la couverture des risques classés sous la branche 18 du 
point A de l'annexe I, qu'elles précisent les moyens dont 
elles disposent pour honorer leurs engagements, dans la 
mesure où leurs législations prévoient un contrôle de ces 
moyens. 
N° C 53/8 Journal officiel des Communautés européennes 5. 3. 90 
QUATRIÈME SECTION 
RETRAIT DE L'AGRÉMENT 
Article 27 
Conditions du retrait 
L'autorité de contrôle d'une partie contractante peut retirer 
à une entreprise ayant son siège social sur le territoire de 
l'autre partie contractante l'agrément qu'elle lui a accordé 
pour l'ouverture d'une agence ou succursale, lorsque cette 
agence ou succursale: 
a) ne satisfait plus aux conditions d'accès 
ou 
b) manque gravement aux obligations qui lui incombent 
en vertu de la réglementation qui lui est applicable 
notamment en ce qui concerne la constitution des 
réserves techniques. 
Article 28 
Procédure du retrait 
1. Avant de procéder au retrait d'agrément, l'autorité de 
contrôle consulte l'autorité de contrôle de la partie 
contractante sur le territoire de laquelle se trouve le siège 
social de l'entreprise. 
Si elle estime devoir suspendre l'activité d'une agence ou 
succursale visée à l'article 27 avant l'issue de cette 
consultation, elle en informe immédiatement cette même 
autorité. 
2. Toute décision de retrait d'agrément ou de suspension 
d'activité doit être motivée et notifiée à l'entreprise 
intéressée. 
3. Chaque partie contractante prévoit un recours juridic­
tionnel contre une telle décision. 
Article 29 
Retrait de l'agrément accordé au siège social 
1. Lorsque l'autorité de contrôle d'une partie contractan­
te sur le territoire de laquelle se trouve le siège social retire 
l'agrément qu'elle a accordé à l'entreprise, elle en informe 
l'autorité de contrôle de l'autre partie contractante si celle-
ci lui a accordé un agrément pour l'ouverture d'une agence 
ou succursale. Cette dernière autorité doit procéder 
également au retrait de son agrément. 
2. Dans le cas visé à l'article 29 paragraphe 1, l'autorité 
de contrôle de la partie contractante sur le territoire de 
laquelle se trouve le siège social prend avec le concours de 
l'autorité de contrôle de l'autre partie contractante toute 
mesure propre à sauvegarder les intérêts des assurés et 
restreint notamment la libre disposition des actifs de 
l'entreprise, lorsque cette mesure n'a pas déjà été prise en 
application de l'article 18 paragraphe 2 et de l'article 23. 3. L'article 29 paragraphe 1 et, le cas échéant, l'article 29 
paragraphe 2 sont applicables également lorsque l'entrepri­
se renonce de son propre chef à l'agrément qui lui a été 
accordé. 
CINQUIÈME SECTION 
COLLABORATION DES AUTORITÉS DE CONTRÔLE 
Article 30 
Conditions de la collaboration 
Les parties contractantes prennent toutes mesures utiles 
afin de permettre à leurs autorités de contrôle de collaborer 
étroitement dans le cadre de la mise en application du 
présent accord. 
Article 31 
Objectifs de la collaboration 
1. Les autorités de contrôle collaborent pour vérifier le 
respect par les entreprises des garanties financières telles 
que définies aux articles 16 et 19 à 21, et en particulier pour 
l'exécution des mesures visées aux articles 18 et 23. 
2. Dans le cas où les entreprises sont autorisées à couvrir 
des risques classés sous la branche 18 du point A de 
l'annexe I, ils collaborent également pour vérifier les 
moyens dont disposent ces entreprises pour mener à bien les 
opérations d'assistance qu'elles se sont engagées à 
effectuer, dans la mesure où leurs législations prévoient un 
contrôle de ces moyens. 
Article 32 
Échange d'informations 
Les autorités de contrôle se communiquent tous documents 
et renseignements utiles à l'exercice du contrôle. 
Article 33 
Obligation de secret 
1. Les articles 30 à 32 ne peuvent, en aucun cas, être 
interprétés comme imposant à l'une des autorités de 
contrôle l'obligation de transmettre des renseignements qui 
révéleraient un secret commercial de l'entreprise ou des 
renseignements dont la communication serait contraire à 
l'ordre public. 
2. Toutefois, les règles du secret auxquelles sont soumises 
les autorités de contrôle ne doivent pas faire obstacle à la 
collaboration de ces autorités et à l'assistance réciproque 
prévues par le présent accord. 
3. Les informations échangées ne pourront être utilisées 
par ces autorités que pour accomplir leur mission de 
contrôle. 
5. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 53/9 
SIXIÈME SECTION 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES 
Article 34 
Dispositions particulières et entreprises de pays tiers 
1. L'annexe IV contient des dispositions particulières 
pour certains États membres de la Communauté. 
2. Le protocole n° 4 contient les dispositions applicables 
aux agences et succursales relevant d'entreprises dont le 
siège social est situé hors des territoires auxquels le présent 
accord est applicable selon son article 43. 
Article 35 
Parties intégrantes de l'accord 
Les annexes, protocoles et échanges de lettres annexés au 
présent accord en font partie intégrante. 
Article 36 
Manquements aux obligations 
1. Les parties contractantes s'abstiennent de toute mesure 
susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs du 
présent accord. 
2. Elles prennent toutes mesures générales ou particuliè­
res propres à assurer l'exécution des obligations découlant 
du présent accord. 
Si une partie contractante estime que l'autre partie 
contractante a manqué à une obligation découlant du 
présent accord, la procédure visée à l'article 37 paragra­
phe 2 est applicable. 
Article 37 
Comité mixte 
1. Il est institué un comité mixte, composé de représen­
tants de la Suisse et de représentants de la Communauté, 
qui est chargé de la gestion de l'accord, de sa bonne 
exécution et de prendre des décisions, dans les cas prévus 
dans celui-ci. Le comité se prononce d'un commun accord. 
2. Aux fins de la bonne exécution de l'accord, les parties 
contractantes procèdent à des échanges d'informations et, à 
la demande de l'une d'entre elles, se consultent au sein du 
comité mixte. L'exercice du contrôle, visé à la cinquième 
section, ne relève pas de sa compétence. 
3. Le comité mixte établit son règlement intérieur. 
4. La présidence du comité mixte est exercée à tour de 
rôle par chacune des parties contractantes selon des 
modalités à prévoir dans son règlement intérieur. Il se 
réunit à l'initiative de son président chaque fois qu'une nécessité particulière le requiert, à la demande de l'une des 
parties contractantes, dans des conditions à prévoir dans 
son règlement intérieur. 
Le comité mixte peut décider de constituer tout groupe de 
travail propre à l'assister dans l'accomplissement de ses 
tâches. 
Article 38 
Règlement de différends 
1. Si un différend vient à surgir entre les parties 
contractantes au sujet du fonctionnement du présent 
accord et notamment de son interprétation ou de son 
exécution, et que ce différend ne peut être réglé ni par la 
collaboration des autorités de contrôle, visée à la cinquième 
section, ni par le comité mixte, visé à l'article 37, les parties 
contractantes se consultent par voie diplomatique. 
2. Si le différend n'a pas pu être réglé par les procédures 
prévues au paragraphe 1, il sera soumis, à la requête de 
l'une ou de l'autre des parties, à un tribunal arbitral de trois 
membres. Ce tribunal pourra être saisi au plus tôt après un 
délai de deux ans dès la première saisine du comité mixte 
visé à l'article 37, à moins que les parties ne conviennent 
d'un commun accord de soumettre, avant l'expiration de ce 
délai, leur différend audit tribunal. Chaque partie désigne­
ra un arbitre. Les deux arbitres désignés nommeront un 
surarbitre, qui ne devra être ressortissant ni de la Suisse ni 
d'un des États membres de la Communauté. 
3. Si l'une des parties contractantes n'a pas désigné son 
arbitre et qu'elle n'a pas donné suite à l'invitation adressée 
par l'autre partie de procéder dans les deux mois à cette 
désignation, l'arbitre sera nommé, à la requête de cette 
partie, par le président de la Cour internationale de justice. 
4. Si les deux arbitres ne peuvent pas se mettre d'accord, 
dans les deux mois suivant leur désignation, sur le choix 
d'un surarbitre, celui-ci sera nommé à la requête de l'une 
des parties, par le président de la Cour internationale de 
justice. 
5. Si, dans les cas prévus aux paragraphes 3 et 4, le 
président de la Cour internationale de justice est empêché 
ou s'il est ressortissant de la Suisse ou d'un des États 
membres de la Communauté, les nominations seront faites 
par le vice-président. Si celui-ci est empêché ou s'il est 
ressortissant de la Suisse ou d'un des États membres de la 
Communauté, les nominations seront faites par le membre 
le plus âgé de la Cour qui n'est ressortissant ni de la Suisse 
ni d'un des États membres de la Communauté. 
6. À moins que les parties contractantes n'en disposent 
autrement, le tribunal fixe lui-même les règles de sa 
procédure. Il prend des décisions à la majorité des voix. 
^Cé^lO ]ournal officiel des Communautés européennes ^ ^ ^o 
BA Les décisions dutnounalsontonli^atoirespour les 
parties contractantes. 
évolution du droit interne 
1. P'accord ne prem^e pas le droit de criaque partie 
contractante de modifier, sous réserve du respect du 
principe de nondiscnmmation et des dispositions du 
presentarticle, sa législation interne de façon autonome sur 
un point re^i par le présent accord. 
^.. lues qu'une partie contractanteaentamé le processus 
d'adoptiond'unpro^etdemodificationdesalé^islation 
interne, concernant les conditionsd'accès et d'exercice, par 
la voie de l'établissement, de l'activité d'assurance directe 
autre que l'assurance sur la vie, elle en informe l'autre 
partie contractante par le triais du comité mi^te visé à 
l'article ^^.ee comité mi^teprocedeaunécnan^e de vues 
sur les implications qu'une telle modification entraînerait 
pour letton fonctionnement de l'accord. 
^. POesl'adoptiondela législation modifiée,etauplus 
tard nuit ^ours après celle-ci, la partie contractante 
concernée notifieal'autrepartiecontractantelete^te de ces 
nouvelles dispositions. 
^. Afinde garantir la sécuntémndique,undélaid'au 
moins dou^emoisapartir de l'adoption de la législation 
modifiée doit être prévu par la partie contractante 
concernée pour la mise en application de toute modifica 
non de législation qui s'écarte des dispositions de l'accord. 
éP Ce comité mi^te est saisi de toute modification de 
législation qui a fait l'orvet des procédures visées au^ 
para^raplies^et^et qui, de l'avis de l'une ou de l'autre des 
parties contractantes, s'écarte des dispositions de l'accord. 
Pe comité mi^te se réunit au plus tard si^ semaines après la 
notification prévue au para^rapne^. 
^. Pe comité mi^te^ 
— soit adopteunedécisionportant révision des disposi 
tionsde l'accord, afind'vmté^rer,en tantquede besoin 
sur unet^ase de réciprocité, lesmodificationsmterve 
nues dans la législation concernée, 
— soit, pour autant qu'une protection équivalente de 
l'assure par rapport à celle prévue par l'accord est 
garantie, adopte une décision au^ termes de laquelle les 
modifications de la législation concernée sont réputées 
conformesal'accord, 
— soit décide de toute autre mesure visantàsauve^arder le 
oon fonctionnement de l'accord. 
7. Pes décisions ducomitemi^te sont publiées dansle 
^^^^o^^^^^^o^^^^ ainsi que dans le^o^r^ 
é^^^^^C^^^^^^^^^^^o^^^^^. Cnaque décision 
preciseladatede sa miseen application dans les deu^ 
parties contractantes ainsi que toute autre information 
susceptible d'intéresser les operateurs économiques. Pes 
décisions sont soumises en tant que de oesomàratification ou à approbation des parties contractantes selon les 
procédures qui leur sont propres. Pes parties contractantes 
se notifient l'accomplissement de cette formalité, ^i, a 
l'expiration du délai défini au para^raprie^, une telle 
notification n'est pasintervenue, les décisions ducomité 
mi^te sont appliquées provisoirement ^usqu'àleurratifica 
tion ou approbation par les parties contractantes.^! l'une 
ou l'autre partie contractante notifie la nonratification ou 
la nonappronation d'une décision du comité mi^te, le 
para^rane^est applicable par analo^ieacompter de cette 
notification. 
^. ^i lecomité mi^te n'arrivepas a un accord sur les 
décisionsàprendredansundélaidesi^moisacompterde 
la date de sa saisine conformément au para^raprie^, 
l'accord est réputé terminé le^our de la mise en application, 
conformément au para^rapne^,delalé^islationconcerD 
née, issueàlaquelle les dispositions de l'article ^^ ne sont 
pas applicables. Les dispositions de l'article^para^ra 
plie^sont d'application par analogie. 
Ar^^^ 
Révision dePaccord 
P ^i une partie contractante désire une révision du 
présent accord,elle demandeàl'autre partie contractante 
d'ouvnrdesné^ociations àceteffet. Cettedemandeest 
présentée par voie diplomatique. 
^.. Pes modifications apportées au présent accord entrent 
en vigueur selon la procédure prévueàl'article^. 
^. toutefois, les modifications apportéesau^anne^es, 
protocoles et éclian^es de lettres annexés au présent accord 
sont arrêtées par le comité mi^te,viséal'article^,quifi^e 
la date de leur entrée envi^ueur. 
Ar^A^ 
domaines non couverts parPaccord 
P Porsqu'une partie contractante estimequ'ilseraitutile, 
dans l'intérêt des deu^ parties contractantes, de développer 
les relations établies par le présent accord en les étendantà 
des activités d'assurance privée non couvertes par celuici, 
elle propose à l'autre partie contractante d'ouvrir des 
né^ociationsacettefin. 
^.. Pes accords résultant des négociations visées au 
para^rapnelsontsoumisàratificationouàapprol^ation 
par les parties contractantes selon les procédures qui leur 
sont propres. 
5. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 53/11 
Article 42 
Dénonciation 
1. Chaque partie contractante peut à tout moment 
dénoncer le présent accord par notification à l'autre partie 
contractante. L'accord cesse d'être en vigueur douze mois 
après la date de cette notification. 
2. En cas de dénonciation, les parties contractantes 
règlent, d'un commun accord, la situation des entreprises 
ayant obtenu l'agrément conformément à l'article 11 
paragraphe 1. À défaut d'accord à l'échéance des douze 
mois visés au paragraphe 1, ces entreprises seront soumises 
au statut applicable à celles des pays tiers. Toutefois, les 
parties contractantes s'engagent d'ores et déjà à ce que 
l'agrément obtenu conformément à l'article 11 paragra­
phe 1 ne soit pas retiré en fonction des besoins économiques 
du marché pendant une période de cinq ans au moins à 
compter de la date à laquelle le présent accord cesse d'être 
en vigueur. 
Article 43 
Champ d'application territorial 
Le présent accord s'applique, d'une part, au territoire de la 
Confédération suisse et, d'autre part, aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne 
est d'application dans les conditions prévues par ledit 
traité. 
Article 44 
Entrée en vigueur 
1. Le présent accord, qui a été négocié en langue 
française, est rédigé en double exemplaire en langues 
allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grec­
que, italienne, néerlandaise et portugaise, chacun de ces 
textes faisant également foi. 
2. Le présent accord sera ratifié ou approuvé par les 
parties contractantes selon les procédures qui leur sont 
propres. 
3. Le présent accord entrera en vigueur le premier jour de 
l'année civile suivant l'échange des instruments de 
ratification ou d'approbation, à condition que cet échange 
ait lieu au plus tard un mois avant cette date. 
Toutefois, les parties contractantes peuvent, lors de 
l'échange des instruments de ratification ou d'approbation, 
déterminer d'un commun accord une autre date d'entrée en 
vigueur du présent accord, date qui, dans ce cas, sera 
aussitôt publiée. 
N° C 53/12 Journal officiel des Communautés européennes 5. 3. 90 
Hecho en , el 
Udfaerdiget i , den 
Geschehen zu , am 
'Eyive , rnv 
Done at , on this day of in the year 
Fait à , le 
Fatto a , il 
Gedaan te , de 
Feito em , em 
En nombre del Consejo de las Comunidades Europeas 
Pâ Râdet for De Europadske Fsellesskabers vegne 
Im Namen des Rates der Europàischen Gemeinschaften 
Tta TO EunpoMao TCQV EupcoTtaÏKcov Koivoxf|TCûv 
In the name of the Council of the European Communities 
Au nom du Conseil des Communautés européennes 
A nome del Consiglio délie Comunità Europee 
Namens de Raad van de Europese Gemeenschappen 
Em nome do Conselho das Comunidades Europeias 
Fur die Schweizerische Eidgenossenschaft 
Pour la Confédération suisse 
Per la Confederazione svizzera 
5. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 53/13 
ANNEXE I 
CLASSIFICATION DES BRANCHES D'ASSURANCE SOUMISES AU CHAMP D'APPLICATION 
DE L'ACCORD 
A. Classification des risques par branche 
1. Accidents (y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles): 
— prestations forfaitaires, 
— prestations indemnitaires, 
— combinaisons, 
— personnes transportées. 
2. Maladie : 
— prestations forfaitaires, 
— prestations indemnitaires, 
—- combinaisons. 
3. Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) : 
tout dommage subi par : 
— véhicules terrestres automoteurs, 
— véhicules terrestres non automoteurs. 
4. Corps de véhicules ferroviaires: 
tout dommage subi par les véhicules ferroviaires. 
5. Corps de véhicules aériens: 
tout dommage subi par les véhicules aériens. 
6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux: 
tout dommage subi par : 
— véhicules fluviaux, 
— véhicules lacustres, 
— véhicules maritimes. 
7. Marchandises transportées (y compris les marchandises, bagages et tous autres biens) : 
tout dommage subi par les marchandises transportées ou bagages, quel que soit le moyen de transport. 
8. Incendie et éléments naturels: 
tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches 3, 4, 5, 6 et 7), lorsqu'il 
est causé par: 
— incendie, 
— explosion, 
— tempête, 
— éléments naturels autres que la tempête, 
— énergie nucléaire, 
— affaissement de terrain. 
9. Autres dommages aux biens: 
tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches 3,4,5,6 et 7), lorsque ce 
dommage est causé par la grêle ou la gelée, ainsi que par tout événement, tel le vol, autre que ceux 
compris sous 8. 
N° C 53/14 Journal officiel des Communautés européennes 5. 3. 90 
10. Responsabilité civile pour véhicules terrestres automoteurs : 
toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules terrestres automoteurs (y compris la 
responsabilité du transporteur). 
11. Responsabilité civile pour véhicules aériens: 
toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules aériens (y compris la responsabilité du 
transporteur). 
12. Responsabilité civile pour véhicules maritimes, lacustres et fluviaux : 
toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules fluviaux, lacustres et maritimes (y compris la 
responsabilité du transporteur). 
13. Responsabilité civile générale: 
toute responsabilité autre que celles mentionnées sous les nos 10, 11 et 12. 
14. Crédit: 
— insolvabilité générale, 
— crédit à l'exportation, 
-— vente à tempérament, 
— crédit hypothécaire, 
— crédit agricole. 
15. Caution: 
— caution directe, 
— caution indirecte. 
16. Pertes pécuniaires diverses: 
— risques d'emploi, 
—- insuffisance de recettes (générale), 
— mauvais temps, 
— pertes de bénéfices, 
— persistance de frais généraux, 
— dépenses commerciales imprévues, 
— perte de la valeur vénale, 
— pertes de loyers ou de revenus, 
— pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précédemment, 
— pertes pécuniaires non commerciales, 
— autres pertes pécuniaires. 
17. Protection juridique: 
protection juridique. 
18. Assistance : 
assistance aux personnes en difficulté au cours de déplacements ou d'absences du domicile ou du lieu de 
résidence permanente. 
Les risques compris dans une branche ne peuvent être classés dans une autre branche, sauf dans les cas visés 
au point C. 
B. Appellation de l'agrément donné simultanément pour plusieurs branches 
Lorsque l'agrément porte à la fois : 
a) sur les branches 1 et 2, il est donné sous l'appellation « accidents et maladies » ; 
b) sur les branches 1 (quatrième tiret), 3, 7 et 10, il est donné sous l'appellation « assurance automobile » ; 
c) sur les branches 1 (quatrième tiret), 4, 6, 7 et 12, il est donné sous l'appellation « assurance maritime et 
transport » ; 
d) sur les branches 1 (quatrième tiret), 5, 7 et 11, il est donné sous l'appellation «assurance aviation»; 
5. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 53/15 
e) sur les branches 8 et 9, il est donné sous l'appellation «incendie et autres dommages aux biens»; 
f) sur les branches 10, 11, 12 et 13, il est donné sous l'appellation «responsabilité civile»; 
g) sur les branches 14 et 15, il est donné sous l'appellation «crédit et caution»; 
h) sur toutes les branches, il est donné sous la/les appellation (s) choisie(s) par la partie contractante 
intéressée, qui sera/seront communiquée(s) à l'autre partie contractante. 
C. Risques accessoires 
L'entreprise obtenant l'agrément pour un risque principal appartenant à une branche ou à un groupe de 
branches peut également garantir des risques compris dans une autre branche sans que l'agrément soit exigé 
pour ces risques, lorsque ceux-ci : 
— sont liés au risque principal, 
— concernent l'objet qui est couvert contre le risque principal, 
et 
— sont garantis par le contrat qui couvre le risque principal. 
Toutefois, les risques compris dans les branches 14, 15 et 17 ne peuvent être considérés comme risques 
accessoires d'autres branches. 
Néanmoins, le risque compris dans la branche 17 (assurance protection juridique) peut être considéré 
comme risque accessoire de la branche 18 lorsque les conditions énoncées au premier alinéa du point C du 
présent protocole sont remplies et que le risque principal ne concerne que l'assistance fournie aux personnes 
en difficulté au cours de déplacements ou d'absences du domicile ou du lieu de résidence permanente. 
L'assurance protection juridique peut également être considérée comme risque accessoire aux conditions 
énoncées au premier alinéa du point C du présent protocole, lorsqu'elle concerne des litiges ou des risques 
qui résultent de l'utilisation de navires de mer qui sont en rapport avec cette utilisation. 
D. Assistance 
1. L'activité d'assistance concerne l'assistance fournie aux personnes en difficulté au cours de 
déplacements ou d'absences du domicile ou du lieu de résidence permanente. Elle consiste à prendre, 
moyennant le paiement préalable d'une prime, l'engagement de mettre immédiatement une aide à la 
disposition du bénéficiaire d'un contrat d'assistance lorsque celui-ci se trouve en difficulté par suite d'un 
événement fortuit, dans les cas et dans les conditions prévus par le contrat. 
L'aide peut consister en des prestations en espèces ou en nature. Les prestations en nature peuvent 
également être fournies par l'utilisation du personnel ou du matériel propres au prestataire. 
L'activité d'assistance ne couvre pas les services d'entretien ou de maintenance, les services après-vente 
et la simple indication ou mise à disposition, en tant qu'intermédiaire, d'une aide. 
2. Chaque partie contractante peut assujettir, sur son territoire, des activités d'assistance aux personnes en 
difficulté dans d'autres circonstances que celles visées au paragraphe 1 au régime institué par le présent 
accord. Si une partie contractante fait usage de cette faculté, elle assimile, aux fins de cette application, 
lesdites activités à celles classées sous la branche 18 du point A de l'annexe I, sans préjudice du point C 
de celle-ci. 
Ceci n'affecte en rien les possibilités de classement prévues à l'annexe I pour les activités qui relèvent de 
manière évidente d'autres branches. 
L'agrément sollicité pour une agence ou une succursale par une entreprise dont le siège social est situé sur 
le territoire de l'autre partie contractante ne peut être refusé au seul motif d'une différence de classement 
des activités visées par le présent paragraphe dans la partie contractante sur le territoire de laquelle 
l'entreprise a son siège social. 
N°C 53/16 Journal officiel des Communautés européennes 5. 3. 90 
ANNEXE II 
DÉFINITION DES ASSURANCES, OPÉRATIONS ET ENTREPRISES NON SOUMISES 
AU CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD 
A. Exclusion d'assurances 
Le présent accord ne concerne pas : 
1) la branche vie, c'est-à-dire celle qui comprend notamment l'assurance en cas de vie, l'assurance en cas de 
décès, l'assurance mixte, l'assurance sur la vie avec contre-assurance, les tontines, l'assurance nuptialité 
et l'assurance natalité ; 
2) l'assurance de rente; 
3) les assurances complémentaires pratiquées par les entreprises d'assurances sur la vie, c'est-à-dire les 
assurances atteintes corporelles y compris l'incapacité de travail professionnel, les assurances décès à la 
suite d'accident, les assurances invalidité à la suite d'accident et de maladie, lorsque ces diverses 
assurances sont souscrites complémentairement aux assurances vie; 
4) en Suisse, 
les assurances comprises dans'un régime légal de sécurité sociale, à moins que ces assurances soient 
opérées par des entreprises agréées; 
dans la Communauté, 
les assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale; 
5) l'assurance pratiquée en Irlande et au Royaume-Uni, dénommée «permanent health insurance» 
(assurance maladie, à long terme, non résiliable). 
B. Exclusion d'opérations 
Le présent accord ne concerne pas : 
1) les opérations de capitalisation, telles qu'elles sont définies par la législation de chaque partie 
contractante ; 
2) les opérations des organismes de prévoyance et de secours dont les prestations varient d'après les 
ressources disponibles et dans lesquelles la contribution des adhérents est déterminée forfaitairement ; 
3) les opérations effectuées par une organisation n'ayant pas la personnalité juridique et qui ont pour objet 
la garantie mutuelle de ses membres, sans donner lieu au paiement de primes ni à la constitution de 
réserves techniques; 
4) les opérations d'assurance crédit à l'exportation pour le compte ou avec la garantie de l'État, ou lorsque 
l'État est l'assureur; 
5) l'activité d'assistance dans laquelle l'engagement est limité aux opérations suivantes, effectuées à 
l'occasion d'un accident ou d'une panne affectant un véhicule routier et survenu normalement sur le 
territoire relevant de la compétence de l'autorité de contrôle de la partie contractante dans laquelle le 
fournisseur de la garantie est établi : 
— le dépannage sur place, pour lequel le fournisseur utilise, dans la plupart des circonstances, son 
personnel et son matériel propres, 
— l'acheminement du véhicule jusqu'au lieu de réparation le plus proche ou le plus approprié où la 
réparation pourra être effectuée, ainsi que l'éventuel accompagnement, normalement par le même 
moyen de secours, du conducteur et des passagers, jusqu'au lieu le plus proche d'où ils pourront 
poursuivre leur voyage par d'autres moyens, 
— si les dispositions en vigueur sur le territoire relevant de la compétence de l'autorité de contrôle qui a 
accordé l'agrément au fournisseur de la garantie le prévoient, l'acheminement du véhicule, 
éventuellement accompagné par le conducteur et les passagers, jusqu'à leur domicile, leur point de 
départ ou leur destination originelle à l'intérieur de ce même territoire, 
sauf si ces opérations sont effectuées par une entreprise soumise à l'accord. 
Dans les cas visés aux deux premiers tirets, la condition que l'accident ou la panne soit survenu sur le 
territoire de la partie contractante dans laquelle le fournisseur de la garantie est établi : 
a) ne s'applique pas lorsque ce dernier est un organisme dont le bénéficiaire est membre, et que le 
dépannage ou l'acheminement du véhicule est effectué sur simple présentation de la carte de 
membre, sans paiement de surprime, par un organisme similaire de la même ou de l'autre partie 
contractante sur la base d'un accord de réciprocité; 
5. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 53/17 
b) n'interdit pas la prestation d'une telle assistance en Irlande et au Royaume-Uni par un même 
organisme opérant dans ces deux États. 
Dans le cas visé au troisième tiret, si l'accident ou la panne est survenu sur le territoire de l'Irlande ou, en 
ce qui concerne le Royaume-Uni, sur le territoire de l'Irlande du Nord, le véhicule, éventuellement 
accompagné par le conducteur et les passagers, peut être acheminé jusqu'au domicile, au point de départ 
ou à la destination originelle de ceux-ci à l'intérieur de l'un ou de l'autre de ces territoires. 
En outre, l'accord ne concerne pas les opérations d'assistance effectuées à l'occasion d'un accident ou 
d'une panne affectant un véhicule routier et consistant en l'acheminement du véhicule accidenté ou en 
panne à l'extérieur du grand-duché de Luxembourg, éventuellement accompagné par le conducteur et 
les passagers, jusqu'à leur domicile, lorsque ces opérations sont effectuées par l'Automobile club du 
grand-duché de Luxembourg. 
Les entreprises soumises à l'accord ne peuvent pratiquer l'activité visée au présent point que si elles ont 
reçu l'agrément pour la branche 18 du point A de l'annexe I, sans préjudice du point C de celle-ci. Dans 
ce cas, l'accord s'applique à ces opérations. 
C. Exclusion d'entreprises dans des situations spécifiques 
Le présent accord ne concerne pas : 
1) les entreprises qui remplissent les conditions suivantes: 
— l'entreprise n'exerce aucune activité soumise à l'accord autre que celle visée à la branche 18 du 
point A de l'annexe I, 
— cette activité est limitée à un niveau purement local et ne consiste qu'en prestations en nature, 
et 
— le montant annuel des recettes au titre de l'activité d'assistance aux personnes en difficulté n'excède 
pas 200 000 écus ; 
2) pour les entreprises ayant leur siège social en Suisse : 
les entreprises dont, au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, la somme des primes perçues 
annuellement au titre des activités couvertes par celui-ci ne dépasse pas le montant de 3 millions de 
francs suisses et dont l'activité est limitée au territoire suisse, aussi longtemps qu'elles répondent à ces 
conditions. Une fois soumise au régime de l'accord, une entreprise ne peut plus se prévaloir de cette 
exception, même si elle devait remplir les deux conditions susmentionnées; 
3) pour les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté: 
— les mutuelles dont à la fois : 
— le statut prévoit la possibilité de procéder à des rappels de cotisations ou de réduire leurs 
prestations, 
— l'activité ne couvre pas les risques de responsabilité civile (sauf si ceux-ci constituent une garantie 
accessoire au sens du point C de l'annexe I) ni les risques de crédit et de caution, 
— le montant annuel des cotisations perçues au titre des activités couvertes par le présent accord 
n'excède pas un million d'écus, 
et 
— la moitié au moins des cotisations perçues au titre des activités couvertes par le présent accord 
provient des personnes affiliées à la mutuelle; 
— les mutuelles qui ont conclu avec une entreprise de même nature une convention comportant la 
réassurance intégrale des contrats d'assurance qu'elles souscrivent ou la substitution de l'entreprise 
cessionnaire à l'entreprise cédante pour l'exécution des engagements résultant desdits contrats. 
Dans ce cas, l'entreprise cessionnaire est assujettie au présent accord. 
D. Exclusion d'entreprises spécifiques 
Le présent accord ne concerne pas, sauf modification de leurs statuts quant à la compétence, les entreprises 
citées aux points 1 et 2. 
La compétence territoriale des entreprises visées aux points 1 et 2 sous b) n'est pas considérée comme 
modifiée dans le cas d'une fusion ou d'une scission de ces entreprises ayant pour effet de maintenir au profit 
de la nouvelle ou des nouvelles entreprises la compétence territoriale de l'organisme scindé ou des 
organismes fusionnés ; de même, la compétence quant aux branches exercées n'est pas considérée comme 
N°C 53/18 Journal officiel des Communautés européennes 5. 3. 90 
modifiée si l'un de ces organismes reprend pour le même territoire une ou plusieurs branches de l'un des 
organismes visés. 
1. En Suisse: 
les organismes cantonaux de droit public suivants, jouissant d'un monopole : 
a) Aargau: Aargauisches Versicherungsamt, Aargau; 
b) Appenzell Ausser-Rhoden : Brand- und Elementarschadenversicherung Appenzell AR, Herisau ; 
c) Basel-Land : Basellandschaftliche Gebâudeversicherung, Liestal ; 
d) Basel-Stadt: Gebâudeversicherung des Kantons Basel-Stadt, Basel; 
e) Bern/Berne: Gebâudeversicherung des Kantons Bern, Bern/Assurance immobilière du canton de 
Berne, Berne; 
f) Fribourg/Freiburg : Établissement cantonal d'assurance des bâtiments du canton de Fribourg, 
Fribourg/Kantonale Gebàudeversicherungsanstalt Freiburg, Freiburg; 
g) Glarus: Kantonale Sachversicherung Glarus, Glarus; 
h) Graubùnden/Grigioni/Grischun : Gebàudeversicherungsanstalt des Kantons Graubùnden, Chur/ 
Istituto d'assicurazione fabbricati del cantone dei Grigioni, Coira/Istitut dil cantun Grischun per 
assicuranzas da baghetgs, Cuera ; 
i) Jura: Assurance immobilière de la république et canton du Jura, Saignelégier; 
j) Luzern: Gebâudeversicherung des Kantons Luzern, Luzern; 
k) Neuchâtel: Établissement cantonal d'assurance immobilière contre l'incendie, Neuchâtel; 
i) Nidwalden: Kantonale Brandversicherungsanstalt Nidwalden, Stans; 
m) Schaffhausen : Gebâudeversicherung des Kantons Schaffhausen, Schaffhausen ; 
n) Solothurn: Solothurnische Gebâudeversicherung, Solothurn; 
o) St. Gallen: Gebàudeversicherungsanstalt des Kantons St. Gallen, St. Gallen; 
p) Thurgau : Gebâudeversicherung des Kantons Thurgau, Frauenfeld, ; 
q) Vaud : Établissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du canton de Vaud, 
Lausanne; 
r) Zug: Gebâudeversicherung des Kantons Zug, Zug; 
s) Zurich : Gebâudeversicherung des Kantons Zurich, Zurich. 
2. Dans la Communauté: 
a) au Danemark : 
Falcks Redningskorps A/S, Kobenhavn ; 
b) en Allemagne : 
— les organismes de droit public suivants, jouissant d'un monopole (Monopolanstalten) : 
aa) Badische Gebàudeversicherungsanstalt, Karlsruhe; 
bb) Bayerische Landesbrandversicherungsanstalt, Mùnchen ; 
ce) Bayerische Landestierversicherungsanstalt, Schlachtviehversicherung, Mùnchen ; 
dd) Braunschweigische Landesbrandversicherungsanstalt, Braunschweig; 
ee) Hamburger Feuerkasse, Hamburg; 
ff) Hessische Brandversicherungsanstalt (Hessische Brandversicherungskammer), Darmstadt; 
gg) Hessische Brandversicherungsanstalt, Kassel ; 
hh) Lippische Landesbrandversicherungsanstalt, Detmold; 
ii) Nassauische Brandversicherungsanstalt, Wiesbaden; 
jj) Oldenburgische Landesbrandkasse, Oldenburg; 
kk) Ostfriesische Landschaftliche Brandkasse, Aurich; 
11) Feuersozietât Berlin, Berlin ; 
mm)Wùrttembergische Gebâudebrandversicherungsanstalt, Stuttgart ; 
5. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 53/19 
— les organismes semi-publics suivants: 
nn) Postbeamtenkrankenkasse ; 
oo) Krankenversorgung der Bundesbahnbeamten ; 
c) en Espagne : 
les organismes publics suivants: 
aa) Comisaria del Segura Obligatorio de Viajeros ; 
bb) Consorcio de Compensacion de Seguros ; 
ce) Fondo Nacional de Garantia de Riesgos de la Circulaciôn ; 
d) en France : 
les organismes suivants: 
aa) Caisse départementale des incendiés des Ardennes ; 
bb) Caisse départementale des incendiés de la Côte-d'Or; 
ce) Caisse départementale des incendiés de la Marne ; 
dd) Caisse départementale des incendiés de la Meuse; 
ee) Caisse départementale des incendiés de la Somme ; 
e) en Irlande : 
Voluntary Health Insurance Board ; 
f) en Italie : 
la Cassa di Previdenza per l'assicurazione degli sportivi (Sportass) ; 
g) au Royaume-Uni : 
the Crown Agents. 
ANNEXE 111 
ÉNUMÉRATION DES FORMES JURIDIQUES ADMISES 
L'entreprise dont le siège social se trouve sur le territoire d'une partie contractante doit adopter l'une des formes 
juridiques énumérées ci-après. 
Les parties contractantes peuvent également créer, le cas échéant, des entreprises adoptant toute forme de droit 
public, dès lors que ces organismes auront pour objet de faire des opérations d'assurance dans des conditions 
équivalant à celles des entreprises de droit privé. 
A. En Suisse: 
— Aktiengesellschaft/société anonyme/sociétà per azioni, 
— Genossenschaft/coopérative/cooperativa. 
B. Dans la Communauté : 
1. En Belgique: 
— société anonyme/naamloze vennootschap, 
— société en commandite par actions/vennootschap bij wijze van geldschieting op aandelen, 
N° C 53/20 Journal officiel des Communautés européennes 5. 3. 90 
— association d'assurances mutuelles/onderlinge verzekeringsmaatschappij, 
— société coopérative/cooperatieve vennootschap. 
2. Au Danemark: 
— aktieselskaber, 
— gensidige selskaber. 
3. En Allemagne : 
— Aktiengesellschaft, 
— Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit, 
— Offentlich-rechtliches Wettbewerbs-Versicherungsunternehmen. 
4. En France: 
— société anonyme, 
— société à forme mutuelle, 
— mutuelle, 
— union de mutuelles. 
5. En Espagne: 
— sociedad anônima, 
— sociedad mutua, 
— sociedad cooperativa. 
6. En Grèce: 
— avévu|j,oç exoupeia, 
— a^Àr|À.aCT(pa^iaxiKÔç auvexatpiauôç. 
7. En Irlande: 
— incorporated companies limited by shares or by guarantee or unlimited. 
8. En Italie: 
— società per azioni, 
— società cooperativa, 
— mutua di assicurazione. 
9. Au Luxembourg: 
— société anonyme, 
— société en commandite par actions, 
— association d'assurances mutuelles, 
— société coopérative. 
10. Aux Pays-Bas: 
— naamloze vennootschap, 
— onderlinge waarborgmaatschappij. 
11. Au Portugal: 
— sociedade anonima de responsabilidade limitada, 
— mutua de seguros. 
12. Au Royaume-Uni : 
— incorporated companies limited by shares or by guarantees or unlimited, 
— societies registered under the industrial and Provident Societies Acts, 
— societies registered under the Friendly Societies Act, 
— l'association des souscripteurs dénommée Lloyd's. 
5. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 53/21 
ANNEXE IV 
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR CERTAINS ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ 
En dérogation des dispositions prévues au présent accord, les dispositions particulières suivantes sont 
applicables dans certains Etats membres de la Communauté: 
1. Au Danemark: 
concernant l'article 15: 
Le Danemark peut maintenir les dispositions législatives imposant des restrictions à la libre disposition des 
valeurs d'actifs constituées par des entreprises d'assurances pour couvrir les pensions dues au titre de 
l'assurance obligatoire contre les accidents du travail. 
2. En Allemagne : 
— concernant l'article 8 paragraphe 2: 
L'Allemagne peut maintenir l'interdiction de cumuler sur son territoire l'assurance maladie avec 
d'autres branches; 
— concernant l'article 15 : 
L'Allemagne peut maintenir, en ce qui concerne les assurances maladie au sens de l'article 2 
paragraphe 3 du protocole n° 1, les restrictions imposées à la libre disposition des actifs, dans la mesure 
où l'on fait dépendre la libre disposition des actifs qui couvrent les réserves mathématiques de l'accord 
d'un Treubànder. 
3. Au Luxembourg: 
concernant l'article 20 paragraphes 1 et 3 : 
Le Luxembourg peut maintenir son régime de garanties relatif aux réserves techniques existant au moment 
de l'entrée en vigueur du présent accord : 
4. Au Royaume-Uni : 
— concernant l'article 10 paragraphe 1 point c) : 
En ce qui concerne la Lloyd's, à la communication du bilan et du compte de profits et pertes se substitue 
l'obligation de présenter les comptes globaux annuels concernant les opérations d'assurance, 
accompagnés de l'attestation que les certificats de commissaires aux comptes ont été fournis pour 
chaque assureur, prouvant que les responsabilités créées par ces opérations sont entièrement couvertes 
par l'actif. Ces documents doivent permettre aux autorités de contrôle d'avoir une vue comparable de 
l'état de solvabilité de l'association; 
— concernant l'article 10 paragraphe 1 point d) : 
En ce qui concerne la Lloyd's, en cas de litiges éventuels dans le pays d'accueil découlant d'engagements 
souscrits, il ne doit pas en résulter pour les assurés de difficultés plus grandes que si les litiges mettaient 
en cause des entreprises de type classique. À cet effet, les compétences du mandataire général doivent, en 
particulier, couvrir le pouvoir d'être attrait en justice en cette qualité avec pouvoir d'engager les 
souscripteurs intéressés de la Lloyd's. 
N° C 53/22 Journal officiel des Communautés européennes 5. 3. 90 
ANNEXE V 
MÉTHODES DE CALCUL DE LA RÉSERVE D'ÉQUILIBRAGE POUR LA BRANCHE 
ASSURANCE CRÉDIT ET CONDITIONS D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE CONSTITUER 
UNE TELLE RÉSERVE 
A. Méthodes 
Méthode n° î 
1.1. Compte tenu des risques inclus dans la branche 14 classée au point A de l'annexe I (assurance crédit), il y 
a lieu de constituer une réserve d'équilibrage qui servira à compenser la perte technique éventuelle 
apparaissant dans cette branche à la fin de l'exercice. 
1.2. Aussi longtemps qu'elle n'atteint pas 150 % du montant annuel le plus élevé des primes ou cotisations 
nettes au cours des cinq exercices précédents, cette réserve est alimentée pour chaque exercice par un 
prélèvement de 75 % sur l'excédent technique éventuel apparaissant dans l'assurance crédit, ce 
prélèvement ne pouvant excéder 12 % des primes ou cotisations nettes. 
Méthode n° 2 
2.1. Compte tenu des risques inclus dans la branche 14 classée au point A de l'annexe I (assurance crédit), il 
y a lieu de constituer une provision d'équilibrage qui servira à compenser la perte technique éventuelle 
apparaissant dans cette branche à la fin de l'exercice. 
2.2. Le montant minimal de la provision d'équilibrage sera de 134 % de la moyenne des primes ou 
cotisations encaissées annuellement au cours des cinq exercices précédents après soustraction des 
cessions et additions des acceptations en réassurance. 
2.3. Cette provision sera alimentée pour chacun des exercices successifs par un prélèvement de 75 % sur 
l'excédent technique éventuel apparaissant dans la branche, jusqu'au moment où la provision sera égale 
ou supérieure au minimum calculé conformément au point 2.2 de la présente annexe. 
2.4. Les parties contractantes pourront établir des règles particulières de calcul pour le montant de la 
provision et/ou le montant du prélèvement annuel au-delà des montants minimaux fixés aux points 2.2 
et 2.3 de la présente annexe. 
Méthode n° 3 
3.1. Pour la branche 14 classée au point A de l'annexe I (assurance crédit), il y a lieu de constituer une réserve 
d'équilibrage qui servira à compenser le taux de sinistres supérieur à la moyenne apparaissant dans 
l'exercice pour cette branche. 
3.2. Cette réserve d'équilibrage doit être calculée selon la méthode suivante : 
Tous les calculs se rapportent aux recettes et aux dépenses pour compte propre. 
Pour chaque exercice, il y a lieu de verser à la réserve d'équilibrage le montant des bonis sur sinistres, 
jusqu'à ce que la réserve atteigne ou atteigne à nouveau le montant théorique. 
Il y a boni sur sinistres lorsque le taux de sinistres de l'exercice est inférieur au taux moyen de sinistres de 
la période d'observation. Le montant du boni équivaut à la différence entre ces deux taux multipliée par 
les primes acquises à l'exercice. 
Le montant théorique de la réserve est égal au sextuple de l'écart type entre le taux de sinistres de la 
période d'observation et le taux moyen de sinistres multiplié par les primes acquises à l'exercice. 
Si un mali sur sinistres est intervenu au cours d'un exercice, le montant de ce mali doit être prélevé sur la 
réserve d'équilibrage. Il y a mali sur sinistres lorsque le taux de sinistres de l'exercice est supérieur au 
taux moyen de sinistres. Le montant du mali équivaut à la différence entre ces deux taux multipliée par 
les primes acquises à l'exercice. 
Indépendamment de l'évolution des sinistres, il faut, à chaque exercice, verser à la réserve d'équilibrage 
tout d'abord 3,5 % du montant théorique, jusqu'à ce que la réserve atteigne à nouveau ce montant. 
5. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 53/23 
La durée de la période d'observation doit être de quinze ans au moins et de trente ans au plus. Chaque 
partie contractante peut renoncer à la constitution d'une réserve d'équilibrage lorsqu'aucune perte 
actuarielle n'a été enregistrée au cours de la période d'observation. 
Le montant théorique de la réserve d'équilibrage et les prélèvements sur cette réserve peuvent être 
diminués lorsque le taux moyen de sinistres au cours de la période d'observation, conjointement avec le 
taux des dépenses, montre que les primes comportent un chargement de sécurité. 
Méthode n° 4 
4.1. Pour la branche 14 classée au point A de l'annexe I (assurance crédit), il y a lieu de constituer une réserve 
d'équilibrage qui servira à compenser le taux de sinistres supérieur à la moyenne apparaissant dans 
l'exercice pour cette branche. 
4.2. Cette réserve d'équilibrage doit être calculée selon la méthode suivante: 
Tous les calculs se rapportent aux recettes et aux dépenses pour compte propre. 
Pour chaque exercice, il y a lieu de verser à la réserve d'équilibrage le montant des bonis sur sinistres, 
jusqu'à ce que la réserve atteigne ou atteigne à nouveau le montant théorique maximal. 
Il y a boni sur sinistres lorsque le taux de sinistres de l'exercice est inférieur au taux moyen de sinistres de 
la période d'observation. Le montant du boni équivaut à la différence entre ces deux taux multipliée par 
les primes acquises à l'exercice. 
Le montant théorique maximal de la réserve est égal au sextuple de l'écart type entre les taux de sinistres 
de la période d'observation et le taux moyen de sinistres multiplié par les primes acquises à l'exercice. 
Si un mali sur sinistres est intervenu au cours d'un exercice, le montant de ce mali doit être prélevé sur la 
réserve d'équilibrage, jusqu'à ce que la réserve atteigne le montant théorique minimal. Il y a mali sur 
sinistres lorsque le taux de sinistres de l'exercice est supérieur au taux moyen de sinistres. Le montant du 
mali équivaut à la différence entre ces deux taux multipliée par les primes acquises à l'exercice. 
Le montant théorique minimal de la réserve est égal au triple de l'écart type entre le taux de sinistres de la 
période d'observation et le taux moyen de sinistres multiplié par les primes acquises à l'exercice. 
La durée de la période d'observation doit être de quinze ans au moins et de trente ans au plus. Chaque 
partie contractante peut renoncer à la constitution d'une réserve d'équilibrage lorsqu'aucune perte 
actuarielle n'a été enregistrée au cours de la période d'observation. 
Les deux montants théoriques de la réserve d'équilibrage et les versements ou les prélèvements peuvent 
être diminués lorsque le taux moyen de sinistres au cours de la période d'observation, conjointement 
avec le taux des dépenses, montre que les primes comportent un chargement de sécurité et que celui-ci est 
supérieur à une fois et demie l'écart type du taux de sinistres de la période d'observation. Dans ce cas, les 
montants cités sont multipliés par le quotient d'une fois et demie l'écart type par le chargement de 
sécurité. 
B. Exemption 
Chaque partie contractante peut exempter de l'obligation de constituer une réserve d'équilibrage pour la 
branche assurance crédit les sièges sociaux, les agences ou les succursales dont l'encaissement de primes ou de 
cotisations pour cette branche est inférieur à 4 % de leur encaissement total de primes ou de cotisations ou à 
2 500 000 écus. 
La relation entre l'écu et le franc suisse, ainsi que les procédures nécessaires à sa définition au sens de la présente 
annexe sont fixées au protocole n° 3. 
N° C 53/24 Journal officiel des Communautés européennes 5. 3. 90 
PROTOCOLE N° 1 
La marge de solvabilité 
Article premier 
Définition de la marge de solvabilité 
La marge de solvabilité correspond au patrimoine de l'entreprise, libre de tout engagement 
prévisible, déduction faite des éléments incorporels. Elle comprend notamment: 
— le capital social versé ou, s'il s'agit de mutuelles, le fonds initial effectif, 
— la moitié de la fraction non versée du capital social ou du fonds initial, dès que la partie versée 
atteint 25 % de ce capital ou de ce fonds, 
— les réserves (légales et libres) ne correspondant pas aux engagements, 
— le report de bénéfices, 
— les rappels de cotisations que les mutuelles et les sociétés à forme mutuelle, à cotisations 
variables, peuvent exiger de leurs sociétaires au titre de l'exercice, à concurrence de la moitié de 
la différence entre les cotisations maximales et les cotisations effectivement appelées ; toutefois, 
ces possibilités de rappel ne peuvent représenter plus de 50 % de la marge, 
— sur demande et justification de l'entreprise et en cas d'accord des autorités de contrôle 
intéressées des parties contractantes sur le territoire desquelles l'entreprise exerce son activité, 
les plus-values résultant de sous-estimation d'éléments d'actif et de surestimation d'éléments du 
passif, dans la mesure où de telles plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel. 
La surestimation des réserves techniques s'apprécie par rapport à leur montant calculé par 
l'entreprise conformément à la réglementation nationale; toutefois, un montant égal à 75 % de la 
différence entre le montant de la réserve pour risques en cours calculé forfaitairement par 
l'entreprise par application d'un pourcentage minimal par rapport aux primes et le montant qui 
aurait été obtenu en calculant la réserve contrat par contrat, lorsque la législation applicable ouvre 
une option entre les deux méthodes, peut être pris en compte dans la marge de solvabilité, jusqu'à 
concurrence de 20 %. 
Article 2 
Relation entre la marge de solvabilité et le montant des primes ou la charge des sinistres 
1. La marge de solvabilité est déterminée, soit par rapport au montant annuel des primes ou 
cotisations, soit par rapport à la charge moyenne des sinistres pour les trois derniers exercices 
sociaux. Toutefois, lorsque des entreprises ne pratiquent essentiellement que l'un ou plusieurs des 
risques crédit, tempête, grêle, gelée, il est tenu compte des sept derniers exercices sociaux comme 
période de référence de la charge moyenne des sinistres. 
2. Sous réserve de l'article 3 du présent protocole, le montant de la marge de solvabilité doit être 
égal au plus élevé des deux résultats suivants : 
— premier résultat (par rapport aux primes) : 
— il est fait masse des primes ou cotisations émises dans les affaires directes au cours du dernier 
exercice, au titre de tous les exercices, accessoires compris, 
— il y est ajouté le montant des primes acceptées en réassurance au cours du dernier exercice, 
5. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 53/25 
— il en est déduit le montant total des primes ou cotisations annulées au cours du dernier 
exercice, ainsi que le montant total des impôts et taxes afférents aux primes ou cotisations 
entrant dans la masse. 
Après avoir réparti le montant ainsi obtenu en deux tranches, la première s'étendant jusqu'à 
10 millions d'écus, la seconde comprenant le surplus, les fractions de 18 % et de 16 % sont 
calculées respectivement sur ces tranches et additionnées. 
Le premier résultat est obtenu en multipliant la somme ainsi calculée par le rapport existant, 
pour le dernier exercice, entre le montant des sinistres demeurant à charge de l'entreprise après 
cession en réassurance et le montant des sinistres bruts ; ce rapport ne peut en aucun cas être 
inférieur à 50 % ; 
— second résultat (par rapport aux sinistres) : 
— il est fait masse, sans déduction des sinistres à la charge des cessionnaires et 
rétrocessionnaires, des montants des sinistres payés pour les affaires directes au cours des 
périodes visées à l'article 2 paragraphe 1 du présent protocole, 
— il y est ajouté le montant des sinistres payés au titre des acceptations en réassurance ou en 
rétrocession au cours de ces mêmes périodes, 
— il y est ajouté le montant des provisions pour sinistres à payer, constituées à la fin du dernier 
exercice, tant pour les affaires directes que pour les acceptations en réassurance, 
— il en est déduit le montant des recours encaissés au cours des périodes visées à l'article 2 
paragraphe 1 du présent protocole, 
— il en est déduit le montant des provisions ou réserves pour sinistres à payer, constituées au 
commencement du deuxième exercice précédant le dernier exercice inventorié, tant pour les 
affaires directes que pour les acceptations en réassurance. 
Après avoir réparti le tiers ou le septième, suivant la période de référence retenue conformément 
à l'article 2 paragraphe 1 du présent protocole, du montant ainsi obtenu en deux tranches, la 
première s'étendant jusqu'à 7 millions d'écus, et la seconde comprenant le surplus, les fractions 
de 26 % et 23% sont calculées respectivement sur ces tranches et additionnées. 
Le second résultat est obtenu en multipliant la somme obtenue par le rapport existant, pour le 
dernier exercice, entre le montant des sinistres demeurant à charge de l'entreprise après cession en 
réassurance, et le montant brut des sinistres ; ce rapport ne peut, en aucun cas, être inférieur à 50 %. 
3. Les fractions applicables aux tranches visées à l'article 2 paragraphe 2 du présent protocole 
sont réduites à un tiers en ce qui concerne l'assurance maladie gérée suivant une technique 
apparentée à celle de l'assurance sur la vie, si : 
— les primes perçues sont calculées sur la base de tables de morbidité selon les méthodes 
mathématiques appliquées en matière d'assurance, 
— il est constitué une réserve de vieillissement, 
— il est perçu un supplément de prime pour constituer une marge de sécurité d'un montant 
approprié, 
— l'assureur ne peut dénoncer le contrat qu'avant l'échéance de la troisième année d'assurance au 
plus tard, 
— le contrat prévoit la possibilité d'augmenter les primes ou de réduire les prestations même pour 
les contrats en cours. 
4. Dans le cas de la Lloyd's où le calcul du premier résultat par rapport aux primes, visé à 
l'article 2 paragraphe 2 du présent protocole, est effectué à partir des primes nettes, celles-ci sont 
multipliées par un pourcentage forfaitaire dont le montant est fixé annuellement et déterminé par 
N° C 53/26 Journal officiel des Communautés européennes 5. 3. 90 
l'autorité de contrôle du pays du siège. Ce pourcentage forfaitaire doit être calculé à partir des 
éléments statistiques les plus récents concernant notamment les commissions versées. 
Ces éléments, ainsi que le calcul effectué, sont communiqués aux autorités de contrôle de la Suisse si 
la Lloyd's y est établie. 
5. Dans le cas de risques classés sous la branche 18 du point A de l'annexe I, le montant des 
sinistres payés entrant dans le calcul du second résultat est le coût résultant pour l'entreprise de 
l'intervention d'assistance effectuée. Ce coût est calculé selon les dispositions de la partie 
contractante sur le territoire de laquelle l'entreprise a son siège social. 
Article 3 
Le fonds de garantie 
1. Le tiers de la marge de solvabilité constitue le fonds de garantie. 
2. Toutefois, le fonds de garantie ne peut être inférieur à : 
— 1 400 000 écus s'il s'agit des risques ou d'une partie des risques compris dans la branche classée 
au point A de l'annexe I sous le numéro 14. Cette disposition est applicable à toute entreprise 
dont le montant annuel des primes ou cotisations émises dans cette branche pour chacun des 
trois derniers exercices a dépassé 2 500 000 écus ou 4 % du montant global des primes ou 
cotisations émises par cette entreprise, 
— 400 000 écus s'il s'agit des risques ou d'une partie des risques compris dans l'une des branches 
classées au point A de l'annexe I sous les numéros 10, 11, 12, 13 et 15 et, pour autant que le 
premier tiret ne s'applique pas, sous le numéro 14, 
— 300 000 écus s'il s'agit des risques ou d'une partie des risques compris dans l'une des branches 
classées au point A de l'annexe I sous les numéros 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 16 et 18, 
— 200 000 écus s'il s'agit des risques ou d'une partie des risques compris dans l'une des branches 
classées au point A de l'annexe I sous les numéros 9 et 17. 
3. Si l'activité de l'entreprise s'étend sur plusieurs branches ou sur plusieurs risques, seul est pris 
en considération la branche ou le risque qui exige le montant le plus élevé. 
4. Chaque partie contractante peut prévoir la réduction d'un quart du minimum de fonds de 
garantie pour les mutuelles et les sociétés à forme mutuelle. 
5. Lorsqu'une entreprise doit, conformément à l'article 3 paragraphe 2 premier tiret du présent 
protocole, porter le fonds de garantie à 1 400 000 écus, la partie contractante concernée laisse à 
cette entreprise : 
— un délai de trois ans pour porter le fonds à 1 000 000 écus, 
— un délai de cinq ans pour porter le fonds à 1 200 000 écus, 
— un délai de sept ans pour porter le fonds à 1 400 000 écus. 
Ces délais courent à compter de la date à partir de laquelle les conditions visées à l'article 3 
paragraphe 2 premier tiret du présent protocole sont remplies. 
Article 4 
Relation entre l'écu et le franc suisse 
La relation entre l'écu et le franc suisse, ainsi que les procédures nécessaires à sa définition au sens 
du présent protocole, sont fixées au protocole n° 3. 
^.3,90 tournai officiel des Communautés européennes ^C^3B^ 
^C^PC^^C^L^^^ 
Le programme d^acuvité 
contenu du programme 
Pc programme d'activité de l'agence ou succursale doit contenir les indications ou justifications 
concernante 
a^ la nature des risques que l'entreprise se propose de ^arantir^ 
b^ les conditions générales et spéciales des polices d'assurances qu'elle se propose d'utiliser^ 
c^ les tarifs que l'entreprise envisage d'appliquer pour chaque catégorie d'opérations 
d^ les principes directeurs en matière de réassurances 
e^ l'état de la mar^e de solvabilité de l'entrepnse,visée au protocole n^l^ 
f^ les prévisions de frais d'installation des services administratifs et du réseau de production^les 
movens financiers destinés à v faire face^ et, si les risques à couvrir sont classés sous la 
branche 18dupomtAdel'annexePles movens dont l'entreprise dispose pour la fourniture de 
l'assistance promises 
et, en outre, pour les trois premiers exercices sociaux^ 
^ les prévisions relatives aux frais de ^estion^ 
h^ les prévisions relatives aux primes ou aux cotisations et aux sinistres, en raison des activités 
nouvelles^ 
i^ la situation probable de trésorerie de l'agence ou succursale. 
Ar^^^ 
fBôéro^ations 
1. Pes indications visées aux pointsb^etc^del'articlel^du présent protocole ne sontpas exigées 
s'il s'agit des risques suivants grands nsquesp 
a^ les risques classés sous les numéros ^,^,6,^,11 et 1^. du pomtAde l'annexer 
b^ les risques classés sous les numéros l^etl^ du pointAde l'annexe 1, lorsque le preneur exerceà 
titre professionnel une activité industrielle, commerciale ou libérale et que le risque est relatifà 
cette activités 
c^ les risques classés sous les branches 8,9,13 et 16 du pointAde l'annexe 1, pour autant que le 
preneur dépasse les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants^ 
première etapem^q^^^ldécembrel99^ 
— total du bilan^l^ millions d'écus, 
— montant net du chiffre d'affaires^^milhonsd'écus, 
— nombre de membres du personnel emplové en movenne au cours de l'exercice^OO, 
Poeuxiemeétape^àpartirdul^^anvierl993 
— total du bilan^6,^ millions d'écus, 
— montant net du chiffre d'affaires^l^.,8 millions d'écus, 
— nombre de membres du personnel emplové en movenne au cours de l'exercice^ ^0. 
N° C 53/28 Journal officiel des Communautés européennes 5. 3. 90 
Si le preneur fait partie d'un ensemble d'entreprises pour lequel des comptes consolidés sont 
établis conformément au droit en vigueur dans la partie contractante dont il relève, les critères 
mentionnés ci-dessus sont appliqués sur la base des comptes consolidés. 
Chaque partie contractante a la faculté d'ajouter à la catégorie mentionnée au point c) les 
risques assurés par des associations professionnelles, des co-entreprises et des associations 
momentanées. 
2. Toutefois, en Suisse, les indications visées aux points b) et c) de l'article 1er du présent 
protocole peuvent être exigées pour les risques classés sous le numéro 12 du point A de l'annexe I, 
pour autant qu'il s'agit de véhicules lacustres et fluviaux. 
PROTOCOLE N° 3 
Relation entre l'écu et le franc suisse 
Article premier 
Écu 
Au sens du présent accord, la définition de l'écu est celle établie par les instances compétentes de la 
Communauté. 
Article 2 
Relations entre les monnaies nationales et l'écu 
1. Dans la mesure où les montants en écus mentionnés dans le présent accord doivent être 
convertis en monnaie nationale afin de permettre aux autorités de contrôle l'application directe des 
dispositions de l'accord, la conversion se fait selon les règles énoncées à l'article 2 paragraphes 2 et 
3 du présent protocole. 
2. Pour ce qui est de la conversion des montants en écus en monnaie nationale des États membres 
de la Communauté, les règles définies par les instances compétentes de la Communauté sont 
applicables. 
3. Pour ce qui est de la contre-valeur en francs suisses des montants en écus, celle-ci correspond, 
aux fins du présent accord, à la relation: 1 écu = 1.83 (*) franc suisse. 
Article 3 
Modification de la relation entre l'écu et le franc suisse 
1. La relation entre l'écu et le franc suisse mentionnée à l'article 2 paragraphe 3 est réexaminée 
chaque année en fonction des éléments suivants : lorsque la contre-valeur de l'écu en francs suisses 
établie par la Banque nationale suisse pour le dernier jour ouvrable du mois d'octobre s'écarte de 
plus de 10 % vers le haut ou vers le bas de la relation en vigueur au titre du présent accord, cette 
relation est adaptée en conséquence avec effet au 1er janvier suivant. 
2. Le comité mixte visé à l'article 37 peut prendre au besoin toute autre mesure d'adaptation. 
0) Ce chiffre figure ici à titre indicatif. La relation écu/franc suisse sera fixée la veille de la signature de l'accord. 
5. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 53/29 
PROTOCOLE N° 4 
Agences et succursales relevant d'entreprises dont le siège social est situé hors des territoires 
auxquels le présent accord est applicable 
Article premier 
Conditions de l'agrément 
Â l'égard d'une entreprise dont le siège social est situé hors des territoires auxquels le présent accord 
est applicable selon son article 43, chaque partie contractante peut accorder l'agrément pour 
l'ouverture, sur son territoire, d'une agence ou succursale, si l'entreprise sollicitante répond au 
moins aux conditions suivantes: 
a) être habilitée à pratiquer les opérations d'assurance, en vertu de la législation nationale dont elle 
dépend ; 
b) créer une agence ou succursale sur le territoire de la partie contractante concernée; 
c) s'engager à établir au siège de l'agence ou succursale une comptabilité propre à l'activité qu'elle 
y exerce, ainsi qu'à y tenir tous les documents relatifs aux affaires traitées; 
d) désigner un mandataire général qui doit être agréé par l'autorité de contrôle ; 
e) disposer dans le pays d'exploitation d'actifs pour un montant au moins égal à la moitié du 
minimum prescrit à l'article 3 paragraphe 2 du protocole n° 1 pour le fonds de garantie, et 
déposer le quart de ce minimum à titre de cautionnement; 
f) s'engager à posséder une marge de solvabilité conformément à l'article 3 du présent protocole ; 
g) présenter un programme d'activité conforme à l'article 9 paragraphe 1 point c) de l'accord et au 
protocole n° 2. En ce qui concerne le bilan et le compte de profits et pertes qui doivent 
accompagner le programme d'activité, chaque partie contractante peut, si ses dispositions en 
vigueur le permettent, exiger qu'une entreprise qui compte moins de trois exercices sociaux ne 
les fournisse que pour les exercices clôturés. 
Article 2 
Réserves techniques 
Au titre de ce protocole, chaque partie contractante applique, aux agences ou succursales créées sur 
son territoire, en ce qui concerne les réserves techniques, un régime qui ne peut être plus favorable 
que celui prévu aux articles 19, 20 et 21. Par exception à la deuxième phrase du paragraphe 1 de 
l'article 20, elle exige que les actifs représentatifs des réserves techniques soient localisés sur son 
territoire relevant de la compétence de l'autorité de contrôle de la partie contractante concernée. 
Article 3 
Marge de solvabilité 
1. Au titre de ce protocole, chaque partie contractante impose aux agences et succursales créées 
sur son territoire de disposer d'une marge de solvabilité constituée d'actifs libres de tout 
engagement prévisible, déduction faite des éléments incorporels. La marge est calculée 
conformément à l'article 2 paragraphes 2 et 3 du protocole n° 1. Toutefois, pour le calcul de cette 
marge, les primes ou cotisations et les sinistres résultant des opérations réalisées par l'agence ou 
succursale sont seuls pris en considération. 
^CCôS3B30 journal officiel des Communautés européennes ^,3,^0 
2. Le tiers de la marge de solvabilité constitue le fonds de garantie. Ce fonds de garantie ne peut 
étreinféneuràla moitié du mimmumprévuàl'article3paragraplie2duprotocolen^l. Le 
cautionnement initial déposé conformémentàl'articlel^ au présent protocolevest impute, 
3, Les actifs représentatifs de la marge de solvabilitédoivent être localises sur le territoire relevant 
de la compétence de l'autorité de contrôle de la partie contractante concernée, 
^, La Communauté peut permettre des assouplissements au^ entreprises entretenant des agences 
ou succursales dans différents États membres^ en vue de faciliter leur surveillance, 
contrôle et rétablissement de la situation financière 
L'article 1B^ paragraphe 3 et l'article 1^ sont ^^^r^ ^^^^^ applicables au^ agences et 
succursales des entreprises visées au présent protocole. 
Accords avec des États tiers 
Chaquepartie contractantepeut^ dans des accords conclus avec un ou plusieurs Ltats tiers^ 
convenir de l'application dedispositionsdifférentesdecellesprévuesdans le présentprotocole tout 
en assurante sous condition de réciprocités la protection de ses assurés. 
5. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 53/31 
ÉCHANGE DE LETTRES N° 1 
Principe de non-discrimination 
Délégation de la 
Commission des Communautés 
européennes 
Bruxelles, le 26 juillet 1989 
Monsieur le chef de délégation, 
En me référant à l'accord entre la Communauté et la Suisse, paraphé ce jour, j'ai l'honneur de vous 
confirmer que l'obligation de non-discrimination, visée à son article 5, concerne exclusivement 
l'accès à l'activité de l'assurance directe et son exercice sur le territoire relevant de la compétence de 
l'autorité de contrôle qui accorde l'agrément, et qu'il incombe également aux États membres de la 
Communauté dans l'exercice de leur pouvoir de légiférer dans les domaines couverts par ledit 
accord. 
Je vous prie de prendre acte de cette communication et d'agréer, Monsieur le chef de délégation, 
l'assurance de ma haute considération. 
Le chef de la délégation 
de la Commission des Communautés 
européennes, 
(Geoffrey FITCHEW) 
Monsieur le secrétaire d'État Franz Blankart, 
chef de la délégation suisse, 
Berne. 
Délégation suisse 
Berne, le 16 juillet 1989 
Monsieur le chef de délégation, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, ainsi conçue: 
« En me référant à l'accord entre la Communauté et la Suisse, paraphé en ce jour, j'ai l'honneur 
de vous confirmer que l'obligation de non-discrimination, visée à son article 5, concerne 
exclusivement l'accès à l'activité de l'assurance directe et son exercice sur le territoire relevant 
de la compétence de l'autorité de contrôle qui accorde l'agrément et incombe également aux 
États membres de la Communauté dans l'exercice de leur pouvoir de légiférer dans les domaines 
couverts par ledit accord. » 
J'ai pris acte de cette communication et vous prie d'agréer, Monsieur le chef de délégation, 
l'assurance de ma haute considération. 
Le chef de la délégation suisse, 
(Franz BLANKART) 
Monsieur le directeur général Geoffrey Fitchew, 
chef de la délégation de la 
Commission des Communautés européennes, 
Bruxelles. 
N° C 53/32 Journal officiel des Communautés européennes 5. 3. 90 
ÉCHANGE DE LETTRES N° 2 
Champ d'application de l'agrément 
Délégation de la 
Commission des Communautés 
européennes 
Bruxelles, le 26 juillet 1989 
Monsieur le chef de délégation, 
En me référant à l'accord entre la Communauté et la Suisse, paraphé ce jour, j'ai l'honneur de vous 
rappeler notre entente selon laquelle le paragraphe 1 de l'article 8 ne porte pas atteinte aux 
dispositions en vigueur dans chacune des parties contractantes quant à la possibilité pour une 
entreprise d'assurance de couvrir des risques situés en dehors du territoire relevant de la 
compétence de l'autorité qui lui a accordé l'agrément. 
Je vous prie de bien vouloir me confirmer ce qui précède et d'agréer, Monsieur le chef de délégation, 
l'assurance de ma haute considération. 
Le chef de la délégation 
de la Commission des Communautés 
européennes, 
(Geoffrey FITCHEW) 
Monsieur le secrétaire d'État Franz Blankart, 
chef de la délégation suisse, 
Berne. 
Délégation suisse 
Berne, le 26 juillet 1989 
Monsieur le chef de délégation, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, ainsi conçue: 
« En me référant à l'accord entre la Communauté et la Suisse, paraphé ce jour, j'ai l'honneur de 
vous rappeler notre entente selon laquelle le paragraphe 1 de l'article 8 ne porte pas atteinte aux 
dispositions en vigueur dans chacune des parties contractantes quant à la possibilité pour une 
entreprise d'assurance de couvrir des risques situés en dehors du territoire relevant de la 
compétence de l'autorité qui lui a accordé l'agrément. » 
Je vous confirme ce qui précède et vous prie d'agréer, Monsieur le chef de délégation, l'assurance de 
ma haute considération. 
Le chef de la délégation suisse, 
(Franz BLANKART) 
Monsieur le directeur général Geoffrey Fitchew, 
chef de la délégation de la 
Commission des Communautés européennes, 
Bruxelles. 
5. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 53/33 
ÉCHANGE DE LETTRES N° 3 
Mandataire général 
Délégation suisse 
Berne, le 25 juin 1989 
Monsieur le chef de délégation, 
En me référant à l'accord entre la Suisse et la Communauté, paraphé ce jour, j'ai l'honneur de 
préciser que celui-ci ne fait pas obstacle à ce que le mandataire général, visé à l'article 10 
paragraphe 1 et à l'article 11 paragraphe 4, ainsi qu'à l'article 1er point d) du protocole n° 4, soit 
tenu d'assumer la direction effective de l'agence ou de la succursale pour l'ensemble des affaires que 
celle-ci a l'intention de faire sur le territoire relevant de la compétence de l'autorité de contrôle, 
auprès de laquelle l'agrément a été sollicité. 
Je vous prie de bien vouloir me confirmer ce qui précède et d'agréer, Monsieur le chef de délégation, 
l'assurance de ma haute considération. 
Le chef de la délégation suisse, 
(Franz BLANKART) 
Monsieur le directeur Gérard Imbert, 
chef de la délégation de la 
Commission des Communautés européennes, 
Bruxelles. 
Délégation de la 
Commission des Communautés 
européennes 
Bruxelles, le 25 juin 1989 
Monsieur le chef de délégation, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, ainsi conçue: 
« En me référant à l'accord entre la Suisse et la Communauté, paraphé ce jour, j'ai l'honneur de 
préciser que celui-ci ne fait pas obstacle à ce que le mandataire général, visé à l'article 10 
paragraphe 1 point d) et à l'article 11 paragraphe 4, ainsi qu'à l'article 1er point d) du protocole 
n° 4, soit tenu d'assumer la direction effective de l'agence ou de la succursale pour l'ensemble 
des affaires que celle-ci a l'intention de faire sur le territoire relevant de la compétence de 
l'autorité de contrôle, auprès de laquelle l'agrément a été sollicité. » 
Je vous confirme ce qui précède et vous prie d'agréer, Monsieur le chef de délégation, l'assurance de 
ma haute considération. 
Le chef de la délégation 
de la Commission des Communautés 
européennes, 
(Gérard IMBERT) 
Monsieur l'ambassadeur Franz Blankart, 
chef de la délégation suisse, 
Berne. 
N° C 53/34 Journal officiel des Communautés européennes 5. 3. 90 
ÉCHANGE DE LETTRES N° 4 
Affectation au fonds de sûreté suisse des immeubles en propriété directe des entreprises d'assurance 
Délégation suisse 
Berne, le 25 juin 1989 
Monsieur le chef de délégation, 
J'ai l'honneur de vous informer que, se référant à l'accord entre la Suisse et la Communauté, 
paraphé ce jour, la Suisse se réserve la possibilité, en ce qui concerne l'affectation au fonds de sûreté 
des immeubles en propriété directe des entreprises, de procéder à l'inscription desdits immeubles 
dans le registre du fonds de sûreté, tenu par l'entreprise, ainsi qu'à une annotation y relative au 
registre foncier d'une restriction du droit d'aliéner, ce qui, en droit suisse, ne constitue pas une 
inscription d'hypothèque. 
Je vous prie de me confirmer que vous partagez mon avis qu'une telle procédure ne contredit pas les 
articles 11 paragraphe 2 et 20 paragraphe 3 dudit accord. 
Veuillez agréer, Monsieur le chef de délégation, les assurances de ma haute considération. 
Le chef de la délégation suisse, 
(Franz BLANKART) 
Monsieur le directeur Gérard Imbert, 
chef de la délégation de la 
Commission des Communautés européennes, 
Bruxelles. 
Délégation de la 
Commission des Communautés 
européennes 
Bruxelles, le 25 juin 1989 
Monsieur le chef de délégation, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, ainsi conçue: 
« J'ai l'honneur de vous informer que, se référant à l'accord entre la Suisse et la Communauté, 
paraphé ce jour, la Suisse se réserve la possibilité, en ce qui concerne l'affectation au fonds de 
sûreté des immeubles en propriété directe des entreprises, de procéder à l'inscription desdits 
immeubles dans le registre du fonds de sûreté, tenu par l'entreprise, ainsi qu'à une annotation y 
relative au registre foncier d'une restriction du droit d'aliéner, ce qui en droit suisse ne constitue 
pas une inscription d'hypothèque. » 
Je vous confirme que je partage votre avis qu'une telle procédure ne contredit pas les articles 11 
paragraphe 2 et 20 paragraphe 3 dudit accord. 
Veuillez agréer, Monsieur le chef de délégation, les assurances de ma haute considération. 
Le chef de la délégation 
de la Commission des Communautés 
européennes, 
(Gérard IMBERT) 
Monsieur l'ambassadeur Franz Blankart, 
chef de la délégation suisse, 
Berne. 
5^ ^0 Journal officiel des Communautés européennes ^CC5^5 
^C^A^C^L^LEPP^^^5 
principes de piacement 
tôelégation suisse 
Berne, le^mml^^ 
Monsieur le chef de délégation, 
En me reférantàl'accord entre la puisse et la Communauté, paraphé ce jour,pai l'honneur de 
préciser au sujet des actifs visésàl'article 15 que ledit accord ne fait pas ohstacleàce que l'autorité 
de contrôle garde la possihihtéd'intervemr dans des cas particuliers lorsque le choi^ qui est fait des 
actifs est de natureàmettregravement en danger la sécurité financière de l'entrepnseouàdiminuer 
son degré de liquidité, 
Jevouspnedehien vouloir me confirmer cequiprécèdeetd'agréer,Monsieur le chef dedélégation, 
l'assurance de ma haute considération, 
^^^DL^^t(^^T^ 
Monsieur le directeur Gérard Imhert, 
chef de la délégation de la 
Commission des Communautés européennes, 
Bruxelles 
ûélégationdela 
Commission des Communautés 
européennes 
Bruxelles, le ^.5 mm 1^ 
Monsieur le chef de délégation, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, ainsi conçues 
^En me referantàl'accord entre la puisse et la Communauté, paraphé ce jourm'ail'honneur de 
préciser au sujet des actifs visésàl'article 15 que ledit accord ne fait pas ohstacleàce que 
l'autorité de contrôle garde la possihilitéd'mtervenir dans des cas particuliers lorsque le choi^ 
qui est faitdes actifs estdenatureà mettre gravement en dangerla sécurité financière de 
l'entreprise ouàdimmuer son degré de liquidités 
Jevous confirme ce qui précède etvouspned'agréer,Monsieurlechef de délégation, l'assurance de 
ma haute considération. 
Monsieur l'ambassadeur Eran^Blanl^art, 
chef de la délégation suisse, 
Berne. 
N° C 53/36 Journal officiel des Communautés européennes 5. 3. 90 
ÉCHANGE DE LETTRES N° 6 
Catalogue suisse des branches d'assurance 
Délégation suisse 
Berne, le 25 juin 1989 
Monsieur le chef de délégation, 
J'ai l'honneur de vous informer que, se référant à l'accord entre la Suisse et la Communauté, 
paraphé ce jour, la Suisse continuera à appliquer, à l'égard des sièges sociaux, agences et succursales 
établis sur son territoire, son « Catalogue des branches d'assurances » pour la présentation des 
comptes et des statistiques. Cette observation vaut également pour le rapport de l'Office fédéral des 
assurances privées sur «Les entreprises d'assurances privées en Suisse». Par contre, la 
«Classification des risques par branches», reprise au point A de l'annexe I dudit accord, est 
applicable pour la spécification des branches lors de la demande d'agrément, ainsi que pour 
l'appréciation de la nécessité d'une approbation des conditions générales et spéciales des polices 
d'assurances et des tarifs. 
Ceci n'exclut pas que la Suisse examinera, à une date ultérieure, la possibilité d'appliquer 
intégralement la «Classification» susmentionnée. Une telle décision serait notifiée à la 
Communauté par voie diplomatique. 
Il est entendu que le « Catalogue des branches d'assurances » recouvre le même champ d'application 
que la «Classification des risques par branches». La comparaison entre les deux types de 
classification se présente comme suit : 
Catalogue des branches 
d'assurances en Suisse 
1. Accidents 
2. Responsabilité civile 
3. Incendie et éléments naturels 
4. Transport 
5. Corps de véhicules 
6. Grêle 
7. Animaux 
8. Vol 
9. Bris des glaces 
10. Dégâts des eaux 
11. Machines 
12. Bijoux 
13. Cautionnement 
14. Crédit 
15. Protection juridique 
16. Maladie 
17. Pluie 
18. Assurances spéciales A. 
A. 
A. 
A. 
A. 
A. 
A. 
A. 
A. 
A. 
A. 
A. 
A. 
A. 
A. 
A. 
A. 
A. Attribution des branches d'assurances 
selon la classification de l'annexe I 
1 
10, 11, 12, 13 
8 
4, 6,7 
3,5 
9 
9 
9 
9 
9 
9 
9 
15 
14 
17 
2 
16, 18 
16, 18 
Je vous prie de prendre acte de cette communication et d'agréer, Monsieur le chef de délégation, 
l'assurance de ma haute considération. 
Le chef de la délégation suisse, 
(Franz BLANKART) 
Monsieur le directeur Gérard Imbert, 
chef de la délégation de la 
Commission des Communautés européennes, 
Bruxelles. 
5. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 53/37 
Délégation de la 
Commission des Communautés 
européennes 
Bruxelles, le 25 juin 1989 
Monsieur le chef de délégation, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, ainsi conçue: 
« J'ai l'honneur de vous informer que, se référant à l'accord entre la Suisse et la Communauté, 
paraphé ce jour, la Suisse continuera à appliquer, à l'égard des sièges sociaux, agences et 
succursales établis sur son territoire, son « Catalogue des branches d'assurances » pour la 
présentation des comptes et des statistiques. Cette observation vaut également pour le rapport 
de l'Office fédéral des assurances privées sur « Les entreprises d'assurances privées en Suisse ». 
Par contre, la « Classification des risques par branches », reprise au point A de l'annexe I dudit 
accord, est applicable pour la spécification des branches lors de la demande d'agrément, ainsi 
que pour l'appréciation de la nécessité d'une approbation des conditions générales des polices 
d'assurances et des tarifs. 
Ceci n'exclut pas que la Suisse examinera, à une date ultérieure, la possibilité d'appliquer 
intégralement la « Classification » susmentionnée. Une telle décision serait notifiée à la 
Communauté par voie diplomatique. 
Il est entendu que le «Catalogue des branches d'assurances» recouvre le même champ 
d'application que la « Classification des risques par branches ». La comparaison entre les deux 
types dé classification se présente comme suit: 
Catalogue 
d'assurances en 
1. Accidents 
2. Responsabilité civile 
3. Incendie et éléments 
4. Transport 
5. Corps de véhicules 
6. Grêle 
7. Animaux 
8. Vol 
9. Bris des glaces 
10. Dégâts des eaux 
11. Machines 
12. Bijoux 
13. Cautionnement 
14. Crédit 
15. Protection juridique 
16. Maladie 
17. Pluie 
18. Assurances spéciales ranches 
Suisse 
naturels A. 
A. 
A. 
A. 
A. 
A. 
A. 
A. 
A. 
A. 
A. 
A. 
A. 
A. 
A. 
A. 
A. 
A. Attribution des branches d'assurances 
selon la classification de l'annexe I 
1 
10, 11, 12, 13 
8 
4, 6,7 
3,5 
9 
9 
9 
9 
9 
9 
9 
15 
14 
17 
2 
16, 18 
16, 18» 
J'ai pris acte de cette communication et vous prie d'agréer, Monsieur le chef de délégation, 
l'assurance de ma haute considération. 
Le chef de la délégation de la Commission 
des Communautés européennes, 
(Gérard IMBERT) 
Monsieur l'ambassadeur Franz Blankart, 
chef de la délégation suisse, 
Berne. 
l^Ch^^ Journal officiel des Communautés européennes ^ 3 ^0 
ÉC^^EL^LELrR^S^B 
capital social des entreprises d'assurance 
ûélégation suisse 
Berne, le^jumt^^ 
Monsieur le chef de délégation, 
En me référantàl'accord entre la Suisse et la Communauté, paraphe ce jour,j'ai l'honneur de vous 
rappeler notre entente selon laquelle les dispositions au sujet du minimum de la marge de 
solvabilité, calculé conformément à l'article^ paragraphes du protocole n^t, ainsi que du 
minimum de fonds de garantie,viséal'article3paragraphe2du même protocole,ne concernent 
pas les dispositions ou la pratiquedes parties contractantesquantau^ exigences relatives au capital 
social de l'entrepnseD 
Jevouspnedehien vouloir meconfirmer ce qui précèdeetd'agréer,Monsieur le chef de délégation, 
l'assurance de ma haute considération. 
Monsieur le directeur Gérard Imhert, 
chef de la délégation de la 
Commission des Communautés européennes, 
Bruxelles. 
lôélégationdela 
Commission des Communautés 
européennes 
Bruxelles, le^juml^ 
Monsieur le chef de délégation, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, ainsi conçues 
^En me référantàl'accord entre la Suisse et la Communauté, paraphe ce jour,j'ai l'honneur de 
vous rappeler notre entente selon laquelle les dispositions au sujet du minimum de la marge de 
solvabilité, calculé conformémentàl'article2paragraphe2du protocole n^t,ainsi que du 
minimum de fonds de garantie, vise a l'article^ paragraphes du même protocole, ne 
concernent pas les dispositions ou la pratique des parties contractantes quant au^ exigences 
relatives au capital social de l'entreprise.^ 
]evousconfirmecequiprécèdeetvouspned'agréer,Monsieurlechef de délégation, l'assurance de 
ma haute considération. 
L^c^^E^^^A^^o^ 
Monsieur l'ambassadeur Eran^Blanléart, 
chef de la délégation suisse, 
Berne. 
^^90 tournai officiel des Communautés européennes ^C^^9 
ÉC^A^C^EuELE^T^E^^8 
régime transitoire pour l'assistance 
lOélegationdela 
Commission desCommunautés 
européennes 
8ru^elles, le 2^ juillet 1989 
monsieur le chef de délégation, 
En me referantal'accord entre la Communauté et la puisse, paraphé ce ^ourm'ail'honneur de vous 
rappeler notre entente selon laquelle les Etats membres de laC^ommunauté peuvent laisser au^ 
entreprises qui, en date du!2décembrel984, ne pratiquaient sur leur territoire qu'une activité 
d'assistance, un delaidecinq ans a compter de cettedatepour se conformer au^conditions 
enonceesal'articlel^dudit accord. 
Les Etatsmembres de laCommunauté peuvent accorder au^entrepnses visées ci-dessus qui,à 
l'expiration du délai de cinq ans,n'ont pas constitué intégralement la marge de solvabilité, un délai 
supplémentaire qui ne peut e^céderdeu^aus,àcondition que, conformémentàl'article 18 de 
l'accord,elles aient soumisal'approbationde l'autorité de contrôleles dispositions qu'elles se 
proposent de prendre pourvparvenn^. 
Loute entreprise visée ci-dessusqui souhaite étendre son activitéàd'autres branches ou, dans le cas 
viseal'article8parag^apheldel'accord,àune autre partiedu territoire, ne peut le faire que si elle 
se conforme immediatementacet accord. 
En plus,msqu'au 12 décembre 1992, la condition, visée au paragraphe^dupomtBde l'annexe H, 
que l'accident ou la panne soit survenu sur le territoire de la partie contractante dans laquelle le 
fournisseur de la garantie est établi, ne s'applique pas au^ opérations visées au troisième tiret du 
paragraphe indiqué ci-dessus, lorsqu'elles sont effectuées par l'EEPA^Automobileet^fouring club 
de(Grece^. 
levons priede bien vouloir me confirmer ce qui précédeetd'agréer,Alonsieur le chef de délégation, 
l'assurance de ma haute considération. 
monsieur le secrétaire d'Etat Eran^t31anl^art, 
chef de la délégation suisse, 
t3erne. 
ûelegation suisse 
Berne, le 2^ millet 1989 
Alonsieur le chef de délégation, 
l'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce ^our, ainsi conçues 
^En me référantàl'accord entre la Communauté et la puisse, paraphé ce ^ourm'ail'honneur de 
vous rappeler notre entente selon laquelle les Etats membres de la Communauté peuvent laisser 
au^ entreprises qui,en date du t2décembret984, ne pratiquaient sur leur territoire qu'une 
activited'assistance, undelai decmqansa compterdecettedatepour se conformer au^ 
conditions enoncéesal'articlel^dudit accord. 
N° C 53/40 Journal officiel des Communautés européennes 5. 3. 90 
Les États membres de la Communauté peuvent accorder aux entreprises visées ci-dessus qui, à 
l'expiration du délai de cinq ans, n'ont pas constitué intégralement la marge de solvabilité, un 
délai supplémentaire qui ne peut excéder deux ans, à condition que, conformément à l'article 18 
de l'accord, elles aient soumis à l'approbation de l'autorité de contrôle les dispositions qu'elles 
se proposent de prendre pour y parvenir. 
Toute entreprise visée ci-dessus qui souhaite étendre son activité à d'autres branches ou, dans le 
cas visé à l'article 8, paragraphe 1 de l'accord, à une autre partie du territoire, ne peut le faire 
que si elle se conforme immédiatement à cet accord. 
En plus, jusqu'au 12 décembre 1992, la condition, visée au paragraphe 5 du point B de 
l'annexe II, que l'accident ou la panne soit survenu sur le territoire de la partie contractante 
dans laquelle le fournisseur de la garantie est établi ne s'applique pas aux opérations visées au 
troisième tiret du paragraphe indiqué ci-dessus, lorsqu'elles sont effectuées par l'ELPA 
(Automobile et Touring club de Grèce). » 
Je vous confirme ce qui précède et vous prie d'agréer, Monsieur le chef de délégation, l'assurance de 
ma haute considération. 
Le chef de la délégation suisse, 
(Franz BLANKART) 
Monsieur le directeur général Geoffrey Fitchew, 
chef de la délégation de la 
Commission des Communautés européennes, 
Bruxelles. 
5. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 53/41 
ÉCHANGE DE LETTRES N° 9 
Régime transitoire pour les grands risques visés à l'article 2 paragraphe 1 du protocole n° 2 
Délégation de la 
Commission des Communautés 
européennes 
Bruxelles, le 26 juillet 1989 
Monsieur le chef de délégation, 
En me référant à l'accord entre la Communauté et la Suisse, paraphé ce jour, j'ai l'honneur de vous 
rappeler notre entente selon laquelle l'Espagne, la Grèce, l'Irlande et le Portugal bénéficient du 
régime transitoire suivant en ce qui concerne les grands risques visés à l'article 2 paragraphe 1 du 
protocole n° 2 : 
a) Jusqu'au 31 décembre 1992, ces États peuvent soumettre tous les risques au régime applicable 
aux risques autres que ceux définis à l'article 2 paragraphe 1 du protocole n° 2. 
b) À partir du 1er janvier 1993 et jusqu'au 31 décembre 1994, le régime des grands risques 
s'applique aux risques définis aux points a) et b) de l'article 2 paragraphe 1 du protocole n° 2; 
pour les risques définis de l'article 2 paragraphe 1 au point c) du même paragraphe, ces États 
fixent les seuils à appliquer. 
c) Espagne : 
— Â partir du 1er janvier 1995 et jusqu'au 31 décembre 1996, les seuils de la première étape fixée 
au point c) de l'article 2 paragraphe 1 du protocole n° 2 s'appliquent. 
— Â partir du 1er janvier 1997, les seuils de la deuxième étape s'appliquent. 
d) Grèce, Irlande et Portugal : 
— Â partir du 1er janvier 1995 et jusqu'au 31 décembre 1998, les seuils de la première étape fixés 
au point c) de l'article 2 paragraphe 1 du protocole n° 2 s'appliquent. 
— À partir du 1er janvier 1999, les seuils de la deuxième étape s'appliquent. 
La dérogation accordée à partir du 1er janvier 1995 ne s'applique qu'aux contrats couvrant les 
risques classés sous les numéros 8, 9,13 et 16 du point A de l'annexe I et situés exclusivement dans 
l'un des quatre États membres de la Communauté bénéficiant de ces dispositions. 
Je vous prie de bien vouloir me confirmer ce qui précède et d'agréer, Monsieur le chef de délégation, 
l'assurance de ma haute considération. 
Le chef de la délégation de la Commission 
des Communautés européennes, 
(Geoffrey FITCHEW) 
Monsieur le secrétaire d'État Franz Blankart, 
chef de la délégation suisse, 
Berne. 
^C53^ Journal officiel des communautés européennes 5 3 90 
Loélégation suisse 
Berne, le^6juillet 1989 
Monsieur le chef de délégation, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, ainsi conçues 
^Ln me référantàl'accord entre la Communauté et la puisse, paraphé ce jour, j'ail'honneur de 
vous rappeler notre entente selon laquelle l'Espagne, la C^rèce, l'Irlande et le Portugal 
bénéficient du régime transitoire suivant en ce qui concerne les grands risques visésàl'article^ 
paragrapheldu protocole n^^ 
a^ Jusqu'au 31 décembre 199^, ces États peuvent soumettre tous les risques au régime 
applicable aux risques autres que ceux définisàl'article^paragrapheldu protocole n^^, 
b^ A partir du l^janvier!993 et jusqu'au 31 décembre!99^, le régime des grands risques 
s'applique aux risques définis aux points a^ et b^ de l'article^paragrapheldu protocole 
n^^^pour les risques définis au pointer du même paragraphe, ces États fixent les seuilsà 
appliquer. 
c^ Espagne^ 
— A partir du 1^ janvier 1995 et jusqu'au31 décembre 1996, les seuils de la première étape 
fixée au pointer de l'article^paragrapheldu protocole n^^s'appliquent, 
— A partir dul^janvier!99^,les seuils de la deuxième étape s'appliquent, 
d^ C^rèce, Irlande et l^ortugah 
— A partir du 1^ janvier 1995etjusqu'au31 décembre 1998, les seuils de la première étape 
fixés au pointer de l'article^paragrapheldu protocole n^^s'appliquent, 
— A partir dul^janvier!999,les seuils de la deuxième étape s'appliquent, 
La dérogation accordéeàpartirdul^janvier!995ne s'applique qu'aux contrats couvrant les 
risques classés sous les numéros 8,9,13 et 16dupointAdel'annexelet situés exclusivement dans 
l'un des quatre États membres de laCommunauté bénéficiant de ces dispositions,^ 
Je vous confirmece qui précède etvouspried'agréer,Monsieur le chef de délégation,l'assurance de 
ma haute considération. 
^^^8LA^t(^^T^ 
Monsieur le directeur général C^eoffrevEitchev^, 
chef de la délégation de la 
Commission des Communautés européennes, 
Bruxelles, 
5. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 53/43 
Déclaration commune des parties contractantes au sujet de la période s'écoulant entre la signature 
et l'entrée en vigueur de l'accord 
Pendant la période s'écoulant entre la signature et l'entrée en vigueur du présent accord, visée à son 
article 44 paragraphe 3, chaque partie contractante se déclare prête à ne pas introduire, en matière 
de surveillance, de nouvelles dispositions susceptibles d'être abrogées en vertu de cet accord, en ce 
qui concerne les agences et succursales relevant d'entreprises dont le siège social se trouve sur le 
territoire de l'autre partie contractante et qui désirent s'établir ou qui sont établies sur son 
territoire, pour accéder à l'activité non salariée de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie 
ou pour exercer cette activité. 
En outre, les parties contractantes s'engagent à entamer, dans les meilleurs délais, la procédure en 
vue de modifier leur droit interne en vertu du présent accord. 
ACTE FINAL 
Les représentants 
DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE 
ET DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, 
réunis à ... le ..., 
pour la signature de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne 
concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, 
ont, au moment de signer cet accord, 
— pris acte des échanges de lettres annexés à l'accord susmentionné: 
Échange de lettres n° 1 : Principe de non-discrimination 
Échange de lettres n° 2 : Champ d'application de l'agrément 
Échange de lettres n° 3 : Mandataire général 
Échange de lettres n° 4: Affectation au fonds de sûretés suisse des immeubles en propriété directe des 
entreprises d'assurance 
Échange de lettres n° 5 : Principes de placement 
Échange de lettres n° 6: Catalogue suisse des branches d'assurance 
Échange de lettres n° 7: Capital social des entreprises d'assurance 
Échange de lettres n° 8 : Régime transitoire pour l'assistance 
Échange de lettres n° 9: Régime transitoire pour les grands risques visés à l'article 2 paragraphe 1 du 
protocole n° 2 ; 
— adopté la déclaration suivante annexée à l'accord susmentionné: 
Déclaration commune des parties contractantes au sujet de la période s'écoulant entre la signature et l'entrée 
en vigueur de l'accord. 
N° C 53/44 Journal officiel des Communautés européennes 5. 3. 90 
Hecho en , el 
Udfserdiget i , den 
Geschehen zu , am 
'Eyive , TT|V 
Done at , on this day of in the year 
Fait à , le 
Fatto a , il 
Gedaan te , de 
Feito em , em 
En nombre del Consejo de las Comunidades Europeas 
Pâ Râdet for De Europaeiske Fadlesskabers vegne 
Im Namen des Rates der Europàischen Gemeinschaften 
Tia TO Euu^ouÀio TCÙV Eupamaïiabv KOIVOTTÎTCOV 
In the name of the Council of the European Communities 
Au nom du Conseil des Communautés européennes 
A nome del Consiglio délie Comunità Europee 
Namens de Raad van de Europese Gemeenschappen 
Em nome do Conselho das Comunidades Europeias 
Fur die Schweizerische Eidgenossenschaft 
Pour la Confédération suisse 
Per la Confederazione svizzera