FR Journal officiel de l'Union européenne C 119/10

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 119/05

Aide no: XF 33/10

État membre: Italie

Région/autorité qui octroie l'aide: Regione Autonoma della Sardegna

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ad hoc: programma operativo FEP 2007-2013 — Rafforzamento dotazione finanziaria per l'attuazione delle misure 2.1 e 2.3 Asse II — Atto di indirizzo per l'utilizzo di somme disponibili sul bilancio regionale 2009 (1 000 000 EUR in conto residui sui capitolo 5 006,1406 — UPB S06.05.003 — CdR 00.06.01.09; 500 000 EUR in conto competenza sul capitolo SC06.1407 — UPB S06.05.003 — CdR 00.06.01.09).

Base juridique:

— deliberazione della Giunta regionale n. 56/65 del 29 dicembre 2009,

— decreto n. 3054/DecA/140 del 3 dicembre 2009, mise en œuvre de la mesure 2.1 — sous-mesure 1 et de la mesure 2.3 de l'axe II du Fonds européen pour la pêche [articles 28, 29, 34 et 35 du règlement (CE) no 1198/2006] — Approbation des Direttive per l'azione amministrativa e la gestione della Misura 2.1 — Sottomisura 1 — e della Misura 2.3 dell'Asse II dei Fondo Europeo della Pesca (FEP),

— avis de mise en œuvre de la mesure 2.1 — sous-mesure 1 — du Fonds européen pour la pêche 2007-2013 «Investissements productifs dans l'aquaculture» [articles 28 et 29 du règlement (CE) no 1198/2006], rédigé en se basant sur le Piano Operativo Nazionale F.E.P. approuvé par la décision (CE) no 6792 du 19 décembre 2007, selon le projet d'avis de mise en œuvre de la mesure 2.1 — sous-mesure 1 «Investissements productifs dans l'aquaculture» [articles 28 et 29 du règlement (CE) no 1198/2006], approuvé par le Decreto dei Ministero delle politiche agricole, alimentari e forestali (MIPAAF) n. 593/2008,

— avis de mise en œuvre de la mesure 2.3 du Fonds européen pour la pêche 2007-2013 «Investissements dans les domaines de la transformation et de la commercialisation» [articles 34 et 35 du règlement (CE) no 1198/2006], rédigé en se basant sur le Piano Operativo Nazionale F.E.P. approuvé par la décision (CE) no 6792 du 19 décembre 2007, selon le projet d'avis de mise en œuvre de la mesure 2.3 «Investissements dans les domaines de la transformation et de la commercialisation» [articles 34 et 35 du règlement (CE) no 1198/2006], approuvé par le Decreto dei Ministero delle politiche agricole, alimentari e forestali (MIPAAF) n. 593/2008.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant de l'aide ad hoc accordée: 1 500 000,00 EUR

Intensité maximale de l'aide: Les aides sont octroyées dans le respect des conditions fixées aux articles 28, 29, 34 et 35 du règlement (CE) no 1198/2006 et aux articles 9, 10 et 14 du règlement (CE) no 498/2007.

Les investissements bénéficiant de l'aide peuvent obtenir un financement public représentant jusqu'à 40 % de la totalité des coûts admissibles. La participation minimale du bénéficiaire s'élève donc à 60 % [règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006, annexe II].

Lorsque le bénéficiaire est une entreprise du secteur de la pêche professionnelle et de l'aquaculture employant moins de 750 personnes et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 200 millions EUR, et non une micro, petite ou moyenne entreprise telle que définie dans la recommandation no 2003/361/CE de la Commission, sa participation minimale s'élève à 80 % de la totalité des coûts admissibles. Dans ce cas, le financement public est réduit en conséquence, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006, annexe II, groupe 4.

Conformément au Decreto n. 3054/DecA/140 del 3 dicembre 2009«Attuazione della Misura 2.1 — Sottomisura 1 — e della Misura 2.3 dell'Asse II del Fondo Europeo della Pesca» [articles 28, 29, 34 et 35 du règlement (CE) no 1198/2006] — Approvazione delle«Direttive per l'azione amministrativa e la gestione della Misura 2.1 — Sottomisura 1 — e della Misura 2.3 dell'Asse II del Fondo Europeo della Pesca (FEP)», le montant maximal du financement de chaque entreprise individuelle s'élève à 300 000,00 EUR pour la mesure 2.1 — sous-mesure 1, et à 200 000,00 EUR pour la mesure 2.3.

Le financement ne peut être cumulé avec d'autres aides obtenues par le bénéficiaire pour couvrir les mêmes dépenses.

Date d'entrée en vigueur:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: jusqu'au 30 juin 2014

Objectif de l'aide: Accroître la dotation financière pour la mise en œuvre des mesures 2.1 et 2.3 de l'axe II du FEP, conformément aux dispositions du «Piano Operativo Nazionale F.E.P.» approuvé par la décision (CE) no 6792 de la Commission du 19 décembre 2007, afin de promouvoir, d'une part, les investissements productifs dans l'aquaculture visant à améliorer les conditions de travail, les conditions en matière d'hygiène, de santé humaine ou de santé animale et la qualité des produits, ou à réduire l'impact négatif ou renforcer l'effet bénéfique sur l'environnement, conformément aux articles 28 et 29 du règlement (CE) no 1198/2006, et, d'autre part, les investissements dans les domaines de la transformation et de la commercialisation conformément aux dispositions des articles 34 et 35 du règlement (CE) no 1198/2006.

Les ressources seront utilisées afin de rendre admissibles au financement les projets retenus sur la base des ordres d'appel établis conformément aux avis de mise en œuvre des mesures spécifiques du P.O. FEP et n'ayant pas pu être financés en raison du manque de ressources disponibles sur la ligne du plan financier du P.O. FEP relative à la mise en œuvre de ces mêmes mesures.

Articles utilisés: articles 11 et 16

Activité concernée: activités aquacoles, transformation et commercialisation des produits de la pêche.

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

Regione Autonoma della Sardegna Assessorato dell’Agricoltura e della riforma agro-pastorale Via Pessagno 4 09126 Cagliari CA ITALIA

per il tramite dell'Agenzia regionale autonoma Argea Sardegna.

Adresse du site internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l'octroi d'une aide individuelle en dehors de tout régime d'aide peut être consulté: http://www.regione.sardegna.it-(http://www.regione.sardegna.it/documenti/1274_20100115102020.pdf)

Justification: Dotation financière FEP restreinte en raison de l'inclusion, pour la nouvelle période de programmation 2007-2013, de la région de Sardaigne dans les régions relevant de l'objectif «Compétitivité régionale et emploi». Dès lors, la présente mesure vise à octroyer des ressources régionales supplémentaires disponibles pour le financement d'opérations, conformément aux dispositions du «Piano Operativo Nazionale F.E.P.», approuvé par la décision (CE) no 6792 du 19 décembre 2007. Les avis de mise en œuvre des mesures 2.1 et 2.3 prévoient ce qui suit: «S'il s'avérait que les ressources disponibles ne suffisaient pas à couvrir toutes les actions admissibles, l'administration se réserve le droit d'allouer des fonds supplémentaires conformément au présent appel d'offres et dans les limites de la disponibilité des fonds régionaux. Les aides pourront être octroyées conformément aux dispositions du règlement (CE) no 736/2008 du 22 juillet 2008 et aux “Lignes directrices pour l'examen des aides d'État destinées aux secteurs de la pêche et de l'aquaculture” publiées dans le Journal officiel de l'Union européenne C 84 du 3 avril 2008.»