A4-0012/96

Proposition de directive du Conseil concernant les modalités d'affrètement et de formation des prix dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable (COM(95)0199 - C4-0445/95 - 95/0121(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Quatrième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les États membres prennent des mesures sociales d'accompagnement en faveur des transporteurs qui mettent fin à leur activité;

(Amendement 2)

Sixième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'en raison des variations du niveau des eaux et des fluctuations de la demande de cale, des réglementations doivent être maintenues pour pouvoir s'opposer aux déséquilibres du marché des transports;

(Amendement 3)

Septième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il importe d'adopter des dispositions permettant d'intervenir sur le marché des transports concernés en cas de perturbation gave; que, à cette fin, il convient de conférer à la Commission, dans le cadre d'un comité consultatif, la compétence de prendre les mesures appropriées,

>Texte après vote du PE>

considérant que les réglementations visées au considérant précédent peuvent nécessiter des dispositions complémentaires permettant d'intervenir sur le marché des transports concernés en cas de perturbation grave;

(Amendement 4)

Septième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la suppression du tour de rôle aurait dû intervenir le 1er janvier 1994 au plus tard et que, dans le cadre d'une politique durable des transports, des ressources complémentaires, sans effet sur la concurrence, s'imposent pour permettre à la navigation intérieure d'absorber une part plus importante du volume transporté,

(Amendement 5)

Article premier, point d)

>Texte originel>

d) «perturbation grave du marché»: l'apparition dans le secteur considéré de problèmes spécifiques à ce marché de nature à entraîner un excédent grave, susceptible de persister, de l'offre par rapport à la demande et impliquant une menace sérieuse pour l'équilibre financier et la survie d'un nombre important d'entreprises de transports de marchandises par voie navigable, à condition que les prévisions à court et à moyen terme sur le marché considéré n'indiquent pas d'améliorations substantielles et durables.

>Texte après vote du PE>

d) «perturbation grave du marché»: l'apparition dans le secteur considéré de problèmes spécifiques à ce marché de nature à entraîner un excédent grave et persistant de l'offre par rapport à la demande ainsi que l'application de prix d'affrètement considérablement inférieurs au prix de revient, et impliquant une menace sérieuse pour l'équilibre financier et la survie d'un nombre important d'entreprises de transports de marchandises par voie navigable, à condition que les prévisions à court et à moyen terme sur le marché considéré n'indiquent pas d'améliorations substantielles et durables.

(Amendement 6)

Article 3, partie introductive

>Texte originel>

Par dérogation à l'article 2, les États membres peuvent, pendant une période limitée jusqu'au 1er janvier 2000, maintenir un régime de tarifs minimums obligatoires ainsi que des systèmes d'affrètement au tour de rôle à condition:

>Texte après vote du PE>

Par dérogation à l'article 2, les États membres peuvent, pendant une période limitée jusqu'au 1er janvier 1999, maintenir un régime de tarifs minimums obligatoires ainsi que des systèmes d'affrètement au tour de rôle à condition:

(Amendement 7)

Article 8

>Texte originel>

1. En cas de perturbation grave du marché des transports fluviaux, la Commission peut prendre de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre les mesures appropriées, notamment des mesures visant à empêcher toute nouvelle augmentation de la capacité de transport offerte sur le marché concerné. La décision est prise selon la procédure prévue à l'article 9 paragraphe 2.

>Texte après vote du PE>

Afin de pouvoir réagir avec souplesse et efficacité aux déséquilibres du marché des transports même après l'achèvement du programme de libéralisation, la Commission présente, avant le 1er janvier 1998, une proposition modifiant le règlement (CEE) 1101/89 du Conseil(1):

>Texte originel>

2. En cas de demande par un État membre de mesures appropriées, une décision est prise dans un délai de trois mois après la réception de la demande.

>Texte après vote du PE>

a. aux fins de prolonger le régime «vieux pour neuf» de 5 ans, jusqu'au 28 avril 2004, conformément à l'article 8 paragraphe 5;

>Texte originel>

3. La demande d'un État membre pour adopter des mesures appropriées doit être accompagnée de tous les renseignements nécessaires pour pouvoir apprécier la situation économique du secteur en cause, avec notamment:

>Texte après vote du PE>

b. aux fins de constituer, au moyen de contributions du secteur de la navigation intérieure, un fonds permettant, dans de nouvelles situations de surcapacité, de retirer des navires du marché par déchirage.

>Texte originel>

- des indications de coûts moyens et de prix des différents types de transport;

>Texte après vote du PE>

___________________

(1) JO L 116 du 28.4.1989, p. 25.

>Texte originel>

- le taux d'utilisation de la cale;

>Texte originel>

- des prévisions sur l'évolution de la demande.

>Texte originel>

Les renseignements visés ci-dessus ne peuvent être utilisés que dans un but statistique. Il est interdit de les utiliser dans un but fiscal et de les communiquer à des tiers.

>Texte originel>

4. Les décisions prises en vertu du présent article sont notifiées sans délai aux États membres.

(Amendement 8)

Article 9

>Texte originel>

1. La Commission est assistée par le comité établi par la directive 91/672/CEE du Conseil(1).

EE C 318 ôçò 29.11.1995, óaaë. 12

>Texte après vote du PE>

Supprimé

>Texte originel>

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

>Texte originel>

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

>Texte originel>

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

(Amendement 9)

Article 10, paragraphe 1, premier alinéa

>Texte originel>

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1996. Ils en informent immédiatement la Commission.

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.

(Amendement 10)

Article 10 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 10 bis

Sans préjudice des responsabilités propres des transporteurs et des chargeurs, qui doivent, après la libéralisation et l'assainissement du marché, renforcer la position du transport de marchandises par voie navigable, la Commission prend, pour appuyer les efforts déployés en ce sens, des mesures qui tendent à les encourager et à les coordonner.

>Texte après vote du PE>

Assistée par un groupe de travail composé de quelques experts des organisations internationales des transporteurs et chargeurs, de représentants des États membres les plus concernés et d'experts indépendants, la Commission réalise à cet effet une étude et fait rapport en la matière au Conseil et au Parlement européen avant le 1er janvier 1998.

>Texte après vote du PE>

Une attention particulière est attachée, en l'occurrence,

- à la position prévisible de la navigation intérieure sur le marché européen du transport de marchandises,

>Texte après vote du PE>

- au risque que, compte tenu de la poursuite du déchirage des petites unités, nombre sans cesse croissant de régions de l'Union européenne soient privées, de la possibilité d'une desserte par la voie navigable,

>Texte après vote du PE>

- aux possibilités que peuvent offrir à la navigation intérieure l'adaptation et l'amélioration programmées des infrastructures nécessaires,

>Texte après vote du PE>

- à l'amélioration de la position de la navigation intérieure dans le transport intermodal,

>Texte après vote du PE>

- à la possibilité de développer des instruments complémentaires susceptibles d'être mis en oeuvre en cas de perturbations graves du marché,

>Texte après vote du PE>

- à une politique sociale d'accompagnement afin d'éviter un assainissement trop dur.

>Texte après vote du PE>

Indépendamment de ce qui précède, il y a lieu de procéder rapidement à une réflexion sur la situation dans le secteur des bateaux-citernes, où la surcapacité semble actuellement plus grande que pour les cargaisons sèches.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil concernant les modalités d'affrètement et de formation des prix dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable (COM(95)0199 - C4-0445/95 - 95/0121(SYN))

(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0199 - 95/0121(SYN) (( JO C 318 du 29.11.1995, p. 8.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 75 du traité CE (C4-0445/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission des budgets (A4-0012/96);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.