ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(73)2150
Vol.1973/0391

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(73 )2150 final
Bruxelles ,le18décembre 1973
Proposition d'un
REGLEMENT (CEE )DUCONSEIL
relatif aufinancement communautaire
des dépenses résultant delafourniture deproduits
agricoles autitre del'aide alimentaire
(présentée parlaCommission auConseil )
COM(73)2150 final

EXPOSE DES MOTIFS
__ t
Jusqu' àprérent lesdépenses ooromunautairaa résultant delafourniture de
produits agricoles àtitra d'aide alimentaire aontfinancées parlaÇonanuna'
defaçon variable selon lesproduits eulesconditions defourniture :
a)Encequiconcerne lesproduits laitiers ,
-lorsqu' ils'agit deproduits provenant destocks publics d'inter­
vention ,lesdépenses sont financées par laFEOGA Garantie envertu
durèglement (CES)n®2306/70duConseil du10novembre 1970 .
–lorsqu' ils'agit delait écrémé enpoudra acheté sur letnarché ,
lesdépenses sont financées pp.::letitra 9 aliront aire et
autres dépenses "dubudget selon lesdispositions Anrèglement
(CEE)n®442/72duConseil du28févr5.ôr 19?2ei »'1urèglement
(CEE)ne2721 duConseil du19décembre 1972 .
b)Encequiconcerne lescéréales ,1*3financer.er..t rôparti entre
leFEO'IA fitletitre 9dubudget général intitulé "Aid **alimentaire
f"etantres dépenses "»
c)parcontra lesdépenses occasionnées parlafourniture desucre et
lafourniture deproduits d'oeufs relèvent entotalité dutitre 9»

Ilconvient cl1harmoniser les conditions definancement communautaire
desdépenses defourniture deproduits agricoles autitre del'aide
alimentaire defaçon àtraiter delamême façon tous lessecteurs .
_2.^Parailleurs ilconvient d'avoir unevueplus exacte ducoût réel^d'ui
part^d«-JJaide alimentaire ,d'autre part desdépenses delapolitique
agricole commune .
Acet e'ffet ,ilestproposé deregrouper
a)au'titre 9."Aide alimentaire etautres .dépenses "dubudget ,les
"dépenses d'aide alimentaire proprement dit ,àsavoir lavaleur
»aucours mondial duproduit ,lesfrais liés àlafourniture des
produits ,c'est -à-dire lesfrais delivraison etlesfrais éven­
tuels detransformation ainsi quedèdistribution .
b)auxtitres 6et7"FEOGA section Garantie "lapartie desdépenses
correspondant ,enraison deladifférence entre lesprix intérieuri
delaCommunarde etlescours mondiaux ,àdesrestitutions .
Larestitution àretenir estcelle afférente àlaposition dutarii
douanier commun duproduit concerné pour lesdestinations autres qi
particulières parce quecelles-ci nereflètent pas leniveau depr :
dumarché mondial »
3.Ilestànoter que leslivraisons découlant desconventions oucontrai
déjà envigueur sont ,oubien achevées (casdubutteroil ,casdes
produits d'oeufs ),oufortement avancées (casdulait écrémé enpoudre ,
descéréales ,dusucre ).Aussi convient -il ,afin d'éviter descompli­
cations dans lacomptabilisation desdépenses actuelles etdesdiffi­
cultés dans ledébut delamise enoeuvre delanouvelle réglementa­
tion ,deconserver laréglementation actuellement envigueur pour les
opérations passées ouencours .L'article premier prévoit donc
qu'ils'agit d'opérations effectuées enapplication de "conventions ,
accords ourèglements postérieurs au30novembre 1973 .
Ilconvient donc également demodifier lerèglement (CEE)n°2306/70,
defaçon àlimiter sesdispositions relatives auxfournitures depro­
duits laitiers ,àtitre d'aide alimentaire ,auxfournitures faites
dans lecadre derèglements duConseil antérieurs au1erdécembre 1973
(article 4duprésent règlement ).

3.-
4.Aspects financiers etbudgétaires
"Dérèglement necrée pasdedépenses nouvelles ;ilnefait qu'en
traîner unenouvelle répartition desdépenses dubudget desComnu
nautés entre d'unepart lestitres 6et7concernant laSection
Garantie duFEOGA ,etd'autre part letitre 9relatif àl'aide
alimentaire .
Après adoption decerèglement ,ilyaura donc lieu deprocéder
àunvirement de ;."édits duFonds d'Orientation etdeGarantie
Agricole ,Section Garantie ,autitre 9"Aide alimentaire et
autres dépenses ".
*

Proposition d'un
(CTTO DUCONSEIL
relatif aufinancement communautaire
desdépenses résultant delafourniture deproduits
agricoles autitre del'aide alimentaire .
LeConseil desCommunautés Européennes ,
VuleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne etnotamment
sesarticles 43et209 ,
Vulaproposition delaCommission ,
Vrl'avis duParlemen^r^uropéen ,
Considérant quelaCommunauté accorde del'aide alimentaire auxpays en
voie dedéveloppement ouvictimes decalamités ,«tqu'elle enassure le
financement ;
Considérant qubn vertu desdispositions réglementaires actuelles ,ces
dépenses sont financées defaçon variable selon lesproduits etselon
lesconditions ,soit totalement parletitre 9dubudget général des
Communautés intitulé "Aide alimentaire etautres dépenses' 1,ou
Par laSection Garantie duPonds Européen d'Orientation etdeGa­
rantie Agricole ,soit partiellement par chacun des deux s
Considérant quecette situation nepermet pasdefaire apparaître clai­
rement ,d'unepart ,lecoût delapolitique-commune desmarchés dans les
Becteurs concernés et,d'autre part ,celui delapolitique d'aide ali­
mentaire *,qu'enoutre elle rend malaisée lagestion descrédits puis­
quelesdépenses sont àimputer tantôt àlaSection Garantie duïlE.0.G.A.
%
tantôt autitre 9clubudget ,tantôt pour partie âl'uneetàl'autre ;

Considérant qu'ilconvient d'harmoniser dans lesdifférents secteurs
lesconditions definancement communautaire desdépenses résultant
delafourniture deproduits agricoles autitre del'aide alimentaire et
parsuite ,demodifier laréglementation actuelle enlaissant ,pardérogation
aurèglement (CEE)n°729/70duConseil du21avril 1970 relatif au'finance -
ciant delapolitique générale ■coxmre (l),"modifié endernier lieu parls
règlement (CEE)n°2788/72(2)etnotamment ses
articles 1eret3,àlacharge duF.E.0.G.A.^,lesdépenses correspondant àla
•différence entre lesprix intérieurs delaCommunauté etlescours mondiaux ,
etàlacharge du&it titre 9lesdépenses autres quecelles quisont prises
encharge par leP.E.0.G.A.?
I
Considérant quelesprésentes dispositions seront d'application pour
lesdépenses relatives auxfournitures àtitre d'aide alimentaire effectuées en
application deconventions ,accords ,ourèglements duConseil ,adoptés après 11
30novembre 1973 ;
Considérant qu'ilconvient enconséquence demodifier lerèglement (CEE)
n°2306/70duConseil ,du10novembre 1970 ,relatif aufinancement desdépen­
ses d'intervention sur lemarché intérieur dans lesecteur dulait etdespro­
duits laitiers (3^modifié parlerèglement (CEE)n°268l/72(4),defaçon que !
sesdispositions nesoient d'application quepour leslivraisons effectuées
dans lecadre desconventions ouaccords déjà arrêtés ;
■ ' • !
Considérant qu'envue defaciliter laréalisation desactions communautaires
d'aide alimentaire ,ilestopportun demaintenir 'pour lesdépenses relevant
dutitre 9dubudget ,unsystème d'avance s'inspirant decelui misenplace
pour leF.E.,0 .G.A. ;
Considérant qu'ilestopportun deprévoir ,silanécessité s'enfait ,sentir ,
l'établissement par laCommission demodalités d'application ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT
(1)JOn°L94du28.4.70 ,p.
(2)JOn°L295du30.12.72 ,p.
(3)JOn°L249du17.11.70 ,p.
(4)JOn°L289du27.i2.72 ,p.13
1
4
12

Article premier
Lesdépenses afférentes auxopérations defournitures deproduits agri­
coles ,àtitre d'aide alimentaire ,effectuées enapplication derègle­
ments duConseil arrêtés après le30novembre 1973 ,oudeconventions
ouaccords conclus par leConseil après cette date ,font l'objet d'un
financement communautaire ,etrelèvent ,pardérogation aurèglement
(CEE)n°729/79»P°urpartie duF.E.0.G.A.,Section Garantie etpour
partie dutitre 9"aide alimentaire etautres dépenses "dubudget des
Communautés Européennes .
Cesdépenses comprennent lavaleur delamarchandise etlesdépenses
afférentes auxdifférentes phases d'exécution dont lacharge incomberait
àlaCommunauté enraison desdispositions relatives auxdites four­
nitures ,àl'exclusion toutefois desdépenses administratives .
Article 2
/
1.Relève duP.E. 0,G.A.,Section Garantie ,lapartie desdépenses corres­
pondant àdesrestitutions àl'exportation vers lespays tiers àl'ex­
clusion desrestitutions pour desdestinations particulières .
2.Relève dutitre 9"aide alimentaire etautres dépenses ",dubudget
desCommunautés Européennes ,lafraction desdépenses visées àl'ar­
ticle premier qui n'estpascouverte par leparagraphe ci-dessus .
Article 3
1.LesEtats membres désignent lesservices etorganismes qu'ilshabili­
tent àpayer lesdépenses visées auprésent règlement .Ils
communiquent àlaCommission leplus tôtpossible ,aucasoùune
telle communication n'aurait pasencore étéfaite ,lesrenseignements
relatifs notamment austatut decesservices etorganismes ,auxcon­
ditions administratives etcomptables deleur fonctionnement ,ainsi
qu'annuellement tout rapport oupartie derapport établi pareux
..ouparlesservices decontrôle compétents ettraitant decesdé­
penses . --;'vC

2.Pour cesdépenses ,laCommission ,après consultation duComité
prévu àl'articia11durèglement (CEE)n°729/70f
_déoide â'aooorûor ,périodiquement etBurl«ur demande ,dosavances
auxEtats membres concernés ;
-procède àl'apurement descomptes desEtats membres surlabasedes !
états justificatifs queceux-ci luiauront transmis .
Article 4
Lerèglement (GSE)n°2306/70estmodifié delafaçon suivante :
1.letexte del'article 4paragraphe 1,alinéa i)estoomplété par |
l'insertion àlasuite dumot "Conseil"du texte suivant Î
"adoptés avant le1erdécembre 1973 et
2.Letexte del'article 5paragraphe 1alinéa i)estcomplété par
l'insertion àlasuite dumot "Conseil "dutexte suivant :
"adoptés avant le1erdécembre "1973 et.....".
Article 5
Lesdispositions desarticles 8et9durèglement (CEE)n°729/70sont
applicables paranalogie auxdépenses visées auprésent règlement .
Article 6
Lesmodalités d'application duprésent règlement sont arrêtées entant
(fuedebesoin selon laprocédure prévue àl'article 33durèglement
(CEE)n°729/70.
Article 7
Leprésent règlement entra envigueur latroieiè ^jcur suivant celui
desapublication auJournal Officiel -issCommune ?uté3Européennes .
Ilprend effet àcompter du1erdécembre 1973 .
.-■"VV
• .;· I
. I
1
Leprésent règlement estobligatoire dans tous sas .Slénentg etdirectement
applicable dans tout Eta'J-membra .
Fait àBruxelles ,le
Par laConseil 1
i
7JSPrésident . ;