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FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 1.12.2008 
COM(2008) 807 final 
  
COMMUNICATION DE LA COMMISSION  AU CONSEIL, AU PARLEMENT 
EUROPÉEN ET AU COMITÉ ÉCONOMIQ UE ET SOCIAL EUROPÉEN  
Une stratégie coordonnée pour améliorer la lu tte contre la fraude à la TVA dans l’Union 
européenne 
 
FR 2   FR TABLE DES MATIÈRES 
1. Introduction................................................................................................................ .. 3 
2. Nécessité d’une approche communautaire................................................................... 4 3. Un plan d’action à court terme ..................................................................................... 4 
3.1. Mesures destinées à renforcer les systèm es fiscaux et la coopération en matière 
fiscale en vue de prévenir la fraude à la TVA
.............................................................. 5 
3.1.1. Normes minimales communes applicables à l’enregistrement et à la radiation des 
assujettis ..................................................................................................................... .. 5 
3.1.2. Confirmation des informations .................................................................................... 6 3.1.3. Règles de facturation................................................................................................... .6  
3.1.4. Exigibilité de la taxe sur les opérations intra-communautaires ................................... 6 3.2. Mesures destinées à améliorer l’efficacité de s administrations fiscales en vue de la 
détection de la fraude à la TVA
.................................................................................... 7 
3.2.1. Proposition législative en vue de la lutte contre l’évasion fiscale liée aux transactions 
intracommunautaires: réduction de s délais de transmission ........................................ 7 
3.2.2. Exonération de la TVA à l’importation ....................................................................... 7 3.2.3. Renforcement de la coopération entre États membres................................................. 7 3.2.4. Accès automatisé aux données..................................................................................... 8 3.2.5. EUROFISC ................................................................................................................ .. 8 
3.3. Mesures destinées à renforcer la capacité des administrations fiscales en matière de 
perception et de recouvrement des taxes ..................................................................... 9 
3.3.1. Responsabilité solidaire ............................................................................................... 9  
3.3.2. Recouvrement des taxes............................................................................................... 9 3.3.3. Partage de responsabilité en matière de protection des recettes des États membres . 10 
3.4. Un ensemble de propositions législatives .................................................................. 10 4. Réflexions allant au-delà des propositions immédiates ............................................. 11 
5. Conclusion.................................................................................................................. 12 
 
FR 3   FR 1. I NTRODUCTION  
En mai 2006, la Commission a présenté une communication1 destinée à lancer un 
débat approfondi au niveau de l’Union euro péenne sur la nécessité d’une approche 
coordonnée dans la lutte contre la fraude fiscale sur le marché intérieur. D’intenses et 
fructueuses discussions s’en sont suivie s au sein des différentes institutions 
européennes, avec les États membres et  les représentants du monde économique. 
La communication de la Commission du 23 novembre 20072 concernant certains 
éléments clés contribuant à l’établissement d’une stratégie de lutte contre la fraude 
dans l’Union européenne ainsi que le rappor t l’accompagnant, portant sur l’état des 
discussions au sein du groupe d’experts sur la stratégie de  lutte contre la fraude 
fiscale (ATFS)3, donnent un bon aperçu du suivi qui av ait été réservé ju sque là à la 
communication de 2006. Ces documents ont servi de base aux conclusions du 
Conseil du 4 décembre 20074. 
En février 2008, la Commission a présenté une communication5 exposant son 
analyse de deux mesures « plus ambitieuses » destinées à modifier le système de TVA 
pour lutter contre la fraude, à savoi r un système de taxation des opérations 
intracommunautaires et un système géné ralisé d’autoliquidati on. La Commission 
s’est également déclarée prête à mettre en place, sous certaines conditions, un projet pilote afin de déterminer si un mécanisme d’autoliquidation pourrait constituer une réponse appropriée au problème de la fraude à la TVA.  
Le Conseil «Ecofin» suivant n’ est toutefois pas parvenu à se mettre d’accord sur des 
conclusions concernant les questions abordées dans ce tte communication. Faute de 
consensus politique sur ces mesures « plus ambitieuses », la Commission a décidé de 
concentrer ses efforts exclusivement sur les mesures « conventionnelles », qui visent à 
renforcer les méthodes trad itionnelles de lutte cont re la fraude fiscale. 
La présente communication a pour objectif la  définition d’un plan d’action à court 
terme cohérent et d’un calendrier de mise en œuvre des actions envisagées. Elle vise 
également à lancer une réflexion à plus longue échéance, notamment sur la relation 
entre les contribuables et les administrations  fiscales et sur les possibilités offertes 
par les technologies de l’information dans ce contexte. 
Il convient de rappeler que la communica tion de 2006 couvrait l’ensemble des taxes 
et impôts. Lors de discussions ultérieures,  il apparu est de manière très nette qu’il 
convenait de donner la priori té absolue à la lu tte contre la fraude à la TVA. 
La présente communication ne concerne donc  que la TVA et son recouvrement, ce 
qui ne veut toutefois pas dire qu’aucune action ne sera entreprise dans d’autres 
domaines. Ainsi, la Commission présen tera sous peu une proposition destinée à 
                                                
 
1 COM(2006) 254 final du 31.5.2006.  
2 COM(2007) 758 final du 23.11.2007. 
3 SEC(2007) 1584 du 23.11.2007. 
4 Conclusions du Conseil du 4 d écembre 2007, 15698/0 7 (Presse 270). 
5 COM(2008) 109 du 22.2.2008 et SEC(2008) 249 du 22.2.2008. 
 
FR 4   FR renforcer les mécanismes de coopération ad ministrative pour les taxes autres que la 
TVA et les accises harmonisées.  
2. N ECESSITE D ’UNE APPROCHE COMMUNAUTAIRE  
Dans ses conclusions de novembre 2006 et de juin 20076 le Conseil a reconnu la 
nécessité de mettre en place, au niveau communautaire, une approche destinée à la 
lutte contre la fraude fiscale, en compléme nt et à l’appui des me sures nationales. Le 
Parlement européen a également exprimé s on soutien à une stratégie communautaire 
de lutte contre la fraude fiscale.  
Pour lutter efficacement contre la fraude à la  TVA au sein du marché intérieur, il est 
nécessaire d’adopter une approche commune, non seulement dans le domaine 
législatif, mais aussi en ce qui concerne ce rtains aspects de la gestion opérationnelle 
du système de TVA qui, jusqu’ici, relevaie nt exclusivement de la compétence des 
États membres.  
En effet, en raison de différences dans le mode de fonctionnement de la TVA d’un 
État membre à l’autre, les fraudeurs peuvent  mettre à mal l’efficacité des dispositions 
législatives communautaires sous-jacentes, en faisant réaliser leurs opérations dans 
les États membres qui n’ont pas mis ces dis positions en œuvre de manière effective. 
Par ailleurs, la diversité des procédures nationales amplifie considérablement les 
coûts de mise en conformité supportés par les entreprises. Les procédures nationales 
adoptées aux fins de l’accomplissement des obligations liées à la TVA par voie électronique illustrent bien cette situation. 
Lorsqu’elle élabore ses propositions légi slatives, la Commission veille tout 
particulièrement à l’équilibre entre, d’une part, la nécessité d’une approche communautaire et, d’autre part, le respect des structures nationa les et des pratiques 
des administrations fiscales. Pour garant ir l’efficacité des mesures proposées, il est 
essentiel que cet équilibre délicat soit resp ecté et préservé lors du processus de 
négociation au sein des institutions. 
3. U
N PLAN D ’ACTION A COURT TERME  
Les rapports déjà présen tés par la Commission7 concernant l’état des discussions au 
sein du groupe d’experts sur la stratégie de lutte contre la fraude  fiscale (ATFS) ont 
donné un aperçu des différentes mesures analysées. 
Les principes directeurs appliqués ont été les suivants: 
– veiller à la nécessité pour les administra tions fiscales de disposer rapidement 
d’informations fiables; 
                                                 
6 Conclusions du Conseil du 28 novembre 2006, 15502/06 (Presse 332) et du 5 juin 2007, 10319/07 
(Presse 126). 
7 SEC(2007) 740 du 25.5.2007 et SEC(2007) 1584 du 23.11.2007. 
 
FR 5   FR – optimiser l’utilisation de ces informations par les administrations fiscales; 
– renforcer les possibilités d’act ion à l’égard des fraudeurs; 
– respecter les besoins et les attentes des en treprises qui agissent  dans la légalité, 
auxquelles il faut notamment éviter des fo rmalités administratives entraînant une 
hausse des coûts liés au respect de la  réglementation et assurer la sécurité 
juridique. 
Un certain nombre de mesures ont été aba ndonnées car elles ne respectaient pas ces 
principes directeurs. 
Pour les autres, il sera indispensable de trouver un juste équilibre entre ces principes 
qui, dans une certaine mesure, sont contradictoires.  
Les mesures que la Commission proposera ou mettra en œuvre peuv ent être réparties 
en trois catégories. Les mesures de la première catégorie visant à empêcher les fraudeurs potentiels d’utiliser le système de TVA à des fins illicites, celles de la 
deuxième, à renforcer les instruments de dé tection des fraudes à la TVA et celles de 
la troisième, à améliorer les moyens permettant aux États membres de recouvrer les recettes fiscales perdues en raison de fr audes et de sanctionner les fraudeurs. 
3.1. Mesures destinées à renfo rcer les systèmes fiscaux et  la coopération en matière 
fiscale en vue de prévenir la fraude à la TVA
  
3.1.1. Normes minimales communes applicables à l’ enregistrement et à la radiation des 
assujettis 
Un numéro d’identification TVA correct et valide constitue un élément essentiel du 
système de TVA actuel, étant donné que c’est lui qui détermine les règles et 
obligations applicables, notamment dans le cadre des échanges intracommunautaires. 
Tant les administrations fiscales que les entreprises doivent pouvoi r se fonder sur des 
informations correctes quant au statut d’ un opérateur au regard de la TVA. Ces 
données ne sont toutefois pas toujours fiables. Certains États membres maintiennent 
la validité de numéros de TVA, même lorsqu’il  est établi que l’assu jetti à pris part à 
une fraude à la TVA ou qu’il a disparu. De pl us, il est également essentiel de vérifier, 
au moment de l’enregistrement, que l’en treprise exercera une véritable activité 
économique. Il est possible de prévenir la fraude en limitant les possibilités pour les 
fraudeurs potentiels de se faire passer pour  des assujettis enregistrés aux fins des 
échanges intracommunautaires. 
Les entreprises et les ad ministrations fiscales doivent pouvoir se fier aux 
informations qu’elles peuvent obtenir sur le  statut d’une personne au regard de la 
TVA. L’introduction de normes communautaires minimales en matière d’enregistrement et de radiat ion des assujettis dans le système VIES permettrait de 
rendre ces informations plus fiables. Ce s normes minimales portent notamment sur 
les données objectives à four nir par l’opérateur avant de recevoir son numéro 
d’identification TVA, sur l’obl igation de supprimer les numéros d’identification dans 
la base de données VIES dans certaines conditions, ainsi que sur divers critères 
objectifs à respecter lors des procédures d’ enregistrement et de radiation. Dans ses 
conclusions du 4 décembre 2007, le Conse il a reconnu qu’il était important de 
 
FR 6   FR disposer d’informations actualisées sur le  statut des opérateurs pour le bon 
fonctionnement des mécanismes de la TVA régissant les livraisons intracommunautaires et a plaidé en faveur de la poursuite des tr avaux relatifs à une 
approche commune pour l’en registrement et la radiation des opérateurs. La 
Commission présentera une proposition législative conten ant les normes minimales 
envisagées dans le présent paragraphe.  
3.1.2. Confirmation des informations 
Les informations concernées doivent également être mises à la disposition des 
opérateurs économique de la manière la pl us efficace qui soit. À l’heure actuelle, les 
opérateurs peuvent vérifier la validité du numéro d’identification TVA de leurs 
partenaires commerciaux identifiés aux fins  de la TVA dans un autre État membre. 
Toutefois, seuls certains États membres f ournissent des informations sur le nom et 
l’adresse de ces partenaires. Un accord  a déjà été trouvé pour garantir que la 
confirmation du nom et de l’adresse puiss e être obtenue de manière électronique 
pour tous les États membres.  Cette confirmation apportera  également davantage de 
sécurité juridique à la pe rsonne qui en fait la demande, étant donné qu’elle sera 
contraignante pour l’administration fiscale concernée. La Commission entend définir 
les modalités d’application dans  une proposition législative. 
3.1.3. Règles de facturation 
La facturation est un élément essentiel du système de TVA actuel. Une proposition 
législative destinée à simplifier, harmoniser et moderniser les rè gles de facturation 
actuelles devrait permettre de réduire les ch arges administratives pour les entreprises. 
Si ces règles sont plus faciles à resp ecter, cela aura sans aucun doute un effet 
préventif sur la fraude. 
Des mesures concernant par exemple des périodes de stockage communes et des 
règles harmonisées en matière  de date de facturation pe uvent faciliter les contrôles 
dans les États membres. À l’heure actuelle, il arrive que les règles de facturation 
applicables soient celles de l’État membre  du consommateur, en cas de prestation ou 
de livraison soumise à l’autoliquidation, mais que des règles différentes s’appliquent 
aux fins du contrôle fiscal du fournisseur lorsque celui-ci est établi dans un autre État 
membre.  
3.1.4. Exigibilité de la taxe sur les opérations intra-communautaires 
L’échange d’informations entre les Ét ats membres au sujet des opérations 
intracommunautaires est essentiel pour que l’État membre d’achat puisse identifier 
les livraisons et prestations concernées. À cet  effet, il est toutefois nécessaire que les 
États membres partagent la même interprétation quant à la date d’exigibilité de la TVA sur les livraisons de biens et prestations de services intracommunautaires, afin de garantir que la transmission des inform ations s’effectue au même moment dans 
les deux États membres concernés. Si leurs interprétations diverg ent, les données ne 
concorderont pas, ce qui am oindrira l’exploitabilité des informations collectées. Ces 
différences compromettent l’ut ilité de la propositio n législative actuellement en cours 
d’examen au Conseil en ce qui concer ne la période couverte par les états 
récapitulatifs et les déclarations de TVA. La Commission présentera donc une 
proposition visant à supp rimer ces différences. 
 
FR 7   FR 3.2. Mesures destinées à améliorer l’efficacité des administrations fiscales en vue de 
la détection de la fraude à la TVA  
La détection de la fraude transfrontalière  à la TVA dans l’Union européenne dépend 
en grande partie des informations sur les transactions intracommunautaires. Ces 
informations sont soumises par les opérateurs et échangées entre États membres conformément au mécanisme établi en 1993. Pour lutter efficacement contre la 
fraude dans le cadre commercial actuel, il est nécessaire d’améliorer les informations disponibles en termes de fréquence, de quantité, de ciblage, de qualité et de 
traitement.  
3.2.1. Proposition législative en vue de la lutte contre l’évasion fiscale liée aux 
transactions intracommunautaires: ré duction des délais de transmission 
Conformément aux conclusions du Conse il du 5 juin 2007, la Commission a déjà 
présenté, en mars 2008, une proposition législ ative visant à réduire la période de 
déclaration des opérations intr acommunautaires pour les opérat eurs et à raccourcir le 
délai de transmission des informations  entre les administrations fiscales
8. L’objectif 
de la proposition est de faire en sorte que les administrations fiscales des États membres de destination soient informées  beaucoup plus vite qu’aujourd’hui des 
acquisitions intracommunautaires ayant lieu sur leur territoire et aient ainsi la 
possibilité d’agir à un stade précoce.  
3.2.2. Exonération de la TVA à l’importation 
Les mécanismes de fraude à la TVA détectés  ont fait apparaître que l’exonération de 
la TVA à l’importation lorsque l’importation est suivie d’un transfert ou d’une livraison intracommunautaire pouvait être uti lisée à mauvais escient et constituait 
donc l’une des faiblesses du système actuel. En  effet, l’échange d’informations entre 
les administrations douanière et  fiscale du pays d’importa tion n’est pas organisée de 
manière appropriée, pas plus que les info rmations utiles ne sont transmises 
efficacement à l’État membre suivant. La Commission proposera donc des règles harmonisées au niveau communautaire en ce qui concerne l’a pplication de cette 
exonération.  
3.2.3. Renforcement de la coopération entre États membres  
La Commission travaille actuellement à l’él aboration d’un rapport d’évaluation sur le 
fonctionnement de la coopération administra tive. Il s’agira du premier rapport de ce 
type publié depuis l’entrée en vigueur , en 2004, du nouveau règlement sur la 
coopération administrative dans le domaine de la TVA.  
Le rapport se concentrera sur les éléments récemment introduits en vue d’améliorer 
la coopération administrative. Lorsque des informations se révèlent essentielles à 
l’efficacité des contrôles dans un autre État membre, il convient qu’elles fassent 
l’objet d’un échange automatique; c’était là un des grands obj ectifs du règlement 
de 2004. Le rapport permet de passer en revue ces éléments et, si nécessaire, de les 
modifier pour en améliorer l’efficacité.  
                                                
 
8 COM(2008) 147 final du 17.3.2008. 
 
FR 8   FR Par ailleurs, dans le cadre du programme  Fiscalis, plusieurs actions ont été 
entreprises en faveur de la coopération et  de l’échange de meilleures pratiques en 
matière de contrôle. Dans le domaine de l’audit, la Commission travaille à 
l’élaboration et à l’amélioration d’outils d’audit informatisé. Elle tente aussi d’encourager les États membres à recourir davantage aux contrôles multilatéraux et, à cet effet, a publié un guide destiné à aider les auditeurs et les coordonateurs 
lorsqu’ils utilisent cet outil de contrôle. De plus, des groupes de projet ont été créés pour examiner des questions liées à la quali té des informations échangées entre les 
États membres, au partage des meilleures pratiques dans le domaine de l’analyse et de la gestion des risques (un manuel est égal ement prévu à cet effet) et à l’utilisation 
frauduleuse des caisses enregistreuses. De s séminaires et des ateliers ont été 
organisés pour permettre aux États me mbres d’échanger leurs expériences et 
connaissances relatives à la lutte contre la fraude à la TVA.  
La coopération administrative est à n’en pas douter un élément essentiel du système 
de TVA actuel, que les États membres ne peuvent gérer isolémen t. La Commission 
est consciente que ce tte coopération est exig eante en termes de ressources humaines 
et, par conséquent, reconnaît la nécessité de définir des procédures plus légères et de 
développer les meilleures pratiques.  
3.2.4. Accès automatisé aux données 
La Commission rappelle qu’à l’heure actuelle , les demandes d’informations, même 
les plus élémentaires, concernant des opéra teurs établis dans d’autres États membres 
doivent passer par les autorités compéten tes de ces États. En pratique, cette 
procédure demande énormément de temps et , souvent, les délais de réponse ne sont 
pas respectés. C’est pourquoi la Commi ssion proposera l’établissement d’un cadre 
juridique équilibré permettant aux autorités compétentes d’un État membre d’avoir 
un accès automatisé à des données spécifiques contenues dans la base de données 
d’un autre État membre et concernant l’identification et les activités d’un assujetti. Cet accès automatisé devrait permettre, d’ une part, de réduire le nombre de 
demandes, et donc les ressources humaines nécessaires, et, d’autr e part, d’accélérer 
l’échange d’informations. Bien entendu, cet  accès aux bases de données ne peut 
concerner des informations sensibles, comme les pratiques de prix. 
3.2.5. EUROFISC 
La création d’un réseau europ éen, appelé Eurofisc, destin é à renforcer la coopération 
opérationnelle entre les États membres dans la lutte contre la fraude à la TVA 
constitue une autre mesure prometteuse. Eu rofisc aurait pour missions principales, 
d’une part, d’offrir un mécanisme multilatéral d’alerte précoce dans le cadre de la 
lutte contre la fraude à la TVA, qui, si t out va bien, pourra évoluer vers une sorte de 
système d’évaluation commune des risques pour les opérations in tracommunautaires, 
et, d’autre part, de coordonner l’échange d’in formations et les activités menées par 
les États membres participants en réponse aux alertes précoces émises, comme c’est 
déjà le cas pour le réseau Eurocanet, créé par l’admini strations fiscale belge et 
soutenu par la Commission/l’Office européen de lutte antifraude. 
 
FR 9   FR Dans ses conclusions du 7 octobre 20089, le Conseil a défini d’un commun accord les 
grandes caractéristiques de ce réseau. La  Commission participe à ce débat avec grand 
intérêt et travaille à une pr oposition visant à doter ce ré seau d’une base juridique 
solide.  
3.3. Mesures destinées à renforcer la capacité des administra tions fiscales en matière 
de perception et de recouvrement des taxes  
La Commission proposera des mesures destin ées à renforcer les possibilités pour les 
administrations fiscales de recouvrer les recettes de TVA perdues dans des 
opérations transfrontalières frauduleuses . De plus, elle encouragera les États 
membres à prendre des mesures judiciaires à l’encontre des fraudeurs établis sur leur 
territoire dont les agissements ont entraîné des pertes de recettes de TVA dans un 
autre État membre.  
3.3.1. Responsabilité solidaire 
L’obligation faite au fournisseur de déclar er ses opérations intracommunautaires vise 
à informer l’État membre de l’acquéreur de s opérations imposabl es réalisées sur son 
territoire. Lorsque cette obligation n’est pa s respectée, l’État membre se voit privé 
d’informations qui auraient pu lui perme ttre de détecter des fraudes à la TVA.  
Il convient de noter que la directive TVA pr évoit déjà le principe de la responsabilité 
solidaire, mais que jusqu’ici, les États memb res ne l’ont appliqué que dans le cas des 
opérations nationales. Il para ît donc justifié de considérer le non-respect de 
l’obligation de communication dans le cadr e des opérations transfrontalières comme 
un motif permettant de tenir l’opérateur solidairement responsab le des pertes de 
recettes fiscales supportées pa r l’État membre qui, ne disposant pas des informations 
utiles, n’a pas eu la possibilité de prendr e les mesures nécessaires pour lutter contre 
la fraude.  
Cette manière de procéder au ra deux conséquences. Tout d’abord, elle entraînera une 
amélioration sensible de la qualité des informations communiquées, laquelle est essentielle aux fins des contrôles. Ensuite, grâce à ce nouvel outil mis à la disposition des autorités fiscales, l’élaboration de s mécanismes de fraude deviendra plus 
compliquée. 
3.3.2. Recouvrement des taxes 
La Commission présentera une proposition vi sant à améliorer la capacité des États 
membres en matière de recouvrem ent transfrontalier des taxes.  Des instruments 
harmonisés prévoyant des mesures d’exécution ou des mesures conservatoires devraient réduire la charge  administrative pour les auto rités concernées et leur 
permettre de réagir plus rapidement, ce qui  est essentiel au succès d’une coopération 
de ce type. 
                                                
 
9 Conclusions du Conseil du 7 octobre 2008, 13784/07 (Presse 279). 
 
FR 10   FR 3.3.3. Partage de responsabilité en matière de  protection des recette s des États membres  
Le Conseil «Ecofin» du 4 décembre 2007 a invi té les États membres à prendre, au 
niveau national, les dispositions législatives nécessaires pour garantir un niveau de protection comparable en termes de sancti ons et de poursuites pénales contre les 
fraudeurs à la TVA, que la fraude commise entraîne des pertes de recettes sur leur 
propre territoire ou sur celui d’un autre État membre. 
Un certain nombre d’États membres ont donné  suite à cet appel et ont entamé des 
discussions internes sur la question. D’autres n’ont pas encore réagi. 
La Commission insiste sur la  nécessité d’une protection adéquate de toutes les 
recettes de TVA dans l’ensemble des État s membres, quel que soit l’État membre 
auquel ces recettes sont dues. E lle continuera à suivre l’év olution de ce dossier dans 
les différents États membres et n’hésitera pas à présenter les propositions nécessaires 
si des mesures coordonnées et volontaires ne permettent pas d’atteindre des résultats 
satisfaisants. 
3.4. Un ensemble de propositions législatives  
La mise en œuvre de la plupart des mesures exposées ci-dessus nécessite que la 
Commission présente des propositions sur le squelles le Parlement européen et le 
Conseil économique et social européen doi vent être consultés et qui doivent faire 
l’objet d’un débat au sein du Conseil en vue d’une adoption à l’unanimité.  
Eu égard à la diversité des mesures concernées  et à la nécessité de modifier plusieurs 
actes législatifs communautaires, la Commi ssion a décidé de présenter ces mesures 
sous la forme de trois «paquets» en fonction de l’acte législatif principal à modifier 
et compte tenu également de l’urgence de s mesures et de l’état d’avancement des 
travaux préparatoires.  
Comme cela a déjà été mentionné plus haut , une première proposition législative a 
été présentée en mars 2008 en ce qui concer ne la réduction des délais pour accélérer 
l’échange d’informations entre les États membres. 
La première série de propos itions à venir se concentr e sur la perception et le 
recouvrement des taxes  dans les situations transfrontalières
10.  
Le deuxième paquet concerne le renforcemen t de la coopération administrative entre 
les États membres11. Ces propositions nécessitent d’importantes modifications du 
règlement (CE) n° 1798/2003. D’autres adapta tions pourraient être  nécessaires au 
regard du rapport que la Commission doit pr ésenter sur le fonctionnement de la 
coopération administrative. Étant donné le nombre de modifications à apporter et 
                                                 
10 La mesure proposée concerne la responsabilité conjointe et solidaire (point 3.3.1), les conditions 
d’exonération de la TVA à l’importation (point 3.2.2) et le recouvrement des taxes (point 3.3.2). 
11 Les mesures proposées concernent l'accès automatisé  aux données (poi nt 3.2.4), la co nfirmation du nom 
et de l’adresse des assujettis dans VIES (point 3.1.2), les normes minimales communes applicables à 
l’enregistrement et à la radiation dans VIES (point 3.1.1), le partage de responsabilité en matière de 
protection des recettes des États membres (point 3.3.3) et Eurofisc (3.2.5). 
 
FR 11   FR afin d’améliorer la cohérence du cadre  législatif, la Commission estime plus 
approprié de proposer une ref onte complète du règlement. 
Le troisième ensemble de propositions législ atives portera sur cert ains aspects de la 
lutte antifraude, mais visera, de manière pl us générale, à amélio rer le fonctionnement 
du système de TVA, notamment en ce qui concerne la facturation. 
4. R EFLEXIONS ALLANT AU -DELA DES PROPOSITIONS IMMEDIATES  
Au cours des dernières années, les progr ès technologiques ont modifié la manière 
dont les entreprises et les administrations  fiscales communiquent entre elles. La 
plupart des États membres au torisent, et parfois imposen t, que les déclarations 
obligatoires soient transmises sous form e électronique. Un certain nombre d’États 
membres ont progressé dans la mise en œuvre de l’audit informatisé, mais des 
contraintes juridiques et administratives em pêchent encore l’extension de ce système. 
Toutefois, ces avancées n’ont souvent qu’une  incidence limitée, étant donné qu’elles 
doivent s’inscrire dans le cadre traditionnel régissant les relations entre les contribuables et les autorités fiscales, qui pr évoit la remise périodi que de déclarations 
et la tenue occasionnelle d’audits. Il n’est pas exagéré d’affirmer que, dans 
l’ensemble, la gestion du système de TVA dans l’Union européenne n’a pas suivi l’évolution des technologies de l’information. 
Un certain nombre de pays n’appartenant pa s à l’Union européenne ont déjà été plus 
loin et mis en place des procédures au titre desquelles les informations sont échangées entre les contribuables et les auto rités fiscales soit en temps réel, soit sur 
une base quotidienne, ce qui améliore  fortement les outils de contrôle. 
Certains États membres explorent de nouvell es manières d’organiser les relations 
avec les contribuables et mènent des discussions avec les entreprises sur la conformité et le suivi des activités, dans le  but de réduire les in terventions du fisc et 
d’alléger les charges administratives pour le s entreprises. Si ce contexte offre la 
possibilité de faire évoluer les modèles étab lis, il faut éviter de rendre la situation 
encore plus compliquée pour les opérate urs économiques du fait d’exigences en 
matière de TVA qui divergeraient de plus en plus entre les États membres. C’est pourquoi la Commission recommande instam ment aux États membres de coordonner 
leurs pratiques en matière de recour s aux technologies de l’information. 
Bien que la gestion du système de TVA relè ve essentiellement des États membres, il 
est de l’intérêt tant des opérateurs que des autorités fiscales que cette réflexion soit menée au niveau de l’Union européenne. La Commission est pl us que disposée à 
lancer et à coordonner les discussions sur ce tte approche à plus long terme. Il est 
essentiel pour la réussite d’un projet de ce type que toutes le s parties concernées 
soient activement associées aux travaux dès le début et que chacun y participe dans 
un esprit ouvert.  
La Commission suggère donc de mettre en place un groupe ad hoc rassemblant des 
représentants des autorités fi scales ainsi que de  grandes entreprise s et d e PME. Ce 
groupe ad hoc aurait pour objectif d’examiner comment le recours aux outils 
informatiques peut améliorer, dans l’intérêt mutuel de toutes les parties, les relations entre les contribuables et les autorités fiscal es en termes d’obliga tions liées à la TVA, 
 
FR 12   FR d’audit et de communication en général et  dans quelle mesure il est possible de 
parvenir à un accord quant à la collecte des données de base, sans exclure la 
possibilité de demander des données supplémen taires si cela se révèle nécessaire. 
La mission exacte ainsi que la méthode de travail du gr oupe (recours à des 
sous-groupes pour des questions précises) devr ont être décidées à un stade ultérieur, 
en accord avec toutes les parties concernées . Pour l’heure, il importe que les États 
membres et les représentants des entreprises acceptent de consacrer l’expertise et les 
ressources nécessaires pour donner de rée lles chances de succès à cet exercice.  
Cette nécessité d’une approc he à plus long terme figurer a parmi les thèmes abordés 
lors du séminaire sur la fraude à la TVA qui sera prochainement organisé par les autorités fiscales néerlandaises et dont la tenue est prévue pour la fin janvier 2009. Il 
donnera aux États membres, aux représenta nts des entreprises et à la Commission 
l’occasion de procéder à un premie r échange de vues sur la question. 
De plus, ce projet est important compte  tenu de l’engagement, tant des États 
membres que de la Commission, de réduire le s charges administratives pesant sur les 
entreprises, dont la TVA représ ente une part non négligeable. 
5. C
ONCLUSION  
Le plan d’action à court terme défini ci-de ssus constitue le résultat concret de deux 
années de discussions intensives avec le s États membres. Il fixe une approche 
globale destinée à renforcer les outils dont le s administrations fiscales disposent pour 
lutter contre la fraude à la TVA à différents stades du processus. 
La Commission assumera ses responsabil ités et présentera les propositions 
législatives nécessaires en temps oppor tun. La Commission est consciente que 
certaines des modifications proposées sont s ubstantielles et touchent à la question 
sensible du difficile l’équilibre entre les formalités qui pèsent sur les entreprises et 
l’efficacité de l’administration fiscale, ce  qui pourrait susciter des débats intenses 
lorsque la Commission déposera ses propositions concrètes. 
De plus, certaines pratiques administratives  établies de longue date devront évoluer 
et les États membres auront à faire preuve de  la souplesse et de la volonté nécessaires 
pour pouvoir s’y adapter. Diverses mesures, comme l’accès automatisé aux données, exigeront d’importants aménagements techniques auxquels les États membres doivent être prêts à consacrer  les ressources nécessaires.  
Bien entendu, prise indivi duellement, aucune des me sures susmentionnées ne 
représente la panacée dans la lutte  contre la fraude à la TVA. 
Si chacune de ces mesures apporte une valeur ajoutée, ce n’est que si elles sont mises 
en œuvre ensemble qu’elles offriront aux autorités fiscales un cadre adéquat leur 
permettant de lutter contre la fraude à la TVA. 
La réussite de la stratégie de lutte contre  la fraude au niveau européen dépendra des 
mesures que le Conseil adoptera et de la rapidité avec laquelle ces mesures seront 
mises en pratique. La responsabilité pr emière incombe donc aux États membres. 
 
FR 13   FR Néanmoins, la Commission ne considère pas le présent programme d’action comme 
un produit fini, mais y voit plutôt la pr emière grande étape d’une approche 
coordonnée visant à contrer la fraude à la TVA dans l’Union européenne. La 
Commission estime qu’il convient de poursuiv re ces efforts et appelle toutes les 
autres parties concernées à continuer de s’ investir dans cet ex ercice aussi activement 
qu’elles l’ont fait jusqu’ici. 
 
FR 14   FR Annex 1: Legislative proposals  
Proposal presented in March 2008 
Measure Necessary changes in legislation
Reducing timeframes (3.2.1.) VAT Directive 2006/112/EC and 
Regulation 1798/2003 
 
A first set of proposals 
Measures Necessary changes in legislation
Joint and Several Liability (3.3.1.) VAT Directive 2006/112/EC and 
potentially an Implementing Regulation 
Fixing the conditions for the VAT exemption at importation (3.2.2.) VAT Directive 2006/112/EC and 
potentially an Implementing Regulation 
Mutual assistance in Rec overy (3.3.2.) New Regulation 
 
A second set of proposals 
Measures Necessary changes in legislation
Automated access to data (3.2.4.)  Recast of Regulation 1798/2003 
Confirmation of name and address of taxpayers 
in VIES (3.1.2.) Recast of Regulation 1798/2003 
 
Common minimum standa rds for registration 
and deregistration in VIES (3.1.1.) Recast of Regulation 1798/2003 
and potentially an Implementing Regulation 
Shared responsibility for the protection of all Member States Revenues (3.3.3.) Recast of Regulation 1798/2003  
EUROFISC (3.2.5.) Recast of Regulation 1798/2003  
 
A third set of proposals  
Measures Necessary changes in legislation
 
FR 15   FR Invoicing rules (3.1.3.) VAT Directive 2006/112/EC 
Chargeability on Intra-Community transactions 
(3.1.4.) VAT Directive 2006/112/EC