COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 03.07.1998 
COM(1998) 409 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU 
PARLEMENT EUROPEEN SUR LES ACTIVITES LIEES AUX 
EMPRUNTS ET AUX PRETS DE LA COMMUNAUTE EN 1997 

TABLE DES MATIERES 
INTRODUCTION 4 
1. LES ACTIVITES D'EMPRUNT ET DE PRET 5 
1.1. LES OPERATIONS D'EMPRUNT 5 
/././. Contexte financier international 5 
1.1.2. Les plafonds des émissions communautaires 5 
1.1.3. Evolution des emprunts 6 
1.2. LES ACTIVITÉS DE PRET A L'INTERIEUR DE L'UNION EUROPEENNE 6 
1.2.1. La demande européenne en matière d'investissement 6 
1.2.2. La Banque Européenne d'Investissement (BEI) 7 
1.2.3. Le Fonds Européen d'Investissement (FE1) 8 
1.2.4. La CECA 10 
1.2.5. Le Nouvel Instrument Communautaire (NIC) // 
1.2.6. Euratom 12 
1.2.7. Le soutien financier à moyen terme de la Communauté 12 
2. LES ACTIVITES DE PRET DANS LES PAYS TIERS 13 
2.1. VUE D'ENSEMBLE 13 
2.2. L'ACTIVITE MACROFINANCIERE DE LA COMMUNAUTE 14 
2.2.1. Soutien financier aux balances des paiements 14 
2.2.2. Facilité de crédit en faveur de la CEI 14 
2.3. PRETS RELEVANT DE LA DÉCISION 97/256/CE : PAYS D'EUROPE CENTRALE ET 
ORIENTALE, PAYS RIVERAINS DE LA MÉDITERRANÉE, PAYS D'AMÉRIQUE LATINE ET 
D'ASIE, RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD 14 
2.3.1. Objectifs de la BEI et priorités 15 
2.3.2. Activités de prêt 16 
2.3.3. Partage des risques 19 
2.3.4. Coopération avec d'autres institutions 20 
2.4. PAYS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION DE LOMÉ 26 
2.4.1. Evolution des prêts par grandes zones 26 
2.4.2. Opérations sur capitaux à risques de la BEI 2~ 
2.5. AUTRES INSTRUMENTS COMMUNAUTAIRES 27 
2.5.1. Euratom 27 
2.5.2. Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD) 27 
3. INCIDENCES BUDGETAIRES DES ACTIVITÉS DE PRET 28 
3.1. BONIFICATIONS D'INTÉRÊTS 28 
3.2. GARANTIES BUDGÉTAIRES 29 
3.2.1. Champ d'application .N 
3.2.2. Encours des opérations garanties au 31 décembre 1997 30 
4. ANNEXE STATISTIQUE 32 
LISTE DE TABLEAUX 
1-1 Capitaux empruntés sur les marchés internationaux 5 
1-2 Structure des prêts de la BEI (signatures) - Répartition par pays 8 
1-3 Activité du FEI depuis sa création - Répartition par pays 9 
1-4 Prêts CECA en 1997 10 
1-5 Etat des prêts NIC au 31 décembre 1997 11 
2-1 Financement à l'extérieur de la Communauté en 1997 - Synthèse 13 
2-2 Structure des prêts de la BEI en Europe centrale et orientale - Répartition géographique et 
sectorielle 17 
2-3 Structure des prêts de la BEI aux pays riverains de la Méditerranée - Répartition géographique et 
sectorielle 18 
2-4 Structure des prêts de la BEI en Amérique latine et en Asie - Répartition géographique et 
sectorielle 18 
2-5 Parts respectives de PHARE et des IFI dans les projets financés par la BEI en Europe centrale et 
orientale 21 
2-6 Parts des IFI dans les projets financés par la BEI dans les pays riverains de la Méditerranée 22 
2-7 Intérêt commun des projets signés en 1997 en Amérique latine et en Asie 23 
2-8 Prêts signés en 1997 par la BEI en Europe centrale et orientale (décision du Conseil 97/256/CE) 24 
2-9 Prêts signés en 1997 par la BEI dans les pays riverains de la Méditerranée (décision du Conseil 
97/256/CE) 25 
2-10 Prêts signés en 1997 par la BEI en Amérique latine et en Asie (décision du Conseil 97/256/CF) 26 
3-1 Encours en capital des opérations garanties au 31 décembre 1997 31 
4-1 Evolution annuelle des emprunts et des prêts dans la Communauté 33 
4-2 Emprunts communautaires en cours 34 
4-3 Emprunts communautaires émis en 1997, par monnaie d'emprunt 35 
4-4 Répartition des prêts accordés dans la Communauté par secteur et par instrument en 1996 et 1997 35 
4-5 Financements accordés dans la Communauté par la BEI en 1996 et 1997 par objectif économique 36 
4-6 Répartition géographique des prêts signés dans la Communauté en 1996 et 1997 3" 
4-7 Répartition des prêts NIC par pays au 31 décembre 1997 38 
4-8 Emprunts NIC par devises : encours de la dette au 31 décembre 1997 38 
4-9 Bonifications d'intérêt versées dans la Communauté au titre des différents mécanismes 
communautaires de 1977 à 1997 39 
4-10 Assistance financière à l'extérieur de la Communauté, en vigueur ou négociée au 
31 décembre 1997 40 
INTRODUCTION 
1. Les décisions du Conseil instituant le Nouvel instrument communautaire (NIC)1 et 
les instruments de prêt en faveur de la recherche et des activités d'Euratom2 prévoient que 
la Commission informe chaque année le Conseil et le Parlement européen sur la mise en 
œuvre de ces instruments. En outre, le Parlement européen, dans sa résolution relative à 
l'intensification du contrôle politique des activités de prêt et d'emprunt de la Communauté3, 
a demandé d'y inclure les activités de la CECA et de la BEI. Par ailleurs, les décisions 
n°83/200/CEE (NIC III) et n°87/182/CEE (NIC IV) prévoient qu'une information 
semestrielle doit être établie sur le rythme d'utilisation des plafonds autorisés. 
Le compte rendu de l'ensemble de ces activités pour l'année 1997, y inclus le 
second semestre de la même année pour le NIC, est relaté au Chapitre 1 du présent rapport. 
2. Depuis 1997, une décision du Conseil4 fait obligation à la Commission d'informer 
annuellement et semestriellement le Conseil et le Parlement européen sur la mise en œuvre 
des prêts de la BEI garantis par le budget communautaire dans les régions d'Europe 
centrale et orientale, dans les pays riverains de la Méditerranée, dans les pays d'Amérique 
latine et d'Asie et en République d'Afrique du Sud. Dans le souci de fournir une vue 
d'ensemble des actions extérieures de l'UE, le présent rapport établit également un résumé 
succinct de l'assistance macrofinancière de la Communauté aux pays tiers, de l'activité de 
la BEI dans les Etats ACP et de l'activité de la BERD. 
Le compte rendu de ces activités fait l'objet du Chapitre 2 du présent rapport. 
3. En vue de satisfaire aux demandes d'information et de contrôle du Conseil et du 
Parlement européen sur l'engagement du budget communautaire dans les activités liées aux 
prêts et aux emprunts de la Communauté, ce rapport décrit au Chapitre 3 l'incidence 
budgétaire des bonifications d'intérêt versées et de l'encours des garanties octroyées au 
profit des différents instruments financiers qui précèdent. 
1 Décision 78/870/CEE, JO n° L 298 du 25.10.1978. 
Décision 81/19/CEE, JO n° L 37 du 10.2.1981. 
Décision 81/1013/CEE, JO n° L 367 du 23.12.1981 
Décision 82/169/CEE, JO n° L 78 du 24.3.1982. 
Décision 83/200/CEE, JO n° L 112 du 28.4.1983. 
Décision 87/182/CEE, JO n° L 71 du 14.3.1987. 
2 Décision 77/270/Euratom, JO n° L 88 du 6.4.1977. 
-l Doc. PE/67134, JO n° C 287 du 9.11.1981. 
4 Décision 97/256/CH, JO n° L 102 du 19.04.1997. 
1. LES ACTIVITES D'EMPRUNT ET DE PRET 
1.1. LES OPERATIONS D'EMPRUNT 
1.1.1. Contexte financier international 
En 1997, le volume des financements internationaux a encore progressé de façon 
significative, après l'augmentation considérable de 1996 et malgré la crise financière qui 
s'est développée en Asie du sud-est depuis le mois de juillet. Les raisons qui ont soutenu le 
rythme de l'activité sont généralement imputées au faible niveau des taux d'intérêt à long 
terme et du rythme de l'inflation, à la persistance d'une activité soutenue aux Etats-Unis et 
à l'amélioration des perspectives en Europe, ainsi qu'aux décisions positives en vue de 
l'introduction de l'euro. Ces facteurs ont soutenu les émissions d'obligations, en 
progression dans la zone OCDE de 31%, après une augmentation de 56% en 1996. L'attrait 
des euro-obligations s'est également maintenu, avec une progression de 40%, après une 
augmentation de plus de 64% en 1996. Les prêts internationaux se sont également 
renforcés en 1997 (+26%), après la diminution de 1996 (voir Tableau 1-1). 
L'environnement économique assaini et le faible niveau des taux nominaux à long terme 
ont stimulé les emprunts à taux fixes émis à des conditions avantageuses, ainsi que les 
souscriptions d'actions convertibles en obligations. 
1-1 Capitaux empruntes sur les marches internationaux. 
(milliards d'Ecu) 
1. Institutions europeennes 
dont 
1.1 CECA 
1.2CE(1) 
1.3 Euratom 
1.4 BEI 
2. Pays de I'OCDE (2) 
(ventilation par instrument) 
2.1 Emission d'obligations 
dont: euro obligations 
2.2 Prets 
3. Emission d'obligations des 
Institutions europeennes 
en % de I'OCDE 1990 
12,5 
1,1 
0,4 
--
11,0 
283,8 
180,5 
141,4 
103,3 
6,9 1991 
16,9 
1,4 
1,7 
-
13,7 
340,1 
240,2 
200,5 
99,9 
7,0 1992 
15,7 
1,5 
1,2 
-
13,0 
353,1 
257,1 
212,7 
96,0 
6,1 
(1) NIC + soutien des balances des paiements 1993 
20,1 
0,9 
5.0 
~ 
14,2 
534,5 
410,8 
337,0 
123,7 
4,9 1994 
15,2 
0,6 
0,3 
0.1 
14,2 
563,0 
360,3 
309,7 
202,7 
4,2 
(2) Calculs basés sur le taux de change annuel moyen de l'Ecu. 
Source: OCDE et CE 1995 
13,2 
0,4 
0.4 
-
12,4 
643,2 
357,3 
283,9 
285,9 
3,7 1996 
18,0 
0,3 
0.1 
--
17,6 
833,6 
558,2 
464,5 
275,4 
3,2 1997 
23,7 
0,5 
0,2 
--
23,0 
1 080,0 
733,3 
648,2 
346.7 
3,2 
1.1.2. Les plafonds des émissions communautaires 
Pour réaliser les objectifs du Traité portant sur le territoire de la Communauté, la 
Commission a été habilitée à émettre des emprunts sur le marché des capitaux. Ces 
emprunts doivent permettre de financer la construction et l'amélioration de centrales 
nucléaires (plafond Euratom actuel : 4 milliards d'Ecu), les investissements réalisés dans la 
Communauté dans le cadre du NIC (plafond actuel: 6,8 milliards d'Ecu), à promouvoir, en 
vertu du traité CECA, les capacités productives du secteur charbon/acier ou leur 
5 
reconversion et, le cas échéant, les prêts en faveur des Etats membres en difficulté de 
balance des paiements (plafond: 14 milliards d'Ecu). Les montants qui restent disponibles 
par rapport à ces autorisations d'emprunt sont indiqués dans les paragraphes correspondant 
à chaque instrument. 
Dans le cadre des accords avec les pays tiers, la Commission est habilitée à contracter des 
emprunts destinés à financer des programmes d'assistance financière en faveur des pays 
d'Europe centrale et orientale (PECO), des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique 
(ACP), ainsi que des actions entreprises au titre des protocoles méditerranéens. 
A l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union, la Banque européenne d'investissement a été 
étroitement associée au financement des politiques communes et des axes prioritaires, au 
point que ses emprunts représentent la majeure partie des émissions communautaires. 
1.1.3. Evolution des emprunts 
Dans un contexte financier globalement très actif, les émissions des Institutions 
européennes ont continué de progresser en 1997 au rythme de 31,7%, après une 
augmentation de 36,4% en 1996. Cette progression est imputable conjointement aux 
émissions de la BEI et à celles de la CECA, ce qui porte le montant global des émissions à 
23,7 milliards d'Ecu. Au total, la part des émissions communautaires par rapport aux 
obligations émises dans la zone OCDE est restée inchangée. Les arbitrages entre monnaies 
d'émission ont été moins demandés que par le passé à mesure que la convergence 
monétaire tendait à se renforcer ; de sorte que les devises des émissions retlètent plus 
fidèlement le volume des prêts signés dans chaque pays d'affectation (voir détail au tableau 
4-3 de l'annexe). 
L'encours des emprunts au 31 décembre 1997 s'est élevé à 120,22 milliards d'Ecu, en 
progression de 10% par rapport à 1996. Cette augmentation est entièrement imputable à 
l'activité de la BEI, les autres instruments communautaires ayant poursuivi le repli des 
encours amorcé depuis quelques années conformément aux orientations imparties par le 
Conseil. 
1.2. LES ACTIVITES DE PRET A L'INTERIEUR DE L'UNION 
EUROPEENNE 
1.2.1. La demande européenne en matière d'investissement 
Après l'affaiblissement de l'activité enregistré en 1996, les efforts d'assainissement 
entrepris par tous les Etats membres ont commencé à porter leurs fruits. La progression du 
PIB réel de la Communauté est estimée à 2,7% en 1997, contre 1,8 l'année précédente. 
L'activité a été soutenue par une accélération des investissements réels, en progression de 
4,5% , contre 3% en 1996. La valeur globale des investissements fixes à prix courants de 
l'UE a ainsi atteint quelques 1 300 milliards. L'emploi total a également repris à 
augmenter, permettant ainsi au taux de chômage de commencer à fléchir (de 10,9 à 10,7%o 
de la population active). 
La crise financière en Asie, qui a pénalise les exportations européennes, n'a en fait affecté 
que faiblement l'activité dans la Communauté. En effet, les craintes au sujet des créances 
6 
européennes dans la région qui se sont exprimées lors de la chute des cours de bourse en 
octobre/novembre (-15%») ont rapidement fait place à plus de sérénité, les cours de bourse 
ayant repris depuis lors une tendance à la hausse. 
1.2.2. La Banque Européenne d'Investissement (BEI) 
En 1997, dans un environnement macroéconomique plus propice à la croissance, la 
Banque européenne d'investissement a accordé dans l'Union européenne des prêts pour 
23 milliards d'Ecu, en augmentation de 10% par rapport à 1996. Les financements réalisés 
ont permis de soutenir un volume d'investissements pouvant être estimé à 4,7% de la 
formation brute de capital fixe (FBCF) dans l'Union européenne. Des prêts ont été signés 
dans les quinze pays de l'Union. Les prêts dans les trois nouveaux pays membres 
enregistrent à nouveau une importante progression (+15%). 
En réponse à la résolution sur la croissance et l'emploi, adoptée par le Conseil Eùiropécn 
d'Amsterdam de juin 1997 (cf. JO No. 10 du 15.01.98), les services de la Banque et son 
Comité de Direction ont élaboré le "Programme d'Action Spécial Amsterdam" (PASA). Il 
comporte une série d'éléments novateurs, notamment celui d'une prise de risque de la BEI 
en faveur des PME innovantes et à fort potentiel de croissance. Le programme a pour objet, 
par ailleurs, d'orienter une part du financement de la Banque vers des investissements à 
forte intensité de main d'œuvre - santé, rénovation urbaine - ou susceptibles de préparer 
l'avenir - éducation, environnement et réseaux trans-européens. Il vise à accroître le volume 
prévisible des financements accordés dans ces secteurs de quelques 10 milliards d'Ecu 
pour la période 1997-2000. 
Au 31 décembre, des contrats s'élevant à 880 millions ont déjà été signés, dont 
730 millions d'Ecu pour des projets dans le domaine de l'éducation et de la santé, et 
150 millions au titre du "guichet spécial" destiné aux PME. 
En ce qui concerne les activités habituelles de la Banque, les concours en faveur du 
développement régional se sont élevés à 14,6 milliards, soit 67% des financements, 
fortement concentrés dans les zones d'action structurelle. Les pays de la cohésion 
(Portugal, Espagne, Grèce, Irlande) ont mobilisé 4 milliards. Depuis la réforme des fonds 
structurels en 1989, les prêts en faveur du développement régional se sont élevés à 
100 milliards, contribuant ainsi à promouvoir quelque 300 milliards d'investissements. 
Les financements relatifs aux infrastructures de communication enregistrent une hausse 
de 35%), soit 8,8 milliards contre 6,5 milliards en 1996. Les infrastructures de transport 
ont bénéficié de 6,9 milliards pour les chemins de fer, les réseaux des autoroutes, le 
transport aérien et les ouvrages exceptionnels, notamment les liens fixes à travers le Grand 
Belt et l'Ôresund. 
Les prêts pour les réseaux de télécommunication, en particulier la téléphonie mobile, se 
maintiennent à un niveau élevé (1,9 milliard). 
Le soutien aux RTE de transport, de transfert d'énergie et de télécommunication s'est 
poursuivi. Au cours des cinq derniers années, la BEI a mis a disposition 42 milliards pour 
!a constitution de réseaux trans-européens et leur extension vers les pays limitrophes. Fin 
Î997, le montant des prêts signés en faveur de neuf des quatorze RTE prioritaires de 
transport s'élevait à 6,9 milliards. Les projets signés, pour six des dix RTE prioritaires de 
l'énergie, s'élevaient à 2 milliards. 
1-2 Structure des prets de la BEI (signatures) -
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grece 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Autriche 
Portugal 
Finlande 
Suede 
Royaume-Uni 
Autres (Article 18) 
Total Communaute 
Total Hors Communaute 
TOTAL PRETS SIGNES 1994 
Millions d'Ecu 
615 
850 
2 408 
535 
3 012 
2 477 
291 
3 100 
5 
400 
90 
1 110 
60 
15 
2 455 
261 
17 682 
2 246 
19 928 % 
3,1 
4,3 
12,1 
2,7 
15,1 
12,4 
1,5 
15,6 
0,0 
2,0 
0,4 
5,6 
0,3 
0,1 
12,3 
1.3 
88,7 
11,3 
100,0 Repartition par pays. 
1995 
Millions d'Ecu 
665 
825 
2 715 
525 
2818 
2 207 
327 
3 435 
79 
319 
242 
1232 
179 
273 
2 244 
519 
18 604 
2 806 
21410 % 
3,1 
3,9 
12,7 
2,5 
13,2 
10,3 
1,5 
16,0 
0,4 
1,5 
1,1 
5,8 
0,8 
1,3 
10,5 
2,4 
86,9 
13,1 
100,0 1996 
Millions d'Ecu 
657 
688 
3 022 
721 
2 553 
2 509 
189 
4 121 
0 
766 
490 
1 294 
302 
846 
2 386 
402 
20 946 
2 294 
23 240 % 
2,8 
3,0 
13,0 
3,1 
11,0 
10,8 
0,8 
17,7 
0,0 
3,3 
2,1 
5,6 
1,3 
3,6 
10,3 
1,7 
90,1 
9,9 
100,0 1997 
Millions d'Ecu 
1 140 
737 
3 518 
730 
2 716 
2 721 
207 
3 517 
96 
398 
555 
1 350 
401 
925 
3 765 
184 
22 958 
3 244 
26 202 % 
4,4 
2,8 
13,4 
2,8 
10,4 
10,4 
0,8 
13,4 
0,4 
1,5 
2,1 
5,2 
1,5 
3,5 
14,4 
0,7 
87,6 
12,4 
100,0 
Les financements répondant à l'objectif de protection de l'environnement ont enregistré 
une augmentation de 23% par rapport à 1996. D'un montant total de 7,2 milliards, ils 
intéressent en priorité la gestion des eaux et des déchets (3,1 milliards) et l'amélioration de 
l'environnement urbain (2,4 milliards). 
Les financements relatifs aux objectifs énergétiques (2,6 milliards) ont porté pour une très 
large part (1,6 milliard) sur l'utilisation rationnelle de l'énergie, aussi bien dans le transport 
et la distribution d'électricité et de chaleur que pour des aménagements dans le secteur 
industriel. 
L'année 1997 a été caractérisée par une forte reprise des concours en faveur des objectifs 
industriels et des PME (4,6 milliards), dont 2,5 milliards pour des projets individuels en 
faveur de la compétitivité internationale de l'industrie communautaire. Les prêts globaux 
en cours ont permis le financement de quelque 13 000 PME, situées pour les deux tiers 
d'entre - elles dans des régions assistées (voir tableau 4-5). 
1.2.3. Le Fonds Européen d'Investissement (FEI) 
A) Activité de partenariat privé/public du FEI. 
Le FEI est une institution internationale opérant dans un partenariat privé/public 
avec trois groupes d'actionnaires: la BEI, la Commission Européenne et 76 institutions 
financières de tous les Etats membres de l'UE. Le FEI opère aux conditions du marché en 
collaboration avec des banques et d'autres institutions financières. Ce n'est pas une 
institution de crédit mais de garantie des crédits accordés notamment dans le cadre du 
programme des réseaux trans-européens (RTE) et pour des projets de financement des 
PME. Le programme RTE représente des projets d'infrastructure d'intérêt européen de 
transport, d'énergie et de télécommunication. Le FEI peut accorder des garanties aux 
intermédiaires financiers pour des prêts en faveur des PME de tous secteurs sans 
restriction. 11 a été également autorisé à s'engager dans la prise de participation dans des 
sociétés de capitaux à risques depuis 1996. En 1997, la troisième année d'activité du FEI, 
le volume des garanties signées a remarquablement augmenté (50%) et le Fonds réalisait 
ses premières prises de participations. 
B) Activité de garantie du FEI. 
En 1997, le FEI a accordé des garanties pour un montant de 769 millions d'Ecu en 
faveur des projets RTE et des PME, ce qui porte le montant global des opérations signées 
depuis sa création, en juin 1994, à 2,3 milliards. La répartition de ce total par pays est 
présentée dans le tableau ci-après. 
1-3 Activité du FEI depuis sa création - Répartition par pays 
mio d'Ecu 
I I Prises de 
Garanties participation 
(D 
Belgique 60 2 
Danemark 2 
Allemagne 98 3 
Grece 142 
Espagne 128 
France 331 6 
Irlande 66 
Italie 499 
Luxembourg 4 
Pays-Bas 35 
Autriche 59 
Portugal 204 
Finlande 30 
Suede 9 3 
Royaume-Uni 400 12 
Exterieur UE 232 
Total 2 300 26 
(1) Pays d'etablissement du fonds. La répartition des signatures par 
secteur s'élève à 24,7% pour le 
RTE transport, 22,3% pour le 
RTE énergie, 20% pour le RTE 
télécommunication (RTE total : 
67%) et à 33% pour les PME. 
Bien que le FEI opère 
principalement à l'intérieur de 
l'Union, des opérations hors 
Communauté ne sont pas exclues. 
En 1997, deux opérations ont été 
signées en Europe de l'Est : le 
projet SPP gas pipeline en 
République slovaque et un projet 
important de télécommunication 
en Hongrie. 
Programme spécial « Croissance et environnement ». 
Depuis le lancement en 1996 à l'initiative du Parlement européen d'un projet pilote 
dénommé programme spécial « Croissance et environnement", le FEI a signé des accords 
avec des partenaires financiers de tous les Etats membres. 
Sous ce titre le FEI garantit partiellement les prêts bancaires accordés aux PME qui 
investissent dans des projets pouvant bénéficier à l'environnement. Le coût de la garantie 
dont bénéficient les prêts souscrits par les petites entreprises est pris en charge par le 
budget de la Communauté. En 1997, ce mécanisme a contribué pour environ 84% de 
l'ensemble des garanties conclues avec des PME. 
C) Activité dans le domaine des prises de participation. 
A la fin de l'année 1997, les engagements du Fonds sur ses ressources propres 
s'élevaient à 26 millions d'Ecu. Le montant total des fonds individuels dans lesquels le FEI 
a pris une participation s'élève à 413 millions au 31 décembre 1997. 
Lors du Sommet européen des chefs d'Etat et de gouvernements dédié à l'emploi à 
Luxembourg les 20-21 novembre 1997, la BEI et le FEI ont signé un accord de mise en 
œuvre du « Mécanisme Européen pour les Technologies (MET)» pour le financement des 
projets des PME de haute technologie et à forte croissance. Dans ce cadre, le FEI a reçu 
mandat de la BEI de gérer en son nom un montant de 125 millions d'Ecu, prélevé sur ses 
réserves, pour appuyer des investissements dans des fonds de capitaux à risque destinés 
aux PME utilisant des technologies de pointe. A la fin de 1997, un montant de 6,49 
millions d'Ecu a été engagé à ce titre. 
1.2.4. La CECA 
Dans le cadre du dispositif d'aménagement de l'activité "emprunts/prêts" CECA, 
décidé par la Commission en juin 1994 (JOCE C 175 du 28 juin 1994), en vue de 
l'expiration du Traité CECA le 23 juillet 2002, les versements de nouveaux prêts à 
l'intérieur de la Communauté ont fortement augmenté par rapport à l'année précédente 
(voir tableau 4-6 dans l'annexe). Cette augmentation s'explique par le fait que 1997, et 
concrètement le premier semestre de cette année, a été la dernière période pour pouvoir 
procéder à la conclusion de prêts CECA, sauf pour certains cas exceptionnels. En effet, les 
orientations que la Commission avait approuvées en 1994 concernant l'aménagement des 
activités en matière d'emprunts et de prêts de la CECA à l'approche de Tannée 2002. ont 
mobilisé les emprunteurs potentiels et donné un (dernier) effet expansif à cette activité. Il 
n'est plus possible, désormais, d'obtenir des prêts de longue durée, c'est-à-dire dont la 
maturité aille au-delà de l'année 2002; sauf pour certains grands projets d'infrastructure 
d'intérêt européen, pour lesquels il est possible d'obtenir une garantie de l'état. 
1-4 Prêts CECA en 1997 
(milliers d'Ecu) 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grece 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Autriche 
Portugal 
Royaurne-Uni 
Hors CE 
Total Article 54 
-
-
49 508 
-
-
-
-
4 048 
68 682 
-
71 851 
122 442 
-
-
316 530 Article 56 
20 078 
-
44 606 
-
2 898 
22 090 
-
33 610 
6 746 
-
3 562 
-
73 211 
-
206 800 Article 95 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
0 Logement 
social 
369 
3 
8 205 
31 
1 589 
1 894 
19 
1 809 
27 
204 
897 
-
2 863 
-
17 911 Total 
20 447 
3 
102 318 
31 
4 487 
23 985 
19 
39 467 
75 455 
204 
76 310 
122 442 
76 074 
0 
541 241 
10 
C'est ainsi qu'en 1997, les prêts CECA ont pratiquement doublé par rapport à 1996. La 
demande de prêts a été particulièrement forte dans le secteur de la consommation des 
produits CECA (art. 54), spécialement au Portugal, en Autriche, au Luxembourg et en 
Allemagne. L'activité de reconversion des bassins charbon/acier en déclin (art. 56) s'est 
également développée à un rythme soutenu, spécialement en Belgique, en Allemagne et en 
Autriche. 
1.2.5. Le Nouvel Instrument Communautaire (NIC) 
A) Vue d'ensemble : 
En ce qui concerne le NIC il faut rappeler qu'il n'y a pas eu de nouvelles opérations 
de prêt depuis 1991. Les remboursements se sont poursuivis et, dans certains pays, la 
quasi-totalité des prêts a été reversée. Le degré d'utilisation des plafonds d'emprunt est 
représenté au tableau 1-5. 
1-5 Etat des prets NIC au 31 decembre 1997 
(NfocfEcu 
Accords financiers 
Prets globaux(1) 
Secteur productif (1) 
Infrastructure 
Energie 
Total signatures nettes (2) 
Prets BB (ressources propres) 
Plafonds autorises 
Reliquat MCI 
-
5,4 
538,5 
446,7 
990,5 
-
1000,0 
9,5 Reconstr. 
ITALIE 
-
-
598,7 
-
598,7 
351,6 
1000,0 
49,7 Reconstr. 
GRECE 
-
-
80,0 
-
80,0 
-
80,0 
0,0 MCII 
406,8 
10,6 
279,4 
300,8 
997,5 
-
1000,0 
2,5 NIC III 
2138,0 
-
465,3 
258,3 
2 861,5 
-
3 000,0 
138,5 MCIV 
668,8 
-
-
-
668,8 
-
750,0 
81,2 ) 
TOTAL 
3213,5 
15,9 
1961,9 
1005,8 
6197,1 
351,6 
6 830,0 
281,3 
(1) Industrie et agriculture 
(2) Signatures moins annulations 
L'intérêt du NIC IV vient du fait qu'il présente des caractéristiques spéciales, telles que 
l'option permettant de convertir les prêts en capital à risque, la possibilité d'utiliser les prêts 
pour financer l'acquisition d'actifs incorporels, celle de différer le paiement des intérêts, 
etc. 
B) Rythme d'utilisation semestrielle du NIC : 
Les décisions du Conseil 83/200/CEE (article 6) et 87/182/CEE (article 8) 
concernant le financement du NIC prévoient que la Commission établit un rapport 
semestriel sur le rythme d'utilisation des tranches NIC III et IV. Compte tenu de 
l'épuisement des plafonds, utilisés à hauteur de 96%, l'évolution semestrielle en question 
ne modifie plus la situation consolidée décrite au tableau 1-5. 
11 
Par contre l'encours des emprunts émis à cet effet varie semestriellement en fonction de 
l'amortissement de la dette et du cours des devises empruntées. De ce fait, la situation du 
semestre allant du 1 juillet au 31 décembre 1997 est reportée au tableau 4-8 de l'annexe. 
1.2.6. Euratom 
Depuis plusieurs années, aucun projet nucléaire à l'intérieur de la Communauté n'a 
fait l'objet d'une demande de financement sur le montant qui reste disponible de 
1,1 milliard d'Ecu du plafond Euratom. Par contre, plusieurs projets à l'extérieur de la 
Communauté sont en cours d'instruction (voir point 2.5.1 plus loin). 
1.2.7. Le soutien financier à moyen terme de la Communauté 
Le mécanisme financier à moyen terme de soutien des balances des paiements des 
Etats membres n'a pas été sollicité au cours de l'année écoulée. Compte tenu des sommes 
versées dans le passé à la Grèce, soit 1 milliard d'Ecu (première tranche du prêt 1991 de 
2,2 milliards) et à l'Italie, soit 4 milliards (deux premières tranches du prêt 1993 de 
8 milliards), dans le cadre de ce mécanisme, et des remboursements effectués au cours de 
1997, l'encours des prêts consentis à ce titre s'élevait, au 31 décembre 1997, à 4 milliards. 
La marge disponible à financer par des emprunts communautaires sur les marchés de 
capitaux s'élève donc à 10 milliards d'Ecu. 
12 
2. LES ACTIVITES DE PRET DANS LES PAYS TIERS 
2.1. VUE D'ENSEMBLE 
Le soutien financier aux pays tiers ayant conclu des accords de coopération avec la 
Communauté revêt des formes différentes suivant les zones géographiques et les objectifs 
poursuivis. Il s'agit de prêts d'Etat à Etat lorsque la Communauté entend participer au 
rétablissement des équilibres macroéconomiques de ces pays, de prêts individuels 
lorsqu'elle vise à développer les infrastructures et les grands travaux d'assainissement, de 
prêts globaux aux Institutions bancaires locales pour développer le réseau productif des 
PME et encourager l'économie de marché. En outre, la BEI développe également dans les 
pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et dans les pays méditerranéens des 
instruments financiers autres que les prêts classiques, notamment des prises de 
participations dans des PME ayant des perspectives de développement. Ces instruments 
sont définis dans des Règlements ou des Décisions du Conseil qui en précisent les 
modalités d'application suivant les zones géographiques concernées. 
Les mandats confiés à la BEI dans les pays d'Europe centrale et orientale, les pays 
méditerranéens, d'Amérique latine et d'Asie et dans l'Afrique du Sud ont été renouvelés 
globalement le 14 avril 1997 par la Décision 97/256/CE, approuvant les montants des 
nouveaux mandats pour une période de trois ans. Les enveloppes ainsi définies s'élèvent à : 
3 520 millions d'Ecu pour les PECO, 2 310 millions pour les pays riverains de la 
Méditerranée, 900 millions pour les pays d'Amérique latine et d'Asie et 375 millions pour 
la République d'Afrique du Sud. 
La même décision a établi un nouveau système de garantie en vue d'augmenter la prise en 
charge des risques par la BEI dans l'effort de coopération à l'extérieur de l'Union. 
S'inspirant des pratiques régissant les opérations à l'intérieur de l'Union, la BEI, pour des 
projets qui bénéficient de garanties individuelles non-souveraines, assumera désormais les 
risques financiers et économiques, tandis que le budget communautaire couvrira les risques 
politiques. 
2-1 Financement à l'extérieur de la Communauté en 1997 - Synthèse 
(en Mio d'Ecu) 
Pays ACP-PTOM 
Pays riverains Mediterranee 
PECO 
CEI 
Amerique latine et Asie 
Republique d'Afrique du Sud 
Total Soutien des 
balances des 
paiements (1) 
95 
100 
195 B E 1 
Ressources 
budgétaires 
et du FED (2) 
19 
36 
55 Ressources 
propres 
41 
1 086 
1 486 
378 
199 
3 190 (3) TOTAL 
60 
1 122 
1 581 
100 
378 
199 
3 440 
(1) Déboursements. 
(2) Signés et gérés par la BEI sur ressources budgétaires de la CE ou du Fonds européen 
de développement (FED). 
(3) Prêts signés, dont 2 562,5 millions d'Ecu sous Décision du Conseil 97/256/CE 
(cf. Tableaux 2-2 à 2-4). 
13 
2.2. L'ACTIVITE MACROFINANCIERE DE LA COMMUNAUTE 
2.2.1. Soutien financier aux balances des paiements 
L'assistance macrofinancière sous forme de prêts est par nature exceptionnelle et 
s'inscrit dans les efforts de la communauté internationale, visant à apporter, en liaison avec 
les institutions de Bretton Woods, un soutien à la balance de paiements de certains pays 
rencontrant des difficultés transitoires. Dans le cas de la Communauté, elle se concentre sur 
les régions géographiquement proches, à savoir l'Europe centrale et orientale, les pays 
européens issus de l'ancienne URSS et les pays du sud de la Méditerranée. Les 
déboursements de cette assistance sont eux-mêmes tributaires de la réalisation par les pays 
bénéficiaires d'objectifs prédéfinis. Dans ces circonstances, le nombre d'opérations 
réalisées chaque année est limité et il n'est pas possible d'établir des comparaisons valables 
quant à l'évolution, d'une année'à l'autre, de l'aide accordée. 
En 1997, le Conseil a décidé d'octroyer une assistance macro financière sous forme de 
prêt, d'une part à la Bulgarie pour un montant de 250 millions d'Ecu. et d'autre part à 
l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) pour un montant de 40 millions 
d'Ecu. Le Conseil a également décidé d'accorder une assistance exceptionnelle à 
l'Arménie et à la Géorgie pour un montant global de 170 millions d'Ecu. 
Pour ce qui concerne les déboursements, l'assistance versée en 1997 s'est élevée à 
195 millions d'Ecu. Les déboursements afférents aux prêts décidés les années précédentes 
se sont élevés à 170 millions. Ils se subdivisent en : 70 millions en faveur de la Roumanie 
et 100 millions en faveur de l'Ukraine. Il faut y ajouter au titre de nouveaux prêts décidés 
en 1997 le déboursement de 25 millions en faveur de l'ARYM. 
2.2.2. Facilité de crédit en faveur de la CEI 
Dans le cadre de la décision du Conseil de décembre 1991 concernant l'octroi d'une 
facilité de crédit commercial plafonnée à 1 250 millions d'Ecu en faveur des nouveaux 
Etats indépendants issus de l'ancienne URSS (CEI), aucun déboursement n'a eu lieu en 
1997. En outre, la période de tirage sur cette ligne de crédit est à présent terminée eî par 
conséquent aucun nouveau déboursement n'aura lieu dans le futur. La plupart des crédits 
accordés ont par ailleurs déjà été remboursés, à l'exception des échéances en retard dues 
par l'Arménie, îa Géorgie et le Tadjikistan pour 234 millions, incluant capital et intérêts. 
2.3. PRETS RELEVANT DE LA DECISION 97/256/CE : Pays d'Europe 
centrale et orientale, pays riverains de la Méditerranée, pays d'Amérique 
latine et d'Asie, République d'Afrique du Sud 
La section 2.3. correspond au rapport qui doit être soumis au Parlement européen et 
au Conseil conformément aux articles 2 et 3 de la décision du Conseil susmentionnée. Elle 
comprend le rapport semestriel relatif à la seconde moitié de 1997 ainsi que le rapport 
annuel pour cette année-là. 
En outre, le rapport couvre les opérations réalisées durant la même année par la BEI en 
République d'Afrique du Sud en vertu de la décision du Conseil 95/207/CE du 1er juin 
1995 (JO No L 131 du 15 juin 1995). 
14 
r 2.3. L Objectifs de la BEI eî priorités 
La Banque appone aux pays d'Europe centrale et orientale un concours dont 
l'objectif à long ternie est de préparer leur adhésion à PUE, en les aidant à mettre en place 
le cadre économique devant leur permettre de remplir les conditions requises5. Elle fournit 
également une assistance à l'Albanie. 
La BEI accorde la priorité à la remise en état, la modernisation et le développement des 
secteurs des transports, des télécommunications et de l'énergie. Elle met particulièrement 
l'accent sur ies réseaux trans-européens (RTE) en se fondant sur les corridors routiers eî 
ferroviaires que la Conférence paneuropéenne des ministres des transports a considérés 
comme prioritaires pour le développement à moyen terme. 
Les aspects environnementaux liés aux projets soutenus par la Banque sont considérés 
comme prioritaires dans le cadre de l'alignement progressif de la législation des pays 
concernés sur celle de l'Union. La BEI soutient également, soit directement, soit par 
l'intermédiaire de son instrument de prêt global, ies PME et les autres initiatives 
industrielles, en particulier lorsque des entreprises communautaires participent à ces 
projets. 
Dans les pays riverains de la Méditerranée, outre le maintien des fonds encore 
disponibles au titre des protocoles financiers bilatéraux passés avec certains pays pour la 
période 1992-1996, les prêts de la Banque, depuis 1997, ont surtout pris pour cadre le 
partenariat euro-méditerranéen et pour objectif le développement économique des pays en 
question. Ces prêts viennent étayer des projets d'investissement individuels et, pour ce qui 
est du mécanisme de prêt global, des projets plus modestes ou présentés par des PME, tout 
en renforçant le secteur financier dans les divers pays. 
Dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen, les crédits que la BEI octroie ainsi sur ses 
ressources propres sont complétés par des bonifications d'intérêts (dans le cas des prêts 
concernant le secteur de l'environnement) et des capitaux à risque provenant des 
ressources budgétaires de l'Union et gérés par la Banque. 
En Amérique latine et en Asie, la BEI finance des projets d'intérêt commun 
(cofinancement avec des promoteurs de l'UE, transfert de technologie, coopération dans les 
domaines de l'énergie et de la protection de l'environnement) pour les pays en question eî 
l'Union européenne. Le tableau 2-7 fournit des précisions sur l'intérêt commun que 
présentent ces projets. 
En République d'Afrique du Sud, l'objectif de la Banque est de faciliter la transition 
démocratique engagée par ce pays et de contribuer au succès de son programme de 
reconstruction et de développement. 
Outre les activités relevant de la décision du Conseil, la Banque a créé une facilité de pré-adhésion, 
dotée de ressources appréciables, afin de pouvoir accorder des crédits sur ses ressources propres, 
sans la garantie du budget communautaire, et aider les pays ayant demandé à adhérer à l'Union. 
15 
2.3.2. A ctivités de prêt 
Au cours de la période de référence, la Banque a signé 22 contrats de financement 
en Europe centrale et orientale, représentant un total de 1 466 millions d'Ecu (non 
compris un prêt final de 20 millions accordé en mars 1997 au titre de l'autorisation 
précédente). 
Les prêts à la Pologne, la Hongrie, la République tchèque et la Slovaquie entrent pour plus 
de 80% dans ce montant. La Banque a également accordé des prêts en vertu de la décision 
du Conseil dans tous les autres PECO à l'exception de l'Albanie (cf. tableau 2-2). 
© Par son activité, la BEI continue à soutenir le développement économique des pays en 
cause, principalement à travers le financement d'infrastructures d'importance 
stratégique. Un tiers des financements alloués, soit 502 millions d'Ecu, sont allés à des 
projets d'infrastructures de transport, parmi lesquels la rénovation de la portion 
tchèque du couloir ferroviaire Berlin-Vienne, la réalisation de projets RTE routiers en 
Slovaquie, la modernisation des aéroports de Sofia et de Tallin, ainsi qu'un programme 
majeur de réparation d'urgence des équipements ferroviaires mis à mal par les 
inondations en Pologne. 
• Les prêts consentis dans cinq pays à l'appui de projets dans le secteur des 
télécommunications ont atteint 357 millions d'Ecu, soit un quart du total des 
opérations. Ces projets incluent des investissements visant le développement de la 
téléphonie mobile en Lituanie, Slovaquie et Slovénie. 
• Les prêts au secteur de l'énergie ont totalisé 70 millions d'Ecu ; ils ont été accordés en 
faveur d'un projet de centrale en Hongrie et de rénovation d'un système de chauffage 
de district à Bucarest. 
• Le soutien à l'industrie, qui s'est élevé à 112 millions d'Ecu, a consisté en prêts 
globaux en faveur de projets de dimension modeste en Pologne et en Estonie ainsi que 
d'une usine de panneaux de fibres en Roumanie. 
• Enfin, les 425 millions d'Ecu dont ont bénéficié les infrastructures générales ont, pour 
une bonne part, servi à financer des travaux de reconstruction d'urgence après des 
inondations en Pologne et en République tchèque. 
16 
2-2 Structure *ks prêts <te la BEI en Europe centrale *t orientale- Repartition 
géographique et sectorielle 
Pays 
Bulgarie 
Rip, tcheque 
Estonie 
Hongrie 
Lettonie 
Littianie 
Potogne 
Roumanie 
Rep. slovaque 
Slovenie 
Total Nomfcre 
depr£ts 
Î 
4 
2 
1 
1 
1 
4 
3 
4 
1 
22 Tuial des 
prets signes 
(mto d'Ecu) 
60 
540 
20 
35 
20 
7 
355 
122 
262 
45 
1466 
(100%) Transports 
60 
240 
10 
20 
75 
97 
502 
(34,2%) TSttcows 
100 
7 
40 
J 65 
45 
357 Energfc 
35 
35 iSastri*^ 
10 
55 
. 
70 112 lafrastr. 
generates 
200 
__ 
225 
425 
(29%) 
Les prêts en faveur des pays riverains de la Méditerranée se sont répartis sur neuf 
pays. Au cours de la période de référence, la Banque a octroyé au total 934 millions d'Ecu 
de prêts en vertu de la décision du Conseil à tous les pays du pourtour méditerranéen sauf 
Malte6, Israël et la Syrie (cf. tableau 2-3). 
• Les investissements dans les infrastructures de transport ont représenté près d'un 
tiers (300 millions d'Ecu) du total des prêts accordés, et concernaient notamment le 
renouvellement de la flotte d'Air Egypte, les équipements portuaires en Jordanie, 
l'infrastructure routière au Liban et en Tunisie ainsi que le réseau ferroviaire au Maroc 
et en Tunisie. 
• Plus de 28% du total des financements (soit 265 millions d'Ecu) sont allés à des 
investissements dans des systèmes d'adduction d'eau et d'épuration au Liban, au 
Maroc, en Turquie, en Tunisie et à Chypre. 
• Un grand projet de gazoduc en Algérie a absorbé à lui seul 23% du total des prêts. 
Ajouté au soutien dont a bénéficié un centre de contrôle électrique au Liban, ce projet a 
porté l'aide en faveur du secteur de l'énergie à près du quart de la totalité des prêts 
accordés (229 millions d'Ecu). 
• 15% du financement total (140 millions d'Ecu) a été alloué à des projets industriels 
individuels, dont certaines opérations conjointes avec des investisseurs de TUE 
(fabrique de ciment en Egypte, par exemple) ou a servi à aider des PME en Jordanie et 
en Turquie, par l'octroi de prêts globaux, et à créer une zone de développement 
industriel dans la bande de Gaza et en Cisjordanie. 
Des prêts en faveur de Malte ont été signés dans le cadre du quatrième protocole financier. 
«7 
2-3 Structure des prêts de la BEI aux pays riverains de la Méditerranée - Répartition 
géographique et sectorielle 
Pays 
Algerie 
Chypre 
Egypte 
Jordanie 
Liban 
Maroc 
Tunisie 
Turquie 
Gaza-
Cisjordanie 
Total Nombre 
de prets 
1 
1 
3 
2 
3 
2 
3 
2 
1 
18 Total des 
prets signes 
(mio d'Ecu) 
218 
30 
121 
60 
131 
135 
130 
95 
14 
934 
(100%) Transports 
75 
30 
20 
85 
90 
300 
(32,1%) Energie 
218 
11 
229 
(24,5%) Environ-
nement, eau 
et juration 
30 
100 
50 
40 
45 
265 
(28,4%) Industrie, 
divers 
46 
30 
50 
14 
140 
(15%) 
Au cours de la période de référence, la Banque a signé 6 prêts en Amérique latine 
et en Asie, représentant au total 214,5 millions d'Ecu, dont 2 crédits pour un montant 
global de 52 millions d'Ecu dans le cadre de son mandat intérimaire pour 1996-1997 
(cf. tableau 2-4). Ont bénéficié de ces prêts l'Indonésie, les Philippines, le Brésil et le 
Pérou, ainsi qu'un projet d'intérêt régional (pays du Pacte andin). 
Les projets bénéficiaires ont trait à l'infrastructure économique (approvisionnement en 
eau, installations aéroportuaires, communications) ou à l'énergie et incluent également un 
projet industriel de cimenterie. En outre, un prêt global vise à soutenir les projets de taille 
réduite ou moyenne. 
2-4 Structure des prêts de la BEI en Amérique latine et en Asie - Répartition 
géographique et sectorielle 
Pays 
Indon£sie 
Philippines 
Bresil 
Pe>ou 
Pret regional 
Total Nombre 
de prets 
1 
2 
1 
1 
1 
6 Total des 
prets signes 
(mio d'Ecu) 
55 
377 
32,5 
50 
407 
214,5 
(100%) Transports 
25 
25 
(11,7%) Telecoms 
50 
50 
(23,3%) Energie 
12 
12 
(5,6%) Industrie, 
divers 
55 
32,5 
40 
127,5 
(59,4%) 
Y compris un prêt signé dans le cadre du mandat intérimaire mais couvert par les modalités de 
garantie arrêtées dans la décision du Conseil 97/256/CE. 
18 
Les tableaux 2-8 à 2-10 joints en fin de section 2.3. donnent davantage de précisions quant 
aux contrats de financement signés dans les régions précitées en vertu de la décision du 
Conseil 97/256/CE. 
En 1997, la Banque a signé des contrats de financement d'un montant total de 
199 millions d'Ecu en République d'Afrique du Sud, atteignant de ce fait le plafond de 
300 millions accordé dans le cadre du premier mandat (décision du Conseil 95/207/CE). 
104 millions sont allés à des investissements dans des projets d'approvisionnement en eau 
et d'épuration ; un prêt de 45 millions a servi à financer les coûts d'exploitation des 
gisements de gaz contigus et la mise en place des installations de compression 
correspondantes de Mossgas. Un prêt global de 50 millions a en outre été octroyé afin de 
financer plusieurs investissements de taille réduite ou moyenne. 
Durant la période de référence, la Banque n'a signé aucun contrat de financement en 
République d'Afrique du Sud au titre de la décision du Conseil 97/256/CE. 
2.3.3. Partage des risques* 
Durant la période de référence, le partage des risques liés aux prêts de la BEI, en 
vertu de la décision du Conseil 97/256/CE, a porté au total sur 639,5 millions d'Ecu9, soit 
8,8% du plafond global des prêts et 24,5% des financements accordés à ce jour dans le 
cadre du nouveau régime de garantie. Les chiffres par région sont les suivants: 
- En Europe centrale et orientale, ce partage des risques a représenté au total 444 millions 
d'Ecu, soit 12,6% du plafond de financement fixé pour ces pays et 30,3% des crédits 
consentis jusqu'à présent. 
- Conformément à la programmation convenue dans le cadre du partenariat euro-
méditerranéen, la totalité des projets, à l'exception de deux d'entre eux, a été signée 
avec des organismes administratifs ou publics. Il n'est donc pas surprenant qu'au cours 
de la période de référence, le partage des risques concernant les prêts de la BEI aux pays 
riverains de la Méditerranée n'ait représenté au total que 46 millions d'Ecu, soit 2% du 
plafond des prêts à cette région et 4,9% des financements accordés à ce jour. 
- Comme l'indique le dernier rapport sur les opérations de la BEI en Amérique latine et 
en Asie (COM(l998)1), le nouveau système de garantie arrêté par la décision du 
Conseil 97/256/CE vaut également pour les prêts approuvés par la Banque dans le cadre 
du mandat intérimaire concernant cette région, mais non encore signés à la date d'entrée 
en vigueur de la décision. Ces prêts s'élèvent au total à 122 millions d'Ecu, dont une 
partie (52 millions, dont un crédit de 12 millions relevant du partage des risques) a été 
signée durant la période de référence. 
La décision du Conseil 97/256/CE du 14 avril 1997 invite la Banque "à considérer que le taux de 
25 % de ses prêts au titre de la présente décision est un objectif à atteindre pour la couverture du 
risque commercial à l'aide de garanties non souveraines, ce pourcentage devant être relevé, lorsque 
cela est possible, dans la mesure où le marché le permet sur la base de mandats individuels." 
Compte tenu des prêts totalisant 122 millions d'Ecu consentis en Amérique latine et en Asie dans le 
cadre du mandat intérimaire, montant également couvert par les modalités de garantie arrêtées dans 
la récente décision du Conseil. 
19 
En tenant compte du montant de 12 millions déjà cité, le partage des risques relatifs aux 
opérations de la BEI en Amérique latine et en Asie durant la période considérée a atteint 
au total 149,5 millions d'Ecu, soit 14,6% du plafond des prêts à cette région et 69,7%) 
des crédits correspondants accordés jusqu'ici dans le cadre du nouveau système de 
garantie. 
Les tableaux par région qui figurent en fin de section 2.3 (tableaux 2-8 à 2-10) indiquent 
quels prêts ont été couverts par des garanties non souveraines au sens de la décision du 
Conseil 97/256/CE. 
2.3.4. Coopération avec d'autres institutions 
Les activités de la BEI dans les pays d'Europe centrale et orientale s'inscrivent 
dans le programme communautaire visant à aider ces pays à préparer leur adhésion à 
l'Union, en particulier en finançant des investissements destinés à intégrer leurs 
infrastructures dans celles de TUE et en soutenant les PME. La Banque fournit également 
une assistance à l'Albanie. Chaque fois que possible, un cofinancement est organisé avec 
d'autres institutions en vue d'atteindre les objectifs susmentionnés. Les activités de la 
Banque s'insèrent donc dans une approche concertée, appliquée en étroite collaboration 
avec la Commission et, le cas échéant, avec les institutions financières internationales (IFI) 
opérant dans la région. 
La Banque est étroitement associée au programme PHARE dans le cadre duquel est 
conduite une coopération, fructueuse et très appréciée, avec les pays bénéficiaires. Ces 
liens sont destinés à se renforcer avec le démarrage du processus d'adhésion. 
Outre l'octroi fréquent de crédits PHARE durant la phase de pré-investissement pour 
veiller à ce que les études et l'assistance technique nécessaires viennent soutenir les projets 
de la BEI, une coopération s'est également mise en place entre la Banque et PHARE en 
vue du cofinancement de projets d'infrastructure, auxquels peuvent être affectés jusqu'à 
25% des crédits PHARE. Au cours de la période de référence, la Banque et PHARE ont 
ainsi cofinancé un projet ferroviaire en République tchèque. PHARE envisage de faire de 
même avec un projet d'aéroport en Bulgarie et a également réaffecté des fonds au profit du 
programme de reconstruction mis en place en Pologne après les inondations qu'a subies ce 
pays. 
La Banque continuera de coopérer étroitement et de manière systématique, le cas échéant, 
avec les autres institutions financières internationales, bien que leurs opérations de prêt 
dans la région soient en baisse, conformément à leur politique d'adaptation aux besoins et à 
l'évolution du marché. Durant la période de référence, la BERD a participé au financement 
d'un projet ferroviaire en République tchèque et d'un projet d'aéroport en Estonie, tandis 
que la Banque mondiale (BIRD) a accepté de contribuer au programme de reconstruction 
polonais déjà cité. 
Le tableau ci-dessous indique quelles ont été les contributions de PHARE et des autres IFI 
aux projets financés par la BEI (en millions d'Ecu). 
20 
2-5 Parts respectives de PHARE et des IFI dans les projets financés par la BEI en 
Europe centrale et orientale 
Pays 
Bulgarie 
Rep. tcheque 
Estonie 
Pologne 
Total BEI 
60 
75 
10 
300 
445 PHARE 
10-1510 
50 
0 
6512 
125 -130 BERD 
0 
5011 
8,5 
0 
58,5 BIRD 
0 
0 
0 
18513 
185 TOTAL 
70-75 
175 
18,5 
550 
813,5-818,5 
Dans les pays riverains de la Méditerranée, la Banque coopère également avec 
les autres institutions financières internationales et autres investisseurs/donateurs chaque 
fois que possible. Dans bon nombre d'opérations conclues en 1997, elle cofinance 
directement le projet avec d'autres institutions bilatérales ou multilatérales ou d'autres 
investisseurs internationaux, ou bien joue un rôle clé dans la mobilisation de ressources 
supplémentaires. Par exemple, les projets des PME jordaniennes ainsi que celui concernant 
la bande de Gaza et la Cisjordanie bénéficient, outre des concours de la BEI, d'un 
financement global conditionnel à base de capital-risque dans le cadre du règlement 
MEDA ; le second projet est également cofinancé par la Société financière internationale 
(SFI). Le projet situé à Chypre, pour sa part, est cofinancé avec le Fonds de développement 
social du Conseil de l'Europe, tandis qu'au Liban, la BIRD apporte son soutien au projet 
relatif au secteur de l'énergie et le Fonds saoudien, à celui concernant les transports. 
Le tableau 2-6 indique la part des différentes sources de financement (en millions d'Ecu) 
dans les projets auxquels la BEI apporte son concours. 
10 
ii 
12 
13 Montant définitif à déterminer par PHARE. 
53,6 millions de dollars. 
Réaffectation de fonds alloués à d'autres projets PHARE. 
Contribution de 200 millions de dollars à l'effort de reconstruction après les inondations en 
Pologne. 
21 
2-6 Parts des IFI dans les projets financés par la BEI dans les pays riverains de la 
Méditerranée 
Pays 
Chypre 
Liban 
Maroc 
Gaza-Cisjordanie 
Total BEI 
30 
31 
131 
14 
206 BIRD 
0 
8,2 
5 
0 
13,2 SFI 
0 
0 
0 
7,6 
7,6 Divers14 
40,7 
31,2 
45 
12 
128,9 Total 
70,7 
70,4 
181 
33,6 
355,7 
D'autres institutions encore ont coopéré activement avec la Banque et pris part aux 
investissements que celle-ci promouvait, parmi lesquels: 
• Maroc: Projet de modernisation ONCF (chemins de fer), en liaison avec la BIRD, la 
BADl5etlaCFD16; 
• Tunisie: Projet SNCFT II (chemins de fer), en liaison avec la BIRD et la CFD; 
• Turquie: Projet eaux usées ADANA , en coopération avec l'Allemagne; 
• Egypte: Projet ciment gris ECC, avec la SF1 et des partenaires européens (belges/suisses); 
Projet LECICO Ceramics, cofinancé avec un groupe finlandais; 
• Liban: Le projet eaux usées Tripoli est cofinancé par la BIRD dans le cadre d'un programme 
d'investissement sectoriel. 
La coopération avec les institutions financières bilatérales et multilatérales en 
Amérique latine et en Asie reste bonne. Le projet d'aéroports aux Philippines a été évalué 
conjointement avec la Banque asiatique de développement, qui a également contribué à son 
financement et qui participera au suivi de son exécution ainsi que de l'évolution du secteur 
sur le plan financier et institutionnel. Le projet relatif au secteur de l'énergie, dans ce même 
pays, a quant à lui été cofinancé avec le Kreditanstalt fur Wiederaufbau (KFW) et le 
Commonwealth Development Corporation (CDC) notamment. La BEI se concentre de plus 
en plus sur les projets privés auxquels s'associent des sociétés européennes en tant 
qu'actionnaires ou partenaires au sein d'entreprises communes. Comme indiqué au 
paragraphe 2.3.1, la Banque finance des projets qui présentent un intérêt à la fois pour les 
pays d'Amérique latine et d'Asie et pour la Communauté (cf. tableau ci-dessous). 
14 
15 
16 Capital-risque BEI, États, organismes publics ou autres sources de financement, y compris les 
ressources propres de l'emprunteur/promoteur. 
Banque Africaine de Développement. 
Caisse Française de Développement. 
22 
2-7 Intérêt commun des projets signés en 1997 en Amérique latine et en Asie 
Projet 
ArJDTjCTION" 
D'EAU 
DJAKARTA 
OUEST 
SECONDS 
AÉROPORTS 
BATANGAS 
POWER -B Intérêt commua 
ne L'emprunteur est une entreprise commune regro 
français et indonésiens. En outre, le projet implic 
technologie européenne en matière de fonctionnemei: 
systèmes d'approvisionnement en eau, qui ser 
{'environnement. 
Un consortium de banques commerciales (chef de file européen) apportera sa 
garantie au projet. 3 intérêts prives 
un transfert 
de gestion des 
bénéfique pour 
L'intérêt commun provient de la nécessité de bâtir ces aéroports, 
particulièrement celui de Puerto Princesa, en tant que contribution du pays à 
un plan de développement régional important (l'East ASEAN Growth Area -
EAGA). En pratique, le projet accroîtra également la capacité d'accueil des 
vols internationaux de l'aéroport de Manille. 
Toute forme de soutien à l'EAGA, dont le projet est un bon exemple, est 
vivement encouragée dans l'accord de coopération passé entre l'UE et les 
pays de l'ASEAN. 
L'emprunteur est une filiale à 100% d'une entreprise commune philippino-
britannique. En outre, le gisement de gaz qui alimentera probablement la 
centrale est exploité en commun par Shell et Occidental Petroleum company, 
tandis que le contrat de livraison d'une centrale clé en main a été remporté par 
un grand groupe européen. 
D'une manière plus générale, le projet promouvra les objectifs de l'accord de 
coopération entre l'Union et l'ASEAN, qui fait notamment référence à la 
coopération dans les domaines de l'énergie et de l'environnement. 
Brésil CIMENT 
LAFARGE 
ARCOS L'emprunteur est une entreprise commune regroupant des intérêts privés 
français et brésiliens. Le projet renforcera la position de son promoteur sur un 
marché émergent important. 
Pérou TELEFONICA 
DEL PERU Le développement des télécommunications au Pérou aura de nombreuses 
retombées positives sur le plan économique. Le rôle majeur que joue la 
fourniture en quantité suffisante de services de télécommunications modernes 
dans le développement économique n'est plus à démontrer. 
L'emprunteur péruvien est une filiale d'une société espagnole de 
télécommunications. La participation d'une entreprise européenne efficiente à 
l'achèvement du programme de développement des télécommunications au 
Pérou est source d'avantages supplémentaires, en termes à la fois de transfert 
de technologie pour ce pays et d'activité additionnelle pour le secteur 
européen des télécommunications 
Prêt 
régional CORPORACION 
ANDINADE 
FOMENTO 
Prêt global Le projet financé sert les intérêts des deux parties et contribue donc à 
renforcer la coopération entre l'UE et le groupe andin dans le cadre des 
investissements privés concernant les secteurs éligibles. 
En République d'Afrique du Sud, les activités de la BEI sont complémentaires de 
celles de la Commission. Par exemple, la Commission apporte son concours aux 
programmes d'approvisionnement en eau, tandis que la Banque accorde des prêts pour le 
traitement de l'eau et l'épuration des eaux usées. De même, la Commission contribue aux 
programmes de garantie mis à disposition des PME qui empruntent auprès de banques 
commerciales, tandis que la Banque finance des projets par l'intermédiaire de tels 
établissements et, en ce qui concerne les PME, par l'intermédiaire de l'Industrial 
Development Corporation. 
La BEI reste en contact étroit avec la Banque mondiale et les organismes nationaux opérant 
en Afrique du Sud, parmi lesquels la Société de Promotion et de Participation pour la 
Coopération Economique (PROPARCO) en France et la Commonwealth Development 
Corporation au Royaume-Uni. 
23 
2-8 Prêts signés en 1997 par la BEI en Europe centrale et orientale (décision du 
Conseil 97/256/CE) 
PAYS 
Bulgarie 
Rep. 
tcheque 
Estonie 
Hongrie 
Lettonie 
Lituanie 
Pologne 
Roumanie 
Rep. 
sluvaquc 
Slovtfnie 
Total PROJET 
AÉROPORT DE SOFIA 
COULOIR FERROVIAIRE 
BERLIN-VENNE-B 
SFT 
TÉLECQMMUMCATIONS 
H-A 
D5 AUTOROUTE PRAGUE -
NUREMBERG 
REOONSTRUCnON APRÈS 
LES INONDATIONS 
AEROPORT DE TALLINN 
UNION BANK OF ESTONIA 
Prêt global 
CENTRALE MVM LÔRINCI 
VENTSPILSPORT 
TÉUÉCOMMUNICATIONSII 
VEREINSBANK POLSKA 
Prêt global 
RECONSTRUCTION APRÈS 
LES INONDATIONS-A 
RECONSTRUCTION APRÈS 
LES INONDATIONS--B 
ÉQUIPEMENTS MUNICIPAUX 
KATOWIŒ 
TFJirjOMMUNICAnONS 
RÉNOVATION CHAUFFAGE 
DISTRICT BUCAREST 
USINE PANNEAUX À FIBRES 
DM 
ROUIES laJROPfatNNIîill 
GLOBTEL 
TÉ1^C0MMUNICAT1C)NS II 
ROUIES lUROffiNNI-S III 
MœflELGSM DESCRIPTION 
Modernisation et rénovation de l'aéroport de 
Sofia 
Rénovation de la portion tchèque de la ligne 
ferroviaire Berlin-Prague-Vienne 
Modernisation du réseau de télécommunications 
Construction de la section Plzen-Rozvadov de 
l'autoroute D5 reliant Prague à Nuremberg 
Programme d'aide d'urgence pour la 
reconstruction et la remise en état des 
infrastructures essentielles après les inondations 
Rénovation de l'aéroport international de Tallinn 
Financement de projets de taille moyenne ou 
réduite concernant l'environnement, les 
économies d'énergie, les équipements, l'industrie 
et le tourisme, ainsi que des projets impliquant 
des PME d'une manière générale 
Construction et exploitation d'une turbine au 
gazole à cycle ouvert permettant de répondre aux 
pointes de consommation et d'augmenter la 
puissance de réserve de la Hongrie 
Amélioration de l'accès au port, reconstruction, 
consolidation des quais 
Réseau de télécommunications mobiles (GSM), 
deuxième phase 
Financement de projets de taille moyenne ou 
réduite concernant l'environnement, les 
économies d'énergie, les équipements, l'industrie 
et le tourisme, ainsi que des projets impliquant 
des PME d'une manière générale 
Programme d'aide d'urgence pour la 
reconstruction et la remise en état des 
infrastructures essentielles après les inondations 
Programme d'aide d'urgence pour la 
reconstruction et la remise en état des 
installations ferroviaires après les inondations 
Amélioration des infrastructures urbaines de 
Katowice (routes, tout-à-1'égout, décharge 
municipale) 
Expansion et modernisation du réseau de 
télécommunications roumain 
Remise en état d'installations de chauffage du 
district 
Construction à Sebes d'une usine pour la 
fabrication de panneaux en fibres de densité 
moyenne et de résines spéciales 
Construction de 18 km de routes nationales 
(D2/D61) de Bratislava à la frontière 
autrichienne et hongroise 
Mise en place d'un réseau de téléphonie mobile 
(GSM) 
Modernisation du réseau de télécommunications 
slovaque 
Construction d'une nouvelle bretelle de 
l'autoroute 1)61 contournant le centre de 
Bratislava 
Construction du premier réseau GSM en Slovénie MONTANT 
DU PRET 
(mio d'Ecu) 
60 
60 
540 
75 
100 
165 
200 
20 
10 
10 
35 
35 
20 
20 
7 
7 
355 
35 
225 
75 
20 
122 
40 
35 
47 
262 
25 
65 
100 
72 
45 
45 
1466 PARTAGE 
DES 
R1SQUES 
Non 
Non 
Oui 
Non 
Non 
Non 
Oui 
Oui 
Non 
Oui 
Oui 
Non 
Non 
Non 
Non 
Non 
Oui 
Non 
Oui 
Oui 
Non 
Oui 
24 
2-9 Prêts signés en 1997 par la BEI dans les pays riverains de la Méditerranée 
(décision du Conseil 97/256/CE) 
PAYS 
Algerie 
Chypre 
Egypte 
Jordanie 
Liban 
Maroc 
Tunisie 
Turquie 
Caza-
Cisjordanie 
Total PROJET 
SONATRACH GR2 - B 
EAUX USÉES PAFOS 
AIR EGYPTE 
CIMENT GRIS ECC 
LECICO CERAMICS 
BANQUE DE 
DÉVELOPPEMENTS 
DUSTRIEL VI 
Prêt global 
PORT D'AQABA 
EAUX USÉES TRIPOLI 
AUTOROUTE 
CÔTIERE DU NORD 
CENTRE NATIONAL 
DE CONTROLE 
ÉLECTRIQUE 
MODERNISATION 
ONCF 
ONEP EAU POTABLE 
II 
SNCFT II 
ASSAINISSEMENT DU 
LAC SUD DE TUNIS 
VOIRIES 
PRIORITAIRES 
EAUX USÉES ADANA 
TURQUIE Prêt global 
ZONE INDUSTRIELLE 
GAZA DESCRIPTION 
Construction d'un gazoduc entre Alrar et 
Hassi R'Mel 
Construction d'un système de collecte et 
de traitement des eaux usées et 
d'écoulement des eaux de pluie 
Modernisation de la flotte d'Air Egypte 
Construction d'une usine de production 
de ciment gris 
Construction d'une nouvelle usine 
d'équipements sanitaires et 
modernisation d'une faïencerie 
Prêts à de petites et moyennes entreprises 
des secteurs productifs de l'économie 
jordanienne 
Construction d'une jetée industrielle à 
double poste d'amarrage et achat 
d'équipements de manutention de 
conteneurs 
Rénovation du système d'écoulement des 
eaux de pluie et eaux usées, construction 
d'une usine d'épuration pour Tripoli et 
sa région 
Rénovation et extension de l'autoroute 
côtière du nord entre Beyrouth et Tripoli 
Construction • du centre national de 
contrôle électrique à Beyrouth 
Rénovation et augmentation de la 
capacité de certains tronçons des grands 
axes du réseau ferroviaire marocain 
Approvisionnement en eau potable des 
communautés urbaines au Maroc 
Remise en état de la ligne Tunis-Sfax-
Gabès 
Dragage et remblai du "Lac Sud de 
Tunis" 
Amélioration du réseau routier de la 
région de Tunis et des autres grandes 
villes du pays 
Extension du réseau de tout-à-1'égout et 
construction de deux usines de traitement 
des eaux usées à Adana (sud-est de la 
Turquie) 
Prêts à des PME 
Création d'une zone industrielle dans la 
bande de Gaza MONTANT 
DXJ PRET 
(mio d'Ecu) 
218 
218 
30 
30 
121 
75 
30 
16 
60 
30 
30 
131 
100 
20 
11 
135 
85 
50 
130 
25 
40 
65 
95 
45 
50 
14 
14 
934 PARTAGE 
DES 
RISQUES 
Non 
Non 
Non 
Oui 
Oui 
Non 
Non 
Non 
Non 
Non 
Non 
Non 
Non 
Non 
Non 
Non 
Non 
Non 
25 
2-10 Prêts signés en 1997 par 
Conseil 97/256/CE) la BEI en Amérique latine et en Asie (décision du 
PAYS 
Indonlsie 
Philippines 
Bresil 
P6rou 
Pret 
regional 
Total PROJET 
ADDUCTION D'EAU 
DJAKARTA OUEST 
SECONDS 
AÉROPORTS 
BATANGAS 
ÉNERGIE-B17 
LAFARGE ARCOS 
CIMENT 
TELEFONICA DEL 
PERU 
CORPORACION 
ANDINA DE 
FOMENTO 
Prêt global17 DESCRIPTION 
Rénovation et extension du système 
d'approvisionnement en eau 
Modernisation, amélioration et extension 
de deux aéroports dans le sud des 
Philippines 
Construction d'une centrale à cycle 
mixte 
Construction d'une usine de production 
de ciment dans l'État de Minas Gérais 
Modernisation et extension du réseau 
péruvien de télécommunications 
Financement de projets de taille 
moyenne dans les cinq pays membres du 
Pacte andin MONTANT 
DUPRET 
(mio d'Ecu) 
55 
25 
12 
32,5 
50 
40 55 
37 
32,5 
50 
40 
214,5 PARTAGE 
R1SQUES 
Oui 
Non 
Oui 
Oui 
Oui 
Non 
2.4. PAYS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION DE LOME 
2.4.1. Evolution des prêts par grandes zones 
Compte tenu de la situation économique de ces pays, l'aide communautaire y joue 
un rôle de tout premier plan. Ainsi, en Afrique, par exemple, l'aide du FED représente en 
moyenne 1 100 millions d'Ecu par an. Si on y ajoute l'aide à caractère horizontal (aide 
alimentaire, ONG, forêts tropicales, démocraties, etc.), l'aide humanitaire ainsi que l'aide 
bilatérale des Etats membres, on parvient à quelques 7 800 millions de dollars, soit six à 
sept fois plus que l'aide accordée par les autres grandes puissances occidentales. 
Le second protocole de la Convention de Lomé IV signé en 1995 et portant sur la période 
1995-99, a porté le soutien communautaire à 14 625 millions d'Ecu répartis en 
11 967 millions de subventions, 1 000 millions d'aide pour des opérations de capitaux à 
risques et 1 658 millions de prêts sur les ressources propres de la BEI. Les délais de mise 
en œuvre du nouveau protocole n'ont pas permis de déployer ces moyens à plein régime. 
Dans les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et dans les pays et territoires 
d'Outre-mer (PTOM), l'activité de la BEI en 1997 s'est limitée à l'engagement des fonds 
disponibles sur le premier protocole de Lomé IV, soit 60 millions d'Ecu, dont 19 millions 
Signé dans le cadre du mandat intérimaire, mais couvert par les accords de garantie arrêtés par la 
décision du Conseil 97/256/CE. 
26 
de capitaux à risques. Les prêts ont essentiellement concerné le secteur de l'énergie et le 
financement de petites entreprises par l'intermédiaire de prêts globaux. Par ailleurs, 18 
millions de prêts ont bénéficié en 1997 au secteur productif, dont 16 pour des prêts globaux 
en faveur d'investissements de petite ou moyenne dimension. Le total des prêts signés au 
titre du premier protocole s'élève à 2 072 millions d'Ecu, dont 812 de capitaux à risques. 
2.4.2. Opérations sur capitaux à risques de la BEI 
Au-delà de l'activité de prêt, la BEI assure la prospection et le suivi des opérations 
en capital-risque par l'intermédiaire de sociétés spécialisées publiques ou privées opérant 
sur place. En 1997, l'essentiel de ces opérations a eu lieu en Afrique orientale (10 millions 
d'Ecu) par le biais d'intermédiaires financiers accrédités; quelques opérations de ce type 
ont eu lieu également dans la Caraïbe (4 millions) et dans la zone du Pacifique (2 millions). 
2.5. AUTRES INSTRUMENTS COMMUNAUTAIRES 
2.5.1. Euratom 
La décision du Conseil du 21 mars 1994 a étendu le domaine d'intervention des 
prêts Euratom aux pays de l'Est et de la CEI afin d'améliorer la sûreté et l'efficacité du 
parc nucléaire de ces pays. Le montant disponible est d'environ 1,1 milliard d'Ecu, compte 
tenu du plafond actuel fixé par le Conseil. 
Plusieurs projets sont à l'étude en Ukraine, Bulgarie et en Russie, mais étant donné 
la complexité de ce type de projet, tant sur le plan politique que sur le plan technique, 
aucune décision de financement n'a été prise en 1997. 
2.5.2. Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement 
(BERD) 
La Communauté et la BEI sont à la fois des actionnaires et des proches partenaires 
de la BERD. En effet, elles détiennent chacune 3 % du capital de la Banque et travaillent 
en étroite coopération, misant sur la complémentarité de leurs interventions. 
Selon le rapport annuel de la BERD pour 1997, le Conseil d'administration a 
approuvé 143 nouveaux projets dans les PECO et les Etats issus de l'ancienne URSS, 
représentant un montant global de 4 016 millions d'Ecu (contre 119 projets représentant 
2 855 millions en 1996). Les fonds effectivement engagés au cours de l'année ont atteint 
2 315 millions, contre 2 188 millions en 1996. Les prises de participation dans l'ensemble 
des activités de la Banque se sont élevées à 436 millions, soit environ 19% du total des 
nouvelles opérations. 
27 
3. INCIDENCES BUDGETAIRES DES ACTIVITES DE PRET 
Le budget général de la Communauté est concerné par l'activité de prêts dans la 
mesure où ceux-ci sont assortis d'une bonification d'intérêts et/ou d'une garantie budgétaire. 
3.1. BONIFICATIONS D'INTERETS 
Des bonifications d'intérêts ont été accordées par la Communauté dans les 
domaines suivants (voir tableau 4-9) : 
a) la reconversion industrielle des bassins charbon/acier (article 56 du traité 
CECA); 
b) la reconstruction des zones sinistrées de l'Italie, de la Grèce et du Portugal 
(Région autonome de Madère), et 
c) dans le contexte de la "facilité PME" du Sommet de Copenhague. 
Aucun prêt industriel à taux réduit n'a plus été accordé depuis 1992 pour le 
financement de projets d'investissement visant à promouvoir la consommation d'acier 
communautaire (article 54, deuxième paragraphe). En ce qui concerne l'octroi de 
subventions à des prêts de reconversion dans des bassins charbonniers et des zones 
sidérurgiques (article 56), les bonifications d'intérêts se sont élevées en 1997 seulement à 
1,8 million d'Ecu, alors qu'elles avaient atteint 36,8 millions en 1996 et 11,5 millions en 
1995. 
A noter que la décision du Conseil concernant la reconstruction suite au cyclone 
de Madère de 1993 prévoit que les bonifications d'intérêts afférentes aux prêts de la BEI 
sont versées directement par la Commission à la Région autonome de Madère et ne 
transitent plus par la BEI, comme ce fut le cas lors des séismes survenus en Grèce et en 
Italie. 
En 1993, le Conseil européen de Copenhague a accru de 3 milliards d'Ecu 
l'enveloppe autorisée du mécanisme temporaire adopté à Edinburgh en faveur des grandes 
infrastructures. Sur ce total, 1 milliard d'Ecu est affecté au renforcement de la 
compétitivité des petites et moyennes entreprises européennes et est assorti de 
bonifications d'intérêts liées à la création d'emplois. La subvention s'élève à 3 000 Ecu par 
emploi supplémentaire créé, ce qui équivaut en moyenne à une réduction d'intérêts de 2% 
sur une période de cinq ans. La décision du Conseil du 19 avril 1994 a permis à la BEI de 
signer des accords de prêt globaux à ce titre avec des intermédiaires financiers dans tous les 
Etats membres. L'attribution des prêts aux bénéficiaires a été clôturée le 15 décembre 1995, 
l'enveloppe de 1 milliard ayant été attribuée dans son intégralité. 
A la fin de 1997, toutes les bonifications d'intérêts correspondant à cette enveloppe 
de 1 milliard de prêts avaient été accordées, soit au total 93 millions d'Ecu. Selon les 
chiffres communiqués, le nombre d'entreprises bénéficiaires s'élève à 4 300, et le nombre 
d'emplois ainsi créés à plus de 50 000 (répartition par pays dans le graphique ci-dessous). 
28 
'réation d'emplois prévue si réalisée 
(Chiffres au 20.08.1997) • prévu 
ara réalisé 
B 1) K 1) F IKL 1 
Des bonifications d'intérêts accompagnent également les prêts que la BEI accorde à 
l'extérieur de la Communauté (voir tableau 4-10). 
3.2. GARANTIES BUDGETAIRES 
3.2.1. Champ d'application 
Les emprunts contractés par la Communauté au titre des prêts gérés par la 
Commission (Euratom, NIC, balance des paiements) sont garantis par le Budget général 
pour la totalité de l'encours. 
A ce titre, le budget de la Communauté a été engagé en 1997 à concurrence de 195 millions 
d'Ecu dans le cadre des opérations de prêts de soutien à la balance des paiements de 
FARYM, de la Roumanie et de l'Ukraine. 
Les prêts que la BEI accorde aux pays tiers sur ses ressources propres au titre de la 
politique communautaire de coopération financière au développement font l'objet d'un 
contrat de garantie. Ces garanties sont assurées par les Etats membres pour les prêts dans 
les Etats ACP-PTOM et par la Communauté pour ceux dans les pays riverains de la 
Méditerranée, d'Europe centrale et orientale, dans les pays tiers d'Amérique latine et 
d'Asie avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération, et en 
République d'Afrique du Sud. Ces derniers mandats ont enregistré deux phases distinctes 
(ci-après indiqués comme anciens et nouveaux mandats) suivant l'importance de la 
couverture assurée par le budget communautaire. 
A) Anciens mandats : 
a) prêts BEI aux pays riverains de la Méditerranée : ces prêts sont couverts par 
une garantie de la Communauté globalisée à 75% du montant des prêts signés. A la fin de 
1997, l'encours de ces prêts s'élevait à 3 248 millions d'Ecu, dont 212 millions en Espagne, 
Grèce et Portugal (avant adhésion), et 3 036 millions dans les pays tiers riverains de la 
Méditerranée. 
b) prêts BEI en faveur des PECO: la garantie de la Communauté atteint 100% du 
montant des prêts signés. Au 31 décembre 1996 la BEI a ouvert 4 628 millions d'Ecu de 
29 
crédit à ces pays sur une enveloppe totale de 4,7 milliards au titre des accords PECO, pour 
lesquels fin 1997 l'encours a atteint 1 889 millions. 
c) prêts BEI aux pays tiers d'Amérique latine et d'Asie: ces prêts accordés à des 
pays avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération sont garantis à 
100%> par le budget de la Communauté. Ils ont été décidés pour un mandat global de 1 025 
millions d'Ecu. Fin 1997, les crédits signés s'élevaient à 810 millions et l'encours à la 
même date est de 385 millions. 
d) prêts BEI à la République d'Afrique du Sud: la Communauté a donné sa 
garantie aux prêts accordés par la BEI en République d'Afrique du Sud pour un montant 
maximal de 300 millions d'Ecu. Ces prêts sont garantis à 100% par le budget de la 
Communauté. Au 31 décembre 1997, la BEI a ouvert la totalité des 300 millions d'Ecu et 
l'encours à la même date atteint 100 millions (voir tableau 3-1). 
B) Nouveaux mandats18 : 
Le Conseil a décidé le 14 avril 1997, sur proposition de la Commission et après 
avis du Parlement, de renouveler la garantie de la Communauté à la BEI aux prêts accordés 
en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté. Le plafond total des crédits 
ouverts est équivalent à 7 105 millions d'Ecu. 
La garantie a été limitée à 70% du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les 
dépenses connexes19. En outre, la BEI est invitée à considérer que le taux de 25%) de ses 
prêts est un objectif à atteindre pour la couverture du risque commercial à l'aide de 
garanties non souveraines. La garantie budgétaire ne couvrant dans ce cas que les risques 
politiques, à savoir les risques de non-transfert de devises, d'expropriation, de conflits 
armés et de troubles civils. Le montant global des crédits ouverts au 31 décembre 1997 est 
de 2 615 millions d'Ecu, mais l'encours à la même date atteint seulement 144 millions 
d'Ecu, dont 114 millions pour les pays méditerranéens et 30 millions pour les PECO. 
3.2.2. Encours des opérations garanties au 31 décembre 1997 
L'encours des garanties à charge du budget de la Communauté, dont le détail figure 
dans le tableau 3-1, s'est élevé à la fin de 1997 à 12,2 milliards d'Ecu, dont plus de 63% en 
faveur des pays tiers. Par rapport à 1996, l'encours total de la garantie a augmenté de 
295 millions, mais le poids des engagements vis-à-vis des pays tiers n'a cessé de s'accroître 
puisqu'il est passé depuis 1992 de 37,5% à 63% actuellement. 
Le risque annuel du budget général, qui porte sur l'amortissement de la dette (capital et 
intérêts), se situe à 3 095 millions d'Ecu en 1997, dont 1 666 millions sur les pays tiers. 
18 Décision 97/256/CE du Conseil du 14 avril 1997 accordant la garantie de la Communauté à la BEI 
en cas de pertes résultant des prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté 
(pays de l'Europe Centrale et Orientale, pays riverains de la Méditerranée , pays d'Amérique latine 
et d'Asie, République d'Afrique du Sud). 
19 Les modalités de la garantie sont définies dans le Contrat de Cautionnement signé entre la CE et la 
BEI en date des 25 et 29 juillet 1997. 
30 
Au 31 décembre 1997, les créances de la Communauté non encore honorées par les 
débiteurs défaillants s'élevaient à 309 millions d'Ecu, dont 75 millions non payés par 
certaines républiques de l'ex-Yougoslavie et 234 millions qui concernent le Tadjikistan, 
l'Arménie et la Géorgie. 
Tous les recours provisoires à la trésorerie de la Commission au titre de la garantie ont été 
régularisés par le budget jusqu'en 1994 et par le Fonds de garantie depuis sa création par le 
Règlement n° 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994. 
3-1 Encours en capital des operations garanties au 31 decembre 1997 
(en Mio Ecu) 
Operations concernees 
Etats Membres 
A. Soutien financier a moyen terme 
1. Grfece 
2. Italie 
B. PrSts garantis 
3. Euratom (3) 
4. NIC et NIC.TT 
5. BEI Mediterranee (E.GR.P) 
Pays tiers 
A. Assistance macro-financiere 
1. Hongrie 
2. Ex-URSS (4) 
3. Rep. Tchdque 
4. R6p. Slovaque 
5. Bulgarie 
6. Roumanie 
7. Estonie 
8. Lettonie 
9. Lituanie 
10. Israel (5) 
11. Alg6rie 
12. Moldavie 
13. Ukraine 
14. Bielorussie 
15.ARYM 
16. Georgie/Arm6nie 
B. Prets garantis 
17. Pays riverains de la M6diterran§e 
18. PECO 
19. Amerique latine et Asie 
20. Republique d'Afrique du Sud 
TOTAL GENERAL 
(1) Au taux de change du 31.12.1996. 
(2) Au taux de change du 31.12.1997. 
(3) Extension des prets Euratom a certains 
(4) L'encours de 216 millions correspond ai 
(5) Pret rembourse en totalite au 31.12.199 Plafonds 
autorisés 
26 330 
14 000 
4 000 
6 830 
1 500 
24 117 
4 625 
180 
1250 
250 
125 
650 
580 
40 
80 
100 
160 
600 
60 
285 
55 
40 
170 
19 492 
8 672 
8 220 
1 925 
675 
50 447 
pays tiers par décis 
JX montants en cap 
7. Encours au 
31.12.1996(1) 
5 564 
500 
3 479 
572 
748 
265 
6 312 
2 679 
180 
144 
250 
125 
400 
510 
20 
40 
75 
160 
500 
60 
185 
30 
-
-
3 634 
2 092 
1 306 
204 
32 
11 876 
ion du 21.03.1994. 
tal dus et non payé Encours au 
31.12.1997(2) 
4 497 
500 
3 448 
118 
219 
212 
7 674 
2 121 
100 
216 
123 
62 
260 
580 
15 
40 
75 
-
250 
60 
285 
30 
25 
-
5 553 
3 150 
1 919 
385 
100 
12171 
s au 31.12.1997. 
31 
4. ANNEXE STATISTIQUE 
32 
4-1 Evolution annuelle des emprunts et des prêts dans la Communauté. 
Mo d'Ecu; taux de I'Ecu a la fin de chaque exercice 
1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 
I. Emprunts recus 
CECA 1517 1487 880 913 1086 1445 1474 908 644 386 298 474 
Balance des paiements(l) 862 860 - - 350 1695 1209 4969 245 410 155 195 
Euratom 488 853 93 49 
NIC 541 611 945 522 76 49 - - 70 66 
Total OXTtrission 3408 3811 1918 1435 1512 3190 2683 5877 1008 862 453 669 
BB(2) 6786 5593 7666 9034 10996 13672 12974 14224 14148 12395 17553 23026 
TotalCommunaut6 10194 9404 9584 10469 12508 16862 15657 20101 15156 13257 18006 23695 
II. PreTs verses 
CECA 1069 969 908 700 993 1382 1486 918 674 403 280 541 
Balance des paiements (1) 862 860 - - 350 1695 1209 4969 245 410 155 195 
Euratom 443 314 49 - -
NIC 393 425 357 78 24 39 9 30 
TotalCommission 2767 2568 1265 778 1367 3116 2704 5917 968 813 435 736 
BEI(3) 6678 6967 8844 11507 12605 14438 16066 17 724 17682 18604 20946 22 958 
TotalCommunaut6 9445 9535 10109 12285 13972 17554 18770 23641 18650 19417 21381 23694 
Note: Les ecarts entre les totaux des prfits et des emprunts de la Commission sont dus aux operations cTemprunt 
effectuees a des fins de refinancement et a des variations du sdde des emprunts non attribues a la fin de rexerdce. 
Les ecarts entre les chiffres des pr&s et des emprunts de la BEI sont dus au fait que les operations de pret de la 
BEI sont financees a la fois sur des emprunts et sur les ressources propres de la Banque. 
(1) Mecanisme de soutien financier aux Etats membres, assistance financiere aux pays tiers et aide alimentairB a I'ex-URSS 
(2) Total des ressources cdlectees. 
(3) F^s signes sur ressources propres, oorrpte ITO 
et des operations sur ressources du NIC. 
33 
4-2 Emprunts communautaires en cours. 
Emprunts communautaires en cours (a la fin de chaque exercice) (1) 
1982 
1983 
1984 
1985 
1986 
1987 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 
1993 
1994 
1995 
1996 
1997 CECA BEI (2) Euratom NIC Sous-total 
6 178 16 570 1272 1747 25 767 
6 539 20 749 1 680 3 269 32 237 
7 119 25 007 1892 4 432 38 450 
7 034 26 736 2 013 4 960 40 743 
6 761 30 271 2 168 5 202 44 402 
6 689 31 957 2 500 5 229 46 375 
6 825 36 928 2 164 5 514 51431 
6 738 42 330 1945 5122 56 135 
6 673 48 459 1687 4 542 61 361 
7 139 58 893 1563 3 817 71412 
7 327 67 784 1 338 3 326 79 775 
7 331 78 661 1018 2 202 89 212 
6 548 83 673 779 1 570 92 570 
5 966 87 079 720 1113 94 878 
4 677 96 649 572 748 102 646 
3 637 110 394 118 218 114 367 
(1) Le taux de change est celui du 31 décembre de chaque année. La plus gra 
emprunts étant libellée en monnaie nationale, la différence entre deux fins 
d'une part, par des changements d'évaluation quant au stock existant, d'au 
des emprunts contractés pendant l'année. 
Montant original des emprunts diminué ou augmenté des remboursements 
annulations et ajustements de change. 
(2) A partir de 1989 y compris à court terme. 
(3) A partir de 1990, y compris l'assistance financière à des pays tiers. (en Mio d'Ecu) 
Balance 
Paiements 
591 
4610 
4 932 
3 236 
1 890 
2 997 
2 459 
2 075 
(3) 2 045 
3 516 
4 026 
5 204 
7 697 
8 032 
6 666 
5 853 
nde partie des 
d'années s'expliqu Total des 
Emprunts 
26 358 
36 847 
43 382 
43 979 
46 292 
49 372 
53 890 
58 210 
63 406 
74 928 
83 801 
94 416 
100 267 
102 910 
109 312 
120 220 
e, 
tre part, par le volume net 
du principal, des résiliations, 
34 
4-3 Emprunts communautaires émis en 1997, par monnaie d'emprunt. 
ECU 
BEF 
DKK 
DEM 
GRD 
ESP 
FRF 
IEP 
ITL 
LUF 
NLG 
ATS 
PTE 
FIM 
SEK 
GBP 
Sous-total 
CHF 
JPY 
USD 
ZAR 
Sous-total 
TOTAL 
(1) 
(2) BEI 
1 300 (2) 
-
134 
3 437 
161 
2 599 
2 590 
58 
5 044 
99 
17 
-
1 092 
45 
189 
2 875 
19 639 
566 
541 
, 2211 
68 
3 387 
23 026 Balance des 
CECA NIC Paiements (1) 
195 
19 
. 
127 
. 
3 
23 
. 
23 
75 
. 
4 
123 
. 
. 
77 
474 - 195 
. 
. 
. 
. 
-
474 - 195 
Balance des paiements et assistance financière à des Etats 
Emis en euro. Total des 
Emprunts 
1 495 
19 
134 
3 564 
161 
2 602 
2613 
58 
5 067 
174 
17 
4 
1 215 
45 
189 
2 952 
20 308 
566 
541 
2211 
68 
3 387 
23 695 (en Mio 
1996 
% 
3,6 
0,1 
0,5 
29,7 
0,5 
11,5 
3,7 
0,6 
24,7 
0,6 
0,5 
-
2.0 
0,2 
1.1 
12,3 
91,5 
0,9 
3,2 
4,2 
0,2 
8,5 
100,0 
non membres. d'Ecu) 
1997 
% 
6,3 
0,1 
0,6 
15,0 
0,7 
11,0 
11,0 
0,2 
2.1.4 
0,7 
0,1 
0,0 
5,1 
0,2 
0,8 
12,5 
85,7 
2,4 
2,3 
9,3 
0,3 
14,3 
100,0 
4-4 Répartition des prêts accordés dans la Communauté par secteur et par 
instrument en 1996 et 1997. 
(en Mo d'Ecu) 
Secteur productif 
dontcnkftsur 
pr§ts globaux 
Infrastructure 
dontcredrtsur 
prets globaux 
Energie 
dontcnkftsur 
prets globaux 
TOTAL 
(1) Montantc CECA 
1996 
248 
178 
20 
-
12 
-
280 1997 
400 
207 
60 
-
81 
-
541 
les financements accordés BB(1) 
1996 1997 
4 477 5 672 
2 630 2 545 
10 388 14 085 
1 535 2 326 
4 945 2 090 
279 206 
19 810 21847 
(prêts individuels et crédits Total 
1996 1997 
4 725 6 072 
2 808 2 752 
10 408 14 145 
1 535 2 326 
4 957 2 171 
279 206 
20 090 22 388 
sur prets globaux). %du total 
1996 
23,5 
14,0 
51,8 
7.6 
24,7 
. 1.4 
100,0 1997 
27,1 
12,3 
63,2 
10,4 
9,7 
0,9 
100,0 
35 
4-5 Financements accordés dans la Communauté par la BEI en 1996 et 1997 par 
objectif économique. 
1. Developpement regional 
1.1 Repartition par pays 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grece 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Autriche 
Portugal 
Finlande 
Suede 
Royaume-Uni 
1.2 Repartition par grands secteurs 
Energie 
Communications 
Environnement et infrastructures diverses 
Industrie, services, agriculture 
2. Infrastructures de communication 
2.1 Transports 
2.2 Telecommunications 
3. Environnement et cadre de vie 
3.1 Environnement 
3.2 Amenagements urbains 
4. Objectifs energetiques 
4.1 Ressources internes 
4.2 Diversification des importations 
4.3 Utilisation rationnelle 
5. Competitivit6 des entreprises 
dont: Petites et moyennes entreprises 
N.B. Certains financements repondant a plusieurs 
rubriques ne sont pas cumulables. 1996 
Mio d'Ecu 
13 805 
236 
397 
2 297 
730 
2 352 
1 615 
108 
2 853 
0 
17 
254 
1 288 
10 
317 
1 331 
4 076 
4 640 
1 826 
3 263 
6 506 
4 500 
2 006 
5 875 
4 209 
1 666 
4 031 
547 
2011 
1 473 
3 776 
2 594 % 
100,0 
1,7 
2,9 
16,6 
5,3 
17,0 
11,7 
0,8 
20,7 
0,0 
0,1 
1,8 
9,3 
0,1 
2.3 
9,6 
29.5 
33,6 
13,2 
23,6 
100,0 
69.2 
30,8 
100,0 
71,6 
28,4 
100,0 
13,6 
49,9 
36,5 
-
Nombre 
H 034 
objectifs, les montants d 1997 
Mio d'Ecu 
14 646 
440 
269 
1 852 
752 
1 873 
1 692 
72 
2 595 
0 
16 
157 
1 352 
331 
506 
2 741 -
996 
6 338 
3 037 
4 273 
8 758 
6 879 
1 879 
7 208 
4 826 
2 382 
2 597 
558 
482 
1 557 
4 556 
2 486 
es différentes % 
100,0 
3,0 
1,8 
12,6 
5,1 
12,8 
11,6 
0,5 
17,7 
0,0 
0,1 
1,1 
9,2 
2,3 
3,5 
18,7 
6,8 
43,3 
20,7 
29,2 
100,0 
78,5 
21,5 
100,0 
67,0 
33,0 
100,0 
21,5 
18,6 
60,0 
-
Nomhrc 
12 772 
36 
4-6 Repartition geographique des pret 
1997 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Gnece 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Autriche 
Portugal 
Rnlande 
Suede 
Royaume-Uni 
Article 18(1) 
Total 
1996 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grece 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Autriche 
Portugal 
Rnlande 
Suede 
Royaume-Uni 
Article 18(1) 
Total CECA 
20 
-
102 
5 
24 
-
40 
76 
-
76 
122 
-
-
76 
-
541 
CECA 
7 
-
33 
-
33 
13 
-
91 
35 
-
1 
-
-
-
51 
-
263 
(1) Projets communautaires 
ou satellites de télécom s signes dans la Communaute 
BB 
1 140 
737 
3 518 
730 
2716 
2 721 
207 
3517 
96 
398 
555 
1 350 
401 
925 
3 765 
184 
22 958 Euratom 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-NIC 
. 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-Balance 
paiements 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
DO 
658 
688 
3 022 
721 
2 553 
2 509 
189 
4 121 
-
766 
490 
1 294 
302 
847 
2 386 
403 
20 946 Euratom 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-NIC 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-Balance 
paiements 
. 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
non localisables dans un seul État membre (par exen 
munications, pétrole de la mer du Nord). en 1996 et 1997. 
(enMiocfEcu) 
fvlorrtant 
1 160 
737 
3 620 
730 
2 721 
2 745 
207 
3 557 
172 
398 
631 
1 472 
401 
925 
3 841 
184 
23 499 
Montant 
665 
688 
3 054 
721 
2 585 
2 523 
189 
4212 
35 
766 
491 
1 294 
302 
847 
2 437 
403 
21 210 
iple: cables % 
4,9 
3,1 
15,4 
3,1 
11,6 
11,7 
0,9 
15,1 
0,7 
1,7 
2,7 
6.3 
1.7 
3,9 
16,3 
0,8 
100,0 
% 
3,1 
3,2 
14,4 
3,4 
12.2 
11.9 
0,9 
19,9 
0,2 
3,6 
2,3 
6,1 
1,4 
4,0 
11,5 
1,9 
100,0 
37 
4-7 Répartition des prêts NIC par pays au 31 décembre 1997. 
(MiocfEcu) 
Pays 
Belgique 
Danemark 
Grece 
Espagre 
France 
Irlande 
Italie 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Total NICI 
-
66,8 
-
-
70,0 
239,0 
479,9 
-
-
134,9 
990,5 NIC II 
-
100,6 
114,9 
-
125,0 
116,6 
473,4 
-
-
67,1 
997,5 NIC III 
-
303,0 
111,2 
69,2 
938,7 
68,4 
1 228,5 
3,2 
29,9 
109,3 
2 861,6 NIC IV 
23,6 
63,2 
-
118,2 
72,3 
-
285,7 
-
9,9 
95,8 
668,8 NIC 
Reconstr. 
-
-
80,0 
-
-
-
598,7 
-
-
-
678,7 Total 
23,6 
533,5 
306,1 
187,4 
1 206,0 
424,0 
3 066,3 
3,2 
39,8 
407,1 
6 197,1 % 
0,4 
8,6 
4,9 
3,0 
19,5 
6,8 
49.5 
0,1 
0,6 
6,6 
100,0 
N.B.: Les prêts signés ont été convertis en "équivalents emprunts". 
Les prêts en devises ont été convertis en Ecu au taux de change du dernier jour ouvrable du 
trimestre précédant la signature. 
4-8 Emprunts NIC par devises : encours de la dette au 31 décembre 1997. 
Devise 
ECU 
BEF 
DEM 
ESP 
FRF 
ITL 
LUF 
NLG 
GBP 
CAD 
CHF 
JPY 
USD 
Total 
(1) Taux de chai (millions) 
70,0 
-
10,0 
-
-
-
-
176,8 
11,5 
-
75,0 
-
-
igeau 31.12.1997. Equivalent en 
Mio d'Ecu (1) 
70,0 
-
5,1 
-
-
-
-
79,4 
17,2 
-
46,7 
-
-
218,4 
38 
4-9 Bonifications d'intérêt versées dans la Communauté au titre des différents 
mécanismes communautaires de 1977 à 1997 
(en Mo d'Ecu) 
Exercices 
budgetaires 
1977 
1978 
1979 
1980 
1981 
1982 
1983 
1984 
1985 
1986 
1987 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 
1993 
1994 
1995 
1996 
1997 
(D 
(2) 
(3) Systèmes non-actualisés (1) 
CECA Art54 CECA Art.56 
(restruct) (reconv.) 
1,3 2,7 
9,8 16,5 
10,4 8,0 
25,7 33,4 
7,6 6,3 
10,5 19,3 
4,0 7,1 
6,2 34,0 
3,6 74,9 
5,9 33,1 
2,4 35,6 
3,0 38,6 
2,6 42,5 
1,3 40,6 
1,0 48,6 
106,0 
114,3 
51,1 
11,5 
36,8 
1,8 Emploi Reconstruct. 
Portugal sinistres 
— » 
-
-
-
-
3,0 
14,4 
24,4 
28,4 
28,6 
4,0 28,6 
3,9 27,8 
26,6 
23,1 
20,1 
17,2 
12,3 
9,3 
6,1 
4,3 (3) 
4,0 Systèmes actualisés (2) 
SME FEDER Facilité 
PIVE 
-
200,0 12,1 
197,0 
193,2 
209,8 
200,0 
-
. 
-
-
-
-
- • 
-
-
-
65,5 
2.8 
25,3 
-
Bonifications étalées dans le temps et imputées sur les provisions créées à cet effet 
dans les budgets annuels. 
Bonifications versées par la Commission en un seul montant actualisé, imputé au 
budget la première année. 
A partir de 1996 inclut la bonification versée directement par la Commission à la Région 
autonome de Madère (Décision du Conseil no 95/250EC du 29 juin 1995). 
39 
4-10 Assistance financière à l'extérieur de la Communauté, en vigueur ou négociée au 
31 décembre 1997 
(Mio d'Ecu) 
Etats ACP-PTOM 
ACP 
PTOM 
Republique Afrique du Sud 
Pays riverains Mediterr. (6) 
Algerie, Chypre, Egypte, 
Israel, Jordanie, Liban, 
Malte, Maroc, Syrie, 
Tunisie, Turquie, Gaza 
et Cisjordanie 
Turquie 
Malte 
Chypre 
PECO 
Albanie 
Bulgarie 
Republique tcheque 
Estonie 
Hongrie 
Lettonie 
Lituanie 
Pologne 
Roumanie 
Republique slovaque 
Slovenie 
Anc. Rep. Youg. Macedoine 
CEI; Mongolie 
Ex-URSS 
Moldavie 
Georgie, Armenie 
Ukraine 
Bielorussie 
Pays d'Amerique latine 
et d'Asie 
Facilite Pre-Adhesion (16) Type d'accord 
2me Protocole Financier 
Convention de Lomé IV 
Décision du Conseil 
Décision du Conseil (7) 
Partenariat euro-méditer­
ranéen (7) 
Action spéciale de coopération 
financière non encore en vigueur 
4e protocole financier 
4e protocole financier 
Décision du Conseil (7) 
Protocole financier 
Décision du Conseil 
Décision du Conseil (7) 
Facilité BEI Opérations sur 
ressources BEI 
Fin 
Période 
2000 
2000 
2000 
2000 
2000 
1998 
1998 
2000 
2000 
1997 
2000 
2000 Plafond 
1693 
1658 
35 
375 
3140 
2 310 
750 
30 
50 
3 520 
150 
275 
900 
3 500 Operations sur ressources 
budgetaires 
Operations 
sur capitaux 
a risques 
(2) Aides non 
remboursables 
(3) 
1 030 12 102 
1 000 11 967 (5) 
30 135 (5) 
204 3 460 (8) 
200(9) 3 425(10) 
2 13 
2 22 
4 952 (12) 
20 (13) 
2 224 (14) 
2796 (14) Soutien de balance 
des paiements (4) 
Plafond 
600 
600 (11) 
2 005 
650 
250 
40 
180 
80 
100 
580 
125 
40 
1820 
1 250 (15) 
60 
170 
285 
55 
(1) Prêts bénéficiant de bonifications d'intérêt sur les ressources du Fonds européen de développement pour les projets situés dans les 
Etats ACP et les PTOM, et sur celles du budget communautaire pour les projets environnementaux dans les pays du bassin 
méditerranéen. Les montants nécessaires pour les bonifications d'intérêt sont imputés sur les aides non remboursables. 
(2) Accordées et gérées par la BEI. 
(3) Accordées et gérées par la Commission européenne. 
(4) Montants cumulés depuis 1990. Ces opérations sont accordées et gérées par la Commission. 
(5) Y compris les montants destinés aux bonifications d'intérêt sur prêts de la BEI. 
(6) Les montants disponibles au titre des protocoles financiers précédents pourront être utilisés simultanément, qu'il s'agisse de la totalité 
des dotations prévues ou de reliquats. 
(7) Eléments du mandat global pluriannuel approuvé le 14 avril 1997. 
(8) Principaux éléments de l'enveloppe financière accordée à Cannes (1995). 
(9) Montant indicatif imputé sur les aides non remboursables figurant dans la colonne suivante. 
(10) Référence financière 1996-99: Règlement (CE) n° 1488/96 (Y compris les montants réservés aux fins d'opérations sur capitaux à risques 
et de bonifications d'intérêts pour les financements de la BEI en faveur de projets environnementaux.) 
(11) Algérie. 
(12) Programme indicatif 1996-99; principaux éléments de l'enveloppe financière accordée à Cannes (1995). 
(13) Réservé pour les bonifications d'intérêt au titre des prêts consentis par la BEI à l'appui de projets d'infrastructure présentant un intérêt 
à la fois pour la Communauté et pour la ARYM. Ce pays bénéficie aussi des aides de l'enveloppe financière accordée à Cannes (1995). 
( 14) Référence financière 1996-99. 
( 15) Crédits commerciaux. 
(16) Pour les pays candidats à l'adhésion à l'UE, à savoir la Hongrie, la Pologne, la Rép. slovaque et tchèque, la Bulgarie, la Roumanie, 
l'Estonie, la Lettonie, la Lithuanie, la Slovénie et le Chypre. 
40 
ISSN 0254-1491 
COM(98) 409 final 
DOCUMENTS 
FR 09 10 01 
N° de catalogue : CB-CO-98-422-FR-C 
ISBN 92-78-37570-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg