(5)La clause dérogatoire générale est active depuis mars 2020. Dans sa communication du 3 mars 2021, la Commission a exposé son point de vue selon lequel la décision relative à la désactivation ou au maintien de l’application de la clause dérogatoire générale devrait s’inscrire dans le cadre d’une évaluation d’ensemble de l’état de l’économie, dont un critère quantitatif essentiel serait le niveau de l’activité économique dans l’UE ou dans la zone euro par rapport aux niveaux atteints avant la crise (fin 2019). L’aggravation du climat d’incertitude et les sérieux risques à la baisse qui pèsent sur les perspectives économiques dans le contexte de la guerre en Europe, des hausses sans précédent des prix de l’énergie et des perturbations persistantes de la chaîne d’approvisionnement justifient l’extension de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance en 2023.

(4)Compte tenu de l’évolution rapide de la situation économique et géopolitique, le Semestre européen reprend sa vaste coordination des politiques économiques et de l’emploi en 2022, tout en évoluant conformément aux exigences de mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience, comme décrit dans l’examen annuel 2022 de la croissance durable. La mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience adoptés est essentielle à la mise en œuvre des priorités stratégiques dans le cadre du Semestre européen, étant donné que ces plans portent sur une partie non négligeable, voire sur la totalité des recommandations par pays pertinentes émises lors des cycles 2019 et 2020 du Semestre. Les recommandations par pays pour 2019 et 2020 restent également tout aussi pertinentes pour les plans pour la reprise et la résilience révisés, mis à jour ou modifiés conformément aux articles 14, 18 et 21 du règlement (UE) 2021/241, en plus des recommandations par pays émises jusqu’à la date de présentation du plan modifié.

(3)L’invasion de l’Ukraine par la Russie, qui a suivi la pandémie mondiale, a fortement dégradé la situation géopolitique et économique. L’impact de l’invasion sur les économies des États membres se fait sentir, notamment, par la hausse des prix de l’énergie et des denrées alimentaires et par des perspectives de croissance plus faibles. La hausse des prix de l’énergie pèse particulièrement sur les ménages les plus vulnérables qui sont en situation de précarité énergétique ou exposés au risque de précarité énergétique. L’UE connaît également un afflux sans précédent de personnes fuyant l’Ukraine. Dans ce contexte, le 4 mars 2022, la directive relative à la protection temporaire a été activée pour la première fois, ce qui a permis d’accorder aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine le droit de séjourner légalement dans l’UE et de leur conférer l’accès à l’éducation et à la formation, au marché du travail, aux soins de santé, au logement et à la protection sociale.

(1)Le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil, qui a établi la facilité pour la reprise et la résilience, est entré en vigueur le 19 février 2021. La facilité pour la reprise et la résilience apporte un soutien financier à la mise en œuvre des réformes et des investissements, créant ainsi une impulsion budgétaire financée par l’Union. Elle contribue à la reprise économique et à la mise en œuvre de réformes et d’investissements durables et propices à la croissance, favorisant en particulier la transition écologique et numérique, tout en renforçant la résilience et le potentiel de croissance des économies des États membres. Elle contribue également à renforcer la viabilité des finances publiques et à stimuler la croissance et la création d’emplois à moyen et à long terme. La contribution financière maximale par État membre au titre de la facilité pour la reprise et la résilience [a été] actualisée le [XX] juin 2022, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241.

(6)Conformément à l’approche adoptée dans l’avis du Conseil du 18 juin 2021 sur le programme de stabilité pour 2021, l’orientation budgétaire est actuellement mesurée de la manière la plus pertinente par la variation des dépenses primaires (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes), en excluant les mesures d’urgence temporaires liées à la crise de la COVID-19 mais en incluant les dépenses financées par des aides non remboursables (subventions) provenant de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE, par rapport à la croissance potentielle à moyen terme. Au-delà de l’orientation budgétaire globale, pour évaluer si la politique budgétaire nationale est prudente et si sa composition est propice à une reprise durable compatible avec les transitions écologique et numérique, une attention particulière est également accordée à l’évolution des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et en excluant les mesures d’urgence temporaires liées à la crise de la COVID-19) et des investissements.

(7)Le 2 mars 2022, la Commission a adopté une communication fournissant des orientations générales pour la politique budgétaire de 2023, visant à soutenir la préparation des programmes de stabilité ou de convergence des États membres et à renforcer ainsi la coordination stratégique. La Commission a observé que, sur la base des perspectives macroéconomiques des prévisions de l’hiver 2022, le passage d’une orientation budgétaire générale favorable en 2020-2022 à une orientation budgétaire générale globalement neutre semblerait approprié en 2023, mais qu’il convenait toutefois de se tenir prêt à réagir à l’évolution de la situation économique. La Commission a annoncé que les recommandations budgétaires pour 2023 devraient continuer à être différenciées d’un État membre à l’autre et à tenir compte des effets d’entraînement éventuels entre les pays. La Commission a invité les États membres à tenir compte des orientations dans leurs programmes de stabilité ou de convergence. La Commission s’est engagée à suivre de près l’évolution de la situation économique et à adapter ses orientations stratégiques en fonction des besoins et, au plus tard, dans son paquet de printemps du Semestre de fin mai 2022.

(8)En ce qui concerne les orientations budgétaires fournies le 2 mars 2022, les recommandations budgétaires pour 2023 tiennent compte de la détérioration des perspectives économiques, du climat d’incertitude qui s’est aggravé et de nouveaux risques à la baisse, ainsi que de la hausse de l’inflation par rapport aux prévisions d’hiver. Compte tenu de ces considérations, la réponse budgétaire doit viser à accroître les investissements publics en faveur de la transition écologique et numérique et de la sécurité énergétique, et à soutenir le pouvoir d’achat des ménages les plus vulnérables afin d’amortir les effets de la hausse des prix de l’énergie et de contribuer à limiter les pressions inflationnistes susceptibles d'être encourues ultérieurement au moyen de mesures ciblées et temporaires; la politique budgétaire doit rester souple afin de s’adapter à l’évolution rapide de la situation, et être différenciée selon les pays en fonction de leur situation budgétaire et économique, y compris en ce qui concerne l’exposition à la crise et l’afflux de personnes déplacées en provenance d’Ukraine.

(9)Le 30 avril 2021, la Lettonie a présenté à la Commission son plan national de relance et de résilience, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2021/241, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement. Le 13 juillet 2021, le Conseil a adopté sa décision relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience de la Lettonie. La libération des tranches est subordonnée à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/241, indiquant que la Lettonie a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents établis dans la décision d’exécution du Conseil. Le fait d’avoir atteint les jalons et cibles de manière satisfaisante présuppose que les mesures liées aux jalons et cibles précédemment atteints de manière satisfaisante n’ont pas été annulées.

(10)Le 22 avril 2022, la Lettonie a présenté son programme national de réforme pour 2022 et, le 26 avril 2022, son programme de stabilité pour 2022, conformément au délai fixé à l’article 4 du règlement (CE) n° 1466/97. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués conjointement. Conformément à l’article 27 du règlement (UE) 2021/241, le programme national de réforme 2022 tient également compte des rapports semestriels de la Lettonie sur les progrès accomplis dans la réalisation de son plan pour la reprise et la résilience.

(11)La Commission a publié le rapport 2022 pour la Lettonie le 23 mai 2022. Il évaluait les progrès accomplis par la Lettonie dans les suites données aux recommandations par pays pertinentes adoptées par le Conseil en 2019, 2020 et 2021, et dressait le bilan de la mise en œuvre, par la Lettonie, de son plan pour la reprise et la résilience, en se fondant sur le tableau de bord de la reprise et de la résilience. Sur la base de cette analyse, le rapport par pays a mis en évidence des lacunes en ce qui concerne les défis qui ne sont pas abordés par le plan pour la reprise et la résilience ou qui ne le sont que partiellement, ainsi que les nouveaux défis et ceux qui émergent, notamment à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Il a également évalué les progrès accomplis par la Lettonie dans la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et dans la réalisation des grands objectifs de l’UE en matière d’emploi, de compétences et de réduction de la pauvreté, ainsi que les progrès dans la réalisation des objectifs de développement durable de l’ONU.

(12)Le 23 mai 2022, la Commission a publié un rapport au titre de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE. Ce rapport portait sur la situation budgétaire de la Lettonie, le déficit public du pays en 2021 ayant dépassé la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. Le rapport concluait que le critère du déficit n’était pas rempli. Conformément à la communication du 2 mars 2022, la Commission n’a pas proposé d’ouvrir de nouvelles procédures concernant les déficits excessifs au printemps 2022 et elle réévaluera la pertinence de le faire à l’automne 2022.

(13)Le 20 juillet 2020, le Conseil a recommandé à la Lettonie de prendre en 2020 et en 2021, conformément à la clause dérogatoire générale, toutes les mesures nécessaires pour combattre efficacement la pandémie, soutenir l’économie et favoriser la reprise. Il a été également recommandé aux autorités lettones, lorsque les conditions économiques le permettront, de mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la viabilité de la dette, tout en renforçant les investissements. En 2021, selon des données validées par Eurostat, le déficit public de la Lettonie a augmenté et est passé de 4,5 % du PIB en 2020 à 7,3 % en 2021. La réaction de la Lettonie en matière de politique budgétaire a favorisé la reprise économique en 2021, tandis que les mesures d’aide d’urgence temporaires sont passées de 2,8 % du PIB en 2020 à 5,2 % en 2021. Les mesures prises par la Lettonie en 2021 ont été conformes à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020. Les mesures budgétaires discrétionnaires adoptées par le gouvernement en 2020 et 2021 étaient pour la plupart temporaires ou contrebalancées par des mesures de compensation. Cela étant, certaines des mesures discrétionnaires adoptées par le gouvernement au cours de la période 2020-2021 n’étaient pas temporaires ni assorties de mesures de compensation et consistaient principalement en une réduction du taux des cotisations de sécurité sociale, une augmentation du seuil d’abattement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, une augmentation des salaires du personnel médical et des enseignants, ainsi qu’en une augmentation des prestations sociales minimales. D’après les données validées par Eurostat, la dette publique s’élevait à 44,8 % du PIB en 2021.

(14)Le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires du programme de stabilité pour 2022 est réaliste en 2022, et prudent pour la suite. Le gouvernement prévoit une croissance du PIB réel de 2,1 % en 2022 et de 2,5 % en 2023. À titre de comparaison, les prévisions du printemps 2022 de la Commission tablent sur une croissance du PIB réel similaire de 2,0 % en 2022 et une croissance légèrement supérieure, de 2,9 %, en 2023, principalement en raison de perspectives plus favorables en ce qui concerne la consommation privée et les exportations. Dans son programme de stabilité pour 2022, le gouvernement prévoit que le déficit nominal diminuera pour s’établir à 6,5 % du PIB en 2022 et à 2,8 % en 2023. Le déficit important enregistré en 2022 reflète principalement des mesures figurant dans le budget 2022, à savoir une augmentation de l’abattement de l’impôt sur le revenu, un important train de mesures d’investissement et une augmentation des salaires des employés des secteurs des soins de santé, des affaires intérieures et de l’éducation. En outre, un large soutien des pouvoirs publics aux ménages et aux entreprises pour atténuer la hausse des prix de l’énergie, ainsi que le ralentissement prévu de la croissance des recettes fiscales en raison des effets négatifs sur l’économie de l’invasion russe de l’Ukraine, maintiendront le déficit à un niveau élevé, bien que l’ampleur du soutien apporté à l’économie dans le contexte de la COVID-19 en 2022 soit nettement inférieure à celle de 2021. Selon le programme, le ratio dette publique/PIB devrait atteindre 45,7 % en 2022 puis décroître pour s'établir à 45,2 % en 2023. Sur la base des mesures stratégiques connues à la date où les prévisions ont été arrêtées, les prévisions du printemps 2022 de la Commission tablent sur un déficit public de, respectivement, 7,2 % et 3,0 % du PIB pour 2022 et 2023. Ce déficit est plus élevé que prévu dans le programme de stabilité pour 2022, principalement en raison des mesures supplémentaires figurant dans les prévisions de la Commission, à savoir la création de réserves nationales de sécurité de l’approvisionnement énergétique conformément aux modifications récentes de la loi sur l’énergie (incidence budgétaire estimée à 0,6 % du PIB en 2022). La création vraisemblable des réserves a été annoncée, mais elle n’était pas connue au moment de l’élaboration du programme de stabilité. Les prévisions du printemps 2022 de la Commission tablent sur un ratio dette publique/PIB de 47,0 % en 2022 et de 46,5 % en 2023, ce qui est supérieur aux projections du programme de stabilité. La différence est due à une projection de déficit plus élevée et à une prévision de PIB nominal plus basse.

Sur la base des prévisions du printemps 2022 de la Commission, la croissance potentielle à moyen terme du PIB sur dix ans est estimée à 2,3 %. Toutefois, cette estimation ne tient pas compte de l’incidence des réformes qui s’inscrivent dans le plan pour la reprise et la résilience et qui peuvent stimuler la croissance potentielle de la Lettonie.

(15)En 2022, le gouvernement a progressivement supprimé la majorité des mesures adoptées en réaction à la crise de la COVID-19, de sorte que les mesures d’aide d’urgence temporaires devraient passer de 5,2 % du PIB en 2021 à 0,8 % en 2022. Le déficit public subit les effets des mesures adoptées pour contrer les répercussions économiques et sociales de la hausse des prix de l’énergie qui, selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission, devraient représenter 0,9 % du PIB en 2022 et être progressivement supprimées en 2023. Ces mesures sont, principalement, le plafonnement des prix de l’énergie pour les ménages et les entrepreneurs, la couverture intégrale par l’État de certaines sous-composantes des tarifs de l’électricité, ainsi que l’apport d’une aide à certains groupes sociaux et aux ménages les plus pauvres. Ces mesures ont été annoncées comme étant temporaires. Toutefois, si les prix de l’énergie devaient rester élevés également en 2023, certaines de ces mesures pourraient être maintenues. Certaines de ces mesures ne sont pas ciblées, notamment le plafonnement général des prix de l’énergie. Ont également un effet sur le déficit public les coûts liés à l’offre d’une protection temporaire aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine qui, selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission, devraient s’établir à 0,3 % du PIB en 2022 et à 0,5 % du PIB en 2023, ainsi que l’augmentation du coût des dépenses en matière de défense qui devraient représenter 0,1 % du PIB en 2022 et 0,3 % du PIB en 2023.

(16)Le 18 juin 2021, le Conseil a recommandé qu’en 2022, la Lettonie maintienne une orientation budgétaire propre à soutenir l’activité économique, notamment grâce à l’impulsion fournie par la facilité pour la reprise et la résilience, et qu’elle préserve les investissements financés au niveau national. Le Conseil a également recommandé à la Lettonie de garder la maîtrise de la croissance des dépenses courantes financées au niveau national. Il a également été recommandé aux autorités lettones, lorsque les conditions économiques le permettront, de mener une politique budgétaire visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la viabilité budgétaire à moyen terme, tout en accroissant les investissements afin de stimuler le potentiel de croissance.

(17)En 2022, selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission et compte tenu des informations figurant dans le programme de stabilité de la Lettonie pour 2022, l’orientation budgétaire devrait être favorable, avec une valeur de -3,3 % du PIB, comme le recommande le Conseil. La Lettonie prévoit de continuer à soutenir la reprise en utilisant la facilité pour la reprise et la résilience pour financer des investissements supplémentaires, comme recommandé par le Conseil. Les effets positifs sur l’activité économique des dépenses financées par les subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’Union devrait augmenter de 0,8 point de pourcentage du PIB par rapport à 2021. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet expansionniste sur l’orientation budgétaire de 0,3 point de pourcentage en 2022. Par conséquent, la Lettonie prévoit de préserver les investissements financés au niveau national, comme le recommande le Conseil. Dans le même temps, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des nouvelles mesures en matière de recettes) en 2022 devrait avoir un effet expansionniste de 1,5 point de pourcentage sur l’orientation budgétaire globale. Cet important effet expansionniste est notamment lié à l’incidence supplémentaire des mesures visant à faire face aux conséquences économiques et sociales de la hausse des prix de l’énergie (0,8 % du PIB) ainsi que des coûts liés à l’offre d’une protection temporaire aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine (0,3 % du PIB). La Lettonie maîtrise largement la croissance des dépenses courantes financées au niveau national en 2022, étant donné que les effets expansionnistes importants des dépenses courantes financées au niveau national en 2022 sont principalement dus aux mesures visant à faire face aux conséquences économiques et sociales de la hausse des prix de l’énergie ainsi qu’aux coûts liés à l’offre d’une protection temporaire aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine.

(18)En 2023, les prévisions du printemps 2022 de la Commission tablent sur une orientation budgétaire se situant à +3,2 % du PIB, dans l’hypothèse de politiques inchangées. Selon les projections, la Lettonie devrait continuer d’utiliser les subventions provenant de la facilité pour la reprise et la résilience en 2023 pour financer des investissements supplémentaires à l’appui de la reprise. L’effet positif sur l’activité économique des dépenses financées par les subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’Union devrait augmenter de 0,9 point de pourcentage du PIB par rapport à 2022. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet restrictif sur l’orientation budgétaire de 0,8 point de pourcentage en 2023. Dans le même temps, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des nouvelles mesures en matière de recettes) en 2023 devrait avoir un effet restrictif de 2,7 points de pourcentage sur l’orientation budgétaire globale. Il s’agit là notamment des effets de la suppression progressive des mesures visant à faire face à la hausse des prix de l’énergie (0,9 % du PIB) et des coûts supplémentaires liés à l’offre d’une protection temporaire aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine (0,1 % du PIB).

(19)Dans le programme de stabilité pour 2022, le déficit public devrait progressivement diminuer pour atteindre 2,3 % du PIB en 2024 et 1,7 % d’ici à 2025. Dès lors, le déficit public devrait rester sous la barre des 3 % du PIB au cours de la période couverte par le programme. Ces projections tablent sur l’arrêt progressif des programmes de soutien et sur une croissance solide des recettes fiscales. Selon le programme, le ratio dette publique/PIB devrait diminuer d’ici à 2025, pour s’établir à 44,5 % en 2024 et à 43,4 % en 2025. D’après l’analyse de la Commission, les risques pesant sur la viabilité de la dette semblent faibles à moyen terme.

(20)Le faible niveau des recettes fiscales en pourcentage du PIB de la Lettonie est nettement inférieur à la moyenne de l’UE, ce qui limite le financement des services publics. La Lettonie perçoit les recettes de l’impôt sur les sociétés les plus faibles de l’UE (0,7 % du PIB en 2020), et les recettes provenant des impôts fonciers représentent 1,0 % du PIB, contre 2,3 % en moyenne dans l’UE. En outre, alors que le coin fiscal pour un revenu moyen est proche de la moyenne de l’UE, le taux d’imposition implicite sur le travail est l’un des plus faibles de l’UE, ce qui laisse entrevoir la possibilité d’une marge considérable pour accroître les recettes provenant de la fiscalité du travail grâce à une meilleure perception et à une plus grande progressivité. Les dépenses publiques de la Lettonie en matière de soins de santé et de protection sociale sont particulièrement faibles par rapport à la moyenne de l’UE, ce qui ne permet pas un accès rapide et égal aux soins de santé et à une aide sociale adéquate. En conséquence, si l’on compare la Lettonie au reste de l’UE, les inégalités de revenus se situent parmi les plus élevées de l’Union, l’incidence des transferts sociaux sur la pauvreté parmi les plus faibles, et elle affiche les pires résultats en matière de santé. Malgré de récentes augmentations, le revenu minimum, les pensions minimales et les allocations d’invalidité se situent sous le seuil de pauvreté. La limitation de l’accès à l’aide sociale et aux services sociaux pour les groupes vulnérables, et la piètre qualité de ces aides et services, freinent d’autant plus l’inclusion sociale. Le système de soins de longue durée est insuffisamment développé, avec une fourniture limitée de soins à domicile et de services de proximité. Les logements sociaux sont rares et, souvent, ne permettent pas d’y vivre décemment. De plus, l’aide sociale varie d’une municipalité à l’autre et n’est souvent pas suffisamment ciblée. Une taxation plus élevée de la propriété et du capital ainsi qu’une plus grande progressivité de l’impôt sur le revenu sont les éléments les plus susceptibles de permettre une augmentation des recettes fiscales, étant donné que ces sources restent sous-utilisées par rapport à la moyenne de l’UE. Par ailleurs, les efforts visant à réduire l’économie souterraine devraient se poursuivre au-delà des mesures prévues dans le plan pour la reprise et la résilience.

(21)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, critère 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience comprend un vaste ensemble de réformes et d’investissements qui se renforcent mutuellement et qui doivent être mis en œuvre d’ici à 2026. Ceux-ci contribuent à relever l’ensemble ou du moins une partie importante des défis économiques et sociaux recensés dans les recommandations par pays adressées à la Lettonie par le Conseil dans le cadre du Semestre européen en 2019 et en 2020, ainsi que dans toute recommandation par pays formulée jusqu’à la date d’adoption d’un plan. En particulier, le plan de la Lettonie comprend des mesures visant à relever, dans une mesure variable, les six grands défis relatifs à la fiscalité, au capital humain, à l’administration publique, à la productivité, et aux transition numérique et écologique. Le plan comprend des réformes liées à la gouvernance et au financement des établissements d’enseignement supérieur, à la mise en œuvre d’une stratégie globale en matière de ressources humaines dans le domaine des soins de santé et à l’introduction d’une indexation des prestations de revenu minimum. Parmi les investissements importants figure l’écologisation du secteur des transports de Riga grâce à l’acquisition de véhicules publics «propres» et à la rénovation énergétique des entreprises et des bâtiments tant privés que publics. Des investissements considérables sont également prévus pour promouvoir le développement régional: construction d’écoles, de parcs industriels et de logements abordables, et modernisation des hôpitaux. Ces mesures devraient renforcer le potentiel de croissance de l’économie de manière durable.

(22)La mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience de la Lettonie devrait contribuer à la réalisation de progrès supplémentaires en matière de transition écologique et numérique. Les mesures de soutien aux objectifs climatiques en Lettonie représentent 37,6 % de l’enveloppe totale du plan, contre 21 % pour les mesures de soutien aux objectifs numériques. La mise en œuvre complète du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux jalons et cibles pertinents, aidera la Lettonie à se remettre rapidement des conséquences de la crise de la COVID-19, tout en renforçant sa résilience. La participation systématique des partenaires sociaux et des autres parties prenantes concernées demeure importante pour la réussite de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, ainsi que des autres politiques économiques et de l’emploi allant au-delà du plan, afin de garantir une large appropriation du programme d’action global.

(23)La Lettonie n’a pas encore officiellement soumis l’accord de partenariat et les autres documents de programmation de la politique de cohésion. Conformément au règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021, la Lettonie tiendra compte des recommandations par pays dans la programmation des fonds de la politique de cohésion pour la période 2021-2027. Il s’agit là d’une condition préalable pour pouvoir améliorer l’efficacité du soutien financier provenant des fonds de la politique de cohésion et tirer le meilleur parti possible de sa valeur ajoutée, tout en favorisant la coordination, la complémentarité et la cohérence de ces fonds avec les autres instruments et fonds de l’Union. La bonne mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience et des programmes de la politique de cohésion dépend également de la suppression des obstacles à l’investissement visant à soutenir la transition écologique et numérique et un développement territorial équilibré.

(24)Outre les enjeux économiques et sociaux abordés dans le cadre du plan pour la reprise et la résilience, la Lettonie est confrontée à un certain nombre de défis supplémentaires, notamment en ce qui concerne l’accès au crédit bancaire. Le flux de crédit du secteur privé a été négatif pendant la majeure partie de la dernière décennie. Il est devenu positif en 2016, mais le taux de croissance du crédit est resté inférieur au taux de croissance du PIB. En 2020, la dette du secteur privé s’élevait à 66,5 % du PIB, contre 78,3 % du PIB cinq ans plus tôt. Les petites et moyennes entreprises ont eu de grandes difficultés à obtenir des crédits, en partie en raison du risque de crédit plus élevé qu’elles courent, mais elles sont également confrontées à un coût du crédit relativement élevé et à une lourde charge administrative. En outre, la faible liquidité des actifs offerts en garantie rend particulièrement difficile l’obtention de crédits en dehors de la région de Riga. Cela constitue un obstacle important tant pour les prêts hypothécaires que pour les prêts aux entreprises. En outre, le financement des technologies vertes destinées aux consommateurs pourrait être rendu plus abordable grâce à des produits de crédit moins chers et à plus long terme. Les actions des pouvoirs publiques ont principalement consisté à soutenir les prêts en les combinant avec des subventions publiques. Toutefois, cela a un coût important pour le budget de l’État et ne constitue donc pas un moyen durable de dynamiser les prêts. L’assouplissement des contraintes liées à l’offre de crédit nécessite des améliorations générales de l’environnement des entreprises en matière de transparence et de confiance, notamment une réduction de l’économie souterraine. De plus, il est possible d’augmenter les taux de recouvrement des prêts, ce qui réduirait les coûts des banques liés aux prêts non performants et pourrait être facilité par un système juridique plus efficace. Des régimes de prêts et de garanties ciblés pourraient contribuer à réduire les risques de liquidité auxquels les banques sont confrontées lorsqu’elles acceptent des garanties sur des marchés relativement étroits. Les mécanismes de prêts publics pour les investissements stratégiquement importants, en matière de transition écologique et de développement régional, par exemple, pourraient accroître la concurrence effective sur le marché bancaire ou pallier les défaillances du marché lorsque le financement bancaire est trop coûteux, ou indisponible. Par ailleurs, le recours aux régimes publics de garanties et de prêts pour soutenir l’emprunt privé offre un bien meilleur rapport coût-efficacité que les régimes de subventions. Outre les obstacles au financement bancaire, le marché letton des sources de financement alternatives est insuffisamment développé et présente un potentiel d’amélioration de l’accès des entreprises au financement.