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211. prie instamment la Commission de procéder à l'inventaire exhaustif des conditions de détention
dans les pays avec lesquels l'Union a signé un accord de coopération ou d'association;
*
**
212. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux
gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, à l'Organisation des Nations
unies, au Conseil de l'Europe, à l'OSCE et aux gouvernements des pays cités dans la présente résolution,ainsi qu'aux bureaux des principales ONG de défense des droits de l'homme établis sur le territoire de
l'Union européenne.
P5_TA(2003)0376
Situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2002)
Résolution du Parlement européen sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union euro-
péenne (2002) (2002/2013(INI))
Le Parlement européen ,
— vu les propositions de résolutions déposées par:
(a) Mauro Nobilia et autres, sur la nomination d'un médiateur européen pour la défense des mineurs
(B5-0154/2003),
(b) Mauro Nobilia et autres, sur la création d'un observatoire européen sur les déviances des mineurs
(B5-0155/2003),
— vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
— vu les articles 6 et 7 du traité UE et l'article 13 du traité CE,
— vu le quatrième rapport annuel de l'UE sur les droits de l'homme,
— vu l'ensemble des conventions internationales en la matière,
— vu les rapports de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, des organes
spécialisés du Conseil de l'Europe et ceux des ONG concernées,
— vu l'audition publique des 17 et 18 février 2003 avec la Jeunesse européenne,
— vu l'audition publique du 24 avril 2003 avec les représentants des Parlements nationaux, des ONG et
des journalistes sur la situation des droits fondamentaux dans l'UE,
— vu la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes et de la Cour européenne
des droits de l'homme,
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— vu le rapport de synthèse présenté par le coordinateur du réseau d'experts indépendants en matière
de droits fondamentaux des États membres de l'UE sous l'autorité de la Commission,
— vu ses résolutions des 5 juillet 2001 (1) et 15 janvier 2003 (2) sur la situation des droits fondamen-
taux dans l'Union européenne en 2000 et en 2001,
— vu les articles 163 et 48 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures et les avis de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et dessports, et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (A5-0281/2003),
Introduction
1. constate que, synthèse des valeurs fondamentales sur lesquelles est fondée l'UE, la Charte des doits
fondamentaux, c'est-à-dire l'ensemble des principes qu'elle énonce, est «reconnue» (Titre II, article 7) et
figure dans la partie II du texte du projet de Constitution élaboré par la Convention européenne; déplorenéanmoins que cette «reconnaissance» et cette intégration dans le projet de Constitution soient encore
insuffisantes, puisque le caractère juridique contraignant de la Charte n'est pas explicitement mentionné,pas plus que la saisine directe et individuelle de la Cour de Justice des Communautés européennes n'est
prévue;
2. rappelle qu'en vertu du nouvel article 7, paragraphe 1, du traité UE les institutions européennes, et
en particulier le Parlement européen, peuvent contrôler, selon leurs champs de compétences respectifs, le
respect rigoureux des droits de l'homme et des libertés fondamentales par les États membres;
3. se félicite du rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne et ses États
membres en 2002 du réseau d'experts indépendants en matière de droits fondamentaux de l'UE, rapport
qui est particulièrement informatif et utile et qui aborde des questions importantes pour le développementde la politique de l'UE dans le domaine des droits de l'homme, tant à court terme qu'à long terme;
4. estime dès lors qu'afin de parvenir à un contrôle de l'application de la Charte aussi rigoureux et
objectif que possible, il convient que le rapporteur annuel du PE puisse réunir tous les moyens nécessaires,au nombre desquels:
— le rapport de synthèse du coordinateur du réseau d'experts indépendants en matière de droits
fondamentaux de l'UE présenté pour la première fois en mars 2003, dont il convient de souligner
la richesse et l'utilité, même s'il s'agirait de veiller à ce qu'à l'avenir ce rapport puisse être remis plus
tôt à la Commission et au rapporteur du PE et être plus opérationnel (comporter par exemple un
clair aperçu des priorités et de l'impact des recommandations du PE sur l'application des droits
fondamentaux au cours de l'année examinée),
— une liste aussi complète que possible, incorporée à ce rapport, des bonnes pratiques enregistrées
pendant l'année 2002,
— une coopération beaucoup plus étroite avec les commissions spécialisées des parlements nationaux et
régionaux de l'UE, avec les ONG et avec des observatoires des droits de l'homme et des libertés
concernés, ainsi qu'une procédure interinstitutionnelle qui, sur la base du rapport des experts
indépendants en matière de droits fondamentaux de l'UE, associe Parlement européen, Conseil etCommission (rapport annuel sur les droits de l'homme; Forum des ONG),
— compte tenu de la responsabilité du Conseil quant à l'application des droits fondamentaux dans l'UE
(rapport annuel et surveillance des États membres, article 7, paragraphe 1), la participation, quand il
y a lieu, de la présidence du groupe de travail COHOM du Conseil aux réunions de la commission
des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, et éventuellement
l'organisation de réunions ad hoc avec le rapporteur du PE et les rapporteurs pour avis,
(1) JO C 65 E du 14.3.2002, p. 350.
(2) P5_TA(2003)0012.
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— l'accès à un site Internet traitant de manière spécifique des droits fondamentaux dans l'UE et
constamment mis à jour, tel qu'il existe et continue de s'améliorer sur le site du PE et comportantégalement un lieu d'échanges avec les citoyens européens,
— une feuille de route précise et intangible, à déterminer pour la prochaine législature, en termes de
calendrier (date de présentation et d'adoption du projet de rapport en commission et en sessionplénière; date et nombre des auditions), de parallélisme et de concertation avec les travaux de la
commission des affaires étrangères et d'appui par les commissions pour avis;
5. considère que ce site devrait également contenir l'ensemble des textes ayant une valeur juridique sur
le territoire de l'Union européenne, de même que les rapports des experts indépendants en matière de
droits fondamentaux de l'UE, de façon à permettre à chacun de mieux connaître ses droits et d'en vérifier
le respect;
6. estime que ce n'est qu'à ces conditions que le rapport annuel du PE sur la situation des droits
fondamentaux dans l'UE sera vraiment pris en considération, apprécié, voire redouté. Ceci est d'autant plus
important compte tenu de la portée de ce rapport dans le contexte des risques de violation des droits
fondamentaux dans les États membres, tels qu'envisagés dans le nouveau système d'alerte de l'article 7,
paragraphe 1, du traité de Nice;
7. rappelle que l'UE élargie doit être fondée sur le strict respect des valeurs énoncées dans la Charte
des droits fondamentaux. Or, force est de constater qu'en 2002, la situation dans les 15 États membres a
été préoccupante à bien des égards et semble même s'être dégradée dans différents domaines. Il ne suffit
pas de proclamer des droits, il faut en contrôler le respect;
8. attire l'attention également sur le fait qu'il importe que le rapport annuel du PE sur la situation des
droits fondamentaux soit l'occasion d'échanger les meilleures pratiques, autrement dit de souligner lavaleur ajoutée européenne dans le domaine du respect des valeurs, tout en tenant compte du contexte et
de la culture propre de chaque État membre;
Chapitre I: Respecter la dignité humaine
Droit à la vie
9. approuve la signature par tous les États membres du Protocole n
o13 à la CEDH relatif à l'abolition
de la peine de mort en toutes circonstances (guerre) et prie instamment les États membres de ratifierrapidement ce Protocole, à l'exception de la Belgique, du Danemark, de l'Irlande et de la Suède qui l'ont
déjà ratifié;
10. condamne sans réserve le terrorisme qui nie le droit fondamental à la vie et menace de
déstabiliser les démocraties, ce quelle que soit la forme qu'il prend et qu'il ait son origine ou qu'il se
manifeste à l'intérieur ou à l'extérieur des frontières de l'Union européenne;
11. rappelle cependant que le terrorisme ayant pour but la déstabilisation de l'État de droit, les
politiques de prévention et de répression du terrorisme doivent viser prioritairement au maintien et au
renforcement de l'État de droit;
12. rappelle que le terrorisme cause un mal irréparable et des souffrances énormes à ses victimes et
aux membres de leurs familles et se déclare, par voie de conséquence, partisan de l'adoption de mesures
qui prennent en compte la situation particulière de ces personnes, un instrument européen d'indemnisa-
tion, par exemple;
13. réitère son appui aux mesures de lutte contre le terrorisme et rappelle que celles-ci doivent être
adoptées dans les limites définies par l'État de droit et compte étant tenu du respect intégral des droits de
l'homme et des libertés publiques;
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14. s'inquiète des conséquences de la coopération internationale avec les États-Unis qui appliquent des
normes différentes et moins élevées que l'UE s'agissant tant de la transmission des données à caractèrepersonnel requises des compagnies aériennes ou par Europol que du sort des ressortissants communau-taires détenus sur la base de Guantanamo;
Interdiction de la torture et des traitements inhumains15. regrette vivement que la Convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains
ou dégradants n'ait toujours pas été ratifiée par l'Irlande (Résolution 39/46);
16. condamne résolument toute forme de rétablissement, de légitimation ou de justification de la
torture, et demande instamment aux États membres d'imposer l'application stricte du principe de
l'interdiction absolue de la torture dans toutes les circonstances, en particulier quand il est remis en causepar des représentants du monde de la politique, de la justice ou de la police;
17. se félicite de l'adoption du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines
ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ayant pour objet l'établissement d'un système de visites
régulières dans des lieux de détention afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants et l'institution d'un «sous-comité de la prévention» dépendant du comité contrela torture, et, dans chaque État partie, l'installation d'un mécanisme national de prévention, consistant en
un ou deux organes indépendants de visite des lieux où des personnes sont privées de leur liberté; invite
les États membres à signer et ratifier rapidement ce Protocole;
18. constate une fois de plus l'usage disproportionné de la force par la police, qui s'est traduit en
2002 par la mort d'au moins 10 personnes, abattues dans l'UE alors qu'elles ne représentaient pas de
danger réel, et par des brutalités inadmissibles dans les commissariats de police;
19. observe également que la situation des détenus dans l'UE s'est détériorée dans certains États
membres en 2002 en raison principalement de la surpopulation carcérale (Royaume-Uni, Portugal,
Belgique, Italie, France), génératrice de tensions entre détenus et gardiens, de violences entre détenus,d'un défaut de surveillance (accroissement du nombre de suicides ou tentatives de suicide) et d'autant
d'obstacles à toute mesure de réinsertion sociale; estime à ce propos, notamment sur la base des principesde légalité, de démocratie et de respect de l'État de droit qui sont communs aux États membres et fondent
l'Union européenne, que les autorités nationales compétentes devraient davantage examiner et contrôler la
légitimité véritable du maintien en détention de détenus dont le comportement en prison, ainsi que les
activités civiques et sociales postérieures à l'accomplissement des délits qui leur sont reprochés, démontrent
l'achèvement de la fonction de la peine en tant qu'outil de rééducation et de réintégration sociale positive;trouve particulièrement éloquent à cet égard le cas italien d'Adriano Sofri, comme l'ont admis etcontinuent d'admettre publiquement les plus hautes autorités de l'État, la majorité absolue des parlemen-
taires et les organes de presse les plus respectés, de tendances opposées, ainsi qu'au niveau européen, des
milieux et personnalités reconnues; fait notamment observer, en s'en inquiétant, l'augmentation, au sein dela population carcérale, du nombre de citoyens extracommunautaires et de toxicomanes et fait part de la
crainte que la chose soit aussi le résultat de l'absence de politiques sociales appropriées d'intégration des
immigrés, d'une part, et de politiques fondamentalement répressives en lieu et place d'une aide à la
réinsertion, d'autre part;
20. considère par conséquent indispensable, surtout à la veille de l'élargissement de l'UE, que les États
membres prennent des mesures beaucoup plus fermes pour, entre autres:
— améliorer la formation et le recrutement de la police et du personnel carcéral,
— se doter, quand il y a encore lieu (l'Autriche, la Grèce et le Royaume-Uni l'ont fait en 2002),
d'agences de contrôle indépendantes des activités de la police et du fonctionnement des prisons,
— créer, s'il y a lieu, et permettre l'exercice effectif des procédures de recours contre les sanctions
disciplinaires infligées dans les lieux de détention; permettre aux détenus d'avoir accès à un avocat
dès la première heure et, le cas échéant, à un médecin ainsi que de pouvoir prévenir leurs proches,
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— promouvoir des régimes de peines administratives et/ou pécuniaires pour les délits mineurs, ainsi que
des peines de substitution, telles que le travail d'intérêt public, développer autant que faire se peut lesrégimes de prisons ouvertes ou semi-ouvertes, en recourant au congé conditionnel,
— assurer, surtout aux détenus condamnés à de longues peines, des activités suffisantes où ils ne soient
pas exploités et des possibilités d'éducation et de culture, et mettre en place des programmes dereclassement axés sur le retour à la société civile à l'intention tant des détenus originaires du pays où
ils sont emprisonnés que des détenus étrangers qui, après avoir purgé leur peine, souhaitent retourner
dans leur pays d'origine,
— veiller à ce que les dysfonctionnements avérés des services de police ou des prisons soient instruits
plus rapidement par la justice et jugés sans concession au regard de la gravité des faits,
— garantir à tout le moins des normes minimales en ce qui concerne les conditions sanitaires et
d'hébergement des détenus dans les prisons,
— procéder à une révision des procédures de détention provisoire dans le souci de garantir le respect
des droits de l'homme, éviter de recourir à des durées de détention excessivement longues et veiller àce que les motifs de détention soient réexaminés régulièrement;
21. demande également aux États membres concernés de prendre d'urgence vis-à-vis de certaines
catégories de détenus des mesures visant notamment à:
— limiter au maximum la détention de mineurs que ce soit en prison, dans des centres de rééducation
fermés, ou dans des centres de rétention pour immigrants (Belgique, France, Luxembourg, Royaume-Uni),
— envisager l'élargissement ou la détention alternative des détenus très âgés ou atteints de maladies
graves et incurables (France),
— garantir que les toxicomanes aient accès aux traitements médicaux et aux thérapies de substitution
nécessaires, sans discrimination,
— mieux surveiller les hôpitaux psychiatriques, informer les patients de leurs droits et prévenir les abus
éventuels (Belgique et Danemark);
22. considère de manière générale qu'il convient dans un Espace européen de liberté, de sécurité et de
justice de mobiliser aussi les capacités européennes pour améliorer le fonctionnement du système policier
et carcéral, à titre d'exemple:
— en favorisant la collecte des meilleures pratiques et en permettant des échanges d'informations dans le
domaine de la police, des prisons et des hôpitaux psychiatriques entre responsables des divers Étatsmembres,
— en incitant les États membres à adhérer au programme du Conseil de l'Europe «Police et droits de
l'homme»,
— en élaborant une décision-cadre sur les normes minimales de protection des droits des détenus dans
l'Union européenne;
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé23. souligne à nouveau que la traite des êtres humains est condamnable et doit être combattue avec
vigueur, car elle est fondamentalement contraire à la dignité humaine et conduit à l'exploitation sexuelle et
à l'exploitation du travail dans des conditions proches de l'esclavage, les victimes étant le plus souvent des
femmes, des jeunes filles et des enfants;
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24. recommande donc:
— à tous les États membres de ratifier la Convention internationale sur la criminalité organisée,
— aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de ratifier, le plus vite possible, le protocole facultatif
à la Convention relative aux droits des enfants concernant la vente d'enfants, la prostitution des
enfants et la pornographie mettant en scène des enfants,
— à l'ensemble des États membres, exception faite du Danemark et du Luxembourg qui l'ont déjà fait,
de ratifier la Convention sur la cybercriminalité;
25. insiste pour que l'UE adopte une politique efficace contre la traite des êtres humains, entre autres:
— la promotion de la Déclaration de Bruxelles, adoptée à la fois par le Conseil et la Commission, auprès
des gouvernements de ses États membres actuels et futurs et de ceux des pays d'origine et de transit,
— la création d'un système d'échange d'information,
— la création d'une base de données européenne, en accord avec Europol et Interpol, ciblée sur les
personnes disparues qui seraient victimes de la traite des être humains,
— une meilleure protection judiciaire des victimes grâce à l'adoption de la directive du Conseil relative
au titre de séjour de courte durée pour les victimes de l'aide à l'immigration illégale ou de la traite
des êtres humains qui coopèrent avec les autorités compétentes, laquelle a été adoptée par leParlement le 5 décembre 2002 (
1),
— la création de programmes spéciaux pour éradiquer la pauvreté dans les pays d'origine;
26. demande instamment qu'une politique européenne complète de lutte contre la traite des êtres
humains, la forme moderne de l'esclavage, s'attaque à l'ensemble de la chaîne du trafic, s'adressant aumême titre aux pays d'origine, de transit et de destination et ciblant les recruteurs, les transporteurs, lesexploiteurs, les autres intermédiaires, les clients et les bénéficiaires;
Chapitre II: Garantir la liberté27. considère que sans garanties rigoureuses des diverses libertés civiles et politiques, il n'y a pas de
protection effective de la dignité des personnes;
Protection des données à caractère personnel
28. demande instamment :
— au Luxembourg et à l'Espagne de signer et à tous les États membres, excepté l'Allemagne et la Suède,
de ratifier le plus tôt possible le Protocole additionnel à la Convention pour la protection despersonnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les
autorités de contrôle et les flux transfrontaliers de données,
— à la France de transposer dans le droit interne la directive 95/46/CE (
2) sur la protection des données
personnelles,
— à l'Union de se doter d'un instrument juridiquement contraignant offrant, dans les domaines relevant
du deuxième et du troisième piliers, des garanties équivalentes à celles prévues dans la directive 95/46/CE,
— aux États membres et à l'Union de s'assurer que les règles de conservation des données relatives aux
communications sont conformes à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme —
c'est-à-dire effectivement limitées dans le temps, proportionnées et nécessaires dans une société
démocratique —, à défaut de quoi il convient de les modifier ou de les abroger;
(1) P5_TA(2002)0591.
(2) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
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29. s'inquiète du contenu de la directive 2002/58/CE (1) sur la vie privée et les communications
électroniques qui ouvre la possibilité de conserver les données relatives aux communications électroniques(data retention) et préconise une fois encore l'adoption de mesures pour se prémunir contre les systèmesextralégaux d'interceptions des communications;
30. exprime sa vive préoccupation par rapport aux accords en cours de négociation ou déjà adoptés
impliquant la transmission de données à caractère personnel entre l'UE et des instances tierces (Interpol, …)
ou des États tiers (USA, …) qui ne garantissent pas le même niveau de protection des données; considère
que de tels accords doivent en tout état de cause maintenir le niveau de protection des données assuré par
la directive 95/46/CE; demande à cette fin que de tels accords prévoient systématiquement l'instauration
d'un organe de suivi et de contrôle de la conformité du plein respect des garanties susmentionnées dansleur mise en œuvre;
31. s'inquiète en particulier de l'obligation imposée par les autorités des USA aux compagnies
aériennes de leur donner accès aux données personnelles des passagers en leur possession lors des vols
transatlantiques, considère cette obligation comme incompatible avec le droit communautaire et demandedonc la suspension immédiate des effets de ces mesures tant qu'elles ne respecteront pas le niveau de
protection des données garanti par le droit communautaire;
Liberté de pensée, de conscience et de religion
32. invite les États membres et l'UE à favoriser le dialogue interreligieux dans la mesure où il
condamne toute forme de fanatisme et d'intégrisme, ainsi qu'à garantir le principe de laïcité, ce quin'exclut pas un enseignement de la religion à l'école, un tel dialogue et un tel enseignement devant
accorder, proportionnellement, autant d'attention aux conceptions non religieuses du monde;
33. tout en approuvant les progrès intervenus en Grèce en matière de respect de la liberté religieuse et
de conviction, souhaite que la législation pénale sur le prosélytisme soit abrogée et que les musulmans
puissent obtenir l'autorisation de construire des mosquées et de disposer de cimetières où ils puissent
inhumer leurs défunts dans le respect de leur tradition religieuse;
34. recommande une nouvelle fois à la Finlande et à la Grèce de modifier leur législation sur la durée
du service civil de remplacement afin d'en bannir tout caractère punitif et discriminatoire;
35. met une nouvelle fois les États membres en garde contre les agissements dangereux de
groupements à caractère sectaire qui menacent l'intégrité physique ou psychique des individus et les invite
à s'employer, sur la base de leur législation pénale et civile ordinaire, à lutter contre les pratiques illégaleset dérives au sein de ces groupements à caractère sectaire;
Liberté d'expression et d'information
36. recommande de nouveau à la Belgique, au Danemark et à l'Irlande de signer et de ratifier la
Convention du Conseil de l'Europe relative à la télévision sans frontières et invite la Grèce, le Luxembourg,
les Pays-Bas et la Suède à ratifier ladite convention (comme l'a fait le Portugal en 2002); convie lesditspays ainsi que le Portugal à ratifier le protocole du 1
eroctobre 1998 modifiant cette convention;
37. déplore que, dans l'UE, le problème de la concentration du pouvoir médiatique entre les mains de
quelques mégagroupes n'ait pas encore trouvé de solution législative et rappelle sa résolution du 20 no-
vembre 2002 sur la concentration des médias (2), dans laquelle il estime nécessaire la mise en place d'un
marché européen des médias, pour pallier une disparité croissante entre les réglementations nationales et
préserver la liberté et la diversité de l'information; déplore que, en Italie surtout, le pouvoir médiatique
reste concentré dans les mains du président du Conseil, sans qu'ait été adoptée une législation sur le
conflit d'intérêts;
(1) JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.
(2) P5_TA(2002)0554.
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38. rappelle que toutes les idéologies sont légitimes pourvu qu'elles se manifestent par les voies
démocratiques et fait part, par voie de conséquence, de la répulsion que lui inspirent les organisationsterroristes, qui menacent et assassinent des personnes au motif qu'elles sont des mandataires élus et/ou desmilitants de telle ou telle organisation politique;
39. rejette absolument toute violence, toute intimidation ou toute menace de nature à restreindre le
libre exercice de la profession de journaliste, demande, par voie de conséquence, à tous les États derespecter et de protéger le droit à la liberté d'opinion et d'expression et réitère sa solidarité à l'égard desjournalistes qui, même sur le territoire de l'Union européenne, sont victimes d'attentats parce qu'ils ne se
soumettent pas et exercent librement ce droit;
40. demande à cet égard à la Commission:
— d'organiser une consultation en vue d'élaborer une directive,
— de garantir que les médias publics ou privés fournissent une information correcte aux citoyens, en
évitant les discriminations et en y garantissant l'accès aux divers groupes, cultures et opinions, en
assurant notamment à l'occasion des élections ou des consultations référendaires un accès égal aux
médias,
— d'envisager la mise en place d'un cadre réglementaire européen pour la fin 2005,
— d'envisager avec les États membres les mesures propres à combattre les actes de violence dont sont
victimes les journalistes dans l'exercice de leur métier;
Liberté de réunion et d'association
41. recommande instamment à l'Autriche et au Luxembourg de modifier leur législation interdisant
aux étrangers ou aux non nationaux d'être éligibles aux comités d'entreprise, s'agissant d'une loi contraire
à la liberté syndicale;
Droit à l'éducation
42. demande aux États membres de veiller à assurer par tous moyens une scolarisation gratuite et
effective pour tous les enfants, y compris ceux des familles très pauvres, et de certaines communautés romou des réfugiés, ainsi que les enfants handicapés ayant des besoins spécifiques en matière d'accès; invite
instamment les États membres à tout mettre en œuvre pour assurer l'intégration effective dans le système
scolaire des enfants de réfugiés, de demandeurs d'asile et d'immigrés;
Droit d'asile et protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
43. recommande instamment:
— à l'Autriche et au Portugal de ratifier la Convention de Genève relative au statut des apatrides,
— à l'Espagne, la France, la Finlande, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg et le Portugal de ratifier la
Convention relative à la réduction des cas d'apatridie,
— à la Grèce de signer et de ratifier le Protocole n
o4 de la CEDH (interdiction des expulsions collec-
tives), à l'Espagne et au Royaume-Uni de ratifier ce Protocole no4 de la CEDH, à la Belgique et au
Royaume-Uni de signer et de ratifier le Protocole no7 (conditions d'expulsion) de ladite convention,
à l'Allemagne, aux Pays-Bas, au Portugal et à l'Espagne de ratifier ce Protocole no7;
44. dénonce les retards dans l'adoption des instruments nécessaires à la politique commune d'asile et
d'immigration et regrette que les accords d'ores et déjà obtenus aient tous été conclus a minima; rappelle
qu'une telle politique doit :
— respecter rigoureusement les droits des demandeurs d'asile et être fondée sur une interprétation non
restrictive de la Convention de Genève et de son protocole de 1967, englober les persécutionsexercées par des agents non gouvernementaux, les persécutions en fonction du sexe et les
persécutions en cas de conflits armés généralisés,
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— reposer sur les recommandations et conclusions du Haut Commissariat des Nations unies pour les
réfugiés et garantir la pleine intégration des personnes auxquelles le droit d'asile a été reconnu;
45. constate quelques avancées en 2002 vers une politique commune d'asile et d'immigration
harmonisée, mais regrette que la politique commune déjà convenue par les États membres se fonde sur
des normes minimales fixées à un trop bas niveau, et que dans la politique d'asile et d'immigration,l'accent soit mis sur les mesures répressives et négatives;
46. prie instamment les États membres de limiter la détention des demandeurs d'asile à des cas
exceptionnels et uniquement pour les raisons définies dans les directives du HCRNU sur les critères et
normes applicables à la détention des demandeurs d'asile;
47. s'inquiète du nombre élevé de personnes qui ont trouvé la mort en 2002 en essayant de chercher
refuge dans l'Union européenne, estime que cette situation dramatique appelle la mise en œuvre d'une
politique équilibrée, prévoyant des canaux légaux d'immigration;
48. prie instamment les États membres de limiter au maximum la détention et de garantir les
capacités d'accueil des demandeurs d'asile, notamment dans les aéroports, et d'assurer leur assistance par
des avocats et des interprètes, d'assurer la possibilité de communiquer avec les ONG compétentes ainsiqu'avec leurs familles, et d'assurer le respect du caractère suspensif du recours;
49. prie instamment le Conseil d'adopter au plus tôt le projet de directive prévoyant une protection
subsidiaire pour les personnes non protégées par la Convention de Genève mais qui ne peuvent pas être
renvoyées dans leur pays d'origine en raison a) de menaces de torture ou de traitement inhumain ou
dégradant, b) des répercussions d'une violence généralisée ou d'événements troublant gravement l'ordre
public, ou c) de motifs humanitaires;
50. dénonce la grave situation des mineurs non accompagnés demandeurs d'asile notamment en
Autriche, Belgique, Espagne, Suède et Italie;
51. invite instamment les États membres à modifier les règles et la pratique des expulsions, car elles
s'effectuent trop souvent en violation du droit et de la dignité humaine; demande avec force aux Étatsmembres en général de veiller aux conditions dans lesquelles se pratiquent les expulsions collectives, ainsi
que les pratiques d'expulsions par la force qui se sont révélées parfois mortelles;
52. prie instamment les États membres de s'abstenir de toute initiative visant à modifier le texte même
de la Convention de Genève;
53. appelle les États membres à refuser l'extradition de personnes vers des pays où elles pourraient
être condamnées à la peine de mort pour leurs crimes et où elles risqueraient d'être torturées ou de subir
des traitements inhumains ou dégradants;
54. prie instamment la Convention européenne et la CIG de proposer la suppression du protocole
Aznar du traité d'Amsterdam qui contredit, comme le HCRNU l'a répété à plusieurs reprises, la
Convention de Genève, étant donné qu'il limite le droit individuel à la recherche d'un asile;
Chapitre III: Vers l'égalité
Principe de non-discrimination
55. regrette que seuls l'Autriche, le Danemark, la Suède, le Portugal et les Pays-Bas aient ratifié la
Convention européenne sur la nationalité;
56. insiste sur le fait que les droits inscrits dans la Charte des droits fondamentaux doivent être
respectés, tout comme notamment le droit de demander asile, le droit à une protection juridique adéquate
et le principe de non refoulement;
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57. recommande, une nouvelle fois, au Danemark, à l'Espagne, la France, la Suède et au Royaume-Uni
de signer le Protocole no12 à la CEDH (non-discrimination) et à tous les États membres de le ratifier;
58. demande aux États membres de garantir que tous les enfants présents sur leur territoire
bénéficient du droit d'accès à l'éducation quelle que soit la situation administrative de leur famille;
59. prie instamment les États membres de garantir que toute personne vivant sur leur territoire
bénéficie de l'accès aux soins de santé quelle que soit sa situation administrative;
Lutte contre le racisme et la xénophobie60. constate la persistance des violences physiques de caractère racial en 2002 en particulier en
Allemagne, en France et aux Pays-Bas, ainsi que la recrudescence du racisme verbal envers les musulmans,
notamment sur la scène musicale en Allemagne, des messages racistes sur les sites Internet et les sites de
football en Italie;
61. exprime son inquiétude face à l'augmentation des manifestations de haine et des discriminations
de caractère anti-islamique et antisémite suite aux attentats du 11 septembre 2001; se félicite, en revanche,
des actions de sensibilisation (Royaume-Uni, Suède, Allemagne, Finlande, Portugal) entreprises par plusieurs
gouvernements pour mettre en garde les citoyens contre la tentation de l'amalgame et contre une vuemanichéenne du choc des «civilisations»;
62. recommande donc aux États membres d'accélérer le processus de transposition complète et
effective des directives antidiscrimination adoptées par le Conseil en 2000;
63. approuve et appuie au niveau européen les propositions pour l'adoption d'un plan d'action
communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet;
64. salue tout particulièrement l'initiative du Royaume-Uni consistant à divulguer à tous les agents de
l'administration un code de conduite à suivre vis-à-vis du public quelle que soit l'origine des personnes,afin de promouvoir l'égalité de traitement; recommande aux États membres de prendre les mesures pour
lutter contre les propos et comportements racistes de toute autorité et de mettre en place des programmes
de formation des personnels de la police et de la justice et, plus spécialement, des services qui s'occupent
des migrants aux frontières (connaissance et compréhension des cultures étrangères, prévention descomportements racistes, éducation à la tolérance);
65. appelle le Danemark, la Grèce, les Pays-Bas, l'Autriche et l'Italie à mener une politique plus active
pour éliminer les comportements racistes;
66. salue les efforts déployés par le Royaume-Uni, l'Allemagne, les Pays-Bas, le Portugal et le
Danemark pour créer un système de collecte de données fiables, préalable indispensable à une politiqueantiraciste efficace; invite, en revanche, des États membres comme la Grèce, l'Autriche et l'Italie à faire de
même;
67. se félicite des initiatives prises par plusieurs États membres pour réduire l'audience des partis
politiques qui répandent une propagande raciste et xénophobe, et appelle la Grèce, le Danemark, les Pays-
Bas, l'Autriche et l'Italie à être plus actifs en ce domaine; invite instamment les partis démocratiques qui nel'ont pas encore fait à signer la Charte des partis politiques européens pour une société non raciste de
1998, que ce soit dans l'UE ou dans les pays candidats;
68. invite la Commission à présenter une analyse et un rapport sur la mise en œuvre de la directive
2000/43/CE (
1) relative à l'égalité du traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine
ethnique et à mettre en évidence les éventuelles lacunes constatées dans la transposition de cette directivepar les États membres;
(1) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.
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Discriminations envers les minorités
69. recommande aux États membres de veiller à ce que la procédure de naturalisation permette aux
résidents de longue durée qui le désirent, d'obtenir la citoyenneté entière;
70. dénonce la poursuite en 2002 des actes racistes contre les roms et les travailleurs étrangers;71. se réjouit de la proposition finlandaise de créer un Forum européen permanent des roms et des
efforts des autorités grecques pour mettre sur pied un programme d'intégration des roms;
72. appelle les institutions européennes à adopter une approche commune intégrée pour résoudre les
problèmes auxquels est confrontée la minorité rom qui, malheureusement, continue de souffrir denombreuses discriminations;
73. invite la France, le seul État à ne pas l'avoir fait, à signer la Convention-cadre du Conseil de
l'Europe pour la protection des minorités nationales; invite la Belgique, la Grèce, le Luxembourg et les
Pays-Bas à ratifier ladite Convention; observe que cette Convention ne s'applique qu'à dix États membres;
74. demande de manière générale aux États membres qui ont ratifié la Convention pour la protection
des minorités nationales de poursuivre leur action en leur faveur, non seulement afin que ces minoritéspuissent maintenir et développer leur identité, mais aussi pour promouvoir leur émancipation et leurintégration sociale;
75. recommande vivement à la Belgique, la Grèce, l'Irlande et le Portugal de signer la Charte
européenne des langues minoritaires et régionales; invite la France, le Luxembourg et l'Italie à la ratifier;
76. invite le Conseil de l'Europe à adopter un Protocole à la Charte des langues minoritaires et
régionales concernant la promotion des langue des signes, afin de réduire les discriminations dont sontvictimes les sourds (1,6 millions dans l'UE) en termes d'enseignement des langues des signes et d'accès à
l'emploi;
Discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
77. demande une fois encore aux États membres d'abolir toute forme de discrimination —législatives
ou de facto —dont sont encore victimes les homosexuels, notamment en matière de droit au mariage et
d'adoption d'enfants;
78. se félicite que plusieurs avancées aient été enregistrées en 2002 en Autriche (abolition de l'article
209 du code pénal), en Finlande (reconnaissance des droits des transsexuels) et en Belgique (mariage des
homosexuels);
79. invite néanmoins l'Autriche à arrêter toutes les procédures fondées sur l'article 209 du code pénal
(ancien) et à prendre des mesures de réhabilitation à l'égard de ceux qui ont été condamnés en vertu de
cette disposition; demande également d'appliquer de façon non discriminatoire le nouvel article 207 b du
code pénal;
80. appelle le Portugal, l'Irlande et la Grèce à modifier rapidement leurs législations qui prévoient une
différence des âges de consentement aux rapports sexuels en fonction de l'orientation sexuelle, étant donné
le caractère discriminatoire de ces dispositions;
81. recommande aux États membres, d'une manière générale, de reconnaître les relations qui ne sont
pas fondées sur le mariage —tant entre personnes de sexes différents qu'entre personnes de même sexe
—et à donner à ces personnes des droits identiques à ceux qui sont reconnus aux personnes mariées,
notamment en prenant les dispositions qui s'imposent afin de permettre la libre circulation des couples
dans l'Union;
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82. manifeste son inquiétude quant à l'affaiblissement de la directive 2000/78/CE (1) portant création
d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et engage la Commission àréaliser une analyse concernant la mise en œuvre et la transposition de cette directive, en mettant en
évidence les éventuelles irrégularités relevées à ce sujet dans les États membres;
Egalité entre hommes et femmes
83. recommande à la Belgique et au Luxembourg de ratifier le Protocole additionnel à la Convention
de l'ONU sur toutes les formes de discrimination envers les femmes et au Royaume-Uni de le signer et dele ratifier;
84. se félicite de l'adoption de la directive 2002/73/CE (
2) relative à la mise en œuvre du principe
d'égalité de traitement entre hommes et femmes; souhaite que l'organisme indépendant chargé d'aider les
victimes de discriminations fondées sur le sexe, de réaliser des enquêtes portant sur la discrimination, ainsi
que de publier des rapports et de formuler des recommandations sur toute question en rapport avec ladiscrimination, prévu par cette directive, soit créé le plus tôt possible dans chaque État membre;
85. regrette que l'intégration professionnelle des femmes (surtout celles appartenant aux minorités) soit
encore loin d'être pleinement réalisée, même si en 2002 en Grèce, en Suède et en Belgique plusieurs
mesures positives ont été prises à cet égard (quotas pour la désignation des femmes à la direction des
entreprises et aux postes de cadres);
86. demande que le gouvernement grec abolisse les dispositions pénales contenues dans l'article 43b
du décret-loi grec n
o2623/1953/A-268, lequel prévoit une peine d'emprisonnement comprise entre deux
et douze mois pour les femmes qui enfreignent l'interdiction d'accès au Mont Athos dont elles font l'objet;
réitère sa demande en vue de la levée de l'interdiction d'accès des femmes au Mont Athos et constate
qu'une telle mesure constitue une violation du principe d'égalité entre hommes et femmes et de non-
discrimination sur la base du sexe et des conventions internationales en la matière, ainsi que desdispositions relatives à la libre circulation des personnes inscrites dans la constitution grecque et dans la
législation européenne;
87. invite les États membres à améliorer activement la situation de la femme, notamment en prenant
des mesures temporaires spéciales en vue d'accélérer la réalisation de l'égalité de fait entre les femmes et
les hommes, conformément à leurs obligation en vertu de la convention des Nations unies surl'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et en particulier de ses articles
3 et 4; recommande que les institutions européennes, lorsqu'elles évaluent la légalité des mesures d'action
positive prises sur la base de l'article 141, paragraphe 4, du traité CE, de la déclaration n
o28 du traité
d'Amsterdam et des directives fondées sur l'article 13 du traité CE, tiennent compte de l'approche d'égalité
matérielle découlant de cette convention, ce qui signifie notamment que les mesures temporaires spéciales
sont considérées comme des instruments valables pour atteindre l'égalité de fait, plutôt qu'un simpletremplin vers le principe formel de l'égalité de traitement;
88. observe avec préoccupation que, en dépit des améliorations obtenues au cours des cinq dernières
années, les disparités entre les sexes (y compris des écarts de rémunération de 16 % en moyenne) sont
toujours considérables et doivent être combattues, afin d'atteindre les objectifs de Lisbonne et de
Stockholm en matière de taux d'emploi;
Droits de l'enfant89. recommande à la Belgique, l'Espagne, la Finlande et aux Pays-Bas de signer et de ratifier la
Convention européenne en matière d'adoption des enfants et invite la France et le Luxembourg à la
ratifier;
(1) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.
(2) JO L 269 du 5.10.2002, p. 15.
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90. recommande de nouveau à l'Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas, la Finlande et l'Espagne de signer
et de ratifier la Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage, et demande àla France et à l'Italie de la ratifier;
91. se réjouit que l'Allemagne, après la Grèce, ait ratifié en 2002 la Convention européenne sur
l'exercice des droits des enfants; demande aux autres États membres de signer et de ratifier rapidement
cette convention; invite le Royaume-Uni (sur le territoire duquel des mineurs âgés de moins de dix-huit
ans peuvent toujours être recrutés dans l'armée) à ratifier le protocole facultatif de la Convention
internationale sur les droits de l'enfant;
92. demande au Danemark, à la Finlande, à l'Irlande, au Portugal, à l'Espagne, à la Suède et au
Royaume-Uni de signer et de ratifier la Convention européenne sur le rapatriement des mineurs et àl'Allemagne, la France, l'Autriche, la Belgique, aux Pays-Bas, au Luxembourg et à la Grèce de la ratifier;
93. demande aux États membres, et en particulier à l'Espagne, à la Belgique et au Royaume-Uni, de
mieux prévenir les violences sur les enfants (abolition de la référence aux châtiments «raisonnables»,interdiction du placement en détention provisoire des enfants et prévention de la pratique des mutilationsgénitales sur les filles);
94. se félicite de l'adoption au Danemark, en Suède et en Belgique de plusieurs lois qui améliorent la
situation du mineur dans le cadre des procédures judiciaires; se félicite, de manière générale, que l'intérêt et
l'opinion des enfants soient de plus en plus pris en considération, et souhaite la reconnaissance d'un statut
juridique aux enfants dans le futur traité constitutionnel de l'UE;
95. demande aux États membres de lutter contre l'absentéisme scolaire et de garantir à tous les
enfants présents sur le territoire de l'UE, y compris les enfants rom et de réfugiés et les enfants
handicapés, un plein accès à l'éducation;
Droit des personnes âgées96. se réjouit de la ratification de la Charte sociale révisée (article 23) par la Finlande et le Portugal et
invite instamment l'Allemagne et les Pays-Bas à la signer et à la ratifier, et l'Autriche, la Belgique, le
Danemark, la Grèce, le Luxembourg, l'Espagne et le Royaume-Uni à la ratifier;
97. demande aux institutions européennes et aux gouvernements ou aux autorités compétentes de
remédier aux discriminations directes ou indirectes auxquelles sont soumises les personnes âgées (notam-
ment en matière d'accès à l'emploi entre 50 et 65 ans et d'accès à la formation professionnelle —
polyvalence et pluridisciplinarité —pendant cette même phase de leur vie professionnelle), de veiller à
leur réinsertion en mettant en valeur leur expérience et d'assurer la dignité des personnes âgées malades et
handicapées (retraites suffisantes notamment pour les femmes âgées; mauvais traitements dans maisons deretraite, lutte contre l'isolement);
Droits des personnes handicapées98. recommande à la Belgique et au Royaume-Uni de ratifier la Convention sur la réadaptation et
l'emploi des personnes handicapées;
99. se félicite de plusieurs initiatives adoptées par l'UE en 2002 en vue d'améliorer l'accès des
personnes handicapées à certains services, notamment dans les domaines des transports et des technolo-
gies de l'information et de la communication, et invite les États membres à procéder en temps opportun à
la transposition de la directive 2000/78/CE;
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100. invite la Commission à engager la procédure en vue de l'élaboration d'une nouvelle directive
européenne concernant spécifiquement les personnes handicapées laquelle, ayant pour base juridiquel'article 13 du traité CE, favorisera l'égalité de traitement, s'efforcera de lutter contre les discriminationsopérées sur la base d'un handicap dans tous les domaines de compétence de l'UE; par ailleurs, elle
introduira des procédures de contrôle de la mise en œuvre visant à garantir que les personnes handicapées
puissent pleinement exercer leurs droits dans tous les États membres de l'UE, y compris celui de se
pourvoir en justice;
101. demande un renforcement des dispositions en matière de non-discrimination contenues dans le
traité dans le cadre du processus actuel de révision de celui-ci;
102. rappelle que le terme «handicap» englobe les infirmités physiques, les troubles sensoriels, les
déficiences intellectuelles et psychologiques, ainsi que des troubles multiples et que ces troubles varient enfonction du handicap et de l'âge de l'individu; dénonce les cas où les personnes handicapées n'exercent pas
encore les mêmes droits politiques, sociaux, économiques et culturels que les autres citoyens; propose àl'occasion de l'année 2003, année européenne des personnes handicapées, de fixer entre autres un quota
minimal d'emploi de personnes handicapées dans les entreprises employant plus de cinquante personnes;
103. invite les États membres à adopter une position commune concernant l'élaboration d'une
Convention des Nations unies sur les droits fondamentaux des handicapés, initiative à laquelle il réitèreson soutien, ce texte devant se fonder sur les dispositions standard des Nations unies, de manière à
reconnaître pleinement et à promouvoir les droits des personnes handicapées et à garantir qu'une telle
Convention des Nations unies soit juridiquement contraignante;
Chapitre IV: Pour la solidarité
104. réaffirme que le non respect des droits économiques et sociaux, notamment de conditions de
travail justes et équitables ainsi que de conditions de vie décente (logement, accès aux services publics de
santé et de transport), porte gravement atteinte à la dignité de la personne et la prive de facto du recoursaux droits fondamentaux;
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
105. se félicite de l'adoption de la directive 2002/14/CE (
1) établissant un cadre général relatif à
l'information et la consultation des travailleurs dans la CE;
106. réclame un renforcement des dispositions en matière de non-discrimination contenues dans le
traité, et ce à la lumière du processus actuel de révision de celui-ci;
Droit de négociation et d'actions collectives
107. recommande à l'Irlande, à l'Espagne, au Danemark et au Royaume-Uni de modifier les disposi-
tions de leurs législations non conformes aux articles relatifs à la négociation collective figurant dans la
Charte sociale révisée et la Charte sociale;
108. demande à l'Allemagne, au Danemark, à la France, à l'Italie et à l'Irlande de modifier leurs
dispositions législatives contraires à l'exercice du droit de grève dans la fonction publique selon la Charte
sociale révisée;
Protection en cas de licenciement injustifié
109. se réjouit de l'adoption de la directive 2002/74/CE (2) qui a étendu la protection des travailleurs
salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur aux travailleurs à temps partiel ainsi qu'aux travailleurs
intérimaires;
(1) JO L 80 du 23.3.2002, p. 29.
(2) JO L 270 du 8.10.2002, p. 10.
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110. approuve pleinement la mise en place d'un Observatoire européen du changement au sein de la
Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail; souhaite que les travaux decet Observatoire contribuent à anticiper les changements économiques et technologiques par des recher-ches prospectives et, par conséquent, à faciliter l'adaptation des travailleurs à tous les aspects du
changement;
111. invite instamment la Commission à présenter des propositions comportant des stratégies
préventives pour prévenir les conséquences brutales de licenciements conjoncturels dont les effetséconomiques et psychologiques sur les travailleurs sont désastreux et inadmissibles;
Conditions de travail justes et équitables
112. recommande de nouveau:
— aux États membres de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les
travailleurs migrants et des membres de leur famille du 18 décembre 1990,
— à l'Autriche et la Finlande de ratifier le Code européen de sécurité sociale de 1964,
— à l'Allemagne, au Danemark, à la Finlande, à la France, à la Grèce, à l'Irlande, à la Suède et au
Royaume-Uni de ratifier la Convention européenne de sécurité sociale;
113. observe qu'en Europe, il y a essentiellement quatre catégories de personnes qui sont discriminées
(étrangers, travailleurs intérimaires, handicapés, femmes) et invite instamment les États membres et lesinstitutions à prendre les mesures qui s'imposent pour éliminer ces discriminations, notamment en
respectant la durée maximale du travail, en facilitant l'accès au lieu de travail, en garantissant une réelle
sécurité (5 000 accidents mortels en 2002 dans l'UE) et santé au travail, en prévenant le harcèlement surle lieu de travail (9 % des travailleurs de l'UE) et en fixant un salaire minimum équitable (Irlande, Espagne,Grèce où le salaire minimum est inférieur à 50 % du salaire moyen net);
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
114. se félicite de la ratification en 2002 de la Convention de l'OIT sur les pires formes de travail des
enfants par l'Allemagne et la Belgique;
115. dénonce le fait que dans plusieurs États membres (Italie, Portugal, France, Pays-Bas) la réglemen-
tation du travail des enfants telle que prévue dans la Charte sociale et dans la Charte sociale révisée ne soitpas encore respectée et demande à ces États membres de modifier leurs législations en ce sens;
Concilier vie familiale et vie professionnelle
116. incite tous les États membres à faciliter autant que possible le regroupement familial du
travailleur migrant résidant légal;
117. recommande aux institutions et aux États membres de rechercher une stratégie optimale pour
concilier vie familiale et vie professionnelle par la voie de mesures en ce qui concerne les congés, la gardedes enfants et d'autres services;
Sécurité sociale, aide sociale, et en particulier lutte contre l'exclusion sociale
118. insiste pour que les deux aspects majeurs du «modèle social» européen (le droit à la sécurité
sociale et la lutte contre l'exclusion) soient préservés;
119. dénonce le fait qu'un grand nombre d'États membres (Autriche, Belgique, Allemagne, Luxem-
bourg, Irlande, Espagne et Grèce) refusent de verser les allocations familiales lorsque les enfants à charge
du travailleur migrant ne résident pas sur le territoire national ou exigent une condition de durée de
résidence ou de travail qui défavorise les étrangers;
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120. recommande à la Belgique, à la Grèce, au Danemark, à l'Irlande, aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à
la Finlande de garantir en faveur des travailleurs migrants la totalisation des périodes d'assurance oud'emploi accomplies;
121. insiste pour que soit poursuivi efficacement le programme communautaire de lutte contre
l'exclusion qui a comme objectif de réduire à 10 %, d'ici à 2010, la proportion des personnes vivant en
deçà du seuil de pauvreté dans l'UE;
Protection de la santé
122. se félicite de l'adoption de la décision n
o1786/2002/CE (1) du 23 septembre 2002 adoptant un
programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008);
123. demande à la Belgique (taux de vaccination), à la Grèce (lutte contre le tabagisme), à l'Italie et à
l'Irlande (hygiène au travail), à la Suède (insuffisance des contrôles médicaux), à la France et à l'Autriche
(restriction récente de l'accès gratuit aux soins médicaux pour les plus défavorisés) de veiller à la santépublique avec plus d'attention, en modifiant leurs législations comme il ressort des rapports 2002 du
Comité européen des droits sociaux;
Chapitre V: Renforcer la citoyenneté européenneDroit de vote aux élections européennes et locales
124. recommande de nouveau à l'Autriche, la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, la France, la Grèce,
l'Irlande, le Luxembourg et le Portugal de signer et ratifier la Convention européenne sur la participation
des étrangers à la vie politique au niveau local, et au Royaume-Uni de la ratifier;
125. insiste pour que toutes mesures appropriées soient prises tant par les institutions que par les
États membres pour favoriser une participation aussi élevée que possible aux prochaines élections du
Parlement européen en juin 2004, notamment par des campagnes d'information et de sensibilisation
ciblées qui améliorent la perception et la visibilité de l'UE;
126. recommande en particulier aux États membres de favoriser au maximum l'inscription des
citoyens d'autres États membres vivant sur leur territoire sur les listes électorales, afin de faciliter leurparticipation tant comme électeurs que candidats aux élections locales et européennes;
127. invite les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir que l'ensemble
des personnes handicapées puissent matériellement avoir accès à toutes les élections;
128. invite les États membres et les partis politiques à poursuivre leurs efforts pour tendre vers une
représentation équilibrée des femmes et des hommes aux élections locales et européennes;
129. renouvelle son appel aux gouvernements, en particulier ceux des pays où la participation des
femmes aux organes de décision est toujours inférieure à 30 %, à réexaminer l'impact différentiel des
systèmes électoraux sur la représentation politique des femmes et des hommes dans les organes élus et àenvisager l'ajustement ou la réforme de ces systèmes, afin d'obtenir un équilibre entre les sexes;
130. estime nécessaire aussi d'étendre le concept de citoyenneté européenne au-delà de la seule
référence à la nationalité des États membres et d'étendre aux résidents légaux de longue durée (trois
années) ressortissants des États tiers le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales et au Parlement
européen;
131. recommande l'adoption et la mise en œuvre par l'UE et les États membres d'une politique
ambitieuse d'intégration des citoyens des pays tiers, basée sur le principe de non-discrimination;
(1) JO L 271 du 9.10.2002, p. 1.
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Droit à une bonne administration et à l'accès aux documents
132. souligne le rôle majeur joué par le Médiateur européen dans l'application du principe de bonne
administration et d'accès aux documents;
133. prie instamment l'Union européenne de mettre en œuvre le règlement (CE) no1049/ 2001 (1) sur
l'accès aux documents dans un esprit de transparence, de n'appliquer les dérogations et dispositions
relatives au traitement spécifique des documents sensibles que lorsque cela s'avère absolument nécessaire etd'adopter dans les meilleurs délais un instrument qui rende les règles relatives à l'accès aux documents des
agences et institutions de l'Union européenne conformes à cette réglementation;
134. invite les institutions de l'Union européenne à mettre en œuvre intégralement le droit des
citoyens à avoir accès aux documents, en particulier:
— en donnant accès aux avis établis par les services juridiques, dans le respect des principes énoncés par
la Cour de justice,
— en invitant le Conseil à garantir l'accès non seulement aux positions des délégations nationales mais
aussi à leur identité, notamment lorsqu'il discute et approuve des actes réglementaires ou législatifs,
— en invitant la Commission à renoncer à son habitude systématique de ne pas rendre public un
document lorsqu'un État membre, qui en est l'auteur, met son veto à sa diffusion; et
— en invitant les États membres à appliquer au moins les règles européennes sur l'accès aux documents
dans le cas des documents élaborés au niveau national et relatifs à la définition et à la mise en œuvre
des politiques européennes;
135. insiste auprès du Conseil et de la Commission afin qu'ils accordent au moins aux membres du
Parlement européen l'accès systématique aux documents liés au processus législatif auxquels les citoyens
n'auraient pas d'accès direct conformément au règlement (CE) n
o1049/2001 (2);
Liberté de circulation et de séjour
136. demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de prendre toutes les mesures
nécessaires en vue de la pleine mise en œuvre de la liberté de circulation des personnes, cela en vertu de
l'article 14 du traité CE;
137. invite la Commission et les États membres à supprimer les entraves à la libre circulation des
personnes qui subsistent encore notamment en matière de liberté d'établissement; dénonce aussi les
obstacles inadmissibles à la liberté de circulation et de séjour des rom dans certains États membres de
l'UE, ce qui en fait des citoyens de deuxième catégorie;
138. demande la simplification de la législation en matière de libre circulation des personnes sur la
base du principe selon lequel tout citoyen de pays tiers bénéficie du plein droit à la liberté de circulation,de séjour et d'établissement dès lors qu'il dispose d'un statut légal de long séjour;
139. se félicite de ce que le Conseil soit parvenu à un accord politique sur la proposition de directive
relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (
3) qui leur garantit entre autres
le droit à la libre circulation à l'intérieur de l'UE;
Chapitre VI: Accès à une justice équitable
140. salue le Livre vert de la Commission sur les garanties procédurales accordées aux suspects et aux
personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne (COM(2003) 75); invite la
Commission à passer rapidement à l'étape suivante en déposant une proposition de décision-cadre;
(1) JO L 45 du 31.5.2001, p. 43.
(2) Pour le Conseil, il s'agit des documents avec la cote «LIMITE».
(3) JO C 240 E du 28.8.2001, p. 79.
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141. invite le Conseil à adopter une décision-cadre sur des normes communes en matière de droit
procédural, par exemple sur les règles relatives aux décisions préalables aux jugements (pre-trial orders) etsur les droits de la défense, y compris sur les critères des méthodes d'investigation et la définition despreuves, en vue de garantir un niveau de protection commun des droits fondamentaux dans l'ensemble de
l'UE; considère qu'une telle décision-cadre devrait entrer en vigueur en même temps que le mandat d'arrêt
européen;
142. encourage la Commission à organiser la publication et la traduction d'une «déclaration des
droits» qui sera distribuée aux personnes à interroger, que ce soit à leur arrivée au bureau de police ou à
l'endroit où l'interrogatoire doit avoir lieu;
143. se réjouit de l'intention de la Commission de publier en juillet 2003 un Livre vert sur le
rapprochement, la reconnaissance et l'exécution des sanctions pénales dans l'Union européenne; recom-mande fortement que ledit Livre vert débouche, avant fin 2003, sur une proposition de décision-cadre àce sujet;
144. se félicite de l'adoption de la directive 2002/8/CE (
1) sur l'amélioration de l'accès à la justice dans
les affaires transfrontalières garantissant l'accès à la justice aux moins favorisés des citoyens de l'UE et desressortissants de pays tiers séjournant légalement dans l'Union;
145. se félicite de l'évolution de la jurisprudence du Tribunal de première instance et de la Cour de
justice des Communautés européennes en matière d'interprétation de la Charte des droits fondamentaux del'Union européenne (Max.Mobil v. Commission) et de protection juridique des particuliers (Jégo-Quéré v.
Commission);
146. s'inquiète du nombre élevé et de la gravité des violations constatées par la Cour européenne des
droits de l'homme en matière de délai raisonnable de jugement (Italie et Belgique), d'accès à la justice, de
droits de la défense et de procès équitable (Italie, Suède, Royaume-Uni, Finlande, Espagne, Grèce, Autriche
et France);
147. invite les États membres à respecter scrupuleusement et promptement les arrêts de la Cour
européenne des droits de l'homme relatifs à la garantie de justice et à veiller à adapter leur législationconformément à ces arrêts;
148. réitère ses préoccupations face au nombre élevé d'affaires dans lesquelles la CEDH a relevé dans
le chef de l'Italie une violation du principe de délai raisonnable; estime qu'un tel état de fait ne contribuepas à établir la confiance dans l'État de droit et invite l'Italie à prendre l'ensemble des mesures propres à
garantir un procès équitable dans des délais raisonnables;
149. estime que le contenu de la présente résolution n'aura, pour les citoyens de l'Union européenne,
aucun effet limitatif sur l'octroi de droits futurs et le développement des droits, libertés et principes
contenus dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
*
**
150. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la
Cour de Justice des Communautés européennes, à la Cour européenne des droits de l'homme, au
Médiateur européen, au Conseil de l'Europe, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États
membres et des pays candidats.
(1) JO L 26 du 31.1.2003, p. 41.