[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 3.1.2011

COM(2010) 791 final

2011/0001 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Motivation et objectifs de la proposition

La proposition de règlement modificatif a pour objectifs généraux de préserver l’efficacité du règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs («Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs»)[1], mais aussi de faire en sorte que ce règlement continue à garantir l’absence de discrimination entre les transactions intra—UE et nationales, en ce qui concerne l’efficacité avec laquelle les infractions sont poursuivies par les autorités nationales compétentes. Pour atteindre ces objectifs, la proposition de règlement modificatif vise à mettre à jour le contenu de l’annexe du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs, de manière à refléter les récentes évolutions de la législation applicable à la protection des consommateurs.

Contexte général

La nécessité d’établir un instrument juridique a été mise en évidence pour la première fois dans le livre vert de 2001 sur la protection des consommateurs[2], qui a relevé des lacunes dans l’application de la législation en matière de protection des intérêts économiques des consommateurs au sein du marché intérieur. La Commission a élaboré une communication[3] sur le suivi du livre vert et a présenté, en tenant compte de la résolution du Conseil du 2 décembre 2002[4] et des résolutions du Parlement européen[5] et après avoir consulté plus amplement les gouvernements nationaux, une proposition de règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs[6]. Le 27 octobre 2004, le Conseil et le Parlement européen ont adopté le règlement conformément à la procédure prévue à l’article 251 du traité CE[7]. Ce règlement s’applique depuis le 29 décembre 2005.

Le règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs a pour objectif de supprimer les obstacles à la coopération transfrontalière menée par les autorités publiques chargées de l’application de la législation pour détecter les infractions intra-UE aux lois protégeant les intérêts des consommateurs, enquêter sur ces infractions et les faire cesser ou les interdire afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. Il atteint cet objectif en établissant, entre lesdites autorités, un réseau de coopération pour l’application de la législation et en incitant ainsi davantage les consommateurs à accepter des offres commerciales transfrontalières, tout en empêchant certains vendeurs et fournisseurs de se soustraire à l’application de la législation et de concurrencer ainsi de manière déloyale ceux qui respectent la loi.

Le réseau mis en place par le règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs permet d’appliquer la législation protégeant les intérêts des consommateurs et d’en assurer le suivi. Les dispositions législatives ainsi couvertes sont indiquées dans l’annexe visée à l’article 3, point a), dudit règlement. Il convient donc de veiller à ce que cette annexe reflète l’évolution du corpus législatif de l’UE relatif à la protection des consommateurs.

Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

L’objectif de la présente proposition est de modifier l’annexe du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs.

Cohérence avec les autres politiques et objectifs de l’UE

La proposition de règlement modificatif met à jour le champ d’application de la coopération transfrontalière entre les autorités nationales chargées de l’application de la législation, de manière à refléter la récente évolution du corpus législatif de l’UE relatif à la protection des consommateurs. Elle complète donc la législation actuelle de l’UE en matière de protection des consommateurs.

ANALYSE D’IMPACT

Il n’est pas nécessaire de réaliser une analyse d’impact, étant donné que la proposition de règlement modificatif n’a pas d’effet notable sur le plan économique, social et environnemental.

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Base juridique

L’article 95 du traité CE[8] a été choisi pour servir de base juridique au règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs, compte tenu des objectifs de ce dernier, et notamment de celui consistant à lutter efficacement contre les opérateurs commerciaux malhonnêtes qui perturbent le bon fonctionnement du marché intérieur et à favoriser ainsi l’élimination de la concurrence déloyale et des obstacles subsistant sur le marché intérieur.

La proposition de règlement modificatif vise à préserver l’efficacité des activités menées par le réseau de coopération pour la protection des consommateurs dans le cadre de l’application transfrontalière de la législation, et ce en modifiant l’annexe du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs, de manière à préserver la pertinence du champ d’application de la coopération transfrontalière. La proposition de règlement modificatif poursuit donc les mêmes objectifs et repose sur la même base juridique (à savoir l’article 114 TFUE) que le règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs.

Principes de subsidiarité et de proportionnalité

L’action proposée implique de modifier le cadre réglementaire actuel de l’UE et concerne donc un domaine dans lequel l’UE a déjà exercé sa compétence. Par conséquent, la proposition est conforme au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 TUE[9].

Conformément au principe de proportionnalité, tel qu’énoncé à l’article 5 TUE, la proposition de règlement modificatif n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif.

Choix de l’instrument

L’instrument retenu est un règlement, car la mesure consiste essentiellement à actualiser le champ d’application des dispositions relatives à la coopération entre les autorités publiques qui sont directement applicables, et ce afin de refléter l’évolution récente du corpus législatif de l’UE relatif à la protection des consommateurs.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’UE.

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

La proposition de règlement modificatif présente de l’intérêt pour l’EEE; il convient par conséquent qu’elle lui soit étendue.

DÉTAIL DES DISPOSITIONS

Afin de simplifier le cadre législatif relatif à la protection des consommateurs, la proposition de règlement modificatif supprime les dispositions caduques figurant dans l’annexe du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs et les remplace par des références actualisées à la nouvelle législation. La mise à jour de l’annexe consistera à supprimer la législation non applicable à la coopération en matière de protection des consommateurs entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation et à remplacer les références à l’ancienne législation, devenue obsolète, par des références à la nouvelle législation relative à la protection des consommateurs.

Suppression

La directive relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative

• Directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative[10]

La référence à la directive 84/450/CEE doit être retirée de l’annexe du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs, car elle a été abrogée par la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative[11]. La directive 2006/114/CE ne porte pas intégralement sur la protection des intérêts des consommateurs: elle les protège uniquement dans le contexte de la publicité comparative. Par conséquent, seuls les articles de la directive 2006/114/CE qui concernent la publicité comparative doivent être mentionnés dans l’annexe du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs.

• Directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative[12]

La directive 97/55/CE modifie la directive 84/450/CEE en matière de publicité trompeuse, qui a été abrogée; elle doit donc être retirée de l’annexe du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs.

Remplacements

La directive sur le crédit à la consommation

• Directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation[13]

La directive 87/102/CEE a été abrogée par la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil[14]. La référence à cette directive doit donc être retirée de l’annexe du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs.

• Directive 2008/48/CE concernant les contrats de crédit aux consommateurs

La directive 2008/48/CE concernant les contrats de crédit aux consommateurs doit être inscrite à l’annexe du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs, étant donné qu’elle est destinée à remplacer la directive 87/102/CEE.

La directive sur les services de médias audiovisuels

• Directive 89/552/CEE du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels[15]

La directive 89/552/CEE a été abrogée par la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»)[16]. La référence à la directive 89/552/CEE doit donc être retirée de l’annexe du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs.

• Directive 2010/13/UE (directive «Services de médias audiovisuels»)

Les dispositions applicables de la directive «Services de médias audiovisuels» doivent être inscrites à l’annexe du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs, étant donné que cette directive est destinée à remplacer la directive 89/552/CEE.

La directive sur l’utilisation à temps partiel de biens immobiliers

• Directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers[17]

La directive 94/47/CE a été abrogée par la directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange[18]. La référence à la directive 94/47/CE doit donc être retirée de l’annexe du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs.

• Directive 2008/122/CE relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange

La directive 2008/122/CE doit être inscrite à l’annexe du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs, étant donné qu’elle est destinée à remplacer la directive 94/47/CE.

Corrections

La directive concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

La référence à la directive concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, telle qu’elle figure actuellement dans l’annexe, est formulée comme suit:

« Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95 du 21.4.1993, p. 29). Directive modifiée par la décision 2002/995/CE de la Commission (JO L 353 du 30.12.2002, p. 1). »

La décision 2002/995/CE ne modifie pas la directive concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs; il y a donc lieu de corriger cette référence.

2011/0001 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne[19],

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen[20],

vu l’avis du Comité des régions[21],

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

1. Le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil[22] fixe les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des États membres, désignées comme responsables de l’application des lois protégeant les intérêts des consommateurs, coopèrent entre elles et avec la Commission européenne afin de garantir le respect de ces lois et le bon fonctionnement du marché intérieur et afin d’améliorer la protection des intérêts économiques des consommateurs.

2. Aux termes de l’article 3, point a), du règlement (CE) n° 2006/2004, on entend par «lois protégeant les intérêts des consommateurs», les directives telles qu’elles ont été transposées dans l’ordre juridique des États membres et les règlements énumérés à l’annexe dudit règlement (ci-après «l’annexe»).

3. Depuis lors, certains actes législatifs énumérés dans l’annexe ont été abrogés et de nouveaux actes ont été adoptés.

4. La directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative[23] a été abrogée par la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil[24]. Il y a donc lieu de retirer de l’annexe la référence à la directive 84/450/CEE. Il convient en outre de ne faire référence qu’aux articles de la directive 2006/114/CE visant spécifiquement à protéger des intérêts des consommateurs.

5. La directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative[25] modifie la directive 84/450/CEE, qui a été abrogée. Il y a donc lieu de retirer de l’annexe la référence à la directive 97/55/CE.

6. La directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation [26] a été abrogée et remplacée par la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil [27]. La référence à la directive 87/102/CEE figurant dans l’annexe doit donc être remplacée par une référence à la directive 2008/48/CE.

7. La directive 89/552/CEE du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels[28] a été abrogée et remplacée par la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil (directive «Services de médias audiovisuels»)[29]. Conformément à l’article 34 de la directive 2010/13/UE, les références faites à la directive 89/552/CEE dans l’annexe du règlement (CE) n° 2006/2004 doivent s’entendre comme faites à la directive 2010/13/UE. Par souci de lisibilité, il convient néanmoins de remplacer la référence à la directive 89/552/CEE figurant dans l’annexe par une référence aux articles applicables de la directive 2010/13/UE.

8. La directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs n’a pas été modifiée par la décision 2002/995/CE de la Commission; il y a donc lieu de supprimer la référence à cette décision.

9. La directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers[30] a été abrogée et remplacée par la directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange[31]. Conformément à l’article 18 de la directive 2008/122/CE, les références faites à la directive 94/47/CE dans l’annexe du règlement (CE) n° 2006/2004 doivent s’entendre comme faites à la directive 2008/122/CE. Par souci de lisibilité, il convient néanmoins de remplacer la référence à la directive 94/47/CE figurant dans l’annexe par une référence à la directive 2008/122/CE.

10. Il y a lieu de modifier en conséquence l’annexe du règlement (CE) n° 2006/2004.

11. La directive 87/102/CEE a été remplacée par la directive 2008/48/CE. Or, la directive 2008/48/CE ne prévoit pas explicitement que les références à la directive abrogée 87/102/CEE doivent s’entendre comme faites à la directive 2008/48/CE. Pour des raisons de sécurité juridique, l’entrée en vigueur du présent règlement revêt donc un caractère d’urgence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (CE) n° 2006/2004 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE

L’annexe du règlement (CE) n° 2006/2004 est modifiée comme suit:

1) Le texte de la note de bas de page 1 est remplacé par le texte suivant:

«(1) Les directives visées aux points 6, 8 et 13 comportent des dispositions spécifiques.»

2) Le point 1 est remplacé par le texte suivant:

«1) Directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (JO L 376 du 27.12.2006, p. 21): article 1er, article 2, point c), et articles 4, 5, 6, 7 et 8.»

3) Le point 3 est remplacé par le texte suivant:

«3) Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO L 133 du 22.5.2008, p. 66).»

4) le point 4 est remplacé par le texte suivant:

«4) Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») (JO L 95 du 15.4.2010, p. 1): articles 9, 10 et 11 et articles 19 à 26.»

5) Le point 6 est remplacé par le texte suivant:

«6) Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95 du 21.4.1993, p. 29).»

6) Le point 7 est remplacé par le texte suivant:

«7) Directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange (JO L 33 du 3.2.2009, p. 10).»

7) Le point 9 est supprimé.

[1] JO L 364 du 9.12.2004, p. 1.

[2] COM(2001) 531 final.

[3] COM(2002) 289 final.

[4] Résolution du Conseil du 2 décembre 2002 relative à la stratégie pour la politique des consommateurs de la Communauté 2002-2006, JO C 11 du 17.1.2003, p. 1.

[5] Résolution du Parlement européen sur les implications du Livre vert sur la protection des consommateurs dans l’Union européenne pour le futur de la politique européenne des consommateurs [COM(2001) 531 - C5-0295/2002 - 2002/2151(COS)], résolution du Parlement européen sur les perspectives de protection juridique du consommateur à la lumière du Livre vert sur la protection des consommateurs dans l’Union européenne [COM(2001) 531 - C5-0294/2002 - 2002/2150(COS)], résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions «Stratégie pour la politique des consommateurs 2002-2006» (COM(2002) 208 - C5-0329/2002 - 2002/2173(COS)).

[6] COM(2003) 443 final.

[7] Article 294 TFUE.

[8] Article 114 TFUE.

[9] Ex-article 5 TCE.

[10] JO L 250 du 19.9.1984, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/29/CE, JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.

[11] JO L 376 du 27.12.2006, p. 21.

[12] JO L 290 du 23.10.1997, p. 18.

[13] JO L 42 du 12.2.1987, p. 48.

[14] JO L 133 du 22.5.2008, p. 66, telle que rectifiée au JO L 207 du 11.8.2009, p. 14.

[15] JO L 298 du 17.10.1989, p. 23, modifiée en dernier lieu par la directive 2007/65/CE, JO L 332 du 18.12.2007, p. 27.

[16] JO L 95 du 15.4.2010, p. 1.

[17] JO L 280 du 29.10.1994, p. 83.

[18] JO L 33 du 3.2.2009, p. 10.

[19] JO C […] du […], p. […].

[20] JO C […] du […], p. […].

[21] JO C […] du […], p. […].

[22] JO L 364 du 9.12.2004, p. 1.

[23] JO L 250 du 19.9.1984, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/29/CE, JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.

[24] JO L 376 du 27.12.2006, p. 21.

[25] JO L 290 du 23.10.1997, p. 18.

[26] JO L 42 du 12.2.1987, p. 48.

[27] JO L 133 du 22.5.2008, p. 66, telle que rectifiée au JO L 207 du 11.8.2009, p. 14.

[28] JO L 298 du 17.10.1989, p. 23, modifiée en dernier lieu par la directive 2007/65/CE, JO L 332 du 18.12.2007, p. 27.

[29] JO L 95 du 15.4.2010, p. 1.

[30] JO L 280 du 29.10.1994, p. 83.

[31] JO L 33 du 3.2.2009, p. 10.