COMMUNICATION DE LA COMMISSION Demande d'avis conforme du Conseil et consultation du Comité CECA, au titre de l'article 95 du Traité CECA, concernant un Projet de DECISION DE LA COMMISSION modifiant la Décision n°2136/97/CECA de la Commission du 12 septembre 1997 relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération russe

EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans le cadre de l'Accord de Partenariat et de Coopération(PCA) établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Fédération russe ont conclu en octobre 1997 un accord sectoriel sur le commerce de certains produits sidérurgiques. Cet accord jette les bases d'une libéralisation progressive et conditionnelle du commerce bilatéral de l'acier.

Plusieurs déclarations sont jointes à cet accord, et en font parties intégrantes. En particulier, la déclaration n°3 stipule que les parties contractantes conviennent qu'elles n'appliqueront pas à l'égard de l'autre partie de restrictions quantitatives, de droits de douane, de charges ou de mesures d'effet équivalent à l'exportation de déchets de métaux ferreux.

Malgré cet engagement, le gouvernement de Russie a adopté en date du 16 avril 1999 un décret instaurant pour une durée de 6 mois un droit de douane de 15 % (assorti d'un montant minimum 15 EUR/tonne) sur les exportations de ferraille et de déchets sidérurgiques. Ce décret comportait comme motivation la prévention du détournement des matières premières nécessaires à la production de l'acier et le maintien d'un niveau minimal de fonctionnement des usines sidérurgiques domestiques.

A de multiples reprises, la Communauté a formellement attiré l'attention des autorités russes sur l'incompatibilité de ce décret avec les dispositions de l'accord sidérurgique, et a demandé l'élimination immédiate des taxes frappant les exportations de ferraille russe.

Le Gouvernement de Russie a néanmoins prolongé en date du 28 octobre 1999 pour une durée additionnelle de 6 mois le premier décret instaurant le droit de douane sur les exportations de ferraille et déchets sidérurgiques.

Dans le cadre de l'article 107, paragraphe 2, du PCA, qui définit la procédure permettant la prise de mesures appropriées par une Partie lorsque celle-ci considère que l'autre Partie n'a pas rempli une de ses obligations, la Communauté a réagi à cette infraction persistante aux dispositions de l'accord sidérurgique en réduisant de 12 % les limites quantitatives pour l'année 2000 par rapport aux niveaux initialement prévus dans l'accord sidérurgique.

En date du 15 avril 2000, le gouvernement de la Fédération russe a prolongé pour une durée indéterminée la mesure contestée par la Communauté.

Vu l'absence de progrès dans le règlement de ce différend, il est approprié que la Communauté reconduise sa contre-mesure en réduisant également de 12 % les limitations quantitatives pour l'année 2001 par rapport aux niveaux initialement convenus dans l'accord sidérurgique.

Projet de DÉCISION DE LA COMMISSION modifiant la Décision n°2136/97/CECA de la Commission du 12 septembre 1997 relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération russe

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95, premier alinéa,

après consultation du Comité consultatif et sur avis conforme du Conseil, statuant à l'unanimité,

considérant ce qui suit :

(1) La Décision n° 2136/97/CECA de la Commission du 12 septembre 1997 relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération russe [1], modifiée par les décisions n° 2124/98/CECA [2] et n° 659/2000/CECA [3], met en oeuvre en droit communautaire les disposions de l'Accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Fédération russe sur le commerce de certains produits sidérurgiques [4], dénommé ci-après "accord sidérurgique". Cet accord s'inscrit dans le cadre plus général de l'Accord de Partenariat et de Coopération (PCA) établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part [5], comme le stipule l'article 21 de ce dernier Accord.

[1] JO L 300 du 4.11.1997, p. 15.

[2] JO L 268 du 3.10.1998, p. 31.

[3] JO L 80 du 31.3.2000, p. 13.

[4] Décision de la Commission du 12.9.1997 (J.O. L300 du 4.11.1997, p. 51).

[5] JO L 327 du 28.11.1997, p. 3.

(2) Plusieurs déclarations sont jointes à l'accord sidérurgique, et en font parties intégrantes. En particulier, la déclaration n° 3 stipule que "dans le contexte de l'accord [...], les parties contractantes conviennent qu'elles n'appliqueront pas à l'égard de l'autre partie de restrictions quantitatives, de droits de douane, de charges ou de mesures d'effet équivalent à l'exportation de déchets de métaux ferreux relevant de la position 7204 de la nomenclature combinée [...]".

(3) En matière de règlement de différends et de sanctions commerciales, les procédures pertinentes du PCA sont d'application pour les domaines couverts par l'accord sidérurgique. L'article 107, paragraphe 2, du PCA prescrit notamment que "si une partie considère que l'autre n'a pas rempli une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre les mesures appropriées. Auparavant, sauf en cas d'urgence spéciale, elle doit fournir au Conseil de coopération tous les éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties".

(4) En date du 16 avril 1999, le gouvernement de Russie a adopté un décret [6] instaurant pour une durée de 6 mois un droit de douane de 15 % (assorti d'un montant minimum 15 EUR/tonne) sur les exportations de ferraille et de déchets sidérurgiques. Ce décret comportait comme motivation la prévention du détournement des matières premières nécessaires à la production de l'acier et le maintien d'un niveau minimal de fonctionnement des usines sidérurgiques domestiques. Le gouvernement de Russie a prolongé en date du 28 octobre 1999 [7] pour une durée additionnelle de 6 mois le premier décret instaurant le droit de douane sur les exportations de ferraille et déchets sidérurgiques.

[6] Décret n° 441 du 16.4.1999 du Gouvernement de la Fédération russe.

[7] Décret n° 1198 du 28.11.1999 du Gouvernement de la Fédération russe.

(5) Les décrets susmentionnés ont pour objectif et pour effet de restreindre les exportations de la Fédération russe des produits concernés, et sont donc indirectement préjudiciables à l'industrie sidérurgique communautaire.

(6) A de multiples reprises, dans le cadre des diverses enceintes appropriées instituées par l'accord sidérurgique et le PCA, la Communauté a formellement attiré l'attention des autorités russes sur l'incompatibilité de ce décret avec les dispositions de l'accord sidérurgique, et a demandé l'élimination immédiate des taxes frappant les exportations de ferraille russe.

(7) Aucune de ces consultations n'ayant conduit à une solution acceptable par les parties, la Communauté a considéré que des contre-mesures commerciales appropriées s'avéraient nécessaires aussi longtemps que la Fédération russe maintiendrait cette infraction persistante aux dispositions de l'accord sidérurgique. Dans le cadre de la procédure de l'article 107, paragraphe 2, du PCA, la Communauté a réduit de 12 % pour l'année 2000 les limites quantitatives applicables aux importations communautaires de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération russe [8] par rapport aux quantités prévues dans l'annexe IV de la Décision n° 2196/97/CECA. Cette réduction constituait une réaction proportionnée à l'infraction susmentionnée.

[8] Décision n° 659/2000/CECA de la Commission du 30.3.2000 (JO L 80 du 31.3.2000, p. 13).

(8) En date du 15 avril 2000, le gouvernement de la Fédération russe a prolongé pour une durée indéterminée la mesure contestée par la Communauté [9].

[9] Décision n° 351 du 15.4.2000 du Gouvernement de la Fédération russe.

(9) Vu l'absence de progrès dans le règlement de ce différend, il est approprié que la Communauté reconduise sa contre-mesure et réduise donc de 12 % les limitations quantitatives applicables aux importations communautaires de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération russe pour l'année 2001 par rapport aux niveaux initialement convenus dans l'accord sidérurgique.

DÉCIDE:

Article premier

Les limites quantitatives correspondant à l'année 2001 de l'annexe IV de la Décision n° 2136/97/CECA de la Commission relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération russe sont remplacées par celles indiquées en annexe de la présente décision.

Article 2

La Commission prendra les mesures appropriées visant à l'abrogation de la présente décision lorsque la Fédération russe aura mis en oeuvre les mesures nécessaires pour se conformer aux obligations découlant de la Déclaration n° 3 jointe à l'Accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Fédération russe sur le commerce de certains produits sidérurgiques.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le

Par la Commission

Membre de la Commission

ANNEXE

(en tonnes)

Produits // 2001

SA. Produits plats //

SA1. Feuillards // 206 459

SA1a. Ebauches en rouleaux pour tôles // 407 495

SA2. Tôles fortes // 30 961

SA3. Autres produits plats // 28 125

SB Produits longs //

SB1. Poutrelles // 11 941

SB2. Fil machine // 27 862

SB3. Autres produits longs // 103 840

FICHE FINANCIÈRE

1. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE

Chapitre 12

2. BASES JURIDIQUES

Article 95 CECA, article 133 CE

3. INTITULÉ DE LA MESURE

Décision de la Commission modifiant la Décision n° 2136/97/CECA de la Commission du 12 septembre 1997 relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération russe.

4. OBJECTIF

Prolonger en 2001 la mesure communautaire réagissant à une infraction persistante de la Fédération russe aux dispositions de l'accord bilatéral sur le commerce de certains produits sidérurgiques.

5. METHODE DE CALCUL

La réduction de 12% des limites quantitatives applicables aux importations communautaires des produits concernés par rapport au niveaux initialement prévus dans l'accord sidérurgique correspond à une réduction d'environ 131.000 tonnes de produits sidérurgiques (dont les prix sont compris entre 190 et 450 euros/tonne).

Les droits applicables aux produits en question pour l'an 2001 sont généralement compris entre 1,2 % et 1.7%. L'application du droit moyen aux quantités effectives non importées entraîne une perte théorique d'environ 440.000 euros pour les ressources communautaires.