[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 17.10.2008

COM(2008) 658 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

adressant à la Commission des directives pour la renégociation de l'accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement du Canada

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

L’accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l’énergie nucléaire (EURATOM), ci-après dénommée «la Communauté», et le gouvernement du Canada a été signé en 1959[1]. La relation approfondie entre la Communauté et le Canada a nécessité une mise à jour en continu de l'accord afin d'offrir à cette coopération un cadre juridique plus stable et plus efficace sur le plan administratif. Aussi l’accord a-t-il fait plusieurs fois l’objet de modifications[2].

L’existence de ce cadre de coopération bilatérale présente de l'intérêt pour l'Union européenne. Le Canada est en effet le plus grand pays producteur d'uranium dans le monde (23 % de la production mondiale en 2007) et il est depuis des années le principal fournisseur d’uranium naturel de l’UE, 20 à 25 % de l'approvisionnement de l'UE provenant de ce pays. La production d’uranium du Canada est appelée à continuer d’augmenter grâce au développement minier et aux activités de prospection en cours, et les industriels de l’Union détiennent des parts importantes dans de nombreuses mines d'uranium du Canada.

En outre, l’industrie nucléaire canadienne est, pour l’Union européenne, un important prestataire de services de conversion de l’uranium et un important fournisseur de technologies des réacteurs.

L’accord porte principalement sur la fourniture de matières nucléaires et sur l'échange d'informations. Il recouvre également la fourniture d’équipements et de dispositifs, l’utilisation des droits de propriété intellectuelle ainsi que l’accès aux équipements et aux installations et leur utilisation. Avec l’avenant de 1991, sa portée a été élargie en incluant le transfert et l'utilisation du tritium, ainsi que de l'équipement correspondant, nécessaires au programme de recherches de la Communauté dans le domaine de la fusion.

Les articles et avenants concernant le commerce d'articles nucléaires contiennent plusieurs dispositions importantes pour le cadre nécessaire à la coopération bilatérale, notamment:

- en garantissant que la Communauté et le gouvernement du Canada s'engagent à ce que les réexportations de matières et d’équipement nucléaires – ainsi que leurs dérivés – soient utilisés à des fins pacifiques;

- en faisant s'engager la Communauté, ses États membres et le gouvernement du Canada en faveur de la non-prolifération et en définissant les conditions de non-prolifération qui régissent les transferts de matières nucléaires;

- en reconnaissant le rôle de l’Agence internationale de l'énergie atomique (ci-après «l’AIEA») et en prenant en considération les engagements pris par chacune des deux parties envers cette Agence, ainsi que les conventions internationales qui lui sont associées

Outre cet accord, un accord technique[3] a été signé entre les deux parties à la même date. Sa finalité était de mettre en place un programme commun de recherche et de développement sur les réacteurs à eau lourde. La validité de cet accord a expiré le 31 décembre 1964. La coopération dans le domaine de la recherche nucléaire se poursuit maintenant dans le cadre de l’accord signé par la Communauté et par le Canada en 1998[4].

2. Difficultés rencontrées dans l’application de l’accord

L’accord couvre, certes, la plupart des domaines d’intérêt mutuel, mais les modifications successives qui y ont été apportées l’ont rendu difficile à lire et lourd à mettre en œuvre . En outre, l’élargissement de la Communauté donne lieu à un examen des accords bilatéraux passés par les nouveaux États membres avec le Canada et l'intégration de ces accords dans celui conclu entre la Communauté et le gouvernement du Canada.

3. Situation actuelle

Depuis quelques années, la Commission européenne s'est lancée dans un exercice de simplification de l’ensemble des documents législatifs. La simplification de l'accord entre la Communauté et le gouvernement du Canada s'inscrit dans cet exercice.

Certaines dispositions formelles, tombées en désuétude, nécessitent une révision en profondeur.

Par ailleurs, compte tenu de l’importance croissante des conventions internationales auxquelles la Communauté et le Canada sont parties, l’accord fera référence:

- au statut de la Communauté, de ses États membres et du Canada au sein de l’AIEA et aux engagements pris dans le cadre des conventions conclues sous l’égide de l’AIEA;

- aux engagements pris dans le cadre du groupe des fournisseurs nucléaires.

Dans ce contexte, il convient de souligner que le Canada a adressé une note diplomatique[5] dans laquelle il confirme être favorable à cette simplification, à condition que des dispositions additionnelles (en particulier dans le domaine des transferts de technologies) y soient intégrées. Cela permettrait la simplification et la normalisation des relations dans le domaine du nucléaire entre le Canada et l’ensemble des États membres de l'Union européenne, essentiellement grâce à la réduction ou à la suppression progressive des accords bilatéraux de coopération nucléaire conclus entre le Canada et les États membres de l’Union européenne concernés. L’inclusion des transferts de technologies pourrait nécessiter une annexe sur les droits de propriété intellectuelle. Par une autre note[6], le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada a informé la Commission qu'il chercherait à obtenir du Conseil des ministres canadien un mandat de négociation pour réviser cet accord de façon à inclure notamment des dispositions relatives au transfert de technologies, et a invité la Commission à s'efforcer d’obtenir un mandat de négociation similaire.

Pour la Commission, l’inclusion de ces nouvelles dispositions revêt une importance particulière depuis le dernier élargissement puisqu'un des nouveaux États membres, la Roumanie, dispose d’un réacteur de type CANDU. L’accord bilatéral entre la Roumanie et le Canada contient des dispositions relatives au transfert d’équipements et de technologies ainsi qu'à la contamination due à leur utilisation.

Par ailleurs, des dispositions relatives au transfert de technologies sont également présentes dans les arrangements administratifs ou accords bilatéraux conclus par le gouvernement du Canada avec l'Espagne, la Finlande et la Suède.

Des discussions techniques ont eu lieu entre la Commission et les autorités canadiennes (Commission canadienne de sûreté nucléaire) afin de préparer le terrain pour d’éventuelles simplifications. Au cours de ces réunions, les autorités canadiennes ont mis de nouveau l’accent sur une refonte qui permettrait d’intégrer des dispositions complémentaires (pour l'essentiel relatives aux transferts de technologies et au principe de contamination, qui sont des sujets d’une importance politique cruciale pour le Canada).

Le Canada souhaite également avoir des accords distincts en ce qui concerne les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire d’une part et la recherche-développement d'autre part. Cela serait conforme au cadre de coopération actuel car, dans la pratique, seul le tritium destiné à la recherche sur la fusion et l’équipement correspondant est couvert par l’accord actuel. La coopération dans le domaine de la recherche-développement est mise en œuvre principalement par le biais de l’accord susmentionné sur la recherche.

4. Principaux objectifs du processus actuel de renégociation

Les accords bilatéraux entre le Canada et différents États membres ayant chacun des portées différentes, il apparaît nécessaire de réviser l'accord actuel et d'inclure des dispositions relatives aux transferts de technologies et à la contamination liée aux transferts de technologie et à l’équipement. Toutefois, la Commission considère que pour garantir une mise en œuvre équitable, ces dispositions doivent être limitées aux éléments importants.

L’accord doit également permettre la libre circulation au sein de la Communauté des matières, équipements et technologies nucléaires.

L’accord devrait imposer que les transferts de matières nucléaires et la prestation des services correspondants s'effectuent à des prix liés à ceux du marché et dans des conditions commerciales équitables.

5. Conclusion

La Commission propose au Conseil d'arrêter la décision suivante autorisant la Commission à renégocier un accord global de coopération nucléaire avec le gouvernement du Canada conformément aux directives de négociations ci-jointes.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

adressant à la Commission des directives pour la renégociation de l'accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement du Canada

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,

vu l’accord de coopération actuel dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Canada signé en 1959 et ses modifications ultérieures[7];

considérant ce qui suit:

6. La coopération dans le domaine nucléaire (et en particulier le commerce) ne cesse de se développer entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le Canada.

7. L'accord actuel couvre le commerce des matières, équipements et dispositifs nucléaires, l’exercice des droits de propriété intellectuelle, l’échange d’informations ainsi que le transfert et l’utilisation de tritium et des équipements connexes pour le programme «Fusion» de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

8. L'accord actuel s'est avéré efficace pour créer un cadre de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire.

9. L’accord actuel a fait l’objet de plusieurs modifications.

10. Dans le contexte des derniers progrès technologiques, le Canada et la Communauté européenne de l’énergie atomique souhaitent inclure de nouvelles dispositions dans l’accord actuel et élargir ainsi le champ de coopération qu'il prévoit.

11. Une refonte de l’accord actuel, prenant en considération tous les éléments susmentionnés, est nécessaire à la simplification, à une mise en œuvre facilitée et à la poursuite du développement des relations dans le domaine nucléaire entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le Canada,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

Il est donné mandat à la Commission pour renégocier, conformément aux directives de négociations en annexe, l'accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Canada.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Directives de négociation pour renégocier l'accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement du Canada

L’accord devra se fonder sur les dispositions de l’accord actuel de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l’énergie nucléaire (Euratom), ci-après dénommée «la Communauté», et le gouvernement du Canada, signé le 6 octobre 1959. Par souci de simplification, les dispositions obsolètes seront abrogées tandis que le texte principal et ses annexes seront consolidés. Afin de s'adapter aux évolutions les plus récentes, telles que les élargissements de la Communauté, le nouvel accord contiendra des dispositions complémentaires considérées comme étant de la plus haute importance par les États membres concernés de l’Union européenne et par le gouvernement du Canada.

12. Exercice de simplification

L’exercice de simplification consiste principalement à intégrer des modifications au texte principal, à mettre à jour des informations et à introduire des dispositions visant à améliorer la compréhension du texte (par exemple, ajout de définitions pour expliciter les notions de «Communauté», d’«autorités compétentes» etc.)

Compte tenu de l’élargissement récent de la Communauté et de l'évolution continue de la coopération entre le Canada et la Communauté, certaines dispositions nécessitent d'être supprimées ou mises à jour. Parmi celles-ci figurent notamment:

a) Dans le préambule, l’énumération des États membres devrait être supprimée. L’accord actuel fait clairement référence aux pays fondateurs de la Communauté. Dans le contexte de l’élargissement de la Communauté, il ne devrait plus être fait référence, dans le nouvel accord, à des pays particuliers, à moins que cela soit d'une importance particulière. Le cas échéant, le texte devrait plutôt mentionner «la Communauté et ses États membres».

b) Dans le préambule, la référence générale au programme commun de recherches et de développement devrait être remplacée par une référence à l’accord de coopération dans le domaine de la recherche signé en 1998.

c) Le cas échéant, les définitions terminologiques doivent être actualisées.

d) La durée de l’accord doit être redéfinie. À l’expiration de la durée convenue (par exemple, dix ans), l’accord devrait être automatiquement reconduit pour une durée supplémentaire identique. Sa dénonciation par l'une ou l'autre des parties devrait être possible après la période initiale, moyennant un préavis de six mois à l’autre partie.

e) Le texte doit être restructuré de manière cohérente et lisible en donnant des titres aux articles de l’accord.

f) Il y a lieu d’introduire une mention explicite du Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après le «traité Euratom») à la place de la référence actuelle au «Traité signé à Rome».

g) Le préambule devrait faire clairement référence aux engagements de la Communauté et du Canada:

- envers l’AIEA et en relation avec les accords de garanties respectifs;

- en relation avec le Traité de non-prolifération des armes nucléaires;

- envers le groupe des fournisseurs nucléaires;

- en relation avec l’accord de coopération signé en 1998 entre le Canada et la Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine de la recherche nucléaire.

h) L’accord ne doit pas entraver la libre circulation des matières, des équipements et des technologies nucléaires au sein de la Communauté.

i) L’accord devrait imposer que les transferts de matières nucléaires et la prestation des services correspondants s'effectuent à des prix liés à ceux du marché et dans des conditions commerciales équitables.

13. Mises à jour relatives aux engagements internationaux des deux parties

Les transferts au titre de l'accord doivent être subordonnés aux conditions suivantes :

a) Utilisation à des fins pacifiques et non explosives; toute utilisation à des fins de recherche ou de développement en relation avec un quelconque dispositif explosif nucléaire devrait être expressément exclue;

b) Les matières nucléaires sont soumises:

14. dans la Communauté, aux contrôles de sécurité prévus par le traité Euratom et aux garanties de l’AIEA prévues par les accords de garanties suivants, tels que révisés et remplacés, pour autant que la couverture prévue par le traité de non-prolifération soit assurée:

15. accord entre les États membres de la Communauté non dotés d'armes nucléaires, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique, entré en vigueur le 21 février 1977 (publié dans le document INFCIRC/193);

16. accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique, entré en vigueur le 12 septembre 1981 (publié dans le document INFCIRC/290);

17. accord entre le Royaume-Uni, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique, entré en vigueur le 14 août 1978 (publié dans le document INFCIRC/263);

complétés par les protocoles additionnels conclus le 22 septembre 1998 sur la base du document publié sous la référence INFCIRC/540 (Système de garanties renforcé, partie II) et entrés en vigueur le 30 avril 2004.

18. Au Canada, aux garanties de l’AIEA, conformément à l’accord entre le gouvernement du Canada et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires entré en vigueur le 21 février 1972 (publié sous la référence INFCIRC/164); complété par un protocole additionnel conclu le 24 septembre 1998 sur la base du document publié sous la référence INFCIRC/164/Add.1 (Système de garanties renforcé, partie II) et entré en vigueur le 8 septembre 2000.

c) Si l'application de l'un des accords avec l'AIEA visés au point b) est suspendue ou interrompue pour quelque raison que ce soit dans la Communauté ou au Canada, la partie concernée conclut avec l'AIEA un accord garantissant une efficacité et une couverture équivalentes à celles assurées par les accords de garanties visés aux points b) (1) ou b) (2), ou, si cela n'est pas possible,- la Communauté, quant à elle, applique des garanties basées sur les contrôles de sécurité d’Euratom et assurant une efficacité et une couverture équivalentes à celles des accords de garanties visés au point b), (1) ou, si cela n'est pas possible,- les parties prennent des dispositions en vue de l'application de garanties assurant une efficacité et une couverture équivalentes à celles des accords de garanties visés au point b), (1) et (2).

d) Application de mesures de protection physique satisfaisant au moins aux critères définis dans l'annexe C du document INFCIRC/254/Rév.9/Partie 1 de l'AIEA (lignes directrices pour les transferts nucléaires), avec ses modifications éventuelles; en plus de ce document, les États membres de la Communauté, la Commission européenne, le cas échéant, et le Canada se réfèrent, pour appliquer ces mesures de protection physique, aux recommandations du document INFCIRC/225/Rév.4 corrigé de l'AIEA (protection physique des matières nucléaires), avec ses modifications éventuelles. Le transport international est régi par la convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires (document INFCIRC/274/Rév.1 de l'AIEA), avec ses modifications éventuelles, et, dès que possible, au règlement de l'AIEA concernant la sûreté du transport de matières radioactives (normes de sûreté de l'AIEA, série n° TS-R-1, avec leurs modifications éventuelles).

e) Les retransferts de tout article relevant de cet accord hors de la juridiction des parties sont effectués dans le cadre des engagements contractés par les différents États membres de la Communauté et le Canada au sein du groupe de pays fournisseurs d'énergie nucléaire, connu sous le nom de groupe des fournisseurs nucléaires. En particulier, les retransferts de tous articles relevant de cet accord doivent être soumis aux lignes directrices pour les transferts nucléaires figurant dans le document INFCIRC/254/Rév.9/Partie 1 de l'AIEA, avec ses modifications éventuelles.

f) Les retransferts de tritium et d’équipements ou de technologies liés au tritium hors du territoire des parties contractantes sont soumis à l'approbation écrite préalable de la partie concernée.

g) L'accord ne doit pas compromettre les obligations internationales des Communautés européennes dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.

19. Inclusion de nouvelles dispositions

a) Il peut être procédé à l’inclusion de dispositions relatives au transfert de technologies à condition que leur portée soit limitée aux éléments importants devant faire l’objet d’un accord entre les parties.

b) Le principe de contamination[8] concernant les équipements transférés et les équipements réalisés à partir de technologies transférées peut être inclus, à condition que sa portée soit limitée aux éléments importants à convenir entre les parties.

c) L’inclusion des transferts technologiques dans l’accord aura des incidences sur plusieurs articles concernant les définitions, la portée de la coopération, les transferts internationaux et le commerce de matières nucléaires.

d) Inclusion d’une disposition exigeant l’accord préalable des deux parties pour l’enrichissement d’une matière nucléaire à plus de 20 % en isotope U 235 et pour le retraitement de matières nucléaires soumises aux dispositions de l’accord entre la Communauté et le gouvernement du Canada.

e) Dispositions régissant clairement les situations lorsque où les matières, équipements et technologies nucléaires ne sont plus soumis aux dispositions de cet accord.

f) Garantir la conformité de la coopération prévue avec le Traité Euratom, son droit dérivé et les accords internationaux en vigueur pour les parties.

g) Inclusion de clauses définissant des procédures (consultation et arbitrage) applicables en cas de litiges relatifs à l’interprétation ou l’application de l’accord.

h) Inclusion d’une disposition établissant des arrangements administratifs.

i) Inclusion d’une disposition définissant les mesures à prendre en cas de violation de l’accord. Selon la gravité de la violation, la coopération peut être suspendue ou interrompue, totalement ou partiellement.

j) Inclusion d’une disposition de consultation mutuelle relative à l’exécution des engagements pris dans cet accord.

k) Inclusion d’une disposition concernant l’échange d’informations et/ou la coopération dans le cadre de l’assistance extérieure dans le domaine nucléaire (instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire, instrument de stabilité, instrument d’aide de préadhésion et autres programmes de coopération).

[1] Accord de coopération concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement du Canada signé le 6 octobre 1959 (JO 59, 24.11.1959, pp. 1165-1180).

[2] - modification de l’accord, sous forme d’échange de lettres, du 16 janvier 1978 (JO L 65 du 8.3.1978, pp. 16-32);

- accord sous forme d’échange de lettres du 18 décembre 1981 (JO L 27 du 4.2.1982, pp. 25-30);

- accord sous forme d’échange de lettres du 21 juin 1985 (JO C 191 du 31.7.1985, pp. 3-6);

- accord sous forme d’échange de lettres du 15 juillet 1991 (JO C 215 du 17.8.1991, pp. 5-8);

- note verbale du 29 avril 1996 ajoutant la Suisse au mécanisme de retransfert pour le tritium.

[3] Accord technique et la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) et l’«Atomic Energy of Canada Limited» concernant les utilisations pacifiques de l’énergie atomique du 6 octobre 1959 (JO n° 60 du 24.11.1959, p. 1177).

[4] Accord de coopération entre le Canada et la Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine de la recherche nucléaire (JO L 346 du 22.12.1998, pp. 65-71).

[5] Note du 21 mars 2007.

[6] Note du 6 juin 2008.

[7] - Accord signé le 6 octobre 1959 (JO n° 59 du 24.11.1959, pp. 1165-1180).

- modification de l’accord, sous forme d’échange de lettres, du 16 janvier 1978 (JO L 65 du 8.3.1978, pp. 16-32);

- accord sous forme d’échange de lettres du 18 décembre 1981 (JO L 27 du 4.2.1982, pp. 25-30);

- accord sous forme d’échange de lettres du 21 juin 1985 (JO C 191 du 31.7.1985, pp. 3-6);

- accord sous forme d’échange de lettres du 15 juillet 1991 (JO C 215 du 17.8.1991, pp. 5-8);

- note verbale du 29 avril 1996 ajoutant la Suisse au mécanisme de retransfert pour le tritium.

[8] Dans le contexte des accords internationaux d’Euratom, il est fait appel à la notion de «principe de contamination» pour signifier que les sous-produits provenant de l’utilisation de technologies, d’équipements ou de matières transférées dans le cadre de l’accord sont également considérées comme entrant dans le champ d’application de l’accord.