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Bruxelles, le 22.1.2010

COM(2010)8 final

2010/0003 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006[1] permet la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation au moyen d'un mécanisme de flexibilité, à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions d'EUR, au-dessus des rubriques concernées du cadre financier. Les conditions d'admission au bénéfice des contributions de ce Fonds sont édictées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM)[2]. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 546/2009[3], qui élargit temporairement le champ d'application du FEM et modifie les critères d’éligibilité. Le règlement modifié s'applique aux demandes reçues depuis le 1er mai 2009.

Les services de la Commission ont procédé à un examen approfondi de la demande présentée par la Lituanie conformément au règlement (CE) nº 1927/2006, et notamment à ses articles 1 à 6.

Dossier EGF/2009/010 LT/Snaigé

1. La Commission a reçu la demande des autorités lituaniennes le 23 juillet 2009. Celle-ci était fondée sur le critère d'intervention spécifique visé à l'article 2, point c), du règlement (CE) nº 1927/2006, qui permet de déroger aux conditions de l’article 2, points a) et b), pour les marchés de taille réduite ou dans des circonstances exceptionnelles, lorsque les licenciements ont une incidence grave sur l’emploi et l’économie locale. La Lituanie a indiqué que sa demande dérogeait à l’article 2, point a), selon lequel le seuil normal doit être d’au moins 500 licenciements sur une période de quatre mois. Les licenciements chez AB Snaigė se sont déroulés en deux grandes vagues ayant culminé en novembre 2008 et entre février et mars 2009, et bien qu’il n’y ait pas eu de période unique de quatre mois durant laquelle 500 salariés au moins ont été licenciés, le nombre total de licenciements a excédé ce chiffre et atteint 651 sur une période plus longue d’environ six semaines que la période de référence. La demande a été présentée dans le délai de 10 semaines prévu à l'article 5 du même règlement.

2. La demande porte sur 651 licenciements dont 480 sont concernés par l'aide du FEM.

3. Les détails de l’examen auquel elle a donné lieu figurent dans la communication adoptée par la Commission[4].

Sur la base des conclusions de cette communication, il est proposé d’approuver la demande EGF/2009/010 LT/Snaigė présentée par la Lituanie à la suite des licenciements survenus chez AB Snaigė et chez deux de ses fournisseurs; des éléments probants ont en effet été fournis qui montrent que ces licenciements sont la conséquence directe de la crise économique et financière mondiale. Un ensemble coordonné de services personnalisés admissibles a été proposé, pour lequel la contribution demandée au FEM s’élève à 258 163 EUR (voir page suivante).

Financement

Le montant total du budget annuel disponible pour le FEM s’élève à 500 millions d’EUR. L’aide proposée par la Commission au titre du Fonds repose sur les informations fournies par la Lituanie.

Sur la base de la demande d’intervention du Fonds présentée par la Lituanie, où AB Snaigė et deux de ses fournisseurs ont été touchés, la contribution du FEM au financement des ensembles coordonnés de services personnalisés s’élève à 258 163 EUR, soit 65 % du coût total.

Compte tenu du montant maximal envisageable pour la contribution du Fonds, déterminé conformément à l'article 10 du règlement (CE) nº 1927/2006, ainsi que de la marge existant pour la réaffectation de crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour le montant total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

L'intervention demandée laissera disponibles plus de 25 % du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année, comme le prévoit l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) nº 1927/2006.

Par la présente proposition de mobilisation du Fonds, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au Fonds et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient à un accord sur le projet de proposition de mobilisation, au niveau politique approprié, à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions.

En cas de désaccord de l'une des deux branches de l'autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.

La Commission présente séparément une demande de virement visant à inscrire au budget 2010 les crédits d'engagement et de paiement nécessaires, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

2010/0003 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[5], et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[6], et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission[7],

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après «le FEM») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration sur le marché du travail.

(2) Le champ d'application du FEM a été élargi pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions d'EUR.

(4) Le 23 juillet 2009, la Lituanie a présenté une demande d'intervention du FEM pour des licenciements survenus chez AB Snaigė et chez deux de ses fournisseurs. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, la Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 258 163 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par la Lituanie,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2010, une somme de 258 163 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

[1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[2] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[3] JO L 167 du 29.6.2009, p. 26.

[4] SEC(2009) 1620 du 30.11.2009.

[5] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[6] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[7] JO C [...] du [...], p. [...].