P5_TA(2002)0313
Impôt AIEM applicable aux îles Canaries *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative au
régime de l'impôt AIEM applicable aux îles Canaries (COM(2001) 732 — C5-0691/2001 —
2001/0284(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM (2001) 732 (1)),
— consulté par le Conseil conformément à l'article 299, paragraphe 2 du traité CE (C5-0691/2001),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et les avis de la
commission économique et monétaire, de la commission juridique et du marché intérieur ainsi que dela commission de la pêche (A5-0193/2002),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 2
(2) Il convient par conséquent d'arrêter des mesures spécifi-
ques visant, en particulier, à fixer les conditions de l'applicationdu traité CE à ces régions. Des mesures spécifiques peuvent êtreadoptées dans le domaine de la politique fiscale. Ces mesuresdoivent tenir compte des caractéristiques et contraintes particu-lières de ces régions, mais sans nuire à l'intégrité et à la cohé-rence de l'ordre juridique communautaire, y compris le marchéintérieur et les politiques communes. Le Conseil européen, leParlement européen, le Comité des régions et le Comité écono-mique et social ont à plusieurs reprises insister sur la nécessitéd'adopter ces mesures spécifiques.(2) Il convient par conséquent d'arrêter des mesures spécifi-
ques visant, en particulier, à fixer les conditions de l'applicationdu traité CE à ces régions. Des mesures spécifiques peuvent êtreadoptées dans le domaine de la politique fiscale. Ces mesuresdoivent tenir compte des caractéristiques et contraintes particu-lières de ces régions, mais sans nuire à l'intégrité et à la cohé-rence de l'ordre juridique communautaire, y compris le marchéintérieur et les politiques communes. Le Conseil européen, la
Commission (
1), le Parlement européen, le Comité des régions
et le Comité économique et social ont à plusieurs reprises insis-ter sur la nécessité d'adopter ces mesures spécifiques.
(1) Rapport de la Commission sur les mesures destinées à mettre en
œuvre l'ar ticle 299, paragraphe 2 — les régions ultrapériphéri-ques de l'Union européenne (COM(2000) 147).
(1) JO C 75 E du 26.3.2002, p. 328.C 261 E/516 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
Amendement 2
Considérant 14
(14) Se fondant sur l'ensemble de ces données et la notifica-
tion des autorités espagnoles, il convient d'autoriser la mise en
œuvre d'une taxe applicable à une liste de produits industrielspour lesquels des exemptions peuvent être envisagées enfaveur de productions locales .(14) Se fondant sur l'ensemble de ces données et la notifica-
tion des autorités espagnoles, il convient d'autoriser des exoné-
rations en faveur des productions locales dans les îles Cana-ries, dans le cadre de l'instauration d'un impôt applicable àune liste de produits industriels .
Amendement 3
Considérant 15
(15) Il convient toutefois de combiner les exigences des articles
299 paragraphe 2 et 90 du traité CE, ainsi que du respect de lacohérence du droit communautaire et du marché intérieur. Cecisuppose par conséquent de se limiter aux mesures qui sontstrictement nécessaires et proportionnées aux objectifs poursui-vis, compte tenu des handicaps d'ultrapériphéricité. Le champd'application du cadre communautaire proposé est donc consti-tué par une liste de produits sensibles pour lesquels les autori-téscanariennes sont autorisées à fixer une taxe dont les taux
maxima sont déterminés par la décision du Conseil, et àappliquer des exonérations totales ou partielles à ces produitslorsqu'ils sont le fruit de l'activité industrielle locale .(15) Il convient toutefois de combiner les exigences de l'article
299, paragraphe 2, et de l'article 90 du traité CE, ainsi que du
respect de la cohérence du droit communautaire et du marchéintérieur. Ceci suppose par conséquent de se limiter aux mesu-res qui sont strictement nécessaires et proportionnées auxobjectifs poursuivis, compte tenu des handicaps d'ultrapériphé-ricité. Le champ d'application du cadre communautaire pro-posé est donc constitué par une liste de produits sensiblespour lesquels les autorités espagnoles sont autorisées à appli-
quer des exonérations totales ou partielles de l'impôt lorsqueces produits sont le fruit de l'activi té industrielle locale etdont les différentiels maximaux de taux par rapport aux pro-duits non exonérés sont déterminés dans la décision du
Conseil .
Amendement 4
Considérant 17
(17) Les taux maxima qui peuvent être envisagés pour les
produits industriels en question varient selon les secteurs etselon les produits de 5% à 15%. Les taux applicables à ces dif-férents produits correspondent, selon les autorités espagnoles,au niveau de l'impôt APIM tel qu'il résultait en 1996 de l'appli-cation du règlement (CEE) n
o1911/91 et des actes pris en appli-
cation de celui-ci et de celui de la taxe tarifa especial.(17) Les différentiels de taux qui peuvent être prévus pour les
produits industriels en question varient selon les secteurs etselon les produits de 5% à 15%. Les taux applicables à ces dif-férents produits correspondent, selon les autorités espagnoles,au niveau de l'impôt APIM tel qu'il résultait en 1996 de l'appli-cation du règlement (CEE) n
o1911/91 et des actes pris en appli-
cation de celui-ci et de celui de la taxe tarifa especial.
Amendement 5
Considérant 18
(18) Le taux applicable aux produits finis du tabac est toute-
fois plus élevé, car le secteur du tabac constitue un cas excep-tionnel. En effet, l'industrie du tabac qui avait connu un déve-loppement important aux îles Canaries est dans une phase dedéclin très prononcé depuis quelques années. Les handicapsd'insularité traditionnels évoqués ci-dessus sont bien sûr à labase du déclin de la production locale de tabac aux îles Cana-
ries. Mais le phénomène de délocalisations multiples des entre-
prises implantées aux îles Canaries, est également le résultat dela globalisation de l'économie et de la concentration de la pro-duction ainsi que l'apparition et le développement de nouveauxmarchés hors de l'Europe. Le déclin de la production locale aconduit à des pertes d'emplois de 67% entre 1985 et 2000. Lesdélocalisations et fermetures successives concernent des siègesde production d'entreprises multinationales figurant parmi lesleaders mondiaux.(18) Le différentiel de taux applicable aux produits finis du
tabac est toutefois plus élevé, car le secteur du tabac constitueun cas exceptionnel. En effet, l'industrie du tabac qui avaitconnu un développement important aux îles Canaries est dansune phase de déclin très prononcé depuis quelques années. Leshandicaps d'insularité traditionnels évoqués ci-dessus sont biensûr à la base du déclin de la production locale de tabac aux îles
Canaries. Mais le phénomène de délocalisations multiples des
entreprises implantées aux îles Canaries, est également le résul-tat de la globalisation de l'économie et de la concentration de laproduction ainsi que l'apparition et le développement de nou-veaux marchés hors de l'Europe. Le déclin de la productionlocale a conduit à des pertes d'emplois de 67% entre 1985 et2000. Les délocalisations et fermetures successives concernentdes sièges de production d'entreprises multinationales figurantparmi les leaders mondiaux.30.10.2003 FR C 261 E/517 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 6
Considérant 24
(24) La durée du régime fixé est fixée à dix ans. Néanmoins,
une évaluation du système proposé s'avère nécessaire àl'échéance d'une période de cinq ans. Par conséquent, les auto-rités espagnoles devront soumettre à la Commission au plus
tard le 31 décembre 2005, un rapport relatif l'application du
régime visé à l'article 1er, afin de vérifier l'incidence des mesu-res prises et leur contribution à la promotion ou au maintiendes activités économiques locales, compte tenu des handicapsdont souffrent les régions ultrapériphériques. Sur cette base, lechamp d'application, les taux, et les exemptions autorisés envertu des normes communautaires feront le cas échéant l'objetd'une révision;(24) La durée du régime fixé est fixée à dix ans. Néanmoins,
une évaluation du système proposé s'avère nécessaire àl'échéance d'une période de cinq ans. Par conséquent, les auto-rités espagnoles devront soumettre à la Commission au plus
tard le 31 décembre 2005, un rapport relatif l'application du
régime visé à l'article 1er, afin de vérifier l'incidence des mesu-res prises et leur contribution à la promotion ou au maintiendes activités économiques locales, compte tenu des handicapsdont souffrent les régions ultrapériphériques. Sur cette base, lechamp d'application, les différentiels de taux, et les exemptions
autorisés en vertu des normes communautaires feront le caséchéant l'objet d'une révision;
Amendement 7
Considérant 24 bis (nouveau)
(24 bis) Il convient d'approuver les mesures nécessaires à
l'application de la présente décision, conformément aux dis-
positions de la décision 1999/468/CE du Conseil du28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compéten-ces d'exécution conférées à la Commission (
1).
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
Amendement 8
Considérant 24 ter (nouveau)
(24 ter) Afin de ne pas mettre en danger, dans les îles
Canaries, les activités économiques dans les secteurs locaux
touchés par la transition, jusqu'à l'entr ée en vigueur d'unnouveau régime fiscal qui garantisse l'application del'ar ticle 299, paragraphe 2, du traité, et pour éviter toutesolution de continuité dans l'application du régime économi-que et fiscal des îles Canaries, il convient d'autor iser l'appli-cation de la présente décision à partir du 1erjanvier 2002.
Amendement 9
Article 1
Jusqu'au 31 décembre 2011, les autorités espagnoles sont
autorisées à soumettre à une taxe dite « Arbitrio sobre losImportaciones y Entregas de Mercancías en las islas Canarias(AIEM) », dont les taux et les exonérations sont fixés confor-mément aux articles 2 et 3, les produits introduits et obtenusdans les îles Canaries, énumérés à l'annexe 1.1. Sans préjudice des dispositions des articles 23, 25 et 90
du traité, les autorités espagnoles sont autorisées, jusqu'au31 décembre 2011, à appliquer aux produits visés à l'annexe,fabriqués localement aux îles Canaries, des exonérations tota-les ou des réductions partielles de la taxe intitulée «Arbitriosobre las Importaciones y Entregas de Mercancías en las islas
Canarias (AIEM)». Ces exonérations ou réductions devront
s'insérer dans la stratégie de développement économique etsocial des îles Canaries et contribuer à la promotion des acti-vités locales.
2. L'application des exonérations totales ou des réductions
partielles auxquelles se réfère le paragraphe 1 pour les pro-duits fabriqués localement aux îles Canaries et le reste desproduits inclus à l'annexe ne peut être supérieure à:C 261 E/518 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
a) 5 % pour les produits visés à l'annexe, partie A,
b) 15 % pour les produits visés à l'annexe, partie B,
c) 25 % pour les produits visés à l'annexe, partie C.
Amendement 10
Article 2
1. Pour les produits visés à l'annexe, partie A, les taux de
la taxe AIEM ne peuvent être supérieurs à 5 %.Les autorités espagnoles soumettent à la Commission au plus
tard le 31 décembre 2005, un rapport relatif à l'applicationdu régime visé à l'ar ticle premier, afin de vérifier l'incidencedes mesures prises et leur contribution à la promotion ou aumaintien des activités économiques locales, compte tenu deshandicaps dont souffrent les régions ultrapériphériques.
2. Pour les produits visés à l'annexe, partie B, les taux de
la taxe AIEM ne peuvent être supérieurs à 15 %.Sur cette base, la Commission soumet au Conseil un rapport
et, le cas échéant, une proposition visant à adapter les dispo-sitions de la présente décision.
3. Pour les produits visés à l'annexe, partie C, les taux de
la taxe AIEM ne peuvent être supérieurs à 25 %.
Amendement 11
Article 3
Par dérogation aux articles 23, 25, et 90 du traité, les auto-
rités espagnoles sont autorisées à prévoir, pour les produitsvisés à l'annexe I, qui sont fabriqués localement aux îles
Canaries, des exonérations totales ou des réductions de la
taxe visée à l'ar ticle 1er.La Commission pourra, si nécessaire, par voie de règlement et
après avis du comité du code des douanes, introduire lesmodifications et les adaptations techniques à l'annexe de laprésente décision rendues nécessaires en raison des modifica-tions de la nomenclature du tarif douanier commun.
Ces exonérations doivent s'insérer dans la stratégie de déve-
loppement économique et social des îles Canaries et contri-buer à la promotion des activités locales.Selon la même procédure, la Commission pourra, de la même
manière, actualiser la liste des produits de l'annexe, parties Aet B, pour l'adapter à l'é volution de la situation économique,conformément aux objectifs définis à l'ar ticle premier.
Amendement 12
Article 4
Article 4
Les autorités espagnoles soumettent à la Commission au plus
tard le 31 décembre 2005, un rapport relatif l'application durégime visé à l'ar ticle premier, afin de vérifier l'incidence desmesures prises et leur contribution à la promotion ou au
maintien des activités économiques locales, compte tenu des
handicaps dont souffrent les régions ultrapériphériques.supprimé
Sur cette base, la Commission soumet au Conseil un rapport,
et le cas échéant une proposition visant à adapter les disposi-tions de la présente décision.30.10.2003 FR C 261 E/519 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 13
Annexe, partie A, titre
A. Liste des produits visés à l' article 2.1. suivant la classifica-
tion de la nomenclature du tarif douanier commun:A. Liste des produits visés à l'ar ticle premier, paragraphe 2,
point a) suivant la classification de la nomenclature du tarif
douanier commun:
Amendement 14
Annexe, partie B, titre
B. Liste des produits visés à l' article 2.2. suivant la classification
de la nomenclature du tarif douanier commun:B. Liste des produits visés à l' article premier, paragraphe 2,
point b) suivant la classification de la nomenclature du tarif
douanier commun:
P5_TA(2002)0314
Reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituantdes mesures de reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu (COM(2001) 724 —
C5-0693/2001 — 2001/0299(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 724 (
1)),
— consulté par le Conseil conformément à l'article 37 du traité CE (C5-0693/2001),— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0177/2002),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 75 E du 26.3.2002, p. 362.C 261 E/520 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT