COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(90) 94 final 
Bruxelles, le 23 mars 1990 
Propos It Ion de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directlve'69/335/CEE concernant 
les Impôts Indirects frappant 
les rassemblements de capitaux 
(présentée par la Commission) 
mm-
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EXPOSE DES MOTIFS 
1. A l'Intérieur du même Etat membre les organismes de placement 
collectif peuvent être soumis, en matière d'Impôts sur les 
rassemblements de capitaux, à deux régimes fiscaux différents, 
selon la forme Juridique qu'ils revotent. 
S'ils sont des sociétés d'investissement, comme par exemple les 
SICAV et les SICAF, Ils doivent être obligatoirement assujettis au 
régime fixé par la directive 69/335/CEE. Ce régime prévolt, pour 
l'essentiel, que les Etats membres peuvent soit exonérer du droit 
d'apport toutes les opérations, soit les soumettre à un taux unique 
ne dépassant pas 1%. 
S'il s'agit par contre d'autres sociétés, associations ou personnes 
morales poursuivant des buts lucratifs, comme les fonds 
d'Investissement, elles rentrent en principe également dans le 
champ d'application de la directive, mais les Etats membres peuvent 
les exclure et ne pas appliquer en conséquence le droit d'apport 
harmonisé. 
Il est apparu à la Commission que cette diversité de traitement ne 
se Justifiait pas et qu'il fallait mettre les Etats membres à même 
de l'éviter. Dans la proposition de directive ci-Jointe, Il est 
par conséquent établi que les Etats membres peuvent soustraire au 
régime général pour les exonérer les apports à des organismes de 
placement collectif constitués sous la forme de sociétés 
d'Invest issement. 
2. La proposition trouve une deuxième Justification dans le fait qu'un 
régime fiscal plus favorable pour les sociétés d'investissement 
collectif apparatt comme le corollaire de la fonction économique et 
surtout sociale qu'elles remplissent. Les petits épargnants 
trouvent en effet trop souvent des difficultés dans l'accès direct 
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à la bourse, d'une part parce qu'ils en Ignorent le mécanisme et 
les procédures et, d'autre part, à cause des montants modestes 
qu'ils peuvent généralement Investir et qui ne permettent pas de 
répartir les risques de façon adéquate. 
Les organismes de placement collectif se révèlent donc des 
Intermédiaires très utiles pour cette catégorie d'épargnants. 
3. Dans la définition de l'organisme de placement collectif aux fins 
de la proposition de directive, on a suivi dans toute la mesure 
possible la définition de l'OPCVM (organisme de placement collectif 
en valeurs mobilières) contenue dans la directive 85/611/CEE^1). 
Il a toutefois été nécessaire de s'en écarter sur les points 
suivants: 
- la définition proposée ne vise que les organismes de placement 
collectif revêtant la forme statutaire, c'est-à-dire les sociétés 
d'Investissement. En effet, comme II est dit au point 1 cl-dessus, 
les autres organismes tels que les fonds d'investissement ou les 
unit trusts peuvent d'ores et déjà être exclus du champ 
d'application du droit d'apport; 
- il n'est pas exigé que les sociétés d'Investissement collectif 
investissent exclusivement en valeurs mobilières. Une telle 
limitation n'a été Jugée ni utile ni nécessaire. 
(1) J.O. L 375 du 31.12.85, p.3 
Propos It Ion de 
Direct ive du Conse 
modifiant la directive 69/335/CEE concernant les impôts Indirects 
frappant les rassemblements de capitaux. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENES, 
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, et 
- notamment son article 99, 
.f vu la proposition de la Commission, 
| vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
. fnoid&rant que la directive 69/335/CEE(1), modifiée en dernier 
ileu par la directive 85/303/CEE,<2) a harmonisé les Impôts sur les 
rassemblements de capitaux; que cette directive s'applique aux sociétés 
de capitaux ainsi qu'à toute autre société, association ou personne 
morale poursuivant des buts lucratifs; que les Etats membres peuvent 
toutefois ne pas l'appliquer à cette deuxième catégorie d'organismes; 
considérant que les Etats membres peuvent exonérer ou soumettre au 
droit d'apport, à un taux unique ne dépassant pas 1%, les opérations 
entrant dans le champ d'application de la directive; 
considérant que les organismes de placement collectif peuvent revêtir 
ou non la forme Juridique de société de capitaux; que de ce fait ils 
risquent d' être soumis à l'Intérieur du même Etat membre à deux 
régimes fiscaux différents; qu'il est opportun que ce risque soit 
él iminé; 
(1) J.O. N*L 249 du 3.10.69, p.25 
(2) J.O. n*L 156 du 15.06.85, p.23 
considérant qu'il est souhaitable, pour des raisons à la fois 
économiques et sociales, que l'accès aux organismes de placement 
collectlf soit faci I ï té ; 
considérant que ces buts peuvent être atteints en autorisant les Etats 
membres à exonérer les apports à des organismes de placement collectif 
constitués sous la forme statutaire de sociétés d'Investissement, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
Article premier 
L'article 7 de la directive 69/335/CEE est modifié comme suit: 
1. Le paragraphe 3 devient le paragraphe 4. 
2. Après le paragraphe 2, le paragraphe 3 suivant est inséré: 
"3. Par dérogation au paragraphe 2, les Etats membres peuvent exonérer 
les apports à des organismes de placement collectif. 
Aux fins de la présente directive, on entend par organismes de 
placement collectif les organismes constitués sous forme statutaire 
(sociétés d'investissement) dont l'objet exclusif est le placement 
collectif des capitaux recueillis auprès du public et dont le 
fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques". 
Artlcie 2 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Falt à Bruxelles,le 
Par le Conse 
Le président 
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FICHE PME 
Imaa&l sur la compétitivité et sur l'emploi 
La proposition vise à modifier la directive 69/335/CEE pour permettre 
aux Etats membres d'exonérer des Impôts sur le rassemblement de 
capitaux les apports à des sociétés d'investissement collectif. Elle 
n'entraîne aucune nouvelle obligation pour les entreprises-, au 
contraire, cet allégement fiscal devrait stimuler le développement des 
sociétés d'Investissement collectif. 
ISSN 0254-1491 
COM (90) 94 final 
DOCUMENTS 
10 09 
N° de catalogue : CB-CO-90-119-FR-C 
ISBN 92-77-58541-2 
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