A4-0207/96

Résolution sur la réduction et l'aménagement du temps de travail

Le Parlement européen,

- vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment ses articles 2, 3, 103, 118 et 118 B,

- vu les décisions des Conseils européens d'Edimbourg, de Copenhague, de Bruxelles et de Corfou,

- vu le livre blanc intitulé «Croissance, compétitivité et emploi - Les défis et les pistes pour entrer dans le XXIe siècle» (COM(93)0700 - C3-0509/93) et le rapport annuel de la Commission sur l'emploi en Europe en 1994 (COM(94)0381 - C4-0200/94)),

- vu les travaux du Comité économique et social de l'Union européenne et notamment les actes de sa délibération sur le document de travail sur le temps de travail (SOC292, CES342/95),

- vu le projet de recommandation du Conseil sur la réduction et la réorganisation du temps de travail, présenté par la Commission au Conseil le 16 septembre 1983 (COM(83)0543 - 1-0846/83) et la résolution du Parlement européen du 18 novembre 1983 portant avis sur ce projet ((JO C 342 du 19.12.1983, p. 147.)),

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires sociales et de l'emploi (A4-0207/96),

A. considérant que le chômage massif demeure, dans des proportions diverses mais partout dangereuses, le fléau principal qui affecte et menace la cohésion sociale de chacun des Etats membres et de l'Union tout entière,

B. considérant que la persistance de ce chômage massif entraîne des conséquences de trois ordres:

- à la charge des régimes d'assurance sociale et d'indemnisation du chômage, un coût de plus en plus lourd sous forme d'allocations de chômage, de cotisations sociales non payées et de multiplication des stages dont certains ne contribuent guère à améliorer lese perspectives en matière d'embauche;

- une perte de qualification, de dignité sociale, de sécurité pour l'avenir et même de stabilité psychologique personnelle et familiale pour près d'une vingtaine de millions de personnes dans l'Union;

- la marginalisation sociale d'une proportion de plus en plus grande de la population, marginalisation qui comporte un risque d'apathie politique, de déstabilisation sociale, y compris ce qu'elle entraîne de comportements délinquants,

C. considérant que la lutte contre le chômage est de ce fait dans l'Union et dans chacun de ses Etats membres une priorité sociale et politique absolue,

D. considérant qu'il n'existe à l'évidence pas d'arme unique ou de recette exclusive qui permette de résorber ce fléau,

E. considérant que la partie incompressible du chômage s'accroît de récession en récession, sans que les fluctuations conjoncturelles la réduisent; et que si une croissance économique moyenne du produit brut sur une longue période plus forte que celle que nous connaissons actuellement contribuera utilement à limiter ce phénomène, elle ne sera pas suffisante à elle seule pour l'éliminer; que l'expérience récente de tous les États membres ainsi que le plupart des études théoriques disponibles confirment cette conclusion,

F. considérant qu'indépendamment du rythme de croissance et au delà de lui, l'Union et chacun de ses États membres se doivent de lutter contre les facteurs de blocage et d'améliorer les conditions permettant de la création d'emplois dans les domaines clés que sont:

- la formation professionnelle et la qualification des travailleurs;

- le bon fonctionnement et la flexibilité des institutions gestionnaires du marché du travail et de leurs procédures;

- la fiscalité et les charges sociales qui devraient être révisées chaque fois qu'elles ont pour effet de faire obstacle à l'embauche;

- les charges parasalariales,

G. considérant que plusieurs secteurs sont porteurs de créations d'emplois potentielles nombreuses si les incitations suffisantes sont mises en place, notamment celui des petites et moyennes entreprises et des micro- entreprises, les secteurs innovateurs et d'avenir, celui des services et le secteur public, qui pourrait donner l'exemple,

H. considérant que la compétitivité internationale dépend fondamentalement de l'aptitude de l'industrie à innover efficacement, d'un niveau de formation élevé, d'une solide infrastructure de recherche et d'une bonne stratégie de développement,

I. considérant que les facilités appliquées au secteur des PME et au secteur des services ne doivent pas porter préjudice aux droits acquis des travailleurs en matière de sécurité du travail et de protection sociale,

J. considérant enfin, qu'au delà de toutes ces mesures une voie n'a peut-être pas été suffisamment explorée: celle de la réduction significative et de l'aménagement de la durée du travail accompagnées du maintien voire de l'augmentation de la durée de l'utilisation des équipements; considérant que toute réduction, aménagement ou nouvelle organisation du temps de travail ne peut être mise en oeuvre qu'à la suite d'un accord entre employeurs et salariés, et cela notamment:

a) en abaissant significativement la durée hebdomadaire de travail,

b) en multipliant les possibilités de travail à temps partiel bénéficiant de la protection sociale,

c) en supprimant progressivement les heures supplémentaires,

d) en instaurant des «interruptions du travail» plus longues (congés sabbatiques),

e) en garantissant un degré de performance plus élevé par l'instauration de brèves pauses pendant la journée de travail,

f) en introduisant une autre organisation du temps de travail,

K. considérant aussi que de très nombreuses expériences d'entreprises ayant réussi à réduire de manière importante et à aménager leur durée du travail attestent de la possibilité ainsi créée, non seulement de maintenir leur nombre de salariés, mais d'en embaucher de nouveaux et que de plus en plus d'études spécialisées soutiennent qu'une politique non contraignante et flexible pourrait donner des résultats considérables si elle était généralisée et fermement appuyée par les pouvoirs publics pour contribuer à une compensation de la perte salariale, si nécessaire,

L. considérant qu'une réduction considérable des dépenses des États membres serait réalisable puisque la réduction et l'aménagement du temps de travail permettraient d'abaisser significativement le chômage, tant par des embauches directes qu'en évitant des licenciements,

M. considérant que, du fait que la réduction et l'aménagement de la durée du travail évitent des licenciements ou favorisent des embauches, toute baisse significative du chômage représenterait pour l'État membre une économie potentielle ou réelle importante, qui pourrait servir à compenser la perte de salaires,

N. considérant que le secteur public et le secteur privé peuvent, dans certains cas, nécessiter des approches différentes;

1. prie la Commission d'entreprendre et de publier un examen d'ensemble des expériences faites sur le terrain dans chaque État membre dans un délai de six mois pour tirer le bilan de telles expériences de manière complète, en consultation avec les partenaires sociaux et en y incluant le cas des PME et des micro-entreprises;

2. invite la Commission et les États membres à examiner concrètement ces économies potentielles telles qu'évoquées au considérant L pour déterminer s'il serait bénéfique pour les entreprises que l'on affecte les moyens en question aux compensations de pertes de salaires, que l'on puisse le faire soit par subventionnement direct, soit, mieux encore, en diminuant (par exemple de 1 écu par heure) les cotisations sociales perçues sur les 32 premières heures de travail et en augmentant (de 4 écus par heure) les cotisations portant les heures travaillées au delà de 32;

3. prie également la Commission d'entreprendre et de publier des études approfondies et chiffrées sur les modalités et les conséquences de telles politiques d'incitation à la réduction significative et à l'aménagement de la durée du travail, en examinant diverses hypothèses alternatives tant en ce qui concerne les durées que l'importance des compensations de pertes de salaires;

4. demande à la Commission d'entreprendre et de coordonner une très large consultation de l'ensemble des partenaires sociaux concernés, au niveau de l'Union comme de chacun des États membres;

5. prie la Commission et le Conseil d'inciter les États membres et les partenaires sociaux à examiner la réduction et l'aménagement du temps de travail et à faire part de leur avis dans le cadre de leurs programmes de travail pluriannuels;

6. demande à la Commission, si les études qu'elle a élaborées et les évaluations effectuées par les États membres concernant le considérant L sont concluantes, d'inciter les partenaires sociaux à se concerter au niveau européen ainsi qu'au niveau sectoriel, pour la réalisation, en matière de réduction et d'aménagement du temps de travail, d'accords flexibles notamment dans les secteurs actuellement exclus par la directive «temps de travail»;

7. demande à la Commission, si les études qu'elle a élaborées et les évaluations effectuées par les États membres concernant le considérant L sont concluantes, d'élaborer un projet de recommandation tendant à définir à l'usage des États membres des options qui éviteraient d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques susceptibles de freiner la création, la sauvegarde et le développement de l'emploi et les conditions de facilitation ou d'encouragement de la réduction et de l'aménagement de la durée du travail par les moyens appropriés qui seraient compatibles avec la stabilité des termes de l'échange et des équilibres de compétitivité entre les différents États membres;

8. demande, en outre, à la Commission et au Conseil ainsi qu'aux partenaires sociaux d'étudier les conséquences éventuelles pour la création d'emplois du remplacement graduel et progressif de la rétribution des heures de travail supplémentaires par des repos compensatoires;

9. estimant que de telles mesures provoqueraient un accroissement significatif du temps libre, suggère à la Commission et aux États membres et aux autorités régionales et locales d'examiner des stratégies décentralisées de soutien à l'apprentissage tout au long de la vie, à des activités sportives et culturelles et au travail social communautaire qui soient clairement destinés à promouvoir le développement social; considère que de telles mesures contribueraient à développer, d'une part, une forte demande de temps libre et, d'autre part, un accroissement potentiel de l'emploi dans nombre de secteurs émergents;

10. si les études qu'elle a élaborées et les évaluations effectuées par les Etats membres concernant le considérant L sont concluantes, attend des partenaires sociaux qu'ils assument leurs responsabilités à l'égard des demandeurs d'emploi et créent, en matière de conventions collectives, les préalables nécessaires pour que les entreprises puissent instaurer, en fonction de la situation de l'emploi, diverses modalités et formes d'aménagement du temps de travail;

11. invite le Conseil et la Commission à créer les conditions nécessaires pour que, sur le plan juridique, tous les travailleurs soient placés sur un pied d'égalité, quelle que soit la forme d'aménagement du temps de travail qu'ils choisissent;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux partenaires sociaux.