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Bruxelles, le 16.9.2010

COM(2010) 476 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Troisième rapport de suivi sur la restructuration de la sidérurgie en Roumanie

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Troisième rapport de suivi sur la restructuration de la sidérurgie en Roumanie

INTRODUCTI O N

Ce rapport couvre les résultats obtenus au cours de la dernière année de la restructuration de l’industrie sidérurgique de la Roumanie. Il a été préparé en conformité avec les exigences de surveillance spécifiées à l’annexe VII du traité d’adhésion[1] de la Roumanie à l’UE.

L’Union européenne a convenu de dispositions transitoires pour les aides à la restructuration afin de permettre à la Roumanie d’achever la restructuration de son industrie sidérurgique. La Roumanie a été autorisée à accorder des aides d’État à la restructuration, à condition que:

- cela contribue à améliorer la viabilité des entreprises bénéficiaires dans des conditions normales de marché à la fin de la période de restructuration,

- le montant et l’intensité de l’aide soient strictement limités à ce qui est absolument nécessaire pour atteindre cette viabilité,

- la réduction de capacité nette totale soit d’au moins 2,05 millions de tonnes (produits finis).

La Commission a déjà adopté deux rapports de suivi se référant à 2006[2] et 2007[3]. Ce troisième et dernier rapport de suivi évalue les résultats obtenus en 2008, sur la base d’informations disponibles seulement après 2008.

RÉSULTATS DU SUIVI DE LA RESTRUCTURATION

Les entreprises visées par les dispositions de l’annexe VII sont les suivantes: Ispat Sidex Galati (devenu Arcelor Mittal Galati), Siderurgica Hunedoara (aujourd’hui Mittal Steel Hunedoara), COS Targoviste (aujourd’hui Mechel Targoviste), CS Resita (aujourd’hui TMK Resita), I Campia Turzii (aujourd’hui Mechel Campia Turzii) et Donasid Siderca Calarasi (aujourd’hui Tenaris Donasid). En 2008, ces entreprises représentaient plus de 90 % de la production sidérurgique roumaine brute.

Suivi des éléments clés de la restructuration

Aides d’État

L’annexe VII du traité d’adhésion fixe un plafond pour le montant des aides d’État qui peuvent être accordées aux entreprises sidérurgiques roumaines et interdit l’octroi de soutien public à toute autre société dans le secteur de l’acier non visée à l’appendice A de l’annexe VII. Le montant maximal des aides d’État autorisé était de 49 985 milliards de lei (1,2 milliard d’euros).

Cette aide s’est concentrée principalement sur la restructuration financière (la dette pour les swaps d’actions, l’annulation des dettes pour les fournisseurs de services publics) et une extension mineure des exonérations fiscales (TVA et impôt sur les sociétés). Le montant de l’aide accordée a été déterminé sur la base du programme national de restructuration (PNR) approuvé et des plans d’entreprise individuels (IBP), dans lesquels l’investissement a joué un rôle central dans la réduction des coûts et l’amélioration de la qualité des produits finis. Ce montant a été accordé pour l’essentiel en 2003 et 2004.

Aucune autre aide d’État n’a été accordée ou versée après 2004, que ce soit à des sociétés cotées ou à tout autre producteur d’acier en Roumanie.

La Commission a conclu que, sur la base des informations disponibles, la Roumanie a respecté ses obligations en matière d’aides d’État.

Réduction de la capacité

Pour compenser l’avantage concurrentiel acquis par les entreprises bénéficiant d’aides à la restructuration, l’appendice A de l’annexe VII du traité d’adhésion a imposé la fermeture de plusieurs installations de production. En conséquence, la réduction nette de capacité à atteindre par la Roumanie pour les produits finis au cours de la période 1993-2008 a été fixée à 2 050 000 tonnes.

Le suivi a montré que toutes les fermetures ont été effectuées en conformité avec la décision correspondante de la Commission[4]. En outre, les entreprises sidérurgiques roumaines ont décidé de liquider volontairement une partie des capacités inefficaces, y compris des laminoirs à blooms, des laminoirs à chaud, des laminoirs à profilés légers et des laminoirs à fils.

Autres éléments clés de la restructuration

Viabilité et performance financières

À la fin de la période de restructuration en 2008, toutes les entreprises bénéficiaires ont été obligées de passer le test de viabilité de la Commission tel que décrit à l’annexe VII[5]. Elles ont atteint des scores EBITDA allant de 8,5 % à 21,6 %, la cible étant de 10,0 %, et des scores EBIT entre 4,6 % et 19,5 %, la cible étant de 1,5 %. Une seule société, Mechel Campia Turzi, a présenté un score EBITDA insuffisant. Ceci est à mettre en corrélation avec leur nouveau programme de développement de l’investissement (NPD) qui se poursuivra jusqu’en 2011, comme l’a reconnu la Commission. Cet écart par rapport à l’objectif n’est pas critique et la société a démontré une amélioration constante et forte dans les deux repères de viabilité pendant toute la période de restructuration. Le score EBITDA de Mechel Campia Turzi en 2008 était trois fois plus élevé que celui prévu dans le NPD, en dépit du fait que la crise a durement frappé la société au cours du dernier trimestre de 2008.

Productivité et emploi

En 2008, le nombre d’emplois perdus dans le secteur de l’acier de la Roumanie était plus élevé que prévu (le niveau d’emploi moyen annuel de 33 200 par rapport à l’objectif du PNR de 43 308) indiquant une main-d’œuvre optimale de plus de 14 200 salariés au cours de la période de restructuration 2004-2008. Ce résultat a été principalement réalisé par l’externalisation, la retraite anticipée et un plan de départs volontaires.

Malgré l’amélioration de l’efficacité de la main-d’œuvre, les ratios de productivité à la fin de la période de restructuration sont, dans certaines des entreprises qui reçoivent des aides, en deçà des objectifs IBP et bien en dessous des niveaux de l’industrie sidérurgique de l’UE indiqués à l’annexe VII du traité d’adhésion. Des volumes de production plus faibles en 2008 ont entraîné une baisse du ratio de productivité totale réelle du pays à la suite d’une croissance continue durant la période 2004-2008. Les résultats individuels des entreprises diffèrent sensiblement.

Les filiales d’Arcelor Mittal — Galati et Hunedoara – présentent des résultats non conformes aux objectifs IBP et aux critères de référence européens. Cependant cela peut être expliqué par une production plus faible que prévue en raison de la crise, qui a eu un énorme impact sur leurs résultats. Bien que les niveaux de productivité à Galati et Hunedoara aient presque atteint l’objectif IBP dans la première moitié de 2008, ils se sont considérablement détériorés dans la seconde moitié de 2008 en raison de l’absence globale de demande. Avec la réduction des effectifs achevée en 2009, ces filiales ont presque réussi à atteindre les objectifs IBP, malgré l’impact du repli du marché.

Chez Tenaris Donasid et dans les filiales de Mechel, Targoviste et Turzi, les résultats de productivité sont presque conformes aux objectifs IBP et montrent une tendance à la hausse tout au long du processus de restructuration. Chez TMK Resita, le ratio de productivité est seulement d’environ 50 % de l’objectif IBP. Mais si l’on ne tient compte que de la main-d’œuvre directement concernée par les activités liées à l’acier, l’entreprise a dépassé son plan.

Réduction des coûts

Bien que les résultats obtenus au niveau des entreprises individuelles diffèrent considérablement, ils reflètent tous certains types de mesures prises pour réduire les coûts d’exploitation. Dans certains domaines, les réductions de coûts nécessaires pour toutes les entreprises ne pouvaient être atteintes dans le long terme que par de nouveaux investissements. En outre, toutes les sociétés ont atteint leurs objectifs d’investissement (tels qu’ils ont été approuvés dans leurs IBP respectifs). Les entreprises ont investi entre 150 % et 330 % des montants prévus. Toutefois, les effets des investissements ne sont pas immédiatement visibles dans toutes les entreprises.

Chez Arcelor Mittal Galati, la stratégie de réduction générale des coûts appliquée pendant toute la période de restructuration s’est concentrée sur les domaines de la phase liquide et du laminage à chaud. Ce résultat a été obtenu par des investissements importants. En dépit de ces mesures, les réductions de coûts ont été insuffisantes. Néanmoins, la société a consenti des efforts considérables tout au long du programme de restructuration pour réduire les coûts.

En 2008, la société a commencé à mettre en œuvre une stratégie visant à améliorer la productivité et à réduire la consommation spécifique élevée affectant les coûts d’exploitation. Cependant, les conditions actuelles du marché ont forcé la société à suspendre temporairement ces plans jusqu’à la reprise du marché. La mise en œuvre correcte de cette stratégie renforcera les niveaux de performance atteints.

En 2008, Mittal Steel Hunedoara a temporairement suspendu la mise en œuvre d’un nouveau programme de développement, mais celui-ci a été relancé au début de 2010. Son objectif est de réduire davantage les coûts (en augmentant la productivité et en réduisant la consommation spécifique) et d’améliorer l’efficacité énergétique. Les résultats attendus devraient représenter des améliorations significatives, montrant une évolution positive vers la réduction des coûts.

Dans les quatre sociétés restantes, la performance montre des progrès constants dans la réduction des coûts, pour la plupart conformes aux objectifs IBP et évoluant vers les critères de performance internationaux de l’industrie sidérurgique. Mais il subsiste un besoin d’amélioration, en particulier en ce qui concerne la consommation spécifique des matières premières, la proportion de produits déclassés et l’efficacité énergétique.

Protection de l’environnement

Le traité d’adhésion a spécifié un régime transitoire et a donné une liste des installations exemptées de respecter la directive IPPC[6] jusque décembre 2014. Les permis intégrés délivrés pour les installations du secteur sidérurgique ont inclus les programmes d’investissement environnementaux à entreprendre. Mittal Steel Hunedoara et TMK Resita n’ont pas atteint leurs objectifs individuels IBP pour les investissements environnementaux, mais les dépenses réelles ont été ajustées aux permis intégrés. Dans le cas d’Arcelor Mittal Galati, le programme d’investissement convenu dans le cadre du permis n’a pas été pleinement mis en œuvre en 2008, mais le montant total des investissements environnementaux pour la période 2004-2008 a dépassé l’objectif IBP.

CONCLUSIONS

Ceci est le dernier des rapports de suivi sur la restructuration de la sidérurgie en Roumanie. À la lumière des résultats obtenus, la Commission est d’avis que les exigences de l’annexe VII du traité d’adhésion ont été remplies:

- l’aide à la restructuration totale accordée aux sociétés bénéficiaires a été inférieure aux niveaux maximaux autorisés,

- la réduction nette de capacité a été atteinte,

- les critères de restructuration énoncés à l’appendice A de l’annexe VII (viabilité, productivité et réduction des coûts) ont été pratiquement atteints.

La Commission conclut que la restructuration effectuée pendant la période transitoire (2004-2008) a été acceptable. Malheureusement, au cours de la dernière année de la restructuration, la crise mondiale a fortement influé sur les opérations de ces sociétés. Une baisse importante de la demande pour les produits de l’acier a entraîné des indicateurs de performance plus faibles que prévus. Il est à noter, toutefois, que les résultats obtenus par les sociétés sur l’ensemble de la période de restructuration (notamment l’amélioration de la rentabilité) leur ont permis de faire face à des conditions particulièrement difficiles du marché en 2008.

Des efforts supplémentaires sont encore nécessaires pour la pleine réalisation de la viabilité durable, pour permettre à ces sociétés de faire face aux incertitudes de l’avenir sur les marchés. Ce ne peut être atteint dans le long terme que par l’application continue des stratégies de réduction des coûts et le développement de stratégies cohérentes pour l’avenir.

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[1] JO L 157 du 21.6.2005, p. 3.

[2] COM/2008/511.

[3] COM/2009/146.

[4] Décision 91/3010/CECA, JO L 286 du 16.10.1991, p. 20.

[5] JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.Les sociétés devraient obtenir:- un excédent brut d’exploitation, c’est-à-dire un résultat avant impôts, intérêts, amortissements et provisions (EBITDA) au moins égal à 10 % du chiffre d’affaires pour les entreprises sidérurgiques non intégrées et à 13,5 % pour les laminoirs intégrés,- un rendement minimal, c’est-à-dire un résultat avant intérêts et impôts (EBIT), au moins égal à 1,5 % du chiffre d’affaires.

[6] Directive n° 96/61/CE du Conseil, JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.