6. 7. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 178/9 
Proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 70/220/CEE 
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à 
prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs équipant les 
véhicules à moteur 
COM(84) 226 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 6 juin 1984.) 
(84/C 178/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le premier programme d'action de la 
Communauté européenne pour la protection de l'en­
vironnement, approuvé le 22 novembre 1973 par le 
Conseil, invite déjà à tenir compte des derniers 
progrès scientifiques dans la lutte contre la pollution 
atmosphérique causée par les gaz provenant des véhi­
cules à moteur et à adapter dans ce sens les directives 
déjà arrêtées, que le troisième programme d'action 
prévoit que des efforts supplémentaires seront entre­
pris en vue d'une réduction importante du niveau 
actuel des émissions de polluants des véhicules à 
moteur; 
considérant que la directive 70/220/CEE (') fixe des 
valeurs limites pour les émissions de monoxyde de 
carbone et d'hydrocarbures imbrûlés provenant de tels 
moteurs; que ces valeurs limites ont été réduites pour 
la première fois par la directive 74/290/CEE (2) 
et complétées, conformément à la directive 
77/102/CEE (3), par des valeurs limites pour les émis­
sions admissibles d'oxydes d'azote; que les valeurs 
limites pour ces trois polluants ont été successivement 
abaissées par les directives 78/665/CEE (4) et 
83/351/CEEO; 
considérant que les travaux entrepris par la Commis­
sion dans le cadre de sa politique d'approche globale 
(') JO n° L 76 du 6. 4. 1970, p. 1. 
O JO n° L 159 du 15. 6. 1974, p. 61. 
(») JO n° L 32 du 3. 2. 1977, p. 32. 
(") JO n° L 223 du 14. 8. 1978, p. 48. 
(s) JO n° L 197 du 20. 7. 1983, p. 1. concernant l'évolution de la réglementation du 
secteur automobile ont montré que l'industrie euro­
péenne dispose ou met au point actuellement des 
technologies de moteurs permettant une nouvelle 
réduction des valeurs limites; que cette réduction ne 
compromet pas, pendant la période considérée, les 
objectifs de la politique communautaire dans d'autres 
domaines, en particulier dans celui de l'utilisation 
rationnelle de l'énergie; 
considérant que la Communauté se doit de mettre en 
œuvre des directives concernant la protection de l'en­
vironnement qui, dans le domaine des émissions auto­
mobiles, permettent d'obtenir des valeurs ajustées aux 
conditions européennes et correspondant à celles en 
vigueur aux États-Unis d'Amérique et au Japon en 
matière d'émissions automobiles; que c'est également 
un besoin au titre de l'innovation et de la compétiti­
vité industrielle; que, pour réaliser cet objectif, il est 
opportun de prévoir deux étapes afin de permettre à 
l'industrie de s'adapter à cette nouvelle réglementa­
tion communautaire dans leur meilleures conditions 
technico-économiques; que les valeurs limites prévues 
pour la première étape seront utilement basées sur les 
dispositions techniques contenues dans les annexes de 
la présente directive et que les mesures techniques 
pour réaliser les valeurs limites de la deuxième étape 
seront arrêtées avant la fin de 1988 par le Conseil sur 
base d'une proposition de la Commission; 
considérant qu'il est nécessaire que les moteurs à 
essence de tous les véhicules soumis aux dispositions 
de la présente directive soient conçus pour fonc­
tionner exclusivement à l'essence sans plomb afin de 
permettre d'arrêter l'utilisation d'additifs à base de 
plomb dans les carburants et ainsi de contribuer de 
façon décisive à la diminution de la pollution de l'en­
vironnement par cet élément; 
considérant que les États membres qui le souhaitent 
peuvent, dans le respect des règles du traité, anticiper 
la mise en œuvre des nouvelles valeurs prévues par la 
directive étant entendu que les États membres qui 
font usage de cette faculté ne peuvent interdire ni la 
mise sur le marché ni l'utilisation des véhicules, tant 
de production nationale qu'importés, qui sont 
conformes aux prescriptions communautaires, 
N°C 178/10 Journal officiel des Communautés européennes 6.7.84 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: annexes de la directive 70/220/CEE, modifiée en 
dernier lieu par la présente directive. 
Article premier 
Les annexes I, III et VI de la directive 70/220/CEE 
sont modifiées conformément à l'annexe de la 
présente directive. 
Article 2 
1. À partir du 1er janvier 1986, les États membres 
ne peuvent, pour des motifs concernant la pollution 
de l'air par les gaz provenant du moteur ou concer­
nant les exigences du moteur en matière de carbu­
rants : 
— ni refuser, pour un type de véhicule à moteur, la 
réception CEE ou la délivrance du document 
prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la 
directive 70/156/CEE ou la réception de portée 
nationale, 
— ni interdire la première mise en circulation des 
véhicules, 
si les émissions de gaz polluants de ce type de véhi­
cule à moteur ou de ces véhicules ainsi que les 
exigences du moteur en matière de carburants répon­
dent aux dispositions de la directive 70/220/CEE, 
modifiée en dernier lieu par la présente directive. 
2. À partir du 1er octobre 1989, les États membres: 
— ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'ar­
ticle 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 
70/156/CEE pour un type de véhicule à moteur 
dont les émissions de gaz polluants et les 
exigences du moteur en matière de carburants ne 
répondent pas aux dispositions des annexes de la 
directive 70/220/CEE, modifiée en dernier lieu 
par la présente directive, 
— peuvent refuser la réception de portée nationale 
d'un type de véhicule à moteur dont les émissions 
de gaz polluants et les exigences du moteur en 
matière de carburants ne répondent pas aux dispo­
sitions des annexes de la directive 70/220/CEE, 
modifiée en dernier lieu par la présente directive. 
3. À partir du 1er octobre 1991, les États 
membres peuvent interdire la première mise en 
circulation des véhicules dont les émissions de gaz 
polluants et les exigences du moteur en matière de 
carburants ne répondent pas aux dispositions des Article 3 
1. À partir du 1er octobre 1995, les États membres 
pour des motifs concernant la pollution de l'air par 
les gaz provenant du moteur ou concernant les 
exigences du moteur en matière de carburants : 
— ne peuvent plus octroyer la réception CEE ni déli­
vrer le document prévu à l'article 10 paragraphe 1 
dernier tiret de la directive 70/156/CEE pour un 
type de véhicule à moteur, 
— peuvent refuser la réception de portée nationale 
pour un type de véhicule à moteur, 
— peuvent interdire la première mise en circulation 
des véhicules, 
si les émissions de ce type de véhicule à moteur ou de 
ces véhicules sont supérieures à : 
— x g/essai pour la masse de monoxyde de carbone, 
— y g/essai pour la masse combinée d'hydrocarbures 
et d'oxydes d'azote, 
— z g/essai pour la masse d'oxydes d'azote ('), 
et les exigences du moteur en matière de carburants 
ne correspondent pas aux dispositions de la directive 
70/220/CEE modifiée en dernier lieu par la présente 
directive. 
2. Au plus tard le 31 décembre 1988, le Conseil 
arrête, à la majorité qualifiée, sur proposition de la 
Commission, les décisions techniques de mise en 
œuvre des mesures visées au paragraphe 1. 
Article 4 
Avant le 1er janvier 1986, les États1 membres mettent 
en vigueur les dispositions nécessaires pour se 
conformer à la présente directive et en informent 
immédiatement la Commission. 
Article 5 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
(') À compléter par la Commission avant le 30 septembre 
1984. 
6.7.84 Journal officiel des Communautés européennes N°C 178/11 
ANNEXE 
Modifications des annexes de la directive 70/220/CEE: 
ANNEXE I 
Ajouter le nouveau point 3.2.4 suivant: 
«3.2.4. Description des mesures pour éviter que le véhicule soit approvisionné en essence 
(plombée) non conforme à l'article 6 de la directive .../... /CEE (modifiant la direc­
tive 78/611/CEE relative à la teneur en plomb de l'essence).» 
Au point 5.1, le texte existant reçoit le numéro 5.1.1. 
Ajouter le nouveau point 5.1.2 suivant: 
«5.1.2. Le véhicule doit être conçu pour fonctionner à l'essence (sans plomb) telle que spécifiée 
à l'article 6 de la directive .../... /CEE (modifiant la directive 78/611/CEE relative 
à la teneur en plomb de l'essence). 
Au point 5.2.1.1.4, lire: 
«5.2.1.1.4. Sous réserve des dispositions des points 5.2.1.1.4.2 et 5.2.1.1.5 ci-après, l'essai est 
exécuté trois fois. Pour un véhicule d'une masse de référence donnée, la masse de 
monoxyde de carbone, la masse combinée d'hydrocarbures et d'oxydes d'azote et la 
masse d'oxydes d'azote obtenues doivent être inférieures aux valeurs données 
ci-après: 
Masse de monoxyde de carbone (Ll): 45 g/essai 
Masse combinée d'hydrocarbures et d'oxydes d'azote (L2): 15 g/essai 
Masse d'oxydes d'azote (L3) : 6 g/essai 
Aux points 5.2.1.1.4.1, 5.2.1.1.4.2, 5.2.1.1.5.1 et 5.2.1.1.5.2 ajouter après l'expression «masse 
(émissions) combinée(s) d'hydrocarbures et d'oxydes d'azote», l'expression «ainsi que la masse 
(l'émission) d'oxydes d'azote» respectivement. 
Au point 7.1.1.1 remplacer le tableau par: 
«Masse de monoxyde de carbone (Ll): 54 g/essai 
Masse combinée d'hydrocarbures et d'oxydes d'azote (L2): 19 g/essai 
Masse d'oxydes d'azote (L3) : 7,5 g/essai 
Au point 7.1.1.2, deuxième paragraphe, lire: 
«L: valeur limite prescrite au point 7.1.1.1 pour les émissions de monoxyde de carbone, les 
émissions combinées d'hydrocarbures et d'oxydates d'azote ainsi que les émissions 
d'oxydes d'azote:» 
Au point 8.1, lire: 
«8.1. Pour la réception et le contrôle de conformité des véhicules autres que ceux de la caté­
gorie M, ainsi que des véhicules de la catégorie Mj conçus pour le transport de 
plus de six personnes conducteur compris, sont applicables les valeurs limites 
figurant dans les tableaux 5.2.1.1.4 et 7.1.1.1 de la directive 70/220/CEE dans 
la version de la directive 83/351/CEE.» 
N° C 178/12 Journal officiel des Communautés européennes 6. 7. 84 
ANNEXE III 
Supprimer le point 3.1.7. 
ANNEXE VI 
(Spécifications des carburants de référence) 
Au point 1, le tableau doit être remplacé par le tableau suivant: (') 
(') À compléter par la Commission avant le 30 septembre 1984.