Projet de DÉCISION DE LA COMMISSION concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté et la Fédération de Russie prévoit la conclusion d'un accord concernant les échanges de produits sidérurgiques CECA.

Un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certains produits sidérurgiques a couvert la période de septembre 1997 au 31 décembre 2001. Le gouvernement de la Fédération de Russie a demandé à renouveler cet accord. Suite à la décision du Conseil du 19.11.2001 autorisant la Commission à négocier un nouvel accord, des négociations ont été organisées et menées à bien, et un nouvel accord a été paraphé le 7.3.2002.

Ce nouvel accord fixe des limites quantitatives pour certains produits sidérurgiques et s'appliquera de sa date d'entrée en vigueur jusqu'au 31.12.2004. Il comporte une disposition de révision au cas où des pays candidats à l'adhésion adhéreraient à l'UE avant l'expiration de l'accord. Il comporte aussi une disposition de révision au cas où la Fédération de Russie deviendrait membre de l'OMC avant l'expiration de l'accord.

Projet de DÉCISION DE LA COMMISSION concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95, premier alinéa,

vu l'avis du comité consultatif,

après accord unanime du Conseil,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de la décision du Conseil du 19 novembre 2001, la Commission a engagé avec le gouvernement de la Fédération de Russie des négociations qui ont abouti à la conclusion d'un accord relatif au commerce de certains produits sidérurgiques couverts par le Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

(2) L'accord fixe des limites quantitatives pour la mise en libre pratique dans la Communauté de certains produits sidérurgiques pour les années 2002 à 2004,

DÉCIDE:

Article premier

1. L'accord conclu avec le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques est approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

2. Le texte de l'accord [1] est joint à la présente décision.

[1] Voir page ... du présent Journal officiel.

Article 2

Le président de la Commission est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par la Commission

Membre de la Commission

ACCORD

entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,

d'une part, et

LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE,

d'autre part,

parties au présent accord,

considérant que les parties contractantes sont désireuses de promouvoir le développement ordonné et équitable du commerce des produits sidérurgiques entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier (ci-après dénommée «la Communauté») et la Fédération de Russie (ci-après dénommé «la Russie»);

considérant que l'accord de partenariat et de coopération instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part [2], est entré en vigueur le 1er décembre 1997;

[2] JO L 327 du 28.11.1997, p. 3.

considérant que l'article 21 de l'accord de partenariat et de coopération dispose que les échanges de produits CECA sont régis par les dispositions du titre III, à l'exception de son article 15, et par les dispositions du présent accord;

considérant que le traité CECA expire le 23 juillet 2002; que la Communauté européenne reprendra tous les droits et obligations contractés par celui-ci; qu'il importe d'indiquer clairement que le présent accord ne sera pas affecté par cette expiration;

tenant compte du processus d'adhésion de la Fédération de Russie à l'Organisation Mondiale du Commerce et du soutien apporté par la Communauté européenne à l'intégration de la Fédération de Russie dans le système commercial international,

considérant que les échanges commerciaux de certains produits sidérurgiques couverts par le Traité instituant la Communauté du charbon et de l'acier faisaient déjà l'objet, pour la période 1995-2001, d'un accord entre les parties contractantes, qu'il convient de remplacer par un nouvel accord qui tienne compte du développement des relations entre les parties;

considérant que le présent accord doit être assorti d'une coopération entre les parties contractantes dans le domaine de l'industrie sidérurgique, y compris par des échanges appropriés d'informations, dans le cadre du groupe de contact CECA prévu par le protocole n° 1 de l'accord de partenariat et de coopération,

ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE,

LESQUELS SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

1. Le présent accord s'applique au commerce des produits sidérurgiques relevant du traité CECA, énumérés à l'annexe I et originaires des parties contractantes.

2. Le commerce des produits sidérurgiques ne figurant pas à l'annexe I n'est pas soumis à des limites quantitatives, mais est réglé par les dispositions pertinentes de l'accord de partenariat et de coopération, en particulier de celles relatives aux procédures antidumping et aux mesures de sauvegarde.

3. Pour les domaines qui ne sont pas couverts par le présent accord, les dispositions applicables sont les dispositions pertinentes de l'accord de partenariat et de coopération.

Article 2

1. Les parties conviennent d'établir et de maintenir, pendant la durée de validité du présent accord, pour chaque année civile, des arrangements quantitatifs fixant, conformément à l'annexe II, des limites aux exportations russes vers la Communauté des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I. Ces exportations sont soumises à un système de double contrôle décrit dans le protocole A.

2. Les parties conviennent que du 1.1.2002 jusqu'à l'entrée en vigueur du présent accord, les importations dans la CE de produits originaires de Russie énumérés à l'annexe I seront déduites des limites quantitatives fixées à l'annexe II.

3. Les importations de quantités excédant les limites mentionnées à l'annexe II seront autorisées dès lors que l'industrie communautaire n'est pas en mesure de répondre à la demande interne et que cette situation engendre des difficultés d'approvisionnement pour un ou plusieurs produit(s) figurant à l'annexe I. Des consultations devraient immédiatement être entamées à la demande de l'une ou l'autre partie pour déterminer l'étendue de ces difficultés d'approvisionnement. Suite aux conclusions de ces consultations et sur la base de preuves objectives, la CE réexaminera ses procédures internes, de manière à accroître les quantités fixées à l'annexe II.

4. Si les pays candidats à l'adhésion à l'UE venaient à adhérer avant la fin du présent accord, les parties conviennent de reconsidérer l'augmentation des limites quantitatives fixées à l'annexe II.

Article 3

1. Les importations dans le territoire douanier de la Communauté en vue de leur mise en libre pratique de produits figurant à l'annexe I sont subordonnées à la présentation d'une licence d'exportation délivrée par les autorités russes et d'un certificat d'origine, conformément aux dispositions du protocole A.

2. Les importations dans le territoire douanier de la Communauté des produits énumérés à l'annexe I ne sont pas soumises aux limites quantitatives fixées à l'annexe II, pour autant que les produits soient déclarés comme étant destinés à être réexportés, en l'état ou après transformation, en dehors de la Communauté, dans le cadre du système administratif de contrôle existant au sein de la Communauté.

3. Le report des quantités excédant les limites inutilisées au cours d'une année civile sur les limites quantitatives correspondantes de l'année civile suivante est autorisé jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quantitative fixée à l'annexe II pour un groupe de produits concernés pour l'année au cours de laquelle ces quantités n'ont pas été utilisées. La Russie notifie à la Communauté, au plus tard le 1er février de l'année suivante, son intention de faire usage de la présente disposition.

4. Jusqu'à 7 %, maximum, de la limite quantitative s'appliquant à un groupe de produits donné peut être transféré à un ou plusieurs autres groupes dans la même catégorie de produits, à savoir SA ou SB, sous réserve de l'accord des deux parties. La limite quantitative applicable à un groupe de produits donné peut être réduite une fois au cours de l'année civile. Les transferts ne sont autorisés dans aucun sens pour le groupe de produits SA1a (ébauches en rouleaux pour tôles), à l'exception toutefois des produits des catégories SB2 et SB3, dont il est possible, avec l'accord des deux parties, de transférer jusqu'à 30 000 et 45 000 tonnes, respectivement, vers la catégorie SA1a, contrairement à ce qu'énonce la première phrase du présent paragraphe. Tout ajustement des limites quantitatives résultant de transferts ne concerne que l'année civile en cours. Au début de l'année civile suivante, les limites quantitatives sont celles figurant à l'annexe II, sans préjudice des dispositions du paragraphe 3 ci-dessus. La Russie notifie à la Communauté, au plus tard le 30 juin, son intention de faire usage de la présente disposition.

Article 4

1. Afin d'optimiser l'efficacité du système de double contrôle et de minimiser les possibilités d'abus et de contournement des dispositions:

- les autorités communautaires informent les autorités russes, au plus tard le 28 de chaque mois, des autorisations d'importation délivrées au cours du mois précédent.

- les autorités russes informent les autorités communautaires, au plus tard le 28 de chaque mois, des licences d'exportation délivrées au cours du mois précédent;

En cas de disparité importante, compte tenu du temps nécessaire à la fourniture de ces informations, chaque partie peut demander l'ouverture immédiate de consultations.

2. Sans préjudice du paragraphe 1 et en vue d'assurer le bon fonctionnement du présent accord, la Communauté et la Russie conviennent de prendre toutes les mesures utiles pour prévenir, instruire et sanctionner par la voie légale et/ou administrative le contournement du présent accord par le biais, notamment, de transbordements, de détournements, de fausses déclarations concernant le pays ou le lieu d'origine, de falsifications de documents, de descriptions erronées des quantités ou du classement des marchandises. En conséquence, les parties contractantes conviennent de définir les dispositions légales et les procédures administratives nécessaires pour lutter efficacement contre ces contournements, et notamment d'adopter des mesures correctives juridiquement contraignantes contre les exportateurs et/ou importateurs concernés.

3. Si, sur la base des informations disponibles, l'une ou l'autre partie estime que les dispositions du présent accord sont contournées, elle peut demander l'ouverture immédiate de consultations avec la Russie.

4. Dans l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 3, la Russie prend, par mesure de précaution et si la Communauté le demande, dans les cas où le contournement a été prouvé à suffisance, toutes les mesures nécessaires pour que les ajustements des limites quantitatives susceptibles d'être convenus à la suite des consultations puissent être effectués pour l'année civile au cours de laquelle la demande de consultations visée au paragraphe 3 a été présentée ou pour l'année suivante, si la limite de l'année en cours est épuisée.

5. S'il s'avère que les parties contractantes ne sont pas en mesure de dégager une solution mutuellement satisfaisante dans le cadre des consultations prévues au paragraphe 3, la Communauté a le droit:

a) lorsqu'il est suffisamment prouvé que des produits originaires de Russie ont été importés en contournement du présent accord, d'imputer les quantités concernées sur les limites quantitatives fixées par le présent accord.

b) lorsqu'il est suffisamment prouvé qu'il y a eu fausse déclaration en ce qui concerne la description des quantités ou le classement, de refuser l'importation des produits en cause.

6. Les parties contractantes conviennent de coopérer pleinement afin de prévenir et de régler efficacement tous les problèmes relatifs au contournement du présent accord.

Article 5

1. Les limites quantitatives fixées à l'annexe II pour les importations de produits sidérurgiques dans la Communauté ne sont pas ventilées en quotes-parts régionales.

2. Les parties contractantes coopèrent pour prévenir les changements soudains et préjudiciables affectant les flux commerciaux traditionnels dans la Communauté. En cas de modification soudaine et préjudiciable des courants d'échanges traditionnels (notamment en cas de concentration régionale ou de perte de sources d'approvisionnement traditionnelles), la Communauté est habilitée à demander que des consultations soient engagées, afin de trouver une solution satisfaisante au problème. Ces consultations se tiennent immédiatement.

3. La Russie s'efforce de faire en sorte que les exportations vers la Communauté des produits mentionnés à l'annexe I soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'année. En cas d'augmentation soudaine et préjudiciable des importations, la Communauté est habilitée à demander que des consultations soient engagées afin de trouver une solution satisfaisante au problème. Ces consultations se tiennent immédiatement.

4. En plus de l'obligation visée au paragraphe 3, lorsque les licences délivrées par les autorités russes atteignent 90 % des limites quantitatives fixées pour l'année civile en question, chaque partie peut demander l'ouverture de consultations sur les limites quantitatives pour cette même année. Ces consultations se tiennent immédiatement. En attendant le résultat de ces consultations, les autorités russes peuvent continuer à délivrer des licences d'exportation pour les produits énumérés à l'annexe I, à condition qu'elles n'excèdent pas les quantités fixées à l'annexe II.

Article 6

1. Si des produits énumérés à l'annexe I sont importés de Russie dans la Communauté à des conditions qui causent ou menacent de causer un préjudice important aux producteurs communautaires de produits similaires, la Communauté fournit à la Russie toutes les informations propres à faciliter la recherche d'une solution acceptable pour les deux parties. Les parties engagent immédiatement des consultations.

2. Si les consultations visées au paragraphe 1 du présent article n'aboutissent pas à un accord dans les 30 jours suivant la date de présentation d'une demande de consultations par la Communauté, celle-ci peut faire usage de son droit de prendre des mesures de sauvegarde conformément aux dispositions pertinentes de l'accord de partenariat et de coopération.

3. Nonobstant les dispositions du présent accord, les dispositions de l'article 18 de l'APC s'appliquent.

Article 7

1. Le classement des produits couverts par le présent accord se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommée «nomenclature combinée» ou, dans sa forme abrégée, «NC»). Aucune modification apportée à la nomenclature combinée (NC) conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté concernant les produits énumérés à l'annexe I, ni aucune décision relative au classement de marchandises n'a pour effet de réduire les limites quantitatives fixées à l'annexe II.

2. L'origine des produits couverts par le présent accord est déterminée conformément aux règles d'origine en vigueur dans la Communauté. Toute modification de ces règles d'origine est communiquée à la Russie et n'a pas pour effet de réduire les limites quantitatives fixées par le présent accord. Les modalités du contrôle de l'origine des produits visés ci-dessus sont définies dans le protocole A.

Article 8

1. Sans préjudice de l'échange périodique d'informations concernant les licences d'exportation et les autorisations d'importation conformément à l'article 4, paragraphe 1, les parties conviennent d'échanger leurs informations statistiques disponibles sur le commerce des produits énumérés à l'annexe I, à des intervalles appropriés, compte tenu des périodes les plus brèves pour lesquelles les informations en question sont élaborées et couvrent les licences d'exportation et les autorisations d'importation délivrées conformément à l'article 3, de même que les statistiques d'importation et d'exportation pour les produits en question.

2. Chaque partie contractante peut demander l'ouverture de consultations en cas de disparité importante entre les informations échangées.

Article 9

1. Sans préjudice des dispositions relatives aux consultations prévues dans les articles précédents en cas de circonstances spécifiques, des consultations sont tenues sur tous les problèmes découlant de l'application du présent accord à la demande de l'une ou l'autre des parties. Ces consultations se déroulent dans un esprit de coopération et avec le souci de surmonter les divergences entre les parties.

2. Lorsque l'accord prévoit que les consultations doivent être tenues immédiatement, les parties mettent en oeuvre tous les moyens raisonnables pour qu'il en soit ainsi.

3. Toutes les autres consultations sont régies par les dispositions suivantes:

- la demande de consultations est notifiée par écrit à l'autre partie contractante,

- le cas échéant, la demande est suivie, dans un délai raisonnable, d'une déclaration indiquant les raisons pour lesquelles des consultations sont demandées,

- les consultations commencent dans le mois suivant la date de la demande,

- les consultations débouchent sur un résultat mutuellement acceptable dans le mois suivant leur engagement, à moins que cette période ne soit prorogée par les parties d'un commun accord.

Article 10

1. À expiration du Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, le 23 juillet 2002, la Communauté européenne reprendra tous les droits et obligations contractés par celle-ci dans le cadre du présent accord.

2. Les parties conviennent de poursuivre le présent accord et de maintenir tous les droits et obligations des parties au titre de cet accord à expiration dudit traité.

3. La référence aux produits couverts par le Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, figurant à l'article 21 de l'APC, visera les produits énumérés à l'annexe III à l'expiration dudit traité.

Article 11

1. Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2004, sous réserve des modifications convenues entre les parties et à moins qu'il ne soit dénoncé conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article.

2. Chaque partie contractante peut, à tout moment, proposer des modifications au présent accord qui, à la demande de chaque partie contractante, font l'objet de consultations.

3. Chaque partie contractante peut dénoncer le présent accord moyennant un préavis d'au moins six mois. Dans ce cas, l'accord prend fin à l'expiration du délai de préavis et les limites quantitatives fixées dans le présent accord sont réduites proportionnellement jusqu'à la date à laquelle la dénonciation prend effet, sauf si les parties contractantes en décident autrement d'un commun accord.

4. Au cas où la Fédération de Russie adhérerait à l'OMC avant l'expiration du présent accord, celui-ci serait revu avant cette adhésion pour vérifier que ses dispositions sont compatibles avec les règles de l'OMC. Le fonctionnement de l'accord est également revu si de nouveaux engagements multilatéraux sont acceptés par la Communauté et la Russie concernant les produits sidérurgiques couverts par le présent accord.

5. Les annexes et le protocole A joints au présent accord en font partie intégrante.

Article 12

Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et russe, chacun de ces textes faisant également foi.

Fait à .............., le ...............

Pour la Commission des Communautés européennes

Pour le gouvernement de la Fédération de Russie.

ANNEXE I

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE II

LIMITES QUANTITATIVES

(tonnes)

>EMPLACEMENT TABLE>

Note: SA et SB correspondent à des catégories de produits

SA1 à SA4 et SB1 à SB3 correspondent à des groupes de produits

ANNEXE III

PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 10

>EMPLACEMENT TABLE>

Procès-verbal d'accord n° 1

Dans le contexte de l'accord conclu entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques, signé à ..............., le ...................., les parties conviennent que:

- dans le cadre de l'échange d'informations prévu à l'article 4, paragraphe 1, concernant les licences d'exportation et les autorisations d'importation, les parties fourniront ces informations par État membre et pour toute la Communauté;

- si les parties ne sont pas en mesure d'aboutir à une solution satisfaisante lors des consultations prévues à l'article 5 paragraphe 2, la Russie coopère, à la demande de la Communauté, en s'abstenant de délivrer des licences d'exportation pour une destination donnée, lorsque les importations effectuées sous le couvert de ces licences ne feraient qu'aggraver les problèmes découlant de changements brusques et préjudiciables des courants d'échanges traditionnels, étant entendu que la Russie peut continuer à délivrer des licences pour d'autres destinations communautaires;

- les parties coopèrent étroitement pour éviter des changements brusques et préjudiciables des courants d'échanges traditionnels pour les feuillards et les ébauches de rouleaux pour tôles (produits du groupe SA1a); la Russie livre ces produits par priorité à ses clients traditionnels pour éviter de perturber le marché communautaire et les parties s'informent mutuellement si des problèmes surgissent et

- la Russie tiendra compte de la nature sensible des petits marchés régionaux de la Communauté, tant en ce qui concerne leurs besoins traditionnels d'approvisionnement que pour éviter les concentrations régionales.

Procès-verbal d'accord n° 2

Dans le contexte des conclusions des négociations du nouvel accord, les parties ont convenu d'inclure au nombre des produits relevant de l'accord les produits sidérurgiques comportant un alliage de bore et classés dans la nomenclature combinée communautaire aux sous-positions 7226 20 20, 7226 91 10, 7226 91 90 et 7226 99 20, afin de répondre aux préoccupations de l'UE, qui s'inquiétait de ce que les importations de ces produits puissent être considérées comme un contournement du présent accord.

Les parties conviennent que toute utilisation similaire de produits sidérurgiques alliés susceptible de créer une situation semblable ne saurait être compatible avec une application équitable du nouvel accord et pourrait être considérée comme une violation de ce dernier. En pareil cas, les parties engageront immédiatement des consultations, dans l'optique de trouver au plus tôt une solution acceptable. Si aucune solution acceptable n'est trouvée dans les trois mois suivant la date de notification du problème, les parties sont autorisées à prendre les mesures qui s'imposent pour y parvenir.

Le contenu du procès-verbal d'accord fera partie intégrante du nouvel accord.

Déclaration n° 1

Au cas où des opérateurs russes venaient à créer des centres de service dans l'UE destinés à transformer ultérieurement des produits importés de Russie et relevant du présent accord, la Russie déclare qu'elle pourrait demander une augmentation des limites quantitatives figurant à l'annexe II. La Commission pourrait alors donner suite à cette demande d'augmentation, pour autant que la situation du marché le permette.

Déclaration n° 2

Les parties déclarent avoir pour objectif la libération complète du commerce des produits sidérurgiques. Les deux parties admettent également qu'il importe, pour promouvoir les échanges entre elles, de veiller à la compatibilité de leurs dispositions applicables en matière de concurrence, d'aides publiques et d'environnement. À cette fin, et à la demande de la Russie, la Communauté fournira à cette dernière une assistance technique en vue de l'aider à adopter et à mettre en oeuvre des dispositions législatives compatibles avec celles adoptées et mises en oeuvre par la Communauté, dans la limite des fonds alloués par le budget. Cette assistance technique sera prodiguée dans le cadre de projets précis convenus entre les parties.

Déclaration n° 3

Dans le contexte de l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Fédération de Russie sur le commerce de certains produits sidérurgiques signé à ................., le ......................., les parties contractantes conviennent qu'elles n'appliqueront pas à l'égard de l'autre partie de restrictions quantitatives, de droits de douane, de charges ou de mesures similaires à l'exportation de déchets de métaux ferreux relevant de la position 7204 de la nomenclature combinée, sans préjudice des dispositions de l'article 19 de l'accord de partenariat et de coopération.

Sans préjudice du paragraphe 1, afin de ne pas retarder la conclusion du présent accord et en raison du peu de temps disponible, les parties ont convenu de ne pas trancher la question de la taxe à l'exportation de déchets de métaux ferreux relevant de la position 7204 de la nomenclature combinée introduite par la Russie. Cette taxe, actuellement fixée à 15 %, est supérieure à 15 euros par tonne pour l'ensemble des produits de la position 7204, à l'exception de la sous-position 7204 41 00, où elle est de 5 %. Les parties conviennent néanmoins de poursuivre la discussion en vue de trouver au plus tôt une solution satisfaisante.

Il est entendu que les limites quantitatives fixées à l'annexe II de l'accord seraient relevées de 12 % au cas où la Fédération de Russie retirerait cette taxe, ou d'un pourcentage moindre, à définir, en cas de réduction de cette taxe, pour autant que la Russie n'introduise aucune autre mesure susceptible de constituer un obstacle à l'exportation.

Les produits présentant un intérêt particulier pour la CE sont les suivants: 7204 10 00, 7204 21 10, 7204 41 10, 7204 49 10, 7204 49 30, 7204 49 91 et 7204 49 99.

Déclaration n° 4

En ce qui concerne l'exportation de déchets de métaux ferreux relevant de la position 7204 de la nomenclature combinée, la Russie déclare qu'elle maintiendra les postes de douane actuellement en service et qu'elle en ouvrira deux nouveaux, l'un à Smolensk, l'autre à Topoly-Solovej, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, afin de faciliter les exportations par route et par voie ferrée à travers l'Europe centrale.

PROTOCOLE A

TITRE I

CLASSEMENT

Article premier

Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer la Russie de toute modification de la nomenclature combinée (NC) concernant les produits couverts par l'accord avant la date de son entrée en vigueur dans la Communauté.

TITRE II

ORIGINE

Article 2

1. Les produits couverts par le présent accord, originaires de Russie (tels que définis par les règlements communautaires en vigueur), destinés à l'exportation vers la Communauté conformément aux arrangements définis par le présent accord, sont accompagnés d'un certificat d'origine russe conforme au modèle annexé au présent protocole.

2. Le certificat d'origine délivré par les organismes russes agréés à cet effet par la législation russe certifie que les produits en question peuvent être considérés comme des produits originaires de Russie.

Article 3

Le certificat d'origine n'est délivré que sur présentation d'une demande écrite par l'exportateur ou, sous la responsabilité de ce dernier, par son représentant habilité. Les organismes russes compétents agréés par la législation russe s'assurent que le certificat d'origine est correctement complété et réclament à cette fin toutes les pièces justificatives nécessaires ou procèdent à tout contrôle qu'ils jugent utile.

Article 4

La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat d'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane, en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits, n'a pas pour effet, ipso facto, de mettre en doute les énonciations du certificat.

TITRE III

SYSTÈME DE DOUBLE CONTRÔLE POUR LES PRODUITS SOUMIS À DES LIMITES QUANTITATIVES

SECTION I

Exportation

Article 5

Les autorités russes compétentes délivrent une licence d'exportation pour toutes les expéditions à partir de la Russie de produits sidérurgiques couverts par l'accord jusqu'à concurrence des limites quantitatives fixées dans l'annexe II de l'accord.

Article 6

1. La licence d'exportation est conforme au modèle annexé au présent protocole et est valable pour les exportations à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté.

2. Chaque licence d'exportation doit notamment certifier que la quantité du produit en question a été imputée sur la limite quantitative fixée pour le produit concerné à l'annexe II de l'accord.

Article 7

Les autorités compétentes de la Communauté doivent être informées immédiatement du retrait ou de la modification de toute licence d'exportation déjà délivrée.

Article 8

1. Les exportations sont à imputer sur les limites quantitatives établies pour l'année au cours de laquelle l'expédition des marchandises a eu lieu, même si la licence d'exportation est délivrée après cette expédition.

2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, l'expédition de marchandises est considérée comme ayant lieu à la date de leur chargement sur le moyen de transport utilisé pour leur exportation.

SECTION II

Importation

Article 9

1. Les produits sidérurgiques originaires de Russie, couverts par une licence d'exportation valable délivrée conformément à la décision 2001/932/CECA [3], modifiée, qui avaient déjà été expédiés vers la Communauté avant la date d'entrée en vigueur du présent accord, sont admis dans les limites applicables pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002.

[3] JO L 345 du 29.12.2001, p. 71.

2. La mise en libre pratique dans la Communauté de produits sidérurgiques soumis à des limites quantitatives est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation.

Article 10

1. La présentation d'une licence d'exportation par l'importateur doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle les marchandises couvertes par la licence ont été expédiées.

2. Les autorités compétentes de la Communauté délivrent l'autorisation d'importation visée à l'article 9 dans les dix jours ouvrables suivant la présentation par l'importateur de l'original de la licence d'exportation correspondante. Une liste des autorités compétentes est annexée au présent protocole.

3. Les autorisations d'importation sont valables pour une période de quatre mois à partir de la date de leur délivrance pour les importations à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté.

4. Les autorités compétentes de la Communauté annulent l'autorisation d'importation déjà délivrée dans le cas où la licence d'exportation correspondante aurait été retirée.

Toutefois, si les autorités compétentes de la Communauté n'ont été informées du retrait ou de l'annulation de la licence d'exportation qu'après que les produits ont été mis en libre pratique dans la Communauté, les quantités correspondantes sont imputées sur les limites quantitatives établies pour le produit.

Article 11

Lorsque les autorités compétentes de la Communauté constatent que le volume total couvert par les licences d'exportation délivrées par les autorités russes compétentes excède la limite quantitative fixée pour les produits couverts par l'annexe II de l'accord, elles suspendent la délivrance de nouvelles autorisations d'importation pour les produits couverts par la limite quantitative en cause. Dans ce cas, les autorités compétentes de la Communauté informent immédiatement les autorités russes et la procédure de consultation prévue par l'article 9, paragraphe 2, de l'accord est engagée.

TITRE IV

FORME ET PRÉSENTATION DES LICENCES D'EXPORTATION ET CERTIFICATS D'ORIGINE ET DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTÉ

Article 12

1. La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent comporter des copies supplémentaires dûment désignées comme telles. Ils sont imprimés en anglais. S'ils sont établis à la main, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie.

Le format de ces documents est de 210 x 297 mm. Le papier utilisé doit être du papier à lettres blanc, encollé, ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 g/m . Lorsque les documents comportent plusieurs copies, seul le premier feuillet constituant l'original est revêtu d'une impression de fond guillochée. Ce feuillet est revêtu de la mention «original» et les autres feuillets de la mention «copie». Les autorités compétentes de la Communauté n'acceptent que l'original aux fins de contrôler l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par le présent accord.

2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.

Ce numéro est composé des éléments suivants:

- deux lettres servant à identifier le pays exportateur, comme suit: RU,

- deux lettres identifiant l'État membre prévu pour le dédouanement, comme suit:

BE = Belgique

DK = Danemark

DE = Allemagne

EL = Grèce

ES = Espagne

FR = France

IE = Irlande

IT = Italie

LU = Luxembourg

NL = Pays-Bas

AT = Autriche

PT = Portugal

FI = Finlande

SE = Suède

GB = Royaume-Uni,

- un numéro à un chiffre indiquant l'année en question et correspondant au dernier chiffre de l'année, par exemple «2» pour l'année 2002,

- un numéro à deux chiffres allant de 01 à 99 identifiant le bureau de délivrance du pays exportateur,

- un numéro à cinq chiffres allant de 00001 à 99999 attribué à l'État membre prévu pour le dédouanement.

Article 13

Les licences d'exportation et les certificats d'origine peuvent être délivrés après l'expédition des marchandises auxquelles ils se rapportent. Ils sont revêtus dans ce cas de la mention «délivré a posteriori».

Article 14

1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'une licence d'exportation ou d'un certificat d'origine, l'exportateur peut demander aux autorités russes compétentes qui ont délivré le document un duplicata établi sur la base des documents d'exportation en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention «duplicata».

2. Le duplicata doit reproduire la date de la licence d'exportation ou du certificat d'origine originaux.

TITRE V

COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 15

La Communauté et la Russie coopèrent étroitement à la mise en oeuvre des dispositions du présent protocole. Les parties contractantes facilitent tout contact et échange de vues, y compris sur des questions techniques, utiles à cet effet.

Article 16

Afin d'assurer l'application correcte du présent protocole, la Communauté et la Russie se prêtent mutuellement assistance pour le contrôle de l'authenticité et de l'exactitude des licences d'exportation et des certificats d'origine délivrés ou des déclarations faites conformément au présent protocole.

Article 17

La Russie transmet à la Commission des Communautés européennes les noms et adresses des autorités russes compétentes pour délivrer et contrôler les licences d'exportation et les certificats d'origine, des organismes russes autorisés en vertu de la législation russe à délivrer des certificats d'origine, ainsi que des spécimens des cachets et signatures qu'ils utilisent. La Russie informe également la Commission de toute modification à ce sujet.

Article 18

1. Le contrôle a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exportation est effectué par sondage ou à chaque fois que les autorités compétentes de la Communauté ont des doutes fondés sur l'authenticité du certificat ou de la licence ou sur l'exactitude des informations relatives à l'origine réelle des produits en cause.

2. Dans ce cas, les autorités compétentes de la Communauté renvoient le certificat d'origine ou la licence d'exportation ou une copie de ces documents aux autorités russes compétentes en indiquant, le cas échéant, les motifs de forme ou de fond qui justifient une enquête. Si la facture a été produite, elles joignent au certificat ou à la licence ou à la copie de ceux-ci la facture ou une copie de celle-ci. Les autorités fournissent également tous les renseignements qui ont été obtenus suggérant que les mentions portées sur ledit certificat ou ladite licence sont inexactes.

3. Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables au contrôle a posteriori des certificats d'origine visés à l'article 2 du présent protocole.

4. Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément aux paragraphes 1 et 2 sont portés à la connaissance des autorités compétentes de la Communauté au plus tard dans un délai de trois mois. Les informations communiquées indiquent si le certificat, la licence ou la déclaration litigieux se rapportent aux marchandises effectivement exportées et si ces marchandises peuvent être exportées sous le régime établi par le présent accord. À la demande de la Communauté, ces informations comprennent également les copies de toute documentation nécessaire à la reconstruction intégrale des faits, et particulièrement à la détermination de l'origine véritable des marchandises.

5. Aux fins du contrôle a posteriori des certificats d'origine, les copies de ces certificats, ainsi que les documents d'exportation s'y rapportant, doivent être conservés, au moins pendant un an après la fin de l'accord, par les autorités russes compétentes.

6. Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée au présent article ne doit pas constituer un obstacle à la mise en libre pratique des produits en cause.

Article 19

1. Lorsque la procédure de contrôle visée à l'article 18 ou les informations obtenues par les autorités compétentes de la Communauté ou de la Fédération de Russie indiquent ou tendent à indiquer que les dispositions de l'accord ont été contournées ou transgressées, les deux parties coopèrent étroitement et avec la diligence nécessaire afin d'empêcher un tel contournement ou une telle transgression.

2. À cet effet, les autorités russes compétentes entreprennent les enquêtes nécessaires, de leur propre initiative ou à la demande de la Communauté, ou font en sorte que ces enquêtes soient réalisées pour les opérations pour lesquelles la Communauté considère ou tend à considérer qu'elles contournent ou transgressent le présent protocole. La Russie communique les résultats de ces enquêtes à la Communauté, ainsi que toutes les autres informations pertinentes susceptibles de permettre d'établir la cause du contournement ou de la transgression, de même que l'origine véritable des marchandises.

3. Par accord entre la Communauté et la Russie, des fonctionnaires désignés par la Communauté peuvent assister aux enquêtes visées au paragraphe 2.

4. Dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1, les autorités compétentes de la Communauté et de la Russie échangent toute information que l'une ou l'autre des parties estime utile à la prévention du contournement ou de la transgression des dispositions de l'accord. Ces échanges peuvent concerner des renseignements sur le commerce entre la Russie et des pays tiers de produits du type de ceux couverts par l'accord, surtout lorsque la Communauté a des motifs raisonnables de penser que les produits en cause peuvent transiter par le territoire de la Russie avant d'être importés dans la Communauté. À la demande de la Communauté, ces informations peuvent inclure des copies de toute documentation appropriée, si elles sont disponibles.

5. Lorsqu'il est suffisamment établi que les dispositions du présent protocole ont été contournées ou transgressées, les autorités compétentes de Russie et de la Communauté peuvent convenir de prendre les mesures qui s'avèrent nécessaires pour prévenir tout nouveau contournement ou toute nouvelle transgression.

LICENCE D'EXPORTATION

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LICENCE D'EXPORTATION

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CERTIFICAT D'ORIGINE

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CERTIFICAT D'ORIGINE

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LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER

LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN

ÄÉÅÕÈÕÍÓÅÉÓ ÔÙÍ ÁÑ×ÙÍ ÅÊÄÏÓÇÓ ÁÄÅÉÙÍ ÔÙÍ ÊÑÁÔÙÍ ÌÅËÙÍ

LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES

LISTE DES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES

ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITA NAZIONALI

LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES

LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES

LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA

FÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER

LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES

BELGIQUE/BELGIË

Ministère des Affaires Économiques

Administration des Relations Économiques

Services Licences

Rue Général Leman 60

B-1040 Bruxelles

Fax: +32-2-230 83 22

//

FRANCE

Setice

8, rue de la Tour-des-Dames

F-75436 Paris Cedex 09

Fax: +33-1-55 07 46 69

Ministerie van Economische Zaken

Bestuur van de Economische Betrekkingen

Dienst Vergunningen

Generaal Lemanstraat 60

B-1040 Brussel

Fax: +32-2-230 83 22 // IRLANDE

Department of Enterprise, Trade and Employment

Import/ Export Licensing, Block C

Earlsfort Centre

Hatch Street

Dublin 2

Fax: +353-1-631 28 26

DANEMARK

Erhvervsfremme Styrelsen

Økonomi- og Erhvervsministeriet

Vejlsøvej 29

DK-8600 Silkeborg

Fax: +45 35 46 64 01

//

ITALIE

Ministero delle Attivita Produttive

Direzione generale per la politica commerciale e per la gestione del regime degli scambi

Viale America 341

I-00144 Rome

Fax: +39-6-59 93 22 35 / 59 93 26 36

ALLEMAGNE

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle,

(BAFA)

Frankfurter Strasse 29-35

D-65760 Eschborn 1

Fax: +49-61 96 9 42 26 // LUXEMBOURG

Ministère des affaires étrangères

Office des licences

BP 113

L-2011 Luxembourg

Fax: +352-46 61 38

ÅËËÁÓ

Õðïõñãåßï ÅèíéêÞò Ïéêïíïìßáò

ÃåíéêÞ Ãñáììáôåßá Äéåèíþí Ó÷Ýóåùí

Äéåýèõíóç Äéåèíþí Ïéêïíïìéêþí Ñïþí

ÊïñíÜñïõ 1

GR-105 63 ÁèÞíá

Fax: +301-3286094 // PAYS-BAS

Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer

Postbus 30003, Engelse Kamp 2

NL-9700 RD Groningen

Fax : +31-50 526 06 98

m.i.v. 18.01.2002

Fax: +31- 50 5232341

ESPAGNE

Ministerio de Economía

Secretaría General de Comercio Exterior

Paseo de la Castellana 162

E-28046 Madrid

Fax: +34-1-563 18 23/349 38 31 // AUTRICHE

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Aussenwirtschaftsadministration

Landstrasser Hauptstrasse 55-57

A-1030 Vienne

Fax: +43-1-711 00/8386

PORTUGAL

Ministério da Economia

Direcção-Geral das Relações Económicas Internacionais

Alfândega de Lisboa, Largo do Terreiro do Trigo

P-1100 Lisbonne

Fax: 351- 21 881 42 61 //

SUÈDE

Kommerskollegium

Box 6803

S-11386 Stockholm

Fax: 46-8-30 67 59

FINLANDE

Tullihallitus

PL 512

FIN-00101 Helsinki

Fax: + 3589 614 2852 // ROYAUME-UNI

Department of Trade and Industry

Import Licensing Branch

Queensway House - West Precinct

Billingham, Cleveland

UK-TS23 2NF

Fax: 44-1642-533 557

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