Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant une action communautaire au niveau de l'Union dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans l'Union européenne

(96/C 15/07)

COM(95) 529 final - 95/0274(COD)

(Présentée par la Commission le 10 octobre 1995)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 57, 66 et 100 A,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis du Comité des régions,

(1) considérant que le Conseil a adopté, le 7 décembre 1993, une résolution concernant l'introduction de services de communications personnelles par satellite dans la Communauté (1); que, dans cette résolution, le Conseil a souligné l'importance d'une action coordonnée pour permettre l'introduction des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté, compte tenu du caractère mondial de ces services; que le Conseil a également souligné la nécessité d'élaborer une politique efficace et invité la Commission à étudier la question, à suivre de près les développements internationaux et à proposer des mesures et/ou actions appropriées;

considérant que, le 19 mai 1995, le Parlement européen a adopté une résolution sur les nouveaux développements des communications mobiles et personnelles au sein de l'Union européenne (2) dans laquelle il considère comme prioritaires l'établissement, avant le 1er janvier 1996, d'une approche harmonisée des autorisations pour les communications mobiles et personnelles par satellite et l'instauration, sur cette base, de procédures d'octroi d'autorisations pour ces systèmes à un stade précoce; que cette approche doit être mise en oeuvre avant le 1er janvier 1996, afin de tenir compte du développement accéléré de ces services au niveau mondial et de leur potentiel social et commercial;

considérant que, le 29 juin 1995, le Conseil a adopté une résolution sur les nouveaux développements des communications mobiles et personnelles au sein de l'Union européenne (1) dans laquelle il considère comme prioritaire la définition, avant le 1er juin 1996, d'une approche harmonisée de l'autorisation des communications mobiles et personnelles par satellite, après examen par le comité européen pour les questions réglementaires de télécommunications (ECTRA);

considérant que les systèmes de communications personnelles par satellite ont un rôle à jouer dans la fourniture du service universel dans les régions isolées de l'Union, et qu'ils contribuent donc à renforcer la cohésion sociale et économique;

(2) considérant que, compte tenu des aspects liés aux télécommunications, au commerce, à l'industrie ainsi que des problèmes de fréquences et de normalisation, et à l'issue d'une consultation du secteur industriel concerné, la Commission a soumis au Conseil des propositions de décisions, accompagnées d'un calendrier de mise en oeuvre, en vue de la sélection et de l'autorisation des services de communications personnelles par satellite suivant une approche commune;

(3) considérant que l'accès au marché ne peut être restreint que sur la base de critères de sélection objectifs, transparents, proportionnés et non discriminatoires liés au caractère limité des ressources disponibles, et que les procédures d'octroi doivent être objectives, transparentes et non discriminatoires; que dans le spectre commun limité une sélection harmonisée est nécessaire au niveau de l'Union; que les conditions communes d'autorisation des services S-PCS doivent être basées sur les principes d'objectivité, de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité;

(4) considérant que, puisque les communications personnelles par satellite répondent par nature, au premier chef, aux besoins des utilisateurs mobiles circulant d'un État membre à l'autre et à l'extérieur de l'Union européenne, l'application de législation, de réglementation et de mesures administratives divergentes pourrait, dès lors, réduire voire même empêcher la fourniture de services de communications personnelles par satellite dans l'ensemble de l'Union européenne ainsi que la libre circulation des équipements adéquats et, par conséquent, l'introduction réussie des S-PCS dans le marché intérieur.

(5) considérant que cet objectif, à savoir la libre fourniture de services de communications personnelles par satellite et la libre circulation des équipements correspondants dans le marché intérieur ne pourra être réalisé que si un rapprochement des réglementations et des mesures administratives nationales s'effectue sur la base de conditions harmonisées d'octroi des autorisations aux prestataires de services et aux opérateurs de passerelles et, si nécessaire, en matière d'équipement;

(6) considérant que le Parlement européen et le Conseil examinent actuellement des mesures concernant les autorisations et les licences individuelles dans le domaine des télécommunications dans l'Union; que, étant donné l'urgence de la question et faute de l'adoption et de la mise en oeuvre de telles mesures dans l'Union, il est nécessaire d'adopter, conformément à la présente décision, une action au niveau de l'Union dans le domaine des services de communications personnelles par satellite; que l'action doit être de courte durée;

(7) considérant que, étant donné le calendrier de mise en oeuvre prévu pour les systèmes de communications personnelles par satellite, l'action vise, pendant sa durée limitée, à ce que soient adoptées dans l'Union des dispositions réglementaires et stratégiques appropriées concernant la sélection et l'autorisation des communications personnelles par satellite, compte tenu de leur dimension internationale et des exigences qui en découlent;

(8) considérant que, étant donné le caractère limité des ressources du spectre des fréquences, il sera défini des catégories de services de communications personnelles par satellite pour lesquels la sélection des systèmes à satellites nécessite une soumission comparative; qu'une procédure de sélection unique à l'échelle de l'Union évitera l'adoption de décisions nationales incompatibles en matière de sélection des systèmes à satellites; que les modalités de la soumission comparative devront être examinées en détail;

(9) considérant que les demandeurs potentiels doivent être informés des modalités de la soumission comparative, des critères de sélection retenus et des principes qui gouverneront l'établissement des conditions communes dont seront assorties les autorisations pour les exploitants du secteur spatial des PCS par satellite;

(10) considérant que la détermination des conditions communes pour les exploitants de secteur spatial, ainsi que des conditions harmonisées pour les prestataires de services et les exploitants de passerelles sélectionnés et, si nécessaire, pour la circulation et l'utilisation des équipements, permettra aux États membres de procéder à l'autorisation des services conformément aux régimes nationaux en vigueur, ce qui évitera l'adoption de décisions réglementaires nationales non coordonnées et incompatibles;

(11) considérant que les mesures adoptées par le Comité européen des radiocommunications (CER) et le Comité européen pour les questions réglementaires de télécommunications (ECTRA), si elles vont dans l'intérêt de l'Union, peuvent servir de base à l'utilisation des fréquences par les services de communications personnelles par satellite et à l'élaboration des critères d'autorisation desdits services;

considérant qu'il peut être fait appel, en temps voulu, aux organismes de normalisation européens tels que l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI) et le CEN/Cenélec, afin qu'ils élaborent les normes nécessaires dans ce domaine;

(12) considérant que la dimension planétaire des systèmes et services de communications personnelles par satellite, ainsi que le cadre réglementaire international dans lequel s'inscrit leur fourniture jouent un rôle important dans les considérations de l'Union; que la présente action au niveau de l'Union permettra à l'Union et à ses États membres d'exercer une plus grande influence sur le développement des communications mobiles et personnelles à l'échelle mondiale;

considérant que les services de communications personnelles par satellite, de par leur vocation mondiale, peuvent nécessiter la conclusion d'un nombre important d'accords avec les pays tiers, concernant, notamment, l'interconnexion, la libre circulation et la libre utilisation des équipements, l'exploitation des systèmes à satellites et des centres de contrôle de satellite, la compatibilité des plans d'utilisation et de partage des fréquences, la numérotation, les opérations de sauvegarde et de détresse, l'accès aux passerelles et l'accès aux marchés des pays tiers; que ces accords sont étroitement liés aux dispositions en matière d'accès aux marchés; que, en conséquence, la Commission peut engager, lorsqu'elle l'estime opportun, des négociations multilatérales ou bilatérales concernant ces aspects des communications personnelles par satellite.

(13) considérant que, à la suite de consultations internationales et/ou d'autres changements établis de la situation, la Commission peut être amenée à modifier les décisions arrêtées au titre de la présente action ou à prendre d'autres mesures appropriées en coopération étroite avec les États membres;

(14) considérant que les États membres doivent prendre en temps voulu les mesures appropriées pour mettre en oeuvre la présente action et les décisions qui en découleront et communiquer à la Commission les dispositions d'application nationales;

(15) considérant que le secteur industriel concerné doit être invité à coopérer étroitement avec la Commission et avec les autorités réglementaires nationales afin de trouver des solutions aux problèmes rencontrés dans le cadre de la sélection et de l'autorisation des services de communications personnelles par satellite; que cette coopération peut être étendue de manière à aborder les problèmes dans un contexte international;

considérant que la Commission pourrait souhaiter l'assistance d'un groupe d'experts ad hoc pour l'exécution des travaux qui lui sont confiés au titre de la présente décision; que ce groupe d'experts ad hoc doit, dans la mesure du possible, se composer d'experts du secteur concerné ainsi que, le cas échéant, d'experts des ministères nationaux et de représentants d'organismes intéressés tels que l'ETSI, l'ECTRA, le CER et d'autres organismes publics intéressés;

considérant que les informations communiquées par les demandeurs et les autres acteurs du secteur concerné peuvent être couvertes par le secret commercial; que ces informations seront traitées avec la plus grande confidentialité; que, cependant, les informations utiles pour la procédure de sélection et d'autorisation pourront être publiées,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Mise en place d'une action au niveau de l'Union

La présente décision concerne l'introduction dans l'Union de services de communications personnelles par satellite, au moyen d'une action coordonnée, à l'échelle de l'Union, entre les autorités réglementaires nationales en matière de télécommunications.

Cette action est limitée à une période de trois ans à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel des Communautés européennes. La Commission suivra les développements dans le secteur des communications personnelles par satellite, fera rapport, au bout de deux ans, sur l'efficacité des mesures prises au titre de la présente décision et, en cas de nécessité, proposera au Conseil et au Parlement européen une prolongation de l'action dans ce domaine.

Article 2

Objectifs

L'objectif de l'action dans le domaine des communications personnelles par satellite est d'assurer, dans la période visée à l'article 1er:

i) la sélection des exploitants de secteur spatial pour les communications personnelles par satellite;

ii) l'adoption de conditions communes dont seront assorties les autorisations octroyées aux exploitants de secteur spatial pour les PCS par satellite;

iii) l'harmonisation des conditions liées aux autorisations, établies en conformité avec les dispositions de la directive 94/46/CE, pour les prestataires de services S-PCS et les exploitants de passerelles et, en cas de nécessité, de mesures appropriées relatives à la circulation et à l'utilisation des équipements;

iv) l'établissement d'un dialogue et, le cas échéant, de négociations entre l'Union européenne et les pays tiers, en vue de mettre en place une coopération internationale destinée à promouvoir le développement des services de communications personnelles par satellite et d'éliminer les obstacles au développement de ceux-ci.

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

- «autorisation d'un exploitant de secteur spatial»: la permission autorisant une entreprise d'établir et d'exploiter une certaine capacité de secteur spatial pour la fourniture de services S-PCS et accordant le droit d'utiliser le spectre de fréquences adéquat à des conditions spécifiques,

- «prestataire de services S-PCS» toute entreprise fournissant des services de communications par satellite comme définis par la directive 94/46/CE et utilisant la capacité de secteur spatial fournie par les exploitants de secteur spatial sélectionnés; cette définition ne comprend pas les revendeurs de services autorisés,

- «exploitant de passerelle»: toute entreprise fournissant des services de réseaux de satellite tels que définis par la directive 94/46/CE et utilisant la capacité de secteur spatial fournie par les exploitants de secteur spatial sélectionnés.

Article 4

Détermination de la procédure de sélection des opérateurs de secteur spatial

La Commission, en étroite coopération avec les autorités réglementaires nationales des États membres, et conformément à la procédure visée à l'article 7:

i) établit des catégories de services de communications personnelles par satellite et décide, en cas de nécessité, de soumettre les exploitants de secteur spatial pour les communications personnelles par satellite à une procédure de sélection;

ii) adopte, pour les catégories concernées, les critères communs sur la base desquels seront sélectionnés les exploitants de secteur spatial pour les communications personnelles par satellite qui seront autorisés à fournir leurs services dans l'Union;

iii) adopte les modalités d'organisation d'une soumission comparative;

iv) adopte, pour toutes les catégories de services, les principes des conditions communes dont seront assorties les autorisations octroyées aux exploitants de secteur spatial pour les communications personnelles par satellite qui seront sélectionnés;

Article 5

Sélection des exploitants de secteur spatial

1. Un appel de manifestations d'intérêt sera publié au Journal officiel dans les six mois suivant l'adoption de la présente décision.

i) L'appel à manifestations d'intérêt définira les critères de sélection communs pour chaque catégorie de service établie en vertu de l'article 4 paragraphe ii), les procédures de sélection prévues à l'article 4 paragraphe iii) et les principes des conditions communes dont seront assorties les autorisations, visés à l'article 4 point iv);

ii) L'appel de manifestations d'intérêt s'adresse à toute personne ou entité désireuse d'exploiter un système dans le but de fournir des services de communications personnelles par satellite dans l'Union européenne.

2. Une décision sélectionnant, pour les catégories de services concernées, des opérateurs de secteur spatial pour les communications personnelles par satellite, sera adoptée suivant la procédure visée à l'article 9.

Article 6

Adoption de conditions d'autorisation communes et harmonisées

Les mesures suivantes seront établies au moyen d'une décision adoptée suivant la procédure visée à l'article 8:

i) les conditions communes dont seront assorties les autorisations octroyées aux exploitants de secteur spatial pour les communications personnelles par satellite qui ont été sélectionnés;

ii) les conditions harmonisées applicables à l'autorisation des prestataires de services de communications personnelles par satellite et des exploitants de passerelles et, le cas échéant, à la circulation et à l'utilisation des équipements;

iii) toute autre mesure visant à faciliter le développement des services de communications personnelles par satellite.

Pour l'adoption des conditions d'autorisation communes et harmonisées, la Commission peut décider, si elle le juge nécessaire, de consulter les resprésentants des exploitants de secteur spatial sélectionnés.

Article 7

Coopération avec la CEPT et avec les organismes de normalisation européens

En vue de faciliter l'adoption de conditions et critères communs et harmonisés et compte tenu du calendrier établi à l'annexe, la Commission peut demander aux organismes de normalisation européens tels que l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI) et le CEN/Cenélec, ainsi qu'au Comité européen des radiocommunications (CER) et au Comité européen pour les questions réglementaires de télécommunications (ECTRA) d'examiner, sur la base de mandats confiés en vertu des accords-cadres conclus avec ces organismes, les critères et conditions techniques harmonisés nécessaires.

Article 8

Comité consultatif

1. La Commission est assistée, pour la mise en oeuvre de la présente décision, par un comité consultatif composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal. En outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité et informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Article 9

Comité de réglementation

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 8, la procédure suivante s'applique pour les questions couvertes par l'article 5 paragraphe 2.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

4. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Si, à l'expiration d'une période de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

Article 10

Aspects internationaux

1. La Commission suit les développements qui ont lieu à l'extérieur de la Communauté, notamment en ce qui concerne les procédures réglementaires, et, le cas échéant, consulte les pays tiers au sujet de l'introduction des communications personnelles par satellite au niveau mondial.

2. Les États membres informent la Commission de toute difficulté rencontrée, de jure ou de facto, par les organisations communautaires lors de l'introduction des communications personnelles par satellite dans les pays tiers;

3. Chaque fois que la Commission estime que l'action entreprise au titre de la présente décision, notamment en ce qui concerne les informations obtenues en vertu des paragraphes 1 et 2, peut nécessiter des négociations visant à faciliter l'introduction des communications personnelles par satellite dans l'Union et à supprimer les obstacles à cette introduction, la Commission engage, au moment opportun, des négociations à ces fins.

Le principe de l'action communautaire sera d'assurer aux organisations communautaires un accès effectif et comparable aux marchés de ces pays tiers.

4. Les mesures adoptées au titre du présent article ne portent en rien atteinte aux obligations contractées par la Communauté et les États membres dans le cadre des accords internationaux applicables.

Article 11

Modification des décisions

Afin de tenir compte des résultats des discussions tenues dans le cadre des enceintes internationales et/ou avec les pays tiers, ou à la suite de mesures arrêtées conformément aux dispositions de l'article 10, ainsi que de tout changement attesté de la situation, la Commission adopte, en étroite coopération avec les autorités réglementaires nationales des États membres et suivant la procédure visée à l'article 8, toutes les mesures qu'elle juge nécessaire, y compris celles modifiant ses décisions.

Article 12

Mise en oeuvre

1. Les États membres prennent toutes les dispositions législatives ou administratives nécessaires à la mise en oeuvre des mesures convenues dans le cadre ou en application de la présente décision.

2. Six mois au plus tard à compter de l'adoption de la présente décision, les États membres communiquent à la Commission les informations qui lui sont nécessaires pour contrôler la mise en oeuvre de la présente décision.

3. Trois mois au plus tard à compter de l'adoption des décisions arrêtées en vertu de la présente décision et conformément au calendrier établi en annexe, les États membres communiquent à la Commission les informations qui lui sont nécessaires pour contrôler le respect desdites décisions.

Article 13

Confidentialité

1. Sans préjudice des dispositions de la présente décision, la Commission et les autorités réglementaires nationales, leurs fonctionnaires et autres agents, et les experts consultés ne divulguent pas les informations dont ils ont connaissance dans le cadre de la mise en oeuvre de la présente décision et qui sont couvertes par l'obligation de secret professionnel.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle à la publication de renseignements concernant les critères de sélection et les conditions d'autorisation lorsque ces renseignements ne contiennent pas d'informations de caractère confidentiel.

Article 14

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1) JO n° C 339 du 16. 12. 1993, p. 1.

(2) Pas encore publiée au Journal officiel.

(1) JO n° C 188 du 22. 7. 1995, p. 2.

ANNEXE

CALENDRIER DES MESURES

Septembre 1996 Détermination des catégories de services de communications personnelles par satellite nécessitant une sélection des systèmes satellite

Publication d'un appel de manifestations d'intérêt au Journal officiel des Communautés européennes

Octobre 1996 Adoption des critères qui gouverneront la sélection des systèmes à satellites et des principes de l'autorisation de ces systèmes

Décembre 1996 Sur la base d'une soumission comparative et d'une évaluation ultérieure, sélection des systèmes à satellites utilisés pour la fourniture de certaines catégories de services de PCS par satellite

Adoption d'un régime commun d'autorisation des systèmes sélectionnés

Mars 1997 Adoption de conditions harmonisées d'autorisation pour tous les aspects des communications personnelles par satellite concernant notamment, la fourniture de services, les équipements, l'interconnexion, la numérotation et l'accès aux passerelles

Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la Moldova (96/C 15/08) COM(95) 533 final - 95/0275(CNS)

(Présentée par la Commission le 10 novembre 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission, présentée après consultation du comité monétaire,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que la Moldova a entrepris des réformes économiques et politiques fondamentales et engagé d'importants efforts en vue d'appliquer un modèle d'économie de marché;

considérant que la Moldova d'une part et les Communautés européennes et leurs États membres d'autre part ont signé un accord de partenariat et de coopération qui permettra de développer une relation de coopération complète;

considérant que les autorités moldaves ont demandé une assistance financière aux institutions financières internationales, à la Communauté européenne et à d'autres donateurs bilatéraux; que, malgré le financement qui pourrait être fourni par le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale, il reste à couvrir un déficit résiduel de quelque 50 millions de dollars des États-Unis en 1995, afin de soutenir les objectifs qui sous-tendent l'effort de réforme du gouvernement;

considérant que la Moldova a conclu avec le FMI un accord de confirmation destiné à appuyer le programme économique du pays; que cet accord a été approuvé par le conseil d'administration du FMI le 22 mars 1995;

considérant que par sa décision 94/346/CE (1), le Conseil a approuvé l'octroi à la Moldova d'une aide macrofinancière d'un montant maximal de 45 millions d'écus; qu'une aide officielle supplémentaire est toutefois nécessaire pour soutenir la balance des paiements, consolider la situation des réserves et encourager les réformes structurelles nécessaires dans ce pays;

considérant que l'octroi par la Communauté d'un prêt supplémentaire à la Moldova est une mesure propre à atténuer les contraintes financières extérieures de ce pays;

considérant que le prêt de la Communauté doit être géré par la Commission;

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 235,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La Communauté européenne accorde à la Moldova un prêt à long terme d'un montant maximal de 15 millions d'écus en principal, pour une durée ne dépassant pas dix ans, afin de contribuer au soutien de sa balance des paiements, au renforcement de ses réserves et à la mise en oeuvre des réformes structurelles nécessaires.

2. À cette fin, la Commission est habilitée à emprunter, au nom de la Communauté européenne, les ressources nécessaires, qui seront mises à la disposition de la Moldova sous la forme d'un prêt.

3. Ce prêt est géré par la Commission en concertation étroite avec le comité monétaire et d'une manière compatible avec tout accord conclu entre le FMI et la Moldova.

Article 2

1. La Commission est habilitée à convenir avec les autorités moldaves, après consultation du comité monétaire, des conditions de politique économique dont est assorti le prêt. Ces conditions sont compatibles avec les accords visés à l'article 1er paragraphe 3.

2. La Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le comité monétaire et en étroite coordination avec le FMI, que la politique économique de la Moldova est conforme aux objectifs du prêt et que les conditions dont celui-ci est assorti sont remplies.

Article 3

1. Le prêt est mis à la disposition de la Moldova en une seule tranche, qui sera versée sous réserve des dispositions de l'article 2 et pour autant que des progrès satisfaisants aient été accomplis dans l'application par la Moldova de l'accord de confirmation conclu avec le FMI.

2. Les fonds sont versés à la Banque nationale de Moldova.

Article 4

1. Les opérations d'emprunt et de prêt visées à l'article 1er sont effectuées avec la même date de valeur et n'impliquent pour la Communauté ni transformation d'échéance, ni risque de change ou de taux d'intérêt, ni aucun autre risque commercial.

2. La Commission prend les mesures nécessaires, si la Moldova le souhaite, pour qu'une clause de remboursement anticipé figure dans les conditions du prêt et puisse être appliquée.

3. À la demande de la Moldova, et si les circonstances permettent une réduction du taux d'intérêt du prêt, la Commission peut refinancer tout ou partie de ses emprunts initiaux ou réaménager les conditions financières correspondantes. Les opérations de refinancement ou de réaménagement sont effectuées dans les conditions prévues au paragraphe 1 et n'ont pas pour effet d'allonger la durée moyenne de l'emprunt visé ou d'augmenter le montant, exprimé au taux de change courant, du capital restant dû à la date de refinancement ou du réaménagement.

4. Tous les coûts connexes supportés par la Communauté pour la conclusion et l'exécution de l'opération prévue par la présente décision sont à la charge de la Moldova.

5. Le comité monétaire est tenu informé du déroulement des opérations visées aux paragraphes 2 et 3 au moins une fois par an.

Article 5

La Commission adresse au moins une fois par an au Parlement européen et au Conseil un rapport, comportant une évaluation, sur la mise en oeuvre de la présente décision.

(1) JO n° L 155 du 22. 6. 1994, p. 27.