FR Journal officiel de l'Union européenne CE 76/83

Jeudi, 19 février 2009

Révision de l’instrument européen de voisinage et de partenariat

P6_TA(2009)0078

Résolution du Parlement européen du 19 février 2009 sur la révision de l’instrument européen de voisinage et de partenariat (2008/2236(INI))

2010/C 76 E/16

Le Parlement européen,

vu le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (1) (IEVP),

vu le développement de la politique européenne de voisinage (PEV) depuis 2004 et, en particulier, les rapports de suivi de la Commission sur sa mise en œuvre,

vu les plans d’action adoptés conjointement avec l’Arménie, l’Azerbaïdjan, l’Égypte, la Géorgie, Israël, la Jordanie, le Liban, la Moldavie, le Maroc, l’Autorité palestinienne, la Tunisie et l’Ukraine,

vu l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, qui est entré en vigueur le 1er décembre 1997, et la reprise des négociations de décembre 2008 en vue de la conclusion d’un accord de partenariat et de coopération renouvelé en décembre 2008,

vu les décisions adoptées par le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» en septembre et octobre 2008 en vue de restaurer le dialogue avec les autorités du Belarus et de suspendre, pour une période de six mois, les restrictions aux déplacements de certaines personnalités influentes, compte tenu de la libération de prisonniers politiques et de légères améliorations dans le déroulement des élections parlementaires,

vu la déclaration de Barcelone adoptée lors de la conférence euro-méditerranéenne des ministres des Affaires étrangères à Barcelone, les 27 et 28 novembre 1995, établissant un partenariat euro-méditerranéen,

vu la communication de la Commission du 20 mai 2008 intitulée «Le processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée» (COM(2008)0319),

vu l’entérinement du Processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée par le Conseil européen des 13 et 14 mars 2008,

vu la déclaration du sommet de Paris pour la Méditerranée, qui s’est tenu à Paris le 13 juillet 2008,

vu la déclaration sur la gouvernance, les projets et le dialogue politique régional adoptée lors de la conférence ministérielle du «Processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée» qui s’est tenue à Marseille les 3 et 4 novembre 2008,

vu les communications de la Commission du 4 décembre 2006 relative au renforcement de la politique européenne de voisinage (COM(2006)0726), et du 5 décembre 2007 intitulée «Une politique européenne de voisinage forte»(COM(2007)0774),

vu la communication de la Commission du 11 avril 2007 intitulée «La synergie de la mer Noire - une nouvelle initiative de coopération régionale» (COM(2007)0160) et la communication de la Commission du 19 juin 2008 intitulée «Rapport sur la première année de mise en œuvre de la synergie de la mer Noire»(COM(2008)0391),

vu la communication de la Commission du 3 décembre 2008 intitulée «Partenariat oriental» (COM(2008)0823),

vu la lettre adressée le 26 avril 2006 par la commissaire Benita Ferrero-Waldner à la commission des affaires extérieures du Parlement,

vu ses résolutions sur la PEV et la stratégie d’élargissement de l’Union,

vu ses précédentes résolutions sur les régions et pays voisins de l’Union européenne,

vu l’article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires étrangères ainsi que les avis de la commission du développement, de la commission des budgets et de la commission du développement régional (A6-0037/2009),

A. considérant que, dans la réforme de 2006 sur les instruments financiers et dans l’accord portant sur un nouveau cadre pour l’aide extérieure, la Commission s’engage à procéder à une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du règlement IEVP avant les élections européennes de 2009 et voit aussi s’accroître son pouvoir de contrôle sur l’assistance communautaire,

B. considérant qu’aux fins d’instaurer un dialogue structuré avec la Commission sur les documents de mise en œuvre, qui définissent le cadre stratégique des actions d’assistance au titre de l’IEVP la commission des affaires étrangères a créé, en 2006, des groupes de travail pour les régions méridionale et orientale de l’IEVP,

C. considérant que, depuis le début des perspectives financières actuelles en 2007, l’IEVP a pour objectif de favoriser la mise en œuvre de la PEV et en particulier des plans d’action de la PEV, ainsi que des partenariats stratégiques avec la Fédération de Russie en appuyant l’exécution des feuilles de route des quatre espaces communs,

D. considérant que la PEV a pour objectif principal de créer un environnement accueillant dans les abords immédiats de l’Union européenne; considérant que les pays voisins se divisent naturellement en deux catégories: les pays du sud et de l’est, avec des objectifs et des approches différents à l’égard de l’Union, considérant que cette distinction est bien illustrée par les deux initiatives proposées récemment, à savoir l’Union pour la Méditerranée et le partenariat oriental,

E. considérant que l’instrument européen de voisinage et de partenariat a également été conçu pour financer des programmes transfrontaliers et multi-pays dans la région de l’IEVP, en vue de soutenir entre autres des initiatives comme la synergie de la mer Noire, l’Union pour la Méditerranée et le partenariat oriental,

F. considérant que la PEV reste l’une des priorités principales de la politique étrangère de l’Union et qu’elle offre à tous les États concernés la possibilité de s’intégrer plus étroitement à l’Union,

G. considérant que la PEV est indépendante du processus d’adhésion, mais qu’elle ne l’exclut pas, et qu’elle constitue un pas en avant vers le rapprochement économique et politique entre l’Union et les pays voisins,

H. considérant que la forte croissance démographique des pays voisins de l’Union, qui a pour conséquence l’urbanisation grandissante de leurs populations, constitue un nouveau défi auquel doit répondre l’IEVP,

Observations d’ordre général

1. estime que, dans l’ensemble, les dispositions du règlement IEVP sont satisfaisantes et valables aux fins de la coopération avec les pays voisins et d’autres organisations multilatérales;

2. invite la Commission, avec les gouvernements partenaires, à développer plus avant les mécanismes de consultation de la société civile et des autorités locales, de manière à mieux les associer à la conception et au contrôle de la mise en œuvre de l’IEVP et des programmes de réforme nationaux; demande à la Commission d’accélérer la publication des programmes d’action annuels sur son site web et de convaincre les gouvernements partenaires de publier régulièrement, à l’intention des citoyens, leurs documents de programmation nationaux;

3. prie instamment le Conseil de développer, conjointement avec le Parlement, un instrument rapide et transparent de communication des informations au Parlement européen sur la matière et de lui transmettre rapidement les procès-verbaux des décisions prises en la matière;

4. encourage la Commission ainsi que les autorités nationales, régionales et locales à promouvoir des programmes de jumelage entre villes et entre régions et à accorder une assistance appropriée, en vue de renforcer les capacités administratives locales et régionales dans les pays limitrophes et de promouvoir à la fois des programmes d’échange destinés à la société civile et des initiatives prenant la forme de microprojets;

5. se félicite que, dans le cadre de l’IEVP, la Commission ait lancé le nouveau programme CIUDAD (Cooperation in Urban Development and Dialogue), qui permet le soutien de projets concrets de coopération entre villes européennes et issues des pays de la zone couverte par l’IEVP relève que ce type d’initiatives est un moyen des plus idoines pour favoriser le dialogue et les processus de démocratisation; demande dès lors qu’à l’occasion de la révision à mi-parcours du cadre financier en 2008-2009, des montants plus importants soient dégagés afin de renforcer ces initiatives;

6. est d’avis que la visibilité de l’aide communautaire devrait être renforcée moyennant une communication ciblée avec les parties intéressées et le grand public et préconise à cette fin le développement des contacts avec la société civile et les autorités locales, lesquelles représentent un niveau d’intervention compétent et efficace pour agir étant donné leur proximité avec les citoyens;

7. demande que les programmes d’action annuels dans les domaines de la démocratie, de l’État de droit et des droits de l’homme soient mis en œuvre de manière plus ambitieuse, conformément aux objectifs fixés dans les plans d’action de la PEV, de manière à éviter un écart marqué entre les partenaires orientaux et méditerranéens en ce qui concerne les crédits octroyés; estime qu’il y a lieu de déployer davantage d’efforts pour convaincre les gouvernements partenaires de s’engager à agir dans ces domaines;

8. met l’accent sur la nécessité de définir des objectifs clairs, concrets et mesurables dans le cadre de tous les nouveaux plans d’action de la PEV en cours de négociation; souligne la nécessaire interdépendance entre tous les chapitres de ces plans d’action en vue de progresser dans l’ensemble des chapitres sans discrimination; réitère à cet égard son appel en faveur d’une politique globale en matière de droits de l’homme et de démocratie, englobant tous les instruments existant dans ce domaine;

9. est d’avis que, malgré l’augmentation de la flexibilité et de la simplicité des instruments d’aide communautaire, comme en témoigne en particulier l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (2), les procédures et les calendriers prévus au titre de l’IEVP restent lourds pour les organisations de la société civile et les autorités locales; invite la Commission à effectuer une analyse comparative des procédures appliquées par d’autres donateurs importants et à en présenter les résultats au Parlement;

10. estime que les appuis budgétaires sectoriels et généraux au titre de l’IEVP ne devraient être accessibles qu’aux gouvernements capables de les mettre en œuvre de manière transparente, efficace et responsable et dans la mesure où ils représentent une réelle incitation; invite la Commission à examiner la pertinence des appuis budgétaires dans les pays qui sont confrontés à des difficultés avec la gestion budgétaire et les procédures de contrôle et qui sont en proie à une corruption importante; demande à la Commission d’instaurer un juste équilibre entre la flexibilité et la transparence lors du choix, de la mise en œuvre et du suivi des programmes de l’IEVP;

11. met l’accent sur la nécessité d’une approche par pays en ce qui concerne la conditionnalité politique, destinée entre autres à promouvoir la démocratie, l’État de droit et la bonne gouvernance, le respect des droits de l’homme et des droits des minorités et l’indépendance du pouvoir judiciaire; estime dès lors qu’une évaluation approfondie et détaillée de tous les projets «Justice» financés au titre de l’IEVP devrait être publiée et communiquée au Parlement;

12. se félicite de l’inclusion de la coopération transfrontalière, en tant qu’outil stratégique pour élaborer des projets communs et renforcer les relations entre les pays de la PEV et les États membres, dans le champ d’application du règlement sur l’instrument de la politique européenne de voisinage; souligne néanmoins la nécessité de créer des instruments spécifiques afin d’assurer un suivi régulier de la gestion et du processus de mise en œuvre de programmes opérationnels conjoints de chaque côté des frontières de l’Union;

13. invite la Commission à préparer une description détaillée de tous les programmes opérationnels conjoints approuvés pour la période 2007-2013, ainsi qu’une évaluation du niveau de respect des principes de transparence, d’efficacité et de partenariat dans la mise en œuvre des projets; encourage la Commission à répertorier les problèmes les plus fréquents auxquels ont dû faire face les autorités de gestion, aussi bien dans les régions frontalières de l’Union que dans les pays de la PEV, afin d’élaborer des solutions mieux adaptées à ceux-ci pour la prochaine période de programmation;

14. encourage la Commission à faciliter le partage des expériences et des meilleures pratiques dans la coopération transfrontalière entre les programmes et projets de la PEV et les mesures prises dans le cadre de l’objectif de «coopération territoriale européenne», ainsi que de l’initiative communautaire Interreg III A déjà arrivée à échéance; est convaincu en particulier qu’il convient de favoriser les initiatives de formation, en ce compris les programmes d’enseignement de la langue des pays limitrophes, ainsi que les initiatives de jumelage destinées aux fonctionnaires; suggère dès lors que des analyses périodiques portant sur les améliorations réalisées en matière de renforcement des capacités et des institutions soient effectuées de chaque côté des frontières de l’Union;

15. insiste sur l’importance que revêt la clarification de la relation entre la politique européenne de voisinage en tant que politique d’encadrement et les initiatives régionales de la politique européenne de voisinage, comme la synergie de la mer Noire, l’Union pour la Méditerranée et le futur partenariat oriental, ainsi que l’amélioration de la coordination et de la complémentarité de ces initiatives et des différents instruments d’assistance communautaire; plaide pour une meilleure synchronisation entre les programmes de l’IEVP et la coopération financière engagée par les États membres et par des organisations internationales;

16. souligne que les pays de l’IEVP devraient coopérer plus étroitement avec les agences de l’Union et qu’ils devraient se voir offrir davantage de possibilités de participation aux programmes communautaires, pour autant que les objectifs des plans d’action de la PEV aient été remplis; invite la Commission à prendre des mesures efficaces propres à limiter la charge financière qui pèse sur les pays tiers cherchant à participer à ces programmes communautaires;

17. insiste sur la nécessité de la transparence en ce qui concerne les paiements faits au titre de l’IEVP, et ce, par pays, régions et par domaines prioritaires;

18. demande que l’accent soit davantage mis sur le renforcement de la mobilité, en particulier en instaurant des partenariats avec les pays couverts par l’IEVP en matière de mobilité, et les contacts interpersonnels, plus particulièrement dans les domaines de l’éducation, de la recherche et du développement, de la vie économique et du dialogue politique; plaide en faveur d’une action urgente afin de réduire les droits à payer par les ressortissants de tous les pays couverts par l’IEVP pour l’obtention d’un visa, avec pour objectif final la libéralisation du régime des visas;

19. approuve l’approche de la Commission touchant à l’intégration économique, laquelle inclut l’objectif de création d’une zone de libre-échange très développée et complète;

20. observe qu’en dépit des efforts de certains pays couverts par l’IEVP pour promouvoir l’égalité entre femmes et hommes et renforcer la participation des femmes à la vie politique, sociale et économique, ces mesures n’ont pas encore entraîné d’amélioration notable dans les pays du voisinage méditerranéen ainsi que dans certains pays du voisinage oriental; demande à la Commission de se pencher de manière plus systématique sur les inégalités entre femmes et hommes dans la programmation et dans la mise en œuvre de l’IEVP;

21. soutient l’approche de la Commission liée à la question de la sécurité énergétique visant à la création à moyen terme d’un marché de l’énergie interconnecté et diversifié, qui soit mutuellement bénéfique, entre l’Union européenne et les pays voisins; souligne toutefois que, en plus de veiller à la poursuite de l’harmonisation des politiques énergétiques et de la législation des partenaires avec la pratique et l’acquis communautaires, il y a lieu d’accorder une attention particulière à la modernisation des infrastructures énergétiques des pays partenaires;

22. salue le fait que la proposition de la Commission concernant le partenariat oriental prévoie la création de plateformes thématiques (démocratie, bonne gouvernance et stabilité, intégration économique et convergence avec les politiques de l’Union, sécurité énergétique, contacts interpersonnels), correspondant aux principaux domaines de coopération;

23. souligne la nécessité d’augmenter l’enveloppe financière de l’IEVP de manière à ce que la PEV puisse atteindre ses objectifs de plus en plus ambitieux et soutenir ses nouvelles initiatives régionales; demande qu’à cette occasion non seulement les pays méditerranéens mais également les pays de l’est de l’Europe puissent en bénéficier;

24. demande que l’efficacité et l’incidence actuelles des dépenses engagées dans un contexte plus large, comme les activités d’aide des pays tiers, soient évaluées;

25. invite la Commission à procéder à une évaluation de l’incidence des politiques d’aide extérieure menées par des pays tiers dans les pays de la PEV, en particulier par la Chine et la Russie, et des répercussions de la crise financière sur tous les pays couverts par l’IEVP;

26. invite la Commission à évaluer de manière stricte les besoins réels des pays auxquels elle fournit actuellement une aide publique au développement et des aides similaires, notamment en ce qui concerne les niveaux de PIB et les taux de croissance économique dans les États bénéficiaires;

27. invite les États membres à soutenir financièrement le programme de réformes défini dans les plans d’action de la PEV en contribuant davantage au fonds d’investissement en faveur de la PEV et à d’autres initiatives similaires de l’IEVP ainsi qu’en renforçant l’aide bilatérale;

28. rappelle qu’au cours des négociations sur la base juridique de l’IEVP, le Parlement s’était inquiété avec raison de la façon dont les documents nationaux et les documents de stratégie à moyen et à long terme, qui comportent souvent des enveloppes financières indicatives, feraient l’objet d’un contrôle parlementaire; demande l’évaluation des modalités d’exécution de ces engagements financiers indicatifs au cours des deux années écoulées;

29. fait part, dans ce contexte, de sa préoccupation à l’égard de l’importance des transferts budgétaires nécessaires pour le chapitre 1908 du budget, dont l’augmentation totalise déjà 410 000 000 EUR d’engagements et 635 000 000 EUR de paiements pour les exercices 2007 et 2008;

30. constate avec satisfaction que les pays couverts par l’IEVP sont éligibles aux prêts de la Banque européenne d’investissement (BEI) (3) et que les opérations de financement devraient être cohérentes avec les politiques extérieures de l’Union européenne et les soutenir, y compris en ce qui concerne les objectifs régionaux spécifiques; rappelle que le plafond maximum actuel des opérations de financement de la BEI pour les pays IEVP est, pour la période 2007-2013, de 12 400 000 000 EUR, répartis entre deux volets, l’un pour les pays méditerranéens, plafonné à 8 700 000 000 EUR, et l’autre pour les pays de l’Est et la Russie, plafonné à 3 700 000 000 EUR; demande l’évaluation, avec la BEI, des modalités de mise en œuvre de ces prêts;

31. constate avec satisfaction que la Cour de justice a récemment annulé la base juridique initiale pour ces prêts, à la suite de sa contestation par le Parlement (4) et qu’elle a statué que, dans ces cas, la procédure de codécision s’appliquait en vertu des articles 179 et 181 A du traité CE; souligne que le réexamen de l’IEVP et l’adoption d’un règlement remplaçant la décision du Conseil relative à la garantie communautaire des prêts de la BEI qui a été annulée doivent avoir lieu en parallèle étant donné qu’il s’agit d’instruments complémentaires de la politique de l’Union à l’égard de ses voisins et qu’il faut éviter l’existence de dispositions contradictoires ou nuisant à son efficacité;

32. se dit toujours préoccupé par l’absence potentielle de responsabilité et le risque de détournement des crédits communautaires lorsque l’assistance de l’Union est distribuée par l’intermédiaire de fonds fiduciaires multibailleurs; souligne l’importance d’un système de finances publiques qui fonctionne bien et qui se fonde sur la transparence et la responsabilité démocratique; demande, par conséquent, à la Commission d’éviter, si possible, de verser les crédits par ces intermédiaires lorsqu’il existe des moyens meilleurs et plus transparents pour ce faire;

Observations spécifiques concernant les pays et régions

33. prend acte des progrès accomplis dans le cadre de l’initiative de l’Union pour la Méditerranée; souligne néanmoins que: — le financement par l’IEVP de l’initiative de la PEV dans les régions du sud ou de l’est ne devrait pas être utilisé au détriment l’une de l’autre, — le Parlement devrait être tenu convenablement informé des projets de l’Union pour la Méditerranée financés par l’IEVP; — lorsque les fonds de l’IEVP sont utilisés, la transparence des autres sources, notamment du financement privé, revêt une importance particulière;

34. rappelle que la PEV, dans son volet Méditerranée, doit être complémentaire du Processus de Barcelone, et que les objectifs de la PEV doivent être définis plus clairement afin de renforcer le Processus de Barcelone en privilégiant une approche multilatérale régionale;

35. estime que, aux fins de renforcer l’efficacité des projets régionaux, multilatéraux et transfrontaliers dans le cadre de l’IEVP, il convient d’envisager d’étendre la participation à ces programmes à tous les nouveaux partenaires de l’Union pour la Méditerranée;

36. est d’avis que les récents évènements géopolitiques dans le voisinage oriental de l’Union soulignent l’importance de poursuivre le développement de la PEV en l’adaptant mieux aux besoins des partenaires, ce qui comprend une participation accrue de l’Union dans la région de la mer Noire et un partenariat oriental ambitieux; souligne la nécessité d’accélérer, à l’égard de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan, de la Géorgie, de la Moldavie et de l’Ukraine en particulier, la création d’une zone de libre-échange dès que les pays partenaires seront prêts, et met l’accent sur la nécessité de mener à bien, dans les meilleurs délais, les mesures vers la libéralisation des visas pour l’Union européenne, ainsi que sur la nécessité de renforcer la coopération régionale de manière à promouvoir la stabilité et la prospérité dans le voisinage européen;

37. propose de créer, avec la participation du Parlement européen, et sur le modèle des Assemblées «Euromed» et «Eurolat», une Assemblée de voisinage oriental «Euroeast», qui se consacrerait à la mise en œuvre de l’IEVP dans les pays d’Europe orientale, à savoir, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, le Belarus, la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine;

38. fait observer que les conflits gelés constituent un obstacle au développement approfondi de la PEV en ce qui concerne le Caucase du sud, et invite le Conseil à participer plus activement au règlement des conflits;

39. souligne qu’il est nécessaire que l’Union s’engage davantage dans la région de la mer Noire pour pouvoir contribuer à résoudre certains des conflits non réglés et renforcer la coopération entre les pays de la région; estime qu’une coopération régionale accrue dans la région de la mer Noire devrait constituer une des priorités essentielles de la PEV ainsi que des différentes initiatives régionales lancées par l’Union; escompte la poursuite de la mise en œuvre de la synergie de la mer Noire; demande une coopération renforcée avec la Turquie dans la mer Noire, compte tenu de son importance stratégique et du futur rôle qu’elle pourrait jouer dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi qu’avec la Russie, en mettant l’accent sur la nécessité d’associer pleinement ces pays au règlement des conflits régionaux et à la promotion de la paix et de la stabilité dans le voisinage européen; est d’avis que plusieurs projets d’intérêt commun pourraient être mis en œuvre dans ce cadre;

40. salue le fait que le partenariat oriental offre un incitant plus appréciable à des pays partenaires ambitieux comme l’Ukraine; se félicite en particulier du nouveau programme global de renforcement des institutions visant à améliorer les capacités administratives dans les secteurs pertinents de la coopération;

41. estime que le partenariat oriental ne devrait pas entraver l’adhésion à l’Union européenne des pays voisins souhaitant se porter candidats sur la base de l’article 49 du traité UE;

42. soutient la proposition de la Commission pour que de nouvelles relations soient instaurées avec les pays du partenariat oriental sur la base de nouveaux accords d’association adaptés aux pays, qui offriraient une meilleure réponse aux aspirations des partenaires à une relation plus étroite;

43. se félicite du fait que la sécurité énergétique fasse partie intégrante de la proposition concernant le partenariat oriental en rapport avec les partenaires de l’est; soutient les objectifs principaux de la communication du 3 décembre 2008 précitée sur le partenariat oriental, tels que l’achèvement rapide des négociations concernant l’adhésion de la Moldavie et de l’Ukraine à la Communauté de l’énergie et le renforcement de l’engagement politique avec l’Azerbaïdjan, visant à sa convergence avec le marché européen de l’énergie et à l’intégration des infrastructures; souligne que les mesures de coopération énergétique devraient concerner tous les pays de la PEV;

44. se prononce en faveur du train de mesures sur la relance économique et la stabilité au titre du budget communautaire, qui dégagera jusqu’à 500 000 000 EUR sur la période 2008-2010 aux fins de reconstruire la Géorgie après une guerre qui lui a été néfaste et d’assurer la réinsertion économique des personnes déplacées à l’intérieur du pays en attendant qu’elles retournent dans leurs foyers et retrouvent leurs biens; souligne qu’en vue de garantir l’affectation de l’aide aux besoins les plus urgents de la Géorgie, des mécanismes appropriés en matière de conditionnalité et de contrôle devraient être liés au financement communautaire; souligne que l’aide devrait viser à soutenir le programme de réformes tel que défini dans le plan d’action de la PEV et les documents de programmation de l’IEVP, qui demeurent très pertinents;

45. souligne qu’il convient de réexaminer l’enveloppe financière en faveur du Belarus pour déterminer si la coopération peut être étendue à des domaines qui vont au-delà de l’énergie, de l’environnement et de la migration, en vue de poursuivre la politique de réengagement entreprise par le Conseil en septembre 2008; rappelle que les relations entre l’Union européenne et le Belarus dépendront fortement de l’engagement du gouvernement du Belarus envers les valeurs démocratiques; met l’accent sur la nécessité de conditions politiques efficaces et de garanties selon lesquelles l’assistance produit un effet positif immédiat pour les citoyens et n’est pas utilisée de manière abusive par les autorités à l’encontre de leurs opposants politiques; souligne que l’Union devrait apporter un soutien plus efficace à la société civile et aux partis politiques qui défendent la démocratie;

46. est d’avis que l’Union devrait se concentrer sur les questions suivantes lors des négociations en vue d’un nouvel accord de partenariat et de coopération UE-Russie: — une plus grande coopération de la part des autorités russes quant à la fixation de priorités claires en matière de coopération financière, conduisant à l’amélioration de la planification et de la programmation pluriannuelle de l’aide; — des garanties selon lesquelles toute aide financière octroyée aux autorités russes contribue au renforcement des normes démocratiques dans la Fédération de Russie; — une extension de la propriété commune des projets sélectionnés pour un financement;

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47. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays couverts par l’IEVP, au Conseil de l’Europe, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et à l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne.

(1) JO L 310 du 9.11.2006, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde (JO L 386 du 29.12.2006, p. 1).

(3) Décision 2006/1016/CE du Conseil du 19 décembre 2006 accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté (JO L 414 du 30.12.2006, p. 95).

(4) Arrêt du 6 novembre 2008 dans l’affaire C-155/07, Parlement européen contre Conseil de l’Union européenne (JO C 327 du 20.12.2008, p. 2).