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it it COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 
Bruxelles, Ic 03.04.19% 
COM(%) 142 final 
96/0100 (CNS) 
MM RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
sur le coût des mesures d'aides au transport en 1994 
de certains fruits et légumes prévues par 
le règlement (CEE) n° 3438/92 du Conseil 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 3438/92 
prévoyant des mesures spéciales pour le transport de certains fruits 
et légumes frais originaires de Grèce 
en ce qui concerne leur durée d'application 
(présentée par la Commission) 

Expose des motifs 
Le règlement (CEE) n" 3438/92 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement 
(CE) n° 456/95, a prévu, pour les années 1992, 1993 et 1994, une indemnité spéciale 
temporaire pour le transport de certains fruits et légumes grecs à destination des autres 
États membres de l'Union, à l'exception de l'Italie, de l'Espagne et du Portugal, et ce 
en raison de la nécessité pour ces produits de contourner le territoire de l'ancienne 
Yougoslavie. 
L'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) n" 3438/92 du Conseil a prévu que la 
Commission présente un rapport au Conseil sur le coût des mesures d'aides au 
transport de certains fruits et légumes. Pour les expéditions de 1991 (régis par le 
règlement (CEE) n° 525/92 du Conseil) et 1992, cela a été fait par le document 
COM(94) 89 final. Pour les expéditions de 1993, cela a été fait par le document 
COM(94) 534 final. 
Le présent rapport concerne le coût de ces mesures au titre de l'année 1994 Ce coût 
a été de l'ordre de 9 Mio IiCU, à charge du FEOGA. 
Compte tenu du fait que, dans certains territoires de l'ancienne Yougoslavie, les 
conditions de transport antérieures à la guerre ne sont pas encore rétablies, il est en 
outre proposé au Conseil de proroger cette mesure pour les six premiers mois de 
l'année 1996. 
Cette mesure exceptionnelle relative au transport de certains fruits et légumes frais 
étant un domaine de compétence exclusive de la Communauté, les mesures doivent 
être prises au niveau communautaire. 
Rapport de hi Commission au Conseil 
sur le coût des mesures d'aides au transport en 1994 de certains fruits et légumes prévues 
par le règlement (CEE) n" 3438/92 du Conseil 
En vertu de l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) n" 3438/92 du Conseil', modifié en 
rWnier lip*i r»»r le règï«*m*>nf fCF^ n" 456/95 1» Cnmttîi«wuiw &<t tenue di* nra«M»ntf*r un 
rapport au Conseil sur le coût des mesures d'aide au transport de certains fruits et légumes 
Un premier rapport concernant les années 1991 et 1992 a été présenté le 22 mars 1994 
(document COM(94) 89 final). Un deuxième rapport concernant l'année 1993 a été présenté 
le 29 novembre 1994 (document COM<94> 534 final) 
Le présent rapport concerne le coût de ces mesures au titre dé l'année 1994 
I Historiée 
Le conflit yougoslave, éclaté en 1991, a entravé le transport de certains produits agricoles 
grecs à destination des autres États membres de la Communauté, et tout particulicremenl le 
1ran«innrl des fruits ei léimmes le^niiets «JP distintiMfwt nar fe»r c»tar.t«*rp hautement nériv:viahte 
En raison de cette situation exceptionnelle, sans précédent depuis la mise en oeuvre de la 
politique agricole commune, le Conseil a décidé, pour les fruits et légumes relevant du 
règlement (CEE) nM035/72 du Conseil3 (modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n" 
1363/95*), compte tenu de leur périssabilité, de compenser les coûts supplémentaires entraînés 
par la nécessité de contourner l'ancienne Yougoslavie. 
2. Dispositif réglementaire 
Le règlement (CEE) n" 3438/92 du Conseil a prévu une indemnité spéciale temporaire pour 
les années 1992, 1993, 1994 et 1995. Il concerne les expéditions faites par wagon, par camion 
et par bateau, à destination des autres États membres, exception faite de l'Italie, de l'Espagne 
et ilu Portugal 
La Commission a arrêté ensuite un certain nombre de règlements d'application. Parmi ces 
règlements, le règlement (CE) n° 1402/945 concerne les expéditions de 1994. 
En 1994, l'aide était de 4 ECU par 100 kg de poids net. 
Les autorités grecques compétentes ont été chargées d'examiner les demandes d'octroi de l'aide 
,JOn°L350du 1.12.1992, p. 1. 
2JGn" L 47 du 2.3.1995, p. 1. 
3JOtt°L 118 du 20.5.1972, p. L 
4JO n' L 132 du 16.6.1995, p, 
5JO n.' L 154 du 21.6.1994, p. 4. 
ainsi que leur recevabilité et d'exécuter les paiements. Elle est également chargée d'effectuer 
les contrôles relatifs à ces opérations. 
Le financement se fait par le Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole (FEOGA), 
section "Garantie" 
Los autorités grecques sont tenues de communiquer à la Commission les quantités ayant 
bénéllcié de l'aide au transport 
Les chiffres qui suivent ont été établis au départ des informations communiquées le 19 ianvier 
1996 par la Grèce à propos des expéditions de 1994 ayant bénéficié d'une aide au transport. 
Les données qui ont été fournies à la Commission sont ventilées par produit, par moyen de 
transport et par État membre de destination. 
En 1994, 217 209 136 kg de fruits et légumes ont bénéficié de l'aide en question, soit 6 % de 
moins qu'en 1993. Le coût de la mesure peut donc être chiffré à 8.688.365 ECU. 
4 Analyse 
La ventilation par produit des quantités expédiées figure au tableau I 
Le raisin est le principal produit ayant bénéllcié de ces mesures, puisqu'il représente 37 % des 
expéditions indemnisées Viennent ensuite les pêches et nectarines (16 %) et les concombres 
(12%). 
Le principal État membre destinataire est de loin l'Allemagne, avec 71 % des quantités, suivi 
par les Pays-Bas (16 %) et le Royaume-Uni (10 °A) (voir tableau 2). 
Les expéditions se sont faites par camion pour 96 %, le wagon ne concernant que 3 % des 
quantités et le bateau 1 %. 
Tableau 1 
Expéditions de fruits et légumes grecs ayant bénéficié de l'aide au transport en 1994 
produits 
raisins 
pêches 
abricots 
asperges 
kiwis 
oranges 
mandarines 
cerises 
prunes 
mirabelles 
aubergines 
poivrons 
melons 
citrons 
concombres 
pastèques 
divers 
total quantités (kg) 
79.289.033 
34.095.422 
10.651.480 
18.395.840 
10.164.459 
7.289.249 
3.318.227 
7.717.640 
63.650 
26.336 
13.440 
1.041.173 
46.966 
2.198 
25.800.430 
19.257.407 
36.186 
217.209.136 pourcentage (%) 
37 
16 
5 
8 
5 
3 
2 
4 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
12 
9 
0 
100 dépenses (écus) 
3.171.561 
1.363.817 
426.059 
735.834 
406.578 
291.570 
132.729 
308.706 
2.546 
1.053 
538 
41.647 
1.879 
88 
1.032.017 
770.296 
1.447 
8.688.365 
4~ 
Tableau 2 
Expéditions de fruits et légumes grecs ayant bénéficié de l'aide au transport en 1994 
par Etat membre de destination 
Etat membre 
de destination quantités (kg) pourcentage Ç%7 
D 148.450.371 70,5 
NL 39.719.204 16,4 
UK 24.902.615 10,0 
F 2.104.384 1,5 
DK 365.062 1,4 
B 1.667.4401 0$ 
G 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) N* /96 DU CONSEIL 0(,/1 • 1 ni) {< :N: > ) 
modifiant le règlement (CEE) n' 3458/92 
prévoyant des mesures spéciales pour le transport 
de certains fruits et légumes frais originaires de Grèce 
en ce qui concerne leur durée d'application 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission'. 
vu l'avis du Parlement européen2, 
considérant que le règlement (CEE) n" 3438/92* a prévu des mesures spéciales pur le 
transport de certains fruits et légumes frais originaires de Grèce, expédiés de 1992 à 1995 à 
destination des autres Etats membres, à l'exception de l'Italie, de l'Espagne et du Portugal; 
considérant que, du fait de la persistance de la mauvaise situation des conditions de transport 
dans certains territoires de l'ancienne Yougoslavie, et ce en dépit de la cessation des hostilités 
dans la région, il y a lieu de proroger ces mesures portant assistance temporaire aux 
opérateurs concernés pat le contournement de ces territoires, et ce pour une durée de six mois, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
rJO n* C ... 
2JOn" ... 
3 JO n* L 350 du 1.12.1992, p. I. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 
nn 456/95 (JO n" L 47 du 2 3 1995, p. I ) 
* 
Le règlement (CEE) n" 3438/92 est modifié comme suit : 
1. A l'article 2, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par les paragraphes suivants : 
"1. L'indemnité spéciale temporaire est octroyée du 1er janvier 1992 au 30 juin 
1996 pour la commercialisation des fruits et légumes visés à l'article lCI 
2. Le montant de l'indemnité spéciale temporaire est déterminé de manière à 
contribuer aux charges de transport supplémentaires dues aux mauvaises 
conditions de transport dans certaines régions de l'ancienne Yougoslavie. H 
peut être fixé de façon forfaitaire". 
2. A l'article 3 le premier tiret est supprimé. 
Article 2 
Ee présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du Ie' janvier 1996. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le ... 
Par le Conseil 
t 
FICHE FINANCIERE DATE : 13/2/19% 
LIGNE BUDGÉTAIRE : 1509 CRÉDITS : B96 = 57 Mio ECU 
INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 14.18/92 prévoyant des mesures spéciales pour le 
transport de certains fruits et légumes frais originaires de Grèce en ce qui concerne leur durée d'application. 
j-j/^kji_ j\jt\iisi\£\j L^ . /nuiiviv T-J sut uuilv. 
OBJECTIFS DE LA MESURE 
Proroger l'indemnité spéciale de transport à la Grèce jusqu'au 30 juin 1996. 
INCIDENCES FINANCIÈRES PÉRIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (96) EXERCICE 
SUIVANT (97) 
5.0 DÉPENSES À LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AU TRES SECTEURS 
5 1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRÉLÈVEMENTS/DOITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 4.9 4.3 0,6 
1998 1999 2000 2001 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5 11 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL : 
Quantités prévues pour l'exportation pendant les 6 mois : 100.000 l 
100.000 t N 48,3 ECU/t x 1,006 = 4,9 Mio ECU dont : 
Budget 1996 = 4,3 Mio ECU 
Budget 1997 = 0,6 Mio ECU 
(,o FINANCEMENT POSSIBLE PAR (REDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU 
BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION OUI /-NON 
6. i FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXÉCUTION OUI /-NON 
6.2 NÉCESSITE D'UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE OUWNON 
6.3 CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI /-NON 
OBSERVATIONS : 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 142 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N" de catalogue : CB-CO-96-147-FR-C 
ISBN 92-78-02217-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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