N° C 18/8 Journal officiel des Communautés européennes 23.1.88 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil concernant les problèmes sanitaires relatifs à la production, 
à la mise sur le marché de la Communauté et aux importations en provenance des pays tiers des 
viandes hachées et des viandes en morceaux de moins de cent grammes 
COM(87) 658 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 21 décembre 1987.) 
(88/C 18/10) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, afin d'assurer un fonctionnement 
harmonieux du marché commun et, plus particulière­
ment, des organisations commune du marché dans le 
secteur des viandes, il importe que la commercialisation 
des viandes hachées et des viandes en morceaux de 
moins de cent grammes ne soit plus freinée par des 
disparités existant dans les États membres en matière de 
prescriptions sanitaires dans ce domaine; que cette 
harmonisation permettra ainsi une meilleure harmonisa­
tion de la production et des conditions de concurrence 
égale, tout en assurant un produit de qualité au consom­
mateur; 
considérant qu'il importe dans le cadre du marché inté­
rieur, afin d'assurer la libre circulation à l'intérieur du 
territoire de la Communauté et d'éviter des distorsions 
de concurrence ainsi que de garantir une protection sani­
taire uniforme aux consommateurs, d'étendre progressi­
vement les règles de production et de mise sur le marché 
à l'ensemble de la production communautaire; 
considérant qu'il convient de prévoir un régime commu­
nautaire applicable aux importations en provenance des 
pays tiers; 
considérant qu'il y a lieu de fixer les prescriptions sani­
taires relatives à la préparation, à l'emballage, au 
stockage et au transport des viandes hachées et des 
viandes en morceaux de moins de cent grammes; qu'il 
convient également de fixer les exigences sanitaires 
auxquelles doivent répondre ces viandes; considérant que la directive 64/433/CEE du Conseil, du 
26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en 
matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraî­
ches ('), modifiée en dernier lieu par la directive 
86/587/CEE (2), a harmonisé les règles sanitaires en ce 
qui concerne les échanges intracommunautaires de 
viandes fraîches; 
considérant que la directive 77/99/CEE du Conseil, du 
21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en 
matière d'échanges intracommunautaires de produits à 
base de viandes (3), modifiée en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 3768/85 (4), a harmonisé les règles sani­
taires en ce qui concerne les échanges intracommunau­
taires de produits à base de viandes; 
considérant qu'il importe de se fonder sur les directives 
en vigueur pour établir les règles relatives aux viandes 
destinées à être utilisées comme matière première et à 
l'agrément des établissements; que, en outre, certaines 
dispositions de la directive 64/433/CEE concernant les 
échanges intracommunautaires peuvent être appliquées 
aux échanges de viandes hachées et aux viandes en 
morceaux de moins de cent grammes; 
considérant que la directive 72/462/CEE du Conseil, du 
12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires 
et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des 
espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en 
provenance des pays tiers (5), modifiée en dernier lieu 
par la directive 87/64/CEE (6), a notamment harmonisé 
les règles sanitaires en ce qui concerne les importations 
de viandes en provenance des pays tiers; qu'il importe de 
se fonder sur la directive 72/462/CEE pour établir les 
règles relatives aux viandes destinées à être utilisées 
comme matière première et à l'agrément des établisse­
ments; que, en outre, certaines dispositions de cette 
directive peuvent être appliquées aux importations de 
viandes hachées et de viandes en morceaux de moins de 
cent grammes; 
(') JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. 
O JO n° L 339 du 2. 12. 1986, p. 26. 
(3) JO n° L26 du 31. 1. 1977, p. 85. 
(4) ]Q n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. 
0 JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. 
(6) JO n° L 34 du 5. 2. 1987, p. 52. 
^3t^ tournai officiel des Communautés européennes ^CM^ 
considérant que les viandes fiacnees et les viandes en 
morceaux de moins de cent grammes ne faisant pas 
lou^etd^operationsdenature commerciale ou préparées 
sur le cnamp pour le consommateur doivent etreexclues 
du cbamp duplication de la directive, 
considérant qu^ilconvient de confieralaCommissionle 
soin de prendre certaines mesures duplication de la 
présente directive,que, acette fin,ilconvient de prévoir 
des procédures instaurant une cooperationetroite et effi 
cace entre la Commission et les Etats membres au sein 
du comité vétérinaire permament, 
AA^^^r^LAr^^^^r^ot^ertv^ 
t La présente directive établit des prescriptions 
concernant lesproblemes sanitaires relatifs a laproduc 
non, a la mise sur le marcfie et aux importations en 
provenance des pavs tiers, des viandes bacbees et des 
viandes en morceaux de moins de cent grammes 
^ La présente directive ne supplique pas 
a^ aux viandes bacbees et auxviandes en morceaux de 
moins decent^rammespreparees sur le cbamp pour 
le consommateur, 
b^ pour autant que les relies valant pour les ecban^es 
intracommunautaires soient concernées, aux viandes 
bacbees et aux viandes en morceaux de moins de cent 
grammes 
— contenues dans les ba^a^es personnels des vova 
^eursacondmon quelles ne soient pas ultérieure 
ment utibseesades fins commerciales, 
— faisantl^ob^et de petits envois adressesades parti 
cubers a condition quai suisse d^expeditions 
dépourvues de tout caractère commercial, 
— qui se trouvent, au titre de ravitaillement du 
personnel et des passagers, a bord de movens de 
transport effectuant des transports commerciaux 
entre les Etats membres 
Aux fins de la présente directive 
1^ les définitions figurant a rarticle ^ de la directive 
D^B^BCEE et a ^article ^ de la directive 
^B^D^BC^EE sont applicables, 
^ on entend par 
a^ ^^^^ ^c^^, les viandes fraicbes obtenues a 
partir de muscles du squelette, quiont ete divisées 
mécaniquement en petits fragments, et auxquelles 
ont ete éventuellement ajoutées des condiments, b^ ^^^^^rc^^^^^^^c^^^^^, les 
viandes fraicbes obtenues a partir de muscles du 
squelette qui ont ete divisées manuellement ou 
mécaniquement en pièce de moins de cent 
grammes et auxquelles ont ete éventuellement 
ajoutées des condiments, 
c^ ^r^c^ ^c^ le service vétérinaire ou tout autre 
service dam niveau équivalent désigne par rEtat 
membre concerne pour assurer le contrôle de l^ap 
pbcation de la présente directive 
^e^iesrel^nvesa^xecban^es^ntraco^m^n^^t^res 
Cbaque Etatmembreveilleacequeles viandes définies 
a ^article ^ para^rapbe ^ ne soient expédiées de son 
territoire,versleterntoire dam autreEtat membre, que 
si elles repondent aux conditions suivantes 
1^ Elles doivent avoir ete préparées a partir de viandes 
fraicbes 
a^ conformes aux dispositions de la directive 
D^B^^BCEE etpro^enantderEtatmembre dans 
lequel la préparation est effectuée ou de tout autre 
Etat membre, 
b^ conformes aux dispositions de la directive 
BÙT^D^BCEE et provenant dàm pavs tiers, soit 
directement, soit par ^intermédiaire d^un autre 
Etat membre 
^ Elles doivent avoir ete préparées 
a^ soit dans un atelier de découpe a^ree et contrôle 
conformément a rarticle ^ de la directive 
D4B433BCEE, 
b^ soit dans un établissement a^ree et contrôle 
conformément a rarticle D de la directive 
BBB^BCEE 
^ En addition au para^rapbe ^ et aux fins de la 
présente directive, elles doivent avoir ete préparées, 
dans un établissement 
a^ repondant aux dispositions prévues a rannexe, 
cbapitrel, 
b^ figurant sur uneliste établie conformementarar 
ticle4 
4^ Elles doivent avoir ete préparées, emballées et 
stockées conformément aux dispositions prévues a 
rannexe, cbapitresllet 111 
^ Elles doivent avoir ete contrôlées conformément aux 
dispositions prevuesal^annexe,cbapitreslVetV 
D^ Elles doivent etremarquees conformément auxdispo 
sitionsprevuesaiannexe,cbaprtreVl 
7^ Elles doivent être transportées conformément aux 
dispositions prevuesal^annexe,cbapitreVll 
N°C 18/10 Journal officiel des Communautés européennes 23.1.88 
8) Elles doivent, au cours de leur transport vers le pays 
destinataire, être accompagnées d'un certificat de 
salubrité conforme au modèle prévu à l'annexe, 
chapitre VIII. 
Article 4 
1. Chaque Etat membre indique spécifiquement par la 
formule «Agréé — Directive . . .» les établissements qui 
répondent aux conditions de la présente directive et qui 
figurent sur les listes des établissements visées à l'article 8 
de la directive 64/433/CEE et à l'article 6 de la directive 
77/99/CEE. Il communique ces indications à la 
Commission et aux autres États membres. Article 7 
La directive 64/433/CEE est modifiée comme suit: 
1) à l'article 5, le point «b)» est remplacé par le point 
suivant: 
«b) viandes séparées mécaniquement»; 
2), à l'article 5, le point «1» est supprimé; 
3) à l'article 6 paragraphe 1 le point «iii)» est remplacé 
par le point suivant: 
«iii) les viandes fraîches visées à l'article 5 points b) et 
i) à k)». 
2. Un État membre ne fait figurer l'indication spéci­
fique mentionnée au paragraphe 1, que s'il est assuré que 
l'établissement satisfait aux conditions de la présente 
directive. L'État membre retire cette indication spéci­
fique, si les conditions cessent d'être remplies. Article 8 
Les échanges des viandes définies à l'article 2 para­
graphe 2 sont soumis aux règles de police sanitaire régis­
sant les échanges de viandes fraîches. 
3. L'État membre considéré tient compte des conclu­
sions d'un éventuel contrôle effectué conformément à 
l'article 9 de la directive 64/433/CEE. Les autres États 
membres et la Commission sont informés du retrait de 
l'indication spécifique prévue au paragraphe 1. 
Article 5 
1. Sans préjudice des dispositions figurant à l'article 8 
paragraphe 2 de la directive 64/433/CEE et à l'article 6 
paragraphe 2 de la directive 77/99/CEE, l'inspection et 
le contrôle des établissements aux fins de la présente 
directive sont effectués par le service officiel. 
2. Le personnel du service officiel peut être assisté par 
du personnel spécialement formé à cet effet. Le 
personnel du service officiel doit avoir libre accès, à tout 
moment, à toutes les parties des établissements concer­
nées par la préparation des viandes définies à l'article 2 
paragraphe 2, en vue de s'assurer du respect des disposi­
tions de la présente directive. 
Article 6 
1. Les dispositions prévues à l'article 8 paragraphe 3 
de la directive 64/433/CEE sont applicables en cas de 
litige relatif au respect, dans un établissement, des condi­
tions prévues par la présente directive. 
2. Les dispositions prévues à l'article 9 de la directive 
64/433/CEE sont applicables aux contrôles sur place 
nécessaires à l'application uniforme de la présente direc­
tive. 
3. Les dispositions prévues aux articles 10 et 11 de la 
directive 64/433/CEE sont applicables aux échanges des 
viandes définies à l'article 2 paragraphe 2 de la présente 
directive. CHAPITRE II 
Extension des règles communautaires à l'ensemble de la 
production nationale 
Article 9 
A compter du 1er janvier 1990, les États membres veillent 
à ce que les viandes définies à l'article 2 paragraphe 2 
destinées à être commercialisées uniquement sur leur 
marché national soient: 
1) préparées, emballées et stockées conformément aux 
dispositions prévues à l'annexe, chapitres II et III, 
2) contrôlées conformément aux dispositions prévues à 
l'annexe, chapitres IV et V; 
3) transportées conformément aux dispositions prévues à 
l'annexe, chapitre VIL 
Article 10 
À compter du 1er janvier 1992 et sans préjudice des régle­
mentations horizontales communautaires arrêtées en vue 
de l'établissement du marché intérieur, la mise sur le 
marché des viandes définies à l'article 2 paragraphe 2 
doit être effectuée conformément aux dispositions du 
chapitre I. 
CHAPITRE III 
Importations en provenance des pays tiers 
Article 11 
1. Les États membres n'autorisent l'importation d'un 
pays tiers des viandes définies à l'article 2 paragraphe 2 
que si elles répondent aux conditions sanitaires et de 
police sanitaire arrêtées par la Commission conformé­
ment à la procédure prévue à l'article 15. 
23t^ journal officiel des Communautés européennes ^C^BM 
2 Lors de l'adoption des décisions visées au para 
graphe t, il est tenu compte des garanties fournies par le 
pavs tiers, notamment en ce oui concerne l'origine des 
viandes destinées alapreparationdes viandes définies a 
farticle2paragraphe 2,et dans chaque cas particulier du 
respect des dispositions de l'annexe 
^rr^^2 
t Lesdispositionsprevuesal'article^ deladire^ti^e 
B^2B^D2BCEL sont applicables au^é contrôles sur place 
necessairesal'applicanon de la présente directive 
2 Les dispositions prévues au^ articles 2^ a 2^ de la 
directive^2B^D2BCEEsont applicables au^ importations 
des viandes definiesal'article2paragraphe2 
La directive B^2B^D2BCLE est modifiée comme suit 
t^ A l'article 20, le point i^ est remplace par le point 
suivant 
^viandes séparées mécaniquement^ 
2^ A l'article 20, le points est remplace par le point 
suivant 
^ viandeshachees,viandesfraichesmorceleesdune 
manière analogue et viandes fraîches en morceaux 
de moins de cent grammes, autres que celles auto 
risées conformément a l'article f2 de ladirective 
B BCEE concernant les prohlemes sanitaires 
relatifsala production,ala mise sur le marche et 
au^ importations en provenance des pavs tiers des 
viandes hachées et des viandes en morceaux de 
moins de cent grammes CE 
C^]ôOrBL uu ^ 
c^A^r^t^ 
L^^osiûo^s^e^e^es 
A^cA^^ 
L'annexe de la présente directive est modifiée par la 
commission, selon la procédure prevueal'aiticle î^,en 
vue notamment de son adaptational'evolutiontechnolo 
gique 
t En cas d'application de la procédure définie au 
présent article, le comité vétérinaire permanent institue 
parladecisionduConseildu i^ octohre f^D^ ^ciapres denomme^lecomite^ est saisi sans delaipar sonpresi 
dent, soital'initiati^e de celuici,soitala demande d'un 
Etatmemhre 
2 Au seindu comité,lesvoi^desEtatsmemhres sont 
affectées de la pondération prévue a l'article t^ para 
graphe 2 du traite le président ne prend pas part au 
vote 
^ Le représentant de laCommission soumet un projet 
de mesures a prendre Le comité émet son avis sur 
lesdites mesures dans un délai de deu^ ^ours 11 se 
prononceala majorité de cmquante^quatrevor^ 
^ LaC^ommissionarretelesmesuresetlesmetimmeD 
diatement en application si elles sontconformes a l'avis 
du comité Lorsqu'elles ne sont pas conformesal'avis du 
comité ou en lahsence d'avis, la Commission soumet 
immédiatement au Conseil une proposition relative au^ 
mesuresaprendre Ce Conseil statueala majorité quah 
fiée 
^i, dans un délai de trois mois a compter de la date a 
laquelle il a ete saisi, le Conseil n'a pas arrête de 
mesures, la Commission arrête les mesures proposées et 
les met immédiatement en application 
^ans préjudice de la réglementation communautaire en 
vigueur concernant les additifs pouvant être emploies 
dans des denrées alimentaires, l'emploi d'additifs avec les 
viandes defimesal'article2paragraphe2et les modalités 
de cet emploi restent soumis au droit national jusqu'à 
l'entrée en vigueur des dispositions communautaires en la 
matière 
Ar^cA^B 
jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions communau 
taires éventuelles, ne sont pas affectées par la présente 
directive les dispositions des Etats memhres concernant le 
traitement des viandes defimesal'article2paragraphe2 
au moven de radiations ionisantes ou ultraviolettes 
Ar^^ 
Les Etats memhres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformeralapresente directive auplus tard le 
t^ janvier P^ Ils en informent immédiatement la 
Commission 
Ar^éA^ 
Les Etats memhres sont destinataires de la présente 
directive 
l^CI^B^ ]onrn^lo^hc^ld^CommLin^^r^CLironc^nn^ ^1^ 
Cr^APITREI 
CONDITIONS SPECIALES D'AGREMENT POUR LES ETABLISSEMENTS DE PRODUCTION 
DES VIANDES DEEINIESAL'ARTICLE^PARAGRAPLIE^ 
t Indépendamment des conditions établies, respectivement a l'annexe i cnapare II de la directive 
D^B^BCEEetal'annexeAcnapitre Ideladirective^BB^^BCEE, lesetal^lissementsdeproduction 
des viandes detimesal'article^oaragrapne^doivent comporter au moins 
a^ unlocalpour les opérations de decoupe^denacnages et de condaionnement,pourvud'untnermo^ 
mètre enregistreur oud'unteletnermometre enregistreur Latemperature de celocaldoit être égale 
ouinteneurea ^ t^^C ^loute^ois, dans le cas ou les viandes nacnees ne sont pas obtenues par un 
procedemecani^ueacvclecontinuetterme^us^u'auconditionnement, latemperaturedecelocal 
doit être égale ou inteneureaB^C, 
^ un local d'emballage, a moins cme les conditions prévues a l'annexe t cnapare Xlpoint^ de la 
directive ^^B^^^BCEE ne soient remplies, 
c^ un local pour l'entreposage des condiments, 
d^ des équipements trigontie^ues permettant le respect des températures prévues par la présente 
directive 
^ Les règles prévues aucriapitrelVdel'annexeldeladirective^^B^^^BCEE sont applicables encer^ui 
concerne l'rivgiene du personnel, des locaux et du matériel dans les établissements 
C^APIT^II 
CONDITIONS POUR LA PRODUCTION DES VIANDES EN MORCEAUX DE MOINS DE CENT 
GRAMMES 
^ Avant la découpe, les viandes en morceaux de moins de cent grammes sont examinées en vue de 
déceler uneeventuelle contamination Toutesles parties contaminées sontenleveeset saisies avant de 
procederala découpe des viandes 
^ Les viandes en morceaux de moins de cent grammes ne peuvent être ol^tenuesapartir de décrets et de 
résidus de parage 
^ Toutes les opérations réalisées entre le moment ou les viandes sont introduites dans les locaux vises au 
chapitre I point t a^ et le moment ou le produit tini est soumis au processus de réfrigération ou de 
congélation doivent être exécutées dans le délai maximal d'une neure 
^ Immédiatement après laproduction, les viandesen morceauxdemomsdecentgrammesdoiventetre 
stoc^eesaunetemperaturemteneureouegalea ^ ^^Cpourlesviandesretngereesetinteneureou 
egalea^t^Cpour les viandes congelées 
7 Immédiatement apreslaproduction, lesviandesenmorceauxdemomsdecent grammes doivent être 
conditionnées et emnallees de taçonnvgienic^ue 
CHAPITRE III 
CONDITIONS POUR LA PRODUCTION DE VIANDES ITACEIEES 
^ Avant ledecoupage, les viandes nacneessontexammeesen vuededeceler une eventuellecontamma^ 
tion Toutes les parties contaminées sont enlevées et saisies avant de procéder au nacnage des viandes 
^ Les viandes nacltees ne peuvent être or^tenuesapartir de décrets et de résidus de parage 
23.1.88 Journal officiel des Communautés européennes N°C 18/13 
10. Toutes les opérations réalisées entre le moment où les viandes sont introduites dans des locaux visés au 
chapitre I point 1 a) et le moment où le produit fini est soumis au processus de congélation doivent 
être exécutées dans le délai maximal d'une heure. Pendant les opérations de hachage les viandes 
doivent être maintenues à une température interne inférieure ou égale à + 4 °C. 
11. Immédiatement après la production, les viandes hachées doivent être stockées à une température infé­
rieure ou égale à — 18 °C. Toutefois, par décision du service officiel, les viandes hachées peuvent être 
stockées à une température plus élevée. 
12. Immédiatement après la production, les viandes hachées doivent être conditionnées et emballées de 
façon hygiénique. 
CHAPITRE IV 
CONTRÔLE DES VIANDES HACHÉES ET DES VIANDES EN MORCEAUX DE MOINS DE 
CENT GRAMMES 
13. Les établissements de production des viandes définies à l'article 2 paragraphe 2 sont soumis à un 
contrôle du service officiel. 
14. Le contrôle du service officiel comporte les tâches suivantes: 
— contrôle des entrées des viandes fraîches, 
— contrôle des sorties des viandes définies à l'article 2 paragraphe 2, 
— contrôle de l'hygiène des locaux, des installations et de l'outillage, 
— exécution de tout prélèvement nécessaire et, en particulier, ceux nécessaires pour les examens 
microbiologiques visés au chapitre V. 
CHAPITRE V 
EXAMENS MICROBIOLOGIQUES POUR LES VIANDES HACHÉES 
15. La production des viandes hachées doit être contrôlée en effectuant chaque jour des examens microbio­
logiques dans l'établissement de production. 
16. L'échantillon prélevé aux fins d'analyse doit être constitué par cinq unités de cent grammes chacune. 
Dans le cas de production de viandes hachées en portions destinées au consommateur final, l'échan­
tillon doit être prélevé dans la production conditionnée. Les échantillons doivent être représentatifs de 
la production journalière. 
17. Les échantillons doivent être examinés chaque jour pour les germes aérobies mésophiles et chaque 
semaine pour «salmonella» «staphylocoques», «escherichia coli» et «anaerobies sulfito-réducteurs». 
18. Les méthodes d'analyse sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 15. 
19. Les lignes directrices pour l'interprétation des résultats des examens microbiologiques sont les 
suivantes: 
Germes aérobies 
mésophiles 
5-107g Escherichia coli 
100/g Anaerobies 
sulfito-réducteurs 
30/g Staphilocoques 
100/g Salmonella 
absence/25 g 
20. Les résultats des examens microbiologiques sont mis à la disposition du service officiel. 
^cn^^ ]oarn^lo^hc^ldc^Comman^LiL^^Litonc^nn^ ^t^ 
21 Les viandes defmiesal'article2paragraphe2 produites dansiez ateliers de decoupe^isesal'artiSe3 
paragraphe2pomta^doi^entetre marquées sur l'emballage aveclamarque de saluhritedel'etahhsse^ 
ment telle que defmieal'annexelchapitre^X de la directive ^4B433BC^L 
Les viandes defimesal'article2paragraphe2produitesdanslesetahhssements^isesal'article3para 
graphe2doivent être marquées sur l'emhallage avec la marque de saluhutedeletahlisscment,telle que 
defmieal'annexe^chapitre^lll de la directive BB^B^^B(LL 
22 tOe plus sur l'emhallage doivent être mentionnées 
— l'espèce ou les especesapartir de laquelle ou desquelles les vianues ont eteohtenues, 
— la date de préparation, 
— la liste des condiments 
23 Sans préjudice des dispositions des points 21 et 22, lorsque les viandes définies a l'article 2 para 
graphe 2 sont conditionnées en portions eommerciales destinées a latente directe au consommateur, 
unereproductionimpnmeede l'estampillepre^ueaupomt21 doitfigurersur^econditionnementou 
sur une étiquette appliquée sur le conditionnement L'estampille doit comprendre le numéro d'agre 
mentdel'etahhssemcnt Les dimensions prévues par les directives ^4B433BeLL et B^B^BeLL ne s'apD 
phquent pas au marquage ^ise par le présent point 
etP^LL^LVll 
r^A^^o^r 
24 Les viandes defimesal'article2paragraphe2doivent être expédiées de manière que,pendant le trans 
port, elles soient protégées des causes susceptihlesdeles contaminer oud'avoir sur ellesuneinfluence 
defavorahle,compte tenu delà durée et des conditions de ce transport, ainsi que des movens emploies 
Ln particulier, les engins utilises pour le transport des viandes définies a larticle 2 paragraphe 2 
doivent être équipes de manière a assuier que les températures indiquées par la présente directive ne 
soient pas dépassées 
23.1.88 Journal officiel des Communautés européennes N°C 18/15 
CHAPITRE VIII 
MODÈLE 
CERTIFICAT DE SALUBRITÉ 
relatif à des viandes: — hachées 
— en morceaux de moins de cent grammes ('), destinées à un État membre de la 
Communauté économique européenne 
Numéro (2): 
Pays expéditeur: 
Service officiel: 
Réf.: 
(facultatif) 
I. Identification des viandes 
Viandes de 
[espdce(s) anirnaie(s)] 
Nature de l'emballage: 
Date de pièces ou d'unités d'emballage: 
Date de production: 
Poids net: 
II. Provenance des viandes 
Adresse(s) et numéro(s) d'agrément de l'établissement de production: 
III. Destination des viandes 
Les viandes sont expédiées de 
(lieu d'expédition) 
à 
(pays et lieu de destination) 
par le moyen de transport suivant (3): 
Nom et adresse de l'expéditeur: 
Nom et adresse du destinataire: 
IV. Attestation de salubrité 
Le soussigné, certifie que les viandes désignées ci-dessus ont été obtenues dans les conditions de pro­
duction et de contrôle prévues par la directive .../.. ./CEE concernant les problèmes sanitaires relatifs 
à la production, à la mise sur le marché et aux importations en provenance des pays tiers des viandes 
hachées et des viandes en morceaux de moins de cent grammes. 
Fait à , le 
(Signature du service officiel) 
(') Barrer la mention inutile. 
(2) Facultatif. 
(') Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation, pour les avions, le numéro du vol et, pour les 
bateaux, le nom ainsi que, si nécessaire, le numéro du container.