1.

Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, Section III — Commission. (SEC(2006)0916 — C6-0263/2006 — 2006/2070(DEC)) (SEC(2006)0915 — C6-0262/2006 — 2006/2070(DEC))

Le Parlement européen,

- vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 [1],

- vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 — Volume I (SEC(2006)0916 — C6-0263/2006, SEC(2006)0915 — C6-0262/2006) [2],

- vu le rapport de la Commission à l'autorité de décharge sur le suivi des décisions de décharge 2004 (COM(2006)0642, COM(2006)0641) et le document des services de la Commission — annexe au rapport de la Commission au Parlement européen sur le suivi des décisions de décharge 2004 (SEC(2006)1376, SEC(2006)1377),

- vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Réalisations politiques en 2005" (COM(2006)0124),

- vu la communication de la Commission intitulée "Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l'année 2005" (COM(2006)0277),

- vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2005 (COM(2006)0279),

- vu le rapport de synthèse de la Commission intitulé "Réponses des États membres au rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004" (COM(2006)0184),

- vu le Livre vert sur l'initiative européenne en matière de transparence adopté le 3 mai 2006 par la Commission (COM(2006)0194),

- vu l'avis no 2/2004 de la Cour des comptes sur le modèle de contrôle unique ("single audit") (et proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire) [3],

- vu la communication de la Commission concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2005)0252),

- vu le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2006)0009),

- vu le premier rapport sur le tableau de bord de la mise en œuvre du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré, publié le 19 juillet 2006 (SEC(2006)1009),

- vu le rapport publié le 13 novembre 2006 par la commission pour l'Union européenne de la Chambre des Lords et intitulé "Gestion financière et fraude dans l'Union européenne: perceptions, faits et propositions",

- vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005 [4] ainsi que ses rapports spéciaux, respectivement accompagnés des réponses des institutions contrôlées,

- vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE [5],

- vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5710/2007 — C6-0081/2007),

- vu les articles 274, 275 et 276 du traité CE ainsi que les articles 179 bis et 180 ter du traité Euratom,

- vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [6], et notamment ses articles 145, 146 et 147,

- vu l'avis no 4/2006 de la Cour des comptes des Communautés européennes sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 [7],

- vu l'article 70 et l'annexe V de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A6-0095/2007),

A. considérant que, selon l'article 274 du traité CE, la Commission exécute le budget sous sa propre responsabilité, conformément aux principes de bonne gestion financière;

1. donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement ainsi qu'aux institutions de contrôle nationales et régionales des États membres, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

[1] JO L 60 du 8.3.2005.

[2] JO C 264 du 31.10.2006, p. 1.

[3] JO C 107 du 30.4.2004, p. 1.

[4] JO C 263 du 31.10.2006, p. 1.

[5] JO C 263 du 31.10.2006, p. 10.

[6] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1.).

[7] JO C 273 du 9.11.2006, p. 2.

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