FR Journal officiel de l'Union européenne C 192/20

Avis à l'attention des personnes et entités ajoutées sur les listes visées aux articles 11 et 15 du règlement (CE) no 194/2008 du Conseil renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar en vertu du règlement (CE) no 747/2009 de la Commission

2009/C 192/08

Dans la position commune 2009/615/PESC, le Conseil de l'Union européenne a décidé de modifier à nouveau certaines annexes de la position commune 2006/318/PESC (1) après avoir établi que:

1) Les personnes, entités et organismes énumérés à l'annexe VI du règlement (CE) no 194/2008 sont: a) des membres du gouvernement de la Birmanie/du Myanmar; ou b) des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui y sont associés, visés à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 5, paragraphe 1, de la position commune 2006/318/PESC.

2) Les personnes morales, entités et organismes énumérés à l'annexe VII sont: a) des entreprises détenues ou contrôlées par le gouvernement de la Birmanie/du Myanmar ou par tout organe, entreprise (y compris les sociétés de droit privé dans lesquelles les pouvoirs publics détiennent une participation majoritaire) ou institution à caractère public; b) des entreprises détenues ou contrôlées par des membres du gouvernement de la Birmanie/du Myanmar ou des personnes physiques ou morales, entités ou organismes associés à ces derniers; ou c) des personnes morales, entités ou organismes détenus ou contrôlés par les entreprises visées au point a) ou b) ou agissant au nom ou pour le compte de ces dernières.

En conséquence, conformément à l'article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 194/2008 du Conseil (2), la Commission a adopté le règlement (CE) no 747/2009 (3) de la Commission qui modifie les annexes VI et VII du règlement (CE) no 194/2008.

Le règlement (CE) no 194/2008 du Conseil prévoit ce qui suit:

1) le gel de tous les fonds, actifs financiers et ressources économiques appartenant aux personnes, groupes et entités énumérés à l'annexe VI et l'interdiction de mettre à leur disposition, directement ou indirectement, des fonds, d'autres actifs financiers et ressources économiques; ainsi que

2) l'interdiction d'effectuer de nouveaux investissements dans les entreprises, personnes morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe VII.

L'attention des personnes, entités et organismes énumérés à l'annexe VI est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), qui figurent sur les sites internet énumérés à l'annexe IV du règlement (CE) no 194/2008, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l'article 13 dudit règlement.

Les personnes, entités et organismes figurant sur les listes du règlement (CE) no 194/2008 du Conseil modifié à nouveau par le règlement (CE) no 747/2009 de la Commission peuvent adresser à tout moment au Conseil de l’Union européenne une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été incluses dans les listes en question et maintenues sur celles-ci, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Rue de la Loi/Wetstraat 175 1048 Bruxelles/Brussel BELGIQUE/BELGIË

Les personnes, entités et organismes ajoutés sur les listes des annexes VI ou VII du règlement (CE) no 194/2008 du Conseil par la position commune 2009/615/PESC et le règlement (CE) no 747/2009, peuvent faire connaître leur point de vue à ce sujet à la Commission. Cette communication doit être envoyée à l'adresse suivante:

Commission européenne «Mesures restrictives» Rue de la Loi/Wetstraat 200 1049 Bruxelles/Brussel BELGIQUE/BELGIË

Ces demandes et informations seront étudiées dès leur réception. À cet égard, nous attirons l'attention des personnes et entités concernées sur le fait que le Conseil procède constamment au réexamen des listes, conformément à l'article 9 de la position commune 2006/318/PESC.

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester le règlement (CE) no 747/2009 de la Commission devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes, dans les conditions prévues à l'article 230, alinéas 4 et 5, du traité instituant la Communauté européenne.

(1) JO L 116 du 29.4.2006, p. 77. Position commune modifiée en dernier lieu par la position commune 2009/615/PESC (JO L 210 du 14.8.2009, p. 38).

(2) JO L 66 du 10.3.2008, p. 1.

(3) JO L 212 du 15.8.2009, p. 10.