COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 30.6.2021 COM(2021) 343 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Prévisions à long terme concernant les entrées et les sorties futures du budget de l’UE (2021-2027)



Table des matières 1. Introduction 2. Prévisions concernant les sorties du budget de l’UE pour la période 2021-2027 2.1. Paiements liés à de nouveaux engagements 2.2. Paiements relatifs aux engagements antérieurs à 2021 2.3. Dégagements 2.4. NextGenerationEU 2.5. Évolution du niveau des engagements restant à liquider 3. Prévisions concernant les entrées de trésorerie du budget de l’UE pour la période 2021-2027 4. Conclusions Annexe I – Hypothèses sur lesquelles sont fondées les prévisions 1. Hypothèses spécifiques par éléments de dépenses principaux 1.1. Fonds ESI 2014-2020 et fonds de la politique de cohésion 2021-2027 1.2. Développement rural 1.3. Paiements directs et mesures de marché dans le cadre de la politique agricole commune 1.4. Autres programmes et fonds 1.5. Administration 1.6. Instruments spéciaux

2. Hypothèses pour les prévisions de recettes 2.1. Législation applicable 2.2. Ressources propres traditionnelles 2.3. Contributions nationales 2.4. Autres recettes Annexe II –Résultats des prévisions Tableau 1 – Prévisions à long terme concernant les sorties futures au cours de la période 2021-2027 pour le CFP Tableau 2 – Prévisions à long terme des sorties de trésorerie pour NextGenerationEU Tableau 3 – Variation du total des engagements restant à liquider entre 2021 et 2027 Tableau 4 – Prévisions à long terme concernant les entrées futures du budget de l’UE au cours de la période 2021-2027 1.Introduction Le présent rapport présente des projections concernant les entrées et les sorties du budget de l’UE au cours de la période 2021-2027. Il s’agit du premier rapport sur les prévisions à long terme publié après l’adoption du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 et de NextGenerationEU. Le budget à long terme de l’UE (le CFP), associé à NextGenerationEU, sera le plus grand train de mesures de relance jamais financé en Europe, pour un montant total de 1,8 billion d’EUR (aux prix de 2018). NextGenerationEU est un instrument exceptionnel et temporaire, et est conçu pour stimuler la reprise après la crise économique, sociale et sanitaire causée par la pandémie de COVID-19. Le CFP reflète les priorités de l’Union pour la période 2021-2027, qui sous-tendent les transitions écologique et numérique afin de rendre l’économie européenne plus équitable, plus résiliente et plus durable pour les générations futures. Le rapport est établi conformément aux dispositions de l’article 247, paragraphe 1, point c), du règlement financier . Conformément au point 8 de l’accord interinstitutionnel et afin de permettre une vue d’ensemble des recettes et des dépenses sous les plafonds du nouveau CFP pour toute sa durée, les prévisions s’étendent exceptionnellement sur sept ans - de 2021 à 2027. En outre, le rapport inclut comme élément nouveau les paiements prévus pour tous les programmes bénéficiant de NextGenerationEU. Ces dépenses s’ajoutent aux dépenses au titre du CFP et seront financées exclusivement par les recettes provenant des opérations d’emprunt sur les marchés des capitaux (constituant des recettes affectées externes). Les paiements au titre du budget de l’UE se rapportent aux engagements. Les projections figurant dans le présent rapport sont fondées sur les engagements de la programmation financière accompagnant le projet de budget 2022, y compris les ajustements spécifiques par programme découlant de l’article 5 du règlement CFP, ainsi que la réutilisation des dégagements au titre de l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier. Pour 2021, le rapport reflète le budget de l’UE adopté, y compris le budget rectificatif nº 1/2021 et les projets de budgets rectificatifs nº 1 et 3/2021; pour 2022, il reflète la proposition de la Commission relative au projet de budget. En ce qui concerne les recettes, les prévisions sont fondées sur le nouveau système de recettes prévu par la décision relative aux ressources propres adoptée en décembre 2020, qui est entrée en vigueur le 1er juin 2021 avec effet rétroactif au 1er janvier 2021. Les projections de recettes tiennent également compte de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait»). 2.Prévisions concernant les sorties du budget de l’UE pour la période 2021-2027 Les paiements pour la durée du CFP devraient atteindre 1 199,7 milliards d’EUR, dont 1 190,6 milliards d’EUR sous le plafond des paiements fixés dans le CFP. Les prévisions comprennent des estimations pour les ajustements spécifiques par programme découlant de l’article 5 du règlement CFP et pour la réutilisation des dégagements au titre de l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier, qui seront alloués au cours des années 2023-2027. Les ajustements spécifiques par programme se traduiront également par un ajustement automatique à la hausse des plafonds du CFP pour les engagements et les paiements au cours de la période 2023-2027 (en plus de l’ajustement déjà mis en œuvre pour 2022) pour un montant estimé à 11 milliards d’EUR. Le niveau exact serait déterminé chaque année, en fonction des recettes provenant des amendes infligées au titre de la concurrence au cours de l’année précédente.

Les prévisions de paiements au titre du CFP ne sont pas réparties de manière homogène entre les différentes années. Elles dépendent de l’évolution escomptée des éléments suivants: 1) l’introduction progressive des paiements pour les nouveaux programmes de dépenses (76 % du total des paiements) et 2) les paiements relatifs aux engagements restant à liquider de la période 2014-2020 et antérieurs (24 % des paiements). La moyenne annuelle estimée des sorties de trésorerie est de 171 milliards d’EUR. Pour les cinq premières années, les prévisions sont inférieures à la moyenne et, pour les deux dernières années, sont supérieures à la moyenne. La différence entre l’année record pour les paiements (2027) et celles pour lesquelles le niveau le plus bas est prévu (2023-2024) est d’environ 29 milliards d’EUR. À l’instar de la tendance observée dans les CFP précédents, le niveau inférieur des paiements estimé pour le milieu des années du CFP est dû au décaissement de la plupart des paiements de clôture du cadre financier précédent et aux nouveaux programmes de dépenses qui atteindront effectivement leur vitesse de croisière au cours de la deuxième moitié du CFP. Toutefois, considérés en liaison avec NextGenerationEU (en dehors des plafonds du CFP), les paiements devraient être fortement concentrés sur la période 2021-2024 (moyenne annuelle de 247 milliards d’EUR) en raison des dépenses supplémentaires destinées à soutenir la reprise économique de l’Europe et la capacité de résilience des États membres. De ce point de vue, 2027 serait en fait l’année où les sorties de trésorerie seront les plus faibles au cours de la période, étant donné que les paiements au titre de NextGenerationEU devront être achevés d’ici à la fin de 2026. Les prévisions de paiements pour les dépenses du CFP laissent une marge de 6,2 milliards d’EUR sous le plafond des paiements du CFP au cours de la période. Compte tenu de l’incidence sur les plafonds des futurs ajustements spécifiques par programme, la marge globale pourrait atteindre 17,2 milliards d’EUR. Cette marge plus importante que l’hypothèse antérieure à l’adoption du CFP est principalement due à deux facteurs: 1) la nécessité de mettre l’accent sur la mise en œuvre des fonds temporaires de relance et d’urgence de l’UE au titre de NextGenerationEU et 2) les prévisions plus prudentes pour les nouveaux programmes à la suite de l’adoption tardive du CFP 2021-2027 et de certaines dispositions législatives pertinentes relatives aux programmes, en particulier pour la politique de cohésion. Sur une base annuelle, les besoins en paiements sont nettement inférieurs aux plafonds des paiements jusqu’en 2025 inclus, avec une marge totale estimée à 19,2 milliards d’EUR, tandis que les besoins en 2026 et 2027 semblent supérieurs de 13 milliards d’EUR. Il s’agit d’une conséquence logique de la fixation du plafond des paiements à un niveau stable en termes réels, tandis que la mise en œuvre devrait suivre la tendance cyclique des CFP précédents. Conformément au mécanisme d’ajustement automatique prévu à l’article 11, paragraphe 1, point b), du règlement CFP, les montants non dépensés au cours d’une année donnée augmenteront les plafonds pour les années à venir. Par conséquent, les marges prévues jusqu’en 2025 seront transformées en plafonds majorés en 2026 et 2027 (dans les limites fixées par l’article 11, paragraphe 3, du règlement CFP). Compte tenu de cet ajustement des plafonds et de l’ajustement spécifique par programme visé à l’article 5 du règlement CFP, les prévisions de paiements actuelles pour les deux dernières années du CFP sont compatibles avec le plafond des paiements du CFP. 2.1. Paiements liés à de nouveaux engagements Les prévisions de cette année fournissent une estimation actualisée des besoins globaux en crédits de paiement par rapport aux engagements au titre du nouveau CFP, en tenant compte du début effectif de la mise en œuvre des nouveaux programmes, sans préjudice de l’issue des procédures de programmation respectives en cours. Par rapport aux prévisions au cours des négociations sur le paquet CFP, les estimations actualisées sont inférieures d’environ 3,3 milliards d’EUR (moins de 0,3 % du plafond des paiements). La pandémie de COVID-19 a posé d’énormes défis à nos économies, ce qui a déclenché l’adoption de mesures décisives et donné un nouvel élan au processus de négociation du nouveau CFP et des programmes de dépenses. Toutefois, en ce qui concerne la politique de cohésion, la politique maritime et le Fonds pour une transition juste, les retards accumulés dans l’adoption du CFP, du règlement portant dispositions communes et de la législation sectorielle correspondante auront une incidence sur l’adoption des programmes nationaux 2021-2027. Malgré les simplifications introduites dans le nouveau cadre législatif pour faciliter l’adoption des programmes nationaux et l’engagement précoce de la Commission aux côtés des autorités nationales, il apparaît à présent qu’il sera nécessaire de procéder à un report significatif conformément à l’article 7 du règlement CFP, comme c’était le cas pour la période de programmation 2014-2020. La dernière évaluation de la Commission, fondée sur les discussions informelles en cours avec les États membres, indique qu’environ 50 % des programmes nationaux devraient être adoptés en 2021, tandis que les autres programmes seront adoptés en 2022. En ce qui concerne le Fonds pour une transition juste, on s’attend à ce que la plupart des programmes soient adoptés en 2022. Le report des engagements implique que les tranches de préfinancement annuel couvrant à la fois 2021 et 2022 seront dues en 2022. Les présentes prévisions sont donc fondées sur les statistiques des demandes de paiement de la période de programmation 2014-2020, qui constituent le point de référence historique le plus récent. Cette approche fera l’objet d’une révision une fois que la mise en œuvre effective de la nouvelle période aura été lancée et que les effets des simplifications introduites dans le nouveau cadre législatif pourront être pleinement pris en considération. Les estimations des paiements pour la politique agricole commune (PAC) sont également revues à la baisse. Le règlement transitoire de la PAC étend la plupart des règles de la PAC pour la période 2014-2020 au cours d’une période transitoire en 2021 et 2022, ce qui garantira un soutien continu à l’agriculture pendant la phase essentielle de reprise après la pandémie de COVID-19. Toutefois, cela implique également que la mise en œuvre de la PAC réformée ne commencera qu’en 2023. Par conséquent, les programmes de développement rural devraient atteindre leur vitesse de croisière de mise en œuvre plus tard dans le CFP, concentrant davantage de paiements après 2027. La rapidité de mise en œuvre tant pour la politique de cohésion que pour la PAC peut également être influencée par la disponibilité accrue de financements NextGenerationEU. Pour la plupart des programmes de l’UE gérés au niveau central par la Commission, 2022 sera la première année complète de fonctionnement. Après un démarrage plus lent en raison du processus de négociation, la mise en œuvre de ces programmes devrait progressivement atteindre le niveau de vitesse de croisière. 2.2.Paiements relatifs aux engagements antérieurs à 2021 Les prévisions de la Commission concernant les paiements découlant des engagements antérieurs à 2021 (RAL pour reste à liquider) sont actualisées afin de tenir compte des dépenses du budget voté pour 2021 et de la proposition de projet de budget 2022.

Par rapport aux prévisions de l’année dernière, l’estimation globale des paiements est relativement inchangée. Toutefois, la répartition entre les années est révisée, en particulier pour les programmes de la politique de cohésion pour la période 2014-2020, dont la mise en œuvre se déroule désormais à plein régime. De 2021 à 2023, conformément à la modification du règlement (UE) nº 1303/2013 , le préfinancement annuel sera de 2 %. Les prévisions de paiement se fondent sur les dernières prévisions des États membres (janvier 2021), sur l’expérience passée et sur les informations disponibles concernant la mise en œuvre sur le terrain. Le dernier exercice comptable de ces fonds se termine le 30 juin 2024. À partir de 2025, aucune autre demande de paiement n’est attendue. C’est la raison pour laquelle la plupart des paiements prévus précédemment pour 2025 et 2026 sont désormais attendus en 2022 et 2023. Pour les programmes de développement rural, la répartition annuelle des paiements est actualisée sur la base des dépenses prévues dans le projet de budget 2022. Les paiements relatifs au RAL pour les autres programmes (notamment ceux mis en œuvre au niveau central par la Commission en gestion directe) continuent d’être fixés sur la base de l’expérience acquise au cours de la période 2014-2020 et en tenant compte des dernières informations relatives aux projets. 2.3. Dégagements Le montant global des dégagements pour la période 2021-2027, lié aux engagements effectués avant 2021, est estimé à 8,4 milliards d’EUR, ce qui est conforme aux prévisions publiées l’an dernier. Les niveaux de dégagement varient d’une rubrique du CFP à l’autre étant donné que les prévisions tiennent compte des dégagements déjà effectués et de ceux identifiés lors de l’élaboration du projet de budget 2022. Pour les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020, il est supposé que les taux de dégagement observés à la clôture des programmes 2007-2013 seraient reproduits. Ces dégagements pourraient être attendus vers 2024-2026, à la suite des derniers paiements des programmes nationaux 2014-2020. Un décalage de deux ans peut s’appliquer au Fonds européen agricole pour le développement rural, compte tenu de la prolongation de la période de transition pour la période 2014-2020. Pour les programmes gérés au niveau central par la Commission, les prévisions de dégagements se fondent sur les informations les plus récentes au niveau des projets. Les dégagements sont prévus pour toute la période couverte par le rapport. L’année exacte du dégagement dépendrait du processus de clôture des différents projets et actions et ne peut être prévue avec précision. En ce qui concerne les engagements de la nouvelle période, étant donné que 2022 sera la première année de mise en œuvre complète de la plupart des programmes, toute hypothèse de dégagement potentiel qui leur serait associé serait prématurée à ce stade. 2.4. NextGenerationEU La partie non remboursable de NextGenerationEU constitue une recette affectée externe. Le présent rapport expose les décaissements prévus au titre de l’instrument NextGenerationEU par programme bénéficiaire (voir tableau 2). Les estimations sont établies sur la base des tranches annuelles d’engagement prévues dans la programmation financière accompagnant le projet de budget 2022. Les dépenses au titre de l’instrument NextGenerationEU serviront à concentrer le soutien financier supplémentaire pendant les premières années de la période 2021-2027, en ciblant les priorités de réforme et en renforçant les programmes qui sont essentiels à la relance de l’Europe. La concentration en début de période se reflète dans la concentration des engagements sur la période 2021-2023 ainsi que dans la répartition prévue des paiements, selon laquelle 58 % des décaissements sont effectués au cours des trois premières années du CFP. La pièce maîtresse de NextGenerationEU est la facilité pour la reprise et la résilience, qui représente 80 % des dotations non remboursables. Les sorties de trésorerie pour NextGenerationEU sont donc largement déterminées par le rythme des décaissements pour la facilité pour la reprise et de la résilience. Les demandes de paiement au titre de la facilité pour la reprise et de la résilience auront lieu jusqu’à deux fois par an par État membre lorsque les jalons et les cibles fixés dans les décisions d’exécution du Conseil adoptées en vertu du règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) auront été atteints. En outre, jusqu’à 13 % du soutien total peut être versé à l’avance à titre de préfinancement. Le processus de présentation des plans des États membres et de leur évaluation par la Commission est en cours. À la date butoir pour l’établissement des prévisions (27 mai 2021), 19 États membres avaient présenté leurs plans pour la reprise et la résilience, les huit plans restants étant en cours d’élaboration par les autorités nationales. Les prévisions fournies dans le tableau 2 reposent sur une première analyse des plans disponibles et d’autres informations complémentaires obtenues au cours du dialogue entre les autorités nationales et la Commission. Étant donné que la présentation et l’évaluation des plans nationaux sont toujours en cours, les prévisions de paiement feront l’objet d’ajustements futurs. Les profils de décaissement prévus dépendront des modalités fixées dans les décisions d’exécution du Conseil. REACT-EU est la deuxième plus grande partie de l’instrument NextGenerationEU, représentant 12 % de l’aide non remboursable. Elle constitue une passerelle entre les périodes de programmation 2014-2020 et 2021-2027 pour la politique de cohésion, en distribuant des ressources supplémentaires en 2021 et 2022 par l’intermédiaire de certains des fonds existants de la politique de cohésion, à savoir le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), ainsi que l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ). Toutes les modifications du programme par rapport à la dotation 2021 REACT-UE seront achevées et le préfinancement de 11 % sera versé avant la fin de 2021. Les paiements intermédiaires et finaux sont concentrés sur la période 2022-2024, conformément aux objectifs de REACT-UE afin d’accélérer la mise en œuvre en utilisant les programmes existants et en offrant une flexibilité totale des règles de mise en œuvre. Les paiements finaux de clôture auront lieu d’ici à la fin de 2025. Les cinq autres programmes soutenus par NextGenerationEU absorbent les 8 % restants de sa dotation non remboursable. Les prévisions de paiements prennent en considération l’expérience acquise avec les programmes antérieurs, compte tenu du cycle plus court des engagements et de l’accent mis sur les besoins immédiats de reprise. Pour InvestEU, les prévisions reflètent le calendrier prévu pour le provisionnement de la garantie budgétaire. Le Fonds pour une transition juste, qui est totalement nouveau, sera affecté par les retards dans l’adoption du CFP, du règlement portant dispositions communes et de la législation sectorielle. L’adoption de la plupart des programmes des États membres et les paiements de préfinancements sont attendus en 2022, et la quasi-totalité des décaissements devraient être répartis sur la période 2023-2026. Les prévisions tiennent compte du fait que toutes les ressources de NextGenerationEU doivent être engagées avant la fin de 2023 et qu’aucun dégagement n’est donc attendu. En ce qui concerne le financement des besoins en paiements pour les programmes NextGenerationEU, l’entrée en vigueur, le 1er juin 2021, de la nouvelle décision relative aux ressources propres permet à la Commission de commencer rapidement les opérations d’emprunt afin de lever les fonds nécessaires. 2.5. Évolution du niveau des engagements restant à liquider L’accumulation des engagements restant à liquider (ou RAL pour reste à liquider) est une conséquence naturelle de l’exécution du budget de l’UE au moyen de crédits dissociés et du volume croissant du budget de l’UE au fil du temps en termes nominaux. Il y avait 303 milliards d’EUR d’engagements restant à liquider au début du CFP 2021-2027. D’ici à la fin de 2027, la plupart de ces engagements antérieurs à 2021 seraient payés (97 %) ou dégagés (3 %), des montants marginaux devant être payés par la suite. Parallèlement, les nouveaux engagements des programmes 2021-2027 commenceront à être mis en œuvre. Au cours des sept années du CFP, 74 % de ces engagements seront suivis de paiements. Cela laisserait 316,9 milliards d’EUR de RAL à la fin de 2027, ce qui représente une augmentation nominale de 4,8 % sur la période de sept ans. Toutefois, si l’on compare l’évolution du RAL à prix constants, il y aurait une réduction de 7,0 % entre le niveau au début de 2021 et les projections pour la fin de 2027. La modification par rapport à la projection de l’année dernière d’une baisse nominale de 5 % à la fin de 2025 découle des paramètres figurant dans l’accord final sur le CFP 2021-2027. La politique de cohésion revêt une importance particulière: l’accord visant à maintenir une règle de dégagement n + 3, combiné à la conclusion tardive du processus législatif, implique une évolution des dépenses similaire à celle de la période 2014-2020 (voir point 2.1). Par conséquent, les besoins globaux en paiements resteraient inférieurs aux niveaux d’engagement, ce qui entraînerait une augmentation du RAL.

L’évolution annuelle du volume du RAL n’est pas régulière, elle est déterminée par le ratio paiements annuels/engagements annuels. La période 2021-2027 connaîtrait un pic historique du RAL à la fin de 2023, où il pourrait dépasser le niveau de 475 milliards d’EUR. Il s’agit d’un effet temporaire en raison de la mise en œuvre de NextGenerationEU, qui sera totalement neutralisé d’ici à la fin de 2026, lorsque les paiements relatifs aux engagements NextGenerationEU devront être achevés. 3.Prévisions concernant les entrées de trésorerie du budget de l’UE pour la période 2021-2027 Le budget de l’UE est financé par les ressources propres et d’autres recettes. En outre, avec l’entrée en vigueur de la nouvelle décision relative aux ressources propres, l’Union est habilitée à emprunter des fonds pour financer NextGenerationEU. La Commission mobilisera les fonds au moyen d’opérations sur les marchés internationaux des capitaux en fonction des besoins de financement des programmes de dépenses de NextGenerationEU (voir point 2.4) sur la base de la stratégie de financement présentée en avril 2021. Les prévisions actuelles se concentrent sur les recettes nécessaires au financement des dépenses budgétaires dans le cadre du CFP. Le montant global des ressources propres nécessaires au financement du budget est calculé comme étant la différence entre le total des dépenses et les recettes diverses. Par conséquent, les prévisions concernant les recettes budgétaires de l’UE pour la période 2021-2027 sont fondées sur le principe selon lequel il doit y avoir un équilibre entre les dépenses et les recettes; le total des recettes est donc égal au total des dépenses. À partir de 2021, conformément à l’accord de retrait (partie V), le Royaume-Uni contribue au budget de l’UE en ce qui concerne les engagements restant à liquider des cadres financiers antérieurs (c’est-à-dire le RAL à la fin de 2020) ainsi que les pensions et autres engagements prévus dans le règlement financier. La contribution du Royaume-Uni constitue une «autre recette» du budget de l’UE et ne fait pas partie des ressources propres de l’Union. Elle sera progressivement supprimée selon la liquidation des engagements restant à liquider. Il est présumé que d’autres éléments divers ne faisant pas partie des ressources propres de l’Union resteront constants, en termes nominaux, au niveau du projet de budget 2022. Le financement restant (contributions nationales et droits de douane) représente la grande majorité des recettes nécessaires pour équilibrer les dépenses budgétaires. Les projections comprennent la nouvelle ressource propre fondée sur les déchets d’emballages plastiques non recyclés et la ressource propre affinée fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que le taux de rétention accru des droits de douane par les États membres afin de couvrir leurs frais de perception. Elles ne tiennent pas compte des futures propositions relatives aux nouvelles ressources propres que la Commission s’est engagée à prescrire conformément à l’accord interinstitutionnel. En moyenne, pour la période 2021-2027, les contributions nationales devraient s’élever à 144,9 milliards d’EUR par an, soit 0,91 % du revenu national brut de l’UE. Le cycle de dépenses et la suppression progressive de la contribution du Royaume-Uni déterminent principalement l’évolution des contributions nationales au cours de la période de prévision. La légère diminution des dépenses due à l’achèvement progressif des programmes précédents (auxquels le Royaume-Uni contribue également) entraîne une diminution des contributions nationales en 2022 et 2023. À partir de 2024, l’augmentation des dépenses résultant de l’entrée en vitesse de croisière des nouveaux programmes et de la diminution de la contribution du Royaume-Uni au RAL permettra d’augmenter régulièrement les contributions nationales jusqu’en 2027. Au cours d’une année donnée, le total des ressources propres perçues par l’Union ne peut dépasser le plafond des ressources propres fixé dans la décision relative aux ressources propres. La nouvelle décision porte ce plafond de 1,20 % à 1,40 % du revenu national brut des États membres de l’UE, avec une augmentation temporaire supplémentaire de 0,6 % du RNB de l’UE pour couvrir l’ensemble des engagements de l’Union découlant des emprunts sur les marchés de capitaux pour financer NextGenerationEU. À l’issue de la procédure d’approbation, la décision relative aux ressources propres est entrée en vigueur avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2021. À mesure que l’emprunt commencera en 2021, le budget de l’UE prévoira le paiement d’intérêts sur les fonds empruntés et affectés à un soutien non remboursable. Les ressources propres nécessaires pour financer ces coûts sont comptabilisées dans le cadre de l’augmentation temporaire de 0,6 % du RNB de l’UE du plafond des ressources propres. Sur la période 2021-2027, un montant total de 14,9 milliards d’EUR est prévu pour financer les coûts de NextGenerationEU. Au fil des ans, les coûts prévus suivent un profil différé afin de refléter le déploiement progressif de l’emprunt et de permettre le remboursement du principal en 2027. 4.Conclusions Le présent rapport sur les prévisions à long terme est le premier après l’adoption du CFP 2021-2027 et la conclusion du processus de négociation pour les programmes de dépenses de la nouvelle période. Les prévisions dressent une vue d’ensemble des sorties attendues du budget de l’UE au cours des sept prochaines années, y compris les estimations pour NextGenerationEU. Les effets de la pandémie de COVID-19 se font sentir sur les projections à long terme pour les paiements du budget de l’UE. Les négociations sur le CFP et NextGenerationEU ont été conclues à la fin de l’année 2020, les négociations sur certaines législations sectorielles étant finalisées avec un certain retard. Pour de nombreux programmes du nouveau CFP, l’année 2022 sera la première année de mise en œuvre complète. Un démarrage ultérieur de la politique de cohésion, similaire à ce qui a été fait en 2014-2020, est à présent prévu. Les prévisions de paiement (et les contributions nationales correspondantes) sont inférieures à ce qui était prévu alors que le paquet du CFP était encore en cours de négociation. En raison du démarrage tardif de la nouvelle période de programmation, les besoins en paiement du CFP se situent bien dans les limites des plafonds de paiement. Les dépenses au cours de la première moitié de la période couverte par le CFP seront principalement marquées par des investissements prioritaires dans la reprise après la pandémie et dans le renforcement de la résilience de l’UE. Grâce à la concentration de NextGenerationEU en début de période, les niveaux les plus élevés de dépenses du budget interviendront en 2021-2024 et seront progressivement supprimés jusqu’en 2027, lorsque les financements seront canalisés uniquement par le CFP. Les premiers décaissements au titre de la facilité pour la reprise et la résilience au cours du second semestre de 2021, ainsi que leur ampleur, constitueront la clé permettant de confirmer le profil prévu. À la fin de ce CFP, le niveau des engagements restant à liquider (RAL) augmentera, en termes nominaux, de 4,8 %, avec des pics temporaires en 2022-2023 dus à NextGenerationEU, un effet qui sera neutralisé d’ici la fin de sa mise en œuvre en 2026. Toutefois, comparé en prix constants, le RAL diminuerait effectivement de 7,0 % entre le niveau au début de 2021 et les projections pour la fin de 2027.

Le potentiel d’accélération de la mise en œuvre du CFP au cours de la seconde moitié de la période par rapport aux prévisions de référence établies dans le présent rapport et d’inversion de la tendance à un RAL en hausse, en termes nominaux, dépendra de l’absorption effective de la nouvelle génération de fonds relevant de la gestion partagée. Les besoins en paiements, en particulier pour la politique de cohésion, feront l’objet d’un suivi attentif afin d’évaluer les effets des simplifications introduites dans le nouveau cadre législatif pour accélérer la mise en œuvre. Annexe I – Hypothèses sur lesquelles sont fondées les prévisions 1.Hypothèses spécifiques par éléments de dépenses principaux 1.1. Fonds ESI 2014-2020 et fonds de la politique de cohésion 2021-2027 Comme dans le CFP 2014-2020, la première année du nouveau CFP est axée sur l’adoption de la législation sectorielle, l’achèvement de la période de programmation précédente et le début de la mise en œuvre sur le terrain pour la nouvelle période. Des accords politiques ont été conclus sur tous les actes législatifs relatifs à la politique de cohésion, soit à la fin de 2020, soit au début de 2021. L’achèvement du processus législatif relatif au règlement portant dispositions communes et à toutes les bases juridiques sectorielles connexes a une incidence sur le calendrier d’adoption des programmes opérationnels 2021-2027. Environ 50 % des crédits d’engagement alloués à la politique de cohésion dans le budget 2021 devraient être reportés au titre des dispositions de l’article 7 du règlement CFP, dans des proportions égales à celles des années 2022 à 2025. Par conséquent, les prévisions à long terme actuelles pour les fonds de la politique de cohésion pour la période 2021-2027 se fondent sur l’expérience acquise au cours de la période 2014-2020 en ce qui concerne les demandes de paiement intermédiaire présentées en pourcentage de l’enveloppe globale, tandis que les rapports précédents se fondaient sur des statistiques de la période 2007-2013. Des profils de paiement spécifiques sont employés pour chacun des fonds. Les prévisions de paiements relatives à la période de programmation 2014-2020 reposent en grande partie sur l’expérience passée, les informations relatives à la mise en œuvre sur le terrain et les prévisions des États membres de janvier 2021. Les paiements effectués en 2021 et 2022 reflètent respectivement le budget autorisé et le projet de budget. Pour les années suivantes, les délais de mise en œuvre fixés dans la législation sont déterminants. Le dernier exercice comptable se termine le 30 juin 2024 et les dernières demandes de paiement final devraient être présentées au plus tard le 31 juillet 2024. Dans ce contexte, il est présumé que 60 % des créances restant à présenter après 2022 arriveraient en 2023 et 40 % en 2024. Pour 2023, les paiements couvriront également le préfinancement annuel de 2 %, conformément à la modification du règlement (UE) nº 1303/2013. 1.2. Développement rural La mise en œuvre de la nouvelle politique agricole commune (PAC) ne débutera qu’en 2023. Afin de garantir un soutien continu à l’agriculture, le règlement transitoire de la PAC proroge de deux ans la plupart des règles de la période 2014-2020. Les prévisions de paiement au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) tiennent compte de l’incidence de cette modification, qui retarde également la clôture des programmes en cours. Le préfinancement des nouveaux programmes ne commencera donc qu’en 2023 et n’est appliqué qu’à la partie 2023-2027 des enveloppes. 1.3. Paiements directs et mesures de marché dans le cadre de la politique agricole commune Les crédits relatifs au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) sont pour la plupart non dissociés, à savoir: les engagements contractés au cours d’une année donnée sont intégralement compensés par des paiements dans le budget de la même année. La majeure partie des dotations est liée aux paiements directs aux agriculteurs, qui sont généralement remboursés aux États membres au cours des premiers mois de l’exercice suivant. Les engagements (sur la base desquels les paiements sont prévus) sont alignés sur la programmation financière accompagnant le projet de budget 2022. Les deux premiers cycles de transferts entre les piliers de la politique agricole commune ont donné lieu à un transfert net de 1,2 milliard d’EUR du pilier I (FEAGA) vers le pilier II (FEADER), qui a également été pris en considération pour les estimations des paiements. 1.4. Autres programmes et fonds Pour tous les autres postes de dépenses (tels que la recherche et l’innovation, les projets d’infrastructures de grande envergure et les politiques internes et externes), les prévisions de paiements liés aux engagements autorisés au titre du cadre financier actuel sont fondées sur le projet de budget 2022 ainsi que sur les échéanciers de paiements qui accompagnent le projet de budget. Le schéma moyen d’exécution prévu pour les deux premières tranches d’engagements (2021 et 2022) est extrapolé aux engagements pour les années 2023 à 2027. Ces engagements devraient suivre la programmation financière accompagnant le projet de budget 2022, y compris, le cas échéant, les compléments supplémentaires découlant du mécanisme d’ajustement spécifique par programme prévu à l’article 5 du règlement CFP. Pour Horizon Europe, le Parlement européen et le Conseil ont convenu de remettre à disposition, au cours de la période couverte par le CFP, un montant de 500 millions d’EUR aux prix de 2018 en crédits résultant de la non-exécution totale ou partielle de programmes de recherche, conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier. La prévision des sorties tient également compte de ces engagements supplémentaires. En ce qui concerne la rubrique 6 - Voisinage et le monde, il est prématuré, à ce stade de la programmation, d’évaluer les effets de la nouvelle architecture des instruments (principalement l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale - L’Europe dans le monde) sur la réutilisation potentielle des dégagements, des dispositions de report et de la mobilisation des nouveaux défis et priorités. Les prévisions des paiements relatifs aux engagements restant à liquider à la fin de 2020 sont établies sur la base de l’expérience acquise au cours des périodes précédentes du CFP et tiennent compte des dernières informations relatives aux projets. 1.5. Administration Les dépenses administratives (rubrique 7) sont exécutées en crédits non dissociés, c’est-à-dire que les engagements effectués au cours d’un exercice donné sont entièrement compensés par des paiements dans le budget de la même année. Les présentes prévisions transforment entièrement la programmation financière des crédits d’engagement en paiements. Aucun paiement n’est inclus pour l’utilisation potentielle des marges entre le plafond de la rubrique et les crédits d’engagement prévus. La même approche est appliquée à la majorité des agences décentralisées financées par l’UE (qui sont toutes hors rubrique 7). 1.6. Instruments spéciaux

Les instruments spéciaux relèvent de deux catégories: ·Instruments thématiques – traditionnellement conçus pour apporter une aide en cas d’événements imprévus spécifiques tels que les catastrophes naturelles, les licenciements collectifs, les crises humanitaires et autres. En raison de leur nature, il n’est pas possible de faire des prévisions à plus long terme. Le présent rapport ne comprend que les dépenses prévues pour 2021 et 2022 conformément aux propositions budgétaires respectives. La seule exception est la réserve d’ajustement pour le Brexit, qui doit être mise en œuvre dans le CFP 2021-2027 afin de contrer les conséquences dans les États membres du retrait du Royaume-Uni de l’Union. L’enveloppe totale de cette réserve est fixée à 5 milliards d’EUR (prix de 2018). En décembre 2020, la Commission a présenté une proposition de règlement relatif à la réserve , dont les décaissements sont prévus en 2021 et en 2024. Les présentes prévisions reflètent cette proposition, dans l’attente de l’issue du processus de négociation. ·Les instruments non thématiques – sous réserve de conditions spécifiques, ils permettent d’allouer des montants supplémentaires à des programmes spécifiques du CFP. Leur mobilisation et, par conséquent, les besoins en paiements correspondants ne sont pas prévisibles. En ce qui concerne l’instrument de flexibilité, les paiements découlant de mobilisations antérieures sont fournis dans la communication sur l’ajustement technique du CFP pour 2022. Ces paiements sont inclus dans les estimations globales de paiements des rubriques du CFP présentées dans le tableau 1. Les dépenses couvertes par la mobilisation d’instruments spéciaux sont comptabilisées au-delà des plafonds du CFP et sont exclues aux fins de l’établissement des marges pour les engagements et les paiements. 2.Hypothèses pour les prévisions de recettes 2.1. Législation applicable La décision de 2020 relative aux ressources propres fixe de nouvelles règles pour les ressources propres de l’Union, applicables à partir du 1er janvier 2021. C’est la raison pour laquelle les prévisions de recettes présentées dans le présent rapport sont fondées sur les paramètres de la décision relative aux ressources propres de 2020 pour toutes les années de la période de référence (2021-2027). En revanche, le budget 2021 était fondé sur les paramètres de la décision de 2014 relative aux ressources propres. 2.2. Ressources propres traditionnelles Les droits de douane devraient augmenter au cours de la période 2023-2027 au même rythme que le revenu national brut nominal de chaque État membre, à commencer par le niveau des droits de douane bruts prévus pour le projet de budget 2022. 25 % des droits de douane seront retenus par les États membres à titre de frais de perception, conformément à la décision de 2020 relative aux ressources propres. Cette augmentation par rapport aux 20 % prévus par la décision de 2014 relative aux ressources propres réduit les recettes provenant des ressources propres traditionnelles, qui devront être compensées par des contributions nationales plus élevées. 2.3. Contributions nationales Les contributions nationales comblent l’écart entre les ressources propres traditionnelles et les autres recettes, d’une part, et les dépenses prévues, d’autre part. Elles incluent depuis longtemps la ressource propre fondée sur le revenu national brut et la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée. La décision de 2020 relative aux ressources propres introduit une nouvelle ressource propre fondée sur les déchets d’emballages plastiques non recyclés. Les paramètres relatifs aux ressources propres fixés dans la décision relative aux ressources propres déterminent la part des États membres dans le montant total des contributions nationales qui est nécessaire pour équilibrer le budget de l’UE. 2.4. Autres recettes Les autres recettes du budget de l’UE comprennent généralement les contributions du personnel, les recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions, les contributions et les restitutions dans le cadre des accords et des programmes de l’UE, les intérêts de retard et les amendes, les recettes provenant des opérations d’emprunt et de prêt et les recettes diverses ainsi que les excédents des années précédentes. En raison de la volatilité qui les caractérise, la plupart de ces composantes sont difficiles à prévoir. Par conséquent, il est présumé que le montant envisagé dans le projet de budget 2022 (à savoir 2 milliards d’EUR) restera constant, en termes nominaux, au cours de la période couverte par le rapport. À compter de 2021, outre les postes susmentionnés, les autres recettes du budget de l’UE comprendront également la contribution versée par le Royaume-Uni liée aux engagements restant à liquider (RAL) dont le Royaume-Uni est redevable, les obligations de retraite, ainsi que d’autres composantes du règlement financier, comme prévu dans l’accord de retrait. La proposition de financement du projet de budget 2022 en tient également compte. La contribution du Royaume-Uni liée aux engagements restant à liquider au 31 décembre 2020 est déterminée en appliquant la part provisoire du Royaume-Uni dans le financement aux paiements du RAL prévus pour chaque année de la période 2021-2027. La contribution annuelle qui en résulte est établie en tenant compte des modalités de paiement fixées à l’article 148 de l’accord de retrait. La contribution aux engagements de retraite ne peut être prévue, car elle doit être déterminée annuellement en fonction des bénéficiaires effectifs, des droits postérieurs à l’emploi acquis et d’autres éléments particuliers énoncés à l’article 142 du projet d’accord de retrait. L’engagement de retraite visé à l’article 142, paragraphe 5, fait exception; il est provisoirement quantifié et inclus dans la contribution du Royaume-Uni pour la période 2021-2027 Annexe II –Résultats des prévisions Tableau 1 – Prévisions à long terme concernant les sorties futures au cours de la période 2021-2027 pour le CFP En milliards d’EUR aux prix courants Budget 2021 PB 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Total Dégagements SORTIES DE TRÉSORERIE Plafond des engagements (ajustement technique 2021) 163,5 167,5 168,8 172,0 175,6 179,7 185,4 1 212,5 Plafond des paiements (ajustement technique 2021) 166,1 169,2 165,5 168,9 172,2 175,7 179,2 1 196,8 En outre, ajustement des plafonds pour l’article 5 du règlement relatif au CFP (estimations pour les années à venir) 1,7 1,7 1,7 1,8 4,2 11,0 Total des crédits d’engagement 168,6 167,7 169,7 174,3 176,7 180,8 188,8 1 226,7 Total des crédits de paiement 170,6 169,4 163,2 161,9 166,7 176,5 191,4 1 199,7 8,4 Prévisions de paiements par rapport aux engagements (RAL) antérieurs à 2021 1. Marché unique, innovation et numérique 12,9 8,1 5,4 3,9 2,7 2,5 2,0 37,4 1,3 2. Cohésion, résilience et valeurs 60,8 52,5 39,9 21,4 1,9 1,8 0,4 178,6 4,0 Cohésion économique, sociale et territoriale 59,8 51,8 39,5 21,2 1,8 1,7 0,3 176,2 3,7 Résilience et valeurs 0,9 0,7 0,4 0,2 0,1 0,0 0,1 2,4 0,3 3. Ressources naturelles et environnement 15,8 11,8 8,7 1,2 0,8 0,2 0,3 38,9 1,7 Dépenses relatives au marché et paiements directs 0,1 0,1 0,1 0,0 0,0 0,3 Autres programmes «Ressources naturelles et environnement» 15,7 11,7 8,7 1,2 0,8 0,2 0,3 38,6 1,7 4. Migration et gestion des frontières 1,5 1,1 0,8 0,3 0,1 0,0 0,0 3,8 1,0 5. Sécurité et défense 0,4 0,2 0,3 0,1 0,1 0,1 0,1 1,4 0,1 6. Voisinage et le monde 8,3 6,0 5,6 4,7 2,0 0,8 0,9 28,3 0,3 7. Administration publique européenne Instruments spéciaux Total des paiements sur RAL avant 2021 99,7 79,7 60,7 31,7 7,7 5,4 3,7 288,5 8,4