COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 27.10.2021 COM(2021) 654 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS sur la mise en œuvre et l’application des accords commerciaux de l’UE































{SWD(2021) 297 final}



Table des matières I. Introduction II. Tirer pleinement parti des possibilités offertes par les accords commerciaux de l’UE II.1 Échanges commerciaux avec les partenaires préférentiels: principales évolutions en 2020 II.2 Faire progresser la mise en œuvre des accords commerciaux de l’UE: exemples tirés des quatre régions (Asie, Amériques, pays du voisinage de l’Union et pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique) III. Aider les petites et moyennes entreprises à tirer parti des accords commerciaux IV. Lutter contre les obstacles et trouver des solutions IV.1 Point sur les obstacles au commerce et leur suppression durant une année difficile IV.2 Faciliter les plaintes: le guichet unique V. Assurer l’application bilatérale et multilatérale des engagements commerciaux: le règlement des différends V.1 Recours au règlement des différends V.2 Renouvellement des groupes d’arbitres et d’experts dans le domaine du commerce et du développement durable V.3 Combattre les obstacles qui entravent la résolution des différends



Rapport annuel 2021 sur la mise en œuvre et l’application

I. Introduction Le présent document constitue le premier rapport consolidé de la Commission sur les mesures de mise en œuvre et d’application dans le domaine du commerce. Il fait suite à la nomination au sein de la Commission, le 24 juillet 2020, du premier responsable européen du respect des règles du commerce, chargé de superviser et d’orienter la mise en œuvre et l’application effectives des accords et régimes commerciaux de l’UE, et dont la mission prévoit explicitement l’obligation de rendre compte au Parlement européen ainsi qu’au Conseil et au grand public. Ce rapport, qui sera publié chaque année, est le principal instrument utilisé à cet effet. La transition vers une mise en œuvre et une application encore plus strictes des engagements commerciaux sous la Commission de la présidente von der Leyen est motivée par deux grandes raisons. Premièrement, après dix années de négociations intenses et fructueuses ayant permis d’élargir le réseau d’accords commerciaux préférentiels de l’UE, celle-ci doit désormais se concentrer de plus en plus sur leur mise en œuvre intégrale et effective. Deuxièmement, le paysage de la politique commerciale mondiale a considérablement changé ces dernières années, face aux nouveaux défis qui se sont fait jour. Parmi eux figurent notamment des déséquilibres structurels, des difficultés pour garantir des conditions équitables de concurrence et l’accès aux marchés, ainsi que l’utilisation politique par les partenaires commerciaux de l’Union de mesures unilatérales restrictives injustifiées, voire de contraintes économiques – autant de problèmes qui doivent faire l’objet d’une action plus ferme de la part de l’UE. Structure du rapport Le présent rapport analyse quatre domaines prioritaires en matière de mise en œuvre et d’application: 1.tirer pleinement parti des possibilités offertes par les accords commerciaux de l’UE (section II); 2.aider les petites et moyennes entreprises à tirer parti des accords commerciaux (section III); 3.lutter contre les obstacles et trouver des solutions (section IV); 4.assurer l’application bilatérale et multilatérale des engagements commerciaux: le règlement des différends (section V). Le rapport décrit l’incidence des accords commerciaux les plus importants sur le plan économique et les mesures prises par la Commission pour éliminer les obstacles au commerce et à l’investissement sur les marchés des pays tiers. Il remplace les documents suivants, qui étaient établis annuellement: le rapport sur la mise en œuvre des accords commerciaux de l’UE et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagnait, ainsi que le rapport sur les obstacles au commerce et à l’investissement . Il contient en outre des informations sur les activités entreprises par la Commission en partenariat avec les États membres dans le cadre de la stratégie d’accès aux marchés en vue d’améliorer l’accès aux marchés et d’aider les PME à tirer le meilleur parti des accords commerciaux de l’UE, et montre comment la Commission collabore avec la société civile. Le rapport rend également compte des mesures concernant le respect des règles du commerce prises par la Commission dans le cadre des mécanismes de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), des accords commerciaux bilatéraux et du règlement de l’UE sur les obstacles au commerce . Enfin, il fournit des données statistiques sur le commerce et l’investissement concernant les 37 principaux accords commerciaux de l’UE pour 2020 (biens) et 2019 (services) et revient sur les évolutions importantes observées jusqu’au deuxième trimestre de 2021. L’accord de commerce et de coopération conclu entre l’UE et le Royaume-Uni n’étant entré en vigueur que le 1er mai 2021 (il était appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier), il sera traité dans l’édition 2022 du présent rapport. Le document de travail des services de la Commission qui accompagne le présent rapport contient des informations supplémentaires (complétant la section II.2) sur chacun des 37 principaux accords commerciaux de l’UE qui étaient appliqués en 2020 depuis un temps suffisant. Ce document contient également des informations qui complètent la section IV.1 du présent rapport, notamment une liste des nouveaux obstacles recensés et de ceux qui ont été éliminés entièrement ou partiellement en 2020. Domaines analysés dans des rapports distincts (outils unilatéraux) Les domaines de mise en œuvre et d’application suivants font l’objet de rapports distincts de la Commission: 1.le recours aux instruments de défense commerciale pour les importations faisant l’objet d’un dumping ou de subventions portant préjudice à l’industrie de l’Union, d’une part, et les mesures visant à lutter contre les marchandises de contrefaçon ou d’autres atteintes aux droits de propriété intellectuelle (DPI) des entreprises de l’UE à l’étranger, d’autre part, sont traités, respectivement, dans le rapport annuel sur la défense commerciale ainsi que dans le rapport sur les DPI et la liste de surveillance de la contrefaçon et du piratage , que la Commission publie en alternance un an sur deux; 2.l’utilisation par la Commission des outils des politiques de contrôle des exportations et des investissements, notamment le règlement de l’UE sur le contrôle des exportations de biens à double usage et le mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers de l’UE , sera traitée dans des rapports qui devraient être publiés à la mi-novembre 2021 et qui fourniront pour la première fois un aperçu détaillé des contrôles stratégiques de l’UE des exportations et des investissements. Le contrôle des exportations fait l’objet d’un rapport depuis 2013, sur une base volontaire. Conformément au nouveau règlement sur le contrôle des exportations, les rapports annuels sont désormais obligatoires et des exigences de transparence s’appliquent; 3.enfin, des informations sur le fonctionnement du système de préférences généralisé (SPG) de l’UE et sur les activités de suivi et d’application liées à celui-ci figurent également dans un rapport distinct, publié tous les deux à trois ans. Le 22 septembre 2021, la Commission a adopté sa proposition de nouveau règlement SPG, qui s’appliquera à partir du 1er janvier 2024. Nouveaux outils mis en place en 2020 La priorité accordée à une mise en œuvre et une application effectives a également amené la Commission, au cours du deuxième semestre de l’année 2020, à introduire de nouveaux outils directement conçus pour les différentes parties prenantes afin de garantir leur participation et d’améliorer l’efficacité des efforts de la Commission dans ce domaine.

üEn octobre 2020, en réponse à des demandes spécifiques des parties prenantes et du Parlement européen, la Commission a lancé son nouveau portail intitulé «Access to Markets» (A2M) , qui permet d’accéder facilement à des informations multilingues pour comprendre comment fonctionnent les accords commerciaux de l’UE en pratique et est assorti de fonctionnalités spécialement conçues pour aider les opérateurs à explorer leurs composantes les plus complexes. L’A2M propose des outils spécifiques qui aident les particuliers et les entreprises de toutes tailles à tirer le meilleur parti des accords commerciaux de l’UE (par exemple, l’outil d’autoévaluation des règles d’origine, ROSA). L’objectif est de faciliter davantage l’accès des entreprises aux marchés des pays tiers. üEn novembre 2020, la Commission a mis en place, au sein de la direction générale du commerce, un guichet unique offrant notamment un mécanisme de traitement des plaintes qui permet à toute partie prenante établie dans l’UE de déposer plainte lorsqu’elle juge que des pays tiers ne respectent pas leurs engagements commerciaux internationaux vis-à-vis de l’Union. Le guichet traite sur un pied d’égalité les plaintes relatives à l’accès aux marchés, les plaintes relatives aux engagements ayant trait au commerce et au développement durable et les plaintes relatives au SPG. Ce nouvel outil est accessible par l’intermédiaire du portail A2M. Un ensemble d’orientations pratiques détaille, étape par étape, les informations que les parties prenantes doivent fournir pour introduire une plainte. À l’issue des premiers mois de fonctionnement, ces orientations ont été mises à jour afin de rendre le processus de dépôt de plainte plus clair et de garantir une meilleure assistance. Le champ d’action et les fonctionnalités du portail A2M et du guichet unique continueront d’être améliorés au cours des douze prochains mois, sur la base du retour d’information continu des parties prenantes. Ces nouveaux outils directement utilisables par les parties prenantes viennent compléter les mesures relatives à la mise en œuvre et à l’application qui sont prises d’office par les services de la Commission, c’est-à-dire en vertu des compétences administratives propres à la Commission. Le présent rapport examine comment ces améliorations, considérées dans leur ensemble, ont abouti à des résultats concrets, favorisés par: -un recours plus systématique aux structures institutionnelles établies par les accords commerciaux de l’UE (notamment le réseau des comités et sous-comités des accords préférentiels de l’UE) pour garantir la mise en œuvre effective des engagements pris par les pays tiers et la levée des obstacles entravant l’accès aux marchés; -une mobilisation active de l’«écosystème» du partenariat pour l’accès aux marchés pour prévenir et supprimer les obstacles au commerce – cet écosystème étant notamment composé de la Commission, des États membres et des organismes représentant les parties prenantes de l’UE, tant à Bruxelles que dans les pays tiers (la Commission faisant appel au réseau des délégations de l’UE et des ambassades des États membres), afin de résoudre les cas de non-respect dans les pays tiers; -un niveau élevé d’activité pour ce qui est du recours aux mécanismes de règlement des différends établis dans le cadre de l’OMC et des accords commerciaux bilatéraux: l’Union a lancé quatre actions de ce type et a obtenu gain de cause dans deux d’entre elles, en 2020 à l’égard de l’Ukraine et début 2021 à l’égard de la Corée du Sud. Il est également à noter que deux enquêtes ont été menées au titre du règlement sur les obstacles au commerce; -la mobilisation continue des représentants de la société civile dans la mise en œuvre des accords et régimes commerciaux de l’UE, notamment les engagements en matière de commerce et de développement durable qui en découlent, y compris par l’intermédiaire des groupes consultatifs internes (GCI) et des forums de la société civile, et grâce au soutien apporté à leurs activités, ainsi que dans le cadre des partenariats avec des organisations internationales telles que l’OIT. Nouveaux instruments législatifs mis en place en 2020 et 2021 Pour ce qui est du respect des règles du commerce au sens large, depuis janvier 2020, l’UE a renforcé ses instruments juridiques en matière d’application. Le 11 octobre 2020, l’entrée en vigueur du règlement de l’UE relatif au filtrage des investissements directs étrangers a donné le coup d’envoi du mécanisme de coopération . Le 12 février 2021, le règlement modifié de l’UE sur le respect des règles du commerce est entré en vigueur. Son but est d’aider à surmonter toute éventuelle paralysie dans les cadres de règlement des différends de l’UE et d’élargir le champ d’application des mesures correctives mises en place en cas de différend commercial. Un règlement modifié de l’UE sur le contrôle des exportations est entré en vigueur le 9 septembre 2021; Mesures visant à compléter les outils disponibles Enfin, la Commission continue de développer un certain nombre d’instruments importants, législatifs et autres, pour compléter les outils disponibles. Ensemble, ces instruments garantissent que l’UE sera mieux équipée pour relever les défis posés par le commerce international et qu’elle disposera notamment: 1) des moyens nécessaires pour faire respecter (grâce à son règlement sur le respect des règles du commerce et à l’arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d’appel provisoire, dit «AMPA») les engagements négociés dans le cadre d’accords commerciaux; 2) de la législation/des instruments autonomes permettant de garantir des conditions de concurrence équitables dans les domaines classiques du commerce et de l’investissement (par exemple, un instrument relatif aux subventions étrangères et un éventuel instrument relatif aux marchés publics internationaux); 3) de la législation/des instruments autonomes permettant de garantir la protection de ses intérêts dans les domaines économiques étroitement liés à la sécurité (par exemple, le filtrage des investissements directs étrangers, les contrôles des exportations et l’instrument anticoercitif); 4) d’instruments lui permettant de concrétiser ses ambitions en matière d’écologie et de durabilité. Plusieurs initiatives pratiques sont en cours: -une proposition de la Commission pour un instrument relatif aux marchés publics internationaux, les progrès réalisés au sein du Conseil ayant ouvert la voie à sa finalisation dans les mois à venir; -une proposition de la Commission sur un nouvel instrument juridique pour lutter contre les distorsions provoquées par les subventions étrangères sur le marché intérieur;

-une future proposition de la Commission concernant un nouvel instrument juridique pour lutter contre les contraintes économiques exercées par les pays tiers; -une future proposition de la Commission sur de nouveaux instruments juridiques ayant trait au devoir de diligence et à la déforestation; -le lancement, à l’été 2021, d’un réexamen du plan d’action en 15 points sur le commerce et le développement durable. Parallèlement à l’utilisation continue, proportionnée et fondée sur les règles des instruments commerciaux habituels (mesures antidumping, compensation des subventions), ces outils renforcés et l’accent renouvelé de la Commission sur le respect des règles garantissent la une approche cohérente. À mesure que la Commission continue de mettre au point de nouveaux outils et instruments et d’améliorer ceux qui existent déjà pour relever les multiples défis posés par la mise en œuvre et l’application, il devient de plus en plus important de travailler avec les États membres et les parties prenantes (entreprises, organisations de promotion du commerce, partenaires sociaux, groupes de la société civile, organisations non gouvernementales) et de coopérer avec des pays tiers qui partagent les mêmes valeurs, afin de concrétiser les engagements pris et de veiller à ce que les outils et instruments continuent à produire des résultats concrets sur le terrain.



II. Tirer pleinement parti des possibilités offertes par les accords commerciaux de l’UE II.1 Échanges commerciaux avec les partenaires préférentiels: principales évolutions en 2020 Les statistiques de la présente sous-section sur l’évolution des flux commerciaux se fondent sur les données d’Eurostat de mars 2021 pour l’Union à 27 et portent sur 37 grands accords commerciaux préférentiels avec 67 partenaires, appliqués pendant toute l’année 2020, ce qui représente plus de 90 % des échanges préférentiels de l’UE. Des informations plus détaillées sur ces 37 accords sont fournies dans le document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport. Les données sur l’utilisation des préférences tarifaires par les pays partenaires et par les exportateurs de l’UE sont publiées séparément sur le site web de la Commission afin de renforcer la transparence et d’encourager les associations d’entreprises et les États membres à mener leurs propres recherches et à déterminer les facteurs qui incitent ou non à réaliser des opérations commerciales dans le cadre des accords commerciaux avec l’UE. Les tendances concernant le recours aux préférences sont également décrites dans l’évaluation ex post régulière des accords de l’UE et dans des travaux sectoriels spécifiques. En 2020, les échanges avec les 67 partenaires commerciaux analysés dans la présente section se sont chiffrés à 1 167 000 000 000 EUR, soit 32,0 % du commerce extérieur total de l’UE – dont 646 000 000 000 EUR pour les exportations et 521 000 000 000 EUR pour les importations, ce qui représente un excédent commercial de 124 000 000 000 EUR pour l’Union. Graphique 1 – Commerce extérieur de l’UE (2020) Comme le montre le graphique 2 ci-dessous, la Suisse est restée le principal partenaire préférentiel de l’UE (représentant 21,5 % du total des échanges commerciaux de l’Union avec les 67 partenaires commerciaux analysés dans le présent rapport), suivie par la Turquie (11,3 %), le Japon (9,4 %), la Norvège (7,8 %) et la Corée du Sud (7,7 %). À eux cinq, ces partenaires ont représenté plus de la moitié du commerce préférentiel de l’UE (57,7 %). En proportion du total des échanges, la Suisse est le quatrième partenaire de l’UE derrière la Chine, les États-Unis et le Royaume-Uni, tandis que la Turquie, le Japon, la Norvège et la Corée du Sud se classent de la sixième à la neuvième place, derrière la Russie et devant l’Inde. Graphique 2 – Échanges de marchandises de l’UE par partenaire préférentiel (2020) La pandémie de COVID-19 a eu de lourdes conséquences économiques et les échanges avec les 67 partenaires préférentiels de l’UE ont chuté de 9,1 %. On constate toutefois des exceptions notables, par exemple une augmentation des exportations de produits chimiques (principalement due à un bond de 10 % des exportations de produits pharmaceutiques dans le cadre des accords analysés). Dans l’ensemble, l’UE a enregistré un excédent de 116 800 000 000 EUR dans ses échanges de produits industriels avec les 67 partenaires, ce qui représente une augmentation de 2 100 000 000 EUR par rapport à 2019. Comme le montre le graphique 3 ci-dessous, les échanges préférentiels de l’UE ont été moins touchés que les échanges commerciaux avec les partenaires non préférentiels (- 11,1 %) et que les échanges avec le reste du monde (- 10,5 %). Cette tendance a également été observée dans les exportations préférentielles de marchandises, dont la baisse a été inférieure d’environ 2 points de pourcentage à celle des échanges non préférentiels.





Graphique 3 – Croissance annuelle des échanges commerciaux par partenaire (2019-2020) Les échanges de produits agroalimentaires avec les partenaires préférentiels se sont accrus deux fois plus vite que les échanges totaux de produits agroalimentaires Les échanges de produits agroalimentaires avec les partenaires préférentiels n’ont augmenté que de 2,2 %, contre 8,7 % en 2019, mais deux fois plus vite que les échanges totaux de produits agroalimentaires (lesquels ont progressé de 1 %). Les exportations agroalimentaires réalisées dans le cadre d’accords préférentiels ont connu une hausse de 1,8 %, tandis que les importations ont augmenté de 2,7 %. Les céréales lettones arrivent au Japon L’accord de partenariat économique (APE) entre l’UE et le Japon a aidé Dobeles dzirnavnieks, l’un des principaux transformateurs de céréales des États baltes et le plus grand producteur de pâtes d’Europe du Nord, à s’implanter au Japon. «Le cadre clair que l’UE a mis en place pour les exportations joue un rôle essentiel dans l’accès de notre entreprise à de nouveaux marchés. Grâce à notre modèle de production durable et à nos progrès en matière de production biologique, Dobeles dzirnavnieks présente désormais un fort potentiel de croissance à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE.» (Kristaps Amsils, président du conseil d’administration, AS Dobeles dzirnavnieks) L’étude de la Commission sur le commerce de produits agroalimentaire confirme la stratégie de l’UE Dans une étude prospective publiée le 26 janvier 2021, la Commission examine les effets économiques cumulés que devraient avoir, d’ici à 2030, les négociations commerciales en cours et à venir pour le secteur agricole de l’UE, y compris les résultats spécifiques pour certains produits agricoles après la conclusion de 12 accords commerciaux. L’étude conclut que la mise en œuvre cumulée des 12 accords de libre-échange (ALE) devrait entraîner une hausse équilibrée des importations et des exportations de produits agroalimentaires de l’UE, avec une augmentation légèrement supérieure des exportations. L’étude a également confirmé que la stratégie de l’UE consistant à améliorer l’accès aux marchés en mettant en place des contingents tarifaires pour les produits les plus sensibles (principalement le bœuf, la viande ovine, la volaille, le sucre et le riz) avait permis à l’Union de mieux protéger les secteurs correspondants. En 2020, la Commission a de nouveau réalisé un suivi des importations dans l’UE de certains produits industriels et agroalimentaires, comme l’exigent les règlements applicables... Obligations spécifiques de suivi (Corée du Sud et partenaires latino-américains) Conformément au règlement (UE) nº 511/2011, la Commission a assuré un suivi des importations par la Corée du Sud de pièces automobiles et de produits électroniques essentiels en provenance des principaux fournisseurs (hors UE). En 2020, les importations sud-coréennes de moteurs et de pièces détachées ont diminué de 19 %, tandis que les importations de pièces automobiles essentielles ont légèrement augmenté (+ 5 %). Dans le même temps, les importations dans l’UE de véhicules en provenance de Corée ont diminué de 16 %. Les importations dans l’UE de bananes fraîches en provenance de Colombie, d’Équateur et du Pérou ainsi que d’Amérique centrale ont également fait l’objet d’un suivi de la part de la Commission, comme l’exigent les règlements (UE) nº 19/2013 et (UE) nº 20/2013. L’évolution des importations en 2020 n’a justifié aucune action complémentaire. La Commission continuera d’analyser régulièrement la situation du marché et des producteurs de bananes de l’Union et, le cas échéant, fera le point avec les États membres et les parties prenantes. Pour le commerce préférentiel des services, les derniers chiffres disponibles sont ceux de 2019 (avant la pandémie de COVID-19). Les échanges de services avec les 67 partenaires analysés dans le présent rapport ont affiché une augmentation de 7,8 %, plus lente que celle du total des échanges de services extra-UE (+ 10,5 %). Parallèlement, les échanges de services avec les 19 partenaires préférentiels analysés dans le présent rapport qui ont pris des engagements en matière de services ont augmenté de 14 %, ce qui représente une progression plus forte que le total des échanges de services de l’UE. Les échanges préférentiels de services avec les 67 partenaires analysés dans la présente section se sont traduits par un excédent commercial de 90 000 000 000 EUR, bien qu’ils aient diminué de 7,8 % par rapport à 2018. La plus forte croissance en matière de commerce des services a été enregistrée avec les partenaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (40 %) ainsi qu’avec les trois partenaires de la zone de libre-échange approfondi et complet (Moldavie, Géorgie et Ukraine: 16 %).

II.2 Faire progresser la mise en œuvre des accords commerciaux de l’UE: exemples tirés des quatre régions (Asie, Amériques, pays du voisinage de l’Union et pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique) A. Suivi des engagements pris dans le cadre des accords commerciaux de l’UE et promotion de nouveaux accords Le suivi des progrès sur le terrain est indispensable à une mise en œuvre efficace... Très tôt, la Commission surveille de manière proactive le cadre législatif pertinent pour la mise en œuvre des engagements par le pays partenaire. Dans certains cas, la Commission lance des appels d’offres pour des projets spécifiques afin d’obtenir une vue d’ensemble précise de l’état d’avancement de la mise en œuvre du côté du pays partenaire, en particulier lorsque des questions plus complexes sont en jeu (par exemple, des questions non tarifaires ou des étapes nécessitant une action législative dans ledit pays). À cet égard, le travail des délégations de l’UE est déterminant. ·Exemple de l’accord de partenariat économique UE-Japon: grâce à un projet d’instrument de partenariat d’un montant de 1 000 000 EUR (le dispositif de soutien à la mise en œuvre de l’APE UE-Japon) lancé en 2019, la Commission, par l’intermédiaire de son équipe chargée du commerce au sein de la délégation de l’UE à Tokyo, a pu suivre les principales mesures prises par le Japon dès la première année de mise en œuvre de l’accord de partenariat. Elle a publié, en août 2020, un rapport sur l’état d’avancement portant sur la première année de mise en œuvre de l’APE , qui a permis de mettre l’accent sur les questions en suspens, telles que les marchés publics, lors des échanges avec les représentants japonais au sein des comités concernés . La promotion des nouveaux accords est essentielle pour sensibiliser les bénéficiaires... ·Exemple des accords de libre-échange avec Singapour et le Viêt Nam: pour ses deux accords les plus récents, à savoir ceux conclus avec Singapour et le Viêt Nam, la Commission a lancé en 2020 deux projets dans le cadre du mécanisme de soutien aux politiques, pour un montant de 285 000 EUR et de 700 000 EUR respectivement, afin d’aider les délégations de l’UE à promouvoir lesdits accords. Dans le cas du Viêt Nam, le projet s’est traduit par des mesures de soutien à l’accord, mais également par des mesures de renforcement des chaînes d’approvisionnement responsables, de réduction des déchets plastiques et de promotion de l’économie circulaire. En ce qui concerne Singapour, au-delà du suivi de la mise en œuvre, le projet finance l’organisation de plusieurs séminaires d’information sur des aspects spécifiques de l’accord, tels que les douanes, la facilitation des échanges, les règles d’origine, les marchés publics et les services, ainsi que la préparation d’un guide pour les entreprises. ... et la coopération technique favorise souvent une meilleure mise en œuvre par les partenaires commerciaux de l’UE. Le suivi a été complété par une coopération technique entre les parties sur des questions spécifiques, qui s’est souvent appuyée sur des projets de l’Union. ·Exemple: en 2020, l’UE et les pays andins se sont efforcés d’améliorer la mise en œuvre de l’accord, notamment au moyen: üdu projet «IP Key Amérique latine» dans le domaine des DPI ; üd’un projet consacré à la conduite responsable des entreprises en Amérique latine et dans les Caraïbes , mis en œuvre en partenariat avec l’OCDE, l’OIT et le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme; üde séminaires axés sur des préoccupations particulières dans le domaine de la santé des végétaux et des animaux. B. Utilisation du cadre institutionnel prévu par les ALE de l’UE pour accéder aux marchés, résoudre les problèmes et approfondir la coopération Le cadre institutionnel prévu par les accords commerciaux de l’UE est essentiel pour concrétiser les priorités de l’UE en matière de mise en œuvre. Plus de 200 comités et groupes de travail, dont la plupart se réunissent chaque année, forment ensemble une structure de contrôle permanent de l’état d’avancement de la mise en œuvre afin de résoudre les problèmes qui surviennent. Ces comités et groupes de travail rassemblent des responsables du commerce, ainsi que des experts de tous les services de la Commission et des administrations publiques des pays partenaires, tels que les fonctionnaires des douanes chargés de l’application des règles, ou des experts en matière de protection de l’environnement ou de droits des travailleurs. Les ordres du jour et les rapports de ces organismes institutionnels sont publiés sur le site web de la Commission. En 2020, en raison de la pandémie de COVID-19, les travaux ont principalement été menés de manière virtuelle. Le cadre institutionnel a facilité l’accès aux marchés En 2020, cette priorité et ce cadre ont ouvert de nouveaux débouchés commerciaux pour les échanges de biens et de services. Des résultats ont été enregistrés non seulement dans les domaines des droits de douane et des mesures non tarifaires, mais aussi dans ceux des marchés publics et des DPI: ·ALE entre l’UE et la Colombie: le comité mixte «Commerce» a adopté une décision pour étendre le champ d’application de l’accord à six nouvelles agences colombiennes au niveau central du gouvernement; ·ALE entre l’UE et la Corée et APE entre l’UE et le Japon: lors des réunions ministérielles de 2021, un accord a été conclu pour ajouter à la liste des indications géographiques (IG) protégées 43 IG de l’UE et 41 IG sud-coréennes dans le cadre de l’accord UE-Corée, ainsi que 28 IG de l’UE et autant du Japon dans le cadre de l’accord UE-Japon. En janvier 2021, le comité mixte a adopté la décision nº 1 relative à l’élargissement de la liste des indications géographiques protégées au titre de l’accord. Toutefois, dans d’autres secteurs, l’accès aux deux marchés reste difficile.

Les échanges au niveau ministériel constituent un rendez-vous essentiel pour trouver des solutions La réunion ministérielle annuelle des comités (mixtes) sur le commerce (ou d’association) peut être l’occasion de donner l’élan nécessaire pour parvenir à des solutions, ainsi que de lancer et d’orienter les travaux techniques tout au long de l’année. Ces comités mixtes permettent souvent aux parties de se prononcer sur d’importantes questions de mise en œuvre et de convenir de mesures itératives pour avancer. S’appuyant sur cette base, la Commission cherche de plus en plus à intégrer des bilans intermédiaires entre les réunions des comités mixtes pour assurer le suivi des progrès réalisés. ·Exemple de la Corée: lors de la réunion de 2021 du comité mixte «Commerce», les coprésidents ont adopté et signé une modification administrative de l’annexe relative au secteur automobile pour tenir compte des évolutions technologiques et réglementaires dans le secteur. Cette même réunion a également permis de définir la voie à suivre pour le suivi des questions en suspens, à la suite des conclusions du groupe spécial au sujet du différend bilatéral concernant le droit du travail (voir section V ci-dessous). Les renseignements en amont sur les projets de mesures ont également aidé la Commission à anticiper les problèmes Le cadre institutionnel prévu par les accords commerciaux de l’UE favorise des échanges rapides et efficaces sur toutes les questions de mise en œuvre. L’efficacité est d’autant plus grande lorsque les mesures sont encore à l’état de projet ou ne sont pas encore entrées en vigueur. En 2020, ces échanges ont mené à des résultats appréciables , permettant d’éviter ou d’éliminer des entraves aux échanges. ·Exemple de la Jordanie: lors des discussions bilatérales qui ont eu lieu dans le contexte de l’accord d’association entre la Jordanie et l’UE, cette dernière a fait part de sérieuses préoccupations concernant une mesure prévue visant à imposer des «frais de service» de 5 % pour le traitement douanier des marchandises importées de l’UE. Consciente des défis budgétaires de la Jordanie, l’UE s’est déclarée prête à soutenir la stabilité macroéconomique du pays au moyen de son instrument d’assistance macrofinancière. À la suite de ces échanges, la mesure a été suspendue. ·Exemple de l’Égypte: à la suite de discussions constructives entre les parties au sein du comité SPS (santé animale et végétale), l’Égypte a publié une nouvelle norme pour le fromage feta, dans laquelle elle a supprimé la référence à la teneur en levure qui figurait dans la version précédente . Dans un autre cas, la coopération rapide entre les États membres pour partager des informations avec la délégation de l’UE a permis à la Commission d’éviter des restrictions quantitatives pour les importations, en Égypte, de pommes de terre de semence originaires de l’UE. Une fois les lois et les règlements en vigueur, il est plus difficile de revenir en arrière. Mais en 2020, les travaux au sein des organes institutionnels ont porté leurs fruits... Une fois qu’ils se concrétisent, les obstacles au commerce sont beaucoup plus difficiles à éliminer. Ils sont généralement traités dans le cadre de discussions menées avec le pays partenaire au sein des structures prévues par les accords, telles que les comités sur le commerce et les sous-comités, en commençant au niveau des experts. Ces discussions sont parfois renforcées par d’autres discussions, au niveau politique et au sein des comités respectifs de l’OMC. En 2020, un certain nombre de pays partenaires ont modifié leur législation ou leurs pratiques pour se conformer aux accords commerciaux. On peut citer les exemples suivants: ·AECG/secteur vitivinicole: à la suite de discussions menées au sein du comité sur les vins et spiritueux, le Canada s’est engagé à supprimer d’ici mi-2022 les droits d’accise fédéraux discriminatoires sur les importations originaires de l’UE. L’Ontario et la Nouvelle-Écosse supprimeront, pour leur part, les mesures discriminatoires concernant les vins d’ici mi-2023 et mi-2024, respectivement. Malgré les obstacles qui subsistent, en 2020, le Canada est devenu le quatrième marché d’exportation de vins de l’UE; ·ALE entre l’UE et l’Amérique centrale/transport aérien: à la suite d’interventions coordonnées menées par la Commission et les États membres, avec le soutien d’entreprises sur le terrain, l’autorité de l’aviation civile du Panama a accepté de lever les restrictions locales en matière de propriété et KLM s’est vu délivrer une licence définitive pour fournir des services d’assistance en escale et de maintenance d’aéronefs. Auparavant, ces restrictions de propriété imposées par le Panama, en violation de l’accord de libre-échange entre l’UE et l’Amérique centrale, empêchaient la compagnie aérienne européenne KLM de fournir de tels services. Cette restriction avait également des conséquences pour d’autres compagnies aériennes de l’Union, étant donné que KLM était le seul prestataire de services de maintenance d’aéronefs agréé par l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) au Panama. ... la Commission est prête à lancer des procédures de règlement des différends bilatéraux, lorsque les obstacles ne peuvent pas être surmontés par d’autres moyens Dans les cas où une solution ne peut pas être trouvée, la Commission est prête à engager une procédure de règlement des différends bilatéraux, comme le prévoient 31 des 37 accords commerciaux préférentiels de l’UE analysés dans le présent rapport. Cette procédure permet de prendre des contre-mesures en cas de non-respect. Pour de plus amples informations sur les différends bilatéraux en 2020, voir la section V). Le travail de mise en œuvre ne se limite pas à éliminer les obstacles: en 2020, les accords conclus par l’UE ont favorisé une plus grande ouverture des marchés et une plus large coopération... Le cadre institutionnel des accords commerciaux de l’UE définit également la voie à suivre pour approfondir la coopération avec les partenaires commerciaux sur des questions liées au commerce, telles que les questions réglementaires. Exemple: coopération réglementaire entre l’UE et le Japon dans le cadre du comité APE chargé de la coopération réglementaire ·Le Japon et l’UE ont reconnu dans leurs réglementations nationales respectives un certain nombre de pratiques œnologiques que les producteurs de l’autre partie utilisent, y compris les additifs et enzymes, et ont ainsi facilité les échanges dans ce secteur. ·Le Japon et l’UE ont harmonisé leurs réglementations techniques automobiles pour quatre aspects techniques supplémentaires, à l’issue des travaux de mise en œuvre de quatre règlements de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU). La cohérence réglementaire a été assurée par une modification de l’APE, qui a mis à jour la liste des règlements de la CEE-ONU sur les véhicules à moteur appliqués par les deux parties.

Les accords commerciaux de l’UE peuvent également offrir une plateforme de coopération au-delà du commerce. Exemple: la coopération réglementaire entre l’UE et le Canada sur la sécurité des consommateurs et les produits pharmaceutiques dans le cadre de l’AECG ·La Commission et le Canada (Santé Canada) coopèrent aux fins de la sécurité des consommateurs, en mettant en œuvre l’accord administratif signé en 2018, en joignant leurs forces en cas de rappels de produits (par exemple des jouets en décembre 2020) et en coordonnant leurs activités de surveillance, par exemple sur les métaux lourds dans les bijoux pour enfants vendus en ligne. ·Grâce à la coopération bilatérale entre leurs autorités compétentes, l’UE et le Canada ont convenu de reconnaître les résultats des inspections respectives des bonnes pratiques de fabrication menées par des inspecteurs de l’UE ou du Canada dans des installations situées dans des pays tiers, conformément au protocole de l’AECG sur la reconnaissance mutuelle du programme de conformité et d’application relatif aux bonnes pratiques de fabrication pour les produits pharmaceutiques. Les accords commerciaux de l’UE, en particulier les accords régionaux tels que les accords de partenariat économique avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, offrent également une base solide pour engager un dialogue multipartite en vue de relever les grands défis du commerce international et régional, tels que la durabilité des chaînes de valeur ou le travail des enfants. Exemple: sur la base des accords de partenariat économique avec les partenaires d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, l’UE a lancé un dialogue multipartite sur le travail des enfants dans le cadre de l’initiative concernant la durabilité du secteur du cacao. ·APE avec le Ghana et la Côte d’Ivoire: grâce à l’initiative concernant la durabilité du secteur du cacao, lancée par la Commission en septembre 2020, le Ghana et la Côte d’Ivoire prennent désormais part au dialogue multipartite de l’UE sur la durabilité de la chaîne de valeur et de production du cacao et établissent des dialogues similaires sur le terrain. Le Cameroun a quant à lui rejoint l’initiative en tant qu’observateur en 2021. L’objectif du dialogue multipartite est de progresser dans la lutte contre le travail des enfants et la traite des enfants dans les chaînes d’approvisionnement du cacao, de renforcer la protection et la restauration des forêts dans les régions productrices de cacao et de garantir un revenu décent aux producteurs de cacao. Le dialogue sur le cacao réunit les principales parties prenantes de l’UE, y compris des représentants des États membres, du Parlement européen, du secteur et des organisations de la société civile. Même si la pandémie de COVID-19 de 2020 a gravement nui au commerce, les accords de libre-échange de l’UE ont continué de faciliter les échanges et les investissements... À l’heure actuelle, l’UE est le premier partenaire commercial de 74 pays dans le monde, parmi lesquels figurent des pays d’Asie, d’Afrique, les États-Unis, les pays des Balkans occidentaux et les pays du voisinage de l’Union. En 2020, les accords commerciaux ont continué de faciliter les échanges entre l’UE et ses partenaires et de renforcer la position d’investisseur de l’Union, bien que la pandémie de COVID-19 ait provoqué un certain nombre de perturbations dans la chaîne d’approvisionnement, une baisse de la demande et un recul sensible du commerce global et préférentiel. ... mais des difficultés subsistent avec certains des plus anciens et des plus importants partenaires commerciaux préférentiels de l’UE, comme la Suisse, la Turquie et la Norvège... Des difficultés subsistent dans les relations de l’UE avec certains de ses partenaires préférentiels les plus anciens et les plus importants. Ces relations sont fondées sur des accords moins récents, d’une portée plus limitée: ·avec la Suisse, premier partenaire préférentiel de l’UE (quatrième partenaire au total, troisième pour les services), aucun progrès n’a été réalisé en 2020 en ce qui concerne la ratification de l’accord-cadre institutionnel négocié en 2018. Le Conseil fédéral a décidé de mettre un terme aux négociations à ce sujet. L’accord est pourtant nécessaire pour libérer le potentiel de développement du commerce bilatéral; ·avec la Turquie, deuxième partenaire commercial préférentiel de l’UE, les négociations sur une union douanière modernisée ne pourront débuter qu’une fois que le Conseil aura adopté les directives de négociation correspondantes. La Turquie a maintenu des obstacles au commerce au mépris de l’accord sur l’union douanière. Elle a notamment multiplié les droits de douane qu’elle impose en plus du tarif douanier commun. Parmi les autres sujets de préoccupation figurent les exigences relatives aux certificats d’origine pour les marchandises de l’UE. À la suite de la modification du code des douanes turc en janvier 2021, une série de contacts de haut niveau et de réunions techniques avec la Turquie ont eu lieu. Ce pays a ensuite informé l’UE qu’il avait envoyé des instructions à toutes ses administrations douanières et qu’il avait organisé des réunions d’information avec les opérateurs économiques afin de clarifier la situation. Des inquiétudes subsistent quant à l’application par la Turquie des exigences de localisation dans le secteur pharmaceutique. Pour l’Union, il est également indispensable que la Turquie mette en œuvre le protocole additionnel à l’accord d’association de manière non discriminatoire vis-à-vis de tous les États membres, dont Chypre; ·avec la Norvège, quatrième partenaire préférentiel de l’UE, aucun progrès n’a été accompli en ce qui concerne la demande de réexamen du régime commercial applicable aux produits agricoles transformés présentée par la Commission. Si les exportations de ces produits depuis l’UE ont malgré tout augmenté, elles restent en deçà du niveau qu’elles pourraient atteindre, et ce en raison du niveau élevé des droits de douane. Les négociations sur les indications géographiques restent suspendues. Une collaboration est nécessaire à la fois dans le domaine des produits agricoles transformés et dans celui des indications géographiques.



C. Le commerce et le développement durable au centre des préoccupations En 2020, le développement durable est resté au centre de l’attention, avec le lancement du réexamen anticipé du plan d’action en 15 points... La mise en application et le contrôle du respect des chapitres sur le commerce et le développement durable constituent une priorité de la politique commerciale de l’UE. Le plan d’action en 15 points relatif au commerce et au développement durable, publié en février 2018 , a servi de base aux mesures prises pour améliorer encore la mise en œuvre et l’application de ces chapitres dans les accords commerciaux de l’UE, en fournissant un cadre et une stratégie cohérents. Ce plan, qui est actuellement révisé à la lumière des évolutions de la politique commerciale et de la réaction nécessaire à la pandémie de COVID-19, définit des mesures pour quatre grands objectifs: améliorer la manière dont la Commission collabore avec les États membres et le Parlement européen, faciliter le rôle de surveillance et de conseil que joue la société civile auprès des parties aux accords, produire des résultats et renforcer la transparence et la communication. ...et le premier différend dans le cadre de l’ALE UE-Corée

Le différend en matière de commerce et de développement durable dans le cadre de l’accord commercial UE-Corée a été le premier cas de règlement de différend bilatéral engagé par l’UE, et également le premier à concerner des dispositions relatives au commerce et au développement durable. La procédure de règlement a été lancée fin 2018 , car l’UE s’inquiétait du fait que la Corée ne respectait pas les principes relatifs à certains droits fondamentaux du travail et n’avait pas ratifié quatre conventions fondamentales de l’OIT, comme le prévoyait pourtant l’accord commercial. Dans sa décision rendue le 20 janvier 2021, le groupe d’experts a conclu que la Corée n’avait pas respecté ses obligations. Le différend avec la Corée montre également bien qu’il ne faut pas craindre d’utiliser les outils d’exécution prévus dans les chapitres sur le commerce et le développement durable, au besoin.



Procédure de règlement des différends engagée à l’encontre de la Corée du Sud Le groupe d’experts a précisé: 1) que le respect des principes fondamentaux du travail consacrés par l’OIT constituait un engagement contraignant pour les membres de l’OIT et les parties à l’accord commercial, même en l’absence de ratification des conventions, 2) que les parties liées par les conventions fondamentales de l’OIT avaient l’obligation permanente de déployer des efforts continus et soutenus pour mener à bien la ratification desdites conventions (la Corée reste donc tenue de le faire), ce qui implique de prendre des mesures réalistes et non de se contenter de faire des promesses, et 3) qu’il n’était pas nécessaire de démontrer que les violations des dispositions concernées ont des effets sur le commerce. L’évolution de la situation en Corée depuis l’intervention du groupe d’experts montre que les dispositions relatives au commerce et au développement durable peuvent amener à de réels changements sur le terrain: 1) avant même la publication du rapport du groupe d’experts, en décembre 2020, l’Assemblée nationale coréenne a apporté une série de modifications aux dispositions de la loi coréenne sur les syndicats et les relations de travail afin de la conformer au principe de la liberté d’association; 2) le 26 février 2021, l’Assemblée nationale a achevé la ratification de trois des quatre conventions fondamentales de l’OIT en attente de ratification (à savoir la convention nº 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, la convention nº 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective et la convention nº 29 sur le travail forcé); 3) en s’appuyant sur les structures institutionnelles prévues par l’accord de libre-échange, le comité «Commerce et développement durable» et le comité «Commerce» ont convenu, en avril 2021, d’une procédure de suivi de la mise en œuvre des recommandations figurant dans le rapport du groupe d’experts, laquelle comprendra un examen conjoint des modifications apportées à la loi sur les syndicats et des initiatives visant à faire ratifier la dernière convention fondamentale manquante, à savoir la convention nº 105 sur l’abolition du travail forcé. Il est essentiel de suivre de près l’application des dispositions relatives au commerce et au développement durable figurant dans les accords commerciaux de l’UE... Malgré la pandémie de COVID-19, tous les comités «Commerce et développement durable» (à l’exception de celui relatif au Viêt Nam) ont eu lieu comme prévu en 2020 et au cours des deux premiers trimestres de 2021, y compris la première réunion du conseil sur le commerce et le développement durable institué dans le cadre de l’ALE UE-Singapour. Les réunions des groupes consultatifs internes des deux parties à l’ALE UE-Singapour et les forums de la société civile se sont également tenus virtuellement, ce qui a permis à nettement plus d’organisations de la société civile de participer et de faire entendre leur voix. ... et la ratification des conventions de l’OIT par les partenaires commerciaux de l’UE reste une priorité absolue La ratification des conventions fondamentales de l’OIT et la mise en œuvre des engagements relatifs au travail comptent parmi les grandes priorités de l’UE dans sa collaboration en matière de commerce et de développement durable avec plusieurs partenaires d’ALE. L’exemple le plus marquant a été la procédure de règlement des différends avec la Corée, comme indiqué plus haut. Il convient également de noter la poursuite de la collaboration avec le Viêt Nam et de souligner la marge de progression offerte par la procédure de ratification et le rôle particulier du Parlement européen à ce stade. En 2020, le Viêt Nam a poursuivi ses travaux sur la législation pour permettre la mise en œuvre de son nouveau code du travail, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2021 (après son adoption le 20 novembre 2019). L’UE a continué de faciliter ce processus en collaborant avec l’OIT et en coopérant étroitement avec les autorités vietnamiennes. Néanmoins, et en l’absence de dispositions d’application, il n’est pas encore possible de créer des syndicats libres au Viêt Nam. La Commission a de nouveau collaboré étroitement avec l’Organisation internationale du travail... La Commission, en coopération avec l’OIT, a fourni une assistance technique à la Géorgie pour aider le pays à adopter un nouveau code du travail en septembre 2020. Il en a résulté une meilleure harmonisation avec les normes internationales et la législation applicable de l’UE, ainsi qu’une nouvelle loi sur les inspections du travail. La collaboration avec l’OIT a également permis à la Commission d’offrir une assistance technique pour promouvoir les droits du travail dans les zones rurales de Colombie, grâce à un projet visant à renforcer l’inspection du travail. Elle a aussi permis d’organiser un atelier sur l’inspection du travail au Pérou en février 2020. En 2020, l’UE a également fourni une assistance technique pour améliorer l’inspection du travail dans les secteurs agricoles de l’Équateur (la mise en œuvre étant prévue pour 2021). La mise en œuvre des engagements en matière de durabilité environnementale revêt elle aussi une importance croissante Dans le domaine de l’environnement, la Commission a poursuivi son étroite coopération avec le Viêt Nam sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT). L’accord de partenariat volontaire (APV) entre l’UE et le Viêt Nam est entré en vigueur en juin 2019 et le Viêt Nam a continué à travailler sur les réglementations nécessaires à la mise en œuvre du système de garantie de la légalité du bois. La coopération étroite s’est également poursuivie avec l’Ukraine au sujet de la réforme du secteur forestier ukrainien, l’accent étant mis sur la récolte et le commerce du bois et, en particulier, sur les mesures prises pour lutter contre l’exploitation illégale de bois. Le réexamen du plan d’action en 15 points sur le commerce et le développement durable s’accompagne d’une analyse des moyens pour renforcer la mise en œuvre et l’application... Le réexamen du plan d’action en 15 points établi par la Commission en février 2018 a été lancé en 2021 (au lieu de 2023, comme initialement prévu) et prévoit une vaste consultation publique ainsi qu’une étude comparative sur la mise en œuvre et le respect des dispositions relatives au commerce et au développement durable dans les accords commerciaux de l’UE. Globalement, le réexamen portera sur tous les aspects pertinents pour la mise en œuvre et le contrôle du respect de ces dispositions, y compris la portée des engagements, les mécanismes de suivi, la possibilité de sanctions en cas de manquement, la clause sur les «éléments essentiels» ainsi que les modalités institutionnelles et les ressources nécessaires. Pour mettre en œuvre les dispositions relatives au commerce et au développement durable prévues dans les accords commerciaux de l’UE, la Commission s’appuie sur les conseils des GCI de l’Union, qui l’aident à établir des liens avec la société civile de l’UE et des pays partenaires. Douze accords commerciaux de l’UE prévoient la participation de la société civile au travail de conseil sur le suivi et la mise en œuvre des chapitres relatifs au commerce et au développement durable, notamment grâce à la création de GCI de part et d’autre. Les GCI de l’UE sont composés, entre autres, de représentants des parties prenantes au niveau de l’Union ainsi que d’organisations de plus petite taille consacrées à des sujets spécifiques. La majorité des membres sont sélectionnés à la suite d’un appel public à manifestation d’intérêt, tandis que d’autres sont nommés par le Comité économique et social européen (CESE), qui assure également le secrétariat des GCI de l’UE. La Commission appuie les travaux des GCI de l’UE et des pays partenaires par l’intermédiaire d’un projet d’instrument de partenariat, et grâce au travail conjoint de son personnel au siège et des équipes chargées du commerce au sein des délégations de l’UE.





Exemples d’activités des GCI de l’UE présentant un intérêt pour la mise en œuvre des chapitres sur le commerce et le développement durable Conflits du travail en Corée du Sud: dans leur travail de soutien aux efforts que déploie l’UE par l’intermédiaire de la Commission pour que la Corée du Sud respecte les engagements en matière de droit du travail pris au titre de l’ALE, les membres du GCI de l’UE ont attiré l’attention de la Commission sur des éléments potentiellement problématiques dans la pratique et le cadre juridiques du pays, liés aux principes fondamentaux de l’OIT et à la ratification des conventions fondamentales de l’OIT. Le GCI de l’UE joue un rôle actif dans le suivi de l’exécution du rapport du groupe d’experts sur le commerce et le développement durable. Questions relatives aux droits de l’homme dans les pays andins: lors de ses deux réunions tenues en 2020 avec la Commission, le GCI de l’UE a fait le point sur les violences à l’encontre des dirigeants syndicaux et des militants écologistes en Colombie, sur la situation du secteur bananier en Équateur, sur le suivi des questions liées au travail et à l’environnement au Pérou et sur l’incidence socio-économique de la COVID-19 sur l’UE et les partenaires andins. La Commission s’est appuyée sur cette contribution pour discuter avec les partenaires commerciaux lors des réunions du comité «Commerce et développement durable». La mise en place d’un dialogue structuré avec la société civile s’est révélée difficile pour certains partenaires commerciaux de l’UE, qui n’ont entretenu que des échanges limités avec celle-ci. Les délégations de l’UE sont encouragées à nouer des contacts avec les pays d’accueil au fur et à mesure que ceux-ci mettent en place les structures nécessaires et à fournir des conseils et un soutien, en fonction des besoins, comme dans l’exemple suivant: ·ALE UE-Viêt Nam: la Commission, par l’intermédiaire de son équipe chargée du commerce au sein de la délégation de l’UE à Hanoï, a activement soutenu la mise en place du GCI vietnamien à la suite de l’entrée en vigueur de l’ALE. Ce soutien a été apporté principalement au moyen d’un projet visant à promouvoir la participation des partenaires sociaux (organisations d’entreprises et de travailleurs) et de la société civile (organisations non gouvernementales — ONG). Ce travail a été apprécié tant par la société civile locale que par l’administration vietnamienne, compte tenu de l’expérience limitée des organisations indépendantes de la société civile au Viêt Nam. D. Analyser les effets des accords commerciaux (ex post) pour améliorer la mise en œuvre Les enseignements tirés de l’incidence réelle des accords en place permettent d’améliorer la mise en œuvre dans l’avenir... Afin de vérifier si les résultats escomptés ont été atteints, la Commission évalue l’incidence de ses accords commerciaux au fil du temps, généralement une première fois après cinq années de mise en œuvre. En 2020, deux évaluations ex post ont été menées à bien: celle de l’APE avec le CARIFORUM (deuxième évaluation après dix années d’application) et celle des ALE avec les six pays méditerranéens. Elles ont été publiées respectivement en janvier et en mars 2021. Toutes deux mettent en évidence les principales questions en suspens et les points sur lesquels il convient de se concentrer aux fins de la mise en œuvre, tout en recensant les problèmes les plus courants des régions. Par exemple, dans le cas de l’APE UE-Cariforum, le manque de capacités administratives des autorités/agences demeure préoccupant, tout comme le fait que les entreprises ne connaissent pas assez bien l’accord et que les obligations de transparence ne sont pas assez bien respectées. Dans le même temps, au vu de la dimension «développement» de l’APE, la bonne mise en œuvre de cet accord par les 14 États du Cariforum dépend dans une large mesure du financement de la coopération au développement. Le nouveau programme de partenariat au titre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI – Europe dans le monde) du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 ouvre la voie à un tel soutien sur mesure, conçu pour aider à relever les défis commerciaux recensés. L’évaluation a également permis de mettre en lumière les domaines dans lesquels l’UE devait redoubler d’efforts, notamment pour mobiliser davantage les États membres, améliorer la communication et garantir un soutien aux liaisons et plateformes interentreprises. Dans le cas des six accords d’association Euro-Med, l’étude souligne la nécessité de réduire encore le nombre de mesures non tarifaires, telles que les licences d’importation non automatiques ou les réglementations techniques non notifiées, qui sont source d’imprévisibilité et faussent les activités commerciales locales. En outre, l’étude recommande de simplifier les procédures administratives, d’appliquer des normes internationalement reconnues et d’éviter de refaire inutilement des évaluations de la conformité. L’amélioration de l’environnement des entreprises devrait aller de pair avec un renforcement du soutien et de la coopération de l’UE sur les politiques visant à améliorer la compétitivité et les compétences et à supprimer les contraintes logistiques. Non seulement les objectifs définis serviront de base au processus de mise en œuvre des ALE, mais ils pourraient également orienter la réflexion sur le soutien de l’UE au titre de l’aide pour le commerce au cours de la période 2021-2027. III. Aider les petites et moyennes entreprises à tirer parti des accords commerciaux Les PME et les entreprises familiales représentent environ 99 % des entreprises de l’UE et la moitié du PIB européen Les marchés mondiaux restent une source importante de croissance pour les PME, lesquelles sont à l’origine d’un tiers du total des exportations de l’UE et génèrent plus de 13 millions d’emplois dans l’Union. En 2020, la Commission a intensifié ses efforts pour aider les PME à tirer le meilleur parti des règles et des accords commerciaux et leur permettre d’exprimer plus facilement leurs préoccupations concernant le respect de ces règles et accords. Les lacunes en matière d’information et le manque de savoir-faire peuvent constituer en soi un obstacle au commerce et à l’investissement, en particulier pour les petites entreprises. Premièrement, les accords commerciaux ne sont d’aucune utilité si les bénéficiaires potentiels ne les connaissent pas et ne comprennent pas comment les exploiter en pratique. Même si les PME n’exportent pas directement, les accords commerciaux peuvent revêtir une importance pour elles en raison de leur rôle dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. Deuxièmement, même lorsque les entreprises ont connaissance des règles de l’OMC et des accords préférentiels de l’UE, elles n’en tirent pas automatiquement des avantages. Par conséquent, et bien que la promotion du commerce relève de la compétence des États membres, des associations d’entreprises ou des autorités de promotion du commerce, la Commission a continué, en 2020, à soutenir leurs activités, notamment au moyen d’orientations, d’actions de sensibilisation (en particulier par l’intermédiaire des délégations de l’UE dans les pays partenaires), d’outils interactifs en ligne spécialisés ou de services d’assistance et de centres conçus pour répondre aux besoins des PME. Les accords commerciaux avec les pays en développement offrent des possibilités d’accès aux marchés que les PME locales sont désireuses de saisir, et fournissent des incitations à la réforme sur lesquelles la coopération au développement peut s’appuyer. Les accords de partenariat économique avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, par exemple, sont étroitement liés au développement: leur mise en œuvre dépend de l’élimination, grâce à l’aide pour le commerce, des contraintes commerciales présentes dans ces pays. Le document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport offre des exemples du travail qu’accomplissent les délégations de l’UE pour lever les obstacles au commerce en s’appuyant sur cette aide. Le rapport 2020 de suivi de l’aide pour le commerce de l’UE contient de plus amples informations sur le soutien apporté par la Commission et les États membres aux PME des pays en développement pour que celles-ci tirent le meilleur parti des accords commerciaux de l’UE. A. Portail Access2Markets et outil d’évaluation des règles d’origine (ROSA)

L’année 2020 a marqué le lancement du portail Access2Markets, point de contact unique et source d’information gratuite sur le commerce... Le nouveau portail de la Commission pour les importations et les exportations Access2Markets, lancé en octobre 2020 avec son outil intégré d’évaluation des règles d’origine (ROSA), contient une multitude d’informations gratuites, consultables via une fonction de recherche, multilingues et actualisées. Il couvre 122 marchés d’exportation en dehors de l’UE et 190 marchés sources. Les entreprises peuvent obtenir des informations sur les droits de douane, les taxes, les contingents et les formalités et procédures pour leurs importations et exportations, et comparer les règles d’origine de tous les accords commerciaux de l’UE. Ce portail est accessible à tout utilisateur, mais il est particulièrement utile aux PME. ...la plateforme comprend un outil d’autoévaluation destiné à aider les entreprises à décrypter les règles d’origine des différents accords de l’UE ROSA, l’outil d’autoévaluation des règles d’origine L’outil ROSA guide les utilisateurs au moyen d’une série de questions pour qu’ils puissent évaluer si leurs produits satisfont ou non aux règles leur permettant de bénéficier d’un traitement préférentiel au titre d’un accord commercial de l’UE. Afin de faciliter la tâche des entreprises, ROSA contient également des instructions claires sur les documents que celles-ci doivent fournir comme preuve d’origine pour pouvoir bénéficier de préférences tarifaires et comporte une fonction de comparaison des règles entre les différents accords. Actuellement, ROSA est utilisé environ 500 fois par jour. Le portail Access2Markets a été bien accueilli et compte jusqu’à 10 000 utilisateurs quotidiens, dont 70 % proviennent de l’UE. Il est nettement plus utilisé que les outils qu’il a remplacés (à savoir la base de données sur l’accès aux marchés et le service d’assistance en matière commerciale Trade helpdesk). Le portail Access2Markets et l’outil ROSA ont été mis au point en étroite collaboration avec les associations d’entreprises et les chambres de commerce, et font l’objet d’améliorations régulières sur la base du retour d’information des utilisateurs. Les bons débuts de la plateforme lui ont permis de remporter en 2021 le vote du public dans le cadre du prix d’excellence de la bonne administration décerné par le Médiateur européen, en reconnaissance du service axé sur les citoyens qu’elle a fourni en temps de crise. Le portail Access2Markets devrait se développer: des modules sur les services et les marchés publics devraient être ajoutés dans les années à venir, et ROSA devrait couvrir la plupart des accords d’ici fin 2021... Dans le cadre du processus d’amélioration, le champ d’application d’Access2Markets est étendu pour couvrir d’autres éléments essentiels des accords commerciaux de l’UE: ·une base de données consultable via une fonction de recherche et couvrant un certain nombre de secteurs des services concernés par les accords de l’UE est en cours d’élaboration dans le cadre d’un projet pilote, et des guides sectoriels spécifiques (par exemple au sujet des dispositions relatives à la santé des végétaux et des animaux) ciblant certaines régions ou certains pays sont en cours de rédaction; ·la couverture géographique de ROSA est également en cours d’extension de manière à porter sur la plupart des accords commerciaux d’ici fin 2021. À l’heure actuelle, l’outil couvre déjà 26 accords commerciaux conclus avec 36 pays (dont le Royaume-Uni, les partenaires d’Amérique centrale, la Colombie/le Pérou/l’Équateur, le Viêt Nam, le Canada, le Japon et la Corée du Sud); ·un nouvel outil spécifique (Access2Procurement), lancé en septembre 2021, couvre les marchés publics conclus dans le cadre des accords commerciaux de l’UE, en commençant par les membres de l’accord sur les marchés publics (AMP) et de l’accord UE-Canada (AECG). La couverture sera ensuite progressivement étendue. Un nouvel outil pour améliorer l’information sur les marchés publics Access2Procurement est un nouvel outil informatique intégré à la plateforme Access2Markets. Son objectif est d’aider les fournisseurs européens à savoir s’ils répondent aux critères pour soumissionner aux fins d’un marché public donné dans un pays tiers. Sur la base des réponses fournies par les utilisateurs à trois ou quatre questions concernant l’entité contractante, l’objet du marché et la valeur escomptée du contrat, le nouvel outil permet d’évaluer rapidement et de manière très fiable si l’utilisateur a le droit de participer à la procédure d’appel d’offres. Cela aidera les soumissionnaires à déterminer si un projet de marché dans un pays tiers relève ou non des engagements de ce pays en matière d’accès aux marchés vis-à-vis de l’UE, pris au titre de l’accord de l’OMC sur les marchés publics ou d’un accord bilatéral. B.Guides, services d’assistance, centres pour les PME et coopération avec les réseaux Dans ses efforts de communication, la Commission continue de mettre l’accent sur les avantages que les accords commerciaux de l’UE offrent aux entreprises, en particulier aux PME... En 2020, la Commission a poursuivi l’élaboration d’une série de guides visant à aider les entreprises à comprendre les accords et a organisé des sessions de formation et des séminaires en ligne pour les parties prenantes, en complément des activités menées par les États membres et les entreprises de l’UE. Les délégations de l’UE jouent un rôle important dans la sensibilisation et offrent leur aide aux opérateurs économiques qui souhaitent tirer parti de l’accord. ·Exemple au Canada: en 2020, la Commission a continué d’élaborer des guides spécifiques et d’organiser des séminaires en ligne pour aider les entreprises de l’UE qui opèrent ou souhaitent opérer sur le marché canadien. Ces travaux ont couvert neuf domaines allant de sujets hautement techniques (tels que les solutions pour remplacer le traitement à base de bromure de méthyle pour l’exportation de certains produits végétaux, ou les possibilités offertes aux entreprises de technologies propres) à des sujets plus généraux (tels que les marchés publics au Canada au niveau fédéral et sous-fédéral ou un aperçu des DPI au Canada). Tous ces guides et rapports sont accessibles au public sur le site web de la Commission. ·Exemple au Japon: en 2020, l’équipe chargée du commerce au sein de la délégation de l’UE à Tokyo a rédigé un guide étape par étape pour fournir aux entreprises des informations sur l’accès aux marchés. Ce guide est complété par des guides sectoriels . Sur les marchés clés, les centres pour les PME, soutenus par l’UE, ont un rôle important à jouer...

Afin d’aider les PME à s’implanter à l’international et à profiter des avantages négociés dans les pays partenaires, la Commission continue de subventionner les centres pour les PME en Chine et au Japon, en étroite collaboration avec les États membres, les associations d’entreprises nationales et européennes à l’étranger et les organisations de promotion du commerce. Le Centre de coopération industrielle UE-Japon compte 2 233 membres. Il est financé et géré conjointement par l’UE et le Japon, avec l’aide des organisations de promotion du commerce des États membres. Il fournit de multiples services aux PME, notamment au moyen du service d’assistance de l’APE et du service d’assistance japonais pour les taxes et marchés publics , et encourage les transferts de technologies entre l’UE et le Japon grâce à un service d’assistance spécialisé . Le centre pour les PME de l’UE en Chine est un projet financé par la Commission. Depuis 2010, il aide les petites et moyennes entreprises européennes à se préparer à déployer leurs activités en Chine. Actuellement dans sa troisième phase, le projet devrait être mené d’octobre 2020 à mars 2022. Pour sa deuxième phase (de juillet 2014 à avril 2020), le centre a reçu un financement total de 5 900 000 EUR de la part de l’UE et a enregistré 14 163 utilisateurs sur son site web. Centres pour les PME au Japon et en Chine Exemples d’activités du Centre de coopération industrielle UE-Japon en 2020: ü16 séminaires en ligne liés à l’APE (organisés par le service d’assistance de l’APE), réunissant 925 participants; ü18 fiches d’information guidant les PME sur les principaux aspects de l’APE; ü21 séminaires en ligne réunissant 810 participants. Exemples d’activités du Centre pour les PME de l’UE en Chine (novembre 2014 à avril 2020): ü307 formations en Chine et dans l’UE pour plus de 12 000 PME de l’UE; ü28 protocoles d’accord signés avec des agences gouvernementales et des organisations de soutien aux entreprises en Chine et en Europe; ü270 partenariats entre le Centre pour les PME de l’UE et des organisations partenaires. ...et ils sont également aidés, dans certains cas, par des équipes thématiques Les entreprises de l’UE (en particulier les plus petites) se heurtent souvent à des difficultés et limitations pratiques en ce qui concerne la protection des DPI dans les pays tiers: transfert forcé de technologies, lacunes procédurales, retards dans l’enregistrement des droits, non-enregistrement de certains droits, niveau de sanction non dissuasif en cas de violation des DPI, manque de connaissances, corruption, manque de sensibilisation ou encore manque de transparence. Pour les aider à surmonter efficacement ces obstacles, qui peuvent entraver leurs efforts d’internationalisation, la Commission a mis en place des services d’assistance thématiques pour les PME, spécialisés dans les DPI, dans des régions clés — notamment la Chine, l’Amérique latine et l’Asie du Sud-Est. En fournissant gratuitement des services et des informations, ces services d’assistance aident les PME de l’UE à protéger et à faire respecter leurs DPI sur le territoire des pays partenaires commerciaux de l’Union.



C.Approfondir la coopération avec les entreprises et les réseaux d’entreprises Pour établir un contact avec les entreprises sur le terrain, la Commission a continué, en 2020, à approfondir sa coopération avec les représentants des intérêts commerciaux de l’UE (à la fois dans l’Union et dans des pays tiers), notamment le réseau Entreprise Europe (EEN), le réseau EBO WWN (European Business Organizations Worldwide Network) et les organisations de promotion du commerce des États membres. L’objectif de la Commission est de promouvoir les échanges de vues avec ces organisations afin d’améliorer l’accès des entreprises européennes aux marchés des pays tiers. L’EEN fournit des conseils sur les ALE conclus par l’UE. Le groupe thématique de l’EEN spécialisé dans l’internationalisation des PME partage régulièrement des informations sur l’actualité commerciale par l’intermédiaire de la plateforme communautaire de l’EEN. Ce groupe organise également des séminaires en ligne pour les entreprises locales et les conseillers de l’EEN et gère des services d’assistance pour diffuser des informations sur les accords commerciaux. Réseau Entreprise Europe — activités récentes ·Le 27 janvier 2021, le groupe thématique de l’EEN chargé de l’internationalisation des PME a organisé un séminaire en ligne intitulé «Meet our international partners: EEN Singapore» (À la rencontre de nos partenaires internationaux: EEN Singapour), à l’occasion duquel il a présenté les possibilités et le soutien dont peuvent bénéficier les entreprises de l’UE qui souhaitent tirer parti de l’ALE pour s’implanter à Singapour. ·Le réseau EEN Viêt Nam a créé un service d’assistance pour évaluer les besoins des entreprises en ce qui concerne l’ALE UE-Viêt Nam entré en vigueur le 1er août 2020, notamment en menant des enquêtes, en organisant des réunions, etc. ·En novembre 2020, l’EEN, en étroite coopération avec la DG TRADE, a organisé une formation pratique sur les fonctionnalités du portail Access2Markets. Le séminaire en ligne a été bien accueilli et plus de 200 conseillers du réseau ont suivi la formation. D’autres formations pratiques auront lieu dans l’avenir. Le soutien aux PME est désormais intégré dans de nombreux accords commerciaux de l’UE... Afin d’aider davantage les PME à tirer parti des accords commerciaux de l’UE, des chapitres leur ont été consacrés dans les ALE de l’UE les plus récents. Ces chapitres garantissent la transparence à l’égard des PME et des échanges réguliers entre les points de contact des parties consacrés aux PME. En 2020, les points de contact pour les PME créés dans le cadre de l’AECG ont remis un rapport d’activité au Comité mixte de l’AECG, qui s’est réuni en juillet 2020, et ont commencé à mettre en œuvre leur plan de travail pour 2020-2021 — lequel prévoit notamment une collaboration avec le réseau EEN et un suivi des progrès réalisés par les PME dans le cadre de l’AECG. Une réunion des points de contact établis dans le cadre de l’APE UE-Japon a eu lieu en février 2021. À cette occasion, les deux parties ont présenté leurs initiatives de mise en œuvre des dispositions en matière d’information contenues dans le chapitre consacré aux PME. IV. Lutter contre les obstacles et trouver des solutions IV.1 Point sur les obstacles au commerce et leur suppression durant une année difficile L’année 2020 a été une année particulièrement difficile: la crise sanitaire et économique provoquée par la pandémie de COVID-19 a alimenté le protectionnisme et rendu certains partenaires plus réticents à lever des obstacles antérieurs à la crise. Les organes institutionnels institués par les accords commerciaux de l’UE constituent un canal important pour repérer, soulever et résoudre les problèmes avec les partenaires commerciaux avec lesquels l’UE a conclu des accords commerciaux préférentiels. Mais les entreprises peuvent rencontrer des difficultés dans des domaines qui ne sont pas traités directement par un accord commercial ou dans des pays avec lesquels l’UE n’a pas conclu d’accord commercial préférentiel. Les travaux visant à recenser et à supprimer les obstacles se sont donc poursuivis en 2020 à tous les niveaux (bilatéral et multilatéral), afin de répondre aux préoccupations des entreprises de l’UE, qui sont confrontées à des mesures ou pratiques restrictives et qui sont traitées de manière inéquitable par les partenaires commerciaux de l’UE, ou qui ne peuvent pas lutter sur un pied d’égalité. Pour faciliter les réclamations, en novembre 2020, la Commission a créé sur son portail Access2Markets le guichet unique, un point de contact unique pour fournir des informations sur les obstacles au commerce et/ou sur les partenaires commerciaux qui ne respectent pas leurs engagements en matière de commerce et de développement durable.

A.Nombre (total enregistré) d’obstacles au commerce et à l’investissement au 31 décembre 2020 Comme le montre le tableau ci-dessous, fin 2020, la base de données Access2Markets de la Commission recense 462 obstacles actifs au commerce et à l’investissement dans 66 pays tiers: Type de mesure Nombre d’obstacles Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) 109 Obstacles techniques au commerce (OTC) 79 Mesures tarifaires et équivalents et restrictions quantitatives 78 Procédures administratives 41 Services et investissements 39 Autres mesures* 37 DPI 35 Marchés publics 28 Taxes et restrictions à l’exportation 16 Total général 462 * Parmi les autres mesures figurent les obstacles liés aux instruments de défense commerciale (IDC) et aux subventions, les mesures faussant la concurrence et d’autres mesures ne relevant pas des catégories précédentes.



Graphique 4 – Types d’obstacles en 2020 Comme le montre le graphique 4 ci-dessus, en ce qui concerne les types d’obstacles, comme pour les années précédentes, les mesures SPS (109) restent la catégorie la plus importante et sont à l’origine d’un quart de tous les obstacles recensés. Viennent ensuite les OTC, les mesures tarifaires et les restrictions quantitatives (près de 80 obstacles pour chaque catégorie). À elles trois, ces catégories représentent près de 60 % des obstacles actifs en 2020. En ce qui concerne la répartition géographique, la Chine est restée en tête de liste en 2020, avec 40 obstacles (soit deux de plus qu’en 2019). Elle était suivie de la Russie, puis de l’Indonésie et des États-Unis (26 chacun), de l’Inde (25) et de la Turquie (24). Parmi les autres pays comptant au moins dix obstacles figuraient le Brésil, la Corée du Sud, l’Australie, l’Algérie, l’Égypte, le Maroc, le Canada et la Malaisie.



B.Évolution des obstacles au commerce et à l’investissement en 2020 Le tableau ci-dessous présente les nouveaux obstacles recensés et les obstacles supprimés en 2020 par type/catégorie. On note une nette augmentation (+ 8) par rapport à 2019: Type de mesure Nouveaux obstacles Obstacles supprimés SPS 13 17 OTC 5 6 Procédures administratives 5 4 Mesures tarifaires et équivalents et restrictions quantitatives 5 2 Services et investissements 4 1 Autres mesures 4 1 Marchés publics 3 1 Taxes et restrictions à l’exportation 1 1 DPI 1 0 Total général 41 33

Les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) sont de nouveau en tête de liste, tant dans la catégorie des nouvelles mesures (13) que dans celle des mesures levées (17). Elles représentaient donc la moitié des obstacles supprimés en 2020. L’élimination des obstacles SPS s’est traduite, par exemple, par l’ouverture des marchés japonais aux exportateurs de l’UE pour certains produits à base de viande bovine de l’UE, par l’autorisation donnée à la Belgique d’exporter ses productions de pommes au Mexique et en Thaïlande ou encore par la levée de la part de la Corée du Sud de l’interdiction frappant la volaille en provenance de Hongrie. Les obstacles techniques au commerce (OTC) et les obstacles liés aux procédures administratives ont constitué les deuxième et troisième types d’obstacles les plus courants. En ce qui concerne les nouveaux obstacles enregistrés en 2020 par secteur, 43 % ont été relevés dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, tandis que le secteur du vin et des spiritueux a enregistré quatre nouveaux obstacles et le secteur automobile trois nouveaux obstacles. Toutefois, derrière l’agriculture et la pêche, le deuxième plus grand groupe de nouveaux obstacles (8) a été celui des mesures horizontales, susceptibles de compromettre l’ensemble des exportations vers le pays partenaire concerné (6), ou des mesures couvrant plus d’un secteur (2). Ensemble, les mesures horizontales et les mesures multisectorielles ont représenté un quart des nouveaux obstacles enregistrés en 2020 , ce qui témoigne d’une recrudescence des tendances protectionnistes, accentuée par la pandémie de COVID-19.



Obstacles au commerce et à l’investissement dans le contexte de la pandémie de COVID-19 Au début de la pandémie, les perturbations de la chaîne d’approvisionnement ont entraîné une explosion de la demande de produits (de santé) de première nécessité et, par voie de conséquence, des pénuries et des mesures restrictives adoptées de manière irréfléchie. La production a alors augmenté de manière effrénée (principalement en Chine), ce qui a suscité des inquiétudes quant à la sécurité et au respect des normes de l’UE. Aussi l’Union a-t-elle mis en place un dispositif de transparence temporaire: un mécanisme d’autorisation d’exportation pour les équipements de protection individuelle, venu remplacer les interdictions nationales, qui ont toutes deux ont expiré à la fin du mois de mai 2020. Au cours de la première phase de la pandémie, un certain nombre de partenaires commerciaux de l’UE ont imposé des restrictions à l’exportation. La Commission continue de suivre ces mesures afin de vérifier qu’elles ne sont pas appliquées plus longtemps que nécessaire, c’est-à-dire qu’elles sont supprimées lorsque la situation sanitaire le permet . Si l’Union constate que des restrictions compromettent son approvisionnement en produits de première nécessité dont elle a besoin pour faire face à la COVID-19, elle s’emploie à supprimer ou à atténuer la mesure. À titre d’exemple, on peut citer les mesures mises en place par l’Inde pour restreindre les exportations de plusieurs fournitures médicales critiques , et qu’il a été possible de lever grâce à un dialogue au plus haut niveau politique. C.Obstacles supprimés en 2020 En 2020, la Commission s’est attaquée activement aux obstacles et est parvenue à en éliminer totalement ou partiellement 33 dans 22 pays partenaires commerciaux, comme le montre le graphique 5 ci-dessous. Graphique 5 – Nombre d’obstacles supprimés par partenaire (2020) Pour lever les obstacles au commerce, la Commission dispose d’une série d’instruments, qui sont souvent utilisés conjointement. Outre l’activation du cadre institutionnel dans le contexte de ses accords commerciaux bilatéraux (voir section II.2.B. ci-dessus), la Commission recourt aux voies diplomatiques et aux dialogues de haut niveau avec ses partenaires commerciaux pour faire tomber les obstacles. Elle aborde aussi régulièrement la question des obstacles dans un cadre multilatéral au sein de l’OMC. Elle peut également ouvrir des enquêtes au titre du règlement de l’UE sur les obstacles au commerce (deux examens ont été lancés en 2020 et achevés en 2021 — voir ci-dessous). L’action bilatérale s’est révélée efficace pour lever les obstacles Exemples d’efforts au niveau bilatéral: ·Arabie saoudite/plastique: les efforts conjugués de la Commission, des États membres de l’UE et des entreprises ont contribué à prévenir un obstacle technique relatif à la certification des matières plastiques par l’Arabie saoudite. Les États membres et les associations professionnelles ont signalé à la Commission une nouvelle exigence qui allait rendre obligatoire l’utilisation de plastiques oxybiodégradables certifiés pour les emballages. La Commission a examiné la question et a conclu que cette restriction n’était pas fondée sur des données scientifiques (en d’autres termes, que les effets bénéfiques des plastiques oxybiodégradables sur l’environnement n’étaient pas prouvés). Cet argument et les autres preuves scientifiques présentées par la délégation de l’Union européenne ont amené l’Arabie saoudite à abandonner son règlement technique sur les produits d’emballage.

·Indonésie/DPI: au cours des deux dernières années, la Commission a travaillé avec l’Indonésie sur la question de la fabrication locale posée comme condition préalable à la protection par brevet des produits pharmaceutiques, car il s’agissait d’un important obstacle pour les entreprises européennes désireuses de rivaliser sur le marché du pays. L’UE a engagé un dialogue avec l’Indonésie par la voie diplomatique et a établi une coopération avec des pays partageant les mêmes valeurs pour trouver une solution mutuellement bénéfique (pour les industries innovantes tant locales qu’européennes) et conforme aux normes internationales. En octobre 2020, l’Indonésie a adopté une nouvelle loi d’ensemble sur la création d’emplois, qui a supprimé cette exigence. Cette loi a marqué un progrès important dans le respect des normes internationales en ce qui concerne notamment la question de la fabrication et de l’importation d’inventions brevetées en Indonésie et de l’octroi de licences pour ces inventions. ...parallèlement à l’action menée dans le cadre de l’OMC et de ses différents comités... Compte tenu de la prolifération des règles et règlements ayant une incidence sur le commerce international, il est particulièrement important de veiller à la bonne mise en œuvre des disciplines multilatérales liées aux OTC. Grâce à la participation fructueuse de l’UE au comité OTC de l’OMC, un grand nombre de ces obstacles ont pu être clarifiés, éliminés ou évités, ce qui a facilité les exportations de l’UE. Selon des estimations récentes, ces types d’obstacles ont pesé sur environ 83 000 000 000 EUR d’exportations de l’UE au cours de la dernière décennie, et ce dans un large éventail de secteurs, notamment les dispositifs médicaux, les produits pharmaceutiques, l’automobile, les produits alimentaires et les boissons, les produits informatiques, les appareils électriques, les produits cosmétiques, les jouets, les produits textiles, la céramique ou l’ameublement. ...et le règlement sur les obstacles au commerce a offert une voie juridique supplémentaire pour certains cas spécifiques. Le règlement sur les obstacles au commerce est un instrument juridique qui donne aux entreprises, aux industries, aux associations et aux États membres de l’UE le droit de déposer une plainte auprès de la Commission en cas d’obstacles au commerce dans les pays tiers. Si la plainte remplit les critères de recevabilité, la Commission examine le dossier afin de déterminer s’il existe des preuves de violation des règles du commerce international entraînant des effets commerciaux néfastes ou un préjudice et s’il est dans l’intérêt de l’UE d’agir. Si la procédure permet de conclure qu’une action est nécessaire pour garantir le respect des règles du commerce international et éliminer le préjudice subi, des mesures appropriées peuvent être prises, notamment l’ouverture d’une procédure de règlement des différends. À ce jour, 24 procédures d’examen au titre du règlement sur les obstacles au commerce ont été engagées. Elles portent sur les pratiques commerciales d’un large éventail de partenaires commerciaux (par exemple: le Brésil, le Canada, le Japon et la Turquie). Deux examens ont débuté en 2020 et se sont achevés en 2021. ·Exemples de l’Arabie saoudite et des carreaux en céramique et du Mexique et de la «Tequila»: le 5 mai 2021, la Commission a conclu les enquêtes concernant les mesures de l’Arabie saoudite restreignant l’accès à son marché pour les carreaux en céramique de l’UE, ainsi que les mesures prises par le Mexique au sujet des exportations de «Tequila» vers l’UE. Ces enquêtes avaient été ouvertes à la suite de plaintes déposées par les associations d’entreprises respectives, à savoir l’Association européenne de l’industrie céramique (Cerame-Unie) et l’Association des brasseurs d’Europe (Brewers of Europe). Elles ont permis de clarifier la situation juridique et les effets économiques des mesures prises par les pays tiers. Les examens ont montré que les nouvelles réglementations techniques de l’Arabie saoudite entravaient 75 à 80 % des exportations de carreaux en céramique de l’UE (évaluées à entre 120 000 000 et 150 000 000 EUR par an) et que cela avait des conséquences pour de nombreuses PME de l’UE. Par ailleurs, il est apparu que le refus, de la part du Mexique, de délivrer des certificats d’exportation pour la «Tequila» vers l’UE pouvait relever des restrictions à l’exportation proscrites par les règles de l’OMC. Maintenant que ces deux examens ont été menés, la Commission est mieux placée pour faire disparaître ces obstacles. Elle va à présent dialoguer avec l’Arabie saoudite pour garantir leur élimination, soit par voie de négociation, soit en saisissant l’OMC. La Commission suivra également les procédures administratives en cours au Mexique afin de s’assurer que l’obstacle au commerce soit supprimé. D.Le partenariat pour l’accès aux marchés dans la pratique, et son incidence en 2020 Malgré les difficultés engendrées par la pandémie de COVID-19, des résultats concrets ont été obtenus en 2020, grâce à la coopération qui s’est poursuivie entre la Commission, les États membres et les entreprises au sein des groupes consultatifs sur l’accès aux marchés à Bruxelles, mais également dans de nombreuses équipes d’accès aux marchés menées par des équipes chargées du commerce dans les délégations de l’UE, et grâce aux parties prenantes qui ont fourni des informations concernant la situation sur le terrain dans nos pays partenaires. Pour ce qui est de la répartition géographique des obstacles levés en 2020, quatre obstacles ont été supprimés en Égypte, trois aux Émirats arabes unis, deux en Inde, en Indonésie, en Iran, au Koweït, en Russie et en Arabie saoudite, et un dans chacun des 14 pays restants. Près de la moitié des obstacles levés (15) se situaient dans la région de la Méditerranée du Sud et du Moyen-Orient, ce qui prouve que la Commission réagit à la tendance croissante au protectionnisme dans cette région stratégique. Sept obstacles ont également été levés en Asie du Sud et du Sud-Est. Comme les années précédentes, le secteur qui a le plus bénéficié des suppressions d’obstacles a été celui de l’agriculture et de la pêche (près de 60 % du total des obstacles levés concernaient ce secteur). Sept (soit un cinquième) des obstacles supprimés étaient horizontaux ou multisectoriels. Graphique 6 – Nombre d’obstacles supprimés par secteur (2020)

Dans l’ensemble, l’analyse économétrique réalisée par la Commission européenne a montré que, grâce à la suppression d’un certain nombre d’obstacles entre 2014 et 2019 , l’Union européenne a pu enregistrer, en 2020, 5 400 000 000 EUR d’exportations de plus que ce qu’elle aurait enregistré si les obstacles avaient été maintenus. Ces 5 400 000 000 EUR supplémentaires sont le résultat concret des efforts de mise en œuvre et d’application déployés par la Commission, les États membres et les entreprises dans le cadre du partenariat pour l’accès aux marchés. IV.2 Faciliter les plaintes: le guichet unique La mise en place du guichet unique aide à cibler et à mobiliser des ressources pour lutter contre les obstacles au commerce...



Grâce au lancement du guichet unique le 16 novembre 2020, les interactions entre la Commission et les parties prenantes devraient être facilitées. Le guichet unique permet en effet d’introduire des plaintes en cas d’obstacle à l’accès aux marchés et d’infraction aux engagements en matière de commerce et de développement durable, ainsi qu’en cas de non-respect des exigences du «système généralisé de préférences» (SGP) de l’UE. Le guichet unique est conçu de manière à ce que la Commission puisse s’appuyer sur une base solide d’éléments de preuve pour examiner les plaintes, afin d’agir plus rapidement et plus efficacement lorsqu’elle estime qu’une intervention est justifiée. Dans le même temps, ce point de contact unique et les orientations fournies par la Commission répondent aux difficultés rencontrées par de nombreuses parties prenantes qui ne savent quels canaux utiliser ni quelles informations fournir pour introduire une plainte et suivre son état d’avancement.



Le guichet unique permet également de mieux rationaliser la gestion des travaux sur les obstacles au sein de la direction générale du commerce et de l’ensemble des services de la Commission qui sont concernés par d’éventuels obstacles. Même si tous les obstacles sont étudiés, certains sont traités en priorité en raison de leur poids juridique, de leur importance économique ou systémique ou de la probabilité de leur suppression. ...en permettant de préparer des dossiers plus solides... Le guichet unique est accessible par l’intermédiaire de la plateforme en ligne Access2Markets (voir section III.A ci-dessus), qui permet de déposer des plaintes en ligne. Depuis l’annonce de sa création à l’été 2020, le guichet unique a été contacté à plus de 60 reprises au sujet d’éventuelles plaintes. Au total, 17 plaintes officielles ont été reçues. ...et en aidant la Commission à réagir plus rapidement et à obtenir de meilleurs résultats... Le guichet unique modifie déjà sensiblement la manière dont la Commission travaille sur les obstacles. Comme le montre l’exemple ci-dessous, le fait de recevoir les bonnes informations dès le début augmente les chances de les faire tomber en s’appuyant sur l’ensemble des canaux formels et informels disponibles. ·Exemple — Égypte/carreaux en céramique: à titre d’exemple récent, citons l’interdiction temporaire d’importation de carreaux en céramique mise en place par l’Égypte. Les entreprises de l’UE, agissant par l’intermédiaire de leur association sectorielle et avec l’aide du nouveau guichet unique, ont été en mesure d’agir rapidement et ont pu, grâce au formulaire de plainte, rassembler les informations nécessaires quelques jours seulement après la publication des mesures par l’Égypte. Cela a permis à la Commission, avec l’aide de la délégation de l’UE, de dialoguer très tôt avec les autorités égyptiennes, y compris au moyen de contacts diplomatiques et d’échanges de lettres. En mars 2021, après la période initiale de trois mois, l’Égypte a décidé de ne pas proroger la mesure, qui a donc expiré. Dans le même temps, il convient de noter que toutes les plaintes officielles se sont concentrées jusqu’à présent sur les obstacles entravant l’accès aux marchés et pas encore sur le développement durable, ce qui prouve que les affaires potentielles dans ce domaine sont plus complexes, mais également que les acteurs économiques ont une meilleure connaissance des travaux existants en matière d’accès aux marchés. La Commission revoit régulièrement ses orientations pratiques sur le guichet unique en fonction des besoins et les adapte en tenant compte des observations des parties prenantes. Ce travail est important, car le nouveau système de plaintes exige des entreprises et des autres parties prenantes qu’elles fournissent, dans la mesure du possible, des plaintes bien argumentées et étayées. Lorsque tel est le cas, la Commission est à même de réagir. En outre, la Commission se réserve toujours le droit d’agir de sa propre initiative (en se saisissant d’office de l’affaire), tant en ce qui concerne les obstacles liés à l’accès aux marchés que le non-respect des engagements en matière de commerce et de développement durable. V. Assurer l’application bilatérale et multilatérale des engagements commerciaux: le règlement des différends La nouvelle stratégie de la Commission en matière de mise en œuvre et d’application repose sur un travail de mise en œuvre efficace en amont, sur la prévention des obstacles potentiels et sur la lutte contre les obstacles déjà en place avant que ceux-ci ne deviennent trop difficiles à éliminer. Toutefois, ce travail doit reposer sur des procédures juridiques efficaces de règlement des différends, qu’il convient d’utiliser en tant que de besoin. V.1 Recours au règlement des différends A.Règlement des différends devant l’OMC La procédure de règlement des différends devant l’OMC reste importante pour garantir une application efficace, malgré le blocage actuel de la fonction de son organe d’appel Le système de règlement des différends de l’OMC produit des décisions indépendantes et impartiales, contraignantes pour les parties au différend. Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours, ce qui garantit leur qualité et leur légitimité. L’OMC offre un système de règlement des différends qui a fait ses preuves et auquel l’UE peut recourir pour faire respecter ses droits au titre de l’OMC lorsque d’autres membres de cette Organisation ne respectent pas leurs engagements. Jusqu’en juin 2021, l’Union était à l’origine de 104 des 600 différends portés devant l’OMC depuis 1995. Au cours de la période couverte par le présent rapport, l’UE a engagé un grand nombre de procédures de règlement des différends. Si le calendrier de règlement des différends au sein de l’OMC a inévitablement été perturbé par la pandémie de COVID-19, l’UE a activement encouragé et soutenu les mesures mises en place par l’OMC pour veiller à ce que les procédures se poursuivent (par exemple, la tenue d’audiences sous une forme virtuelle ou hybride).





Procédures de règlement des différends de l’OMC - Les travaux des groupes spéciaux se sont poursuivis pour un certain nombre de procédures de règlement des différends engagées par l’UE, et notamment: contre la Turquie dans l’affaire des produits pharmaceutiques (DS583); contre la Colombie au sujet de droits antidumping sur les frites congelées en provenance d’Allemagne, de Belgique et des Pays-Bas (DS591); contre l’Inde pour des droits de douane excessifs frappant certaines marchandises du secteur des technologies de l’information et de la communication (DS582); contre les États-Unis concernant certaines mesures visant les produits en acier et en aluminium (DS548) et les droits antidumping et compensateurs visant les olives mûres en provenance d’Espagne (DS577). - L’UE est passée au stade du groupe spécial dans son différend avec l’Indonésie portant sur l’interdiction d’exporter du minerai de nickel ainsi que sur les exigences de transformation nationale pour le minerai de nickel et le minerai de fer. Un groupe spécial a été constitué le 29 avril 2021 dans l’affaire «Indonésie — Mesures relatives aux matières premières» (DS592). - En octobre 2020, dans le différend opposant l’UE aux États-Unis au sujet des aéronefs civils gros porteurs (DS353), l’organe de règlement des différends de l’OMC a autorisé l’UE à suspendre les concessions à l’égard des États-Unis jusqu’à hauteur de près de quatre milliards d’USD par an. À la suite de l’imposition effective de contre-mesures par l’UE le 10 novembre 2020 et de la suspension mutuelle des contre-mesures par l’UE et les États-Unis le 5 mars 2021 pour une période de quatre mois, un arrangement sur un cadre de coopération pour les aéronefs civils gros porteurs a été conclu le 15 juin 2021. Celui-ci a prolongé la suspension des contre-mesures pour une nouvelle période de cinq ans. B.Règlement des différends bilatéraux En 2020, la Commission a poursuivi ses travaux en matière de contentieux conformément aux dispositions des accords commerciaux bilatéraux concernant le règlement des différends... Les procédures de règlement des différends qui figurent dans 31 des 37 accords commerciaux de l’UE couverts par le présent rapport favorisent, dans un premier temps, les consultations visant à parvenir à des solutions mutuellement acceptables. De telles solutions peuvent être trouvées lorsque les deux parties font preuve de bonne volonté pour remédier ra