N° C 104/30 Journal officiel des Communautés européennes 21. 4. 87 
Recommandation de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole 
complémentaire à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la 
République turque 
COM(87) 7 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 janvier 1987.) 
(87/C 104/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 238, 
vu la recommandation de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant qu'il convient d'approuver un protocole 
complémentaire à l'accord d'association entre la Com­
munauté économique européenne et la République 
turque 0), signé à Ankara, le 12 mars 1963, 
DÉCIDE: 
Article premier 
Le protocole complémentaire à l'accord d'association 
entre la Communauté économique européenne et la République turque est approuvé au nom de la Commu­
nauté. 
La texte du protocole est joint à la présente décision (2). 
Article 2 
Le président du Conseil procède à la notification prévue 
à l'article 4 du protocole. 
Article 3 
La présente décision prend effet le jour suivant celui de 
sa publication au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
(') JO n» 217 du 29. 12. 1964. (2) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au 
Journal officiel des Communautés européennes par les soins 
du secrétariat général du Conseil. 
21. 4. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 104/31 
PROTOCOLE COMPLÉMENTAIRE 
à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la république de 
Turquie 
LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, 
d'une part, 
LA RÉPUBLIQUE DE TURQUIE, 
d'autre part, 
VU l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la république de Turquie, signé 
à Ankara le 12 septembre 1963, et son protocole additionnel signé à Bruxelles, le 23 novembre 1970, ci-après 
dénommé « accord », ainsi que la décision n° 1/80 du conseil d'association du 19 septembre 1980, 
CONSIDÉRANT que la Communauté et la Turquie désirent renforcer encore davantage leurs relations pour 
tenir compte de la nouvelle dimension résultant de l'adhésion, le 1er janvier 1986, de l'Espagne et du Portugal 
aux Communautés européennes et que le protocole additionnel prévoit à son article 56 la possibilité que, à 
cette occasion, soient pris en considération les intérêts réciproques de La Communauté et de la Turquie définis 
par l'accord; 
CONSIDÉRANT qu'il convient de permettre le maintien des courants traditionnels d'exportation de la 
Turquie vers la Communauté et qu'il est nécessaire dés lors de prévoir certaines mesures; 
ONT DÉCIDÉ de conclure à cet effet un protocole fixant les adaptations à apporter à certaines dispositions 
de l'accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires : 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE TURQUIE, 
lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, 
SONT CONVENUS des dispositions qui suivent : 
Article premier Article 2 
1. Pour la campagne 1990 ainsi que pour chaque 
campagne suivante, sur la base des bilans et analyses 
visés au paragraphe 2 ci-après, la Communauté décide, 
en fonction des éléments pertinents au regard de l'objec­
tif du maintien des courants traditionnels d'exportation 
dans le contexte de l'élargissement, s'il convient de 
moduler le prix d'entrée, visé au règlement (CEE) 
n° 1035/72, pour les citrons frais de la sous-position 
08.02 C du tarif douanier commun, originaires de la 
Turquie, et dans les limites d'une quantité de 12 000 
tonnes par an. 
2. Dès 1987 et à l'issue de chaque campagne, la 
Communauté établit sur la base d'un bilan statistique 
une analyse de la situation des exportations des citrons 
originaires de la Turquie vers la Communauté. 
Pour ce même produit, dès 1989 et chaque année, la 
Communauté procède également à une analyse prévi­
sionnelle des productions et livraisons avec la Turquie. 
3. La modulation éventuelle visée au paragraphe 1 
ci-avant porte sur le montant à déduire au titre des 
droits de douane des cours représentatifs constatés dans 
la Communauté pour le calcul du prix d'entrée de ce 
produit, dans les limites prévues à l'article 152 paragra­
phe 2 point c) de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du 
Portugal. Les raisins frais de table de la sous-position 08.04 A I b) 
du tarif douanier commun originaires de Turquie, 
importés dans la Communauté, bénéficient pendant la 
période allant du 18 au 31 juillet, des mêmes conditions 
de suppression de droits de douane que celles prévues 
pour ce produit, pour la période allant du 15 juillet au 
17 juillet, par les dispositions de l'article 3 de la décision 
n° 1/80 du conseil d'association et du paragraphe 1 
de réchange de lettres conclu entre la Communauté 
économique européenne et la république de Turquie le 
6 février 1981 relatif à l'article 3 paragraphe 3 de cette 
décision. 
Article 3 
Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord 
d'association entre la Communauté économique euro­
péenne et la république de Turquie. 
Article 4 
I. Le présent protocole est soumis à ratification, 
acceptation ou approbation selon les procédures pro­
pres aux parties contractantes, lesquelles se notifient 
l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. 
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2. Le présent protocole entre en vigueur le premier 
jour du mois suivant celui au cours duquel les notifica­
tions prévues au paragraphe 1 ont été effectuées. 
Article 5 gnole, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et 
turque, chacun de ces textes faisant également foi. 
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont 
apposé leurs signatures au bas du présent protocole. 
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire 
en langues allemande, anglaise, danoise, française, espa- Fait à Bruxelles, le 
Pour le Conseil des Communautés européennes 
Pour la république de Turquie 
Déclaration commune des parties contractantes relative à l'article 1er et du protocole 
complémentaire 
(À annexer au protocole) 
Les parties contractantes conviennent que, au cas où la date d'entrée en vigueur du protocole 
ne coïnciderait pas avec le début de l'année civile ou, le cas échéant, de la campagne, les 
limites quantitatives visées à l'article 1er du protocole seraient appliquées prorata temporis. 
En outre, les parties contractantes conviennent que la comptabilisation des quantités de 
produits originaires de la Turquie importés dans la Communauté et pour lesquels des limites 
quantitatives ont été fixées dans le présent protocole débutera le 1er janvier de chaque année.