FR Journal officiel de l'Union européenne C 253/2

Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains sacs et sachets en plastique originaires, entre autres, de la République populaire de Chine

2010/C 253/02

La Commission européenne («la Commission») a été saisie d’une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) («le règlement de base»).

1. Demande de réexamen

La demande a été déposée par Greenwood Houseware (Zuhai) Ltd («le requérant»), un exportateur de la République populaire de Chine.

La demande porte uniquement sur l’examen du dumping en ce qui concerne le requérant.

2. Produit concerné

Les produits concernés sont les sacs et sachets en plastique contenant au moins 20 % en poids de polyéthylène dont l’épaisseur des feuilles n’excède pas 100 micromètres (μm) originaires de la République populaire de Chine («le produit concerné»), relevant actuellement des codes NC ex 3923 21 00, ex 3923 29 10 et ex 3923 29 90.

3. Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1425/2006 (2) du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 189/2009 (3) sur les importations de certains sacs et sachets en plastique, originaires, entre autres, de la République populaire de Chine.

4. Motifs du réexamen

La demande de réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, repose sur des éléments de preuve fournis par le requérant, dont il ressort à première vue qu’en ce qui le concerne, les circonstances à l’origine de l’institution des mesures ont changé et que ces changements présentent un caractère durable.

Le requérant a fourni des éléments de preuve dont il ressort à première vue qu'en ce qui le concerne, le maintien de la mesure à son niveau actuel n’est plus nécessaire pour contrebalancer le dumping. Le requérant affirme qu’il remplit les conditions pour obtenir ce statut, en particulier parce qu’il a amélioré sa comptabilité. En outre, le requérant a fourni des éléments de preuve dont il ressort à première vue qu’en raison des changements importants tant dans la structure que dans le processus de production de l’entreprise, il répond désormais aux critères de traitement individuel prévus à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base. La comparaison des prix à l’exportation vers l’Union du requérant avec une valeur normale construite en Malaisie indique que la marge de dumping semble être considérablement plus faible que le niveau actuel de la mesure. Les allégations susmentionnées seront donc vérifiées lors du réexamen.

Par conséquent, le maintien des mesures à leur niveau actuel, qui avait été fixé en fonction du niveau de dumping alors établi, semble ne plus être nécessaire pour contrebalancer le dumping.

5. Procédure de détermination du dumping

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel, la Commission entame un réexamen, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

L’enquête déterminera si le requérant opère désormais dans les conditions d’une économie de marché telle que définie à l’article 2, paragraphe 7, point c) du règlement de base ou satisfait aux conditions pour un traitement individuel tel que défini à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base et évaluera la nécessité de la poursuite, du retrait ou de la modification des mesures existantes à l’égard du requérant.

S’il est constaté que les mesures doivent être abrogées ou modifiées pour le requérant, il peut s’avérer nécessaire de modifier le taux de droit actuellement applicable aux importations du produit concerné provenant d’autres sociétés de la République populaire de Chine qui ne sont pas spécifiquement mentionnées à l’annexe I du règlement (CE) no 1425/2006.

a) Questionnaires

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires au requérant et aux autorités du pays exportateur concerné. Ces informations et les pièces justificatives doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) i).

b) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des pièces justificatives. Ces informations et pièces justificatives doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) ii).

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande et prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 a) ii).

c) Économie de marché/traitement individuel

Dans le cas où le requérant présent suffisamment d’éléments attestant qu’il opère dans des conditions d’économie de marché, c’est-à-dire qu’il satisfait aux critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c) du règlement de base, la valeur normale sera déterminée conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b) dudit règlement. À cette fin, une demande dûment étayée doit être soumise dans les délais spécifiques indiqués au point 6 b) du présent avis. La Commission enverra un formulaire de demande à la société ainsi qu’aux autorités de la République populaire de Chine. Ce formulaire de demande peut également être utilisé par le requérant pour demander un traitement individuel, sur la base des critères énoncés à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base.

d) Choix du pays à économie de marché

Si le requérant ne se voit pas octroyer le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, mais satisfait aux conditions nécessaires pour bénéficier d’un droit individuel déterminé conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base, un pays à économie de marché approprié sera choisi pour établir la valeur normale en ce qui concerne la République populaire de Chine, conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. La Commission envisage d’utiliser à nouveau la Malaisie à cette fin, comme dans l’enquête ayant abouti à l’institution des mesures actuelles sur les importations du produit concerné originaire de la République populaire de Chine. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires à ce sujet dans le délai spécifique précisé au point 6 c) du présent avis.

En outre, si le requérant se voit octroyer le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, la Commission peut, le cas échéant, également avoir recours aux conclusions concernant la valeur normale établie dans un pays à économie de marché approprié, par exemple pour remplacer les éléments de coûts ou de prix chinois non fiables nécessaires pour déterminer la valeur normale, si les données fiables requises ne sont pas disponibles en République populaire de Chine. La Commission envisage d’utiliser aussi la Malaisie à cette fin.

6. Délais

a) Délais généraux

i) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Afin que leurs démarches puissent être prises en compte pendant l’enquête, toutes les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et, sauf avis contraire, présenter leur point de vue, leurs réponses au questionnaire, ainsi que toute autre information dans les 37 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

ii) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 37 jours.

b) Délai spécifique pour la présentation de demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et/ou de traitement individuel

La demande dûment étayée du requérant pour bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, telle que mentionnée au point 5 c) du présent avis, doit parvenir à la Commission dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

c) Délai spécifique concernant le choix du pays à économie de marché

Les parties à l’enquête qui le souhaitent peuvent présenter des observations concernant le choix de la Malaisie qui, ainsi qu’il est indiqué au point 5 d), est envisagé comme pays à économie de marché aux fins de l’établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine. Ces commentaires doivent parvenir à la Commission dans les 10 jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

7. Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous forme électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «restreint» (4) et seront accompagnés, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’une version non confidentielle portant la mention «version destinée à être consultée par les parties intéressées».

Adresse de la Commission pour la correspondance:

Commission européenne Direction générale du commerce Direction H Bureau: N-105 4/92 1049 Bruxelles BELGIQUE Fax +32 22956505

8. Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou fallacieuses, ces informations ne sont pas prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et s’il est fait usage des données disponibles, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9. Calendrier de l’enquête

L’enquête sera terminée conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base dans les 15 mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent avis n’est pas soumis aux dispositions fixées par l’article 11, paragraphe 7, du règlement de base.

10. Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée en conformité avec les dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5).

11. Conseiller-auditeur

Il est aussi à noter que, si les parties intéressées estiment rencontrer des difficultés dans l’exercice de leurs droits de défense, elles peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur de la DG Commerce. Celui-ci fait office d’interface entre les parties intéressées et les services de la Commission en proposant, au besoin, une médiation sur des questions de procédure touchant à la protection de leurs intérêts dans l’affaire, en particulier concernant des questions relatives à l’accès au dossier, à la confidentialité, au report des délais et au traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement. Pour obtenir de plus amples renseignements ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages internet du conseiller-auditeur sur le site de la DG Commerce (http://ec.europa.eu/trade).

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) JO L 270 du 29.9.2006, p. 4.

(3) JO L 67 du 12.3.2009, p. 5.

(4) Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s’agit d’un document confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(5) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.