16. 8. 74 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N" C 97/27 
II 
(Actes  préparatoires) 
CONSEIL 
CONSULTATION  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  modifiant  le règlement  (CEE) 
n° 816/70  en ce qui  concerne  les définitions  du vin  de liqueur  et de Certains  moûts 
de raisins 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Le 14 janvier  1974  le Conseil  a décidé  de consulter,  à titre  facultatif,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  de règlement  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 15 janvier  1974: 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE LA CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est  publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européenes  n° C 20 du 5 mars  1974,  page  6. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 118e  session  plénière  tenue  à Bruxelles  les 27 et 28 février  1974,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité 
des conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil,  du 14 janvier  1974, 
sur la «proposition  d'un  règlement  (CEE)  du Conseil 
modifiant  le règlement  (CEE)  n° 816/70  en ce qui 
concerne  les  définitions  du vin  de liqueur  et de 
certains  moûts  de raisins», 
vu la demande  d'avis  du Conseil,  du 12 février  1974, sur la modification  de la proposition  susmentionnée, 
présentée  par la Commission  au Conseil  en vertu  de 
l'article  149  deuxième  alinéa  du traité  CEE, 
vu les  dispositions  du traité  instituant  la CEE  et 
notamment  son  article  43, 
vu la décision  de  son  président  de  charger  la 
section  de l'agriculture  de l'élaboration  d'un  avis 
N° C 97/28 Journal  officiel  des Communautés  européennes 16. 8. 74 
et d'un  rapport  en la matière  suivant  la procédure 
d'urgence  prévue  aux  articles  46 et 47 du règlement 
intérieur, 
vu le rapport  oral  présenté  par  le rapporteur, 
M. Guillaume, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'agriculture  lors 
de sa réunion  tenue  le 7 février  1974, 
vu ses délibérations  lors  de sa 118e  session  plénière 
des 27 et 28 février  1974,  séance  du 28 février  1974, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
1. Le  Comité  a pris  acte  des indications  présentées 
par le représentant  de la Commission  et il retient 
en particulier  que  le règlement  de base  d'organisa-
tion du marché  de vin,  n° 816/70,  avait  prévu  une 
définition  des vins  de liqueur  obtenus  notamment  par 
addition  d'alcool  avant,  pendant  et après  fermen-
tation,  alors  que  le règlement  (CEE)  n° 948/70, 
relatif  aux  définitions  du tarif  douanier,  donne  des 
mêmes  vins  de liqueur  une  définition  légèrement 
différente  puisqu'il  ne fait  allusion  qu'à  une  addition 
d'alcool  pendant  et après  fermentation. 
Le Comité  estime  que  cette  divergence  justifie  une 
harmonisation  entre  les deux  définitions. 
2. Il  ressort  du document  de la Commission  que 
l'on ne peut  continuer  à traiter  les moûts  de raisins 
mutés  à l'alcool  comme  des  vins  de liqueur  dans  le 
domaine  des  échanges  avec  les pays  tiers.  Pour  le 
Comité,  l'absence  de définition  des  moûts  de raisins 
mutés  à l'alcool  est responsable  de cet état  de fait 
auquel  il convient  de mettre  fin. 
En outre,  le règlement  du Conseil  n° 1093,  pris  en 
application  des  dispositions  de  l'article  25  du 
règlement  (CEE)  n°  816/70,  admet  l'adjonction 
d'alcool  agricole  pour  les  produits  de la position 
22.06  à l'intérieur  de la Communauté,  ce qui  a 
amené  certains  pays  exportateurs  à protester  contre 
le fait  que  ce type  de produits  élaborés  dans  les 
pays  tiers  était  exclu  à l'importation  dans  la CEE. 
D'autre  part,  le prix  de référence  étant  très  élevé 
pour  les vins  de liqueur,  il a fallu,  en application  de 
l'article  9 du règlement  (CEE)  n° 816/70,  prévoir  un 
prix de référence  particulier  pour  les vins  de liqueur 
destinés  à la transformation. 
3. Sur  le point  particulier  des  moûts  concentrés 
caramélisés,  le représentant  de la Commission  a 
précisé  que  le gouvernement  italien  avait  demandé 
que certains  produits  très  connus  et traditionnels dans  la Communauté,  obtenus  par une  concentration 
par feu  direct,  puissent  circuler  et être  commer-
cialisés  dans  toute  la Communauté. 
Afin de permettre  la libre  circulation  du Marsala, 
la Commission  propose  une  définition  du moût  de 
raisin  caramélisé  en même  temps  qu'une  adaption  de 
la définition  de ce produit  dans  le règlement  (CEE) 
n° 816/70. 
Afin de ne pas  créer  une  discrimination  à l'égard 
des pays  tiers.  utilisant  les  moûts  de raisins  cara-
mélisés  pour  l'élaboration  de  certains  vins  de 
liqueur,  la Commission  prévoit  de modifier  le règle-
ment  (CEE)  n° 948/70  de façon  à permettre  l'addition 
de moûts  concentrés  caramélisés  dans  les vins  de 
liqueur  importés. 
Sur le problème  de l'introduction  d'une  définition 
du moût  concentré  caramélisé  ainsi  que  sur celui  de 
la modification  de la définition  des  vins  de liqueur 
autorisant  cette  adjonction,  le Comité  ne formule 
pas d'objections.  Il estime  que,  dans  la mesure  où 
cette  méthode  d'élaboration  constitue  un usage  pour 
les v.q.p.r.d.  ayant  une  large  notoriété,  il convient 
d'en permettre  la libre  circulation  dans  la Commu-
nauté.  Il souligne  toutefois  la nécessité  de prendre 
en considération  les  effets  possibles  sur  la santé 
publique  de l'emploi  abusif  de caramels  (furfurol) 
et il engage  la Commission  à faire  des propositions 
fixant  les  teneurs  maximales  qui  pourraient  être 
admises  pour  ce*  produits  dans  la Communauté. 
4. En  ce qui concerne  l'adoption  des  dispositions 
permettant  d'importer  des  pays  tiers  des  produits 
traditionnellement  obtenus  suivant  des  méthodes 
analogues,  le Comité,  bien  que  n'étant  pas  formel-
lement  consulté  sur  cette  question,  ne formule  pas 
d'objections  aux  propositions  de la Commission. 
5. Par  contre,  la proposition  tendant  à introduire 
une définition  pour  une  catégorie  de moûts  de 
raisins  mutés  à l'alcool  suscite  de la part  du Comité 
un certain  nombre  d'objections. 
En premier  lieu,  le Comité  demande  à être  informé 
avec  plus  de précision  des  raisons  qui  ont  conduit 
la Commission  à envisager  la définition  du moût 
de raisin  muté  à l'alcool,  dont  les caractéristiques 
ne semblent  pas  répondre  à un besoin  essentiel  de 
l'industrie  des vins  aromatisés. 
Certes,  le représentant  de la Commission  a bien  fait 
connaître  que,  parmi  les raisons  qui  avaient  amené 
la Commission  à proposer  une  définition  pour  les 
moûts  mutés  à l'alcool,  il convenait  de citer  le 
16. 8. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  97/29 
niveau  jugé  excessif  du prix  de référence  pour  les 
vins de liqueur  qui  interdit  toute  importation  de ce 
type de produits  comme  matière  première.  Cette 
situation  avait  par  ailleurs  amené  plusieurs  pays  non 
producteurs  de vin  de la Communauté  à demander 
la possibilité  de se procurer  ces  produits  dans  les 
pays  tiers  comme  ils pouvaient  le faire  avant  l'appli-
cation  du règlement  (CEE)  n° 816/70. 
Le Comité  estime  toutefois  que  ces  explications  ne 
sont pas  suffisantes  et qu'il  conviendrait  notamment 
d'évaluer  avec  précision  les conséquences  économi-
ques  de  la modification  proposée  et de  donner 
davantage  de précisions  sur les qualités  des  produits 
de base  et des  produits  livrés  à la consommation. 
6. En  outre,  le Comité  estime  que  la définition 
proposée  par  la Commission,  prévoyant  des  normes 
très inférieures  à celles  qui  pourraient  être  retenues 
pour  les vins  de liqueur  et les vins  aromatisés,  ne 
va pas  dans  le sens  d'une  production  de qualité 
correspondant  aux  usages  d'élaboration  dans  les 
pays  de la Communauté  qui  en sont  les principaux 
producteurs,  même  si le degré  alcoométrique  ne 
constitue  pas  le seul  critère  de qualité  pour  ces 
produits. 
Le Comité  considère  qu'il  ne convient  pas  de per-
mettre  l'importation  de matières  premières  de qualité 
inférieure,  alors  que  les  principaux  pays  élabora-
teurs  n'utilisent  pas  de tels  produits,  même  lorsque 
leurs  législations  nationales  pourraient  le leur  per-
mettre. 
Par ailleurs,  étant  donné  que  la législation  nationale 
de certains  pays  producteurs  traditionnels  de vins 
aromatisés  interdit  l'utilisation  de matières  premières 
correspondant  à la définition  des  moûts  de raisins 
mutés  à l'alcool  proposée  par  la Commission,  on 
peut  craindre  que,  si cette  définition  était  admise,  il 
en résulterait  une  diminution  de la qualité  pour  les 
produits  élaborés  à partir  de cette  matière  première. 
Les remarques  qui  précèdent  ont  conduit  le Comité 
à s'interroger  sur  l'urgence  d'une  définition  spéci-
fique  des  moûts  de  raisins  mutés  à l'alcool.  Il 
suggère  d'attendre  l'adoption  de la réglementation 
communautaire  sur  les  vins  de liqueur  et les  vins 
aromatisés,  ce qui  permettra  de déterminer  s'il  est 
nécessaire  de prévoir  une  nouvelle  définition  d'un 
produit  intermédiaire. Pour  le Comité,  en effet,  il convient  de tenir  le 
plus grand  compte  de la qualité  des  produits  dans 
l'intérêt  des  consommateurs  et il estime  que  les 
produits  faisant  l'objet  de la définition  proposée 
risquent  d'être  instables  et mal  adaptés  à la produc-
tion traditionnelle  de ce genre  de produit. 
7. En  liaison  avec  ce souci,  le Comité  regrette  que 
les règlements  «vins  de liqueur»  et «vins  aromatisés», 
annoncés  depuis  de  nombreuses  années  par  la 
Commission,  n'aient  pas  encore  fait  l'objet  de propo-
sitions  en bonne  et due  forme. 
Il prend  acte  à cet égard  du fait  que  la Commission 
estime,  notamment  pour  des  raisons  d'harmonie  dans 
la présentation,  devoir  attendre  que  le Conseil  ait 
arrêté  le règlement  sur  les vins  mousseux  avant  de 
préparer  de  nouveaux  règlements  sur  les  vins 
spéciaux. 
Pour  le Comité,  ce souci  semble  fondé,  mais  il 
considère  que  la Commission  devrait  présenter  aussi 
rapidement  que  possible  sa proposition  sur  les vins 
spéciaux»  Cette  solution,  sans  exclure  la possibilité 
d'une  modification  ultérieure  dans  la présentation, 
permettrait,  d'une  part,  de gagner  un temps  précieux 
dans  le processus  de décision  toujours  très  long  au 
niveau  du Conseil  et, en ce qui  concerne  le Comité 
économique  et social,  d'examiner  cette  proposition 
dans  des  délais  plus  adéquats  que  ceux  qui  lui sont 
impartis  trop  souvent  pour  ses  consultations. 
8. Compte  tenu  de ce qui  précède,  le Comité  n'a 
pas estimé  opportun  de formuler  présentement  des 
observations  précises  sur  les  articles  de la propo-
sition  de  la Commission.  Toutefois,  le Comité 
économique  et social  tient  à indiquer  qu'il  approuve 
l'extension,  à certains  vins  importés  des  pays  tiers, 
des dispositions  communautaires  déterminant  les 
teneurs  maximales  totales  en anhydride  sulfureux. 
Fait à Bruxelles,  le 28 février  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Alfons  LAPPAS 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Amendement  repoussé 
L'amendement  suivant,  introduit  conformément  aux  dispositions  du règlement  intérieur  du 
Comité,  a été repoussé  au cours  des débats. 
N° C 97/30 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 16. 8. 74 
— Supprimer  les paragraphes  5 (à partir  du deuxième  alinéa)  et 6. 
— Remplacer  par  l'alinéa  suivant: 
«Dès  lors,  étant  donné  que  ces  moûts  mutés  à alcool  doivent  être  définis  essentiellement  en 
fonction  de leur  utilisation,  la CEE  suggère  d'attendre  l'adoption  de la réglementation 
communautaire  sur les vins  de liqueur  et les vins  aromatisés  pour  déterminer  s'il est néces-
saire  de prévoir  une  nouvelle  définition  d'un  produit  intermédiaire.» 
Exposé  des  motifs 
Tout  en aboutissant  aux  mêmes  conclusions  que  le projet  d'avis  (voir  paragraphe  6 troisième 
alinéa),  cet amendement: 
1. vise  à supprimer  les passages  préjugeant  le futur  règlement  sur  les vins  aromatisés  et les 
vins de liqueur  (premier  et deuxième  alinéas  du paragraphe  6); 
2. évite  de prendre  déjà  une  position  prématurée  dans  une  question  encore  fort  discutée. 
Aux arguments  évoqués  dans  le projet  d'avis  et qui,  retirés  du projer  d'avis,  devraient  être 
repris  au compte  rendu,  on pourrait  en effet  en avancer  une  série  d'autres,  et notamment: 
— en faveur  de la proposition  de la Commission: 
— en créant  des  entraves  techniques  artificielles  pour  des  raisons  économiques  et non 
techniques,  le règlement  (CEE)  n° 816/70  a empêché  une  concurrence  normale  et un 
abaissement  possible  des  prix  des  apéritifs  populaires, 
— débouché  pour  la production  (excédentaire)  d'alcool  communautaire, 
— possibilité  de vente  de produits  contenant  moins  d'alcool, 
— possibilité  d'utiliser  les vins  pauvres  en alcool; 
— en défaveur  de la proposition  de la Commission: 
— difficulté  de trouver  des  produits  pauvres  en alcool  qui  soient  stables  sans  recourir  à 
des agents  stabilisants, 
— nécessité  de soutenir  les vins  de table  riches  en alcool. 
Résultat  du vote 
Voix  pour:  16 
Voix  contre:  34 
Abstentions:  13 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  recommandation  de décision  du Conseil  portant  création  d'un  comité  pour  les 
questions  de  jeunesse  et sur  une  recommandation  de  décision  du  Conseil  portant 
création  d'un  comité  consultatif  de la jeunesse 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 247e  session,  tenue  les 18 et 19 juin  1973,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
à titre  facultatif,  le Comité  économique  et social  sur  les propositions  de recommandation 
susvisées. 
La demande  d'avis  a été  adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 21 juin  1973.