Avis du Comité des régions sur la «Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie (1998-2002) et mesures connexes [Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie (1998-2002), Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme pluriannuel pour la promotion des sources d'énergie renouvelables dans la Communauté (1998-2002), Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme pluriannuel pour l'encouragement de l'efficacité énergétique (1998-2002), Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme pluriannuel d'actions technologiques visant à la stimulation de l'utilisation propre et efficace des combustibles solides (1998-2002)]»

(98/C 315/01)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la proposition de décision du Conseil concernant la définition et la mise en place d'un programme-cadre pour des actions dans le secteur de l'énergie et des mesures connexes (1998-2002) ();

vu la décision du Conseil en date du 4 février 1998 de consulter le Comité des régions à titre facultatif à ce sujet, conformément à l'article 198C, premier alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Bureau en date du 12 mars 1998 d'attribuer la préparation de l'avis à la commission 4 «Aménagement du territoire, questions urbaines, environnement et énergie»;

vu le projet d'avis (CdR 56/98 rév.) adopté à l'unanimité selon la procédure d'urgence par la commission 4 le 22 avril 1998 (rapporteur: M. Loke Mernizka),

a adopté lors de sa 24e session plénière des 15 et 16 juillet 1998 (séance du 16 juillet) le présent avis à la majorité.

1. Introduction

1.1. Le Conseil a chargé la Commission européenne () de préparer avant la fin de 1997 une étude sur la coordination de tous les programmes relatifs au secteur de l'énergie et de présenter, également avant la fin de 1997, une communication sur tous les programmes communautaires ayant une composante «énergie».

1.2. Le Conseil a en outre invité la Commission à soumettre des propositions visant à améliorer la transparence et la coordination ainsi qu'un programme-cadre de politique énergétique.

1.3. La communication de la Commission sur la «Vue globale de la politique et des actions énergétiques» () constitue une première étape vers l'analyse attendue de l'ensemble des programmes en matière d'énergie.

1.4. La Commission a adopté le programme-cadre pluriannuel à l'examen en novembre 1997 et l'a présenté au Conseil «Énergie» du 8 décembre 1997. Les ministres de l'Énergie ont pris connaissance du programme et l'ont renvoyé pour poursuite de l'examen aux instances compétentes du Conseil.

2. Contenu du programme-cadre pluriannuel

2.1. La Commission propose d'arrêter, pour la période 1998-2002, un programme-cadre pour les actions communautaires dans le secteur de l'énergie. Ce programme-cadre contribue en premier lieu à la poursuite des objectifs prioritaires suivants:

- garantir la sécurité de l'approvisionnement en énergie;

- assurer la compétitivité;

- promouvoir la compatibilité entre le développement du marché énergétique et les objectifs de protection de l'environnement.

2.2. Le programme-cadre doit être mis en oeuvre au moyen de six programmes spécifiques, de nature horizontale ou thématique, correspondant aux actions suivantes:

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Les montants indiqués sont des montants globaux maximum pour la période d'application du programme-cadre et couvrent le financement des actions en tant que telles ainsi que les frais de personnel et les dépenses administratives.

2.3. La mise en place du programme-cadre pluriannuel facilitera, entre autres, la gestion et une utilisation transparente et rigoureuse des ressources, conduisant ainsi, sur les bases budgétaires déjà disponibles, à des actions plus efficaces.

2.4. La Commission est assistée, pour la gestion du programme-cadre, par un comité consultatif composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission. La Commission devra tenir compte dans la mesure du possible des avis émis par le comité.

2.5. La Commission examinera chaque année l'état de réalisation du programme-cadre et de ses programmes spécifiques. Elle évaluera la mise en oeuvre, l'efficacité globale et la contribution du programme-cadre aux objectifs de la politique communautaire. Elle évaluera également les priorités et l'adéquation des moyens financiers et soumettra le cas échéant des propositions visant à les adapter.

2.6. La troisième année de la période d'application du programme-cadre, la Commission fera procéder par des experts indépendants à une évaluation externe globale des actions communautaires menées au titre du programme-cadre. Ses conclusions seront communiquées au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions.

3. Évaluation globale du programme-cadre pluriannuel

3.1. Le Comité des régions accueille favorablement l'introduction d'un programme-cadre pour des actions dans le secteur de la politique énergétique. Il espère que le développement d'une approche mieux intégrée, plus transparente et plus efficace permettra de rationaliser sensiblement l'ensemble des activités et des programmes, de simplifier les procédures et d'obtenir des effets de synergie.

3.2. Le Comité des régions partage la conception selon laquelle, pour être efficace, une politique énergétique doit concentrer les actions et mettre l'accent sur les objectifs de sécurité de l'approvisionnement, compétitivité, et protection de l'environnement. Il souligne toutefois que, dans les traités européens, aucune compétence n'est donnée à la Commission en matière de politique énergétique. Aussi toutes les actions doivent-elles être en conformité avec le principe de subsidiarité.

3.3. Le Comité des régions souscrit à l'objectif consistant à renforcer la cohérence, ce qui implique une grande efficacité des processus décisionnels. Aussi le Comité des régions accueille-t-il favorablement l'intention de la Commission de se faire assister par un comité unique pour la gestion du programme-cadre. Il est toutefois nécessaire à ses yeux de doter également ce comité de fonctions décisionnelles et de l'assister par des comités d'experts pour les différents programmes, avec des compétences clairement limitées. Le Comité des régions préconise une participation des collectivités régionales et locales à ces processus décisionnels.

3.4. Le Comité des régions accueille favorablement le principe d'une augmentation des moyens financiers pour permettre la mise en oeuvre des priorités politiques dans le domaine énergétique. Il convient, selon lui, d'accorder une priorité aux dépenses visant à promouvoir les énergies renouvelables (programme Altener) et l'efficacité énergétique (programme SAVE), dans la mesure où ces deux programmes renferment le plus grand potentiel en termes de création d'emplois et de protection de l'environnement.

3.5. Le Comité des régions accueille favorablement l'idée d'une évaluation régulière (annuelle) des activités et d'une évaluation globale, par des experts indépendants, de la réalisation des actions communautaires menées au titre du programme-cadre. Un tel système permettra une adaptation rapide aux nouveaux développements.

3.6. Le Comité des régions accueille favorablement la mise en place d'un «réseau des Directeurs généraux concernés». Cela créera un lien avec les programmes d'autres directions générales, qui contribuent également au financement d'activités dans le domaine de l'énergie, ce qui aura pour effet d'améliorer la coordination et la transparence (cf. également 4.4.4).

4. Contenu et appréciation des différentes composantes du programme-cadre pluriannuel

4.1. Actions pluriannuelles d'études, d'analyses, de prévisions et autres travaux connexes dans le secteur de l'énergie

4.1.1. Cette action a pour objectif de développer, en coopération avec les États membres, un programme de suivi régulier de l'évolution des marchés et des tendances énergétiques, afin que les décisions politiques relatives à l'énergie puissent être prises sur la base d'une analyse partagée.

4.1.2. Le Comité des régions reconnaît l'importance de disposer d'analyses pouvant servir de fondement aux décisions politiques relatives à l'énergie. Aussi soutient-il fondamentalement ces initiatives. Cependant, le Comité souligne également - dans le souci d'une efficacité optimale et pour éviter les doubles emplois - la nécessité de coopérer étroitement avec les États membres et de tenir compte du vaste matériel d'information déjà disponible.

4.2. Programme pluriannuel destiné à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie - Synergy

4.2.1. Ce programme a pour objet l'aide à l'élaboration, la formulation et la mise en oeuvre de la politique énergétique des États tiers, la promotion de la coopération industrielle entre la Communauté et les pays tiers dans le secteur de l'énergie et le renforcement de la coordination des actions extérieures de la Communauté dans le domaine de l'énergie.

4.2.2. Il s'agit d'un programme déjà en cours pour lequel la Commission a d'abord demandé une prolongation jusqu'au 31 décembre 1998 dans le contexte du programme-cadre (à l'examen). Les ministres de l'Énergie ont suivi cette proposition de la Commission et ont convenu d'une dotation financière de 5 millions d'écus pour 1998. Le programme-cadre pluriannuel prévoit un montant de 7 millions d'écus pour 1998, avec un accroissement pour atteindre 7,57 millions d'écus en 2002.

4.2.3. Le Comité des régions accueille favorablement les objectifs poursuivis par le programme Synergy ainsi que la prolongation de la durée du programme jusqu'au 31 décembre 2002. Toutefois, une dotation financière de 5 millions d'écus pour 1998 et de faibles taux d'accroissement pour les années 1999 à 2002 lui semblent suffisants.

4.3. Programme pluriannuel pour la promotion des sources d'énergie renouvelables dans la Communauté - Altener II

4.3.1. Le programme Altener avait pour objet de promouvoir une utilisation accrue des sources d'énergie respectueuses de l'environnement. Altener II prévoit, outre l'extension des actions prévues au titre d'Altener I, de nouvelles actions visant, d'une part, à faciliter la pénétration des énergies renouvelables sur le marché et, de l'autre, à mettre en oeuvre, à assurer le suivi et à surveiller la stratégie communautaire en matière d'énergies renouvelables.

4.3.2. Le Comité des régions considère ce programme comme une étape du programme pluriannuel particulièrement importante pour l'avenir.

4.3.3. Concernant les détails, le Comité des régions renvoie à son avis du 18 septembre 1997 ().

4.4. Programme pluriannuel pour l'encouragement de l'efficacité énergétique - SAVE II

4.4.1. Le programme SAVE II a été adopté par le Conseil en décembre 1996 comme un des trois principaux programmes à l'échelle de l'Union visant à promouvoir l'efficacité énergétique. Il s'agit du seul programme communautaire consacré exclusivement à l'amélioration de l'efficacité énergétique.

Outre des études, des mesures visant à améliorer les échanges d'expériences, des actions spécifiques visant à améliorer la gestion énergétique, ce programme doit également promouvoir des actions pilotes sectorielles visant à accélérer les investissements dans le domaine de l'efficacité énergétique.

4.4.2. Le Comité des régions accueille favorablement la poursuite proposée du programme SAVE II jusqu'à l'an 2002. Il y voit un des instruments communautaires les plus importants en vue de contribuer sensiblement à la réduction des émissions de CO2.

4.4.3. Selon le Comité, le programme SAVE II - conjointement à Altener II - constitue à juste titre une priorité du programme-cadre énergétique. Cela justifie aux yeux du Comité une augmentation sensible des moyens financiers mis à sa disposition.

4.4.4. Le Comité des régions estime urgent d'instaurer une étroite coopération avec d'autres programmes communautaires directement liés à la promotion de l'efficacité énergétique (notamment Joule et Thermie). Cela permettra d'éviter des doubles emplois et de parvenir à une synergie (cf. également 3.6).

4.5. Programme pluriannuel d'actions technologiques visant à la stimulation de l'utilisation propre et efficace des combustibles solides - CARNOT

4.5.1. Ce programme a pour objet de promouvoir des actions visant à mettre en place un réseau d'information et une coopération industrielle stratégique. Il ne prévoit pas explicitement d'actions RDT.

4.5.2. Sachant que les combustibles solides resteront disponibles à long terme, ils continueront de contribuer de façon importante à couvrir le besoin énergétique dans la Communauté, et même au-delà. La réduction des émissions polluantes découlant de l'utilisation des combustibles solides telle qu'elle est souhaitée à l'échelle mondiale sera largement tributaire de l'efficacité des techniques de conversion d'énergie qui seront mises en oeuvre.

4.5.3. Le Comité des régions est d'avis qu'il est particulièrement important de promouvoir l'utilisation de technologies propres et efficaces. Il est urgent à ses yeux de consentir des efforts supplémentaires en vue d'améliorer les techniques mais aussi la coopération et l'information sur le marché et les technologies. Aussi accueille-t-il favorablement le programme pluriannuel et son intégration dans le programme-cadre dans le secteur de l'énergie.

4.6. Mise en place d'actions pluriannuelles dans le secteur de la sécurité nucléaire et du transport de matières radioactives

4.6.1. Le programme a pour objet d'apporter un soutien à la coopération industrielle nucléaire et au transport de matières radioactives ainsi que la formation d'experts des pays d'Europe centrale et orientale et des nouveaux États indépendants dans le domaine du contrôle de sécurité.

4.6.2. Les régions de l'Union ont des positions divergentes, voire contradictoires, en matière d'utilisation de l'énergie nucléaire. Elles sont toutefois unanimes pour reconnaître qu'en raison de l'importance globale de cette matière, il est nécessaire de disposer au niveau mondial de normes de sécurité élevées dans ce domaine sensible. Aussi le Comité des régions accueille-t-il favorablement l'intégration des activités en cours dans un programme pluriannuel qui, à son tour, fera partie intégrante du programme-cadre dans le domaine de l'énergie.

Bruxelles, le 16 juillet 1998.

Le Président du Comité des régions

Manfred DAMMEYER

() COM(97) 550 final.

() Décision du Conseil du 8 juillet 1996 sur le Livre blanc «Un politique de l'énergie pour l'Union européenne» (JO C 224 du 1.8.1996) et règlement (CE) du Conseil n° 701/97 portant adoption du programme Synergy (JO L 104 du 22.4.1997).

() COM(97) 167 final du 23.4.1997.

() JO C 379 du 15.12.1997, p. 63.