ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 164 
 
 
 
Vol. 1983/0 045 
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening  to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this fil e is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27.9 .2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES  COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83)  164 final 
Bruxelles,  le 30  mars  1983 
PROPOSITION  DE REGLEMENT EURATOM, CECA,  CEE) DU  CONSEIL 
ADAPTANT  LES TAUX PREVUS A L'ARTICLE  13 DE L'ANNEXE  VII 
DU STATUT DES FONCTIONNAI RES DES COMMUNAUTES  EUROPEENNES 
CONCERNANT  L'INDEMNITE JOURNALIERE  DE MISSION 
(present ée par la Commission  au Conseil) 
COM(83)  164 final. 

EXPOSE DE MOTIFS 
La dernière révision générale  des taux des indemnités 
journalières  de mission  prévus  à l'article  13 de l'annexe  VII 
du statut  des fonctionnaires  a été  décidée  par le  Conseil 
par le règlement (Euratom,  CECA, CEE) n° 2780/81 du  Conseil 
le 22 septembre  1981 et  cela avec effet au 23 septembre  1981. 
Cette révision générale était basée  sur une  enquête  des prix 
effectuée  en juin 1980 dans les Etats membres;  elle a donné 
lieu à la fixation  des indemnités journalières  de mission 
suivantes  : 
(en FB) 
I II III 
Grades A4 à A8  Autres 
Grades A1 à A3 LA4 à LA8  Grades 
catégorie  B 
Belgique 1400 2150 1990 
Danemark 1650 2150 1990 
Allemagne  (RF) 1350 2150 1990 
Grèce 900 1550 1430 
France 1550 2650 2450 
Irlande 1430 2000 . 1850 
Italie 1110 1900 1760 
Luxembourg 1300 2010 1850 
Pays-Bas 1300 2250 2080 
Royaume-Uni 1350 2650 2450 

- 2 -
Les indemnités précitées ont été calculées à  partir  d'une méthode 
d'enquête convenue au préalable avec les  experts  du "Groupe  statut" 
du Conseil  et dont les caractéristiques  sont les suivantes  : 
1 Hotels 
Chambre  single  avec bain dans un  hotel de 1er catégorie (non 
luxe) pour les  fonctionnaires  des grades A1 à A3 et LA/3 et 
2ème catégorie pour les  fonctionnaires  des autres  grades. 
La 1ère catégorie (non  luxe) correspond  au classement  dans le 
Guide Michelin  des hotels  à une ou  deux tourelles. 
La 2ème catégorie  correspond  au classement  dans le Guide 
Michelin  des hotels  à deux maisons; les  hotels à une maison 
s'avèrent  trop inconfortables  et ne  disposent  souvent pas 
de chambres  avec salle de bain en quantité  suffisante. 
2 Repas 
a) le  petit déjeuner 
b) un repas  simple 
c) un repas complet 
Le prix de ces  repas sont notés dans les établissements 
suivants  : 
- pour les  fonctionnaires  de grades A1 à A3 et LA/3 : 
dans les  restaurants  des hôtels de référence et dans 
quelques  restaurants assimilables  à un restaurant 
"deux fourchettes"  dans le Guide  Michelin; 
- pour les  fonctionnaires  des autres  grades : 
dans les  restaurants  des hôtels de référence et dans 
quelques  restaurants assimilables  à un restaurant 
"une fourchette"  dans le Guide  Michelin 
Toutefois  pour les  principaux  lieux  de mission  où existe  un 
restaurant  ou cantine,  gérés par les  soins de l'institution, 
pratiquant  des  prix assez  modestes et  ouverts  aux 
fonctionnaires  en mission,  conformément à la méthode 
précitée les règles  suivantes  ont été observées : 
- prix d'un repas  (plus une boisson  et un café) dans un 
restaurant  géré par les  institutions; 
- prix d'un repas  simple (menu  du jour - business lunch, 
une boisson  et un café) dans les hôtels considérés; 
./. 

- 3 -
- prix de deux repas complets  (à la  carte - prix moyen - , 
une boisson  et un café) dans  les mêmes hôtels; 
Le prix total des quatre  repas,  divisé  par deux, étant la 
partie de l'indemnité destinée  à deux repas. 
3 Structure  de l'indemnité 
Conformément  à cette méthode,  la structure  de l'indemnité 
qui couvre  toutes  les dépenses  du chargé  de mission 
(article  13, paragraphe  6 de l'annexe  VII du  statut)  est 
décomposée  comme  suit : 
grades A1 à A3  indemnité  = 100% +  plafond  d'hotel 
et LA/3  dont  2 repas = 80% 
petit déjeuner  = 10% 
menues dépenses  = 10% 
autres grades  indemnité  = 100% 
dont hôtel + 
petit déj. = 55% 
2 repas = 40% 
menues dépenses  = 5% 
Les menues  dépenses  sont calculées  en prenant  1/9ème  du total 
du coût des repas;  elles  sont en principe  destinées  à 
couvrir le coût de quatre  communications  en transport  public 
et deux communications téléphoniques  urbaines. 
A partir des données  de cette méthode, il  convient  de fixer 
des nouveaux  taux des indemnités journalière  de mission 
basés sur des  calculs  actualisés.  A cette fin une  enquête 
a été effectuée  en juillet  1982 selon les mêmes données 
qu'en juin 1980. La  proposition  ci-jointe  reproduit  les 
résultats  des constations  faites. 

PROPOSITION  DE 
REGLEMENT  (EURATOM, CECA,  CEE) 
DU CONSEIL 
adaptant  Les taux prévus àl'article  13 de 
l'annexe  VII du  statut des fonctionnaires 
des Communautés européennes  concernant 
l'indemnité journalière  de mission 
LE CONSEIL  DES COMMUNAUTES  EUROPEENNES, 
VU le traité  instituant  un Conseil  unique et une  Commission 
unique des Communautés européennes, 
VU le statut des fonctionnaires  des Communautés européennes 
et le régime  applicable  aux autres agents  de ces Com­
munautés fixés  par le  règlement (CEE,  Euratom,  CECA) 
N° 259/68 (1) et  modifiés  en dernier  lieu par le  règle­
ment (CECA,  CEE, EURATOM) N°  3139/82  (2), et notamment 
l'article  13 de  l'annexe  VII dudit statut  et les 
articles  22 et 67  dudit régime, 
VU la proposition  de la  Commission, 
CONSIDERANT  qu'il convient  d'adapter  les taux de l'indemnité 
journalière  de mission  pour tenir compte  de l'évolution 
des frais constatée  dans les différents  lieux d'affectation 
des Etats membres, 
ARRETE LE PRESENT  REGLEMENT 
Article  premier 
A l'annexe  VII du  statut,  l'article  13 est  modifié comme  suit : 
1 Le barème  figurant  au paragraphe  1 sous a) est  remplacé 
par le suivant : 
(1) JO N° L 56 du  4.3.1968  p.1 
(2) JO N° L 331 du  26.11.1982  p.1 ./. 

- 2 -
I II  III 
Grades A4 à A8 
Grades A1 à A3 LA4 à LA8  Autres 
et LA3 catégorie  B Grades 
Belgique 1560 2335 2160 
Danemark 2145 2865 2650 
Allemagne  (RF) 1955 3205 2965 
Grèce 1050 1650 1525 
France 1860 2990 2765 
Irlande 2010 3060 2830 
Italie 1615 2570 2380 
Luxembourg 1615 2500 2315 
Pays-Bas 1775 3060 2830 
Royaume-Uni 2225 4120 3810 
2 La première phrase  du paragraphe  2 est  remplacé  par le  texte 
suivant : 
" 2. Outre  le taux prévu  à la  colonne  I du barème  ci-avant, 
la note d'hotel  comprenant  le prix de la chambre  ainsi 
que le  service  et les  taxes,  mais à l'exclusion  du petit 
déjeuner,  est rembourséedans  la limite d'un plafond  de 
1175 francs  belges pour  la Grèce, 1470 francs  belges pour  le 
Luxembourg,  1700 francs  belges pour  la Belgique,  1970 
francs belges pour  la France,  2045 francs  belges pour 
les Pays-Bas,  2075 francs  belges pour l'Allemagne  (RF), 
le Danemark  et l'Italie,  2545 francs  belges pour  le 
Royaume-Uni et  2720 francs  belges pour  l'Irlande." 
Article 2 
Le présent règlement  entre en vigueur  le jour suivant  celui de sa 
publication  au Journal  officiel  des Communautés européennes. 
Le présent règlement  est obligatoire  dans tous  ses éléments  et 
directement  applicable  dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles,  le Pour le Conseil 
Le Président