FR Journal officiel de l’Union européenne CE 259/56

Stratégie politique annuelle 2009

P6_TA(2008)0174

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2008 sur la stratégie politique annuelle de la Commission pour 2009

(2009/C 259 E/09)

Le Parlement européen,

— vu la communication de la Commission sur la stratégie politique annuelle pour 2009 (COM(2008)0072),

— vu la communication de la Commission sur son programme législatif et de travail pour 2008 (COM(2007)0640),

— vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que le dialogue structuré entre le Parlement et la Commission constitue une étape interinstitutionnelle importante, tant pour la mise en œuvre du programme législatif et de travail pour 2008 que pour l'élaboration et la formulation du programme législatif et de travail pour 2009,

B. considérant qu'il est donc crucial que le dialogue structuré se déroule en temps opportun pour lui permettre de se centrer sur la définition des objectifs stratégiques clés de l'Union européenne pour 2009.

Croissance et emploi

1. souligne une nouvelle fois l'importance dévolue à une mise en œuvre rigoureuse de la stratégie de Lisbonne, en mettant l'accent sur l'interdépendance du progrès économique, social et environnemental dans la création d'une économie durable, dynamique et innovante;

2. se félicite du soutien apporté aux petites et moyennes entreprises (PME) et attendu depuis longtemps, fondé sur la prochaine loi sur les petites entreprises européennes; considère que cette loi constitue un outil stratégique capital pour soutenir les PME; estime également qu'une réglementation et un cadre financier s'imposent si l'on veut apporter aux PME le soutien le plus approprié; met toutefois en garde contre une utilisation abusive de ces instruments pour verrouiller les marchés nationaux et ainsi réduire d'autant la compétitivité européenne ainsi que le choix des consommateurs; insiste à nouveau auprès de la Commission pour qu'elle présente une proposition législative relative au statut de la société privée européenne;

3. se félicite du suivi plus systématique et intégré auquel seront soumis les principaux marchés de biens et de services en vue de déterminer les problèmes; observe que cela pourrait inclure des enquêtes sectorielles liées à la concurrence, mais que cela ne devrait pas être préjudiciable aux PME ou à la diversité des produits et des services dans le marché intérieur; prend acte de l'intention de la Commission de mettre en conformité la législation sectorielle relative au marché intérieur des biens avec le nouveau cadre législatif, mais en appelle à nouveau à la Commission pour qu'elle assure le suivi de la mise en œuvre et de l'application par les États membres de la législation sectorielle, et rappelle qu'une révision générale est nécessaire, parallèlement à la révision de la directive 2001/95/CE (1) sur la sécurité générale des produits; demande qu'une attention soit accordée, sans relâche, à la transposition des directives clés sur le marché intérieur, en particulier de la directive 2006/123/CE (2) sur les services dans le marché intérieur, et à l'amélioration des instruments du marché intérieur;

4. se félicite du fait que le réexamen du marché unique de 2007 sera prolongé par l'initiative consistant à établir des partenariats à partager entre la Commission et les États membres afin d'appliquer et de faire respecter la législation relative au marché intérieur; appuie les propositions de modification de plusieurs directives «nouvelle approche» pour moderniser le marché intérieur des biens; invite la Commission à continuer de prendre de nouvelles dispositions pour améliorer la coopération avec les États membres dans ce domaine; regrette, toutefois, le défaut d'harmonisation concrète des propositions législatives dans le domaine du marché intérieur; souligne l'importance d'une reconnaissance mutuelle, accompagnée d'une harmonisation concrète dans le domaine du marché intérieur afin d'achever le marché intérieur des biens et services;

5. considère que la réalisation des objectifs ambitieux de la stratégie de Lisbonne nécessite une approche nouvelle concernant le développement et la promotion de la recherche; demande une première évaluation de la mise en œuvre du Septième programme-cadre de recherche avant l'évaluation à mi-parcours, ainsi qu'une l'évaluation des travaux menés à ce jour par le Conseil européen de la recherche;

6. attire l'attention sur la nécessité absolue de préserver la stabilité des marchés financiers et de rassurer les consommateurs dans le contexte actuel de crise financière; fait observer que la crise actuelle met en lumière la nécessité, pour l'Union, de mettre en place des mesures de surveillance afin de renforcer la transparence des investisseurs, établir de meilleures normes d'évaluation, améliorer la surveillance prudentielle et évaluer le rôle des agences de notation; demande à la Commission de travailler en étroite coopération avec le Parlement lors de l'élaboration de la feuille de route approuvée par le Conseil Écofin en décembre 2007, afin d'améliorer le processus Lamfalussy, la législation sur les services financiers et le processus de transposition et de mise en œuvre; souligne que la révision ciblée et annoncée de la directive 2006/48/CE (3) concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice et de la directive 2006/49/CE (4) sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit devrait permettre une amélioration du cadre prudentiel et de la gestion des risques des institutions financières, ce qui renforcerait la confiance entre les acteurs du marché; réaffirme qu'il est essentiel que l'Union dispose d'une représentation unique et meilleure au sein des institutions financières internationales, et déplore qu'il n'y ait pas de proposition en ce sens;

7. salue aussi la détermination de la Commission à faire avancer les travaux sur les services financiers de détail, dans la mesure où l'intégration dans ce domaine est encore minimale et que la concurrence doit être accrue dans certains domaines de façon à apporter des avantages concrets aux consommateurs; demande à la Commission de suivre de près la mise en œuvre de la directive 2008/48/CE concernant les contrats de crédit aux consommateurs;

8. prend acte des efforts accomplis par la Commission pour atteindre les objectifs en matière d'emploi fixés dans la stratégie de Lisbonne; encourage la Commission à continuer à mettre en place une approche commune en matière de flexisécurité, qui promeuve, d'une part, une flexibilité accrue sur le marché du travail et, d'autre part, la sécurité des travailleurs, allant de pair avec une mise en œuvre équilibrée des quatre piliers de la flexisécurité, qui pourrait être nécessaire pour obtenir de meilleurs résultats économiques;

9. souligne que le Parlement examinera les conséquences du récent arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires C-438/05 (5), C-341/05 (6) et C-346/06 (7), tout d'abord lors d'un débat en séance plénière, puis dans son rapport sur les défis en matière de négociations collectives;

10. déplore que la Commission ne place pas la culture et l'éducation en tête des priorités dans la stratégie politique annuelle pour 2009; demande à la Commission de consolider l'espace éducatif européen pour tous, notamment en améliorant la qualité, l'efficacité et l'accessibilité des systèmes d'enseignement et de formation européens; estime qu'une attention particulière devrait accordée à l'apprentissage tout au long de la vie en améliorant la mobilité des étudiants, les compétences linguistiques et l'éducation des adultes; souligne l'importance dévolue à la diversité culturelle, notamment dans le domaine du contenu numérique;

11. se félicite de l'annonce par la Commission d'une future communication sur le dialogue entre universités et entreprises, afin de permettre aux universités européennes de se mesurer à armes égales avec les meilleures universités dans le monde; est favorable à l'initiative de la Commission de publier un livre vert sur les industries de la culture et de la création et souligne la nécessité de développer davantage l'action de l'Union dans ce secteur, qui contribue de façon significative à la création d'emplois et à la croissance; estime que l'Union devrait aussi s'attacher à renforcer l'identité et la diversité culturelles;

12. insiste pour que les droits des passagers deviennent une préoccupation centrale, notamment en ce qui concerne la protection des passagers qui voyagent sur de longues distances par bus et car, ainsi que par rail et bateau; souligne l'importance de systèmes viables de gestion des trafics et invite instamment la Commission à continuer à travailler à la mise au point du programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR) et du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS).

Changement climatique et Europe durable

13. appuie vivement la Commission dans la poursuite du développement d'une politique énergétique pour l'Europe, visant à favoriser l'indépendance énergétique et à renforcer la solidarité entre les États membres; s'engage à coopérer étroitement avec le Conseil et la Commission afin de parvenir, dans les plus brefs délais, à un accord efficace et réalisable sur le paquet concernant l'énergie et le changement climatique; invite la Commission à présenter, dans les meilleurs délais, l'analyse la meilleure et la plus objective des éventuelles implications économiques et sociales de la hausse des prix de l'énergie, afin d'orienter au mieux le processus décisionnel législatif au sein du Parlement et du Conseil; fait également observer que l'Union doit continuer d'apporter la preuve qu'il est possible de concilier la croissance et le développement économiques et une économie émettant peu de carbone; rappelle en outre la nécessité de veiller à ce que les objectifs en matière d'environnement et de lutte contre le changement climatique soient intégrés dans toutes les politiques et tous les programmes financiers de l'Union;

14. reste conscient que le succès de cette stratégie tient aussi à la capacité de l'Union à convaincre ses partenaires dans le monde, et en particulier les acteurs prédominants, d'adopter une telle stratégie; souligne par conséquent que l'Union doit parler d'une seule voix et faire preuve de solidarité dans ce domaine; prend acte du rapport récent du haut représentant et de la Commission au Conseil européen intitulé «Changement climatique et sécurité internationale» (8) et met en avant la nécessité d'une approche commune des questions relatives à l'énergie, au changement climatique et aux affaires étrangères; déplore l'absence de stratégie annuelle et à long terme concernant une politique énergétique européenne extérieure;

15. se félicite que la Commission souhaite réduire les émissions liées au transport de marchandises et l'invite à présenter une proposition législative sur l'intégration des transports maritimes et fluviaux dans le système d'échange de droits d'émission; approuve aussi, dans ce contexte, l'élaboration d'une nouvelle politique maritime et se félicite que doive être présentée une proposition de réforme de l'organisation commune des marchés (OCM) des produits de la pêche et de l'aquaculture, mais engage instamment la Commission à indiquer comment elle entend redéployer 6 000 000 euros dans le domaine de la politique de la pêche; invite la Commission à ajouter aux actions clés envisagées pour 2009 au titre de l'«Europe durable» un nouveau chapitre consacré à la réforme de l'OCM des produits de la pêche et de l'aquaculture;

16. est d'avis que la politique de cohésion devrait demeurer une politique communautaire, en application du traité et du principe de solidarité, et rejette dès lors toutes les tentatives visant à renationaliser cette politique; estime que la politique de cohésion doit se voir garantir des moyens accrus dans l'avenir pour faire face aux nouveaux défis qui s'annoncent, dont l'incidence territoriale est importante; fait observer qu'à la cohésion économique et sociale s'ajoutent aussi d'autres enjeux dont il faut tenir compte, tels que l'évolution démographique, la concentration urbaine, la ségrégation, les déplacements migratoires, l'adaptation à la mondialisation, le changement climatique, la nécessité de garantir l'approvisionnement énergétique, ainsi que le lent processus de rattrapage des zones rurales;

17. observe que 2009 verra la mise en œuvre des modifications législatives convenues dans le cadre du bilan de santé de la PAC et espère que la position du Parlement sera scrupuleusement respectée; se félicite de la précision apportée par la Commission selon laquelle un certain nombre de propositions seront soumises en 2009 pour réduire les formalités administratives, et escompte que celles-ci s'appliqueront également aux agriculteurs, notamment au chapitre de l'écoconditionnalité; se félicite de l'intention de la Commission de promouvoir une production agricole de qualité et espère jouer un rôle actif dans la formulation de propositions concrètes; déplore que le programme stratégique annuel pour 2009 ne prenne pas en considération les préoccupations croissantes concernant la sécurité alimentaire.

Réalisation de la politique commune de l'immigration

18. salue l'engagement de la Commission en faveur du développement d'une politique commune en matière d'immigration et souligne qu'un pacte européen sur la politique d'immigration devrait s'intéresser à la lutte contre l'immigration clandestine et à la gestion de l'immigration légale, à une politique d'intégration plus ambitieuse dans les domaines relevant de la compétence l'Union, mais aussi à la création d'une politique européenne en matière d'asile, sur la base de propositions qui devront être présentées par la Commission avant la fin de l'année; estime prioritaire une révision du règlement (CE) no 343/2003 (9) établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (règlement dit «de Dublin II»);

19. souligne que la protection des frontières est également une priorité, et examinera dans ce contexte les propositions récentes concernant les données des dossiers des passagers de l'Union, un système européen de surveillance des frontières ainsi que les entrées-sorties et l'évaluation de Frontex), tout en insistant sur le respect de règles strictes en matière de protection des données;

20. souligne qu'il importe au plus haut point d'accélérer la mise en œuvre intégrale du système d'information de Schengen (SIS II) et du système d'information sur les visas (VIS); souligne également la nécessité de renforcer Frontex, dont le personnel et l'équipement sont tributaires des contributions des États membres.

Donner la priorité au citoyen

21. demande à nouveau que soient réexaminées huit directives sectorielles qui devaient être analysées dans le cadre du réexamen des règles en matière de protection des consommateurs et des travaux sur les instruments horizontaux établissant les principes du marché intérieur visant à achever ce dernier; souligne que des propositions législatives plus concrètes demeurent nécessaires dans le domaine du marquage «CE» et des marques de sécurité; incite la Commission à s'employer à garantir et à faire respecter des règles de sécurité des produits pour le consommateur;

22. demande que soient prises de nouvelles initiatives en matière de justice civile pour que soit mis en place un cadre juridique porteur d'équilibre et susceptible de garantir la sécurité et l'accès à la justice; demande que davantage de progrès soient accomplis en ce qui concerne le cadre commun de référence, qui constitue l'une des plus importantes actions prélégislatives, et souligne la nécessité d'une étroite coopération entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur ce projet;

23. a la ferme conviction que le fait d'interdire la discrimination dans un domaine tout en la permettant dans un autre est inconséquent; attend la proposition de directive globale, figurant dans le programme de travail de la Commission pour 2008, qui vise à combattre la discrimination en vertu de l'article 13 du traité CE, tout en soulignant que les compétences des États membres dans ce domaine doivent être respectées;

24. attend la proposition de la Commission sur la santé transfrontalière, tout en soulignant que les compétences des États membres dans ce domaine doivent être respectées; attend avec intérêt le pacte sur la santé mentale et rappelle son attachement à l'amélioration des soins de santé en Europe, y compris le soutien à une stratégie de lutte contre le cancer, les maladies cardiovasculaires et d'autres maladies graves répandues, ainsi que les maladies rares;

25. déplore que, en ce qui concerne la santé publique, la stratégie politique reste floue; encourage la Commission à redoubler d'efforts afin de lutter contre les inégalités en matière de santé dues à des facteurs sociaux, économiques et environnementaux, de promouvoir un mode de vie sain et d'améliorer l'information en matière de santé, ainsi que de renforcer ses capacités de coordination et de réaction rapide face aux menaces sanitaires mondiales; rappelle à la Commission, s'agissant du règlement (CE) no 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (10), que la mise en œuvre correcte de la législation est un facteur de succès capital; demande à la Commission de mener des actions préparatoires appropriées s'agissant de ses missions futures au titre de REACH;

26. demande que davantage d'efforts soient déployés pour remédier au problème de la criminalité organisée, et notamment la cybercriminalité, et invite fermement la Commission à accorder une importance accrue à la lutte contre le fléau que constitue la traite des êtres humains; demande que des politiques antiterroristes soient définies de manière exhaustive et invite instamment la Commission à soumettre une proposition qui préserve et soutienne les intérêts des victimes du terrorisme, et à élaborer des propositions destinées à garantir un niveau plus élevé de préparation à la menace biologique;

27. invite la Commission à examiner quelles dispositions transitoires il conviendrait de prendre, en attendant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, pour l'adoption d'actes législatifs en matière de justice et d'affaires intérieures; souligne que, en 2009, le traité de Lisbonne conférera un nouveau rôle au Parlement dans le cadre des politiques relevant de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, ainsi que lors de la conclusion d'accords internationaux concernant ces politiques; souligne que cela implique une révision de certaines législations relatives à la structure en piliers actuelle, ainsi que la révision du statut d'Europol et d'Eurojust;

28. se félicite de la proposition de la Commission concernant les droits de l'enfant et leur protection; note que la stratégie de la Commission en matière d'intégration de la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes est très générale; attend de la Commission qu'elle donne d'urgence le détail des initiatives qu'elle compte mener en 2009; invite la Commission à veiller à ce que Daphné III entre en vigueur en temps voulu.

L'Europe en tant que partenaire mondial

29. se félicite de l'importance accordée dans la stratégie politique annuelle aux préparatifs en vue de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; fait observer que des préparatifs seront nécessaires au niveau interne mais aussi en ce qui concerne les relations entre la Commission et le Parlement et le Conseil; souligne qu'il importe de préparer correctement l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en particulier s'agissant de la création du service européen pour l'action extérieure en coopération avec le Parlement;

30. souligne qu'il importe de défendre et promouvoir les Droits de l'homme et le respect de l'état de droit dans le monde entier, en particulier dans les nombreux pays qui ne respectent pas les Droits de l'homme;

31. souligne qu'il importe de conclure dans les plus brefs délais les négociations d'adhésion avec la Croatie, notamment pour signifier à l'ensemble de la région des Balkans occidentaux que son avenir réside au sein de l'Union, pour autant qu'elle respecte les conditions requises;

32. invite instamment la Commission à contribuer pleinement à la révision de la stratégie européenne en matière de sécurité;

33. invite la Commission à suivre de près la mise en œuvre intégrale des conditions énoncées dans le plan global de règlement concernant le Kosovo et d'insister pour que soient réunies les bases d'un Kosovo multiethnique; engage instamment la Commission à prendre, avec le Conseil, les mesures de coordination nécessaires pour que les différents acteurs de l'Union présents au Kosovo parlent d'une seule voix; demande à la Commission, dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, de soutenir et d'encourager les progrès accomplis par les pays des Balkans occidentaux sur la voie de l'adhésion à l'Union;

34. souligne la nécessité de mettre en place une stratégie de l'Union concernant la région de la mer Baltique afin d'accroître la coopération et l'intégration des pays de cette région et invite la Commission à présenter un plan de mise en œuvre de la synergie de la mer Noire;

35. plaide en faveur de mesures complémentaires visant à renforcer la politique européenne de voisinage et à mieux l'adapter aux pays concernés; souligne que l'Union doit faire valoir son attachement aux valeurs démocratiques et à l'état de droit dans les relations avec ces pays; demande à la Commission de soutenir la création d'une dimension parlementaire de la politique de voisinage avec l'Est par le biais de la création d'une Assemblée parlementaire UE-voisinage Est, qui rassemblera les députés européens et les députés des pays voisins de l'Est;

36. déplore que la Commission ne fasse pas de propositions spécifiques concernant de nouvelles pistes pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement en vue de concrétiser pour 2015 les engagements pris; engage instamment la Commission à veiller à ce que, en 2009, l'aide humanitaire fournie par l'Union, en particulier l'aide alimentaire aux pays en développement, soit maintenue et, si possible, intensifiée; estime que la réussite du programme de Doha pour le développement demeure la priorité de l'Union en matière commerciale, mais déplore que la stratégie politique n'ouvre pas encore une réflexion sur le programme de développement post Doha de l'OMC; estime qu'un chapitre «développement durable» ambitieux devrait constituer une partie essentielle de tout accord de libre échange (en ce compris la ratification et la mise en œuvre des conventions essentielles de l'OIT, ainsi que des normes environnementales essentielles).

Mise en œuvre, gestion et objectif visant à mieux légiférer

37. affirme que, en ce qui concerne l'objectif visant à mieux légiférer, la priorité devrait être accordée à des études d'impact indépendantes et à la mise en œuvre correcte et au suivi de la législation communautaire, ainsi qu'à l'élaboration de comptes rendus; considère néanmoins que la Commission a un rôle majeur à jouer pour aider les États membres à parvenir à cet objectif; souligne que le Parlement devrait être plus étroitement associé au contrôle de l'application de la législation communautaire et souligne la nécessité d'une coopération interinstitutionnelle plus étroite en ce qui concerne les procédures de comitologie;

38. soutient les propositions de la Commission visant à réduire les charges administratives; réitère sa détermination et son soutien pour atteindre l'objectif de 25 % de réduction des charges administratives d'ici 2012 et demande instamment que des résultats tangibles soient obtenus à brève échéance plutôt que dans un avenir indéterminé; considère cet objectif comme une priorité-clé, notamment pour les PME, et comme une contribution essentielle à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne; rappelle que toutes les législations doivent poursuivre cet objectif; estime toutefois que la simplification, la codification et la refonte de l'acquis ne doivent pas se faire au détriment des objectifs politiques;

39. souligne que les priorités politiques devraient être soutenues par des priorités budgétaires nouvelles, afin que l'Union puisse jouer un rôle concret;

40. attend de la Commission qu'elle travaille sur la qualité des déclarations nationales (vingt-six États membres ont transmis un résumé des dépenses de l'Union conformément au point 44 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (11) et à l'article 53 ter du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (12)), afin qu'elles puissent être exploitées par la Cour des comptes européenne; escompte un rapport anticipé sur la qualité de ces évaluations ainsi que des propositions sur la façon d'améliorer leur qualité; souligne également la nécessité de mettre en œuvre les décisions relatives à la décharge sur l'exécution du budget général pour 2006, en particulier le plan d'action relatif aux Fonds structurels, et d'assurer le suivi de l'utilisation des fonds communautaires dans le cadre des actions extérieures.

Communiquer sur l'Europe

41. invite la Commission à placer le citoyen au centre du projet européen; prie instamment la Commission de continuer à concentrer ses efforts sur le développement d'une politique de communication efficace afin de fournir aux citoyens les outils leur permettant de mieux comprendre l'Union, en particulier pendant l'année des élections européennes; souligne qu'il importe de mettre rapidement en œuvre le droit d'initiative des citoyens prévu dans le traité de Lisbonne; rappelle à la Commission qu'elle s'est engagée, compte tenu de la proposition de règlement modifiant le règlement (CE) no 1049/2001 (13) relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, à mettre en place une plus grande transparence et un meilleur accès aux documents;

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42. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 11 du, 15.1.2002, p. 4.

(2) JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.

(3) JO L 177 du 30.6.2006, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/24/CE (JO L 81 du 20.3.2008, p. 38).

(4) JO L 177 du 30.6.2006, p. 201. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/23/CE (JO L 76 du 19.3.2008, p. 54).

(5) Arrêt «Viking» (The International Transport Workers' Federation et The Finnish Seamen's Union) du 11 décembre 2007.

(6) Arrêt Laval du 18 décembre 2007.

(7) Arrêt Rüffert du 3 avril 2008.

(8) S133/08.

(9) JO L 50 du 25.2.2003, p. 1.

(10) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(11) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. Accord modifié par la décision 2008/29/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 6 du 10.1.2008, p. 7).

(12) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1525/2007 (JO L 343 du 27.12.2007, p. 9).

(13) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.