'ft 
>+l f.v 
>$$/ 
|'"."-(!»N '" 
. It *» •'" 
Y-.,, £* 
' We«,"*'&' 
, ,1 tip 
• ; jim% ' -Mm1' 
',- /\lf{i 
;-',,t**fct,,,j, 
;>,;f:pff' 
4 ' ^ Art •k -k COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 03.12.1997 
COM(97) 552 final 
97/0316 (S YN) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
MODIFIANT LE REGLEMENT DU CONSEIL N° 1734/94 du 11 JUILLET 
1994 RELATIF A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE AVTC 
LES TERRITOIRES OCCUPES 
(présentée par la Commission) 
•$ 
•>•} i\ 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. Conformément à l'article 2.1 du règlement 1734/94, la 
mise en place et le renforcement des institutions 
nécessaires au bon fonctionnement de l'administration 
publique sont indispensables au processus de développement 
de la CisJordanie et de la Bande de Gaza. La Commission ne 
contribue normalement pas au financement des coûts 
récurrents de ces institutions, préférant cibler les aides 
non remboursables accordées au titre du budget 
"développement" sur des dépenses d'investissement. Aussi le 
règlement 1734/94 ne prévoit-il pas explicitement la 
possibilité d'accorder un appui aux coûts récurrents. 
Le fonctionnement de l'autorité palestinienne et des autres 
institutions publiques palestiniennes étant toutefois 
gravement compromis par des difficultés budgétaires, la 
Communauté, ainsi que d'autres bailleurs de fonds, ont dû 
renflouer temporairement le budget de l'administration 
palestinienne. 
Le présent règlement, qui vise à adapter le 
règlement 1734/94 relatif à la coopération financière et 
techniques avec les territoires occupés, prend en compte 
cette réalité et constitue par là même une base juridique 
solide pour les actions d'appui aux coûts récurrents de 
l'administration palestinienne, financées sur le budget 
communautaire. 
Cette mesure a été recommandée à la Commission par la Cour 
des comptes dans son rapport de 1995 concernant l'appui 
financier et l'assistance technique au processus de paix au 
Moyen-Orient. 
2. Lors de la conférence des bailleurs de fonds 
d'octobre 1993 le Conseil a annoncé, à la suite de la 
déclaration de principe signée par Israël et l'OLP, que la 
Commission et la BEI affecteraient un montant de 
2 
500 millions d'écus au développement de la Cisjordanie et 
de la Bande de Gaza sur la période 1994-1998 et que la 
moitié de ce montant serait couvert par des prêts de la 
BEI. Pour officialiser cet engagement et permettre l'octroi 
de ces prêts à la Cisjordanie et à la Bande de Gaza, ainsi 
qu'à d'autres pays partenaires méditerranéens, le Conseil a 
modifié le règlement 1763/92 (régissant à l'époque les 
opérations de prêts hors protocoles engagées par la BEI 
dans la région méditerranéenne). Dans la lettre qu'elle a 
adressée le 11 juillet à la Banque, la Commission a 
également précisé que pour la fin de 1996, la Commission et 
le Conseil examineraient les mesures qui pourraient 
s'avérer nécessaires pour permettre à la Banque de 
poursuivre les interventions prévues en faveur des 
territoires jusqu'à la fin de 1998. (Le Conseil a 
formellement adopté le renouvellement des mandats de la BEI 
V le 14 avril 1997 jusqu'en 2000 - DC 97/256/CE). 
Le "rapport conjoint de la Commission et de la BEI au 
Conseil" concernant les activités de prêt de la BEI en 
Cisjordanie et dans la Bande de Gaza et une extension 
éventuelle du mandat de la BEI en vue de financer les 
projets dans ces régions explique notamment les contraintes 
auxquelles la Banque doit faire face pour remplir la 
mission qui lui a été confiée par le Conseil en octobre 
1993 (à la suite de la déclaration de principe signée par 
Israël et l'OLP), visant à octroyer des prêts pour un 
montant de 250 millions d'écus sur ses ressources propres 
d'ici 1998. 
Ces contraintes concernent notamment les points suivants: 
l'importance de l'aide étrangère promise à la 
Cisjordanie et à la Bande de Gaza par rapport à la 
capacité d'absorption réelle de l'économie; 
3 
la disponibilité de subventions en provenance des 
bailleurs de fonds, qui tendent à supplanter les 
mécanismes de financement par octroi de prêts; 
l'incapacité relative des institutions palestiniennes à 
préparer des projets; 
les possibilités relativement limitées d'investissement 
privé en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza, même 
dans des conditions normales; 
la situation budgétaire précaire de l'autorité 
palestinienne; 
la répugnance de l'autorité palestinienne à emprunter 
aux taux du marché, en raison de sa capacité 
d'endettement limitée. 
Dans ce rapport, la Banque et la Commission arrivent à la 
conclusion que la BEI ne sera pas en mesure de mener à bien 
le mandat politique qui lui a été confié par le Conseil en 
octobre 1993 à la suite de la déclaration de principe 
signée par Israël et l'OLP, consistant à consentir des 
prêts d'un montant de 250 millions d'écus en Cisjordanie et 
dans la Bande de Gaza d'ici 1998, à moins que les modalités 
d'exécution du mandat ne soient modifiées sur la base des 
éléments suivants: 
prolongement du mandat en Cisjordanie et dans la Bande 
de Gaza jusqu'en 1999; 
examen au cas par cas de la possibilité d'octroi de 
subventions sur les ressources propres de la Communauté 
•- pour les études de faisabilité, d'assistance 
technique et le financement parallèle - en complément 
des prêts consentis par la Banque; 
examen au cas par cas de la possibilité d'étendre les 
bonifications d'intérêt octroyées aux prêts consentis 
H 
par la Banque européenne d'investissement à tous les 
projets - et non plus seulement les projets 
environnementaux - engagés par le secteur public en 
Cisjordanie et dans la Bande de Gaza, à financer sur 
les ressources budgétaires de la Communauté. 
Ces deux dernières mesures pourraient rendre les prêts de 
la BEI plus attractifs pour l'autorité palestinienne. Bien 
que la Commission et la Banque estiment qu'en tout état de 
cause l'engagement de la Banque en Cisjordanie et dans la 
Bande de Gaza d'ici 1999 restera en deçà du mandat initial 
prévoyant l'octroi de prêts pour un montant maximum de 
250 millions d'écus, le rapport souligne que, dès lors que 
les mesures précitées seraient adoptées, le montant total 
des prêts octroyés par la BEI et des ressources budgétaires 
complémentaires, pourrait atteindre un niveau "acceptable 
pour l'autorité palestinienne". 
Seule la dernière des trois mesures recommandées dans le 
rapport et détaillées ci-dessus devrait faire l'objet d'un 
règlement. 
Le Conseil a adopté, le 14 avril 1997, les nouveaux mandats 
de la BEI en ce qui concerne ses activités de prêt. Pour ce 
qui est de la région méditerranéenne, le nouveau mandat 
couvre effectivement la Cisjordanie et la Bande de Gaza et 
se prolonge jusqu'à la fin janvier de l'an 2000. 
La Commission procède déjà à un examen au cas par cas de la 
possibilité de compléter l'octroi de prêts par la BEI par 
l'octroi de subventions à des études de faisabilité, à des 
actions d'assistance technique ou à des opérations de 
financement "parallèle" sur les ressources de la 
Communauté, dans le cadre des règlements 1488/96 et 
1734/94. 
Toutefois, "il conviendrait de prévoir juridiquement la 
possibilité d'étendre le bénéfice de la bonification 
S 
d'intérêt aux projets autres qu'environnementaux entrepris 
en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza. Dans le procès-
verbal de la réunion du Conseil du 11 juillet 1994, on peut 
notamment lire que le Conseil et la Commission déclarent 
que la possibilité d'octroyer des bonifications d'intérêt à 
tous les prêts de la BEI en faveur des territoires occupés 
sera examinée en temps utile. La base juridique actuelle 
justifiant l'octroi de bonifications d'intérêt aux prêts de 
la BEI dans la région méditerranéenne est le règlement MEDA 
(1488/96). Toutefois, les bonifications d'intérêt octroyées 
par la Commission en vertu de ce règlement sur les 
ressources budgétaires de la Communauté aux projets 
entrepris par la Banque se limitent au seul secteur de 
l'environnement. 
La Commission ne souhaite pas proposer une modification au 
règlement 1488/96 (MEDA) afin d'étendre le bénéfice de la 
bonification d'intérêt aux projets autres 
qu'environnementaux. Aux yeux de la Commission, toute 
dérogation au principe général consacré par le règlement 
MEDA, selon lequel seuls les projets environnementaux 
peuvent bénéficier d'une bonification d'intérêt, créerait 
un dangereux précédent. Dès lors, la proposition de 
modification concerne le règlement 1734/94. 
Dans sa forme actuelle, ce règlement autorise la Commission 
à octroyer une aide de la Communauté à la Cisjordanie et à 
la Bande de Gaza pour les projets d'investissement, les 
études de faisabilité, les actions d'assistance technique 
et les actions de formation (article 2.2), entrepris par 
priorité dans les domaines suivants (article 2.1): 
infrastructures, production, développement urbain et rural, 
enseignement, santé, environnement, services, commerce 
extérieur, mise en place et renforcement des institutions 
nécessaires au bon fonctionnement de l'administration 
publique et à la promotion de la démocratie et des droits 
de l'homme. Le règlement dispose que les financements 
C 
accordés pour les projets et les actions couverts prennent 
la forme d'aides non remboursables. 
Par ailleurs, l'article 3 dispose déjà que "les aides 
visées par le présent règlement peuvent être associées à 
des financements sur ressources propres de la Banque ...". 
La modification envisagée permettrait à la Commission 
d'octroyer des subventions d'intérêt aux prêts consentis 
par la Banque aux projets engagés par le secteur public 
dans les domaines prévus dans le règlement et rappelés 
ci-dessus. 
Les procédures régissant l'octroi de bonifications 
d'intérêt aux prêts consentis par la Banque en Cisjordanie 
et dans la Bande de Gaza seront celles fixées par le 
règlement 1488/96 (MEDA). Ces procédures assurent que le 
comité MED est dûment consulté au sujet du projet faisant 
l'objet de la proposition de bonification d'intérêt. Le 
taux de la bonification d'intérêt est fixé à 3%. 
En résumé, l'objet de la modification proposée est de 
prévoir la possibilité d'octroyer des bonifications 
d'intérêt à tous les prêts du secteur public en Cisjordanie 
et dans la Bande de Gaza. 
ANNEXE FINANCIERE 
Article concerné du budget de la Communauté 
B7-420 
Description de l'action 
Modification du règlement 1734/94 du Conseil en vue de 
prévoir la base juridique nécessaire à l'octroi, sur les 
ressources du budget communautaire, d'une aide aux coûts 
récurrents, supportés par l'administration palestinienne. 
Modification du règlement 1734/94 en vue de prévoir la base 
juridique nécessaire à l'octroi, sur les ressources 
? 
budgétaires de la Communauté, d'une bonification d'intérêt 
aux emprunts consentis par la BEI sur ses ressources 
propres aux projets en Cisjordanie et dans la Bande de 
Gaza. 
Incidences financières 
Aucune (la décision n'aura aucun impact sur les dotations 
financières affectées à l'article budgétaire concerné). 
S 
Proposition de REGLEMENT (CE) du Conseil 
MODIFIANT LE REGLEMENT DU CONSEIL N° 1734/94 du 11 JUILLET 
1994 RELATIF A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE AVEC 
LES TERRITOIRES OCCUPES 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130W, 
Vu la proposition de la Commission, 
Agissant en accord avec la procédure mentionnée dans l'article 189c du traité, 
Considérant que le règlement (CE) n° 1734/94 du Conseil, du 11 juillet 1994, relatif à 
la coopération financière et technique avec les territoires occupés, reconnaît que la 
mise en place et le renforcement des institutions nécessaires au bon fonctionnement de 
l'administration publique est un élément vital du processus de développement de la 
Cisjordanie et de la bande de Gaza; 
Considérant qu'une aide temporaire est nécessaire pour couvrir les coûts récurrents à 
charge de l'administration publique palestinienne; 
Considérant qu'il convient de modifier le règlement 1734/94 du Conseil afin de prévoir 
explicitement cette aide, 
Considérant que l'article 3 du Règlement du Conseil N° 1734/94 du 11 juillet 1994 
relatif à la coopération financière et technique avec les Territoires Occupés offre la 
possibilité de combiner les actions de la Communauté en Cisjordanie et Bande de Gaza 
avec des financements de la Banque sur ses ressources propres, 
Considérant qu'il est souhaitable que la possibilité de bonifications d'intérêt soit 
étendue aux projets en Cisjordanie et la Bande de Gaza dans les domaines prioritaires 
mentionnés dans l'article 2.1 de ce Règlement, 
Considérant qu'il est nécessaire d'amender le Règlement du Conseil pour permettre 
une telle possibilité. 
a arrêté le présent règlement: 
Article 1 
1. L'article 2.2 du Règlement du Conseil N° 1734/94 du 11 juillet 1994 relatif à la 
coopération financière et technique avec les Territoires Occupés, est amendé comme 
suit: 
9 
'L'aide Communautaire peut être attribuée à des projets d'investissements, d'études de 
faisabilité, d' assistance technique et formation, à l'appui temporaire aux dépenses 
courantes de l'administration publique palestinienne". 
2. L'article 2.3 est amendé comme suit: 
'Le financement communautaire pour des projets et opérations couverts par le 
Règlement prendront la forme de dons ou bonifications d'intérêt sur des opérations de 
prêt de la Banque sur ses ressources propres. Le taux de la bonification sera de 3%'. 
Article 2 
L'Article 4 du Règlement du Conseil N° 1734/94 du 11 juillet 1994 relatif à la 
coopération financière et technique avec les Territoires Occupés, est amendé comme 
suit: 
'1. Les décisions de financement portant sur des projets et opérations faisant l'objet de 
dons en application de ce Règlement sont arrêtés selon la procédure mentionnée dans 
l'article 5. 
2. Les décisions de financement portant sur des dotations globales pour la coopération 
technique, formation et promotion commercial sont arrêtés selon la procédure 
mentionnée dans l'article 5. 
'La Commission tiendra le Comité mentionné dans l'article 5 régulièrement informé sur 
l'utilisation faite de ces dotations globales.'. 
3. Les décisions portant modifications de décisions arrêtées selon la procédure prévue 
à l'article 5 sont arrêtées par la Commission lorsqu'elles ne comporteront pas de 
modifications substantielles ni d'engagement supplémentaire supérieur à 20% de 
l'engagement initial. 
4. Les décisions de financement concernant les bonifications d'intérêt sont arrêtés 
selon'la procédure mentionnée dans l'article 12 du Règlement du Conseil N° 1488/96 
du 23 juillet 1996.' 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication 
au Journal Officiel des Communautés européennes. 
A O 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
^7 ^ 
FICHE FINANCIERE 
Article B7 420 : Actions communautaires liées a l'accord de paix conclu entre Israël et 
l'Organisation de libération de la Palestine (OLP) 
en MioEcus 
exécution 1996 
engag. 
1 
52 paiem. 
2 
49,4 crédits autorisés 1997 
engag. 
3 
50,0 paiem. 
4 
50,0 crédits demandés 1998 
engag. 
5 
50,0 paiem. 
6 
50,0 variation en % 
engag. 
7=5/3 
0 paiem. 
8=6/4 
0 
1. INTITULE DE L'ACTION 
voir ci-dessus 
2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNEE 
voir ci-dessus 
3. BASE LEGALE 
Règlement (CE) n° 1734/94,du Conseil du 11 juillet 1994 
4. DESCRIPTION DE L'ACTION: 
4.1 Objectif général de l'action 
Les territoires de la Cisjordanie et de la bande de Gaza sont caractérisés par un 
cadre de vie compromis par les effets économiques et sociaux d'une longue 
occupation. Les infrastructures sociales et économiques sont faibles et peu 
efficaces, tandis que les indices économiques se montrent peu élevés par rapport au 
niveau atteint par les pays voisins. Avant que la Cisjordanie et la bande de Gaza ne 
puissent s'intégrer réellement dans l'économie régionale et d'autant plus dans 
l'espace Euro-Mediterranéen, il faudra que les donateurs visent a la réhabilitation et 
au développement institutionnel, social et économique de la population 
palestinienne. 
L'objectif général de ce poste est dès lors de financer les projets d'infrastructure 
sociale et économique de base, avec accent sur le secteur de l'éducation. La 
Commission considère également particulièrement important le développement 
institutionnel de l'administration palestinienne, afin de restituer les infrastructures et 
services aux habitants, et d'augmenter leur niveau de vie. Ce poste peut aussi 
éventuellement servir à favoriser la croissance économique en soutenant le secteur 
privé. 
Il est déjà arrivé que la Commission, parmi d'autres donateurs, ait été invitée à 
contribuer pour une période temporaire aux frais de fonctionnement de 
l'administration palestinienne, afin d'assurer le maintien des services a la population 
palestinienne pendant la période d'établissement de la nouvelle administration. 
Les efforts de la Communauté se situent dans le cadre des efforts non seulement 
dans le contexte du processus de paix dans le Moyen Orient, mais aussi dans le 
cadre des effoits de tous les donateurs impliqués dans le développement de la 
Cisjordanie et la bande de Gaza. Ces donateurs travaillent tous selon les priorités 
qui leur sont communiquées par l'Autorité palestinienne. 
4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement. 
5 ans(1994-1998) 
A la fin de cette période, et en prenant compte des conseils fournis par le Bureau 
d'Assistance Technique de la Commission dans la Cisjordanie et la Bande de Gaza 
(ECTAO), la décision sera prise, si nécessaire, de renouveler l'aide financière de la 
Comunauté. Eventuellement, la Commission chercherait à modifier la base légale 
ainsi que présenter sa proposition de montant à l'Autorité budgétaire. 
5. CLASSIFICATION DES DÉPENSES ET DES RECETTES 
5.JDNO 
A 2 
5.2 CD 
5.3 Type de recettes visées : néant 
6. TYPE DE DÉPENSES ET DE RECETTES 
- Subvention à 100% 
- Subvention pour co-financement avec d'autres sources du secteur public ou privé: 
éventuellement un financement en parallèle avec la Banque européenne 
d'investissement pourrait être envisagé pour certains projets, surtout d'infrastructure. 
- Bonification d'intérêts. 
- Autres: néant. 
- En cas de réussite économique de l'action, un remboursement partiel ou total de 
l'apport financier communautaire est-il prévu? Non. 
- L'action proposée implique-t-elle une ^modification au niveau des recettes? Si oui 
de quelle nature est la modification et quel type de recette est visé? Non. 
- Réemploi: dans les cas ou la Commission pourrait établir des 'revolving funds' pour 
certains projets. 
7. INCIDENCE FINANCIÈRE 
7.1 Mode de calcul du coût de l'action pour l'exercice 1997 
Un montant de 250 millions d'ecus a été annonce lors de la conférence de 
donateurs d'octobre 1993, pour les cinq ans 1994-98, du budget communautaire, 
c'est a dire, sur cette ligne budgétaire, quelques 50 millions d'ecus par an, jusqu'à 
l'année 1998 incluse. 
La population palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza subit une 
pénurie de services publics dans le domaine social, et souffre par conséquent d'un 
niveau inacceptable d'infrastructures de base telles qu' écoles, services médicaux et 
autre systèmes de soutien social. Donc les besoins infrastructurels, ainsi que le 
besoin d'établir les institutions gouvernementales et l'administration publique, sont 
illimités. 
i M 
Sur son paquet de 50 millions d'ecus, la Commission entend engager en 1997 
quelques 15% pour combler le déficit budgétaire du secteur publique, 65% pour 
des projets d'infrastructure, surtout au niveau municipal et plus particulièrement 
dans le secteur de l'éducation, laissant a part encore 10% pour des actions de 
soutien institutionnel. Pour le reste, la Commission engagera quelques 5 millions 
d'ecu pour l'assistance technique, qui comprend non seulement des actions pour le 
management et le suivi, y compris le suivi financier, des projets, mais aussi la 
préparation de ses grands projets d'infrastructure (p.ex. études de faisabilité). 
7.2 Ventilation par éléments de l'action 
CE/CP en MioEcus 
Ventilation 
Déficit budgétaire publique CE 
Infrastructures CE 
Soutien institutionnel CE 
Assistance technique CE 
TOTAL CE Budget 97 
7,5 
32,5 
5 
5 
50 APB98 
7,5 
32,5 
5 
5 
50 Var. 
en% 
0 
0 
0 
0 
0 
8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES (ET RESULTATS DE LEUR MISE 
EN OEUVRE) 
La Commission est consciente du fait que l'administration palestinienne est relativement 
inexpérimentée, et que ses règles et procédures de suivi financier n'ont été que 
récemment établies. Les assistants techniques de l'ECTAO assurent le suivi des projets 
de la Commission, sur base des conseils des consultants européens payés via des 
engagements faits sur ce poste (sous rubrique assistance technique). En ce qui 
concerne les contributions communautaires aux frais de fonctionnement, la Commission 
met l'accent surtout sur le suivi et l'audit financier. 
A S 
Ces mesures ne compromettent nullement les contrôles normaux de la Commission ni 
de la Cour des comptes, étant stipulé dans tous les accords financiers qui gouvernent 
les projets de la Commission, que le droit d'accès postérieur de la Commission et de la 
Cour, est garanti pour tous les projets. 
9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ 
9.1. Objectifs spécifiques quantifiables, population visée 
- Objectifs spécifiques quantifiables, population visée: 
Le groupe de population visé reste toujours la population palestinienne de la 
Cisjordanie et de la bande de Gaza, qui compte quelque 2.3 millions d'habitants 
(nombre susceptible d'augmenter dans les prochaines années au cours desquelles 
on prévoit le retour de bon nombre d'exilés dans les territoires concernés), et 
surtout les plus démunis d'entre eux. Ces personnes résident surtout dans la 
bande de Gaza (ou quasiment trois quarts de la population sont des réfugiés, 
mais aussi dans les municipalités et dans les régions rurales de la Cisjordanie, où 
les infrastructures sont souvent peu développées et en tout cas en général peu 
efficaces). 
La stratégie d'intervention de la Commission est établie selon les priorités de 
l'Autorité palestinienne. La Commission dépend, comme tous les donateurs, de 
l'établissement des priorités arrêtées par l'Autorité palestinienne, qui se base 
toujours dans la matière sur les conseils de la Banque mondiale. 
L'Autorité palestinienne communiquera normalement une liste de ses priorités 
pour 1997, ainsi que sa stratégie de développement à long terme (actuellement 
en voie de préparation), lors de la prochaine réunion du Groupe Consultatif 
présidé par la Banque Mondiale, attendu pour l'Automne 1996. (Il ne faut pas 
négliger l'éventualité que la nouvelle Autorité palestinienne, qui se met en place 
de façon permanente suite aux élections de janvier 1996, n'ait toujours pas établi 
pour cette date et de façon définitive ces priorités.) 
En fonction des priorités ainsi établies, l'Autorité palestinienne présente à la 
Commission ses besoins pour l'usage des fonds communautaires. 
A$> 
En termes d'investissement, la Commission pourrait prendre en charge les coûts 
de l'établissement en infrastructures dans les domaines de la santé, de 
l'éducation, et de la production, par exemple, mais il est probable que l'accent 
sera mis en 1997 - pour autant que cela entre bien dans la stratégie de 
développement à long terme de l'Autorité palestinienne ainsi que dans sa liste de 
priorités - d'un côté sur l'enseignement primaire, secondaire et universitaire ainsi 
que la formation professionnelle, et de l'autre côté sur le développement des 
infrastructures urbaines et rurales (assainissement des eaux, égouts, déchets 
solides, infrastructure d'énergie). 
L'établissement des institutions de l'Autorité palestinienne, y compris ses 
ministères, les municipalités et le Conseil et d'autres institutions centrales sera 
également prioritaire 
La Commission prévoit également l'assistance technique requise pour la mise en 
oeuvre de telles aides, ainsi que le coût de la formulation, management et du 
suivi (financier et autre) des projets. 
Il faut préciser aussi que la préparation des projets, ainsi que leur mise en 
oeuvre, se fait selon le 'Logical Framework Approach' de la Commission. Cette 
approche vise non seulement a la bonne préparation des projets et a l'efficacité 
de leur mise en oeuvre, mais par conséquent, aussi au respect du critère de 
coût-efficacité et à la durabilité par rapport a des alternatives. 
La réussite des objectifs de la Commission se mesure en regard de la réalisation 
des priorités de l'Autorité palestinienne, et plus spécifiquement, les projets qui 
entrent dans la stratégie de développement spécifiée. Prenant en compte 
également les activités des autres donateurs, la Commission considérera .que ses 
objectifs seront atteints dans la mesure où les infrastructures sociales de base 
seront établies ou renouvelées, où les services (susmentionnés) à la population 
palestinienne s'améliorent, en devenant plus efficaces et mieux ciblés, et où 
l'administration palestinienne sera mieux armée pour opérer et planifier ses 
services. 
En ce qui concerne une éventuelle contribution communautaire pour combler le 
déficit budgétaire du secteur public, la Commission prendra en compte les 
A^ 
progrès atteints par l'Autorité vers un budget sans déficit grâce à une collecte 
efficace des revenus et surtout un contrôle strict des dépenses. 
Pendant la période entière de cette mise en oeuvre, le Représentant de la 
Commission dans la Cisjordanie et la bande de Gaza se charge de la 
coordination des projets avec les autres donateurs, à travers les 'Local Aid 
Coordination Committees' établis par les donateurs et l'Autorité palestinienne, et 
avec l'appui de l'équipe des assistants techniques sur le terrain et, 
éventuellement, des consultants financés par ce poste. Les consultations 
peuvent éviter l'éventuel double emploi entre donateurs, étant donné le volume 
important des donateurs. De plus, ces consultations peuvent assurer que les 
actions de tous ont un maximum de valeur ajoutée, surtout si chaque donateur 
fixe ses priorités sur les secteurs où il est mieux expérimenté et mieux placé 
pour assurer 1' action la plus efficace. 
9.2. Justification de l'action 
- Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire 
L'assistance communautaire fournie au peuple palestinien s'inscrit dans le cadre 
des fonds consacrés au développement de la zone méditerranéenne. Cette 
politique financière de soutien consiste à renforcer l'équilibre politique, 
économique et social du bassin méditerranéen et donc des frontières sud de 
l'Union européenne. 
La population palestinienne ayant subi une longue opération, pendant laquelle 
les infrastructures sociales et économiques se dégradaient, besoin est de 
renouveler ces infrastructures ainsi que de monter une administration 
palestinienne viable et efficace, capable de faire face à la reconstruction des 
territoires concernés. Il ne serait pas possible que le peuple palestinien s'intègre 
dans l'économie régionale ni dans l'espace Euro-Mediterranéen sans un 
développement économique qui les rapproche des niveaux économiques déjà 
atteints par ses pays voisins. Inutile de viser un tel développement avant que les 
infrastructures de base soient montées et qu'une administration efficace se mette 
en place. 
1H 
De plus, étant donné que la réhabilitation des territoires concernés est l'objet 
d'un effort international sans précèdent et qui réunit au moins quarante 
donateurs, l'Union européenne ne pourrait guère s'éloigner de cet effort.. 
- Choix des modalités de l'intervention 
Sous forme de dons. 
- Principaux facteurs d'incertitude pouvant affecter les résultats spécifiques de 
l'action: 
Même si la situation politique demeure toujours précaire, les risques plus 
importants viennent du manque relatif de capacité et d'expérience de 
l'administration palestinienne. Etant donné le volume important d'aide 
financière internationale, et le nombre de secteurs et de projets pour lesquels les 
interventions des donateurs sont requises, le risque est que l'Autorité 
palestinienne inexpérimentée, malgré l'appui des 'Local Aid Coordination 
Committees', ne soit pas en mesure de programmer cette aide d'une manière 
efficace et ciblée. 
Afin de minimiser les risques d'une aide mal visée, la Commission prend soin 
d'assurer la coordination la plus étroite avec les autres donateurs et bien sûr 
avec l'Autorité elle-même. 
9.3 Suivi et évaluation de l'action 
- Indicateurs de performance sélectionnés 
La Commission applique le 'Logical Framework Approach' à tous ses projets. 
Elle assure un monitoring par des consultants de ces projets dans tous les 
secteurs importants, ainsi qu' éventuellement une évaluation des mêmes projets 
afin de déterminer s'il est utile de continuer ou d'élargir une action. 
- Modalités et périodicité de l'évaluation prévues 
En 1997, une évaluation globale de l'aide, faisant suite à la résolution du 
Conseil du 1er juin 1995, a été entreprise. Elle convie l'ensemble des actions 
financées sur la ligne B7-420 au cours des dix dernières années. Elle doit 
s'achever en juin 1998. 
A 3 
- Appréciation des résultats obtenus 
La Commission cible non seulement la ralentissement de la dégradation socio-
économique, mais l'amélioration des infrastructures de base et l'établissement 
des institutions gouvernementales, afin d'augmenter le niveau de vie des 
habitants de la Cisjordanie et la bande de Gaza, et de provoquer la croissance 
économique. Il reste néanmoins difficile de mesurer les résultats obtenus, étant 
donné le manque de capacité statistique des instances palestiniennes. 
Ceci dit, et étant donné que la Commission entre déjà dans la phase d'un 
deuxième cycle d'interventions infrastructurelles dans la Cisjordanie et la bande 
de Gaza, ses actions dans ces domaines se feront sur la base des évaluations des 
actions achevées, les résultats de telles evaluations devenant un facteur dans le 
processus décisionnel. 
L'objectif européen pour la zone Méditerranéenne est d'intégrer les pays voisins 
de l'Europe dans un espace Euro-Mediterranéen. Cette intégration se bâtira par 
voie de trois objectifs: paix, démocratie, état de droit; développement 
économique et social durable; dialogue socioculturel et société civile (objectifs 
de la ligne MEDA B7-410). Bien que certains aspects du programme de la 
Commission se dirigent déjà vers ces trois voies, et bien que les territoires 
concernés puissent toucher une partie des crédits de la ligne B7-410, il faut 
néanmoins que les infrastructures sociales de base et les institutions 
gouvernementales soient établies. La Commission se servira de ce poste séparé 
pour mettre l'accent, surtout pour les années qui viennent, sur la réhabilitation 
de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, afin que ces territoires puissent être 
réellement incorporés dans l'espace Euro-Mediterranéen. 
?o 


ISSN 0254-1491 
COM(97) 552 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 09 
N° de catalogue : CB-CO-97-611-FR-C 
ISBN 92-78-27518-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
21