A4-0036/97

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions «Forger l'avenir de l'Europe maritime - une contribution à la compétitivité des industries maritimes»(COM(96) 0084 - C4-0211/96)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(96)0084 - C4-0211/96,

- vu sa résolution du 29 juin 1995 ((JO C 183 du 17.7.1995, p. 26.)) sur la communication de la Commission concernant une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne (COM(94)0319 - C4-0140/94) et son avis du 27 octobre 1995 ((JO C 308 du 20.11.1995, p. 470.)) sur la mise en oeuvre d'un programme d'actions communautaires en faveur de la compétitivité de l'industrie européenne (COM(95)0087 - C4-0404/95 - 95/0081(CNS),

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission des transports et du tourisme et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0036/97),

A. considérant que l'industrie maritime, y inclus les transports, la construction et la réparation navales, les ressources naturelles, la pêche et les services portuaires détiennent de longue date une position cruciale dans la vie économique des nations européennes, et notamment des régions maritimes d'Europe,

B. considérant qu'un grand nombre de régions de l'objectif 1 des Fonds structurels sont fortement dépendantes sur le plan socio-économique de secteurs spécifiques liés à l'industrie maritime et sensibles aux répercussions socio-économiques régionales de l'accord OCDE sur l'industrie de la construction et de la réparation navales,

C. rappelant que l'industrie maritime emploie plus de 2,5 millions de personnes et que 90 % des exportations de l'Europe et 30 % de ses échanges internes sont acheminés par mer,

D. considérant que l'industrie maritime a le potentiel requis pour contribuer de façon plus significative encore au bien-être des citoyens européens, dans la mesure où elle peut renforcer la compétitivité et étayer une politique commerciale agressive de la Communauté européenne à l'échelle mondiale,

E. considérant que la demande en matière de services maritimes est appelée à connaître un développement spectaculaire au cours des quinze prochaines années en raison des prévisions faisant état d'un doublement du volume des échanges maritimes; soulignant également la nécessité de renouveler massivement une flotte vieillissante, ainsi que l'avènement d'une nouvelle génération de navires de mer plus sûrs, plus rapides, plus hautement spécialisés et davantage respectueux de l'environnement,

F. considérant que l'industrie maritime et la flotte battant pavillon européen ont, au cours de ces vingt dernières années, accusé un déclin plus marqué en Europe que dans d'autres régions industrielles du monde, puisque la baisse dans les secteurs de la construction navale, de la réparation navale et de l'équipement a atteint 82,5 % entre 1985 et 1994,

G. considérant que les impératifs économiques et stratégiques imposent, non seulement d'interrompre, mais également de renverser ce processus,

H. considérant que les avantages comparatifs qui permettront de renverser cette tendance ne peuvent ni ne doivent être recherchés dans une course aux bas salaires avec les pays industriels émergents, dans la mesure où, dans le secteur maritime, le facteur humain constitue un élément essentiel de la sécurité,

I. considérant qu'une mise en oeuvre assidue et intensive des progrès techniques peut tout à la fois contrebalancer l'avantage procuré par les bas salaires, en termes de coût, à d'autres régions et ouvrir la voie à des produits et méthodes entièrement nouveaux qui seront à même d'imposer la suprématie technologique de l'Europe à l'échelle mondiale,

J. considérant que la somme totale des méthodes et techniques que recouvre la notion globale de «société de l'information» constitue un réservoir virtuellement inépuisable d'innovations potentielles dans le secteur maritime,

K. considérant que l'on ne pourra atteindre des niveaux élevés d'efficacité, de sécurité et de protection environnementale qu'au prix d'efforts parallèles et combinés déployés dans tous les secteurs de l'industrie maritime, en veillant toutefois à respecter l'équilibre nécessaire entre ces derniers et à établir la distinction, dans la mesure où celle-ci découle du cours normal des affaires et non de pratiques restrictives, entre secteurs de pointe et secteurs d'importance secondaire,

L. considérant que le progrès technique matérialisé dans les biens d'équipement ne pourra se révéler pleinement rentable que s'il est accompagné d'une amélioration des qualifications et des connaissances de la main d'oeuvre considérée comme facteur de production, les investissements visant à développer ces qualifications et connaissances et à promouvoir l'apprentissage tout au long de la vie devant dès lors constituer une grande priorité,

M. conscient que la rénovation requise dans le secteur maritime suppose le financement d'investissements dans des proportions qui dépasseront sans doute les possibilités offertes par l'accumulation interne du secteur à son niveau actuel de rentabilité, et que cela n'ira pas sans poser des problèmes de financement qui appellent une solution,

N. considérant que le caractère international du secteur impose de libéraliser, à l'échelle mondiale, l'accès aux installations de chargement, aux équipements portuaires et aux services, et ce alors même que les alliances privées et les interventions des pouvoirs publics entraînent parfois dans ce secteur des distorsions de concurrence,

O. rappelant qu'aucune suite n'a été donnée aux précédentes propositions de la Commission, dont celle relative à un registre d'immatriculation communautaire (EUROS);

1. souscrit au principe selon lequel un renforcement de la compétitivité dans le secteur maritime, loin de leur être préjudiciable, sert les intérêts des autres secteurs et s'inscrit dans la lignée des orientations définies à l'article 130 du traité CE;

2. estime que l'on ne pourra renforcer la compétitivité qu'en remédiant aux causes du déclin de la productivité industrielle et qu'il convient d'accorder, parmi ces principaux facteurs, une attention particulière:

a) au morcellement institutionnel des compétences entre les institutions communautaires et les autorités responsables des États membres au regard de la prise de décision et de la législation,

b) aux retards considérables accusés dans la mise en oeuvre des mesures destinées à réaliser le marché unique dans le secteur maritime,

c) aux infrastructures coûteuses et peu rentables,

d) à la diffusion limitée des innovations technologiques,

e) à la formation inappropriée des ressources humaines;

3. souligne l'importance que revêt, en tant que facteur de compétitivité, une saine gestion de ressources humaines dans le secteur maritime, notamment en matière de formation professionnelle;

4. souligne l'importance que revêtent les Fonds structurels en matière de création et de maintien des infrastructures de base ainsi que leur rôle en matière de formation professionnelle, renforçant ainsi les facteurs de compétitivité;

5. considère que toute refonte des réglementations nationales devra être coordonnée par l'Union européenne et obéir aux principes suivants:

a) le cadre réglementaire devra être favorable à l'innovation et aplanir les disparités au niveau de l'application des mesures,

b) une législation communautaire ne devra entrer en vigueur dans les six secteurs de l'industrie maritime qu'à la seule condition que les bénéfices soient supérieurs aux coûts;

6. estime que le processus de mondialisation qui résulte de la libéralisation des capitaux, des avancées technologiques et de la déréglementation des marchés financiers - avec toutes les conséquences qui s'ensuivent dans le rôle dévolu à l'État - implique que, s'agissant du secteur maritime, l'État ne puisse plus agir en qualité d'entrepreneur et que ses interventions se limitent à une mission d'orientation, au rôle d'un tiers ou à une fonction de régulation;

7. rappelle que le progrès technique a conduit à modifier les processus de production et que la stratégie industrielle fondée sur une production de masse et des économies d'échelle s'est réorientée vers la production d'équipements spécifiques destinés à permettre l'accomplissement de tâches individuelles en abrégeant par là même le cycle de vie des investissements et en transformant les produits industriels traditionnels en activités de service;

8. se déclare favorable à l'adoption, par les pouvoirs publics, de mesures destinées à encourager l'établissement de liens entre la recherche universitaire et autre et les milieux industriels, ainsi qu'à une accélération des applications commerciales de la recherche dans le secteur de l'industrie maritime;

9. invite la Commission à inclure, dans les amendements à la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ((JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.)), des dispositions relatives à l'installation et au démantèlement des plates-formes pétrolières marines;

10. invite la Commission à établir une procédure permanente d'identification des nouveaux besoins et futurs débouchés commerciaux, à renforcer, dans cette perspective, tous les programmes existants et à mettre en place de nouveaux programmes de recherche et de développement orientés vers des activités mettant en oeuvre une technologie avancée et dont les résultats feront l'objet d'un suivi approprié;

11. partage les préoccupations de la Commission au chapitre de la sécurité et de la protection environnementale, éléments déterminants de la politique maritime, et souligne qu'une prise en compte idoine de ces aspects de l'activité industrielle maritime ne doit pas aller à l'encontre des impératifs de rentabilité, mais contribuer de façon significative à renforcer la compétitivité de l'industrie européenne;

12. se félicite de la proposition de la Commission visant à éliminer dans les eaux de l'Union les navires non conformes aux normes, et ce à travers une application stricte de la réglementation internationale en matière de sécurité et de protection environnementale; propose que les navires non conformes qui pénètrent dans les eaux communautaires soient autorisés à accéder aux ports, mais qu'il leur soit toutefois interdit de quitter ces derniers tant qu'ils ne se seront pas conformés aux règles en vigueur;

13. invite la Commission à examiner la possibilité d'un partage des responsabilités entre les armateurs et les propriétaires de navires pétroliers de façon à assurer une participation plus active des propriétaires de la marchandise aux coûts afférents au déversement d'hydrocarbures;

14. invite la Commission à contrôler les activités des États membres au regard de la conformité avec la directive 96/39/CE ((JO L 195 du 7.8.1996, p. 7.)) relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes telles que les carburants fossiles et certains produits chimiques;

15. invite la Commission à lancer un débat, parmi les États membres concernés au premier chef, sur le remplacement des pétroliers vétustes par des navires répondant à des normes de sécurité plus strictes, et à envisager d'arrêter une recommandation en la matière, en tenant également compte de la nécessité d'assurer la viabilité commerciale de tels navires;

16. demande à la Commission de considérer la question des ressources humaines comme revêtant un caractère de première urgence, et d'inciter les États membres à améliorer immédiatement les programmes de formation et à instaurer de nouveaux programmes ouverts à tous, et notamment aux travailleurs des professions maritimes les moins qualifiés, en encourageant par ailleurs la reconnaissance mutuelle des diplômes nautiques ainsi qu'une profonde réorientation de la formation, axée sur les technologies modernes, de telle sorte que l'année 1997 marque, au regard des ressources humaines, une révolution dans le secteur de l'industrie maritime;

17. exige qu'il soit donné suite aux demandes formulées par le Parlement dans sa résolution du 18 juin 1996 sur la communication de la Commission sur le transport maritime à courte distance - Perspectives et défis ((JO C 198 du 8.7.1996, p. 44.)), et donc à encourager la construction de nouveaux types de navires et l'introduction de techniques de transport et d'installations portuaires appropriées;

18. préconise que le développement de l'industrie maritime européenne repose également sur la mise en place de nouveaux systèmes logistiques intermodaux qui encourageront les combinaisons entre transports maritimes et transports terrestres ou aériens;

19. invite la Commission à soumettre une proposition concernant les conditions et caractéristiques des systèmes d'évacuation des déchets liquides provenant des navires (huiles usées, ordures, eaux de sentine) dans les ports ou autres stations maritimes appropriées;

20. demande que soient élaborés et mis en oeuvre des projets pilotes sur le transport maritime à courte distance, sous réserve que ceux-ci n'entraînent pas de distorsions de concurrence entre les modes de transport, entre les sociétés de navigation ni entre les ports de tous les États membres, et que les résultats de ces projets soient largement diffusés;

21. estime que l'Union européenne, qui compte parmi les toutes premières puissances commerciales au monde, se doit de disposer d'une industrie maritime compétitive, d'installations portuaires efficaces et, dans le secteur de la construction navale, d'une capacité de production qui lui permette de subvenir à ses besoins au cours du siècle à venir;

22. souligne qu'il importe de promouvoir le transport fluvial et de l'intégrer à d'autres formes de transport dans une perspective intermodale, de le relier aux projets des réseaux transeuropéens et de faire en sorte qu'il constitue un soutien aux nouvelles voies de communication par le biais des Fonds structurels; met également l'accent sur l'importance que le transport fluvial est susceptible d'avoir dans la compétitivité industrielle et le rôle qu'il peut assumer en se substituant au réseau routier;

23. invite la Commission, dans l'intérêt d'une meilleure compétitivité, à permettre aux arsenaux de bénéficier des mêmes subventions que les chantiers civils lorsqu'ils entrent en concurrence pour des contrats civils avec ceux-ci au sein de l'Union;

24. soutient les efforts déployés par l'Union européenne pour persuader les autres pays de prendre des engagements significatifs au chapitre de l'accès aux marchés du transport maritime international (cargaisons, accès aux services auxiliaires et portuaires), et demande à la Commission d'intervenir chaque fois que des entreprises maritimes européennes se verront refuser un accès loyal et équitable à ces opportunités;

25. se félicite, eu égard au caractère transfrontalier de la plupart des composants de l'industrie maritime et au développement sur le plan international, des initiatives qui, à l'instar du groupe de travail AMRIE et de l'initiative MARIS, tendent à conjuguer les forces au niveau européen;

26. se déclare convaincu que l'Union européenne devrait, avec le soutien et la coopération étroite de toutes les parties concernées (armateurs, constructeurs, autorités portuaires, sous-traitants) définir une nouvelle politique maritime pour le XXIe siècle, axée sur un renforcement de la compétitivité de tout le secteur sur le marché mondial;

27. souligne le défi et l'opportunité extraordinaire que constitue la décision 1692/96/CE ((JO L 228 du 9.9.1996, p. 1.)), récemment adoptée, sur un ensemble d'orientations communautaires pour le développement d'un réseau transeuropéen de transports qui englobe notamment, au chapitre des prévisions concernant les réseaux intégrés de transport maritime, les ports, le transport combiné, le réseau de gestion et d'information sur les transports maritimes et le réseau de positionnement et de navigation;

28. demande à la Commission de clarifier les règles régissant les modalités de l'intervention des États membres et des autorités locales en faveur des infrastructures portuaires, afin de garantir une concurrence loyale et équitable;

29. demande à la Commission d'élaborer une étude particulièrement consacrée aux aspects financiers de l'industrie maritime et qui permettra d'identifier les nouvelles sources potentielles de financement des investissements et de déterminer de nouvelles façons de mobiliser les ressources financières existantes;

30. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et au forum européen des industries maritimes.