ANNEXE
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 18 DÉCEMBRE 2007
CONCERNANT LA MOBILISATION DU FONDS EUROPÉEN D'AJUSTEMENT À LA MONDIALISATION
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur
la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (
1), et notamment son point 28,
vu le règlement (CE) no1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant
création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2),
vu la proposition de la Commission,vu la réunion de concertation budgétaire du 13 juillet 2007,considérant ce qui suit:(1) L'Union européenne a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation («le Fonds») destiné à
fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeuresde la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans lemarché du travail.
(2) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un mon-
tant annuel maximal de 500 millions d'euros.
(3) Le règlement (CE) n
o1927/2006 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.
(4) L'Allemagne et la Finlande ont présenté des demandes de mobilisation du Fonds, pour deux cas concer-
nant des licenciements dans le secteur de la téléphonie mobile: BenQ en Allemagne et Perlos Oyj enFinlande,
DÉCIDENT:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2007, la somme de
14 794 688 euros est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .
Fait à Strasbourg, le 18 décembre 2007
Par le Parlement européen
Le PrésidentPar le Conseil
Le Président
(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
P6_TA(2007)0603
Mobilisation de l'instrument de flexibilité
Résolution du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur la proposition de décision du
Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité
(COM(2007)0786 —C6-0450/2007 —2007/2273(ACI))
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0786 —
C6-0450/2007),18.12.2008 FR C 323 E/261 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
— vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commis-
sion sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 27,
— vu sa résolution du 20 juin 2007 sur le financement du programme européen de radionavigation par
satellite (Galileo) en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et du cadre financier pluri-annuel 2007-2013 (
2),
— vu sa première lecture du projet de budget général pour 2008,
— vu le résultat de la réunion de concertation du 23 novembre 2007,
— vu le rapport de la commission des budgets (A6-0499/2007),
A. considérant que l'autorité budgétaire juge impératif de financer suffisamment les programmes GNSS,
B. considérant que des besoins croissants dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité com-
mune (PESC) ont été un sujet de vive préoccupation pendant la préparation du budget 2008, en parti-culier compte tenu de la nécessité de mobiliser les ressources nécessaires pour la mission de l'Unioneuropéenne au Kosovo,
C. considérant que, au cours de la réunion de concertation du 23 novembre 2007, les deux branches de
l'autorité budgétaire ont décidé de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement,dans le budget 2008:
— des programmes européens GNSS (EGNOS-Galileo), à concurrence d'un montant de
200 000 000 euros,
— de la PESC, à concurrence d'un montant de 70 000 000 euros,
1. note que les plafonds respectifs de la rubrique 1A et de la rubrique 4 ne permettaient pas un finance-
ment suffisant de Galileo et de la PESC en 2008;
2. rappelle que l'instrument de flexibilité a été mobilisé à six reprises dans le cadre des précédentes
perspectives financières 2000-2006;
3. se félicite de l'accord réalisé dans le cadre de la concertation en ce qui concerne l'utilisation de l'ins-
trument de flexibilité en faveur des programmes GNSS et en faveur de la PESC pour un montant total de270 000 000 euros;
4. met en lumière les efforts communs qui ont permis de garantir des ressources suffisantes pour les
missions PESC/PESD nouvelles ou en cours, et en particulier pour la future mission de police de l'Unioneuropéenne au Kosovo;
5. réaffirme, toutefois, que les actions extérieures, en général, et la PESC, en particulier, ne sont pas
suffisamment couvertes à long terme, compte tenu des besoins actuellement identifiés; est convaincu que
le financement de la PESC pâtit de ce problème structurel et, pour les années à venir, mérite une solution
pluriannuelle (comme le démontre le fait que les besoins pour 2007 et 2008 dépassent de loin les prévi-sions annuelles faites au moment de l'adoption du cadre financier); se féliciterait donc que la Commission etle Conseil fassent des propositions indiquant des moyens d'aller de l'avant;
6. approuve la décision annexée à la présente résolution;7. charge son Président d'assurer la publication de cette décision au Journal officiel de l'Union euro-
péenne;
8. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la
Commission.
(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0272.C 323 E/262 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007