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S'agissant des activités opérationnelles, l'Agence a défini quatre objectifs spécifiques pour 2010, liés aux priorités fixées par la DG MOVE.

Le premier était de soutenir l'achèvement de l'infrastructure du réseau transeuropéen de transport par une gestion technique et financière efficace et efficiente du programme et des projets RTE-T, la valeur ajoutée et l'expertise de l'Agence étant mises en évidence. Le second concernait en particulier le soutien à la mise en place d'une infrastructure de transport intelligent sur l'ensemble du RTE-T. Le troisième consistait à assister la DG MOVE dans le contexte de la revue de la politique RTE-T et de la révision à mi-parcours du programme, notamment par la réalisation d'une évaluation de la mise en œuvre des projets. Le quatrième était centré sur le renforcement de la sensibilisation au programme RTE-T, à l'Agence et à ses réalisations, ainsi que sur l'amélioration de l'assistance fournie à ses partenaires, notamment en ce qui concerne les questions relatives au financement des projets et aux partenariats public-privé.

L'Agence a également fixé deux objectifs spécifiques pour ses activités horizontales. Le premier était d'accroître l'efficience de ses opérations par la rationalisation de ses méthodes de travail, de son organisation interne, de sa structure et de sa gestion du personnel, ainsi que par la mise en place de nouveaux outils (outils informatiques et d'établissement de rapports) à des fins d'analyses statistiques, d'établissement de rapports, de suivi et d'amélioration de la gestion du cycle de projet. L'autre consistait à améliorer encore l'efficience des systèmes de contrôle interne de manière à ce qu'une assurance raisonnable puisse être fournie que les ressources allouées aux activités sont utilisées conformément aux principes de bonne gestion financière et que les procédures de contrôle mises en place donnent les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes.

L'année 2010 est la deuxième année complète de fonctionnement de l'Agence. Les principaux défis à relever en 2010 ont consisté à: contribuer de manière active aux travaux dans les domaines d'action prioritaires mis en évidence par la DG de tutelle de l'Agence, continuer d'améliorer la gestion technique et financière des projets RTE-T pour tous les modes de transport et démontrer pleinement la valeur ajoutée apportée par l'Agence exécutive dans le cadre de sa contribution à la mise en œuvre efficace du programme.
5.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière du Centre, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.
5.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.
La politique de l’Union dans le domaine de l’environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de l’Union. Elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur. […] Dans l'élaboration de sa politique […], l’Union tient compte: des données scientifiques et techniques disponibles, des conditions de l’environnement dans les diverses régions de l’Union, des avantages et des charges qui peuvent résulter de l’action ou de l’absence d’action, du développement économique et social de l’Union dans son ensemble et du développement équilibré de ses régions […].

La politique de l’Union dans le domaine de l'environnement contribue à la poursuite des objectifs suivants: la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement, la protection de la santé des personnes, l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique.

Compétences de l'Agence [règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil]
«Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir les dispositions appropriées pour la navigation maritime et aérienne».

Compétences de l’Agence [Règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil modifié par les règlements (CE) no 1644/2003 et (CE) no 724/2004]
Compétences de l'Observatoire [Règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil]

Objectifs Fournir à l'Union et à ses États membres des informations factuelles, objectives, fiables et comparables au niveau de l’Union sur le phénomène des drogues et des toxicomanies et leurs conséquences. Les domaines prioritaires de l'Observatoire sont les suivants: 1) observation du phénomène des drogues et des tendances émergentes, notamment en matière de polyconsommation; 2) suivi des réponses et fourniture d'informations sur les meilleures pratiques; 3) évaluation des risques des nouvelles drogues psychoactives et maintien d'un système d'échange rapide d'informations; 4) élaboration d'outils et d'instruments pour aider les États membres à suivre et évaluer leurs politiques nationales et la Commission à suivre et évaluer les politiques de l'UE. Tâches — Collecter et analyser les données. — Améliorer la méthodologie de comparaison des données. — Diffuser les données. — Coopérer avec des organismes et organisations européens et internationaux et avec des pays tiers. — Identifier les nouveaux développements et les tendances qui évoluent.
1 — Le comité des médicaments à usage humain (CHMP) se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre, ainsi que de cinq membres cooptés; il émet des avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments à usage humain.

2 — Le comité des médicaments à usage vétérinaire (CVMP) se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre; il émet des avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments à usage vétérinaire.

3 — Le comité des médicaments orphelins (COMP) se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre; il émet des avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments orphelins.

4 — Le comité des médicaments à base de plantes (HMPC) se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre, ainsi que de cinq membres cooptés; il émet des avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments à base de plantes.

5 — Le comité pédiatrique (PDCO) se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre et de six membres et de leurs suppléants pour représenter les professionnels de la santé et les associations de patients. Il est chargé de l'évaluation scientifique et de l'approbation des plans d'investigation pédiatrique ainsi que de l'examen des demandes de dérogation et de report y afférents.

6 — Le comité des thérapies innovantes (CAT) se compose de cinq membres du comité des médicaments à usage humain, ainsi que de leurs (cinq) suppléants, d’un membre et d’un suppléant nommés par chaque État membre, de deux membres et de deux suppléants représentant les cliniciens, de deux membres et de deux suppléants représentant les associations de patients. Il est chargé de toute question relative à l’évaluation des médicaments de thérapie innovante, ainsi qu’à la certification et à la classification des médicaments de thérapie innovante.

7 — Le conseil d'administration se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre, de deux représentants de la Commission, de deux représentants désignés par le Parlement européen, de deux représentants d'organisations de patients, d'un représentant d'organisations de médecins ainsi que d'un représentant d'organisations vétérinaires. Il adopte le programme de travail et le rapport annuel.

8 — Le directeur exécutif est nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission.

9 — Audit interne

Service d’audit interne de la Commission.

10 — Contrôle externe

Cour des comptes.

11 — Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil.
L’entreprise commune est un organe de l'Union, et la décharge sur l'exécution de son budget doit dès lors être donnée par le Parlement européen, compte tenu toutefois des spécificités liées à la nature des initiatives technologiques conjointes (ITC), dans la mesure où il s'agit de partenariats public-privé, et notamment à la contribution du secteur privé.

à parvenir à des synergies et à une coordination des efforts de R & D européens dans le domaine de la nanoélectronique, et notamment à l'intégration progressive, dans l'entreprise commune ENIAC, des activités en rapport avec ce domaine dont la mise en œuvre est actuellement assurée par des dispositifs intergouvernementaux de R & D (Eureka).

à promouvoir un partenariat public-privé qui vise à mobiliser et à mettre en commun les efforts nationaux et privés, ainsi que ceux de l’Union, à augmenter d'une manière générale les investissements en R & D dans le domaine de la nanoélectronique et à encourager la collaboration entre les secteurs public et privé,

à définir et à mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de compétences essentielles pour la nanoélectronique dans différents domaines d'application afin de renforcer la compétitivité européenne et le développement durable et de permettre l'émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales,

L'entreprise commune ENIAC contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre de l’Union européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) et au thème «technologies de l'information et des communications» du programme spécifique «Coopération» qui met en œuvre ledit programme-cadre. Elle contribue notamment:

Gouvernance
Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre, laquelle prévoit une contribution de l’Union à la mise en place de partenariats public-privé à long terme, sous la forme d'initiatives technologiques conjointes susceptibles d’être mises en œuvre par l’intermédiaire d’entreprises communes au sens de l’article 187 du TFUE

Compétences de l’entreprise commune [règlement (CE) no 521/2008 du Conseil]
Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre, laquelle prévoit une contribution de la Communauté à la mise en place de partenariats public-privé à long terme, sous la forme d'initiatives technologiques conjointes susceptibles d’être mises en œuvre par l’intermédiaire d’entreprises communes au sens de l’article 171 du traité.

regrouper les exigences des utilisateurs afin d'orienter les investissements dans la recherche et le développement vers des solutions opérationnelles et commercialisables,

d’accélérer la production de nouvelles connaissances, l'innovation et l'utilisation des résultats de la recherche en démonstration des technologies constituantes et du système totalement intégré de systèmes, dans l'environnement opérationnel approprié, et de renforcer ainsi la compétitivité industrielle.

de créer un système de transport aérien radicalement innovant fondé sur l'intégration de technologies de pointe et de démonstrateurs en vraie grandeur, dans le but de limiter les incidences environnementales du transport aérien par une réduction significative du bruit et des émissions de gaz et l'amélioration de la consommation de carburant des aéronefs,

d’accélérer la mise au point, la validation et la démonstration de technologies de transport aérien propres dans l'UE de manière à en assurer le déploiement le plus tôt possible,

Le conseil consultatif scientifique et technique (le STAB — Scientific and Technological Advisory Board) est un organe consultatif du comité directeur. Il est composé de scientifiques et d'ingénieurs de haut niveau; il a pour principal objectif la réalisation d'analyses scientifiques et techniques portant sur l'entreprise commune Clean Sky sous différents angles: il examine les incidences environnementales, les prévisions technologiques et scientifiques, ainsi que les aspects sociétaux et économiques.

Produits et services fournis en 2010
5.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière d'Eurojust, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.
Compétences de l’Agence (Décision 2005/56/CE de la Commission)

Objectifs Dans le cadre des politiques de l’éducation, de la culture et de l’industrie, de nombreuses mesures ont été prises afin de promouvoir l’éducation, la formation professionnelle, l’audiovisuel, la culture, la jeunesse et la citoyenneté active au sein de l’Union européenne. Ces mesures visent principalement à renforcer la cohésion sociale et à contribuer à la compétitivité, à la croissance économique et à une union toujours plus étroite entre les peuples d'Europe. Ces mesures comprennent divers programmes. L’Agence est responsable de la gestion de certains volets de ces programmes (par exemple, «Éducation et formation tout au long de la vie», «Culture», «Jeunesse en action», «L'Europe pour les citoyens», «MEDIA», «Erasmus Mundus» (y compris la nouvelle «Action II») et «Tempus». À cet égard, elle met en œuvre l'aide de l’Union, sauf pour l'évaluation des programmes, les études stratégiques et toute autre tâche nécessitant des pouvoirs discrétionnaires pour traduire des choix politiques. Tâches: — gérer, pendant toute leur durée, les projets spécifiques confiés à l’Agence dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de l’Union, — adopter les actes d’exécution budgétaire en recettes et en dépenses et exécuter, en application de la délégation de la Commission, les opérations nécessaires à la gestion des programmes de l’Union, dont celles qui sont liées à l’attribution des subventions et des marchés, — collecter, analyser et transmettre à la Commission toutes les informations nécessaires pour guider la mise en chantier des programmes de l’Union, — mettre en œuvre, au niveau de l’Union, le réseau d'information sur l'éducation en Europe (Eurydice) pour la collecte, l'analyse et la diffusion d'informations, ainsi que la production d'études et de publications.
Domaines de compétence de l'Union selon le traité (Articles 179 et 180 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

L’Union a pour objectif de renforcer ses bases scientifiques et technologiques, par la réalisation d’un espace européen de la recherche dans lequel les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies circulent librement, et de favoriser le développement de sa compétitivité, y compris celle de son industrie. À ces fins, elle encourage les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, les centres de recherche et les universités dans leurs efforts de recherche et de développement technologique de haute qualité; elle soutient leurs efforts de coopération, en visant tout particulièrement à permettre aux chercheurs de coopérer librement au-delà des frontières et aux entreprises d’exploiter pleinement les potentialités du marché intérieur, (…) à la faveur de la définition de normes communes et de l’élimination des obstacles juridiques et fiscaux à cette coopération. Dans la poursuite de ces objectifs, l’Union mène les actions suivantes, qui complètent les actions entreprises dans les États membres: a) mise en œuvre de programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration en promouvant la coopération avec et entre les entreprises, les centres de recherche et les universités; b) promotion de la coopération en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union avec les pays tiers et les organisations internationales; c) diffusion et valorisation des résultats des activités en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union; d) stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs de l’Union.
1.

L’Agence du GNSS (Global Navigation Satellite System — système de radionavigation par satellite) européen (ci-après «l'Agence»), sise à Bruxelles, a été instituée en vertu du règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 (1), afin de gérer les intérêts publics relatifs aux programmes européens GNSS et d'en être l'agence de régulation pendant les phases de déploiement et d'exploitation du programme Galileo. Avec l’adoption du règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 (2), les responsabilités de l’Agence ont été restreintes au contrôle de la sécurité des systèmes Galileo et à la préparation de leur commercialisation. Jusqu'en 2010, l'Agence était connue sous le nom d'Autorité européenne de surveillance GNSS (3).
[règlements (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) et (CE) no 1272/2008]

Objectifs

L’objectif du règlement REACH est d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, et de promouvoir le développement de méthodes alternatives pour l'évaluation des dangers liés aux substances, ainsi que d’assurer la libre circulation des substances au sein du marché intérieur, tout en améliorant la compétitivité et l'innovation (article 1er du règlement REACH).

L'Agence devrait jouer un rôle central en assurant la crédibilité de la législation sur les substances et des processus décisionnels, ainsi que de leurs bases scientifiques, auprès de toutes les parties intéressées et du public. Elle devrait également jouer un rôle décisif dans la coordination des informations communiquées au sujet du présent règlement et dans sa mise en œuvre. Par conséquent, il est essentiel que les institutions de l'Union, les États membres, le public et les parties intéressées accordent leur confiance à l'Agence. Pour cette raison, il est capital de garantir l'indépendance de celle-ci, de la doter de capacités scientifiques, techniques et réglementaires élevées et d'assurer la transparence et l'efficacité de son action (considérant 95 du règlement REACH).

Tâches

L’Agence a été instituée aux fins de la gestion et, dans certains cas, de la mise en œuvre des aspects techniques, scientifiques et administratifs du règlement REACH et en vue d'en garantir la cohérence au niveau de l'Union (article 75 du règlement REACH).

L'Agence doit en outre fournir aux États membres et aux institutions de l'Union les meilleurs conseils scientifiques et techniques possibles sur les questions relatives aux produits chimiques qui relèvent de sa compétence et qui lui sont soumises conformément aux dispositions du règlement REACH (article 77, paragraphe 1, du règlement REACH).

L’Agence effectue également des tâches en rapport avec la classification et l’étiquetage des substances chimiques, qui découlent du règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage. L’Agence doit notamment prodiguer aux États membres et aux institutions de l'Union les meilleurs conseils scientifiques possibles, ainsi que fournir à l’industrie et aux autorités des États membres des orientations techniques et scientifiques.
5.

En tant qu’ordonnateur, le directeur général (6) est chargé de l’exécution du budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués. Il est chargé de mettre en place la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.
afin de promouvoir les intérêts des consommateurs et d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, l'Union contribue à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ainsi qu'à la promotion de leur droit à l'information, à l'éducation et à s'organiser afin de préserver leurs intérêts (article 95 du traité),

Compétences de l'Autorité [Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil]
Les représentants des gouvernements des États membres ont adopté d'un commun accord une déclaration relative à la création d'une Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information. L'Agence doit constituer une référence et inspirer confiance du fait de son indépendance, de la qualité de ses conseils et de l'information qu'elle diffuse, de la transparence de ses procédures et de ses modes de fonctionnement ainsi que de la diligence avec laquelle elle s'acquitte des tâches qui lui sont confiées.

Compétences de l'Agence [règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004]
Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, adoptera les programmes spécifiques.

Le programme-cadre sera mis en œuvre au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions qui le composent. Chaque programme spécifique précisera les modalités de sa réalisation, fixera sa durée et prévoira les moyens estimés nécessaires. La somme des montants estimés nécessaires, fixés par les programmes spécifiques, ne peut pas dépasser le montant global maximal fixé pour le programme-cadre et pour chaque action.

établira les objectifs scientifiques et technologiques à réaliser dans le cadre des actions envisagées à l'article 180 et les priorités qui s'y attachent,

Le Parlement européen et le Conseil, après consultation du Comité économique et social, adopteront un programme-cadre pluriannuel, reprenant l'ensemble des actions de l'Union, lequel:

Compétences de l'Agence (décision 2008/37/CE de la Commission du 14 décembre 2007)
Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, la Commission peut recueillir toutes informations et procéder à toutes vérifications nécessaires, dans les limites et conditions fixées par le Conseil, statuant à la majorité simple, en conformité avec les dispositions des traités.

Compétences de l'Agence [Règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007]