N° C 26/2 Journal  officiel  des Communautés  européennes 4. 3. 70 
II 
(Actes  préparatoires) 
CONSEIL 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur une proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des législations 
des États  membres  relatives  aux compteurs  de liquides  autres  que l'eau 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 81e  session,  tenue  le 6 octobre  1969,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
conformément  aux  dispositions  de l'article  100  alinéa  2 du traité  instituant  la Com-
munauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  de 
directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été  adressée  par  le président  du Conseil  au président  du 
Comité  économique  et social  le 6 octobre  1969. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE LA CONSULTATION 
Le texte  qui a fait l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des Commu-
nautés  européennes  n° C 136 du 24 octobre  1969,  pages  1 à 5. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Au cours  de sa 84e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  le 29 octobre  1969,  le Comité  a 
adopté  son avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus,  par 78 voix  contre  1 et 2 
abstentions  des 81 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés 
européennes,  du 6 octobre  1969,  sur la «proposition 
de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement 
des législations  des États  membres  relatives  aux comp-
teurs  de liquides  autres  que l'eau», 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, vu la décision  de son  bureau  prise  en prévision  de 
cette  saisine,  le 23 septembre  1969,  et chargeant  la 
section  spécialisée  pour  les questions  économiques  de 
la préparation  des travaux, 
vu le programme  général  du 28 mai  1969,  en vue  de 
l'élimination  des  entraves  techniques  aux  échanges 
résultant  de disparités  entre  les dispositions  législatives, 
réglementaires  et administratives  des États  membres 
(Journal  officiel  n° C 76 du 17. 6. 1969), 
4. 3. 70 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 26/3 
vu son  avis  du 25 janvier  1967  sur la «proposition 
de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement 
des législations  des  États  membres  relatives  aux 
instruments  de mesurage  en général», 
vu l'avis  de la section  spécialisée  pour  les questions 
économiques,  rendu  le 8 janvier  1970, 
vu le rapport  présenté  par le rapporteur,  M. Masprone, 
vu ses délibérations  lors  de la 84e  session  plénière  des 
28 et 29 janvier  1970,  séance  du 29 janvier, 
considérant  que,  dans  les législations  nationales,  il 
existe,  pour  la construction  et pour  les modalités  de 
contrôle  des compteurs  de liquides  autres  que l'eau,  des 
dispositions  impératives  ; 
considérant  que  ces dispositions  sont  différentes  d'un 
État membre  à l'autre; 
considérant  que  cette  disparité  forme  un obstacle  à la 
libre  circulation  des marchandises  à l'intérieur  de la 
Communauté; 
considérant  qu'il  en résulte  la nécessité  de procéder  au 
rapprochement  de ces dispositions  en vue de contribuer 
à l'élimination  des entraves  aux échanges  à l'intérieur 
de la Communauté; 
considérant  que  la solution  d'harmonisation  « option-
nelle»  choisie  par la Commission  est celle  qui est la 
plus appropriée  en la matière  car elle facilite  l'adoption 
rapide  de prescriptions  communes  répondant  au pro-
grès technique, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la proposi-
tion de directive  compte  tenu  des  observations  sui-
vantes  : 
1. Le  Comité  considère  que l'œuvre  d'harmonisation 
des législations  dans  le secteur  des  instruments  de 
mesurage,  qui a été amorcée  par la proposition  d'une 
directive-cadre  et de certaines  directives  particulières, 
est susceptible  de contribuer  de façon  efficace  à 
l'élimination  des entraves  aux échanges  à l'intérieur  de 
la Communauté. 
La proposition  de directive  à l'examen  représente  un 
élément  complémentaire  non  négligeable  en faveur  de 
la libre  circulation  des marchandises  dans  le secteur 
des instruments  de mesurage  et devrait  de ce fait être adoptée  au cours  de l'année  1970  comme  le 
prévoit  le programme  général  pour  l'élimination  des 
entraves  techniques  aux échanges  résultant  des dispari-
tés entre  législations  nationales.  Le Comité  demande 
toutefois  qu'une  décision  du Conseil  des Communau-
tés européennes  intervienne  rapidement  au sujet  de la 
directive  générale. 
2. Le  Comité  constate  que,  contrairement  à ce qui 
a été prévu  dans  la proposition  d'une  directive  géné-
rale et approuvé  par  le Comité,  la proposition  à 
l'examen  ne se situe  pas  dans  la perspective  d'une 
harmonisation  totale  des prescriptions  techniques  et 
des contrôles. 
La solution  d'harmonisation  choisie  par la Commis-
sion,  en l'occurrence  la solution  dite  «optionnelle», 
n'est  pas  assortie  d'un  délai  qui  lui permettrait 
d'être  transformée  en une harmonisation  totale. 
Toutefois  — comme  il l'a fait  au sujet  de la plupart 
des propositions  de directives  faites  en application  du 
programme  général  — le Comité  accepte  cette  solution 
qui, dans  la pratique  au moins,  sinon  juridiquement, 
incitera  les producteurs  européens  de compteurs  de 
liquide  à se conformer  de plus  en plus  aux  normes 
techniques  fixées  par la directive. 
3. Le  Comité  regrette  qu'aucune  disposition  ne soit 
prévue  par la Commission  permettant  d'adapter,  de 
façon  souple  et rapide,  les prescriptions  techniques  au 
développement  du progrès  technique. 
Il demande  par conséquent  que  le dispositif  juridique 
de la proposition  de directive  soit  complété  par des 
dispositions  identiques  à celles  prévues  au chapitre  IV 
du programme  général,  c'est-à-dire  à la résolution  du 
Conseil,  du 28 mai  1969,  concernant  l'adaptation  au 
progrès  technique  des directives  visant  l'élimination 
des entraves  techniques  aux  échanges  résultant  de 
disparités  entre  les dispositions  législatives,  réglemen-
taires  et administratives  des États  membres. 
4. Le  Comité  a recueilli  une série  d'observations  de 
caractère  général  et particulier  concernant  les prescrip-
tions  qui  figurent  en annexe  à la proposition  de 
directive.  Étant  donné  le caractère  technique  de ces 
observations,  le Comité  préfère  renvoyer  au rapport 
de la section  spécialisée  pour  les questions  écono-
miques  et souhaite  que  la Commission  les examine 
avec la plus  grande  attention. 
Fait à Bruxelles,  le 28 janvier  1970. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Mathias  BERNS 
N° C 26/4 Journal  officiel  des Communautés  européennes 4. 3. 70 
ANNEXE 
à l'avis  comportant  un amendement  repoussé  au cours  de la 84e  session  plénière 
L'amendement  suivant,  introduit  conformément  aux  dispositions  du règlement  intérieur  du Comité 
et visant  à remplacer  le texte  du point  4 de l'avis  par le texte  suivant: 
« Le Comité  a recueilli  une  série  d'observations,  tant  générales  que  particulières,  à propos  des 
prescriptions  figurant  en annexe  de la proposition  de directive.  Ne désirant  pas entrer  dans  les 
détails  des questions  techniques,  il invite  la Commission  à se reporter  à la partie  du rapport 
dans  lequel  sont  indiquées  les observations  présentées  par  divers  milieux  professionnels 
concernés.  » 
a été repoussé  par 31 voix  contre  25 et 10 abstentions. 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur une proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des législations 
des États  membres  relatives  aux instruments  de pesage  à fonctionnement  non  automatique 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 81e  session,  tenue  le 6 octobre  1969,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
conformément  aux  dispositions  de l'article  100  alinéa  2 du traité  instituant  la Com-
munauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposition 
de directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été  adressée  par  le président  du Conseil  au président  du 
Comité  économique  et social  le 6 octobre  1969. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE LA CONSULTATION 
Le texte  qui a fait l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des Commu-
nautés  européennes  n° C 136 du 24 octobre  1969,  pages  6 à 46. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Au cours  de sa 84e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  le 29 octobre  1969,  le Comité 
a adopté  son avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus,  par 67 voix  contre  5 et 6 
abstentions  des 78 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITE  ÉCONOMIQUE  ÈT SOCIAL, 
vu la lettre  du 6 octobre  1969,  par  laquelle  le 
président  du Conseil  a saisi  le Comité  économique 
et social  d'une  demande  d'avis  sur la «proposition 
de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement 
des législations  des États  membres  relatives  aux instru-
ments  de pesage  à fonctionnement  non automatique», 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, vu la décision  de son bureau,  du 28 octobre  1969,  de 
charger  la section  spécialisée  pour  les questions  éco-
nomiques  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport  en 
la matière, 
vu l'avis  de la section  spécialisée  pour  les questions 
économiques,  rendu  le 8 janvier  1970, 
vu le rapport  présenté  par M. Hipp,  rapporteur,