N° C 330/32 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 90 
Proposition de directive du Conseil abrogeant la directive 87/22/CEE portant rapprochement des 
mesures nationales relatives à la mise sur le marché des médicaments de haute technologie, notamment 
ceux issus de la biotechnologie 
COM(90) 283 final - SYN 312 
(Présentée par la Commission le 14 novembre 1990.) 
(90/C 330/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traite instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les dispositions de la directive 87/22/CEE 
du Conseil (l ) ont été rendues caduques par les dispositions 
du règlement (CEE) n° . . ./. . .du Conseil, du . . ., établis­
sant des procédures communautaires pour l'autorisation et la 
surveillance des médicaments à usage humain et à usage 
vétérinaire, et instituant une Agence européenne pour l'éva­
luation des médicaments (2) et par celles de la directive 
88/182/CEE du Conseil, du 22 mars 1988, modifiant la 
directive 83 ' 189 CEE prévoyant une procédure d'informa­
tion dans le domaine des normes et règles techniques (3); 
considérant que la directive .../.. ./CEE du Conseil(4) a 
pourvu à la continuation de la gestion des autorisations de 
mise sur le marché délivrées par les États membres suite à un 
avis du comité des spécialités pharmaceutiques émis en vertu 
de la directive 87/22/CEE; 
considérant que la directive . . ./. . ./CEE du Conseil (5; a 
également pourvu à la continuation de la gestion, des 
autorisations de mise sur le marché qui ont été délivrées par 
les États membres suite à un avis du comité des médicaments 
vétérinaires émis en vertu de la directive 87/22/CEE; 
considérant qu'il y a dès lors lieu d'abroger la directive 
87/22/CEE; 
considérant que, dans l'intérêt de la sécurité juridique, il 
convient de prendre des mesures afin d'assurer la continua­tion de l'examen des demandes d'autorisation de mise sur le 
marché qui ont été soumises au comité des spécialités 
pharmaceutiques ou au comité des médicaments vétérinaires 
avant le 1er janvier 1993, en vertu de la directive 
87/22/CEE, 
A ARRETE LE PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 87/22/CEE est abrogée avec effet au 1er janvier 
1993. 
Article 2 
Les demandes d'autorisation de mise sur le marché qui ont été 
soumises par les États membres au comité des spécialités 
pharmaceutiques ou au comité des médicaments vétérinaires 
conformément à l'article 2 de la directive 87/22/CEE et à 
l'égard desquels le comité ne s'est pas prononcé avant le 1er 
janvier 1993 sont examinées conformément au règlement 
(CEE)n° .../... 
Article 3 
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se 
conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1993. Ils 
en informent aussitôt la Commission. 
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, cel­
les-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont 
accompagnées d'une telle référence lors de la publication 
officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par 
les États membres. 
Article 4 
Les États membres sont destinataires de la présente directi­
ve. 
(MJO n° L 15 du 17. 1. 1987, p. 38. 
(2) Voir page 1 du présent Journal officiel. 
(') JO n° L. 81 du 26. 3. 1988, p. 75. 
(M JO n° L . . . 
(5) JO n° L . . .