A4-0261/95

Résolution sur la communication de la Commission sur la reconnaissance des diplômes à des fins académiques et à des fins professionnelles (COM(94)0596 - C4-0123/95)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission sur la reconnaissance des diplômes à des fins académiques et à des fins professionnelles (COM(94)0596 - C4- 0123/95),

- vu sa résolution du 18 avril 1985 sur la reconnaissance européenne des diplômes et des certificats d'aptitude professionnelle nationaux ((JO C 122 du 20.5.1985, p. 121.)),

- vu sa résolution du 14 novembre 1985 sur la proposition de la Commission au Conseil concernant une directive relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur ((JO C 345 du 31.12.1985, p. 80.)),

- vu son avis du 24 novembre 1989 sur la proposition et la proposition révisée de décision portant modification de la décision du Conseil 87/327/CEE portant adoption du programme d'action communautaire en matière de mobilité des étudiants (Erasmus) ((JO C 323 du 27.12.1989, p. 172.)),

- vu son avis du 17 mai 1990 sur la proposition de la Commission au Conseil concernant une directive relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles qui complète la directive 89/48/CEE ((JO C 149 du 18.6.1990, p. 146.)),

- vu sa résolution du 15 mai 1992 sur la politique de l'éducation et de la formation dans la perspective de 1993 ((JO C 150 du 15.6.1992, p. 366.)),

- vu sa résolution du 25 juin 1993 sur la situation des cadres dans la Communauté européenne ((JO C 194 du 19.7.1993, p. 347.)), laquelle insiste sur la nécessité d'instaurer un véritable système de reconnaissance des qualifications attestées par des diplômes,

- vu son avis du 22 avril 1994 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire dans le domaine de l'éducation Socrates ((JO C 128 du 9.5.1994, p. 405.)),

- vu son avis du 3 mai 1994 sur la proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle dans la Communauté européenne - Leonardo da Vinci ((JO C 205 du 25.7.1994, p. 76.)),

- vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et l'avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0261/95),

A. sachant que le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi souligne la nécessité d'accomplir de nouveaux progrès sur la voie de la reconnaissance des diplômes, de façon à supprimer les obstacles qui affectent encore la mobilité, ainsi qu'à créer à l'échelle européenne un vaste marché compétitif de l'emploi,

B. rappelant que le Conseil et lui-même ont notamment pour ambition, aux termes de leur décision du 10 juillet 1995 instituant l'année 1996 comme «Année européenne de l'éducation et de la formation tout au long de la vie», d'instaurer une complémentarité entre les systèmes de formation académiques et professionnels afin de promouvoir l'égalité des chances,

C. sachant que le Conseil a adopté, par sa décision 89/489/CEE, le programme Lingua relatif à la promotion de la formation en langues étrangères dans la Communauté européenne, et que le Parlement européen et le Conseil ont adopté, par leur décision 3604/1/95, le programme Socrates qui, dans son chapitre III, action 1, intègre en leur donnant un prolongement les objectifs du programme Lingua, et que les barrières linguistiques demeurent l'un des principaux obstacles à la mobilité,

D. sachant que le système pilote de reconnaissance des diplômes ECTS (Système européen de transfert d'unités de cours capitalisables), mis en place en 1988 dans le cadre du programme Erasmus, se solde par une réussite notoire,

E. sachant que la Communauté européenne a déjà créé de très nombreux réseaux d'information spécialisés dans l'enseignement, la formation professionnelle et la reconnaissance des diplômes, tels Eurydice, le Cedefop ou le NARIC, et estimant qu'il importe d'accroître leur efficacité et de coordonner leurs actions,

F. constatant que les principaux obstacles juridiques affectant les professions réglementées ont été surmontés, mais que certaines difficultés et de nombreux freins subsistent à l'égard des professions considérées comme non réglementées,

G. constatant que plusieurs organisations internationales oeuvrent en faveur de la reconnaissance des diplômes, comme le Conseil de l'Europe ou l'Unesco, et estimant qu'il leur appartient d'harmoniser leurs activités et de renforcer leur collaboration,

H. rappelant que, aux termes de l'article 126 du traité, la Communauté doit contribuer au développement de la dimension européenne de l'éducation en encourageant la reconnaissance des diplômes, tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique,

I. rappelant les nombreuses résolutions que le Conseil a adoptées au sujet de la nécessité de développer la dimension européenne dans l'éducation, en mettant l'accent sur la mobilité des enseignants ((JO C 48 du 25.2.1991, p. 216. JO C 150 du 15.6.1992, p. 366. JO C 255 du 20.9.1993, p. 161.));

1. se félicite de l'intention exprimée par la Commission de parvenir, grâce à la mise en oeuvre des lignes d'action proposées, à un système plus satisfaisant de reconnaissance des qualifications et, ainsi, de contribuer puissamment à la liberté de circulation des travailleurs;

2. juge indispensable de procéder, avant d'engager de nouvelles actions, à une analyse approfondie des obstacles actuels à la mobilité et d'apporter les solutions propres à y remédier;

3. demande à ce que les partenaires sociaux impliqués dans les négociations collectives soient partie prenante dans le système de reconnaissance mutuelle des diplômes à des fins professionnelles, que les autres organisations soient invitées à participer selon des modalités flexibles et en fonction des domaines examinés et que les organismes nationaux soient impliqués selon le principe de subsidiarité;

4. prie les États membres de s'assurer, aux fins de la reconnaissance académique des unités de cours, que les réglementations nationales régissant l'admission de diplômes universitaires étrangers ou la conversion de ces derniers en titres valables sur le plan national sont compatibles avec le droit de libre circulation des travailleurs;

5. demande instamment que soit effectué un bilan global des progrès réalisés sur la voie de la reconnaissance mutuelle des diplômes universitaires ou professionnels et que toute l'information relative soit dûment diffusée;

6. attend de la Commission qu'elle présente, eu égard aux objectifs que s'est fixés l'Année européenne de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, une réglementation cohérente en matière de reconnaissance des diplômes (professionnels ou spécialisés) au plan européen, en sorte que les travailleurs qualifiés puissent jouir du droit de libre circulation;

7. est d'avis qu'il importe de développer les volets des programmes de l'Union européenne en matière d'éducation qui visent à promouvoir l'apprentissage des langues étrangères, et en premier lieu le programme Lingua;

8. estime qu'il convient de mettre en évidence les progrès accomplis grâce à l'ECTS dans la reconnaissance des périodes d'études à des fins universitaires et, parallèlement au développement de ce système, d'encourager l'application de programmes de coopération entre universités chaque fois que l'ECTS est inapproprié;

9. salue les efforts que déploie la Commission afin d'établir un réseau d'information performant, mais considère qu'il importe d'intégrer, dans la mesure du possible, les guichets nationaux polyvalents envisagés par la Commission au sein d'organismes existants, telles que les institutions formant le réseau de Centres nationaux d'information sur la reconnaissance académique des diplômes (NARIC);

10. juge nécessaire d'assurer une meilleure interpénétration des réseaux d'information existants, notamment les systèmes Eurydice et NARIC mais aussi le Cedefop, tout en prenant davantage en compte le réseau d'information du Conseil de l'Europe sur la reconnaissance des diplômes (ENIC);

11. souhaite que s'instaure une collaboration plus étroite entre les centres d'information opérant sur le plan national et sur le plan européen, dont les compétences respectives doivent être clarifiées;

12. souligne la nécessité de disposer également d'informations sur les possibilités et les conditions d'accès aux divers cycles d'études, en particulier afin de permettre une appréciation de la qualité des programmes;

13. invite les États membres à regrouper, autant que possible, les services responsables de la reconnaissance des diplômes universitaires et, le cas échéant, professionnels et les points d'information ou guichets nationaux polyvalents;

14. n'est pas convaincu de la nécessité et de la viabilité des réseaux académiques et professionnels, non plus que du bien-fondé des missions qui leur seraient dévolues, alors que les modalités de leur constitution et leurs finalités demeurent floues et, par suite, invite la Commission à définir clairement, tout d'abord, la fonction desdits réseaux;

15. constate avec préoccupation que la Commission entend promouvoir une adaptation consensuelle des cycles d'études et, par conséquent, invite celle-ci à assurer en premier lieu la transparence des contenus des formations et des études;

16. juge nécessaire de conduire une réflexion à plus long terme sur la mise en correspondance des critères gouvernant la délivrance des diplômes et de tendre à un rapprochement des périodes de formation et des diplômes, mais de ne pas priver les États membres et les établissements d'enseignement supérieur de la responsabilité du contenu des études;

17. invite la Commission et les États membres à faciliter l'évaluation de la qualité des formations en arrêtant tout d'abord, par référence aux projets pilotes déjà engagés, des critères d'évaluation et une méthodologie uniformes, en sorte que les institutions concernées puissent accepter cette évaluation;

18. prie la Commission de veiller à ce que les étudiants soient associés aux procédures d'évaluation de la qualité;

19. souhaite que soit développée, par des incitations appropriées, la dimension européenne de la formation des enseignants;

20. invite la Commission, eu égard à l'importance des contacts personnels pour la reconnaissance des unités de cours et des diplômes universitaires ainsi qu'au rôle notable que jouent les enseignants dans la décision des jeunes gens d'effectuer des cycles de formation à l'étranger, y compris notamment dans des entreprises et des administrations d'autres États membres, à se préoccuper nettement plus de la mobilité des professeurs de l'enseignement supérieur;

21. juge indispensable d'associer les partenaires sociaux à une réflexion sur la reconnaissance des qualifications;

22. incite fortement les branches professionnelles déjà organisées au niveau européen ainsi que les chambres consulaires à exercer une action déterminante sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment, par la reconnaissance d'une équivalence sur les échelles de rémunération des conventions collectives des branches;

23. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.