COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 77 final 
Bruxelles, le 15 mars 1991 
JÊfè 
pjfflS Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
adaptant les taux prévus à l'article 13 de l'annexe VII 
du statut des fonctionnaires 
des Communautés européennes 
concernant l'indemnité Journalière de mission 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
La dernière révision générale des taux des indemnités pour Les 
missions effectuées dans Les pays de La Communauté a été décidée 
par le Conseil, par le règlement n° 2339/88 du 25 juillet 1988. 
Les indemnités étaient fixées sur base des résultats d'une enauète 
réalisée courant janvier et février 1988. 
Compte tenu de l'ancienneté des barèmes en vigueur, qui ne sont 
plus en rapport avec les conditions économiques actuelles, il 
apparaît nécessaire et urgent d'adapter les taux des indemnités 
journalières et les montants de remboursement pour frais d'hôtels, 
pour Les missions effectuées dans les Pays membres. 
Pour rappel, les taux des indemnités actuellement en vigueur pour 
lesdit's pays sont les suivants : 
A1-A3 
Pavs Hôtel Indemnités A4-B Uutres graces . 
Indemnités | Indemnité* | 
ALLEMAGNE 
BELGIGUE 
DANEMARK 
ESPAGNE 
FRANCE 
GRECE 
IRLANDE 
ITALIE 
LUXEMBOURG 
PAYS BAS 
=ORTUGAl 
= 0>iUME L'NI 2.925 
2.700 
4.960 
3.345 
3.105 
2.12C 
4.000 
4.260 
2-410 
3.660 
5.155 
3.490 2.295 
2.485 
2.940 
2.015 
2.215 
1.480 
2.400 
2.355 
2.330 
2.520 
1.68C 
2.130 4.060 
3.625 
5.455 
3.975 
3.845 
2.390 
4.480 
4.535 
3.625 
4.390 
3.260 
4. 740 3.755 
3.355 
5.045 
5.o75 
— •«*«*-» 
:.:io 
-.145 
u.195 
3.555 
4.060 
5.315 
<..335 
2. Base de l'enquête 
2.1. L'enquête a été effectuée dans le courant du premier semestre 
1990 auprès des hôtels et restaurants déjà retenus lors de 
l'enquête précédente effectuée en janvier et février 1988. 
Ce n'est que dans quelques cas où les établissements de 
référence ont disparu ou fait l'objet d'un nouveau classement 
fondamentalement différent, que dès hôtels de remplacement ont 
été pris en considération. 
2.2. Les hôtels pris en considération pour les grades A1-A3 sont des 
établissements de première catégorie, parmi lesquels ont été 
écartés ceux pratiquant des prix trop élevés et, pour les autres 
grades, des hôtels de seconde catégorie. 
Pour fixer les idées et à défaut de posséder une nomenclature 
internationale définissant avec précision la notion de 
catégorie, il n'est d'autre possibilité, pour assurer la 
cohésion nécessaire, que de se référer au seul document 
actuellement disponible et couvrant tous les pays européens/ à 
savoir le "Guidé Michelin", qui présente la classification 
suivante : 
1 maison : assez confortable 
2 maisons : bon confort 
3 maisons : très confortable 
4 maisons : grand confort 
5 maisons : grand luxe et tradition 
Par référence à ce guide, la première catégorie correspond à des 
hôtels désignés par trois ou quatre "maisons". 
La deuxième catégorie correspond à des hôtels désignés par "deux 
maisons", quelquefois trois si ces derniers ne sont pas en 
nombre suffisant. Les hôtels à "une maison", s'avérant trop 
inconfortables et ne disposant souvent pas de chambres avec 
salle de bain en proportion suffisante, ni de téléphone, ni de 
table de travail ne sont pas repris comme hôtels de référence. 
3. Structure de l'indemnité 
L'indemnité qui couvre toutes les dépenses du chargé de mission (art 
13, point 6 de l'annexe VII du statut) se décompose comme suit : 
A1-A3 : - plafond hôtel 
- indemnité forfaitaire couvrant : le petit déjeuner 
les deux repas 
les menues dépenses 
Autres grades : indemnité forfaitaire couvrant : les frais d'hôtel 
le petit déjeuner 
les deux repas 
les menues dépenses 
4. Modalités retenues pour la détermination des divers éléments 
constitutifs des indemnités 
4.1. Frais d'hôtel : voir point 2.2. ci-dessus 
Les frais d'hôtel s'entendent petit déjeuner non compris (art. 13 
de l'annexe VII du statut). 
4.2. Coût du petit déjeuner : celui-ci correspond à la moyenne des 
prix relevés dans les hôtels pris pour référence. 
Lorsque le prix du petit déjeuner est compris dans le prix de La 
chambre, le montant en est déduit, soit pour sa valeur exacte, 
soit si le coût ne peut en être déterminé, par abattement 
forfaitaire de 1,1 % du montant du prix de la chambre (décision 
de la Commission - procédure E/447/67 du 9.4.1987). 
4.3. Coût des repas 
4.3.1. Dejeuner 
Pour Bruxelles et Luxembourg (moyenne de a + b) 
a) Snack ou déjeuner à prix modéré = prix moyen de : 
- un menu au restaurant de l'Institution 
- un menu au self-service de l'Institution 
- un menu dans un snack en ville 
+ une boisson 
+ un café 
b) Déjeuner simple : prix moyen dans Les hôtels de référence, ou 
à défaut dans un restaurant "2 fourchettes" du Guide Michelin 
pour Les fonctionnaires A1-A3 et "1 fourchette" pour Les 
autres grades, de : 
- un menu du jour ou business Lunch 
+ une boisson 
+ un café 
4. 
Pour les autres endroits (moyenne de c + d) 
c) Snack 
d) idem.point b) ci-dessus 
Le prix total de ces deux repas, divisé par deux, constitue la 
partie de l'indemnité journalière destinée à couvrir les frais de 
repas de midi. 
4.3.2. Dîner 
Coût d'un dîner à la carte (prix moyen + 1 boisson + 1 café) dans 
les hôtels de référence ou, à défaut, dans les mêmes restaurants 
que ci-dessus. 
Le prix total de ces repas (moyenne midi + repas du soir) constitue la 
partie de l'indemnité journalière destinée à couvrir les frais de 
repas. 
4.4. Menues dépenses : 
Celles-ci comprennent : 
- le coût de quatre déplacements locaux en transport public 
(deux aller-retour) 
- le coût de deux communications téléphoniques urbaines. 
5. Accords de prix avec les hôtels 
5.1. Règle générale 
En règle générale, sauf pour Bruxelles, Luxembourg et Madrid, il 
apparaît impraticable de passer des accords avec Les hôtels portant 
sur des réductions de tarifs pour les raisons suivantes : 
- impossibilité de garantir un taux minimum d'occupation des hôtels, 
ceci découlant du fait de l'impossibilité d'assurer une gestion 
globale des réservations par L'Administration et de contraindre 
les fonctionnaires à loger dans des hôtels déterminés; 
- impossibilité d'obtenir des prix spéciaux du fait même d'un taux 
de remplissage maximum des hôtels à certaines périodes : villes de 
tourisme, villes d'intérêt spécifique comme par exemple Strasbourg 
Lors des sessions parlementaires. 
5.2. Bruxelles - Luxembourg - Madrid 
Pour les villes de Bruxelles et Luxembourg, compte tenu de 
l'implantation des Institutions et les conséquences qui en découlent 
en matière du nombre de nuitées et la fréquence de passage, il a pu 
être obtenu dans certains cas des prix spéciaux. 
En outre, il a été nécessaire pour les mêmes raisons, d'examiner 
très attentivement la liste des hôtels de référence pour assurer que 
ces établissements répondent aux normes minimales reprises ci-avant. 
Un certain nombre d'ajustements a dû être fait. 
Pour Madrid, pratiquement tous les établissements hôteliers offrant 
des réductions de prix, il a également été tenu compte de cette 
particularité dans l'établissement de la présente proposition. 
5.3. Autres lieux 
Pour les autres lieux il n'a pu être tenu compte dans 
l'établissement de l'indemnité des quelques réductions obtenues 
par-ci, par-là d'ailleurs de nature précaire, l'éventail des lieux 
de réunion et l'infrastructure hôtelière très disséminés ne 
permettant pas de prendre ces montants en compte, la probabilité de 
Logement dans ces hôtels étant très réduite, ces derniers donc 
. n'étant pas représentatifs. 
6. Recherche d'économies 
Dans un but de recherches d'économies sur les remboursements des frais 
d'hôtel concernant plus spécifiquement Les catégories A1 à A3 
(remboursement sur factures) et dans une moindre mesure Les autres 
catégories (remboursement forfaitaire, sauf dérogation), L'Administration 
de La Commission édite actuellement à l'intention de ses fonctionnaires 
des Listes d'hôtels offrant de bons rapports qualité-prix et/ou 
consentant des réductions de prix suite à des accords ponctuels passés 
Lors de L'enquête. 
7. Perspectives à court terme - proposition 
Afin d'assurer La cohérence nécessaire entre L'évolution des coûts 
constatés dans l'hôtellerie, la restauration et les indemnités à octroyer 
aux chargés de mission, et face à une demande dans ce sens par Les autres 
Institutions, il est opportun de proposer à L'avenir une méthode 
d'adaptation reflétant la réalité économique dans les Lieux de 
destination. 
6. 
En effet, les adaptations actuelles sont effectuées sur base d'enquêtes 
ponctuelles effectuées sur chaque lieu de destination repris dans la 
présente proposition qui constatent, sur place, l'évolution de la qualité 
des établissements retenus ainsi que l'évolution des prix dans les deux 
secteurs concernés de l'hôtellerie et de la restauration. 
Ces enquêtes qui mobilisent beaucoup de ressources pourraient à l'avenir 
être prévues chaque trois années. 
Par contre, afin d'obtenir une adaptation annuelle comme dans tous les 
domaines se référant aux dépenses administratives, l'Administration de la 
Commission met actuellement à l'étude la recherche d'indices économiques 
particuliers aux deux secteurs en question. 
Cette étude est actuellement en cours auprès des offices de tourisme 
nationaux et de l'Office statistique des Communautés européennes. 
Sous réserve de conclusions satisfaisantes dans cette recherche d'une 
part et sous réserve d'accord avec l'Autorité budgétaire sur cette 
nouvelle méthode d'autre part, les adaptations futures pourraient donc 
être articulées sur deux bases distinctes : 
1. enquête ponctuelle effectuée sur place sur un grand nombre 
d'établissements sélectionnés chaque trois ans; 
2. prise en compte des indices économiques pour chaque année 
intermédiaire. 
8. Résultats de l'enquête 
Comme évoqué au point 7, l'augmentation constatée émane des résultats des 
enquêtes effectuées sur place. 
Bien que les pourcentages de hausse dans les deux secteurs de 
l'hôtellerie et de la restauration soient indépendants de La hausse 
générale des prix publiée par l'Office statistique, un certain 
parallélisme est toutefois évident. 
Les taux d'inflation sont donc repris à titre indicatif dans Le tableau 
ci-joint (annexe 1) et ne reflètent donc pas nécessairement la hausse 
constatée, loin s'en faut, particulièrement en hôtellerie où ces 
augmentations peuvent être très sensibles. 
En ce qui concerne La restauration, Les hausses constatées sont beaucoup 
plus près des taux d'inflation enregistrés. 
-4~ 
Proposition de règlement du Conseil adaptant Les taux prévus à 
l'article 13 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Com­
munautés européennes concernant L'indemnité journalière de mission 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des 
Cammunautés européennes, 
VU le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le 
régime applicable aux autres agents de ces Communautés fixés par le 
règlement (CEE, Euratom, CECA) N° 259/68 et modifié et dernier lieu 
par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 3736/90 * , et notamment 
L'article 13 de l'annexe VII dudit statut et les articles 22 et 67 
dudit régime, 
VU la proposition de la Commission, 
CONSIDERANT qu'il convient d'adapter Les taux de l'indemnité jour­
nalière de mission pour tenir compte de L'évolution des frais constatée 
dans les différents lieux d'affectation des Etat membres, 
A ARRETE. LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
A L'annexe VII du statut, l'article 13 est modifié comme suit. 
1. Le barème figurant au paragraphe 1 point a) est remplacé par le 
suivant : 
J.O. n° L 56 du 4.3.1968, p. 1 
J.O. L L360 du 22.12.90, p. 1 
ï-
(en BFR) 
Be 1 g i que 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Royaume-Un i 
Espagne 
Portugal 1 
Grades A1 à A3 
et LA3 
2.635 
3.130 
2.465 
1.680 
2.395 
2.565 
2.610 
2.535 
2.625 
2.510 
2.550 
2.000 II 
Grades A4 à A8 
de LA4 à LA8 
et catégorie B 
4.690 
6.120 
4.225 
2.880 
4.300 
5.235 
5.615 
4.435 
4.955 
5.755 
5.230 
4.150 III 
Autres grades 
3.900 
5.660 
3.910 
2.665 
3.980 
4.840 
5.195 
3.800 
4.585 
5.325 
4.840 
3.840 
2. La première phrase du paragraphe 2 est 
suivant i remplacée par le texte 
"2. Outre le taux prévu à la colonne I du barème ci-avant la note 
d'hôtel comprenant le prix de la chambre ainsi que le service et les 
taxes, mais à l'exclusion du petit déjeuner, est remboursée dans la 
limite d'un plafond de BFR 2 535 pour la Grèce, BFR 3 305 pour le 
Luxembourg, BFR 3 670 pour la Belgique, BFR 3 210 pour la France, 
BFR 4 420 pour les Pays-Bas, BFR 3 225 pour l'Allemagne, BFR 5 055 pour 
le Danemark, BFR 4 955 pour l'Italie, BFR 4 305 pour le Royaume-Uni, 
BFR 4 415 pour l'Irlande, BFR 4 665 pour l'Espagne, BFR 3 625 pour le 
Portugal.M 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. de sa 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à 
Par le ConseiI 
Le Président 

5 
ISSN 0254-14! 
COM(91)77fin* 
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FR o 
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ISBN 92-77-70469-1 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
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