P5_TA(2003)0012
Situation des droits fondamentaux dans l'Union (2001)
Résolution du Parlement européen sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union euro-
péenne (2001) (2001/2014(INI))
Le Parlement européen,
— vu les propositions de résolution déposées par:
a) Cristiana Muscardini, sur la dotation de listes officielles de traducteurs aux bureaux de police
judiciaire des États membres (B5-0677/2001),
b) Cristiana Muscardini, Roberta Angelilli, Roberto Felice Bigliardo, Sergio Berlato, Antonio Mussa,
Nello Musumeci, Mauro Nobilia, Adriana Poli-Bortone et Francesco Turchi sur la prestation de
soins médicaux urgents et essentiels aux citoyens de pays tiers sur le territoire de l'Union(B5-0678/2001),
— vu ses précédents rapports annuels sur la situation des droits de l'homme dans l'Union européenne, et
notamment sa résolution du 5 juillet 2001 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Unioneuropéenne (
1), qui a établi une approche nouvelle comportant, pour cadre de référence, la Charte
des droits fondamentaux de l'Union européenne,
— vu les articles 6 et 7 du traité UE,— vu le troisième rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme en 2001 (
2), publié le
8 octobre 2001 par le Conseil «Affaires générales»,
— vu les conclusions de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC) et les
diverses résolutions du Parlement européen sur ce thème, en particulier sa recommandation du 1 6 mai
2001 sur la position de l'Union européenne à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimi-
nation raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée (3),
— vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des droits
de l'homme,
— vu les traités internationaux en la matière et en particulier les conclusions publiées en 2001 par les
comités de surveillance des principaux traités des Nations unies et du Conseil de l'Europe (4),
— vu les comptes rendus d'ONG internationales et européennes actives dans le domaine des droits de
l'homme,
— vu les rapports sur les États membres adoptés en 2001 par la Commission européenne contre le
racisme et l'intolérance, organe du Conseil de l'Europe (5),
— vu son audition publique, du 17 avril 2002, relative au respect des droits fondamentaux dans l'Union
européenne,
(1) JO C 65 E du 1 4.3.2002, p. 350.
(2) http://europa.eu.int/scadplus/leg/fr/lvb/r10103.htm.
(3) JO C 34 E du 7 .2.2002, p. 208.
(4) ONU: CAT (Comité contre la torture), CCPR (Comité des droits de l'homme), CEDAW (Comité pour l'élimination de
la discrimination à l'égard des femmes), CERD (Comité pour l'élimination de la discrimination raciale), CESCR
(Comité pour les droits économiques, culturels et sociaux); CRC (Comité pour les droits de l'enfant);
Conseil de l'Europe: CPT (Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains
ou dégradants), ECRI (Commission européenne contre le racisme et l'intolérance), ECSR (Comité européen pour lesdroits sociaux).
(
5) http://www.coe.int/T/E/human_rights/Ecri/4-Publications/1-
Ecri's_Publications/ECRI_Publications.aspP440_491512.2.2004 FR C 38 E/247 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 15 janvier 2003
— vu l'article 1 63 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission des droitsde la femme et de l'égalité des chances ainsi que de la commission des pétitions (A5-0451/2002),
Introduction
1. rappelle que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne constitue la synthèse des
valeurs fondamentales sur lesquelles est fondée l'Union et à laquelle se réfèrent constamment le traité UE,
notamment l'article 6, paragraphe 2, et les articles 7 et 29, en vue de la création d'un espace de liberté, de
sécurité et de justice;
2. estime qu'il revient, par conséquent, aux institutions de l'UE, suite à la proclamation de la Charte, de
prendre les initiatives nécessaires à l'exercice de leur rôle de veille sur le respect des droits fondamentauxdans les États membres eu égard aux engagements pris lors de la signature du traité de Nice le 27 février
2001 concernant en particulier le nouvel article 7 , paragraphe 1, du traité UE;
3. estime qu'il est foncièrement de son devoir de vérifier le respect des droits fondamentaux tant par les
institutions et les organes de l'Union, notamment en application de l'article 58 de son règlement, que parles États membres, conformément aux traités et à l'article 108 de son règlement;
4. estime que son rapport annuel sur la situation des droits de l'homme dans l'Union européenne
pourrait gagner en importance si l'on entreprenait une amélioration de son harmonisation et de sa cohé-rence avec les activités extérieures du Parlement relatives aux droits de l'homme ainsi qu'un renforcementde la fonction de contrôle du Parlement à l'égard de la Commission et du Conseil; demande que le rapportannuel soit adopté chaque année, au plus tard lors de la session plénière de juillet;
5. recommande d'incorporer le rapport sur le respect des droits fondamentaux dans l'UE dans le pro-
cessus d'alerte prévu aux articles 6 et 7 du traité UE, en attribuant à la commission compétente au fond
une mission permanente de suivi du respect de la Charte, à laquelle sont associées les autres commissions
concernées, qui lui transmettent toutes observations au cours de l'année;
6. estime qu'il revient plus particulièrement au Parlement européen, en vertu du rôle que lui confère le
nouvel article 7 , paragraphe 1, du traité de Nice, et à sa commission compétente de veiller, en coopération
avec les parlements nationaux et les parlements des pays candidats, au respect tant par les institutions
européennes que par les États membres des droits énoncés dans les chapitres de la Charte;
7 . se réjouit que, le 1 6 octobre 2002, la Commission ait installé le Réseau d'experts en matière de droits
fondamentaux, et la prie de soumettre au Conseil et au Parlement, sur la base de données pluridiscipli-naires, les rapports du Réseau sur la situation des droits de l'homme dans l'UE et les États membres, et celaafin que le Parlement puisse se voir présenter une évaluation de la mise en œuvre de chacun des droits
énoncés par la Charte en tenant compte de l'évolution des législations nationales, de la jurisprudence des
Cours de Luxembourg et de Strasbourg ainsi que des jurisprudences marquantes des Cours constitutionnel-
les et des juridictions des États membres;
8. estime que la Commission a rejeté la proposition de création d'un Observatoire des droits de
l'homme au sein de l'Union européenne pour des motifs manquant de bien-fondé; souhaite que cette
proposition reste au programme et prie la Commission de déterminer comment le Réseau d'experts en
droits de l'homme pourrait devenir un observatoire en la matière;
9. se réjouit de la décision de la Commission (SEC (2001) 380/3 du 13 mars 2001) de procéder doré-
navant à un examen préalable de la compatibilité des propositions et autres dispositions législatives avec la
Charte des droits fondamentaux et d'établir cela au moyen d'une clause spécifique; prie la Commission de
fournir au Parlement une récapitulation du nombre de propositions et autres dispositions législatives quicontiennent déjà une telle clause, et du pourcentage qu'elles représentent par rapport au nombre total dedispositions;C 38 E/248 FR 12.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 15 janvier 2003
10. réitère la demande adressée à la Convention européenne d'incorporer la Charte des droits fonda-
mentaux dans le projet de Constitution de l'Union;
1 1. se réjouit de l'intention du Conseil de mieux faire concorder la politique intérieure et extérieure de
l'UE en matière de droits de l'homme et de chercher à développer à cette fin des moyens et pratiques(Conseil Affaires générales du 25 juin 2001), mais s'inquiète de constater que cette intention ne s'esttoujours pas concrétisée; prie le Conseil d'informer le Parlement à ce sujet avant le 1
erjuillet 2003;
12. demande instamment à ses organes compétents d'apporter rapidement des améliorations pratiques
concernant la coopération et l'harmonisation entre les commissions parlementaires qui s'occupent de laproblématique des droits de l'homme tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de l'Union européenne, notamment
pour déterminer quelles commissions doivent être chargées des droits de l'homme dans les pays candidats;
13. demande instamment à la Commission et au Conseil de ne pas limiter les forums annuels sur les
droits de l'homme et des citoyens qui visent à donner plus de continuité au dialogue avec les ONG, aux
questions relatives aux droits de l'homme à l'extérieur de l'UE, et donc de prendre aussi en considération
les problèmes internes de l'UE, notamment les thèmes transversaux; prie ses organes compétents de déter-miner la façon d'augmenter leur implication dans la préparation de ces réunions, afin de créer une vérita-ble synergie;
14. appelle tous les États membres à combler le retard qu'ils ont dans le respect de leurs obligations de
déclaration relatives à l'application des traités des Nations unies relatifs aux droits de l'homme (
1), lesdites
obligations étant à remplir vis-à-vis des organes de surveillance concernés des Nations unies; prie le
Conseil et la Convention européenne d'accorder dans la conception de la politique européenne relative
aux droits de l'homme davantage de poids aux obligations des États membres visant à l'application destraités des Nations unies relatifs aux droits de l'homme;
15. appelle également les États membres à combler, pour autant qu'ils ne l'aient pas encore fait, le retard
qu'ils ont dans le respect de leurs obligations de déclaration vis-à-vis des commissions concernées du
Conseil de l'Europe;
1 6. rappelle que la démocratie est fondée sur le plein respect des droits de l'homme et des libertés
fondamentales ainsi que sur la pleine application du principe de légalité et sur l'État de droit et invite parconséquent les États membres et les institutions de l'Union européenne à assurer le plein respect des pres-
criptions des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, et notamment la Convention euro-
péenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et ses protocoles, ainsi
que leurs constitutions et législations respectives;
Chapitre 1: Dignité
Droit à la vie
17 . se réjouit du fait que l'Irlande a rayé de sa constitution la peine de mort, mais appelle instamment la
Grèce à abolir la peine de mort en toutes circonstances, afin de se conformer aux obligations qui in-
combent, en matière de droits de l'homme, à un État membre;
18. recommande à la Belgique, à l'Allemagne, à la Grèce, à l'Irlande, à l'Italie et au Luxembourg de
ratifier la Convention des Nations unies pour la prévention des attentats terroristes à l'explosif, et à laBelgique, à l'Allemagne, à la Finlande, à la Grèce, à l'Irlande, à l'Italie, au Luxembourg et au Portugal de
ratifier la Convention des Nations unies relative à la lutte contre le financement du terrorisme;
19. souligne à nouveau son rejet sans réserve et sa condamnation absolue du terrorisme, parce qu'il nie
le droit le plus fondamental, celui à la vie, quel que soit sa forme et indépendamment du fait qu'il trouveson origine ou qu'il mène ses actions au sein des frontières de l'Union ou à l'extérieur de celle-ci;
(1) Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Pacte international
relatif aux droits civils et politiques, Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des
femmes, Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Pacte internatio-
nal relatif aux droit économiques, sociaux et culturels, Convention relative aux droits de l'enfant.12.2.2004 FR C 38 E/249 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 15 janvier 2003
20. souligne à nouveau que toutes les idéologies sont légitimes pour autant qu'elles se manifestent par
des moyens démocratiques et, partant, exprime son rejet des organisations terroristes qui menacent outuent des personnes en raison de leur statut d'élus ou de militants de certains groupes politiques;
21. rappelle que le terrorisme est à l'origine de dommages irréparables ainsi que d'une souffrance
énorme pour ses victimes et leurs proches et, par conséquent, accueille avec satisfaction et exige l'adoptionde mesures qui tiennent compte des circonstances particulières que connaissent ces personnes;
22. affirme que, le terrorisme ayant pour but la déstabilisation de l'État de droit, les politiques de
prévention et de répression du terrorisme doivent viser prioritairement au maintien et au renforcementde l'État de droit et de la démocratie;
23. réitère son soutien aux mesures visant à combattre le terrorisme et rappelle que celles-ci doivent
être prises dans le cadre défini par l'État de droit et dans le plein respect des droits de l'homme et des
libertés publiques;
24. souscrit entièrement aux «Lignes directrices sur les droits de l'homme et la lutte contre le terro-
risme» adoptées par le comité des ministres du Conseil de l'Europe en date du 1 1 juillet 2002;
25. exprime son inquiétude face aux effets dommageables déjà constatés sur les droits fondamentaux
que les mesures de lutte contre le terrorisme entraînent;
26. fait appel aux États membres afin qu'ils ne violent en aucune manière les droits fondamentaux dans
la lutte contre le terrorisme et qu'ils luttent contre toute restriction de ces droits;
27 . recommande aux États membres d'intégrer dans leur législation antiterroriste une clause de limita-
tion dans le temps (sunset clause) imposant l'évaluation et/ou le réexamen de la législation au terme d'undélai raisonnable;
28. demande instamment à la Commission et au Conseil d'élaborer en 2003 une vue d'ensemble des
mesures prises par les États membres après le 1 1 septembre 2001, et de transmettre au Parlement cette vued'ensemble ainsi qu'une détermination explicite de l'éventuelle incompatibilité de ces mesures avec lesdroits fondamentaux;
Interdiction de la torture et des traitements inhumains
29. rappelle que l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux proclame que «nul ne peut être soumis
à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants» et que son respect strict est exigé detous les États membres;
30. constate avec inquiétude que depuis plusieurs années, dans quasiment tous les États membres, des
rapports relatifs aux droits de l'homme font état de façon récurrente de délits commis par la police et les
autres services de maintien de l'ordre ainsi que de situations intolérables dans les bureaux de police et lesprisons;
31. estime que les États membres doivent intensifier leurs efforts dans ce domaine, notamment par les
mesures suivantes:
— enquêter de manière approfondie sur tous les cas d'atteinte, notamment le décès de personnes placées
en garde à vue dans les postes de police ou en prison ou en détention provisoire en attendant d'être
extradées ou expulsées, et punir systématiquement les auteurs de tels actes;
— améliorer la formation des fonctionnaires de police et des autres services de maintien de l'ordre ainsi
que du personnel carcéral;
— échanger les bonnes pratiques entre États membres, favoriser les échanges de vues entre partenaires
européens et permettre des stages d'échanges entre le personnel pénitentiaire des divers États membres;
— adapter les établissements pénitentiaires aux exigences de la modernité, en prévoyant suffisamment de
possibilités d'obtenir une aide médicale et juridique; accorder une attention particulière aux prison-niers vulnérables, en particulier aux femmes, qui sont victimes d'intimidation et d'abus sexuels;C 38 E/250 FR 12.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 15 janvier 2003
— ne plus limiter le droit à la vie privée et familiale au strict nécessaire, mais créer les conditions néces-
saires au respect de la vie privée;
— infliger des peines alternatives d'intérêt général afin de lutter contre la surpopulation dans les prisons;
— promouvoir des régimes de peines administratives et/ou pécuniaires pour les délits mineurs, en pro-
mouvant des peines de substitution, telles que le travail d'intérêt public, en développant autant quefaire se peut les régimes de prisons ouvertes ou semi-ouvertes, en recourant au congé conditionnel;
— mettre en place des programmes spéciaux pour la réinsertion des détenus dans la société civile;— mettre sur pied un organe indépendant capable d'enquêter sur les violations des droits de l'homme et
d'apporter des solutions en vue d'améliorer les situations constatées;
— veiller à mettre en poste un personnel compétent suffisamment nombreux dans les centres d'accueil
pour demandeurs d'asile; et
— limiter dans la mesure du possible la détention, y compris dans le cadre de la procédure d'expulsion, et
ne plus procéder à aucune mise en détention d'enfants, sauf dans des cas exceptionnels;
32. a pris connaissance, avec inquiétude, du rapport d'Amnesty International et de la Fédération inter-
nationale d'Helsinki pour les droits de l'homme intitulé «La Grèce: mauvais traitements, tueries et impuni-tés» et convient que les graves infractions commises à l'encontre des droits de l'homme dans un Étatmembre ne relèvent pas uniquement de la responsabilité de ce pays, mais devraient également constituer
la préoccupation de l'ensemble de l'Union européenne;
33. estime que la durée et la gravité de cette problématique touche au cœur même de la communauté
de valeurs que l'Union européenne entend constituer, mais constate que les actuels traités offrent peu delatitude politique en la matière;
34. recommande à la Convention européenne d'examiner les possibilités d'établir une réglementation et
une construction politique plus efficace en la matière au niveau de l'UE;
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
35. recommande à l'Autriche, à la Belgique, à l'Allemagne, au Danemark, à la Finlande, à la France, à la
Grèce, à l'Italie, à l'Irlande, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal, à la Suède et au Royaume-Uni de
ratifier la Convention de l'ONU contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole additionnelrelatif à la traite des personnes;
36. recommande à l'Allemagne, à la France, à la Grèce, à l'Irlande, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au
Portugal, à la Suède et au Royaume-Uni de ratifier le Protocole de l'ONU concernant la participation
d'enfants aux conflits armés;
37 . se réjouit que, en juillet 2002, le Conseil ait adopté la décision-cadre 2002/629/JAI relative à la lutte
contre la traite des êtres humains (
1), et invite les États membres à transposer cette décision-cadre sans délai
dans leur législation nationale et à adopter la proposition de directive du Conseil relative au titre de séjour
de courte durée délivré aux victimes de l'aide à l'immigration clandestine ou de la traite des êtres humainsqui coopèrent avec les autorités compétentes (
2), dès que le Parlement européen aura remis sa position;
38. appelle les États membres et en particulier la Grèce à développer une politique équilibrée de pré-
vention et de lutte contre toutes les formes de traite des êtres humains, en particulier des femmes, et à
mettre en œuvre cette politique, qui accorde une importance suffisante à la poursuite des malfaiteurs mais
aussi à la protection et à la réhabilitation des victimes et qui vise non seulement l'aspect de la traite desêtres humains qu'est la prostitution mais également les autres formes de travail forcé et d'exploitation;
39. constate que chaque année, environ un demi-million de femmes originaires d'Europe centrale et
orientale sont emmenées vers l'Union européenne afin d'être vendues comme prostituées; appelle dès lorsles États membres à s'engager sérieusement dans la lutte contre la traite d'êtres humains en améliorant lesinterventions de la police, des autorités judiciaires et des services sociaux ainsi qu'en s'engageant dans unecollaboration plus étroite avec les pays candidats et d'autres pays proches de l'Union européenne;
(1) JO L 203 du 1.8.2002, p. 1.
(2) JO C 126 E du 28.5.2002, p. 393.12.2.2004 FR C 38 E/251 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 15 janvier 2003
40. estime qu'il est essentiel d'intensifier les actions de lutte contre l'immigration illégale étant donné
qu'elle constitue très souvent une source de main-d'œuvre privée de droits et soumise à des conditionsd'emploi et d'exploitation inacceptables;
41. appelle le Conseil à finaliser la délibération sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à
la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (
1);
Chapitre 2: Libertés
Liberté de pensée, de conscience et de religion
42. appelle la Grèce à reconnaître le droit de refuser le service militaire pour objection de conscience
sans restriction et sans référence à des motivations religieuses, à mettre en place des formes alternatives de
service obligatoire qui ne soient pas d'une durée supérieure à celle du service militaire, et à libérer immé-
diatement toutes les personnes purgeant une peine de prison infligée pour objection de conscience;
43. rappelle que, en vertu de l'article 6 de la convention des Nations unies relative à l'élimination de
toutes les formes de discrimination contre les femmes, les signataires de ladite convention doivent prendre
les mesures appropriées, notamment dans le domaine législatif, pour supprimer toute forme de traite ainsique l'exploitation sexuelle des femmes;
44. déplore la suspension des droits fondamentaux, comme la liberté d'expression, la liberté de circula-
tion, le droit à la défense ou le droit à l'intégrité physique, décidée à l'occasion des manifestations pub-liques, et notamment lors de la réunion du G 8 à Gênes;
45. rappelle sa recommandation du 12 décembre 2001 au Conseil sur un espace de sécurité, de liberté
et de justice: sécurité lors des réunions du Conseil européen et d'autres événements comparables (
2), et
recommande aux États membres d'éviter tout usage disproportionné de la force et de donner des instruc-tions aux forces de police nationales pour contrôler la violence et préserver les droits individuels, mêmelors de scénarios où des foules sont rassemblées et mêlent perturbateurs violents et citoyens pacifiquesrespectueux de la loi; considère que les forces de police nationales devraient avoir l'obligation d'éviterl'usage de leurs armes et être tenues de respecter la recommandation de l'ONU sur le recours proportionnéà la force ainsi que le code d'éthique du Conseil de l'Europe pour la mise en œuvre de cette recommanda-tion; note en particulier que, en ce qui concerne les manifestations de Gênes en juillet 2001, le Parlement
continuera d'accorder une attention particulière au suivi des enquêtes administratives, judiciaires et parle-
mentaires qui ont été lancées en Italie afin de déterminer si un traitement ou une punition inhumaine oudégradante (article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne) ont été constatés à cette
occasion;
46. appelle les États membres à garantir le pluralisme religieux, par le traitement équitable de toutes les
religions et à faire en sorte que les points de vue religieux et laïques soient respectés et puissent être
exprimés sur un pied d'égalité;
47 . recommande aux États membres de combattre les activités illégales des prétendues sectes, qui me-
nacent l'intégrité mentale ou physique des individus et, ce faisant, de respecter les principes de l'État dedroit et d'appliquer les procédures normales du droit pénal et civil, conformément aux vues exprimées parl'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (
3);
48. estime également que la liberté de ne plus adhérer à une religion ou philosophie et le droit de
quitter la communauté correspondante doit également figurer au nombre des libertés et que ce droit doitêtre protégé activement par les pouvoirs publics là où cela s'avère nécessaire;
49. demande aux États membres de veiller à ce que cette liberté ne porte pas atteinte à l'autonomie des
femmes et au principe d'égalité entre les femmes et les hommes et à ce qu'elle s'exerce conformément àl'exigence de la séparation de l'Église et de l'État;
(1) JO C 62 E du 27 .2.2001, p. 327 .
(2) JO C 177 E du 25.7 .2002, p. 194.
(3) Recommandation 1412 (1999) et résolution 1309 (2002).C 38 E/252 FR 12.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 15 janvier 2003
Liberté d'expression et d'information, droit à la vie privée, protection des données à caractère personnel et accès aux
documents
50. recommande à l'Union de se doter d'un instrument juridiquement contraignant offrant, dans les
domaines relevant du deuxième et du troisième pilier, des garanties équivalentes à celles prévues dans la
directive 95/46/CE (1), s'inquiète du contenu de la directive 2002/58/CE (2), qui ouvre la possibilité de
conserver les données relatives aux communications électroniques (data retention) et préconise une fois
encore l'adoption de mesures pour se prémunir contre les systèmes extralégaux d'interception des commu-nications;
51. appelle la Belgique, le Danemark et l'Irlande à signer et à ratifier la Convention du Conseil de
l'Europe, du 5 mai 1989, relative à la télévision sans frontières, et appelle la Grèce, le Luxembourg, lesPays-Bas et la Suède à ratifier cette convention, et demande à ces pays ainsi qu'au Portugal de signer etratifier le protocole du 1er octobre 1 998 portant modification de cette convention;
52. demande aux États membres de garantir la liberté d'opinion et d'expression publique des idées,
condition indispensable de toute politique de sauvegarde des droits fondamentaux;
53. recommande aux États membres de garantir de façon effective la liberté d'enquête et le droit
d'exemption des journalistes (le droit de ceux-ci de ne pas divulguer leurs sources), le cas échéant parune modification de la législation;
54. appelle les membres des gouvernements et les autres politiciens des États membres à inscrire dans
leurs priorités démocratiques la liberté de la presse et à s'abstenir de toute déclaration publique visant à
restreindre ou à influencer la liberté et l'indépendance journalistiques;
55. rejette avec force toute forme de violence, d'intimidation ou de menace susceptible de porter
atteinte au libre exercice de la profession de journaliste; demande dès lors à tous les États membres de
respecter et de défendre le droit à la liberté d'opinion et d'expression et rappelle sa solidarité à l'égard desjournalistes qui sont victimes d'attentats en raison de leur refus de se soumettre et de leur volonté d'exercerlibrement ce droit;
56. recommande aux États membres la vigilance à l'égard des ingérences de nature politique dont font
l'objet les organes de presse et d'information, de manière à ce que ces derniers ne se distinguent pas selondes critères purement politiques et deviennent ainsi de simples instruments contre les adversaires politi-
ques;
57 . recommande aux États membres la vigilance à l'égard des (quasi-)monopoles ou des très grandes
concentrations de médias audiovisuels et écrits, et leur recommande de mettre en place, si cela n'a pasencore été réalisé, des instances (auto)régulatrices indépendantes afin de lutter efficacemement contre tou-tes dérives antidémocratiques, de préserver la diversité culturelle, de garantir la qualité et la pluralité des
programmes et le libre accès pour tous;
58. souligne qu'il convient de contrôler la constitution de monopoles de fait, non seulement en recou-
rant à des indicateurs économiques, mais également dans le cadre du respect des droits fondamentaux et en
particulier de la liberté d'expression établie par l'article 1 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union
européenne et par l'article 10 de la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et
des libertés fondamentales; est préoccupé par la situation en Italie, où une grande part des médias et dumarché de la publicité est contrôlée — sous diverses formes — par la même personne; rappelle qu'une tellesituation pourrait constituer une violation grave d'un droit fondamental en vertu de l'article 7 du traité UE,
tel que modifié par le traité de Nice;
59. rappelle le règlement (CE) n
o1049/2001 (3) et invite la Commission, le Conseil ainsi que son propre
secrétariat général à veiller à ce que ce règlement et son esprit soient respectés et à ce qu'il permette une
amélioration réelle de la transparence et de l'accessibilité pour les citoyens; prie instamment l'Union euro-
péenne de mettre en œuvre ce règlement dans un esprit de transparence, de n'appliquer les dérogations et
dispositions relatives au traitement spécifique des documents sensibles que lorsque cela s'avère absolument
nécessaire et d'adopter dans les meilleurs délais un instrument qui rende les règles relatives à l'accès auxdocuments des agences et institutions de l'Union européenne conformes à ce règlement;
(1) JO L 281 du 23.1 1.1995, p. 31.
(2) JO L 201 du 31.7 .2002, p. 37 .
(3) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.12.2.2004 FR C 38 E/253 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 15 janvier 2003
Droit d'asile et protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
60. appelle pour la tantième fois le Conseil à accélérer la réalisation d'une politique d'asile communau-
taire fondée sur l'humanisme et le respect des conventions internationales et souligne à cet égard la néces-sité d'avoir et de maintenir comme principe inviolable le respect des droits de l'homme;
61. recommande l'adoption et la mise en œuvre par l'UE et les États membres d'une politique ambi-
tieuse d'intégration des citoyens des pays tiers, basée sur le principe d'anti-discrimination;
62. préconise, en vertu du principe non bis in idem, d'en finir avec la double peine (condamnation et
expulsion);
63. recommande aux États membres d'assouplir la procédure de naturalisation et/ou d'accès à la double
nationalité, de façon à assurer aux résidents d'origine étrangère qui le désirent une citoyenneté entière;
64. prie instamment les États membres de s'assurer que les politiques nationales et communautaires
d'asile, frontalières et d'admission respectent le principe du non-refoulement (tel qu'énoncé dans la conven-
tion de Genève et dans la CEDH) et d'être conscients que les dispositions de la convention de Dublin,combinées aux concepts de pays tiers sûrs et de pays d'origine sûrs, ainsi que les règles relatives aux
sanctions contre les transporteurs et à la responsabilité de ceux-ci et l'absence d'effet suspensif pour cer-tains recours en appel constituent maintenant une menace contre ce principe;
65. prie instamment les États membres de s'abstenir de toute initiative visant à modifier le texte même
de la Convention de Genève; renouvelle toutefois sa demande d'un élargissement des critères d'admissiondes réfugiés dans l'UE en prenant notamment en compte les persécutions commises par des personnesautres que des agents étatiques et les persécutions fondées sur le sexe (y compris la menace et le risque,
pour les femmes, de subir des mutilations génitales) et sur l'orientation sexuelle;
66. demande aux États membres — conformément à la convention relative au statut des réfugiés et aux
recommandations de l'UNHCR — de faire en sorte que tous les demandeurs d'asile, notamment ceuxdépourvus de pièces d'identité, aient accès à la procédure d'asile;
67 . appelle les États membres à vérifier si leurs décisions relatives à des cas particuliers d'asile ne me-
nacent pas le principe de non-refoulement;
68. appelle les États membres à veiller dans leur lutte contre le terrorisme à remplir leurs obligations
internationales en matière d'asile et à garantir que les éventuelles exclusions de l'application de la Conven-
tion relative aux réfugiés soient basées sur les motifs d'exclusion énumérés dans cette convention (article 1,point f) et article 32) et que de telles exclusions ne deviennent jamais automatiques;
69. prie instamment les États membres à ne mettre les demandeurs d'asile en détention que dans des cas
exceptionnels, pour une période limitée et uniquement pour des motifs énoncés dans les directives du
UNHCR concernant les critères et normes applicables en matière de détention des demandeurs d'asile;
70. appelle les États membres à veiller à ce que des personnes ne soient pas extradées vers des pays où
elles pourraient être condamnées à la peine de mort pour leurs crimes et où elles risqueraient d'être
torturées ou de subir de mauvais traitements et à ne pas accepter de garanties non contraignantes; appelleégalement les États membres à ne pas vider ce droit de sa substance par le biais de traités bilatéraux;
71. s'inquiète des cas avérés d'expulsion collective et rappelle aux États membres que les expulsions
collectives sont interdites aux termes de la Charte et de l'article 4 du protocole additionnel n
o4àl a
CEDH, sauf si un jugement individuel, équitable et objectif sert de fondement à une décision d'expulsion
massive d'étrangers;C 38 E/254 FR 12.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 15 janvier 2003
Chapitre 3: Égalité
Politique de non-discrimination
72. se réjouit du fait que depuis la ratification par le Luxembourg en 2001 de la Convention no111 d e
l'OIT concernant la discrimination (emploi et profession), tous les États membres aient ratifié cette conven-tion;
73. recommande au Danemark, à l'Espagne, à la France, à la Suède et au Royaume-Uni de signer le
protocole n
o12 à la CEDH, et à tous les États membres de ratifier ce protocole;
7 4. appelle les États membres à mener, tant au niveau national qu'européen, une politique cohérente de
lutte contre la discrimination et d'assurer en principe une part égale de protection contre les diversesdiscriminations d'après leur motivation; demande à la Commission d'élaborer, concernant la stratégiefuture de l'UE en matière d'égalité de traitement, un Livre blanc qui concrétise ce principe, et demandeaux États membres de prendre toutes les mesures appropriées pour mettre en œuvre ledit principe;
75. constate qu'au cours de la période d'observation, des États membres ont été condamnés par la Cour
européenne des droits de l'homme dans le cadre des affaires n
o371 1 9/97 , 35972/97 et 29545/95 au motif
de discrimination en matière d'accès à l'emploi dans la fonction publique; demande à la Commissiond'examiner s'il y a eu ou non, dans les cas précités, violation de la directive 2000/78/CE (
1), et de prendre,
le cas échéant, les mesures appropriées; demande en outre que soient présentés des projets de directivespécifiques sur la base de l'article 13 du traité CE, en vue de lutter contre tous les motifs de discriminationénoncés dans cet article;
7 6. demande en outre à l'Italie de donner suite sans délai à l'arrêt rendu par la Cour européenne de
justice dans l'affaire C-212/99, dans lequel était constaté l'exercice d'une discrimination à l'égard de lecteursd'université étrangers;
77 . appelle la Commission à finaliser à court terme sa proposition de directive relative à l'égalité de
traitement entre hommes et femmes hors du domaine du travail, puis à la transmettre au Conseil et au
Parlement;
Racisme et xénophobie
78. appelle les États membres à mener une politique cohérente de lutte contre la discrimination et de
promotion de l'égalité et de la diversité afin de contrer le racisme et la xénophobie en tant que phéno-
mènes de société structurels, à remplir leurs obligations découlant des conventions internationales en la
matière, y compris leurs obligations de déclaration, et à incorporer de façon positive le dialogue avec lesinstances de surveillance internationales concernées dans l'élaboration de la politique;
79. appelle les institutions européennes et les États membres à poursuivre de façon conséquente la lutte
contre la discrimination raciale et la xénophobie en accordant leur attention non seulement aux membres
des minorités ethniques ou religieuses présentes en Europe depuis longtemps, mais aussi aux demandeurs
d'asile et aux nouveaux travailleurs migrants;
80. exprime son inquiétude face à l'augmentation des manifestations de discrimination raciale et de
xénophobie qui est sans conteste alimentée par les réactions aux attentats du 1 1 septembre 2001, maispuise aussi des encouragements dans les nombreuses bonnes pratiques par lesquelles des politiciens res-ponsables et des leaders d'opinion ont émis un message d'apaisement, d'égalité et de solidarité;
81. exprime son inquiétude face à l'augmentation en nombre et en intensité des manifestations d'anti-
sémitisme et appelle les États membres à accorder plus d'attention à la signalisation et à la prévention de
tels actes ainsi qu'à la poursuite de leurs auteurs;
82. exprime son inquiétude face à la discrimination que subissent les Roms, surtout en matière de
politique de logement (notamment en Grèce et en Italie), et demande instamment aux autorités concernéesde garantir l'égalité d'accès aux écoles et autres équipements collectifs, de favoriser l'intégration et d'éviterles violences policières et les mesures d'intimidation;
(1) JO L 303 du 2.12.2000, p. 1 6.12.2.2004 FR C 38 E/255 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 15 janvier 2003
83. appelle les partis politiques des États membres à signer et à respecter la Charte des partis politiques
européens pour une société non raciste et ainsi à s'abstenir de toute alliance ou coopération politique avecdes partis politiques qui incitent ou encouragent les préjugés raciaux ou ethniques et la xénophobie;
84. salue les efforts déployés par l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes
(EUMC) pour collecter et analyser les données nécessaires relatives au racisme et à la xénophobie et l'en-courage à les utiliser d'une manière proactive; l'encourage à développer sa fonction de dialogue avec lesgouvernements et appareils de direction des États membres;
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
85. se réjouit de la signature par la Belgique en 2001 de la convention-cadre du Conseil de l'Europe
pour la protection des minorités nationales; appelle la France à faire de même; recommande en outre à la
Belgique, à la France, à la Grèce, au Luxembourg et aux Pays-Bas de ratifier cette convention;
86. recommande à la Belgique, à la Grèce, à l'Irlande et au Portugal de signer la Charte européenne des
langues régionales ou minoritaires; se réjouit de la ratification de cette charte en 2001 par l'Autriche,l'Espagne et le Royaume-Uni, et appelle la Belgique, la France, la Grèce, l'Italie, l'Irlande, le Luxembourget le Portugal à faire de même;
87 . appelle tous les États membres, à l'exception du Danemark et des Pays-Bas, qui l'ont déjà fait, à
signer et à ratifier la convention n
o1 69 de l'OIT relative aux populations autochtones;
88. appelle les États membres à reconnaître les minorités nationales vivant sur leur territoire et à assu-
rer leurs droits conformément aux dispositions des conventions susmentionnées; encourage en outre les
États membres à interpréter au sens large la notion de «minorité nationale» et à l'étendre à toutes lesminorités ethniques dont l'émancipation et l'intégration sociale constituent un objectif politique;
Égalité entre hommes et femmes
89. estime que les droits des femmes doivent être considérés comme des droits individuels et ne
devraient pas être subordonnés au rôle de la femme dans la famille ou à toute autre restriction sociale;
90. se réjouit de la ratification par l'Allemagne, la Grèce, les Pays-Bas, le Portugal et l'Espagne du pro-
tocole facultatif à la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discriminationà l'égard des femmes (CEDAW); recommande à la Belgique, au Luxembourg, à la Suède et au Royaume-Uni
de suivre cet exemple;
91. constate l'absence d'une vue d'ensemble étendue, actualisée, comparable et accessible de la situation
en matière d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans les États membres; demande à
nouveau instamment à la Commission de présenter une analyse de la mise en œuvre par les États membres
des directives relatives à l'égalité de traitement entre hommes et femmes, et d'exposer ses stratégies en vuede l'amélioration de cette mise en œuvre, parmi lesquelles le lancement de procédures d'infraction auxconventions et les modifications éventuelles des directives mêmes; engage instamment la Commission à
veiller à ce que des dispositions soient prises pour combattre et réprimer le harcèlement sexuel, étant
donné qu'il constitue un traitement vexatoire et dégradant pour tout être humain;
92. invite les États membres à reconnaître que le fait de ne pas avoir à subir de violences domestiques
ou le viol conjugal est un droit de l'homme fondamental; estime que, en dépit des progrès accomplis, laviolence contre les femmes ne cesse d'augmenter; considère qu'il est nécessaire d'envisager de nouvellesformules efficaces de lutte contre cette forme intolérable de traitement inhumain;
93. estime qu'une approche juridique de l'égalité de traitement entre hommes et femmes doit être ins-
crite dans le cadre du processus d'émancipation sociale, et prie en conséquence la Commission de faireréaliser une analyse comparative de la situation actuelle de ce processus d'émancipation dans les Étatsmembres, cela afin de rendre visibles les résultats d'un quart de siècle de politique d'égalité de traitementet de poursuivre la construction de la future politique en la matière;C 38 E/256 FR 12.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 15 janvier 2003
94. demande instamment aux institutions européennes et aux États membres d'intégrer de façon systé-
matique et visible le «gender mainstreaming» dans toutes leurs activités dans le domaine des droits del'homme;
95. rappelle que la traite des êtres humains est en grande partie une traite des femmes, qui est notam-
ment liée au manque d'indépendance économique des femmes et à la discrimination dont elle font l'objetsur le marché du travail; invite les États membres à continuer à reconnaître cette dimension sexo-spécifiqueet à se garder de toute confusion avec l'exploitation de filières d'immigration clandestine;
96. demande instamment aux Pays-Bas de respecter la CEDAW et de prendre à cœur les conclusions de
la CEDAW , recommande par conséquent aux Pays-Bas de prendre des mesures de lutte efficace contrel'exclusion de femmes des partis politiques et de mettre un terme aux discriminations basées sur le sexe
qui restent encore valables en matière de droit au nom;
97 . recommande à la France d'abolir la différence d'âge minimal pour le mariage entre les jeunes filles et
les jeunes gens (respectivement 15 et 18 ans);
98. demande la levée de l'interdiction empêchant les femmes de pénétrer au mont Athos en Grèce, zone
géographique de 400 km
2où leur accès est interdit en vertu d'une décision prise en 1045 par les moines
des vingt monastères de la région, décision qui viole aujourd'hui le principe universellement reconnu de
l'égalité des genres, de la non-discrimination ainsi que la législation communautaire sur l'égalité, de mêmeque les dispositions relatives à la libre circulation des personnes au sein de l'UE;
Discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
99. prie la Commission de faire établir une vue d'ensemble actualisée et comparative de la situation des
homosexuels et des lesbiennes dans les États membres afin qu'il soit possible de constater l'augmentationou la diminution des phénomènes discriminatoires au regard de la réussite de la politique de lutte contreles discriminations menée au niveau européen et/ou national;
100. recommande aux États membres de mener une politique explicite et cohérente axée sur la lutte
contre la discrimination à l'encontre des homosexuels et des lesbiennes, sur leur émancipation et leur
intégration sociale ainsi que la lutte contre les préjugés au travers du secteur cult urel et éducatif et enlançant notamment une campagne d'information et de solidarité à l'échelle européenne;
101. se réjouit du fait que, le 13 août 2002, l'Autriche ait supprimé l'article 209 de son code pénal et
qu'elle ait ainsi mis un terme à la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle inscrite dans sa législa-
tion;
Types de relations
102. recommande aux États membres de reconnaître les relations non maritales, tant entre personnes de
sexe différent qu'entre personnes du même sexe, et d'associer à ce type de relations des droits égaux à ceuxqui découlent du mariage;
103. demande instamment à l'Union européenne d'inscrire à l'agenda politique la reconnaissance
mutuelle des relations non maritales et du mariage entre personnes du même sexe et d'élaborer des pro-
positions concrètes en la matière;
Droits de l'enfant
104. recommande à la Belgique et au Royaume-Uni de signer le protocole n
o7 à la CEDH; se réjouit en
outre de la ratification en 2001 de ce protocole par l'Irlande, et appelle la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne,
les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni à faire de même;
105. recommande à la Belgique, à l'Espagne, à la Finlande et aux Pays-Bas de signer la Convention
européenne en matière d'adoption des enfants, et appelle la Belgique, l'Espagne, la France, la Finlande, le
Luxembourg et les Pays-Bas à ratifier cette convention;
106. recommande à la Belgique, à l'Allemagne, à l'Espagne, à la Finlande et aux Pays-Bas de signer la
Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors du mariage; recommande également à
la Belgique, à l'Allemagne, à l'Espagne, à la France, à la Finlande, à l'Italie et aux Pays-Bas de ratifier cetteconvention;12.2.2004 FR C 38 E/257 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 15 janvier 2003
107 . appelle la Belgique, le Danemark, les Pays-Bas et le Royaume-Uni à signer la Convention euro-
péenne relative à l'exercice des droits de l'enfant; recommande en outre à l'Autriche, à la Belgique, auDanemark, à l'Espagne, à la France, à la Finlande, à l'Italie, à l'Irlande, au Luxembourg, aux Pays-Bas, auPortugal, à la Suède et au Royaume-Uni de ratifier cette convention;
108. demande instamment aux États membres de continuer à assurer les droits de l'enfant conformé-
ment aux obligations internationales existantes et de prêter une attention particulière aux enfants quivivent en situation défavorisée, tels que les enfants de demandeurs d'asile, de familles pauvres et les enfantsplacés dans les institutions de protection de l'enfance, ainsi qu'à la lutte contre le trafic des enfants en vuede leur exploitation sexuelle ou commerciale;
109. demande aux États membres de garantir que tous les enfants présents sur leur territoire bénéficient
du droit d'accès à l'éducation;
1 10. considère que le placement d'enfants ayant pour seule cause les conséquences d'une vie dans la
grande pauvreté représente une violation des droits fondamentaux; si le placement ne peut être évité, ildoit, dans toute la mesure possible, être considéré comme temporaire et viser un retour de l'enfant dans safamille; les conditions du placement, aussi bien en famille d'accueil qu'en institution, de même que leprocessus visant à une éventuelle adoption, doivent respecter l'ensemble des droits de la famille et de
l'enfant placé; les parents doivent en particulier être soutenus pour pouvoir continuer à exercer pleinement
leurs responsabilités vis-à-vis de l'enfant et maintenir les liens affectifs nécessaires au développement et aubien-être de l'enfant;
Protection contre la discrimination en fonction de l'âge
1 1 1. estime que les droits des jeunes gens ainsi que des personnes âgées doivent être considérés comme
faisant partie intégrante des droits de l'homme, et attire l'attention en particulier sur le droit à la liberté etau pouvoir de décision propre ainsi que sur le droit à la vie privée et invite les États membres à mener unepolitique cohérente pour lutter contre la discrimination en fonction de l'âge et à développer l'accès à laparticipation à la vie sociale, en luttant notamment contre toute forme d'isolement;
Droits des personnes handicapées
1 12. se réjouit de la ratification par le Luxembourg en 2001 de la Convention sur la réadaptation
professionnelle et l'emploi des personnes handicapées et recommande à l'Autriche, à la Belgique et auRoyaume-Uni de faire de même;
1 13. se réjouit de l'organisation de l'Année européenne des citoyens handicapés (2003) et appelle les
États membres et les institutions de l'UE à rassembler suffisamment de données comparables dans le but de
mieux cerner cette problématique et d'élaborer une politique et une législation cohérentes de lutte contre
les discriminations à l'encontre des personnes handicapées et de promotion de leur intégration sociale dans
tous les aspects de la vie; demande aux États membres de veiller avec soin à la mise en œuvre des initia-
tives de lutte contre les discriminations, en prêtant attention à leurs conséquences pour la vie des handi-capés, et de consulter les organisations de handicapés représentatives en ce qui concerne toute améliora-tion de la politique et des pratiques dans ce domaine;
Chapitre 4: Solidarité
1 14. constate avec regret que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, le quin-
zième rapport du Comité des ministres de la Charte sociale européenne et le rapport des experts del'Organisation internationale du travail mettent en évidence un nombre considérable d'atteintes aux droitssociaux fondamentaux dans les États membres au cours de l'année 2001;
1 15. prie une nouvelle fois, et plus d'une décennie après sa signature, les États membres de ratifier la
Convention des Nations unies sur la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leur
famille, établie le 18 décembre 1990;C 38 E/258 FR 12.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 15 janvier 2003
1 1 6. recommande à l'Allemagne et aux Pays-Bas de signer la Charte sociale européenne révisée, et à
l'Autriche, à la Belgique, à l'Allemagne, au Danemark, à l'Espagne, à la Grèce, au Luxembourg, aux Pays-Baset au Royaume-Uni de ratifier cette charte révisée;
1 17 . s'inquiète, à la lecture de la vue d'ensemble réalisée par le Comité européen pour les droits sociaux,
du grand nombre d'atteintes portées à la Charte sociale européenne dans les États membres, et demande
instamment à ceux-ci de remédier aux manquements constatés;
1 18. prie la Commission de réaliser une vue d'ensemble des concordances et différences entre, d'une
part, les obligations des États membres conformément à la Charte sociale européenne et, d'autre part, lesdroits sociaux fondamentaux qui font partie intégrante de l'acquis communautaire et les droits mentionnéspar la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et de transmettre cette vue d'ensemble au
Conseil et au Parlement, avec en annexe une communication contenant des propositions visant à remédier
aux déséquilibres avérés;
1 19. condamne le fait que sept États membres contreviennent aux obligations qui leur incombent au
titre de la Charte sociale européenne concernant l'accès des étrangers au marché du travail;
120. déplore les sévères limitations qui persistent, dans plusieurs États membres, du droit d'organisation,
de négociation collective et de participation à des actions collectives des personnes employées dans le
secteur public, en particulier dans les services en uniforme de l'armée, de la police, des douanes, etc.;
demande que les possibilités, prévues par la Charte sociale européenne, de déroger à ces droits soient
utilisées dans une mesure beaucoup plus restrictive et, autant que possible, soient supprimées;
121. rappelle que le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a constaté que les États membres
avaient, dans 56 cas, commis des infractions contre les dispositions de la Charte sociale européenne rela-
tives au travail des enfants, à la protection de la maternité et à l'accès des étrangers au marché du travail;
122. désapprouve le fait que la majorité des États membres n'ont pas satisfait aux obligations qui leur
incombent au titre de la Charte sociale européenne en matière de travail des enfants; note en particulierdans ce contexte que le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adressé à ce propos une recomman-dation motivée à l'Irlande ainsi qu'un avertissement à l'Espagne; demande à la Commission, devant l'am-
pleur des atteintes observées, de présenter une proposition de modification de la directive 94/33/CE (
1);
123. désapprouve le fait que la majorité des États membres n'ont pas satisfait aux obligations qui leur
incombent au titre de la Charte sociale européenne concernant le congé de maternité, la protection des
femmes qui attendent un enfant ou l'allaitent contre les licenciements et le droit à bénéficier de pausesd'allaitement; demande à la Commission de tenir compte des constatations du Comité des ministres du
Conseil de l'Europe, lors du remaniement de la directive 92/85/CEE (
2), et de présenter en outre une pro-
position de modification de la directive 96/34/CE (3);
124. recommande à la Finlande de signer le Code européen de sécurité sociale (1964), et à la Finlande et
à l'Autriche de le ratifier; recommande à la Finlande, à l'Autriche, à l'Espagne et au Royaume-Uni de signerle Protocole y relatif et au Danemark, à la Finlande, à la France, à la Grèce, à l'Irlande, à l'Autriche, à
l'Espagne et au Royaume-Uni de ratifier ce même protocole; recommande au Danemark, à l'Irlande et au
Royaume-Uni de signer le Code européen de sécurité sociale révisé (1990) et à tous les pays de le ratifier;
125. recommande au Danemark, à l'Allemagne, à la Finlande, au Royaume-Uni et à la Suède de signer
et de ratifier la Convention européenne de sécurité sociale de 1 972, et à l'Irlande et à la France de ratifier
cette convention;
126. se réjouit de la ratification par l'Italie de la Convention de l'OIT sur la protection de la maternité, et
appelle les autres États membres à faire de même;
(1) JO L 21 6 du 20.8.1994, p. 12.
(2) JO L 348 du 28.1 1.1992, p. 1.
(3) JO L 145 du 1 9.6.1996, p. 5.12.2.2004 FR C 38 E/259 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 15 janvier 2003
127 . se montre préoccupé par le fait que le rapport du comité d'experts de l'OIT invoque de nombreu-
ses infractions à des conventions de l'OIT commises par les États membres, qui portent notamment atteinteaux normes internationales fondamentales du travail énoncées ci-dessous:
— infraction à la convention n
o29 sur le travail forcé de la part de l'Allemagne, la France, l'Autriche et le
Royaume-Uni, en raison de leurs réglementations internes relatives au travail des prisonniers;
— infraction à la convention no87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical de la part de
l'Autriche, au motif de discrimination en matière d'éligibilité des travailleurs étrangers lors des élec-
tions aux comités d'entreprise;
— infraction à la convention no98 sur le droit d'organisation et de négociation collective de la part du
Danemark, de l'Allemagne, des Pays-Bas, du Portugal et du Royaume-Uni, par suite d'une limitation dudroit de se fusionner en syndicat et de bénéficier de conventions collectives autonomes pour certaines
catégories professionnelles ainsi que, dans le cas du Royaume-Uni, par suite de l'autorisation de dis-crimination des travailleurs en raison de leur appartenance à un syndicat;
— infraction à la convention n
o100 sur l'égalité de rémunération de la part de la Grèce, de l'Espagne et
du Royaume-Uni, en raison de l'écart important observé dans ces pays entre les salaires des femmes etdes hommes;
— infraction à la convention n
o105 sur l'abolition du travail forcé de la part de la Belgique et du
Royaume-Uni, en raison de dispositions internes autorisant comme auparavant le travail forcé à titrede mesure disciplinaire dans des secteurs spécifiques de l'économie;
128. demande de la part des États membres une politique dynamique en matière de ratification, notam-
ment des récentes conventions de l'OIT, telles que celles concernant le travail à temps partiel, le travail àdomicile et l'emploi privé, et qui rejoignent la problématique des relations atypiques de travail déjà abordéepar les directives européennes; demande instamment une participation et un apport constructifs au débatsur d'autres formes d'emplois mal protégés et qui se trouvent fréquemment à la limite entre l'activitéindépendante et le salariat; souligne la nécessité de mieux harmoniser et coordonner la politique et les
activités dans le cadre de la CSE, de l'OIT et de l'UE, tant en ce qui concerne la Charte européenne que la
législation ou réglementation dérivée et élève une mise en garde pour que la coordination dans le cadre de
l'UE n'entraîne pas le non-respect, ou même le retrait volontaire, d'engagements découlant de l'adhésion àl'OIT et à la CSE; demande à sa commission de l'emploi et des affaires sociales de s'atteler à l'élaborationd'un rapport d'initiative à ce sujet;
129. attend de la part des pays candidats qu'ils prennent des mesures concrètes et efficaces pour mettre
en œuvre les droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne la lutte contre la traite d'êtres humainset la prostitution;
Chapitre 5: Citoyenneté
Droit de vote aux élections locales et européennes
130. recommande à l'Autriche, à la Belgique, à l'Allemagne, à l'Espagne, à la France, à la Grèce, à
l'Irlande, au Luxembourg et au Portugal de signer et ratifier la Convention européenne sur la participation
des étrangers à la vie politique au niveau local, et recommande au Royaume-Uni de ratifier cette conven-tion et à tous les États membres de la mettre en œuvre;
131. recommande à la Belgique, à l'Espagne, à l'Irlande, au Luxembourg et au Royaume-Uni de signer et
de ratifier la Convention européenne sur la nationalité, et recommande à l'Allemagne, à la France, à la
Finlande, à l'Italie et à l'Irlande de ratifier cette convention;
132. recommande aux États membres de fournir aux citoyens d'autres États membres vivant sur leur
territoire des explications plus précises sur les possibilités qui leur sont offertes de participer et de se portercandidats aux élections locales ainsi qu'aux élections du Parlement européen;C 38 E/260 FR 12.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 15 janvier 2003
133. demande à la Commission européenne de présenter, au vu des circonstances apparues depuis le
précédent rapport de mai 2001, un nouveau rapport sur l'application de la directive 94/80/CE (1) dans les
États membres;
134. reconnaît le droit universel des personnes handicapées d'accéder à tous les aspects du processus
électoral, reconnaissance préconisée par le mouvement international en faveur des handicapés, la Fédéra-
tion internationale des systèmes électoraux (IFES) et l'Institut international pour la démocratie et l'assistanceélectorale (IDEA); invite les États membres à faire de ce droit une réalité;
135. invite les États membres à favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans
les élections locales et européennes, étant donné que l'absence d'une participation équilibrée des femmes etdes hommes dans le processus décisionnel affaiblit les valeurs démocratiques de notre société et de notresystème politique;
136. recommande aux États membres d'étendre le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales et
européennes municipales à tous les citoyens de pays tiers qui sont en séjour légal dans l'Union européenne
depuis au moins trois ans;
137 . considère qu'il conviendrait d'appuyer la proposition faite à la Convention européenne de donner
au Médiateur européen le pouvoir de porter des cas de violation des droits fondamentaux devant la Courde justice lorsqu'aucune solution ne peut être trouvée dans le cadre d'une enquête normale;
138. considère que le droit de pétition est un élément important, étant donné qu'il prouve le droit
fondamental des citoyens de l'UE de saisir directement le Parlement européen;
139. considère qu'une évaluation devrait être effectuée sur les moyens par lesquels le Parlement peut
traiter les violations des droits de la personne et des droits fondamentaux lorsque des citoyens ont recher-
ché un recours contre celles-ci par le moyen de pétitions au Parlement européen;
Liberté de circulation et de séjour
140. appelle la Commission et les États membres à supprimer immédiatement les dernières entraves à la
réalisation effective de la liberté de circulation des personnes, entraves que font ressortir les arrêts de la
Cour de justice afin d'éviter toute forme de discrimination et, en particulier, à ne pas autoriser de restric-
tions à la liberté de circulation lors des réunions du Conseil européen, dès lors que ces restrictions appa-
raissent destinées à empêcher les citoyens de participer aux manifestations;
141. demande la simplification de la législation en matière de libre circulation des personnes sur la base
du principe selon lequel tout citoyen de pays tiers bénéficie du plein droit à la liberté de circulation et de
séjour dès lors qu'il dispose d'un statut légal de long séjour;
142. appelle la Grèce à combler au plus vite les retards administratifs constatés dans la délivrance d'un
document de séjour valable aux personnes qui y ont droit;
Chapitre 6: Justice
143. se réjouit du tour de consultations mené par la Commission à propos des garanties procédurales
pour les suspects et les accusés dans les poursuites pénales et l'encourage à présenter rapidement des
propositions relatives aux normes à établir pour la justice pénale dans l'Union européenne;
144. invite le Conseil à adopter une décision-cadre sur des normes communes en matière de droit
procédural, par exemple sur les règles relatives aux décisions préalables aux jugements (pre-trial orders) et
sur les droits de la défense, y compris sur les critères des méthodes d'investigation et la définition despreuves, en vue de garantir un niveau de protection commun des droits fondamentaux dans l'ensemblede l'UE;
145. prie dès lors instamment les États membres d'encourager la publication et la traduction d'une
«lettre des droits» qui sera distribuée aux personnes à interroger, que ce soit à leur arrivée au bureau depolice ou à l'endroit où l'interrogatoire doit avoir lieu;
(1) JO L 368 du 31.12.1994, p. 38.12.2.2004 FR C 38 E/261 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 15 janvier 2003
146. se félicite du débat lancé par la Commission sur la nécessité de fixer des normes minimales com-
munes pour l'indemnisation des victimes de délits;
147 . se réjouit du fait que tous les États membres aient à présent ratifié le statut de la Cour pénale
internationale des Nations unies, et que ce statut soit entré en vigueur le 1erjuillet 2002, mais invite les
gouvernements et les parlements des États membres à s'abstenir de conclure tout accord (bilatéral) com-
promettant la mise en œuvre efficace du statut de la Cour pénale internationale, en particulier des accords
relatifs à l'immunité, lesquels créent pour certains citoyens la possibilité d'éviter toute poursuite par la Courpénale internationale;
148. s'inquiète du grand nombre et de la gravité des atteintes constatées par la Cour européenne des
droits de l'homme concernant le droit à un procès équitable (Finlande, Grèce et Italie), le droit à l'accès à la
justice (Belgique, France, Grèce et Royaume-Uni), le droit à une audition publique (Autriche), le principe deprocédure contradictoire (Allemagne, France, Finlande et Italie), le droit à un délai raisonnable (Autriche,Allemagne, Espagne, France, Grèce, Italie, Luxembourg et Portugal), le droit à un tribunal impartial et
indépendant (Belgique, en tout cas pour la procédure pénale, France et Royaume-Uni), le droit à la défense(Autriche, Belgique, France, Grèce et Royaume-Uni), la présomption d'innocence (Autriche) et le droit de nepas être jugé ou condamné deux fois dans le cadre de la même procédure pénale pour le même délit(Autriche);
149. demande instamment aux États membres de respecter scrupuleusement et en temps utile les arrêts
de la Cour européenne des droits de l'homme qui concernent les garanties procédurales, et de veiller àmodifier leur législation conformément à ces arrêts;
150. prie instamment les États membres d'appliquer, dans tous les procès nationaux ou transfrontaliers,
l'instrument de l'aide judiciaire en faveur des citoyens qui ne disposent pas de ressources économiquessuffisantes;
151. prie instamment les États membres de garantir l'application effective du droit à un procès équitable
par la mise en œuvre des principes de la procédure contradictoire, du délai raisonnable des procès, de la
présomption d'innocence de la personne inculpée jusqu'au prononcé du jugement, ainsi que du droit à untribunal indépendant et impartial;
152. exprime sa préoccupation face aux très nombreux cas où la Cour européenne des droits de
l'homme a constaté de la part de l'Italie une atteinte au droit à un délai raisonnable; estime que cettetendance est dommageable pour la confiance dans l'État de droit et appelle l'Italie à prendre toutes mesuresnécessaires pour veiller à ce que les procès se déroulent en temps utile et en toute équité;
153. s'inquiète vivement du climat d'impunité qui s'installe dans plusieurs États membres (Autriche,
Belgique, France, Italie, Portugal, Suède et Royaume-Uni), où les écarts de comportement et les abus deviolence commis par la police et le personnel pénitentiaire visant surtout les demandeurs d'asile, les réfu-
giés et les personnes originaires de minorités ethniques ne sont pas rectifiés par des sanctions pénales
adéquates, et prie instamment ces États membres à accorder une plus grande priorité à cette problématiquedans le cadre de leur politique pénale et de poursuite judiciaire;
154. part du principe que le contenu de la présente résolution n'aura aucun effet limitatif sur l'inter-
prétation (future) et l'évolution des droits, libertés et principes des citoyens de l'Union européenne, telsqu'ils sont définis dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
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155. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour
de justice des Communautés européennes, à la Cour européenne des droits de l'homme, au Médiateureuropéen, au Conseil de l'Europe ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et despays candidats.C 38 E/262 FR 12.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 15 janvier 2003