ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 748 
 
 
 
 
Vol. 1983/0 264 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1 ), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 2 43 vom  27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung m it Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
EAFPOBT DE LA COMMISSION AD CONSEIL
présenté conformément à l'article 2^, paragraphe 8 de la  
6ème directive du Conseil du 17*5.1977
(harmonisation relative aux taxes sur le chiffre d'affaires)
Description, analyse et suggestions pour 1Îharmonisation des  
régimes nationaux des petites entreprises  
(Situation au 31.12.1982)COM(83) 7W final
Bruxelles, le 15 décembre 1 9 8 3

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM( 83) 748 final  
Bruxelles, le 15 décembre 1983
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL
présenté conformément à l'article 24, paragraphe 8 de la 
6ème directive du Conseil du 17.5.1977
(harmonisation relative aux taxes sur le chiffre d'affaires)
Description, analyse et suggestions pour liharmonisation des  
régimes nationaux des petites entreprises  
(Situation au 31*12.1982)
COM( 83) 748 final

- 1 -
1ère partie :  Analyse des différents régimes de franchise existant dans  
les Etats membres
1. Les limites de la franchise dans les Etats membres varient page 4
d'une manière importante
2. La facturation et le droit à déduction de la TVA sont  
traités différemment dans les systèmes de franchises enpage 9
chiffre d'affaires ou en montant de l'impôt
Ilème partie :  Analyse des différents régimes forfaitaires existant  
dans les Etats membres
1. Les forfaits collectifs
2. Les forfaits individuels
Illème partie :  Conclusion et propositions d'un régime particulier  
harmonisé des petites entreprises
1. Conclusions relatives aux régimes existants
2. Proposition d'un plafond harmonisé de franchise
3. Proposition d'un régime normal simplifié pour les  
petites entreprises
Annexes :  Description des régimes particuliers existant dans les  
Etats membres
I. Les systèmes de franchise page 25page 11
page 17
page 19 
page 20
page 20
II.Les régimes de forfait :
A. Les forfaits collectifs
B. Les forfaits individuelspage 33 
page 42

-  2 -
Tableaux
I. Tableau comparatif de la franchise et de l'atténuation dégressive  
dans les différents Etats membres.
II. Tableau comparatif de l'évolution des plafonds fixés pour les  
régimes particuliers des petites entreprises depuis la mise en  
vigueurdu système de T.V.A.
III. Tableau résumant l'application aux différents Etats membres de la  
non-prise en compte pour les ressources propres des entreprises  
dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10.000 Ccus.
IV. Régime belge
V. Tableau comparatif des forfaits dans les différents Etats membres
- forfaits collectifs  
forfaits individuels

- 3 -
INTRODUCTION
L'article 24 f paragraphe 8, de la 6ème directive (1) prévoit que  
"tous les quatre ans, et pour la première fois le 1er janvier 1982, la  
Commission, après consultation des Etats membres, fait rapport au Conseil  
sur l'application des dispositions du présent article" en l'accompagnant  
de propositions tendant à améliorer et à adapter les régimes nationaux.
Le présent rapport a pour objet de rendre compte de la situation  
actuelle des régimes nationaux des petites entreprises et propose des  
mesures visant à assurer la convergence de ces régimes.
C'est ainsi que les différents régimes spécifiques aux petites entre­
prises sont décrits en annexe :  régimes de franchise - sauf pour l'Italie et  
la Belgique, où il n'en existe pas ; régimes de forfait - à l'exception de la  
Grande-Bretagne, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Danemark, qui n'en possèdent  
pas.
Une analyse des différents régimes de franchise d'une part, et de  
forfait d'autre part, fait l'objet des deux premières parties.
Des propositions d'amélioration et d'harmonisation basées sur des  
conclusions pratiques de simplification font l'objet de la 3ème partie.
Elles ont été élaborées dans l'optique d’apporter une simplification au  
niveau de la gestion tant pour l'administration que pour les assujettis  
eux-mêmes, ainsi qu'au niveau du contrôle et de la perception de l'impôt,  
tout en préservant la neutralité économique des régimes spécifiques retenus  
pour les petites entreprises.
(1) 6ème directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation de  
la taxe sur la valeur ajoutée. JO n° L 145 du 13.6.1977, p. 1.

- 4 -
1ère PARTIE
ANALYSE DES DIFFERENTS REGIMES DE FRANCHISE EXISTANT DANS LES ETATS MEMBRES  
Ces régimes sont décrits dans L'annexe I (pages 25 à 32).
IL convient de rappeLer que sept Etats membres ont mis en pLace des régimes de fran­
chise (ALLemagne, Danemark, France, Grande-Bretagne, IrLande, Luxembourg, Pays-Bas),
La BeLgique et L'ItaLie n'ayant que des systèmes de forfait.
L'anaLyse comparée des différents régimes permet de dégager Les observations suivantes.
't.  Les Limites de La franchise varient seLon Les Etats membres d'une manière très  
importante
a) L'appréciation est aisée Lorsque Le pLafonnement est fonction du chiffre d'af­
faires. Ainsi Le Danemark possède La franchise La pLus restreinte (1.220 Ecus)  
(1), qui n'est d'aiLLeurs assortie ni d'une atténuation dégressive ni d'un ré-  
rime forfaitaire pour Les petites entreprises. L'administration danoise  
ignore Le nombre d'entreprises concernées et Le chiffre d'affaires qu'eLLes  
réaLisent, mais La modicité du chiffre d'affaires en cause est teLLe que son  
incidence pratique doit être à peu près nuLLe, si ce n'est pour des activités  
à caractère purement accessoire.
A L'opposé se situe La franchise irLandaise, qui est La pLus Large de toutes  
(43.760 Ecus) pour Les commerçants dont L'activité consiste pour 90 % au moins  
dans La vente de biens taxabLes. Le nombre d'entreprises en franchise est de
9.000 aLors qu'iL y a 78.500 entreprises enregistrées (2), ce qui représente  
pLus de 10 % des assujettis. L'importance du chiffre d'affaires des presta­
taires de services ouvrant droit à La franchise est beaucoup pLus faibLe  
(21.880 Ecus).  C'est Le chiffre d'affaires de La période en cours qui est pris  
en considération.
Assez Loin derrière La franchise irLandaise, La franchise britannique est éga-  
Lement très Large (30.700 Ecus). Le nombre et Le chiffre d'affaires des entre­
prises concernées ne sont pas connus exactement. Le nombre totaL d'entreprises  
enregistrées de 1.383.000 comprend environ 350.000 entreprises dont Le chiffre  
d'affaires est inférieur à La Limite de franchise (t 17.000) et qui ont opté  
pour L'enregistrement. Ces entreprises représentent 25 % des assujettis. Le  
système britannique de franchise n'est assorti d'aucun mécanisme d'atténuation  
dégressive ni de régime de forfait. Le pLafond de chiffre d'affaires est identique  
qu'i L  s'agisse de ventes de marchandise^ de fabrication, ou de prestations de services.
Viennent ensuite deux Etats membres dont Les pLafonds de chiffre d'affaires  
correspondent approximativement à La Limite de 5.000 Ecus fixée à L'articLe 24
(D Dans ce document, La conversion en feus a été faite à sa vaLeur au 1.7.1982  
(2) PassibLes du régime normaL de T.V.A.

- 5 -
de La 6ème directive.
Le Luxembourg a une franchise de 200*000 FLux* hors taxe (4;000 eus) et ne  
fait pas de distinction entre Les activités de ventes de biens et de  
prestations de services. Le mécanisme d'atténuation dégressive, pLa-  
fonné à 1.000.000 FLux. (20-000 Ecus), ne procure qu'une réduc­
tion maximum d'impôt de 8.000 FLux.
350 entreprises bénéficient de La franchise et 1.700 de L'atténuation  
dégressive entraînant ensembLe une perte de recettes de 7 miLLions de  
F. Lux., soit 0,1 % des recettes T.V.A. 1980.
C'est Le chiffre d'affaires de L'année précédente qui est pris en con­
sidération pour La fixation du pLafond, caLcuLé prorata temporis*
L'ALLemagne est Le seuL pays dont Le pLafor4 fixé en montant du chiffre  
d'affaires, est déterminé T*V*A* comprise (20.000 DM = 8.400 Ecus), ce qui, compte  
tenu d'un taux normaL de T*V*A* de 13 %,ramène Le montant hors taxe à 7.500  
écus* Le chiffre d'affaires pris en considération pour savoir si une  
entreprise peut bénéficier de La franchise est Le chiffre d'affaires de  
L'année précédente (caLcuLé, Le cas échéant, prorata temporis).
Mais L'entreprise qui rempLit cette condition pour L'année précédente ne  
doit pas non pLus prévoir de réaLiser un chiffre d'affaires supérieur  
à 100*000 DM (42.300 Ecus) dans L'année en cours* Lorsque Le chiffre  
d'affaires dépasse ce montant, La petite entreprise peut bénéficier du  
caLcuL forfaitaire de La déduction de sa T*V*A* d'amont seLon Le régime  
des taux moyens* Le pLafond de L'atténuation dégressive (60*000 DM ou  
25.400 Ecus) T.V.A. non comprise est pratiquement égaL au pLafond ins­
titué au Luxembourg (1.000.000 F Lux. ou 20.CK)O Ecus).
9.000 petites entreprises (1) bénéficient de La franchise, ce qui re­
présente une perte de 2 miLLions de DM sur un totaL de recettes de T.V.A.  
de 93.448 miLLions de DM .  359.000 (1) appLiquent L'atténuation dégres­
sive entraînant une perte de recettes de 305 miLLions de DM, soit 0,3 A 
par rapport à L'ensembLe des recettes T.V.A. en 1980
b) Les deux systèmes de franchise pLafonnée en montant de L'impôt net  
annueL dû, appLiqués par La France et Les Pays-Bas, ne permettent pas  
une appréciation directe pour La comparaison avec Les autres Etats membres.
La référence au montant de L'impôt annueL dû rend pratiquement impos-  
sibLe, sauf informations qui viendraient d'une ventiLation spécifique  
réaLisée au niveau des décLarations des entreprises en franchise, La  
reconstitution du chiffre d'affaires correspondant. On peut cependant
(1) Sans prendre en compte Les entreprises réaLisant un chiffre d'affaires <.12.000 DM,
(2) ?stimitions Provisoire!·pour 1980. SeLon Les statistiques reLatives à La taxe sur  
Le chiffre d’affaires de 1980 encore incompLète^. l a  perte serait nettement plus faibLe.

tenter, à partir d'hypothèses faites sur les marges pratiquées, et en  
partant de la T«V«A« nette, une reconstitution approximative du chiffre  
d'affaires auquel correspond la franchise maximum«
Ainsi en FRANCE, lorsqu'une entreprise bénéficie de la franchise annuelle  
maximum de 1«350 FF (200 £cus), cela signifie que l'impôt sur sa valeur  
ajoutée fiscale est de 1„350 FF«
1) Supposons que ses activités soient passibles du taux normal de  
T«V«A« de 18,60 %} sa valeur ajoutée reconstituée serait de :
1«350 x 100 _ 7_26Q Ffr —
18,6
Si l'on prend pour hypothèse que sa valeur ajoutée est égale à  
30 % de son chiffre d'affaires, celui-ci serait égal à :
7«860 x 100 = 24.200 Fp ( 3.70o £cus)
30
2) Le même calcul avec un taux réduit de 5,5 % donnerait le résultat sui­
vant :  valeur ajoutée :
-l*-3- 50 * 100 = 24.545 FF 
5,5
Si la valeur ajoutée est de 30 % du chiffre d'affaires, celui-ci  
serait de :
24.545 x 100--;---— —  = 81.800 FFC12.500 £cus).
30
Po
ur être tout à fait exact, il faudrait prendre en compte le fait que  
le plafond de franchise de 1«350FF est établi avant déduction de la  
charge ai amont supportée sur les investissements par la petite entre­
prise bénéficiaire de ce régime« Mais les chiffres auxquels on aboutit  
constituent un ordre de grandeur acceptable pour permettre une compa­
raison avec les Etats membres qui pratiquent une franchise en fonction  
du montant du chiffre d'affaires.

- 7 -
Si La franchise s'applique à des prestataires de services,, pour Lesquels La  
valeur ajoutée est pLus importante (prenons par hypothèse 70 %), Le  
chiffre d'affaires correspondant est beaucoup plus faibLe, soit pour  
un taux de T,V,A, de 18,6 %
7-260 X 100 = 10,350 FE (1,580 feus)
70
et pour un taux de 5,5 %
2_ 4.545 x  10Q _ 3 5 _00ü Fp (5 _350 £ - cus)
70
Le nombre d'entreprises concernées est de 98.000 pour La franchise sur  
2.200.000 assujettis, soit environ 4,5 % ; Le nombre d'entreprises béné­
ficiant de La "décoté'y^t de 435.000. EL Les représentent un perte de re­
cettes de 8.500 mi L Lions de FF, soit 5,5% par rapport à L'ensemble des recettes  
de 1979 et 3% du chiffre d'affaires des assujettis.
Aux Pays-Bas, La franchise étant de 2.050 FL et Létaux normal de T.V.A de  
18%, La valeur ajoutée reconstituée à partir des mêmes hypothèses est de :  
2,050 x 100= 11,390 FL.
18
Si La vaLeur ajoutée est de 30 %, Le chiffre d'affaires correspondant est  
de :
11,390 x 100= 37,960 FL (14.550 Ecus).
30
Au taux réduit de 4 %, La vaLeur ajoutée est de  
2,050 x 100= 51,250 FL
4
et Le chiffre d'affaires de :
51,250 x 100 _  
30170,830 FL (65.450 £CUs).
S'il s'agit de prestataires de services pour Lesquels La vaLeur ajoutée  
est supposée dans notre hypothèse être de 70 %, Le chiffre d'affaires  
reconstitué (au taux de 18 %) est de :
11,390 x 100 _ ,-----------  = 16,270 FL (6.230 tcus)
70

-  8 -
Cette approche permet de constater La difficulté de détermination du  
chiffre d'affaires en cause Lorsque Les franchises sont calculées en  
impôt. Si La franchise, en France, n'aboutit peut-être pas à un chif­
fre d'affaires Limite éLoigné des pLafonds pratiqués par Les autres  
Etats membres, iL n'en est pas de même de La franchise néerlandaise  
qui s'applique aux petites entreprises assujetties au taux de 4 % et  
dont La valeur ajoutée est faible :  dans L'hypothèse d'une valeur  
ajoutée de 30 % (1), certaines atteindraient un chiffre d'affaires de  
65.450 feus (cf. France, page 6 :  12.500 £cus pour une même valeur  
ajoutée), ce qui dépasse très Largement Les franchises Les pLus éLé—  
vées pratiquées en Irlande et en Grande-Bretagne.
Ces exemples font par aiLLeurs ressortir Les disparités importantes  
qui peuvent exister, à défaut de modulation du montant de La franchise,  
selon Les activités exercées Lorsque celLe-ci est fixée en montant  
d'impôt :  ventes à pLus ou moins fortes marges, vendeurs de biens ou  
prestataires de services. La taille des entreprises en franchise peut,  
par L'effet des taux, également varier très fortement :  dans l'exempLe  
néerlandais, Le chiffre d'affaires est compris entre 16.000 FL (6.230  
feus) et 170.000 FL (65.450 Ecus).
Le nombre d'entreprises bénéficiant de La franchise calculée en montant  
d'impôt ou de L'atténuation dégressive aux Pays-Bas est de 103.000.
10.000 d'entre elLes ont un chiffre d'affaires excédant 10.000 £cus.  
L'ensemble des assujettis aux Pays-Bas s'élève à 416.000.
La perte de recettes découlant de ces régimes était évaluée pour 1979  
à 0,5 % des recettes T.V.A.
(1) Du montant des ventes.

-  9 -
2. La facturation et Le droit à déduction de La T.V.A. sont traités diffé­
remment dans Les systèmes de franchise en chiffre d'affaires ou en mon­
tant de L'impôt
IL existe actuellement deux systèmes de franchise qui diffèrent selon  
les dispositions prises vis-à-vis de la facturation et du droit à dé­
duction de la T.V.A. pour les petites entreprises en franchise.
Dans les régimes qui limitent le bénéfice de la franchise en fonction  
du chiffre d'affaires, les petites entreprises ne peuvent ni facturer  
la T.V.A. ni déduire la T.V.A. d'amont. Ce mécanisme est conforme à  
l'article 24, § 5 :  le principe s t ip u lé  à l'article 2 4  de la 6ème direc­
tive prévoit que l'exonération dont bénéficie la petite entreprise en  
franchise sur sa valeur ajoutée a pour corollaire la non-déduction de  
sa T.V.A. d'amont et l'impossibilité de facturer la T.V.A. à ses clients  
assujettis, entraînant alors un phénomène de rémanence produit par les  
achats non déductibles de ces assujettis aux petites entreprises.
Dans les régimes qui limitent le bénéfice de la franchise en fonction  
du montant de l'impôt (systèmes français et néerlandais pour partie),  
au contraire, le mécanisme de détermination de la franchise en fonction  
du montant de l'impôt net annuel à payer conduit nécessairement à con­
sidérer la petite entreprise comme un assujetti qui facture normalement  
la T.V.A. et déduit la T.V.A. supportée sur ses achats. C'est en effet  
en fonction de l'impôt net dû (différence entre la T.V.A. facturée  
(output) et la T.V.A. déductible (input)) que l'entreprise peut, en fin  
d'année, déterminer si elle bénéficie de la franchise (qui consiste  
alors en une remise totale pure et simple de l'impôt) ou de l'atténua­
tion dégressive (qui est une remise partielle).
Dans ces deux Etats membres, les achats des entreprises en franchise ne  
créent pas de rémanence envers leurs clients assujettis puisque les  
petites entreprises facturent normalement la T.V.A. à leurs clients  
assujettis.

-  10  -
En France, en effet, La franchise de 1.350 FF (2^0 êcus)  est appliquée  
à L'impôt annueL dû en imputant^ sur La T.V.A. brute d'aval, La T.V.A.  
d'amont portant excLusivement sur Les biens et services autres que Les  
immobilisations. Par ailleurs, Le remboursement de La T.V.A. grevant  
Les immobilisations est supprimé à hauteur de La franchise. IL en  
résulte que La petite entreprise en franchi se, dont La T.V.A. à déduire  
au titre des immobilisations est inférieure ou égale à 1.350 FF (ou au  
montant dç sa franchise), perd Le bénéfice de La franchise.
En revanche, celLe qui n'a pas effectué d'investissements peut conserver  
L'intégralité de La T.V.A. nette exigible jusqu'à ce montant.
Aux Pays-Bas, La petite entreprise en franchise qui se trouve avoir un  
crédit de taxe n'en reçoit Le remboursement que s'iL excède Le montant  
de La franchise, La petite entreprise perdant aLors Le bénéfice de  
celLe-ci. Lorsque Le petit entrepreneur a renoncé à ses obligations  
comptabLes et déclaratives, iL peut répercuter La T.V.A. dans son prix  
mais perd Le droit de La faire figurer séparément sur La facture.

-  11  -
Ilème PARTIE
ANALYSE DES DIFFERENTS REGIMES FORFAITAIRES EXISTANT DANS LES ETATS MEMBRES  
Ces régimes sont décrits à L'annexe II, pages 33 à 46.
De L'examen des régimes de forfait mis en pLace dans Le cadre de L'articLe  
24 de La 6ème directive, on peut concLure que deux types de conception de  
La simpLification se sont dégagés, aLLant au-deLà de simpLes variations  
au niveau des modaLités d'appLication, et qui appeLLent des réfLexions  
critiques sur Les régimes particuLiers de forfaits existant dans Les Etats  
membres.
1. La première conception est fondée sur L'idée qu'iL est possibLe de
sérier certaines activités qui présentent une homogénéité suffisante,  
soit dans La composition de Leurs inputs, soit dans Le taux de Leurs  
marges habitueLLes, pour déterminer, en accord avec Les professions,  
des pourcentages ou coefficients forfaitaires qui permettent de caLcuLer  
soit La T.V.A. d'amont, soit La T.V.A. d'avaL, sans adaptation parti-  
cuLière du forfait à chaque petite entreprise.
Au regard de La fraude, on pourrait théoriquement estimer que Les ris­
ques sont moindres dans Les systèmes de reconstitution du chiffre d'af­
faires car on part des achats connus (taxe d'égaLisation en BeLgique)  
ou enregistré^ .  Au contraire, dans Les systèmes de forfait de déter­
mination de La T.V.A. déductibLe, Les ventes sont décLarées sans con-  
trôLe systématique.
Ces régimes de forfait coLLectif s'appLiquent nécessairement à des  
activités assez Limitées qui couvrent en généraL Le commerce de détaiL  
et, au niveau des services. L'artisanat et Les professions LibéraLes.
Qu'iL s'agisse d'un forfait coLLectif de caLcuL de La T„V„A* d'amont  
déductibLe (ALLemagne, ItaLie) ou du chiffre d'affaires et de La T«VBAB  
brute encaissée (BeLgique), ces mécanismes amènent sur Le pLan matérieL  
et psychoLogique une véritabLe simpLification, tant pour L'administra­
tion, qui évite toute discussion directe avec chaque petit contribuabLe,  
que pour La petite entreprise, qui voit ses obLigations réduites à La  
comptabiLisation de ses achats ou de ses recettes, L'appLication d'un  
pourcentage ou d'un coéfficient permettant de déterminer ce qu'eLLe  
peut déduire ou ce qu'eLLe a encaissé pour Le compte du Trésor.

-  12  -
a) IL faut noter cependant que parmi Les forfaits coLLectifs, Les  
régimes de caLcuL forfaitaire coLLectif du chif­
fre d'affaires sont pLus déLicats à mettre en oeuvre. ILs n'exis­
tent en fait qu'en BELGIQUE,où i Ls revêtent deux formes assez dif-  
rérentes :  ceLLe de La taxe d'égaLisation et ceLLe des forfaits par  
secteur ■.
%
1) La taxe d'égaLisation présente L'avantage au stade des petites  
entreprises de détaiL de décharger et L'administration et Le  
petit commerçant de tout travaiL (en Le reportant cependant  
sur Le fournisseur). Dans La mesure où La perception de La
taxe impLique La responsabiLité d'un tiers, à savoir Le foui --
ni
sseur de L' "égaLisé", La "fraude" du petit détaiLLant par­
fois difficiLe à déceLer est rendue moins aisée puisqu'eLLe  
nécessite la compLicité du fournisseur. Le forfait porte ici  
directement sur La vaLeur ajoutée de La petite entreprise et  
sans prendre en compte Les deux éLéments de sa détermination,  
c'est-à-dire L'input et L'output. Le montant de La taxe (qui  
est censée grever directement La vaLeur ajoutée (1) de L'entre­
prise "égaLisée"), représente en fait un pourcentage uniforme  
des achats. Ce système ne peut par conséquent s'appLiquer  
qu'à un très petit nombre de secteurs de ventes de biens où  
Les marges sont sensibLement uniformes et pour LesqueLs iL n'y  
a pas d'incorporation de services. S'iL en était autrement,  
pLus La marge individueLLe serait éLevée et pLus Le poids  
effectif de La taxe d'égaLisation s'en trouverait diminué.
L'inconvénient majeur de La taxe d'égaLisation est de ne pas  
se moduLer exactement en fonction de La vaLeur ajoutée, ce  
qui impLique aLors un champ d'appLication extrêmement res­
treint et, maLgré ceLa, disparate. ELLe s'appLique par  
exempLe au secteur aLimentaire (2) mais à L'excLusion des  
commerces spéciaLisés en voLaiLLe et gibier, poissons, confi­
serie, fruits et Légumes, vins, spiritueux et autres boissons.
d) Sans prise en compte des biens d'investissement.
(2) Et aussi aux secteurs de La vente au détaiL de chaussures, tissus,  
Linge de tabLe et de maison, mercerie, chapeaux, trousseaux, confec­
tion, textiLes d'ameubLement, droguerie, Livres et journaux.

- 13 -
Elle ne s'applique gn aucun cas aux prestations de services,  
ni aux professionnels qui fabriquent en transformant les  
marchandises qu'ils vendent :  pâtissiers, boulangers, bouchers,  
tailleurs, couturiers ...
La taxe d'égalisation repose donc sur l'hypothèse de l'homo­
généité des marges. Si ce n'est pas le cas dans la réalité,  
les entreprises passibles de ce régime risquent d'être traitées  
comme si elles se trouvaient hors du champ d'application de la  
T.V.A. et frappées d'une taxe spéciale. Toutefois, les assu­
jettis égalisés peuvent à tout moment opter pour le régime  
normal de la T.V.A.
Les entreprises "égalisées" sont au nombre de 14.000, procu­
rant moins de 0,2 % des recettes T.V.A.
En conclusion, on peut dire que ce régime hybride ne saurait  
être retenu comme régime général à promouvoir pour les petites  
entreprises. Il n'a d'ailleurs été conçu que comme un sys­
tème de transition, justifié par le temps d'adaptation néces­
saire des petits commerçants à la T.V.A., étape qui doit désor­
mais être considérée comme franchie semble-t-il.

- 14 -
2) Les forfaits collectifs (généraux ou spéciaux) permettent de  
mieux cerner La réalité ; ils consistent à reconstituer,  
par l'application aux achats de coefficients modulés par sec­
teurs d'activité selon la valeur ajoutée réalisée par les petites  
entreprises, le chiffre d'affaires forfaitaire. L'homogénéité  
des marges des secteurs concernés doit être grande pour que l'appli­
cation des forfaits collectifs de détermination du chiffre d'af­
faires à partir des achats soit exacte. Seuls certains secteurs  
en bénéficient donc et ce, à condition que les assujettis exercent  
leur activité dans des conditions normales et comparables. Les  
forfaits collectifs sont basés, soit sur des marges bénéficiaires  
("forfaits de marge"), soit sur des rendements ("forfaits de rende­
ment"), soit sur une combinaison des deux. Pour Les forfaits de  
marge, on fixe les "taux de marge" habituellement pratiqués par  
rapport au prix d'achat des biens. En ce qui concerne les for­
faits de rendement, le coefficient applicable est calculé à  
partir du prix de revient des prestations fournies ou des produits  
fabriqués. Par ailleurs, la petite entreprise doit calculer sa  
propre T.V.A. d'amont déductible. L'approximation est donc moins  
grande que celle de la taxe d'égalisation qui tend à déterminer  
directement la valeur ajoutée sans prendre en compte au niveau  
individuel, comme le fait le forfait collectif, les variations de  
la T.V.A. d'amont propres à chaque petite entreprise.
Cette exigence d'homogénéité conduit :
- en Belgique, à n'appliquer ces forfaits qu'à un nombre restreint  
d'activités (1) (tantôt couvertes par la taxe d'égalisation,  
tantôt exclues), représentant en nombre 69.000 entreprises
(soit 12,7 % des assujettis, procurant 1,5 % des recettes T.V.A.) ;
- à corriger éventuellement les bases forfaitaires préétablies  
lorsque des changements sensibles interviennent en cours d'année  
dans les éléments constitutifs ;
- à exiger du forfaitaire qu'il isole les achats faits à des con­
ditions particulières, qu'il détermine le bénéfice supplémen­
taire qu'il en a tiré, qu'il déduise corrélativement les ris­
tournes qu'il a consenties.
(1) Les activités visées sont celles de détaillants en alimentation générale, dé­
taillants en produits laitiers, détaillants en volaille et gibier, poissonniers  
détaillants, poissonniers ambulants, bouchers-charcutiers, boulangers-pâtis­
siers, détaillants en chaussures, détaillants en produits textiles, quincai ller§,
droguistes, pharmaciens, médecins avec dépôt de médicaments, marchands de jour­naux, librairies, cafetiers, coiffeurs^, cordonniers, glaciers, détaillants en  
tabacs fabriqués.

- 15 -
Sans qu'il y ait donc à proprement parler de forfait individuel,  
des ajustements particuliers doivent être introduits dès que des  
conditions spécifiques d'exploitation, même accessoires, inter­
viennent (cf. feuille de calcul du forfait - tableau IV).
b) Les autres types de forfaits collectifs concernant la déduction de  
la T.V.A. d'amont sont pratiqués en ALLEMAGNE et en ITALIE
L'avantage essentiel réside dans la facilité de calculer le montant  
de la T.V.A. déductible pour la petite entreprise et dans celle de  
le contrôler pour l'administration :  la forfaitisation permet pour  
le petit commerce, l'artisanat et certains prestataires de services  
(508.000 entreprises sont assujetties à ce régime en Italie) le  
calcul de la totalité de la T.V.A. déductible, partant du principe  
que tous les éléments d'amont (aussi bien les achats que les frais  
généraux et les investissements) sont homogènes par secteurs. Toute­
fois, en Allemagne (1), certaines professions (figurant sur la liste B  
de l'annexe au règlement relatif à la taxe sur le chiffre d'affaires)  
qui ne représentent pas le même caractère d'homogénéité ont un régime  
mixte :  elles ne calculent forfaitairement que la partie de la T.V.A.  
déductible afférente aux frais généraux et aux immobilisations cor­
porelles et déduisent séparément la T.V.A. réelle pour des dépenses  
plus variables selon le mode d'exploitation (achats destinés à la  
revente, investissements immobiliers y compris les loyers).
(1) Bénéficient en Allemagne d'un taux moyen permettant de calculer la  
totalité de la T.V.A. d'amont d'une manière forfaitaire les entre­
prises suivantes :  les artisans du bâtiment, de la confection, les  
boulangers, imprimeurs, relieurs, maréchaux-ferrants, coiffeurs,  
jardiniers, garagistes, certains commerçants en alimentation, en  
habillement et textile, les électriciens, droguistes, fleuristes,  
les marchands de journaux, les taxis et loueurs de voitures, les  
entreprises de nettoyage, les cafés, les glaciers, certaines profes  
sions libérales :  artistes, professeurs, journalistes, écrivains.
Ne disposent que de taux moyens ne permettant le calcul que d'une  
partie de la T.V.A. d'amont :  les architectes, avocats, notaires,  
agents de brevets, conseils d'entreprises.
(2)

-  16  -
C e  régime de détermination forfaitaire de L a  T.V.A. déductible 
comporte des avantages certains :  il rend L'application de L a  
déductibilité très toLérable pour L e  petit contribuable, qui ne 
doit pLus appliquer qu'un pourcentage pour connaître, sans ris ­
que d'erreur, le montant de son droit à déduction. Il ne présume 
pas une valeur ajoutée uniforme puisque le petit contribuable doit 
normalement enregistrer ses recettes pour déterminer la T.V.A. 
brute encaissée. L'objectif de simplification sans déformation 
des mécanismes de T.V.A. semble donc atteint, d'autant plus qu'il 
est possible, c o m m e  cela est pratiqué par exemple dans certains 
cas en Allemagne, d'adjoindre à ce calcul forfaitaire une déduction 
réelle pour des charges d'amont à caractère spécifique (tels que 
certains investissements).
E n  conclusion, on retiendra de cette première conception du for­
fait qu'elle a le grand avantage d'être vraiment simplifiée et de 
faciliter la tolérance du petit contribuable aux sujétions attachées 
sur le plan comptable à la T.V.A. Elle évite des contrôles nombreux 
et coûteux pour l'administration. Par contre, elle présente parfois 
des approximations trop grandes si des pourcentages différenciés ne 
sont pas envisagés pour nuancer entre les secteurs économiques.

L a  seconde conception du forfait repose au contraire sur une discus­
sion individuelle avec l'assujetti pour essayer d'être le plus près 
possible de la réalité économique* Cette conception se fonde sur des 
éléments assez précis fournis par l'assujetti,que l'administration compare 
avec les monographies professionnelles q u 'i fournissent les normes 
moyennes de l'activité concernée. C e  régime s'applique de plein droit 
en F R A N C E  à toutes les petites entreprises (sauf à des 
activités très spécifiques cf. annexe II p. 43 ). L a  prise en compte 
des éléments propres à l'entreprise pour déterminer le forfait annuel 
nécessite la mise en place d'une comptabilité assez détai l lée, permettant 
de répertorier au moins les achats et la T V A  y  afférente, les recettes 
et la T V A  brute, l'inventaire du stock nécessitant une ventilation de 
ces données par taux de T V A  ou par nature, ainsi qu'une déclaration 
des investissements et du montant de T V A  correspondait et du montant 
de la T V A  ayant grevé les frais généraux.
E n  B E L G IQ U E , le forfait individuel comparable au forfait pratiqué en 
France,s'applique à titre  d'exception lorsque les forfaits collectifs 
dont il a été question ci-dessus apparaissent inapplicables à une 
activité particulière.
les régimes de forfait individuel permettent sans conteste un affinement des 
éléments des monographies uti li sés dans les méthodes collectives et ont certainement 
le mérite de mieix appréhender la réalité. Ils présentent l'inconvénient 
d'engendrer un travail non négligeable pour l'administratiorv qui 
doit examiner individuellement chaque dossier pour fixer contradictoire­
ment avec le contribuable un forfait ; m ê m e  si cette discussion n'intBrvîent 
que tous les 2  ans c o m m e  en France, elle nécessite une intervention in­
dividuelle dans_+ 1.000.000 de dossiers. D'autre part^ i l apparaît que la~ 
simplification pour le petit contribuable n'intervient en fait qufen ce qui 
concerne l'accomplissement des formalités :  il ne fait qu'une déclaration
annuelle et paie par acomptes, mais il doit en fa it, compte tenu des 
éléments qui lui sont demandés dans L a  déclaration annuelle, tenir 
une véritable comptabilité qui lui permettrait en définitive d'effectuer 
une déclaration équivalente à celle exigée dans le cadre du régime normal. 
L'allégement du travail administratif n'apparaît pas obligatoirement déter­
minant dans le choix du petit contribuable de rester au forfait.

-  18  -
L a préférence pour ce régime pourrait alors venir du fait que, 
compte tenu de l'approximation, qui demeure toujours dans la fixa­
tion du forfait m ê m e  individuel, le contribuable pense pouvoir 
être moins taxé qu'il ne le serait s 'il optait pour le régime 
normal (sans compter la fixation normalement définitive de la 
T.V.A. due, un contrôle ultérieur n'intervenant qu'au cas où des 
circonstances économiques nouvelles surviennent ou s 'i l  apparaît 
que le forfaitaire a fourni des données inexactes).
Ventilation forfaitaire des recettes par taux
Les autres forfaits individuels mentionnés au tableau V  (Italie et Irlande) 
ne constituent pas à proprement parler des méthodes forfaitaires de déter­
mination de la T.V.A. d'amont, du chiffre d'affaires ou,directement, de la 
valeur ajoutée taxable. Ils se bornent, lorsque la petite entreprise est 
passible de plusieurs taux de T.V.A., à lui permettre d'appliquer à ses 
ventes le taux m oyen pondéré qu'elle a supporté sur ses achats (et qu'elle 
détermine selon des méthodes de calcul qui lui sont indiquées). Ceci apporte 
bien entendu une simplification mais qui se limite à la fixation de la 
base du taux de T.V.A. applicable. Ces forfaits constituent des exemples 
de simplification de la détermination des éléments de calcul de la base 
imposable, mais ils ne sont pas véritablement spécifiques aux petites en­
treprises puisque les autres entreprises bénéficient (avec certains aména­
gements) dans chaque Etat m em bre de possibilités équivalentes rendues 
nécessaires lorsqu'il existe une pluralité de taux.

Illème P A R T IE
Conclusions à tirer et propositions d'harmonisation du régime particulier
des petites entreprises
1. Les disparités importantes relatives au montant des franchises pratiquées 
dans les différents Etats membres amènent à proposer un rapprochement de 
ces limites.
Il convient toutefoisde s'interroger sur la nécessité m ê m e  du maintien 
d'un mécanisme de franchise dans la mesure où, sur le plan technique, un 
régime véritablement simplifié serait mis en place pour les petites entre­
prises: sur un plan purement fiscal, toutes Les entreprises se trouveraient
alor^ vis-à-vis du consommateur final, placé© sur un pied d'égalité ; tout 
phénomène de rémanence disparaîtrait, réalisant complètement la neutra­
lité recherchée ; au niveau des ressources propres, la suppression de la 
franchise permettrait d'éliminer les difficiles problèmes posés par la non-pris 
en compte des petites entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur au 
plafond, et d'élargir en m ê m e  temps la base des ressources propres 
enfin, sur un plan purement pratique, la modicité des plafonds du Danemark 
(1220 Ecus), du Luxembourg (4000 Ecus), de la république fédérale d'Alle­
m agne (7500 Ecus) et de la France (200 Ecus d'impôt) en réduit son appli­
cation à des activités accessoires ; dans les deux Etats membres (Grande- 
Bretagne et Irlande), dans lesquels les plafonds sont plus importants, la 
suppression des franchises éviterait toute incitation malthusianiste ou à  
la fraude qui doit probablement se produire lorsque le chiffre d'affaires 
approche les limites, accentuée par l'absence de régime d'atténuation 
dégressive.
Cependant, malgré ces considérations de principe, les problèmes de gestion 
d'un très grand nombre de petits dossiers par les administrations nationales, 
dont le coût risquerait d'être supérieur aux recettes engendrées par la 
suppression de la franchise, amènent à maintenir un plancher d'exemption 
permettant d'éviter cet écueil.
Quant au système co m m u n  de franchise, il semble préférable de retenir, 
tant dans un but de simplification pour la petite entreprise et l'admi­
nistration que dans celui de la suppression des distorsions au niveau 
des ressources propres, un plafonnement fixé en montant du chiffre d'af­
faires, avec pour corollaire l'impossibilité de facturer la T.V.A. et 
de déduire la T.V.A. d'amont, c'est-à-dire le stric t respect des dispo­
sitions de l'artic le  24 de la 6èm e directive T.V.A.

-  20  -
E n  effet, le m écanism e de fixation de la franchise en montant d'impôt 
ne répond pas aux exigences de simplicité qui s'imposent en ce dom aine puis­
qu'il oblige d'une part la petite entreprise à  tenir une comptabilité réperto­
riant la T.V.A. déductible sur les achats et la T.V.A. facturée sur les 
recettes et, d'autre part, l'administration à effectuer les
calculs nécessaires à  la détermination de l'impôt net, qui n'est cepedant 
pas recouvré s'il n'atteint pas le plafond de la franchise.
S'agissant des différents systèmes forfaitaires en vigueur dans les Etats 
m em bres, il apparaît à  l'analyse que les régimes tendant à  reconstituer 
forfaitairement le chiffre d'affaires soit par l'application de pourcen­
tages sectoriels aux achats, soit par une estimation propre à chaque entre­
prise, comportent des inconvénients d'imprécision qui obligent à en limiter 
fortement l'étendue o u  bien impliquent une lourdeur dans leur mise en 
oeuvre qui leur fait perdre tout attrait.
Il semble en revanche que les avantages des régimes collectifs prévoyant 
u n  calcul forfaitaire de la T.V.A. déductible soient plus réels et qu'ils 
puissent représenter le type de système à  généraliser.
x
X X
L'acceptation politique de l'application de la T.V.A. à  de petits rede­
vables prise lors de l'adoption de la 6 è m e  directive T.V.A. ainsi que la 
recherche de L'allégement de la gestion et du contrôle de ces dossiers 
par l'administration nécessitent la mise en place d'un régime de forfait 
et d'un régime normal simplifié de taxation tenant com pte de l'expérience 
de dix années d'application de la T.V.A. dans les Etats m em bres.
Partant de l'analyse des différents régimes de franchise et de forfait 
existant dans les Etats m em bres et des conclusions qui viennent d'en être 
tirées, la C om m ission estime qu'il conviendrait que le Conseil puisse 
adopter L e s propositions suivantes :
1 ) L e  maintien d'un régime de franchis^ qui entraîne inévitablement des 
distorsions de concurrence et des phénom ènes de rémanence sur le plan 
économique ne devrait être conçu que dans l'optique de l'élimination 
de petits dossiers dont la gestion engendrerait, pour les administrations 
fiscaLes, u n  coût supérieur à  la recette attendue de la suppression de 
la franchise. Le but devrait donc être l'harmonisation de la
franchise pour l'ensemble des Etats membres à un niveau uniforme 
correspondant uniquement à  ce coût m oyen. C e  montant, pour correspondre 
avec celui qui a  été retenu en matière de perception des ressources pro-

-  21 -
près T.V.A., et pour mettre fin aux difficultés techniques de reconsti­
tution d'une base harmonisée en ce dom aine, cfevrait être fixé à in prarcLer stafe  
à 10.000 Bais, soi sroluticn pourrait être prévue en fencti.cn de l'élévaticn des  
coûts administratifs de gestion, à  partir de paramètres à déterminer dans 
ce contexte. L'adaptation à  ce montant de 10.000 écus pourrait intervenir 
dès la mise en vigueur de cette nouvelle disposition d'harmonisation pour 
les Etats m em bres qui n'ont pas de franchise (Italie, Belgique) ou pour 
ceux qui ont une franchise égale ou inférieure à  celui-ci (République 
fédérale d'Allemagne, D anem ark, France, Luxembourg, Pays-Bas). Les fran- .  
chises des Etats m em bres qui excèdent ce montant (Grande-Bretagne, Ir­
lande, Pays-Bas dans certains cas) pourraient être bloquées jusqu'à ce 
que l'évolution des coûts administratifs porte le plafond communautaire 
à leur niveau.
2) L'application d'un tel régime harmonisé en matière de franchise devrait 
s'accompagner de 1 a  mise en place d'un régime normal simplifié propre 
aux petites entreprises qui, visant à  simplifier sans déformer la struc­
ture de l'impôt, permettrait, sans véritable charge supplémentaire, son 
extension à  u n  grand nom bre de petits contribuables. Ainsi :
- la détermination de la T.V.A. devrait se baser sur les éléments de 
comptabilité utilisés couram m ent par le petit com m erce et l'a rti­
sanat, à  savoir la comptabilité de trésorerie qui enregistre les 
achats lorsqu'ils sont facturés à  la petite entreprise et les 
recettes lorsqu'elle en reçoit le règlement^
C eci implique l'adaptation du fait générateur de la T.V.A. pour 
les petites entreprises, en dérogeant à  la règle de la livraison 
pour y  substituer celle du paiement et de l'encaissement.
Bien entendu, cette simplification, pour être véritable, devrait 
s'accompagner de mesures semblables pour la détermination du béné­
fice imposable et l'établissement de l'impôt direct^
- une simplification des règles d'imputation de la T.V.A. d'amont devrait 
être recherchée. Il est certain qu'elle ne serait rendue possible
que dans la mesure o ù  les règles qui régissent la déductibilité 
de la T.V.A. d'amont ne comportent pas de nombreuses exceptions qui 
nécessitent une interprétation difficile et l'intervention d'un spé­
cialiste. D e  m ê m e , les dispositions telles que la règle du décalage 
d'un m ois qui existe encore dans un Etat m em b re devraient disparaître 
dans le cadre de ce régime simplifié. D an s l'optique d'une telle 
simplification à ce niveau, u n  régime de forfait permettant aux en­
treprises exerçant des activités relativement hom ogènes pourrait 
être institué afin de permettre de calculer forfaitairement^ direc-

-  22  -
tement par rapport au chiffre d'affaires, L e  montant de L a  T.V.A. 
d'amont déductibLe;
- une simpLifi cation des modaLités de décLaration devrait intervenir
égaLement. D an s cette optique, iL  peut être envisagé pour ce secteur L e  dépôt 
d'une décLaration annueLLe, conçue c o m m e  une récapituLation des 
opérations de L'année civiLe écouLée et comportant (quitte à  
perdre queLques données statistiques) L es éLéments strictement 
indispensabLes au caL cuL  de L a  T.V.A. à payer (chiffre d'affaires 
réparti par taux, L a  T.V.A. correspondante encaissée et L e  totaL 
de L a  T.V.A. d'amont déductibLe);
enfin une simpLification des modaLités de paiement de L a  taxe devrait 
être m ise en pLace. L a  décLaration n’étant qu'annueLLe, des acomptes 
m ensueL s o u  trimestrieLs, représentant, par exem pLe, u n  douzième ou 
un quart de L a  T.V.A. payée au titre de L'année civiLe précédente, 
seraient versés. C es acomptes s'imputeraient sur L e  montant de L a  
taxe caLcuLé dans L a  décLaration annueLLe. D ans certains Etats m e m ­
bres, L e  paiement trimestrieL de L a  T.V.A. pourrait, peut-être, 
avantager L e s petits contribuabLes qui conserveront L a  T.V.A. en­
caissée pour L e  com pte du Trésor pendant u n  période pL us Longue, mais 
L a  modicité des so m m e s en question Limite en fait cet avantage.
x
X X
L  étude des différents régimes spécifiques aux petites entreprises 
dans L e s Etats m em bres a  montré L a  grande diversité des régimes m is en pLace 
dans L e  cadre de L a  Large Liberté Laissée aux Etats m em bres dans L a  rédaction 
de L'articLe 2 4  de L a  6 èm e directive.
IL  a  été constaté notam m ent que L'absence de pLafond communautaire 
pour L a  fixation de L a  franchise dans L a  6 èm e directive a  permis L'accentua­
tion des écarts entre L e s Limites pratiquées par L es différents Etats m em bres.
L'importance de L'harmonisation du régime particuLier des petites 
entreprises tendant à mettre en pLace une situation concurrentieLLe pour 
L es entreprises de ce secteur ainsi que L a  voLonté de mettre fin aux diffi­
eu L té s de corrections au niveau des ressources propres découLant des dispa­
rités actueLLes conduisent L a  C om m ission à  préconiser L'appLication de 
techniques uniformes pour L a  détermination de L'assiette taxabLe des petites 
entreprises assujetties à  L a  taxe sur L a  vaLeur ajoutée.
Cette harmonisation servira par aiLLeurs de base de référence 
indispendabLe Lors de L'adhésion des nouveaux Etats m em bres, dans LesqueLs 
L e  secteur des petites entreprises est important.

- 23 -
A N N E X E S
Description des régimes particuliers existant dans L es
Etats m embres
Annexe I - Les systèmes de franchise
Annexe II - Les régimes de forfaits :
A . Les forfaits collectifs
B . Les forfaits individuels

- 24 -
Description des dispositions prises par Les Etats membres dans L e  cadre des 
régimes particuliers des petites entreprises adoptées à L'issue de la 6èm e 
directive
Cet inventaire regroupe les différents régimes existant dans les 
Etats m embres autour de trois mécanismes de taxation spécifique réservé aux 
petites entreprises :
1) la franchise/ qui s'établit :
- soit en fonction du montant annuel du chiffre d'affaires
- soit en fonction de l'impôt annuel dû ‘ —
2) le forfait collectif conçu :
- soit c o m m e  une méthode simplifiée de reconstitution de la déductible
- soit c o m m e  une méthode simplifiée de détermination du chiffre d'affaires 
réalisé-*
3) le forfait individuel basé sur l'adaptation individuelle de monographies 
professionnelles qui reconstituent le chiffre d'affaires à partir des achats 
de marchandises ou d'heures de travail»

- 25 - 
A N N E X E  I
Les systèmes de franchise pratiqués dans L a  C « E « E «
D es différents systèmes existant dans Les Etats membres peuvent se 
regrouper en deux catégories :
A *  L a franchise et/ou L'atténuation dégressive sont pLafonnées en fonction du 
montant du chiffre d'affaires des petites entreprises
C'est L a  situation qui se rencontre en ALLem agne, au Danemark, en Grande- 
Bretagne, en IrLande et au Luxembourg«
[ A L L E M A G N E !  (art« 19 «§ 1  de L a  Loi)
L a franchise s'appLique aux entreprises dont L e  chiffre d'affaires de L'année 
précédente n'a pas excédé 20«000 D M  (8.400 tcus) et dont L e  chiffre d'affaires 
estimé de L'année en cours n'excédera pas 100«000 D M  (42.300 £cus)« L e prorata 
temporis s'appLique éventueLLement«  IL  s'agit du chiffe d'affaires taxe comprise 
reLatif aux opérations encaissées«
L e bénéficiaire de L a  franchise ne peut pas mentionner L a  T « V « A «  sur ses factures ; 
iL  ne transfère donc pas de droit à déduction à ses cLients assujettis« IL  ne 
peut déduire L a  T « V « A «  d'amont supportée sur ses achats«
L a tenue de sa comptabiLita est Limitée à L a  tenue d'un Livre des achats de biens 
et marchandises et d'un registre des recettes sans obLigation pour L a  pLupart 
des petites entreprises à L'étabLissement d'un biLan« —
Les petites entreprises qui n'ont pas de T V A  à payer sont égaLement 
dispensées en principe de faire une décLaration de T V A .
L'entreprise en franchise peut au début de chaque année civiLe/ décider d'opter
pour L e  régime normaL« D ans ce cas eL L e s'y engage pour 5  ans au moins. E L L e peut
aLors bénéficier de L'atténuation dégressive et du régime forfaitaire des "taux moyens" 
exposés pLus Loin. (cf. annexe II).
9.000 entreprises bénéficient de L a  franchise, représentant une T V A  non perçue de 
2  miLLions de D M  (sans prendre en compte Les entreprises dont L e  chiffre d'affaires 
est 12.000 D M , qui ne sont pas connues)).

- 26 -
L'atténuation dégressive s'applique au x  petites entreprises dont le chiffre
(25.400 E cus)
d'affaires pour l'année civile en cours ne dépasse pas 60.000 D M  H .T . et qui 
ne dem andent pas l'application de la franchise parce qu'elles ont opté pour le 
régime normal. Cette référence à  l'année en cours est rendue possible par le 
fait que l'entreprise fait des déclarations mensuelles ou trimestrielles provi­
soires en cours d'année et une déclaration définitive récapitulative en fin 
d'année. Il s'agit d u  chiffre d'affaires encaissé.
U n  abattement est pratiqué sur le m ontant de la taxe due, déduction faite de la 
T,V,A, d'amont, égal à :
80 /·> jusqu'à 20.500 D M  (8.600 E cus) de chiffre d'affaires;
- 80 %  diminués de 1  %  par tranche de 500 D M  (  200 fccu s) au-delà d e 
20,500 D M  (8,600 Ecus) de chiffre d'affaires.
D a n s le cadre de l'atténuation dégressive, la petite entreprise facture la 
T,V,A, et transfère u n  droit à  déduction à  ses clients assujettis.
L e  chiffre d'affaires pris en com pte com prend le montant des transactions réalisé 
à  l'extérieur du pays.
Toutes les activités sont éligibles à  ces dispositions-
Déclarations :  en règle générale,les petits contribuables dont le montant net 
de T,V,A, payée au  titre d e l'année précédente n'a pas excédé 6,000 D M ,  font 
des déclarations provisoires trimestrielles (et non mensuelles) pendant l'année 
en cours. S i l'on estime que la T,V,A, qui sera due au titre de l'année en cours 
n'excèdera pas 600 D M ,  le petit contribuable n'a pas à  faire de déclarations 
provisoires trimestrielles ni à  verser des comptes provisionnels. Il n'effectue 
qu'une déclaration annuelle et u n  paiement unique.
Il y  a  359.000 entreprises qui en bénéficient, ce qui représente une perte de 
T V A  de 30 5  millions de D M , soit 0,3 %  des recettes T V A  globales 1).
I A U  D A N E M A R K  I
L e  D anem ark possède uniquement u n  système de F R A N C H IS E , sans atténuation dé­
gressive ni régime de forfait.
Cette franchise s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires par pé­
riode de douze m ois n'excède pas 10.000 K r (1.220 Ecus).
L e  bénéficiaire de la franchise ne peut ni facturer la T V A  ni déduire sa T V A  
d'amont.
(D Chiffres estimatifs pour 1980. Selon les statistiques relatives 
aux taxes sur le chiffre d'affaires, encore incomplètes pour 1980, 
la perte de recettes sera beaucoup plus faible.

- 27 -
Toutes L es activités (ventes et prestations d e services) sont éligibles au 
bénéfice d e cette franchise .
L'option pour le régime normal n'est pas prévue*
L'entreprise en franchise n'est pas enregistrée ; elle n'a donc pas à  fournir 
de déclaration* Elle n'est pas connue d e l'administration qui ignore le nom bre 
d'entreprises concernées, le chiffre d'affaires global et la perte de recettes 
en découlant.
E n  ce qui concerne ses obligations comptables, la petite entreprise doit consener 
ses factures d'achats et de ventes pendant 5  ans*
Ig r a n d e -b r e t a g n e
E n  Grande-Bretagne il existe seulement u n  système de franchise, sans atténuation 
dégressive, ni régime de forfait*
Elle s'applique à  toutes les entreprises, quelle que soit leur activité dont 
le chiffre d'affeires n'excède pas h  17.000 (30.700 Ecus). J ·· s'agit d u  chiffre 
d'affaires hors taxe/prévisionnel pour l'année en cours*
L a  franchise s'applique également aux entreprises qui ont réalisé au cours d u  
ou de 4  trimestres précédents u n  chiffre d'affaires n'excédant pas respective­
m ent t 6.000 (10.800 Ecus) ou b  17.000 (30.700 Ecus).
G es entreprises ne sont pas enregistrées; elles sont donc inconnues de 
l'administration (*). Elles n'ont ni obligations comptables, ni obligations 
déclaratives. Il n'existe pas de statistiques concernant leur nom bre.
U n e  approche très approximative basée sur la comparaison avec le -
nom bre d'entreprises enregistrées au R oyaum e-U ni (1.090.000) laisserait à  
penser qu'il y  a  environ 1  million d'entreprises non enregistrées au 
Royaum e-U ni.
Elles ne peuvent ni facturer la T V A , ni déduire leur T V A  en am ont.
L'intégralité d u  chiffre d'affaires réalisé y  compris les exportations 
est prise en com pte dans ce.plafond.
* / *
(#) O n  sait seulement que 34.000 entreprises,ayant un chiffre d'affaires
compris entre b  6.500 et b  13.500, étaient exonérées en 1980, entraînant 
une perte de T V A  de b  1 5  millions, soit 0,1 %  des recettexTVA.

- 28 -
llR L A N D E
L'Irlande possède un système de franchise, sans atténuation dégressive 
et un régime de forfait (traité à l'annexe II).
Il existe deux plafonds de chiffre d'affaires qui varient en fonction de 
l'activ ité exercée, s'élevant à :
- t Irl. 30.000 par an (43.760 Ecus) pour les commerçants dont l'activ ité
consiste pour 90 %  au moins dans la vente de biens taxables,ycompris au 
taux zéro
- t Irl. 15.000 par an (21.880 Ecus) pour les autres commerçants.
9.000 entreprises bénéficient de ce régime sur 87.000 assujettis, mais 
l'élévation récente du plafond de franchise a dû accroître le nombre 
de bénéficiaires en 1982 de 500.
Les différents plafonds s'entendent du chiffre d'affaires hors taxe.
Les entreprises non enregistrées ne peuvent facturer la T V A , ni déduire 
leur T V A  d'amont.
Elles peuvent opter pour devenir assujetties au régime forfaitaire ou au 
régime normal au début de chaque période de taxation de 2 mois.
Les entreprises bénéficiant de la franchise doivent conserver toutes 
leur factures d'achat ..
Il u x e m b o u r g ]
L e Luxembourg octroie aux petites entreprises un régime de franchise 
et d'atténuation dégressive. Il n'y a pas en fait pour le m om ent de régime 
de forfait bien qu'il existe dans son principe dans la loi luxembourgeoise.
L a franchise est accordée aux entreprises dont le chiffre d'affaires de 
l'année précédente n'excède pas 200.000 Flux, hors taxe (4.000 Ecus).
Ces entreprises n'ont pas de déclarations périodiques à faire, mais sont 
tenues d'avoir une comptabilité que l'administration peut éventuellement 
vérifier.

- 29 -
Toutes Les activités (ventes et prestations de services) peuvent bénéficier 
de cette franchise (à L'exception des activités agricoLes),
L e prorata temporis s'appLique éventueLLement*
Les entreprises en franchise ne peuvent ni facturer L a  T,V,A,, ni déduire L a  
T,V,A, d'amont.
L e droit d'option pour L e  régime norm aL existe et s'effectue pour 5  ans 
minimum, sauf circonstances exceptionneLLes.
L e nombre de petites entreprises bénéficiant de L a  franchise est de 550 entraînant 
une perte de recettes de 2,3 miLLions de FLux. en 1980.
L'atténuation dégressive s'appLique aux petites entreprises dont L e  chiffre 
d'affaires est compris entre 200,000 (4,000 Ecus) et 1,000,000 F,Lux, H,T,
(20„,000. Ecus), E L L e consiste en un abattement de 1  %  sur L a  différence entre 
1.000=000 et L e  chiffre d'affaires réeL, L a remise d'impôt qui en découLe ne 
pouvant excéder 8,000 F,Lux (160 Ecus),
Ces petites entreprises peuvent facturer L a  T V A  et déduire L a  T V A  d'amont.
L e nombre de petites entreprises bénéficiant de L'atténuation dégressive est de 
1.700, entraînant une perte de recette de 4,7 m i L  Lions F L u x . en 1980, soit 0,07% des re­
cettes T V A  de 1980. L'atténuation dégressive concerne 1 1 %  des entreprises assujetties.
B . L a franchise et L'atténuation dégressive sont pLafonnées en fonction du m o n ­
tant de L'impôt net annueL à payer par L es petites entreprises
C'est L a  situation qui se rencontre en France et aux Pays-Bas.
|F R A N C E
L e régime de franchise et d'atténuation dégressive est Limité aux petites entre­
prises qui sont assujetties au régime forfaitaire, C eL a signifie que Leur 
chiffre d'affaires T T C  ne doit pas excéder 500,000 F F  (76.300 Ecus) pour Les 
ventes de marchandises et L'hôteLLerie et 150,000 F F  ( 23.900 feus) pour Les 
prestations de services. E n  outre, Les activités d'importation, Les activités 
immobiLières, de Location de biens ou de matérieLs, Les affaires occasionneLLes 
étant excLues du régime du forfait, se trouvent excLues du bénéfice de L a  fran­
chise et de L'atténuation dégressive.

- 30 -
L A  F R A N C H IS E
D ans L e  système français, L a  franchise consiste en une remise de L'impôt dû 
par L a  petite entreprise« CeLLe-ci se comporte donc c o m m e  un assujetti à part 
entière, c'est-à-dire qu'eLLe facture normaLement L a  T « V « A «  sur ses ventes et 
prestations, qu'eLLe transfère donc un droit à déduction à ses cLients assujettis 
et déduit sa T « V « A «  d'amont«
Lorsque L e  montant de L'impôt net annueL évaLué par L'administration dans L e  
cadre du forfait, avant déduction de L a  taxe d'amont afférant aux immobiLisa- 
tions n'excède pas 1«350 F F  (200 Ecus), L'assujetti est dispensé de son paiement«
E n  revanche iL  n'obtiendra remboursement de L a  T « V « A «  d'amont grevant ses im m o- 
biLisations que dans L a  mesure où ceLLe-ci excède L e  montant de L a  franchise dont 
L a  petite entreprise peut bénéficier«
C e  chiffre Limite est éventueLLement réduit au prorata temporis au cas où L'acti­
vité n'est exercée qu'une partie de L'année civiLe«
98.000 petites entreprises bénéficient de L a  franchise (  4  %  des assujettis);
ce qui entraîné une perte de recettes T V A  de 8 1  miLLions en 1979 (0,03 %  des re­
cettes T V A ).
L'option pour L e  régime norm aL (ou simpLifié) est possibLe mais eLLe est aLors définitive. 
Les obLigations comptabLes de L a  petite entreprise bénéficiant de L a  franchise 
sont ceLLes des forfaitaires (tenue d'un registre des achats et pour Les presta­
taires d'un registre des recettes)«
E L L e  doit étabLir une décLaration annueLLe dans LaqueLLe eLLe mentionne L e  montant 
de ses achats H T  et T T C , de son chiffre d'affaires H T  et T T C  et L e  montant de son 
stock T T C  et H T «
L 'A T T E N U A T IO N  D E G R E S S IV E
L e système français comprend 2  mécanismes d'atténuation dégressive (ou décote) :
1) L a  décote généraLe
E L L e s'appLique aux petites entreprises qui rempLissent Les conditions de 
L a  franchise (passibLes du régime de forfait et à L'excLusion de certaines 
activités)«
L a petite entreprise bénéficie d'une remise partieLLe de L'impôt net annueL 
normaLement dû, Lorsque ceLui-ci, avant déduction de L a  T « V « A «  d'amont gre­
vant Les immobiLisations, est compris entre 1«350 F  (2oO Ecus) et 5«400 F  
(820 Ecus)« L'impôt effectivement payé est égaL à :

- 3 1  -
■ s —a ^ .  _ _ _ _ i  5,400 - im pôt net annuelim
pôt net annuel------------------c --------------------
3
L e
 prorata temporis s'applique éventuellement au chiffre limite de 5,400 F  
si l'entreprise n'a exercé son activité qu'une partie de l'année civile,
2) la décote spéciale réservée au x  artisans
L e  bénéfice de ce régime est réservé au x  artisans dont le chiffre d'affaires 
est constitué au m oins à  concurrence de 3 5  %  par la rémunération de leur travail,
L a  petite entreprise artisanale bénéficie d'une remise partielle de l'impôt net 
annuel dû, avant déduction de la T,V,A, d'amont grevant les immobilisations 
lorsque celui-ci est compris entre 1,350 F F  (220 Ecus) et 20,000 F F  (3.050 Ecus), 
L'impôt effectivement payé est égal à  :
.  im pôt net annuel - 1,350 im pôt net annuel ------ ---------------------------------
20
,000 - 1350
435.000 entreprises bénéficient d'une décote (18 %  des assujettis) entraînant une 
perte de recettes de 1.246 millions F F  en 1979 (0,5 %  des recettes T V A ). Les en­
treprises bénéficiant de la décote doivent remplir les obligations comptables 
des forfaitaires, (cf. annexe II)
Elles doivent faire une déclaration annuelle dans laquelle elles mentionnent le 
montant de leur chiffre d'affaires T T C  et H T , de leurs achats T T C  et H T , de leurs 
immobilisations, de leurs frais généraux (en mentionnant pour ces derniers, le 
montant de la T,V,A, déductible facturé par les fournisseurs),
IPAYS-BÂS]
L es Pays-Bas disposent d'un régime de franchise et d'atténuation dégressive 
pour les petites entreprises,
L a  franchise consiste en une remise de l'impôt annuel dû, lorsque celui-ci est 
inférieur à  2,050 F l (790 Ecus), L a  petite entreprise se comporte c o m m e  u n  
assujetti à  part entière :  elle facture'normalement la T,V,A, sur ses ventes 
et prestations, transfère donc u n  droit à déduction à  ses clients assujettis, 
déduit la T,V,A, d'amont qui grève ses propres achats, ses frais généraux et 
Ses immobilisations. Cependant, elle n'obtiendra remboursement de la T V A  en am ont 
que dans la m esure où celle-ci excède le montant de la franchise dont la petite 
entreprise peut bénéficier.
Les obligations comptables et déclaratives sont en principe les m ê m e s que celles 
qui existent pour le régime normal. L a  petite entreorise en franchise D eut 
cependant dem ander de conserver simplement ses factures d'achats. M ais elle -perd 
alors le droit de faire apparaître la T V A  sur ses factures de ventes et le droit 
au remboursement de son crédit éventuel.

- 32 -
L e régime de L'atténuation dégressive consiste à diminuer le montant de T * V * A *  
annuelle due de :
- 2*050 F l (790 Ecus) si l'impôt est compris entre 2*050 F l (790 E -cus) et
2*500 F l (960 Ecus)
- la différence entre le montant de l'impôt et 4*150 F l (1.600 Ecus) si 
l'impôt est lui-même supérieur à 2*500 Fl*
Les obligations comptables et déclaratives sont les m êm es que celles qui existent 
pour les assujettis au régime normal*
28.000 petites entreprises bénéficient de la franchise (7 % )  et 75.000 de 
l'atténuation dégressive (18 %  des assujettis).
C e  régime est réservé aux activités exercées par des personnes physiques.

- 33 -
A N N E X E  I I
Les systèmes de forfaits existant dans L a  C E E
Les différents systèmes existant dans Les Etats m embres peuvent se 
regrouper en deux catégories :
a) Les forfaits coLLectifs qui ont pour objectif soit de reconstituer L a  T « V « A «  
d'amont déductibLe, soit de caLcuLer L e  chiffre d'affaires réaLisé par L'assu­
je tti à partir des achats effectués auxqueLs on appLique Les coefficients de 
marge moyenne déterminés pour L'ensembLe de L'activité considérée ;
b) L e forfait individueL tendant à reconstituer L e  chiffre d'affaires à partir 
des éLéments d'amont et des marges à L'issue d'un caLcuL propre à chaque 
petite entreprise qui s'appuie sur L es monographies professionneLLes«
L'examen détaiLLé par pays des systèmes en vigueur permettra de
situer Les points de convergence et de divergence constatés«
A «  L E S  F O R F A IT S  C O L L E C T IF S
Trois Etats membres (ALLemagne, ItaLie, Belgique) disposent de systèmes 
de forfaits coLLectifs qui ont pour objectif :
soit de caLcuLer forfaitairement L a  T « V « A «  d'amont déductibLe ;
soit de déterminer forfaitairement L e  chiffre d'affaires et L a  T « V « A «  brute 
coLLectée par L'assujetti«
1« Les forfaits de détermination de L a  T « V « A «  d'amont déductibLe
I A L L E M A G N E
D Mécanisme(Art, 23 de L a  Loi, articLes 69 et 70 du règLement d'appLi· cation)
L e forfait coLLectif permet à des catégories dêLimitées d'assujettis 
représentant des petites entreprises exerçant une activité homogène, 
de caLcuLer L a  T « V « A «  en amont déductibLe par appLication d'un pour­
centage à Leur chiffre d'affaires .
C es "taux moyens de déduction" sont excLusifs de toute autre déduc­
tion pour Les activités d'artisanat, de commerce de détaiL, de net­
toyage et de transport de personnes ainsi que pour queLques 
professions LibéraLes.

- 34 -
Ils permettent de déterminer seulement la T « V « A «  en amont ayant grevé 
certaines catégories de charges :  frais généraux, immobilisations autres 
qu'immobilières pour les professions libérales (architectes, agents de 
brevets, avocats, notaires, bureaux de conseils et d'experts comptables) 
et certaines activités (rubaniers à domicile, ramoneurs)« C es assu­
je ttis  déduisent alors par ailleurs la T « V « A »  d'amont réelle supportée 
sur leurs achats destinés à la revente et sur leurs frais 
immobiliers (loyer y compris).
2) C h a m p  d'application
C e  régime s'applique sur option pour une période d'une année civile«
E n  cas de révocation de l'option, une nouvelle option pour l'appli­
cation du forfait ne peut plus être faite pendant 5  ans«
C e  système forfaitaire de calcul de la T.V.A. en amont ne s'applique 
pas aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente 
a excédé 100.000 D M .
3) Base de calcul du forfait
L e chiffre d'affaires servant de base au calcul forfaitaire de la 
T « V « A «  en amont est constitué des recettes hors taxe.
4) Les obligations auxquelles sont soumises les assujettis sont :
- tenue de la comptabilité
Les entreprises soumises au régime du calcul forfaitaire de la 
T V A  en amont ne sont pas tenues d'indiquer dans leur comptabilité 
le montant de leurs achats et de la T V A  perçue en amont.
- déclaration de T V A
Les forfaitaires font les m êm es déclarations que les assujettis 
au régime normal.

- 35 -
- paiement de L'impôt
Les modaLités sont identiques à celles du régime normal.
- facturation
L a T.V.A. est normalement facturée et mentionnée sur les fac­
tures.
C e  régime des "taux moyens" de déduction est le seul régime 
de forfait qui existe en Allemagne pour les petites entre­
prises.
[IT A L IE
L e régime forfaitaire des petites entreprises s'in scrit principalement 
dans cette catégorie de détermination forfaitaire de la T « V « A «  d'amont«
Il faut noter qu'il existe également un régime simplifié de ventila­
tion du chiffre d'affaires permettant aux petits détaillants de déter­
miner la T « V « A «  d'aval lorsqu'il y a pluralité de taux sur les ventes.
C e  type de système de ventilation simolifié des recettes existe éga­
lement pour les autres assujettis dont les opérations sont passibles de 
plusieurs taux avec des modalités différentes« L e  régime spécifique de 
ventilation pour les petites entreprises sera
traité avec les forfaits de détermination de la T « V « A «  d'aval au point II« 
Il s'agit d'ailleurs d'une technique de comptabilisation simplifiée et non 
à proprement parlé d'un régime de forfait des petites entreprises«
1 ) Mécanisme
L a déduction de la T « V « A «  d'amont est calculée forfaitairement en 
appliquant au chiffre d'affaires H T  les pourcentages suivants :
a) entreprises artisanales en général ; entreprises de transport
et activités connexes, prestations hôtelières, distribution 
d'aliments et de boissons dans les lieux publics et dans les 
cantines d'entreprises ; pêcheurs en m er «««««««««««« 50 %
b) commerçants détaillants y  compris le commerce ambulant: 70 %

- 36 -
c) intermédiaires et représentants de commerce ************ 25 %
d) artistes et professions Libérales ********************** 20 %
Toute autre déduction devient alors impossible*
2) C h a m p  d'application (art* 3 1  du décret du 26*10*72 n° 633 et modifi­
cations ultérieures)
Bénéficient de plein droit de ce régime forfaitaire :  les entreprises 
artisanales, les entreprises autorisées à exercer l'activ ité de dé­
ta illa n t, des prestations hôtelières et à distribuer des aliments et 
des boissons dans les lieux publics et dans les cantines d'entreprise, 
les intermédiaires et représentants de commerce à l'exclusion des com ­
missionnaires, les pêcheurs en mer, les artistes et les professions 
libérales-dont le chiffre d'affaires n'excède pas 6  millions de lires 
(4* 520 ecus)*
Les entreprises qui le désirent peuvent opter pour le régime normal 
de T * V * A *  et abandonner ce régime forfaitaire de calcul de la T * V * A *  
d'amont*
3) Obligations simplifiées des forfaitaires
- Les obligations comptables de ces petites entreprises sont sim­
plifiées ; elles doivent :
■  tenir un registre des opérations concernant les ventes et les 
prestations de services effectuées ;
■  elles ne peuvent établir de factures mentionnant la T * V * A *  ;
■  elles ne sont pas tenues d'établir un registre des achats*
E n  dehors de ces simplifications pour les petites entreprises dont 
le chiffre d'affaires n'excède pas 6  millions de lires (4*520 £cus), 
les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 480 millions 
de lires péuvent en lie u  et place de l'établi ssement et de l'enregi strement 
de factures, tenir un registre à souches ou à volets en tenant lieu*
Liquidation et paiement
Les entreprises dont le chiffre d'affaires n'a pas excédé 480 mil­
lions de lires peuvent payer trimestriellement et Lorsque la taxe

- 37 -
due ne dépasse pas 50*000 Lires, L e  versement peut être fait 
avec ceLui du trimestre suivant,,
facturation de L a  T *V *A *
Ainsi qu'iL L'a été dit pLus haut, Les petites entreprises qui 
bénéficient de ce système de déduction égaL à un pourcentage de Leur 
chiffre d'affaires, ne peuvent étabLir de facture mentionnant L a  
T*V *A *, m ê m e  si eLLes vendent à des assujettis*
IL  existe 508.000 entreprises passibLes de ce forfait de déduction :  
Leur chiffre d'affaires est inférieur à 10.000 écus.
II* Les forfaits coLLectifs de détermination de L a  T * V * A *  à payer
IL  existe un autre type de forfait coLLectif qui consiste à reconstituer, 
cette fois-ci à partir des achats qui doivent être enregistrés, L e  m on­
tant de L a  T * V * A *  nette exigibLe* C e  type de forfait existe en IB E L G IQ U E  
sous deux formes :  L a  taxe d'égaLisation et Les forfaits généraux et 
spéciaux*
a) L e  système de L a  taxe d'égaLisation :
(art* 56, §  2  du C ode de T * V *A *)
(arrêté royaL n° 19 du 20*7*70)
1) Mécanisme
L a T * V * A *  due par Les petits détaiLLants est perçue forfaitai­
rement par Leurs fournisseurs qui Leur facturent, en sus de L a  
T * V * A *  normaLement facturée sur Leurs Livraisons, une taxe d'éga­
Lisation qui est censée représenter L a  T * U A *  nette que Les petits 
détaiLLants devraient verser au trésor, Les déchargeant ainsi de 
L a  pLupart des obLigations incombant aux assujettis* L a percep­
tion de L a  T * V * A *  des petits détaiLLants est donc dépLacée au 
stade qui précède L a  consommation finaLe et est forfaitisée*
L a taxe d'égaLisation représente un pourcentage du montant de 
L a  T * V * A *  à LaqueLLe s'ajoute, L e  cas échéant, L a  taxe spéciaLe de 
Luxe, normaLement facturée par L e  fournisseur du petit détaiLLantî

- 38 -
- 1 5  %  pour les biens soumis au taux de T V A  de 6  % , pour la
margarine et pour les boissons à  l'exclusion des
spiritueux (soumis selon le produit concerné au taux de 
17 %  ou 2 5  % );
- 33 %  pour les autres biens
Cette taxe d'égalisation est appliquée à tous les achats et im ­
portations effectués par le petit détaillant ainsi qu'à 
la plupart des fournitures correspondant à des frais généraux, 
à l exclusion des services et des achats de biens d'investissement
E n  contrepartie de ce "calcul à la source" de la T » V » A »  nette, 
le petit détaillant n'a pas d'autre droit à déduction, sauf pour 
la T » V » A »  d'amont frappant ses investissements qui lui est rem­
boursée trimestriellement par l'Administration à sa demande»
2) C h a m p  d'application
L a taxe d'égalisation s'applique aux personnes physiques et aux 
sociétés de personnes (y compris les sociétés à responsabilité 
limitée) dont l'activ ité consiste à vendre des biens en l'état 
et au détail» Certaines interventions usuelles dans le commerce 
de détail (découpage, etc») et des ventes occasionnelles à des 
professionnels (restaurateurs, cantines, etc»»») ne font cepen­
dant pas perdre le bénéfice de ce régime»
Sont considérés c o m m e  détaillants les commerçants dont les 
achats annuels H T  de l'année précédente destinés à la revente 
n'excèdent pas 4»500»000 F B  (  91.600 leus ^  dans l'alimentation 
générale et 2»500»000 F B  (50.900 Ecus^ dans les autres secteurs»
E n  dernier lieu ce régime ne s'applique qu'à des secteurs 
limités du commerce de détail, à savoir :
- l'alimentation générale, 
les chaussures,
- les tissus, le linge de table et de maison, la mercerie, les 
chapeaux, trousseaux, confections et produits textiles 
d'ameublement,
les produits de droguerie,
- les livres et journaux»
y compris jus de fruits, de légumes, l'eau minérale en bouteille.

- 39 -
Toutefois, il est admis que L e  petit détaillant exerce une 
activité accessoire autre à condition que les achats y  afférant 
n'excédât pas 30 %  de ses achats globaux«
3) Obligations comptables et déclaratives
L a taxe d'égalisation étant réputée équivaloir à la taxe que le 
petit détaillant aurait dû payer sur la valeur ajoutée qu'il 
réalise, il est exempt de l'obligation de tenir une comptabilité, 
de déposer une déclaration de T « V « A «  et du paiement de la taxe«
- Les æules formalités qui lui incombent sont celles d'apposer 
un numéro d'identification sur ses factures (lettre E  qui per­
m et de détecter qu'il est assujetti à cette taxe lorsqu'il achè­
te à un assujetti qui doit alors lui facturer la taxe d'éga­
lisation)« Il doit faire une demande de remboursement pour 
récupérer la T « V « A «  sur ses investissements«
Facturation :  les petits détaillants peuvent cependant facturer 
normalement la T « V « A «  à leurs clients assujettis et ne créent 
donc pas de phénomène de rémanence«
L e petit détaillant peut opter pour l'assujettissement au régime 
du forfait collectif s 'il en existe un dans son secteur d'activité, 
ou pour le régime normal« Cette option est irrévocable«
Les petites entreprises passibles de cette taxe d'égalisation 
s'élèvent à  14.000 leur nombre décroissant régulièrement chaque 
année (soit 2,6 %  des assujettis)«
A  côté de ce régime spécifique de la taxe d'égalisation, 
il existe en Belgique d'une part des forfaits généraux pour cer­
tains secteurs d'activité, d'autre part des forfaits spéciaux 
pour certaines activités spécifiques«
b) Les forfaits généraux par secteurs d'activités
(art« 56 §  1er du C ode de la T « V «A «)
(arrêté royal n° 2  du 7«11«1969)
C es mécanismes d'établissement des bases de taxation des petites 
entreprises sont de plein droit appliqués dans certains secteurs 
d'activités où cela est rendu possible, étant donné l'homogénéité 
des marges pratiquées«

- 40 -
Mécanisme des forfaits collectifs de détermination de la base 
imposable
L a réglementation belge distingue deux types de forfaits collec­
tifs  dits "généraux" ou ^spéciaux"applicables selon la spécificité 
de l'activité exercée,
L'Administration, en accord avec les organisations profession­
nelles intéressées, établit chaque année des bases forfaitaires 
par activité, utilisées à la fois pour la T,V,A, et pour l'impôt 
sur le revenu. C es bases ne sont pas définitives; elles peuvent 
être ajustées en fonction des modifications sensibles (plus de 
2  %  du chiffre d'affaires forfaitaire retenu initialement) inter­
venues au cours de l'année d'application.
L'établissement de ces monographies professionnelles consiste, 
en partant des achats et des marges bénéficiaires brutes H,T,, 
à reconstituer le chiffre d'affaires, A  titre  d'exemple, on 
peut mentionner que les pourcentages de marge appliqués aux m o n ­
tants des achats s'élevaient en 1979 à :
secteur alimentaire :  1,212
- tex tile, tissus, mercerie :  1,52
- droguerie :  1,52
livres, périodiques :  1/41
U n e estimation des quantités moyennes vendues ou des heures de 
travail réalisées pour les prestataires, permet d'établir le 
chiffre d'affaires forfaitaire à partir des achats et des marges,
L a T,V,A, brute est alors calculée sur ce chiffre d'affaires for­
faitaire, L a T,V,A, d'amont est imputée pour déterminer la 
T,V,A, nette à payer.
C h a m p  d'application du régime du forfait collectif
C e  régime s'applique à des secteurs d'activité délimités (com­
merce de détail et prestations de services) dont le chiffre 
d'affaires n'excède pas 1 5  millions de F B  H,T, (  305.400 ecus) et 
qui vendent principalement à des particuliers (75 %  au moins du 
chiffre d'affaires), sans être donc obligés d'établir de facture.

- 4 1  -
L e bénéfice de ce régime s'applique aussi bien aux 
entreprises en n o m  propre qu'aux sociétés de personnes 
(y compris les sociétés de personnes à  responsabilité limités), 
mais à l'exclusion des sociétés de capitaux.
Lorsque l'une des conditions mentionnées disparaît, l'entrepreneur 
devient assujetti de plein droit au régime normal»
U n  forfaitaire peut opter pour le régime normal ; cette option 
est alors faite au m inim um  pour deux ans»
Seule la base imposable est calculée forfaitairement» Mais le 
forfaitaire se comporte c o m m e  un assujetti normal en ce qui 
concerne la facturation de la T » V » A »  à ses clients assujettis 
(qui rappelons le, ne doivent pas constituer plus de 25 %  de son 
chiffre d'affaires)»
Il impute sa T » V » A »  d'amont déductible sur la T » V » A »  brute cal­
culée sur son chiffre d'affaires forfaitaire»
D ans le régime du forfait, l'assujetti est censé avoir livré à  
la fin de l'exercice tous les biens achetés» Il n'est donc pas 
tenu compte des stocks pour l'établissement du forfait» Toute­
fois, l'assujetti peut dresser un inventaire du stock d'entrée 
et du stock de sortie et demander qu'il soit tenu compte des 
achats consom m és pour le calcul du chiffre d'affaires forfai­
taire»
3) Obligations des forfaitaires —
- Comptabilité :  les forfaitaires doivent tenir obligatoirement 
un répertoire de leurs achats qui est standardisé et, lorsqu'ils 
rendent à  des assujettis, un répertoire de leurs ventes. Ils 
doivent fournir un relevé de leurs bénéfices supplémentaires 
lorsqu'ils achètent à  des conditions autres que celtes dont
on a tenu compte lors de l'établissement des marges forfai­
taires.
- Déclaration :  les forfaitaires déposent une déclaration t r i ­
mestrielle à laquelle ils joignent une feuille de calcul
sur laquelle ils calculent leur chiffre d'affaires à partir 
de leurs achats auxquels sont appliqués les coefficients ou 
les rendements afférents à leur profession.

- 42 -
- Paiement :  L es forfaitaires paient un acompte chaque mois
égal à 1/3 de L a  T « , V « . A « ,  payée L e  trimestre précédent et réguLa- 
risent au m om ent où i L s  effectuent Leur décLaration trimes- 
trieLLe en régLant L e  soLde*
Facturation :  L e  forfaitaire doit déLivrer des factures m en­
tionnant L a  T * V „ A ,, à ses cLients assujettis«, D ans ce cas, iL  
doit produire annueLLement un reLevé de ses ventes faites à  
des assujettis et de L a  T„V B A »  facturée et tenir un facturier 
de sorties.
Les forfaitaires sont 69.000 en BeLgique (soit 12,7 %  des assu­
je ttis) .
B *  L E S  F O R F A IT S  IN D IV ID U E L S
Quatre Etats membres ont des régimes de forfaits individueLs qui con­
sistent :
- soit à caLcuLer forfaitairement L e  chiffre d'affaires réaLisé par chaque 
petite entreprise en particuLier (BeLgique - France) ;
soit à permettre une ventiLation simpLifiée et forfaitaire du chiffre d'af­
faires par taux en cas de pLuraLité de taux (ItaLie - IrLande)*
I„ Les forfaits individueLs de reconstitution du chiffre d'affaires des 
petites entreprises
B E L G IQ U E
Certaines petites entreprises dont L'activité reLèverait normaLement 
du régime des forfaits coLLectifs mais qui exercent cette activité dans 
des conditions particuLières rendant impossibLe L'appLication des bases 
forfaitaires du forfait coLLectif, sont taxées seLon un régime de forfait 
individueL demandé à L'initiative de L'assujetti. L'intéressé peut
aussi toujours choisir d'opter pour L e  régime normaL*
Les bases forfaitaires d'imposition sont déterminées par L'administration 
sur décLaration des éLéments (achats - montant des ventes) effectuée par 
L'assujetti seLon un régime sembLabLe à ceLui appLiqué en France«

- 43 -
Les conditions d'assujettissement à ce régime sont identiques à celles 
qui existent pour les forfaits collectifs (chiffre d'affaires n'excédant 
pas 1 5  millions de F B  H T , ventes faites principalement à des particuliers)«
F R A N C E )
L e régime du forfait individuel s'applique de plein droit aux petites 
entreprises dont le chiffre d'affaires annuel T T C  ne dépasse pas :
- 500„000 F F  (76.300 Feus) pour les activités de ventes et de prestations
de logement ;
150.000 F F  (22.900 tcus) pour les autres prestations de services;
- 175.000 F F  (26.700 Ecus) pour les m embres des professions libérales.
Sont exclues du bénéfice de ce régime et sont assujetties au régime nor­
m al les activités immobilières de location de biens ou de matériels,
toutes activités exercées dans le cadre d'une société passible de l ' impôt 
sur les sociétés et les membres des professions libérales soumis au régime de la 
déclaration contrôlée en matière d'impôt direct.
1) Mécanisme de fixation du forfait :
L e forfait individuel consiste à fixer pour deux années à des montants 
éventuellement différents, la T V A  nette à payer sur la base des éléments 
(montant des achats, montant des ventes) déclarés par l'assu jetti, 
après discussion du forfait avec l'administration. Pour déterminer la T V A  
à payer on tient compte de la T V A  en am ont normalement déductible.
Si à l'issue de ce calcul forfaitaire, la T « V « A «  nette annuelle à  
payer n'excède pas la limite de la franchise (1«350 F F  ou 20CLE.cus), 
le contribuable est dispensé de payer l'impôt« L'atténuation dégres­
sive s'applique lorsque l'impôt est compris entre 1«350 F  et 5«400 F
(  1 )(ou 20«000 F  s 'il s'agit d'un artisan) «  A u  delà, la T « V « A «  cal­
culée dans le cadre du forfait est due normalement par l'assujetti 
forfaitaire«
L e forfaitaire peut opter au début de l'année pour le régime simplifié 
ou le régime normal« Cette option est définitive«
Il facture normalement la T « V « A «  à ses clients assujettis sans créer 
de rémanence.
(1) O n  se reportera à la 1ère partie sur la franchise pour avoir plus de détails«

- 44 -
2) Obligations
Comptabilité :  les forfaitaires doivent :
- conserver leurs factures,
- tenir un registre des achats lorsqu'ils vendent des marchan­
dises,
- tenir un livre journal des recettes pour les prestations,
- tenir un livre d'inventaire*
Déclaration :  le forfaitaire doit faire une déclaration annuelle 
de son chiffre d'affaires, du montant de la T * V * A *  y afférant, 
de ses achats et de la T * V * A *  d'amont, ainsi que de ses frais 
généraux et de la T * V * A *  d'amont correspondante* Cette décla­
ration est com m une à la déclaration des bases de l'impôt sur le 
revenu*
- Paj'ement :  le forfaitaire acquitte chaque mois le 1/12ème de 
l'impôt forfaitairement calculé (ou 1/4 trimestriellement si le 
montant mensuel se trouve être inférieur à 800 F)*
3) N om bre d'entreprises concernées :  il y  a 931.000 forfaitaires en
France sur 2.350.000 assujettis (40 %  des assujettis). Ils procurent 
4 %  des recettes T V A  globales, leur chiffre d'affaires annuel étant 
pour plus de la moitié d'entre elles inférieur à 10.000 Ecus.
Les méthodes forfaitaires de ventilation des recettes des petites entre­
prises passibles de plusieurs taux
E n  fait chaque Etat a adopté des méthodes de ventilation empiriques des 
recettes par taux qui ne sont généralement pas liées à la ta ille  de l'en­
treprise elle-même, rendues nécessaires pour les ventes au détail faites 
aux particuliers, ne donnant donc pas lieu à facturation*
N ous mentionnons cependant ici certaines de ces méthodes car deux Etats m em bres, 
ont adopté des mécanismes de ventilation qui sont spécifiques aux petites 
entreprises, tout en ayant par ailleurs des méthodes forfaitaires égale­
m ent pour les autres entreprises de détail de plus grande dimension*

- 45 -
Les systèmes particuliers mis en place par l'Ita lie  et l'Irlande sont 
donc décrits ci-après afin que l'exposé des mesures propres au régime 
T * V * A *  des petites entreprises soit complet, mais il s'agit en fait 
davantage de dispositions d'application d'ordre comptable que de mesures 
de fond différenciant le régime des petites entreprises du régime normal 
applicable à l'ensemble des assujettis*
IIÏALIEl
Les petites entreprises autorisées à exercer l'activ ité de détaillant 
et dont les ventes sont soumises à des taux différents peuvent calculer 
la T * V * A *  à payer en appliquant aux recettes globales un taux m oyen 
pondéré de T * V * A *  déterminé à partir de la T * V * A *  supportée sur les 
achats*
C e  taux m oyen est déterminé en effectuant le rapport entre la T * V * A *  
d'amont supportée sur les achats et ces m êm es achats*
C e  taux permet de déterminer la T * V * A *  brute* L a T * V * A *  nette est 
obtenue en imputant la déduction forfaitaire égale à 70 %  de la T * V * A *  
brute pratiquée par les commerçants détaillants (cf* pour plus de dé­
ta il le régime du forfait italien décrit au §  A*I*)
IIR L A N D E )
Il existe des mécanismes simplifiés de ventilation des recettes des 
petits détaillants passibles de plusieurs taux qui varient en fonction 
du montant du chiffre d'affaires*
1) Lorsque le chiffre d'affaires est <  t 100.000, les recettes sont 
ventilées en fonction de la répartition des achats selon les dif­
férents taux - sans qu'il soit tenu compte des différences de marges 
pouvant exister sur les différents produits*
Cette méthode est identique à celle pratiquée par l'I ta lie  pour 
les petits détaillants*

- 46 -
2) Lorsque L e  chiffre d'affaires est compris entre b  100.000 et 
b  300.000, L a  ventiLation des recettes au taux norm aL et au taux 
réduit est effectuée à partir des achats soumis à ces m êm es taux, 
majorés de L a  marge moyenne pratiquée sur ces produits; par 
différence on obtient Les recettes passibLes du taux zéro.
C es méthodes sont simpLifiées car contrairement au système de 
ventiLation des recettes des entreprises dont L e  chiffre d'affaires 
excède b  300.000 (méthode n° 4), on ne prend pas en compte Les 
variations de stocks. Cependant, m ê m e  pour ces entreprises, iL  
est possibLe d'appLiquer une méthode qui n'en tient pas compte.
C es méthodes de comptabiLisation pour L e  commerce de détaiL ne 
sont donc pas véritabLement des mécanismes spécifiques aux 
petites entreprises.

F R A N C H IS E
A .  PLAFONOS EN  CHIFFRE D'AFFAIRES
F ran ch ise A tté n u a tio n  d é g re ssiv e A c tiv ité s  concernées i r o i t  à d éd u ctio n  
T.V .A . d'am ontT ra n s fe rt de dédue· 
tio n  aux c l i e n t sO ption pour le 
régim e ré e lF a c tu ra tio n  de la  
T.V.A.O b lig a tio n s
com ptablesD é c la ra tio n s Nombre de p e t i t e s  
e n tr e p r is e sNombre d 'e n tr e p r is e s  
au régim e ré e l
REPUBLIQUE
FEDERALE
D'ALLEMAGNE20.0 0 0  D M  <8.400 écu s) TTC 
c h i f f r e  d 'a f f a i r e s  de L'année 
p ré c é d e n te  (7 .5 0 0  écus HT) 
ftfO.000 D M  (42.300 é c u s) TTC 
c h i f f r e  d 'a f f a i r e s  p ré v is io n n e l 
de l'a n n é e  en c o u rs .ju s q u 'à  60.000 D M
(2 5 .4 0 0  écus)
c h if f r e  d 'a f f a i r e s  de l ’année 
en coursT outes a c t i v i t é s  : v e n te s et 
p r e s ta tio n s  y com pris 
a g r ic o le s  en c a s d 'o p tio n .fra n c h is e  :non 
a tté n u a tio n  
d é g re ssiv e  : ouif r a n c h is e  : non 
a tté n u a tio n  
d é g re s s iv e  : ouio ui pour 5 ans 
au moinsfra n c h is e  : non 
a tté n u a tio n  
d é g re ssiv e  : ouif r a n c h is e  : m ention 
des r e c e t t e s ,  a t t é ­
n u a tio n  d é g re ssiv e  
o b lig a tio n s  norma­
le sm e n su e lle s, t r i ­
m e s tr ie lle s  ou an­
n u e lle  se lo n  mon­
t a n t de l'im p ô t à 
p a y e r.fra n c h is e  : 9 .0 0 0  
compte non ten u  
des e n tr e p r is e s  
dont le  c h if f r e  
d 'a ffa ire s< 1 2 .0 0 0 W  
a tté n u a tio n  dég res 
s iv e  . . .  359.0001.690.0(0
(e x c lu sio n  f a i t e  de 
des a g ric u lte u r s  
f o r f a i t a i r e s )
D A N E M A R K Kr 10.000 (1 .2 2 0  é c u s) H.T. 
p a r p é rio d e  de 12 mois -T outes a c t i v i t é s  : v e n te s e t 
p r e s t a t i o n s .nonnon non non c o n se rv a tio n  des 
f a c tu re s  d 'a c h a ts  et 
v e n te s nrit 5 ansnéant fra n c h is e  : inconn 215.000
G RA N D E BRETAGNE * t  17.000 (3 0 .7 0 0  é c u s) H.T. 
c h if f r e  d 'a f f a i r e s  p ré v is io n n e l 
de l'a n n é e  en c o u rs . _L iv ra is o n s  de b ie n s  e t 
s e r v ic e s  ta x a b le snonnon oui non néant néant fra n c h is e  . ’inconnu
1.093.000
IRLANDE se lo n  l 'a c t i v i t é  :
-  t  30.000 H.T. (4 3 .7 6 0  écus)
-  t 15.000 H .T. (2 1 .8 8 0  écus) 
c h if f r e  d 'a f f a i r e s  de la  pé­
rio d e  en c o u rs. --  v e n te  de m archandises au taux 
0 ou ré d u it
-  p r e s ta tio n s  de s e rv ic e snon non non c o n se rv a tio n  des 
f a c tu r e s  d 'a c h a t snéant fra n c h is e  : 9 .0 0 0
11 x
dont 3 .400 > 1 0 .0 0 0  
écus87.000
L U X EM B O U R G  * 200.000 F. Lux. (4 .0 0 0  éc u s) HT. 
c h i f f r e  d 'a f f a i r e s  de l'a n n é e  
p ré c é d e n te .e n tr e  200.000 e t 1 .0 0 0 .0 0 0  F. 
lu x . (4 .0 0 0  e t 20.000 écu s) 
avec un maximum de 8 .000 F.Lux. 
de rem ise d 'im p ô t.T outes a c t i v i t é s  : v e n te s et 
p r e s ta tio n s  y com pris a g r ic o le sF ran ch ise : non 
a tté n u a tio n  
d é g re ssiv e  :o u if r a n c h is e  : non 
a tté n u a tio n  
d é g re s s iv e  : ouio ui 5 ansfra n c h is e  : non 
a tté n u a tio n  
d é g re ssiv e  : ouinorm alefra n c h is e  : néant 
a tté n u a tio n  d é g r e r  
s iv e  o u i, a n n u e llef r a n c h is e  : 550 
3 ,5  X
a tté n u a tio n  d é g re s­
s iv e  : 1735 11 X13.770
B. PLAFONDS EN  M O N T A N T  D E  L'IMPÔT D U
FRANCE 1.350 FF p a r an (200 écu s) 
avant im p u ta tio n  de la  T.V.A. 
su r le s  im m o b ilisa tio n s..  Décote g é n é ra le  : e n tr e  1.350 
e t 5.4 0 0  FF d 'im p ô t à payer 
(200 e t 820 écu s)
.  Décote s p é c ia le  : e n tr e  1.350 
e t 20.000 FF (2C0 e t 3.050 
écu s) d 'im p ô t a payer avant 
im p u tatio n  de la  T.V .A . sur 
le s  im m o b ilisa tio n s.A c tiv ité s  p a s s ib le s  du f o r f a i t :  
e x c lu s io n  a c t i v i t é s  im m obilières 
de lo c a tio n  de m a té rie l ou de 
b ie n s , des im p o rta tio n s e t a f­
f a i r e s  o c c a s io n n e lle s  e t  des 
a c t i v i t é s  e x e rc é e s par des so­
c ié té s  p a s s ib le s  de l'im p ô t sur 
le s  s o c ié té s .oui oui oui oui idem f o r f a i t idem f o r f a i t fra n c h is e  : 98 «00( 
d éco te : 436.0001.900.000
PAYS-BAS 2.0 5 0  Fl p a r an (790 écu s) e n tr e  2 .050 e t 4 .150 Fl
( 790 e t 1.600 écu s)T outes a c t i v i t é s  : v e n te s et 
p r e s ta tio n s  ex e rc é e s p ar des per 
sonnes p h y siq u e s.ouioui ouio u i, sauf d isp e n se  
e n tra în a n t p e rte  
du d r o it de fa c tu re r 
la  T V Anorm ales sau f d is ­
pense e n tra în a n t 
p e ^ te  du d r o it de 
f a c tu r e r  la  T.V.A.idem régim e normal 
sa u f d isp e n se  en­
t r a în a n t p e r te  *u d r o i t  de f a c tu r e r  T V >fra n c h is e  : 28.0 0 0  
a tté n u a tio n  6 X  
d é g re s s iv e  :75.00C 3 18 X416.000A  TTENUATION DEGRESSIVE ■  : pays ne p o sséd an t pas de régim e de f o r f a i t
t

- AS -
EV O L U T IO N  D E S  P L A FO N D S FIXE. P O U R  LES R E G IM E S PARTICULIERS D E S  PE -TES ENTREPRISES DEPUIS L A  M ISE E N
V IG U E U R  DU S Y S T E M E  D E  T.V.A.
Dates des m odifications Plafond de franchise Plafond d 'a tté n u a tio n  
dégressivePlafond de fo rfa it
A L L E M A G N E U .  68
1„1«80 (mise en vigueur 
6ème d ire c tiv e )12*000 D M  (régime de la 
taxe cumulative)
20*000 D M  (c h iffre  d 'a f ­
fa ire s  de l'année précé­
dente T V A  comprise)60.000 (système cumulatif; 
taux d'im pôt 4 % )
60.000 D M  (c h iffre  d 'a f ­
fa ire s  de l'année encours100.000 D M  (c h iffre  d 'a ffa ire s  de 
l'année précédente) pour certaines 
e n tre p rise s et branches d 'a c tiv ité s
BELGIQU E
1.4.73
1.4.78
1.1.76
1.4.78sans objet sans objettaxe d 'é g a lisa tio n  :
2  ou 3 m illions F B  )  selon 
2,5 ou 4,5 m illions F B  )  l'a c t iv i té
fo r f a it :  10 m illions F B  
:  15 m illions F Bavant 1.1.78 
1.1.78
inchangé1.350FFè 3.500 ou 13.500W ismH  5.400 ou
20*000 F F  en impôt selon 
l'a c t iv i téF R A N C E
1  .350FF en impôt150.000 FF, 175.000 F F  ou 500.000 F F  
selon l 'a c t i v i t é
IR LA N D E 3,9 *73
1*3*79 (6ème d ire c tiv e ) 
1.1.82f c  12*000 - 6*000 ou 
1*800 selon l 'a c t i v i t é  
t  18*000 - 9*000 ou
3*000 selon L 'a c tiv ité
t -  30 n n n  - 1 5 . n o n .  qei onsans objetsans objet
G R A N D E -
B R E T A G N Eavant 6ème d ire c tiv e  
1*4*78 (6ème d ire c tiv e )
S § :É :0l 'a c t i v i t é
f c  7*500 
f c  7.500
b f c  w.m 
É  1?:8BBsans objet sans objet
L U X E M B O U R G 1*1*70
1*1*80 (6ème d irectiv e)100*000 FLux* 
200*000 FLux*100.000 à 1*000*000 
200*000 à 1*000.000sans objet
PAYS-BAS 1*1*77
1*1*79 (6ème d ire c tiv e )2*050 Fl en impôt 
inchangé2*050 à 4*150 Fl 
inchangé.
D A N E M A R K 1*7*73
1*10*78 (6ème d irectiv e)5*000 K r 
10*000 K rsans objet sans objet
ITALIE 1*1*78
1*1*79 (6ème d ire c tiv e )sans objet sans objet6 m illions de lire s  
inchangé

T A B L E A U  III- 49- -
APPLICATION A U X  DIFFE n.NTS  E T A T S  M E M B R E S  D E  L A  N O N  PRISE E N  v - O M P T E  P O U R  LES R E SSO U R C ES 
PRO PRES D E S  ENTREPRISES D O N T  L E  CHIFFRE D'AFFAIRES E ST  INFERIEUR A  10,000 ECUS
E T A T S  M E M B R E S  N 'A Y A N T P A S  D E  FR A N C H ISE
BELGIQU E
ITALIETO U T E S LES PETITES ENTREPRISES S O N T  ASSUJETTIES (FORFAIT O U  T A X E  D'EGALISATION)
ELIM INATION D E S  ENTREPRISES<  10,000 E C U S  V E N D A N T  A  L A  C O N S O M M A T IO N  FINALE FAITE A U  N IV E A U  D E S  RE C ETT ES
E T A T  M E M B R E  A Y A N T  U N E  FR A N C H ISE ^  10.000 E C U S  E N  CHIFFRE D'AFFAIRES
D A N E M A R K L'INFLUENCE D E  L A  R E M A N E N C E  P O U R  L A  FRA N C H ISE <  10,000 E C U S  A  E T E  NEGLIGEE,
P O U R  L A  P A R T  C O M PR ISE E N T R E  L A  FR A N C H ISE E T  10,000 E C U S  :  D E D U C T IO N  D E  L A  V A L E U R  A JO U TEE C O R R E S P O N D A N T  A U X  V E N T E S  
FAITES A U X  NON-ASSUJETTIS
E T A T S  M E M B R E S  A Y A N T  U N E  FR A N C H ISE E N  M O N T A N T  D'IMPOT
F R A N C E L A  FR A N C H ISE A  E T E  CO N SID EREE C O R R E S P O N D R E  A  10,000ECUS- IL N'Y A  PA S D E  R E M A N E N C E  - - - - - - - > P A S  D E  C O R R E C T IO N  A
EF
FECTU ER . . . . . . . . . . . . . . . . . .
PA
YS-BASFRA N C H ISE A V E C  D E D U C T IO N  ET FA C T U R A T IO N  D E  L A  T.V.A.*
P A S  D E  R E M A N E N C E  - LES PETITES ENTREPRISES < 10,000 E C U S  O N T  E T E  IDENTIFIEES - - - - - - > D E D U C T IO N  D E  L A  V A L E U R  A JO U T E E
C O
R R E S P O N D A N T  A U X  V E N T E S  A U X  N O N  ASSUJETTIS
FR A N C H ISE S A N S  D E D U C T IO N  N I FA C T U R A T IO N  D E  L A  T.V.A. = 1.'IN F L U E N C E  D E  L A  REMANENCE  A  E T E  N EG LIG EE
E T A T S  M E M B R E S  A Y A N T  U N E  FR A N C H ISE >  10,000 E C U S
G R A N D E-B R ETA G N E
IR LA N D EC O M P E N S A T IO N  D O N N E E  P O U R  L A  FR A N C H ISE >  10,000 ECUS - - - - - »  REINTEGRATION D A N S  L A  B A S E  D E  L A  V A L E U R  A JO U TEE CO RRES-
P O
N D A N T  A U X  V E N T E S  A U X  NCN-ASSCDETTIS  D IM IN U EE D E  L A  R E M A N E N C E  C R E E  P A R  LES V E N T E S  A U X  ASSUJETTIS,
L'INFLUENCE D E  L A  R E M A N E N C E  P O U R  L A  FR A N C H ISE <. 10,000 E C U S  A  E T E  NEGLIGEE,
A L L E M A G N E
L U X E M B O U R GP O U R  L A  PA R T  D U  CHIFFRE D'AFFAIRES C O M PR ISE E N T R E  L A  FRA N C H ISE E T  10.000 E C U S  :  A B A N D O N  D E  L A  C O M PEN SA TIO N . 
L'INFLUENCE D E  L A  R E M A N E N C E  P O U R  L A  FR A N C H ISE <  10.000 E C U S  A  E T E  NEGLIGEE,
P,S, S ituation des relevés ressources propres 1979 sauf pour Allemagne, Luxembourg, Irlande :  relevés pour 1980

R E G IM E  D U  F O R F A IT  C O L L E C T IF  E N  B E L G IQ U E
. Prescriptions adminlitrativM.
Las détaillant· quui «ont soumis au régime forfaitaire doivent tenir :
1* un facturier d'entrée conforme au modèle annexé aux "Dispositions particulières".
Les prix d'achat des marchandises doivent y être ventilés dt reportés dan«'les oo- 
lonnet correspondant aux différents groupes de marchandises prévus dans les "Dispo­
sitions particulières". Les totaux de ces colonnes sont reportés, par période de décla­
ration, dans la colonne 3 de ta feuille do calcul ;
2* éventuellement, un relevé détaillé des bénéfices supplémentaires provenant de con 
ditions d'achat particu'ières ;
3* éventuellement, un facturier de sortie pour les livraisons pour lesquelles une fee· 
fur· ·*< délivrée. Les ristournes qui sont mentionnées sur ces factures doivent 
figurer dans une colonne séparée per groupe de marchandises soumises eu mê­
me taux ;
4e éventuellement, des comptaa-clients ou d'autres documents qui doivent permet­
tre de dresser le relevé annuel des livraisons à d'autres assujettis (Code, art. 50,
§ 1er, 5°) :
5e éventuelle ment, un journal «le recettes pour les ventes et services aux particu­
liers. non couverts par la réglementation forfaitaire.
Une feuille de calcul établie sur un formulaire fourni par l'administration (v. 
annexe II) doit être jointe à la déclaration périodique. Elle est rempli^ conformé­
ment eux indications figurant dans les "Dispositions générales/73" et tjlans les "Dis­
positions particulières" propres au secteur auquel appartient l'assujetti.,
Relevé détaillé des bénéfices supplémentaires provenant 
_________ de oonUilione d'achat particulières. ________
c t.2 5Bénéfice supplémentaire imposable
Nature desPrix
d'achatau taux de
Dute S *  _S Ji 1
L Ï SZ -o -oconditions d'achat 
particulières•  V . 1 7 · / · 25 V ·
+ 8%(1)
- ·'
1) Taxe SDéciale de Luxe.

(coller ici la vigne::? d'identification) 
Nom :
AJresse :
N ' T.V.A. :- 5 1  - 
BELG IQ U E
FEUILLE DE CALCULTableau IV (suite)
Annexe à L a  declaration du _ . trimestre 19
FOHFAIT «
Prix d 'j i t u tC o e f f i ­
cientsa u lire  
d'affaires  
forfaitaire  
U o tv a n iH 'S  3 i f )TotalConditions
d ’sldut
particulièresOpérations  
sans base  
forfaitaireA  déduire :  
Knluurik'ST o ta l
(tolonn« s 6 +
7 +  3
—  colonne 4 J
6 7 i 9 10Montants
imposablesTauxT .V .A . due
(colonnes  
I l  x 12)
I I 12 13
Pu
12
I )
I  1 1
12
1 1
H
1 1
• » 2
■ f l
•Hà  r e p o r t e r  a  la  i  a s c  
0 1  d e  la  lie«. L ir . r t io n
i6‘
S reporter à la case  
03 de la dédarabon
& reporter S la case  
01 de la décLiratioo
!/[i  2 5  V o
D  *  f i %  -
]
a  r« p » ) fto r  à  1.« v . i '-  
12 d e  La d ^ J j r j l i u AT o tal AtB +  C  =
i t reporter à l.i c a v  
] I Jo b  dcJaraUuo
Avant s ! v *  remplir *.···<· feuille kW i.ikul lisez K * "  icm.nqt'Os impnri.iittrs ou \er-**.

D  Taxe d 'é g a l i ­
s a tio n  ; v a le u r 
a jo u té e  c a lc u lé e  
f o r f a ’ ta lre -a e n t 
A  p a r t i r  d es in- 
p u ts .
2) F o r f a its  ge­
n erau x  p a r grand 
s e c te u r s  d 'a c t i ­
v i t é .
F o r f a its  spé­
c iau x  p our c e r -  
t a i n e s  a c t i v i t é :  
s o é c if iq u e s .c e r t a i n s  p e t i t s  
d é t a i l l a n t s  ven­
d a n t d es b ie n s  
en l 'é t a t  au 
consommateur 
sa n s tr a n s f o r ­
m atio n .
A c tiv ité s  lim i­
t é e s :  alim en­
t a t i o n ,  v ê te ­
m e n ts, jo u rn au x  
c a f e t i e r s ,  c c lf  
f e u r s , cordon­
n i e r s ,  m édecins 
p h arm acien s.
F o r f a it de dé­
d u c tio n  
"Taux moyens * ' 
v a r ia n t se lo n  
a c t i v i t é s .C e rta in e s  a c t i ­
v i t é s  : commera 
de d e t a i l ,  a r t 
s a n a t, p r o f e s ­
sio n s  l i b é r a l e s
F o r f a its  ce d é - . C e rta in e s  a c t i t  
d u c tio n  v a r ia n t | v î t e s  : d é t a i l -  
s e lo n  a c t i v i t é s  i la n ts  interm e· 
c fe ire s , a r t i ­
s a n s , p r o f e s ­
s io n s  l i b e r a l e sA,5 ou 2 ,5  mil 
lio n s  FB d 'a ­
c h a ts an n u els 
H .T. (année 
p re c e d e n te )
15 m illio n s  de 
F9 de c h if f r e  
d 'a f f a i r e s  H.T.
C h iffre  d 'a f ­
f a i r e s  de l 'a n ­
née p re c e d e n te  
<  1CO.OOO O N
6 m illio n s  de 
l i r e srégim e de d r o it 
o p tio n  d é f i n i ­
t i v e  p our le  
f o r f a i t  ou le  
régim e n o rm al.
o p tio n  pour le 
régim e normal 
pour 2 ans au 
m oins.
O ption p our le  
r e to u r  au fo r­
f a i t  p o s s ib le .
Régime o p tio n n el
Régime de d r o it 
o pt ion pour le  
régim e norm alCOMPTABILITE
numéro d 'i d e n t l f i c a t i o r  
s p é c i a l .  Demande de 
rem boursem ent de la  
T.V.A. su r i n v e s tis s e ­
m en ts. F a c tu rie r d 'en · 
t r i e s  e t  de s o r t i e s .
F a c tu rie r des e n tré e s  
s ta n d a rd is é e s  e t des 
s o r t i e s .
T ableau des in v e s tis s e · 
ments v e n tilé  p a r tsu x  
Relevé des b é n é fic e s  
S u p p lé m e n ta ire s. 
Jo u rn a l des r e c e tte s  
pour a c t i v i t é s  hors 
f o r f a i t .
F e u ille  de c a lc u l du 
c h if f r e  d 'a f f a i r e s  fo r 
f a i t a l r e .
p as de m ention 
des a c h a ts ni da 
la  T V A  en amont
R e g is tre  des v e n te sDECLARATION-  52 «
F O R F A I T S
PAIEMENT D E 
L'IMPOTC O L L E C T I F S
1 d é c la r a tio n  
a n n u e lle  des 
a c h a ts .
1  d é c la r a tio n  
a n n u e lle  des 
v e n te s aux is s u  
j e t t i s .
1 d é c la r a tio n  
a n n u e lle  des 
b a se s du f o r f a i  
l i s t e  a n n u e lle  
des c l i e n t s  
a s s u j e t t i s .
Id e n tiq u e  su  
régim e norm al
an n u e lle  
(id e n tiq u e  au 
régim e norm al)DROIT A  
DEDUCTIONFACTURATION 
D E  LA T.V.A.STATUT JURIDIQUE 
, D U  BENEFICIAIRE ,PRISE EN  C O M PTE 
DES STOCKS I
p a r le  fo u —  
n is s e u r .
Acomptes t r i ­
m e s tr ie ls .lim ité  à l a  TLitil Non. Mais f a r  P ersonnes p h y s i- présum és i  
s u r le s  in v e s - tu r a tio n  de la  ques ou s o c ié té s , ta n t s  
t is s e m e n ts . ;  ta x e  d 'é g a l i s a -  de p erso n n es y (
Pour le  r e s t e  : tio n  demandée com pris s o c ié té s
f o r f a i t i s e  avec! p a r le  fo u rn is -, A  re s p o n s a b ilité ! 
la  v a le u r a jo u - seu r aux c lie r ts  lim ité e  
t e e .  a s s u j e t t i s .
o u i norm alem ent
F 0 R  F A  I T S
F o r f a it in d iv i­
d u e l p our des 
a c t i v i t é s  p a r t i ­
c u liè r e s  pour 
f ix e r  la  T.V.A. 
Cue.15 m illio n s  de 
FB de c h if f r e  
d 'a f f a i r e s  H.T.
F a - f a it i r d i v i - ï  
: c u e l p our d é - j  
| te rm in e r la  T.ttA, 
!  due ( a s s o i t  i \ 
| o 'u n  reg ir-e de | 
!  fra n c h is e  e t dej 
j d éco te en d e s - j 
i sous d 'u n  c e r -  j 
| t a i n  m ontant j 
: d 1impôt n e t ) !T outes a c t i v i -  I  500.000 FF pour 
* s  s a u f : impor* le s  v en tes e t 
O tio n s , a f f a ir e s  l'h ô te lle r ie  
o c c a s io n n e lle s ,
a c t i v i t é s  immo­
b i l i è r e s ,  de 
lo c a tio n  de 
b ie n s ou de ma­
t é r i e l .
;  ii  Calcul d'un ti 
i  meyen pondéré 
[  de T.V.A. sur 
i  les achats en 
C eS  de pluraliti 
de taux, appli-j 
;  cué «ux recet- 
j  tes pour deter-j 
j miner l a  T.V .A .
’  brute. !Commerçants dé­
t a i l l a n t s  u n i­
quem ent.
C alcul d 'u n  tacs' P e t i t s  d e t a i l -  I l  e x is te  p lu -  Régime o p tio n -
: -ey en  condere 
C e T.V.A. Sur 
.es a d a t s  ap - 
p. iqué aux r e -  
•  celtes en c a s 
a ·.' pluralité de1 5 0 .C00 FF pour 
le s  p r e s ta tio n s  
de se rv ic e s
6 m illio n s  de 
l i r e s .
s ie u r s  régim es 
se lo n  le  mon­
t a n t du c h if f r e  
d 'a f f a i r e s  : - < t  1 0 0 . 0 0 0  
” ) b 500.000Régime demandé
l 'a s s u j e t t i  
Oot ion pour le  
régim e n o rm al.
Régine de d r o it 
O ption pour le  
régim e r é e l dé­
f i n i t i v e
Régime de d r o it 
O ption pour le  
régim e norm alC o n serv atio n  des fa c ­
t u r e s .
R e g is tre  des a c h a ts . 
R e g is tre  des r e c e tte s  
pour le s  p r e s t a t i o n s .
R e g is tre  d es a c h a ts 
e t d es en caissem en tsD é c la ra tio n  an­
n u e lle  du c h if ­
f r e  d 'a f f a i r e s ,  
des a c h a ts , des 
f r a i s  généraux 
e t  des i n v e s t i r  
se m e n ti.
T r im e s tr ie lleacom ptes men­
s u e ls
r é g u la r is â t lo ri 
a n n u e lleo u i : d é d u c tio n  
f o r f a i t a i r e  
d é d u c tio n  ré d le  
pour c e r ta in e s  
c h a rg e s e t cer 
t a i n s  a s s u je ttis
o u i : dôducticn 
f o r f a i t a i r eo u i s i v e n te s .  
des a s s u j e t t i sidem
P ersonnes phy­
s iq u e s ou so c ié ­
t é s  de p erso n n es 
(aucune lim ita ­
tio n )
to u te  e n tr e p r is e  
q u e lle  que s o it 
sa forme j u r i ­
d ique (s a u f pour 
le s  a r tis a n s )présum és cons­
t a n t s  sau f in ­
v e n ta ir e  d re sséP ourcentage de m a jo ra tio n  
des a c h a ts (y com pris le s  
im p o rta tio n s -  e x c lu s io n  
f a i t e  des b ie n s d 'i n v e s t i s ­
sem ents e t des s e rv ic e s ) 
fa c tu ré  p a r le  fo u rn is s e u r 
du p e t i t  d é t a i l l a n t .
m u ltip lic a tio n  des a c h a ts 
ou heures de t r a v a i l  p a r 
le  c o e f f ic ie n t de m arge. 
N é c e ssite  d 'e f f e c t u e r  une 
r é p a r t i t i o n  p a r groupes 
se lo n  le s  taux e t le s  m arga 
A justem ents A  f a i r e  en fo n c­
tio n  r is to u r n e s  ou des bé­
n é f ic e s  su p p lé m e n ta ire s 
( a c h a ts  d ir e c ts )
L 'in p u t e s t ég al A  un p o u r­
c en tag e f o r f a i t a i r e  du c h it 
f r e  d 'a f f a i r e s  v a r ia n t s e ­
lon l 'a c t i v i t é  e x e rc é e .
L 'in p u t e s t ég al A  un p o u r­
cen tag e f o r f a i t a i r e  du c h ié  
f r e  d 'a f f a i r e s  v a r ia n t s e b r 
l 'a c t i v i t é  e x e rc é e .BASE D E C A LCU L
15 X  de l a  T.V .A . f a c tu r é ·  
A  6  X
33 X  de l a  T.V .A . fa c tu ré e  
A  17 X
c o e f f ic ie n ts  fix e s  avec le s  
o rg a n is a tio n s  p ro fe s s io n n e l­
le s  dans des m onographies 
a n n u e lle s  a p p liq u e s  aux 
a c h a ts  p our o b te n ir  un c h if ­
f r e  d 'a f f a i r e s  f o r f a i t a i r e .
C h iffre  d 'a f f a i r e s  dûment 
e n r e g is tr é  p a r la  p e t i t ·  
e n t r e p r i s · .
C h if f r e  d 'a f f a i r e s  dûment 
e n r e g is tr é  p a r la  p e t i t e  
e n t r e p r i s · .
IN D I V I D U E L S
T rim e s trie l ou 
mensuel : 1 / t  
ou 1/12ème de 
l 1  impôt de I  
l'a n n é e  p rè c é -j 
d e n te .
I
T rim e s trie lo ui oui P ersonnes phy­
siq u e s ou so c ié ­
t é s  de p ersonnesP o s s ib le  $1 in ­
v e n ta ir e
o u i oui P erso n n es p h y si­
ques ou s o c ié té s  
de p erso n n esP o s s ib le  s i in -  
v e n te ireD éterm ination in d iv id u e lle  
p a r l ’a d m in is tra tio n  pour 
2 ans de la  T.V .A . n e tte  A 
payer A  p a r t i r  des d é c la ­
r a tio n s  du c o n trib u a b le  e t 
dès m onographies.-  c a lc u l du c h i f f r e  d 'a f ­
f a i r e s  e t de la  T.V .A . brus
-  d é d u c tio n  de la  T.V .A . e s ­
tim é e  su r le s  a c h a ts  e t
i f r a i s  généraux
-  a p p lic a tio n  é v e n tu e lle  de 
l a  fra n c h is e  ou de la  dé­
c o te
-  é v a lu a tio n  de la  T.V.A.
Sur le s  in v e s tis s e m e n ts
ou i non P erso n n es p h y si­
q ues e t s o c ié té sPrésum és cons­
ta n t sC alcul In d iv id u e l du tau x  
moyen pour o b te n ir  la  T .V . 
b ru te  p u is  im p u tatio n  de 11 
d éd u ctio n  f o r f a i t a i r e  de 
T.V .A . d 'a m o n t.
La v e n tila tio n  du c h if f r e  
d 'a f f a i r e s  a p a r t i r  des 
a c h a ts p ar taux ne t i e n t  
p as compte des v a r ia tio n s  
de marges se lo n  le s  ta u x .Taux moyen ■
.  T.V .A . d'am ont su r le s  acha 
a c h a ts
Ce tau x  e s t ap p liq u é aux re ­
c e t t e s  h.T . p our d eterm in er 
la  T.V .A . d 'a v a l .
ou i oui o u i dans c e r­
ta i n s  régim esV e n tila tio n  du c h i f f r e  
d 'a f f a i r e s  e n tr e  le s  d i f ­
f e r e n ts  taux A  p a r t i r  de 
la  v e n tila tio n  des a c h a ts 
TTC s o it :
-  sans t e n i r  compte des 
v a r ia tio n s  de marge s e ­
lon le s  taux
-  ou en te n a n t co v p te de 
c e s v a r ia tio n s .
i