Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil établissant un système spécial d'assistance aux fournisseurs ACP traditionnels de bananes (1) (94/C 206/07) COM(94) 249 final - 94/0147(SYN)

(Présentée par la Commission le 21 juin 1994 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 W,

vu la proposition de la Commission,

en coopération avec le Parlement européen,

considérant que le protocole n° 5 de la quatrième convention ACP-CEE relatif aux bananes dispose que, pour ses exportations de bananes vers les marchés de la Communauté, aucun État d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ne sera placé, en ce qui concerne l'accès à ses marchés traditionnels et ses avantages sur ces marchés, dans une situation moins favorable que celle qu'il connaissait antérieurement ou qu'il connaît actuellement;

considérant que les organisations nationales de marché ont accordé jusqu'ici aux fournisseurs ACP traditionnels de bananes un débouché pour la production de ces derniers sur leurs marchés traditionnels et leur ont permis de réaliser un niveau suffisant de recettes sur ces mêmes marchés;

considérant que l'organisation commune de marché établie par le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil (2) fixe le dispositif assurant le maintien des avantages détenus par les fournisseurs ACP traditionnels sur le marché communautaire, conformément à l'engagement de la Communauté évoqué ci-dessus;

considérant que le risque existe néanmoins que l'introduction d'une nouvelle organisation de marché et la nécessité de s'adapter à cette dernière ne mettent en péril la viabilité future des fournisseurs ACP;

considérant que des efforts particuliers s'imposeront pour s'adapter aux nouvelles conditions du marché, de façon à tirer parti des possibilités offertes;

considérant que la structure et la nature de ce nouveau marché, de même que l'effort de commercialisation exigé pour maintenir une présence sur ce dernier constituent des éléments neufs, dont certains ne pouvaient avoir été raisonnablement prévus ni par les fournisseurs ACP traditionnels, ni par les opérateurs distribuant ce produit;

considérant qu'une assistance technique et financière complémentaire de celle déjà octroyée au titre de la quatrième convention ACP-CEE devrait donc être allouée pour exécuter les programmes visant à aider les producteurs à s'adapter aux nouvelles conditions du marché et, en particulier, à améliorer la qualité, les méthodes de commercialisation et la compétitivité;

considérant que les nouvelles conditions prévalant sur le marché pourraient se traduire par des distorsions temporaires, particulièrement dans les secteurs du marché de la Communauté approvisionnés traditionnellement par les États ACP;

considérant que ces distorsions pourraient affecter sérieusement les recettes tirées de l'activité exercée par les États ACP sur ce marché et, en conséquence, la viabilité future de la production considérée;

considérant qu'il convient donc d'accorder une assistance financière permettant aux États ACP de se maintenir sur le marché jusqu'à ce que celui-ci retrouve sa stabilité et qu'un niveau satisfaisant de rapport économique puisse y être réalisé;

considérant que le soutien aux recettes doit être complémentaire des transferts du système de stabilisation des recettes d'exportation (Stabex) motivés par le même ensemble de circonstances;

considérant qu'il convient en conséquence d'aligner le calcul du soutien aux recettes sur celui des transferts Stabex,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Un système spécial d'assistance aux fournisseurs ACP traditionnels de bananes est établi. Cette assistance peut prendre la forme soit d'une assistance technique et financière, soit d'un soutien aux recettes.

Article 2

Pour l'application du présent règlement:

- les termes «fournisseurs ACP traditionnels» désignent les États ACP énumérés en annexe,

- le terme «bananes» désigne les bananes fraîches ou sèches du code NC 0803, à l'exclusion des plantains.

TITRE PREMIER Assistance technique et financière

Article 3

1. Une assistance technique et financière est accordée aux fournisseurs ACP traditionnels afin d'aider ces fournisseurs à s'adapter aux nouvelles conditions de marché créées par l'établissement d'une organisation commune dans le secteur des bananes.

2. Cette assistance technique et financière vise à contribuer à l'exécution, dans le secteur des bananes, de programmes destinés à atteindre un ou plusieurs des objectifs suivants:

- améliorer la qualité,

- adapter les modalités de production, de distribution ou de commercialisation de façon à satisfaire aux normes de qualité définies à l'article 2 du règlement (CEE) n° 404/93,

- établir des organisations de producteurs ayant pour objet d'améliorer la commercialisation et la compétitivité de leurs produits,

- élaborer une stratégie de production ou de commercialisation visant à répondre aux conditions du marché de la Communauté découlant de l'organisation commune créée dans le secteur de la banane,

- promouvoir la formation, la diffusion d'informations sur le marché, l'implantation de méthodes de production soucieuses de l'environnement, l'amélioration de l'infrastructure de distribution, l'amélioration des services commerciaux et financiers proposés aux producteurs et l'amélioration de la compétitivité.

3. Une assistance peut être octroyée à des programmes poursuivant des buts similaires, actuellement financés dans le cadre de la convention de Lomé ou par les collectivités publiques des États membres parties à la quatrième convention ACP-CEE, dans les cas où une telle assistance se traduirait par une exécution plus rapide de ces programmes.

Article 4

La Commission statue sur l'éligibilité d'un programme et sur le niveau de l'assistance à accorder, après consultation du fournisseur ACP traditionnel considéré. Elle tient compte aussi de la cohérence du programme envisagé avec les objectifs généraux de développement de l'État ACP en question et de son incidence sur la coopération régionale avec d'autres producteurs de bananes, notamment ceux de la Communauté.

TITRE II Soutien aux recettes

Article 5

1. Dans les limites précisées à l'article 15 du règlement (CEE) n° 404/93, les fournisseurs ACP traditionnels peuvent bénéficier d'un soutien aux recettes.

2. Ce soutien est accordé lorsque le recul des recettes tirées de l'exportation dans la Communauté de bananes satisfaisant aux normes communes fixées est directement lié aux conditions prévalant sur le marché par suite de la mise en place d'une organisation commune dans le secteur de la banane.

Article 6

1. Le soutien aux recettes est calculé individuellement pour chaque fournisseur ACP traditionnel sur la base des quantités exportées dans la Communauté au cours de l'année d'application envisagée et de l'écart entre le prix de référence et le prix effectif.

2. Le prix de référence est le prix moyen par tonne des bananes produites dans l'État ACP considéré et exportées dans la Communauté au cours des six années civiles qui ont précédé l'entrée en vigueur du présent règlement, abstraction faite des deux années auxquelles correspondent les chiffres les plus bas et les plus élevés.

Le prix effectif est le prix moyen par tonne des bananes produites dans l'État ACP considéré et exportées dans la Communauté au cours de l'année d'application envisagée.

3. Les statistiques nécessaires au calcul du niveau du soutien aux recettes sont celles qui sont élaborées et publiées au sujet des importations dans la Communauté par l'Office statistique des Communautés européennes.

4. Avant le 1er juillet de chaque année, la Commission détermine le soutien à accorder aux recettes pour l'année précédente, après consultation de l'État ACP considéré.

5. À titre exceptionnel et, en particulier, au cours de la première année de l'application du présent règlement, des avances peuvent être versées dans les cas où une réduction significative des recettes de production est constatée par rapport à celles réalisées au cours de l'année précédente ou d'une année quelconque.

La nécessité de consentir à ces avances et leur niveau sont déterminés par la Commission après consultation de l'État ACP en question.

TITRE III Dispositions générales

Article 7

1. Les engagements financiers opérés dans le cadre du titre Ier s'ajoutent aux ressources éventuellement allouées aux États ACP en vertu des dispositions de la quatrième convention ACP-CEE.

2. Les engagements financiers opérés dans le cadre du titre II sont complémentaires des ressources allouées en vertu du système visant à garantir la stabilisation des recettes d'exportation défini dans les articles 186 et suivants de la quatrième convention ACP-CEE. Le titre II n'autorise donc l'octroi d'un soutien aux recettes que dans la mesure où les transferts effectués pour des quantités identiques, conformément aux dispositions des articles 186 et suivants de la quatrième convention ACP-CEE, ne compensent pas entièrement les effets du recul des prix sur les recettes réálisées par les fournisseurs ACP traditionnels.

3. Les paiements effectués au titre du soutien aux recettes sont opérés, dans le cadre d'un dispositif d'obligations mutuelles à convenir dans chaque cas entre le fournisseur ACP traditionnel en question et la Commission, au bénéfice des opérateurs économiques affectés négativement par des pertes de recettes et servent à accroître la viabilité économique de la production.

4. a) Si l'application des dispositions du titre II donne lieu à une base de transfert, le fournisseur ACP traditionnel concerné communique à la Commission, dans le mois suivant la réception de la notification visée à l'article 6 paragraphe 4, une analyse substantielle du secteur de la banane, les raisons de la perte de recettes constatée, les politiques suivies par les pouvoirs publics ainsi que les projets, programmes ou opérations auxquels les ressources seront affectées conformément aux objectifs définis à l'article 7 paragraphe 3.

b) Les projets, programmes ou opérations auxquels le fournisseur ACP traditionnel bénéficiaire s'engage à affecter les ressources transférées sont examinés conjointement par la Commission et l'État ACP concerné.

c) Les ressources servent à appuyer les opérations immédiates de soutien de la production ou les opérations d'ajustement visant à restructurer les activités de production et d'exportation dans le cadre d'une politique de réforme cohérente du secteur de la banane.

Article 8

1. L'octroi de l'assistance prévue à l'article 1er est subordonné à la désignation, par l'État ACP considéré, d'une organisation représentative habilitée à agir pour son compte et à recevoir les paiements opérés dans le cadre du présent règlement.

2. Les organisations représentatives visées ci-dessus doivent présenter les caractéristiques suivantes:

- être composées entièrement ou essentiellement de producteurs de bananes d'un ou de plusieurs fournisseurs ACP traditionnels,

- poursuivre au moins deux des objectifs suivants:

- l'amélioration de la qualité des produits,

- l'amélioration de la qualité du réseau de distribution et de commercialisation,

- l'amélioration du niveau des recettes réalisées par les producteurs,

- l'amélioration du rôle des producteurs dans l'organisation du marché de la banane.

3. L'identité de l'organisation représentative désignée conformément aux dispositions du paragraphe 2 doit être notifiée à la Commission.

Article 9

1. Si besoin est, des modalités précises d'application du présent règlement seront élaborées par la Commission.

2. La Commission est assistée par un comité à caractère consultatif composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai qu'il appartient au président de fixer, le cas échéant en faisant procéder à un vote, en fonction de l'urgence du problème.

4. L'avis en question est consigné dans le procès-verbal. En outre, chaque État membre est autorisé à exiger que sa position soit précisée dans ce procès-verbal.

5. La Commission apporte la plus grande attention à l'avis émis par le comité. Elle l'informe de la façon dont il en a été tenu compte.

Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1993 et jusqu'au 28 février 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° C 344 du 29. 12. 1992, p. 9.

(2) JO n° L 47 du 25. 2. 1993, p. 1.

ANNEXE

Liste visée à l'article 2 premier tiret

Fournisseurs ACP traditionnels de bananes:

Belize

Cameroun

Cap-Vert

Côte-d'Ivoire

Dominique

Grenade

Jamaïque

Sainte-Lucie

Saint-Vincent et les Grenadines

Somalie

Surinam