PROPOSITION DE LA COMMISSION relative aux prix des produits agricoles (2000/2001) VOLUME I EXPOSE DES MOTIFS VOLUME II Répercussions financières

(présentée par la Commission)

1. Introduction

À la suite des décisions prises en mai 1999 sur l'Agenda 2000 et des réformes précédentes des organisations communes de marché, appliquées depuis 1992, seul un petit nombre de secteurs restent concernés par une fixation annuelle de prix ou de montants institutionnels. Récemment, la Commission a proposé la révision de l'OCM dans le secteur du lin et du chanvre, qui soustraira ce secteur-là aussi à la fixation annuelle.

Concrètement, les prix et montants institutionnels suivants doivent être fixés par le Conseil pour la campagne 2000/2001, avec l'avis du Parlement :

- majorations mensuelles pour les céréales (montant, nombre et calendrier),

- majorations mensuelles pour le riz,

- divers prix et montants dans le secteur du sucre (prix institutionnels de la betterave, prix institutionnels du sucre, remboursement mensuel des frais de stockage),

- aide aux vers à soie,

- prix de base de la viande ovine,

- prix de base de la viande porcine.

La Commission propose de poursuivre l'approche pluriannuelle suivie pour l'Agenda 2000 et les réformes précédentes et de fixer les prix et montants institutionnels des six secteurs concernés pour une période indéterminée, excepté dans le secteur du sucre, où le régime de quotas de production en vigueur expire légalement avec la campagne 2000/2001. Une telle approche présente l'avantage d'offrir un cadre plus stable aux agriculteurs, compte tenu de leur planification à long terme de la production. Les modifications suivantes des règlements de base sont proposées sans préjudice de révisions ultérieures.

2. Exposés des motifs par produit

2.1. Céréales

2.1.1. Majorations mensuelles

Les majorations mensuelles sont actuellement fixées à 1 EUR/t/mois pour le prix d'intervention pendant la période de novembre à mai; la majoration du mois de mai est également applicable au mois de juin. Elles sont fixées chaque année par un règlement spécifique du Conseil. En conformité avec l'approche générale, pour la campagne 2000/2001 et les campagnes suivantes, il est proposé de fixer le montant et la période des majorations mensuelles de façon permanente par une modification du règlement de base de l'OCM céréales (règlement (CEE) n° 1766/92).

Le taux d'intérêt à court terme étant revenu au même niveau que celui à la base de la décision pour 1999/2000 (3%), il ne justifie pas une modification du montant. Compte tenu de l'introduction de l'euro depuis le 1.1.1999, ce taux ne devrait pas subir de variations importantes à l'avenir.

Cependant, compte tenu de la diminution prévue du prix d'intervention des céréales en deux étapes de 7,5%, la Commission propose de réduire en parallèle les majorations mensuelles, soit un montant de :

- 0,93 EUR/t/mois pour la campagne 2000/2001,

- 0,85 EUR/t/mois à partir de la campagne 2001/2002

par rapport au niveau actuel de 1 EUR/t/mois.

La situation sera revue lors de la décision à prendre sur une dernière réduction du prix d'intervention des céréales applicable à partir de la campagne 2002/2003 en fonction de l'évolution du marché.

2.1.2. Période d'intervention en Suède

L'article 4 du règlement (CEE) n° 1766/92 fixe les périodes d'intervention comme suit :

- pour l'Italie, l'Espagne, la Grèce et le Portugal : du 1er août au 30 avril,

- pour les autres États membres : du 1er novembre au 31 mai,

- pour la Suède : du 1er décembre au 30 juin.

Pour la Suède, la période différente introduite dans le cadre de l'adhésion, dans un souci d'adaptation compte tenu de la spécificité géographique de son territoire, n'a pas montré une utilité particulière mais a plutôt été une source de complications administratives, notamment en ce qui concerne la prolongation de la période d'intervention pour le mois de juin. Toutes les céréales devant être prises en charge avant la fin juillet afin d'éviter le mélange avec la nouvelle récolte, la période de prise en charge des quantités offertes fin juin est trop courte et cela a nécessité des dérogations pendant certaines campagnes. Ce problème risque d'être aggravé par la baisse du prix d'intervention pendant la période de transition prévue par l'Agenda 2000 (qui peut rendre l'intervention artificiellement attractive en fin de campagne pour éviter la baisse de prix).

Eu égard à ces inconvénients, la situation géographique ou climatique de la Suède n'apparaît pas comme un motif valable pour maintenir une période spécifique. D'ailleurs la période d'intervention normale s'applique en Finlande, État membre dans une situation géographique comparable, sans que des perturbations particulières du marché aient été enregistrées.

La Commission propose donc un alignement de la période d'intervention pour la Suède sur celle des États membres autres que ceux du sud, soit du 1er novembre au 31 mai.

2.2. Riz

La majoration mensuelle est actuellement fixée à 2 EUR/t/mois pour le prix d'intervention. Elle est fixée chaque année par un règlement spécifique du Conseil. En conformité avec l'approche générale, pour la campagne 2000/2001 et les campagnes suivantes, il est proposé de fixer le montant des majorations mensuelles de façon permanente par une modification du règlement de base de l'OCM riz (règlement (CE) n° 3072/95).

Compte tenu de la stabilité du prix d'intervention et des taux d'intérêt, la Commission propose de reconduire le montant de 2 EUR/t/mois.

Cette proposition ne préjuge pas de celle, portant sur l'ensemble de l'organisation de marché du riz, que la Commission s'est engagée à présenter.

2.3. Sucre

Pour la dernière campagne de commercialisation du régime de quotas de production en vigueur, la Commission propose de geler le prix de base de la betterave, le prix d'intervention du sucre blanc et la marge de production.

En conséquence, les prix minimums des betteraves A et B restent inchangés (ils s'obtiennent en appliquant au prix de base de la betterave une cotisation de 2% et 30% respectivement). Toutefois, il convient de noter que le prix minimum réel de la betterave B dépendra en définitive du taux final de la cotisation applicable à la betterave B, qui doit être fixé ultérieurement au moyen de la procédure du comité de gestion (conformément à l'article 33 du règlement (CE) n° 2038/1999).

En ce qui concerne le remboursement des frais de stockage, la Commission propose que le montant mensuel soit maintenu à EUR 0,33 par 100 kg, compte tenu de la stabilité des taux d'intérêt dans la Communauté.

La Commission rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 26 du règlement de base, elle pourrait être amenée à réduire les quotas de production pour la campagne 2000/2001 si les contraintes du GATT l'exigent.

Le tableau suivant résume les propositions concernant le secteur du sucre :

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) 98% du prix de base de la betterave.

(2) 68% du prix de base de la betterave, excepté dans les cas où l'article 33, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2038/1999 est appliqué.

2.4. Vers à soie

L'élevage des vers à soie représente une part minime de l'activité agricole communautaire et de la sériciculture mondiale. Il constitue toutefois une activité non négligeable dans certaines régions rurales. Il convient d'assurer le maintien de l'activité en conservant le montant de l'aide actuellement fixé à 133,26 EUR par boîte de graines de vers à soie. Conformément à l'approche générale, ce montant sera fixé dans le règlement de base du secteur (CEE) n° 845/72.

2.5. Viande ovine

Le prix de base est utilisé comme moyen de déterminer la perte de revenus des producteurs. La prime à la brebis est calculée sur la base de la différence entre le prix de base et la moyenne arithmétique des prix moyens pondérés hebdomadaires sur les marchés communautaires représentatifs. Des ajustements saisonniers des prix de base sont également fixés pour tenir compte des variations saisonnières sur le marché. Lorsque le prix du marché tombe en dessous d'un certain pourcentage du prix corrigé des variations saisonnières, il peut être décidé d'octroyer une aide au stockage privé.

Conformément à l'orientation générale, il est proposé de fixer le prix de base ainsi que les prix corrigés des variations saisonnières dans le règlement de base (CE) n° 2467/98. Le prix de base devrait être maintenu au niveau actuel de EUR 504,07/100 kg. En ce qui concerne les prix corrigés des variations saisonnières normales, la première semaine commence le premier jour de la campagne de commercialisation (premier lundi de janvier).

2.6. Viande porcine

Conformément à l'approche générale, il est proposé de fixer le prix de base et la qualité type à laquelle ce prix se réfère dans le règlement de base (CEE) nº 2759/75 du Conseil. Le prix de base devrait être maintenu au niveau actuel de 1 509,39 EUR/t.

Il est rappelé que le rôle concret du prix de base a trait à d'éventuelles mesures d'intervention, c'est-à-dire l'octroi d'une aide au stockage privé. Une telle mesure peut être mise en place lorsque le prix de marché moyen dans la Communauté est inférieur à 103% du prix de base.

La qualité type est fixée pour :

- les carcasses de 60 à moins de 120 kg : classe E,

- les carcasses de 120 à 180 kg : classe R.

3. Aspects horizontaux

La modification des règlements de base des secteurs concernés par ces propositions est l'occasion de procéder à une mise à jour juridique, sans changement de substance.

Pour le règlement (CEE) n° 1766/92 (céréales) et le règlement (CE) n° 3072/95 (riz), il s'agit de supprimer l'article qui étendait le financement du FEOGA, section Garantie, aux départements français d'outre-mer, disposition superflue.

Pour les différents règlements, il s'agit d'une mise à jour des aspects comitologiques, suite à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.

PROPOSITION DE LA COMMISSION relative aux prix des produits agricoles (2000/2001) VOLUME II Répercussions financières

(présentée par la Commission)

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction

2. Effet des propositions sur la section garantie du FEOGA

3. Le contexte budgétaire en 2000 et 2001

a) Le contexte budgétaire en 2000

SITUATION GÉNÉRALE

SITUATION DES PRINCIPAUX SECTEURS

CONCLUSIONS

b) Le contexte budgétaire en 2001

ANNEXE I

ANNEXE II

1.

1. Introduction

1. Le volume II expose notamment les répercussions financières que les propositions relatives à la campagne de commercialisation 2000/2001 entraîneront pour la section garantie du FEOGA et pour les ressources propres agricoles.

2. Les propositions maintiennent à leurs niveaux actuels les prix du sucre, de la viande porcine et de la viande ovine ainsi que l'aide à la sériciculture. Des réductions en deux étapes sont proposées en ce qui concerne les majorations mensuelles pour les céréales. Ensuite, sauf pour le sucre, les prix et montants proposés pour 2000/2001 (2001/2002 en ce qui concerne les majorations mensuelles pour les céréales) resteront en vigueur, sans préjudice de révisions ultérieures.

Le tableau ci-après récapitule les répercussions financières de ces propositions pour la section garantie du FEOGA et pour les ressources propres agricoles :

>EMPLACEMENT TABLE>

3. Pour illustrer le plus complètement possible l'arrière-plan financier de ces propositions ainsi que les tendances probables en matière de dépenses, la Commission présente de surcroît pour l'exercice 2000 une nouvelle estimation des dépenses tenant compte de l'état le plus récent de la situation sur les plans économique et législatif, c'est-à-dire de la situation en janvier 2000 (voir point 3). La nouvelle estimation est limitée aux titres B1-1 à B1-3 du FEOGA-Garantie (rubrique 1a des perspectives financières), car il est encore trop tôt pour réévaluer les besoins afférents au titre B1-4 (développement rural).

Le budget 2000, adopté le 16 décembre 1999, a porté à 36 889 millions EUR les crédits affectés aux titres B1-1 à B1-3 de la section garantie du FEOGA, chiffre inférieur de 463 millions EUR au plafond indiqué dans les perspectives financières (37 352 millions EUR). À noter toutefois que le budget a été établi sur la base de besoins prévisionnels chiffrés à 37 537 millions EUR.

Les besoins de crédits sont actuellement (janvier 2000) estimés à 37 471 millions EUR, chiffre dépassant de 582 millions EUR les crédits budgétaires. Cette nouvelle estimation pour l'exercice 2000 n'est pas modifiée par les propositions en matière de prix.

2. Effet des propositions sur le FEOGA-Garantie

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

3. Le contexte budgétaire en 2000 et 2001

a) Le contexte budgétaire en 2000

SITUATION GÉNÉRALE

1. Les besoins de crédits estimés des titres B1-1 à B1-3 du FEOGA-Garantie pour l'exercice 2000, selon les prévisions de janvier 2000, s'établissent à 37 471 millions EUR, chiffre qui dépasse de 582 millions EUR les crédits budgétaires et de 119 millions EUR le plafond retenu dans les perspectives financières. La nouvelle estimation est fondée sur le taux de conversion utilisé pour établir le budget, c'est-à-dire (1 EUR = 1,12 dollar). La valeur réelle moyenne du dollar pour la période d'août 1999 à janvier 2000 correspondait au taux de conversion de 1 EUR = 1,04 dollar. À la fin du mois de janvier, 1 EUR valait 0,98 dollar.

2. L'avant-projet de budget, adopté par la Commission en Avril 1999, prévoyait 37 314 millions EUR de crédits pour les titres B1-1 à B1-3 de la section garantie du FEOGA.

Pour qu'il soit tenu compte des prévisions les plus récentes concernant l'évolution de la situation du marché, la Commission a présenté en octobre 1999 une lettre rectificative portant sur l'avant-projet de budget. Dans cette lettre rectificative, la Commission prévoyait que les besoins seraient de 37 537 millions EUR, mais elle fixait les crédits effectifs y afférents à 37 337 millions EUR (soit 200 millions EUR de moins que le chiffre précité), eu égard à la nécessité de respecter le plafond de 37 352 millions EUR dont il était fait état dans les perspectives financières.

Enfin, après que l'autorité budgétaire eut décidé de procéder à une réduction supplémentaire de 448 millions EUR, les crédits fixés pour les titres B1-1 à B1-3 de la section garantie du FEOGA dans le budget adopté le 16 décembre 1999 s'élevait à 36 889 millions EUR, soit 463 millions EUR de moins que le plafond indiqué dans les perpectives financières, mais 648 millions EUR de moins que la prévision de Commission en matière de besoins de crédits, à savoir 37 537 millions EUR.

3. Dans cette nouvelle évaluation des besoins de crédits pour la section garantie du FEOGA, à savoir 37 471 millions EUR, il est tenu compte de faits nouveaux postérieurs aux hypothèses économiques et à la situation législative sur la base desquelles avait été établi le budget, ce qui aboutit à une réduction de 66 millions EUR par rapport aux besoins prévus à l'époque de la lettre rectificative.

Il faut d'abord noter que si les besoins pour les viandes ovine et caprine ont été revus à la baisse, c'est essentiellement parce qu'il y a eu un ajustement à la hausse des prix du marché pour 1999 et pour 2000, d'où une diminution du taux de la prime. On prévoit en outre une baisse des besoins pour le secteur laitier, secteur dans lequel il serait possible, malgré une révision à la hausse des dépenses prévisionnelles au titre des restitutions à l'exportation, de réaliser d'importantes économies grâce à la progression des ventes de lait écrémé en poudre provenant des stocks publics et à la diminution des achats. On enregistre également des diminutions significatives quant aux besoins pour le secteur du vin, car les quantités distillées sont en baisse. Pour l'huile d'olive, on note une diminution des besoins qui résulte principalement de révision à la baisse au titre des mesures de stockage.

Pour un certain nombre de chapitres les besoins ont en revanche été révisés à la hausse comparativement aux prévisions ayant servi de base à l'élaboration du budget. Pour la viande bovine, l'augmentation des besoins s'explique surtout par le fait que l'on prévoit une diminution des recettes tirées des ventes de stocks publics et une augmentation des dépenses relatives à des mesures de soutien exceptionnelles. Pour le sucre et les plantes textiles (coton), la progression des besoins tient au fait que l'évolution des prix du marché mondial a été revue à la baisse.

SITUATION DES PRINCIPAUX SECTEURS

(Explication des modifications relatives aux besoins de crédits comparativement à ceux sur lesquels été fondé le budget) [1]

[1] Dans chaque chapitre, le premier chiffre fait apparaître la différence par rapport aux besoins sur lesquels le budget est fondé ; le second, entre crochets, montre les différences par rapport aux crédits budgétaires pour la section garantie du FEOGA (y compris les crédits en réserve au chapitre B0-40).

Cultures arables // + 10 millions EUR

// (+ 299 millions EUR)

L'augmentation relativement faible de l'ensemble des besoins concernant ce chapitre est toutefois la résultante de deux tendances opposées : une progression de 99 millions EUR pour les mesures intéressant le marché des céréales et une diminution de 89 millions EUR pour les paiements directs au titre du programme d'aide aux cultures arables.

Pour le stockage public des céréales, les besoins sont désormais chiffrés à 91 millions EUR, principalement parce que le volume prévisionnel des achats à l'intervention a été porté de 8,2 à 9,9 millions de tonnes. Le stock public en fin d'exercice s'établit selon la nouvelle prévision à 16,9 millions de tonnes au lieu de 19,2 millions de tonnes, parce que le niveau du stock d'ouverture est inférieur à celui initialement prévu et que le volume des ventes progresse. L'augmentation de 50 millions EUR des besoins afférents aux restitutions à la production d'amidon s'explique par l'ajustement qui a fait passer de 2,9 millions de tonnes à 3,45 millions de tonnes les quantités éligibles. Inversement, si les besoins concernant la restitution à l'exportation baissent de 42 millions EUR, c'est surtout la conséquence d'une révision à la baisse tant des quantités concernées (- 2,4 millions de tonnes) que du taux prévisionnel de la restitution à l'exportation de l'orge pour 1999/2000, ramenée de 34,9 EUR/t à 32,3 EUR/t, compte tenu d'un prix du marché mondial supérieur à celui initialement prévu. Le taux de restitution pour l'orge a lui aussi été ramené de 75,1 EUR/t à 68,9 EUR/t. Par contre les taux prévisionnels pour le blé tendre et le maïs ont été revus à la hausse (37,6 EUR/t au lieu de 30,5 EUR/t en ce qui concerne le blé), le niveau des prix mondiaux étant plus bas que prévu.

En matière de cultures arables, la réduction des besoins s'explique par l'incorporation des données définitives reçues à propos des zones éligibles aux fins de l'octroi de l'aide pour 1999/2000 et par le niveau des rendements, historiquement bas au vu des données que les États membres sont tenus de communiquer à la Commission avant la mi-janvier 2000. Dans le cadre de la réduction globale de 89 millions EUR, les besoins concernant les aides aux petits producteurs font l'objet d'une diminution égale à 47 millions EUR. Pour les producteurs professionnels, les aides aux céréales, y compris le maïs, et aux oléagineux, sont notablement réduites (respectivement de 25 millions et 24 millions EUR). Les besoins inhérents aux aides pour le gel des terres font l'objet d'une réduction de 13 millions EUR, mais ceux concernant l'aide supplémentaire pour le blé dur sont augmentés de 20 millions EUR.

Sucre // + 30 millions EUR

// (+ 65 millions EUR)

L'augmentation de 30 millions EUR résulte d'une légère révision à la baisse du prix mondial prévisionnel du sucre pour 1999/2000, ramenée à 187 dollars/t, le taux de restitution à l'exportation passant en conséquence de 525 EUR/t à 535 EUR/t.

Huile d'olive // - 14 millions EUR

// (+ 24 millions EUR)

La réduction des besoins est essentiellement imputable à une diminution de 16 millions EUR au titre des mesures de stockage, modification avant tout fondée sur l'hypothèse qu'il n'y aura pas de dépenses à exposer en liaison avec le stockage privé.

Plantes textiles // +22 millions EUR

// (+ 39 millions EUR)

Les besoins au titre de l'aide pour le coton augmentent de 38 millions EUR parce que le prix mondial prévisionnel est révisé à la baisse (49,5 cents/lb au lieu de 55.5 cents/lb pour le budget). En ce qui concerne l'aide destinée au chanvre, la réduction de 16 millions EUR résulte de la révision à la baisse du taux d'aide moyen prévisionnel.

Produits du secteur vitivinicole // - 22 millions EUR

// (- 9 millions EUR)

La réduction de 33 millions EUR des besoins afférents aux mesures de distillation et d'intervention s'explique par une révision à la baisse des quantités de vin de table soumises à la distillation préventive, quantité ramenée de 12 millions d'hl dans le budget à 10 millions d'hl. Les besoins pour les aides à l'utilisation de moûts de raisin augmentent de 11 millions EUR.

Autres produits végétaux // - 9 millions EUR

// (- 5 millions EUR)

Les besoins pour le stockage privé de riz diminuent de 16 millions EUR, essentiellement en raison d'un accroissement des quantités à vendre dans le contexte du programme d'aide alimentaire aux personnes démunies. Il faut toutefois noter une hausse des besoins pour d'autres postes du chapitre, notamment en ce qui concerne les restitutions à l'exportation du riz (+ 5 millions EUR), évolution tenant à la révision à la baisse du prix mondial prévisionnel.

Lait et produits laitiers // - 46 millions EUR

// (+ 7 millions EUR)

Pour le stockage public de lait écrémé en poudre, le volume des ventes de ce produit dans le cadre du stockage public ayant été revu à la hausse (104 000 tonnes au lieu de 55 000) et les achats prévisionnels revus à la baisse (50 000 tonnes au lieu de 80 000), les besoins diminuent de 103 millions EUR. Pour le stockage public de beurre, les besoins diminuent aussi, de 19 millions EUR, ce qui s'explique par l'augmentation du volume des ventes (13 560 tonnes au lieu de 5 000).

L'effet de ces réductions est en partie neutralisé par un accroissement de 68 millions EUR des besoins relatifs aux restitutions à l'exportation, notamment pour le lait écrémé en poudre, ce produit faisant l'objet, malgré une baisse du taux moyen prévisionnel de restitution, d'une importante révision à la hausse des volumes à exporter (325 000 tonnes au lieu de 250 000). Les besoins relatifs aux aides pour le beurre utilisé sur le marché intérieur augmentent eux aussi, de 12 millions EUR, modification qui tient surtout à une révision à la hausse de la quantité de beurre utilisée en pâtisserie (370 000 tonnes au lieu de 360 000).

Viande bovine // + 61 millions EUR

// (+ 138 millions EUR)

Le niveau du stock d'ouverture en intervention publique étant plus bas qu'on ne le prévoyait (187 000 tonnes au lieu de 195 000) le volume des ventes est révisé à la baisse, car l'hypothèse retenue est qu'il n'y aura pas d'achats d'intervention en 2000 et que les stocks seront éliminés à la fin de l'exercice. C'est l'un des deux facteurs - l'autre étant la réduction du prix de vente moyen prévisionnel - qui est à l'origine de l'augmentation de 57 millions EUR des besoins afférents au stockage public. Les besoins correspondant aux mesures de soutien exceptionnel appliquées dans le Royaume-Uni ("Over thirty months scheme") progressent eux aussi, de 28 millions EUR, parce que l'effectif des animaux concerné est revu à la hausse.

Ces augmentations sont en partie compensées par une réduction de 18 millions EUR des besoins au titre des restitutions à l'exportation, consécutive au fait que les quantités devant faire l'objet de restitutions à l'exportation ont été ramenées de 835 000 tonnes à 770 000.

Viandes ovine et caprine // - 99 millions EUR

// (- 67 millions EUR)

Une révision à la hausse des prix moyens de marché pour les campagnes 1999 et 2000 et les réductions du taux des primes qui en découlent constituent la principale explication de la diminution des besoins. En effet, le prix moyen de marché pour 1999 a été fixé à 3 306 EUR par tonne, contre 3 250 EUR par tonne dans le budget. Le prix moyen estimé pour 2000 a également été revu à la hausse et porté à 3 350 EUR par tonne, au lieu de 3 250 EUR par tonne. En conséquence et compte tenu de légères adaptations du coefficient technique utilisé pour déterminer le taux des primes et établir les prévisions concernant le nombre d'animaux éligibles, les besoins au titre des primes sont réduits de 91 millions EUR. En ce qui concerne la prime complémentaire forfaitaire accordée aux zones défavorisées, les besoins sont également réduits de 8 millions EUR, essentiellement parce que la part des avances versées en 1999 au titre des primes de 1999 était plus importante que prévu initialement.

Programmes alimentaires // - 6 millions EUR

// (- 1 million EUR)

La réduction relative à ce chapitre découle de la prise en compte des crédits budgétaires destinés au programme d'aide alimentaire en faveur des personnes démunies (196 millions EUR au lieu de 200 millions EUR) et d'une diminution des besoins afférents aux restitutions appliquées à l'aide alimentaire extérieure (-2 millions EUR).

CONCLUSIONS

La situation budgétaire en 2000 pour les titres B1-1 à B1-3 du FEOGA-Garantie est résumée comme suit:

>EMPLACEMENT TABLE>

La nouvelle estimation de besoins entraîne donc un dépassement du plafond retenu pour les perspectives financières de 119 millions EUR et des crédits budgétaires de 582 millions EUR.

Il convient de noter que les dépassements prévisibles ne tiennent pas compte des économies qui seront réalisées si la valeur réelle moyenne de l'euro, exprimée en dollars, reste faible par rapport au taux appliqué lors de l'établissement du budget (1 EUR = 1,12 dollar). Si la valeur moyenne de l'euro pour l'ensemble de l'exercice financier se maintient à 1 EUR = 1,04 dollar, ces économies pourraient être de l'ordre de 400 millions EUR. Toutefois, seuls les premiers 200 millions EUR peuvent être retenus par le FEOGA-Garantie. Le reste doit être transféré à la réserve monétaire, au chapitre B1-60 du budget. Par ailleurs, la prise en compte des économies de 200 millions EUR diminuera les besoins à un niveau inférieur au plafond des perspectives financières.

À la lumière des prévisions actuelles en matière de besoins de crédits, la Commission surveillera de près la situation budgétaire au cours de l'exercice financier, tout en poursuivant sa politique de gestion de marché rigoureuse. Si les mesures prises se révèlent insuffisantes pour endiguer les dépenses à l'intérieur des crédits budgétaires existants, la Commission se réserve le droit de proposer un budget supplémentaire et rectificatif, dans les limites du plafond retenu pour les perspectives financières.

b) Le contexte budgétaire en 2001

Conformément aux dispositions de l'article 2 de la décision du Conseil du 31 octobre 1994 relative à la discipline budgétaire, la ligne directrice agricole pour 2001 est estimée provisoirement à environ 48 800 millions EUR. Le niveau définitif de la ligne directrice sera établi lors de l'adoption de l'avant-projet de budget.

Toutefois, il convient de souligner que, conformément aux conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999 et à l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, de nouveaux plafonds annuels en matière de dépenses agricoles ont été fixés dans le cadre des perspectives financières pour la période 2000-2006, à des niveaux nettement inférieurs à ceux qui sont indiqués dans la ligne directrice. En ce qui concerne les titres B1-1 à B1-3 du FEOGA-Garantie, ce plafond est de 40 035 millions EUR pour 2001, contre 37 352 millions EUR pour 2000, et constitue un cadre budgétaire extrêmement serré, étant donné que 2001 est le premier exercice financier qui doit prendre en compte les dépenses supplémentaires initiales découlant des décisions de l'Agenda 2000 visant à renforcer les systèmes d'aides compensatoires directes dans certains secteurs (notamment les cultures arables et la viande bovine) et à réformer l'organisation commune des marchés dans le secteur vitivinicole. En outre, l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 énonce que, dans la mesure du possible, il convient de prévoir une marge suffisante entre les crédits budgétaires et les plafonds des perspectives financières.

La Commission souligne que ses propositions concernant les prix sont présentées dans ce cadre de rigueur budgétaire et insiste pour que les décisions s'y rapportant soient prises dans le même esprit.

ANNEXE I

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE II

ÉVOLUTION DES DÉPENSES DU FEOGA, SECTION GARANTIE PAR SECTEUR DEPUIS 1985

(Selon la nomenclature budgétaire 1999, y compris les dépenses sur crédits reportés)

En millions ECU/EUR

>EMPLACEMENT TABLE>

Notes: les dépenses figurant entre parenthèses n'ont pas été financées par le FEOGA-Garantie.