31. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 356/31 
Avis sur les aspects sociaux du marché intérieur 
(87/C 356/08) 
Le 24 septembre 1987, le Comité économique et social a décidé, conformément au quatrième 
paragraphe de l'article 20 de son Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur le sujet susmen­
tionné. 
La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de la 
préparation des travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 12 novembre 1987 
(rapporteur: M. Beretta). 
Se référant aux analyses et aux conclusions du rapport d'information transmis aux institutions 
communautaires par décision prise à la majorité par l'assemblée plénière du 24 sep­
tembre 1987, le Comité économique et social, lors de sa 250e session plénière (séance du 
19 novembre 1987), a adopté l'avis par 97 voix, contre 44 et 13 abstentions: 
1. Réussir le marché intérieur et l'espace social euro­
péen 
1.1. Le Comité confirme l'opinion favorable qu'il a 
émise(1) quant à l'objectif de réaliser et de consolider 
le marché intérieur; il considère en effet qu'il s'agit là 
d'un pas important vers l'unité européenne sur les plans 
politique et économique, et d'une condition essentielle 
à son développement, à la reprise de l'emploi et à 
l'écoulement des productions communautaires sur le 
marché mondial. Le marché intérieur unifié constitue 
donc l'élément de base d'un projet plus vaste visant à 
stimuler le développement de l'économie européenne en 
permettant aux entreprises de réaliser des économies 
d'échelle et d'améliorer leur compétitivité. 
Estimant que les politiques économiques et sociales sont 
complémentaires, le Comité souligne, au demeurant, 
que les objectifs du marché intérieur ne sauraient être 
atteints si l'on omet de prévoir, parallèlement au 
déploiement des mesures qu'il comporte dans les sec­
teurs industriel, commercial, financier et fiscal, l'adop­
tion de mesures dans le secteur social, visant à préserver 
et à renforcer les équilibres existants. 
1.2. Dans la situation actuelle, le Comité constate 
que les États membres ne semblent pas encore convain­
cus que le développement communautaire constitue une 
part essentielle des intérêts nationaux; en conséquence, 
les institutions communautaires n'ont reçu ni les 
ressources, ni la légitimité politique capables de pro­
mouvoir et de soutenir les processus de développement. 
Ces facteurs sont à l'origine de contradictions et d'incer­
titudes qui impriment une faiblesse considérable aux 
processus de décision, faiblesse dont les conséquences 
se traduisent par des retards par rapport au calendrier 
établi pour la mise en œuvre progressive des mesures 
indispensables à la réalisation du marché intérieur alors 
qu'il faudrait une cadence plus rapide compte tenu de 
l'importance des objectifs poursuivis. 
(!) JO n° C 344 du 31. 12. 1985. 1.3. Par ailleurs, les profondes transformations en 
cours, le taux élevé du chômage et son caractère structu­
rel, posent des problèmes graves et complexes quant 
aux choix nécessaires pour atteindre les objectifs écono­
miques et sociaux du marché intérieur. C'est la raison 
pour laquelle les institutions communautaires sont 
convenues, à juste titre, d'agir selon une logique réaliste, 
dont l'axe central est la recherche d'un consensus. 
1.4. Ainsi que l'affirme expressément l'Acte unique, 
le dialogue social est l'instrument du consensus. Dans 
cette perspective et dans le but d'en favoriser le dévelop­
pement concret, il convient que les institutions commu­
nautaires assument leurs responsabilités dans l'élabora­
tion et la mise en œuvre des stratégies en faveur de la 
croissance. 
1.5. Face à des problèmes tels que l'emploi,' la 
restructuration du marché du travail, la répartition, la 
durée et l'organisation du travail, Padaptabilité des 
entreprises aux transformations technologiques et leur 
compétitivité, les fondements des régimes de protection 
sociale — problèmes qui s'entremêlent à ceux concer­
nant la convergence des réglementations nationales, 
qu'il s'agit d'adapter aux processus liés au marché 
intérieur et à sa dimension sociale —, le Comité estime 
qu'il faudra procéder rapidement à la définition de 
normes de base sur le plan social, qui puissent être 
adaptées à l'ensemble de la Communauté. L'objectif est 
en effet d'éviter des déséquilibres de marché et d'offrir 
aux forces économiques et de la production une base 
solide sur laquelle il soit possible d'édifier des perspecti­
ves élargies de dialogue social. 
1.6. Le Comité estime par conséquent essentiel pour 
la réalisation du marché unique, que l'on définisse et 
adopte des dispositions communautaires garantissant 
les droits sociaux fondamentaux — c'est-à-dire des 
droits ne pouvant pas être remis en cause par la pression 
de la concurrence ou par la recherche de compétitivité. 
1.7. Dès lors, le Comité considère que les institutions 
communautaires doivent saisir les possibilités offertes 
par l'Acte unique et recourir au vote à la majorité 
N° C 356/32 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 87 
qualifiée, en modifiant la base juridique des proposi­
tions relatives à certains aspects sociaux et en appli­
quant l'article 118A dans son interprétation élargie, 
ainsi que l'a proposé le Parlement européen. Les réserves 
qui continuent d'exister au sein de certains États mem­
bres et dans certains milieux communautaires en ce qui 
concerne le recours à l'instrument législatif pourraient 
être levées si l'on gardait à l'esprit que l'article 189 du 
Traité dispose clairement que bien que la directive « lie 
tout État membre quant au résultat à atteindre», elle 
laisse « aux instances nationales la compétence quant à 
la forme et aux moyens» pour atteindre le résultat 
recherché. 
2. Propositions 
2.1. Dans cette perspective, et afin d'imprimer une 
impulsion et une force nouvelles à l'ensemble de la 
politique communautaire, le Comité s'est interrogé sur 
la possibilité de formuler des directives-cadres dans le 
domaine social. Il estime qu'il est possible et nécessaire 
d'élaborer, à l'heure actuelle, une directive-cadre éta­
blissant le caractère inaliénable des droits sociaux fon­
damentaux. Cette initiative pourrait être fondée sur 
les propositions déjà présentées par la Commission en 
tenant compte des avis du Parlement européen, du CES, 
des résultats du dialogue social ainsi que des textes de 
l'Organisation internationale du travail et du Conseil 
de l'Europe, l'objectif étant d'établir: 
— le droit pour tous les travailleurs, quelle que soit la 
nature de leur statut (donc, y compris les travailleurs 
à temps partiel et à durée déterminée, etc.), à négo­
cier et à être couverts par les conventions collectives 
ou par des accords professionnels et à bénéficier des 
prestations offertes en matière de sécurité et de 
protection de la santé sur le lieu de travail, ainsi 
que le droit à participer aux cotisations et aux 
prestations des systèmes de sécurité sociale, 
— une réglementation interdisant de renouveler indéfi­
niment les contrats de travail à durée déterminée, 
— les droits d'information et de consultation des tra­
vailleurs aux niveaux où sont prises les décisions lors 
d'innovations technologiques et de modifications 
ayant une incidence sur la structure, sur l'organisa­
tion de la production et sur l'emploi. 
La définition de ces droits permettrait de disposer d'une 
base solide à partir de laquelle les partenaires sociaux 
pourraient établir des rapports plus aisés en vue du 
développement des négociations traditionnelles aux 
niveaux sectoriels sur les dynamiques salariales, sur 
l'organisation du travail et sur les flexibilités nécessaires 
à l'adaptation des entreprises aux nouvelles exigences 
du marché, en évitant une déréglementation sauvage. 
2.2. Les questions liées aux relations de travail repré­
sentent une grande partie des aspects sociaux, mais elles 
ne recouvrent pas toutes les garanties nécessaires pour 
le maintien du tissu social européen. Il conviendrait 
donc de prévoir: — la préservation des mesures de soutien en faveur des 
catégories les plus vulnérables et les plus défavori­
sées se trouvant exclues du marché du travail, sur la 
base de la réaffirmation de la responsabilité sociale, 
individuelle et collective, 
— des mesures de soutien visant à favoriser la sauve­
garde de l'unité et des valeurs de la famille suscepti­
bles d'influer positivement sur la société, 
— la définition de normes garantissant une liberté 
totale de mobilité aux citoyens européens, avec une 
référence particulière aux travailleurs migrants et 
frontaliers; la fixation des conditions en vue de la 
reconnaissance des qualifications professionnelles et 
des diplômes, quel que soit leur lieu d'obtention, 
— des mesures destinées à protéger les droits des mino­
rités ethniques, 
— le renforcement des actions positives en faveur d'une 
réelle égalité des femmes quant aux chances d'accès 
à la formation et à l'emploi, 
— l'affirmation de principe du droit des consomma­
teurs et des utilisateurs à participer à la définition 
des normes de protection en ce qui concerne les 
installations et la qualité des produits et les effets 
qu'ils peuvent exercer sur la santé et l'environne­
ment. 
2.3. Dans la plupart des États membres, comme au 
niveau communautaire, des débats et des initiatives sont 
en cours sur la réforme des systèmes de sécurité sociale. 
Compte tenu de l'approfondissement du marché inté­
rieur et de la volonté affirmée par les gouvernements 
quant à la « cohésion économique et sociale » des pays 
de la Communauté, le Comité souligne que les modifica­
tions apportées aux différents systèmes doivent faire 
l'objet d'une politique bénéficiant d'une meilleure coor­
dination au niveau de la Communauté. Cette coordina­
tion, au demeurant, ne doit pas être l'occasion d'un 
alignement « par le bas » du niveau des prestations. 
Enfin, il devrait être acquis que la protection sociale, 
outre qu'elle assure la solidarité à l'égard des catégories 
les plus défavorisées, en particulier vis-à-vis des person­
nes qui ne trouvent pas d'emploi, constitue une condi­
tion nécessaire pour le maintien dans le système écono­
mique d'un niveau acceptable de qualification, d'effica­
cité et de motivation, contribuant ainsi de façon sensible 
au soutien des activités de production. 
2.4. En ce qui concerne une éventuelle croissance 
quantitative et qualitative, les prévisions de la Commis­
sion pour 1988 sont de l'ordre de 2% par an et l'on 
s'attend pour les années 1987-1991 à un taux annuel 
moyen de 2,5 %. 
L'évolution du taux du chômage devrait être de l'ordre 
de 12% dans la Communauté en 1988, pour diminuer 
légèrement d'ici à 1991. À l'évidence, les évolutions 
souhaitées par la Commission dès 1985 dans le cadre 
de son scénario pour une «stratégie de coopération 
pour la croissance et l'emploi» ne se produisent que 
très imparfaitement. 
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2.4.1. Il est ainsi clair que le marché seul ne peut 
pas offrir, à bref ou à moyen terme, des perspectives 
concrètes de rééquilibrage de l'emploi; en outre, le 
développement technologique progressif, qui touche 
tous les secteurs d'activité, l'évolution démographique 
et sociologique ne permettent pas de recourir aux modè­
les expérimentés dans le passé pour résorber l'excédent 
de main-d'œuvre issu des secteurs d'activité en déclin. 
À côté d'un soutien à une croissance économique, s'ex-
primant par des politiques appropriées de l'offre et de 
la demande telles que formulées par la Commission, 
il paraît indispensable de proposer d'autres mesures 
destinées à accélérer la création d'emplois ainsi que la 
qualité de la croissance. 
Dès lors, le Comité estime nécessaire, d'une part, de 
destiner une partie des gains de productivité à une 
réduction négociée du temps de travail, en tenant 
compte des caractéristiques spécifiques des différents 
secteurs d'activité et, d'autre part, de consacrer une 
attention plus soutenue au problème de la qualité de 
la croissance, afin de développer de nouvelles filières 
d'activités correspondant à l'évolution souhaitée par la 
demande. 
C'est ainsi qu'en répondant aux demandes précises qui 
sous-tendent l'aspiration à une amélioration de la qua­
lité de la vie, selon un ordre de priorité concerté et 
Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1987. programmé, on pourra susciter de nouvelles activités, 
capables de mobiliser des investissements publics renta­
bles à long terme ainsi que d'offrir, en stimulant indirec­
tement les secteurs voisins, d'intéressants débouchés 
aux investissements et aux activités des particuliers. 
La défense et la valorisation des patrimoines naturels 
et culturels, l'aménagement optimal du territoire, l'ha­
bitat, la sauvegarde des équilibres naturels, les technolo­
gies propres et la sécurité des produits du sol et de la 
technique, telles sont, en effet, les filières supplémentai­
res vers lesquelles il paraît opportun d'orienter les inves­
tissements. 
2.4.2. Dans cette perspective, les cinq priorités défi­
nies par la Commission dans sa communication « Une 
nouvelle frontière pour l'Europe » peuvent acquérir une 
crédibilité accrue; de plus les motivations visant à aug­
menter — parfois du simple au double — les dotations 
des fonds structurels peuvent être renforcées. 
Enfin, une attention plus soutenue à l'égard des orienta­
tions qualitatives de l'initiative et des soutiens commu­
nautaires pourra constituer un aspect important per­
mettant le passage de l'aide à des projets isolés à l'éta­
blissement de programmes pluriannuels, en stimulant 
la participation des partenaires sociaux et l'engagement 
des collectivités locales. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
N° C 356/34 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 87 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Les amendements suivants ayant recueilli un nombre de voix favorable représentant le quart des suffrages 
exprimés, ont été repoussés au cours des débats : 
Paragraphe 1.5, 6e ligne 
Remplacer les mots « de normes de base sur le plan social » par « d'orientations générales permettant de gérer 
de façon positive les disparités existant actuellement au sein de la Communauté». 
Exposé des motifs 
Il ne semble pas adéquat de proposer une stratégie de réglementation ou de législation communautaire 
uniforme sans avoir procédé auparavant aux analyses complexes nécessaires des situations très diverses, à la 
détermination des contenus éventuels, de la portée et de l'objet des normes et à l'évaluation des effets directs, 
indirects et induits de nature variée (juridique, économique, sociale) qui découleront à l'évidence de ces 
normes. 
Du fait des disparités au sein de la Communauté, le recours à une législation communautaire, dans les termes 
proposés, est inapproprié et irréalisable. 
Résultat du vote 
Voix pour: 54, voix contre: 84, abstentions: 7. 
Paragraphe 2.1 
Suppression de ce paragraphe. 
Exposé des motifs 
Il est contradictoire de s'interroger, d'une part, « sur la possibilité de formuler des directives-cadres dans le 
domaine social » et d'estimer, d'autre part, possible et nécessaire l'élaboration d'une directive-cadre. 
Il est contradictoire de demander, d'une part, la définition de «droits sociaux fondamentaux» à caractère 
inaliénable et de préconiser, d'autre part, que l'on garantisse les domaines juridiques concrets en matière de 
droit du travail, tels qu'ils sont établis par les trois tirets spécifiques du projet d'avis. 
Enfin, le contenu de ce paragraphe n'est pas admissible à la lumière de ce qui est exprimé dans l'amendement 
n°2. 
Résultat du vote 
Voix pour: 50, voix contre: 82, abstentions: 10. 
Paragraphe 2.1, ligne 3 
Remplacer «Il estime qu'il est possible et nécessaire... » par «Il estime qu'il peut être utile». 
Justification 
Il est prématuré de dire qu'il est nécessaire d'élaborer une directive-cadre. 
En revanche, il serait peu réaliste d'en exclure la possibilité à jamais. 
Résultat du vote 
Voix pour: 46, voix contre: 85, abstentions: 16.