COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 12.04.1995 
COM(95) 127 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
sur un 
Mémorandum relatif aux activités de la Communauté Européenne de 
l'Energie Atomique liées aux objectifs des articles HI et IV du Traité sur 
la Non-Prolifération des armes nucléaires (TNP) préparé pour la 
Conférence de 1995 d'examen et de prorogation du TNP 
1. Lors de l'adoption en juillet 1994 de l'Action Commune concernant la 
préparation de la Conférence de 1995 d'examen et de prorogation du Traité 
sur la Non-Prolifération des armes nucléaires (17 avril - 12 mai 1995), le 
Conseil des Ministres a noté dans son procès-verbal "qu'en vue d'appuyer 
l'action visée à l'article 2, la Commission fournira une contribution sur 
l'expérience de la Communauté Européenne de l'Energie Atomique et sur 
sa participation à l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire". 
2. Le Mémorandum ci-après constitue la contribution susmentionnée de la 
Commission. La Commission transmet ce texte au Conseil et au Parlement 
pour information. Il est également transmis à la Conférence d'examen et 
de prorogation du Traité sur la Non-Prolifération des armes nucléaires. 
\CK 
COMMISSION 
DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Memorandum sur 
Les activités de la Communauté Européenne de lTEneigie Atomique 
liées aux objectifs des articles III et IV du Traité sur la 
Non-Prolifération des aimes nucléaires 
Document préparé par 
la Commission des Communautés Européennes 
pour la Conférence de 1995 d'examen et de prorogation 
du Traité sur la Non-Prolifération des armes nucléaires 
Al-
SOMMAIRE 
Synthèse 
IL Euratom: objectifs et réalisations en matière de non-prolifération 
A. Objectife du traité Euratom 
La répartition des pouvoirs en vertu du Traité B. 
C. 
D. 
E. 
F. 
G. L'Agence d'approvisionnement et les dispositions relatives à la 
fourniture et à l'exportation de matières nucléaires 
Contrôle de sécurité Euratom 
Sanction des violations et rôle de la Cour de justice des Communautés 
européennes 
Coopération en matière de recherche sur l'utilisation civile de la 
technologie nucléaire 
Sécurité nucléaire et protection contre les rayonnements 
IIL Le TNP et Euratom: des objectifs communs 
A Appui mutuel entre les systèmes régionaux et universel de coopération 
nucléaire 
B. Coopération avec l'Agence internationale de l'énergie atomique et 
soutien de cette dernière; compatibilité et utilité réciproques des 
garanties régionales et universelles 
C. Coopération nucléaire pacifique avec les pays non membres 
Annexe I La situation actuelle de l'énergie nucléaire dans l'Union européenne 
Annexe II Rapport sur l'état d'avancement des programmes Tacis-Phare en matière 
de sécurité nucléaire 
i a 
L SYNTHESE 
1. Le présent mémorandum préparé par la Commission des Communautés 
européennes pour la Communauté européenne de l'énergie atomique décrit, en 
vue de la conférence d'examen et de prorogation du TNP, les caractéristiques 
fondamentales du traité instituant la Communauté européenne de l'éneigie 
atomique (CEEA ou Euratom) signé en 1957, son importance sur le plan de la 
non-prolifération nucléaire de même que les activités présentant un intérêt au 
regaid des objectifs des articles HI et IV du 1NP. C'est aussi une contribution 
à l'action commune adoptée en juillet 1994 par le Conseil des ministres (sur la 
base de l'article J.3 du titre V du traité sur l'Union européenne concernant une 
politique étrangère et de sécurité commune) dans le cadre de laquelle l'Union 
européenne plaide pour une prorogation inconditionnelle et indéfinie du TNP 
en 1995. 
2. Euratom a vu le jour en 1958. Au moment où débutait l'entreprise européenne 
commune, les problèmes de sécurité et, notamment, celui du nucléaire, étaient 
encore très présents. L'objectif essentiel du traité Euratom était de créer les 
conditions qui devaient permettre une utilisation civile et pacifique de l'énergie 
nucléaire tout en favorisant l'émergence d'une industrie puissante et 
concurrentielle. Cela étant, le Traité prévoyait la nécessité de contrôler 
l'utilisation des matières nucléaires. L'expérience d'Euratom qui regroupe 
désormais deux Etats dotés d'armes nucléaires et treize Etats qui en sont 
dépourvus œnfirme que les engagements fermes et la transparence des activités 
nucléaires pacifiques sont indispensables au développement d'un climat de 
pleine confiance entre Etats voisins. La coopération nucléaire pacifique, pilier 
important de l'industrie moderne, se fonde sur cette transparence et sur la 
prévisibilité des comportements dans le domaine nucléaire. 
3. Euratom réalise ses objectifs en recourant à deux méthodes interdépendantes. 
Ses nombreuses activités de coopération nucléaire pacifique qui vont de 
l'attribution de la propriété nominale des matières fissiles à la Communauté aux 
co-entreprises industrielles ou aux relations avec les pays tiers sont conformes 
à l'intérêt commun de tous les Etats membres tout en garantissant la 
transparence des activités nucléaires entre Etats voisins. Son système de 
garanties, qui fonctionne en étroite liaison avec l'Agence internationale de 
l'énergie atomique, couvre les cycles du combustible nucléaire civil de tous les 
Etats membres. L'association et la coopération entre les Etats membres et entre 
leur organisation régionale (Euratom) et l'organisation globale (AIEA) se sont 
avérées souples et susceptibles d'être adaptées aux changements de 
circonstances. 
4. Le traité Euratom a été conclu pour une durée illimitée. S'étant engagés, sur le 
plan régional, à promouvoir la coopération pacifique et la transparence, les 
Etats membres de l'Union européenne ont également étendu leurs engagements 
au régime international de non-prolifération. Forts de leurs 40 années 
d'expérience en matière de coopération régionale et de leurs 25 années de 
participation aux efforts internationaux de non-prolifération, ils préconisent 
d'une manière unanime la prorogation indéfinie et inconditionnelle du TNP en 
1995. Ce traité, qui est le seul instrument juridique universel dans le domaine 
de la non-prolifération nucléaire, répond aux préoccupations sécuritaires de 
tous les membres de la communauté internationale en matière de prévention du 
risque de dissémination des armes nucléaires et prévoit en outre des 
engagements industriels et technologiques à long terme concernant l'utilisation 
pacifique de l'énergie nucléaire. 
IL EURATOM: OBJECTIFS FT REALISATIONS EN MATIERE DE NON-
FROIIFERATION 
A. Objectifs du traité Euratom 
1. Le traité Euratom a été signé en 1957 par les six Etats membres originaires des 
Communautés européennes. Dès l'origine, l'intégration européenne visait à prévenir la 
récurrence de conflits violents en Europe et à promouvoir la prospérité économique de 
tous les Etats membres. Ce double objectif se reflète dans le traité Euratom et lui 
confère une importance implicite spécifique au regard de la non-prolifération nucléaire. 
2. Si le traité Euratom ne mentionne pas spécifiquement la non-prolifération, on peut 
néanmoins affirmer aujourd'hui qu'il constitue un instrument au service de cette cause. 
En outre, le Traité prévoit une coopération avec les Etats tiers et les organisations 
internationales concernées par le développement pacifique de l'énergie atomique. 
Certains chapitres du Traité comportent des dispositions revêtant une importance 
particulière pour la promotion de la non-prolifération. Il s'agit des chapitres VI 
(approvisionnement), VII (contrôle de sécurité) et IX (marché commun nucléaire). 
D'autres chapitres tels que les chapitres I, V, X et l'article 199 relatifs à la recherche, 
aux entreprises communes et au droit de la Communauté de conclure des accords 
internationaux sont également importants dans la mesure où ils soutiennent les 
activités régies par le chapitre VII (contrôle de sécurité) qui constitue la partie du traité 
Euratom touchant le plus directement à l'objectif de non-prolifération. 
B. La répartition des pouvoiis en vertu du Traité 
1. Le Conseil européen est responsable de la définition des orientations politiques 
générales. Le Conseil des ministres est la principale autorité législative dans le traité 
Euratom La Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée "la 
Commission") dispose d'un droit d'initiative en matière de législation et est responsable 
de sa bonne exécution. La Cour de justice des Communautés européennes garantit le 
respect du droit dans l'interprétation et l'application du Traité. Quant au Parlement 
européen il est essentiellement associé à l'approbation du budget de la Communauté 
Euratom II est également le destinataire de rapports et est habilité à demander des 
informations à la Commission et au Conseil. 
2. Le traité Euratom ne couvre pas de matières liées à la politique étrangère et de 
sécurité. Les questions de non-prolifération qui n'entrent pas dans le champ 
d'application du traité Euratom ont été abordées dans le cadre de la coopération 
politique européenne (CPE) qui régit la coopération entre les Etats membres dans le 
domaine de la politique étrangère. Depuis l'entrée en vigueur du traité sur l'Union 
européenne en 1993, ces questions sont désormais abordées dans le cadre de la 
politique étrangère et de sécurité commune qui s'est substituée à la CPE. 
G L'agence d'approvisionnement et les dispositions relatives à la fourniture et à 
l'exportation de matières nucléaires 
1. Sur le plan de l'utilisation civile de l'énergie nucléaire, un domaine important d'activité 
de la Communauté, à savoir l'approvisionnement en combustibles nucléaires, relève de 
la responsabilité de la Commission et de l'Agence d'approvisionnement Euratom 
(AEA). L'article 2 (d) du traité Euratom confie notamment à la Communauté la 
mission de veiller à un approvisionnement régulier et équitable des utilisateurs en 
matières nucléaires. 
Pour l'accomplissement de cette mission, la Communauté s'est dotée d'une politique 
commune de l'approvisionnement en matières nucléaires, basée sur le principe de 
l'égalité d'accès aux sources d'approvisionnement, dans le cadre de laquelle l'AEA 
dispose d'un droit d'option sur les minerais, matières brutes et matières fissiles 
spéciales produits dans la Communauté et exerce un droit exclusif de conclure des 
contrats conformément à l'article 52 du traité Euratom. L'Agence est habilitée à 
conclure des contrats relatifs à l'approvisionnement en minerais, matières brutes et 
matières fissiles spéciales provenant de la Communauté ou de l'extérieur. La politique 
de la Commission et de l'AEA est d'éviter une dépendance excessive d'une même 
source d'approvisionnement (diversification) et de garantir la viabilité de l'industrie 
nucléaire de la Communauté dans un contexte d'échanges loyaux. La Commission peut 
adresser des directives à l'AEA et opposer son veto à ses décisions. 
2. Pour être juridiquement valides, les contrats relatifs à la fourniture de matières 
nucléaires (minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales) doivent être conclus 
par l'AEA. En pratique, cela signifie que tous les contrats portant sur le transfert de la 
propriété de matières brutes ou du droit de consommation de matières fissiles 
spéciales, y compris les contrats portant sur les prêts et échanges de matières, peuvent 
être négociés entre le fournisseur et l'utilisateur, mais doivent être soumis à l'AEA 
pour être conclus. Les contrats portant uniquement sur la transformation de matières 
sont notifiés à l'AEA conformément à l'article 75 du traité Euratom 
L'AEA vérifie si les contrats sont compatibles avec les dispositions et les objectifs du 
traité Euratom et avec la politique d'approvisionnement de la Communauté et s'ils sont 
conformes aux obligations internationales des Communautés européennes, notamment 
en ce qui concerne leurs clauses de sécurité. La direction "contrôle de sécurité de 
l'Euratom" de la Commission est informée de l'intervention de l'AEA (conclusion d'un 
contrat ou notification) et peut ainsi vérifier que les importations et exportations de 
matières faisant l'objet d'une notification préalable sont couvertes par un contrat 
pertinent. 
Du point de vue du contrôle de sécurité et de la non-prolifération, ces activités de 
l'AEA sont une composante supplémentaire utile du dispositif d'alerte rapide, dans la 
mesure où les contrats sont normalement conclus bien avant le déplacement physique 
des matières nucléaires. 
3. Conformément à l'article 59 du traité Euratom, les exportations de matières nucléaires 
produites dans la Communauté doivent être autorisées par décision de la Commission. 
Aucune autorisation ne peut être délivrée si les bénéficiaires des livraisons n'offrent 
pas toutes les garanties à la Commission "que les intérêts généraux de la Communauté 
seront respectés ou si les clauses et conditions de ces contrats sont contraires aux 
objectifs" du traité Euratom. 
D, Contrôle de sécurité Euratom 
1. Conformément au chapitre VII du traité Euratom, la Commission européenne "doit 
s'assurer sur les territoires des Etats membres: a) que les minerais, matières brutes et 
matières fissiles spéciales ne sont pas détournés des usages (pacifiques) auxquels leurs 
utilisateurs ont déclaré les destiner, et b) que sont respectés les dispositions relatives à 
l'approvisionnement et tout engagement particulier relatif au contrôle souscrit par la 
Communauté dans un accord conclu avec un Etat tiers ou une organisation 
internationale". La Commission a donc mis au point un système autonome et très 
complet de contrôle de sécurité. 
Toutes les matières nucléaires civiles sur le territoire des Etats membres doivent être 
placées sous le contrôle de sécurité Euratom 
En 1994, les stocks placés sous le contrôle de sécurité Euratom comprenaient: 
* 242 500 tonnes d'uranium (naturel, faiblement enrichi, appauvri), de thorium 
et d'eau lourde 
* 12 tonnes d'uranium hautement enrichi 
* 330 tonnes de plutonium 
Ces matières nucléaires étaient utilisées, transformées, traitées ou stockées dans: 
* 380 grandes installations nucléaires comprenant des réacteurs nucléaires, des 
installations d'enrichissement, des installations de fabrication, des usines de 
retraitement, des usines de transformation et des dépôts; 
* plus de 400 installations où de faibles quantités de matières nucléaires sont 
ordinairement utilisées dont des transporteurs, des intermédiaires, des conditionneurs 
de déchets et autres. 
2. Sauf dans les installations exploitées par la Commission, la responsabilité de la 
protection physique des matières nucléaires relève des Etats membres. Dans le 
domaine du contrôle de sécurité en revanche, les Etats membres sont tenus de 
soumettre leurs matières nucléaires civiles au contrôle de sécurité Euratom. 
L'information relative aux activités nucléaires est fournie directement à Euratom par 
les exploitants d'installations nucléaires. 
Ainsi qu'on l'a rappelé ci-dessus, l'objectif du contrôle de sécurité Euratom est de 
s'assurer que les minerais, matières brutes et matières civiles spéciales ne sont pas 
détournés de l'usage auquel ils sont destinés. Son champ d'application est donc 
différent de celui de l'AIEA. 
Dans les deux Etats membres dotés d'armes nucléaires, les garanties Euratom ne 
s'appliquent pas aux matières ou installations ou parties d'installations affectées aux 
besoins de la défense. En revanche, dans le cycle du combustible civil, le contrôle de 
sécurité Euratom s'applique de la même manière que l'Etat membre soit ou non doté 
d'armes nucléaires. 
3. Afin de contrôler les matières et les installations conformément au mandat décrit dans 
le chapitre VII du Traité, la Commission déploie depuis 1958 un corps d'inspecteurs 
Euratom. Ces derniers disposent d'un droit d'accès illimité dans la mesure nécessaire 
au contrôle de sécurité. Euratom est autorisé à recevoir des informations comptables 
directement de l'industrie nucléaire, en dehors de toute surveillance des 
gouvernements, et a donné des instructions aux sociétés en ce qui concerne les 
questions de sécurité. 
Le nombre d'inspections (exprimé en hommes/journées) effectuées dans les 
installations nucléaires s'établit de la manière suivante: 
1989 
7 417 1990 
7 564 1991 
7 757 1992 
7 916 1993 
8 418 1994 (chiffres 
provisoires) 
8 778 
E Sanction des violations et rôle de la Cour de justice des Communautés européennes 
1. Les exploitants sont tenus d'informer la Commission des caractéristiques techniques 
des installations et de tenir une comptabilité des stocks. En cas de non-collaboration 
avec les inspecteurs chargés du contrôle ou s'il est fait obstacle à ces derniers, la 
Commission peut recevoir mandat de la Cour de justice européenne d'assurer 
l'exécution des contrôles par voie de contrainte. A cet effet, la Commission est 
habilitée à demander et à recevoir l'appui des autorités nationales. Dans d'autres cas, 
lorsqu'il s'avère que des entreprises ne s'acquittent pas d'une manière satisfaisante de 
leurs obligations en matière de garanties, la Commission peut intervenir et délivrer un 
avertissement, retirer certains avantages particuliers (tels que l'assistance financière ou 
l'aide technique), remplacer certaines personnes par d'autres désignées d'un commun 
accord par la Commission et les autorités nationales ou procéder au retrait de matières 
fissiles. 
Si un Etat membre refuse de coopérer, la Commission est autorisée à le citer devant la 
Cour de justice européenne. 
2. La Cour de justice dispose aussi de vastes pouvoirs de coercition. Elle peut interpréter 
les dispositions du Traité et contrôler la conformité des règlements à ce dernier. La 
Commission peut citer un Etat membre devant la Cour s'il n'a pas respecté ses 
obligations découlant du Traité. Les Etats membres peuvent citer la Commission 
devant la Cour s'ils estiment qu'elle a négligé ses obligations ou abusé de son pouvoir. 
Enfin, les personnes physiques ou morales peuvent introduire un recours contre les 
décisions violant leurs droits. 
F. Coopération en matière de recherche sur l'utilisation civile de la technologie nucléaire 
1. Le Traité encourage la coopération dans le domaine de la recherche entre les Etats 
membres et avec les pays tiers. La Commission est chargée de promouvoir et de 
faciliter les recherches nucléaires dans les Etats membres et de les compléter par 
l'exécution du programme de recherches et d'enseignement de la Communauté. Les 
activités en matière de recherche nucléaire sont enregistrées et coordonnées de manière 
à éviter toute duplication des efforts. 
En outre, la Commission établit une liste des secteurs dans lesquels la recherche est 
nécessaire pour renforcer le savoir-faire technologique de l'Union dans son ensemble. 
Elle peut accorder une assistance financière et technique en faveur des projets de 
recherche sur son budget ordinaire. 
2. Le Centre commun de recherches (CCR) est un organisme institué par le Traité et 
chargé de conduire et de promouvoir la recherche scientifique, notamment dans le 
domaine des sciences nucléaires. Dans le cadre du programme-cadre de recherche et 
de développement récemment adopté (1994-1998), la moitié du budget nucléaire du 
CCR (254 millions d'écus) sera consacrée au système de garanties, dont un soutien 
direct à l'AIEA. 
La recherche conduite au CCR vise à obtenir, en temps voulu, les résultats ou les 
techniques nouvelles dont l'application est nécessaire pour se conformer aux 
obligations découlant des dispositions relatives au contrôle de sécurité du traité 
Euratom et du TNP. Il importe en particulier de développer des techniques nouvelles 
afin de relever les nouveaux défis liés au développement du cycle du combustible et 
au renforcement des systèmes de contrôle. 
3. La Communauté a adopté en 1994 le 4ème Programme Cadre de RDT et le 
programme Euratom pour la période 1994-1998. 2,3 milliards d'écus seront affectés à 
la RDT dans le domaine de l'énergie (non-nucléaire, sécurité nucléaire et fusion). Pour 
le domaine nucléaire, le 4ème programme pour la CEEA poursuit les objectifs 
suivants: 
améliorer la connaissance dans des domaines spécifiques (sécurité des 
réacteurs, gestion des radionucléides de longue vie, risque de dispersion des 
matières fissiles ...) 
progresser dans l'objectif à long terme du programme communautaire sur la 
fusion thermonucléaire, c'est-à-dire la réalisation en commun de réacteurs 
prototypes sûrs et respectueux de renvironnement, débouchant sur la 
construction de centrales électriques économiquement viables et répondant aux 
besoins des utilisateurs potentiels. Pour la période 1994-1998, l'objectif 
prioritaire est d'établir les plans du premier réacteur expérimental de fusion 
ITER (International Thermonuclear Experimental Reactor). 
G; Sécurité nucléaire et protection contre les rayonnements 
1. Bien qu'elle ne soit pas directement liée aux objectifs de la non-prolifération, la 
sécurité nucléaire est un facteur important pour une crédibilité accrue de l'utilisation 
pacifique de l'énergie nucléaire dans l'Union européenne et au-delà, tout 
particulièrement après la catastrophe de Tchernobyl. Plus récemment, l'assistance 
technique et financière fournie pour l'amélioration des mesures de sécurité dans les 
réacteurs nucléaires des pays de l'ancienne Union soviétique et d'Europe centrale et 
orientale est venue confirmer les pressions qui s'exercent sur l'Union européenne afin 
qu'elle joue un rôle déterminant dans ce domaine. 
Toutes les activités dans le domaine de la sécurité nucléaire au niveau communautaire 
se fondent sur le traité Euratom et, en ce qui concerne les aspects techniques de la 
sécurité nucléaire et la gestion des déchets radioactifs, sur des résolutions adoptées par 
le Conseil en 1975, 1980 et 1992. 
2. Des dispositions relatives à la protection contre les rayonnements ont été arrêtées en 
application de l'article 31 du Traité. En plus de la directive de base sur la sécurité, huit 
actes législatifs ont été adoptés dans le domaine du transfert des matières et déchets 
radioactifs, de la contamination des denrées alimentaires, de l'information du public, de 
la protection sanitaire des patients, de la protection sanitaire des travailleurs extérieurs 
et de l'échange rapide d'informations dans le cas d'une situation d'urgence 
radiologique. 
Conformément à l'article 35 du traité Euratom, la Commission vérifie le 
fonctionnement et l'efficacité des installations de control© de renvironnement établies 
par les Etats membres. Trois à quatre inspections sont effectuées en moyenne chaque 
année. 
3. Sur proposition de la Commission, le Conseil a adopté le 19 décembre 1994 une 
résolution sur une stratégie œmmunautaire pour la gestion des déchets radioactifs. 
Cette résolution énonce en particulier qu'il incombe à chaque Etat membre de veiller à 
ce que les déchets radioactifs produits sur son territoire soient gérés de manière 
appropriée tout en notant qu'il existe, dans ce contexte, une possibilité de coopération 
entre les Etats membres. 
4. Dans le domaine de la sûreté des installations nucléaires, la résolution du Conseil de 
1992 engage les Etats membres et la Commission à rechercher un niveau équivalent et 
satisfaisant de protection de la santé et de renvironnement dans la Communauté 
correspondant à un niveau de sécurité pratique optimale et à faire en sorte que ce 
dernier soit accepté sur le plan international. Elle recommande d'accroître la 
coopération entre les autorités communautaires responsables de la sécurité et de 
transférer le savoir-faire et l'expérience aux pays d'Europe centrale et orientale et de 
l'ex-Union soviétique. 
Le souci principal de tous les Etats membres est la sûreté des installations nucléaires et 
l'amélioration de la sécurité en fonction de l'état d'avancement des techniques. Il 
apparaît que l'existence d'approches nationales différentes à l'égard des mêmes 
objectifs de sécurité constitue un avantage pour le développement de la sécurité à 
condition que les pratiques nationales soient conparées et que les divergences soient 
identifiées afin de rechercher des améliorations. 
M. YR TNP ET EURATOM: DES OBJECTIFS COMMUNS 
A. Appui mutuel entre les systèmes régionaux et univeisel de coopération nucléaire 
1. Si, lors de sa création, Euratom n'était pas voué à la non-prolifération, c'est aujourd'hui 
une organisation régionale dont l'objectif est de promouvoir la coopération nucléaire 
pacifique entre les Etats membres et d'aider ces derniers à réaliser leurs objectifs et à 
s'acquitter de leurs obligations en matière de non-prolifération. L'interconnexion étroite 
existant entre une organisation régionale et le régime mondial est reconnue dans le 
texte du TNP. 
L'article DT paragraphe 4 reconnaît aux Etats le droit de s'associer pour la conclusion 
et, ultérieurement, l'application d'accords de garanties, avec l'AIEA, ainsi que les Etats 
membres de l'Union européenne non dotés d'armes nucléaires l'ont fait pour l'accord de 
garanties HNFCIRai93. 
2. Euratom est l'organisation régionale disposant de la plus longue expérience et dont les 
activités sont étroitement liées à la lettre et à l'esprit du TNP, en particulier pour ce 
qui est de l'établissement d'une interrelation entre un système régional et un système 
universel de garanties et d'une connexion entre la coopération régionale et la 
coopération mondiale dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire. 
B. Coopération avec l'Agence internationale de l'énergie atomique et soutien de çe% 
dernière; companhitité et utilité réciproques des garanties régionales et imjvei^i^ 
1. Les relations entre Euratom et l'AIEA se fondent sur les iristrurnents juridiques 
suivants: 
- raccord-cadre de coopération de 1975 entre Euratom et l'AIEA; 
- l'accord de garanties entre l'AIEA, Euratom et les Etats membres non dotés 
d'armes nucléaires; cet accord INFCIRC/193 s'inspire de l'accord de garanties 
modèle du TNP INFORC/153; 
- raccord de garanties entre Euratom, le Royaume-Uni et l'AIEA: INFQRC/263; 
- l'accord de garanties entre Euratom, la France et l'AIEA: INFQRC/290. 
INFCBRC/193 est un accord entre l'ATEA et Euratom qui permet à l'AIEA d'appliquer 
ses garanties dans les Etats membres Euratom non dotés d'armes nucléaires et 
réglemente les relations entre les deux autorités responsables de leur application. Il a 
été signé en 1973 et est entré en vigueur en 1977. D prévoit que l'Agence tiendra 
compte de l'efficacité du système communautaire de garanties; son protocole précise 
les conditions et les moyens de la coopération entre Euratom et l'AIEA. 
2. Afin de promouvoir la coopération entre Euratom et l'AIEA et de leur permettre de 
s'acquitter de leurs responsabilités respectives de manière plus efficace et moins 
onéreuse, un nouveau partenariat (NPA) a été décidé en avril 1992 par l'ATEA et la 
Commission. 
Le NPA: 
autorise la réinterprétation de certaines dispositions de l'accord ENFCIRC/1993; 
cela concerne notamment le principe d'observation, le droit pour chaque 
organisation de décider des activités qu'elle doit mener pour réaliser ses 
objectifs en matière de garanties et la dissociation entre les tâches d'Euratom et 
de l'AIEA; 
- rjermettra à l'AIEA, dès qu'il sera appliqué, de réduire ses inspections dans les 
Etats membres de ÎTJE non dotés d'armes nucléaires. 
L'application du NPA a commencé en 1992 pour les réacteurs à eau légère et les 
installations de fabrication d'uranium légèrement enrichi (LEU). Le NPA devrait être 
intégralement appliqué dès la fin de 1995. 
3. La structure de la coopération avec l'AIEA en matière de garanties peut être résumée 
de la manière suivante: 
- participation de l'AIEA aux inspections Euratom C'est une tâche 
opérationnelle quotidienne. Les inspecteurs de l'AIEA participent à 50 % 
environ des inspections Euratom; 
notification des mouvements et stocks de matières nucléaires conformément 
aux dispositions des accords de vérification et contribution au système de 
l'AIEA de comptabilité mondiale pour le transit des matières nucléaires; 
réunions au moins deux fois par an des comités de liaison; 
négociations de documents de nature technique/juridique appelés "Facility 
Attachments" ou "Installation Attachments"; 
10 
nombreux contacts et groupes de travail, participation à des séminaires, actions 
de formation communes; 
collaboration avec l'AIEA pour le développement, rexpérimentation et 
l'application d'instruments, de méthodes et de techniques; 
conception et application de systèmes de garanties. Dans certains domaines, 
tels que les grandes usines de traitement du plutonium, l'expérience d'Euratom 
en matière de conception et d'application d'un système de garanties est unique. 
4. A l'initiative de la CE et de ses Etats membres, le Conseil des gouverneurs de l'AIEA, 
lors de sa réunion de février 1993, a autorisé le secrétariat à appliquer ses propositions 
relatives à un système de notification universelle des exportations, importations et 
productions de matières nucléaires, d'équipements spécifiques et de matières non 
nucléaires communément utilisées dans le système de garanties de l'agence. Dans le 
cadre de ce système, les pays exportateurs et importateurs sont invités à notifier, sur 
une base volontaire, tous les transferts de tels articles. Auparavant, l'AIEA ne disposait 
de cette information que pour les transferts entre les parties au TNP et les Etats non 
dotés d'armes nucléaires non parties à cet accord. Le nouveau système d'informations 
complètes vise à améliorer la connaissance de l'AIEA et à l'aider à déterminer à quel 
moment elle doit demander l'application de garanties dans les Etats destinataires non 
dotés d'armes nucléaires et parties au TNP. Les Etats membres de l'UE participent au 
système de notification universelle et leurs rapports sur les matières nucléaires sont 
adressés par l'intermédiaire d'Euratom (alors que les rapports relatifs aux équipements 
sont communiqués directement par les Etats membres). 
5. L'AIEA et la Commission au nom d'Euratom ont défini un programme formel de 
coopération dans un échange de lettres du 7 mai 1981. Son objectif essentiel est de 
faire bénéficier l'ATEA de l'expérience technique que la Commission a accumulée au 
cours de nombreuses années, notamment dans le domaine de la recherche et du 
développement et de l'application pratique des résultats de cette recherche et de ce 
développement par les inspecteurs dans les installations nucléaires européennes. En 
général, cet échange d'expériences se concrétise de la manière suivante: 
fourniture d'une assistance technique dans des domaines tels que les techniques 
d'analyse appliquées aux garanties des usines de retraitement, le prélèvement et 
l'analyse d'échantillons de l'environnement, les techniques de scellement des 
cercueils de transport de combustibles usés, les techniques de surveillance 
avancée, la comptabilité des matières nucléaires et les systèmes de notification 
universelle; 
rharmonisation des procédures et techniques susceptibles d'être utilisées dans 
l'application des garanties, en particulier pour les essais non destructifs, 
l'acquisition de matières de référence et l'application des techniques de 
confinement et de surveillance; 
la formation des inspecteurs, dans le domaine des essais non destructifs, les 
techniques de mesure des capacités et la vérification des stocks physiques. 
En outre, le CCR a été invité par le Conseil des ministres à procéder à une étude des 
1 techniques nouvelles permettant de renforcer les contrôles internationaux effectués par 
l'agence, y compris le développement de l'analyse ultrasensible des échantillons 
d'environnement. 
C Coopération nucléaire pacifique avec les pays non membres 
11 
1. Accords dans le cadre des relations extérieures 
Parmi les responsabilités que lui confère le traité Euratom, la Communauté européenne 
de l'énergie atomique a pour tâche d'établir avec d'autres pays et d'autres organisations 
internationales des relations de nature à favoriser le progrès dans le domaine de 
l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. A cet effet, Euratom peut, dans le cadre de 
sa compétence, conclure des accords et des conventions avec un Etat tiers, une 
organisation internationale ou un ressortissant d'un Etat tiers. Les questions de non-
prolifération, les garanties, la recherche, la radioprotection, la sécurité et 
l'approvisionnement en équipements et matières nucléaires, telles sont les principales 
matières couvertes par ces accords qui constituent le cadre de la coopération nucléaire 
avec les Etats tiers. 
a. L'actuel accord de coopération nucléaire Euratom/Etats-Unis est entré en vigueur en 
1960 et a constitué une excellente base pour une coopération nucléaire intensive. Cet 
accord venant à expiration le 31 décembre 1995, l'UE et les Etats-Unis souhaitent 
renouveler le partenariat transatlantique. Un nouvel accord, en cours de négociation, 
couvrira les conditions politiques et de non-prolifération, le commerce des matières 
nucléaires, la coopération industrielle et commerciale, la recherche et le développement 
nucléaires, la sécurité nucléaire et les questions annexes. 
b. Euratom a conclu des accords de coopération nucléaire avec l'Australie en 1981 et le 
Canada en 1959 (modifiés par la suite). Des consultations se tiennent régulièrement 
afin de renforcer la coopération. 
c. Euratom est partie à l'accord de coopération conclu entre les Communautés et l'URSS 
en 1989. En attendant la conclusion d'un arrangement spécifique global, le commerce 
des matières nucléaires entre l'Union européenne et la Russie est régi par les 
dispositions de l'accord de coopération de 1989. Dès que l'accord de partenariat et de 
coopération (signé à Corfou en juin 1994) aura été ratifié et sera entré en vigueur, ses 
dispositions, qui, dans une certaine mesure, se réfèrent à l'accord de coopération de 
1989, s'appliqueront au commerce des matières nucléaires avec la Russie. Euratom a 
également négocié avec la fédération de Russie des accords de coopération dans le 
domaine de la sécurité nucléaire et de la fusion thermonucléaire. 
d. L'intérêt manifesté pour une coopération avec d'autres Etats de l'ex-Union soviétique 
se reflète dans les propositions que la Commission a faites au Conseil en vue de 
négocier des accords sur le commerce des matières nucléaires avec le Kazakhstan, la 
Kirghizie, le Tadjikistan, l'Ukraine et l'Ouzbékistan. En outre, une coopération dans le 
domaine de la sécurité nucléaire avec l'Ukraine et le Kazakhstan, de même que dans le 
domaine de la fusion thermonucléaire est également envisagée. 
e. Il existe d'autres domaines dans lesquels la coopération internationale est importante: 
fusion thermonucléaire: accords ITER Euratoir^tats-Ums/Russie/Taporr, 
accords relatifs à la recherche en matière de garanties avec le département 
américain de l'énergie. 
2. PHARE et TACIS: deux initiatives majeures de la CE dans le domaine de l'assistance 
technique dans les années 90 
La Commission européenne a lancé deux programmes, à savoir Phare (pour les pays 
d'Europe centrale et orientale) et Tacis (pour la CEI), dotés de ressources importantes, 
12 
destinés à freiner la détérioration et à améliorer la sécurité des installations nucléaires 
orientales et à les rendre conformes aux normes de sécurité occidentales. La sécurité 
nucléaire est un élément particuUèrernent important du programme Tacis. Un 
programme a été lancé en coopération avec les autorités locales pour les installations 
nucléaires. Au cours des trois dernières années, Tacis a consacré plus de 300 millions 
d'écus à cet effet. 
Un rapport mtérimaire sur les activités des programmes de sécurité nucléaire 
Tacis/Phare fait l'objet de l'annexe II du présent document. 
Le Centre international pour la science et la technologie à Moscou a été créé afin 
d'offrir des possibilités de reconversion à des emplois pacifiques aux scientifiques et 
ingénieurs des nouveaux Etats indépendants rjrécédemment affectés à la production 
d'armes de destruction massive. Le Centre, devenu opérationnel en mars 1994, a été 
créé par la Communauté européenne (TACIS), le Japon, la fédération de Russie et les 
Etats-Unis. La CE contribue à hauteur d'environ 25 millions d'USD au fonctionnement 
du Centre. En septembre 1994, 76 propositions de projets avaient été approuvées, 
représentant un engagement financier total de 40,8 millions d'USD. Ces projets (dont 
un tiers concerne des problèmes nucléaires) sont des projets scientifiques d'intérêt 
commun et permettront de rjarrainer plus de 4 000 scientifiques pendant une période 
d'environ trois ans. 
3, Collaboration avec les pays de la CEI dans le domaine des garanties 
a. En 1992, les Etats membres de TUE, le Parlement européen et la Commission 
européenne sont convenus qu'il fallait intensifier d'urgence la collaboration avec les 
républiques de la CEI et, le cas échéant, avec d'autres pays d'Europe orientale dans le 
domaine des garanties. Les objectifs généraux de cette coopération et de ces activités 
de soutien sont les suivants: 
— contribuer à l'améhoration des systèmes de contrôle et de comptabilité des 
matières nucléaires dans les républiques de la CEI afin de les rendre 
conformes aux systèmes correspondants d'autres pays qui, tels l'Union 
européenne, ont d'importants programmes nucléaires; 
— promouvoir l'adéquation de ces systèmes au système de garanties de l'AIEA, et 
ce faisant, contribuer à la non-prolifération des matières nucléaires et à la 
rninimisation des risques pour le public découlant du trafic illégal des matières 
nucléaires. 
b. La coopération a commencé à l'automne 1992 et, parmi les réalisations, on peut déjà 
annoncer: 
le développement de stratégies de coopération avec la CEI; la coopération avec 
les autorités et exploitants concernés a été engagée et présente désormais un 
caractère très concret; 
— plusieurs sérninaires ont été organisés avec une forte participation de la CEI, 
des exploitants de la Communauté et des services de la Commission; les 
experts et inspecteurs de la CEI ont participé et seront à l'avenir associés aux 
inspections Euratom; 
— un accord est intervenu avec les autorités de la CEI concernées sur le mode 
d'organisation des projets et les programmes de travail correspondants; 
— les travaux pratiques, autres que ceux consacrés à la programmation, se 
poursuivront dans le but de contribuer à la conception, à l'expérimentation et à 
l'application de systèmes performants de comptabilité des matières nucléaires. 
13 
ANNEXEï 
TA STTUATTOM ACTiWI I E 1W. T 'ENERŒ NUCIEAIRE 
DANS L'UNION EUROPEENNE 
1. Aujourd'hui l'industrie nucléaire dans l'Union Européenne a atteint sa maturité: elle 
dispose de sa propre technologie, couvre l'ensemble du cycle du combustible et assure 
environ le tiers de la production d'électricité des douze Rats membres (en 1994). 
Au 1er janvier 1994, 131 réacteurs nucléaires, représentant 108 Gwe installés, étaient 
en fonctionnement dans le territoire de TUE. Cinq unités étaient en construction pour 
un total de 7 Gwe. 
2. A l'intérieur de TUE les situations sont très différentes. La moitié des Etats membres 
produisent de l'électricité d'origine nucléaire, l'autre moitié n'en produit pas. 
Cinq Etats n'ont jamais développé de programme électronucléaire (Danemark, Grèce, 
Mande, Luxembourg, Portugal). L'Italie, après avoir débuté un programme, l'a arrêté 
ces dernières années mais elle maintient une politique de recherche. 
En 1994, la participation du nucléaire à la production d'électricité a été la suivante: 
France 75,3 % 
Belgique 55,8 % 
Espagne 35 % 
Allemagne 29,3 % 
Royaume Uni 25,8 % 
Pays-Bas 4,9 % 
(sources: Eurostat) 
Finlande 31 % 
Suède 51 % 
3. En ce qui concerne le cycle du combustible, l'industrie nucléaire européenne couvre 
une 
part importante du marché mondial à toutes les étapes du cycle. Notamment, elle 
occupe une place de leader dans le secteur du retraitement, qui met en oeuvre des 
techniques avancées en vue de la récupération des matières recyclables et du 
conditionnement des déchets nucléaires. 
4. La recherche nucléaire de l'UE est de premier plan, et la Communauté Européenne en 
finance une partie, tant en ce qui concerne les procédés industriels d'aujourd'hui (sûreté 
des réacteurs, gestion des déchets radioactifs, radioprotection) qu'en ce qui concerne la 
technologie de l'avenir (fusion thermonucléaire). 
5. Pour ce qui concerne l'emploi, l'ensemble du secteur nucléaire représente en 1994 plus 
de 400 000 emplois dans l'Union Européenne. 
6. Les problèmes politiques que soulève l'utilisation de l'énergie nucléaire bloquent 
aujourd'hui en termes quantitatifs la part que cette énergie occupe dans la satisfaction 
des besoins de l'UE aux environs d'un tiers de la production totale d'électricité (le 
récent élargissement de l'UE n'a pas modifié sensiblement cette situation). 
L'évolution du recours à l'énergie nucléaire est désormais liée à l'évolution des 
sensibilités de l'opinion publique dans chaque Etat membre. Les décideurs politiques 
se trouvent donc placés devant un problème qui est d'abord d'ordre qualitatif. 
14 
La situation de l'Europe, privilégiée par rapport à la plupart des régions du monde, ne 
doit pas faire oublier les grands problèmes énergétiques et environnementaux auxquels 
le monde sera de plus en plus confronté dans l'avenir. L'énergie nucléaire, développée 
dans un contexte politique stable et responsable, permet de produire de l'électricité en 
grande quantité, de façon économique, sans appauvrir les précieuses ressources en 
hydrocarbures de la planète. Elle exige cependant le maintien de la maîtrise des 
œntraintes environnementales qui y sont associées. 
C'est le constat que fait la Commission qui par ailleurs reconnaît le fait que des 
considérations politiques ont conduit certains Etats membres à renoncer pour l'avenir 
prévisible à produire de l'énergie nucléaire sur leurs territoires. 
15 
ANNEXE IT 
RAPPORT SUR L'ETAT D'AVANCEMENT DES FROGRATVIMFS 
TAQSIFHARE EN MATTERE DE SUREIE NUCLEAIRE 
I. APERŒJ GENERAL 
L'objectif général de ces programmes est d'améliorer la sûreté des centrales en exploitation et 
autres installations civiles de traitement des déchets et combustibles nucléaires, de renforcer les 
dispositifs réglementaires et de promouvoir la coopération régionale en matière de sécurité 
nucléaire entre les pays exploitant des centrales nucléaires de conception soviétique. 
La Commission européenne est également responsable du mécanisme de coordination du G-24 
pour l'assistance, en matière de sécurité nucléaire, aux pays d'Europe centrale et orientale et de 
Î'ex-URSS. Ce mécanisme associe 22 donateurs et 17 pays destinataires pour une assistance 
dont le montant s'élève au total à 728 millions d'écus pour 659 projets. 
ïï. MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME TACTS 
Programme 1991 53 millions d'écus 
Programme 1992 80 millions d'écus (dont 20 millions pour l'ISTC - Centre 
international pour la science et la technologie) 
Programme 1993 103 millions d'écus (dont 15 millions d'écus pour la NSA -
Fonds Sûreté Nucléaire) 
Programme 1994 91 millions d'écus (y compris le plan d'action) 
Etudes de sûreté à la conception 
Le programme Tacis 1991 (53 millions d'écus) couvre 35 projets portant pour l'essentiel sur 
des études génériques de sûreté (couvrant des types de réacteurs spécifiques) ou des 
programmes de formation. Les résultats des études génériques peuvent être extrapolés à des 
types de réacteurs analogues. 
Dans le cadre des programmes 1992 à 1994, des marchés continueront à être passés pour des 
études sur la sûreté de conception: elles s'inscriront pour l'essentiel dans le prolongement de 
projets Tacis 1991. Les études complémentaires traiteront plus particulièrement des réacteurs 
WER 213 et 1000, RMBK et des surgénérateurs rapides. Ainsi, une analyse du coeur du 
réacteur WER 1000 et une assistance à la création d'un centre de maintenance de service sont 
prévues. 
Assistance sur site 
Les programmes Tacis 1992 à 1994 comportent une composante importante d'assistance sur 
site, ce moyen étant considéré comme le mieux adapté pour améliorer la sécurité 
conformément aux recommandations du G-7. Les neufs sites suivants ont été retenus: 
en Russie: Smolensk, Sosnovy Bor, Kola, Kalinin, Balakovo et Beloyarsk; 
en Ukraine, Rovno, Ukraine du Sud et Zaporozhe (ajout au programme de 1993). 
Assistance aux autorités de sûreté 
Les autorités de sûreté de l'Union européenne fournissent cette assistance et coopèrent avec les 
autorités russes et ukrainiennes dans le cadre de deux grands projets en cours depuis décembre 
16 
1993. Un programme détaillé a été élaboré de manière à développer une base juridique et 
technique solide à rintention des autorités nationales chargées de la réglementation dans des 
domaines tels que l'octroi d'autorisations, la formation, les inspections, etc. En outre, des 
équipements informatiques ont été achetés et installés afin d'améliorer les irirrastructures, y 
compris les équipements de bureau, et les liaisons entre les sièges et les bureaux régionaux 
L'informatisation des irifrastmctures et le recours aux techniques des télécommunications sont 
étendus aux centres régionaux, aux centres d'inspection et aux centrales. 
Plan d'action G-7/IF, pour l'Ukraine 
A la suite du Sommet européen de Corfou, une contribution Tacis de 25 millions d'écus a été 
décidée pour la réalisation du plan d'action G-7/UE pour l'Ukraine dont l'objectif est la 
fermeture rapide de Tchernobyl et l'achèvement des trois nouveaux réacteurs WER 1000 en 
cours de construction, de même que certaines réformes dans le domaine de l'énergie (pour la 
période 1994-1996, l'UE accordera 100 millions d'écus au titre du programme Tacis). 
m. MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME PHARE 
Le programme Phare pour la sécurité nucléaire a été lancé au cours de l'exercice budgétaire 
1990/91 et ses objectifs sont analogues à ceux du programmé Tacis. De 1990 à 1994, ce 
programme a bénéficié d'une enveloppe budgétaire totale de 100 millions d'écus; 5 millions 
d'écus supplémentaires ont été fournis aux NSA (autorités nationales responsables de la 
sécurité) sur le budget Phare 1993. 
Phare 1990: Deux programmes nationaux comportaient des budgets liés à la sécurité nucléaire: 
le programme national tchécoslovaque et le programme national polonais. 
Phare 1991: Poursuite du programme national tchécoslovaque dont trois projets pour la 
centrale nucléaire de Bohunice. Pour la Bulgarie, 1,2 million d'écus a été consacré à la 
réalisation d'une étude sur la gestion des déchets au titre du chapitre énergie. La œrnmunauté 
internationale ayant manifesté de vives craintes en ce qui concerne la centrale de Kozloduy, ce 
qui a été œnfirmé par un rapport de l'AIEA en 1991, un vaste plan d'aide a été mis en place 
comportant une assistance sur site, une aide en faveur de l'organisme de réglementation et une 
série d'études de sécurité dénommées "programme semestriel". 
Phare 1992: Poursuite du financement de l'assistance en faveur de la centrale de Kozloduy et 
des autorités bulgares, slovaques et lituaniennes responsables de la sécurité nucléaire. Des 
projets concernant la gestion des déchets et le cycle du combustible sont en cours, dont une 
vaste étude régionale consacrée à ces problèmes. 
Phare 1993: Poursuite de l'aide en faveur des autorités réglementaires, pour la recherche de 
solutions au problème des déchets et du cycle du combustible, de même que pour 
l'amélioration de la sûreté d'exploitation et de conception des centrales WER 440-213 
(Dukovany, Paks, Bohunice V2). Le programme national bulgare 1993 inclut une assistance 
sur site et un soutien aux autorités responsables de la sécurité. Le programme national 
lituanien 1993 inclut une extension du champ d'application d'un simulateur pour Ignalina. 5 
millions d'écus ont été réservés au Fonds de sécurité nucléaire. 
Phare 1994: Le programme régional de sécurité nucléaire prévoit 20 millions d'écus. Le 
programme national pour la Bulgarie prévoit 5 millions d'écus. 
.IV. Mesures d'accompagnement 
Le 9 décembre 1992, la Commission a adopté une "Proposition de décision du Conseil 
modifiant la décision 77/270/Euratom en vue d'habiliter la Commission à contracter des 
emprunts Euratom pour contribuer au financement de l'amélioration du degré de sûreté et 
17 
d'efficacité du parc nucléaire de certains pays tiers". Cette proposition a reçu l'aval du 
Parlement Européen le 20 janvier 1994 et a été adoptée définitivement par le Conseil le 21 
mars 1994. 
Au titre de la décision du Conseil, la Commission est habilitée à contracter des emprunts dont 
le produit est affecté au financement de projets destinés à renforcer la sûreté et l'efficacité des 
centrales nucléaires des pays de l'Est (PECO et CEI). Pour être éligibles, les projets doivent: 
soit concerner les centrales nucléaires de puisssance ou des installations du cycle du 
combustible, en service ou en construction, soit viser le démantèlement d'installations 
dont la mise à niveau est techniquement ou économiquement injustifiable; 
avoir reçu toutes les autorisations requises au niveau national, notamment l'agrément 
des autorités de sûreté; 
avoir fait l'objet d'un avis favorable de la Commission sur le plan technique et 
économique. 
"CONCERT' (Concertation on European Regulatory Task) a été institué en 1991 par la 
Commission afin de développer la coopération entre les autorités de la Communauté et les 
autorités d'Europe orientale responsables de la sécurité. Parmi les propositions d'action 
commune figurent l'échange d'informations sur les bases et procédures réglementaires, les 
aspects réglementaires des problèmes techniques et opérationnels, l'assistance réglementaire 
liée aux objectifs, les modalités d'établissement d'un régime réglementaire national pour la 
sécurité nucléaire. Au début de 1992, la Commission a créé un "Regularoty Assistance 
Management Group (RAMG)" en soutien de la structure Concert, regroupant les autorités 
responsables de la sécurité désireuses d'apporter leur concours à leurs homologues d'Europe 
orientale dans le cadre de programmes d'assistance technique financés par la Communauté 
(Phare et Tacis). 
V. PERSPECTIVES 
Pour la sûreté des installations nucléaires, la priorité sera donnée aux actions en appui de 
l'assistance technique et réglementaire. Les travaux en cours sur rharmonisation technique 
seront poursuivis, l'accent étant mis sur les transferts de technologies vers les pays voisins. 
En ce qui concerne la coordination du G-24, le programme d'action pluriannuel du G-7 devrait 
être élargi de manière à inclure le stockage du combustible usé sur les sites de réacteurs. La 
coopération avec l'AIEA, l'AEN/OCDE et la BERD sera intensifiée. 
18 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 127 final 
DOCUMENTS 
FR 12 U 
N° de catalogue : CB-CO-95-164-FR-C 
ISBN 92-77-87962-9 
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L-2985 Luxembourg