RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL sur l'application de l'annexe X au statut (Règlement n° 3019/87 du Conseil du 5.10.1987) Année 2000

INTRODUCTION

Conformément à l'article 101bis du statut, l'annexe X détermine, sans préjudice des autres dispositions du statut, les dispositions particulières et dérogatoires applicables aux fonctionnaires affectés dans un pays tiers.

Selon les termes de l'article 14 de l'annexe X, "la Commission présente annuellement au Conseil un rapport portant sur l'application de la présente annexe et, notamment, sur la fixation du taux de l'indemnité de conditions de vie conformément à l'article 10".

Depuis le 1.1.1988, la Commission a établi dix rapports. Ils portent sur les périodes octobre 1987-décembre 1988, 1989, 1990-1991, 1992, 1993, 1994, 1995, 1996, 1997-1998 et 1999.

Conformément aux souhaits exprimés par le Conseil, l'année 2000 a été caractérisée par la poursuite de l'effort de redéploiement des effectifs et, en ce qui concerne les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires hors Union, par la sélection de la firme AIRINC suite à l'appel d'offres publié en 1999.

Par ailleurs, suite à la crise dans les Balkans, l'année 2000 a également été caractérisée par le transfert des compétences de la Task Force pour la reconstruction du Kosovo à l'Agence européenne de reconstruction.

CHAPITRE 1: DISPOSITIONS GENERALES

Article 1: Recrutement

La dotation du Service extérieur, qui était de 693 postes (y compris les 5 postes floaters) au 31 décembre 1999, n'a pas changé étant en croissance zéro pour l'exercice 2000. Au 31 décembre 2000, 628 de ces emplois étaient occupés au Service extérieur et 5 floaters opéraient à partir du siège. En raison de la dette importante du siège à l'égard du Service extérieur, due à la mécanique régissant les mouvements des emplois dans le cadre des rotations, 25 emplois n'ont pu être pourvus en délégation, car ils étaient occupés au siège, et 35 emplois étaient réellement vacants au Service extérieur.

En 2000, 12 recrutements externes ont été lancés, portant sur des lauréats de divers concours généraux.

Article 2: Mobilité

Exercice de rotation

L'exercice de rotation 2000 a porté sur 175 fonctionnaires (159 en 1999) inscrits sur la liste de rotation et a résulté en:

- 64 mouvements de délégation à délégation (63 en 1999)

- 62 mouvements des délégations vers le siège (49 en 1999)

- 12 cessations de fonctions (12 en 1999)

- 37 fonctionnaires ont été maintenus dans leur affectation (35 en 1999)

Le principe de l'alternance des affectations entre délégations et siège a pu être maintenu:

- 62 mouvements des délégations vers le siège (49 en 1999)

- 67 mouvements du siège vers les délégations (56 en 1999)

Il y a donc eu en tout 205 mouvements (contre 180 en 1999) dans le cadre de l'exercice de rotation 2000. Le total des mouvements réellement effectués au cours de l'année 2000 s'élève à 260.

Redéploiements

Dans le cadre de la politique de recomposition des effectifs en délégation et de régionalisation du réseau, la Commission a décidé le 18 juillet 2000 le redéploiement de 31 postes, soit 26 A, 3 B et 2 C. Les redéploiements devraient être réalisés au départ des délégations suivantes :

- pour les A: Angola, Cameroun, Cap-Vert, République Centrafricaine, République du Congo, Côte d'Ivoire, Egypte, Ghana, République de Guinée, Inde, Kenya, Mali, Maurice (2 postes A), Mauritanie, Namibie, Nigeria, Somalie, Soudan, Swaziland, Tchad, Togo, Trinité et Tobago, Tunisie, Uruguay, Zambie et Zimbabwe

- pour les B: Costa Rica, Swaziland et Togo

- pour les C: Ethiopie et Tanzanie.

Cette opération est principalement destinée à rééquilibrer les ressources et à renforcer les délégations dont les besoins en terme de tâches de puissance publique sont les plus importants. Ces renforcements seront effectués sur base d'une analyse de la charge de travail des délégations. Ce redéploiement doit s'échelonner sur les exercices 2000 à 2003. Quatre redéploiements ponctuels (Tchad - Mali, Norvège - République démocratique du Congo, Direction générale Développement - Togo et République démocratique du Congo - Croatie) ont également été effectués afin de mieux faire face à la charge de travail dans les délégations bénéficiaires de ces opérations.

Article 3: Recyclage

En 2000, les décisions de recyclage ont porté sur 53 fonctionnaires du Service extérieur réaffectés au siège dans une des directions générales et services Relations extérieures, en application du principe de l'alternance des affectations dans le cadre de la politique de rotation.

CHAPITRE 2: OBLIGATIONS

Article 4: Exercice des fonctions au lieu d'affectation

Cet article n'appelle pas de commentaires.

Article 5: Logement

En 2000, la DG Relations extérieures a poursuivi la politique visant à mettre à la disposition des fonctionnaires hors Communauté des logements meublés. Des références de surfaces habitables, de nombre de chambres et de coût/m par pays ont été établies.

CHAPITRE 3: CONDITIONS DE TRAVAIL

Articles 6, 7 et 9: Congés annuels

L'année 2000 a vu la "normalisation" du dossier se confirmer

- d'une part, au niveau de la comptabilisation qui, depuis 1998, est faite sur base des jours ouvrables au lieu des jours calendrier et,

- d'autre part, au niveau des demandes de report de congés d'une année sur l'autre. Suivant les recommandations du siège, les fonctionnaires en poste dans les pays tiers ont fait un effort pour utiliser leurs droits et diminuer les reports de congé trop importants.

Le tableau ci-après montre clairement que les reports supérieurs à 14 jours, et notamment ceux situés dans la fourchette entre 36 et 70 jours, ont diminué sensiblement entre 1994/95 et 1999/2000:

>EMPLACEMENT TABLE>

Articles 8 et 9 2: Octroi exceptionnel d'un congé de détente

Dans le cadre de l'exercice annuel habituel, la Commission a décidé le 24 février 2000 l'octroi, à titre exceptionnel, des congés de détente pour l'année 2000 pour les seuls lieux d'affectation où les conditions de vie ont été jugées "particulièrement éprouvantes", en se basant sur les paramètres utilisés pour la fixation annuelle de l'indemnité de conditions de vie, et pour les lieux déclarés en état de crise.

La poursuite d'une application rigoureuse des conditions formulées dans l'article 8 de l'annexe X s'est traduite par l'octroi de ce droit à 30 lieux en 2000 (cfr. annexe I) comme en 1999. Pour les lieux en crise, le droit est accordé par rapport à la durée effective de la crise.

CHAPITRE 4: REGIME PECUNIAIRE ET AVANTAGES SOCIAUX

SECTION 1: REGIME PECUNIAIRE ET ALLOCATIONS FAMILIALES

Article 10 1: Indemnité de conditions de vie

La Commission a décidé le 21 décembre 1999 les taux de l'indemnité de conditions de vie pour l'exercice 2000 tels que repris au tableau en annexe II.

Article 10 2: Indemnité complémentaire

En 2000 une indemnité complémentaire a été versée, sur base des décisions de la Commission, aux fonctionnaires présents aux lieux d'affectation des pays indiqués ci-après:

>EMPLACEMENT TABLE>

Il est à noter que la Task Force instaurée à Pristina en juillet 1999 a progressivement terminé sa tâche au cours de l'année 2000 avec la mise en place d'une équipe d'environ quarante personnes dépendant de l'Agence pour la reconstruction du Kosovo ayant son siège officiel à Thessalonique (Grèce) et un centre opérationnel à Pristina.

Articles 11 et 12: Modalités de paiement des rémunérations

En ce qui concerne la monnaie de paiement des rémunérations en 2000, les moyennes des pourcentages par rapport aux fonctionnaires concernés sont les suivantes:

- 73% ont opté pour le paiement de leur salaire en euros en application de l'article 11 de l'annexe X au statut;

- 22% ont demandé le paiement d'une partie de leur rémunération en monnaie locale. Parmi ceux-ci, 55% ont demandé le plafond prévu par les directives internes relatives à l'article 12 de l'annexe X au statut (80%) et les autres ont opté pour des pourcentages se situant entre 11 et 76%. Le Japon a continué à bénéficier en 2000 du pourcentage de 90% en application du 2ème paragraphe de l'article premier des directives internes relatives à l'article 12 de l'annexe X au statut;

- enfin, 5% ont demandé sur base des justificatifs adéquats le paiement d'une partie de leur rémunération dans une monnaie autre que celle du lieu d'affectation en application du 2ème alinéa de l'article 12 de l'annexe X au statut (Russie, Ukraine et Kazakhstan).

Article 13: Coefficients correcteurs

Le Conseil a adopté le 15 septembre 2000, le règlement n° 1967/2000 [1] portant fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er janvier 2000 et le 15 janvier 2001, le règlement n° 106/2001 [2] portant fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2000. Par ailleurs, la Commission a approuvé respectivement le 28 décembre 2000 et le 16 mai 2001 les décisions n° 44/2001 [3] et n° 407/2001 [4] portant adaptation des coefficients correcteurs "intermédiaires" applicables aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers; pour la première décision à partir des 1er février, 1er mars, 1er avril, 1er mai et 1er juin et pour la seconde décision à partir des 1er août, 1er septembre, 1er octobre, 1er novembre et 1er décembre.

[1] JO L 235 du 19.9.2000, p. 1.

[2] JO L 19 du 20.1.2001, p. 1.

[3] JO L 11 du 16.1.2001, p. 50.

[4] JO L 144 du 30.5.2001, p. 29.

Les efforts entrepris par la Commission durant les années précédentes et visant à réduire le coût des travaux statistiques, ont abouti à la sélection de la société privée AIRINC. Ainsi, les nouvelles procédures de travail retenues ont permis de réduire les dépenses d'environ 2 millions d'euros par le passé à 800.000 euros par an actuellement, tout en sauvegardant la qualité des résultats. De même, en 2000, Eurostat a eu recours à une nomenclature limitée à 84 positions élémentaires alors qu'elle en comportait 173 en 1999 et ce, sans influence significative sur les résultats. Le rapport d'Eurostat (annexe III), actualisé par rapport à celui de l'année 1994, reprend les lignes directrices de la méthode actuellement utilisée pour le calcul des coefficients correcteurs ainsi qu'une évaluation de son application pratique.

Article 15: Allocations scolaires

Le montant total payé au titre des allocations scolaires s'est élevé à 2.972.215 euros pour l'année 1999/2000. En outre, le système d'octroi des avances sur les allocations scolaires a été maintenu en faveur des fonctionnaires dont les charges scolaires étaient particulièrement élevées. Toutes ces avances octroyées au titre de l'année scolaire 1999/2000 ont été régularisées dans les délais prévus.

Comme les années précédentes, le taux de change relativement élevé du yen a amené la Commission à autoriser un dépassement de plafond annuel de remboursement durant l'année scolaire 1999/2000 pour les fonctionnaires en poste au Japon dont les enfants fréquentaient un établissement scolaire international sur place.

Par ailleurs, l'augmentation générale des frais scolaires, d'une part, et le taux de change défavorable de l'euro par rapport au dollar, d'autre part, ont amené la Commission à autoriser des dépassements du plafond dans d'autres lieux d'affectation.

Toutefois, ces dépassements ont été autorisés à titre exceptionnel uniquement pour les enfants suivant un enseignement au lieu d'affectation, au sein d'une école internationale qui délivre des baccalauréats européens/internationaux, à savoir le Lycée français, la British School, la Deutsche Schule ou l'école américaine/internationale.

De plus, l'inscription de l'enfant dans cette école devait avoir pour but d'assurer une continuité de sa scolarité. Par conséquent et toujours en vertu du principe de continuité au niveau des études, deux fonctionnaires en recyclage ont également bénéficié du dépassement de plafond pendant l'année scolaire 1999/2000.

Le montant total payé au titre du dépassement du plafond pour l'année scolaire 1999/2000 (Japon inclus) s'est élevé à 55.861 euros.

Article 16: Indemnités d'installation et de réinstallation

Pendant l'année 2000 ont été payées:

- 155 indemnités d'installation aux fonctionnaires nouvellement affectés dans une délégation, dont 144 payées en euros sur le compte bancaire en Belgique et 11 dans la monnaie locale du pays d'affectation, et

- 22 indemnités de réinstallation aux fonctionnaires cessant définitivement leurs fonctions, dont trois en euros sur le compte bancaire en Belgique et 19 dans la monnaie du pays membre de réinstallation.

Le montant global versé se chiffre à 1.958.626,47 euros ainsi répartis:

- 1.376.921,70 euros pour les paiements en Belgique et

- 581.704,77 euros pour les paiements en monnaie locale avec application du coefficient correcteur.

SECTION 2: REGLES RELATIVES AU REMBOURSEMENT DES FRAIS

Article 17: Remboursement des dépenses effectuées pour le déménagement du mobilier et des frais réels d'installation pour le fonctionnaire ne disposant plus au même lieu d'affectation d'un logement meublé mis à sa disposition par l'Institution

Cet article n'a pas dû être appliqué en 2000.

Article 18: Logement provisoire

195 décisions d'autorisation de logement provisoire ont été prises en 2000 (166 en 1997, 187 en 1998 et 163 en 1999).

Article 19: Véhicules de service/indemnité kilométrique

Depuis juin 1996, sont d'application les règles d'utilisation des véhicules pour les besoins du service et des véhicules privés. Une révision de ce texte a été effectuée fin 1998 et distribuée début 1999. L'indemnité kilométrique visée à l'article 19 a été établie conformément à la pratique de plusieurs Etats membres en se basant sur des coûts moyens d'opération. Cette indemnité est actuellement de 0,26 euros/km (0,36 euros/km pour les 4 x 4).

Article 20: Frais de voyage occasionnés par les congés de détente

Les frais de voyage occasionnés par les congés de détente ont été remboursés pour la distance comprise entre le lieu d'affectation et le lieu de détente déterminé par la Commission. En cas de dérogation au lieu de détente, le remboursement a été effectué dans la limite de ce coût. Les dépenses effectuées en 2000 ont été de 282.131 euros.

Article 21: Remboursement des frais de transport des effets personnels, déménagements, garde-meubles

276 déménagements ont eu lieu en 2000 (247 en 1997, 266 en 1998 et 237 en 1999).

Une mise à jour des règles de déménagement des effets personnels a été effectuée en 1997 et a été mise en oeuvre début 1998. En 1997, un appel d'offres pour le contrat d'assurances pour le transport de ces effets a été également lancé et le contrat a été approuvé par la CCAM et signé fin février 1998.

Article 23: Remboursement du loyer lorsque le fonctionnaire ne bénéficie pas d'un logement mis à sa disposition par l'Institution

Huit cas d'application de l'article 23 sont actuellement en cours (10 en 1999). Tant pour des raisons de sécurité juridique du bailleur (qui traite avec la Commission européenne et non avec un diplomate individuel) que pour des raisons de politique immobilière (maintien d'un parc immobilier de qualité à long et moyen termes) l'expérience montre que l'application de l'article 23 devrait être réservée aux pays où les conditions du marché et l'environnement juridique le permettent (par exemples : Genève ou Washington).

SECTION 3: SECURITE SOCIALE

Article 24 3: Rapatriement sanitaire d'urgence ou d'extrême urgence

En 2000, 20 rapatriements sanitaires ont été autorisés par le Service médical (un cas d'extrême urgence et dix-neuf d'urgence). Sur ces 20 dossiers, trois ont été régularisés en 2000 pour un montant de 24.884 euros. Sept dossiers de l'année 1999 et trois dossiers de l'année 1998 ont également été régularisés en 2000 pour un montant total de 10.599 euros. Par ailleurs, la prime annuelle SOS Air Ambulance s'est élevée à 12.305 euros pour l'année 2000.

Article 25: Couverture "accidents" des ayants droit des fonctionnaires

En 2000, il n'y a eu aucun dossier accident introduit dans le cadre de l'assurance couvrant les ayants droit des fonctionnaires.

CHAPITRE 6: DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 27: Dispositions transitoires en matière de rémunération

Pour mémoire, cet article est devenu caduc depuis octobre 1992.

ANNEXE I

DETERMINATION DES DROITS A CONGE DE DETENTE (Article 8 de l'Annexe X) Date d'effet : 1er janvier 2000

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE II

LISTE DES LIEUX D'AFFECTATION ET DES TAUX D'INDEMNITE CONDITIONS DE VIE (Article 10 de l'Annexe X) Date d'effet : 1er janvier 2000 (Pristina au 1.7.1999 et Indonésie au 1.1.1999)

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE III

RAPPORT AU CONSEIL DES MINISTRES (version de mars 2001)

SYSTEME DE CALCUL DES COEFFICIENTS CORRECTEURS APPLICABLES AUX REMUNERATIONS POUR LES PAYS EXTERIEURS A L'UNION EUROPEENNE

Etabli par Eurostat

TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION 14

1.1. Cadre réglementaire 14

1.2. Cadre historique 14

1.3. De la subvention au marché ouvert 14

2. APERCU DU SYSTEME ACTUEL 14

2.1. Généralités 14

2.1.1. Enquêtes périodiques sur le budget des familles à Bruxelles 14

2.1.2. Enquêtes périodiques sur le budget des familles dans les lieux d'affectation 14

2.1.3. Enquêtes périodiques sur les prix à Bruxelles 14

2.1.4. Enquêtes périodiques sur les prix dans les lieux d'affectation (enquêtes spatiales) 14

2.1.5. Surveillance continue des prix à Bruxelles 14

2.1.6. Surveillance continue des prix dans les lieux d'affectation (enquêtes temporelles) 14

2.2. Rôles respectifs de la DG RELEX/Eurostat/Contractant/Délégations 14

3. AMELIORATIONS: RECENTES ET PLANNIFIEES 14

3.1. Nouvelle classification basée sur la COICOP et réduction du nombre de positions élémentaires 14

3.2. Enquêtes sur les prix à Bruxelles et dans les lieux d'affectation 14

3.3. Enquêtes sur le budget des familles dans les lieux d'affectation 14

3.4. Surveillance continue des prix à Bruxelles et dans les lieux d'affectation 14

3.5. Délais d'introduction des résultats des enquêtes 14

3.6. Mise au point du travail 14

4. APPLICATION DES COEFFICIENTS CORRECTEURS AUX SALAIRES 14

Annexe 1 Schéma du mode de calcul

Annexe 2 Spécimen de définition d'un produit

Annexe 3 Regroupement en 84 catégories de base

Annexe 4 Liste des lieux d'affectation

1. INTRODUCTION

L'objectif du présent rapport est de fournir les lignes directrices de la méthode actuellement utilisée pour le calcul des coefficients correcteurs applicables aux salaires des fonctionnaires affectés à l'extérieur de l'Union européenne ainsi qu'une évaluation de son application pratique.

1.1. Cadre réglementaire

Sous réserve d'autres dispositions statutaires, l'annexe X du statut (établie par le règlement n° 3019/87 du Conseil du 5 octobre 1987) prévoit des dispositions particulièrement importantes pour les fonctionnaires affectés à l'extérieur de l'Union européenne.

L'article 11 de l'annexe X dispose que les rémunérations de ces fonctionnaires sont, en principe, payées en euros en Belgique et qu'elles sont affectées du coefficient correcteur applicable à la rémunération des fonctionnaires affectés en Belgique.

L'article 12 de l'annexe X dispose que, sur demande du fonctionnaire, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider d'autoriser le paiement de la rémunération en monnaie du pays d'affectation (ou exceptionnellement, dans une monnaie tierce), dans la limite d'un plafond fixé à 80 % en vertu de règles internes établies par la Commission, cette somme est alors affectée du coefficient correcteur du lieu d'affectation et convertie selon le taux de change officiel.

L'article 13, premier alinéa, de l'annexe X prévoit que, en vue d'assurer l'équivalence du pouvoir d'achat des fonctionnaires indépendamment de leur lieu d'affectation, le Conseil fixe tous les six mois les coefficients correcteurs, sur la base de propositions de la Commission.

L'article 13, deuxième alinéa, de l'annexe X précise que, pendant la période intermédiaire, lorsque la variation du coût de la vie (mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant) s'avère supérieure à 5%, la Commission décide des mesures d'adaptation de ce coefficient.

En conséquence, les coefficients correcteurs des salaires doivent être calculés pour tous les lieux d'affectation extérieurs à l'Union européenne (dont le nombre est supérieur à 120 à la date de la rédaction du présent rapport), que les coefficients correcteurs soient ou non réellement appliqués aux salaires des fonctionnaires résidant dans ces lieux d'affectation. Le respect de cette disposition statutaire entraîne inévitablement des coûts élevés (environ 800.000 euros par an).

1.2. Cadre historique

Eurostat a commencé à utiliser en mai 1988 le système actuel de calcul des coefficients correcteurs hors Union.

Ce qui caractérise ce système est qu'Eurostat utilise des sources statistiques propres, qui tiennent compte des conditions de vie particulières du personnel des Communautés européennes dans les différents lieux d'affectation.

Dans le passé, Eurostat calculait les coefficients correcteurs en se fondant sur des sources statistiques provenant des Nations unies.

Il a été admis que ces données n'étaient pas directement liées à la situation des fonctionnaires de la Commission européenne et, au vu des critiques formulées à l'encontre des techniques utilisées dans les études des Nations unies et de l'accroissement des compétences d'Eurostat en matière de statistiques, il a été décidé de demander l'approbation du Conseil pour la mise au point d'un nouveau système. Cette procédure s'est mise en place au cours de l'année 1991.

A partir de 1989, la collecte des données statistiques a été confiée à une association sans but lucratif créée à cette fin (EuroCost) et subventionnée par Eurostat.

1.3. De la subvention au marché ouvert

En raison des coûts élevés qu'entraîne le respect de cette disposition statutaire (environ 2 millions d'euros par an) et de la demande de réduction des dépenses émise par le Conseil des ministres, il a été décidé de cesser de subventionner EuroCost après le programme de travail 1999/2000. Un appel d'offres a été publié en 1999 dans le but d'attribuer le marché dans des conditions de concurrence.

A la suite de cet appel d'offres, c'est la société privée AIRINC, dont le siège se trouve aux Etats-Unis, qui a été choisie. Le contrat annuel et renouvelable qui a été signé au début de 2000 se traduit par une forte diminution des dépenses. Les dépenses ne s'élèvent plus en effet qu'à environ 800.000 euros par an.

L'économie considérable ainsi réalisée s'explique par les facteurs suivants:

- Une société qui réalise des enquêtes dans le monde entier pour d'autres clients, indépendamment des exigences d'Eurostat, est plus rentable qu'une association menant des enquêtes presque exclusivement pour Eurostat.

- Après une longue expérience en matière de comparaisons extracommunautaires, il est maintenant possible de prévoir de manière plus efficace où et comment réaliser ces enquêtes.

- Le nombre d'enquêtes spatiales a été très élevé au début parce que EuroCost était une organisation nouvelle et qu'elle devait se procurer des données de référence le plus rapidement possible pour tous les lieux d'affectation. A partir du moment où un coefficient correcteur était établi pour la quasi-totalité des lieux d'affectation, il était possible de réduire le nombre des enquêtes annuelles complètes (de 39 en 1991/1992, il est passé à 9 en 2000/2001) et d'introduire des formules d'enquêtes plus légères et moins coûteuses (18 en 2000/2001).

- EuroCost était également chargé de quelques tâches mineures en matière de coefficients correcteurs à l'intérieur de l'Union européenne; ces tâches ont été réattribuées à Eurostat.

2. APERCU DU SYSTEME ACTUEL

2.1. Généralités

Les principes fondamentaux du système sont analogues à la méthodologie utilisée pour le calcul des coefficients correcteurs applicables aux salaires des fonctionnaires affectés à l'intérieur de l'Union européenne.

Le système actuel de collecte des données (voir annexe 1) comprend les éléments suivants:

Enquêtes périodiques sur le budget des familles à Bruxelles Enquêtes périodiques sur le budget des familles dans les lieux d'affectation Enquêtes périodiques sur les prix à Bruxelles Enquêtes périodiques sur les prix dans les lieux d'affectation Surveillance continue des prix à Bruxelles Surveillance continue des prix dans les lieux d'affectation

2.1.1. Enquêtes périodiques sur le budget des familles à Bruxelles

L'objectif de ces enquêtes est de cerner la structure des dépenses effectuées par les fonctionnaires de l'Union européenne. Les informations proviennent d'enquêtes sur le budget des familles (EBF) réalisées pour le calcul des coefficients correcteurs concernant à la fois les fonctionnaires résidant à l'intérieur de l'Union européenne et les fonctionnaires résidant en dehors de l'Union européenne. La dernière enquête de ce type a été réalisée en 2000 et des données ont été obtenues de la part d'environ 700 ménages. Cette enquête est menée tous les cinq ans.

Les dépenses des ménages en biens et services se répartissent en 84 positions élémentaires (les mêmes que celles qui sont utilisées pour les enquêtes périodiques sur les prix - voir 2.1.3 et annexe 3), en se fondant sur la COICOP [5].

[5] COICOP = Classification des fonctions de la consommation individuelle des ménages.

2.1.2. Enquêtes périodiques sur le budget des familles dans les lieux d'affectation

Le principe de base utilisé dans le système actuel de calcul des coefficients correcteurs applicables aux salaires des fonctionnaires affectés à l'extérieur de l'Union européenne est qu'il est raisonnable de s'attendre à ce que des fonctionnaires affectés à l'étranger s'adaptent dans une certaine mesure aux conditions locales du marché, sans toutefois modifier complètement leurs habitudes de consommation (en d'autres termes, ils conservent dans une certaine mesure la structure de leurs dépenses de Bruxelles).

Dans la pratique, ce principe a pour effet que l'on calcule des parités économiques par référence aux écarts de prix entre Bruxelles et les lieux d'affectation (voir 2.1.4 et annexe 1), calculées en premier lieu au moyen du schéma de pondération des dépenses pour Bruxelles (indice Laspeyres), en deuxième lieu au moyen des pondérations propres aux lieux d'affectation (indice Paasche), pour, dans un troisième temps, établir la moyenne entre ces deux enquêtes (indice Fisher). Cette manière de procéder est usuelle pour les comparaisons entre pays.

Il est par conséquent nécessaire de calculer les niveaux de consommation locaux de même que les pondérations des dépenses à Bruxelles.

Les enquêtes sur le budget des familles sont réalisées environ tous les cinq ans dans tous les lieux d'affectation hors Union.

2.1.3. Enquêtes périodiques sur les prix à Bruxelles

L'objectif de ces enquêtes est d'établir les prix d'une liste type de produits définie par avance. Dans le passé, les enquêtes sur les prix ont été menées à Bruxelles par l'Institut national belge de statistique, rattaché au Ministère belge de l'économie, ainsi que par le personnel d'EuroCost afin de compléter les listes de prix de Bruxelles.

La liste type de produits actuelle contient quelque 600 définitions de biens et de services (voir l'annexe 2, qui en donne un exemple), pour lesquels, d'une manière générale, cinq prix ont été relevés à Bruxelles. Certaines catégories de dépenses ne figurent pas dans la liste type parce qu'elles sont remboursées directement aux fonctionnaires affectés à l'extérieur de l'Union européenne (par exemple certains frais de logement, de santé et d'éducation), situation différente du système utilisé pour le calcul des coefficients correcteurs applicables aux salaires des fonctionnaires affectés à l'intérieur de l'Union européenne. D'autres n'y figurent pas parce qu'en règle générale, on ne les trouve pas facilement à Bruxelles.

La liste est potentiellement infinie, mais, pour des raisons d'ordres pratique et économique, la gamme de produits a dû être réduite. Les produits sont seulement inclus dans la liste que si l'on estime qu'ils sont représentatifs de la position élémentaire à laquelle ils appartiennent. L'éventail complet des biens et services figurant dans la liste type se répartit en 84 positions élémentaires, qui sont les mêmes que celles utilisées pour la structure des dépenses (voir 2.1.1 et annexe 3), et il correspond au système par lequel on calcule les coefficients correcteurs pour les fonctionnaires affectés à l'intérieur de l'Union européenne.

Les prix sont régulièrement mis à jour et le nouveau contractant (AIRINC) réalise une enquête supplémentaire afin de couvrir tous les articles d'une nouvelle liste type actualisée. Les prix PCE de Bruxelles correspondant aux nouvelles définitions ont été soigneusement vérifiés. De nouveaux prix pour Bruxelles seront collectés par AIRINC pour toute nouvelle définition hors Union européenne. Au cas où il manquerait des prix, le contractant collectera des prix supplémentaires à Bruxelles.

2.1.4. Enquêtes périodiques sur les prix dans les lieux d'affectation (enquêtes spatiales)

L'étape suivante consiste à comparer la situation de Bruxelles avec celle des lieux d'affectation. On utilise la même liste type de produits que pour Bruxelles pour réaliser une enquête dans un lieu d'affectation. Il ne faut pas oublier que, même dans l'hypothèse où la même liste est utilisée, des enquêtes réalisées à des dates différentes peuvent fournir des résultats différents (on peut visiter des magasins différents, les produits disponibles peuvent être différents, des prix différents peuvent être demandés). C'est une caractéristique inévitable d'un système fondé sur un échantillonnage.

La collecte d'informations sur les prix dans un lieu d'affectation est réalisée dans les magasins indiqués au cours d'enquêtes précédentes et dans ceux indiqués lors de l'enquête en cours. La liste définitive des magasins est toujours établie avec la participation de la délégation.

Des informations sur les prix ne sont recueillies que pour les biens et les services qui correspondent aux définitions figurant sur la liste type, et dont la qualité est comparable avec celle des biens et des services décrits lors de la dernière enquête périodique sur les prix réalisée à Bruxelles. On ne tient pas compte du prix des biens et services directement importés par les fonctionnaires résidant dans un lieu d'affectation, alors que les prix d'autres biens et services importés disponibles dans un lieu d'affectation seront généralement pris en considération. Il est clair que tous les biens et services disponibles à Bruxelles ne se retrouveront pas dans tous les pays. Cet élément n'affecte pas nécessairement le calcul d'un coefficient correcteur, les comparaisons de prix ne portant que sur les articles effectivement disponibles.

En outre, une indemnité de conditions de vie (article 10 de l'annexe X du statut) est fixée chaque année par la Commission en fonction de cinq paramètres : environnement sanitaire et hospitalier, conditions de sécurité, conditions climatiques, degré d'isolement et autres conditions locales (telles que les particularités culturelles et le niveau de développement économique). Les facteurs envisagés au titre de ce dernier paramètre peuvent influer grandement sur la disponibilité et les prix réels des biens et des services dans un lieu particulier.

La notion de comparabilité pose plus de problèmes et, dans certaines circonstances, les définitions peuvent avoir une portée plus large et englober des articles qui sont équivalents plutôt que strictement identiques. Les résultats d'enquêtes réalisées par le contractant sont contrôlés par des fonctionnaires d'Eurostat qui, si nécessaire, demandent des corrections ou des informations supplémentaires.

La fréquence des enquêtes spatiales dépend de divers facteurs. Les critères déterminant l'inclusion dans le programme d'enquêtes d'une année particulière comprennent des facteurs tels que : le niveau du coefficient correcteur pour le lieu d'affectation, le délai qui s'est écoulé depuis la dernière enquête réalisée dans le lieu d'affectation, la perception de problèmes particuliers dans la région, l'adoption d'une nouvelle méthodologie, la possibilité de combiner des visites dans des lieux comparables d'un point de vue géographique.

Le programme de travail annuel est établi par Eurostat, en collaboration avec la DG Relations extérieures. L'enquête est placée sous la responsabilité du contractant, la participation d'Eurostat dépendant de circonstances particulières. La collecte, l'analyse et le contrôle effectués dans le cadre d'enquêtes de ce type peuvent prendre un temps considérable et il importe que les vérifications et contrôles soient réalisés dans les règles. Les résultats sont toujours soumis à vérification de la part de fonctionnaires d'Eurostat.

Le nombre d'enquêtes spatiales réalisées chaque année (d'avril à mars) se répartit comme suit:

>EMPLACEMENT TABLE>

* Outre les 9 enquêtes menées en 2000/01 et les 8 menées en 2001/02, 18 et 13 enquêtes à double finalité sont ajoutées. Ces enquêtes à double finalité, qui peuvent être introduites dans le système comme enquêtes spatiales ou temporelles, peuvent être considérées comme une petite enquête spatiale permettant de vérifier le niveau du coût de la vie sans effectuer une enquête spatiale («place-to-place») complète.

** Enquêtes proposées.

Les prix enregistrés pour les 84 positions élémentaires au cours d'une enquête de ce type dans un lieu d'affectation sont comparés aux prix enregistrés lors de la dernière enquête réalisée à Bruxelles, mis à jour au moyen d'indices des prix détaillés de manière à établir des parités économiques de référence qui peuvent alors être mises à jour régulièrement (voir 2.1.5 et 2.1.6). Conformément à la pratique normale en matière de comparaisons statistiques entre pays, ces parités sont calculées dans un premier temps au moyen de schémas de pondération des dépenses pour Bruxelles (indice Laspeyres), dans un deuxième temps au moyen de pondérations pour le lieu d'affectation (indice Paasche) et dans un troisième temps au moyen de l'établissement de la moyenne géométrique entre ces deux modes de calcul (indice Fisher). Cette approche est logique, étant donné que l'on peut attendre des fonctionnaires qu'ils s'adaptent dans une certaine mesure aux conditions du marché local sans modifier pour autant entièrement leurs habitudes de consommation (voir 2.1.2 et annexe 1).

2.1.5. Surveillance continue des prix à Bruxelles

Une fois qu'est établi un niveau de base des prix dans le cadre de la dernière enquête périodique sur les prix réalisée à Bruxelles, il est nécessaire de surveiller les fluctuations que subissent ces prix avec le temps. Pour ce faire, on utilise des données relatives aux prix fournies chaque mois par le ministère belge des affaires économiques. Ces données sont converties sur le modèle des 84 positions élémentaires, et elles sont utilisées pour calculer un indice global.

2.1.6. Surveillance continue des prix dans les lieux d'affectation (enquêtes temporelles)

Dans certains pays développés, où existent des indices de prix à la consommation détaillés et fiables, les prix de base établis au cours de la dernière enquête sur les prix dans le lieu d'affectation peuvent être mis à jour au moyen des éléments qui composent l'indice national des prix à la consommation, ce qui correspond à la situation de Bruxelles. Malheureusement, dans beaucoup d'autres pays, la chose est impossible et il faut trouver une solution de rechange.

La solution choisie consiste à mener très souvent des enquêtes temporelles («time-to-time») pour l'actualisation des prix dans ces pays. La fréquence de ces enquêtes varie de deux à douze fois par an, en fonction du lieu d'affectation. Pour quelques lieux d'affectation, on utilise des données fournies par les Nations unies.

Actuellement, des informations sont fournies pour 25 pays par les instituts nationaux de statistique et, pour 27 pays, on a recours aux informations des Nations unies. Le contractant réalise actuellement des enquêtes «time-to-time» dans 73 pays.

Les données périodiques obtenues pour chaque lieu d'affectation (quelle qu'en soit la source) sont converties sur le modèle des 84 positions élémentaires. Ces indices détaillés par position élémentaire sont comparés avec les résultats de l'indice correspondant de Bruxelles et sont utilisés pour mettre à jour les parités élémentaires calculées lors de la dernière enquête sur les prix au lieu d'affectation (voir 2.1.4 et annexe 1). Cette parité économique globale est alors divisée par le taux de change officiel en vigueur selon les chiffres officiels publiés par la Commission (utilisé pour le budget) pour calculer le coefficient correcteur applicable.

2.2. Rôles respectifs de la DG RELEX/Eurostat/Contractant/Délégations

Les délégations participent d'une manière essentielle aux enquêtes périodiques sur le budget des familles et aux enquêtes périodiques sur les prix. Le contractant est chargé de la plus grande partie du travail de terrain et du travail informatique, qui lui sont confiés par Eurostat. Eurostat est chargé de déterminer le programme de travail annuel avec la DG Relations extérieures, de définir la méthodologie en consultation avec le groupe de travail sur l'article 64 du statut (comprenant des représentants des États membres), ainsi que de fournir les résultats finaux du système. Eurostat réalise sur une base quotidienne tout contrôle qu'il estime nécessaire pour surveiller la qualité professionnelle des résultats fournis par le contractant. La DG Relations extérieures, quant à elle, reçoit actuellement les résultats finaux (propositions de coefficients correcteurs applicables aux salaires) d'Eurostat tous les six mois et elle est chargée de les soumettre à l'approbation du Conseil tous les six mois. La DG Relations extérieures entretient également une correspondance et des contacts permanents avec les délégations. Les relations de travail entre tous ces groupes sont nécessairement très étroites, ce qui garantit un résultat optimal.

3. AMELIORATIONS: RECENTES ET PLANIFIEES

La méthodologie et les techniques pratiques utilisées dans le calcul des coefficients correcteurs applicables aux salaires des fonctionnaires affectés dans des délégations extérieures à l'Union européenne font l'objet d'une révision et d'un perfectionnement constants, en partie en raison d'un souhait professionnel d'améliorer les résultats et en partie sous la pression d'événements extérieurs. Les propositions importantes portant sur la méthodologie sont toujours discutées d'abord lors de réunions du groupe de travail sur l'article 64 du statut, et un consensus doit être obtenu avant que toute modification soit mise en oeuvre.

Eurostat a la conviction que les résultats obtenus par ce système sont de bonne qualité et les plus adéquats pour établir des coefficients correcteurs hors Union européenne fiables. Les commentaires qui suivent indiquent des améliorations récentes ou des possibilités d'amélioration pour l'avenir.

3.1. Nouvelle classification basée sur la COICOP et réduction du nombre de positions élémentaires

Le recours à une nomenclature basée sur la COICOP comportant 84 positions élémentaires a été accepté par le groupe de travail sur l'article 64, lors de la réunion de juin 1999, en vue de sa mise en oeuvre en 2000. Les positions élémentaires sont des groupes de produits présentant des caractéristiques similaires. Elles sont le niveau le plus bas pour lequel on dispose de pondération des dépenses, ce qui permet une agrégation à des niveaux supérieurs. La nomenclature utilisée en 1999 comportait 173 positions élémentaires.

Des simulations ont prouvé que l'utilisation de l'une ou l'autre nomenclature ne donnait pas de résultats très différents. Mais la réduction du nombre de positions élémentaires donne des résultats détaillés plus «solides», car les produits de chaque position élémentaire sont plus représentatifs.

En outre, un nombre réduit de positions élémentaires permet une sélection plus efficace des produits (voir la liste sous 3.2.1).

Il convient de souligner que toutes les grandes organisations internationales ont maintenant recours aux nomenclatures basées sur la COICOP pour leurs indices de prix et leurs comparaisons du coût de la vie. Ainsi l'utilisation de cette nouvelle nomenclature a augmenté l'échange d'informations avec les Nations unies, l'OCDE, les instituts nationaux de statistique, etc.

La liste complète des positions élémentaires figure à l'annexe 3.

3.2. Enquêtes sur les prix à Bruxelles et dans les lieux d'affectation

3.2.1. Eurostat a récemment revu la liste de référence des définitions des produits (février 2001). La liste précédente, basée sur celle servant à calculer les coefficients correcteurs des fonctionnaires affectés à l'intérieur de l'Union européenne, ne correspondait pas toujours à des marchés qui sont tout à fait différents des marchés européens. Elle contenait plus de 3.000 définitions mais, dans la plupart des lieux d'affectation, il était difficile de trouver des produits correspondant à plus de 500 définitions.

La nouvelle liste contient 600 définitions mieux adaptées aux comparaisons extracommunautaires (voir l'annexe 2, qui en donne un exemple). Cela permettra des enquêtes sur les prix qui seront plus efficaces et fournira en même temps des résultats de meilleure qualité. En outre, ce système garantira une meilleure cohérence entre les différentes sortes d'enquêtes sur les prix.

Une enquête complémentaire sera également menée à Bruxelles afin de collecter des prix pour des articles ne figurant pas dans la liste harmonisée, surtout pour aider à effectuer des comparaisons avec les prix de biens et de services généralement disponibles dans les pays en dehors de l'Union européenne.

3.2.2. Les études se poursuivent sur les problèmes de comparaison entre les biens et les services définis à Bruxelles et ceux qui sont disponibles dans des pays moins développés. Des recommandations sont actuellement proposées pour certains articles particuliers dans les cas où la nature et la qualité du bien ou du service concerné, ou le magasin qui le fournit, ne sont manifestement pas directement comparables. Les exemples usuels portent sur les services domestiques, le téléphone, l'électricité, l'eau et d'autres tarifs.

3.2.3 La fréquence des enquêtes périodiques sur les prix dans certains lieux d'affectation a été réduite. Ces lieux d'affectation ont été choisis en fonction de critères tels que le nombre réduit de fonctionnaires et l'existence de coefficients correcteurs stables et peu élevés.

3.3. Enquêtes sur le budget des familles dans les lieux d'affectation

Afin d'obtenir une structure de consommation valable pour le personnel affecté dans des lieux d'affectation extérieurs à l'Union européenne, et en raison du nombre réduit de fonctionnaires dans la plupart de ces lieux, Eurostat a mené une enquête générale sur le budget des familles, en novembre 1999, dans tous les lieux d'affectation hors de l'Union européenne.

Lors de la réunion tenue à Luxembourg, le 21 février 2000, le groupe de travail sur l'article 64 a accepté l'application d'une structure unique de pondération à tous les lieux d'affectation hors de l'Union européenne. Il a également été convenu de faire une exception pour les pays du PCE [6] pour lesquels les pondérations se fonderont sur les structures intra-communautaires moyennes par grands groupes de dépenses, dans la mesure où les pondérations détaillées pour l'IPCH sont disponibles pour désagrégation. Des pondérations spéciales «PCE» ont été établies pour la République tchèque, la Roumanie, la Norvège, la Suisse, la Hongrie, la Pologne, Chypre, la Lituanie, l'Estonie, la Lettonie, la Slovénie et la Turquie. Des pondérations «PCE» seront bientôt disponibles pour Malte.

[6] PCE = Programme de comparaison européenne. Les pays concernés sont les 15 pays de l'UE + les pays de l'AELE + les pays candidats.

3.4. Surveillance continue des prix à Bruxelles et dans les lieux d'affectation

Autrefois la parité globale pour un lieu d'affectation donné était mise à jour en utilisant, au niveau global, les résultats de la surveillance continue des prix à Bruxelles et dans les lieux d'affectation. Depuis avril 2000, la mise à jour est détaillée au niveau des 84 positions élémentaires. Cette méthode est plus précise et réduit les risques d'erreurs statistiques.

A l'avenir, des enquêtes temporelles seront effectuées plus fréquemment. Cela permettra de disposer de résultats encore plus précis.

3.5. Délais d'introduction des résultats des enquêtes

L'utilité des informations dépend notamment de leur pertinence, de leur fiabilité et de la rapidité avec laquelle elles sont transmises. Au cours des premières années de fonctionnement du système, il a parfois fallu attendre près de trois ans pour que les résultats de certaines enquêtes sur les prix et les budgets des familles se traduisent dans le calcul des coefficients correcteurs mensuels (même si la majorité des résultats sont pris en considération dans un délai de 12 mois). Ces retards ont été considérablement réduits. Le contractant doit fournir les résultats dans un délai de huit semaines à compter de la date de l'enquête et Eurostat n'a besoin que de quelques semaines supplémentaires pour procéder à leur validation.

3.6. Mise au point du travail

En pratique, l'obligation statutaire de calculer les coefficients correcteurs applicables aux salaires pour tous les lieux d'affectation extérieurs à l'Union européenne (il y en a plus de 120) entraîne inévitablement des coûts. S'il n'est peut-être pas indiqué de cesser de calculer les coefficients correcteurs pour les lieux d'affectation dont le coefficient correcteur est inférieur à 100, il paraît néanmoins acceptable de réorienter l'utilisation des ressources pour faire porter l'effort sur les lieux d'affectation dont le coefficient est supérieur à 100, et c'est de cette manière que l'on a procédé ces dernières années.

Dans le passé, les enquêtes «place-to-place» dans les lieux d'affectation étaient réalisées tous les trois à dix ans, en fonction de plusieurs facteurs, dont notamment le niveau du coefficient correcteur (pays à coûts élevés ou à faible coûts). Actuellement, la tendance générale est à la réduction de la fréquence de ces enquêtes.

Une étroite coopération avec les Nations unies et les instituts nationaux de statistique des pays les plus développés est prévue. En particulier, les modalités d'organisation des enquêtes sur les prix conduites par les Nations unies et par Eurostat étant désormais similaires, il y a lieu d'envisager des enquêtes communes ainsi que l'utilisation de certaines données des Nations unies.

Dans certains cas, il est également possible d'éviter une nouvelle enquête de niveau de prix en exploitant les données dont Eurostat dispose déjà dans le cadre du PCE (programme de comparaison européenne). Dans ce contexte, des enquêtes «place-to-place» sont réalisées régulièrement pour un groupe de 29 pays, comprenant les 15 Etats membres de l'Union européenne et 14 autres pays européens. Parmi ces derniers, on compte deux pays tiers à coûts élevés, à savoir la Norvège et la Suisse.

Afin de «tester» plus souvent les niveaux des prix dans les lieux d'affectation, des enquêtes à double finalité (c'est-à-dire des enquêtes de référence plus légères) sont effectuées; elles permettent de collecter des données pour une sous-catégorie de produits utilisées pour:

- donner tous les calculs liés à une enquête «time-to-time» normale;

- fournir une base de données suffisamment étendue pour rendre «raisonnables» les calculs «place-to-place».

4. APPLICATION DES COEFFICIENTS CORRECTEURS AUX SALAIRES

Au moment de la rédaction du présent rapport, quelque 700 fonctionnaires sont affectés dans des délégations extérieures à l'Union européenne. A l'heure actuelle, les salaires sont exprimés en euros, et il appartient aux fonctionnaires de demander à être payés dans la monnaie locale (et donc que des coefficients correcteurs locaux soient appliqués à leurs salaires).

Le nombre de fonctionnaires demandant l'application du coefficient correcteur à leur salaire dépend en grande partie du niveau dudit coefficient correcteur et de la stabilité de la monnaie locale. À l'heure actuelle, cela concerne environ 100 fonctionnaires.

En vertu de dispositions spéciales et transitoires, des paiements ont parfois été effectués dans une monnaie tierce (par exemple, des paiements en USD dans les pays de l'ex-Union soviétique).

Annexe 1

Schéma du mode de calcul des coefficients correcteurs applicables aux salaires des fonctionnaires affectés dans des délégations extérieures à l'Union européenne.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

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Annexe 2

Quelques exemples de définition d'un produit dans la liste type utilisée dans les enquêtes périodiques sur les prix dans les lieux d'affectation extérieurs à l'Union européenne.

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Annexe 3

Regroupement en 84 positions élémentaires des définitions de produits dans la liste type utilisée lors des enquêtes périodiques sur les prix dans les lieux d'affectation extérieurs à l'Union européenne.

La nomenclature COICOP en 84 positions élémentaires

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Annexe 4

Lieux d'affectation extérieurs à l'Union européenne pour lesquels les coefficients correcteurs appliqués aux traitements sont actuellement en cours d'élaboration

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