31. 12.83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 358/59 
vu l'avis émis par la section des relations extérieures 
lors de sa réunion du 11 octobre 1983, pement qui continuent à être confrontés à de 
graves difficultés financières. 
vu le rapport présenté par M. Dietmar Cremer, rap­
porteur, 
vu ses délibérations lors de sa 211e session plénière 
des 26 et 27 octobre 1983 (séance du 27 octobre 
1983), Pour cette raison, le Comité accepte que la Commis­
sion n'ait proposé, pour 1984, que des adaptations 
marginales compatibles avec la situation écono­
mique actuelle. 
3. D'autre part, le Comité approuve la préoccupa­
tion de la Commission de trouver des améliorations 
face aux difficultés auxquelles sont confrontés 
avant tous les pays les moins avancés. 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité, moins 2 abstentions: 
1. À la lumière des observations formulées dans le 
rapport de la section des relations extérieures, et 
sous réserve de celles figurant dans ses avis anté­
rieurs, le Comité approuve la proposition de la 
Commission relative à la fixation du schéma des 
préférences tarifaires généralisées (SPG) de la Com­
munauté pour l'année 1984. Le Comité regrette que la Commission ne publie pas 
les chiffres par pays bénéficiaire, relatifs à l'utilisa­
tion du SPG, ce qui aurait permis de mieux appré­
cier son impact sur le développement des pays en 
cause. 
En attendant la publication de ces chiffres, le 
Comité est d'avis qu'il faut réfléchir dès maintenant 
aux modifications à apporter au SPG pour la pro­
chaine période quinquennale, afin de lui donner 
toute son efficacité en termes d'instrument de déve­
loppement destiné à aider les pays et les popula­
tions les plus pauvres. 
2. Le Comité estime que c'est avec raison que la 
Commission a axé le développement de son SPG 
pour 1984 sur une double préoccupation: 
— celle de tenir compte de la situation écono­
mique et plus particulièrement de l'emploi dans 
la Communauté, 
— celle des nécessités commerciales et de politique 
de développement des pays en voie de dévelop-4. Le Comité espère que le Conseil, lors de la déci­
sion sur le schéma pour la prochaine période quin­
quennale, décidera d'inclure des clauses relatives 
aux normes sociales minimales de travail et aux 
droits humains dans les pays partenaires. 
5. Enfin, le Comité confirme ses observations 
antérieures relatives à la gestion du SPG et au calen­
drier de la consultation du Comité économique et 
social. 
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil 
I. modifiant le règlement (CEE) n° 358/79 relatif aux vins mousseux produits dans la 
Communauté, définis au point 13 de l'annexe II du règlement (CEE) n° 337/79 
II. établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins 
mousseux et des vins mousseux gazéifiés 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 120 du 5 mai 1983, page 3. 
N° C 358/60 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.83 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 7 avril 1983, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 43 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur les propositions susvisées. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
211e session plénière, tenue à Bruxelles, les 26 et 27 octobre 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 7 avril 1983, sur la proposition 
de règlement (CEE) du Conseil modifiant le 
règlement (CEE) n° 358/79 relatif aux vins mous­
seux produits dans la Communauté, définis au 
point 13 de l'annexe II du règlement (CEE) 
n° 337/79, et sur la proposition de règlement (CEE) 
du Conseil établissant les règles générales pour la 
désignation et la présentation des vins mousseux et 
des vins mousseux gazéifiés, 
vu la décision de son bureau, du 26 avril 1983, de 
charger la section de l'agriculture de la préparation 
des travaux du comité en la matière, 
vu l'avis adopté par la section de l'agriculture lors 
de sa 246e réunion du 6 octobre 1983, 
vu le rapport présenté par M. De Grave, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 211e session plénière 
des 26 et 27 octobre 1983 (séance du 27 octobre 
1983), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité approuve les propositions de règlement, 
compte tenu des observations générales et particu­
lières ci-après. 
1 PROPOSITION DE RÈGLEMENT (CEE) DU 
CONSEIL MODIFIANT LE RÈGLEMENT (CEE) N° 358/79 RELATIF AUX VINS MOUSSEUX 
PRODUITS DANS LA COMMUNAUTÉ, DÉFI­
NIS AU POINT 13 DE L'ANNEXE II DU 
RÈGLEMENT (CEE) N° 337/79 
Le Comité a pris acte de l'intention de la Commis­
sion de présenter d'urgence un projet de règlement 
du Conseil en raison d'une déclaration du Conseil 
de 1974 s'engageant à adopter des dispositions con­
cernant la désignation et la présentation des vins 
mousseux. 
L'urgente nécessité d'aboutir à un règlement regrou­
pant les règles relatives à la désignation et à la pré­
sentation de ces vins est apparue après constatation 
des grandes divergences de réglementation entre les 
États membres, ce qui est à l'origine de distorsions 
de concurrence. 
Sur le plan de la procédure, il est nécessaire de sup­
primer l'article 8 du règlement (CEE) n° 358/79 qui 
ne traite qu'un aspect du problème et de reprendre 
une disposition semblable dans un règlement géné­
ral et exhaustif traitant également des vins mous­
seux importés. 
Le Comité approuve l'adoption d'un règlement 
général sur la désignation et la présentation des vins 
mousseux et donc la suppression de l'article 8 du 
règlement (CEE) n° 358/79, condition préalable à 
l'adoption d'un texte général. 
II. PROPOSITION DE RÈGLEMENT (CEE) DU 
CONSEIL ÉTABLISSANT LES RÈGLES GÉNÉ­
RALES POUR LA DÉSIGNATION ET LA PRÉ­
SENTATION DES VINS MOUSSEUX ET DES 
VINS MOUSSEUX GAZÉIFIÉS 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité a constaté qu'il pouvait exister 
dans la Communauté une concurrence anormale 
entre des produits très différents commercialisés 
sous le nom de vins mousseux ou de vins mousseux 
31. 12.83 Journal officiel des Communautés européennes N° C358/61 
gazéifiés, cela en raison des grandes différences 
existant entre les législations de réglementation en 
vigueur dans les différents États membres. 
En premier lieu, le Comité constate que le terme 
«mousseux gazéifié» est impropre et de nature à 
créer des confusions. Le terme de vin gazéifié lui 
paraît plus proche de la réalité. 
Il convient toutefois de veiller à ce que les vins 
gazéifiés soient maintenus dans la même position 
tarifaire que les vins mousseux et cela afin qu'ils ne 
bénéficient pas sur ceux-ci d'une fiscalité plus favo­
rable. 
D'autre part, le Comité estime qu'il faudra traiter le 
problème des vins pétillants en évitant toute possi­
bilité de confusion avec les vins mousseux. 
1.2. Le Comité se montre favorable à une présen­
tation correspondant véritablement à la réalité de la 
nature et de la qualité du produit qui dépend en 
grande partie des méthodes d'élaboration admises. 
1.3. En ce qui concerne l'étiquetage, le Comité 
approuve la proposition de la Commission tout en 
rappelant que, dans deux de ses avis précédents, il 
s'est prononcé dans le sens indiqué ci-après: 
«Le Comité est favorable à l'indication des 
ingrédients pour autant que la teneur des dispo­
sitions et la date d'entrée en vigueur soient telles 
qu'elles ne donnent pas lieu à des discrimina­
tions entre les différents produits. 
Le Comité n'estime pas, comme la Commis­
sion, qu'il soit seulement souhaitable mais bien 
plutôt nécessaire, afin d'éviter toute discrimina­
tion entre les différentes boissons alcooliques, 
que les dispositions concernant ces boissons 
entrent en vigueur au même moment et de façon 
coordonnée et que la clause relative à l'indica­
tion du titre alcoométrique ainsi que des ingré­
dients s'applique à toutes les boissons alcooli­
ques» ('). 
Cette position a été confirmée dans un autre avis du 
Comité économique et social (2). 
1.4. Le Comité manifeste son souci de concilier les 
droits des appellations d'origine et ceux des mar-
(') JOn° C 124 du 9. 5. 1983, p. 23. 
(2) JOn° C 124 du 9. 5. 1983, p. 16. ques; à propos de ces dernières, il semble qu'un 
contrôle des marques déposées soit utile dans la 
mesure où des marques susceptibles d'induire le 
consommateur en erreur et difficiles à localiser sem­
blent exister sur le marché européen. 
r 
Des produits sont, par exemple, vendus avec des 
mentions telles que «X à Épernay» alors qu'aucune 
personne physique ou morale ne correspond à ce 
nom. 
1.5. Le Comité demande à la Commission d'ajou­
ter le terme «crémant» aux termes définis et proté­
gés. Ce terme utilisé dans plusieurs États membres 
vise un type particulier de produit et non pas une 
qualité supérieure. Il ne peut donc pas être visé par 
l'article 5 paragraphe 7. 
2. Observations particulières 
2.1. Article 3, paragraphe 2 (contrôle) 
Remplacer «l'instance compétente» par «une ins­
tance compétente». 
2.2. Article 4, paragraphe 3 (titre alcoométrique) 
Remplacer «arrondi à l'unité» par «arrondi au % vol. 
ou au demi % vol.». 
2.3. Article 4, paragraphe 4 (indication du sucre rési­
duel) 
Le Comité estime que l'exception prévue pour les 
mousseux aromatisés dans le dernier alinéa devrait 
être supprimée à terme, éventuellement suivant des 
modalités appropriées. Elle propose donc de fixer la 
date à laquelle cette exception prendra fin, afin que 
le consommateur puisse savoir s'il achète un vin 
mousseux contenant plus ou moins de sucre. 
2.4. Article 4, paragraphe 5 (ingrédients) 
Ajouter: 
— moût, 
— gaz carbonique (pour les vins gazéifiés). 
Le Comité renvoie en outre à l'observation relative à 
l'article 12 paragraphe 2 du point 2.10. 
N° C 358/62 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
2.5. Article 4, paragraphe 6 (identification de l'éla­
boration) 
Il faut rappeler qu'aux termes du deuxième considé­
rant, «le but de toute désignation et présentation 
doit être de fournir des informations aussi exactes et 
aussi précises qu'il est nécessaire pour l'appréciation 
des produits concernés», tant par l'acheteur éventuel 
que par les organismes publics chargés de la gestion 
et du contrôle du commerce de ces produits. 
Il convient donc de modifier le troisième alinéa qui 
permet d'indiquer l'élaborateur sous une forme 
codée. Étant donné que c'est essentiellement le ter­
roir et le savoir-faire de l'élaborateur qui confèrent 
au produit les caractéristiques, il n'y a pas lieu de 
cacher au consommateur le nom de l'élaborateur. 
Une dérogation à ce principe peut toutefois être 
faite si le nom du viticulteur figure en clair sur l'éti­
quette. 
2.6. Article 5 (vins mousseux ordinaires avec indica­
tion géographique de la provenance) 
Le Comité estime que les vins mousseux qui ne sont 
pas des «vins mousseux de qualité» mais qui sont 
vendus avec l'indication géographique de leur pro­
venance et sont, de ce fait, facilement identifiables, 
devraient être autorisés à mentionner: 
— le nom d'une unité géographique autre qu'une 
région déterminée et plus petite qu'un État 
membre ou un pays tiers (article 5, paragraphe 1), 
— le nom d'une variété de vigne (article 5, para­
graphe 2), 
— le mode de fermentation (article 5, paragraphes 
4 et 5), 
— l'année de récolte (article 5, paragraphe 6), 
Cette règle est valable pour les vins tranquilles et 
rien ne peut justifier qu'on adopte ici une philoso­
phie totalement différente en interdisant à un pro­
ducteur de citer les caractéristiques essentielles du 
produit issu de son terroir. 
Paradoxalement, certains vins provenant d'un ter­
roir typique et dont la qualité découle du choix d'un 
cépage et d'un type d'élaboration garantissant la 
fraîcheur, ne pourraient comporter dans l'étiquetage 
ni le nom du cépage, ni celui de la technique d'éla­
boration, ni celui du terroir. 
L'interdiction de certaines mentions (par exemple, 
vin mousseux de type muscat) peut même être sus­
ceptible d'induire le consommateur en erreur. Il faut toutefois veiller à ce que la mention de ces 
caractéristiques ne puisse être confondue avec les 
mentions attestant une durée de vieillissement de 
neuf mois, notamment en rendant obligatoire l'indi­
cation du mode l'élaboration. 
2.7. Article 5 (vins mousseux de qualité sans indica­
tion de provenance) 
Si l'on maintient pour ces produits la possibilité de 
mentionner le cépage, le millésime, etc., il faudrait 
renforcer les possibilités de contrôle. 
2.8. Article 5, paragraphe 2 (nom de variété de 
vigne) 
Le Comité attire l'attention de la Commission sur 
l'existence de produits vendus non pas sous le nom 
d'une variété de vigne, mais d'une «famille» da 
variétés de vigne. Ainsi, il existe plusieurs cépages 
muscats et plusieurs Pinots qui sont parfois assem­
blés et vendus comme «Muscat», «Pinot de Pinots», 
etc. 
2.9. Article 5, paragraphe 7 (indication d'une men­
tion relative à une qualité supérieure ou un 
mode d'élaboration) 
Le Comité propose de préciser la faculté offerte par 
ce paragraphe 7. 
Des termes tels que «premier cru» ou «grand cru» ne 
pourraient, sans semer la confusion, être attribués à 
des vins de provenance inconnue, mais être réservés 
aux vins mousseux de qualité comportant une indi­
cation d'origine (pays membres ou pays tiers). 
Il conviendrait non seulement, comme prévu au der­
nier alinéa, de prévoir une liste limitative des men­
tions en question, mais aussi de prévoir une termi­
nologie différente pour les produits à appellation 
d'origine et pour les produits sans aucune indication 
de provenance. 
Le mot «réserve» pourrait être attribué à des pro­
duits qui ne peuvent bénéficier de la mention «de 
qualité» parce qu'ils fondent leur qualité sur 
d'autres facteurs que le vieillissement, et cela sans 
discrimination entre les producteurs des États mem­
bres. 
En effet, un vieillissement de neuf mois est actuelle­
ment, en principe, indispensable pour pouvoir béné­
ficier de la mention «vin mousseux de qualité», avec 
une exception pour les vins mousseux aromatiques. 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 358/63 
En proposant, le 8 septembre 1983, une seconde 
exception pour certains vins mousseux de qualité 
produits dans des régions déterminées en Italie dont 
la durée du processus d'élaboration peut être infé­
rieure à neuf mois, mais non inférieure à six mois, la 
Commission a implicitement reconnu que la régle­
mentation actuelle était inadéquate dans certains 
cas où le vieillissement nuit à la qualité. 
Le Comité estime qu'une disposition non discrimi­
natoire entre les États membres doit être prise [par 
exemple, mention «réserve» pour les produits qui ne 
peuvent accéder à la catégorie «vins mousseux de 
qualité» parce que leur qualité intrinsèque (qui 
s'altère avec un vieillissement excessif, tout comme 
c'est le cas pour les muscats et les vins mousseux 
faisant l'objet de la proposition du 8 septembre 
1983) découle d?autres facteurs à préciser (cépage, 
méthode de vinification, etc.]. 
Enfin, puisque c'est le contact du vin avec ses lies 
qui contribue à l'amélioration de la qualité, le 
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1983. Comité demande à la Commission de tenir éven­
tuellement compte du type de vieillissement. 
Quand le produit est séparé des lies et conservé dans 
des bouteilles fermées qui sont celles dans lesquelles 
il parviendra au consommateur, ce séjour supplé­
mentaire du produit dans l'établissement producteur 
alors qu'il est déjà mis en bouteille et prêt à être 
consommé ne revêt, comme on le sait, une certaine 
importance du point de vue qualitatif que durant les 
quinze aux trente premiers jours. Ensuite, si la bou­
teille est bien conservée, la qualité, qui tend, avec le 
temps, à s'affaiblir, ne s'améliore certainement pas 
et si la bouteille est mal conservée, elle se dégrade. 
2.10. Article 12, paragraphe 2 (protection du terme 
«vin») 
Le Comité accepte la dérogation prévue en faveur 
du British Wine à condition toutefois que des dispo­
sitions spécifiques soient prises pour que la présen­
tation et l'étiquetage mettent suffisamment en évi­
dence les matières premières utilisées de manière à 
éviter toute confusion dans l'esprit du consomma­
teur. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC