20. Droits de lhomme: Belarus
B5-0481, 0491, 0501, 0508, 0516 et 0523/2001
RØsolution du Parlement europØen sur le Belarus
Le Parlement europØen,
 rappelant ses rØsolutions antØrieures sur la situation politique au Belarus,
 vu la dØclaration du Conseil du 11 juin 2001 sur la prochaine Ølection prØsidentielle au Belarus, prØ-
vue pour le 9 septembre 2001,
 vu la rencontre organisØe le 22 mai 2001 entre M. Mircea Geoana, ministre roumain des affaires
ØtrangŁres et prØsident en exercice de lOrganisation pour la sØcuritØ et la coopØration en Europe(OSCE), et M. Hans-Georg Wieck, ambassadeur et chef du groupe dorientation et de suivi de lOSCEau Belarus (AMG), qui a relevØ le succŁs des travaux de lAMG et a rØclamØ un effort soutenu etpermanent pour amØliorer le dialogue avec les autoritØs bØlarussiennes, les autres forces politiques etla sociØtØ civile de ce pays,
 vu les activitØs et les rapports de la troïka parlementaire pour le Belarus composØe par le Parlement
europØen, lAssemblØe parlementaire du Conseil de lEurope et lAssemblØe parlementaire de lOSCE,
 vu laccord de partenariat et de coopØration signØ avec le Belarus, en mars 1995, mais qui na pu
entrer en vigueur, faute de structures dØmocratiques de base au Belarus,
A. rappelant que le Parlement europØen et les autres institutions parlementaires avaient conclu que les
Ølections lØgislatives doctobre 2000 ne pouvaient Œtre considØrØes comme libres et Øquitables, lesautoritØs bØlarussiennes nayant pas accompli de progrŁs suffisants en ce qui concerne les critŁres detransparence du processus Ølectoral, lenregistrement des candidats, laccŁs aux mØdias, loctroi de pou-voirs significatifs au Parlement nouvellement Ølu et le respect dune «trŒve» dans les relations aveclopposition,
B. rappelant que la troïka parlementaire pour le Belarus a formulØ des critŁres similaires en ce qui
concerne lØlection prØsidentielle,
C. constatant quun dØbat approfondi est en cours entre les reprØsentants des trois institutions de la
troïka parlementaire, concernant la prØparation de lØlection prØsidentielle et la possibilitØ dy dØlØguerune mission dobservateurs,
D. prenant acte du rôle important jouØ par lAMG de lOSCE au Belarus, notamment en ce qui concerne
la mise en place des conditions nØcessaires à la dØmocratisation de ce pays et à linstauration dunsystŁme de contrôle dØmocratique de lØlection prØsidentielle par des observateurs locaux, le soutienaccordØ à ce processus ainsi que la mise à disposition dune aide financiŁre de lUE pour la formationdobservateurs des Ølections locales,
E. constatant que les hommes politiques de lopposition continuent de se voir refuser laccŁs aux mØdias
dinformation, Øcrits et Ølectroniques, contrôlØs par lÉtat,
F. vivement prØoccupØ par les cas rØpØtØs de harcŁlement mØdiatique au Belarus, qui ont entraînØ lannu-
lation de la visite au Belarus de M. Freimut Duve, reprØsentant de lOSCE pour la libertØ des mØdias,prØvue pour le 25 avril 2001,
G. soulignant la nØcessitØ dune poursuite du dialogue entre, dune part, les institutions europØennes et
lAMG de lOSCE et, dautre part, les autoritØs bØlarussiennes sur lamØlioration des conditions gØnØ-rales de la prochaine Ølection prØsidentielle,
H. rØaffirmant que lUnion europØenne, par le biais de son accord de partenariat et de coopØration avec le
Belarus, sest efforcØe de resserrer ses relations avec le Belarus et daccorder son plein soutien auxnØcessaires rØformes Øconomiques et dØmocratiques dans ce pays,14.3.2002 FR C 65 E/373 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 juillet 2001
I. considØrant que lexemple du procŁs controversØ du professeur Bandazhevsky est rØvØlateur des pro-
blŁmes et faiblesses de la normalisation politique et judiciaire ainsi que des difficultØs sociales et desantØ publique au Belarus,
J. considØrant que de nombreuses violations du code pØnal ont ØtØ relevØes au cours de lenquŒte et
pendant le procŁs;
1. invite le PrØsident et le gouvernement du Belarus à crØer les conditions nØcessaires dune Ølection
prØsidentielle libre et dØmocratique dans ce pays;
2. souligne quil devra Œtre satisfait aux critŁres suivants pour que lØlection prØsidentielle puisse Œtre
considØrØe comme libre et dØmocratique:
 transparence pleine et entiŁre du processus Ølectoral sous tous ses aspects, notamment en ce qui
concerne lenregistrement des candidats, la composition des collŁges Ølectoraux et le dØcompte desvoix,
 des conditions Øgales pour tous les candidats, notamment en ce qui concerne laccŁs aux mØdias, en
particulier Ølectroniques, et les autres moyens dorganiser leur campagne Ølectorale,
 la renonciation totale, par toutes les instances de lÉtat et du gouvernement, à tout acte pouvant Œtre
considØrØ comme un harcŁlement des candidats, de leurs proches ou de leurs partisans,
 la garantie que toutes les personnes participant à lobservation des Ølections prØsidentielles (surtout si
elle nest pas liØe à un candidat particulier), au recrutement et à la formation à ce type dactivitØ,pourra opØrer en totale libertØ, Øgalement en coopØration avec les institutions internationales, ce quiconstitue un aspect essentiel de la transparence et du caractŁre vØrifiable du processus Ølectoral;
3. invite les autoritØs du Belarus à ne plus entraver les activitØs de lAMG de lOSCE visant à renforcer le
processus dØmocratique dans ce pays;
4. invite les autoritØs bØlarussiennes à rØtablir les normes internationales en matiŁre de droits de
lhomme et de libertØ de la presse et dexpression, comme le prØvoient la Convention internationale surles droits civils et politiques et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, auxquelles le Belarus est partie,
et qui constituent Øgalement la base de laccord de partenariat entre le Belarus et lUE;
5. invite la troïka parlementaire pour le Belarus à prØsenter une proposition concertØe et unitaire
concernant lobservation de lØlection prØsidentielle au Belarus;
6. exprime ses prØoccupations croissantes devant les entraves apportØes aux enquŒtes sur les dispari-
tions dopposants politiques et lincarcØration permanente de citoyens sans aucune accusation;
7. invite le gouvernement russe et le PrØsident Poutine à soutenir, dans le cadre de lunion politique
entre la Russie et le Belarus, un systŁme dØmocratique pluripartite et un dØveloppement pluraliste duBelarus;
8. invite le PrØsident Loukachenko à faire le plus tôt possible la lumiŁre sur les cas de personnes dispa-
rues, à examiner les griefs du ministŁre public concernant le cas de M. Zavadsky, selon lesquels des reprØ-sentants officiels de lÉtat seraient impliquØs dans ces affaires, et à favoriser dans le pays un climat danslequel les personnes exprimant des critiques nauront plus à craindre pour leur vie ou celles de leur famille;
9. se fØlicite de lengagement des autoritØs polonaises à Øviter que ne se constitue un «rideau de
Bruxelles» le long des frontiŁres orientales de la Pologne, aprŁs laccession de ce pays à lUE, en permettant
loctroi de visas facilement disponibles, permettant plusieurs entrØes et à faible coßt, en Øtablissant unrØseau serrØ de consulats au Belarus, en Ukraine et en Russie;
10. demande que soit mis en place un programme daction pour le Belarus, sur le modŁle de ceux dont
bØnØficient dØjà les anciennes RØpubliques dEurope de lEst, et prenant en compte la situation unique delenvironnement de cette RØpublique;
11. invite le PrØsident Loukachenko à accorder sa grâce prØsidentielle au professeur Bandazhevsky et à
rØexaminer la politique gouvernementale consistant à renvoyer les personnes ØvacuØes vers les territoirescontaminØs; demande que lUE accorde son aide à la poursuite des activitØs du professeur Bandazhevsky;
12. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil, à la Commission, au gouver-
nement du Belarus, à lAssemblØe parlementaire du Conseil de lEurope et à lAssemblØe parlementaire delOSCE.C 65 E/374 FR 14.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 juillet 2001