N° C 85/68 Journal officiel des Communautés européennes 14. 4. 86 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne laitière 1986/1987, le prix 
indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana 
padano et parmigiano reggiano 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/36) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment son article 89 paragraphe 1, 
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 
1968, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° , et notamment son 
article 3 paragraphe 4, son article 5 paragraphe 1 et son 
article 5 ter paragraphe 1, équilibré correspondant à l'orientation souhaitée en matière 
d'élevage de bovins; qu'il est, en outre, nécessaire de prendre 
en considération, en fixant ce prix, les efforts de la Commu­
nauté visant à établir à long terme un équilibre entre l'offre et 
la demande sur le marché du lait, compte tenu des échanges 
extérieurs de lait et des produits laitiers; 
considérant que les prix d'intervention du beurre et du lait 
écrémé en poudre sont destinés à contribuer à la réalisation 
du prix indicatif du lait; qu'il est nécessaire de déterminer 
leurs niveaux en tenant compte tant de la situation générale 
de l'offre et de la demande sur le marché laitier de la 
Communauté que des possibilités d'écoulement du beurre et 
du lait écrémé en poudre sur le marché de la Communauté et 
sur le marché mondial; 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, considérant que les prix d'intervention des fromages grana 
padano et parmigiano reggiano doivent être fixés selon les 
cirtères prévus à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) 
n° 804/68; 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, lors de la fixation des prix agricoles 
communs, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la 
politique agricole commune que de la contribution que la 
Communauté entend apporter au développement harmo­
nieux du commerce mondial; que la politique agricole 
commune a notamment pour objectif d'assurer à la popula­
tion agricole un niveau de vie équitable, de garantir la 
sécurité des approvisionnements et d'assurer des prix raison­
nables dans les livraisons aux consommateurs; 
considérant qu'il convient, dès lors, que le prix indicatif du 
lait soit, avec les prix des autres produits agricoles et en 
particulier avec celui de la viande bovine, dans un rapport 
(>) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. considérant que, aux termes de l'article 5 ter du règlement 
(CEE) n° 804/68 lors de la fixation du prix indicatif du lait et 
des prix d'intervention, le Conseil fixe un seuil de garantie 
pour le lait; que, toutefois, l'objectif initialement poursuivi 
par la fixation d'un seuil de garantie est réalisé notamment 
par le système de quotas, comportant un prélèvement 
supplémentaire frappant les livraisons de lait ou d'autres 
produits laitiers excédant les quantités de référence détermi­
nées; 
considérant que l'article 68 de l'acte d'adhésion de l'Espagne 
et du Portugal a conduit en Espagne à un niveau de prix 
différent de celui des prix communs; que, en vertu de l'article 
70 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, il y a lieu de rapprocher 
les prix espagnols des prix communs chaque année en début 
de la campagne de commercialisation; que les critères prévus 
pour ce rapprochement conduisent à la fixation des prix 
espagnols au niveau repris ci-dessous, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne laitière 1986/1987, le prix indicatif du lait et les prix d'intervention des produits 
laitiers sont fixés comme suit: 
14. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 85/69 
(en Écus par 100 kg) 
Fixation des prix 
a) prix indicatif du lait: 
b) prix d'intervention: 
— beurre 
— lait écrémé en poudre 
— fromage grana padano: 
— d'un âge de 30 à 60 jours 
— d'un âge de 6 mois au moins 
— fromage parmigiano reggiano d'un âge 
de 6 mois au moins Communauté à 10 
27,84 
300,67 
180,09 
392,23 
483,81 » 
532,67 Espagne 
[366,46] 
[261,45] 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du début de la campagne laitière 1986/1987. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil,*modifiant le règlement (CEE) n° 1079/77 en ce qui 
concerne le prélèvement de coresponsabilité dans la secteur du lait et des produits laitiers 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/37) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1079/77 du 
Conseil {l), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 1302/85 (2), a instauré un prélèvement de coresponsabi­
lité applicable jusqu'à la fin de la campagne laitière 1985/ 
1986 et grevant, en principe, l'ensemble des quantités de lait 
livrées aux laiteries ainsi que certaines ventes de produits 
laitiers à la ferme; 
(») JO n° L 131 du 26. 5. 1977, p. 6. 
(2) JO n° L 137 du 27. 5. 1985, p. 9. considérant que ce prélèvement était destiné à établir un 
meilleur équilibre du marché laitier en créant un lien plus 
direct entre la production et les possibilités d'écoulement des 
produits laitiers, compte tenu de l'importance des intérêts 
publics en jeu; que les données et prévisions actuellement 
disponibles démontrent que les objectifs précités ne peuvent 
vraisemblablement être atteints à la fin de la période prévue; 
qu'il est dès lors nécessaire, d'une part, de prolonger 
l'application dudit prélèvement pour la campagne laitière 
1986/1987 et, d'autre part, de fixer pour cette campagne 
laitière le taux du prélèvement à 2 % du prix indicatif du 
lait, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1079/77 est modifié comme suit.