N° C 90/16 Journal officiel des Communautés européennes 5.4.83 
Avis sur 
une communication de la Commission au Conseil relative au renforcement du marché 
intérieur (*) 
un projet de résolution du Conseil relative à l'allégement des conditions dans lesquelles 
s'exerce le contrôle des citoyens des États membres lors du franchissement des frontières 
intracommunautaires (**) 
des propositions de 
— règlement du Conseil relatif à la simplification des formalités dans les échanges à 
l'intérieur de la Communauté 
— règlement du Conseil portant modification du règlement (CEE) n° 2102/77 du 
Conseil relatif à la mise en place d'un formulaire communautaire de déclaration 
d'exportation 
— règlement du Conseil portant cinquième modification du règlement (CEE) n° 222/77 
relatif au transit communautaire (***) 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 27 juillet 1982, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur les propositions susvisées. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
205e session plénière, tenue à Bruxelles les 23 et 24 février 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
(*) Le texte de cette communication de la Commission au Conseil n'a pas encore été publié au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
(* *) Le texte de ce projet de résolution a été publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 197 du 31 juillet 1982, page 6. 
(***) Le texte de ces propositions de règlements a été publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 203 du 6 août 1982, page 5. 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 27 juillet 1982 sur les documents 
suivants : 
— une communication de la Commission au Conseil 
relative au renforcement du marché intérieur 
— un projet de résolution du Conseil relative à 
l'allégement des conditions dans lesquelles s'exerce 
le contrôle des citoyens des États membres lors du 
franchissement des frontières intracommunautaires 
— des propositions de règlement du Conseil relatif à la simplification 
des formalités dans les échanges à l'intérieur de 
la Communauté 
règlement du Conseil portant modification du 
règlement (CEE) n° 2102/77 du Conseil relatif à 
la mise en place d'un formulaire communautaire 
de déclaration d'exportation 
règlement du Conseil portant cinquième 
modification du règlement (CEE) n° 222/77 
relatif au transit communautaire, 
vu la décision prise le 13 octobre 1982 par son bureau, 
de charger la section de l'industrie, du commerce, de 
l'artisanat et des services d'élaborer un avis et un 
rapport en la matière. 
5. 4. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 90/17 
vu l'avis adopté par ladite section lors de ses 89e et 
90e réunions, tenues respectivement le 5 janvier 1983 et 
le 2 février 1983, 
vu le rapport oral de M. Broicher, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 205e session plénière, 
tenue les 23 et 24 février 1983 (séance du 24 février 
1983), 
vu les conclusions de la présidence sur les travaux du 
conseil européen tenu à Copenhague, les 3 et 
4 décembre 1982, 
considérant que l'objectif du traité de Rome consistant 
à assurer le progrès économique et social par une action 
commune en vue d'éliminer les barrières qui divisent 
l'Europe, reste toujours valable ; 
considérant que les efforts intensifs du Parlement 
européen, de la Commission et du Comité économique 
et social en vue d'éliminer ces barrières, ont en fait été 
réduits à néant par l'inaction du Conseil et qu'un grand 
nombre de ces barrières subsistent par conséquent 
25 ans après la création de la Communauté économique 
européenne ; 
considérant que la circulation des individus entre les 
États membres de la Communauté économique 
européenne, que ce soit pour le travail ou pour les 
loisirs, rencontre encore des obstacles administratifs et 
juridiques majeurs, qui vont clairement à l'encontre des 
larges objectifs politiques, économiques et sociaux d'une 
union toujours plus étroite entre les peuples de 
l'Europe ; 
considérant que ces barrières dissimulent et travestissent 
les mesures réelles et substantielles prises pour accroître 
le degré d'interdépendance et d'intégration entre les 
pays de la Communauté européenne ; 
considérant que ces barrières constituent néanmoins un 
obstacle sérieux et coûteux au progrès économique et 
social et qu'elles empêchent que l'on puisse tirer le parti 
optimal des économies d'échelle potentielles et de la 
spécialisation d'un authentique marché européen ; 
considérant que la faiblesse de certains secteurs de 
l'industrie européenne, tant sur les marchés européens 
que mondiaux et que la perte de possibilités d'emploi 
qui en résulte sont dues pour une très large part à la 
nature incomplète du marché commun et à l'absence de 
politiques communes appropriées, A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à la majorité avec 2 voix contre et 2 abstentions : 
1. Introduction 
1.1. La Commission a transmis au Conseil un certain 
nombre de propositions concernant le marché 
intérieur (*) qui doivent être considérées comme faisant 
partie d'un ensemble dont l'objectif global est de 
faciliter les contrôles de personnes et de biens aux 
frontières et de renforcer le marché intérieur. La 
Commission fait observer avec raison dans sa 
communication, que les formalités et contrôles effectués 
aux frontières intracommunautaires sont pratiquement 
identiques à ceux d'usage aux frontières avec les pays 
tiers, ce qui impose des frais inutiles à l'économie 
communautaire. 
1.2.1. La Commission a essayé, dans sa communication 
au Conseil du 8 juillet 1981 sur le marché intérieur, de 
quantifier l'impact de ces barrières sur les échanges et 
elle estime que le coût supplémentaire, pour l'économie 
de la Communauté économique européenne, de la 
valeur des échanges intracommunautaires, se situe entre 
5 et 10 %. M. Basil de Ferranti, membre du Parlement 
européen, dans une déclaration devant la Commission 
sur la Communauté européenne de la Chambre des 
lords, estime que le coût du franchissement de ces 
frontières pour les sociétés concernées par les échanges 
intracommunautaires est de 12 milliards d'Écus, soit 
environ le même coût annuel que le Fonds agricole. 
1.2.2. Dans un rapport de la Commission, datant 
d'avril 1982, le comité consultatif des transports estime 
que, rien que pour les transports par route (non compris 
les coûts administratifs, de dédouanement et de 
vérification), les coûts de transit frontalier inutiles se 
montent à 370 millions d'Écus par an. Bien que ces 
chiffres ne constituent que des estimations sommaires et 
doivent être traités avec toute la prudence voulue, le 
Comité ne peut qu'approuver la Commission lorsque 
celle-ci déclare que les formalités et les contrôles actuels 
aux frontières intracommunautaires imposent des coûts 
excessifs et inutiles à l'industrie, avec les effets négatifs 
que cela ne manque pas d'entraîner sur la compétitivité 
de cette industrie vis-à-vis des pays tiers. Qui plus est, le 
coût de la complexité de ces formalités représentent un 
(*) — Communication sur le marché intérieur. 
— Contrôle des citoyens lors du franchissement des 
frontières (JO n° C 197 du 31. 7. 1982, p. 6). 
— Document unique concernant les échanges de 
marchandises dans la Communauté (JO n° C 203 du 
6. 8. 1982, p. 5). 
— Report de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée 
(JO n° C 203 du 6. 8. 1982, p. 11). 
— Transport de marchandises entre États membres. 
N° C 90/18 Journal officiel des Communautés européennes 5.4.83 
handicap majeur pour de nombreuses firmes et 
notamment pour les petites et moyennes entreprises 
(PME) les empêchant d'exploiter pleinement leur 
potentiel et d'utiliser les possibilités d'une plus grande 
spécialisation internationale par le biais d'une 
expansion au-delà des frontières de leur pays d'origine. 
1.3.1. Comme la plupart des autres instances 
responsables, tant au niveau communautaire que 
national, le Comité est extrêmement préoccupé par la 
croissance du chômage, le déclin récent de l'emploi 
global et par l'absence de compétitivité de nombreux 
secteurs de l'économie de la Communauté. Il considère 
que, pour faire face à ces problèmes, la première mesure 
à prendre doit être de relancer l'économie et que la 
Communauté et ses États membres doivent, en tout 
premier lieu, compter sur leurs propres efforts, 
coordonnés pour atteindre ce but. 
1.3.2. Le Comité est profondément convaincu que ces 
efforts n'auront pas les effets désirés et n'apporteront 
pas de solutions durables aux problèmes économiques 
et sociaux fondamentaux qui se posent aux peuples de 
l'Europe et en particulier au problème du chômage si 
lesdits efforts ne sont pas délibérément inscrits dans le 
contexte communautaire. Un élément essentiel, dans ce 
contexte, est la réalisation d'un marché commun réel, 
efficace et significatif. Les mesures visant à achever ce 
marché commun, notamment par l'élimination des 
entraves techniques aux échanges et des obstacles 
administratifs et se dressant dans le domaine des 
transports, constituent dès lors un aspect urgent et vital 
d'une stratégie européenne axée sur la régénération 
économique et sociale. 
1.3.3. Une semblable stratégie doit être orientée vers le 
renforcement des secteurs de l'industrie et des services 
et, par là même, vers la création d'emplois nouveaux, 
viables et rémunérateurs dans le cadre du marché 
commun. Elle ne pourra cependant être développée avec 
succès sans l'instauration de nouvelles politiques 
communes. 
1.3.4. Des actions dans le sens des mesures citées 
précédemment sont urgentes car plus on retardera 
l'action correctrice et plus les problèmes seront difficiles 
à résoudre. 
1.4.1. Dans les conclusions de sa réunion de 
Copenhague des 3 et 4 décembre 1982, le conseil 
européen n'a pas seulement accepté de soutenir les 
mesures ci-avant mais il a demandé qu'un calendrier 
soit fixé pour ces mesures ; dans ce contexte il a donné 
comme instruction au Conseil de prendre une décision, 
au plus tard à la fin de mars 1983, sur les mesures 
prioritaires proposées par la Commission pour renforcer 
le marché intérieur. 
1.4.2. Le Comité reprend à son compte les conclusions 
du conseil européen des 3 et 4 décembre 1982. Il 
soutient les propositions de la Commission avec les réserves exprimées ci-après. Il en appelle en même temps 
au Conseil de se préoccuper d'adopter également, avec 
célérité, les propositions de textes citées, en plus, dans la 
communication de la Commission, propositions qui, 
pour une partie, sont en sa possession depuis plusieurs 
années déjà. 
2. Observations générales 
2.1. Dans sa communication, la Commission fait à 
plusieurs reprises observer que le Parlement européen 
s'est prononcé, dans ses résolutions, en faveur d'une 
plus grande ouverture des frontières intérieures de la 
Communauté. Il est étonnant que la Commission n'ait 
pas mentionné certaines initiatives et déclarations 
semblables du Comité économique et social qui a 
toujours appuyé jusqu'à présent toute mesure prise pour 
promouvoir, dans la Communauté, des conditions 
analogues à celles d'un marché intérieur. À titre 
d'exemples, il convient de mentionner, à cet égard, les 
avis du Comité sur « Les problèmes que posent les 
entraves aux échanges et l'harmonisation des 
législations en ce domaine », du 21 novembre 1979 
(avis d'initiative) (x) et sur le « Programme 1982 pour la 
réalisation de l'union douanière », du 28 avril 1982 (2). 
2.2. En ce qui concerne l'allégement du contrôle des 
personnes (**) le Comité estime surtout importante 
l'invitation du Conseil à la Commission d'explorer 
d'autres possibilités pratiques permettant d'assurer un 
allégement encore accru du contrôle des citoyens des 
États membres aux frontières intracommunautaires 
(point 5 du projet de résolution). 
2.3. Le contrôle pourrait également être facilité 
par une augmentation significative des franchises 
applicables aux voyageurs, franchises dont la valeur 
réelle n'a plus été augmentée depuis des années et qui 
n'ont été qu'imparfaitement adaptées à la dépréciation 
continue de l'argent. Le Comité estime qu'il faut 
augmenter ces franchises, fixées de manière uniforme 
pour toute la Communauté par des directives du 
Conseil (3) visant à l'harmonisation des taxes sur le 
chiffre d'affaires et des accises dans le trafic voyageurs 
international, afin de donner au citoyen une nouvelle 
preuve de la réalité du marché intérieur. 
2.4. Le Comité accueille également avec faveur la 
proposition de règlement (***) visant à éliminer les 
diverses formalités en vigueur dans les États membres 
pour l'expédition de marchandises à l'intérieur de la 
Communauté et à les harmoniser en introduisant un 
document administratif unique. À cet égard, la 
Commission critique, avec raison, le fait qu'il soit 
toujours question d'importations et d'exportations dans 
(!) JO n° C 72 du 24. 3. 1980. 
(2) JO n° C 178 du 15. 7. 1982. 
(3) Directive du Conseil 69/169/CEE et autres. 
5. 4. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 90/19 
la Communauté et que ces deux types d'opérations 
soient régis par des formalités douanières alors qu'il 
n'existe plus de douanes au sein de la Communauté. 
L'utilisation d'un tel document unique pourrait 
conduire à une diminution des coûts des formalités et, 
par voie de conséquence, à une amélioration de la 
compétitivité des produits ce qui est particulièrement 
important pour les petites et moyennes entreprises. Il 
sera cependant nécessaire, pour atteindre les résultats 
souhaités par la Commission, d'éliminer certaines 
imprécisions susceptibles de remettre en question les 
mesures envisagées pour faciliter la circulation des 
marchandises entre États membres. 
3. Observations particulières 
Doc. COM(82) 400 final (**) 
3.1. Compte tenu des observations formulées au 
paragraphe 2.3, le Comité estime souhaitable de 
reprendre le problème qui y est soulevé de manière 
concrète dans le catalogue de mesures. 
Doc. COM(82) 401 final — Article 4 (***) 
3.2. L'article 4 de la proposition de règlement prévoit 
uniquement de décider dans un premier temps de la 
création d'un document unique tandis que la forme que 
revêtira ce document unique fera l'objet d'une décision 
ultérieure. Il n'est pas judicieux de faire cette distinction 
entre décision de principe et forme du document. 
L'application et la praticabilité de cette proposition 
dépendent étroitement de l'utilité pratique du document 
unique dans sa formulation définitive. Or, les véritables 
difficultés sont précisément liées à cette formulation. Le 
Comité examine actuellement le modèle de formulaire 
détaillé qui est proposé et il est dans ses intentions 
d'adopter sous peu son avis en la matière. Il est 
toutefois d'avis qu'à ce sujet il faudra tenir compte tout 
particulièrement des points suivants : 
3.2.1. Jusqu'à présent, les formulaires utilisés lors de 
l'expédition de marchandises au sein de la Communauté 
présentent de nombreuses caractéristiques nationales, 
notamment pour permettre l'élaboration de statistiques 
nationales. Il faudra réduire les indications à un strict 
minimum. En effet, si l'on ne convient pas de telles 
réductions, il ne peut y avoir de document unique 
utilisable. 
3.2.2. Les formulaires utilisés jusqu'à présent 
comprennent des indications qui sont uniquement 
destinées à un destinataire donné et qui ne peuvent être 
accessibles à tous. Lors de la mise au point du document 
unique, il faudra dès lors prendre soin de ne faire 
apparaître certaines indications que sur certains 
exemplaires du document unique. 
3.2.3. La réduction des indications sur le document 
unique doit être opérée de façon à ce qu'il soit encore possible de remplir normalement le formulaire à la 
machine. En outre, les formulaires doivent être adaptés 
aux exigences techniques de l'informatique. 
3.2.4. Le Comité constate avec satisfaction que 
contrairement à son intention première, la Commission 
veut maintenant concevoir le document de telle façon 
qu'il soit possible d'y indiquer plusieurs positions de 
produits. Cela se justifie notamment pour préserver les 
simplifications de formalités introduites jusqu'à présent. 
3.2.5. Aux termes de l'article 4 paragraphe 2 deuxième 
phrase, d'autres États membres que l'État membre 
d'expédition peuvent demander la traduction de la 
déclaration dans leur langue ou dans l'une de leurs 
langues officielles. Bien que la conception du document, 
qui prévoit toujours le même ordre pour les différentes 
données, ainsi que leur indication sous forme de 
numéros de code, rende en fait les traductions 
superflues ; il peut toutefois arriver qu'une traduction 
soit nécessaire. Le Comité craint cependant que l'on 
n'abuse de cette possibilité, avec la conséquence qu'il 
faudrait chaque fois faire un nouveau formulaire au 
moment de l'importation, ce qui provoquerait des pertes 
de temps et des coûts qui annuleraient l'effet des 
allégements. Pour éviter qu'il en soit ainsi, il suggère que 
la phrase en question soit rédigée de manière à exclure 
cette crainte. 
Doc. COM(82) 401 final — Article 10 {***) 
3.3. L'article 10 stipule que le nouveau règlement ne 
doit pas conduire à une dégradation des accords 
existants mais qu'au contraire les procédures simplifiées 
qui, jusqu'à présent, se sont révélées très profitables et 
utilisables doivent être maintenues. Le paragraphe 2 de 
l'article 10 fait à cet égard mention des simplifications 
nationales intervenues entre la Belgique, le Luxembourg 
et les Pays-Bas. Selon le Comité, il doit en aller de même 
pour toutes les autres simplifications nationales visant à 
réduire le nombre de documents et de données. La 
disparition de ces simplifications entraînerait, pour de 
nombreuses firmes, des coûts supplémentaires, y 
compris en personnel et constituerait un recul au lieu 
d'un progrès. Pour éviter toute ambiguïté, le maintien 
de procédures simplifiées sur le plan national devrait 
être prévu de manière plus explicite que ce n'est le cas 
actuellement. 
3.3.1. Dans différents États membres de la 
Communauté, il suffit actuellement, lors de procédures 
groupées, de faire des déclarations groupées périodiques 
ou, pour des envois isolés, de fournir une copie de la 
facture et du bordereau de livraison. Exiger dans un tel 
cas un document unique pour chaque envoi de 
marchandises, représenterait une charge supplémentaire 
inacceptable. 
3.3.2. Le nouveau règlement ne doit pas non plus 
sacrifier l'autorisation spéciale accordée aux entreprises 
N° C 90/20 Journal officiel des Communautés européennes 5. 4. 83 
de déclarer leurs exportations directement à l'office des 
statistiques de l'État membre (au moyen de bandes 
magnétiques ou de listes informatisées) si l'on veut créer 
ou conserver des conditions analogues à celles d'un 
marché intérieur, c'est-à-dire si on veut créer ou 
conserver une position privilégiée en matière 
d'exportations vers les pays tiers. 
3.3.3. Il faut par ailleurs maintenir les listes de 
chargement utilisées pour le transit communautaire 
d'envois de groupages en tant qu'annexe ou description 
jointe au document utilisé pour le transit communautaire afin de n'être pas obligé de remplir le 
document unique pour chaque envoi séparé. Dans le cas 
contraire, les envois de marchandises au sein de la 
Communauté seraient nettement plus difficiles que les 
envois de pays tiers. 
4. Le Comité élabore en ce moment un avis sur les 
différents points du modèle de formulaire proposé. Il 
tient cependant à souligner dès maintenant que l'idée 
d'un document unique mérite d'être soutenue et qu'il 
conviendrait donc de trouver un moyen d'écarter les 
difficultés qui ont été mises en évidence. 
Fait à Bruxelles, le 24 février 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de quatorzième directive du Conseil en matière d'harmonisation 
des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Report de 
paiement de la taxe due à l'importation par les assujettis 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 203 du 6 août 1982, page 11. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 22 juillet 1982, de consulter, conformément aux dispositions des 
articles 99, 100 et 198, du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
205e session plénière, tenue à Bruxelles les 23 et 24 février 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 99, 100 et 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 22 juillet 1982 sur la « Proposition de 
quatorzième directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres 
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Report de 
paiement de la taxe due à l'importation par les 
assujettis » (*), 
vu la décision de son président, du 16 août 1982, et la 
décision de son bureau, du 13 octobre 1982, de charger 
(x) JO n° C 203 du 6. 8. 1982, p. 11.