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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE  
du 6 novembre  2017  
sur la stabilisation temporaire du taux de rémunération du Livret A français et de certains autres 
comptes  d'épargne réglementé s français  
(CON/2017/ 45) 
 
Introduction et fondement juridique  
Le 13 octobre  2017, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation, de la 
part du ministère français de l’Économie et des Finances, sur un projet de disposition réglementaire (ci -
après le « projet de modification »)  stabilisant le s taux de rémunération du Livret A, des comptes 
spéciaux sur livret du Crédit mutuel, sur livret d'épargne populaire, les taux des livret s d'épargne-
entreprise, les taux des  comptes  d'épargne- logement (ensemble,  les « comptes d'épargne connexes  »). 
Chacun d’entre eux constitue un  type de compte d'épargne réglementé français dont le taux de 
rémunération dépend directement du taux de rémunération du Livret A.  
La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, 
paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 2, paragraphe 1, 
troisième et sixième tirets, de la décision 98/415/CE du Conseil1, étant donné que l e projet de 
modification a trait  : a) à la mission fondamentale du Système européen de banques centrales (SEBC) 
consistant à mettre en œuvre la politique monétaire de l’Union en application de l’article 127, 
paragraphe 2, premier  tiret, du traité ; b) à la Banque de France et c) aux règles applicables aux 
établissements financiers dans la mesure où elles ont une incidence sensible sur la stabilité des 
établissements et marchés financiers. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement 
intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.  
 
1.  Objet du projet de modification  
1.1 Le projet de modification vise à  fixer, pour la période du 1er février  2018 au 31 janvier  2020, un taux 
de rémunération fixe pour le Livret A et pour les  comptes d'épargne connexes . Plus précisément , 
ces taux seraient fixés à 0,75 % pour le Livret A, à 0,75 % pour les comptes spéciaux sur livret du 
Crédit mutuel, à 1,25 % pour le livret d'épargne populaire et à 0,50  % pour le livret d'épargne-
entreprise et le compte d'épargne- logement.  Par conséquent, la formule de calcul du taux de 
rémunération sur laquelle la BCE a rendu l'avis CON/2016/512 ne serait  pas applicable pendant 
cette période. De même, le rôle de la Banque de France et de son Gouverneur dans le calcul des 
taux, dans  la proposition de révisions ad hoc ou encore quant à la demande de dérogations 
                                                 
1  Décision du Conseil 98/415/CE du 29 juin 1998 relative à la consultation de la  Banque centrale européenne par les 
autorités nationales au sujet de projets de réglementation (JO  L 189 du 3.7.1998, p.  42). 
2   Tous les avis de la BCE sont publiés sur le site internet de la BCE  à  l’adresse suivante : www.ecb.europa.eu.  
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2 concernant l’application des  taux, serait temporairement suspendu en ce qui concerne ces 
comptes.  
1.2 Ainsi qu’il est indiqué dans la demande de consultation, les autorités françaises envisagent de  
mettre en œuvre la stabilisation temporaire susmentionnée des taux de rémunération applicables 
afin de réduire l’écart  entre les taux du marché monétaire et le taux de rémunération du Livret A et  
des comptes d'épargne connexes (que l’existence d’un plancher  d’inflation  dans la formule de 
calcul du taux de rémunération rend impossible).  Cela garantirait  in fine  une meilleure transmission 
de la politique monétaire.  Cette stabilisation temporaire serait suivie d'une nouvelle modification de 
la formule de calcul du taux de rémunération du Livret A et des comptes d'épargne connexes afin 
de mieux aligner l e taux de r émunération sur le taux  du marché monétaire en vigueur . 
 
2. Observations générales  
2.1 La BCE comprend que la rémunération des comptes d'épargne réglementés  susmentionnés serait 
fixée  aux taux respectifs actuellement applicables.  
2.2 D’une façon générale, la BCE n’est pas favorable à la réglementation de la rémunération de 
l’épargne, étant donné qu’une telle réglementation déroge au principe d’une économie de marché 
ouverte où règne la libre concurrence, est source de difficultés s’agi ssant de l’efficacité de la 
transmission de la politique monétaire et, dans une certaine mesure, présente des défis pour la 
stabilité financière3. L’écart entre le taux du marché monétaire et le taux réglementé peut générer 
des pertes considérables pour les banques, perturbant ainsi  potentiellement leur rôle en matière 
d’intermédiation financière et la  stabilité du système bancaire.  
2.3 Le projet de modification maintient  un niveau de rémunération fixe réglementé pour un certain 
nombre de comptes d'épargne français.  Le caractère fixe de cette rémunération pendant  une 
période de deux ans ne permet pas  d'assurer une rémunération de ces comptes d'épargne qui soit 
alignée sur le  taux d'intérêt du marché monétaire. La BCE comprend néanmoins que l'application 
de la formule actuelle - que le projet de modification suspend - résulterait en un écart plus 
important vis- à- vis du  taux d'intérêt du marché monétaire que celui qui résulterait de la fixation 
des taux en vigueur. La BCE encourage par conséquent les autorités françaises à réviser la 
formule de calcul du taux de rémunération , qui devrait conduire à un meilleur alignement sur le 
taux du marché monétaire, et sur laquelle  la BCE souhaite  être consultée en temps voulu.  
2.4 Enfin, conformément à son précédent avis sur la même question4, la BCE est également favorable 
à ce que le projet de modification suspende  temporairement  les missions traditionnellement 
exercées par la Banque de France et son Gouverneur concernant le Livret A et l es comptes 
d'épargne connexes .  
  
                                                 
3  Voir point  2.2 de l’avis de la BCE CON/2016/51. 
4  Voir point  2.5 de l’avis de la BCE CON/2016/51.  
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3 Le présent avis sera publié sur le site internet de la BCE après son adoption, et dans tous les cas  au plus 
tard dans  les six mois à compter de celle- ci. 
 
 
Fait à Francfort -sur-le-Main, le 6 novembre 2017.  
 
[signé]  
 
Le président de la BCE  
Mario DRAGHI