P6_TA(2005)0259

Recherche sur la sécurité

Résolution du Parlement européen sur la recherche dans le domaine de la sécurité — les prochaines étapes (2004/2171(INI))

Le Parlement européen,

- vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé à Rome le 29 octobre 2004,

- vu la stratégie de sécurité européenne, "Une Europe sûre dans un monde meilleur", adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003,

- vu la communication de la Commission "Recherche sur la sécurité — Les prochaines étapes" (COM(2004)0590) et les communications antérieures de la Commission (COM(2003)0113 et COM(2004)0072),

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Construire notre avenir commun — Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013" (COM(2004)0101) et la communication de la Commission "La science et la technologie, clés de l'avenir de l'Europe — Orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union" (COM(2004)0353),

- vu les communications de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Prévenir et combattre le financement du terrorisme par des mesures visant à améliorer l'échange d'informations, la transparence et la traçabilité des transactions financières" (COM(2004)0700), "Lutte contre le terrorisme: préparation et gestion des conséquences" (COM(2004)0701) et "Attaques terroristes: prévention, préparation et réponse" (COM(2004)0698),

- vu ses résolutions des 15 mai 1997 [1], 28 janvier 1999 [2] et 10 avril 2002 [3], sur les industries européennes liées à la défense,

- vu sa résolution du 30 novembre 2000 sur l'établissement d'une politique européenne commune en matière de sécurité et de défense après Cologne et Helsinki [4],

- vu sa résolution du 10 avril 2003 sur la nouvelle architecture européenne de sécurité et de défense — priorités et lacunes [5],

- vu sa résolution du 20 novembre 2003 sur une politique de l'Union européenne en matière d'équipements de défense [6],

- vu la proposition de Livre blanc sur une défense européenne, présentée par l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne en mai 2004,

- vu le rapport sur une doctrine de sécurité humaine pour l'Europe, présenté le 15 septembre 2004 au Haut Représentant de l'Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune,

- vu le rapport du groupe de personnalités dans le domaine de la recherche sur la sécurité "La recherche pour une Europe sûre", du 15 mars 2004,

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0103/2005),

A. considérant que, à la suite de modifications géopolitiques, sociales et techniques récentes et d'événements planétaires récents tels que les attentats terroristes des 11 septembre 2001 aux États-Unis et 11 mars 2004 à Madrid, la sécurité est devenue un problème plus urgent et que les États membres de l'Union européenne doivent être mieux préparés à faire face à des formes nouvelles de menaces contre la sécurité grâce à l'utilisation plus efficace de leur savoir-faire,

B. considérant que l'élargissement à vingt-cinq États membres suscite des formes nouvelles de défis pour la sécurité dans une Europe nouvelle, à présent limitrophe de régions plus vulnérables,

C. considérant que ces menaces nouvelles exploitent les technologies nouvelles, ignorent les frontières entre États, profitent de l'ouverture et de la transparence propres aux sociétés européennes démocratiques modernes à technologie développée et mettent en péril la sécurité des États membres, tant de l'extérieur que de l'intérieur de l'Union, rendant ainsi plus malaisée la distinction entre sécurité intérieure et sécurité extérieure,

D. considérant que l'Union doit être en mesure d'assurer la protection de ses citoyens, de contribuer à la stabilité du continent européen et des régions voisines et de concourir à la préservation de la paix et de la sécurité internationale, dans le respect des principes de la Charte de l'Organisation des Nations unies et des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune,

E. considérant qu'il est difficile d'assurer — en l'absence d'instruments et de capacités de pointe sur le plan technologique — une politique de sécurité et de défense crédible, et une Europe plus sûre, qui puisse utiliser l'état de la technique pour réduire au minimum les risques dans le domaine de la sécurité,

F. considérant que, en dépit du potentiel de l'Union en matière de recherche et de développement dans le domaine des technologies de sécurité, l'absence de cadre spécifique de recherche sur la sécurité à l'échelle de l'Union et la forte fragmentation et les doubles emplois dans les systèmes et infrastructures de recherche dans le domaine de la sécurité suscitent des obstacles importants à des solutions d'un bon rapport coût/rendement,

G. considérant que l'investissement total des États-Unis en matière de sécurité intérieure est, en moyenne, quatre fois plus élevé qu'en Europe et que cet investissement — qui ne comprend pas la recherche dans les technologies à double usage, voulue par le ministère de la Défense des États-Unis — est réparti dans une multitude de ministères, d'où vision globale de la recherche dans le domaine de la sécurité,

H. considérant que l'investissement en matière de recherche et de développement dans le secteur de la défense dans les États membres est à peu près cinq fois inférieur à l'investissement correspondant aux États-Unis, ce qui accroît le risque que l'Union devienne plus vulnérable et plus dépendante dans ce domaine,

I. considérant que la distinction entre recherche civile et recherche militaire s'estompe de plus en plus,

J. considérant que la recherche dans le domaine de la sécurité pourrait jouer un rôle stratégique dans l'accroissement de la compétitivité industrielle de l'Europe et dans le renforcement de son assise scientifique et technologique, comme les objectifs de Lisbonne et de Barcelone l'affirment;

1. se réjouit de la proposition de la Commission en faveur d'un programme de recherche européen dans le domaine de la sécurité (PRES); souligne qu'il faut mettre en place un programme de recherche dans le domaine de la sécurité structuré et efficace à l'échelle de l'Union afin de faire face aux défis, actuels et futurs, et aux besoins européens bien définis en matière de sécurité, de renforcer la sécurité et la sauvegarde des citoyens européens et d'assurer la crédibilité et l'efficacité européennes dans les opérations PESD, tout en contribuant à la croissance et à la compétitivité de l'économie européenne;

2. est d'avis qu'un programme efficace de recherche dans le domaine de la sécurité devrait se fonder sur un cadre de référence coordonné qui associe les parties prenantes pertinentes en matière de recherche dans le domaine de la sécurité et fournisse un financement approprié et rationnel et qu'il devrait être fondé sur l'expérience de la Communauté dans la gestion de programmes conjoints de recherche;

3. souligne que tous les aspects de la recherche dans le domaine de la sécurité sont d'intérêt public et demande donc qu'une stabilité suffisante soit assurée pour les programmes et projets dans ce domaine et que la dotation budgétaire soit liée à l'évolution du produit intérieur brut afin de maximiser la continuité dans le temps et les résultats.

Programme de recherche européen dans le domaine de la sécurité et son financement

4. prend acte de la proposition de la Commission de mettre en œuvre le PRES en tant que partie du septième programme-cadre de recherche de l'Union; souligne que le PRES devrait tenir compte de la nature particulière de la recherche dans le domaine de la sécurité en prenant en considération des éléments particuliers, tels la réglementation régissant les droits de propriété intellectuelle, le traitement des informations confidentielles, la protection des informations sécurisées et le transfert de technologies; souligne que les activités du PRES devraient relever de la procédure de codécision;

5. invite la Commission à tenir compte du fait que le groupe de travail "Article 29" sur la protection des données a été institué pour conseiller la Commission sur toute mesure communautaire ayant une incidence sur les droits et libertés des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et de la protection de la vie privée;

6. encourage le Conseil et la Commission à déterminer clairement au sein de leurs organes respectifs et entre ceux-ci, en coopération avec le Parlement européen et avant l'allocation de tout financement en faveur de la recherche, les objectifs et les priorités devant être poursuivis en matière de recherche dans le domaine de la sécurité ainsi que le rôle qui doit être donné à chaque étape aux États membres et aux agences européennes impliqués;

7. demande au Conseil et à la Commission d'établir les priorités, sur la base du cadre de programmation opérationnel, pour la mise en œuvre du Programme de La Haye sur la lutte contre le terrorisme, en matière de sécurité intérieure, et de la Stratégie européenne de sécurité, en matière de sécurité extérieure;

8. recommande que le futur PRES inscrive parmi ses priorités la lutte contre le terrorisme, le contrôle territorial, la protection civile, le contrôle des frontières extérieures de l'Union et tous autres domaines dans lesquels l'action communautaire peut apporter une valeur ajoutée sans entrer en conflit avec les compétences des États membres;

9. estime que l'un des objectifs majeurs du programme devrait résider dans la protection des frontières extérieures de l'Union ainsi que des infrastructures sensibles, telles que les réseaux transeuropéens et les installations nucléaires;

10. invite la Commission à tirer profit de l'expérience acquise lors du premier appel à propositions dans le cadre de l'action préparatoire afin de confirmer les domaines de priorité; est d'avis qu'une attention accrue devrait être accordée à la recherche concernant l'acceptation publique de la recherche dans le domaine de la sécurité et au traitement des données confidentielles afin de permettre un échange plus étendu de ces données entre les États membres;

11. est d'avis que le PRES devrait se concentrer de manière concrète, mais non exclusive, sur les activités de recherche et les secteurs technologiques à valeur ajoutée commune, de manière à anticiper, à contrôler et à atténuer avec succès les défis nouveaux en matière de sécurité, tels ceux liés au bioterrorisme, à la cybercriminalité et à toute autre forme de criminalité organisée moderne, à mener à bien les missions de sécurité de l'Union et à réduire au minimum le nombre de pertes;

12. affirme avec insistance que la mise au point d'un programme de recherche dans le domaine de la sécurité doit aller de pair avec une analyse globale et régulière des besoins en matière de sécurité, afin d'identifier les principaux instruments technologiques et non technologiques nécessaires pour réagir dans une situation de sécurité en évolution maintenant que la guerre froide est finie;

13. préconise de s'intéresser, parallèlement à la recherche axée sur les technologies, à la mise au point de capacités communes en matière de modélisation et de renseignement concernant la menace, en tirant parti des avantages comparatifs des États membres dans chaque cas;

14. souligne que, dans certains cas, les projets proposés comprendront des éléments doubles de sécurité et de sûreté, qui devraient par voie de conséquence être étroitement liés entre eux; souligne qu'exiger que la recherche dans le cadre du PRES s'occupe uniquement des aspects de sécurité s'avérerait contre-productif; propose, dès lors, une approche plus intégrée et une coordination étroite entre le PRES et d'autres activités de recherche dans le cadre du septième programme-cadre de recherche de l'Union; préconise que le PRES fasse le départ aussi clairement que possible entre recherche militaire et recherche non militaire;

15. estime que la communication de la Commission met l'accent sur la recherche technologique; demande une interaction plus équilibrée entre la recherche dans le domaine des sciences naturelles et de la technologie et d'autres sciences, notamment les sciences politiques, sociales et humaines;

16. est d'avis que, si l'on veut combler le fossé entre recherche et applications dans la vie réelle et mettre les progrès technologiques en service dans la vie de tous les jours, il faut accorder une attention particulière et accrue à la recherche opérationnelle, à l'analyse de systèmes et à la simulation;

17. souligne que, si l'on veut parer aux faiblesses et déficiences importantes des États membres en matière de systèmes C4ISR (commande, contrôle, communications, informatique, renseignement, surveillance et reconnaissance), il faut travailler à progresser sur les plans des systèmes de capteurs, de la biotechnologie et des technologies spatiale et TI;

18. fait observer que les applications et services aérospatiaux dans des domaines tels que le positionnement mondial, l'observation partout dans le monde et la collecte de données peuvent jouer un rôle crucial et que le PRES devrait y insister;

19. invite la Commission à s'appuyer sur le rapport intitulé "La recherche pour une Europe sûre", publié par le groupe de personnalités sur la recherche dans le domaine de la sécurité, ainsi que sur le rapport final du groupe d'experts sur l'espace et la sécurité pour étendre aux initiatives nationales dans le domaine des satellites le type de coopération et de collaboration sur la recherche dans le domaine de la sécurité qui s'impose pour maximiser la capacité des systèmes civils, militaires et à double usage et pour satisfaire les besoins et exigences opérationnels de l'Union;

20. reconnaît que des crédits supplémentaires et plus adéquats seront nécessaires pour un programme cohérent et efficace de recherche dans le domaine de la sécurité; estime, dès lors, que l'enveloppe budgétaire d'un milliard d'euros par an, que propose le rapport du groupe de personnalités, pourrait être obtenue par l'utilisation de crédits du programme-cadre de recherche et de crédits d'autre provenance;

21. est d'avis que, parallèlement à un pareil niveau de dotation financière, l'Union devrait rationaliser et utiliser plus efficacement les ressources existantes et éliminer l'actuelle fragmentation des dépenses;

22. souligne, toutefois, que l'accroissement de l'investissement en matière de recherche dans le domaine de la sécurité ne doit pas se solder par la diminution du niveau de dépenses en matière de recherche civile;

23. invite le Conseil et la Commission à étudier un système de partage équilibré des dépenses des ressources supplémentaires, à mobiliser au-delà de celles prévues par le plan de recherche communautaire, de manière à faire en sorte que le poids des coûts de la recherche tienne compte du poids économique des États membres, en fonction d'un pourcentage du PIB, système qui devrait prévoir un engagement sur une période pluriannuelle de manière à permettre une programmation fiable.

Consultation des acteurs et coopération avec ceux-ci

24. se réjouit de la proposition de créer un comité consultatif européen pour la recherche dans le domaine de la sécurité; est d'avis que, étant donné l'absence actuelle de superstructure qui détermine la politique, il faut obtenir des informations plus claires quant à savoir si ce comité consultatif s'avérera suffisant et sera préparé à donner des conseils efficaces sur le contenu de la recherche dans le domaine de la sécurité et à faire face à des problèmes opérationnels de programmation; souligne que le Parlement européen devrait être représenté, au sein du comité consultatif européen pour la recherche dans le domaine de la sécurité, par cinq membres: les présidents des commissions compétentes (commission des affaires étrangères, sous-commission "sécurité et défense", commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures) ou leurs représentants;

25. souligne la valeur ajoutée qu'apportent la consultation d'experts issus de tous les groupes d'acteurs pertinents en matière de recherche dans le domaine de la sécurité dans le cadre du comité consultatif européen pour la recherche dans le domaine de la sécurité ainsi que la coopération avec eux; appelle, néanmoins, de ses vœux une participation équilibrée de représentants de l'industrie, de bailleurs de fonds de la recherche, de clients publics et privés, d'organismes de recherche scientifique, d'institutions publiques et de représentants d'organisations œuvrant dans le domaine des libertés civiles;

26. demande que les activités et méthodes de travail du comité consultatif européen pour la recherche dans le domaine de la sécurité soient clarifiées et contrôlées par le Parlement européen;

27. souligne que la création du comité consultatif européen pour la recherche dans le domaine de la sécurité devrait éviter tout double emploi dans la structure de recherche dans le domaine de la sécurité;

28. est d'avis que, pour surmonter le coût élevé que représentent doubles emplois et fragmentation dans les structures et programmes de sécurité actuels, il convient d'encourager une coopération et une coordination accrues et plus étroites entre les activités européennes de recherche dans le domaine de la sécurité, les efforts consentis par les États membres et d'autres activités de recherche de l'Union et d'autres organisations internationales ayant des responsabilités liées à des questions, planétaires ou régionales, de sécurité;

29. préconise que, dans le cadre des relations transatlantiques, la recherche européenne dans le domaine de la sécurité consente les efforts nécessaires pour éviter les doubles emplois et promeuve l'interopérabilité, tout en respectant les spécificités de la recherche communautaire dans ce domaine; souligne toutefois que le budget communautaire de recherche dans le domaine de la sécurité devrait être utilisé au profit de l'intérêt collectif de l'Union.

Encadrement institutionnel

30. demande avec insistance que le Parlement européen soit associé à la mise au point des activités européennes de recherche dans le domaine de la sécurité non seulement en étant informé régulièrement des progrès réalisés, mais aussi, et surtout, en étant consulté au préalable sur la mise en œuvre du programme projeté;

31. demande à la Commission de présenter sans délai au Parlement la stratégie d'action ainsi que les avis reçus quant aux principes et mécanismes de mise en œuvre, les propositions spécifiques concernant les participations, les contrats et les instruments de financement des activités de recherche dans le cadre du PRES, ainsi que les dispositions nécessaires en matière de propriété intellectuelle et de transfert de technologies définies en concertation avec le comité consultatif pour la recherche dans le domaine de la sécurité;

32. demande au membre de la Commission chargé de ces questions de faire rapport et à la commission des affaires étrangères et à la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie avant que ne débute la mise en œuvre du PRES;

33. insiste sur la nécessité d'un cadre politique et institutionnel plus cohérent de promotion de la coopération et de l'efficacité de la coordination entre le PRES, la nouvelle Agence européenne de défense et les politiques pertinentes de l'Union concernant les questions de sécurité et de défense;

34. est d'avis que des données et paramètres plus précis sur les activités de la nouvelle Agence européenne de défense, notamment en ce qui concerne les activités de recherche dans le domaine de la sécurité et ses relations de travail avec le PRES, devraient être établis avec plus de rigueur;

35. invite le Conseil et la Commission à garantir des relations efficaces et effectives entre le PRES et l'Agence européenne de défense afin d'éviter tout double emploi dans les domaines de la recherche et de la technologie;

36. invite la Commission à prendre en compte la notion d'"intérêt public" des recherches dans le domaine de la sécurité, tant pour les États membres que pour l'Union, afin d'éviter le risque de financer des projets qui ne soient pas conformes aux priorités politiques ou à certaines obligations d'intérêt public, ou encore de la protection des Droits de l'homme, des libertés civiles et de la vie privée; souligne que la transparence dans l'attribution des contrats revêt la plus grande importance;

37. appelle de ses vœux une optimalisation efficace des synergies potentielles entre recherche militaire et recherche civile grâce à l'intégration des applications et à des transferts de technologies de l'un à l'autre secteur; appelle également de ses vœux une meilleure définition des instruments spécifiques, qui soient de nature à aider à faire face aux spécificités de la recherche liée à la sécurité.

Gestion du programme de recherche européen dans le domaine de la sécurité

38. est d'avis que, si l'on veut garantir l'efficacité de la gestion du PRES, l'expérience acquise en matière de mécanismes de financement, de méthodes et d'encadrement institutionnel pendant l'action préparatoire doit jouer un rôle essentiel;

39. demande avec insistance que la gestion du PRES mette en exergue la valeur ajoutée de l'interopérabilité et de la connectivité, de manière à améliorer la coopération transfrontalière, à éviter les doubles emplois inutiles et à améliorer la cohérence des efforts de l'Union;

40. préconise avec vigueur la création d'infrastructures communes de recherche et de développement solides, l'encouragement de la collaboration entre laboratoires à l'échelle de l'Union et le déploiement de ressources humaines dans la recherche et dans la technologie, faisant ainsi de l'Europe une zone plus attrayante pour les chercheurs qualifiés dans ce domaine;

41. insiste sur la nécessité d'encourager la collaboration systématique et d'explorer les atouts conjugués de l'industrie et de la communauté des chercheurs, dans le but d'accroître le taux européen d'innovation et de le porter au niveau le plus élevé du monde;

42. est d'avis que le PRES devrait être compatible avec la création d'un marché européen de la défense, ouvert, intégré et compétitif, et avec l'introduction de mécanismes innovants qui ouvrent à l'industrie européenne des possibilités de prendre un avantage comparatif sur les marchés mondiaux; souligne que la transparence dans l'attribution des contrats est de la plus haute importance;

43. souligne les atouts qu'une industrie européenne de la sécurité plus compétitive, fondée sur les capacités actuelles de l'industrie de défense et sur d'autres spécialités liées aux infrastructures des nouvelles technologies, pourrait fournir au profit du renforcement de la croissance économique et de la compétitivité d'ensemble de l'économie européenne et souligne également ses effets positifs dans la société de l'Union;

44. souligne que les initiatives de l'Union en matière de recherche dans le domaine de la sécurité ne peuvent pas se traduire par l'affaiblissement des principes et valeurs de l'Union en matière de Droits de l'homme, de droits démocratiques, de libertés civiles, de libertés politiques et d'éthique;

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45. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Secrétaire général du Conseil de l'Europe.

[1] JO C 167 du 2.6.1997, p. 137.

[2] JO C 128 du 7.5.1999, p. 86.

[3] JO C 127 E du 29.5.2003, p. 582.

[4] JO C 228 du 13.8.2001, p. 173.

[5] JO C 64 E du 12.3.2004, p. 599.

[6] JO C 87 E du 7.4.2004, p. 518.

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