2)

L'article 2 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: "Le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit public est considéré comme exceptionnel au sens de l'article 126, paragraphe 2, point a), deuxième tiret, du traité s'il résulte d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de l'État membre concerné et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques, ou s'il est consécutif à une grave récession économique."; b) le paragraphe ▐ suivant est inséré: "1 bis. Lorsqu’il est supérieur à la valeur de référence, le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut (PIB) est considéré comme diminuant suffisamment et s’approchant de la valeur de référence à un rythme satisfaisant au sens de l’article 126, paragraphe 2, point b), du traité si l’écart par rapport à la valeur de référence s’est réduit sur les trois années précédentes à un rythme en moyenne de l’ordre de ▐ un vingtième en moyenne par an sur les trois années concernées , à titre de référence numérique fondée sur les changements survenus au cours des trois dernières années pour lesquelles les données sont disponibles . L'exigence concernant le critère de la dette est également considérée comme remplie si les prévisions budgétaires établies par la Commission indiquent que la réduction requise de l'écart se produira au cours de la période de trois ans couvrant les deux années qui suivent la dernière année pour laquelle les données sont disponibles. Dans le cas d’un État membre faisant l’objet d’une procédure pour déficit excessif au [date d’adoption du présent règlement – à insérer] et pendant une période de trois ans à compter de la correction du déficit excessif, les exigences au regard du critère de la dette seront considérées comme remplies si la progression de l’État membre concerné vers le respect des objectifs formulés est suffisante au regard de l'avis adopté par le Conseil sur son programme de stabilité ou de convergence. Lors de la mise en œuvre de la référence d'ajustement de la dette, il conviendrait de tenir compte de l'influence du cycle sur le rythme de la réduction de la dette. "; c) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: "3. La Commission, lorsqu’elle établit un rapport conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité, tient compte de tous les facteurs pertinents, ainsi que le prévoit cet article, dans la mesure où ils affectent significativement l’évaluation du respect des critères du déficit et de la dette par l’État membre concerné . Ce rapport reflète de façon appropriée: — l' évolution de la position économique à moyen terme, en particulier le potentiel de croissance, y compris les différentes contributions offertes par le travail, l'accumulation de capital et la productivité totale des facteurs, les évolutions cycliques et la situation de l'épargne nette du secteur privé , — l' évolution des positions budgétaires à moyen terme (en particulier, la performance d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, le niveau du solde primaire et l'évolution des dépenses primaires, tant actuelle qu'en capital , la mise en œuvre de politiques dans le cadre de la prévention et de la correction des déséquilibres macroéconomiques excessifs , la mise en œuvre de politiques dans le contexte de la stratégie commune de croissance de l'Union et la qualité globale des finances publiques, notamment l'efficacité des cadres budgétaires nationaux ) ▐, — les évolutions de la situation d’endettement public à moyen terme, sa dynamique et sa viabilité (en particulier, ▐ les facteurs de risque tels que: la structure des échéances de la dette et les monnaies dans lesquelles elle est libellée, l'ajustement stocks-flux et sa composition , les réserves accumulées et les autres actifs financiers , les opérations stocks-flux; les réserves accumulées et les autres actifs publics; ainsi que tout passif implicite lié au vieillissement démographique; et la dette privée, dans la mesure où elle peut représenter un passif potentiel implicite pour les pouvoirs publics), — en outre, la Commission accorde expressément toute l’attention voulue à tout autre facteur que l’État membre concerné estime pertinent pour pouvoir évaluer globalement le respect des critères du déficit et de la dette , et qu’il a présenté au Conseil et à la Commission. Dans ce contexte, une attention particulière est accordée aux contributions financières à la solidarité internationale et à la réalisation des objectifs politiques de l'Union, dont la stabilité financière ; la dette résultant d'un soutien bilatéral et multilatéral entre États membres dans le cadre de la préservation de la stabilité financière ; la dette liée aux opérations de stabilisation financière pendant des crises financières majeures ."; d) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: "4. Le Conseil et la Commission procèdent à une évaluation globale équilibrée de tous les facteurs pertinents, et notamment de leur incidence, en tant que circonstances aggravantes ou atténuantes, sur l'évaluation du respect du critère du déficit et/ou de la dette. Lors de l'évaluation du respect du critère du déficit, si le rapport entre la dette publique et le PIB dépasse la valeur de référence, ces facteurs ne sont pris en compte, au cours des étapes conduisant à la décision constatant l'existence d'un déficit excessif prévues par l'article 126, paragraphes 4, 5 et 6, du traité, que s'il est pleinement satisfait à la double condition du principe fondamental voulant que, pour que ces facteurs pertinents puissent être pris en compte, le déficit public reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire. Ces facteurs sont toutefois pris en compte au cours des étapes conduisant à la décision constatant l’existence d’un déficit excessif, lors de l’évaluation du respect du critère de la dette. "; d bis) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: "5. Lorsqu'ils évaluent le respect du critère du déficit et de la dette et aux stades suivants de la procédure concernant les déficits excessifs, le Conseil et la Commission prennent dûment en considération la mise en œuvre de réformes des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples avec un pilier obligatoire financé par capitalisation et le coût net pour le pilier géré par les pouvoirs publics. Ils accordent une attention particulière aux caractéristiques de l’ensemble du système de retraite créé par la réforme, en examinant notamment s’il s’inscrit dans une viabilité à long terme sans accroître les risques pour la position budgétaire à moyen terme."; d ter) le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: "6. Si le Conseil, sur la base de la proposition de la Commission, a décidé, sur la base de l’article 126, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qu’il y a un déficit excessif dans un État membre, le Conseil et la Commission tiennent compte également des facteurs pertinents visés au paragraphe 3, dans la mesure où ils affectent la situation de l’État membre concerné, dans les étapes suivantes de la procédure de l’article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris celles visées à l’article 3, paragraphe 5, et à l’article 5, paragraphe 2 du présent règlement, notamment la fixation d’un délai pour la correction du déficit excessif et, à terme, la prolongation de ce délai. Ces facteurs pertinents ne sont toutefois pas pris en compte pour la décision que prend le Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, abrogeant toutes ou certaines de ses décisions visées à l’article 126, paragraphes 6 à 9 et 11, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne."; e) le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant: "7. En ce qui concerne les États membres dans lesquels le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit excessif reflète la mise en œuvre d'une réforme des retraites instituant un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé par capitalisation, le Conseil et la Commission tiennent également compte du coût de cette réforme ▐ lorsqu'ils examinent l'évolution des chiffres du déficit ▐ dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, à condition que le déficit n'excède pas de manière significative un niveau pouvant être considéré ▐ comme étant proche de la valeur de référence et que le ratio de la dette ne dépasse pas la valeur de référence, pour autant que soit maintenue la viabilité budgétaire globale . ▐ Le coût net ▐ est également pris en compte pour la décision que prend le Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne abrogeant toutes ou certaines de ses décisions visées à l’article 126, paragraphes 6 à 9 et 11, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , si le déficit a diminué de manière substantielle et constante et qu’il a atteint un niveau proche de la valeur de référence ▐. ".