Bruxelles, le 8.02.2005

COM(2005) 30 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Rapport sur la mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises {SEC(2005) 167} {SEC(2005) 168} {SEC(2005) 169} {SEC(2005) 170}

TABLE DES MATIÈRES

1. Les petites entreprises sont la clé de la compétitivité dans l’UE élargie 3

2. Améliorer l’environnement des petites entreprises 5

2.1 États membres et Norvège: résultats tangibles dans les domaines de la Charte qui sont prioritaires cette année. 5

Éducation à l’esprit d’entreprise – favoriser la culture entrepreneuriale à l’école 5

Meilleure réglementation – Faciliter son observation par les petites entreprises 6

Loi sur la faillite – faciliter un nouveau départ 7

Maîtriser la pénurie de main-d’œuvre qualifiée – mieux adapter l’enseignement et la formation professionnelle aux besoins des entreprises 8

2.2 Pays candidats: Nécessité d’encourager les compétences entrepreneuriales et d’améliorer le cadre juridique 8

2.3 Pays des Balkans occidentaux et Moldavie: tirer profit du processus de la Charte 9

2.4 Commission: renforcer la dimension PME dans les politiques communautaires 9

La dimension PME est mieux intégrée dans les activités de l’UE... 9

... mais des améliorations s’imposent pour faciliter la participation des PME aux programmes de l’UE 10

3. Un succès commun grâce à un apprentissage réciproque 10

Une méthode ouverte de coordination qui donne des résultats... 10

... comme en témoignent un certain nombre d’exemples concrets 11

Les conférences sur la Charte constituent un forum utile pour l’échange de bonnes pratiques 11

4. Vers la réalisation de l’objectif de Lisbonne 11

ANNEXE 13

1. LES PETITES ENTREPRISES SONT LA CLÉ DE LA COMPÉTITIVITÉ DANS L’UE ÉLARGIE

Les petites entreprises jouent un rôle essentiel dans l'économie européenne. Quelque 25 millions de petites entreprises, qui représentent 99 % de l’ensemble des entreprises, emploient près de 95 millions de personnes, soit 55 % des emplois totaux dans le secteur privé[1]. Les petites entreprises sont donc un élément capital de la croissance et de l’emploi dans toute l’Europe.

Ces petites entreprises sont une source essentielle de dynamisme et d’innovation. Afin de leur permettre d’assumer pleinement leur rôle dans le cadre de l’objectif de Lisbonne qui est de faire de l’Europe l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, les chefs d’État et de gouvernement ont approuvé la Charte européenne des petites entreprises en 2000[2]. La Charte énonce le principe de «penser petit d’abord» et reconnaît que les petites entreprises sont l’épine dorsale de l’économie européenne et la clé de notre compétitivité.

Se basant sur la méthode ouverte de coordination introduite par le Conseil européen de Lisbonne, la Charte invite les États membres et la Commission à agir dans dix secteurs clés pour soutenir les petites entreprises. Pour compléter la Charte, le Plan d’action pour l’entrepreneuriat[3] étudie un grand nombre de questions liées à ce domaine en vue de promouvoir l’esprit d’entreprise dans toute l’Europe. Le groupe de haut niveau sur la stratégie de Lisbonne, présidé par M. Wim Kok[4], a de nouveau souligné l’importance de ces défis.

Le champ d’application géographique de la Charte s’élargit. Après son adoption par les pays candidats en 2002, la Charte est devenue la pierre angulaire de la politique relative aux petites entreprises dans l’Europe élargie. En 2003, les pays des Balkans occidentaux ont adopté la Charte, suivis par la Moldavie en 2004. 35 pays ont maintenant adopté la Charte. Sur la base de la Charte européenne des petites entreprises, les partenaires méditerranéens[5] ont signé, en octobre 2004, la «Déclaration de Caserta» sur la «Charte euro-méditerranéenne des entreprises». Cette augmentation continuelle du nombre de pays participant sur une base volontaire met en lumière le dynamisme que la Charte a engendré en regroupant les aspects clés de la politique contribuant à l’environnement des petites entreprises.

Le processus régulier de révision de la Charte en vue d’identifier et de mettre en lumière les progrès, y compris les réunions bilatérales avec les États membres auxquelles les organisations professionnelles participent activement, garantit que les États membres demeurent actifs et respectent leur engagement d’améliorer en permanence l’environnement des petites entreprises. Du fait de la mise en œuvre de la Charte, plusieurs régions européennes intensifient également leurs efforts pour respecter les engagements pris par les États membres.

La participation d’organisations professionnelles à la Charte est indispensable. Elle contribue à une approche plus réaliste et garantit un retour d’informations adéquat à la Commission et aux États membres. Le grand intérêt que les organisations professionnelles portent à la Charte et leur participation active à sa mise en œuvre sont vivement appréciés.

Les bonnes pratiques identifiées dans les rapports annuels sur la mise en œuvre de la Charte constituent un important fonds de connaissances. L’identification, la diffusion et l’utilisation active de ces connaissances représentent la valeur ajoutée réelle de la Charte. Les conférences annuelles sur la Charte européenne destinées à promouvoir et à discuter des bonnes pratiques contribuent de manière satisfaisante à encourager un échange plus interactif d’expériences.

Le processus de mise en œuvre de la Charte a permis de progresser dans le domaine des politiques communautaires concernant les petites et moyennes entreprises. En même temps, l’intervention du Représentant PME[6] contribue également au développement d’une approche mieux coordonnée et plus favorable aux PME dans l’ensemble la Commission.

La Charte permet d’attirer l’attention des décideurs politiques au niveau le plus élevé sur la nécessité d’une amélioration continuelle, entre autres, par la connaissance des meilleures pratiques de chacun. Les nouveaux États membres ont, en particulier, beaucoup appris des autres et les premiers résultats montrent que cette approche est couronnée de succès. La Charte est un outil efficace pour combler les lacunes en matière de performances dans l’UE, même s’il s’écoule parfois beaucoup de temps avant que l’on puisse constater l’impact réel sur l’environnement des petites entreprises.

La Commission se félicite du soutien continu du Parlement européen, du Comité économique et social européen et du Comité des régions pour améliorer l’environnement des petites entreprises et assurer que la Charte est totalement mise en œuvre.

* * *

Le présent document est le cinquième rapport annuel sur la mise en œuvre de la Charte[7]. Il est basé sur les rapports nationaux des pays participants. Il donne un aperçu des principaux développements qui sont intervenus entre l’automne 2003 et l’automne 2004, mais il n’a pas pour objectif de dresser un tableau global de toutes les mesures existantes. Il identifie les forces et les faiblesses dans l’Union européenne et chez ses voisins, il met en lumière les mesures nationales prometteuses et émet des recommandations d’actions futures, ce qui contribue ainsi à renforcer la politique d’aide aux petites entreprises et à poursuivre les efforts pour atteindre l’objectif de Lisbonne.

Le présent rapport est complété par d’autres documents qui donnent une vue d’ensemble des récentes mesures prises pour la mise en œuvre de la Charte par les États membres et la Norvège, les pays candidats, la Moldavie et les pays des Balkans occidentaux ainsi que par la Commission[8].

2. AMÉLIORER L’ENVIRONNEMENT DES PETITES ENTREPRISES

Des informations complètes sur les développements mentionnés ci-après ainsi que des recommandations détaillées d’actions futures figurent dans des documents complémentaires.

2.1 États membres et Norvège: résultats tangibles dans les domaines de la Charte qui sont prioritaires cette année.

Le rapport de cette année examine plus en détail les progrès réalisés dans trois domaines prioritaires sélectionnés parmi les dix figurant dans la Charte :

- éducation à l’esprit d’entreprise, en particulier dans l’enseignement secondaire ;

- meilleure législation, en particulier, la loi en matière de faillite et l’analyse d’impacts ;

- pénurie de main-d’œuvre qualifiée, en particulier mesures visant à maîtriser le manque de techniciens et d’ingénieurs qualifiés.

Les graphiques indiquant le nombre global de mesures prises par les États membres dans ces domaines - à partir d’une sélection de mesures utiles proposées - figurent en annexe.

Éducation à l’esprit d’entreprise – favoriser la culture entrepreneuriale à l’école

Les évolutions donnent une image dynamique de l’éducation à l’esprit d’entreprise. Toutefois, il manque encore un cadre cohérent dans de nombreux cas. L’éducation à l’esprit d’entreprise ayant une dimension horizontale, la première mesure à prendre consiste à créer des liens formels entre différents secteurs de l’administration publique, notamment les ministères de l’économie et de l’éducation, en vue d’élaborer une stratégie globale. Ce type de coopération existe déjà dans plusieurs pays, notamment en France, aux Pays-Bas, en Finlande et en Norvège. De récentes mesures allant dans ce sens ont également été prises par certains des nouveaux États membres, en particulier la Lituanie .

L’étape suivante concerne le développement d’attitudes et de compétences entrepreneuriales clairement reconnues comme étant l’un des objectifs des programmes nationaux d’études d’établissements d’enseignement secondaire général et professionnel. Dans ce contexte, l’esprit d’entreprise devrait être compris dans un sens plus large : non seulement comme un moyen de créer de nouvelles entreprises mais également en tant que tournure générale d’esprit. Jusqu’à présent, des pays comme la République tchèque, l’Espagne, l’Irlande, la Pologne, la Finlande et la Norvège, dans lesquels l’esprit d’entreprise figure déjà explicitement dans les programmes d’études des établissements d’enseignement secondaire général, sont une minorité. Les établissements d’enseignement technique et professionnel offrent d’autres exemples positifs.

Lorsque les écoles disposent d’une large autonomie, il est souhaitable de favoriser l’adoption de mesures visant à promouvoir l’éducation à l’esprit d’entreprise. Il existe certains exemples satisfaisants, mais les mesures de promotion active n’ont, jusqu’à présent, été prises que de manière limitée. L’insuffisance de la formation spécifique des enseignants reste un problème. On observe des évolutions intéressantes aux Pays-Bas, où le gouvernement soutient des projets pilotes dans des écoles et diffuse les bonnes pratiques, ainsi qu’au Royaume-Uni avec ses «Enterprise Education Pathfinders».

Les cours dans le cadre desquels des étudiants dirigent des minisociétés ou des entreprises virtuelles devraient être reconnus et soutenus par les autorités chargées de l’éducation et être également mieux intégrés dans les programmes d’études – comme en Irlande – car leurs méthodes, dûment éprouvées, peuvent être adaptées au contexte local. Chaque année, quelque 600 000 étudiants participent, en Europe, à des entreprises gérées par les étudiants. À tous les niveaux d’éducation, les organisations non gouvernementales encouragent des programmes fondés sur ces méthodologies, dans de nombreux cas sous l’égide de réseaux tels que Junior Achievement-Young Enterprise , EUROPEN (Entreprises d’entraînement) et JADE . L’Autriche présente un exemple intéressant, à savoir le recours systématique aux minisociétés dans l’enseignement professionnel secondaire.

Dans certains pays, il convient de sensibiliser davantage les élèves de l’enseignement secondaire à l’importance de l’éducation à l’esprit d’entreprise. D’autres développements sont particulièrement nécessaires à Chypre, en Hongrie et en Slovaquie. Au Portugal , il n’existe aucune initiative publique visant à renforcer l’esprit d’entreprise dans les écoles secondaires. La Grèce devrait faire davantage d’efforts car les initiatives gouvernementales dans ce domaine se limitent actuellement à l’enseignement secondaire technique.

Meilleure réglementation – Faciliter son observation par les petites entreprises

L’année dernière, plusieurs pays ont lancé des programmes détaillés destinés à améliorer l’environnement réglementaire des entreprises et dans la quasi-totalité des États membres, les évaluations d’impact figurent parmi les premières préoccupations politiques. Dans un grand nombre d’États membres, les évaluations d’impact sont déjà indissociables de la préparation de nouvelles législations. En pratique toutefois, il est difficile de garantir que les résultats seront réellement utilisés pour améliorer les propositions et éviter ainsi que l’évaluation ne devienne une simple formalité.

Les effets négatifs disproportionnés sur les petites entreprises ne sont presque jamais évalués. Seuls sept pays effectuent des contrôles de l’impact sur les petites entreprises. Exempter de petites entreprises de certaines obligations réglementaires – comme le propose la Charte – peut également permettre d’alléger la charge pesant sur les petites entreprises. Toutefois, un petit nombre de pays seulement autorisent ce type d’exemptions.

Les Pays-Bas et le Royaume-Uni figurent parmi les leaders en matière d’analyse de l’impact de la réglementation. La Pologne a également progressé de manière satisfaisante. Il est recommandé à tous les États membres d’utiliser les évaluations d’impact comme outils standard pour améliorer la qualité de la réglementation et supprimer les charges administratives.

Une coopération accrue entre services administratifs est encouragée. Les études d’impact et les mesures de contrôle pourraient être coordonnées de manière satisfaisante par une unité horizontale au sein de l’administration, ce qui est déjà le cas dans de nombreux États membres. L’introduction de systèmes de services publics en ligne, par exemple en Estonie et en Lettonie, a permis de consulter les parties intéressées à un stade précoce de l’élaboration de propositions législatives et de l’exécution d’évaluations d’impact, et constitue une procédure recommandable.

Tandis que des progrès satisfaisants ont été réalisés en ce qui concerne l’utilisation d’évaluations d’impact dans de nombreux pays, la France, le Portugal, la Slovénie et la Slovaquie doivent encore accroître leurs efforts dans ce domaine. Dans certains pays comme la Pologne, la période de consultation des parties intéressées est trop courte pour parvenir à un avis fondé concernant l’impact sur les entreprises.

Loi sur la faillite – faciliter un nouveau départ

Les conséquences juridiques extrêmement sévères d’une faillite et les procédures complexes qu’elle implique peuvent faire obstacle à l’esprit d’entreprise. Les procédures de faillite, qui sont longues et coûteuses, doivent donc être révisées ou donner lieu à de nouvelles lois prévoyant des procédures rapides, peu coûteuses, compréhensibles, simplifiées et prévisibles. Souvent, des entrepreneurs en faillite réussissent mieux en retentant un nouveau départ et le fait de permettre à des faillis honnêtes de recommencer devrait contribuer de manière positive à la croissance économique. Un nouveau départ devrait être plus facile pour des entrepreneurs honnêtes.

L’année passée, la moitié des États membres ont soit revu leur législation sur la faillite soit sont en train de le faire. Un exemple récent et intéressant est celui de l’Espagne qui a beaucoup amélioré sa législation sur l’insolvabilité. Les procédures de sauvetage et de restructuration, qui permettent la survie et la continuité d’entreprises viables, n’existent pas dans tous les pays et, lorsqu’elles existent, elles doivent généralement être améliorées. La nouvelle loi française concernant le sauvetage d’entreprises, dont l’objectif est de détecter précocement les difficultés financières et d’accorder une deuxième chance, ainsi que le projet hollandais Rééchelonnement de la dette des entrepreneurs qui vise à simplifier le processus de rééchelonnement à l’amiable de la dette, sont des évolutions récentes prometteuses.

Agir à temps peut considérablement accroître les chances de sauver une entreprise ayant des difficultés financières. Des conseils peu coûteux aux entrepreneurs en difficulté – tels ceux fournis par le Centre pour les indépendants et les petites entreprises en difficulté dans la région de Bruxelles-Capitale en Belgique et par le l’organisme Ondernemersklankbord aux Pays-Bas – devraient être proposés afin d’accroître les chances de sauvetage. Une aide permanente de la part de partenaires, de financiers, de créanciers et d’autres parties intéressées peut éviter à un entrepreneur en difficulté de sortir inutilement du marché, et doit être encouragée. Pour réduire le discrédit qu’entraîne une faillite, la stratégie des autorités publiques en matière de faillite devrait être, en général, plus proactive, par exemple en encourageant une action préventive plutôt qu’en imposant des sanctions pour une action tardive.

Bien que plusieurs mesures nouvelles aient été prises pour améliorer les procédures de faillite et de restructuration et pour encourager un nouveau départ, davantage d’actions sont nécessaires dans certains pays. Par exemple, on ne note aucun progrès en Grèce dans ce domaine et il n’existe pas de système d’alerte précoce au Luxembourg. De plus, les procédures de faillite qui concernent principalement la liquidation en Slovaquie et les procédures de restructuration en Pologne continuent à être chères et compliquées. Même si des progrès ont été faits, il arrive parfois que l’objectif des mesures prises ne corresponde pas aux recommandations du projet de procédure Best relatif à «la restructuration, au dépôt de bilan et au redémarrage». En République tchèque et au Portugal , par exemple, les lois révisées sur l’insolvabilité renforceront la position du créancier ce qui comportera un risque pour les nouveaux aspects introduits en vue d’encourager la continuité d’entreprises viables.

Maîtriser la pénurie de main-d’œuvre qualifiée – mieux adapter l’enseignement et la formation professionnelle aux besoins des entreprises

La plupart des pays contrôlent les besoins actuels et futurs de main-d’œuvre qualifiée de manière de plus en plus systématique et en collaboration avec d’autres parties prenantes comme les entreprises, les partenaires sociaux, les organisations régionales et sectorielles. Certains pays, dans lesquels il existe des liens traditionnels entre les universités et les entreprises (en Suède par exemple), ont créé un cadre institutionnel pour cette coopération. D’autres pays, comme l’ Italie , facilitent ces liens par le biais de subventions, d’enquêtes, d’initiatives ou de programmes sectoriels afin de combiner études secondaires et formation professionnelle.

Du fait du suivi régulier des compétences, les États membres revoient progressivement leur politique d’éducation et de formation afin de mieux les adapter aux changements structurels actuels et escomptés du marché du travail. L’implication de tous les partenaires, en particulier, des entreprises, dans le développement et la définition de cours d’enseignement et de formation professionnelle doit être poursuivie et intensifiée. Les systèmes d’apprentissage sont en cours de mise à jour et rendus plus attractifs, par exemple en France , et ils sont également mieux adaptés aux besoins du marché comme en Autriche . De plus, l’enseignement technique est renforcé et un enseignement informel est de plus en plus reconnu de manière officielle.

L’importance de l’apprentissage tout au long de la vie est souvent soulignée même si peu de pays définissent un système global pour le promouvoir. De nouvelles possibilités d’acquérir des connaissances comme, par exemple, le e-learning et le regroupement d’offres de formations, ne sont étudiées que dans quelques pays comme l’ Irlande, la Slovénie et le Royaume-Uni. Il faudrait accroître les investissements publics et privés afin de développer les compétences clés des personnes tout au long de la vie.

L’orientation et la sensibilisation peuvent aider à améliorer l’image de certaines professions et attirer les jeunes vers des carrières offrant de bonnes perspectives d’avenir, comme par exemple les métiers du secteur de l’ingénierie et d’autres spécialisations dans le domaine des technologies de l’information et de la communication. Les États membres ainsi que les entreprises et les organisations professionnelles s’occupent de plus en plus de ces questions par le biais de l’information, de l’orientation professionnelle, de programmes télévisés et de clubs scientifiques. Parmi les évolutions récentes présentant un intérêt, on peut citer des initiatives prises par des organisations sectorielles en Allemagne et en Irlande.

Le suivi des compétences, au niveau fédéral et régional en Belgique, en vue d’assurer une plus grande mobilité entre les régions du pays constitue un domaine pouvant être amélioré. La République tchèque, la Grèce et la Slovaquie doivent développer les liens entre les universités et les entreprises tandis que l’ Italie pourrait intensifier ses efforts dans le domaine de l’aide à la formation spécialisée en entreprise.

2.2 Pays candidats: Nécessité d’encourager les compétences entrepreneuriales et d’améliorer le cadre juridique

Le principal défi qui se pose aux pays candidats est d’améliorer la compétitivité de leurs entreprises. Pour la Bulgarie et la Roumanie , ce défi consiste en partie à améliorer le cadre juridique et à favoriser la création et la croissance de nouvelles entreprises.

Tandis que les évaluations d’impacts sur les entreprises doivent encore être renforcées en Roumanie et en Turquie, la Bulgarie a bien progressé dans ce domaine. En ce qui concerne la disponibilité de main-d’œuvre qualifiée, on peut citer quelques mesures satisfaisantes. Toutefois, de nouveaux efforts sont nécessaires pour assurer une formation tout au long de la vie et une offre satisfaisante de compétences adaptées aux besoins des petites entreprises.

2.3 Pays des Balkans occidentaux et Moldavie: tirer profit du processus de la Charte

La Charte a été favorablement accueillie dans les pays des Balkans occidentaux et en Moldavie. D’autres efforts sont nécessaires en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo pour que la Charte puisse porter véritablement ses fruits. La Charte contribue également à l’évaluation, faite par la Commission, des demandes d’adhésion à l’UE de la Croatie et de l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

La plus grande partie des progrès a été réalisée dans plusieurs pays – en particulier en Serbie, au Kosovo, en Moldavie et en Bosnie-Herzégovine – dans le domaine de la création moins onéreuse et plus rapide de nouvelles entreprises : le processus a été accéléré et la législation nécessaire a été introduite. Toutefois, seule la Moldavie possède un système de «guichet unique». L’enseignement et la formation à l’esprit d’entreprise existent sous une forme ou sous une autre dans tous les pays mais restent une activité facultative et extrascolaire. La réforme de la réglementation est en cours dans la plupart des pays. Jusqu’à présent, seul un très petit nombre de pays a introduit des évaluations d’impact de la législation ou envisage de le faire.

2.4 Commission: renforcer la dimension PME dans les politiques communautaires

La dimension PME est mieux intégrée dans les activités de l’UE...

La dimension PME est de plus en plus intégrée dans la plupart des activités de l’Union européenne. De nombreux programmes ou initiatives sont conçus pour les PME ou en leur faveur essentiellement, ce qui montre les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Charte.

Le Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME)[9], avec sa contribution accrue aux instruments financiers et les résultats récemment achevés de ses projets de l’exercice Best[10], continue de contribuer avec succès à l’amélioration de l’environnement des PME. Dans le cadre du Plan d’action pour l’esprit d’entreprise, la Commission avance dans la mise en œuvre de ses actions clés.

De plus, la Commission a mis en place plusieurs programmes de soutien bénéficiant directement ou indirectement aux PME. Les Fonds structurels représentent le principal programme en faveur des PME, qui peuvent y accéder aux niveaux régional et local. L’accent a également été placé sur les PME en matière de recherche, avec la définition d'un objectif clair en termes de participation des PME. De nombreux autres programmes ont été orientés vers les besoins des PME, notamment dans les domaines de l’environnement, de l’énergie, de la formation ou de l’internationalisation. D’autres politiques, telles que la politique de concurrence ou la politique commerciale, ont également pris en considération la situation spécifique des PME.

... mais des améliorations s’imposent pour faciliter la participation des PME aux programmes de l’UE

Des améliorations demeurent nécessaires pour faciliter la participation des PME aux programmes de l’UE. Souvent, les procédures ne sont pas adaptées aux PME en termes de formalités administratives ou du temps nécessaire à l’évaluation des projets. Pour rendre plus aisée la participation des PME, d’autres mesures sont envisagées, comme hiérarchiser les priorités en faveur des PME et faciliter la participation des PME en ce qui concerne spécifiquement le processus de sélection et la gestion des programmes. L’apport d’informations et de soutien aux PME, notamment par le biais des réseaux de la Commission tels que les Euro Info Centres et les Centres Relais d’Innovation, doit également être renforcé et la pertinence des programmes communautaires en faveur des PME devrait faire l’objet d’une évaluation systématique.

En ce qui concerne la législation et ses répercussions sur les PME, les progrès dans le domaine des procédures d'évaluation d'impact sont encourageants. Ils ont permis de procéder à des choix en toute connaissance de cause et de renforcer la consultation. La législation adoptée ou proposée par la Commission a pris en considération la situation des PME, et a débouché dans certains cas sur des dérogations ou des dispositions adaptées aux petites entreprises, comme une réduction des taxes ou une aide administrative personnalisée dans le domaine pharmaceutique. La Commission affine et simplifie actuellement ses lignes directrices internes en matière d’évaluation d’impact afin de mieux évaluer ces impacts, notamment sur la compétitivité des entreprises.

3. UN SUCCÈS COMMUN GRACE À UN APPRENTISSAGE RÉCIPROQUE

Une méthode ouverte de coordination qui donne des résultats...

Le processus de la Charte s'est révélé extrêmement efficace dans la mesure où il a permis d'identifier les domaines dans lesquels les États membres ont assuré une meilleure promotion des petites entreprises. Il fournit en outre des données utiles sur les domaines exigeant davantage d'efforts. Il est manifeste que les États membres ont des priorités et des sphères de compétence variables, même s'ils se sont efforcés de prendre des mesures dans tous les domaines de la Charte.

Les rapports sur les projets de l’exercice Best constituent une autre source précieuse de recommandations et d’exemples de bonnes pratiques avérées. La Commission, en collaboration avec les experts des États membres, travaille sur plusieurs projets Best depuis 2001, qui ont abouti à des exemples de bonnes pratiques, des conclusions et des recommandations. Par conséquent, il importe de prendre des mesures sur la base de ces conclusions et recommandations.

...comme en témoignent un certain nombre d’exemples concrets

Pour la troisième fois, un nombre croissant d’États membres se sont inspirés des mesures élaborées dans d’autres États membres et des recommandations des projets Best, tirant ainsi parti de leurs atouts réciproques.

Le projet de l’exercice Best sur “l’éducation à l’esprit d’entreprise” a ainsi contribué à des évolutions positives récentes en Estonie, Lituanie et Norvège . Lors de la préparation du programme élargi pour l’esprit d’entreprise en Suède, le projet Best ainsi que le Plan d’action pour l’esprit d’entreprise de la Commission et les rapports nationaux sur la Charte des autres pays, notamment ceux de l’ Espagne et de la Finlande , ont servi d’inspiration.

Le projet de procédure Best “Restructuration, dépôt de bilan et nouveau départ” a également été une source d’inspiration pour plusieurs pays. Chypre, la Lettonie, la Hongrie et la Norvège déclarent avoir pris en considération les recommandations du projet lors de la révision de leur législation.

En Espagne , avant que la nouvelle agence chargée de l’évaluation d’impact des réglementations ne débute ses activités, les analyses d’impact sont menées en tenant compte des lignes directrices appliquées en la matière dans d’autres États membres. La Bulgarie a mis au point une méthodologie pour l'évaluation d'impact qui s'appuie sur l'expérience des Pays-Bas et de la Slovaquie .

Certains pays ont veillé à ce que les recommandations de la Charte et les résultats des projets de procédure Best débouchent sur une réponse pratique. Malte publie un plan d’action annuel, soulignant les initiatives dans chacun des dix domaines couverts par la Charte et fixant des objectifs quantifiables, qui sont suivis dans un tableau de bord. Les initiatives sont examinées par tous les acteurs clés lors d’une conférence nationale et au cours de trois sessions parlementaires.

Pour d’autres pays, tels que le Danemark et la France , il semble encore possible d’améliorer les actions de suivi, et ce afin de tirer un meilleur parti de l’ensemble du processus.

Les conférences sur la Charte constituent un forum utile pour l’échange de bonnes pratiques

La Commission continue d’améliorer la diffusion des bonnes pratiques identifiées. La conférence sur la Charte organisée à Dublin en juin 2004 a permis un échange réussi des bonnes pratiques identifiées dans les derniers rapports sur la Charte. La prochaine conférence sur la Charte se tiendra à Luxembourg les 15 et 16 juin 2005. De plus, des conférences nationales sur la Charte, comme à Malte, contribuent également à placer les petites entreprises au premier rang des priorités.

4. Vers la réalisation de l’objectif de LISBONNE

L’Europe doit encore déployer de nombreux efforts pour atteindre l’objectif de Lisbonne d’ici à 2010. Les avancées dépendent en grande partie des nos efforts pour encourager l’esprit d’entreprise et les petites entreprises. Nous avons besoin d’un environnement où les petites entreprises ne soient pas débordées par les formalités administratives et où les entrepreneurs puissent transformer leurs idées en entreprises. Le rapport Kok, présenté en novembre dernier comme une contribution à l’examen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne, insistait sur la nécessité de créer le climat adéquat pour les chefs d’entreprise afin de rendre l’Europe plus compétitive.

Les rapports d’avancement du Plan d’action pour l’esprit d’entreprise seront associés aux mécanismes de suivi de la Charte. Franchir une étape supplémentaire et réviser la Charte de manière à intégrer les questions liées à l’esprit d’entreprise abordées dans le Plan d’action permettrait de rationaliser davantage ce suivi. Cette suggestion a d’ailleurs aussi été formulée lors du Conseil «Compétitivité» de mars 2004. En vue de progresser vers la réalisation de l’objectif de Lisbonne, la Commission examinera la Charte en fonction des priorités du Plan d’action et de l’expérience acquise pendant presque cinq années de mise en œuvre et elle présentera une proposition.

ANNEXE

Il a été demandé aux États membres de répondre à une série de questions relatives aux domaines prioritaires du rapport 2005, principalement fondé sur les recommandations issues des projets pertinents de l’exercice Best. Les graphiques montrent le nombre agrégé de mesures, sur l’éventail de mesures utiles proposées. Les tableaux complets, basés sur les réponses des États membres, figurent dans le rapport sur les activités dans les États membres, SEC(2005)167; SEC(2005)168; SEC(2005)169; SEC(2005)170, et correspondent aux tableaux 1 à 4.

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* Basé sur des données concernant uniquement le Land de Baden-Württemberg . La situation varie d’un Land à l’autre .

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N.B. Le nombre de mesures examinées varie selon les divers domaines. Le nombre maximal de mesures pour chaque graphique est indiqué par l’échelle située à gauche.

[1] « Europe » comprend UE-25 + 3 pays candidats + l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. Source: Observatoire européen des PME, 2003/7.

[2] http://europa.eu.int/comm/enterprise/enterprise_policy/charter/index.htm

[3] COM(2004) 70 final, 11.2.2004

[4] http://europa.eu.int/comm/lisbon_strategy/group/index_en.html

[5] Maroc, Algérie, Tunisie, Égypte, Jordanie, Israël, Autorité nationale palestinienne, Liban et Syrie.

[6] Le Représentant pour les PME (« SME Envoy ») a été nommé dans les services de la Commission en décembre 2001 pour développer les contacts avec les petites et moyennes entreprises (PME) – et leurs représentants et pour garantir une prise en compte adéquate des besoins des PME dans toutes les politiques, les programmes et la législation de l’UE.

[7] Précédents rapports: COM(2001) 122 final, 7.3.2001; COM(2002) 68 final, 6.2.2002; COM(2003) 21 final, 21.1.2003; COM(2004) 64 final, 11.2.2004.

[8] SEC(2005) 167; SEC(2005) 168; SEC(2005) 169; SEC(2005) 170.

[9] Décision 2000/819/CE du Conseil du 20 décembre 2000, JO L 333 du 29.12.2000, p. 84.

[10] Dans le cadre du Programme pluriannuel, l’exercice Best, par l’application de la méthode ouverte de coordination, encadre et soutient les efforts des États membres visant à identifier et à échanger les meilleures pratiques dans un nombre limité de domaines spécifiques particulièrement importants pour les entreprises, contribuant ainsi également à la mise en œuvre de la Charte.