30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 327/51 
CHAPITRE VI 
Transport 
22. Les viandes de gibier doivent être expédiées de manière à être protégées pendant le transport de tout ce qui 
est susceptible de les contaminer ou de les altérer, eu égard à la durée et aux conditions de transport ainsi qu'au 
moyen de transport utilisé. En particulier, les véhicules utilisés pour le transport de viandes de gibier doivent être 
équipés de manière à garantir que les températures visées aux points20 et 21 ne soient pas dépassées. 
Proposition de décision du Conseil instaurant une action financière de la Communauté pour 
l'éradication de la brucellose chez les ovins et les caprins 
. COM(89) 498 final 
(Présentée par la Commission le 30 octobre 1989.) 
(89/C 327/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la persistance de la brucellose chez les ovins 
et les caprins, en particulier autour du bassin méditerranéen, 
fait peser une lourde menace sur la santé humaine et 
animale; 
considérant que la persistance de cette maladie plaide contre 
la libre ciruclation des ovins et des caprins; 
considérant que l'éradication de cette maladie constitue une 
condition essentielle à l'établissement, en ce qui concerne les 
échanges d'ovins et de caprins et des produits et sous-produits 
qui en sont issus, du marché intérieur dans le secteur des 
ovins et des caprins ainsi qu'à l'accroissement de la produc­
tivité de l'élevage et donc à l'amélioration du niveau de vie des 
personnes exerçant leur activité dans ce secteur; 
considérant que les États membres affectés doivent présenter 
un plan d'éradication de la brucellose ovine et caprine; 
considérant qu'il est par ailleurs nécessaire de fixer les 
conditions dans lesquelles doivent intervenir les mesures 
d'abattage, d'isolement, de nettoyage et de désinfection, ainsi 
que l'utilisation de certains produits animaux; considérant que l'aide financière de la Communauté consis­
tera en un remboursement aux États membres d'une partie de 
la prime d'abattage indemnisant les propriétaires d'ovins et 
de caprins infectés au titre de l'élimination rapide des 
animaux en cause; 
considérant que le plan d'éradication doit comporter des 
mesures qui garantissent l'efficacité de l'action entreprise; 
que ces mesures doivent pouvoir être arrêtées et adaptées à 
l'évolution de la situation selon une procédure associant 
étroitement les États membres et la Commission; 
considérant qu'il est nécessaire d'assurer l'information régu­
lière des États membres sur le déroulement des actions 
entreprises, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
La France, la Grèce, l'Italie, l'Espagne et le Portugal doivent 
présenter avant le 1er janvier 1990 un plan d'éradication de la 
brucellose (Brucella melitensis) chez les ovins et les 
caprins. 
Article 2 
Aux fins de la présente décision, les définitions applicables 
sont celles figurant à l'article 2 du règlement (CEE) du 
Conseil, concernant les conditions sanitaires en matière 
d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces ovi­
ne et caprine. En outre, on entend par «test officiel de 
dépistage de la brucellose» tout essai sérologique décrit à 
l'annexe C du règlement précité ou tout autre essai homo­
logué selon la procédure fixée à l'article 12. 
N° C 327/52 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
Article 3 
Le plan visé à l'article 1er doit: 
1) indiquer les autorités centrales chargées de mettre en 
œuvre et de coordonner le plan; 
2) assurer, en cas de présence ou de présomption de 
brucellose, le respect de l'obligation d'en aviser sans 
délai l'autorité compétente; 
3) prévoir l'enregistrement des exploitations d'élevage 
ovin et caprin; 
4) être conçu du telle sorte que lors de son achèvement, les 
exploitations soient classées comme officiellement 
indemnes de brucellose ou comme indemnes de brucel­
lose; 
5) interdire le traitement thérapeutique de la brucellose; 
6) spécifier les parties du territoire dans lesquelles la 
vaccination contre la brucellose est effectuée et celles 
dans lesquelles elle est interdite; 
7) indiquer le nombre et la localisation des exploitations et 
des animaux devant faire l'objet d'un dépistage pendant 
chaque année du plan; 
8) indiquer les crédits budgétaires nationaux affectés à 
l'éradication de la brucellose ovine et caprine et la 
ventilation par poste de ces crédits et en particulier le 
coût unitaire prévisionnel des indemnités d'abattage 
ainsi que le coût total prévisionnel par an pour la 
réalisation des opérations; 
9) permettre la surveillance des mouvements d'ovins et de 
caprins; 
10) permettre l'indemnisation immédiate et adéquate des 
propriétaires d'ovins et de caprins abattus pour avoir 
réagi positivement à un test officiel de dépistage de la 
brucellose ou pour avoir été reconnus par l'autorité 
compétente comme suspects d'être infectés; 
11) garantir, dans l'éventualité où une exploitation abrite 
un animal suspecté d'être atteint de brucellose, que les 
autorités officielles compétentes effectuent dans les 
meilleurs délais les investigations nécessaires pour 
confirmer ou pour infirmer la présence de la mala­
die. 
En attendant les conclusions de ces recherches, les 
autorités officielles compétentes ordonnent: 
— la mise sous surveillance officielle de l'exploita­
tion, 
— l'interdiction de tout mouvement à destination ou 
en provenance de l'exploitation, à l'exception de 
ceux autorisés par les autorités officielles compéten­
tes aux fins d'abattage immédiat, 
— l'isolement des animaux suspects à l'intérieur de 
l'exploitation; 
12) garantir que les ordres visés au point 11 ne seront pas 
levés avant que la présence ou la présomption de la brucellose dans l'exploitation en cause n'ait été officiel­
lement infirmée; 
13 ) garantir que si la présence de la brucellose est. officiel­
lement confirmée dans une exploitation, l'autorité 
officielle compétente prendra les mesures appropriées 
pour éviter toute propagation de la maladie et veillera 
notamment à ce que: 
— tout mouvement vers ce cheptel ou à partir de ce 
cheptel soit interdit sauf autorisation des autorités 
compétentes pour la sortie des animaux destinés à 
être abattus sans délai, 
— les animaux chez lesquels l'existence de la brucellose 
a été officiellement confirmée ainsi que les animaux 
qui peuvent avoir été contaminés par ceux-ci, soient 
isolés à l'intérieur du cheptel, 
— les animaux restant soient soumis sans délai à un 
test officiel de dépistage de la brucellose, 
— les animaux chez lesquels l'existence de la brucellose 
a été officiellement confirmée, les animaux ayant 
présenté un résultat défavorable à un examen prévu 
au troisième tiret ainsi que les animaux considérés 
par les autorités compétentes comme infectés soient 
isolés et marqués jusqu'à l'abattage prévu à l'arti­
cle 4, 
— le lait provenant des animaux non infectés dans une 
exploitation infectée ne puisse quitter celle-ci 
qu'après avoir subi un traitement thermique adé­
quat, 
— le lait provenant des animaux non infectés dans une 
exploitation infectée, s'il doit été transformé en 
fromage dans l'exploitation, subisse préalablement 
à sa transformation un traitement thermique adé­
quat, 
— les carcasses, demi-carcasses, quartiers, morceaux 
et les abats provenant d'animaux infectés, destinés à 
l'alimentation des animaux, soient traités de maniè­
re à éviter toute contamination, 
— les fœtus, les animaux morts-nés ou les animaux 
ayant succombé à l'infection brucellique ou les 
placentas soient soigneusement et immédiatement 
éliminés et détruits, sauf s'ils sont destinés à être 
analysés, 
— la paille, la litière ou toute autre matière ou 
substance entrées en contact avec l'animal ou les 
animaux infectés ou avec les placentas soient détrui­
tes immédiatement, brûlées ou enterrées, après 
avoir être aspergées d'un produit désinfectant, 
— le contrôle des établissements tels que les entreprises 
d'équarrissage soit assuré dans le cadre d'une régle­
mentation officielle garantissant que le produit 
fabriqué ne présente aucun danger de propagation 
de la brucellose, 
— le fumier provenant des abris ou autres locaux 
utilisés pour les animaux soit stocké dans un endroit 
hors d'atteinte des animaux de la ferme, aspergé 
d'un désinfectant approprié, et conservé au moins 
pendant trois semaines. Il n'est pas nécessaire 
d'asperger le fumier de désinfectant s'il est recouvert 
30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 327/53 
d'une couche de terre. Les effluents des abris ou 
autres locaux utilisés par les animaux doivent être 
désinfectés s'ils n'ont pas été collectés en même 
temps que le fumier. 
Article 4 
Les États membres veillent à ce que les animaux chez lesquels 
la brucellose a été officiellement constatée à la suite d'un 
examen bactériologique, anatomo-pathologique ou sérologi-
que, ainsi que les animaux considérés par les autorités 
compétentes comme infectés, soient abattus sous contrôle 
officiel, le plus rapidement possible et au plus tard trente 
jours après notification officielle, au propriétaire ou au 
détenteur, des résultats des épreuves et de l'obligation qui lui 
incombe, en vertu du plans d'éradication, d'abattre les ovins 
et/ou caprins concernés dans ce même délai. 
Article 5 
Le plan visé à l'article 1er garantit en outre que: 
1 ) après l'abattage des animaux visés à l'article 4 et avant 
toute reconstitution du cheptel, les abris ou autres locaux 
où sont logés les animaux et l'ensemble des récipients, 
installations et autres objets utilisés pour le bétail soient 
nettoyés et désinfectés sous contrôle officiel, conformé­
ment aux instructions données par le vétérinaire officiel. 
La réutilisation des herbages où auraient précédemment 
séjourné ces animaux ne peut avoir lieu avant expiration 
d'un délai de soixante jours après leur retrait de ces 
herbages; 
2) tous les moyens de transport, récipients et ustensiles 
soient nettoyés et désinfectés après tout transport d'ani­
maux en provenance d'une exploitation infectée ou de 
matière ou substance ayant été en contact avec ces 
animaux. Les aires de chargement de ces animaux 
doivent être nettoyées et désinfectées après leur utilisa­
tion; 
3 ) le désinfectant à utiliser et les concentrations de celui-ci 
soient approuvés par l'autorité officielle compétente; 
4) après abattage des animaux visés à l'article 4 et avant 
toute reconstitution du cheptel, aucun animal ne puisse 
sortir de l'exploitation infectée en cause, sauf autorisa­
tion délivrée par l'autorité officielle compétente aux fins 
de l'abattage immédiat; 
5) des tests officiels de dépistage de la brucellose soient 
effectués dans l'exploitation infectée en cause, en vue de 
confirmer l'élimination de la maladie; 
6) le repeuplement du cheptel ne puisse intervenir qu'après 
que les animaux de plus de six mois restant dans 
l'exploitation à cette fin auront présenté un résultat 
favorable à un ou plusieurs tests officiels de dépistage de 
la brucellose. Toutefois, pour les ovins et caprins 
vaccinés conformément au règlement (CEE) du Conseil, 
ces tests ne pourront être effectués qu'à partir de l'âge de 
dix-huit mois; 7) au cas où la brucellose est diagnostiquée chez un animal 
de l'espèce ovine ou caprine qui: 
— était revenu de transhumance, 
— côtoie régulièrement des ovins ou caprins d'autres 
exploitations lors du pâturage, de la traite, etc., 
toutes les excploitations ayant fourni des animaux à des fins 
de transhumance, pâturage, traite, etc. soient considérés 
comme une seule grande exploitation infectée et soumis à des 
tests officiels de dépistage de la brucellose pour confirmer 
l'élimination de la maladie. 
Article 6 
La Commission examine les plans établis par les autorités des 
États membres en cause afin de déterminer si les conditions 
d'approbation de ces plans sont réunies ou s'il convient 
d'apporter d'éventuelles modifications. Les plans, y compris 
les éventuelles modifications, sont approuvés selon la procé­
dure prévue à l'article 12. 
Article 7 
L'action prévue par la présente décision bénéficie d'une aide 
financière de la Communauté. 
Article 8 
1. La durée de la participation financière de la Commu­
nauté pour l'indemnisation des propriétaires des animaux 
abattus conformément à l'article 4 est accordée pour une 
période de trois ans à compter de la date fixée par la 
Commission dans sa décision d'approbation du plan visé à 
l'article 1er. 
2. Le concours prévisionnel à charge du budget de la 
Communauté au titre des dépenses relevant du domaine 
agricole est estimé à 15 millions d'écus pour la durée prévue 
au paragraphe 1. 
Article 9 
1. Pour autant que l'ensemble des actions prévues soient 
appliquées et qu'elles soient conformes au plan approuvé 
conformément à l'article 12, les dépenses qui bénéficient de 
l'aide financière de la Communauté, dans les limites fixées à 
l'article 8, sont celles qui sont effectuées par les États 
membres au titre de l'article 4. 
2. La Communauté rembourse aux États membres 40 
écus par ovin ou caprin abattu dans le cadre du plan 
d'éradication et des mesures mentionnées à l'article 4. 
3. Les modalités d'application du présent article sont 
arrêtées, en tant que de besoin, selon la procédure prévue à 
l'article 12. 
N° C 327/54 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
Article 10 
1. Les demandes de paiement portent sur les abattages 
effectués par les États membres dans le courant de l'année 
civile et sont soumises à la Commission avant le 1er juillet de 
l'année suivante. 
2. La Commission statue sur l'aide après avoir consulté le 
comité visé à l'article 12. 
3. Les modalités d'application du présent article sont 
arrêtées, en tant que de besoin, selon la procédure visée à 
l'article 12. 4. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'el­
les sont conformes à l'avis du comité. 
5. Lorsque les mesures proposées ne sont pas conformes à 
l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet 
aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures à 
prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la 
saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures 
proposées sont arrêtées par la Commission. 
Article 11 
Les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 du 
Conseil (') s'appliquent mutatis mutandis. Article 13 
1. La Commission suit l'évolution de la situation en ce qui 
concerne la brucellose chez les ovins et les caprins dans les 
États membres et la réalisation des plans d'éradication. 
Article 12 
1. La Commission est assistée par la comité vétérinaire 
permanent, ci-après dénommé «comité» institué par la 
décision 68/361 /CEE du Conseil (2). 
2. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie 
au présent article, les dispositions applicables sont celles 
définies dans le paragraphe ci-dessous. 
3. Le représentant de la Commission soumet au comité un 
projet de mesures à adopter. Le comité émet son avis sur ces 
mesures dans un délai que le président peut fixer en fonction 
de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la 
majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour 
l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre 
sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du 
comité, les voix des représentants des États membres sont 
affectées de la pondération définie à l'article précité. Le 
président du comité ne prend pas part au vote. La Commission informe régulièrement les États membres au 
sein du comité, en fonction des renseignements fournis par les 
autorités des États membres, lesquelles adressent un rapport 
circonstancié à la Commission à l'occasion de la présentation 
des demandes de paiement et, éventuellement, des rapports 
présentés par les experts qui, agissant pour le compte de la 
Communauté et désignés par la Commission, se sont rendus 
sur place. 
2. Si au cours de son exécution, il se révèle nécessaire de 
modifier le plan d'éradication, une nouvelle décision d'ap­
probation est prise selon la procédure définie à l'arti­
cle 12. 
Article 14 
Les États membres sont destinataires de la présente déci­
sion. 
Proposition de décision du Conseil instaurant une action financière de la Communauté en vue de 
l'éradication de la peste porcine africaine en Sardaigne 
COM(89) 499 final 
(Présentée par la Commission le 30 octobre 1989.) 
(89/C 327/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
(») JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
(2) JO n° L 255 du 18. 10. 1968, p. 23. vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la peste porcine africaine est apparue en 
Sardaigne en 1978 et que la Communauté a déjà accordé son 
soutien financier à l'Italie dans le cadre de la décision