-et * COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 12.12.1997 
COM(97) 687 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
fixant, pour l'année 1998, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche 
applicables aux navires battant pavillon des îles Féroé 
(présentée par la Commission) 

EXPOSÉ DES MOTIFS 
Les consultations qui ont eu lieu à Thorshavn les 13 et 14 octobre 1997 entre la Communauté et les 
îles Féroé ont abouti à un accord définissant des arrangements de pêche réciproques pour 1998. Ces 
arrangements prévoient entre autres certains quotas de captures pour les navires de pêche des îles 
Féroé opérant dans les eaux communautaires. 
Par ailleurs, les États côtiers concernés, à savoir la Communauté, les îles Féroé, l'Islande, la Norvège 
et la Fédération de Russie, ont procédé à Oslo, le 28 octobre 1997, à des consultations sur la gestion du 
hareng atlanto-scandien qui ont abouti, entré autres, à des accords d'accès réciproque par lesquels les 
îles Féroé sont autorisées à pêcher 11 000 tonnes de leur part dans la zone de pêche communautaire. 
La présente proposition de règlement vise à autoriser les navires des îles Féroé à exploiter, à partir du 
1er janvier 1998, les quotas qui leur ont été attribués dans la zone de pêche communautaire pour 1998, 
conformément aux arrangements réciproques susmentionnés. 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) N° /98 DU CONSEIL 
du.... décembre 1997 
fixant, pour l'année 1998, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche 
applicables aux navires battant pavillon des îles Féroé 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime 
communautaire de la pêche et de l'aquaculture , et notamment son article 8, paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, suivant la procédure prévue à l'article 2 de l'accord de pêche entre la Communauté 
économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des 
îles Féroé, d'autre part , la Communauté et le gouvernement local des îles Féroé se sont consultés au 
sujet de leurs droits de pêche réciproques pour 1998; 
considérant que, au cours de ces consultations, les délégations sont convenues de recommander à leurs 
autorités respectives de fixer certains quotas de captures pour 1998 pour les navires de l'autre partie; 
considérant que, la Communauté, les îles Féroé, l'Islande, la Norvège et la fédération de Russie, ont 
également procédé à des consultations sur la gestion et sur le partage du hareng atlanto-scandien (frai 
de printemps du hareng de norvège) en 1998; 
considérant que, ces consultations ont abouti, entre autres, à des accords d'accès réciproques par 
lesquels les îles Féroé sont autorisés à pêcher 11 000 tonnes de leur part dans la zone de pêche 
communautaire au nord de 62° N; 
considérant qu'il convient de donner suite aux résultats des consultations qui ont eu lieu entre la 
Communauté et les îles Féroé afin d'éviter une interruption des relations de pêche réciproques au 31 
décembre 1997; 
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de 
contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, 
instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche" ; 
considérant que l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1381/87 de la Commission, du 20 mai 
1987, établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de 
pêche , prévoit que tous les navires comportant des réservoirs d'eau de mer réfrigérés conserveront à 
JO n° L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994. 
2 JOn°L 226 du 29.8.1980, p. 11. 
3 JO n°L 261 du 20.10.1993, p. 1. 
JOno L 132 du 21.5.1987, p. 9. 
1 
bord un document authentifié par une autorité compétente, indiquant le calibrage de leurs réservoirs en 
mètres cubes à intervalles de 10 centimètres; 
considérant que, pour des raisons imperatives d'intérêt commun, le présent règlement entrera en 
application à partir du 1er janvier 1998, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Les activités de pêche des navires immatriculés aux îles Féroé sont autorisées du 1er janvier au 
31 décembre 1998 pdur les espèces mentionnées à l'annexe I, à l'intérieur des limites 
géographiques et quantitatives fixées par ladite annexe et conformément au présent règlement, 
dans les zones de pêche des États membres s'étendant jusqu'à 200 milles situées au large des 
côtes bordant la mer du Nord, le Skagerrak, le Kattegat, la mer Baltique et l'océan Atlantique 
au nord de 43°00' nord. 
2. Les activités de pêche autorisées en vertu du paragraphe 1 sont limitées, à l'exception du 
Skagerrak, aux parties de la zone de pêche de 200 milles située au large de 12 milles nautiques 
calculés à partir des lignes de base utilisées pour la délimitation des zones de pêche des États 
membres. 
3. Nonobstant le paragraphe 1, les prises accessoires inévitables d'espèces pour lesquelles aucun 
quota n'est fixé pour une zone sont autorisées dans les limites prévues par les mesures de 
conservation en vigueur dans la zone concernée. 
4. Les prises accessoires, effectuées dans une zone donnée, d'espèces pour lesquelles un quota est 
fixé pour cette zone sont imputées sur le quota concerné. 
1. Article 2 
Les navires péchant dans le cadre des quotas fixés à l'article 1er respectent les mesures de 
conservation et de contrôle et toutes dispositions régissant les activités de pêche dans les zones 
visées audit article. 
2. Les navires tiennent un journal de bord sur lequel sont portées les informations mentionnées à 
l'annexe. II. 
3. Les navires transmettent à la Commission les informations mentionnées à l'annexe III. Ces 
informations sont transmises conformément aux règles fixées à cette annexe. 
4. Les navires comportant des réservoirs d'eau de mer réfrigérés conservent à bord un document 
authentifié par une autorité compétente, indiquant le calibrage de leurs réservoirs en mètres 
cubes à intervalles de 10 centimètres. 
5. Les lettres et numéros d'immatriculation des navires doivent être marqués distinctement des 
deux côtés de l'avant du navire. 
Article 3 
Y 
J. La pêche est subordonnée à la délivrance d'une licence et d'un permis de pêche spécial par la 
Commission pour le compte de la Communauté et au respect des conditions indiquées aux 
annexes II et III. 
La délivrance de licences et de permis de pêche spéciaux dans le cadre du paragraphe 1 est 
soumise à la condition que le nombre de licences et de permis de pêche spéciaux valables pour 
une journée quelconque ne soit pas supérieur à: 
(a) 14 pour la pêche du maquereau dans les divisions CIEM Via (au nord de 56°30' nord), 
1 Vile, f et h, du sprat dans les divisions CIEM IV et Via (au nord de 56°30' nord), du 
chinchard dans les divisions CIEM IV, Via (au nord de 56°30' nord), Vile, f et h et du 
hareng dans la division CIEM Via (au nord de 56°30' nord); 4 pour la pêche du hareng 
dans la division CIEM Ilia N (Skagerrak); 
(b) 15 pour la pêche du tacaud norvégien dans les divisions CIEM IV et Via (au nord de 
56°30' nord) et du lançon dans la division CIEM IV; 
(c) 20 pour la pêche à la palangre de la lingue, du brosme et de la lingue bleue dans les 
divisions CIEM Via (au nord de 56°30' nord) et VIb; toutefois, le nombre de navires 
péchant simultanément ne peut dépasser 10; 
(d) 16 pour la pêche au chalut de la lingue bleue dans les divisions CIEM Via (au nord de 
56°30'nord)etVIb; 
(e) 20 pour la pêche du merlan poutassou dans la division CIEM VII (à l'ouest de 12°00' 
ouest) et dans les divisions CIEM Via (au nord de 56°30' nord) et VIb; 
(f) 3 pour la pêche à la palangre de la taupe dans la zone communautaire toute entière à 
l'exclusion de NAFO 3PS; 
(g) 21 pour ce qui concerne la pêche au hareng dans la division CIEM II a (au nord de 
62°N). Dans la limite du nombre maximal de licences, les demandes de remplacement 
de licences ou de permis de pêche spéciaux peuvent être introduites à tout moment et 
seront diligemment traitées. 
Lors du dépôt de chaque demande de licence et de permis de pêche spécial auprès de la 
Commission, les informations suivantes sont fournies: 
(a) nom du navire; 
(b) numéro d'immatriculation; 
(c) lettres et chiffres extérieurs d'identification; 
(d) port d'immatriculation; 
(e) nom et* adresse du propriétaire ou de l'affréteur; 
(f) tonnage brut et longueur hors tout; 
(g) puissance du moteur; 
(h) indicatif d'appel et fréquence radio; 
(i) méthode de pêche prévue; 
(j) zone de pêche prévue; 
(k) espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher; 
(1) période sur laquelle une licence et un permis de pêche spécial sont demandés. 
4. Chaque licence et chaque permis dé pêche spécial est valable pour un seul navire. Au cas où 
plusieurs navires participent à la même opération de pêche, chacun de ces navires doit être 
muni d'une licence et d'un permis de pêche spécial. 
5. Les licences et les permis de pêche spéciaux peuvent être annulés en vue de la délivrance de 
nouvelles licences et dé nouveaux permis de pêche spéciaux. Les annulations prennent effet le 
jour précédant la date à'laquelle les nouvelles licences et les nouveaux permis de pêche 
spéciaux sont délivrés par la Commission. Les nouvelles licences et les nouveaux permis de 
pêche spéciaux prennent effet à la date à laquelle ils sont délivrés. 
6. La licence et le permis de pêche spécial sont retirés en tout ou en partie avant la date 
d'échéance en cas d'épuisement des quotas respectifs, fixés à l'article 1er. 
7. La licence et le permis de pêche spécial sont retirés en cas de non-respect des obligations 
fixées par le présent règlement. 
8. Aucune licence, ni aucun permis de pêche spécial ne sera délivré pendant une période 
maximale de douze mois pour les navires pour lesquels les obligations prévues par le présent 
règlement n'ont pas été respectées. 
9. La Commission soumet aux îles Féroé, de la part de la Communauté, le nom et les 
caractéristiques des bateaux qui ne sont pas autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la 
Communauté durant le(s) mois suivant(s), du fait d'une infraction aux règles communautaires. 
Article 4 
La pêche dans le Skagerrak est soumise aux conditions suivantes: 
1. la pêche directe au hareng à des fins autres que la consommation humaine est interdite; 
2. l'utilisation de chaluts et de sennes tournantes pour la capture d'espèces pélagiques est interdite 
du samedi à minuit au dimanche à minuit. 
Article 5 
Les bateaux autorisés à pêcher au 31 décembre peuvent continuer à pêcher au début de l'année 
suivante, jusqu'à ce que les listes des bateaux autorisés pour l'année en question aient été soumises à la 
Commission et approuvées par cette dernière au nom de la Communauté. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes et est applicable à compter du premier janvier 1998. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le .... décembre 1997. ni/-. -i 
Par le Conseil 
Le président 
ANNEXE I 
Quotas de captures des îles Féroé pour l'année 1998 
1. Quotas pour les navires des îles Féroé dans la zone de pêche communautaire 
Espèces Zone de pêche: sous- Quantité 
zone/division CIEM (tonnes) 
Lingue, brosme, lingue bleue VIa(I), VIb 800 {4)(5) 
Lingue bleue VIa(1), VIb 940 (6) 
Maquereau VIa(1), Vile, f, h •• 3 930 (7) 
Hareng VIa(1) 660 
Chinchard IV, VIa(1), Vile, f, h 7 000 
Tacaud norvégien IV, VIa(I) 
Esprot IV,VIa(1) 
Lançon IV _ 20 000 (8) 
Merlan poutassou VIa(1), VIb, VII(2) 62 000 (9) 
Autres poissons à chair blanche IV, VIa( 400 
(prises accessoires uniquement) 
Hareng Ilia N (Skagerrak)(3) 500 
Taupe Zone communautaire entière 125 
excepté NAFO 3 PS 
(D 
(2) 
(3) 
(4) 
(5) 
(6) 
(7) 
(8) 
(9) Au nord de 56°30'nord. 
À l'ouest de 12°00'ouest. 
Limité à l'ouest par une ligne partant du phare de Hanstholm et allant jusqu'au phare de Lindesnes et au sud par 
une ligne tracée à partir du phare de Skagen jusqu'au phare de Tistlarna et de là jusqu'à la côte suédoise la plus 
proche. 
Doivent être pêchées à la palangre. 
Dont, à tout moment, des captures occasionnelles d'autres espèces de 20 % par navire sont autorisées dans les 
divisions CIEM VI a et VI b. Toutefois, ce pourcentage peut être dépassé dans les premières vingt-quatre heures 
suivant le début de la pêche spécifique. La totalité de ces captures occasionnelles d'autres espèces ne peut 
dépasser 75 tonnes en division CIEM VI a et VIb. 
Doivent être pêchées au chalut. Les captures accessoires de grenadier de roche et de jarretière noire sont 
imputées sur le quota en question. 
Dont 1 000 tonnes peuvent être pêchées du 1er octobre au 31 décembre 1998 dans les eaux communautaires de 
la division CIEM IV a. 
Le quota global (y inclus des captures accessoires de merlan poutassou dans la pêche au tacaud norvégien et au 
lançon) comprend un maximum de 2 000 tonnes d'esprot. Un maximum de 6 000 tonnes de tacaud norvégien 
peut être péché dans la division CIEM VI a au nord de 56° 30' nord sous réserve-de la présentation, à la 
demande de la Communauté, du détail des quantités et de la composition de toute prise accessoire effectuée. 
Les captures accessoires inévitables d'argentine sont imputées sur le quota en question. 
flWWi 
} 
2. Quotas pour les navires des îles Feroe péchant dans les eaux du Groenland 
conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du protocole CEE/Groenland^ (donnés 
pour information uniquement) 
Espèces «Wa*Œ*owm»*=«»5»»»SÏBÏ=SWŒS<»PW*=WWWW(5*We 
Zones de pêche: division 
CIEM ou sous-zone 
NAFO 3WWSWPWH"S^*SP»*'W=Sm!IPW«WPBSB 
Quantité 
IIIMill 
Crevettes nordiques 
(Pandalus borealis) 
Flétan noir 
Sébaste 
Capelan xrwv 
NAFO 0/1 
xrwv 
xrwv 
xrwv 1 150 
150 
150 
500 
10 000 
(D JO n° C 287 du 15.10.1994, p. 11. 
3. Hareng atlanto-scandien (frai de printemps du hareng de norvège) 
Espèces Zones de pêche: division Quantité 
CIEM ou sous-zone (tonnes) 
J NAFO I 
Hareng Ha 11000 
S 
ANNEXE II 
Lors de la pratique de la pêche dans les zones qui s'étendent jusqu'à 200 milles marins au large des 
côtes des États membres de la Communauté et qui sont couvertes par les règles communautaires en 
matière de pêche, les éléments suivants doivent être consignés par écrit dans le journal de bord 
immédiatement après les activités suivantes. 
1. Après chaque opération de pêche : 
1.1. la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce capturée; 
1.2. la date et 1 ' heure de 1 ' opération de pêche ; 
1.3. la position géographique à laquelle les prises ont été effectuées; 
1.4. la méthode de pêche utilisée. 
2. Après chaque transbordement sur ou à partir d'un autre navire: 
2.1. l'indication "reçu de" ou "transbordé sur"; 
2.2. la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce transbordée; 
2.3. le nom et les lettres et numéros d'identification externes du navire sur lequel ou à 
partir duquel le transbordement a été effectué. 
3. Après chaque débarquement dans un port de la Communauté: 
3.1. le nom du port; 
3.2. la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquée. 
4. Après chaque transmission d'informations à la Commission des Communautés européennes: 
4.1. la date et l'heure de la transmission; 
4.2. le type de message: IN, OUT, ICES (CIEM), WKL ou 2 WKL; 
4.3. en cas de transmission par radio: le nom de la station radio. 
«•M*-*fa*>«« a 
ANNEXE III 
1. Les informations £ transmettre à la Commission européenne et l'échéancier de leur 
transmission sont les suivants: 
1.1. Lors de chaque entrée dans les zones de pêche qui s'étendent jusqu'à 200 milles marins au 
large des côtes des États membres de la Communauté et qui sont couvertes par les règles 
communautaires en matière de pêche: 
(a) les éléments indiqués au point 1.5; 
(b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes poids 
vif); 
(c) la date à laquelle le capitaine prévoit de commencer la pêche, ainsi que la division 
CIEM visée. 
Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les zones visées au point 
1.1 un jour donné, une seule communication suffit lors de la première entrée. 
1.2. Lors de chaque sortie de la zone visée au point 1.1: 
(a) les éléments indiqués au point 1.5; 
(b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes poids 
vif); 
(c) les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en 
kilogrammes poids vif); 
(d) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées; 
(e) les quantités des captures transbordées sur/à partir d'autres navires par espèce (en 
kilogrammes poids vif) depuis quelle navire est entré dans la zone, ainsi que 
l'identification du navire sur lequel le transbordement a été effectué; 
(f) les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquées dans un port de 
la Communauté depuis que le navire est entré dans la zone. 
Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les zones visées au point 
1.1 un jour donné, une seule communication suffit lors de la dernière sortie. 
1.3. Tous les trois jours, à compter du troisième jour suivant la première entrée du navire dans 
les zones visées au point 1.1 en cas de pêche au hareng et au maquereau, et toutes les 
semaines à compter du septième jour suivant la première entrée du navire dans les zones 
visées au point 1.1, en cas de pêche de toutes les espèces autres que le hareng et le 
maquereau: 
(a) les éléments visés au point 1.5; 
(b) les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en 
kilogrammes poids vif); 
(c) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées. 
1.4. Lors de chaque passage du navire d'une division CIEM à une autre: 
(a) les éléments visés au point 1.5; 
(b) les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en 
kilogrammes poids vif); 
(c) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées. 
1.5. (a) Le nom, l'indicatif radio, les numéros et lettres d'identification externes du navire et 
le nom de son capitaine; 
(b) le numéro chronologique du message pour le voyage considéré; 
(c) l'identification du type de message; 
(d) la date, l'heure et la position géographique du navire. 
2.1. Les informations indiquées au point 1 doivent être transmises à la Commission européenne à 
Bruxelles (adresse télex: 24189 FISEU-B) par l'intermédiaire de l'une des stations radio 
visées au point 3 et dans la forme indiquée au point 4. 
2.2. Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être 
transmise par le navire, le message peut être transmis par un autre navire pour le compte du 
premier. 
3. Nom de la station radio Indicatif radio de la station radio 
Skagen OXP 
Blâvand OXB 
Ronne OYE 
Norddeich DAF DAK 
DAH DAL 
DAIDAM 
DAJ DAN 
Scheveningen PCH 
Oostende OST 
North Foreland GNF 
Humber GKZ 
Cullercoats GCC 
Wick GKR 
Portpatrick GPK 
Anglesey GLV 
Ilfracombe GIL 
Niton GNI 
Stonehaven GND 
Portishead GKA 
GKB 
GKC 
Land's End GLD 
Valentia EJK 
Malin Head EJM 
Boulogne FFB 
Brest FFU 
Saint-Nazaire FFO 
Bordeaux-Arcachon FFC 
Torshavn OXJ 
Bergen LGN 
Farsund LGZ 
Flora LGL 
Rogaland LGQ 
Tjome LGT 
Âlesund LGA 
u 
4. Forme des communications 
Les informations indiquées au point 1 doivent comprendre les éléments suivants et être 
données dans l'ordre suivant: 
le nom du navire; 
l'indicatif radio; 
les lettres et numéros d'identification externes; 
le numéro chronologique de la transmission pour la marée en cause; 
l'indication du type de message conformément au code suivant: 
message lors de l'entrée dans une des zones visées au point 1.1: "IN", 
message lors de la sortie d'une des zones visées au point 1.1: "OUT", 
message lors du mouvement d'une division CIEM vers une autre: "ICES", 
message hebdomadaire: "WKL", 
message tous les trois jours: "2 WKL"; 
la date, l'heure et la position géographique; 
la division/sous-zone CIEM dans laquelle il est prévu de commencer la pêche; 
la date à laquelle il est prévu de commencer la pêche; 
les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes poids 
vif), en utilisant le code visé au point 5; 
les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en 
kilogrammes poids vif), en utilisant le code visé au point 5; 
la division/sous-zone CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées; 
les quantités de captures transbordées sur/à partir d'autres navires par espèce (en 
kilogrammes poids vif), depuis la transmission précédente; 
le nom et l'indicatif d'appel du navire sur lequel/à partir duquel le transbordement a 
été effectué; 
les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquées dans un port de 
la Communauté depuis la transmission précédente; 
le nom du capitaine. 
5. Le code à utiliser pour indiquer les espèces à bord sous la forme prévue au point 4 est le 
suivant: 
PRA - Crevette nordique (Pandalus borealis), 
HKE - Merlu (Merluccius merluccius), 
GHL - Flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides), 
COD - Cabillaud (Gadus morhua), 
HAD - Eglefin (Melanogrammus aeglefinus), 
HAL - Flétan (Hippoglossus hippoglossus), 
MAC - Maquereau {Scomber scombrus), 
HOM - Chinchard (Trachurus trachurus), 
RNG - Grenadier de roche {Coryphaenoides rupestris), 
POK - Lieu noir (Pollachius virens), 
WHG - Merlan (Merlangius merlangus), 
HER - Hareng (Clupea harengus), 
SAN - Lançon (Ammodytes spp.), 
SPR - Sprat (Sprattus sprattus), 
PLE - Plie (Pleuronectes plates sa), 
NOP - Tacaud norvégien (Trisopterus esmarkii), 
LIN - Lingue (Molva molva), 
11 
PEZ 
ANE 
RED 
PLA 
SQX 
YEL 
WHB 
TUN 
BLI 
USK 
DGS 
BSK 
POR 
SQC 
POA 
PIL 
CSH 
LEZ 
MNZ 
NEP 
POL 
ARG 
OTH Crevette (Pandalidae), 
Anchois (Engraulis encrasicholus), 
Sébaste (Sebasies spp.), 
Plié canadienne (Hippoglossoides platessoides), 
Encornet (Illex spp. ), 
Limande à queue jaune (Limanda ferruginea), 
Merlan bleu (Micromesistius poutassou), 
Thon, thonidé (Thunnidae), 
Lingue bleue (Molva dypterygia), 
Brosme (Brosme brosme), 
Aiguillât (Squalus acanthias), 
Requin pèlerin (Cetorinhus maximus), 
Taupe (Lamma nasus), 
Calmar commun (Loligo spp.), 
Grande castagnole (Brama brama), 
Sardine (Sardina pilchardus), 
Crevette grise (Crangon crangon), 
Cardine (Lepidorhombus spp.), 
Baudroie (Lophius spp.), 
Langoustine (Nephrops norvegicus), 
Lieu jaune (Pollachius pollachius), 
Argentine (Argentina sphyraena), 
Autre. 
^H"'-l-ini-irrl'fiirTT"t"rJ"" 1X^'1— 
G 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 687 final 
DOCUMENTS 
FR 03 04 05 10 
N° de catalogue : CB-CO-97-709-FR-C 
ISBN 92-78-29084-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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