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Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant et rectifiant le règlement (UE) no 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à atténuer les conséquences de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine sur les activités de pêche et à alléger les effets de la perturbation du marché causée par cette agression militaire sur la chaîne d’approvisionnement dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture

[COM(2022) 179 — 2022/0118 COD]

(2022/C 323/25)

Consultation Conseil, 25.4.2022 Parlement européen, 2.5.2022 Base juridique Article 43, paragraphe 2, et articles 175 et 304 du TFUE Compétence Section «Agriculture, développement rural et environnement» Adoption en session plénière 18.5.2022 Session plénière no 569 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 188/2/2

Compte tenu de la brièveté des délais et du caractère nécessaire de l’initiative de la Commission européenne, le Comité, lors de sa 569e session plénière des 18 et 19 mai 2022 (séance du 18 mai 2022), a décidé, par 188 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions, de ne pas élaborer d’avis substantiel mais d’approuver formellement la proposition.
3.6.

En temps de crise, il est nécessaire de garder à l’esprit les objectifs généraux au lieu de chercher uniquement à résoudre les problèmes les plus urgents. Par conséquent, le CESE se félicite que la Commission respecte ce principe dans sa communication. À cet égard, l’Union doit donc respecter rigoureusement les objectifs de base de sa politique et de ses systèmes énergétiques: sécurité de l’approvisionnement, coûts et prix raisonnables, et neutralité carbone. Étant donné que ces trois objectifs fondamentaux sont actuellement en jeu, l’Union devrait se concentrer sur les mesures qui apportent le plus d’avantages sur le plan de l’ensemble des objectifs et contribuent de la manière la plus efficace aux défis urgents et aux objectifs à plus long terme.
3.1.2.

À cet égard, le CESE juge nécessaire d’investir dans le renforcement de l’administration partagée entre les pouvoirs publics et les entreprises sociales, qui travailleraient autour d’objectifs d’intérêt commun dans le respect de leurs compétences propres et de leur autonomie. Il y a donc lieu d’encourager des formules d’élaboration de programmes et de projets qui, dans une logique de gouvernance inclusive, reconnaîtraient le rôle joué par les entités de l’économie sociale, en particulier dans les systèmes territoriaux de coopération entre l’économie sociale et les administrations locales. De telles formules innovantes doivent nécessairement se construire dans le respect des exigences relatives à la transparence, à l’égalité de traitement, à la rationalité économique et à l’ouverture aux parties intéressées, en application des principes régissant la subsidiarité.
2.1.

Le CESE reconnaît que la protection de la dignité, des droits fondamentaux et de l’égalité fait partie intégrante de l’architecture de l’Union et des régimes démocratiques de ses États membres. La démocratie, et l’Union en tant que telle, ne peuvent exister si des personnes vivent dans la peur et la honte, si elles sont harcelées ou agressées dans leur vie quotidienne ou lorsqu’elles travaillent, étudient ou participent à la société et à la vie politique. Avec le développement des médias sociaux, il est plus facile de propager la haine et la stigmatisation, et le risque que courent les enfants et les jeunes à cet égard ne cesse de croître. Il n’y a pas d’autre choix que de prévenir et de combattre fermement et activement la diffusion des discours et crimes de haine.
3.9.1.

Les observations développées ci-dessus sont également applicables à la planification, à l’application et au suivi des programmes en rapport avec la mise en œuvre de la politique de cohésion, ainsi qu’au processus de sélection des projets qui seront choisis pour être réalisés. Dans ce contexte, il convient de porter attention au morcellement de plus en plus marqué qui affecte les politiques publiques et va à l’encontre de l’approche globale et ascendante qui devrait être adoptée pour résoudre les problèmes, grâce à des projets de nature «multisectorielle». En matière de planification et de coordination, il convient d’accorder un rôle important aux acteurs du dialogue social et citoyen de l’échelon régional et local, qui sont au fait des besoins réels et des possibilités qui existent pour les combler. Les projets doivent être planifiés de telle manière qu’ils ménagent la souplesse voulue pour atteindre les objectifs fixés, et il convient par ailleurs que leurs gestionnaires aient accès à des canaux de communication efficaces avec les administrateurs des fonds de l’Union européenne. Pour parvenir à un taux d’absorption satisfaisant, il y a lieu d’articuler clairement les projets engagés avec les nouvelles réalités économiques résultant de l’augmentation des prix de l’énergie et des matières premières.
1.4.

Dans un contexte d’incertitude majeure, le CESE appuie la mise en œuvre d’une politique de concurrence particulièrement adaptée au succès de nos transitions qui nécessitent des politiques commerciales et d’investissements ambitieuses, des investissements publics et privés extraordinaires, des innovations et un marché unique performant. L’Union et les États membres doivent désormais parvenir à mettre en place un cadre juridique et financier qui assure des conditions équitables sur le marché, et ce en faveur de tous les acteurs, régions et citoyens. En ce sens, le CESE insiste sur la nécessité d’obtenir une véritable égalité de traitement entre opérateurs européens et vis-à-vis d’opérateurs globaux. L’intégrité de notre marché intérieur et sa non-fragmentation en sont un élément clé.
3.13.

Les États membres ont prouvé qu’ils étaient disposés à soutenir la transition écologique, et la part des dépenses consacrées aux investissements liés au climat dans les 22 PNRR, qui représente 40 % du budget total, confirme le coût actuel et futur de la transition écologique. Toutefois, le taux d’investissement public de l’Union dans les technologies énergétiques propres nécessaires à la décarbonation est le plus faible des grandes économies et affaiblit notre avantage concurrentiel par rapport à nos partenaires mondiaux. Il nous faut également placer les citoyens au cœur de la politique énergétique. En leur donnant la possibilité d’investir et de tirer parti de leurs investissements, on permettra en effet au secteur d’attirer un volume non négligeable de fonds privés.
C 194/107

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2020/1429 en ce qui concerne la durée de la période de référence pour l’application de mesures temporaires concernant la tarification de l’infrastructure ferroviaire

[COM(2021) 832 final — 2021/0437 (COD)]

(2022/C 194/16)

Consultation Parlement européen, 17.1.2022 Conseil de l’Union européenne, 21.1.2022 Base juridique Articles 91 et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information» Adoption en session plénière 19.1.2022 Session plénière no 566 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 229/1/1

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 566e session plénière des 19 et 20 janvier 2022 (séance du 19 janvier), a décidé, par 229 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention, de rendre un avis favorable au texte proposé.
Compétence

Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans l’Union, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (texte codifié)

[COM(2021) 769 final — 2021/0400 (COD)]

(2022/C 275/18)

Saisine Parlement européen, 13.12.2021 Conseil de l’Union européenne, 17.12.2021 Base juridique Articles 91 et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information» Adoption en session plénière 23.2.2022 Session plénière no 567 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 214/1/6

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 567e session plénière des 23 et 24 février 2022 (séance du 23 février), a décidé, par 214 voix pour, 1 voix contre et 6 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la prolongation de la période d’application du mécanisme d’autoliquidation facultatif aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA

[COM(2022) 39 final — 2022/0027 (CNS)]

(2022/C 290/25)

Saisine du Comité par le Conseil de l’Union européenne, 28.2.2022 Base juridique Article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» Adoption en session plénière 23.3.2022 Session plénière no 568 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 194/1/4

Ayant estimé que le contenu de la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la prolongation de la période d’application du mécanisme facultatif d’autoliquidation pour les livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA était satisfaisant, le Comité, lors de sa 568e session plénière des 23 et 24 mars 2022 (séance du 23 mars), a décidé, par 196 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne sa période d’application et en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales et des cultures productrices de semences de plantes oléagineuses et à fibres effectuées en Bolivie, et l’équivalence des semences de céréales et des semences de plantes oléagineuses et à fibres produites en Bolivie

[COM(2022) 26 final — 2021/0016 (COD)]

(2022/C 290/26)

Consultation Parlement européen, 14.2.2022 Conseil, 8.2.2022 Base juridique Article 43, paragraphe 2, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section «Agriculture, développement rural et environnement» Adoption en session plénière 23.3.2022 Session plénière no 568 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 178/1/7

Étant donné qu’il s’est déjà prononcé sur le contenu de la proposition en objet dans son avis intitulé «Équivalence des inspections — semences du Brésil et de la Moldavie» (1), adopté le 14 février 2018, le Comité, lors de sa 568e session plénière des 23 et 24 mars 2022 (séance du 23 mars), a décidé, par 178 voix pour, 1 voix contre et 7 abstentions, de ne pas procéder à l’élaboration d’un nouvel avis en la matière, mais de se référer à la position qu’il avait soutenue dans le document susmentionné.

Bruxelles, le 23 mars 2022. La présidente du Comité économique et social européen Christa SCHWENG

(1) JO C 227 du 28.6.2018, p. 76.
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles transitoires pour l’emballage et l’étiquetage des médicaments vétérinaires autorisés conformément à la directive 2001/82/CE et au règlement (CE) no 726/2004

[COM(2022) 76 final — 2022/0053 (COD)]

(2022/C 290/27)

Consultation Parlement européen, 7.3.2022 Conseil, 11.3.2022 Base juridique Article 114, article 168, paragraphe 4, lettre b), et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section «Agriculture, développement rural et environnement» Adoption en session plénière 23.3.2022 Session plénière no 568 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 193/0/4

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 568e session plénière des 23 et 24 mars 2022 (séance du 23 mars), a décidé, par 193 voix pour et 4 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 et le règlement (UE) no 223/2014 en ce qui concerne l’action de cohésion pour les réfugiés en Europe (CARE)

[COM(2022) 109 final — 2022/0075 (COD)]

(2022/C 290/28)

Consultation Parlement européen, 10.3.2022 Conseil, 10.3.2022 Base juridique Article 175, paragraphe 3, articles 177 et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» Adoption en session plénière 23.3.2022 Session plénière no 568 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 199/0/6

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et s’étant, par ailleurs, déjà prononcé sur le sujet dans de précédents avis, notamment: SOC/597 — Fonds social européen+, adopté le 17 octobre 2018, ECO/462 — règlement relatif au Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion, adopté le 17 octobre 2018, ainsi que dans ses exposés de position SOC/651 — Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD)/crise de la COVID-19, ECO/517 — COVID-19: Fonds structurels et d’investissement européens — Flexibilité exceptionnelle, le Comité a décidé, lors de sa 568e session plénière des 23 et 24 mars 2022 (séance du 23 mars), par199 voix pour, sans voix contre et 6 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé et de se référer à la position qu’il avait soutenue dans les documents susmentionnés.
6.2.

De l’avis du CESE, il est essentiel de comprendre les racines de toutes les formes de violence à l’encontre des personnes et des communautés juives, et d’en recenser les causes afin de pouvoir agir efficacement non seulement par la justice pénale, mais aussi en s’appuyant sur un système, plus efficace, d’interventions au niveau des communautés et de la société, notamment en soutenant des campagnes de sensibilisation à la non-discrimination, en aidant les organisations de la société civile à offrir des formations aux groupes cibles pour leur permettre de reconnaître les discours et crimes de haine et les encourager à réagir, ainsi qu’en apportant un appui et un soutien financier à ces organisations pour les activités de suivi, de collecte d’informations et d’établissement de rapports au niveau national et international.
3.6.

Le CESE estime également que les services de la Commission , y compris ceux qui sont chargés de la culture, de la recherche et de l’innovation, de l’éducation et de la formation, de la mobilité et des transports, de la jeunesse, de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, de l’action pour le climat, de l’énergie, de l’environnement et d’autres domaines pertinents, devraient être plus nombreux à démontrer leur engagement global en faveur de cette vision. Toutefois, les décisions relatives à la période de financement 2021-2027 ont été prises avant la publication de cette communication. Au cours de cette période, la responsabilité de l’intégration des besoins ruraux dans les programmes pertinents incombe au premier chef aux instances exécutives nationales, régionales et locales. Un risque de confusion et de manque de compréhension demeure si les politiques et les financements ne sont pas simplifiés et coordonnés à tous les niveaux. Les institutions européennes doivent également veiller à ce que le cadre financier pluriannuel (CFP) et la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) soient conformes au pacte vert pour l’Europe et à ses instruments législatifs, et à ce qu’ils puissent financer la mise en œuvre de la vision rurale.
3.10.

Dans la mesure où les ELTIF sont tenus de se conformer strictement aux règles énoncées dans un règlement européen, il pourrait être utile, en complément, que la Commission évalue l’intérêt et la faisabilité de leur permettre d’utiliser un code ISIN «.eu», qui améliorerait leur disponibilité et leur visibilité à l’international. Le CESE se félicite, à cet égard, du renforcement du registre des ELTIF proposé par la Commission. Le CESE lance un appel en faveur de l’établissement et de l’application de règles claires à l’échelle de l’Union, et de donner à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) un véritable rôle de chef de file en étroite coopération avec les régulateurs nationaux en exercice. Les règles doivent notamment garantir que les gestionnaires des ELTIF intègrent des outils appropriés de gestion de la liquidité (LMT) dans les fonds qu’ils lancent et fournir des informations claires et précises sur les frais et les risques, comme le prévoient déjà le règlement sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP) et législations (MiFID).
4.7.

Permettre l’utilisation des mégadonnées, de l’apprentissage automatique et de l’intelligence artificielle rendra plus efficace l’exploitation des informations en vue de créer des marchés des capitaux plus intégrés et renforcera la résilience de l’économie de l’Union européenne. Les rapports et analyses sectoriels et territoriaux devraient être des options pour les futurs utilisateurs du PAUE. La vérification et la garantie de la validité des données devraient rester une préoccupation constante. Les chevauchements dans la communication et la gestion des données doivent faire l’objet d’un suivi attentif. Néanmoins, le CESE estime que la fourniture d’informations brutes manque d’ambition et est insuffisante pour les nouveaux investisseurs qui connaissent moins bien les marchés des capitaux mais envisagent d’y investir.
2.9.

La stratégie comprend une combinaison de nouvelles mesures volontaires et juridiquement contraignantes, élaborées dans le plein respect du principe de subsidiarité et s’appuyant sur les politiques nationales existantes en matière de sols, en vue d’atteindre les objectifs suivants: — renforcer la protection des sols organiques et des tourbières, — soutenir l’initiative de la Commission en faveur de cycles du carbone durables, notamment en récompensant les pratiques de séquestration du carbone dans les sols agricoles, — encourager la réutilisation des terres excavées, y compris par la création d’un «passeport» visant à garantir qu’elles sont transportées, traitées ou réutilisées en toute sécurité, — exiger des États membres qu’ils définissent, d’ici à 2023, des objectifs nationaux pour réduire l’artificialisation des terres en vue d’y installer de nouvelles habitations et infrastructures, conformément à l’objectif de «zéro artificialisation nette» d’ici à 2050, et qu’ils introduisent une hiérarchie conçue pour améliorer l’utilisation des sols urbains, en donnant la priorité à la réutilisation de l’environnement bâti et en supprimant progressivement les avantages fiscaux locaux accordés pour la transformation de terres agricoles en zones urbaines, — promouvoir le recyclage sûr et durable des matières organiques telles que le compost, le digestat, les boues d’épuration, le lisier transformé et autres résidus agricoles, — évaluer, protéger et restaurer la biodiversité des sols, — intégrer et coordonner la gestion des sols et de l’eau et encourager l’adoption de solutions fondées sur la nature pour la gestion des eaux de surface et pluviales, — soutenir une gestion durable des sols dans le domaine agricole, — surveiller les tendances à la désertification et adopter des mesures en vue d’atténuer et de prévenir les processus de dégradation des sols, — prévenir la pollution des sols en réglementant et en restreignant l’utilisation et les rejets de microplastiques, substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) et autres produits chimiques toxiques dans le sol, — coopérer avec les États membres en vue de recenser les sites contaminés et de les assainir, — évaluer la faisabilité de l’introduction d’un certificat de salubrité des sols pour les transactions foncières, — renforcer les activités de surveillance des sols et l’utilisation d’outils numériques pour la gestion des nutriments, — fournir un financement substantiel pour les activités de recherche portant sur la biodiversité des sols et les solutions de lutte contre leur dégradation et leur contamination, — mettre en place des campagnes de communication, d’éducation et de sensibilisation des citoyens afin de promouvoir la santé des sols.
4.1.

Il importe que les règles types ne viennent pas neutraliser d’autres dispositions fiscales adoptées par les parlements des États membres en tant que mesures délibérées d’incitation à l’investissement et à l’emploi. Il convient de ne pas entraver les règles en vigueur de longue date, par exemple celles qui autorisent l’amortissement accéléré des investissements fixes, les incitations en faveur des activités de recherche et développement ou les initiatives plus récentes visant à promouvoir l’essor d’une économie plus écologique et plus numérisée. Cela vaut aussi bien pour les initiatives de relance économique en lien avec la pandémie que pour les futures évolutions technologiques, qu’il convient d’encourager.
2.3.

Il est proposé d’apporter un certain nombre de modifications et d’ajouts à l’actuelle directive sur la performance énergétique des bâtiments, notamment: — À partir de 2030, tous les nouveaux bâtiments devront être à émission nulle; les nouveaux bâtiments publics devront être à émission nulle dès 2027. — Une nouvelle exigence est imposée aux États membres pour faire en sorte que tous les bâtiments appartenant à des organismes publics et tous les bâtiments non résidentiels soient modernisés pour atteindre au moins la classe de performance énergétique F d’ici à 2027 et au moins la classe E d’ici à 2030. Tous les bâtiments résidentiels doivent également être modernisés pour atteindre au moins la classe F d’ici à 2030 et au moins la classe E d’ici à 2033. Compte tenu du recalibrage des classes de performance énergétique, les exigences entraîneront une mise à niveau de plus de 15 % du parc immobilier d’ici à 2033. — L’obligation de disposer d’un certificat de performance énergétique est étendue aux bâtiments faisant l’objet de travaux de rénovation importants, aux bâtiments dont le contrat de location est renouvelé et à tous les bâtiments publics. Les bâtiments ou unités de bâtiment proposés à la vente ou à la location doivent être munis d’un certificat de performance énergétique qui doit apparaître dans toutes les annonces publicitaires. — Les plans nationaux de rénovation des bâtiments seront pleinement intégrés dans les plans nationaux en matière d’énergie et de climat afin de garantir la comparabilité et le suivi des progrès réalisés, et ils comprendront des feuilles de route pour l’élimination progressive des combustibles fossiles dans le secteur du chauffage et du refroidissement au plus tard en 2040. — Un «passeport de rénovation» du bâtiment donnera accès aux informations et réduira les coûts pour les consommateurs afin de faciliter leur planification et une rénovation progressive pour atteindre un niveau d’émission nul. — Les États membres sont invités à inclure des considérations relatives à la rénovation dans les règles de financement public et privé et à mettre en place des instruments appropriés, en particulier pour les ménages à faibles revenus. — Une clause de caducité est introduite pour les incitations financières à l’utilisation des combustibles fossiles dans les bâtiments. — Des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et des emplacements de stationnement pour vélos doivent être mis en place.