FR Journal officiel de l'Union européenne C 210/7

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 210/03)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 69/04

Intitulé: Bocage en Frise orientale

Objectif: Il s'agit de préserver le bocage traditionnel par le maintien et le développement des haies et par l'usage agricole des terrains de faible superficie qu'elles délimitent

Budget: 83 500 EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: 5 ans

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Lombardie)

Numéro de l'aide: N 75/2004

Titre: Aide de sauvetage en faveur des fournisseurs de Parmalat

Objectif: Fourniture de garanties de crédit aux producteurs laitiers lombards qui livrent du lait au groupe Parmalat et ne sont pas payés depuis une période pouvant atteindre 6 mois (second semestre 2003)

Base juridique: Delibera regionale n. 16316 del 6.2.2004«Intervento a favore di imprese singole, associate e cooperative conferenti a stabilimenti aderenti al gruppo Parmalat»

Budget: 1 million EUR

Intensité ou montant de l'aide: La valeur maximale de la garantie éligible au titre du présent régime est de 500 000 EUR pour les entreprises individuelles et de 5 000 000 EUR pour les coopératives

Durée: Unique (una tantum)

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 76/04

Titre: Programme de lutte contre la brucellose

Objectif: Mesures préventives visant à lutter contre la brucellose en Irlande du Nord

Budget: 2 289 500 GBP (environ 3 436 660 EUR) en 7 ans

Intensité ou montant de l'aide: 100 %

Durée: À partir de la date d'approbation par la Commission jusqu'au 31 mars 2010

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Grand-Duché de Luxembourg

Numéro de l'aide: N 80/2004

Titre: Aide au revenu des agriculteurs ayant subi des pertes suite à la sécheresse exceptionnelle de l'année 2003

Objectif: Compenser les agriculteurs producteurs de fourrages qui ont subi des pertes de récolte dues à la sécheresse survenue pendant l'année 2003

Base juridique: Non statutaire

Budget: 6,733 millions EUR

Intensité ou montant de l'aide: Variable selon les dégâts (déterminée selon une formule). Le niveau de l'indemnité ne peut dépasser 150 EUR/ha

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne (Bavière)

Numéro de l'aide: N 81/2004

Titre: Aide en faveur des coûts de transport et de destruction des animaux trouvés morts

Objectif: Conformément à la législation nationale, les propriétaires de carcasses d'animaux, de parties de carcasses et de produits animaux qui en sont issus doivent les livrer à l'établissement d'équarrissage désigné et supporter les coûts de l'enlèvement, du transport, du stockage, de la transformation et de l'équarrissage. Toutefois, l'article 4, point 2, première phrase, de la loi relative à l'application de la loi concernant l'élimination des carcasses animales (Gesetz zur Ausführung des Tierkörperbeseitigungsgesetzes (AGTierKBG), telle que modifiée, prévoit que les propriétaires des animaux doivent payer 25 % des coûts d'élimination, tandis que les coûts du transport et les coûts restants de l'élimination sont payés par le gouvernement de Bavière et la Tierseuchenkasse. En outre, conformément à l'article 4, point 3, de la loi AGTierKBG, les autorités supportent tous les coûts de transport et d'élimination lorsque les tests ESB/EST sur les animaux trouvés morts sont obligatoires ou lorsque les animaux sont morts ou ont été détruits en raison d'une maladie animale. Dans ce dernier cas, la compensation n'est versée que si la maladie concernée tombe sous le coup de la loi nationale du 1er juin 1991, telle que modifiée (Verordnung über anzeigepflichtige Tierseuchen — règlement relatif aux épidémies animales dont la notification est obligatoire). Les autorités sont tenues légalement de prendre des mesures de lutte contre les maladies énumérées dans cette loi

Base juridique: Gesetz zur Ausführung des Tierkörperbeseitigungsgesetzes (AGTierKBG)

Budget: Environ 16 millions EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: 75 % des coûts, sauf 100 % pour les coûts de transport. L'intensité de l'aide est de 100 % également si l'animal est mort ou a été détruit en raison de certaines maladies animales ou lorsque les tests ESB sur les animaux trouvés morts sont obligatoires

Durée: Jusqu'au 31.12.2013

Autres informations: Les autorités allemandes ont précisé qu'avant l'expiration des contrats conclus entre les autorités bavaroises et les établissements d'équarrissage (au plus tard en 2010 dans le cas des contrats de durée indéterminée), à l'avenir les fournisseurs de services d'élimination de carcasses seront sélectionnés par une procédure ouverte d'appel d'offres et suivant les principes du marché

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Veneto)

Numéro de l'aide: N 82/2004

Titre: Plan régional pour la régénération et le développement de la filière avicole

Base juridique: Delibere della Giunta regionale del Veneto n. 2884 del 3 ottobre 2003 e n. 890 del 6 aprile 2004

Objectif: Aides destinées à indemniser les aviculteurs pour les pertes de revenu résultantes des mesures préventives prescrites par les autorités publiques et qui suivent les épidémies d'influenza aviaire qui ont touché la région Vénétie de 1999 à 2003

Budget: L'enveloppe affectée par le budget régional 2004 au financement de ces mesures s'élève à 4 500 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % de la perte de revenu indiqué en 0,046 EUR par mètre carré de surface de l'élevage par jour d'arrêt obligatoire

Durée: Mesures ad hoc couvrant les pertes de revenu souffertes par les exploitations avicoles suite aux mesures d'arrêt obligatoire d'élevage de 7 octobre 2003 au 7 octobre 2004 imposées par les autorités sanitaires régionales

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 87/2004

Titre: Aides à la promotion des races pures équines

Objectif: La promotion des races pures équines notamment à travers du soutien des investissements et de l'appui technique

Base juridique: Proyecto de orden por la que se establecen para el ejercicio 2004 subvenciones destinadas a la promoción y defensa de las razas puras equinas

Budget: 2 millions EUR

Intensité ou montant de l'aide: Divers selon les aides

Durée: 1 an

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Molise)

Numéro de l'aide: N 88/2003

Titre: «Interventi della Regione per la tutela e la valorizzazione del cavallo Pentro»

Base juridique: Legge regionale 15 gennaio 1991, n. 30

Decreto ministeriale 19 luglio 2000, n. 403

Proposta di legge regionale n. 23/2002

Objectif: L'objectif du projet de loi régionale nr. 23/2002 notifié et des mesures d'aides y indiquées est la sauvegarde de la race du «cheval Pentro», originaire de la zone du Pantano della Zitola dans la province de Isernia

Budget: Les autorités régionales allouent une enveloppe budgétaire de 120 000 EUR pour l'année 2004

Intensité ou montant de l'aide: Aides aux investissements: 50 % des investissements éligibles dans les zones défavorisée et de 40 % dans les autres zones; pour la construction de stations de monte naturelle et pour le premier achat de reproducteurs (mâles et femelles) inscrit dans le livre généalogique du cheval «pentro» dans la mesure de 40 %.

Aides au titre d'engagements agro-environnementaux: jusqu'à 500 EUR par chef de bétail pour la naissance d'un poulain de cheval «pentro». L'aide est octroyée «una tantum», en une seule fois un an après la naissance du poulain.

Assistance technique dans le secteur agricole: 50 % des dépenses éligibles

Durée: 5 ans, jusqu'au 31.12.2009

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Date d'adoption de la décision:

État membre: France

Numéro de l'aide: N 96/2004

Titre: Aides dans les secteurs de l'élevage bovin, ovin et porcin

Objectif: Favoriser les unions et les fusions des organisations des producteurs

Budget: 3 millions EUR

Intensité ou montant de l'aide: Taux dégressif (100 % la première année, 80 % la deuxième et 60 % la troisième).

Durée: 5 ans

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Date d'adoption de la décision: 18.6.2004

État membre: France

Numéro de l'aide: N 100/2004

Titre: Aides à la qualité du porc en zone de montagne

Objectif: Amélioration de la qualité de la production de porc en montagne

Budget: 5 millions EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: 3 ans

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Bologne)

Numéro de l'aide: N 108/2004

Titre: «Aide destinée à favoriser l'accès des exploitations agricoles au crédit»

Objectif: Accorder une aide à l'investissement (apports de capitaux et/ou garanties) en faveur des exploitations agricoles contractant un emprunt pour financer l'achat de machines et d'équipements

Base juridique: Delibera della Camera di Commercio I.A.A. di Bologna n. 25 del 16 dicembre 2003«Regolamento per la concessione di contributi volti a favorire l'accesso al credito delle imprese del settore agricolo operanti nella provincia di Bologna»

Budget: 300 000 EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: 40 % (45 % pour les jeunes agriculteurs)

Durée: 10 ans

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 109/2004

Titre: Aides à l'assistance technique dans le secteur de la transformation et commercialisation des produits agricoles, sylvicoles, de la pêche et alimentaires

Objectif: La réalisation de plans d'assistance technique dans les secteurs de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, sylvicoles, de la pêche et alimentaires

Base juridique: Proyecto de orden por el que se establecen las bases reguladoras de las subvenciones para planes de asistencia técnica y de gestión en los sectores de transformación y comercialización de productos agrarios, silvícolas, de la pesca, la acuicultura y la alimentación y se convocan para el ejercicio 2004

Budget: 459 230 EUR

Intensité ou montant de l'aide: 50 % du coût

Durée: L'année 2004

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 110/2004

Titre: Interventions dans les élevages touchés par la maladie dite de la «langue bleu». Article 66, alinéa 5 de la loi 448/2001

Base juridique: Articolo 129(1), a) della Legge 388/2000 e decreti del Ministero delle Politiche agricole e forestali n. 100522 del 9 aprile 2001 e n. 100652 del 29 marzo 2002

Objectif: Article 129(1) lettre a) de la loi 388/2000 tel que modifié par l'article 66, alinéa 5 de la loi 448/2001: Ces mesures visent à financer des interventions structurelles et d'indemnisation pour assurer l accessibilité des élevages des bovins actifs dans la filière vache-veau, et de prévention dans les élevages des bovins et ovins, dans les zones de protections et surveillance identifiées par les autorités sanitaires suite à la constatation de fièvre catarrhale des ruminants

Budget: L'enveloppe affectée par la loi 388/2000 à ces mesures pour chaque année 2002 et 2003 reste le même qu'y avait été prévu, soit 10 329 138 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Le taux maximal des aides publiques, par rapport à l'investissement éligible, à 40 % ou 50 % dans les zones défavorisées telles que définies à l'article 17 du Règlement sur le développement rural. Ces taux peuvent être portés à 45 % ou 55 % dans les zones défavorisées lorsqu'il s'agit d'investissements effectués par des jeunes agriculteurs

Durée: 2 ans

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 113/04

Titre: Programme-cadre de la tâche d'intérêt commun «amélioration de la structure agricole et de la protection des côtes» pour la période 2004-2007; modifications 2004

Objectif: La mesure concerne des modifications du programme approuvé «Mise en œuvre de mesures visant à améliorer l'efficacité des structures agricoles en Allemagne» dans le contexte du programme-cadre 2004-2007 «Amélioration de la structure agricole et de la protection des côtes». Les modifications se rapportent au développement intégré des zones rurales, le programme d'aide aux investissements agricoles, les systèmes de gestion et la promotion de produits agricoles biologiques et régionaux

Base juridique: Gesetz über die Gemeinschaftsaufgabe «Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes», Rahmenplan «Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes»

Budget: 1,195 milliard EUR par an (cofinancement et financement national)

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: 2004-2007

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 122/2004

Titre: Aide à la recherche et taxes parafiscales dans les secteurs oeufs et volailles, cuniculture et élevage d'animaux à fourrure (modification d'une mesure d'aide existante)

Objectif: Recherche concernant l'élevage d'animaux à fourrure

Base juridique: Verordening tot wijziging van de verordening heffingen edelpelsdieren 2004

Budget: 870 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: 100 %

Durée: Indéterminée

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