A4-0088/96

Proposition de décision du Conseil concernant un programme pluriannuel pour la promotion de l'efficacité énergétique dans la Communauté - SAVE II (COM(95)0225 - C4-0603/95 - 95/0131(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Quatrième considérant

>Texte originel>

considérant que pourtant, en dépit des efforts, les émissions de CO2 dans la Communauté causées par la consommation d'énergie devraient augmenter de 5 à 8 % entre 1995 et 2000, dans l'hypothèse d'une croissance économique normale;

>Texte après vote du PE>

considérant que pourtant, les émissions de CO2 dans la Communauté causées par la consommation d'énergie devraient augmenter de 5 à 8 % entre 1995 et 2000, dans l'hypothèse d'une croissance économique normale, appelant nécessairement, au niveau européen comme au niveau des États membres, des mesures complémentaires, à caractère législatif ou non;

(Amendement 2)

Sixième considérant

>Texte originel>

considérant que l'amélioration de la gestion de l'énergie aura une incidence positive sur l'environnement, la sécurité de l'approvisionnement et un développement durable;

>Texte après vote du PE>

considérant que l'amélioration de la gestion de l'énergie est une nécessité urgente pour contribuer à la réduction de la pollution de l'environnement, à une meilleure sécurité de l'approvisionnement et à un développement durable;

(Amendement 3)

Septième considérant

>Texte originel>

considérant que la Commission a communiqué au Conseil, par le livre vert du 11 janvier 1995, ses vues sur l'avenir de la politique énergétique dans la Communauté et sur le rôle joué par les économies d'énergie et par les mesures en matière d'efficacité énergétique;

>Texte après vote du PE>

considérant que la Commission a communiqué au Conseil et au Parlement européen, par le livre vert du 11 janvier 1995 et le livre blanc du 13 décembre 1995, ses vues sur l'avenir de la politique énergétique dans la Communauté et sur le rôle joué par les économies d'énergie et par les mesures en matière d'efficacité énergétique;

(Amendement 4)

Dixième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que le programme SAVE n'a pas atteint l'objectif majeur d'amélioration de l'intensité énergétique de la demande finale ni de l'efficacité énergétique;

(Amendement 5)

Dixième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la législation est le moyen le plus rentable d'améliorer l'intensité énergétique de la demande finale et l'efficacité énergétique;

(Amendement 6)

Douzième considérant

>Texte originel>

considérant que le Conseil des ministres de l'environnement, lors de sa session des 15 et 16 décembre 1994, a déclaré que l'objectif de stabilisation des émissions de CO2 ne peut être atteint que par un train de mesures coordonnées visant à améliorer l'efficacité énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie, qui sont fondées sur l'offre et la demande à tous les niveaux de production, de conversion, de transport et de consommation d'énergie, et à exploiter les énergies renouvelables, et qu'un programme de gestion locale de l'énergie pourrait constituer l'une de ces mesures;

>Texte après vote du PE>

considérant que le Conseil des ministres de l'environnement, lors de sa session des 15 et 16 décembre 1994, a déclaré que l'objectif de stabilisation des émissions de CO2 ne peut être atteint que par un train de mesures coordonnées visant à améliorer l'efficacité énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie, qui sont fondées sur l'offre et la demande à tous les niveaux de production, de conversion, de transport et de consommation d'énergie, et à exploiter les énergies renouvelables, et que des programmes de gestion locale de l'énergie sont à compter au nombre de ces mesures;

(Amendement 7)

Douzième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que dans sa résolution du 10 octobre 1995 sur le livre vert intitulé «Pour une politique énergétique de l'Union européenne» (1), le Parlement européen a notamment réclamé la définition d'objectifs et l'élaboration d'un programme commun sur l'efficacité énergétique et les économies d'énergie, conformes aux objectifs de réduction des gaz à effet de serre définis à Rio de Janeiro (1992) et à Berlin (1995); que le Parlement plaidait en faveur d'un programme SAVE II sensiblement majoré par rapport à SAVE I et demandait une clarification du rôle que la Commission entend jouer dans le domaine des économies d'énergie et de l'amélioration de l'efficacité énergétique, au moyen de projets concrets;

_________________

(1) JO C 287 du 30.10.1995, p. 34.

(Amendement 8)

Treizième considérant

>Texte originel>

considérant que l'amélioration de l'efficacité énergétique aura une incidence positive tant sur l'environnement que sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie, qui de par leur nature présentent un intérêt global, et que, de ce fait, un niveau élevé de coopération internationale est souhaitable pour obtenir les meilleurs résultats;

>Texte après vote du PE>

considérant que l'amélioration de l'efficacité énergétique aura une incidence positive tant sur l'environnement que sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie, qui de par leur nature présentent un intérêt global, et que, de ce fait, un niveau élevé de coopération internationale est nécessaire pour obtenir les meilleurs résultats;

(Amendement 9)

Quinzième considérant

>Texte originel>

considérant que la production de 180 à 200 millions de tonnes d'émissions de CO2 pourrait être évitée d'ici l'an 2000 grâce à une amélioration de l'intensité énergétique de la demande finale de 5 % de plus qu'il n'est normalement escompté;

>Texte après vote du PE>

considérant que la production de 180 à 200 millions de tonnes d'émissions de CO2 pourrait être évitée d'ici l'an 2000 grâce à une amélioration de l'intensité énergétique de la demande finale de 5 % de plus qu'il n'est normalement escompté; que ces chiffres pourraient être majorés par un changement de cap dans l'utilisation des sources d'énergie;

(Amendement 10)

Seizième considérant

>Texte originel>

considérant qu'un programme SAVE II renforcé représente un instrument important et nécessaire pour la promotion d'une meilleure efficacité énergétique;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'un programme SAVE II renforcé représente un instrument important et nécessaire pour la promotion d'une meilleure efficacité énergétique; qu'un élément clé du programme est l'élaboration de dispositions législatives communautaires puisque les progrès réalisés, dans le cadre du programme SAVE I, en matière d'amélioration de l'efficacité énergétique étaient dus essentiellement à des actes législatifs communautaires prévoyant la mise en oeuvre de dispositions nationales contraignantes;

(Amendement 11)

Seizième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il convient, pour éviter le double emploi et obtenir un effet de synergie dans la mise en oeuvre du programme, de veiller à une coordination étroite avec les programmes ALTENER, THERMIE et SYNERGIE, notamment en ce qui concerne la diffusion de l'information et l'utilisation des multimédias;

(Amendement 12)

Dix-septième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il est politiquement souhaitable d'ouvrir le programme SAVE II aux pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux conclusions de la réunion du Conseil européen à Copenhague (juin 1994), et aux indications de la communication présentée à ce sujet par la Commission au Conseil en mai 1994;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est politiquement et économiquement souhaitable d'ouvrir le programme SAVE II aux pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO) et aux pays associés du bassin méditerranéen, conformément aux conclusions de la réunion du Conseil européen à Copenhague (juin 1994), et aux indications de la communication présentée à ce sujet par la Commission au Conseil en mai 1994;

(Amendement 13)

Dix-huitième considérant

>Texte originel>

considérant que le budget prévu pour le programme SAVE II étant réservé exclusivement aux participants des États membres, les crédits nécessaires pour la participation des PECO associés au programme seront fournis par d'autres ressources communautaires,

>Texte après vote du PE>

considérant que le budget prévu pour le programme SAVE II étant réservé exclusivement aux participants des États membres, les crédits nécessaires pour la participation des PECO et des pays méditerranéens associés au programme, ou pour l'exploitation des résultats du programme, seront fournis par d'autres moyens, notamment par d'autres ressources communautaires,

(Amendement 14)

Article premier, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La Communauté apporte son soutien à un programme quinquennal de mesures et d'actions, en vue d'améliorer l'efficacité énergétique dans la Communauté. Ce programme a pour objectif global de stimuler les mesures en matière d'efficacité énergétique ainsi que l'augmentation des investissements pour économiser l'énergie, et de contribuer à améliorer l'intensité énergétique de la demande finale de 1 % par an en sus de l'amélioration qui aurait été obtenue par ailleurs.

>Texte après vote du PE>

1. La Communauté apporte son soutien à un programme quinquennal de préparation et de mise en oeuvre de mesures et d'actions, à caractère législatif ou non, en arrêtant des dispositions juridiques complémentaires par rapport à SAVE I, en vue d'améliorer l'efficacité énergétique dans la Communauté.

>Texte après vote du PE>

Ce programme a pour objectifs globaux:

>Texte après vote du PE>

a) de stimuler les mesures en matière d'efficacité énergétique, et d'accroître cette dernière, notamment dans le domaine des transports, de la construction et de l'appareillage électrique,

>Texte après vote du PE>

b) d'encourager les investissements pour économiser l'énergie chez les consommateurs privés et publics ainsi que les utilisateurs industriels,

>Texte après vote du PE>

c) de créer les conditions pour que l'intensité énergétique de la demande finale soit améliorée de 1,5 % par an en sus de l'amélioration qui aurait été obtenue par ailleurs.

(Amendement 15)

Article 2, partie introductive

>Texte originel>

Les catégories d'actions et de mesures suivantes en matière d'efficacité énergétique sont financées dans le cadre du programme:

>Texte après vote du PE>

Sont financées dans le cadre du programme les catégories d'actions et de mesures suivantes en matière d'efficacité énergétique, précisées à l'annexe I de la présente décision et faisant l'objet, à l'annexe II, d'une ventilation indicative en pourcentage:

(Amendement 16)

Article 2, point a)

>Texte originel>

a) des études et d'autres actions destinées à mettre en oeuvre et à compléter la législation et les normes de performance communautaires relatives à l'efficacité énergétique;

>Texte après vote du PE>

a) des études et d'autres actions destinées à mettre en oeuvre et à compléter la législation additionnelle et les normes de performance communautaires relatives à l'efficacité énergétique, en privilégiant davantage les normes énergétiques dans les transports et l'appareillage électrique;

(Amendement 17)

Article 2, point a bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

a bis) des études et d'autres actions permettant de déterminer quelles sources d'énergie devraient être utilisées pour quels besoins, dans le sens d'une meilleure efficacité et d'une préservation optimale de l'environnement;

(Amendement 18)

Article 2, point b bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

b bis) des actions pilotes sectorielles et ciblées pour stimuler les investissements dans le domaine de l'efficacité énergétique en vue du passage d'une source d'énergie à une autre;

(Amendement 19)

Article 2, point c bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

c bis) des études sur les incidences des mesures proposées par le Conseil, la Commission ou le Parlement européen, par exemple dans le domaine du droit fiscal européen, sur les objectifs du programme SAVE;

(Amendement 20)

Article 2, point f)

>Texte originel>

f) une action de surveillance détaillée par secteur des progrès de l'efficacité énergétique dans la Communauté, dans chacun des États membres et dans le cadre du programme lui-même;

>Texte après vote du PE>

f) une action de surveillance détaillée par secteur des progrès de l'efficacité énergétique dans la Communauté, dans chacun des États membres et dans le cadre du programme lui-même, au moyen de mesurages réels (audit énergétique, par exemple) avant et après la mise en oeuvre de mesures, d'interventions, d'incitants, entre autres choses;

(Amendement 21)

Article 2, point h)

>Texte originel>

h) des actions spécifiques favorisant la gestion énergétique au niveau régional et urbain;

>Texte après vote du PE>

h) des actions spécifiques favorisant la gestion énergétique au niveau régional et urbain; les actions de ce type comprennent, entre autres choses, l'amélioration de l'efficacité énergétique d'unités de production primaire d'énergie générant des nuisances environnementales, la réduction des conséquences sur les usagers locaux et la valorisation des possibilités offertes par les unités de production;

(Amendement 22)

Article 2, point i)

>Texte originel>

i) des études et d'autres actions visant à apporter un soutien aux initiatives d'efficacité énergétique dans d'autres programmes, en vue d'ériger l'efficacité énergétique en critère dans les programmes stratégiques de la Communauté;

>Texte après vote du PE>

i) des études et d'autres actions visant à apporter un soutien aux initiatives d'efficacité énergétique dans d'autres programmes, en vue d'ériger l'efficacité énergétique en critère dans les programmes stratégiques de la Communauté, et en tenant compte de la dégradation de l'environnement causée par les sources d'énergie primaires;

(Amendement 23)

Article 3, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Tous les coûts afférents aux actions et mesures visées à l'article 2 points a), d), f), i) et j) sont à la charge de la Communauté.

>Texte après vote du PE>

1. Tous les coûts afférents aux actions et mesures visées à l'article 2 points a), a bis), c bis), d), f), i) et j) sont à la charge de la Communauté.

(Amendement 24)

Article 3, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Le taux de la participation financière aux actions et mesures visées à l'article 2 points b), c), e), g) et h) se situe au maximum à 50 % de leur coût total.

>Texte après vote du PE>

2. Le taux de la participation financière aux actions et mesures visées à l'article 2 points b), b bis), c), e), g) et h) se situe au maximum à 50 % de leur coût total.

(Amendement 25)

Article 3, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Le solde du financement des actions et mesures visées à l'article 2 points b), c), e), g) et h) peut être assuré soit par des fonds publics ou privés, soit par une combinaison des deux.

>Texte après vote du PE>

3. Le solde du financement des actions et mesures visées à l'article 2 points b), b bis), c), e), g) et h) peut être assuré soit par des fonds publics ou privés, soit par une combinaison des deux.

(Amendement 26)

Article 4, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La Commission est chargée des aspects financiers de l'exécution et de la mise en oeuvre du programme au niveau communautaire.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission est chargée, dans le respect de l'article 205 du traité, des aspects financiers de l'exécution et de la mise en oeuvre du programme au niveau communautaire.

(Amendement 27)

Article 4, paragraphe 1, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Les crédits seront répartis, pendant toute la durée du programme, de la manière le plus équilibrée possible.

(Amendement 28)

Article 4, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Les conditions et lignes directrices applicables au soutien de toutes les actions et mesures visées à l'article 2 sont définies annuellement conformément à des critères de rentabilité, à la liste de priorités visée à l'article 6 deuxième alinéa, aux tendances en matière d'efficacité énergétique mises en évidence par l'action décrite à l'article 2 point f) et à la procédure fixée à l'article 5.

>Texte après vote du PE>

2. Les conditions et lignes directrices applicables au soutien de toutes les actions et mesures visées à l'article 2 sont définies annuellement conformément à des critères de rentabilité, de potentiel d'économies et/ou de nuisances pour l'environnement jusqu'en l'an 2010, à la liste de priorités visée à l'article 6 deuxième alinéa, à l'obtention, entre les États membres, de la cohérence sur le plan de l'efficacité énergétique, aux tendances en matière d'efficacité énergétique mises en évidence par l'action décrite à l'article 2 point f) et à la procédure fixée à l'article 5.

(Amendement 29)

Article 5

>Texte originel>

La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte après vote du PE>

La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé d'un représentant par État membre et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte originel>

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

>Texte après vote du PE>

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

>Texte originel>

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

>Texte après vote du PE>

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

>Texte après vote du PE>

Le comité assiste le représentant de la Commission dans la définition des critères nécessaires à l'établissement de la liste de priorités visée à l'article 6, deuxième alinéa.

>Texte originel>

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

>Texte après vote du PE>

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle entend tenir compte de cet avis. Si des éléments de l'avis n'ont pas été pris en compte, le comité doit être à nouveau entendu avant l'adoption des mesures.

>Texte après vote du PE>

Les réunions du comité sont en principe publiques, sauf décision particulière contraire dûment motivée et publiée en temps utile. Le comité publie ses ordres du jour deux semaines avant les réunions. Il publie les procès-verbaux de ses réunions. Il établit un registre public des déclarations d'intérêts de ses membres.

(Amendement 30)

Article 6, premier alinéa

>Texte originel>

Les États membres présentent annuellement à la Commission un rapport sur les programmes nationaux d'efficacité énergétique, en vue d'aider la Commission à définir des mesures d'accompagnement appropriées.

>Texte après vote du PE>

Les États membres présentent annuellement à la Commission, avant le 1er mars, un rapport sur les programmes nationaux d'efficacité énergétique, en vue d'aider la Commission à définir des mesures d'accompagnement appropriées.

(Amendement 31)

Article 6, deuxième alinéa

>Texte originel>

La Commission établira annuellement une liste de priorités pour l'octroi de subventions dans le cadre du programme, sur la base d'un examen des rapports soumis au titre du premier alinéa. Cette liste tiendra compte de la complémentarité entre le programme SAVE II et les programmes nationaux. La priorité sera accordée aux domaines dans lesquels cette complémentarité est la plus grande.

>Texte après vote du PE>

La Commission établira annuellement une liste de priorités pour l'octroi de subventions dans le cadre du programme, sur la base d'un examen des rapports soumis au titre du premier alinéa. Cette liste tiendra compte de la complémentarité entre le programme SAVE II et les programmes nationaux.

(Amendement 32)

Article 7, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Après la troisième année du programme, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les mesures prises en matière d'efficacité énergétique au niveau de la Communauté et à celui des États membres, ainsi que sur les résultats obtenus, en se référant notamment à l'objectif défini à l'article 1er. Ce rapport est accompagné de propositions relatives aux modifications du programme qui pourraient être nécessaires à la lumière de ces résultats.

>Texte après vote du PE>

1. Après chaque année du programme, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les mesures prises en matière d'efficacité énergétique au niveau de la Communauté et à celui des États membres, ainsi que sur les résultats obtenus, en se référant notamment à l'objectif défini à l'article 1er. Ce rapport est accompagné de propositions relatives aux modifications du programme qui pourraient être nécessaires à la lumière de ces résultats, ainsi que des procédures et lignes directrices adoptées annuellement conformément à l'article 4, paragraphe 2.

(Amendement 33)

Article 9

>Texte originel>

Le programme est ouvert aux pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux conditions prévues dans les protocoles additionnels aux accords d'association concernant leur participation aux programmes communautaires.

>Texte après vote du PE>

Le programme est ouvert aux pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO) et du bassin méditerranéen, conformément aux conditions prévues dans les protocoles additionnels aux accords d'association concernant leur participation aux programmes communautaires, mais le financement de la participation de ces pays par le présent programme est exclu.

(Amendement 34)

Annexe I (nouvelle)

>Texte après vote du PE>

I

Description des actions énumérées à l'article 2:

>Texte après vote du PE>

Article 2 point a):

>Texte après vote du PE>

Il s'agit essentiellement d'études en vue de l'établissement de dispositions législatives communautaires dans les domaines suivants:

>Texte après vote du PE>

- certification énergétique des bâtiments

>Texte après vote du PE>

- isolation thermique des nouvelles constructions

>Texte après vote du PE>

- promotion du financement par tiers des investissements d'économie d'énergie

>Texte après vote du PE>

- contrôle régulier des chaudières de chauffage

>Texte après vote du PE>

- exigences minimales pour les machines de bureau électriques (ordinateurs/écrans, essentiellement) et appareils ménagers

>Texte après vote du PE>

- couplage énergie/chaleur

>Texte après vote du PE>

- exigences minimales pour les véhicules à moteur.

>Texte après vote du PE>

Sont par ailleurs envisagées des études pour l'évaluation de l'impact de législations communautaires sur l'énergie et les autres actions, ainsi que des contrats CEN/CENELEC en vue de fixer les normes des applications consommant de l'énergie, des études visant à développer les conventions d'objectif volontaires et leur suivi, ainsi que la participation à des activités coordonnées au plan international. Enfin, il sera procédé à des études ciblées en vue de réduire le trafic individuel, privé et commercial, dans les grandes agglomérations ainsi qu'à un relevé des études déjà élaborées dans le monde sur ce thème, par des organisations gouvernementales et non gouvernementales.

>Texte après vote du PE>

Article 2 point b):

>Texte après vote du PE>

Il s'agit ici principalement d'actions ad hoc au moyen d'une coopération accrue entre les principaux opérateurs, au moyen de réseaux communautaires; exemples: projets associatifs dans le secteur de la construction (associations d'architectes, par exemple), projets d'entreprises et/ou d'associations dans le secteur du gaz ou de l'électricité (planification intégrée des ressources), projets de groupements de communes (projets d'efficacité énergétique dans le trafic urbain).

>Texte après vote du PE>

Article 2 point c):

>Texte après vote du PE>

Il s'agit essentiellement de promouvoir des projets traitant de questions liées à un thème donné, comme par exemple les entraves au couplage énergie/chaleur ou les problèmes des systèmes de transports communaux et urbains; les projets attestant, par exemple, la possibilité de limiter davantage ou d'abandonner le trafic individuel en zone urbaine; un projet de démonstration sur la restructuration, aux fins d'économies d'énergie, des gares et bâtiments de gares (en prévoyant par exemple de vastes superficies de toiture pour la mise en place de capteurs solaires). Au titre de cet article pourront être également encouragés des projets concernant la consommation finale d'électricité, le développement et la diffusion de nouveaux mécanismes de financement ainsi que la formation.

>Texte après vote du PE>

Article 2 points d) et e):

>Texte après vote du PE>

La diffusion de l'information sur réseau devra atteindre des destinataires spécifiques et les consommateurs en général, au moyen de tous les vecteurs possibles (publications, vidéos, ateliers, conférences, séminaires, banques de données).

>Texte après vote du PE>

Article 2 point f):

>Texte après vote du PE>

À cette fin, il sera institué un groupe d'experts indépendants chargé de vérifier l'utilisation d'instruments mis au point dans le cadre de SAVE I et d'évaluer les progrès de l'efficacité énergétique.

>Texte après vote du PE>

Article 2 point g):

>Texte après vote du PE>

Dans le cadre de cette action seront établies des liaisons entre différents États membres ou régions d'États membres en vue de l'échange d'informations. Par ailleurs, seront mises en place les sources d'information indispensables (banques de données comprises) pour accéder à l'information par le biais d'initiatives locales. Enfin seront créés des «centres d'excellence» régionaux, qui seront des centres locaux de recherche sur la gestion énergétique et qui animeront des activités de formation, contribuant ainsi à mettre au point des solutions pour l'utilisation régionale des sources d'énergie.

>Texte après vote du PE>

Article 2 point h):

>Texte après vote du PE>

Il s'agit d'actions complémentaires aux actions visées à l'article 2, point g), l'accent étant mis sur la création d'agences régionales et locales de gestion énergétique. Ces agences pourraient fournir une assistance d'appoint, par exemple pour l'élaboration de programmes de formation destinés au consommateur final ou pour le développement d'initiatives locales en matière de gestion énergétique.

>Texte après vote du PE>

Article 2 point i):

>Texte après vote du PE>

Il s'agit ici d'identifier, en utilisant le programme SAVE comme catalyseur dans d'autres programmes communautaires (comme le Fonds européen de développement régional), les projets potentiels d'efficacité énergétique susceptibles d'être soutenus par ces programmes.

(Amendement 35)

Annexe II (nouvelle)

>Texte après vote du PE>

II

Ventilation indicative des crédits (en pourcentage)

>Texte après vote du PE>

Actions prévues à l'article 2 points a) et a bis):

8-12 %

>Texte après vote du PE>

Actions prévues à l'article 2 points b) et b bis):

15-20 %

>Texte après vote du PE>

Actions prévues à l'article 2 points c) et c bis):

12-15 %

>Texte après vote du PE>

Actions prévues à l'article 2 point d):

10 %

>Texte après vote du PE>

Actions prévues à l'article 2 point e):

+/-3 %

>Texte après vote du PE>

Actions prévues à l'article 2 point f):

12-14 %

>Texte après vote du PE>

Actions prévues à l'article 2 point g):

30-32 %

>Texte après vote du PE>

Actions prévues à l'article 2 point h):

+/-1 %

>Texte après vote du PE>

Actions prévues à l'article 2 point i):

+/-2 %

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant un programme pluriannuel pour la promotion de l'efficacité énergétique dans la Communauté - SAVE II (COM(95)0225 - C4-0603/95 - 95/0131(SYN))

(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0225 - 95/0131(SYN) ((JO C 346 du 23.12.1995, p.14.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 130 S, paragraphe 1, du traité CE (C4-0603/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et les avis de la commission des budgets, de la commission juridique et des droits des citoyens et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0088/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.