N° C 23/54 Journal officiel des Communautés européennes 30. 1.84 
parvenir ou non à l'équilibre interne indispensable à 
son avenir. 
7. Le Comité invite donc les instances communau­
taires concernées, et en particulier le Conseil euro­péen, qui se tiendra à Athènes au mois de décembre 
1983, à prendre, dans le cadre de leurs responsabili­
tés respectives, les décisions nécessaires à une mise 
en œuvre rapide de cette action en faveur des 
régions les plus défavorisées de la Communauté. 
Bruxelles, le 24 novembre 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur un projet de recommandation du Conseil sur la réduction et la réorganisation du 
temps de travail 
(84/C 23/19) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 290 du 26 octobre 1983, page 4. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 6 octobre 1983, de consulter, à titre facultatif, conformément 
aux dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur le projet susvisé. 
Procédure 
La section des affaires sociales, chargée de préparer cet avis, a désigné M. Beretta 
comme rapporteur. 
L'avis de la section a été adopté par 24 voix contre 16 et 6 abstentions, lors de sa réu­
nion du 10 novembre 1983. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
L'avis du Comité économique et social a été adopté par 76 voix pour, 53 voix contre et 
11 abstentions (vote nominal), au cours sa session plénière des 23 et 24 novembre 
1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
1. Le Comité considère le projet de recommanda­
tion du Conseil aux États membres comme une con­
tribution importante, bien que partielle, à la réalisa­
tion de réductions significatives et de réorganisa­
tions effectives du travail ; c'est pourquoi le Comité juge de façon positive le projet à l'examen, et ce 
pour les motifs exposés ci-après. 
2. L'initiative de la Commission s'inscrit dans le 
droit fil des avis émis précédemment par le Comité 
30. 1.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 23/55 
économique et social et le Parlement européen, 
lequel s'est prononcé en faveur d'une réduction 
significative de la durée quotidienne, hebdomadaire 
et/ou annuelle du travail, ainsi que de la durée de la 
vie active, réduction de nature à produire des effets 
sensibles sur la croissance de l'emploi. 
3.1. Dans ses avis adoptés à la quasi-unanimité en 
juillet dernier sur la situation économique et sociale 
de la Communauté ('), le Comité économique et 
social a affirmé que «si l'on veut obtenir des résul­
tats dans la lutte contre le chômage» et «indépen­
damment d'une politique visant à promouvoir les 
investissements et la croissance, il faut prendre aussi 
des mesures spécifiques de politique de l'emploi, y 
compris une réduction du temps de travail», « dans 
le cadre d'une politique mixte visant à renforcer la 
croissance de l'emploi .. .». 
3.2. Le Comité a également souligné qu'«une poli­
tique de réduction du temps de travail peut s'insérer 
aussi dans le cadre d'une politique de croissance, 
étant donné que le fait de disposer d'un plus grand 
nombre d'heures de loisir crée des besoins nouveaux 
qu'il faudra satisfaire». 
3.3. En outre, ayant noté que «la réduction et la 
réorganisation du temps de travail, sous des formes 
diverses, sont devenues depuis un siècle un impor­
tant instrument de la politique sociale» et que, «dans 
les périodes de faiblesse persistante de la croissance 
économique .. ., elles peuvent en effet devenir le 
moyen d'accroître le niveau de l'emploi», le Comité 
économique et social soulignait la nécessité «de 
trouver des moyens socialement et économiquement 
acceptables d'en répartir les coûts entre les intéres­
sés, en tenant compte des conditions de production 
et de rentabilité». Pour le Comité économique et 
social, «cela signifie ... que les réductions de temps 
de travail ne doivent en aucun cas affecter la com­
pétitivité de l'économie européenne». 
3.4. Sur le plan pratique, le Comité économique et 
social, soulignant la nécessité «d'éviter les générali­
sations», estime que «c'est surtout à la créativité et à 
l'imagination des partenaires sociaux qu'il convien­
drait de laisser le soin de déterminer les formes con­
crètes de la réduction et de la réorganisation du 
temps de travail», compte tenu de la grande variété 
des conditions de production, en particulier dans les 
branches qui comptent un grand nombre de petites 
et moyennes entreprises. Ayant reconnu par ailleurs 
que «la réduction du temps de travail a également 
une dimension européenne», le Comité économique 
et social «prend acte des efforts de la Commission 
pour déterminer si, et dans quelle mesure, la Com­
munauté peut accroître, grâce à un instrument juri­
dico-politique-cadre, les chances de voir les parte-
(') JO n° C 286 du 24. 10. 1983. naires sociaux rapprocher au niveau européen leurs 
conceptions relatives à la réduction et à la réorgani­
sation du temps de travail». 
3.5. Dans son avis sur l'emploi des jeunes (2), 
adopté à la quasi-unanimité en juin 1983, le Comité 
économique et social a souligné notamment que 
«d'une manière générale, il est nécessaire de mieux 
répartir le travail par le biais de différentes formules 
de réduction de la durée du travail et d'organisation 
du travail», en vue notamment de favoriser la mise 
au travail des jeunes. 
3.6. Le Comité constate enfin que la proposition à 
l'examen trouve sa place dans l'ensemble des initia­
tives communautaires, à la suite de la recommanda­
tion du Conseil sur la retraite flexible et du projet de 
directive sur le travail volontaire à temps partiel, sur 
lesquels il s'est prononcé favorablement (3). 
4.1. Le Comité prend également en considération 
ses avis sur les nouvelles technologies de l'informa­
tion et la formation professionnelle ainsi que sur la 
formation professionnelle dans la Communauté (4). 
Le Comité estime donc qu'une utilisation différente 
du temps de travail et de sa réduction sont en 
mesure, notamment par l'information et l'associa­
tion des travailleurs et de leurs représentants, de 
favoriser l'introduction des nouvelles technologies 
ainsi que de la formation professionnelle et du recy­
clage nécessaires à l'adaptation aux nouvelles tech­
niques de production. 
4.2. Étant donné que de telles incidences positives 
peuvent faciliter les profondes transformations 
structurelles nécessaires à la relance de l'économie, 
le Comité estime que la réorganisation et la réduc­
tion du temps de travail ne se présentent pas seule­
ment comme des aspects de la politique sociale, 
mais comme une mesure également efficace en ter­
mes de politique économique. Il souligne par consé­
quent le caractère complémentaire des mesures des­
tinées à relancer l'économie et des mesures spéci­
fiques en faveur de l'emploi. 
5. Le Comité se félicite que la Commission ait 
tenu compte dans une large mesure des avis du Par­
lement européen et de ses propres avis en la matière, 
eUqu'elle ait prêté l'attention voulue à l'évolution 
pratique des expériences contractuelles. 
O JOn° C211 du 8. 8. 1983. 
(3) JOn° C 178 du 15. 7. 1982. 
(4) JO n° C 77 du 21. 3. 1983 et JO n° C 124 du 9. 5. 1983. 
N° C 23/56 Journal officiel des Communautés européennes 30. 1.84 
6.1. Le Comité, à son tour, n'ignore pas l'évolution 
des expériences de réduction et de réorganisation 
des horaires de travail, mises en œuvre au plan con­
tractuel à différents niveaux, et elle constate qu'elles 
portent, simultanément ou parallèlement, sur une 
meilleure utilisation des installations, sur une régle­
mentation du recours aux heures supplémentaires, 
sur l'amélioration de la productivité, sur l'adapta­
tion des conditions du marché de l'emploi et 
qu'elles prévoient des éléments de souplesse parti­
culiers pour les petites et moyennes entreprises. 
6.2. Le Comité constate aussi que les retards enre­
gistrés dans la mise en œuvre de réductions signifi­
catives du temps de travail sont notamment liés à la 
difficulté d'agir en même temps sur d'autres facteurs 
tels que la politique fiscale, la politique du crédit, 
les encouragements, les reconversions industrielles, 
sur lesquels il serait nécessaire d'intervenir afin 
d'élargir les possibilités de créer de nouveaux 
emplois et, dans le même temps, de mieux garantir 
le maintien de la compétitivité des entreprises et le 
pouvoir d'achat des travailleurs, dans le cadre plus 
général de la politique de l'emploi. 
Observations générales 
7. Dans ces conditions, le Comité, partageant 
l'approche pragmatique de la Commission quant au 
lancement d'une politique européenne de réduction 
et de réorganisation du temps de travail, formule les 
observations suivantes. 
8.1. Tenant compte des expériences contractuelles, 
la Commission situe son projet de recommandation 
dans le contexte des initiatives destinées à améliorer 
la productivité, à encourager les investissements, à 
favoriser les restructurations industrielles et, d'une 
façon générale, à préserver la compétitivité des 
entreprises et à exercer une influence positive sur 
l'emploi. Le Comité estime que, parallèlement à la 
réduction et à la réorganisation du temps de travail, 
il conviendrait d'avoir pour objectif la convergence 
progressive des conditions de l'emploi entre les 
entreprises des mêmes secteurs productifs de la 
Communauté. 
8.2. Cela permettrait d'agir de façon plus incisive 
sur la politique de l'emploi dans la mesure où aug­
menterait la compatibilité entre, d'une part, la 
réduction et la réorganisation des temps effectifs de 
travail et, d'autre part, la nécessité de sauvegarder la 
capacité concurrentielle des entreprises. 8.3. En effet, des structures de production moins 
divergentes permettraient aux entreprises de sur­
monter les problèmes posés par la concurrence sur 
le marché intérieur et favoriseraient une stratégie 
industrielle communautaire capable d'améliorer leur 
compétitivité sur les marchés extérieurs. 
9.1. Pour ce faire, le Comité souhaite que les dis­
cussions en cours entre les représentants des chefs 
d'entreprise et ceux des travailleurs au niveau euro­
péen puissent déboucher sur des accords construc-
tifs, destinés à promouvoir et à accélérer le dévelop­
pement d'une politique active de l'emploi. 
9.2. Le Comité estime donc que l'invitation adres­
sée aux États membres en vue d'une approche com­
mune en ce qui concerne la réduction et la réorgani­
sation du temps de travail doit également soutenir la 
tendance en faveur d'une convergence progressive 
des conditions de l'emploi entre entreprises d'un 
même secteur dans les différents pays de la Commu­
nauté. 
9.3. Cependant, l'objectif qui consiste à obtenir 
des résultats convergents en matière d'horaire de tra­
vail ne doit pas faire obstacle aux situations dans 
lesquelles il est possible de trouver des solutions 
négociées plus favorables. 
Observations particulières 
10. Le Comité, tout en partageant les objectifs 
indiqués dans les articles 2 et 3 du projet de recom­
mandation, souligne que ces objectifs doivent être 
atteints sans aggraver les conditions de travail. 
11. Le Comité estime que l'article 7 pourrait être 
revu de façon à mieux préciser l'objectif de la réduc­
tion du temps de travail et les délais fixés pour 
l'atteindre. 
12. Le Comité estime que, à l'article 8, la défini­
tion des coûts de production unitaires doit être 
mieux précisée. Il faut établir qu'on ne doit pas tenir 
compte des seuls éléments industriels, mais qu'il 
faut prendre également en considération des élé­
ments sociaux, lesquels agissent, bien qu'indirecte­
ment, en proportion de la gravité du chômage qui 
sévit dans le contexte général dans lequel opère 
l'entreprise. 
13. Le Comité estime que l'article 11 peut donner 
lieu à des interprétations pouvant remettre en cause 
les mesures de protection sociale et certaines règles 
concernant l'embauche, avec le risque d'institution­
naliser le travail précaire; c'est pourquoi il pense 
qu'il serait opportun de supprimer cet article, ou de 
30. 1.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 23/57 
qui s'ouvrent dans le domaine plus général d'une 
activité politique pour l'emploi. 
15. Le Comité émet le présent avis avec l'urgence 
requise parce qu'il est convaincu qu'il est d'une très 
grande importance pour l'économie et la situation 
sociale de la Communauté d'œuvrer sans retard afin 
d'éliminer les obstacles et de surmonter les difficul­
tés que connaît la politique communautaire de 
l'emploi. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
ANNEXES 
à l'avis du Comité économique et social 
ANNEXE I 
Scrutin 
Le vote sur l'ensemble de l'avis a fait l'objet d'un scrutin nominal au cours duquel les conseillers 
suivants, présents ou représentés, ont voté en faveur de l'avis: 
Amato, Bazianas, Beretta, Berger, Boddy, Bonety, Bordes-Pages, Bornard, Brassier, Briganti, Bur-
nel, Carroll, Cavazzuti, Chapple, Colle, Cremer, Curlis, Dassis, Dassoulas, De Grave, d'Elia, 
Délia Croce, Delourme, Drago, Drain, Dunet, Mme Engelen-Kefer, Etty, Flum, Glesener, van 
Greunsven, Hadjivassiliou, Mme Heuser, Hilkens, Houthuys, Jaschick, Jenkins, Kamizolas, Kelly, 
Kirschen, Kitsios, Kolble, Lojewski, Masucci, Meraviglia, Milne, Mois Sorensen, Morselli, Mour-
gues, Muhr, Murphy, Nielsen B., Nielsen P., Nierhaus, Mme Patterson, Pfeiffer, Pronk, Raftopou-
los, Rainero, van Rens, Roseingrave, Rouzier, Schneider, Schoepges, Smith A.R., Smith L.J., 
Soulat, Spachos, Mme Strobel, Tixier, Van den Broucke, Vassilaras, Vercellino, Wagenmans, 
Mmc Weber, Zoli. 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, ont voté contre l'avis: 
Antonsen, Bernasconi, Berns, Binnenbruck, Mme Bredima, Breitenstein, Broicher, de Caffarelli, 
Cammann, De Bièvre, De Tavernier, Dracos, Emo Capodilista, Fortuyn, Fuller, Germozzi, Goris, 
Hovgaard Jakobsen, Kenna, Kubler, Lauga, Laur, Law, Loughrey, Lôw, Marvier, Masprone, 
Noordwal, de Normann, Paggi, Pearson, Pelletier, Poeton, Querleux, Regaldo, Romoli, Schnie-
ders, Stahlmann, Staratzke, Storie-Pugh, Storm Hansen, Strauss, Swift, Tamlin, Van der Mens-
brugghe, Van Melckenbeke, Vasseur, van der Veen, Wagner, Wick, de Wit, Yverneau, Zinkin. 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, se sont abstenus: 
Arena, Bagliano, De Bruyn, von der Decken, Eelsen, Hemmer, Margot, Muller, Plank, Roycroft, 
sir George Sharp. limiter la prévision des adaptations de la législation 
à l'évolution du système de conventions collectives. 
14. Le Comité, jugeant utile l'information annuelle 
demandée aux États membres sur les développe­
ments de l'initiative pour la redéfinition des temps 
de travail, invite la Commission à informer à son 
tour le Comité économique et social afin de lui per­
mettre de procéder en temps voulu à une évaluation 
complète des résultats, ainsi que des perspectives 
Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1983. 
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ANNEXE II 
Déclaration de minorité 
À l'issue du scrutin nominal sur l'ensemble de l'avis, les membres ci-après du groupe 
«employeurs», qui ont voté contre, ont présenté la déclaration suivante: 
«Les membres du groupe 1 sont conscients de l'importance des problèmes qui se sont mani­
festés et risquent encore de surgir dans tous les États de la Communauté par suite de 
l'ampleur du chômage. Ils ne sont pas en mesure, toutefois, sur plusieurs points essentiels, 
d'approuver les recommandations de la Commission ni de souscrire à l'avis du Comité. Ils 
estiment en particulier que des réductions généralisées du temps de travail, qu'il s'agisse de 
la durée hebdomadaire, de la durée annuelle ou de la durée de la vie active, ne sont pas 
fondamentalement de nature à contribuer à la lutte contre le chômage. 
L'offre sur le marché de l'emploi n'est pas une grandeur rigide. Elle est déterminée par les 
coûts, les prix et les bénéfices des entreprises. De l'avis des membres du groupe I, il n'existe 
de chance réaliste de diminuer le niveau actuel de chômage que si l'on parvient à rétablir 
une croissance économique équilibrée. Le critère, en l'occurrence, est déterminé pour l'essen­
tiel par les coûts et la productivité des entreprises européennes. 
La réduction généralisée du temps de travail, quelle qu'en soit la forme, ne ferait qu'augmen­
ter les charges des entreprises et aboutirait nécessairement à affaiblir la compétitivité des 
entreprises européennes par rapport à leurs concurrentes sur le marché mondial. 
Répartir le manque d'emplois en réduisant le temps de travail n'apporterait pas de solution 
aux problèmes actuels. Au contraire, on risquerait, ce faisant, de mettre en péril un nombre 
encore plus grand d'emplois, dans l'hypothèse où des entreprises pressées par la charge 
découlant du renchérissement du facteur travail se verraient contraintes de rationaliser 
davantage. La réduction du temps de travail entraînerait nécessairement une diminution de 
la production, dans les cas où les réserves de rationalisation seraient déjà épuisées. 
Selon les chefs d'entreprise européens, des mesures donnant aux entreprises européennes 
une plus grande souplesse en matière de temps de travail (notamment travail à temps partiel, 
partage du travail, organisation plus souple du travail) peuvent constituer des amorces de 
solutions. De telles mesures répondraient d'ailleurs aux soucis d'une grande partie tant des 
chômeurs que des personnes exerçant déjà un emploi. L'avantage de ces mesures par rapport 
aux réductions forfaitaires du temps de travail réside dans le fait que leur mise en œuvre 
peut être adaptée en fonction des entreprises et des besoins des travailleurs. 
La proposition de la Commission, qui vise à limiter les heures supplémentaires, se situe à 
l'opposé des considérations qui précèdent. Le groupe I, par conséquent, la rejette résolu­
ment. ' 
La majorité du groupe des employeurs s'est prononcée cet été en faveur de formes souples 
d'organisation du travail. Il a également souligné très clairement que les solutions ne pour­
raient être trouvées par le biais de réductions généralisées du temps de travail, et qu'elles 
devaient être recherchées non au niveau communautaire, mais surtout par les partenaires 
sociaux eux-mêmes, au niveau des différents secteurs économiques ou des entreprises. 
La Commission n'a pas tenu compte de ces réflexions. En conséquence, le groupe I rejette sa 
proposition. 
Ayant exprimé cette opinion, le groupe I n'en reste pas moins convaincu qu'un dialogue 
entre les partenaires sociaux doit se poursuivre en vue de trouver des solutions et des moda­
lités permettant de réduire le chômage, ce qui est d'une extrême importance pour assurer la 
prospérité en Europe.» 
Antonsen, Binnenbruck, Mme Bredima, Breitenstein, Broicher, Cammann, De Bievre, Dracos, 
Fortuyn, Fuller, Kenna, Law, Loughrey, Lôw, Masprone, Noordwal, de Normann, Paggi, Pear-
son, Pelletier, Poeton, Querleux, Regaldo, Romoli, Schnieders, Stahlmann, Staratzke, Storm Han-
sen, Swift, Tamlin, Van der Mensbrugghe, Van Melckenbeke, Wagner, Wick, de Wit, Zinkin.