Proposition de décision du Conseil concernant un programme d'action communautaire à moyen terme relatif à des mesures destinées à soutenir au niveau de la Communauté l'action des États membres dans le domaine de la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes (programme (DAPHNE) (2000-2004) (98/C 259/02) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(1998) 335 final - 98/0192(CNS)

(Présentée par la Commission le 9 juillet 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis du Comité des régions,

(1) considérant que les actes de violence envers les enfants, les adolescents et les femmes constituent une violation grave des droits de la personne, causent un préjudice grave à la santé physique et mentale des victimes de ces violences et à leur famille et entraînent des coûts économiques et sociaux élevés pour la société dans son ensemble;

(2) considérant que le Parlement européen, dans ses résolutions du 19 septembre 1996 sur les mineurs victimes de violences (1), du 12 décembre 1996 sur les mesures de protection des enfants mineurs dans l'Union européenne (2) et du 16 septembre 1997 sur la nécessité d'une campagne européenne de tolérance zéro à l'égard de la violence contre les femmes (3), a invité la Commission à élaborer et à mettre en oeuvre des programmes d'action pour lutter contre ce type de violence;

(3) considérant qu'une action directe concernant la violence envers les femmes, les adolescents et les enfants relève essentiellement de l'activité des États membres au niveau national ou local;

(4) considérant que la Communauté peut toutefois apporter une valeur ajoutée aux actions des États membres en matière de prévention de la violence envers les femmes, les adolescents et les enfants par la diffusion d'informations et de l'expérience acquise, l'établissement commun de priorités, la mise en réseau s'il y a lieu, la sélection de projets à l'échelle de la Communauté et la motivation et mobilisation de tous les acteurs en présence;

(5) considérant que le présent programme peut permettre un tel apport, en définissant et stimulant les bonnes pratiques et les bonnes politiques, en encourageant l'innovation et les échanges d'expériences utiles;

(6) considérant, par conséquent, que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 3 B du traité, les objectifs de l'action envisagée peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire; que la présente décision se limite ou minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin;

(7) considérant qu'un partenariat actif entre la Commission, les États membres et les organisations non gouvernementales, en particulier les organisations intéressant les femmes et les enfants, doit être favorisé dans ce domaine et que la synergie entre toutes les politiques et mesures appropriées doit être encouragée;

(8) considérant qu'il convient de favoriser la coopération avec les organisations internationales compétentes dans le domaine de la santé publique et avec les pays tiers;

(9) considérant que des dispositions doivent être prises pour ouvrir ce programme à la participation des pays candidats dans la phase de pré-adhésion, conformément aux conditions fixées dans les accords pertinents, notamment dans les accords d'association et les protocoles additionnels à ces accords;

(10) considérant que, afin d'accroître la valeur et l'impact du programme, il convient de procéder à une évaluation continue des actions entreprises, notamment en ce qui concerne leur efficacité et la réalisation des objectifs fixés, en vue d'effectuer, s'il y a lieu, les ajustements nécessaires;

(11) considérant que le présent programme doit avoir une durée de cinq ans afin de laisser aux actions un temps de mise en oeuvre suffisamment long pour leur permettre d'atteindre les objectifs fixés;

(12) considérant que, dans la mise en oeuvre de la présente décision, la Commission doit être assistée d'un comité de caractère consultatif;

(13) considérant que l'article 2 du traité prévoit que la Communauté a notamment pour mission de promouvoir un niveau d'emploi et de protection sociale élevé ainsi que le relèvement du niveau et de la qualité de vie dans l'ensemble de la Communauté;

(14) considérant que l'article 3, points j) et o), du traité prévoit que l'action de la Communauté comporte le renforcement de la cohésion économique et sociale et une contribution à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé;

(15) considérant que le programme DAPHNE est de nature à contribuer à la réalisation de ces objectifs;

(16) considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,

DÉCIDE:

Article premier

Établissement du programme

1. La présente décision établit un programme d'action communautaire à moyen terme relatif à des mesures de lutte contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes (programme DAPHNE), ci-après dénommé «le programme», pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004.

2. L'objectif du programme est de contribuer à la protection contre les actes de violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, et notamment d'aider et d'encourager les organisations non gouvernementales et les organisations bénévoles participant à cette protection.

3. Les actions à mettre en oeuvre dans le cadre du programme et leurs objectifs spécifiques figurent en annexe et concernent:

a) l'établissement de réseaux, l'échange d'informations, la coordination et la coopération au niveau communautaire;

b) la sensibilisation du public et l'échange des meilleures pratiques;

c) les dépenses complémentaires.

Article 2

Mise en oeuvre

1. La Commission assure la mise en oeuvre, en étroite coopération avec les États membres, des actions visées à l'article 1er, paragraphe 3.

2. La Commission coopère avec les institutions et les organisations actives dans la lutte contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes.

Article 3

Cohérence et complémentarité

La Commission veille à la cohérence et à la complémentarité entre les actions communautaires à mettre en oeuvre dans le cadre du programme et celles mises en oeuvre dans le cadre d'autres programmes et mesures communautaires pertinents.

Article 4

Comité

1. Dans la mise en oeuvre de la présente décision, la Commission est assistée par un comité de caractère consultatif, ci-après dénommé «le comité», composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le présent peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

2. Le comité arrête son règlement intérieur.

Article 5

Fonctions du comité

1. Le comité, agissant conformément à la procédure prévue à l'article 4, assiste la Commission, notamment en ce qui concerne:

a) les critères et procédures pour sélectionner et financer des projets dans le cadre du programme;

b) la procédure de suivi et d'évaluation.

2. Le représentant de la Commission tient le comité régulièrement informé de l'état général d'avancement du programme.

Article 6

Coopération internationale

1. Dans la mise en oeuvre du programme, la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de santé publique est encouragée.

2. Le programme est ouvert à la participation des pays associés de l'Europe centrale, conformément aux conditions prévues dans les accords d'association ou les protocoles additionnels y afférents en ce qui concerne la participation à des programmes communautaires. Il est ouvert à la participation de Chypre sur la base de crédits supplémentaires selon les mêmes règles que celles appliquées aux pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE), conformément aux procédures à convenir avec ce pays.

Article 7

Suivi et évaluation

1. Dans la mise en oeuvre de la présente décision, la Commission prend les mesures nécessaires pour assurer le suivi et l'évaluation continue du programme, compte tenu des objectifs généraux et spécifiques visés à l'article 1er et à l'annexe.

2. Au cours de la troisième année du programme, la Commission soumet un rapport d'évaluation au Parlement européen et au Conseil.

3. La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport final à l'issue du programme.

4. La Commission intègre dans les rapports prévus aux paragraphes 2 et 3 des informations relatives au financement communautaire dans les différents domaines d'action et à la complémentarité avec les autres actions visées à l'article 3, ainsi que les résultats des évaluations. Elle transmet également ces rapports au Comité économique et social et au Comité des régions.

(1) JO C 320 du 28.10.1996, p. 190.

(2) JO C 20 du 20.1.1997, p. 170.

(3) JO C 304 du 6.10.1997, p. 55.

ANNEXE

OBJECTIFS ET ACTIONS SPÉCIFIQUES

I. ACTIONS VISANT À ÉTABLIR DES RÉSEAUX ET À ASSURER LES ÉCHANGES D'INFORMATIONS, LA COORDINATION ET LA COOPÉRATION AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Objectif: aider et encourager les organisations non gouvernementales et les organisations bénévoles (ONG) à collaborer entre elles et avec les fonctionnaires d'organismes publics, notamment les autorités de police, et les travailleurs sociaux.

1. Soutien à la mise en place de réseaux associant des ONG de différents États membres pour faciliter les échanges d'informations et d'expériences utiles, notamment sur des questions relatives aux personnes disparues.

2. Encouragement à la coopération entre ONG et fonctionnaires d'organismes publics pour améliorer, de part et d'autre, la compréhension du rôle de chacun et pour échanger des informations et des expériences utiles.

II. ACTIONS VISANT LA SENSIBILISATION DU PUBLIC ET L'ÉCHANGE DES MEILLEURES PRATIQUES

Objectif: sensibiliser le public aux violences envers les enfants, les adolescents et les femmes, notamment à la traite à des fins d'exploitation sexuelle, y compris commerciale, et autres violences sexuelles, et favoriser l'échange des meilleures pratiques.

3. Promotion de campagnes d'information, de projets pilotes et d'actions de sensibilisation du public, en particulier auprès des enfants et des adolescents, sur les risques potentiels de violence et sur les moyens de les éviter.

4. Création d'une source d'information à l'échelle communautaire pour aider les ONG et leur fournir des informations non confidentielles réunies par les services gouvernementaux, les ONG et les institutions spécialisées et concernant la lutte contre la violence.

5. Programmes de recherche dans le domaine de la violence.

6. Encouragement et échange des meilleures pratiques au niveau communautaire sur l'aide aux enfants, aux adolescents et aux femmes exposés à des risques.

III. DÉPENSES COMPLÉMENTAIRES

En outre, le programme finance des études, réunions d'experts, conférences et séminaires, informations et publications ayant un rapport direct avec la réalisation de l'action dont ils sont parties intégrantes.