COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 469 final 
Bruxelles, le 04.11.1994 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
concernant 
LES APPLICATIONS TELEMATIQUES 
DANS LES TRANSPORTS EN EUROPE 
TABLE DES MATIERES 
RESUME 
I. LE DEFI : LES TRANSPORTS, LA TELEMATIQUE ET LA SOCIETE DE 
L'INFORMATION 
Les problèmes à résoudre dans le secteur des transports 
Télécommunications et informatique : la télématique 
Industrie et marchés 
Concurrence internationale 
Les systèmes et services télématiques dans le secteur des transports 
Avantages potentiels des applications télématiques dans les transports 
pour les marchés et l'économie en général 
pour la satisfaction des besoins de mobilité et l'amélioration des-services de transport 
pour la sécurité du trafic 
pour la protection de l'environnement 
Conclusion 
IL CONTEXTE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA TELEMATIQUE DANS LES 
TRANSPORTS EN EUROPE 
Activités menées récemment dans les Etats membres et les autres organisations européennes 
Le rôle de l'Union 
Les instruments dont dispose l'Union 
Le rôle des autorités nationales, régionales et locales 
Partenariats entre les secteurs public et privé 
Paramètres essentiels affectant la mise en oeuvre 
Cadre juridique et réglementaire 
Standardisation 
Financement , • • . 
Conclusions 
III. UN PROGRAMME D'ACTION POUR L'UNION 
Mesures à prendre par l'Union 
1. Développement de l'infrastructure télématique 
A. Contenu technique 
B. Questions juridiques et organisationnelles 
C. Financement de l'infrastructure télématique dans les transports 
2. Développement des applications télématiques prioritaires dans les différents modes de 
transport 
A. Systèmes et services télématiques pour les transports sur route 
B. Systèmes et services télématiques pour les transports ferroviaires 
C. Systèmes et services télématiques pour les transports maritimes et fluviaux 
D. Systèmes et services télématiques pour les transports aériens 
E. Systèmes et services télématiques pour les transports intermodaux 
3. Promotion des activités de R&D relatives à la télématique dans les transports 
4. Coordination des efforts entrepris par les parties intéressées 
IV. CONCLUSIONS 
Annexe 1 : Principaux composants des systèmes télématiques 
Annexe 2 : Services télématiques dans les transports 
Annexe 3 : Mesures prises récemment par l'Union exerçant une influence sur le déploiement de la 
télématique dans les transports 
Annexe 4 : Infrastructures télématiques dans les transports 
RESUME 
L'établissement et la mise en route du grand marché européen étant dorénavant choses faites, il devient 
plus que jamais impératif de disposer d'un réseau de communications efficace. Conscients de cette 
nécessité, les auteurs du Livre blanc sur la croissance, la-compétitivité et l'emploi ont proposé deux axes 
de développement essentiels : les autoroutes de l'information, qui doivent conduire l'Europe sur la voie de 
la société de l'information planétaire, et le réseau transeuropéen de transport, qui assurera la satisfaction 
des besoins de mobilité de la société dans des conditions durables. 
L'association des technologies de l'information et des télécommunications donne naissance à de nouveaux 
systèmes et services, dits télématiques, dont l'application dans le secteur des transports ouvre de larges 
horizons, tant pour les opérateurs de transport auxquels ils offrent des instruments de gestion 
perfectionnés que pour les usagers des transports qui, grâce à eux, sont mieux informés et bénéficient de 
services à valeur ajoutée. 
En Europe, l'industrie et les universités ont investi des efforts considérables dans la phase de R&D du 
développement technologique, s'assurant ainsi un avantage à court terme sur leurs concurrents étrangers. 
Les pouvoirs publics ont en outre engagé des ressources financières et offert leurs infrastructures pour les 
activités expérimentales. Cet avantage risque toutefois d'être compromis si les opérateurs européens 
hésitent encore à investir dans l'infrastructure télématique nécessaire pour faciliter la gestion des 
transports et la fourniture d'autres services, notamment à valeur ajoutée. 
La responsabilité des investissements dans le secteur de la télématique appliquée aux transports dans 
l'Union est extrêmement diffuse. Les solutions isolées, qui représentent la tendance générale, ne 
permettent pas de profiter pleinement des avantages du marché unique en tant qu'espace économique et 
commercial cohérent et font perdre les bénéfices de la synergie entre le secteur des communications et 
celui des transports. Pour remédier à cette situation, il faut que l'Union arrête de toute urgence des 
mesures en matière de standardisation et que soient entreprises, avec les Etats membres, des actions 
appropriées visant à harmoniser le cadre réglementaire et juridique, à promouvoir les solutions 
communes et à coordonner les efforts régionaux et locaux en vue de la mise en oeuvre des systèmes et 
services télématiques qui bénéficieront à l'ensemble du secteur européen des transports. 
La présente communication a pour objet de définir les mesures nécessaires au développement des 
infrastructures télématiques dans tous les modes de transport, ainsi' que des propositions pour leur 
déploiement, ce qui permettra : 
* d'améliorer l'efficacité et la sécurité des opérations de transport et de les rendre moins polluantes 
* d'ouvrir le marché des transports à des services et produits télématiques qui bénéficient de 
l'efficacité industrielle 
* d'encourager la promotion de nouveaux partenariats public-privé pour la mise en oeuvre des 
applications télématiques dans le secteur des transports. 
A cette fin, la présente communication donne un aperçu des activités entreprises ou envisagées au niveau 
européen pour le déploiement des systèmes et services télématiques dans les transports. Elle souligne en 
outre la nécessité de formuler des recommandations opérationnelles et de définir un plan d'action, et 
propose une première ébauche des actions à entreprendre par l'Union. 
La communication de juillet au Conseil et au Parlement européen intitulée "Vers la société de 
l'information en Europe : un plan d'action" propose un cadre dans lequel pourraient s'inscrire les diverses 
actions nécessaires à la promotion de la société de l'information au niveau européen. La présente 
communication relative à la télématique dans les transports est l'un des premiers domaines d'application 
pour lesquels des propositions d'actions plus détaillées sont formulées. 
COM(94)347 du 19 juillet 1994 
ii 
Le programme global des actions de l'Union en matière de télématique dans les transports poursuit donc 
les objectifs suivants : 
* développement de l'infrastructure télématique 
* définition des applications télématiques prioritaires dans le secteur des transports 
* activités de R&D concernant la télématique dans les transports 
* établissement d'un cadre de coordination pour la promotion des actions nécessaires. 
La Commission invite le Conseil et le Parlement européen, ainsi que le Comité économique et social et le 
Comité des régions, à se pencher sur les questions soulevées ici. Elle propose que le Conseil ?? un élan 
politique au développement de ce programme d'action. 
ni 
I. LE DEFI: LES TRANSPORTS, LA TELEMATIQUE ET LA SOCIETE DE 
L'INFORMATION 
Le Marché unique est désormais pratiquement achevé. Il se veut le lieu d'une économie ouverte et 
décentralisée, dirigée par les forces du marché et sensible à la vie sociale des citoyens. Une économie et 
une société de ce type doivent pouvoir compter à la fois sur un bon échange des informations et des 
connaissances et sur une mobilité satisfaisante des biens et des personnes : en d'autres termes, sur 
l'efficacité de la communication dans l'ensemble de l'Union. Une utilisation plus large des réseaux 
d'information et de télécommunications offre également de nouvelles perspectives pour le développement 
du secteur des transports en Europe. 
Le Traité sur l'Union européenne prévoit des instruments à cet effet et le Livre blanc sur la croissance, la 
compétitivité et l'emploi présente une stratégie de redressement pour l'économie européenne1 et définit 
les moyens d'y parvenir ^investir dans les nouvelles technologies procurant des réseaux d'information 
efficaces et mettre en place des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie. Dans cette optique, le 
Conseil européen réuni à Bruxellesen décembre 1993 a créé deux groupes de haut niveau1 pour les deux 
domaines d'activité précités, qui ont présenté leurs rapports au Conseil européen de Corfou en juin 1994. 
Le Conseil a souligné à quel point il était urgent d'arrêter les mesures nécessaires pour créer la société de 
l'information et d'engager des actions prioritaires dans le domaine de la télématique appliquée aux 
transports. 
Les problèmes à résoudre dans le secteur des transports 
Le Livre blanc sur "Le développement futur de la politique commune des transports" prévoit, pour le 21e 
siècle, un secteur européen des transports reposant sur un réseau intégré d'infrastructures pour les 
transports aériens, maritimes et fluviaux, ferroviaires et routiers. Ce réseau contribuera à assurer une 
mobilité durable pour les passagers et les marchandises, à réunir les conditions d'une qualité de vie élevée 
à long terme, en particulier dans les zones urbaines, et à renforcer la cohésion économique et sociale en 
Europe. 
La majeure partie des prévisions indiquent que la demande de transport au sein de l'Union doublera d'ici à 
l'an 2010, ce qui aggravera encore les problèmes d'encombrements, de sécurité et de pollution de 
l'environnement. Diverses actions devront être engagées, notamment des investissements dans les 
infrastructures routières, ferroviaires, aéroportuaires et navigables pour que le secteur des transports 
réponde aux besoins liés au marché intérieur, à l'Espace Economique Européen et, enfin, au raccordement 
du réseau à la partie orientale de l'Europe. Toutefois, les terrains sont une denrée rare. Les Européens ont 
pris conscience de la valeur de leur environnement. La construction de nouvelles infrastructures de 
transport est devenue un processus extrêmement complexe, voire irréalisable, surtout dans les régions 
densément peuplées de l'Union. 
La proposition de la Commission concernant les réseaux transeuropéens de transport, du 7 avril 1994 
prévoit une extension modérée du réseau, comme en témoignent les projets prioritaires pour le secteur 
transport, identifiés par le groupe Christophersen. Cependant, la mise en place d'un réseau intégré 
d'infrastructures pour les transports routiers, ferroviaires, maritimes, fluviaux et aériens peut contribuer 
de manière appréciable à la mobilité durable des passagers et des marchandises. 
Un tel réseau de transport intégré permettrait en effet d'offrir durablement une qualité de vie élevée, en 
particulier dans les agglomérations urbaines, et renforcerait la cohésion économique et sociale de 
l'Europe. Pour cela, il faudrait également assurer que, dans les années à venir, la capacité actuelle des 
infrastructures de transport sera mieux utilisée, la meilleure façon d'y parvenir consistant à intégrer les 
différents modes de transport au sein d'un réseau unique. C'est pourquoi, dans sa proposition, la 
Commission souligne la nécessité de promouvoir l'intégration. Les infrastructures télématiques sont la clé 
du problème, puisqu'elles offrent à la fois les moyens d'améliorer la gestion du réseau et du trafic et de 
_ Livre blanc "Croissance, compétitivité, emploi : les défis et les pistes pour entrer dans le XXIe siècle". COM(93)700, décembre 1993 
"Réseaux transeuropéens", rapport provisoire du groupe Christophersen au sommet de Corfou, "L'Europe et la société de l'information 
- planétaire", recommandations au Conseil européen, rapport final du groupe Bangemann présenté à Corfou. 
. Livre blanc COM(92)494 du 2 décembre 1992 et résolution A3/0390/93 du Parlement européen du 18.1.1994 
COM(94) 106 final, Bruxelles, le 27 avril 1994, J.O. n° C 220 du 8 août 1994 
1 
fournir des services de transport à valeur ajoutée de grande qualité. En outre, la Télématique pourra 
également contribuer au développement d'une politique de transfert modal favorable à la protection de 
l'environnement et aux économies d'énergie. 
Télécommunications et informatique : là télématique 
Dans le secteur des télécommunications, la politique de libéralisation a poussé les opérateurs à offrir de 
nouveaux services, à entrer en concurrence et à investir des ressources considérables, particulièrement 
dans le domaine des réseaux avancés et des communications mobiles. Le GSM (téléphonie mobile), par 
exemple, connaît actuellement un succès croissant. Ces développements permettent aux opérateurs, aux 
prestataires de services et aux fabricants d'équipements de proposer dans toute l'Europe de nouveaux 
types de services télématiques dont la fourniture repose sur cette infrastructure commune, y compris dans 
le secteur des transports. Les services de télécommunications mobiles offrent des possibilités 
d'application intéressantes dans le domaine des transports. Cependant, le fait que, dans certains domaines, 
le cadre réglementaire ne soit pas encore entièrement défini retarde le développement des services 
télématiques européens. Pour remédier, du moins en partie, à cette situation, le Livre vert sur une 
approche commune dans le domaine des communications mobiles et personnelles au sein de l'Union 
Européenne3 définit un cadre pour l'évolution future du secteur des télécommunications mobiles, l'accent 
étant mis sur les services à l'échelle européenne. 
En outre, la technologie moderne permet d'envisager la fourniture de services indépendamment du lieu où 
se trouve l'utilisateur. Ces "téléservices" influenceront la demande de transport et de mobilité physique. 
Ces développements du marché des communications liés à l'utilisation croissante des équipements 
électroniques embarqués - notamment à bord des véhicules routiers - ont créé de nouveaux créneaux pour 
les opérations et services télématiques dans le secteur des transports, sur la base de "l'infrastructure 
télématique" (voir tableau page 11). C'est ce qui ressort des activités de recherche et de développement et 
des projets de mise en oeuvre expérimentale menés dans le cadre de l'Union, d'EUREKA et des 
programmes nationaux. 
Le défi à relever consiste désormais à garantir l'interopérabilité de ces systèmes au niveau européen et à 
parvenir à des solutions rentables qui contribueront au déploiement rapide des nouveaux services. 
Industrie et marchés 
Le marché européen des systèmes et services télématiques dans le secteur des transports peut être évalué 
à partir des applications potentielles dans les transports routiers. Le ministère des transports français 
estime que, si l'on considère que l'électronique représente 20% de la valeur des voitures européennes, le 
marché des équipements télématiques embarqués devrait atteindre 6,5 milliards d'écus par an d'ici à l'an 
2000. Le marché des infrastructures routières télématiques dans l'Union européenne devrait, quant à lui, 
avoisiner les 120 milliards d'écus d'ici à 2010 . En outre, avec l'introduction de la télématique pour les 
communications, la navigation, la surveillance et la gestion du trafic dans les transports aériens et les 
systèmes de contrôle des transports ferroviaires, maritimes et fluviaux, les marchés correspondants 
devraient connaître une expansion semblable. 
L'approche multimodale proposée pour le réseau de transport transeuropéen encourage la recherche 
d'applications communes pour ces produits. Il importe de s'employer à mettre en place une infrastructure 
télématique d'utilisation commune pour les transports routiers, ferroviaires, maritimes, fluviaux et aériens 
en Europe. Il est probable que le marché des services télématiques qui utiliseront cette infrastructure soit 
très important, étant donné qu'il s'agit essentiellement de services à valeur ajoutée fournis par 
l'intermédiaire de réseaux de télécommunications. D'ici à l'an 2000, le marché des services sera, six fois 
plus important que celui des produits . Ces nouveaux produits et services vont continuer à créer de 
COM(94)l45 du 27 avril 1994 
Ces équipements couvrent les radiotéléphones, le RDS-TMC, les récepteurs satellites et les balises, ainsi que les dispositifs de paiement 
des péages. 
Estimations du conseil de surveillance ERTICO (15.3.1994) et de l'industrie automobile européenne 
Rapport du ministère des transports français : "Gagner du Temps sur le Temps" Affaire n 87.216 
2 
nouveaux emplois dans les secteurs secondaire et tertiaire, conformément aux objectifs fixés dans le 
Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi et au rapport consécutif du groupe Bangemann. 
En contribuant à la mise en oeuvre de la politique commune des transports européenne et au 
développement d'un large éventail de nouveaux services pour les usagers des transports à l'échelle des 
régions et des villes, la diffusion des innovations télématiques dans les transports jouera un rôle important 
dans le développement du secteur des télécommunications et des technologies de l'information en 
général. 
Concurrence internationale 
Les entreprises européennes occupent actuellement le tout premier rang pour les activités de recherche et 
de développement relatives aux systèmes et services télématiques dans les transports. Il se pourrait 
toutefois que cet avantage soit de courte durée. D'autres régions du monde - en particulier les Etats-Unis 
et le Japon - réalisent des investissements importants et parfaitement ciblés, et pourraient fort bien 
réussir, à terme, à dominer les marchés internationaux. L'Europe doit saisir dès maintenant les chances 
qui s'offrent à elle, si elle veut éviter que l'approvisionnement des marchés européen et mondial ne soit 
assuré essentiellement par des fournisseurs de produits et de services non européens. S'ils ne veulent pas 
être distancés, les Européens doivent progresser plus rapidement dans la création d'un cadre juridique et 
organisationnel approprié pour les nouveaux prestataires de services. 
Les systèmes et services télématiques dans le secteur des transports 
Pour relever le défi des transports, il a été établi une nouvelle approche visant à mettre au point des 
services multimodaux mieux intégrés qui assurent la "mobilité durable" tout en renforçant la cohésion 
économique et sociale de l'Europe. 
Une action concertée entre les secteurs des télécommunications et des transports peut contribuer de 
manière décisive à la réalisation de ces objectifs, comme l'ont démontré, quoique à une échelle encore 
réduite, les projets nationaux et communautaires. Il importe toutefois de mettre l'accent non plus sur la 
technologie, mais sur la mise en oeuvre, en tenant compte des exigences du marché et des services 
destinés aux utilisateurs. 
Les systèmes télématiques9 dans le secteur des transports se composent de deux éléments fondamentaux : 
> l'infrastructure intelligente : capteurs, systèmes informatiques et réseaux de télécommunications 
dotés d'interfaces avec le véhicule, ainsi que centres de contrôle du 
trafic et autres centres de transmission et de traitement des données 
> les équipements électroniques capteurs, systèmes informatiques et réseaux de 
embarqués : communications embarqués dotés d'interfaces avec le 
pilote/conducteur et avec l'infrastructure 
Les services télématiques10 dans le secteur des transports se divisent en deux grandes catégories : 
> les services de gestion et de contrôle du trafic qui répondent essentiellement aux exigences des 
autorités responsables des transports. Ces services aident les exploitants de réseau à gérer le trafic 
et fournissent des procédures et des mécanismes de contrôle du trafic, ainsi que des fonctions de 
planification et de gestion du réseau. Ces services englobent la gestion des situations d'urgence 
qui améliore la notification des accidents et réduit les délais d'intervention, de même que le 
paiement électronique des péages et des autres redevances, qui accélérera le passage des péages 
et le recouvrement des autres taxes de transport; 
> les services télématiques à valeur ajoutée dans le secteur des transports, qui sont fournis à titre 
commercial par des opérateurs privés aux voyageurs, aux gestionnaires du trafic et des transports, 
aux chargeurs, aux expéditeurs, aux transporteurs, aux touristes, aux agences de voyage et aux 
9 
.„ Voir annexe 1 pour des informations plus détaillées 
Voir annexe 2 pour des informations plus détaillées 
conducteurs en général. Ce (crme couvre également les services déformation des voyageurs et 
d'information sur le trafic, les transports en commun, les opérations concernant les véhicules 
utilitaires, le paiement et la réservation électroniques et les systèmes avancés de sécurité pour les 
véhicules. 
Avantages potentiels des applications télématiques dans les transports 
Mobilité durable et amélioration des services de transport 
Les services d'information faisant appel à la télématique offrent de nouveaux moyens d'assurer une 
gestion efficace du trafic afin d'influencer la demande et d'améliorer l'intcrconnectivité et 
l'interopérabilité entre les différents modes de transport. Leur déploiement contribuera à garantir une 
utilisation plus performante de l'infrastructure de transport existante et à accroître la capacité de l'espace 
aérien, des ports et des aéroports, ainsi que des axes routiers, des lignes de chemin de fer et des voies 
navigables. La télématique peut rendre les services de transport multimodal plus faciles et plus fiables, ce 
qui favorisera le transport de marchandises et les transports collectifs de passagers. Les transports 
internationaux seront simplifiés grâce à l'établissement de centres d'information et de contrôle pour les 
mouvements transfrontières. Cette évolution pourrait s'accompagner d'un essor des téléservices tels que le 
télétravail, qui peuvent éviter certains types de déplacement et réduire ainsi la demande dans ce domaine. 
Enfin, les systèmes télématiques peuvent être adaptés de manière à fournir des méthodes efficaces de 
taxation des usagers, telles que la facturation routière et la taxation des encombrements, grâce auxquelles 
le montant payé par l'usager reflétera plus fidèlement le coût social réel du transport. Tout cela devrait 
déboucher sur une mobilité personnelle améliorée et sur des services de transport moins polluants et plus 
respectueux de l'environnement. 
Sécurité du trafic 
La sécurité du trafic peut être améliorée sensiblement par des produits qui contrôlent l'état de l'opérateur, 
améliorent la perception du conducteur/de l'opérateur et l'informent des dangers imminents. On pourrait 
envisager, à terme, d'utiliser des dispositifs de gestion des situations d'urgence, par exemple, pour éviter 
les accidents et réduire la tension du conducteur au moyen de dispositifs de réglage de vitesse 
électronique autonomes et intelligents. Les systèmes de surveillance et de contrôle du trafic et les 
systèmes de détection et de gestion des accidents amélioreront la sécurité du trafic dans tous les modes de 
transport : ainsi, les systèmes de contrôle des autoroutes mis en place dans la république fédérale 
d'Allemagne ont réduit de 30-50% le nombre des accidents mortels. 
Dans les transports maritimes, les systèmes de surveillance avancés qui contribuent à améliorer la 
sécurité joueront un rôle décisif dans les zones maritimes européennes où le trafic est très dense. Les 
statistiques relatives aux transports maritimes témoignent de l'incidence catastrophique que peuvent avoir 
des erreur minimes sur la navigation dans les transports maritimes. La mise au point d'aides avancées à la 
navigation maritime reposant sur des outils télématiques peut préparer la voie à une amélioration du 
niveau de sécurité dans les transports maritimes. 
Les exigences en matière de sécurité limitent également l'utilisation plus efficace de l'espace aérien et du 
réseau ferroviaire européens. Un système amélioré de gestion du trafic aérien permettra d'intensifier le 
trafic sans réduire le niveau de sécurité élevé du trafic aérien européen. Avec de nouveaux systèmes de 
commande contrôle pour le réseau ferroviaire, il serait également possible de mieux tirer parti de 
l'infrastructure coûteuse qu'est le réseau ferroviaire sans compromettre le niveau de sécurité. 
Protection de l'environnement 
La lutte contre les émissions et la réduction de la pollution sonore contribueront à réduire sensiblement 
les effets néfastes des transports routiers et aériens sur l'environnement. Les services télématiques 
introduits dans les transports n'y seront pas étrangers, puisqu'ils permettront de programmer plus 
efficacement les trajets et les expéditions de marchandises, d'autres applications pouvant être utilisées 
parallèlement dans les systèmes de gestion du trafic en vue de réduire les encombrements. Cela permettra 
également d'améliorer la qualité de [information et de donner la priorité aux modes de transport les plus 
respectueux de l'environnement., L'intégration des applications utilisées dans les stratégies de gestion du 
trafic et des systèmes de surveillance de la pollution renforcera la contribution de la télématique des 
transports à la protection de l'environnement. Des projets expérimentaux dans ce domaine sont menés 
actuellement dans plusieurs grandes ville d'Europe, avec le soutien du programme communautaire relatif 
à la télématique. 
Les outils télématiques peuvent aussi permettre de surveiller étroitement les transports de matières 
dangereuses qui, bien qu'ils constituent une menace importante pour l'environnement, n'en sont pas moins 
indispensables pour satisfaire aux besoins complexes et extrêmement spécifiques de notre économie. En 
cas d'accident, les mesures nécessaires (qui dépendent largement de la nature des matières en cause) 
peuvent être entreprises efficacement et dans les meilleurs délais. 
Les marchés et l'économie en général 
Les nouveaux processus et produits qui accompagneront le déploiement de la télématique dans les 
transports en Europe joueront un rôle déterminant dans le développement des marchés et entreprises 
futurs. 
Les innovations en matière de produits offrent un potentiel commercial important aux secteurs-clés de 
l'industrie européenne : construction de véhicules/moyens de transport, bâtiment et travaux publics, 
technologies de l'information et des communications (TIC) et services de télécommunications. Tout cela 
favorisera la relance de l'économie et contribuera de manière décisive à l'avènement d'une "société de 
l'information" européenne. 
Avantages économiques généraux 
Aux emplois directement générés par les investissements dans les produits et services télématiques 
mentionnés ci-dessus s'ajouteront des avantages généraux pour l'économie et la société européennes. La 
rentabilité des investissements dans les systèmes et services télématiques pour les transports pourrait être 
importante et donner un nouvel essor à la productivité et à la compétitivité de l'ensemble de l'économie 
européenne. Des améliorations à court terme en matière de contrôle du trafic aérien, par exemple, 
pourrait générer des économies de coûts atteignant 2 milliards d'écus par an11. De même, une simple 
réduction de 10% des encombrements dans le trafic routier permettrait à l'Europe d'économiser 
12 
10 milliards d'écus par an . 
Conclusions 
Le déploiement de la télématique dans le domaine des transports semble très prometteur, tant pour le 
secteur public que pour le secteur privé. Ses avantages pour les usagers et les prestataires de services de 
transports ne peuvent être qu'évalués et le potentiel réel du marché des nouveaux produits télématiques 
reste à déterminer. Toutefois, si les attentes ne sont pas déçues et que les objectifs d'une meilleure 
information, d'un choix plus large et d'une plus grande variété d'options stratégiques se réalisent, ils 
seront bénéfiques à tout un chacun. Les administrations et les pouvoirs publics disposeront d'un outil 
efficace pour la gestion du trafic, la promotion du transport multimodal, la maîtrise de la demande et 
l'amélioration de la sécurité; les opérateurs de transports et l'industrie des transports profiteront de 
nouvelles possibilités en termes de transport multimodal, d'interopérabilité, de compatibilité, d'efficacité 
et de compétitivité; aux opérateurs de télécommunications et aux industries de l'information et des 
télécommunications s'ouvriront des marchés plus vastes pour les produits et services basés sur les 
technologies de l'information et des communications; les constructeurs automobiles/modes de 
transport et les sous-traitants de ce secteur profiteront de produits innovateurs et verront leur 
compétitivité s'améliorer; l'industrie, le commerce et les autres secteurs d'activité auront à leur 
disposition une chaîne logistique efficace, prévisible et fiable; enfin, les conducteurs, les équipages, les 
navetteurs et les organisateurs de transports bénéficieront d'informations routières et d'informations 
aux voyageurs fiables, ce qui leur permettra de mieux planifier leurs déplacements, de choisir leur mode 
de transport en toute connaissance de cause et de voyager avec une plus grande sécurité et davantage de 
confort. 
. ^ Estimation de l'Association des compagnies aériennes européennes 
Rapport final du groupe DRIVE chargé des infrastructures, février S 992 
II. CONTEXTE DU DEPLOIEMENT DE LA TELEMATIQUE DANS LES TRANSPORTS 
EN EUROPE 
La Communauté européenne n'est que l'une des parties engagées dans la mise en oeuvre de la télématique 
dans les transports. Le secteur privé, les opérateurs, les groupements de consommateurs et les 
associations industrielles, les universités et les autorités régionales et locales sont eux aussi des acteurs 
importants de cette mise en oeuvre. Il importe que tous aient une conception claire de leur rôle et des 
possibilités offertes par ces nouvelles technologies. 
Activités menées récemment dans les Etats membres et les autres organisations européennes 
Très rapidement, la télématique s'est révélée un outil très souple pour le soutien des différentes politiques 
de transport et la fourniture de nouveaux services aux usagers. Si des solutions isolées ont été appliquées 
dans les divers pays et régions, il faut cependant éviter la création d'îlots technologiques. La phase 
suivante pourrait être mise à profit pour promouvoir l'application de ces systèmes et services dans tous les 
modes de transport en veillant, dans la mesure du possible, à assurer la compatibilité avec les normes en 
vigueur ou en projet. La mise en oeuvre doit viser l'interopérabilité au niveau européen et, le cas échéant, 
au niveau mondial. 
Ci-dessous figurent des exemples d'actions entreprises dans les Etats membres au cours de la première 
phase : 
* systèmes d'information du conducteur et systèmes de navigation embarqués, comme au Royaume-
Uni, en Allemagne et en France 
* applications pilotes et expérimentales des systèmes de télépéage (Automatic Debiting System -
ADS) en France, en Allemagne, en Italie, au Royaume-Uni, en Autriche, en Suède, en Norvège et 
en Finlande 
* POLIS : une quarantaine de grandes villes européennes ont créé un réseau de coopération pour 
l'application des services télématiques dans les transports 
* CORRIDOR : une quinzaine de régions européennes ont mis en place un réseau de coopération 
interrégionale pour les applications télématiques 
* il a été créé une association public/privé regroupant plus de 30 membres en vue de promouvoir la 
coordination de la mise en oeuvre de la télématique appliquée aux transports en Europe (ERTICO) 
* organisme central de gestion des courants de trafic aérien (Central Flow Management Unit) 
d'EUROCONTROL 
* systèmes portuaires (et côtiers) d'échange d'informations concernant les mouvements de 
marchandises (y compris les marchandises dangereuses) 
* systèmes informatisés de contrôle du trafic dans bon nombre de grandes agglomérations urbaines 
* surveillance automatisée du trafic autoroutier et des conditions météorologiques (Italie, Pays-Bas. 
Allemagne) 
* expériences portant sur l'utilisation du télétravail comme moyen de réduire la demande de transport 
au Royaume-Uni et aux Pays-Bas. 
Dans certains cas, la conclusion d'accords internationaux permettent déjà d'appliquer une stratégie 
commune. Ainsi, un programme européen d'harmonisation et d'intégration du contrôle de la circulation 
aérienne (EATCHIP) a été mis au point en étroite collaboration entre EUROCONTROL et les Etats 
membres afin de rendre plus efficace la gestion du trafic aérien. La poursuite de cet objectif visera, à 
court terme, à favoriser la convergence des systèmes existants de gestion des transports aériens reposant 
sur cette stratégie. 
Le rôle de la Communauté 
La Communauté devra s'employer à créer les conditions nécessaires au déploiement de la télématique, 
compte tenu des structures sociales et politiques existantes. L'accent sera mis sur la disponibilité, la 
compatibilité, l'interconnectivité et l'interopérabilité des systèmes et des services, et notamment sur les 
aspects suivants : 
* consensus en ce qui concerne les objectifs de la politique en matière de transports et l'échelle des 
applications télématiques qu'elle nécessite. Des solutions techniques d'accompagnement peuvent 
être élaborées à cette fin; 
* accord sur les exigences minimales de qualité et de gestion des services: 
* processus de normalisation bien ciblés et, en particulier, développement d'une architecture de 
réseau ouvert compatible avec une large gamme de sous-systèmes, grâce à des interfaces 
harmonisées; 
* harmonisation des règles techniques applicables notamment aux sous-systèmes télématiques 
* mesures visant à lever les obstacles qui entravent l'application des outils télématiques dans les 
systèmes avancés de gestion du trafic et les autres services de transport; 
* mise en place d'un cadre approprié pour les activités de R&D et l'assistance à la mise en oeuvre des 
applications et services télématiques dans les Etats membres. 
Les instruments dont dispose la Communauté 
Dans le domaine des transports et des télécommunications, des réseaux et services connexes et du cadre 
réglementaire dans lequel ils s'inscrivent, les responsabilités sont réparties entre divers niveaux 
administratifs. Toute intervention au niveau de la Communauté doit tenir compte du principe de 
subsidiarité et, en cas de besoin, laisser une grande latitude aux Etats membres dans leurs options 
stratégiques. L'action engagée par la Communauté dans le but d'améliorer l'interopérabilité profitera à 
toutes les parties intéressées. Toutefois, l'activité dans la plupart des secteurs en cause étant déterminée 
par les mécanismes du marché, il importe de veiller à ce que les mesures communautaires n'entraînent 
aucune distorsion à ce niveau. 
La Communauté dispose de trois types d'instruments pour promouvoir le bon fonctionnement du marché 
intérieur: la législation, le soutien financier et la coordination des activités des Etats membres. La 
Communauté a déjà soutenu diverses activités dans ces trois domaines (voir annexe 3). 
Le tableau ci-dessous indique plus précisément comment ces instruments peuvent être appliqués aux 
applications télématiques dans les transports. 
LES INSTRUMENTS DE LA COMMUNAUTE EN FAVEUR DE LA TELEMATIQUE DANS 
LES TRANSPORTS 
Législation 
En vertu des dispositions du Traité, la Communauté : 
* adoptera des mesures législatives facilitant le bon fonctionnement du marché intérieur par le 
développement et l'utilisation de la télématique dans les transports; 
* arrêtera des mesures législatives établissant un marché intérieur des services, réseaux et 
équipements télématiques pour les transports; 
* adoptera des mesures législatives établissant des orientations générales concernant les réseaux 
transeuropéens : une proposition relative aux transports est actuellement examinée avec le 
Conseil et le Parlement; il en va de même pour les réseaux de télécommunications numériques 
avancés et pour les services télématiques entre administrations. Les orientations concernant les 
transports illustrent les utilisations possibles des systèmes télématiques dans les différents modes 
de transport; 
* mettra en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'interopérabilité des applications 
télématiques au-delà des frontières nationales, par exemple en soutenant les travaux de 
normalisation entrepris par les instituts de normalisation européens (CEN/CENELEC/ETSI), en 
les complétant le cas échéant par des dispositions législatives communautaires; 
* mettra en place le cadre réglementaire nécessaire au développement de la société de 
l'information, conformément aux recommandations du Conseil réuni à Corfou. 
Soutien financier 
La Communauté européenne peut : 
* soutenir les efforts financiers consentis par les Etats membres pour les projets d'intérêt commun 
repris dans les orientations adoptées en vertu du Titre 12 du Traité sur l'Union européenne. La 
Communauté peut également contribuer, par l'intermédiaire des instruments structurels, au 
financement de projets spécifiques dans les Etats membres dans les domaines des transports et 
des télécommunications; 
* soutenir les activités de recherche, de développement et de démonstration en élaborant un 
programme-cadre pluriannuel. Les activités de RDT visant à développer des outils et services 
télématiques pour le secteur des transports sont couvertes en tant que telles par les programmes 
passés, actuels et futurs de l'Union. 
Coordination 
Il convient d'organiser la concertation et la coordination des politiques nationales au niveau européen 
afin de déterminer le calendrier et les priorités de la mise en oeuvre de la télématique dans les transports. 
Dans ce cadre, on examinera les domaines dans lesquels des propositions d'instruments juridiques, de 
normes, de mécanismes de cofinancement et d'activités de concertation communautaires pourraient se 
révéler nécessaires. Cette structure servira également de point de référence central pour la fourniture 
d'une éventuelle assistance. 
Le rôle des autorités nationales, régionales et locales 
Le rôle traditionnel des pouvoirs publics est d'investir dans les infrastructures de transport (routes, 
chemins de fer, ports et aéroports) et de mettre en place le cadre réglementaire dans lequel les opérations 
de transport peuvent s'effectuer de manière sûre et efficace. Désormais, cependant, les Etats membres 
sont encouragés à envisager la possibilité que le secteur privé fournisse des services qui relevaient 
auparavant du domaine public, à étudier les moyens d'encourager le secteur privé à élargir son offre de 
services, et à répertorier les contraintes indésirables et inutiles imposées par les pouvoirs publics au 
secteur privé. Cet aspect revêt une importance particulière dans le cas des services d'information 
entièrement nouveaux. Les autorités n'en continueront pas moins d'exercer leur influence sur le secteur 
13 
Proposition de règlement (CE) du Conseil COM(94)62 final, du 2 mars 1994, déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours 
.. financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (article 129 du Traité) 
Voir le Traité sur l'Union européenne, article 129c relatif aux réseaux transeuropéens et article 130h relatif à la recherche et au 
développement 
des transports, et la rapidité du "décollage" des nouvelles technologies dépendra, du moins en partie, de 
leur foi dans son potentiel. En Outre, il se pourrait que les pouvoirs publics doivent continuer à soutenir 
certains projet dont la réalisation serait souhaitable socialement, mais ne permettrait pas de rentabiliser 
suffisamment les investissements nécessaires. La technologie n'est pas une fin en soi : son rôle est de 
soutenir les opérations de transport et de concrétiser les politiques visant à promouvoir la rentabilité 
économique. 
Sur la base d'un cadre réglementaire stable, les Etats membres et les autorités régionales et locales 
resteront responsables des principales décisions concernant le déploiement de la télématique. Jusqu'ici, 
les spécifications relatives aux systèmes de contrôle du trafic et leur achat relevaient généralement des 
autorités. Etant donné la rapidité du progrès technologique, les contrats concernant les systèmes 
télématiques reposeront de plus en plus souvent sur le mécanisme "design, build and operate" 
(conception, construction et exploitation par le privé). L'auto-certification et les autres procédures 
existantes de contrôle de la qualité pourraient donc devoir être renforcées pour assurer des normes de 
service satisfaisantes et garantir l'égalité des chances pour les soumissionnaires provenant des différentes 
régions de l'Union. 
Il convient en outre d'étudier de nouveaux mécanisme propres à améliorer la coordination entre les 
nombreuses communautés et agences qui continueront à fournir des services de transport. Dans le même 
temps, il faut renforcer les ressources techniques dont disposent les collectivités locales pour déployer et 
exploiter les nouveaux systèmes. L'introduction de nouvelles technologies nécessitera l'acquisition de 
compétences nouvelles et plus complexes, ainsi que la définition de nouveaux objectifs en matière 
d'organisation. 
Partenariats entre les secteurs public et privé 
Comme nous l'avons mentionné ci-dessus, les lignes de démarcation entre les secteurs public et privé 
évoluent. Bien que les pouvoirs publics demeurent responsables, en dernier ressort, d'un certain nombre 
de services de transport, la fourniture de nombreux autres services peut être sous-traitée. Dans certains 
cas, ces services seront fournis par des entreprises privées en qualité de service public sous franchise; 
dans d'autres, les entreprises fourniront les services sans autorisation spéciale du gouvernement concerné. 
La politique commune des transports encourage les entreprises privées à fournir des infrastructures et des 
services de transport. La politique dans le secteur des télécommunications ayant libéralisé les services à 
valeur ajoutée dans une large mesure, le secteur privé doit être attentif aux possibilités d'investissement 
dans les services télématiques pour les transports, éventuellement selon des modalités nouvelles ou 
inhabituelles. La télématique offre la perspective de formes sophistiquées de rentabilisation du capital 
investi, par exemple sous forme de péages, de redevances et de différents dispositifs de paiement 
automatique. 
A l'avenir, du fait qu'elles permettent de répartir les risques et de réduire les délais nécessaires à 
l'innovation, les relations de partenariat dans les domaines de la planification, du déploiement, de 
l'organisation, des investissements et de l'exploitation des applications télématiques joueront un rôle 
décisif dans le succès des services orientés utilisateurs, pour le plus grand bien des usagers du secteur des 
transports. N 
Pour cela, le secteur public doit créer un environnement dans lequel le secteur privé pourra mettre au 
point de nouveaux produits et services. Les pouvoirs publics pourraient également établir de nouveaux 
mécanismes en matière de passation de marchés, qui serviraient à la voir les intérêts du secteur public et 
ceux du secteur privé. La création de conditions favorables aux investissements privés était l'une des 
principales préoccupations des deux groupes de haut niveau constitués par les chefs d'Etat et de 
gouvernement consécutivement au Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi. 
Paramètres essentiels du déploiement 
Cadre réglementaire 
La législation actuelle de l'Union et de ses Etats membres aux niveaux régional et local ne favorise pas 
toujours, dans certains domaines, la mise en oeuvre des nouvelles technologies, comme l'ont reconnu les 
Le groupe chargé de la société de l'information était présidé par M. Bangemann, membre de la Commission, et le groupe responsable des 
réseaux de transport et d'énergie est présidé par M. Christophersen, Vice-président de la Commission. 
9 
participants à la Conférence européenne des ministres des transports '. Une tâche importante consistera à 
répertorier ces domaines et, le cas échéant, à éliminer les obstacles. Il convient en outre d'examiner dans 
quelle mesure la législation en matière de concurrence, de responsabilité du fait des produits, de droits de 
propriété intellectuelle et de protection de la vie privé sont susceptibles d'entraver le développement et le 
déploiement des applications télématiques dans les transports. Ces questions sont examinées de 
• •» » 17 
manière plus approfondie dans la communication sur la société de l'information . Les problèmes 
ayant trait aux applications télématiques dans les transports sont exposés plus en détails à la partie III, et 
plus particulièrement au point I1I.1 .B, de cette communication. 
Normalisation 
Dans la plupart des domaines, il est possible que la normalisation de la télématique suffise pour assurer 
l'interopérabilité entre les différents systèmes télématiques appliqués aux transports. Afin de parvenir à 
une couverture européenne, il importe cependant d'accorder une attention suffisante à l'élaboration de 
spécifications fonctionnelles communes pour les services de type similaire. La Commission examinera 
les résultats des démonstrations et des essais utilisateurs en cours et en projet, et fournira des 
détails à ce sujet. 
Soutien financier 
L'aspect financier jouera un rôle déterminant dans le déploiement des applications télématiques dans les 
transports. Le marché des systèmes et services télématiques destinés à améliorer la gestion du trafic 
routier, ferroviaire, aérien, fluvial, maritime, portuaire ou aéroportuaire dépendra dans une large mesure 
des décisions d'investissement des opérateurs de transport et des propriétaires d'infrastructures. En 
revanche, le marché des services à valeur ajoutée pourrait être très diversifié, en fonction des besoins des 
utilisateurs spécifiques. Ainsi, il pourrait exister un marché commercial pour les services télématiques 
pouvant utiliser les informations destinées à l'origine aux systèmes de gestion du trafic, telles que les 
informations sur les encombrements provenant des systèmes de gestion du trafic susceptibles de prendre 
en charge les systèmes commerciaux de navigation. En procédant à des investissements conjoints, les 
administrations publiques et les prestataires de services pourraient répondre à ces deux besoins : gestion 
du trafic et guidage routier individuel. 
- mécanismes de financement innovateurs 
A tous les échelons, les pouvoirs publics doivent examiner attentivement les avantages et les 
inconvénients de chaque option pour la communauté, avant de prendre leurs décisions d'investissement. 
Les aménagements des grands axes routiers sont souvent financées par les redevances des utilisateurs, et 
notamment les taxes sur les carburants et les taxes d'immatriculation des véhicules. Les mécanismes de 
financements innovateurs qui font intervenir le secteur privé, tels que les péages, font actuellement l'objet 
d'un grand intérêt. Du point de vue technique, les services télématiques permettent la perception directe 
des redevances des usagers, soit par les agences publiques, soit par le secteur privé. Cette capacité de 
générer des revenus pour rentabiliser le financement public et privé est une possibilité importante que la 
télématique offre au secteur des transports. 
- financement par la Communauté 
La Communauté peut octroyer un soutien financier pour accélérer le déploiement de la télématique, dans 
la mesure où l'investissement envisagé est eligible et réunit les conditions liées à l'instrument financier en 
question. Si le projet est retenu, des subventions seront accordées, par exemple, pour contribuer à la mise 
en place des infrastructures nécessaires aux services de collecte des redevances dont le coût, à terme, 
serait entièrement couvert par les recettes. Une autre solution consisterait à accorder un soutien financier 
ciblé aux régions qui en ont besoin pour doter leur réseau de transport d'une infrastructure télématique 
appropriée. Dans certains cas, le déploiement des systèmes télématiques pourrait même éviter des 
investissements d'infrastructure plus coûteux. Les investisseurs potentiels dans les infrastructures de 
transport sont invités à étudier l'application des systèmes télématiques à un stade peu avancé de la 
planification. 
. _ CEMT : rapport de la Conférence européenne des ministres des transports, CEMT/CM/94/21, du 29 avril 1994 
"Vers la société de l'information en Europe : un plan d'action" COM(94)347 du 19 juillet 1994 
10 
Il est également à noter que les nouvelles technologies offrent de nombreuses possibilités de sources de 
revenus publics et privés qui pourraient être utilisés pour financer les investissements télématiques 
nécessaires. 
Conclusions 
Les secteurs des transports, des télécommunications et de l'information de l'Union offrent un potentiel et 
des perspectives considérables, et leur synergie devrait apporter des avantages substantiels à l'économie 
européenne. L'information sera un élément essentiel dans les premières décennies du 21e siècle. Les 
services télématiques dans les transports bénéficieront du marché européen futur des services 
d'information. L'heure est venue de récolter les résultats des vastes travaux de R&D sur les applications 
télématiques menés par l'Union au cours de ces dernières années. Leur mise en oeuvre sera accélérée si 
l'Union peut, sur la base de cette expérience, définir des orientations en matière de qualité de service, tant 
pour les systèmes de gestion que pour les systèmes d'information. L'existence de recommandations et de 
normes facilitera le développement industriel et projettera l'industrie européenne à la pointe du secteur 
des transports : divers produits sont déjà prêts à être mis sur le marché. La combinaison des possibilités 
de la télématique et des besoins du secteur des transports profitera à la fois à ces deux secteurs et à la 
société dans son ensemble. 
11 
III. UN CALENDRIER D'ACTION POUR L'UNION 
Le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi a reconnu que "l'application de la 
télématique aux transports (routiers, maritimes et aériens) devient un aspect important des infrastructures 
de transport". Le "groupe Bangemann" a soutenu cette analyse dans le rapport qu'il a présenté au Conseil 
européen de Corfou. Les participants au Conseil européen sont parvenus à un accord de principe sur les 
domaines d'action prioritaires pour l'application des technologies télématiques, au nombre desquels 
figurent la gestion du trafic routier et du trafic aérien, ainsi que d'autres services de transport à valeur 
ajoutée. Etant donné l'importance et la complexité des problèmes soulevés par la société de l'information, 
ils ont par ailleurs demandé que soit créé de toute urgence un instrument de coordination (une personne 
au niveau ministériel par Etat membre). Le groupe Christophersen a également identifié le potentiel offert 
par une mise en oeuvre coordonnée des nouvelles technologies dans le domaine de la gestion du trafic et 
étudiera la possibilité de projets pour les différents modes de transport, sur la base d'une proposition de la 
Commission. 
Mesures à prendre par la Communauté 
En réponse aux priorités définies, la Commission a soumis, dans une communication présentée 
récemment, ses propositions en vue de la création d'un cadre propice au déploiement de la télématique en 
général . 11 importe tout particulièrement de garantir l'interopérabilité des applications télématiques 
proposées au marché des transports. Ce cadre doit couvrir les règles et conditions techniques, 
opérationnelles, juridiques et institutionnelles relatives aux services de télécommunications susceptibles 
de prendre en charge les applications télématiques dans le secteur des transports et propices à 
l'établissement d'une infrastructure télématique. L'existence d'un cadre défini contribuera à éliminer les 
obstacles à la mise en oeuvre des systèmes de gestion du trafic et permettra le déploiement des services à 
valeur ajouter que l'industrie et les entreprises sont désireuses de fournir. Les actions envisagées doivent 
être suffisamment précises pour permettre, indépendamment des frontières internes, l'apparition 
d'opportunités commerciales à l'échelle européenne, tout en laissant la marge de manoeuvre que 
nécessitent les préférences politiques existant dans les différents Etats membres. Il devra également 
définir des projets d'intérêt commun pour l'Union. En outre, la Commission veillera à ce que le processus 
d'innovation soit soutenu par des actions communautaires appropriées de recherche, développement et 
démonstration. La Commission oeuvrera en faveur d'un consensus sur les aspects techniques et 
organisationnels des applications télématiques en apportant son soutien aux organisations et aux 
structures participantes concernées. 
1. Développement de l'infrastructure télématique 
Les technologies télématiques appliquées aux transports sont un moyen et non une fin en soi. Il importe, 
en premier lieu, de définir précisément la stratégie politique générale que les applications télématiques 
sont censées soutenir ou dans le cadre de laquelle s'effectue leur déploiement. Quel que soit le contexte, il 
est possible que les options télématiques restent très localisées et extrêmement limitées si les Etats 
membres ne collaborent pas à l'élaboration d'une approche commune dans plusieurs domaines techniques, 
institutionnels et juridiques. Il ne suffit pas d'élaborer des normes techniques communes : la télématique 
nécessitera de nouvelles connexions transfrontalières qui devront parfois être menées à bien par des 
organismes n'ayant jamais coopéré par le passé. Toutefois, l'établissement d'une infrastructure 
télématique européenne de qualité dans le domaine des transports facilitera l'interconnexion des réseaux 
d'information et l'interopérabilité des services. L'accès aux informations disponibles est également un 
aspect particulièrement important. Cette évolution ira dans le sens des objectifs fondamentaux de l'Union 
et des critères applicables à la société de l'information. L'établissement et l'exploitation de l'infrastructure 
télématique fera appel aux trois types d'action de l'Union : H législation et normalisation. 2) projets et 
soutien financier et 3^ activités de coordination. 
A. CONTENU TECHNIQUE 
18 
.g "Vers la société de l'information en Europe : un plan d'action" COM(94)347 du 19 juillet 1994 
Voir tableau page 14 pour la description des différents niveaux de l'infrastructure télématique 12 
L'essentiel est de mettre en place une architecture de réseau ouvert appropriée permettant l'interaction 
et rinterfonctionnement des divers composants du système pour réaliser les objectifs du système dans son 
ensemble. Celte architecture définira le fonctionnement global du système et le rôle de chaque 
composant, mais non la nature des informations échangées entre les composants et les modalités de cet 
échange. Différentes conceptions de système seront mises en oeuvre darts ce cadre, ce qui permettra de 
fournir le même service à l'utilisateur, quel que soit le support de communication employé. Cette 
architecture présentera une grande souplesse qui lui permettra de s'adapter aux solutions locales, tout en 
garantissant T'interopérabilité, et permettra la mise au point des générations futures de systèmes plus 
avancés. On pourra également avoir différents niveaux de qualité et de détail dans la même architecture, 
en fonction du montant que le client est disposé à payer. 
13 
LES DIFFERENTS NIVEAUX DE L'INFRASTRUCTURE TELEMATIQUE POUR LES 
TRANSPORTS 
Information : 
C'est l'information brute saisie sous forme électronique. Elle couvre notamment : 
la gestion des données et les dispositifs (stockage des données, traitement des données et systèmes 
informatiques avancés (mobiles); cartes intelligentes; bases de données à distance et de bord; systèmes 
informatiques, bases de données numériques comprenant des cartes électroniques, des réseaux et des 
terminaux; traitement des données radar, transfert de données pour la gestion du fret et des ressources). 
Services d'information : matériel et logiciel : 
Ces équipements et structures permettent à l'utilisateur de traiter cette information. Ils couvrent 
notamment: 
les capteurs et les actionneurs (présence et intrusion; conditions météorologiques; détecteurs 
d'émissions et de bruits; panneaux routiers, y compris panneaux à message variable; équipements de 
pesage en mouvement; systèmes de vision, détecteurs radar et dispositifs de radiogoniométrie; balises de 
transmission ponctuelles, boucles); 
les centres de contrôle/gestion du trafic et les centres d'information (centres d'exploitation et de 
contrôle, centres de contrôle du trafic portuaire et aérien, tours de contrôle des aéroports, systèmes d'aide 
à la décision de bord et systèmes compatibles de surveillance du trafic des navires (VTS), centre de 
contrôle ferroviaires, noeuds de transport multimodal) fournissant des services de base tels que la 
navigation, la localisation, la surveillance, le traitement des plans de vol, les interfaces avec les services 
d'urgence, d'intervention et de sécurité, le télécontrôle, la maintenance et l'exploitation. 
Infrastructures de télécommunications : 
Il s'agit des infrastructures de télécommunications et des équipements de transmission de base : 
câble, équipements de radiocommunications (y compris les équipements de communications à haute 
fréquence, très haute fréquence et ultra-haute fréquence, communications mobiles (GSM), systèmes de 
radiodiffusion audionumérique, équipements de radiomessagerie et système universel de 
télécommunications mobiles (UMTS), équipement ATM (mode de transfert asynchrone), équipement de 
transmission de données numérique, équipement de communications à courte portée (hyperfréquences ou 
infrarouge), systèmes d'affichage, satellites et équipements apparentés ("pseudo-lites") de 
communications/navigation, émetteurs-récepteurs radar, balises de navigation. 
Services de télécommunications: 
Il s'agit des services de transmission de base qui sous-tendent la transmission de l'information. Ils 
comprennent notamment: 
le courrier électronique, le transfert de fichiers; l'assistance pour les téléservices interactifs, l'accès aux 
bases de données, la transmission d'images numérique, la transmission de messages radar et d'étiquettes, 
les outils de surveillance automatiques asservis, les radars secondaires de surveillance (SSR-mode S), les 
systèmes numériques d'appel sélectif. 
Applications : services télématiques pour les transports 
C'est à ce niveau que devra se situer la majeure partie des efforts entrepris pour améliorer la structure et 
la convivialité de la présentation. Il comprend notamment : 
(1) un cadre approprié pour les services à valeur ajoutée (information multimédia des voyageurs, 
systèmes de réservation et de paiement, services EDI mobiles, systèmes logistiques pour la gestion des 
flottes et des équipages, y compris la gestion des ressources en coopération, collecte et traitement des 
données relatives aux émissions et au bruit, traitement des bagages, services mobiles aéronautiques par 
satellites); 
(2) les différents types de service que les utilisateurs attendent (voir annexe 2) : informations sur le 
trafic et information des voyageurs, gestion, exploitation et contrôle du réseau, opérations concernant les 
transports collectifs et les véhicules utilitaires, paiement et réservation électroniques et systèmes avancés 
de sécurité dans les véhicules. 
Pour ce dernier niveau, les quatre niveaux précédents assurent le stockage, le traitement et la 
transmission des informations, ce qui permet aux utilisateurs d'obtenir les services spécifiques dont ils 
ont besoin, grâce à une combinaison appropriée des fonctions/équipements décrits ci-dessus. 
14 
Pour aboutir à un consensus, au niveau européen, sur les mesures à prendre pour développer cette 
architecture de système, il faudra que tous les acteurs du secteur (les utilisateurs, l'industrie, les 
exploitants et les administrations) participent dans le cadre d'un processus systémique, et qu'ils 
parviennent à un compromis. La Commission a commencé à faciliter ce processus par ses activités de 
recherche et de développement. La Commission étudie actuellement les caractéristiques générales 
d'une telle architecture et soumettra une proposition appropriée en matière d'harmonisation 
technique. Ces efforts ont déjà permis d'identifier un certain nombre de domaines dans lesquels la 
Communauté doit intervenir pour assurer le succès de la mise en oeuvre de la télématique dans les 
transports. Un plan d'action initial prévoyant les mesures immédiates à prendre en matière de 
normalisation, d'interopérabilité et d'interconnectivité est joint en annexe 4. 
Divers points de normalisation doivent être parachevés sur la base des résultats des travaux techniques 
menés dans le cadre des activités de RDT financées par l'Union européenne dans le domaine de la 
télématique dans les transports. Ces actions de normalisation doivent être menées en priorité car c'est à 
cette condition que l'application de la télématique dans les transports pourra progresser. Les résultats de 
ces travaux contribueront également au développement de marchés à l'échelle européenne pour les 
équipements, les réseaux et les services. 
Afin d'accélérer le déploiement de la télématique dans les transports en vue d'assurer, dans toute l'Europe, 
l'interopérabilité et la libre circulation des services et équipements télématiques, la Commission a 
l'intention, dans tous les cas où cela sera nécessaire, de soutenir ou de lancer des actions dans les 
domaines suivants : 
* pour les services d'information des voyageurs et les services d'information sur le trafic : afin 
d'assurer l'interopérabilité et la libre circulation des services et des équipements dans toute 
l'Europe, la Commission proposera un accord concernant l'harmonisation du système de 
localisation géographique, un dictionnaire de données, un format pour l'échange des messages et 
des protocoles pour certaines applications spécifiques. Ces activités seront basées sur les résultats 
des projets du programme télématique et sur le consensus des principaux acteurs; 
* dans le domaine des cartes numériques, il faut s'entendre sur une norme commune pour chaque 
domaine (route, voies navigables, rail et air) pour couvrir les attributs essentiels des réseaux de 
transport. A cet égard, les spécifications européennes GDF 2.1 (Geographic Data Files) revêtent 
une grande importance. La Commission présentera un rapport sur les progrès réalisés et 
formulera les propositions nécessaires en matière d'harmonisation technique: 
* le RDS-TMC (Radio Data Systems-Traffic Message Channel) est désormais prêt pour la mise en 
oeuvre, mais il faut pour cela que soient adoptés des protocoles standard pour le cryptage et 
l'échange des données. Il convient d'étudier les possibilités offertes par la radiodiffusion 
audionumérique dans les applications de transport. La Commission présentera un rapport sur les 
progrès réalisés et formulera les propositions nécessaires: 
* Diverses applications télématiques dans les transports reposent sur les communications à courte 
portée, et le Comité européen de normalisation (CEN) a été chargé d'élaborer des prénormes pour 
les applications et les services polyvalents. Les contributions à cet égard proviennent des projets 
télématiques . La Commission continuera à soutenir les activités menées dans ce domaine: 
* le programme de recherche sur la télématique a apporté la preuve du potentiel offert par la 
téléphonie mobile en matière de transmission de données pour les applications concernant le 
trafic et les transports. Des efforts de normalisation doivent être entrepris par l'Institut européen 
des normes de télécommunications (ETSI) afin de rendre ce service accessible par l'intermédiaire 
du réseau cellulaire numérique (GSM : Global System for Mobile Communications) qui est 
maintenant mis en oeuvre à l'échelle européenne. Le projet SOCRATES du programme 
télématique fournira les informations nécessaires. La Commission apportera son soutien aux 
travaux menés dans ce sens au sein de l'ETSI: 
20 ADEPT : Automatic Debiting and Electronic Payment for Transport. CASH : Coordination of ADS Standardisation and Harmonisation. 
15 
le réseau numérique à intégration de services (Euro RNIS) devra être utilisé pour faciliter les 
communications terrestres; l'adoption par le Conseil de la proposition de la Commission— 
modifiée récemment facilitera le "décollage" rapide des services télématiques: 
une étude sur les exigences d'un plan européen de radionavigation a clé lancée récemment. 
Lorsque les résultats de cette étude seront disponibles, la Commission présentera une proposition 
d'action. Ce plan portera à la fois sur le positionnement par satellite et sur d'autres systèmes 
hertziens; 
des fréquences radio spécifiques doivent être attribuées pour certaines applications télématiques 
dans les transports. On a commencé à se pencher sur la question des bandes de fréquences à 
réserver aux transports routiers et il convient désormais d'évaluer les besoins des autres modes de 
transport. La Commission demandera au Bureau européen des radiocommunications (ERO) 
d'examiner la question; 
lors de la mise en oeuvre, il convient de veiller à minimiser le risque d'interférence 
électromagnétique. La Commission examinera la nécessité d'une action, compte tenu de la 
décision 89/366/CEE du Conseil, du 3 mai 1989: 
la sécurité des transports sera fortement influencée par la qualité de la conception et des systèmes 
d'affichage mis au point. Une projet code de bonne conduite concernant l'affichage des 
informations à l'intention des conducteurs de véhicules routiers fait l'inventaire des 
possibilités mais, pour certaines applications, il faudra une forme de normalisation ou d'agrément 
plus contraignante. Des propositions appropriées seront présentées à cet égard: 
si les applications de transport ne bénéficient pas de la priorité voulue, leur mise en oeuvre risque 
d'accuser des retards dans le cas où la normalisation n'est pas achevée à temps. Les organismes 
de normalisation CEN, CENELEC et ETSI ont déjà un programme de travail très chargé et ils 
doivent, pour mener à bien rapidement leurs tâches, bénéficier du soutien total des organes de 
normalisation nationaux. Les possibilités d'améliorer l'efficacité du cadre général de 
normalisation sera examinées dans le contexte de la communication relative à la société de 
l'information. Dans l'intervalle, la Commission continuera à apporter son soutien en confiant les 
mandats de normalisation nécessaires: 
Les systèmes de paiement électronique sont de plus en plus utilisés pour les services d'affaires et 
les services financiers. Le développement de systèmes de paiement électronique harmonisés 
pour les diverses applications de transport permettrait à ces systèmes d'être mis en oeuvre avec 
moins de difficultés pour les usagers. L'adoption de systèmes de paiement adéquats encouragera 
également le secteur privé à développer les services télématiques rémunérateurs dans le secteur 
des transports. La Commission soutient les travaux dans ce domaine par l'intermédiaire de 
l'action concertée CARD-ME qui relève du troisième programme-cadre. Des propositions 
appropriées suivront: 
les cartes intelligentes auront une large gamme d'applications dans les transports. Il importe dès 
lors d'accélérer les travaux entrepris par le CEN TC224 à ce sujet afin que des spécifications 
fonctionnelles et des normes communes soient disponibles dans les meilleurs délais. La 
Commission a déjà donné un mandat dans ce sens et soutient les travaux correspondants: 
les échanges de données entre administrations interviennent dans diverses tâches de 
surveillance qui incombent aux administrations publiques, telles que la surveillance des 
substances dangereuses, les systèmes d'échange d'informations entre les ports et l'application des 
réglementations en matière de licences. Les spécifications nécessaires ont déjà été élaborées dans 
le cadre de projets relevant da programme télématique, et les systèmes sont désormais 
disponibles. En outre, l'utilisation de l'EDI (échange des données informatisé) avec des messages 
standard entre les ports facilitera diverses procédures administratives, comme les procédures 
21 COM(94)128 final, J.O. n° C200 du 22 juillet 1994 
16 
douanières et les statistiques. Les administrations des Etats membres devraient envisager, pour 
ces applications, la mise en oeuvre d'un réseau d'échange semblable à celui établi dans le 
troisième programme-cadre sur la télématique et repris par le programme IDA 2. La Commission 
est disposée à fournir la structure d'organisation et de coordination. Le Conseil est invité à 
adopter la proposition de la Commission concernant l'action IDA; 
* les normes de sécurité des systèmes jouent un rôle important dans l'introduction de tous ces 
nouveaux services télématiques, dont le fonctionnement et l'exploitation seront ainsi garantis 
pour l'utilisateur. Le projet PASSPORT mené dans le cadre de DRIVE a fourni les informations 
utiles donné des résultats utiles. La Commission examinera la nécessité de mettre à jour les 
procédures d'agrément applicables aux outils télématiques de bord: 
* la Commission a adopté une communication sur la navigation par satellites qui décrit la 
situation actuelle et les mesures à prendre d'urgence pour assurer à l'Europe une position 
confortable. Dans un premier temps, les services par satellites seront utilisés pour améliorer la 
précision, l'intégrité, la disponibilité et la continuité du service offert par les systèmes existants 
(GPS ou GLONASS ) en matière de positionnement/navigation. Il faudra pour cela mettre au 
point, en coopération avec l'ASE, EUROCONTROL et les organismes de télécommunications, un 
complément européen aux systèmes existants (GNSS1), au moyen des progiciels de navigations 
prévus dans INMARSAT-3. Une évaluation complète sera entreprise parallèlement en vue du 
déploiement civil d'un système de navigation par satellites civil (GNSS2). La Commission 
collabore déjà avec les trois parties concernées pour définir un plan de travail détaillé. Le 
programme télématique prévoit la réalisation de travaux de recherche appropriés dans le contexte 
du Quatrième programme-cadre (1994-1998). La Commission examine actuellement les 
modalités d'établissement d'un cadre de coordination dans ce domaine. En adoptant rapidement la 
résolution proposée, le Conseil donnera au processus un plus grand élan politique. 
La Commission proposera un programme de travail intégré en matière d'infrastructures 
télématiques, afin que tous ces éléments puissent être regroupés dans une architecture globale dotée 
de normes et d'interfaces harmonisées. 
B. QUESTIONS JURIDIQUES ET ORGANISATIONNELLES 
Les questions juridiques et organisationnelles devront inévitablement être traitées si un déploiement plus 
large des systèmes et services télématiques dans le secteur des transports doit être réalisé. Ces questions, 
au nombre desquelles figurent les responsabilité liées aux produits, la législation en matière de 
concurrence, la protection de la vie privée, les marchés publics, la propriété intellectuelle, la 
réglementation, la collaboration public/privé et la coopération entre les Etats membres, se poseront au 
moment où les nouvelles technologies passeront du stade du laboratoire à celui des marchés 
commerciaux. Dans un autre document , il est observé que les pouvoirs publics devront fixer de 
nouvelles règles fondamentales et mettre en place une politique et un environnement réglementaire 
propices au développement des applications télématiques. La Commission a déjà fait les propositions 
nécessaires dans les domaines suivants, ou les soumettra lorsqu'elle disposera d'informations plus 
détaillées. 
Autorisation/franchisage des services - partenariats public/privé 
Le déploiement de la télématique nécessitera, dans les limites fixées par le droit communautaire, en 
particulier en matière de concurrence et d'aides d'Etat, un degré de coopération et de coordination entre 
les secteurs public et privé jamais atteint jusqu'ici. Le secteur privé doit travailler avec le secteur public 
pour intégrer les technologies télématiques dans les infrastructures de transport et de télécommunications. 
Pour y parvenir, le secteur privé devra pouvoir, contrairement à ce qui se passait auparavant, disposer 
d'un accès à des actifs publics (voire y prendre des participations). Il convient d'étudier de manière 
22 
Proposition de décision du Conseil instaurant une action pluriannuelle communautaire -soutenant la mise en oeuvre de réseaux 
_.. télématiques transeuropéens destinés à l'échange de données entre administrations (IDA) COM(93)69 du 12 mars 1993 
-4 Les services de navigation par satellites : une approche européenne : communication de la Commission (COM(94)248) 
«5 Global Positioning System (Etats-Unis) 
_6 Global Navigation Satellite System (ex-Union soviétique) 
"Vers la société de l'information en Europe : un plan d'action" COM(94)347 du 19 juillet 1994 
17 
approfondie, dans le cadre des projets actuels et futurs, la question fondamentale des relations 
public/privé nécessaires au plein déploiement des infrastructures télématiques, afin de chercher de 
nouveaux modèles de participation public/privé. La Commission examinera les règles en vigueur 
actuellcment et la nécessité de définir de nouvelles orientations. Il est possible que le même modèle 
puisse également s'appliquer au niveau local, ce qui influencerait positivement le développement futur du 
marché intérieur. 
Développement du marché de l'information 
Il est difficile de répartir les responsabilités afférentes aux diverses fonctions entre les différentes parties 
concernées. Ainsi, les prestataires de services d'information dans le domaine du transport multimodal 
doivent savoir quoi faire si les informations et les données qui leur sont fournies par les autorités ne 
répondent pas à leurs besoins. Dans la première phase du développement du réseau transeuropéen de 
télématique dans les transports, la Commission élaborera une proposition définissant les règles 
générales en matière d'harmonisation de la diffusion des informations concernant le trafic par les 
centres de gestion et les plates-formes de communications intermodales, afin d'assurer la libre 
circulation des services télématiques. 
Protection des données/vie privé 
L'introduction des nouveaux services télématiques garantira le respect de la vie privée des citoyens. Si 
certains consommateurs sont disposés à accepter un degré moindre de protection de la vie privé si cela 
leur permet d'améliorer l'efficacité de leurs déplacements et d'accéder à des informations utiles, d'autres 
sont plus préoccupés par ce problème et hésitent à utiliser et à soutenir la télématique. II faut donc mettre 
en place des dispositifs de sauvegarde appropriés en matière de protection des données. Une directive 
liée au secteur des télécommunications concernant la protection des données et de la vie privée a 
28 
été proposée dans le contexte de la directive-cadre sur la protection des données , si elle est 
adoptée, et il sera vérifié que ses dispositions satisfont aux exigences des services télématiques dans 
les transports. 
Responsabilité du fait des produits 
Les problèmes en matière de responsabilité susceptibles d'être soulevés par le déploiement des produits 
télématiques doivent être examinés attentivement. Ces problèmes varient selon qu'il s'agit du 
développement de services avancés de gestion du trafic et d'information des voyageurs, d'une part, ou du 
développement de services assurant la sécurité des véhicules, d'autre part. Les problèmes de 
responsabilité soulevés par les technologies de l'information ne se posent pas uniquement dans le secteur 
de la télématique des transports, et ils pourront, dans une large mesure, être résolus par l'application de 
bonnes pratiques d'ingénierie. 
Toutefois, la distanciation de l'opérateur par rapport aux fonctions de commande pourrait modifier les 
relations fondamentales sur lesquelles reposent les lois en matière de responsabilité du fait des produits; 
la relation de responsabilité fondamentale entre le fonctionnement du véhicule et l'infrastructure pourrait 
évoluer considérablement. A court terme, il convient d'entreprendre une évaluation des risques appropriée 
portant sur les technologies télématiques dans les transports. Cette évaluation pourrait déboucher sur des 
actions de formation et d'éducation en matière de gestion du risque. A long terme, la Commission 
financera une étude approfondie sur les diverses approches possibles en matière de responsabilité 
du fait des produits dans la télématique des transports, notamment dans le cas des systèmes 
automatisés de commande des véhicules. Des actions au niveau de l'Union seront nécessaires dans 
ce domaine pour éviter les distorsions du marché. 
Passation de marchés et commande de services 
L'application d'une politique éclairée et de bonnes pratiques en matière de marchés publics dans le 
domaine des systèmes télématiques pour les transports pourrait contribuer de manière appréciable au 
développement et au déploiement de ces technologies. Bon nombre d'administrations publiques manquent 
d'expérience en matière de passation des marchés concernant les technologies de pointe. Cette question 
27 
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des données à caractère personnel et de la 
vie privée dans le cadre des réseaux numériques de télécommunications, en particulier des réseaux numériques à intégration de services 
2g (RNIS) et des réseaux mobiles numériques, COM(94)128 du 13.6.1994 
"La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données" 
COM(92)422, J.O. n° ??; 
"La protection juridique des bases de données" COM(93)464, J.O. n° C 308 du 15 novembre 1993 
18 
doit donc également faire l'objet d'une grande attention. Il existe une législation communautaire en 
matière de passation des marchés publics, mais d'autres questions devront retenir l'attention des 
autorités publiques lors de l'achat ou de la commande de services télématiques dans les transports : 
* relations entre l'acheteur et le fournisseur en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle 
*• calcul des coûts, certification des coûts et contrôles comptables nécessaires pour ces nouveaux 
types de produits et services 
* application de la législation en matière de concurrence à la fourniture d'infrastructures et de 
services télématiques dans le secteur des transports 
* questions contractuelles entre les pouvoirs publics gouvernement et les prestataires de services, 
telles que la responsabilité 
* limitation des conflits d'intérêt au niveau organisationnel 
* incertitudes liées aux projets du fait de la procédure de passation de marché et 
* mise en place de relations de partenariat équitables et raisonnables entre le public et le privé. 
La Commission se penchera sur les questions évoquées ci-dessus et formulera les propositions 
nécessaires sur la base des résultats obtenus. 
Droits de propriété intellectuelle (DPI) 
Le fait que, jusqu'ici, bon nombre d'activités de recherche et d'expérimentation concernant la télématique 
dans les transports aient été menées en collaboration entre les secteurs public et privé a donné lieu à des 
problème complexes de droits de propriété intellectuelle (DPI). Dans le secteur public, on considérait 
généralement que, dans le cas d'un financement public, les droits de propriété intellectuelle devaient 
également rester dans le domaine public. Les entreprises privées, de leur côté, estiment que les 
entreprises qui participent au développement des technologies télématiques doivent bénéficier de la 
double protection de la propriété intellectuelle et des brevets pour avoir suffisamment intérêt à mettre ces 
produits sur le marché. La Commission préparera un Livre vert sur les droits de propriété 
intellectuelle dans la société de l'information. Dans le domaine de la télématique des transports, 
l'objectif poursuivi sera de parvenir à des compromis dans les secteurs clés, compte tenu des 
obligations internationales et communautaires existantes. Si ces problèmes restent en suspens, le 
déploiement de la télématique ne pourra pas atteindre la totalité de son potentiel. 
Entraves réglementaires et chances à saisir 
L'association des infrastructures de transport, des véhicules, des communications et de l'informatique peut 
nécessiter l'adoption de dispositions économiques, de règles de sécurité et de prescriptions écologiques. 
Ces réglementations sont imposées pour des motifs des plus valables mais, si elles devenaient excessives, 
pourraient ralentir le rythme du déploiement de la télématique. Il importe dès lors d'étudier et de bien 
comprendre la relation entre la télématique des transports et son environnement réglementaire. Les règles 
de sécurité imposées à la télématique des transports peuvent varier d'un pays à l'autre, et une coordination 
à l'échelle de l'Union pourrait contribuer à accélérer le déploiement et à éviter que des obstacles ne 
viennent entraver le bon fonctionnement du marché intérieur. En outre, certaines directives-cadres 
existantes devront être adaptées de manière à couvrir les équipements télématiques . 
Relations entre les différents niveaux d'administration publique 
L'un des principaux obstacles institutionnels au déploiement rapide d'une infrastructure télématique 
compatible à l'échelle européenne est la multiplicité des niveaux de gouvernement nationaux, régionaux 
et locaux et des autorités dont relèvent les différents éléments de cette infrastructure. A l'heure actuelle, 
les opérateurs publics et privés du secteur de la télématique des transports doivent obtenir, auprès de toute 
une série d'agences, des analyses et des agréments dont les conditions d'octroi sont souvent 
contradictoires. En outre, il est fréquent que l'investisseur doive répéter la même procédure lorsqu'il passe 
d'un Etat membre à l'autre. L'abandon, dans le respect du principe de subsidiarité, de ce modèle 
"muttijuridictionnel" en faveur d'un accord au niveau européen sur l'harmonisation des exigences 
applicables en matière d'agrément des systèmes permettrait aux autorités de remplir leurs fonctions et 
limiterait ou éliminerait les délais réglementaires qui retardent le déploiement de la télématique. 
29 
Directive 92/53/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de 
leurs remorques, J.O. n°L225du 10 août 1992 , 
19 
C. FlNANCLMKNT DM L'INI-RAS TRUC TURK TÉLÉMATIQUE DANS LES TRANSPORTS 
Le déploiement des infrastructures télématiques dans les secteur des transports nécessitera une action 
concertée au niveau du financement. Le principe directeur sera que, dans toute la mesure du possible, les 
investissements dans les infrastructures télématiques incombent au secteur privé, ce qui sera plus 
facilement réalisable si les coûts d'investissement peuvent être récupérés sous forme de péages ou de 
redevances payées par l'utilisateur. Les nouvelles applications de la télématique donnent le moyen d'y 
parvenir. 
Dans ce contexte, de nouvelles dispositions institutionnelles, comme des partenariats entre les secteurs 
public et privé, seront nécessaires pour mobiliser les capitaux et les investissements. 
Dans certains cas, on pourrait recourir aux budgets publics pour accélérer la montée en régime, fournir les 
capitaux de base nécessaires au lancement des activités et surmonter les disparités régionales dans la 
perspective de la cohésion économique et sociale (voir chapitre 2). A cette fin, les Etats membres et les 
autorités régionales et locales ne devraient pas perdre de vue les possibilités offertes par les instruments 
communautaires tels que les Fonds structurels, le Fonds de Cohésion, le budget affecté aux réseaux 
transeuropéens, les prêts de la Banque européenne d'Investissement (BEI), le Fonds européen 
d'Investissement et les autres programmes de l'Union européenne prévoyant des possibilités de 
cofinancement. Ces sources de financement ne doivent pas seulement être envisagées pour la mise en 
place de l'infrastructure matérielle (routes, aéroports, ponts, etc.), mais aussi pour la création de 
l'infrastructure "intelligente". Toutefois, les projets devront satisfaire aux exigences liées aux divers 
instruments financiers. En outre, il se pourrait que l'éligibilité en vue d'un financement communautaire 
doive être subordonnée à des conditions supplémentaires relatives aux normes européennes, au 
renforcement de la compétitivité européenne et à la promotion des partenariats public/privé. 
II convient par ailleurs de tirer parti des possibilités de soutien financier offertes par les programmes 
d'assistance aux niveaux national, régional et local pour le développement de l'infrastructure télématique 
dans le secteur des transports. 
2. Développement des applications télématiques prioritaires dans les différents modes de 
transport 
Certes, l'Union a encore une longue liste de problèmes à examiner, mais leur résolution ne doit pas être 
considérée comme un préalable à la mise en oeuvre de systèmes et services télématiques susceptibles de 
générer des avantages pratiques immédiats. La Commission s'emploiera à promouvoir des projets dans 
différents domaines importants, par l'intermédiaire des instruments financiers appropriés. 
A SYSTÈMES ET SERVICES TÉLÉMATIQUES POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS 
L'existence d'un cadre global pour les infrastructures télématiques du secteur des transports est un 
préalable pour que les acteurs du marché prennent leurs décisions d'investissement en connaissance de 
cause. 
Jusqu'en 1999, divers opérateurs devront investir des ressources considérables dans ce secteur : 
mise en oeuvre des systèmes de gestion et de contrôle du trafic 
mise en oeuvre de services de gestion et d'information concernant la circulation et les 
déplacements. 
investissements par les opérateurs de transport dans des systèmes améliorant la gestion de leur 
flotte de véhicules 
lancement de nouveaux services télématiques destinés aux opérateurs de transport, aux voyageurs 
et aux affréteurs. 
Les effets de ces investissements s'étendront largement au-delà du réseau routier transeuropéen sur lequel 
sont mises en oeuvre les règles et les priorités de la politique'des transports de l'Union. Les applications 
télématiques s'étendront aux réseaux régionaux et urbains, ainsi qu'à de nouveaux types de services où les 
besoins des utilisateurs et le potentiel du marché sont substantiels. Les transporteurs routiers, les 
entreprises de transport de voyageurs, les entreprises de messagerie et les autres services qui dépendent 
20 
des transports par route pourront bénéficier des avantages d'une meilleure gestion de leur flotte de 
véhicules. 
L'information dynamique sur le trafic est l'une des données de base de la gestion du trafic et de 
l'information des voyageurs. Divers objectifs de la politique des transports peuvent être atteints en 
fournissant aux voyageurs et aux transporteurs les informations dont ils ont besoin. La saisie automatique 
des données de trafic et leur diffusion sont la première étape sur la voie d'une gestion intelligente du trafic 
et de nouveaux services à valeur ajoutée. L'informatisation et les systèmes de gestion des transports 
publics reposant sur un "dictionnaire de données" commun et des fonctionnalités harmonisées peuvent 
être mis en place dans la plupart des grandes villes européennes. 
Le groupe Bangemann a proposé que, dans un premier temps, 2000 km d'autoroutes d'intérêt commun en 
Europe présentant une forte densité de trafic international et 10 villes européennes soient équipés d'ici à 
1996 de systèmes télématiques couvrant les services mentionnés aux chapitres précédents, le projet 
devant être étendu à l'ensemble du réseau transeuropéen et à 30 zones urbaines d'ici à l'an 2000. Les 
participants au Conseil européen de Corfou ont donné leur accord de principe sur les domaines 
d'application du rapport Bangemann. En ce qui concerne le réseau transeuropéen, la Commission 
travaillera en collaboration avec le Comité sur les infrastructures pour préciser les itinéraires se prêtant le 
mieux à une mise en oeuvre pilote. Ces itinéraires devraient être considérés comme prioritaires pour les 
projets d'intérêt commun concernant la gestion du trafic routier qui seront mis en oeuvre dans le cadre de 
la décision du Conseil du 29 octobre 1993 relative au réseau routier transeuropéen. La Commission 
présentera prochainement au groupe Christophersen des propositions sur la marche à suivre pour les 
systèmes de gestion du trafic sur le RTE (réseau transeuropéen). 
Toujours à la suite du rapport du groupe Bangemann, la Commission s'est déclarée disposée à collaborer 
avec les associations des régions ou des villes, telles que POLIS et CORRIDOR, pour établir des réseaux 
communs de projets pilotes, et ERTICO (qui regroupe plus de 30 administrations, entreprises, opérateurs 
et utilisateurs) pour coordonner la mise en oeuvre des systèmes télématiques dans les transports routiers. 
Un cadre approprié permettra aux organisations d'utilisateurs, aux opérateurs, aux entreprises et aux 
représentants de l'administration de promouvoir et de coordonner leurs actions, et d'apporter leur soutien 
aux activités du groupe de haut niveau sur la société de l'information. La Commission devra évaluer les 
investissements nécessaires à l'exploitation effective des services télématiques sur le réseau routier 
transeuropéen, le cahier des charges des systèmes et services télématiques en milieu urbain et les besoins 
des opérateurs et des usagers en termes de nouveaux services à valeur ajoutée. 
Un moyen d'assurer une gestion adaptée du trafic serait de créer des centres d'information routière, là où 
ils n'existent pas encore, et de les interconnecter dans un réseau d'information routière utilisant les 
protocoles et messages standard définis dans le programme télématique. Les informations seraient 
transmises aux utilisateurs finals au moyen du système RDS-TMC (Radio Data System-Traffic Message 
Channel) et, le cas échéant, par des communications à courte portée (balises) ou de la téléphonie mobile 
(GSM). La création d'un ou plusieurs organismes chargés de la fourniture et de la mise à jour des cartes 
numériques devrait être facilitée. 
Parallèlement, on encouragera les investissements privés dans les systèmes et services télématiques pour 
les transports (systèmes de gestion des flottes de véhicules, surveillance des véhicules, aides à la 
navigation, information des voyageurs et systèmes de paiement électroniques) pouvant contribuer à attirer 
les opérateurs privés et à offrir des services à valeur ajoutée aux voyageurs. 
Il faudrait envisager de mettre en place un réseau de télécommunications transeuropéen pour la 
surveillance des transports de matières dangereuses. Toutefois, les réglementations et procédures en 
vigueur actuellement doivent être harmonisées avant que l'on puisse passer au stade des solutions 
techniques. 
La Commission travaille également sur plusieurs autres projets : l'extension de la directive actuelle en 
matière de permis de conduire afin que ceux-ci soient harmonisés au format carte de crédit, permettant 
ainsi l'évolution vers la technologie des cartes à puce; une proposition de règlement concernant 
l'introduction d'un tachygraphe numérique et, en coopération avec l'Autriche, un système permettant le 
30 
,, Directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 
COM(94)323 final du 22 juillet 1994 21 
décompte électronique des "éco-points" sur les routes autrichiennes, dont l'installation devrait débuter 
avant 1997. 
B. SYSTÈMES HT SERVICES TÉLÉMATIQUES POUR LES TRANSPORTS FERROVIAIRES 
En avril 1994, la Commission a présenté une proposition de directive du Conseil sur l'interopérabilité du 
réseau européen de trains à grande vitesse . Cette directive contient des dispositions concernant les outils 
et les services télématiques pour le contrôle et la gestion et l'échange d'informations sur les lignes de 
chemin de fer, qui devront être mises en oeuvre sur le réseau ferroviaire transeuropéen. 
Tout projet qui sert les objectifs de cette directive peut être considéré comme un projet d'intérêt commun 
au sens de la proposition sur des orientations communes pour le développement du réseau transeuropéen 
de transport. En outre, la partie conventionnelle du réseau ferroviaire devrait aussi être équipée 
progressivement de manière à garantir l'interopérabilité pour les trains de marchandise longue distance. 
Comte tenu de cet objectif, la Commission a, depuis 1990, entrepris des travaux pour la conception, la 
définition et la mise au point d'un système européen de contrôle et de gestion reposant sur les 
technologies de pointe. Ce nouveau système de commande des trains, qui est un sous-système du système 
européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS), prévoit l'installation d'équipements matériels et 
logiciels avancés, aussi bien en bordure de voie qu'à bord des locomotives. La Commission souhaiterait 
que soient engagées aussi rapidement que possible des initiatives en vue de l'installation de bancs d'essais 
pour ce système sur de grands axes de circulation choisis parmi les axes du réseau ferroviaire 
transeuropéen. 
Le nouveau système de signalisation européen sera également expérimenté, validé et éprouvé en service, 
notamment en vue d'applications dans les pays voisins de l'Union, par exemple sur la ligne Vienne-
Budapest en 1996-1997. 
La Commission proposera l'installation d'un tel système dans le RTE et espère que ce projet sera examiné 
par le groupe Christophersen. 
Il faut en outre mettre en place des services d'information des voyageurs en ligne, des systèmes 
d'information sur le fret et des systèmes de réservation pour rehausser l'attrait et améliorer la 
compétitivité de ce mode de transport. 
C. SYSTÈMES ET SERVICES TÉLÉMATIQUES POUR LES TRANSPORTS MARITIMES ET FLUVIAUX 
La mise au point de systèmes d'information et de gestion des navires (VTMS) est l'une des principales 
activités prévues dans la proposition de la Commission relative à un réseau transeuropéen de transport. Ils 
offriront des systèmes interconnectés d'assistance à la surveillance et de guidage qui amélioreront la 
sécurité (réduction des risques de collision et d'échouage) et l'efficacité (réduction des temps d'attente, 
simplification et amélioration des procédures administratives, flux continu du trafic). En outre, ces 
systèmes permettront de mieux éviter et de mieux combattre la pollution en mer et dans les situations 
critiques. L'interconnexion des actions de contrôle des navires par l'Etat du port, qui est également 
prévue, devrait contribuer à améliorer la sécurité en mer et à protéger l'environnement. 
Des systèmes d'échange d'informations entre les ports sont en cours de mise en oeuvre ou de 
développement dans l'ensemble de la Communauté. La mise en place de tels systèmes devrait être 
encouragée, dans l'intérêt notamment du trafic maritime à courte distance. 
Les exploitants des transports maritimes et des installations portuaires disposeront de systèmes 
logistiques reposant sur la télématique qui faciliteront les flux de marchandises et amélioreront 
l'interconnectivité. 
En outre, la Commission invitera le Forum international des industries maritimes à soumettre, en ce qui 
concerne l'utilisation de la télématique, des propositions concrètes reflétant les besoins des opérateurs 
économiques. 
32 COM(94) 107 du 15 avril 1994 
22 
La Commission présentera les propositions nécessaires pour assurer l'interopérabilité d'un réseau VTMIS 
européen, compte tenu des dispositions en vigueur de l'Organisation Maritime internationale. Elle élabore 
actuellement une communication à ce sujet. Ce projet devrait être examiné par le groupe Christophersen. 
A la suite des conclusions du Conseil du 28 septembre 1994, la Commission proposera également une 
évaluation de l'impact industriel et économique des activités du groupe Bangeman "Société de 
l'Information" sur tous les secteurs industriels concernés y compris les industries maritimes. 
D. SYSTÈMES ET SERVICES TÉLÉMATIQUES POUR LES TRANSPORTS AÉRIENS 
Le contrôle du trafic aérien est un service indispensable pour maintenir un niveau de sécurité acceptable 
dans les transports aériens. Il semble, à l'heure actuelle, que la capacité des systèmes sur lesquels ce 
service repose limite le développement d'un réseau de transport aérien efficace dans l'environnement 
libéral choisi par l'Union. Parmi les mesures à prendre pour améliorer les performances des systèmes de 
contrôle du trafic aérien afin de faire face à la demande prévue, le recours à la télématique semble être 
l'une des plus prometteuses. II importe de mettre au point de nouveaux outils (tels que les systèmes de 
navigation par satellites à couverture planétaire, le réseau de télécommunications aéronautique, la 
surveillance dépendante automatisée, les liaisons de données automatisées sol/bord) et de nouveaux 
concepts (comme des postes de travail intelligents pour le contrôle aérien, la gestion des courants de 
trafic aérien, les systèmes anti-collision) reposant largement sur les applications télématiques, et de les 
intégrer dans un environnement opérationnel. 
Ce système fait partie des activités prévues pour la mise en oeuvre de la société de l'information par le 
groupe Bangemann et approuvées lors du Conseil européen de Corfou. La Commission propose qu'il soit 
soutenu dans le cadre des activités relatives au réseau transeuropéen. 
La Commission a déjà préparé la voie dans le domaine de la réglementation et de la normalisation afin 
d'assurer l'interopérabilité et l'interconnexion dans toute l'Union européenne, en adoptant une directive 
relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition 
d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien (directive 93/65/CEE). Un mandat a été 
confié à EUROCONTROL et aux instituts de normalisation, qui travailleront en collaboration. La 
Commission surveillera étroitement les progrès réalisés dans l'application de la directive. 
La Communauté a également défini une approche cohérente pour la RDT en matière de gestion du trafic 
aérien (ECARDA) afin de promouvoir les travaux dans ce domaine, et notamment les applications 
télématiques, dans la perspective du système européen de gestion du trafic aérien. 
E. SYSTÈMES ET SERVICES TÉLÉMATIQUES POUR LE TRANSPORT INTERMODAL 
Transport combiné 
La bonne mise en oeuvre du transport combiné (transport terrestre et cabotage maritime) comme 
alternative aux transports routiers de transport de marchandises exige des outils d'information et de 
gestion que les instruments et services télématiques sont le mieux à même de fournir. Il s'agira 
principalement de créer un réseau d'information cohérent en Europe permettant de suivre les unités de 
chargement (conteneurs, caisses mobiles et semi-remorques); ce réseau devrait couvrir toute l'Europe et 
tous les modes de transport (ferroviaire/routier/fluvial/ cabotage maritime), et toute entreprise organisant 
des transports combinés devrait pouvoir y accéder de manière non discriminatoire et moyennant une 
redevance raisonnable. Le programme PACT serait un cadre approprié pour ce type d'action, puisqu'il 
associe divers exploitants (tels que les chemins de fer, les sociétés de transport combiné, les autorités 
portuaires) autour d'une sélection de grands axes dans toute l'Europe, mais son budget devrait être adapté. 
La Commission propose que, dans le cadre de PACT, les projets visant à appliquer les systèmes et 
services télématiques au transport combiné bénéficient du concours communautaire. Ce soutien serait 
accordé pour l'exploitation des terminaux de transbordement, entre les transporteurs et les chargeurs, pour 
la gestion du matériel roulant et pour le suivi des cargaisons. 
33 
Pilot Actions for-Combined Transport, décision 93/45/CEE de la Commission 
23 
De façon analogue, les activités de promotion du cabotage maritime qui seront proposées prochainement 
par la Commission couvriront l'application d'outils et services télématiques. 
Le réseau des citoyens 
L'idée d'un réseau des citoyens a été avancée dans le Livre blanc sur le développement futur de la 
politique commune des transports. Elle consiste à combiner de façon optimale les modes de transport 
pour offrir un service de transport de voyageurs, porte à porte en recourant le plus possible aux transports 
collectifs. Le système d'information de ce réseau des citoyens en sera un élément essentiel, de même 
qu'un système adéquat de gestion pour les exploitants. Le programme en cours relatif à la télématique 
comporte la démonstration de plusieurs systèmes avancés améliorant les transports collectifs dont la mise 
en oeuvre pourrait être envisagée. Ce réseau de services jouera un rôle fondamental dans la mise en 
oeuvre de la politique commune des transports vers une mobilité durable. Il conviendra de mettre un 
accent particulier sur les services en milieu urbain, et dans les zones rurales des régions les moins 
densément peuplées de la Communauté, dans la mesure où leur viabilité économique est assurée. 
La Commission élabore actuellement une proposition relative à un plan de promotion pour un réseau de 
ce type. 
3. Promotion des activités de R&D relatives à la télématique dans les transports 
La télématique est l'un des principaux domaines de recherche du Quatrième programme-cadre adopté par 
le Conseil et le Parlement européen en avril 1994. En outre, une plus grande importance est accordée à la 
recherche en rapport avec les transports. 
Dans la proposition de la Commission concernant les programmes spécifiques (COM(94)68 du 30 mars 
1994), les activités de recherche sur la télématique appliquée à tous les modes de transport occupent une 
place importante dans le programme télématique. Il sera accordé une attention particulière aux systèmes 
télématiques contribuant à la gestion du trafic dans les transports ferroviaires, maritimes, fluviaux et 
routiers, y compris le trafic urbain et interurbain et le transport multimodal, ainsi qu'à la création d'un 
système européen harmonisé et entièrement unifié de gestion du trafic aérien. Dans ce contexte, il 
convient, en priorité, d'entreprendre des projets pilotes visant à valider les performances techniques et les 
capacités opérationnelles des applications télématiques, et d'évaluer leur acceptation par les utilisateurs. 
En outre, dans le cadre du programme spécifique "Transports", la Commission prendra les mesures 
nécessaires pour promouvoir l'élaboration de normes et contribuer à la mise en oeuvre des réseaux de 
transport transeuropéens. 
Ces développements fourniront des outils de planification stratégiques qui soutiendront les procédures de 
décision au niveau européen et amélioreront l'efficacité et la sécurité des différents modes de transport en 
vue de leur garantir une intégration optimale dans le système de transport multimodal européen futur. 
Les travaux prévus au titre du Quatrième programme-cadre concerneront entre autres les systèmes 
avancés d'information et de gestion des navires, la gestion du trafic aérien, les systèmes européens de 
gestion du trafic ferroviaire et les systèmes de gestion des transports routiers, urbains et multimodaux 
destinés à soutenir les projets de démonstration et à répondre aux besoins futurs. La mise au point, 
l'intégration et l'évaluation des technologies télématiques appropriées constitueront un élément essentiel 
de la mise en oeuvre de ces systèmes de gestion du trafic. 
Le Conseil est invité à adopter rapidement les propositions soumises dans le programme spécifique. 
4. Coordination des efforts entrepris par les parties intéressées 
Les responsabilités et les intérêts liés aux problèmes évoqués ci-dessus sont partagés entre une multitude 
d'acteurs situés à des niveaux administratifs divers (Union, national, régional, local). Il faut assurer la 
convergence des différents points de vue et accélérer les efforts entrepris pour le développement de la 
télématique dans les transports. C'est pourquoi la Commission organisera des forums regroupant des 
représentants des utilisateurs, des prestataires de services d'information et de communications, de 
l'industrie, des autorités publiques compétentes et des opérateurs de transport en vue de 
promouvoir le déploiement de la télématique dans les transports en Europe, dans le cadre d'accords 
24 
de partenariat public-privé semblables à ceux proposés par le groupe Bangemann pour les transports 
routiers et aériens. A la suite des recommandations du Conseil européen de Corfou, la Commission a 
adopté tout récemment, dans le cadre de sa communication sur la société de l'information, ce concept de 
forums, pour la promotion des diverses applications et la coordination des différentes actions. Les Etats 
membres seront invités à désigner des représentants de leurs administrations spécialisés dans les 
télécommunications et les transports. Les entreprises, les opérateurs et les utilisateurs seront également 
invités à participer. Ces forums auront pour mission de contribuer aux travaux prévus pour le nouvel 
instrument de coordination de la mise en oeuvre de la société de l'information, ainsi qu'à la préparation 
des décisions concernant les prochaines étapes du déploiement de la télématique dans les transports 
(ERTICO participera et contribuera aux travaux du forum concernant la mise en oeuvre de la télématique 
dans les transports routiers). 
IV. CONCLUSIONS 
Dans le domaine de la télématique appliquée aux transports, l'Europe doit agir rapidement en profitant 
des investissements isolés et locaux déjà effectués dans les Etats membres. Des arrangements plus 
cohérents dans l'ensemble de l'Union stimuleront l'essor des produits et des services dans ce secteur et 
serviront de base à des investissements reposant sur les mécanismes du marché. Par ailleurs, les pouvoirs 
publics investiront dans la télématique des transports afin d'améliorer la gestion du trafic et d'appliquer de 
nouveaux systèmes de gestion, comme les systèmes de péage électronique. 
L'inaction dans ce domaine pourrait avoir des conséquences graves. Le Japon et l'Amérique du Nord 
progressent rapidement dans ce secteur et pourraient bien dépasser l'industrie européenne. Il faut, par 
exemple, élaborer un cadre pour l'industrie automobile européenne afin de lui permettre d'offrir des aides 
à la navigation embarquées, des services d'information et d'autres systèmes d'assistance au conducteur 
qui, plus tard, seront générateurs d'une valeur ajoutée dans le secteur des transports routiers. 
La présente communication décrit les actions nécessaires, au niveau de l'Union, à la mise en oeuvre des 
services télématiques destinés à améliorer l'efficacité, le niveau technique et la sécurité des transports en 
Europe, et à les rendre plus respectueux de l'environnement et plus acceptables socialement. Ce document 
souligne le rôle moteur du partenariat public-privé dans la mise en oeuvre des outils et services 
télématiques dans les transports. Enfin, il importe de définir un plan d'action détaillé assorti d'un 
calendrier pour l'adoption des actions prioritaires en étroite coordination avec les autres actions 
communautaires relatives aux transports. 
En conséquence, le Conseil est invité à soutenir les efforts entrepris par la Communauté, notamment en 
ce qui concerne les systèmes et services communs contribuant également à résoudre les problèmes de 
transport aux niveaux régional et local. 
25 
FICHE D'EVALUATION D'IMPACT 
IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES 
et, en particulier, sur les petites et moyennes entreprises (PME) 
Titre de la proposition : 
Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant les 
applications télématiques dans les transports en Europe 
N° de référence du document : N/A 
La proposition 
1. Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi une législation communautaire 
est-elle nécessaire dans ce domaine et quels sont ses principaux objectifs ? 
La présente communication définit les grandes lignes d'un programme d'action pour la 
Communauté dans le domaine des applications télématiques dans les transports. En 
l'absence de l'harmonisation technique efficace et du cadre juridique et institutionnel 
cohérent proposés ici, les économies d'échelle offertes par le marché unique européen ne 
seraient pas totalement exploitées. 
L'impact sur les entreprises 
2. Qui sera concerné par la proposition ? 
quels secteurs d'activité ? 
quels types d'entreprise (part des petites et moyennes entreprises) ? 
ces entreprises sont-elles implantées dans des zones géographiques particulières 
de la Communauté ? 
Secteurs concernés : opérateurs de transport par route, rail, aérien et maritime; 
prestataires de services à valeur ajoutée dans le secteur des transports; fournisseurs de 
systèmes de gestion et de contrôle pour les transports; exploitants de réseaux de 
télécommunications; constructeurs de véhicules/moyens de transport et fournisseurs de 
pièces détachées pour voitures; fournisseurs d'équipements pour les technologies de 
l'information et des communications. 
Tailles des entreprises : une large gamme de branches industrielles, dont certaines 
comptent de nombreuses PME. 
Pas de concentration géographique importante dans l'Union. 
3. Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer à la 
proposition ? 
La communication n'exige des entreprises aucune mesure immédiate, mais les mesures de 
suivi pourraient être plus contraignantes. 
4. Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible d'avoir ? 
&b 
sur l'emploi 
sur les investissements 
sur la compétitivité des entreprises 
Les mesures décrites dans la communication devraient générer de nouveaux emplois à 
court et à long termes, notamment dans les branches industrielles précitées. 
Le cadre politique assurera la stabilité nécessaire aux décisions en matière de 
planification et d'investissement. Le secteur privé devrait relever ce défi. 
Les objectifs essentiels du programme d'action de la Communauté consistent à aider les 
entreprises européennes à conserver leur avantage concurrentiel dans un marché 
mondial plus disputé (Etats-Unis/Japon), à améliorer les économies d'échelle, à atteindre 
plus rapidement la masse critique et à permettre à tous les opérateurs industriels 
intéressés d'accéder aux différents segments du marché dans des conditions non 
discriminatoires. La création de partenariats public-privé sera encouragée. Les mesures 
envisagées ne devraient pas être à l'origine de distorsions de la concurrence. La 
promotion de l'application de la télématique aux transports devrait améliorer les 
conditions logistiques de tous les secteurs de l'industrie. 
5. La proposition contient-elle des mesures visant à tenir compte de la situation 
spécifique des petites et moyennes entreprises (exigences réduites ou différentes, 
etc.) ? 
Les propositions tiennent compte de la situation des petites et moyennes entreprises 
(approche adoptée en ce qui concerne les partenariats public-privé, l'octroi des 
autorisations, le franchisage, la politique de passation des marchés publics, la protection 
des droits de propriété intellectuelle, etc.). Le taux de participation des PME aux projets 
pilotes et aux activités de recherche et de validation menées dans ce secteur les placera 
dans une bonne position. On envisage, dans le cadre des actions de RDT relevant du 
Quatrième programme-cadre, d'introduire des mécanismes de soutien spécifiques en 
faveur des PME. 
Consultation 
6. Liste des organisations qui ont été consultées sur la proposition et exposé des 
éléments essentiels de leur position. 
La présente communication vise à répondre aux exigences de plusieurs centaines 
d'exploitants de réseau et d'entreprises des secteurs des transports et des technologies de 
l'information et des communications, ainsi que de représentants des usagers des 
transports qui ont participé aux actions de RDT menées récemment par la Communauté 
dans ce secteur. Elle s'inscrit dans la ligne des revendications politiques et stratégiques 
essentielles d'ERTICO (European Road Transport Telematics Implementation Co-
2* 
ordination Organisation), qui est une plate-forme de coopération entre les entreprises 
industrielles, les administrations publiques et les utilisateurs. 
Annexe 1 
PRINCIPAUX COMPOSANTS DES SYSTÈMES TÉLÉMATIQUES 
La télématique est utilisée dans les services de transport et pour le bon fonctionnement des infrastructures 
et des réseaux de transports au moyen des éléments suivants : 
communications unidirectionnelles ou bidirectionnelles : 
radiodiffusion 
télécommunications par câble et 
télécommunications mobiles sans fil 
(téléphonie numérique et analogique1 , radiodiffusion-RDS/TMC, communications à courte 
portée -hertziennes/infrarouge, systèmes à satellites) - ces nouvelles applications faisant partie de 
l'évolution vers le système universel de télécommunications mobiles (UMTS) pour les services de 
communications personnelles, et des systèmes futurs de télécommunications mobiles terrestres 
publiques (FPLMTS). Elles englobent les nouveaux systèmes numériques tels que le GSM, le 
DCS-1800, les télécommunications sans fil européennes (DECT) et le système terrestre de 
télécommunications dans les avions (TFTS); 
traitement des données et systèmes informatiques avancés : 
acquisition, traitement et échange de données; conversions en messages; modélisation 
(systèmes de vision, cartes à puce, systèmes de surveillance multicapteurs, équipement de 
navigation, etc.; de nouveaux développements devraient faire leur apparition prochainement - à 
savoir les applications multimédia); 
outils de commande : 
automatisés (imposés), automatiques (décision autonome), interactifs (réaction en fonction des 
décisions de l'opérateur), de soutien (facultatifs); 
systèmes de gestion assistés par ordinateur : 
systèmes de capteurs (par ex. pour les flux de trafic), contrôleurs (par ex. pour le contrôle des 
panneaux routiers), logiciels de gestion pour la régulation ou l'interaction avec les opérateurs. 
Ce réseau télématique pour les applications dans le secteur des transports fera partie de "l'espacé 
d'information" commun décrit au chapitre 5.2 du Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi 
(COM(93)700 du 5 décembre 1993). Il se compose de divers éléments : 
* réseaux électroniques 
* systèmes de surveillance 
systèmes de contrôle et de suivi 
canaux de distribution électroniques et services multimédias 
systèmes de communications mobiles et de transmissions de données 
systèmes de diffusion de données par radio 
systèmes de navigation et de positionnement 
bases de données, par ex. informations routières numériques 
systèmes basés sur la technologie des cartes à puce 
normes en matière de technologie, de messages et d'organisation 
dispositions juridiques et institutionnelles 
y compris les nouveaux systèmes numériques tels que le GSM, le DCS-1800, les télécommunications numériques sans fil européennes 
(DECT) et le système terrestre de télécommunication dans les avions (TFTS) 
99 
Annexe 2 
SERVICES TÉLÉMATIQUES DANS LES TRANSPORTS 
Information des voyageurs et informations sur le trafic 
Ces services fournissent des informations destinées à aider les exploitants de réseau à gérer les 
informations et à faciliter aux voyageurs la planification de leurs déplacements. Les données concernant 
l'état actuel et les prévisions de trafic sur le réseau deviendront plus précises. Les voyageurs pourront 
ainsi éviter les encombrements et adapter l'organisation de leurs déplacements. Des formules favorisant 
un fort taux d'occupation des véhicules (covoiturage) peuvent être encouragées. 
Informations sur le trafic 
Informations avant le départ 
Informations pendant le 
voyage 
Informations sur les services 
destinés aux voyageurs 
Aide à la navigation 
Offre et réservation de 
covoiturage Ce sont les informations qui servent de base à toutes les fonctions de gestion et 
de planification et à la fourniture des services à valeur ajoutée 
Permettent de choisir de manière optimale l'heure de départ, le mode de 
transport et l'itinéraire 
Les systèmes d'informationt du conducteur à bord du véhicule et à l'extérieur 
améliorent le confort et la sécurité, y compris dans les véhicules de transport 
collectif 
Constituent un répertoire ( "pages jaunes") d'informations sur les services et 
permettent un accès rapide aux structures et installations de service destinées 
aux voyageurs 
Fournit aux voyageurs des instructions simples pour les aider à atteindre leur 
destination 
Facilite le covoiturage 
Gestion et régulation du trafic 
Ces services aideront les exploitants de réseau à gérer le trafic. Ils fournissent des procédures et des 
mécanismes de régulation du trafic, ainsi que des fonctions de planification et de maintenance du réseau. 
Ces services amélioreront la prise en compte des urgences, réduiront les temps de réponse et faciliteront 
la répartition des ressources. 
• Gestion des accidents 
• Gestion de la demande 
• Contrôle du trafic 
• Systèmes d'information et de 
gestion pour le trafic maritime 
• Système de gestion de la 
navigation aérienne 
• Systèmes de commande et de 
communication ferroviaire 
• Gestion des véhicules dans les 
situations d'urgence 
• Prise en compte des situations 
d'urgence et sécurité 
personnelle 
• Gestion des situations 
d'urgence Aide les responsables à identifier rapidement les incidents et à organiser 
l'intervention de manière à réduire les effets néfastes sur le trafic 
contribue à la mise en oeuvre des politiques et réglementations destinées à 
atténuer les impacts écologiques et sociaux des encombrements du trafic 
Gère le déplacement des véhicules sur les routes, les liaisons ferroviaires, les 
voies navigables et dans l'espace aérien 
Communique des renseignements sur la cargaison, le trafic et le navire aux 
autorités portuaires, aux armateurs et aux opérateurs 
Facilite la gestion intégrée du trafic aérien 
Facilite la régulation des liaisons ferroviaires permettant ainsi de réduire les 
distances entre trains, d'accroître la fréquence des trains et d'améliorer 
l'interopérabilité avec les autres modes de transport 
Réduit les délais d'intervention 
Assure la prise en compte immédiate des incidents et la demande immédiate 
d'assistance 
Permet d'optimaliser les décisions dans les situations d'urgence et d'en réduire 
les conséquences 
Services de transport collectif 
Ces services améliorent la performance, la sécurité et l'efficacité des systèmes de transport collectif pour 
les transporteurs et les usagers. Cette catégorie de services accroîtra l'attrait des transports collectifs pour 
les usagers potentiels. 
Fournit des informations aux usagers des transports collectifs une fois qu'ils 
ont entamé leur voyage 
Automatise les fonctions d'exploitation, de planification et de gestion des 
systèmes de transport collectif 
Permet d'offrir aux usagers un service mieux adapté grâce à des itinéraires 
variables 
Sécurité des transports en commun Crée un environnement sûr pour les usagers et le personnel des entreprises 
de transport collectif ^^_ Informations pendant le voyage 
Gestion des transports collectifs 
Transports publics personnalisés 
Opérations concernant les véhicules utilitaires 
Cette série de services contribuera à alléger les procédures administratives, à innover dans le domaine de 
la sécurité et à gérer efficacement les parcs de véhicules commerciaux. 
• Gestion du fret et des flottes de 
véhicules utilitaires 
• Procédures administratives pour 
les véhicules utilitaires 
• Dédouanement électronique des 
véhicules utilitaires 
• Contôles de sécurité routière 
automatisés 
• Surveillance de la sécurité à bord 
des véhicules 
• Prise en compte des accidents 
concernant des matières 
dangereuses 
• Transport intermodal et gestion 
des terminaux Permet la communication entre les chauffeurs, les gestionnaires de flotte et 
les chargeurs 
Permet la délivrance électronique des documents administratifs pour les 
exploitants et les chauffeurs et la comptabilisation automatique des 
distances parcourues et de la consommation de carburant 
Facilite le dédouanement national et international, réduisant ainsi les temps 
d'arrêt 
Facilite les contrôles routiers 
Evalue le niveau de sécurité d'un véhicule utilitaire, de sa cargaison et de 
son conducteur 
Assure la prise en compte immédiate des incidents et la demande immédiate 
d'assistance 
Permet la communication entre les opérateurs de transport intermodal sur 
les infrastructures routières, ferroviaires, fluviales et maritimes 
Systèmes avancés de sécurité des véhicules 
Ces systèmes offrent divers dispositifs anti-collision et précautions de sécurité pour les véhicules de tous 
les modes de transports (voitures particulières, rail, route, voies navigables). Les véhicules automatisés 
restent un objectif à long terme. 
Véhicules routiers 
• Prévention des collisions 
longitudinales 
• Prévention des collisions latérales 
• Prévention des collisions aux 
croisements 
• Déploiement des dispositifs de 
protection avant la collision 
Tous les types de véhicules 
• Vigilance Contribue à éviter les collisions frontales et les collisions par l'arrière entre 
les véhicules et d'autres objets ou des piétons 
Contribue à éviter les collisions survenant lorsque les véhicules changent de 
voie de circulation 
Contribue à éviter les collisions aux croisements 
Anticipe les collisions imminentes et déclenche les dispositifs de sécurité 
des passagers avant la collision 
Transmet des avertissements concernant l'état du conducteur, du véhicule, 
de la liaison ferroviaire ou de la chaussée 
Offre un environnement de service entièrement automatisé 
Augmentera la capacité en réduisant les délais et en améliorant la sécurité • Fonctionnement automatisé du 
véhicule 
• Systèmes anti-collision pour les 
avions 
• Systèmes de prévention des 
collisions pour les navires à grande 
vitesse 
• Nouvelle génération de systèmes 
de communication dans les trains 
Chauffeur/pilote/Conducteur/navigateur 
• Amélioration de la vision pour Améliore la visibilité et la faculté de repérer les objets se trouvant sur le 
prévenir les collisions parcours - : 
5-/ 
Paiement et réservation électroniques 
Les services de paiement électronique permettront d'utiliser un système de paiement unique simple pour 
tous les modes de transport ("intermodalité"). Ce nouveau système contribuera à réduire l'attente liée au 
paiement des redevances et fournira des données précises pour la gestion des systèmes. Son application 
ne sera pas limitée au seul secteur des transports. 
• Services de paiement Permet aux voyageurs de payer leurs services de transport par un système 
électronique électronique de "cartes à puce" 
• Service de réservation Permet, par l'intermédiaire de communications en ligne, de vérifier les places 
disponibles et de les réserver (transports collectifs, parkings ou manifestations 
touristiques) 
%. 
Annexe 3 
MESURES PRISES RÉCEMMENT PAR L'UNION EXERÇANT UNE INFLUENCE SUR LE DÉPLOIEMENT DE LA 
TÉLÉMATIQUE DANS LES TRANSPORTS 
La société de l'information 
La communication "Vers la société de l'information en Europe : un plan^d'action" COM(94)347, du 19 
juillet 1994, qui approuve le rapport du groupe Bangemann et les conclusions du Conseil européen de 
Corfou, fournit un cadre général pour la mise en oeuvre des applications télématiques. 
Les réseaux transeuropéens 
La résolution 90/C du 27/05 demande qu'une priorité spéciale soit accordée au développement et à 
l'interconnexion des réseaux transeuropéens, notamment dans les secteurs des télécommunications et des 
transports. 
Transports 
La proposition de la Commission sur les orientations communautaires pour le développement du réseau 
transeuropéen de transport (COM(94)106 du 7.9.1994) reconnaît l'importance que revêt l'utilisation des 
systèmes télématiques dans le bon fonctionnement des transports aériens, ferroviaires, fluviaux, 
maritimes et routiers. Elle répertorie également différents projets dans ces secteurs comme étant d'intérêt 
commun et devant bénéficier d'un soutien communautaire. 
La décision du Conseil du 29.10.1990 concernant la création d'un réseau transeuropéen de transports 
routiers demande la mise en oeuvre de systèmes d'information avancés et le développement de systèmes 
techniques de gestion du trafic pour l'exploitation de ce réseau. 
Télécommunications 
Il existe déjà des réseaux de communications efficaces dont le développement permet désormais d'obtenir 
des performances élevées (RNIS)1 . Une proposition de mise en oeuvre à l'échelle européenne est 
examinée actuellement par le Conseil (COM(93)347). Ces supports de communication peuvent permettre 
la transmission d'informations contribuant au bon fonctionnement d'un réseau de transport multimodal. 
La résolution 93/C213/01 du Conseil, du 22 juillet 1993, prévoit la libéralisation générale de tous les 
services de télécommunications qui faciliteront le déploiement de la télématique. Cette libéralisation 
permettra à l'Europe de conforter son avance dans les technologies mobiles numériques et les applications 
télématiques du GSM, qui constitueront la base de la troisième génération des technologies de 
communications personnelles. 
La mise en place et l'exploitation des réseaux télématiques transeuropéens reposeront notamment sur 
l'attribution de bandes de fréquences communes et sur l'élaboration des normes correspondantes. A la 
suite de la résolution du Conseil du 19 décembre et des conclusions du Conseil du 7 décembre 1993, la 
Commission a conclu avec l'ERC/ERO (Comité européen des radiocommunications et Bureau européen 
des radiocommunications) un mémorandum d'accord et un contrat-cadre en vue de l'harmonisation des 
bandes de fréquences. 
En ce qui concerne les fréquences destinées à la télématique dans les transports routiers, un premier pas a 
été fait avec la décision du Comité européen des radiocommunications du 22 octobre 1992 sur les bandes 
de fréquences à réserver pour l'introduction coordonnée des systèmes télématiques dans les transports 
routiers (ERC/DEC(92)02). D'autres secteurs, dont les transports aériens et les transports maritimes, 
devront également être couverts. 
RNIS - réseau numérique à intégration de services - COM(93)347 
B3 
La directive 89/336/CEE, du 3 mai 1989, concernant le rapprochement des législations des Etats 
membres relatives à la compatibilité électromagnétique, demande que soient évitées les interférences 
électromagnétiques néfastes, qui pourraient compromettre la mise en oeuvre des systèmes télématiques. 
Les deux propositions de directives du Conseil sur "La protection des personnes physiques à l'égard du 
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données" (COM(92)422) et 
sur "La protection juridique des bases de données", ainsi que la proposition modifiée de directive du 
Parlement européen et du Conseil concernant la protection des données à caractère personnel et de la vie 
privée dans le cadre des réseaux numériques de télémeommunications, en particulier des réseaux 
numériques à intégration de services (RNIS) et des réseaux mobiles numériques (COM(94)128 du 13 juin 
1994), abordent diverses questions importantes pour le déploiement de la télématique. 
Le Livre vert sur les communications mobiles (COM(94) 145 du 27 avril 1994) prévoit des dispositions 
concernant le développement ultérieur des services et, dès lors, favorisera les applications télématiques 
mobiles dans les transports. 
Dans sa communication (COM(93)69 final du 12 mars 1993) sur les réseaux télématiques transeuropéens 
entre administrations, la Commission prépare une décision du Conseil portant sur un ensemble 
d'orientations et une action pluriannuelle communautaire soutenant la mise en oeuvre de réseaux 
télématiques transeuropéens destinés à l'échange de données entre administrations (IDA). Dans sa 
communication du 10 juin 1994 (COM(94)210 final) sur les communications par satellites, la 
Commission annonce son intention de faire en sorte que les nouveaux développements dans le domaine 
des satellites ne soient pas entravés par les goulets d'étranglement liés à la fourniture de capacité de 
secteur spatial et à l'accès à cette capacité. 
La R&D relative aux applications télématiques transports 
Le programme de recherche et de développement de l'Union DRIVE 1989-1991 (Dedicated Road 
Infrastructure for Vehicle Safety in Europe - infrastructure routière spécifique à la sécurité des véhicules 
en Europe) et le programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine 
des systèmes télématiques d'intérêt général 1992-1994 (domaine 2 : services de transport), ont permis 
d'identifier des besoins et des options envisageables dans le domaine des systèmes télématiques pour les 
transports sur route et le transport multimodal. Des systèmes ont également été mis au point, et on a 
répertorié les besoins en matière de normalisation. Les travaux concernant diverses applications 
télématiques destinées à la gestion du trafic, à l'information et à d'autres services sont déjà très avancés. 
Plusieurs systèmes d'information sur le trafic et d'aide à la navigation sont désormais sur le marché et leur 
utilisation se généralisera sensiblement au cours des prochaines années. 
La Quatrième programme-cadre de recherche et de développement 1994-1998 reconnaît la nécessité de 
mettre au point des systèmes télématiques pour tous les modes de transports et de faciliter les opérations 
intermodales2 
Cadre des applications télématiques dans les transports 
La directive 93/89/CEE, du 25 octobre 1993, relative à l'application par les Etats membres de taxes sur 
certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route, ainsi que des péages et droits 
d'usage perçus pour l'utilisation de certaines infrastructures, en demandant que la Commission formule 
une proposition concernant un système avancé garantissant l'interopérabilité entre les péages, accélérera 
la mise en oeuvre des outils et services télématiques dans les transports. 
La proposition de la Commission concernant "Les services de navigation par satellites : une approche 
européenne" (COM(94)248 du 16.6.1994) fournira un cadre pour le développement de services 
importants liés aux transports. 
Décision 88/416/CEE du Conseil concernant un programme communautaire dans le domaine de l'informatique et des télécommunications 
pour les transports routiers (DRIVE) et décision 91/352/CEE, et décision PEONS 3605/94 
H 
La proposition de la Commission concernant une directive relative à l'établissement d'un système 
européen d'identification des navires dans les zones maritimes des Etats membres de la Communauté 
(COM(93)647) définit les règles applicables aux communications de base entre les navires transportant 
des matières dangereuses ou dépassant un certain tonnage. 
Les communications "L'industrie aéronautique européenne : premiers constats et propositions d'actions 
communautaires" (COM(92)164 du 29 avril 1992) et ""Vers la mise en oeuvre d'une approche globale en 
faveur des industries maritimes : premiers résultats tangibles" (COM(93)526 du 4 novembre 1993) 
mettent en évidence la contribution que l'application de la télématique aux transports peut apporter à la 
solution des problèmes existants et au renforcement de la compétitivité des industries aéronautique et 
maritime. 
La communication sur "L'industrie automobile dans l'Union européenne" et la résolution du Conseil du 
22 avril 1994 reconnaissent l'importance de la recherche et du développement technologique, y 
notamment de la télématique, pour l'avenir de ce secteur industriel essentiel. 
Normalisation 
La Commission a approuvé deux mandats de normalisation pour le CEN, le CENELEC et l'ETSI : le 
soutien au CEN TC 278 (la télématique dans les transports routiers), qui couvre les travaux de secrétariat 
et une assistance technique pour les points les plus urgents (8 équipes de projet), et un mandat d'étude sur 
la gestion du trafic aérien visant à définir un programme de normalisation avec EUROCONTROL, afin 
d'éviter les doubles emplois et les divergences techniques susceptibles d'entraver l'application de la 
directive 93/64/CEE. 
La directive 93/65/CEE du 19 juillet 1993 établit le cadre dans lequel la Commission, assistée par un 
comité composé de représentants des Etats membres, devrait adopter les propositions d'EUROCONTROL 
relatives aux spécifications techniques pour l'acquisition de systèmes et équipements de gestion du trafic 
aérien compatibles, et notamment de systèmes de communication, de surveillance, d'assistance 
automatisée pour la régulation du trafic aérien, et des systèmes de navigation. 
La proposition de la Commission concernant une directive relative à l'interopérabilité du réseau européen 
de trains à grande vitesse (COM(94)107 du 17 avril 1994) décrit les différents mécanismes à mettre en 
place pour atteindre l'objectif d'interopérabilité, sans laquelle le déploiement de la télématique ne pourra 
pas avoir lieu. 
^s-
Annexe 4 
INFRASTRUCTURES TÉLÉMATIQUES DANS LES TRANSPORTS 
Comme le groupe Bangemann l'a observé, il convient de donner la priorité au développement d'une 
architecture de système ouvert présentant des interfaces utilisateurs communes pour les services 
télématiques avancés, ce qui permet d'offrir le même service à l'utilisateur, indépendamment du support 
de communication. La Commission étudie actuellement les caractéristiques d'une telle architecture et 
formulera une proposition dans ce sens. 
Actions de l'Union européenne nécessaires en matière de normalisation, d'interopérabilité et 
d'interconnectivité 
1. Services d'information sur la circulation et les déplacements 
Un accord est nécessaire sur divers points essentiels concernant les échanges de données et 
l'interopérabilité des systèmes pour développer le transport multimodal et les informations sur le trafic. 
* Référentiel de localisation géographique : références communes pour les localisations liées aux 
informations sur le trafic qui font l'objet d'échange ou de diffusion 
* dictionnaire de données : ensemble commun de termes utilisés dans les messages sur le trafic 
échangés entre les centres d'information ou de contrôle du trafic, et diffusés aux usagers 
* format d'échange de messages : format standardisé pour les échanges de messages entre modes 
déterminés au moyen d'EDIFACT via une numérisation appropriée 
* protocoles d'application (pour les communications mobiles entre les prestataires de services et les 
utilisateurs finals) 
La Commission continuera à soutenir les efforts de coordination et de normalisation dans ces domaines et 
soumettra, le cas échéant, les propositions législatives nécessaires. 
2. Cartes numériques pour les différents modes 
Un standard de bases de données géographiques au niveau européen sera promu par l'Union européenne. 
Des procédures de mise à jour des cartes seront également établies. Cet aspect revêt une importance 
particulière pour les cartes routières en raison des modifications fréquentes apportées aux caractéristiques 
des routes. 
3. Radiodiffusion numérique 
Une déclaration commune d'intention sur l'introduction, au niveau européen, du RDS-TMC (Radio Data 
System-Traffic Message Channel) sera publiée, sur la base des protocoles de communication déjà 
harmonisés et utilisant les messages standards (ALERT C et ALERT+). La compatibilité des codes de 
localisation sera définie. L'amélioration de la radiodiffusion numérique (DAB) permettra de fournir des 
services supplémentaires qui amélioreront le niveau de service offert aux utilisateurs dans les différents 
modes de transport. 
4. Communications à courte portée/identification automatique des véhicules (AVI) 
Le mandat déjà confié au CEN sera suivi étroitement, afin que soit élaborée une prénorme qui permettra 
aux unités embarquées de fonctionner dans toute l'Union au moyen des communications bidirectionnelles 
à courte portée. L'application du système AVI aux conteneurs et aux wagons permettra la mise en place 
d'un système terrestre entièrement intermodal. 
5. Téléphonie mobile 
Des efforts de normalisation doivent être entrepris, par l'intermédiaire de l'ETSI, pour permettre la 
transmission de données trafic (GPRS) au moyen de la téléphonie mobile cellulaire (GSM : Global 
System for Mobile communications). Le programme télématique fait actuellement la démonstration du 
potentiel d'un tel système. Le système GSM pourrait également être appliqué aux transports ferroviaires, 
il conviendra d'évaluer cette hypothèse. La prochaine génération de systèmes universels de téléphonie 
mobile (UMTS), qui utilisera les réseaux de communications à large bande, ouvrira la voie au 
développement d'un mode de communication unique pour tous les transports terrestres. 
En outre, le besoin d'arrêter d'autres mesures au niveau de l'Union en vue de faciliter l'emploi du système 
terrestre de communication dans les avions (TFTS) sera examiné. 
36 
Ces questions seront examinées dans le cadre du suivi du Livre vert sur les communications mobiles 
(COM(94) 145 du 27.4.1994. 
6. Attribution des fréquences 
Un mémorandum d'accord et un contrat-cadre ont déjà été conclus avec l'ERC et l'ERO1 . La décision de 
l'ERC du 22 octobre 1992 a déterminé les bandes de fréquences à attribuer pour l'introduction coordonnée 
des systèmes télématiques dans les transports sur route (ERC/DEC(92)02). L'opportunité de réserver l'une 
de ces fréquences (5,8GHz) aux applications ferroviaires sera examinée. Cette décision prévoit que des 
normes ETSI soient introduites rapidement dans les régimes nationaux d'octroi des autorisations. Une 
décision semblable a par ailleurs été prise pour répondre aux besoins des transports aériens. Ces décisions 
ne couvrent qu'un domaine limité des besoins en matière de télématique. Le Conseil, par sa résolution du 
19 décembre 1992, demande aux Etats membres d'introduire ces dispositions dans leurs régimes 
nationaux, conformément au principe de subsidiarité. Il importe de développer de nouveaux champs 
d'application (transports par rail, trafic maritime), en fonction des fréquences attribuées par l'UIT et de la 
disponibilité des fréquences en Europe. Le 10 septembre 1993, la Commission a présenté une proposition 
de Décision du Conseil2 mettant en place une nouvelle approche pour coordonner l'allocation des 
fréquences radio dans la Communauté. Elle examinera le fonctionnement de la coopération avec 
ERC/ERO et présentera un rapport au Conseil sur ce point. 
7. Interférence électromagnétique 
L'interférence électromagnétique peut constituer un obstacle important à l'introduction de la télématique 
dans les transports, en l'absence des mesures et des garanties nécessaires. L'application de la directive 
89/366/CEE du Conseil, du 3 mai 1989, doit être réexaminée. Il convient de préciser les mesures 
supplémentaires à prendre et de formuler des propositions d'action. 
8. Interface homme-machine et autres normes applicables aux équipements 
embarqués/homologation par type 
L'introduction d'écrans d'information à l'inférieur des véhicules pourrait exercer une influence importante 
sur la sécurité du trafic. L'établissement d'un code de bonne conduite sur les modalités de communication 
des informations au conducteur aura des effets positifs, comme l'indiquent les travaux réalisés dans le 
cadre du programme télématique. Cette approche a été bien accueillie par la Conférence européenne des 
ministres des transports. L'Union européenne examinera s'il serait préférable de modifier la directive 
92/53 relative à la réception, qui modifiait la directive-cadre 70/156/CEE, ou d'introduire un nouvel 
instrument législatif. L'introduction de tous ces dispositifs électroniques supplémentaires à bord des 
véhicules doit s'inscrire dans un cadre approprié, afin de garantir la compatibilité et d'éviter les 
distorsions du marché. Les modifications qui seront apportées à la directive 92/53 tiendront compte de 
ces impératifs. 
9. La normalisation au sein du CEN, du CENELEC et de l'ETSI 
Sur la base des dispositions de la directive 83/189/CEE, la Commission a chargé les organismes 
européens de normalisation d'accélérer le processus de normalisation, compte tenu notamment des 
besoins liés à la création, au niveau mondial, du comité technique 204 de l'ISO, responsable des systèmes 
d'information et de contrôle dans les transports. Parmi les priorités identifiées figurent la collecte 
automatique des redevances et le contrôle d'accès, les informations sur le trafic et l'information des 
voyageurs, les bases de données routières, les communications à courte portée spécialisées et 
l'identification automatique des véhicules et des équipements. Toutefois, le programme de travail établi 
par le CEN/CENELEC/ETSI couvre treize points. Il est nécessaire d'accélérer tous ces travaux pour faire 
face à la concurrence internationale; c'est pourquoi la Commission étudiera comment il serait possible de 
couvrir tous les points de liste. Les points supplémentaires sont les suivants : architecture et terminologie, 
données sur le trafic routier, systèmes de gestion du fret et des flottes de véhicules, transports en 
Comité européen des radiocommunications et Bureau européen des radiocommunications, à la suite de la résolution du Conseil du 19 
décembre 1992 et des conclusions du Conseil du 7 décembre 1993 
Proposition pour une Décision du Conseil sur la mise en place de mesures concernant les fréquences radio dans les états membres. 
COM(93) 382 Final, 10 septembre 1993. 
^ 
commun, gestion du stationnement, interfaces homme-machine et interfaces entre systèmes et sous-
systèmes. 
10. Multiservicc/multipaiemcnt 
L'une des technologies susceptibles de faciliter l'intégration des services de transport est l'utilisation d'un 
moyen de paiement commun pour les différentes applications de transport (stationnement, transports 
collectifs, péages). Les travaux de normalisation avancent au CEN, mais des efforts supplémentaires sont 
nécessaires au niveau de l'Union pour assurer l'harmonisation. Il convient, en priorité, de garantir 
l'interopérabilité des systèmes qui seront utilisés pour le paiement électronique sur les autoroutes. La 
Commission a créé une structure de concertation avec les Etats membres qui facilitera la détermination 
des actions nécessaires au niveau de l'Union, notamment en ce qui concerne les prescriptions de la 
directive 93/89 d'octobre 1993 sur les péages et les redevances. Toute proposition tiendra compte des 
règles bancaires applicables aux transactions financières et aux procédures de compensation, et sera 
ouverte à des applications pour d'autres usages que les transports. 
38 
FICHE D'EVALUATION D'IMPACT 
IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES 
et, en particulier, sur les petites et moyennes entreprises (PME) 
Titre de la proposition : 
Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant les 
applications télématiques dans les transports en Europe 
N° de référence du document : N/A 
La proposition 
1. Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi une législation communautaire 
est-elle nécessaire dans ce domaine et quels sont ses principaux objectifs ? 
La présente communication définit les grandes lignes d'un programme d'action pour la 
Communauté dans le domaine des applications télématiques dans les transports. En 
l'absence de l'harmonisation technique efficace et du cadre juridique et institutionnel 
cohérent proposés ici, les économies d'échelle offertes par le marché unique européen ne 
seraient pas totalement exploitées. 
L'impact sur les entreprises 
2. Qui sera concerné par la proposition ? 
quels secteurs d'activité ? 
quels types d'entreprise (part des petites et moyennes entreprises) ? 
ces entreprises sont-elles implantées dans des zones géographiques particulières 
de la Communauté ? 
Secteurs concernés : opérateurs de transport par route, rail, aérien et maritime; 
prestataires de services à valeur ajoutée dans le secteur des transports; fournisseurs de 
systèmes de gestion et de contrôle pour les transports; exploitants de réseaux de 
télécommunications; constructeurs de véhicules/moyens de transport et fournisseurs de 
pièces détachées pour voitures; fournisseurs d'équipements pour les technologies de 
l'information et des communications. 
Tailles des entreprises : une large gamme de branches industrielles, dont certaines 
comptent de nombreuses PME. 
Pas de concentration géographique importante dans l'Union. 
3. Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer à la 
proposition ? 
La communication n'exige des entreprises aucune mesure immédiate, mais les mesures de 
suivi pourraient être plus contraignantes. 
4. Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible d'avoir ? 
sur l'emploi 
sur les investissements 
sur la compétitivité des entreprises 
Les mesures décrites dans la communication devraient générer de nouveaux emplois à 
court et à long termes, notamment dans les branches industrielles précitées. 
Le cadre politique assurera la stabilité nécessaire aux décisions en matière de 
planification et d'investissement. Le secteur privé devrait relever ce défi. 
Les objectifs essentiels du programme d'action de la Communauté consistent à aider les 
entreprises européennes à conserver leur avantage concurrentiel dans un marché 
mondial plus disputé (Etats-Unis/Japon), à améliorer les économies d'échelle, à atteindre 
plus rapidement la masse critique et à permettre à tous les opérateurs industriels 
intéressés d'accéder aux différents segments du marché dans des conditions non 
discriminatoires. La création de partenariats public-privé sera encouragée. Les mesures 
envisagées ne devraient pas être à l'origine de distorsions de la concurrence. La 
promotion de l'application de la télématique aux transports devrait améliorer les 
conditions logistiques de tous les secteurs de l'industrie. 
5. La proposition contient-elle des mesures visant à tenir compte de la situation 
spécifique des petites et moyennes entreprises (exigences réduites ou différentes, 
etc.) ? 
Les propositions tiennent compte de la situation des petites et moyennes entreprises 
(approche adoptée en ce qui concerne les partenariats public-privé, l'octroi des 
autorisations, le franchisage, la politique de passation des marchés publics, la protection 
des droits de propriété intellectuelle, etc.). Le taux de participation des PME aux projets 
pilotes et aux activités de recherche et de validation menées dans ce secteur les placera 
dans une bonne position. On envisage, dans le cadre des actions de RDT relevant du 
Quatrième programme-cadre, d'introduire des mécanismes de soutien spécifiques en 
faveur des PME. 
Consultation 
6. Liste des organisations qui ont été consultées sur la proposition et exposé des 
éléments essentiels de leur position. 
La présente communication vise à répondre aux exigences de plusieurs centaines 
d'exploitants de réseau et d'entreprises des secteurs des transports et des technologies de 
l'information et des communications, ainsi que de représentants des usagers des 
transports qui ont participé aux actions de RDT menées récemment par la Communauté 
dans ce secteur. Elle s'inscrit dans la ligne des revendications politiques et stratégiques 
essentielles d'ERTICO (European Road Transport Telematics Implementation Co­
ordination Organisation), qui est une plate-forme de coopération entre les entreprises-
industrielles, les administrations publiques et les utilisateurs. 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 469 final 
DOCUMENTS 
FR 15 07 
N° de catalogue : CB-CO-94-492-FR-C 
ISBN 92-77-81507-8 
Office des publications officielles des Cbmniunautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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