Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant organisation commune des marchés dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table et modifiant le règlement (CEE) n° 827/68

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. INTRODUCTION COMMUNE AUX QUATRE SECTEURS CONCERNES

Depuis 1992, la politique agricole commune (PAC) est soumise à un processus de réforme en profondeur, dont l'objectif est d'assurer le passage d'une politique de soutien des prix et de la production à une politique plus globale de soutien des revenus des agriculteurs. La dernière étape en date de ce processus a été l'adoption par le Conseil, le 29 septembre 2003, de la proposition de règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.

La prochaine étape du processus de réforme consistera à intégrer les régimes de soutien applicables au coton, à l'huile d'olive et aux olives de table, au tabac et au houblon dans le règlement mentionné ci-dessus. Dans cette optique, la Commission a élaboré une proposition, axée sur les mêmes objectifs: une capacité concurrentielle accrue, une production davantage orientée vers le marché, un plus grand respect de l'environnement, des revenus stables pour les agriculteurs et une meilleure prise en compte de la situation des producteurs des zones défavorisées. La priorité est donnée non plus au soutien de la production mais au soutien des revenus des producteurs par le transfert d'une part substantielle des dépenses actuellement liées à la production vers le régime de paiement unique institué par le nouveau règlement horizontal.

Des conditions particulières caractérisent les secteurs du coton, de l'huile d'olive et du tabac, dont la production tend à se concentrer dans les régions fortement en retard de développement. C'est pourquoi la proposition tient compte de l'impact potentiel d'un découplage total dans ces secteurs, et notamment du risque d'abandon de la production et de déclin de la compétitivité des zones rurales. Il convient dès lors qu'une partie des dépenses continue de s'inscrire dans un cadre sectoriel pour la culture du coton et pour l'oléiculture et que le tabac brut soit intégré progressivement au régime de paiement unique. En ce qui concerne le houblon, les États membres peuvent réserver un certain pourcentage de l'aide à l'octroi d'une aide couplée. Les éléments essentiels du régime prévu sont décrits ci-dessous.

2. LES NOUVELLES DISPOSITIONS APPLICABLES AU COTON

2.1. Introduction

La Commission propose que sur les dépenses du FEOGA consacrées au coton, la part qui était destinée au soutien des producteurs pendant la période de référence 2000-2002 soit affectée au financement de deux mesures de soutien, à savoir le paiement unique et une nouvelle aide à la production, accordée sous la forme d'un paiement à la surface, qui permettra de répondre à l'objectif de soutien de la production de coton dans les régions concernées, inscrit dans les protocoles relatifs au coton, joints aux actes d'adhésion de la Grèce, de l'Espagne et du Portugal. Le reste des dépenses consacrées au coton sera transféré vers les mesures de développement rural en faveur des régions concernées.

Le budget destiné au financement des deux mesures est fixé sur la base des dépenses moyennes effectuées au titre de l'aide à ce secteur pendant les années de référence, auxquelles sont retranchés les montants qui ont été perçus par les égreneurs mais qui n'ont pas été nécessairement transférés aux producteurs. Ces montants correspondent à deux étapes différentes. Tout d'abord, il est tenu compte de la différence entre le prix d'orientation et le prix minimal (53,1 EUR/t), multipliée par la production moyenne admissible au bénéfice de l'aide, soit 82,1 millions d'euros. À ce chiffre doit ensuite être ajoutée la différence entre la moyenne des prix mondiaux ayant servi à l'établissement des demandes d'aide et la moyenne des prix mondiaux réels pendant la même période, multipliée par la production concernée, soit 25,4 millions d'euros au total. Cette différence entre les prix mondiaux moyens est due à la possibilité pour les égreneurs de préfixer ou de postfixer le prix mondial sur la base duquel l'aide est calculée.

Dans ces conditions, le montant total à déduire du budget moyen consacré à l'aide à la production pendant la période de référence s'élève à 107,5 millions d'euros. Étant donné que le budget moyen s'élève au total à 803 millions d'euros, le montant total à octroyer au régime de paiement unique et à la nouvelle aide à la production de coton se chiffre à 695,8 millions d'euros, ventilés comme suit: 504,4 millions d'euros pour la Grèce, 190,8 millions d'euros pour l'Espagne et 0,565 million d'euros pour le Portugal.

2.2. Aide directe aux agriculteurs

2.2.1. Aide à la production par hectare de coton

Le montant de l'aide à la production par hectare de coton est à déterminer de manière à assurer des conditions économiques permettant, dans les régions propices à cette culture, la poursuite de l'activité du secteur du coton et donc son intérêt vis-à-vis des autres grandes cultures concurrentes.

Compte tenu, d'une part, des variations dans les marges des cultures concurrentes entre les États membres producteurs et, d'autre part, des divers pourcentages de découplage décidés dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune de 2003, il est proposé que 40 % de l'enveloppe budgétaire destinée au soutien des producteurs soient consacrés à l'aide par hectare. Sur la base du budget de 695,8 millions d'euros, mentionné ci-dessus, ce pourcentage correspondrait à 278,5 millions d'euros, soit 202 millions d'euros pour la Grèce, 76,3 millions d'euros pour l'Espagne et 0,2 million d'euros pour le Portugal.

Par souci de protection de l'environnement et d'assurance de la qualité, les superficies sur lesquelles le coton peut être cultivé et les variétés appropriées à semer devront faire l'objet d'une autorisation des États membres. De plus, l'aide par hectare de coton sera limitée à une superficie maximale déterminée pour chaque État membre.

En Grèce, la superficie occupée par la culture du coton s'est élevée au moins à 400 000 hectares pour chacune des cinq années antérieures à 2001. Depuis lors, en raison de l'introduction, en vertu de l'article 17 du règlement (CE) n° 1051/2001, de mesures visant notamment la protection de l'environnement, cette superficie est progressivement tombée à 370 000 ha environ. Afin que cette tendance à la baisse se poursuive, il convient de fixer la superficie maximale applicable à la Grèce à 340 000 ha, soit une superficie inférieure de 11 % à la superficie moyenne admissible au bénéfice de l'aide au cours de la période allant de 2000/2001 à 2002/2003.

Les superficies maximales des autres États membres producteurs doivent être déterminées compte tenu des différences constatées dans le dépassement moyen des quantités nationales garanties (QNG) depuis 1995, qui est 2,2 fois plus élevé en Grèce qu'en Espagne. En conséquence, il est proposé de fixer la superficie maximale de l'Espagne à 85 000 ha, soit une baisse de 5 % par rapport à la superficie moyenne admissible au bénéfice de l'aide au cours de la période allant de 2000/2001 à 2002/2003. Au Portugal, qui n'a enregistré aucun dépassement de sa QNG, la superficie maximale peut être établie à 360 ha, chiffre correspondant à la superficie moyenne admissible au bénéfice de l'aide pendant cette même période.

Au vu des montants disponibles mentionnés ci-dessus et des superficies maximales proposées pour chaque État membre, l'aide unitaire à l'hectare se chiffre à 594 euros pour la Grèce, à 898 euros pour l'Espagne et à 556 euros pour le Portugal. Si la superficie cultivée admissible au bénéfice de l'aide dépassait la superficie maximale, l'aide à l'hectare serait réduite en proportion.

Comme les autres aides directes aux producteurs, l'aide à l'hectare de coton sera soumise aux obligations horizontales telles que l'écoconditionnalité, la modulation et la discipline financière.

2.2.2. Aide directe aux revenus

Compte tenu du budget total pouvant être alloué au soutien direct du coton et du fait de l'affectation d'une part de 40 % à l'aide à la production, le solde du budget disponible pour l'aide directe aux revenus est de 302,4 millions d'euros pour la Grèce, 114,5 millions d'euros pour l'Espagne et 0,365 million d'euros pour le Portugal, soit un total de 417,3 millions d'euros.

Les droits de chaque producteur devront être calculés sur la base des superficies cultivées en coton admissibles au bénéfice de l'aide lors des campagnes de commercialisation 2000/2001 et 2002/2003. En moyenne, ces superficies s'élèvent à 469 816 ha (380 436 ha pour la Grèce, 89 023 ha pour l'Espagne et 357 ha pour le Portugal).

Par conséquent, l'aide directe aux revenus des producteurs relativement aux superficies cultivées en coton admissibles au bénéfice de l'aide pendant les périodes 2000/2001 et 2002/2003 sera calculée sur la base d'un montant de 795 euros par hectare pour la Grèce, 1 286 euros par hectare pour l'Espagne et 1 022 euros par hectare pour le Portugal.

L'intégration dans le régime de paiement unique implique bien évidemment que le coton soit soumis aux mêmes règles horizontales, notamment en matière d'exigences environnementales, que celles applicables aux autres cultures faisant l'objet de paiements découplés.

2.3. Interprofessions

Afin de permettre aux producteurs et aux égreneurs d'améliorer la qualité du coton fabriqué, il est proposé d'encourager la constitution d'interprofessions composées de producteurs de coton et d'un égreneur au moins. Ces interprofessions pourraient établir des règles concernant certains éléments des contrats conclus entre le producteur et l'égreneur en vue d'obtenir une qualité qui soit adaptée aux conditions économiques et environnementales locales et qui soit recherchée par le marché, compte tenu des nécessités économiques d'égrenage.

Il conviendra d'autoriser les interprofessions à établir un barème de différenciation de la moitié au maximum du montant de l'aide spécifique à cette culture applicables à leurs membres, en fonction de critères communs et dans le respect de la même enveloppe budgétaire. Certains producteurs pourraient donc percevoir une aide à la production par hectare supérieure à l'aide unitaire fixée dans le règlement de base pour avoir produit du coton de haute qualité, tandis que d'autres producteurs ayant obtenu de moins bons résultats se verraient octroyer un montant à l'hectare inférieur.

Les interprofessions, ainsi que les barèmes de différenciation de l'aide qu'elles auront établis, devront être agréés par l'État membre concerné. Ces organisations seront financées par leurs membres; toutefois, à titre de mesure d'encouragement, il convient que la Communauté contribuent à leurs activités en majorant de 10 euros l'aide à la production par hectare admissible. Le budget communautaire total à réserver à cet effet serait ainsi de 4,3 millions d'euros.

L'État membre devra vérifier l'application du barème à la lumière des résultats obtenus par les producteurs considérés pour octroyer le montant final à payer par hectare concerné.

Tout producteur n'adhérant pas à un accord interprofessionnel percevrait le montant unitaire de l'aide.

2.4. Enveloppe de restructuration

Le réforme proposée pourrait exiger certains efforts d'adaptation de la part du secteur, voire une certaine restructuration. Dans ces conditions, il semble nécessaire de procéder à un transfert financier en faveur de mesures de développement rural dans les zones productrices de coton. Ce transfert pourrait permettre de soutenir de nouveaux bénéficiaires, d'aider à la mise en oeuvre de nouvelles actions ou d'augmenter le taux de cofinancement.

Le budget correspond au montant qui n'est pas nécessairement transféré aux producteurs dans le cadre du régime actuel, visé au point 2.1, auquel est retranché le montant prévu pour encourager la constitution d'interprofessions. Il s'élève par conséquent à 102,9 millions d'euros, à répartir entre les États membres sur la base de la superficie moyenne admissible au bénéfice de l'aide pendant la période de référence, soit 82,68 millions d'euros pour la Grèce, 20,13 millions d'euros pour l'Espagne et 0,12 million d'euros pour le Portugal.

Les montants dont disposeront ainsi les États membres et les régions concernés devront être transférés de la rubrique 1a à la rubrique 1b des perspectives financières. Ils feront partie intégrante du deuxième pilier de la PAC tel qu'il est prévu par le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil.

2.5. Application

Il convient que les nouvelles dispositions s'appliquent à compter du 1er septembre 2005, dispositions qui concerneraient donc déjà la récolte des semis du printemps 2005. Le régime actuel resterait applicable jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2004/2005.

3. LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OLIVERAIES

3.1. Aide directe aux agriculteurs

3.1.1. Intégration dans le régime de paiement unique

Le soutien au revenu s'intégrera dans le nouveau régime de paiement unique. Il sera égal à un pourcentage de la moyenne des aides à la production d'huile d'olive et d'olives de table octroyées pendant la période de référence. La surface à prendre en considération (désormais exprimée en «olive SIG-ha») sera établie par les États membres sur la base des données d'un système d'information géographique (SIG) oléicole, intégré dans le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) et maintenu constamment à jour. La méthode de calcul du nombre d'olive SIG-ha sera fixée pour toute la Communauté par la Commission de façon à tenir compte du nombre d'oliviers et de leur positionnement sur le terrain.

Le pourcentage des aides consacré au régime de paiement unique doit être le plus élevé possible pour maximiser ses bénéfices tout en permettant l'existence d'enveloppes nationales suffisantes pour garantir le maintien des oliveraies à valeur environnementale et sociale, ainsi que pour assurer le financement des activités des organisations d'opérateurs oléicoles. La Commission considère qu'un transfert au régime de paiement unique de 60 % de l'aide oléicole actuelle est approprié. Toutefois, et dans un souci de simplification, ce pourcentage ne devrait pas s'appliquer aux exploitations de moins de 0,3 olive SIG-ha, dont l'intégralité des paiements reçus pendant la période de référence sera affectée au paiement unique.

Afin d'éviter que le nouveau système d'aide puisse altérer la situation actuelle d'équilibre instable du marché de l'huile d'olive, il est nécessaire de limiter l'accès au régime de paiement unique aux seules surfaces oléicoles existant avant le 1er mai 1998 et aux nouvelles plantations prévues dans le cadre des programmes approuvés par la Commission.

3.1.2. Aide additionnelle à l'oliveraie

Chaque État membre disposera d'une enveloppe nationale égale à 40 % des aides directes versées aux exploitations oléicoles de plus de 0,3 olive SIG-ha . L'aide sera octroyée selon des modalités à préciser par la Commission dans le respect des principes exposés ci-après:

a) l'aide sera octroyée à la surface de l'oliveraie exprimée en nombre d'olive SIG-ha;

b) l'existence de l'oliveraie avant le 1er mai 1998 devra être constatée dans le système d'information géographique oléicole. Toutefois, les oliviers de remplacement et les plantations installées après cette date dans le cadre d'un programme approuvé par la Communauté seront aussi admissibles au bénéfice de l'aide;

c) sur la base d'un cadre à établir par la Commission, les États membres définiront jusqu'à un maximum de cinq catégories d'oliveraies admissibles au bénéfice de l'aide en fonction de leur valeur environnementale et sociale. Dans les limites de l'enveloppe nationale, les États membres fixeront le montant de l'aide correspondant à chaque catégorie sans dépasser les frais d'entretien, hors coût de récolte;

d) l'octroi de l'aide dans les années successives à son introduction est conditionné au maintien du nombre d'oliviers existant le 1er janvier 2005, avec une marge de variation maximale de 10 %, ainsi qu'au maintien des caractéristiques propres à la catégorie de l'oliveraie pour laquelle l'aide a été demandée;

e) dans un souci de simplification, seules les demandes portant sur un montant supérieur à 50 euros seront recevables.

Les agences de contrôle doivent veiller au paiement de l'aide à la production de la campagne 2003/2004 et le cofinancement de leurs frais de fonctionnement, décidé jusqu'au 31 octobre 2005, est donc justifié. Toutefois, au-delà de cette date, la Commission considère que le contrôle des aides à l'oléiculture est analogue à celui des autres aides de la PAC; dès lors, le financement des agences ne sera plus nécessaire.

3.2. Règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur de l'huile d'olive

Bien qu'actuellement les mesures de la PAC relatives aux graines oléagineuses relèvent des dispositions générales prises pour les grandes cultures, le règlement n° 136/66/CEE du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses traite, outre des huiles d'olive et des olives de table, des graines de tourteaux oléagineux et des autres huiles végétales. Le règlement n° 136/66/CEE, dont le régime d'aide vient à échéance le 1er novembre 2004, doit donc être abrogé et remplacé par un règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table.

La nouvelle organisation de marché doit comporter:

- un régime relatif au marché interne et aux échanges qui laisse agir les forces du marché tout en régulant les importations dans le cadre des règles de l'organisation commune et en prévoyant des instruments pour la gestion des situations de crise et

- un régime de mise en valeur de la qualité au sens large, fondé sur le respect des normes commerciales et les activités d'organisations d'opérateurs oléicoles.

3.2.1. Régime relatif au marché interne et aux échanges

La campagne de commercialisation annuelle commence actuellement le 1er novembre pour l'huile d'olive et le 1er septembre pour les olives de table. Toutefois, ces périodes ne sont pas bien adaptées pour certaines variétés d'olives à récolte précoce. La Commission propose que la campagne 2004/2005 ait exceptionnellement une durée de 8 mois et finisse le 30 juin 2005. Les campagnes suivantes commenceront le 1er juillet et auront une durée de 12 mois.

Bien que le marché de l'huile d'olive se trouve toujours dans une situation d'équilibre global pluriannuel, l'alternance de la production et l'impact des nouvelles plantations pourraient induire des périodes de bas prix dans le futur. L'actuel régime d'aide au stockage privé doit alors être conservé. Toutefois, il importe que ce dispositif n'entrave pas l'orientation de la production en fonction des signaux du marché. Par conséquent, le déclenchement de l'aide doit continuer à être effectué par la Commission de façon non automatique et selon la situation du marché.

Actuellement, les conserves communautaires à l'huile d'olive jouissent d'une bonne image auprès des consommateurs, qui apprécient de plus en plus les denrées alimentaires à l'huile d'olive. Une aide à l'utilisation de l'huile d'olive, normalement de qualité moyenne, dans les conserves ne trouve plus de justification parmi les nouvelles orientations, qui cherchent à mettre l'accent sur les attributs de ce produit plutôt qu'à agir au niveau de son prix de vente. La Commission propose la disparition de cette restitution.

En ce qui concerne les échanges avec les pays tiers, l'équilibre fragile du marché communautaire nécessite une régulation des importations et une protection douanière dans le cadre des accords convenus à l'organisation du marché mondial. Toutefois, le développement de la politique euroméditerranéenne nécessitera une ouverture raisonnée du marché de la Communauté en fonction des possibilités offertes par les progressions respectives des productions et consommations. Par ailleurs, le régime du trafic de perfectionnement actif doit continuer à permettre une régulation des besoins d'importation en fonction des situations conjoncturelles sur le marché mondial. En cas de nécessité, il est nécessaire toutefois de prévoir qu'il puisse être limité par décision de la Commission selon la procédure du comité de gestion.

À l'égard des exportations d'huile d'olive de la Communauté, l'expérience acquise depuis 1998 montre que les restitutions ne sont pas nécessaires car le prix communautaire sert de référence dans le commerce international et le niveau élevé de ce prix par rapport aux autres huiles végétales ne constitue pas l'élément décisif dans la décision d'achat du consommateur. Par conséquent, la Commission propose l'élimination de cet instrument.

3.2.2. Régime de mise en valeur de la qualité

Face à une production potentiellement excédentaire, l'avenir du secteur oléicole dépend dans une grande mesure de l'engagement de la filière dans une démarche globale de qualité. En effet, comme suite à la décision du Conseil de 2001, les organisations d'opérateurs oléicoles développent d'ores et déjà des activités dans ce domaine. Malgré le peu d'expérience qui a pu être acquis, le dispositif existant semble devoir être renforcé sur un certain nombre de points:

- établir des engagements triennaux et favoriser les activités ayant une dimension multinationale,

- renforcer la contribution des opérateurs oléicoles au suivi effectif de la qualité et au contrôle de l'authenticité des huiles d'olive mises à la consommation,

- mettre en valeur les activités relatives à la qualité, en faisant connaître ce travail et ses résultats,

- renforcer le système d'évaluation et d'audit par les États membres.

Le total des financements communautaires pour ces programmes sera déterminé par l'État membre sans qu'il puisse dépasser 10 % du montant de l'enveloppe nationale, ce qui est supérieur aux montants maximaux pouvant être retenus actuellement sur l'aide à la production.

Ce dispositif remplacerait les actuelles retenues pour le financement des mesures d'amélioration de la qualité de la production oléicole, qui deviendront redondantes. L'actuel soutien en faveur des organisations de producteurs et de leurs unions ne trouvera plus sa justification dans la gestion de l'aide à la production puisque cette dernière disparaîtra. Toutefois, les organisations de producteurs devront s'occuper de la gestion et du contrôle des demandes d'aide de la campagne 2003/2004.

4. LES NOUVELLES DISPOSITIONS APPLICABLES AU TABAC

4.1. Aide directe aux agriculteurs

Avec la refonte de la PAC, certains des objectifs précédemment assignés à l'organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut ne sont plus d'actualité. Certains instruments ne sont pas adaptés au nouveau contexte, tandis que d'autres n'ont pas produit les effets attendus et n'ont donc pas atteint leurs objectifs, même si ceux-ci restent de mise. De plus, comme les organisations communes de marchés d'autres secteurs de production, l'OCM du tabac brut a dû redéfinir ses objectifs compte tenu du nouveau contexte économique ainsi que des attentes des consommateurs et des contribuables.

Outre les objectifs généraux du régime horizontal d'aide directe aux agriculteurs, dont la réalisation passe par l'intégration du secteur du tabac dans ce régime, le but est également d'améliorer la cohérence des grandes politiques de l'Union européenne, notamment la cohérence avec la politique de la santé publique.

Lors du Conseil européen de Göteborg, la Commission a présenté une communication sur la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable [1] (mai 2001), qui fait spécifiquement référence au secteur du tabac. Bien que le Conseil se soit abstenu d'adopter des conclusions précises sur le tabac, il ressort clairement des discussions, et du contexte dans lequel elles se sont déroulées, que des réserves existent quant à la durabilité du secteur du tabac.

[1] Communication de la Commission - Développement durable en Europe pour un monde meilleur: stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable (COM(2001) 264 final du 15.5.2001).

La réponse de la Commission à l'époque fut de s'engager encore plus fermement à trouver une solution durable pour le régime du tabac, sur la base d'une évaluation des aspects économiques, sociaux et environnementaux du secteur. C'est ainsi qu'en mai 2002, dans son programme législatif et de travail pour 2003, la Commission a décidé de soumettre ses réflexions sur le secteur du tabac à une analyse d'impact approfondie [2], dans le cadre de la priorité «Économie durable et solidaire».

[2] SEC(2003) 1023 du 23.9.2003, présentant l'analyse d'impact approfondie relative au secteur du tabac.

La principale conclusion tirée par la Commission de l'analyse d'impact approfondie est que, pour éviter toute désorganisation de la production, alors qu'à l'heure actuelle, près d'un tiers de la prime au tabac est nécessaire pour couvrir des coûts de production variables, le découplage et l'intégration dans le régime de paiement unique doivent intervenir progressivement. Cette formule, qui sera assortie d'une suppression graduelle du Fonds communautaire du tabac et de la constitution, dans le cadre du développement rural, d'une enveloppe financière destinée à la restructuration des zones concernées, est considérée comme offrant les meilleures perspectives de durabilité.

Il convient que la réforme proposée commence avec le transfert de tout ou partie de la prime actuelle au tabac vers un régime de droits au paiement unique. Alors que ce transfert sera complet pour les 3,5 premières tonnes de production de l'agriculteur, en ce qui concerne la tranche suivante, se situant entre 3,5 et 10 tonnes, seuls 75 % de la prime actuelle au tabac seront intégrés au paiement unique. Pour ce qui est de la tranche supérieure à 10 tonnes, 1/6 pendant la première année, 1/3 pendant la deuxième et 45 % à compter de la troisième de la prime au tabac correspondante seront convertis en droits au paiement unique. Au cours de la première année, 2/3 de la prime au tabac correspondant à la tranche supérieure à 10 tonnes resteront couplés à la production. Au cours de la seconde, 1/3 de la prime au tabac correspondant à la tranche supérieure à 10 tonnes restera couplé à la production. Dans chaque cas, le pourcentage restant sera versé à l'enveloppe de restructuration, soit 1/6 la première année, 1/3 la deuxième et 55 % à partir de la troisième.

Le tableau suivant illustre l'intégration progressive de l'actuelle prime au tabac dans le régime de paiement unique:

>EMPLACEMENT TABLE>

Le pourcentage de l'aide globale au tabac qui sera transféré à l'enveloppe de restructuration se situe légèrement au-delà de 20 %, comme le prévoit la communication intitulée «Parvenir à un modèle agricole durable pour l'Europe par la PAC réformée - les secteurs du tabac, de l'huile d'olive, du coton et du sucre», adoptée par la Commission le 23 septembre 2003 (COM(2003) 554 final - voir troisième alinéa, page 17).

4.2. Enveloppe de restructuration

Il importe que le découplage progressif du régime d'aide actuellement applicable au tabac brut soit accompagné par la constitution, dans le cadre du développement rural, d'une enveloppe financière destinée à la restructuration des zones concernées. L'enveloppe de restructuration correspondra à la différence entre une enveloppe totale de 955 millions d'euros et les aides couplée et découplée proposées ainsi qu'aux paiements effectués au titre du programme de rachat des quotas relatifs au tabac. L'enveloppe de 955 millions d'euros représente les dépenses historiques moyennes constatées dans le secteur du tabac au cours de la période de référence 2000-2002. Il convient que chaque État membre perçoive un montant égal à la différence entre ses dépenses historiques et les aides couplée et découplée proposées, montant qui devra être utilisé en faveur des régions productrices de tabac. Les montants dont disposeront ainsi les États membres et les régions concernés devront être transférés de la rubrique 1a à la rubrique 1b des perspectives financières. Ils feront partie intégrante du deuxième pilier de la PAC tel qu'il est prévu par le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil.

5. LES NOUVELLES DISPOSITIONS APPLICABLES AU HOUBLON

Le régime de soutien du houblon devra être totalement intégré au règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil.

Le rapport présenté au Conseil par la Commission sur l'évaluation de l'organisation commune des marchés dans le secteur du houblon en application de l'article 18 du règlement (CEE) n° 1696/71 décrit en détail l'évolution des mécanismes de fonctionnement du marché du houblon. Ce marché se caractérise avant tout par la recherche continue d'un équilibre entre l'offre de houblon et les exigences de l'industrie de la bière. Deux phénomènes notables ont marqué l'orientation du marché au cours de la dernière décennie. D'une part, les consommateurs se sont mis à préférer les bières moins houblonnées, ce qui a entraîné une baisse de la demande de houblon. D'autre part, le passage à des variétés présentant une teneur élevée en acide alpha a engendré une situation d'offre excédentaire sur le marché du houblon. Dans ces conditions, il était nécessaire de réduire les superficies cultivées en houblon.

Cette adaptation de longue haleine a été réalisée dans le cadre de l'organisation commune des marchés, où le niveau de l'aide à la production s'est révélé suffisant pour assurer la pérennité de la culture et des mesures spéciales qui ont permis à la production de houblon de s'adapter sur le plan conjoncturel (mise au repos temporaire) et sur le plan structurel (réduction des superficies).

La situation actuelle, qui se caractérise par un secteur tenant pleinement compte des impératifs du marché et qui semble répondre à la demande de manière satisfaisante, laisse penser que l'intégration du régime d'aide à la production de houblon dans le régime de paiement unique découplé permettra d'assurer la sauvegarde de la production de houblon dans la Communauté.

Pour autant, la proposition prévoit la possibilité pour les États membres de maintenir une aide couplée pour tenir compte des conditions de production particulières ou des circonstances spécifiques que connaissent les régions productrices.

2003/0279 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant organisation commune des marchés dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table et modifiant le règlement (CEE) n° 827/68

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 36 et son article 37, paragraphe 2, troisième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social européen,

vu l'avis du Comité des régions,

considérant ce qui suit:

(1) La politique agricole commune a pour but d'atteindre les objectifs définis à l'article 33 du traité. Pour stabiliser les marchés et assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs opérant dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table, il est nécessaire de prévoir des mesures de soutien aux revenus des exploitants d'oliveraies et des mesures relatives au marché intérieur destinées à maintenir les prix et les conditions d'approvisionnement dans un cadre raisonnable, ainsi que des actions visant à influencer la demande sur les marchés en améliorant à la fois la qualité des produits et la manière de sensibiliser le consommateur à la qualité.

(2) Des aides aux revenus des agriculteurs exploitant des oliveraies sont prévues, au travers du régime des paiements uniques aux exploitations et d'une aide à l'entretien des oliveraies, par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs [3].

[3] JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° .../2003 (JO L ...)

(3) Il y a donc lieu d'abroger le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses [4] et de le remplacer par un nouveau règlement. Il convient simultanément d'abroger également un certain nombre de règlements relatifs au secteur de l'huile d'olive, à savoir les règlements (CEE) n° 154/75 [5], (CEE) n° 2754/78 [6], (CEE) n° 3519/83 [7], (CEE) n° 2261/84 [8], (CEE) 2262/84 [9], (CEE) n° 3067/85 [10], (CEE) n° 1332/92 [11], (CEE) n° 2159/92 [12], (CEE) n° 3815/92 [13], (CE) n° 1255/96 [14], (CE) n° 1414/97 [15], (CE) n° 1638/98 [16] et (CE) n° 1873/2002 [17].

[4] JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1513/2001 (JO L 201 du 26.7.2001, p. 4).

[5] Règlement (CEE) n° 154/75 du Conseil du 21 janvier 1975 portant établissement d'un casier oléicole dans les États membres producteurs d'huile d'olive (JO L 19 du 24.1.1975, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3788/85 (JO L 367 du 31.12.1985, p. 1).

[6] Règlement (CEE) n° 2754/78 du Conseil du 23 novembre 1978 relatif à l'intervention dans le secteur de l'huile d'olive (JO L 331 du 28.11.1978, p. 13). Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 2203/90 (JO n° L 201 du 31.7.1990, p. 5).

[7] Règlement (CEE) n° 3519/83 du Conseil du 12 décembre 1983 prévoyant certaines mesures pour les huiles acides de raffinage issues des sous-produits de l'huile d'olive ou de l'huile de grignons d'olive (JO L 352 du 15.12.1983, p. 2).

[8] Règlement (CEE) n° 2261/84 du Conseil du 17 juillet 1984 arrêtant les règles générales relatives à l'octroi de l'aide à la production d'huile d'olive et aux organisations de producteurs (JO L 208 du 3.8.1984, p. 3). Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2366/98 de la Commission (JO L 293 du 31.10.1998, p. 50).

[9] Règlement (CEE) n° 2262/84 du Conseil du 17 juillet 1984 prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive (JO L 208 du 3.8.1984, p. 11). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2292/2001 (JO L 308 du 27.11.2001, p. 1).

[10] Règlement (CEE) n° 3067/85 du Conseil du 29 octobre 1985 fixant les critères de mobilisation sur le marché de la Communauté des huiles végétales destinées à l'aide alimentaire (JO L 290 du 1.11.1985, p. 96).

[11] Règlement (CEE) n° 1332/92 du Conseil, du 18 mai 1992, instaurant des mesures spécifiques dans le secteur des olives de table (JO L 145 du 27.5.1992, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000 (JO L 328 du 23.12.2000, p. 2).

[12] Règlement (CEE) n° 2159/92 du Conseil du 23 juillet 1992 relatif au financement des dépenses en vue de l'établissement et de la mise à jour du casier oléicole (JO L 217 du 31.7.1992, p. 8).

[13] Règlement (CEE) n° 3815/92 du Conseil du 28 décembre 1992 relatif à l'application du prix commun d'intervention de l'huile d'olive en Espagne (JO L 387 du 31.12.1992, p. 9).

[14] Règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil du 27 juin 1996 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles (JO L 158 du 29.6.1996, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1048/2003 (JO L 161 du 30.6.2003, p. 1).

[15] Règlement (CE) n° 1414/97 du Conseil du 22 juillet 1997 fixant, pour la campagne de commercialisation 1997/1998, les prix, les aides et les retenues applicables dans le secteur de l'huile d'olive, ainsi que la quantité maximale garantie (JO L 196 du 24.7.1997, p. 4).

[16] Règlement (CE) nº 1638/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement nº 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (JO L 210 du 28.7.1998, p. 32). Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1513/2001 (JO L 201 du 26.7.2001, p. 4).

[17] Règlement (CE) n° 1873/2002 du Conseil du 14 octobre 2002 fixant les limites du financement communautaire des programmes d'activités des organisations agréées d'opérateurs oléicoles prévu par le règlement (CE) n° 1638/98 et dérogeant au règlement n° 136/66/CEE (JO L 284 du 22.10.2002, p. 1).

(4) Il est nécessaire que la campagne de commercialisation soit en phase avec le cycle de production de toutes les variétés d'olives et il convient, pour en simplifier l'harmonisation, de la réaligner sur la campagne de commercialisation des autres produits agricoles.

(5) Les descriptions et les définitions des huiles d'olive, et donc leurs dénominations, constituent un élément essentiel de structuration du marché en ceci qu'elles établissent des normes de qualité et fournissent au consommateur une information appropriée sur les produits.

(6) Les caractéristiques de l'huile d'olive sont l'élément justificatif de l'intérêt que lui porte le consommateur en débit de son prix élevé par rapport à d'autres huiles ou matières grasses. Pour éviter les abus sur la qualité et l'authenticité des produits proposés au consommateur, et les graves perturbations du marché qu'ils pourraient provoquer, des mesures spéciales doivent être prévues afin de développer et de protéger la qualité des olives de table et des huiles d'olive.

(7) La véracité des mentions portées sur les étiquettes doit être garantie par l'utilisation de méthodes d'analyse et d'autres techniques de mesure à la pointe de la technologie qui permettent de contrôler les caractéristiques de chaque classe d'huile d'olive.

(8) Compte tenu des effets des fluctuations affectant les niveaux de production et l'offre disponible sur les marchés mondiaux, il y a lieu de prévoir des mesures appropriées de nature à stabiliser le marché intérieur.

(9) Le régime d'aide aux contrats de stockage privé est considéré comme un instrument efficace de régulation de l'offre d'huile d'olive; il agit en effet comme un filet de sécurité en cas de grave perturbation du marché.

(10) Il y a lieu d'encourager et d'organiser dans le cadre d'un programme communautaire la participation des opérateurs du secteur de l'huile d'olive et des olives de table à l'effort entrepris pour améliorer et garantir la qualité des produits en question, développer de la sorte l'intérêt du consommateur et maintenir l'équilibre du marché.

(11) Un financement communautaire, correspondant à un pourcentage de l'aide directe que les États membres sont autorisés à retenir en vertu de l'article 143 decies, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1782/2003, est nécessaire pour inciter les organisations professionnelles à élaborer des programmes visant à améliorer la qualité de production de l'huile d'olive et des olives de table. Il convient que l'aide communautaire soit octroyée conformément au degré de priorité accordé aux actions entreprises dans le cadre de ces programmes.

(12) Afin de pouvoir contrôler le volume des échanges d'huile d'olive avec les pays tiers, tout en cherchant à simplifier les procédures administratives, il convient d'instaurer un régime de certificats d'importation qui impose la constitution d'une garantie assurant la réalisation des opérations en vue desquelles ces certificats ont été demandés. Au cas où l'évolution du marché imposerait de suivre de plus près les exportations d'huile d'olive au départ de la Communauté, il convient que la Commission soit autorisée à instaurer un régime de certificats d'exportations.

(13) Le marché communautaire de l'huile d'olive et des olives de table s'accompagne d'un régime d'échanges aux frontières extérieures de la Communauté assorti de droits à l'importation. Ce régime d'échanges doit être fondé sur les engagements contractés dans le cadre d'accords internationaux.

(14) Pour la plupart, les droits de douane applicables aux produits agricoles conformément aux accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) figurent dans le tarif douanier commun. Il convient toutefois que la Commission soit en mesure de suspendre ces droits, partiellement ou totalement, de manière à assurer un approvisionnement adéquat du marché intérieur en huile d'olive.

(15) Il convient de prévoir, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du système, la possibilité de réglementer le recours au régime de perfectionnement actif et passif et, dans la mesure où la situation du marché l'exige, de prendre des mesures harmonisées visant à interdire ce recours.

(16) Le régime des droits de douane permet de renoncer à toute autre mesure de protection aux frontières extérieures de la Communauté. Le marché intérieur et le mécanisme des droits de douane peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, être mis en défaut. Dans de tels cas, pour ne pas laisser le marché communautaire sans défense contre les perturbations risquant d'en résulter, la Communauté doit être en mesure de prendre sans délai toutes les mesures nécessaires. Ces dernières doivent toutes être conformes aux engagements pris dans le cadre de l'OMC.

(17) Le bon fonctionnement d'un marché unique reposant sur un système de prix communs serait compromis par l'octroi d'aides nationales. C'est pourquoi il convient que les dispositions du traité régissant les aides d'État s'appliquent aux produits relevant de cette organisation commune des marchés.

(18) Le marché commun de l'huile d'olive et des olives de tables étant en constante mutation, il convient que les États membres et la Commission se tiennent mutuellement informés de ces évolutions.

(19) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [18].

[18] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(20) En raison de la nécessité de résoudre les problèmes pratiques et spécifiques qui pourraient se poser, il y a lieu d'autoriser la Commission à adopter les mesures nécessaires en cas d'urgence.

(21) Les dépenses encourues par les États membres au titre des obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement doivent être financées par la Communauté conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune [19].

[19] JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

(22) Il y a lieu d'inclure dans le champ du règlement (CEE) n° 827/68 du Conseil du 28 juin 1968 portant organisation commune des marchés pour certains produits énumérés à l'annexe II du traité [20] les produits couverts par l'organisation commune des marchés instituée par le règlement n° 136/66/CEE qui ne relèvent pas de l'organisation commune des marchés du secteur de l'huile d'olive et des olives de table, ni d'aucune autre organisation commune des marchés.

[20] JO L 151 du 30.6.1968, p. 16. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1272/2002 de la Commission (JO L 184 du 13.7.2002, p. 7).

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre I Dispositions préliminaires et exigences de qualité

Article premier

L'organisation commune des marchés dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table régit les produits suivants:

>EMPLACEMENT TABLE>

Article 2

La campagne de commercialisation pour les produits visés à l'article 1er commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de l'année suivante. Le début de la campagne de commercialisation 2004/2005 est toutefois fixé au 1er novembre 2004.

Article 3

Le présent règlement s'applique sans préjudice des mesures prévues par le règlement (CE) n° 1782/2003.

Article 4

1. L'utilisation des descriptions et des définitions des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive figurant à l'annexe I est obligatoire aux fins de commercialisation des produits concernés dans tout État membre, dans les échanges intracommunautaires et dans les échanges avec les pays tiers.

2. Seules les huiles visées aux points 1, lettres a) et b), au point 3 et au point 6 de l'annexe I peuvent faire l'objet d'une commercialisation au détail.

Chapitre II Marché intérieur

Section 1 Normes de commercialisation

Article 5

1. Les produits visés à l'article 1er, point a), peuvent faire l'objet de normes de commercialisation portant, en particulier, sur les catégories de qualité, le conditionnement et la présentation, et tenant compte des exigences techniques propres à la production et à la commercialisation de ces produits, ainsi que de l'évolution des méthodes utilisées pour en déterminer les caractéristiques physiques, chimiques et organoleptiques.

Lorsque des normes de ce type ont été établies, elles s'appliquent obligatoirement à la commercialisation dans la Communauté des produits concernés.

2. Lorsque des produits sont soumis à des normes de commercialisation, il appartient aux États membres de vérifier si ces produits sont conformes auxdites normes et d'imposer dans le cas contraire des pénalités appropriées. Ils notifient à la Commission les mesures prises aux fins de mise en oeuvre du présent paragraphe.

3. Les normes de commercialisation, les modalités d'application du présent article et, le cas échéant, les méthodes d'analyse à utiliser, sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2.

Section 2 perturbation du marché

Article 6

1. Pour régulariser le marché en cas de perturbation grave de celui-ci dans certaines régions de la Communauté, il peut être décidé, selon la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2, d'autoriser des organismes offrant des garanties suffisantes et agréés par les États membres, à conclure des contrats de stockage pour l'huile d'olive qu'ils commercialisent.

Les mesures visées au premier alinéa peuvent être appliquées, entre autres, lorsque le prix moyen constaté sur le marché sur une période représentative se situe en dessous de:

- 1779 euros/tonne pour l'huile d'olive vierge extra, ou

- 1710 euros/tonne pour l'huile d'olive vierge, ou

- 1487 euros/tonne pour l'huile d'olive lampante à 3 degrés d'acidité libre, ce montant étant réduit de 36,70 euros/tonne pour chaque degré d'acidité supplémentaire.

2. Une aide peut être octroyée par voie d'adjudication pour la réalisation des contrats visés au paragraphe 1.

3. Le montant de l'aide visée au paragraphe 2 ainsi que les modalités d'application du présent article, et notamment les quantités, qualités et durées de stockage des huiles concernées, sont établis selon la procédure prévue à l'article 18, paragraphe 2, de manière à avoir une incidence significative sur le marché.

Section 3 Organisations professionnelles

Article 7

1. Aux fins du présent règlement, on entend par «organisations professionnelles» les organisations de producteurs agréées, les organisations interprofessionnelles agréées ainsi que d'autres organisations d'opérateurs agréées actives dans le secteur de l'huile d'olive ou leurs associations.

2. Aux fins de la présente section, on entend par «organisation interprofessionnelle agréée» toute personne morale:

- qui rassemble des représentants des activités économiques liées à la production et/ou au commerce et/ou à la transformation des produits visés à l'article 1er;

- qui a été constituée à l'initiative de la totalité ou d'une partie des organisations ou associations qui la composent;

- qui a été reconnue par l'État membre dans lequel elle exerce ses activités.

Article 8

1. Les montants retenus par les États membres en vertu de l'article 143 decies, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1782/2003 assurent le financement communautaire des programmes de travail de trois ans qu'il appartient aux organisations professionnelles d'élaborer dans un ou plusieurs des domaines suivants:

a) le suivi et la gestion administrative du secteur et du marché de l'huile d'olive et des olives de table;

b) l'amélioration de l'incidence environnementale de l'oléiculture;

c) l'amélioration de la qualité de la production d'huile d'olive et d'olives de table;

d) le système de traçabilité, la certification et la protection, sous l'autorité des administrations nationales, de la qualité de l'huile d'olive et des olives de table, au moyen, notamment, d'un contrôle qualitatif des olives vendues au consommateur final.

e) la diffusion d'informations sur les actions menées par les organisations professionnelles afin d'améliorer la qualité des huiles d'olive.

2. Le financement communautaire des programmes d'activités visés au paragraphe 1 est limité à la part des aides réservées par l'État membre concerné. Ledit financement concerne les coûts éligibles, avec un maximum de:

- 100 % pour les activités menées dans les domaines visés au paragraphe 1, points a) et b),

- 100 % pour les investissements en biens d'équipement et à 75 % pour les autres activités menées dans le domaine visé au point c) du paragraphe 1,

- 75 % pour les programmes d'activités menés dans au moins trois États membres ou pays tiers non producteurs par des organisations professionnelles agréées d'au moins deux États membres producteurs, et dans les domaines visés au points d) et e) du paragraphe 1, le taux étant réduit à 50 % pour les autres activités relevant de ces mêmes domaines.

Un financement complémentaire est assuré par l'État membre concerné à hauteur de 50 % des coûts exclus du financement communautaire.

3. Les États membres vérifient que les conditions d'octroi d'un financement communautaire sont réunies. Ils effectuent à cette fin un audit des programmes d'activités et mettent en oeuvre un plan de contrôle faisant appel à un échantillon sélectionné sur la base d'une analyse de risques et qui comprend au minimum 30 % des organisations de producteurs et toutes les autres organisations professionnelles bénéficiant d'un financement communautaire au titre du présent article.

Article 9

Conformément à la procédure prévue à l'article 18, paragraphe 2, des règles précises sont arrêtées en ce qui concerne:

a) les conditions d'agrément des organisations professionnelles et de leurs associations;

b) les types d'actions éligibles dans le cadre des programmes portant sur les cinq domaines visés à l'article 8, paragraphe 1;

c) les procédures d'approbation des programmes par les États Membres;

d) les mesures régissant le contrôle et l'audit des programmes d'activités, ainsi que les sanctions auxquelles ils pourraient donner lieu;

e) toute autre modalité susceptible de se révéler nécessaire aux fins de mise en oeuvre de la présente section.

Chapitre III Échanges avec les pays tiers

Article 10

1. Les importations dans la Communauté de tout produit relevant des codes NC 1509, 1510 00, 0709 90 39, 0711 20 90, 2306 90 19, 1522 00 31 et 1522 00 39 sont soumises à la présentation d'un certificat d'importation.

Ce certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté.

2. Le certificat d'importation est valable dans toute la Communauté. La délivrance du certificat est subordonnée à la constitution d'une garantie assurant l'importation des produits pendant la durée de validité du certificat. Sauf cas de force majeure, la garantie reste acquise en tout ou en partie si l'opération n'est pas réalisée ou n'est réalisée que partiellement dans ce délai.

3. Lorsque cela se révèle nécessaire pour se conformer à l'évolution du marché, il peut être décidé, conformément à la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2, d'imposer un certificat d'exportation pour toute exportation au départ de la Communauté d'un produit figurant dans la liste présentée à l'article 1er, point a).

4. La durée de validité des certificats et les autres modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2.

Article 11

1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont appliqués aux produits visés à l'article 1er.

2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, si le prix de l'huile d'olive sur le marché communautaire dépasse sur une période d'au moins trois mois 1,6 fois les prix moyens énumérés à l'article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, troisième tiret, il peut être décidé, pour assurer un approvisionnement adéquat du marché communautaire au travers d'importations en provenance de pays non membres, et conformément à la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2:

- de suspendre totalement ou partiellement l'application à l'huile d'olive des droits du tarif douanier commun et de définir les modalités applicables à cet effet,

- d'ouvrir pour l'huile d'olive un quota d'importations à taux réduits par rapport aux droits du tarif douanier commun et de définir les modalités de gestion dudit quota.

L'application de telles mesures est limitée à la période minimale nécessaire, qui ne saurait en aucun cas s'étendre au-delà du terme de la campagne de commercialisation concernée.

Article 12

1. Les règles générales d'application de la nomenclature combinée et ses modalités d'application sont applicables au classement tarifaire des produits relevant du présent règlement. La nomenclature tarifaire résultant de l'application du présent règlement est incorporée dans le tarif douanier commun.

2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en vertu des dispositions de celui-ci, sont interdites dans les échanges avec les pays tiers:

a) la perception de toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane;

b) l'application de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent.

Article 13

Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisation commune des marchés dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table, il peut être décidé, selon la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2, d'exclure totalement ou partiellement le recours au régime du trafic de perfectionnement actif pour les produits visés à l'article 1er, points a) et b).

Article 14

1. Si, en raison des importations ou des exportations, le marché communautaire d'un ou de plusieurs produits visés à l'article 1er subit ou risque de subir des perturbations graves susceptibles de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'article 33 du traité, des mesures appropriées peuvent être mises en oeuvre dans les échanges avec les pays non membres de l'Organisation mondiale du commerce jusqu'à ce que la perturbation ou le risque de perturbation ait disparu.

2. Si la situation évoquée au paragraphe 1 se présente, la Commission arrête les mesures nécessaires, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative. Ces mesures sont communiquées aux États membres et sont immédiatement applicables. Lorsque la Commission est saisie d'une demande d'un État membre, elle statue dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la demande.

3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la Commission dans un délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sa notification. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle elle lui a été déférée.

4. Les dispositions prises en vertu du présent article sont appliquées dans le respect des obligations découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300, paragraphe 2, du traité.

Chapitre IV Généralités

Article 15

Sous réserve de dispositions contraires prévues par le présent règlement, les articles 87, 88 et 89 du traité s'appliquent à la production et aux échanges des produits visés à l'article 1er du présent règlement.

Article 16

Sont incompatibles avec l'application du présent règlement les mesures prises par les États membres afin de majorer le prix des autres huiles végétales par rapport aux prix de l'huile d'olive dans le but d'assurer l'écoulement de la production nationale de cette dernière.

Article 17

Les États membres et la Commission se communiquent réciproquement toute donnée nécessaire à l'application du présent règlement et au respect des obligations internationales relatives à l'huile d'olive et aux olives de table.

Les modalités de la détermination des informations nécessaires ainsi que de leur communication et de leur diffusion sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 18, paragraphe 2.

Article 18

1. La Commission est assistée par un «comité de gestion pour l'huile d'olive et les olives de table» (ci-après dénommé «comité»).

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 19

Les mesures qui sont à la fois nécessaires et justifiées pour résoudre dans l'urgence des problèmes pratiques et spécifiques sont adoptées selon la procédure visée à l'article 18.

Ces mesures peuvent déroger à certaines dispositions du présent règlement, mais uniquement dans la mesure et pour la durée où cela est strictement nécessaire.

Article 20

Le règlement (CE) n° 1258/1999 et les dispositions arrêtées pour sa mise en oeuvre s'appliquent aux dépenses encourues par les États membres pour satisfaire aux obligations découlant du présent règlement.

Chapitre V Dispositions transitoires et finales

Article 21

1. Les règlements n° 136/66/CEE, (CEE) n° 154/75, (CEE) n° 2754/78, (CEE) n° 3519/83, (CEE) n° 2261/84, (CEE) n° 2262/84, (CEE) n° 3067/85, (CEE) n° 1332/92, (CEE) n° 2159/92, (CEE) n° 3815/92, (CE) n° 1255/96, (CE) n° 1414/97, (CE) n° 1638/98 et (CE) n° 1873/2002 sont abrogés.

Toutefois, les dispositions nécessaires à la gestion et au contrôle de l'aide à la production demeurent applicables aux fins de gestion et de contrôle de l'aide à la production au titre de toutes les campagnes de commercialisation jusqu'à la campagne 2003/2004.

2. Des mesures transitoires peuvent être adoptées selon la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2.

Article 22

L'annexe du règlement (CEE) n° 827/68 est modifiée conformément aux indications figurant à l'annexe II du présent règlement.

Article 23

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir de la campagne de commercialisation 2004/2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I DÉNOMINATIONS ET DÉFINITIONS DES HUILES D'OLIVE ET DES HUILES DE GRIGNONS D'OLIVE VISÉES À L'ARTICLE 4

1. HUILES D'OLIVE VIERGES

Huiles obtenues à partir du fruit de l'olivier uniquement par des procédés mécaniques ou d'autres procédés physiques, dans des conditions qui n'entraînent pas d'altération de l'huile, le fruit n'ayant subi aucun traitement autre que le lavage, la décantation, la centrifugation et la filtration, à l'exclusion des huiles obtenues à l'aide de solvants ou d'adjuvants à action chimique ou biochimique, ou par des procédés de réestérification, et de tout mélange avec des huiles d'autre nature.

Les huiles d'olive vierge relèvent exclusivement des catégories et dénominations suivantes:

a) Huile d'olive vierge extra

Huile d'olive vierge dont l'acidité libre, exprimée en acide oléique, est au maximum de 0,8 g pour 100 g et dont les autres caractéristiques sont conformes à celles prévues pour cette catégorie.

b) Huile d'olive vierge

Huile d'olive vierge dont l'acidité libre, exprimée en acide oléique, est au maximum de 2 g pour 100 g et dont les autres caractéristiques sont conformes à celles prévues pour cette catégorie.

c) Huile d'olive lampante

Huile d'olive vierge dont l'acidité libre, exprimée en acide oléique, est supérieure à 2 g pour 100 g et/ou dont les autres caractéristiques sont conformes à celles définies pour cette catégorie.

2. HUILE D'OLIVE RAFFINÉE

Huile d'olive obtenue par le raffinage d'huile d'olive vierge dont l'acidité libre, exprimée en acide oléique, ne peut être supérieure à 0,3 g pour 100 g et dont les autres caractéristiques sont conformes à celles définies pour cette catégorie.

3. HUILE D'OLIVE - COMPOSÉE D'HUILES D'OLIVE RAFFINÉES ET D'HUILES D'OLIVE VIERGES

Huile d'olive obtenue par assemblage d'huile d'olive raffinée et d'huile d'olive vierge, autres que lampante, dont l'acidité libre, exprimée en acide oléique, ne peut être supérieure à 1 g pour 100 g et dont les autres caractéristiques sont conformes à celles définies pour cette catégorie.

4. HUILE DE GRIGNONS D'OLIVE BRUTE

Huile obtenue à partir de grignons d'olive par traitement aux solvants ou par des procédés physiques, ou huile correspondant, à l'exception de certaines caractéristiques bien déterminées, à une huile d'olive lampante, à l'exclusion des huiles obtenues par des procédés de réestérification et de tout mélange avec des huiles d'autre nature, et dont les autres caractéristiques sont conformes à celles définies pour cette catégorie.

5. HUILE DE GRIGNONS D'OLIVE RAFFINÉE

Huile obtenue par le raffinage d'huile de grignons d'olive brute, dont l'acidité libre, exprimée en acide oléique, ne peut être supérieure à 0,3 g pour 100 g et dont les autres caractéristiques sont conformes à celles prévues pour cette catégorie.

6. HUILE DE GRIGNONS D'OLIVE

Huile constituée par assemblage d'huile de grignons d'olive raffinée et d'huile d'olive vierge, autre que lampante, dont l'acidité libre, exprimée en acide oléique, ne peut être supérieure à 1 g pour 100 g et dont les autres caractéristiques sont conformes à celles définies pour cette catégorie.

ANNEXE II

L'annexe du règlement (CEE) n° 827/68 est modifiée comme suit.

(1) Le texte suivant est inséré après la désignation des produits relevant du code NC 1108 20 00 («- Inuline»):

«1202 10 90 // Arachides non grillées ni autrement cuites, en coques, autres que destinées à l'ensemencement

1202 20 00 // Arachides non grillées ni autrement cuites, décortiquées, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement

1203 00 00 // Coprah

1206 00 91 ex 1206 00 99 // Graines de tournesol, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement

1207 10 90 // Noix et amandes de palmistes, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement

1207 20 90 // Graines de coton, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement

1207 30 90 // Graines de ricin, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement

1207 40 90 // Graines de sésame, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement

1207 50 90 // Graines de moutarde, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement

1207 60 90 // Graines de carthame, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement

1207 91 90 // Graines d'oeillette ou de pavot, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement

ex 1207 92 98 // Graines de karité, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement

1207 99 91 // Graines de chanvre, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement

ex 1207 99 98 // Autres graines et fruits oléagineux, même concassés, autres que destinés à l'ensemencement

1208 // Farines de graines ou de fruits oléagineux, autres que la farine de moutarde»

(2) Le texte suivant est inséré après la désignation des produits relevant du code NC 1503 00 («Stéarine solaire, huile de saindoux, oléostéarine, oléomargarine et huile de suif, non émulsionnées, ni mélangées ni autrement préparées»):

«15 04 // Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

15 07 // Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

15 08 // Huile d'arachide et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

15 11 // Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

15 12 // Huiles de tournesol, de carthame ou de coton et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

15 13 // Huiles de coco (huile de coprah), de palmiste ou de babassu et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

15 14 // Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

ex 1515 // Autres graisses et huiles végétales (à l'exclusion de l'huile de jojoba: 1515 90 15) et leurs fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

ex 1516 // Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées (à l'exclusion des huiles de ricin hydrogénées, dites «opalwax»: 1516 20 10)

ex 1517 // Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du n° 1516, à l'exclusion des produits relevant des sous-positions 1517 10 10, 1517 90 10 et 1517 90 93

1518 00 31

1518 00 39 // Huiles végétales fixes, fluides, simplement mélangées, destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine

1522 00 91 // Lies ou fèces d'huiles, pâtes de neutralisation (soap-stocks) provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales, à l'exclusion de ceux contenant de l'huile ayant les caractères de l'huile d'olive

1522 00 99 // Autres résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales, à l'exclusion de ceux contenant de l'huile ayant les caractères de l'huile d'olive»

(3) Le texte suivant est inséré après la désignation des produits relevant du code NC 2302 50 00 («- de légumineuses»):

«2304 00 00 // Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de l'huile de soja

2305 00 00 // Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de l'huile d'arachide»

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