2. Système des ressources propres *
A5-0052/1999
Proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union euro-
péenne (COM(1999) 333 gdash C5-0092/1999 gdash 1999/0139(CNS))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION (1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 2)
Considérant (2)
(2)considérant que, conformément à ladite décision, le pla-
fond des ressources propres pour 1999 a été fixé à un niveauéquivalent à 1,27 % du PNB de l’Union européenne aux prix dumarché et qu’un plafond global de 1,335 % du PNB de l’Unioneuropéenne a été fixé pour les crédits d’engagement;(2)considérant que, conformément à ladite décision, le pla-
fond des ressources propres pour 1999 a été fixé à un niveauéquivalent à 1,27 % du PNB de l’Union européenne aux prix dumarché et qu’un plafond global de 1,335 % du PNB de l’Unioneuropéenne a été fixé pour les crédits d’engagement ; que ces
taux déterminent la part maximale du PNB de la Commu-nauté qui doit servir au financement du budget; qu’ils
constituent la base d’une coopération entre les deux bran-
ches de l’autorité budgétaire sous le signe du partenariat,laquelle a contribué à la conclusion d’accords financiersgénéraux viables entre les institutions et à une gestionéconome, et doivent être conservés sous leur formeactuelle ;
(Amendement 1)
Considérant (2 bis) (nouveau)
(2 bis) considérant que, le 11 mars 1999, le Parlement
européen a adopté une résolution sur la nécessité de
modifier et de réformer le système des ressources propresde l’Union européenne (
1),
(1) JO C 175 du 21.6.1999, p. 238.
(Amendement 3)
Considérant (2 ter) (nouveau)
(2 ter) considérant que le développement continu et
l’élargissement prochain de l’Union européenne com-mandent une réforme dynamique du système des recettes;que cette réforme doit avoir pour finalité une plus grandeautonomie financière de la Communauté et arrêter denouvelles ressources propres sans alourdir pour autant lacharge globale des impôts et des taxes auxquels les contri-buables européens sont soumis et sans perdre de vue l’im-pératif de la performance économique des États membres;que les modifications qu’il est prévu d’apporter au sys-tème des ressources propres doivent entrer en vigueursans retard et qu’il importe d’accélérer la mise en chantierd’autres réformes;
(1)JO C 274 E du 28.9.1999, p. 39.C 189/72 FR 7.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 17 novembre 1999
(Amendement 4)
Considérant (3 bis) (nouveau)
(3 bis) considérant que les perspectives financières
reproduites à l’annexe I de l’accord interinstitutionnel du6 mai 1999 (
1) fixent le plafond des ressources propres à
1,27 % du PNB de l’Union européenne;
(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
(Amendement 5)
Considérant (5)
(5)considérant que le système doit être équitable, transparent,
d’un rapport coût-efficacité satisfaisant et simple;(5)considérant que le système doit être équitable, transparent,
d’un rapport coût-efficacité satisfaisant, simple et compréhen-
sible par les citoyens ;
(Amendement 6)
Considérant (5 bis) (nouveau)
(5 bis) considérant que, pour veiller à ce qu’il en soit
ainsi à l’avenir, l’Union européenne doit dépendre demoins en moins des versements des États membres etque, à longue échéance, le système des ressources propresdoit être modifié pour parvenir à l’autonomie financière;
(Amendement 8)
Considérant (5 ter) (nouveau)
(5 ter) considérant que l’équité budgétaire ne peut se
réaliser exclusivement du point de vue des recettes;
(Amendement 31)
Considérant (6)
(6)considérant que le système doit être fondé sur des critères
qui traduisent au mieux la capacité contributive de chaque État
membre;(6)considérant que le système doit être fondé sur des critères
qui traduisent au mieux les performances économiques de
chaque État membre , dont le PNB est l’indicateur pertinent;
qu’il importe d’éviter en principe, à l’avenir, le recours
aux mécanismes de compensation pour les recettes; que
les déséquilibres doivent être corrigés par une réforme dela structure des dépenses ;
(Amendement 10)
Considérant (7)
(7)considérant qu’il est approprié d’utiliser les meilleures
données aux fins du budget de l’UE et de ses ressourcespropres; que l’application, à la suite de l’entrée en vigueur dela décision abrogeant la décision 94/278/CE, Euratom, du nou-veau système des comptes économiques intégrés conformémentau règlement du Conseil n
o2223/96 (SEC 95), améliorera la
qualité de mesure des données relatives aux comptes nationaux;que l’utilisation du nouveau système pourrait entraîner une modifica-(7)considérant qu’il est approprié d’utiliser les meilleures
données aux fins du budget de l’UE et de ses ressourcespropres; que l’application, à la suite de l’entrée en vigueur dela décision abrogeant la décision 94/278/CE, Euratom, du nou-veau système des comptes économiques intégrés conformémentau règlement du Conseil n
o2223/96 (SEC 95), améliorera la
qualité de mesure des données relatives aux comptes nationaux;7.7.2000 FR C 189/73 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 17 novembre 1999
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
tion du montant maximal des ressources mises à disposition de l’UE
correspondant aux plafonds du PNB exprimés en pourcentage duPNB; qu’il est approprié d’adapter le plafond exprimé en pourcentage
du PNB de manière à maintenir inchangé le montant des ressources
financières mises à la disposition de l’Union; que des estimationsfiables du PNB de l’UE conformément au SEC 1995 et à la secondeédition du SEC ne seront disponibles qu’à une date ultérieure; qu’il estapproprié, pour la détermination des nouveaux plafonds à utiliser enrelation avec le PNB calculé conformément au SEC 1995, d’établirune formule qui s’appliquera à partir de l’entrée en vigueur de la pré-sente décision;
(Amendement 11)
Considérant (11), premier tiret
Bdash le taux d’appel maximal de la ressource TVA sera ramené à
0,75 % en 2002 et 2003, et à 0,50 % à partir de 2004,Bdash le taux d’appel maximal de la ressource TVA sera ramené à
0,75 % en 2001 et2002 , à 0,50 % en 2003 et 2004 et à
0,25 % à partir de 2005 ,
(Amendement 13)
Considérant (13)
(13)considérant que les déséquilibres budgétaires doivent être
corrigés de façon à ne pas affecter les ressources propres misesà la disposition des politiques communautaires;(13)considérant que les déséquilibres budgétaires doivent être
corrigés de façon à ne pas affecter les ressources propres misesà la disposition des politiques communautaires ; que ce prin-
cipe vaut sans restriction pour toutes les catégories de res-sources propres et s’applique également aux frais rem-boursés aux États membres ;
(Amendement 32)
Considérant (15 bis) (nouveau)
(15 bis) considérant que le système des ressources
propres de l’Union européenne ne doit plus comporter, àl’avenir, de dérogations et que les mécanismes de correc-tion en vigueur doivent être progressivement démantelés;
(Amendement 14)
Considérant (16)
(16)considérant que la réserve monétaire, ci-après la «réserve
monétaire FEOGA», la réserve pour le financement du Fonds degarantie de prêts et la réserve pour aides d’urgence dans lespays tiers sont couvertes par des dispositions spécifiques;(16)considérant que la réserve monétaire, ci-après la «réserve
monétaire FEOGA», la réserve pour le financement du Fonds degarantie de prêts et la réserve pour aides d’urgence dans lespays tiers sont couvertes par des dispositions spécifiques ; qu’il
importe d’instaurer, de surcroît, une réserve FEOGA pouraléas du marché ;
(Amendement 15)
Considérant (17)
(17)considérant que le Conseil européen des 24 et 25 mars
1999 a invité la Commission à présenter avant le 1
erjanvier
2006 un rapport sur le fonctionnement du système des res-sources propres et notamment sur les effets de l’élargissement(17)considérant que le Conseil européen des 24 et 25 mars
1999 a invité la Commission à présenter avant le 1
erjanvier
2006 un rapport sur le fonctionnement du système des res-sources propres et notamment sur les effets de l’élargissementC 189/74 FR 7.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 17 novembre 1999
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
sur le financement du budget; que le rapport doit aussi exami-
ner la correction des déséquilibres budgétaires accordée auRoyaume-Uni, ainsi que de la réduction accordée à l’Allemagne,
à l’Autriche, aux Pays-Bas et à la Suède dans le financement des
déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume Uni; que lerapport doit aussi étudier la possibilité de créer de nouvellesressources autonomes et les modalités de l’introduction éven-tuelle d’un taux uniforme fixe applicable aux assiettes TVA;sur le financement du budget; que le rapport doit aussi exami-
ner la correction des déséquilibres budgétaires accordée auRoyaume-Uni, ainsi que de la réduction accordée à l’Allemagne,
à l’Autriche, aux Pays-Bas et à la Suède dans le financement des
déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume Uni; que lerapport doit aussi étudier la possibilité de créer de nouvellesressources autonomes et les modalités de l’introduction éven-tuelle d’un taux uniforme fixe applicable aux assiettes TVA;que la Commission présentera ce rapport au plus tard le1
erjanvier 2004; que la Commission soumettra, sur la
base de ce rapport, au plus tard le 1erjanvier 2005, une
proposition de décision du Conseil remplaçant la présentedécision au 1
erjanvier 2007; que cette décision contiendra
des dispositions relatives à la substitution aux ressourcespropres TVA de nouvelles ressources propres autonomes;que ces dernières doivent concerner directement lescitoyennes et les citoyens, sans alourdir les impôts et lestaxes auxquels ceux-ci sont assujettis; que la décision doit,en outre, contenir des dispositions relatives à l’extinction
graduelle du mécanisme correcteur dont bénéficie le
Royaume-Uni; qu’elle doit entrer en vigueur à la date oùs’appliqueront les nouvelles perspectives financières, soiten 2007, de sorte que le volet des recettes et le volet desdépenses de la politique budgétaire soient mieux accordés;
(Amendement 16)
Considérant (19)
(19)considérant que le Conseil européen a stipulé que cette déci-
sion prendra effet le 1
erjanvier 2002 ;(19)considérant que la présente décision doit prendre
effet le 1erjanvier 2001;
(Amendement 17)
Article 2, paragraphe 3, alinéa unique bis (nouveau)
Dans la mesure où l’Union paie sur son budget les presta-
tions des services douaniers des États membres, la
Commission présente au plus tard le 31 janvier 2003 un
rapport sur ses propres initiatives ainsi que celles desÉtats membres pour améliorer la cohérence et l’intégra-tion des activités des services douaniers de l’Union, analy-ser les progrès enregistrés dans le domaine de la luttecontre la fraude au budget communautaire, ainsi que lesrésultats obtenus dans le domaine du recouvrement desdroits fraudés au préjudice du budget communautaire.
(Amendements 18 et 34)
Article 2, paragraphe 4
4. Le taux uniforme visé au paragraphe 1, point c)corres-
pond au taux résultant de la différence entre:4. Le taux uniforme visé au paragraphe 1, point c)corres-
pond au taux résultant de la différence entre:
a)le taux d’appel maximal de la TVA qui est fixé à a)le taux d’appel maximal de la TVA qui est fixé à
Bdash 0,75 % pour 2002 et2003, Bdash 0,75 % en 2001 et2002,
Bdash 0,50 % à partir de 2004 , et Bdash 0,50 % en 2003 et 2004,
gdash 0,25 % en 2005 et 2006 ,e t7.7.2000 FR C 189/75 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 17 novembre 1999
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
b)un taux («taux gelé») équivalent au ratio entre le montant
de la compensation visée à l’article 4 et la somme desassiettes TVA (établies conformément à l’article 2, para-
graphe 1, point c)) de tous les États membres, en tenant
compte du fait que le Royaume-Uni est exclu du finance-ment de cette correction et que la part de l’Allemagne, del’Autriche, des Pays-Bas et de la Suède dans le financementde la correction britannique est ramené à un quart par rap-port à sa valeur normale.b)un taux («taux gelé») équivalent au ratio entre le montant
de la compensation visée à l’article 4 et la somme desassiettes TVA (établies conformément à l’article 2, para-
graphe 1, point c)) de tous les États membres, en tenant
compte , jusqu’à nouvel ordre, du fait que le Royaume-
Uni est exclu du financement de cette correction et que lapart de l’Allemagne, de l’Autriche, des Pays-Bas et de laSuède dans le financement de la correction britanniqueest ramené à un quart par rapport à sa valeur normale
(Amendement 19)
Article 2, paragraphe 6
6. Si, au début de l’exercice, le budget n’a pas été adopté, le
taux uniforme de la TVA et le taux applicable aux PNB des
États membres précédemment fixés, sans préjudice des disposi-tions arrêtées conformément à l’article 8, paragraphe 2, en cequi concerne la réserve monétaire FEOGA, la réserve pour lefinancement du Fonds de garantie des prêts et la réserve pouraides d’urgence dans les pays tiers, restent applicables jusqu’àl’entrée en vigueur des nouveaux taux.6. Si, au début de l’exercice, le budget n’a pas été adopté, le
taux uniforme de la TVA et le taux applicable aux PNB des
États membres précédemment fixés, sans préjudice des disposi-tions arrêtées conformément à l’article 8, paragraphe 2, en cequi concerne la réserve monétaire FEOGA , la réserve FEOGA
pour aléas du marché , la réserve pour le financement du
Fonds de garantie des prêts et la réserve pour aides d’urgencedans les pays tiers, restent applicables jusqu’à l’entrée envigueur des nouveaux taux.
(Amendement 20)
Article 2, paragraphe 7
7. Pour l’application de la présente décision, le Conseil, sta-
tuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et aprèsconsultation du Parlement européen, adoptera par voie derèglement la définition du PNB qui devra être incorporée dansle règlement n
o2223/96 CE, ainsi qu’une nouvelle directive
relative au PNB qui remplacera la directive 89/130/CEE, Eura-tom.7. Pour l’application de la présente décision, le Conseil, sta-
tuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et aprèsconsultation du Parlement européen, adoptera par voie derèglement la définition du PNB qui devra être incorporée dansle règlement n
o2223/96 CE, ainsi qu’une nouvelle directive
relative au PNB qui remplacera la directive 89/130/CEE, Eura-tom. D’ici la publication de ce réglement et de cette direc-
tive, les règles actuellement en vigueur seront appliquées.
(Amendement 21)
Article 3
1. Le montant total des ressources propres attribué à l’Union
pour couvrir les crédits depaiement n’excède pas un certain
pourcentage dumontant total des PNBdes États membres. Ce pour-
centage, exprimé avec deux décimales, sera déterminé par la Commis-sion en décembre 2001 sur la base de la formule suivante:1. Le montant total des ressources propres attribué à l’Union
pour couvrir les crédits pour paiement sn’excède pas 1,27 %
du PNB de l’Union européenne .
Plafond des crédits d’engagement = 1,27% * ((PNB SEC seconde
édition 1998 + 1999 + 2000) / (PNB SEC(1995) 1998 + 1999+ 2000))
2. Les crédits d’engagement inscrits au budget général de
l’Union doivent voir une évolution ordonnée aboutissant à
une enveloppe globale qui n’est pas supérieure à un certain pour-
centage dutotal des PNBdes États membres. Ce pourcentage,
exprimé en deux décimales, sera déterminé par la Commissionen décembre 2001 sur la base de la formule suivante:2. Les crédits pour engagement sinscrits au budget général
de l’Union doivent voir une évolution ordonnée aboutissant à
une enveloppe globale qui n’est pas supérieure à 1,335 % du
PNB de l’Union européenne .
Plafond des crédits d’engagement = 1,335% * ((PNB SEC seconde
édition 1998 + 1999 + 2000) / (PNB SEC(1995) 1998 + 1999+ 2000))C 189/76 FR 7.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 17 novembre 1999
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Une relation ordonnée sera maintenue entre crédits d’engage-
ment et crédits depaiement afin de garantir leur compatibilité
et de permettre le respect des plafonds mentionnés au para-
graphe 1 pour les années suivantes.Une relation ordonnée sera maintenue entre crédits pour enga-
gement set crédits pour paiement safin de garantir leur compa-
tibilité et de permettre le respect des plafonds mentionnés au
paragraphe 1 pour les années suivantes.
3. La Commission communique à l’Autorité budgétaire les nou-
veaux plafonds des ressources propres avant le 31 décembre 2001.
4. La même procédure, décrite aux paragraphes 1 et 2 du présent
article, s’applique en cas de modification du système européen descomptes économiques intégrés (SEC) entraînant des changementsimportants dans le niveau du PNB.
(Amendement 23)
Article 4, troisième alinéa unique bis (nouveau)
La Commission donne connaissance au Parlement euro-
péen et à la Cour des Comptes de chaque ajustementannuel opéré.
(Amendement 24)
Article 5, paragraphe 3, alinéa unique bis (nouveau)
Un règlement d’application du Conseil pris sur proposi-
tion de la Commission et avis du Parlement européen etde la Cour des comptes précise les critères nécessaires aucalcul de la correction.
(Amendement 25)
Article 6
Les recettes nécessaires à la couverture totale ou partielle de la
réserve monétaire FEOGA, de la réserve pour le financementdu Fonds de garantie des prêts et de la réserve pour aides d’ur-gence dans les pays tiers, inscrites au budget, ne sont appeléesauprès des États membres qu’au moment de la mise en œuvredes réserves. Les dispositions relatives au fonctionnement deces réserves sont arrêtées, en tant que de besoin, conformémentà l’article 8, paragraphe 2.Les recettes nécessaires à la couverture totale ou partielle de la
réserve monétaire FEOGA, de la réserve FEOGA pour aléas
du marché, de la réserve pour le financement du Fonds de
garantie des prêts et de la réserve pour aides d’urgence dansles pays tiers, inscrites au budget, ne sont appelées auprès desÉtats membres qu’au moment de la mise en œuvre des réserves.Les dispositions relatives au fonctionnement de ces réservessont arrêtées, en tant que de besoin, conformément àl’article 8, paragraphe 2.
(Amendement 26)
Article 7, deuxième alinéa
Les excédents éventuels résultant d’un virement de chapitres du
Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA),section «garantie», ou les excédents du Fonds de garantie relatifaux actions extérieures versés à l’état des recettes du budgetsont considérés comme constituant des ressources propres.Les excédents éventuels résultant d’un virement de chapitres du
Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA),section «garantie», ou de la réserve pour aléas du marché, ou
les excédents du Fonds de garantie relatif aux actions exté-rieures versés à l’état des recettes du budget sont considéréscomme constituant des ressources propres.7.7.2000 FR C 189/77 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 17 novembre 1999
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 27)
Article 8, paragraphe 2
2. Sans préjudice de la vérification des comptes et des
contrôles de conformité et de régularité prévus à l’article 248du traité instituant la Communauté européenne et àl’article 160 C du traité Euratom, cette vérification et ces
contrôles portant essentiellement sur la fiabilité et l’efficacité des
procédures et systèmes nationaux de détermination de la basepour les ressources propres provenant de la TVA et du PNB, etsans préjudice des contrôles organisés en vertu de l’article 279,point c), du traité instituant la Communauté européenne et del’article 183, point c), du traité Euratom, le Conseil, statuant àl’unanimité sur proposition de la Commission et après consul-tation du Parlement européen, arrête les dispositions néces-saires à la mise en œuvre de la présente décision ainsi quecelles relatives au contrôle du recouvrement, à la mise à dispo-sition de la Commission et au versement des recettes visées auxarticles 2 et 5.2. Sans préjudice de la vérification des comptes et des
contrôles de conformité et de régularité prévus à l’article 248du traité instituant la Communauté européenne et àl’article 160 C du traité Euratom, cette vérification et ces
contrôles portant notamment sur la fiabilité et l’efficacité des
procédures et systèmes nationaux de détermination de la basepour les ressources propres provenant de la TVA et du PNB, etsans préjudice des contrôles organisés en vertu de l’article 279,point c), du traité instituant la Communauté européenne et del’article 183, point c), du traité Euratom, le Conseil, statuant àl’unanimité sur proposition de la Commission et après consul-tation du Parlement européen, arrête les dispositions néces-saires à la mise en œuvre de la présente décision ainsi quecelles relatives au contrôle du recouvrement, à la mise à dispo-sition de la Commission et au versement des recettes visées auxarticles 2 et 5.
(Amendement 28)
Article 9
La Commission soumet, avant le 1
erjanvier 2006 , un rapport
sur le fonctionnement du système des ressources propres etnotamment sur les effets de l’élargissement sur le financementdu budget. Le rapport porte également sur la correction desdéséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni ainsi que
sur la réduction accordée à l’Allemagne, à l’Autriche, aux Pays-Baset à la Suède, visée à l’article 5, paragraphe 1 . Le rapport traite
en outre de la possibilité de modifier la structure des ressourcespropres en créant de nouvelles ressources propres autonomes et
des modalités d’introduction d’un taux uniforme fixe applicable à l’as-
siette TVA .1. La Commission soumet, avant le 1
erjanvier 2004 , un rap-
port sur le fonctionnement du système des ressources propreset notamment sur les effets de l’élargissement sur le finance-ment du budget. Le rapport porte également sur la correctiondes déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni , l’ob-
jectif étant l’extinction graduelle de celle-ci . Le rapport
traite en outre de la possibilité de modifier la structure des res-sources propres en créant de nouvelles ressources propres auto-nomes qui concernent directement les citoyennes et les
citoyens européens, sans alourdir les impôts et les taxes
auxquelles ceux-ci sont assujettis, ainsi que de la substitu-tion aux recettes visées à l’article 2, paragraphe 1, point c)de ces nouvelles ressources propres autonomes .
2. La Commission soumet, au plus tard le 1
erjanvier
2005, une proposition de décision relative au système desressources propres de l’Union européenne remplaçant laprésente décision au 1
erjanvier 2007. Cette proposition
contiendra des dispositions relatives à la substitution auxressources propres TVA de nouvelles ressources propresautonomes satisfaisant aux critères énoncés auparagraphe 1 et à l’extinction graduelle du mécanismecompensateur dont bénéficie le Royaume-Uni.
(Amendement 29)
Article 10, paragraphe 1, troisième alinéa
La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois
suivant la réception de la dernière des notifications visées audeuxième alinéa. Elle prend effet au 1
erjanvier 2 002, à l’excep-
tion des dispositions de l’article 2, paragraphes 3 et 4, qui prennenteffet au 1
erjanvier 2001 .La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois
suivant la réception de la dernière des notifications visées audeuxième alinéa. Elle prend effet au 1
erjanvier 2001 .C 189/78 FR 7.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 17 novembre 1999
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 30)
Article 10, paragraphe 2, point a)
2. a)Sous réserve du point b) , la décision 94/0728/CE, Eura-
tom est abrogée au 1erjanvier 2002 . Toute référence à la
décision du Conseil, du 21 avril 1970, relative au rempla-cement des contributions financières des États membrespar des ressources propres aux Communautés euro-péennes, à la décision 85/0257/CEE, Euratom du Conseil,du 7 mai 1985, relative au système des ressources propresdes Communautés, à la décision 88/0376/CEE, Euratom ouà la décision 94/0728/CE, Euratom, doit s’entendre commefaite à la présente décision.2. a)Sous réserve du point b) , la décision 94/0728/CE, Eura-
tom est abrogée au 1
erjanvier 2001 . Toute référence à la
décision du Conseil, du 21 avril 1970, relative au rempla-cement des contributions financières des États membrespar des ressources propres aux Communautés euro-péennes, à la décision 85/0257/CEE, Euratom du Conseil,du 7 mai 1985, relative au système des ressources propresdes Communautés, à la décision 88/0376/CEE, Euratom ouà la décision 94/0728/CE, Euratom, doit s’entendre commefaite à la présente décision.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relativeau système des ressources propres de l’Union européenne (COM(1999) 333 gdash C5-0092/1999 gdash
1999/0139(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
Bdash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(1999)333 (
1)),
Bdash consulté par le Conseil conformément à l’article 269 du traité CE et à l’article 173 du traité Euratom
(C5-0092/1999),
Bdash vu l’article 67 de son règlement,Bdash vu le rapport de la commission des budgets et l’avis de la commission du contrôle budgétaire
(A5-0052/1999);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE et à l’article 119, deuxième alinéa, du traité Euratom;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande l’ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s’écarter du texte
approuvé par le Parlement;
5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
6. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1)JO C 274 E du 28.9.1999, p. 39.7.7.2000 FR C 189/79 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 17 novembre 1999
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT