[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 17.7.2006

COM(2006) 398 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Prévention et réduction intégrées de la pollution chimique des eaux de surface dans l'Union européenne{SEC(2006) 947}{COM(2006) 397 final}

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Prévention et réduction intégrées de la pollution chimique des eaux de surface dans l'Union européenne(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

1. OBJET DE LA COMMUNICATION

1.1. Introduction

La directive-cadre sur l'eau (DCE)[1] adoptée en 2000 met en place un nouveau régime pour la prévention et la réduction de la pollution chimique des eaux de surface et des eaux souterraines. Elle impose également à la Commission de soumettre des propositions spécifiques concernant les substances prioritaires présentes dans les eaux de surface.

Bon nombre de polluants sont susceptibles de compromettre la qualité de nos cours d'eau, lacs, eaux côtières et eaux marines. La pollution aquatique peut être causée par les matières organiques, les éléments nutritifs et toute une série de substances chimiques qui sont produites soit de manière intentionnelle aux fins d'être utilisées (comme les pesticides), soit de manière non intentionnelle dans les processus productifs (comme les hydrocarbures aromatiques polycycliques issus de la combustion). Plusieurs milliers de substances identifiables sont présentes dans les masses d'eau douce de l'UE et bon nombre d'entre elles sont, à terme, rejetées dans les eaux marines.

Certains polluants chimiques ont été jugés particulièrement préoccupants pour les eaux de surface dans l'ensemble de l'UE, en raison de leur emploi généralisé et de leurs concentrations élevées dans les cours d'eau, les lacs et les eaux côtières. Ils sont définis comme «substances prioritaires»[2]. Il existe également un sous-ensemble de «substances dangereuses prioritaires» soumises à des objectifs environnementaux plus stricts du fait de leur persistance, de leur bioaccumulation et de leur toxicité élevées. En plus des substances prioritaires, les États membres doivent répertorier les autres polluants chimiques qui font obstacle à la réalisation des objectifs de la directive-cadre sur l'eau.

La démarche adoptée pour lutter contre la pollution chimique des eaux de surface s'inscrit dans le cadre de l'approche stratégique globale définie dans les années 1970. La directive-cadre sur l'eau tient pleinement compte de cette politique à long terme et l'actualise pour en faire une approche intégrée, souple et moderne pour lutter contre les menaces permanentes que constituent les concentrations excessives de substances chimiques dans les eaux de l'UE.

La présente communication, présentée parallèlement à une proposition de directive établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau[3], expose le cadre conceptuel global et les motivations qui sous-tendent l'approche stratégique adoptée par la Commission.

1.2. Quel est le cadre conceptuel global?

L'extraction, la production et le traitement des substances chimiques peuvent générer des émissions, des rejets ou des pertes dans l'air, les eaux et les sols. L'élimination des déchets résultant de ces activités peut également se traduire par des apports dans l'environnement. Les rejets directs des mines et des usines sont une cause évidente de pollution des eaux. La contribution des dépôts atmosphériques est moins manifeste. Une fois mises sur le marché, les substances peuvent être utilisées dans des processus de fabrication pour la production de biens de consommation courante. Ces processus peuvent générer des rejets, des émissions et des pertes dans l'environnement. Des pertes supplémentaires peuvent survenir lors de l'utilisation des produits (comme les détergents, les pesticides, les matériaux de construction). Il en va de même lors de l'élimination des matériaux sous forme de déchets solides ou liquides.

Les mesures de prévention et de réduction de la pollution chimique des eaux doivent tenir compte de ces diverses voies d'apport des substances chimiques. Les mesures de réduction des émissions et de contrôle des processus peuvent limiter les émissions dégagées lors de la production des substances chimiques et de leur intégration dans d'autres produits. Les restrictions à la commercialisation et à l'utilisation des substances chimiques, telles que les procédures d'autorisation et d'approbation, peuvent également réduire la contamination potentielle de l'environnement. Enfin, les mesures relatives au traitement et à l'élimination des déchets contribuent elles aussi à limiter la pollution.

Les mesures visées au paragraphe précédent, qui ont trait à la réduction ou au contrôle des rejets, émissions et pertes, ne représentent qu'un volet de la stratégie. L'article 10 de la directive-cadre sur l'eau prévoit une «approche combinée» reposant notamment sur des normes de qualité environnementale (NQE). Il est possible, sur la base d'informations concernant la toxicité, la persistance et le potentiel de bioaccumulation d'une substance et de données relatives à son devenir dans l'environnement, de déterminer des seuils de concentration afin de protéger l'homme, la flore et la faune. Lorsque des normes de qualité environnementale sont établies pour l'eau, les sédiments ou les tissus végétaux/animaux, elles servent de repères pour garantir l'intégrité écologique des écosystèmes ou assurer la protection de la santé humaine lors des différentes utilisations de l'eau (baignade, captage d'eau potable, etc.).

Enfin, pour être efficaces, les mesures de réduction de la pollution et les NQE doivent être combinées à un système de surveillance performant qui permettra de garantir la mise en œuvre des mesures adoptées et le respect des valeurs fixées dans les NQE.

Ce cadre conceptuel s'applique à tous les types de pollution des eaux. Toutefois, les considérations ci-après se rapportent exclusivement au cadre réglementaire applicable aux substances prioritaires, qui régit la pollution due à toutes les substances chimiques exerçant un effet néfaste sur la qualité des eaux de surface[4]. Les autres polluants (comme les éléments nutritifs et les matières organiques) font l'objet d'actes législatifs communautaires spécifiques (comme la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires[5] et la directive sur les nitrates[6]).

1.3. Comment la pollution chimique des eaux de surface a-t-elle été réglementée dans le passé

Au début des années 1970, des rapports alarmants concernant l'état du Rhin et d'autres cours d'eau européens ont signalé des niveaux élevés de pollution chimique, qui se traduisaient régulièrement par des pertes massives de poissons. Face à cette menace, le Conseil a adopté une directive concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (la directive 76/464/CEE)[7], qui met en place un programme ambitieux destiné à prévenir et à limiter la pollution par les substances dangereuses. Les polluants chimiques ont été classés en deux groupes: les substances figurant sur la liste I, jugées particulièrement toxiques, persistantes et bioaccumulables, devaient être réglementées par la Communauté, les États membres étant chargés de réglementer celles de la liste II, moins préoccupantes. En 1982, la Commission a présenté une liste de 132 substances candidates au transfert sur la liste I. En 1990, des valeurs limites d'émission et des normes de qualité étaient déjà définies pour 18 d'entre elles par cinq «directives filles»[8]. Par la suite, le Conseil a interrompu la réglementation des autres substances proposées par la Commission[9], en raison de la lenteur et de l'inefficacité du processus législatif. La Commission a été invitée à réexaminer la politique à la lumière des discussions en cours sur une nouvelle politique de prévention et de réduction intégrées de la pollution (IPPC - integrated pollution prevention and control).

La directive IPPC[10] a été adoptée en 1996. Elle reprenait en partie le cadre réglementaire mis en place par la directive 76/464/CEE et maintenait les valeurs limites d'émission à titre d'exigences minimales. Toutefois, la directive IPPC ne couvrant que certaines installations, la Commission a intégré les autres dispositions utiles de la directive 76/464/CEE dans sa proposition modifiée de directive-cadre sur l'eau[11].

Au cours des 25 années qui se sont écoulées depuis l'adoption de la directive 76/464/CEE, la direction générale de l'environnement de la Commission a publié plusieurs rapports relatifs à sa mise en œuvre[12]. Le bilan global de cette politique est mitigé. Malgré des progrès nets et vérifiables en matière de réduction de la pollution provenant de sources ponctuelles industrielles, d'importants problèmes ont été rencontrés quant à la mise en œuvre[13].

La directive-cadre sur l'eau, qui repose sur le concept de la réduction intégrée de la pollution, a surmonté ces obstacles et propose une stratégie plus globale, plus efficace et plus différenciée en matière de lutte contre la pollution chimique. Dans sa proposition de directive, la Commission propose également d'abroger les cinq directives filles. Tout cela devrait contribuer à rationaliser et à simplifier la législation communautaire en matière d'environnement.

2. APPROCHE PROPOSÉE PAR LA COMMISSION

L'approche globale prévue dans la directive-cadre sur l'eau doit être mise en œuvre au moyen de mesures spécifiques qui répondront aux questions suivantes (découlant de l'article 16):

1. quelles sont les substances à réglementer au niveau communautaire?

2. sur quels critères ou indicateurs (NQE – normes de qualité environnementale) faut-il se fonder pour déterminer si les objectifs de la directive-cadre sur l'eau ont bien été atteints?

3. quelles mesures supplémentaires convient-il de prendre au niveau communautaire pour atteindre ces objectifs?

En réponse à la première question, il a été adopté en 2001 une liste de 33 substances ou groupes de substances prioritaires devant être réglementés au niveau de l'UE[14]. Certaines de ces substances sont extrêmement préoccupantes et ont été classées comme «substances dangereuses prioritaires». Dans leur cas, l'objectif de la directive-cadre sur l'eau consiste à arrêter ou supprimer progressivement les émissions, les rejets et les pertes dans un délai de 20 ans.

La nouvelle proposition de directive a pour principal objectif de répondre aux deux autres questions, autrement dit d'établir des normes de qualité environnementale et de proposer des mesures de réduction supplémentaires.

La Commission a commencé à élaborer cette proposition en 2001, en organisant des consultations aussi larges qu'intensives. Ces consultations ont essentiellement reposé sur des échanges réguliers avec le Forum consultatif d'experts des États membres et d'autres pays (Norvège, Bulgarie et Roumanie), les parties intéressées du secteur d'activité concerné et les organisations non gouvernementales. En outre, la proposition de NQE a fait l'objet d'une évaluation par des pairs réalisée par le comité scientifique sur la toxicité, l'écotoxicité et l'environnement (SCTEE). Enfin, une consultation écrite portant sur le projet de directive a eu lieu de juin à septembre 2004.

Deux études menées dans le cadre du processus de préparation ont servi de base à l'analyse d'impact[15], dans laquelle trois options principales et toute une série de sous-options ont été examinées.

Option 1: ne présenter aucune proposition et laisser entièrement aux États membres le soin d'adopter la réglementation nécessaire.

Option 2: présenter une proposition se bornant à établir des NQE harmonisées et laisser aux États membres le soin d'adopter les mesures supplémentaires de réduction des émissions.

Option 3: proposer aussi bien des NQE que des mesures supplémentaires de réduction des émissions au niveau communautaire.

Ces trois options sont examinées plus en détail ci-dessous.

2.1. Normes de qualité environnementale

Les normes de qualité environnementale (NQE) déterminent des concentrations de polluants à ne pas dépasser pour protéger la santé humaine et l'environnement. Dans le contexte de la directive-cadre sur l'eau, les NQE correspondent à l'objectif environnemental de «bon état chimique d'une eau de surface» et servent de critère pour déterminer si les États membres respectent bien la législation (voir l'article 2, paragraphe 24).

Certaines NQE applicables à l'eau ont déjà été fixées dans le passé au niveau communautaire (voir la partie 0). En outre, la plupart des États membres ont établi toute une série de NQE à l'échelon national ou régional, ou au niveau du bassin hydrographique. À l'heure actuelle, les normes de qualité nationales pour les substances prioritaires varient considérablement d'un État membre à l'autre. Les utilisateurs de l'eau (l'industrie, par exemple) se trouvent donc confrontés à des conditions et à des niveaux de protection différents suivant les États membres.

La Commission souhaite avant tout que, dans le cas des substances prioritaires, qui constituent par définition une préoccupation communautaire, l'établissement de NQE permette de garantir une mise en œuvre de la directive qui soit compatible avec les obligations prévues par la législation et comparable entre États membres. Il est par ailleurs nécessaire de disposer d'une base d'évaluation harmonisée, en particulier pour les bassins hydrographiques internationaux. Par ailleurs, les NQE doivent être établies en tenant compte des autres politiques connexes, telles que celles applicables aux substances chimiques ou aux pesticides, et en veillant à la cohérence des évaluations des risques.

La meilleure manière d'atteindre ces objectifs est d'harmoniser les NQE pour les substances prioritaires au niveau communautaire: l'option 1 – consistant à ne présenter aucune proposition – a donc été rejetée.

2.2. Mesures de lutte contre la pollution

En plus des NQE, la directive-cadre sur l'eau impose à la Commission de présenter des mesures communautaires visant à réduire la pollution par les substances prioritaires ou à supprimer progressivement les émissions, les rejets et les pertes de substances dangereuses prioritaires. Des instruments très divers – allant des contrôles portant sur les produits (comme les restrictions à la mise sur le marché et à l'utilisation) aux contrôles concernant les processus (comme les meilleures techniques disponibles et les valeurs limites d'émission) et aux instruments économiques (comme les taxes sur les pesticides) – ont déjà été mis en place.

Avant même l'adoption de la directive-cadre sur l'eau, la Communauté s'était déjà dotée d'une législation qui contribuait à la réalisation des objectifs de cette directive. Les politiques en matière de produits chimiques (y compris les pesticides et les biocides) et de pollution industrielle, notamment, jouent un rôle déterminant à cet égard. Par ailleurs, la Commission a présenté et adopté, depuis 2000, de nombreuses propositions et décisions qui constituent des mesures de lutte contre la pollution pour des substances prioritaires spécifiques, conformément à l'article 16, paragraphe 6, de la directive-cadre sur l'eau[16]. En outre, la refonte de la législation sur les substances chimiques[17], une fois achevée, contribuera de manière appréciable à la réalisation des objectifs de la directive-cadre sur l'eau. Toutes ces dispositions et politiques de l'UE font l'objet d'une présentation plus détaillée dans l'analyse d'impact.

Pour la plupart, ces textes ne sont pas encore pleinement appliqués. Il est donc impossible de déterminer si la mise en œuvre de ces politiques permettra d'atteindre les objectifs de la directive-cadre sur l'eau ou si une action communautaire demeure nécessaire.

Ce problème a également été soulevé lors de l'analyse des incidences socio-économiques des différentes options. Dans l'option 3, on a formulé différentes hypothèses pour définir des mesures spécifiques (et notamment des valeurs limites d'émission) à l'échelon de l'UE s'appliquant aux secteurs d'activité les plus concernés, à savoir les substances chimiques (en particulier le chlore et les pesticides), les fer et l'acier, les métaux non ferreux, la transformation du PVC et les raffineries. L'estimation réalisée dans le cadre de l'étude a indiqué des coûts élevés (voir l'analyse d'impact pour davantage de détails). Des incidences potentielles sur l'emploi sont également à craindre. À la lumière des données disponibles, l'option consistant à laisser aux États membres le soin d'introduire des mesures supplémentaires (et notamment des valeurs limites d'émission) serait plus avantageuse du point de vue économique, plus souple et plus proportionnée. L'option 3 a donc été rejetée en raison des coûts disproportionnés qu'elle aurait entraînés.

En conclusion, la Commission estime que le corpus législatif communautaire actuel devrait, dans la majorité des cas, permettre de réaliser les objectifs définis dans la directive-cadre sur l'eau. Il ressort par ailleurs de l'analyse d'impact que, dans le cas des substances dangereuses prioritaires, l'approche la plus rentable et la plus proportionnée consiste à établir des normes claires et harmonisées et à donner aux États membres une marge de manœuvre aussi grande que possible quant à la manière de parvenir à s'y conformer. Si les États membres font valoir, en fournissant des éléments suffisants, que des mesures supplémentaires doivent être adoptées au niveau communautaire, les instruments existants prévoient divers mécanismes leur permettant de soumettre ces éléments à la Commission comme base de discussion.

2.3. Incidences de la proposition

L'analyse impact a examiné les coûts socio-économiques de la stratégie retenue (option 2). Les coûts estimés de la proposition s'élevaient à quelque 700 millions d'euros par an, soit nettement moins que pour l'option 3. L'analyse d'impact a établi clairement que l'option 2, qui consiste à définir des NQE harmonisées au niveau de l'UE, constitue la meilleure option.

Cette étude a été suivie d'évaluations complémentaires. Tout d'abord, les estimations du taux actuel de conformité aux NQE proposées ont révélé que ce taux était d'ores et déjà plus élevé que l'étude de coûts ne le laissait prévoir. Pour les substances organiques, la conformité dépasserait généralement les 75 %, contre 50 à 80 % dans le cas des métaux. Cependant, de nombreuses données font défaut, les résultats de la surveillance n'étant pas disponibles pour l'UE-10 et pour certaines substances prioritaires. Les taux de conformités relevés pour le nickel, le plomb et certaines substances organiques étaient inférieurs aux taux susmentionnés.

Plusieurs sous-options ont été examinées afin d'affiner les choix et les approches à adopter lors de l'établissement des NQE harmonisées. Le principe fondamental retenu dans ce contexte a été la prise en compte des évaluations des risques menées en vertu d'autres actes communautaires, de manière à garantir la cohérence entre les différents domaines de la politique. Certaines de ces évaluations sont encore en cours de réalisation et, dans le cas du nickel et du plomb, notamment, il est difficile de prévoir une date pour leur achèvement. La Commission entend dès lors modifier les NQE proposées en cas de divergences profondes entre les évaluations des risques définitives et la proposition examinée.

D'autres sous-options ont porté sur les approches à adopter pour l'établissement d'NQE pour les sédiments, les biotes, les métaux et pour les zones protégées utilisées pour le captage d'eau potable. Les aspects liés aux activités d'analyse et de surveillance de la conformité ont également été abordés. D'une manière générale, le choix des sous-options a été opéré avec le souci de réduire au minimum l'impact de la proposition en maintenant un niveau élevé de protection de l'environnement.

Enfin, l'évaluation des NQE par des pairs (SCTEE) et la vaste consultation écrite sur les projets de propositions ont permis de les rationaliser, par exemple en supprimant certains objectifs contraignants dans le cadre des mesures de réduction des émissions. En outre, les NQE proposées pour plusieurs substances prioritaires ont été actualisées à la lumière des nouvelles données disponibles et des observations du SCTEE. Dans la majorité des cas (pour le nickel, le plomb, le mercure, le nonylphénol et les HAP, par exemple), l'évaluation scientifique a débouché sur des NQE moins strictes.

Ces adaptations devraient relever les taux de conformité actuels et réduire les incidences économiques de la proposition.

2.4. Avantages de la proposition

L'analyse d'impact examine également les actions proposées du point de vue de leurs avantages, qu'il s'agisse d'avantages économiques directs ou de bénéfices de non-usage. Comme pour les autres analyses d'impact, il est impossible, au stade actuel, de quantifier les avantages et de les exprimer au moyen d'un chiffre global. Parmi les avantages économiques directs, on peut citer la réduction des coûts de traitement de l'eau potable et la diminution des dépôts de sédiments contaminés, qui pourraient générer des économies de coûts de 100 à 400 millions d'euros. Il est cependant peu probable que ce potentiel soit pleinement concrétisé: il se pourrait en effet que, même lorsque la proposition aura été pleinement mise en œuvre, l'eau potable doive encore être traitée pour éliminer des substances prioritaires.

La proposition devrait par ailleurs être profitable au secteur de la pêche et à celui des mollusques et crustacés, et offrir de nouvelles possibilités aux secteurs axés sur les technologies respectueuses de l'environnement. La proposition devrait en outre s'accompagner d'autres avantages environnementaux et sociaux, tels que la protection et la promotion de la diversité biologique, une exposition moindre pour les baigneurs et les surfeurs, des sédiments moins contaminés et une diminution de l'accumulation des substances visées dans la chaîne alimentaire, par exemple par l'intermédiaire du bétail et du gibier venant s'abreuver aux lacs et aux cours d'eau.

Enfin, la proposition devrait réduire considérablement les contraintes administratives. L'établissement de NQE harmonisées évitera aux États membres d'avoir à réaliser les travaux préparatoires correspondants pour parvenir à des normes scientifiquement valables. Par ailleurs, la proposition rationalise et simplifie les obligations en matière de surveillance et de notification, notamment en abrogeant les cinq directives existantes.

3. ACTIONS CIBLÉES RELATIVES AUX SUBSTANCES PRIORITAIRES MENÉES DANS LE CADRE DE POLITIQUES EXISTANTES

Comme indiqué ci-dessus, la directive proposée ne prévoit pas de mesures supplémentaires de réduction des émissions. La Commission estime en effet qu'il existe d'ores et déjà un large éventail d'instruments juridiques auxquels les États membres peuvent recourir pour atteindre les objectifs fixés par la directive-cadre sur l'eau pour les substances prioritaires. Elle propose toutefois un certain nombre de mesures concrètes afin de mieux cibler la législation communautaire applicable et de faire en sorte qu'elle contribue davantage à la réalisation des objectifs de la directive-cadre sur l'eau.

Mesure 1: modification des directives

Plusieurs directives seront réexaminées et modifiées pendant la période 2006-2007, notamment les directives 96/61/CE et 91/414/CEE. La Commission entend profiter de ces réexamens pour étudier la possibilité de rendre ces instruments encore plus efficaces en termes de prévention ou de réduction de la pollution causée par les substances prioritaires. Dans le cas de la directive IPPC, il s'agirait, entre autres choses, de faire expressément référence aux substances prioritaires dans les procédures d'autorisation. S'agissant de la directive sur les pesticides, les éléments à renforcer sont notamment la prise en compte des risques pour le milieu marin. Des efforts ont par ailleurs été entrepris pour modéliser les expositions au niveau du bassin hydrographique de manière à prendre en compte d'autres risques, par exemple dans le contexte du captage d'eau potable. Les modèles ainsi élaborés seraient ensuite utilisés dans le cadre des procédures d'évaluation des risques.

Mesure 2: amélioration de la mise en œuvre et du contrôle de l'application

Aux termes de la législation communautaire existante, les États membres ont soit la possibilité , soit l' obligation, de contrôler les émissions, rejets et pertes de substances prioritaires. Malheureusement, l'application de ces dispositions n'est ni cohérente, ni comparable. Ainsi, des normes de qualité environnementale pourraient et devraient déjà avoir été mises en place en vertu de la directive 76/464/CEE. En cas de dépassements fréquents des valeurs fixées par ces normes de qualité, les États membres peuvent adopter un large éventail de mesures au titre de divers instruments, comme la directive 91/414/CEE (révision des autorisations, etc.) ou la directive 96/61/CE (réexamen des autorisations, etc.) suivant les raisons du dépassement. Même si les restrictions frappant la production, la mise sur le marché et l'utilisation de certaines substances dangereuses ont jusqu'ici été réglementées au niveau européen et devraient, d'une manière générale, continuer à l'être, les États membres peuvent aussi, sous réserve de certaines conditions strictes définies dans le traité, introduire des dispositions nationales en vue de limiter la mise sur le marché et l'utilisation de certaines substances en raison des risques qu'elles présentent pour le milieu aquatique[18].

Afin d'améliorer la mise en œuvre et le contrôle de l'application de la législation communautaire existante, la Commission va instaurer un mécanisme d'échange d'informations entre la Commission et les États membres dans le contexte de la stratégie commune de mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau. Ce mécanisme permettra d'échanger des informations et des points de vue concernant les possibilités existantes et de diffuser les exemples d'expériences réussies («success stories») et les meilleures pratiques.

Mesure 3: mise en place de procédures permettant aux États membres de soumettre des éléments dans l'optique d'une action communautaire

La Commission mettra en place des procédures claires et transparentes établissant un cadre rationalisé et ciblé pour la communication, par les États membres, d'informations sur les substances prioritaires qui étaieront le processus de décision communautaire. Ces procédures, qui pourraient reposer sur l'article 12 de la directive-cadre sur l'eau, préciseraient le calendrier, les modalités et le format à respecter pour soumettre les données prévues par l'instrument en question aux comités ou aux organes de décision compétents.

Mesure 4: amélioration de l'accès à l'information

Le déficit de connaissances mentionné plus haut devra être comblé au cours des prochaines années. La mise en œuvre du Registre européen des rejets et des transferts de polluants[19] y contribuera certainement. Outre les données concernant les rejets, les émissions et les pertes, la Commission s'efforcera d'améliorer les échanges d'informations relatives aux substances prioritaires, notamment en ce qui concerne la qualité de l'environnement, les tendances, les rejets et les voies d'apport dans le milieu aquatique. À cette fin, elle a entrepris, en collaboration avec l'AEE, le CCR et Eurostat, la mise en place d'un «Système d'information sur l'eau pour l'Europe» (WISE – Water Information System for Europe)[20].

4. CONCLUSION

La directive-cadre sur l'eau, en liaison avec la proposition de directive de la Commission établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau, définit des objectifs clairs, ambitieux et durables pour les substances prioritaires dans les eaux de surface. Ces objectifs visent un niveau élevé de protection du milieu aquatique et de la santé humaine, en termes d'exposition à ces substances chimiques dans l'eau. En outre, ils améliorent la comparabilité des conditions dans lesquelles les entreprises exercent leurs activités sur le marché intérieur.

La Commission estime que la meilleure manière de déterminer les niveaux et combinaisons de mesures les plus rentables et les plus proportionnés consiste à laisser aux États membres un maximum de souplesse, conformément au principe de subsidiarité. C'est pourquoi elle ne propose, dans sa directive, ni mesures spécifiques ni mesures supplémentaires, et s'efforce au contraire d'exploiter les nombreux instruments communautaires existants et d'en renforcer l'efficacité, comme elle l'explique dans la présente communication.

La législation communautaire, à condition d'être appliquée intégralement, met en place toute une panoplie de mesures permettant de s'attaquer à ce problème multidimensionnel et complexe. Toutefois, au fur et à mesure que nous connaîtrons mieux l'état de l'environnement, ainsi que les pressions et les incidences qui s'exercent sur lui, nous ne manquerons pas de déceler, dans cette large panoplie, des possibilités d'améliorations et des lacunes à combler.

[1] Directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1) telle que modifiée par la décision 2455/2001/CE du 20 novembre 2001 établissant la liste des substances prioritaires dans le domaine de l'eau et modifiant la directive 2000/60/CE (JO L 331 du 15.12.2001, p. 1).

[2] Article 16 de la directive-cadre sur l'eau: 33 substances ou groupes de substances prioritaires ont été retenus dans la première liste de substances prioritaires adoptée par la décision 2455/2001/CE (voir la note de bas de page 1). Pour plus d'information sur les méthodes employées pour fixer les priorités et sur les résultats obtenus, voir http://europa.eu.int/comm/environment/water/water-dangersub/pri_substances.htm.

[3] COM(2006) 397 final.

[4] Définies comme étant les substances faisant partie des groupes et familles énumérées aux point 1 à 9 de l'annexe VIII de la directive-cadre.

[5] Directive 91/271/CEE du Conseil (JO L 135 du 30.5.1991, p. 40).

[6] Directive 91/676/CEE du Conseil (JO L 375 du 31.12.1991, p. 1).

[7] JO L 129 du 18.5.1976, p. 23.

[8] Directives 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE et 86/280/CEE, telle que modifiée par les directives 88/347/CEE et 90/415/CEE).

[9] COM(90) 9 final du 8.2.1990 (ISBN 92-77-57387-2).

[10] Directive 96/61/CE (JO L 257 du 10.10.1996, p. 26).

[11] Voir COM(98) 76 final (JO C 108 du 7.4.1998, p. 94) modifiant le document COM(97) 614 final (JO C 16 du 20.1.1998, p. 14) et le document COM(97) 49 final (JO C 184 du 17.6.1997, p. 20).

[12] europa.eu.int/comm/environment/water/water-framework/library.htm.

[13] Le principal obstacle était lié à l'approche conceptuelle, qui reposait sur deux options: valeurs limites d'émission ou objectifs environnementaux. La directive-cadre sur l'eau a introduit l'approche dite «combinée», qui combine les avantages des deux options. En outre, il n'était fixé ni d'échéances claires pour la mise en œuvre ni de seuils minimaux correspondant à une pollution négligeable. Par ailleurs, le partage des responsabilités entre la Commission européenne et les États membres était mal défini. Certains de ces problèmes auraient pu être résolus par la diffusion de guides d'application, mais il n'en a pas été établi à l'époque.

[14] Voir les notes de bas de page 1 et 2.

[15] SEC(2006) 947

[16] Ainsi, les décisions relatives à la non-inscription de certains pesticides dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE (voir la décision 2004/247/CE pour la simazine, la décision 2004/248/CE pour l'atrazine) ou la proposition de directive concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive [COM(2003) 319 final]), ou encore les propositions de restrictions à la commercialisation et à l'utilisation en vertu de la directive 76/769/CEE (par exemple pour le pentachlorodiphényléther ou les trichlorobenzènes), la stratégie communautaire sur le mercure [COM(2005) 20 final] ou le règlement (CE) n° 850/2004 sur les polluants organiques persistants.

[17] Proposition REACH [COM(2003) 644 final].

[18] Voir par exemple la décision 2002/884/CE de la Commission du 31 octobre 2002 (JO L 308 du 9.11.2002, p. 30)

[19] Règlement (CE) n° 166/2006 (JO L 33 du 4.2.2006, p. 1)

[20] Voir le document de réflexion sur WISE à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/environment/water/water-framework/transposition.html