A4-0099/94

Résolution sur les aspects économiques et commerciaux de l'accord de partenariat entre l'UE et le Kazakhstan

Le Parlement européen,

- vu le traité sur l'Union européenne et, plus précisément, les dispositions sur la politique étrangère et de sécurité,

- vu le traité instituant la Communauté européenne,

- vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part et le Kazakhstan, d'autre part,

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures (A4-0099/94),

A. conscient de l'importance du Kazakhstan en Asie centrale et parmi les Etats de la CEI, tant par la taille que par les richesses naturelles,

B. conscient de l'importance primordiale du secteur minier et énergétique du Kazakhstan pour l'économie de ce pays,

C. conscient de l'importance de l'aide que l'Union européenne peut et doit apporter à la modernisation et à la privatisation de l'économie du Kazakhstan ainsi qu'à son intégration dans l'économie mondiale;

1. se félicite de la signature de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et le Kazakhstan;

2. se félicite des objectifs expressément affirmés dans ce traité qui, au delà des relations économiques et commerciales et de la coopération, s'attache à l'instauration d'un dialogue politique, à la consolidation de la démocratie et au respect des droits de l'homme;

3. approuve les dispositions du traité de partenariat relativement aux échanges de marchandises, tout en souhaitant que les dispositions de l'OMC puissent s'appliquer aussi complètement que possible et le plus rapidement possible au Kazakhstan;

4. constate que les échanges de produits textiles font l'objet d'un accord séparé paraphé le 15 octobre 1993 et appliqué provisoirement depuis le 1er janvier 1994 et s'inquiète de l'avenir des échanges entre l'Union européenne et le Kazakhstan dans ce secteur très hautement sensible;

5. observe que les échanges relatifs au charbon et à l'acier, particulièrement importants pour le Kazakhstan et pour l'Union européenne, sont régis par l'accord de partenariat;

6. approuve les dispositions du traité de partenariat relatives à l'emploi et aux conditions relatives à l'établissement et à l'activité des sociétés, tout en souhaitant qu'elles puissent à l'avenir être assouplies;

7. attache la plus grande importance au développement des prestations transfrontalières de services entre l'Union européenne et le Kazakhstan et au développement au Kazakhstan d'un secteur de services obéissant aux lois du marché;

8. apprécie les efforts des deux parties visant à libéraliser les transactions de capitaux concernant les investissements directs et la liquidation ou le rapatriement des produits de ces investissements et à s'abstenir de nouvelles restrictions affectant les mouvements de capitaux et les paiements courants;

9. se félicite de la mise en oeuvre d'une coopération multiforme entre l'Union européenne et le Kazakhstan et attache une importance particulière à tout ce qui a trait

- au développement du tourisme et des relations culturelles,

- à la protection de l'environnement,

- au développement régional;

10. souhaite, compte tenu de l'éloignement géographique et des relations très limitées jusqu'à une date récente du Kazakhstan et de l'Union européenne, que la coopération soit renforcée en ce qui concerne la formation d'étudiants et de cadres les entreprises et des administrations au Kazakhstan, aux structures institutionnelles, juridiques et économiques de l'Union européenne et à leur fonctionnement;

11. invite les gouvernements des Etats membres de l'Union à multiplier les contacts privés et publics avec le Kazakhstan dans la perspective de contribuer au renforcement de la démocratie et de l'économie de marché dans ce pays ainsi qu'à son insertion dans l'ensemble de l'économie européenne et internationale;

12. attache un grand intérêt au développement de la coopération spatiale avec le Kazakhstan sous toutes ses formes compte tenu des atouts spécifiques dont bénéficie le Kazakhstan dans secteur de pointe;

13. considère que l'accord de partenariat et de coopération est un point de départ, qu'il devra être revu, amendé et si possible étendu au terme des dix années pour lesquelles il a été conclu, en tenant compte en particulier du fonctionnement de l'OMC et du développement des relations régionales au sein de la CEI et de l'Asie centrale;

14. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil ainsi qu'a gouvernement du Kazakhstan.