6. 5. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 114/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur une proposition de la Commission concernant la fixation du prix de certains 
produits agricoles et certaines mesures connexes 1982/1983 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 11 février 1982, de consulter, conformément aux dispositions des 
articles 47 et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Co­
mité économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
196e session plénière, tenue à Bruxelles le 24 mars 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu les articles 47 et 198 du traité instituant la Commu­
nauté économique européenne, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 11 février 1982, portant sur la pro­
position de la Commission concernant la fixation de 
prix de certains produits agricoles et certaines me­
sures connexes 1982/1983, 
vu la décision de son bureau, du 23 février 1982, de 
charger la section de l'agriculture d'élaborer un avis 
en la matière, 
vu ses différents avis émis antérieurement sur cette 
même question, 
vu l'avis adopté par la section de l'agriculture lors de 
sa 233e réunion tenue le 18 mars 1982, 
vu le rapport oral présenté par le rapporteur, M. 
Schnieders, vu ses délibérations au cours de sa 196e session plé­
nière du 24 mars 1982, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 60 voix pour, 50 voix contre, et 9 abstentions: 
1. OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES 
La Commission souligne que ses propositions de prix 
pour la campagne 1982/1983 s'inscrivent dans la 
ligne des orientations de politique agricole exposées 
dans son rapport sur le mandat (24 juin 1981) et plus 
particulièrement dans son aide mémoire relatif aux 
orientations pour l'agriculture européenne (23 oc­
tobre 1981). En outre ces propositions tiennent 
compte de la communication et des propositions de 
la Commission concernant certains produits méditer­
ranéens (fruits et légumes, agrumes, huile d'olive et 
vin) dans le contexte de l'élargissement de la Com­
munauté. 
N° C 114/2 Journal officiel des Communautés européennes 6. 5. 82 
Ces diverses propositions de la Commission ayant 
fait l'objet d'un examen de la part du Comité écono­
mique et social, il convient donc de se référer aux 
avis correspondants du Comité à savoir: 
— «Aspects agricoles de l'élargissement de la Com­
munauté à l'Espagne» (l) 
— «Réforme de la politique agricole com­
mune» (2) 
— «Proposition de règlement (CEE) du Conseil mo­
difiant le règlement (CEE) n° 2511/69 prévoyant 
des mesures spéciales en vue de l'amélioration de 
la production et de la commercialisation dans le 
secteur des agrumes communautaires» 
— «Proposition de règlement (CEE) du Conseil mo­
difiant le règlement (CEE) n° 1035/72 portant or­
ganisation commune des marchés dans le secteur 
des fruits et légumes en ce qui concerne les orga­
nisations de producteurs» 
— «Proposition de règlement (CEE) du Conseil mo­
difiant le règlement (CEE) n° 1035/72 portant or­
ganisation commune des marchés dans le secteur 
des fruits et légumes» 
— «Proposition de règlement (CEE) du Conseil mo­
difiant le règlement (CEE) n° 337/79 portant or­
ganisation commune du marché viti-vinicole» 
1.2. Le Comité exprime son regret de constater que 
ces orientations proposées par la Commission n'ont 
pas été discutées de façon approfondie par le Con­
seil, qu'aucune décision globale n'a été adoptée, et 
que des décisions fragmentaires sur chaque produc­
tion risquent de ne pas avoir la cohérence voulue. 
2. OBSERVATIONS GÉNÉRALES DU COMITÉ 
2.1. Situation des revenus dans l'agriculture 
2.1.1. Le Comité confirme la constatation de la 
Commission en ce qui concerne l'évolution de la si­
tuation des revenus dans l'agriculture. Comme indi­
cateur pour le revenu agricole par tête, la Commis­
sion utilise la valeur ajoutée nette par personne occu­
pée. En France, en Allemagne fédérale et en Italie, le 
revenu dans l'agriculture a, d'après ces données, 
augmenté plus lentement que l'inflation et a donc di­
minué en termes réels. Pour la moyenne de la Com­
munauté économique européenne, la diminution 
réelle atteignait 3% en 1979; en 1980, elle était de 7%. 
En dépit de l'amélioration des prix en 1981, les reve­
nus des agriculteurs ont reculé de 2% en termes réels 
(tableau 1). 
Ainsi, l'évolution des revenus dans l'agriculture est 
une fois de plus en retard sur l'évolution des revenus 
(i) JO n° C 310 du 30. 11. 1981, p. 36. 
(2) JO n° C 348 du 31. 12. 1981, p. 27. dans l'ensemble de l'économie. De 1974 à 1981, le re­
venu agricole s'est réduit de 12% en termes réels. Au 
cours de la même période, dans l'ensemble de l'éco­
nomie, les revenus ont augmenté de 10% en termes 
réels. 
2.1.2. Les chiffres figurant au tableau 1 font appa­
raître des différences très nettes entre les Etats mem­
bres, surtout pour l'année 1981. La section invite la 
Commission à rechercher les raisons de ce phéno­
mène et à adapter ses propositions à cette situation, 
dans toute la mesure du possible. Les prix agricoles, 
en effet, aboutissent à des conséquences différentes 
sur le revenu des agriculteurs des divers Etats mem­
bres. Ils ne sont pas seuls la cause d'un revenu insuffi­
sant ni le seul moyen de relever ce revenu. 
2.1.3. Les chiffres repris du réseau comptable de la 
Commission (RICA) confirment, eux aussi, les don­
nées résultant des statistiques globales en ce qui con­
cerne l'évolution négative des revenus. Malgré des 
différences importantes dans le niveau des revenus et 
dans l'évolution des revenus entre les diverses exploi­
tations agricoles, ventilées par région, taille de l'ex­
ploitation et orientation de la production, on enre­
gistre dans l'ensemble une diminution réelle des reve­
nus. 
2.1.4. La détérioration des rapports prix/coûts (ta­
bleau 2) et le ralentissement des mutations structu­
relles sont les causes de cette évolution défavorable 
des revenus des producteurs. Au cours de ces derniè­
res années, les hausses de prix décidées par le Conseil 
des Communautés européennes ont toujours été en 
retard sur la hausse des coûts. 
2.2. Prix à la consommation 
2.2.1. D'après des estimations de la Commission, 
les décisions que le Conseil arrêtera en matière de 
prix se répercuteront dans la proportion d'environ 
un tiers sur les prix à la consommation (si les prix à la 
production sont relevés, par exemple, de 10%, les 
prix à la consommation augmentent d'environ 3,3%) 
(voir tableau 3). Aux termes du traité instituant la 
Communauté économique européenne, la politique 
agricole a entre autres pour but d'assurer des prix rai­
sonnables dans les livraisons aux consommateurs, 
c'est-à-dire des prix raisonnables au stade du com­
merce du détail. La Commission n'a fait des proposi­
tions que pour la partie de ce prix qui représente la 
rémunération de l'agriculteur (et, dans quelques cas, 
la toute première transformation). Or les autres élé­
ments du prix de revient des denrées alimentaires in­
fluent également sur la formation des prix au stade de 
la livraison aux consommateurs. 
2.2.2. Le Comité fait une fois de plus observer que 
l'agriculture, au cours des années écoulées, a contri­
bué pour une part essentielle à freiner l'inflation. La 
Commission note que les prix à la production ont 
augmenté, en moyenne annuelle, de 8,7% de 1978 à 
1981 tandis que les prix des denrées alimentaires ont 
6. 5. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 114/3 
monté chaque année de 10,1 % et que les prix à la con­
sommation ont enregistré, d'une manière générale, 
une hausse de 12,2%. 
2.3. Les dépenses du Fonds européen d'orientation et 
de garantie agricole (FEOGA) (voir tableau 5) 
2.3.1. D'après les données dont dispose la Commis­
sion, l'augmentation des dépenses du FEOGA s'est 
considérablement ralentie. En 1981, par rapport à 
1980, cette augmentation n'a été que de 2,6% sur la 
base du budget, alors que les ressources propres de la 
Communauté européenne se sont accrues de 17%. 
Des économies ont donc été réalisées par rapport au 
budget adopté. 
2.4. Mutations structurelles 
2.4.1. Le chômage est également sensible dans le 
secteur agricole. Du fait de l'absence de possibilités 
d'emploi hors de l'agriculture, les agriculteurs, en 
1981, ont été moins nombreux à pouvoir quitter 
l'agriculture. On a donc observé une moindre amélio­
ration du revenu des actifs dans l'agriculture, amélio­
ration généralement obtenue par le départ de travail­
leurs et, par voie de conséquence, par l'accroissement 
de la productivité (tableau 4). La situation de l'em­
ploi dans la Communauté permet de supposer que 
ces conditions continueraient à prévaloir en 1982/ 
1983. 
2.4.2. Le recul du pouvoir d'achat des agriculteurs, 
qui s'est encore accentué du fait de taux d'intérêt très 
élevés, s'est traduit en 1980 et en 1981 par une dimi­
nution considérable du volume des investissements 
(dans certains pays, de 40% à 60% au cours de ces 
deux années). Dans un certain nombre de pays, on a 
également enregistré une diminution du volume des 
achats de produits et de services agricoles. Cela ne va 
pas seulement réduire les possibilités d'améliorer la 
productivité dans les années à venir, mais va égale­
ment affecter une partie de l'emploi des 20 millions 
de personnes qui sont employées dans l'agriculture 
ainsi que dans les nombreux secteurs situés en amont 
et en aval. 
2.4.3. Alors que la Communauté a plus de 10 mil­
lions de chômeurs, le Comité invite le Conseil à tout 
mettre en œuvre afin de garantir les emplois existants 
et afin d'en créer le plus possible de nouveaux. 
L'agriculture est d'une importance vitale pour les 
possibilités d'emploi de nombreuses régions rurales. 
Elle apporte en outre une contribution indispensable 
à la prospérité économique, à l'emploi et à la sécurité 
de chaque citoyen de la Communauté. Si l'on veut 
que l'Europe soit en mesure d'exploiter pleinement 
ses très riches ressources agricoles afin d'assurer aux 
270 millions de consommateurs de la Communauté 
l'essentiel de l'approvisionnement en denrées ali­
mentaires sur une base sûre et stable, d'améliorer la balance des paiements de la Communauté euro­
péenne et de contribuer à lutter contre la faim dans le 
monde, il faut maintenir une agriculture prospère. 
2.5. Le niveau des prix 
2.5.1. Compte tenu de la nécessaire réorientation de 
la politique agricole, dont les grandes lignes figurent 
dans le rapport de la Commission sur le mandat du 
30 mai 1980 et dans les «Orientations pour l'agricul­
ture européenne», le Comité estime que les proposi­
tions de la Commission en matière de prix agricoles 
sont acceptables. Dans son appréciation, le Comité a 
tenu compte également, d'une part, de l'évolution 
des coûts dans l'agriculture et, d'autre part, de la 
mauvaise situation économique générale et de la 
baisse de revenus qui en découle dans tous les sec­
teurs de l'économie. 
2.5.2. Il importe en l'occurrence d'évoquer la fonc­
tion de la méthode objective. Du fait que cette mé­
thode permet de constater dans quelle mesure les 
coûts de production des exploitations agricoles et 
horticoles ont augmenté en moyenne dans la Com­
munauté au cours de la période considérée (3 der­
nières années, déduction faite des hausses de prix in­
tervenues au cours des 2 dernières années et des pro­
grès de productivité), ses résultats fournissent une in­
dication raisonnable concernant l'évolution globale 
des coûts dans toute l'agriculture. La méthode objec­
tive, qui a été introduite en son temps par la Commis­
sion, ne peut toutefois jamais constituer qu'un critère 
pour l'adaptation des prix. Il faut également tenir 
compte d'autres facteurs, notamment de l'évolution 
enregistrée sur les marchés des produits agricoles. 
2.5.3. Le Comité insiste pour que de nouvelles voies 
soient trouvées en vue de parvenir dans l'agriculture 
à une politique appropriée des revenus. Celle-ci 
devrait d'une part mieux répondre aux vœux justifiés 
de tous les agriculteurs et d'autre part ne pas consti­
tuer une menace permanente pour l'équilibre du mar­
ché dans les différents secteurs de l'agriculture. Le 
Comité estime que les propositions formulées dans ce 
cadre par la Commission sont trop limitées. 
2.6. Compensation monétaire 
2.6.1. Le Comité est d'avis qu'il va falloir, dans les 
meilleurs délais, revenir à l'unicité des prix. Celle-ci 
s'est trouvée mise en question au cours des dernières 
années du fait de l'évolution divergente des poli­
tiques économiques et financières des divers Etats 
membres. Il se demande toutefois si les conditions de 
ce retour sont actuellement réunies: taux d'inflation 
très divergents, évolution contradictoire des revenus 
des agriculteurs, situations économiques nationales 
non homogènes. À cet effet, il est notamment céces-
saire d'adapter le rapport entre les taux «verts» des 
monnaies nationales au vu des évolutions très diver­
gentes des termes de l'échange. 
N° C 114/4 Journal officiel des Communautés européennes 6. 5. 82 
2.7. Les contrôles de qualité 
Le Comité estime que les efforts visant à améliorer la 
qualité des produits sont un bon moyen de garantir 
ou d'augmenter durablement les ventes. Les proposi­
tions de la Commission doivent toutefois être revues 
de manière approfondie. La Commission devrait se 
limiter à la mise en place d'un service d'inspection. 
Ce service d'inspection devrait veiller à ce que les 
contrôles de qualité soient effectués de la même ma­
nière dans tous les États membres. Les contrôles de 
qualité proprement dits devraient être effectués sous 
la responsabilité propre du secteur considéré. Toute­
fois, ces contrôles de qualité et ces prescriptions ne 
doivent pas avoir pour effet de pousser les produits 
de meilleure qualité vers les mécanismes d'interven­
tion, alors que les produits médiocres se retrouve­
raient sur les marchés. 
2.8. Les objectifs de production 
2.8.1. Le Comité estime souhaitable que la politique 
soit davantage axée sur le rééquilibrage du marché, 
tout en prenant en considération l'éventualité d'une 
réduction de la croissance des dépenses agricoles 
communautaires, recherchée en priorité par la Com-
misson européenne. À cette fin, il faut prévoir tout un 
ensemble de mesures: 
— pour promouvoir les ventes dans la Communauté 
européenne, 
— pour accroître les exportations, 
— pour promouvoir une aide alimentaire adé­
quate, 
— pour adapter la production, surtout par l'octroi 
d'aides aux productions déficitaires dans la Com­
munauté (protéines végétales et sylviculture dans 
les régions agricoles défavorisées). 
Le Comité estime que la proposition de la Commis­
sion, qui consiste à ne prévoir que des mécanismes 
formels de déclenchement, n'est pas suffisante. Il 
faut mettre en œuvre une politique d'ensemble 
d'orientation quantitative. Le Conseil des Commu­
nautés européennes a les moyens juridiques de cette 
politique, sans modifier les règlements de base pour 
le» lait, les céréales et le colza. 
3. OBSERVATIONS CONCERNANT LES 
MARCHES DES DIFFÉRENTS PRODUITS 
Observation préliminaire 
Le Comité est conscient de ce que la poursuite du dé­
veloppement des organisations communes de marché 
n'est possible que grâce à un compromis. Par ailleurs, 
des modifications des organisations des marchés 
agricoles peuvent avoir une influence sur les revenus 
des agriculteurs et sur les prix payés par les consom­
mateurs. Le Comité attire l'attention sur le fait qu'il se limite à formuler des observations particulières 
concernant quelques produits faisant l'objet d'une 
organisation de marché, ceci dans le but d'amener la 
Commission à réviser ses propositions. 
3.1. Lait 
3.1.1. Le Comité reconnaît que la Commission a 
fait des efforts pour réaliser l'équilibre du marché. 
Ces efforts ont contribué à dédramatiser d'une façon 
considérable les problèmes du marché laitier. En 
1981, les livraisons de lait aux laiteries n'ont plus 
augmenté que de 0,2%, alors qu'en 1980 ces livrai­
sons étaient encore de 2,6% supérieures à celles de 
l'année précédente. La faible augmentation de la pro­
duction laitière est allée de pair avec une augmenta­
tion des ventes de produits laitiers à l'intérieur et à 
l'extérieur des pays de la Communauté. La stabilité 
du marché mondial a permis de réduire de moitié les 
restitutions pour les produits laitiers. Cette évolution 
a eu pour effet que les coûts occasionnés par le mar­
ché laitier ont été, en 1981, d'environ 16% inférieurs 
à ceux de 1980 (c'est-à-dire 795 millions d'Écus). 
3.1.2. Le Comité s'est prononcé dans plusieurs avis 
et à diverses occasions en faveur d'une certaine parti­
cipation financière des producteurs à la maîtrise de la 
production, en vue de parvenir par ce moyen à l'équi­
libre entre l'offre et la demande. C'est dans cette me­
sure qu'il approuve le système de la coresponsabilité 
des producteurs. 
Le Comité considère que l'amélioration conjonctu­
relle observée dans le financement du déséquilibre 
laitier ne modifie pas la situation de déséquilibre 
structurel de plus en plus promoncé pour ce sec­
teur. 
En l'absence de propositions alternatives émanant 
du secteur, et permettant de réduire progressivement 
ce déséquilibre à un coût acceptable, le Comité ap­
prouve la politique et les propositions de la Commis­
sion. 
3.1.3. Les recettes de la taxe de coresponsabilité 
devraient être affectées exclusivement à des mesures 
de promotion des ventes dans le secteur laitier. C'est 
pourquoi il faudrait avoir la certitude que les mon­
tants restants puissent être reportés chaque année sur 
le budget de l'année suivante et soient disponibles 
pour les mesures convenues avec les représentants 
des agriculteurs et de l'économie. 
3.1.4. Le Comité fait observer à la Commission que 
les producteurs n'auront de compréhension pour une 
collaboration constructive à la restauration d'un 
équilibre du marché que si: 
a) les solutions envisagées sont orientées à long 
terme et si elles garantissent une orientation pour 
les décisions de chaque exploitation; 
b) les fonds provenant des producteurs, non utilisés, 
retournent intégralement auxdits producteurs. 
6. 5. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 114/5 
3.1.5. Le Comité rappelle l'exigence de l'introduc­
tion de l'usage d'un révélateur, désormais scientifi­
quement éprouvé, pour éviter une utilisation incor­
recte de la poudre de lait que l'on fait souvent passer 
de l'alimentation animale à l'alimentation hu­
maine. 
3.2. Céréales 
3.2.1. Le Comité est d'avis que la situation du mar­
ché des céréales est influencée par les importations 
de céréales de substitution. Les importations de ma­
nioc (1980:4,5 millions de tonnes), de fourrage à 
base de gluten de maïs (1980: 2,9 millions de tonnes) 
et de patates douces (1980: 324 000 tonnes) affectent 
le marché des céréales de la Communauté europé­
enne. C'est pourquoi le Comité accueille favorable­
ment les premiers efforts de la Commission qui se tra­
duisent sous la forme d'accords d'autolimitation et 
par le relèvement du prélèvement sur le son et 
souhaite qu'ils soient poursuivis en vue de contribuer 
à un meilleur équilibre du marché des produits d'ali­
mentation animale. Le Comité invite le Conseil à re­
chercher des moyens de soumettre les céréales de 
substitution importées aux mêmes règles de prélève­
ment que les céréales qu'elles remplacent, pour 
autant qu'il n'est pas possible de parvenir à la conclu­
sion d'accords d'autolimitation avec les pays expor­
tateurs concernés. 
Aussi longtemps que l'on ne réalisera pas de progrès 
dans cette direction, il est indéfendable, aux yeux du 
Comité, de fixer des objectifs de production dans le 
secteur des céréales. Cela est d'autant plus vrai qu'au 
moment de l'adoption de la décision du Conseil, les 
agriculteurs ont déjà ensemencé leurs superficies des­
tinées à la culture des céréales. En outre, les agricul­
teurs n'ont aucune possibilité d'agir sur les fluctua­
tions que subissent les moissons du fait des condi­
tions atmosphériques. Le Comité se demande égale­
ment s'il est défendable de fixer de semblables objec­
tifs de production pour un produit comme les cé­
réales, qui jouent un si grand rôle s'agissant d'assurer 
l'alimentation mondiale. Cette considération mise à 
part, la nature des objectifs de production proposés 
par la Commission frappe des producteurs qui ne 
sont nullement responsables d'une expansion indési­
rable de cette culture, tout autant que ceux dont il est 
possible qu'ils exploitent sans vergogne l'organisa­
tion du marché des céréales. 
Le Comité approuve le point de vue de la Commis­
sion selon lequel une méthode doit être trouvée pour 
limiter l'accroissement de la production des céréales 
afin que la charge financière résultant de l'expor­
tation des excédents ne devienne tout à fait excessive. 
Il se demande toutefois si la réduction des prix au 
cours de la prochaine saison proposée par la Com­
mission constituera une méthode suffisamment effi­
cace. 
3.2.2. Le Comité approuve que l'augmentation pro­
posée pour les céréales soit légèrement inférieure à la 
moyenne afin : — de limiter le recours à des produits de substitu­
tion, 
— de ne pas pénaliser les éleveurs, 
— de permettre un rapprochement entre le revenu 
des producteurs de céréales et des producteurs de 
lait. 
3.2.3. Le Comité estime que le relèvement des majo­
rations mensuelles est insuffisant. Le relèvement pro­
posé ne suffit pas à compenser, même approximati­
vement, l'augmentation des taux d'intérêts. Un bon 
fonctionnement du marché dépend essentiellement 
de la gestion de stocks appropriés, qui constitue la 
seule garantie d'un approvisionnement régulier du 
marché. 
3.2.4. La limitation des aides pour le froment dur 
aux 10 premiers hectares, proposée par la Commis­
sion, soulève des problèmes considérables. D'une 
part, il est difficile de contrôler l'utilisation qui est 
faite de l'aide. D'autre part, il est nécessaire de révi­
ser la superficie choisie, qui ne correspond guère aux 
dimensions des exploitations auxquelles on désire 
parvenir dans le cadre de la directive 159/72/CEE 
relative à l'amélioration des structures des exploita­
tions agricoles. Cette proposition affaiblit considé­
rablement la préférence communautaire et l'impact 
de l'organisation du marché des céréales sur les reve­
nus des producteurs. Le Comité estime par consé­
quent que l'aide doit être augmentée précisément 
dans ces régions de culture, qui ne sont pas très favo­
risées, afin de compléter les revenus des producteurs 
en fonction de l'évolution des coûts de production. 
3.3. Sucre 
Dans ses explications, la Commission attire l'atten­
tion sur le fait que le nouveau règlement de base li­
mite la garantie de prix et d'écoulement à des quotas 
de production et fait supporter intégralement par les 
producteurs eux-mêmes tous les coûts occasionnés 
par l'écoulement de la production communautaire 
excédentaire, si bien que le marché du sucre n'occa­
sionne plus aucun coût au Fonds européen d'orienta­
tion et de garantie agricole. 
Le Comité souligne que la fixation du prix devrait te­
nir compte de cet aspect particulier du secteur du 
sucre. 
En raison de la production record de la Communauté 
en 1981/1982, les producteurs devront payer en 
1982/1983 des contributions élevées ou réduire leurs 
superficies. 
La cause de la production élevée a été la combinaison 
de deux facteurs: d'une part, les superficies cultivées 
en betteraves à sucre ont augmenté — la pénurie sur 
le marché mondial en 1980/1981 a incité les produc­
teurs à étendre ces superficies et a abouti à des prix 
mondiaux très supérieurs aux prix communautaires 
au moment de l'ensemencement et, d'autre part, les 
rendements à l'hectare ont été extrêmement élevés au 
cours de la campagne en question. 
N° C 114/6 Journal officiel des Communautés européennes 6. 5. 82 
C'est la raison pour laquelle les prix nets pour les 
quotas de production de la campagne 1981/1982 ont 
été notablement réduits. En conséquence, des aug­
mentations de prix au moins égales à l'augmentation 
moyenne des prix sont justifiées en ce qui concerne la 
betterave sucrière. 
3.4. Vin 
Le Comité rappelle son avis du 25 février 1982. 
3.5. Huile d'olive 
3.5.1. Le Comité se félicite de l'intention de la Com­
mission concernant l'établissement d'un casier oléi­
cole. Cette mesure devrait être appliquée de plus ra­
pidement possible et une mise à jour constante de­
vrait être assurée. Cet instrument est indispensable 
pour le contrôle de la production et les aides à la pro­
duction et est en outre d'une importance fondamen­
tale pour les mesures structurelles nécessaires. Il n'est 
toutefois pas admissible que le coût du contrôle soit 
déduit de l'aide destinée aux oliviculteurs. 
3.5.2. Le Comité souligne que les coûts de produc­
tion de l'huile d'olive ont considérablement augmen­
té. Les producteurs d'olives sont souvent de petits 
producteurs dont les exploitations sont situées dans 
des lieux peu favorables et où il n'est pas possible de 
pratiquer d'autres cultures. Le Comité estime en 
outre que les initiatives pénalisant les huiles de haute 
qualité comme les huiles extra-vierges sont d'un effet 
absolument négatif et il souhaite que la commerciali­
sation de ces produits soit facilitée aussi bien sur le 
marché intérieur que sur le marché international, 
grâce à des initiatives opportunes. Le Comité rap­
pelle que, dans son avis du 23 septembre 1981 sur les 
aspects agricoles de l'adhésion de l'Espagne à la 
Communauté, il a traité de façon détaillée les pro­
blèmes du marché de l'huile d'olive. Il souligne une 
fois encore ses exigences en matière de restructura­
tion et de mesures d'adaptation dans les zones con­
cernées. Il demande cependant au Conseil d'exami­
ner s'il ne serait pas opportun de prévoir, pour l'huile 
d'olive également, un relèvement de prix analogue à 
celui proposé pour les graines de tournesol (12 %), 
étant donné que de semblables mesures de restructu­
ration n'ont pas d'effet avant qu'une longue période 
ne se soit écoulée. 
3.6. Riz 
3.6.1. Dans les pays où la culture du riz est tradi­
tionnelle, cette céréale peut souvent être remplacée 
par le maïs. La Communauté européenne est néan­
moins intéressée à la production d'une certaine quan­
tité de riz. Afin de ne pas mettre en danger la rentabi­
lité des rizières européennes, il faudrait viser à une re­
lation de prix de 1,6 à 1 entre le riz et le maïs. La 
Commission a soumis des propositions qui vont dans 
ce sens. Le Comité est d'avis qu'il conviendrait de re­
lever un peu plus le prix du riz. 3.6.2. Les courants commerciaux entre les régions 
productrices de riz et les principales régions consom­
matrices sont influencés de façon décisive par l'écart 
entre le prix indicatif valable pour l'importation de 
riz de pays tiers et le prix d'intervention s'appliquant 
aux régions productrices de la Communauté. La 
Commission a proposé une réduction de l'écart entre 
le prix indicatif et le prix d'intervention. Le Comité 
craint qu'il ne puisse en résulter des perturbations du 
marché européen du riz. C'est pourquoi il propose de 
relever dans une même mesure le prix indicatif et le 
prix d'intervention du riz. 
3.7. Tabac 
3.7.1. Bien que le taux d'auto-approvisionnement 
de la Communauté en tabac soit particulièrement 
bas, on constate, dans ce secteur, des crises sérieuses 
dans le cas de certaines variétés de tabac d'Orient et 
de certaines variétés de tabac brun (Paraguay). Il ne 
pourra être porté remède à ces crises qu'au moyen 
d'un programme d'action exceptionnel et à long 
terme prévoyant des réadaptations et des restructura­
tions. La production du tabac exigeant beaucoup de 
travail, la culture de cette plante s'effectue tradition­
nellement dans de petites exploitations. Le Comité 
demande que la fixation du niveau des prix du tabac 
tienne davantage compte des coûts de la main-
d'œuvre, qui ont augmenté. 
3.7.2. Le Comité approuve les efforts de la Com­
mission en faveur d'une reconversion de la produc­
tion pour ce qui concerne le tabac d'orient et le tabac 
brun. En effet, la demande de ces variétés de tabac est 
insuffisante. 
Les prix proposés par la Commission ne tiennent pas 
suffisamment compte du haut degré de coresponsabi-
lité auquel est soumis le tabac et des coûts de produc­
tion que connaissent les zones où sont cultivées les 
différentes variétés, pas plus que des différenciations 
qui s'imposent pour accroître la production des nou­
velles variétés réclamées par le marché. 
3.7.3. En outre, le tabac est fortement pénalisé par 
le non-respect de la préférence communautaire. En 
effet, on a accordé, dans de nombreux cas, à des pays 
tiers, des «préférences généralisées» dont le coût finit 
par avoir une incidence négative sur les possibilités 
de survie de la production communautaire. C'est 
pourquoi il importe de mieux faire respecter la préfé­
rence communautaire. 
3.8. Fruits et légumes 
3.8.1. Le Comité rappelle son avis du 25 février 
1982. De meilleurs revenus pour les producteurs de 
fruits et de légumes ne peuvent être obtenus que sur 
un marché équilibré entre l'offre et la demande. C'est 
pourquoi il est particulièrement urgent de prendre 
des mesures communautaires pour obtenir de meil­
leurs équilibres du marché et ce, en particulier, en 
menant une politique de qualité conséquente et en 
6. 5. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 114/7 
garantissant de manière efficace la préférence com­
munautaire. Même avec une augmentation des prix 
de base et des prix d'achat de 8 à 10 %, les sommes ac­
cordées pour les produits retirés du marché à la suite 
de l'intervention sont considérablement inférieures 
aux prix normaux du marché. 
3.8.2. Les primes de commercialisation pour les 
agrumes sont accordées depuis des années pour com­
penser le fait que la Communauté renonce à adapter 
la protection des prix de référence pour ces produits 
dans les échanges avec les pays tiers. 
3.8.3. On espère que les propositions visant à l'amé­
lioration du contrôle de l'application des prescrip­
tions communautaires, plusieurs fois annoncées par 
la Commission, seront enfin présentées. Un meilleur 
fonctionnement de l'organisation commune du mar­
ché des fruits et des légumes implique avant tout une 
stricte application des dispositions communes en ma­
tière de qualité, sur les marchés intérieurs également, 
et jusqu'au stade du commerce de détail, application 
qui s'impose à tous les États membres depuis 1967 
déjà. Enfin, il faut veiller à ce que seuls les fruits et lé­
gumes qui répondent à ces prescriptions de qualité ou 
aux exigences actuelles du marché soient commercia­
lisées. L'allégement des marchés qui en résulterait, en 
même temps qu'il assurerait une meilleure régulation 
de la concurrence des pays tiers, ne diminuerait pas 
seulement de manière énergique les coûts des inter­
ventions pour les fruits et les légumes, mais il amélio­
rerait également de manière décisive la situation des 
producteurs au regard des prix pour des produits de 
qualité. 
3.8.4. Parce que l'on a renoncé à des réglementa­
tions pour les échanges extérieurs, des aides à la pro­
duction sont accordées depuis 1978 pour les produits 
transformés à base de certains fruits et légumes, afin 
d'améliorer la compétitivité de la production com­
munautaire et de garantir les recettes des producteurs 
pour les produits de base. Une limitation de ces aides 
à certaines quantités de production conduit nécessai­
rement à un affaiblissement de la préférence commu­
nautaire, si les importations des produits concurren­
tiels en cause, en provenance des pays tiers, ne sont 
pas simultanément soumises à une restriction quanti­
tative. 
3.8.5. La production de fruits et de légumes s'effec­
tue dans une large mesure dans de petites et de très 
petites exploitations qui ne peuvent rien produire 
d'autre. C'est pourquoi le Comité est d'avis que la fi­
xation d'objectifs de production, notamment pour les 
tomates, devrait être assortie d'un programme struc­
turel pour les régions où s'effectuent ces cultures. 
Il repousse par conséquent la proposition de la Com­
mission, qui entend fixer des quotas de production 
susceptibles de bénéficier d'une aide pour les tomates 
transformées et maintenir la limitation actuelle de 
l'aide pour les poires et les cerises au sirop. Il est bien 
plus urgent de prévoir des dispositions complémen­
taires dans le cadre du régime d'aide actuel de la Communauté européenne pour les cerises, afin d'évi­
ter des difficultés dans l'application des dispositions 
communautaires et des évolutions erronées qui se fe­
ront aux dépens des producteurs. 
3.9. Protéines 
3.9.1. L'agriculture de la Communauté européenne 
dépend très fortement des importations de fourrages 
à base de protéines (environ 20 % des besoins glo­
baux). Cela vaut en particulier pour les concentrés de 
protéines, dont environ 95 % sont importés (princi­
palement graines et farine de soja des États-Unis). 
Du fait du faible niveau actuel de production de pro­
téines dans la Communauté et de la forte augmenta­
tion de la production animale, l'agriculture euro­
péenne est devenue très vulnérable face aux fluctua­
tions de l'offre et des prix sur les marchés mon­
diaux. 
3.9.2. Selon le Comité, la Communauté devrait 
prendre des mesures pour stabiliser les besoins en 
protéines sur son territoire. Cela allégerait la situa­
tion budgétaire en ce qui concerne le coût de la poli­
tique de soutien de la Communauté et contribuerait à 
une amélioration de l'équilibre du marché dans la 
Communauté. En conséquence, le Comité propose 
d'encourager la prospection et la promotion de 
toutes les sources de protéines, y compris les céréales, 
les cultures herbagères et les autres cultures fourra­
gères à haute teneur en protéines, et la production, 
ainsi que la conservation des foins, des légumineuses 
et des graines oléagineuses, la prospection de nouvel­
les variétés, la production de protéines monocellulai­
res et d'urée, une meilleure utilisation de la paille 
fourragère et une utilisation accrue du lait écrémé li­
quide et en poudre. Le Comité invite la Commission 
à faire régulièrement rapport sur les résultats les plus 
récents des recherches effectuées et à discuter avec les 
organisations concernées l'orientation à donner aux 
nouveaux projets de recherche. 
3.10. Elevage et viande 
3.10.1. Le Comité fait observer que le marché com­
munautaire de la viande bovine subit les conséquen­
ces d'importations importantes effectuées à des con­
ditions particulières. A titre d'exemple, on a importé, 
en 1981, environ 400000 tonnes de viande bovine 
hors prélèvement. Ces importations ont provoqué 
dans la Communauté européenne une pression sur 
les prix et une perte de recette sur les prélèvements, 
qui représentait un montant d'environ 700 millions 
d'Écus. 
Le Comité estime donc que le but du système actuel 
d'organisation du marché doit rester d'assurer la pré­
férence communautaire. Les mesures proposées par 
la Commission pour limiter les achats d'intervention 
à la viande provenant d'animaux mâles et la limita­
tion de l'intervention à certains morceaux affai­
blissent la préférence communautaire. 
3.10.2. Le Comité critique le relèvement du prix de 
la viande bovine en deux étapes. Cette proposition 
N° C 114/8 Journal officiel des Communautés européennes 6. 5. 82 
de lait. La limitation proposée par la Commission en 
ce qui concerne la participation du Fonds européen 
d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) n'est 
pas favorable à cet objectif, tout aussi peu d'ailleurs 
que la non-augmentation de la prime en question en 
1981. De même, le Comité demande que soit mainte­
nue en Italie la prime à la naissance des veaux, qui 
constitue un moyen de promotion analogue à la 
prime pour les vaches allaitantes, et que soit prorogée 
au Royaume-Uni la réglementation concernant la 
prime variable. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE 
TABLEAU 1 
Evolution du revenu réel en agriculture depuis 1974 
(mesuré par l'indice de la valeur ajoutée nette au coût des 
facteurs dans l'agriculture en termes réels par personne occupée) 
1974 - 100 (moyenne triennale 1973/1974/1975) 
État membre 
Allemagne (RF) 
France 
Italie 
Pays-Bas 
Belgique 
Luxembourg 
Royaume-Uni 
Irlande 
Danemark 
CEE à 9 
Grèce 1975 
100,5 
90,2 
103,4 
98,4 
95,1 
99,7 
94,0 
106,9 
87,7 
97,2 
100,5 1976 
104,7 
89,5 
100,7 
106,9 
107,7 
83,1 
101,9 
103,0 
92,4 
98,8 
107,3 1977 
98,7 
89,0 
103,9 
101,1 
89,0 
103,3 
93,4 
127,6 
106,5 
97,5 
106,3 1978 
99,1 
90,1 
108,9 
99,7 
98,2 
102,7 
90,0 
131,0 
113,6 
99,4 
117,9 1979 
85,1 
93,4 
114,1 
90,8 
90,3 
100,8 
84,9 
103,2 
97,4 
96,7 
113,2 1980 
81,2 
81,3 
110,9 
89,1 
92,7 
93,0 
77,8 
84,1 
92,5 
90,2 
121,5 1981 
78,6 
75,8 
103,2 
104,4 
104,8 
98,9 
78,1 
84,4 
107,0 
TABLEAU 2 
Taux de variation annuel des termes de rechange depuis 1975 C1) 
État membre 
Allemagne (RF) 
France 
Italie 
Pays-Bas 
Belgique 
Luxembourg 
Royaume-Uni 
Irlande 
Danemark 
CEE à 9 
Grèce 
CEE à 10 1975 
6,7 
1,0 
- 1,5 
9,5 
10,6 
1,9 
9,3 
0,5 
5,3 
4,5 
- 7,5 
3,8 1976 
0,9 
6,0 
4,1 
2,6 
1,5 
- 0,7 
6,5 
8,3 
4,6 
3,0 
8,0 
3,3 1977 
- 3,8 
- 6,6 
2,2 
- 3,5 
- 7,4 
- 0,4 
-10,4 
3,4 
- 3,2 
- 2,8 
5,5 
- 2,5 1978 
0,5 
4,5 
5,5 
- 0,8 
2,1 
- 0,4 
- 1,9 
4,9 
9,1 
1,2 
3,2 
1,2 1979 
- 2,9 
- 3,2 
0,3 
- 6,5 
- 4,1 
1,7 
- 0,5 
- 4,5 
- 5,0 
- 2,7 
- 4,4 
- 2,7 1980 
- 2,5 
- 8,0 
- 4,3 
- 3,4 
- 3,1 
- 4,6 
- 6,3 
-13,6 
- 4,8 
- 4,8 
- 8,7 
- 5,0 
(!) Rapport entre l'évolution du prix implicite de la production finale agricole et celui de la con­
sommation intermédiaire. défavoriserait en particulier les régions d'engraisse­
ment qui disposent de fourrage concentré durant les 
mois d'été. A cela s'ajoute que, dans les Etats mem­
bres où interviendrait une suppression de la compen­
sation à la frontière au cours de la première étape du 
relèvement du prix, il ne se produirait guère d'amé­
lioration en ce qui concerne les prix. 
3.10.3. Il est justifié de maintenir la prime pour les 
vaches allaitantes, afin d'assurer un bon équilibre 
entre la production de viande bovine et la production 
Fait à Bruxelles, le 24 mars 1982. 
6. 5. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 114/9 
TABLEAU 3 
Prix à la production et à la consommation 
(variation annuelle 1980/1979) 
en % 
Allemagne (RF) 
France 
Italie 
Pays-Bas 
Belgique 
Luxembourg 
Royaume-Uni 
Irlande 
Danemark 
Grèce 
CEE à 10 Prix à la production 
pour les produits 
agricoles 
2,4 
5,6 
13,4 
4,1 
3,1 
4,7 
5,6 
2,3 
11,2 
16,0 
7,9 Prix à la consommation 
pour les denrées 
alimentaires 
4,4 
9,7 
15,7 
3,8 
3,8 
8,0 
11,8 
9,3 
10,0 
15,0 
11,0 
TABLEAU 4 
Emploi de la main-d'œuvre agricole 0) 
1 
Allemagne (RF) 
France (2) 
Italie 
Pays-Bas 
Belgique 
Luxembourg 
Royaume-Uni 
Irlande 
Danemark 
CEE à 9 
Grèce 
CEE à 10 % TAV 
1979 
«i960» 
2 
-4,0 
-4,3 
-3,3 
-2,1 
-4,7 
-3,1 
-2,0 
-3,1 
-3,0 
— 
— 
— 1979 
T97T 
3 
-2,9 
-3,4 
-2,2 
-1,6 
-3,8 
-2,4 
-1,1 
-2,7 
-3,1 
— 
-2,3 
— 1979 
W7E 
4 
-3,5 
-2,8 
-2,7 
-1,5 
-1,7 
-1,0 
-1,3 
-4,0 
— 
— 
-2,8 
— 1980 
5 
-1,4 
-1,6 
-2,9 
-1,3 
-5,1 
-1,0 
-1,5 
-1,3 
-3,8 
— 
-0,5 
— 
C1) À l'exclusion de la main-d'œuvre dans la sylviculture et la pèche. Les évolutions sont calculées 
sur la base des estimations nationales provenant de l'établissement de l'indice de revenu secto­
riel. Les mêmes séries sont entrées dans le calcul du graphique 13. 
(2) Emploi dans l'agriculture, la sylviculture et la pêche. 
N° C 114/10 Journal officiel des Communautés européennes 6. 5. 82 
TABLEAU 5 
Dépenses de la section «garantie» 
en pourcentage du produit intérieur brut des Communautés européennes 
en pourcentage de la dépense alimentaire des Communautés européennes 
1 
1976 (i) 
1977 (») 
1978 (0 
1979 (0 
1980 (i) 
1981** (2) 
1982** (2) Produit 
intérieur 
brut des 
Commu­
nautés 
européen­
nes 
(milliards 
d'Ecus) 
2 
1269 
1415 
1569 
1763 
1998 
2 206 
2 472 Dépenses 
alimentai­
res 
(mijliards 
d'Ecus) 
3 
312 
331 
346 
370** 
400** 
420** 
445** Dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie 
agricole, section «garantie» 
Millions d'Ecus 
brutes 
4 
5 587,0 
6 830,4 
8 672,7 
10 440,7 
11314,9 
11570,5 
13 703,1 nettes 
5 
4 414,0 
4 692,0 
6 389,3 
8 297,2 
9 312,5 
9 796,8 
11018,0 en % du produit 
intérieur brut des 
Communautés 
européennes 
brutes 
6 - 4/2 
0,44 
0,48 
0,55 
0,59 
0,57 
0,52 
0,55 nettes 
7 = 5/2 
0,35 
0,33 
0,41 
0,47 
0,47 
0,44 
0,45 en % de la dépense 
alimentaire des 
Communautés 
européennes 
brutes 
8 - 4/3 
1,8 
2,1 
2,5 
2,8 
2,8 
2,8 
3,1 nettes 
9 - 5/3 
1,4 
1,4 
1,8 
2,2 
2,3 
2,3 
2,5 
(1) CEE à 9. 
(2) CEE à 10. 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
I. SCRUTIN 
Le vote sur l'ensemble de l'avis a fait l'objet d'un scrutin nominal au cours duquel les conseillers 
suivants, présents ou représentés, ont voté en faveur de l'avis: 
MM. 
Mme 
MM. 
Mme 
MM. Bagliano, 
Beretta, 
Bernaert, 
Broicher, 
van Campen, 
Cavazzuti, 
Clark, 
Cremer, 
Curlis, 
de Bièvre, 
de Grave, 
Doble, 
Drain, 
Engelen-Kefer, 
Etty, 
Fredersdorf, 
Friedrichs, 
Gallacher, 
Glesener, 
van Greunsven, 
Hennig, 
Hilkens, 
Houthuys, 
Jaschick, 
Jenkins, 
Jonker, 
Kirschen, 
Léo, 
Masprone, 
Masucci, Mme 
MM. 
Mme 
MM. 
Mme 
MM. Meraviglia, 
Militello, 
Miller, 
Mills, 
Muhr, 
Neumann, 
Nielsen B., 
Nielsen M., 
Nielsen P., 
Nierhaus, 
Pfeiffer, 
Piga, 
Ramaekers, 
van Rens, 
Roberts, 
Romoli, 
Savini, 
Scalia, 
Scharrenbroich, 
Schneider, 
Seydaack, 
Serensen, 
Storm-Hansen, 
Strobel, 
Theisen, 
Vanni, 
Wagenmans, 
Williams, 
Zinkin, 
Zoli. 
6. 5. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 114/11 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, ont voté contre l'avis: 
MM. 
Mme 
MM. Berns, 
Blamoutsis, 
Blasig, 
Bredima, 
Butler, 
de Caffarelli, 
Chabrol, 
Chronopoulos, 
Clavel, 
du Closel, 
Colymvas, 
Couture, 
Dassis, 
Daul, 
de Tavernier, 
Dunet, 
Emo Capodilista, 
Evain, 
Georgiou, 
Gingembre, 
Hall, 
Jakobsen, 
Karakitsos, 
Kenna, 
Lane, 
Les conseillers suivants, présents ou 
MM. Ammundsen, 
Arena, 
Breitenstein, 
Camman, 
Delourme, 
Hemmer, 
Kolbenschlag, 
Rollinger, 
Staratzke. MM. Lauga, 
Laur, 
Laval, 
Leddy, 
Laughrey, 
Margot, 
Marvier, 
Massabiaux, 
Morselli, 
Ognibene, 
Paggi, 
Papadopoulos, 
Pearson, 
de Precigout, 
Rainero, 
Renaud, 
Rizos, 
Rouzier, 
Saitis, 
Schnieders, 
van der Veen, 
Ventejol, 
Wagner, 
Wick, 
Zunkler. 
représentés, se sont abstenus: 
IL AMENDEMENTS REPOUSSES 
Les amendements suivants, formulés sur base de l'avis de la section, déposés conformément au 
règlement intérieur, ont été repoussés au cours des débats: 
Point 2.3.1 — quatrième ligne 
Supprimer: 
alors que les ressources propres de la Communauté européenne se sont accrues de 17 %. Des 
économies ont donc été réalisées par rapport au budget adopté». 
Exposé des motifs 
Il n'y a pas de relation organique entre l'accroissement des dépenses agricoles et les ressources pro­
pres de la Communauté économique européenne qui dépendent surtout des recettes de 1 % de la 
taxe sur la valeur ajoutée. 
Résultat du vote 
Voix pour: 36, voix contre: 51, abstentions: 14. 
Ajouter un nouveau paragraphe après le paragraphe 2.5.1 : 
«Le Comité estime que la seule augmentation des prix agricoles ne suffirait pas pour protéger, 
non pas la parité fictive du revenu monétaire exprimé en unités de compte européennes, mais 
le revenu réel des producteurs. Il considère dès lors nécessaire de prendre toute une série de 
mesures pour développer la politique structurelle, pour intervenir par le biais d'aides directes 
aux entreprises agricoles, et pour égaliser les différentes conditions de production (coûts, cré­
dit, etc.).» 
N° C 114/12 Journal officiel des Communautés européennes 6. 5. 82 
Exposé des motifs 
En raison des disparités existant dans la Communauté en ce qui concerne les taux d'inflation, les 
coûts de production et le niveau des revenus agricoles, il convient de ne pas intervenir uniquement 
par le biais des prix uniques, mais également au moyen de diverses autres mesures permettant se 
saisir les différentes réalités régionales. 
Résultat du vote 
Voix pour: 43, voix contre: 47, abstentions: 24. 
Point 2.8.1 
Rédiger le deuxième tiret comme suit: 
«— pour accroître les exportations rentables,» 
Résultat du vote 
Voix pour: 29, voix contre: 47, abstentions: 14. 
Paragraphe 2.8.1 
Ajouter après le troisième tiret le point suivant: 
«pour décourager les productions excédentaires, surtout celles découlant de facteurs exté­
rieurs au cycle productif agricole». 
Exposé des motifs 
Dans le cadre de la politique visant à rétablir les équilibres sur le marché, il s'impose surtout d'in­
tervenir pour éliminer les phénomènes négatifs du genre de ceux indiqués dans l'amendement. 
Résultat du vote 
Voix: pour: 29, voix contre: 31, abstentions: 29. 
Paragraphe 3.1.2 
Compléter le dernier alinéa comme suit: 
«Le Comité estime que la solution à long terme aux problèmes des petits producteurs de lait ne 
doit pas être la différenciation de la taxe de coresponsabilité mais l'adoption de mesures socia­
les au bénéfice des catégories concernées.» 
Exposé des motifs 
Ressort du texte même de l'amendement. 
Résultat du vote 
Voix pour: 26, voix contre: 38, abstentions: 29. 
Point 3.1.3 
Remplacer ce point par: 
«Les recettes de la taxe de coresponsabilité devraient être affectées exclusivement à l'assainis­
sement du secteur laitier.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 30, voix contre: 39, abstentions: 20. 
Ajouter un point 3.1.3 ter 
«Le Comité souhaite que tout nouvel investissement prévu pour accroître encore la produc­
tions laitière soit découragé.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 21, voix contre: 56, abstentions: 27. 
Paragraphe 3.2.1 — paragraphe 1 
«Le Comité estime que le régime proposé par la Commission à l'égard des produits de substi­
tution des céréales ne prend pas suffisamment en compte les intérêts de l'éleveur. Toute aug­
mentation du coût de ces produits se traduit par une majoration de ses coûts, qui n'est pas for­
cément répercutable sur le consommateur. 
6. 5. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 114/13 
Le Comité pense en outre que la Commission exagère quelque peu la mesure dans laquelle cer­
tains de ces produits sont essentiellement des produits de substitution des céréales. Les pro­
duits utilisés à la production d'énergie, comme le manioc et les pommes de terre douces, le 
sont manifestement, et le Comité estime qu'une certaine restriction se justifie à leur égard. 
Mais le gluten de maïs, par exemple, a avant tout une valeur protéique. 
Le Comité estime que les sons et les remoulages de céréales, à l'égard desquels la Commission 
propose maintenant un prélèvement, soulèvent davantage de difficultés. Ces produits sont 
destinés en grande partie à la production d'énergie. Par ailleurs, la plupart des approvisionne­
ments sont d'origine communautaire, les importations ont été relativement stables et la région 
défavorisée de l'Irlande du Nord est fortement dépendante à l'égard de ces produits. Le Co­
mité doute dès lors qu'il soit sage de les soumettre à un prélèvement.» 
Exposé des motifs 
Ressort du texte même de l'amendement. 
Résultat du vote 
Voix pour: 48, voix contre: 53, abstentions: 11. 
Paragraphe 3.2.1 
Supprimer le passage commençant par «La section invite...» et se terminant par «... pays expor­
tateurs concernés». 
Exposé des motifs 
En ce qui concerne les produits de substitution des céréales et notamment leur importation à partir 
de pays tiers, le problème peut être résolu par une concertation de politique commerciale avec les 
pays exportateurs concernés. Il n'est pas opportun d'appliquer dans ce cas la méthode peu flexible 
des prélèvements étant donné que, dans la Communauté économique européenne, un certain nom­
bre d'agriculteurs ont intérêt à ces importations (position des agriculteurs pratiquant l'engraisse­
ment) et les avantages commerciaux que l'on en tire dans d'autres domaines. 
Résultat du vote 
Voix pour: 49, voix contre: 53, abstentions: 10. 
Paragraphe 3.2.5 
Supprimer ce paragraphe. 
Exposé des motifs 
L'aide spéciale pour le froment dur est accordée, dans une large mesure, pour des raisons sociales, 
comme le texte le reconnaît. Il ne semble donc y avoir aucune raison de l'accorder aux exploita­
tions dont la dimension est appropriée, même si leur dimension n'est devenue appropriée qu'à la 
suite d'améliorations structurelles. 
Résultat du vote 
Voix pour: 29, voix contre: 60, abstentions: 8. 
Paragraphe 3.5.2 
Supprimer ce paragraphe 
Exposé des motifs 
Rien ne prouve que les coûts de prodution de l'huile d'olive aient augmenté davantage que les 
coûts de production d'autres produits. C'est même fort peu probable, étant donné que les facteurs 
extérieurs à l'exploitation sont moins coûteux dans le cas de l'huile d'olive que dans celui d'autres 
produits. 
La Communauté ne manque pas d'huile d'olive mais manque d'huile de tournesol. Une augmenta­
tion exceptionnelle ne se justifie donc pas pour l'huile d'olive. Étant donné le rythme de l'accroisse­
ment de la production du tournesol, il est douteux que, même pour cette production, l'augmenta­
tion soit justifiée. 
Résultat du vote 
Voix pour: 22, voix contre: 63, abstentions: 12. 
N° C 114/14 Journal officiel des Communautés européennes 6. 5. 82 
Paragraphe 3.8.4 — troisième alinéa 
Supprimer cet alinéa. 
Exposé des motifs 
Rien ne prouve qu'il existe une demande non satisfaite de poires et de cerises en sirop, en raison de 
la limitation à la quantité éligible pour l'aide. 
L'utilisation de tomates pour la transformation a augmenté dans une proportion extraordinaire de­
puis que l'aide est accordée (au cours de la période de deux ans qui s'est écoulée de 1977 à 1979, les 
quantités transformées ont passé de 2 750 000 tonnes à plus de 4 250 000 tonnes) et, si l'aide n'est 
pas limitée, la Communauté se trouvera confrontée à un très grand problème. Le coût est déjà de 
400 millions d'Écus et l'aide couvre 95 % de la valeur des tomates fraîches. 
Résultat du voté 
Voix pour: 37, voix contre: 52, abstentions: 15. 
A. LES TEXTES SUIVANTS DE L'AVIS DE LA SECTION ONT ÉTÉ REMPLACÉS PAR 
DES AMENDEMENTS APPROUVÉS AU COURS DES DÉBATS 
Point 2.1.1 — troisième et quatrième phrases 
«pour la troisième année consécutive, le revenu dans l'agriculture a, d'après ces données, aug­
menté plus lentement que l'inflation et a donc diminué en termes réels. En 1979, la diminution 
réelle atteignait 3%; en 1980, elle était de 7%». 
Résultat du vote 
Voix pour: 50, voix contre: 44, abstentions: 10. 
Point 2.5.1 
«Compte tenu du recul des revenus dans l'agriculture au cours de ces dernières années et des 
répercussions de cette situation sur l'emploi en agriculture et dans les secteurs d'amont et 
d'aval, la section estime indispensable: 
— une augmentation des prix agricoles qui permette un redressement de la situation dans le 
secteur agricole, 
— le respect de la date du 1er avril afin que les productions dont les prix doivent changer à 
cette date puissent sans délai bénéficier de l'augmentation des prix, 
— une gestion efficace des marchés permettant aux producteurs de percevoir des prix de mar­
ché correspondant bien à la hausse des prix garantis; les leviers de cette gestion sont: 
— les mécanismes de marché qu'il faut rendre opérationnels, 
— la préférence communautaire qu'il faut respecter, 
— la politique d'exportation qu'il faut promouvoir.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 59, voix contre: 44, abstentions: 10. 
Point 2.5.2 — à partir de la huitième ligne 
«... une indication raisonnable concernant l'adaptation souhaitable des prix à la production. 
Cette méthode permet de déterminer l'augmentation souhaitée avec plus de précision que sur 
base des données relatives à l'évolution des revenus. Celles-ci dépendent notamment de fac­
teurs plus aléatoires tels que l'évolution des prix, notamment pour les produits "plus libres" et 
l'évolution en volume, qui subit l'incidence des conditions climatiques. Il est à noter égale­
ment que le problème des incidences agri-monétaires sur le résultat de la méthode objective est 
résolu pour une large part par l'utilisation cohérente de ladite méthode (la méthode "trian-
nuelle" telle qu'elle est appliquée depuis un certain nombre d'année». 
Résultat du vote 
Voix pour: 52, voix contre: 45, abstentions: 7. 
Point 3.1.2 — deuxième et troisième alinéas 
«Étant donné l'évolution favorable du marché, dont il vient d'être fait état, et étant donné par 
ailleurs la mauvaise situation des agriculteurs en matière de revenus, situation qui est exposé 
dans les observations générales, la section estime donc justifié que l'on réduise la taxe de co-
responsabilité, qui est actuellement de 2,5%. Elle est certes d'avis, avec la Commission, que les 
6. 5. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 114/15 
problèmes du marché du lait ne sont pas encore fondamentalement résolus, mais une diminu­
tion de la taxe de coresponsabilité qui n'aggraverait pas la situation du marché aurait cepen­
dant pour effet d'améliorer directement les gains des producteurs de lait sans affecter le niveau 
des prix à la consommation. 
Dans l'intervalle, la section a pris connaissance des propositions élaborées par la Commission 
et qui visent à réduire la taxe de coresponsabilité de 1 % pour les 60 000 premiers litres de lait 
produits par chaque producteur. Elle préférerait que les 60 000 premiers litres de lait produits 
par tous les producteurs soient exemptés totalement de la taxe de coresponsabilité et que, pour 
les exploitations familiales ne produisant pas plus de 140 000 litres de lait, cette taxe soit ré­
duite à 0,5%.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 50, voix contre: 38, abstentions: 4. 
Point 3.2.1 — troisième phrase 
«C'est pourquoi la section accueille favorablement les efforts de la Commission qui se tra­
duisent sous la forme d'accords d'autolimitation et par le relèvement du prélèvement sur le 
son, en vue de contribuer à un meilleur équilibre du marché des céréales.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 57, voix contre: 25, abstentions: 24. 
Point 3.2.2 
«L'augmentation de prix proposée pour les céréales, à savoir 6,58% (prix d'intervention pour 
le froment tendre, l'orge et le maïs) est nettement inférieure à la moyenne de 9% indiquée par 
la Commission. La section demande que l'augmentation du prix des céréales se rapproche da­
vantage de l'augmentation moyenne des prix, ceci d'autant plus que l'augmentation des prix 
de l'énergie et des moyens de production a provoqué précisément, pour les céréales, un ac­
croissement appréciable des coûts de production.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 58, voix contre: 37, abstentions: 7. 
B. LES TEXTES SUIVANTS DE L'AVIS DE LA SECTION ONT ÉTÉ RETIRÉS SUITE À 
DES AMENDEMENTS ADOPTÉS AU COURS DES DÉBATS 
Point 2.6.2 
«Une hausse des prix insuffisante pourrait inciter plusieurs États membres à prendre des me­
sures nationales sans voir les conséquences qu'elles auraient pour l'avenir de la Communauté. 
La section estime qu'une augmentation sensiblement plus forte permettrait de procéder à une 
réduction notable des montants compensatoires monétaires positifs, à condition que cette ré­
duction ne soit pas contraire à une évolution adéquate des revenus agricoles dans les pays 
membres considérés. Les propositions de la Commission ne permettent pas de procéder de 
cette manière.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 45, voix contre: 26, abstentions: 6. 
Point 3.2.4 
«Les standards de qualité pour les céréales ont été considérablement améliorés au cours de ces 
dernières années. C'est pourquoi la section estime inutile de les rendre encore plus 
sévères.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 39, voix contre: 37, abstentions: 15. 
III. DÉCLARATION MINORITAIRE 
À l'issue du scrutin nominal sur l'ensemble de l'avis, les membres ci-dessous de la catégorie «agri­
culteurs» qui ont voté contre ont présenté la déclaration suivante: 
«Les conseillers du Comité économique et social représentant l'agriculture avaient apporté 
leur soutien à l'avis émis par la section de l'agriculture qui tenait compte de la nécessité de par-
N° C 114/16 Journal officiel des Communautés européennes 6. 5. 82 
venir à un accord global sur un relèvement substantiel des prix agricoles pour la campagne 
1982/1983 ainsi que des mesures connexes. 
Suite au rejet par l'assemblée plénière du compromis élaboré par la section de l'agriculture, les 
agriculteurs ont été obligés, eu égard au caractère essentiel de ce problème pour l'avenir de 
leurs exploitations et du niveau de vie des populations concernées, de voter contre l'avis du 
Comité. 
Les agriculteurs, après avoir constaté que les revenus dans l'agriculture ont connu une chute 
brutale de 25 % au cours des trois dernières années, considèrent qu'une augmentation 
moyenne fondée sur le résultat de la méthode objective de 16,3% des prix agricoles communs, 
des aides et des primes ainsi qu'une adaptation des marges de transport, de stockage et de 
transformation parallèle à l'augmentation des coûts sont nécessaires pour la campagne 1982/ 
1983. L'augmentation demandée devrait permettre de réaliser une réduction substantielle des 
montants compensatives monétaires positifs pour autant que cela ne fasse pas obstacle à une 
évolution équitable des revenus agricoles dans les États membres concernés. 
Ils rejettent catégoriquement les propositions de la Commission aboutissant à exercer une 
pression supplémentaire sur les revenus agricoles par: 
— une complète insuffisance de l'augmentation de prix proposée, 
— une politique myope qui vise à aligner les prix de la Communauté sur ceux des pays con­
currents produisant dans des conditions totalement différentes, en négligeant les graves 
conséquences pour l'agriculture et la Communauté européenne, 
— l'introduction d'objectifs de production et le renforcement de la coresponsabilité des pro­
ducteurs, 
— l'affaiblissement des garanties données aux producteurs dans la cadre des organisations 
communes de marché existantes. 
Ils demandent par contre: 
— le strict respect de la préférence communautaire dans tous les secteurs de production, 
— le maintien des garanties données aux producteurs dans le cadre des organisations com­
munes de marché existantes ainsi que leur renforcement de façon à donner des garanties 
d'effet équivalent à tous les secteurs, notamment aux produits de type méditerranéen et 
pour ces derniers une actualisation des aides et des primes en fonction de l'augmentation 
des coûts de production, 
— la mise en œuvre immédiate d'une véritable politique d'exportation dynamique et continue 
pour les produits agricoles et alimentaires. 
Ils demandent aussi en complément que des mesures communautaires spécifiques et transi­
toires compatibles avec les principes fondamentaux de la politique agricole commune soient 
mises en application immédiatement pour les agriculteurs qui ont subi une inflation et des 
taux d'intérêt beaucoup plus élevés que la moyenne communautaire, du fait de l'absence 
d'harmonisation économique et monétaire.» 
MM. Berns, Butler, de Caffarelli, Chronopoulos, Clavel, Colymvas, Daul, DeTavernier, Emo Ca-
podilista, Lane, Lauga, Laur, Leddy, Morselli, Ognibene, Paggi, Rainero, Schnieders, van der 
Veen, Wick.