N° C 35/10 Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 88 
2. Observations particulières 
2.1. Le Comité n'est pas en mesure d'évaluer à sa 
juste valeur la sélection des 17 projets, effectuée par la 
Commission à partir de 92 projets — représentant 
4 560 millions d'écus — transmis par les États mem­
bres. Pour ce faire, un temps plus important aurait été 
nécessaire. 
2.2. Il reconnaît cependant que les crédits disponibles 
au budget 1986/1987, c'est-à-dire 53 millions d'écus, nécessitaient une limitation à un certain nombre des 
projets mentionnés dans l'article 1er. 
2.3. Le Comité constate avec satisfaction que plu­
sieurs projets concernent les grands axes de transit y 
compris ceux destinés à faciliter le trafic de transit par 
des Etats tiers. N'ayant pas d'informations précises à 
ce sujet le Comité n'est pas en mesure d'évaluer le bien-
fondé de la répartition des moyens budgétaires entre 
les différents projets. 
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1987. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3568/83 
relatif à la formation des prix pour les transports de marchandises par route entre les États 
membres 
(88/C 35/07) 
Le 4 décembre 1987, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 100 A 
du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économi­
que et social sur la proposition ci-dessus mentionnée. 
Étant donné le délai fixé par le Conseil, prévoyant l'émission de l'avis pour la session plénière 
de décembre 1987, M. Eulen a été chargé en tant que rapporteur général d'élaborer un projet 
d'avis entrant dans les compétences de la section des transports et communications. 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 67 voix pour, 7 voix contre et 17 
abstentions lors de sa 251e session plénière (séance du 17 décembre 1987) : 
1. La proposition de la Commission a pour objectif 
de proroger d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 1989, 
la durée de validité du règlement (CEE) n° 3568/83{l) 
et de reporter dès lors au 31 décembre 1988 la date à 
laquelle le Conseil doit décider du régime ultérieur des 
prix et des conditions des transports de marchandises 
par route entre les États membres. Cette proposition 
est approuvée. Il est compréhensible que la Commission 
fasse valoir qu'en raison du lien existant entre la politi­
que des tarifs et de la capacité dans le domaine des 
transports de marchandises par route, la présentation 
à l'heure actuelle d'une proposition de la Commission 
relative à l'introduction d'un nouveau régime tarifaire 
couvrant plusieurs années pourrait alourdir les déci­
sions à prendre dans un proche avenir en matière d'accès 
au marché des transports de marchandises. 2. Les difficultés soulevées par l'introduction d'un 
cadre harmonisé pour la formation des prix pour les 
transports de marchandises par route, qui constitue un 
élément essentiel de la politique commune des trans­
ports et qui est étroitement lié à plusieurs aspects de 
cette politique, sont reconnues (2). À cet égard, il 
convient également de renvoyer à l'avis du Comité du 
2 juillet 1987(3) sur le thème «élimination des distor­
sions de concurrence de nature fiscale dans les trans­
ports de marchandises par route: étude des taxes sur 
les véhicules, des taxes sur les carburants et des péages 
routiers ». Il y a lieu de confirmer la constatation conte-
(!) JO n° L 359 du 22. 12. 1983, p. 1. (2) Voir l'avis du Comité du 29. 9. 1983 sur la proposition de 
règlement du Conseil relatif à la formation des prix pour les 
transports de marchandises par route entre les États membres 
(JO n° C 341 du 19. 12. 1983, p. 38). 
(3) JO n° C 232 du 31. 8. 1987, p. 88. 
8. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 35/11 
nue dans l'avis selon laquelle la solution du problème 
de la diversité des impôts et taxes en matière de trans­
ports de marchandises par route revêt une grande 
importance dans l'optique de l'élimination des distor­
sions de concurrence dans le cadre du marché intérieur 
d'ici 1992 et nécessite une action rapide. 
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1987. 
1. La «troisième dimension» — Rôle central de la 
politique de concurrence — Plus grande liberté du 
consommateur — Importance des aspects sociaux 
— Le marché intérieur 
1.1. Dans son XVIe rapport, la Commission intro­
duit son compte rendu sur la «politique de concur­
rence» en 1986 par les mots suivants: 
« il s'agit à présent de donner une troisième dimension » 
à la Communauté à 12, en parachevant la réalisation 
du «marché intérieur». 
Il peut être souscrit pleinement à cette affirmation. 
Dans cette optique de la «troisième dimension», il 
faudra désormais vérifier avec davantage de rigueur, et 
rendre compatibles entre elles, toutes les initiatives tant 
communautaires que nationales, qui vont dans cette 
direction. 
Le moment est venu de voir la réalité des faits confirmer 
le bien-fondé des déclarations, étant entendu qu'une 
plus grande cohésion économique et politique entre les 
États membres est en tout état de cause prioritaire et 
constitue un préalable. 
1.2. Le Marché intérieur doit et devra conduire à 
une efficacité et à une compétitivité accrues, non seule­
ment à l'échelle des entreprises mais aussi dans l'ensem­
ble du système communautaire. 3. On s'attend à ce que la proposition définitive 
de la Commission sur la formation des prix pour les 
transports de marchandises par route soit présentée 
dans un délai qui permette un examen approfondi de 
la question en tenant compte de conceptions avancées 
en matière de politique des transports routiers. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Dans la nouvelle «dimension communautaire», toutes 
les politiques devront contribuer davantage, de façon 
cohérente et convergente, à la réalisation d'une réelle 
«intégration». 
Dans ce processus, la politique de concurrence occupe 
une position « centrale » dans la mesure où une action 
efficace en vue d'unifier le marché doit viser de façon 
prioritaire à stimuler les ressources humaines, matériel­
les et économiques avec la garantie d'une compétitivité 
loyale, tant intérieure qu'internationale. 
1.3. Une concurrence saine et efficace garantira à 
son tour la compétitivité des prix et la transparence de 
l'offre, avec pour effet d'accroître et de garantir la 
liberté de choix des consommateurs, tout en préservant 
la qualité des produits et des services. 
1.4. Dans ce contexte, il conviendrait d'affronter 
enfin les problèmes résultant d'anomalies du système 
de distribution et de commercialisation de nombreux 
produits agricoles. En effet, ces anomalies engendrent 
une situation de distorsion grave et généralisée de la 
concurrence, considérablement préjudiciable tant aux 
producteurs qu'aux consommateurs. Avis sur le XVIe rapport de la Commission des Communautés européennes sur la politique 
de concurrence 
(88/C 35/08) 
La Commission a décidé le 21 septembre 1987, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur le rapport ci-dessus mentionné. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a adopté son avis le 4 novembre 1987 sur la base du rapport de 
M. Bagliano. 
Au cours de sa 251e session plénière, séance du 16 décembre 1987, le Comité économique et 
social a adopté l'avis suivant à une grande majorité, 2 voix contre et 8 abstentions: