Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant
le règlement financier du 21 décembre 1977 et portant sur la séparation de la fonction d’auditinterne et de la fonction de contrôle financier ex ante (article 24, alinéa 5, du règlement financier)
(COM(2000) 341 «dash C5-0293/2000 «dash 2000/0135(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
êdash consulté par le Conseil conformément aux articles 279 du traité CE, 78 nono du traité CECA et 183
du traité CEEA,
êdash vu l’article 67 de son règlement,
êdash vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des budgets
(A5-0260/2000);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. demande l’ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s’écarter du texte
approuvé par le Parlement;
3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
4. invite la Commission à lui transmettre, dans les plus brefs délais, le texte adopté le 26 juillet 2000
relatif aux propositions de révision générale du règlement financier;
5. invite le Conseil à le consulter sur cette nouvelle proposition conformément aux articles 279 du
traité CE, 78 nono du traité CECA et 183 du traité CEEA;
6. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
6. Code de conduite «Exportation d’armements»
A5-0211/2000
Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel 1999 du Conseil sur l’application du
code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements (11384/1999 «dash
C5-0021/2000 «dash 2000/2012(COS))
Le Parlement européen,
êdash vu le rapport annuel 1999 du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code
de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements (11384/1999 êdashC5-0021/2000)(
1),
êdash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
êdash vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne, relatif à la cohérence de l’action extérieure de celle-ci, et
l’article 11 sur les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune,
êdash vu l’article 17 du traité sur l’Union européenne, relatif à la coopération dans le domaine des arme-
ments, et l’article 296 du traité CE, relatif à la protection des intérêts nationaux en matière de sécurité,
êdash vu l’action commune adoptée par le Conseil, relative à la contribution de l’Union européenne à la lutte
contre l’accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre(2),
(1) JO C 315 du 3.11.1999, p. 1.
(2) 1999/34 PESC, JO L 9 du 15.1.1999, p. 1.22.6.2001 FR C 178/273 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 5 octobre 2000
êdash vu le programme de l’UE visant à prévenir et à combattre le trafic illicite des armes convention-
nelles(1),
êdash vu ses résolutions des 19 janvier 1995, 15 janvier 1998, 14 mai 1998 et 7 octobre 1999 sur un code
de conduite de l’UE en matière d’exportation et de transfert d’armes(2),
êdash vu ses résolutions des 15 mai 1997 et 28 janvier 1999 sur les industries liées à la défense(3),
êdash vu le règlement (CE) no1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire
de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage(4),
êdash vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune
et de la politique de défense ainsi que l’avis de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de
la recherche et de l’énergie (A5-0211/2000),
A. considérant que l’action extérieure de l’UE s’inspire des valeurs de la démocratie et de la protection des
droits de l’homme,
B. considérant qu’il ressort du traité que la politique commerciale commune doit être cohérente avec la
politique étrangère et de sécurité commune,
C. considérant que la fin de la guerre froide a modifié le cadre de sécurité dans lequel opère l’UE pour le
transformer en un contexte où prédominent les conflits régionaux et internes,
D. considérant que, dans nombre de conflits au cours de la dernière décennie, du personnel militaire
d’États membres de l’UE, agissant dans le cadre d’opérations de maintien de la paix, a été confronté àdes armes produites et fournies par des entreprises de l’UE,
E. considérant que la prolifération des armes légères et de petit calibre est un facteur majeur d’instabilité
dans les pays du tiers monde et dans les zones de crise, et risque d’entraîner, dans l’Union européenne
elle-même, des troubles suscités par les parties impliquées,
F. considérant que les milieux de la criminalité organisée et de la contrebande d’armes internationale ont
développé leurs activités illégales dans le secteur des armes de petit calibre et font circuler d’énormes
quantités d’armes par des routes dont certaines concernent le territoire de l’Union européenne,
G. considérant que, compte tenu du contexte de sécurité actuel de l’UE, le contrôle effectif de l’utilisation
finale est absolument essentiel, et que l’absence, dans le code de conduite, de dispositions permettantde vérifier l’utilisateur final des armes exportées constitue une sérieuse lacune,
H. considérant qu’un contrôle efficace des exportations légales d’armements, de la production sous
licence, des accords de coopération industrielle et des activités de courtage constitue la conditionpréalable au succès de la lutte contre le trafic illicite d’armements et à une prévention efficace detout transfert d’armes vers des utilisateurs finals inappropriés,
I. considérant qu’une liste commune des équipements militaires couverts par le Code de conduite de
l’Union européenne en matière d’exportation d’armements a été adoptée le 13 juin 2000, et que laCommission a l’intention de proposer d’y ajouter des équipements particuliers destinés à des fins para-
militaires, d’ordre public et de sécurité intérieure, sur la base des discussions qui ont lieu au sein du
Conseil,
J. considérant que des équipements militaires, de sécurité et de police ainsi que des biens à double usage
sont utilisés à des fins d’agression internationale et de répression interne et que tous ces équipements
doivent être inclus dans la liste commune des biens sous contrôle,
(1) Adopté par le Conseil «Affaires générales» le 26 juin 1997.
(2) JO C 43 du 20.2.1995, p. 89; JO C 34 du 2.2.1998, p. 163; JO C 167 du 1.6.1998, p. 226; JO C 107 du
13.4.2000, p. 103.
(3) JO C 167 du 2.6.1997, p. 137; JO C 128 du 7.5.1999, p. 86.
(4) JO L 159 du 30.6.2000, p. 1.C 178/274 FR 22.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 5 octobre 2000
K. considérant que, comme le précise le code de conduite, il importe de faire preuve d’une prudence et
d’une vigilance particulières en ce qui concerne la délivrance de licences d’exportation pour des paysoù de graves violations des droits de l’homme ont été constatées, et que le renforcement et une multi-
latéralisation accrue du dialogue et des échanges d’informations entre les États membres de l’UE contri-
bueraient à garantir l’application effective de ces dispositions, afin d’établir une présomption de refusde licence d’exportation à destination de pays où de telles violations des droits de l’homme sont per-
pétrées,
L. considérant que l’industrie européenne de la défense est importante pour l’UE, tant économiquement
que stratégiquement,
M. considérant qu’un accord-cadre juridiquement contraignant visant à favoriser la consolidation de
l’industrie européenne de la défense a été signé par la France, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne, la Suèdeet le Royaume-Uni, et que cet accord vise, notamment, à harmoniser les contrôles des exportations,
N. considérant que l’élargissement rapprochera les frontières de l’UE de zones d’instabilité,
O. considérant que les pays associés d’Europe centrale et orientale et Chypre, ainsi que l’Islande, le
Liechtenstein, la Norvège et le Canada, ont tous décidé de s’aligner sur les principes du code de
conduite de l’UE,
P. considérant qu’une plus grande transparence est indispensable pour améliorer le contrôle du
commerce des armements,
Q. considérant que tout régime de contrôle des exportations d’armements s’avérerait plus efficace s’il
s’exerçait dans un contexte mondial,
R. considérant que des efforts sont consentis dans le cadre des Nations unies afin d’accroître la transpa-
rence dans le cadre du commerce international des armes, l’objectif étant de faciliter l’identificationd’accumulations d’armes, potentiellement déstabilisatrices, en particulier par le biais du registre des
Nations unies sur les armes conventionnelles (UNROCA),
S. considérant que l’UE devrait résolument soutenir ces efforts et s’employer également à renforcer sa
coopération avec les autres grands exportateurs d’armements, de biens à double usage et autres équi-
pements connexes,
T. considérant qu’une politique européenne en matière d’armements est un élément essentiel en vue de
l’élaboration progressive d’une politique commune de défense dans le contexte de la PESC et de l’éta-
blissement d’une identité européenne en matière de sécurité et de défense au sein de l’OTAN,
U. considérant que six États membres de l’UE ont signé, dans le courant du mois de juillet 2000, une
«lettre d’intention» contraignante comportant des dispositions communes en matière de politiqued’armement,
V. considérant que la situation en termes de sécurité à laquelle l’UE doit faire face est délicate et poten-
tiellement dangereuse, d’où la nécessité de mettre en place une politique d’exportation d’armementsassortie d’objectifs clairement définis;
1. estime qu’une politique de l’UE en matière d’exportation d’armements doit:
a) garantir la cohérence de l’action extérieure de l’UE, en ce compris les objectifs de l’Union en matière de
prévention des conflits, de lutte contre la pauvreté et de promotion des droits de l’homme,
b) consolider les objectifs de l’UE en matière de coopération au développement ainsi que ses objectifs en
matière de développement international,
c) satisfaire aux impératifs et aux besoins de l’UE en matière de politique de sécurité,22.6.2001 FR C 178/275 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 5 octobre 2000
d) répondre aux besoins et aux défis de l’industrie européenne de la défense,
e) contribuer à la mise en place d’une politique commune de défense;
2. considère que, dans les négociations qu’elle a engagées dans différents contextes êdash élargissement,
association, union douanière, commerce et coopération êdash, l’UE devrait veiller à ce que les pays tiersadoptent le code de conduite et à promouvoir la mise sur pied d’un code de conduite international enmatière de fourniture d’armes;
3. estime qu’une politique cohérente et logique en matière d’exportation d’armements favoriserait la
consolidation de l’industrie européenne de la défense;
4. estime que la mise en place d’une Agence européenne des armements, chargée de gérer les projets
européens, serait également bénéfique pour le développement d’une politique commune en matièred’exportation d’armements;
5. se félicite des éléments d’information contenus dans le rapport annuel, faisant apparaître que le code
a conduit à une intensification du dialogue entre les États membres; se félicite également de la décision de
la Présidence du Conseil de transmettre le rapport annuel au Parlement;
6. estime nécessaire que le Parlement européen, les experts et les ONG soient régulièrement consultés
pour enrichir le rapport annuel sur l’exportation d’armements;
7. se réjouit qu’autant de pays, les pays associés d’Europe centrale et orientale, Chypre, les pays non-UE
de l’EEE et le Canada, soient tous convenus de s’aligner sur le code de conduite;
8. estime qu’il est essentiel que les pays candidats soient plus activement associés au développement
ultérieur du code de conduite ainsi qu’au système d’échange d’informations;
9. demande que l’application du code de conduite soit étendue à tous les États qui ont signé l’accord de
Wassenaar; invite en particulier les États membres à coopérer avec les États-Unis à la définition d’une
approche commune en matière de contrôle des exportations d’armements conventionnels, analogue à
celle qui a été adoptée en matière de contrôle des armes chimiques (Groupe australien);
10. estime que les États membres ne devraient invoquer l’article 296 du traité CE que dans des circons-
tances exceptionnelles dont ils estiment qu’elles menacent leurs intérêts essentiels;
11. tout en se félicitant de l’action commune de l’UE relative aux armes légères, estime qu’il faut consen-
tir un effort accru afin d’établir des règles communes de contrôle communautaire du commerce légal des
armes de petit calibre et des armes légères et d’instaurer des contrôles communautaires efficaces pour
combattre et réprimer le trafic illicite et la contrebande de ces armes;
12. estime qu’il convient de rendre le code de conduite juridiquement obligatoire;13. demande aux États membres d’intensifier leurs délibérations relatives à l’ajout, à la liste commune,
de contrôle d’équipements destinés à des fins paramilitaires, d’ordre public et de sécurité intérieure, afin de
préparer le terrain pour la proposition y afférente que l’on attend de la Commission;
14. demande l’interdiction de la fabrication, de la promotion, de la commercialisation, du courtage et du
transfert d’équipements et de connaissances dont la finalité pratique première est la torture ou le traitementcruel, inhumain ou dégradant ou l’application de la peine capitale et demande que les contrevenants soient
châtiés sévèrement; demande que cette interdiction s’applique à tous les États membres de l’UE et soit
étendue aux citoyens de l’UE ou aux entreprises de l’UE qui opèrent dans les pays tiers; estime que lespays candidats à l’adhésion doivent eux aussi instituer des mesures équivalentes interdisant la fabrication
et le commerce des équipements de torture;
15. estime qu’il convient de faire pression sur les pays qui ne communiquent pas d’informations au
registre des Nations unies sur les armes conventionnelles pour qu’ils le fassent, et ce à l’occasion de l’exa-men des demandes de licences d’exportation à destination de ces pays;C 178/276 FR 22.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 5 octobre 2000
16. demande aux États membres de renforcer et d’améliorer le contrôle pratiqué sur les exportations et
le transit des armes; leur demande de prévoir le personnel nécessaire à cette fin, tant du point de vuequalitatif que du point de vue quantitatif;
17. invite les autres États membres de l’UE à souscrire dans les meilleurs délais à l’accord-cadre signé
en juillet 2000 par six États membres de l’Union européenne, qui met en place des dispositions communes
en matière de politique de l’armement.
En ce qui concerne le contrôle de l’utilisation finale
18. estime qu’il est essentiel de réaliser des progrès dans les domaines suivants:
a) l’adoption de modèles normalisés de certificats et de licences d’utilisation finale et l’établissement de
lignes directrices concernant les exigences en matière d’octroi de certificats d’utilisation finale,
b) l’élaboration d’accords relatifs à l’utilisation finale présentant le statut de contrats juridiquement
contraignants; ces accords devraient comporter des dispositions prévoyant la résiliation s’il apparaît
que les marchandises sont utilisées à des fins prohibées êdash par exemple à des fins de violation des
droits de l’homme êdash par les accords; après une telle infraction, le client ne pourrait plus bénéficierd’aucune fourniture, même aux conditions initiales de la transaction, et il ne pourrait plus bénéficier
de la fourniture d’équipements ou de services connexes tels que pièces de rechange, entretien et for-
mation,
c) l’élaboration de procédures communes pour la vérification des autorisations émanant des États impor-
tateurs avant la délivrance des licences, en ce compris l’adoption de dispositions faisant obligation de
fournir des informations détaillées sur les routes de transit et sur les agents d’expédition, la notificationpréalable des États importateurs et de transit et l’utilisation de documents authentifiés,
d) l’élaboration de procédures communes permettant de vérifier que les armes sont livrées à l’utilisateur
final autorisé dans le pays de destination finale,
e) l’adoption de dispositions communes faisant obligation aux autorités nationales du pays destinataire
d’obtenir l’approbation du pays exportateur initial avant toute réexportation ou tout changement d’uti-lisation finale; en cas de non-respect, les exportations à destination du pays destinataire seraient sus-
pendues,
f) l’établissement ou le renforcement des échanges d’informations et des accords de consultation formels
entre les pays membres de l’UE en vue de faciliter l’évaluation des risques liés à certains usages finals,
pays destinataires ou itinéraires de transit,
g) l’établissement ou le renforcement des échanges d’informations formels et la coordination des réactions
entre les systèmes des pays membres de l’UE lorsqu’il est établi que des accords en matière d’utilisationfinale ne sont pas respectés,
h) l’établissement d’une base de données unique et complète à l’échelle de la Communauté, dans laquelle
seront enregistrés les licences octroyées, les utilisateurs finals (sensibles ou non), ainsi que toutes lesentreprises de l’UE qui participent légalement aux processus d’exportation d’armes conventionnelles.
En ce qui concerne le contrôle de la production sous licence et les accords de coopération industrielle
19. invite les gouvernements des États membres à subordonner les accords relatifs au transfert d’équi-
pements militaires produits sous licence à l’étranger à leur approbation afin de réduire le risque que ceséquipements soient transférés vers des utilisateurs finals douteux ou interdits;
20. invite en outre les États membres à examiner la possibilité d’introduire des pouvoirs extra-territo-
riaux afin de décourager le transfert sans licence de technologies militaires et paramilitaires importées
de l’UE;
21. demande aux États membres d’améliorer le contrôle des accords de coopération industrielle dans le
cadre desquels différents fournisseurs livrent des marchandises apparemment «innocentes» à certains pays,
marchandises qui sont assemblées pour fabriquer des armes ou incorporées à des armes.22.6.2001 FR C 178/277 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 5 octobre 2000
En ce qui concerne les activités de courtage
22. estime qu’il est essentiel de contrôler au moyen d’un régime de licence la négociation, l’achat, la
vente et le transport d’armes par des courtiers en armements;
23. invite les États membres à développer et à mettre en œuvre les propositions présentées par le gou-
vernement allemand durant la présidence de l’Allemagne;
24. estime que les contrôles devraient s’appliquer à tous les détenteurs de passeports de l’UE et à toutes
les entreprises de l’UE, indépendamment du lieu à partir duquel ils opèrent.
Pays associés
25. considère que des pratiques commerciales responsables en ce qui concerne les armements font par-
tie de l’acquis communautaire, et invite les pays candidats à procéder aux réformes législatives nécessaires
et à faire en sorte que les nouvelles dispositions soient dûment appliquées afin de s’aligner sur les normesde l’UE;
26. demande au Conseil de veiller à ce que les États membres agissent dans un esprit de partenariat, de
coopération et de confiance mutuelle avec les pays associés en vue de développer et d’appliquer les dis-
positions du code, une importance particulière étant accordée au respect effectif des embargos internatio-naux, lequel devrait pouvoir être imposé par le biais des législations nationales à tous les résidents etressortissants des États membres et des pays associés;
27. invite le Conseil à renforcer le dialogue avec les pays candidats sur l’application du code de
conduite, et l’invite à examiner l’opportunité de communiquer des notifications de refus aux pays associés
afin de leur permettre de se familiariser avec les normes de l’UE;
28. demande au Conseil et à la Commission de les aider à éliminer de manière rationnelle les stocks
d’armements excédentaires, en coopération avec l’OTAN, avec d’autres organisations internationales et
d’autres pays.
En ce qui concerne la transparence
29. invite tous les États membres à publier des rapports annuels sur leurs exportations d’armes, qui
soient suffisamment détaillés pour permettre aux parlementaires et au public de déterminer si le code de
l’UE est respecté; ces rapports annuels des États membres seraient à annexer au rapport annuel du Conseil;
30. invite les États membres à étendre le mécanisme de consultation multilatérale adopté pour les biens
à double usage dans le règlement du 22 juin 2000 en s’engageant à faire circuler une notification à tous lesÉtats membres s’ils accordent une licence d’exportation s’agissant d’un bien pour lequel un autre pays a
refusé précédemment de délivrer une licence;
31. demande à la présidence française de veiller à ce que le Conseil publie son rapport annuel sur le
code de conduite pour novembre 2000 au plus tard;
32. invite le Conseil à améliorer sensiblement la transparence de ses rapports annuels sur l’application
du code de conduite;
33. demande au Conseil de décider que le code de conduite soit publié au Journal officiel;34. décide d’adopter chaque année une résolution sur la base d’un rapport faisant suite à la publication
du rapport annuel du Conseil sur l’application du code de conduite de l’UE sur l’exportation d’armements;
*
**
35. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements des États membres ainsi qu’aux gouvernements des pays tiers qui ont décidé de s’aligner sur les
principes du code de conduite de l’UE.C 178/278 FR 22.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 5 octobre 2000