3.12.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C 323/11 
Article 20 
Le présent protocole est annexé à l'accord de coopéra­
tion conclu entre la Communauté économique euro­
péenne et la République libanaise. 
Article 21 
1. Le présent protocole est soumis à approbation selon 
les procédures propres aux parties contractantes, 
lesquelles se notifient l'accomplissement des procédures 
nécessaires à cet effet. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 442/81 du Conseil, du 17 
février 1981, relatif à l'aide financière et technique en 
faveur des pays en développement non associés ('), et 
notamment son article 9 paragraphe 2, 
(') JO n° L 48 du 21. 2. 1981, p. 8, depuis 1986 définis pays 
d'Asie et d'Amérique latine. 2. Le présent protocole entre en vigueur le premier 
jour du deuxième mois suivant la date à laquelle ont été 
effectuées les notifications prévues au paragraphe 1. 
Article 22 
Le présent protocole est rédigé, en deux exemplaires 
originaux, en langues allemande, anglaise, danoise, espa­
gnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portu­
gaise et arabe, chacun de ces textes faisant également foi. 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant qu'il convient de déterminer les orientations 
générales pour la gestion, par la Commission, de l'aide 
financière et technique en faveur des pays en développe­
ment d'Asie et d'Amérique latine en 1988, ANNEXE I 
I. Projets de déclarations à inscrire au procès-verbal des négociations 
1. Déclaration commune relative à l'article 5 paragraphe 2 
«Il est entendu que l'application de l'article 5 paragraphe 2 est subordonnée à la présentation par le 
gouvernement libanais de projets reconnus mutuellement acceptables.» 
2. Déclaration de la délégation de la Communauté relative à l'article 12 
«Les dispositions du protocole financier ne préjugent pas la question générale de l'origine des presta­
tions finançables par la Banque sur ses ressources propres et sur des capitaux à risques et ne portent 
pas atteinte à cet égard à l'exercice par les organes de la Banque de leurs compétences, conformément 
aux statuts de celle-ci.» 
«En ce qui concerne les dons destinés au financement de la coopération technique, ils peuvent 
financer des prestations ayant leur origine en dehors de la Communauté et de l'État bénéficiaire en 
cas de participation à des cofinancements conjoints et lorsque l'opportunité de recourir à cette forme 
de cofinancement aura été démontrée.» 
Proposition de décision du Conseil déterminant les orientations générales pour 1988 en matière 
d'aide financière et technique en faveur des pays en développement d'Asie et d'Amérique latine 
COM(87) 531 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 9 novembre 1987.) 
(87/C 323/08) 
N°C 323/12 Journal officiel des Communautés européennes 3.12.87 
DÉCIDE: 
Article premier 
Objectifs et priorités 
Les besoins des pays les moins favorisés et des couches 
de population les plus nécessiteuses doivent rester à la 
base de l'action communautaire. 
La priorité sera donnée au secteur rural et, notamment, 
aux actions visant l'amélioration de la situation alimen­
taire, en vue de contribuer à la lutte contre la faim dans 
le monde. Dans le secteur rural, la production et les 
services de soutien bénéficieront d'une attention particu­
lière, de même que les actions menées dans le domaine 
des infrastructures sociales, sans oublier la nécessité de 
mettre l'accent, dans le cadre des projets et programmes 
retenus, sur la formation des paysans et des cadres inter­
médiaires. 
Dans les pays où cela constitue un préalable, des projets 
de formation ad hoc pourront être envisagés. 
Chaque fois que possible, l'aide communautaire sera 
utilisée à préparer et mettre en œuvre des politiques agri­
coles générales (stratégies alimentaires) intégrant, en cas 
de besoin, l'aide alimentaire. 
Exceptionnellement, dans le cas spécifique des PMA où 
le développement rural est freiné par l'insuffisance d'in­
frastructures générales, l'aide pourra y être affectée. 
Le soutien aux efforts d'intégration régionale sera par 
ailleurs maintenu et renforcé, dans tous les secteurs dans 
lesquels l'appui communautaire peut apporter une contri­
bution positive. 
Article 2 
Répartition géographique 
La réparation géographique des crédits est la suivante: 
Asie 75 %, Amérique latine: 25 %, sans préjudice des 
dispositions de l'article 4. 
Article 3 
Mise en œuvre de l'aide 
L'aide peut être accordée pour des projets et 
programmes, y compris le cas échéant des projets inté­grés et des programmes sectoriels, en conformité avec le 
règlement (CEE) n° 442/81 et toutes dispositions appli­
cables. 
Les fonds sont alloués à des projets et programmes, 
compte tenu: 
— de la disponibilité et de l'état de préparation des 
actions, de leur valeur intrinsèque pour le développe­
ment et de la façon dont elles répondent aux priorités 
des pays et régions bénéficiaires, et aux besoins des 
couches de population les plus nécessiteuses, 
— du niveau des revenus et des besoins de développe­
ment des pays bénéficiaires, du montant des crédits 
fournis les années précédentes et de l'expérience 
acquise dans l'exécution de l'aide antérieure, 
— des accords de coopération conclus avec certains pays 
ou groupes de pays bénéficiaires. 
La Commission et les États membres continuent à faire 
de sérieux efforts en vue d'augmenter le volume des cofi-
nancements, notamment entre la Communauté et les 
États membres. 
Article 4 
Dispositions particulières 
La réserve visée à l'article 3 paragraphe 3 du règlement 
(CEE) n° 442/81 est de 6 % des crédits. 
La Communauté continue à appuyer la recherche agri­
cole internationale. Sans exclure l'aide à d'autres instituts 
au niveau national, régional ou international, l'aide aux 
instituts du Groupe consultatif de la recherche agricole 
internationale (CGRAI) doit être maintenue au même 
niveau qu'en 1987. 
En ce qui concerne le coût de gestion du programme 
1988 (recours à des experts extérieurs, mise à disposition 
de spécialistes), le pourcentage indicatif de 3 % est 
retenu. 
Il est en outre constitué une réserve de 10 % des crédits 
disponibles après imputation des postes visés au présent 
article. Cette réserve pourra être utilisée pour des actions 
appropriées, du même type que celles prévues à 
l'article 3.