31. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 194/21 
Avis sur la proposition de directive du Conseil relative aux piles et accumulateurs contenant 
des matières dangereuses (l) 
(89/C 194/09) 
Le 21 décembre 1988, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du Traité instituant 
la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur 
la proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation a été chargée de 
préparer les travaux du Comité en la matière. Pendant le déroulement des travaux, le Comité 
économique et social a désigné M. Proumens, rapporteur général. 
Lors de sa 266e session plénière (séance du 31 mai 1989), le Comité économique et social a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
1. Remarques générales 
1.1. Le Comité se réjouit de l'initiative prise par 
la Commission, tant il est vrai que des actions sont 
nécessaires, au plan communautaire, dans le domaine 
des piles et accumulateurs. 
Le Comité est, en particulier, favorable à l'idée de 
mesures visant à la fois à réduire, à la source, la pollu­
tion de l'environnement par les métaux lourds — en 
l'occurrence, en réduisant la teneur de ces métaux dans 
les piles et accumulateurs, chaque fois que l'état des 
techniques le permet — et à promouvoir le recyclage 
de ces métaux. À cet égard, un juste équilibre s'impose 
entre ces deux objectifs. 
1.2. Le Comité note, avec intérêt, que cette initiative 
s'inscrit parfaitement dans les priorités que se sont 
fixées certains États membres, dont le Danemark avec 
son projet de réglementation. 
Par ailleurs, il faut noter les accords volontaires conclus 
notamment en Belgique (entrée en vigueur au 1er janvier 
1988), aux Pays-Bas et en république fédérale d'Alle­
magne. 
D'autre part, des législations sont soit adoptées, soit 
en cours d'adoption dans les pays de l'Association 
européenne de libre échange (AELE). 
1.3. Le Comité se réjouit, d'autre part, que cette 
proposition prenne en compte les efforts que l'industrie 
communautaire concernée a déployés et continue à 
développer, en termes de réduction de la teneur en 
mercure des piles et batteries primaires ainsi que de 
collecte et de recyclage des batteries et accumulateurs 
usagés. 
À cet égard, le Comité ne peut qu'inviter la Commission 
à poursuivre son action de manière à soutenir et encou­
rager les initiatives de l'industrie. 
1.4. Le Comité soutient pleinement l'idée d'un mar­
quage uniforme des piles et accumulateurs au plan 
européen et note avec intérêt l'accord intervenu, en la 
(M JOn°C6du7. 1. 1989, p. 3. matière, entre la CE et certains pays de l'AELE, en 
particulier, la Suède. 
1.5. Le Comité est entièrement favorable à l'idée 
d'actions visant à prévenir la mise en décharge des piles 
et accumulateurs usagés avec les déchets ménagers. Le 
système de consigne est jugé très intéressant dans son 
principe, mais il exige un examen plus approfondi quant 
à la faisabilité de sa mise en place. Une autre solution 
pourrait être envisagée, prévoyant la restitution obliga­
toire des piles usagées comme condition d'achat; néan­
moins, cette solution soulève aussi des difficultés d'ap­
plication. 
Aussi, le Comité juge-t-il nécessaire de concentrer 
davantage l'effort sur les actions d'information et de 
formation du consommateur, en prévoyant notamment 
le développement d'initiatives dans les établissements 
scolaires, éventuellement par le biais d'actions pilotes. 
1.6. Ainsi que mentionné ci-avant, le Comité cons­
tate que la proposition de directive vise un éventail 
extrêmement large de piles et accumulateurs, tant pri­
maires que secondaires, dont les conditions de mise sur 
le marché, les caractéristiques techniques, la gamme des 
applications allant des utilisations purement profession­
nelles au «marché consommateur», les possibilités de 
réduction de la teneur en métaux lourds et de recyclage 
sont très différents. 
Il apparaît évident au Comité que, compte tenu des 
objectifs qu'elle poursuit, la proposition vise essentielle­
ment les piles et accumulateurs utilisés par le consom­
mateur. De l'avis du Comité, il est, dès lors, exclu que 
soient intégrés dans le champ d'application de cette 
proposition, les accumulateurs exclusivement profes­
sionnels, de grande taille et de poids élevé, étant entendu 
que les accumulateurs « mixtes » (c'est-à-dire ceux 
susceptibles d'être utilisés soit par des professionnels, 
soit par des consommateurs) resteraient soumis aux 
dispositions de la proposition. 
1.7. En ce qui concerne la transposition de la direc­
tive dans les législations nationales, il convient que les 
États membres ne disposant pas d'une infrastructure 
suffisante, notamment en termes de collecte, de 
recyclage et de stockage, adoptent des dispositions 
appropriées. 
N° C 194/22 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 89 
1.8. Le Comité estime nécessaire d'assurer une sur­
veillance stricte des opérations de stockage et de trans­
port des piles et accumulateurs usagés, en vue de leur 
mise en décharge spéciale ou de leur recyclage. Des 
dispositions sévères doivent être adoptées afin d'éviter 
que ce stockage et/ou transport soit effectué dans de 
mauvaises conditions, et ce, nonobstant les directives 
relatives à ces questions. 
En particulier, les problèmes que connaissent les régions 
insulaires ou mal desservies devraient faire l'objet d'une 
surveillance spécifique. 
1.9. Il existe une interconnexion entre la proposition 
à l'examen et les deux récentes propositions visant 
respectivement à amender la directive 75/442/CEE sur 
les déchets et à remplacer la directive 78/319/CEE sur 
les déchets toxiques et dangereux (l) sur lesquelles le 
Comité a déjà émis un avis (2). Cet aspect pose certains 
problèmes qui méritent un examen attentif. 
En effet, si l'actuelle proposition admet que certains 
types de piles et batteries sont acceptables d'un point 
de vue environnemental et, dès lors, non soumises aux 
obligations prévues, les deux autres textes considèrent, 
par contre, tous les types de piles, batteries et accumula­
teurs comme des déchets, et même des déchets dange­
reux. 
Outre le problème de pure cohérence entre ces différents 
textes, une telle assimilation ne pourrait que contrecar­
rer, voire entraver gravement, les efforts déployés par 
l'industrie, tant à titre volontaire que sous l'empire de 
la présente proposition, en termes de réduction de la 
teneur en métaux lourds de ces produits visés que de 
développement de leurs collecte et recyclage. 
En outre, le Comité réitère les observations qu'il avait 
déjà formulées dans son avis sur les directives relatives 
aux déchets, concernant la base juridique choisie; en 
effet, si l'article 100A offre des avantages évidents en 
termes de procédure, les aspects environnementaux de 
la proposition à l'examen justifieraient davantage une 
référence aux articles 130R et DOS du Traité. 
1.10. Enfin, le Comité insiste pour que toutes disposi­
tions utiles soient prises pour que soit garantie la santé 
des travailleurs occupés dans les unités autorisées de 
mise en décharge spéciale ou de recyclage des piles et 
accumulateurs usagés, et ce, sur la base des directives 
et législations nationales existant en ce domaine. 
2. Commentaires par article 
2.1. Article 1 
Les objectifs poursuivis devraient être mieux précisés, 
en particulier, la réduction de la teneur en métaux 
lourds des piles et accumulateurs, chaque fois que l'état 
(') JO n" C 295 du 19. 11. 1988, pp. 3 et 8. 
C~) JO n" C 56 du 6. 3. 1989, p. 2. des techniques le permet, ainsi que le développement 
nécessaire du recyclage de ces métaux. 
Cet article devrait également préciser que sont visés 
toutes les piles et accumulateurs (telles que définis dans 
l'annexe 1) mis sur la marché communautaire. De la 
sorte, les producteurs installés dans des pays tiers à la 
CE seraient placés sur un parfait pied d'égalité avec les 
producteurs communautaires. 
2.2. Article 2 
En vue de renforcer l'importance à réserver au 
recyclage, la référence à ce dernier devrait disparaître 
du point (c) et seulement apparaître sous le point (d). 
2.3. Article 3 
La teneur en mercure des piles et batteries alcalines 
manganèse les plus généralement utilisées font l'objet 
d'un programme de réduction de la part de l'industrie. 
Les seuils cités par la Commission doivent évidemment 
en tenir compte. À cet égard, il importe de souligner 
l'existence du comité pour l'adaptation au progrès tech­
nique visé à l'article 12 de la présente proposition. 
2.4. Article 4 
Ainsi qu'indiqué dans ses remarques générales, le 
Comité soutient pleinement le principe du marquage 
uniforme des piles et accumulateurs. Il invite cependant 
la Commission à reconsidérer les conditions concrètes 
et techniques de ce marquage, avec l'industrie, en ce qui 
regarde certains types de piles et batteries secondaires. 
2.5. Article 5 
Pour ce qui est des piles et batteries secondaires incorpo­
rées à des appareils, il est essentiel que le texte soit 
amendé de manière à préciser, pour des raisons de 
protection de la sécurité de l'utilisateur, que l'accès aux 
piles/batteries ne doit être possible que lors de la mise 
en décharge de l'appareil les contenant. 
2.6. Article 6 
Si le Comité soutient pleinement les objectifs poursuivis 
par cet article, il estime cependant que les mesures à 
prendre par les États membres en vue de les réaliser 
devraient être définies de manière plus précise. 
Par ailleurs, il serait opportun de mieux définir, par 
objectif, les types de piles et accumulateurs visés, les 
caractéristiques des produits en cause et les problèmes 
éventuels qu'ils posent ou sont susceptibles de poser 
étant très différents. 
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En outre, des dispositions complémentaires devraient 
également être envisagées quant aux possibilités de 
financement communautaire et national des recherches 
visant à réduire la teneur en métaux lourds des piles et 
accumulateurs et à optimiser leur collecte et recyclage. 
2.7. Article 7 
Nonobstant sa sympathie pour l'idée évoquée dans cet 
article, le Comité estime qu'elle doit s'accompagner 
d'un effort d'information et de formation du consom­
mateur, actions auxquelles l'industrie devrait apporter 
son concours. 
2.8. Article 8 
Si, comme mentionné dans ses remarques générales, le 
Comité ne peut que soutenir les principes développés 
dans cet article, il souhaiterait cependant que l'industrie 
soit davantage impliquée dans les mesures visant le 
consommateur. 
Le Comité considère cependant que cet article devrait 
faire l'objet d'une modification, à savoir la suppression 
du littera (c). En effet, il n'appartient pas aux États 
membres d'informer le consommateur sur les possibili­
tés de choix. 
Par contre, il leur appartient de s'assurer de la qualité 
de l'information mise à la disposition du consomma­
teur. En conséquence, le début de cet article devrait être 
formulé comme suit: «Les États membres veillent à ce 
que le consommateur, qui a le choix entre différents 
types de piles et accumulateurs, soit informé sur: ... » 
2.9. Article 9 
Si le principe des programmes évoqués a le plein soutien 
du Comité, ce dernier demande cependant que les diffé­
rentes mesures à prévoir soient davantage précisées. 
Ainsi ces programmes devraient-ils inclure des objectifs 
précis et des échéances quant au développement du 
recyclage. 
Fait à Bruxelles, le 31 mai 1989. 2.10. Article 10 
Les commentaires figurant ci-dessus au point 1.7 sont 
également valables pour l'article 10. 
En outre, cet article fait porter sur l'industrie des piles 
et accumulateurs (ou les importateurs de ces produits), 
le coût de l'élimination de ces piles et accumulateurs. 
Indirectement, c'est cependant le consommateur qui 
supportera ce coût supplémentaire. 
Ce «surcoût» devrait cependant être relativement 
minime lorsque l'on compare le montant des achats 
annuels de piles et accumulateurs par le consommateur 
au budget global d'un ménage. 
2.11. Article 11 
Le principe évoqué dans cet article est incontestable 
mais sa portée devrait être renforcée, en éliminant la 
fin de la phrase (à partir de «à l'exception ... »). De la 
sorte, seuls les piles et accumulateurs conformes aux 
dispositions de la proposition de directive se verraient 
reconnaître « droit de cité » dans la CE. 
2.12. Article 12 
Le Comité se réjouit de l'intention exprimée et qui 
permettra d'adapter les dispositions de la directive, en 
particulier de ses annexes, au dernier état du progrès 
technique. 
2.13. Article 13 (et article 9) 
Si des mesures rapides doivent indiscutablement être 
prises en la matière, on peut cependant se demander si 
les dates proposées par la Commission ne sont pas trop 
optimistes et ne devraient pas être revues, de manière 
à tenir mieux compte des capacités d'adaptation des 
États membres et de l'industrie aux dispositions de la 
directive et des délais y relatifs. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE