Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2004/C 93/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XS 2/02

État membre: Autriche

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programme d'internationalisation PRE

Base juridique: Richtlinien für das ERP-Internationalisierungsprogramm

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Volume de crédit à taux d'intérêt bonifié d'environ 5 millions d'euros

(équivalent-subvention: environ 810000 euros)

Intensité maximale des aides: - 7,5 % (brut) pour les entreprises moyennes

- 15 % (brut) pour les petites entreprises

Date de mise en oeuvre: À partir du 1er janvier 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Soutien aux investissements directs à l'étranger

Remarque en ce qui concerne l'objectif de l'aide:

Il est tenu compte du champ d'application prévu par le règlement (CE) n° 70/2001 du 12 janvier 2001; cela signifie qu'aucune aide ne sera accordée aux secteurs suivants:

- activités liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits énumérés à l'annexe I du traité;

- activités liées à l'exportation, c'est-à-dire les aides directement liées aux quantités exportées, à la mise en place et au fonctionnement d'un réseau de distribution ou à d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation;

- activités subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Ensembles des secteurs manufacturiers, ensemble des services

Nom et adresse de l'autorité responsable: ERP-Fonds Mag. Elfried Kober Tél. (43-1) 150 17 54 66 E-mail: e.kober@erp-fonds.at

Numéro de l'aide: XS 19/03

État membre: Royaume-Uni

Région: West Midlands objectif 2

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Services de conseil "Investors in People" - Learning and Skills Council Birmingham and Solihull

Base juridique: - Employment Act 1973, Sections 2(1) and 2(2), as substantiated by Section 25 of the Employment and Training Act 1998

- Learning Skills Act 2000

- Local Government Act 2000

- Industrial Development Act 1982, Sections 7 and 11

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: - Dépense totale: 414000 GBP

- 2002: 138000 GBP

- 2003: 276000 GBP

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale est fixée à 50 % des coûts des services de conseil IIP. L'aide est plafonnée à 20000 GBP par PME

Date de mise en oeuvre: 1er septembre 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2003

Objectif de l'aide: Aide aux services de conseil en technique IIP ("Investors in People") à l'intention des PME recensées dans la stratégie économique régionale. La technique IIP est un outil qui permet d'améliorer la productivité et les performances économiques générales. Elle accroît la souplesse de la population active, ainsi que la sauvegarde des emplois de la région

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Secteur manufacturier: chaîne d'approvisionnement du secteur automobile (équipementiers de premier rang), ingénierie, produits alimentaires et boissons (sauf annexe I).

Autres services: arts graphiques et médias, tourisme et loisirs, dans le respect des règles relatives aux secteurs sensibles

Nom et adresse de l'autorité responsable: Paul Cornick Sector Co-ordinator Birmingham and Solihull LSC Chaplin Court

80 Hurst Street

Birmingham B5 4TG United Kingdom Tél. (44-121) 345 46 00

Divers: L'organisme qui fournit les services de conseil aux PME est Business Link Birmingham and Solihull (Small Business Service), un organisme qui est financé par le secteur public et est chargé de l'attribution de fonds aux PME

Numéro de l'aide: XS 42/03

État membre: Italie

Région: Ombrie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Régime d'aides régionales en faveur des investissements des petites et moyennes entreprises opérant dans le secteur du multimédia

Base juridique: - Determinazione Dirigenziale 5 febbraio 2003 n. 703.

- In attuazione della Misura 2.1. - Sostegno allo sviluppo dei sistemi produttivi locali - Azione 2.1.3. - Regime di aiuti regionale a sostegno degli investimenti delle PMI - del Docup Obiettivo 2 2000-2006 per la Regione dell'Umbria, approvato dalla Commissione Europea con Decisione C(2001) 2119 del 7 settembre 2001

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Dépenses annuelles maximales de 1000000 d'euros, conformément au plan de financement du complément de programmation du Docup objectif n° 2 2000-2006 pour la région Ombrie, soit un total de 7000000 d'euros sur la période de référence

Intensité maximale des aides: - Petites entreprises: 15 % ESB du coût total des investissements admissibles.

Dans les zones éligibles aux aides à finalité régionale situées sur les territoires relevant du Docup objectif n° 2 pour la région Ombrie: 20 % ESB du coût total des investissements admissibles (ce qui sera certainement inférieur au taux autorisé par la carte, soit 10 % ESB + 8 % ESN);

- Entreprises moyennes: 7,5 % ESB du coût total des investissements admissibles.

Dans les zones éligibles aux aides à finalité régionale situées sur les territoires relevant du Docup objectif n° 2 pour la région Ombrie: 15 % ESB du coût total des investissements admissibles (ce qui sera certainement inférieur au taux autorisé par la carte, soit 6 % ESB + 8 % ESN)

Date de mise en oeuvre: 14 février 2003.

Les aides seront octroyées exclusivement sur présentation d'une demande d'aide par les entreprises intéressées, cette demande pouvant être déposée dès le lendemain de la publication des avis de concours. Seuls les investissements effectués après la date de dépôt de la demande d'aide pourront bénéficier d'une aide

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Les aides aux investissements des entreprises seront octroyées jusqu'au 31 décembre 2006, date limite d'admissibilité des engagements à valoir sur les ressources précisées dans le Docup objectif n° 2 pour la région Ombrie 2000-2006

Objectif de l'aide: Aide aux investissements des petites et moyennes entreprises des zones objectif n° 2 et en soutien transitoire de la région Ombrie. Les investissements faisant l'objet du présent régime d'aide concernent les éléments suivants:

a) installations, machines et équipements neufs utilisés dans le cycle de production de l'entreprise concernant des activités multimédia;

b) brevets portant sur des technologies novatrices;

c) programmes informatiques et logiciels spécialisés exclusivement liés aux activités de l'entreprise dans le secteur du multimédia;

d) droits d'auteur ou copyright sur du matériel servant à des productions multimédia, au sens des règles spécifiques d'éligibilité énoncées par le règlement (CE) n° 1685/2000

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Entreprises de production et de services à la production identifiés par les codes ISTAT 91 suivants:

22.31- Reproduction de supports sonores enregistrés;

22.32- Reproduction de supports vidéo enregistrés;

72.60.1- Services de télématique, robotique, traitement d'images;

72.60.2- Autres services liés à l'informatique;

92.11- Productions cinématographiques et vidéo.

D'autres limitations éventuelles découlant de nouvelles règles communautaires obligatoires seront également appliquées

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione dell'Umbria - Giunta Regionale Servizio Politiche di Sostegno alle Imprese Via Mario Angeloni 61 I - 06100 Perugia Tél. (39) 07 55 04 57 09 Télécopieur (39) 07 55 04 55 69 E-mail: servizio9@regione.umbria.it

Numéro de l'aide: XS 79/03

État membre: Irlande

Région: Toutes régions

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Prorogation du projet de rénovation urbaine

Base juridique: Taxes Consolidation Act 1997 as amended by Finance Act 2000 and 2001. Finance Act 2003, which became law on 28 March 2003, has extended the end-date of the qualifying period for the scheme to 31 December 2004

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Manque à gagner fiscal estimé à 10 millions d'euros sur la durée de la prorogation. Le coût total en termes de manque à gagner fiscal est maintenant estimé à quelque 25 millions d'euros

Intensité maximale des aides: 11,2 %

Date de mise en oeuvre: 6 avril 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 6 avril 2001 au 31 décembre 2004

Objectif de l'aide: Prorogation du régime des aides à l'investissement destinées à soutenir la mise en oeuvre de projets de rénovation par des petites et moyennes entreprises dans 100 petites villes d'Irlande

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Les secteurs d'activité auxquels des règles et des encadrements communautaires spéciaux sont applicables [dont ceux relevant du traité CECA ainsi que la construction navale, l'automobile, les fibres synthétiques, les transports, l'agriculture et la pêche, y compris la transformation et la commercialisation des produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité CE (JO C 29 du 2.2.1996, p. 4)] sont exclus, de même que les secteurs des services financiers et du développement immobilier

Nom et adresse de l'autorité responsable: Revenue Commissioners Dublin Castle Dublin 2 Irlande

Numéro de l'aide: XS 88/03

État membre: Italie

Région: Ligurie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Avis de concours en faveur des investissements des PME de la province de Savone destinés à la mise en place de systèmes de qualité, à leur certification et à la certification de produits, équipements et machines et à l'obtention de l'attestation de qualification par les S.O.A. en vertu du décret présidentiel n° 34 du 25 janvier 2000

Base juridique: Delibera n. 73 del 23.5.2003 della giunta della Camera di commercio IAA di Savona e relativi provvedimenti attuativi

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 105000 euro

Intensité maximale des aides: L'aide consiste en un apport de capital d'une intensité maximale de 30 % des dépenses admissibles, hors TVA, à concurrence d'un montant total de 2582,28 euros par entreprise

Date de mise en oeuvre: Date de la présente communication

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Le régime a pour objectif d'encourager l'amélioration de la qualité des productions et de favoriser la compétitivité des entreprises sur le marché, grâce à la mise en place généralisée des systèmes de qualité et de la certification des produits et des entreprises

Secteur(s) économique(s) concerné(s): PME industrielles, artisanales, agricoles, commerciales et/ou de services établies dans la province de Savone et qui, à la date d'envoi de la demande, sont régulièrement inscrites au registre des sociétés de la Chambre de commerce et à jour du paiement du droit annuel.

Sont considérées comme des petites et moyennes entreprises, aux fins du présent régime, les entreprises qui répondent à la définition donnée dans la recommandation 96/280/CE de la Commission du 3 avril 1996, JO L 107 du 30.4.1996

Nom et adresse de l'autorité responsable: Camera di commercio IAA di Savona Via Quarda Superiore 16 I - 17100 Savona Tél. (39) 01 98 31 41 Télécopieur (39) 019 85 14 58 E-mail: camcom@sv.camcom.it

Divers: En ce qui concerne les entreprises opérant dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles visés à l'annexe I du traité CE (annexe 6 du présent avis), l'aide sera octroyée conformément au régime communautaire pour les aides des Chambres italiennes en faveur des entreprises agricoles (aides d'État/Italie n° 241/2001).

En ce qui concerne les aides octroyées au titre de programmes d'investissement lancés antérieurement au dépôt de la demande correspondante, le régime d'aide appliqué est celui qui est établi par le règlement (CE) n° 69/2001 concernant les aides "de minimis", qui, toutefois, ne s'applique pas au secteur des transports ainsi que de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles visés à l'annexe I du traité CE

Numéro de l'aide: XS 93/02

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Land de Basse-Saxe [circonscription (Landkreis) de Goslar]

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Schéma directeur de la circonscription de Goslar pour l'octroi de subventions de l'UE destinées à cofinancer l'assistance individuelle aux entreprises

Base juridique: § 108 der Niedersächsischen Landkreisordnung (NLO) in der Fassung vom 22.8.1996 (Niedersächsisches Gesetz- und Verordnungsblatt S. 365) i. V. mit § 65 der Niedersächsischen Gemeindeordnung (NGO) in der Fassung vom 22.8.1996 (Niedersächsisches Gesetz- und Verordnungsblatt S. 382)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 300000 euros

Intensité maximale des aides: La totalité de la circonscription de Goslar se situe dans la carte nationale des régions assistées approuvée par la Commission, avec une intensité brute autorisée de 28 % pour les aides aux PME. L'intensité brute de l'aide atteint 20 % des coûts d'investissement admissibles, 10000 euros toutefois au maximum. Les dispositions en matière de cumul sont respectées

Date de mise en oeuvre: À partir du 1er septembre 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: À partir du 1er septembre 2002 au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: L'aide doit renforcer la compétitivité et la capacité d'adaptation des petites et moyennes entreprises de la circonscription de Goslar, stimuler la création d'emplois et le maintien des emplois existants et donc se traduire par des améliorations structurelles.

Le régime ne prévoit pas d'aide au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (au sens des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, JO C 288 du 9.10.1999).

Les projets d'investissement suivants peuvent bénéficier du régime d'aides:

- création d'un établissement;

- extension d'un établissement, si le nombre des emplois à plein temps à durée indéterminée augmente de 15 % par rapport à l'effectif existant avant le début de l'investissement;

- rationalisation, diversification ou modernisation d'un établissement, si cela sert à la poursuite de l'activité et au maintien de la partie excédentaire de l'effectif;

- reprise d'un établissement menacé de fermeture, pour autant que cette reprise se fasse aux conditions du marché.

Les emplois à durée indéterminée qui sont créés grâce à l'aide doivent être maintenus pendant une durée minimale de cinq ans après le versement de la subvention.

L'aide est accordée sous forme de subventions à l'investissement.

Peuvent en bénéficier tous les actifs corporels amortissables consistant dans des immobilisations corporelles et incorporelles

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Peuvent bénéficier de l'aide les PME industrielles, artisanales et commerciales, celles des secteurs de la construction et des transports, de l'hôtellerie et de la restauration, dont le siège se trouve dans la circonscription de Goslar. Toute aide aux entreprises des secteurs sensibles est exclue

Nom et adresse de l'autorité responsable: Landkreis Goslar Klubgartenstraße 6 D - 38610 Goslar

Divers: Mme Dippold Tél. (49-5321) 7 62 53 Télécopieur (49-5321) 769 92 53

Numéro de l'aide: XS 100/02

État membre: Italie

Région: Sicile

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides aux investissements

Base juridique: - Intervento previsto dall'art. 27, della L.R. 23.12.2000, n. 32.

- L'intervento è inoltre contemplato nel P.O.R. Sicilia, 2000/2006 e relativo Complemento di programmazione, misura 4.01.a, sottomisura 4.01.a1 "potenziamento delle P.M.I."

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le financement de l'intervention est assuré par la sous-mesure 4.01.a1 du POR Sicilia 2000/2006 qui, pour toute la période de programmation, prévoit une dépense de 47777500 euros.

Le régime est en cours d'application par avis publié au Supplemento alla GURS du 13 septembre 2002 avec une dotation financière de 32670354,00 euros pour laquelle on prévoit le profil de dépense suivant:

2002: -

2003: 11000000 euros

2004: 11000000 euros

2005: 10670354 euros

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale de l'aide est de 35 % ESN + 15 % ESB, pour les postes admissibles

Date de mise en oeuvre: 13 septembre 2002 (date de publication de l'avis)

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: La mesure vise à renforcer le système productif existant par l'amélioration de la compétitivité et à favoriser la création de nouvelles entreprises en soutenant les PME qui souhaitent réaliser de nouvelles initiatives productives, augmenter et/ou consolider leur base productive par le lancement de programmes d'innovation concernant le processus et le produit, d'économie et de diversification énergétiques et en particulier les entreprises dont les programmes privilégieront les interventions visant à la réduction de la quantité et de la dangerosité des déchets du cycle de production

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Les programmes d'investissement des entreprises extractives et manufacturières peuvent concerner un ou plusieurs des secteurs de production visés à la section C - "Extraction de minéraux" et D - "Activités manufacturières" de la Classification des activités économiques ISTAT '91, sans préjudice des interdictions et limitations imposées par les réglementations spécifiques de l'UE.

Les entreprises prestataires de services peuvent promouvoir des programmes d'investissement uniquement dans le cadre d'un ou de plusieurs des secteurs visés dans le prospectus joint sous 1).

Les programmes d'investissement des entreprises opérant dans le secteur de la production et de la distribution d'énergie électrique, de vapeur et d'eau chaude, appartenant aux classes 40.10 et 40.30 de la classification des activités économiques ISTAT '91, sont admis uniquement pour les installations alimentées par des sources renouvelables ou assimilées, d'une puissance ne dépassant pas 50 MW électriques et d'un indice énergétique d'au moins 0,60.

Pour la liste des secteurs pour lesquels sont prévues des interdictions et des limitations par la réglementation de l'Union européenne, il est fait référence au point 2.6 de la circulaire du ministère de l'industrie n° 900315 du 14 juillet 2000 et à ses annexes

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Siciliana Assessorato Industria Viale Regione Siciliana 4580 I - 90146 Palermo