Avis sur :

- les propositions de décisions du Conseil relatives aux programmes spécifiques mettant en oeuvre le quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998), et - les propositions de décisions du Conseil relatives aux programmes spécifiques mettant en oeuvre le programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d'enseignement pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1994-1998) () (94/C 393/23)

Les 14 et 19 avril 1994, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément aux dispositions de l'article 130 I, paragraphe 4, du Traité instituant la Communauté européenne et de l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, de consulter le Comité économique et social sur les propositions susmentionnées.

La section de l'énergie des questions nucléaires et de la recherche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 8 septembre 1994 (rapporteur : M. von der Decken; corapporteurs : MM. Barbagli, Bernabei, Bordes-Pages, Dunkel, Frandi, Gardner, von Haus, Lyons, de Paul de Barchifontaine, Proumens, Tesoro Oliver).

Le Comité économique et social, au cours de sa 318e session plénière des 14 et 15 septembre 1994, séance du 14 septembre 1994, a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Le quatrième programme-cadre de recherche et de développement technologique a été définitivement adopté le 26 avril 1994. Deux décisions ont été arrêtées en la matière, la première relative au « Quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) » (), la seconde relative à un « Programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d'enseignement pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1994-1998) ().

1.2. Conformément à l'article 130 G du Traité sur l'Union européenne, le programme-cadre prévoit la réalisation de quatre actions :

- mise en oeuvre de programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration en promouvant la coopération avec et entre les entreprises, les centres de recherche et les universités;

- promotion de la coopération en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration communautaires avec les pays tiers et les organisations internationales;

- diffusion et valorisation des résultats des activités en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration communautaires;

- stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs de la Communauté.

1.3. Conformément à l'article 130 I, paragraphe 3, de ce même Traité, ces actions sont mises en oeuvre au moyen de programmes spécifiques, lesquels font l'objet des présentes propositions, contenues dans les deux documents à l'examen.

1.4. Vingt propositions ont été ainsi présentées par la Commission, dont dix-sept pour la seule réalisation de la première action, laquelle couvre la majeure partie des activités communautaires dans le domaine de la recherche et concentre également la plus grande partie des crédits alloués à la réalisation du quatrième programme-cadre.

1.5. Le présent avis porte sur seize de ces vingt propositions, le Comité ayant été appelé à se prononcer en urgence sur quatre des programmes spécifiques proposés, trois le 2 juin 1994 et le quatrième le 5 juillet 1994. Ces quatre programmes concernent les domaines de recherche suivants :

- Technologies et services avancés de communications;

- Applications télématiques d'intérêt commun;

- Technologies industrielles et matériaux;

- Énergie non nucléaire.

2. Programme-cadre et programmes spécifiques : considérations générales

2.1. Le Comité se félicite que la Commission ait adopté un cadre uniforme de présentation des différentes propositions de programmes spécifiques, ce qui répond à un double souci de simplification et de rationalisation.

2.2. Un tel souci s'inscrit dans le cadre de la recherche d'une plus grande transparence et d'une cohérence accrue de l'action communautaire de recherche qu'approuve sans réserve le Comité.

2.3. Dans ce contexte, le Comité souhaite formuler un certain nombre d'observations qui portent sur l'ensemble des propositions de programmes spécifiques, ainsi que sur le programme-cadre lui-même, lequel a maintenant été arrêté par le Parlement européen et le Conseil, en application de la procédure de codécision prévue par l'article 189 B du Traité sur l'Union européenne.

2.4.

Procédures d'adoption du programme-cadre et des programmes spécifiques

2.4.1. À plusieurs reprises, le Comité a exprimé ses inquiétudes quant aux délais importants qui sont nécessaires pour l'adoption et la mise en oeuvre du programme-cadre et a mis en exergue le risque de discontinuité dans l'application des programmes spécifiques, laquelle serait préjudiciable à l'ensemble de l'effort communautaire de recherche. Il insistait également sur le fait que stabilité et continuité sont des facteurs essentiels du développement de la recherche.

2.4.2. Le Comité renvoie, à cet égard, aux observations qu'il a formulées dans ses avis du 3 juillet 1991 sur la proposition de décision adaptant le deuxième programme-cadre (1987-1991) (), du 25 novembre 1992, sur la proposition de décision du Conseil concernant un complément financier à apporter au troisième programme-cadre (1990-1994) () et à son avis d'initiative du 26 mai 1993 sur le quatrième programme-cadre (1994-1998) ().

2.4.3. Comme le Comité l'avait également souligné dans le deuxième avis cité, il y avait lieu d'espérer que l'adoption du concept d'une « programmation glissante » de l'action communautaire de recherche, suivant lequel deux programmes-cadres consécutifs possèdent une ou deux années en commun, aurait permis d'assurer la continuité indispensable pour les travaux de recherche qui le méritent, de réduire ou d'interrompre des actions de recherche non essentielles ou stériles et d'en mettre en oeuvre de nouvelles en fonction d'ajustements stratégiques qui auraient été opérés à un stade précoce.

2.4.4. Sur un plan financier, l'application de ce principe devait permettre d'éviter des interruptions injustifiées de projets de recherche pour des motifs financiers, de mettre fin aux incertitudes quant aux crédits disponibles et de maintenir la dynamique de l'activité communautaire de recherche en évitant d'avoir recours à des dotations budgétaires supplémentaires.

2.4.5. C'est pourquoi, dans son avis du 15 novembre 1989 sur le troisième programme-cadre (1990-1994) (), le Comité avait souscrit pleinement à l'adoption par le Conseil de ce concept d'une « programmation glissante », dont l'application permettrait également de tenir compte des délais nécessaires à l'adoption, non seulement du programme-cadre lui-même, mais également des programmes spécifiques.

2.4.6. De toute évidence, l'application de ce concept continue de rencontrer des obstacles; le troisième programme-cadre n'a été arrêté qu'en avril 1990 () - le dernier programme spécifique ne l'étant qu'en mars 1992 - le quatrième programme-cadre n'aura, quant à lui, été arrêté que le 26 avril 1994, la Commission ayant présenté ses propositions en la matière en juin 1993.

2.4.7. Le Comité convient que des facteurs particuliers ont conduit à des retards dans la procédure législative, entre autres l'absence d'un cadre financier communautaire et les incertitudes quant au processus décisionnel devant conduire à l'adoption du quatrième programme-cadre, incertitudes liées à la date d'entrée en vigueur du Traité de Maastricht. Quoiqu'il en soit, il s'avère que la plupart des programmes spécifiques, si ce n'est la totalité compte tenu des délais nécessaires au lancement des appels d'offres, ne pourront connaître un début de mise en oeuvre avant les premiers mois de 1995.

2.4.8. Le Comité a déjà exprimé son scepticisme quant au fait que le nouveau processus décisionnel puisse contribuer à raccourcir les délais en la matière.

2.4.9. Bien que le Traité de Maastricht ait confirmé ses compétences en matière de recherche, le Comité constate que, afin de remédier à la longueur et à la complexité de la procédure de codécision, se renforce et s'institutionnalise la pratique des trilogues Commission, Conseil et Parlement européen, de laquelle il est totalement exclu, parallèlement au déroulement normal du processus législatif.

2.4.9.1. Le Comité entend ainsi saisir l'opportunité que constitue le présent avis pour exprimer également ses vives inquiétudes face à une telle évolution qui tend à conférer à sa consultation un caractère plus formel que réel et peut conduire à sa marginalisation dans un domaine de l'activité communautaire où l'ensemble des milieux économiques et sociaux jouent un rôle essentiel. Il invite la Commission à faire en sorte qu'à l'avenir le Comité soit consulté sur l'ensemble de la procédure, conformément aux obligations du Traité et que cette consultation ait une portée réelle.

2.4.10. Cette inquiétude se trouve aggravée par le fait que la pratique qui vient d'être décrite s'accompagne d'une prolifération de comités, de caractère sectoriel ou non, sans parler de la création récente d'une Assemblée européenne des Sciences et des Technologies, dont la mission sera d'assister la Commission dans la conception et la mise en oeuvre de la politique communautaire de recherche et de développement technologique.

2.4.11. Ceci étant dit, le Comité insiste sur la nécessité de revenir à une application effective du concept d'une « programmation glissante » de l'action communautaire de recherche, ce qui suppose en tout premier lieu que la Commission elle-même entame suffisamment tôt la procédure législative. En conséquence, il invite instamment la Commission à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que, au terme de la procédure, les programmes spécifiques relevant du prochain programme-cadre puissent être mis en oeuvre au début 1998 au plus tard.

2.5.

Aspects financiers

2.5.1. Dans son avis du 25 novembre 1993 sur les propositions de la Commission relatives au quatrième programme (1994-1998) (), le Comité avait estimé que le montant de 13 100 millions d'ECU, à charge du budget communautaire, proposé pour la mise en oeuvre du quatrième programme-cadre ne représentait pas, compte tenu des activités nouvelles qui y étaient introduites - projets de démonstration et actions de préparation, d'accompagnement et de suivi (APAS), notamment - une hausse, en termes réels, du financement communautaire de la recherche.

2.5.2. En outre, Il exprimait sa déception face à ce montant, dans la mesure où la Commission considérait sa proposition comme une partie de l'effort de relance de la croissance économique et de l'emploi dans la Communauté, et, au vu de la situation économique et sociale actuelle, le considérait comme tout à fait inadéquat. L'avis d'initiative du Comité du 20 octobre 1993 sur « Croissance, Compétitivité, Emploi - Considérations à moyen terme » (), puis la présentation par la Commission de son Livre blanc, en décembre 1993, ont confirmé, si besoin en était, ce constat, d'autant plus que l'on assiste à la poursuite de la réduction des budgets nationaux alloués à la recherche.

2.5.3. Une nouvelle fois, le Conseil a pris la responsabilité de réviser à la baisse la proposition de la Commission pour finalement décider d'un montant global de 12 300 millions d'ECU. Un montant supplémentaire de 700 millions d'ECU pourra être « éventuellement » alloué à la réalisation du quatrième programme-cadre, d'ici au 30 juin 1996. Une telle décision sera prise « à la lumière d'une évaluation de l'état d'avancement de la mise en oeuvre du programme-cadre, de sa contribution à la compétitivité de l'industrie communautaire au niveau international, de la rentabilité de l'argent investi, et de l'évolution des perspectives financières de l'Union européenne » [selon les termes du communiqué de presse du Conseil « Recherche » du 21 mars 1994 - 5749/94 (Presse 43)].

2.5.4. Le Comité constate qu'il n'est toujours pas en mesure d'apprécier comment il a été procédé à la répartition de ce montant entre les quatre lignes d'actions, ainsi qu'entre les différents programmes spécifiques dont la mise en oeuvre est prévue dans le cadre de la première ligne d'action.

2.5.5. Il demande instamment à la Commission que, à l'avenir, lui soient fournies toutes les informations pertinentes, notamment d'ordre financier, afin de pouvoir assurer pleinement la fonction consultative qui lui est assignée par le Traité en matière de recherche.

2.5.6. Il estime, en outre et pour les raisons exposées ci-dessus, que, à l'intérieur des programmes spécifiques les plus directement concernés, les crédits alloués à leur réalisation doivent être concentrés prioritairement sur les domaines de recherche qui contribueront directement à la relance de la croissance et de l'emploi en Europe, et ce dans le cadre d'un effort de sélectivité accrue.

2.6.

Examen de l'état de réalisation des programmes spécifiques et évaluation des activités de recherche et de leurs résultats

2.6.1. Les propositions de décisions prévoient, en leur article 4, d'une part, un examen permanent et systématique par la Commission, assistée d'experts extérieurs indépendants, de l'état de réalisation des différents programmes spécifiques et, d'autre part, une évaluation, par des experts indépendants, des activités menées dans les domaines couverts par chacun des programmes, ainsi que de leurs résultats.

2.6.2. Comme il l'a déjà souligné dans son avis sur les propositions de la Commission relatives au quatrième programme-cadre, précité, le Comité réitère l'importance qu'il accorde à ce que, dans le cadre de ces différents examens et évaluations, soit prise en compte l'expérience de chercheurs ainsi que d'autres personnes et groupes engagés dans les programmes de recherche et concernés par les activités de recherche. Il importe, notamment, que ces comités d'évaluation tiennent compte de l'expérience des chercheurs engagés dans les activités de recherche couverts par les différents programmes spécifiques, que ce soit dans les universités, les centres de recherche publics ou privés ou l'industrie.

2.7.

Mise en oeuvre des programmes spécifiques

2.7.1. L'article 5 des propositions de la Commission prévoit l'établissement par la Commission de programmes de travail définissant en détail les objectifs scientifiques et technologiques de chacun des programmes spécifiques et précisant les étapes de mise en oeuvre ainsi que le financement envisagé pour chaque modalité de réalisation. Ce même article prévoit également que la Commission établit des appels à propositions de projets sur la base de ces programmes de travail.

2.7.2. Le Comité insiste sur le fait que l'égalité dans l'accès à l'information constitue une condition sine qua non pour que s'instaure une véritable égalité des chances en matière d'accès aux programmes de recherche entre tous les intéressés. Ceci est particulièrement important pour les PME, ce sur quoi le Comité a déjà insisté à de nombreuses reprises.

2.7.3. Dans ce contexte, le Comité renvoie aux nombreuses propositions qu'il formule parallèlement dans son avis sur les deux propositions de décisions relatives aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités aux programmes spécifiques de recherche (), sur lesquelles il s'est prononcé le 1er juin 1994.

2.7.4. Dans ce même avis, le Comité formule également un grand nombre de suggestions et propositions en vue d'améliorer encore davantage, notamment, le cadre général de participation aux programmes spécifiques.

2.7.5. C'est pourquoi, il n'entend pas, dans le cadre du présent avis, se prononcer sur les règles générales de participation prévues à l'annexe III des différentes propositions de programmes spécifiques et limite ses observations éventuelles aux dispositions particulières complémentaires qui sont proposées par la Commission dans le cadre des différents programmes examinés.

2.8.

Dépenses de personnel et d'administration

2.8.1. Le Comité constate que les dépenses de personnel et d'administration varient considérablement d'un programme spécifique à l'autre. En pourcentage, ces dépenses pourront représenter jusqu'à plus du quart du montant total de crédits alloués à la réalisation du programme considéré.

2.8.2. Le Comité n'ignore rien des nécessités d'une bonne gestion et administration des activités de recherche. Il est également pleinement conscient qu'une part importante de ces dépenses se justifient par les caractéristiques mêmes de chacun des programmes, qu'il s'agisse, par exemple, de leur taille, de leurs modalités de mise en oeuvre ou du caractère de nouveauté qui s'y attache.

2.8.3. De même, il convient de tenir compte du fait que dorénavant, et conformément aux nouvelles dispositions du Traité, les programmes spécifiques incluent des activités qui étaient jusqu'à présent financées et mises en oeuvre hors programme-cadre.

2.8.4. Quoiqu'il en soit, une partie des budgets consacrée au personnel et aux dépenses administratives semble exagérément élevée; le Comité constate un manque de transparence dans ces dépenses et ignore tout des dispositions qui ont été prises par la Commission, dans le cadre de la simplification de la gestion des programmes de recherche, pour réduire celles-ci.

2.8.5. Le Comité souligne qu'un effort pour garder les dépenses de personnel et d'administration à un niveau aussi bas que possible s'avère indispensable dans le contexte de rigueur budgétaire auquel doit faire face la Communauté et tenant compte de la nécessité de consacrer prioritairement les crédits disponibles au financement des activités de recherche elles-mêmes.

PREMIERE ACTION :

MISE EN OEUVRE DE PROGRAMMES

DE RECHERCHE, DE DÉVELOPPEMENT

TECHNOLOGIQUE ET DE DÉMONSTRATION

3. Technologies de l'information [94/0081 (CNS)]

3.1.

Introduction

3.1.1. Le programme proposé a pour objectifs généraux de :

- contribuer à l'amélioration de la qualité de la vie ainsi qu'à la compétitivité de toute l'industrie en Europe;

- contribuer à la formation de l'infrastructure de l'information en Europe;

- renforcer la base scientifique et technologique de l'industrie européenne;

- promouvoir des activités de préparation et de validation en vue de la normalisation.

3.1.2. Ce programme est destiné à succéder à celui arrêté par le Conseil le 15 juillet 1991 pour la période 1990-1994 (), sur la proposition duquel le Comité s'était prononcé le 20 novembre 1990 (). Un montant total de 1 532 millions d'ECU avait été alloué à sa réalisation.

3.1.3. La Commission propose d'allouer à la mise en oeuvre de ce nouveau programme un montant de crédits, à charge du budget communautaire, de 1 911 millions d'ECU.

3.1.4. Les activités de recherche proposées porteront sur des domaines qui « privilégient le développement de l'infrastructure de l'information, qui insistent sur l'accès, les possibilités d'utilisation et les meilleures pratiques, et qui favorisent la maîtrise européenne des technologies génériques. Simultanément, le programme doit donner l'impulsion nécessaire aux industries des technologies de l'information ».

3.1.5. Les crédits proposés se répartissent comme suit entre les différents domaines de recherche retenus (en %) :

- Technologies de soutien

45

7 Technologies des logiciels

14

7 Technologies destinées aux composants et sous-systèmes TI

23

7 Technologies multimédias

8

- Recherche à long terme

10

- Faisceaux d'activités ciblées

45

7 Initiative des systèmes de microprocesseurs ouverts

10

7 Calcul et réseaux à haute performance

13

7 Technologies destinées aux processus d'entreprise

10

7 Intégration dans la fabrication

12

3.1.6. Les « faisceaux d'activités ciblées » constituent une nouvelle modalité de réalisation des activités de recherche et de développement technologique. Ils regroupent des activités couvrant un certain nombre de domaines de la technologie, mais répondant à un même objectif bien défini. Ils peuvent intégrer différents moyens d'action en fonction des impératifs de leurs besoins spécifiques : réseaux d'excellence, associations de fournisseurs et d'utilisateurs, collaboration avec Eurêka, coordination avec des initiatives nationales, coopération internationale, diffusion des résultats ou encore mesures de formation.

3.1.7. Le montant proposé comprend également 19 millions d'ECU qui seront consacrés à des actions de diffusion et valorisation des résultats. Des activités de formation sont également prévues, à hauteur d'au moins 2 % du montant total.

3.1.8. Le CCR est appelé à contribuer aux activités de recherche dans le domaine des technologies de l'information pour un montant de 21 millions d'ECU qui s'ajoute à celui proposé pour la mise en oeuvre du présent programme spécifique.

3.2.

Observations générales

3.2.1. Le Comité approuve, d'une manière générale, la proposition de la Commission et, en particulier, le contenu scientifique et technique du programme spécifique à l'examen.

3.2.2. Ceci étant dit, le Comité estime qu'il est nécessaire d'apporter certaines modifications aux propositions de la Commission, afin que le programme qui sera arrêté par le Conseil puisse contribuer effectivement à la réalisation des objectifs poursuivis avec l'adoption du quatrième programme-cadre, objectifs qui se reflètent dans les considérants qui accompagnent la proposition de décision, tout en tenant également mieux compte de la situation économique et sociale à laquelle l'Union européenne doit faire face.

3.2.3. Le Comité est ainsi d'avis que dans les circonstances actuelles, et pour faciliter le redressement économique des pays de l'Union européenne dans les délais les plus brefs possibles et créer des emplois, il est indispensable de mettre l'accent sur des actions pratiques susceptibles d'être réalisées et diffusées rapidement.

3.2.4. Aussi, les modifications proposées ont-elles pour but de favoriser la croissance économique, la compétitivité et l'emploi ainsi que la cohésion économique et sociale.

3.2.5. Il convient d'éviter qu'un même projet spécifique puisse être mis en oeuvre successivement dans différents domaines ce qui peut être source de confusion et de répétition de certaines propositions. Le Comité recommande à la Commission de mettre en pratique une procédure efficace pour réaliser cet objectif.

3.2.5.1. Il est nécessaire, dans ce contexte, et comme le Comité l'a déjà recommandé, d'envisager une simplification des procédures de soumission et de sélection des propositions ainsi qu'une plus grande transparence dans la mise en oeuvre de ces procédures.

3.2.6. Il y a lieu de réserver une partie des fonds à des actions exploratoires et à des études de viabilité à l'usage des PME.

3.2.7. Il est vital d'alléger le contenu des propositions en supprimant les détails qui ne sont pas indispensables, afin de faciliter et d'accélérer l'examen des experts au cours de l'évaluation. Les détails complémentaires qui seraient nécessaires ultérieurement devraient être présentés dans la phase de signature des contrats.

3.3.

Observations particulières

3.3.1.

Domaine des technologies multimédia

3.3.1.1. Il y a lieu d'encourager l'intégration de consortiums verticaux alliant fournisseurs et utilisateurs et de renforcer l'accès des PME aux projets d'application et de démonstration, ce qui suppose d'inclure les projets spécifiques suivants :

- projet d'intégration d'images, de données, de la voix, etc., sur CD-ROM et sur d'autres supports par la conversion de documents sur papier;

- projets de développement d'applications multimédia pour divers secteurs tels que les maisons d'édition et les entreprises de formation, le secteur bancaire, etc.;

- projet de démonstration des possibilités des technologies multimédia;

- projets d'initiatives de diffusion des technologies multimédia pour les petites entreprises et pour la formation. (Le modèle de ces initiatives pourrait être similaire à celui de l'initiative européenne de logiciel et de systèmes ESSI).

3.3.2.

Domaine de la bureautique et de la domotique

3.3.2.1. Il y a lieu d'ajouter les projets spécifiques suivants :

- projets d'intégration des diverses fonctions de l'entreprise, y compris le travail coopératif et le « workflow »;

- projets d'intégration des technologies multimédia à des applications orientées vers les processus d'entreprise;

- projets de gestion de documents et de processus d'entreprise, y compris le passage de documents de format papier au format électronique;

- projets de démonstration de l'application de technologies multimédia aux processus d'entreprise.

3.3.3.

Domaine du logiciel, de la recherche fondamentale et de l'intégration dans la fabrication

3.3.3.1. Pas d'observation spécifique.

3.3.4.

Domaine des technologies des composants et sous-systèmes

3.3.4.1. Inclure dans la liste des technologies micro-électroniques une référence explicite aux circuits intégrés de puissance, connus également sous le nom de technologies de « smart power ».

3.3.4.2. Inclure dans les applications de microsystèmes les senseurs intelligents pour le contrôle industriel.

3.3.5.

Domaine des microprocesseurs et de leurs applications

3.3.5.1. Pas d'observation spécifique.

3.3.6.

Domaine du calcul à haute performance

3.3.6.1. Dans la simulation, inclure la simulation des réseaux de transport, la répartition et la distribution de l'énergie électrique, ainsi que les prévisions météorologiques, les applications civiles et les applications à l'énergie nucléaire.

3.3.6.2. Dans la gestion de l'information, inclure les applications dans le secteur financier et dans d'autres secteurs des services.

3.4.

Allocation budgétaire

3.4.1. La ventilation indicative du montant global de 1 911 millions d'ECU devrait être mieux ajustée aux objectifs fixés dans le présent programme. Le Comité est d'avis qu'il y a lieu d'augmenter considérablement les montants alloués aux logiciels et aux technologies d'équipement multimédia ainsi que ceux alloués à l'intégration dans la fabrication, en réduisant de manière complémentaire les crédits alloués aux technologies des composants et sous-systèmes ainsi qu'aux micro-processeurs et à leurs applications.

4. Normalisation, mesures et essais [94/0083 (CNS)]

4.1.

Introduction

4.1.1. Les objectifs généraux du programme sont les suivants :

- améliorer la position compétitive de tous les secteurs de l'industrie européenne (y compris les besoins particuliers des petites et moyennes industries - PMI) :

7 par la promotion de l'innovation industrielle,

7 par une meilleure définition et un meilleur contrôle de la qualité des produits,

7 par des procédés de mesures plus efficaces en cours de production,

7 par la reconnaissance mutuelle des certificats en accord avec l'approche globale pour l'établissement de la conformité;

- fournir à la recherche pré-normative les moyens nécessaires au développement et à l'application des politiques communautaires (marché unique, environnement, agriculture, santé, transport et protection des frontières externes);

- entreprendre les recherches pré-normatives pour soutenir les travaux du CEN, CENELEC, de l'ETSI (Institut européen de Normes de Télécommunications), etc., relatifs à des normes existantes ou nouvelles;

- soutenir le développement à venir d'une infrastructure de mesures en Europe en aidant à coordonner les activités nationales et le développement de normes, méthodes et de systèmes de mesure avancés;

- favoriser la dissémination et l'exploitation des bonnes pratiques de mesure en Europe et plus particulièrement dans les régions les plus défavorisées.

4.1.2. Le programme à l'examen remplace celui adopté par le Conseil le 29 avril 1992 pour la période 1990-1994 (), sur lequel le Comité s'est prononcé le 20 novembre 1990 () et auquel 159 millions d'ECU ont été attribués.

4.1.3. La Commission propose de dégager pour la mise en oeuvre du nouveau programme, à charge du budget communautaire, 167 millions d'ECU répartis comme suit entre les différents secteurs de recherche retenus (en %) :

- Mesures pour des produits européens de qualité

40-45

- développement de méthodes de mesure et d'instrumentation indispensables aux chercheurs;

- développement de méthodes de mesure et d'essai génériques, de matériaux de référence et de l'instrumentation nécessaire à la mise au point de produits;

- développement de méthodes de mesure génériques, d'étalons et de l'instrumentation nécessaire en fabrication pour aboutir à un meilleur rapport qualité du produit/coût de production.

- Recherches relatives aux normes et soutien technique au commerce

35-40

- soutien à la législation;

- soutien à l'industrie;

- promotion d'une infrastructure de mesure européenne;

- soutien technique à la reconnaissance mutuelle et à l'accréditation;

- mesures indispensables aux laboratoires douaniers.

- Mesures au service de la société

20-25

- santé et sécurité;

- surveillance de l'environnement;

- système judiciaire;

- soutien au patrimoine culturel de l'Europe.

4.1.4. Dans le troisième programme-cadre, le concours de 159 millions d'ECU comprenait 92 millions pour les activités du Centre commun de recherche (CCR) et uniquement 67 millions pour la partie du programme consacrée aux actions à frais partagés. En revanche, le crédit susmentionné de 167 millions d'ECU ne comprend pas le financement de 121 millions d'ECU pour les actions directes qui seront entreprises par le CCR.

4.1.5. Sur l'ensemble du montant proposé, 2 millions d'ECU seront destinés au financement d'actions de diffusion et de valorisation des résultats.

4.2.

Observations générales

4.2.1. Le texte pèche par imprécision et par excès d'optimisme sur certains points où des objectifs énoncés sont, pour l'essentiel, laissés dans le flou en ce qui concerne le dispositif opérationnel et les procédures à mettre en oeuvre en vue de leur réalisation.

4.2.2. Les domaines prioritaires susceptibles de soutenir les politiques communautaires doivent être identifiés conjointement avec d'autres services de la Commission et, le cas échéant, avec les Comités de réglementation. De même, en ce qui concerne la normalisation, les organismes européens compétents doivent se prononcer quant aux domaines qui sont susceptibles d'être prioritaires. Des études adéquates devront être commandées pour les priorités en matière de mesures pour l'industrie.

4.2.2.1. En conséquence, dans le programme de travail, il conviendra d'indiquer les priorités avec la précision voulue afin que les objectifs prévus puissent être réalisés de manière efficace.

4.2.3. Il faudra entreprendre une action spécifique aux procédures simplifiées (type Craft) et, en outre, établir des réseaux thématiques. Ces réseaux devront servir non seulement pour la résolution de problèmes scientifiques et techniques, mais aussi comme point de référence pour les entreprises (en particulier les PME) en matière de diffusion et de transfert d'informations et de formation, que ces entreprises produisent des biens ou fournissent des services.

4.2.4. L'appel d'offres prévu devra être en mesure de garantir la flexibilité et la rapidité nécessaires pour répondre aux besoins urgents au niveau de la mise en oeuvre des politiques communautaires. Les organisations de consommateurs devront être consultées si nécessaire.

4.2.5. Les organismes nationaux en question devront fournir des indications durant la préparation des programmes (tant le programme spécifique que le programme de travail). La Commission devra participer à ces réseaux de laboratoires nationaux en qualité d'observateur afin de maintenir avec eux des contacts réguliers. Le programme de travail devra être régulièrement actualisé, et ces réseaux seront invités à apporter leur contribution à cet effet.

4.2.6. Il faudra lancer un appel d'offres spécifique concernant la création de réseaux. Il devra porter sur trois domaines (coordination, transfert de technologies et formation).

4.2.7. Le développement d'une infrastructure européenne commune dans le secteur des mesures et des essais nécessite une amélioration et une harmonisation des capacités techniques requises, dans les différents États membres, des services d'étalonnage, de certification et d'accréditation. Les objectifs devront être les suivants :

- la promotion de la coordination des activités nationales, afin d'éviter les double-emplois dans des pays différents;

- la création dans le secteur de la chimie d'un système métrologique qui puisse servir de point de référence;

- l'organisation d'actions d'apprentissage et de formation, et le transfert de savoir-faire aux pays dont la structure métrologique nationale est moins développée.

4.2.8. Le CEN/CENELEC et l'ETSI, entre autres, devront être entendus. Ils devront faire connaître leur point de vue, dans le domaine de la recherche liée à l'activité de normalisation européenne, en ce qui concerne :

- l'application des politiques communautaires;

- les exigences imposées à l'industrie.

4.2.8.1. L'établissement des priorités de recherche et l'attribution des fonds qui en résultera devront rester entièrement sous la responsabilité de la Commission, qui devra également tenir compte des points de vue d'autres groupes ou associations intéressés et des besoins de l'Union européenne.

4.2.8.2. La transparence devra être garantie grâce au recours à des appels d'offres assortis d'évaluations d'experts indépendants fondées sur des critères communiqués au préalable.

4.2.9. Il faudra tenir compte des tests de conformité d'autres organismes européens responsables de l'accréditation des laboratoires.

4.2.10. Les projets de recherche pour la validation de méthodes d'analyse « in-house » ne devront pas être pris en considération lorsqu'ils ne présentent d'intérêt spécifique que pour une seule entreprise. Il faudra en revanche tenir compte des techniques pouvant faire l'objet d'une large application industrielle sur le territoire de l'Union.

4.2.10.1. Le programme de travail doit mentionner explicitement la recherche visant l'évaluation quantitative des propriétés qui revêtent un grand intérêt industriel et commercial et qui n'ont jusqu'à présent été traitées que sur une base qualitative, dans le cas où l'industrie le demande directement.

4.3.

Observations particulières

4.3.1. Page 2, in fine, ajouter après « 130J » :

« Considérant que l'activité relative à la normalisation, aux mesures et aux essais dans le domaine de la sidérurgie peut être prise en considération dans le cadre du présent programme spécifique, eu égard à la prochaine expiration du Traité CECA ».

Ce texte a déjà été inséré dans le programme spécifique Time (le nouveau programme Brite/Euram).

4.3.2. Amorcer la création de réseaux thématiques d'excellence, qui puissent contribuer à la résolution de problèmes techniques, mais également servir de point de référence pour les entreprises productrices de biens et de services (en particulier, les PME), de cellule d'analyse des besoins nationaux pour les thèmes de leur ressort, de centre de diffusion, de transfert et de diffusion d'informations (sur les activités communautaires, mais également sur celles de réseaux de laboratoires nationaux tels EURACHEM, EURAMET, etc.) et de connaissances, ainsi que de centre de formation.

4.3.3. Clarifier, par un code commun d'intentions, la coopération avec CEN/CENELEC/ETSI et assurer la transparence.

4.3.4. Dernier point du Thème II (page 13) : modifier l'intitulé et le texte, en insérant toutes les mesures de contrôle de conformité « étiquette/contenu », non seulement pour le soutien aux laboratoires douaniers, mais également pour la protection des consommateurs et de l'environnement.

4.3.5. Troisième point du Thème III (page 13) : pourquoi ces mesures intéressent-elles « assez peu de laboratoires » et se limitent-elles aux « narcotiques » ?

4.3.5.1. Le soutien au système judiciaire et à la recherche chimique à des fins criminologiques devrait être étendu à d'autres matériaux, tels que les explosifs.

5. Environnement et climat [94/0084 (CNS)]

5.1.

Introduction

5.1.1. Le programme proposé a pour objectifs principaux :

- la compréhension des processus fondamentaux du climat et des systèmes naturels;

- l'identification et l'évaluation des effets néfastes des activités humaines sur l'environnement;

- l'identification des moyens préventifs et/ou curatifs afin de remédier à ces effets néfastes.

5.1.2. Dans cet esprit, la Commission mentionne parmi les éléments à prendre en considération, les effets des activités industrielles, des transports, des activités touristiques, de l'élimination des déchets, de l'urbanisation, de l'utilisation abusive de l'eau, des modes d'occupation et de gestion des sols et des pratiques agricoles et forestières.

5.1.3. En raison des différents niveaux auxquels se posent les problèmes - continents, océans, atmosphère et biosphère - chaque système doit non seulement être examiné en lui-même, mais aussi dans ses interactions avec les autres systèmes.

5.1.4. Ce programme est destiné à succéder à celui arrêté par le Conseil le 7 juin 1991 pour la période 1990-1994 (), sur la proposition duquel le Comité s'était prononcé le 19 septembre 1990 (). Un montant total de 469 millions d'ECU avait été alloué à la réalisation de ce programme.

5.1.5. La Commission propose d'allouer à la mise en oeuvre de ce nouveau programme un montant de crédits, à charge du budget communautaire, de 532 millions d'ECU, qui se répartit comme suit entre les différents domaines de recherche qu'il couvrira (en %) :

- Recherche sur l'environnement naturel, la qualité de l'environnement et le changement global

46-52

- changement climatique et conséquences sur les ressources naturelles;

- physique et chimie de l'atmosphère; processus biosphériques et conséquences;

- dimensions humaines des changements environnementaux.

- Technologies pour l'environnement

24-30

- développement durable et changement technologique;

- instruments, techniques et méthodes pour la surveillance de l'environnement;

- technologies et méthodes pour la protection de l'environnement;

- technologies pour la prévision, la prévention et la réduction des risques naturels.

- Techniques spatiales appliquées à la surveillance et à la recherche en matière d'environnement

20-25

- recherche sur les méthodes et projets pilotes;

- recherche et développement sur les technologies des capteurs de pointe;

- Centre pour l'observatoire de la terre (CEO).

5.1.6. Du montant total proposé, 5 millions d'ECU seront consacrés à des actions de diffusion et de valorisation des résultats. Il est également prévu de consacrer 15 % de ce montant à des activités de recherche fondamentale et 2 % à des actions de formation.

5.1.7. Le Centre commun de recherche est appelé à contribuer à la réalisation des activités de recherche prévues par le présent programme pour un montant additionnel de 320 millions d'ECU.

5.2.

Observations générales

5.2.1. Le Comité approuve d'une manière générale le programme à l'examen. Il souligne que les domaines de recherche retenus revêtent effectivement un caractère prioritaire compte tenu de la nature et de l'ampleur des problèmes touchant l'environnement.

5.2.2. Outre les interactions qui existent entre les différents domaines envisagés, il est également clair que les activités de recherche proposées ne pourront être poursuivies avec toute l'efficacité voulue et toute la pertinence requise qu'à la condition qu'elles soient réalisées en étroite symbiose, et en exploitant toutes les synergies possibles, avec les activités menées au niveau mondial.

5.2.3. Dans ce contexte, il aurait été souhaitable que la Commission fasse état des programmes et activités de recherche mis en oeuvre parallèlement, non seulement au niveau national, mais surtout dans les pays tiers, tels les États-Unis, le Japon, le Canada et l'Australie, et dans le cadre des organisations internationales, ainsi que des synergies existantes, ou qui seront développées dans le cadre du nouveau programme, avec les instituts de recherche concernés.

5.2.4. La présentation actuelle du programme fait en effet craindre que l'accent qui est mis sur la subsidiarité ne conduise à des doubles emplois avec comme conséquence un gaspillage de moyens financiers et des résultats parcellaires, voire objet de controverses, au terme des projets de recherche mis en oeuvre.

5.2.5. Il souligne, quant à lui, que le domaine de l'environnement constitue, par excellence, un domaine où l'intervention communautaire apporte une réelle valeur ajoutée, compte tenu notamment de la dimension transfrontalière des problèmes à résoudre.

5.2.6. Il ne fait pas de doute, par contre, que l'application du principe de subsidiarité conserve tout son intérêt dans le cadre de projets de recherche portant sur des domaines tels que l'agriculture, les forêts, l'environnement naturel, où les conditions nationales, régionales ou locales doivent être prises en compte.

5.3.

Observations particulières

5.3.1. Tenant compte de ce qui a été dit précédemment, le Comité considère que les aspects liés à la coopération internationale devraient être davantage mis en avant dans nombre de domaines de recherche couverts par le programme.

5.3.1.1. C'est le cas, notamment, pour le domaine de la physico-chimie de l'atmosphère et de la diminution de la couche d'ozone où la NASA a, depuis 1978, mis en oeuvre des projets de recherche extrêmement pointus et développés des modèles mathématiques qui sont constamment mis à jour.

5.3.1.2. Le Comité est ainsi d'avis qu'il conviendrait de singulariser les activités de recherche qui devraient être menées prioritairement dans un cadre international en raison de la dimension des travaux à entreprendre et de l'étendue des retombées possibles de leurs résultats.

5.3.2. Dans le domaine des méthodes d'estimation et de gestion des risques, le Comité souligne que, dans le cadre du développement de méthodes alternatives aux essais sur animaux, aux fins d'évaluation des dangers que présentent les produits chimiques pour la santé et l'environnement, il ne s'agit pas seulement de prévoir, comme le fait la Commission, une cohérence avec les travaux réalisés au sein du Centre européen de validation des méthodes alternatives du CCR, mais également d'assurer une diffusion systématique des résultats de ces travaux, afin que les chercheurs puissent en tirer profit dans le cadre de leurs propres recherches.

5.3.3. Le Comité demande par ailleurs à la Commission :

- d'éviter un cloisonnement et une dispersion des efforts de recherche en privilégiant lors de la sélection des projets de recherche, les centres de recherche qui, soit isolément, soit dans le cadre de consortia ou de réseaux, disposent des infrastructures et du personnel nécessaire à la mise en oeuvre d'actions intégrées. Cette recommandation n'exclut nullement la nécessité de favoriser l'émergence de nouveaux participants aux activités prévues dans le cadre du programme, centres de recherche, universités, PME, seuls ou dans le cadre de réseaux de recherche, émergence à laquelle la Commission devrait veiller;

- prendre toutes dispositions nécessaires pour favoriser une collaboration accrue entre universités et entreprises et ce, dans le double but de favoriser une mise en commun des moyens scientifiques et technologiques nécessaires à la réalisation de projets de recherche, et de permettre la formation et le recrutement de personnel spécialisé dans les technologies de l'environnement ou dans des domaines d'activités connexes.

5.4.

Observations complémentaires

5.4.1. Le Comité constate que la sensibilisation, par ailleurs pleinement légitime, de l'opinion publique à la problématique de l'environnement, conduit parfois certains à exploiter abusivement des informations scientifiques, que ce soit de manière partielle ou sans avoir pris la précaution de s'assurer de leur degré de certitude. La recherche à tout prix de la publicité n'est pas toujours non plus absente des préoccupations de leurs auteurs.

5.4.1.1. C'est pourquoi le Comité demande à la Commission de veiller au plein respect, par les cocontractants aux projets de recherche, des règles de diffusion de connaissances issues des programmes spécifiques.

5.4.1.2. Il invite en outre instamment la communauté scientifique à faire preuve de la plus grande responsabilité en la matière, soit en évitant la publication et la diffusion d'informations aux fondements scientifiques incertains, soit en accompagnant cette diffusion d'un travail explicatif et pédagogique qui permet d'éviter des conclusions hâtives ou que ne soient prises des décisions, notamment de nature politique ou économique, qui pourraient se trouver ultérieurement remises en question.

6. Sciences et technologies marines [94/0085 (CNS)]

6.1.

Introduction

6.1.1. Le programme proposé a pour objectif général de « promouvoir les connaissances scientifiques et les développements technologiques qui sont nécessaires pour comprendre le fonctionnement des systèmes marins à l'échelle des bassins, et ce afin de préparer l'exploitation durable des océans et de déterminer leur rôle dans les changements globaux ».

6.1.2. Ce programme est destiné à succéder à celui arrêté par le Conseil le 7 juin 1991 pour la période 1990-1994 (), sur la proposition duquel le Comité s'était prononcé le 19 septembre 1990 (). Un montant global de 118 millions d'ECU avait été alloué à la réalisation de ce programme.

6.1.3. La Commission propose d'allouer à la mise en oeuvre de ce nouveau programme un montant de crédits, à charge du budget communautaire, de 228 millions d'ECU, qui se répartit comme suit entre les différents domaines de recherche qu'il couvrira (en %) :

- Sciences marines

33-37

- recherche sur les systèmes marins;

- milieux marins extrêmes;

- recherche sur les mers régionales.

- Recherche marine stratégique

20-25

- recherche sur les mers côtières et le plateau continental;

- ingénierie côtière;

- évaluation des risques et des impacts.

- Technologies marines

33-37

- technologies génériques;

- systèmes avancés.

- Initiatives de soutien

5-10

6.1.4. Du montant total proposé, 2 millions d'ECU seront consacrés à des actions de diffusion et valorisation des résultats. Il est également prévu de consacrer 20 % de ce montant à des activités de recherche fondamentale et 2 % à des actions de formation.

6.2.

Considérations générales

6.2.1. L'objectif fondamental de ce programme spécifique est de comprendre, dans le cadre d'une stratégie globale relative à l'environnement, les processus fondamentaux des systèmes naturels.

6.2.2. La connaissance et la compréhension des processus fondamentaux du système marin revêt une importance fondamentale dans le cadre de la définition et de la mise en oeuvre d'une stratégie intégrée sur l'environnement. Le Comité se réjouit que cette importance ait été reconnue et se soit traduite par un accroissement substantiel des crédits accordés au programme de recherche à l'examen, programme auquel le Comité souscrit pleinement.

6.2.3. À l'évidence, tenant compte des interactions entre climat, océans, atmosphère et biosphère, il est indispensable que les activités de recherche qui seront poursuivies ne se limitent pas aux confins de l'Europe, mais s'étendent à l'échelle de la planète, ce qui appelle la mise en oeuvre d'une stratégie de recherche également à l'échelle mondiale. La coopération internationale revêt, dans ce contexte, un caractère essentiel.

6.2.4. Dans ce même esprit, il sera également indispensable que, dans le cadre de la réalisation des projets de recherche qui seront sélectionnés, soient instaurées les complémentarités et établies des synergies entre les différents domaines d'activités couverts par le programme à l'examen ainsi que ceux relevant de programmes connexes (environnement, technologies de l'information et des communications, agriculture et pêche, notamment).

6.2.5. Il convient également, dans ce contexte, de souligner que, pour que ce programme puisse atteindre pleinement ses objectifs, l'utilisation des technologies spatiales revêt une grande importance dans le cadre de la surveillance de l'environnement marin et continental et la détermination des origines des perturbations et des modifications qui les affectent, qu'elles soient d'origine naturelle ou résultent des activités humaines.

6.2.6. L'ensemble des moyens ainsi mis en oeuvre et les informations qui seront recueillies devraient permettre de proposer des solutions visant, notamment, à :

- la conception de produits à impact réduit sur l'environnement;

- la promotion de technologies de recyclage des déchets;

- la conception et la mise en oeuvre de méthodes de traitement ou d'élimination des déchets non recyclables (sans oublier la nécessité, par ailleurs, de réduire les effluents et déchets industriels).

6.2.7. L'importance du développement de méthodologies et de techniques d'évaluation des risques industriels et de réduction des risques naturels est également un aspect essentiel à souligner dans le cadre de la poursuite des objectifs visés par le présent programme.

6.3.

Observations générales

6.3.1. Mettant en avant le principe de subsidiarité, la Commission, suivant son approche, met l'accent sur la coordination et l'intégration des efforts de recherche des États membres et préconise la mise en commun des connaissances, des infrastructures et des potentiels de recherche nationaux.

6.3.1.1. Le Comité approuve cette démarche qui confère une valeur ajoutée à l'action communautaire et permet d'éviter, autant que possible, les double emplois. Il attire toutefois l'attention sur le fait que les régions maritimes de l'Union européenne, lesquelles sont destinées à être les premières bénéficiaires des résultats de ce programme, sont dans de nombreux cas des régions défavorisées de la Communauté qui ne disposent pas des moyens nécessaires, ou disposent de moyens insuffisants, tant sur le plan financier qu'en matière d'infrastructures. À cela s'ajoute des conditions géographiques différentes, parmi lesquelles l'étendue du territoire maritime.

6.3.1.1.1. Dans ce contexte, le Comité renvoie également aux observations contenues dans l'avis d'initiative qu'il a émis parallèlement sur « L'aménagement du territoire et les stratégies de développement des régions du litoral atlantique ».

6.3.1.2. Ces caractéristiques sont de nature à constituer, ipso facto, autant de freins à une collaboration fructueuse et équilibrée, dont le Comité demande qu'il soit tenu pleinement compte dans la mise en oeuvre du programme. Ceci confère également à la diffusion et la valorisation des résultats des recherches issus non seulement du programme à l'examen, mais également des programmes mis en oeuvre dans les États membres, au bénéfice de l'ensemble des régions de la Communauté, une très grande importance.

6.3.2. Le Comité regrette, pour les raisons mentionnées plus haut, que ne soit pas davantage soulignée l'importance d'assurer une complémentarité et des synergies avec les programmes de recherche menés au niveau international.

6.3.3. Le Comité constate qu'il y a, dans l'Union européenne, peu de centres de recherche disposant des infrastructures de pointe, ainsi que du personnel qualifié, nécessaires pour mener des activités de recherche dans le domaine des sciences et technologies marines. Il demande en conséquence à la Commission d'examiner les moyens qui pourraient être mis en oeuvre afin de favoriser la création d'infrastructures de recherche spécialisées dans ce domaine, particulièrement dans les régions maritimes périphériques, et notamment les possibilités qu'offrent les Fonds structurels, comme cela avait d'ailleurs été demandé dans l'avis d'initiative sur le quatrième programme-cadre, déjà cité.

6.3.4. Un effort particulier devrait être également fait en matière de formation de spécialistes. La formation devrait être partie intégrante des activités menées dans le cadre du présent programme et une partie des crédits devrait être réservée à cet effet.

6.3.4.1. Le Comité regrette, dans ce contexte, que rien ne soit prévu pour encourager le développement de la coopération entre entreprises et universités.

6.3.4.2. La Commission devrait aussi encourager la création de nouvelles filières et disciplines universitaires tenant compte notamment du développement des connaissances acquises dans le cadre de la mise en oeuvre du programme.

6.4.

Observations particulières

6.4.1. Le Comité n'entend pas se prononcer sur le détail du contenu scientifique et technique du programme à l'examen que, d'une manière générale, il approuve.

6.4.2. Il note le caractère très vaste et ambitieux du programme proposé, ce qui nécessitera un effort de sélectivité dans le choix des projets de recherche qui bénéficieront d'un financement communautaire afin d'éviter un saupoudrage des crédits.

6.4.3. Il est certain, en outre, que la réalisation des activités proposées s'étendra bien au-delà de la durée du programme, à savoir fin 1998. C'est pourquoi le Comité insiste sur la nécessité que les procédures d'adoption du prochain programme-cadre et des programmes spécifiques qui en découleront soient mises en oeuvre suffisamment tôt afin d'éviter une discontinuité dans l'effort de recherche qui serait motivée, notamment, par l'absence des crédits nécessaires à la poursuite des projets en cours qui s'avéreraient prometteurs.

6.4.4. Le suivi continu de l'exECUtion du programme et les rapports d'évaluation prévus à l'article 4 de la proposition de décision devront, dans ce contexte, permettre à la Commission de prendre les décisions nécessaires quant à la poursuite, ou l'arrêt, lorsque cela s'avérerait justifié, des projets de recherche en cours, à la réorientation éventuelle des objectifs du programme, et quant au choix de nouveaux domaines de recherche, tenant compte des perspectives qui s'offriraient, non seulement sur le plan des développements scientifiques mais également industriels, ainsi que du point de vue de l'environnement et de la création d'emplois.

6.4.5. Compte tenu de ce qui a été dit plus haut, le Comité estime normal que l'Union européenne puisse, comme le prévoit la Commission, contribuer au financement, même de manière exceptionnelle, d'activités de recherche menées dans le cadre d'organisations ou de programmes internationaux. Cependant, le Comité demande à la Commission que toutes dispositions soient prises afin de s'assurer, également dans de tels cas, de la bonne utilisation des financements communautaires et de veiller à ce que les résultats des recherches entreprises bénéficient à l'ensemble de l'Union européenne et y aient des retombées scientifiques ou technologiques favorables.

6.4.6. Dans le cadre des synergies à instaurer avec d'autres programmes spécifiques de recherche pertinents, le Comité insiste sur la nécessité de s'assurer que les résultats des recherches entreprises dans le cadre du présent programme puissent être également mis à profit dans des domaines pour lesquels ils présentent un intérêt direct, notamment dans le domaine de l'aquaculture halieutique ou végétale.

6.5.

Observations complémentaires

6.5.1. Le Comité attire l'attention sur le fait que les observations complémentaires formulées dans le cadre de l'examen du programme « environnement et climat » s'appliquent intégralement au domaine des sciences et technologies marines, domaine difficilement dissociable de celui de l'environnement.

7. Biotechnologie [94/0086 (CNS)]

7.1.

Introduction

7.1.1. L'objectif général du programme proposé est de « parvenir à démontrer par tous les moyens sophistiqués qui sont à mettre au crédit des biotechnologies modernes, les rouages des cellules vivantes aux fins d'amener les praticiens à maîtriser, imiter et en définitive reproduire avec une efficacité accrue un plus grand nombre de processus cellulaires complexes pour la production ou la conversion de toute une gamme de substances compatibles avec la vie, le traitement des maladies, le diagnostic de la variation génétique, la réhabilitation de l'environnement, etc. ».

7.1.2. Ce programme est destiné à succéder à celui arrêté le 26 mars 1992 pour la période 1990-1994 (), sur la proposition duquel le Comité s'était prononcé le 24 octobre 1990 (). Un montant total de 186 millions d'ECU avait été alloué à sa réalisation.

7.1.3. La Commission propose d'allouer à la mise en oeuvre de ce nouveau programme un montant de crédits, à charge du budget communautaire, de 552 millions d'ECU, qui se répartit comme suit entre les différents domaines de recherche retenus (en %) :

- L'usine cellulaire

15-21

- Analyse des génomes

13-19

- Biotechnologie des plantes et des animaux

22-30

7 Biologie moléculaire et cellulaire des plantes

7 Physiopathologie animale

- Communication cellulaire en neurosciences

4-8

- Immunologie et vaccinologie générique

5-9

- Biologie structurale

9-13

- Recherches prénormatives, biodiversité et acceptabilité sociale

10-16

- Infrastructures

2-4

7.1.4. « Concentration des moyens » pour les activités de recherche relevant des quatre premiers domaines mentionnés et « Actions concertées » pour celles relevant des autres domaines cités constituent les deux approches principales adoptées pour la réalisation du programme. Par « concentration des moyens », la Commission entend des actions de recherche à frais partagés pour la mise en oeuvre de « grands projets de recherche faisant appel à un niveau poussé d'intégration ».

7.1.5. De ce montant, 5,5 millions seront consacrés à des actions de diffusion et valorisation des résultats.

7.1.6. Des actions à caractère horizontal sont en outre prévues par la Commission, (actions de démonstration, analyses des aspects éthiques, sociaux et juridiques de la biotechnologie, études sur la perception du public et l'impact socio-économique de la biotechnologie, activités de formation, notamment), pour la réalisation desquelles il est également prévu de réserver un certain pourcentage des crédits.

7.2.

Observations générales

7.2.1. Le Comité accueille favorablement cette proposition car la biotechnologie est un domaine dans lequel la dimension européenne apporte une plus-value, étant donné que les secteurs industriels intéressés sont dans une large mesure internationaux et qu'ils rivalisent sur les marchés mondiaux. Le bénéfice de ce programme pour les entreprises européennes est qu'elles pourront disposer d'une base scientifique adéquate; cette base devrait avoir un caractère innovateur, tout en répondant aux besoins des entreprises de l'Union.

7.2.2. Sur le plan international, la biotechnologie produit un grand nombre de nouveaux emplois qualifiés, particulièrement dans les PME nouvelles et innovatrices. Il est dès lors essentiel qu'un maximum de ces emplois soit créé dans l'Union européenne.

7.2.3. L'avenir de l'Union dépend de sa capacité à innover. Dans le domaine de la biotechnologie, l'Union européenne a deux faiblesses considérables par rapport aux États-Unis, au Japon et aux autres pays asiatiques développés :

- tout d'abord, il n'existe pas de priorité définie à l'échelle européenne concernant cette mission scientifique. Cela vaut également pour la perception au sein des différentes Directions générales de la Commission. Cette situation se traduit par un manque de consensus social, comme le fait valoir l'exposé des motifs;

- ensuite, la Communauté a passé - et continue de passer - un certain nombre de législations horizontales qui adoptent une attitude discriminatoire, plus particulièrement à l'égard de la biotechnologie. Ces textes ont freiné l'évolution de l'Union européenne dans ce domaine en augmentant les coûts et les incertitudes à propos de l'exploitation commerciale des produits fabriqués à partir des méthodes issues de la biotechnologie.

7.2.4. Ce cadre législatif, allié à la perception de l'opinion publique, décourage l'investissement et l'exploitation de la technologie et par conséquent la création d'emplois nouveaux.

7.3.

Annexe I : Objectifs et contenu scientifiques et techniques

7.3.1.

Historique

7.3.1.1. La Commission suggère qu'« une attention particulière (soit) accordée à l'étape sensible de transposition des résultats de la recherche dans le contexte des besoins socio-économiques ».

7.3.1.2. Cette affirmation semble inattaquable. Toutefois, dans la pratique, le fait de préjuger du besoin et de l'acceptation de certains produits spécifiques dressera un mur entre la recherche et les clients potentiels intéressés par cette même recherche.

7.3.1.3. Pour des raisons historiques, il est extrêmement difficile pour des commissions d'experts d'évaluer le marché avec exactitude, notamment en matière d'innovation. L'utilisation de critères de jugement pour un produit donné (soutien d'un projet de démonstration) ou contre ce produit (absence de besoin socio-économique) doit dès lors être envisagée avec une extrême prudence. L'objectif principal du programme devrait être de garantir que les produits mis sur le marché apportent un avantage au citoyen européen.

7.3.1.4. Il est nécessaire de rappeler avec force qu'en matière de création d'emplois, l'Union européenne est en concurrence avec d'autres pays qui progressent rapidement sans ce genre de barrière.

7.3.2.

Domaine 1 : L'usine cellulaire

7.3.2.1. Le Comité approuve dans les grandes lignes la proposition pour ce domaine de recherche. Toutefois, il faut bien spécifier que les systèmes cellulaires végétaux y sont bien inclus. Bien que le gros de ce domaine de recherche soit axé sur la biotechnologie pharmaceutique, il existe une expérience et un potentiel industriel considérables dans le domaine de la culture des cellules végétales.

7.3.3.

Domaine 2 : Analyse des génomes

7.3.3.1. Le Comité approuve les grandes lignes de la proposition dans ce domaine. Les travaux sur les systèmes modèles consistent à fournir une information et une méthodologie génériques. Le Comité souhaite formuler des observations spécifiques sur deux points :

- tout d'abord, le lien avec le projet de génome humain dans le programme biomédical et sanitaire devrait être officialisé et rendu explicite afin d'optimiser les progrès dans ces deux domaines;

- ensuite, la notion de génome modèle devrait également s'appliquer aux travaux sur les animaux de ferme : l'Union européenne ne devrait pas continuer à aider des travaux portant sur tel ou tel animal (voir ci-dessous) mais devrait se limiter à la recherche fondamentale. La souris pourrait constituer un bon modèle pour ce type de recherche.

7.3.4.

Domaine 3 : Biotechnologie des plantes et des animaux

Biologie moléculaire et cellulaire des plantes

7.3.4.1. L'ampleur de ce programme est trop vaste et embrasse un trop grand nombre de domaines. Dans la phase de mise en oeuvre, une partie considérable du programme devrait être définie par les clients issus des milieux agricoles et industriels. Ce sont eux qui savent quels sont les domaines qui ont une « importance agricole et industrielle » et une finalité spécifique. Toutefois, l'aide à la science peut et doit être définie en premier lieu par les universitaires spécialistes du domaine intéressé.

7.3.4.2. Il serait souhaitable d'établir un lien officiel avec le programme de recherche sur l'agriculture et la pêche. Le Comité a connaissance d'une cogestion des trois programmes en matière de sciences de la vie (biotechnologie, biomédecine et santé, d'une part, et agriculture et pêche d'autre part), mais il faut que cela soit bien précisé aux utilisateurs.

Physiopathologie animale

7.3.4.3. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'on ne peut assimiler les travaux portant sur le génome des animaux de ferme à ceux portant sur les espèces modèles. La poursuite du soutien de l'Union européenne devrait être subordonnée à un niveau élevé de soutien et de direction de la part de l'industrie et du secteur agricole. Les travaux sur des espèces modèles, telles que la souris, devraient être envisagés.

7.3.4.4. Les modèles transgéniques pour les maladies humaines et animales constituent un objectif louable mais l'on peut se poser la question de savoir si cet objectif entre dans le cadre de ce programme plutôt que dans celui du programme de recherche en biomédecine et santé.

7.3.4.5. Un domaine particulièrement intéressant est celui des tests in vitro et des écrans visant à remplacer les expériences pratiquées sur les animaux. Il est clair que ce domaine a un impact réel sur toute une série d'industries et qu'il suscite un intérêt au niveau européen. Ce domaine pourrait bénéficier d'une attention accrue (voir ci-dessous).

7.3.4.6. Les méthodes de thérapie génique pour les cellules somatiques entrent dans le cadre du programme de biomédecine et de santé et n'apporteraient qu'une faible valeur ajoutée générique.

7.3.4.7. Les synergies avec les programmes de recherche en biomédecine et santé ou en agriculture et pêche devraient constituer une condition de tout financement de la recherche dans ces domaines étroitement imbriqués.

7.3.5.

Domaine 4 : Communication cellulaire en neurosciences

7.3.5.1. Le Comité se félicite de ce programme.

7.3.6.

Domaine 5 : Immunologie et vaccinologie générique

7.3.6.1. Les possibilités de chevauchement entre ce programme et le programme de biomédecine et de santé sont nombreuses. Il ne peut être adopté que si la Commission précise comment la dimension ajoutée de la composante « biotechnologie » doit être utilisée.

7.3.7.

Domaine 6 : Biologie structurale

7.3.7.1. Il s'agit d'un domaine pour lequel la valeur ajoutée de la dimension européenne est claire et a déjà été démontrée; cela est vrai notamment s'agissant des nécessités en matière d'infrastructures.

7.3.8.

Domaine 7 : Recherches prénormatives, biodiversité et acceptabilité sociale

7.3.8.1. Ce domaine est un ramassis de thèmes qui devrait être réaménagé et revu à la baisse.

7.3.8.2. La recherche effectuée à partir des tests in vitro est précieuse et devrait être rattachée au programme « Physiopathologie animale », comme il a été suggéré plus haut.

7.3.8.3. La biodiversité présente un grand intérêt pour l'Union européenne, tant pour la communauté scientifique que pour les autres citoyens. Elle n'est pas directement concernée par la biotechnologie, même si cette dernière bénéficie des recherches sur la biodiversité dans certains domaines. Les recherches sur la biodiversité devraient être financées dans le cadre d'un programme approprié.

7.3.8.4. La recherche sur la biosécurité est parrainée avec succès depuis de nombreuses années. L'on est en droit de se demander s'il y a lieu de continuer à investir davantage dans ce domaine; les principales énigmes scientifiques ont été résolues; les questions en suspens concernent les réglementations et l'acceptabilité. Au stade actuel, la collecte de données supplémentaires ne saurait revêtir un caractère prioritaire du point de vue scientifique.

7.3.9.

Domaine 8 : Infrastructures

7.3.9.1. Les activités communautaires dans ce domaine ont une importance capitale si l'on veut assurer l'existence des services de biotechnologie et l'accès du public à ces services. Il serait souhaitable de renforcer les efforts dans ce domaine au-delà de ce qui avait été prévu.

7.3.10.

Activités horizontales

7.3.10.1. Les projets de démonstration sont potentiellement précieux pour aider à vaincre les « entraves socio-économiques » et « faciliter l'adoption de biotechnologies nouvelles ». Il est dès lors important d'avoir présentes à l'esprit les observations formulées au paragraphe 7.3.1.

7.3.10.2. Le danger potentiel, dans le fait de sélectionner certains projets, réside en ceci que l'on risque d'aborder le marché dans un environnement non commercial. Ce risque doit être reconnu et pris en compte dans toute proposition visant à allouer des fonds publics importants à ce domaine de recherche.

7.3.10.3. La perception qu'a le public des produits dérivés des méthodes de la biotechnologie est d'une importance capitale dans la commercialisation de ces produits sur une base non-discriminatoire par rapport aux autres produits. L'industrie (employeurs et salariés), l'agriculture et les organisations de consommateurs ont des rôles clef à jouer à cet égard, en plus des efforts prévus dans le cadre de ce programme.

7.3.10.4. Parmi les actions de soutien utiles que peut réaliser l'Union européenne figure la fourniture de matériel pédagogique aux établissements d'enseignement, à tous les niveaux où les sciences sont enseignées. On citera également, dans le domaine des sciences sociales, l'élaboration de rapports sur le lancement de produits spécifiques dans les États membres de l'Union européenne, aux États-Unis et au Japon.

7.3.10.5. Impact socio-économique : le fait de mesurer l'impact socio-économique constitue un but louable de recherche pour autant que l'importance du facteur temps de cet impact soit prise en considération.

7.4.

Annexe II : Ventilation indicative du montant

7.4.1. Le Comité n'a pas d'objection quant aux grandes lignes du montant proposé. Il estime cependant que la ventilation devrait être ajustée en tenant compte des domaines de chevauchement avec le programme de biomédecine et de santé. Il estime également que le domaine 7 devrait être révisé à la baisse conformément aux observations formulées précédemment, et que les crédits alloués au domaine 8 devraient être augmentés.

8. Biomédecine et santé [94/0087 (CNS)]

8.1.

Introduction

8.1.1. Le programme proposé a pour objectif général de « contribuer à améliorer l'efficacité de la recherche et du développement en médecine et santé, en particulier en assurant une meilleure coordination des activités de recherche et de développement des États membres et en assurant l'application des résultats grâce à une coopération et une mise en commun des ressources au niveau communautaire ».

8.1.2. Ce programme est destiné à succéder à celui arrêté par le Conseil le 9 septembre 1991 pour la période 1990-1994 (), sur la proposition duquel le Comité s'était prononcé le 20 novembre 1992 (). Un montant total de 151 millions d'ECU avait été alloué à sa réalisation.

8.1.3. La Commission propose d'allouer à la mise en oeuvre de ce nouveau programme un montant de crédits, à charge du budget communautaire, de 336 millions d'ECU. L'essentiel de ces crédits (soit 85 %) sera réparti entre cinq domaines prioritaires, à savoir (en %) :

- Recherche sur le SIDA, la tuberculose et autres maladies infectieuses

13-20

- Recherche sur le cancer

16-20

- Recherche pharmaceutique

12-18

- Recherche sur le cerveau

13-19

- Recherche sur le génome humain

11-17

8.1.4. Dans ces domaines, les activités de recherche seront réalisées sous la forme d'actions de recherche à frais partagés, dans le cadre d'une « concentration des moyens », à l'instar de ce qui est prévu pour le programme biotechnologie.

8.1.5. Les 15 % restants seront affectés à la réalisation d'actions concertées qui porteront dans les domaines suivants :

- Recherche en médecine du travail et environnementale;

- Recherche sur les autres maladies ayant un impact socio-économique majeur;

- Recherche en santé publique, y compris la recherche sur les services de santé;

- Recherche sur la technologie et l'ingénierie biomédicales;

- Recherche en éthique biomédicale.

8.1.6. Du montant total, 3 millions seront consacrés à des actions de diffusion et valorisation des résultats.

8.1.7. Des actions à caractère horizontal sont en outre prévues (activités de démonstration, études des aspects éthiques, sociaux et légaux et activités de formation, notamment).

8.2.

Observations générales

8.2.1. Le Comité se félicite de cette proposition et, en particulier, du fait qu'elle met l'accent sur la promotion de la croissance de la compétitivité et de l'emploi et qu'elle attache de l'intérêt aux PME.

8.2.2. L'exposé des motifs est axé, à juste titre, sur les besoins médicaux et sociaux du citoyen. Toutefois, le programme devrait mettre davantage l'accent sur la prévention et le traitement des maladies majeures et sur les moyens de diffuser plus rapidement les résultats de la recherche.

8.2.3. Le Comité se réjouit du souci éthique que traduisent les propositions de la Commission et que celle-ci affirme clairement en excluant, dans le cadre des programmes communautaires, toute recherche qui pourrait conduire à modifier la constitution génétique des êtres humains.

8.2.4. Dans la liste des activités de recherche mentionnées, la recherche relative aux maladies cardio-vasculaires et aux problèmes liés au vieillissement devrait figurer en meilleure place et venir immédiatement après la recherche sur le SIDA et le cancer en tant que domaines prioritaires. Les maladies cardio-vasculaires sont la première cause de mortalité dans l'Union européenne et supposent la compréhension détaillée d'un processus pathologique extrêmement complexe, tout comme dans le cas du SIDA et du cancer. Dès lors, ce domaine de recherche ne devrait pas être sous-estimé comme pourrait le laisser penser le document de la Commission.

8.3.

Annexe I : Objectifs et contenu scientifiques et techniques

8.3.1. Il semble souhaitable que le gros de la recherche pathologique soit financé essentiellement selon le principe du partage des frais. Cela implique que la recherche sur le cerveau, le génome humain, la médecine du travail, la santé publique et l'éthique biomédicale soit financée de manière concertée, ces activités de recherche étant généralement menées par des universités.

8.3.2. Une recherche pharmaceutique concertée et coordonnée conduira à une réduction des coûts de santé si elle parvient à améliorer l'efficacité thérapeutique des médicaments, de manière à pouvoir prévenir les maladies ou limiter les séjours en hôpitaux.

8.3.2.1. Aussi, la recherche doit-elle se concentrer sur les besoins réels.

8.3.3.

Recherche pharmaceutique

8.3.3.1. L'objectif (c'est-à-dire la constitution des bases scientifiques et techniques nécessaires à l'évaluation de nouveaux médicaments) ne peut se limiter aux nouveaux produits pharmaceutiques dans les domaines spécifiques mentionnés ici; à savoir : les maladies neurologiques, mentales, immunologiques et virales. Il devrait englober le soutien méthodologique pour tous les travaux réalisés par l'Agence européenne d'Évaluation des Médicaments.

8.3.4.

Recherche sur le génome humain

8.3.4.1. La nature spécifique de la recherche proposée, à savoir essentiellement une recherche de base menée par des universités et des centres de recherche dans le cadre de programmes nationaux, exige un financement sous forme d'actions concertées. Aussi, certaines des ressources indiquées à l'annexe II (ventilation indicative des montants) pourraient être utilement transférées à la recherche sur les maladies ayant un impact socio-économique majeur.

8.3.5.

Recherche sur les autres maladies ayant un impact socio-économique majeur

8.3.5.1. Du fait de l'impact économique de ces maladies et du grand nombre d'organismes effectuant des recherches dans ce domaine, l'accent devrait être mis sur le partage des frais entre les entreprises concernées.

8.3.5.2. Les principaux thèmes de recherche figurant dans cette rubrique devraient être l'éradication des principales maladies rares telles que le CHF (défaillance cardiaque congénitale), l'ischémie etc. Il conviendrait de prévoir un financement à peu près équivalent à celui dont bénéficient le SIDA et le cancer.

8.3.6.

Recherche en santé publique, y compris la recherche sur les services de santé

8.3.6.1. La plupart des thèmes répertoriés constituent une analyse de la situation de l'impact et de l'efficacité des services de santé lesquels sont en grande partie nationaux. Ils sont certes très importants mais ne relèvent pas à proprement parler de la recherche et du développement. Ils pourraient être mieux traités dans le cadre d'autres initiatives de l'Union européenne.

8.3.7.

Recherche sur la technologie et l'ingénierie biomédicales

8.3.7.1. La liste des thèmes de recherche est trop restrictive. On pourrait l'élargir en modifiant comme suit la phrase précédant les tirets : « Liste non exhaustive des thèmes de recherche et de développement : ».

8.3.8.

Recherche en éthique biomédicale

8.3.8.1. La recherche en éthique biomédicale devrait se limiter à fournir les connaissances scientifiques de base nécessaires à l'activité législative et associer toutes les personnes concernées y compris les scientifiques, les médecins, les patients, etc. Les connaissances couvrent le respect de la confidentialité et de la vie privée. Il y a lieu en particulier de veiller à ce que les aspects économiques ne prévalent pas sur les aspects éthiques.

8.3.8.2. « Le caractère confidentiel et privé des informations médicales » (alinéa 7) n'est pas à proprement parler un domaine de recherche mais devra être abordé dans le cadre de la proposition de directive du Conseil sur la protection des données.

8.3.9.

Activités horizontales

8.3.9.1. En tant que sujets de recherche, l'on est en droit de s'interroger sur la valeur pratique des activités mentionnées au deuxième paragraphe, dans la mesure où ces activités portent davantage sur les « valeurs » que sur le contenu.

8.3.9.2. En revanche, le Comité approuve pleinement les activités mentionnées au troisième paragraphe.

8.3.9.3. Le quatrième paragraphe concerne les activités de démonstration. La Commission omet de spécifier en quoi les démonstrations faciliteront la recherche clinique multicentrique européenne à un stade « précompétitif ». Cet aspect ne devrait pas être limité aux seules études épidémiologiques mais devrait englober également la méthodologie et les essais cliniques au sens large (les nouveaux produits pharmaceutiques devraient être traités comme des « prototypes » jusqu'à la phase 3 du développement clinique).

8.4.

Annexe II : Ventilation indicative du montant

8.4.1. Le Comité n'est pas qualifié pour évaluer la ventilation indicative dans le détail. Toutefois, il ressort de son évaluation du programme que « la recherche sur d'autres maladies ayant un impact socio-économique majeur » devrait être transférée dans la liste A des priorités et que par conséquent chaque montant pour des domaines de recherche spécifiques dans celle-ci doit être redéfini.

8.5.

Annexe III : Modalités de réalisation du programme

8.5.1. Le paragraphe 9.1 a) prévoit que les activités de recherche sur les grandes maladies seront renforcées « par une formation ciblée de jeunes chercheurs » pendant une période maximum de six mois. De l'avis du Comité, il est inconcevable qu'un chercheur propulsé dans un environnement tout à fait étranger pour une période aussi courte puisse recevoir une formation d'une quelconque utilité. Il estime que la période de formation devrait être portée à un an.

8.5.2. Ce paragraphe comporte également une liste des dix objectifs du programme. Le domaine « Autres maladies ayant un impact socio-économique majeur » y figure en 7e position. Le Comité considère que cet objectif devrait être placé en troisième position, immédiatement après les domaines « SIDA, tuberculose et autres maladies infectieuses » et « Cancer » et qu'il devrait être prévu une vingtaine de grands projets supplémentaires sur une base de partage des coûts.

9. Agriculture et pêche (y compris l'agro-industrie, les technologies alimentaires, la sylviculture, l'aquaculture et le développement rural) [94/0088(CNS)]

9.1.

Introduction

9.1.1. Les objectifs généraux du programme proposé sont les suivants :

- « contribuer à l'amélioration de la compétitivité de l'agro-industrie et de la production primaire européenne par le développement de nouvelles technologies compatibles avec la croissance durable et en tenant compte des besoins des consommateurs;

- améliorer la qualité des produits agricoles, forestiers et de la pêche en général et des denrées alimentaires en particulier;

- contribuer à l'application de la politique agricole commune et d'autres politiques communautaires (marché intérieur et environnement);

- contribuer à l'adaptation entre la production et l'utilisation des matières premières biologiques ».

9.1.2. Ce programme est destiné à succéder à celui arrêté par le Conseil le 9 septembre 1991 pour la période 1990-1994 (), sur la proposition duquel le Comité s'était prononcé le 19 septembre 1990 (). Un montant total de 377 millions d'ECU avait été alloué à la réalisation de ce programme.

9.1.3. La Commission propose d'allouer à la mise en oeuvre de ce nouveau programme un montant de crédits, à charge du budget communautaire, de 607 millions d'ECU, qui se répartit comme suit entre les différents domaines de recherche retenus (en %) :

- Production intégrée et chaînes de transformation

14-16

- Accroissement d'échelle et méthodes de transformation

6-8

- Science générique et technologies avancées pour les aliments nutritionnels

15-17

- Accompagnement des politiques communautaires dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche et identification après leur réforme de nouvelles perspectives, en donnant la priorité :

52-56

- Dans le domaine de l'agriculture, de la forêt et du développement rural, à :

36-38

7 l'optimisation des méthodes, systèmes et filières de production primaire;

7 la politique de qualité;

7 la diversification des activités du secteur agricole et nouvelles utilisations du territoire;

7 la santé animale et végétale et le bien-être des animaux;

7 la gestion multifonctionnelle des forêts;

7 au développement rural.

- Dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture, à :

16-18

7 l'impact des facteurs environnementaux sur les ressources marines;

7 l'impact environnemental des activités de la pêche et de l'aquaculture;

7 la biologie des espèces pour l'optimisation de l'aquaculture;

7 aux aspects socio-économiques de l'industrie de la pêche;

7 l'amélioration des méthodes.

- Actions concertées

8

(dont 2 % pour la pêche, 3 % pour l'agriculture et 3 % pour la recherche agro-industrielle).

9.1.4. Ces actions concertées seront réalisées dans le cadre de réseaux thématiques et porteront, notamment, sur la production primaire en agriculture, sylviculture, dans la pêche et l'aquaculture, le développement rural et côtier et la production et la transformation alimentaires.

9.1.5. Du montant total proposé, 1 % sera consacré à des actions de diffusion et de valorisation des résultats, entre 4 et 8 % à des activités horizontales de démonstration, entre 1 et 2 % à des activités horizontales portant sur les aspects éthiques, sociaux et légaux et entre 5 et 7 % à des activités de formation.

9.1.6. Le CCR est appelé à contribuer aux activités de recherche dans le domaine de l'agriculture et de la pêche pour un montant de 77 millions d'ECU qui s'ajoute à celui proposé pour la mise en oeuvre du présent programme spécifique.

9.2.

Evaluation globale

9.2.1. Le Comité approuve la proposition de programme présentée par la Commission, proposition qu'il estime à la fois claire dans sa formulation et concrète dans son contenu. Les priorités indiquées correspondent à la plupart des besoins de l'agriculture et de la pêche et devraient contribuer à soutenir l'effort de reconversion en cours.

9.2.2. Les aspects sous-jacents du programme relatifs à la compétitivité s'articulent bien avec la problématique de l'environnement, de l'emploi et, plus généralement, de l'intégration européenne. Il regrette toutefois que le souci éthique ne soit pas pris suffisamment en compte.

9.2.3. D'une manière générale, l'approche choisie dans la définition du contenu scientifique et technique semble cohérente et répond bien aux préoccupations du moment.

9.3.

Observations générales

9.3.1. Le Comité se félicite du fait que le quatrième programme-cadre accorde une importance accrue au domaine des sciences et technologies du vivant, et notamment au domaine de l'agriculture et de la pêche, importance qui trouve également sa traduction en termes budgétaires.

9.3.2. Le Comité est toutefois d'avis que les crédits proposés s'avèreront malgré tout insuffisants pour financer l'ensemble des thèmes de recherche, très variés, couverts par le programme. Un effort de concentration sera, dans ce domaine également, indispensable afin d'éviter un saupoudrage de crédits.

9.3.3. Le Comité exprime son accord quant à la nécessité d'une base de recherche scientifique solide pour ce secteur concurrentiel ainsi qu'avec l'objectif visant à constituer une base scientifique fiable pour l'élaboration de normes et de réglementations.

9.3.4. Le Comité souligne l'importance primordiale qu'il y a à ce que, dans ce domaine, la définition des objectifs scientifiques et techniques et des actions de recherche à entreprendre, repose sur un consensus social portant sur leurs implications éthiques, morales, sociales et légales, tout autant qu'économiques et commerciales. De ce point de vue, l'impact sur l'emploi de ces actions de recherche revêt une importance primordiale. Le Comité estime pouvoir contribuer à la réalisation de ce consensus et constituer, à cet égard, un trait d'union entre les milieux socio-économiques et les décideurs politiques.

9.3.5. C'est à l'intérieur d'un cadre reposant sur un tel « consensus social » que doivent évoluer à l'avenir les secteurs de l'agriculture, de la pêche, ainsi que les industries de transformation qui leur sont associées.

9.3.6. Ainsi, le domaine des sciences et technologies du vivant, qui prend une importance croissante dans la société, pourra poursuivre son développement sans entraves, autres que celles qu'impose l'évolution des connaissances. « La vérité est un horizon qui recule ».

9.3.7. Le Comité entend mettre l'accent sur l'importance, dans le cadre des programmes proposés, des activités de démonstration, et ce dans la perspective de rendre plus attractives les nouvelles options technologiques fondées sur les sciences et technologies du vivant. Il est, à cet égard, essentiel de souligner le fait que l'amélioration de la qualité de la vie, au bénéfice de l'ensemble de la société, constitue un objectif fondamental des activités de recherche dans le domaine des sciences et technologies du vivant.

9.3.8. Prouver la viabilité des nouvelles technologies dans le domaine du vivant, les avantages économiques, mais aussi sociaux, qui pourront être retirés de leur utilisation, confère ainsi toute leur importance à ces activités de démonstration.

9.3.9. C'est pourquoi, le Comité estime que les activités de démonstration ne doivent pas seulement associer, pour les réalisations, les producteurs et utilisateurs de technologies, mais également tous ceux qui ont pour responsabilité de veiller au respect de l'éthique.

9.4.

Observations particulières

9.4.1.

Annexe I : Objectifs et contenu scientifiques et techniques

9.4.1.1. Le Comité note qu'il est fait référence à plusieurs reprises aux termes « matières premières biologiques ». Leur utilisation peut être, dans la langue française en tout cas, source de confusion en donnant à penser que l'on vise des produits issus de l'agriculture biologique, et ce d'autant plus qu'il est fait allusion au dispositif réglementaire en matière d'agriculture biologique.

9.4.1.2.

Production intégrée et chaînes de transformation

9.4.1.2.1. L'approche à adopter à l'égard des chaînes de grandes catégories de culture est une question très délicate; l'on devrait s'efforcer de relier ces chaînes entre elles, là où cela pourrait se révéler profitable.

9.4.1.2.2. S'agissant de la chaîne bioénergétique, le Comité approuve l'inclusion de l'équilibre énergétique et de l'efficacité en termes de coûts. Il préconise en fait une enquête préliminaire qui permettrait de définir l'approche ayant le plus de chances de conduire à des produits et des applications viables sans subventions. Cette solution permettrait d'économiser des fonds communautaires pour les projets ayant les plus grandes chances d'aboutir à des résultats utiles.

9.4.1.3.

Accroissement d'échelle et méthodes de transformation

9.4.1.3.1. L'on devrait ajouter à la liste des travaux figurant dans cet intitulé le développement de techniques du toucher et de la vue ainsi que de systèmes de transformation minimale pour les produits alimentaires.

9.4.1.4.

Science générique et technologies avancées pour les aliments nutritionnels

9.4.1.4.1. Le Comité approuve que l'accent ait été placé sur les aliments nutritionnels et sur la qualité, la sécurité et la salubrité des produits alimentaires. Il estime toutefois nécessaire de rappeler qu'une fois les normes de sécurité et de salubrité satisfaites, la qualité devra être définie en termes de satisfaction du consommateur et non en termes de respect de normes chiffrées.

9.4.1.4.2. S'agissant de la sécurité et de la salubrité, il y a lieu d'ajouter l'évaluation du risque ainsi que les effets des produits toxiques naturels. Les nouvelles technologies de transformation des produits agricoles ainsi que les pratiques de distribution ont également leur place dans cette rubrique.

9.4.1.4.3. La question des déchets est importante non seulement en ce qui concerne les produits de la pêche mais également pour les autres produits alimentaires. Le programme devrait comporter des méthodes permettant la détection rapide des pathogènes et des facteurs d'altération et prendre en compte l'aspect hygiénique de la conception des équipements.

9.4.1.5.

Agriculture, sylviculture, développement rural

9.4.1.5.1. Les références à la qualité dans les paragraphes ci-dessus sont également d'application ici. Les différentes propositions concernant la biotechnologie semblent fondées mais la réduction de la nécessité d'utiliser les pesticides devrait figurer de manière explicite au nombre des objectifs à atteindre.

9.4.1.5.2. Le Comité se félicite que l'accent ait été mis sur la nécessité d'une gestion des forêts qui soit compatible avec la protection de l'environnement et de l'attention accordée à la viabilité économique.

9.4.1.5.3. En matière de développement rural, le Comité estime qu'il conviendrait de compléter la liste des thèmes proposés en y incluant l'analyse des perspectives de valorisation du potentiel humain, notamment dans le cadre du développement de nouvelles filières professionnelles liées à la diversification des activités en zones rurales.

9.4.1.6.

Actions concertées

9.4.1.6.1. Le Comité estime que les aspects éthiques pourraient être opportunément traités dans le cadre des actions concertées prévues par le programme.

9.4.2.

Fiche financière

9.4.2.1. Le Comité prend note du dispositif antifraude auquel ill est fait référence dans la fiche financière. Il estime que l'utilisation de la norme ISO 9000 pourrait être de nature à aider à maîtriser les risques de fraude.

10. Sûreté et sécurité nucléaires [94/0072 (CNS)]

10.1.

Introduction

10.1.1. Le programme proposé poursuit trois objectifs généraux, à savoir :

- stimuler la collaboration européenne et le développement technologique dans le domaine de la sûreté et de la sécurité des réacteurs;

- développer une approche globale et dynamique pour améliorer la compréhension et la quantification du risque global de la mise en oeuvre du cycle complet du combustible et de l'exposition aux rayonnements ionisants découlant de toutes les sources, y compris les autres applications industrielles, l'application médicale et la radioactivité naturelle;

- assurer des opportunités de formation et de mobilité des scientifiques.

10.1.2. Ce programme est destiné à succéder à celui arrêté par le Conseil le 28 novembre 1991 pour la période 1990-1994 (), sur la proposition duquel le Comité s'était prononcé le 31 janvier 1991 (). Un montant total de 228 millions d'ECU avait été alloué à sa réalisation.

10.1.3. Dans le 4e programme-cadre un montant total de 327 millions d'ECU est alloué à la recherche et à la formation dans le domaine de la sécurité nucléaire. De ce total, 167 millions sont alloués aux activités de recherche et de formation qui doivent être mises en oeuvre par le centre commun de recherche (CCR) pour la Communauté européenne de l'énergie atomique, les 160 millions restants étant alloués au programme d'action indirecte à l'examen. En outre, une somme de 87 millions d'ECU est allouée au CCR en vue de fournir, d'une part, un appui scientifique et technique à la mise en oeuvre des contrôles de sécurité, conformément au Chapitre VII du Traité Euratom et, d'autre part, un soutien similaire à l'AIEA, activités qui ne sont pas des activités de recherche proprement dites.

10.1.3.1. Les activités de recherche et de formation mises en oeuvre par le CCR (actions directes) engloberont la sécurité des réacteurs (37 millions d'ECU), la sécurité du cycle complet du combustible nucléaire (76 millions d'ECU), ainsi que le contrôle de sûreté et la gestion des matières fissiles (37 millions d'ECU).

10.1.3.2. Le Comité déplore que cette ventilation n'ait pas été incluse dans la proposition de la Commission; le retard avec lequel les chiffres lui ont été communiqués a rendu plus difficile l'élaboration du présent avis.

10.1.3.3. Enfin, il convient d'observer que sur les 167 millions d'ECU dont il est fait mention ci-dessus, 16 millions sont destinés à la participation du CCR aux actions à frais partagés dans le cadre du programme d'action indirecte.

10.1.3.4. La Commission propose d'allouer les crédits au programme d'action indirecte en les ventilant comme suit (en millions d'ECU) :

- exploitation de nouveaux concepts

7

- sûreté des réacteurs

50

- clôture du cycle du combustible nucléaire

40

- impact radiologique sur l'homme et l'environnement

50

- obligations historiques

13

Total

160

10.1.4. Du montant total proposé, 15 % seront consacrés à des activités de recherche fondamentale, 1,25 % à des actions de diffusion et de valorisation des résultats, 2 % à des projets d'encouragement à la formation des chercheurs dans les domaines couverts par ledit programme.

10.2.

Observations générales

10.2.1. Le budget global consacré à la fission nucléaire au titre du 4e programme-cadre est insuffisant et n'est pas proportionnel aux besoins. De plus, les crédits sont mal répartis. Il faut tenir compte des éléments suivants en ce qui le concerne :

10.2.1.1. L'Europe est le premier producteur mondial d'énergie tirée de la fission nucléaire. En 1992, l'Europe a produit plus d'électricité par fission nucléaire que les États-Unis et trois plus que le Japon. Cette source d'énergie à couvert 35 % de la consommation d'électricité en Europe, contre 17 % pour l'ensemble du globe. Elle présente entre autres les avantages suivants : aucune émission de CO2, sécurité d'approvisionnement et stabilité des prix à long terme supérieure à celle des ressources en combustibles fossiles comme le pétrole ou le gaz.

10.2.1.2. La pression à l'amélioration parallèle des performances économiques et des normes de sécurité ne fera que s'accroître. Le mauvais état de l'industrie nucléaire dans les pays d'Europe centrale et orientale et en Russie, suite à la chute de leurs gouvernements communistes, a posé de nouveaux problèmes. La responsabilité de la protection des citoyens européens, notamment celle d'éviter si possible un autre accident majeur dans un de ces pays, incombe dorénavant pour une large part à l'Union européenne, ce qui se reflète même dans le budget proposé pour la recherche en matière de fission nucléaire.

10.2.1.3. Le budget pour la recherche sur la sûreté de la fission nucléaire est même inférieur en termes absolus, et considérablement inférieur en termes réels, à celui qui avait été consacré à ce domaine dans le 1er comme dans le 2e programme-cadre (le budget de 228 millions d'ECU alloué au titre du 3e programme-cadre était ridiculement réduit et ne permet aucune comparaison). C'est d'autant plus vrai que sur cette somme, 87 millions d'ECU sont destinés aux activités de contrôle de sécurité qui ne sont pas à proprement parler des activités de recherche. Il convient dès lors de retrancher ce montant lorsque l'on examine le détail des sommes allouées à la recherche sur la sécurité nucléaire.

10.2.1.4. Compte tenu de ce qui précède, le Comité constate également que le montant alloué à la recherche sur la fission nucléaire (en incluant le financement du CCR) ne représente qu'un quart du budget total consacré à la recherche nucléaire, les trois quarts restants étant destinés à la recherche sur la fusion thermonucléaire contrôlée qui, même en cas de succès, ne saurait devenir une option exploitable avant l'an 2050 environ. Le Comité ne peut que relever l'écart assez important qui en ressort entre le programme de fission axé pour une large part sur le court et moyen termes et le programme de fusion à très long terme.

10.2.2. Actuellement, la fission nucléaire occupe une place importante en Europe et présente des avantages réels. Cependant, son avenir est obscurci par le manque de confiance de l'opinion publique de la plupart des États membres vis-à-vis de la sûreté de l'énergie nucléaire, ainsi que du cycle du combustible qui y est associé. Tchernobyl a considérablement augmenté les craintes de l'opinion publique, et bien que celles-ci aient été atténuées par la constante sécurité de fonctionnement des réacteurs dans les États membres, les arguments écologiques et stratégiques en faveur de l'énergie nucléaire doivent cependant reconquérir leur acceptabilité passée.

10.2.2.1. En outre, six seulement des douze États membres produisent de l'énergie nucléaire. Cette situation conduit à des divergences d'intérêts et d'attitudes au niveau de la prise de décision politique. La catastrophe de Tchernobyl a permis toutefois de faire l'unanimité sur un thème commun, à savoir la nécessité d'oeuvrer vers une compréhension et une approche internationales en matière de sûreté nucléaire. L'objectif final doit être l'harmonisation internationale en matière de sûreté et de procédures d'autorisation.

10.2.2.2. À l'intérieur de l'Union européenne, la recherche d'un large consensus de l'opinion publique sur l'énergie nucléaire constitue un des éléments-clés d'une politique commune de l'énergie et de l'environnement. Toutefois, la recherche sur la fission nucléaire dans le 4e programme-cadre doit tout d'abord et avant tout avoir pour objectif premier l'amélioration de la sécurité. Elle devrait également être conduite de manière à favoriser une collaboration satisfaisante entre les États membres, laquelle aurait certainement pour résultat une meilleure compréhension des questions de Sûreté, contribuant ainsi à l'émergence du large consensus recherché.

10.2.3. Les actions à frais partagés et les actions concertées constituent le moyen le plus efficace et le plus rentable de stimuler la collaboration entre les États membres. Comme il l'a déjà exprimé dans de précédents avis, le Comité pense par conséquent que le financement du programme d'actions indirectes est tout à fait insuffisant, surtout si l'on tient compte du fait qu'une somme de 50 millions est allouée à la protection contre les radiations. Le Comité estime qu'à l'avenir l'équilibre entre actions directes et indirectes devrait être révisé et que les sommes allouées aux actions à frais partagés devraient être augmentées.

10.2.4. Le Comité s'inquiète notamment du fait que le comité de gestion et de coordination n° 5, chargé de conseiller la Commission sur le programme d'actions indirectes pour la recherche dans le domaine de la sûreté nucléaire, n'ait pas été informé de la ventilation des crédits entre les différentes activités du CCR.

10.2.4.1. En l'absence de la mise à disposition aux parties intéressées d'informations détaillées sur la proposition de programme de recherche du CCR avant l'adoption de décisions définitives sur le programme dans son ensemble, il n'est pas possible qu'une véritable coordination puisse s'instaurer. Le Com