26. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 159/21 
4.6. À titre subsidiaire, on notera encore, vu la 
complexité du nouveau système proposé, que la fiabilité 
de l'information statistique risquera de souffrir, pour 
ce qui est surtout des pays périphériques, de l'insuffi­
sance des capacités techniques et du niveau de forma­
tion du personnel chargé de la collecte et du traitement 
des statistiques. Un problème technique se posera égale­
ment pour un petit pays, tel le Luxembourg, quant au renforcement indispensable des services concernés qui, 
dans le cadre de l'Union économique belgo-luxembour-
geoise (UEBL), bénéficient actuellement de la collabora­
tion de l'administration belge. Il serait bon que, parallè­
lement à une éventuelle mise en œuvre du nouveau 
système, la Commission prévoie des moyens adéquats 
d'assistance tant technique et formatrice que financière. 
Fait à Bruxelles, le 26 avril 1989. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur la proposition de directive (CEE) du Conseil sur le permis de conduire (l) 
(89/C 159/08) 
Le 21 décembre 1988, le Conseil, conformément aux dispositions de l'article 75 du Traité 
instituant la Communauté économique européenne, a décidé de consulter le Comité économi­
que et social sur la proposition susmentionnée. 
La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux en la matière, 
a élaboré son avis le 12 avril 1989 (rapporteur: M. Tukker). 
Le 26 avril 1989, lors de sa 265e session plénière, le Comité économique et social a adopté a 
une large majorité et 4 abstentions l'avis suivant. 
1. Introduction 
1.1. La 
1980 (2): directive 80/1263/CEE du 4 décembre 
a) prévoit qu'en cas de déménagement du titulaire dans 
un autre État membre, le permis de conduire reste 
valable durant une période d'un an dans ledit État. 
Toutefois, avant l'expiration de cette période, il 
doit être échangé contre un permis du second État 
membre; 
b) introduit, à partir du 1er janvier 1986, un modèle 
communautaire de permis de conduire. 
1.2. La comparaison des permis de conduire dans les 
divers États membres soulève des difficultés. Il existe 
des différences dans les domaines suivants : 
a) catégories de véhicules; 
b) durée de validité des permis; 
c) normes relatives aux examens. 
(!) JO n° C 48 du 27. 2. 1989, p. 1. 
(2) JO n° L 375 du 31. 12. 1980, p. 1. 1.3. Le programme de travail de la Commission pour 
1985 précisait que celle-ci formulerait une proposition 
visant à assurer la reconnaissance du permis de conduire 
dans toute la Communauté, quel que soit l'État de 
résidence du titulaire du permis. 
Une réglementation plus favorable devrait également 
être arrêtée pour favoriser l'accès des handicapés et des 
invalides à la conduite des véhicules. 
1.4. Sur la base de ces engagements, la Commission 
propose aujourd'hui de substituer à la directive 80/ 
1263/CEE une nouvelle directive. 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité estime que l'harmonisation des per­
mis de conduire au sein de la Communauté est une 
bonne chose, tant pour des raisons psychologiques que 
techniques. 
2.1.1. D'un point de vue technique, il est naturelle­
ment souhaitable que tous les États membres appliquent 
les mêmes critères, de façon à ce que les permis de 
conduire soient uniformément reconnus. 
N° C 159/22 Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 89 
2.1.2. Sur le plan psychologique, c'est important 
pour l'Europe des citoyens. De cette manière, pratique­
ment chaque citoyen de la Communauté se trouve 
confronté à une directive qui concerne et qui s'adresse 
à tout le monde en Europe. Ainsi s'aperçoit-on peu à 
peu du travail qui est fait en matière d'unification 
européenne. 
3. Observations particulières 
3.1. Article 4.1 
La plupart des États membres se conforment déjà à 
cette disposition. Les catégories de véhicules figurent 
déjà sur le permis de conduire communautaire. 
3.2. Article 4.3 
On constate une légère différence en ce qui concerne 
trois États membres. 
3.3. Article 4.4 
Introduction du moteur 400 cm3. Existe déjà dans cer­
tains États membres. 
Une fois accepté, prévoir un délai suffisant d'adapta­
tion. 
3.4. Article 4.5 
Le Comité appuie l'introduction de permis spécifiques 
pour ces catégories et en particulier les propositions 
relatives aux catégories C et D. 
3.4.1. Catégorie C 
Au-delà de 3 500 kg les véhicules deviennent des 
camions possédant des caractéristiques totalement dis­
tinctes de celles des voitures de tourisme. Dimensions 
plus grandes, manœuvres (par exemple : marche arrière) 
plus difficiles. 
3.4.2. Catégorie D 
Au nombre des véhicules comportant huit places assises 
(outre le siège du conducteur) figurent les breaks et 
par exemple les automobiles destinées au transport de 
personnel, mais dont les dimensions n'excèdent pas 
celles des voitures de tourisme normales. 
Au-delà de huit places assises (outre le siège du conduc­
teur), le véhicule devient ce que l'on appelle un minibus. 
La responsabilité n'est pas la même, la tenue de route 
est différente, les manœuvres sont plus difficiles, etc., 
c'est pourquoi une formation plus poussée, assortie du 
permis correspondant, est souhaitable. 
3.4.3. Sous-catégorie C + E 
Voir C. 
3.4.4. Sous-catégorie D + E 
Voir D. 3.4.5. Le Comité estime qu'en ce qui concerne les 
catégories de véhicules mentionnées à l'article 4, para­
graphe 5, un relèvement des exigences est justifié en 
matière de conduite mais qu'en ce qui concerne le 
groupe 1 les exigences médicales sont suffisantes. 
3.4.6. L'article 4, paragraphe 5, est contesté, étant 
donné que le Royaume-Uni et la République d'Irlande 
ont des normes différentes à cet égard et que les minibus 
tiennent une place importante dans ces deux États mem­
bres. Par ailleurs, on constate que les avis sont partagés 
même dans ces États membres et parmi leurs représen­
tants. 
3.5. Article 8 
Cf. également observations 3.4.5 concernant les exigen­
ces relatives aux catégories de véhicules mentionnées à 
l'article 4, paragraphe 5, ainsi que les exigences médica­
les relatives au groupe 1. 
3.6. Article 9 
Après l'instauration d'un permis de conduire unique 
dans la Communauté, la durée de validité devra être la 
même dans tous les États membres. 
3.7. Article 10.2 
Toute personne résidant dans un État membre, qui fixe 
son lieu de résidence dans un autre État membre, peut 
demander la délivrance d'un nouveau permis dans cet 
État mais est tenue de restituer le permis qui lui a été 
délivré dans son pays d'origine. Il n'est toutefois pas 
obligatoire de demander un nouveau permis, le permis 
délivré par l'État d'origine étant valable également dans 
les autres États membres quel que soit le lieu de rési­
dence du titulaire. 
3.8. Article 10.3 
Il est inconcevable qu'un État membre qui délivre un 
permis de conduire à un ressortissant d'un pays tiers 
retire le permis délivré par le pays tiers en question. 
Dans la plupart des pays, le permis de conduire demeure 
la propriété de l'État, au même titre que les passeports, 
et ne saurait par conséquent être réclamé par un autre 
État. 
3.9. Annexes 
Il est difficile de porter un jugement sur les annexes. 
3.9.1. Selon les commentaires relatifs à l'annexe 1, 
paragraphe 6 (page 19), les États membres ont la faculté 
de: 
— supprimer la photo, 
— remplacer le domicile par l'adresse postale. 
Le Comité ne souscrit pas à ce point et estime qu'une 
photo ressemblante et une adresse exacte sont des élé­
ments nécessaires à la prévention de la fraude. 
26. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 159/23 
3.9.2. L'annexe 2 est très détaillée et amène à se 
demander si toutes ces exigences sont bien nécessaires. 
Fait à Bruxelles, le 26 avril 1989. 
1. Le Comité approuve l'objectif de la Commission 
consistant à procéder à une réglementation uniforme 
de la circulation routière au niveau communautaire. 
2. Le Comité constate que la proposition de directive 
se limite à certains aspects seulement (introduction de 
limitations différenciées en fonction du type de véhicule 
et des routes); elle approuve cette approche réaliste de 
la Commission et adhère globalement à la proposition 
de la Commission, sous réserve des observations ci-
dessous. 
3. Cependant, le Comité invite la Commission à 
compléter en temps utile ce cadre, en procédant égale­
ment à l'élaboration de propositions visant la réglemen­
tation globale de la circulation sur les routes de la 
Communauté et à formuler parallèlement des proposi­
tions concernant les véhicules. À ce propos, le Comité 
espère qu'il sera dûment tenu compte des indications 
formulées et des observations globales et particulières 
présentées dans son avis sur les limitations de vitesse, 
émis le 21 octobre 1987 (2). 
(') JO n<> C 33 du 9. 2. 1989, p.9. 
(2) JO n" C 347 du 22. 12. 1987. 3.9.3. À l'annexe 3, paragraphe 1.1, groupe 1, ajouter 
les sous-catégories C + E et D + E. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
4. Ayant constaté que le document de la Commission 
à l'examen ne fait aucune allusion à l'avis susmen­
tionné, le Comité souligne, au demeurant, que le 
contenu de la proposition ne diffère pas substantielle­
ment, quant aux aspects traités, de celui de l'avis en 
question. 
5. S'agissant de l'exposé des motifs qui précède la 
proposition, le Comité fait observer, en premier lieu, 
que l'argumentation est présentée de façon quelque peu 
sommaire, dans la mesure où il donne une vue globale 
de l'ensemble de la circulation (véhicules destinés au 
transport des marchandises, aux transports collectifs et 
voitures particulières). Le caractère général et sommaire 
de cette présentation, outre qu'il la rend peu convain­
cante, conduit la Commission à de fréquentes affirma­
tions inexactes (paragraphes 5 et 6), par exemple sur le 
rapport entre les accidents et les types de route, ou 
encore sur les facteurs qui déterminent la force d'impact 
des véhicules en cas d'accident. 
6. Le Comité estime qu'une politique efficace en 
matière de sécurité exige des interventions coordonnées 
et ciblées: l'objectif consiste à réduire la probabilité 
d'accident. Des mesures judicieuses et rationnelles de 
réglementation de la circulation routière peuvent y 
contribuer. 
7. Dans ce sens, le Comité souhaiterait que les consi­
dérants de la directive mettent en évidence cet objectif, Avis sur la proposition de directive du Conseil relative aux limitations de vitesse applicables 
à certaines catégories de véhicules à moteur dans la Communauté C1) 
(89/C 159/09) 
Le 26 janvier 1989, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 75 du 
Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique 
et social sur la proposition susmentionnée. 
La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux du Comité en 
la matière, a élaboré son avis le 12 avril 1989 (rapporteur: M. Cavazutti). 
Le 26 avril 1989, lors de sa 265e session plénière, le Comité économique et social a adopté, à 
une grande majorité et une voix contre, l'avis suivant.