Résolution du Parlement européen

du 5 mai 2010

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne des médicaments pour l’exercice 2008

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne des médicaments relatifs à l’exercice 2008,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne des médicaments relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses de l’Agence [1],

vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 — C7-0061/2010),

vu l’article 276 du traité CE et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [2], et notamment son article 185,

vu le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil [3] instituant une Agence européenne des médicaments, et notamment son article 68,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 [4], et notamment son article 94,

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0078/2010),

A. considérant que la Cour des comptes (ci-après dénommée "la Cour") indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2008 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

B. considérant que, le 23 avril 2009, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne des médicaments sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2007 [5] et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment, prenait note:

- des carences dans la gestion budgétaire concernant le programme de télématique,

- des carences constatées dans les procédures de passation de marchés,

- des progrès en matière de respect du règlement relatif aux redevances;

1. prend acte qu’en 2008, le budget de l’Agence européenne des médicaments s’élevait à 182900000 EUR, contre 163100000 EUR pour l’exercice précédent; note également que l’Agence a reçu une contribution communautaire d’un montant de 34000000 EUR en 2008, en baisse de 2,4 % par rapport à 2007;

Performance

2. félicite l’Agence d’avoir mis en place des méthodes élaborées d’établissement du budget par activités et d’évaluation de la satisfaction des utilisateurs; relève aussi que l’Agence examine actuellement le fonctionnement de la structure de ses comités afin de développer les échanges, compte tenu de la multiplication des comités scientifiques et des travaux effectués;

Report des crédits

3. est préoccupé par le fait que la Cour a relevé que les montants des crédits budgétaires reportés et annulés ont respectivement atteint 36000000 EUR (19,7 % du budget) et 9700000 EUR (soit 5,3 % du budget); souligne, comme constaté au cours des exercices précédents, que le niveau élevé des crédits reportés pour les dépenses de fonctionnement (à savoir 21400000 EUR) est principalement imputable à des dépenses dans le domaine informatique pour la mise en place d’un programme de télématique pour la réglementation des médicaments; est, par conséquent, préoccupé car cette situation, qui dure depuis un certain nombre d’années, est contraire au principe d’annualité;

Procédures de passation de marchés

4. demande à l’Agence d’améliorer la qualité de ses procédures de passation de marchés afin de mettre un terme aux insuffisances identifiées par la Cour (s’agissant, par exemple, de l’application de méthodes d’évaluation en ce qui concerne les critères de prix et des justifications indispensables pour le choix des procédures);

5. prend acte de la politique pratiquée de longue date par l’Agence consistant à conclure des contrats de change à terme pour l’exercice suivant, de manière à protéger une partie de son budget de fonctionnement contre les fluctuations défavorables du taux de change de la livre sterling; compte sur l’Agence pour gérer avec prudence ce type de transactions; recommande la mise en place d’un groupe de travail pour observer et surveiller cette stratégie de couverture;

Recettes provenant de redevances

6. souligne que les redevances perçues pour les services d’évaluation constituent la principale source de revenus de l’Agence, soit 70,2 % de ses recettes totales en 2008; rappelle à cet égard l’importance de l’instrument relatif aux recettes affectées conçu pour les agences dont les recettes proviennent de redevances, pour faire face à l’évolution non prévisible des marchés;

7. note qu’en 2008, des produits d’intérêts à hauteur de 2046000 EUR ont été inscrits au compte de l’Agence; conclut des comptes annuels de l’exercice et de la hauteur des intérêts que l’Agence dispose de façon durable de soldes de trésorerie extrêmement élevés; note qu’au 31 décembre 2008, les soldes de trésorerie de l’Agence s’élevaient à 41887000 EUR; demande à la Commission de vérifier quelles sont les possibilités, sur la base de l’article 15, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, de veiller à ce que la gestion des liquidités selon une approche axée sur la demande produise tous ses effets, et quelles sont les modifications conceptuelles nécessaires pour maintenir les soldes de trésorerie de l’Agence de façon durable au niveau le plus bas possible;

Ressources humaines

8. fait observer que le tableau des effectifs autorisés compte 481 postes pour 2008, dont 469 étaient pourvus fin 2008; note que 41 personnes (auxiliaires, contractuels, experts nationaux détachés) ont été recrutées sur des postes d’assistants en 2008, portant ainsi l’effectif total à 587 personnes;

Audit interne

9. constate que le service d’audit interne de la Commission a formulé dans son rapport d’audit une recommandation "essentielle" relative aux experts exposés à des conflits d’intérêts et huit recommandations "très importantes" au sujet des documents à fournir par le personnel de l’Agence pour la prévention des conflits d’intérêts, des bases de données servant dans les procédures administratives qui régissent l’évaluation et l’adaptation des lignes directrices applicables au dépôt de dossiers ainsi que la mise en œuvre complète de ces lignes directrices;

10. félicite l’Agence d’avoir adopté un code de conduite définissant les principes et les règles d’indépendance et de confidentialité applicables aux membres du conseil d’administration et des comités, aux experts et au personnel de l’Agence;

11. renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 5 mai 2010 sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences [6].

[1] JO C 304 du 15.12.2009, p. 27.

[2] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[3] JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.

[4] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

[5] JO L 255 du 26.9.2009, p. 117.

[6] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0139 (voir page 241 du présent Journal officiel).

--------------------------------------------------