26. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 75/23 
Avis sur la proposition de directive du Conseil sur le transit d'électricité sur les grands réseaux 
(90/C 75/06) 
Le 20 octobre 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 130 Q, paragraphe 2, du 
Traité CEE, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition 
susmentionnée. 
La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a élaboré son avis le 1er décembre 1989 (rapporteur: M. Flum). 
Au cours de sa 273e session plénière (séance du 31 janvier 1990), le Comité économique et 
social a adopté l'avis suivant à la majorité, avec 1 voix contre et 3 abstentions. 
1. Observations préliminaires 
1.1. Dans une communication, la Commission a 
défini l'accroissement des échanges intracommunautai­
res d'électricité comme étant un élément fondamental 
de la réalisation du Marché intérieur de l'énergie et a 
justifié ce développement en conséquence. Dans le 
même temps, la Commission a présenté une proposition 
de directive relative au transit d'électricité sur les grands 
réseaux, qui doit constituer un premier pas vers la 
réalisation du Marché intérieur dans le domaine de 
l'électricité. 
1.2. Parallèlement, une proposition similaire a été 
présentée en ce qui concerne le marché du gaz. En outre, 
des propositions ont été faites afin de réaliser une plus 
grande transparence des prix sur le marché de l'énergie 
et de recenser les investissements prévus dans les diffé­
rents pays, et ce dans le but de permettre une meilleure 
coordination des investissements. 
1.3. Dans son rapport de 1988 intitulé «La politique 
énergétique de la Communauté et l'achèvement du Mar­
ché intérieur», la section de l'énergie, des questions 
nucléaires et de la recherche a déjà exprimé son point 
de vue sur les problèmes soulevés par un approvisionne­
ment communautaire du Marché intérieur en électricité 
à partir de 1992. Le présent avis reprend les points 
dudit rapport étant donné qu'ils sont plus que jamais 
d'actualité. 
2. Évaluation générale 
2.1. Le Comité déclare approuver dans son principe 
l'inclusion de l'approvisionnement en électricité dans le 
Marché intérieur et accueille favorablement la pro­
position de directive présentée par la Commission. 
Étant donné les problèmes particuliers soulevés par 
l'approvisionnement en électricité, la fusion des mar­
chés nationaux ne peut toutefois être réalisée qu'avec 
circonspection et graduellement. 
Les décisions à prendre en matière d'investissement 
requièrent cependant une action rapide. 
2.2. L'approvisionnement en électricité de tous les 
pays de la Communauté s'articule aujourd'hui très lar­
gement sur des monopoles d'approvisionnement natio­
naux ou régionaux, cette dernière forme étant la plus 
courante dans le monde en ce qui concerne l'électricité. L'intégration des marchés de l'électricité par l'encoura­
gement d'échanges d'électricité plus importants et plus 
durables entre les réseaux de différents pays conformé­
ment à la proposition de directive, ne présuppose pas 
la modification de la structure actuelle d'approvisionne­
ment dans ces pays. 
2.3. Accès pour des tiers 
2.3.1. La proposition de la Commission prévoit 
cependant, dans une deuxième phase, la restructuration 
du secteur de l'électricité sous l'angle de la concurrence. 
2.3.2. Il n'est pas encore possible aujourd'hui d'éva­
luer avec assez de précision les avantages et les inconvé­
nients de changements aussi profonds. Les estimations 
contenues dans la communication de la Commission en 
ce qui concerne les avantages économiques — dont les 
conditions préalables ne ressortent pas suffisamment de 
la communication — ne peuvent être concrétisées que 
si les différentes conditions d'approvisionnement en 
électricité des divers pays (dispositions relatives à la 
protection de l'environnement, sources d'énergie pri­
maires, etc.) restent inchangées sur une longue période. 
Cependant, si l'harmonisation visée est réalisée, la for­
mation de prix de l'électricité compétitifs est alors égale­
ment possible dans le contexte du maintien général d'un 
approvisionnement effectué à partir de sites proches des 
centres de consommation. 
2.3.3. Le Comité n'émettra un avis sur la restructura­
tion de l'approvisionnement en électricité dans la Com­
munauté visée dans le cadre d'une deuxième phase 
(common carrier) que si la Commission présente une 
analyse de ces questions. 
2.3.4. Toutefois, le Comité attire dès à présent l'at­
tention sur certaines corrélations dont la Commission 
devrait tenir compte dans la deuxième phase à mettre 
en œuvre et auxquelles une importance particulière a 
déjà été accordée dans le rapport du Comité économi­
que et social mentionné plus haut concernant les problè­
mes soulevés par l'approvisionnement communautaire 
en électricité dans le cadre du Marché intérieur. 
2.3.5. Il s'agit notamment des problèmes suivants, 
auxquels la Commission doit apporter une réponse 
définitive: 
— Approvisionnement en électricité 
L'électricité présente certaines spécificités techniques. 
En effet : 
— elle est tributaire de lignes pour son achemine­
ment et n'est pas stockable, et 
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— elle n'est transportable valablement et économi­
quement que sur des distances limitées. 
— Sécurité de l'approvisionnement 
La sécurité de l'approvisionnement est pour la plupart 
des consommateurs une nécessité première, en partie 
vitale. 
— Sécurité de l'approvisionnement et libre concurrence 
Il existe une nette contradiction entre d'une part la 
sécurité d'approvisionnement et, d'autre part, la libre 
concurrence dans un marché commun de l'électricité. 
Cela explique pourquoi il n'est pas toujours facile d'éta­
blir une connexion. 
Tous les États d'Europe de l'Ouest ont sans conteste 
donné la priorité à la sécurité d'approvisionnement, 
tant dans le cadre des monopoles d'État que dans celui 
des monopoles territoriaux de droit public et privé. 
La question fondamentale est de savoir si et dans quelle 
mesure la priorité dans le secteur de l'industrie électri­
que doit être donnée à la concurrence par rapport à la 
sécurité d'approvisionnement. Il ne pourra s'agir en 
dernier lieu que de parvenir à un compromis dans les 
meilleures conditions possibles. 
— Libéralisation du marché de l'électricité 
Les réponses aux questions suivantes pourraient préfi­
gurer les conséquences d'une libéralisation du marché 
de l'électricité : 
— Comment fonctionne un tel système d'approvi­
sionnement en électricité, y compris le réseau 
d'interconnexion existant à l'échelle euro­
péenne ? 
— Quels coûts supplémentaires implique la sécurité 
de l'approvisionnement, pour tous les usagers 
(particuliers ou entreprises) ? 
— Un tel système permettrait-il aux consomma­
teurs d'électricité privés ou industriels d'obtenir 
— indépendamment de leur emplacement — un 
courant à prix bas et acceptable par rapport 
au marché mondial ? Doit-on s'attendre, le cas 
échéant, à une hausse des prix de l'électricité 
pour les petits consommateurs ? 
— Est-il possible d'éviter ou d'éliminer les distor­
sions de concurrence sur le Marché intérieur ? 
— Quelles seraient les répercussions sur les politi­
ques économiques, énergétiques, fiscales et 
financières d'une telle transition vers un autre 
système aux niveaux régional et suprarégional ? 
On ne dispose pas d'exemples à cet égard. 
— Quelles seraient les retombées juridiques et poli­
tiques de l'abandon partiel des monopoles d'État 
et territoriaux ? 
— Quelles sont les conséquences d'un tel système 
à caractère suprarégional sur la politique de 
l'emploi, de l'environnement, ainsi que sur la 
politique sociale et régionale ? 
— Comment peut-on assurer l'alimentation des 
réseaux de distribution électrique en électricité 
issue des sources d'énergie renouvelables sans 
que cela n'entraîne de discriminations ? 3. Évaluation d'aspects particuliers 
3.1. Économies d'énergie 
Les efforts en vue d'une utilisation efficace de l'énergie 
sous toutes ses formes, y compris l'électricité, doivent 
également rester prioritaires dans le cadre de l'intégra­
tion du marché de l'électricité. 
3.2. Production combinée chaleur-force 
Dans certains pays de la Communauté, la production 
d'électricité est combinée à celle de la chaleur (chaleur 
à distance à partir de la production combinée chaleur-
force — combined heat and power production). Ces 
systèmes de production doivent toujours être situés près 
des centres de consommation dans la mesure où la 
distribution de la chaleur n'est possible que si les 
consommateurs se trouvent à proximité. L'intégration 
des marchés de l'électricité ne doit pas conduire à une 
discrimination au détriment de ces systèmes. 
3.3. Coopération 
L'extension du commerce de l'électricité dans la Com­
munauté implique une étroite coopération entre les 
entreprises participant au réseau d'interconnexion. Dès 
lors, la présence des entreprises concernées et de leurs 
salariés au sein d'un comité est nécessaire. 
3.4. Participation des consommateurs 
Étant donné l'existence de monopoles d'approvisionne­
ment dans les pays de la Communauté, il convient 
de veiller à ce que les avantages d'une plus grande 
intégration profitent aux consommateurs. À cet effet, 
les associations de consommateurs devraient également 
être représentées au sein du comité mentionné ci-dessus. 
3.5. Pays tiers 
Le réseau européen d'interconnexion ne se limite pas 
aux États membres de la Communauté. Attendu que 
d'autres pays jouent également un rôle très important 
(notamment la Suisse, qui est le second exportateur 
d'électricité en Europe), le développement ultérieur de 
l'intégration implique la participation de tous les pays 
concernés par le réseau d'interconnexion. 
4. Observations sur la proposition de directive 
4.1. La discussion de la proposition de directive a 
fait apparaître d'importantes divergences de traduction, 
qui aboutissent à des interprétations différentes dans 
les diverses versions linguistiques. La Commission est 
invitée à procéder a une révision en conséquence. 
4.2. Article 2 
4.2.1. Il convient de préciser au paragraphe 1 a) la 
notion d'« interconnexions», à haute tension. 
4.2.2. Il faut ajouter un paragraphe 1 c) dont le libellé 
est le suivant: 
« On entend par transit, au sens de la présente 
directive, le transport d'électricité au-delà d'une 
frontière nationale au moyen d'un réseau électrique 
suivant le paragraphe 1 a). » 
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4.3. Article 3 
4.3.1. Il faut ajouter la phrase suivante à la fin du 
paragraphe 1 : 
«dans la mesure où les intérêts de pays tiers s'en 
trouvent affectés, cette directive n'a pas de caractère 
contraignant. » 
4.3.2. Paragraphe 3.2 
Il n'est pas facile pour le Comité de comprendre la 
nécessité de l'obligation de communiquer à la Commis­
sion et aux autorités nationales compétentes les deman-
Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1990. des de transit qui ont fait l'objet d'un accord entre 
«entités». Afin d'éviter un surcroît de charges adminis­
tratives, la Commission devrait examiner la question 
de savoir si cette communication peut être limitée aux 
demandes pour lesquelles les négociations n'ont pas 
abouti à un accord. Dans ce cas précis, la Commission, 
conformément au Traité, est tenue, sur plainte de l'en­
tité demanderesse, de mettre en œuvre les procédures 
prévues par le Traité. 
4.4. Article 5 
Cet article n'a aucune importance juridique concrète et 
peut donc être supprimé. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE