Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant modification du règlement (CE) n° 2287/2003 en ce qui concerne les possibilités de pêche dans les eaux du Groenland

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement (CE) n° 2287/2003 établit les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture pour 2004. Ce règlement doit être modifié pour tenir compte des accords internationaux.

Le quatrième protocole relatif à l'accord en matière de pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, expire le 31 décembre 2006. En application de son article 14, une révision à mi-parcours devait toutefois être effectuée pour le 30 juin 2003 au plus tard.

Le protocole modifié porte sur la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006. Bien que la contribution financière reste de 42 820 000 euros par an, il existe maintenant une nette distinction entre le soutien budgétaire accordé en compensation des possibilités de pêche octroyées (31 760 679 euros) et le soutien budgétaire destiné à la réforme structurelle de la politique de la pêche (11 059 321 euros).

Le régime de compensation des possibilités de pêche s'appuie, entre autres, sur les modifications suivantes:

- une hausse de 800 tonnes des quotas pour le flétan de l'Atlantique, de 4 200 tonnes pour le flétan noir dans les eaux orientales et de 4 000 tonnes pour la crevette dans les eaux occidentales, conformément aux avis scientifiques,

- l'instauration d'un quota de 1 000 tonnes pour le crabe des neiges, conformément aux avis scientifiques,

- l'instauration d'un quota de 2 000 tonnes pour l'ensemble des prises accessoires.

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour transposer l'accord en droit communautaire.

Le Conseil est invité à adopter cette proposition dès que possible afin de permettre aux pêcheurs de planifier leurs activités pour la présente campagne de pêche.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant modification du règlement (CE) n° 2287/2003 en ce qui concerne les possibilités de pêche dans les eaux du Groenland

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche [1], et notamment son article 20,

[1] JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

considérant ce qui suit:

(1) Les possibilités de pêche disponibles pour la Communauté dans les eaux du Groenland sot établies par le règlement (CE) n° 1245/2004 du Conseil du 28 juin 2004 relatif à la conclusion du protocole modifiant le quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part [2]. Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre les dispositions de l'accord.

[2] JO L 237 du 8.7.2004, p.1.

(2) Il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 2287/2003 du Conseil du 19 décembre 2003 établissant, pour 2004, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture [3],

[3] JO L 344 du 31.12.2003, p. 1.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I C du règlement (CE) n° 2287/2003 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

L'annexe IC du règlement (CE) n° 2287/2003 est modifié comme suit:

a) La rubrique suivante est insérée avant la rubrique concernant le grenadier de roche dans les zones V et XIV (eaux du Groenland):

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

b) La rubrique suivante, concernant l'espèce cabillaud dans la zone des eaux du Groenland, est insérée après la rubrique concernant le cabillaud dans les zones I et II b:

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

c) La rubrique concernant l'espèce flétan de l'Atlantique dans les zones V, XIV (eaux du Groenland) est remplacée par la rubrique suivante:

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

d) La rubrique suivante est insérée après la rubrique concernant la crevette nordique dans les zones V et XIV (eaux du Groenland):

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

e) La rubrique concernant l'espèce flétan noir dans les zones V et XIV (eaux du Groenland) est remplacée par la rubrique suivante:

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

f) La rubrique suivante est insérée après la rubrique concernant les poissons plats dans la zone V b (eaux des îles Féroé):

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>