RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

relatif à l’«engagement en matière de confiance dans les statistiques» pris par les États membres, tel que prévu par le règlement (CE) nº 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009

1.Introduction

1.1.Règlement (CE) nº 223/2009 relatif aux statistiques européennes

Le présent rapport est le troisième que la Commission dresse conformément au règlement (CE) nº 223/2009 relatif aux statistiques européennes, et notamment à l’article 11, paragraphe 4, établissant ce qui suit:

«Ces engagements pris par les États membres font l’objet d’un suivi régulier de la part de la Commission, sur la base de rapports annuels transmis par les États membres, et sont mis à jour s’il y a lieu.

[…]

La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur les engagements publiés et, le cas échéant, sur les rapports d’avancement au plus tard le 9 juin 2018, et ensuite tous les deux ans.»

Le premier rapport a été publié en 2018 et le deuxième en 2020.

1.1.Engagement en matière de confiance dans les statistiques

La notion d’engagement en matière de confiance dans les statistiques («engagement») participe d’une volonté d’amélioration du cadre de qualité des statistiques. Elle est formulée pour la première fois en 2011 dans une communication de la Commission. Il s’agit d’un outil de collaboration entre les gouvernements sur leur responsabilité, à l’échelle nationale, de l’application du code de bonnes pratiques de la statistique européenne (ci-après, «code»).

Le code définit les normes de développement, de production et de diffusion des statistiques européennes. Il repose sur 16 principes touchant à l’environnement institutionnel, aux processus et aux résultats de la statistique. Il vise à garantir non seulement que les statistiques européennes sont pertinentes, exactes et diffusées en temps utile, mais aussi qu’elles reflètent les principes d’indépendance professionnelle, d’impartialité et d’objectivité. L’engagement établit un lien entre le code et le gouvernement concerné, lien qui auparavant faisait défaut.

Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 223/2009, les engagements sont des instruments qui «ont en outre pour objet d’assurer la confiance du public dans les statistiques européennes et de veiller aux progrès de la mise en œuvre des principes statistiques énoncés dans le code de bonnes pratiques», et qui doivent être adoptés par les États membres et la Commission.

Le considérant 17 du règlement modificatif (UE) 2015/759 indique également que l’engagement «devrait comprendre les engagements spécifiques pris par le gouvernement de cet État membre pour améliorer ou maintenir les conditions de mise en œuvre du code de bonnes pratiques».

1.2.Examen par les pairs du système statistique européen (SSE)

Eurostat et les autorités statistiques nationales de tous les États membres et des pays de l’AELE constituent un partenariat pour la production de statistiques européennes, appelé système statistique européen (SSE). Pour garantir la qualité de leurs statistiques, les membres du SSE ont créé un cadre de qualité commun dont le code est la pierre angulaire. Outre les engagements, un instrument important pour garantir l’application du cadre de qualité commun, et partant la qualité des statistiques européennes, est l’examen par les pairs du SSE qui est mené à intervalles réguliers pour évaluer le respect du code par les membres.

Ces procédures cycliques d’examen par les pairs du SSE comprennent des autoévaluations, des visites sur place et un rapport d’évaluation par les pairs pour chaque pays examiné, contenant des recommandations d’amélioration, qui donnent lieu à des mesures d’amélioration et à un suivi annuel par Eurostat. Deux cycles d’examen par les pairs ont déjà eu lieu, de 2006 à 2008 et de 2013 à 2015. Le troisième cycle est en cours et s’étendra de 2021 à 2023.

2.Aperçu des engagements en matière de confiance et rapports par pays

2.1.Dispositions générales