11. 5. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  114/13 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  pour  le rapprochement  des législations  des 
États  membres  en ce qui  concerne  les matériaux  et objets  contenant  du dorure  de vinyle 
monomère,  destinés  à entrer  en contact  avec  les denrées  alimentaires 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés  européennes 
n° C 16 du 21 janvier  1977,  page  8. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 11 janvier  1977,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économi-
que et social  sur la proposition  sisvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 147e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 30 et 31 mars  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  et notamment  l'article  100, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés  euro-
péennes  du 11 janvier  1977, 
vu la décision  prise  par son bureau  le 25 janvier  1977  de 
charger  la section  de l'environnement,  de la santé  publi-
que et de la consommation  de l'élaboration  d'un  avis  et 
d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'environnement,  de la 
santé  publique  et de la consommation  le 8 mars  1977, 
vu le rapport  présenté  par M. De Grave,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 147e  session  plénière  des 
30 et 31 mars  1977,  séance  du 30 mars  1977, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à la majorité,  1 voix  contre  et 4 abstentions: 
Le Comité  approuve  la proposition  de directive  et formule 
les observations  suivantes: 
1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  constate  que cette  proposition  de direc-
tive a été rendue  nécessaire  par le fait que  des matériaux 
ont pu être  mis  sur le marché  sans  que  tous  les effets  du 
chlorure  de vinyle  sur la santé  soient  suffisamment  connus. Bien  qu'une  réglementation  fondée  sur des listes  positives 
ne permette  pas de supprimer  tout  risque  de ce genre,  le 
Comité  estime  que c'est  à juste  titre  que la directive-cadre 
relative  au rapprochement  des législations  des États  mem-
bres concernant  les matériaux  et objets  destinés  à entrer  en 
contact  avec  les denrées  alimentaires  (*), comme  Pavant-
projet  de directive  «matière  plastique»,  s'oriente  vers  la 
constitution  de listes  positives. 
1.2. Le  Comité  estime  qu'il  convient  d'accélérer  les 
travaux  qui  permettront  à la Commission  de présenter 
une directive  sur les matériaux  et objets  en matière  plasti-
que en contact  avec  les denrées  alimentaires,  fondée  sur le 
principe  de listes  positives  suffisamment  strictes.  Elle 
demande  à la Commission  d'accorder  une  attention  prio-
ritaire  à ce problème. 
1.3. En  attendant,  l'existence  d'un  grand  nombre  de 
matériaux  sur le marché  impose  cependant  à la Commis-
sion de proposer  dès maintenant  des mesures  qui conti-
nuent  à s'inspirer  de la philosophie  des listes  négatives,  à 
savoir  des  mesures  d'interdiction  ou de restrictions  de 
produits  dont  le caractère  dangereux  a été préalablement 
démontré,  mais  qui  existent  déjà  sur le marché.  À cet 
égard,  le Comité  fait  observer  que  des travaux  scientifi-
ques  en cours  sur d'autres  monomères  utilisés  dans  l'in-
dustrie  plastique  laissent  d'ores  et déjà  entrevoir  que  des 
problèmes  de même  nature  peuvent  se poser  pour  d'autres 
produits  dont  l'innocuité  n'est  pas démontrée.  Des  mesu-
res de précaution  doivent  donc  être  prises  sur  le plan 
communautaire  sans  attendre  la fin de tous  les travaux.  En 
tout premier  lieu,  le Comité  demande  à la Commission  de 
demander  l'avis  du comité  scientifique  de l'alimentation 
humaine  sur les autres  monomères  les plus  couramment 
utilisés. 
(») JO  n°L  340  du 9. 12.  1976. 
N°C  114/14 Journal  officiel  des Communautés  européennes 11. 5. 77 
1.4. L'action  de la Commission  vise  à généraliser,  dans 
l'ensemble  de la Communauté,  les mesures  les plus  strictes 
parmi  celles  qui  ont  déjà  été adoptées  dans  une  série 
d'États  membres.  À cet égard,  on peut  regretter  que  le 
droit  communautaire  ne permette  à la Commission  d'in-
tervenir  que  sur base  de l'article  100  (ou  de directives-
cadres  prises  en exécution  de celui-ci).  Son  initiative  est 
donc  conditionnée,  non  pas  par  un état  de carence  des 
États  membres,  mais  par  l'existence  préalable  d'au 
moins  une  disposition  ou notification  nationale.  On ne 
peut  également  que  déplorer  le temps  écoulé  jusqu'à  la 
présentation  d'une  directive,  et la date  prévue  pour  son 
entrée  en vigueur. 
1.5. Le  Comité  fait  observer  que  la proposition  de di-
rective  ne vise  pas les canalisations  d'eau  potable  en PVC, 
citées  explicitement  par le comité  scientifique,  les embal-
lages  de spécialités  pharmaceutiques,  les protèses,  le maté-
riel, les emballages  de produits  cosmétiques,  les revête-
ments  de sol et de mur,  les sièges  de voiture,  etc. La réduc-
tion des risques  liés au contact  avec  le chlorure  de vinyle 
suppose  que la Commission  envisage  sans  retard  toutes  les 
sources  d'exposition  et prépare  un programme  général 
dans  ce domaine. 
1.6. Le  Comité  constate  que la proposition  de directive 
réduit  la migration  mais  ne permet  pas d'atteindre  sa sup-
pression.  Il conçoit  qu'il  n'est  pas  possible  de se priver 
facilement  de produits  qui se sont  généralisés  rapidement 
au détriment  d'autres  matériaux  d'emballage.  Il estime 
cependant  que  l'exposition  au risque  doit  être  limitée 
autant  que  possible  et que  d'autres  mesures  complémen-
taires  pourraient  être  envisagées: 
— encouragement  ou recours  à d'autres  matériaux  plas-
tiques  (y compris  les complexes)  ou non  plastiques,  ou 
tout au moins  libre-choix  pour  le consommateur; 
— film  empêchant  la migration; 
— limitation  de certaines  utilisations  et suppression 
temporaire  des extensions  d'utilisation. 
Il semble  que  l'ampleur  de la migration  soit  moins  fonc-
tion de la nature  du liquide  que du temps  pendant  lequel  il 
est en contact  avec  l'emballage.  De ce fait,  le Comité  se 
demande  s'il n'est  pas nécessaire  de réserver  les emballa-
ges en PVC  aux  denrées  alimentaires  qui ne se conservent 
pas longtemps  et de prévoir  des complexes  plastiques,  ou 
d'autres  matériaux,  pour  les autres  denrées  alimentaires. 
1.7. Le  Comité  est conscient  du fait que chaque  embal-
lage doit  être  apprécié  en raison  d'un  ensemble  de fac-
teurs: 
— toxicité  des composants, 
— hygiène, — solidité  et facilité  d'utilisation, 
— coût  de fabrication, 
— difficulté  et coût  d'élimination  et faculté  de réutilisa-
tion ou de recyclage, 
— politique  d'approvisionnement  en matières  premières, 
— etc. 
Il demande  à la Commission  d'examiner  ces problèmes 
globalement,  et pas seulement  isolément. 
1.8. Le  Comité  accepte  les niveaux  qui sont  proposés  et 
qui sont  en fonction  de la technologie  et des  méthodes 
d'analyse;  il les considère  cependant  comme  une  mesure 
de sauvegarde  strictement  temporaire  à revoir  dans  un 
contexte  plus  large  et à la lumière  de l'évolution  des 
connaissances  scientifiques  et des techniques. 
Dans  l'état  actuel  des  connaissances,  le Comité  ne peut 
cependant  accepter  le principe  d'un  niveau  tolérable  pour 
une substance  cancérogène.  L'existence  d'un  no-effect 
level  n'a en effet  jamais  été prouvée. 
1.9. Le  Comité  se demande  de quelle  manière  le prin-
cipe pollueur-payeur  pourra  être  mis en oeuvre  en cas de 
dommage  éventuel.  Le problème  de la détermination  de la 
responsabilité  n'est  pas résolu.  Il en va de même  de l'éta-
blissement  de la preuve  du lien  de causalité  entre  un dom-
mage  éventuel  et les expositions  au chlorure  de vinyle  sous 
leurs  nombreuses  formes  provenant  de diverses  sources. 
Le temps  de latence  entre  les premières  expositions  au 
risque  et les conséquences  a pu dépasser  20 ou même  30 
ans dans  le cas de certains  travailleurs  exposés.  La section 
constate  que ce problème  de la responsabilité  reste  actuel-
lement  sans  solution,  et que,  du fait  notamment  de 
l'échange  des  marchandises,  les  frontières  nationales 
peuvent  réapparaître. 
1.10.  Tant  que  les risques  subsistent,  une  information 
adéquate  du public  doit  être  faite  par la Communauté  afin 
que les consommateurs  puissent  réduire  leur  exposition 
au risque.  Une  très  large  publicité  devrait  être  donnée  par 
la Commission  aux  résultats  des études  scientifiques,  de 
manière  à éviter  tant  la sous-estimation  que  la surestima-
tion de ces risques. 
2. Observations  particulières 
2.1. Article  4 
2.1.1.  Le  Comité  estime  que  l'annexe  I ne peut  être 
modifiée  par une  procédure  excluant  la consultation  des 
milieux  intéressés. 
2.1.2.  Il  prend  acte  du fait  que la Commission  consul-
tera le comité  consultatif  des  denrées  alimentaires  avant 
d'adopter  toute  proposition  de modification  de cette 
annexe. 
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2.2. Article  6 
2.2.1.  Un  troisième  alinéa  devrait  stipuler  que  la direc-
tive, sauf  prolongations,  entre  en vigueur  pour  une  durée 
limitée  à un an. 
2.2.2.  Le  Comité  demande,  par ailleurs,  que  tout  soit 
mis en œuvre  pour  que  la mise  en vigueur  de la directive 
puisse  intervenir  avant  le 1er  juillet  1978. — une  teneur  limite  du monomère  dans  les matériaux. 
Cette  limite  est proche  de la limite  technique  de fabri-
cation  (elle  est portée  de 1 à 5 ppm  dans  le cas de 
copolymères  non  destinés  aux  emballages  liquides). 
2.3.2.  La  coexistence  de ces deux  limites  constitue  une 
mesure  de sauvegarde  pour  le consommateur.  La seconde 
constitue  une  certaine  garantie  pour  de nombreuses 
entreprises  du secteur  de l'industrie  alimentaire.  La pre-
mière  reste  cependant  indispensable,  notamment  pour  le 
contrôle  des importations. 
2.3. Annexe  I 
2.3.1.  Le  Comité  constate  qu'à  l'exception  des embal-
lages  vendus  vides  au consommateur,  deux  limites 
devront  être  respectées  simultanément: 
— une  limite  de migration  du monomère  dans  les 
aliments.  Le niveau  retenu  est proche  de la limite 
technique  de détection; 
Fait à Bruxelles,  le 30 mars  1977. 2.4. Annexe  II, point  4.1 
2.4.1.  Il  convient  de remplacer  0,1 mg par 0,1 gr. 
2.4.2.  Par  ailleurs,  le Comité  demande  que  les condi-
tions  de conservation  de la solution  de CV soient  préci-
sées.  L'affirmation  selon  laquelle  celle-ci  peut  être  conser-
vée longtemps  lorsqu'elle  est placée  dans  un lieu  froid  est 
en effet  contestable  dans  cette  formulation. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant  a été repoussé  au cours  des  débats: 
Insérer  un nouveau  paragraphe  avant  le paragraphe  2.3.1: 
«Compte  tenu  des observations  formulées  par la section  au paragraphe  1.8,  il est nécessaire  de procéder 
à une  révision  draconienne  des quantités  autorisées  telles  qu'elles  sont  mentionnées  à l'annexe  I. Il faut 
garantir  que  la teneur  du chlorure  de vinyle  monomère  soit  réduite  à zéro  ou tout  au moins  à un niveau 
proche  de zéro.» 
Exposé  des  motifs 
L'insertion  de ce paragraphe  permet  de concilier  la proposition  de la Commission  avec  les principes  de 
départ  de l'avis  de la section. 
Résultat  du  vote: 
Voix  pour:  13,  voix  contre:  29, abstentions:  19.