Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2002/C 133/12)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XT/33/2001

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: État libre de Saxe

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprises bénéficiaire de l'aide individuelle: Régime d'aides en faveur d'actions de formation pour qualification professionelle destinées en priorité aux salariés et aux dirigeants de petites et moyennes entreprises, y compris les échelons hiérachiques moyens et supérieurs, ainsi qu'aux créateurs d'entreprises, avec des concours du Fonds social européen (FSE) et de l'État libre de Saxe sur la base du programme opérationnel (PO) de l'État libre de Saxe pour les concours des Fonds structurels 2000-2006.

Titre abrégé: régime d'aides de l'État libre de Saxe en faveur d'actions de formation pour qualification professionnelle

Base juridique: Sächsische Haushaltsordnung, §§ 23 und 44 (Neufassung vom 10. April 2001 im Sächsischen Gesetz- und Verordnungsblatt Nr. 5/2001 vom 18. Mai 2001, http://www.recht-sachsen.de/Gbl1.htm)

Richtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Wirtschaft und Arbeit für die Förderung von aus dem Europäischen Sozialfonds mitfinanzierten Maßnahmen/Teil A (Veröffentlichung im Sächsischen Amtsblatt am 2.8.2001 - Anlage 1)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée a l'entreprise béneficiaire: Actions de formation pour qualification professionelle de l'ordre de 33 millions de marks allemands par exercice prévues pour quelque 7000 participants

Intensité maximale des aides: - Formation spécifique: intensité maximale de 45 % des coûts éligibles,

- formation générale: intensité maximale de 80 % des coûts éligibles.

En vertu des dispositions de la directive FSE, les participants des grandes entreprises ne sont éligibles qu'à certaines conditions. Ensuite, pour ces participants, l'intensité des aides est spécialement calculée dans le respect des plafonds suivants:

- formation spécifique: intensité maximale de 35 % des coûts éligibles,

- formation générale: intensité maximale de 60 % des coûts éligibles,

majorée de 10 % dans chaque cas, si les formations sont spécialement conçues pour la catégorie de personnes définie à l'article 2, point g)

Date de mise en oeuvre: 1er août 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2006 (mise en oeuvre et début des formations). Paiement: selon la durée du projet, jusqu'au 31 décembre 2008 (date de fin d'éligibilité des dépenses pour les organismes de formation en vertu de la décision de la Commission du 12 décembre 2000 relative au PO Saxe 2000-2006)

Objectif de l'aide: Il s'agit d'actions de formations pour qualification professionelle destinées en priorité aux salariés et aux dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu'aux créateurs d'entreprises conformément au PO Saxe 2000-2006 approuvé par la Commission européenne. Les formations sont dispensées, majoritairement par des entreprises spécialisées, à des salariés venus de plusieurs entreprises.

C'est à l'autorité responsable qu'il incombe de décider s'il s'agit d'une formation générale ou d'une formation spécifique, au vu des conceptions de projet - parfois très variées - présentées lors de la demande.

Dans le cas des formations générales, le contenu du projet est matérialisé dans la conception du projet ou dans la procédure de demande. La délimitation nécessaire entre les actions de formation spécifiques et générales est opérée par une procédure de contrôle correspondante.

La décision relative à la classification de l'action de formation est prise dans le cadre de l'étude de la demande à partir des éléments fournis dans celle-ci, par évaluation des caractéristiques distinctives au moyen d'un formulaire (annexe 2). Avant le mandatement du premier versement, le bénéficiaire doit remettre la liste définitive des participants dont la concordance avec les éléments fournis dans la demande est ensuite vérifiée. Les modifications de l'intensité des aides qui sont éventuellement nécessaires sont assurées dans le cadre de la procédure administrative

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regierungspräsidium Dresden Referat 35 Stauffenbergallee 2 D - 01099 Dresden Regierungspräsidium Leipzig Referat 35 Braustraße 7 D - 04107 Leipzig Regierungspräsidium Chemnitz Referat 35 Altchemnitzer Straße 41 D - 09120 Dresden Sächsisches Staatsministerium für Wirtschaft und Arbeit Abteilung 5 Wilhelm-Buck-Straße 2 D - 01097 Dresden

Divers: L'objecatif de l'ensemble des concours du FSE dans l'État libre de Saxe est la promotion de mesures actives et préventives visant à l'amélioration et au renforcement du potentiel d'actifs. Les actions de formation destinées en priorité aux salariés et aux dirigeants de PME, y compris les échelons hiérarchiques moyens et supérieurs, ainsi qu'aux créateurs d'entreprises, ont pour but d'accroître la capacité d'adaptation des participants aux impératifs économiques conformément aux objectifs du PO Saxe 2000-2006.

L'ensemble des concours du FSE dans le domaine des actions de qualification passe par l'intermédiaire des organismes de formation qui perçoivent une aide en fonction du projet. Les stages sont impérativement sans but lucratif et sont exclusivement destinés aux participants.

Les possibilités de soutien existantes sont portées à la connaissance des organismes de formation dans la presse quotidienne, dans les journaux officiels, par les publications du ministère de l'économie et du travail de Saxe (revue "ESF & Co.", etc.), lors de réunions d'information ainsi que par des agences de conseil privées également chargées de missions publiques.

La participation au soutien est ouverte à tous les organsimes de formation. La sélection est faite par les autorités spécialisées participant à l'opération et par l'autorité responsable, en fonction de la qualité des contenus de formation proposés