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Bruxelles, le 22.12.2006

COM(2006) 918 final

2006/0298 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n°1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission

(présentée par la Commission)

2006/0298 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n°1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l'avis du Comité économique et social européen[2],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1606/2002[3] prévoit qu'il y a lieu d'arrêter certaines mesures en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[4].

(2) La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels.

(3) Conformément à la déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative à la décision 2006/512/CE[5], les actes déjà en vigueur doivent être adaptés conformément aux procédures applicables. Cette déclaration contient la liste des actes qu'il est urgent d'adapter, parmi lesquels le règlement (CE) n° 1606/2002.

(4) Il convient en particulier d’habiliter la Commission à décider de l'applicabilité des normes comptables internationales au sein de la Communauté. Étant donné que ces mesures ont une portée générale et ont pour objet de compléter le règlement (CE) n° 1606/2002 par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

(5) Il peut arriver que l'UE ne soit pas en mesure d'adopter, avant la fin de l'année civile et conformément à la nouvelle procédure, les normes comptables et les modifications ou interprétations de normes comptables existantes récemment publiées. Cela risque d'avoir des effets préjudiciables sur la compréhension des investisseurs, et donc sur leur confiance, étant donné que les entreprises devront continuer d'appliquer d'anciennes normes comptables ou de s'appuyer sur des interprétations devenues obsolètes. Au vu de ce qui précède, il convient d'autoriser la Commission, en raison de l'urgence, à prendre des mesures mettant en œuvre le règlement n° 1606/2002 selon la procédure visée à l'article 5 bis , paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE.

(6) Le règlement (CE) n° 1606/2002 doit donc être modifié en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement n° 1606/2002 est modifié comme suit:

(1) À l'article 3, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

a) les termes «Conformément à la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 2» sont supprimés

b) la phrase suivante est ajoutée:

«Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 6, paragraphe 2.»

(2) L'article 6 est modifié comme suit:

a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis , paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

«Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés et pour des raisons d'urgence impérieuse, la Commission peut recourir à l'article 5 bis, paragraphes 1, 2, 4 et 6 de la décision 1999/468/CE.»

b) le paragraphe 3 est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le […] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[1] JO C [...] du [...], p. [...].

[2] JO C [...] du [...], p. [...].

[3] JO L 243 du 11.9. 2002, p. 1.

[4] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

[5] JO C 255 du 21.10.2006, p. 1.