Rapport sur la mise en œuvre et le fonctionnement du règlement (UE) nº 2017/1004 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif à l’établissement d’un cadre de l’Union pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 199/2008 du Conseil (refonte)

INTRODUCTION

Des données fiables et exhaustives sont essentielles à la gestion des pêches dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP), qui repose sur les meilleurs avis scientifiques disponibles. Le principal instrument de collecte et de gestion des données est le règlement (UE) nº 2017/1004 (le «règlement-cadre relatif à la collecte de données» ou «règlement CCD»), une refonte de son prédécesseur de 2008. Le CCD définit l’approche harmonisée en matière de collecte par les États membres, à l’échelle de l’Union, de données biologiques, environnementales, techniques et socio-économiques pour les secteurs de la pêche, de l’aquaculture et de la transformation (annexe 1 du document de travail des services de la Commission).

En vertu de l’article 23 du règlement CCD, la Commission européenne est tenue de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif à la mise en œuvre et au fonctionnement du règlement. Le présent rapport répond à cette obligation.

Le CCD insiste sur l’approche axée sur l’utilisateur final et la régionalisation de la collecte de données, en créant des groupes de coordination régionale (GCR). Au titre du CCD, les États membres effectuent leur collecte de données au moyen de plans de travail nationaux et rendent compte de leur mise en œuvre au moyen de rapports annuels. Pour la première fois, ils peuvent également présenter des plans de travail régionaux, coordonnés au niveau du bassin maritime, pour compléter (ou remplacer) les parties correspondantes des plans de travail nationaux.

Le CCD habilite la Commission à adopter des décisions visant à établir un programme pluriannuel de l’Union pour la collecte de données, qui établit les obligations détaillées des États membres en matière de collecte de données. Le programme pluriannuel de l’UE pour la période 2017-2019 était déjà partiellement aligné sur le règlement CCD; celui de 2020-2021 (composé de deux décisions de la Commission) est entièrement fondé sur le règlement CCD. Depuis 2014, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) apporte aux États membres un soutien financier pour les activités de collecte de données.

MISE EN ŒUVRE ET FONCTIONNEMENT DE LA LÉGISLATION

1.Principaux acteurs dans le cadre de la collecte de données

1.1.États membres

Les États membres sont responsables de la collecte et du stockage des données, de la qualité et de l’exhaustivité des données primaires, ainsi que de la protection des données conformément aux obligations légales. Tous les États membres ont mis en place un système de collecte, de stockage et de gestion des données et tous ont soumis des plans de travail nationaux (couvrant la période 2017-2019 et 2020-2021) pour adoption par la Commission. Le plan de travail est mis en œuvre par un ou plusieurs organismes scientifiques des États membres, souvent en fonction de la taille et de la diversité des pêcheries.

Conformément aux obligations légales, tous les États membres organisent des réunions des groupes de coordination régionale et ont désigné un correspondant national chargé de la coordination interne, de la mise à disposition des données aux utilisateurs finals et des contacts avec la Commission. Un réseau stable de correspondants nationaux (au sein du sous-groupe du groupe d’experts sur la collecte de données sur la pêche) a considérablement facilité la coopération entre les services de la Commission et les administrations nationales.

1.2.Groupes de coordination régionale

Dans le cadre de l’approche de régionalisation, les GCR soutiennent la mise en œuvre du CCD et peuvent présenter des plans de travail régionaux qui améliorent la coordination dans les bassins maritimes correspondants, afin de mieux étayer des avis scientifiques fiables. La Commission participe aux réunions annuelles et intersessions à titre de membre. Les utilisateurs finals y participent en qualité d’observateurs (annexe 2 du document de travail des services de la Commission).

Six nouveaux GCR ont été créés depuis l’entrée en vigueur du règlement CCD. Deux d’entre eux ont fusionné en 2019, ce qui signifie qu’il existe actuellement cinq GCR: GCR Baltique; CGR Atlantique Nord, mer du Nord et Arctique oriental; GCR Méditerranée et mer Noire; GCR Grands pélagiques; et GCR Pêches à longue distance (annexe 2 du document de travail des services de la Commission). Le groupe paneuropéen de planification économique (PGECON) coordonne les questions socio-économiques.

1.3.Utilisateurs finals

Les utilisateurs finals fournissent des avis scientifiques ou s'intéressent, à des fins de recherche ou de gestion, à l’analyse (scientifique) des données dans le secteur de la pêche. Les principaux utilisateurs finals sont:

I)le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM), qui fournit des avis scientifiques sur les ressources marines de l’Atlantique du Nord-Est;