1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250,
paragraphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande l’ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s’écarter du texte
approuvé par le Parlement;
5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
6. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
4. Lutte contre certaines maladies des poissons *
A5-0036/2000
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 93/53/CEE établissant des mesures com-
munautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons (COM(1999) 437 çdash
C5-0168/1999 çdash 1999/0191(CNS))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION(1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Considérant (2 bis) (nouveau)
(2bis) Il est nécessaire que la Commission étudie de
façon approfondie le foyer d’anémie infectieuse du sau-mon (AIS) en Écosse, l’éventuelle propagation de cettemaladie et la contamination entre saumons d’élevage etsaumons sauvages;
(Amendement 2)
Considérant (2 ter) (nouveau)
(2ter) Aucune indemnisation n’a été prévue en faveur
des salmoniculteurs pour la fermeture obligatoire d’exploi-tations salmonicoles entières en application de la direc-tive 93/53/CEE et, à cause de l’intervention d’un tiers,nulle assurance commerciale n’est disponible;
(Amendement 3)
Considérant (2 quater) (nouveau)
(2quater) Le secteur écossais du saumon est confronté à
une crise qui ira en empirant si aucune indemnisationn’est prévue;
(1) JO C 342 E du 30.11.1999, p. 42.4.12.2000 FR C 346/77 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 2 mars 2000
(Amendement 4)
Considérant (4)
(4) La mise en œuvre d’une politique de vaccination peut
fournir un nouveau moyen de lutter contre l’anémie infectieuse
des saumons et de contenir la maladie après son apparition; à
l’heure actuelle, cette possibilité n’est pas prévue par la législa-tion communautaire;(4) La mise en œuvre d’une politique de vaccination peut
fournir un nouveau moyen de prévenir l’AIS, de lutter contre
cette maladie et delacontenir après son apparition; à l’heure
actuelle, cette possibilité n’est pas prévue par la législation com-munautaire , de sorte qu’aucun vaccin n’a été mis au point
contre la souche européenne de l’AIS ;
(Amendement 5)
Considérant (4 bis) (nouveau)
(4bis) Il faut que la Commission et le Conseil prennent
les dispositions nécessaires pour modifier d’urgence ladécision 90/424/CEE du Conseil(
1) dans le sens suivant:
ajout de l’anémie infectieuse du saumon à la liste des mala-dies visées, aux fins d’indemnisation rapide et suffisante,et financement de travaux de recherche et de développe-ment sur un vaccin contre l’AIS;
(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19.
(Amendement 6)
Considérant (5)
(5) Il convient de modifier la directive 93/53/CEE en consé-
quence,(5)En l’absence d’éléments scientifiques et techniques
suffisants et d’une concertation suffisante avec l’industriedu saumon et les parties intéressées, et afin de trouverune solution provisoire, il convient de modifier la direc-
tive 93/53/CEE en conséquence,
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiantla directive 93/53/CEE établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines
maladies des poissons (COM(1999) 437 çdash C5-0168/1999 çdash 1999/0191(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
Sdash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(1999) 437)(
1),
Sdash consulté par le Conseil conformément à l’article 37 du traité CE (C5-0168/1999),
Sdash vu l’article 67 de son règlement,
Sdash vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0036/2000);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier sa proposition en conséquence, conformément à l’article 250,
paragraphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 342 E du 30.11.1999, p. 42.C 346/78 FR 4.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 2 mars 2000
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT