N° C 41/12 Journal officiel des Communautés européennes 18. 2. 91 
Avis sur la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche 
et de développement technologique dans le domaine de la technologie des communications 
(1990-1994) (!) 
(91/C 41/06) 
Le 6 juin 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 130 Q du Traité CEE, de saisir 
le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a élaboré son avis le 9 novembre 1990 (rapporteur: M. Nierhaus). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 281e session plénière 
(séance du 20 novembre 1990) à l'unanimité. 
1. Observations préliminaires 
Dans le cadre du développement économique de la 
Communauté européenne, le secteur des télécommuni­
cations est appelé à jouer un rôle prépondérant et ce, 
pour deux raisons : 
D'une part, il s'agit en l'occurrence d'un vaste secteur 
de croissance industrielle, au sein duquel la Commu­
nauté se trouve confrontée principalement à la concur­
rence du Japon et des États-Unis. Le développement 
de ce secteur industriel doit permettre la création de 
nombreux emplois en Europe jusqu'à l'an 2000 et au-
delà, à condition de pouvoir soutenir avec succès la 
concurrence mondiale. 
D'autre part, les répercussions indirectes sur l'emploi 
sont beaucoup plus importantes encore. L'accès rapide 
et ciblé aux informations est d'une importance décisive 
pour la réussite économique dans une société hautement 
industrialisée qui s'oriente de plus en plus vers une 
société de prestations de services. Ces informations sous 
forme de données, de textes, d'images fixes et mobiles 
ainsi que sous forme parlée ont besoin, pour être immé­
diatement disponibles, d'un réseau de télécommunica­
tions performant. Cependant, les coûts de recherche, 
de développement, de mise en oeuvre et d'exploitation 
d'un tel réseau sont tellement élevés qu'il apparaît qua­
siment inéluctable de réaliser ce réseau à l'échelle com­
munautaire. 
Parallèlement, la dimension européenne est ainsi parti­
culièrement mise en lumière non seulement en ce qui 
concerne le présent programme, mais d'une manière 
globale dans la perspective du développement efficace 
des systèmes de télécommunications. 
En suivant ces réflexions de fond, la Commission a pris 
dès le milieu de l'année 1983, diverses mesures que le 
Comité a approuvées dans les grandes lignes. À l'issue 
d'une phase de définition décidée par le Conseil le 25 
juillet 1985, les efforts en vue du développement du 
secteur des télécommunications dans la Communauté 
ont été intensifiés par le biais d'un programme pluri-
annuel (1987-1991) de recherche et développement des 
technologies de pointe dans le domaine des télécommu­
nications en Europe (RACE), doté d'un budget de 
550 millions d'écus. 
(!) JO n° C 174 du 16. 7. 1990, p. 9. La proposition de décision du Conseil arrêtant un pro­
gramme spécifique de recherche et de développement 
technologique dans le domaine de la technologie des 
communications (1990-1994) actuellement à l'examen 
poursuit cette ligne de développement en l'adaptant à 
l'état actuel du développement technologique. 
Pour les huit domaines d'activités prévus, 484,11 mil­
lions d'écus, répartis d'une manière variable selon les 
priorités fixées, sont libérés. 
2. Observations générales 
D'une manière générale, le Comité soutient également 
cette nouvelle action communautaire; elle confirme en 
effet dès maintenant l'importance déterminante du 
développement du secteur des télécommunications et, 
partant, de la création d'une infrastructure performante 
de transmission de l'information pour la position éco­
nomique de la Communauté, avec une tendance à l'ac­
croissement de cette importance lors de la prochaine 
décennie. 
Cependant, il estime que le rythme du développement 
est déterminé par les conditions-cadres qui dépassent 
largement les aspects techniques et qui sont tributaires, 
pour l'essentiel, de la politique et de la société dans 
son ensemble. Dans ce contexte, il convient d'évoquer 
notamment la volonté des administrations et entreprises 
européennes de télécommunications, de l'industrie, des 
universités et des centres de recherche de coopérer au 
développement d'une architecture de réseau uniforme 
et d'harmoniser les prescriptions, les normes et les 
réglementations économiques nationales. Cette coopé­
ration peut être encouragée par le biais d'une privatisa­
tion des principaux services. 
3. Observations particulières 
3.1. La clé de voûte des télécommunications en 
Europe est l'introduction des communications intégrées 
iD5^r journal officiel des communautés européennes l^C^eB^ 
alarme bande résultant de l'intégration de services jus^ 
qu'ici séparés pour la transmission de données, de te^ 
tes, de mots et d'ima^es.C^ela suppose des investisses 
ments considérables qui ne peuvent être assumés par 
touslesÉtatsmembresdelaC^ommunautéaumême 
niveau. L'objectif ambitieux de la communauté, à 
savoir l'introduction des communications intégrées à 
lar^e bande ^IBC^, compte tenu du réseau l^fô^l 
^Inte^rated services Oi^ital^etwor^ en cours de déve 
loppement,etdesstraté^ies nationales en lamatière, 
qui doivent aboutir d'ici l^^àdes services transcom 
munautaires, risque de creuser encore davantage l'écart 
technologique entre régions hautement développées et 
ré^ionsdéfavorisées, notamment si ledéveloppement 
et le maintiendesréseau^ sont assurés exclusivement 
par les administrationsde télécommunicationspublP 
ques nationales. 
^L Lecomportementdel'utilisateurfinalseradéter^ 
minant pour la réussite de l'introduction des technolo 
^ies de communication.C^e dernier s'attendàune mise 
àdisposition rapide et peu onéreuse des services, dans 
le but d'améliorer sa compétitivité dans le domaine des 
affaires. Au regard tant des différents services, que des 
terminaux nécessaires, lademande réelle devrait faire 
l'objet d'études approfondies, allant depair avec les 
développements technologiques, afin de pouvoir établir 
à partir de ces études des prévisions qualitatives et 
quantitatives, foans ce conteste, les démonstrateurs IBC^ 
et les essais de communications sur le terrain envisagés, 
représentent un point de départ nécessitant, cependant, 
un développement ultérieur, 
^L l^our leur planification, les fabricants de compo 
santspourlesréseau^etservices de communications 
ont besoin de conditionscadres fiables concernant les 
normes et spécifications techniques. L^ès lors, la réalisas 
tion rapide de l'infrastructure de communications 
implique la miseàdisposition des spécifications nécesD 
saires basées, dans la mesuredu possible, sur des normes 
mondiales, par les organes travaillant au niveau com 
munautaire |tels que ^ la conférence européennedes 
administrationsdespostesetdestélécommunications 
^8^,l'Lctel,^CO(GPet l'Institut européen des stan 
dards de télécommunication ^T^P 
^. Au fur etàmesure que l'ensemble des données 
est mis sur réseau et devient accessibleàl'échelle mon 
diale, se pose le problème de la délimitation exacte 
desdonnéespersonnellesdontlaprotectiondoitêtre 
assurée, par rapportant données publiquement accessi 
blés, parallèlement au problème important de la sécurité 
de l'information, abordé dans le domaines, il convient 
également d'examiner les questions ayant trait à la 
sécurité technique des données dont la protection doit 
PaitàBru^elles,le^novembrer^tl être assurée, en vue de prévenir les abus. La méfiance 
du public dans ce domaine, qu'elle soit justifiée ou 
seulement imputableàl'i^norance, peut s'ériger rapide 
ment, si ces problèmes sont né^li^és, en barrière politi 
que susceptibled'entraver sérieusement la réalisation 
d'une technologie de communication performante. 
LeC^omitésouli^ne particulièrement l'importance du 
développementde systèmes décodage efficaces, afin 
de prévenir l'utilisation abusive des communications 
privées et commerciales, — ycompris, notamment, par 
des instances militaires. 
^Bô. L'utilisation de services hautement intégrés, tels 
que la recherche d'informations spécialisées par le biais 
de banques de données nécessite — en dehors de leurs 
développement et mise en oeuvre, — l'intervention de 
personnel qualifié. Aussi fautil regretter que la formas 
tion et le perfectionnement professionnel ne fassent pas 
explicitement partie intégrante du programme spécifP 
que.C^'est la raison pour laquelle il convient de viser 
l'interpénétration avec les programmes communautai 
resappropriésde formation professionnelleet de perfec 
tionnement dans le domaine des technologies de l'inforD 
mation et de la communication. 
^. Le document de la commission ne fait pas 
ressortir clairement le rapport existant en matière d'or 
^anisation, de contenu technique et de financement 
entre le programme RAC^E d'une part, et le programme 
E^PRlTet son programme de suivi ^pro^rammespécifP 
que de recherche et développement dans le domaine des 
technologies de l'information^ d'autre part, et ceen 
dépit du fait que l'on observe des recoupements au 
niveauducontenuetdel'or^anisation. Les rapports 
prévusàl'article^, qui doivent également être transmis 
au comité, devraient contenir des explications plus 
détailléesàceté^ard. 
^. La participation des petites et moyennes 
entreprises prévue à l'annexe Hl est approuvées il 
convient cependant d'accorder par ailleurs une atten 
tion particulière au^ projets auxquels participe au 
moins une entreprise ayant son siè^e dans une région 
défavorisée.C^es projets pourraient ainsi être rattachés 
d'une manière judicieuse au^objectifs du programme 
^TAR. 
^. Les rapports prévusàl'article^devraient conter 
nir des explications plus détailléesàceté^ard. 
Le comité fait notamment remarquerque conformé 
mentàl'articlei^C^, paragraphe ^,laC^ommission 
doit consulterleC^R^lorsquele rapport contient des 
propositions de modification nécessaires.