FR Journal officiel de l'Union européenne C 210/6

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 210/04)

Aide no: XA 133/08

État membre: Italie

Région: Marche

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Sostegno ad investimenti realizzati dalle cooperative agricole e dalle cooperative sociali che operano nel settore agricolo e forestale

Base juridique:

— L.R. n. 07/2005, art. 4, comma 2

— Deliberazione della Giunta regionale delle Marche n. 93 del 28.1.2008 — «Programma annuale 2008 della legge regionale 23 febbraio 2005, N. 7 — Promozione della cooperazione per lo sviluppo rurale» — Paragrafo 1 dell'allegato

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant inscrit au budget de la région pour 2008 aux fins de la mise en œuvre des interventions prévues par le présent régime d'aide s'élève à 150 000 EUR, auxquels s'ajoutera le reliquat éventuel des crédits destinés à la réalisation du programme annuel de 2006.

Pour les années suivantes, le montant de la dotation sera fixé par les lois budgétaires correspondantes

Intensité maximale des aides: L'intensité brute de l'aide ne doit pas dépasser 40 % des coûts admissibles (50 % dans les zones défavorisées).

L'investissement pour lequel un financement est octroyé ne peut être supérieur à 50 000 EUR.

Le montant total de l'aide accordée à une entreprise individuelle ne doit pas dépasser 400 000 EUR au cours d'une période de trois exercices financiers, ou 500 000 EUR si l'entreprise est située dans une zone défavorisée visée à l'article 36, points a) i), a) ii) ou a) iii), du règlement (CE) no 1698/2005, délimitée par l'État membre conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement

Date de la mise en œuvre: À partir de 2008 et, en tout état de cause, après confirmation par la Commission de la réception effective de la présente fiche synthétique

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: En vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006, le présent régime d'aide, qui s'adresse aux PME, vise à réduire les coûts de production, à améliorer et à diversifier les activités de production, à accroître la qualité des produits, ainsi qu'à préserver et améliorer le milieu naturel et les conditions d'hygiène et de bien-être des animaux

Bénéficiaires de l'aide:

1. Coopératives sociales de type B inscrites au registre des coopératives sociales créé par la loi régionale no 34 du 18 décembre 2001, œuvrant dans le secteur agricole

2. Coopératives agricoles et groupements de coopératives agricoles possédant la qualification d'exploitant agricole professionnel [Imprenditore agricolo professionale (IAP)]

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Marche

Adresse du site web: www.agri.marche.it/Aree tematiche/aiuti di stato/Sostegno ad investimenti realizzati dalle cooperative agricole e dalle cooperative sociali che operano nel settore agricolo e forestale.pdf

Autres informations: Les dépenses admissibles et les bénéficiaires du régime d'aide seront déterminés selon les modalités et les priorités indiquées au paragraphe 1 de l'annexe de la «Deliberazione della Giunta regionale delle Marche n. 93 del 28.1.2008 — Programma annuale 2008 della legge regionale 23 febbraio 2005, N. 7 — Promozione della cooperazione per lo sviluppo rurale», qui constitue la base juridique du régime d'aide et dont le texte définitif sera transmis à la Commission immédiatement après avoir été approuvé.

En outre, toute aide accordée au secteur forestier sera mise en œuvre exclusivement dans le cadre du règlement (CE) no 1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis, et les aides en faveur des coopératives agroalimentaires et agro-industrielles seront exclues, comme le prévoit expressément le projet de décision susmentionné de la «Giunta regionale», qui constitue la base juridique du présent régime d'aide.

Aide no: XA 156/08

État membre: Italie

Région: Regione autonoma Valle d'Aosta

Intitulé du régime d'aide: Conservazione di paesaggi e fabbricati rurali tradizionali

Base juridique: Art. 51 del titolo III (Disciplina degli interventi regionali in materia di agricoltura e di sviluppo rurale. Modificazioni alle leggi regionali 16 novembre 1999, n. 36, e 28 aprile 2003, n. 18) della legge regionale 12 dicembre 2007, n. 32 «Disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale della Regione autonoma Valle d'Aosta (Legge finanziaria per gli anni 2008/2010). Modificazioni di leggi regionali.» e successive modificazioni e integrazioni

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 7 Mio EUR

Intensité maximale des aides: Étant donné que l'ensemble du territoire régional constitue une «zone de montagne» au sens de l'article 36, point a), i), du règlement (CE) no 1698/2005, les intensités maximales de l'aide sont les suivantes:

Lorsque l'aide est accordée sous forme de bonification d'intérêts ou sous forme de prêt à taux bonifié, l'équivalent brut de l'aide est calculé avec le programme informatique approprié, qui prévoit l'application du taux fixe de référence déterminé périodiquement par la Commission

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide: Sous ce régime, l'aide sera accordée jusqu'au 31 décembre 2013 et pour les six mois suivants

Objectif de l'aide: L'aide aux investissements prévue par le présent régime a pour objectif:

Les coûts suivants sont admissibles:

Référence à la législation communautaire: article 5 du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Tous les secteurs de l'agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione autonoma Valle d'Aosta — Assessorato Agricoltura e risorse naturali — Dipartimento Agricoltura — Loc. Grande Charrière, 66 — I-11020 Saint-Christophe (Aosta)

Adresse du site web: http://www.regione.vda.it/gestione/sezioni_web/allegato.asp?pk_allegato=1287

Aide no: XA 157/08

État membre: Italie

Région: Regione autonoma Valle d'Aosta

Intitulé du régime d'aide: Investimenti nelle aziende agricole

Base juridique: Art. 50 del titolo III (Disciplina degli interventi regionali in materia di agricoltura e di sviluppo rurale. Modificazioni alle leggi regionali 16 novembre 1999, n. 36, e 28 aprile 2003, n. 18) della legge regionale 12 dicembre 2007, n. 32 «Disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale della Regione autonoma Valle d'Aosta (Legge finanziaria per gli anni 2008/2010). Modificazioni di leggi regionali.» e successive modificazioni e integrazioni

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 10 000 000 EUR

Intensité maximale des aides: Étant donné que la totalité du territoire régional est une «zone de montagne» au sens de l'article 36, point a), i), du règlement (CE) no 1698/2005, les intensités maximales des aides sont les suivantes:

La limite maximale des aides octroyées à chaque bénéficiaire s'élève à 500 000 EUR pour une période financière de trois ans.

Lorsque l'aide est octroyée sous la forme d'une bonification d'intérêts ou d'un prêt bonifié, l'équivalent-subvention brut est calculé en utilisant le programme informatique approprié, qui applique le taux de référence déterminé périodiquement par la Commission

Date de la mise en œuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site internet de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne

Durée du régime d'aide: Des aides peuvent être octroyées au titre du régime considéré jusqu'au 31 décembre 2013 et pendant une période de six mois suivant cette date

Objectif de l'aide: Le régime d'aide a pour but de soutenir les petites et moyennes entreprises agricoles dans la poursuite des objectifs secondaires suivants:

Sont éligibles à ces aides les dépenses suivantes:

Les aides ne peuvent être octroyées dans les cas suivants:

Référence à la législation communautaire: article 4 du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur concerné: Tous les secteurs de l'agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione autonoma Valle d'Aosta — Assessorato Agricoltura e risorse naturali — Dipartimento Agricoltura — Loc. Grande Charrière, 66 — I-11020 Saint-Christophe (Aosta)

Adresse du site web: http://www.regione.vda.it/gestione/sezioni_web/allegato.asp?pk_allegato=1287

Aide no: XA 158/08

État membre: Royaume-Uni

Région: Wales

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Wales Foot and Mouth Disease Compensation Scheme

Base juridique: Section 1 of the Welsh Development Agency Act 1975

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

Année Dépenses 2008 GBP 9 200 000

Intensité maximale des aides: L'aide est limitée aux pertes consécutives à une maladie pour laquelle un foyer a été officiellement reconnu par les autorités publiques et ne dépasse pas 100 % des coûts liés au respect des exigences du régime

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L'aide octroyée au titre du régime prend la forme d'un paiement par tête de bétail versé aux éleveurs ovins de la zone défavorisée du Pays de Galles. Le régime restera en vigueur jusqu'à ce que le gouvernement de l'Assemblée galloise ait effectué les versements aux producteurs concernés, soit, selon les estimations, jusqu'au mois de juin 2008. Les autorités du Royaume-Uni informeront la Commission dès la fin du régime

Objectif de l'aide: Le régime proposé vise à offrir aux éleveurs ovins de la zone défavorisée du Pays de Galles une indemnité destinée à compenser une partie des pertes de revenu consécutives aux restrictions de circulation et d'exportation des animaux imposées en Grande-Bretagne en raison de l'apparition d'un foyer de fièvre aphteuse en Angleterre. L'aide est limitée aux petites et moyennes entreprises de production ovine située dans la zone défavorisée du Pays de Galles, laquelle représente 80 % de la superficie agricole de cette région.

L'objectif est conforme à l'article 10, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1857/2006, qui prévoit que l'aide doit être limitée aux pertes découlant de maladies pour lesquelles un foyer a été officiellement reconnu par les autorités publiques

Coûts éligibles: Le régime trouve sa justification dans l'estimation selon laquelle les restrictions de circulation imposées au Pays de Galles en raison de l'épidémie de fièvre aphteuse en Angleterre ont provoqué des pertes économiques pour le secteur ovin gallois à hauteur de quelque 19,6 Mio de GBP.

Le régime proposé n'excédera pas 9,2 Mio de GBP. L'aide prendra la forme d'un paiement de 2 GBP par ovin dans la zone défavorisée du Pays de Galles. Le montant du paiement a été calculé de façon à éviter tout risque de surcompensation en faveur des éleveurs concernés

Secteur(s) concerné(s): Éleveurs ovins établis dans la zone défavorisée du Pays de Galles et dont l'exploitation répond aux critères définissant les petites et moyennes entreprises.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Welsh Assembly Government Cathays Park Cardiff CF10 3NQ United Kingdom

Contact: Mrs Terri Thomas

Tel. (44-029) 20 82 51 76

E-mail: terri.thomas@wales.gsi.gov.uk

Adresse du site web: http://new.wales.gov.uk/topics/environmentcountryside/ahw/disease/footandmouth/fmdcompensationscheme/?lang=en

Signé et daté au nom du Department for Environment, Food and Rural Affairs (autorité compétente au Royaume-Uni)

Aide no: XA 178/08

État membre: Pays-Bas

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Terra Madre Nederland 2008

Base juridique: Artikel 21.13 van de Wet tot vaststelling van de begrotingsstaten van het Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit (IXV) voor het jaar 2008

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Aide individuelle: 0,03 Mio EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Aide ad hoc en faveur d'une foire destinée aux petites et moyennes entreprises du secteur de l'agriculture primaire

Secteur(s) concerné(s): Petites et moyennes entreprises agricoles (NACE-code: A — Agriculture, nature et sylviculture)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit Postbus 20401 2500 EK Den Haag Nederland

Adresse du site web: http://www.minlnv.nl/portal/page?_pageid=116,1640848&_dad=portal&_schema=PORTAL&p_document_id=110888&p_node_id=1042294&p_mode=BROWSE

Autres informations: L'aide satisfait à toutes les conditions de l'article 15, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 1857/2006. Elle est accordée à l'association «Slow Food Convivia in Nederland» et n'est pas versée directement au producteurs. À l'occasion de la foire, toutes les petites et moyennes entreprises agricoles peuvent échanger leurs connaissances concernant les produits régionaux (et leur production) et ce, dans le cadre de conférences et de forums de discussion.

Aide no: XA 189/08

État membre: Finlande

Région: Finlande

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: TSE-valvontaohjelma (TSE-testikustannusten korvaaminen nautojen, lampaiden ja vuohien osalta)

Program för övervakning av TSE, transmissibla spongiforma encefalopatier (ersättning för kostnader för TSE-test av nötkreatur, får och getter)

Base juridique: Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles dans la version modifiée

Maa- ja metsätalousministeriön asetus nautojen BSE-taudin vastustamisesta (6/EEO/2007)/Jord- och skogsbruksministeriets förordning om bekämpning av BSE i nötkreatur (6/VLA/2007)

Maa- ja metsätalousministeriön asetus lampaiden ja vuohien TSE-tautien vastustamisesta (32/EEO/2006, muut. 7/EEO/2007)/Jord- och skogsbruksministeriets förordning om bekämpning av TSE-sjukdomar hos får och getter (32/VLA/2006, ändrad ved 7/VLA/2007)

Maa- ja metsätalousministeriön asetus Elintarviketurvallisuusviraston maksullisista suoritteista (296/2006)/Jord- och skogsbruksministeriets förordning om Livsmedelssäkerhetsverkets avgiftsbelagda prestationer (296/2006)

Dépenses annuelles prévisibles dans le cadre du régime d'aide ou montant total des aides individuelles accordées aux entreprises: Le budget pour 2008 s'élève à 4,17 Mio EUR. Le budget total pour la période 2008-2013 atteint au maximum 25 Mio EUR.

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou des aides individuelles:

Objectif de l'aide: Aide limitée à certains secteurs.

L'objet de l'aide est de compenser les coûts des tests des EST chez les bovins, les ovins et les caprins conformément à l'article 16, point g), du règlement (CE) no 1857/2006

Secteurs concernés: Code NACE

A 01.21 — Élevage de bovins

A 01.22 — Élevage d'ovins, caprins et équidés

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Elintarviketurvallisuusvirasto Evira Mustialankatu 3 FI-00790 Helsinki

Adresse du site web: http://www.finlex.fi/fi/laki/kokoelma/2006/20060050.pdf

http://wwwb.mmm.fi/el/laki/d/default.html

Autres informations: L'intensité de l'aide est de 100 % dans la limite de 34,50 EUR par test.

Les coûts du régime d'aide pour 2008 sont estimés à 4,17 Mio EUR (120 800 tests). Le budget total pour la période 2008-2013 atteint au maximum 25 Mio EUR.

L'aide ne prévoit aucun paiement direct aux producteurs