FR Journal officiel de l'Union européenne C 254/3

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 254/04)

Aide no: XA 224/08

État membre: Suède

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Stöd till insatser på livsmedelsområdet

Base juridique: 8, 9 och 12 §§ förordningen (2008:80) om stöd till insatser på livsmedelsområdet

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 10,480 Mio SEK en 2008, 21,480 Mio SEK en 2009 et 2010. Ces montants comprennent également les aides octroyées en vertu de l'article 5 du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises, et les aides octroyées en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides à la formation

Intensité maximale des aides: 50 %

Date de la mise en œuvre: L'aide ne peut être accordée avant le jour de la publication par la Commission du présent résumé sur Internet

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: L'objectif de l'aide est de favoriser et d'améliorer la compétitivité des producteurs primaires de produits agricoles dans le cadre de leur activité de transformation d'un produit animal ou végétal pour la première vente ou de l'activité du producteur primaire en vue de la première vente à des revendeurs ou des entreprises de transformation. Sont éligibles à l'aide les activités de formation et autres services de conseil fournis par des consultants externes ainsi que la participation à des forums d'échange de connaissances, des concours et des foires. Concernant la participation à des foires, l'aide peut être accordée uniquement aux entreprises participant pour la première fois à une foire commerciale particulière et ne peut être utilisée que pour couvrir les coûts de location, montage et gestion des stands. L'article 15, paragraphe 2, points a), c) et d), s'applique

Secteur(s) concerné(s): Producteurs primaires de produits agricoles pour des activités de transformation d'un produit animal ou végétal en vue de la première vente ou de la première vente à des revendeurs ou des entreprises de transformation

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

Statens jordbruksverk S-551 82 Jönköping

Adresse du site web: http://www.riksdagen.se/webbnav/index.aspx?nid=3911&bet=2008:80

Autres informations: —

Aide no: XA 227/08

État membre: Espagne

Région: Comunidad Valenciana

Nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Asociación de Criadores de cordero del Maestrat

Base juridique: Resolución de la Consellera de Agricultura Pesca y Alimentación, que concede la subvención basada en una línea nominativa descrita en la ley 15/2007 de presupuestos de la Generalitat

Dépenses annuelles prévues: 15 000 EUR pendant l'année 2008

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne

Durée de l'aide individuelle: Année 2008

Objectif de l'aide: Programme stratégique et plan de viabilité pour le secteur de l'agneau du Maestrat, notamment pour la création d'un label de qualité [article 14 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Secteur de l'agneau du Maestrazgo; propriétaires d'exploitations d'élevage situées dans la région du Maestrat

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación Amadeo de Saboya, no 2 E-46010 Valencia

Autres informations: —

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/Accm.pdf

Valence, le 2 juin 2008.

La directrice générale de la production agricole

Aide no: XA 228/08

État membre: Allemagne

Région: Allemagne

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle:

Aide individuelle

Effizienter Energieeinsatz im Gartenbau — Aufbau einer Informationsplattform zur Förderung des effizienten Energieeinsatzes im Gartenbau als Zusatzmodul des Gartenbau-Informationssystems hortigate zur Nutzung durch die Gartenbaubranche

Bénéficiaire

Zentralverband Gartenbau e.V. (ZVG)

Base juridique: Die Beihilfe wird per Zuwendungsbescheid vom 27.5.2008 auf Grundlage der Bundeshaushaltsordnung gewährt

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2008: 50 000 EUR et 2009: 100 000 EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide:

Objectif du projet

Le projet vise à accélérer l'échange d'informations sur les économies d'énergie dans le domaine de l'horticulture et à rendre publics des exemples positifs de solutions de développement durable. Avec cette plateforme, c'est un outil de soutien du transfert de connaissances à l'échelle du pays tout entier qui verra le jour.

La mise en place de la plateforme d'information servira, entre autres, à mettre à la disposition des horticulteurs les résultats mieux et plus rapidement compilés de projets, qui ont été ou sont financés par le patrimoine d'affectation de l'État fédéral auprès de la Landwirtschaftliche Rentenbank (mise sur le marché et expérimentation, activité de développement préconcurrentielle) ou dans le cadre du programme destiné à promouvoir les investissements dans le secteur des économies d'énergie.

Cette plateforme d'information sera en outre developpée en un véritable réseau d'entreprises modèles du secteur de l'horticulture.

Le projet comprend sept objectifs aussi bien scientifiques que techniques:

— mise en place d'un «pool de connaissances» fondé sur une base de données et d'un transfert de connaissances par l'intermédiaire d'internet et de médias imprimés pour les exploitations horticoles,

— mise en réseau du conseil et des travaux de recherche,

— échanges internationaux avec des pays partenaires,

— organisation d'une conférence annuelle d'experts,

— organisation de visites d'études de projets vitrines et de projets pilotes pilotes,

— accompagnement dans la mise en place de programmes de financement,

— élaboration et fourniture de matériels d'information pour les professionnels, les établissements de l'enseignement professionnel et technique et les universités.

L'utilisation de cette plateforme n'est pas soumise à l'adhésion à une association; elle est ouverte à tous.

Cette mesure est fondée sur l'article 15 (Assistance technique dans le secteur agricole) du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Horticulture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE), Projektträger Agrarforschung Deichmanns Aue 29 D-53179 Bonn

Adresse du site web: http://www.ble.de/cln_092/nn_467262/Shared_Docs/Downloads/04_Forschungsfoerderung/HortigateZusatzmodul,template_Id=raw,property=publicationFile.pdf/HortigateZusatzmodul.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 229/08

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Dol pri Ljubljani

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja na območju občine Dol pri Ljubljani

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Dol pri Ljubljani

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2008: 20 000 EUR

2009: 20 000 EUR

2010: 25 000 EUR

2011: 25 000 EUR

2012: 25 000 EUR

2013 25 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 40 % des coûts éligibles.

Les aides sont accordées en faveur d'investissements destinés à la modernisation des exploitations agricoles et à l'aménagement de pâturages pour la production primaire.

2. Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

— l'aide peut atteindre jusqu'à 100 % des coûts éligibles. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

3. Assistance technique dans le secteur agricole:

— jusqu'à 40 % des coûts éligibles de formation des agriculteurs et des travailleurs agricoles; d'organisation de forums, concours, expositions et foires et de participation à ces événements; et de publications, catalogues et sites web. L'aide est accordée sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Juin 2008 (l'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement «Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj podeželja v Občini Dol pri Ljubljani» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité sur les aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16. 12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 14: Aide destinée à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Dol pri Ljubljani Dol pri Ljubljani 1 SLO-1262 Dol pri Ljubljani

Adresse du site web: http://objave.uradni-list.si/1/content?id=86617

et

http://www.dol.si/index.php?option=com_docman&task=doc_download&gid=438&Itemid=86

Autres informations: Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Primož ZUPANČIČ

Maire de Dol pri Ljubljani

Aide no: XA 230/08

État membre: Espagne

Région: Andalucía

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas para el apoyo a los programas de mejora y conservación genética de razas ganaderas puras en la Comunidad Autónoma de Andalucía

Base juridique: Orden, por la que se regulan las ayudas para el apoyo a los programas de mejora y conservación genética de razas ganaderas puras en la Comunidad autónoma de Andalucía y se efectúa su convocatoria para 2008

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1 500 000 EUR

Intensité maximale de l'aide: Établissement et tenue de livres généalogiques, diffusion de l'amélioration génétique: 100 %.

Contrôle du rendement et tests effectués en vue de déterminer la qualité génétique du bétail: 70 %.

Investissements dans des centres de test, dans des centres de reproduction et dans d'autres installations: 40 %

Date de la mise en œuvre: Conformément à l'article 18, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1857/2006, l'aide ne sera mise en œuvre qu'une fois les présents renseignements publiés par la Commission européenne sur son site web. L'arrêté sera ensuite publié au journal officiel du gouvernement de la Communauté autonome d'Andalousie et entrera en vigueur le jour-même de sa publication

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: De 2008 à 2013

Objectif de l'aide: Encourager la participation des associations d'éleveurs aux programmes d'amélioration et de conservation génétiques de races d'élevages pures en Andalousie.

Cet arrêté se base sur les articles 15 et 16 du règlement (CE) no 1857/2006.

Article 16, paragraphe 1, point a): établissement et tenue de livres généalogiques. Intensité maximale de 100 %.

Article 16, paragraphe 1, point b): contrôle du rendement et tests effectués en vue de déterminer la qualité génétique du bétail. Intensité maximale de 70 %.

Article 16, paragraphe 1, point c): introduction dans les exploitations de techniques ou de pratiques innovatrices dans le domaine de l'élevage d'animaux. Intensité maximale de 40 %.

Article 15, paragraphe 2, point d): organisation et/ou participation à des concours d'élevage pour lesquels les aides couvrent les coûts éligibles suivants: les droits de participation, les frais de déplacement, les coûts de publication, la location de locaux d'exposition et les prix symboliques octroyés dans le cadre de concours. Intensité maximale de 100 %.

Article 15, paragraphe 2, point f): publication de catalogues d'animaux reproducteurs évalués génétiquement et d'autres publications relatives au programme de sélection et/ou au programme de conservation. Intensité maximale de 100 %

Secteur(s) concerné(s): Associations d'éleveurs de races pures reconnues officiellement, qui exercent leur activité dans la Communauté autonome d'Andalousie

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Consejería de Agricultura y Pesca de la Junta de Andalucía C/ Tabladilla s/n E-41013 Sevilla

Adresse du site web: http://www.cap.junta-andalucia.es

Adresse du site web sur lequel figure le texte intégral du projet d'arrêté: http://www.juntadeandalucia.es/agriculturaypesca/portal/www/portal/com/bin/portal/DGPAgraria/proyecto_orden_subvenciones_mejora_conservacion_razas/orden_mejora_vers_14.pdf

Séville, le 15 mai 2008.

Le secrétaire général chargé de l'action extérieure

Enrique Ojeda VILA

P.O.: Javier Visus ARBESÚ