N° C 29/30 Journal  officiel  des Communautés  européennes 12. 5. 73 
COMMUNICATION  DE  LA  COMMISSION 
relative  au texte  modifié,  tel qu'il  est actuellement  eu vigueur,  de la décision  n° 30-53; 
pratiques  interdites  par  l'article  60 paragraphe  1 du traité  dans  le marché  commun  du 
charbon  et de l'acier 
Les pratiques  interdites  par  l'article  60 paragraphe  1 
du traité  dans  le marché  commun  du  charbon  et 
de l'acier  ont été définies  par la Haute  Autorité  dans  sa 
décision  n° 30-53  du 2 mai  1953  (Journal  officiel  de la 
CECA  du 4 mai  1953,  p. 109  et suiv.). 
Cette  décision  a été modifiée  et complétée  par  les 
décisions: 
— n° 1-54  du|,7  janvier  1954  (Journal  officiel  de la 
CECA  du 13 janvier  1954,  p. 217), 
— n° 19-63  du 11 décembre  1963  (Journal  officiel  du 
24 décembre  1963,  p.'2969/63  et suiv.), 
— n° 72/440/  CECA  du 22 décembre  1972  (Journal  offi-
ciel du 30 décembre  1972,  n° L 297,  p. 39 et suiv.). 
Afin  de faciliter  la consultation  de ces  dispositions 
par les  intéressés,  le texte  modifié  de la décision 
n° 30-53,  applicable  à partir  du 1er  janvier  1973,  est 
communiqué  ci-dessous: 
Article  -premier 
1. La présente  décision  est applicable  aux  entreprises 
de la Communauté  pour  leurs  transactions  à l'intérieur 
du marché  commun  sur les produits  définis  à l'annexe  I 
du traité,  à l'exclusion  de la ferraille. 
2. Lorsque  des entreprises  de la Communauté  écou-
lent ces produits  à l'intérieur  du marché  commun  par 
l'intermédiaire  d'organisations  de vente,  les obligations 
des entreprises  découlant  de cette  décision  s'étendent 
aux transactions  passées  par  ces  organisations  de 
vente. 
Les organisations  de vente  au sens  de la présente 
décision  sont: 
— les organisations  de vente  en commun  (article  65 
paragraphe  2 du traité)  groupant  plusieurs  entre-
prises  de production, 
— les entreprises  de distribution  dont  la gestion 
dépend  d'une  entreprise  de production  et qui sont 
chargées  en permanence  par  celle-ci  de la vente 
de tout  ou partie  des  produits  de cette  entreprise 
de production  et dont  l'activité  de vente  consiste 
essentiellement  à distribuer  les produits  de l'entre-
prise  en cause. Article  2 
1. Constitue  une  pratique  interdite  par  l'article  60 
paragraphe  1 du traité,  le fait,  pour  un vendeur, 
d'appliquer  dans  le marché  commun  des  conditions 
inégales  (article  4) à des  transactions  comparables 
(article  3). 
2. Le paragraphe  précédent  ne fait  pas  obstacle  à 
l'application  des  dispositions  de l'article  60 para-
graphe  2 b) du traité  et des décisions  prises  pour  son 
exécution. 
Article  3 
1. Sont  comparables  au sens  de l'article  60 para-
graphe  1, les transactions: 
a) conclues  avec  des acheteurs: 
— qui  se trouvent  en concurrence  entre  eux, 
— ou qui  fabriquent  des  produits  identiques  ou 
similaires, 
— ou qui  remplissent  les mêmes  fonctions  com-
merciales  ; 
b) qui  portent  sur  des  produits  identiques  ou simi-
laires; 
c) et dont  les autres  caractéristiques  commerciales 
essentielles  ne diffèrent  pas d'une  manière  sensible. 
2. Ne  sont  pas  comparables  au sens  de l'article  60 
paragraphe  1, les transactions  entre  la conclusion 
desquelles  est intervenue  une  modification  durable  des 
prix ou des  conditions  de vente  du vendeur. 
Article  4 
1. Ne  constituent  pas des conditions  inégales  au sens 
de l'article  60 paragraphe  1 du traité,  les conditions 
différentes  appliquées  par  un vendeur  à des  trans-
actions  comparables  dans  la mesure  où elles  tiennent 
compte  d'une  manière  appropriée  de différences  dans 
les prestations  ou dans  l'exécution  des transactions. 
2. Il y a application  de conditions  inégales,  lorsqu'un 
vendeur  accorde,  sans  majoration  de prix,  des  délais 
de paiement  plus  favorables  que  ceux  qu'il  applique 
généralement  à des transactions  comparables. 
12. 5. 73 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 29/31 
Article  5 
Les entreprises  qui font  valoir  que  des transactions  ne 
sont pas comparables  (article  3) ou que  des conditions 
ne sont  pas inégales  (article  4) sont  tenues  de présenter, 
à la demande  de la Commission,  les circonstances  et 
les faits  justificatifs  appropriés. 
Article  6 
1. Lorsqu'un  vendeur  aligne  son  offre  sur le barème 
d'un concurrent  en vertu  de l'article  60 paragraphe  2 b) 
du traité  ou, dans  la mesure  où l'obligation  de publicité 
des prix  est supprimée  ou limitée,  sur  les prix  et 
conditions  de vente  d'un  concurrent  effectivement 
pratiqués,  constitue  une  pratique  interdite  par l'article 
60 paragraphe  1 du traité,  l'application  par ce vendeur 
de conditions  qui  assurent  à l'acheteur  un  prix 
effectif  rendu  à destination  finale  inférieur  au prix 
auquel  l'acheteur  pourrait  obtenir  le produit  du 
concurrent. 
2. Le prix  rendu  à destination  finale  doit  comprendre, 
en plus  des prix  et conditions,  les frais  de transport, 
majorations  ou taxes  supportés  par  l'acheteur,  sous 
déduction  des  rabais  ou ristournes  dont  il bénéficie. 
3. Lorsqu'un  vendeur  aligne  son  offre  sur les condi-
tions  faites  par  une  entreprise  extérieure  à la Com-
munauté  en vertu  de l'article  60 paragraphe  2 b) 
dernier  alinéa  du traité,  les dispositions  des premier  et 
deuxième  paragraphes  du présent  article  sont  appli-
cables. 
4. Les  entreprises  qui font  valoir  qu'elles  ont  aligné 
leur offre  conformément  à l'article  60 paragraphe  2 b) 
sur le prix  rendu  inférieur  d'un  concurrent  du marché 
commun  ou d'une  entreprise  extérieure  à la Com-
munauté,  sont  tenues  de justifier,  à la demande  de la 
Commission,  que  les  conditions  de  l'alignement 
étaient  réunies  et que,  dans  le calcul  du prix  d'aligne-
ment,  elles  ont  respecté  les dispositions  des  para-
graphes  1 à 3 du présent  article. 
La condition  requise  par l'article  60 paragraphe  2 b) 
dernier  alinéa  est que  l'alignement  a été imposé  par 
la concurrence  effective  de l'entreprise  extérieure  à 
la Communauté. 
Article  7 
Constitue  une  pratique  interdite  par  l'article  60 
paragraphe  1 du traité,  l'inclusion  dans  le prix  réclamé à l'acheteur  du montant  d'impôts  ou taxes  pour 
lesquels  le vendeur  a droit  à exonération  ou ristourne. 
Article  8 
Constitue  une  pratique  interdite  par  l'article  60 
paragraphe  1 du traité,  le fait,  pour  une  entreprise,  de 
vendre  des produits  désignés  à l'annexe  I, à l'exclusion 
de la ferraille,  par l'intermédiaire  de ses organisations 
de vente  (article  1er  alinéa  2) à des prix  et conditions 
qui ne correspondent  pas à ses propres  prix  et condi-
tions  de vente. 
Article  9 
1. Les  entreprises  et leurs  organisations  de vente 
doivent  obliger  les intermédiaires  qui  écoulent  les 
produits  désignés  à l'annexe  I, à l'exception  de la 
ferraille, 
— au nom  et pour  le compte  des  entreprises  ou de 
leurs  organisations  de vente  (par  exemple  em-
ployés,  agents,  représentants)  ou 
— en leur  propre  nom,  mais  pour  le compte  des 
entreprises  ou de leurs  organisations  de vente  (par 
exemple  commissionnaires,  consignataires), 
à appliquer,  dans  les transactions  qu'ils  concluent,  les 
barèmes  ou les prix  et conditions  de vente  des entre-
prises  ou de leurs  organisations  de vente  et à respecter 
les dispositions  des articles  2 à 7 de la présente  décision. 
2. Les  entreprises  sont  rendues  responsables  des 
infractions  aux  obligations  prévues  ci-dessus  com-
mises  par ces intermédiaires. 
3. Les  entreprises  et leurs  organisations  de vente  sont 
tenues  de fournir  à la Commission,  à sa demande, 
tout renseignement  sur  l'activité  commerciale  des 
intermédiaires  désignés  à l'alinéa  1 et de lui donner 
la possibilité  d'examiner  tout  document  de ceux-ci 
permettant  d'apprécier  les transactions. 
Article  10 
Les entreprises  et leurs  organisations  de vente  devront 
établir  leurs  conditions  de vente  de telle  sorte  que 
leurs  acheteurs  (négociants)  s'obligent,  pour  la 
revente  en l'état  de leurs  produits,  à l'exception  des 
ventes  de magasin  pour  l'acier  et des ventes  au détail 
pour  le charbon,  à se conformer  aux  règles  fixées  par 
les articles  2 à 7 de la présente  décision.