[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 16.11.2006

COM(2006) 695 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN

Rapport d’ensemble sur le fonctionnement du Fonds de garantie(SEC(2006) 1460(

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

2. Fonctionnement du Fonds et principaux changements intervenus durantla période 2003-2006 3

2.1. Opérations couvertes par le Fonds 3

2.1.1. Principales caractéristiques des garanties accordées à la BEI 4

2.1.2. Assistance macrofinancière et opérations de l'Euratom couvertes par le Fonds 4

2.2. Provisionnement du Fonds 4

3. Évolution et résultats du Fonds durant la période 2003-2006 5

3.1. Protéger le budget de l'Union des appels en garantie dus à des défaillances 5

3.2. Évolution des avoirs du Fonds 6

3.3. Discipline budgétaire 6

4. Les paramètres du Fonds de garantie 7

4.1. Capacité d'absorption 7

4.2. Principaux paramètres 7

4.3. Conditions des garanties communautaires en faveur de la BEI (nouveau cadre financier 2007-2013) 7

5. Nouveau mécanisme de provisionnement 8

5.1. Contexte 8

5.2. Principes de base du nouveau mécanisme de provisionnement 9

6. Perspectives 10

6.1. Prochain élargissement 10

6.2. Nouveau mandat de la BEI pour les prêts à l’extérieur 10

6.3. Réexamen des dispositions institutionnelles pour la gestion des avoirs du Fonds 10

7. Conclusion 11

1. INTRODUCTION

Le règlement du Conseil (CE, Euratom) n° 2728/94 du 31 octobre 1994 (« le règlement ») a institué un Fonds de garantie (« le Fonds ») relatif aux actions extérieures, de sorte que les créditeurs des Communautés puissent être remboursés en cas de défaillance des bénéficiaires de prêts accordés ou garantis par les Communautés.

Le fonctionnement du Fonds a fait l'objet d'un premier examen en 1998, conformément à l'article 9 du règlement.[1] La Commission a par ailleurs élaboré une proposition de modification du règlement. Conformément au règlement n° 1149/1999 du 25 mai 1999[2], qui modifiait notamment l'article 9 du règlement, deux autres rapports d'ensemble sur le fonctionnement du Fonds doivent être rédigés tant au moment de la conclusion du premier accord d'adhésion…… qu'avant le 31 décembre 2006, à l'échéance des perspectives financières 2000-2006, à savoir le présent rapport.

Après la signature d'un accord d'adhésion par dix États le 19 avril 2003, le deuxième rapport d'ensemble sur le fonctionnement du Fonds avait été adopté en octobre 2003.[3]

Le document de travail des services de la Commission (« l'Annexe »)[4] complète le présent rapport par des graphiques, tableaux et appendices.

2. FONCTIONNEMENT DU FONDS ET PRINCIPAUX CHANGEMENTS INTERVENUS DURANT LA PÉRIODE 2003-2006

2.1. Opérations couvertes par le Fonds

Le Fonds de garantie a été institué en 1994 pour limiter l'incidence budgétaire des appels de garanties accordées au titre du budget communautaire pour des opérations de prêt dans des pays tiers et pour créer un instrument de discipline budgétaire.

Les prêts couverts par le Fonds concernent trois instruments différents qui bénéficient d'une garantie au titre du budget des Communautés: prêts extérieurs de la Banque européenne d'investissement (BEI), prêts extérieurs d'Euratom et prêts au titre de l'assistance macrofinancière (AMF) de l'UE en faveur de pays tiers.

Le Fonds couvre le risque lié aux prêts et aux garanties de prêts en faveur de pays tiers. À la suite de son rapport d'ensemble de 2003, la Commission a présenté une proposition visant à modifier le règlement afin de tenir compte des élargissements futurs de l'Union européenne. Cette deuxième modification du Fonds a été adoptée par règlement du Conseil (CE, Euratom) n°2273/2004 du 22 décembre 2004.[5] Conformément à cette modification, si des pays tiers deviennent des États membres, la couverture du Fonds pour les prêts garantis les concernant est retirée, et le budget de l'Union couvre alors directement ces garanties. Au début de 2005, en application de ce règlement, un montant de près de 339 millions d'euros a été reversé au budget communautaire à la suite de l'élargissement, réduisant ainsi la taille du Fonds.

À la fin de 2005, le Fonds couvrait un montant de 13,680 milliards d'euros de prêts garantis, dont 13,554 milliards d'euros d'encours et 126 millions d'euros pour des intérêts échus, tandis que les avoirs du Fonds s'élevaient à 1,324 milliard d'euros (voir graphique 1 en annexe).

2.1.1. Principales caractéristiques des garanties accordées à la BEI

Le Fonds couvre principalement des garanties pour des prêts accordés à des pays tiers par la BEI.[6] Lorsque le bénéficiaire d'un prêt garanti n'effectue pas un paiement en temps utile, la BEI demande à la Commission de verser les montants dus par le débiteur défaillant conformément au contrat de garantie correspondant. Si la BEI dispose d'un second garant public ou privé en plus de la garantie communautaire, elle est tenue d’activer cette autre garantie avant la garantie de l'UE.

La garantie communautaire couvre tous les risques de crédit d'un prêt garanti dans un pays tiers, sauf si des dispositions de partage du risque s'appliquent, auquel cas la garantie communautaire ne couvre que les risques politiques spécifiques tandis que les autres risques sont supportés et atténués par la BEI.

2.1.2. Assistance macrofinancière et opérations de l'Euratom couvertes par le Fonds

Pour ce type d'opération couverte par le Fonds, les Communautés empruntent sur le marché financier et prêtent ensuite les fonds à des pays non membres (AMF) ou à des entreprises (Euratom).

Les remboursements des prêts sont échelonnés de manière à coïncider avec les remboursements que les Communautés doivent effectuer. Si le bénéficiaire du prêt n'effectue pas un remboursement en temps utile, la Commission doit puiser dans ses ressources pour effectuer le remboursement à la date prévue. Si le retard est de trois mois à compter de la date d'échéance, la Commission fait appel au Fonds pour couvrir la défaillance.

2.2. Provisionnement du Fonds

Le Fonds est alimenté au moyen d’une «réserve pour prêts et garantie de prêts en faveur et dans les pays tiers» au titre du budget général de l’Union européenne. Le montant annuel de la réserve est défini dans les perspectives financières pour 2000-2006 et s’élève à 200 millions d’euros aux prix de 1999.

La base du provisionnement diffère en fonction du taux de garantie applicable. Tous les prêts Euratom et AMF sont garantis à 100 %, de sorte que le taux de provisionnement s’applique au montant total du prêt. Les plafonds globaux des garanties de prêts accordées à la BEI varient en fonction du portefeuille de prêt concerné. À l’intérieur de chaque portefeuille, les prêts individuels de la BEI sont de facto garantis à 100 % jusqu’à ce que le plafond global soit atteint.[7] Pour déterminer le montant à provisionner, dans un premier temps, les montants totaux des prêts sont multipliés par les pourcentages de garantie respectifs. Le résultat de ce calcul est ensuite multiplié par le taux de provisionnement, actuellement de 9 %.

L’accord sur le nouveau cadre financier 2007-2013 implique un changement dans l'origine du financement du Fonds, puisque la réserve budgétaire de la ligne budgétaire ad hoc 6 sera remplacée par un financement au titre de la ligne budgétaire 4 (dépense obligatoire). Il s’agit d’un changement important des modalités d’octroi des ressources budgétaires nécessaires au Fonds.[8] Un montant annuel de 200 millions d’euros à prix courants, soit 1,4 milliard d’euros pour la période 2007-2013, a été prévu dans les enveloppes financières qui sous-tendent l'accord sur le nouveau cadre financier pour provisionner le Fonds.

3. ÉVOLUTION ET RÉSULTATS DU FONDS DURANT LA PÉRIODE 2003-2006[9]

3.1. Protéger le budget de l'Union des appels en garantie dus à des défaillances

[pic]Depuis sa mise en place en 1994, le Fonds remplit efficacement sa mission principale, qui consiste à éviter toute perturbation dans l’exécution budgétaire due à des défaillances sur les prêts accordés et garantis au titre du budget de l’Union. Le graphique 2 de l’annexe montre comment le Fonds a pu amortir l’impact des appels de garantie communautaire.

Sans le Fonds, les Communautés auraient été obligées à plusieurs reprises de puiser dans les ressources budgétaires pour activer des garanties, et cela aurait impliqué un redéploiement des crédits en cours d’exécution budgétaire. Depuis 2003, le Fonds a géré quatre appels de garanties pour un total de 9,2 millions d’euros, concernant tous des garanties accordées à la BEI pour des opérations de prêt en République d’Argentine (voir tableau 1 en annexe pour un aperçu détaillé de tous les mouvements vers le Fonds et à partir de celui-ci).

Le Fonds a récupéré tous les capitaux et intérêts dus par la République d’Argentine durant la période 2003-2005. Il ne lui reste à recouvrir que les intérêts de retard, soit 1,4 million de dollars (l'équivalent de 1,2 million d'euros).

La tendance récente à la diminution des pertes du Fonds dues à des défaillances ne peut faire croire à une diminution du risque pour le Fonds. D’un point de vue historique, les pertes annuelles ont atteint un maximum de 303 millions d’euros en 1995. Actuellement, le risque individuel le plus élevé pour un pays est de 1,8 milliard d’euros et en situation de guerre civile par exemple, les appels du Fonds pourraient augmenter de manière substantielle, comme l’a montré l’expérience de l’ancienne République fédérale de Yougoslavie.

3.2. Évolution des avoirs du Fonds

Le graphique 2 de l’Annexe montre que le volume du Fonds a diminué depuis 2001, année au cours de laquelle il avait atteint un niveau record de 1,8 milliard d'euros.

En dehors des variations du montant net des prêts garantis liées aux nouveaux prêts et à l’amortissement d’anciens prêts, la diminution du volume du Fonds résulte essentiellement de l’adhésion de dix nouveaux États membres à l’UE le 1er mai 2004.

Outre le provisionnement via la réserve budgétaire, l’autre principale source de recettes du Fonds provient des intérêts sur ses avoirs, gérés par la BEI sous la supervision de la Commission. Les intérêts sur les avoirs du Fonds diminuent depuis 2003 parallèlement au volume du Fonds. Cette tendance résulte également de la baisse générale des taux d’intérêt sur le marché. À la fin de 2005, les avoirs totaux du Fonds s’élevaient à 1.299,4 millions d’euros (en valeur de marché à l'exclusion des intérêts échus). 75,8 % de ce total étaient investis en obligations, 24,1 % étaient placés en dépôts et 0,1 % sur des comptes à vue. En 2005, les intérêts acquis s’élevaient à 51,6 millions d’euros. Les recettes nettes des investissements du Fonds, à savoir les intérêts acquis diminués de la rémunération de la BEI et des autres coûts, s’élevaient à 50,7 millions d’euros.

La décision de la Commission de présenter ses états financiers conformément aux principes inspirés des normes IPSAS en 2005 constitue un autre développement significatif. Les conséquences de cette décision, qui entraînera une plus grande volatilité de l'évaluation du portefeuille du Fonds, sont expliquées dans l'appendice 1 en annexe.

3.3. Discipline budgétaire

La réserve affectée au provisionnement du Fonds et les règles régissant le Fonds ont limité la nouvelle capacité de prêt/garantie à environ 3 milliards d’euros par an (en fonction du taux de garantie) pour les perspectives financières 2000-2006 (voir tableau 2 en annexe). En principe, chaque fois qu’un nouveau prêt ou qu’une nouvelle garantie est accordé, un pourcentage du capital prêté ou de la garantie doit être provisionné à partir de la réserve. Le taux de provisionnement et le montant de la réserve déterminent donc le montant total des prêts ou garanties possibles.

Ce mécanisme disparaîtra sous sa forme actuelle lors de la suppression de la réserve au début de 2007. Toutefois, d’autres mécanismes continueront d’assurer la discipline budgétaire. Des aspects importants de la discipline budgétaire sont maintenus et assureront une évolution des opérations de prêt garanties en plein accord avec le Conseil et le Parlement européen :

- Le mandat pluriannuel de la BEI pour les prêts à l'extérieur sera limité sur la période comprise entre 2007 et 2013 (cette décision du Conseil représente environ 90 % du volume global des prêts),

- les prêts accordés au titre de l’Assistance macrofinancière font l'objet de décisions individuelles du Conseil, et

- les prêts de l’Euratom sont plafonnés à 4 milliards d'euros, et environ 85 % de l'enveloppe globale ont déjà été utilisés. Il reste une marge d’environ 600 millions d’euros.

4. LES PARAMÈTRES DU FONDS DE GARANTIE

L’un des objectifs du présent rapport est de déterminer si le fonctionnement du Fonds et ses paramètres sont toujours adéquats et de proposer des améliorations le cas échéant. En ce qui concerne le fonctionnement du Fonds, on a jugé que le mécanisme de provisionnement pouvait être amélioré, et une proposition législative a été présentée par la Commission dans ce sens en avril 2005 (voir point 5).

Il apparaît qu’aucune raison ne justifie une modification des paramètres du Fonds. Toutefois, dès lors que les propositions de la Commission concernant le nouveau mandat de la BEI pour ses prêts à l'extérieur et le nouveau mécanisme de provisionnement ne sont pas encore adoptées et qu’elles sont susceptibles d'être modifiées, la Commission a l’intention d’adresser un nouveau rapport d’ensemble au Conseil et au Parlement européen. Ce rapport serait prêt en 2010 au plus tard, et plus tôt s'il apparaissait nécessaire de modifier un paramètre du Fonds. Il examinerait les paramètres du Fonds après une décision sur le mécanisme de provisionnement compte tenu de l’expérience acquise dans le cadre du nouveau mandat de la BEI.

4.1. Capacité d'absorption

La capacité du Fonds à absorber les opérations planifiées/estimées garanties par la Commission (AMF et Euratom) et la BEI est un indicateur important pour l'évaluation du caractère approprié des paramètres du Fonds. Entre 2002 et 2006 (voir tableau 2 en annexe), la capacité d’absorption du Fonds était suffisante pour les opérations de financement planifiées et prévues. Par conséquent, on ne voit aucune raison immédiate de modifier les paramètres du Fonds.

4.2. Principaux paramètres

Le principal paramètre à analyser pour la stabilité du développement du Fonds à moyen terme est le taux objectif. Lorsque la proposition de la Commission en vue d'un nouveau mécanisme de provisionnement sera adoptée, le taux de provisionnement et le taux de garantie de la BEI n'auront plus d’importance, puisque seule l’application du taux objectif au montant de l'encours déterminera le montant nécessaire pour le Fonds.

Selon les services de la Commission, le taux objectif, à savoir le ratio entre la valeur des avoirs du Fonds et le montant total de l’encours des prêts garantis, qui s’élève actuellement à 9 %, est compatible avec le profil de risque actuel du Fonds. Comme il est peu probable que le nouveau mandat extérieur de la BEI modifie le profil de risque du Fonds d’une manière substantielle dans un avenir proche, compte tenu du poids des prêts existants, on ne voit aucune raison de proposer une modification de ce paramètre.

4.3. Conditions des garanties communautaires en faveur de la BEI (nouveau cadre financier 2007-2013)

Le taux de couverture des garanties pour le mandat de la BEI pour ses prêts à l'extérieur a une incidence sur les besoins de provisionnement du Fonds uniquement dans le cadre des règles actuelles de provisionnement. Lorsque le nouveau mécanisme de provisionnement aura été adopté, ce paramètre n’influencera plus le niveau du provisionnement du Fonds.

De plus, compte tenu du faible taux historique de défaillances et de la sûreté supplémentaire apportée par des tiers, la couverture de 65 % du portefeuille de prêts de la BEI semble suffisamment prudente. En outre, comme le montre le tableau 3 de l’annexe, le ratio de couverture du risque annuel se détériorera légèrement durant la période 2007-2013.

Dès lors, il ne semble pas opportun de proposer une modification du taux de couverture à ce stade.

Il convient également de souligner que la proposition de la Commission pour un nouveau mandat de la BEI pour ses prêts à l’extérieur étend la garantie accordée à la BEI afin d’englober non seulement les prêts accordés par la BEI mais également les garanties octroyées par la BEI à d’autres institutions financières. De plus, la proposition de la Commission clarifie la nature de la couverture qui se limitera aux risques de nature souveraine ou politique. L’incidence de ces modifications sur le profil de risque du Fonds peut être examiné dans le cadre du prochain rapport d’ensemble, qui sera présenté en 2010 au plus tard.

5. NOUVEAU MÉCANISME DE PROVISIONNEMENT

5.1. Contexte

En avril 2005, la Commission a adopté une proposition[10] (voir appendice 2 en Annexe pour une présentation détaillée de la proposition) en vue d’un nouveau mécanisme de provisionnement pour le Fonds, à savoir les dispositions déterminant comment les avoirs du Fonds sont ajustés pour atteindre le montant objectif. La modification proposée est conforme aux besoins identifiés dans le deuxième rapport d'ensemble de 2003 sur le fonctionnement du Fonds. Au moment où le présent rapport était finalisé, la proposition était encore à l'examen au Conseil, mais avait reçu un avis favorable du Parlement européen[11] et de la Cour des comptes européenne[12].

Ce nouveau mécanisme de provisionnement répond à une double motivation.

Tout d’abord, l’expérience a montré que les règles actuelles ont souvent conduit à un provisionnement excessif du Fonds et donc à une utilisation sous-optimale des ressources budgétaires. Ce problème était dû principalement à l’utilisation de chiffres de prévisions imprécis concernant les signatures de prêts de la BEI lors du processus de provisionnement. De plus, les règles actuelles entraînent plusieurs transferts vers le Fonds et à partir de celui-ci au cours d’un même exercice, une situation qui engendre des procédures administratives inutiles non seulement pour les services de la Commission mais également pour les deux branches de l’autorité budgétaire.

Ensuite, comme cela a été indiqué plus tôt, l’accord interinstitutionnel implique à partir du 1er janvier 2007 une modification de l’origine budgétaire du financement du Fonds, puisque la réserve sera supprimée au profit d’un financement au titre de la ligne budgétaire 4. Le mécanisme de provisionnement actuel n’est pas compatible avec cette nouvelle situation budgétaire. Le maintien du mécanisme de provisionnement actuel compromettrait la planification et la transparence budgétaires (voir appendice 3 en annexe).

De plus, il serait très difficile, voire impossible, de provisionner le Fonds conformément au règlement si une décision imprévue et donc non inscrite au budget était prise en fin d’année concernant les prêts AMF. Dans ce cas, si les crédits de la ligne budgétaire destinée au Fonds étaient insuffisants, il serait très difficile, voire impossible, de réunir les crédits nécessaires pour la ligne budgétaire et la Communauté ne pourrait donc fournir l’assistance demandée.

Il convient de noter également que dans le cadre du mécanisme actuel de provisionnement et compte tenu du fait que pour la période 2007-2013, il est prévu d’utiliser 1,4 milliard d’euros pour provisionner le Fonds, le volume maximum du mandat de la BEI pour ses prêts à l’extérieur serait de 17 milliards d’euros seulement (dans l’hypothèse où il n’y aurait pas de pertes liées à des défaillances et où les opérations de financement de l’Euratom et de l’AMF s’élèveraient à 4,5 milliards d’euros, pour plus de détails, voir le tableau 4 en annexe).

5.2. Principes de base du nouveau mécanisme de provisionnement[13]

Le nouveau mécanisme proposé repose sur un provisionnement lié à l’encours des prêts accordés et garantis, à savoir les décaissements nets effectifs (décaissements moins amortissements moins annulations). C’est là la principale différence par rapport au système actuel, dans lequel le provisionnement repose sur les signatures de prêts indépendamment des montants effectivement décaissés puisque les décaissements s’étalent sur plusieurs années.

Contrairement au système actuel impliquant plusieurs transferts annuels entre le Fonds et le budget, un seul transfert annuel est nécessaire dans le cadre du nouveau système de provisionnement. Ce transfert annuel unique est déterminé par la différence entre le montant objectif du Fonds et la valeur des avoirs du Fonds en fin d’exercice.

Au début de l’année suivante, le montant du provisionnement correspondant est introduit dans la procédure de planification budgétaire et inscrit au budget de l’exercice suivant durant lequel le montant sera effectivement payé.

Les pertes du Fonds dues aux défaillances se traduiraient directement par des besoins de provisionnement accrus. Afin de préserver l'objectif principal du Fonds, qui consiste à amortir les chocs pour le budget de l’Union, un mécanisme de lissage a été introduit dans la proposition de nouveau mécanisme de provisionnement afin de limiter les montants annuels à un maximum de 100 millions d'euros. Cela signifie que les pertes dépassant ce montant seront reversées dans le Fonds sur plusieurs années.

Pour éviter que le Fonds, dans le cas extrêmement improbable d’une série de lourdes pertes, tombe sous le seuil critique de 50 % du taux objectif, il est prévu de maintenir la disposition prévoyant que la Commission présente à l’autorité budgétaire un rapport sur les mesures exceptionnelles à prendre pour reconstituer le Fonds.

En conclusion, on peut dire que les principaux avantages de la proposition en vue d’un nouveau mécanisme de provisionnement sont les suivants:

- l’amélioration de l’efficacité de l’utilisation des ressources budgétaires et la diminution du nombre de transferts annuels entre le budget de l’Union et le Fonds à un seul versement;

- un provisionnement basé sur les variations des décaissements nets observés, ce qui crée davantage de transparence et améliore la précision de la programmation budgétaire.

Il convient également de noter que cette proposition n’est qu’une amélioration technique qui ne change en rien le principe selon lequel la valeur des avoirs du Fonds doit être équivalente au montant objectif (9 % du montant total de l'encours des opérations de financement garanties).

Le nouveau mécanisme de provisionnement sera beaucoup plus strict dans le maintien d’un rapport transparent entre le montant des prêts garantis et les avoirs du Fonds. Durant la période d’application du nouveau cadre financier, les besoins budgétaires globaux seront substantiellement inférieurs au niveau qu’ils auraient atteint dans le cadre du mécanisme actuel. Toutefois, des « chocs » tels que des appels importants de garanties du Fonds ou des diminutions des avoirs liées à l’adhésion de nouveaux États membres ou encore des fluctuations de la valeur des avoirs du Fonds induites par les normes comptables IPSAS auront une incidence directe sur les besoins de financement du Fonds. La volatilité légèrement plus élevée des besoins de provisionnement qui en résultera, qui constitue le prix du mécanisme amélioré, devra être absorbée en termes budgétaires.

6. PERSPECTIVES

6.1. Prochain élargissement

En 2007, deux nouveaux pays deviendront membres à part entière de l’Union, et en vertu du règlement, si des pays tiers deviennent des États membres, la couverture du Fonds pour les opérations garanties qui les concernent est retirée, et le budget de l’Union les couvre directement. Par conséquent, au début de 2007, un montant estimé à environ 260 millions d’euros lié à l’élargissement[14] sera reversé des avoirs du Fonds vers le budget de l’Union, ce qui aura pour effet de réduire la taille du Fonds.

6.2. Nouveau mandat de la BEI pour les prêts à l’extérieur

Si la proposition de la Commission[15] en vue d’un nouveau mandat de la BEI de 33 milliards d'euros pour ses opérations de financement durant la période 2007-2013 est adoptée, le nouveau mécanisme de provisionnement devrait, selon les simulations et dans des circonstances normales, nécessiter moins que le montant de 1,4 milliard d'euros en termes nominaux prévu dans le cadre financier pour cette période. Même dans le cas peu probable d’une longue série de lourdes pertes dues aux appels de garanties et/ou d'une évolution défavorable de la valeur des avoirs du Fonds, ce montant serait suffisant (voir tableau 5 de l'Annexe pour plus de détails).

6.3. Réexamen des dispositions institutionnelles pour la gestion des avoirs du Fonds

En application du règlement, la BEI gère les avoirs du Fonds pour le compte de la Commission et sous la supervision de celle-ci. L’expérience montre que la Banque a toujours accompli cette tâche de manière très satisfaisante.

Toutefois, du point de vue des coûts, la question de savoir s’il est préférable de confier la gestion des avoirs du Fonds à la BEI ou à la Commission a été posée. En 2003, un questionnaire du Parlement européen (CoCoBu) lié à la procédure de décharge de 2002 a suggéré que les services de la Commission pourraient gérer le portefeuille à un coût moindre, et qu’il y avait donc lieu d’envisager un transfert de la gestion des avoirs du Fonds à la Commission. De plus, la Cour des comptes européenne a soulevé à plusieurs reprises la question des honoraires que la BEI reçoit pour la gestion des avoirs du Fonds. En plus de ces honoraires, des coûts d'opportunité non négligeables sont supportés par les services de la Commission, qui investissent des ressources humaines substantielles pour établir et suivre la stratégie d'investissement et une gestion adéquate des liquidités.[16]

En fait, les services de la Commission disposent eux-mêmes des moyens adéquats et d’une expérience considérable en matière de gestion des actifs. Ainsi, le portefeuille de la CECA en liquidation, dont la taille et la structure sont équivalentes à celles du Fonds, est géré par les services de la Commission. Les activités des services de la Commission dans le domaine de la gestion des fonds font l’objet de vérifications complètes, sont contrôlées par le département de gestion du risque et conformes aux bonnes pratiques bancaires.

La Commission procède donc à une évaluation afin de déterminer si elle doit reprendre la gestion des avoirs du Fonds. Lorsque cette évaluation sera terminée, la Commission pourrait présenter une proposition en vue de modifier l’article 6 du règlement.

7. CONCLUSION

Depuis 1994, le Fonds a accompli de manière satisfaisante sa tâche principale, qui consiste à amortir les chocs pour le budget de l’Union. Si elle est adoptée, la nouvelle proposition de la Commission améliorera l’efficacité budgétaire.

À ce stade, aucune autre proposition législative n’est nécessaire. Toutefois, un nouveau rapport d’ensemble devrait être terminé en 2010 au plus tard, ou plus tôt s'il s'avérait nécessaire de modifier un paramètre du Fonds.

[1] Le Parlement et le Conseil sont régulièrement informés de manière détaillée de toutes les questions relatives au Fonds. La gestion du Fonds fait l'objet d'un rapport annuel (voir dernier rapport COM(2006)366 et son annexe SEC(2006)891).Un rapport destiné à l'autorité budgétaire et portant sur les garanties couvertes par le budget général est publié deux fois l'an (voir dernier rapport COM(2006)452 et son annexe SEC(2006)1071).

[2] article 1er, paragraphe 4, du règlement 1149/1999.

[3] COM (2003) 604 du 13.10.2003.

[4] SEC(2006) 1460

[5] JO L 396 du 31.12.2004, p.28.

[6] 90 % de l'encours des garanties au 31.12.2005.

[7] À l’heure actuelle, le taux de garantie sur le mandat de la BEI pour les prêts à l'extérieur est de 65 %. Ce taux est également proposé pour le nouveau mandat de la BEI pour les prêts à l'extérieur. Dans le passé et pour des mandats spécifiques, ce taux a varié (100 %, 75 % et 70 % respectivement).

[8] L’accord interinstitutionnel (AII) du 17.5.2006 (JO C 139 du 14.6.2006, p.1) a modifié l’origine budgétaire du provisionnement du Fonds. L’impact de ce changement et la proposition liée de la Commission pour un nouveau mécanisme de provisionnement sont abordés au point 5.

[9] Les données définitives les plus récentes se réfèrent au 31 décembre 2005. Tous les chiffres concernant 2006 dans le présent rapport et son annexe sont des estimations, sauf indication contraire.

[10] COM (2005) 130 du 5.4.2005.

[11] SP (2006) 1094 0D du 17.3.2006.

[12] Avis n° 9/2005 (JO C 313 du 9.12.2005, p.6).

[13] Pour plus de détails, voir appendice 3 en Annexe.

[14] Les chiffres définitifs ne seront connus qu’à la fin de l’année.

[15] COM(2006)323, SEC(2006)789 et 790 du 22.6.2006

[16] Par exemple, les services de la Commission disposent des informations pertinentes concernant les flux générés par l’Euratom, les prêts au titre de l’AMF et les flux exceptionnels résultant notamment de l’élargissement, la supervision et les relations avec la Cour des comptes.