COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(90) 475 final 
Bruxelles, le 7 novembre 1990 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
sur l'Echange de Données Informatisées 
(EDI) 
utilisant les réseaux de services télématiques 
Propos!t ion de 
DECISION DU CONSEIL 
instaurant la deuxième phase 
du programme TED IS 
(Trade Electronic Data Interchange Systems) 
(présentée par la Commission) 
- 2 -
EXPOSE DES MOTIFS 
La circulation aisée des informations ou des données entre les acteurs économiques et les 
Etats membres est une condition indispensable à la liberté de circulation des biens et des 
services ainsi qu'au développement de la coopération entre entreprises privées et/ou 
publiques à l'échelle européenne. 
Sur la base des résultats obtenus au cours de la première phase du programme TEDIS(1), 
les orientations nécessaires en vue de poursuivre les actions déjà lancées et de les amplifier 
ont pu être définies. 
La présente communication a pour but de décrire les objectifs et le contenu de la deuxième 
phase du programme TEDIS. Celle-ci s'inscrit dans la continuation de la phase 
précédente : en s'appuyant sur ses acquis, elle approfondit les travaux déjà réalisés et étend 
le champ d'activité. 
Les objectifs de la deuxième phase du programme TEDIS sont plus précisément : 
- d'assurer que la mise en place dans la Communauté de systèmes d'Echange de Données 
Informatisées (EDI) se déroule de manière optimale, 
- de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour assurer cette optimisation au niveau 
communautaire. 
La présente communication au Conseil est accompagnée d'une proposition de décision du 
Conseil instaurant la deuxième phase du programme TEDIS relatif à l'Echange de 
Données Informatisées (EDI) utilisant les réseaux de services télématiques. 
l) Dé' Ision 87/499/CEE - J.O. L285 du 8.10.1987 
Rapport d'activités - Doc. COM(90)361 final du 25.07.1990 

- 3 -
SOMMAIRE 
Résumé de la Communication 
PREAMBULE : Importance de l'EDI pour l'espace sans frontières 
A. RAPPEL 
- Historique 
- Première phase (1988-1989) du programme TEDIS 
- Domaine d'activités 
B. OBJECTIFS DE LA DEUXIEME PHASE DU PROGRAMME TEDIS 
C. CONTENU DE LA DEUXIEME PHASE DU PROGRAMME TEDIS 
- Intégration 
. Normalisation des messages EDI 
. Besoins spécifiques de l'EDI en matière de télécommunications 
. Aspects juridiques de l'EDI 
. Sécurité des messages EDI 
. Projets sectoriels et intersectoriels EDI 
- Impact de l'EDI sur la gestion des entreprises / Répercussions économiques et 
sociales de l'EDI 
- Sensibilisation 
-0O0-

- 4 -
RESUME DE LA COMMUNICATION 
Une première phase du programme TEDIS (Trade Electronic Data Interchange Systems) 
a été réalisée au cours des années 1988 et 1989. Le rapport complet des activités menées 
au cours de cette première phase fait l'objet d'un document séparé [doc. COM(90)361]. 
Pour rappel, le programme TEDIS concerne une catégorie particulière d'échange 
électronique d'informations, à savoir les transmissions électroniques de "formulaires", 
commerciaux ou administratifs, entre systèmes de traitement de l'information 
(ordinateurs). 
La présente communication a pour but de décrire les objectifs et le contenu de la deuxième 
phase du programme TEDIS. Elle est accompagnée d'une proposition de décision du 
Conseil. La deuxième phase du programme TEDIS s'inscrit dans la continuation de la 
phase précédente : en s'appuyant sur ses acquis, elle approfondit les travaux déjà réalisés et 
étend le champ d'activités. 
La deuxième phase du programme TEDIS a plus précisément pour objectifs d'assurer que 
la mise en place dans la Communauté de systèmes d'échanges de données informatisées 
(EDI) se déroule de manière optimale, en raison de l'importance socio-économique de tels 
systèmes, et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour assurer cette optimisation au 
niveau communautaire. 
Les efforts seront dès lors concentrés sur : 
- l'intégration intersectorielle des travaux qui se déroule dans les Etats membres à 
l'occasion du développement et de la mise en service de systèmes EDI; 
- l'examen de l'impact de l'EDI sur la gestion des entreprises publiques et privées ainsi 
que des répercussions économiques et sociales de l'EDI; 
- la sensibilisation des utilisateurs potentiels de systèmes EDI, et en particulier des petites 
et moyennes entreprises, ainsi que des producteurs européens de matériel, de logiciel et 
de services. 
Pour mener à bien les actions évoquées ci-dessus, le montant des crédits estimés 
nécessaires, pour une durée de 36 mois du 1er juillet 1991 au 30 juin 1994, s'élève à 
31,5 millions d'ECU. 
PREAMBULE : Importance de l'EDI pour l'espace sans frontières 
La réalisation progressive de l'espace sans frontières intérieures pour le 31 décembre 1992 
requiert de tous les acteurs, privés et publics, de l'économie européenne qu'ils recherchent 
la rapidité, la simplification et la systématisation des échanges d'informations qui 
supportent leurs activités. 
La nouvelle dimension du marché n'est pas que géographique, car elle introduit aussi une 
plus grande diversité dans la vie commerciale et administrative (langues, habitudes 
administratives et commerciales, etc) qui doit être intégrée au plus tôt par les acteurs par 
les moyens les plus modernes et les plus efficaces. 
Parallèlement à une réduction des délais de transmission de données, l'espace sans 
frontières exige aussi la sécurité de ces données et l'assurance qu'elles seront comprises et 
acceptées de la même façon et avec la même valeur par tous les partenaires de l'échange 
d'informations. 
Le développement technologique fait du recours aux échanges électroniques de données 
commerciales et administratives une exigence naturelle et vitale qui ne fait que croître. 
Essentiel au fonctionnement du marché intérieur, le développement de ces échanges passe 
par la suppression des obstacles liés aux lacunes de normalisation des messages, 
d'interopérabilité des réseaux, de validité juridique et de sécurité informatique. 
Cette tâche urgente, entamée avec la première phase du programme TEDIS, s'inscrit dans 
le contexte de l'établissement des réseaux transeuropéens souhaité par le Conseil européen 
des 8-9 décembre 1989 à Strasbourg, rappelé par ce même Conseil à Dublin le 26 juin 1990 
et par le Conseil, dans sa Résolution du 22 janvier 1990. La deuxième phase de ce 
programme qui est maintenant proposée répond parfaitement à ce souhait. 
A. RAPPEL 
Historique 
1. Le 5 octobre 1987, le Conseil des Ministres a décidé de lancer un programme 
communautaire relatif au transfert électronique de données à usage commercial, le 
Trade Electronic Data Interchange Systems (TEDIS) (!) dont l'objet est de contribuer 
à la coordination des activités de transmission électronique de données commerciales 
dans la Communauté et de sensibiliser les utilisateurs potentiels et les producteurs 
européens de matériel et de logiciel dans ce domaine. 
Le programme TEDIS, d'une durée initiale de deux ans et d'un montant de 
5,3 millions d'Ecus, est entré en vigueur le 1er janvier 1988. 
Le 5 avril 1989, le Conseil a complété sa décision initiale pour permettre aux pays 
tiers, et notamment aux pays membres de l'Association Européenne de Libre Echange 
(AELE), d'être associés au programme TEDIS (2) et autoriser la Commission à 
négocier les accords correspondants avec ces pays. 
Ces accords ont été approuvés par le Conseil le 21 décembre 1989 (3). 
Première phase (1988-1989) du programme TEDIS 
2. Le rapport complet des activités menées durant la première phase du programme 
TEDIS (1988-1989) fait l'objet du document COM(90)361. On trouvera résumées 
ci-après les principales conclusions de ce rapport. 
La coordination des activités d'Echanges de Données Informatisées (EDI) dans la 
Communauté s'est exercée dans les six secteurs suivants : 
. la construction automobile (ODETTE), 
. l'industrie chimique (CEFIC-EDI), 
. les industries de l'électronique et de l'informatique (EDIFICE), 
. la distribution et le commerce de détail (EAN-EDI), 
. la réassurance (RINET) 
. les transports (TEDIS Transport Group). 
Le programme TEDIS a largement contribué à l'unification des normes utilisées par 
le soutien qu'il a apporté à l'introduction de la norme internationale EDIFACT 
(Electronic Data Interchange For Administration, Commerce and Transport). La 
Commission s'est vue confier le secrétariat de l'EDIFACT Board et les résultats du 
programme ont permis à la Communauté de participer activement aux travaux de 
l'EDIFACT Board pour l'Europe de l'Ouest. 
Le programme TEDIS a permis également d'identifier les besoins exprimés par les 
utilisateurs de systèmes de transmission électronique de données en matière de 
télécommunications. L'EDI entraîne de nouveaux besoins pour les réseaux existants. 
En particulier, il exige leur interopérabilité. 
1) Décision 87/499/CEE - J.O. L 285 du 8.10.1987 
2) Décision 89/241/CEE - J.O. L 97 du 11.04.1989 
3) Dédsions 89/689/CEE (Autriche) - 89/690/CEE (Finlande) - 89/691/CEE (Islande) 89/692/CEE 
(Norvège) - 89/693/CEE (Suède) - 89/694/CEE (Suisse) - J.O. L/400 du 30.12.1989 
. 7. 
Le programme TEDIS a contribué à identifier les obligations juridiques prévues par 
les législations et réglementations nationales susceptibles de constituer un frein à 
l'EDI. 
Il a également donné lieu à un certain nombre d'études et à des actions de 
sensibilisation sur la sécurité informatique spécifiques à l'EDI. 
Plus généralement, il a permis de lancer des actions d'information et de sensibilisation 
générale auprès des utilisateurs. On peut notamment citer : une enquête sur le niveau 
de connaissance et d'utilisation de l'EDI, l'édition d'un manuel introductif à l'usage de 
l'EDI, la production de vidéocassettes, etc. 
Pour mieux impliquer les petites et moyennes entreprises, des applications pilotes, 
sous forme de douze projets, ont été lancées et coordonnées. 
Domaine d'activités 
3. Le programme TEDIS concerne une catégorie bien particulière d'échange 
électronique d'information. 
D'une part, il concerne les transmissions électroniques de "formulaires" (par 
opposition au "texte libre"), en particulier les documents commerciaux (facture, bon 
de livraison, ordre de paiement, ordre de transport, etc). Ces documents ont une 
structure qui implique que la place de la donnée dans un document a une signification 
propre aussi importante que celle de la donnée. Bon nombre de documents 
administratifs sont du même type (déclaration en douane, échange d'informations 
concernant la TVA et les accises, etc). 
D'autre part, il concerne les échanges électroniques de données(4) entre systèmes de 
traitement de l'information (ordinateurs). Ces données formatées de manière 
standard constituent les messages EDI (5). Leur structure respecte des normes 
internationales relatives aussi bien au vocabulaire qu'à la syntaxe. Ces normes sont 
maintenant connues sous le nom d'EDIFACT "Electronic Data Interchange for 
Administration, Commerce and Transport". 
Synergie avec d'autres actions communautaires 
4. Les actions menées dans le cadre du programme TEDIS s'effectuent en coordination 
avec les politiques et les actions existantes ou en projet dans la Communauté en 
matière de télécommunications, de marché de l'information, de sécurité des systèmes 
d'information et de normalisation, ainsi qu'en particulier avec celles du programme 
CADDIA et du projet CD, de manière à assurer la synergie nécessaire avec les 
besoins spécifiques de l'échange de données informatisées. 
4) Schématiquement, on peut définir trois types d'échanges électroniques d'information dont la différence réside 
dans le degré de standardisation du contenu de l'information échangée. Les échanges de données (EDI) 
nécessitent une structuration et donc un degré de standardisation très poussés (normes EDIFACT). Le 
transfert électronique de documents concernant la transmission de textes libres exige des informations 
normalisées concernant l'ordre logique et la mise en page du document (normes ODA). En revanche, la 
messagerie n'implique aucune règle ni norme sur le contenu. 
5) MESSAGE EDI : Ensemble de données (de nature commerciale, administrative, technique ou autre) 
structurées et ordonnées selon des normes approuvées par un organisme reconnu à activité normative, destiné 
à être transmis par voie électronique, se présentant sous une forme permettant une lecture et un traitement 
automatique par ordinateur et d'une interprétation non ambiguë. 
.8 . 
B. OBJECTIFS DE LA DEUXIEME PHASE DU PROGRAMME TEDIS 
5. Les objectifs de la deuxième phase du programme TEDIS sont triples: 
- l'intégration intersectorielle des travaux qui se déroulent dans les Etats membres à 
l'occasion du développement et de la mise en service de systèmes EDI; 
- l'examen de l'impact de l'EDI sur la gestion des entreprises publiques et privées 
ainsi que des répercussions économiques et sociales de l'EDI; 
- la sensibilisation des utilisateurs potentiels de systèmes EDI, et en particulier des 
petites et moyennes entreprises, ainsi que des producteurs européens de matériel, 
de logiciel et de services. 
La deuxième phase du programme TEDIS s'inscrit dans la continuation du 
programme précédent : en s'appuyant sur ses acquis, il approfondit les travaux déjà 
réalisés et étend le champ d'activités. 
C. CONTENU DE LA DEUXIEME PHASE DU PROGRAMME TEDIS 
Intégration 
6. La tâche primordiale de la deuxième phase du programme TEDIS est l'intégration 
des activités EDI entre des actions de nature verticale (les projets sectoriels EDI) et 
des actions de nature horizontale. 
Les actions horizontales correspondent aux préoccupations que rencontrent la quasi 
totalité des projets sectoriels au cours de leur développement. Ces actions 
horizontales concernent : 
. la normalisation des messages EDI, 
. les besoins spécifiques de l'EDI en matière de télécommunications, 
. les aspects juridiques de l'EDI, 
. la sécurité des messages EDI. 
Ces actions horizontales constituent des cas concrets et particuliers d'application au 
domaine spécifique de l'EDI, de développements et de travaux entrepris dans des 
cadres beaucoup plus généraux. Ces applications nécessitent souvent de traiter plus 
en profondeur et en détail des aspects que les approches générales ne peuvent 
aborder. Elles seront développées de manière cohérente avec ces approches 
générales. 
Normalisation des messages EDI 
7. La normalisation à l'échelle internationale est une condition imperative pour assurer 
l'échange de données informatisées entre les différents secteurs industriels, entre les 
administrations nationales, entre ces secteurs industriels et les administrations au 
niveau national, européen, voire mondial. 
8. Les travaux en matière de normalisation menés durant la première phase du 
programme TEDIS ont contribué à l'émergence de la norme internationale 
EDIFACT. Fin 1989, seule une dizaine de messages EDIFACT(6) était en cours de 
développement et un seul avait atteint un état de maturité suffisante pour recevoir de 
la part des Nations Unies un statut de "recommandation". 
9. Durant les années à venir, le nombre de messages EDIFACT d'application générale 
disponible pour les utilisateurs de l'EDI sera accru afin d'atteindre une masse critique 
couvrant au moins 80 % des besoins pour les échanges commerciaux et administratifs 
en Europe. Cette masse critique peut être estimée à une centaine de messages 
EDIFACT. Aussi, est-il essentiel de continuer à soutenir les travaux de 
développement de la norme internationale EDIFACT et en particulier les travaux de 
l'EDIFACT Board pour l'Europe de l'Ouest, de coordonner les travaux relatifs à 
l'élaboration de messages qui s'y déroulent et de fournir l'appui technique nécessaire 
au développement des messages EDIFACT. 
10. L'utilisation des messages EDIFACT nécessite la mise à disposition de logiciels 
appropriés assurant la conversion dans les deux sens : messages EDIFACT/données 
applicatives. Une étude lancée durant la première phase du programme TEDIS 
permettra de déterminer les moyens appropriés pour soutenir le développement de 
logiciels de conversion conformes aux normes et recommandations EDIFACT. 
11. Le besoin se fait de plus en plus sentir d'avoir à disposition des messages EDI et des 
logiciels dits de conversion conformes à la norme internationale EDIFACT. Une 
évaluation et une certification de la conformité à EDIFACT seraient susceptibles de 
provoquer la croissance de l'utilisation de l'EDI. La question de la conformité à 
EDIFACT des messages EDI et des logiciels dits de conversion n'a été qu'à peine 
évoquée lors de la première phase du programme TEDIS. Elle doit être approfondie 
et mise en oeuvre lors de la deuxième phase du programme TEDIS et ce en étroite 
relation avec le programme CTS2bis (Conformance Testing Services). Une procédure 
de conformité sera définie et mise à la disposition de services accrédités pour attester 
de la conformité à la norme EDIFACT. 
12. Les systèmes EDI développés actuellement concernent essentiellement des 
applications dites "boîtes aux lettres" où les messages EDI sont "déposés" dans des 
fichiers informatiques qui sont consultés par les destinataires selon leurs besoins. 
Certains systèmes EDI ne pourront voir le jour que si un mode "interactif 
(conversationnel) de l'EDI est développé. Ces systèmes concernent des secteurs 
particuliers tels le tourisme. A cette fin, les travaux d'adaptation de la norme 
EDIFACT au cas de l'EDI interactif seront entrepris. 
13. Il existe en Europe des systèmes EDI opérationnels basés sur des normes 
propriétaires. Le développement anticipé des messages EDI nécessitera une mise en 
compatibilité de ces normes. Des actions dites de "migration" vers l'usage des normes 
internationales et notamment vers l'usage d'EDIFACT seront développées. 
14. L'Amérique du Nord dispose d'une norme américaine ANSI X12. Vu le nombre très 
élevé de systèmes EDI conformes à ANSI X12 et l'influence qu'ils peuvent avoir sur 
des développements similaires non seulement en Europe, mais aussi au Japon, en 
Australie et en Nouvelle-Zélande, un accord sur les modalités de compatibilité de la 
norme américaine avec la norme EDIFACT sera recherché. 
s) Message EDIFACT : message EDI conforme à la norme internationale EDIFACT 
-ta -
Besoins spécifiques de l'EDI en matière de télécommunications 
15. L'utilis?tion optimale de l'EDI nécessite que l'interopérabilité pour les réseaux de 
communication de données et pour les réseaux numériques à intégration de services 
(RNIS) soit assurée dans les délais les plus brefs. 
Pour faciliter l'interconnexion des réseaux de données, le développement de logiciels 
et d'équipements pour assurer l'interconnectivité de ces réseaux sera soutenu. A cet 
effet, des appels aux propositions seront publiés. 
De plus, il n'existe pas à proprement parlé de service pan-européen pour l'EDI 
susceptible d'offrir à l'utilisateur la facilité du guichet unique. 
Un petit nombre, d'expériences pilotes de services EDI pan-européens seront lancés 
afin d'encourager les offreurs de services dans cette voie et de les encourager à les 
rendre opérationnels s'ils répondent de manière satisfaisante aux besoins des 
utilisateurs. 
Aspects juridiques de VEDI 
16. Le statut légal des messages EDI, leur validité contractuelle et leur valeur probante 
seront deux facteurs cruciaux pour le développement de l'EDI aussi bien dans le 
secteur privé que public. Il y a lieu de prévoir les initiatives nécessaires pour assurer, 
dans chaque Etat membre, la validité juridique des échanges de données EDI. 
Dans certains domaines tels que les transports, les techniques de paiement ou le 
reniement des conflits, des supports matériels écrits sont requis et constituent de ce 
fait une entrave majeure au développement de l'EDI. 
17. Lors de la première phase du programme TEDIS, les obstacles juridiques auxquels se 
heurte le développement de l'EDI ont été identifies. Ils résultent notamment : 
- de l'obligation imposée en certains domaines du droit, souvent de manière diverse 
dans chacun des Etats membres, d'établir, de délivrer, d'expédier ou de conserver 
des documents sur support papier signés; 
- de la fugacité des informations transmises par l'EDI et de la difficulté qui en 
découle de se constituer une preuve de ce qui est échangé; 
- de la difficulté de déterminer le moment et le lieu de conclusion de l'opération 
effectuée par EDI. 
18. Les actions qui seront entreprises lors de la deuxième phase du programme TEDIS en 
matière juridique seront celles qui se rapportent directement à la mise en oeuvre du 
"commerce sans papier". La coordination sera assurée avec d'autres programmes de 
portée plus générale, et en particulier avec le programme IMPACT pour ce qui 
concerne les questions d'authentification abordées sur le plan juridique. D'autre part, 
un lien étroit sera assuré avec les organisations nationales et internationales qui se 
préoccupent de ces questions. 
19. L'analyse des questions relatives à la formation des contrats, à la responsabilité des 
opérateurs de réseaux et aux tiers de certification ou services similaires (notariat 
électronique) sera poursuivie. Les besoins d'harmonisation ou d'adaptation législative 
seront déterminés. 
20. Une convention-modèle qui fournira un cadre conventionnel de base pour l'EDI sera 
finalisée d'ici 1991. Convention-modèle à laquelle les entreprises européennes, et 
éventuellement les opérateurs de réseaux, pourront se référer. 
-11-
21. Des problèmes juridiques considérables se posent concernant la preuve et la valeur 
juridique des messages EDI ainsi que concernant la dématérialisation de documents 
essentiels du droit commercial tels que les connaissements maritimes, les lettres de 
crédit, etc. 
Ces problèmes doivent être analysés avec le plus grand soin. Un document de 
discussion devrait être préparé rapidement et permettre, après les consultations 
appropriées, de préparer les instruments juridiques adéquats. 
Sécurité des messages EDI 
22. Les documents "papier" commerciaux et administratifs bénéficient d'une protection 
élaborée dans le cadre des services postaux classiques. Les messages EDI devraient 
pouvoir bénéficier d'une protection semblable à celle de la lettre recommandée avec 
accusé de réception. Le développement des messages EDI véhiculés sur des réseaux 
de télécommunication en général ouverts, se heurte de plus en plus au problème de 
leur sécurité. Par définition, les systèmes EDI concernent les relations 
interentreprises, cela implique que les différents partenaires doivent avoir un degré de 
confiance similaire pour la sécurité des messages qu'ils échangent. Une entreprise 
n'investira pas dans un système EDI, avec toutes les conséquences internes qu'il 
entraîne, sans avoir l'assurance qu'elle pourra rapidement étendre ce système en toute 
sécurité à l'ensemble de ses partenaires, sans cesse plus nombreux et dont elle ignore 
les caractéristiques des systèmes de communication. 
Lors de la première phase du programme TEDIS, les exigences en matière de sécurité 
des messages EDI ont été identifiées. Il s'agit essentiellement 
- de l'authentification des partenaires qui s'échangent des messages EDI, 
- de l'intégrité des messages EDI, 
- de la non-répudiation du message EDI, 
- de la confidentialité du contenu du message EDI. 
Des travaux sont actuellement menés dans le cadre plus vaste d'actions dans le 
domaine de la sécurité des systèmes d'information. Les travaux envisagés dans la 
deuxième phase du programme TEDIS s'appuieront sur ces dernières en les adaptant 
au contexte spécifique des messages EDI. 
23. Les actions entreprises auront pour but de protéger le message EDI lui-même et de 
stimuler la définition, le développement et l'adoption de normes techniques pour 
assurer la sécurité des messages EDI dans un environnement interentreprises. 
En parallèle à ces actions de caractère technique, on soutiendra et on coordonnera le 
développement des procédures et des méthodes particulières à l'audit et au contrôle 
de gestion, associées à l'implantation et l'utilisation d'un système EDI sûr. 
Projets sectoriels et intersectoriels EDI 
24. La coordination des projets sectoriels EDI qui se développent en nombre croissant, 
sera poursuivie et intensifiée. Un inventaire permanent des projets existants ou 
potentiels en matière d'EDI sera établi et tenu à jour. 
25. L'effort se concentrera sur l'intégration sectorielle et géographique de projets EDI 
par le lancement de plusieurs projets pilotes intersectoriels impliquant un ou plusieurs 
secteurs industriels, l'administration, les banques et la compagnies d'assurances, dans 
le respect des normes internationales. Les administrations nationales et les 
institutions communautaires seront invitées à développer des systèmes EDI 
transnationaux que le programme TEDIS soutiendra et coordonnera. 
-12-
26. Pour diminuer les disparités existantes entre les Etats membres dans l'utilisation de 
l'EDI, la promotion des systèmes EDI et les moyens appropriés à mettre en oeuvre 
pour en assurer une propagation uniforme en Europe seront développés dans la 
deuxième phase du programme TEDIS. 
27. L'interface avec le reste du monde sera également être pris en considération. Les 
pays industrialisés se sont lancés dans le développement des systèmes EDI, toutefois il 
n'en va pas de même des autres régions. On cherchera en particulier à identifier les 
actions à long terme susceptibles de stimuler et d'interfacer progressivement les 
systèmes EDI dans les pays du Bassin méditerranéen, dans les pays d'Europe centrale 
et de l'Est. 
Impact de l'EDI sur la gestion des entreprises / Répercussions économiques et 
sociales de l'EDI 
28. 25% des problèmes à résoudre lors de la mise en service de l'EDI au sein d'une 
entreprise, qu'elle soit publique ou privée sont de nature technologique. Les 75 % 
restants relèvent des techniques de management. La gestion d'une entreprise fondée 
sur la circulation des documents "papier" est très différente de celle fondée sur 
l'échange électronique de messages. 
29. Les changements dans les méthodes de gestion et d'organisation provoqués par 
l'introduction des échanges d'information sous forme de messages EDI seront 
identifiés et analysés en particulier dans le cas des PME. 
Au terme de cette analyse, le rapport coût-bénéfice de l'introduction de l'EDI dans les 
secteurs privés ou publics fera l'objet d'évaluations. 
30. Enfin, une étude sera lancée en vue de définir un modèle conceptuel général pour 
l'EDI. De ce modèle général, on déduira les méthodes pour la conception et la mise 
en oeuvre de systèmes EDI analogues à ceux existant en matière de systèmes 
informatiques. 
Sensibilisation 
31. La mise en place d'un système EDI représente un investissement important pour la 
plupart des entreprises. Les actions de sensibilisation en matière d'EDI sont donc 
essentielles pour les informer des potentialités offertes. Par ailleurs, la nature de 
l'EDI suppose une implantation simultanée entre les partenaires commerciaux. Aussi, 
les actions de sensibilisation doivent-elles être conçues à grande échelle et concerner 
l'ensemble des Etats membres de la Communauté et des pays de l'AELE. 
32. Une enquête menée sur le niveau de connaissance et d'utilisation de l'EDI en Europe 
a montré l'utilité d'établir un réseau de centres relais nationaux d'information et de 
sensibilisation. La mise en place de tels centres sera réalisée en portant une attention 
particulière à la diffusion d'informations vers les PME. 
33. En outre, la sensibilisation des producteurs et fournisseurs de matériel et de logiciel 
sera renforcée, et l'usage de ces produits et services dans les entreprises publiques et 
privées sera encouragée. L'un des moyens privilégiés sera la formation des 
utilisateurs. 
34. Une collaboration étroite sera assurée avec d'autres actions de la Communauté qui à 
un titre ou un autre sont susceptibles d'encourager l'utilisation de l'EDI, en particulier 
avec le programme STAR. 
- 13 -
35. Pour mener à bien les actions évoquées ci-dessus, les crédits estimés nécessaires, pour 
une durée de 36 mois du 1er juillet 1991 au 30 juin 1994, s'établissent comme suit : 
Intégration 
. Actions de normalisation 
. Actions relatives à 
1'interconnectivité des 
services EDI 
. Actions de caractère 
juridique 
. Sécurité des messages 
. Projets sectoriels, 
intersectoriels et 
transeuropéens 
Actions relatives à la 
gestion 
Actions de sensibilisation 
Support de coordination 
administratif et technique 
Total 1991 
^1 ft7--
500 
2.700 
250 
250 
250 
50 
250 
250 
4.500 
KECU 1992 
1.000 
2.700 
500 
500 
3.000 
300 
500 
500 
9.000 
KECU 1993 
800 
2.250 
400 
400 
6.750 
400 
500 
500 
12.000 
KECU 1994 
300 
250 
150 
150 
4.500 
150 
250 
250 , 
6.000 
KECU Total 
2.600 
7.900 
1.300 
1.300 
14.500 
900 
1.500 
1.500 
31.500 
KECU 
Les estimations ci-dessus sont données à titre purement indicatif étanl donné que les 
crédits seront déterminés selon la procédure budgétaire annuelle dans les limites imposées 
par les plafonds des perspectives financières actuelles et futures. 
- 14 -
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
instaurant la deuxième phase du programme TEDIS 
(Trade Electronic Data Interchange Systems) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu 1'avis du Parlement européen (*), 
vu l'avis du Comité économique et social (2), 
considérant que la Communauté a notamment pour mission, par 
l'établissement d'un marché commun et par le rapprochement 
progressif des politiques économiques des Etats membres, de 
promouvoir un développement harmonieux des activités 
économiques dans l'ensemble de la Communauté et des 
relations plus étroites entre les Etats qu'elle réunit; 
considérant que le livre blanc de la Commission sur 
l'achèvement du marché intérieur souligne l'importance que 
revêt désormais le développement de nouveaux services 
transfrontaliers et la contribution qu'apportent des réseaux 
de télécommunication reposant sur des normes communes à la 
réalisation d'un marché exempt d'obstacles au niveau 
communautaire ; 
considérant que l'échange de données informatisées (EDI) 
peut apporter une contribution croissante au renforcement de 
la compétitivité des entreprises européennes dans le secteur 
de la production comme dans celui des services; 
1) J.O. 
2) J.O. 
- 15 -
considérant qu'actuellement on assiste à un développement 
rapide d'initiatives tant publiques que privées tendant à 
mettre en service à l'échelon d'une société, d'un groupe de 
sociétés ou d'un secteur d'activité, aussi bien au niveau 
national qu'international, des systèmes d'échange de données 
informatisées, non compatibles; 
considérant que, en matière d'échange de données 
informatisées, la diversité et la fragmentation des 
démarches suivies à l'échelle d'un pays ou plus généralement 
d'une société, d'un groupe de sociétés ou d'un secteur 
d'activité, risquent d'entraîner la création de systèmes non 
compatibles et non communicants, et d'empêcher les 
fournisseurs d'équipements et de services, ainsi que les 
utilisateurs, de bénéficier pleinement des avantages 
procurés par le développement de l'échange de données 
informatisées ; 
considérant que, dans l'esprit de la Résolution du Conseil 
du 22 janvier 1990 sur les réseaux transeuropéens (3) et 
des conclusions des Conseils européens de Strasbourg et de 
Dublin, le bon fonctionnement du marché intérieur exige que 
les entreprises et les administrations qui agissent sur ce 
marché puissent échanger les données nécessaires à leurs 
activités et à leur mission en s'appuyant sur des systèmes 
compatibles permettant de développer de véritables réseaux 
transeuropéens d'échanges de données; 
3) J.O. n° C 27 du 6.2.1990, p. 8 
- 161-
considérant que les travaux déjà entamés dans le domaine de 
l'échange de données informatisées (EDI) au cours de la 
première phase du programme TEDIS (1988-1989) instauré par 
la décision 87/499/CEE du Conseil (4), permettent 
d'entrevoir la création de tels réseaux transeuropéens, à la 
condition de les poursuivre et de les amplifier en 
Instaurant une deuxième phase.de ce programme; 
considérant que par la décision 89/241/CEE(5), le Conseil a 
modifié la décision initiale relative au programme TEDIS 
afin de permettre aux pays tiers, et notamment aux pays 
membres de l'Association Européenne de Libre Echange (AELE) 
d'être associés au programme TEDIS et, conformément à 
l'Article 228 du Traité, a autorisé la Commission à négocier 
les accords avec les pays membres de l'AELE; 
considérant que par les décisions 89/689/CEE(6), 
89/690/CEE(7), 89/691/CEE(8), 89/692/CEE(9), 
89/693/CEE(10) et 89/694/CEE(11) le Conseil a approuvé 
les accords relatifs aux systèmes de transfert électronique 
de données à usage commercial, conclus entre la Communauté 
économique européenne et respectivement l'Autriche, la 
Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède et la Suisse; 
considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs 
d'action requis à cet effet, 
4) J.O. n° L 285 du 8.10.1987, p. 35 
5) J.O. n° L 97 du 11.4.1989, p. 46 
6) J.O. L 400 du 30.12.1989, p. 1 
7) J.O. L 400 du 30.12.1989, p. 6 
8) J.O. L 400 du 30.12.1989, p. 11 
9) J.O. L 400 du 30.12.1989, p. 16 
10) J.O. L 400 du 30.12.1989, p. 21 
11) J.O. L 400 du 30.12.1989, p. 26 
- 17 -
DECIDE : 
Article premier 
Il est instauré une deuxième phase du programme 
oommunautaire TEDIS (Trade Electronic Data Interchange 
Systems) relatif à l'échange de données informatisées (EDI) 
dans ' les domaines du commerce, de l'industrie et de 
l'administration, ci-après dénommé "programme". Le 
programme est mis en oeuvre dans les conditions prévues aux 
artioles suivants, pour une période de 36 mois à compter de 
la date de prise d'effet de la présente décision. 
Artlole 2 
Le programme a pour objectif d'assurer que la mise en place 
dans la Communauté de systèmes d'échanges de données 
informatisées se déroule de manière optimale, en raison de 
l'importance socio-éoonomique de tels systèmes, et de mettre 
en oeuvre les moyens nécessaires pour assurer cette 
optimisation au niveau communautaire. 
Article 3 
En vue d'atteindre les objectifs définis à l'article 2, 
des actions de normalisation, 
des actions relatives à 1'interconnectivité des 
services EDI, 
des actions relatives aux aspects juridiques de 1'EDI, 
des actions relatives à la sécurité des messages, 
des projets intersectoriels et transeuropéens, 
l'analyse de l'impact de l'EDI sur la gestion des 
entreprises, 
des actions de sensibilisation 
seront entrepris et poursuivis. 
- 18 -
Article 4 
La mise en oeuvre du programme s'effectue en coordination 
aveo les politiques et les actions existantes ou en projet 
dans la Communauté en matière de télécommunications, de 
marché de l'information, de sécurité des systèmes 
d'information et de normalisation, ainsi qu'en particulier 
aveo le programme CADDIA et le projet CD, de manière à 
assurer la synergie nécessaire aveo les besoins spécifiques 
de l'échange de données informatisées. 
Article 5 
Les contrats relevant du programme sont exécutés avec des 
entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, 
des établissements de recherche et d'autres organismes 
établis dans la Communauté, dans les pays membres de 
l'Association Européenne de Libre Echange ou dans un pays 
tiers avec lequel la Communauté a conclu un accord associant 
ce pays au programme. 
Article 6 
1. La Communauté contribue à la réalisation du programme 
dans les limites des crédits prévus annuellement à cet 
effet dans le budget général des Communautés européennes. 
2. Les crédits à inscrire au budget général des Communautés 
européennes sont décidés annuellement par l'Autorité 
budgétaire. 
Article 7 
La Commission veille à ce que le programme soit exécuté de 
manière satisfaisante et prend les mesures d'exécution 
appropriées. 
- 19 -
Article 8 
A la fin du programme TEDIS, la Commission présente au 
Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et 
social, un rapport final comportant une évaluation par des 
experts indépendants du degré de réalisation de chacun des 
objectifs fixés pour le programme sur la base des critères 
et indicateurs annexés à la présente décision. 
Article 9 
La présente décision prend effet le 1er juillet 1991. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
- 20 -
ANNEXE 
Lignes directrices pour une évaluation du degré de réalisation 
des objectifs du programme TEDIS 
En vue d'atteindre les objectifs définis à l'article 2, plusieurs actions et projets mentionnés 
à l'article 3 seront entrepris et poursuivis. Il s'agira dès lors d'estimer le degré de 
réalisation de ces actions et projets. 
1. En ce qui concerne les actions de normalisation, il s'agira d'évaluer l'influence du 
programme TEDIS 
a) quant au développement et à l'utilisation de la norme EDIFACT en Europe de 
l'Ouest; 
b) quant à la disponibilité et à l'usage des logiciels de conversion ainsi que leur 
conformité à la norme internationale EDIFACT. 
2. En ce qui concerne les actions relatives à l'interconnectivité des services EDI, il y aura 
lieu de mesurer l'impact du programme TEDIS sur l'interopérabilité des réseaux de 
données et la mise à disposition de services EDI pan-européens. 
3. En ce qui concerne les actions de caractère juridique, il faudra examiner en quoi les 
actions menées dans le cadre du programme TEDIS auront contribué à assurer dans 
chaque Etat membre la validité juridique des échanges de données EDI, en quoi elles 
auront favorisé la mise en oeuvre du "commerce sans papier". 
4. En ce qui concerne les actions relatives à la sécurité des messages, il s'agira 
cl'examiner en quoi le programme TEDIS a participé à la protection du message EDI 
lui-même et à la sécurité des messages EDI dans un environnement interentreprises. 
5. En ce qui concerne les projets intersectoriels et transeuropéens, il y aura lieu de 
mesurer en quoi le support attribué au lancement de projets pilotes intersectoriels 
aura contribué à l'intégration sectorielle et géographique des projets EDI. 
6. En ce qui concerne les actions relatives à la gestion, on estimera la valeur des études 
et analyses menées dans le cadre du programme TEDIS afin d'évaluer l'impact de 
l'EDI sur la gestion des entreprises, ainsi que les répercussions économiques et 
sociales de l'EDI. 
7. En ce qui concerne les actions de sensibilisation, il faudra évaluer l'impact de ces 
actions menées dans le cadre du programme TEDIS sur l'usage de l'EDI en Europe 
de l'Ouest. 
- 21 -
QUESTIONNAIRE POUR LES PROPOSITIONS 
DE PROGRAMMES PLURIANNUELS 
OBJET : PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL INSTAURANT UNE DEUXIÈME PHASE DU 
PROGRAMME TEDIS (TRADE ELECTRONIC DATA INTERCHANGE) 
1. Présentation du programme 
1.1 Actions à entreprendre et leur échelonnement dans le temps 
D'une manière générale, les actions à entreprendre ont pour but d'assurer la 
mise en place coordonnée dans la Communauté européenne de systèmes 
d'échanges de données informatisées (EDI). Ces actions concernent : 
- la normalisation des messages EDI 
- l'interconnectivité des services EDI, 
- les aspects à caractère juridique liés à l'EDI, 
- la sécurité des messages EDI, 
- le lancement de projets intersectoriels et transeuropéens, 
- l'implication de l'EDI dans la gestion des entreprises, 
- la sensibilisation des utilisateurs, des fournisseurs de matériel et de logiciel. 
Ces actions doivent être menées en parallèle afin qu'aucun problème particulier 
apparaisse soudainement et soit susceptible à lui seul d'arrêter le 
développement de l'EDI en Europe. La coordination de toutes ces actions doit 
être faite d'une manière continue et leur intégration assurée d'une manière 
permanente. 
1.2 Montants financiers prévus pour les différentes actions 
MioECU 
Intégration 
. Actions de normalisation 2,6 
. Actions relatives à Tinter-
connectivité des services EDI 7,9 
. Actions de caractère juridique 1,3 
. Sécurité des messages 1,3 
. Projets sectoriels, intersectoriels 
et transeuropéens 14,5 
Actions relatives à la gestion 0,9 
Actions de sensibilisation 1,5 
Support de coordination administratif 
et technique J^S 
Total 31,5 
- 22 -
1.3 Objectifs à atteindre 
- Mise en place, de manière optimale, dans la Communauté de systèmes 
d'échanges de données informatisées (EDI), en raison de l'importance socio-
économique de tels systèmes. 
- Mise en oeuvre des moyens nécessaires pour assurer cette optimisation au 
niveau communautaire. 
1.4 Instruments prévus pour évaluer les résultats 
Des groupes d'experts sont mis en place pour chacune des actions énumérées 
au point 1.1 ci-dessus. Ces experts donnent leur avis aussi bien sur les résultats 
des actions que sur leur orientation. 
En fin de programme, comme prévu à l'article 9 de la proposition de décision, 
une évaluation par des experts indépendants aura lieu. 
1.5 Insertion du projet de programme dans les politiques existantes 
Le projet de programme s'insère actuellement à la fois dans les politiques de 
normalisation en matière de technologies de l'information et dans les politiques 
de télécommunications. 
Au risque de perdre tout le bénéfice du transfert électronique de données entre 
entreprises privées ou publiques, l'EDI doit en effet s'appuyer sur des normes 
internationales et européennes. 
De plus, l'EDI est susceptible de fournir à terme un volume important de 
transactions qui devraient pouvoir être véhiculées sans aucune contrainte liée à 
un quelconque réseau ou service de télécommunication. 
1.6 Caractère prioritaire de l'action envisagée 
L'EDI est certainement un des moyens susceptibles de faciliter la réalisation du 
marché unique. L'EDI peut en effet contribuer à la disparition des barrières 
physiques et des barrières techniques. 
Dès lors tout doit être mis en oeuvre dans les délais les plus brefs afin que d'ici 
1993 des premiers résultats soient obtenus. 
2. Adéquation du recours à un programme 
Les actions dont il a été question au point 1.1 ci-dessus se déroulent d'une manière 
continue sur plusieurs années et impliquent la participation active d'entreprises 
privées et publiques qui doivent elles aussi planifier sur plusieurs années la 
disponibilité des ressources nécessaires au bon déroulement de ces actions. Ceci est 
particulièrement vrai pour les développements qui concernent la mise en place des 
moyens de télécommunication appropriés à l'EDI et les projets intersectoriels et 
transeuropéens qui exigent une planification sur plusieurs années. 
- 23 -
3. Importance financière du programme 
3.1 Montant global et échéancier prévisible 
Montant global : 31,5 MioECU 
Echéancier prévisible : 
1991 1992 1993 1994 
4,5 9 12 6 MioECU 
Une modification éventuelle de l'échéancier mettrait en péril le bon 
déroulement des actions qui doivent parfaitement s'intégrer tout au long de leur 
développement. 
3.2 Montant de la dépense par rapport aux actions antérieures 
La première phase du programme TEDIS qui a été réalisée au cours des 
années 1988-1989 avait bénéficié d'un montant de 5,3 MioECU. 
L'année 1990 a été une année de réflexion et de préparation basées sur les 
résultats de la première phase. 
3.3 Caractéristique financière 
En ce qui concerne les actions relatives à Tinterconnectivité des services EDI et 
les projets sectoriels, intersectoriels et transeuropéens (22,4 MioECU), le 
financement communautaire se situerait dans la fourchette de 30 à 50 %. 
En ce qui concerne les autres activités (9,1 MioECU), la majorité sera financée 
à 100 %. 
Les pays de l'AELE participent au programme TEDIS en y apportant des 
ressources humaines et financières (dans la première phase, 14 % des projets 
auxquels ils ont participé). 
3.4 Pas de remboursement partiel de l'apport financier communautaire. 
3.5 Insertion dans la programmation financière de la DG 
Programme prévu; montants et échéancier légèrement inférieurs au planning 
fait à l'occasion de la préparation de la révision de la programmation financière. 
- 24 -
FICHE FINANCIERE 
1. CHAPITRE BUDGETAIRE ET TITRE 
Sous-section 5, item B5-4023 
2ème phase du programme TEDIS (Trade Electronic Data Interchange Systems). 
2. BASE JURIDIQUE 
Article 235 du traité. 
3. OBJECTIFS ET DESCRIPTION 
Les objectifs de la deuxième phase du programme TEDIS sont triples: 
- l'intégration intersectorielle des travaux qui se déroule dans les Etats membres à 
l'occasion du développement et de la mise en service de systèmes EDI; 
- l'examen de l'impact de l'EDI sur la gestion des entreprises publiques et privées 
ainsi que des répercussions économiques et sociales de l'EDI; 
- la sensibilisation des utilisateurs potentiels de systèmes EDI, et en particulier des 
petites et moyennes entreprises, ainsi que des producteurs européens de matériel, 
de logiciel et de services. 
La deuxième phase du programme TEDIS s'inscrit dans la continuation de la phase 
précédente; en s'appuyant sur ses acquis, il approfondit les travaux déjà réalisés et 
étend le champ d'activités. 
4. REPERCUSSIONS FINANCIERES 
Montant en MioECU: 31.5 
La répartition interne indicative des 31.5 MioECU pour la mise en oeuvre du 
programme est décrite ci-dessous 
MioECU 
Intégration 
. Actions de normalisation 2.6 
. Actions relatives à l'interconnectivité 
des services EDI 7.9 
. Actions de caractère juridique 1.3 
. Sécurité des messages 1.3 
. Projets sectoriels, intersectoriels et 
transeuropéens 14.5 
Actions relatives à la gestion 0.9 
Actions de sensibilisation 1.5 
Support de coordination 
administratif et technique' ' 1.5 
Total 31.5 
O Le niveau des dépenses de nature administrative qui peuvent être imputées sur la ligne budgétaire B5-4023 
sera déterminé annuellement par la Commission conformément aux règles du mini-budget du 22.05.90. 
- 25 -
Echéanciers multiannuels indicatifs 
Crédits d'engagement 
en MioECU 1991 1992 1993 1994 Total 
4.5 9 12 6 31.5 
Crédits de paiements 
.* en MioECU 1991 1992 1993 1994 Total 
8.5 16 31.5 
1994 et années suivantes 
5. INCIDENCES SUR LES DEPENSES 
Les crédits requis pour couvrir la contribution financière de la Communauté doivent 
être introduits dans les budgets généraux de la période 1991-1994 
6. INCIDENCES FISCALES 
Les contributions par les contractants de pays tiers aux coûts d'administration du 
programme seront réutilisées conformément à l'article 27.2 du Règlement financier 
du 21 décembre 1977 modifié par le dernier règlement 610/90 du 13 mars 1990. 
En particulier, les pays de l'AELE qui participent dans le programme TEDIS 
contribuent aux ressources financières et humaines (au cours de la première phase 
14% des projets auxquels ils ont participé). 
7. TYPE DE CONTROLE 
Contrôle scientifique et technique par (les autorités) (les fonctionnaires) de la 
Commission, éventuellement assités par des experts indépendants. 
Contrôle administratif par les services administratifs de la DG responsable pour 
l'exécution du programme et par les DGs XIX et XX. 
Audit par la Cour des Comptes conformément au Traité. 
En conformité avec l'article 2 du Règlement Financier, l'utilisation des engagements 
sera sujet à des analyses de coût-(efficacité) (rentabilité) et la réalisation d'objectifs 
quantifiés sera contrôlée. 
- 26 -
IMPACT PME 
Effets possibles des actions envisagées sur les petites et moyennes entreprises 
Le projet de communication sur l'Echange de Données Informatisées (EDI) utilisant les 
réseaux de services télématiques ainsi que la proposition de décision du Conseil relative à 
une deuxième phase du programme TEDIS (Trade Electronic Data Interchange Systems) 
qui l'accompagne, soumis à la Commission, intéressent les petites et moyennes entreprises 
à plusieurs titres. 
1. Au cours de la première phase du programme TEDIS (1988-1989)1, une attention 
toute particulière a déjà été portée au cas des petites et moyennes entreprises dans le 
but de leur permettre de participer, au même titre que les grandes entreprises, au 
développement et à la mise en oeuvre de systèmes d'Echanges de Données 
Informatisées. A cet effet, douze projets pilotes impliquant des PME ont été lancés et 
coordonnés. Les résultats de ces projets permettront de mieux cerner les besoins 
spécifiques des PME dans le cadre du développement de l'EDI. Le rapport d'activités 
du programme TEDIS (1988-1989)2 fait état des différentes actions menées au cours 
de ce programme, notamment de celles concernant les petites et moyennes 
entreprises. 
2. Par ses actions dites "horizontales", relatives à la normalisation des messages EDI, aux 
besoins spécifiques de l'EDI en matière de télécommunications, aux aspects juridiques 
de l'EDI et à la sécurité des messages EDI, la deuxième phase du programme TEDIS 
constituera une aide précieuse aux PME ne disposant pas, de par leur nature, des 
ressources humaines, financières et matérielles leur permettant d'aborder ces 
problèmes à l'échelle communautaire et internationale. 
3. L'introduction de l'EDI au sein d'une entreprise représente un changement dans les 
méthodes de gestion et d'organisation. Un des objectifs de la deuxième phase du 
programme TEDIS vise notamment à évaluer l'impact de l'EDI sur la gestion des 
entreprises et les répercussions économiques et sociales de l'EDI. A cet effet, les 
changements dans les méthodes de gestion et d'organisation induits par l'introduction 
des échanges d'information sous forme de messages EDI seront identifiés et analysés, 
en particulier dans le cas des PME. 
4. La nature de l'EDI suppose une mise en oeuvre simultanée entre tous les partenaires 
commerciaux. La place qu'occupent les petites et moyennes entreprises dans la 
chaîne des relations commerciales est importante. Les petites et moyennes 
entreprises seront donc une cible privilégiée pour les actions de sensibilisation qui 
seront menées dans le cadre de la deuxième phase du programme TEDIS. 
*) Décision du Conseil 87/499/CEE - J.O. L 285 du 8.10.1987 
2) Doc. COM(90)361 


ISSN 0254-1491 
COM(90) 475 final 
DOCUMENTS 
FR 16 
N° de catalogue : CB-CO-90-548-FR-C 
ISBN92 77-6SS13-5 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,30 ECU chaque m pages en plus: 1,25 ECU 
Oftice de» yublioatioTK officielles des Communautés européennes 
L-298S Luxembourg