P6_TA(2007)0053

Rapport annuel de la BEI (2005)

Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel de la BEI pour l'année 2005 (2006/2269 (INI))

Le Parlement européen,

- vu les articles 266 et 267 du traité CE qui créent la Banque européenne d'investissement (BEI) et le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement, annexé au traité,

- vu le rapport d'activité de 2005 et le plan d'activité 2006-2008 du groupe BEI, le rapport annuel 2005 du Fonds européen d'investissement (FEI), les rapport annuels du Comité de vérification pour l'exercice 2005 et la réponse du Comité de direction, le rapport général sur l'évaluation des opérations en 2005 ainsi que l'audition du président de la BEI devant la commission compétente du Parlement le 20 juin 2005,

- vu l'Action européenne pour la croissance, approuvée dans les conclusions de la présidence par le Conseil européen de Bruxelles les 12 et 13 décembre 2003,

- vu sa résolution du 8 mars 2005 sur le rapport d'activité de 2003 de la Banque européenne d'investissement [1] ainsi que sa résolution du 4 avril 2006 sur la situation de l'économie européenne: rapport préparatoire sur les grandes orientations des politiques économiques pour 2006 [2],

- vu le rapport 2004 de la BEI sur l'environnement,

- vu le document de la BEI intitulé "Évaluation sociale des projets réalisés en dehors de l'Union européenne: approche de la Banque européenne d'investissement", en date du 2 octobre 2006,

- vu la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (Convention de Aarhus), en vertu de laquelle la Communauté s'est engagée à garantir "les droits d'accès à l'information sur l'environnement, de participation au processus décisionnel et d'accès à la justice en matière d'environnement",

- vu l'article 112, paragraphe 2, et l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0011/2007),

A. considérant que la BEI est une banque publique à orientation politique, qui a été créée par le traité CE en tant que principale institution financière chargée de la réalisation des objectifs de l'Union européenne,

B. considérant que la croissance potentielle de l'économie européenne demeure assez faible, aux environs de 2%, ce qui est très en deçà du niveau atteint par les autres régions du monde, et qu'elle est insuffisante pour offrir un emploi aux plus de 12 millions d'Européens au chômage et pour favoriser le développement d'une Europe élargie,

C. considérant que la BEI a accordé, en 2005, des prêts pour un montant total de 47400 millions d'euros, dont 42300 millions d'euros sont allés aux États membres, 2000 millions d'euros aux pays adhérents et en voie d'adhésion et 3100 millions d'euros aux pays associés, et qu'environ 9000 millions d'euros ont été alloués par le biais de banques intermédiaires,

D. considérant que les prêts accordés par le Groupe BEI ont servi à financer la cohésion économique et sociale pour 34000 millions d'euros, l'initiative Innovation 2010 pour 10700 millions d'euros, la protection de l'environnement pour 12300 millions d'euros, le développement des réseaux transeuropéens (RTE) pour 8200 millions d'euros, des prêts en faveur des PME pour 4200 millions d'euros, la politique européenne de coopération et d'aide au développement pour 3600 millions d'euros, des fonds de capital-risque pour 400 millions d'euros et des garanties en faveur des PME pour 1700 millions d'euros,

E. considérant que les "Lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008)" de la Commission (COM(2005)0141) mettent l'accent sur la nécessité d'encourager l'esprit d'entreprise et la création d'entreprises et qu'une façon d'y parvenir consiste à améliorer l'accès des PME au financement,

F. considérant l'importance qu'ont, sur le plan de la cohésion économique et sociale, les quelque 23 millions de PME existant dans l'UE, qui à elles seules représentent la moitié de l'économie de l'Union européenne et qui emploient les deux tiers des travailleurs européens,

G. considérant qu'il faut une nouvelle politique énergétique européenne pour faire face aux prix élevés de l'énergie, pour garantir l'approvisionnement énergétique et pour freiner le changement climatique,

1. félicite la BEI pour son rapport d'activité de 2005, pour la transparence accrue dans l'information mise à disposition du public et pour l'amélioration des systèmes de contrôle, et l'encourage à poursuivre son action en faveur du développement de l'économie européenne.

Stratégie et activités

2. se félicite que la BEI ait fait siens les objectifs de la Stratégie de Lisbonne en matière de croissance et d'emploi, et se félicite des modifications qu'elle a apportées à ses activités pour assurer la réalisation de ces objectifs; estime à cet égard qu'il conviendrait de se demander si les ressources dont dispose la Banque sont bien suffisantes pour atteindre lesdits objectifs;

3. constate que, dans la nouvelle stratégie de la BEI, adoptée en 2005, la promotion de la cohésion économique et sociale à l'intérieur de l'Union européenne demeure la mission principale de la Banque; demande par conséquent que les activités de la BEI dans ce domaine soient centrées sur les régions les plus en retard de développement;

4. demande instamment à la Banque de financer, au titre de l'initiative "Innovation 2010", des projets concernant directement l'innovation; en matière de formation et d'éducation, demande que les objectifs généraux de l'Union européenne — devenir une société de la connaissance — soient soutenus sans réserve, l'accent devant être mis sur des projets éducatifs liés à l'innovation, tant dans l'enseignement supérieur que dans l'enseignement élémentaire, afin d'améliorer le potentiel humain de l'Europe; appuie les efforts que la BEI déploie pour que les zones les moins développées s'intègrent à l'économie de la connaissance;

5. félicite la BEI pour avoir atteint l'objectif qu'elle s'était fixé de consacrer entre 30 % et 35 % de ses prêts individuels à l'intérieur de l'Union européenne à des projets visant à protéger ou à améliorer l'environnement naturel ou urbain; relève que, sur le total des prêts effectués à l'intérieur de l'Union européenne, 60 % ont été accordés dans le domaine de l'environnement urbain (transports publics, rénovation urbaine), mais que 20 % seulement ont été consacrés à la recherche de l'efficacité énergétique et au développement des énergies renouvelables; demande donc instamment à la Banque de répartir de manière plus cohérente les fonds destinés à la protection de l'environnement;

6. accueille favorablement la volonté de la BEI de définir un nouveau plan d'action en faveur de l'énergie intégrant les nouveaux objectifs de l'Union européenne dans ce domaine, et l'invite à adopter des objectifs de financement plus ambitieux en ce qui concerne tant les énergies renouvelables que les programmes visant à améliorer l'efficacité énergétique, en particulier dans les nouveaux États membres et dans le secteur des PME où les possibilités d'amélioration sont supérieures;

7. félicite la BEI pour son rôle de catalyseur des financements, concernant surtout les prêts destinés à soutenir des partenariats public-privé visant à promouvoir la participation du secteur privé au financement des RTE; soutient la mise en place d'un instrument de garantie de l'UE conçu spécifiquement pour les projets liés aux RTE de transport (RTE-T), qui serait destiné à couvrir le risque que représente un niveau de recettes moindre que prévu durant la phase initiale d'exploitation; insiste pour que la dimension des réseaux énergétiques en direction des États membres et entre eux soit amplifiée afin de faciliter la création d'un marché intérieur pour l'approvisionnement et la distribution de l'énergie;

8. considère que la Banque devrait prendre en compte les besoins d'une Union européenne élargie; relève que la Banque n'a pas, dans la région de la mer Baltique, de délégation permanente englobant les États baltes, le Danemark, la Finlande, la Suède et les pays de l'EEE-AELE;

9. réclame une plus grande cohérence dans le mandat extérieur de la BEI, tant en ce qui concerne un volume de fonds suffisant pour toute la période correspondant au nouveau mandat que leur répartition par zone géographique; pointe le niveau insuffisant des prêts octroyés à l'Amérique latine, qui représentent 2,5% seulement du montant total des prêts destinés à des projets hors de l'UE; se félicite de la nouvelle initiative qui conjugue des prêts de la BEI et des aides non remboursables de l'UE en faveur de projets régionaux d'infrastructures en Afrique, ainsi que d'autres initiatives visant à soutenir un agenda pour le développement de l'Afrique, lequel agenda doit être défini sur la base de critères de durabilité en termes environnementaux, sociaux et économiques; engage la BEI à mettre en place, conjointement avec les prêts globaux destinés aux pays méditerranéens associés, une assistance technique au développement et à la réforme du secteur financier local;

10. félicite le Conseil des gouverneurs de la BEI qui, en 2005, a fait du soutien aux PME un de ses cinq objectifs prioritaires; soutient la Banque dans ses efforts pour développer les instruments financiers adaptés aux besoins des PME, afin que les prêts globaux en faveur de celles-ci représentent plus de 50 % de l'ensemble des prêts globaux accordés chaque année.

Modalités d'intervention

11. approuve le resserrement de la coopération avec la Commission dans le cadre des nouveaux programmes ayant pour objectif d'accroître l'efficacité de la dépense grâce à l'expérience acquise par la Banque, en particulier le programme d'aide conjointe au soutien des projets dans les régions européennes (Joint Assistance to Support Projects in European Regions) (JASPERS);

12. souligne que tout un éventail de nouveaux instruments financiers gérés par la BEI et par le FEI contribuera à amplifier l'effet des aides non remboursables, et se félicite donc de la mise en œuvre de l'initiative pour des ressources européennes communes pour les petites et moyennes entreprises (JEREMIE), qui, grâce à l'intervention du FEI, laquelle transforme les subventions en une gamme de produits financiers à l'attention des PME, pourrait aller jusqu'à décupler la taille du budget des Fonds structurels;

13. considère que les nouvelles modalités de coopération et de financement doivent être évaluées avec soin afin de corriger les éventuels obstacles administratifs qu'elles pourraient contenir;

14. rappelle à la BEI que ses prêts ne sauraient se substituer, à des conditions plus avantageuses pour les institutions financières intermédiaires, à des prêts que le secteur privé aurait de toute façon octroyés;

15. invite la Cour des comptes à s'assurer que les conditions attachées aux prêts et garanties impliquant des ressources budgétaires de l'UE octroyés par la BEI ne conduisent pas certains bénéficiaires à jouir indirectement de subventions indues alors qu'ils pourraient recourir à des financements sur le marché;

16. invite la BEI à mener une enquête approfondie sur la contribution réelle de ses investissements au développement régional, après analyse, aussi, des effets des politiques de l'UE, et à mettre en place des indicateurs pertinents, comme le recommande son propre département d'évaluation des opérations;

17. recommande à la BEI de développer encore les possibilités d'accès à ses financements, surtout pour les PME, en augmentant le nombre des institutions financières, dotées de l'expertise et de la capacité de prêt voulues pour soutenir les priorités de l'UE, qui servent d'intermédiaires dans chaque pays, ce qui améliorerait dans le même temps les conditions faites aux bénéficiaires finaux;

18. recommande que, dans son prochain rapport annuel, la BEI mette plus particulièrement l'accent sur ses relations avec les banques qui, au niveau national, sont spécialisées dans l'octroi de prêts aux PME, et rappelle qu'une bonne coopération entre la BEI et ces banques ne peut être que bénéfique pour les PME;

19. considère qu'il convient de favoriser, au bénéfice des PME, une combinaison de financements par la BEI et d'aides d'État autorisées.

Transparence et fonctionnement

20. demande à la BEI de mieux exposer les critères d'évaluation appliqués par elle au moment du choix des projets financés et de présenter une évaluation de ses opérations en termes de croissance économique et d'emploi; recommande à la BEI de publier ses informations sur les projets d'investissements auxquels elle participe, afin d'encourager les investisseurs privés à s'associer au financement éventuel de ces projets;

21. recommande à la BEI de mieux définir encore les critères d'affectation finale de ses prêts globaux et l'invite à mettre en place une procédure transparente d'identification et d'évaluation de l'usage qui en a été fait par les banques intermédiaires, permettant notamment de vérifier que la qualité des prêts de la BEI bénéficie vraiment aux destinataires finaux;

22. demande à la BEI de faire en sorte que ses normes opérationnelles soient compatibles avec les normes et les meilleures pratiques internationales, et d'instituer un mécanisme de participation transparent visant à associer les organisations de la société civile et d'autres parties intéressées à la formulation de normes sociales renforcées de la BEI;

23. demande à la BEI d'élaborer un nouveau cadre environnemental fondé sur des normes minimales claires, contraignantes et exécutoires, ce qui lui permettrait de bien faire comprendre ses valeurs et ses normes à toutes les parties prenantes, y compris les communautés locales;

24. félicite la BEI pour avoir fait évoluer son système de contrôle afin de donner une plus large place à l'évaluation ex-post de ses opérations; accueille favorablement la publication d'un résumé des évaluations menées par le département "Évaluation des opérations"; demande à nouveau, comme il l'avait déjà fait au paragraphe 14 de sa résolution du 22 avril 2004 sur le rapport d'activité de 2002 de la Banque européenne d'investissement [3], que la Banque fournisse des informations sur les projets ayant échoué, ce qui permettrait d'en tirer des enseignements;

25. relève la volonté de la Banque de se soumettre volontairement à l'établissement d'un ratio international de solvabilité (Bâle II) et lui demande de faire connaître les méthodologies appliquées et les agrégats constitutifs de ce ratio ainsi que d'étudier les modalités de supervision de l'application de ce ratio;

26. approuve l'approche de la Banque en matière de transparence, présentée dans sa politique de divulgation le 28 mars 2006;

27. engage vivement la BEI à continuer d'améliorer sa politique de communication et à traduire dans toutes les langues de l'UE les principaux contenus de sa page sur la Toile;

28. demande à la BEI de continuer à communiquer aussi bien au Parlement qu'au grand public un résumé annuel des actions menées pour améliorer son fonctionnement, dans la ligne des résolutions précédentes du Parlement;

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29. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Banque européenne d'investissement.

[1] JO C 320 E du 15.12.2005, p. 66.

[2] JO C 293 E du 2.12.2006, p. 163.

[3] JO C 104 E du 30.4.2004, p. 1019.

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