FR Journal officiel de l'Union européenne C 229/116

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau»

COM(2011) 876 final — 2011/0429 (COD)

2012/C 229/22

Rapporteuse: Mme LE NOUAIL MARLIERE

Les 14 février et 22 février 2012, conformément à l'article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement européen et le Conseil ont décidé de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau»

COM(2011) 876 final — 2011/0429 (COD).

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 11 mai 2012.

Lors de sa 481e session plénière des 23 et 24 mai 2012 (séance du 23 mai 2012), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 135 voix pour, 15 voix contre et 14 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le CESE exprime son soutien à l’actuel projet de directive en ce qu’il élargit la liste des substances prioritaires et celle des substances dangereuses prioritaires, en intégrant l’option la plus complète proposée dans l’analyse d’impact (1).

1.2 Le CESE soutient le nouveau mécanisme proposé par la Commission pour lui fournir, aux fins de la surveillance, des informations ciblées de haute qualité sur la concentration des substances dans l'environnement aquatique, en particulier en ce qui concerne les nouveaux polluants et les substances pour lesquelles les données de surveillance disponibles ne sont pas de qualité suffisante aux fins d'une évaluation des risques. Le CESE considère que ce nouveau mécanisme devrait favoriser le recueil de ce type d'informations dans tous les bassins hydrographiques de l'UE et permettre de maintenir les coûts de surveillance à un niveau raisonnable.

1.3 Le CESE recommande néanmoins que soit ajouté à ce projet, ne serait-ce qu'à titre d’expérimentation, des analyses particulières sur les sujets encore mal maîtrisés.

i. Des nanoparticules et en particulier de leurs interactions avec les substances prioritaires, dans la mesure où ce thème soulève des interrogations croissantes – relayées par l’agence européenne de l’environnement (2).

ii. Des effets des combinaisons chimiques de substances, présentes dans les eaux intérieures, dans la mesure où ces combinaisons peuvent avoir des effets importants sur les milieux aquatiques à partir de concentrations très faibles de substances chimiques.

1.4 Le CESE suggère que, dans l’objectif d’une mise en œuvre efficiente de la directive cadre sur l’eau, ce projet serait judicieusement complété par des références de meilleure pratique concernant la gestion des districts hydrographiques.

1.5 Le CESE considère que le plomb et le nickel, en tant que substances persistantes et bioaccumulables, devraient être classées en substance dangereuses prioritaires (SDP) avec un objectif d’élimination des rejets à l’horizon de 20 ans, et ce, même si les coûts impliqués par l’élimination de tout rejet sont estimés comme importants.

1.6 Le CESE estime que le soutien et la participation du public sont une condition préalable pour protéger les ressources hydriques et pour recenser tant les problèmes que les mesures les plus adaptées pour les résoudre, et définir également leur coût. Sans un soutien du public, les mesures réglementaires échoueront. La société civile a un rôle clef à jouer dans la mise en œuvre d'une directive-cadre sur l'eau (DCE) appropriée et pour aider les gouvernements à trouver un équilibre entre les aspects sociaux, environnementaux et économiques devant être pris en considération (3).

1.7 Le CESE insiste afin que l'eau ait un bon état écologique et chimique, que l'on protège la santé humaine, l'approvisionnement en eau, les écosystèmes naturels et la biodiversité (4).

1.8 Le CESE observe que la nouvelle directive devrait simplifier et rationaliser les obligations des États membres en matière de déclaration.

2. Introduction

2.1 Le projet de directive à l’examen vise à modifier les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE concernant les substances prioritaires dans le domaine de l’eau (hors milieu marin), conformément à ce qu’impose la directive cadre sur l’eau:

i. Réexaminer au moins tous les quatre ans la liste des substances prioritaires, recenser le cas échéant des nouvelles substances prioritaires (SP) ou de nouvelles substances dangereuses prioritaires (SDP);

ii. D’établir les nouvelles normes de qualité environnementales (NQE) pour les eaux de surface, les eaux souterraines, les sédiments ou le biote suivant les cas, en fonction des derniers éléments connus.

2.2 Ce réexamen a été réalisé avec l’assistance d’un groupe de travail et à l’issue d’une large consultation conduite auprès d’experts de la Commission Européenne et des États membres, des parties prenantes (syndicats professionnels et ONG) et du comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (SCHER).

2.3 A l’issue de ces travaux et de l’analyse d’impact [sec(2011)1547 final] réalisée pour la circonstance, la liste de 33 substances prioritaires a été élargie à 48 dans l’actuel projet de directive, prenant en compte l’option la plus complète de l’analyse d’impact.

2.4 L’objectif du projet de directive est de parvenir à un bon état chimique des eaux intérieures, c’est-à-dire conforme aux normes de qualité environnementales définies en annexe du projet:

i. Par la réduction des substances prioritaires;

ii. Et par l’élimination des rejets de substances dangereuses prioritaires à l’horizon de 20 ans à compter de l’adoption de la directive fille.

3. Observations générales

3.1 Le CESE est réellement convaincu que l'eau n'est pas uniquement un produit de consommation mais également une ressource naturelle précieuse, essentielle pour les générations futures et actuelles. Pour cette raison, et parce que de nombreuses substances polluantes sont utilisées dans l'ensemble de l'UE, il convient d'établir des normes de qualité environnementales (NQE) harmonisées au niveau de l'Union européenne pour ces substances.

3.2 Le cas des substances persistantes, bioaccumulatives et toxiques (PBT) pose un problème particulier du fait de leur ubiquité, de leur capacité à être transportée sur de longues distances, de leur quasi omniprésence dans l’environnement et de leur persistance. Ces substances sont en générales classées comme SDP. Leur présence risquant de masquer l’amélioration de la qualité des eaux obtenues sur les autres substances, les états membres sont autorisés à présenter séparément leur incidence sur l’état chimique des eaux.

3.3 La mise en œuvre de la directive repose sur les plans de gestion des districts hydrographiques et, in fine, sur les États membres. Dans ce cadre, si la Commission relève des cas exemplaires et une amélioration globale de la surveillance et de la transmission de l’information, il apparaît également que tous les États membres ne sont pas au même niveau (5). L’effectivité de la directive apparaît donc améliorable de ce point de vue.

4. Observations particulières

4.1 La Commission Européenne fonde le cadre législatif sur la notion de dangerosité davantage que sur celle du risque; et partant, le projet de directive inclut des substances avec des limitations à certains dosages, et non des risques d’interactions entre substances présentes dans les milieux aquatiques, même à de très faibles doses.

i. Ces risques d’interactions peuvent concerner les mélanges chimiques, ainsi que les nanoparticules;

ii. Ces phénomènes sont encore mal maîtrisés d’un point de vue scientifique, mais des soupçons de toxicité sont très prégnants, suffisamment pour que l'Agence Européenne de l’Environnement en fasse état dans un rapport récent (6);

iii. S’il paraît difficile de légiférer sur des éléments encore peu maîtrisés, il semble néanmoins essentiel pour l’avenir des écosystèmes aquatiques qu’une directive européenne sur les substances prioritaires dans le domaine de l’eau prépare les états membres à considérer ces phénomènes.

4.2 Le nickel et le plomb font partie de la liste des substances prioritaires, mais ne sont pas intégrées en tant que substances dangereuses prioritaires (SDP).

i. Or, ces substances sont persistantes (avec une persistance ubiquiste pour le nickel notamment), et bioaccumulables, ce qui les porte à intégrer cette liste selon la définition des substances dangereuses prioritaires de la Commission européenne;

ii. Le règlement REACH assimile ces substances à des substances extrêmement préoccupantes, soumises à autorisation, dans la mesure où elles peuvent être cancérigènes, toxiques pour la reproduction (CMR 1 et 2) et/ou persistantes, bioaccumulables;

iii. Un principe de cohérence avec la définition des SDP et avec le règlement REACH exigerait que ces substances soient classées en substances dangereuses prioritaires, incluant ainsi un objectif d’élimination des rejets à l’horizon de 20 ans.

Bruxelles, le 23 mai 2012. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) SEC(2011) 1547 final.

(2) Agence européenne de l'Environnement, EEA Technical Report, no 8/2011 – Hazardous substances in Europe’s fresh and marine waters, an overview.

(3) JO C 224 du 30.8.2008, p. 67 et JO C 97 du 28/4/2007, p. 3.

(4) JO C 248 du 25.08.2011, p. 1.

(5) Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Vers une gestion durable de l’eau dans l’Union européenne, COM(2007) 128 final; Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, COM(2009) 156 final.

(6) EEA Technical report, no 8/2011.