5. 3. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 62/15 
des rendements de ces derniers, fixés 
forfaitairement, et à condition que les 
olives produites aient été effectivement 
récoltées. 
L'aide n'est octroyée que pour les superficies 
complantées en oliviers à la date du 31 octobre 
1978 et, en Grèce, à la date du 1er janvier 1981.» Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de 
commercialisation 1984/1985, les prix indicatifs et les prix d'intervention des graines de 
colza, de navette et de tournesol 
(84/C 62/14) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 
septembre 1966, portant établissement d'une organi­
sation commune des marchés dans le secteur des 
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° ..., et notamment son article 22 
paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, lors de la fixation des prix indica­
tifs et des prix d'intervention des graines de colza, 
de navette et de tournesol, il y a lieu de tenir compte 
tant des objectifs de la politique agricole commune 
que de la contribution que la Communauté entend 
apporter au développement harmonieux du com­
merce mondial; que la politique agricole commune 
a notamment pour objectif d'assurer à la population 
agricole un niveau de vie équitable, de garantir la 
sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix 
raisonnables dans les livraisons aux consomma­
teurs ; 
considérant que le prix d'intervention doit être fixé 
selon les critères prévus à l'article 24 paragraphe 1 
du règlement n° 136/66/CEE; 
considérant que, selon l'article 1er paragraphe 2 du 
règlement (CEE) n° 1593/83 du Conseil (2), si la 
(') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. 
(2) JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 43. production communautaire des graines de colza et 
de navette constatée conformément à l'article 24 bis 
du règlement n° 136/66/CEE dépasse un seuil de 
garantie, les prix indicatif et d'intervention sont 
diminués, pour la campagne 1984/1985, de 1 % pour 
chaque 50 000 tonnes de dépassement, dans la 
limite d'un maximum de 5 %; que, selon l'article 1er 
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1593/83, le 
seuil de garantie pour les graines de colza et de 
navette est fixé, pour la campagne 1983/1984, à 
2 290 000 tonnes; que la production effective 
moyenne enregistrée au cours des trois dernières 
campagnes est de 2 411 870 tonnes; qu'il convient 
donc de diminuer, pour la campagne 1984/1985, de 
2 % les prix indicatif et d'intervention pour les pro­
duits en cause; 
considérant que l'application des critères ci-avant 
conduit à fixer le prix indicatif et le prix d'interven­
tion, en ce qui concerne les graines de colza et de 
navette, à un niveau qui est inférieur, et en ce qui 
concerne les graines de tournesol, à un niveau qui 
est supérieur à celui retenu pour la campagne précé­
dente; 
considérant que les prix des graines de colza, de 
navette et de tournesol doivent être fixés pour des 
qualités types déterminées; qu'il convient que cel­
les-ci soient établies compte tenu des qualités 
moyennes des graines récoltées dans la Commu­
nauté; que, pour les graines de colza et de navette, 
la qualité définie pour la campagne 1983/1984 cor­
respond à ces exigences et peut dès lors être mainte­
nue pour la campagne suivante; que, pour les 
graines de tournesol toutefois, l'expérience depuis 
un certain temps montre que la teneur en huile se 
situe bien au-dessus de 40%; qu'il convient donc 
d'adapter pour les graines de tournesol la teneur en 
huile de la qualité type, 
N° C 62/16 Journal officiel des Communautés européennes 5.3.84 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1984/1985, 
les prix indicatifs et les prix d'intervention des 
graines de colza, de navette et de tournesol sont 
fixés comme suit: 
En Écus/100 kg 
a) graines de colza et de navette : 
— prix indicatif: 47,73 
— prix d'intervention: 43,36 
b) graines de tournesol: 
— prix indicatif: 59,40 
— prix d'intervention: 54,35 
Article 2 
Les prix visés à l'article 1er sont relatifs à des graines 
en vrac, de qualité saine, loyale et marchande: 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 
22 septembre 1966, portant établissement d'une 
organisation commune des marchés dans le secteur 
des matières grasses ('), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° ..., et notamment son 
article 25, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, aux termes de l'article 25 du règle­
ment n° 136/66/CEE du Conseil, il y a lieu de fixer, 
pour la campagne de commercialisation 1984/1985, 
le montant dont le prix indicatif et le prix d'inter­
vention des graines de colza, de navette et de tour­
nesol sont majorés mensuellement à partir du début 
(') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. a) avec 2 % d'impuretés et, sur graines telles 
quelles, 9 % d'humidité et 40 % d'huile, pour les 
graines de colza et de navette ; 
b) avec 2 % d'impuretés et, sur graines telles 
quelles, 10% d'humidité et 42% d'huile, pour 
les graines de tournesol. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Il est applicable: 
— à partir du 1er juillet 1984 en ce qui concerne les 
graines de colza et de navette, 
— à partir du 1er août 1984 en ce qui concerne les 
graines de tournesol. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
du troisième mois de la campagne et de déterminer 
le nombre de mois au cours desquels ces majora­
tions sont appliquées; que ce montant doit être 
identique pour les deux prix; 
considérant que ces majorations, égales pour chacun 
des mois, doivent être fixées compte tenu des frais 
moyens de stockage et d'intérêts constatés dans la 
Communauté; qu'il convient d'établir les frais 
moyens de stockage en fonction du coût de magasi­
nage des graines dans des locaux appropriés et des 
coûts de manutention nécessaires pour la bonne 
conservation des graines; que les intérêts peuvent 
être calculés sur la base du taux considéré comme 
normal pour les régions productrices, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Pour la campagne de commercialisation 1984/ 
1985, le montant des majorations mensuelles du Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de 
commercialisation 1984/1985, les majorations mensuelles du prix indicatif et du prix 
d'intervention des graines de colza, de navette et de tournesol 
(84/C 62/15)