1. est favorable à la conclusion dun accord interinstitutionnel pour un recours plus structurØ à la
technique de la refonte des actes juridiques; approuve les termes du projet daccord interinstitutionnel;soumet la future conclusion de laccord à la condition que celui-ci contienne une clause libellØe commesuit:
Le prØsent accord entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel des CommunautØs
europØennes.
Il sapplique à toute proposition de refonte soumise à partir du moment de son entrØe en vigueur.
Il est procØdØ à une Øvaluation de lapplication du prØsent accord trois ans aprŁs son entrØe en
vigueur. À cet effet, les services juridiques des institutions signataires de laccord prØsentent un rapportdØvaluation et proposent, le cas ØchØant, les adaptations qui simposent.
2. invite la Commission à intensifier les travaux de consolidation Ølectronique des principaux actes
juridiques en vigueur et den rendre accessible les rØsultats via Internet;
3. charge son rapporteur, sous lautoritØ de la PrØsidente du Parlement europØen et en Øtroite collabo-
ration avec sa commission compØtente, de mener les nØgociations nØcessaires à la rØalisation des condi-tions prØcØdentes avec le Conseil et la Commission;
4. approuve le projet daccord interinstitutionnel à la condition que la clause susmentionnØe y soit
effectivement insØrØe; charge sa PrØsidente de signer laccord interinstitutionnel une fois que la clausesusmentionnØe en fait effectivement partie;
5. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil et à la Commission.
6. StratØgie-cadre en matiŁre dØgalitØ entre les femmes et les hommes (2001)
(procØdure sans dØbat)
A5-0224/2001
RØsolution du Parlement europØen sur la communication de la Commission au Conseil et au Parle-
ment europØen: StratØgie-cadre en matiŁre dØgalitØ entre les femmes et les hommes  Programme
de travail pour 2001 (COM(2001) 119  SEC(2001) 382  C5-0193/2001  2001/2089(COS))
Le Parlement europØen,
 vu la communication de la Commission (COM(2001) 119  SEC(2001) 382  C5-0193/2001), vu la dØcision du Conseil du 20 dØcembre 2000 Øtablissant un programme daction communautaire
concernant la stratØgie communautaire en matiŁre dØgalitØ entre les hommes et les femmes (2001-2005) (
1),
 vu sa position du 15 novembre 2000 sur la proposition de dØcision du Conseil relative au programme
concernant la stratØgie communautaire en matiŁre dØgalitØ entre les hommes et les femmes (2001-2005) (COM(2000) 335  C5-0386/2000  2000/0143(CNS) (
2),
 vu larticle 47, paragraphe 1, de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission des droits de la femme et de lØgalitØ des chances (A5-0224/2001),
A. considØrant quil est nØcessaire de poursuivre la promotion de lØgalitØ entre les hommes et les femmes
en intØgrant cet objectif dans les politiques qui ont une incidence directe et indirecte sur la vie deshommes et des femmes,
(1) JO L 17 du 19.1.2001, p. 22.
(2) «Textes adoptØs», point 3.14.3.2002 FR C 65 E/43 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 3 juillet 2001
B. considØrant le rôle important jouØ par la Commission dans lexØcution de la stratØgie globale de la
CommunautØ en faveur de lØgalitØ de traitement et de chances des femmes et des hommes, stratØgiequi couvrira toutes les politiques communautaires visant à promouvoir cette dimension, par ladapta-tion de ces politiques (intervention proactive: intØgration de la dimension de genre) et/ou par la miseen uvre dactions concrŁtes conçues pour amØliorer la situation des femmes dans la sociØtØ (inter-vention rØactive: actions spØcifiques),
C. considØrant que le Conseil europØen à Nice le 7 dØcembre 2000 a approuvØ lagenda social à moyen
terme (2000-2005) et que celui-ci constitue, avec la communication de la Commission sur lagendasocial, un programme de travail exhaustif pour la politique sociale europØenne des prochaines annØes;quen particulier, la question de lØgalitØ des chances y occupe une place importante,
D. considØrant que le Conseil europØen à Stockholm les 23 et 24 mars 2001 a arrŒtØ de nouvelles
options politiques sur la promotion de lØgalitØ des chances,
E. considØrant la transmission tardive de la communication de la Commission sur le programme de
travail pour 2001, qui empŒche la rØalisation dun dØbat approfondi pour lannØe en cours,
F. considØrant le caractŁre imprØcis du document et la nØcessitØ de dØbattre et de programmer à lavance
les objectifs à rØaliser par des phases rØalistes et mesurables des domaines dintervention prØvus dans la«StratØgie-cadre pour lØgalitØ entre les hommes et les femmes» (2001-2005);
1. demande la rØalisation prioritaire de la stratØgie-cadre de la CommunautØ pour lØgalitØ des femmes et
des hommes ainsi que son programme adoptØ rØcemment;
2. constate que le programme de travail omet de mettre en pratique un certain nombre de propositions
Ømanant de lagenda social, notamment la proposition de directive relative à lØgalitØ de traitement entre leshommes et les femmes dans les autres secteurs que lemploi (2002) et lØtude de faisabilitØ concernantlØtablissement dun institut pour lØgalitØ des sexes (2001);
3. prend note des propositions de la Commission exposØes dans le programme de travail pour 2001 et
demande des informations plus dØtaillØes sur les actions prØvues dans les cinq domaines dinterventionprØsentØs dans la StratØgie-cadre pour lØgalitØ entre les hommes et les femmes;
4. constate que le Conseil europØen à Stockholm a demandØ au Conseil et à la Commission de dØve-
lopper des lignes directrices pour 2002 concernant les structures daccueil pour les enfants et les autrespersonnes dØpendantes, les prestations familiales et les diffØrences de salaire entre les hommes et lesfemmes; invite la Commission à prØsenter une proposition sur ces lignes directrices avant la fin de lannØeet à consulter le Parlement europØen à ce sujet;
5. invite la Commission à prØsenter au Parlement europØen un rapport dØvaluation sur le respect des
rØsolutions, recommandations et directives adoptØes, comme par exemple la recommandation 92/241/CEEdu Conseil, du 31 mars 1992, concernant la garde des enfants (
1) et la rØsolution du Conseil et des ministre
de lemploi, rØunis au sein du Conseil du 29 juin 2000, relative à la participation ØquilibrØe des femmes etdes hommes à la vie professionnelle et à la vie familiale (
2);
6. invite la Commission à proposer dans les meilleurs dØlais des adaptations des directives existantes,
notamment de la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 fØvrier 1975, concernant le rapprochement deslØgislations des États membres relatives à lapplication du principe de lØgalitØ des rØmunØrations entre lestravailleurs masculins et les travailleurs fØminins (
3), en vue dassurer une application sans faille de la lØgis-
lation concernant lØgalitØ de rØmunØration, de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992concernant la mise en uvre de mesures visant à promouvoir lamØlioration de la sØcuritØ et de la santØdes travailleuses enceintes, accouchØes ou allaitantes au travail (dixiŁme directive particuliŁre au sens delarticle 16, paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (
4), ainsi que des directives relatives à la mise en
uvre des principes de lØgalitØ de traitement des femmes et des hommes dans les rØgimes lØgaux et
professionnels de sØcuritØ sociale;
(1) JO L 123 du 8.5.1992, p. 16.
(2) JO C 218 du 31.7.2000, p. 5.
(3) JO L 45 du 19.2.1975, p. 19.
(4) JO L 348 du 28.11.1992, p. 1.C 65 E/44 FR 14.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 3 juillet 2001
7. rappelle sa rØsolution du 21 fØvrier 1997 sur la situation des conjoints aidants des travailleurs
indØpendants (1), laquelle demandait lamØlioration de la directive 86/613/CEE du Conseil du
11 dØcembre 1986 sur lapplication du principe de lØgalitØ de traitement entre hommes et femmes exer-çant une activitØ indØpendante y compris une activitØ agricole, ainsi que sur la protection de la mater-nitØ (
2), et prie la Commission de prØsenter de nouvelles directives semblables à celles qui relŁvent de
larticle 13 du traitØ CE pour assurer lØgalitØ de traitement entre les femmes et les hommes et dautresquestions concernant loccupation et lemploi, en linvitant à satteler à cette tâche dŁs cette annØe;
8. demande que lui soient envoyØes les Øvaluations des incidences sur les hommes et les femmes dans
les domaines politiques sØlectionnØs, dans lesquels la dimension de la perspective de genre navait pasencore ØtØ intØgrØe;
9. propose que la Commission prØsente, cette annØe encore, une communication relative à la mise en
uvre de lintØgration de la perspective de genre dans les nouveaux documents de programmation desFonds structurels, en vue damØliorer leur utilisation dans la perspective de la promotion de lØgalitØ entreles hommes et les femmes;
10. demande que la Commission semploie, dŁs maintenant, à Ølaborer la communication sur les ques-
tions sociales dans les marchØs publics;
11. prie la Commission de prØsenter le programme de travail pour 2002 avant novembre 2001, afin
quil puisse Œtre mis en uvre dŁs le 1
erjanvier 2002, aprŁs consultation du Parlement europØen;
12. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 85 du 17.3.1997, p. 186.
(2) JO L 359 du 19.12.1986, p. 56.
7. Droit de suite au profit de lauteur dune uvre dart originale ***III
A5-0235/2001
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur le projet commun, approuvØ par le comitØ de
conciliation, de directive du Parlement europØen et du Conseil relative au droit de suite au profit
de lauteur dune uvre dart originale (C5-0220/2001  1996/0085(COD))
(ProcØdure de codØcision: troisiŁme lecture)
Le Parlement europØen,
 vu le projet commun approuvØ par le comitØ de conciliation (C5-0220/2001),
 vu sa position en premiŁre lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement europØen et
au Conseil (COM(1996) 97) (2),
 vu la proposition modifiØe de la Commission (COM(1998) 78) (3),
 vu sa position en deuxiŁme lecture (4) sur la position commune du Conseil (5),
 vu lavis Ømis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2001) 47  C5-0030/2001),
 vu larticle 251, paragraphe 5, du traitØ CE,
(1) JO C 132 du 28.4.1997, p. 88.
(2) JO C 178 du 21.6.1996, p. 16.
(3) JO C 125 du 23.4.1998, p. 8.
(4) «Textes adoptØs» du 13.12.2000, point 10.
(5) JO C 300 du 20.10.2000, p. 1.14.3.2002 FR C 65 E/45 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 3 juillet 2001