Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 691/2011 relatif aux comptes économiques européens de l’environnement /* COM/2013/0247 final - 2013/0130 (COD) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Le règlement (UE) n° 691/2011 relatif aux comptes économiques européens de l’environnement a été adopté le 6 juillet 2011. Il porte sur trois modules: les comptes des émissions atmosphériques, les taxes environnementales et les comptes des flux de matières. L’article 10 dudit règlement contient une liste des éventuels nouveaux modules à introduire ultérieurement, sur proposition de la Commission. Le présent projet de règlement modificatif concerne les trois premiers de ces modules énumérés à l’article 10: les dépenses liées à la protection de l’environnement, le secteur des biens et services environnementaux et les comptes relatifs à l’énergie. Les utilisateurs attachent une grande importance à l’analyse et aux applications des comptes de l’environnement dans la modélisation et l’établissement de perspectives, à la fois pour élaborer des propositions stratégiques et pour faire rapport sur la mise en œuvre des politiques et leur impact. Les nouveaux modules permettront d’étendre les ensembles de données intégrés disponibles pour de telles analyses et applications. L’article 4 du règlement dispose que les États membres réalisent des études pilotes sur une base volontaire pour tester la faisabilité de l’introduction de nouveaux modules. Plusieurs études pilotes de ce type ont été menées à bien; elles ont clairement démontré la faisabilité des trois nouveaux modules. La comptabilité environnementale utilise les données existantes pour l’élaboration des comptes. Aucune collecte de nouvelles données n’est nécessaire pour mettre en œuvre les nouveaux modules. Une meilleure exploitation sera faite des informations recueillies grâce aux instruments existants de collecte de données. Lors de sa 43e session, en février 2012, la commission de statistique des Nations unies a adopté le système de comptabilité économique et environnementale (SCEE) comme norme statistique internationale. Les nouveaux modules proposés sont en pleine conformité avec ce système. La présente proposition de règlement modificatif est conforme à la stratégie européenne révisée pour la comptabilité environnementale (SECE 2008). Elle permettra aux instituts nationaux de statistique de développer leurs activités dans le domaine de la comptabilité environnementale, l’objectif principal étant de fournir des données harmonisées, à jour et de bonne qualité. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT La présente proposition a été débattue sur le plan technique, dans le cadre du système statistique européen, avec les utilisateurs et les producteurs de données à travers des consultations écrites dans des task‑forces et dans les groupes de travail «comptes de l’environnement» et «statistiques des dépenses environnementales» en mars 2012, ainsi qu’avec les directeurs des statistiques et comptes de l’environnement en avril et en novembre 2012. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION L’objectif de la présente proposition d’acte modificatif est de garantir la comparabilité internationale des comptes économiques de l’environnement en étendant le champ d’application du règlement (UE) n° 691/2011 à des modules complémentaires énumérés à l’article 10 dudit règlement. Le texte proposé présente de l’intérêt pour l’EEE; il convient par conséquent qu’il lui soit étendu. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n’a aucune nouvelle incidence sur le budget de l’Union. 2013/0130 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 691/2011 relatif aux comptes économiques européens de l’environnement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1) La décision n° xxx du Parlement européen et du Conseil du xxx 2013 établissant le septième programme d’action communautaire pour l’environnement[1] dispose que des informations fiables sur les tendances clés, les pressions et les facteurs qui influencent les changements environnementaux sont essentielles aux fins de l’élaboration d’une politique efficace, de sa mise en œuvre et de la responsabilisation des citoyens d’une manière plus générale. Il convient de concevoir des instruments qui permettent de mieux informer l’opinion publique des incidences de l’activité économique sur l’environnement. (2) L’article 10 du règlement (UE) n° 691/2011 invite la Commission à présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre dudit règlement et, s’il y a lieu, à proposer l’introduction de nouveaux modules relatifs aux comptes économiques de l’environnement, tels que les dépenses et recettes liées à la protection de l’environnement/comptes des dépenses de protection de l’environnement, le secteur des biens et services environnementaux et les comptes relatifs à l’énergie. (3) Ces trois nouveaux modules contribuent directement aux priorités de l’Union en matière de croissance verte et d’utilisation efficace des ressources, en fournissant des informations importantes sur des indicateurs, tels que la production marchande et l’emploi dans le secteur des biens et services environnementaux, la dépense nationale pour la protection de l’environnement et l’utilisation de l’énergie selon une ventilation détaillée de la NACE. (4) Lors de sa 43e session, en février 2012, la commission de statistique des Nations unies a adopté le cadre central du système de comptabilité économique et environnementale (SCEE) comme norme statistique internationale. Les nouveaux modules proposés sont en pleine conformité avec ce système. (5) Le comité du système statistique européen a été consulté. (6) Il convient donc de modifier le règlement (UE) n° 691/2011 en conséquence, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (UE) n° 691/2011 est modifié comme suit: 1. À l’article 2, les points suivants sont ajoutés: «4. "dépenses de protection de l’environnement", les ressources économiques consacrées par les unités résidentes à la protection de l’environnement. La protection de l’environnement inclut toutes les activités et actions dont le principal objectif est la prévention, la réduction et l’élimination de la pollution ainsi que de toute autre dégradation de l’environnement. Cela comprend les mesures prises pour réhabiliter l’environnement après qu’il a été dégradé. Sont exclues les activités qui, bien que bénéfiques à l’environnement, répondent en premier lieu à des nécessités techniques ou aux exigences internes d’hygiène et de sécurité d’une entreprise ou d’une autre institution; 5. "secteur des biens et services environnementaux", les activités de production d’une économie nationale qui génèrent des produits environnementaux. Les produits environnementaux sont les produits qui ont été fabriqués aux fins de la protection de l’environnement et de la gestion des ressources. La gestion des ressources inclut la préservation, la conservation et la valorisation des ressources naturelles et, partant, la prévention de leur épuisement; 6. "comptes des flux physiques d’énergie", les recueils cohérents des flux physiques d’énergie dans les économies nationales, des flux au sein de l’économie et des sorties vers d’autres économies ou vers l’environnement.» 2. À l’article 3, paragraphe 1, les points suivants sont ajoutés: «d) un module relatif aux comptes des dépenses de protection de l’environnement, tel qu’il est exposé à l’annexe IV; e) un module relatif aux comptes du secteur des biens et services environnementaux, tel qu’il est exposé à l’annexe V; f) un module relatif aux comptes des flux physiques d’énergie, tel qu’il est exposé à l’annexe VI.» 3. À l’article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Afin d’obtenir une dérogation en vertu du paragraphe 1 en ce qui concerne les annexes I, II et III, l’État membre concerné présente une demande dûment justifiée à la Commission le 12 novembre 2011 au plus tard. Afin d’obtenir une dérogation en vertu du paragraphe 1 en ce qui concerne les annexes IV, V et VI, l’État membre concerné présente une demande dûment justifiée à la Commission le […[2]] au plus tard.» 4. Le texte de l’annexe du présent règlement est ajouté en tant qu’annexes IV, V et VI au règlement (UE) n° 691/2011. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président ANNEXE «ANNEXE IV MODULE RELATIF AUX COMPTES DES DÉPENSES DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT Section 1 OBJECTIFS Les comptes des dépenses de protection de l’environnement présentent, d’une façon pleinement compatible avec les données déclarées au titre du système européen de comptes (SEC), des données sur les dépenses pour la protection de l’environnement, c’est‑à‑dire sur les ressources économiques consacrées à la protection de l’environnement par les unités résidentes. Ces comptes permettent d’établir la dépense nationale pour la protection de l’environnement (PE), définie comme la somme des utilisations de services de PE par les unités résidentes, de la formation brute de capital fixe (FBCF) pour les activités de PE et des transferts pour la PE qui ne sont pas la contrepartie des éléments précédents, moins les financements par le reste du monde. Les comptes des dépenses de protection de l’environnement devraient utiliser les informations déjà disponibles provenant des comptes nationaux (comptes de production et d’exploitation, formation brute de capital fixe selon la NACE, tableaux des ressources et des emplois, données ventilées selon la classification des fonctions des administrations publiques), des statistiques structurelles sur les entreprises, du répertoire des entreprises et d’autres sources. La présente annexe définit les données que les États membres doivent collecter, élaborer, transmettre et évaluer en ce qui concerne les comptes des dépenses de protection de l’environnement. Section 2 COUVERTURE Les comptes des dépenses de protection de l’environnement ont les mêmes frontières de système que le SEC et montrent les dépenses de protection de l’environnement pour les activités principales, secondaires et auxiliaires. Les secteurs concernés sont les suivants: – les administrations publiques (y compris les institutions sans but lucratif au service des ménages) et les entreprises en tant que secteurs institutionnels produisant des services de PE. Les producteurs spécialisés produisent des services de PE en tant qu’activité principale, – les ménages, les administrations publiques et les entreprises en tant que consommateurs de services de PE, – le reste du monde en tant que bénéficiaire ou source de transferts pour la protection de l’environnement. Section 3 LISTE DES CARACTÉRISTIQUES Les États membres élaborent des comptes des dépenses de protection de l’environnement selon les caractéristiques suivantes, qui sont définies conformément au SEC: – la production de services de protection de l’environnement. Une distinction est établie entre la production marchande, la production non marchande et la production d’activités auxiliaires, – la consommation intermédiaire de services de protection de l’environnement par des producteurs spécialisés, – les importations et les exportations de services de protection de l’environnement, – la TVA et les autres impôts moins les subventions sur les produits, qui s’appliquent aux services de protection de l’environnement, – la formation brute de capital fixe et les acquisitions moins les cessions d’actifs non financiers non produits pour la production de services de protection de l’environnement, – la consommation finale de services de protection de l’environnement, – les transferts pour la protection de l’environnement (reçus/versés). L’ensemble des données sont déclarées en millions d’unités de la monnaie nationale. Section 4 PREMIÈRE ANNÉE DE RÉFÉRENCE, FRÉQUENCE ET DÉLAIS DE TRANSMISSION 1. Les statistiques sont élaborées et transmises sur une base annuelle. 2. Les statistiques sont transmises dans un délai de vingt‑quatre mois à compter de la fin de l’année de référence. 3. Afin de pouvoir fournir en temps utile les ensembles de données complets dont les utilisateurs ont besoin, la Commission (Eurostat) produit, dès que suffisamment de données concernant les pays sont disponibles, des estimations pour les totaux UE‑27 pour les principales données agrégées du présent module. La Commission (Eurostat) produit et publie, si possible, des estimations pour les données qui n’ont pas été transmises par les États membres dans le délai prévu au point 2. 4. La première année de référence correspond à l’année d’entrée en vigueur du présent règlement. 5. Lors de la première transmission de données, les États membres incluent des données annuelles allant de l’année 2013 à la première année de référence. 6. Au cours de chaque transmission ultérieure de données à la Commission, les États membres transmettent des données annuelles pour les années n‑3, n‑2, n‑1 et n, n étant l’année de référence. Section 5 TABLEAUX DE DÉCLARATION 1. Pour les caractéristiques visées à la section 3, les données sont déclarées selon la ventilation suivante: – les types de producteurs/consommateurs de services de protection de l’environnement, tels que définis à la section 2, – les catégories de la classification des activités de protection de l’environnement (CEPA), agrégées comme suit: pour les activités non marchandes des administrations publiques et pour les transferts de protection de l’environnement: – CEPA 2, – CEPA 3, – somme de CEPA 1 + 4 + 5 + 7, – CEPA 6, – somme de CEPA 8 + 9, pour les activités auxiliaires des entreprises: – CEPA 1, – CEPA 2, – CEPA 3, – somme de CEPA 4 + 5 + 6 + 7 + 8 + 9, pour les entreprises en tant que producteurs secondaires et spécialisés: – CEPA 2, – CEPA 3, – CEPA 4, pour les ménages en tant que consommateurs: – CEPA 2, – CEPA 3, – les codes NACE suivants pour la production auxiliaire de services de PE: NACE Rév. 2, B, C, D, division 36. Les données pour la section C seront présentées par divisions. Les divisions 10 à 12, 13 à 15, ainsi que 31 et 32 sont regroupées. Les États membres qui, conformément au règlement (CE) n° 295/2008 du Parlement européen et du Conseil[3] (en ce qui concerne les définitions des caractéristiques, le format technique de transmission des données, les exigences en matière de double déclaration selon la NACE Rév. 1.1 et la NACE Rév. 2 et les dérogations à accorder pour les statistiques structurelles sur les entreprises) ne sont pas tenus de collecter de données sur les dépenses de protection de l’environnement pour un ou plusieurs de ces codes NACE ne sont pas non plus tenus de fournir de données pour ces codes NACE. 2. Les catégories de la CEPA visées au paragraphe 1 sont les suivantes: CEPA 1 - Protection de l’air ambiant et du climat CEPA 2 - Gestion des eaux usées CEPA 3 - Gestion des déchets CEPA 4 - Protection et assainissement du sol, des eaux souterraines et des eaux de surface CEPA 5 - Lutte contre le bruit et les vibrations CEPA 6 - Protection de la biodiversité et des paysages CEPA 7 - Protection contre les radiations CEPA 8 - Recherche et développement dans le domaine de l’environnement CEPA 9 - Autres activités de protection de l’environnement. Section 6 DURÉE MAXIMALE DES PÉRIODES DE TRANSITION Pour les besoins de la mise en œuvre des dispositions de la présente annexe, la durée maximale de la période de transition est fixée à deux ans à compter du premier délai de transmission. Annexe V MODULE RELATIF AU SECTEUR DES BIENS ET SERVICES ENVIRONNEMENTAUX Section 1 OBJECTIFS Les statistiques sur les biens et services environnementaux enregistrent et présentent, d’une façon pleinement compatible avec les données déclarées au titre du SEC, des données sur les activités de production des économies nationales qui génèrent des produits environnementaux. La présente annexe définit les données que les États membres doivent collecter, élaborer, transmettre et évaluer en ce qui concerne les biens et services environnementaux. Section 2 COUVERTURE Le secteur des biens et services environnementaux a les mêmes frontières de système que le SEC et se compose de l’ensemble des biens et services environnementaux créés à l’intérieur de la frontière de production. Le SEC définit la production comme une activité exercée sous le contrôle et la responsabilité d’une unité institutionnelle qui combine des ressources — main‑d’œuvre, capital, biens et services — pour fabriquer des biens ou fournir des services. Les biens et services environnementaux relèvent des catégories suivantes: services environnementaux spécifiques, produits à finalité uniquement environnementale (produits connexes), biens adaptés et technologies de l’environnement. Section 3 LISTE DES CARACTÉRISTIQUES Les États membres élaborent des statistiques sur le secteur des biens et services environnementaux selon les caractéristiques suivantes: – la production marchande, dont: – les exportations, – la valeur ajoutée des activités marchandes, – l’emploi des activités marchandes. L’ensemble des données sont déclarées en millions d’unités de la monnaie nationale, sauf pour la caractéristique «emploi», dont l’unité de référence devrait être l’équivalent temps plein. Section 4 PREMIÈRE ANNÉE DE RÉFÉRENCE, FRÉQUENCE ET DÉLAIS DE TRANSMISSION 1. Les statistiques sont élaborées et transmises sur une base annuelle. 2. Les statistiques sont transmises dans un délai de vingt‑quatre mois à compter de la fin de l’année de référence. 3. Afin de pouvoir fournir en temps utile les ensembles de données complets dont les utilisateurs ont besoin, la Commission (Eurostat) produit, dès que suffisamment de données concernant les pays sont disponibles, des estimations pour les totaux UE‑27 pour les principales données agrégées du présent module. La Commission (Eurostat) produit et publie, si possible, des estimations pour les données qui n’ont pas été transmises par les États membres dans le délai prévu au point 2. 4. La première année de référence correspond à l’année d’entrée en vigueur du présent règlement. 5. Lors de la première transmission de données, les États membres incluent des données annuelles allant de l’année 2013 à la première année de référence. 6. Au cours de chaque transmission ultérieure de données à la Commission, les États membres transmettent des données annuelles pour les années n‑3, n‑2, n‑1 et n, n étant l’année de référence. Section 5 TABLEAUX DE DÉCLARATION 1. Pour les caractéristiques visées à la section 3, les données sont déclarées selon la ventilation croisée suivante: – classification des activités économiques, NACE Rév. 2 (niveau d’agrégation A*21 tel qu’établi dans le SEC), – catégories de la classification des activités de protection de l’environnement (CEPA) et de la classification des activités de gestion des ressources (CReMA), réparties comme suit: – CEPA 1, – CEPA 2, – CEPA 3, – CEPA 4, – CEPA 5, – CEPA 6, – somme de CEPA 7, CEPA 8 et CEPA 9, – CReMA 10, – CReMA 11, – CReMA 13, – CReMA 13A, – CReMA 13B, – CReMA 13C, – CReMA 14, – somme de CReMA 12, CReMA 15 et CReMA 16. 2. Les catégories de la CEPA visées au paragraphe 1 sont énumérées à l’annexe IV. Les catégories de la CReMA visées au paragraphe 1 sont les suivantes: CReMA 10 – Gestion de l’eau CReMA 11 – Gestion des ressources forestières CReMA 12 – Gestion de la faune et de la flore sauvages CReMA 13 – Gestion des ressources énergétiques CReMA 13A – Production d’énergie à partir de sources renouvelables CReMA 13B – Gestion et économies d’énergie/de chaleur CReMA 13C – Réduction de l’utilisation des énergies fossiles comme matières premières CReMA 14 – Gestion des ressources minérales CReMA 15 – Activités de recherche et de développement en matière de gestion des ressources CReMA 16 – Autres activités de gestion des ressources Section 6 DURÉE MAXIMALE DES PÉRIODES DE TRANSITION Pour les besoins de la mise en œuvre des dispositions de la présente annexe, la durée maximale de la période de transition est fixée à deux ans à compter du premier délai de transmission. Annexe VI MODULE RELATIF AUX COMPTES DES FLUX PHYSIQUES D’ÉNERGIE Section 1 OBJECTIFS Les comptes des flux physiques d’énergie présentent des données sur les flux physiques d’énergie exprimées en térajoules d’une façon pleinement compatible avec les notions et les principes du SEC, ainsi qu’avec les données déclarées au titre du SEC. Ces comptes enregistrent des données sur l’énergie en ce qui concerne les activités économiques des unités résidentes des économies nationales selon une ventilation par activité économique. Ils présentent l’origine et la destination des ressources énergétiques naturelles, des produits énergétiques et des résidus énergétiques. Les activités économiques englobent la production, la consommation et l’accumulation. Section 2 COUVERTURE Les comptes des flux physiques d’énergie ont les mêmes frontières de système que le SEC et sont également basés sur le principe de résidence. Conformément au SEC, une unité est considérée comme résidente d’un pays quand son centre d’intérêt économique est situé sur le territoire économique de ce pays, c’est‑à‑dire lorsqu’elle exerce des activités économiques sur ce territoire pendant une période relativement longue (une année ou plus). Les comptes des flux physiques d’énergie enregistrent les flux physiques d’énergie provenant des activités de l’ensemble des unités résidentes, indépendamment du lieu géographique où surviennent ces flux. Les comptes des flux physiques d’énergie enregistrent les flux physiques d’énergie de l’environnement vers l’économie, au sein de l’économie et de l’économie vers l’environnement. Section 3 LISTE DES CARACTÉRISTIQUES Les États membres élaborent des comptes des flux physiques d’énergie selon les caractéristiques suivantes: – les flux physiques d’énergie divisés en trois catégories génériques: – i) les ressources énergétiques naturelles, – ii) les produits énergétiques, – iii) les résidus énergétiques; – l’origine des flux physiques d’énergie, divisée en cinq catégories: la production, la consommation, l’accumulation, le reste du monde et l’environnement, – la destination des flux physiques, divisée selon les cinq mêmes catégories que l’origine des flux physiques d’énergie. L’ensemble des données sont déclarées en térajoules. Section 4 PREMIÈRE ANNÉE DE RÉFÉRENCE, FRÉQUENCE ET DÉLAIS DE TRANSMISSION 1. Les statistiques sont élaborées et transmises sur une base annuelle. 2. Les statistiques sont transmises dans un délai de dix‑huit mois à compter de la fin de l’année de référence. 3. Afin de pouvoir fournir en temps utile les ensembles de données complets dont les utilisateurs ont besoin, la Commission (Eurostat) produit, dès que suffisamment de données concernant les pays sont disponibles, des estimations pour les totaux UE‑27 pour les principales données agrégées du présent module. La Commission (Eurostat) produit et publie, si possible, des estimations pour les données qui n’ont pas été transmises par les États membres dans le délai prévu au point 2. 4. La première année de référence correspond à l’année d’entrée en vigueur du présent règlement. 5. Lors de la première transmission de données, les États membres incluent des données annuelles allant de l’année 2013 à la première année de référence. 6. Au cours de chaque transmission ultérieure de données à la Commission, les États membres transmettent des données annuelles pour les années n‑3, n‑2, n‑1 et n, n étant l’année de référence. Section 5 TABLEAUX DE DÉCLARATION 1. Pour les caractéristiques visées à la section 3, les données suivantes sont déclarées: – tableau des ressources pour les flux d’énergie en unités physiques: ce tableau répertorie les ressources énergétiques naturelles, les produits énergétiques et les résidus énergétiques (en ligne) selon leur origine, c’est‑à‑dire par «fournisseur» (en colonne), – tableau des emplois des flux d’énergie: ce tableau répertorie les ressources énergétiques naturelles, les produits énergétiques et les résidus énergétiques (en ligne) selon leur destination, c’est‑à‑dire par «utilisateur» (en colonne), – tableau des emplois des flux d’énergie générant des émissions: ce tableau répertorie l’utilisation – génératrice d’émissions – des ressources énergétiques naturelles et des produits énergétiques (en ligne) selon l’unité utilisatrice et émettrice (en colonne), – indicateur énergétique clé «consommation totale d’énergie par les unités résidentes», ventilé en fonction des branches d’activité et des ménages, – tableau de concordance montrant les différents éléments qui expliquent l’écart entre l’indicateur énergétique clé «consommation totale d’énergie par unité résidente» et l’indicateur énergétique clé commun présenté dans les statistiques européennes de l’énergie «consommation intérieure brute d’énergie». 2. Les tableaux des ressources et des emplois des flux d’énergie (y compris les flux générant des émissions) sont structurés de la même manière (lignes et colonnes). 3. Les colonnes indiquent l’origine (ressource) ou la destination (emploi) des flux physiques. Elles sont divisées en cinq catégories: – la «production» fait référence à la production de biens et de services. La classification des activités de production est effectuée selon la NACE Rév. 2 et les données sont déclarées au niveau d’agrégation A*64, – les activités de «consommation» sont présentées dans une colonne et renvoient à la consommation finale des ménages privés, – l’«accumulation» renvoie aux variations de stocks des produits énergétiques au sein de l’économie, – le «reste du monde» enregistre les flux de produits importés et exportés, – l’«environnement» enregistre l’origine des flux de ressources énergétiques naturelles et la destination des flux résiduels. 4. Les lignes correspondent aux différents types de flux physiques, classés comme indiqué au premier tiret de la section 3. 5. La classification des ressources énergétiques naturelles, des produits énergétiques et des résidus énergétiques est la suivante: – les ressources énergétiques naturelles sont de deux types: non renouvelables et renouvelables, – les produits énergétiques sont ventilés selon la classification des produits par activité (CPA) et la classification utilisée dans les statistiques européennes de l’énergie, – les résidus énergétiques comprennent les déchets (sans valeur monétaire), les pertes au cours de l’extraction/du prélèvement, de la distribution/du transport, de la transformation/de la conversion et du stockage, ainsi que les soldes comptables pour équilibrer les tableaux des ressources et des emplois. 6. La «correspondance» entre l’indicateur établi selon le principe de résidence et l’indicateur basé sur le territoire est présentée pour l’ensemble de l’économie nationale (pas de ventilation par branche d’activité) et est obtenue comme suit: utilisation totale d’énergie par les unités résidentes – utilisation d’énergie par les unités résidentes à l’étranger + utilisation d’énergie par des non‑résidents sur le territoire = consommation intérieure brute d’énergie (sur base du territoire) Section 6 DURÉE MAXIMALE DES PÉRIODES DE TRANSITION Pour les besoins de la mise en œuvre des dispositions de la présente annexe, la durée maximale de la période de transition est fixée à deux ans à compter du premier délai de transmission.» [1] JO L […] du […], p. […]. [2] JO: veuillez insérer la date correspondant à trois mois après l’entrée en vigueur du présent règlement modificatif. [3] JO L 97 du 9.4.2008, p. 13.