RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Rapport annuel sur l’application de la partie IV de l’accord d’association UE - Amérique centrale /* COM/2015/0131 final */





RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Rapport annuel sur l’application de la partie IV de l’accord d’association UE - Amérique centrale 1. Introduction Le 29 juin 2012, l’Union européenne a signé un accord d’association avec l’Amérique centrale (ci-après l’«accord»). Les dispositions de la partie IV de l’accord, relative au commerce, sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er août 2013 avec le Nicaragua, le Honduras et le Panama, depuis le 1er octobre 2013 avec l’El Salvador et le Costa Rica et, enfin, depuis le 1er décembre 2013 avec le Guatemala[1]. La Commission fournit régulièrement au Parlement et au Conseil des informations actualisées sur l’application de l’accord. En outre, conformément au règlement (UE) n° 20/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l’accord[2] (ci-après le «règlement»), la Commission est tenue de présenter un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil. Le présent rapport répond à cette obligation. Conformément à l’article 13 du règlement, le rapport contient les trois sections suivantes: une synthèse des statistiques et une évaluation globale des flux commerciaux (point 2); des informations sur les activités des différents organes chargés de surveiller l’application de l’accord (point 3), y compris sur le respect des obligations découlant du titre de l’accord relatif au commerce et au développement durable (point 4); des informations sur les activités de surveillance visées dans le règlement (point 5). 2. ÉVALUATION GLOBALE: L’ÉVOLUTION DES ÉCHANGES COMMERCIAUX 2.1. Méthode Trop limitées, les données disponibles pour ce premier rapport annuel ne permettent pas de tirer de conclusion claire sur les effets de l’accord. L’évolution des flux commerciaux ne peut être uniquement attribuée à l’application de l’accord, de nombreux autres facteurs, tels que les fluctuations de la demande ou des prix à l’échelon mondial, influant également sur les chiffres. Il convient aussi de rappeler que la période de démantèlement tarifaire fixée pour l’Amérique centrale est plus longue que celle établie pour l’Union puisque les listes respectives de démantèlement tarifaire de ces deux régions reflètent l’asymétrie de leurs niveaux de développement économique. En conséquence, au cours de cette première année d’application, la réduction tarifaire est plus importante pour les importations de l’Union en provenance d’Amérique centrale que pour les produits de l’Union importés par celle-ci. Il y a lieu de souligner qu’avant l’application de l’accord, les pays d’Amérique centrale bénéficiaient d’un accès préférentiel au marché de l’Union grâce au système de préférences généralisées (SPG) garantissant des concessions tarifaires aux pays en voie de développement. Dans ce système, certains produits d’Amérique centrale (comme le café ou les fruits) bénéficiaient déjà d’une exemption de droits de douane. L’accord prévoit cependant des concessions tarifaires pour une palette de produits plus large que celle concernée par le SPG, et rend en outre ces concessions permanentes. L’accord devrait contribuer à diversifier davantage les exportations de l’Amérique centrale; il faudra néanmoins du temps pour qu’il produise ses effets. L’analyse ci-dessous des flux commerciaux bilatéraux se fonde sur des données recueillies pendant une période de douze mois (octobre 2013 – septembre 2014), qui ont été comparées aux données de la même période de l’année antérieure (octobre 2012 – septembre 2013). Ci-dessous, la première année d’application se référera aux douze mois écoulés du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014. Sauf indication contraire, le rapport se fonde sur les données d’Eurostat. Il convient d’observer que les statistiques d’Eurostat et celles de l’Amérique centrale font apparaître des divergences significatives pour le Panama (+ 255 %) et le Costa Rica (+ 46 %). Ces divergences ont été examinées au sein du sous-comité chargé de l’accès aux marchés; il a été convenu de mener une analyse commune afin d’en éclaircir les raisons. 2.2. Évolution des flux commerciaux globaux avec l’Amérique centrale (marchandises) Les données récentes fournies par la commission économique des Nations Unies pour l’Amérique latine et les Caraïbes montrent que l’investissement direct étranger en Amérique centrale est resté relativement stable au cours du premier semestre 2014 par rapport à la même période de 2013. Néanmoins, les échanges commerciaux[3] entre les pays d’Amérique centrale ainsi qu’entre cette région et le reste du monde se sont contractés de 1 % à 2 %. De manière similaire, les flux commerciaux globaux de l’Union ont reculé de 3 %. En dépit de cette baisse générale des échanges commerciaux, et sans oublier qu’il est prématuré de tirer des conclusions définitives, on constate une tendance à la hausse pour certains pays et certaines marchandises. Les échanges commerciaux de l’Union avec la région sont restés stables ou ont même augmenté, sauf avec le Panama, pour lequel une contraction significative a été enregistrée par rapport à 2012 (‑ 11,9 %). Cependant, ce résultat est peut-être lié à la baisse globale des exportations de l’Union vers l’Amérique du Sud, dans laquelle la zone franche du Panama joue un rôle essentiel en tant que plateforme régionale. Du fait des incertitudes entourant la date d’application provisoire en 2013, les opérateurs ont peut-être éprouvé des difficultés à intégrer dans leurs décisions les avantages conférés par l’accord. Quoi qu’il en soit, il apparaît que les entreprises de certains secteurs tirent de plus en plus parti de celui-ci. La valeur des marchandises importées d’Amérique centrale par l’Union a augmenté de 3,4 % (6 629 millions d’EUR), tandis que celle de ses exportations vers cette région a reculé de 6,3 % (5 106 millions d’EUR). En 2014, la balance commerciale de l’Union a donc accusé un déficit de 1 528 millions d’EUR (contre 962 millions d’EUR l’année précédente). Exportations || Importations || Total des flux Costa Rica || 812 || 1,5 % || 4 096 || ‑ 0,7 % || 4 908 || ‑ 0,4 % El Salvador || 574 || 13,9 % || 191 || ‑ 6,0 % || 766 || 8,1 % Guatemala || 829 || 7,7 % || 619 || 4,0 % || 1 448 || 6,1 % Honduras || 421 || 15,3 % || 791 || 3,1 % || 1 213 || 7,0 % Nicaragua || 165 || 0,0 % || 305 || 28,7 % || 470 || 16,9 % Panama || 2 305 || ‑ 19,0 % || 627 || 29,7 % || 2 932 || ‑ 11,9 % Total || 5 106 || ‑ 6,3 % || 6 629 || 3,4 % || 11 736 || ‑ 1,1 % Échanges entre l’Union et l’Amérique centrale et évolution annuelle (en millions d’EUR - période du 1.10.2013 au 30.9.2014) Les principales destinations des exportations de l’Union en Amérique centrale ont été le Panama (46 %), suivi du Guatemala et du Costa Rica (chacun 16 %). Les principaux produits d’exportation ont été, selon les catégories de la Classification type pour le commerce international (CTCI), les machines et matériel de transport (32,7 %), puis les produits chimiques (17,5 %). Les exportations de l’Union sont assez diversifiées et les 15 produits les plus exportés (en valeur) représentent 28 % du total des exportations. Dans l’ensemble, 5 817 produits ont été exportés vers l’Amérique centrale au cours de la première année d’application (+ 0,5 % par rapport à l’année précédente). Les exportations de l’Union vers l’Amérique centrale ont reculé de 6,3 %. Cette baisse, qui a principalement touché le Panama (‑ 19 %), pourrait être liée à la tendance globale négative des exportations vers l’Amérique du Sud. Pour des produits tels que les équipements lourds, les engins de transport ferroviaire, les avions et les navires, qui constituent une part importante du total des exportations et pour lesquels les échanges sont liés à l’investissement industriel ou en capital, les exportations de l’Union vers l’Amérique centrale présentent une grande variabilité (tant positive que négative). Pénétrer sur un nouveau marché peut prendre du temps et la réussite ne dépend pas uniquement de l’existence d’un accord de libre-échange; cependant, il convient de noter que, parmi les exportations de l’Union vers l’Amérique centrale ayant le plus augmenté en termes relatifs, 9 sur 15 bénéficiaient d’un traitement tarifaire préférentiel en vertu de l’accord. Ainsi, le montant des exportations est passé: pour les parties et pièces détachées d’aéronefs, de 2,5 millions d’EUR à 39,5 millions d’EUR durant la première année d’application (+ 1 431 %), pour les images et imprimés, de 0,4 million d’EUR à 3,4 millions d’EUR (+ 644 %), pour les verres, de 0,3 million d’EUR à 1,6 million d’EUR (+ 432 %). Les principaux produits importés d’Amérique centrale par l’Union ont été les équipements et machines (42 %), puis les produits alimentaires et animaux vivants (39,4 %). Les principales sources d’importation de l’Union en Amérique centrale sont le Costa Rica (62 %), suivi du Honduras et du Panama (11 % chacun). Les importations d’équipements et de machines proviennent essentiellement du Costa Rica (86 % des équipements et machines importés d’Amérique centrale). Dans l’ensemble, 2 281 produits ont été importés d’Amérique centrale au cours de la première année d’application (+ 3 % par rapport à l’année précédente). En dépit de cette évolution positive, la diversification des produits importés d’Amérique centrale demeure limitée; ainsi, les quatre produits les plus importés représentent environ 60 % du total des importations de l’Union: assemblages électroniques de machines de traitement des données (cartes mères: 32 %), café (10 %), bananes (10 %) et ananas (7 %). Globalement, les importations de l’Union en provenance d’Amérique centrale ont enregistré une hausse de 3,4 % pendant la première année d’application, alors même que les importations d’assemblages électroniques pour machines de traitement des données et de café (les deux produits les plus achetés par l’Union) ont diminué (respectivement de 7,2 % et 17 %). Ces baisses doivent probablement être rattachées à des facteurs externes. Le recul des importations d’assemblages électroniques pourrait être un signe précurseur de la réorganisation en cours du secteur, à la suite de l’annonce récente, par le plus grand fabricant d’Amérique centrale, d’une délocalisation de ses installations du Costa Rica vers l’Asie du Sud-Est. La diminution des importations de café est liée à la grave sécheresse et à l’épidémie de rouille du café (roya en espagnol) ayant sévi dans la région. Des variations positives notables ont été enregistrées pour des produits d’exportation nouvellement libéralisés d’Amérique centrale, tels que: les mélasses de canne, dont les importations ont augmenté de 394 % (passant de 8 millions d’EUR à 41 millions d’EUR), les crevettes surgelées, dont les importations ont augmenté de 63 % (passant de 0,1 million d’EUR à 0,16 million d’EUR), le rhum en bouteille, dont les importations ont augmenté de 205 % (passant de 5,6 millions d’EUR à 17 millions d’EUR), le manioc, dont les importations ont augmenté de 39 % (passant de 10 millions d’EUR à 14 millions d’EUR). 2.5. Recours aux contingents tarifaires L’accord prévoit plusieurs contingents tarifaires, autrement dit un traitement tarifaire préférentiel octroyé à l’autre partie jusqu’à concurrence du seuil quantitatif fixé. Au-delà de ce seuil, le taux de droit de la nation la plus favorisée (NPF) s’applique. Globalement parlant, une analyse préliminaire de l’utilisation des contingents donne à penser que les opérateurs ont eu recours de façon significative aux contingents tarifaires pour des produits qui étaient déjà échangés avant l’application provisoire de l’accord, alors que, pour des produits qui ne l’étaient pas, les échanges suscités sont restés insignifiants. L’Union européenne a convenu de huit contingents tarifaires en faveur de l’Amérique centrale pour des produits ne bénéficiant d’aucun accès préférentiel à son marché avant l’application de l’accord. En 2013, les opérateurs économiques d’Amérique centrale n’ont eu recours qu’aux contingents concernant le sucre, utilisés à 95 %. En 2014, les contingents tarifaires n’ont été mis à profit que pour deux catégories (le sucre de canne et le rhum). Sur les 166 860 tonnes de sucre de canne accordées, 143 791 tonnes (86 %) ont été utilisées. En valeur, les importations de l’Union constituées de produits relevant du contingent tarifaire du sucre ont augmenté (+ 78 %), passant de 47,5 millions d’EUR à 84,7 millions d’EUR. Origine || Produits || Unité || Volume du contingent tarifaire || Importations de l’Union || Taux d’utilisation Amérique centrale || Ail || tonne || 550 || 0 || 0 % Riz || 21 000 || 0 || 0 % Manioc || 5 000 || 0 || 0 % Viande de bœuf || 10 450 || 0 || 0 % Champignons || 275 || 0 || 0 % Maïs doux || 1 560 || 0 || 0 % Amérique centrale moins Panama || Sucre || 154 500 || 135 243 || 88 % Rhum en conteneur > 21 || litre d’alcool pur || 1 022 || 153 || 21 % Panama || Rhum en conteneur > 21 || 105 || 0 || 0 % Sucre || tonne || 12 360 || 8 548 || 69 % Nicaragua || Viande de bœuf || 550 || 0 || 0 % Contingents tarifaires accordés par l’Union à l’Amérique centrale - Utilisation jusqu’au 26 novembre 2014 En plus des contingents tarifaires, l’Union a accordé à l’Amérique centrale des dérogations aux règles d’origine pour 118 lignes tarifaires dans le cadre de contingents spécifiques. Pour l’essentiel, ces dérogations se traduisent par une certaine souplesse vis-à-vis de l’origine de certains produits clairement identifiés d’Amérique centrale, dans les limites quantitatives des contingents. Au-delà du seuil fixé, des règles plus strictes s’appliquent à l’origine des produits. Ces modalités concernent principalement les produits textiles. Cependant, le recours à ces dérogations est quasiment négligeable et les quantités importées en vertu de ces contingents sont restées très limitées, ne représentant qu’une petite fraction des échanges susceptibles de bénéficier d’un traitement préférentiel. Cette dernière constatation confirme une tendance générale observée avec des accords récents, à savoir qu’il faut du temps aux opérateurs pour adapter leurs circuits de commercialisation au nouvel environnement. L’Amérique centrale a accordé des contingents tarifaires à l’Union pour quatre produits. Toutes les exportations de l’Union concernées par ces contingents ont augmenté, comme suit: jambon affiné: de 1,2 million d’EUR à 1,5 million d’EUR (+ 22 %), lait en poudre: de 2,9 millions d’EUR à 5,7 millions d’EUR (+ 96 %), fromage: de 7,1 millions d’EUR à 9,3 millions d’EUR (+ 32 %), lactosérum: de 0,5 million d’EUR à 0,6 million d’EUR (+ 17 %), préparations de viande de porc: de 9,1 millions d’EUR à 10,6 millions d’EUR (+ 16 %). D’une manière générale, ces contingents tarifaires ont dopé l’exportation des produits qui étaient déjà échangés avant l’application de l’accord; il reste cependant une marge de croissance puisque les seuils fixés n’ont pas été atteints. 2.6. Services Les données relatives aux échanges de services sont établies avec un décalage considérable dans le temps et présentées sous forme agrégée; il est donc irréaliste à ce stade d’établir une analyse comparable à celle effectuée pour les échanges de marchandises. En conséquence, ce volet sera traité dans le rapport annuel sur l’application de l’accord lorsque des données suffisantes seront disponibles. 3. ACTIVITÉS DES ORGANES CHARGÉS DE L’APPLICATION DE L’ACCORD Les organes institués par l’accord en vue de son application sont le conseil d’association, qui se réunit au niveau ministériel à intervalles réguliers, ainsi que le comité d’association et six sous-comités, qui se réunissent annuellement. Tous ces organes ont tenu leur première réunion au Honduras en mai et en juin 2014, sauf la commission chargée du commerce et du développement durable, qui s’est réunie les 17 et 18 novembre au Nicaragua. 3.1. Sous-comité chargé des obstacles techniques au commerce Lors de la réunion du 13 mai 2014, l’Amérique centrale et l’Union européenne se sont penchées sur les points suivants: l’application de quatre règlements techniques adoptés en Amérique centrale (étiquetage des boissons alcoolisées, de la crème et des chaussures); deux règlements techniques du Costa Rica (pneumatiques et installations électriques); les engagements pris par l’Amérique centrale pour poursuivre son intégration économique grâce à l’adoption d’une réglementation technique régionale. L’Union a rappelé à l’Amérique centrale qu’elle s’était engagée à répondre par écrit aux observations écrites de l’Union présentées dans le cadre de la procédure de notification des obstacles techniques au commerce de l’Organisation mondiale du commerce. L’Amérique centrale a pris bonne note de cette demande et s’est engagée à répondre. Au titre de ses engagements concernant la mise en place d’une réglementation technique visant à favoriser l’intégration économique régionale, l’Amérique centrale avait convenu d’introduire un système d’enregistrement régional unique des produits. Elle a confirmé que cette réglementation n’était pas encore appliquée, mais que les nouvelles dispositions législatives y afférentes allaient bientôt entrer en vigueur. 3.2. Conseil sur le commerce et le développement durable L’Union et l’Amérique centrale ont entamé le dialogue sur le commerce et le développement durable et partagé leur expérience relative aux mécanismes nationaux soutenant la participation de la société civile et des groupes œuvrant à l’application des dispositions de l’accord en la matière (voir le point 4 ci-dessous). 3.3. Sous-comité chargé de la propriété intellectuelle La première réunion du sous-comité chargé de la propriété intellectuelle, tenue les 22 et 23 mai 2014, visait: à convenir avec l’Amérique centrale du contenu de la décision devant répertorier les indications géographiques protégées; à faire le point sur les procédures en cours relatives à la protection des indications géographiques de l’Union comme de l’Amérique centrale, en particulier les procédures d’opposition concernant certaines grandes indications géographiques européennes; à amorcer le dialogue sur une simplification des procédures d’enregistrement des indications géographiques en Amérique centrale. La réunion du sous-comité a abouti à des résultats positifs puisque les parties ont arrêté une liste d’indications géographiques protégées et ont convenu qu’il était possible de simplifier et de faciliter les procédures d’enregistrement en Amérique centrale de manière à favoriser une harmonisation à l’échelon régional. 3.4. Sous-comité chargé des questions sanitaires et phytosanitaires Lors de la première réunion du sous-comité, les 17 et 18 juin 2014, les sujets abordés ont notamment été les exigences à l’importation, les vérifications, les mesures liées à la santé des animaux et des végétaux, les équivalences et l’assistance technique. Les principaux objectifs poursuivis étaient les suivants: continuer à recenser d’éventuels problèmes dans l’application de l’accord en vue d’étudier des solutions possibles; examiner les entraves à l’accès aux marchés et les nouvelles demandes d’autorisation à l’importation, et rechercher les moyens de faciliter ou d’élargir les échanges; obtenir la confirmation de tous les pays d’Amérique centrale quant à l’interprétation et à l’application correcte des articles relatifs à l’approbation de la liste des établissements et aux vérifications, à savoir la prise en charge par l’Amérique centrale du coût des inspections menées en Europe par ses autorités compétentes; examiner le niveau d’intégration de l’Amérique centrale et les discussions en cours sur cette question dans la région. Dans l’ensemble, les travaux du sous-comité ont été fructueux, l’Amérique centrale s’engageant à atteindre les objectifs de l’accord. 3.5. Sous-comité chargé des questions liées aux douanes, à la facilitation des échanges et aux règles d’origine Pendant la première réunion de ce sous-comité, les 28 et 29 avril 2014, les parties ont abordé les sujets suivants: le respect, par l’Amérique centrale, de ses engagements d’intégration régionale; deux notes explicatives sur les règles d’origine et la résolution de problèmes pratiques mineurs rencontrés par les opérateurs au cours des premiers mois du régime préférentiel prévu par l’accord. L’Union s’est également inquiétée de la tendance qu’ont les pays d’Amérique centrale à introduire des scanners aux frontières et à imposer une taxe ad valorem, qu’elle considère comme contraire à l’accord. 3.6. Sous-comité chargé de l’accès aux marchés pour les marchandises Les points à l’ordre du jour de la première réunion de ce sous-comité, tenue le 19 juin 2014, devaient permettre de passer en revue: · les dispositions législatives du Costa Rica ayant introduit un prix à l’exportation minimum pour les bananes; · la taxe prévue par le Nicaragua pour le passage au scanner des marchandises à chaque poste de contrôle aux frontières; · les contrôles administratifs introduits par l’Union pour certains produits originaires d’Amérique centrale bénéficiant d’un contingent tarifaire. Concernant les dispositions législatives susmentionnées du Costa Rica, ce pays a reconnu qu’aucun point de l’accord ne l’autorisait explicitement à y recourir. Il considérait néanmoins qu’au vu du prix actuel du marché pour la banane, ce prix à l’exportation minimum ne constituait pas une entrave au commerce. L’Union a fait valoir qu’elle continuerait de suivre cette question. Quant à la taxe liée au passage au scanner appliquée par le Nicaragua, l’Union a rappelé qu’en vertu de l’accord, les taxes imposées ne devaient pas excéder les coûts des services rendus. Le Nicaragua a assuré à l’Union que sa législation respecterait ses engagements internationaux. Les parties ont également échangé des informations sur de futurs domaines de travail possibles et convenu de collaborer à la collecte de statistiques communes fiables. 3.7. Comité d’association Durant sa réunion du 25 juin 2014, le comité d’association a passé en revue les travaux menés au sein des sous-comités et a examiné d’autres questions liées au commerce. Une attention particulière a été accordée à l’intégration économique régionale et à la nécessité d’éviter que les mesures prises par l’Amérique centrale n’aillent à l’encontre de la libre circulation des marchandises entre les pays de la région, l’Amérique centrale étant la principale bénéficiaire d’une facilitation des échanges. Les parties ont examiné la demande de compensation formulée par l’Amérique centrale en raison de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, elles ont reconnu leurs divergences de vue et ont convenu de poursuivre le dialogue afin de parvenir à un accord le plus tôt possible. L’Union a également exprimé son inquiétude face à la loi panaméenne sur les services maritimes auxiliaires, qui place les opérateurs étrangers dans une situation défavorable. L’Union et le Panama ont débattu pour déterminer si la loi réduisait l’accès au marché et ce pays a déclaré que son nouveau gouvernement répondrait à l’Union européenne sur cette question. 3.8. Conseil d’association Lors de sa réunion du 27 juin 2014, le conseil d’association a examiné les travaux du comité d’association et en a approuvé les résultats. Il a adopté cinq décisions, portant entre autres sur son règlement intérieur et sur le règlement intérieur de ses diverses structures, sur la liste des indications géographiques protégées et sur le règlement intérieur régissant le mécanisme de résolution des litiges. Les participants d’Amérique centrale ont réitéré l’importance de l’accord pour le commerce, l’intégration régionale et un renforcement des relations entre les deux parties, jugeant que l’accord devrait avoir des répercussions positives sur le développement socioéconomique de l’Amérique centrale. De plus, ils ont exprimé leur souhait de voir l’accord rapidement ratifié par les 19 États membres restants, pour que le pilier politique et celui sur la coopération entrent également en vigueur. L’Union a présenté l’état d’avancement du processus de ratification parmi ses États membres. Elle a en outre évoqué l’accord de dialogue politique et de coopération, entré en vigueur en 2014. 4. RESPECT DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE Au cours de la première année d’application de l’accord, les activités ont été axées sur la mise en place des structures institutionnelles prévues par le titre VIII sur le commerce et le développement durable. 4.1 Aspects institutionnels La première réunion du conseil intergouvernemental sur le commerce et le développement durable s’est tenue à Managua, au Nicaragua, les 18 et 19 novembre 2014. Une réunion du forum de dialogue avec la société civile a eu lieu en parallèle, suivie d’une réunion commune avec le conseil sur le commerce et le développement durable. Des représentants des ministères du commerce, du travail et de l’environnement des pays d’Amérique centrale étaient présents à la réunion du conseil sur le commerce et le développement durable. Pendant la réunion du forum de dialogue, organisée par le groupe consultatif de la société civile nicaraguayenne, plusieurs présentations ont été faites, sur des sujets tels que les droits des travailleurs, le changement climatique, le commerce équitable et la responsabilité sociale des entreprises. Plus d’une centaine de personnes y ont participé. Le groupe consultatif de l’Union européenne comprend des représentants du Comité économique et social européen (CESE) et d’organisations européennes de la société civile qui ont exprimé le souhait de participer au groupe à la suite d’un appel à manifestation d’intérêt élaboré à l’aide de la base de données de la DG TRADE sur la société civile. Le secrétariat est assuré par le CESE. 4.2 Application des conventions de l’Organisation mondiale du travail (OIT) Durant la réunion du conseil sur le commerce et le développement durable, les parties ont rendu compte de l’application des conventions de l’OIT, et notamment de ses conventions fondamentales, sur leur territoire. Concernant ces dernières, l’accent a été mis sur les mesures visant à lutter contre le travail des enfants et à consolider le dialogue social. Les parties ont discuté de l’importance du dialogue social, de réelles sanctions dissuasives pour lutter contre les discriminations à l’égard des syndicalistes et contre la violence, y compris celle dirigée contre les dirigeants syndicaux, ainsi que de la nécessité d’appliquer effectivement ces sanctions. Pour ce qui est du travail des enfants, l’accent a été mis sur l’importance d’intensifier la lutte contre celui-ci, en particulier au sein de l’économie informelle, de renforcer les inspections du travail, d’augmenter le taux de scolarité ainsi que d’accroître la protection sociale et, en premier lieu, la protection des enfants. L’Union a attiré l’attention sur des conventions et protocoles de l’OIT récemment adoptés — et sur l’état d’avancement de leur ratification par les États membres —, en particulier la Convention du travail maritime, la Convention sur les travailleuses et travailleurs domestiques (C189) et le nouveau protocole complétant la Convention sur le travail forcé (C29). Concernant le renforcement des capacités dans ces domaines, l’Union a en particulier évoqué un programme élaboré pour soutenir l’action du Honduras en matière de travail décent. 4.3. Application des accords multilatéraux sur l’environnement Durant la réunion du conseil sur le commerce et le développement durable, les parties ont rendu compte de l’application d’accords multilatéraux sur l’environnement, mettant en particulier l’accent sur le changement climatique, les espèces menacées (CITES) et les transferts de déchets et de produits chimiques dangereux. Les pays d’Amérique centrale ont déclaré avoir désormais tous ratifié la convention de Rotterdam (sur le commerce de produits chimiques dangereux) et l’amendement de Gaborone à la CITES. L’Union a évoqué certains accords récemment conclus en matière d’environnement, à savoir l’accord de Minamata sur le mercure et le protocole de Nagoya à la Convention sur la diversité biologique (CDB), décrivant les mesures prises en vue de leur application sur son territoire. Les pays d’Amérique centrale ont souligné la vulnérabilité de leur région au changement climatique, qui influe directement sur des cultures d’exportation telles que le café, et la nécessité de préparer leur adaptation à un tel changement. Certains d’entre eux ont également évoqué des plans ambitieux pour accroître la part des énergies renouvelables dans leur approvisionnement énergétique. 4.4. Définition d’un programme positif en faveur du commerce et du développement durable Pendant les réunions tant du conseil sur le commerce et le développement durable que du forum de dialogue avec la société civile, plusieurs exemples de cas où la production et le commerce avaient eu des répercussions sociales et environnementales positives ont été présentés. Les participants ont décrit les politiques gouvernementales visant à promouvoir de tels résultats, ainsi que les partenariats établis entre entreprises, représentants des travailleurs, organisations non gouvernementales du secteur de l’environnement et communautés locales. Les thèmes communs à ces actions étaient la responsabilité sociale des entreprises, les énergies renouvelables, une production agricole durable, des procédés de production plus propres et le tourisme durable. Le conseil sur le commerce et le développement durable a décidé de poursuivre le débat pour définir des priorités à moyen terme. Dans ce contexte, il sera important de garantir l’articulation avec les mesures actuelles et prévues de coopération au développement pour la région ainsi que la participation de la société civile des deux côtés de l’Atlantique. 5. APPLICATION DU RÈGLEMENT (UE) N° 20/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL PORTANT MISE EN ŒUVRE DE LA CLAUSE DE SAUVEGARDE BILATÉRALE ET DU MÉCANISME DE STABILISATION POUR LES BANANES Le règlement établit les procédures appropriées pour éviter de graves dommages au secteur européen de la banane au cas où, à la suite d’une réduction des droits de douane, ce produit serait importé en quantités tellement accrues qu’il causerait ou menacerait de causer un préjudice grave aux producteurs de l’Union. Par conséquent, conformément aux articles 3 et 13 du règlement, la Commission suit l’évolution des importations de bananes en provenance des pays d’Amérique centrale afin de déterminer si les conditions fixées dans le règlement pour ouvrir une enquête ou introduire des mesures de surveillance préalables sont réunies. 5.1. Évolution des importations de bananes provenant d’Amérique centrale Pendant la première année d’application de l’accord, la Commission n’a pas ouvert d’enquête ni reçu de demande allant dans ce sens ou visant l’introduction de mesures de surveillance préalables, car les conditions fixées par le règlement pour entreprendre de telles actions n’ont jamais été réunies. 2013 || 2014* Importations || Volume de déclenchement || Taux d’utilisation || Importations || Volume de déclenchement || Taux d’utilisation Costa Rica || 131 519 || 1 178 750 || 11 % || 856 007 || 1 230 000 || 70 % Panama || 58 935 || 431 250 || 14 % || 203 737 || 450 000 || 45 % Honduras || 1 749 || 57 500 || 3 % || 3 622 || 60 000 || 6 % Guatemala || 21 || 57 500 || 0 % || 22 861 || 60 000 || 38 % Nicaragua || 0 || 11 500 || 0 % || 0 || 12 000 || 0 % El Salvador || 0 || 2 300 || 0 % || 0 || 2 400 || 0 % (*) jusqu’au 10 décembre 2014 Importations de bananes dans le cadre du mécanisme de stabilisation 6. CONCLUSION Il est trop tôt pour tirer des conclusions sur les effets du volet de l’accord consacré au commerce. Malgré l’environnement mondial défavorable, caractérisé entre autres par la baisse générale de la demande à l’échelle planétaire en 2014, les échanges commerciaux de l’Union avec l’Amérique centrale sont restés essentiellement stables, enregistrant des hausses significatives dans des secteurs spécifiques. Les échanges commerciaux se sont accrus avec la plupart des pays à l’exception du Panama. De plus, le taux d’utilisation relativement faible des contingents tarifaires disponibles donne à penser qu’il est encore possible d’accroître les échanges bilatéraux entre les deux régions. Concernant la banane, les importations en provenance des pays d’Amérique centrale sont restées globalement stables et en deçà des volumes de déclenchement établis, si bien qu’il n’a pas été nécessaire d’envisager une suspension des droits de douane préférentiels. Une révision technique des méthodes statistiques et des données sur les flux commerciaux a été convenue avec l’Amérique centrale; elle devrait permettre à l’avenir une analyse plus fine. La conclusion générale de la Commission au bout d’une année d’application est que le cadre institutionnel de l’accord a été rapidement instauré et activé, et que le processus d’application est globalement positif. La procédure formelle d’application de l’accord entre les parties se poursuivra avec les réunions des différents organes chargés de celle-ci, lesquelles devraient avoir lieu au milieu de l’année 2015. Pendant la deuxième année de mise en œuvre, l’accent doit être maintenu sur la bonne application de l’accord pour que les opérateurs économiques des deux régions tirent pleinement parti de celui-ci. La Commission a lancé des actions visant à davantage sensibiliser les opérateurs économiques aux possibilités offertes par l’accord. Ces actions se déroulent dans l’Union comme en Amérique centrale, y compris au moyen de projets de coopération avec cette dernière. [1] L’accord s’applique à titre provisoire dans l’Union jusqu’à sa ratification par tous les États membres. L’état d’avancement des ratifications est indiqué sur le site web du Conseil: http://www.consilium.europa.eu/fr/documents-publications/agreements-conventions/. [2] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32013R0020. [3] Données du Fonds monétaire international (FMI).