Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine"

(2001/C 193/08)

Le Conseil de l'Union européenne a décidé, le 10 novembre 2000, en vertu de l'article 152, paragraphe 4), lettre b) du Traité instituant la Communauté européenne, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée.

La section "Agriculture, développement rural, environnement" a été chargée de préparer les travaux du Comité en la matière (rapporteur: M. Nielsen). La section a adopté son avis le 30 mars 2001.

Lors de sa 381e session plénière des 25 et 26 avril 2001, (séance du 26 avril 2001), le Comité économique et social a adopté le présent avis par 81 voix pour, 7 voix contre et 3 abstentions.

1. Historique

1.1. Depuis la constatation, en 1986, de cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) chez des bovins et la reconnaissance de la relation avec la nouvelle variante de la maladie de Creuzfeldt-Jacob (nv-CdJ) qui a été décrite en 1996, une série de mesures a été mise en oeuvre en vue d'enrayer les modes de contagion de l'ESB et d'éliminer les risques de transmission aux humains. Selon toute vraisemblance, l'ESB s'est propagée par l'intermédiaire d'aliments pour animaux contenant des matériels contaminés par l'agent infectieux. En conséquence de cela, le renforcement des restrictions concerne en premier lieu la préparation et l'utilisation de farines de viande et d'os, et plus particulièrement:

- l'interdiction, vers le milieu de l'année 1994, d'utiliser pour l'alimentation des ruminants des protéines dérivées de tissus de mammifères, interdiction complétée par des dispositions plus restrictives dans certains pays membres(1);

- la production de farines de viande et d'os astreinte, depuis le 1er avril 1997, au respect de paramètres minimaux, qui sont considérés comme suffisants pour neutraliser les agents de la tremblante(2) et de l'ESB(3);

- l'instauration de mesures relatives à la constatation de l'ESB, aux contrôles en matière d'ESB et à l'élimination de l'ESB à partir du 1er mai 1998;

- depuis le 1er octobre 2000, le prélèvement de matériels à risques spécifiés(4) pour les retirer de la chaîne alimentaire des humains ou des animaux.

1.2. Au mois de décembre 2000, le Conseil a instauré une interdiction temporaire, valable pendant le premier semestre 2001, à l'encontre de l'utilisation de farines de viande et d'os dans les aliments destinés à la production animale, et a imposé comme condition à l'utilisation pour la consommation humaine un dépistage de l'ESB lors de la mise à mort de tout bovin âgé de plus de trente mois. En outre, le Conseil a adopté au mois de janvier 2001 une disposition obligeant à enlever la totalité de la colonne vertébrale des ruminants. En même temps, il est prévu que la proposition de la Commission établissant les règles de prévention et de lutte contre certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST)(5) soit adoptée à terme raisonnable. Si tel est le cas, il y aura notamment une adaptation de l'obligation d'éliminer les matériels à risque en fonction du statut de l'État membre concerné par rapport à l'ESB/EST.

2. Résumé des propositions à l'examen

2.1. La proposition de règlement(6) est évoquée dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire, et ce texte prévoit de nouvelles dispositions encadrant les réglementations applicables aux sous-produits animaux. Les cadavres d'animaux et les matériels déclassés sont éliminés de la chaîne alimentaire. La seule matière première qu'il est désormais permis d'utiliser pour la préparation de farines de viande et d'os consistera dans ces conditions en matériels provenant d'animaux qui, après inspection sanitaire, auront été déclarés propres à la consommation humaine. Des méthodes de substitution pour l'utilisation ou l'élimination des sous-produits animaux sont reprises dans la proposition. En même temps, le lien est établi avec le droit applicable en matière d'environnement.

2.2. La proposition de règlement remplace ainsi les règles actuellement en vigueur pour ce qui concerne l'élimination et la transformation des déchets animaux, ainsi que la préparation d'aliments d'origine animale destinés aux animaux, règles dont l'objet est d'éviter l'apparition d'éventuels agents pathogènes. Dans la réglementation actuelle, des déchets animaux sont définis comme étant des carcasses ou des morceaux d'animaux, y compris de poissons, ou des produits d'origine animale qui ne sont pas directement destinés à la consommation. Ces produits sont classés en catégories de substances à haut risque et à faible risque, cette dernière catégorie consistant en produits qui sont reconnus propres à la consommation. La proposition introduit la désignation globale de "sous-produits animaux", ceux-ci étant ensuite classés en trois catégories avec une différenciation des obligations à respecter pour l'utilisation ultérieure.

2.3. Le Comité scientifique directeur a arrêté une série d'avis scientifiques sur la question des sous-produits animaux. Selon ces avis, l'exclusion de la chaîne alimentaire des matériels provenant de cadavres d'animaux et de matériels déclassés réduira davantage les risques de transmission des maladies ainsi que les risques de concentrations inacceptables de résidus chimiques dans les aliments pour animaux. D'autres solutions de substitution que l'incinération, la coïncinération et la mise en décharge sont limitées à des sous-produits animaux déterminés.

2.4. La catégorie 1 est la catégorie à plus haut niveau de risque et comprend les sous-produits animaux présentant un risque lié à une encéphalite spongiforme transmissible (EST), un risque non identifié ou un risque lié à la présence de résidus de substances interdites (hormones, B-agonistes, etc.)(7) ou de résidus de contaminants dangereux pour l'environnement, en concentrations supérieures à la valeur-limite (dioxines, PCB, etc.). Les sous-produits animaux appartenant à cette catégorie doivent être considérés comme des déchets et entièrement détruits par incinération, coïncinération ou mise en décharge.

2.5. La catégorie 2 comprend les sous-produits animaux présentant un risque lié aux maladies animales autres que les EST ou un risque lié à la présence de résidus de médicaments vétérinaires. Elle regroupe également les lisiers, contenus d'appareils digestifs et boues d'égouts issues des abattoirs. Les sous-produits animaux appartenant à cette catégorie peuvent, après application de traitements thermiques, être recyclés pour certaines utilisations autres que l'alimentation des animaux (c'est-à-dire la production de biogaz, le compostage, la fabrication d'engrais ou de produits oléochimiques).

2.6. La catégorie 3 regroupe les sous-produits animaux dérivés d'animaux sains, c'est-à-dire d'animaux mis à mort en abattoir et déclarés propres à la consommation humaine. Seuls les sous-produits animaux appartenant à cette catégorie peuvent être utilisés pour l'alimentation des animaux. Cette catégorie peut donc être considérée comme une "liste positive" des matières premières d'origine animale qui, après transformation, peuvent être utilisées pour la préparation d'aliments pour animaux. Cette catégorie comprend en outre des produits, tels que la laine, les cuirs et peaux, les fourrures et les plumes destinés à des usages autres que la consommation animale ou humaine (c'est-à-dire les produits techniques).

2.7. La proposition contient des dispositions réglementaires détaillées, propres à garantir une séparation claire des différentes catégories de sous-produits animaux au cours de la collecte et du transport, ainsi que la traçabilité des différentes catégories de sous-produits animaux au moyen d'un système de registres et de documents ou certificats de salubrité. Est également prévue, la mise en oeuvre d'un système d'identification et d'enregistrement des produits finaux (consistant par exemple à teinter, à l'aide d'un marqueur approprié, les graisses fondues et les farines de protéines animales).

2.8. Les produits issus de l'équarrissage (farines de viande et d'os et graisses fondues) ne relèvent pas, selon la proposition de la Commission, des contrôles prévus au titre des dispositions existantes de la directive 90/667/CEE. En cas d'élimination ou de récupération comme déchets, ces produits relèvent en revanche des contrôles prévus au titre de la directive-cadre sur les déchets(8), qui fixe des dispositions régissant la manutention, l'élimination et la récupération des déchets.

2.9. Pour cette raison, la proposition s'efforce de clarifier le rapport qui existe entre la directive sur les déchets animaux et la directive-cadre sur les déchets, en établissant un lien logique entre les deux directives. Aussi bien pour les sous-produits animaux non transformés que pour ceux qui sont transformés, il n'existe que trois possibilités d'utilisation, déjà évoquées plus haut:

- élimination comme déchets (mise en décharge, enfouissement et incinération);

- valorisation comme déchets (coïncinération);

- "mise sur le marché" (préparation de protéines et de graisses fondues transformées d'origine animale pouvant être utilisées pour l'alimentation animale, comme engrais, pour la fabrication de produits cosmétiques et pharmaceutiques, etc.).

2.10. Si un sous-produit animal est éliminé ou valorisé, il doit être traité comme déchet. C'est pourquoi les contrôles applicables à ces formes d'élimination et de valorisation doivent garantir que les objectifs fixés à l'article 4 de la directive-cadre soient atteints et que la santé humaine et l'environnement soient protégés.

2.11. La Commission ne cache pas que l'élimination des farines de viande et d'os par incinération et mise en décharge entraîne des coûts supplémentaires, comporte des inconvénients environnementaux non négligeables et cause des problèmes résultant d'une insuffisance de capacité au plan local. En revanche, la coïncinération de graisses apporte un gain économique limité. Le compostage et l'utilisation de farines de viande et d'os comme engrais comportent certains avantages environnementaux et permettent également de couvrir les coûts dans une mesure limitée. Selon la Commission, la production de biogaz est une technologie en développement qui, outre qu'elle a un effet positif sur l'environnement, ouvre la perspective d'une couverture partielle des frais par la production d'énergie "propre".

3. Observations générales

3.1. L'insécurité liée à la crise de l'ESB transparaît fortement dans les décisions du Conseil et dans la législation ultérieure qui a été mise en oeuvre par l'Union européenne et les États membres depuis 1986. C'est maintenant un fait reconnu que l'ampleur de la crise est à mettre au compte d'une adoption et d'une application tardives de dispositions, ainsi que d'un respect insuffisant de ces dispositions. Les visites d'inspection qui, depuis 1996, sont effectuées dans les pays membres par l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission (OAV) ont montré que dans nombre de cas, les dispositions en vigueur ne sont pas respectées. Le CES est d'avis qu'un contrôle beaucoup plus strict du respect de la réglementation applicable dans tous les États membres aurait joué un rôle décisif pour empêcher la maladie de se propager davantage et éviter de nouvelles transmissions de la maladie de Creutzfeldt-Jacob à des humains. En même temps, il existe un besoin très important d'actions destinées à éduquer l'ensemble des catégories de personnes concernées.

3.2. Le CES a déjà proposé précédemment une interdiction de l'utilisation de farines de viande et d'os pour la production animale, en vue de la réalisation de travaux approfondis d'analyse des risques et d'évaluation de la gestion des risques dans les pays membres, préalablement à toute prise de position concernant l'utilisation ultérieure. Dans son avis d'initiative de 1996 sur les conséquences de l'ESB(9), le CES avait déjà proposé que soit étudiée la possibilité d'étendre aux non-ruminants l'interdiction de l'utilisation d'aliments à base de farines de viande et d'os pour les ruminants. Cette proposition a, par la suite, été présentée à nouveau dans l'avis rendu par le CES en 1999 à propos de la "proposition EST"(10). Dans ce même contexte, le CES soulignait la nécessité d'une stratégie à long terme en ce domaine, ainsi que le rapport étroit existant entre la "proposition EST" et la manutention des sous-produits animaux.

3.3. Ce qui est maintenant essentiel dans la situation actuelle est la question de savoir si l'interdiction temporaire d'utilisation de farines de viande et d'os pour la production animale doit être prolongée ou instaurée à titre permanent, ce qui rendrait alors sans objet certaines dispositions prévues par les propositions dont il s'agit ici. En revanche, le champ d'application des dispositions de la proposition concernant l'élimination et la valorisation comme déchets s'étendra à des quantités beaucoup plus importantes de sous-produits animaux(11). De l'avis du Comité et tant qu'il ne sera pas possible de considérer tout risque pour la santé animale et tout risque de transmission aux êtres humains comme exclus, et en particulier tant que persistent les risques d'ESB et de VCJ, l'interdiction des farines de viande et d'os pour l'alimentation des animaux monogastriques non végétariens doit être strictement maintenue et mise en oeuvre. Elle doit en tout état de cause devenir permanente pour les animaux normalement végétariens, ce qui implique la prise de mesures d'urgence pour la production massive de protéines végétales de remplacement.

3.4. De l'avis du CES, il faut partir du principe que l'on peut considérer comme tout à fait admissible l'utilisation de parties saines d'animaux sains reconnus propres à la consommation humaine, à condition que l'on respecte les dispositions applicables, en même temps que l'on garantit, ce faisant, une réutilisation des ressources. Pour des raisons de gestion des risques, il convient cependant de maintenir l'interdiction frappant jusqu'à présent l'utilisation des farines de viande et d'os pour les ruminants, de même qu'il convient de retirer de la chaîne alimentaire humaine les matériels provenant de ruminants, de telle sorte que seule puisse être envisagée l'utilisation de matériels en provenance ou à destination d'animaux monogastriques. L'on peut en outre décider d'interdire les recyclages à l'intérieur d'une même espèce ("cannibalisme"). Il convient toutefois de maintenir en tout état de cause l'interdiction temporaire jusqu'à ce que l'on soit parvenu à une sécurité suffisante pour ce qui est de la production et de l'utilisation de farines de viande et d'os.

3.5. Il faut nécessairement éliminer le risque de fraude à la réglementation. Cela peut se faire par le moyen de programmes HACCP (Analyse des risques et maîtrise des points critiques), par la certification ou l'accréditation des différentes entreprises (abattoirs, fabrique d'aliments à base de viande pour animaux, entreprises d'aliments pour animaux, etc.), ainsi que par le moyen de l'obligation de séparer les chaînes de production, en vue de faire en sorte que la fabrication de farines de viande et d'os soit parfaitement admissible. La traçabilité intégrale à tous les stades de la production et la "déclaration ouverte" concernant les aliments pour animaux qui contiennent des farines de viande et d'os sont la conséquence absolument nécessaire de tels dispositifs. Il y va non seulement de l'intérêt du marché de la viande de boeuf, mais aussi de l'intérêt du consommateur, lequel doit pouvoir acheter en toute confiance de la viande qui ne soit pas dangereuse pour sa santé.

3.5.1. La Commission devrait assurer dans l'immédiat le rappel urgent et sans délai de tous les produits potentiellement contaminés ou suspects d'un tel risque. En outre, le Comité estime que pour des raisons éthiques et de respect de la nature des animaux, les animaux omnivores ou carnivores ne devraient pas être nourris avec des sous-produits animaux provenant de leur propre espèce, mesure qui en outre peut contribuer à éviter le risque, plus direct et fréquent que la contamination inter-espèces, de transmission d'une maladie au sein d'une même espèce.

3.6. Pour ce qui concerne l'évaluation concrète de la proposition dont il s'agit ici, il ne fait pour le CES aucun doute que compte tenu aussi bien de considérations éthiques que des éléments scientifiquement attestés concernant les pathologies, il convient de ne plus utiliser pour la production d'aliments pour animaux les cadavres d'animaux et les matériels déclassés provenant de sous-produits animaux, de même qu'il convient de lever les incertitudes ayant régné jusqu'à présent à propos des dispositions applicables aux déchets. Pour cette raison, le CES estime qu'il convient de mettre en application la proposition dans les meilleurs délais. Il faut toutefois poser clairement la condition préalable qui veut que cette proposition, une fois entrée en vigueur, puisse être appliquée, en pratique, dans tous les États membres sans qu'interviennent des éléments de distorsion de la concurrence.

3.7. Il est cependant nécessaire de reconnaître l'existence des problèmes techniques, environnementaux, économiques et commerciaux qui seront inévitablement l'une des conséquences de la mise en oeuvre de la proposition. Toutefois, ces problèmes auront une ampleur bien moindre que si l'on opte pour une prolongation de l'interdiction totale frappant l'utilisation de farines de viande et d'os(12).

3.8. La solution de l'élimination comporte des conséquences environnementales non négligeables, et notamment, en particulier, du fait de la libération de bioxyde d'azote, de dioxines et d'autres substances nocives dégagées lors de l'incinération. C'est pourquoi il est très important de favoriser les efforts de recherche, de manière à réduire le plus possible les conséquences affectant l'environnement. Le danger de pollution de l'environnement et les dangers qui menacent la santé publique et la santé animale, notamment du fait que l'on puisse se débarrasser de façon incontrôlée de cadavres d'animaux, exigent d'être traités en priorité.

3.9. Selon la proposition, l'importation de sous-produits animaux est soumise aux dispositions arrêtées par l'Union européenne. La question se pose toutefois de savoir si l'importation de viande et de produits carnés destinés à la consommation humaine répond au souci de sécurité des consommateurs dans la même mesure que ce qui est le cas pour la production propre de l'Union européenne, et si le respect de ces obligations peut être vérifié dans la pratique, en même temps que se pose aussi la question de savoir dans quelle mesure ces obligations sont conformes aux règles de l'OMC.

3.10. La simplification proposée entraînera une plus grande transparence en ce qui concerne les dispositions sanitaires particulières applicables aux produits animaux non destinés à la consommation humaine. Le CES est d'avis que cette simplification ne doit toutefois en aucune circonstance entraîner de déréglementation. Dans les cas où cela est requis pour protéger la santé des humains et des animaux, il est donc absolument nécessaire de maintenir et de renforcer les dispositions précises de nature sanitaire qui concernent les sous-produits animaux.

3.11. L'opposition à la construction d'usines d'incinération de farines de viande et d'os rend difficile la mise en place de nouvelles usines, en même temps que l'incinération de farines de viande et d'os dans des centrales électriques et des fours à ciment est, pour les mêmes raisons, loin d'aller de soi. Dans plusieurs États membres, il existe des incitations à l'utilisation des déchets à des fins de production d'énergie et de recyclage, et il convient de favoriser cela dans toute la mesure du possible par l'échange d'expérience et par des initiatives appropriées à l'échelle de l'Union européenne. Les résultats de la recherche et les décisions relatives aux normes applicables aux usines d'incinération doivent relever du domaine public.

3.12. La nécessité de solutions de substitution pour l'utilisation ou l'élimination dépend du statut de l'État concerné par rapport à l'ESB, et par conséquent, cette nécessité varie d'un État membre à l'autre. En outre, la situation est complexe dans le domaine de la législation fiscale, notamment pour ce qui est des taxes sur l'énergie et sur la pollution. Le CES invite également à la mise en oeuvre de solutions suffisamment progressistes à l'échelon de l'Union européenne pour ce qui touche à cet aspect.

3.13. Selon l'article 36 de la proposition, la Commission doit élaborer un rapport sur l'aide financière accordée à la transformation et à l'élimination des sous-produits animaux. Dans les États membres, il existe des formes très différentes d'aide financière en ce domaine, en raison notamment des différences de situation d'un État membre à l'autre, au plan juridique et légal. Afin d'éviter que cela n'affecte les conditions réciproques de concurrence, il est nécessaire d'entreprendre dans les meilleurs délais l'analyse annoncée par la Commission et d'adopter les mesures requises. Cela est indispensable pour une mise en application appropriée de la proposition sans risque de distorsions réciproques de la concurrence entre les États membres et par rapport aux pays tiers.

4. Observations particulières

4.1. Il est souhaitable de coordonner la proposition en question avec d'autres règles éventuelles s'appliquant à des produits d'origine animale destinés à être utilisés dans des aliments pour animaux. Ainsi, il convient, dans toute la mesure qui est pertinente, de faire figurer dans la proposition des exceptions, des références et des mesures de coordination, etc., concernant des produits tels que, par exemple, les graisses animales, les hydrolysats partiels de protéines et les orthophosphates dicalciques, et concernant aussi des déchets alimentaires provenant de cuisines domestiques, d'institutions, de restaurants, de commerces de détail, etc.

4.2. Les déchets de cuisine et de table et les éléments similaires (en anglais: "catering waste") peuvent contenir des matériels provenant de ruminants, et il convient donc de les faire figurer parmi les matières de catégorie 2.

4.3. Parmi les matériels de la catégorie 2, figurent les lisiers de toutes les espèces animales, les contenus d'appareils digestifs de mammifères, exception faite des lisiers, etc., provenant d'exploitations agricoles générales. Cette catégorie comprend ainsi les lisiers et les contenus d'estomacs et d'intestins se trouvant dans les déchets d'abattage de ruminants. Conformément à l'article 5, paragraphe 2, lettre e), les lisiers et les contenus d'estomacs et d'intestins, etc., peuvent être utilisés dans des usines de biogaz sans obligations particulières. Cela correspond à la pratique actuelle et doit être considéré comme spécialement important.

4.4. Conformément à l'article 5, paragraphe 2, lettre c), les matériels de la catégorie 2 peuvent être utilisés après stérilisation sous pression comme engrais organiques ou amendements de sols, ou être traités dans une usine de biogaz ou une usine de compostage (cf. article 12). En cas de traitement dans une usine de biogaz, il est obligatoire de procéder à une pasteurisation en respectant des impératifs particuliers de durée et de température. Étant donné que l'on a déjà procédé à une stérilisation sous pression, et donc à une élimination des substances pathogènes voulues, il n'est pas nécessaire d'imposer des obligations particulières de pasteurisation pour le traitement ultérieur dans des usines de biogaz de sous-produits animaux de la catégorie 2. C'est pourquoi il convient de supprimer de l'annexe IV, chapitre II, section A, paragraphe 1, lettre a) l'obligation d'être équipé d'une unité spéciale de pasteurisation, mais il convient de maintenir les obligations selon lesquelles le réacteur à biogaz doit être dotée d'équipements de surveillance de la température, etc. Pour les mêmes raisons, il est, de plus, proposé de supprimer le chapitre II, section B, paragraphe 1. Au chapitre II, section C, où figurent les obligations relatives aux conditions de traitement thermique, il convient de remplacer l'expression "usine de pasteurisation" par le mot "réacteur". Il convient en outre d'indiquer que l'on peut utiliser des traitements à effet équivalent par rapport aux 70 °C en 60 minutes.

4.5. En vertu de l'article 5, paragraphe 2, lettre e), l'on peut procéder, en conformité de ce règlement, à des épandages, sur les sols, de lisiers ou de contenus d'appareils digestifs ou de matériels recueillis dans des abattoirs, au sens du paragraphe 1, lettre b), à condition qu'il n'existe pas de risque de propagation de maladies graves transmissibles. Il y a lieu de faire référence à la définition de l'Union européenne et à la définition internationale des maladies graves transmissibles, telles que, par exemple, la peste porcine classique et la fièvre aphteuse.

4.6. Le Comité recommande que les protéines issues des ruminants ne soient pas utilisées comme engrais.

4.7. Conformément à l'article 6, paragraphe 2, lettre f), les matériels de la catégorie 3 peuvent être transformés dans une usine de biogaz ou dans une usine de compostage agréées en vertu de l'article 12, ce qui signifie une pasteurisation soumise à des conditions particulières de durée et de température. L'on peut toutefois considérer comme inutile l'obligation de respecter des dispositions particulières en matière de pasteurisation, lors de la transformation de matériels de catégorie 3 dans des usine de biogaz, étant donné qu'il s'agit de matériels ne présentant pas de signes de maladies pouvant se transmettre aux animaux et aux humains.

4.8. Il convient de limiter la portée de l'article 6, paragraphe 1, lettre d) de telle sorte que seul le sang issu d'animaux reconnus propres à la consommation humaine puisse faire partie des matières de catégorie 3 et être utilisé pour l'alimentation animale. En vue de garantir que toute protéine animale provenant de mammifères et destinée à être utilisée dans des aliments pour animaux soit stérilisée sous pression, il convient toutefois de procéder également à la stérilisation sous pression du sang qui relève de la catégorie 3.

5. Conclusion

5.1. Le 9 mars 2001, le CES a procédé à une large audition visant à préciser davantage les aspects suivants de la problématique de l'ESB: aspects scientifiques et vétérinaires, aspects relatifs aux contrôles, aspects de protection des consommateurs, aspects industriels et agricoles. Sur base de cette audition, le CES est d'avis que les propositions dont il s'agit ici en matière de sous-produits animaux, ainsi que la proposition établissant les règles de prévention et de lutte contre certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST), constituent une solide fondation sur laquelle peut s'appuyer une solution à long terme et bien réfléchie en ce qui concerne l'utilisation future de sous-produits animaux conformément aux recommandations qui figurent dans le présent avis.

5.2. Le CES est donc en mesure d'approuver les éléments individuels des propositions en question, moyennant les réserves et les recommandations présentées ci-dessus. Lesdites propositions renforceront sensiblement la sécurité des usages auxquels sont affectées les différentes catégories de sous-produits animaux, et notamment l'utilisation dans les aliments destinés à la production animale, étant donné qu'en vertu des dispositions que contiennent ces propositions, seules pourront être utilisées des parties saines d'animaux sains ayant été reconnus propres à la consommation humaine.

Bruxelles, le 26 avril 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) Décision 94/381/CE, qui est appliquée dans la totalité des 15 États membres de l'UE. De surcroît, la Suède, la France, le Royaume-Uni et le Portugal ont exercé leur faculté d'adopter des dispositions plus strictes.

(2) La tremblante est connue chez les ovins depuis le 18e siècle et des cas ont été constatés dans tous les pays, à l'exception du Danemark, de la Finlande, de l'Islande et de la Nouvelle-Zélande.

(3) Directive du Conseil 90/667/CEE, ainsi que les décisions 92/562/CEE, 95/348/CE, 97/735/CE et 1999/534/CE.

(4) Les matériels à risques spécifiés (MRS) sont définis comme étant: le crâne, les amygdales, la moelle épinière, etc., provenant de bovins, d'ovins et de caprins. De surcroît, sont retirés, au Royaume-Uni et au Portugal, la tête entière, le thymus, la rate, les intestins et la moelle épinière des bovins de plus de six mois, et la colonne vertébrale des bovins de plus de trente mois.

(5) "Proposition EST" - COM(98) 623, JO C 214 du 10.7.1998, p. 11.

(6) COM(2000) 574.

(7) Les substances concernées sont définies précisément dans la directive du Conseil 96/22/CE, cf. JO L 125 du 23.5.1996.

(8) Directive 75/442/CEE, modifiée par la directive 91/156/CEE.

(9) JO C 295 du 7.10.1996, p. 55.

(10) Avis du CES concernant le document COM(98) 623, JO C 214 du 10.7.1998, p. 11.

(11) Selon la Commission, l'on comptait en 1998 16,1 millions de tonnes de déchets animaux dans l'UE. Sur cette quantité, 14,3 millions de tonnes provenaient d'animaux reconnus propres à la consommation humaine, et 1,8 millions de tonnes provenaient de cadavres d'animaux ou d'autres matériels animaux déclassés. En cas d'interdiction permanente, il faudra ainsi éliminer ou valoriser des quantités de sous-produits animaux 9 fois plus importantes que si seuls étaient concernés les cadavres d'animaux et les matériels déclassés.

(12) L'organisation européenne de l'industrie de fabrication d'aliments à base de viande pour animaux estime à 2 milliards d'euros, au moins, le coût annuel global en cas d'interdiction totale. De l'avis du Comité, il serait toutefois injuste d'utiliser cette estimation comme argument s'agissant de la santé humaine et animale, laquelle peut être menacée par l'ESB.

ANNEXE

à l'avis du Comité économique et social

Les amendements suivants ont recueilli plus du quart des votes exprimés et ont été rejetés au cours des débats:

Paragraphe 3.3

Modifier comme suit:

"Ce qui est maintenant essentiel dans la situation actuelle est la question de savoir si l'interdiction temporaire d'utilisation de farines de viande et d'os pour la production animale doit être prolongée ou instaurée à titre permanent. De l'avis du Comité, il y a lieu désormais de parler non plus de prolongation de l'interdiction ni même d'interdiction à titre permanent des farines de viandes et d'os pour la production animale, y compris les vaches, les chèvres et les ovins, mais d'interdiction définitive. L'on doit considérer à cet égard le risque, toujours présent, d'apparition de l'ESB dans la production animale et de transmission de la maladie de Creuzfeldt-Jacob à l'être humain. Il y a lieu dès lors de tout faire pour éliminer l'ESB".

Exposé des motifs

Souci de cohérence avec l'opinion exprimée dans des avis antérieurs du Comité.

Résultat du vote

Voix pour: 28; voix contre: 36; abstentions: 9.

Paragraphe 3.7

Les deux premières phrases de ce paragraphe restent inchangées, mais l'on retire la note de bas de page pour en faire un nouveau paragraphe 3.8, c'est-à-dire:

"Il est cependant nécessaire de reconnaître l'existence des problèmes techniques, environnementaux, économiques et commerciaux qui seront inévitablement l'une des conséquences de la mise en oeuvre de la proposition. Toutefois, ces problèmes auront une ampleur bien moindre que si l'on opte pour une prolongation de l'interdiction totale frappant l'utilisation de farines de viande et d'os".

Résultat du vote

Voix pour: 40; voix contre: 47; abstentions: 5.