31. 12.81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 346/9 
COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur le quatrième rapport annuel du Fonds européen de développement régional 
(1978) 
L'avis du Comité n'est basé sur aucun texte. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Lors de sa 171e session plénière, tenue les 26 et 27 septembre 1979, le Comité a décidé 
sur proposition de son bureau d'émettre de sa propre initiative un avis sur le sujet 
précité. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité, au cours de sa 
173e session plénière, tenue à Bruxelles, le 21 novembre 1979. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu l'article 20 quatrième alinéa du règlement inté­
rieur du Comité économique et social, 
vu la décision de son bureau, du 25 septembre 1979, 
chargeant M. Pearson, en tant que rapporteur, de 
l'élaboration d'un projet d'avis sur le quatrième rap­
port annuel (1978) du Fonds européen de développe­
ment régional, 
vu les articles 22, 46 et 47 du règlement intérieur, 
vu le rapport présenté par M. Pearson, rapporteur, 
vu l'avis adopté par la section du développement 
régional lors de sa réunion du 9 novembre 1970, 
vu ses délibérations lors de la 173e session plénière du 
21 novembre 1979, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT: 
à l'unanimité: 
Le Comité prend note et approuve le quatrième rap­
port annuel du Fonds européen de développement 
régional (Feder), sous réserve des observations sui­
vantes. 1. En raison d'un retard dans la mise au point des 
détails du règlement modifié, les nouvelles mesures 
n'ont pas fonctionné en 1978 comme initialement 
prévu. L'une des modifications importantes concerne 
la création d'une section «hors quota». Le Comité 
estime que son montant équivalant à 5% des res­
sources totales du Fonds, est insuffisant. Il convient 
de noter que le règlement du Fonds sera réexaminé 
avant le 1er janvier 1981. Le Comité espère que cette 
question sera reconsidérée et que, dans le même con­
texte, les règlements de fonctionnement des Fonds 
communautaires ayant des objectifs structurels 
seront révisés. 
2. Le budget très restreint du Fonds implique impé­
rativement qu'à l'avenir les dotations du Fonds à par­
tir du budget communautaire soient revues avec réa­
lisme et fixées en fonction de l'ampleur de sa tâche. 
La dotation actuelle est trop faible si l'on veut que les 
disparités croissantes entre les régions dévaforisées et 
le reste de la Communauté n'atteignent pas des pro­
portions beaucoup trop importantes. Le Comité 
doute que la section «hors quota» du Fonds puisse 
avoir l'impact espéré étant donné qu'elle représente 
un pourcentage très faible d'une part déjà insuffi­
sante de dotation du budget communautaire. 
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3. Le Comité considère que la précision des projec­
tions relatives à la situation économique en 1979 (par 
exemple l'augmentation prévue de 6,9% de l'indice 
des prix à la consommation — égale à celle de 1978 
— et la progression moyenne de 4,5% de l'ensemble 
des investissements dans la Communauté) devra être 
modifiée par les coûts considérables et sans cesse 
croissants de l'énergie. 
4. Le Comité a déjà, dans le passé, conseillé que le 
concours du Fonds soit davantage concentré sur des 
zones géographiques moins étendues. Il réitère cette 
idée puisqu'elle n'a pas apparemment été prise en 
considération antérieurement. 
5. Le Comité, une fois encore, constate avec regret 
qu'aucun des Etats membres n'a fait usage de la pos­
sibilité de bonification du taux d'intérêt des prêts 
consentis par la Banque européenne d'investisse­
ment. Il regrette également qu'aucune demande n'ait 
été introduite pour le financement d'études sur le dé­
veloppement régional; le Comité a toujours, jusqu'à 
présent, montré qu'il attache un grand intérêt à de 
telles études, et notamment, à celles traitant des 
zones frontalières. 
6. Le Comité constate également que peu de 
demandes de concours du Fonds dans le secteur des 
services ont été introduites. Le rapport indique 
qu'une telle intervention, notamment dans le secteur 
du tourisme, peut être d'un grand intérêt pour les ré­
gions, point de vue que le Comité partage. 
7. Le Comité trouve une fois encore très regrettable 
que les aperçus statistiques qui doivent permettre à la 
Commission d'évaluer l'impact économique des in­
terventions du Fonds aient été présentés en 1978 avec 
encore plus de retard qu'en 1977 et n'aient pas ap­
porté suffisamment de précisions. 
8. Eu égard au taux de vérifications, le Comité note 
avec satisfaction que le nombre des contrôles a prati­
quement doublé en 1978 par rapport à l'année précé­
dente, dépassant ainsi les 10% minimum prévus dans 
le règlement du Fonds. Le Comité regrette l'exis­
tence d'un certain nombre de défauts apparus à la 
suite de ces vérifications. Comme la Commission, il 
s'inquiète du fait que, en France, les fonctionnaires 
de la Commission n'ont pas, jusqu'à présent, été au­
torisés à contrôler sur place les projets industriels. 
Toutefois, ce problème fait encore l'objet de discus­
sions avec les autorités françaises. 
9. Apparemment, le Fonds n'est pas réellement effi­
cace au niveau strictement structurel puisque dans sa 
Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1979. référence à l'élargissement de la Communauté, le 
rapport indique que «tandis que l'élargissement ap­
portera des avantages économiques aux régions déjà 
plus riches de la Communauté à neuf, un certain 
nombre de régions moins prospères ... connaîtront 
des difficultés à remédier aux conséquences de la 
concurrence des nouveaux Etats membres». Le Co­
mité approuve par conséquent l'affirmation dans le 
rapport qu'il est nécessaire de renforcer la politique 
régionale communautaire et les moyens structurels à 
long terme. Le Comité considère donc que le budget 
communautaire doit fournir des ressources adé­
quates afin de favoriser le développement des régions 
moins riches. Ces ressources accrues devraient alors 
être consacrées à des politiques structurelles et régio­
nales spécifiques et à tout nouveau problème suscep­
tible d'apparaître par suite de l'élargissement de la 
Communauté. 
10. En 1978, les services de la Commission chargés 
de la gestion du Fonds ont intensifié leur coopération 
avec les instances nationales, régionales et locales. 
Cet effort est heureux puisqu'il devrait contribuer no­
tamment à assurer que le concours du Fonds soit plus 
clairement complémentaire et concommitant des in­
terventions nationales dans les investissements con­
cernés. 
11. Le Comité approuve l'importance que la Com­
mission attache à la coordination de toutes les poli­
tiques tant au niveau communautaire que national, 
qui touchent au développement régional. Une telle 
coordination inclurait la coordination de tous les in­
struments financiers communautaires, qui, jusqu'à 
présent, a été inadéquate. Ce dernier point a souvent 
été souligné par le Comité. 
L'introduction du nouveau concept «d'actions inté­
grées» pourrait constituer la réponse à certaines de 
ces difficultés et le Comité espère que la Commission 
prendra prochainement une décision définitive con­
cernant le choix des zones pilotes dans lesquelles ces 
actions intégrées seront mises en œuvre. Le niveau de 
compatibilité réciproque des politiques communau­
taires devrait également être régulièrement contrôlé. 
Le Comité propose que les problèmes relatifs à la co­
ordination des instruments financiers communautai­
res et l'impact du concours du Fonds régional, par 
rapport aux autres aides et politiques, sur le dévelop­
pement d'une région, fassent l'objet de travaux com­
plémentaires dans le cadre du Comité. 
Le président 
du Comité économique et social 
Raffaele VANNI