COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 18.03.1998 
COM(1998) 164 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
SUR L'ETABLISSEMENT DE NOUVELLES PERSPECTIVES 
FINANCIERES POUR LA PERIODE 2000-2006 

INTRODUCTION 1 O 
1. LES DONNÉES DE BASE DU PROCHAIN CADRE FINANCIER ET 
LES HYPOTHÈSES ÉCONOMIQUES 2 
1.1. Le contexte économique .2 
.1.2. Des perspectives financières établies aux prix constants de l'année 
1999 3 
1.3. La durée des perspectives financières 3 
1.4. Les hypothèses relatives à l'élargissement 3 
2. LA STRUCTURE DES PROCHAINES PERSPECTIVES 
FINANCIÈRES 4 
2.1. La Communauté actuelle 4 
2.2. L'aide préadhésion 4 
2.3. Les dépenses liées à l'adhésion 5 
3. L'ÉVOLUTION DES DIFFÉRENTES RUBRIQUES DES 
PERSPECTIVES FINANCIÈRES 5 
3.1. L'agriculture (rubrique 1) 6 
3.2. Les actions structurelles (rubrique 2) 9 
3.3. Les politiques internes (rubrique 3) 12 
3.4. Les actions extérieures (rubrique 4) 19 
3.5. Les dépenses administratives (rubrique 5) 22 
3.6. Les réserves (rubrique 6) 24 
4. LES PLAFONDS TOTAUX DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES ET 
LES MARGES DISPONIBLES SOUS LE PLAFOND DES 
RESSOURCES PROPRES... 25 
4.1. Le plafond total des crédits pour engagements 25 , 
4.2. La détermination du plafond global des crédits pour paiements 25 
4.3. Les marges disponibles sous le plafond des ressources propres 26 
A û\ 
5. LA PROGRAMMATION DES DEPENSES POUR'L'ADHESION ET 
LEUR FINANCEMENT 27 
5.1. Les dépenses liées à l'adhésion ; 27 
5.2. Le financement de l'adhésion...... 28 
5.3. L'intégration de l'incidence de l'adhésion dans les perspectives 
financières d'une Communauté élargie 29 
TABLEAUX 
ANNEXES 
•n 
INTRODUCTION 
Dans sa communication "Agenda 2000" ' présentée en juillet dernier, la Commission 
a proposé un cadre financier de référence pour la période 2000-2006, tenant compte 
de la perspective d'un élargissement de l'Union. Ce cadre montre qu'il est possible 
d'assurer le développement des politiques communautaires réformées pour les Etats 
membres actuels et le financement, sous certaines conditions, d'une adhésion d'un 
certain nombre de pays d'Europe centrale et orientale ainsi qu'à Chypre, tout en 
gardant, d'ici à 2006, le plafond des ressources propres inchangé à 1,27 % du PNB. 
La présente communication répond aux dispositions du paragraphe 25 de l'Accord 
interinstitutionnel du 23 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de 
la procédure budgétaire qui prévoit l'obligation pour la Commission de soumettre, 
avant le 1er juillet 1998, une proposition de nouvelles perspectives financières. Ces 
perspectives financières déterminent l'évolution générale du budget communautaire 
pour une Union dans sa configuration actuelle à quinze Etats membres, y compris les 
mesures de préadhésion en faveur des pays candidats. lilies doivent aussi laisser 
disponibles les ressources qui permettront le moment venu de financer les adhésions 
dans les conditions énoncées dans la communication "Agenda 2000". Cette 
communication rencontre ainsi le souhait du Conseil européen de Luxembourg 
d'opérer une distinction claire entre les financements destinés aux quinze Etats 
membres actuels et ceux destinés aux pays candidats, tant au titre de la préadhésion 
que de l'adhésion. 
Les perspectives financières décrites dans cette communication sont cohérentes avec 
les autres propositions présentées par la Commission et concernant la politique 
agricole commune, les actions structurelles, l'aide préadhésion et le Fonds de garantie 
des opérations de prêts. 
Le Rapport présenté par ailleurs sur la mise en œuvre et le renouvellement de 
l'accord interinstitutionnel de 1993 montre l'utilité de cet instrument pour une 
évolution ordonnée et maîtrisée de la dépense communautaire, cohérente avec les 
ressources mises à la disposition de l'Union, et comme référence convenue de 
commun accord pour une meilleure collaboration entre les institutions au cours de la 
procédure budgétaire annuelle. Lors des premières discussions intervenues sur la 
communication Agenda 2000, les deux branches de l'autorité budgétaire ont montré 
leur intérêt pour le maintien de cet instrument. Le tableau des perspectives 
financières est appelé à faire partie intégrante du nouvel accord interinstitutionnel. 
Communication Agenda 2000 "Pour une Union plus forte et plus large". COM (97) 2000 final. 
C-
Après avoir rappelé dans une première partie les hypothèses de base retenues pour 
l'élaboration du cadre financier, sa structure est présentée dans une deuxième partie. 
La troisième partie de la présente communication est consacrée à la description de 
l'évolution de chaque rubrique et la quatrième partie en déduit les plafonds de 
dépenses totales et les marges disponibles sous le plafond des ressources propres. 
Enfin, la cinquième partie traite de la programmation des dépenses prévues pour 
l'adhésion et de leur financement. 
I. LES DONNEES DE BASE DU PROCHAIN CADRE FINANCIER El LES HYPOTHESES 
ECONOMIQUES 
î.l. Le contexte économique 
Pour établir les prochaines perspectives financières, la Commission s'est fondée sur 
les dernières prévisions économiques a court terme disponibles telles qu'elles ont été 
présentées en novembre dernier et qui ont été utilisées pour l'ajustement des 
perspectives financières relatif à l'exercice 1999 2. 
Pour la période 2000-2006, la Commission a retenu les mêmes hypothèses 
économiques de moyen terme que celles annoncées dans la communication 
"Agenda 2000", à savoir un taux de croissance économique L\U PNI1 de 2,5 % par an 
et un déllateur du PNB de 2 % par an. En l'occurrence, celte dernière donnée ne sert 
qu'à vérifier la compatibilité entre le niveau attendu des dépenses agricoles, qui sont 
évaluées à prix courants, et la ligne directrice agricole. 
Les évolutions les plus récentes de l'économie communautaire et les perspectives 
maintenant ouvertes par le passage à la troisième phase de l'Union économique et 
monétaire confortent les hypothèses économiques retenues. 
En ce qui concerne les pays candidats, la Commission s'est fondée sur les dernières 
prévisions économiques disponibles et a appliqué, au-delà de 1999, un taux de 
croissance économique de moyen terme de 4 % par an. Ces prévisions ne concernent 
pas le cadre des perspectives financières dans l'immédiat mais elles affecteront les 
perspectives financières après l'adhésion. 
L'annexe A résume les principaux paramètres économiques utilisés. 
2 Communication de la Commi-tori du 25.0?.98 au Conseil et au Parlement européen portant sur l'ajustement 
technique pour 1999 des perspectives financières à l'évolution du l'NH et des prix. SIX'(.106) final. 
1.2. Des perspectives financières établies aux prix constants de l'année 1999 
Les perspectives financières proposées ont été établies aux prix constants de 1999, ce 
qui facilite la comparaison avec le budget 1999 en préparation. Les plafonds des 
perspectives financières pour cette année constituent d'ailleurs le point de départ des 
évolutions à prévoir sur la période à venir. Cette base de prix présente également 
l'avantage de pouvoir être maintenue tout au long de la négociation. 
Pour ce faire, la Commission a transposé, en prix constants de l'année 1999, les 
dotations présentées initialement dans la communication Agenda 2000 aux prix 1997 
en appliquant le dernier déflateur connu et sans que cela constitue une modification 
des propositions contenues dans la communication Agenda 2000. 11 résulte de cette 
opération des montants plus précis, exprimés en dizaines de millions d'euros. 
1.3. La durée des perspectives financières 
A l'instar de la communication Agenda 2000, la Commission a choisi de présenter les 
nouvelles perspectives pour une période de sept ans dans la mesure où une telle durée 
lui paraît nécessaire afin d'apprécier pleinement les effets des réformes proposées des 
politiques communautaires et l'incidence d'un premier élargissement. 
1.4. Les hypothèses relatives à l'élargissement 
Ces propositions sont fondées sur les mêmes hypothèses que la communication 
Agenda 2000, à savoir une adhésion de cinq pays d'Europe centrale et orientale et de 
Chypre dans le cadre d'un processus d'élargissement global, progressif et inclusif. 
A titre d'hypothèse technique de travail, il est supposé dans cette communication que 
cette adhésion aura lieu en 2002 sans préjudice des décisions qui seront 
effectivement prises. 
2. LA STRUCTURE DES PROCHAINES PERSPECTIVES FINANCIERES 
S 
La principale nouveauté du prochain cadre financier sera le traitement, au côté des 
interventions destinées aux Etats membres actuels, des dépenses liés au processus 
d'élargissement, qu'il s'agisse de l'aide préadhésion ou des dépenses entraînées par 
l'adhésion de nouveaux litats membres. Il faut toutefois distinguer l'aide 
préadhésion, dont le-montant devra être décidé dès maintenant et inclus dans les 
perspectives financières dans les limites des ressources de la Communauté actuelle, 
et les dépenses entraînées par l'adhésion. En effet, ces dernières ne pourront être 
incorporées dans le cadre financier qu'au moment de l'adhésion par la voie d'une 
adaptation des perspectives financières. Cette adaptation portera à la fois sur les 
besoins nouveaux résultant de l'adhésion et sur leur financement à partir des 
ressources laissées disponibles à cette fin dans la Communauté à Quinze mais aussi 
des ressources supplémentaires induites par l'accroissement du PNB communautaire 
du fait de l'adhésion. 
2.1. La Communauté actuelle 
En ce qui concerne la Communauté actuelle, le cadre financier proposé par la 
Commission s'inspire directement de la structure existante dans les perspectives 
financières en vigueur qui est désormais bien connue. En effet, ces différentes 
catégories de dépenses sont homogènes et identifient clairement les grands domaines 
d'intervention communautaire. Le cadre financier comportera ainsi les six rubriques 
suivantes : l'agriculture, les actions structurelles - divisées en deux sous-rubriques : 
les fonds structurels et le fonds de cohésion -, les politiques internes, les actions 
extérieures, les dépenses administratives et les réserves, constituées de trois sous-
rubriques distinctes : la réserve monétaire, la réserve pour aides d'urgence et la 
réserve pour garanties de prêts. 
2.2. L'aide préadhésion 
La Commission a proposé de financer l'aide préadhésion à partir de trois rubriques 
différentes des perspectives financières. Le programme PHARE] rénové et renforcé 
continuera de relever de la rubrique relative aux actions extérieures. Deux nouveaux 
instruments, dont les règlements sont proposés par ailleurs, interviendraient dans les 
domaines agricole et structurel et relèveraient respectivement des rubriques 
consacrées à l'agriculture et aux actions structurelles. L'objectif de cette distinction 
est de permettre aux pays candidats de s'habituer progressivement aux mécanismes et 
aux pratiques communautaires. Un règlement de coordination est également proposé 
afin d'assurer une définition claire des objectifs de chacun des instruments et une 
coordination de leurs interventions. 
Au sein de chacune des trois rubriques concernées, la Commission propose 
d'identifier les montants destinés à l'aide préadhésion dans une sous-rubrique 
spécifique. Ce choix permet à la fois de garantir les financements respectifs tant pour 
les quinze Etats membres que pour les pays candidats et offre également une plus 
grande transparence de l'action communautaire. Après l'adhésion d'un premier 
groupe de pays candidats, l'aide préadhésion, dont le montant ne serait pas modifié, 
serait concentrée sur les pays qui ne feraient pas partie de ce premier groupe. 
2.3. Les dépenses liées à l'adhésion 
Les dépenses liées à l'adhésion de nouveaux Etats membres ne peuvent pas être 
inscrites dans le cadre financier de la Communauté actuelle. Elles font néanmoins 
l'objet d'une programmation spécifique pour les rubriques I, 2, 3 et 5, qui 
constituerait la position commune des Quinze pour les négociations à venir. Celle 
programmation, qui est reprise dans le tableau n°2 ci-joint, repose sur les mêmes 
orientations et hypothèses que celles de la communication Agenda 2000. 
3. L'EVOLUTION DES DIFFERENTES RUBRIQUES DES PERSPECTIVES FINANCIERES 
Le nouveau cadre des perspectives financières proposé par la Commission pour la 
Communauté à quinze Etats membres est présenté dans le tableau n°l ci-joint. Ce 
tableau devra faire l'objet d'un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire 
et être annexé au prochain accord interinstitutionnel. Il convient de rappeler ici la 
logique des perspectives financières qui consiste à fixer des plafonds forfaitaires de 
dépenses sur une période relativement longue. Il appartiendra par la suite à l'Autorité 
budgétaire de décider du niveau et de la répartition des crédits annuels dans le respect 
de ce cadre prédéterminé. 
3.1. L'agriculture (rubrique 1) 
1. La Commission propose que le plafond de la rubrique 1 reste régi par !a ligne 
directrice agricole. Sur base des prévisions économiques retenues par la 
Commission, la rubrique 1 devrait alors progresser, en termes réels, de 1,9 % par an 
et passerait ainsi de 45,2 milliards d'euros en 1999 à 51,6 milliards en 2006 (à prix 
1999), soit une augmentation de l'ordre de 6,4 milliards. 
En revanche, la Commission propose de modifier les dépenses financées par le 
FEOGA-Garantie et couvertes par la ligne directrice. A cette (in, elle propose de 
revoir le règlement relatif au financement de la PAC et elle présentera ultérieurement 
une modification de la décision sur la discipline budgétaire 3. Outre les dépenses de 
marché et les aides directes compensatoires, seraient comprises dans la rubrique l : 
e Les mesures de la politique de développement rural, y compris les mesures 
actuelles d'accompagnement, et les mesures horizontales dans le secteur de la 
pêche. 
Les mesures vétérinaires et phytosanitaires, 
La composante agricole, agro-alimentaire et rurale de l'aide préadhésion qui ferait 
l'objet d'une sous-rubrique distincte s'imputanl sous le montant global de la ligne 
directrice. 
2. Comme la plupart des mesures d'intervention agricoles sont définies en 
termes nominaux, l'analyse des dépenses à l'intérieur de la rubrique 1 est présentée, à 
la différence de celle des autres rubriques, en prix courants sur base d'une hypothèse 
d'un déflateur de 2 % par an. 
Le tableau de l'annexe B détaille l'évolution des dépenses agricoles, à prix courants, 
qui passeraient de 40,4 milliards d'euros en 1999 à 49,4 milliards d'euros en 2006. 
Cette augmentation des dépenses, de 9 milliards, se ferait sentir dès les premières 
années, de 2000 à 2003, pour se stabiliser par la suite. Elle s'explique tout d'abord 
par la prise en compte des nouvelles dépenses sous la ligne directrice dès 2000 pour 
un montant de l'ordre de 2,8 milliards. Par la suite, ce sont les dépenses de marché 
qui devraient progresser pour un montant de l'ordre de 6,2 milliards de 2000 à 2003 
notamment en raison des effets progressifs de la réforme de la politique agricole. 
Décision 94/729/Œ du Conseil, du 31 octobre 1994, concernant la discipline budgétaire (JO 1.293 
du 12.11.1994). 
En conséquence, l'importante marge sous la ligne directrice que le budget 1999 
devrait laisser disponible (de l'ordre de 4,8 milliards d'euros) serait progressivement 
réduite en début de période pour se limiter à environ 3 milliards par an sur la période 
2001-2003. Par la suite, la progression régulière de la ligne directrice et la 
stabilisation des dépenses agricoles devraient générer une marge croissante qui 
devrait atteindre 9,7 milliards à l'horizon 2006. 
L'existence de cette marge, importante en fin de période, est opportune. Elle devrait 
permettre d'abord de couvrir les coûts liés à l'élargissement sans qu'il soit nécessaire, 
au moment de l'adhésion, de procéder au relèvement de la ligne directrice agricole. 
La Commission estime qu'une marge importante se justifie aussi pour faire face aux 
aléas du marché agricole. Elle devrait aussi permettre de mettre lin, le moment venu, 
au régime transitoire appliqué aux nouveaux Etats membres. La Commission 
considère en conséquence qu'il ne convient pas de revoir dès maintenant le plafond 
de la rubrique 1 mais que cette question pourrait être revue avant 2005. A cet effet, 
la Commission prendra contact en temps utile avec l'Autorité budgétaire dans le 
cadre de l'Accord interinstitutionnel. 
3. Les dépenses couvertes par la rubrique 1 des perspectives financières 
devraient évoluer comme suit au cours de la prochaine période : 
Les dépenses de marché de la politique agricole réformée devraient passer de 
37,8 milliards d'euros en 1999 à 43,7 milliards d'euros en 2006 d'après les 
estimations fondées sur les évolutions les plus récentes des marchés agricoles. 
Cette progression des dépenses, qui s'explique en partie par l'incidence des 
réformes proposées pour les secteurs des grandes cultures, du lait et de la viande 
bovine, devrait s'étaler sur les exercices 2001-2003 au cours desquels la réforme 
de la politique agricole devrait faire sentir ses effets avanl de se stabiliser au-delà 
de 2003. 
En effet, d'une part, le montant des restitutions à l'exportation et les mesures 
d'intervention sur les marchés vont diminuer pour un montant de l'ordre 
de 4,8 milliards d'euros du fait de la réforme (1,6 milliard pour les 
céréales, 1,6 milliard pour la viande bovine et 1,1 milliard pour le secteur laitier 
et 0,5 milliard pour d'autres secteurs dont les dépenses sont indirectement liées 
aux OCM réformées) puisque les prix communautaires devraient se rapprocher 
des prix mondiaux. D'autre part, la réforme de la politique agricole devrait se 
traduire par un accroissement des aides directes compensatoires pour un montant 
de l'ordre de 8,2 milliards (1,6 milliard pour les céréales, 3,6 milliards pour la 
viande bovine et 3 milliards pour le secteur laitier). 
Les principales différences par rapport aux propositions contenues dans la 
communication Agenda 2000 tiennent au maintien de la prime aux céréales 
ensilées, à une réduction supplémentaire du prix du lait, à une augmentation des 
quotas laitiers et à la baisse des primes aux taurilions. 
La réforme de la politique agricole commune serait accompagnée d'une politique 
de développement rural d'une ampleur renforcée car les changements qui 
affecteront les marchés agricoles dans les années à venir influenceront aussi 
l'avenir des économies des roetonc rurales 
Sous la rubrique 1, cette nouvelle politique de développement rural regrouperait 
les mesures d'accompagnement introduites par la réforme de 1992 (forêts, 
préretraite et mesures agri-environnementales), les aides aux zones défavorisées 
financées sous l'objectif 5a des fonds structurels (y compris les interventions de 
ce type dans les régions d'objectif 1) ainsi que les autres interventions actuelles 
du FEOGA-Orientation (en dehors des régions d'objectif 1) au titre de 
l'objectif 5a et au titre de l'objectif 5b. 
lin revanche, seraient financées sous la rubrique 2 par le FEOGA-Orientation, les 
interventions du même type dans les régions d'objectif 1, à l'exception des 
actuelles mesures d'accompagnement et des aides aux zones défavorisées. 
La Commission estime qu'il convient néanmoins de réorganiser les instruments 
communautaires concourant au développement rural et elle présente en 
conséquence un nouveau règlement unique sur le soutien du FEOGA au 
développement rural applicable sur l'ensemble du territoire de la Communauté 
quelle que soit la source de financement. 
Par ailleurs, en ce qui concerne le secteur de la pêche, le FEOGA-Garantie 
couvrirait les mesures de restructuration des flottes de pêche, en dehors des 
régions d'objectif 1, et les autres mesures structurelles liées à la pêche et à 
l'aquaculture, en dehors des régions d'objectifs 1 et 2, comme prévu dans le 
nouveau règlement relatif aux actions structurelles dans le domaine de la pêche. 
La dotation consacrée à cette nouvelle politique d'accompagnement de 
développement rural et aux mesures dans le domaine de la pêche passerait ainsi 
de 2,6 milliards en 1999 à 4,7 milliards en 2000 pour atteindre un montant qui 
peut être estimé à 5 milliards en fin de période. 
Les mesures vétérinaires et phytosanitaircs, qui sont financées actuellement par 
l'article B2-510 du budget dans le cadre de la rubrique 3, seraient transférées à la 
rubrique 1 étant donné leur lien étroit avec une politique agricole soucieuse de la 
qualité de la production et de la sûreté alimentaire. Un montant de l'ordre de 
100 millions d'euros par an pourrait être envisagé au cours de la prochaine 
période. 
L'instrument de préadhésion agricole serait doté d'un montant constant de 
520 millions d'euros par an (à prix 1999) sur l'ensemble de la période. La 
Commission présente simultanément une proposition de règlement de cet 
instrument de préadhésion agricole. Il aurait pour objet le financement des 
actions destinées à améliorer les structures des exploitations agricoles, les circuits 
de transformation et de commercialisation des produits agricoles et de la pêche, le 
contrôle phytosanitaire, vétérinaire et de la qualité des denrées alimentaires ainsi 
que des actions intégrées de développement rural. 
3.2. Les actions structurelles (rubrique 2) 
1. Au cours de la prochaine période de programmation 2000-2006, les dotations 
des actions structurelles s'élèveraient à environ 247 milliards d'euros pour la 
Communauté à quinze Etats membres, y compris les dotations destinées au 
financement de l'aide préadhésion structurelle pour un montant total de 7.280 
millions d'euros. Ceci représente une consolidation de l'effort de cohésion, et même 
un renforcement significatif, puisque les seuls quinze Etats membres bénéficieraient 
d'une dotation globale de près de 240 milliards d'euros qui doit être comparée à un 
montant global d'environ 208 milliards (à prix 1999) au cours de la période 1993-
1999. 
Les dotations des actions structurelles, qui seraient légèrement décroissantes au cours 
de la période 2000-2006 en raison de la concentration voulue pour les fonds 
structurels au terme du "phasing-out", diminueraient de 1,4 % par an en moyenne 
pour atteindre 32.470 millions d'euros en 2006, contre 35.730 millions d'euros pour 
la dotation de base4 de 1999. Elles resteraient néanmoins largement supérieures au 
Cette dotation de base n'inclut pas les montants transférés sur l'exercice 1999 suite à la sous-
exécution des exercices précédents qui s'élèvent à 3.294 millions d'euros compte tenu des 
décisions déjà adoptées et de la proposition de la Commission sur l'adaptation des perspectives 
financières suite aux conditions d'exécution du budget 1997. (Proposition d'adaptation des 
perspectives financières aux conditions d'exécution présentée le 25.02.98 par la Commission au 
Parlement européen et nu Conseil 9V.C H 098) 107 final). 
niveau atteint au début de la période précédente (environ 22 milliards en 1993 à prix 
1999). 
La Commission propose de distinguer, sous la rubrique 2 "Actions structurelles", 
trois sous-rubriques couvrant respectivement les fonds structurels, le fonds de 
cohésion et l'instrument structurel de préadhésion. De nouveaux règlements sont 
proposés par ailleurs pour l'ensemble de ces instruments. 
2. Les fonds structurels 
• La répartition de la dotation globale 
Compte tenu des efforts qu'il reste à réaliser dans les régions d'objectif 1, notamment 
en matière de développement des infrastructures et de lutte contre le chômage, il est 
proposé de maintenir inchangée la part de cet objectif dans les dotations totales des 
fonds structurels à hauteur d'environ deux tiers. 
Une allocation de 5 % des ressources disponibles pour les fonds structurels 
bénéficierait aux initiatives communautaires. Par ailleurs, 0,7 % des dotations des 
fonds structurels serait destiné aux actions innovatrices entreprises à l'initiative de la 
Commission pour l'amélioration de la qualité des interventions au titre des 
objectifs 1 à 3. Enfin, 0,3 % des dotations seraient consacrées au financement 
d'actions d'assistance technique. 
• Une réduction du nombre des objectifs 
Il est proposé de passer des sept objectifs actuels à trois, dont deux régionaux et un 
horizontal. L'objectif 1 viserait le rattrapage des régions en retard de développement, 
le nouvel objectif 2 concernerait les régions en reconversion économique cl sociale et 
le nouvel objectif 3 viserait le développement des ressources humaines en dehors des 
régions éligiblcs aux objectifs 1 et 2. 
Par ailleurs, certaines actions financées actuellement dans le cadre des fonds 
structurels pour un montant annuel d'environ 2 milliards ne relèveraient plus de la 
rubrique 2 dans la mesure où il est proposé de financer à l'avenir des mesures 
analogues dans le cadre du FEOGA-Garantie sous la ligne directrice agricole. Il 
s'agirait de l'ensemble de l'objectif 5a agricole (hors objectif 1 ), des aides aux zones 
défavorisées dans les régions d'objectif 1 (et 6), des interventions du FEOGA-
Orientation dans les régions actuelles d'objectif 5b et de certaines interventions de 
l'objectif 5a-pêche, à savoir, les mesures de restructuration des flottes de pêche (hors 
objectif 1) et les autres mesures structurelles liées à la pêche et à l'aquaculture (en 
dehors des régions d'objectifs 1 et 2). 
10 
• Une concentration géographique des interventions 
La Commission propose un "phasing-out" progressif des régions qui ne rempliront 
plus les critères d'éligibilité à l'objectif 1 et au nouvel objectif 2. Les régions 
concernées bénéficieraient d'un régime transitoire d'une durée de 6 ans pour 
l'objectif 1 (voire de 7 ans pour les zones qui satisferont les critères de l'objectif 2 en 
1999) et de 4 ans pour l'objectif 2. 
La population eligible à l'objectif 1 serait ainsi ramenée à environ 20 % de la 
population de l'Union, au lieu de 25 % actuellement. En revanche, l'assistance aux 
régions demeurant éligibles pourrait être renforcée et elles devraient également 
bénéficier des aides aux zones défavorisées financées par le FEOGA-Garantie sous la 
rubrique 1. 
De même, le nouvel objectif 2 ne devrait pas concerner plus que 18% de la 
population de l'Union (sans prendre en compte lés zones au sein des régions 
d'objectif 1 qui relèveraient de l'objectif 2 au terme du "phasing-out"). Toutefois, les 
montants destinés aux régions éligibles à l'objectif 2 seraient renforcées, notamment 
en raison du financement au titre de l'objectif 2 des mesures de développement des 
ressources humaines qui ne seraient plus financées dans ces régions par l'objectif 3. 
Par ailleurs, ces régions pourraient aussi bénéficier, au titre du FEOGA-Garantie sous 
la rubrique 1, des aides aux zones défavorisées et, dans le cadre d'une 
programmation unique, des autres mesures de développement rural. 
• L'évolution de la dotation des fonds structurels 
La dotation des fonds structurels atteindrait ainsi 28.430 millions d'euros en 2006, 
soit une diminution moyenne de l'ordre de 2 % par an par rapport à la dotation de 
base de l'exercice 1999 (32.730 millions d'euros). A périmètre constant, compte tenu 
de l'abandon du financement de certaines actions par les fonds structurels dont le 
relais serait pris par le FEOGA-Garantie, la diminution annuelle moyenne serait de 
l'ordre de 1 % par an. 
3. Le fonds de cohésion 
Le fonds de cohésion, destiné à contribuer au financement de projets relatifs à 
l'environnement et aux infrastructures de transport, serait maintenu dans sa forme 
actuelle. Sa dotation resterait fixée à un montant de 3 milliards d'euros par an sur 
l'ensemble de la période. 
H 
Seraient éligibles les États membres dont le PNB par tête est inférieur à 90 % de ia 
moyenne communautaire, indépendamment de leur adhésion ou non à la troisième 
phase de l'Union économique et monétaire. L'éligibilité à ce critère serait 
réexaminée à mi-parcours. 
Une conditionnante macro-économique serait maintenue et impliquerait, pour les 
Etats n'ayant pas adhéré à la troisième phase de FUEIVI, la mise en place d'un 
programme de convergence et, pour les Etais participant à la troisième phase de 
fUEM, la présentation au Conseil d'un programme de stabilité. 
4. L'instrument structurel de préadhésion 
L'instrument structurel de préadhésion serait doté de 1.040 millions d'euros par an 
sur l'ensemble de la période. L'objet de cet instrument serait le cofinancement de 
projets dans deux domaines : 
• Des projets dans le domaine des infrastructures de transport, notamment dans le 
cadre des réseaux transeuropéens, 
Des projets environnementaux permettant aux pays bénéficiaires de se conformer 
à l'acquis communautaire en matière d'environnement. 
3.3. Les politiques internes (rubrique 3) 
1. La dotation totale des politiques internes passerait progressivement de 
6.390 millions d'euros en 1999 à 7.600 millions d'euros en 2006, soit une 
augmentation moyenne de l'ordre de 2,5 % par an. 
La Commission ne propose pas de relèvement du plafond de cette rubrique pour 
l'exercice 2000 compte tenu de la marge probable que le budget 1999 devrait laisser 
disponible sous ce plafond. Par la suite, la Commission propose un accroissement 
progressif du plafond de la rubrique 3 d'un peu plus de 1,2 milliard, soit un montant 
comparable à celui décidé par le Conseil européen d'Edimbourg pour une période 
équivalente. 
2. La rubrique 3 connaîtrait le taux de progression le plus important dans les 
nouvelles perspectives financières, ce qui reflète la priorité que la Commission 
entend accorder aux politiques internes, notamment au regard de la contribution 
qu'elles peuvent apporter à la croissance et à l'emploi. Cette évolution des politiques 
internes serait aussi le pendant de l'intégration des marchés qui devrait connaître une 
12 
avancée considérable avec le passage à la troisième étape de l'Union économique et 
monétaire. 
En effet, les actions indispensables au bon fonctionnement du marché intérieur pour 
lesquelles l'intervention communautaire a une fonction d'intérêt général resteront une 
priorité pour la Communauté et devront être poursuivies à l'avenir. Le financement 
des actions relevant actuellement de la justice et des affaires intérieures méritera sans 
doute une attention particulière suite à l'intégration dans le premier pilier, prévue par 
le Traité d'Amsterdam, d'une partie d'entre elles et au principe retenu par ce même 
Traité du financement communautaire, sauf décision contraire, des actions qui 
continueront à relever du troisième pilier de l'Union. 
3. L'augmentation des dotations de la rubrique 3 devrait aller de pair avec un 
renforcement de l'efficacité des politiques internes. Dans le strict respect du principe 
de subsidiarité, cela suppose d'éviter la dispersion les moyens financiers sur un 
nombre trop important de programmes dont certains risquent de ne pas avoir la taille 
suffisante pour obtenir un impact significatif, notamment dans la perspective d'une 
Communauté élargie, et se traduirait en fait par une charge de gestion 
disproportionnée par rapport aux avantages attendus. Cela suppose sans doute 
d'adapter les méthodes de gestion des différents programmes, et notamment de 
renoncer à la multiplication des petites lignes budgétaires. Il convient surtout de 
déterminer clairement les priorités de l'action communautaire et de cibler les 
renforcements des dotations budgétaires. 
Dans ce souci de plus forte concentration, la Commission avait énoncé, dans la 
communication Agenda 2000, cinq grandes priorités pour le financement des 
politiques internes : les réseaux transeuropéens, la recherche et l'innovation, 
l'éducation et la formation, la mise en œuvre de technologies respectueuses de 
l'environnement et les actions en faveur des petites et moyennes entreprises. 
4. Ces priorités avaient été identifiées sur base du double critère de la 
contribution qu'elles peuvent apporter, directement ou indirectement, à l'emploi et de 
la plus-value communautaire compte tenu des effets externes ou des économies 
d'échelle. Il apparaît en effet que les seules mesures de coordination trouvent assez 
rapidement leurs limites si elles ne s'appuient pas sur une participation adéquate du 
budget communautaire pour créer un effet de catalyseur. 
13 
Les réseaux transeuropéens 
Les interventions communautaires en faveur des réseaux transeuropéens de transport, 
d'énergie et de télécommunications dont les dotations restent encore aujourd'hui 
modestes par rapport aux enjeux devraient connaître une progression soutenue au 
cours de la prochaine période. La Commission présente d'ailleurs simultanément la 
nouvelle réglementation financière des RTE. La majeure partie ties dotations restera 
consacrée aux réseaux de transport. 
Les réseaux transeuropéens de transport apportent une contribution importante à la 
croissance et à l'emploi : sans compter les emplois directement générés par leur 
réalisation, ils contribuent à faciliter les échanges et à rendre ainsi le marché intérieur 
plus performant. Par ailleurs, ils sont des vecteurs importants pour la mise en œuvre 
de nouvelles technologies exploitant ainsi directement les résultats de la recherche. 
La concentration des interventions sur un nombre limité de projets et le recours 
autant que possible au partenariat privé-public devront être poursuivis à l'avenir. 
Les besoins de financement devraient se renforcer sensiblement au cours des 
prochaines années. En effet, seulement trois à quatre des quatorze projets prioritaires 
sélectionnés lors du Conseil européen de Essen seront achevés au début de la 
prochaine période des perspectives financières, lui revanche, la plupart d'entre eux 
passeront de la phase préliminaire des études de faisabilité à la phase active de 
construction, ce qui pourrait nécessiter une participation communautaire plus élevée 
sous la forme de bonifications d'intérêt ou de subventions : si le taux de financement 
communautaire est resté assez modeste en moyenne sur la période actuelle (de l'ordre 
de 4 % à 5 % des investissements réalisés), il devrait se rapprocher de 10 % afin que 
la Communauté puisse jouer un rôle effectif dans le bouclage des plans de 
financement. 
Par ailleurs, au-delà des quatorze projets prioritaires, d'autres projets importants qui 
avaient été identifiés précédemment pourraient acquérir le statut de projets 
prioritaires dans les années à venir. Parallèlement, les technologies intelligentes dans 
les transports, qui devront permettre une utilisation plus efficace des infrastructures 
existantes, notamment dans les systèmes de gestion du trafic, vont passer de la phase 
des projets pilotes à celle de la mise en œuvre. Pour celles d'entre elles qui ont des 
implications au niveau européen, comme les satellites de navigation ou le système de 
gestion du trafic ferroviaire, un niveau de financement communautaire significatif 
sera requis. 
En conséquence, une progression sensible des dotations serait justifiée à la fois par 
l'augmentation proposée du taux d'intervention communautaire combinée à une 
accélération des investissements totaux pour les quatorze projets prioritaires 
(augmentation prévue de l'ordre de 50 %, en termes nominaux, par rapport à la 
14 
période 1995-1999) mais aussi de la nécessité de prévoir des financements accrus 
pour d'autres projets importants et pour les projets relatifs à la gestion du trafic. 
Les projets en matière de réseaux transeuropéens d'énergie et de télécommunications 
devraient aussi passer à un rythme supérieur dans les années à venir. 
• Les réseaux transeuropéens de l'énergie visent à l'intégration des réseaux gaziers 
et électriques. Leur réalisation doit permettre d'optimiser l'offre d'énergie par 
rapport à la demande et contribuer ainsi à l'objectif du développement soutenable. 
• La généralisation des technologies de l'information répond aux besoins de la 
société, non seulement d'un point de vue économique mais aussi d'un point de 
vue social. L'importance primordiale des investissements dans ce domaine ne se 
limite plus uniquement aux secteurs directement impliqués dans les technologies 
de l'information mais affecte de manière déterminante de très nombreux secteurs 
d'activité, utilisateurs de ces technologies, ce qui en fait un élément essentiel de la 
compétitivité. 
Compte tenu de l'évolution technologique, les interventions des RTE-telecoms, 
initialement conçues en 1995 autour de l'Euro-RNIS, seront élargies et recentrées 
sur les trois nouveaux axes prioritaires suivants : les réseaux de base, notamment 
les réseaux satellites et les réseaux mobiles, comme support aux nouvelles 
applications multimédia ; les services génériques basés sur l'Internet, destinés 
notamment à assurer au plus grand nombre de PME des services de type Intranet 
et Extranet, sécurisés pour permettre le développement du commerce 
électronique ; le développement de services télématiques d'intérêt général 
(éducation, médecine,...). Dans ses interventions, la Communauté aura pour 
objectif d'assurer l'interopérabilité de ces réseaux et de ces services à l'échelle 
européenne. 
Compte tenu de ces objectifs, la part de l'ensemble des réseaux transeuropéens dans 
les dotations de la rubrique 3 devrait augmenter au cours de la prochaine période par 
rapport à la part atteinte en 1999. 
15 
La recherche et l'innovation 
Dans la société contemporaine, la production et l'exploitation des connaissances 
nouvelles détermineront plus que jamais la compétitivité de l'industrie, et par ce 
biais, la croissance de l'économie et celle de l'emploi. Elles influenceront aussi 
directement la qualité de la vie dans de nombreux domaines (communications, 
transports, énergie, santé, environnement,...). Pourtant, les dépensés de R&D ne 
représentent que 1,8 % du PIB européen contre 2,4 % et 2,9 % respectivement aux 
Etats-Unis et au Japon. Alors que nos principaux concurrents investissent 
massivement, il appartient à l'Europe de renforcer ses efforts de recherche et de 
mieux les coordonner. 
Le programme-cadre de recherche permet de mener des actions de manière plus 
efficace au niveau de l'Union que ce soit pour des raisons de coût, de variété de 
l'expertise nécessaire, de la dimension paneuropéenne des problèmes ou encore de 
leurs liens avec le développement du marché intérieur. L'expérience des dernières 
années a déjà permis de stimuler des centaines de réseaux de collaboration 
transfrontalière rassemblant des milliers de laboratoires, tant publics que privés, et 
des dizaines de milliers de chercheurs en renforçant ainsi les capacités 
technologiques de nombreuses entreprises. Alors que la part des dépenses 
communautaires dans le total des dépenses de recherche réalisées dans l'Union ne 
dépassait pas 4 % en 19%, on peut estimer qu'environ 8 % du personnel total de 
R&D dans les Etats membres est impliqué dans les projets bénéficiant de 
financements de la part du programme cadre. Ceci montre le rôle de catalyseur de la 
politique de recherche communautaire. 
Au cours des prochaines années, comme la Commission l'a déjà proposé pour le 
cinquième programme-cadre de recherche 5, la Communauté devra s'attacher à 
concentrer ses efforts sur un nombre restreint de thèmes, mettant l'accent sur les 
exploitations des résultats et les transferts de technologies au sein de l'Union. Ceci 
suppose que les dotations puissent être renforcées pour atteindre une masse critique 
suffisante. Dans ces conditions, la part de la recherche dans les dotations de la 
5 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au cinquième programme-
cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement 
technologique et de démonstration (1998-2002) du 30.04.1997, COM/97/0142 final, JO n°C 173 
du 07/06/1997, p. 10, modifiée le 11.08.1997 par COM/97/0439 final, JO n°C 291 du 25.09.1997, 
p. 15 et le 14.01.1998 par COM/98/0008 final. 
Proposition de décision du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté 
européenne de l'énergie atomique (EURATOM) pour des activités de recherche et 
d'enseignement (1998-2002) du 30.04.1997, COM/97/0142 final, JO n"C 173 du 07.06.1997, 
p. 30, modifiée le 11.08.1997 par COM/97/0439 final, JO n°C29l du 25.09.1997, p. 16 cl 
le 14.01.1998 par COM/98/0008 final. 
16 
rubrique 3 devrait au moins être maintenue par rapport à la part atteinte par le 
quatrième programme cadre de recherche. 
L'éducation et la formation 
La Commission a présenté en novembre dernier une communication intitulée "Pour 
une Europe de la connaissance" 6 dans laquelle elle a souligné l'importance croissante 
du développement des connaissances en Europe dont dépendront plus que jamais à 
l'avenir la compétitivité de l'industrie, le niveau de l'emploi et In qualité de la vie. 
Les nouveaux programmes dans le domaine de l'éducation, de la formation et la 
jeunesse répondront à trois objectifs essentiels : exploiter les possibilités offertes par 
la coopération européenne pour renforcer la formation tout au long de la vie, 
développer les aptitudes et les compétences nécessaires dans une société fondée sur 
la globalisation des connaissances et renforcer la citoyenneté européenne grâce à un 
espace éducatif européen. 
Ces objectifs seront atteints : 
• En accroissant la mobilité des étudiants, des élèves, des apprentis, des jeunes 
volontaires, des enseignants et des formateurs par le doublement du nombre de 
bénéficiaires des activités existantes tels que ERASMUS, COMENIUS, 
LEONARDO ou le Service Volontaire. 
• lin utilisant les moyens de la société de l'information pour permettre un large 
accès aux méthodes d'éducation et de formation fondée sur le multimédia. 
• lin encourageant la mobilité virtuelle par la création de réseaux entre les écoles, 
les universités, les centres de formation et les projets consacrés à la jeunesse. 
• En favorisant les compétences linguistiques et la compréhension des différentes 
cultures afin d'encourager la participation la plus large possible des citoyens 
européens à une Union européenne multilingue. 
• En développant l'innovation à travers des projets pilotes européens qui pourraient 
jouer un rôle de catalyseur ou de laboratoires pour des nouvelles approches en 
matière d'éducation et de formation, 
• En favorisant l'échange d'expérience et de savoir-faire et en établissant ainsi des 
critères de références à l'échelle européenne en matière d'éducation. 
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique el 
social et au Comité des Régions du 12.11.1997 - Pour une Kurope de la connaissance, 
COM/97/0563 final. 
17 
Les moyens devront être concentrés sur un nombre limité d'actions avec une mise en 
•œuvre simplifiée, ce qui se justifie d'autant plus au moment où ces programmes sont 
susceptibles de réunir également un nombre croissant de pays non membres, 
notamment au titre de la politique de préadhésion. Compte tenu de ces objectifs, la 
part des actions d'éducation et de formation devrait augmenter au sein de la 
rubrique 3 par rapport à la part atteinte en 1999. 
La mise en œuvre des technologies respectueuses de l'environnement 
La politique de l'environnement est appelée à prendre davantage d'importance à 
l'avenir pour répondre aux préoccupations des citoyens et à l'évolution des systèmes 
de consommation et de production, ce qui est confirmé par l'introduction par le Traité 
d'Amsterdam du concept du développement durable parmi les objectifs de la 
Communauté. 
Même si la politique de l'environnement a surtout vocation à être une des 
composantes de chacune des politiques communautaires, un accent supplémentaire et 
spécifique devrait être mis sur la promotion cl la mise en œuvre des technologies 
respectueusement de l'environnement. Ceci suppose le renforcement des actions 
entreprises dans ce domaine par le programme LIFE qu'il s'agisse des actions 
novatrices et de démonstration relatives à la mise en œuvre de la législation 
communautaire ou de l'assistance technique aux collectivités locales. Pourraient être 
plus particulièrement concernés les procédés de production propres dans les secteurs 
les plus polluants, les nouveaux procédés de traitement des pollutions et des déchets 
industriels, les procédés de recyclage des déchets ménagers. Bien que ce ne soit pas 
leur objet premier, la mise en place de ces nouvelles technologies respectueuses de 
l'environnement permet d'exploiter des nouveaux gisements d'emploi. 
Les actions en faveur des PME 
Le rôle central des PME pour le développement de l'économie européenne et pour 
l'emploi n'est pas contesté. Dans ce cadre, les programmes européens consacrés aux 
PME ont pour objectif de permettre aux PME d'exploiter toutes les potentialités du 
marché intérieur et d'agir plus efficacement au niveau européen grâce à la diffusion 
de l'information et de l'expérience mais aussi en favorisant leur accès aux 
programmes communautaires et aux sources de financement disponibles au niveau 
européen telle que la BEI ou le Fonds européen d'investissement. Plus 
particulièrement, le développement de l'ingénierie financière en faveur des PME 
restera importante dans le cadre des initiatives pour la croissance et l'emploi. En plus 
de la poursuite des actions actuellement mises en œuvre, le prochain programme 
pluriannuel pour les PME accordera une attention toute particulière aux entreprises 
18 
les plus petites et visera à aider les entrepreneurs à disposer de toutes les capacités 
requises pour créer et gérer une petite entreprise à l'échelle européenne. 
3.4. Les actions extérieures (rubrique 4) 
1. La dotation totale des actions extérieures passerait progressivement de 
6.870 millions d'euros en 1999 à 7.900 millions d'euros en 2006, soit une 
augmentation moyenne de l'ordre de 2 % par an. Ce plafond global comprendrait 
également les dotations consacrée* au financement de la préadhésion par le biais du 
programme PHARE qui seraient identifiées dans une sous-rubrique pour un montant 
constant de 1.560 millions par an sur l'ensemble de la période. Ces plafonds 
n'auraient pas vocation à être adaptés du fait de l'adhésion. 
Tout comme pour la rubrique 3, la Commission estime qu'il n'y a pas lieu 
d'augmenter le plafond de la rubrique 4 pour l'exercice 2000 compte tenu de la marge 
importante que le budget 1999 devrait, selon toute vraisemblance, laisser disponible 
par rapport au plafond de cette rubrique. Par la suite, la Commission propose un 
accroissement progressif du plafond de la rubrique de l'ordre d'un milliard, soit un 
montant représentant environ la moitié de l'augmentation décidée par le Conseil 
européen d'Edimbourg (à prix 1999) pour une durée équivalente. Cette augmentation 
du plafond de la rubrique 4 devrait permettre à la fois de couvrir des besoins déjà 
annoncés par ailleurs par la Commission et de renforcer par priorité la coopération 
avec certaines régions du monde. 
Le plafond proposé pour la rubrique 4 ne tient pas compte de la budgétisation du 
Fonds européen de développement (FED). Comme la Commission l'avait annoncé 
dans la communication Agenda 2000, la question de l'intégration dans le budget 
communautaire de la coopération au développement avec les pays d'Afrique, des 
Caraïbes et du Pacifique (ACP) pourrait se poser à l'horizon 2005. 
2. Des propositions résultant de l'équilibre général du nouveau cadre financier 
entraînent une augmentation des besoins de financement sous la rubrique 4 : 
Dès le début de la prochaine période, un renforcement des dotations du 
programme PHARE destiné aux pays bénéficiaires de l'aide préadhésion 
s'imposera et se traduira par une progression de l'ordre de 200 millions par 
rapport au montant correspondant prévu par le Conseil européen de Cannes pour 
l'année 1999. 
19 
La Commission propose par ailleurs une baisse de la réserve pour aides d'urgence 
pour un montant de l'ordre de 150 millions, ('cite proposition doit s'accompagner 
d'un renforcement correspondant des lignes budgétaires opérationnelles destinées 
au financement de l'aide humanitaire afin de préserver la capacité d'action 
communautaire dans ce secteur traditionnellement caractérisé par une forte 
présence de la Communauté qui est devenue le premier donateur d'aide 
humanitaire du monde. 
3. Suite au Traité d'Amsterdam, l'Union doit être en mesure de s'affirmer 
davantage sur la scène internationale et d'optimiser ses interventions budgétaires dans 
la perspective du double processus de globalisation et de régionalisation des 
économies. 
Comme la Commission l'a déjà indiqué dans sa communication Agenda 2000, il esl 
possible de distinguer certaines priorités qui devraient être retenues au cours des 
prochaines années. 
En tout premier lieu, la Communauté devrait être en mesure de renforcer, au 
cours de la prochaine période, sa coopération avec ses voisins les plus proches, 
qu'il s'agisse des républiques issues de l'ex-Union soviétique, de l'ex-Yougoslavie 
ou de l'Albanie, des pays tiers méditerranéens. Cet impératif ne fera qu'amplifier 
à l'avenir compte tenu de la proximité de certains de ces pays avec les Etats 
candidats. Il convient donc d'inscrire dès aujourd'hui l'évolution future de l'action 
extérieure de la Communauté dans la perspective d'une Union élargie. 
La coopération avec les pays tiers méditerranéens va s'inscrire dans la ligne 
de la stratégie de rapprochement définies lors de la Conférence de Barcelone 
de novembre 1995 et dans la perspective de la création ultérieure d'une zone 
de libre-échange qui implique des adaptations structurelles des économies de 
la région. A cette fin, l'Union devrait renforcer ses efforts afin de soutenir les 
politiques de transition économique et sociale mises en œuvre par ces pays. 
La Turquie continuerait à bénéficier du programme M EDA auquel devra 
s'ajouter la mise en œuvre de l'action spéciale de coopération financière ou 
toute autre aide d'un montant équivalent dans le cadre de l'approfondissement 
de la coopération avec ce pays. 
Par ailleurs, un soutien accru au processus de paix au Proehe-Orient pourrait 
être envisagé si les circonstances politiques le réclament et le permettent. 
20 
L'Union a récemment conclu des Accords de Partenariat et de Coopération 
avec la majorité des Nouveaux Etats Indépendants. Parallèlement à cette 
coopération élargie, le programme TACIS devra continuer à linancer 
l'assistance technique et ses ressources devront agir davantage comme 
catalyseur pour le financement des infrastructures et pour le soutien des 
investissements dans les PME. Dans la perspective d'un accroissement des 
échanges, les réseaux de transport et la protection de l'environnement 
devraient aussi constituer des priorités. 
La Communauté devra aussi disposer des moyens financiers nécessaires pour 
poursuivre et adapter aux circonstances sa coopération avec les pays issus de 
l'ex-Yougoslavie. Cette aide restera conditionnée au respecl des principes 
énoncés à Dayton et poursuivra le triple objectif de reconstruction suite aux 
dommages de guerre, de reconversion économique et de mise en place 
d'institutions démocratiques. 
• L'aide humanitaire et la sécurité alimentaire resteront une des fonctions 
essentielles de l'action communautaire dans les années à venir. 
F]n ce qui concerne l'aide humanitaire, le simple transfert des dotations de la 
réserve d'aide d'urgence vers les lignes budgétaires opérationnelles ne peut pas 
être interprété comme un renforcement de l'action de la Communauté en la 
matière. Or la gestion décentralisée de l'aide humanitaire par la Communauté, 
fondée notamment sur des contrats cadre de partenariat avec des organisations 
internationales et des ONG, a fait ses preuves. Un accroissement des moyens 
financiers serait nécessaire si la Communauté devait être plus active dans des 
interventions de réhabilitation ou de développement, jusqu'ici périphériques à 
l'aide humanitaire, afin de pérenniser le succès d'opérations d'aides d'urgence. 
Le budget communautaire devra également être en mesure d'accorder le soutien 
financier nécessaire et permanent à la mise en œuvre de la politique étrangère et 
de sécurité commune (PESC) puisque le Traité d'Amsterdam a posé le principe, 
sauf décision contraire à l'unanimité du Conseil, d'un financement 
communautaire des dépenses opérationnelles. Toutefois, comme la Commission 
l'a précisé dans la communication Agenda 2000, les montants envisagées pour la 
rubrique 4 supposent qu'il n'y auid pas de développement majeur des besoins de 
financement dans ce domaine, ce qui n'exclut pas que la PESC exerce un effet 
d'entraînement sur les dépenses de même nature du premier pilier. 
21 
4. Les priorités mentionnées ci-dessus ne devront pas se réaliser au détriment de 
la coopération avec d'autres parties du monde ou des autres actions extérieures de la 
Communauté. 
• La coopération avec les pays d'Asie et d'Amérique latine devra être poursuivie 
dans une optique davantage régionalisée. A cette fin, compte tenu de l'évolution 
économique de ces deux zones géographiques au cours des dernières années, la 
politique de coopération au développement, qui devrait essentiellement être 
concentrée au profit des pays les plus moins avancés, devrait s'accompagner d'un 
renforcement de la coopération économique et politique avec les différents 
groupements régionaux dans 1 intérêt mutuei des parties. 
• Dans le domaine de la politique commune de la pêche, la Communauté devra 
continuer sa participation aux organisations internationales et régionales de pêche 
ainsi que sa politique en matière d'accords de pêche, tout en évoluant vers des 
accords de coopération et en étendant le réseau des accords existants. 
• Par ailleurs, la Communauté devra rester active dans les actions qu'elle mène en 
faveur de la démocratie et des droits de l'homme, de l'environnement et des 
forêts, du soutien aux ONG, de la santé et de la démographie ou encore dans les 
actions de réhabilitation et de déminage. Toutefois, sans préjudice du maintien 
de certains programmes horizontaux, ces actions devraient être incorporées dans 
le cadre des programmes de coopération régionalisés, chaque fois que cela sera 
jugé utile et réalisable, afin de mieux assurer la cohérence et la complémentarité 
des actions menées dans une zone géographique donnée. 
3.5. Les dépenses administratives (rubrique 5) 
1. La dotation totale des dépenses administratives pour une Union à quinze Etats 
membres passerait progressivement de 4.730 millions d'euros en 1999 à 
5.300 millions d'euros en 2006, soil une augmentation moyenne de l'ordre de 1,7 % 
par an. 
A l'instar des rubriques 3 et 4, la Commission propose de garder inchangé le plafond 
de la rubrique 5 en l'an 2000 compte tenu de la marge que le budget 1999 devrait 
laisser disponible par rapport au plafond de cette rubrique. L'augmentation 
progressive sur le reste de la période atteindrait un peu plus de 550 millions, soit les 
22 
trois cinquièmes de l'augmentation décidée par le Conseil européen d'Edimbourg 
pour une durée identique. 
2. Près de la moitié de cette augmentation correspondrait à la forte progression 
attendue des dépenses de pensions conduisant, selon les prévisions disponibles et à 
régime inchangé, à un montant supplémentaire à l'horizon 2006 de l'ordre de 
260 millions, soit une progression moyenne de plus de 6% par an par rapport à 1999. 
La progression pour toutes les autres dépenses de Vensemble des institutions ne 
devrait donc pas dépasser 1% par an en moyenne. Cette limite implique le respect 
par toutes les institutions d'orientations strictes dans les divers postes de leur gestion 
administrative. 
Par rapport au niveau des emplois autorisés en 3 999, les effectifs devraient rester 
stables en règle générale. Dans ces conditions, les dépenses de personnel 
progresseraient néanmoins en raison des glissements catégoriels et statutaires. 
Des renforcements de certaines activités, notamment suite au Traité 
d'Amsterdam, devront être envisagés par les diverses institutions. Ceux-ci 
devront être couverts pour l'essentiel par redéploiement interne des ressources 
humaines disponibles. Sur un plan général, iJ conviendra d'identifier plus 
clairement les fonctions centrales sur lesquelles la Commission devra se 
concentrer. 
La Commission entend aussi poursuivre activement ie programme de réforme de 
son administration. En outre, une plus grands efficacité dans la gestion même 
des programmes opérationnels devra être recherchée. En particulier, dans la mise 
en œuvre de tous les programmes, ii faudra veiller à ce que les projets financés 
soient de taille suffisante pour éviter un coût de gestion excessif 
» En matière immobilière, les programmes engagés au cours des dernières années 
par le Conseil et le Parlement européen-sont achevés ou le seront en 1999 et les 
dépenses correspondantes devront donc se stabiliser. Les dépenses 
supplémentaires à ce titre, qui peuvent être estimées à une cinquantaine de 
millions d'euros, devraient concerner les opérations suivantes : 
- Pour la Commission, il s'agit principalement de la réoccupation du 
Berlaymont et d'autres opérations connexes liées à la restructuration du parc 
immobilier. 
23 
La Cour de Justice devra procéder à l'assainissement et à l'extension de son 
immeuble. La Cour des Comptes prévoit également une extension. 
Dans ces conditions, les autres dépenses de fonctionnement administratif 
devraient rester stables en termes réels sur toute la durée de la période. 
3.6. Les réserves (rubrique 6) 
La réserve monétaire 
Comme annoncé dans la communication Agenda 2000, la Commission propose la 
suppression progressive de la réserve monétaire dans la mesure où ïa réforme de la 
politique agricole commune devrait réduire radicalement la part des restitutions dans 
les dépenses agricoles et de ce fait la sensibilité de la dépense agricole totale aux 
variations du cours du dollar par rapport à l'euro. 
Comme la réforme de la politique agricole commune ne devrait commencer à 
produire ses effets qu'au cours de l'exercice 2001 et entrera progressivement en 
vigueur pour les secteurs de la viande bovine et des produits laitiers, il est proposé de 
raisonner par analogie pour la suppression de la réserve monétaire. Elle resterait 
fixée comme maintenant à 500 millions d'euros à prix courants en 2000 et en 2001, 
elle serait réduite à 250 millions d'euros en 2002 et serait supprimée à partir de 2003. 
Cette proposition devra s'accompagner d'une modification correspondante de la 
décision sur la discipline budgétaire. 
La réserve pour aides d'urgence 
Comme la Commission l'a expliqué dans son Rapport sur le fonctionnement de 
l'Accord interinstitutionnel, la réserve pour aides d'urgence s'est avérée 1res utile pour 
répondre à des besoins urgents d'aide humanitaire. Son usage n'a pourtant pas 
toujours été conforme à ce qui avait été envisagé à l'origine. En effet, compte tenu de 
son montant relativement élevé, son utilisation a été anticipée lors de l'élaboration du 
budget et les lignes opérationnelles ont eu tendance à être sous-budgélisées. La 
réserve pour d'aides d'urgence devrait retrouver sa vocation originale qui est de faire 
face à des besoins réellement nouveaux et imprévisibles. 
Dans ces conditions, il devrait être possible de ramener la réserve à un montant 
de 200 millions d'euros par an (à prix 1999) dès l'an 2000. Ceci suppose toutefois un 
24 
renforcement correspondant des lignes budgétaires opérationnelles dans le cadre de la 
rubrique 4. 
La réserve pour garantie de prêts 
L'objet de la réserve pour garanties de prêts est d'approvisionner le fonds de garantie, 
et. à titre subsidiaire, d'effectuer des paiements directs en cas d'insuffisance du fonds. 
Le montant fixé pour la réserve a permis le développement adéquat des activités de 
prêts de la Communauté et le Fonds de garantie a atteint son montant objectif 
de 10 % de l'encours total des prêts garantis. 
Comme la Commission l'indique dans le Rapport qu'elle présente par ailleurs sur le 
fonctionnement du fonds de garantie, il faut constater que le Fonds n'a jamais été 
appelé à intervenir pour un montant supérieur à 5 % de l'encours total des prêts 
garantis. La Commission propose dès lors dans ce même Rapport de baisser le taux 
de provisionnement à 6% des nouveaux prêts garantis consentis et de ramener 
simultanément le montant de la réserve pour garanties à 150 millions d'euros (à 
prix 1999) dès l'an 2000 tout en maintenant une capacité de prêts équivalente. 
4. LES PLAFONDS TOTAUX DES PERSPECTIVES FINANC IERES ET LES MARGES 
DISPONIBLES SOUS LE PLAFOND DES RESSOURCES PROPRES 
4L Le plafond total des crédits pour engagements 
Le plafond total des crédits pour engagements passerait de 103,4 milliards d'euros 
en 1999 à 105,2 milliards en 2006, soit une progression moyenne de 0,2 % par an en 
termes réels, y compris l'aide préadhésion. Ces plafonds de dépenses, qui sont en 
très faible augmentation dans une Communauté à quinze Etats membres, incorporent 
le montant total de la ligne directrice qui devrait en fait laisser disponible une marge 
non utilisée importante tant que la Communauté reste dans sa configuration actuelle. 
4.2. La détermination du plafond global des crédits pour paiements 
1. Pour la prochaine période, la Commission propose une progression annuelle 
moyenne de 1,2 % du plafond des crédits pour paiements, plus rapide que celle du 
plafond des crédits pour engagements, même si le plafond des crédits pour paiements 
reste inférieur sur toute la période au plafond des crédits pour engagements. 
25 
Après une période de forte croissance, les crédits pour engagements auront tendance 
à se stabiliser au cours de la prochaine période. Il en résulte que le financement des 
engagements passés aura une importance grandissante dans lu détermination du 
plafond des crédits pour paiements par rapport aux engagements nouveaux de 
l'année. Dans ces conditions, il est logique que l'écart entre le plafond des crédits 
pour engagements et le plafond des crédits pour paiements se réduise 
progressivement au cours de la prochaine période. 
Le nouveau système de paiement et d'avance prévus dans la législation sur les fonds 
structurels a également été pris en compte dans la détermination du plafond des 
crédits pour paiements 
2. Comme le rythme de liquidation effectif des engagements est toujours 
susceptible de différer du cheminement théorique, il est important, dans le prochain 
accord interinstitutionnel, de garder la procédure de l'adaptation aux conditions 
d'exécution. Elle permet aux deux branches de l'autorité budgétaire d'adapter, sur 
proposition de la Commission, le plafond global des crédits pour paiements au 
rythme effectif de liquidation afin de compenser le retard éventuel pris au cours d'un 
exercice par un rattrapage au cours d'un exercice ultérieur. Cette opération peut 
nécessiter d'utiliser, le cas échéant, une partie de la marge disponible sous le plafond 
des ressources propres. 
4.3. Les marges disponibles sous le plafond des ressources propres 
Au vu de ces considérations, le plafond des crédits pour paiements devrait passer, à 
prix constants de 1999, de 96,4 milliards d'euros en 1999 à 104,6 milliards d'euros 
en 2006. Ce plafond représenterait, sur base des prévisions économiques retenues par 
la Commission, un pourcentage décroissant du PNB communautaire passant 
de 1,23% en 1999 à 1,13% en 2006. Ce plafond des crédits pour paiements 
laisserait donc subsister une importante marge sous le plafond des ressources propres 
qui augmenterait progressivement pour atteindre 0,14 % du PNB en 2006. 
Quant à l'affectation de cette marge, il convient de distinguer, à partir de 
l'exercice 2002, la marge pour imprévus et la marge destinée à couvrir le coût de 
l'adhésion. 
Compte tenu de l'expérience, la Commission estime qu'il convient de fixer la marge 
pour imprévus à 0,03 % du PNB de la Communauté. C'est sur cette marge de 0,03 % 
que devrait s'imputer l'incidence éventuelle d'une croissance économique moins forte 
que prévu sur le plafond des ressources propres. Elle est également destinée à 
permettre le financement des adaptations aux conditions d'exécution et des révisions 
éventuelles des perspectives financières. 
26. 
La Commission propose que l'autre partie de la marge sous le plafond des ressources 
propres, qui augmenterait progressivement de 0,02 % du PNB en 2002 à 0,11 % en 
2006, soit une contre-valeur prévisible passant de 1,3 milliard en 2002 à 
10,5 milliards en 2006 (à prix 1999), reste disponible pour l'adhésion dans les 
perspectives financières de la Communauté à Quinze. 
5. LA PROGRAMMATION DES DEPENSES POUR L'ADHESION El LEUR 
FINANCEMENT 
5.1. Les dépenses liées à l'adhésion 
Le tableau n°2 ci-joint reprend les dépenses prévues dans la communication 
Agenda 2000 pour l'adhésion. Cette programmation s'articule avec les perspectives 
financières convenues pour la Communauté actuelle par le biais des montants laissés 
disponibles pour l'adhésion. Elle constituerait la position commune de négociation 
des Quinze. 
La rubrique 1 
Sur base des estimations actuelles, les dépenses au titre des mesures de marché 
représenteraient un montant de 1,1 milliard à 1,4 milliard par an à prix courants, à 
l'exclusion des aides directes. S'y ajouteraient les mesures d'accompagnement 
renforcées, incluant les aides spécifiques à la modernisation analogues à celles 
financées par l'instrument de préadhésion, pour un montant à prix courants évoluant 
de 0,6 à 2,5 milliards par an. Transposé pour des fins de comparaison et à titre 
indicatif aux prix de 1999, le montant total à prévoir passe de 1,6 milliard en 2002 à 
3,4 milliards en 2006. 
La rubrique 2 
Les nouveaux Etats membres bénéficieront d'une dotation globale de près 
de 40 milliards d'euros (à prix 1999) évoluant progressivement de 3.750 millions 
d'euros en 2002 à 12.080 millions d'euros en 2006. Sur base des prévisions 
économiques actuelles, le plafond total de la rubrique 2, ainsi renforcé suite à 
l'adhésion, devrait représenter le même poids, en pourcentage du PNB de la 
Communauté élargie, que celui atteint en 1999 par cette même rubrique 2. 
27 
La rubrique 3 
Bon nombre de programmes de la rubrique 3 sont susceptibles d'être affectés 
significativement par l'adhésion. Ce sera notamment le cas pour les politiques pour 
lesquelles la population ou la langue (éducation/formation, culture, information,...) 
constituent des critères de référence pertinents ou pour tous les programmes 
concourant au bon fonctionnement du marché intérieur (statistiques, normalisation, 
coopération administrative et contrôles). Le développement des réseaux 
transeuropéens devra aussi acquérir une dimension nouvelle dans l'optique d'une 
Union élargie tant dans les nouveaux Etats membres que dans la Communauté 
actuelle. En conséquence, une dotation moyenne de l'ordre de KOO millions d'euros 
pourrait être prévue par an, soit une augmentation de Tordre de 10 % par rapport à la 
Communauté à quinze Etats membres. 
La rubrique 5 
L'adhésion impliquera un coût supplémentaire important pour les institutions qui sera 
fonction des modalités qui seront effectivement retenues fors des négociations 
d'adhésion. En effet, les institutions devront être en mesure de travailler dans de 
nouvelles langues, de répondre à une extension de leurs tâches et d'accueillir des 
ressortissants des nouveaux Etats membres. Par analogie avec l'élargissement 
précédent, la Commission a retenu un coût forfaitaire moyen de Tordre 
de 400 millions d'euros, évoluant de 370 millions en début de période à 450 millions 
en fin de période. 
5.2. Le financement de T adhesion 
Le tableau n°2 indique les crédits pour paiements destinés à couvrir le coût de 
l'adhésion : ils monteront progressivement en puissance au fur et à mesure que les 
nouveaux engagements feront l'objet de paiements. Le tableau décompose également 
l'origine de ce financement. 
Les dépenses agricoles devraient être entièrement financées par la marge laissée 
disponible sous la ligne directrice et elles n'appellent donc pas de relèvement des 
plafonds des perspectives financières. Après cette prise en compte de 
l'élargissement, le total des dépenses agricoles ne devrait laisser subsister de marge 
significative sous la ligne directrice qu'en fin de période à l'horizon 2005-2006. 
Les crédits pour paiements correspondants aux autres rubriques seront couverts à la 
fois par les disponibilités réservées à cette fin dans le tableau des perspectives 
financières destinées aux quinze Etats membres et par les ressources propres 
28 
supplémentaires autorisées par le relèvement du PNB de l'Union induit par 
l'adhésion. 
Toutefois, sur base des prévisions actuelles du PNB, ces sources de financement 
disponibles dépasseraient les besoins en crédits pour paiements. Les ressources nettes 
non utilisées s'ajouteront alors à la marge pour imprévus qui passerait de 0,03 % du 
PNB dans la Communauté à quinze Etats membres à 0,05 %, puis à 0,06 %, du PNB 
dans une Communauté élargie. 
5.3. L'intégration de l'incidence de l'adhésion dans les perspectives financières 
d'une Communauté élargie 
Au moment de chaque adhésion, la Commission proposera une adaptation des 
perspectives financières en tenant compte des modalités effectives de l'adhésion et en 
se fondant sur la programmation prévue dans le tableau n°2. 
Cette adaptation consistera en un relèvement des plafonds des rubriques 2, 3 et 5 
pour faire face aux dépenses entraînées par l'adhésion. En revanche, la ligne 
directrice agricole ne sera pas relevée lors de l'adhésion puisque les dépenses 
nouvelles seront couvertes par la marge existante sous la ligne directrice. Elle sera 
néanmoins calculée, selon une méthode inchangée, à partir des paramètres relatifs à 
une Communauté élargie, et notamment la prise en compte, à partir de 2003, d'une 
croissance économique renforcée compte tenu du rythme de croissance plus rapide 
des PECO. 
29 
Tableau 1 : 
Tableau des perspectives financières 
Millions d'euros - prix 1999 - Credits pour 
engagements 
1. AGRICULTURE (*) 
dont aide pre-adhesion 
2. ACTIONS STRUCTURELLES 
Fonds structurels 
Fonds de cohesion 
Instrument structurel de pre-adhesion 
adaptations passees (**) 
3. POLITIQUES INTERNES 
4. ACTIONS EXTERIEURES 
dont aide pre-adhesion 
5. ADMINISTRATION 
6. RESERVES 
Reserve monetaire 
Reserve pour aides d'urgence 
Reserve pour garanties 
PLAFOND DES CREDITS POUR ENGAGEMENTS 
PLAFOND DES CREDITS POUR PAIEMENTS 
Plafond des credits pour paiements (en pourcentage du PNB) 
Marge 
Disponible pour ('adhesion 
Plafond des ressources propres 1999 
45.205 
39.025 
32.731 
3.000 
3.294 
6.386 
6.870 
4.723 
1.192 
500 
346 
346 
103.401 
96.380 
1,23% 
0,04% 
1,27% 2000 
46.050 
520 
36.640 
32.600 
3.000 
1.040 
6.390 
6.870 
1560 
4.730 
850 
500 
200 
150 
101.530 
98.800 
1,24% 
0,03% 
1,27% 2001 
46.920 
520 
37.470 
33.430 
3.000 
1.040 
6.710 
7.070 
1.560 
4.820 
850 
500 
200 
150 
103.840 
101.650 
1,24% 
0,03% 
1,27% 2002 
47.820 
520 
36.640 
32.600 
3.000 
1.040 
6.880 
7.250 
1560 
4.910 
600 
250 
200 
150 
104.100 
102.930 
1,22% 
0,03% 
0,02% 
1,27%. 2003 
48.730 
520 
35.600 
31.560 
3.000 
1.040 
7.050 
7.430 
1560 
5.010 
350 
0 
200 
150 
104.170 
103.520 
1,20% 
0,03% 
0,04% 
1,27% 2004 
49.670 
520 
34.450 
30.410 
3.000 
1.040 
7.230 
7.610 
1560 
5.100 
350 
0 
200 
150 
104.410 
103.810 
1,18% 
0,03% 
0,06% 
1,27% 2005 
50.630 
520 
33.410 
29.370 
3.000 
1.040 
7.410 
7.790 
1560 
5.200 
350 
0 
200 
150 
104.790 
104.170 
1,15% 
0,03% 
0,09% 
1,27% 2006 
51.610 
520 
32.470 
28.430 
3.000 
1.040 
7.600 
7.900 
1.560 
5.300 
350 
0 
200 
150 
105.230 
104.560 
1,13% 
0,03% 
0,11% 
1,27% 
Go 
O (*) Le plafond correspond à la ligne directrice agricole. 
(**) y compris le montant relatif au mécanisme financier EEE et la proposition d'adaptation présentée par la Commission suite aux conditions d'exécution du budget 1997. 
Tableau 2 : 
Les dépenses liées à l'adhésion et leur financement 
Millions d'euros - prix 1999 -
Les depenses 
Rubrique 1 (*) 
Rubrique 2 
Rubrique 3 
Rubrique 5 
Total des credits pour engagements 
(1) Total des credits pour paiements 
Les sources de financement disponibles 
Financement des depenses agricoles par prelevement sur la marge 
disponible sous la ligne directrice 
Disponibilites reservees pour I'adhesion dans le cadre financier de la 
Communaute a Quinze (estimation) 
Augmentation des ressources propres resultant de I'accroissement du PNB 
de I'Union du fait de I'adhesion (estimation) 
(2) Total des financements disponibles 
Evolution des marges sous le plafond des ressources 
propres 
Marge (2)-(1) 
Marge dans le cadre financier a Quinze (0,03 % du PNB) 
Marge totale disponible dans une Communaute elargie (estimation) 
Marge totale en pourcentage du PNB de la Communaute elargie 2002 
1.600 
3.750 
730 
370 
6.450 
4.140 
1.600 
1.280 
3.440 
6.320 
2.180 
2.520 
4.700 
0,05% 2003 
2.030 
5.830 
760 
410 
9.030 
6.710 
2.030 
3.300 
3.510 
8.840 
2.130 
2.580 
4.710 
0,05% 2004 
2.450 
7.920 
790 
450 
11.610 
8.890 
2.450 
5.680 
3.580 
11.710 
2.820 
2.650 
5.470 
0,06% 2005 
2.930 
10.000 
820 
450 
14.200 
11.440 
2.930 
8.060 
3.660 
14.650 
3.210 
2.720 
5.930 
0,06% 2006 
3.400 
12.080 
850 
450 
16.780 
14.220 
3.400 
10.470 
3.740 
17.610 
3.390 
2.780 
6.170 
0,06% 
Oi (*) dépenses estimées à prix 1999 à titre de comparaison. Seules les estimations à prix courants sont pertinentes. 
£ ANNEXE A Données économiques de base 
Milliards d'euros- prix 1999 
PNB Quinze 
PNB nouveaux Etats membres 
PNB TOTAL 1999 
7804,3 2000 
7999,4 2001 
8199,4 2002 
8404,4 
291,9 
8696,3 2003 
8614,5 
303,6 
8918,1 2004 
8829,8 
315,7 
9145.6 2005 
9050.6 
328.4 
9378.9 2006 
9276,9 
341,5 
9618,3 
Previsions de croissance 2000 - 2001 2002 - 2006 
PNB Quinze 2,5% 2,5% 
PNB nouveaux Etats Membres 4,0% 4,0% 
PNB Communaute elargie 2,6% 
Peflateur " 2,0% 2,0% | 
ANNEXE B Estimation de l'évolution des dépenses agricoles 
(prix courants) 
Millions d'euros 
Ligne directrice (prix courants) (*) 
Depenses agricoles (prix courants) 
Communaute a Quinze (**) 
PAC reformee (mesures de marche) 
Mesures d'accompagnement de developpement rural et 
mesures horizontales dans le domaine de la peche 
Mesures veterinaires et phytosanitaires 
Aide preadhesion (***) 
Marge 
Depenses estimees pour I'adhesion (p.m.) 1999 
45.205 
40.400 
40.400 
37.800 
2.600 
4.805 2000 
46.940 
42.650 
42.120 
37.275 
4.745 
100 
530 
4.290 2001 
48.750 
45.710 
45.170 
40.280 
4.790 
100 
540 
3.040 2002 
50.630 
47.515 
46.965 
42.035 
4.830 
100 
550 
3.115 
1.700 2003 
52.600 
49.040 
48.480 
43.510 
4.870 
100 
560 
3.560 
2.200 2004 
54.650 
49.250 
48.680 
43.670 
4.910 
100 
570 
5.400 
2.700 2005 
56.790 
49.270 
48.680 
43.620 
4.960 
100 
590 
7.520 
3.300 2006 
59.020 
49.360 
48.760 
43.670 
4.990 
100 
600 
9.660 
3.900 
(*) Ligne directrice définie pour les quinze Etats membres. Hypothèse d'un déflateur de 2% par an de 2000 à 2006. 
(**) Pour l'exercice 1999, le montant indiqué ne préjuge pas du montant précis qui sera proposé dans l'APB. 
(**) Soit 520 millions à prix constants de 1999 
Où 
ISSN 0254-1491 
COM(98) 164 final 
DOCUMENTS 
FR 09 01 10 
N° de catalogue : CB-CO-98-187-FR-C 
ISBN 92-78-32445-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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