COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 7.2.2018 COM(2018) 57 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l'exercice du pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu du règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union européenne



1. INTRODUCTION Le règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil prévoit des règles concernant la création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans l’Union européenne. L’article 19 bis du règlement confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués pour définir le contenu des rapports supplémentaires que les États membres présentent à la Commission en ce qui concerne certains aspects de la création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans l’Union européenne, tels que la liste des circonscriptions RICA, les règles relatives à la fixation des seuils et à l’établissement des plans, les périodes de référence pour les productions standard, l’orientation technico-économique et la collecte de données. 2. BASE JURIDIQUE Le présent rapport est requis au titre de l'article 19 bis du règlement (CE) nº 1217/2009. En vertu desdites dispositions, le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 20 décembre 2013 et la Commission est tenue d’élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir. 3. EXERCICE DE LA DÉLÉGATION Depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil, la Commission a adopté deux actes délégués: Règlement délégué (UE) n° 1198/2014 de la Commission et règlement délégué (UE) 2017/2278 de la Commission. Le règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil confère à la Commission le pouvoir d'adopter des règlements délégués établissant les règles relatives aux données en vue de la constatation des revenus et de l'analyse du fonctionnement économique des exploitations agricoles, afin de garantir un cadre harmonisé pour les informations que les États membres sont tenus de communiquer. Conformément à l’article 3, à l’article 5, paragraphe 1, à l’article 5 bis, paragraphe 1, à l’article 5 ter, paragraphes 2 et 3, et à l’article 8, paragraphe 3, du règlement, il convient que l'acte délégué établisse notamment des règles en vue de: a) la mise à jour de la liste des circonscriptions RICA, b) la fixation des valeurs seuils délimitant le champ d'observation, c) l'établissement des plans de sélection des exploitations, d) la détermination des orientations technico-économiques (OTE) générales et principales, et e) la détermination des principaux groupes de données comptables à collecter sur les fiches d'exploitation, ainsi que les règles générales à suivre à cet égard. 3.a. Délégation de pouvoirs au titre de l’article 3 du règlement (CE) n° 1217/2009 en ce qui concerne la liste des circonscriptions RICA par État membre. Les circonscriptions du réseau d’information comptable agricole RICA, telles que définies à l’article 2 du règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil, sont les territoires d’un État membre, ou parties du territoire d’un État membre délimitées en vue du choix des exploitations comptables. La liste de ces circonscriptions figure à l’annexe I du règlement.

L’article 3 veille à ce que la liste des circonscriptions RICA puisse être actualisée à la demande d’un État membre et habilite la Commission à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 19 bis, en vue de modifier la liste figurant à l’annexe I. Le 31 mai 2017, l’Allemagne a demandé que les circonscriptions Schleswig-Holstein et Hambourg soient fusionnées en une circonscription RICA: Schleswig-Holstein/Hambourg. La Commission a utilisé ce pouvoir en adoptant le règlement délégué (UE) 2017/2278 de la Commission modifiant l’annexe I en ce qui concerne la liste des circonscriptions RICA par État membre, en fusionnant les circonscriptions allemandes Schleswig-Holstein et Hambourg en une seule circonscription RICA: Schleswig-Holstein/Hambourg. À l’annexe I, la liste des circonscriptions RICA concernant l’Allemagne est remplacée par la liste suivante: «Allemagne 1. Schleswig-Holstein/Hambourg 2. Basse-Saxe 3. Brême 4. Rhénanie-du-Nord-Westphalie 5. Hesse 6. Rhénanie-Palatinat 7. Bade-Wurtemberg 8. Bavière 9. Sarre 10. Berlin 11. Brandebourg 12. Mecklenburg-Vorpommern 13. Sachsen 14. Sachsen-Anhalt 15. Thüringen»

La Commission a adopté le règlement délégué le 4 septembre 2017 et il est entré en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, soit le 12 décembre 2017. Il s’applique à compter de l'exercice comptable 2018 pour le réseau d'information comptable agricole.



3.b. Délégation de pouvoirs au titre de l’article 5 du règlement (CE) n° 1217/2009 en ce qui concerne la fixation du seuil relatif à la dimension économique. Les valeurs seuils délimitant le champ d'observation devraient permettre d'obtenir des résultats représentatifs pour ce dernier. Il convient que les valeurs seuils maximisent le rapport coût/bénéfice et soient déterminées dans le but d'inclure dans le champ d'observation des exploitations qui représentent la plus grande part possible de la production agricole, de la superficie agricole et de main-d'œuvre agricole des exploitations qui sont gérées avec une orientation vers le marché. L’article 5 du règlement (CE) n°1217/2009 du Conseil confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués, en conformité avec l’article 19 bis, établissant les règles relatives à la fixation du seuil exprimé en euros correspondant à l’une des limites inférieures des classes de dimension économique de la typologie de l’Union relative aux exploitations agricoles définie à l’article 5 ter dudit règlement, étant donné que le champ d’observation visé à l’article 1er, paragraphe 2, comprend les exploitations agricoles ayant une dimension économique égale ou supérieure au seuil susmentionné. La Commission a utilisé ce pouvoir en adoptant le règlement délégué (UE) n° 1198/2014 de la Commission pour indiquer que: le seuil visé à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1217/2009 vise à garantir que le champ d'observation représente la plus grande partie possible de la production agricole, de la superficie agricole et de main-d'œuvre agricole des exploitations gérées avec une orientation vers le marché. La Commission a adopté le règlement délégué le 1er août 2014. Celui-ci est entré en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, soit le 7 novembre 2014. Il s’applique depuis l'exercice comptable 2015 pour le réseau d'information comptable agricole. 3.c Délégation de pouvoirs au titre de l’article 5 bis du règlement (CE) n° 1217/2009 en ce qui concerne l’établissement d’un plan de sélection des exploitations comptables pour chaque État membre. Il convient que le plan de sélection comporte un minimum d'éléments montrant comment un échantillon représentatif est sélectionné pour que l'observation puisse remplir les objectifs du réseau d'information comptable agricole. L’article 5 bis du règlement (CE) n°1217/2009 du Conseil confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués, en conformité avec l’article 19 bis, établissant les règles selon lesquelles chaque État membre établit un plan de sélection des exploitations comptables qui permet d'obtenir un échantillon comptable représentatif du champ d'observation. Ces règles garantissent que les plans de sélection des exploitations comptables: - sont établis sur la base des données statistiques les plus récentes, - sont présentés selon la typologie de l’Union relative aux exploitations agricoles, et - comportent, notamment, la répartition des exploitations comptables par classe d’exploitations et les modalités de leur sélection.

La Commission a utilisé ce pouvoir en adoptant le règlement délégué (UE) n° 1198/2014 de la Commission pour indiquer que le plan de sélection des exploitations comptables que chaque État membre est tenu d’établir contient des éléments permettant d'obtenir un échantillon comptable représentatif du champ d'observation. En particulier, le plan: a) est fondé sur les sources de références statistiques les plus récentes; b) explique la procédure de stratification du champ d'observation conformément aux circonscriptions énumérées à l'annexe I du règlement (CE) n° 1217/2009 ainsi qu'aux classes d'orientation technico-économique et aux classes de dimension économique visées à l'article 5 ter, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1217/2009; c) fournit une ventilation des exploitations dans le champ d'observation selon les classes d'orientation technico-économique et les classes de dimension économique visées à l'article 5 ter, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1217/2009 correspondant au moins aux orientations technico-économiques principales; d) indique les méthodes statistiques permettant de déterminer le taux de sélection retenu par strate, les modalités de sélection des exploitations comptables et le nombre d'exploitations comptables à sélectionner dans chaque strate. La Commission a adopté le règlement délégué le 1er août 2014.Celui-ci est entré en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, soit le 7 novembre 2014. Il s’applique depuis l'exercice comptable 2015 pour le réseau d'information comptable agricole. 3.d. Délégation de pouvoirs au titre de l’article 5 ter du règlement (CE) n° 1217/2009 en ce qui concerne la fixation de la période de référence pour la production standard et la détermination des orientations technico-économiques générales et principales. Les productions standard sont basées sur les valeurs moyennes d'une période de référence donnée. Il convient d'actualiser périodiquement leurs valeurs afin de tenir compte de l'évolution économique pour que la typologie puisse garder toute sa signification. Il importe que la fréquence de l'actualisation soit liée aux années pendant lesquelles des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles de l'Union sont réalisées. Les orientations technico-économiques générales et principales doivent être conçues de telle sorte qu'elles permettent la constitution de groupes homogènes d'exploitations à un niveau plus ou moins grand d'agrégation ainsi que la comparaison de la situation des groupes d'exploitations. L’article 5 ter du règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués en conformité avec l’article 19 bis, en ce qui concerne la fixation de la période de référence pour la production standard et la détermination des orientations technico-économiques générales et principales. L’orientation technico-économique d’une exploitation est déterminée par la contribution relative de la production standard des différentes caractéristiques de cette exploitation à la production standard totale de l’exploitation. Les exploitations agricoles sont classées de manière uniforme selon la typologie de l’Union relative aux exploitations agricoles, en fonction de leur orientation technico-économique, de leur dimension économique et de l’importance d’autres activités lucratives qui leur sont directement liées. La typologie est utilisée notamment pour la présentation, par orientation technico-économique et par classe de dimension économique, des données recueillies dans le cadre des enquêtes réalisées au sein de l’Union sur la structure des exploitations agricoles et du RICA. Il est fait mention de la correspondance entre les orientations technico-économiques générales et principales et les spécialisations particulières des orientations technico-économiques correspondant à des orientations technico-économiques principales. La dimension économique de l’exploitation est déterminée sur la base de la production standard totale de l’exploitation. Les productions standard et les données servant à leur détermination sont communiquées à la Commission par l’organe de liaison désigné par chaque État membre conformément à l’article 7 du même règlement ou par l’organe auquel cette fonction a été déléguée. La Commission a utilisé ce pouvoir en adoptant le règlement délégué (UE) n° 1198/2014 de la Commission pour indiquer la période de référence de la production standard comme suit: Aux fins du calcul de la production standard pour l'enquête sur la structure des exploitations agricoles de l'Union pour l'année N (...), la période de référence se compose des cinq années successives, de l'année N-5 à l'année N-1. La production standard est déterminée à l'aide des données de base moyennes calculées au cours de la période de référence établie au premier alinéa et communément appelée «production standard N-3». Elle est mise à jour pour tenir compte de l'évolution économique au moins chaque fois qu'une enquête sur la structure des exploitations agricoles de l'Union est réalisée.

L’annexe I du règlement délégué (UE) n° 1198/2014 de la Commission présente un aperçu des orientations technico-économiques générales et principales et leurs correspondances, comme suit: Orientations technico-économiques générales Description Orientations technico-économiques principales Description 1. Exploitations spécialisées en grandes cultures 15. Exploitations spécialisées en céréaliculture et en culture de plantes oléagineuses et protéagineuses 16. Exploitations spécialisées en grandes cultures de type général 2. Exploitations horticoles spécialisées 21. Exploitations horticoles d'intérieur 22. Exploitations horticoles de plein air 23. Autres types d'horticulture 3. Exploitations spécialisées en cultures permanentes 35. Exploitations spécialisées en viticulture 36. Exploitations fruitières et agrumicoles spécialisées 37. Exploitations oléicoles spécialisées 38. Exploitations avec diverses combinaisons de cultures permanentes 4. Exploitations spécialisées herbivores 45. Exploitations spécialisées — orientation lait 46. Exploitations bovines spécialisées — orientation élevage et viande 47. Exploitations bovines — lait, élevage et viande combinés 48. Exploitations avec ovins, caprins et autres herbivores 5. Exploitations spécialisées de production animale hors sol (granivores) 51. Exploitations porcines spécialisées 52. Exploitations avicoles spécialisées 53. Exploitations avec diverses combinaisons de granivores 6. Exploitations de polyculture 61. Exploitations de polyculture 7. Exploitations de polyélevage 73. Exploitations de polyélevage à orientation herbivores 74. Exploitations de polyélevage à orientation granivores 8. Exploitations mixtes — cultures-élevage 83. Exploitations mixtes — grandes cultures-herbivores 84. Exploitations mixtes avec diverses combinaisons cultures-élevage 9. Exploitations non classées 90. Exploitations non classées La Commission a adopté le règlement délégué le 1er août 2014. Celui-ci est entré en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, soit le 7 novembre 2014. Il s’applique depuis l'exercice comptable 2015 pour le réseau d'information comptable agricole. 3.e. Délégation de pouvoirs au titre de l’article 8 du règlement (CE) n° 1217/2009 en ce qui concerne la détermination des principaux groupes de données comptables devant être recueillies et les règles générales concernant la collecte des données comptables. Les données déclarées dans les fiches d'exploitation devraient permettre d'obtenir un aperçu des exploitations comptables en ce qui concerne les facteurs de production, d'évaluer le niveau des revenus agricoles et de refléter les conditions techniques, économiques et sociales des exploitations concernées. Il convient de déterminer à cet effet les principaux groupes de données comptables à collecter et les règles générales relatives à la collecte des données. L’article 8 du règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués en conformité avec l’article 19 bis en ce qui concerne la détermination des principaux groupes de données comptables à collecter et les règles générales relatives à la collecte des données. Les données se rapportent à une seule exploitation agricole et à un seul exercice comptable de douze mois consécutifs et concernent exclusivement cette exploitation agricole. Ces données font référence aux activités agricoles de l’exploitation elle-même et à d’autres activités lucratives directement liées à l’exploitation. La Commission a utilisé ce pouvoir en adoptant le règlement délégué (UE) n° 1198/2014 de la Commission pour indiquer que les orientations technico-économiques générales et principales et la correspondance entre elles figurent à l’annexe I dudit règlement. De plus, en ce qui concerne la fiche d’exploitation, les principaux groupes de données comptables à collecter et les règles générales relatives à la collecte des données figurent à l’annexe II du présent règlement. L’annexe II du règlement délégué (UE) n° 1198/2014 de la Commission présente un aperçu des principaux groupes de données comptables à collecter sur les fiches d’exploitation et les règles générales relatives à la collecte des données, comme suit: Fiche d'exploitation — principaux groupes de données comptables à collecter - Informations générales sur l'exploitation, telles que des données relatives à sa localisation, son statut, son type et sa classification. - Type d'occupation: données synthétiques relatives aux types d'occupation des surfaces agricoles utilisés par l'exploitation.

- Main-d'œuvre: données caractérisant la main-d'œuvre de l'exploitation, telles que le nombre de personnes participant aux travaux de l'exploitation, la durée de travail et le type d'engagement. - Actif: données décrivant l'actif de l'exploitation, réparti en catégories, utilisé dans son fonctionnement au cours de l'exercice comptable. - Quotas et autres droits: données relatives aux quotas et autres droits liés au fonctionnement de l'exploitation au cours de l'exercice comptable. - Dettes: données relatives à l'endettement de l'exploitation au cours de l'exercice comptable. - Taxe sur la valeur ajoutée: données relatives à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'exploitation. - Données d'entrée: données relatives aux intrants utilisés pour le fonctionnement de l'exploitation, telles que les coûts spécifiques et les frais généraux, aux fins de ses productions au cours de l'exercice comptable. - Cultures: données détaillant la production et l'utilisation des cultures dans l'exploitation. - Production animale: données détaillant la production et l'utilisation d'animaux dans l'exploitation. - Produits et services animaux: données détaillant la production et l'utilisation de produits et services animaux dans l'exploitation. - Autres activités lucratives directement liées à l'exploitation: données relatives à toutes les activités autres que le travail agricole, directement liées à l'exploitation et ayant un impact économique sur l'exploitation, et lorsque soit les ressources (superficie, bâtiments, machines, produits agricoles, etc.) soit les produits de l'exploitation sont utilisés. - Subventions: données détaillant les subventions reçues au cours de l'exercice comptable par l'exploitation. Fiche d'exploitation — règles générales pour la collecte des données a) L'exercice comptable de douze mois consécutifs défini à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1217/2009 prend fin au cours de la période qui va du 31 décembre au 30 juin inclus. b) Les données de la fiche d'exploitation proviennent d'une comptabilité qui comporte des enregistrements systématiques et réguliers au cours de l'exercice comptable. c) Les données de la fiche d'exploitation doivent être indiquées en valeurs financières, en euros ou en unités monétaires nationales, en mesures physiques de poids, de volume, de surface, de nombres, ainsi que dans d'autres unités ou indications correspondantes. d) Les données comptables sont exprimées en valeurs monétaires hors TVA. e) Les données comptables en valeurs monétaires sont exprimées hors primes et subventions, lesquelles sont enregistrées séparément. Par primes et subventions, on entend toute aide directe accordée sur fonds publics et qui a donné lieu à une recette spécifique. La Commission a adopté le règlement délégué le 1er août 2014 qui est entré en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, soit le 7 novembre 2014. Il s’applique depuis l'exercice comptable 2015 pour le réseau d'information comptable agricole.