Les dispositions internationales relatives au transport de marchandises dangereuses sont établies par différentes organisations internationales, telles que l’OTIF mais aussi la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) et divers organes spécialisés des Nations unies tels que le sous-comité d’experts du Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC) sur le transport des marchandises dangereuses. Étant donné que les règles doivent être compatibles entre elles, un système international de coordination et d’harmonisation complexe a été mis au point entre les organisations associées à ces travaux. Les dispositions sont adaptées à l'issue d'un cycle de deux ans.

La convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, est un accord international auquel l’Union et 26 États membres sont parties contractantes (seuls Chypre et Malte n’étant pas parties contractantes).

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union au sein de la Commission d’experts pour le transport des marchandises dangereuses (ci-après la «Commission d’experts du RID») de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) en ce qui concerne certaines modifications des dispositions techniques et administratives figurant à l’annexe de l’appendice C à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (ci-après la «COTIF»), qui doivent être décidées par ladite commission.

Sauf dans le cas où les parties soulèvent un nombre suffisant d'objections, les modifications concernées au titre de la présente proposition devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2021 et devenir contraignantes pour l’Union et les États membres, faisant ainsi partie intégrante de l’acquis de l’Union.

L’article 38 de la COTIF prévoit qu’en vue de l’exercice du droit de vote et du droit d’objection prévus à l’article 35, paragraphes 2 et 4, les organisations régionales d’intégration économique telle que l’Union européenne disposent d'un nombre de voix égal à celui de leurs membres qui sont également membres de l’Organisation.

Comme indiqué plus haut, un large éventail d’experts des secteurs public et privé a été consulté lors de l’élaboration de ces modifications. Dans la plupart des cas, la mesure recommandée a été adoptée à l’unanimité.

L’appendice de l’annexe I de la décision 2013/103/UE du Conseil du 16 juin 2011 contient une liste des instruments de l’Union par lesquels l’Union a exercé sa compétence et qui étaient en vigueur au moment de la conclusion de l’accord entre l’UE et l’OTIF. La directive 2008/68/CE relative au transport intérieur des marchandises dangereuses figure sur cette liste.

(1)L'Union a adhéré à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (ci-après la «COTIF»), par la décision 2013/103/UE du Conseil.

(2)Tous les États membres, à l’exception de Chypre et de Malte, sont États membres de la COTIF.

(3)Conformément à l’article 6 de la COTIF, le trafic international ferroviaire et l’admission de matériel ferroviaire à l’utilisation en trafic international sont régis par des règles qui sont énumérées dans ledit article, notamment le «règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID)», qui forme l’appendice C de la convention.

(4)La directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil fixe les exigences applicables au transport des marchandises dangereuses par route, par chemin de fer ou par voie navigable à l’intérieur des États membres ou entre plusieurs États membres, en se référant au RID.

(5)En vertu de l’article 13, paragraphe 1, point d), de la COTIF, la Commission d’experts pour le transport des marchandises dangereuses (ci-après la «Commission d’experts du RID») de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (ci-après l’«OTIF») peut adopter des modifications de l’annexe du RID.

(6)Au cours de sa 56e session, le 27 mai 2020, la Commission d’experts du RID doit adopter une série de modifications visant à adapter l’annexe du RID au progrès technique et scientifique.

(7)Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la Commission d’experts du RID, car ces modifications du RID seront contraignantes pour l’Union.

(8)Les modifications envisagées portent sur des normes techniques et visent à garantir la sécurité et l'efficacité des transports de marchandises dangereuses, tout en tenant compte du progrès scientifique et technique dans ce secteur et de la mise au point de nouvelles substances et objets pouvant présenter un danger lors de leur transport.

(9)Les modifications envisagées sont jugées appropriées aux fins de garantir la sécurité du transport des marchandises dangereuses d'une manière économiquement avantageuse et peuvent donc être approuvées,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 56e session de la Commission d’experts pour le transport des marchandises dangereuses (la «Commission d’experts du RID») de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (l’«OTIF») dans le cadre de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, est établie à l’annexe de la présente décision.

Les représentants de l'Union au sein de la Commission d’experts du RID peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées aux documents mentionnés dans l’annexe sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

Article 2

Les décisions de la Commission d'experts du RID, une fois adoptées, sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne, avec une indication de la date de leur entrée en vigueur.

Article 3

La Commission est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le