CONCESSION DES QX^^M^JJT^S EOBQPEWNES 
Bru*'©llc*s. Ia1£ ç>éc*R£r© 1991 
C&£flUM 6CATION DEJUA.,_<^^3 5.gSS IOM AM ..Çg^SII,. 
Modification d'una proposition de règlement instaurant un 
registre communautaire pour Les r^yires 
Proposition raodifié^ û% 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
instaurant un registre communautaire» ©t prévoyant la 
navigation sous pavillon communautaire pour l©s navires 
(présentée par I» Commission ©n v*rtu d® l'article 14fl,) 
psragrapïne 3 Ç!M traité CEE) 

Communication de la Commission au Conseil 
Oblet : Modification d'une proposition de règlement instaurant un registre 
communautaire 
1. La Commission a présenté au Conseil, le 3 août 1989, une proposition de 
règlement instaurant un registre communautaire appelé EUROS dans le cadre1 
des mesures positives en faveur de la flotte naviguant sous pavillon 
européen. 
2. Au cours des dix années précédentes, les 29 % du tonnage mondial détenus 
par les Douze avaient diminué de moitié, de même que le nombre de 
ressortissants communautaires employés à bord des navires des Etats membres 
qui était tombé de 300 000 à 150 000. La cause principale de cette 
évolution doit être recherchée dans le niveau relativement élevé auquel les 
coûts d'exploitation des bâtiments naviguant sous pavillon communautaire 
étaient portés par les quelque 400 000 écus que pouvait atteindre, par an 
et par navire, la différence entre les charges sociales et fiscales des 
navires communautaires et des navires battant pavillon d'un pays tiers. 
3. Le Comité économique et social a, dans son avis de novembre 1989, trouvé 
la proposition EUROS "imaginative", mais critiqué l'absence d'avantages, 
notamment fiscaux et financiers, tangibles. 
4. Le 26 octobre 1990, le Parlement européen a invité la Commission à 
modifier quelques points de sa proposition. Il préconisait ainsi 
d'assouplir quelque peu les conditions de nationalité auxquelles doivent 
répondre les membres d'équipage des cargos, d'accentuer la sévérité de 
celles qui sont prévues pour les navires à passagers et d'accorder les 
avantages fiscaux et financiers directs suivants : 
1. remplacement, pour les navires immatriculés dans le registre EUROS, de 
l'impôt sur les sociétés et autres impôts sur le revenu par un impôt 
variable assis sur le tonnage brut analogue à celui qui est déjà prélevé 
en Grèce; 
2. exemption des marins enrôlés à bord de navires immatriculés dans le 
registre EUROS de l'impôt sur les salaires. Le Parlement a estimé que 
cette exemption pourrait être étendue dans les 12 mois aux marins qui 
travaillent à bord de tous les navires immatriculés dans les registres 
nationaux des Etats membres, et non dans le seul registre EUROS. Ces 
exemptions doivent servir à réduire les coûts d'exploitation des 
armateurs et non à majorer le salaire net des marins; 
3. octroi d'une aide communautaire complémentaire axée sur la modernisation 
des flottes, la mise en oeuvre de plans de restructurât ion, ia formation 
des marins et le rapatriement des marins travaillant à bord de navires 
immatriculés dans le registre EUROS; 
4. octroi d'une aide communautaire complémentaire aux caisses d'assurance 
sociale des Etats membres. 
5. La Commission a accepté les amendements relatifs à la nationalité des 
membres d'équipage. Quoiqu'elle n'ait pas pu en faire autant pour ies 
propositions fiscales et financières, la Commission a donné à entendre 
qu'elle pouvait accepter les propositions relatives à l'impôt sur ie 
tonnage et à l'impôt sur le revenu des marins qu'elle allait, selon M. Van 
Miert, examiner en détail. Leur adoption posait de sérieux problèmes de 
faisabilité qui obligeaient à consulter les experts des Etats membres. 
Pour ce qui est des propositions relatives à l'aide communautaire, la 
Commission ne pouvait qu'évoquer l'existence d'une ligne budgétaire pour 
des "actions spécifiques dans le domaine des transports maritimes" qui ne 
contient qu'une somme très modeste dont la majoration ultérieure n'est 
cependant pas exclue. Cette aide pourrait être réexaminée en temps voulu 
dans le cadre des procédures budgétaires normales. 
6. Les experts des Etats membres ont examiné les propositions fiscales les 
3 et 4 décembre 1990. Certains d'entre eux ont révoqué en doute les 
compétences de la Communauté en la matière ainsi que la compatibilité de 
ces propositions avec la tendance à l'abolition des régimes fiscaux 
particuliers accordés à certains secteurs ou catégories de contribuables. 
Quoique les questions de faisabilité aient été le principal point à leur 
ordre du jour, il leur faudra également trouver une réponse appropriée à 
ces objections si l'on veut que ies propositions du Parlement européen 
reçoivent un écho favorable. 
7. L'instauration d'une taxe sur le tonnage soulève certains problèmes 
pratiques (liés par exemple à l'application des traités sur les doubles 
impositions) qu'il faudra bien résoudre un jour. L'application de régimes 
fiscaux différents aux navires immatriculés dans le registre EUROS et aux 
navires immatriculés dans les registres nationaux et, dans les entreprises 
diversifiées, aux activités maritimes et non maritimes compliquerait 
l'exercice d'évaluation et pourrait favoriser l'évasion fiscale. En outre, 
cet impôt présente l'inconvénient de devoir être acquitté, même en 
l'absence de bénéfices, ce qui éliminerait toute possibilité d'imputer les 
investissements réalisés sur le montant de l'impôt à acquitter. Il est 
donc proposé de renoncer à cet impôt pour le moment tout en se réservant la 
possibilité d'y revenir par la suite. 
8. Il existe déjà, pour ce qui est de l'exonération des marins de l'impôt 
sur le revenu, des précédents dans plusieurs Etats membres. Le Royaume-Uni 
et la Grèce se sont ainsi dotés d'un système général d'exonération 
partielle pour leurs travailleurs occupés à l'étranger. L'Italie et le 
Portugal ont des systèmes similaires pour les travailleurs qui exercent 
leur activité en dehors du territoire national. Trois Etats membres 
accordent des avantages particuliers à leurs marins : les marins danois 
embarqués sur des navires qui effectuent du transport international sont 
entièrement exonérés de l'impôt sur le revenu tandis que les Néerlandais en 
sont exonérés sur 35 % de leur salaire et que les Belges obtiennent un 
léger abattement par journée passée en mer. 
9. Les problèmes de faisabilité se posent sur trois plans. Il est ainsi 
tout d'abord nécessaire d'arriver à ce que le bénéfice de ces exonérations 
fiscales soit intégralement répercuté sur les armateurs puisque la 
proposition trouve sa Justification dans une réduction de leurs coûts 
d'exploitation. L'amendement du Parlement européen ne prévoit aucun 
mécanisme garantissant cette répercussion. Ensuite, il paraît difficile 
d'exiger des Etats membres qu'ils exemptent les gens de mer de l'impôt 
étant donné que la politique fiscale tend aujourd'hui à limiter autant que 
faire se peut les exemptions spécifiques. Enfin, il faut faire en sorte que 
les exonérations n'aient pas de conséquences dommageables pour les marins 
en limitant fa réduction des charges hypothécaires ou autres allégements 
fiscaux dont ils pourraient bénéficier ou en influant sur la progressivité 
de l'impôt. Ces problèmes peuvent être résolus si le système se présente 
sous la forme non pas d'une exonération fiscale, mais du remboursement d'un 
impôt acquitté. L'amendement joint à la présente communication avalise ce 
remboursement, en faisant varier ses modalités selon qu'il y a retenue à la 
source ou non. 
10. Suite aux résultats de l'étude de faisabilité, la Commission a tenu 
compte de l'idée contenue dans la proposition relative à l'exonération des 
marins de l'impôt sur le revenu (par remboursement aux armateurs) formulée 
par le Parlement pour faciliter l'adoption de la proposition EUROS par le 
Conseil. Cette démarche peut se justifier par les arguments suivants : 
- les armateurs et les marins, les Etats membres, le Comité économique et 
social et le Parlement européen insistent sur l'adoption rapide de 
mesures positives. La situation de la flotte européenne continue à se 
dégrader rapidement et si rien n'y est fait, il y aura accélération des 
transferts de pavillon et, par conséquent, une nouvelle contraction de 
l'emploi et des rentrées fiscales dans la Communauté. Au cours de la 
période récente de tension internationale, la disponibilité d'une flotte 
communautaire servie par un corps de marins qualifiés s'est en outre 
révélée essentielle à la fois pour notre approvisionnement et celui de 
nos al I iés; 
- si des mesures fiscales ciblées sont de nature à faciliter le recrutement 
de marins communautaires, ces mesures auront apporté une contribution 
importante à la sauvegarde de l'emploi en Europe et mis un terme à la 
nécessité des transferts de pavillon; 
- les secteurs annexes, tels que la recherche, la formation des marins, les 
ports, la construction navale, etc., pourront continuer à tirer avantage 
de l'existence d'une flotte naviguant sous pavillon national ou plutôt 
communauta ire; 
- comme les marins sont déjà exonérés en tout ou en partie de l'impôt sur 
le revenu dans plusieurs Etats membres, il semble Judicieux, pour éviter 
les distorsions de concurrence, d'harmoniser ces régimes au niveau 
communautaire par une action coordonnée menée dans le cadre des mesures 
positives à prendre en faveur de la flotte communautaire. 
11. Les objections formulées quant à la compétence communautaire en matière 
fiscale peuvent être contrées en rappelant qu'il s'agit d'une mesure qui 
vise à coordonner, sur la base de l'article 84 paragraphe 2 du Traité, des 
politiques divergentes des Etats membres. Le service juridique a estimé, 
dans un avis du 20 mars 1990, qu'il n'est pas possible d'exclure du champ 
d'application de l'article 84 paragraphe 2 des mesures fiscales ou sociales 
limitées aux besoins d'une politique maritime commune et justifiées, 
notamment, par le souci d'assurer de façon coordonnée, l'existence continue 
d'une survie de la flotte communautaire tout en évitant que se produisent 
des distorsions de concurrence entre les armateurs des différents Etats 
membres parce que cela reviendrait à priver, dans le cas extrême, la 
politique des transports de tout objet. 
12. Plusieurs Etats membres exonèrent donc déjà leurs marins en tout ou en 
partie de l'impôt sur le revenu. Certains d'entre eux ont accordé ces 
exonérations, dans le cadre de leur politique maritime, en vue de protéger 
leur flotte nationale. Il semble qu'elles contribuent activement à la 
survie de cette flotte. Etant donné qu'elles peuvent être considérées comme 
des aides d'Etat, la Commission a commencé à les prendre sous la loupe et 
pourrait les interdire si elles ne sont pas conformes à l'intérêt commun. 
La Commission est consciente que des complications politiques risquent fort 
de surgir si elle interdisait ces mesures dans la situation actuelle 
(celles-ci viendraient cependant à disparaître avec la mise en place d'un 
régime communautaire unique). D'autre part, il est évident que les flottes 
nationales d'autres Etats membres ne bénéficient pas de ces facilités, ce 
qui pourrait entraîner des distorsions de la concurrence. D'autres Etats 
membres, enfin, prennent des mesures de nature différente et pourraient 
donc donner ainsi naissance à une divergence des conditions de concurrence. 
Aussi, la Commission ne pourra-t-eI Ie pas rester indéfiniment les bras 
croi ses. 
13. Dans ces conditions, il paraît opportun de créer un cadre communautaire 
non discriminatoire, respectant les principes de l'article 92, 
paragraphe 3. Le Parlement européen a fait valoir que si la Communauté 
souhaite mettre un terme au transfert des navires communautaires vers 
d'autres pavillons, il faut obligatoirement combler le fossé qui sépare les 
conditions d'exploitation de la flotte communautaire de celles des navires 
qui battent un pavillon de complaisance ou appartiennent à des compagnies 
de certaines économies asiatiques dynamiques (EAD). Quoique ces dernières 
compagnies, qui acquièrent une part sans cesse croissante du marché, tirent 
profit de plusieurs autres avantages occultes, une réduction des coûts 
salariaux donnerait sans aucun doute un coup de pouce très sérieux aux 
armateurs communautaires. Même si les salaires nets des marins 
communautaires resteraient le plus souvent plus élevés, il n'est pas 
interdit d'affirmer qu'une partie de la différence pourrait être compensée 
par leur plus haut niveau de qualité. Par ailleurs, le problème de la 
distorsion des conditions de concurrence serait résolu si l'on prenait au 
niveau de la Communauté des mesures communes en vue de combler le fossé 
entre les coûts d'exploitation de la Communauté et ceux des pays tiers. Les 
aides d'Etat qui cadrent avec la proposition EUROS amendée devraient être 
considérées - à titre exceptionnel - comme compatibles avec le Traité. On 
arriverait ainsi progressivement à un régime commun, offrant aux armateurs 
de la Communauté des conditions d'exploitation adéquates et harmonisées et 
leur permettant de lutter à armes égales avec les compagnies des pays 
t iers. 
14. Le Parlement européen a proposé de ne pas limiter l'exonération de 
l'impôt sur le revenu aux marins qui travaillent à bord des navires 
immatriculés dans le registre EUROS, mais de l'étendre à ceux de tous ies 
navires qui battent le pavillon d'un Etat membre. Son argument selon 
lequel l'extension est nécessaire pour éviter les discriminations entre les 
marins n'est toutefois pas valable puisque l'objectif n'est pas de toucuor 
à leurs salaires nets. L'octroi d'aides d'Etat, sous la forme notamment 
d'une exonération des marins de l'impôt sur le revenu, pour de -J navi ré­
immatriculés dans le registre d'un Etat membre sans l'être dans lo reg;tre 
EUROS est une possibilité qui n'est pas à exclure, mais une application 
conséquente du droit communautaire de la concurrence postule que toutes ces 
aides soient notifiées à la Commission et examinées dans le respect des 
directives qu'elle a fixées à ce sujet. Il va de soi que si ces navires 
sont exploités exactement dans les mômes conditions que les navires 
immatriculés dans le registre EUROS, l'examen de ces aides se fera dans le 
respect du principe de l'égalité de traitement. 
15. Quelle que puisse être la situation au niveau national, d'autres 
raisons de poids plaident aussi en faveur de la mise en place d'un 
mécanisme particulier permettant la restitution intégrale, à l'armateur, de 
l'impôt sur ies revenus perçus sur les salaires des marins employés à bord 
de navires immatriculés au registre EUROS : 
a. Il faut un mécanisme, un point de référence, qui permette de canaliser 
les efforts nationaux, d'éviter les distorsions de concurrence entre 
armateurs communautaires et d'atteindre les objectifs de la politique 
maritime commune, à savoir le maintien d'une flotte sous pavillon 
communautaire et l'emploi du plus grand nombre possible de marins 
originaires de la Communauté. Le registre EUROS définit les conditions 
minimales d'exploitation auxquelles l'octroi des exonérations fiscales 
et autres avantages est subordonné; 
b. le registre contribuera très efficacement à la défense de l'intérêt 
communautaire en renforçant l'image et l'attrait commercial d'une flotte 
communautaire de haut niveau qualitatif, 
c. le registre est le seul moyen qui permette de donner un semblant 
d'identité au système de transport européen; 
d. il sera plus facile de faire admettre que l'octroi de ces facilités 
poursuit des objectifs véritablement maritimes (cf. paragraphe 10 supra) 
et il n'y a de ce fait aucun risque de répercussion sur d'autres 
secteurs ou catégories de travailleurs exerçant leur activité en dehors 
de la Communauté : il n'y a pas d'autre moyen de protéger la flotte 
communautaire et il n'y a pas d'autre branche d'activités dans laquelle 
ies travailleurs restent si longtemps en dehors de la Communauté; 
e. la limitation des facilités aux seuls navires immatriculés dans le 
registre EUROS permettra aux Etats membres tolérants quant à la 
nationalité des membres d'équipage de laisser leurs armateurs choisir 
entre les facilités fiscales assorties du respect des règles EUROS de 
composition des équipages et l'absence de ces facilités assortie d'une 
pleine liberté en matière de nationalité des membres d'équipage. Une 
telle façon de voir les choses postule cependant une volonté politique 
de cohérence dans l'application du droit communautaire de la concurrence 
(aides d'Etat) dans les cas où les mesures sont appliquées à des navires 
qui ne répondent pas aux conditions voulues en matière d'emploi de 
marins communautaires. L'exemple du Danemark, où 80 % des équipages 
sont encore des ressortissants de la Communauté et où le Registre a des 
numéros croissant de navires, semble indiquer que des mesures convenues 
au niveau communautaire sont susceptibles d'avoir plus d'impact qu'une 
liberté totale en matière de composition des équipages. 
1-
16. Il conviendrait cependant d'assortir l'octroi de ces facilités aux 
navires EUROS d'une restriction supplémentaire : les navires EUROS 
spécialisés dans le trafic de cabotage ne devraient pas pouvoir en 
bénéficier puisque ce marché n'est accessible qu'aux seuls navires 
immatriculés dans le registre d'un Etat membre et que ces derniers ne 
doivent donc pas faire face à la concurrence des navires qui battent le 
pavillon de pays tiers. Les navires qui effectuent, occasionnellement, du 
cabotage dans le cours d'un transport international pourront en revanche 
bénéficier des facilités prévues parce qu'il serait administrativement 
difficile de les leur refuser. 
17. La Commission devrait dans ces conditions présenter le plus rapidement 
possible la proposition d'amendement concernant la restitution à l'armateur 
de l'impôt sur le revenu des marins en vue de relancer le débat au Conseil 
parce que : 
- les Etats membres ainsi que les organisations d'armateurs et de marins 
réclament une action commune avec de plus en plus d'insistance, 
- la confiance que l'on peut avoir dans la politique maritime communautaire 
est en jeu : l'adoption de l'amendement contribuera puissamment à 
renverser la tendance et servira de catalyseur pour l'adoption d'autres 
proposi t ions, 
- les perspectives d'adoption rapide d'une proposition équilibrée sur la 
libéralisation du cabotage maritime s'élargissent s'il est possible, 
comme la Commission le propose depuis toujours, de lier cette question à 
celle du registre EUROS. 
18. La proposition amendée et l'exposé des motifs sont joints en annexe à 
la présente communication. 
8 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le 3 août 1989, la Commission a proposé au Conseil d'établir un registre 
communautaire d'immatriculation des navires (EUROS), dans le cadre des 
"mesures positives" destinées à améliorer la compétitivité de la flotte 
communautaire. 
Au cours de sa session pléniere du 26 octobre 1990, le Parlement européen a 
approuvé la proposition de la Commission, sous réserve d'un certain nombre 
d'amendements. La Commission a accepté ces amendements, y compris ceux qui 
concernent les conditions de nationalité auxquelles doivent répondre les 
membres d'équipage des navires immatriculés dans le registre EUROS. Ces 
amendements ont maintenant été publiés (C0M(91)54 final du 22 février 
1991). Deux de ces amendements, qui visent à rendre le registre EUROS plus 
attrayant pour les armateurs communautaires, n'ont pas été acceptés à 
l'époque parce qu'ils réclamaient un complément d'étude et devaient être 
discutés avec les experts des Etats membres. Ces deux amendements 
concernent le remplacement de l'impôt sur les sociétés par un impôt assis 
sur le tonnage des navires immatriculés dans le registre EUROS et 
l'exonération des marins embarqués à bord de ces navires de l'impôt sur le 
revenu au bénéfice des armateurs employant ces marins à bord des navires 
immatriculés dans le registre EUROS et, après un an, à bord de tous les 
navires immatriculés dans la Communauté. 
La Commission a discuté ces propositions d'amendement avec des experts des 
Etats membres. A la lumière de ces discussions, il est proposé de modifier 
la proposition relative au registre communautaire en tenant compte de 
l'idée énoncée dans la proposition du Parlement relative à l'exemption de 
l'impôt sur le revenu, mais uniquement pour les marins employés à bord de 
navires immatriculés dans le registre EUROS. Les problèmes pratiques 
soulevés par l'impôt sur le tonnage ont amené la Commission à en abandonner 
l'idée pour le moment. 
La Commission a décidé de tenir compte de l'idée énoncée par le Parlement 
concernant l'imposition des marins, compte tenu également du fait qu'il 
existe déjà des systèmes comparables, qouique sous des formes différentes, 
dans plusieurs Etats membres. Elle a estimé qu'il serait possible, en 
restreignant dans tous les Etats membres l'application du système aux seuls 
navires immatriculés dans le registre EUROS et en assurant un accès libre 
et non discriminatoire au registre communautaire, d'atteindre certains des 
objectifs de la politique maritime communautaire sans provoquer de 
distorsion de la concurrence. Etant donné qu'un des objectifs poursuivis 
est d'arrêter le déclin de la flotte communautaire, le bénéfice des 
facilités fiscales prévues devrait aller aux armateurs sans pour autant que 
les marins en pâtissent. La Commission propose donc de ne pas donner à 
l'amendement la forme d'une exemption fiscale générale mais plutôt la forme 
d'un remboursement à l'armateur du montant de l'impôt sur le revenu dû par 
le marin. L'expérience a fait apparaître la nécessité de telles mesures et 
leur efficacité à promouvoir et l'immatriculation au registre communautaire 
et l'emploi des marins de la Communauté. 
Les aides d'Etat visées par ces mesures devraient, à titre exceptionnel, 
être considérées comme compatibles avec le Traité. On arriverait ainsi 
progressivement à un régime commun offrant aux armateurs de la Communauté 
des conditions d'exploitation adéquates et harmonisées et leur permettant 
de lutter à armes égales avec les compagnies des pays tiers. 
On notera que, vu l'expansion prévisible des flottes nationales suite aux 
mesures proposées, le remboursement de l'impôt sur les revenus des marins 
n'entraînerait pas une réduction correspondante du produit fiscal global et 
qu'en tout état de cause la baisse éventuelle des recettes fiscales serait 
inférieure à celle qui découlerait d'un déclin persistant de la flotte 
communautaire consécutif à l'absence de mesures du type proposé. 
Afin d'éviter toute discrimination ou distorsion de concurrence par 
l'application de niveaux d'imposition des revenus différents dans les Etats 
membres, il est proposé d'asurer à tous les navires immatriculés dans le 
registre EUROS, conformément à l'arrêt rendu par la Cour le 25 juillet 1991 
dans l'affaire C 221/89 (Factor tame) , des possibilités d'accès identiques à 
tous les registres des Etats membres. 
La proposition amendée ci-jointe est donc la copie du doc. Corn (91) 511 
final, mais incluant maintenant la proposition sur le remboursement des 
impôts des marins ; c.à. d. Section 4, Article 18, ainsi que les 
considérants y relatifs. 
A° 
Proposition amendée de 
REGLEMENT DU CONSEIL 
instaurant un registre communautaire et prévoyant 
la navigation sous pavillon communautaire pour les navires 
(présentée par la Commission conformément aux dispositions de l'article 149 
paragraphe 3 du traité CEE) 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION AMENDEE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPEENNES, LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENES 
vu le traité instituant la vu le traité instituant la Communauté 
Communauté économique européenne,Economique Européenne et notamment son 
et notamment son article 84 ses articles 84 paragraphe 2 et 92 
paragraphe 2, paragraphe 3 alinéa d, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique 
et social, 
considérant que les Inchangé. 
transports maritimes sont un 
élément indispensable dans 
les échanges entre les Etats 
membres et entre ceux-ci et 
les pays t iers; 
considérant que l'existence considérant que l'existence d'une flotte 
d'une flotte de haute qualité compétitive de haute qualité dépend de 
et réellement compétitive l'existence dans la Communauté d'une 
dépend, d'une part, de infrastructure maritime permettant de 
l'existence dans la maintenir un nombre suffisant de marins 
Communauté d'une infra- ressortissants des Etats membres et d'un 
structure maritime comportant niveau compétitif des coûts; 
une réserve de ressortissants 
des Etats membres pouvant 
être employés comme marins et, 
d'autre part, d'un niveau 
compétitif des coûts; 
M 
considérant que la flotte 
battant pavillon des Etats 
membres a subi, au cours des 
dernières années, un déclin 
considérable et que, dans la 
mesure où des transferts de 
pavillon ont été opérés au 
prof i t de pays t iers, 
d'importantes pertes 
d'emplois ont été 
enregistrées pour les 
ressortissants de la 
Communauté. considérant que la supériorité comparative de 
la flotte communautaire s'est dégradée au fil 
des années, que la flotte battant pavillon 
des Etats membres a subi un déclin 
considérable, que les transferts de pavillon 
opérés au profit de pays tiers ont entraîné 
d'importantes pertes d'emploi pour les 
ressortissants de la Communauté et que les 
recettes provenant des ressources invisibles 
des Etats membres de la Communauté ont par 
conséquent diminué; 
considérant que les efforts 
entrepris pour résoudre le 
problème par des mesures 
nationales, notamment par la 
création de registres 
nationaux de seconde 
immatriculation, assortis de 
conditions plus favorables, 
ont tendance à disperser les 
effets des actions mises en 
oeuvre et r i squent 
d'occasionner des distorsions 
de concurrence; considérant que les efforts entrepris pour 
résoudre le problème par des mesures 
nationales soit par la création de registres 
nationaux de seconde immatriculation, 
assortis de conditions plus favorables, soit 
par l'octroi de subventions à l'exploitation 
ou d'aides aux secteurs connexes, ont 
tendance à disperser les effets des actions 
mises en oeuvre et risquent d'occasionner des 
distorsions de concurrence; 
considérant qu'il est dans 
l'intérêt de la Communauté 
de rechercher le dévelop­
pement structurel d'une considérant qu'il est dans l'intérêt de la 
Communauté de rechercher le développement 
structurel d'une flotte de navires 
immatriculés dans les Etats membres et 
flotte de navires enregistrée identifiables comme des navires de la 
dans les Etats membres, mais Communauté répondant aux normes fixées par 
également identifiables les conventions maritimes internationales et 
comme des navires au service que la proportion des marins communautaires 
des besoins de la Communauté, composant les équipages de ces navires soit 
répondant aux normes des la plus élevée possible; 
conventions maritimes et 
dont les équipages comportent 
au minimum un nombre déterminé 
de marins qualifiés des Etats 
membres; 
considérant que cet objectif Inchangé 
ne peut pas être atteint 
sans un abaissement du niveau 
des coûts-, 
considérant que la Commission Inchangé 
a arrêté des lignes directrices 
pour l'examen des aides 
nationales octroyées par les 
Etats membres aux compagnies 
maritimes de la Communauté; 
Al 
considérant que l'instau­
ration d'un registre commu­
nautaire d'immatriculation 
doit avoir pour vocation de 
canaliser et de promouvoir 
la convergence des efforts 
nationaux, de créer un 
réservoir de marins de la 
Communauté et une marque 
garantissant aux chargeurs 
un service de haute qualité; considérant que l'instauration d'un registre 
communautaire d'immatriculation doit avoir 
pour vocation de promouvoir la convergence 
des efforts nationaux, de favoriser l'emploi 
de marins de la Communauté et d'apporter aux 
chargeurs l'assurance d'un service de haute 
quai i té-, 
considérant que le registre 
communautaire d'immatri­
culation viendra s'ajouter 
au registre national; 
considérant que le droit 
d'immatriculer un navire dans 
le registre communautaire 
devrait être réservé aux 
personnes physiques et 
morales ayant un certain lien 
avec la Communauté; que 
toutefois, ce droit devrait 
également être accordé, sous 
certaines conditions, aux 
personnes ayant un Iien avec 
un pays tiers déterminé; 
considérant que le navire à Inchangé 
immatriculer dans le registre 
communautaire devrait répondre 
à certains conditions; que 
notamment, le navire devrait 
être immatriculé dans un 
registre national et le rester; 
que les décisions relatives à 
l'admission au registre 
national doivent être prises 
en conformité avec les 
dispositions du Traité; considérant que le registre communautaire 
d'immatriculation viendra s'ajouter au 
registre national et doit être instauré sans 
délai afin d'enrayer la tendance à créer des 
registres secondaires; 
considérant que le droit d'immatriculer un 
navire dans le registre communautaire devrait 
être réservé aux personnes physiques et 
morales ayant un lien véritable avec la 
Communauté; considérant toutefois que ce 
droit devrait également être accordé 
sous certaines conditions à des 
personnes qui ont un lien véritable avec 
des pays t iers; 
considérant que l'immatri­
culation dans le registre 
communautaire devrait 
dépendre de la conformité 
aux mesures de sécurité 
requises par les conventions 
internationales conclues à 
cet égard; considérant que l'immatriculation et le 
maintien dans le registre communautaire 
devraient dépendre de la conformité aux 
mesures de sécurité requises par les 
conventions internationales conclues à cet 
égard ainsi qu'aux règles communautaires 
relatives aux navires, au personnel et aux 
gens de mer ; 
J® 
considérant que le nombre de 
marins qualifiés des Etats 
membres à bord des navires 
inscrits dans ce registre 
devrait être suffisant pour 
répondre aux besoins futurs 
de la flotte communautaire; 
considérant que les marins 
de pays tiers exerçant leur 
activité sur des navires 
inscrits dans ce registre 
devraient être employés dans 
des conditions conformes aux 
normes internationalement 
reconnues, sauf dispositions 
contraires convenues avec 
leurs organisations 
représentât i ves considérant que le nombre de marins qualifiés 
des Etats membres travaillant à bord des 
navires inscrits dans ce registre devrait 
être suffisant pour répondre aux besoins 
actuels et futurs de la flotte communautaire 
et que, pour assurer la sécurité des 
passagers et sauvegarder l'emploi des marins 
de la Communauté, les équipages des navires 
assurant le transport de passagers et de 
véhicules dans les eaux européennes doivent 
être entièrement composés de marins de la 
Communauté; 
considérant que les marins de pays tiers 
travaillant à bord de navires inscrits dans 
ce registre devraient être employés dans des 
conditions convenues avec leurs organisations 
représentatives ou, à défaut, dans des 
conditions correspondant à des normes 
internationalement reconnues; 
considérant que pour uniformiser la 
composition des équipages en fonction du type 
et du degré d'automatisation des navires et 
éliminer les différences importantes qui 
existent actuellement entre les légisations 
nationales applicables en la matière, des 
directives relatives à la composition des 
équipages des navires immatriculés dans le 
registre EUROS doivent être arrêtées par la 
Commission sur la base des principes, 
mondialement reconnus et acceptés, contenus 
dans la décision A 481 (XII) de 
l'Organisation maritime internationale et 
dans la convention 147 de l'OIT concernant 
les normes minimales à observer sur les 
navires marchands-, 
considérant que tous les 
marins employés sur des 
navires inscrits dans ce 
registre devraient au moins 
bénéficier des régimes de 
sécurité sociale auxquels 
i Is ont dans le pays dont 
iIs sont résidents; Inchangé 
>»k 
Considérant que certains Etats membres ont 
déjà adopté au plan national des mesures 
exemptant les marins totalement ou 
partiellement de l'impôt sur le revenu pour 
le motif notamment que les marins exercent 
leur profession la plupart du temps hors du 
pays -, que ces mesures ont eu une influence 
favorable sur les coûts salariaux et 
contribué ainsi au renouveau des flottes des 
Etats membres concernés et à la reprise de 
l'emploi des marins ressortissants de ces 
Etats membres. 
considérant que l'octroi de ces aides dans 
quelques Etats membres seulement risque de 
de provoquer une distortion de la 
concurrence entre les compagnies 
maritimes de la Communauté; 
considérant que la mise en place d'un 
régime commun accordant les mêmes avantages 
dans toute la Communauté assurerait une plus 
grande harmonisation des conditions 
d'exploitation dans la Communauté et 
compenserait les handicaps dont souffrent 
les flottes communautaires sur le marché 
international par rapport à leurs 
concurrents; 
considérant que les Etats membres se doivent 
d'assurer aux armateurs de la Communauté des 
possibilités d'accès identiques à leurs 
registres, de façon à ce qu'ils puissent 
immatriculer leurs navires dans le registre 
de leur choix; 
considérant que les aides couvertes par le 
régime commun, fondées sur le registre 
communautaire, sont dès lors compatibles 
avec le marché commun-, 
v*S 
considérant que tes navires, Inchangé 
tout en demeurant immatriculés 
dans ce registre, devraient 
avoir la possibiIi té du 
transfert entre les registres 
nationaux des Etats membres 
sans entrave technique, s'ils 
satisfont aux normes tech­
niques essentielles à arrêter 
par le Conse i I ; 
considérant que le droit à Inchangé 
I a Iibre c i ruelat ion 
sanctionné par l'Article 48 
du Traité et mis en oeuvre 
par le Règlement N* 1612/68 
du Conseil s'applique à 
l'emploi des ressortissants des 
Etats membres à bord des navires 
immatriculés dans le registre 
EUROS; que l'exercice de ce 
droit peut être entravé par la 
non équivalence des qualifications 
acquises et des certificats 
délivrés dans les Etats membres; 
qu'il convient de faire reconnaître 
ces qualifications et certificats 
pour les membres d'équipage des 
navires immatriculés dans le 
registre communautaire à condition 
que soient atteints les niveaux 
minimaux fixés par le Conseil; 
considérant que l'inscription considérant que I'inscription dans ce 
dans ce registre devrait se registre devrait se refléter dans le droit et 
refléter dans le droit et l'obligation de battre le pavillon européen 
l'obligation de battre et que ce pavillon devrait faire l'objet 
pavillon européen-, d'une protection analogue à celle dont 
bénéficient les pavillons des Etats membres 
et des pays t iers; 
considérant que la Commission considérant que la Commission devrait être 
devrait être habilitée à habilitée à adopter, en application du 
adopter des dispositions présent règlement, des dispositions 
d'application pour la mise d'application pour la mise en place du 
en place du registre et pour registre et pour les procédures d'imma-
les procédures d'immatricu- triculation et de radiation de 
lation et de radiation de l'immatriculation; 
I'i mma t r i eu I a t i on ; 
considérant qu'il devrait y Inchangé 
avoir coopération au niveau 
du registre communautaire et 
des registres nationaux, 
notamment par l'échange 
d'informat ions; 
k€ 
considérant que les Etats Inchangé 
membres devraient prendre 
les mesures nécessaires pour 
assurer le contrôle et 
l'application effective des 
dispositions du présent règlement; 
considérant que la Commission fera rapport 
annuellement au Parlement européen et au 
Conseil sur le nombre de navires immatriculés 
dans le registre communautaire et sur le 
nombre de marins de la Communauté qui y 
travaillent, qu'elle permet ainsi d'évaluer 
l'efficacité du présent règlement et qu'elle 
proposera les modifications et améliorations 
qui s'avéreraient indispensables; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Section 1 : Portée du règlement 
Art icle premier - Objectif 
Le présent règlement prévoit: 
- la création d'un registre 
communautaire pour les 
navires marchands; 
- les conditions d'immatri­
culation; 
- certains droits liés à 
une telle immatriculation 
- le droit, pour ces navires, 
de battre pavillon européen 
en plus du pavillon national. Inchangé 
Le présent règlement prévoit : 
- la création d'un registre communautaire 
pour les navires marchands; 
- les conditions d'immatriculation; 
- les droits afférents à une telle 
immatriculation; 
- le fait que ces navires battent pavillon 
européen en plus du pavillon national; 
- des mesures d'accompagnement visant à 
assurer le maintien des normes sociales et à 
améliorer les normes relatives à 
l'environnement et à la sécurité; 
SECTION 2 : Registre, armateurs et navires 
Art icle 2 - Création du Inchangé 
registre 
La Communauté crée un Inchangé 
registre communautaire 
(ci-après dénommé registre 
"EUROS"), dans lequel les 
navires marchands, tout en 
demeurant inscrits dans le 
registre national d'un Etat 
membre, peuvent être 
immatriculés en plus de 
l'immatriculation nationale 
La Commission procède à 
l'immatriculation lorsque 
les conditions visées aux 
Articles 3, 4 et 5 sont 
remplies. Elle radie de 
l'immatriculation les 
navires qui n'y répondent 
plus. Inchangé 
Art icle 3 - Personnes 
habilitées à immatriculer 
un navire dans le registre 
EUROS Article 3 - Armateurs communautaires 
1. Peuvent immatriculer un 
navire dans le registre 
EUROS : 1. Peuvent, à condition d'être propriétaires 
d'un navire immatriculé dans le registre 
national d'un Etat membre, présenter une 
demande d'immatriculation de ce navire dans 
le registre EUROS : 
a) ies ressortissants d'Etats a) les ressortissants d'Etats membres; 
membres établis dans un 
Etat membre et exerçant 
des activités maritimes-, 
b) une compagnie maritime 
constituée en conformité 
avec la législation d'un 
Etat membre, ayant son 
principal établissement 
dans la Communauté et y 
soumis à un contrôle 
effectif, à condition que 
la majorité de son capital 
soit détenue par des 
ressortissants des Etats 
membres ou que la majorité 
de son comité directeur soit 
constituée de ressortissants 
qui ont leur domicile ou 
leur résidence habituelle 
dans la Communauté; b) les compagnies constituées en conformité 
avec la législation d'un Etat membre, dont 
le principal établissement est situé dans 
la Communauté et y soumises à un contrôle 
effect i f; 
At 
c) les ressortissants d'Etats 
membres établis en dehors 
de la Communauté et 
contrôlées par des ressor­
tissants d'un Etat membre, 
lorsque les navires dont 
ils sont propriétaires ou 
qu'ils exploitent sont 
immatriculés dans cet Etat 
membre conformément à la 
législation de celui-ci. 
2. Aux fins du présent 
règlement, les personnes 
physiques ou morales visées 
au paragraphe 1 sont ci-après 
dénommées "armateurs 
communautaires". c) les compagnies constituées en conformité 
avec la législation d'un Etat membre ou 
d'un pays tiers et dans lesquelles des 
ressortissants des Etats membres 
participent pour plus de 50 % ou 
détiennent des actions ou des parts 
constituant plus de 50 % de la totalité du 
capital de la compagnie; 
Aux fins du présent règlement, les 
personnes 
physiques ou reorales précitées sont ci-après 
dénommées "armateurs communautaires". 
3. Lorsqu'il a été convenu 
entre un pays tiers et la 
Communauté que I'immatr i-
culation de navires dans 
le registre de l'un et de 
est autorisée, les termes 
"ressortissants des Etats 
membres" comprendront 
également, aux seules fins 
du paragraphe 1 sous a) et 
b), les ressortissants de 
ce pays t iers. 2. Lorsqu'un pays tiers et la Communauté sont 
convenus d'autoriser l'immatriculation dans 
le registre du pays tiers concerné et dans le 
registre EUROS, les termes "ressortissants 
des Etats membres" sont censés englober, aux 
fins du paragraphe 1 sous a), les 
ressortissants de ce pays tiers. 
Art icle 4 - Navires admis à 
bénéficier de l'immatriculation nchangé 
Peut être immatriculé dans Peut être immatriculé dans le registre EUROS 
le registre EUROS tout navire tout navire marchand d'un tonnage d'au moins 
Jaugeant au moins 500 tjb, 500 tjb, construit ou en construction, qui 
construit ou en construction, est déjà immatriculé dans un Etat membre et 
qui est déjà immatriculé dans utilisé ou destiné à être utilisé pour le 
un Etat membre, autorisé à transport de marchandises ou de passagers ou 
battre le pavillon de cet à toute autre fin commerciale, à condition 
Etat membre et utilisé ou que : 
destiné à être utilisé dans 
le trafic national ou inter­
national pour le transport de 
marchandises ou de passagers 
ou à toute autre fin commerciale 
et à condit ion que : 
^ 
a) le navire demeure a) le navire demeure immatriculé dans le 
immatr iculé dans le 
registre national pendant 
toute la durée de l'imma­
triculation dans le registre 
EUROS; registre national pendant toute la durée 
de l'immatriculation dans le registre 
EUROS; 
b) le navire soit et demeure, b) 
pendant toute la durée de 
l'immatriculation dans le 
registre EUROS, la 
propriété d'une personne 
habilitée à immatriculer 
un navire dans le registre 
EUROS, ou soit exploité 
par un armateur commu­
nautaire sur la base d'un 
affrètement en coque nue, 
conformément aux dispositions 
de I ' Ar t i c le 5 ; le navire soit et demeure, pendant toute 
la durée de l'immatriculation dans le 
registre EUROS, la propriété d'un armateur 
communautaire; 
c) le navire n'ait pas plus 
de 20 ans. c) le navire n'ait pas plus de 20 ans au 
moment de son immatriculation dans le 
registre EUROS, sauf s'il a été 
complètement remis à neuf et est pourvu 
d'un certificat délivré par un Etat 
membre, attestant de sa conformité avec 
les normes applicables aux nouveaux 
navires, fixées pour la convention SOLAS 
de 1974. 
Art i cle 5 Immatr i eu I at ion 
1. L'immatriculation dans le registre EUROS 
fait l'objet d'une demande adressée par 
l'armateur communautaire à la Commission, 
soit directement, soit par l'intermédiaire 
des autorités compétentes au niveau national 
qui la transmettent à la Commission. 
L'intéressé Joint à sa demande : 
a) un certificat de propriété relatif aux 
navires concernés, délivré par l'autorité 
qui tient le registre national; 
b) le certificat de jaugeage du navire; 
c) une copie certifiée conforme du document 
attestant la nationalité du navire; 
d) si le navire est hypothéqué, une 
déclaration écrite des créanciers 
hypothécaires selon laquelle ils 
consentent à l'immatriculation du navire 
dans le registre EUROS. 
10 
La Commission peut décider que d'autres 
documents ou certificats doivent être 
présentés en vue de l'immatriculation du 
navire dans le registre EUROS. 
2. L'immatriculation dans le registre EUROS 
s'effectue après l'enregistrement, dans la 
partie du registre national concernant le 
navire, des éléments suivants : 
a) nom ou dénomination de l'armateur 
communautaire et autres données relatives 
à celui-ci-, 
b) nom, marque distinctive internationale, 
dimensions, tonnage brut et net, type et 
puissance du moteur et âge du navire; 
c) type, numéro et port d'immatriculation 
nat ionaI du nav i re. 
La Commission peut décider que d'autres 
éléments relatifs au navire doivent être 
consignés dans le registre EUROS. 
3. Sont également consignés dans le 
registre : 
a) les changements de propriétaire ou de 
pav i I Ion nat ionaI ; 
b) la radiation du navire du registre. 
4. Les tiers ont le droit de prendre 
connaissance des éléments relatifs aux 
navires qui sont consignés dans le registre 
EUROS moyennant payement d'une taxe 
ra isonnable. 
Art icle 6 - Information 
1. Lors de l'immatriculation du navire dans 
le registre EUROS ou de sa radiation de 
celui-ci, la Commission informe l'autorité 
qui tient le registre national dans lequel il 
est inscrit. 
2. Lors de la radiation du navire du registre 
national, quelle qu'en soit la cause, 
l'autorité qui tient ce registre informe ta 
Commission. 
Art icle 7 - Certificats et documents relatifs 
aux navires 
tt 
Pendant toute la durée d'immatriculation dans 
le registre EUROS, les certificats ou 
documents suivants doivent se trouver à bord 
du navire concerné : 
a) les certificats ou documents qui doivent 
se trouver à bord du navire conformément 
à la législation de l'Etat membre dans le 
registre national duquel le navire est 
immatr iculé; 
b) le certificat concédant le droit de battre 
pav i I Ion européen-, 
c) le certificat de composition minimale de 
I'équipage; 
d) le certificat de navigabilité délivré par 
un Etat membre dans le registre duquel le 
navire est immatriculé. 
Art icle 8 - Radiation 
1. Un navire immatriculé dans le registre 
EUROS en est radié : 
a) par la Commission,d'office, lorsqu'il 
cesse d'être conforme aux dispositions du 
présent règlement ou 
b) sur demande de l'armateur communautaire; 
Art icle 5 - Affrètement en 
coque nue 2. La radiation d'un navire du registre 
national d'un Etat membre et son 
immatriculation simultanée dans celui d'un 
autre Etat membre n'affectent pas son 
immatriculation dans le registre EUROS. 
Art icle 9 - Affrètement en coque nue 
Les navires exploités par 
des armateurs communautaires 
sur la base d'un affrètement 
en coque nue peuvent être Les navires exploités par des armateurs 
communautaires sur la base d'un affrètement 
en coque nue pour une période minimale de 
12 mois peuvent être immatriculés dans le 
immatriculés dans le registre registre EUROS si 
EUROS si les conditions sont remplies : 
ci-après sont remplies : es conditions ci-dessous 
1. le navire est immatriculé 1 
sous le régime de l'affrè­
tement en coque nue dans 
le registre national d'un 
Etat membre; le navire est immatriculé sous le régime 
de I 'affrètement en coque nue dans le 
registre national d'un Etat membre; 
& 
la législation du pays de 
pavillon initial du navire 
permet l'immatriculation 
en coque nue dans un 
autre pays; la législation de l'Etat du pavillon 
initial du navire permet l'immatriculation 
d'un navire affrété en coque nue dans le 
registre national d'un Etat membre-, 
I'assent iment de 
l'armateur et de tous les 
créanciers hypothécaires 
pour l'immatriculation de 
la coque nue a été obtenu; l'armateur et tous les créanciers 
hypothécaires ont autorisé 
l'immatriculation du navire affrété en 
coque nue dans le registre EUROS; et 
l'affrètement en coque nue 4. l'affrètement en coque nue a été dûment 
est dûment inscrit dans le consigné dans le registre de l'Etat du 
registre du pays de pavillon initial du navire, 
pavillon initial du navire. 
SECTION 3 : Sécurité, effectifs et équipage 
Art ic le 6 - Sécurité Art icle 10 - Sécurité 
Pendant toute la durée de Pendant toute la durée de l'immatriculation, 
l'immatriculation, le navire le navire doit être pourvu de tous les 
doit être pourvu de tous les certificats requis par l'Etat membre dans le 
certificats requis par l'Etat registre national duquel il est immatriculé, 
membre concerné. 
Art icle 11 - Composition de l'équipage 
1. La Commission élabore, sur la base des 
principes exposés dans la décision A 481 
(XII) du 19.11.1981 de l'assemblée de 
l'Organisation maritime internationale (OMI) 
et après consultation de la commission mixte 
des transports maritimes et des Etats 
membres, des lignes directrices concernant la 
composition de l'équipage des navires 
immatriculés dans le registre EUROS. La 
Commission adopte ces lignes directrices dans 
le délai prévu à l'article 25. 
2. Lors de l'élaboration des lignes 
directrices, la Commission tient compte du 
fait que, dans la mesure où les exigences de 
sécurité en matière d'équipage le permettent 
et où le navire présente le degré 
d'automatisation requis, il est possible 
d'enrôlés des marins titulaires de plusieurs 
certificats de qualifications différents à 
condition qu'il en soit fait expressément 
mention dans le certificat de composition 
minimale de l'équipage. 
t* 
3. Les Etats membres délivrent un certificat 
de composition minimale de l'équipage en 
conformité avec les paragraphes 1 et 2, aux 
personnes qui demandent l'immatriculation 
d'un navire dans le registre EUROS. 
L'Etat membre désigne, dans ce certificat, 
une ou plusieurs langues comme étant la ou 
les langues de l'équipage. 
4. Si le propriétaire concerné d'un navire 
communautaire ou des marins employés sur ce 
navire estiment que le certificat de 
composition minimale de l'équipage délivré 
par un Etat membre n'est pas conforme aux 
lignes directrices adoptées par la 
Commission, celle-ci procède, sur demande de 
leur part, à une enquête et prend une 
décision après consultation de l'Etat membre 
concerné. La Commission prend cette décision 
dans les deux mois suivant la date de la 
demande. 
5. La Commission fixe dans sa décision la 
composition minimale de l'équipage du navire. 
L'Etat membre concerné délivre sans délai un 
nouveau certificat conforme à la décision de 
la Commission. 
6. Les autorités nationales contrôlent la 
conformité des équipages à leurs normes de 
composition minimale et sanctionnent les 
infractions éventuelles. 
Art icle 7 - Nat ionaIi té de Art icle 12 - Nat ionaIi té de I'équipage 
I 'équipage 
Sur les navires immatriculés 1. Sur les navires immatriculés dans le 
dans le registre EUROS, tous registre EUROS, tous les officiers et au 
les officiers et au moins la moins la moitié du reste de l'équipage repris 
moitié du reste de l'équipage au certificat de composition minimale de 
doivent être ressortissants l'équipage doient être ressortissants d'un 
d'un Etat membre de la Etat membre. 
Communauté. 
Les stagiaires ne sont pas Les marins en cours de formation ne sont pas 
pris en compte dans les pris en compte dans les effectifs indiqués 
effectifs indiqués ci-dessus, ci-dessus. 
2. Plus spécifiquement, sur les paquebots ou 
ferry-boats immatriculés dans le registre 
EUROS, qui assurent des services réguliers de 
transport de passagers ou de véhicules soit 
entre les ports d'un même Etat membre, soit 
entre (1) des ports de la Méditerranée, (2) 
des ports de la mer du Nord et de la mer 
Baltique ou (3) des ports européens de 
Ik 
l'Atlantique, ou qui effectuent des 
croisières en embarquant et débarquant des 
passagers dans l'un des ports précités, tous 
les officiers et le reste de l'équipage 
repris au certificat de composition minimale 
de l'équipage doivent être ressortissants 
d'un Etat membre de la Communauté. 
Art icle 13 - DisponibiIité des mar ins 
1. Les Etats membres organisent un système 
d'enregistrement permanent des marins 
ressortissants d'un Etat membre en attente 
d'enrôlement dans leurs ports et tiennent 
informations ainsi recueillies à la 
disposition des parties intéressées. es 
2. Lorsqu'il n'y a pas de marins 
ressortissants d'un Etat membre enrôlables 
sur un navire immatriculé dans le registre 
EUROS mouillant dans un port de l'Etat 
membre, ce dernier peut, dans le respect des 
termes et conditions prévues par les 
conventions collectives conclues avec leurs 
organisations représentatives, autoriser le 
capitaine du navire à naviguer avec moins de 
marins ressortissants des Etats membres à 
bord que ne le prévoit l'article 12. 
Art icle 8 - Salaires, durée 
du travail à bord et autres 
conditions de travail Art icle 14 - Salaires, durée du travai I à 
bord et autres conditions de travail 
Les salaires, la durée du 
travail et les autres condi­
tions de travail des marins 
autres que les ressortissants 
des Etats membres composant 
l'équipage des navires 
immatriculés dans le registre 
EUROS doivent être conformes 
à la recommandant ion n*109 de 
1958 de I'OIT sur les 
salaires, la durée du travail 
à bord et les effectifs sous 
réserves des dipositions 1. Les conditions de travail et la durée du 
travail des marins autres que les 
ressortissants des Etats membres composant 
l'équipage des navires immatriculés dans le 
registre EUROS doivent être conformes à la 
législation et à la réglementation de l'Etat 
membre dans le registre national duquel le 
navire est immatriculé et aux règlements 
communautaires, s'il en est. 
2. Les salaires et autres rémunérations des 
marins autres que les ressortissants d'un 
Etat membre composant l'équipage des navires 
immatriculés dans le registre EUROS doivent 
pour le moins être conformes à la 
recommandation n" 109 de 1958 de I'OIT sur 
les salaires, la durée du travail à bord et 
les effectifs, sous réserve des dispositions 
des conventions collectives conclues avec les 
organisations visées à l'article 15-, 
2& 
collectives conclues avec 
organisations visées à 
l'article 9. es 
Art icle 9 - Conventions 
collect ives Article 15 - Conventions collectives 
1.Lorsque des armateurs de la 1. Les marins qui ne sont pas ressortissants 
Communauté, qui ont 
immatriculé les navires 
qu'i Is possèdent ou 
exploitent dans le registre 
EUROS, emploient des marins 
qui ne sont pas ressortissant 
d'un Etat membre, ces marins 
ne peuvent être employés que 
sur la base de conventions 
collectives conclues avec des 
syndicats ou organisations 
similaires du pays où ils 
rés ident. d'un Etat membre ne peuvent être employés que 
sur la base de conventions collectives 
conclues avec des syndicats représentant les 
mar ins préc i tés. 
2.Il est interdit de conclure 
des conventions collectives 
salariales avec des syndicats 
ou organisations similaires 
étrangers pour des ressortis­
sants d'un pays tiers si ces 
syndicats ou organisations ne 
répondent pas aux conditions 
énoncées dans la convention 
n"87 de l'OlT sur la liberté 
syndicale et la protection 
du droi t syndicaI. 
3.La législation de l'Etat 
membre d'immatriculation du 
navire ou, si la convention 
collective le prévoit expres­
sément, de tout autre Etat 
membre s'applique à de telles 
conventions collectives. Le 
règlement des conflits nés de 
I'applicat ion de ces 
conventions relève de la 
compétence des tribunaux de 
l'Etat membre concerné. 2. Il est interdit de conclure de telles 
conventions collectives avec des syndicats 
qui ne répondent pas aux conditions énoncées 
dans la convention n 
Iiberté synd icale et 
syndicaI. 87 de I'OIT sur la 
la protection du droit 
3. Ces conventions collectives relèvent du 
droit de l'Etat membre d'immatriculation du 
navire ou, si la convention collective le 
prévoit expressément, de tout autre Etat. Le 
règlement des conflits nés de l'application 
de ces conventions ou des contrats de travail 
individuels conclus et appliqués dans le 
cadre de conventions collectives relève de la 
compétence des tribunaux de l'Etat membre 
concerné. 
4. La convention collective ne doit pas 
contenir des règles discriminatoires basées 
sur le sexe. 
& 
Art icle 10 - Sécurité sociale Article 16 - Sécurité sociale 
Sans préjudice des disposi-
de l'article 13 paragraphe 2 
règlement (CEE) n'1408/71 du 
Conseil (1) et sauf conven­
tion contraire conclue au 
au niveau des gouvernements 
ou des partenaires sociaux, 
la sécurité sociale dont 
bénéficient les marins à bord 
des navires immatriculés dans 
le registre EUROS relève de 
la compétence des Etats de 
de résidence des marins si la 
législation en vigueur dans 
cet Etat n'en dispose pas 
autrement, auquel cas l'Etat 
membre d'immatriculation est 
compétent, mais conformément 
à la législation de l'Etat de 
résidence. Sans préjudice des dispositions de 
l'article 13 paragraphe 2 sous c) du 
règlement (CEE) n' 1408/71 du Conseil et sauf 
convention contraire conclue au niveau des 
gouvernements ou des partenaires sociaux, la 
sécurité sociale dont bénéficient les marins 
travaillant à bord des navires immatriculés 
dans le registre EUROS est à la charge de 
l'Etat de résidence habituel des marins si la 
législation en vigueur dans cet Etat n'en 
dispose pas autrement, auquel cas elle est à 
charge de l'Etat membre dans le registre 
national duquel le navire concerné est 
immatriculé, les modalités en étant cependant 
alignées sur la législation généralement 
applicable aux gens de mer de l'Etat de 
résidence habituel. 
Pour l'application du présent 
art icle, il y a Iieu 
d'entendre par résidence la 
résidence à terre, l'emploi à 
bord d'un navire immatriculé 
dans un Etat membre ne 
pouvant à lui seul être 
assimilé à une résidence dans 
cet Etat. Inchangé 
Article 11 Art icle 17 
Les articles 8,9, et 10 sont Les articles 14,15, et 16 sont applicables 
applicables sous réserves des sous réserve des droits conférés ou des 
droits conférés ou obliga­
tions imposées par d'autres 
actes législatifs communau­
taires, sauf dispositions 
contraires desdits actes. obligations imposées par d'autres actes 
législatifs communautaires, sauf dispositions 
contraires desdits actes. 
SECTION 4 : Droits conférés par l'immatriculation dans le registre EUROS 
Art icle 12 - Transfert de 
navires Art icle 18 - Restitution à l'employeur de 
l'impôt sur le revenu des marins 
Tout navire immatriculé dans 1. L'impôt dû par les marins qui ont leur 
le registre EUROS, pourvu de résidence fiscale dans un Etat membre sur 
certificats et de documents les salaires touchés pendant la durée de 
de classifications valables leur emploi en tant que membres d'équipage 
et répondant aux normes tech- d'un navire immatriculé dans le registre 
niques de base à arrêter par EUROS (y compris les périodes de congé 
(1) J.O. n" L149, du 5.7.1971 
*r 
le Conseil conformément aux 
dispositions du Traité avant 
le 1er Juillet 1991, peut 
être transféré au registre 
d'un autre Etat membre sans 
devoir répondre à des condi-
t ions techn i ques supp iémen-
taires. annuel réglementaire et de congé pour 
maladie) sera remboursé par les 
autorités nationales à l'employeur des 
marins intéressés dans les trois 
mois suivant ta date à laquelle ces 
salaires ont été versés. 
2. L'impôt ne peut pas être remboursé si 
les navires effectuent régulièrement dans 
un Etat membre des trafics de cabotage 
cabotage réservés aux navires immatriculés 
dans le registre d'un Etats membres et/ou 
dans le registre EUROS. 
3. Le montant de l'impôt sur le revenu à 
à rembouser est égal au montant retenu à la 
source par l'employeur en vertu des 
dispositions législatives nationales 
applicables en la matière. S'il n'y a pas 
de retenue à la source, le remboursement 
s'effectue sur la base du seul impôt 
dû sur les salaires afférents à l'emploi en 
cause. 
Ar t i cle 19 - Transfert de navires 
Tout navire immatriculé dans le registre 
EUROS, pourvu de certificats de 
classification valables et répondant aux 
normes techniques de base à arrêter par 
le Conseil conformément aux dispositions du 
Traité avant le 31 décembre 1992, peut être 
transféré au registre d'un autre Etat membre 
sans devoir répondre à des conditions 
techniques supplémentaires. 
Art icle 13 - Reconnaissance 
qualifications des marins Art icle 20 - Reconnaissance des 
qualifications des marins 
Les qualifications et les 
certificats des marins 
ressortissants d'un Etat 
membre, qui veulent 
travailler à bord d'un navire 
immatriculé dans le registre 
sont reconnus par les 
autorités compétentes des 
autres Etats membres si leur 
formation professionnelle 
et leur expérience atteignent 
les niveaux minimaux que les les qualifications et les brevets des marins 
ressortissants d'un Etat membre, qui veulent 
travailler à bord d'un navire immatriculé 
dans le registre EUROS, sont reconnus par les 
autorités compétentes des autres Etats 
membres si leur formation professionnelle et 
leur expérience atteignent les niveaux 
minimaux que les directives adoptées ou à 
adopter avant le 31 décembre 1992 par le 
Conseil, conformément aux dispositions du 
Traité, jugeront nécessaires pour exercer les 
fonctions en cause. 
as 
directives adoptées à adopter 
avant le 1er Juillet 1991 par 
le Conseil, conformément aux 
dispositions du Traité, 
jugeront nécessaire pour 
exercer les fonctions en cause. 
SECTION 5 : Pavillon européen, port d'immatriculation 
Art icle 14 - PaviI Ion 
européen 
1. les navires immatriculés 
dans le registre EUROS ont 
le droit et l'obligation de 
battre pavillon européen en 
plus de leur pav i I Ion 
nat ionaI. 
2. Lors de l'immatriculation 
un certificat concédant le 
droit de battre pavillon 
européen est remis par la 
Commission à l'armateur 
communautaire demandeur. Art icle 21 - PaviI Ion européen 
1. Inchangé 
nchangé 
Art icle 15 - Port 
d'immatr iculat ion Art icle 22 - Port d'immatriculation 
Tout navire immatriculé dans Tout navire immatriculé dans le registre 
le registre EUROS porte une EUROS porte une identification correspondante 
identification correspondante sur sa poupe en dessous du nom du port 
sur sa poupe en dessous du d'immatriculation dans son registre national. 
nom du port d'immatriculation 
dans son registre national. 
Art icle 23 - Droits réels 
Le fait de battre pavillon européen n'affecte 
pas les droits réels et les privilèges 
maritimes à bord, pas plus que ies questions 
relevant du droit public, du droit 
administratif ou du droit pénal qui restent 
régis par les lois de l'Etat membre du 
paviI Ion nat ional. 
Art icie 24 - Calcul de l'âge des navires 
Aux fins de l'application des dispositions du 
présent règlement, l'âge d'un navire est 
calculé à partir du 1er janvier de l'année 
suivant celle où iI a été livré par le 
chantier naval, prêt pour l'exploitation 
commerciale. 
* 
Article 16 - Mesures 
d'exécut ion Art icle 25 - Mesures d'exécution 
La Commission adopte, dans 
ies six mois suivant 
l'adoption du présent règle­
ment, les mesures d'exécution 
nécessaires en ce qui 
concerne la réalisation du 
registre EUROS, les procé­
dures d'immatriculation et de 
radiation de l'immatricula­
tion, la forme et le contenu 
des documents en cause, 
notamment le certificat 
relatif au droit de battre 
pavillon européen, la forme 
du pavillon et les règles 
régissant la navigation sous 
ce pav i I Ion, a i ns i que 
l'identification des navires 
sur le registre. La Commission adopte, dans les six mois 
suivant l'adoption du présent règlement, ies 
mesures d'exécution nécessaires pour la 
création et te fonctionnement du registre 
EUROS, les procédures d'immatriculation et de 
radiation, le système de contrôle du respect 
des dispositions du présent règlement ainsi 
que les sanctions à appliquer. Elle définit 
dans les mêmes délais la forme et le contenu 
des documents en cause, notamment le 
certificat conférant le droit de battre le 
pavillon européen, la forme du pavillon et 
les règles régissant la navigation sous ce 
pavillon, ainsi que le certificat de 
composition minimale de l'équipage. 
Art icle 17 - Coopération Art icle 26 - Coopération 
1. Les autorités nationales 
et la Commission se prêtent 
mutuellement assistance dans 
l'application du présent 
règlement et dans le contrôle 
du respect de celui-ci nchangé 
2. Dans le cadre de cette 2. Dans le cadre de cette assistance 
assistance mutuelle, ils se mutuelle, elles se communiquent mutuellement 
communiquent mutuellement les les informations nécessaires, 
informations nécessaires en 
matière d'immatriculation de 
radiation de l'immatriculation 
Article 18 - Période 
transitoire Art icle 27 - Période transitoire 
1. Les Etats membres arrêtent 
dans les six mois suivant 
l'adoption du présent règle­
ment et après consultation 
de la Commission, les mesures 
requises pour 1. Dans les douze mois suivant l'adoption du 
présent règlement et après consultation de la 
Commission, les Etats membres : 
yo 
- organiser un contrôle a) prennent des mesures de protection du 
efficace du respect des dis- pavillon européen et adoptent les 
positions des sections 2,3 et dispositions nécessaires pour permettre aux 
5, navires immatriculés dans le registre EUROS 
d'exercer le droit de battre le pavillon 
européen; 
- sanctionner le non-respect 
de ces dispositions, b) adoptent les dispositions nécessaires pour 
instaurer un contrôle efficace du respect 
des dispositions concernées des sections 2, 3 
et 5 du présent règlement ainsi que des 
décisions arrêtées par la Commission en vue 
de les appliquer, d'une part, et pour mettre 
en oeuvre les modalités d'application des 
sanctions, d'autre part. 
- donner aux navires 
immatriculés dans le registre 
EUROS la possibiIité 
d'exercer le droit de battre 
pav iI Ion européen 
2. Les mesures feront expres­
sément référence aux dispo­
sitions du présent règlement. nchangé 
3. Les Etats membres notifient 
sans délai à la Commission les 
mesures adoptées. nchangé 
Art icle 28 - Rapports et réexamen 
A dater du 1er juillet 1993, la Commission 
fait rapport annuellement au Parlement 
européen et au Conseil sur le nombre de 
navires immatriculés dans le registre EUROS 
et la composition de leur équipage. Elle 
propose également au Conseil les 
modifications qu'il s'avérerait nécessaire 
d'apporter au présent règlement. 
Art icle 29 
Art icie 19 - Entrée en 
vigueur Le Conseil décide, au plus tard le 
31 décembre 1995, de réexaminer le présent 
règlement sur la base d'une proposition de la 
Commission, qui doit être présentée avant le 
1er juillet 1995. 
Article 30 - Entrée en vigueur 
Le présent règlement entre en Le présent règlement entre en vigueur le 
vigueur le 1er janvier 1991. 1er janvier 1993. 
Le présent règlement est 
obligatoire dans tous ses 
éléments et directement appli­
cable dans tout Etat membra. Inchangé 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 483 final 
DOCUMENTS 
FR 07 
N° de catalogue : CB-CO-91-535-FR-C 
ISBN 92-77-77926-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg