P6_TA(2006)0062

Orientations stratégiques pour le développement rural (2007-2013) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (période de programmation 2007-2013) (COM(2005)0304 — C6-0349/2005 — 2005/0129(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0304) [1],

- vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0349/2005),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission du développement régional (A6-0023/2006);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |

Amendement 1

Considérant 1 bis (nouveau)

| (1 bis) Les orientations stratégiques de la Communauté tiennent compte du rôle multifonctionnel de l'agriculture et des disparités importantes entre les régions de l'Union européenne élargie, qui exigent de laisser aux États membres la souplesse nécessaire pour pouvoir planifier et mettre en œuvre les programmes de développement rural. |

Amendement 2

Considérant 2

(2) Les orientations stratégiques identifient les domaines importants pour la réalisation des priorités de la Communauté, en particulier en ce qui concerne les objectifs du développement durable de Göteborg et la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. | (2) Ces orientations stratégiques devraient identifier les domaines importants pour la réalisation des priorités de la Communauté, en particulier en ce qui concerne les objectifs du développement durable de Göteborg et la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, tout en tenant compte des exigences de la nouvelle politique agricole commune (PAC) et des retombées des négociations que mène l'Union européenne à l'échelle internationale. |

Amendement 3

Considérant 2 bis (nouveau)

| (2 bis) L'insertion de la femme dans le marché du travail devrait constituer une priorité de type horizontal dans la mise en œuvre des orientations stratégiques énumérées dans l'annexe. |

Amendement 4

Annexe, point 1, alinéa 2, tiret 4

—accompagner la mise en œuvre de la nouvelle politique agricole commune orientée vers le marché et la restructuration nécessaire qu'elle entraînera dans les anciens États membres comme dans les nouveaux. | —accompagner la mise en œuvre de la nouvelle politique agricole commune orientée vers le marché et la restructuration nécessaire qu'elle entraînera dans les anciens États membres comme dans les nouveaux, ainsi que la prise en compte des attentes des consommateurs en termes de santé, de sécurité et de qualité. |

Amendement 5

Annexe, point 1, alinéa 2, tiret 4 bis (nouveau)

| —assurer la continuité entre les programmes de développement rural en cours et les programmes débutant à partir de 2007. |

Amendement 6

Annexe, point 2.1, titre

La PAC et le développement rural | Le développement rural au sein de la PAC |

Amendement 7

Annexe, point 2.1, alinéa 1

L'agriculture continue d'être la principale utilisatrice de l'espace rural ainsi qu'un facteur déterminant de la qualité du paysage et de l'environnement. Le poids et l'importance de la PAC et du développement rural ont augmenté du fait du récent élargissement de l'Union européenne. | L'agriculture continue d'être la principale utilisatrice de l'espace rural ainsi qu'un facteur déterminant de la qualité du paysage et de l'environnement. Le poids et l'importance du premier pilier de la PAC et du développement rural ont augmenté du fait du récent élargissement de l'Union européenne. |

Amendement 8

Annexe, point 2.1, alinéa 2

Sans les deux piliers de la PAC, la politique des marchés et le développement rural, de nombreuses zones rurales d'Europe connaîtraient des difficultés économiques, sociales et environnementales majeures. Le modèle agricole européen reflète le rôle multifonctionnel que joue l'agriculture dans la richesse et la diversité des paysages, des produits alimentaires et du patrimoine culturel et naturel. | Sans les deux piliers de la PAC, la politique des marchés et le développement rural, de nombreuses zones rurales d'Europe connaîtraient des difficultés économiques, sociales et environnementales majeures. Le modèle agricole européen reflète le rôle multifonctionnel que joue l'agriculture dans la richesse et la diversité des paysages, des produits alimentaires et du patrimoine culturel et naturel, et s'adapte ainsi aux nouvelles demandes sociétales: produits de qualité, sécurité alimentaire, tourisme vert, valorisation du patrimoine naturel et énergies de substitution. |

Amendement 9

Annexe, point 2.2

Les réformes de la PAC de 2003 et 2004 représentent une avancée majeure pour améliorer la compétitivité et le développement durable de l'activité agricole dans l'UE et établissent le cadre des réformes futures. Des réformes successives ont stimulé la compétitivité de l'agriculture européenne en réduisant les garanties en matière de soutien des prix. L'introduction de paiements directs découplés encourage les agriculteurs à réagir aux signaux du marché correspondant aux attentes des consommateurs, plutôt que de réagir en fonction de mesures d'incitation liées aux quantités. L'inclusion de normes en matière d'environnement, de sécurité des denrées alimentaires et de santé et de bien-être des animaux renforce la confiance des consommateurs et améliorera la viabilité environnementale de l'agriculture. | Les réformes de la PAC de 2003 et 2004 représentent une avancée majeure pour améliorer la compétitivité régionale et locale et le développement durable de l'activité agricole dans l'UE et établissent le cadre des réformes futures. Des réformes successives ont stimulé la compétitivité de l'agriculture européenne en réduisant les garanties en matière de soutien des prix. L'introduction de paiements directs découplés encourage les agriculteurs à réagir aux signaux du marché correspondant aux attentes des consommateurs et aux besoins de la société, plutôt que de réagir en fonction de mesures d'incitation liées aux quantités et par la pratique de l'agriculture intensive. L'inclusion de normes en matière d'environnement, de sécurité des denrées alimentaires et de santé et de bien-être des animaux renforce la confiance des consommateurs et améliorera la viabilité environnementale de l'agriculture. |

Amendement 10

Annexe, point 2.3, alinéa 1

La politique de développement rural future est centrée sur trois domaines fondamentaux: l'économie agroalimentaire, l'environnement ainsi que plus largement l'économie et la population rurales. La nouvelle génération de stratégies et de programmes de développement rural s'articulera autour d'un axe Compétitivité de l'agriculture, des produits alimentaires et de la sylviculture, d'un axe Gestion de l'espace et environnement et d'un axe Qualité de vie et diversification dans les zones rurales. | La politique de développement rural future est centrée sur trois domaines fondamentaux: l'agriculture et la transformation alimentaire, l'environnement ainsi que plus largement l'économie et la population rurales. La nouvelle génération de stratégies et de programmes de développement rural s'articulera autour d'un axe Compétitivité de l'agriculture, des produits alimentaires et de la sylviculture, d'un axe Gestion de l'espace et environnement et d'un axe Qualité de vie et diversification dans les zones rurales. |

Amendement 11

Annexe, point 2.4, alinéa 1

Les zones rurales se caractérisent par une très grande diversité de situations, depuis les zones rurales reculées en proie au dépeuplement et au déclin jusqu'aux zones périurbaines soumises à la pression croissante des centres urbains. | Les zones rurales se caractérisent par une très grande diversité de situations, depuis les zones rurales reculées et les zones montagneuses et défavorisées en proie au dépeuplement et au déclin jusqu'aux zones périurbaines soumises à la pression croissante des centres urbains, ce qui implique des stratégies de développement rural différenciées. |

Amendements 12 et 13

Annexe, point 2.4, alinéa 2

D'après la définition de l'OCDE, fondée sur la densité de population, les régions rurales [2] représentent 92 % du territoire de l'UE-25. En outre, 19% de la population vit dans des zones à prédominance rurale, et 37 % dans des zones à composante rurale significative. Ces régions produisent 45 % de la valeur ajoutée brute (VAB) de l'UE-25 et 53 % de l'emploi, mais elles ont tendance à accuser un retard en ce qui concerne un certain nombre d'indicateurs socio-économiques, y compris les indicateurs structurels, par comparaison avec les zones non rurales. Dans les zones rurales, le revenu par habitant est inférieur d'environ un tiers, les taux d'activité des femmes sont plus faibles, le secteur des services est moins développé, les niveaux d'enseignement supérieur sont généralement plus faibles et un pourcentage moins important de foyers dispose d'un accès à l'internet "à large bande". Leur éloignement et leur caractère périphérique sont des problèmes majeurs de certaines régions rurales. Ces handicaps ont tendance à être plus significatifs dans les régions à prédominance rurale, bien que, si l'on considère la situation générale au niveau de l'UE, des variations substantielles existent d'un État membre à l'autre. Le manque de possibilités, de contacts et d'infrastructures de formation constitue un problème particulier pour les femmes et les jeunes dans les zones rurales éloignées. | D'après la définition de l'OCDE [3], fondée sur la densité de population, les régions rurales représentent 92 % du territoire de l'UE-25. En outre, 19% de la population vit dans des zones à prédominance rurale, et 37 % dans des zones à composante rurale significative. Ces régions produisent 45 % de la valeur ajoutée brute (VAB) de l'UE-25 et 53 % de l'emploi, mais elles ont tendance à accuser un retard en ce qui concerne un certain nombre d'indicateurs socio-économiques, y compris les indicateurs structurels, par comparaison avec les zones non rurales. Dans les zones rurales, le revenu par habitant est inférieur d'environ un tiers, les taux d'activité des femmes sont plus faibles, le secteur des services est moins développé, les niveaux d'enseignement supérieur sont généralement plus faibles et un pourcentage moins important de foyers dispose d'un accès à l'internet "à large bande". Leur éloignement et leur caractère périphérique sont des problèmes majeurs de certaines régions rurales. Ces handicaps ont tendance à être plus significatifs dans les régions à prédominance rurale et dans les régions ultrapériphériques, où les exploitations agricoles se caractérisent pas leur isolement, une taille réduite et une faible diversification de la production et sont pénalisées par des conditions climatiques difficiles. Le manque de possibilités, de contacts et d'infrastructures de formation constitue un problème particulier pour les femmes et les jeunes dans les zones rurales éloignées. |

Amendement 14

Annexe, point 2.4, alinéa 3

L'agriculture représente 2% du PIB dans l'UE 15,3% dans les nouveaux États membres et plus de 10% en Roumanie et en Bulgarie. Dans les nouveaux États membres, trois fois plus de personnes travaillent dans le secteur agricole (12%) que dans les anciens États membres (4 %), tandis qu'en Bulgarie et en Roumanie, les emplois agricoles atteignent des taux beaucoup plus élevés. | L'agriculture représente 2% du PIB dans l'UE 15,3% dans les nouveaux États membres et plus de 10% en Roumanie et en Bulgarie. Dans les nouveaux États membres, trois fois plus de personnes travaillent dans le secteur agricole (12 %) que dans les anciens États membres (4 %), tandis qu'en Bulgarie et en Roumanie, les emplois agricoles atteignent des taux beaucoup plus élevés. Le secteur agricole des nouveaux États membres est caractérisé par un manque significatif de moyens de financement et le niveau des revenus y est largement disproportionné par rapport à celui des autres États membres. C'est la raison pour laquelle il faut également appliquer le principe de cohésion aux zones rurales. |

Amendement 15

Annexe, point 2.4, alinéa 7 bis (nouveau)

| Il faut aussi souligner l'importance de l'artisanat en milieu rural. L'artisanat concerne tous les secteurs d'activité: bâtiment, alimentation, transport, textile, etc. Il permet de créer des emplois, de former les jeunes grâce à l'apprentissage, de transmettre des savoir-faire traditionnels et de créer un lien social dans les zones les plus reculées. |

Amendement 16

Annexe, point 2.4, alinéa 8

À l'occasion de la relance de la stratégie de Lisbonne, le Conseil européen a réaffirmé que cette stratégie s'inscrit dans le contexte plus vaste de l'exigence de développement durable selon laquelle il faut répondre aux besoins présents sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire les leurs1. La nouvelle période de programmation fournit l'occasion unique de recentrer le soutien du nouveau Fonds pour le développement rural sur la croissance, l'emploi et le développement durable. À cet égard, elle se situe dans le droit fil de la déclaration sur les principes directeurs du développement durable et du programme d'action de Lisbonne renouvelé, qui vise à cibler les ressources pour faire de l'Europe une région plus attrayante pour l'investissement et l'emploi, à promouvoir la connaissance et l'innovation en tant que moteurs de la croissance et à créer des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité. | À l'occasion de la relance de la stratégie de Lisbonne, le Conseil européen a réaffirmé que cette stratégie s'inscrit dans le contexte plus vaste de l'exigence de développement durable selon laquelle il faut répondre aux besoins présents sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire les leurs. La nouvelle période de programmation fournit l'occasion unique de recentrer le soutien du nouveau Fonds pour le développement rural sur la croissance, l'emploi et le développement durable. À cet égard, elle se situe dans le droit fil de la déclaration sur les principes directeurs du développement durable et du programme d'action de Lisbonne renouvelé, qui vise à cibler les ressources pour faire de l'Europe une région plus attrayante pour l'investissement et l'emploi, à promouvoir la connaissance et l'innovation en tant que moteurs de la croissance et à créer des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité. Les zones rurales sont défavorisées, étant donné qu'elles n'ont pas accès, en quantité et en qualité, aux mêmes services que les zones rurales. Ce déficit en matière d'offre de services, telles que les infrastructures routières, les transports publics, les technologies de l'information, etc., découragent les gens qui le souhaitent de s'installer et de travailler dans les zones rurales. |

Amendement 17

Annexe, point 2.4, alinéa 9

La politique de développement rural doit aider les zones rurales à atteindre ces objectifs au cours de la période 2007-2013. Cela nécessite une approche plus stratégique en matière de compétitivité, de création d'emploi et d'innovation dans les zones rurales ainsi qu'une meilleure gouvernance quant à la mise en œuvre des programmes. Il y a lieu de mettre davantage l'accent sur les investissements prospectifs dans les personnes, le savoir-faire et le capital dans les secteurs de l'agriculture et de la sylviculture, sur les nouvelles façons de fournir des services environnementaux bénéfiques pour tous et sur la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité grâce à la diversification, en particulier pour les femmes et les jeunes. En aidant les zones rurales de l'UE à réaliser leur potentiel en tant que régions plus attrayantes pour l'investissement, l'emploi et la vie, la politique de développement rural peut apporter sa contribution au développement durable du territoire européen. | La politique de développement rural doit aider les personnes vivant dans les zones rurales à mettre à profit leurs capacités, dans le cadre de partenariats entre les organismes gouvernementaux et la société civile, en faveur de ces objectifs au cours de la période 2007-2013. Cela nécessite une approche plus stratégique de la part de l'Union européenne et des États membres pour atteindre les trois objectifs de cohésion, de compétitivité et de durabilité. Cela contribuera à la création d'emplois et à l'innovation ainsi qu'à une meilleure gouvernance quant à la mise en œuvre des programmes dans les zones rurales. Il y a lieu de mettre davantage l'accent sur les investissements prospectifs dans les personnes, le savoir-faire et le capital dans les secteurs de l'agriculture et de la sylviculture, sur les nouvelles façons de fournir des services environnementaux bénéfiques pour tous et sur la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité grâce à la diversification, en particulier pour les femmes et les jeunes. En aidant les zones rurales de l'UE à réaliser leur potentiel en tant que régions plus attrayantes pour l'investissement, l'emploi et la vie, la politique de développement rural peut apporter sa contribution au développement durable du territoire européen. L'aide aux zones rurales devrait, en particulier, garantir les moyens financiers indispensables aux nouveaux États membres de manière à leur permettre de réduire l'écart qui les sépare de l'Union européenne à 15. |

Amendement 18

Annexe, point 3

Dans le cadre des objectifs fixés dans le règlement relatif au développement rural, les présentes orientations identifient les priorités pour la Communauté, qui visent à intégrer les principales priorités politiques définies dans les conclusions des Conseils européens de Lisbonne et de Göteborg. Pour chaque série de priorités, des actions clés sont présentées. Sur la base de ces orientations stratégiques, les États membres préparent leur stratégie nationale de développement rural, qui constitue le cadre de référence pour la préparation des programmes de développement rural. | Dans le cadre des objectifs fixés dans le règlement relatif au développement rural, les orientations stratégiques ci-après identifient les priorités pour la Communauté dans ce domaine, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1698/2005. Les orientations visent à intégrer les principales priorités politiques définies dans les conclusions des Conseils européens de Lisbonne, de Göteborg et de Luxembourg. Pour chaque série de priorités, des actions clés sont présentées à titre indicatif. Sur la base de ces orientations stratégiques, les États membres préparent leur stratégie nationale de développement rural, qui constitue le cadre de référence pour la préparation des programmes de développement rural. Lors de la mise en place des programmes de développement rural, les États membres bénéficient de la souplesse nécessaire pour adapter les priorités communautaires en fonction des conditions spécifiques qui prévalent sur leur territoire. Ils ont également la possibilité de les réajuster pour peu que cela se justifie suffisamment. |

Amendement 19

Annexe, point 3.1, Orientation, alinéa 2

Les ressources allouées à l'axe 1 doivent contribuer à renforcer et à dynamiser le secteur agroalimentaire européen en se concentrant sur les priorités du transfert de connaissances et de l'innovation dans la chaîne alimentaire et sur les secteurs prioritaires pour l'investissement dans le capital physique et humain. | Les ressources allouées à l'axe 1 doivent contribuer à renforcer et à dynamiser les secteurs européens de l'agriculture, de la sylviculture et de l'alimentation en se concentrant sur les priorités du transfert de connaissances, de la modernisation et de l'innovation dans l'agriculture et la chaîne alimentaire et sur les secteurs prioritaires pour l'investissement dans le capital physique et humain, y compris la promotion de l'usage des TIC et la satisfaction des besoins particuliers des jeunes agriculteurs. |

Amendement 21

Annexe, point 3.1, alinéa 1, partie introductive

Afin de répondre à ces priorités, les États membres devraient centrer le soutien sur des actions clés telles que: | Afin de répondre à ces priorités, les États membres sont encouragés à centrer le soutien sur des actions clés. Parmi celles-ci pourraient figurer les actions suivantes: |

Amendement 22

Annexe, point 3.1, alinéa 1, tiret 1

—faciliter l'innovation et l'accès à la R&D. L'innovation est de plus en plus importante pour les secteurs européens de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la sylviculture. Alors que les grandes sociétés agroalimentaires européennes sont à la pointe des nouvelles tendances, l'introduction de nouveaux produits et procédés pourrait améliorer notablement les performances des entreprises de transformation et exploitations agricoles de dimensions plus réduites. En particulier, de nouvelles formes de coopération pourraient faciliter l'accès à la R&D, à l'innovation et aux actions entreprises au titre du 7e programme-cadre; | —faciliter l'innovation et l'accès à la R&D. L'innovation est de plus en plus importante pour les secteurs européens de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la sylviculture. Alors que les grandes sociétés agroalimentaires européennes sont à la pointe des nouvelles tendances, l'introduction de nouveaux produits et procédés pourrait améliorer notablement les performances des entreprises de transformation et exploitations agricoles de dimensions plus réduites. En particulier, de nouvelles formes de coopération pourraient faciliter l'accès à la R&D et à l'innovation, notamment en assurant l'accès aux laboratoires extérieurs pour l'évaluation et l'amélioration de la qualité, ainsi qu'à d'autres actions entreprises au titre du 7e programme-cadre et du programme- cadre pour la compétitivité et l'innovation (2007-2013); |

Amendement 23

Annexe, point 3.1, alinéa 1, tiret 2

—améliorer l'intégration dans la chaîne agroalimentaire. L'industrie alimentaire européenne est l'une des plus compétitives et innovantes du monde, mais elle doit compter avec une concurrence mondiale de plus en plus forte. L'économie rurale dispose d'une marge de manœuvre considérable pour créer et commercialiser de nouveaux produits, pour conserver plus de valeur dans les zones rurales au moyen de programmes de qualité et pour mettre en valeur les produits européens à l'étranger. Le recours aux services de conseil et d'assistance pour répondre aux normes communautaires facilitera ce processus d'intégration. Un secteur agricole axé sur les marchés contribuera à consolider encore la position du secteur agroalimentaire européen en tant qu'employeur majeur et source de croissance économique; | —adapter l'offre à la demande et améliorer l'intégration dans la chaîne agroalimentaire. L'industrie alimentaire européenne est l'une des plus compétitives et innovantes du monde, mais elle doit compter avec une concurrence mondiale de plus en plus forte. L'économie rurale dispose d'une marge de manœuvre considérable pour créer et commercialiser de nouveaux produits, pour conserver plus de valeur dans les zones rurales. À cette fin, il peut être fait appel en particulier à des programmes de contrôle de la qualité, au développement et à l'application de normes communes, à l'information du consommateur et à la promotion de l'image des produits agricoles. Ces actions mettront également en valeur les produits européens à l'étranger. Les produits locaux et régionaux, en particulier, devraient être mis en exergue. Le recours aux services de conseil et d'assistance pour répondre aux normes communautaires facilitera ce processus d'intégration. Un secteur agricole axé sur les marchés contribuera à consolider encore la position du secteur agroalimentaire européen en tant qu'employeur majeur et source de croissance économique; |

Amendement 24

Annexe, point 3.1, alinéa 1, tiret 4

—stimuler un esprit d'entreprise dynamique. Les réformes récentes ont créé un environnement axé sur les marchés pour l'agriculture européenne. De nouvelles possibilités sont ainsi offertes aux exploitations agricoles. Cependant, la réalisation de ce potentiel économique dépendra du développement de compétences stratégiques et organisationnelles; | —stimuler un esprit d'entreprise dynamique. Les réformes récentes et l'intensification de la concurrence internationale ont créé un environnement axé sur les marchés pour l'agriculture européenne. De nouvelles possibilités sont ainsi offertes aux exploitations agricoles et de nouveaux défis leur sont posés. La réalisation de ce potentiel économique dépendra du développement des compétences stratégiques, commerciales et organisationnelles des agriculteurs et de leur famille, et, notamment, de l'entrée de jeunes agriculteurs dans la profession; |

Amendement 25

Annexe, point 3.1, alinéa 1, tiret 5

—développer de nouveaux débouchés pour les produits agricoles et sylvicoles. De nouveaux débouchés peuvent offrir une valeur ajoutée accrue. Le soutien des investissements et de la formation dans le domaine de la production non alimentaire au titre du développement rural peut compléter les mesures prises dans le cadre du premier pilier en créant de nouveaux débouchés innovants pour la production ou en contribuant au développement des matières énergétiques renouvelables, des biocarburants ainsi que des capacités de transformation; | —développer de nouveaux débouchés pour les produits agricoles et pour la filière bois. De nouveaux débouchés peuvent offrir une valeur ajoutée accrue. Des actions de communication, d'information et de mise en réseau ouvriront de nouvelles possibilités et de nouvelles perspectives dans le marché intérieur de chaque pays, mais encourageront également des initiatives dans le domaine des exportations. Le soutien des investissements et de la formation dans le domaine de la production non alimentaire au titre du développement rural peut compléter les mesures prises dans le cadre du premier pilier en créant de nouveaux débouchés innovants pour la production, en valorisant les résidus, en contribuant au développement des matières énergétiques renouvelables, des biomatériaux, des biocarburants ainsi que des capacités de transformation, ou en promouvant les produits présentant des propriétés spécifiques, dont les produits de qualité mais également les produits bénéficiant d'une appellation d'origine; |

Amendement 26

Annexe, point 3.1, alinéa 1, tiret 6

—améliorer les performances environnementales des exploitations agricoles et sylvicoles. Le développement durable à long terme dépendra de la capacité à produire des produits que les consommateurs souhaitent acheter, tout en se conformant à des normes environnementales élevées. L'investissement dans des performances environnementales accrues peut également déboucher sur des gains de production et créer une situation dans laquelle tous sont gagnants; | —améliorer les performances environnementales des exploitations agricoles et sylvicoles. Le développement durable à long terme dépendra de la capacité à produire des produits que les consommateurs souhaitent acheter, tout en se conformant à des normes environnementales élevées. L'investissement dans des performances environnementales accrues peut également déboucher sur des gains de production et créer une situation dans laquelle tous sont gagnants. Il convient par ailleurs de promouvoir la production biologique et celle qui fait appel aux pratiques traditionnelles utilisées pour produire des spécialités régionales; |

Amendement 27

Annexe, point 3.1, alinéa 1, tiret 7

—restructurer le secteur agricole. Le développement rural est un instrument essentiel de la restructuration, en particulier dans les nouveaux États membres. L'élargissement a modifié la carte agricole. Une adaptation agricole réussie peut être la clé de l'amélioration de la compétitivité et de la viabilité environnementale du secteur agricole tout comme de la stimulation de l'emploi et de la croissance dans les domaines connexes. Tous les États membres devraient encourager la préparation au changement dans le secteur agricole dans le cadre de la restructuration et élaborer une approche proactive de la formation et de la reconversion des agriculteurs, en particulier en ce qui concerne les compétences transférables. | —restructurer et moderniser le secteur agricole. Le développement rural est un instrument essentiel de la restructuration et de la modernisation des secteurs agricole et sylvicole. Les investissements dans les exploitations agricoles doivent se poursuivre tant dans les anciens que dans les nouveaux États membres. L'élargissement, mais également l'évolution de la situation sur les marchés international et intérieur et l'évolution des préférences et des exigences des consommateurs, ont modifié la carte agricole et les nouveaux États membres devraient pouvoir bénéficier des mesures transitoires sur l'agriculture de semi-subsistance et les groupements de producteurs. Une adaptation agricole réussie peut être la clé de l'amélioration de la compétitivité et de la viabilité environnementale du secteur agricole tout comme de la stimulation de l'emploi et de la croissance dans les domaines connexes. Tous les États membres devraient encourager la préparation au changement dans le secteur agricole, soutenir les investissements dans le cadre de la restructuration et de la modernisation et élaborer une approche volontariste de la formation et de la reconversion des agriculteurs, en particulier en ce qui concerne les compétences transférables et la création d'autres sources de revenus; |

Amendement 28

Annexe, point 3.1, alinéa 1, tiret 7 bis (nouveau)

| —encourager les initiatives locales, telles que les marchés d'agriculteurs locaux et des programmes d'approvisionnement local en produits alimentaires de qualité; |

Amendement 29

Annexe, point 3.1, alinéa 1, tiret 7 ter (nouveau)

| —améliorer la relève des générations. Assurer la relève des générations est indispensable à la pérennité de cette activité dans les États membres. L'Union européenne doit réduire au maximum les obstacles administratifs auxquels les jeunes ont été confrontés dans le passé pour accéder aux aides de développement rural. La relève des générations doit être un objectif prioritaire de tous les axes du développement rural. |

Amendement 30

Annexe, point 3.1, alinéa 2

Il convient de considérer les combinaisons de mesures disponibles au titre de l'axe 1 adaptées aux besoins des jeunes agriculteurs pour stimuler le renouvellement des générations dans le secteur agricole. | Il convient de considérer les combinaisons de mesures disponibles au titre de l'axe 1 adaptées aux besoins des jeunes agriculteurs pour stimuler le renouvellement des générations dans le secteur agricole telles que, notamment, l'aide à l'installation et à la transmission des exploitations. |

Amendement 31

Annexe, point 3.2, Orientation

Afin de protéger et d'améliorer les ressources naturelles et les paysages des zones rurales de l'UE, les ressources alloués à l'axe 2 devraient contribuer aux trois domaines prioritaires au niveau de l'UE: biodiversité et préservation des systèmes agricoles et sylvicoles à haute valeur naturelle, eau et changement climatique. Les mesures disponibles au titre de l'axe 2 devraient être utilisées pour intégrer ces objectifs environnementaux et contribuer à la mise en œuvre du réseau agricole et forestier Natura 2000, à l'engagement de Göteborg d'enrayer le déclin de la biodiversité d'ici 2010, aux objectifs de la directive-cadre relative à l'eau et aux objectifs du protocole de Kyoto en matière d'atténuation du changement climatique. | Afin de protéger et d'améliorer les ressources naturelles et les paysages des zones rurales de l'UE, par la coopération avec les agriculteurs et les autres gestionnaires de terres dans toute la mesure du possible, les ressources alloués à l'axe 2 devraient contribuer aux quatre domaines prioritaires au niveau de l'UE: la biodiversité et la préservation des systèmes agricoles et sylvicoles à haute valeur naturelle ainsi que des paysages agricoles traditionnels, l'exploitation durable des ressources en eau, la conservation et la protection du sol, et le changement climatique. Les mesures disponibles au titre de l'axe 2 devraient être utilisées pour intégrer ces objectifs environnementaux, en portant une attention particulière aux zones rurales défavorisées, et contribuer à la mise en œuvre du réseau agricole et forestier Natura 2000, à l'engagement de Göteborg d'enrayer le éclin de la biodiversité d'ici 2010, aux objectifs de la directive-cadre relative à l'eau et aux objectifs du protocole de Kyoto en matière d'atténuation du changement climatique. |

Amendement 32

Annexe, point 3.2, partie introductive

Afin de répondre à ces priorités, les États membres devraient centrer le soutien sur des actions clés telles que: | Afin de répondre à ces priorités, les États membres sont encouragés à centrer le soutien sur des actions clés. Parmi celles-ci pourraient figurer les actions suivantes: |

Amendement 33

Annexe, point 3.2, tiret 1

—promouvoir les services environnementaux et les pratiques agricoles respectueuses des animaux. Les citoyens européens attendent des agriculteurs qu'ils respectent les normes obligatoires. Mais nombreux sont également ceux qui conviennent que les agriculteurs devraient être rémunérés lorsqu'ils contractent des engagements qui vont au-delà loin, en fournissant des services que le marché seul ne prendrait pas en charge, en particulier lorsqu'ils concernent des ressources spécifiques telles que l'eau et le sol; | —promouvoir les services environnementaux et les pratiques agricoles respectueuses de la biodiversité et de l'environnement. Les citoyens européens attendent des agriculteurs qu'ils respectent les normes obligatoires. Mais nombreux sont également ceux qui conviennent que les agriculteurs devraient être rémunérés lorsqu'ils contractent des engagements qui vont au-delà loin, en fournissant des services que le marché seul ne prendrait pas en charge, en particulier lorsqu'ils concernent des ressources spécifiques telles que l'eau et le sol; |

Amendement 34

Annexe, point 3.2, tiret 2

—préserver les paysages cultivés. En Europe, la majeure partie de l'environnement rural de valeur est le produit de l'agriculture. Les systèmes agricoles adéquats permettent de préserver les paysages et les habitats, qu'il s'agisse des zones humides, des prairies sèches ou encore des pâturages de montagne. Dans de nombreuses régions, cet environnement constitue un élément important du patrimoine culturel et naturel et contribue à l'attractivité des zones rurales comme lieu de vie et de travail; | —préserver les paysages cultivés et naturels. En Europe, la majeure partie de l'environnement rural de valeur est le produit de l'agriculture et de la sylviculture. Les systèmes agricoles adéquats permettent de préserver les paysages et les habitats, qu'il s'agisse des zones humides, des prairies sèches ou encore des pâturages de montagne. Là où les pratiques agricoles sont imposées ou restreintes dans le but de préserver ou de valoriser les paysages et les habitats, il convient de mettre en place un partenariat entre les agriculteurs, les propriétaires terriens et les organismes publics afin de garantir la consultation, la coopération et, lorsque cela est nécessaire, la compensation. Dans de nombreuses régions, cet environnement constitue un élément important du patrimoine culturel et naturel et contribue à l'attractivité des zones rurales comme lieu de vie, de tourisme et de travail. Pour préserver un paysage à visage humain, il convient de promouvoir les techniques de production agricole traditionnelles et toute la culture rurale qui y est associée. Un soutien particulier devrait être accordé pour prévenir les catastrophes telles que les inondations, la sécheresse, les pénuries et les incendies de forêt, qui se produisent souvent dans des zones défavorisées, et pour combattre la désertification; |

Amendement 35

Annexe, point 3.2, tiret 2 bis (nouveau)

| —promouvoir la forêt. Les forêts apportent une contribution spécifique à la protection de l'environnement parce qu'elles assurent la régulation des eaux, stockent les principaux gaz à effet de serre et certains polluants des sols, préservent la biomasse et préviennent les catastrophes naturelles, telles que les incendies et les glissements de terrain; |

Amendement 36

Annexe, point 3.2, tiret 3

—lutter contre le changement climatique. L'agriculture et la sylviculture sont au premier plan du développement des sources d'énergie et de matériaux renouvelables pour les installations de bioénergie. Le développement de ces sources d'énergie doit tenir compte de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la préservation du rôle de puits de carbone joué par les forêts et les matières organiques dans la décomposition du sol; | —promouvoir les énergies renouvelables afin de lutter contre le changement climatique. L'agriculture et la sylviculture sont au premier plan du développement des sources d'énergie et de matériaux renouvelables pour les installations de bioénergie. Le développement de ces sources d'énergie doit tenir compte de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la nécessité de renforcer le rôle de puits de carbone joué par les forêts et les matières organiques dans la décomposition du sol. Toutes les mesures de soutien devraient tenir compte de la situation globale en matière d'offre alimentaire et de la concurrence qui s'exerce sur les surfaces entre les énergies renouvelables et l'approvisionnement alimentaire; |

Amendement 37

Annexe, point 3.2, tiret 3 bis (nouveau)

| —prévenir les catastrophes naturelles et autres et réparer les dommages qu'elles causent, en protégeant les forêts, en luttant contre la désertification et en prenant des mesures contre les inondations; |

Amendement 38

Annexe, point 3.2, tiret 4 bis (nouveau)

| —soutenir la recherche menée sur les cultures énergétiques et les processus de production des biocarburants pour réduire les coûts de production et accroître la marge bénéficiaire dans ce domaine, de manière à rendre la production de ces biocarburants compétitive par rapport à celle des combustibles traditionnels; |

Amendement 39

Annexe, point 3.2, tiret 6

—encourager l'équilibre territorial. Les programmes de développement rural peuvent apporter une contribution essentielle à l'attractivité des zones rurales. Ils peuvent également contribuer au maintien d'un équilibre durable entre zones urbaines et zones rurales dans une économie basée sur la connaissance. En combinaison avec d'autres axes du programme, les mesures de gestion de l'espace peuvent contribuer positivement à la répartition spatiale de l'activité économique ainsi qu'à la cohésion territoriale. | —encourager l'équilibre territorial. Les programmes de développement rural peuvent apporter une contribution essentielle à l'attractivité des zones rurales. Ils peuvent également contribuer au maintien d'un équilibre durable entre zones urbaines et zones rurales dans une économie basée sur la connaissance. En combinaison avec d'autres axes du programme, les mesures de gestion de l'espace peuvent contribuer positivement à la répartition spatiale de l'activité économique ainsi qu'à la cohésion territoriale. Pour assurer une occupation équilibrée de l'espace, il est de plus nécessaire d'accorder des soutiens spécifiques aux activités situées dans les zones les plus défavorisées ou présentant des handicaps naturels ou permanents. |

Amendement 40

Annexe, point 3.3, titre

3.3. Amélioration de la qualité de vie dans les zones rurales et encouragement de la diversification | 3.3. Amélioration de la qualité de vie dans les zones rurales et encouragement de la diversification de l'économie rurale |

Amendement 41

Annexe, point 3.3, Orientation

Les ressources allouées aux domaines de la diversification de l'économie rurale et de la qualité de vie dans les zones rurales au titre de l'axe 3 devraient contribuer à la priorité générale de création de possibilités d'emploi. La série de mesures disponibles au titre de l'axe 3 devraient en particulier être utilisées pour encourager la constitution de capacités, l'acquisition de compétences et l'organisation de stratégies locales de développement ainsi que pour garantir que les zones rurales restent attrayantes pour les générations futures. Lors de la promotion de la formation, de l'information et de l'esprit d'entreprise, il devrait être tenu compte des besoins particuliers des femmes et des jeunes. | Les ressources allouées aux domaines de la diversification de l'économie rurale et de la qualité de vie dans les zones rurales au titre de l'axe 3 devraient contribuer à la priorité générale de création de nouvelles possibilités d'emploi, permettre de renforcer les niveaux actuels d'emploi et créer les conditions de la croissance. La série de mesures disponibles au titre de l'axe 3 devraient en particulier être utilisées pour encourager la constitution de capacités, l'acquisition de compétences et l'organisation de stratégies locales de développement ainsi que pour garantir que les zones rurales restent attrayantes pour les générations futures et que les villages demeurent au cœur du développement rural. Lors de la promotion de la formation, de l'information et de l'esprit d'entreprise, une attention particulière devrait être accordée à l'élimination des obstacles rencontrés par ceux dont l'accès au marché du travail est aujourd'hui difficile pour des raisons de sexe, d'âge ou de handicap. |

Amendement 42

Annexe, point 3.3, partie introductive

Afin de répondre à ces priorités, les États membres devraient centrer le soutien sur des actions clés telles que: | Afin de répondre à ces priorités, les États membres sont encouragés à centrer le soutien sur des actions clés. Parmi celles-ci pourraient figurer les actions suivantes: |

Amendement 43

Annexe, point 3.3, tiret 1

—développer l'activité économique et les taux d'emploi dans l'économie rurale au sens large. La diversification est nécessaire à la croissance, à l'emploi et au développement durable dans les zones rurales, et contribue ainsi à un meilleur équilibre territorial, tant sur le plan économique que sur le plan social. Le tourisme, l'artisanat et la fourniture de structures d'accueil sont des secteurs de croissance dans de nombreuses régions et offrent des possibilités à la fois en matière de diversification dans l'exploitation et en ce qui concerne le développement de microentreprises dans l'économie rurale au sens large; | —développer l'activité économique et les taux d'emploi dans l'économie rurale au sens large. La diversification est nécessaire à la croissance, à l'emploi et au développement durable dans les zones rurales et contribue ainsi à un meilleur équilibre territorial et à une cohésion renforcée entre zones rurales et zones urbaines, tant sur le plan économique que sur le plan social. Le tourisme, l'artisanat et la fourniture de structures d'accueil sont des secteurs de croissance dans de nombreuses régions et offrent des possibilités à la fois en matière de diversification dans l'exploitation et en ce qui concerne le développement de microentreprises dans l'économie rurale au sens large; |

Amendement 44

Annexe, point 3.3, tiret 1 bis (nouveau)

| —pérenniser et développer les services pour retenir la population et accueillir de nouveaux habitants. Il peut s'agir, selon les besoins des territoires, des populations et des acteurs socioéconomiques, de commerces de proximité, de structures d'accueil pour la petite enfance, pour les personnes âgées, de logements sociaux, locatifs, de centres culturels, de transports, de services d'intérêt général (par exemple, les soins de santé), etc. |

Amendement 45

Annexe, point 3.3, tiret 2

—encourager l'entrée des femmes sur le marché du travail. Les initiatives locales visant à développer les structures de garde d'enfants dans les zones rurales peuvent améliorer les possibilités d'emploi et faciliter l'accès des femmes au marché du travail. Il peut s'agir notamment de développer les infrastructures de garde, éventuellement en combinaison avec des initiatives visant à encourager la création de petites entreprises en rapport avec les activités rurales; | —encourager l'entrée des femmes sur le marché du travail. Les initiatives locales visant à développer des modes appropriés, accessibles et de qualité de garde d'enfants dans les zones rurales peuvent améliorer les possibilités d'emploi et faciliter l'accès des femmes au marché du travail. Il peut s'agir notamment de développer les infrastructures de garde, de former les travailleurs engagés dans la garde d'enfants, de fournir une formation et un accès au microcrédit en vue de la création et du développement d'entreprises, ainsi que d'instituer des réseaux de femmes; |

Amendement 46

Annexe, point 3.3, tiret 2 bis (nouveau)

| —encourager le renouveau et le développement des villages. Les approches intégrées de la diversification des activités économiques, de la préservation du patrimoine culturel rural et des investissements dans des infrastructures destinées aux services locaux peuvent permettre d'améliorer la qualité de vie dans les zones rurales et, ce faisant, contribuer à lutter contre le dépeuplement des campagnes; |

Amendement 47

Annexe, point 3.3, tiret 3

—développer les microentreprises et l'artisanat, en se fondant sur les savoir-faire traditionnels ou en apportant de nouvelles compétences, en particulier en combinaison avec l'acquisition d'équipement, la formation et le "coaching", pour contribuer à promouvoir l'esprit d'entreprise et à développer le tissu économique; | —développer les microentreprises, l'artisanat en atelier et l'artisanat domestique, en se fondant sur les savoir-faire traditionnels ou en apportant de nouvelles compétences, en particulier en combinaison avec l'acquisition d'équipement, la formation et le "coaching", pour contribuer à promouvoir l'esprit d'entreprise et à développer le tissu économique; |

Amendement 48

Annexe, point 3.3, tiret 4

—former les jeunes aux compétences rurales traditionnelles, ce qui permet de tirer parti de la demande en matière de tourisme, d'activités récréatives, de services environnementaux et de produits de qualité; | —mettre en avant les compétences rurales traditionnelles et les démarches de qualité, comme les chartes ou les labels, et former les jeunes dans ces domaines. Cela permettra de tirer parti de la demande en matière de tourisme, d'activités récréatives, de services environnementaux et de produits de qualité, notamment traditionnels. Cela peut également donner la possibilité aux aînés de transmettre leur savoir-faire à la jeune génération; |

Amendement 49

Annexe, point 3.3, tiret 5

—encourager l'adoption et la diffusion des TIC. L'adoption et la diffusion des TIC sont essentielles dans les zones rurales aux fins de la diversification ainsi que du développement local, de la fourniture de services locaux et de l'encouragement de la participation de tous à la société de l'information (e inclusion). Des économies d'échelle peuvent être obtenues au moyen des initiatives locales en matière de TIC en mettant à la disposition des habitants du matériel informatique, des équipements de mise en réseau et en leur offrant des formations dans le cadre de structures communautaires. De telles initiatives peuvent faciliter grandement l'adoption de l'informatique par les exploitations agricoles locales et les entreprises rurales ainsi que la pratique du commerce électronique. Il faut profiter pleinement des possibilités offertes par l'Internet et par les communications à large bande, par exemple dans le cadre des actions soutenues par les Fonds structurels, pour pallier les inconvénients géographiques; | —encourager l'adoption et la diffusion des TIC. Grâce aux TIC, les zones rurales s'ouvrent de nouvelles perspectives en tant que lieux de vie et de travail. La possibilité de télétravail et de connexion aux réseaux mondiaux d'information rendent les zones rurales plus attrayantes pour les entreprises innovantes. L'adoption et la diffusion des TIC sont essentielles dans les zones rurales aux fins de la diversification ainsi que du développement local, de la fourniture de services locaux et de l'encouragement de la participation de tous à la société de l'information (e inclusion). Des économies d'échelle peuvent être obtenues au moyen des initiatives locales en matière de TIC en mettant à la disposition des habitants du matériel informatique, des équipements de mise en réseau et en leur offrant des formations dans le cadre de structures communautaires. De telles initiatives peuvent faciliter grandement l'adoption de l'informatique par les exploitations agricoles locales et les entreprises rurales ainsi que la pratique du commerce électronique. Il faut profiter pleinement des possibilités offertes par l'Internet et par les communications à large bande, par exemple dans le cadre des actions soutenues par les Fonds structurels, pour pallier les inconvénients géographiques; |

Amendement 50

Annexe, point 3.3, tiret 6

—développer la fourniture et l'utilisation innovante des sources d'énergie renouvelables, ce qui peut contribuer à créer de nouveaux débouchés pour les produits agricoles et sylvicoles, à proposer des services locaux et à diversifier l'économie rurale; | —développer la fourniture et l'utilisation innovante des sources d'énergie renouvelables et de biomatériaux, mais également promouvoir des systèmes d'amélioration du rendement énergétique et des services énergétiques aux producteurs, ce qui peut contribuer à créer de nouveaux débouchés pour les produits agricoles et sylvicoles, à proposer des services locaux et à diversifier l'économie rurale; |

Amendement 51

Annexe, point 3.3, tiret 7

—encourager le développement du tourisme. Le tourisme est un secteur de croissance majeur dans de nombreuses régions rurales. Le recours accru aux TIC dans le tourisme pour les réservations, la promotion, le marketing, la conception des services et les activités récréatives peut contribuer à améliorer le nombre de visiteurs et la durée des séjours, en particulier lorsque qu'il fournit des liens avec des installations de dimensions modestes et qu'il encourage l'agrotourisme; | —encourager le développement du tourisme. Le tourisme est un secteur de croissance majeur dans de nombreuses régions rurales et il devrait s'appuyer sur le patrimoine naturel et culturel existant. Le recours accru aux TIC dans le tourisme pour les réservations, la promotion, le marketing, la conception des services et les activités récréatives peut contribuer à améliorer le nombre de visiteurs et la durée des séjours, en particulier lorsque qu'il fournit des liens avec des installations de dimensions modestes et qu'il encourage l'agrotourisme, d'autres formes de tourisme écologiquement durable et le tourisme lié au sport; |

Amendement 52

Annexe, point 3.3, tiret 7 bis (nouveau)

| —préserver la culture rurale. La culture des populations qui occupent l'espace rural peut apporter une plus-value économique, notamment en faveur du tourisme. L'artisanat, la gastronomie, les spécialités agricoles et les techniques de production ancestrales qu'elles impliquent, le folklore et l'architecture rurale doivent entre autres être protégés et, dans certains cas, régénérés. Ces traditions, en dépit de la plus-value qu'elles apportent, sont menacées d'extinction du fait de l'exode rural, du vieillissement des populations rurales et du manque d'intérêt manifesté par les jeunes, principalement dans les régions les plus déprimées. |

Amendement 53

Annexe, point 3.3, tiret 8

—moderniser les infrastructures locales, en particulier dans les nouveaux États membres. Des investissements importants seront entrepris dans les principales infrastructures de télécommunications, de transport, d'énergie et du secteur de l'eau au cours des prochaines années. Les Fonds structurels accorderont un soutien considérable, qu'il s'agisse des réseaux transeuropéens, du développement des liens avec les entreprises ou encore des parcs scientifiques. Pour que l'effet multiplicateur se réalise pleinement en termes d'emploi et de croissance, les infrastructures locales de petites dimensions soutenues dans le cadre de programmes de développement rural peuvent jouer un rôle fondamental en mettant ces investissements majeurs en rapport avec les stratégies locales pour la diversification et le développement du potentiel du secteur agroalimentaire. | —moderniser les infrastructures locales, en particulier dans les nouveaux États membres. Des investissements importants seront entrepris dans les principales infrastructures de télécommunications, de transport, d'énergie et du secteur de l'eau au cours des prochaines années. Les Fonds structurels accorderont un soutien considérable, qu'il s'agisse des réseaux transeuropéens, du développement des liens avec les entreprises ou encore des parcs scientifiques. Une part équitable de ces ressources doit être affectée aux zones rurales afin de garantir un réel équilibre en matière de développement entre les zones rurales et les zones urbaines. Pour que l'effet multiplicateur se réalise pleinement en termes d'emploi et de croissance, les infrastructures locales de petites dimensions soutenues dans le cadre de programmes de développement rural peuvent jouer un rôle fondamental en mettant ces investissements majeurs en rapport avec les stratégies locales pour la diversification et le développement du potentiel du secteur agroalimentaire. |

Amendement 54

Annexe, point 3.4, Orientation

Les ressources allouées à l'axe 4 (Leader) devraient contribuer aux priorités des axes 1 et 2, et en particulier de l'axe 3, mais également jouer un rôle important pour ce qui est de la priorité visant à améliorer la gouvernance et à mobiliser le potentiel de développement endogène des zones rurales. | Les ressources allouées à l'axe 4 (Leader) devraient contribuer aux priorités des axes 1 et 2, et en particulier de l'axe 3, mais également jouer un rôle important pour ce qui est de la priorité visant à améliorer la gouvernance, à encourager les citoyens à stimuler le développement durable et à mobiliser le potentiel propre à la zone concernée. |

Amendement 55

Annexe, point 3.4, alinéa 1

Le soutien au titre de l'axe Leader offre la possibilité, dans le cadre d'une stratégie de développement local fondée sur les besoins et les atouts locaux, de combiner les trois objectifs — compétitivité, environnement et qualité de la vie/diversification. Des approches intégrées associant les agriculteurs, les sylviculteurs et d'autres acteurs ruraux peuvent sauvegarder et valoriser le patrimoine local naturel et culturel, sensibiliser aux problèmes de l'environnement et promouvoir les produits typiques, le tourisme ainsi que les ressources et l'énergie renouvelables. | Le soutien au titre de l'axe Leader offre la possibilité, dans le cadre d'une stratégie de développement local fondée sur les besoins et les atouts locaux, de combiner les trois objectifs — compétitivité, environnement et qualité de la vie/diversification. Des approches intégrées associant les agriculteurs, les sylviculteurs et d'autres acteurs ruraux peuvent sauvegarder et valoriser le patrimoine local naturel et culturel, sensibiliser aux problèmes de l'environnement et promouvoir les produits typiques, le tourisme ainsi que les ressources et l'énergie renouvelables. Les projets Leader devraient s'articuler autour de thèmes prioritaires et de l'obtention de résultats. |

Amendement 56

Annexe, point 3.4, alinéa 2, tiret 1

—constituer une capacité locale de partenariat, d'animation et de promotion de l'acquisition des compétences, qui pourrait contribuer à mobiliser le potentiel local; | —constituer une capacité locale de partenariat, d'animation et de promotion de l'acquisition des compétences, qui pourrait contribuer à mobiliser le potentiel local, à prévenir l'exclusion sociale et à combattre le dépeuplement; |

Amendement 57

Annexe, point 3.4, alinéa 2, tiret 2

—encourager le partenariat public-privé. En particulier, Leader continuera à jouer un rôle important en encourageant les approches innovantes du développement rural et en rapprochant les secteurs public et privé; | —encourager le partenariat public-privé. En particulier, Leader continuera à jouer un rôle important en garantissant la participation communautaire, en encourageant les approches innovantes du développement rural et en rapprochant les secteurs public et privé; |

Amendement 58

Annexe, point 3.4, alinéa 2, tiret 3

—promouvoir la coopération et l'innovation. Les initiatives locales telles que Leader et le soutien accordé à la diversification peuvent jouer un rôle fondamental en mettant les personnes en contact avec des idées et des approches nouvelles, en encourageant l'innovation et l'esprit d'entreprise ainsi qu'en promouvant la participation de tous et la fourniture de services locaux. Les communautés en ligne peuvent contribuer à la diffusion des connaissances, à l'échange des bonnes pratiques et à l'innovation en matière de produits et services ruraux; | —promouvoir la coopération et l'innovation. Les initiatives locales telles que Leader et le soutien accordé à la diversification peuvent jouer un rôle fondamental en mettant les personnes en contact avec des idées et des approches nouvelles, en encourageant l'innovation et l'esprit d'entreprise ainsi qu'en promouvant la participation de tous et la fourniture de services locaux. L'intégration de nouveaux groupes de population doit spécifiquement être prise en compte. Les communautés en ligne peuvent contribuer à la diffusion des connaissances, à l'échange des bonnes pratiques et à l'innovation en matière de produits et services ruraux; |

Amendement 59

Annexe, point 3.4, alinéa 2, tiret 4

—améliorer la gouvernance locale. Leader peut contribuer à favoriser les approches innovantes visant à développer les liens entre l'agriculture, la sylviculture et l'économie locale, et aider ainsi à diversifier la base économique et à renforcer le tissu socio-économique des zones rurales. | —améliorer la gouvernance locale. Leader peut contribuer à favoriser les approches innovantes visant à développer les liens entre l'agriculture, la sylviculture et l'économie locale, et aider ainsi à diversifier la base économique et à renforcer le tissu socio-économique des zones rurales en particulier. |

Amendement 60

Annexe, point 3.4, alinéa 2, tiret 4 bis (nouveau)

| —promouvoir l'Agenda 21 local en milieu rural et s'adapter aux forces et aux faiblesses de chaque territoire au vu dela diversité de l'espace rural, en s'appuyant sur les acteurs locaux et en soutenant de véritables projets territoriaux de développement endogène. La culture de participation populaire doit être encouragée par des plans de développement stratégique basés sur l'Agenda 21 local. Dans le cadre de ces plans, qui ont une portée plus globale que les plans de développement rural, doivent être envisagés une vision commune de l'avenir des localités, les zones stratégiques de mise en œuvre, les mesures d'intégration du thème de l'environnement dans les divers secteurs de la société et les actions en vue de l'amélioration de la qualité de vie des populations locales. |

Amendement 61

Annexe, point 3.5, alinéa 1

Les ressources allouées aux priorités du développement rural communautaire (dans les limites réglementaires de financement minimal pour chaque axe) dépendront de la situation particulière ainsi que des atouts et des faiblesses de chaque région de programme. Chacune des priorités communautaires et leur contribution aux objectifs de Lisbonne et de Göteborg devront être transposées au niveau de l'État membre dans le plan stratégique national et dans les programmes de développement rural. Bien souvent, des priorités nationales ou régionales seront fixées pour des problèmes spécifiques liés au secteur agroalimentaire ou à la situation environnementale, climatique et géographique de l'agriculture et de la sylviculture. Les zones rurales peuvent devoir traiter d'autres questions particulières telles que la pression périurbaine, le chômage, l'éloignement ou une faible densité démographique. | Les ressources allouées aux priorités du développement rural communautaire (dans les limites réglementaires de financement minimal pour chaque axe) dépendront de la situation particulière ainsi que des atouts et des faiblesses de chaque région de programme et des caractéristiques particulières des régions, conformément au traité. Chacune des priorités communautaires et leur contribution aux objectifs de Lisbonne et de Göteborg devront être transposées au niveau de l'État membre dans le plan stratégique national et dans les programmes de développement rural. Bien souvent, des priorités nationales ou régionales seront fixées pour des problèmes spécifiques liés au secteur agroalimentaire ou à la situation environnementale, climatique et géographique de l'agriculture et de la sylviculture. Les zones rurales peuvent devoir traiter d'autres questions particulières telles que la pression périurbaine, le chômage, l'éloignement, le caractère montagneux ou insulaire ou une faible densité démographique. |

Amendement 62

Annexe, point 3.5, Orientation

En élaborant leur stratégie nationale, les États membres devraient veiller à optimiser les synergies entre les axes et à l'intérieur de ceux-ci et à éviter les contradictions éventuelles. Ils pourront également réfléchir à la façon dont d'autres stratégies communautaires peuvent être prises en considération, telles que le plan d'action en matière d'agriculture biologique, dernière communication de la Commission sur les sources d'énergie renouvelables, la communication récente de la Commission sur le changement climatique et la nécessité d'anticiper les effets probables sur l'agriculture et la sylviculture, et le rapport de la Commission sur la stratégie forestière de l'UE (qui peut contribuer tant à la croissance et à l'emploi qu'à la réalisation des objectifs de développement durable) ainsi que les futures stratégies thématiques environnementales. | En élaborant leur stratégie nationale, les États membres devraient adopter une approche intégrée concrétisant un aménagement spatial approprié et optimisant les synergies entre les axes, et devraient s'efforcer d'obtenir la participation la plus large possible de tous les organes appropriés, en vertu du principe de partenariat visé à l'article 6 du règlement (CE) no 1698/2005. Ils pourront également réfléchir à la façon dont d'autres stratégies communautaires peuvent être prises en considération, telles que le plan d'action en matière d'agriculture biologique, la communication de la Commission du 12 octobre 2005 intitulée "Davantage de recherche et d'innovation — Investir pour la croissance et de l'emploi — Une stratégie commune", la dernière communication de la Commission sur les sources d'énergie renouvelables, la communication récente de la Commission sur le changement climatique et la nécessité d'anticiper les effets probables sur l'agriculture et la sylviculture, et le rapport de la Commission sur la stratégie forestière de l'UE (qui peut contribuer tant à la croissance et à l'emploi qu'à la réalisation des objectifs de développement durable) ainsi que les futures stratégies thématiques environnementales. |

Amendement 63

Annexe, point 3.5, alinéa 2

Plusieurs moyens sont disponibles aux niveaux communautaire et national pour améliorer la gouvernance et la mise en œuvre des politiques. L'assistance technique peut être utilisée pour mettre en place des réseaux européens et nationaux pour le développement rural, comme plate-forme d'échange, entre les parties intéressées, de bonnes pratiques et d'expertise sur tous les aspects liés à l'élaboration, à la gestion et à la mise en œuvre des politiques. Afin d'assurer une implication précoce des divers acteurs, il conviendra d'accorder toute leur place à l'information et à la publicité lors de la préparation des stratégies nationales et de les élaborer pour les étapes ultérieures de la mise en œuvre. | Plusieurs moyens sont disponibles aux niveaux communautaire et national pour améliorer la gouvernance et la mise en œuvre des politiques. L'assistance technique doit être utilisée pour mettre en place des réseaux européens et nationaux pour le développement rural, comme plate-forme d'échange, entre les parties intéressées, de bonnes pratiques et d'expertise sur tous les aspects liés à l'élaboration, à la gestion et à la mise en œuvre des politiques. L'expérience de l'observatoire Leader et des réseaux nationaux en matière de renforcement des partenariats locaux et d'échange de pratiques éprouvées doit être prise en compte dans le cadre de l'établissement des réseaux et du soutien qui leur est apporté. Afin d'assurer une implication précoce des divers acteurs, il conviendra d'accorder toute leur place à l'information et à la publicité lors de la préparation des stratégies nationales et de les élaborer pour les étapes ultérieures de la mise en œuvre. Il convient de faire en sorte que les délais impartis pour l'association des acteurs soient suffisants et de veiller à la continuité de leur participation. |

Amendement 64

Annexe, point 3.6, Orientation

Il y a lieu d'encourager les synergies entre les politiques structurelles, les politiques de l'emploi et les politiques de développement rural. Dans ce contexte, les États membres devraient veiller à la complémentarité et à la cohérence des actions qui doivent être financées par le FEDER, par le Fonds de cohésion, par le FSE, par le FEP et par le FEADER sur un territoire et dans un domaine d'activité donnés. Les principes directeurs essentiels en ce qui concerne la ligne de démarcation et les mécanismes de coordination entre les actions faisant l'objet d'une intervention des divers Fonds doivent être définis au niveau du cadre de référence stratégique national/plan stratégique national. | Il y a lieu d'encourager les synergies entre les politiques structurelles, les politiques de l'emploi et les politiques de développement rural, ainsi donc que les collaborations entre les différents partenaires régionaux. Dans ce contexte, les États membres devraient veiller à la complémentarité et à la cohérence des actions qui doivent être financées par le 7e programme-cadre, par le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation, par le RTE-Transport, par LIFE+, par le FEDER, par le Fonds de cohésion, par le FSE, par le FEP et par le FEADER sur un territoire et dans un domaine d'activité donnés. Les principes directeurs essentiels en ce qui concerne la ligne de démarcation et les mécanismes de coordination entre les actions faisant l'objet d'une intervention des divers Fonds doivent être définis au niveau du cadre de référence stratégique régional ou national, ou au niveau du plan stratégique régional ou national, selon celui qui convient le mieux à l'État membre concerné. |

Amendement 65

Annexe, point 3.6, alinéa 1 bis (nouveau)

| On peut évoquer différents critères de démarcation, tels que la taille des projets, l'impact territorial (régional ou infrarégional), le type d'investissement, le type de bénéficiaires, etc. |

Amendement 66

Annexe, point 3.6, alinéa 2

Pour ce qui est du développement du capital humain, le soutien au titre du développement rural viserait les agriculteurs et les acteurs économiques impliqués dans la diversification de l'économie rurale. La population des zones rurale pourrait bénéficier d'un appui dans le cadre d'une approche ascendante intégrée. Les actions dans ces domaines devraient être mises en œuvre en parfaite conformité avec les objectifs de la stratégie européenne pour l'emploi fixés dans les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi et en accord avec les actions adoptées au titre des programmes nationaux de réforme dans le cadre du processus de Lisbonne. Le programme de travail "Éducation et formation 2010" vise à mettre en œuvre les volets éducation et formation des objectifs de Lisbonne. L'apprentissage tout au long de la vie est au cœur de ce programme et s'applique à tous les niveaux et tous les types d'éducation et de formation, y compris dans les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture et de l'agroalimentaire. | Pour ce qui est du développement du capital humain, le soutien au titre du développement rural viserait les agriculteurs, leur famille et les acteurs économiques impliqués dans la diversification de l'économie rurale. Il serait également coordonné avec le soutien apporté par d'autres instruments structurels. La population des zones rurales pourrait bénéficier d'un appui dans le cadre d'une approche ascendante intégrée. Les actions dans ces domaines devraient être mises en œuvre en parfaite conformité avec les objectifs de la stratégie européenne pour l'emploi fixés dans les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi et en accord avec les actions adoptées au titre des programmes nationaux de réforme dans le cadre du processus de Lisbonne. Le programme de travail "Éducation et formation 2010" vise à mettre en œuvre les volets éducation et formation des objectifs de Lisbonne. L'apprentissage tout au long de la vie est au cœur de ce programme et s'applique à tous les niveaux et tous les types d'éducation et de formation, y compris dans les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture et de l'agroalimentaire. |

Amendement 67

Annexe, point 4, alinéa 2

Le cadre fournira une série limitée d'indicateurs communs ainsi qu'une méthode commune. Il sera complété par des indicateurs spécifiques au programme afin de refléter le caractère de chaque région de programme. | Le cadre fournira une série limitée d'indicateurs communs, en particulier des indicateurs territoriaux tels que ceux qui ont été demandés par le Parlement dans sa résolution du 28 septembre 2005 sur le rôle de la cohésion territoriale dans le développement régional [4], ainsi qu'une méthode commune. Il sera complété par des indicateurs spécifiques au programme afin de refléter le caractère de chaque région de programme. |

[1] Non encore publiée au JO.

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