30. 9. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 116/49 
Avis  sur une proposition  de directive  du Conseil  concernant  la lutte  contre  les tordeuses 
de l'œillet 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 52 du 7 mai  1974,  page  16. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 14 mai  1974,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
121e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 26 et 27 juin  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés 
européennes  du 14 mai  1974,  relative  à la proposition 
de directive  concernant  la lutte  contre  les tordeuses 
de l'œillet, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  du son  bureau,  du 17 mai  1974,  de 
charger  la section  de l'agriculture  de l'élaboration 
d'un avis  en la matière, 
vu le rapport  oral  présenté  par  M. Caprio,  rappor-
teur, 
vu l'avis  rendu  par le section  de l'agriculture  lors  de 
sa réunion  du 6 juin  1974, 
vu ses délibérations  lors  de sa session  plénière  des 26 
et 27 juin  1974,  séance  du 26 juin  1974, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité,  4 conseillers  s'étant  abstenus: 
1. Le  Comité  se déclare  d'accord  avec  la Commis-
sion sur la nécessité  de prévoir  l'application  de mesu-
res systématiques  de lutte  contre  la tordeuse  méditer-
ranéenne  et la tordeuse  sud-africaine  de l'œillet. 2. Une  protection  phytosanitaire  efficace  de la cul-
ture de l'œillet  est indispensable  au maintien  et au 
développement  de la production,  de même  qu'elle  est 
la condition  d'échanges  commerciaux  réguliers  entre 
les pays  membres  qui doivent  être  prémunis  contre  le 
risque  de propagation  d'organismes  nuisibles. 
3. Dans  cette  optique,  et compte  tenu  des possibili-
tés de reproduction  et de propagation  de l'Epichoris-
todes  acerbella,  en particulier,  le Comité  est d'avis 
que la proposition  de directive  de la Commission  doit 
prévoir,  dans  une  annexe,  les traitements  physiques  et 
chimiques  minimaux  et les calendriers  y relatifs  à 
arrêter  au niveau  de la production  pour  lutter  contre 
la tordeuse  de l'œillet  et pour  prévenir  sa propaga-
tion. 
4. Le  Comité  est en outre  d'avis  que  les déroga-
tions  prévues  à l'article  3 paragraphe  2 et à l'article  5 
paragraphe  1 sous  b) de la proposition  de directive 
doivent  indiquer  le taux  exact  de contamination 
admis  pour  les fleurs  coupées  d'œillets  qui  peuvent 
être mises  en circulation  ; cette  prévision  aurait  sur-
tout pour  objet  de garantir  le déroulement  régulier 
des opérations  commerciales  entre  les pays  membres. 
5. À  ce sujet,  le Comité  souligne  la nécessité  d'inté-
grer ces dispositions  dans  le contexte  plus  large  d'une 
reconnaissance  mutuelle  de la validité  des certificats 
phytosanitaires  délivrés  par  les autorités  compéten-
tes des différents  pays  membres  de la Communauté. 
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6. Enfin,  pour  parfaire  le dispositif  de protection 
contre  la tordeuse  de l'œillet,  le Comité  estime  néces-
saire  que  la directive  de la Commission  prévoie  expli-
Fait à Bruxelles,  le 26 juin  1974. citement  des  dispositions  à l'égard  des  fleurs  coupées 
importées  des pays  tiers. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Alfons  LAPPAS 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant,  introduit  conformément  aux  dispositions  du règlement  intérieur,  a été 
repoussé  au cours  des débats. 
Point  4, à modifier  comme  suit  : 
« La section  est en outre  d'avis  que  la dérogation  prévue  à l'article  3 paragraphe  2 de la 
proposition  de directive  doit  indiquer  le taux  exact  de contamination  admis  pour  les fleurs 
coupées  d'œillets  qui peuvent  être  mises  en circulation  ; cette  prévision  aurait  surtout  pour 
objet  de garantir  le déroulement  régulier  des  opérations  commerciales  entre  les pays 
membres. 
Le délai  prévu  par la Commission  à l'article  3 paragraphe  2 devrait  être  raccourci  et aller 
du 1er  décembre  au 31 mars.  Une  telle  limitation  est nécessaire  car en allongeant  également 
la période  d'importation  pour  les œillets  contaminés  au mois  d'octobre,  novembre  et avril, 
on risque,  en raison  des températures  plus  élevées  au cours  de ces mois,  une  multiplication 
plus forte  du parasite  et par conséquent  une  plus  grande  propagation  de la tordeuse  de 
l'œillet  ». 
Nouveau  point  5 
« Il n'est  pas  soutenable  de laisser  aux  États  membres  la possibilité  d'autoriser  des  déro-
gations  au délai  prévu  à l'article  3 pour  l'importation  d'œillets  contaminés.  On court  le 
risque  dé provoquer  ainsi  pendant  les mois  chauds  d'été  une  propagation  de la tordeuse  de 
l'œillet  par-delà  les frontières  ». 
Résultat  du vote  : 
amendement  repoussé  à une large  majorité.