11.2.88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 39/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil concernant une action communautaire dans le domaine de la 
prospective et de l'évaluation de la science et de la technologie (Forecasting and assessment in 
science and technology) (FAST) 
COM(87) 502 final/2 
(Présentée par la Commission au Conseil le 29 octobre 1987.) 
(88/C 39/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu l'article 130 Q paragraphe 2 du traité instituant la 
Communauté économique européenne, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la Communauté a pour mission de 
promouvoir un développement économique et social 
harmonieux entre les États membres dans le contexte de 
relations économiques et commerciales croissantes avec 
les pays tiers, et que les changements scientifiques et 
technologiques jouent un rôle primordial croissant parmi 
les facteurs du développement économique et social de 
demain; 
considérant qu'une coopération technologique et scienti­
fique plus étroite entre les universités, les centres de 
recherche et les entreprises des États membres, allant de 
pair avec la coopération extracommunautaire, constitue 
une nécessité incontournable pour permettre aux Euro­
péens de conserver dans les secteurs à haute technologie 
une capacité stratégique d'action à long terme du moins 
comparable à celle des autres puissances économiques et 
technologiques mondiales; 
considérant que les rapports de plus en plus complexes et 
aléatoires entre science et technologie, d'une part, et les 
phénomènes d'intégration croissante entre les différentes 
sciences et technologies de base, d'autre part, appellent 
une veille et un suivi continus et vigilants des change­
ments visibles et potentiels; 
considérant que l'internationalisation des technologies et 
des marchés, dans un contexte de compétitivité intense, 
de coûts croissants de recherche et développement, de 
réduction du cycle de vie des produits et de fortes incer­
titudes sur le plan réglementaire et monétaire, deman­
dent un monitoring efficace de la recherche et de la tech­
nologie, notamment aux plans international et européen; 
considérant qu'une réflexion prospective sur la science et 
la technologie menée sur une base coopérative euro­
péenne constitue, dans la logique de l'acte unique euro­péen, un outil indispensable pour la formation de visions 
et de stratégies communes concernant les finalités écono­
miques et sociales à long terme à donner au développe­
ment et à l'utilisation des nouvelles technologies; 
considérant que le Parlement européen s'est doté en 
1986, pour une période expérimentale, d'un dispositif 
d'évaluation des choix scientifiques et technologiques 
(STOA: Scientific and Technological Options Assessment); 
considérant que le Comité économique et social a 
souligné à plusieurs reprises l'importance et l'utilité qu'il 
accorde à la prospective et à l'évaluation des implications 
et des conséquences économiques et sociales des change­
ments scientifiques et technologiques; 
considérant que plusieurs initiatives importantes ont été 
prises dans la plupart des États membres en matière 
d'institutionnalisation, soit au sein de l'appareil gouver­
nemental, soit au niveau des Parlements, de la prospec­
tive et de l'évaluation en matière de science et de 
technologie; 
considérant que d'autres services de la Commission ont 
mis en place ces dernières années des outils d'analyse et 
de réflexion stratégique sur les évolutions à long terme 
dans leur domaine de compétence, y compris les évolu­
tions technologiques s'y rapportant; 
considérant que la promotion et le développement de 
réseaux communautaires de coopération et de recherche 
entre les organismes spécialisés dans les travaux de pros­
pective et d'évaluation de la science et de la technologie 
constitue l'une des valeurs ajoutées les plus significatives 
des activités FAST (Forecasting and Assessment in Science 
and Technology) jusqu'à présent; 
considérant que le programme-cadre des actions commu­
nautaires de recherche et de développement technolo­
gique (1987-1991) prévoit la réalisation d'une action 
communautaire dans le domaine de la prospective et de 
l'évaluation de la science et de la technologie, à vocation 
horizontale (couvrant l'ensemble des domaines technolo-
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giques et des secteurs d'application et demandant une 
approche transdisciplinaire) ; 
considérant que le programme de travail d'une telle 
action, en tant qu'outil au service de la programmation 
de la recherche communautaire, doit être défini de 
manière flexible au fur et à mesure des besoins émer­
geant lors de l'exécution du «programme-cadre»; 
considérant l'avis exprimé par le comité de la recherche 
scientifique et technique (CREST), 
DÉCIDE: 
Article premier 
Une nouvelle action communautaire dans le domaine de 
la prospective et de l'évaluation de la science et de la 
technologie (intitulée FAST), définie en annexe, en 
poursuite du programme de recherche FAST II, est 
adoptée pour une période de cinq ans à compter du 
1er janvier 1988. Article 2 
Le montant des crédits estimés nécessaires pour couvrir 
la contribution de la Communauté à l'exécution du 
nouveau FAST s'élève à 14,0 millions d'Écus sur cinq 
ans, y compris les frais de personnel (6 A, 2 B, 4 C pour 
l'année 1988, et 8 A, 2 B, 5 C pour les années suivantes) 
et les chercheurs associés détachés par les États membres 
pour un total maximal de 25 hommes/an. La ventilation 
de ce montant est donnée à titre indicatif à l'annexe. 
Article 3 
La Commission assure l'exécution des activités FAST. 
Elle est assistée dans l'accomplissement de ses tâches par 
un comité consultatif en matière de gestion et de coordi­
nation (CGC) conformément aux dispositions établies 
par la décision 84/338/Euratom, CECA, CEE. Le CGC-
FAST prend l'appellation de Comité européen de la 
prospective et de l'évaluation scientifique et technique 
(CEPEST). 
ANNEXE 
Action de recherche dans le domaine de la prospective et de l'évaluation de la science et de la technologie 
(nouveau FAST) 
I. Objectifs et fonctions 
1) Le but des activités FAST est de contribuer à l'identification et à la définition de nouvelles orienta­
tions et priorités de la politique commune de la recherche et du développement technologique dans 
la Communauté européenne, dans ses liens aussi avec les autres politiques communautaires. À cette 
fin, FAST analyse les changements scientifiques et techniques à long terme et étudie leurs implica­
tions et conséquences pour le développement socio-économique et la qualité de la vie des pays de la 
Communauté européenne. 
2) Les activités du nouveau FAST répondent à trois fonctions principales : 
— la fonction prospective, 
— la fonction d'évaluation, 
— la fonction de «suivi». 
La Jonction prospective (Forecasting) consiste à brosser des hypothèses et fournir des éclairages sur les 
opportunités, les problèmes, et les enjeux qui se poseront dans le long terme pour l'Europe au niveau 
des grandes mutations scientifiques, technologiques, économiques et sociales. Les recherches sont 
centrées sur quelques problématiques-clé à caractère global, telles que: 
— les implications et les conséquences à long terme pour l'industrie européenne et sa compétitivité, 
dans le contexte de la mondialisation de l'économie, de la convergence et le l'interaction crois­
sante entre les différents domaines technologiques (notamment: matériaux, microélectronique, 
technologie avancée de production, technologies de la lumière); le cas de l'intégration entre agri­
culture, chimie et énergie déjà étudié dans FAST II sera approfondi, 
— les implications et les conséquences à long terme du développement et de la diffusion des 
nouvelles technologies pour les pays de la Communauté de petite dimension (population, 
marché, etc.), 
— les implications et les conséquences à long terme des évolutions en biologie humaine, 
— les implications et les conséquences à long terme des évolutions scientifiques et technologiques 
(en matière de transport, d'énergie, de communication) sur les systèmes urbains de la Commu­
nauté à l'aube du XXIe siècle. 
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ha. fonction «évaluation» (Technology Assessment) comporte trois types d'analyses: 
— analyses /actuelles sur les perspectives d'évolution d'une technologie, d'un secteur, d'un domaine 
scientifique, d'un événement majeur, 
— analyses d'anticipation et d'impact sur les implications technologiques, économiques et sociales des 
développements probables dans un domaine particulier, une famille technologique, à l'interface 
entre plusieurs technologies et secteurs, 
— bilan stratégique de la situation européenne (forces et faiblesses, comparaisons interrégionales dans 
la Communauté, comparaisons internationales). 
La fonction «suivi» (Monitoring) comporte des travaux et des analyses sur les indicateurs scientifiques 
et technologiques, sur la méthodologie de la recherche prospective et du Technology Assessment sur 
leurs institutionnalisation et utilisation. 
II. MODALITÉS ET MISE EN ŒUVRE 
3) Les paragraphes précédents établissent le cadre général (et les grandes lignes thématiques), des acti­
vités FAST par rapport auquel le programme de travail est défini. À cet égard, compte tenu de la 
nature propre des activités de prospective et d'évaluation et du rôle confié à l'action FAST en tant 
qu'outil intégré aux différents stades de la programmation de la recherche communautaire, le 
programme de travail est défini de manière flexible en fonction des demandes de la Commission et 
des États membres au fur et à mesure des besoins émergeant au cours de la réalisation du 
«programme-cadre». 
4) Le programme de travail est défini et mis en œuvre par la Commission, assistée par le CEPEST, 
selon l'agencement ci-après. 
5) Pendant la première année (1988), trois lignes d'action sont poursuivies: 
La ligne d'action I concerne les activités de diffusion et d'analyse des résultats de FAST II en vue de 
leur utilisation: 
a) au sein de la Commission 
— par l'organisation de séminaires de présentation et de débats des résultats et des propositions 
FAST au groupe interservices de prospective ainsi que du CODEST, de l'IRDAC et d'autres 
comités consultatifs de la Commission concernés 
et 
— par la diffusion de courts flasbes d'information sur les résultats les plus significatifs; 
b) dans les États membres, avec l'aide et la participation active des membres du CEPEST par: 
— l'organisation de séminaires et de réunions de travail dans chaque pays de la Communauté 
visant soit des publics spécialisés (par exemple les responsables de la recherche et développe­
ment et les industriels du système alimentaire européen) autour des dossiers de synthèse stra­
tégiques et/ou exploratoires déjà produits par FAST avant décembre 1987, soit un public plus 
large (conférences d'un jour axées, par exemple, sur la présentation du deuxième rapport final 
FAST), 
— la rédaction et la traduction dans les langues de la Communauté de nouveaux documents de 
synthèse présentant les «messages» principaux découlant des recherches FAST, 
— la publication d'articles dans les revues scientifiques spécialisées, 
— la publication d'informations sur les résultats de FAST dans les bulletins, journaux ou revues 
des ministères nationaux compétents pour la politique de la recherche et du développement 
scientifique. 
La ligne d'action II vise à expérimenter et à vérifier: 
— la capacité de réponse de l'outil FAST aux demandes exprimées par la Commission pour des 
travaux de courte durée, 
— le fonctionnement du GIP (Groupe interservices de prospective), 
et 
— les conditions à satisfaire pour que les travaux FAST s'ouvrent davantage que par le passé à des 
analyses mondiales. 
Sous cette ligne d'action figurent également l'expérimentation et la vérification des propositions du 
groupe d'évaluation de FAST II retenues par la Commission, en coopération avec le CEPEST. 
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La ligne d'action III concerne la réalisation de travaux de recherches proprement dits, à savoir: 
a) deux exercices d'évaluation des implications et des conséquences à long terme des changements 
scientifiques et technologiques; le premier vise à approfondir les travaux récents en matière d'éva­
luation de l'impact des nouvelles technologies sur le land use dans la perspective d'une politique 
européenne commune de l'utilisation du sol et des milieux naturels; le deuxième porte sur les 
implications et les conséquences au cours des 20 ou 30 prochaines années du développement et de 
la diffusion des nouvelles technologies pour les pays de la Communauté de petite dimension 
(population, marché, etc.); 
b) le développement de deux réseaux de coopération, l'un sur les indicateurs de la science et de la 
technologie dans la Communauté européenne, l'autre sur les méthodologies de la recherche pros­
pective et de l'évalution technologique. 
6) Au cours de la première année, la Commission, conformément au titre II point 3 ci-dessus, définit: 
— le contenu précis des problématiques centrales de recherche mentionnées au titre I point 2 pour 
les années 1989-1992, 
— le programme détaillé des autres travaux FAST pour les années 1989/1990. 
7) La Commission définit en 1990 le programme détaillé des travaux FAST pour les années 1991/1992. 
8) Cette programmation des activités FAST n'exclut pas la possibilité d'exécuter des travaux de courte 
durée devant répondre à des demandes ponctuelles et circonstanciées de la Commission. 
9) La mise en œuvre des activités FAST comporte, eh outre, les éléments suivants : 
— le développement et le renforcement du réseau FAST «12 + 1» composé des douze unités natio­
nales FAST mises en place par les États membres, 
— l'association des centres ou équipes de recherche des pays de la Communauté spécialisés dans les 
travaux de prospective et d'évaluation de la science et de la technologie à la réalisation des trois 
fonctions d'action ci-dessus mentionnées, entre autres par la mise en place de réseaux européens 
de coopération ad hoc, 
— le détachement auprès de l'unité FAST par les institutions communautaires et nationales de visi­
teurs scientifiques de haut niveau (5 hommes/an maximum pour l'année 1988) dans le but de 
participer à la réalisation des actions ci-dessus mentionnées.