RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Rapport final relatif à l’enquête sectorielle sur le commerce électronique

I. INTRODUCTION

(1)Le 6 mai 2015, la Commission a lancé une enquête sectorielle sur le commerce électronique des biens de consommation et des contenus numériques dans l’UE (l’«enquête sectorielle sur le commerce électronique»). Cette enquête s’inscrit dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique adoptée à la même date.

(2)La stratégie pour un marché unique numérique expose plusieurs actions essentielles relevant de trois piliers sur la base desquels la Commission prévoit de créer un «marché unique numérique». L’un de ces piliers consiste à garantir aux consommateurs et aux entreprises un meilleur accès aux biens et aux services grâce au commerce électronique dans l’UE.

(3)Le commerce électronique a connu une croissance constante ces dernières années dans l’Union. Cette dernière est aujourd’hui l’un des plus grands marchés du commerce électronique dans le monde. Le pourcentage de personnes âgées de 16 à 74 ans qui ont commandé des biens ou des services sur l’internet est allé croissant d’année en année, passant de 30 % en 2007 à 55 % en 2016.

(4)Le développement rapide du commerce électronique concerne tant les consommateurs que les entreprises. L’enquête sectorielle sur le commerce électronique a permis à la Commission d’obtenir une vue d’ensemble de l’évolution actuelle du marché et de recueillir des données sur les obstacles à la concurrence liés à la croissance du commerce électronique. Elle lui a également permis de comprendre la prévalence de certaines pratiques commerciales et leur logique sous-jacente et, in fine, de définir des priorités pour la mise en œuvre des règles de concurrence de l’UE.

(5)Pour les besoins de l’enquête sectorielle sur le commerce électronique, la Commission a adressé des demandes de renseignements (des «questionnaires») aux parties prenantes de juin 2015 à mars 2016. 1 051 détaillants («détaillants»); 37 places de marché; 89 fournisseurs d’outils de comparaison des prix; 17 fournisseurs de systèmes de paiement; 259 fabricants; 248 fournisseurs de contenus numériques; 9 entreprises fournissant des réseaux privés virtuels et des services de routage IP; et 30 grands groupes et fournisseurs de services d’hébergement, issus des 28 États membres, ont répondu aux questionnaires. Les participants à l’enquête ont soumis au total 2 605 contrats relatifs à la distribution de biens de consommation et 6 426 contrats de licence portant sur la distribution de contenus numériques.

(6)Le 15 septembre 2016, la Commission a publié un rapport préliminaire sur les premières conclusions de l’enquête sectorielle sur le commerce électronique. La publication du rapport préliminaire a été suivie d’une consultation publique ouverte à toutes les parties prenantes intéressées. Cette consultation publique s’est achevée le 18 novembre 2016. En tout, 66 contributions concernant des biens de consommation et des contenus numériques ont été soumises.

(7)Les parties prenantes intéressées ont également exprimé leur point de vue lors d’une conférence organisée à leur attention qui s’est tenue à Bruxelles le 6 octobre 2016. Cette conférence a donné aux représentants de diverses parties prenantes la possibilité de s’exprimer sur le rapport préliminaire.

(8)Le présent rapport est accompagné d’un document de travail des services de la Commission, le rapport final relatif à l’enquête sectorielle sur le commerce électronique (le «rapport final»), qui résume les principales conclusions de l’enquête et intègre les observations soumises par les parties prenantes au cours de la consultation publique. Ce rapport final est divisé en deux parties distinctes: la première partie concerne le commerce électronique des biens de consommation, tandis que la seconde porte sur celui des contenus numériques.

II. PRINCIPALES CONCLUSIONS DE L’ENQUÊTE SECTORIELLE SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE

2.1 Biens de consommation

(9)L’enquête sectorielle sur le commerce électronique a porté sur les catégories de produits les plus vendues en ligne: vêtements et chaussures; électronique grand public; appareils électroménagers; jeux et logiciels informatiques; jouets et articles de puériculture; médias (livres, CD, DVD et disques Blu-ray); produits cosmétiques et de santé; équipements de sport et matériel de plein air, et articles de maison et de jardin. Les parties ayant répondu aux questionnaires ont également eu la possibilité de faire part de leurs observations sur d’«autres» catégories de produits éventuelles.

(10)Les résultats de l’enquête sectorielle sur le commerce électronique confirment que la croissance de ce type de commerce au cours des dix dernières années a eu un effet significatif sur les stratégies de distribution des entreprises et le comportement des clients.

(11)Premièrement, la transparence des prix s’est accrue avec le commerce en ligne. Les consommateurs sont à présent en mesure d’obtenir et de comparer instantanément des informations sur les produits et les prix et de passer rapidement d’un canal à l’autre (en ligne/hors ligne). Si cela permet aux consommateurs de trouver la meilleure offre en ligne, cela peut également engendrer du parasitisme: les consommateurs peuvent utiliser les services de prévente de points de vente physiques avant d’acheter un produit en ligne; inversement, ils peuvent rechercher et comparer des produits en ligne avant de les acheter dans des points de vente physiques. Tant pour les fabricants que pour les détaillants, il est essentiel de s’attaquer au parasitisme et de préserver l’intérêt pour les détaillants d’investir dans des services de qualité en créant des conditions uniformes pour le commerce hors ligne et le commerce en ligne.

(12)Deuxièmement, la capacité de comparer les prix des produits entre plusieurs détaillants en ligne donne lieu à une concurrence par les prix accrue qui influe tant sur les ventes en ligne que sur les ventes hors ligne. Si ce renforcement de la concurrence par les prix a des effets bénéfiques pour les consommateurs, il peut nuire à la concurrence pour d’autres paramètres que le prix, tels que la qualité, l’image de marque et l’innovation. Bien que le prix soit un paramètre essentiel de la concurrence entre les détaillants, la qualité, l’image de marque et l’innovation sont également des éléments importants de la concurrence entre marques. Il est essentiel pour la plupart des fabricants d’encourager l’innovation et la qualité et de continuer à maîtriser l’image et le positionnement de leur marque, afin de pouvoir garantir la viabilité de leur activité à moyen et long termes.

(13)Troisièmement, la transparence accrue des prix permet aux entreprises de suivre plus facilement leurs prix. Une majorité de détaillants suivent les prix en ligne de leurs concurrents. Deux tiers d’entre eux ont recours à des logiciels d’ajustement automatique pour ajuster leurs propres prix en fonction des prix des concurrents observés. Avec les logiciels de tarification, quelques secondes suffisent pour déceler des écarts par rapport aux prix de détail «recommandés» et les fabricants sont de plus en plus en mesure de suivre et d’influencer la tarification des détaillants. La disponibilité d’informations en temps réel en matière tarifaire peut également donner lieu à une coordination automatisée des prix. Une utilisation à grande échelle de tels logiciels peut, dans certains cas, en fonction des conditions du marché, engendrer des problèmes de concurrence.

(14)Quatrièmement, des modèles alternatifs de distribution en ligne, tels que les places de marché en ligne, ont permis aux détaillants d’accéder plus facilement aux clients. Moyennant des investissements et des efforts limités, les petits détaillants peuvent acquérir une visibilité et vendre des produits sur des plateformes tierces à une large clientèle et dans un grand nombre d’États membres. Une telle évolution peut toutefois aller à l’encontre des stratégies de distribution et de marque des fabricants.