Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour certains produits agricoles originaires de Suisse

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Communauté et la Confédération suisse se sont entendues, lors du sommet bilatéral du 19 mai 2004, sur le principe selon lequel il convenait de maintenir, après l'élargissement de l'Union européenne, les courants d'échanges découlant des préférences accordées précédemment en vertu des accords bilatéraux conclus entre les nouveaux États membres et la Suisse. De nouvelles concessions tarifaires communautaires ont été accordées, comprenant notamment l'extension d'un contingent en franchise de droits existant (applicable à certains produits relevant du code NC 0705) à un nouveau produit (code NC 0705 21 00).

Pour mettre en oeuvre ce nouveau contingent tarifaire, il convient d'adapter une mesure autonome en attendant l'adoption formelle d'une décision modifiant les annexes 1 et 2 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles. Cette mesure devra être abrogée lorsque la modification entrera en vigueur.

Tel est l'objet de la présente proposition.

2004/0235 (ACC)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour certains produits agricoles originaires de Suisse

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] O C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) À la suite de l'élargissement de l'Union européenne le 1er mai 2004, la Communauté et la Suisse se sont entendues, le 19 mai 2004, sur le principe selon lequel il convenait de maintenir, après l'élargissement, les courants d'échanges découlant des préférences accordées précédemment en vertu des accords bilatéraux conclus entre les nouveaux États membres et la Suisse. Les parties ont donc convenu d'adapter les concessions tarifaires figurant dans l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 21 juin 1999 relatif aux échanges de produits agricoles [2] (ci-après dénommé «accord»), entré en vigueur le 1er juin 2002. L'adaptation de ces concessions, énumérées dans les annexes 1 et 2 de l'accord, comprend notamment l'extension d'un contingent tarifaire communautaire en franchise de droits (produits relevant des codes NC 0705 11 00, 0705 19 00 et 0705 29 00, sous le numéro d'ordre 09.0925) à un nouveau produit (code NC 0705 21 00).

[2] O L 114 du 30.4.2002, p. 132.

(2) Les parties ont convenu, sur une base réciproque, que les modifications apportées aux concessions tarifaires bilatérales devraient être appliquées avec effet rétroactif à partir du 1er mai 2004. Dans la mesure où la procédure d'adoption bilatérale d'une décision de modification des annexes 1 et 2 de l'accord ne pourra pas être conclue dans l'immédiat, les parties ont convenu de permettre l'application de ces concessions à titre autonome et transitoire à partir du 1er mai 2004.

(3) Afin de faire en sorte que le bénéfice du contingent applicable aux produits relevant du code NC 0705 21 00 soit disponible dès le 1er mai 2004, il convient d'ouvrir un nouveau contingent tarifaire communautaire, limité à ces produits et à une période transitoire, sans préjudice de la poursuite de l'accès aux autres produits dans le cadre du contingent tarifaire existant fixé par l'accord et dans le règlement (CE) n° 993/2002 du 31 mai 2002 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires applicables à certains produits agricoles originaires de Suisse, et abrogeant le règlement (CE) n° 851/95 [3].

[3] O L 144 du 1.6.2002, p. 22.

(4) Pour être admis au bénéfice de ce contingent tarifaire, les produits doivent être originaires de Suisse, conformément aux règles précisées dans l'article 4 de l'accord.

(5) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire [4] prévoit un système de gestion des contingents tarifaires. Le contingent tarifaire ouvert par le présent règlement devrait être géré par les autorités de la Communauté et les États membres conformément à ce système.

[4] O L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2866/2003 JO L 343 du 31.12.2003, p. 1).

(6) Le nouveau contingent tarifaire étant ouvert à partir du 1er mai 2004, le présent règlement devrait être applicable à partir de la même date et entrer en vigueur dans les meilleurs délais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÉGLEMENT:

Article premier

Un contingent tarifaire communautaire en franchise de droits applicable aux produits relevant du code NC 0705 21 00 originaires de Suisse est ouvert annuellement, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre, sous le numéro d'ordre 09.0947. En 2004, il sera ouvert pour la période comprise entre le 1er mai et le 31 décembre. Son volume pour 2004 et les années suivantes est fixé à 500 tonnes, poids net.

Article 2

Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est géré par la Commission, conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement prend effet à compter du 1er mai 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président

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