Initiative du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption d'une décision 2002/.../JAI du Conseil concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au système d'information Schengen, en particulier, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

(2002/C 160/07)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 30, paragraphe 1, points a) et b), son article 31, points a) et b), et son article 34, paragraphe 2, point c),

vu l'initiative du Royaume d'Espagne(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) Le système d'information Schengen, ci-après dénommé "SIS", créé conformément aux dispositions du titre IV de la convention de 1990 portant application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, ci-après dénommé "convention de Schengen de 1990", constitue un instrument essentiel en matière d'application des dispositions de l'acquis de Schengen tel qu'il est intégré dans le cadre de l'Union européenne.

(2) Il a été reconnu qu'il était nécessaire de mettre en place un nouveau système d'information Schengen de deuxième génération, ci-après dénommé "SIS II", dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne, qui tiendrait compte de l'introduction de nouvelles fonctions tout en mettant à profit les dernières innovations dans le domaine des technologies de l'information, et les premières mesures ont été prises pour mettre en place ce nouveau système.

(3) Certaines adaptations de dispositions en vigueur et l'introduction de certaines fonctions nouvelles peuvent déjà être réalisées dans le cadre de la version actuelle du SIS, en particulier en ce qui concerne la fourniture de l'accès à certains types de données introduites dans le SIS aux autorités dont le bon fonctionnement des tâches serait facilité si elles avaient la possibilité de consulter ces données, y compris Europol et les membres nationaux d'Eurojust, l'allongement de la liste des catégories d'objets recherchés qui peuvent faire l'objet de signalements et l'enregistrement des transmissions de données à caractère personnel.

(4) Les conclusions du Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001 et en particulier les points 17 (coopération entre services spécialisés dans la lutte contre le terrorisme) et 43 (Eurojust et coopération policière en ce qui concerne Europol) ainsi que le plan d'action du 21 septembre 2001 en matière de lutte contre le terrorisme évoquent la nécessité de renforcer le SIS et d'améliorer ses capacités.

(5) En outre, il est utile d'adopter des dispositions quant à l'existence et au fonctionnement des bureaux Sirene (supplément d'information requis à l'entrée nationale) dans les États membres.

(6) Les modifications qui doivent être apportées à cet effet aux dispositions de l'acquis de Schengen concernant le système d'information Schengen comprennent deux volets: la présente décision et un règlement du Conseil fondé sur les articles 62, 63 et 66 du traité instituant la Communauté européenne. Il en est ainsi car, comme l'indique l'article 93 de la convention de Schengen de 1990, le système d'information Schengen a pour objet de préserver l'ordre et la sécurité publics y compris la sûreté de l'État, sur les territoires des États membres et d'appliquer les dispositions de ladite convention concernant la circulation des personnes sur ces territoires en utilisant des informations communiquées par le biais du SIS conformément aux dispositions de la convention. Étant donné que certaines des dispositions de la convention de Schengen de 1990 doivent s'appliquer à ces deux fins en même temps, il est opportun de modifier ces dispositions en termes identiques au moyen d'actes parallèles fondés sur chacun des traités. Il s'agit, en particulier, des modifications aux dispositions de l'article 101, paragraphe 1, et des articles 103 et 108 de la convention de Schengen de 1990.

(7) La présente décision est sans préjudice de l'adoption future de la réglementation nécessaire qui décrira en détail la structure juridique, les objectifs, l'exploitation et l'utilisation du SIS II et consistera notamment, mais pas exclusivement, en des règles définissant de manière plus approfondie les catégories de données à introduire dans le système, les fins et les critères de leur introduction, des règles concernant le contenu des enregistrements SIS, la mise en relation des signalements, la compatibilité entre les signalements et les nouvelles règles concernant l'accès aux données du SIS et la protection des données à caractère personnel et leur contrôle.

(8) En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen qui relève du domaine visé à l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen(3).

(9) Le Royaume-Uni participe à la présente décision, conformément à l'article 5 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne et à l'article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen(4).

(10) L'Irlande participe à la présente décision, conformément à l'article 5 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne et à l'article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen(5).

(11) La présente décision est sans préjudice des modalités de participation partielle du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'acquis de Schengen, telles qu'elles sont définies respectivement dans les décisions 2000/365/CE et 2002/192/CE,

DÉCIDE:

Article premier

Les dispositions de la convention de 1990 sont modifiées comme suit:

1) À l'article 94, paragraphe 3, les points k) et l) suivants sont ajoutés: "k) en cas de signalement en vertu de l'article 95: le type d'infractions;

l) en cas de signalement en vertu des articles 95 et 99: l'indication que la personne concernée s'est enfuie d'un lieu de détention."

2) À l'article 99, le paragraphe doit se lire comme suit: "1. Les données concernant les personnes ou les véhicules, les navires, les aéronefs et les conteneurs sont introduites conformément au droit national de l'État membre signalant, aux fins de surveillance discrète et de contrôle spécifique, conformément au paragraphe 5."

3) À l'article 99, paragraphe 3, la dernière phrase doit se lire comme suit: "L'État membre procédant au signalement en vertu du présent paragraphe doit en tenir dûment informés les autres États membres."

4) À l'article 100, le paragraphe 3, doit se lire comme suit: "3. Les catégories d'objets mentionnés ci-après sont introduites:

a) les véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 centimètres cubes, les navires et les aéronefs immatriculés volés, détournés ou égarés;

b) les remorques d'un poids à vide supérieur à 750 kilogrammes, les caravanes et les conteneurs volés, détournés ou égarés;

c) les armes à feu volées, détournées ou égarées;

d) les documents officiels vierges volés, détournés ou égarés;

e) les documents officiels d'identité délivrés, les documents de voyage, les titres de séjour, les certificats et les plaques d'immatriculation des véhicules volés, détournés ou égarés;

f) les billets de banque (billets enregistrés);

g) les documents de crédit tels que les chèques, les cartes de crédits, les obligations et les actions volés, détournés ou égarés."

5) À l'article 101, paragraphe 1, le point b), est complété par l'expression suivante: "et leur contrôle juridictionnel".

6) Les articles 101 bis et 101 ter suivants sont ajoutés: "Article 101 bis

1. L'Office européen de police (Europol) a le droit d'accéder aux données introduites dans le système d'information Schengen conformément aux articles 95, 99 et 100 et de les consulter.

2. Europol ne peut consulter que les données nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

3. Le Conseil veille à ce qu'Europol s'engage à:

a) enregistrer chaque recherche qu'il a effectuée et toute utilisation qu'il a faite des données auxquelles il a eu accès;

b) ne connecter les parties du système d'information Schengen auxquelles il a eu accès à aucun système informatique destiné à la collecte et au traitement des données exploité par Europol ou en son sein et à ne télécharger aucune partie du système;

c) limiter l'accès aux données introduites dans le système d'information Schengen au personnel dûment autorisé d'Europol;

d) ne transférer aucune des données auxquelles Europol a accès à un État ou une instance tiers sans l'autorisation préalable expresse de l'État membre qui a introduit ces données dans le système;

e) adopter les mesures prévues à l'article 118;

f) autoriser l'autorité de contrôle commune, créée en vertu de l'article 24 de la convention Europol, à contrôler les activités d'Europol dans l'exercice de son droit d'accès aux données introduites dans le système d'information Schengen et de consultation desdites données.

Article 101 ter

1. Les membres nationaux d'Eurojust ont le droit d'accéder aux données introduites dans le système d'information Schengen conformément aux articles 95 et 98 et de les consulter.

2. Ils ne jouissent de ce droit qu'aux fins de l'accomplissement de leurs missions en qualité de membres nationaux d'Eurojust.

3. Ils exercent leur droit en prenant contact avec l'instance visée à l'article 108, paragraphe 1, chargée de la partie nationale du système d'information Schengen de leur État membre et sont soumis à la législation de cet État membre sur la protection des données à caractère personnel et la responsabilité en matière de traitement et d'utilisation illicites de ces données.

4. Les droits conférés par le présent article aux membres nationaux d'Eurojust ne sont pas étendus au personnel d'Eurojust."

7) L'article 103 doit se lire comme suit: "Article 103

Chaque État membre veille à ce que toute transmission de données à caractère personnel soient enregistrées dans la partie nationale du système d'information Schengen par l'instance gestionnaire du fichier, afin de contrôler l'admissibilité de la recherche. L'enregistrement ne peut être utilisé qu'à cette fin et est effacé au plus tard un an après qu'il a été fait."

8) À l'article 108, le paragraphe 5 suivant est ajouté: "5. Les États membres échangent par le biais des instances désignées à cet effet (connues sous le nom de Sirene) toutes les informations nécessaires concernant l'introduction de signalements et permettant l'adoption de mesures appropriées dans les cas où, à la suite de recherches effectuées dans le système d'information Schengen, des personnes ou des objets dont les données ont été introduites dans le système sont retrouvés.".

9) L'article 113 est modifié comme suit.

- Au paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée: "Les données sur les conteneurs, les navires et les aéronefs immatriculés sont également conservées au maximum pendant trois ans."

- Le paragraphe 3 suivant est ajouté: "3. Les données à caractère personnel figurant dans les fichiers détenus par les instances visées à l'article 108, paragraphe 5, à la suite d'échanges d'informations conformément audit paragraphe, ne sont conservées que pendant le temps nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels elles ont été fournies. Elles sont, en tout état cause, effacées au plus tard un an après que le ou les signalement(s) concernant la personne a(ont) été supprimé(s) du système d'information Schengen."

Article 2

1. Le présent règlement entre en vigueur quatre-vingt dix jours après la date de sa publication au Journal officiel.

2. Cependant, l'article 1er, points 1, 2, 4 et 6 est mis en oeuvre à compter d'une date qui sera fixée par le Conseil, statuant à l'unanimité, après avoir vérifié que les conditions préalables nécessaires à son application sont réunies dans les États membres.

Le Conseil peut décider de fixer des dates différentes pour la mise en oeuvre de:

- l'article 1er, points 1, 2 et 4,

- l'article 1er, point 6, nouvel article 101 bis,

- l'article 1er, point 6, nouvel article 101 ter.

3. Toute décision du Conseil conformément au paragraphe 2 est publiée au Journal officiel.

Fait à ...

Par le Conseil

Le président

...

(1) JO C ...

(2) Avis rendu le ... (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

(4) JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

(5) JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.