EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La présente proposition porte sur une modification du règlement (UE) nº 654/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant l’exercice des droits de l’Union pour l’application et le respect des règles du commerce international et modifiant le règlement (CE) nº 3286/94 du Conseil arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (ci-après le «règlement sur le respect des règles du commerce international» ou le «règlement»). Cette modification a pour objet de protéger les intérêts de l’Union dans le cadre des accords commerciaux internationaux lorsque des pays tiers adoptent des mesures illégales et, simultanément, bloquent un processus de règlement des différends. L’acte en question n’a pas été conçu à l’origine pour de tels cas de figure, mais la situation actuelle, à savoir le blocage du règlement des différends dans le cadre de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), exige que l’Union agisse le plus rapidement possible pour protéger ses intérêts.

–Blocage du règlement des différends

Depuis plus de deux ans, l’organe de règlement des différends de l’OMC (ORD) est dans l’impossibilité de pourvoir les postes vacants au sein de l’organe d’appel de l’OMC. En raison du blocage des nominations, l’organe d’appel ne comptera plus qu’un seul membre à compter du 11 décembre 2019. À partir de cette date, il ne sera donc plus en mesure de statuer sur de nouveaux appels. En faisant appel des rapports des groupes spéciaux, des membres de l’OMC pourront éviter des décisions contraignantes et, de ce fait, se soustraire à leurs obligations internationales. Lorsque le rapport d’un groupe spécial fait l’objet d’un appel, mais que l’organe d’appel ne peut pas exercer ses fonctions, le différend se retrouve dans un vide juridique et demeure non résolu (d’où l’expression «appealing into the void» employée en anglais, que l’on peut traduire par «faire appel dans le vide»). Cela veut dire que, dans de tels cas, le système de règlement des différends de l’OMC n’aura pas de caractère contraignant. En fin de compte, les intérêts économiques de l’Union seront compromis si les règles du commerce international ne peuvent pas être effectivement appliquées.

Face à la situation qui se dessine, l’Union travaille d’arrache-pied sur deux axes: i) la présentation de propositions visant à répondre aux préoccupations soulevées par le membre de l’OMC qui bloque les nominations et la collaboration ultérieure avec les membres de l’OMC; ii) l’élaboration de mesures d’urgence sous la forme d’un accord provisoire, qui vise à reproduire le mécanisme d’appel de l’OMC jusqu’au rétablissement de celui-ci, au moyen de l’arbitrage au titre de l’article 25 du mémorandum d’accord de l’OMC sur le règlement des différends. Un tel mécanisme de recours provisoire permet de conserver l’examen en appel et ne donne donc pas seulement lieu à une décision définitive après l’achèvement complet du processus juridictionnel de l’OMC, qui comprend deux étapes, mais aussi à une décision pouvant être exécutée en vertu des règles de l’OMC. Il s’agit d’une solution provisoire qui doit servir tant que l’organe d’appel n’a pas repris son fonctionnement. L’accord provisoire n’est toutefois pas un mécanisme automatique et nécessitera l’accord individuel d’autres membres de l’OMC.

Il existe également un risque que le règlement des différends concernant d’autres accords commerciaux internationaux conclus par l’Union, y compris des accords bilatéraux et régionaux, en particulier les plus anciens, puisse être entravé lorsqu’un pays tiers ne coopère pas dans la mesure nécessaire pour que le règlement des différends fonctionne, par exemple si le pays tiers ne désigne pas d’arbitre ou si aucun mécanisme de secours n’est prévu pour que le règlement du différend puisse néanmoins suivre son cours. Dans un tel cas, les intérêts économiques de l’Union seront compromis et devront être protégés de la même manière que dans le scénario décrit plus haut. Cette situation mérite d’autant plus d’être prise en compte du fait de l’attention croissante que l’Union accorde au respect des accords. Il y a également lieu de s’attendre à un recours accru au règlement des différends dans le cadre des accords de libre-échange bilatéraux et régionaux conclus par l’Union, étant donné qu’un plus grand nombre d’accords de ce type deviennent applicables et comportent des obligations allant au-delà des dispositions de l’OMC. L’Union a d’ailleurs récemment lancé les trois premières procédures en la matière.