Avis d'ouverture d'une procédure antisubventions concernant les importations de fil continu texturé de polyester originaire de l'Inde et d'Indonésie

(2001/C 315/03)

La Commission a été saisie d'une plainte, déposée conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil(1) (ci-après dénommé "règlement de base"), selon laquelle les importations de fil continu texturé de polyester originaire de l'Inde et d'Indonésie (ci-après dénommés "pays concernés"), feraient l'objet de subventions et causeraient ainsi un préjudice important à l'industrie communautaire.

1. Plainte

La demande a été déposée le 25 septembre 2001 par le Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques (CIRFS) (ci-après dénommé "plaignant") au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l'occurrence plus de 50 %, de la production communautaire totale de fil continu texturé de polyester.

2. Produit

Le produit présumé faire l'objet de subventions est le fil continu texuré de polyester originaire de l'Inde et d'Indonésie (ci-après dénommé "produit concerné"), relevant actuellement du code NC 5402 33 00. Ce dernier est donné à titre purement indicatif.

3. Allégation de subventions

Il est allégué que les producteurs du produit concerné en provenance d'Indonésie ont bénéficié d'un certain nombre de subventions accordées par les pouvoirs publics indonésiens. Ces subventions sont des régimes approuvés par le BKPM (Bureau de coordination des investissements) et par le Bapeksta (Centre de gestion des droits à l'importation, des franchises et des ristournes) et se présentent également sous la forme d'une exonération de l'impôt sur les bénéfices.

Il est allégué que les régimes susmentionnés constituent des subventions en ce sens qu'ils entraînent une contribution financière des pouvoirs publics indonésiens et confèrent un avantage aux bénéficiaires, à savoir les producteurs-exportateurs de fil continu texturé de polyester. Ils sont présumés être spécifiques et donc passibles de mesures compensatoires. Selon les estimations, le montant total de la subvention résultant de ces régimes est élevé.

Il est allégué que les producteurs du produit concerné en provenance de l'Inde ont bénéficié d'un certain nombre de subventions accordées par les pourvoirs publics indiens. Ces subventions se présentent sous la forme de crédits de droits à l'importation, de subventions accordées aux industries situées dans les zones franches industrielles pour l'exportation ou les unités axées sur l'exportation, une exonération de l'impôt sur les bénéfices, de droits préférentiels à l'importation des biens d'équipement et de licences préalables.

Il est allégué que les régimes susmentionnés constituent des subventions en ce sens qu'ils entraînent une contribution financière des pouvoirs publics indiens et confèrent un avantage aux bénéficiaires, à savoir les producteurs-exportateurs de fil continu texturé de polyester. Ils sont présumés être spécifiques et donc passibles de mesures compensatoires. Selon les estimations, le montant total de la subvention résultant de ces régimes est élevé.

4. Allégation de préjudice

Le plaignant a fourni des éléments de preuve dont il ressort que les importations des produits concernés en provenance de l'Inde et d'Indonésie ont augmenté globalement en termes absolus et en termes de parts de marché.

Il a également affirmé que le volume et le prix du produit importé ont eu, entre autres, une incidence négative sur la part de marché, les quantités vendues et les prix pratiqués par le producteur de la Communauté, qui a gravement affecté les résultats globaux et la situation financière de l'industrie communautaire.

5. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, que la plainte a été déposée par l'industrie communautaire ou en son nom et qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission entame une enquête, conformément à l'article 10 du règlement de base

5.1. Procédure de détermination des subventions et du préjudice

L'enquête déterminera si le produit décrit au point 2 originaire de l'Inde et d'Indonésie est subventionné et si cette subvention a causé un préjudice.

a) Échantillonnage

Compte tenu du grand nombre apparent de parties concernées par la présente procédure, la Commission peut décider de recourir à la technique de l'échantillonnage, conformément à l'article 27 du règlement de base.

i) Échantillonnage pour les producteurs-exportateurs en Inde et Indonésie

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 i), du présent avis, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

- les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur et/ou de télex ainsi que le nom d'une personne à contacter,

- le chiffre d'affaires en monnaie nationale et le volume, en tonnes, de produit concerné vendu à l'exportation vers la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2000 et le 30 septembre 2001,

- si la société entend demander une marge de subvention individuelle (des marges de subvention individuelles ne peuvent être demandées que par les producteurs),

- le chiffre d'affaires (en monnaie nationale) et le volume en tonnes de produit concerné vendu sur le marché intérieur au cours de la période allant du 1er octobre 2000 jusqu'au 30 septembre 2001,

- les activités précises de la société en relation avec la fabrication du produit concerné,

- le nom et l'activité précise de toutes les sociétés liées(2) participant à la production ou à la vente (à l'exportation ou sur le marché intérieur) du produit concerné,

- toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon, y compris toute informations indiquant si la société est située dans une zone franche industrielle pour l'exportation ou est une unité axée sur l'exportation,

- une indication de la disposition de la société ou des sociétés en question à faire partie de l'échantillon, ce qui implique qu'elles répondent à un questionnaire et acceptent la vérification sur place de leurs réponses.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités du pays exportateur et toute association connue de producteurs-exportateurs.

ii) Échantillonnage des importateurs

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les importateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i), du présent avis, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

- les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur et/ou de télex ainsi que le nom d'une personne à contacter,

- le chiffre d'affaires global de la société, en euros, réalisé au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2000 et le 30 septembre 2001,

- le nombre total de personnes employées,

- les activités précises de la société en relation avec le produit concerné,

- le volume en tonnes et la valeur en euros des importations et des ventes du produit concerné effectuées sur le marché de la Communauté pendant la période comprise entre le 1er octobre 2000 et le 30 septembre 2001,

- les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées(3) impliquées dans la production et/ou la vente du produit concerné,

- toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon,

- une indication de la disposition de la société ou des sociétés en question à faire partie de l'échantillon, ce qui implique qu'elles répondent à un questionnaire et acceptent la vérification sur place de leurs réponses.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon d'importateurs, la Commission prendra également contact avec toute association connue d'importateurs.

iii) Composition définitive des échantillons

Toute partie intéressée désirant fournir des informations utiles concernant la composition des échantillons doit le faire dans le délai fixé au point 6 b) i), du présent avis.

La Commission entend fixer la composition définitive de l'échantillon après consultation des parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses.

Les sociétés incluses dans les échantillons doivent répondre à un questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) ii), du présent avis et doivent coopérer dans le cadre de l'enquête.

En cas de défaut de coopération, la Commission établira ses conclusions sur la base des données disponibles, conformément à l'article 27, paragraphe 4, et à l'article 28 du règlement de base.

b) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires à l'industrie communautaire, à toute association de producteurs dans la Communauté, aux producteurs-exportateurs en Inde retenus dans l'échantillon et à toute association de producteurs-exportateurs, aux importateurs retenus dans l'échantillon et à toute association d'importateurs citée dans la plainte ainsi qu'aux autorités des pays exportateurs concernés.

Les producteurs-exportateurs indiens et indonésiens sollicitant une marge de subvention individuelle en vue de l'application de l'article 27, paragraphe 3, et de l'article 15, paragraphe 3, du règlement de base doivent renvoyer un questionnaire dûment rempli dans le délai fixé au point 6 a) ii), du présent avis. Ils doivent donc demander un questionnaire dans le délai fixé au point 6 a) sous i), du présent avis. Toutefois, ces parties doivent savoir que, si la Commission procède par échantillonnage pour les producteurs-exportateurs, elle peut néanmoins décider de ne pas calculer de marge de subvention individuelle si le nombre de producteurs-exportateurs est tellement important qu'un examen individuel compliquerait indûment sa tâche et l'empêcherait d'achever l'enquête en temps utile.

c) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) ii), du présent avis.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 a) iii), du présent avis.

5.2. Procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté

Dans l'hypothèse où les allégations concernant les subventions et le préjudice seraient fondées, il sera déterminé, conformément à l'article 31 du règlement de base, s'il est dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures compensatoires. À cet effet, l'industrie communautaire, les importateurs, leurs associations représentatives, les utilisateurs représentatifs et les organisations représentatives des consommateurs peuvent, pour autant qu'ils prouvent qu'il existe un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai général fixé au point 6 a) ii), du présent avis. Les parties ayant respecté cette procédure peuvent demander à être entendues, après avoir exposé les raisons particulières justifiant leur audition, dans le délai fixé au point 6 a) iii), du présent avis. Il convient de noter que toute information présentée conformément à l'article 31 ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6. Délais

a) Délai général

i) Pour demander un questionnaire

Toutes les parties intéressées doivent demander un questionnaire dès que possible, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

ii) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Toutes les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue ainsi que les réponses au questionnaire ou toute autre information, qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

Les sociétés choisies pour composer l'échantillon doivent remettre leurs réponses au questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) ii), du présent avis.

iii) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

b) Délai spécifique aux échantillons

i) Toute information concernant la composition des échantillons doit être communiquée dans les quinze jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes, car la Commission entend consulter à ce sujet les parties concernées qui en auront exprimé le souhait dans un délai de vingt et un jours à compter de la date de publication du présent avis.

ii) Les réponses au questionnaire fournies par les parties faisant partie de l'échantillon doivent parvenir à la Commission dans les trente-sept jours suivant la date de notification de leur inclusion dans l'échantillon.

7. Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Tous les commentaires et les demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée.

Adresse de la Commission: Commission européenne Direction générale Commerce

Directions B et C

TERV 0/13 Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 295 65 05 Télex COMEU B 21877.

8. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans le délai prévu ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 28 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles.

9. Calendrier de l'enquête

L'enquête sera terminée conformément à l'article 11, paragraphe 9, du règlement de base dans les treize mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes. Conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement de base, des mesures provisoires peuvent être instituées au plus tard neuf mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

(1) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1.

(2) Pour une définition des "sociétés liées", se référer à l'article 143, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission concernant l'application du code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(3) Pour une définition des "sociétés liées", se référer à l'article 143, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission concernant l'application du code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).