N° C 248/6 Journal officiel des Communautés européennes 17. 9. 84 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au régime de l'admission 
temporaire des moyens de transport (') 
(84/C 248/03) 
Le Conseil a décidé, le 11 janvier 1984, de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au 
régime de l'admission temporaire des moyens de transport. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de pré­
parer les travaux en la matière, a adopté son avis, le 13 juin 1984, au rapport de M. 
Broicher. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 218e session plénière, séance du 4 juil­
let 1984, a adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
1. Observations générales 2.3. Article 4 
Le Comité accueille favorablement la proposition de 
règlement relatif au régime de l'admission tempo­
raire des moyens de transport. Cette proposition, 
s'appuyant sur certaines conventions douanières in­
ternationales en la matière, crée la condition 
préalable à l'instauration d'un régime uniforme dans 
les États membres. Ceux-ci appliquent actuellement 
des règles qui sont encore en partie divergentes. 
Pour des raisons de concurrence, le Comité estime 
cependant souhaitable que les pays tiers pratiquent, 
par analogie et sur base de réciprocité, les règles pré­
vues pour la Communauté. 
2. Observations particulières 
2.1. Article 3 paragraphe 2 point b) 
Le fait que la proposition s'inspire de la convention 
douanière internationale sur le régime d'admission 
temporaire de véhicules routiers à usage profession­
nel du 18 mai 1956 nécessite, selon le Comité, une 
clarification de la définition de la notion «d'usage 
professionnel». Cette définition fait notamment naî­
tre des doutes quant à savoir si, conformément à la 
convention douanière internationale, le transport 
non rémunéré de marchandises constitue également 
un usage professionnel. 
2.2. Article 3 paragraphe 5 
Le délai d'admission fixé dans ce paragraphe ne 
s'applique pas, selon le texte, aux véhicules utilisés 
par des voyageurs de commerce (représentants de 
commerce, par exemple) venant de pays tiers et 
séjournant temporairement dans un État membre 
pour des raisons professionnelles. Ces personnes uti­
lisent leur véhicule presque exclusivement pour leur 
propre transport et non pour le transport de mar­
chandises et de passagers. Si l'on prévoit que ces 
véhicules soient eux aussi soumis à une durée de 
séjour autorisé, il s'impose, selon le Comité, de for­
muler cette disposition de façon concrète. 
(M JO n" C 4 du 7. 1. 1984, p. 3. Le Comité estime qu'une réglementation de l'admis­
sion temporaire de véhicules à usage privé ne de­
vrait pas être limitée exclusivement au territoire de 
la Communauté européenne. Le transport transfron­
talier européen de personnes par route exige que 
cette réglementation soit étendue à d'autres États 
n'appartenant pas à la Communauté. C'est pourquoi 
le Comité suggère de conclure en la matière des 
accords bilatéraux sur base de réciprocité avec cer­
tains États limitrophes et de donner ainsi à l'harmo­
nisation une assise plus large. 
2.4. Article 4 paragraphe 2 point a) 
Divergeant en cela de l'article 3 paragraphe 2 
point a) de la proposition et de l'article 1er point b) 
de l'accord douanier international sur l'admission 
temporaire de véhicules routiers privés, du 4 juin 
1954, on considère ici également comme véhicules 
routiers ceux qui n'entrent pas dans la catégorie des 
véhicules à moteur. Le Comité accueille favorable­
ment cette extension de la notion de véhicule rou­
tier. Cela permet en effet d'inclure également dans 
la réglementation des véhicules tels que les bicyclet­
tes et les chaises roulantes. 
2.5. Article 4 paragraphe 6 
Le Comité considère que la fixation d'un délai d'ad­
mission de six mois n'est pas sans inconvénients 
étant donné que seuls des contrôles appropriés per­
mettent normalement de garantir leur respect. Il 
prend acte du fait que la Commission ne voit dans 
ce délai qu'un délai de dissuasion et qu'elle n'envi­
sage pas l'instauration de contrôles généraux. Le 
Comité se félicite de cette intention. En effet, l'ins­
tauration de contrôles officiels constituerait un recul 
et perturberait considérablement le trafic internatio­
nal de voyageurs. Cette intention devrait cependant 
mieux ressortir du règlement. Cela n'exclut pas que 
la nature et l'ampleur de contrôles tenus pour néces­
saires dans des cas d'espèce soient régis de manière 
plus précise par des prescriptions d'exécution. 
17. 9. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 248/7 
2.6. Article 12 
La disposition concernant les conteneurs est appli­
cable à tous les types de conteneurs. Toutefois, en 
prévoyant, au paragraphe 4, une durée de séjour de 
6 mois, la Commission va au-delà de la durée de 
séjour de trois mois prévue pour les conteneurs par 
l'article 4 de l'accord douanier international. Étant 
donné que ce moyen de transport prend une impor­
tance croissante dans les échanges internationaux de 
marchandises, le Comité estime nécessaire, pour des 
raisons de concurrence, que la disposition concer­
nant l'admission temporaire des conteneurs ne soit 
appliquée que sur une base de reconnaissance mu­
tuelle. 
2.7. Article 14 
Cette disposition interdit, sans exception, la cession 
de moyens de transport placés sous le régime d'ad­
mission temporaire à une personne ayant sa rési­
dence normale sur le territoire douanier. À cet 
égard, elle se trouve en contradiction avec la dispo­
sition de l'article 2, qui autorise également l'utilisa­tion du véhicule par des tiers se trouvant sous la res­
ponsabilité de celui à qui l'autorisation a été accor­
dée. C'est pourquoi le Comité préconise de préciser 
que l'article 14 s'applique sous réserve de l'article 2, 
car ce n'est que de cette manière qu'il est possible 
d'éviter cette contradiction et de prendre en considé­
ration les cas d'exception et d'urgence où l'utilisa­
teur étranger n'est plus à même de conduire le véhi­
cule, par exemple pour cause de maladie ou d'acci­
dent, et doit le faire remorquer ou expédier par une 
personne du pays. 
2.8. Article 18 
Le Comité regrette l'absence d'une disposition sus­
pendant le régime d'admission temporaire en pas­
sant au régime du perfectionnement actif. Le cas se 
présente, par exemple, non seulement quand des 
moyens de transport placés sous régime d'admission 
temporaire doivent être soumis, dans la Communau­
té, à des travaux d'entretien, mais aussi quand il 
devient nécessaire d'y effectuer des travaux de répa­
ration et de mise en état. 
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de directive du Conseil prorogeant la dérogation accordée à 
l'Irlande en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et d'accises applicables dans le 
trafic international de voyageurs (') 
(84/C 248/04) 
Le Conseil a décidé, le 11 janvier 1984, de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition de directive prorogeant la dérogation accordée 
à l'Irlande en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et d'accises applicables dans le 
trafic international de voyageurs. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services chargée de prépa­
rer les travaux en la matière a adopté son avis, le 13 juin 1984, au rapport de M. Broi-
cher. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 218e session plénière, séance du 4 juil­
let 1984, a adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
1. Le Comité accueille favorablement la proposition de la Commission. Il ne mécon­
naît pas les difficultés particulières que rencontre l'Irlande. Il considère cependant 
comme nécessaire une harmonisation progressive, telle qu'elle est proposée par la 
Commission. 
(') JO n° C 17 du 24. 1. 1984, p. 6.