A4-0040/98

Résolution sur le rapport spécial n° 3/96 de la Cour des comptes européenne relatif à la politique du tourisme et sa promotion accompagné des réponses de la Commission (C4-0050/97)

Le Parlement européen,

- vu le rapport spécial no 3/96 de la Cour des comptes européenne (( JO C 17 du 16.1.1997, p. 1.)) (C4-0050/97),

- vu l'article 188 C, paragraphe 4, et l'article 206, paragraphe 1, du traité CE,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A4-0040/98),

A. considérant que l'importance indiscutable que le tourisme revêt dans le cadre des politiques communautaires appelle une gestion visant à garantir la légalité et l'efficacité de cette politique,

B. constatant que ce type de gestion a fait défaut au cours d'une longue période, au point d'autoriser une avalanche d'irrégularités mettant parfois gravement en cause des fonctionnaires de la Commission et de risquer de compromettre la poursuite même de cette politique,

C. constatant que la Commission s'est déjà attelée à une recherche systématique des irrégularités, mais que cette action constitue une condition essentielle, mais non suffisante, de l'assainissement nécessaire,

D. considérant toutefois qu'il est étonnant que la saisine de l'unité de coordination de la lutte antifraude (UCLAF) n'ait eu lieu qu'en juillet 1994,

E. considérant qu'il est urgent et indispensable, en outre, déterminer les lacunes de la gestion qui ont engendré les irrégularités et compromis l'efficacité des actions, comme de mettre sur pied des mesures concrètes propres à surmonter la situation de crise actuelle,

F. considérant qu'à l'origine des lacunes relevées, il y a un désordre systématique en matière de gestion qui ne peut pas ne pas être attribué à des responsabilités individuelles,

G. considérant cependant que ce désordre chronique a été favorisé aussi par des instruments (ou des carences) de gestion et de direction sur lesquels il faut pouvoir exercer une influence,

H. rappelant les importantes résistances opposées par la Commission dans la communication des conclusions des enquêtes effectuées par la DG XXIII et l¨UCLAF; s¨inquiétant du fait qu¨une telle attitude soit de nature à fonder des doutes sérieux, non seulement sur la transparence, mais également sur la fiabilité des déclarations que la Commission a rendues tout au long du contrôle que le Parlement a effectué,

I. constatant que les subventions directes constituent un instrument de financement à haut risque, qui a été utilisé massivement au cours de la période sur laquelle pèsent surtout les soupçons d'irrégularités (1990-1993) et prenant acte du fait que le recours à cet instrument a notablement régressé au cours de la période qui a suivi,

J. rappelant que les contrats problématiques conclus en 1993 représentaient plus de 40% du budget concernant le tourisme disponible pour cette année,

K. considérant par ailleurs que les défaillances et irrégularités constatées en 1992 par la Cour des comptes n¨avaient toujours pas été éliminées entièrement en 1995, ce qui a perturbé la mise en oeuvre du plan d¨action en faveur du tourisme,

L. rappelant que le choix du contractant doit s'opérer selon des critères précis, cohérents avec les objectifs de l'action et avec les paramètres d'éligibilité des dépenses; reconnaissant les efforts déjà consentis par la Commission, qui a amélioré les spécifications relatives aux appels d'offres et aux appels à propositions, mais soulignant que des lacunes importantes subsistent en ce qui concerne la composition du comité de sélection et la procédure suivie,

M. considérant que divers éléments l'ont empêchée de se doter du personnel adapté et, en conséquence, exercé une influence négative sur la qualité des propositions sélectionnées (insuffisance du personnel statutaire et, spécialement, de celui qui s'occupe de l'administration financière, rotation élevée, formation inadaptée); reconnaissant cependant que la constitution d'une cellule financière au sein de la DG XXIII a permis de faire progresser la spécialisation du personnel,

N. estimant que les trop nombreuses délégations à différents ordonnateurs secondaires ont contribué à accroître le désordre ambiant,

O. estimant que le retard avec lequel le contrôleur financier est intervenu est imputable, dans une certaine mesure, au système des contrôles par sondage qui a empêché une prise de conscience plus rapide de l'importance du risque; constatant en outre que les suites données aux recommandations contenues dans l'audit du contrôleur financier ont été insuffisantes,

P. soulignant qu'une bonne partie des risques a été engendrée par le caractère extrêmement vague des contrats en termes de recevabilité de la dépense et d'obligations des contractants ainsi que par le système très souvent employé des sous-traitances qui échappent à tout contrôle,

Q. considérant que la task force désignée par la Commission a mené à bien ses travaux et réparti les dossiers en réguliers, irréguliers et soupçonnés de trop payé,

R. soulignant la difficulté de recouvrer les sommes indues dans les dossiers soupçonnés de trop payé faute de documents justificatifs à l'appui; rappelant que l'obligation de conserver ces documents est désormais prescrite; estimant que c'est là l'un des aspects les plus graves de ce désordre coupable dans la gestion,

S. considérant qu'il faut s'interroger sur les critères à établir en ce qui concerne la répétition de l'indu,

T. rappelant que, dans le passé, les évaluations en matière de tourisme ont eu, traditionnellement, un caractère purement descriptif imputable à l'insuffisance des ressources humaines et au peu de clarté qui marquait la définition des objectifs,

U. considérant que la politique du tourisme peut trouver son expression dans des actions directes mais également dans des actions inhérentes à d'autres politiques qui influent sur le secteur du tourisme et qu'une coordination est par conséquent nécessaire;

1. redit l'importance de la politique du tourisme et la nécessité de la préserver grâce à une action rapide d'assainissement qui établisse les lacunes qui ont entaché la gestion et permette d'adopter les mesures qui s'imposent;

2. prend acte que la Commission a entrepris un examen systématique des dossiers irréguliers dans le but de réformer la gestion et d'introduire des premières mesures d'assainissement, tout en regrettant le retard avec lequel elle a réagi à l'alarme lancée par le Parlement et la Cour des comptes;

3. juge nécessaire une initiative plus radicale de réforme sous l'aspect normatif et administratif et invite dès aujourd'hui la Commission à prendre les initiatives suivantes:

I. Subventions ad hoc

a) la Commission devrait renoncer purement et simplement à cet instrument ou au moins informer le contrôleur financier, la Cour des comptes et l'autorité de décharge des motifs qui l'amènent à y avoir recours, à titre exceptionnel;

b) le programme SEM 2000 devrait se donner pour but d'étudier la possibilité d'interdire ou de limiter l'utilisation de cet instrument pour l'ensemble des financements directs;

II. Sélection des projets en concurrence

a) il faudrait renforcer l'impartialité du comité de sélection, en y incorporant des experts extérieurs et des fonctionnaires d'autres directions générales concernées;

b) la sélection des offres devrait se fonder exclusivement sur les informations contenues dans la proposition initiale, sans pouvoir tenir compte des suppléments d'information qui risquent de compromettre la transparence de la procédure d'appel d'offres;

III. Personnel

a) la cellule financière qui a été constituée doit pouvoir se prévaloir, via un redéploiement dans le cadre de l'organigramme établi pour la Commission, d'un accroissement de ses effectifs permanents et d'une amélioration de sa formation sur le plan financier et du contrôle;

IV. Délégations

a) les délégations secondaires du fait du premier ordonnateur(directeur général) doivent être exceptionnelles, dûment motivées et bien définies quant à leur contenu;

V. Contrôle financier

a) le contrôle par sondage devrait permettre d'identifier les secteurs à risque; parmi ces derniers, un contrôle systématique devrait s'établir;

b) les recommandations accompagnant l'audit du contrôleur financier devraient être juridiquement contraignantes et leur exécution vérifiée à court terme;

VI. Prévention des irrégularités

a) le programme SEM 2000 devrait fournir des lignes d'orientations pour l'établissement d'instruments juridiques propres à prévenir les irrégularités commises en matière de politique du tourisme mais également dans d'autres secteurs des financements directs:

- plus grande concentration des actions;

- définition de contrats types plus précis en termes d'éligibilité des dépenses et de contrôle des contractants;

- limitation des sous-traitances qui doivent en tous les cas être contrôlables en fin de contrat;

4. prend acte des résultats obtenus par la Commission en matière de reconstitution des dossiers et d'examen de leur régularité, mais lui demande:

a) de compléter l'examen des dossiers trop peu documentés en recourant à des enquêtes sur le terrain;

b) d'entamer et poursuivre le recouvrement des sommes indues systématiquement sans tenir compte d'évaluations coût/opportunité, étant donné que le caractère exemplaire de cette action d'assainissement l'emporte sur des considérations purement financières;

5. estime que les irrégularités qui ont caractérisé la gestion de la politique du tourisme ne sont pas à imputer uniquement au désordre et à l'inadéquation des procédures et de l'organisation qui caractérisait la gestion de la DG XXIII, mais que des responsabilités individuelles précises existent au delà des procédures judiciaires en cours; par conséquent:

- demande à la Commission de sanctionner ces responsabilités et de réclamer les réparations pécuniaires qui s'imposent, à tous les niveaux hiérarchiques, via des procédures disciplinaires et de réparation pécuniaire aux termes des articles 73 et 76 du règlement financier, quand la plus grave hypothèse du délit n'est pas concrétisée;

- se réserve de se prononcer sur les responsabilités pénales et sur les procédures internes à la Commission, eu égard, entre-autres, aux faits qui ont accompagné la demande de levée de l'immunité préalable à l'exercice de l'action pénale.

6. invite la Commission à promouvoir les actions disciplinaires qui s'imposent ainsi que les actes de recouvrement vis-à-vis des fonctionnaires responsables;

7. invite la Commission à organiser une évaluation plus complète des actions menées dans le secteur du tourisme, en définissant clairement les objectifs de qualité et de quantité (physiques et financiers), dans le cadre des programmes, des appels d'offres et des contrats et en confiant cette tâche à des experts extérieurs;

8. invite la Commission à définir des procédures contraignantes propres à garantir la coordination entre les actions relevant directement du tourisme et les autres politiques ayant une incidence sur ce secteur;

9. invite la Commission à lui présenter dans un délai de trois mois un rapport sur l'état des recouvrements et sur les mesures adoptées pour donner suite à la présente résolution; constate que la décharge pour l'exécution du budget 1996 ne peut être donnée à la Commission que lorsque le présent rapport sera disponible;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et au groupe des représentants personnels des ministres des finances chargé de coopérer avec la Commission dans le cadre du programme SEM 2000.