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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 
du 6 avril 2011 
sur le financement d’un registre central des numéros de comptes bancaires 
(CON/2011/30) 
 Introduction et fondement juridique
 
Le 1er avril 2011, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de cons ultation de la part du 
ministère belge des Finances portant sur trois amendements parlementaires1 à un projet de loi portant des 
dispositions diverses (ci-après, respectivement, les « amendements » et le « projet de loi »).   
La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, 
paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’ Union européenne et de l’article 2, paragraphe 1, 
troisième tiret, de la décision 98/415/CE du Conse il du 29 juin 1998 relative à la consultation de la 
Banque centrale européenne par les autorités natio nales au sujet de projets de réglementation2, étant 
donné que les amendements ont trait à la Banque Na tionale de Belgique (BNB). Conformément à 
l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a 
été adopté par le conseil des gouverneurs.  
 
1.  Objet des amendements 
1.1 La BCE comprend que les amendements se rapportent à des modifications plus étendues qui seront 
introduites par le projet de loi afin de renforcer  la lutte contre la fraude fiscale en Belgique. 
En vertu du projet de loi, les établissements de crédit belges seront tenus de communiquer certaines 
données à un registre central des numéros de comptes bancaires3. En cas d’indices de fraude fiscale 
par un contribuable, certains hauts fonctionnaires de l’administration fiscale spécialement désignés 
à cet effet auront accès à ce registre central4. L’accès au registre sera également ouvert aux 
administrations fiscales étrangères à certaines conditions5.  
                                                 
1  Amendements n°15 à 17 au projet de loi portant des dispositions diverses, Doc. Ch. , s.o. 53, 2010-2011, 1208/007, p. 8.  
2  JO L 189 du 3.7.1998, p. 42.   
3  Voir également l’amendement n°15, introduisant un nouvel artic le 322 § 3, premier alinéa, da ns le Code des impôts sur 
les revenus. Ce registre central est appelé  « point de contact central » dans les amendements. Les établissements de crédit 
doivent communiquer les données suivantes au  registre central : a) l’identité et  les numéros de comptes bancaires des 
clients et b) les contra ts conclus avec ceux-ci.  
4  Amendement n°15, introduisant un nouvel ar ticle 322 § 3, deuxièm e alinéa, dans le Code de s impôts sur les revenus. Il 
appartient à l’administration fiscale d’appr écier si ces conditions sont remplies, pa s au registre central (Justification des 
amendements, p. 17). La création d’un regi stre centralisé est jugée plus efficace, et plus respectueuse de la vie privée des 
contribuables, que la consultation de t ous les établissements de crédit belges par l’administration fiscal e (Justification des 
amendements, p. 17).  
5  Amendement n°15, introduisant un nouvel article 322 § 4 dans le C ode des impôts sur les revenus. 
2 1.2 En vertu des amendements, la mission de te nir ce registre central des numéros de comptes 
bancaires sera confiée à la BNB6. Le mode de financement de  cette nouvelle mission n’est 
déterminé ni dans le projet de loi ni dans les amendements. Le mode de fonctionnement du registre 
central sera déterminé dans un arrêté royal7. 
 
2.  Indépendance de la banque centrale et interdiction du financement monétaire  
2.1 En l’absence de toute disposition relative au fi nancement de la nouvelle mi ssion confiée à la BNB 
en vertu des amendements, la BCE souligne qu’il est l’important d’assurer le respect de l’interdiction du financement monétaire visée à l’article 123, paragraphe  1, du traité. Cette 
interdiction vise à empêcher que les banques centr ales n’accordent des découverts ou tout autre 
type de crédit au secteur public. La BCE relève  que la nouvelle mission conf iée à la BNB en vertu 
des amendements n’est pas une mission de banque centrale, et qu’elle ne facilite pas non plus 
l’exécution de missions de banque centrale. La BCE comprend que la nouvelle mission confiée à la 
BNB est plutôt liée à une mission de l’État, à savoir la collecte de l’impôt par l’État et le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale, et  qu’elle est accomplie dans l’intérêt de l’État.  
Par conséquent, si une telle miss ion doit être confiée à la BNB, il faut que celle-ci soit rémunérée 
de manière appropriée et préalable, afin d’assurer le respect de l’interdiction du financement monétaire. 
 
2.2 En outre, le financement de ce tte nouvelle mission confiée à la BNB doit être conforme au principe 
de l’indépendance financière, en vertu duquel une banque centrale nationale doit disposer de 
moyens suffisants pour accomplir non seulement se s missions liées au SEBC, mais également ses 
missions nationales, par exemple le financem ent de sa gestion et de ses propres opérations8. 
 
Le présent avis sera publié sur le site internet de la BCE.   Fait à Francfort-sur-le-Main, le 6 avril 2011. 
 
[signé] 
 
Le président de la BCE 
Jean-Claude TRICHET 
                                                 
6 Amendement n°15, introduisa nt un nouvel article 322 § 3, pr emier alinéa, dans le Code  des impôts sur les revenus. 
7  Amendement n°15, introduisant  un nouvel article 322 § 3, troisi ème alinéa, dans le Code des impôts sur les revenus. 
8  Voir le rapport sur la convergence de  la BCE de mai 2010, p. 21, et nota mment l’avis CON/2011/5, point 3.1 et 
CON/2011/20, point 3.1.