P6_TA(2004)0073

Passeports des citoyens de l'UE *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition, présentée par la Commission, de règlement du Conseil établissant des normes pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports des citoyens de l'UE (COM(2004)0116 — C5-0101/2004 — 2004/0039(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission (COM(2004)0116) [1],

- vu les orientations du Conseil figurant dans le document 15139/04, transmis au Parlement le 24 novembre 2004,

- vu l'article 62, point 2) a), du traité CE,

- vu l'article 67 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0101/2004),

- vu le protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil,

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0028/2004);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |

Amendement 1

Considérant 2

(2) Des normes minimales de sécurisation des passeports ont été instaurées par une résolution des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 17 octobre 2000. Il convient à présent de remplacer cette résolution et de l'actualiser à l'aide d'une mesure communautaire, afin d'améliorer et d'harmoniser les normes de sécurité permettant de protéger les passeports contre la falsification. Des éléments biométriques devraient parallèlement être intégrés dans le passeport afin d'établir un lien fiable entre le détenteur légitime du passeport et le document lui-même. | (2) Des normes minimales de sécurisation des passeports ont été instaurées par une résolution des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 17 octobre 2000. Le Conseil européen a décidé qu'il convient à présent de remplacer cette résolution et de l'actualiser à l'aide d'une mesure communautaire, afin d'améliorer et d'harmoniser les normes de sécurité permettant de protéger les passeports contre la falsification. Des éléments biométriques devraient parallèlement être intégrés dans le passeport afin d'établir un lien fiable entre le détenteur légitime du passeport et le document lui-même. |

Amendement 2

Considérant 2 bis (nouveau)

| (2 bis) Les données biométriques intégrées dans les passeports ne devraient être utilisées que pour vérifier l'authenticité du document et l'identité du titulaire au moyen d'éléments directement disponibles et comparables lorsque la loi requiert la présentation du passeport. |

Amendement 3

Considérant 3

(3) L'harmonisation des dispositifs de sécurité et l'insertion d'éléments d'identification biométriques marquent un pas important vers l'utilisation de nouveaux éléments, dans la perspective de nouveaux développements ultérieurs au niveau européen, sécurisant davantage les documents de voyage et établissant un lien plus fiable entre le passeport et son titulaire, ce qui contribue sensiblement à la protection du passeport contre une utilisation frauduleuse. Il y a lieu de tenir compte des spécifications du document no 9303 de l'Organisation d'Aviation Civile Internationale sur les documents de voyage lisibles à la machine. | (3) L'harmonisation des dispositifs de sécurité et l'insertion d'éléments d'identification biométriques marquent un pas important vers l'utilisation de nouveaux éléments, dans la perspective de nouveaux développements ultérieurs au niveau européen, sécurisant davantage les documents de voyage et établissant un lien plus fiable entre le passeport et son titulaire, ce qui contribue sensiblement à la protection du passeport contre une utilisation frauduleuse. |

Amendement 4

Considérant 7

(7) En ce qui concerne les données à caractère personnel à traiter dans le cadre de l'établissement du passeport, la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données s'applique. Il importe de veiller à ce qu'aucune autre information ne soit stockée dans le passeport, sauf dans les cas prévus par le présent règlement ou par son annexe ou si ces données figurent sur le document de voyage correspondant. | (7) En ce qui concerne les données à caractère personnel à traiter dans le cadre de l'établissement du passeport, la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données s'applique. Aucune autre information ne devrait être stockée dans le passeport. |

Amendement 5

Article 1, paragraphe 2

2. Les passeports comportent un support de stockage doté d'une capacité suffisante, qui est hautement sécurisé et contient une photo numérisée. Les États membres peuvent ajouter des empreintes digitales enregistrées dans des formats interopérables. | 2. Les passeports comportent un support de stockage hautement sécurisé, doté d'une capacité suffisante et qui est à même de préserver l'intégrité, l'authenticité et la confidentialité des données stockées. Il contient une photo numérisée. Les États membres peuvent ajouter des empreintes digitales enregistrées dans des formats interopérables. Il n'est établi aucune base de données centralisée des passeports et documents de voyage de l'Union européenne contenant les données biométriques et autres de tous les titulaires d'un passeport de l'UE. |

Amendement 6

Article 2, paragraphe 1, partie introductive

1. Des spécifications techniques complémentaires sont établies pour le passeport, conformément à la procédure prévue à l'article 5, paragraphe 2, en ce qui concerne: | 1. Des spécifications techniques complémentaires sont établies pour le passeport, conformément à la procédure prévue à l'article 5 en ce qui concerne: |

Amendement 7

Article 2, paragraphe 1, point b

b)les spécifications techniques relatives au support de stockage des données biométriques et à sa sécurisation; | b)les spécifications techniques relatives au support de stockage des données biométriques et à sa sécurisation, en particulier pour préserver l'intégrité, l'authenticité et la confidentialité des données et pour veiller à ce qu'elles soient utilisées conformément aux objectifs définis dans le présent règlement; |

Amendement 8

Article 2, paragraphe 1 bis (nouveau)

| 1 bis. Le support de stockage ne peut être utilisé que par: a)les autorités compétentes des États membres pour lire, stocker, modifier et effacer les données; etb)les organismes agréés autorisés par la loi à lire les données pour lire celles-ci. |

Amendement 9

Article 3, paragraphe 2 bis (nouveau)

| 2 bis. Chaque État membre tient un registre des autorités compétentes et des organismes agréés visés à l'article 2, paragraphe 1 bis. Il communique ce registre et, si nécessaire, ses mises à jour régulières à la Commission, qui tient à jour une compilation en ligne des registres nationaux. La Commission publie cette compilation chaque année. |

Amendement 10

Article 4, paragraphe 1

1. Sans préjudice des règles en matière de protection des données, les personnes auxquelles le passeport est délivré ont le droit de vérifier les données à caractère personnel inscrites sur ce passeport et, le cas échéant, de les faire rectifier ou supprimer. | 1. Sans préjudice des règles en matière de protection des données, les personnes auxquelles le passeport est délivré ont le droit de vérifier les données à caractère personnel inscrites sur ce passeport et, le cas échéant, de les faire rectifier ou supprimer. Toute vérification, rectification ou suppression doit être effectuée gratuitement par l'autorité nationale désignée. |

Amendement 11

Article 4, paragraphe 2

2. Le passeport ne contient aucune information lisible à la machine, sauf dans les cas prévus par le présent règlement ou par son annexe ou si ces données figurent sur le passeport. | 2. Le passeport ne contient aucune information lisible à la machine, sauf dans les cas prévus par le présent règlement ou par son annexe ou si ces données figurent sur le passeport. Aucune autre information n'est intégrée dans le passeport. |

Amendement 12

Article 4, paragraphe 2 bis (nouveau)

| 2 bis. Les éléments biométriques intégrés dans les passeports ne peuvent être utilisés que pour vérifier: a)l'authenticité du document;b)l'identité du titulaire au moyen d'éléments directement disponibles et comparables lorsque la loi requiert la présentation du passeport. |

Amendement 13

Article 4, paragraphe 2 ter (nouveau)

| 2 ter. Les États membres communiquent régulièrement à la Commission des audits relatifs à l'application du présent règlement, sur la base de normes arrêtées d'un commun accord, en particulier en ce qui concerne les règles sur la finalité et la limitation de l'accès. Ils communiquent également à la Commission tous les problèmes rencontrés dans l'application du présent règlement et effectuent un échange d'informations sur les bonnes pratiques, avec la Commission et entre eux. |

Amendement 14

Article 5, paragraphe 3 bis (nouveau)

| 3 bis. Le comité est assisté par des experts désignés par le groupe institué par l'article 29 de la directive 95/46/CE. |

Amendement 15

Article 5, paragraphe 3 ter (nouveau)

| 3 ter. Une fois que le comité a mis au point les spécifications techniques complémentaires visées à l'article 2, paragraphe 1, le groupe institué par l'article 29 de la directive 95/46/CE émet un avis sur la conformité de ces spécifications avec les normes de protection des données, lequel doit être transmis au Parlement européen, au Conseil et à la Commission. |

Amendement 16

Article 5, paragraphe 3quater (nouveau)

| 3 quater. La Commission transmet son projet de décision relative aux spécifications techniques complémentaires visées à l'article 2, paragraphe 1, au Parlement européen, qui peut adopter, dans un délai de trois mois, une résolution dans laquelle il s'oppose à ce projet de décision. |

Amendement 17

Article 5, paragraphe 3 quinquies (nouveau)

| 3 quinquies. La Commission informe le Parlement européen des suites qu'elle entend donner à la résolution du Parlement européen ainsi que de leurs raisons. |

Amendement 18

Article 5, paragraphe 3 sexies (nouveau)

| 3 sexies. La confidentialité des spécifications techniques complémentaires visées à l'article 2, paragraphe 1, est garantie. |

Amendement 19

Article 6, alinéa 2

Les États membres appliquent les dispositions du présent règlement au plus tard un an après l'adoption des mesures visées à l'article 2. Néanmoins, la validité des passeports délivrés antérieurement n'est pas affectée. | L'application du présent règlement est subordonnée à la production par les autorités nationales chargées de la protection des données d'une déclaration certifiant qu'elles disposent de pouvoirs d'investigation et de ressources adéquats pour faire respecter la directive 95/46/CE en ce qui concerne les données collectées conformément à ses dispositions. Les États membres appliquent les dispositions du présent règlement au plus tard 18 mois après l'adoption des mesures visées à l'article 2. Néanmoins, la validité des passeports délivrés antérieurement n'est pas affectée. |

[1] Non encore publiée au JO.

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