Avis du Comité économique et social européen sur "Le rôle des micro et petites entreprises dans la vie économique et dans le tissu productif européen"

(2003/C 220/12)

Le 23 janvier 2003, le Comité économique et social européen, conformément à l'article 29 de son règlement intérieur, a décidé d'élaborer un avis sur le thème susmentionné.

La section spécialisée "Marché unique, production, consommation", chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 4 juin 2003 (rapporteur: M. Pezzini).

Lors de sa 400e session plénière des 18 et 19 juin 2003 (séance du 18 juin), le Comité a adopté le présent avis par 89 voix pour, 12 voix contre et 11 abstentions.

1. Introduction

1.1. Le rôle que joue la petite entreprise dans la croissance et le développement de l'économie européenne est désormais reconnu officiellement, tant dans la littérature économique que dans les documents officiels des institutions communautaires.

1.2. Il s'agit avant tout d'une évolution d'ordre culturel, qui consiste à passer d'une approche des phénomènes économiques exclusivement centrée sur la dynamique propre aux grandes entreprises à des catégories reflétant davantage la réalité des entreprises de taille plus réduite. Cette évolution, qui n'est ni simple ni rapide, n'est pas encore arrivée à son terme.

1.3. Le chemin parcouru jusqu'à présent, s'il s'est certes révélé utile et important, n'en est pas moins insuffisant. En effet, l'appellation PME couvre des unités de production présentant des caractéristiques, des dynamiques et des besoins très hétérogènes (le nombre de salariés varie entre 1 et 249, et les secteurs concernés sont très divers) et les initiatives destinées à ces entreprises, qui résultent souvent d'une approche globale, ne bénéficient dans la plupart des cas qu'à des entreprises de plus grande taille.

1.4. De nouvelles catégories de sociétés ont par conséquent été définies selon des critères culturels mais aussi économiques et statistiques, et de façon à satisfaire autant que possible les besoins des entreprises de petite taille. Dans ce domaine, la Charte européenne des petites entreprises, dont les lignes d'action visent à encourager et à soutenir les petites entreprises, fait sans aucun doute figure de référence.

1.5. Sous la présidence portugaise, le Conseil européen réuni à Feira au Portugal a approuvé cette Charte(1), qui met en évidence le rôle joué par les entreprises comptant moins de 50 salariés aussi bien en termes d'emplois qu'en ce qui concerne la promotion de l'innovation et de l'intégration socioéconomique. Cette charte est devenue un des fondements de la politique de la Commission en faveur des entreprises et une référence pour les États membre et pour les pays en voie d'adhésion.

1.6. La Commission européenne a présenté un premier, un deuxième et un troisième rapport (respectivement en 2001, 2002 et 2003) sur la mise en oeuvre de la Charte européenne des petites entreprises(2) qui, malgré les obstacles à surmonter afin de clarifier l'activité des États membres dans ce domaine, contient des lignes d'action intéressantes.

1.7. Certaines d'entre elles - par exemple celles relatives à l'éducation à l'esprit d'entreprise et à la simplification de la législation - auront un impact qui se fera sentir essentiellement à long terme tandis que d'autres - notamment celles relatives aux politiques de simplification des procédures en faveur de l'émergence de nouvelles entreprises (dans huit États membres, une entreprise peut être enregistrée en huit jours et à moindres frais) ou à l'accès au crédit, l'octroi de celui-ci devant être davantage lié au projet d'entreprise qu'aux garanties réelles, le crédit restant malgré tout un des principaux obstacles pour les petits entrepreneurs en particulier en période de crise comme celle que nous traversons - déboucheront sur des résultats concrets à court terme.

1.8. Selon les rapports de la Commission, l'impact des actions ainsi que les priorités définies varient d'un État à l'autre et doivent naturellement encore évoluer.

1.9. Par ailleurs, il est souvent plus difficile de recueillir et de rendre homogènes les informations relatives aux petites entreprises par rapport aux grandes entreprises (obligations légales en matière de publication des bilans, rôle et fonction internes, etc.). La Commission devrait favoriser la création et l'accès à l'information statistique sur les micro et petites entreprises, information qui fait encore défaut aujourd'hui en Europe(3).

1.10. Pour atteindre les résultats espérés, il conviendra qu'une valeur juridique soit conférée à la Charte et que des financements soient prévus pour contribuer à la réalisation des objectifs exprimés, avec une attention particulière à la promotion de l'esprit d'entreprise. En outre, il pourrait être utile d'insérer dans la Convention européenne une référence au chapitre 16 de l'acquis communautaire (Protection des petites et moyennes entreprises).

1.11. Comme indiqué dans le Livre vert(4): "L'Europe se doit de stimuler davantage la dynamique de l'esprit d'entreprise. Il lui faut plus d'entreprises nouvelles et prospères ...", mais aussi des actions qui fortifient le tissu productif existant, caractérisé aujourd'hui encore par des taux élevés de mortalité, en particulier lors des premières années de vie de la petite entreprise qui, en Europe, et à la différence de ce qui se passe aux États-Unis, a des difficultés à croître.

1.12. En outre, dans le cadre de la politique prévue dans le processus d'élargissement, il faut développer un fort engagement en faveur des petites entreprises des pays candidats, lequel doit surtout viser la culture de gestion et la formation.

1.13. Afin de contribuer à combler un certain nombre de lacunes en matière d'information, compte tenu de la nécessité de commencer à développer des approches et des politiques axées davantage sur les besoins des petites et microentreprises, le Comité a dégagé les axes spécifiques d'intervention suivants:

- l'apport des entreprises de plus petite dimension à la croissance de l'économie de l'UE(5);

- la prise en compte de différents thèmes présentant un intérêt particulier ou propre à un créneau déterminé tels que:

- le travail indépendant;

- le travail non déclaré;

- l'accès au crédit et les investissements de capital-risque (sociétés de capital-risque ou cotation en bourse dans certains segments);

- le marché des services aux entreprises;

- les coûts administratifs pour les entreprises;

- la normalisation;

- les frais de constitution de nouvelles entreprises;

- l'esprit d'entreprise chez les femmes;

- l'innovation et la recherche;

- les problèmes liés à la représentation au niveau international;

- le rôle des petites et microentreprises dans le développement de la démocratie économique.

1.14. Dès lors, l'objectif sera de mettre en évidence l'apport des entreprises de plus petite dimension à la croissance de l'économie de l'UE (contribution à la naissance de nouvelles entreprises, à la formation du PIB, à l'emploi, etc.) tout en soulignant leur rôle dans le développement de la démocratie économique et en accordant une attention particulière à certains thèmes stratégiques qui pourraient s'avérer utiles, afin de dégager des axes spécifiques d'intervention qui, s'ils ne sont pas encore envisagés, pourraient être insérés dans des programmes européens de développement destinés à la croissance des petites entreprises.

2. Le profil statistique et économique

2.1. Selon la recommandation de la Commission concernant la définition des petites et moyennes entreprises(6), l'appellation PME regroupe les entreprises comptant jusqu'à 250 salariés. Une distinction est faite entre les moyennes entreprises (50 à 249 salariés), les petites entreprises (10 à 49 salariés) et les microentreprises (1 à 9 salariés).

2.1.1. Ultérieurement, la Commission est revenue sur la définition des "micro, petites et moyennes entreprises" dans la recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003(7): si les seuils numériques restent malheureusement inchangés, le montant du chiffre d'affaires annuel a lui été modifié.

2.2. Pour sa part, le CESE se rallie la définition de la Commission concernant les petites et les microentreprises, et en souligne le rôle économique et social dans les différents États membres. À cet égard il renvoie aux observations clairement formulées dans ses précédents avis adoptés notamment en 1992(8), en 1997(9) et en 2001(10) sur les petites entreprises et les entreprises artisanales.

2.3. Actuellement, le tissu productif de l'Union européenne comprend, hors secteur agricole, environ 20 millions d'entreprises (2000). 93,2 % du nombre total d'entreprises emploient moins de 9 personnes; 5,8 % comptent entre 10 et 49 salariés; 0,8 % comptent entre 50 et 249 salariés, tandis que 0,2 % sont considérées comme de grandes entreprises. Cela signifie que selon Eurostat, 98,8 % des entreprises européennes non agricoles entrent dans la catégorie des petites entreprises. Du point de vue sectoriel, le commerce (de gros et de détail) compte 5,56 millions d'entreprises, pour 2,21 millions dans le secteur industriel.

Tableau 1: Principaux indicateurs des PME et des grandes entreprises, Europe-19, 2000

UE 15 + Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse

>TABLE>

Source:

Estimations élaborées par EIM Business & Policy Research sur la base des données Eurostat SME Database ainsi que Économie européenne, supplément A, juin 1999 et OCDE, Perspectives économiques, n° 65, juin 1999.

2.4. Le phénomène de la petite et microentreprise s'est développé dans tous les États membres, mais de façon sensiblement diversifiée. L'État membre dont le pourcentage de microentreprises est le plus élevé est l'Italie (94,9 %), qui est suivie par la Suède (93,3 %) puis par le Portugal et l'Espagne (93 %). La proportion de microentreprises reste inférieure à 80 % au Danemark (79,7 %) et atteint 81,4 % en Allemagne. Ces deux pays comptent davantage de moyennes entreprises, tout comme l'Autriche et le Royaume-Uni (tableau 2). Il convient en outre de souligner qu'au sein même des États membres, il existe une pluralité de formes juridiques adoptées par les petites et microentreprises.

Tableau 2

>TABLE>

Tableau 2b: Nombre d'entreprises artisanales d'après les définitions nationales (en milliers)((Les tableaux suivants résultent des indications méthodologiques issues des séminaires organisés en 1994 et 1996 par l'Institut G. Tagliacarne en collaboration avec la Commission européenne et les associations sectorielles.))

>TABLE>

n.d. = non disponible.

Source:

Institut G. Tagliacarne, calculs à partir de données d'origine nationale.

2.5. Les petites et microentreprises constituent une trame diffuse au sein de l'économie européenne, et un véritable réservoir de main-d'oeuvre. En effet, deux tiers des emplois(11) sont liés aux PME et seul un tiers concerne les grandes entreprises. En ce qui concerne les PME, l'emploi est réparti de façon plus ou moins équitable entre les microentreprises (moins de 10 salariés) et les PME. En revanche, la distribution en classes selon des critères de taille et d'emploi varie d'un pays à l'autre. À titre d'exemple, la participation des microentreprises à l'emploi est de 48 % en Italie et d'au moins 57 % en Grèce, alors qu'au Royaume-Uni, les grandes entreprises représentent plus de 45 % des emplois. Il apparaît clairement que les performances en termes d'emploi dépendent largement de la structure des entreprises dans chaque pays.

2.6. En ce qui concerne la dynamique des entreprises, entre 1998 et 2001, le nombre d'emplois dans les grandes entreprises a baissé, contrairement aux PME. Cette croissance a débuté en 1997 et s'est manifestée essentiellement dans les petites et microentreprises (graphique 1). En 2001, la croissance de l'emploi a subi un ralentissement. On peut donc affirmer qu'à moyen terme, la majorité des emplois ont été créés dans le secteur des microentreprises, alors que l'emploi dans les grandes entreprises a régressé.

Graphique 1: Évolution de l'emploi dans les entreprises selon la taille, total Europe-19, 1988-2001

>PIC FILE= "C_2003220FR.005401.TIF">

2.7. L'Italie, l'Espagne et le Portugal constituent un cas particulier, dans la mesure où le rôle des microentreprises y est plus important que dans l'ensemble de l'Europe, notamment en termes de chiffre d'affaires et de valeur ajoutée, qui représente la richesse produite par les petites entreprises.

2.8. Afin d'analyser avec davantage de précision le pourcentage de la valeur ajoutée apportée par les entreprises en fonction de leur taille, une série de graphiques reprenant les chiffres relatifs aux États membres par ordre décroissant ainsi que la moyenne de l'UE sont présentés en annexe. À leur lecture, il apparaît clairement que les petites et microentreprises pèsent davantage dans les pays méditerranéens et qu'en revanche, les grandes entreprises jouent un rôle plus important à mesure que l'on se déplace vers le centre et le nord de l'Europe, malgré quelques exceptions comme l'Autriche, le Danemark et le Royaume-Uni.(12).

2.9. Les données présentées soulignent la faible disponibilité de statistiques et d'analyses économiques sur la réalité des petites et des microentreprises. L'habitude prise au niveau communautaire d'étudier la PME dans son concept général, sans distinguer les spécificités des entreprises de très petite taille, pose trois problèmes:

- la situation et le rôle réel des PE/microentreprises des États membres, soit 92 % des entreprises européennes, sont ignorés et méconnus;

- il ne semble pas exister de données et analyses économiques fiables sur les PE/microentreprises des pays accédants;

- la situation des différents secteurs, catégories et formes d'activités composant les petites entreprises est inconnue au plan communautaire.

2.10. L'avis du CESE de novembre 2001 sur la Charte européenne des petites entreprises(13) soulignait que le milieu scientifique et universitaire européen ne s'était pas penché sur les petites entreprises et leurs différentes composantes; en réponse à la 6e recommandation de la Charte européenne des petites entreprises, l'avis demandait à la Commission d'engager cinq actions destinées à pallier ces lacunes. Dans sa résolution de juin 2002 sur la communication de la Commission "Faire face aux engagements, accélérer le rythme"(14), le Parlement déplore l'insuffisante connaissance des entreprises et de leurs besoins et "considère que l'Europe entrepreneuriale et les politiques européennes et nationales tiennent encore trop compte d'un concept d'entreprise amalgamant toutes les entreprises et qu'il convient, pour des politiques dynamiques et efficaces, de tenir compte des différences entre les grandes, moyennes, petites et microentreprises ainsi que leurs différents modèles ou approches économiques ou sociales".

2.11. Le Comité constate et regrette qu'à ce jour, malgré l'importance croissante des petites entreprises, aucune initiative n'a été réellement engagée par la Commission pour répondre à ces demandes du Parlement et du CESE. Le Comité estime inacceptable que de telles études n'aient pas été menées, alors que les organisations de petites entreprises en avaient déjà fait la demande depuis 1989 lors de la Conférence sur l'Artisanat européen d'Avignon, demandes renouvelées lors des conférences de 1994 à Berlin et 1998 à Milan. Il déplore l'arrêt des études engagées par la Direction générale Entreprises sur l'entreprise "à caractère artisanal".

2.12. Le Comité demande expressément à la Commission d'engager les travaux déjà demandés par le CESE:

- valoriser le patrimoine existant en termes d'information et de méthodologie sur les thèmes de l'artisanat et de la petite entreprise(15);

- lancer des études statistiques et économiques sur l'ensemble des différentes composantes des petites et des microentreprises, notamment les entreprises libérales, commerciales, de production, de services, les entreprises en société et les entreprises individuelles ... en engageant Eurostat et l'Observatoire européen des PME dans le cadre d'une collaboration avec les organisations européennes concernées, particulièrement l'UEAPME, Eurocommerce et Eurochambres, la Ceplis et l'Académie d'Avignon;

- relancer les études sur l'entreprise à caractère artisanal;

- engager un programme d'analyses scientifiques et économiques sur des thèmes déterminés avec les organisations européennes représentatives;

- inclure dans chaque étude communautaire intéressant les petites entreprises, ou susceptibles d'avoir un impact sur elles, un volet spécifique aux petites entreprises, une attention particulière étant portée à l'impact du marché unique et des processus de libéralisation en cours (par exemple les privatisations dans le secteur de l'énergie).

3. Les problèmes liés à la naissance des petites et microentreprises

On abordera ici certains problèmes présentant un intérêt prioritaire pour la réussite et la croissance des petites et microentreprises européennes, éléments critiques pour celles-ci et qui appellent une réflexion et une intervention de la part de la Commission européenne.

3.1. Favoriser la naissance de nouvelles entreprises est une priorité d'importance considérable pour plusieurs raisons et pour différents objectifs d'ordre structurel, car elle permet:

- d'élargir la base productive et de réduire le chômage, en particulier parmi les jeunes;

- d'industrialiser les zones les moins développées;

- de redynamiser un secteur ou une région en termes de capital humain, de méthodes de production et d'organisation, d'innovation, etc.;

- d'étendre ou de diversifier la structure économique et productive d'un pays ou d'une région.

3.1.1. Les principaux problèmes qui se posent lors de la création d'une entreprise résident essentiellement dans les obstacles que celle-ci rencontre au moment de sa constitution. Parmi les facteurs pesant sur la décision de créer une entreprise figurent notamment:

i. les aspects financiers et en matière de crédit;

ii. les aspects fiscaux (fiscalité ne favorisant pas la création d'entreprises);

iii. les aspects liés au marché du travail (coût de la main-d'oeuvre, inadéquation des qualifications);

iv. les aspects liés aux informations sur le marché (mauvaise connaissance du marché de référence).

v. la concurrence déloyale (travail non déclaré);

vi. une bureaucratie lente et coûteuse;

vii. une normalisation excessivement coûteuse et souvent peu adaptée aux petites entreprises;

viii. les difficultés d'accès à la profession;

ix. les interventions qui favorisent l'insertion non onéreuse, pendant une durée limitée, des collaborateurs familiaux en cas de force majeure(16).

3.1.2. À ces aspects d'ordre structurel (l'environnement économique de référence par rapport auquel est prise la décision relative à la localisation d'une entreprise) peuvent s'ajouter des considérations d'ordre conjoncturel (croissance et conditions du marché, opportunité de l'investissement, technologie maîtrisée, etc.) et personnel (évaluation du risque, capacité d'apprentissage, rapport entre rendement du travail salarié et rendement du travail indépendant, etc.).

3.1.3. Les actions visant à favoriser la création d'entreprises - surtout lorsqu'il s'agit de petites et microentreprises - devront tenir compte de ces problèmes.

3.2. Favoriser le travail indépendant et les petites entreprises

Certains pays européens présentent une caractéristique structurelle qui, malgré quelques différences entre les pays concernés, les différencie de celles d'autres pays occidentaux: en 2000, les travailleurs indépendants représentent au sein de l'UE une part significative de l'ensemble des travailleurs, à savoir 13,6 %. Ce pourcentage varie cependant considérablement d'un État membre à l'autre: la Grèce (31,3 %) dépasse l'Italie (23,6 %) alors que l'Allemagne (9,7 %), la France (10 %) et le Royaume-Uni (10,9 %) se trouvent loin derrière elle. L'Espagne et le Portugal restent quant à eux relativement proches de l'Italie avec respectivement 18 et 20,2 %.

3.2.1. La répartition sectorielle des travailleurs indépendants varie elle aussi d'un État membre à l'autre. Alors que dans de nombreux pays les travailleurs indépendants actifs dans le secteur du commerce et des services sont relativement peu nombreux, le secteur du commerce (23,6 % alors que la moyenne européenne est de 9,4 %) et celui de l'artisanat (21,6 % contre 18,6 % pour l'ensemble de l'UE) restent relativement importants en Italie.

3.2.2. Toutefois, ces chiffres ne reflètent pas les profondes mutations - notamment technologiques - que le secteur du travail indépendant a connues ces dernières années, essentiellement en raison de l'évolution informatique. En effet, les modes de vie et de production se sont radicalement transformés: alors qu'une masse impressionnante d'informations inonde notre quotidien, les entreprises ont la possibilité d'acquérir en ligne une partie des matières premières dont elles ont besoin pour fournir leurs propres produits et services et d'utiliser le net pour acquérir de nouveaux clients sur le marché.

Tableau 3: Répartition du travail indépendant par profession dans plusieurs pays européens - 2000

>TABLE>

Source:

Confartigianato - Institut Tagliacarne - Données Eurostat.

3.2.3. Simultanément, de nombreux emplois à haute teneur professionnelle, présentant un caractère éminemment individuel, ont vu le jour, alors que l'on constate une importance accrue des travailleurs atypiques et collaborateurs professionnels, avec un statut de nouveaux agents économiques. Il faut que ces sujets soient reconnus au niveau socio-économique et soient considérés comme des sujets actifs dans la réalité de la production et des services.

3.2.4. Récemment, une enquête a été réalisée en Italie sur un échantillon de plus de 500 personnes afin de fournir des indicateurs quantitatifs sur le monde du travail individuel, en faisant la distinction entre salariés et indépendants(17). Les travailleurs individuels seraient au nombre de 12 millions, dont 7,4 d'indépendants et 4,9 de salariés, soit 50,6 % du nombre total.

3.2.5. Il s'agit d'un secteur extrêmement structuré et hétérogène, qui regroupe des profils personnels très variés. À titre d'exemple, une distinction est faite entre les chefs d'entreprise et différentes catégories de travailleurs indépendants (professions non réglementées, professions réglementées, travailleurs parasubordonnés, travailleurs soumis à la TVA). Le caractère hétérogène du secteur est d'autant plus flagrant si l'on observe la catégorie des travailleurs indépendants individuels: outre les dirigeants, elle comprend les collaborateurs (appellation qui cache souvent des formes de travail précaire ou du moins temporaire, surtout dans les régions méridionales du pays), les travailleurs intérimaires, les travailleurs pour le compte d'un tiers, etc.

3.2.5.1. À l'intérieur de ce segment, la microentreprise doit se confondre de plus en plus avec la personne elle-même, qui a tendance à se considérer comme chef d'entreprise, ce statut "auto-proclamé" l'incitant à avoir une vision dynamique de sa propre vie, à se remettre constamment en question et à définir un projet de vie à moyen-long terme. Parfois, cependant, ce rôle accepté uniquement pour des motifs économiques, provoque des tensions chez l'individu, qui renoncerait volontiers à ce type d'activités en faveur d'un travail salarié.

3.2.6. Au-delà de ce caractère éminemment hétérogène du secteur du travail individuel, il ressort de l'enquête une série de valeurs communes telles que l'autonomie, la mobilité, la responsabilité, les compétences, les relations. Cette constatation est certainement valable pour l'ensemble du travail individuel au niveau européen et peut constituer une référence pour les débats à venir.

3.2.7. L'autonomie apparaît comme la principale qualité du travailleur individuel: 69,5 % des personnes interrogées déclarent en effet que l'autonomie constitue la caractéristique principale de leur travail et qu'il s'agit d'une décision définitive, tandis que 75,3 % considèrent cette décision comme stable. Par ailleurs, 66 % des personnes interrogées se déclarent "fidèles" à eux-mêmes tandis que 34 % à peine se disent fidèles à l'organisation dans le cadre de laquelle ils opèrent(18). Seuls 24,7 % de cet échantillon considèrent l'autonomie comme un choix précaire.

3.2.8. La mobilité culturelle et professionnelle constitue également une valeur importante: 76,4 % des travailleurs individuels estiment que la possibilité d'élargir leurs compétences prime sur leur maintien et leur mise à jour, alors qu'environ la moitié d'entre eux (48,1 %) accorde plus de valeur à la possibilité de changer d'emploi qu'à la possibilité de jouir d'un travail relativement sûr et stable.

3.2.9. La responsabilité du travailleur individuel se manifeste au moins de deux façons différentes:

- le travailleur renonce à jouir dans l'immédiat de tous les avantages économiques liés au travail et préfère les investir afin de bénéficier plus tard d'un régime d'assurance vieillesse (72,8 %);

- il estime que le travail, bien qu'il soit important, ne doit pas empiéter sur sa vie privée.

3.2.10. L'importance accordée aux compétences transparaît de l'analyse des comportements des travailleurs individuels, qui seraient prêts à les modifier afin d'améliorer leurs conditions de travail, dans la mesure où la formation professionnelle est un élément de survie et de développement. Il faut revoir les instruments qu'il convient de mettre à la disposition des petits entrepreneurs et des collaborateurs professionnels en vue de leur permettre de se former en fonction de leurs exigences professionnelles propres. 38,2 % des personnes interrogées déclarent en effet qu'elles se remettraient volontiers aux études; 22,1 % sont prêtes à changer leur statut (devenir salariées ou indépendantes selon les cas), 19,9 % accepteraient de changer de ville alors que 18,5 % seraient disposées à consacrer davantage de temps à leur emploi.

3.2.11. Enfin, les besoins en termes de relations semblent revêtir une grande importance: 72,1 % des travailleurs individuels accordent davantage d'importance à la possibilité d'échanger des idées avec d'autres qu'à celle de pouvoir résoudre seuls leurs problèmes.

3.2.12. En résumé, les résultats de l'enquête témoignent, d'une part, des profondes mutations qui ont affecté la société italienne et, dans une certaine mesure, européenne ces dernières années, et, d'autre part, de l'évolution dans la façon d'aborder le parcours professionnel en dehors du schéma classique du travail salarié. Par ailleurs, il est probable que la multiplication des travailleurs individuels aura un impact considérable sur le système économique et social. En particulier, une part importante de ces travailleurs - dont le rendement est élevé et nécessite une faible assistance - se tournera toujours davantage vers des services privés en ce qui concerne l'assistance, la sécurité sociale et la formation. Cela ne supprime en rien la nécessité de maintenir un niveau élevé de qualité dans les services publics.

3.2.13. L'offre en matière d'emplois et un solide réseau de sécurité sociale sont déterminants pour le bien-être et le fonctionnement de la société européenne.

3.3. Favoriser la régularisation de l'économie souterraine

3.3.1. Le thème du travail non déclaré, longtemps négligé, a fait l'objet ces dernières années de plusieurs études plus ou moins approfondies, non seulement en raison de la prise de conscience de l'impact de telles activités sur l'économie (et par conséquent de son caractère malsain) que parce qu'il apparaît clairement qu'il s'agit d'un phénomène qui touche les économies avancées de façon persistante voire croissante. Le lecteur se référera par exemple aux études du Prof. Friedrich Schneider de l'Université de Linz sur "L'économie souterraine en 2003 en Allemagne, en Autriche et en Suisse: nouveaux développements du phénomène" pour une comparaison avantageuse avec les pays de l'OCDE.

3.3.2. Selon un récent rapport(19) de l'Académie d'Avignon, "l'économie parallèle a un impact considérable sur les petites entreprises et les entreprises artisanales de l'Union européenne".

3.3.3. Ce sujet a suscité un intérêt croissant parmi les milieux politiques, législatifs et culturels européens, au point que la Commission européenne a invité une fois encore les États membres à accorder une attention particulière au problème du travail non déclaré dans leurs plans d'action nationaux pour l'emploi dès 1999.

3.3.4. Le plus inquiétant dans ce phénomène, outre son ampleur, c'est son caractère structurel et le fait que le travail non déclaré se profile dangereusement comme une composante "naturelle" de l'activité économique.

3.3.4.1. Ces constatations démontrent combien il importe d'élaborer une politique qui, plutôt que de tenter de mettre fin au travail non déclaré en raison de son caractère illégal, s'efforcerait de régulariser ces activités et de les réintégrer dans le circuit "officiel".

3.3.5. L'expansion du phénomène est également source de préoccupation. En effet, l'économie parallèle continue à prendre de l'ampleur partout en Europe, et se développe selon une logique parfois différente des principes économiques "officiels", probablement parce qu'elle constitue un phénomène social et qu'elle est à ce titre liée à des considérations d'ordre plus personnel: la décision d'exercer une activité en marge du système "officiel" est souvent motivée par un événement particulier (l'augmentation de la pression fiscale ou la multiplication des obstacles de nature administrative, le cas italien étant emblématique à cet égard) et évolue par conséquent en fonction de facteurs exogènes.

3.3.6. Plusieurs facteurs expliquent ce phénomène et son profond enracinement. À cet égard, la Commission européenne a rédigé un document consacré au travail non déclaré (1998) dans lequel elle souligne que "le principal attrait de l'économie informelle pour les employeurs, les salariés et les travailleurs indépendants est de nature économique. Ce type d'activités permet d'augmenter ses revenus tout en échappant à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. La motivation des employeurs est la réduction des coûts". En particulier, parmi les principaux facteurs contribuant au développement des activités illégales en Europe figurent les suivants:

- tout d'abord, le non-respect par certains chefs d'entreprise des règles fiscales et tributaires, comportement qui porte un préjudice économique aux chefs d'entreprise honnêtes;

- l'importance des charges fiscales et sociales: le niveau élevé des charges fiscales et sociales incite les entreprises (et, partant, les travailleurs) à entrer dans l'économie souterraine. La diminution du coin fiscal et social (différence entre le coût du travail et le revenu net des impôts et des contributions sociales) entraîne en effet une augmentation du revenu disponible pour un coût du travail donné ou une diminution de celui-ci pour un revenu disponible donné;

- les charges réglementaires et administratives: des frais généraux excessifs ou des démarches administratives trop onéreuses (par exemple pour la déclaration d'une relation de travail, pour l'octroi de licences, pour surmonter certains obstacles au commerce ou simplement pour l'enregistrement en tant que prestataire de services) peuvent notamment dissuader les parties concernées de déclarer un travail; une réglementation excessive pèse considérablement sur le marché du travail: l'introduction de certaines normes telles que la réduction du temps de travail, la préretraite ou le travail à temps partiel a favorisé le développement de l'économie souterraine;

- l'efficacité des administrations publiques: le degré d'efficacité des administrations publiques a un impact direct sur l'ampleur du phénomène: plus une administration s'avère efficace, plus le risque d'être découvert et, par conséquent, de devoir payer les amendes prévues est grand; la corruption dans le secteur public a fait l'objet d'une étude particulière en raison de son expansion à des degrés divers dans les différents pays; certaines études menées dans les pays particulièrement touchés par la corruption (Schneider, Enste, 2000) ont démontré qu'il existe un lien très étroit entre le degré de corruption et l'amplitude de l'économie souterraine;

- l'inadaptation de la législation du marché du travail: le fait que certaines nouvelles formes de travail (horaires de travail atypique ou travail intérimaire, par exemple) ne soient pas entièrement reconnues par les législations actuelles contribue à forcer certaines personnes à exercer un travail non déclaré et entraîne par conséquent une expansion du phénomène.

3.3.7. Il ne fait aucun doute que le débat sur l'économie souterraine revêt une importance politique, économique et sociale non négligeable, outre son impact au niveau de la politique économique. L'existence d'une économie parallèle dynamique a en effet des répercussions considérables sur:

- l'évaluation des variables macroéconomiques;

- la réalisation des objectifs de politique économique;

- la modification des conditions de la concurrence au niveau des coûts (frais administratifs, charges fiscales et sociales, coût du travail).

3.3.8. Dès lors, le taux de chômage se trouve sous-estimé, du moins dans la mesure où certaines personnes sont considérées comme actives mais, puisqu'elles ne déclarent pas leur activité, ne figurent pas au nombre des travailleurs. L'importance de ce phénomène dépend bien entendu de l'ampleur de l'économie souterraine. Étant donné que la politique économique des différents pays se fonde essentiellement sur ce type d'indicateurs macroéconomiques, les lignes directrices peuvent être modulées diversement et s'avérer plus néfastes qu'utiles.

3.3.9. Par ailleurs, le travail non déclaré entraîne une réduction du financement et de la fourniture des services publics et des prestations sociales. La diminution des recettes se traduit en effet par une baisse du niveau des services que les États membres peuvent fournir, créant un cercle vicieux: d'une part, la baisse des recettes fiscales qui découle de l'expansion de l'économie souterraine contribue au renforcement du déficit public et, d'autre part, l'État augmente les impôts pour continuer d'assurer les services en question et favorise ainsi le travail non déclaré(20).

3.4. Améliorer l'accès au crédit pour les petites entreprises

3.4.1. L'accès au crédit est une condition sine qua non de la croissance d'une entreprise et pratiquement une condition préalable du développement des entreprises de petite taille, pour lesquelles l'accès au crédit est souvent rendu difficile par une surestimation du risque. Le taux élevé de rotation des entreprises qui apparaissent et disparaissent du marché ne doit pas conduire à des évaluations généralisatrices; au contraire, elle doit faire ressortir la nécessité d'une analyse plus approfondie des qualités entrepreneuriales et des perspectives de marché propres à chaque entreprise.

3.4.2. Par conséquent, la possibilité pour une entreprise de disposer de moyens financiers suffisants pour mettre en oeuvre le programme de développement qu'elle a conçu(21) et un système d'intermédiation financière efficace constituent une condition préalable de la croissance des petites entreprises.

3.4.3. Dans ce sens, il est essentiel que les processus de fusion/intégration qui touchent le secteur bancaire européen et entraînent une métamorphose du système de crédit communautaire s'accompagnent de la création de structures spécifiques de soutien aux petites entreprises. Il y a également lieu de souligner à cet égard l'importance du rôle de banques régionales qui, même si elles sont rattachées à de grands groupes, sont capables de développer une relation de confiance avec leur clientèle.

3.4.4. Seuls le contact direct avec l'entreprise et la connaissance des problèmes spécifiques des entreprises de la région en matière de crédit permettent en effet de maximiser l'impact positif de l'effet de levier sur le capital, de façon à éviter un renforcement de la structure des sources de financement et, partant, l'augmentation du risque, essentiellement en raison des accords de Bâle II et de la suite qui y sera réservée.

3.4.5. Afin d'atteindre cet objectif, l'entreprise devra déterminer un point d'équilibre financier et utiliser judicieusement les différents instruments à sa disposition.

3.4.6. À cet égard, l'autofinancement joue un rôle primordial. Celui-ci est généralement possible dans des entreprises générant des revenus, et plus particulièrement un fond de roulement, ou grâce aux choix relatifs à la répartition des dividendes, aux politiques financières et au cadre fiscal.

3.4.7. Toutefois, la petite entreprise n'a pas toujours la possibilité de procéder de façon "optimale" à la réalisation de son propre plan d'investissement grâce à l'autofinancement, ou grâce au financement interne. Il s'agit d'un cas relativement fréquent, qui nécessite la révision des plans de développement de l'entreprise ou l'élaboration d'un plan visant à dégager des ressources financières supplémentaires ou substitutives.

3.4.8. À ce niveau, il existe essentiellement deux moyens de soutenir l'entreprise: soit faciliter le choix du type de capitaux nécessaires pour mener à bien le plan d'investissement grâce à une action d'information/de consultation, soit identifier les instruments et les canaux financiers auxquels l'entreprise peut recourir.

3.4.9. Concernant la première possibilité, deux options se présentent: trouver les ressources nécessaires, soit sur le marché du capital-risque, soit sur le marché de la dette, en variant les échéances. En ce qui concerne la deuxième possibilité, il sera nécessaire d'identifier l'instrument le mieux adapté et sélectionner les canaux les plus efficaces.

3.4.10. Le type d'instrument sélectionné devra tenir compte des caractéristiques de l'investissement programmé: par exemple, un investissement à court terme devra être financé par opérations à court terme et, par conséquent, grâce à une dette productive d'intérêt à court terme(22); en revanche, un investissement fixe devra être financé grâce à une opération à moyen/long terme(23) ou en recourrant au capital risque (par exemple la participation spéculative), bien que cette solution soit souvent envisagée avec méfiance par les petites entreprises.

3.4.11. Afin de combler le fossé qui sépare les institutions de crédit et les petites entreprises, il convient avant tout de veiller à:

- élever le niveau qualitatif des services fournis par les institutions de crédit: à cet égard, il est utile de noter que dans un environnement en constante évolution, le système bancaire doit nécessairement orienter l'offre de services financiers/de consultation en fonction des spécificités de sa clientèle en adoptant une politique visant la satisfaction du consommateur;

- renforcer la participation, sur le plan des services de consultance, des institutions de crédit à la vie de l'entreprise: en réalité, c'est une participation accrue à la vie de l'entreprise, tant en termes de participation financière qu'en termes de consultation, qui est demandée aux banques, afin de favoriser la croissance de l'entreprise concernée et de contribuer à la transparence et à la publication des bilans; ce sont essentiellement les petites entreprises qui nécessitent cette aide aussi bien pour procéder à leur transformation en sociétés de capital que pour se préparer à l'utilisation du capital-risque et, pour les entreprises plus structurées, à leur entrée dans des segments "dédiés" de la bourse (en Italie, le marché dédié aux PME se dénomme STAR);

- faciliter l'accès au crédit des microentreprises en réduisant le poids des garanties patrimoniales exigées pour l'octroi des crédits: le système de crédit devrait, d'une part, revoir les conditions de garantie, qui semblent dans une certaine mesure excessives par rapport au risque réel d'insolvabilité des clients, et, d'autre part, sélectionner plus judicieusement les instruments servant à répondre aux besoins en matière de financement. Parmi ceux-ci, mentionnons comme "meilleure pratique" le modèle des "consortiums de garantie" en Italie, qui par l'octroi de garanties ont permis en 2001 des financements aux entreprises artisanales pour plus de 5 milliards d'euros; c'est un modèle potentiel de coopération intracommunautaire qui permettrait d'amener à des niveaux plus élevés les systèmes moins avancés, en particulier ceux des nouveaux adhérents. Le Prêt à la création d'entreprise (PCE), créé à l'automne 2001, est son pendant français, mais il est toujours peu connu et peu utilisé. Bien que subordonné à l'obtention d'un crédit bancaire, ce type de dispositif doit être encouragé et développé;

- aligner davantage le coût de l'argent sur les conditions appliquées aux grandes entreprises européennes;

- favoriser l'ingénierie financière entre aides d'État (européennes) et système bancaire pour favoriser la croissance de l'emploi.

3.5. Réduire les coûts de la bureaucratie

3.5.1. Depuis plusieurs années, on constate que les responsables politiques et les chefs d'entreprise accordent une attention croissante aux effets de la réglementation et des coûts relatifs aux démarches administratives.

3.5.2. De nombreux États membres ont proposé des politiques permettant de réduire les coûts, qui atteignent parfois des niveaux extrêmement élevés, surtout pour les petites entreprises. La simplification de la bureaucratie et la réduction des coûts administratifs sont deux pierres angulaires d'une stratégie ayant pour objectif de favoriser l'émergence de nouvelles entreprises et surtout de faciliter le développement du tissu productif existant.

3.5.3. Parmi les principales conditions d'une action permettant d'alléger la bureaucratie afin de simplifier et de rationaliser les procédures bureaucratiques nécessaires pour la création et la gestion de l'activité des micro et petites entreprises, mentionnons:

- la suppression des documents inutiles et redondants;

- l'accélération des démarches administratives grâce à un système d'autocertification, à des conférences de services, à la signature électronique;

- l'amélioration du rapport avec l'administration à travers des actions visant la transparence administrative, l'identification du personnel responsable des différentes procédures, la formation du personnel, etc.

3.5.4. Un des problèmes qui se posent aux administrations publiques concerne le contrôle permanent des coûts administratifs que doivent supporter les entreprises. Certains pays comme les Pays-Bas, le Danemark, le Royaume-Uni et l'Italie, ont considérablement progressé dans ce sens. En particulier, l'Italie a mis en place un contrôle bisannuel. Contrairement à la première étude menée dès 1996, l'Istat et l'Unioncamere ont structuré leur enquête, qui porte sur environ 14000 entreprises italiennes, de façon à pouvoir comparer les données avec celles d'autres pays européens.

3.5.5. En outre, il est souhaitable de prendre note, dans ce domaine, des considérations formulées et des expériences positives réalisées par les organisations sectorielles (voir les expériences de guichet unique pour les entreprises) et déjà signalées dans le premier rapport sur la mise en oeuvre de la Charte européenne des petites entreprises. À cela s'ajoute le fait que ces mêmes organisations peuvent assister l'administration publique dans le cadre d'une procédure d'agrément, comme cela existe déjà par exemple en Italie pour les Centres d'assistance fiscale et les organismes d'assistance sociale mis sur pied par les syndicats.

3.6. Améliorer la qualité et l'accès aux services réels

3.6.1. La présence de services réels(24) satisfaisants d'un point de vue qualitatif, surtout pour les petites et microentreprises, joue un rôle stratégique dans le développement de certaines fonctions qui ne pourraient être exercées autrement au sein de l'unité de production et qui par conséquent en conditionnent l'activité et la capacité innovante. Il suffit de penser à certains aspects de la conception du produit, à sa promotion et à sa commercialisation, aux services de conseil en matière de finances et d'études de marché, en d'autres termes, à toutes les fonctions autres que la stricte production qui, dans la petite entreprise, dépend en général directement du chef d'entreprise ou de l'artisan selon le cas.

3.6.2. Les principaux problèmes liés aux services réels offerts aux petites entreprises en matière d'assistance pour les activités autres que la stricte production et en matière d'autonomie pour la gestion de certaines fonctions directement liées à l'entreprise sont les suivants:

1. création de services correspondant aux besoins des petites et microentreprises;

2. mise en place d'un système cohérent de services destinés aux petites et microentreprises;

3. fourniture de services de qualité;

4. formation des gestionnaires d'entreprise et des travailleurs salariés;

5. identification des instruments nécessaires pour l'évaluation des services offerts.

3.7. Les femmes dans l'entreprise

3.7.1. Le rôle des femmes dans la société européenne contemporaine ne cesse d'évoluer tant du point de vue des relations sociales que du point de vue économique. La présence des femmes sur le marché du travail est en croissance constante notamment en raison des mutations culturelles, technologiques et législatives qui ont affecté l'Europe au niveau économique et social. Dans ce contexte en pleine évolution, le rôle de la femme dans la constitution et la gestion des entreprises, surtout lorsqu'il s'agit de petites entreprises, mérite une attention particulière.

3.7.2. Aussi serait-il utile d'envisager des actions favorisant le développement de l'esprit d'entreprise parmi les femmes et s'articulant autour de plusieurs axes d'intervention, à savoir:

- l'approfondissement de la connaissance du rôle des femmes dans l'économie (en recueillant des statistiques fiables);

- la création de structures sociales qui permettent de concilier travail et vie familiale;

- la mise en oeuvre et le renforcement des politiques et des programmes dans le domaine législatif, financier et social;

- la formation, qui devrait non seulement accroître les compétences en termes de gestion d'entreprise, mais aussi valoriser les personnes qui la suivent et renforcer leur confiance en leur habilité à diriger une entreprise;

les femmes jouent souvent un rôle important dans les entreprises familiales. Il conviendrait que ce travail soit reconnu officiellement sous forme d'indemnité, ainsi que de droits aux assurances et de droits à la retraite.

3.8. Succession et reprise d'entreprise par les salariés

3.8.1. Le Comité soutient toute initiative visant à faciliter la transmission d'entreprise suite à une succession ou la reprise d'une entreprise par ses salariés.

3.9. Entreprises sociales

3.9.1. Les entreprises sociales d'insertion par l'économique sont des entités économiques autonomes dont l'objectif principal est l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées ou socialement marginalisées. Ce sont très souvent de petites ou microentreprises dont l'action permet un renforcement mutuel entre la croissance économique et la cohésion sociale. Il convient de soutenir toute initiative qui permettrait au niveau européen une reconnaissance du rôle particulier qu'elles jouent en ce domaine.

4. Mise en oeuvre de la Charte européenne des petites entreprises

4.1. La Commission a adressé au Parlement et au Conseil en janvier 2003 son troisième rapport annuel sur la mise en oeuvre de la Charte. Le Comité constate avec satisfaction que la Commission a tenu partiellement compte de ses demandes concernant l'importance et la présentation du rapport.

4.1.1. Le Comité relève de nombreux points positifs, tout particulièrement:

- l'adoption de la Charte européenne par les pays accédants à Maribor; le Comité a par ailleurs été informé que la région Sardaigne avait adopté la Charte et que des démarches identiques étaient menées par d'autres régions, notamment dans les pays accédants;

- la présentation d'exemples d'actions menées dans les États membres en réalisation des dix recommandations de la Charte. Cependant ces bonnes pratiques ne sont pas, dans l'état de leur présentation, d'une grande utilité: le CESE recommande à la Commission de rédiger un guide des bonnes pratiques, reprenant et expliquant ces actions en détail, en vue de permettre aux États membres et aux organisations d'entreprises de s'en inspirer,

- la manifestation constamment exprimée par la Commission de l'importance du principe "penser petit d'abord".

4.1.2. Le Comité constate cependant de nombreuses lacunes et que la Charte reste encore une déclaration politique sans réel suivi opérationnel au niveau communautaire. L'avis du Comité de novembre 2001 reste toujours d'une brûlante actualité et ses critiques, remarques et propositions sont toujours bien fondées. Le CESE attire l'attention des institutions communautaires sur quatre lacunes essentielles:

- les actions communautaires présentées dans le rapport se réfèrent toujours aux PME en général, sans examiner leur réel impact sur les petites entreprises,

- le rapport n'établit pas de recommandations aux États membres, alors que la Charte s'inscrit dans la stratégie de Lisbonne et qu'une politique nationale et européenne efficace envers les petites entreprises est une des conditions essentielles de la réussite de Lisbonne,

- l'impact des grandes politiques communautaires, en particulier la Convention et la cohésion économique et sociale, sur les petites entreprises n'est toujours pas traité,

- la consultation des organisations représentatives des petites entreprises est encore trop limitée. Le Comité déplore toujours la trop faible association des petites entreprises par le biais de leurs organisations représentatives aux travaux communautaires; il considère que les formes actuellement privilégiées de consultation par le Groupe politique entreprises et la consultation en ligne ont une efficacité limitée: seules les organisations européennes et nationales représentatives connaissent les réels besoins des entreprises et sont en mesure de conseiller efficacement les services de la Commission européenne.

4.1.3. Concernant la mise en oeuvre de la Charte, le CESE invite la Commission à ne pas sous-estimer son rôle. Il lui revient notamment, à l'exemple du 6e programme Recherche et développement, de veiller à inclure les priorités de la Charte et les petites entreprises dans l'ensemble des programmes et actions communautaires; il lui revient de même de mesurer l'impact de toutes ses décisions et mesures législatives sur les petites entreprises, pas seulement sur les PME en général. Il s'agit là de mesures essentielles à l'application desquelles le Comité sera extrêmement attentif.

4.1.4. La position de la Commission relative au Plan pluriannuel d'action pour les petites entreprises est décevante et témoigne d'une méconnaissance des besoins des petites entreprises. D'une part, il est connu que l'actuel programme pluriannuel pour les entreprises ne répond que très partiellement et insuffisamment aux besoins des petites entreprises; il ne suffit pas d'indiquer dans les programmations annuelles que telle action s'inscrit dans une des orientations de la Charte pour qu'elle s'adresse réellement aux petites entreprises. D'autre part, ce Plan pluriannuel, dont le Parlement a demandé à la Commission de lui soumettre un projet, a pour objet de regrouper et coordonner l'ensemble des actions communautaires intéressant les petites entreprises pour faciliter leur participation et non de créer un nouveau programme particulier.

Le CESE renouvelle sa demande à la Commission et l'invite expressément à donner suite à la propre demande du Parlement.

4.1.5. Dans ce contexte, le Comité demande que les suites données au Livre vert sur l'esprit d'entreprise, notamment le Plan d'action demandé par le Conseil compétitivité et le Sommet de printemps, intègrent les petites entreprises et répondent clairement aux recommandations de la Charte. Il invite par ailleurs la Commission à veiller à ce que le futur programme pluriannuel pour les entreprises, dont les négociations vont prochainement débuter, intègre bien les recommandations de la Charte et les demandes des organisations représentatives des petites entreprises.

4.2. La reconnaissance juridique et politique de la Charte

4.2.1. Le Comité et le Parlement ont demandé à la Commission de proposer à l'adoption du Conseil des mesures destinées à donner une valeur juridique à la Charte. Les arguments en faveur de cette demande ont été maintes fois exprimés. Le CESE exprime sa grande insatisfaction et sa lassitude face à ce qu'il considère comme des atermoiements injustifiés de la Commission. Il se réjouit des décisions du Conseil compétitivité du 3 mars 2003 et du Sommet de printemps du même mois visant à renforcer l'action des États membres pour la mise en oeuvre de la Charte. Le concept même de la Charte relevant du processus de Lisbonne, dont elle est un des piliers et dont la mise en oeuvre efficace à tous les niveaux est une condition essentielle à sa réussite, le Comité demande:

- à la Convention: d'inscrire expressément au chapitre de la constitution sur l'Industrie la mise en oeuvre des recommandations de la Charte européenne des petites entreprises,

- au Conseil, de compléter les décisions du Conseil compétitivité du 3 mars par une décision en trois points demandant à la Commission:

- de faire référence à la Charte et de mentionner les petites et microentreprises dans tous les programmes communautaires, et d'adopter des mesures spécifiques en leur faveur dans ces programmes,

- de procéder, préalablement à l'adoption de toute décision communautaire, à une analyse de son impact spécifiquement sur les petites et les microentreprises,

- d'associer les organisations européennes représentatives des petites entreprises à la préparation des décisions communautaires qui les concernent.

4.3. État de la mise en oeuvre des propositions du CESE et du Parlement

4.3.1. Le CESE, dans le cadre de ses avis(25), et le Parlement(26) ont établi des listes d'actions à engager au niveau communautaire dans le cadre des 10 orientations de la Charte. Par ailleurs, les représentants des organisations de petites entreprises ont émis des propositions très concrètes lors de séminaires organisés par la Commission, et une liste de 55 actions a été proposée en juillet 2002 par l'UEAPME sur proposition des deux organisations françaises de l'Artisanat. Le Comité regrette qu'il n'en soit pas fait état dans le rapport sur la mise en oeuvre de la Charte. Il considère avec satisfaction que, selon des informations fournies par les organisations d'entreprises, plusieurs des actions demandées ont été engagées avec un succès remarquable, particulièrement en matière de normalisation, de services de soutien et d'accompagnement des entreprises, d'accès aux financements avec la garantie PME, d'environnement ...

4.3.1.1. Le Comité invite les directions générales concernées de la Commission à redoubler d'efforts et à se rapprocher des organisations représentatives des petites entreprises pour améliorer la réalisation des actions demandées.

4.3.2. Dans le cadre du budget 2003 de l'UE, le Parlement européen a adopté le 19 décembre 2002, à l'initiative de députés de sa commission des budgets, cinq amendements demandant que la priorité de plusieurs lignes budgétaires soit accordée en 2003 à la mise en oeuvre de la Charte et à des actions spécifiquement destinées aux petites et aux microentreprises et aux entreprises artisanales.

4.3.2.1. Le CESE exprime au Parlement ses félicitations pour cette décision dont la portée politique est de grande importance. Des projets d'actions pratiques destinées à leur mise en oeuvre ont été transmis par les organisations françaises de l'Artisanat et par l'UEAPME à la Commission. Ces actions sont présentées en annexe avec leur référence aux 10 recommandations de la Charte. Le Comité approuve les projets qui répondent directement aux lignes d'actions qu'il a lui-même adoptées dans son avis de novembre 2001 sur la mise en oeuvre de la Charte et les reprend à son compte. Il demande à la Commission de les intégrer dans leur totalité dans le programme de travail 2003 et invite le Parlement à user de tous les moyens à sa disposition pour assurer leur exécution.

4.3.3. Concernant les priorités d'actions pour 2004, le Comité invite le Parlement à renforcer dans l'APB 2004 les mesures destinées à la mise en oeuvre des priorités de la Charte. Il renouvelle son invitation à la Commission de renforcer à cette fin la concertation avec les organisations d'entreprises.

5. Réorienter les politiques et les programmes européens vers les exigences des micro et des petites entreprises conformément aux dispositions de la Charte européenne des petites entreprises

5.1. Les problèmes évoqués ci-avant pourraient en partie trouver une solution dans les programmes communautaires qui devront nécessairement les aborder s'ils n'existent pas encore et en renforcer l'importance s'ils existent déjà, moyennant la création de programmes d'une "nouvelle génération" consacrés aux petites entreprises et entreprises artisanales et fondés sur l'effet multiplicateur des associations d'entreprises. À cet effet, on trouvera ci-après plusieurs lignes d'action sur lesquelles pourront se concentrer les initiatives/programmes communautaires. Ces interventions pourraient contribuer à plusieurs titres à l'amélioration de l'environnement économique, dans lequel tant les nouvelles petites entreprises que les petites entreprises déjà existantes doivent opérer, et surtout, sur la base du principe de subsidiarité, elles doivent servir à l'Union européenne pour gérer et financer des projets, dans le cadre d'actions conjointes et susceptibles de déclencher des processus d'amélioration de secteurs tout entiers.

5.2. Dans ce contexte, les lignes d'interventions seront organisées dans le texte en suivant les lignes d'action de la charte à laquelle il a été fait référence plusieurs fois ici.

5.3. Points 1 et 4 de la charte - Éducation et formation à l'esprit d'entreprise - Accessibilité des aptitudes

5.3.1. Diffuser et renforcer les programmes d'éducation et de formation dans les petites entreprises, en collaboration avec les organisations représentatives de l'artisanat et des PME, par l'intermédiaire d'un Erasmus pour les apprentis, de Leonardo pour les expériences d'entreprenariat et de Socrates pour que les programmes de formation diffusent la culture d'entreprise dans les écoles. Favoriser l'institution de chaires universitaires de pédagogie et d'économie orientées vers les valeurs du "faire" et du développement des initiatives autonomes.

5.3.2. En outre, préparer et former les administrations publiques à saisir la valeur que constitue la création d'entreprises, afin qu'elles épaulent les organismes de soutien aux micro et petites entreprises

5.4. Points 2 et 5 de la charte - Enregistrement moins coûteux et plus rapide - Améliorer l'accès en ligne

5.4.1. Favoriser les instruments de gouvernance pour faciliter dès leur naissance le développement des petites entreprises par l'intermédiaire d'inscriptions en ligne et la mise en place d'un guichet unique ayant la possibilité de se relier à un réseau au niveau européen. À cette fin, il est nécessaire de favoriser l'échange d'expériences et de compétences professionnelles entre fonctionnaires publics et petites entreprises (notamment par l'intermédiaire de leurs représentants). Il est à cet égard proposé à la DG Entreprises de coordonner une étude conduite par des organismes ad hoc des pays de l'UE pour arriver à des solutions et des instruments communs.

5.5. Points 3 et 7 de la charte - Meilleure législation et meilleure réglementation - Questions fiscales et financières

5.5.1. Insister sur la réforme du droit des faillites en Europe et intervenir auprès des États qui n'ont pas encore assuré la transposition de la directive sur l'irrévocabilité des paiements(27), laquelle génère des frais élevés pour les micro et petites entreprises. En outre, accélérer le processus juridique de calcul de taux de succession pour les entreprises, dans la mesure où aujourd'hui, nombre d'entre elles ne poursuivent pas leurs activités au décès de leur propriétaire ou lorsque celui-ci part à la retraite.

5.5.2. Faciliter donc les procédures administratives et fiscales, par exemple, en élaborant un formulaire et une procédure uniques pour la création de micro et petites entreprises en deçà d'un certain seuil de chiffre d'affaires (à préciser).

5.5.3. Pour les microentreprises de production, commerciales et de services nouvellement créées, prévoir des formes extrêmement simplifiées d'autorisations et, d'un point de vue fiscal, prévoir des formules forfaitaires et présomptives dans la phase de création et de démarrage de l'activité.

5.5.4. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de revoir l'assise de la fiscalité indirecte, à la lumière notamment du développement de la société de l'information, par exemple les paiements électroniques.

5.5.5. Si l'on emploie l'acception traditionnelle du terme "capital-risque" dans les micro (19 millions d'entreprises en Europe) et petites entreprises (1,1 million d'entreprises en Europe), dont 90 % sont des entreprises individuelles ou des sociétés de personnes, on ne couvre que 5 à 6 % de cet univers. Il faut donc nécessairement envisager des formes de capital-risque qui s'adressent également aux sociétés de personnes, faute de quoi son utilisation resterait marginale et empêcherait les micro et petites entreprises de croître en termes de culture financière.

5.6. Point 6 de la Charte - Mieux valoriser le marché unique

5.6.1. Dix ans après l'achèvement du marché intérieur, les résultats sont inférieurs aux attentes. En tout état de cause, on ne dispose pas d'informations structurées et analytiques des données relatives aux bénéfices éventuels que les PME et l'artisanat ont dérivé de sa création. Les résultats sont particulièrement faibles dans les services, la reconnaissance des diplômes et des qualifications, les paiements transfrontières, les marchés financiers, les marchés des assurances et en ce qui concerne les produits provenant de pays tiers qui perturbent le bon fonctionnement du marché et suscitent des formes illégales d'entreprises. Tout cela grève énormément les activités économiques et productives des micro et petites entreprises.

5.6.2. Un autre aspect est le développement de la conciliation transfrontière entre entreprises actives dans des pays différents. Il faut en particulier aider les "nouvelles périphéries de l'Europe élargie" avec des programmes ciblés et des liens plus étroits avec les PME des îles et des zones transfrontalières. En outre, il faut développer des actions visant la création de réseaux d'entreprises entre PME et entre districts pour favoriser la concurrence sur les marchés mondiaux.

5.6.3. Le statut de la société coopérative européenne est un instrument particulièrement bien adapté à la création de tels réseaux. Il permettra aux PME de créer des regroupements transfrontières ou européens afin de développer leurs activités communes. Il sera donc très important de garantir que les États membres prennent le plus rapidement possible les mesures nécessaires à l'application du statut.

5.6.4. Par ailleurs, comme indiqué dans son avis d'initiative(28), le Comité entend inviter la Commission à présenter une proposition sur la société européenne pour les PME. Il conviendra de surcroît de favoriser et d'accélérer des processus déjà en cours comme l'adoption de bilans et de comptabilité simplifiés et la révision et la simplification des procédures prévues par les règles "de minimis".

5.6.5. Renforcer les initiatives par un accroissement des financements destinés aux petites entreprises situées dans les "nouvelles périphéries" et dans les zones défavorisées.

5.7. Points 8 et 9 de la Charte - Renforcer la capacité technologique des petites entreprises - Des modèles de commerce électronique qui ont fait leurs preuves et un soutien de qualité aux petites entreprises

5.7.1. Déplacer le plus possible la normalisation vers le cadre volontaire européen, afin de réduire les "obstacles à l'entrée" rencontrés par les petites entreprises et de réduire les coûts, actuellement calibrés sur les grandes entreprises. Il s'agit donc de:

a) renforcer la certification par les organismes ad hoc (CEN, Cenelec et ETSI) et par les entités organisées sur une base volontaire par les associations sectorielles (par exemple Normapme);

b) stimuler la participation de micro et petites entreprises à ces organismes par l'intermédiaire de leurs organisations sectorielles.

5.7.2. Aider les petites entreprises à innover, avec une attention particulière aux secteurs plus "sensibles" à la concurrence des pays nouvellement industrialisés, comme le textile, notamment par le biais d'instruments tels que la traçabilité des produits, la création d'une "DOC industrielle" et une clarté et simplification accrues pour l'accessibilité des petites entreprises au Ve programme-cadre de recherche. Favoriser la connaissance des programmes environnementaux EMAS, ISO, LIFE, etc. dans les petites entreprises et leur accès à ceux-ci.

5.7.3. Développer et répandre l'accès des petites entreprises établies dans les zones les plus défavorisées (régions périphériques, rurales, frontalières) aux services rendus disponibles par les nouvelles technologies de l'information, grâce à l'adoption de programmes de soutien spécifiques qui favorisent également des collaborations entre public et privé.

5.8. Point 10 de la Charte - Développer, renforcer et rendre plus efficace la représentation des intérêts des petites entreprises au niveau de l'Union et au niveau national

5.8.1. La croissance et le renforcement des micro et petites entreprises passent par une meilleure participation de leurs organisations (à tous les niveaux) au dialogue social. L'extension des domaines d'intervention couverts par le dialogue social au niveau européen (économique, social, emploi) nécessite que les organisations représentatives des micro et petites entreprises qui sont des partenaires sociaux soient pleinement associées à toutes les activités de concertation tripartite avec les pouvoirs publics communautaires. Il est également nécessaire qu'elles soient reconnues en tant que partenaires à plein titre et qu'elles participent directement à l'ensemble des activités de dialogue social bipartite aux niveaux national et européen, compte tenu des effets positifs que cette approche crée sur le plan des dynamiques macroéconomiques.

5.8.2. Un autre élément important est de faire entendre la voix des petites entreprises dans les organismes nationaux et européens habilités à fournir des conseils et/ou à élaborer les politiques en matière de développement des entreprises. L'objectif consistant à "penser d'abord petit" peut surtout être réalisé en tirant parti de l'expérience de ceux qui sont les destinataires finaux des interventions, à savoir tous ceux qui exercent des activités, quelle que soit leur fonction, dans les micro et petites entreprises.

Bruxelles, le 18 juin 2003.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch

(1) La Charte des petites entreprises a été approuvée les 19 et 20.6.2000.

(2) COM(2001) 122 final du 7.3.2001; COM(2002) 68 final du 6.2.2002; COM(2003) 21 final du 21.3.2003.

(3) La Commission européenne (DG XXIII) a commandé en 2001 à l'Institut Guglielmo Tagliacarne de Rome une étude d'ordre méthodologique sur les entreprises d'artisanat dans l'Union européenne.

(4) COM(2003) 27 final du 21.1.2003.

(5) À ce sujet, voir les actes des premier (1994) et deuxième (1996) séminaires sur les statistiques de l'artisanat en Europe, organisés à Rome par l'Institut Guglielmo Tagliacarne sous le patronage de la Commission européenne - DG Entreprises (anciennement DG XXIII).

(6) JO L 107 du 30.4.1996.

(7) JO L 124 du 20.5.2003.

(8) CESE, avis sur les PME et les entreprises artisanales, JO C 332 du 16.12.1992.

Les principes définis dans le rapport Schleyer de 1992 sont les suivants:

- lien étroit entre la propriété et la gestion de l'entreprise;

- utilisation d'une main-d'oeuvre abondante, pouvant aller de pair avec le recours aux techniques de production et d'administration les plus modernes;

- talents et savoir-faire du chef d'entreprise en lien avec son activité au sein de l'entreprise et dans le cadre de l'activité de production;

- caractère direct et prépondérant de la participation du chef d'entreprise à l'organisation du processus de production.

(9) CESE, Rapport "L'artisanat et les PME en Europe", JO C 158 du 26.5.1997.

(10) CESE, Rapport "L'artisanat et les PME en Europe", JO C 221 du 7.8.2001.

(11) Secteur privé non agricole.

(12) Pour compléter les éléments statistiques rappelés dans ce document, il est intéressant de mentionner une récente étude Ipsos (mars 2003), réalisée pour le compte de la CGPME, sur "les Français et l'entreprise" d'où il ressort que:

- 55 % des Français ont une perception de l'entreprise majoritairement bonne et les PME de moins de 250 salariés sont plébiscitées à 73 %;

- La différence d'image liée à la taille des entreprises se retrouve aussi au niveau des dirigeants: les patrons de PME bénéficient du soutien de 88 % des sondés;

- Les Français perçoivent à 66 % que ce sont les PME qui créent des emplois;

- Ils sont, par ailleurs, 62 % à estimer que les PME favorisent l'épanouissement des salariés et donnent accès à un meilleur niveau de formation.

(13) JO C 48 du 21.2.2002.

(14) Rapport Vlasto.

(15) Voir par exemple la méthodologie commandée par la DG Entreprises à l'Institut Tagliacarne de Rome pour la quantification des entreprises artisanales en Europe en partant des informations statistiques sur les entreprises déjà disponibles dans les États membres et en possession d'Eurostat.

(16) À ce propos, voir l'article 45 de la Loi de finances italienne de 2003.

(17) Censis, "Les Italiens au travail: une entreprise individuelle" in "I Quaderni di Impresa Artigiana", n° 51, mai 2002.

(18) Les données reproduites ici proviennent de différentes sources, dont Confartigianato et l'Institut Guglielmo Tagliacarne.

(19) Académie d'Avignon, "Le travail non déclaré: constatations et arguments en faveur d'une nouvelle politique au niveau européen", Bruxelles, 2002.

(20) Sur l'économie souterraine, voir Commission européenne (2001) "Undeclared labour in Europe. Towards an integrated approach of combating undeclared labour".

(21) Les besoins financiers naissent de certains événements, comme l'augmentation des activités (financement du capital circulant ou des investissements fixes) ou de la diminution des passifs.

(22) Parmi les principaux produits bancaires susceptibles de satisfaire ces exigences figurent les produits bancaires (ouverture de crédit, escompte des effets, avance sur effet, prêt d'appoint, financement à durée indéterminée, etc.) les produits parabancaires tels que l'affacturage, les émissions telles que les billets de trésorerie et les lettres de change.

(23) Contrats bancaires (emprunts par exemple), contrats parabancaires (leasing), émissions de titres (obligations).

(24) À ce propos, voir: Commission européenne, DG Entreprise, Services de soutien aux microentreprises, petites entreprises et entreprises individuelles, Vienne 2002.

(25) JO C 158 du 26.5.1997 et JO C 48 du 21.2.2002.

(26) Notamment rapport Vlasto.

(27) Directive 98/26/CE, JOCE L 166 du 11.6.1998; avis CESE: JO C 56 du 21.2.1997.

(28) "L'accès des PME à un statut de droit européen", JO C 125 du 27.5.2002.

ANNEXE

à l'avis du Comité économique et social européen

Les amendements suivants ont été rejetés par l'Assemblée mais ont obtenu au moins le quart des voix exprimées:

Paragraphe 3.3.6, 3e tiret

Ajouter à la fin du paragraphe:

"... souterraine, dans la mesure où certains chefs d'entreprises respectent la loi, tandis que d'autres non;".

Résultat du vote

Voix pour: 39, voix contre: 52, abstentions: 11.

Paragraphe 3.3.6, 3e tiret

Supprimer la dernière phrase.

Exposé des motifs

Il n'y a pas de "réglementation excessive". Si l'on affirme cela, il faut expliquer lesquelles parmi les règles en vigueur sont inutiles. La réduction du temps de travail et le temps partiel peuvent tout aussi bien être un souhait des salariés qu'une idée des employeurs. Prenons par exemple les 35 heures en France. Si cela peut dans certains cas aboutir à du travail non déclaré, il convient de régler ce problème autrement qu'en modifiant par exemple la réglementation sur le temps partiel.

Résultat du vote

Voix pour: 45, voix contre: 54, abstentions: 7.

Paragraphe 3.3.6, 5e tiret

Ajouter à la fin du paragraphe:

"... phénomène, d'où le préjudice actuel concernant leurs droits (au travail) et l'hypothèque qui pèse sur les prestations futures (retraite), alors que l'on assiste à l'augmentation des bénéfices des entreprises et de la concurrence déloyale."

Résultat du vote

Voix pour: 45, voix contre: 55, abstentions: 13.

Le texte suivant de l'avis de la section a été remplacé au profit d'un amendement, mais a obtenu au moins le quart des voix exprimées:

Paragraphe 3.3.6, 5e tiret

"l'inadaptation de la législation du marché du travail: le fait que certaines nouvelles formes de travail (horaires de travail atypiques, travail à temps partiel, travail intérimaire ou contrats temporaires par exemple) ne soient pas entièrement reconnues par les législations actuelles contribue à forcer certaines personnes à exercer un travail non déclaré et entraîne par conséquent une expansion du phénomène."

Résultat du vote

Voix pour: 45, voix contre: 51, abstentions: 15.