RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Neuvième rapport annuel 2014 sur la mise en œuvre de l’aide communautaire conformément au règlement (CE) n° 389/2006 du Conseil du 27 février 2006 portant création d’un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque

1.Introduction

Le règlement (CE) n° 389/2006 du Conseil (ci-après le «règlement relatif à l’aide»), qui sert de base à l’aide en faveur de la communauté chypriote turque, impose de transmettre un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil à cet égard. Le présent rapport porte sur l’année 2014.

2.Programmation de l’aide

Entre 2006 et la fin de l’année 2014, un montant de 370 millions d’EUR a été programmé pour des opérations menées au titre du règlement relatif à l’aide. Le programme annuel 2014 était doté d’une enveloppe de 32,96 millions d’EUR . Le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020 inscrit le programme dans une perspective pluriannuelle en prévoyant pour la première fois une dotation annuelle, gage de stabilité accrue. Le programme d’aide, qui vise à faciliter la réunification de Chypre, est néanmoins à vocation temporaire. Le règlement (CE) n° 1311/213 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel offre une possibilité de révision en cas de réunification de Chypre pendant la durée du CFP. Suite à la déclaration conjointe des dirigeants chypriotes grec et turc en février 2014, la Commission a promis de redoubler d’efforts pour aider la communauté chypriote turque dans ses préparatifs de mise en œuvre de l’acquis.

3.Mécanismes de mise en œuvre

Le programme est mis en œuvre dans les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement n’exerce pas de contrôle effectif et où l’application de l’acquis est suspendue temporairement conformément au protocole n° 10 du traité d’adhésion. L’aide est mise en œuvre par la Commission européenne, principalement dans le cadre d’une gestion directe. Certains projets sont toutefois gérés indirectement par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et le British Council.

La Commission œuvre dans un contexte politique, juridique et diplomatique unique. Des dispositions ad hoc sont nécessaires pour permettre l’exécution du programme tout en respectant les principes de bonne gestion financière. Dans des circonstances normales, les programmes d’aide financés par l’UE comprendraient des conventions conclues avec le gouvernement bénéficiaire qui fixeraient le cadre juridique de l’aide au développement. Or, aucune convention de ce type ne peut être conclue en ce qui concerne l’aide en faveur de la communauté chypriote turque, si bien que la Commission doit se fonder sur les règles et les conditions qu’elle pense être localement applicables. La gestion et l’atténuation de ce risque relèvent de la responsabilité de la Commission; parmi les mesures adoptées figurent un suivi approfondi des bénéficiaires et un soutien intensif en leur faveur, des conditions de paiement révisées et une approche prudente quant à l’utilisation de garanties bancaires. L’aide comprend un appui important sous la forme de subventions, qui mobilise des ressources considérables.

Pour que la mise en œuvre débouche sur des résultats positifs et durables dans ce contexte, la communauté chypriote turque doit s’investir pleinement dans l’alignement sur l’acquis. La coopération entre les communautés chypriotes turque et grecque demeure nécessaire pour assurer la pleine efficacité du programme et permettre la réalisation de l’objectif ultime de la réunification.

L’équipe du programme fait appel au bureau d’appui au programme de l’UE (EUPSO) situé dans la partie nord de Nicosie. La représentation de la Commission à Chypre accueille par ailleurs des réunions, des séminaires et organise des conférences de presse. Elle communique avec les citoyens chypriotes à travers toute l’île, en les informant notamment sur le programme.

4.Mise en œuvre au cours de la période considérée

4.1.Aperçu général

Bien que relancés suite à la déclaration conjointe des dirigeants chypriotes en février et appuyés par la Commission prête, si besoin était, à adapter le programme en vue de faciliter la mise en œuvre des accords éventuellement conclus, les pourparlers menés en vue du règlement de la question chypriote n’ont malheureusement pas répondu aux attentes ni abouti, au cours de la période considérée, aux résultats escomptés. Aussi la Commission poursuit-elle la mise en œuvre du règlement relatif à l’aide, avec pour objectif premier de favoriser la réunification de l’île.

Parmi les avancées notables de l’année 2014 figure notamment l’inauguration de la nouvelle station bicommunautaire d’épuration des eaux usées de Nicosie à Mia Milia/Haspolat. Plus de 50 contrats de subvention ont été signés dans le cadre de trois appels d’offres lancés par la Commission afin de promouvoir le développement du secteur privé et le développement local et de soutenir la société civile. Le programme de bourses d’études, qui a été délégué au British Council pour l’année 2014, a permis d’aider 115 étudiants.

Les mesures visant à instaurer un climat de confiance adoptées en faveur de la protection du patrimoine culturel et en soutien au Comité des personnes disparues (CPD) ont permis de progresser à grands pas. Un nouveau cycle d’aide à la mise en œuvre de l’acquis, financé par l’instrument TAIEX (assistance technique et échange d’informations) et regroupant une soixantaine d’experts des États membres, a été mis sur les rails. Il a débuté par une réunion préparatoire à Bruxelles et un certain nombre de missions à Chypre.

En 2014 comme au cours des deux années passées, des progrès considérables ont été accomplis pour mener à bien les activités financées au titre des programmes antérieurs et pas moins de 225 contrats et marchés ont été clôturés, si bien qu’il restait 264 contrats et marchés en cours en fin d’année, contre 533 fin 2011. Preuve s’il en est de l’abondant volume de travail, en grande partie achevé, qui a découlé de la dotation extrêmement importante du programme d’aide au tout début de sa mise en œuvre et, plus particulièrement, du grand nombre de subventions accordées. Ces progrès ont entraîné une rationalisation du programme, qui a permis d’en recentrer l’action et d’en alléger la charge de travail.

Dans l’épineux dossier du réseau d’égouts de Famagouste, le contrat de construction a été résilié par la Commission en décembre 2013. La procédure de règlement du litige selon les conditions de contrat définies par la FIDIC s’est traduite par une perte de temps considérable et n’a abouti à un règlement amiable que fin 2014. Cette affaire illustre le rôle prépondérant que la communauté chypriote turque se doit de jouer pour faciliter la mise en œuvre des projets et la résolution des litiges.