EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Le conseil ministériel de la Communauté de l’énergie se réunira le 6 octobre 2011 à Chişinău (République de Moldavie).

La position de l'Union européenne concernant les décisions à l'ordre du jour de cette réunion doit être établie conformément à l'article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux dispositions de la décision 2006/500/CE du Conseil du 29 mai 2006 relative à la conclusion par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie.

En application de l'article 6 de la décision 2006/500/CE, la position de l'Union européenne doit être exprimée par le représentant de la Commission européenne au sein du conseil ministériel.

La présente proposition de décision du Conseil couvre tous les points figurant à l’ordre du jour sur lesquels il est attendu que le conseil ministériel prenne une décision.

2. QUESTIONS BUDGÉTAIRES

2.1 Approbation de la gestion financière pour 2010

L'union européenne doit approuver la décharge financière à donner au directeur pour l'exercice 2010 sur la base du rapport d'audit du 31 décembre 2010, du rapport du comité budgétaire sur la vérification des comptes de 2010 et du rapport du directeur sur l'exécution du budget.

2.1.2. Approbation du budget et des contributions financières pour la période 2012-2013

L'Union européenne doit approuver le budget pour 2012-2013, sous réserve de l'approbation des crédits correspondants par l'autorité budgétaire pour les deux exercices. Ce budget est conforme à la proposition de la Commission, adoptée par la décision de la Commission du 20 juin 2011.

Le budget total ne doit pas dépasser 3 230 000 EUR pour 2012 et 3 342 200 EUR pour 2013. Ces montants sont en baisse (respectivement, de -4 % et de -1 %) par rapport à ceux du budget approuvé pour 2011 et sont fixés sur la base des leçons tirées de l'utilisation effective du précédent budget.

L'Union européenne doit donner son accord à la Communauté de l'énergie pour le recrutement de deux membres du personnel supplémentaires en 2012 (un assistant administratif et financier ainsi qu'un expert de la politique environnementale de l'UE et du changement climatique) et d'un autre membre du personnel en 2013.

L'Union européenne doit également accepter les modifications de l'annexe IV du traité instituant la Communauté de l'énergie, qui précise les contributions budgétaires de l'Union européenne et de chaque partie contractante. À la suite de l'adhésion de la Moldavie et de l'Ukraine à la Communauté de l'énergie, toutes les contributions seront modifiées, ce qui signifie que la contribution totale de l'Union européenne devrait diminuer.

2.2. ÉVOLUTION DE LA LÉGISLATION

2.2.1. Mise en œuvre du «troisième paquet» (marché intérieur de l'électricité et du gaz)

L'Union européenne doit approuver la décision du conseil ministériel concernant la mise en œuvre des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE ainsi que des règlements (CE) n° 714/2009 et (CE) n° 715/2009 par la Communauté de l'énergie.

Les adaptations figurant dans la décision du conseil ministériel, au titre de l'article 24 du traité instituant la Communauté de l'énergie, sont conformes à celles proposées dans la décision de la Commission du 6 mai 2011 [C(2011) 3013 final].

L'UE doit également approuver les modifications apportées au traité instituant la Communauté de l'énergie, conformément au mandat de négociation défini dans la décision du Conseil du 28 juin 2011. Il est entendu que la modification du traité ne constitue pas un élément essentiel de la décision concernant le troisième paquet et pourrait être adoptée à un stade ultérieur.

2.2.2. Adoption des actes délégués concernant l'efficacité énergétique («étiquetage»)

Les décisions du conseil ministériel concernant l'adoption de la législation de base de l'UE en matière d'efficacité énergétique (décision du conseil ministériel 2009/05/MC-EnC du 18 décembre 2009, modifiée par la décision 2010/02-MC-EnC en septembre 2010) comportaient une clause dynamique permettant à la Communauté de l'énergie de mettre en œuvre les actes délégués adoptés par la Commission sur la base de la directive 2010/30/UE[1].

Cette procédure dynamique d'adoption de règlements délégués concernant l'efficacité énergétique nécessite de mettre les actes concernés à l'ordre du jour de la prochaine réunion du conseil ministériel, après leur adoption et leur notification par la Commission européenne. Lors de cette réunion, le conseil ministériel a la faculté de s'opposer à l'application d'un acte délégué aux parties contractantes de la Communauté de l'énergie. Si, lors de cette réunion, le conseil ministériel n'a formulé aucune objection à l'acte délégué, ce dernier deviendra contraignant pour les parties contractantes, sous réserve d'une éventuelle adaptation.

L'Union européenne doit approuver l'adoption par la Communauté de l'énergie des règlements délégués relatifs à l'indication de la consommation en énergie des lave-vaisselle, des lave-linge et des appareils de réfrigération domestiques ainsi que des téléviseurs[2].

2.3. DOCUMENTS STRATÉGIQUES

2.3.1. Adoption du programme de travail de la Communauté de l'énergie pour 2012-2013

L'Union européenne est tenue d'approuver le programme de travail de la Communauté de l'énergie pour 2012-2013 proposé par le secrétariat et entériné par le groupe permanent à haut niveau le 29 juin 2011.

Ce programme de travail s'inscrit dans le prolongement des actions réalisées précédemment et couvre tous les domaines d'activité. Il met surtout l'accent sur l'action des régulateurs de l'énergie dans le domaine de la mise en œuvre et de la coopération. Il prend également en considération les prochaines actions relatives à l'achèvement du marché intérieur de l'électricité et du gaz (par la mise en œuvre du «troisième paquet») ainsi qu'aux statistiques et à la sécurité de l'approvisionnement au moyen de la mise en œuvre prévue de la directive sur les stocks de pétrole et du règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz.

2.3.2. Adoption d'un plan de mise en œuvre pour le développement des infrastructures gazières dans la Communauté de l'énergie

Le concept de l’anneau gazier de la Communauté de l’énergie a fait l'objet d'un débat approfondi au sein des institutions de la Communauté, au plus haut niveau (débat ministériel à Skopje en septembre 2010) et dans le cadre d'une réunion organisée en juin 2010 entre le groupe permanent à haut niveau et le conseil de régulation de la Communauté de l'énergie. En outre, ce dernier s'emploie à l'élaboration des instruments réglementaires visant à promouvoir l'anneau gazier.

La Commission européenne a pris une décision politique visant à privilégier la mise en place de l'anneau gazier de la Communauté de l'énergie[3].

La mise en place d'un anneau gazier permettrait aux parties contractantes d'atteindre deux objectifs clés. Le premier serait d'augmenter la part de gaz dans leur bouquet de production d'électricité respectif et à satisfaire ainsi la demande croissante en électricité. Le deuxième concerne le respect de leurs obligations en matière d'environnement dans le cadre de la Communauté de l'énergie.

Un projet d'infrastructure de gazoducs d'une telle envergure exige que des efforts considérables soient accomplis dans les domaines technique, financier et réglementaire dans l'ensemble de la région. Enfin, il requiert une forte volonté et un fort soutien politiques.

L'Union européenne doit demander au conseil ministériel de s'engager politiquement à ce que le concept d'anneau gazier progresse rapidement, conformément au document informel présenté par la Commission lors de la réunion du groupe permanent à haut niveau qui s'est tenue à Vienne le 29 juin 2011.

3. ARMÉNIE – ACCEPTATION EN QUALITÉ D'OBSERVATEUR

Le traité instituant la Communauté de l'énergie prévoit qu'«à la demande motivée d'un pays tiers voisin, le conseil ministériel peut, à l'unanimité, accepter ce pays en qualité d'observateur» et que «les observateurs peuvent assister aux réunions du conseil ministériel, du groupe permanent à haut niveau, du conseil de régulation et des forums, sans participer aux débats» (article 96).

En mai 2010, l'Arménie a demandé à devenir observateur. En juillet 2010, elle a adressé au secrétariat une justification détaillée concernant cette demande, qui s'appuie notamment sur la sécurité de l'approvisionnement et la diversification ainsi que sur l'importance de la coopération internationale. L'Arménie a également mentionné d'autres initiatives auxquelles elle participe activement (Inogate, PEV, partenariat oriental).

Le conseil ministériel a été informé officiellement de cette demande lors sa réunion annuelle, le 24 septembre, mais n'a pris aucune décision.

L'union européenne doit marquer son accord à l'acceptation de l'Arménie en qualité d'observateur.

4. AUTRES DÉCISIONS

4.1. Travaux des task forces

Les travaux des task forces existantes seront examinés lors de la réunion du conseil ministériel. Ce dernier prendra acte des rapports concernant leurs activités et décidera de leurs prochains travaux comme suit:

- task force sur les sources d'énergie renouvelables: son mandat doit être prolongé d'un an afin d'aider les parties contractantes à mettre en œuvre la directive 2009/28/CE (sur la base de la recommandation de 2010 du conseil ministériel et d'une prochaine décision contraignante).

- task-force sur l'efficacité énergétique: son mandat doit être prolongé d'un an afin d'aider à la mise en œuvre des directives et des règlements délégués concernés.

- task force pour l'environnement: un rapport oral sur les activités de la task force depuis sa création en mai 2011 est attendu (pas de décision).

- task force relative à la stratégie régionale: le conseil ministériel devrait approuver le concept d'une task force responsable de l'élaboration d'une stratégie régionale et d'un plan d'investissement.

3.2. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS – Constitution d'un comité consultatif

La consultation du comité consultatif intervient avant que le conseil ministériel déclare qu'une partie a manqué à ses obligations. Ce comité consultatif est prévu à l'article 32 de l'acte de procédure n° 2008/01/MC-EnC du 27 juin 2008 concernant les règles de procédure pour le règlement des différends dans le cadre du traité.

Le mandat des membres désignés en 2009 a expiré en juin 2011. Le conseil ministériel doit dès lors désigner les membres du comité consultatif pour un nouveau mandat de deux ans.

2011/0214 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

établissant la position de l’Union européenne au sein du conseil ministériel de la Communauté de l’énergie (Chişinău, 6 octobre 2011)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphe 9,

vu la décision 2006/500/CE du Conseil du 29 mai 2006 relative à la conclusion par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l’énergie, et notamment ses articles 4 et 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

DÉCIDE:

Article unique

En vue de la réunion du conseil ministériel de la Communauté de l’énergie qui se tiendra à Chişinău le 6 octobre 2011, la position de l’Union européenne sur les questions auxquelles s’applique l’article 218, paragraphe 9, du traité figure à l’annexe de la présente décision.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE Position de l’Union européenne

- L’Union européenne approuve la décharge financière à donner au directeur du secrétariat de la Communauté de l’énergie pour l’exercice 2010.

- L'Union européenne approuve le budget pour 2012-2013, sous réserve de l'approbation des crédits correspondants par l'autorité budgétaire pour les deux exercices.

- L'Union européenne approuve les modifications apportées à l'annexe IV du traité instituant la Communauté de l'énergie, concernant les contributions des parties au budget de la Communauté de l'énergie.

- L'Union européenne approuve la mise en œuvre des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE ainsi que des règlements (CE) n° 714/2009 et (CE) n° 715/2009 par la Communauté de l'énergie.

- L'Union européenne approuve les modifications du traité instituant la Communauté de l'énergie, conformément à la décision du Conseil du 28 juin 2011 autorisant la Commission à négocier des modifications du traité instituant la Communauté de l'énergie au nom de l'Union européenne.

- L'Union européenne approuve l'adoption par la Communauté de l'énergie des règlements délégués de 2011 relatifs à l'indication de la consommation en énergie des lave-vaisselle, des lave-linge et des appareils de réfrigération domestiques ainsi que des téléviseurs.

- L'Union européenne approuve le programme de travail de la Communauté de l'énergie pour 2012-2013.

- L'Union européenne approuve le plan de mise en œuvre pour le développement des infrastructures gazières dans la Communauté de l'énergie.

- L'Union européenne approuve l'acceptation de l'Arménie en qualité d'observateur auprès de la Communauté de l'énergie.

- L'Union européenne approuve la création d'une task force relative à la stratégie régionale.

- L'Union européenne approuve la désignation des membres du comité consultatif concernant le règlement des différends.

[1] Directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 [2]Šhttp://ec.europa.eu/energy/gas_electricity/community/doc/20110310_report_fr.pdf