B4-1298, 1301/rév., 1306, 1307, 1308, 1309 et 1310/95

Résolution sur l'ex-Yougoslavie

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur la situation dans l'ex-Yougoslavie, en particulier sa résolution du 21 septembre 1995 ((PV de cette date, partie II, point 1.)),

- vu la communication de la Commission sur le plan de reconstruction des régions de l'ex-Yougoslavie dévastées par la guerre,

A. se félicitant du cessez-le-feu conclu en Bosnie-Herzégovine, lequel constitue un tournant qui pourrait aboutir à un règlement pacifique du conflit barbare dans ce pays,

B. considérant qu'un programme de redressement économique et de reconstruction de la société pourrait contribuer de façon décisive à l'établissement d'une paix durable et d'un ordre international équitable dans la région,

C. considérant la politique de l'Union européenne en Europe centrale et orientale, et rappelant que l'Union est investie d'une responsabilité particulière dans cette région et que, dès lors, le Conseil, la Commission et les États membres devraient mettre tout en oeuvre pour garantir le succès du processus de paix et contribuer à l'application des décisions du Conseil de sécurité des Nations unies,

D. considérant que les institutions de l'Union européenne, de par le traité CE et grâce aux compétences techniques des services chargés du programme PHARE ainsi qu'à la mission de surveillance de la Communauté européenne, disposent des instruments juridiques, politiques et techniques nécessaires pour jouer un rôle prépondérant dans l'élaboration et l'exécution du plan de reconstruction,

E. considérant que le succès du plan de reconstruction dépend de préalables juridiques, constitutionnels, politiques, sociaux et économiques que les bénéficiaires se doivent de réunir,

F. profondément préoccupé par le rapport de la mission de surveillance de la Communauté européenne sur les meurtres et les exactions à l'encontre des populations civiles, sur les pillages et les incendies de nombreuses habitations en Krajina et sur la poursuite de la purification ethnique dans la région de Banja-Luka et sur les violations des droits de l'homme dont sont victimes les civils et les réfugiés serbes, ainsi que par la répression ethnique qui se poursuit dans de nombreuses régions, notamment au Kosovo,

G. soulignant que le processus de reconstruction dans les républiques de l'ex-Yougoslavie ne peut se limiter à une aide humanitaire, économique et infrastructurelle massive mais implique également l'édification et le renforcement de structures démocratiques, ainsi que le rétablissement des conditions de participation de tous les citoyens aux institutions politiques, quel que soit le groupe ethnique auquel ils appartiennent, et la pleine expression de la société civile;

1. invite la Commission à poursuivre l'aide humanitaire au titre du programme ECHO, en fonction des besoins des populations;

2. souligne que le respect du plan de paix doit, au besoin, être assuré par des forces armées investies d'un mandat approprié des Nations unies;

3. invite le Conseil et la Commission à coopérer avec les Nations unies et d'autres organisations internationales afin de convoquer sans délai une conférence internationale des donateurs en vue de l'établissement d'un programme de redressement économique et de reconstruction de la société dans les régions sinistrées de l'ex-Yougoslavie; invite la Commission à présenter dès que possible au Conseil et au Parlement les grandes lignes de ce programme et suggère que l'un des membres de la Commission soit nommé coordinateur spécial du programme;

4. estime que la conférence précitée devrait garantir la poursuite de l'aide humanitaire, la mise en oeuvre d'un programme de reconstruction des infrastructures et de restructuration économique, ainsi que l'édification d'une société pluriethnique, pluriconfessionnelle et pluriculturelle dans tous les pays de l'ex-Yougoslavie et, en particulier, le maintien de l'unité de la Bosnie-Herzégovine;

5. est convaincu que l'élaboration et la mise en oeuvre du plan de reconstruction doivent être le fondement même d'une paix durable et juste et qu'à cet effet les bénéficiaires doivent réunir les conditions préalables suivantes:

- respecter la primauté du droit, les droits de l'homme ainsi que les droits des minorités;

- reconnaître le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et coopérer avec lui;

- garantir le droit au retour et la protection de tous les réfugiés et personnes déplacées ainsi que le droit à une indemnisation pour les propriétés détruites;

- nouer des relations constructives avec les autres États de l'ex- Yougoslavie en commençant par une reconnaissance mutuelle;

- appuyer la coopération interrégionale et interethnique ainsi que les projets de reconstruction transfrontaliers;

6. demande instamment aux gouvernements de tous les pays de l'ex-Yougoslavie de mettre en place les structures d'administration et de gestion nécessaires pour garantir que toutes les populations de la région bénéficient du programme de redressement économique et de reconstruction de la société;

7. estime que le plan de reconstruction devrait être mis en oeuvre autant que possible par le canal de structures locales et que l'expérience de l'administration de Mostar devrait être mise à profit pour stimuler la coopération parmi les communautés locales et faire appel au savoir-faire des ONG dans le cadre du plan;

8. invite la Commission, le Conseil et les États membres à:

- fournir au Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie tous les moyens nécessaires pour lui permettre de fonctionner correctement;

- appuyer les recherches pour retrouver les personnes disparues;

- soutenir les organisations qui tentent de retisser les relations interethniques dans l'ex-Yougoslavie;

9. estime que l'embargo contre la République fédérale de Yougoslavie devrait être levé dès qu'elle remplira les conditions prévues par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies;

10. demande la convocation d'élections libres et démocratiques selon des procédures qui n'entérinent pas la purification ethnique et qui se déroulent sous la surveillance de la communauté internationale, en particulier de l'Union européenne, et insiste pour qu'un soutien financier et technique soit accordé aux divers médias afin d'assurer leur indépendance et, partant, une information objective des citoyens;

11. charge les présidents de ses commissions compétentes d'organiser une audition sur le sujet en présence du médiateur de l'Union européenne, de l'observateur spécial des Nations unies pour les droits de l'homme dans l'ex-Yougoslavie, de la Commission et du Conseil;

12. invite le Conseil et la Commission à tenir compte de la spécificité des problèmes politiques des ressortissants du Kosovo, problèmes qui ont joué un rôle tellement important dans le déclenchement du drame de l'ex-Yougoslavie;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements et aux parlements des républiques de l'ex-Yougoslavie, au Conseil de sécurité des Nations unies et au Groupe de contact.