RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL sur l'expérience acquise lors de l'enquête de base sur les superficies en vignes (conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 357/79 du Conseil du 5 février 1979 concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles)

Table des matières

1. Introduction

2. Méthodologie

3. Les resultats

3.1. Transmission des résultats

3.2. Publication des résultats

3.3. Commentaire général des résultats

3.4. Cohérence du système d'enquêtes

1. Introduction

L'article premier du règlement (CEE) n° 357/79 du Conseil du 5 février 1979 concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles (ci-après "règlement de base") [1] prévoit la réalisation, tous les dix ans, d'une enquête de base portant sur la structure des exploitations viticoles et des vignobles. Toutefois, une enquête intermédiaire ayant pour but de relever les changements survenus dans les superficies viticoles cultivées pour les raisins de cuve lors de la campagne viticole précèdent est programmé sur une base annuelle [2]

[1] JO L154 du 5.3.1979, p.124

[2] Les mesures d'application ont été prises par les actes suivants: décision79/491/CEE de la Commission (JO L129 du 28.5.1979, p.9), règlement (CEE) n°991/79 de la Commission (JO L129 du 28.5.1979, p.1), décision 80/763/CEE de la Commission (JO L213 du 16.8.1980, p.26), décision 80/764/CEE de la Commission (JO L213 du 16.8.1980, p.28), décision 80/765/CEE de la Commission (JO L213 du 16.8.1980, p.34).

- Les enquêtes de base (articles 1 à 4 du règlement de base) concernant toutes les exploitations viticoles et les vignobles, recueillent les informations détaillées sur les superficies viticoles selon leur spécialisation pour la production de raisins de cuve, celle des raisins de table, des raisins à sécher, du matériel de multiplication végétative de la vigne, ainsi que des variétés et l'âge des vignes.

- Les enquêtes intermédiaires (articles 5 et 6 du règlement de base) se rapportent aux changements survenus dans la superficie viticole cultivée à raisins de cuve pendant la campagne viticole après des arrachages, des nouvelles plantations, et des replantations. La production de ces superficies est aussi enquêté afin d'obtenir des données précises et actuelles sur le potentiel de production de vin et de l'offre sur le marché viti-vinicole.

Ce rapport, présenté en application de l'article 7, paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 357/79, a pour but de présenter les résultats de la troisième enquête de base sur l'ensemble du vignoble communautaire. Cette enquête fait le point sur la situation au 1èr septembre 1999 de la superficie viticole (après les arrachages, les plantations et replantations de la campagne viticole 1998-1999). Elle a été réalisée dans neuf Etats membres (Allemagne, Espagne, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Portugal, Autriche et Royaume-Uni). L'Italie a réalisé l'enquête en octobre 2000-avril 2001 et la France en octobre 2000-fevrier 2001. Pour ces deux derniers Etats membres l'enquête se réfère à la situation de la superficie viticole au 1 septembre 2000 [3].

[3] Pour la France et l'Italie une dérogation a été accordée par le règlement (CE) 2329/98 du Conseil (JO L291 du 30.10.1998, p.2).

2. Méthodologie

Conformément à l'article 3 du règlement (CEE) n° 357/79, les Etats membres communiquent à la Commission une description détaillée, des méthodes utilisées pour les enquêtes de base , afin de garantir la fiabilité statistique et la comparabilité des données issues des enquêtes.

Le champ de l'enquête a été respecté par tous les pays avec les remarques suivantes :

- L'Allemagne a enquêté les exploitations agricoles ayant de la vigne, sur plus de 10 ares. Les exploitations de moins de 10 ares ont été aussi enquêtées quand elles ont produit pour la vente, au cours de la campagne viticole 1998-1999. L'enquête allemande a été exhaustive et une utilisation des informations statistiques contenues dans le casier viticole a été effectuée. Les superficies visées sont celles destinées à la production des v.q.p.r.d. et de matériels de multiplication végétative de la vigne (y compris les jeunes plantations non encore en production) Les classes de rendements sont calculées sur la base de la moyenne des dix dernières années.

- L'Espagne a fait une enquête conforme au règlement pendant la campagne viticole à l'aide du casier viticole sur toutes les exploitations cultivant la vigne. Les classes de rendement ont été déterminées sur la base des déclarations de l'exploitant. Il convient cependant de noter que la méthodologie adoptée en 1999 diffère sensiblement de celle adoptée en 1989. Ces changements rendent délicates les comparaisons des résultats des deux opérations.

- La France a enquêté les exploitations agricoles, (au sens du Recensement général de l'agriculture) ayant 5 ares de champagne ou 10 ares de v.q.p.r.d. ou 20 ares de toute vigne, du 1er octobre 2000 au 28 février 2001. Cette enquête a été exhaustive et une utilisation des données extraites et corrigées du casier viticole a été effectué Les classes de rendement ont été déterminées à partir d'une moyenne sur cinq ans calculée à partir les données de la Statistique Agricole Annuelle.

- La Grèce a pris en considération toutes les exploitations plantées de vignes si celles-ci ont produit normalement pour la vente. L'enquête a été réalisée, par sondage, avec échantillonnage aléatoire en une phase pour toutes les surfaces cultivées en pieds de vigne, pendant la campagne viticole 1998-1999. Les classes de rendement ont été déterminées sur la base des déclarations de l'exploitant.

- L'Italie a considéré les exploitations viticoles, sans limitation de superficie, ayant des superficies de raisins de cuve ou de table, même non encore en production, ou des superficies de matériel de multiplication végétative de la vigne, à partir du moment où l'exploitation produit normalement pour la vente. L'enquête a couvert la période d'octobre 2000 à avril 2001 et a été exhaustive. Les classes de rendement ont été établies sur la base de la moyenne de 10 ans.

- Le Luxembourg a fait son enquête pendant la campagne viticole 1999-2000 à l'aide du casier viticole mis à jour de façon permanente avec un degré de confiance très élevé. L'enquête a pris en considération les exploitations viticoles classées comme variétés à raisins de cuve pour la production de v.q.p.r.d. Les classes de rendement ont été établies sur la base de la moyenne de 10 ans.

- Le Portugal a enquêté toutes les exploitations conformes aux spécifications du règlement par la méthode exhaustive pendant la période de novembre 1998 à octobre 1999.

- L'Autriche a effectué l'enquête pendant la campagne viticole 1998-1999 sur les exploitations viticoles classées comme variétés à raisins de cuve pour la production de v.q.p.r.d. et sur les superficies plantées en vignes pour la production de matériels de multiplication végétative. Les données ont été collectées à partir du cadastre viticole.

- Le Royaume-Uni a réalisé son enquête en décembre 1999 à l'aide du casier viticole en couvrant les exploitations destinées à la production de raisins de cuve pour l'obtention d'autres vins. Le recensement du vignoble n'est pas obligatoire et exclut les exploitations ayant une superficie viticole inférieure à 10 ares.

3. Les resultats

3.1. Transmission des résultats

L'article 4 du règlement (CEE) n° 357/79 stipule que les Etats membres doivent transmettre à la Commission les résultats de l'enquête de base quinze mois après leur réalisation dans les exploitations.

Les données définitives ont été transmises par les organisations suivantes chargées des enquêtes de base dans les Etats membres :

Pays Organisme Date

Allemagne Statistisches Bundesamt, Bonn 22/11/2001

Autriche Statistik Austria 25/4/2001

Espagne Ministère de l'Agriculture, Madrid 03/9/2001

France Ministère de l'Agriculture, Paris 31/8/2001

Grèce Office National de Statistique, Athènes 13/3/2002

Italie ISTAT, Rome 25/6/2002

Luxembourg Institut Viti-vinicole, Remich 07/9/2001

Portugal Office National de Statistique, Lisboa 04/2/2002

Royaume-Uni Ministère de l'Agriculture, York 21/2/2002

Compte tenu des difficultés rencontrées dans les Etats membres pour le traitement des données, en général, on peut considérer que les délais ont été respectés.

Les données sont présentées sous forme de tableaux préalablement établis par la Commission (Eurostat) et envoyés sous une forme lisible par ordinateur.

Ces tableaux, comme prévu dans l'article 7 du règlement de base font l'objet d'un échange de vue avec les Etats membres concernés.

Après la réception, ces données tabulaires sont validées par la Commission. La procédure de validation implique une série de contrôles intra et intertabulaires et à la fin de celle-ci un certain nombre de corrections ont été apportées aux données originales, afin d'en éliminer les incohérences et pour les rendre comparables et fiables.

Les données ont été transmises selon les règles définies et pour toutes les unités géographiques comme indiqué dans les décisions de la Commission relatives aux mesures d'application [4].

[4] Voir références des actes de la Commission à la note 2 ci-dessus

Dans son ensemble, les résultats fournis apportent une bonne information sur la structure viticole des Etats membres concernés.

3.2. Publication des résultats

Les résultats de l'enquête de base seront publiés sous forme analytique, en 2003 et donneront un aperçu général de l'évolution du vignoble communautaire pendant la période 1989-1999. Les résultats complets sont disponibles dans la base de données d'Eurostat New Cronos, domaine « VITIS » au thème 5.

3.3. Commentaire général des résultats [5]

[5] Ces commentaires prennent en compte les données telles qu'elles ont été transmises par les Etats Membres et sont susceptibles d'être modifiés à la lumière de la finalisation des travaux actuellement en cours pour améliorer la comparabilité des résultats.

Entre 1989 et 1999 les superficies en vigne de l'Union européenne ont reculé de 15,7%. Cette baisse a été limitée par l'entrée dans l'Union européenne de l'Autriche, en 1995 et du Royaume Uni qui a réalisé l'enquête pour la première fois en 1999. A périmètre d'enquête identique à celui de 1989, la baisse aurait été de 32%.

Avec 3,2 millions d'hectares, l'ensemble du vignoble de l'Union européenne a reculé de 15,7 % entre 1989 et 1999. Cette superficie est gérée par 1,8 millions d'exploitations soit une baisse de 30,5%. La surface moyenne en vigne par exploitation est passée ainsi de 1,8 à 2,2 ha soit une progression de 9 %.

Ce mouvement est général au sein des pays de l'Union européenne.

La Grèce, la France, l'Italie, le Luxembourg et le Portugal enregistrent des baisses du nombre d'exploitations supérieures à 30 %. Dans ce groupe de pays, les superficies consacrées à la vigne suivent le même mouvement. Pour l'Allemagne, la diminution du nombre d'exploitations est limitée à 11 %, alors que les superficies progressent légèrement (1,9%).

A l'intérieur des Etats membres concernés par l'enquête, des différences notables apparaissent entre les régions, notamment :

- L'Allemagne montre les évolutions les plus homogènes.

- En Grèce, les mouvements propres à chaque région ont modifié sensiblement la répartition géographique du vignoble. La région de "Nisia", première région en 1989, a perdu 55 % de sa superficie. Ainsi, malgré une diminution de 7,5 %, la région "Kentriki Ellada" devient la plus importante région productrice.

- En France, les régions du sud-est ("Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Languedoc-Roussillon") accusent un net recul, alors que le Sud-Ouest et le Nord-Est enregistrent des progressions parfois importantes (+22,5 en "Bourgogne").

- En Italie, où le vignoble est réparti sur l'ensemble du territoire, la superficie viticole est en recul dans toutes les régions, à l'exception du "Trentino-Alto Adige et du "Friuli -Venezia Giulia ".

- Le Portugal se trouve dans une situation similaire, toutes les régions enregistrent des reculs de surface, à l'exception de l'"Alentejo" dont les superficies en vignes progressent de 30 %

Forte progression des superficies en vin de qualité

La vigne cultivée dans les pays de l'Union européenne est essentiellement destinée à la production de "raisins de cuve [6]", sur les 3,2 millions d'ha plantés en vigne, plus de 3 millions d'ha y sont consacrés soit 95 %.

[6] On entend par "raisin de cuve", les raisins destinés à la production de vin ou d'alcool.

La destination "raisins de table" concerne cinq Etats membres (Grèce, Espagne, France, Italie, Portugal). Malgré une baisse de 41 % des superficies cultivées, l'Italie concentre a elle seule 40 % de ce type de production. La France, le Portugal et la Grèce, l'Espagne enregistrent des baisses du même ordre.

La surface en vigne consacrée au "raisins secs" est presque entièrement concentrée en Grèce, elle est en recul de 20 % par rapport à 1989.

La destination "production de raisins de cuve" occupe l'essentiel du vignoble européen. Cependant le vignoble à destination de la "production de vin" a subi une profonde restructuration.

Les vins de qualité se sont substitués aux autres vins. Le mouvement est général au sein de l'Union. Même si le nombre d'exploitations produisant des vins de qualité est en recul de 1,9 %, la progression des superficies est de 8,1%. Les progressions les plus importantes ont eu lieu en Italie au Portugal avec respectivement 21 % et 18% d'accroissement. Dans les autres Etats, l'augmentation est inférieure à 10 %.

Les surfaces consacrées aux vins de qualité sont désormais majoritaires au sein de l'Union (56 % en 1999 contre 45 % en 1989). Des écarts subsistent toutefois entre les Etats. Ainsi la totalité des vignobles allemand et luxembourgeois est consacrée au vin de qualité, alors que, malgré une progression de 22%, il ne représente que 36 % du vignoble italien.

Des variétés adaptées au territoire

Lors de l'enquête seules les superficies en raisins de cuve sont subdivisées selon la variété et regroupées selon la couleur des grains (blanc ou noir). Le choix d'une variété dépend des conditions géologiques et climatiques de la zone d'implantation, mais également des choix économiques des exploitants agricoles. Ainsi, le nombre de variétés différentes observées dans un Etat dépend, en grande partie de la dispersion de la vigne sur le territoire.

- En Allemagne, où la vigne est concentrée dans 4 landers, les variétés blanches occupent plus de 75 % de la superficie (essentiellement "Riesling, Weisser" et "Müller-Thurgau"). Les situations des viticultures luxembourgeoises et autrichiennes sont voisines avec également une nette domination des variétés blanches.

- En Grèce, variétés blanches et noires se partagent presque à égalité les superficies viticoles. Les variétés noires présentent une grande diversité, (cinq variétés se partagent la moitié de la superficie consacrée aux grains noirs), à l'opposé, la variété "Savvatiano" occupe la moitié des superficies de variétés blanches. Ces dernières ont connu un net recul puisqu'elles représentaient 63 % du vignoble à raisins de cuve, contre 48% en 1999.

- En Espagne, les variétés blanches dominent avec 63% des superficies, situation similaire à celle de 1989.

- En France, les variétés noires enregistrent une diminution de 7%, mais continuent de dominer le paysage viticole avec 68%. Parmi celles-ci, la variété "Carignan" baisse de 43 %, alors que les variétés "Merlot" et "Grenache" progressent respectivement de 68% et 10%. Parmi les variétés blanches, "Chardonnay blanc" et "Sauvignon blanc" progressent de 83% et 74%.

- En Italie, variétés blanches et noires s'équilibrent et présentent une grande diversité. Il faut sept variétés noires et neuf variétés blanches pour couvrir la moitié de la surface en vigne. Au sein des variétés noires, "Barbera" et "Negro amaro" accusent des baisses de 40% et 46 %.

- Au Portugal, les variétés noires dominent légèrement (58% des superficies). Comme en Italie, le vignoble présente une grande diversité. Au sein des variétés blanches, "Fernao Pires" et "Vital" enregistrent un net recul, respectivement -39% et -63%.

La moitié des exploitations ont moins de 0,5 ha de vigne

Le nombre d'exploitations de moins de 0,5 ha a diminué de 33% entre 1989 et 1999. Elle continue toutefois de représenter la moitié des exploitations viticoles de l'Union, rassemblant 5% de la superficie. A l'opposé, les exploitations de plus de 9,5 ha cultivent 50% des vignes de l'Union, elle compte pour 5% des exploitations. Le mouvement de baisse du nombre d'exploitations s'est donc accompagné d'une concentration des superficies dans les exploitations de taille importante. Toutes les classes de superficies de moins de 10 ha ont vu diminuer leur part de superficie en vigne. A l'opposé, les exploitations de plus de 30 ha qui rassemblaient 15% des surfaces en 1989 en rassemblent désormais 19%.

3.4. Cohérence du système d'enquêtes

Le système d'enquêtes défini par le règlement (CEE) n° 357/79 est cohérent dans la mesure où il permet de suivre les changements (après plantations, replantations et arrachages) survenus sur les superficies viticoles entre deux enquêtes de base.

Du fait d'utilisation de méthodologies différentes pour l'obtention des données annuelles et des enquêtes de base, il n'est pas anormal que des différences apparaissent lorsque l'on reconstitue les surfaces en vigne à partir des résultats de ces deux opérations. Cependant le niveau de ces différences doit demeurer acceptable sur le plan statistique.

Pour cinq des sept pays concernés par les enquêtes de 1989 et 1999 (Allemagne, Grèce, France, Luxembourg Portugal), le niveau de divergence observé reste acceptable. En revanche, l'Italie et l'Espagne montrent des divergences qui rendent nécessaire, une amélioration sensible de l'outil statistique.