Amendements 39 et 40
Article 16
L’article 12 ne s’applique pas aux éditions d’annuaires publiées
avant l’entrée en vigueur des dispositions nationales adoptéesen application de la présente directive.L’article 12 ne s’applique pas aux annuaires déjà produits ou
mis en circulation sous forme imprimée ou électronique off-lineavant l’entrée en vigueur des dispositions nationales adop-
tées en application de la présente directive.
Amendement 41
Article 17, paragraphe 1, alinéa 1
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pourse conformer à la présente directive au plus tard le
31 décembre 2001 . Ils en informent immédiatement la Com-
mission.1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pourse conformer à la présente directive au plus tard dans un
délai de quinze mois après son entrée en vigueur . Ils en
informent immédiatement la Commission.
Amendement 42
Article 18 bis (nouveau)
Article 18bisRévisionLa Commission soumet au Parlement européen et au Conseil,
au plus tard dans un délai de trois ans à compter de la date
d’application de la présente directive, un rapport sur l’inci-dence de la directive sur les agents économiques et lesconsommateurs, en ce qui concerne en particulier les disposi-tions relatives aux communications non sollicitées. Le caséchéant, la Commission soumet des propositions de modifica-tion de la présente directive en tenant compte des résultats dece rapport et de toute évolution constatée dans ce secteur,ainsi que toute autre proposition qu’elle juge nécessaire pourrenforcer l’efficacité de la présente directive.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil concer-nant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le
secteur des communications électroniques (COM(2000) 385 Tdash C5-0439/2000 Tdash 2000/0189(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
5dash vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000) 385(
1)),
5dash vu l’article 251, paragraphe 2, et l’article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C5-0439/2000),
5dash vu l’article 67 de son règlement,
(1) JO C 365 E du 19.12.2000, p. 223.C140E/132 FR 13.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 13 novembre 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
5dash vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures et les avis de la commission juridique et du marché intérieur, de la commission de l’indus-trie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie ainsi que de la commission de l’environ-nement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0270/2001),
5dash vu le second rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des
affaires intérieures (A5-0374/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
7. Europol: Lutte contre la criminalité internationale/Transmission de données à
caractère personnel *
A5-0370/2001
1.
Initiative du Royaume de Belgique et du Royaume de Suède en vue de l’adoption de la décision
du Conseil étendant le mandat d’Europol à la lutte contre les formes graves de criminalité inter-nationale énumérées à l’annexe de la convention Europol (9093/2001 Tdash C5-0266/2001 Tdash
2001/0817(CNS))
Cette initiative est modifiée comme suit:
INITIATIVE DU ROYAUME DE BELGIQUE
ET DU ROYAUME DE SUÈDE(1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 1 bis (nouveau)
(1bis) La Commission devrait soumettre, d’ici la fin 2001,
une proposition de réforme globale des instruments de coopé-ration judiciaire et policière, qui comporte une révision de laconvention Europol l’adaptant aux meilleures normes etméthodes de contrôle démocratique des services de police desÉtats membres. Cette réforme globale devrait tendre à la com-munautarisation progressive de ces instruments, au renforce-ment du contrôle juridictionnel de la Cour de justice desCommunautés européennes et au financement de ces instru-ments par le budget communautaire;
Amendement 2
Considérant 2
(2)L’efficacité de la coopération dans le cadre de la conven-
tion Europol serait améliorée si, dans certains domaines priori-taires, Europol pouvait exercer ses attributions à l’égard de tousles aspects de la criminalité organisée internationale énumérés àl’annexe de la convention Europol,(2)Dans l’attente d’une telle réforme, l’ efficacité de la
coopération dans le cadre de la convention Europol serait amé-liorée si, dans certains domaines prioritaires, Europol pouvaitexercer ses attributions à l’égard de tous les aspects de la crimi-nalité organisée internationale énumérés à l’annexe de laconvention Europol,
(1) JO C 176 du 21.6.2001, p. 26.13.6.2002 FR C140E/133 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 13 novembre 2001