Journal officiel de l'Union européenne FR 15.4.2004 C 91 E/620
Jeudi, 18 décembre 2003
P5_TA(2003)0589
Besoins budgétaires futurs pour les actions extérieures
Résolution du Parlement européen sur les besoins budgétaires futurs pour les actions extérieures
(2003/2037(INI))
Le Parlement européen ,
— vu les articles 268 et 269 du Traité CE,
— vu la décision 2000/597/CE,Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des
ressources propres des Communautés européennes (1),
— vu le règlement (CE) no2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000 concernant la discipline
budgétaire (2),
— vu l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la
Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3),
— vu la décision 91/400/CECA, CEE du Conseil et de la Commission du 25 février 1991 concernant la
conclusion de la quatrième convention ACP-CEE (4),
— vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à une pleine
intégration de la coopération avec les pays ACP dans le budget de l'Union européenne (SEC(2003)241/2),
— vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du
Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à
Cotonou le 23 juin 2000 (
5),
— vu sa résolution du 20 novembre 2003 sur l'Europe élargie —Voisinage: un nouveau cadre pour les
relations avec nos voisins de l'Est et du Sud (6),
— vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission des affaires étrangères, des
droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense (A5-0434/2003),
A. considérant que depuis 1988, l'Union s'est dotée d'un cadre de dépenses multiannuel afin d'assurer
un niveau suffisant de ressources pour le financement des grandes priorités à moyen terme,
B. considérant qu'en raison du manque de flexibilité pour réagir aux circonstances nouvelles les
perspectives financières ont subi 48 révisions depuis 1988,
C. considérant que le plafond de la rubrique 4 —actions extérieures —des perspectives financières
pour la période 2000-2006 s'est avéré insuffisant pour faire face aux crises internationales
survenues durant cette période et qu'en conséquence l'instrument de flexibilité a déjà du être
mobilisé à hauteur de 600 millions d'euros au cours des années 2000-2003,
D. considérant qu'au cours des dernières années l'autorité budgétaire a eu également recours à la
réserve d'urgence (rubrique 6) et a décidé d'élargir le champ d'application de cet instrument aucours de la procédure budgétaire 2003 afin de compléter l'aide communautaire face aux différentes
crises internationales,
(1) JO L 253 du 7.10.2000, p. 42
(2) JO L 244 du 29.9.2000, p. 27.
(3) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil (JO
L 147 du 14.6.2003, p. 25).
(4) JO L 229 du 17.8.1991, p. 1.
(5) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
(6) P5_TA(2003)0520.
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E. considérant qu'en laissant au Conseil le soin de prendre la décision finale sur le plafond des
ressources, les dispositions financières du projet de traité instituant une constitution pour l'Europerendent difficile d'envisager une augmentation du plafond des ressources propres à moyen terme etque par conséquent l'amplitude du plafond actuel pourrait rester la référence pour le prochain cadre
financier,
F. considérant qu'au cours des derniers exercices, le niveau de dépenses s'est maintenu largement en
deçà du plafond des ressources propres, soit autour de 1,02 %, laissant ainsi une marge budgétisée
significative sous le plafond actuel,
G. considérant que le volume des crédits actuellement consacrés aux actions externes (rubrique 4 et 7)
représente un peu moins de 9 % du budget total de l'Union,
H. considérant que les nouvelles frontières extérieures de l'Union élargie impliqueront de nouvelles
relations de voisinage et que les modifications notables de la politique étrangère et de sécurité, au
lendemain des conflits de l'année écoulée, supposent, outre les indispensables solutions politiques,
des capacités financières supplémentaires pour renforcer la sécurité, la stabilité et le développementéconomique,
I. considérant que le nouveau projet de traité prévoit de doter l'Union d'une plus grande visibilité en
matière de représentation extérieure en instituant un ministre des affaires étrangères,
J. considérant que le budget général de l'UE prévoit de financer, au titre de la rubrique 4 des
perspectives financières, la coopération au développement et d'autres actions extérieures à traversdes programmes géographiques, des mesures sectorielles et la politique étrangère et de sécurité
commune,
K. considérant que le financement prévu au titre de la rubrique 4 vise principalement la coopération
au développement et l'aide humanitaire (52 %, compte non tenu de la coopération avec les pays en
développement de la Méditerranée),
L. considérant que suite à l'élargissement, la rubrique 7 —«Stratégie de pré-adhésion», qui a été
remodelée dans le contexte de l'adaptation des perspectives financières en vue de l'élargissement,couvre désormais l'aide de l'Union à la Roumanie, la Bulgarie et la Turquie,
M. considérant que la budgétisation du FED est une demande récurrente du Parlement au nom des
principes d'unité et de transparence budgétaire et dans le but d'accroître l'efficacité de l'aide
communautaire dans un contexte international,
N. considérant que les objectifs du FED doivent viser à lutter contre la pauvreté et au développement,
et réaffirmant dès lors la fidélité du Parlement à la réalisation de ces objectifs par rapport aux
projets visant à éliminer la pauvreté,
O. considérant que la Commission doit approfondir la réforme en cours en poursuivant l'harmonisa-
tion et la simplification des procédures financières et administratives et que les nouvelles disposi-
tions du règlement financier visent à améliorer la mise en œuvre des politiques communautaires
dans un souci de transparence et d'efficacité, de bonne gestion financière et de responsabilisation,
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P. considérant que la Commission élabore un cadre d'orientations générales en vue de la présentation
d'un nouveau paquet financier pour l'après 2006,
Q. considérant que la Commission doit s'employer à mettre en place de manière ponctuelle des critères
d'affectation des ressources afin de contribuer à la réalisation des objectifs des actions extérieures,
sans perdre de vue que des contextes différents appellent des instruments différents,
Le futur cadre financier
1. considère qu'il est de la responsabilité du Parlement, en tant que branche de l'autorité budgétaire,
d'initier une réflexion pour les besoins futurs de l'Union élargie en matière de dépenses extérieures d'unepart et sur la définition du cadre financier d'autre part;
2. constate que des discussions et des travaux sont en cours à la Commission au sujet des priorités
politiques pour le cadre financier revu de la période postérieure à 2006; est d'avis que l'enjeu est
important et qu'il devrait donner lieu à une large discussion avec le Parlement et le Conseil avant que laCommission présente ses propositions; considère que la décision devrait appartenir à la nouvelleCommission, une fois celle-ci constituée et ses priorités définies, la décision ultime étant prise parl'autorité budgétaire;
3. souligne qu'en raison de la tenue des élections européennes, le Parlement actuel ne devra pas
prendre de décisions qui limiteraient la marge de prise de décision du Parlement qui sera élu en juin
2004; demande instamment à la Commission et au Conseil de tenir compte de cet événement politique
pour établir le calendrier des négociations interinstitutionnelles;
4. rappelle son avis du 24 septembre 2003 sur la convocation de la Conférence intergouvernemen-
tale (
1) selon lequel le pouvoir parlementaire d'approbation du cadre financier pluriannuel suppose, pour
être exercé de façon suffisante, l'ouverture rapide d'une négociation interinstitutionnelle, après la Confé-
rence intergouvernementale, sur la structure de ce cadre financier et la nature des contraintes qui pèseront
sur la procédure budgétaire;
5. considère que le futur cadre financier doit permettre à l'Union européenne d'exercer un rôle dans le
monde à la hauteur de ses ambitions; en conséquence, demande à la Commission de faire une proposition
relative aux politiques susceptibles d'être financées au titre de ce secteur de dépenses et visant à définir le
cadre financier des actions extérieures en conformité avec l'expérience acquise et les besoins futurs
prévisibles;
6. rappelle à cet égard que les plafonds de la rubrique 4 des perspectives financières en vigueur établis
à la demande du Conseil sur la base du budget arrêté pour l'exercice 1999, et non pas sur la base dumontant du plafond de la rubrique 4 approuvé pour cet exercice dans les perspectives financièresprécédentes, n'ont pas permis de financer, de manière appropriée, les besoins de l'Union dans le domaine
extérieur;
7. est d'avis que les besoins financiers liés à des crises et/ou à des événements internationaux, qui
n'étaient pas prévus au moment de l'établissement du budget et auxquels il y a lieu de faire face sansretard, ne sauraient porter atteinte aux engagements financiers contractés car cela compromettrait lacrédibilité et l'efficacité de la politique extérieure de l'UE;
(1) P5_TA(2003)0407.
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8. note que l'instrument de flexibilité prévu au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999
visant à financer des dépenses précisément identifiées qui ne pourraient pas être financées dans les limitesdes plafonds disponibles d'une ou de plusieurs autres rubriques, a dû être mobilisé en 2000, 2001 et2002,—sachant, par ailleurs, que la Commission a fait une proposition pour 2004 —, pour faire face
aux crises internationales imprévues et s'étalant sur plusieurs années, ce qui constitue un détournement de
son objectif initial;
9. rappelle que le recours prolongé à l'instrument de flexibilité ou à tout autre mécanisme d'urgence
n'est pas satisfaisant pour développer une politique extérieure cohérente, et que le meilleur moyen
d'assurer la flexibilité consiste à laisser une marge raisonnable en-deçà du plafond; considère essentiel
que la programmation budgétaire après 2006 prévoit des plafonds qui permettent un développement réel
de la politique extérieure de l'Union européenne;
10. constate que le plafond des ressources propres est actuellement fixé à 1,24 % du RNB des États
membres et que sur la base des budgets successifs des derniers exercices dont le montant s'élève à 1,01 %
ou 1,02 % du RNB, il existe une marge potentielle annuelle de 16,5 milliards d'euros; propose, parconséquent, d'affecter une part appropriée de cette marge potentielle aux actions extérieures;
11. invite la Commission à examiner cette hypothèse et à faire des propositions pour une meilleure
utilisation de la marge existant sous le plafond des ressources propres tel que fixé par la décision 2000/597/CE, Euratom;
12. demande à sa commission compétente de faire des propositions en vue d'étudier la possibilité de
mettre en place des mécanismes budgétaires visant à accroître les marges disponibles et à remédier aux
défauts mis en évidence par le recours systématique à l'instrument de flexibilité pour résoudre les
problèmes de financement de cette rubrique, notamment par l'utilisation des crédits non utilisés pourdes actions extérieures urgentes comme l'utilisation de crédits non utilisés de l'exercice provenant de
différentes rubriques, le cas échéant en liaison avec un fonds spécial alimenté au moyen des crédits non
utilisés afférents aux engagements de l'exercice précédent, l'entrée en action de ces instruments étant
soumise à l'approbation de l'autorité budgétaire;
13. invite les instances compétentes à examiner la possibilité de renforcer le rôle de la Banque
européenne d'investissement de manière à faire en sorte que restent disponibles un certain nombre
d'instruments destinés à soutenir les actions extérieures et notamment que l'assistance technique et les
prêts jouent un rôle approprié dans les cas où ils peuvent intervenir avec un maximum d'efficacité;
14. s'interroge sur la nécessité de conserver trois rubriques distinctes pour les actions externes et
propose une révision de la structure du futur cadre financier permettant une utilisation efficace desmoyens et un accroissement de la visibilité politique; dans ce contexte, se déclare disposé à examinerdifférentes options, notamment une formule établissant une distinction entre différentes formes d'actionsextérieures, par exemple aide de préadhésion, coopération de voisinage renforcée compte tenu du nouveau
tracé des frontières de l'Union, PESC et assistance géographique, sélective ou structurelle aux différentes
autres régions du monde;
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Orientations politiques
15. rappelle que le rôle de l'Union dans le monde se mesurera aussi à sa capacité de prévention des
conflits, de réaction et d'intervention rapides dans les zones de conflits; estime indispensable d'ajuster les
moyens de la PESC dans le prochain cadre financier, à condition que cela soit clairement lié à la poursuite
de la communautarisation de la PESC, y compris en renforçant le rôle des autres institutions (Parlement etCommission) en ce qui concerne la définition des priorités et les processus décisionnels, à travers uneinformation préalable de l'autorité budgétaire; considère que les propositions contenues dans le projet deTraité à cet égard, vont dans le bon sens;
16. réitère sa position en faveur d'une budgétisation du FED sous réserve de l'examen de la
communication de la Commission susmentionnée à condition que les contributions soient cernées pour
faire en sorte que soient maintenues les ressources mises à la disposition des pays les plus pauvres et quecette budgétisation ne se fasse pas au détriment des politiques de coopération et de développement
financées par le budget général, et à condition que le plafond des perspectives financières et, au besoin,
celui des ressources propres, soient ajustés en conséquence;
17. estime qu'il conviendrait de concentrer et de rationaliser la coopération au développement en
intégrant le FED dans le budget général, en améliorant la coordination et la cohérence entre lesprogrammes géographiques et sectoriels de manière à créer une synergie progressive des différents
instruments existants et en garantissant des procédures d'exécution budgétaire rapides et transparentes
afin de rationaliser l'action extérieure européenne dans son ensemble;
18. attend de la Commission qu'elle mette en oeuvre les nouvelles dispositions du règlement financier
pour améliorer l'exécution des politiques communautaires notamment en ce qui concerne les actions
extérieures et qu'elle examine toutes propositions additionnelles relatives aux aspects législatifs ou de
gestion, susceptibles de faciliter à l'avenir la mise en œuvre de l'assistance des futures politiques extérieures
de l'Union;
19. voit dans l'établissement du budget par activité un moyen supplémentaire d'évaluer l'efficacité,
l'incidence et l'efficience des actions extérieures ainsi que d'arrêter les priorités et les priorités négatives de
la politique extérieure;
20. réitère sa demande formulée à l'intention de la Commission en ce qui concerne une évaluation des
progrès quantitatifs et qualitatifs découlant de la réforme du service extérieur; attend de la Commission
qu'elle renforce ses efforts à l'effet de compenser le retard qui s'est produit;
21. réaffirme qu'il voit dans la promotion d'une «culture de la prévention» un élément essentiel des
actions extérieures de l'Union européenne et invite la Commission à mettre en œuvre et à développer
celle-ci de manière suivie dans sa programmation, tant dans le domaine de la PESD que dans celui de la
politique étrangère en général; rappelle dans ce contexte différentes résolutions du Parlement européen
ainsi que le programme de prévention des conflits armés arrêté par le Conseil européen de Göteborg des
15 et 16 juin 2001;
22. réaffirme la nécessité de simplifier les procédures et exigences administratives, notamment en ce
qui concerne les petits projets à forte rentabilité, de manière à orienter davantage la politique sur les
résultats;
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23. est d'avis que le futur cadre financier devrait être revu afin d'opérer une distinction entre les
différents types d'action extérieure qui présentent des caractéristiques différentes et dont les besoinsfinanciers doivent être examinés séparément: les aides de préadhésion, une coopération de voisinagedéfinie par les nouvelles frontières de l'Union, la coopération au développement, l'aide humanitaire et la
lutte contre la pauvreté y compris les relations avec les pays ACP, la PESC et les réserves;
24. rappelle que la budgétisation du FED est une demande récurrente du Parlement depuis de
nombreuses années et déplore qu'aucun consensus n'ait pu être trouvé jusqu'ici; se félicite de la nouvelle
initiative de la Commission qui présente l'intégration du FED dans le budget de l'Union européenne
comme un facteur d'efficacité et de visibilité politique de l'aide communautaire dans un contexteinternational;
25. est d'avis que la stratégie de l'UE dans le domaine extérieur ne saurait être jugée seulement à
l'aune de l'ampleur de sa contribution mais aussi à celle de l'efficacité de celle-ci;
26. réaffirme la nécessité pour l'Union européenne d'accroître la visibilité, la cohérence et la crédibilité
de ses actions extérieures, tant aux yeux du monde que de ses propres citoyens ,conformément à
l'engagement politique qu'elle a pris d'assumer le rôle important qui est le sien dans le domaine de la
politique extérieure; enjoint à cet effet l'Union européenne de se doter d'instruments polyvalents et demécanismes flexibles et rapides, tout en veillant à ce que ceux-ci soient transparents et fassent l'objet d'un
accord préalable ainsi que d'un suivi politique du Parlement européen;
27. estime que l'action extérieure de l'Union européenne sera appelée à prendre de l'envergure et
demande donc à ce que ses moyens et ses capacités d'action soient renforcés, qu'il s'agisse des élémentslogistiques, des ressources humaines, du renseignement ou des équipements de défense dans le cadre de laPESD, comme le préconisent la stratégie présentée par le Haut représentant pour la PESC ainsi que le
projet de Convention européenne; réaffirme que ses moyens et ses capacités d'action doivent être renforcés
afin d'affermir sa crédibilité en tant qu'acteur sur la scène internationale;
28. insiste sur la nature variée des menaces, qu'elles soient environnementales, technologiques,
militaires ou terroristes, et rappelle que l'action extérieure de l'Union doit être envisagée de façon globale;
rappelle qu'outre l'exécution des programmes ordinaires, il s'agit de favoriser des aides macro-économiquesvisant à la prévention des conflits de tous ordres, des actions de maintien de la paix, ainsi que desmesures de gestion de crises civiles ou militaires, notamment par la mise en œuvre rapide d'une force
d'intervention; insiste tout particulièrement sur la nécessité d'une dotation suffisante pour les aspects
touchant à la coopération politique, à la lutte contre la pauvreté et à la promotion de la démocratie et des
droits de l'homme, en partenariat étroit avec les actions des agences des Nations unies ,des ONG et des
sociétés civiles sur le terrain;
29. demande que les efforts entrepris par la Commission en matière de déconcentration soient
poursuivis, tout en demandant à l'autorité budgétaire de fournir les ressources adéquates pour une
réalisation efficace et rationnelle des objectifs prescrits;
30. estime que la création d'un ministre des affaires étrangères de l'Union européenne va de pair avec
une dotation plus conséquente de la PESC, une meilleure exécution et une communautarisation accrue de
celle-ci;
31. demande que les prochaines perspectives financières visent à améliorer, du point de vue budgétaire
aussi, la cohérence entre les actions de l'Union et celles conduites par les États membres, de façon à éviter
ainsi tout double-emploi;
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32. demande à l'autorité budgétaire de tenir compte de la nécessité de faire face de manière adéquate
aux situations de crise internationale, sachant que dans ces situations la crédibilité de l'Union européenneen tant qu'acteur sur la scène internationale dépend directement de l'efficacité de sa capacité de réaction;
33. préconise le transfert des dotations de la rubrique 7 vers la rubrique 4, tout en rappelant que les
politiques à l'égard des nouveaux pays voisins de l'Europe élargie devront faire l'objet d'une attentionparticulière ainsi que d'une dotation spécifique;
34. demande à ce que soit engagée une réflexion sur la réorganisation interne de la rubrique
consacrée aux actions extérieures ,tout en maintenant les engagements budgétaires souscrits pour chaque
ligne, avec le souci de la continuité et de la plus grande transparence dans la réalisation de cesengagements; propose à cet effet une répartition des crédits selon des lignes thématiques correspondant
à des priorités et à des objectifs politiques horizontaux de l'Union, assortie d'une structure géographique
qui permettrait de mobiliser ces crédits de manière flexible pour une zone donnée, en fonction certes des
besoins, mais également suivant des critères d'attribution objectifs et fermes qui incluent les capacités
d'absorbtion des pays bénéficiaires ainsi que le respect d'un certain nombre d'obligations contraignantescomme la liberté d'accès pour les populations aux besoins fondamentaux;
35. demande notamment à ce que le continent africain et les pays accusant les taux de pauvreté et de
sous-développement les plus élevés bénéficient d'un regain d'attention ainsi que d'un renforcement des
synergies entre les politiques humanitaires, les programmes de développement et la coopération politique;
s'interroge sur la pertinence de la répartition actuelle des compétences entre les relations extérieures et le
développement et en propose le réexamen;
36. invite la Commission, lors du vote de transferts budgétaires urgents, à tenir compte du calendrier
du Parlement européen et des commissions concernées afin d'appliquer au mieux le mécanisme existant de
concertation et de notification rapide;
*
**
37. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, au Conseil ACP-UE et à la
Commission.
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Points applicables aux poids lourds transitant par l'Autriche pour
l'année 2004 ***III
Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de
conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un système intérimaire
de points applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour l'année 2004 dans le cadre
d'une politique durable des transports (PE-CONS 3689/1/2003 —C5-0562/2003 —2001/
0310(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et la déclaration du Parlement, du
Conseil et de la Commission s'y rapportant (PE-CONS 3689/1/2003 —C5-0562/2003),