COMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Bruxelles, le 08.02.1999
COM(1999) 38 final
VOL. III99/0025 (CNS)
99/0026 (CNS)
99/0027 (CNS)
99/0028 (CNS)
99/0029 (CNS)
99/0030 (CNS)
99/0031 (CNS)
99/0032 (CNS)
99/0033 (CNS)
99/0034 (CNS)
99/0035 (CNS)
99/0036 (CNS)
99/0037 (CNS)
99/0038 (CNS)
99/0039 (CNS)
PROPOSITIONS DE LA COMMISSION
concernant la fixation desprixdesproduitsagricoles
1999/2000
VOLUME III
Actesjuridiques
2PROPOSITIONS DE PRIX AGRICOLES
COM(1999) 38 -VOL. III page
1. Règlement (CE)n° duConseilfixant, pourlacampagnedecommercia- 4
lisation 1999/2000, les majorations mensuelles du prix d’intervention des
céréales
2. Règlement (CE) n° du Conseildérogeant au règlement (CEE) 6
n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines
cultures arables, ence quiconcerne le plafond pour les cultures irriguées
3. Règlement (CE)n° duConseilfixant, pourlacampagnedecommercia- 8
lisation1999/2000, les majorations mensuelles du prixdu riz paddy
4. Règlement (CE)n° duConseilfixant, pourlacampagnedecommercia- 10
lisation 1999/2000, certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des
betteraves
5. Règlement (CE)n° duConseilfixant, pourlacampagnedecommercia- 12
lisation 1999/2000, les prix d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix
d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la
betterave B, ainsi que le montant du remboursement pour la péréquation des
frais de stockage
6. Règlement (CE)n° duConseilfixant, pourlacampagnedecommercia- 15
lisation 1999/2000, les montants de l'aide pour le lin textile et le chanvre ainsi
que le montant retenu pour le financement des mesures favorisant l'utilisation
de filasses de lin
7. Règlement (CE)n° duConseilfixant, pourlacampagned'élevage 17
1999/2000, le montant de l'aide pourles vers à soie
8. Règlement (CE) n° du Conseil fixant, pour la campagne 1999/2000, les 19
prixd'orientationdans le secteur duvin
9. Règlement (CE) n° du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°822/87 21
portantorganisationcommune du marché viti-vinicole
10. Règlement (CE)n° duConseilmodifiant lerèglement (CEE) 24
n°2332/92 relatifaux vins mousseux produits dans la Communauté, ainsi que
le règlement (CEE) n°4252/88 relatifà l'élaboration et à la commercialisation
des vins de liqueur produits dans la Communauté
11. Règlement (CE)n° duConseilmodifiant lerèglement (CEE) 26
n° 1442/88 relatif à l’octroi, pour les campagnes viticoles 1988/89 à 1998/99,
de primes d’abandondéfinitifde superficies viticoles
3page
12. Règlement (CE)n° duConseilmodifiant lerèglement (CEE) 28
n°2358/71 portant organisation commune du marché dans le secteur des
semences et fixant, pour les campagnes de commercialisation 2000/2001 à
2001/2002, les montants de l’aide accordée dans le secteur des semences
13. Règlement (CE) n° duConseilfixant leprixindicatifdu lait et les 34
prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre pour la campagne
laitière 1999/2000
14. Règlement (CE) n° du Conseil fixant, pour la période du 1er juillet au 36
31 décembre 1999, le prixd'interventiondes gros bovins
15. Règlement (CE)n° duConseilfixant, pourlacampagnedecommercia- 38
lisation 2000, le prix de base et la saisonnalisation du prix de base dans le
s e c te u rd el av i an deov i n e
16. Règlement (CE) n° du Conseil fixant, pour la période du 1er juillet 1999 42
au 30 juin2000, le prixde base et la qualité type du porc abattu
4Propositionde
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL
du
fixant, pourla campagne de commercialisation 1999/2000,
lesmajorationsmensuellesdu prixd'intervention descéréales
99/0025 (CNS)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation
commune des marchés dans le secteur des céréales1, modifié en dernier lieu par le
règlement (CE)n°923/962, et notamment sonarticle 3 , paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avisduParlement européen,
vu l'avisduComitééconomiqueet social,
considérant que, lors de la fixation du nombre et du montant des majorations
mensuelles ainsi que de la détermination du premier mois au cours duquel celles-ci
sont appliquées, il y a lieu de tenir compte, d'une part, des frais de magasinage et de
financement pour le stockage des céréales dans la Communauté et, d'autre part, de la
nécessité d'unécoulement des stocks de céréales conforme aux besoins du marché;
considérant que, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, il a été
prévu notamment la fixation d'un prix d'intervention unique pour toutes les céréales;
que ce prix a été fixé à un niveau fortement réduit; qu'il convient d'en tenir compte
dans la fixationdu montant des majorations mensuelles;
considérant que le prix d'intervention pour le maïs et le sorgho applicable pendant les
mois de juillet, août et septembre est celuidu mois de maide la campagne précédente,
conformément à l'article 3, paragraphe 3 du règlement (CEE)n°1766/92,
A ARRETE LE PRESENTREGLEMENT:
1JO L181du1.7.1992, p. 21
2JO L126du24.5.1996, p. 37
5Article premier
Sans préjudice de l'article 3, paragraphe 3, dernier alinéa du règlement (CEE)
n°1766/92, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, les majorations
mensuelles qui doivent être appliquées au prix d'intervention valable pour le premier
mois de la campagne, sont les suivantes:
(EUR/t)
Majorations mensuellesapplicablesauprix
d'intervention
Juillet 1999 -
Août 1999 -
Septembre 1999 -
Octobre 1999 -
Novembre 1999 1 ,0
Décembre 1999 2 ,0
Janvier 2000 3 ,0
Février 2000 4 ,0
Mars 2000 5 ,0
Avril 2000 6 ,0
Mai 2000 7 ,0
Juin 2000 7,0
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Ilest applicable à partir de la campagne de commercialisation1999/2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre.
Fait à
Par le Conseil
6Propositionde
RÈGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL
du
dérogeant au règlement (CEE) n° 1765/92instituantunrégime
de soutien auxproducteursde certainesculturesarables,
en ce quiconcerne le plafond pour les cultures irriguées
99/0026 (CNS)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avisduParlement européen,
vu l’avis du Comité économique et social,
considérant que le règlement (CEE) n°1765/923du Conseil, modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) n°1624/984, prévoit un régime de sanctions en cas de
dépassement de la superficie de base et du plafond pour les cultures irriguées; que ce
régime a fait l’objet de dérogations au cours des campagnes précédentes;
considérant que, dans le cadre de l’Agenda 2000, le régime de gel extraordinaire, à
effectuer en cas de dépassement d’une superficie de base, ainsi que le plafond sont
abrogés, avec effet à partir de la campagne 2000/2001, par le règlement (CE) n°5;
que, dès lors, en cas de dépassement d’une superficie de base au titre de la campagne
1999/2000, seule sera d’application la réduction proportionnelle des paiements
compensatoires octroyés au titre de la campagne encause;
considérant que, dans un souci de cohérence avec la pratique des campagnes
précédentes et l’Agenda 2000, il y a lieu de prévoir que, en cas de dépassement du
plafond en 1999/2000, les paiements compensatoires seront réduits de la même
manière que celle appliquée encas de dépassement d’une superficie de base,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENTRÈGLEMENT:
3JO L181du1.7.1992, p. 12
4JO L210du28.7.1998, p. 3
5JO L
7Article premier
Pour la campagne 1999/2000 et par dérogation à l’article3, paragraphe1, sixième
alinéa, du règlement (CEE) n°1765/92, en cas de dépassement du plafond pour les
cultures irriguées, les paiements compensatoires au taux irrigué sont, dans tous les
cas, réduits proportionnellement au tauxde dépassement constaté.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre.
Fait à
Par le Conseil
8Propositionde
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL
du
fixant, pourla campagne de commercialisation 1999/2000,
lesmajorationsmensuellesdu prixdu rizpaddy
99/0027 (CNS)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, portant
organisation commune du marché du riz6, modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) n°2072/987, et notamment sonarticle 3, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avisduParlement européen,
vu l'avisduComitééconomiqueet social,
considérant que, lors de la fixation du montant des majorations mensuelles, il y a lieu
de tenir compte, d'une part, des frais de magasinage et de financement pour le
stockage du riz dans la Communauté et, d'autre part, de la nécessité d'un écoulement
des stocks de riz conforme auxbesoins du marché,
A ARRETE LE PRESENTREGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne de commercialisation 1999/2000, le montant de chacune des
majorations mensuelles prévues à l'article 3, paragraphe 2 du règlement (CE)
n°3072/95 est égalà 2 EUR/t pour le prixd'intervention.
6JO L329du30.12.1995, p. 18
7JO L265du30.9.1998, p. 4
9Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre.
Fait à
Par le Conseil
10Propositionde
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL
du
fixant, pourla campagne de commercialisation 1999/2000, certains prix
dansle secteurdu sucre et la qualité type desbetteraves
99/0028 (CNS)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation
commune des marchés dans le secteur du sucre8, modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n° 1148/989, et notamment son article 2, paragraphe 3, son article 3,
paragraphe 4 et sonarticle 4, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avisduParlement européen,
vu l'avisduComitééconomiqueet social,
considérant que, lors de la fixation des prix du sucre, il y a lieu de tenir compte des
objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a
notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie
équitable, de garantir la sécurité des approvisionnements et d'assurer des prix
raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;
considérant que, afind'atteindre ces objectifs, il est nécessaire de fixer le prix indicatif
du sucre à un niveau qui, compte tenu notamment du niveau qui en découle pour le
prix d'intervention, assure aux producteurs de betteraves ou de cannes une
rémunération équitable, tout en respectant les intérêts des consommateurs, et qui soit
susceptible de maintenir un rapport équilibré entre les prix des principaux produits
agricoles;
considérant que, en raison des caractéristiques régissant le marché du sucre, la
commercialisation ne présente que des risques relativement limités;que, dès lors, pour
la fixationdu prixd'interventiondu sucre, la différence entre le prix indicatif et le prix
d'interventionpeut être fixée à un niveau relativement faible;
8JO L177du1.7.1981, p. 4
9JO L159du3.6.1998, p. 38
11considérant que le prix de base de la betterave doit être établi compte tenu du prix
d'intervention, des recettes des entreprises résultant des ventes de mélasses qui
peuvent être évaluées à 7,61 EUR/100 kg, montant qui est dérivé du prix de la
mélasse visé à l'article 14, paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81, ce dernier
prix étant évalué à 8,21 EUR/100 kg, ainsi que des frais afférents à la transformation
et à la livraison des betteraves aux usines et sur la base d'un rendement qui peut être
évalué pour la Communauté à 130 kilogrammes de sucre blanc par tonne de
betteraves à 16% deteneur ensucre,
A ARRETE LE PRESENTREGLEMENT:
Article premier
1. Le prix indicatifdu sucre blanc est fixé à 66,50 EUR/100 kg.
2. Le prix d'intervention du sucre blanc est fixé à 63,19 EUR/100 kg pour les
zones nondéficitaires de la Communauté.
Article 2
Le prixde base de la betterave valable dans la Communauté est fixé à 47,67 EUR/t au
stade de livraisonau centre de ramassage.
Article 3
Les betteraves de la qualité type présentent les caractéristiques suivantes:
a) qualité saine, loyale et marchande;
b) teneur ensucre de 16% lors de la réception.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Ilest applicable pour la campagne de commercialisation1999/2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre.
Fait à
Par le Conseil
12Propositionde
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL
du
fixant, pourla campagne de commercialisation 1999/2000, les prixd'intervention
dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de
la betterave A et de la betterave B,ainsi que le montantdu remboursement pour
la péréquation desfraisde stockage
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation
commune des marchés dans le secteur du sucre10, modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n° 1148/9811, et notamment son article 3, paragraphe 5, son article 5,
paragraphe 5 et sonarticle 8, paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CE) n° du Conseil, du , fixant, pour la
campagne de commercialisation1999/2000, certains prixdans le secteur du sucre et la
qualité type des betteraves12, a fixé le prix d'intervention du sucre blanc à
63,19 EUR/100 kgvalable pourles zones nondéficitaires;
considérant que l'article 3, paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit que
les prix d'intervention dérivés du sucre blanc sont à fixer pour chacune des zones
déficitaires; que, pour cette fixation, il est approprié de tenir compte des différences
régionales de prixdu sucre quipeuvent être supposées, encas de récolte normale et de
libre circulation du sucre, sur la base des conditions naturelles de formation des prix
du marché;
considérant qu'une situation d'approvisionnement déficitaire est prévisible dans les
zones de production de l'Irlande et du Royaume–Uni, de l'Espagne, du Portugal et de
laFinlande;
considérant que l'article 3, paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit la
fixation d'un prix d'intervention pour le sucre brut; qu'il y a lieu d'établir ce prix à
partir du prixd'interventionpourle sucre blanc;
10JO L177du1.7.1981, p. 4
11JO L159du3.6.1998, p. 38
12voir page du présent Journal officiel
13considérant que le règlement (CE) n° a fixé le prix de base de la betterave à
47,67 EUR/t;que l'article 5, paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit que
le prix minimal à fixer pour la betterave A est égal à 98% du prix de base de la
betterave et le prix minimal à fixer pour la betterave B est en principe égal à 68%
dudit prixde base, sans préjudice de l'article 28, paragraphe 5 du même règlement;
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n° 1358/77 du Conseil, du
20 juin1977, établissant les règles générales de compensation des frais de stockage
dans le secteur du sucre et abrogeant le règlement (CEE) n° 750/6813, modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3042/7814, prévoit que le montant du
remboursement dans le cadre de la péréquation des frais de stockage est fixé, par mois
et par unité de poids, en prenant en considération les frais de financement, les frais
d'assurance et les frais spécifiques du stockage; qu'il convient, pour les frais de
financement, detenir compte d'untauxd'intérêt de3,75%,
A ARRETE LE PRESENTREGLEMENT:
Article premier
Pour les zones déficitaires de la Communauté, le prix d'intervention dérivé du sucre
blanc est fixé à:
a) 64,65 EUR/100kg pourtoutes les zones de l’Irlande et du Royaume-Uni;
b) 64,65 EUR/100kg pourtoutes les zones du Portugal;
c) 64,65 EUR/100kg pourtoutes les zones de la Finlande;
d) 64,88 EUR/100kg pourtoutes les zones de l'Espagne.
Article 2
Le prixd'interventiondu sucre brut est fixé à 52,37EUR/100 kg.
Article 3
1. Le prix minimal de la betterave A, valable dans la Communauté, est fixé à
46,72 EUR/t.
2. Sousréserve de l'applicationde l'article 28, paragraphe 5 du règlement (CEE)
n° 1785/81, le prix minimal de la betterave B, valable dans la Communauté,
est fixé à 32,42EUR/t.
13JO L156du25.6.1977, p. 4
14JO L361du23.12.1978, p. 8
14Article 4
Le montant du remboursement visé à l'article 8 du règlement (CEE) n° 1785/81 est
fixé à 0,33EUR/100 kg desucre blanc par mois.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Ilest applicable pour la campagne de commercialisation1999/2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre.
Fait à
Par le Conseil
15Propositionde
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL
du
fixant, pourla campagne de commercialisation 1999/2000, les montants de l'aide
pour le lin textile et le chanvre ainsi que le montant retenu
pourle financement desmesuresfavorisant l'utilisation de filassesde lin
99/0029 (CNS)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation
commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre15, modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) n° 3290/9416, et notamment son article 2, paragraphe 3 et son
article 4, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avisduParlement européen,
vu l'avisduComitééconomiqueet social,
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n° 1308/70 prévoit que les montants de
l'aide pour le lin destiné principalement à la production de fibres et pour le chanvre
produits dans la Communauté doivent être fixés annuellement;
considérant que, en vertu de l'article 4, paragraphe 2 dudit règlement, ce montant est
fixé par hectare de superficie ensemencée et récoltée, de façon à assurer l'équilibre
e n t r el ev o l u m ed ep r o d u c t i o nn é c e s s a i r ed a n sl aC o m m u n a u t ée tl e sp o s s i b i l i t é s
d'écoulement de cette production; qu'il doit être fixé compte tenu du prix des fibres et
des graines de linet de chanvre pratiqué sur le marché mondial;
considérant que l'article 2, paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1308/70 prévoit que
la partie de l'aide destinée au financement des mesures communautaires favorisant
l'utilisation de filasses de lin est arrêtée lors de la fixation de l'aide pour la campagne
concernée selon les critères visés audit paragraphe; qu'elle doit être fixée en tenant
compte de l'évolutionde la situation du marché du lin, du montant de l'aide pour le lin
15JO L146du4.7.1970, p. 1
16JO L349du31.12.1994, p. 105
16ainsi que du coût des mesures à prévoir; qu'il convient également de tenir compte du
financement déjàprévu;
considérant que l'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le montant de
l'aide et la partie de l'aide destinée au financement des mesures favorisant l'utilisation
des filasses de lin au niveau indiqué ci–dessous,
A ARRETE LE PRESENTREGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne de commercialisation 1999/2000, les montants de l'aide visée à
l'article 4 du règlement (CEE) n°1308/70 sont fixés:
a) ence quiconcerne le lin, à 815,86EUR/ha;
b) ence quiconcerne le chanvre, à 662,88EUR/ha.
Article 2
Pour la campagne de commercialisation 1999/2000, le montant à retenir sur l'aide
pour le lin destiné au financement des mesures favorisant l'utilisation de filasses de lin
visées à l'article 2 du règlement (CEE)n°1308/70 est fixé à 0 EUR/ha.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Ilest applicable à partir du 1er août 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre.
Fait à
Par le Conseil
17Propositionde
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL
du
fixant, pourla campagne d'élevage 1999/2000,
le montant de l'aide pourles vers à soie
99/0030 (CNS)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 845/72 du Conseil, du 24 avril 1972, prévoyant des mesures
spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie17, modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n°2059/9218, et notamment sonarticle 2, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avisduParlement européen,
vu l'avisduComitééconomiqueet social,
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 845/72 prévoit que le montant de
l'aide pour les vers à soie élevés dans la Communauté doit être fixé annuellement de
façon à contribuer à assurer un revenu équitable à l'éleveur, compte tenu de la
situationdu marché des cocons et de la soie grège, de son évolution prévisible et de la
politique d'importation;
considérant que l'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le montant de
l'aide au niveau indiqué ci-dessous,
A ARRETE LE PRESENTREGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne d'élevage 1999/2000, le montant de l'aide pour les vers à soie, visée
à l'article 2 du règlement (CEE) n° 845/72, est fixé à 133,26 EUR par boîte de graines
d ev e r sàs oi em i see noe u v r e .
17JO L100du27.4.1972, p. 1
18JO L215du30.7.1992, p. 19
18Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Ilest applicable à partir du 1er avril1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre.
Fait à
Par le Conseil
19Propositionde
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL
du
fixant, pourla campagne 1999/2000, les prixd'orientation dans le secteurdu vin
99/0031 (CNS)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation
commune du marché viti-vinicole19, modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
n°1627/9820, et notamment sonarticle 27, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avisduParlement européen,
vu l'avisduComitééconomiqueet social,
considérant que, lors de la fixation des prix d'orientation des différents types de vin de
table, ilya lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la
politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population
agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et
d'assurer des prixraisonnables dans les livraisons auxconsommateurs;
considérant que, pour atteindre ces objectifs, il est primordial de ne pas accroître
l'écart existant entre la production et la demande; que, pour ce faire, il y a lieu de
fixer, pour la campagne 1999/2000, les prix d'orientation aux mêmes niveaux que
ceuxquiavaient étéretenus pour la campagne précédente;
considérant que les prix d'orientation doivent être fixés pour chaque type de vin de
table représentatif de la production communautaire tels qu'ils sont définis à
l'annexe III du règlement (CEE) n°822/87,
19JO L84du 27.3.1987, p. 1
20JO L210du28.7.1998, p. 8
20A ARRETE LE PRESENTREGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne 1999/2000, les prix d'orientation pour les vins de table sont fixés
comme suit:
Type de vin Prixd'orientation
RI
RII
RIII
AI
AII
AIII3,828 EUR/% vol/hl
3,828 EUR/% vol/hl
62,15 EUR/hl
3,828 EUR/% vol/hl
82,81 EUR/hl
94,57 EUR/hl
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Ilest applicable à partir du 1er septembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre.
Fait à
Par le Conseil
21Propositionde
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL
du
modifiant le règlement (CEE) n° 822/87 portantorganisation commune
du marché viti-vinicole
99/0032 (CNS)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avisduParlement européen,
vu l'avisduComitééconomiqueet social,
considérant que, pour tenir compte des conditions particulières dans lesquelles sont
produits les vins de table en Espagne, il est opportun de prévoir des dérogations
temporaires en matière de coupage des vins dans cet Etat membre;
considérant que, par dérogation temporaire, il est opportun de fixer à un niveau
inférieur la teneur enacidité totale des vins de table dans certaines zones viticoles;
considérant que, enattendant les décisions du Conseil sur la réforme du secteur et afin
d'éviter tout vide juridique, il convient de proroger d'une campagne certaines
dispositions visées à l'article 39 du règlement (CEE) n°822/87 du Conseil21, modifié
endernier lieu par le règlement (CE)n°1627/9822;
considérant que l'article 46, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 822/87 prévoit que
les campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisins ne
peuvent être réalisées que jusqu'à la campagne viticole 1998/99; que, afin de pouvoir
en évaluer l'efficacité, il est opportun de poursuivre leur réalisation pendant une
campagne;
21JO L84du 27.3.1987, p. 1
22JO L210du28.7.1998, p. 8
22considérant que le règlement (CEE) n° 822/87, à son article 65, paragraphe 5, prévoit
que, au cours de la campagne viticole 1998/99, la Commission présente au Conseil un
rapport sur les teneurs maximales en anhydride sulfureux des vins, ainsi que
d'éventuelles propositions à ce propos; que, étant donné l'importance pour le secteur
du vindu problème de la teneur en anhydride sulfureux, il est nécessaire d'élaborer les
propositions tenant compte notamment des travaux de l'Office international de la
Vigne et du Vin (O.I.V.); qu'il y a lieu, par conséquent, de repousser l'échéance d'une
campagne,
A ARRETE LE PRESENTREGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) n°822/87 est modifié comme suit:
1. A l'article 16, paragraphe 5, troisième alinéa, les termes "entre le
1er septembre 1998 et le 31 août 1999" sont remplacés par "entre le
1er septembre 1999 et le 31 août 2000".
2. A l'article 39:
– au paragraphe 10 premier et deuxième alinéas, les termes "1998/99"
sont remplacés par "1999/2000",
– au paragraphe 11, les termes "1998/99" sont remplacés par
"1999/2000".
3. A l'article 46, paragraphe 4, les termes "1998/99" sont remplacés par
"1999/2000".
4. A l'article 65, paragraphe 5, la date du 1er avril 1999 est remplacée par celle
du 1er avril2000, et la date du1er septembre 1999 est remplacée par celle du
1er septembre 2000.
5. A l’annexe I point 13, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
“Pour les campagnes 1997/98, 1998/99 et 1999/2000, les vins de table
produits en Grèce, en France, en Italie, au Portugal et dans les parties
espagnoles des zones viticoles C autres que les régions des Asturies, des
Baléares, des Cantabriques, de la Galice, ainsi que les provinces de
Guipuzcoa et de Vizcaya, et mis à la consommation respectivement sur le
marché de la Grèce, de la France, de l’Italie, du Portugal et de l’Espagne
peuvent avoir une teneur en acidité totale non inférieure à 3,5 grammes par
litre, exprimée enacide tartrique.”
23Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Ilest applicable à partir du 1er septembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre.
Fait à
Par le Conseil
24Propositionde
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL
du
modifiant le règlement (CEE) n° 2332/92 relatifauxvinsmousseuxproduitsdans
la Communauté, ainsique le règlement (CEE) n° 4252/88 relatifà l'élaboration
et à la commercialisation desvinsde liqueurproduitsdansla Communauté
99/0033 (CNS)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avisduParlement européen,
vu l'avisduComitééconomiqueet social,
considérant que les articles 11 et 16 du règlement (CEE) n° 2332/92 du Conseil23,e t
l'article 6, paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4252/88 du Conseil24, modifiés en
dernier lieu par le règlement (CE) n° 1629/9825, fixent les teneurs maximales en
anhydride sulfureux des vins mousseux et des vins de liqueur; que ces mêmes articles
prévoient la présentation avant le 1er avril 1999 d'un rapport de la Commission au
Conseil sur ces teneurs, assorti, le cas échéant, de propositions; qu'il est opportun que
les mesures proposées soient cohérentes avec d'autres que la Commission est tenue
d'élaborer; qu'il est dès lors indiqué de reporter l'échéance susvisée; qu'il en est de
même pour les échéances prévues à l'article 4, paragraphe 2 du règlement (CEE)
n°4252/88,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) n°2332/92 est modifié comme suit:
23JO L231du13.8.1992, p. 1
24JO L373du31.12.1988, p. 59
25JO L210du28.7.1998, p. 11
251. A l'article 11, paragraphe 3, les dates du 1er avril 1999 et du 1er septembre
1999 sont remplacées respectivement par celles du 1er avril 2000 et du
1er septembre 2000.
2. A l'article 16, paragraphe 3, les dates du 1er avril 1999 et du 1er septembre
1999 sont remplacées respectivement par celles du 1er avril 2000 et du
1er septembre 2000.
Article 2
Le règlement (CEE) n°4252/88 est modifié comme suit:
1. A l'article 4, paragraphe 2, les dates du 1er avril 1999 et du 1er septembre
1999 sont remplacées respectivement par celles du 1er avril 2000 et du
1er septembre 2000.
2. A l'article 6, paragraphe 2, les dates du 1er avril 1999 et du 1er septembre
1999 sont remplacées respectivement par celles du 1er avril 2000 et du
1er septembre 2000.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre.
Fait à
Par le Conseil
26Propositionde
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL
du
modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatifà l'octroi, pourles campagnes
viticoles 1988/89 à 1998/99, de primes d'abandon définitifdesuperficies viticoles
99/0034 (CNS)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avisduParlement européen,
vu l'avisduComitééconomiqueet social,
considérant que l’encouragement de l’abandon définitif des superficies viticoles par
l’octroi de primes est prévu par le règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil26, modifié
endernier lieu par le règlement (CE)n°1630/9827;
considérant que, en attendant l’adoption de la réforme de l’organisation commune du
marché viti-vinicole, il convient de proroger le régime actuel de primes à l’abandon
définitifde superficies viticoles, tout enlimitant la surface totale quien fait l’objet,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) n°1442/88 est modifié comme suit:
1. Le titre durèglement est remplacé par le texte suivant:
“Règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil relatif à l’octroi, pour les
campagnes viticoles 1988/89 à 1999/2000, de primes d’abandon définitif de
superficies viticoles”.
2. A l'article 1er, paragraphe 1 deuxième alinéa, la campagne 1999/2000 est
ajoutée.
26JO L132du28.5.1988, p. 3
27JO L210du28.7.1998, p. 12
273. A l’article 17 bis, troisième alinéa, la date du 15 mai 1999 est remplacée par
celle du 15 mai2000.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre.
Fait à
Par le Conseil
28Propositionde
RÈGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL
du
modifiant le règlement (CEE) n° 2358/71 portantorganisation commune
du marché dansle secteurdessemenceset fixant,
pourles campagnes de commercialisation 2000/2001 et2001/2002,
les montants de l'aide accordée dans le secteurdes semences
99/0035 (CNS)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 43,
vu le règlement (CEE) n° 2358/7128du Conseil, modifié en dernier lieu par le
règlement (CE)n°192/9829, et notamment son article 3, paragraphes 3 et 4,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avisduParlement européen,
vu l’avis du Comité économique et social,
considérant que le règlement (CEE) n° 2358/71 vise dans son annexe les variétés de
l’espèce Oryza sativa L. des types japonica et indica parmi les produits auxquels il
peut être octroyé une aide à la production de semences de base ou de semences
certifiées; que la distinction entre les deux variétés est plutôt de caractère génétique
comportant entre autres des analyses bromatologiques; que ces analyses sont
complexes et que le caractère génétique de certaines variétés qui ont fait leur
apparitionsur le marché n’est pas facile à identifier parmi les types japonica et indica;
qu’il convient donc de modifier ladite annexe en distinguant l’espèce Oryza sativa L.
seulement sur une base morphologique;
considérant que le règlement (CEE) n° 2358/71 vise dans son annexe le Cannabis
sativa L. (monoïque) parmi les produits auxquels il peut être octroyé une aide à la
production de semences de base ou de semences certifiées; que certaines variétés de
Cannabis sativa L. dioïque sont à présent comparables aux variétés monoïques en ce
qui concerne leur teneur en tétrahydrocannabinol (THC); que le Conseil a stipulé à
l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 619/71 du Conseil, du 22 mars 1971,
28JO L246du5.11.1971, p. 1
29JO L20du 27.1.1998, p. 16
29fixant les règles générales d’octroi de l’aide pour le lin et chanvre30, modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) n° 1420/9831, que l’aide à la production est
octroyée seulement pour le chanvre récolté après la formation des graines et produit à
partir de semences certifiées de variétés énumérées dans une liste à établir selon la
procédure prévue à l’article 12 du règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil, du 29 juin
1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du
chanvre32, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°3290/9433; que, aux fins
de l’octroi de l’aide à la production de chanvre pour les campagnes 1998/1999 à
2000/2001, le Conseil a précisé que seules les variétés pour lesquelles un taux de
THC n’excédant pas 0,3% a été constaté et, pour les campagnes ultérieures,
n’excédant pas 0,2%, figurent dans cette liste; qu’il convient donc de modifier
l’annexe du règlement (CEE) n°2358/71 en se référant pour le Cannabis sativa L. auxvariétés avec une teneur en tétrahydrocannabinol n’excédant pas 0,3% pour lacampagne de commercialisation 2000/2001, et 0,2% pour les campagnes de
commercialisation ultérieures et d’établir ces variétés selon la procédure prévue à
l’article 11 du règlement (CEE)n°2358/71;
considérant que le règlement (CEE) n° 2358/71 vise dans son annexe les variétés de
Lolium perenne L. à haute persistance, tardif ou mi-tardif, les nouvelles variétés et
autres ainsi que les variétés à basse persistance, mi-tardif, mi-précoce ou précoce; que
les prix de ces variétés sur les marchés extérieurs ne justifient plus cette distinction et
par conséquent qu’il convient de modifier ladite annexe en se référant au Lolium
perenne L. sans distinctionde variétés;
considérant que, pour les semences qui figurent à l’annexe du règlement (CEE)
n°2358/71 et qui seront commercialisées pendant les campagnes 2000/2001 et
2001/2002, la situation du marché dans la Communauté et son évolution prévisible ne
permettent pas d’assurer un revenu équitable aux producteurs; qu’il convient de
compenser une partie des coûts de productionpar l’octroid’une aide;
considérant que l’article 3, paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2358/71 prévoit que
l em o n t a n td el ’ a i d ed o i tê t r ef i x éc o m p t et e n u ,d ’ u n ep a r t ,d el an é c e s s i t éd ’ a s s u r e r
l’équilibre entre le volume de la production nécessaire dans la Communauté et les
possibilités d’écoulement de cette production et, d’autre part, des prix de ces produits
sur les marchés extérieurs;
considérant que l’application de ces critères conduit à fixer le montant des aides
applicables pour les campagnes de commercialisation 2000/2001 et 2001/2002 aux
niveaux figurant à l’annexe II,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENTRÈGLEMENT:
30JO L72du 26.3.1971, p. 2
31JO L190du4.7.1998, p. 7
32JO L146du4.7.1970, p. 1
33JO L349du31.12.1994, p. 105
30Article premier
A l’article 3 du règlement (CEE)n°2358/71, le paragraphe 6 suivant est ajouté :
«6. Les variétés de Cannabis sativa L. éligibles à l’aide prévue au présent article
sont fixées selon la procédure visée à l’article 11.»
Article 2
L’annexe du règlement (CEE) n° 2358/71 est remplacée par l’annexe I du présent
règlement.
Article 3
Pour les campagnes de commercialisation 2000/2001 et 2001/2002, les montants de
l’aide accordée dans le secteur des semences et visée à l’article 3 du règlement (CEE)
n°2358/71 sont fixés à l’annexe II du présent règlement.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celuide sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Ilest applicable à partir du 1er juillet 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre.
Fait à
Par le Conseil
31ANNEXE I
« ANNEXE
CodeNC Désignation desmarchandises
1. CERES
1001 90 10 Triticumspelta L.
1006 10 10 Oryza sativa L.1
- variétés à grains longs dont la longueur est supérieure à
6,0millimètres et dont le rapport longueur/largeur est supérieur ouégal à 3,
- autres variétés à grains dont la longueur est inférieure ou égale à
6,0millimètres et dontlerapportlongueur/largeur est inférieurà 3.
2. OLEAGINEAE
ex 1204 00 10 LinumusitatissimumL. (lin textile)
ex 1204 00 10 LinumusitatissimumL. (lin oléagineux)
ex 1207 99 10 Cannabis sativa L.2(variétés avec une teneur en tétrahydrocannabinol
n’excédantpas 0,3%pour la campagne de commercialisation 2000/2001,
et 0,2% pour les campagnesde commercialisation ultérieures)
3. GRAMINEAE
ex 1209 29 10 Agrostis canina L.
ex 1209 29 10 AgrostisgiganteaRoth.
ex 1209 29 10 Agrostis stoloniferaL.
ex 1209 29 10 Agrostis capillaris L.
ex 1209 29 80 Arrhenatherum elatius (L.)P. Beauv. ex J.S. etK.B. Presl.
ex 1209 29 10 Dactylis glomerataL.
ex 1209 23 80 Festuca arundinacea Schreb.
ex 1209 23 80 Festuca ovina L.
1209 23 11 Festuca pratensisHuds.
1209 23 15 Festuca rubraL.
ex 1209 29 80 Festulolium
1209 25 10 Loliummultiflorum Lam.
1209 25 90 Lolium perenneL.
ex 1209 29 80 Lolium xboucheanum Kunth
ex 1209 29 80 Phleum Bertolinii (DC)
1209 26 00 Phleum pratenseL.
ex 1209 29 80 Poa nemoralis L.
1209 24 00 Poa pratensisL.
ex 1209 29 10 Poa palustriset Poatrivialis L.
4. LEGUMINOSAE
ex 1209 29 80 Hedysarumcoronarium L.
ex 1209 29 80 MedicagolupulinaL.
ex 1209 21 00 Medicagosativa L. (écotypes)
ex 1209 21 00 Medicagosativa L. (variétés)
ex 1209 29 80 Onobrichis viciifoliaScop.
ex 0713 10 10 Pisum sativum L. (partim)(pois fourrager)
ex 1209 22 80 Trifoliumalexandrinum L.
ex 1209 22 80 Trifoliumhybridum L.
ex 1209 22 80 TrifoliumincarnatumL.
1209 22 10 TrifoliumpratenseL.
ex 1209 22 80 Trifoliumrepens L.
ex 1209 22 80 Trifoliumrepens L. var. giganteum
ex 1209 22 80 Trifoliumresupinatum L.
ex 0713 50 10 Vicia faba L. (partim)(féverole)
ex 1209 29 10 Vicia sativa L.
ex 1209 29 10 Vicia villosa Roth.
321La mensuration desgrains deriz est effectuée sur duriz blanchi selon la méthode suivante :
i) prélever un échantillon représentatif du lot;
ii) trier l’échantillon pour opérer sur des grains entiers, ycomprisles grainsimmatures;iii) effectuer deuxmensurationsportant sur 100grainschacuneet établir lamoyenne;iv) déterminer lerésultat en millimètres, arrondi à une décimale.
2La teneur en tétrahydrocannabinol (THC) d’une variété est déterminée par analyse d’unéchantillon porté à poids constant. Le poids de THC doit être considéré par rapport au poidsde l’échantillon. L’échantillon visé ci-avant est composé du tiers supérieur d’un nombrereprésentatif de plantes prélevées au hasard à la fin de leur floraison et débarrassées des tigeset des grains. »
33ANNEXE II
CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION 2000/2001ET 2001/2002
Aides applicables danslaCommunauté
(EUR/100 kg)
Code NC Désignationdesmarchandises Montantdel’aide
2000/2001 2001/2002
1. CERES
10019010 TriticumspeltaL 14,37 14,37
10061010O r y z as a t i v aL .
- variétés à grains longs dont la longueur est supérieure à
6,0 millimètres et dont le rapport longueur/largeur estsupérieurouégalà3,
- autres variétés à grains dontla longueur est inférieure ou
égale à 6,0 millimètres et dont le rapport
longueur/largeurestinférieurà3.17,27
14,8517,27
14,85
2. OLEAGINEAE
ex 12040010 LinumusitatissimumL.(lintextile) 28,38 28,38
ex 12040010 LinumusitatissimumL.(linoléagineux) 22,46 22,46
ex 12079910 Cannabissativa L.(variétésavecuneteneuren
tétrahydrocannabinol n’excédant pas0,3%pourlacampagnede commercialisation 2000/2001, et0,2%pourla campagnede commercialisation 2001/2002)20,53 20,53
3. GRAMINEAE
ex 12092910 Agrostiscanina L. 75,95 75,95
ex 12092910 Agrostisgigantea Roth. 75,95 75,95
ex 12092910 AgrostisstoloniferaL. 75,95 75,95
ex 12092910 AgrostiscapillarisL. 75,95 75,95
ex 12092980 Arrhenatherumelatius(L.)P. Beauv.exJ.S.etK.B.Presl. 67,14 67,14
ex 12092910 Dactylisglomerata L. 52,77 52,77
ex 12092380 Festuca arundinaceaSchreb. 58,93 58,93
ex 12092380 Festuca ovina L. 43,59 43,59
12092311 Festuca pratensis Huds. 43,59 43,59
12092315 FestucarubraL. 36,83 36,83
ex 12092980 Festulolium 32,36 32,36
12092510 LoliummultiflorumLam. 21,13 21,13
12092590 Loliumperenne L. 30,99 30,99
ex 12092980 LoliumxboucheanumKunth 21,13 21,13
ex 12092980 PhleumBertolinii(DC) 50,96 50,96
12092600 PhleumpratenseL. 83,56 83,56
ex 12092980 Poa nemoralis L. 38,88 38,88
12092400 Poa pratensisL. 38,52 38,52
ex 12092910 Poa palustrisetPoa trivialisL. 38,88 38,88
4. LEGUMINOSAE
ex 12092980 HedysarumcoronariumL. 36,47 36,47
ex 12092980 Medicagolupulina L. 31,88 31,88
ex 12092100 Medicagosativa L.(écotypes) 22,10 22,10
ex 12092100 Medicagosativa L.(variétés) 36,59 36 ,59
ex 12092980 Onobrichisviciifolia Scop. 20,04 20,04
ex 07131010 PisumsativumL.(partim)(poisfourrager) 0 0
ex 12092280 TrifoliumalexandrinumL. 45,76 45,76
ex 12092280 TrifoliumhybridumL. 45,89 45,89
ex 12092280 TrifoliumincarnatumL. 45,76 45,76
12092210 TrifoliumpratenseL. 53,49 53,49
ex 12092280 TrifoliumrepensL. 75,11 75,11
ex 12092280 TrifoliumrepensL. var. giganteum 70,76 70,76
ex 12092280 TrifoliumresupinatumL. 45,76 45,76
ex 07135010 Vicia fabaL. (partim)(féverole) 0 0
ex 12092910 ViciasativaL. 30,67 30,67
ex 12092910 Vicia villosaRoth. 24,03 24,03
34Propositionde
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL
du
fixant le prixindicatifdu lait etlesprixd'intervention du beurre
et dulait écrémé en poudre pourla campagne laitière 1999/2000
99/0036 (CNS)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation
commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers34, modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/9635, et notamment son article 3,
paragraphe 4 et sonarticle 5,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avisduParlement européen,
vu l'avisduComitééconomiqueet social,
considérant que, lors de la fixation annuelle des prix agricoles communs, il y a lieu de
tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole
commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de
vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix
raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;
considérant qu'il convient dès lors que le prix indicatif du lait soit, avec les prix des
autres produits agricoles et en particulier avec celui de la viande bovine, dans un
rapport équilibré correspondant à l'orientation souhaitée en matière d'élevage de
bovins;qu'ilest, enoutre, nécessaire de prendre enconsidération, en fixant ce prix, les
e f f o r t sd el aC o m m u n a u t év i s a n tàé t a b l i ràl o n gt e r m eu né q u i l i b r ee n t r el ' o f f r ee tl a
demande sur le marché du lait, compte tenu des échanges extérieurs de lait et de
produits laitiers;
considérant que les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre sont
destinés à contribuer à la réalisation du prix indicatif du lait; qu'il est nécessaire de
déterminer leurs niveaux en tenant compte tant de la situation générale de l'offre et de
34JO L148du28.6.1968, p. 13
35JO L206du16.8.1996, p. 21
35la demande sur le marché laitier de la Communauté que des possibilités d'écoulement
du beurre et du lait écrémé en poudre sur le marché de la Communauté et sur le
marché mondial,
A ARRETE LE PRESENTREGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne laitière 1999/2000, le prix indicatif du lait et les prix d'intervention
des produits laitiers sont fixés comme suit:
(EUR/100 kg)
a) Prix indicatifdu lait 30,98
b) Prix d'intervention:
- beurre 328,20
- lait écrémé enpoudre 205,52
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre.
Fait à
Par le Conseil
36Propositionde
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL
du
fixant, pourla période du 1erjuillet au 31 décembre 1999,
le prixd'intervention desgrosbovins
99/0037 (CNS)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation
commune des marchés dans le secteur de la viande bovine36, modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) n° 1633/9837, et notamment son article 6, paragraphe 2,
deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avisduParlement européen,
vu l’avis du Comité économique et social,
considérant que, lors de la fixation annuelle des prix agricoles communs, il y a lieu de
tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole
commune a notamment pour objectifs d’assurer à la population agricole un niveau de
vie équitable, de garantir la sécurité de l’approvisionnement et d’assurer des prix
raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; que le projet de réforme du
secteur de la viande bovine, actuellement en discussion, propose déjà la fixation du
prix d’intervention pour la période du 1er janvier au 30 juin 2000; que ces éléments
conduisent à maintenir, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1999, le prix
d'intervention fixé pour la période allant du 1er juillet 1998 au 30 juin1999 par le
règlement (CE) n°1364/98 du Conseil, du 26 juin 1998, fixant, pour la campagne de
commercialisation1998/99, le prixd'interventiondes gros bovins38,
A ARRETE LE PRESENTREGLEMENT:
36JO L148du28.6.1968, p. 24
37JO L210du28.7.1998, p. 17
38JO L185du30.6.1998, p. 7
37Article premier
Pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1999, le prix d'intervention pour les
carcasses d'animaux mâles de la qualité R3 de la grille communautaire de classement
des gros bovins établie par le règlement (CEE) n° 1208/81 du Conseil39, modifié par
le règlement (CEE)n°1026/9140, est fixé à 347,5 EUR/100 kgde poids carcasse.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre.
Fait à
Par le Conseil
39JO L123du7.5.1981, p. 3
40JO L106du26.4.1991, p. 2
38Propositionde
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL
du
fixant, pourla campagne de commercialisation 2000, le prixde base et
la saisonnalisation du prixde base dansle secteurde la viande ovine
99/0038 (CNS)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2467/98 du Conseil, du 3 novembre 1998, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine41,e t
notamment son article 3, paragraphes 1 et 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avisduParlement européen,
vu l'avisduComitééconomiqueet social,
considérant que le prix de base doit être fixé selon les critères déterminés à l'article 3,
paragraphe 2 du règlement (CE) n°2467/98;
considérant que, lors de la fixation du prix de base pour les carcasses d'ovins, il y a
lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique
agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un
niveau de vie équitable, de garantir la sécurité des approvisionnements et d'assurer des
prixraisonnables dans les livraisons aux consommateurs; que ces éléments conduisent
à fixer le prixde la campagne 2000 au niveau prévu par le présent règlement;
considérant qu'il convient de fixer les montants hebdomadaires saisonnalisés
applicables au prix de base au vu de l'expérience acquise au cours des campagnes
1991, 1992, 1993, 1994, 1995, 1996, 1997et 1998en matière de stockage privé,
A ARRETE LE PRESENTREGLEMENT:
41JO L312 du20.11.1998, p. 1
39Article premier
Pour la campagne de commercialisation 2000 dans le secteur de la viande ovine, le
prixde base est fixé à 504,07EUR/100 kg, poids carcasse.
Article 2
Le prixde base visé à l'article 1er est saisonnalisé conformément au tableau figurant à
l'annexe du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Ilest applicable à partir du début de la campagne de commercialisation2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre.
Fait à
Par le Conseil
40ANNEXE
CAMPAGNE 2000
(EUR/100 kg -poids carcasse)
Semainecommençant le Semaine Prixde base
3 janvier 2000
10 janvier 200017 janvier 200024 janvier 200031 janvier 2000
7 février 2000
14 février 200021 février 200028 février 2000
6 mars 2000
13 mars 200020 mars 200027 mars 2000
3 avril2000
10 avril200017 avril200024 avril2000
1er mai2000
8 mai2000
15 mai200022 mai200029 mai2000
5 juin 2000
12 juin 200019 juin 200026 juin 20001
23456789
1011121314151617181920212223242526515,06
518,58522,67525,59528,51531,42534,35537,27539,61541,94543,11543,11541,94540,30538,09534,94532,60529,09525,59520,92515,08509,23502,24496,39491,72487,05
41Semainecommençant le Semaine Prixde base
3 juillet 2000
10 juillet 200017 juillet 200024 juillet 200031 juillet 2000
7 août 2000
14 août 200021 août 200028 août 2000
4 septembre 2000
11 septembre 200018 septembre 200025 septembre 2000
2octobre 20009octobre 2000
16octobre 200023octobre 200030octobre 2000
6 novembre 2000
13 novembre 200020 novembre 200027 novembre 2000
4 décembre 2000
11 décembre 200018 décembre 200025 décembre 200027
28293031323334353637383940414243444546474849505152483,55
481,20480,01479,45478,83478,83478,83478,83478,83478,83478,83478,83478,86478,98479,10479,20479,30480,00480,95482,00483,20486,10490,75496,60503,85511,50
42Propositionde
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL
du
fixant, pourla période du 1erjuillet 1999 au 30 juin 2000,
le prixde base et la qualité type duporc abattu
99/0039 (CNS)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc42, modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/9443, et notamment son article 4,
paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avisduParlement européen,
vu l'avisduComitééconomiqueet social,
considérant que, lors de la fixation du prix de base du porc abattu, il y a lieu de tenir
compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole
commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de
vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix
raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;
considérant que le prix de base doit être fixé selon des critères prévus à l'article 4,
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2759/75 pour une qualité type définie d'après le
règlement (CEE) n° 3220/84 du Conseil, du 13 novembre 1984, déterminant la grille
communautaire de classement des carcasses de porcs44, modifié en dernier lieu par le
règlement (CE)n°3513/9345,
A ARRETE LE PRESENTREGLEMENT:
42JO L282du1.11.1975, p. 1
43JO L349du31.12.1994, p. 105
44JO L301du20.11.1984, p. 1
45JO L320du22.12.1993, p. 5
43Article premier
Le prix de base du porc abattu de la qualité type est fixé, pour la période du
1er juillet 1999 au 30 juin2000, à 1509,39 EUR/t.
Article 2
La qualité type est définie en fonction du poids et de la teneur en viande maigre des
carcasses de porcs, déterminés conformément à l'article 2, paragraphes 2 et 3 du
règlement (CEE) n°3220/84, de la façonsuivante:
a) les carcasses d'unpoids de 60 à moins de 120 kg: classe E;
b) les carcasses d'unpoids de 120 à 180 kg: classe R.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celuide sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Ilest applicable à partir du 1er juillet 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre.
Fait à
Par le Conseil