3.

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la reconstruction pour l'exercice 2005 (C6-0388/2006 — 2006/2155(DEC))

Le Parlement européen,

- vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2005 [1],

- vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence [2],

- vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007),

- vu le traité CE, et notamment son article 276,

- vu le règlement (CE, Euratom) no 2002/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [3], et notamment son article 185,

- vu le règlement (CE) no 2667/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction [4], et notamment son article 8,

- vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 2002/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [5], et notamment son article 94,

- vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0116/2007),

A. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, sous réserve, légales et régulières,

B. considérant que le 27 avril 2006, le Parlement a donné décharge au directeur sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2004 [6] et que, dans la résolution accompagnant la décision sur la décharge, le Parlement, entre autres:

- a invité l'Agence à se faire conseiller pour améliorer sa politique de gestion de la trésorerie, à l'effet d'utiliser au mieux les montants souvent considérables figurant sur ses comptes courants,

- a noté que les opérations afférentes aux fonds de contrepartie, aux lignes de crédit et aux fonds spéciaux avaient été intégralement enregistrées, des procédures de contrôle interne efficaces pour les créances à long terme faisant défaut; et a demandé avec insistance que toutes les opérations puissent être vérifiées par la Cour des comptes,

- en vue de résoudre le grave problème de la non-fiabilité (et de lutter contre les accusations de pratiques de corruption) entourant actuellement les conditions dans lesquelles les contrats de marchés publics et les concessions publiques sont accordés pour des projets hautement sensibles (par exemple les opérateurs de téléphonie mobile), a instamment prié la Commission et l'Agence européenne pour la reconstruction, en étroite coopération avec la MINUK (Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo) et l'UIF (Unité d'investigation financière), d'établir des règles de passation des marchés claires et transparentes, de créer des institutions internes et supérieures de contrôle et de tenir le Parlement européen informé des progrès accomplis.

Points généraux concernant la majorité des agences de l'UE exigeant une décharge individuelle

1. considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale, que les missions de certaines agences ne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union ni les attentes des citoyens, et constate qu'en général les agences n'ont pas toujours bonne image ni bonne presse;

2. invite par conséquent la Commission à définir un cadre d'orientation globale relatif à la création de nouvelles agences communautaires et à présenter une étude coûts-bénéfices avant la création de toute nouvelle agence, tout en veillant à éviter toute duplication d'activités entre agences ou avec les missions d'autres organisations européennes;

3. invite la Cour des comptes à prendre position sur l'analyse coûts-bénéfices avant que le Parlement prenne sa décision;

4. invite la Commission à présenter tous les cinq ans une étude de la valeur ajoutée de chaque agence existante; demande à toutes les institutions compétentes, en cas d'évaluation défavorable de la valeur ajoutée d'une agence, de prendre les mesures qui s'imposent en reformulant le mandat de l'agence concernée ou en mettant fin aux activités de celle-ci;

5. compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, regrette que les négociations relatives au projet d'accord institutionnel pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti et invite les services compétents de la Commission à faire tout leur possible, en consultation avec la Cour des comptes, pour qu'un tel accord aboutisse rapidement;

6. fait observer que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens plus étroits entre celle-ci et les agences; demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organes de contrôle des agences et de prévoir cette mesure dès le départ en cas de création de nouvelles agences;

7. invite la Cour des comptes à créer dans son rapport annuel un chapitre supplémentaire consacré à toutes les agences devant faire l'objet d'une décharge au titre des comptes de la Commission afin d'avoir une idée plus précise de l'utilisation faite des ressources financières de l'UE par les agences;

8. rappelle le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises, pour leur décharge, au Parlement, même dans les cas où une autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif;

9. invite la Cour des comptes à procéder à des audits des performances de toutes les agences et à faire rapport aux commissions compétentes du Parlement, y compris à la commission du contrôle budgétaire;

10. constate que le nombre des agences est en augmentation constante et que, conformément à la responsabilité politique de la Commission quant au fonctionnement des agences, qui va bien au-delà d'un simple appui logistique, il est d'autant plus nécessaire que les directeurs généraux de la Commission chargés de la mise sur pied et de la supervision des agences élaborent une approche commune de ces organismes; estime qu'une structure semblable à celle créée par les agences pour la coordination entre les directions générales concernées constituerait une formule pragmatique en vue de l'adoption par la Commission d'une approche commune pour toutes les questions touchant aux agences;

11. invite la Commission à améliorer le soutien administratif et technique aux agences, tout en tenant compte de la complexité croissante des dispositions administratives de la Communauté ainsi que des problèmes techniques;

12. constate l'absence d'organe disciplinaire dans toutes les agences communautaires et invite les services de la Commission à prendre les mesures nécessaires pour qu'un tel mécanisme soit rapidement mis en œuvre;

13. se félicite des améliorations notables dans la coordination entre les agences, laquelle leur permet de résoudre des problèmes récurrents et rend plus efficace la coopération avec la Commission et le Parlement;

14. considère que la création par plusieurs agences d'un service commun de soutien, visant à rendre conformes leurs systèmes informatiques de gestion financière avec ceux de la Commission, est une mesure qui doit être poursuivie et élargie;

15. invite les agences à améliorer leur coopération et l'évaluation comparative avec d'autres acteurs dans ce domaine; incite la Commission à adopter les moyens qu'elle jugera nécessaires pour aider les agences à valoriser leur image et à renforcer la visibilité de leurs activités;

16. demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport annuel des agences, en vue d'élaborer des indicateurs de résultats permettant une comparaison de leur efficacité;

17. invite les agences à présenter au début de chaque année les indicateurs de résultats devant permettre de les évaluer;

18. invite toutes les agences à appliquer de manière accrue les objectifs SMART qui devraient permettre une planification plus réaliste et une réalisation satisfaisante des objectifs;

19. convient avec la Cour des comptes que la Commission est également responsable de la gestion (financière) des agences; demande instamment à la Commission, par conséquent, de contrôler et, au besoin, d'orienter et d'assister la direction des différentes agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière (sous-utilisation et prévisions excessives) et, ce qui est plus important encore, l'application correcte des règles concernant le cadre de contrôle interne;

20. considère que le programme d'activité des agences devrait traduire leur contribution en des termes opérationnels et mesurables et qu'il conviendrait de tenir dûment compte des normes de contrôle internes de la Commission.

Remarques spécifiques

21. souligne qu'il apprécie vivement les résultats obtenus par l'Agence ainsi que les améliorations considérables que les agences ont pu mettre en place afin de répondre de façon positive aux recommandations de la Cour des comptes et du Parlement;

22. félicite le directeur et son personnel pour le travail accompli, dans un environnement très difficile, améliorant considérablement l'image de l'UE et sa visibilité;

23. invite instamment la Commission à prolonger l'activité de l'Agence, qui doit se terminer en 2008; considère que l'Agence devrait se transformer en une agence d'exécution de certaines actions externes de l'UE, transformation qui devrait s'appuyer sur une analyse coûts-avantages préalable, en particulier en vue de gérer des situations post-conflits, tout en veillant à éviter tout chevauchement avec les autres organisations européennes ou internationales, afin d'empêcher la perte de l'expertise acquise;

24. demande à la Commission d'informer le Parlement des raisons, autres que son intention de fermer l'Agence en 2008, qui ont conduit au fait que celle-ci n'ait pas été chargée de mettre en œuvre le programme spécial de l'Union pour la partie nord de Chypre et l'aide à la population palestinienne;

25. considère que l'Agence possède non seulement les systèmes (logistiques, systèmes TI et autres) permettant de mettre en œuvre rapidement un soutien important dans des zones de post-conflits, mais qu'elle possède également une expertise et un savoir-faire éprouvés en matière de reconstruction après la guerre;

26. est convaincu qu'à un moment où la Commission souhaite reprendre la gestion du nouvel instrument d'aide de préadhésion concernant les tâches liées à l'acquis concernant les Balkans, l'Agence devrait reprendre les tâches exigées par une "Agence RELEX pour les actions externes";

27. considère qu'un nouveau mandat de cette Agence couronnée de succès serait le moyen le plus efficace d'exécuter les nouvelles tâches concernant les actions externes, qui ne peuvent être accomplies par les services de la Commission à Bruxelles ou par des délégations de la Commission;

28. considère que l'Agence pourrait être le plus efficace dans les domaines où l'aide au développement traditionnelle ne peut être mise en œuvre; estime également que ceci améliorerait considérablement la visibilité de l'UE;

29. se félicite des mesures adoptées par l'Agence afin d'améliorer les procédures de passation de contrats suite aux observations de la Cour des comptes formulées dans ses rapports annuels 2003 et 2004, qui ont eu pour effet une transparence accrue dans différents domaines; par exemple, d'importantes décisions prises au cours du processus d'évaluation affectant la passation du contrat sont mieux documentées et, en outre, la discipline générale concernant l'évaluation et les procédures de passation de contrats est améliorée;

30. invite l'Agence à poursuivre l'élaboration de critères de sélection afin de rendre plus réalistes ces critères parfois mal adaptés aux circonstances dans lesquelles l'Agence opère;

31. se félicite des progrès accomplis en ce qui concerne l'appel d'offres et encourage l'Agence à intensifier encore ses efforts afin de veiller à ce que les contrats octroyés respectent pleinement les dispositions réglementaires;

32. note que dans son rapport 2004, la Cour des comptes a constaté, lors de l'examen des opérations confiées à la MINUK, l'absence de contrôle financier suffisant concernant les paiements et des difficultés non négligeables concernant les opérations de clôture, dues essentiellement à l'absence de comptes adéquats pour les projets et de justification suffisante des dépenses; se félicite des efforts significatifs accomplis en 2005 par l'Agence pour remédier à cette situation mais note cependant que certains problèmes demeurent pour ce qui est des opérations de clôture.

[1] JO C 266 du 31.10.2006, p. 7.

[2] JO C 312 du 19.12.2006, p. 18.

[3] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

[4] JO L 306 du 7.12.2000, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1756/2006 (JO L 332 du 30.11.2006, p. 18).

[5] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

[6] JO L 340 du 6.12.2006, p. 74.

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