N° C 159/10 Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 89 
Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant la protection juridique des 
inventions biotechnologiques (l) 
(89/C 159/05) 
Le 3 novembre 1988, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 100 A 
du Traité instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique 
et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a élaboré son avis le 5 avril 1989, au rapport de M. Saïu. 
Lors de sa 265e session plénière (séance du 26 avril 1989), le Comité économique et social a 
adopté à la majorité, 1 voix contre et 5 abstentions, l'avis suivant. 
1. Introduction 
1.1. Le Comité, tout en reconnaissant que la Com­
mission a de bonnes raisons pour régler les problèmes 
liés à la protection juridique des inventions biotechnolo­
giques, considère que la présente proposition de direc­
tive n'a pas envisagé l'ensemble des problèmes qui 
sont posés et estime que le texte devrait en être revu 
notamment en tenant compte de toutes les remarques 
et suggestions remises dans le présent avis. et réglementaires et de leur interprétation ainsi que du 
manque de jurisprudence en la matière. 
1.4. La directive a pour but de permettre à l'industrie 
communautaire de soutenir la concurrence des grandes 
nations, notamment les États-Unis et le Japon, dans le 
domaine biotechnologique et de réduire le retard qu'elle 
a pris, voire de le combler. 
1.2. Cette directive vise les inventions biotechnologi­
ques. Il s'agit de l'ensemble de techniques utilisant ou 
causant des changements organiques dans une quel­
conque matière biologique, dans des micro-organismes, 
des végétaux ou des animaux ou bien provoquant des 
modifications de matière inorganique par des moyens 
biologiques. La biotechnologie couvre des domaines 
dans lesquels l'activité inventive est la plus dynamique 
et prometteuse et produit des résultats d'une importance 
économique et sociale considérable. Elle a également pour but de favoriser le Marché inté­
rieur en éliminant les différences nationales existantes 
au niveau de la protection juridique des inventions 
biotechnologiques, ce que ne peuvent réaliser ni la 
Convention sur le brevet communautaire (CBC) ni la 
Convention des brevets européens (CBE). 
Ses dispositions doivent être compatibles avec les dispo­
sitions des conventions internationales existantes. 
1.3. La protection juridique existante telle qu'elle 
apparaît dans la législation interne des États membres 
dé la Communauté, relève d'accords internationaux 
conclus dans les années 1960. Il s'agit: 
— de la convention de l'Union internationale pour la 
protection des obtentions végétales (UPOV) 1961, 
— de la convention de Strasbourg 1963, 
dont les principes ont ensuite été repris dans 
— la convention sur le brevet européen 1973, 
— la convention sur le brevet communautaire 1975. 
Il résulte de ces textes qu'une partie seulement des 
inventions biotechnologiques est brevetable (la micro­
biologie). 
D'une manière plus générale la situation juridique souf­
fre des lacunes et de l'hétérogénéité des textes législatifs 
(l) JOn°C10dul3. 1. 1989, p. 3. Elles reposent sur quatre principes : 
— les découvertes comme telles ne sont pas considérées 
comme des inventions brevetables : 
«Ce n'est pas la découverte en tant que telle qui 
est brevetable, c'est son utilisation à des fins de 
transformation ou de multiplication. » 
La démarcation entre la simple découverte d'une sub­
stance naturelle et sa brevetabilité est fonction du degré 
d'intervention technique humaine nécessaire à son 
obtention. 
— les variétés végétales et races animales comme telles 
ou les procédés essentiellement biologiques d'obten­
tion des végétaux ou d'animaux sont exclus de la 
brevetabilité, 
— les procédés microbiologiques ou leurs produits sont 
brevetables, 
— les méthodes chirurgicales ou thérapeutiques des 
traitements de l'animal ne sont pas considérées 
comme des inventions se prêtant à une application 
industrielle lorsqu'elles sont appliquées à des fins 
thérapeutiques. 
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2. Observations générales 
2.1. Le Comité approuve la proposition de directive 
du Conseil concernant la protection juridique des inven­
tions biotechnologiques [doc. COM(88) 496 final — 
SYN 159] sous réserve de la prise en considération des 
observations générales et particulières. 
2.2. Une telle directive constitue une première avan­
cée vers l'élargissement du champ de la brevetabilité. 
2.3. L'agriculture est l'un des secteurs les plus direc­
tement concernés car fortement consommateur des pro­
duits issus de la biotechnologie. 
2.4. De ce fait, le Comité regrette qu'une approche 
globale n'ait pu appréhender de façon simultanée les 
problèmes relatifs à la protection juridique des inven­
tions biotechnologiques et ceux concernant les droits 
d'obtenteurs européens. 
2.5. Le Comité est persuadé que cette approche 
simultanée aurait été de nature à mettre en œuvre un 
système plus équilibré entre le droit d'obtenteur et le 
brevet, en préservant les droits et les intérêts des parties 
en cause (producteurs agricoles, coopératives agricoles, 
obtenteurs, chercheurs, industrie). 
Bien que la directive ait été élaborée avec le consensus de 
toutes les directions concernées, la méthode de travail 
consistant à traiter d'abord de la brevetabilité puis 
ensuite l'évolution du droit d'obtenteur par rapport à 
cette brevetabilité, n'a pas permis à toutes les parties 
intéressées d'avoir un dialogue rentable. 
En effet la plupart des solutions adoptées sont celles de 
l'Office mondial pour la propriété intellectuelle 
(OMPI), qui s'est basé pour son étude en 1987 sur 
la consultation représentant seulement les intérêts de 
l'industrie. 
Par ailleurs, cette approche simultanée aurait été suscep­
tible de mieux éviter les risques inhérents à l'étendue 
de la protection des inventions biotechnologiques et 
l'interaction entre les effets des brevets et les droits 
des obtenteurs végétaux, c'est-à-dire des possibilités de 
double protection préjudiciable aux agriculteurs et aux 
consommateurs. 
En effet, la CBE ne règle plus ces questions et l'Office 
européen des brevets n'a aucune compétence en la 
matière. 
2.6. La distinction entre les variétés végétales dites 
«traditionnelles», c'est-à-dire celles relevant de métho­
des de sélection connues, soumises à la protection juridi­
que spécifique du droit d'obtenteur prévu par l'UPOV 
et qui a fait ses preuves, d'une part, et les variétés 
végétales dites « nouvelles », c'est-à-dire celles qui incor­
porent les résultats d'une recherche biotechnologique, 
d'autre part, paraît être susceptible de provoquer un 
conflit de droit pour un même objet lorsqu'il s'agit 
d'une invention biotechnologique incorporée dans une 
variété végétale. 2.7. Le Comité suggère la mise en place d'un système 
de licence qui permettrait une solution équilibrée ne 
favorisant ni l'une ni l'autre des parties en cause. 
L'obtenteur désirant utiliser l'invention brevetée à des 
fins d'obtenteur devrait demander un contrat de licence 
au détenteur du brevet moyennant le versement d'une 
rémunération raisonnable. 
Ce versement épuiserait le droit du détenteur de brevet 
sur la variété créée ensuite par l'obtenteur. 
2.8. Pour que les chercheurs puissent mener au mieux 
leurs travaux, la directive devrait permettre le même 
libre accès automatique que pour les variétés existantes 
à des fins de recherche végétale tel que défini par la 
convention UPOV. 
2.9. Un tel système devrait être établi de telle façon 
que les divers obtenteurs qui utilisent, directement ou 
à travers une variété, une invention biotechnologique, 
puissent partager son coût, ceci dans le but de favoriser 
l'amélioration en continu des variétés et d'éviter l'émer­
gence de monopoles, préjudiciables à termes à l'innova­
tion. 
2.10. Le Comité exprime également des craintes du 
fait des effets possibles des deux règles combinées, de 
brevetabilité de la manière vivante et du mécanisme 
d'extension des brevets. Ces effets cumulatifs sont de 
nature à réduire le champ d'application de l'UPOV et 
donc d'avoir pour conséquence possible la disparition 
de l'obtenteur indépendant. 
2.11. Par ailleurs, le Comité considère qu'un des 
objectifs essentiels de cette directive, celui de mettre 
l'Europe sur un pied d'égalité avec le Japon et les USA 
en matière d'obtention de brevets, ne pourra être que 
partiellement réalisé. 
2.12. Le Comité est en effet d'avis que ce résultat ne 
peut être obtenu que par une motivation accrue des 
chercheurs. Cette motivation passe notamment par 
l'émergence d'un véritable statut de l'inventeur que la 
directive n'aborde pas. 
Il faut en effet noter qu'en vingt ans les Japonais ont 
déposé et obtenu cinq fois plus de brevets que n'importe 
quel autre pays au monde. 
2.13. Cette efficacité des Japonais résulte notamment 
de leur législation sur la protection des inventions, 
élaborée en 1967 et reposant sur: 
— le système du premier inventeur, 
—• la loi de motivation. 
N° C 159/12 Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 89 
Le Comité estime souhaitable et urgent que la Commis­
sion réfléchisse à l'opportunité de prévoir une directive 
communautaire susceptible d'avoir les mêmes effets 
bénéfiques sur la mobilisation des chercheurs en 
reconnaissant leurs droits et en leur garantissant une 
participation aux fruits de leurs inventions. 
2.14. La présente proposition de directive ne prévoit 
pas, et c'est également dommage, d'harmonisation dans 
les États membres de règlement des différends pouvant 
survenir entre le droit de la propriété industrielle et le 
droit du travail ainsi que les juridictions compétentes. 
Le principe de Commission nationale des inventions 
des salariés introduit en France par l'article 68bis de la 
loi du 31 juillet 1976 ne mériterait-il pas d'être étendu 
au niveau européen ? 
2.15. Le Comité, tout en étant favorable à la breveta­
bilité de la matière vivante à l'exception des variétés 
végétales et des races animales, souligne que cette situa­
tion nouvelle d'extension du champ de la brevetabilité 
peut soulever des problèmes d'éthique pour certaines 
de ces applications, s'agissant notamment des animaux 
pour lesquels devraient être pris en compte les effets 
secondaires possibles, en particulier la douleur qu'ils 
peuvent ressentir. 
De même, le Comité regrette que l'homme, en tant que 
tel, ne soit pas expressément mentionné dans la directive 
comme n'étant pas brevetable. 
En effet, la directive ne prévoit pas expressément la non-
application à l'homme de procédés biotechnologiques 
modifiant le patrimoine génétique pour d'autres motifs 
que ceux visant le maintien ou l'amélioration de la 
santé. 
3. Observations particulières 
3.1. Article 3 
Cet article est trop général. Il n'exprime pas suffisam­
ment clairement le respect de l'article 2, paragraphe 1 
de la convention UPOV qui impose aux États contrac­
tants de ne prévoir qu'une seule forme de protection 
juridique pour le même genre ou espèce botanique. 
Le texte ne dit pas expressément que la variété n'est 
pas brevetable car relevant du droit d'obtention. 
En conséquence, le Comité propose que cet article soit 
modifié de la façon suivante : 
«Les micro-organismes et les composants généti­
ques de plantes et d'animaux jusqu'aux protoplas­
mes sont considérés comme des objets brevetables. » 
De ce nouveau libellé de l'article 3, il ressortirait qu'un, 
tout de composants génétiques forme une variété et 
serait dès lors exclu du droit des brevets. Par ailleurs, les classifications supérieures aux variétés 
doivent rester hors d'un système de protection juridique 
par brevet. 
En effet, un nouveau genre qui répond aux caractéristi­
ques d'une variété peut tomber sous la protection du 
droit d'obtention. 
3.2. L'exclusion de l'homme de la protection du bre­
vet est prévue dans la CEE mais celle-ci ne peut pas 
l'imposer aux États membres. Il convient donc que la 
directive le prévoit expressément par un article spécifi­
que qui indique clairement que l'homme n'est pas breve­
table. 
3.3. Article 10 
Remplacer la dernière proposition du paragraphe « est 
utilisé dans un but autre que privé ou expérimental » 
par «est utilisé dans un but industriel en vue d'une 
exploitation commerciale». 
3.4. Article 12, paragraphe 2 
L'extension des droits aux produits issus d'un procédé 
de production brevetable n'exclut pas de la brevetabilité 
les variétés végétales ou les races animales, ce qui est 
en contradiction avec les lignes 1 et 2 de l'article 3, 
paragraphe 1 qui stipulent « autres que les variétés ou 
les races animales». 
Les plantes et la matière végétale n'échappent au champ 
de la brevetabilité que lorsqu'elles sont produites par 
un procédé biotechnologique antérieurement connu 
comme le précise l'article 3, paragraphe 2, mais l'équi­
voque subsiste pour les races animales. 
3.5. Article 13 
Le droit des brevets ne peut pas s'appliquer aux plantes 
et/ou animaux dans lesquels l'invention a été incorpo­
rée, ceci en concordance avec l'article 3 nouveau. 
3.6. Article 14, paragraphe 3 
La disposition du paragraphe 3 constitue une grave 
inéquité juridique entre les intérêts de l'obtenteur et du 
détenteur de brevet. 
Cette disposition est même superflue car le détenteur, 
en introduisant un gène dans une plante ou un animal, 
se comporte comme un obtenteur. En créant une nou­
velle variété il tombe sur le droit d'obtenteur. 
Par ailleurs, si un obtenteur a obtenu une licence sur 
une invention, et ne l'exploite pas, le détenteur du 
brevet peut faire valoir une licence de dépendance pour 
cause d'approvisionnement de marché prévue dans le 
droit sur les brevets. 
26. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 159/13 . 
Le paragraphe 3 de l'article 14 devrait donc être modifié 
en conséquence; un inventeur qui n'est pas obtenteur 
peut exploiter commercialement son invention si une 
telle exploitation n'est réalisable que sous la forme 
d'une variété en utilisant un mécanisme de licence. 
3.7. Article 15, paragraphe 3 b) H) 
Ajouter : 
« Et le droit d'exploiter des inventions brevetées en 
vue d'obtenir dans le marché une offre suffisante à 
des conditions raisonnables. » 
3.8. Article 17 
Le Comité n'est pas convaincu de la nécessité d'intro­
duire la dérogation au droit commun que constitue le 
renversement de la preuve. 
Le renversement de la preuve, outre qu'il modifierait la 
pratique juridique de nombreux États membres, risque 
Fait à Bruxelles, le 26 avril 1989. 
I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES 
1. Le Comité économique et social est tout à fait 
(!) JO n° C 60 du 9. 3. 1989, p. 11. de mettre l'obtenteur d'une variété dans laquelle une 
invention biotechnologique serait incorporée en posi­
tion difficile, surtout avec les mécanismes d'extension 
prévus par ailleurs dans la directive. 
Enfin, il apparaît qu'il y a une volonté de défavoriser 
le droit d'obtention par rapport au brevet si l'on consi­
dère la position de la Commission sur l'instance judi­
ciaire prévue à l'article 14.4. 
Le fait, par ailleurs, de confier aux instances judiciaires 
nationales le soin d'arbitrer les litiges entre les brevetés 
et les titulaires de droits d'obtenteur sur des questions 
telles que la valeur significative du progrès technique 
ou le montant des redevances, introduit une possibilité 
de distorsion de concurrence qui ne s'explique pas. 
3.9. Article 19 a) 
Les champignons comestibles, les cellules et les algues 
font l'objet de réserves du secteur agricole compte tenu 
des implications sur le droit d'obtenteur. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
conscient de l'ampleur et de la complexité des manifes­
tations de la pauvreté dans la Communauté. Dans le 
rapport d'information confié à sa section des affaires 
sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, le 
Comité a mis en évidence ces lourdes réalités et a limité Avis sur la proposition de décision du Conseil portant établissement d'un programme d'action 
communautaire à moyen terme pour une intégration économique et sociale des groupes les 
moins favorisés {l) 
(89/C 159/06) 
Le Conseil a décidé, le 16 janvier 1989, de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article 198 du Traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer 
les travaux en la matière, a élaboré son avis le 13 avril 1989 (rapport de M. Burnel). 
Le Comité économique et social, au cours de sa 265e session plénière, séance du 26 avril 
1989, a adopté à la majorité et une abstention l'avis suivant.