(1)Le 12 juin 2008 et le 9 octobre 2009, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au nom de l’Union avec la République d’Albanie, la BosnieHerzégovine, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Kosovo, le Monténégro et la République de Serbie (ci-après: les «parties de l’Europe du SudEst»), relatives à un traité instituant une Communauté des transports.

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91 et son article 100, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 5,

Le renforcement de la coopération régionale dans les Balkans occidentaux constitue un élément indispensable à la stabilité politique, à la sécurité, à la prospérité économique et au développement social de la région. Dans ce contexte, la Communauté des transports bénéficiera au cadre d’adhésion pour les Balkans occidentaux en permettant d’accélérer la mise en conformité de la législation nationale avec l’acquis de l’Union relatif aux transports et à d’autres domaines pertinents. Elle sera également un instrument-clé qui favorisera le processus de réformes amorcé par l’initiative du Groupe des six des Balkans occidentaux, ainsi que la mise en œuvre d’infrastructures (RTE-T) et le financement de celle-ci dans la région.

Les discussions au niveau technique ont abouti en juillet 2010. Cependant, en raison de l’impossibilité pour les parties de s’entendre sur la dénomination appropriée de l’une d’elles, à savoir le Kosovo, l’établissement de la version finale du traité instituant la Communauté des transports est resté bloqué pendant près de trois ans. Les discussions ont repris en 2013 et, en 2016, les parties se sont accordées sur la version finale de ce traité. L’accord devrait donc à présent être signé au nom de l’Union européenne et par les autres parties.

Le 12 juin 2008 et le 9 octobre 2009, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au nom de l’Union européenne avec l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Kosovo, le Monténégro et la Serbie, relatives à un traité instituant une Communauté des transports.

Ce protocole d’accord a toutefois montré ses limites et, à la suite d’une évaluation effectuée en 2008 par la Commission, il a été suggéré d’adopter une démarche de coopération plus globale, c’est-à-dire intégrant d’autres politiques des transports et des domaines liés aux transports. Dans ce contexte, forte de l’expérience positive tirée de la Communauté de l’énergie, la Commission a proposé de s’inspirer de cet exemple pour les besoins du secteur des transports et, ainsi, de parvenir à un accord garantissant que la réglementation, les normes et les spécifications techniques de nos principaux partenaires régionaux impliqués soient compatibles avec celles de l’Union.

Un système de transport opérationnel reliant l’Union aux pays voisins est essentiel à une croissance économique pérenne et au bien-être de tous. La coopération en matière de transport avec les pays des Balkans occidentaux est actuellement menée par l’Observatoire des transports de l’Europe du Sud-Est; elle est régie par un protocole d’accord signé le 11 juin 2004 par les gouvernements de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, du Monténégro et de la Serbie ainsi que par la mission des Nations unies au Kosovo et la Commission européenne; l’objectif principal de cette coopération était d’étendre le réseau RTE-T et les politiques connexes aux pays de l’Europe du Sud-Est.

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 9.6.2017 COM(2017) 324 final ANNEXE

de la proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du traité instituant la Communauté des transports



10 février 2017 (rév. 2, juin 2017, final) TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ DES TRANSPORTS



Les parties: L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée l’«Union» ou l’«Union européenne», et LES PARTIES DE L’EUROPE DU SUD-EST, l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Kosovo* (ci-après dénommé le «Kosovo»), le Monténégro et la Serbie, l'ensemble des parties ci-dessus étant dénommé les «parties contractantes». S’APPUYANT sur le travail accompli dans le cadre du protocole d’accord relatif au développement du réseau principal de transport régional pour l’Europe du Sud-Est signé à Luxembourg le 11 juin 2004 et SOULIGNANT que ledit protocole d’accord n’a plus de raison d’être; RECONNAISSANT le caractère intégré des transports internationaux et désireuses de créer une Communauté des transports entre l’Union européenne et les parties de l’Europe du Sud-Est fondée sur l’intégration progressive des marchés des transports des parties contractantes sur la base de l'acquis en la matière; CONSIDÉRANT que les règles relatives à la Communauté des transports doivent s'appliquer sur une base multilatérale au sein de la Communauté des transports et qu'il y a lieu, par conséquent, de prévoir des règles spécifiques à cet égard; PRENANT ACTE de l’accord provisoire et du Mémorandum sur les mesures pratiques liées à cet accord que la Grèce et l’ancienne République yougoslave de Macédoine ont signés en 1995; CONVENANT qu'il est approprié de fonder les règles de la Communauté des transports sur les dispositions législatives pertinentes en vigueur dans l'Union européenne, telles que visées à l'annexe I du présent traité, relevant du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et tenant compte des modifications aux traités précédents qu’ils contiennent, y compris le remplacement de la «Communauté européenne» par l’«Union européenne»;

CONSCIENTES que l’intégration des marchés des transports ne peut pas être réalisée en une étape, mais nécessitera une transition facilitée par des dispositions spécifiques de durée limitée;

* Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo. SOULIGNANT que les transporteurs devraient bénéficier d'un traitement non discriminatoire en matière d'accès aux infrastructures de transport; CONSCIENTES du souhait de chacune des parties de l’Europe du Sud-Est de rendre sa législation relative aux transports et aux questions connexes compatible avec celle de l’Union européenne, y compris eu égard aux développements futurs de l’acquis au sein de l’Union; RECONNAISSANT l'importance que revêt l'assistance technique dans cette perspective; CONSCIENTES de la nécessité de protéger l’environnement et de lutter contre le changement climatique, ainsi que du fait que le développement du secteur des transports doit être durable; CONSCIENTES de la nécessité de prendre en considération la dimension sociale de la Communauté des transports et de mettre en place des structures de dialogue social dans les parties de l’Europe du Sud-Est; CONSCIENTES de la perspective européenne des parties de l’Europe du Sud-Est telle que confirmée lors de plusieurs récents sommets européens; SOULIGNANT que l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la République de Serbie et la République d’Albanie sont des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne et que la Bosnie-Herzégovine a également présenté sa candidature à l’adhésion; SOULIGNANT que les procédures internes des États membres de l’Union européenne peuvent s’appliquer lors de la réception de documents émis par les autorités du Kosovo en application du présent traité; SOULIGNANT la détermination des pays candidats et des pays candidats potentiels à se rapprocher de l’Union européenne et à mettre en œuvre l’acquis, notamment dans le domaine des transports; ONT DÉCIDÉ DE CRÉER UNE COMMUNAUTÉ DES TRANSPORTS:



Objectifs et principes ARTICLE PREMIER 1. Le présent traité a pour objet la création d'une Communauté des transports dans le domaine des transports routier, ferroviaire, par voie navigable intérieure et maritime ainsi que le développement du réseau de transport entre l’Union européenne et les parties de l’Europe du Sud-Est, ci-après dénommée la «Communauté des transports». La Communauté des transports est fondée sur l’intégration progressive des marchés des transports des parties de l’Europe du Sud-Est au marché des transports de l’Union européenne sur la base de l'acquis en la matière, y compris dans les domaines des normes techniques, de l’interopérabilité, de la sécurité, de la sûreté, de la gestion du trafic, de la politique sociale, des marchés publics et de l’environnement, pour tous les modes de transport à l’exclusion des transports aériens. À cette fin, le présent traité définit les règles applicables entre les parties contractantes dans les conditions indiquées ci-après. Ces règles comprennent les dispositions des actes visés à l'annexe I. 2. Les dispositions du présent traité s’appliquent pour autant qu'elles concernent les transports routier, ferroviaire, par voie navigable intérieure et maritime ainsi que les réseaux de transport, y compris les infrastructures aéroportuaires, ou une question connexe mentionnée à l'annexe I. 3. Le présent traité se compose d'articles définissant le fonctionnement général de la Communauté des transports (ci-après dénommés le «traité de base»), d'annexes, l'annexe I précisant les actes de l’Union européenne applicables entre les parties contractantes dans le cadre du traité de base, et de protocoles, dont un au moins par partie de l’Europe du Sud-Est définit les dispositions transitoires qui lui sont applicables.

Article 2 1. Aux fins du présent traité, on entend par: a) «traité», le texte du traité de base, ses annexes, les actes visés à l'annexe I, ainsi que ses protocoles; b) «parties de l’Europe du Sud-Est», la République d’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Kosovo, le Monténégro et la République de Serbie;

c) les termes, les formulations et les définitions utilisés dans le présent traité, ainsi que dans ses annexes et dans ses protocoles, ne constituent en aucune manière une reconnaissance du Kosovo en tant qu’État indépendant par l’Union européenne, ni par les différents États membres n’ayant pas pris de décision en ce sens; d) «convention», tout accord international ou toute convention internationale sur les transports internationaux, ouvert ou ouverte à la signature, autre que le présent traité; e) «État membre de l’UE», tout État membre de l'Union européenne; f) «acquis», le corpus législatif adopté par l’Union européenne pour pouvoir atteindre ses objectifs. 2. L'utilisation des termes «pays», «ressortissant», «ressortissants», «territoire» ou «pavillon» est sans préjudice du statut de chaque partie contractante au regard du droit international.



Article 3 1. Les dispositions applicables des actes visés ou figurant soit à l'annexe I, adaptées en fonction de l'annexe II, soit dans les décisions du comité de direction régional lient les parties contractantes. 2. Ces dispositions font partie de l’ordre juridique interne des parties de l’Europe du Sud-Est, ou y sont intégrées, de la manière suivante: a) un acte correspondant à un règlement de l’Union européenne est intégré dans l'ordre juridique interne de chaque partie de l’Europe du Sud-Est dans un délai devant être fixé par le comité de direction régional pour les parties de l’Europe du Sud-Est; b) un acte correspondant à une directive de l’Union européenne laisse aux autorités compétentes de chaque partie de l’Europe du Sud-Est le choix quant à la forme et aux moyens de sa mise en œuvre; c) un acte correspondant à une décision de l’Union européenne est intégré dans l'ordre juridique interne de chaque partie de l’Europe du Sud-Est dans un délai devant être fixé et d’une manière devant être établie par le comité de direction régional pour les parties de l’Europe du Sud-Est. 3. Lorsque les dispositions applicables des actes visés au paragraphe 1 créent des obligations de la part des États membres de l'UE, ces obligations s’appliquent aux États membres de l'UE, à la suite d’une décision adoptée en vertu des règles applicables dans l'Union européenne sur la base d’une évaluation effectuée par la Commission en ce qui concerne la pleine mise en œuvre, par les parties de l’Europe du Sud-Est, des actes de l’UE visés à l’annexe I. Article 4 Les parties contractantes prennent toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent traité et s'abstiennent de prendre toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation de ses objectifs.

QUESTIONS SOCIALES ARTICLE 5 Les parties de l’Europe du Sud-Est mettent en œuvre les dispositions pertinentes de l’acquis social en ce qui concerne les transports, telles que visées à l’annexe I. La Communauté des transports renforce et promeut le dialogue social et la dimension sociale en se référant à l’acquis dans le domaine social, aux droits fondamentaux des travailleurs et à l’engagement du Comité économique et social européen et des partenaires sociaux nationaux et européens opérant dans le secteur des transports, au niveau approprié. ENVIRONNEMENT ARTICLE 6

Les parties de l’Europe du Sud-Est mettent en œuvre les dispositions pertinentes de l’acquis environnemental en ce qui concerne les transports, et notamment l'évaluation stratégique environnementale, l’évaluation des incidences sur l’environnement, et les directives relatives à la nature, à l’eau et à la qualité de l’air, telles que visées à l’annexe I.6. MARCHÉS PUBLICS ARTICLE 7 Les parties de l’Europe du Sud-Est mettent en œuvre les dispositions pertinentes de l’acquis en matière de marchés publics en ce qui concerne les transports, telles que visées à l’annexe I.7. INFRASTRUCTURES Article 8 1. Les cartes de l’extension indicative des réseaux central et global du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) aux Balkans occidentaux sont jointes à l’annexe I.1 du présent traité. Le comité de direction régional fait rapport tous les ans au conseil ministériel sur la mise en œuvre du réseau décrit dans le présent traité. Les comités techniques assistent le comité de direction régional dans l’élaboration du rapport. 2. La Communauté des transports soutient le développement de l’extension indicative des réseaux central et global du RTE-T aux Balkans occidentaux conformément au règlement délégué (UE) 2016/758 de la Commission du 4 février 2016 tel qu’énoncé à l’annexe I.1. Elle tient compte des accords bilatéraux et multilatéraux conclus en la matière par les parties contractantes, y compris le développement des liaisons et des interconnexions clés nécessaires pour éliminer les goulets d'étranglement et promouvoir l’interconnexion des réseaux nationaux et leur connexion aux réseaux RTE-T de l’UE. ARTICLE 9 1. La Communauté des transports élabore tous les deux ans un plan de travail évolutif sur cinq ans pour le développement de l’extension indicative des réseaux central et global du RTE-T aux Balkans occidentaux et le recensement des projets prioritaires présentant un intérêt sur le plan régional, conformément aux meilleures pratiques dans l’Union, qui contribue à un développement durable et équilibré en termes d’économie, d’intégration territoriale, d’incidences environnementales et sociales ainsi que de cohésion sociale. 2. Entre autres, le plan de travail évolutif sur cinq ans: a) est conforme à la législation pertinente de l'Union européenne, telle que visée à l’annexe I, notamment lorsqu’un financement de l’Union européenne est envisagé; b) démontre le meilleur rapport qualité-prix et des incidences socio-économiques plus générales, conformément aux règles de financement des contributeurs et aux meilleures normes et pratiques internationales; c) accorde une attention particulière aux changements climatiques mondiaux et à la durabilité environnementale au stade de la définition et de l’analyse du projet; d) inclut les possibilités de financement des contributeurs et des institutions financières internationales (IFI), notamment par l’intermédiaire du cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux. 3. La Communauté des transports promeut les études et les analyses nécessaires, notamment celles concernant la viabilité économique, les spécifications techniques, les incidences environnementales, les conséquences sociales et les mécanismes de financement. 4. Le secrétariat permanent met en place un système d’information que les décideurs utiliseront pour suivre et examiner la situation et les performances de l’extension indicative des réseaux central et global du RTE-T aux Balkans occidentaux. ARTICLE 10

Les parties de l’Europe du Sud-Est développent des systèmes de gestion du trafic performants, y compris des systèmes intermodaux et des systèmes de transport intelligents. TRANSPORT FERROVIAIRE ARTICLE 11 1. Dans le cadre et selon les conditions du présent traité et dans le cadre et selon les conditions fixés par les actes connexes visés à l'annexe I, les entreprises ferroviaires ayant obtenu une licence dans un État membre de l’UE ou dans une partie de l’Europe du Sud-Est se voient accorder le droit d'accès à l'infrastructure ferroviaire dans l’ensemble des États membres de l’UE et des parties de l’Europe du Sud-Est afin d’exploiter des services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs ou de marchandises. 2. Dans le cadre et selon les conditions du présent traité et dans le cadre et selon les conditions fixés par les actes connexes visés à l'annexe I, les restrictions frappant la validité des licences des entreprises ferroviaires, leurs certificats de sécurité, les documents de certification des conducteurs de train et les autorisations de véhicules ferroviaires délivrés par l’UE ou par l’autorité compétente d’un État membre ou par une partie de l’Europe du Sud-Est sont interdites. TRANSPORT ROUTIER ARTICLE 12 Les parties de l’Europe du Sud-Est promeuvent les prestations de transport routier efficaces, sûres et sécurisées. La coopération entre les parties contractantes vise à assurer la convergence vers les normes et politiques d’exploitation relatives au transport routier de l’Union européenne, notamment par la mise en œuvre des dispositions de l’acquis en ce qui concerne le transport routier, telles que visées à l’annexe I. TRANSPORT PAR VOIE NAVIGABLE INTÉRIEURE ARTICLE 13 Les parties contractantes promeuvent les prestations de transport par voie navigable intérieure efficaces, sûres et sécurisées. La coopération entre les parties contractantes vise à assurer la convergence vers les normes et politiques d’exploitation relatives au transport par voie navigable intérieure de l’Union européenne, notamment par la mise en œuvre des actes visés à l’annexe I par les parties de l’Europe du Sud-Est. TRANSPORT MARITIME ARTICLE 14 Les parties contractantes promeuvent les prestations de transport maritime efficaces, sûres et sécurisées. La coopération entre les parties contractantes vise à assurer la convergence vers les normes et politiques d’exploitation relatives au transport maritime de l’Union européenne, notamment par la mise en œuvre des actes visés à l’annexe I par les parties de l’Europe du Sud-Est. SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES ARTICLE 15

1. Les parties contractantes facilitent les procédures administratives (formalités) pour passer d’un territoire douanier à un autre conformément aux dispositions de coopération douanière prévues par les accords applicables entre l’Union européenne, d’une part, et chacune des parties de l’Europe du Sud-Est, d’autre part. 2. Avec les mêmes objectifs, les parties de l’Europe du Sud-Est facilitent les procédures administratives pour passer d’un territoire douanier à un autre conformément aux dispositions de coopération douanière prévues par les accords applicables entre elles. Non-discrimination Article 16 Dans le cadre du présent traité, et sans préjudice des dispositions particulières qui y sont prévues, toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite. Concurrence Article 17 1. Les dispositions de l'annexe III s'appliquent dans le cadre du présent traité. Lorsque d'autres accords conclus entre deux ou plusieurs parties contractantes, tels que les accords d'association, contiennent des règles en matière de concurrence et d'aides d'État, ces règles s'appliquent entre les parties concernées. 2. Les articles 18, 19 et 20 ne s'appliquent pas en ce qui concerne les dispositions de l'annexe III relatives à la concurrence. Ils sont applicables aux aides d’État. Mise en application Article 18 1. Sans préjudice du paragraphe 2, chaque partie contractante veille à ce que les droits qui découlent du présent traité, et notamment des actes visés à l'annexe I, puissent être invoqués devant les juridictions nationales. 2. Toutes les questions concernant la légalité des dispositions législatives adoptées par l’Union européenne et visées à l'annexe I relèvent de la compétence exclusive de la Cour de justice de l’Union européenne, ci-après dénommée la «Cour de justice».

Interprétation Article 19 1. Les dispositions du présent traité et celles des actes visés à l'annexe I, dans la mesure où elles sont identiques en substance aux règles correspondantes du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux actes adoptés en vertu de ces traités, sont, aux fins de leur mise en œuvre et de leur application, interprétées conformément aux arrêts pertinents de la Cour de justice et aux décisions pertinentes de la Commission européenne antérieurs à la date de signature du présent traité. Les décisions et arrêts rendus après la date de signature du présent traité sont communiqués aux autres parties contractantes. À la demande de l'une des parties contractantes, les conséquences de ces décisions et arrêts ultérieurs sont déterminées par le comité de direction régional assisté par les comités techniques en vue d'assurer le bon fonctionnement du présent traité. Les interprétations existantes sont communiquées aux parties de l’Europe du Sud-Est avant la date de signature du présent traité. Les décisions prises par le comité de direction régional dans le cadre de cette procédure sont conformes à la jurisprudence de la Cour de justice. 2. Lorsqu'une question ayant trait à l'interprétation du présent traité, des dispositions des actes visés à l'annexe I ou des actes adoptés sur la base de ces dispositions, identiques en substance aux règles correspondantes du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou des actes adoptés en vertu de ces traités, est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction d'une partie de l’Europe du Sud-Est, cette juridiction, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement et conformément à l'annexe IV, demande à la Cour de justice de statuer sur cette question. Une partie de l’Europe du Sud-Est peut arrêter, par décision et conformément à l'annexe IV, la portée et les modalités d'application de la présente disposition pour ses juridictions. Cette décision est notifiée au dépositaire et à la Cour de justice. Le dépositaire informe les autres parties contractantes. La décision préjudicielle de la Cour de justice lie les juridictions des parties de l’Europe du Sud-Est saisies de l’affaire dans laquelle se pose la question.





Nouvelles dispositions législatives Article 20 1. Le présent traité ne porte pas atteinte au droit de chaque partie de l’Europe du Sud-Est, sous réserve du respect du principe de non-discrimination et des dispositions du présent article, d'adopter unilatéralement de nouvelles dispositions législatives ou de modifier unilatéralement sa législation en vigueur concernant les transports ou un domaine connexe mentionné à l'annexe I. Les parties de l’Europe du Sud-Est n'adoptent de telles dispositions législatives que si elles sont conformes au présent traité. 2. Dès qu'une partie de l’Europe du Sud-Est a adopté de nouvelles dispositions législatives ou une modification de sa législation, elle en informe les autres parties contractantes par l'intermédiaire du comité de direction régional, au plus tard un mois après leur adoption. À la demande de l'une des parties contractantes, le comité technique concerné procède, dans un délai de deux mois, à un échange de vues sur les conséquences de cette adoption ou modification pour le bon fonctionnement du présent traité. 3. En ce qui concerne les nouveaux actes de l’Union européenne juridiquement contraignants, le comité de direction régional: a) adopte une décision portant révision de l'annexe I afin d'y intégrer, au besoin sur une base de réciprocité, le nouvel acte concerné; ou b) adopte une décision aux termes de laquelle le nouvel acte concerné est réputé conforme au présent traité; ou c) arrête toute autre mesure visant à sauvegarder le bon fonctionnement du présent traité. 4. En ce qui concerne les nouveaux actes de l’Union européenne juridiquement contraignants qui ont été adoptés entre la signature du présent traité et son entrée en vigueur, dont les autres parties contractantes ont été informées, la date de saisine est la date de réception de l'information. Le comité de direction régional ne prend une décision qu'au terme d'une période de soixante jours au minimum après la date d'entrée en vigueur du présent traité.

CONSEIL MINISTÉRIEL ARTICLE 21 Le conseil ministériel assure la réalisation des objectifs fixés par le présent traité: a) il arrête les orientations politiques générales; b)il examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre du présent traité, y compris en assurant le suivi des propositions formulées par le forum social; c)il émet des avis sur la désignation du directeur du secrétariat permanent; d)il décide par consensus du siège du secrétariat permanent. ARTICLE 22 Le conseil ministériel est composé d’un représentant de chaque partie contractante. La participation en qualité d'observateur est ouverte à tous les États membres de l’UE.

ARTICLE 23 Le conseil ministériel se réunit une fois par an. COMITÉ DE DIRECTION RÉGIONAL Article 24 1. Il est créé un comité de direction régional chargé de l'administration du présent traité et de sa mise en œuvre correcte, sans préjudice de l'article 19. À cette fin, le comité de direction régional émet des recommandations et prend des décisions dans les cas prévus par le présent traité. Les décisions du comité de direction régional sont mises en œuvre par les parties contractantes conformément à leurs propres règles. 2. Le comité de direction régional est composé d’un représentant et d’un représentant suppléant des parties contractantes. La participation en qualité d'observateur est ouverte à tous les États membres de l’UE. 3. Le comité de direction régional statue à l'unanimité. 4. Aux fins de la bonne exécution du présent traité, les parties contractantes procèdent à des échanges d'informations, notamment sur les nouvelles dispositions législatives ou les décisions adoptées, dans la mesure où elles ont un rapport avec le présent traité, et à la demande de l'une d'entre elles, se consultent au sein du comité de direction régional, y compris sur les questions sociales. 5. Le comité de direction régional arrête son règlement intérieur. 6. La présidence du comité de direction régional est exercée à tour de rôle par les parties de l’Europe du Sud-Est, selon des modalités à prévoir dans son règlement intérieur. 7. Le comité de direction régional se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président, en vue de procéder à un examen du fonctionnement général du présent traité, et se réunit en outre à chaque fois que des circonstances le requièrent, à la demande de l'une des parties contractantes. Le comité de direction régional suit en permanence l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice. À cette fin, l’Union européenne communique aux parties de l’Europe du Sud-Est tous les arrêts de la Cour de justice en rapport avec le fonctionnement du présent traité. Le comité de direction régional statue dans les trois mois de manière à assurer l'interprétation homogène du présent traité. 8. Le comité de direction régional prépare les travaux du conseil ministériel. Article 25 1. Les décisions du comité de direction régional lient les parties contractantes. Lorsqu'une décision prise par le comité de direction régional impose à une partie contractante de prendre des mesures, ladite partie prend les dispositions requises et en informe le comité de direction régional. 2. Les décisions du comité de direction régional sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne et aux journaux officiels des parties de l’Europe du Sud-Est. Chaque décision indique la date de sa mise en œuvre par les parties contractantes ainsi que toute autre information susceptible d'intéresser les opérateurs économiques.

COMITÉS TECHNIQUES ARTICLE 26

1. Le comité de direction régional décide de créer des comités techniques, sous la forme de groupes de travail ad hoc. Chaque comité technique peut, dans son domaine de compétences, soumettre des propositions au comité de direction général pour décision. Les comités techniques sont composés de représentants des parties contractantes. La participation en qualité d'observateur est ouverte à tous les États membres de l’UE. Sur une base ad hoc, les organisations de la société civile concernées, et notamment celles actives dans le domaine de l’environnement, sont invitées en qualité d’observateurs. 2.Les comités techniques adoptent leurs règlements intérieurs. 3.La présidence des comités techniques est exercée à tour de rôle par les parties de l’Europe du Sud-Est, selon des modalités à prévoir dans leurs règlements intérieurs. FORUM SOCIAL ARTICLE 27 1.Les parties contractantes tiennent dûment compte de la dimension sociale et reconnaissent la nécessité d’associer les partenaires sociaux à tous les niveaux appropriés en promouvant le dialogue social sur le suivi de la mise en œuvre du traité et ses effets. 2.Elles tiennent compte de l’importance de porter leur attention sur les domaines clés suivants: a.les droits fondamentaux des travailleurs conformément à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à la Charte sociale européenne, à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et à la charte des droits fondamentaux de l'UE; b.le droit du travail, et notamment la promotion de meilleures conditions de travail et de niveaux de vie plus élevés; c.la santé et la sécurité au travail, et notamment l’amélioration du cadre de travail, ainsi que de la santé et de la sécurité des travailleurs dans le secteur des transports; d.l’égalité des chances, et notamment l’introduction, le cas échéant, du principe selon lequel les hommes et les femmes doivent recevoir une rémunération égale pour un travail égal.

3. Pour aborder ces questions sociales, les parties contractantes conviennent de créer un forum social. Chaque partie contractante, conformément à ses procédures internes, désigne ses représentants, qui peuvent participer aux réunions pertinentes du forum social. La représentation couvre les gouvernements, ainsi que les organisations syndicales et d'employeurs et les autres organismes concernés, jugés compétents en fonction des questions examinées. Les comités européens de dialogue social dans le secteur des transports, ainsi que des représentants du Comité économique et social européen, assistent et participent aux réunions. Le forum social établit son règlement intérieur. SECRÉTARIAT PERMANENT ARTICLE 28 Le secrétariat permanent: a) apporte son appui administratif au conseil ministériel, au comité de direction régional, aux comités techniques et au forum social; b) agit en tant qu’Observatoire des transports pour suivre les performances de l’extension indicative des réseaux central et global du RTE-T aux Balkans occidentaux;

c) soutient la mise en œuvre du programme de connectivité des six pays des Balkans occidentaux qui vise à renforcer les liens dans la région des Balkans occidentaux ainsi qu’entre celle-ci et l’UE. ARTICLE 29 Le secrétariat permanent est composé d’un directeur et du personnel nécessaire au fonctionnement de la Communauté des transports. Le secrétariat permanent peut également être composé d’un ou de plusieurs directeurs adjoints. La langue de travail est l’anglais. ARTICLE 30 Le directeur du secrétariat permanent est désigné par le comité de direction régional après consultation du conseil ministériel. Son mandat est d’une durée de trois ans maximum et peut être renouvelé. Le comité de direction régional arrête les règles du secrétariat permanent, et notamment celles relatives au recrutement, aux conditions de travail et à l'équilibre géographique du personnel du secrétariat. Le comité de direction régional peut également désigner un ou plusieurs directeurs adjoints. Le directeur sélectionne et désigne le personnel après consultation du comité de direction régional. ARTICLE 31 Dans l'exercice de leurs missions, le directeur et le personnel du secrétariat permanent agissent en toute impartialité et ne peuvent solliciter ou recevoir aucune instruction de toute partie contractante. Ils promeuvent les intérêts de la Communauté des transports. ARTICLE 32 Le directeur du secrétariat permanent ou un suppléant désigné assiste aux réunions du conseil ministériel, du comité de direction régional, des comités techniques et du forum social. ARTICLE 33 Le siège du secrétariat permanent est établi conformément à l’article 21, point d). BUDGET ARTICLE 34 Chaque partie contractante contribue au budget de la Communauté des transports comme défini à l’annexe V. Le niveau des contributions peut être revu tous les trois ans, à la demande de l'une des parties contractantes, par une décision du comité de direction régional.

ARTICLE 35 Le comité de direction régional adopte le budget de la Communauté des transports tous les ans. Le budget couvre les dépenses opérationnelles de la Communauté des transports nécessaires au fonctionnement de ses institutions. Les dépenses de chaque institution sont fixées dans une partie différente du budget. Le comité de direction régional adopte une décision spécifiant la procédure à suivre pour l'exécution du budget, pour la reddition et la vérification des comptes et pour le contrôle comptable. ARTICLE 36 Le directeur du secrétariat permanent exécute le budget et fait rapport annuellement au comité de direction régional sur l’exécution du budget. Le comité de direction régional peut décider, le cas échéant, de charger des auditeurs indépendants de vérifier la bonne exécution du budget. Règlement des différends Article 37 1. Toute partie contractante peut soumettre au comité de direction régional tout différend relatif à l'application ou à l'interprétation du présent traité, sauf dans les cas où celui-ci prévoit des procédures particulières. 2. Lorsque le comité de direction régional est saisi d'un différend en vertu du paragraphe 1, des consultations sont immédiatement engagées entre les parties au différend. Dans les cas où l’Union européenne n'est pas partie au différend, l'une des parties au différend peut inviter un représentant de l’Union européenne à assister aux consultations. Les parties au différend peuvent établir une proposition de solution qui sera immédiatement soumise au comité de direction régional. Les décisions prises par le comité de direction régional dans le cadre de cette procédure respectent la jurisprudence de la Cour de justice. 3. Si le comité de direction régional n'est pas parvenu à prendre une décision apportant une solution au différend dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il en a été saisi, les parties au différend peuvent se pourvoir devant la Cour de justice, dont la décision est exécutoire et sans appel. Les modalités de saisine de la Cour de justice en pareille circonstance sont définies à l'annexe IV. Divulgation de renseignements Article 38 1. Tous les organismes établis par le présent traité ou en vertu de celui-ci fonctionnent dans la plus grande transparence possible. À cet effet, tout citoyen des parties contractantes et toute personne physique ou morale ayant sa résidence ou son siège dans une des parties contractantes dispose d’un droit d’accès aux documents détenus par les organismes établis par le présent traité ou en vertu de celui-ci, sous réserve des principes et conditions à définir conformément au paragraphe 2. 2. Les principes généraux et les limites qui, pour des raisons d’intérêt public ou privé, régissent l’exercice de ce droit d’accès aux documents sont fixés par le comité de direction régional par voie de règles fondées sur les réglementations de l’UE relatives à l'accès aux documents, visées au règlement (CE) n° 1049/2001. Les règles à adopter par le comité de direction régional prévoient une procédure administrative permettant de reconsidérer ou de réexaminer les refus d'accès à un document. 3. Dans la mesure où les documents détenus par les organismes établis par le présent traité ou en vertu de celui-ci contiennent des informations sur l’environnement telles que définies à l’article 2, point 3, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, l’accès à ces informations est garanti conformément à l’article 4 de ladite convention. Le comité de direction régional adopte les règles nécessaires pour mettre en œuvre le présent paragraphe. Ces règles de mise en œuvre prévoient une procédure administrative permettant de reconsidérer ou de réexaminer les refus d'accès aux informations sur l’environnement. 4. Lorsqu'ils agissent dans le cadre du présent traité, les représentants, délégués et experts des parties contractantes ainsi que les fonctionnaires et autres agents sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel, et notamment les renseignements relatifs aux entreprises et concernant leurs relations commerciales ou les éléments de leur prix de revient.

Pays tiers et organisations internationales Article 39 1. Les parties contractantes se consultent dans le cadre du comité de direction régional à la demande de l'une d'elles, a) sur les questions de transport traitées par les organisations internationales et les initiatives régionales; et b) sur les divers aspects de l'évolution possible des relations entre les parties contractantes et les pays tiers dans le domaine du transport, et sur le fonctionnement des éléments pertinents des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus dans ce domaine. 2. Les consultations prévues au paragraphe 1 interviennent dans les trois mois qui suivent la demande, et le plus tôt possible dans les cas urgents. Dispositions transitoires Article 40 1. Les protocoles I à VI arrêtent les dispositions et périodes transitoires applicables entre l’Union européenne, d'une part, et la partie de l’Europe du Sud-Est concernée, d'autre part. 2. Le passage progressif de chaque partie de l’Europe du Sud-Est à la pleine application de la Communauté des transports fait l'objet d'évaluations. Les évaluations sont effectuées par la Commission européenne en coopération avec la partie de l’Europe du Sud-Est concernée. La Commission européenne peut lancer une évaluation de sa propre initiative ou à l’initiative de la partie de l’Europe du Sud-Est concernée. 3. Si l’Union européenne estime que les conditions sont réunies, elle en informe le comité de direction régional et prend ensuite la décision d’admettre la partie de l’Europe du Sud-Est concernée à passer au stade suivant de la Communauté des transports. 4. Si l’Union européenne estime que les conditions ne sont pas réunies, elle en avise le comité de direction régional. L’Union européenne recommande des améliorations précises à la partie de l’Europe du Sud-Est concernée. Entrée en vigueur, réexamen, dénonciation et autres dispositions Article 41 Entrée en vigueur 1. Le présent traité est soumis à ratification ou approbation par les signataires conformément à leurs procédures respectives. Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, qui en informe tous les autres signataires et assure toutes les autres fonctions de dépositaire. 2. Le présent traité entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de dépôt des instruments de ratification ou d'approbation par l’Union européenne et au moins quatre parties de l’Europe du Sud-Est. Par la suite, il entre en vigueur pour chacun des signataires ratifiant ou approuvant le présent traité le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt par ledit signataire de son instrument de ratification ou d'approbation. 3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, l’Union européenne et au moins trois parties de l’Europe du Sud-Est peuvent décider d'appliquer le présent traité à titre provisoire entre eux à compter de la date de signature, en conformité avec la législation interne, en informant le dépositaire, qui informe les autres parties contractantes.

Article 42 Réexamen À la demande de l'une des parties contractantes, et en tout état de cause cinq ans après son entrée en vigueur, le présent traité doit faire l'objet d'un réexamen.



Article 43 Dénonciation 1. Chaque partie contractante peut dénoncer le présent traité par notification au dépositaire, lequel en informera les autres parties contractantes. Si le présent traité est dénoncé par l’Union européenne, il cesse de produire ses effets un an après la date de notification. Si le présent traité est dénoncé par une partie de l’Europe du Sud-Est, il cesse de produire ses effets à l'égard de cette seule partie contractante un an après la date de notification. 2. Lorsqu'une partie de l’Europe du Sud-Est adhère à l'Union européenne, cette partie cesse automatiquement d'être une partie de l’Europe du Sud-Est en vertu du présent traité et devient un État membre de l’UE. Article 44 Langues Le présent traité est établi en un seul exemplaire dans les langues officielles des institutions de l'Union européenne et des parties de l’Europe du Sud-Est, chacun de ces textes faisant également foi. EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont apposé leur signature au bas du présent traité.

Fait à,

pour l'Union européenne,

pour la République d’Albanie,

pour la Bosnie-Herzégovine,

pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine



pour le Kosovo*,

pour le Monténégro,

pour la République de Serbie, * Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo. ANNEXE I RÈGLES APPLICABLES AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET QUESTIONS CONNEXES ANNEXE I.1

RÈGLES APPLICABLES À L’INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT CONSTITUANT LE RÉSEAU CENTRAL DE L’EUROPE DU SUD-EST Les «dispositions applicables» des actes suivants de l’Union européenne s'appliquent en conformité avec le traité et l'annexe II concernant les adaptations horizontales, sauf disposition contraire dans la présente annexe ou dans les protocoles I à VI ci-après. Les adaptations éventuelles propres à chacun de ces actes sont indiquées à la suite de l'acte concerné. Les actes suivants de l’Union européenne renvoient à la dernière version de ces actes tels que modifiés en dernier lieu. Domaine de réglementation Législation Développement du RTE-T Règlement (UE) n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision n° 661/2010/UE,

JO L 348 du 20.12.2013, p. 1. Règlement délégué (UE) 2016/758 de la Commission du 4 février 2016 modifiant le règlement (UE) n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'adaptation de son annexe III, JO L 126 du 14.5.2016, p. 3.



CARTES DE L’EXTENSION INDICATIVE DU RTE-T AUX BALKANS OCCIDENTAUX (RÉSEAU CENTRAL ET RÉSEAU GLOBAL)











ANNEXE I.2

RÈGLES APPLICABLES AU TRANSPORT FERROVIAIRE Les «dispositions applicables» des actes suivants de l’Union européenne s'appliquent en conformité avec le traité et l'annexe II concernant les adaptations horizontales, sauf disposition contraire dans la présente annexe ou dans les protocoles I à VI ci-après. Les adaptations éventuelles propres à chacun de ces actes sont indiquées à la suite de l'acte concerné. Les actes suivants de l’Union européenne renvoient à la dernière version de ces actes tels que modifiés en dernier lieu. Domaine de réglementation Législation Accès aux marchés Règlement nº 11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne, JO 52 du 16.8.1960, p. 1121. Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte), JO L 343 du 14.12.2012, p. 32. Règlement d’exécution (UE) n° 869/2014 de la Commission du 11 août 2014 relatif à de nouveaux services de transport ferroviaire de voyageurs, JO L 239 du 12.8.2014, p. 1. Règlement d'exécution (UE) 2015/10 de la Commission du 6 janvier 2015 concernant les critères applicables aux candidats pour les demandes de capacités de l'infrastructure ferroviaire et abrogeant le règlement (UE) n° 870/2014, JO L 3 du 7.1.2015, p. 34. Règlement d’exécution (UE) 2015/171 de la Commission du 4 février 2015 sur certains aspects de la procédure d’octroi des licences des entreprises ferroviaires, JO L 29 du 5.2.2015, p. 3. Règlement d'exécution (UE) 2015/909 de la Commission du 12 juin 2015 concernant les modalités de calcul du coût directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire, JO L 148 du 13.6.2015, p. 17. Règlement d’exécution (UE) 2015/1100 de la Commission du 7 juillet 2015 concernant les obligations d’information incombant aux États membres dans le cadre de la surveillance du marché ferroviaire, JO L 181 du 9.7.2015, p. 1. Règlement d’exécution (UE) 2016/545 de la Commission du 7 avril 2016 sur les procédures et les critères concernant les accords-cadres pour la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire, JO L 94 du 8.4.2016, p. 1. Règlement (UE) n° 913/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif, JO L 276 du 20.10.2010, p. 22. Règlement d’exécution (UE) 2016/545 de la Commission du 7 avril 2016 sur les procédures et les critères concernant les accords-cadres pour la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire, JO L 94 du 8.4.2016, p. 1. Licences des conducteurs de train Directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté, JO L 315 du 3.12.2007, p. 51. Règlement (UE) n° 36/2010 de la Commission du 3 décembre 2009 relatif aux modèles communautaires pour la licence de conducteur de train, l'attestation complémentaire, la copie certifiée conforme de l'attestation complémentaire et le formulaire de demande de licence de conducteur de train, en vertu de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 13 du 19.1.2010, p. 1. Décision 2010/17/CE de la Commission du 29 octobre 2009 relative à l’adoption des paramètres fondamentaux des registres des licences des conducteurs de trains et des attestations complémentaires prévus par la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 8 du 13.1.2010, p. 17. Décision 2011/765/UE de la Commission du 22 novembre 2011 concernant les critères de reconnaissance des centres de formation dispensant des formations de conducteur de train, les critères de reconnaissance des examinateurs chargés d'évaluer les conducteurs de train et les critères relatifs à l'organisation des examens conformément à la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 314 du 29.11.2011, p. 36. Interopérabilité Directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne (refonte), JO L 138 du 26.5.2016, p. 44. Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte), JO L 191 du 18.7.2008, p. 1. [ Directive (EU) 2016/797, article 58: «Article 58 – Abrogation - La directive 2008/57/CE telle qu'elle a été modifiée par les directives énumérées à l'annexe V, partie A, est abrogée avec effet à compter du 16 juin 2020, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives énumérées à l'annexe V, partie B. Les références faites aux directives abrogées s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VI. »] Décision 2009/965/CE de la Commission du 30 novembre 2009 relative au document de référence visé à l'article 27, paragraphe 4, de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté, JO L 341 du 22.12.2009, p. 1. Règlement (UE) n° 1299/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 concernant les spécifications techniques d'interopérabilité relatives au sous-système «infrastructure» du système ferroviaire de l'Union, JO L 356 du 12.12.2014, p. 1. Règlement (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d'interopérabilité relatives à l'accessibilité du système ferroviaire de l'Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, JO L 356 du 12.12.2014, p. 110. Règlement (UE) n° 1301/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 concernant les spécifications techniques d'interopérabilité relatives au sous-système «énergie» du système ferroviaire de l'Union, JO L 356 du 12.12.2014, p. 179. Règlement (UE) n° 1302/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système «matériel roulant» — «Locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers» du système ferroviaire dans l'Union européenne, JO L 356 du 12.12.2014, p. 228. Règlement (UE) n° 1303/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative à la sécurité dans les tunnels ferroviaires du système ferroviaire de l'Union européenne, JO L 356 du 12.12.2014, p. 394. Règlement (UE) n° 1304/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système «Matériel roulant — bruit», modifiant la décision 2008/232/CE et abrogeant la décision 2011/229/UE, JO L 356 du 12.12.2014, p. 421. Règlement (UE) n° 1305/2014 de la Commission du 11 décembre 2014 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système «Applications télématiques au service du fret» du système ferroviaire de l'Union européenne et abrogeant le règlement (CE) n° 62/2006, JO L 356 du 12.12.2014, p. 438. Décision d'exécution 2011/665/UE de la Commission du 4 octobre 2011 relative au registre européen des types de véhicules ferroviaires autorisés, JO L 64 du 8.10.2011, p. 32. Décision d'exécution 2014/880/UE de la Commission du 26 novembre 2014 relative aux spécifications communes du registre de l'infrastructure ferroviaire et abrogeant la décision d'exécution 2011/633/UE, JO L 356 du 12.12.2014, p. 489. Décision 2012/757/UE de la Commission du 14 novembre 2012 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système Exploitation et gestion du trafic du système ferroviaire de l'Union européenne et modifiant la décision 2007/756/CE, JO L 345 du 15.12.2012, p. 1. Décision 2011/229/UE de la Commission du 4 avril 2011 relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «matériel roulant – bruit» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, JO L 99 du 13.4.2011, p. 1. Décision 2011/291/UE de la Commission du 26 avril 2011 concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système «matériel roulant» — «Locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, JO L 139 du 26.5.2011, p. 1. Règlement (UE) n° 454/2011 de la Commission du 5 mai 2011 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système «Applications télématiques au service des voyageurs» du système ferroviaire transeuropéen, JO L 123 du 12.5.2011, p. 11. Décision 2011/314/UE de la Commission du 12 mai 2011 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système «Exploitation et gestion du trafic» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel,

JO L 144 du 31.5.2011, p. 1. Règlement (UE) n° 201/2011 de la Commission du 1er mars 2011 relatif au modèle de déclaration de conformité avec un type autorisé de véhicule ferroviaire, JO L 57 du 2.3.2011, p. 8. Règlement (UE) 2016/919 de la Commission du 27 mai 2016 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant les sous-systèmes «contrôle-commande et signalisation» du système ferroviaire dans l'Union européenne, JO L 158 du 15.6.2016, p. 158. Règlement (UE) n° 321/2013 de la Commission du 13 mars 2013 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système «matériel roulant — wagons pour le fret» du système ferroviaire dans l'Union européenne et abrogeant la décision 2006/861/CE, JO L 104 du 12.4.2013, p. 1. Décision 2010/713/UE de la Commission du 9 novembre 2010 relative à des modules pour les procédures concernant l’évaluation de la conformité, l’aptitude à l’emploi et la vérification CE à utiliser dans le cadre des spécifications techniques d’interopérabilité adoptées en vertu de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 319 du 4.12.2010, p. 1. Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer Règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004, JO L 138 du 26.5.2016, p. 1. Sécurité ferroviaire Directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (refonte), JO L 138 du 26.5.2016, p. 102. Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire), JO L 164 du 30.4.2004, p. 44. [mais voir directive (UE) 2016/798, article 34: «Article 34 – Abrogation - La directive 2004/49/CE, modifiée par les directives visées à l'annexe IV, partie A, est abrogée avec effet au 16 juin 2020, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et l'application des directives visées à l'annexe IV, partie B. Les références faites aux directives abrogées s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe V.»] Règlement (CE) n° 653/2007 de la Commission du 13 juin 2007 sur l'utilisation d'un format européen commun pour les certificats de sécurité et pour les documents de demande, conformément à l'article 10 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, et sur la validité des certificats de sécurité délivrés en vertu de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 153 du 14.6.2007, p. 9. Règlement (UE) n° 445/2011 de la Commission du 10 mai 2011 concernant un système de certification des entités chargées de l’entretien des wagons de fret et modifiant le règlement (CE) n° 653/2007, JO L 122 du 11.5.2011, p. 22. Règlement (UE) n° 1158/2010 de la Commission du 9 décembre 2010 relatif à une méthode de sécurité commune pour l'évaluation de la conformité aux exigences pour l'obtention de certificats de sécurité ferroviaire, JO L 326 du 10.12.2010, p. 11. Règlement (UE) n° 1169/2010 de la Commission du 10 décembre 2010 relatif à une méthode de sécurité commune pour l'évaluation de la conformité aux exigences pour l'obtention d'un agrément de sécurité ferroviaire, JO L 327 du 11.12.2010, p. 13. Règlement (UE) n° 1078/2012 de la Commission du 16 novembre 2012 concernant une méthode de sécurité commune aux fins du contrôle que doivent exercer les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure après l'obtention d'un certificat de sécurité ou d'un agrément de sécurité, ainsi que les entités chargées de l'entretien, JO L 320 du 17.11.2012, p. 8. Règlement (UE) n° 1077/2012 de la Commission du 16 novembre 2012 concernant une méthode de sécurité commune aux fins de la surveillance exercée par les autorités nationales de sécurité après la délivrance d'un certificat de sécurité ou d'un agrément de sécurité, JO L 320 du 17.11.2012, p. 3. Décision 2009/460/CE de la Commission du 5 juin 2009 relative à l’adoption d’une méthode de sécurité commune pour évaluer la réalisation des objectifs de sécurité, conformément à l’article 6 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 150 du 13.6.2009, p. 11. Transport intérieur des marchandises dangereuses Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, JO L 260 du 30.9.2008, p. 13. Équipements sous pression transportables Directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE, JO L 165 du 30.6.2010, p. 1. Domaine social - Temps / heures de travail Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, JO L 299 du 18.11.2003, p. 9. Directive 2005/47/CE du Conseil du 18 juillet 2005 concernant l’accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d’utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire - Accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d’utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière, JO L 195 du 27.7.2005 p. 15. Droits des passagers Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, JO L 315 du 3.12.2007, p. 14. ANNEXE I.3

RÈGLES APPLICABLES AU TRANSPORT ROUTIER Les «dispositions applicables» des actes suivants de l’Union européenne s'appliquent en conformité avec le traité et l'annexe II concernant les adaptations horizontales, sauf disposition contraire dans la présente annexe ou dans les protocoles I à VI ci-après. Les adaptations éventuelles propres à chacun de ces actes sont indiquées à la suite de l'acte concerné. Les actes suivants de l’Union européenne renvoient à la dernière version de ces actes tels que modifiés en dernier lieu. Domaine de réglementation Législation Infrastructure de péage routier - Taxes annuelles sur les véhicules Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, telle que modifiée par la directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006, JO L 187 du 20.7.1999, p. 42. Accès à la profession de transporteur par route Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil, JO L 300 du 14.11.2009, p. 51. Dispositions sociales - Temps de conduite et périodes de repos Règlement (UE) 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, JO L 102 du 11.4.2006, p. 1. Règlement (UE) n° 581/2010 de la Commission du 1er juillet 2010 relatif aux fréquences maximales auxquelles télécharger les données pertinentes à partir des unités embarquées et des cartes de conducteur, JO L 168 du 2.7.2010, p. 16. Tachygraphe Règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, JO L 60 du 28.2.2014, p. 1. [voir«Article 46 Mesures transitoires»: Tant que les actes d’exécution visés dans le présent règlement ne sont pas adoptés, de manière à ce qu’ils puissent être mis en œuvre lors de la mise en application de celui-ci, les dispositions figurant dans le règlement (CEE) no 3821/85, y compris à l’annexe IB, continuent de s’appliquer, à titre transitoire, jusqu’à la date d’application des actes d’exécution visés dans le présent règlement. »] Règlement d'exécution (UE) 2016/68 de la Commission du 21 janvier 2016 relatif aux procédures et spécifications communes nécessaires pour l'interconnexion des registres électroniques des cartes de conducteur, JO L 15 du 22.1.2016, p. 51. Règlement d'exécution (UE) 2016/799 de la Commission du 18 mars 2016 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à la construction, aux essais, à l'installation, à l'utilisation et à la réparation des tachygraphes et de leurs composants,

JO L 139 du 26.5.2016, p. 1. Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, JO L 370 du 31.12.1985, p. 8. [voir «Article 46 Mesures transitoires» du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route: «Tant que les actes d’exécution visés dans le présent règlement ne sont pas adoptés, de manière à ce qu’ils puissent être mis en œuvre lors de la mise en application de celui-ci, les dispositions figurant dans le règlement (CEE) no 3821/85, y compris à l’annexe IB, continuent de s’appliquer, à titre transitoire, jusqu’à la date d’application des actes d’exécution visés dans le présent règlement. »] Contrôle de l’application de la législation sociale Directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil, JO L 102 du 11.4.2006, p. 35. Formulaire d’attestation d’activités Décision 2007/230/CE de la Commission du 12 avril 2007 concernant un formulaire à utiliser dans le cadre de la législation sociale relative aux activités de transport routier, JO L 99 du 14.4.2007, p. 14. Temps de travail Directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier



, JO L 80 du 23.3.2002, p. 35. Équipements sous pression transportables Directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE, JO L 165 du 30.6.2010, p. 1. Contrôle technique Directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, JO L 141 du 6.6.2009, p. 12. Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE, JO L 127 du 29.4.2014, p. 51 (cf. article 24 «Abrogation» de la directive 2014/45/UE: «La directive 2009/40/CE est abrogée avec effet au 20 mai 2018.»). Contrôle routier Directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté, JO L 203 du 10.8.2000, p. 1. Directive 2014/47/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l’Union, et abrogeant la directive 2000/30/CE, JO L 127 du 29.4.2014, p. 134. (cf. article 27 «Abrogation» de la directive 2014/47/UE: «La directive 2000/30/CE est abrogée avec effet au 20 mai 2018.»). Dispositifs limiteurs de vitesse Directive 92/6/CEE du Conseil du 10 février 1992 relative à l’installation et à l’utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur, JO L 57 du 2.3.1992, p. 27. Ceintures de sécurité Directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 relative à l’utilisation obligatoire de ceintures de sécurité et de dispositifs de retenue pour enfants dans les véhicules, JO L 373 du 31.12.1991, p. 26. Rétroviseurs Directive 2007/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds immatriculés dans la Communauté, JO L 184 du 14.7.2007, p. 25. Document d'immatriculation Directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d’immatriculation des véhicules, JO L 138 du 1.6.1999, p. 57. Directive 2006/103/CE du Conseil du 20 novembre 2006, JO L 363 du 20.12.2006, p. 344. Formation des conducteurs Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil, JO L 226 du 10.9.2003, p. 4. Permis de conduire Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du mercredi 20 décembre 2006 (refonte), JO L 403 du 30.12.2006, p. 18. Règlement (UE) n° 383/2012 de la Commission du 4 mai 2012 établissant les prescriptions techniques relatives aux permis de conduire munis d'un support de mémoire (microprocesseur), JO L 120 du 5.5.2012, p. 1. Échange transfrontalier d'informations Directive (UE) 2015/413 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, JO L 68 du 13.3.2015, p. 9. Transport intérieur des marchandises dangereuses Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, JO L 260 du 30.9.2008, p. 13. Contrôle des transports de marchandises dangereuses Directive 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route, JO L 249 du 17.10.1995, p. 35. Tunnels Directive 2004/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen, JO L 201 du 7.6.2004, p. 56. Gestion de la sécurité des infrastructures routières Directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières, JO L 319 du 29.11.2008, p. 59. Dimensions et poids des véhicules Directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international, JO L 235 du 17.9.1996, p. 59. Droits des passagers Règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004, JO L 55 du 28.2.2011, p. 1. Véhicules propres et/ou infrastructure pour carburants alternatifs Directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie, JO L 120 du 15.5.2009, p. 5. Directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs, JO L 307 du 28.10.2014, p. 1. Systèmes de transport intelligents Directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport, JO L 207 du 6.8.2010, p. 1. Décision d’exécution 2011/453/UE de la Commission du 13 juillet 2011 portant adoption des lignes directrices pour l’établissement des rapports par les États membres en vertu de la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil, JO L 193 du 23.7.2011, p. 48. Décision d'exécution (UE) 2016/209 de la Commission du 12 février 2016 relative à une demande de normalisation adressée aux organismes européens de normalisation en ce qui concerne les systèmes de transport intelligents (STI) dans les zones urbaines, à l'appui de la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport, JO L 39 du 16.2.2016, p. 48. Règlement délégué (UE) n° 305/2013 de la Commission du 26 novembre 2012 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition harmonisée d'un service d'appel d'urgence (eCall) interopérable dans toute l'Union européenne, JO L 91 du 3.4.2013, p. 1. Règlement délégué (UE) n° 885/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil (directive “STI”) en ce qui concerne la mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux, JO L 247 du 18.9.2013, p. 1. Règlement délégué (UE) n° 886/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers, JO L 247 du 18.9.2013, p. 6. Règlement délégué (UE) 2015/962 de la Commission du 18 décembre 2014 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations en temps réel sur la circulation, JO L 157 du 23.6.2015, p. 21. Décision n° 585/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant le déploiement du service eCall interopérable dans toute l'Union européenne,

JO L 164 du 3.6.2014, p. 6. Systèmes de péage routier Directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté, JO L 200 du 7.6.2004, p. 50. Décision de la Commission 2009/750/CE du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques, JO L 268 du 13.10.2009, p. 11. Agrément de type Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre), JO L 263 du 9.10.2007, p. 1.



ANNEXE I.4

RÈGLES APPLICABLES AU TRANSPORT MARITIME Les «dispositions applicables» des actes suivants de l’Union européenne s'appliquent en conformité avec le traité et l'annexe II concernant les adaptations horizontales, sauf disposition contraire dans la présente annexe ou dans les protocoles I à VI ci-après. Les adaptations éventuelles propres à chacun de ces actes sont indiquées à la suite de l'acte concerné. Les actes suivants de l’Union européenne renvoient à la dernière version de ces actes tels que modifiés en dernier lieu. Domaine de réglementation Législation Politique maritime Règlement (UE) n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2011 établissant un programme de soutien pour le développement d'une politique maritime intégrée, JO L 132 du 5.12.2011, p. 1. Accès au marché Règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime), JO L 364 du 12.12.1992, p. 7. Règlement (CEE) n° 4055/86 du Conseil du 22 décembre 1986 portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers, JO L 378 du 31.12.1986, p. 1. Règlement (CE) n° 789/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif au changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l'intérieur de la Communauté et abrogeant le règlement (CEE) n° 613/91 du Conseil, JO L 138 du 30.4.2004, p. 19. Règlement (CEE) n° 4058/86 du Conseil du 22 décembre 1986 concernant une action coordonnée en vue de sauvegarder le libre accès au trafic transocéanique, JO L 378 du 31.12.1986, p. 21. Relations internationales Règlement (CEE) n° 4057/86 du Conseil du 22 décembre 1986 relatif aux pratiques tarifaires déloyales dans les transports maritimes, JO L 378 du 31.12.1986, p. 14. Accords internationaux Décision 2012/22/UE du Conseil du 12 décembre 2011 concernant l'adhésion de l'Union européenne au protocole de 2002 à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, à l'exception des articles 10 et 11 dudit protocole, JO L 8 du 12.1.2012, p. 1. Décision 2012/23/UE du Conseil du 12 décembre 2011 concernant l'adhésion de l'Union européenne au protocole de 2002 à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, en ce qui concerne les articles 10 et 11 dudit protocole, JO L 8 du 12.1.2012, p. 13. Organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires Directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes, JO L 131 du 28.5.2009, p. 47. Décision 2009/491/CE de la Commission du 16 juin 2009 relative aux critères à respecter pour décider à quel moment les performances d’un organisme agissant pour le compte de l’État du pavillon peuvent être considérées comme une menace inacceptable pour la sécurité et l’environnement, JO L 162 du 25.6.2009, p. 6. Règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (refonte), JO L 131 du 28.5.2009, p. 11. Règlement (UE) n° 788/2014 de la Commission du 18 juillet 2014 établissant les modalités d'imposition d'amendes et d'astreintes et les modalités de retrait de l'agrément des organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires en application des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil, JO L 214 du 19.7.2014, p. 12. Rectificatif, JO L 234 du 7.8.2014, p. 15. État du pavillon Directive 2009/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant le respect des obligations des États du pavillon, JO L 131 du 28.5.2009, p. 132. Contrôle par l’État du port Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l’État du port, JO L 131 du 28.5.2009, p. 57. Contrôle de la circulation des bateaux Directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil, JO L 208 du 5.8.2002, p. 10. Code international de gestion de la sécurité Règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil, JO L 64 du 4.3.2006, p. 1. Formalités déclaratives Directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE, JO L 35 du 6.2.2010, p. 18. Équipements marins Directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE, JO L 257 du 28.8.2014, p. 146. Navires à passagers Directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers,

JO L 123 du 17.5.2003, p. 22. Règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident, JO L 131 du 28.5.2009, p. 24. Directive 98/41/CE du Conseil du 18 juin 1998 relative à l’enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d’États membres de la Communauté, JO L 188 du 2.7.1998, p. 35. Directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (refonte), JO L 163 du 5.6.2009, p. 1. Directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l’exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d’engins à passagers à grande vitesse, JO L 138 du 1.6.1999, p. 1. Sécurité des navires de pêche Directive 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997 instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres, JO L 34 du 9.2.1998, p. 1. Pétroliers Règlement (UE) n° 530/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque (refonte), JO L 172 du 30.6.2012, p. 3. Vraquiers Directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers, JO L 13 du 16.1.2002, p 9. Enquêtes sur les accidents Directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 131 du 28.5.2009, p. 114. Règlement d’exécution (UE) n° 651/2011 de la Commission du 5 juillet 2011 portant adoption des règles de fonctionnement du cadre de coopération permanente établi par les États membres en collaboration avec la Commission conformément à l’article 10 de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 177 du 6.7.2011, p. 18. Règlement (UE) n° 1286/2011 de la Commission du 9 décembre 2011 portant adoption d’une méthodologie commune pour enquêter sur les accidents et incidents de mer conformément à l’article 5, paragraphe 4, de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 328 du 10.12.2011, p. 36. Assurances Directive 2009/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes, JO L 131 du 28.5.2009, p. 128. Pollution causée par les navires Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution, JO L 255 du 30.9.2005, p. 11. Déchets d'exploitation des navires Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison, JO L 332 du 28.12.2000, p. 81. Composés organostanniques Règlement (CE) n° 782/2003 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 interdisant les composés organostanniques sur les navires, JO L 115 du 9.5.2003, p. 1. Sécurité maritime Règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires, JO L 129 du 29.4.2004, p. 6. Directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports, JO L 310 du 25.11.2005, p. 28. Règlement (CE) n° 324/2008 de la Commission du 9 avril 2008 établissant les procédures révisées pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté maritime, JO L 98 du 10.4.2008, p. 5. Formation des gens de mer Directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (refonte),

JO L 323 du 3.12.2008, p. 33. Directive 2005/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 concernant la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres, JO L 255 du 30.9.2005, p. 160. Aspects sociaux Directive 2013/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à certaines responsabilités de l'État du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application de la convention du travail maritime, 2006, JO L 329 du 10.12.2013, p. 1. Directive 1999/63/CE du Conseil, du 21 juin 1999, concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l'Union européenne (FST), JO L 167 du 2.7.1999, p. 33 - Il convient de noter que cette directive a pour base juridique l’article 139 puisqu’elle met en œuvre des accords conclus entre les partenaires sociaux à l’échelon européen. Directive 1999/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant l'application des dispositions relatives à la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté, JO L 14 du 20.1.2000, p. 29. Directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l’accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE,

JO L 124 du 20.5.2009, p. 30. Directive 92/29/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires,

JO L 113 du 30.4.1992, p. 19. Transports par mer ou par voie de navigation intérieure Règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004, JO L 334 du 17.12.2010, p. 1. Équipements sous pression transportables Directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE, JO L 165 du 30.6.2010, p. 1. AESM Règlement (CE) n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime, JO L 208 du 5.8.2002, p. 1. COSS Règlement (CE) nº 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) et modifiant les règlements en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires, JO L 324 du 29.11.2002, p. 1.



ANNEXE I.5

RÈGLES APPLICABLES AU TRANSPORT PAR VOIE NAVIGABLE Les «dispositions applicables» des actes suivants de l’Union européenne s'appliquent en conformité avec le traité et l'annexe II concernant les adaptations horizontales, sauf disposition contraire dans la présente annexe ou dans les protocoles I à VI ci-après. Les adaptations éventuelles propres à chacun de ces actes sont indiquées à la suite de l'acte concerné. Les actes suivants de l’Union européenne renvoient à la dernière version de ces actes tels que modifiés en dernier lieu. Domaine de réglementation Législation Accès au marché Règlement (CE) n° 1356/96 du Conseil du 8 juillet 1996 concernant des règles communes applicables aux transports de marchandises ou de personnes par voie navigable entre États membres, en vue de réaliser dans ces transports la libre prestation de services,

JO L 175 du 13.7.1996, p. 7. Règlement (CEE) n° 3921/91 du Conseil fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises ou de personnes par voie navigable dans un État membre, JO L 373 du 31.12.1991, p. 1. Règlement (CE) n° 718/99 du Conseil, du 29 mars 1999, relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable, JO L 90 du 2.4.1999, p. 1. Directive 96/75/CE du Conseil , du 19 novembre 1996, concernant les modalités d'affrètement et de formation des prix dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable dans la Communauté, JO L 304 du 27.11.1996, p. 12. Règlement (CEE) n° 2919/85 du Conseil portant fixation des conditions d'accès au régime réservé par la convention révisée pour la navigation du Rhin aux bateaux appartenant à la navigation du Rhin, JO L 280 du 22.10.1985, p. 4. Accès à la profession Directive 87/540/CEE du Conseil relative à l’accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux et internationaux et visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres concernant cette profession, JO L 322 du 12.11.1987, p. 20. Certificats de conduite de bateau Directive 91/672/CEE du Conseil sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure, JO L 377 du 31.12.1991, p. 48. Directive 96/50/CE du Conseil concernant l'harmonisation des conditions d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport des marchandises et de personnes dans la Communauté, JO L 235 du 17.9.1996, p. 31. Prescriptions techniques / de sécurité Directive 2009/100/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure, JO L 259 du 2.10.2009, p. 8. Directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil, JO L 389 du 30.12.2006, p. 1. Voir toutefois l’article 38 de la directive (UE) 2016/1629: «Article 38 Abrogation La directive 2006/87/CE est abrogée avec effet au 7 octobre 2018. Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VII.» Directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE, JO L 252 du 16.9.2016, p. 118. Voir toutefois l’article 38: «Article 38 Abrogation La directive 2006/87/CE est abrogée avec effet au 7 octobre 2018. Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VII.» Transport intérieur des marchandises dangereuses Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, JO L 260 du 30.9.2008, p. 13. Services d'information fluviale (SIF) Directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires, JO L 255 du 30.9.2005, p. 152. Règlement d’exécution (UE) n° 909/2013 de la Commission du 10 septembre 2013 relatif aux spécifications techniques applicables au système de visualisation des cartes électroniques et d’informations pour la navigation intérieure (ECDIS intérieur) visé dans la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil,

JO L 258 du 28.9.2013, p. 1. Règlement (UE) n° 164/2010 de la Commission du 25 janvier 2010 relatif aux spécifications techniques des systèmes de notification électronique des bateaux en navigation intérieure visées à l’article 5 de la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à des services d’information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires, JO L 57 du 6.3.2010, p. 1. Règlement (CE) n° 416/2007 de la Commission du 22 mars 2007 concernant les spécifications techniques des avis à la batellerie visées à l'article 5 de la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires, JO L 105 du 23.4.2007, p. 88. Règlement (CE) n° 415/2007 de la Commission du 13 mars 2007 concernant les spécifications techniques applicables aux systèmes de suivi et de localisation des bateaux visés à l'article 5 de la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires, JO L 105 du 23.4.2007, p. 35. Règlement (CE) no 414/2007 de la Commission du 13 mars 2007 concernant les lignes directrices techniques pour la planification, la mise en œuvre et le fonctionnement opérationnel des services d'information fluviale (SIF) visés à l'article 5 de la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires, JO L 105 du 23.4.2007, p. 1. Environnement Directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l’essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l’introduction d’un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE, JO L 140 du 5.6.2009, p. 88. Directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers,

JO L 59 du 27.2.1998, p. 1. Directive 2004/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (y compris les moteurs des bateaux de navigation intérieure relevant du champ d'application), JO L 146 du 30.4.2004, p. 1. Règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) no 1024/2012 et (UE) no 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE, JO L 252 du 16.9.2016, p. 53. Transports par mer et par voie navigable intérieure Règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004,

JO L 334 du 17.12.2010, p. 1.



ANNEXE I.6

RÈGLES RELATIVES À L’ENVIRONNEMENT APPLICABLES AU SECTEUR DES TRANSPORTS Les «dispositions applicables» des actes suivants de l’Union européenne s'appliquent en conformité avec le traité et l'annexe II concernant les adaptations horizontales, sauf disposition contraire dans la présente annexe ou dans les protocoles I à VI ci-après. Les adaptations éventuelles propres à chacun de ces actes sont indiquées à la suite de l'acte concerné. Les actes suivants de l’Union européenne renvoient à la dernière version de ces actes tels que modifiés en dernier lieu. Domaine de réglementation Législation Évaluation des incidences Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, JO L 26 du 28.1.2012, p. 1. Convention ESPOO. «Tous les projets qui relèvent du champ d'application du traité feront l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement conformément aux normes de l’UE. Il y a par ailleurs lieu d’examiner les aspects transfrontières conformément aux exigences de la convention ESPOO.» Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, JO L 197 du 21.7.2001, p. 30. Protocole ESE à la convention ESPOO. «Tous les plans et les programmes dans le domaine des transports feront, le cas échéant, l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement similaire à celle que prévoit la directive ESE. Il y a par ailleurs lieu d’examiner les aspects transfrontières conformément aux exigences du protocole ESE à la convention ESPOO.» Conservation Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. «Lorsqu’un projet est susceptible de porter atteinte à des sites qu’il importe de préserver pour leur valeur naturelle, il convient d’établir une évaluation appropriée relative à la protection de la nature équivalente à celle que prévoit l’article 6 de la directive "Habitats".» Carburants Directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil, JO L 350 du 28.12.1998, p. 58. Directive (UE) 2016/802 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides, JO L 132 du 21.5.2016, p. 58. Politique dans le domaine de l’eau Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. «Tous les projets de transport sur la navigation qui relèvent du champ d'application du présent traité doivent être élaborés et mis en œuvre conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphe 7, de la directive-cadre sur l'eau.» Tous les projets de transport sur la navigation qui relèvent du champ d’application du présent traité doivent, le cas échéant, être réalisés conformément à la déclaration conjointe sur la navigation fluviale et la viabilité de l’environnement dans le bassin versant du Danube, approuvée par la Commission internationale pour la protection du Danube (ICPDR), la Commission du Danube et Commission de la Save.



ANNEXE I.7

RÈGLES RELATIVES AUX MARCHÉS PUBLICS APPLICABLES AU SECTEUR DES TRANSPORTS Les «dispositions applicables» des actes suivants de l’Union européenne s'appliquent en conformité avec le traité et l'annexe II concernant les adaptations horizontales, sauf disposition contraire dans la présente annexe ou dans les protocoles I à VI ci-après. Les adaptations éventuelles propres à chacun de ces actes sont indiquées à la suite de l'acte concerné. Les actes suivants de l’Union européenne renvoient à la dernière version de ces actes tels que modifiés en dernier lieu. Domaine de réglementation Législation Procédures de recours Directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux,

JO L 395 du 30.12.1989, p. 33. Directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications, JO L 76 du 23.3.1992, p. 14. Procédures de passation des marchés Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession, JO L 94 du 28.3.2014, p. 1. Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE,

JO L 94 du