La sixième édition du Manuel de la balance des paiements du Fonds monétaire international (MBP 6), publiée en 2009, fournit un cadre conceptuel à l'intention des États membres du FMI pour l'établissement des statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale. Elle énonce des définitions et classifications uniformes destinées à établir une base commune pour la collecte et l'élaboration de données sur les évolutions extérieures et à permettre de comparer les données de différents pays. Au niveau de l'UE, les exigences applicables aux statistiques de la balance des paiements sont énoncées dans le règlement (CE) nº 555/2012.

L'article 12 du règlement dispose que la Commission doit présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du règlement au plus tard le 28 février 2018 et tous les cinq ans par la suite. Le rapport doit:

Le principal objectif du règlement (CE) nº 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers (ci-après le «règlement») est d'établir un cadre commun et des normes en matière de qualité statistique pour la production systématique de statistiques de l'Union européenne sur ces sujets.

3.Principaux ensembles de données concernés

Les statistiques de la balance des paiements fournissent des informations exhaustives sur les transactions entre l'économie déclarante et le reste du monde. Le règlement (CE) nº 184/2005 traite de la collecte des cinq ensembles de données suivants:

1)les statistiques mensuelles relatives à la balance des paiements;

2)les statistiques trimestrielles relatives à la balance des paiements et à la position extérieure globale;

3)les statistiques annuelles relatives au commerce international des services;

4)les opérations d'investissements directs étrangers (y compris les revenus);

5)les positions d'investissements directs étrangers.

Eurostat recueille des données auprès des États membres pour chacun de ces ensembles. Elles sont utilisées pour produire les agrégats de l'UE, qui sont publiés dans la base de données de référence en ligne d'Eurostat, conjointement avec les données des différents États membres.

Les données mensuelles de la balance des paiements et les premiers indicateurs trimestriels avancés de la balance des paiements dérivés des estimations mensuelles sont disponibles 7 semaines après la fin de la période de référence. Les premières estimations de la balance des paiements/position extérieure globale trimestrielle sont publiées 14 semaines après la fin de la période de référence. La balance des paiements trimestrielle contient un éventail d'informations beaucoup plus large que les estimations mensuelles avancées et elle est présentée de façon plus détaillée. Du côté financier, le fait que le compte d'opérations financières de la balance des paiements, les revenus d'investissements et la position extérieure globale soient établis au même moment et d'une façon cohérente améliore la qualité de leurs estimations et permet une analyse plus complète des relations transfrontalières. La balance des paiements/position extérieure globale trimestrielle comprend également une ventilation géographique des principaux partenaires économiques, notamment les principales économies développées et émergentes.

Eurostat publie également des statistiques annuelles plus détaillées sur le commerce international des services et les investissements directs étrangers (IDE). Les données annuelles relatives aux IDE, qui sont tirées des états financiers annuels des entreprises, fournissent davantage d'informations que les données trimestrielles relatives aux IDE. Cela permet de fournir davantage d'informations et d'effectuer des contrôles de qualité plus complets concernant les stocks d'IDE, les différentes composantes de leurs variations et les revenus d'IDE. Les données annuelles du commerce international des services sont ventilées en une liste exhaustive de postes de services, avec une ventilation géographique de niveau Geo 5. Les États membres communiquent les données 9 mois après la fin de la période de référence et Eurostat les publie 2 à 3 mois plus tard. Les statistiques annuelles relatives aux IDE comprennent les données des flux et des stocks, ventilées par type d'instrument, pays partenaire et activité économique. Les États membres sont également invités à communiquer des statistiques d'IDE distinctes pour les entités à vocation spéciale résidentes. Les États membres transmettent leurs données à Eurostat 9 mois après la fin de la période de référence et Eurostat les publie environ 3 mois plus tard, après les avoir validées et traitées.

4.Qualité des statistiques produites

Conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 184/2005, les États membres doivent communiquer à la Commission un rapport sur la qualité des données transmises. De plus, l'article 4, paragraphe 4, dispose que la qualité des données communiquées à Eurostat doit être évaluée sur la base des rapports sur la qualité, avec l'assistance du comité du système statistique européen. L'analyse ci-dessous se réfère aux résultats des rapports sur la qualité les plus récents disponibles soumis par les États membres en 2016. La qualité est évaluée sur la base des principaux critères définis par le règlement (CE) nº 1055/2008.

4.1.Dimension de solidité méthodologique et procédures statistiques

La dimension de solidité méthodologique et les procédures, concepts, définitions et pratiques statistiques utilisés pour élaborer les statistiques de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers sont largement conformes aux principes et lignes directrices énoncés dans le MBP 6. Ils tiennent compte des règles particulières convenues au niveau de l'UE pour l'élaboration des agrégats de la zone euro et de l'UE.

4.2.Actualité et ponctualité

Les données relatives à la balance des paiements mensuelle et trimestrielle, à la position extérieure globale trimestrielle, aux investissements directs étrangers et aux statistiques annuelles sur le commerce international des services ont été communiquées de façon beaucoup plus ponctuelle que pour le précédent rapport sur la qualité couvrant l'année 2015. Quatre États membres ont fourni leurs ensembles de données le jour du délai ou avant.

4.3.Disponibilité des données

4.3.1.Exhaustivité

L'exhaustivité des données s'est légèrement améliorée par rapport au précédent rapport sur la qualité, les améliorations les plus manifestes concernant la balance des paiements trimestrielle et les investissements directs étrangers. Les 28 États membres ont tous entièrement livré leurs données concernant la balance des paiements mensuelle et trimestrielle et la position extérieure globale trimestrielle pour les mois de référence en 2016. Les données sur le commerce international des services étaient, en moyenne, complètes à 98 %. Le taux d'exhaustivité moyen pour l'ensemble de l'UE a été estimé à 98 % pour les flux d'IDE et à 99 % pour les stocks d'IDE.

4.3.2.Accessibilité et clarté