N° C 292/16  Journal  officiel  des Communautés  européennes  3.12.  77 
des inscriptions  budgétaires,  soit  850  millions  d'unités 
de compte.  Si l'on  se fonde  sur  l'hypothèse  qu'ils 
constitueront  82 % de la dotation,  les paiements  ne 
représenteront  au total  qu'à  peine  plus  de la moitié 
du Fonds.  Le Comité  tient  à souligner  le caractère 
complémentaire  de l'intervention  du Fonds  destinée  à 
apporter  une  aide  financière  et un encouragement 
aux investissements  dans  les projets  visant  à réduire 
le niveau  actuel  du chômage  ; il espère  qu'il  est possi-
ble de modifier  les procédures,  de façon  à améliorer 
les avantages  pratiques  que  présente  une  attribution 
accélérée  de l'aide. 
7. Contrôles 
7.1. Le  rapport  fait  référence  aux  contrôles  effec-
tués sur place  par  la Commission  (paragraphe  59 du 
deuxième  rapport  annuel  1976).  Sur un total  de 2 728 
projets,  131  ont  fait  l'objet  d'un  contrôle  sur  place 
depuis  la création  du Fonds.  La présence  de fonction-
naires  de la Commission  est certainement  difficile  à 
assurer,  vu qu'il  n'existe  pas  de système  de délégation 
de la responsabilité,  tel que  celui  dont  le fonctionne-
ment  dans  certains  États  membres  est décrit  au para-
graphe  62 du rapport  1976.  Le Comité  émet  cepen-
dant  des  doutes  sur le caractère  adéquat  des  inspec-
tions  faites  au hasard,  en particulier  pendant  les pre-
mières  années  de fonctionnement  du Fonds. 
8. Coordination  des instruments  communautaires  de 
politique  régionale 
8.1. Le  Comité  approuve  que,  dans  le rapport 
1976,  l'accent  soit  mis  sur  la nécessité  de mesures 
assurant  la  coordination  des  politiques  de  la 
Communauté  et la cohérence  des  interventions  des 
différents  instruments  financiers  communautaires 
(paragraphes  71 et suivants  du  deuxième  rapport 
annuel  1976).  Ce point  de vue  avait  été ardemment 
défendu  par le Comité,  dans  des  avis  précédents,  et il constate  avec  regret  que  le rapport  ne donne  pas  suite 
à la recommandation  spécifique  formulée  dans  l'avis 
sur le premier  rapport  annuel.  Il pense,  comme  la 
Commission,  que  l'impact  du Fonds  ne peut  être  jugé 
de manière  isolée  (paragraphe  6 du deuxième  rapport 
annuel  1976).  Se référant  à l'affirmation  faite  au 
paragraphe  80 du deuxième  rapport  annuel  1976, 
selon  laquelle  il est souhaitable  d'assurer  la plus  large 
diffusion  possible  aux  informations  sur  les activités 
du Fonds,  la section  estime  qu'un  résumé  de l'aide 
apportée  à chaque  État  membre  par  les divers  instru-
ments  financiers  communautaires  devrait  avoir  sa 
place  dans  le rapport  sur le Fonds  régional. 
9. Importance  du Fonds 
9.1. Six  États  membres  ont introduit  des demandes 
de concours  pour  des  montants  plus  élevés  que  ceux 
qu'ils  pouvaient  théoriquement  mobiliser  ; deux  de 
ces pays  ont  demandé  des  concours  atteignant  143  % 
des montants  prévus  par  le règlement  du Fonds.  Les 
investissements  pour  lesquels  les demandes  ont  été 
introduites  en  1976  ont  représenté  un  total  de 
5 342,45  millions  d'unités  de  compte,  dont  seuls 
4 731,73  millions  d'unités  de compte  ont  fait  l'objet 
d'une  décision  favorable,  mobilisant  ainsi  la totalité 
des crédits  d'engagement.  Une  partie  des  demandes 
sera réexaminée  en 1977,  ceci  en raison  de l'insuffi-
sance  des moyens  disponibles. 
9.2. Il  est évident  que  l'importance  du Fonds  ne 
suffit  pas  à satisfaire  les exigences  de la situation. 
Tout  en notant  avec  satisfaction  les propositions  de 
la Commission  au sujet  du budget  1978,  le Comité 
regrette  qu'aucun  effort  n'ait  été consenti,  par  exem-
ple sous  la forme  du vote  d'une  rallonge  budgétaire, 
pour  compenser  l'érosion  causée  par  l'inflation  aux 
ressources  du Fonds  et pour  tenir  compte  de l'ur-
gence  des  besoins  de la Communauté  en 1976  et 
1977. 
Fait à Bruxelles,  le 29 septembre  1977. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur  les mutations  industrielles  et l'emploi  — Bilan  de la politique  industrielle 
communautaire  et perspectives 
L'avis  du Comité  n'est  basé  sur aucun  texte  publié. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Lors  de sa 139e  session  plénière,  tenue  les 25 et 26 mai  1976,  le Comité  a décidé,  sur 
proposition  de son  bureau,  d'émettre  de sa propre  initiative  un avis  sur le sujet  précité. 
3.12.  77 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 292/17 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité,  au cours  de sa 
151e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 28 et 29 septembre  1977. 
• Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu l'article  20 alinéa  4 du règlement  intérieur  du 
Comité, 
vu la décision  de l'assemblée  plénière,  du 26 mai 
1976,  d'élaborer,  sur  proposition  du  bureau  du 
Comité,  un avis  sur  les  mutations  industrielles  et 
l'emploi,  bilan  de la politique  industrielle  communau-
taire  et perspectives,  et de charger  la section  de l'in-
dustrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des services  de 
la préparation  des travaux  en la matière, 
vu l'avis  émis  par  la section  de l'industrie,  du com-
merce,  de l'artisanat  et des services,  lors  de sa réunion 
du 7 septembre  1977, 
vu le rapport  présenté  par M. Carstens,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 151e  session  plénière, 
des 28 et 29 septembre  1977  (séance  du 28 septembre 
1977), 
considérant  que  la Communauté  dépend  très  forte-
ment  des  échanges  et de la division  internationale  du 
travail,  en raison  surtout  de sa pauvreté  en matières 
premières  et en produits  énergétiques,  et qu'elle  ne 
constitue  pas  une  unité  économique  autosuffisante 
mais  que,  en raison  d'une  relative  stabilité  du système 
monétaire  et du régime  du libre  échange,  elle  a pu 
surmonter  ces difficultés  ; 
considérant  cependant  que,  au cours  de la crise  de ces 
dernières  années,  un certain  nombre  de problèmes 
ont surgi  ou sont  apparus  plus  clairement  sur  les 
plans  intérieur  et extérieur  de la Communauté  (l'in-
flation,  le chômage  massif,  les  problèmes  de  la 
balance  des  paiements,  les nouvelles  relations  et nou-
veaux  engagements  avec  les pays  en voie  de dévelop-
pement,  etc.)  ; 
considérant  que  les  structures  industrielles  doivent 
dès lors  être  adaptées,  ce qui constitue  une  condition 
fondamentale  à la survie  de l'industrie  européenne  ; 
considérant  que  l'évolution  de l'industrie  communau-
taire  est très  importante  pour  l'emploi, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
par 63 voix,  contre  31 et une  abstention  : 1. Mutations  dans  l'environnement  industriel 
1.1. Les  structures  industrielles  ne sont  pas  stati-
ques  ; elles  subissent  en permanence,  tant  au niveau 
national  qu'au  niveau  international,  les effets  d'un 
grand  nombre'de  facteurs.  Elles  sont  influencées  en 
particulier  non  seulement  par  la situation  internatio-
nale,  mais  aussi  par  la situation  intérieure  des  divers 
pays.  Elles  subissent  également,  d'une  manière 
générale,  les effets  des modifications  de l'offre  et de la 
demande,  des  connaissances  techniques,  de l'appari-
tion de produits  nouveaux  et des  changements  affec-
tant la situation  de la concurrence. 
1.2. Il  convient  en particulier  de tenir  compte  de 
l'industrialisation  progressive  des  pays  en voie  de 
développement.  Bien  qu'il  soit  impossible  de savoir 
avec  quelle  rapidité  s'effectuera  l'industrialisation 
dans  ces pays,  elle  devrait  évoluer  assez  rapidement, 
si l'on  tient  compte,  en particulier,  des  engagements 
que la Communauté  a pris  à leur  égard.  Cette  indus-
trialisation,  qui permettra  d'améliorer  le niveau  de vie 
des p.v.d.,  aura  également  des  répercussions  sur  les 
pays  industrialisés,  tant  pour  les  importations  que 
pour  les exportations. 
1.3. Il  est un facteur  qui conservera  manifestement 
son importance  au cours  des  prochaines  années.  Il 
s'agit  du développement  technologique  accéléré  qui 
entraîne  une  forte  croissance  des  besoins  en investis-
sements  par  travailleur.  De plus,  les structures  indus-
trielles  de la Communauté  continueront  à subir  très 
fortement  l'influence  de l'augmentation  du coût  de 
l'énergie  et des matières  premières  et celle  d'une  inten-
sification  de la pression  des  principaux  pays  indus-
trialisés,  notamment  des  États-Unis  et du Japon,  sur 
le marché  européen,  à la suite  de l'abaissement  des 
barrières  douanières.  Il ne faut  pas  non  plus  perdre 
de vue  que  de nombreux  pays,  y compris  la Commu-
nauté  et les  États  membres,  ont  instauré,  surtout 
depuis  le début  de la crise,  un certain  nombre  de 
mesures,  notamment  des  aides  ou diverses  mesures  de 
limitation  des  importations  qui  modifient  de plus  en 
plus le cadre  traditionnel  de  l'organisation  des 
échanges  mondiaux. 
1.4. Enfin,  il conviendra  de tenir  compte  d'un  cer-
tain nombre  de facteurs  internes,  notamment  ceux 
qui concernent  la protection  de l'environnement,  la 
modification  de la structure  de la demande  (due  en 
particulier  à l'accroissement  des  revenus  et à l'impor-
N° C 292/18 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 3.12.  77 
tance  grandissante  des  loisirs),  la pollution  indus-
trielle  et la prise  en considération  croissante  des 
besoins  individuels  et collectifs. 
1.5. En  tout  état  de cause,  il ne semble  faire  aucun 
doute  que  l'industrie  de la Communauté  aura  à faire 
face,  au cours  des  prochaines  années,  à de vastes 
problèmes  d'adaptation  et de restructuration,  avec  les 
conséquences  qui  en découleront  pour  les travailleurs 
qu'elle  emploie.  Au cours  des  années  1960,  caractéri-
sées en général  par  le plein  emploi,  l'industrie  a pu 
réaliser  cette  adaptation  sans  difficultés  notables.  Il 
est beaucoup  plus  difficile  de la réaliser  dans  une 
période  qui connaît  un chômage  important. 
1.6. Lorsque  le traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne  fut  rédigé,  la politique 
industrielle  n'y fut pas mentionnée  explicitement,  sur-
tout parce  que  l'on  considérait  à l'époque  qu'une 
politique  industrielle  consiste  essentiellement  à sup-
primer  les entraves  aux  échanges.  On  peut*  constater 
aujourd'hui  que  les dispositions  du traité  de Rome 
relatives  à la suppression  des  entraves  de type  classi-
que, douanières  ou non,  ont été réalisées  dans  une  large 
mesure,  bien  que  subsistent  des  entraves  aux  échan-
ges de nature  technique  et administrative  auxquelles 
on s'attaque  à un rythme  trop  lent.  Cependant,  à 
l'heure  actuelle,  le besoin  d'une  politique  industrielle 
communautaire  se fait  sentir  plus  que  jamais  en rai-
son des  transformations  profondes,  tant  politiques 
qu'économiques,  qui  affectent  la Communauté  inter-
nationale. 
1.7. En  l'absence  d'une  politique  industrielle  com-
munautaire,  les  politiques  industrielles  nationales 
sont élaborées  d'un  point  de vue  purement  national 
et, en raison  de l'étroitesse  de leurs  horizons,  risquent 
de s'opposer  les unes  aux  autres.  Les  États  membres 
ont, par  conséquent,  tendance  à exporter  leurs  pro-
blèmes,  de telle  sorte  que  ce qui  est  susceptible  de 
consolider  l'industrie,  et donc  l'emploi,  dans  un État 
membre  donné  nuit  à l'industrie  et, par  conséquent,  à 
l'emploi  dans  les autres  pays.  En fait,  chaque  État 
conduit  sa politique  industrielle,  mais  celle-ci  est 
généralement  tacite  ou implicite.  Cela  a contribué  à 
rendre  difficile  l'instauration  d'une  politique  indus-
trielle  au niveau  communautaire.  Autrement  dit,  dans 
un espace  européen,  où les États  se sont  tous  dotés  de 
leurs  propres  moyens  d'intervention  sur  l'économie 
(par exemple,  plan  quadriennal,  lois  d'expansion  éco-
nomique,  contrôle  des  investissements),  la Commu-
nauté  ne s'est  pas  dotée,  jusqu'à  présent,  de moyens 
appropriés,  bien  que  cela  soit  absolument  nécessaire 
pour  instaurer  une  politique  industrielle  communau-
taire. 
2. Principes  et objectifs  de la politique  industrielle 
a) Le contenu  de la politique  industrielle 
2.1. La  politique  industrielle  est difficile  à définir. 
Aucune  définition  ne suffit  à elle  seule,  ne serait-ce que parce  que  la politique  industrielle  n'a  de sens 
qu'en  relation  avec  d'autres  types  de  politiques. 
Peut-être  la politique  industrielle  est-elle  surtout  une 
perspective  particulière  à partir  de  laquelle  on 
observe  l'interférence  des  diverses  politiques  ayant 
des conséquences  pour  l'industrie:  politique  économi-
que et monétaire,  politique  sociale  et de l'emploi, 
politique  régionale,  politique  commerciale,  politique 
de l'environnement,  etc.  Cette  perspective  que  l'on 
appelle  « politique  industrielle  » comprend  non  seule-
ment  des  politiques  ou des  secteurs  théoriques  ou 
définis  par  principe,  mais  également,  sur  un  plan 
concret,  toutes  les mesures,  régimes  d'aides,  restric-
tions,  etc.,  exerçant  une  influence  directe  sur  la 
situation  de l'industrie. 
2.2. La  politique  industrielle,  au sens  où on l'entend 
dans  le présent  avis,  sera  considérée  principalement 
en fonction  du  rôle  que  l'industrie  joue  comme 
génératrice  de revenus  et de bien-être  ; quant  au 
concept  d'« industrie  » utilisé  dans  l'avis,  il recouvrira 
indifféremment  le secteur  public  et le secteur  privé, 
les grandes  et les petites  entreprises,  ainsi  que  l'artisa-
nat. 
2.3. Une  politique  industrielle  doit  fonctionner 
dans  le cadre  du jeu conjugué  des politiques  que  met 
en place  la société  pour  atteindre  les objectifs  qu'elle 
se pose,  notamment  l'amélioration  constante  des 
conditions  de vie,  une meilleure  satisfaction  des besoins 
des consommateurs,  des  possibilités  d'emploi  pour 
tous  ceux  qui  sont  à même  de travailler,  une  écono-
mie de matières  premières  et d'énergie,  la satisfaction 
des besoins  individuels  et collectifs  réels  par  la pro-
duction  de biens  et services  de qualité  au moindre 
prix possible  et une  production  non  polluante  favori-
sant le recyclage  et luttant  contre  le gaspillage.  L'exis-
tence  d'une  industrie  compétitive  est une  condition 
essentielle  de la réalisation  de ces objectifs. 
2.4. Étant  donné  que  la Communauté  est  fonda-
mentalement  tributaire  du  reste  du  monde,  il est 
nécessaire  de créer  et de maintenir  dans  la Commu-
nauté  des  conditions  permettant  à de nouvelles  indus-
tries  de prendre  naissance  et à l'industrie  existante  de 
prospérer  et de se développer,  de s'adapter  aux  chan-
gements  de situation  et de procéder  aux  restructura-
tions  qui  ne cessent  de s'imposer,  ainsi  que  de conti-
nuer  à concurrencer  les industries  du reste  du monde. 
b) L'emploi 
2.5. Une  politique  industrielle  doit  comprendre 
aussi  l'emploi.  Elle  serait  en effet  inacceptable  si elle 
ne s'accompagnait  pas  de mesures  assurant  aux  tra-
vailleurs  de la Communauté  la possibilité  de trouver 
un emploi.  Cela  est  particulièrement  vrai  dans  une 
période  où le chômage  a pris  une  grande  extension, 
comme  c'est  le cas actuellement. 
2.6. Certes,  le chômage  conjoncturel  influence  les 
décisions  de politique  industrielle.  Mais,  pour  s'atta-
3.12.  77 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 292/19 
quer  à ce type  de chômage,  il faut  prendre  des  mesu-
res économiques,  monétaires  et sociales,  en tenant 
compte  de  la nécessité  d'agir  conformément  aux 
objectifs  d'une  politique  à long  terme. 
2.7. Cependant,  l'élimination  du chômage  structu-
rel est un problème  distinct,  auquel  il appartient  à la 
politique  industrielle  d'apporter  une  contribution  à 
long  terme  en agissant  sur  les structures  de produc-
tion industrielle  et de commercialisation  des  produits 
sur les marchés  de la Communauté  et du reste  du 
monde. 
2.8. Pour  que  l'industrie  et la politique  industrielle 
contribuent  à créer  des emplois,  il faut  une  croissance 
quantitative  et qualitative  raisonnable,  un pouvoir 
d'achat  adéquat,  une  situation  économique  et moné-
taire  relativement  stable  dans  la Communauté  et dans 
le reste  du monde  et la poursuite  d'une  politique 
communautaire  assurant  des  conditions  optimales 
pour  la création  et le maintien  d'une  industrie  com-
pétitive,  de  sorte  que  l'industrie  communautaire 
puisse  participer  au maximum  à la croissance  de la 
production  mondiale. 
2.9. Un  développement  relativement  stable  comme 
indiqué  ci-dessus,  comprenant  les possibilités  nécessai-
res de  financement,  créera  les  conditions  d'un 
accroissement  des  investissements  industriels.  Il fau-
dra, en tout  cas,  s'efforcer  de faire  en sorte  que  cet 
accroissement  crée  et maintienne  les  emplois.  Le 
Comité  recommande  que  l'on  s'efforce  de mettre  en 
œuvre,  tant  sur le plan  national  qu'au  niveau  commu-
nautaire,  les moyens  et les instruments  appropriés  à 
cet effet,  car le chômage  structurel  ne constitue  pas 
seulement  un  problème  national  et ne  peut  être 
résorbé  par le seul  biais  des instruments  nationaux. 
2.10.  Le  rythme  rapide  du progrès  technique  et la 
pression  de la concurrence  internationale  imposent 
une rationalisation  des  entreprises.  Il est donc  proba-
ble que  l'on  devra  créer,  à long  terme,  de nouveaux 
emplois,  et ce, essentiellement  dans  le secteur  tertiaire 
aussi  bien  privé  que  public.  Il convient  toutefois  de 
rappeler  que  la croissance  et l'emploi  dans  l'industrie 
sont essentiels  pour  la croissance  et l'emploi  dans  les 
services. 
2.11.  Si  l'on  s'efforce  d'accroître  l'activité  économi-
que au-delà  des  limites  imposées  par  la situation  éco-
nomique  de la Communauté  et des  pays  avec  lesquels 
la Communauté  entretient  des  relations  commercia-
les, il en résultera  des  difficultés  dans  la balance  des 
paiements  avec  le reste  du monde,  dont  la Commu-
nauté  est tributaire,  ce qui  risque  d'obliger  cette  der-
nière  à une  réduction  de son  activité. 
c) Éducation  et formation  professionnelle 
2.12.  Le  Comité  observe  qu'il  existe  une  inadéqua-
tion,  aussi  bien  quantitative  que  qualitative,  entre  la 
formation  et l'emploi.  En effet,  le chômage  semble 
frapper  surtout  les personnes  sans  qualification.  De même,  le chômage  féminin  particulièrement  élevé 
résulte  partiellement  d'une  formation  adéquate  insuf-
fisante.  D'autre  part,  ces dernières  années,  le nombre 
de jeunes  diplômés  de l'enseignement  supérieur  en 
chômage  a augmenté  d'une  manière  préoccupante.  Les 
diplômés  sont  sans  cesse  plus  nombreux  à ne pas 
pouvoir  exercer  la profession  pour  laquelle  ils ont été 
formés  et à être  insuffisamment  qualifiés  pour  les 
emplois  disponibles. 
2.13.  Il  paraît  éminemment  souhaitable  de pousser 
aussi  haut  que  possible  la polyvalence  de l'enseigne-
ment  à tous  les  niveaux,  compte  tenu  des  change-
ments  rapides,  et dès  lors  difficiles  à prévoir,  qui 
caractérisent  l'offre  et la demande  d'emploi.  Les 
mesures  qui  s'imposent  dans  le domaine  de l'ensei-
gnement,  de la formation  en général  et de la forma-
tion professionnelle,  sont  d'autant  plus  urgentes 
qu'elles  ne peuvent  porter  leurs  fruits  qu'à  moyen 
terme. 
3. Modalités 
3.1. Une  politique  industrielle  comporte  la création 
d'un  cadre  (par  exemple,  le marché  commun)  à l'inté-
rieur  duquel  les forces  du marché  feront  l'équilibre 
entre  l'offre  et la demande  et rendront  possible 
l'adaptation  nécessaire  aux  changements.  Elle  impli-
que également  des  mesures  en faveur  de la recherche 
et du développement,  ainsi  que  des  mesures  appro-
priées  en faveur  des productions  en difficulté,  puisque 
les forces  du marché  ne permettent  pas  de résoudre 
ces questions  d'une  manière  satisfaisante. 
3.2. Il  ne faut  pas  perdre  de vue  que,  dans  le cadre 
d'une  politique  industrielle,  l'accent  est surtout  mis 
sur les problèmes  structurels  plutôt  que  sur  les pro-
blèmes  conjoncturels  et que  la solution  de ces  der-
niers  ne doit  pas  créer  de nouveaux  problèmes  struc-
turels.  Le  présent  chapitre,  consacré  à un certain 
nombre  de modalités,  se subdivise  comme  suit:  le 
marché  commun;  innovation,  recherche  et développe-
ment;  les productions  en difficulté;  critères  d'attribu-
tion de l'aide;  la politique  sectorielle. 
a) Le marché  commun 
3.3. Le  traité  de Rome  doit  être  considéré  comme 
la base  d'une  politique  industrielle  commune  puis-
qu'il  a pour  objectif  la création  d'un  marché  commun 
au sein  duquel  tous  les obstacles  à la libre  circulation 
des biens,  des  services,  des  personnes  et des  capitaux 
seront  progressivement  supprimés.  Un  autre  objectif 
demeure  la création  de conditions  similaires  valables 
pour  toutes  les entreprises  et tous  les individus,  ceci 
non seulement  dans  le but de réaliser  une  production 
aussi  efficace  que  possible,  pour  le plus  grand  bien 
des consommateurs  de la Communauté,  mais  aussi 
afin de rendre  les entreprises  de la Communauté  com-
pétitives  sur le marché  mondial. 
3.4. Des  efforts  sont  accomplis  pour  supprimer  les 
entraves  aux  échanges,  mais  divers  obstacles  subsis-
N° C 292/20 Journal  officiel  des Communautés  européennes 3.12.  77 
tent et de nouveaux  obstacles  ne cessent  de surgir.  Il 
est d'une  importance  déterminante  pour  une  politique 
industrielle  communautaire  que  soient  consentis  des 
efforts  plus  énergiques  de toutes  parts  pour  la sup-
pression  de tels  obstacles,  surtout  les entraves  techni-
ques  aux  échanges  et les restrictions  à la réalisation, 
en matière  d'achats  publics,  d'un  libre  marché  com-
munautaire.  Un  effort  dans  ces  deux  domaines  doit 
être tout  à fait  prioritaire. 
3.5. À  l'intérieur  de ce marché  commun,  il est 
essentiel  d'éviter  des  distorsions  de concurrence;  c'est 
pourquoi  une  politique  de la concurrence  fut instau-
rée au moyen  d'un  certain  nombre  de dispositions 
relatives  aux  ententes,  aux  positions  dominantes  sur 
les marchés  et aux  aides  publiques  aux  entreprises. 
Cette  politique  fut  complétée  ultérieurement  par  la 
pratique  administrative  et la jurisprudence. 
3.6.' Les  politiques  industrielles  nationales  recou-
rent souvent,  pour  une  part  très  importante,  aux 
aides  d'État.  Cela  risque  d'avoir  pour  résultat  qu'un 
État membre  se décharge  de ses  difficultés  sur  un 
autre  État  et d'entraîner  une  répartition  des  ressour-
ces peu  efficace  d'un  point  de vue  communautaire. 
3.7. Les  règles  de concurrence  contenues  dans  le 
traité  prévoient  un contrôle  communautaire  de ces 
aides.  Les  articles  92 à 94 donnent  en effet  des pou-
voirs  très  importants  à la Commission  en matière  de 
contrôle  des  aides  nationales,  qu'elles  aient  ou non 
une finalité  industrielle  (procédure  de contrôle  préa-
lable  des  projets  d'aides,  examen  permanent  des  régi-
mes d'aides  existants,  large  pouvoir  discrétionnaire 
accordé  à celle-ci  pour  accepter  ou refuser  l'octroi  de 
telle  ou telle  aide). 
3.8. L'article  93 paragraphe  3 du traité  instituant 
la Communauté  économique  européenne  impose  des 
obligations  précises  de communication  préalable  et la 
pratique  montre  qu'elles  sont,  dans  l'ensemble,  cor-
rectement  respectées  par  les États  membres.  D'autre 
part,  la Commission  use,  comme  le traité  lui en fait  le 
devoir,  et sous  le contrôle  de la Cour  de justice  qui 
peut  sanctionner  ses carences  (articles  175  et 215),  du 
pouvoir  qui  lui est imparti  par  le traité  d'empêcher 
l'application  ou  d'obtenir  la suppression  des  aides 
nationales  qui  ne lui paraissent  pas  conformes  à l'idée 
qu'elle  se fait  de l'intérêt  communautaire. 
3.9. Dans  un exposé  consacré  au sixième  rapport 
sur la politique  de  concurrence  de  la Communauté 
européenne,  M.  Vouel,  membre  de la Commission 
des Communautés  européennes,  a formulé  les obser-
vations  suivantes  au sujet  des  aides  des  États  desti-
nées  à lutter  contre  l'inflation  et à stimuler  l'emploi 
et les investissements  : 
« Je ne vous  cache  pas  qu'il  est particulièrement 
difficile  d'éviter  que,  par  le biais  des  aides, 
l'intérêt  commun  ne soit  relégué  au second  plan  et que, pour  des  raisons  et sous  des  pressions  diver-
ses, l'un  ou l'autre  État  ne soit  tenté  de prendre 
des mesures  nationales  insuffisamment  coordon-
nées  avec  celles  des  autres  États  membres,  avec 
l'illusion  de pouvoir  résoudre  unilatéralement  les 
problèmes.  Rien  ne serait  plus  dangereux  qu'une 
telle illusion.  Il faut  donc  éviter  que,  par  le biais 
d'aides  conservatoires  aux  secteurs  et entreprises 
en difficultés,  ou par  des  aides  à l'exportation 
dans  les relations  intracommunautaires,  un pro-
tectionnisme  national  ne se développe  ; il faut 
également  veiller  à ce que  la tentation  de relancer 
l'investissement  ne débouche  sur  des  surenchères 
entre  États  membres  pour  attirer  les  investisse-
ments  nouveaux. 
Par ailleurs  et surtout,  les aspects  conjoncturels  ne 
doivent  plus  masquer  que  désormais  la solution 
de la crise  passe  par  des  modifications  profondes 
dans  les structures  de l'industrie  communautaire, 
qu'il  s'agisse  de rationalisation  ou de conversion 
vers d'autres  activités  ; les mesures  conservatoires 
qui ont  dû,  notamment  pour  des  raisons  sociales, 
être parfois  acceptées  doivent  céder  le pas  à des 
incitations  dorénavant  centrées  sur les adaptations 
nécessaires  qui  contribuent  d'ailleurs  à la lutte 
contre  l'inflation.  » 
3.10.  En  ce qui  concerne  les entreprises  publiques, 
l'article  90 prévoit  également  que  celles-ci  sont  soumi-
ses, comme  toutes  autres,  aux  règles  du traité. 
3.11.  M.  Vouel  a également  formulé  les remarques 
suivantes  au sujet  des entreprises  publiques  : 
« Enfin,  pour  ce qui  est des  entreprises  publiques 
relevant  de l'article  90, la Commission  a explicité 
dans  son  rapport  les obligations  auxquelles  tant 
les États  membres  que  ces entreprises  elles-mêmes 
doivent  se soumettre.  Tout  particulièrement  dans 
la situation  actuelle,  il est indispensable  d'arriver 
à une  meilleure  intégration  du secteur  public  dans 
le Marché  commun,  intégration  qui  tiendra 
compte  du rôle  particulier  que  ce secteur  est sou-
vent  appelé  à jouer,  que  ce soit  dans  le domaine 
économique  ou social.  Je consacrerai  une  atten-
tion particulière  au problème  de la transparence 
des relations  de ces entreprises  avec  leurs  gouver-
nements  tutélaires  et à celui  de l'ouverture  de 
leurs  achats  aux  fournisseurs  de toute  la Commu-
nauté.  Mon  intention  est d'avoir  prochainement, 
après  avoir  précisé  dans  le sixième  rapport  notre 
orientation  a l'égard  des  entreprises  publiques,  un 
dialogue  que  j'espère  fructueux  avec  les  divers 
milieux  intéressés  sur ce sujet.  » 
3.12.  Pour  développer  une  politique  industrielle 
appropriée  et afin  que  des  entreprises  de la Commu-
nauté  ne soient  pas  empêchées  d'atteindre  des  dimen-
3.12.  77 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 292/21 
sions  optimales,  il importe  de supprimer,  en prenant 
les précautions  appropriées,  les  obstacles  d'ordre 
fiscal  ou juridique  qui  s'opposent  actuellement  à la 
collaboration  entre  les  entreprises  et aux  fusions 
d'entreprises.  À ce propos,  le Comité  rappelle  qu'il 
s'est prononcé,  par  74 voix  pour,  15 voix  contre  et 
25 abstentions,  le 28 février  1974,  sur  la proposition 
de règlement  sur  le contrôle  des  concentrations  et 
demande  que  le Conseil  l'adopte  dans  les meilleurs 
délais. 
3.13.  Face  à une  évolution  qui  sera  probablement 
marquée  par  des  changements  rapides  et profonds  en 
matière  de technologie  et de conditions  de concur-
rence,  leur  souplesse  considérable  devrait  souvent 
permettre  aux  petites  et moyennes  entreprises  d'être 
mieux  à même  de s'adapter  plus  rapidement  que  ne 
le feraient  de grandes  entreprises.  Les  efforts  destinés 
à assurer  aux  entreprises  la possibilité  d'atteindre  une 
dimension  optimale  ne doivent  pas  avoir  pour  consé-
quence  d'exposer  les petites  et moyennes  entreprises 
à une  concurrence  exagérée.  Toute  mesure  de politi-
que industrielle  doit  être  appliquée  en tenant  compte 
de l'avenir  des  petites  et moyennes  entreprises  exis-
tantes  et elle  doit  favoriser  les possibilités  d'en  créer 
de nouvelles.  Dans  un contexte  de politique  indus-
trielle,  la politique  de la concurrence  est un instru-
ment  important  pour  lutter  contre  les distorsions  de 
concurrence  entre  des  entreprises  de dimensions  équi-
valentes  et pour  protéger  les  petites  et moyennes 
entreprises  contre  la domination  économique. 
b) innovation,  recherche  et développement 
3.14.  Du  fait  de l'industrialisation  progressive  des 
pays  en voie  de développement,  la Communauté  sera 
de plus  en plus  obligée  de recourir  aux  industries 
faisant  appel  à une  technologie  de pointe,  reposant 
sur un grand  effort  de recherche  et de mise  au point 
des produits,  sur  l'innovation,  et ce, dans  une  vive 
concurrence  internationale,  notamment  avec  les 
États-Unis  et le Japon. 
3.15.  À  cet  effet,  il faut  un effort  intensif  et de 
grande  envergure  en faveur  de la recherche,  tant  la 
recherche  fondamentale  que  la recherche  appliquée. 
Tandis  que  cette  dernière  a un objectif  précis,  per-
sonne  ne peut  dire  a priori  quels  sont  les horizons 
ouverts  par  la recherche  fondamentale. 
3.16.  Au  sens  large  du terme,  l'innovation  peut 
englober  un  domaine  plus  vaste  que  les  produits 
industriels,  par  exemple  la santé  publique  ou les loi-
sirs ; cependant,  la plus  grande  part  de l'innovation 
devrait,  si elle  se développe  sur  une  grande  échelle, 
passer  à travers  le processus  de production. 3.17.  Ce  sont  les instituts  scientifiques,  les universi-
tés et l'industrie  elle-même  qui  contribuent  à la 
recherche,  mais  les liens  entre  ces  différentes  sphères 
sont souvent  beaucoup  trop  faibles.  Cependant,  la 
mise  au point  des  produits  est presque  entièrement 
effectuée  dans  l'industrie  (aussi  bien  dans  les grandes 
sociétés  que  dans  les petites)  et c'est  dans  l'industrie 
que la plupart  des  innovations  sont  mises  en prati-
que. L'industrie  est  donc  grandement  intéressée  au 
processus  de  l'innovation,  car  son  existence  en 
dépend.  Mais  on reconnaît  par  trop  rarement  com-
bien la société,  dans  son  ensemble,  dépend  également 
de ce processus.  Il faut  consentir  de plus  grands 
efforts  pour  accentuer  la collaboration  entre  l'indus-
trie, d'une  part,  et les centres  d'enseignement  et de 
recherche,  d'autre  part,  ces  derniers  devant  mettre 
davantage  l'accent  sur  les applications  pratiques  de 
leurs  travaux.  De cette  manière,  on utilisera  mieux  les 
talents  disponibles,  de telle  sorte  que  les idées  nouvel-
les — et ceux  qui les font  naître  — contribuent  davan-
tage,  dans  la pratique,  au bien-être  de tous. 
3.18.  Pour  que  la Communauté  continue  à se 
développer  et à accroître  sa prospérité,  pour  qu'elle 
puisse  s'adapter  à un monde  qui  change  rapidement, 
un haut  niveau  d'innovation  est une  condition  néces-
saire.  La politique  industrielle  a un rôle  essentiel  à 
jouer  à cet égard,  en encourageant,  dans  une  optique 
d'avenir,  la recherche  et le développement. 
3.19.  La  tâche  à accomplir  a une  ampleur  et une 
importance  qui  rendent  nécessaire  un effort  impor-
tant,  également  de la part  des  autorités  nationales  et 
communautaires.  Cet  effort  consistera  à créer  une 
base  et un climat  favorables,  permettant  à l'innova-
tion d'atteindre  un niveau  élevé.  Pour  ce faire,  plu-
sieurs  moyens  sont  possibles  : la formation  de cher-
cheurs,  la mise  à disposition  de  crédits  pour  la 
recherche,  par  exemple,  à travers  des  contrats  de 
développement,  la coordination  des  efforts,  une contri-
bution  à la diffusion  du résultat  des  recherches  et à 
la prise  de conscience  de l'ensemble  de la population 
quant  à l'importance  de l'innovation  pour  la prospé-
rité de chacun.  Le Comité  pourrait  procéder  à une 
étude  en vue  de soumettre  des  propositions  pratiques 
sur ce point. 
3.20.  Le  Comité  estime  que,  dans  les vieux  pays 
industrialisés,  le mécanisme  du marché  sera  — pour 
autant,  évidemment,  que  la concurrence  existe  — lar-
gement  en  mesure  de  régulariser  l'offre  et la 
demande.  Cependant,  pour  nombre  de nouveaux  pro-
duits  de haute  technicité,  qui  nécessitent  des  efforts 
considérables  et coûteux  de recherche  et de dévelop-
pement  et pour  lesquels  les  pouvoirs  publics  sont 
souvent  le principal  acheteur,  l'État  — et c'est  surtout 
vrai aux  États-Unis,  au Japon  et dans  les différents 
États  membres  de la Communauté  — prend  des  ini-
tiatives  en vue  d'assurer  la réalisation  de la recherche 
et du développement,  ainsi  que  le démarrage  de la 
production.  Ce genre  d'initiatives  prises  par  l'État  a 
N° C 292/22 Journal  officiel  des Communautés  européennes 3. 12. 77 
joué un rôle  important  et, conjointement  avec  l'exis-
tence  d'un  vaste  marché  intérieur,  explique  notam-
ment  la place  dominante  des  États-Unis  en tant  que 
fabricants  et exportateurs  de  matériel  militaire, 
d'avions  et de matériels  d'informatique. 
3.21.  En  raison  de  la dimension  réduite  des 
marchés  des  divers  pays  de la Communauté,  la pro-
duction,  dans  ces pays,  continue,  dans  de nombreux 
cas, à ne pas  être  compétitive  vis-à-vis,  essentielle-
ment,  de la production  américaine.  Dans  son  avis  n° 
572/76,  adopté  le 26 mai  1976,  le Comité  économi-
que et social  évoque  la nécessité  de libéraliser  les 
marchés  publics,  afin  de créer  un véritable  marché 
commun  pour  les produits  de haute  technicité  et de 
rendre  ainsi  possible  une  production  compétitive. 
Une collaboration  beaucoup  plus  poussée,  dans  la 
Communauté,  entre  l'industrie  et les  pouvoirs 
publics,  s'impose  en raison  du fait  que  l'Europe  des 
neuf sera  de plus  en plus  contrainte  à recourir  à des 
produits  de pointe. 
3.22.  La  Commission  continue  à consacrer  des 
efforts  à des  secteurs  tels  que  l'aéronautique  et l'in-
formatique.  Il y a lieu  de recommander  avec  force 
que la Communauté  coordonne  les  programmes 
d'aide  nationaux  et qu'elle  réalise,  lorsque  cela  est 
approprié,  les programmes  communautaires  afférents 
à ces secteurs. 
3.23.  Il  est  important  aussi  que  les  pouvoirs 
publics  ne recourent  pas,  par  exemple,  à l'article  36 
du traité  CEE  pour  empêcher  le marché  commun  de 
fonctionner  en ce qui concerne  ces produits  ou pour 
entraver  la mise  au point  de nouveaux  produits. 
3.24.  Les  aides  accordées  dans  ce domaine  par  les 
pouvoirs  publics,  souvent  sous  forme  de contrats  de 
développement  ou d'aides  aux  investissements,  doi-
vent avoir  un caractère  limité  dans  le temps  et les 
règles  de concurrence  de la Communauté  doivent  être 
respectées  aussi  pour  permettre  aux  petites  et moyen-
nes entreprises  de participer  à la production  et aux 
exportations  dans  ce domaine.  Il faut  également  que 
la Commission  exerce  effectivement  un contrôle  dans 
ce domaine. 
c) Les  productions  en  difficulté 
3.25.  En  ce qui  concerne  les entreprises  en diffi-
culté,  le Comité  estime  que  la Commission  devrait 
procéder,  le plus  tôt possible,  à une  harmonisation 
communautaire  des  législations  sur  les faillites.  Le 
Comité  souligne,  en outre,  la nécessité  d'une  prévi-
sion suffisante  en matière  d'entreprises  en difficulté, 
afin que  les mesures  nécessaires  puissent  être  prises  à 
temps  pour  empêcher  ou préparer,  si nécessaire,  la 
fermeture  de ces entreprises  sur des bases  acceptables. 3.26.  Tant  au niveau  national  qu'à  celui  de la 
Communauté  européenne,  une  politique  industrielle 
doit principalement  viser  à créer  les conditions  opti-
males  permettant  normalement  aux  entreprises  de 
s'adapter,  au moyen  de leurs  propres  forces  et capaci-
tés, à la situation  changeante  du marché.  Aucun  pays 
n'est  capable,  à long  terme,  de subventionner  toute 
son économie,  qu'il  s'agisse  de l'agriculture,  des 
industries  en déclin  ou des industries  d'avenir. 
3.27.  Face  à de futurs  changements  dus  à une 
rapide  évolution  technologique  et au double  défi 
d'une  concurrence  sans  cesse  plus  âpre  et de nou-
veaux  concurrents,  il est d'une  importance  décisive 
que toutes  les parties  concernées  fassent  preuve  d'une 
souplesse  et d'une  capacité  d'adaptation  optimales. 
3.28.  Ainsi,  pour  autant  qu'elles  bénéficient  d'un 
climat  favorable  et, en particulier,  de possibilités  de 
financement,  les entreprises  doivent,  en règle  géné-
rale, s'adapter  par  leurs  propres  moyens.  II. peut 
cependant  se produire  qu'à  l'occasion  de circonstan-
ces particulières,  leur  situation  subisse  une  modifica-
tion si soudaine  et si importante  que  les gouverne-
ments  des États  membres  ou la Communauté  peuvent 
estimer  naturel  ou bien  nécessaire,  du point  de vue 
politique,  de leur  accorder,  ainsi  qu'à  leur  personnel, 
une aide  temporaire.  Une  telle  aide  est souvent  envi-
sagée  dans  le cadre  de la politique  régionale.  Quant  à 
l'aide  aux  travailleurs  licenciés,  un de ses éléments 
essentiels  doit  résider  dans  le recyclage  et dans  le 
perfectionnement  professionnel.  Cette  aide  doit  per-
mettre  ainsi  de redonner  aux  travailleurs  un emploi 
dans  les meilleures  conditions  possibles. 
3.29.  La  réglementation  des  importations  au 
moyen  de restrictions  de ces dernières  ou d'une  limi-
tation  des  exportations  du pays  exportateur  peut 
s'imposer  lorsque  la concurrence  extérieure  repose 
sur des  principes  économiques  ou sociaux  différents 
de ceux  de la Communauté,  lorsqu'elle  contrevient  à 
des accords  internationaux  tels  que  les  règles  du 
GATT  relatives  au dumping,  lorsqu'elle  se fonde  sur 
des régimes  d'aides,  ou bien  lorsque  le pays  exporta-
teur protège  son  marché  intérieur,  de jure  ou de fac-
to, au moyen  de mesures  de protection  excessives. 
d) Critères  d'attribution  de  l'aide 
3.30.  Pour  autant  qu'une  aide  est attribuée  dans  le 
cadre  de programmes  nationaux,  son  attribution  doit 
être considérée,  dans  une  large  mesure,  comme  étant 
contraire  au bon  fonctionnement  du marché  commun, 
et ce, quels  que  soient  les objectifs  de l'intervention. 
3.31.  La  situation  des  pays  membres  présente  des 
différences  considérables  et une  cause  essentielle  des 
mesures  nationales  d'aide  est le manque  de coordina-
tion ou de convergence  entre  les politiques  économi-
ques  et monétaires  des divers  pays  membres.  Durant 
3.12.  77 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N"C2V2  23 
la crise,  les mesures  d'aide  nationales  se sont  multi-
pliées  dans  la Communauté  nettement  plus  que  par  le 
passé  et, en fait,  il s'agit,  à cet  égard,  d'un  pas  en 
arrière  dans  la réalisation  du marché  commun.  Il sera 
nécessaire  et naturel  que  les  mesures  de soutien,  en 
tant qu'élément  du développement  de l'union  écono-
mique  et monétaire,  cessent  d'être  nationales  pour 
devenir  communautaires.  11  conviendrait,  pour  le 
moins,  de coordonner  correctement  les  aides  natio-
nales. 
3.32.  Le  fait,  par  exemple,  d'avoir  affaire  à une 
grande  entreprise  employant  un nombre  élevé  de per-
sonnes,  ne peut  suffire,  à lui seul,  à justifier  l'attribu-
tion d'une  aide.  L'aide  que  les  gouvernements  des 
États  membres  ont  accordée  à des  entreprises  en diffi-
culté  n'a  contribué,  dans  de  nombreux  cas,  qu'à 
maintenir  en vie  des  entreprises  qui,  en tout  état  de 
cause,  n'ont  ou n'avaient  aucune  chance  de survie.  De 
telles  aides  ne résolvent  pas  les problèmes  réels.  Il est 
vain  de vouloir  barrer  la route  aux  changements.  Ces 
aides  ne doivent  être  attribuées  qu'à  condition  que  la 
production  concernée  puisse,  au moyen  de mesures 
appropriées,  être  réalisée  de façon  compétitive  dans 
des délais  relativement  courts,  et ce,  soit  dans  le 
domaine  qui  fut  le sien  jusque  là, soit  dans  un autre 
domaine. 
3.33.  En  fait,  si l'on  veut  éviter  une  surcapacité 
dans  certains  secteurs,  il convient  d'éviter  une 
concurrence  inutile  et inadéquate  dans  les mesures  de 
soutien,  qui  se soldent  par  peu  d'emplois  et aboutis-
sent à priver  de leur  effet  des  mesures  de stimulation 
prises  en faveur  des  régions  les  plus  pauvres  de la 
Communauté  européenne. 
3.34.  Par  ailleurs,  les critères  appliqués  en matière 
d'aides  à finalité  industrielle  devraient  être  les  sui-
vants  : 
a) les  aides  ne doivent  être  octroyées  que  dans  le cas 
où le jeu du marché  ne permet  pas,  à lui seul,  les 
adaptations  nécessaires  ou ne les permettrait  que 
dans  des  délais  ou à des  coûts  sociaux  inaccepta-
bles.  Caractère  sélectif  des  aides,  qui  ne doivent 
être accordées  qu'à  des  entreprises  ou  produc-
tions  pouvant,  à terme,  affronter  avec  succès  la 
concurrence  ; 
b) exclusion  des  aides  conservatoires,  sauf  lorsqu'il 
s'agit  de compenser  certaines  pratiques  injustifiées 
de la part  de pays  tiers  ou d'assurer  une  certaine 
sécurité  d'approvisionnement  ; exclusion  des  aides 
à l'exportation  dans  les échanges  intracommunau-
taires  ; 
c) caractère  temporaire,  dégressif  et supplétif  des 
aides,  pour  qu'elles  constituent  une  forte  incita-
tion aux  adaptations  indispensables  ; d) préjuge  favorable  aux  aides  en faveur  de la recher-
che et du développement,  ainsi  qu'aux  aides  qui, 
sans  les protéger  artificiellement,  permettent  aux 
PME  d'assurer  la vocation  qui  est la leur. 
3.35.  Les  aides  doivent  prendre  la forme  la plus 
appropriée  aux  objectifs  recherchés  et la moins 
nocive  possible  pour  la concurrence  intracommunau-
taire.  L'importance  des  aides  doit  être  proportionnée 
à l'acuité  relative  des  problèmes  qu'il  s'agit  de résou-
dre face  à des  problèmes  du même  ordre  d'imensité, 
l'importance  des  aides  doit  rester  comparable  d'un 
État  membre  à l'autre. 
3.36.  À  côté  de ces  critères  pour  l'attribution  d'ai-
des, il est très  important  que  la Communauté  agisse 
de manière  stimulante  et oriente  les  aides.  Étant 
donné  l'existence  et la nécessité  du  maintien  du 
marché  commun,  la  Communauté  a l'obligation 
d'agir  de manière  plus  active.  Les  critères  qui  doivent 
s'appliquer  en ce qui  concerne  ces  mesures  et cette 
intervention  positives,  sont  notamment  les suivants  : 
a) le nombre  des  emplois  à créer  et la qualité  de ces 
derniers  ; 
b) la contribution  à la réduction  des  disparités  régio-
nales  ; 
c) les  exigences  de l'environnement  ; 
d) l'effort  en vue  d'une  division  internationale  équi-
table  du travail. 
3.37.  S'il  est  souvent  difficile  de  déterminer  si 
l'octroi  d'une  aide  a été la condition  préalable  de la 
création  de telle  ou telle  capacité  de production,  il est 
d'une  importance  essentielle  pour  la Communauté, 
comme  pour  les pays  membres,  que  l'on  établisse  un 
aperçu,  au moins  au niveau  global,  de la capacité  et 
de la production  créées  par  les  politiques  d'aide 
nationales  et que  la Commission  dispose,  à'cette  fin, 
des informations  nécessaires. 
3.38.  Le  tableau  des  mesures  d'aide  qui  existent  à 
l'heure  actuelle  au niveau  national,  et qui.  est présenté 
par la Commission  dans  le rapport  annuel  sur  la 
politique  de concurrence,  devrait  être  complète  dans 
ce sens,  surtout  pour  faire  ressortir  l'impact  des  aides 
à finalité  sectorielle  sur  l'évolution  d'un  secteur  déter-
miné. 
d) La politique  sectorielle 
3.39.  Dans  un monde  caractérisé  par  de vastes  et 
rapides  changements,  les structures  doivent  être  suffi-
samment  souples  pour  que  la production  puisse  être 
adaptée  et réorientée  avec  succès. 
3.40.  Une  réduction  de la production  de la Com-
munauté  se produira  dans  les secteurs  où les pays  en 
N° C 292/24 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 3. 12. 77 
voie de développement  sont  extrêmement  compétitifs. 
Pour  toute  une  série  de raisons,  un arrêt  complet  de 
la production  communautaire  dans  ces  secteurs  ne 
serait  ni acceptable,  ni nécessaire.  Pour  l'industrie  de 
la Communauté,  l'industrialisation  et le développe-
ment  des  pays  en voie  de développement  offriront 
pendant  longtemps  de vastes  possibilités  d'exporta-
tion de biens  d'investissement.  Cela  dépendra  de la 
capacité  des  pays  en voie  de développement  de finan-
cer leur  industrialisation  et leur  développement. 
3.41.  Il  faut  toutefois  que  la croissance  future  de 
l'industrie  de la Communauté  s'effectue  avant  tout 
dans  les secteurs  où existent  les besoins  les plus  pres-
sants  ou,  de préférence,  dans  les secteurs  des  techno-
logies  de pointe,  sur  la base  d'efforts  d'innovation  et 
de recherche  et développement  intensifs  et à grande 
échelle. 
3.42.  Le  Comité  aurait  souhaité  pouvoir  examiner 
plus en détail  les changements  intervenus  depuis  vingt 
ans dans  les principaux  secteurs  de l'industrie  com-
munautaire.  Il en a été empêché  par  l'absence,  dans 
ce domaine,  de statistiques  complètes  et comparables. 
Tout  en reconnaissant  les difficultés  que  cela  repré-
sente,  le Comité  invite  la Commission  à combler  cette 
lacune,  car de telles  statistiques  constituent,  d'après  lui, 
un instrument  indispensable  pour  toute  tentative  de 
coordination  sérieuse  des  politiques.  Ces  statistiques 
devraient  être  élaborées  le plus  rapidement  possible. 
3.43.  Dès  que  des  statistiques  de base  satisfaisantes 
seront  disponibles,  il conviendra  de les tenir  réguliè-
rement  à jour,  de manière  à fournir  un aperçu  de la 
conjoncture  et des  tendances.  Ces  documents  statis-
tiques  devraient  être  mis  à la disposition  des  nombreu-
ses instances  qui  prennent  des  décisions  ayant  des 
implications  en matière  de politique  industrielle  (outre 
les entreprises  et leur  personnel,  les pouvoirs  publics, 
les syndicats,  les organisations  économiques,  etc.).  De 
tels documents  statistiques  relatifs  à la production  et à 
l'emploi  dans  le secteur  industriel  de la Communauté, 
répartis  convenablement  en sous-groupes,  devraient 
indiquer,  en pourcentages,  les variations  positives  ou 
négatives  de l'évolution;  ils devraient  être  complétés 
par des  données  correspondantes  sur les importations 
et les exportations,  et être  disponibles  dans  un très 
bref délai.  Ils pourraient  servir  de base  à un,débat 
utile  sur  les problèmes  d'adaptation  et de reconver-
sion que  connaît  l'industrie  de la Communauté. 
3.44.  Ces  documents  pourraient  également  servir 
de base  à d'utiles  discussions  entre  les représentants 
des gouvernements  des  neuf  États  membres  sur  des 
questions  de politique  industrielle.  Il y aurait  un 
grand  intérêt  à ce que  des  contacts  réguliers  s'établis-
sent,  sur  cette  même  base  et au sujet  de ces  mêmes 
questions,  entre  le Comité  économique  et social  et 
des représentants  de la Commission  et du Conseil. 
Par ailleurs,  ces données  et ces discussions  pourraient 
présenter  un grand  intérêt  en rapport  avec  l'organisa-tion de la politique  commerciale  de la Commission  à 
l'égard  du reste  du monde. 
3.45.  Ces  documents  et ces  contacts  sont  la base 
nécessaire  pour  permettre  à la Communauté  de mener 
une politique  industrielle  et de  l'emploi  qui  soit 
prévoyante  et dynamique. 
3.46.  Dans  de nombreux  cas,  les annalyses  et les 
consultations  par  secteur  sont  d'une  valeur  limitée, 
puisque  les  secteurs  en question  se subdivisent  en 
nombreux  sous-secteurs  qui  connaissent  des  situa-
tions  très  différentes.  La raison  principale,  toutefois, 
est qu'il  s'agit  en l'occurrence  de cas particuliers  d'en-
treprises.  En effet,  chaque  secteur  compte  des  entre-
prises  capables  de se développer  et qui le feront,  alors 
que d'autres  stagneront  ou régresseront.  De surcroît, 
le développement  technologique  entraîne  en perma-
nence  des déplacements  de secteurs. 
3.47.  La  question  se pose  de savoir  quels  seront  les 
produits  sur  lesquels  les  entreprises  devront  se 
concentrer  au cours  du processus  d'adaption  et de 
reconversion  ; les  entreprises  seront  appelées  à y 
répondre,  surtout  dans  les conditions  de changement 
rapide  de  l'avenir,  qui  imposeront  une  réaction 
prompte  et souple.  Les  décisions  des  entreprises 
seront  naturellement  influencées  par  les  décisions 
prises  aux  niveaux  communautaire  et national. 
4. Conclusions 
4.1. La  Communauté  est,  dans  une  large  mesure, 
tributaire  des  relations  commerciales,  de la division 
internationale  du  travail  et de  tout  un  ensemble 
d'éléments  extracommunautaires.  Son  mode  de déve-
loppement,  fondé  sur une  consommation  de matières 
premières  et d'énergie,  la rend  vulnérable  devant  les 
pays  fournisseurs  de matières  premières. 
4.2. Ces  dernières  années,  de vastes  changements  se 
sont  produits  dans  les conditions  intérieures  et exté-
rieures,  dans  le développement  technologique,  dans 
les courants  commerciaux  entre  la Communauté  et le 
reste  du monde,  etc.,  et il faut  s'attendre  à d'autres 
changements  encore,  qui  seront  importants  et se pro-
duiront  à un rythme  rapide. 
4.3. Le  développement  général  et l'industrialisation 
des pays  en voie  de développement  seront  une  source 
importante  de changements  vastes  et profonds.  Cela 
donnera  à la Communauté  des  possibilités  accrues  en 
matière  de production  et probablement  d'emploi, 
mais  exposera  aussi  l'industrie  de la Communauté  à 
une concurrence  plus  vive  et nouvelle  dans  de nom-
breux  secteurs. 
4.4. Si  l'industrie  de la Communauté  n'est  pas  com-
pétitive  et ne s'adapte  pas  aux  besoins,  tant  au niveau 
3. 12. 77 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 292/25 
communautaire  que  sur  le marché  international,  elle 
ne sera  pas  en mesure  de relever  le défi  résultant  de 
l'évolution  future.  Il n'est  pas  pensable,  en effet,  de 
pouvoir  compenser  durablement  le  manque  de 
compétitivité  par des  accords  particuliers  avec  les pays 
en voie  de développement. 
4.5. Les  pays  industrialisés  devront,  dans  cette 
perspective,  procéder  à une  adaptation  et à une  res-
tructuration  profondes  et continues.  Il faudra,  à cet 
effet,  que  toutes  les parties  concernées  fassent  preuve, 
dans  toute  la mesure  du possible,  de souplesse  et de 
capacité  d'adaptation  ; cette  souplesse  serait  la meil-
leure  possible  si l'on  pratiquait  une  politique  antici-
pative  de restructuration  dans  le cadre  d'une  politique 
économique  à moyen  terme. 
4.6. Une  politique  industrielle  communautaire  doit 
avoir  pour  objectif  de créer  les meilleures  bases  possi-
bles pour  qu'une  industrie  compétitive  puisse  naître 
et subsister. 
4.7. Une  politique  industrielle  communautaire  : 
a) doit  permettre  de prendre  en charge  la progression 
des questions  sociales  pour  tous  les  salariés, 
notamment  celle  du pouvoir  d'achat  des  salaires, 
particulièrement  des  moins  élevés,  et assurer  de 
meilleures  conditions  de travail,  d'hygiène  et de 
sécurité  dans  les entreprises  ; 
b) doit  comporter  le parachèvement  du marché  com-
mun,  notamment  l'élimination  des  entraves  techni-
ques  aux  échanges  et des  obstacles  à un marché 
commun  des  achats  publics  ; 
c) doit  contribuer  à créer  des  conditions  optimales 
pour  l'innovation,  la recherche  et le développe-
ment  de nouveaux  produits  à un niveau  élevé  ; 
d) doit  préciser  les  principes  directeurs  communs, 
pour  le cas  où une  protection  ou une  assistance 
seraient  accordées  à des  productions  nouvelles  ou 
en difficulté  ; 
c) doit  pouvoir  s'appuyer  sur  une  connaissance 
précise  des  incidences  des  mesures  d'aide  nationa-
les sur la situation  du marché  et sur celle  de l'em-
ploi,  ces  incidences  étant  soumises  périodique-
ment  à l'examen  critique  du Comité  ; 
f) doit  s'appuyer  sur  des  documents  statistiques  mis 
à jour  sur les tendances  en matière  de production, 
d'emploi,  d'exportations  et d'importations.  Ces 
documents  constituent  la base  nécessaire  pour 
l'analyse  et la discussion  des  mesures  de politique 
industrielle  ; ils doivent  être  élaborés  le plus  rapi-
dement  possible  ; 
g) doit  créer  un cadre  qui  soit  favorable  également  à 
la création  de petites  et moyennes  entreprises  et à 
la poursuite  de leurs  activités  ; h) doit  pouvoir  bénéficier  du progrès  enregistré  dans 
la coordination  des  politiques  économiques, 
monétaires  et fiscales  de la Communauté,  dans  la 
perspective,  notamment,  de la création  des  meilleu-
res conditions  possibles  pour  les  investissements 
industriels  et leur  financement  ; 
i) doit  envisager  des  modalités  adéquates  permettant 
de mobiliser,  au niveau  communautaire,  les res-
sources  nécessaires  aux  investissements  ; 
j) doit  harmoniser  le droit  des  faillites  au niveau 
communautaire.  Il conviendrait  d'examiner  la 
possibilité  de généraliser  dans  la Communauté 
économique  européenne  la mise  au point  d'un 
système  de dépistage  précoce  des  entreprises  en 
difficulté  ; 
k) doit,  en se fondant  sur une  croissance  raisonnable 
et des  conditions  économiques  et monétaires  relati-
vement  stables  dans  la Communauté  et dans  le 
monde,  contribuer  à une  réduction  du chômage  ; 
1) doit  proposer  des  mesures  concrètes  encourageant 
les mutations  industrielles  vers  des entreprises  via-
bles assurant  : 
— un haut  niveau  d'emplois  de qualité, 
— une  économie  de matières  premières  et d'éner-
gie, 
— la satisfaction  des besoins  individuels  et collec-
tifs réels  par  la production  de biens  et services 
de qualité  au moindre  prix  possible, 
— une  production  non  polluante  favorisant  le 
recyclage  et luttant  contre  les gaspillages  ; 
m) doit  pouvoir  s'appuyer  sur une  politique  commer-
ciale  extérieure  comprenant,  par  exemple,  des 
garanties  uniformes  pour  les crédits  à l'exporta-
tion,  des  garanties  pour  les investissements  dans 
les pays  en voie  de développement  et un accès  sûr 
aux fournitures  essentielles,  ainsi  que  des  mesures 
provisoires  de protection  en faveur  des  secteurs 
exposés  à une  concurrence  anormale  ; 
n) doit  également  être  en harmonie  avec  les politi-
ques  extérieures  de la Communauté  et doit  contri-
buer  activement  au processus  d'adaptation  et d'in-
novation  qui,  seul,  peut  faire  de la Communauté 
un partenaire  solide  et sûr  au niveau  du com-
merce  mondial. 
4.8. Une  politique  industrielle  communautaire  qui 
conçoit  l'évolution  future  d'une  façon  dynamique  et 
non statique,  dans  la perspective  de la transformation 
des structures  économiques  pour  mieux  répondre  à la 
situation  actuelle  et aux  besoins  futurs,  permettra, 
N° C 292/26 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 3.12.  77 
dans  un même  temps,  la réduction  et l'élimination  du 
chômage.  Avec  une  politique  industrielle  qui  mettrait 
l'accent  sur  la protection  de la production  actuelle  en 
négligeant  l'adaptation  à un monde  qui  change,  la Communauté  partirait  perdante  dans  le vaste  proces-
sus de reconversion  qui  se prépare  et la situation  des 
chômeurs  serait  plus  difficile,  tandis  que  celle  des 
travailleurs  deviendrait  plus  incertaine. 
Fait à Bruxelles,  le 28 septembre  1977. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Basil  de FERRANTI 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Amendements  repoussés 
Les amendements  suivants  ont été repoussés  au cours  des débats. 
Paragraphe  3.1. 
Remplacer  par le texte  suivant  : 
« Une  politique  industrielle  comporte  la création  d'un  cadre,  par  exemple  le marché 
commun.  Étant  donné  que  le mécanisme  du marché  n'est  pas à lui seul  en mesure  d'assurer 
l'équilibre  entre  l'offre  et la demande,  et une  adaptation  nécessaire  et justifiée  aux 
circonstances  qui ont  changé,  une  politique  industrielle  devra  procurer  le cadre  et l'orien-
tation,  ainsi  que  les instruments  d'une  politique  adéquate. 
Une politique  industrielle  devra  comprendre  les divers  instruments  et mesures  pour  la 
réalisation  d'une  structure  industrielle  satisfaisante.  » 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 35, voix  contre  : 54, abstentions  : 6. 
Paragraphe  3.17. 
Ajouter  le texte  suivant  : 
« C'est  pourquoi,  il devra  autant  que  possible  être  assuré  que  l'on  procédera  à un examen 
socialement  utile.  Pour  pouvoir  porter  un jugement,  la collaboration  précitée  doit  être 
transparente.  Il faudra  également  exercer  un contrôle  politique  sur  cette  collaboration.  » 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 27, voix  contre  : 56, abstentions  : 7. 
Paragraphe  3.38. 
À rédiger  comme  suit  : 
« Dans  un monde  caractérisé  par  de vastes  et rapides  changements,  les structures  doivent 
être de nature  à permettre  une  adaptation  et une  réorientation  couronnées  de succès  de la 
production.  La restructuration  doit  intervenir  dans  le cadre  d'une  programmation  à moyen 
terme.  Cela  signifie  l'existence  d'un  processus  contrôlé  et tempéré  dans  le cadre  duquel  il 
3.12.  77 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 292/27 
soit assuré  que  les autorités  et les travailleurs  auront  suffisamment  de prise  sur les activités 
de restructuration.  Dans  ce contexte,  la section  estime  souhaitable  que  l'on  satisfasse  à un 
certain  nombre  de points  de départ  : 
a) promouvoir  la démocratie  interne  dans  les entreprises  concernées,  de manière  que  les 
travailleurs  et leurs  représentants  puissent  jouer  un rôle  important  dans  la détermination 
des décisions  fondamentales  à prendre  dans  le cadre  de la politique  de l'entreprise, 
notamment  lorsque  ces décisions  ont une  influence  sur l'emploi  ; 
b) une  programmation  à moyen  terme  par  secteurs,  dans  le cadre  d'une  politique  struc-
turelle  sectorielle,  et des  instances  pour  faire  intervenir  effectivement  ceux  qui  sont 
concernés  dans  le secteur  en question  ; 
c) l'obtention  d'informations  appropriées  et suffisantes  permettant  de se rendre  compte 
de ce qui est produit,  de l'endroit  où l'on  produit  et des  conditions  dans  lesquelles  on 
produit,  ainsi  que  des répercussions  sur le volume  et la nature  de l'emploi.  » 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 28, voix  contre  : 53, abstentions  : 8. 
Insérer,  après  le paragraphe  3.38.,  un nouveau  paragraphe  rédigé  comme  suit  : 
« Le Comité  estime  souhaitable  que  la Communauté  développe  davantage  et avec  rapidité 
la politiquè  des structures  sectorielles. 
En ce qui concerne  ce développement,  on peut  établir  une  distinction  entre  les situations 
de départ  suivantes  : 
— branches  où les perspectives  de croissance  sont  favorables  ; étant  donné  la contribution 
directe  ou indirecte  au rythme  général  de croissance,  on pourrait  envisager  une  stimula-
tion particulière  de l'expansion  dans  de semblables  branches, 
— branches  connaissant  sur toute  la ligne  des  difficultés  en raison  de causes  structurelles 
et dont  la rentabilité  est de ce fait  insuffisante, 
— branches  rentables  où des adaptations  structurelles  sont  (présumées)  nécessaires. 
Il convient  de ficher  les secteurs  au moyen  d'examens  des  structures  sectorielles  et d'un 
flux systématique  d'informations  sur  les activités  à escompter  ou à entreprendre  (entre 
autres  : investissements  d'un  certain  volume).  » 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  ; 35, voix  contre  : 52, abstentions  : 7. 
Paragraphe  3.4S. 
À remplacer  par le texte  suivant  : 
« En ce qui concerne  les discussions  nécessaires  entre  les groupements  concernés,  il s'impose 
que les comités  paritaires  existants  fonctionnent  mieux  et que  l'on  étende  ces  comités  à 
d'autres  secteurs,  sans  porter  atteinte  à l'autonomie  des  parties  concernées.  Ces  comités 
doivent  jouer  un rôle  dans  la concertation  sur le développement  à moyen  terme.  Pour  que 
les comités  paritaires  soient  plus  efficaces,  il est essentiel  d'étendre  l'information  des entre-
prises.  Le rôle  de ces  comités  devra  être  défini  avec  plus  de précision.  Sur  le plan  de 
l'organisation,  ils devraient  pouvoir  trouver  une  structure  d'accueil  auprès  du Comité 
économique  et social  compte  tenu  de ce que  le Comité  dispose  d'un  secrétariat  et d'un 
budget  qui lui sont  propres.  » 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 34, voix  contre  : 53, abstentions  : 6. 
Exposé  des  motifs 
Ce texte  correspond  à celui  qui  a été adopté  lors  de la session  plénière  du mois  de juin  du 
Comité  économique  et social,  dans  l'avis  émis  par ce dernier  sur la situation  sociale. 
N° C 292/28 Journal  officiel  des Communautés  européennes 3. 11.77 
Exposé  des  motifs  général 
Ces amendements  ont,  de façon  générale,  pour  but  de compléter  l'actuel  projet  d'avis  par 
quelques  points  nécessaires.  Il s'agit  d'introduire  un juste  équilibre  entre  les forces  économiques. 
Les passages  suivants  de l'avis  de la section  ont  été  modifiés  ou complétés  à la suite  de l'adop-
tion des  amendements  présentés  au cours  des  débats. 
Paragraphe  3.20.,  dernière  phrase 
Ajouter  : 
«...  conjointement  avec  l'existence  d'un  vaste  marché  intérieur,  ...» 
Résultat  du  vote  : 
Voix  pour  : unanimité,  abstentions  : 20. 
Nouveau  paragraphe  3.36.  de l'avis  du Comité 
Résultat  du  vote  : 
Voix  pour  : 52, voix  contre  : 13, abstentions  : 23. 
Paragraphe  4.7.,  ajouter  nouvel  alinéa. 
Résultat  du  vote  : 
Voix  pour  : 52, voix  contre  : 17, abstentions  : 25.