>>, COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 563 final - COD 424 
Bruxelles, le 01.12.1994 
AVIS DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE 
sur les amendements du Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposi tion de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
concernant les additifs alimentaires autres que 
les colorants et les édulcorants 
PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE 
Le 16 novembre, le Parlement européen a adopté 17 amendements à la position commune 
adoptée par le Conseil le 10 mars 1993 relative à une directive du Parlement européen et 
du Conseil concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants(1), 
proposée par la Commission. 
Conformément au paragraphe 2,alinéa d) de l'article 189B du traité CE, la Commission est 
en mesure de donner un avis favorable sur les 17 amendements adoptés par le Parlement 
pour les raisons suivantes : 
- la Commission convient que les additifs doivent être conformées aux critères de pureté 
qui devront être adoptés par la Commission, conformément à l'article 3 paragraphe 3 de 
la directive 89/107/CEE(2) après consultation du Comité scientifique de l'alimentation 
humaine; 
- la Commission est d'accord sur le fait que le Comité permanent de l'alimentation doit 
être consulté sur les denrées alimentaires non classées dans une catégorie par la 
directive, en vue de décider si elles appartiennent à l'une des catégories des denrées 
alimentaires mentionnées dans la directive; 
- la Commission peut accepter l'utilisation de certains additifs de l'annexe I dans des 
denrées comme les confitures, les gelées, les huiles et les matières grasses non 
émulsionnées; 
- la Commission est d'accord pour ne pas autoriser l'utilisation d'acide acétique, d'acide 
tartrique et d'alginate de sodium dans la fabrication de la bière et pour permettre 
l'utilisation d'une dose plus élevée d'acide ascorbique dans la bière sans alcool en fût; 
- la Commission accepte les amendements qui rectifient les erreurs et Omissions 
concernant les phosphates et les solvants utilisés comme support dans le texte de la 
position commune tel qu'il a été publié au Journal officiel. La Commission est 
également d'accord pour autoriser l'utilisation de phosphates dans des produits de 
pommes de terre transformés et pour augmenter la dose de E 475 dans les produits de 
boulangerie fine; 
(D 
(2) COM (92) 255 final : COD 424 / JO n° C 206 du 13.8.1992, COM (93) 290 final : JO n° C 189 du 13.7.1993, p. 11. 
JO n° L 40 du 11.2.1989, p. 27. 
L 
- la Commission est également d'accord pour autoriser l'utilisation de certains agents 
conservateurs dans les confitures, gelées et marmelades à faible teneur en sucre ainsi 
que dans le cidre bouché. La Commission accepte également d'augmenter la dose de 
certains agents conservateurs dans les crevettes. 
Pour ces raisons, et conformément à l'article 189A du traité CE, la Commission a décidé 
de modifier sa proposition en vue d'y incorporer les amendements adoptés par le 
Parlement. 
Proposition modifiée de la 
directive du Parlement européen et du Conseil 
concernant les additifs alimentaires autres que les 
colorants et les édulcorants 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 
Proposition actuelle Proposition modifiée 
Article premier, paragraphe 1 bis (nouveau) 
1 bis Ne peuvent être employés dans les 
denrées alimentaires que les additifs 
conformes aux spécifications 
adoptées par le Comité scientifique 
de l'alimentation humaine 
Article 5, premier tiret 
si une denrée alimentaire donnée - si une denrée alimentaire donnée no_n 
appartient à l'une des catégories de classée dans une catégorie au moment 
denrées alimentaires visées à 1 'article 2 de l'adoption de la présente directive 
ou dans l'une des annexes, appartient à l'une des catégories de 
denrées alimentaires visées à l'article 2 
ou dans l'une des annexes, 
Annexe H, 7e rubrique, 2e colonne (additifs) 
et 3e colonne (quantité maximale), lie position bis (nouvelle) 
Confitures, gelées et marmelades, au sens Confitures, gelées et marmelades, au sens 
de la directive 79/693/CEE de la directive 79/693/CEE 
E471 mono et diglycérides quantum 
d'acide gras satis 
Annexe II, 13e rubrique 
Huiles et matières grasses non emulsionnees 
d'origine animale ou végétale (à l'exception des 
huiles vierges et des huiles d'olive) 
E304 Esters d'acides gras d'acide 
ascorbique 
E306 Extrait riche en tocopherols 
E307 Alpha-tocophéroi 
E308 Gamma-tocophérol 
E309 Delta-tocophérol 
E330 Acide citrique 
E331 Citrates de sodium 
E332 Citrates de potassium 
E333 Citrates de calcium quantum 
satis 
quantum 
satis 
quantum 
satis 
quantum 
satis 
quantum 
satis 
quantum 
satis 
quantum 
satis 
quantum 
satis 
quantum 
satis Huiles et matières grasses non emulsionnees 
d'oriogine animale ou végétale (à l'exception des 
huiles vierges et des huiles d'olive) 
E304 Esters d'acides gras d'acide 
ascorbique 
E306 Extrait riche en tocopherol 
E307 Alpha-tocophérol 
E308 Gamma-toçophérol 
E309 Delta-tocophérol 
E322 Lécithine 
E471 Mono- et diglycérides d'acides 
gras 
E330 Acide citrique 
E331 Citrates de sodium 
E332 Citrates de potassium 
E333 Citrates de calcium quantum 
satis 
quantum 
satis 
quantum 
satis 
quantum 
satis 
quantum 
satis 
30 g/1 
lû_g/l 
quantum 
satis 
quantum 
satis 
quantum 
satis 
quantum 
satis 
Annexe II, 24e rubrique 
Bière 
E260 Acide acétique 
E270 Acide lactique 
E300 Acide ascorbique 
E301 Ascorbate de sodium 
E330 Acide citrique 
E334 Acide tartrique 
E400 Acide alginique 
E401 Alginate de sodium 
E402 Alginate de potassium 
F403 Alginate d'ammonium 
E404 Alginate de calcium 
E414 Gomme d'acacia ou gomme 
arabique Bière 
quantum 
satis 
quantum E270 Acide lactique 
satis 
quantum E300 Acide ascorbique 
satis 
quantum E301 Ascorbate de sodium 
satis 
quantum E330 Acide citrique 
satis 
quantum 
satis 
quantum 
satis 
quantum 
satis 
quantum 
satis 
quantum 
satis 
quantum 
satis 
quatum E414 Gomme d'acacia ou gomme 
satis arabique quantum 
satis 
quantum 
satis 
quantum 
salis 
quantum 
satis 
quantum 
satis 
Annexe III, partie A, denrées alimentaires, 7e rubrique, colonne "Ba" 
Bière sans alcool en rut 2Q rng/1 Bière sans alcool en fût 2ÛÛ mg/1 
Annexe III, partie A, denrées alimentaires, 
lie rubrique, nomenclature 
Pâtes à tartiner à base de fruits, à valeur Confitures, gelées, marmelades à faible 
énergétique réduite, MERMELADAS teneur en sucre et produits similaires à 
valeur énergétique réduite ou sans sucre et 
autres pâtes à tartiner à base de fruits, 
MERMELADAS 
Annexe IV, 2e rubrique, phrase introductive 
Dans les utilisations suivantes, l'acide Dans les utilisations suivantes, la quantité 
phosphorique et les phosphates E 338, maximale indiquée (exprimée en P205) 
E 339, E 340, E 341, E 450, E 451 et d'acide phosphorique et des phosphates 
E 452 peuvent être employés seuls ou en E 338, E 339, E 340, E 341, E 450, E 451 
mélange jusqu'au niveau maximal, qui est et E 452 pejit être additionnée seule ou en 
exprimé en P205 (1) mélange 
Annexe IV, 2e rubrique, 1ère note en bas de page 
(IV La présence d'orthophosphates à l'état (1) Supprimé 
naturel dans les denrées alimentaires est 
admise 
Annexe IV, 2e rubrique, 3e note en bas de page 
(3) Quantité maximale additionnée (3) Supprimé 
Annexe IV, 4e rubrique (E 452), 3e note en bas de page 
(3) Quantité maximale additionnée (3) Supprimé 
Annexe IV, 2e, 3e et 4e rubriques (E 338 à E 452) 
(Les lignes de séparation entre les nos E 340 et 
E341 ainsi qu'entre les nos E 451 et E 452 
doivent disparaître, la phrase introductive qui 
précède le n° E 338 s'appliquant aux 
positions E 338 et suivantes jusqu 'à la 
position E 452 inclusivement (soit à tous les 
phosphates). 
Annexe IV, 18e rubrique (E 475), 3e colonne 
"denrées alimentaires", 1ère position 
Produits de boulangerie fine 1 g/kg Produits de boulangerie fine lu g/kg 
Annexe V, 14e rubrique 
E901 
E1200 Cire d'abeille 
Polydextrose Colorants E901 Cire Colorants 
d'abeille 
E 1200 "Polydextrose 
Annexe III, partie B, 55e rubrique 
Cidre, excepté le CIDRE BOUCHE, poiré, Cidre, poiré, vin de fruits, vin de fruits 
vin de fruits, vin de fruits pétillant (y pétillant (y compris les produits sans 
compris les produits sans alcool) alcool) 
Annexe III, partie B, denrées alimentaires 
Crustacés cl céphalopodes 
frais, congelés et surgelés 150' Crustacés et céphalopodes 
frais, congelés et surgelés 
Crustacés, famille peneidae. solenceridae. 
aristeidae 
z moins de 80 unités 
z entre 80 et 120 unités 
cuits 501 z plus de 12Q unités 
cuits 1501 
1501 
2001 
3001 
501 
1 pour les parties comestibles 1 pour les parties comestibles 
Annexe IV, 4e rubrique (E 452), 3e colonne, 
"denrées alimentaires", dernière position 
pommes de terre précuites, congelées et 
surgelées 100 mg/kg Produits de pommes de terre transformés 
(y compris les produits congelés, surgelés, 
réfrigérés et sidrés) i4j/k£ 
ISSN 0254-1491 
COM (94) 563 final 
DOCUMENTS 
FR io 
N° de catalogue : CB-CO-94-586-FR-C 
ISBN 92-77-83143-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg